jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
ville n'était pas permis; et il fut invité, puis sommé, en vertu de l'art. 28 C. pén., de désigner un autre lieu de résidence. Refus de la part du sieur Romain de faire cette désignation. Jugement du tribunal correctionnel de Troyes qui le condamne, par application de l'art. 29 C. pén., à cinq jours d'emprisonnement. Appel de la part du sieur Romain et du ministère public. Sont les principaux moyens qui ont été présentés devant la Cour dans l'intérêt du révoquant: En matière de peine, la loi applicable à des faits antérieurs qu'autant qu'elle est plus favorable au prévenu que la précédente, et qu'elle tend à améliorer sa position. Or, il n'est pas le nouveau art. 44, relativement au sieur Romain: Sous l'empire du Code de 1821, un condamné à la surveillance n'était dispensé par cela seul qu'il fournissait un cautionnement. Il en est autrement depuis la révision du Code pénal. Le cautionnement n'est plus admis, et la peine de la surveillance a les mêmes résultats à l'égard de tous ceux qui y ont été condamnés. La nouvelle, postérieure aux faits qui ont movenu la condamnation prononcée contre le sieur Romain, serait appliquée, sa position se trouverait de beaucoup aggravée, puisqu'il ne pourrait plus, à l'aide du cautionnement qu'il est même de fournir, se procurer la liberté que la loi lui garantissait sous la condition de ce cautionnement. D'ailleurs, le nouveau art. C. pén., ne prescrit pas nécessairement la désignation d'un lieu de résidence de la part du condamné. Si celui-ci se refuse à faire cette désignation, l'autorité peut elle-même déterminer sa résidence; mais, évidemment, ce refus de la part du condamné, d'une indication que la totalité autorisée dans son intérêt unique ne peut, donner lieu à l'application de l'art. 29 C. pén., qui n'est relatif qu'à l'exécution de la peine. Raison :– Considérant que, par arrêt de la Cour d'assises de Besançon, du 20 août 1858, Auguste Riain a été condamné à la peine de l'emprisonnement, et placé pour cinq ans sous la surveillance de la police de l'état, après l'expiration de sa peine; Considérant que cette surveillance a
puisqu'il ne pourrait plus, à l'aide du cautionnement qu'il est même de fournir, se procurer la liberté que la loi lui garantissait sous la condition de ce cautionnement. D'ailleurs, le nouveau art. C. pén., ne prescrit pas nécessairement la désignation d'un lieu de résidence de la part du condamné. Si celui-ci se refuse à faire cette désignation, l'autorité peut elle-même déterminer sa résidence; mais, évidemment, ce refus de la part du condamné, d'une indication que la totalité autorisée dans son intérêt unique ne peut, donner lieu à l'application de l'art. 29 C. pén., qui n'est relatif qu'à l'exécution de la peine. Raison :– Considérant que, par arrêt de la Cour d'assises de Besançon, du 20 août 1858, Auguste Riain a été condamné à la peine de l'emprisonnement, et placé pour cinq ans sous la surveillance de la police de l'état, après l'expiration de sa peine; Considérant que cette surveillance a été prononcée d'après le Code pénal, alors promulgué, dont les dispositions modifiaient en faveur des condamnés les effets du renvoi sous surveillance, déterminés par le Code antérieur, et que, d'ailleurs, ces mesures administratives s'appliquent même aux condamnations prononcées antérieurement au nouveau Code; Considérant que l'effet de la surveillance de la haute police est, aux termes de l'article du dit Code, d'obliger celui qui y est soumis à déclarer, avant même sa sortie de prison, le lieu où il veut séjourner; Considérant que Riain, à l'expiration de sa peine, a refusé, comme il refuse encore, d'exécuter les dispositions dessus, refus que l'administration a cru devoir faire connaître par la sommation extrajudiciaire du 23 octobre dernier; Considérant enfin que, de l'article 4 du même Code, une peine correctionnelle est en conséquence infligée en cas de désobéissance aux prescriptions de l'arrêt. Et en ce qui touche l'appel interjeté par le procureur général :– Considérant que d'après les circonstances de la cause, la peine n'est pas proportionnée au délict reconnu constant; sans s'arrêter à l'appel interjeté par Riain faisant droit sur cet appel du procureur général roi, et par application des articles 48 et 49 Code pénal, mentionnés au jugement dont est appelé, en
haute police est, aux termes de l'article du dit Code, d'obliger celui qui y est soumis à déclarer, avant même sa sortie de prison, le lieu où il veut séjourner; Considérant que Riain, à l'expiration de sa peine, a refusé, comme il refuse encore, d'exécuter les dispositions dessus, refus que l'administration a cru devoir faire connaître par la sommation extrajudiciaire du 23 octobre dernier; Considérant enfin que, de l'article 4 du même Code, une peine correctionnelle est en conséquence infligée en cas de désobéissance aux prescriptions de l'arrêt. Et en ce qui touche l'appel interjeté par le procureur général :– Considérant que d'après les circonstances de la cause, la peine n'est pas proportionnée au délict reconnu constant; sans s'arrêter à l'appel interjeté par Riain faisant droit sur cet appel du procureur général roi, et par application des articles 48 et 49 Code pénal, mentionnés au jugement dont est appelé, en ce que la peine de cinq jours d'emprisonnement qui aurait été seulement prononcée n'est pas assez élevée, condamne Riain à deux mois d'emprisonnement et aux dépens. DECISION DE CHAMBRE (Marseille.) – Un testament rédigé sous la dictée d'un notaire, contenant une réservation en faveur de l'exécuteur et une clause partageant le reste de l'héritage entre divers enfants. Le jugement survenant, second testament contenant l'évocation expresse du premier et un nouveau partage. Le jugement, acte notarié, dans lequel le testateur déclare qu'il a changé de volonté depuis le testament du jugement, qu'il annule et révoque expressément en tout son contenu, de manière qu'il ne puisse avoir aucun effet après son décès; entendant aussi que la révocation qu'il avait faite dans ledit testament d'un autre jour du même jugement soit regardée comme nulle et non avenue, et que ce testament du jugement 1858 soit exécuté après son décès. Le défunt, étant décédé sans avoir fait d'autres déclarations, ses trois derniers enfants demandèrent le partage égal de la succession entre eux et leur frère aîné. Ils arguaient de l'acte du jugement, sur le motif que, n'ayant été reçu que par un notaire assisté de deux témoins seulement, il n'ayant par conséquent pas été
le reste de l'héritage entre divers enfants. Le jugement survenant, second testament contenant l'évocation expresse du premier et un nouveau partage. Le jugement, acte notarié, dans lequel le testateur déclare qu'il a changé de volonté depuis le testament du jugement, qu'il annule et révoque expressément en tout son contenu, de manière qu'il ne puisse avoir aucun effet après son décès; entendant aussi que la révocation qu'il avait faite dans ledit testament d'un autre jour du même jugement soit regardée comme nulle et non avenue, et que ce testament du jugement 1858 soit exécuté après son décès. Le défunt, étant décédé sans avoir fait d'autres déclarations, ses trois derniers enfants demandèrent le partage égal de la succession entre eux et leur frère aîné. Ils arguaient de l'acte du jugement, sur le motif que, n'ayant été reçu que par un notaire assisté de deux témoins seulement, il n'ayant par conséquent pas été revêtu des formes prescrites par l'article 583 Code. Civil. Ils pouvaient faire revivre le testament du jugement 1858, révoqué par celui du même jour et mêmes motifs. Du 2 août 1860, jugement du tribunal civil de Baume qui accueille cette demande en nullité et en partage :– Attendu que l'on a toujours distingué deux sortes de révocations, l'une tacite, et l'autre expresse la première résultant d'une autre disposition du testateur ou d'un fait qui suppose un changement de volonté, la seconde, lorsqu'un testateur a formellement déclaré par écrit qu'il révoquait son testament. On voit facilement la différence qui se trouve entre ces deux espèces de révocations : par la première, le testament n'est pas annulé effectivement le second acte est un obstacle à ce qu'il soit exécuté; si donc le testateur, par un changement de volonté, annule le second acte, il serait juste de conclure que le premier a repris toute sa force, parce qu'il n'avait pas cessé d'exister, et que l'obstacle qui s'opposait à son exécution est levé; tandis que, dans la seconde hypothèse, c'est-à-dire lorsqu'il y a révocation expresse, l'acte ne subsiste plus, il faut lui donner un nouvel effet. Devant ayant révoqué expressément son testament en date
a toujours distingué deux sortes de révocations, l'une tacite, et l'autre expresse la première résultant d'une autre disposition du testateur ou d'un fait qui suppose un changement de volonté, la seconde, lorsqu'un testateur a formellement déclaré par écrit qu'il révoquait son testament. On voit facilement la différence qui se trouve entre ces deux espèces de révocations : par la première, le testament n'est pas annulé effectivement le second acte est un obstacle à ce qu'il soit exécuté; si donc le testateur, par un changement de volonté, annule le second acte, il serait juste de conclure que le premier a repris toute sa force, parce qu'il n'avait pas cessé d'exister, et que l'obstacle qui s'opposait à son exécution est levé; tandis que, dans la seconde hypothèse, c'est-à-dire lorsqu'il y a révocation expresse, l'acte ne subsiste plus, il faut lui donner un nouvel effet. Devant ayant révoqué expressément son testament en date du jugement 1860, il faut examiner si, comme on l'a soutenu, la déclaration contenue dans ledit acte du jugement 1860 peut rendre achevés ses derniers souhaits et son existence. Attendu que les dispositions de dernière volonté doivent être conformes à la loi non seulement quant à la portion des biens dont on dispose, mais encore, quant à la forme de la disposition, parce que celle-ci ne serait pas conforme aux règles ne se serait pas l'expression de la volonté du testateur; que, d'après la législation existante, un testament devant être reçu ou pardonné, notaires et deux témoins, ou par devant un notaire et quatre témoins, on est conduit à cette conséquence ne l'acte du jugement 1860, ayant été reçu que par un seul notaire assisté de deux témoins, il ne peut être considéré comme un testament, et assurément s'il était le seul acte qu'invoquerait le défendeur, il ne pourrait s'en prévaloir et le présenter comme ayant la force d'un testament. Il n'a donc pas lieu pour faire revivre le premier, celui du jugement 1858. Appel et le 23 janvier 1861, arrêt de la Cour royale de Besançon qui confirme la déclaration des premiers juges en en adoptant les motifs. Pourront
dont on dispose, mais encore, quant à la forme de la disposition, parce que celle-ci ne serait pas conforme aux règles ne se serait pas l'expression de la volonté du testateur; que, d'après la législation existante, un testament devant être reçu ou pardonné, notaires et deux témoins, ou par devant un notaire et quatre témoins, on est conduit à cette conséquence ne l'acte du jugement 1860, ayant été reçu que par un seul notaire assisté de deux témoins, il ne peut être considéré comme un testament, et assurément s'il était le seul acte qu'invoquerait le défendeur, il ne pourrait s'en prévaloir et le présenter comme ayant la force d'un testament. Il n'a donc pas lieu pour faire revivre le premier, celui du jugement 1858. Appel et le 23 janvier 1861, arrêt de la Cour royale de Besançon qui confirme la déclaration des premiers juges en en adoptant les motifs. Pourront en cassation pour fausse application de l'article 587 Code cité et fausse interprétation de l'article 589 même Code. – L'arrêt attaqué, dirait l'avocat du demandeur, se base sur une distinction : le premier testament n'était pas révoqué tacitement, c'est-à-dire n'était pas révoqué par acte ultérieur dont les dispositions seraient incompatibles alors le secondement d'après, les expressions de l'arrêt, n'était pas l'objet d'une révocation expresse l'acte de même pourrait donner une nouvelle vie, ce qu'on ne peut faire qu'à l'aide d'un acte remarquablement sous forme testamentaire. Quelque part, donc, la Cour royale a-t-elle la trace de cette distinction, qui fait pourtant unique fondement de son arrêt? Ce n'est assurément ni dans l'article 588 ni dans l'article 589 Code ci-dessus, car ce dernier article porte au contraire que l'aliénation de la chose acquise empêche l'effet de la révocation du testament encore que l'aléniateur n'ait ni revendu ni que l'objet soit rentré dans les mains du testateur. Certes, si le Code n'eût considéré dans la révocation tacite que le seul obstacle apporté par le second acte à l'existence du premier, si on n'avait. eut mis tu surtout dans l'administration de la chose-même l'indication d'un changement de volonté, l'acte disposé, ce qu'il a évité
alors le secondement d'après, les expressions de l'arrêt, n'était pas l'objet d'une révocation expresse l'acte de même pourrait donner une nouvelle vie, ce qu'on ne peut faire qu'à l'aide d'un acte remarquablement sous forme testamentaire. Quelque part, donc, la Cour royale a-t-elle la trace de cette distinction, qui fait pourtant unique fondement de son arrêt? Ce n'est assurément ni dans l'article 588 ni dans l'article 589 Code ci-dessus, car ce dernier article porte au contraire que l'aliénation de la chose acquise empêche l'effet de la révocation du testament encore que l'aléniateur n'ait ni revendu ni que l'objet soit rentré dans les mains du testateur. Certes, si le Code n'eût considéré dans la révocation tacite que le seul obstacle apporté par le second acte à l'existence du premier, si on n'avait. eut mis tu surtout dans l'administration de la chose-même l'indication d'un changement de volonté, l'acte disposé, ce qu'il a évité de faire, que la vente de la vente amenait, par voie de conséquence, l'exécution pleine et entière du legs porté au testament. La révocation tacite n'est donc ni plus ni moins indicative que n'est la révocation expresse; et ce qu'il est vrai, quant aux effets s'est de même quant aux effets de l'autre. Il est vrai que l'on peut faire une distinction entre toi et tel mode de révocation par impulso, si le testateur, au lieu de révoquer le premier testament tacitement, eût fait l'objet de cet acte, et qu'on le trouvé, après sa mort, en lambeaux ou simplement biffé, alors comment admettre qu'un simple acte révocatoire du second testament put faire revivre un testament ainsi altéré. Deux sortes de changement, dit d'Agnesseau dans son plaidoyer, peuvent survenir dans un testament. Les uns regardent le testament même, en quoi le corps même du testament est attaqué, alors on ne peut revivre que par un second testament, ou pour mieux dire, il ne revit jamais. C'est un testament nouveau qu'il faut faire, l'ancien doit être retiré et anéanti absolument. Mais, dans les autres, le testament est toujours existant, c'est toujours un acte réel, un acte certain, un acte dont la matière
effets de l'autre. Il est vrai que l'on peut faire une distinction entre toi et tel mode de révocation par impulso, si le testateur, au lieu de révoquer le premier testament tacitement, eût fait l'objet de cet acte, et qu'on le trouvé, après sa mort, en lambeaux ou simplement biffé, alors comment admettre qu'un simple acte révocatoire du second testament put faire revivre un testament ainsi altéré. Deux sortes de changement, dit d'Agnesseau dans son plaidoyer, peuvent survenir dans un testament. Les uns regardent le testament même, en quoi le corps même du testament est attaqué, alors on ne peut revivre que par un second testament, ou pour mieux dire, il ne revit jamais. C'est un testament nouveau qu'il faut faire, l'ancien doit être retiré et anéanti absolument. Mais, dans les autres, le testament est toujours existant, c'est toujours un acte réel, un acte certain, un acte dont la matière n'est point anéantie, la formalité est, en effet, solennité n'est point effacée. En un mot, l'acte dont a tout ce qu'il faut pour être exécuté. Quelle est donc la cause qui motive, pour ainsi dire, l'être et le nom de testament? C'est une cause, en quelque manière extérieure qui est hors de l'acte; c'est le changement de la volonté du testateur, proclamé par un acte subséquent. Tant que cette cause subsiste, le testament ne peut être exécuté, une absence de volonté le rendrait nul, un retour certain de la volonté est absolument nécessaire pour le rétablir dans son premier état. Mais aussitôt que cette volonté par l'acte subséquent, après le testateur, revient de plein droit. L'opinion, à peu près unanime des auteurs car il n'est guère que Ricard qui fut embarrassé par un sentiment contraire; encore l'annotait-il observer que la doctrine de Horde fut rejetée par un arrêt du seul Conseil, rendu conformément aux conclusions de l'avocat général d'Aguessseau, au sujet du testament de M. Secamus, testament revendiqué par un second, lequel avait été rescindé le lendemain par un troisième. Le Code de jurisp., t. 2, Merlin rapporte, lui-même un arrêt, du 2 déc. 1650, rendu en rebuffes rouges, qui
hors de l'acte; c'est le changement de la volonté du testateur, proclamé par un acte subséquent. Tant que cette cause subsiste, le testament ne peut être exécuté, une absence de volonté le rendrait nul, un retour certain de la volonté est absolument nécessaire pour le rétablir dans son premier état. Mais aussitôt que cette volonté par l'acte subséquent, après le testateur, revient de plein droit. L'opinion, à peu près unanime des auteurs car il n'est guère que Ricard qui fut embarrassé par un sentiment contraire; encore l'annotait-il observer que la doctrine de Horde fut rejetée par un arrêt du seul Conseil, rendu conformément aux conclusions de l'avocat général d'Aguessseau, au sujet du testament de M. Secamus, testament revendiqué par un second, lequel avait été rescindé le lendemain par un troisième. Le Code de jurisp., t. 2, Merlin rapporte, lui-même un arrêt, du 2 déc. 1650, rendu en rebuffes rouges, qui arriva également dans le même sens. Et ce qui est digne de remarque, c'est le passage suivant, que nous transcrirons mot pour mot d'après le Recueil des arrêts de la Cour de cassation, s'agissait de la succession d'un particulier qui, après avoir fait deux testament, avait donné suite à deux lignes différentes, avait renoncé au second. Quelle était la cause de cette incapacité? C'était un changement survenu dans la volonté du testateur. Quel était l'acte qui expliquait ce changement de volonté? Le second testament. Ce testament est révoqué par cette révocation disparue uniquement de la seule cause qui expliquait l'effet du premier. Il n'y a point de loi qui décide, dit Burlesque (Desbiens et Desvaconnes, question sur les contrats, p. 36), que quand une donation à cause de mort est révoquée par une seconde, il faille enlever la même chose pour rétablir les dispositions de la première. Même on a dit le contraire, ce qui est bien plus difficile de révoquer ou de rétablir qu'une donation à cause de mort. Plus loin, le même auteur ajoute ce que nous venons de dire sert de réponse à la thèse raison de l'opinion contraire et, d'ailleurs ne s'agissant que de la preuve
lignes différentes, avait renoncé au second. Quelle était la cause de cette incapacité? C'était un changement survenu dans la volonté du testateur. Quel était l'acte qui expliquait ce changement de volonté? Le second testament. Ce testament est révoqué par cette révocation disparue uniquement de la seule cause qui expliquait l'effet du premier. Il n'y a point de loi qui décide, dit Burlesque (Desbiens et Desvaconnes, question sur les contrats, p. 36), que quand une donation à cause de mort est révoquée par une seconde, il faille enlever la même chose pour rétablir les dispositions de la première. Même on a dit le contraire, ce qui est bien plus difficile de révoquer ou de rétablir qu'une donation à cause de mort. Plus loin, le même auteur ajoute ce que nous venons de dire sert de réponse à la thèse raison de l'opinion contraire et, d'ailleurs ne s'agissant que de la preuve de la révocabilité, nombre de témoins n'est point requise pour la rendre authentique. Dans l'espèce, Devillers révoque, dans la forme voulu son second testament. Afin de dissiper jusqu'à l'apparence du doute, il affecte dans son acte révocatoire une intention formelle de revenir à ses premières dispositions testamentaires. La volonté du testateur s'est manifestée conséquemment d'une double manière: il a révoqué le second testament et il a rétabli le premier. Si la Cour de cassation n'a pas encore eu à se prononcer sur une question identique à celle de l'espèce, du moins elle a consacré impliciment les principes de l'ancienne jurisprudence dans son arrêt du 4 déc. 1863 (éd., t. S2; p. 421, et 2 éd., t. 9, p. 9). Dans l'espèce de cet arrêt, c'était par un acte express des sonnants testamentaires que le testateur en révocant le second testament, avait exprimé volonté de faire revivre le premier. Mais les clauses testamentaires de ce testament n'étaient point transcrites dans l'acte de rehabilitation. Si le premier testament eût été anéanti comme la Cour de cassation l'a pensé peut-être, il n'aurait pu revivre que par le fait d'une disposition nouvelle, qu'autant qu'un mot, qu'on en eût transcrit les clauses dans la troisième
testateur s'est manifestée conséquemment d'une double manière: il a révoqué le second testament et il a rétabli le premier. Si la Cour de cassation n'a pas encore eu à se prononcer sur une question identique à celle de l'espèce, du moins elle a consacré impliciment les principes de l'ancienne jurisprudence dans son arrêt du 4 déc. 1863 (éd., t. S2; p. 421, et 2 éd., t. 9, p. 9). Dans l'espèce de cet arrêt, c'était par un acte express des sonnants testamentaires que le testateur en révocant le second testament, avait exprimé volonté de faire revivre le premier. Mais les clauses testamentaires de ce testament n'étaient point transcrites dans l'acte de rehabilitation. Si le premier testament eût été anéanti comme la Cour de cassation l'a pensé peut-être, il n'aurait pu revivre que par le fait d'une disposition nouvelle, qu'autant qu'un mot, qu'on en eût transcrit les clauses dans la troisième acte. Il est donc vrai de dire que la Cour suprême, en décidant que cette formalité n'était point nécessaire, a implicitement reconnu qu'un testament révoqué par un testament postérieur n'est pas pour cela anéanti, et que l'acte qui révoque un second testament, et rend l'existence à un premier précédemment révoqué, n'est point un acte contenant une disposition proprement dite, mais simplement un acte exprimant un changement de volonté, un acte en ce faisant cessant l'obstacle qui s'opposait à l'exécution du testament pour d'ailleurs de toute façon les conditions nécessaires à sa validité. C'est en ce sens que l'arrêt est interprété par MM. de Greniep, B. éd., t. 2, et Duranton, t. 9, p. 9M. Les défenseurs en cassation basaient leur argumentation sur les motifs de l'arrêt attaqué; ils s'appuyaient de l'arrêt même du Conseil, qu'ils prétendaient avoir décidé que l'acte portant renonciation d'un premier testament révoqué par un second doit observer des formalités essentielles, et, à l'apport de ce système, ils s'appuyaient également de MM. Merlin et Répert., t. 9, §. 7. L'arrêt du Conseil de l'Etat du 22 mai 1813 présente, dans cette perspective, un rappel, tout pagne, de la jurisprudence et des concours concernant le mandement. Voir aussi,