jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
à l'appui des propositions municipales qu'on n'a pas compris dans l'emprunt projeté, un certain nombre de travaux d'une incontestable utilité, qui ne sauraient être évalués à moins de 1,500,000 fr. et qu'elle devra exécuter sur les ressources disponibles du budget communal. On ajoute que la ville de Saint-Étienne, bâtie en quelque sorte d'un seul jet, se trouve sans fondations, sans monuments, sans établissements publics ; que tout y est encore à créer ; que l'administration locale doit d'ailleurs conserver des ressources importantes pour occuper la population ouvrière, plus nombreuse que dans aucune autre ville. Ces considérations ne sont pas sans valeur, et le Gouvernement avait incliné tout d'abord à accéder au vœu de l'administration municipale. Mais il a dû reconnaître, suivant l'avis motivé du conseil d'État, que la réduction de l'amortissement à quarante ans laisserait encore à la ville des ressources assez importantes pour parer aux besoins urgents et que, de plus, il ne serait pas sans inconvénient de prolonger au-delà de cette limite la durée du remboursement. En effet, d'après les documents produits au dossier, la ville disposera annuellement : 1° Du produit de 15 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, qu'elle demande à s'imposer pour toute la durée de l'opération 232.000 2° Du produit des taxes additionnelles d'octroi autorisées jusqu'en 1883 et qui pourront être successivement prorogées suivant les besoins (moyenne des trois dernières années). 250.000 3° De l'excédent des revenus ordinaires sur les dépenses de même nature, s'élevant en moyenne, d'après les comptes de 1875, 1876 et 1877, à.. 1.004 900 4° D'un accroissement de recettes à provenir de la révision des taxes d'octroi, autorisée à partir du 1er janvier 1879 par délibération du conseil général du 23 août 1878. Ces ressources nouvelles, évaluées à 162,000 fr. par l'administration municipale, lors du vote de la révision des taxes, soit au moment de l'établissement du budget de 1879, n'ont été admises que pour 68,400 fr. dans le règlement de ce budget. Ce dernier chiffre peut être accepté comme un minimum qui sera certainement dépassé, ci 68.400 Ainsi, le montant des ressources pouvant être affecté tant au
la durée de l'opération 232.000 2° Du produit des taxes additionnelles d'octroi autorisées jusqu'en 1883 et qui pourront être successivement prorogées suivant les besoins (moyenne des trois dernières années). 250.000 3° De l'excédent des revenus ordinaires sur les dépenses de même nature, s'élevant en moyenne, d'après les comptes de 1875, 1876 et 1877, à.. 1.004 900 4° D'un accroissement de recettes à provenir de la révision des taxes d'octroi, autorisée à partir du 1er janvier 1879 par délibération du conseil général du 23 août 1878. Ces ressources nouvelles, évaluées à 162,000 fr. par l'administration municipale, lors du vote de la révision des taxes, soit au moment de l'établissement du budget de 1879, n'ont été admises que pour 68,400 fr. dans le règlement de ce budget. Ce dernier chiffre peut être accepté comme un minimum qui sera certainement dépassé, ci 68.400 Ainsi, le montant des ressources pouvant être affecté tant au service de la dette qu'aux dépenses extraordinaires, s'élèvera au chiffre de. 1.555.300 naires, l'emprunt pouvant, dans l'état actuel du marché des capitaux, être contracté au taux de 4 1/2 p. 100, l'annuité fixe à payer par la ville ne dépassera pas 1,086,000 fr. En tenant compte, en outre, d'une somme de 40,000 fr. environ, à payer jusqu'en 1896, pour deux emprunts qui ne sont pas compris dans la conversion de la dette, on obtient une annuité totale de 1,126,000 fr., ci 1.126 000 et il resterait encore un excédent de 429.300 qui pourra être affecté aux dépenses et travaux extraordinaires qui grèvent chaque année le budget communal. De plus, si la ville, en dehors des 11 millions de travaux auxquels l'emprunt doit faire face, se trouve dans la nécessité d'entreprendre à bref délai de nouveaux travaux urgents, elle pourra consacrer à cette dépense non-seulement une grande partie de l'excédent de 429,000 fr., mais encore, jusqu'à 1882, époque à laquelle le remboursement doit commencer, une somme annuelle de 186,000 fr. représentant la différence entre les intérêts à 4 1/2 p. 100, soit 900,000 fr., et l'annuité complète qui s'élève, y compris l'amortissement, au chiffre de 1,086,000 fr. Dans ces circonstances, il
de 40,000 fr. environ, à payer jusqu'en 1896, pour deux emprunts qui ne sont pas compris dans la conversion de la dette, on obtient une annuité totale de 1,126,000 fr., ci 1.126 000 et il resterait encore un excédent de 429.300 qui pourra être affecté aux dépenses et travaux extraordinaires qui grèvent chaque année le budget communal. De plus, si la ville, en dehors des 11 millions de travaux auxquels l'emprunt doit faire face, se trouve dans la nécessité d'entreprendre à bref délai de nouveaux travaux urgents, elle pourra consacrer à cette dépense non-seulement une grande partie de l'excédent de 429,000 fr., mais encore, jusqu'à 1882, époque à laquelle le remboursement doit commencer, une somme annuelle de 186,000 fr. représentant la différence entre les intérêts à 4 1/2 p. 100, soit 900,000 fr., et l'annuité complète qui s'élève, y compris l'amortissement, au chiffre de 1,086,000 fr. Dans ces circonstances, il ne paraît pas nécessaire d'augmenter encore de plus de 75,000 fr. les excédents annuellement disponibles au budget ordinaire, en portant le délai de remboursement de 40 à 50 ans. Une période aussi longue aurait pour résultat d'accroître d'environ 7 millions les sommes à payer pour le service des intérêts, et il serait contraire aux règles d'une bonne administration d'imposer à la caisse municipale, sans une absolue nécessité, une charge aussi considérable, alors surtout que le remboursement intégral de l'emprunt exigera déjà en quarante ans, au taux de 4 1/2 pour 100, une somme totale de 43 millions 374,000 fr. Enfin la période de quarante ans n'a été admise elle-même, jusqu'ici, que dans des circonstances très-rares, à raison des inconvénients qu'il y a à engager les finances locales pour un terme aussi prolongé ; il serait excessif que le conseil municipal actuel pût entraver pendant une durée plus longue encore la liberté des conseils municipaux qui lui succéderont. En conséquence, nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi ci-joint, qui reproduit les dispositions adoptées par le conseil d'État. PROJET DE LOI Art. 1er. — La ville de Saint-Étienne (Loire) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt
il serait contraire aux règles d'une bonne administration d'imposer à la caisse municipale, sans une absolue nécessité, une charge aussi considérable, alors surtout que le remboursement intégral de l'emprunt exigera déjà en quarante ans, au taux de 4 1/2 pour 100, une somme totale de 43 millions 374,000 fr. Enfin la période de quarante ans n'a été admise elle-même, jusqu'ici, que dans des circonstances très-rares, à raison des inconvénients qu'il y a à engager les finances locales pour un terme aussi prolongé ; il serait excessif que le conseil municipal actuel pût entraver pendant une durée plus longue encore la liberté des conseils municipaux qui lui succéderont. En conséquence, nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi ci-joint, qui reproduit les dispositions adoptées par le conseil d'État. PROJET DE LOI Art. 1er. — La ville de Saint-Étienne (Loire) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra excéder 5 p. 100, une somme de 20,000,000 fr., remboursable en quarante ans, à partir de 1882, et destinée, tant à la conversion d'une partie de la dette municipale qu'à l'agrandissement du lycée et à l'exécution de divers travaux d'utilité communale énumérés dans une délibération municipale du 23 mai 1877 et ayant pour objet, notamment, la construction d'écoles et de salles d'asile, l'agrandissement d'un cimetière, la réparation des chemins vicinaux, la création de places publiques, l'ouverture, le redressement, l'élargissement ou le prolongement de rues, l'établissement d'égouts, etc. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement à la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur et des cultes. La partie dudit emprunt applicable à l'exécution des travaux communaux, ne pourra être réalisée et les travaux au paiement desquels elle doit servir ne pourront être entrepris qu'après la production de plans et devis réguliers, et en vertu d'une autorisation spéciale
23 mai 1877 et ayant pour objet, notamment, la construction d'écoles et de salles d'asile, l'agrandissement d'un cimetière, la réparation des chemins vicinaux, la création de places publiques, l'ouverture, le redressement, l'élargissement ou le prolongement de rues, l'établissement d'égouts, etc. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement à la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur et des cultes. La partie dudit emprunt applicable à l'exécution des travaux communaux, ne pourra être réalisée et les travaux au paiement desquels elle doit servir ne pourront être entrepris qu'après la production de plans et devis réguliers, et en vertu d'une autorisation spéciale du ministre de l'intérieur et des cultes. Art. 2. — La ville est autorisée à s'imposer extraordinairement pendant quarante-deux ans, à partir de 1880, de 15 centimes additionnels au principal de ses quatre contributions directes. Le produit de cette imposition, évalué à 232,000 fr. annuellement, servira, concurremment avec un prélèvement sur les revenus tant ordinaires qu'extraordinaires, à rembourser l'emprunt ci-dessus en capital et intérêts. PROPOSITION DE LOI adoptée par le Sénat, ayant pour but de rendre obligatoire l'enseignement de la gymnastique, transmise à la Chambre des députés, au nom du Sénat, par M. Martel, président du Sénat. A M. le président de la Chambre des députés Versailles, le 28 juin 1879. Monsieur le président, Dans ses séances des 17 et 24 juin 1879, le Sénat a adopté une proposition de loi provenant de l'initiative d'un de ses membres, ayant pour but de rendre obligatoire l'enseignement de la gymnastique. Conformément aux dispositions de l'article 127 du règlement du Sénat, j'ai l'honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition, dont je vous prie de vouloir bien saisir la Chambre des députés. Je vous serai obligé de m'accuser réception de cet envoi. Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération.
sur les revenus tant ordinaires qu'extraordinaires, à rembourser l'emprunt ci-dessus en capital et intérêts. PROPOSITION DE LOI adoptée par le Sénat, ayant pour but de rendre obligatoire l'enseignement de la gymnastique, transmise à la Chambre des députés, au nom du Sénat, par M. Martel, président du Sénat. A M. le président de la Chambre des députés Versailles, le 28 juin 1879. Monsieur le président, Dans ses séances des 17 et 24 juin 1879, le Sénat a adopté une proposition de loi provenant de l'initiative d'un de ses membres, ayant pour but de rendre obligatoire l'enseignement de la gymnastique. Conformément aux dispositions de l'article 127 du règlement du Sénat, j'ai l'honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition, dont je vous prie de vouloir bien saisir la Chambre des députés. Je vous serai obligé de m'accuser réception de cet envoi. Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. Le Président du Sénat, signé : MARTEL. PROPOSITION DE LOI SUR L'ENSEIGNEMENT DE LA GYMNASTIQUE Le Sénat a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Art. 1. — L'enseignement de la gymnastique est obligatoire dans tous les établissements d'instruction publique de garçons dépendant de l'Etat, des départements et des communes. Art. 2. — Cet enseignement est donné dans les conditions et suivant les programmes arrêtés par le ministre de l'instruction publique, selon l'importance des établissements. Art. 3. — Un rapport sur les résultats de la vérification faite, au moins une fois par an, par les soins du ministre de l'instruction publique dans tous les établissements auxquels s'applique la présente loi, sera annexé au budget. Art. 4. — La disposition de l'article 23 de la loi du 15 mars 1850, concernant la gymnastique dans les établissements publics, est abrogée. Disposition transitoire. La présente loi entrera en vigueur dans le délai de deux ans à dater de sa promulgation. Délibéré en séances publiques à Versailles, les 17 et 24 juin 1879. RAPPORT fait au nom de la commission du budget chargée d'examiner le projet de loi portant règlement de la perte subie par la Banque de France du fait
et des communes. Art. 2. — Cet enseignement est donné dans les conditions et suivant les programmes arrêtés par le ministre de l'instruction publique, selon l'importance des établissements. Art. 3. — Un rapport sur les résultats de la vérification faite, au moins une fois par an, par les soins du ministre de l'instruction publique dans tous les établissements auxquels s'applique la présente loi, sera annexé au budget. Art. 4. — La disposition de l'article 23 de la loi du 15 mars 1850, concernant la gymnastique dans les établissements publics, est abrogée. Disposition transitoire. La présente loi entrera en vigueur dans le délai de deux ans à dater de sa promulgation. Délibéré en séances publiques à Versailles, les 17 et 24 juin 1879. RAPPORT fait au nom de la commission du budget chargée d'examiner le projet de loi portant règlement de la perte subie par la Banque de France du fait de la Commune insurrectionnelle de Paris, par M. Wilson, député. Messieurs, à la date du 29 mars 1878, le gouvernement a déposé un projet de loi ayant pour objet de régler la perte subie par la Banque de France du fait de la Commune insurrectionnelle de Paris. Pendant la Commune, cet établissement dut effectuer des versements qui s'élevèrent à la somme de 7,292,352 fr., et il demanda à l'Etat de supporter la responsabilité totale de cette perte. La contestation, n'ayant pu être terminée à l'amiable, fut portée devant le conseil d'Etat qui, par un arrêt en date du 11 mai 1877, déclara la Banque mal fondée en droit, dans sa prétention de rendre l'Etat responsable des exigences qu'elle avait eu à subir de la part de la Commune insurrectionnelle. Le conseil d'Etat, statuant au fond, a jugé qu'il ne résultait pas de l'instruction que la Banque ait effectué les versements dont il s'agit, sur des injonctions ou avec une garantie qui auraient été données par le ministre en vue de sauvegarder les intérêts de l'Etat et du public, mais seulement pour préserver cet établissement contre des actes de violence qui auraient pu exposer sa fortune et son crédit à une
cet établissement dut effectuer des versements qui s'élevèrent à la somme de 7,292,352 fr., et il demanda à l'Etat de supporter la responsabilité totale de cette perte. La contestation, n'ayant pu être terminée à l'amiable, fut portée devant le conseil d'Etat qui, par un arrêt en date du 11 mai 1877, déclara la Banque mal fondée en droit, dans sa prétention de rendre l'Etat responsable des exigences qu'elle avait eu à subir de la part de la Commune insurrectionnelle. Le conseil d'Etat, statuant au fond, a jugé qu'il ne résultait pas de l'instruction que la Banque ait effectué les versements dont il s'agit, sur des injonctions ou avec une garantie qui auraient été données par le ministre en vue de sauvegarder les intérêts de l'Etat et du public, mais seulement pour préserver cet établissement contre des actes de violence qui auraient pu exposer sa fortune et son crédit à une ruine complète. Le conseil d'Etat ajoutait que non seulement la Banque n'avait aucun droit à réclamer le remboursement de la part de l'Etat, mais encore qu'elle n'était pas fondée à soutenir que l'Etat se fût reconnu débiteur envers elle de la somme réclamée. C'est après le prononcé de cet arrêté que M. le ministre des finances a cru devoir déposer à titre transactionnel un projet de loi dont l'article unique est ainsi conçu : Le ministre des finances est autorisé à imputer en dépense sur le compte de trésorerie ouvert par la loi du 10 août 1876, parmi les services spéciaux du trésor, une somme de 3,646,676 francs, représentant la moitié de la perte subie par la banque de France du fait de la commune insurrectionnelle de Paris. Le surplus de cette perte pourra être imputé par la banque de France sur la réserve spéciale créée par l'article 8 de la loi du 9 juin 1857. Votre commission ne peut vous proposer l'adoption de ce projet de loi : Elle pense que ce serait un précédent dangereux, alors que la justice a prononcé sur un différend en condamnant absolument les prétentions de l'une des parties, que de revenir sur le
que M. le ministre des finances a cru devoir déposer à titre transactionnel un projet de loi dont l'article unique est ainsi conçu : Le ministre des finances est autorisé à imputer en dépense sur le compte de trésorerie ouvert par la loi du 10 août 1876, parmi les services spéciaux du trésor, une somme de 3,646,676 francs, représentant la moitié de la perte subie par la banque de France du fait de la commune insurrectionnelle de Paris. Le surplus de cette perte pourra être imputé par la banque de France sur la réserve spéciale créée par l'article 8 de la loi du 9 juin 1857. Votre commission ne peut vous proposer l'adoption de ce projet de loi : Elle pense que ce serait un précédent dangereux, alors que la justice a prononcé sur un différend en condamnant absolument les prétentions de l'une des parties, que de revenir sur le jugement rendu pour allouer comme transaction et à titre gracieux, à la partie condamnée, une portion de ce qu'elle demandait en totalité et à titre onéreux. Votre commission a pensé également qu'il ne pouvait convenir à la Chambre d'engager les finances de l'Etat pour accorder des dédommagements n'ayant leur cause dans aucune responsabilité préexistante du Trésor. Dans ces conditions, nous avons l'honneur de vous proposer le rejet du projet de loi présenté par M. le ministre des finances à la date du 29 mars 1878. RAPPORT fait au nom de la commission du budget chargée d'examiner le projet de loi portant : 1° ouverture et annulation de crédits supplémentaires sur l'exercice 1877; 2° ouverture et annulation de crédits supplémentaires sur l'exercice 1878; 3° ouverture et annulation de crédits supplémentaires et extraordinaires sur l'exercice 1879; 4° ouverture de crédits spéciaux pour dépenses d'exercices périmés et clos, par M. Wilson, député. Messieurs, le Gouvernement a déposé le 15 mai 1879, un projet de loi collectif de crédits supplémentaires et extraordinaires concernant les exercices 1877, 1878 et 1879 que vous avez renvoyé à votre commission du budget de 1880. Après un examen attentif, celle-ci vous propose d'adopter les propositions du Gouvernement à l'exception
dans aucune responsabilité préexistante du Trésor. Dans ces conditions, nous avons l'honneur de vous proposer le rejet du projet de loi présenté par M. le ministre des finances à la date du 29 mars 1878. RAPPORT fait au nom de la commission du budget chargée d'examiner le projet de loi portant : 1° ouverture et annulation de crédits supplémentaires sur l'exercice 1877; 2° ouverture et annulation de crédits supplémentaires sur l'exercice 1878; 3° ouverture et annulation de crédits supplémentaires et extraordinaires sur l'exercice 1879; 4° ouverture de crédits spéciaux pour dépenses d'exercices périmés et clos, par M. Wilson, député. Messieurs, le Gouvernement a déposé le 15 mai 1879, un projet de loi collectif de crédits supplémentaires et extraordinaires concernant les exercices 1877, 1878 et 1879 que vous avez renvoyé à votre commission du budget de 1880. Après un examen attentif, celle-ci vous propose d'adopter les propositions du Gouvernement à l'exception d'une somme de 58,500 fr. demandée sur l'exercice 1879 au chapitre 21 du budget de la guerre. Nous justifierons en son lieu le rejet de ce crédit qui s'applique au matériel des écoles militaires. Nous allons examiner successivement les demandes du Gouvernement et faire connaître les motifs qui nous ont déterminés à les accueillir. TITRE PREMIER. EXERCICE 1877 MINISTÈRE DES FINANCES 1re PARTIE. — Frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts et revenus publics. CHAPITRE XLVIII. — Remises aux percepteurs. Indemnités aux porteurs de contraintes et frais judiciaires. Crédit supplémentaire demandé, 212,922 fr. 07. Les crédits ouverts au budget de l'exercice 1877 s'élèvent à la somme de 12,560,700 fr. Cette Commission est composée de MM. Brisson, président; Bethmont, Guichard, vice-présidents; Casimir-Périer (Aube), Berlet, Lelièvre, Clémenceau, secrétaires; Gatineau, Latrade, Jouy (Albert), Spuller, Liouville, La Caze, Millaud (Edouard), Legrand (Louis), Noirot, Proust, Farcy, Bouvier, Charmont, Germain, Devès, Lamy, Parent (Savoie), Wilson. Floquet, Constans, Langlois, Bardoux, Lockroy, Gastu, Blandin, Margaine. Les dépenses définitivement liquidées à la clôture de l'exercice 1877 montent à 12,773,622 fr. 07. Le service de la perception de contributions directes a donné lieu à un excédant de dépenses de 237,816 46 Et, le service des amendes à un
déterminés à les accueillir. TITRE PREMIER. EXERCICE 1877 MINISTÈRE DES FINANCES 1re PARTIE. — Frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts et revenus publics. CHAPITRE XLVIII. — Remises aux percepteurs. Indemnités aux porteurs de contraintes et frais judiciaires. Crédit supplémentaire demandé, 212,922 fr. 07. Les crédits ouverts au budget de l'exercice 1877 s'élèvent à la somme de 12,560,700 fr. Cette Commission est composée de MM. Brisson, président; Bethmont, Guichard, vice-présidents; Casimir-Périer (Aube), Berlet, Lelièvre, Clémenceau, secrétaires; Gatineau, Latrade, Jouy (Albert), Spuller, Liouville, La Caze, Millaud (Edouard), Legrand (Louis), Noirot, Proust, Farcy, Bouvier, Charmont, Germain, Devès, Lamy, Parent (Savoie), Wilson. Floquet, Constans, Langlois, Bardoux, Lockroy, Gastu, Blandin, Margaine. Les dépenses définitivement liquidées à la clôture de l'exercice 1877 montent à 12,773,622 fr. 07. Le service de la perception de contributions directes a donné lieu à un excédant de dépenses de 237,816 46 Et, le service des amendes à un excédant de crédit de 24,894 39 Soit, sur l'ensemble du chapitre 48, un excédant de dépenses de 212,922 07 Cet excédant de dépenses, expliqué par les causes énoncées dans l'exposé des motifs, a paru suffisamment justifié à votre commission qui vous propose d'allouer le crédit demandé. MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS 2e SECTION. Travaux extraordinaires. CHAPITRE LXV. Distribution des eaux dans l'établissement des thermes de Bourbonne. Annulation proposée, 7,261 fr. 46. Cette annulation correspond à l'ouverture d'un crédit extraordinaire d'égale somme demandé sur l'exercice 1878. TITRE II. — EXERCICE 1878 MINISTÈRE DES FINANCES 1re PARTIE. — Dette publique, dotations et dépenses des pouvoirs législatifs. DETTE VIAGÈRE CHAPITRE xxx. — Pensions civiles (Loi du 9 juin 1835.) Crédit supplémentaire demandé, 500,000 fr. L'insuffisance de 500,000 fr. résulte de l'application de la loi du 30 mars 1878 qui a ouvert au ministre des finances pour l'inscription des pensions civiles en 1878, en sus du produit des extinctions, un crédit supplémentaire de 500,000 fr., réservé aux pensions à liquider aux agents de l'enseignement primaire, dépense qui n'a point été prévue dans les évaluations du budget de 1878, et pour laquelle aucun crédit de paiement n'a été accordé; il en résulte une insuffisance de pareille