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vrai que le mérite d'un costume de femme est bien plus souvent dans la manière dont il est confectionné que dans l'étoffe avec laquelle il est fait ; souvent aussi le prix de la façon dépasse et de beaucoup le prix de l'étoffe, il se peut donc qu'il y ait dans la confection d'une robe, un travail qui constitue une véritable fabrication. Par ces motifs, Se déclarer incompétent etc. et condamner la veuve Pasquier aux dépens. De son côté, la veuve Pasquier conclut : Attendu que la veuve Pasquier est maîtresse couturière, la demoiselle Garnier, ouvrière couturière, a travaillé en qualité de première ouvrière chez ladite veuve Pasquier, y ayant la conduite des ouvrières de la maison. Que cette industrie est classée dans la troisième catégorie du Conseil des Prud'homes de la Seine, qui est seul compétent pour connaître des différents qui surviennent entre patrons et ouvriers de cette industrie, Par ces motifs, Se déclarer compétent et condamner la demoiselle Garnier aux dépens. Jugement LE BUREAU GÉNÉRAL, Attendu qu'il est constant que la dame veuve Pasquier est maîtresse couturière, que la demoiselle Garnier reconnaît être ouvrière couturière et avoir été employée en cette qualité chez la veuve Pasquier, avec cette circonstance qu'elle y était première ouvrière ayant charge de la conduite des autres ouvrières ; que cette industrie est comprise dans celles composant la troisième catégorie des tissus de la Seine, que ce Conseil a seul qualité pour connaître des différends qui naissent entre patrons et ouvrières de cette industrie ; Par ces motifs, LE BUREAU GÉNÉRAL, Jugeant en premier ressort, Se déclare compétent, ordonne qu'il soit plaidé au fond et condamne la demoiselle Garnier aux dépens. La demoiselle Garnier déclare faire défaut et se retire. La dame veuve Pasquier requiert défaut contre la demoiselle Garnier, et pour le profit : Attendu que la demoiselle Garnier, qui était chez la veuve Pasquier depuis trois ans comme première ouvrière, aux appointements de cinq mille francs par an et la table, a laissé sa patronne dans le plus grand embarras en la quittant brusquement sans motif; qu'en agissant ainsi elle a causé
circonstance qu'elle y était première ouvrière ayant charge de la conduite des autres ouvrières ; que cette industrie est comprise dans celles composant la troisième catégorie des tissus de la Seine, que ce Conseil a seul qualité pour connaître des différends qui naissent entre patrons et ouvrières de cette industrie ; Par ces motifs, LE BUREAU GÉNÉRAL, Jugeant en premier ressort, Se déclare compétent, ordonne qu'il soit plaidé au fond et condamne la demoiselle Garnier aux dépens. La demoiselle Garnier déclare faire défaut et se retire. La dame veuve Pasquier requiert défaut contre la demoiselle Garnier, et pour le profit : Attendu que la demoiselle Garnier, qui était chez la veuve Pasquier depuis trois ans comme première ouvrière, aux appointements de cinq mille francs par an et la table, a laissé sa patronne dans le plus grand embarras en la quittant brusquement sans motif; qu'en agissant ainsi elle a causé à la veuve Pasquier un grave préjudice à raison de quoi il est dû réparation ; LE BUREAU GÉNÉRAL, Après en avoir délibéré ; attendu que la demande paraît juste et fondée et que d'ailleurs elle n'est pas contestée, Condamne la demoiselle Garnier à payer à la veuve Pasquier la somme de 1,500 fr. à titre de dommages-intérêts ; Et la condamne aux dépens. 28 août 1879. — Conseil des Prud'hommes de la Seine (Tissus). M. Marienval, président. MM. Deforge, Platiau, Muzet, Angibout, Malidor et Meslier, prud'homes. — M. Lecucq, secrétaire. ART. 190. BULLETIN DE JURISPRUDENCE COMMERCIALE ÉTRANGÈRE TRIBUNAL DE COMMERCE SUPÉRIEUR DE L'EMPIRE D'ALLEMAGNE 10 janvier 1877 Lettre de change. Acceptation Un acheteur accepte une traite tirée sur lui par son vendeur, en paiement des marchandises vendues. Puis le contrat est résolu par la faute du vendeur. Cependant, la traite, mise déjà en circulation, est présentée à l'acheteur qui en refuse le paiement. Il y a protesté et jugement contre lui. Il se retourne en garantie contre son vendeur, réclamant le principal de la lettre et les frais de son procès. Son recours est accueilli quant au principal, mais repoussé pour les frais. Il a eu tort, en effet,
somme de 1,500 fr. à titre de dommages-intérêts ; Et la condamne aux dépens. 28 août 1879. — Conseil des Prud'hommes de la Seine (Tissus). M. Marienval, président. MM. Deforge, Platiau, Muzet, Angibout, Malidor et Meslier, prud'homes. — M. Lecucq, secrétaire. ART. 190. BULLETIN DE JURISPRUDENCE COMMERCIALE ÉTRANGÈRE TRIBUNAL DE COMMERCE SUPÉRIEUR DE L'EMPIRE D'ALLEMAGNE 10 janvier 1877 Lettre de change. Acceptation Un acheteur accepte une traite tirée sur lui par son vendeur, en paiement des marchandises vendues. Puis le contrat est résolu par la faute du vendeur. Cependant, la traite, mise déjà en circulation, est présentée à l'acheteur qui en refuse le paiement. Il y a protesté et jugement contre lui. Il se retourne en garantie contre son vendeur, réclamant le principal de la lettre et les frais de son procès. Son recours est accueilli quant au principal, mais repoussé pour les frais. Il a eu tort, en effet, ayant accepté de laisser protester et prendre jugement. COUR D'APPEL DE BRUXELLES 24 mars 1879 Compétence. — Compétence d'attribution. — Commis ou facteurs des marchands. — Action dirigée contre eux par leur patron. — Louage de services. — Clause d'interdiction. — Peine stipulée. Les tribunaux de commerce sont incompétents pour connaître d'une action dirigée contre un commis de marchand par son patron, à moins que l'engagement du commis vis-à-vis de ce dernier ne constitue un acte commercial de sa nature ou qualifié tel par la loi. Il en est notamment ainsi lorsque son patron l'actionne en paiement d'une pénalité stipulée dans le contrat de louage de service intervenu entre les parties pour assurer l'exécution d'une clause de ce contrat. JURISPRUDENCE ART. 191. — COUR DE CASSATION (CH. REQ.) 19 mars 1879 Faillite. — Syndic. — Révocation. — Remise des pièces. Le syndic d'une faillite, révoqué de ses fonctions, n'a pas qualité pour retenir arbitrairement les pièces et papiers de cette faillite, mais il doit les remettre à son remplaçant, entre les mains duquel il peut, au besoin, les consulter pour l'apurement de son compte. (VALLET contre DELAUNE), 29 novembre 1877 Jugement Ainsi conçu du tribunal de commerce de Romorantin :
connaître d'une action dirigée contre un commis de marchand par son patron, à moins que l'engagement du commis vis-à-vis de ce dernier ne constitue un acte commercial de sa nature ou qualifié tel par la loi. Il en est notamment ainsi lorsque son patron l'actionne en paiement d'une pénalité stipulée dans le contrat de louage de service intervenu entre les parties pour assurer l'exécution d'une clause de ce contrat. JURISPRUDENCE ART. 191. — COUR DE CASSATION (CH. REQ.) 19 mars 1879 Faillite. — Syndic. — Révocation. — Remise des pièces. Le syndic d'une faillite, révoqué de ses fonctions, n'a pas qualité pour retenir arbitrairement les pièces et papiers de cette faillite, mais il doit les remettre à son remplaçant, entre les mains duquel il peut, au besoin, les consulter pour l'apurement de son compte. (VALLET contre DELAUNE), 29 novembre 1877 Jugement Ainsi conçu du tribunal de commerce de Romorantin : Attendu que Delaune a été révoqué de ses fonctions de syndic de la faillite Deschamps, par jugement de ce tribunal, en date du 23 janvier 1877; — Que sa position de syndic révoqué n'est point assimilable à celle d'un syndic non maintenu dans ses fonctions, conformément aux dispositions du dernier paragraphe de l'article 523 C. comm.; — Attendu que Delaune est tenu, en exécution du jugement du 23 janvier 1877, sus-relaté, de remettre au nouveau syndic tous les titres, papiers et documents généralement quelconques, appartenant à la faillite, et de lui donner les renseignements qui peuvent être de nature à l'éclairer sur la situation active et passive de ladite faillite : — Que il est tenu également de remettre au syndic, ou s'il le préfère, de consigner à la Caisse des dépôts et consignations les sommes revenant à la faillite et qu'il a depuis longtemps encaissées ; Attendu que Delaune n'a rempli aucune de ces obligations ; que les démarches faites auprès de lui par le demandeur sont toutes demeurées infructueuses ; — Que Delaune, sans établir ou faire établir contradictoirement avec le demandeur son compte avec la faillite, s'est contenté de déposer à la Caisse des dépôts et consignations,
paragraphe de l'article 523 C. comm.; — Attendu que Delaune est tenu, en exécution du jugement du 23 janvier 1877, sus-relaté, de remettre au nouveau syndic tous les titres, papiers et documents généralement quelconques, appartenant à la faillite, et de lui donner les renseignements qui peuvent être de nature à l'éclairer sur la situation active et passive de ladite faillite : — Que il est tenu également de remettre au syndic, ou s'il le préfère, de consigner à la Caisse des dépôts et consignations les sommes revenant à la faillite et qu'il a depuis longtemps encaissées ; Attendu que Delaune n'a rempli aucune de ces obligations ; que les démarches faites auprès de lui par le demandeur sont toutes demeurées infructueuses ; — Que Delaune, sans établir ou faire établir contradictoirement avec le demandeur son compte avec la faillite, s'est contenté de déposer à la Caisse des dépôts et consignations, le 30 mars dernier, une somme de 2,277fr. qui représente à peine la moitié de l'actif réalisé de la faillite ; Qu'il doit être condamné à payer le surplus ; — Que la situation faite au demandeur par Delaune entrave les opérations de la faillite et cause aux créanciers le plus grave préjudice ; Qu'il y a urgence à faire cesser un pareil état de choses ; Par ces motifs, Sans s'arrêter ni avoir égard à la prétendue exception de Delaune, Condamne ledit Delaune à payer à Vallet en nom qu'il agit, le montant de l'actif Deschamps et dans tous les cas la somme de 2,244 fr. 79 c., avec les intérêts de droit ; — Dit que dans les vingt-quatre heures de la signification du présent jugement, Delaune sera tenu de remettre entre les mains du demandeur tous les titres, papiers et documents généralement quelconques relatifs à la faillite Deschamps, sinon et faute par lui de ce faire dans ledit délai et icelui passé, condamne dès à présent Delaune à 50 fr. de dommages-intérêts par chaque jour de retard. 9 novembre 1878, Arrêt confirmatif de la Cour d'appel d'Orléans. POURVOI DE DELAUNE Arrêt LA COUR, Sur le premier moyen,
plus grave préjudice ; Qu'il y a urgence à faire cesser un pareil état de choses ; Par ces motifs, Sans s'arrêter ni avoir égard à la prétendue exception de Delaune, Condamne ledit Delaune à payer à Vallet en nom qu'il agit, le montant de l'actif Deschamps et dans tous les cas la somme de 2,244 fr. 79 c., avec les intérêts de droit ; — Dit que dans les vingt-quatre heures de la signification du présent jugement, Delaune sera tenu de remettre entre les mains du demandeur tous les titres, papiers et documents généralement quelconques relatifs à la faillite Deschamps, sinon et faute par lui de ce faire dans ledit délai et icelui passé, condamne dès à présent Delaune à 50 fr. de dommages-intérêts par chaque jour de retard. 9 novembre 1878, Arrêt confirmatif de la Cour d'appel d'Orléans. POURVOI DE DELAUNE Arrêt LA COUR, Sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 529, 519 et 467 C. comm., 1993 C. civ.; Attendu que d'après l'article 583 C. comm., le jugement qui révoque un syndic et pourvoit à son remplacement doit être immédiatement exécuté, que le syndic révoqué devant cesser ses fonctions. n'a, dès lors, plus qualité pour conserver les pièces et papiers de la faillite et suspendre ainsi arbitrairement les opérations de cette faillite ; qu'il doit les remettre au syndic appelé à le remplacer comme mandataire de justice, et entre les mains duquel il pourra, au besoin, les consulter, pour l'apurement de ses comptes : Attendu qu'en supposant qu'il pût être autorisé à conserver pendant un certain temps les pièces pour établir ses comptes et les justifier, la fixation de ce délai ne pourrait être abandonnée à son caprice, et qu'il faudrait reconnaître aux tribunaux le droit d'y mettre un terme ; que, à ce point de vue encore, l'arrêt attaqué a pu valablement condamner Delaune à la remise des papiers de la faillite qu'il continuait à détenir dix mois après sa révocation, sans avoir établi ou fait établir contradictoirement son compte de gestion ; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des art.
pour conserver les pièces et papiers de la faillite et suspendre ainsi arbitrairement les opérations de cette faillite ; qu'il doit les remettre au syndic appelé à le remplacer comme mandataire de justice, et entre les mains duquel il pourra, au besoin, les consulter, pour l'apurement de ses comptes : Attendu qu'en supposant qu'il pût être autorisé à conserver pendant un certain temps les pièces pour établir ses comptes et les justifier, la fixation de ce délai ne pourrait être abandonnée à son caprice, et qu'il faudrait reconnaître aux tribunaux le droit d'y mettre un terme ; que, à ce point de vue encore, l'arrêt attaqué a pu valablement condamner Delaune à la remise des papiers de la faillite qu'il continuait à détenir dix mois après sa révocation, sans avoir établi ou fait établir contradictoirement son compte de gestion ; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des art. 489 et 551 C. comm., 1999 C. civ.: Attendu que Delaune, cité par le syndic qui l'avait remplacé, en remise de 2,244 fr. 69 c., solde de la somme qu'il reconnaissait avoir reçue de la faillite, après être resté dix mois, depuis sa révocation, sans présenter son compte de gestion, s'est borné à demander acte de ce qu'il offrait de rendre ce compte ; qu'il n'a présenté aucune justification et n'a même allégué aucun fait de nature à permettre à la Cour de l'exonérer en tout ou en partie du versement de la somme réclamée ; que dans ces circonstances, la Cour n'a violé aucune loi en le condamnant à l'effectuer intégralement ; Par ces motifs, Rejette. 19 mars 1879. — Cour de cassation (Ch. req.) M. Bedarrides, président. — M. Féraud. — M. Giraud, rapporteur. — M. Robinet de Cléry, avocat général. — Me Moret, avocat. AU Ï 192. — COUR D'APPEL DE BORDEAUX 26 juin 1879 Faillite. — Concordat. — Délibération. — 1° Société. Associé comparant. — Intérêt. — Action. — 2° Convocation. — Juge-commissaire. — Syndic. Bien que l'un des membres d'une société en nom collectif tombée en faillite ne puisse représenter, dans les délibérations du concordat,
s'est borné à demander acte de ce qu'il offrait de rendre ce compte ; qu'il n'a présenté aucune justification et n'a même allégué aucun fait de nature à permettre à la Cour de l'exonérer en tout ou en partie du versement de la somme réclamée ; que dans ces circonstances, la Cour n'a violé aucune loi en le condamnant à l'effectuer intégralement ; Par ces motifs, Rejette. 19 mars 1879. — Cour de cassation (Ch. req.) M. Bedarrides, président. — M. Féraud. — M. Giraud, rapporteur. — M. Robinet de Cléry, avocat général. — Me Moret, avocat. AU Ï 192. — COUR D'APPEL DE BORDEAUX 26 juin 1879 Faillite. — Concordat. — Délibération. — 1° Société. Associé comparant. — Intérêt. — Action. — 2° Convocation. — Juge-commissaire. — Syndic. Bien que l'un des membres d'une société en nom collectif tombée en faillite ne puisse représenter, dans les délibérations du concordat, ni la société, ni l'associé qui ne lui a pas donné sa procuration, l'associé comparant est recevable, à raison de son intérêt personnel, à demander la nullité d'une délibération intervenue en l'absence de son coassocié, alors même qu'il n'y a en aucune protestation de sa part, à l'instant de la réunion, contre l'irrégularité de la convocation de ce dernier. C'est à la requête du syndic que le failli doit être sommé de se rendre à l'assemblée de ses créanciers. (BA.X contre syndics BA.X frères) 9 janvier 1879 Jugement Ainsi conçu du Tribunal de commerce de Bordeaux « Attendu que les créanciers de la faillite Bax frères ont été réunis le 3 septembre 1878, pour délibérer sur la formation d'un concordat ; « Attendu que les faillis ayant été appelés à formuler leurs propositions, Edouard Bax, l'un des membres de la société, s'est seul présenté, son associé Justin Bax faisant défaut ; « Que, dans cette circonstance, le juge-commissaire, se conformant aux dispositions de l'article 505 Code comm. qui exige la présence du failli à l'assemblée des créanciers, a déclaré l'union formée de plein droit ; « Attendu que E. Bax, invité à faire connaître ses propositions personnelles, en vertu de
réunion, contre l'irrégularité de la convocation de ce dernier. C'est à la requête du syndic que le failli doit être sommé de se rendre à l'assemblée de ses créanciers. (BA.X contre syndics BA.X frères) 9 janvier 1879 Jugement Ainsi conçu du Tribunal de commerce de Bordeaux « Attendu que les créanciers de la faillite Bax frères ont été réunis le 3 septembre 1878, pour délibérer sur la formation d'un concordat ; « Attendu que les faillis ayant été appelés à formuler leurs propositions, Edouard Bax, l'un des membres de la société, s'est seul présenté, son associé Justin Bax faisant défaut ; « Que, dans cette circonstance, le juge-commissaire, se conformant aux dispositions de l'article 505 Code comm. qui exige la présence du failli à l'assemblée des créanciers, a déclaré l'union formée de plein droit ; « Attendu que E. Bax, invité à faire connaître ses propositions personnelles, en vertu de l'article 531 G. comm., a formulé une offre qui n'a obtenu que l'une des majorités exigées par la loi, et que, l'assemblée ayant été remise à huitaine pour une nouvelle délibération sur ce point, il ne s'y est point rendu ; « Attendu que E. Bax, assignant les syndics Bax frères, conclut à l'annulation du procès-verbal de l'assemblée du 3 septembre ; « Qu'il prétend, en effet, que c'est à tort que la présence de son associé Justin Bax a été déclarée indispensable, puisqu'il avait toujours eu, lui Edouard Bax, la signature sociale, Lui donnant pouvoir d'engager la société, et devant lui servir également dans une circonstance où il avait à faire, au nom de cette dite société, des propositions à ceux qui avaient eu à traiter avec elle ; « Qu'en supposant que cette prétention ne dût pas être admise, il soutient tout au moins que la convocation de l'assemblée eût dû être faite dans un délai qui eût permis à Justin Bax de la recevoir à Buenos-Ayres, en temps utile pour pouvoir s'y rendre ou s'y faire représenter ; « Sur le premier moyen : « Attendu qu'aux termes de l'article 1865 C. civ., la société finit par
frères, conclut à l'annulation du procès-verbal de l'assemblée du 3 septembre ; « Qu'il prétend, en effet, que c'est à tort que la présence de son associé Justin Bax a été déclarée indispensable, puisqu'il avait toujours eu, lui Edouard Bax, la signature sociale, Lui donnant pouvoir d'engager la société, et devant lui servir également dans une circonstance où il avait à faire, au nom de cette dite société, des propositions à ceux qui avaient eu à traiter avec elle ; « Qu'en supposant que cette prétention ne dût pas être admise, il soutient tout au moins que la convocation de l'assemblée eût dû être faite dans un délai qui eût permis à Justin Bax de la recevoir à Buenos-Ayres, en temps utile pour pouvoir s'y rendre ou s'y faire représenter ; « Sur le premier moyen : « Attendu qu'aux termes de l'article 1865 C. civ., la société finit par la déconfiture des associés ; qu'il est bien vrai que cette cessation n'empêche pas l'être moral formant la société de pouvoir traiter et concorder avec ses créanciers, mais qu'il faut reconnaître, avec les auteurs, que ce n'est pas parce que ses membres ont ce pouvoir, mais parce qu'elle a existé ; « Que l'accord et le consentement de tous les intéressés est alors indispensable, pour que la société puisse être rendue à des conditions d'existence, et qu'on ne saurait dire que tous les intéressés ont pris part à cet accord, alors que l'un des associés composant l'être moral, qui est partie au contrat, ne comparaît ni par sa présence, ni par l'envoi de sa procuration ; Attendu, au surplus, que les termes de l'article 505 font au failli l'obligation expresse de se présenter en personne à l'assemblée de ses créanciers, réunis pour délibérer sur le concordat ; Sur le second moyen : Attendu que les termes de l'article 504 Code comm. font au juge-commissaire l'obligation de convoquer les créanciers dans les trois jours qui suivront les délais prescrits pour l'affirmation, et qu'on ne saurait soutenir sérieusement que cette disposition de la loi puisse être entendue de telle sorte que la
; « Que l'accord et le consentement de tous les intéressés est alors indispensable, pour que la société puisse être rendue à des conditions d'existence, et qu'on ne saurait dire que tous les intéressés ont pris part à cet accord, alors que l'un des associés composant l'être moral, qui est partie au contrat, ne comparaît ni par sa présence, ni par l'envoi de sa procuration ; Attendu, au surplus, que les termes de l'article 505 font au failli l'obligation expresse de se présenter en personne à l'assemblée de ses créanciers, réunis pour délibérer sur le concordat ; Sur le second moyen : Attendu que les termes de l'article 504 Code comm. font au juge-commissaire l'obligation de convoquer les créanciers dans les trois jours qui suivront les délais prescrits pour l'affirmation, et qu'on ne saurait soutenir sérieusement que cette disposition de la loi puisse être entendue de telle sorte que la convocation qui serait lancée dans ce délai fût indiquée pour un jour fixé à deux mois de sa date ; Attendu qu'en fait, les syndics se sont conformés aux prescriptions du 8 de l'art. 69 C. pr., relatif à ceux des intéressés qui n'ont aucun domicile connu en France ; Que, si les frères Bax, dont la faillite était ouverte depuis cinq ans, et qui avaient eu tout le temps de préparer leurs moyens d'action en vue de la circonstance décisive et solennelle (comme ils la qualifient eux-mêmes à juste titre) de la réunion de leurs créanciers, ont négligé de se conformer aux prescriptions, et si Justin Bax, notamment, qui eût dû, comme tout failli, se tenir constamment à la disposition des syndics, n'a même pas cru devoir leur donner connaissance officielle du lieu de sa résidence, l'un et l'autre n'ont à imputer qu'à eux-mêmes les conséquences inévitables de leur abstention ; Par ces motifs, Le Tribunal déclare Edouard Bax non recevable et mal fondé dans son action contre les syndics Bax frères ; l'en déboute et le condamne aux dépens. Arrêt LA COUR, Sur la fin de non-recevoir : Attendu qu'Edouard Bax a comparu, le 3 septembre 1878, devant