jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
répartition du produit de l'octroi de mer est faite entre les communes et par trimestre, au prorata de leur population respective. Toutefois, les communes comptant moins de 3.000 habitants reçoivent une part basée sur ce chiffre comme minimum. Les communes dont les ressources sont épuisées ont droit, dans le cours du trimestre, à des avances sur la caisse de l'octroi dont le montant est déterminé par décision du gouverneur. Le montant de ces avances ne doit pas dépasser le quart de la part annuelle attribuée à la commune au cours des trois exercices précédents. Ces avances sont répétées contre les communes, lors de la répartition générale. Art. 4. — Le montant des remboursements de droits pour erreur ou trop perçu, les frais d'expertise, au cas où ils ne doivent pas rester à la charge du déclarant, les frais de procédure, de poursuites et, généralement, tous les frais que peut nécessiter le recouvrement des droits d'octroi de mer, sont déduits des recettes. Art. 5. — Sur le produit net ainsi obtenu, est prélevé, pour frais de liquidation et de perception: 1° Pour part contributive des communes des frais de personnel et de matériel des services des douanes et des contributions chargés concurremment de la liquidation de l'octroi de mer, une somme qui est calculée de manière que le montant total de la dépense du service des douanes et du service des contributions soit supporté par la colonie et les communes, proportionnellement aux recettes effectuées pour elles en vertu des obligations émises par le service des douanes et par le service des contributions; 2° Au profit du trésorier-payeur, une remise de 1 p. 100; 3° Au profit des employés des services des douanes et des contributions, à titre d'allocation accessoire à leur traitement fixe, une remise de 2,50 p. 100 sur les recettes respectives de ces deux services. Le mode de répartition de cette allocation est réglé par des arrêtés du gouverneur, en conseil privé. Art. 6. — Toutes les marchandises entrant dans la colonie, qu'elles soient ou non susceptibles de droits d'octroi de mer, doivent être déclarées à la douane, sous
concurremment de la liquidation de l'octroi de mer, une somme qui est calculée de manière que le montant total de la dépense du service des douanes et du service des contributions soit supporté par la colonie et les communes, proportionnellement aux recettes effectuées pour elles en vertu des obligations émises par le service des douanes et par le service des contributions; 2° Au profit du trésorier-payeur, une remise de 1 p. 100; 3° Au profit des employés des services des douanes et des contributions, à titre d'allocation accessoire à leur traitement fixe, une remise de 2,50 p. 100 sur les recettes respectives de ces deux services. Le mode de répartition de cette allocation est réglé par des arrêtés du gouverneur, en conseil privé. Art. 6. — Toutes les marchandises entrant dans la colonie, qu'elles soient ou non susceptibles de droits d'octroi de mer, doivent être déclarées à la douane, sous peine de 500 fr. d'amende et de la confiscation des marchandises. Art. 7. Les marchandises autres que celles faisant l'objet d'une opération de cabotage d'un point à un autre de la colonie, ne peuvent être débarquées que dans l'enceinte des ports ouverts au commerce. Lorsque des intérêts commerciaux importants exigeront qu'un bâtiment opère un débarquement de marchandises ailleurs que dans les ports ouverts au commerce, le capitaine ou le consignataire de ce bâtiment demandera l'autorisation nécessaire pour effectuer cette opération au chef du bureau des douanes dans la circonscription duquel se trouve le lieu où le navire devra opérer. Cette autorisation obtenue, le bâtiment pourra se rendre à l'endroit déterminé où les opérations exceptionnellement faites seront surveillées par le service des douanes. Le capitaine devra d'ailleurs remplir, en ce même bureau des douanes, les formalités relatives à son entrée, sous peine de 500 fr. d'amende et de la confiscation des marchandises. L'autorisation donnée pourra toujours être révoquée en cas d'abus. Lorsqu'un débarquement de marchandises aura été régulièrement autorisé, le transport, par l'allègement des navires à terre, devra être accompagné d'une note, signée du capitaine, énonçant les marques, nombres et quantités et la nature des marchandises transportées. La dite note sera
qu'un bâtiment opère un débarquement de marchandises ailleurs que dans les ports ouverts au commerce, le capitaine ou le consignataire de ce bâtiment demandera l'autorisation nécessaire pour effectuer cette opération au chef du bureau des douanes dans la circonscription duquel se trouve le lieu où le navire devra opérer. Cette autorisation obtenue, le bâtiment pourra se rendre à l'endroit déterminé où les opérations exceptionnellement faites seront surveillées par le service des douanes. Le capitaine devra d'ailleurs remplir, en ce même bureau des douanes, les formalités relatives à son entrée, sous peine de 500 fr. d'amende et de la confiscation des marchandises. L'autorisation donnée pourra toujours être révoquée en cas d'abus. Lorsqu'un débarquement de marchandises aura été régulièrement autorisé, le transport, par l'allègement des navires à terre, devra être accompagné d'une note, signée du capitaine, énonçant les marques, nombres et quantités et la nature des marchandises transportées. La dite note sera remise aux autorités, avant le déchargement de l'allègement, à l'heure de confiscation des marchandises, avec une amende de 500 fr. contre les conducteurs. Les bâtiments français n'accompliront pas une opération régulière de cabotage ainsi que les bâtiments étrangers, qui, hors le cas de force majeure dûment justifiée ou sans l'autorisation spéciale du paragraphe 2 de l'article 7 du Présent règlement, entreront ailleurs que dans les ports ouverts au commerce, seront confisqués ainsi que leur cargaison avec amende de 1.000 fr. Il en sera de même s'ils débarquent illicitement des marchandises sur la côte et les marchandises déjà débarquées seront également confisquées. Les mêmes pénalités seront applicables, qu'il s'agisse de caboteurs ou d'embarcations non pontées de la colonie, venus du dehors, soit de pirogues ou canots étrangers, s'ils entrent ailleurs que dans lesdits ports ouverts, s'ils opèrent des débarquements sur les côtes, y ont atterri ou cherchent à y atterrir. Art. 10. — En cas de nécessités réelles et pressantes, des autorisations exceptionnelles pourront être accordées au commerce pour l'accomplissement dans les ports d'un travail extraordinaire, en dehors des jours et heures fixés par la loi et de l'enceinte douanière des ports. Ces autorisations seront accordées ou refusées par les chefs
spéciale du paragraphe 2 de l'article 7 du Présent règlement, entreront ailleurs que dans les ports ouverts au commerce, seront confisqués ainsi que leur cargaison avec amende de 1.000 fr. Il en sera de même s'ils débarquent illicitement des marchandises sur la côte et les marchandises déjà débarquées seront également confisquées. Les mêmes pénalités seront applicables, qu'il s'agisse de caboteurs ou d'embarcations non pontées de la colonie, venus du dehors, soit de pirogues ou canots étrangers, s'ils entrent ailleurs que dans lesdits ports ouverts, s'ils opèrent des débarquements sur les côtes, y ont atterri ou cherchent à y atterrir. Art. 10. — En cas de nécessités réelles et pressantes, des autorisations exceptionnelles pourront être accordées au commerce pour l'accomplissement dans les ports d'un travail extraordinaire, en dehors des jours et heures fixés par la loi et de l'enceinte douanière des ports. Ces autorisations seront accordées ou refusées par les chefs de bureau sous leur responsabilité et suivant que le personnel de la brigade sera disponible ou non. Elles devront faire, de la part des intéressés, l'objet de demandes produites sur papier timbré et contenant l'engagement: 1° de se conformer aux mesures de surveillance jugées nécessaires par la douane; 2° de verser, dans les vingt-quatre heures, au Trésor le montant des indemnités à allouer aux employés spécialement détachés, conformément aux tarifs en vigueur dans la métropole. Art. 11. — Ainsi qu'en matière de douane, tout propriétaire ou consignataire de marchandises importées remet à la douane, dans les trois jours de l'entrée légale du navire, sa déclaration en due forme. La valeur à déclarer pour l'application des droits ad valorem est la valeur que les marchandises ont dans le lieu et au moment où elles sont présentées à la douane. Elle comprend la valeur d'achat de la marchandise augmentée de tous les frais nécessaires pour l'importation à quai jusqu'au lieu de dédouanement (transport, fret, droits de sortie, assurance, commission, prix des emballages, non taxables séparément, etc.). Mais la valeur ainsi calculée doit, s'il y a lieu, être rectifiée pour tenir compte des variations de prix postérieures à l'achat. La conversion en francs
verser, dans les vingt-quatre heures, au Trésor le montant des indemnités à allouer aux employés spécialement détachés, conformément aux tarifs en vigueur dans la métropole. Art. 11. — Ainsi qu'en matière de douane, tout propriétaire ou consignataire de marchandises importées remet à la douane, dans les trois jours de l'entrée légale du navire, sa déclaration en due forme. La valeur à déclarer pour l'application des droits ad valorem est la valeur que les marchandises ont dans le lieu et au moment où elles sont présentées à la douane. Elle comprend la valeur d'achat de la marchandise augmentée de tous les frais nécessaires pour l'importation à quai jusqu'au lieu de dédouanement (transport, fret, droits de sortie, assurance, commission, prix des emballages, non taxables séparément, etc.). Mais la valeur ainsi calculée doit, s'il y a lieu, être rectifiée pour tenir compte des variations de prix postérieures à l'achat. La conversion en francs des valeurs étrangères est effectuée sur les factures présentées à la douane à l'appui des déclarations concernant les marchandises taxées à la valeur d'après le dernier cours officiellement connu. Art. 12. — En cas de contestation entre la douane et le commerce, touchant la valeur, l'espèce ou la qualité des marchandises présentées à la visite, il devra en être référé aux commissaires experts institués près du département du commerce, dans les formes prévues par la réglementation douanière. Les pénalités seront les mêmes qu'en matière de droits de douane. Art. 13. — Les frais d'expertise seront à la charge du déclarant dans le cas seulement où la déclaration serait reconnue inexacte. Dans le cas contraire, ils seront supportés par les recettes d'octroi de mer ainsi qu'il est dit à l'article 4. Art. 14. — Les marchandises peuvent être retenues par la douane, soit pour vérification ou estimation, soit pour sûreté des amendes encourues ou en garantie des droits à percevoir. Art. 15. — Lorsque des amendes seront prononcées contre des capitaines ou consignataires, les bâtiments pourront être retenus pour sûreté de ces amendes, à moins que le montant n'en soit immédiatement consigné ou qu'il ne soit fourni bonne et suffisante caution.
marchandises présentées à la visite, il devra en être référé aux commissaires experts institués près du département du commerce, dans les formes prévues par la réglementation douanière. Les pénalités seront les mêmes qu'en matière de droits de douane. Art. 13. — Les frais d'expertise seront à la charge du déclarant dans le cas seulement où la déclaration serait reconnue inexacte. Dans le cas contraire, ils seront supportés par les recettes d'octroi de mer ainsi qu'il est dit à l'article 4. Art. 14. — Les marchandises peuvent être retenues par la douane, soit pour vérification ou estimation, soit pour sûreté des amendes encourues ou en garantie des droits à percevoir. Art. 15. — Lorsque des amendes seront prononcées contre des capitaines ou consignataires, les bâtiments pourront être retenus pour sûreté de ces amendes, à moins que le montant n'en soit immédiatement consigné ou qu'il ne soit fourni bonne et suffisante caution. Art. 16. — Les marchandises autres que les colis postaux, séjournant en douane après avoir été vérifiées ou pour être vérifiées, devront, passé les délais ci-après indiqués, acquitter le droit de garde suivant le tarif en vigueur. Le délai sera de deux jours francs ouvrables, à compter de la vérification pour les marchandises de la première catégorie ou de l'entrée en magasin pour celles de la seconde catégorie, si le destinataire est domicilié dans le lieu où se trouve situé le bureau des douanes réceptionnaire, et de cinq jours francs ouvrables dans le cas contraire. Il ne sera rien dû pour le retard résultant des nécessités de la vérification. Les marchandises non retirées dans la huitaine suivront le régime de celles dont il est question ci-après. Art. 17. — Les marchandises qui resteraient dans les douanes, dans les cas autres que ceux déterminés par l'article 14, notamment faute de déclaration de détail, seront inscrites dans la huitaine de leur entrée dans les magasins sur un registre à ce destiné. Les réclamateurs en retirant les marchandises auront à acquitter, indépendamment du droit de garde, le droit de magasinage applicable aux marchandises entreposées. Les marchandises qui n'auront point été réclamées, après avoir
pour les marchandises de la première catégorie ou de l'entrée en magasin pour celles de la seconde catégorie, si le destinataire est domicilié dans le lieu où se trouve situé le bureau des douanes réceptionnaire, et de cinq jours francs ouvrables dans le cas contraire. Il ne sera rien dû pour le retard résultant des nécessités de la vérification. Les marchandises non retirées dans la huitaine suivront le régime de celles dont il est question ci-après. Art. 17. — Les marchandises qui resteraient dans les douanes, dans les cas autres que ceux déterminés par l'article 14, notamment faute de déclaration de détail, seront inscrites dans la huitaine de leur entrée dans les magasins sur un registre à ce destiné. Les réclamateurs en retirant les marchandises auront à acquitter, indépendamment du droit de garde, le droit de magasinage applicable aux marchandises entreposées. Les marchandises qui n'auront point été réclamées, après avoir séjourné dans les magasins de la douane pendant un an à compter du jour de leur inscription au registre de dépôt, seront vendues au profit de la colonie sous les formalités prescrites par la loi du 22 août 1791. Le montant des droits et des frais sera prélevé sur le produit de la vente. Art. 18. — Pour le surplus, les dispositions des édits, lois, ordonnances et décrets en vigueur en matière de douane à la Guadeloupe sont applicables dans la colonie en matière d'octroi de mer à l'importation. Pour l'interprétation de ces règles, les employés des douanes se conformeront aux prescriptions des décisions ministérielles et administratives y relatives, y compris les décisions relatives au classement des marchandises qui devront être insérées au Journal officiel de la colonie et seront d'application un mois après leur promulgation. Les droits d'octroi de mer à l'importation sont assimilés aux droits de douane pour la forme des déclarations, le mode de perception, et notamment le recouvrement par voie de contrainte, la tenue, la garde et la communication des registres et autres écritures, pour la prescription, au profit, tant du Trésor public que des contribuables, le mode de répression et le règlement des contraventions, les
produit de la vente. Art. 18. — Pour le surplus, les dispositions des édits, lois, ordonnances et décrets en vigueur en matière de douane à la Guadeloupe sont applicables dans la colonie en matière d'octroi de mer à l'importation. Pour l'interprétation de ces règles, les employés des douanes se conformeront aux prescriptions des décisions ministérielles et administratives y relatives, y compris les décisions relatives au classement des marchandises qui devront être insérées au Journal officiel de la colonie et seront d'application un mois après leur promulgation. Les droits d'octroi de mer à l'importation sont assimilés aux droits de douane pour la forme des déclarations, le mode de perception, et notamment le recouvrement par voie de contrainte, la tenue, la garde et la communication des registres et autres écritures, pour la prescription, au profit, tant du Trésor public que des contribuables, le mode de répression et le règlement des contraventions, les règles de compétence et de procédure, tant en matière de poursuites contentieuses qu'en cas de contestation sur l'application des tarifs ; en un mot, au point de vue du régime à leur appliquer, ils doivent être considérés, à tous égards, comme produits des douanes. Par suite, les contraventions non prévues au présent règlement, les obligations des capitaines, au point de vue du manifeste, des papiers de mer, etc., ainsi que celles des réceptionnaires ou consignataires des marchandises pour ce qui est des déclarations, etc., les obligations, les pouvoirs et prérogatives du service des douanes, le régime de l'entrepôt, le contentieux, les dispositions pénales sont, en matière d'octroi de mer à l'importation, les mêmes qu'en matière de douane. Art. 19. — L'exonération du droit d'octroi de mer est exceptionnellement attribuée aux objets suivants: 1° Vivres, matières et objets de toute nature expédiés directement par l'Etat pour ses différents services, ou introduits par l'administration locale pour le compte de services publics qui sont à sa charge; 2° Objets de toutes sortes importés à destination directe des communes ou des établissements publics à budget autonome, connaissement à l'appui; 3° Objets mobiliers et effets d'habillement dont les traces de service auront été reconnues à
au présent règlement, les obligations des capitaines, au point de vue du manifeste, des papiers de mer, etc., ainsi que celles des réceptionnaires ou consignataires des marchandises pour ce qui est des déclarations, etc., les obligations, les pouvoirs et prérogatives du service des douanes, le régime de l'entrepôt, le contentieux, les dispositions pénales sont, en matière d'octroi de mer à l'importation, les mêmes qu'en matière de douane. Art. 19. — L'exonération du droit d'octroi de mer est exceptionnellement attribuée aux objets suivants: 1° Vivres, matières et objets de toute nature expédiés directement par l'Etat pour ses différents services, ou introduits par l'administration locale pour le compte de services publics qui sont à sa charge; 2° Objets de toutes sortes importés à destination directe des communes ou des établissements publics à budget autonome, connaissement à l'appui; 3° Objets mobiliers et effets d'habillement dont les traces de service auront été reconnues à la vérification; 4° Effets d'habillement et articles d'équipement et de harnachement importés pour les troupes, effets d'uniforme et articles de harnachement pour les officiers, effets d'uniforme pour les fonctionnaires; 5° Matériel et approvisionnement des compagnies de navigation subventionnées par l'Etat ou la colonie ; 6° Vivres, y compris les vins ordinaires, à l'exclusion de tous les autres vins et spiritueux, importés à destination directe de l'ordinaire des troupes (connaissement à l'appui) ; 7° Registres et imprimés utilisés par les agents des services publics civils ou militaires pour l'exécution de leur service et ne pouvant recevoir un autre emploi. Ainsi délibéré et adopté en séance publique du conseil général du 14 juin 1935. NUMÉROS UNITÉS DÉSIGNATIONS DES MARCHANDISES QUOTITÉS DU TARIF DOUTOANIER DE PERCEPOTION. PREMIÈRE SECTION — Matières animales. Chapitre II. — Produits et dépouilles d'animaux. Ex. 16 A et Ex. 16 B Viandes réfrigérées et viandes congelées de porc et de bœuf. 100 kilogr. net. 0 10 Ex. 17 Viandes salées ou en saumure de porc et de bœuf. 0 10 Ex. 4 Crins préparés ou frisés. Valeur. 4 p. 100. 25 Poils de toutes sortes. 6 p. 100. Ex. 26 Plumes de parures apprêtées. 6 p. 100. Ex. 30
ordinaires, à l'exclusion de tous les autres vins et spiritueux, importés à destination directe de l'ordinaire des troupes (connaissement à l'appui) ; 7° Registres et imprimés utilisés par les agents des services publics civils ou militaires pour l'exécution de leur service et ne pouvant recevoir un autre emploi. Ainsi délibéré et adopté en séance publique du conseil général du 14 juin 1935. NUMÉROS UNITÉS DÉSIGNATIONS DES MARCHANDISES QUOTITÉS DU TARIF DOUTOANIER DE PERCEPOTION. PREMIÈRE SECTION — Matières animales. Chapitre II. — Produits et dépouilles d'animaux. Ex. 16 A et Ex. 16 B Viandes réfrigérées et viandes congelées de porc et de bœuf. 100 kilogr. net. 0 10 Ex. 17 Viandes salées ou en saumure de porc et de bœuf. 0 10 Ex. 4 Crins préparés ou frisés. Valeur. 4 p. 100. 25 Poils de toutes sortes. 6 p. 100. Ex. 26 Plumes de parures apprêtées. 6 p. 100. Ex. 30 Graisses animales autres que de poisson, autres que suif et saindoux. 100 kilogr. net. 10 p. 100. 35 ter, 35 quater, Lait concentré sans sucre ou additionné de sucre et farine lactée. 7 20 35 quinquies Et 39 Engrais azotés Exempts. 41 Noir d'os (noir animal). Valeur. 1 p. 100. Chapitre III. — Pêches. Ex. 46 Poissons secs, salés ou fumés: Harengs, maquereaux, anchois. 100 kilogr. net. 3 p. 100. Saumons et aloses — 3 p. 100. Ex. 49 Homards et langoustes conservés au naturel ou préparés. Valeur. 5 p. 100. 51 Graisses de poissons. 4 p. 100. Chapitre IV. — Substances animales propres à la médecine et à la parfumerie. 60 , Eponges préparées. Valeur. 10 p. 100. Ex. 61 Autres substances brutes; musk, carthagène desséchée, civette, castoréum et ambre gris ou blanc. 10 p. 100. DEUXIÈME SECTION. — Matières végétales. Chapitre VI. — Farineaux alimentaires. Ex. 68 et Ex. 11 Froment, épeautre, méteil et seigle en grains entiers ou concassés. 100 kilogr. brut. Ex. 69 et 70 Avoine et orge: Grains entiers ou concassés. 3 » Ex. 7 Farines 100 kilogr. net. 5 » Ex. 76 Grains perlés ou mondés. — 7 » 77 Semoules en pâtes et
Chapitre III. — Pêches. Ex. 46 Poissons secs, salés ou fumés: Harengs, maquereaux, anchois. 100 kilogr. net. 3 p. 100. Saumons et aloses — 3 p. 100. Ex. 49 Homards et langoustes conservés au naturel ou préparés. Valeur. 5 p. 100. 51 Graisses de poissons. 4 p. 100. Chapitre IV. — Substances animales propres à la médecine et à la parfumerie. 60 , Eponges préparées. Valeur. 10 p. 100. Ex. 61 Autres substances brutes; musk, carthagène desséchée, civette, castoréum et ambre gris ou blanc. 10 p. 100. DEUXIÈME SECTION. — Matières végétales. Chapitre VI. — Farineaux alimentaires. Ex. 68 et Ex. 11 Froment, épeautre, méteil et seigle en grains entiers ou concassés. 100 kilogr. brut. Ex. 69 et 70 Avoine et orge: Grains entiers ou concassés. 3 » Ex. 7 Farines 100 kilogr. net. 5 » Ex. 76 Grains perlés ou mondés. — 7 » 77 Semoules en pâtes et pâtés d'Italie. — 7 » Ex. 80 et Ex. 80 bis Fèves et féverolles, pois, haricots, lentilles, chicques en grains, décortiqués, brisés ou cassés et leurs farines crues ou cuites — 3 50 81 Marrons et châtaignes (fruits et farines). — 1 » 82 Darrie, millet et alpiste en grains et en farines. — 2 » Pommes de terre 1 50 Chapitre VII. — Fruits et graines. Ex. 84 A Fruits de table frais: Pommes, poires, prunes, cerises, figues et dattes. Valeur 2 p. 100 Ex. 85 Fruits de table secs ou confits: Pommes, poires, prunes, raisins, pruneaux, figues et dattes 100 kilogr. net. 30 » Amandes, noix et noisettes. 15 » Chapitre VIII. — Denrées coloniales de consommation, Ex. 90 et Ex. 91 Sucre raffiné ; 10 » 108 Thé. Valeur. 10 p. 100. Chapitre IX. — Huiles et sucs végétaux. 111 et 112 Huiles fixes aromatiques, huiles volatiles ou essences. 10 p. 100. Ex. 113 Graisses végétales alimentaires 100 kilogr. net. 15 » Ex. 115 Colophane, poix et brai. Valeur. 5 p. 100. Ex 4 p. 100. 115 bis Goudron végétal. 16 » 116 Essence de térébenthine 4 p. 100. 117 Baumes. 10 p. 100. Sucs d'espèces particulières: