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20 et 30 de chaque mois, par l'officier contrôleur ou le directeur de l'établissement au ministre de l'armement et des fabrications de guerre. Ces fiches doivent porter copie de l'avis de la commission, certifiée conforme par le directeur d'établissement ou le contrôleur de la main-d'œuvre. b) Personnel ayant fait l'objet d'un avis défavorable au maintien. Dès la décision rendue, les hommes seront renvoyés à leur corps d'affectation dans les formes ordinaires prévues par les règlements en vigueur, par les soins du directeur d'établissement ou du contrôleur de la main-d'œuvre, avec indication du motif du renvoi et date de la décision de la commission. § II. — Examen des réclamations dirigées contre le défaut de déclaration d'indispensabilité et d'irremplaçabilité. Au cours de chacune de leurs séances, les commissions examineront les recours contre la non-déclaration d'indispensabilité qui auront fait l'objet d'une réclamation écrite des intéressés. Elles jugeront le bien-fondé de ces réclamations et disposeront à cet effet des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Elles pourront. front consulter les certificats produits par la réclamant, l'entendre dans ses explications, lui faire subir un essai, etc. La commission devra obligatoirement comprendre l'officier du service technique chargé du contrôle des fabrications auquel le réclamant est employé. Dans le cas où la commission conclura à la qualification réelle du réclamant et au caractère indispensable de son maintien, elle établira en trois exemplaires une fiche modèle no 5, et prescrira l'adjonction du nom de l'intéressé à l'état nominatif. La fiche originale sera conservée par le contrôle de la main-d'œuvre ou par l'établissement et les deux autres seront adressées au ministre de l'armement dans les mêmes conditions que les déclarations individuelles émanant des chefs ou directeurs d'établissements; elles feront l'objet de la part du ministre du même examen et seront soumises aux mêmes formalités d'approbation et de publicité que ces dernières. C. — Décision du ministre et publicité. La décision du ministre concernant le maintien dans leur emploi technique des hommes ayant fait l'objet d'un avis favorable de la commission mixte compétente sera prise dans les dix jours suivant l'arrivée au ministère de l'armement des fiches individuelles portant avis
Dans le cas où la commission conclura à la qualification réelle du réclamant et au caractère indispensable de son maintien, elle établira en trois exemplaires une fiche modèle no 5, et prescrira l'adjonction du nom de l'intéressé à l'état nominatif. La fiche originale sera conservée par le contrôle de la main-d'œuvre ou par l'établissement et les deux autres seront adressées au ministre de l'armement dans les mêmes conditions que les déclarations individuelles émanant des chefs ou directeurs d'établissements; elles feront l'objet de la part du ministre du même examen et seront soumises aux mêmes formalités d'approbation et de publicité que ces dernières. C. — Décision du ministre et publicité. La décision du ministre concernant le maintien dans leur emploi technique des hommes ayant fait l'objet d'un avis favorable de la commission mixte compétente sera prise dans les dix jours suivant l'arrivée au ministère de l'armement des fiches individuelles portant avis de la commission mixte. Cette décision sera notifiée au directeur de l'établissement ou aux contrôleurs de la main-d'œuvre militaire pour exécution conforme par le renvoi de la fiche n° 2 revêtue de l'approbation ministérielle, La fiche no 3 revêtue de la même mention sera adressée à la mairie intéressée par les soins du ministre. Les hommes n'ayant pas fait l'objet d'une décision ministérielle favorable au maintien seront renvoyés à leur corps comme il est dit ci-dessus. Les prolongations de congé pour les officiers en congé sans solde mis à la disposition de l'industrie privée ne seront accordées, que dans des cas exceptionnels (établissements ou exploitations à l'étranger ou dans les colonies par exemple) que pour une durée maximale de trois mois conformément à la règle antérieurement suivie par le ministère de l'armement. D. — Personnel résidant à l'étranger ou aux colonies. Pour les officiers et hommes de troupe résidant des missions à l'étranger ou en résidence dans une colonie française, spécialistes qualifiés et occupant un emploi technique dans des établissements, commissions, etc., intéressés à l'étude ou la fabrication du matériel de guerre, une commission mixte composée d'un officier supérieur et d'un industriel français dégagé d'obligation militaire, désignés par l'éventuel haut
les soins du ministre. Les hommes n'ayant pas fait l'objet d'une décision ministérielle favorable au maintien seront renvoyés à leur corps comme il est dit ci-dessus. Les prolongations de congé pour les officiers en congé sans solde mis à la disposition de l'industrie privée ne seront accordées, que dans des cas exceptionnels (établissements ou exploitations à l'étranger ou dans les colonies par exemple) que pour une durée maximale de trois mois conformément à la règle antérieurement suivie par le ministère de l'armement. D. — Personnel résidant à l'étranger ou aux colonies. Pour les officiers et hommes de troupe résidant des missions à l'étranger ou en résidence dans une colonie française, spécialistes qualifiés et occupant un emploi technique dans des établissements, commissions, etc., intéressés à l'étude ou la fabrication du matériel de guerre, une commission mixte composée d'un officier supérieur et d'un industriel français dégagé d'obligation militaire, désignés par l'éventuel haut commissaire ou le chef de la mission française d'artillerie ou le gouverneur de la colonie sera appelée à statuer sur les déclarations individuelles et, le cas échéant, sur les réclamations des intéressés pour défaut de déclaration. Elle aura les mêmes pouvoirs que les commissions mixtes fonctionnant sur le territoire français métropolitain. TITRE III APPLICATION DE L'ARTICLE 4 Le maintien en dehors des unités combattantes, énumérées au décret du 19 août 1917, de tout officier et homme de troupe appartenant aux classes et catégories saisies par l'article 1er de la loi et non exceptées par l'article 2, actuellement affecté en qualité de militaire mobilisé dans les bureaux, services, formations et établissements relevant du ministère de l'armement et des fabrications de guerre, à l'exclusion des officiers de complément en congé sans solde et des ouvriers affectés au titre de l'article 6 de la loi du 17 août 1915, doit faire l'objet, de la part du chef d'unité, de service ou d'établissement, d'une demande de maintien adressée au ministre de l'armement. Les demandes de maintien au titre de l'article 4 doivent être tout à fait exceptionnelles. Elles ne peuvent, en principe, porter que sur des officiers ou des hommes de troupe personnellement indispensables,
métropolitain. TITRE III APPLICATION DE L'ARTICLE 4 Le maintien en dehors des unités combattantes, énumérées au décret du 19 août 1917, de tout officier et homme de troupe appartenant aux classes et catégories saisies par l'article 1er de la loi et non exceptées par l'article 2, actuellement affecté en qualité de militaire mobilisé dans les bureaux, services, formations et établissements relevant du ministère de l'armement et des fabrications de guerre, à l'exclusion des officiers de complément en congé sans solde et des ouvriers affectés au titre de l'article 6 de la loi du 17 août 1915, doit faire l'objet, de la part du chef d'unité, de service ou d'établissement, d'une demande de maintien adressée au ministre de l'armement. Les demandes de maintien au titre de l'article 4 doivent être tout à fait exceptionnelles. Elles ne peuvent, en principe, porter que sur des officiers ou des hommes de troupe personnellement indispensables, ou sur ceux qu'on n'aurait pu relever faute de ressources en éléments de remplacement. Ce maintien devra être en principe temporaire et de durée fixée. Il y aura donc lieu d'indiquer avec précision les motifs et la durée du maintien demandé. Dans le cas de décision du ministre favorable au maintien, cette décision fera l'objet d'une publication au Journal officiel avec mention des motifs et de la durée. Dans les dix jours qui suivront la publication de la présente instruction au Journal officiel, les chefs d'unités, services et établissements relevant du ministère de l'armement établiront séparément pour les officiers et les hommes de troupe : 1° Des états nominatifs (états M, modèles 3, 3 bis et 4), des mobilisés visés par l'article 1er de la loi pour lesquels ils estimeront devoir faire une demande de maintien dans leur emploi actuel; un exemplaire de ces états, sera adressé au ministère de l'armement. À ces états seront jointes des fiches de demandes de maintien (modèle 6) établies en double exemplaire. L'un des exemplaires sera retourné avec mention de la décision du ministre au chef de service, d'unité, etc., dont émane la demande; 2° Des états nominatifs R (modèles 3, 3 bis et
maintien, cette décision fera l'objet d'une publication au Journal officiel avec mention des motifs et de la durée. Dans les dix jours qui suivront la publication de la présente instruction au Journal officiel, les chefs d'unités, services et établissements relevant du ministère de l'armement établiront séparément pour les officiers et les hommes de troupe : 1° Des états nominatifs (états M, modèles 3, 3 bis et 4), des mobilisés visés par l'article 1er de la loi pour lesquels ils estimeront devoir faire une demande de maintien dans leur emploi actuel; un exemplaire de ces états, sera adressé au ministère de l'armement. À ces états seront jointes des fiches de demandes de maintien (modèle 6) établies en double exemplaire. L'un des exemplaires sera retourné avec mention de la décision du ministre au chef de service, d'unité, etc., dont émane la demande; 2° Des états nominatifs R (modèles 3, 3 bis et 4) des mobilisés pour lesquels le maintien n'est pas demandé; un exemplaire de ces états sera envoyé dans les mêmes conditions que les états M. Les dispositions visant les officiers de l'armée active s'appliquent aux sous-officiers engagés, commissionnés ou retraités proportionnels après quinze ans de service. Les officiers de l'armée active des classes 1895 à 1902, visés par la loi, sont seulement les officiers des armes combattantes. TITRE IV MESURES D'EXÉCUTION I. — Etats nominatifs. Il est nécessaire que l'ensemble des états nominatifs remplis par les chefs d'unité, service, établissement ou usine, constitue un recensement complet de tous les officiers et assimilés et de tous les hommes du service armé dépendant du ministère de l'armement et des fabrications de guerre et appartenant aux classes saisies par la loi du 10 août. En conséquence, tous officiers et hommes de troupe devront, sans exception, être inscrits sur l'un ou l'autre de ces états, même s'ils sont appelés à bénéficier des exceptions prévues par les articles 1 et 2 en raison de situations personnelles ou de famille. Ces états seront établis d'après le modèle général ci-dessous auxquels seront ajoutées, pour constituer les modèles spéciaux aux diverses catégories de personnel, les fonctionnalités indiquées dans
active des classes 1895 à 1902, visés par la loi, sont seulement les officiers des armes combattantes. TITRE IV MESURES D'EXÉCUTION I. — Etats nominatifs. Il est nécessaire que l'ensemble des états nominatifs remplis par les chefs d'unité, service, établissement ou usine, constitue un recensement complet de tous les officiers et assimilés et de tous les hommes du service armé dépendant du ministère de l'armement et des fabrications de guerre et appartenant aux classes saisies par la loi du 10 août. En conséquence, tous officiers et hommes de troupe devront, sans exception, être inscrits sur l'un ou l'autre de ces états, même s'ils sont appelés à bénéficier des exceptions prévues par les articles 1 et 2 en raison de situations personnelles ou de famille. Ces états seront établis d'après le modèle général ci-dessous auxquels seront ajoutées, pour constituer les modèles spéciaux aux diverses catégories de personnel, les fonctionnalités indiquées dans les notes a, 6, c, etc. Il y aura deux séries d'états : Etats M pour les mobilisés dont le maintien est demandé à quelque titre que ce soit. Etats R pour les mobilisés remis à la disposition du ministre. Dans chaque série, les divers modèles seront désignés par les numéros suivants : Modèle n° 1 pour les officiers en congé sans solde à la disposition des usines (art. 3). Modèle no 2 pour les hommes de troupe affectés dans les établissements ou usines (art. 3). Modèle no 2 bis. — Pour les hommes de troupe employés à titre militaire dans les établissements (art. 3). Modèle 3. — Pour les officiers de l'armée active (art. 4). Les sous-officiers engagés, commissionnés ou retraités proportionnels à quinze ans de service, des classes 1896 et jeunes seront portés sur des états modèles 3 bis. — Pour les officiers de commissaire (art. 4) Modèle 4. Pour les hommes de troupe (art. 4). Il sera établi autant que possible des états distincts pour les différentes branches auxquelles appartiennent les mobilisés. Il est rappelé que les indications portées sur ces états engagent d'une part la responsabilité des mobilisés d'après les déclarations de vérité qu'ils doivent être
numéros suivants : Modèle n° 1 pour les officiers en congé sans solde à la disposition des usines (art. 3). Modèle no 2 pour les hommes de troupe affectés dans les établissements ou usines (art. 3). Modèle no 2 bis. — Pour les hommes de troupe employés à titre militaire dans les établissements (art. 3). Modèle 3. — Pour les officiers de l'armée active (art. 4). Les sous-officiers engagés, commissionnés ou retraités proportionnels à quinze ans de service, des classes 1896 et jeunes seront portés sur des états modèles 3 bis. — Pour les officiers de commissaire (art. 4) Modèle 4. Pour les hommes de troupe (art. 4). Il sera établi autant que possible des états distincts pour les différentes branches auxquelles appartiennent les mobilisés. Il est rappelé que les indications portées sur ces états engagent d'une part la responsabilité des mobilisés d'après les déclarations de vérité qu'ils doivent être inscrites et d'autre part celle du chef de service qui doit vérifier les indications avant l'inscription. En cas de désaccord sur les déclarations des mobilisés ou sur l'interprétation qu'il convient de leur donner pour l'application de la loi, il en sera l'objet par les services aux sous-secrétariats et directions de l'administration centrale dont ils dépendent. Indications à porter dans les colonnes des états nominatifs. Colonne 1. — Établir une numérotation connue pour tous les feuillets d'un même état, mais différente pour chacun des états. Cette numérotation est destinée à faciliter les références dans les correspondances ultérieures. Colonne 3. — La classe à inscrire est la classe de mobilisation. Pour tous les hommes de troupe, pères de quatre enfants, qui légalement comptent tous dans l'armée territoriale, la classe est celle à laquelle ils appartiennent par leur entrée au service. Pour les naturalisés anciens sujets des nations alliées ou neutres, et pour les réintégrés, c'est la classe d'âge conformant à la loi du 20 février 1917. Colonne 7. Si le mobilisé est apte, ne rien inscrire dans cette colonne. S'il est inapte, indiquer la date de la dernière visite et la situation pour laquelle a été prononcée l'inaptitude. Au cas où un
l'administration centrale dont ils dépendent. Indications à porter dans les colonnes des états nominatifs. Colonne 1. — Établir une numérotation connue pour tous les feuillets d'un même état, mais différente pour chacun des états. Cette numérotation est destinée à faciliter les références dans les correspondances ultérieures. Colonne 3. — La classe à inscrire est la classe de mobilisation. Pour tous les hommes de troupe, pères de quatre enfants, qui légalement comptent tous dans l'armée territoriale, la classe est celle à laquelle ils appartiennent par leur entrée au service. Pour les naturalisés anciens sujets des nations alliées ou neutres, et pour les réintégrés, c'est la classe d'âge conformant à la loi du 20 février 1917. Colonne 7. Si le mobilisé est apte, ne rien inscrire dans cette colonne. S'il est inapte, indiquer la date de la dernière visite et la situation pour laquelle a été prononcée l'inaptitude. Au cas où un mobilisé invoquerait l'exemption d'inaptitude et où cette inaptitude n'aurait pas fait l'objet d'une vérification bureaucratique récente, il devra être soumis à l'examen de la commission régionale de réforme. Il sera inutile de soumettre à ces visites les mobilisés auxquels est acquis le bénéfice d'une des exceptions des paragraphes 7 et 8 de l'article 2, et les officiers avant une année de séjour aux armées dans une unité combattante. Colonne 8. -Rien à inscrire dans cette colonne pour les états modèle 3. Pour les autres, on indiquera par les lettres : E. Les pères de quatre enfants. V. Les veufs pères de trois enfants. FR. Les mobilisés ayant eu deux frères tués. FI. Les mobilisés ayant eu deux fils tués. Colonne 9. — Y inscrire la lettre R pour les mobilisés rentrés des pays ennemis ou des régions envahies. Colonne 10. — L'indication du dernier domicile ne doit être portée que sur les états modèles 1, 2 et 2 bis. Colonne 11. — A remplir seulement pour les états modèles 1, 3 et 3 bis. On y inscrira le décompte exact du temps passé aux armées avec l'indication des unités combattantes auxquelles le mobilisé a été successivement affecté pendant ce temps,
8 de l'article 2, et les officiers avant une année de séjour aux armées dans une unité combattante. Colonne 8. -Rien à inscrire dans cette colonne pour les états modèle 3. Pour les autres, on indiquera par les lettres : E. Les pères de quatre enfants. V. Les veufs pères de trois enfants. FR. Les mobilisés ayant eu deux frères tués. FI. Les mobilisés ayant eu deux fils tués. Colonne 9. — Y inscrire la lettre R pour les mobilisés rentrés des pays ennemis ou des régions envahies. Colonne 10. — L'indication du dernier domicile ne doit être portée que sur les états modèles 1, 2 et 2 bis. Colonne 11. — A remplir seulement pour les états modèles 1, 3 et 3 bis. On y inscrira le décompte exact du temps passé aux armées avec l'indication des unités combattantes auxquelles le mobilisé a été successivement affecté pendant ce temps, en y comprenant le temps passé dans les formations sanitaires ou en congé de convalescence suivant les indications données ci-dessus, titre I, § III. Sur l'exemplaire des états R, modèles 1, 2 et 2 bis, qui, d'après les prescriptions du titre II, sera affiché pendant cinq jours dans les ateliers, établissements ou usines travaillant pour la défense nationale, devra être portée de façon très visible la mention ci-dessous : Observation très importante devant être lue par tous les mobilisés inscrits sur le présent état. Le personnel mobilisé figurant sur la présente liste est avisé que chacun des intéressés y mentionnés a le droit de porter toute réclamation qu'il désirerait formuler devant la commission instituée par la loi du 10 août 1917 (art. 3). A cet effet, le réclamant adressera, sans délai une demande écrite à M. le contrôleur de la main-d'œuvre militaire à. Pour les établissements d'Etat, l'indication du contrôleur de la main-d'œuvre sera fournie par celle du directeur d'établissement ou du chef de service. Il. — Fiches de déclaration d'indispensabilité, demandes de maintien et avis de changement de position. a) Les déclarations concernant les mobilisés spécialistes qualifiés du service armé indispensables ou irremplaçables, seront établies conformément au modèle ci-dessous
établissements ou usines travaillant pour la défense nationale, devra être portée de façon très visible la mention ci-dessous : Observation très importante devant être lue par tous les mobilisés inscrits sur le présent état. Le personnel mobilisé figurant sur la présente liste est avisé que chacun des intéressés y mentionnés a le droit de porter toute réclamation qu'il désirerait formuler devant la commission instituée par la loi du 10 août 1917 (art. 3). A cet effet, le réclamant adressera, sans délai une demande écrite à M. le contrôleur de la main-d'œuvre militaire à. Pour les établissements d'Etat, l'indication du contrôleur de la main-d'œuvre sera fournie par celle du directeur d'établissement ou du chef de service. Il. — Fiches de déclaration d'indispensabilité, demandes de maintien et avis de changement de position. a) Les déclarations concernant les mobilisés spécialistes qualifiés du service armé indispensables ou irremplaçables, seront établies conformément au modèle ci-dessous (modèle no 5), Au verso de cette fiche seront inscrites les informations suivantes: Observations très importantes. « a) Toutes les indications portées au recto de cette fiche doivent être de la plus scrupuleuse exactitude. Toute fausse déclaration est passible des pénalités édictées par l'article 9 de la loi du 10 août 1917 et par l'article 7 de la loi du 11 août 1915. Cette fiche, dûment remplie et signée établie en triple exemplaire, est à envoyer sans délai par l'industriel au contrôleur local de la main-d'œuvre militaire. Article 9 de la loi du 10 août 1917. Tout chef d'unité ou de service, d'usine ou d'entreprise et toute autre personne qui, en vue de soustraire à l'application de la présente loi un mobilisé ne rentrant pas dans les cas d'exception qu'elle prévoit, se seront rendus coupables soit de fausses déclarations dans la catégorie proscrite par l'article 3, soit de toute autre manœuvre, de tout acte ou omission volontaire ayant pour but et ayant pour effet de maintenir ou d'aider à maintenir sciemment ledit mobilisé dans une formation non combattante, dans une usine, dans un établissement ou une exploitation travaillant pour la Défense nationale, seront punis des peines prévues par l'article 7
août 1917 et par l'article 7 de la loi du 11 août 1915. Cette fiche, dûment remplie et signée établie en triple exemplaire, est à envoyer sans délai par l'industriel au contrôleur local de la main-d'œuvre militaire. Article 9 de la loi du 10 août 1917. Tout chef d'unité ou de service, d'usine ou d'entreprise et toute autre personne qui, en vue de soustraire à l'application de la présente loi un mobilisé ne rentrant pas dans les cas d'exception qu'elle prévoit, se seront rendus coupables soit de fausses déclarations dans la catégorie proscrite par l'article 3, soit de toute autre manœuvre, de tout acte ou omission volontaire ayant pour but et ayant pour effet de maintenir ou d'aider à maintenir sciemment ledit mobilisé dans une formation non combattante, dans une usine, dans un établissement ou une exploitation travaillant pour la Défense nationale, seront punis des peines prévues par l'article 7 de la loi du 17 août 1915. Article 1 de la loi du 17 août 1915. — Ceux qui auront fait figurer des déclarations fausses dans la déclaration prévue par le deuxième paragraphe de l'article 6 de la présente loi, ou ceux qui, d'une manière quelconque, auront trompé ou tenté de tromper l'autorité sur leur véritable qualité, profession ou aptitude, et ainsi obtenu ou tenté d'obtenir, fait maintenir ou tenté de faire maintenir soit leur mise en sursis d'appel, soit leur renvoi comme mobilisé dans un établissement militaire ou dans une usine ou entreprise privée travaillant pour l'armée, les chefs d'établissements, usines et exploitations qui auront employé à d'autres travaux que ceux exécutés en vue de la Défense nationale, les hommes affectés dans ce but auxdits établissements, usines et exploitations, seront poursuivis devant le conseil de guerre et punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 500 fr. à 6,000 fr. Tout chef de service dans l'ordre administratif ou militaire, tout directeur d'usine ou d'entreprise privée, et toute autre personne qui auront facilité sciemment le délit ci-dessus spécifié, seront poursuivis dans les mêmes conditions comme complices et punis des mêmes peines. L'article 403 du code pénal