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16.790 fr. 40 calculée à raison de 2 p. 100 sur la valeur des meubles et celle de 4.197 fr. 60 pour les décimes, soit au total à la somme de 50.446 fr. pour les deux mutations; qu’en raison de la perception de 14.000 fr. effectuée le 28 janvier 1911, la Régie ne pouvait plus prétendre qu’à la différence, soit à 36.446 fr., et que cette dernière somme fut effectivement versée au Trésor: Attendu que la ville d’Asnières sollicita alors la restitution de l’un des droits de mutation ainsi encaissés sous le prétexte qu’en traitant avec le « Nord-Lumière » du rachat du réseau, elle avait agi non point pour son compte personnel, mais bien pour le compte du « Secteur électrique », son nouveau concessionnaire et qu’en réalité, une seule mutation s’était produite entre le « Nord-Lumière » et le « Secteur électrique », dont elle n’avait été que l’intermédiaire; que l’Administration accepta cette interprétation, mais qu’à défaut, d’une part, de deux prix distincts pour les immeubles et pour les meubles dans l’acte du 16 juillet 1910, d’autre part, dans le procès-verbal d’expertise du 16 mars 1911, elle prétendit qu’un droit de mutation de 7 p. 100 était dû sur la totalité du prix, par application de l’art. 9 L. frim., soit une somme de 63.000 fr. ; qu’en outre, indépendamment du droit fixe de 3 fr. 75, elle pouvait exiger un droit proportionnel de cautionnement de 0,50 p. 100 sur le même prix de rachat, à raison de la garantie donnée par la « Société française d’entreprises électriques » dans l’acte du 16 juillet 1910 et que, toutes compensations étant faites, avec les perceptions réalisées antérieurement, il demeurait dû au trésor une somme de 18.179 fr. ; Attendu qu’à défaut de règlement amiable, une contrainte procédant pour pareille somme, décernée le 22 janvier 1913, fut visée et rendue exécutoire le même jour par M. le Juge de Paix du canton d’Asnières; laquelle fut signifiée le 25 du même mois : 1° à la « Société anonyme du Nord-Lumière » ; 2° à la » Société anonyme du Secteur
sur la totalité du prix, par application de l’art. 9 L. frim., soit une somme de 63.000 fr. ; qu’en outre, indépendamment du droit fixe de 3 fr. 75, elle pouvait exiger un droit proportionnel de cautionnement de 0,50 p. 100 sur le même prix de rachat, à raison de la garantie donnée par la « Société française d’entreprises électriques » dans l’acte du 16 juillet 1910 et que, toutes compensations étant faites, avec les perceptions réalisées antérieurement, il demeurait dû au trésor une somme de 18.179 fr. ; Attendu qu’à défaut de règlement amiable, une contrainte procédant pour pareille somme, décernée le 22 janvier 1913, fut visée et rendue exécutoire le même jour par M. le Juge de Paix du canton d’Asnières; laquelle fut signifiée le 25 du même mois : 1° à la « Société anonyme du Nord-Lumière » ; 2° à la » Société anonyme du Secteur électrique » ; 3° à la ville d’Asnières; Attendu que, par exploits des 29 janvier et 4 février 1913, la société du « Nord-Lumière » et la ville d’Asnières ont respectivement formé opposition à cette contrainte et assigné l’Administration devant le tribunal civil de la Seine; que la société du « Nord-Lumière » a demandé spécialement que la ville d’Asnières fût tenue d’intervenir dans l’instance et condamnée à l’indemniser de toutes condamnations pouvant être prononcées contre elle au profit de la Régie, et à lui payer, en outre, avec les dépens, une somme de 2.000 fr. de dommages-intérêts; que la ville d’Asnières a demandé, de son côté, que le « Secteur électrique » fût tenu de la garantir des condamnations pouvant la frapper personnellement; Attendu, d’autre part, que le « Secteur électrique », le « Nord-Lumière », la ville d’Asnières et la « Société française d’entreprises électriques » ont, par un même exploit du 6 février 1913, assigné l’Administration devant le tribunal civil de la Seine pour faire ordonner la discontinuation des poursuites, la réduction des droits dus au Trésor à la somme de 30.848 fr. et la restitution au « Secteur électrique » de la somme de 19.601 fr.
« Nord-Lumière » a demandé spécialement que la ville d’Asnières fût tenue d’intervenir dans l’instance et condamnée à l’indemniser de toutes condamnations pouvant être prononcées contre elle au profit de la Régie, et à lui payer, en outre, avec les dépens, une somme de 2.000 fr. de dommages-intérêts; que la ville d’Asnières a demandé, de son côté, que le « Secteur électrique » fût tenu de la garantir des condamnations pouvant la frapper personnellement; Attendu, d’autre part, que le « Secteur électrique », le « Nord-Lumière », la ville d’Asnières et la « Société française d’entreprises électriques » ont, par un même exploit du 6 février 1913, assigné l’Administration devant le tribunal civil de la Seine pour faire ordonner la discontinuation des poursuites, la réduction des droits dus au Trésor à la somme de 30.848 fr. et la restitution au « Secteur électrique » de la somme de 19.601 fr. 75 indûment perçue le 15 avril 1911 ; Attendu qu’enfin la ville d’Asnières a, par un acte signifié à la Régie le 11 février. 1913, réitéré l’opposition faite par l’exploit du 4 du même mois et renouvelé sa demande de garantie contre le « Secteur électrique » ; Attendu que les prétentions et moyens des parties ont été exposés et développés dans des mémoires respectivement signifiés ; Attendu que, dans ses mémoires signifiés les 7 août et 31 déc. 1913, la Régie demande que les opposants soient déboutés de leur opposition à contrainte et condamnés, en outre, solidairement au paiement de la somme de 18.179 fr., que la ville d’Asnières garde spécialement à sa charge le coût des exploits signifiés à l’Administration les 4 et 11 fév. 1913 et que les frais de constitution d’avoués soient supportés par les parties qui les ont exposés ; Attendu que le « Secteur électrique », le « Nord-Lumière », la « Société française d’entreprises électriques » et la ville d’Asnières ont, dans leurs mémoires signifiés le 26 août 1913 et le 2 mars 1914, modifié leurs conclusions antérieures et que les quatre parties s’unissent pour demander la nullité de la contrainte à elles
les prétentions et moyens des parties ont été exposés et développés dans des mémoires respectivement signifiés ; Attendu que, dans ses mémoires signifiés les 7 août et 31 déc. 1913, la Régie demande que les opposants soient déboutés de leur opposition à contrainte et condamnés, en outre, solidairement au paiement de la somme de 18.179 fr., que la ville d’Asnières garde spécialement à sa charge le coût des exploits signifiés à l’Administration les 4 et 11 fév. 1913 et que les frais de constitution d’avoués soient supportés par les parties qui les ont exposés ; Attendu que le « Secteur électrique », le « Nord-Lumière », la « Société française d’entreprises électriques » et la ville d’Asnières ont, dans leurs mémoires signifiés le 26 août 1913 et le 2 mars 1914, modifié leurs conclusions antérieures et que les quatre parties s’unissent pour demander la nullité de la contrainte à elles signifiés le 24 janv. 1913, la fixation des droits dus au Trésor par le « Secteur électrique » à la somme de 25.226 fr. 75 et la restitution à cette dernière société de la somme de 25.223 fr. : Attendu que les diverses instances engagées suivant les exploits précités sont connexes et qu’il y a lieu de statuer sur elles par un seul et même jugement; Attendu qu’il résulte des dernières conclusions échangées par les parties que deux questions essentielles sont soumises à l'appréciation du tribunal, celles de savoir si la totalité du prix de rachat du réseau d'Asnières doit être assujettie au tarif immobilier par application de l’art. 9 L. frim., et si elle doit être soumise, en outre, au droit proportionnel de cautionnement en raison de la garantie donnée par la Société française d'entreprises électriques; Attendu, en l'application de l'art. 9 frim., que la société et la ville opposantes, d’une part, et l’Administration, d’autre part, sont d’accord, comme on l’a déjà noté précédemment, pour reconnaître que, malgré la pluralité des conventions intervenues entre la « Société française » et la ville d'Asnières, entre le « Nord-Lumière » et la ville d’Asnières ensuite, et enfin, entre la ville d’Asnières
connexes et qu’il y a lieu de statuer sur elles par un seul et même jugement; Attendu qu’il résulte des dernières conclusions échangées par les parties que deux questions essentielles sont soumises à l'appréciation du tribunal, celles de savoir si la totalité du prix de rachat du réseau d'Asnières doit être assujettie au tarif immobilier par application de l’art. 9 L. frim., et si elle doit être soumise, en outre, au droit proportionnel de cautionnement en raison de la garantie donnée par la Société française d'entreprises électriques; Attendu, en l'application de l'art. 9 frim., que la société et la ville opposantes, d’une part, et l’Administration, d’autre part, sont d’accord, comme on l’a déjà noté précédemment, pour reconnaître que, malgré la pluralité des conventions intervenues entre la « Société française » et la ville d'Asnières, entre le « Nord-Lumière » et la ville d’Asnières ensuite, et enfin, entre la ville d’Asnières et le « Secteur électrique », une seule mutation s’est produite entre le premier concessionnaire le « Nord-Lumière » et le deuxième concessionnaire le « Secteur électrique », par l'intermédiaire de la ville d’Asnières, et que le différend entre les sociétés et la ville opposantes et la Régie porte uniquement sur la détermination de la convention qui a entraîné cette mutation unique; Attendu que les sociétés sus-dites et la ville d’Asnières soutiennent que cette mutation est la conséquence de l’acte du 11 nov. 1910 aux termes duquel la ville d’Asnières a concédé au « Secteur électrique » la distribution publique de l’éclairage et de la force motrice par l’électricité dans Asnières et lui a rétrocédé, au prix d’achat, le matériel et les installations acquises par elle du « Nord-Lumière » ; que la ventilation de ce prix d’achat devait être faite dans l’inventaire dressé par les experts au moment de la remise du réseau en exécution de l'art. 5 du traité; que, sans doute, cet inventaire n’a pas encore été déposé jusqu’à ce jour par les experts, malgré les diligences de la ville et du secteur, mais qu’il est d’ores et déjà constant que le prix doit être appliqué jusqu’à
sur la détermination de la convention qui a entraîné cette mutation unique; Attendu que les sociétés sus-dites et la ville d’Asnières soutiennent que cette mutation est la conséquence de l’acte du 11 nov. 1910 aux termes duquel la ville d’Asnières a concédé au « Secteur électrique » la distribution publique de l’éclairage et de la force motrice par l’électricité dans Asnières et lui a rétrocédé, au prix d’achat, le matériel et les installations acquises par elle du « Nord-Lumière » ; que la ventilation de ce prix d’achat devait être faite dans l’inventaire dressé par les experts au moment de la remise du réseau en exécution de l'art. 5 du traité; que, sans doute, cet inventaire n’a pas encore été déposé jusqu’à ce jour par les experts, malgré les diligences de la ville et du secteur, mais qu’il est d’ores et déjà constant que le prix doit être appliqué jusqu’à concurrence de 60.493 fr. 90 aux immeubles et donne lieu, de ce chef, à un droit de mutation de 4.235 fr. calculé au taux de 7 p. 100; que les 839.506 fr. 80 formant le surplus de ce prix correspondent à la valeur des meubles et comportent un droit de mutation de 16.790 fr. 40, en principal, et de 4.197 fr. 60 pour les décimes, calculé à raison de 2 p. 100; qu’il y a lieu, en outre, d’acquitter un droit fixe de 3 fr. 75, décimes compris, pour cautionnement éventuel et qu’ainsi le montant total des droits dus au Trésor s’élève à 25.226 fr. 75 seulement; Attendu que la Régie répond, avec raison, que la transmission unique à envisager suivant l’interprétation admise par toutes les parties s’est produite non point le 11 nov. 1910, mais bien le 16 juillet 1910; qu’elle ne résulte pas davantage du traité intervenu à cette date du 16 juillet 1910 entre la ville d’Asnières et la « Société française d’entreprises électriques », mais qu’elle procède de la lettre adressée, le même jour, par le maire d’Asnières à la société du « Nord-Lumière » pour lui motifier la résolution de la ville d’effectuer le achat
mutation de 16.790 fr. 40, en principal, et de 4.197 fr. 60 pour les décimes, calculé à raison de 2 p. 100; qu’il y a lieu, en outre, d’acquitter un droit fixe de 3 fr. 75, décimes compris, pour cautionnement éventuel et qu’ainsi le montant total des droits dus au Trésor s’élève à 25.226 fr. 75 seulement; Attendu que la Régie répond, avec raison, que la transmission unique à envisager suivant l’interprétation admise par toutes les parties s’est produite non point le 11 nov. 1910, mais bien le 16 juillet 1910; qu’elle ne résulte pas davantage du traité intervenu à cette date du 16 juillet 1910 entre la ville d’Asnières et la « Société française d’entreprises électriques », mais qu’elle procède de la lettre adressée, le même jour, par le maire d’Asnières à la société du « Nord-Lumière » pour lui motifier la résolution de la ville d’effectuer le achat du réseau, lettre qu’il faut rapprocher de la promesse de cession contenue dans l’art. 8 du traité du 1er mars 1889 et qui s'incorpore à cette disposition : Attendu que le concours des volontés de la ville d’Asnières et de la société du « Nord-Lumière » a eu alors pour effet de réaliser entre elles une convention parfaite et constatée par écrit opérant mutation du matériel et des installations du « Nord-Lumière » à la ville d’Asnières, agissant au nom et pour le compte du « Secteur électrique » : du contrat du 11 nov. 1910 constitue simplement une ratification par le "Secteur électrique" de la vente consentie à son profit par le "Nord-Lumière" à la ville d’Asnières; que, dans ce dernier contrat, le Nord-Lumière ne figure point; que l’ancien concessionnaire doit cependant intervenir nécessairement dans l’acte de cession en faveur du nouveau concessionnaire représenté par la ville d’Asnières; qu’il apparaît seulement, comme partie dans la convention précédemment analysée du 16 juillet 1910: que c’est donc bien cette dernière convention qui doit être retenue comme base de la perception du droit de mutation et que toute autre solution conduirait à l’imposition de deux mutations successives, celle du "Nord-Lumière" à la
effet de réaliser entre elles une convention parfaite et constatée par écrit opérant mutation du matériel et des installations du « Nord-Lumière » à la ville d’Asnières, agissant au nom et pour le compte du « Secteur électrique » : du contrat du 11 nov. 1910 constitue simplement une ratification par le "Secteur électrique" de la vente consentie à son profit par le "Nord-Lumière" à la ville d’Asnières; que, dans ce dernier contrat, le Nord-Lumière ne figure point; que l’ancien concessionnaire doit cependant intervenir nécessairement dans l’acte de cession en faveur du nouveau concessionnaire représenté par la ville d’Asnières; qu’il apparaît seulement, comme partie dans la convention précédemment analysée du 16 juillet 1910: que c’est donc bien cette dernière convention qui doit être retenue comme base de la perception du droit de mutation et que toute autre solution conduirait à l’imposition de deux mutations successives, celle du "Nord-Lumière" à la ville d’Asnières, d’abord, et celle de la ville d’Asnières au "Secteur électrique", ensuite; Attendu que l’Administration soutient aussi, à bon droit, qu’il n’y a point lieu de faire état, pour la ventilation du prix de rachat du réseau, de l’inventaire prévu par l'art. 5 du traité du 11 nov. 1910, inventaire qui n’est d’ailleurs not-produit et qui paraît n’avoir pas été dressé jusqu’alors; que cet inventaire, d’après le texte même de la convention, n’était point destiné à préciser la valeur de chacun des biens cédés; qu’il devait servir simplement à justifier de l’identité de tous les biens acquis par la ville d’Asnières du "Nord-Lumière" avec les biens compris dans la remise faite par cette même commune au "Secteur électrique"; Attendu qu’un inventaire avec estimation des biens cédés était alors d’autant moins nécessaire qu’en vertu du contrat du 11 nov. 1910, le "Secteur électrique" n'était tenu de rembourser à la ville d’Asnières que le prix d’achat acquitté ou dû par elle au "Nord-Lumière"; que ce prix d’achat devait être déterminé, conformément aux stipulations du traité du 1er mars 1889, au moyen d’une expertise et que les conclusions des experts devaient s’imposer au nouveau concessionnaire du réseau; Attendu qu’il convient, dans ces
inventaire qui n’est d’ailleurs not-produit et qui paraît n’avoir pas été dressé jusqu’alors; que cet inventaire, d’après le texte même de la convention, n’était point destiné à préciser la valeur de chacun des biens cédés; qu’il devait servir simplement à justifier de l’identité de tous les biens acquis par la ville d’Asnières du "Nord-Lumière" avec les biens compris dans la remise faite par cette même commune au "Secteur électrique"; Attendu qu’un inventaire avec estimation des biens cédés était alors d’autant moins nécessaire qu’en vertu du contrat du 11 nov. 1910, le "Secteur électrique" n'était tenu de rembourser à la ville d’Asnières que le prix d’achat acquitté ou dû par elle au "Nord-Lumière"; que ce prix d’achat devait être déterminé, conformément aux stipulations du traité du 1er mars 1889, au moyen d’une expertise et que les conclusions des experts devaient s’imposer au nouveau concessionnaire du réseau; Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de décider que le procès-verbal d’expertise dressé comme on l’a déjà dit, le 10 mars 1911, et déposé au bureau d’enregistrement d’Asnières, le 15 avril 1911, constitue le titre immédiat et exclusif de la perception du droit de mutation, sans qu’il soit besoin de recourir à un inventaire équivalant tout au plus à un simple procès-verbal de récolement et ne pouvant, en tout cas, fournir aucun élément nouveau d’appréciation sur la valeur des différents biens repris par le "Secteur électrique" du "Nord-Lumière" par l’intermédiaire de la ville d’Asnières; Attendu qu'il est constant que le procès-verbal d’expertise du 10 mars 1911 se borne à indiquer un prix global de 900.000 fr. pour les meubles et les immeubles cédés; que, non seulement il n’est pas stipulé dans cet acte un prix particulier pour les objets mobiliers, mais que ces mêmes objets n’y sont point désignés et estimés article par article; que, si le procès-verbal d'expertise servant à la détermination du prix n’est point considéré comme un acte distinct de la convention de vente et est censé faire une seule et même chose avec cette vente, un acte postérieur à ce procès-verbal serait inefficace au regard de la Régie, suivant une jurisprudence
tout au plus à un simple procès-verbal de récolement et ne pouvant, en tout cas, fournir aucun élément nouveau d’appréciation sur la valeur des différents biens repris par le "Secteur électrique" du "Nord-Lumière" par l’intermédiaire de la ville d’Asnières; Attendu qu'il est constant que le procès-verbal d’expertise du 10 mars 1911 se borne à indiquer un prix global de 900.000 fr. pour les meubles et les immeubles cédés; que, non seulement il n’est pas stipulé dans cet acte un prix particulier pour les objets mobiliers, mais que ces mêmes objets n’y sont point désignés et estimés article par article; que, si le procès-verbal d'expertise servant à la détermination du prix n’est point considéré comme un acte distinct de la convention de vente et est censé faire une seule et même chose avec cette vente, un acte postérieur à ce procès-verbal serait inefficace au regard de la Régie, suivant une jurisprudence et une doctrine certaines, pour établir une ventilation du prix de vente; qu’on ne saurait, dès lors, tenir compte de la déclaration faite un mois environ après la rédaction de ce procès-verbal, soit le 14 avril 1911, par l’expert de Albertis, n’ayant d’ailleurs point qualité à lui seul pour faire une estimation liant toutes les parties; qu'il faudrait, à plus forte raison, considérer comme tardif et inopérant l’inventaire énoncé dans le contrat du 11 nov. 1910, en supposant que cet inventaire soit rédigé, qu’il contienne la stipulation d’un prix distinct pour les meubles et les immeubles et un état estimatif des meubles article par article et qu’il soit produit maintenant, c’est-à-dire à une époque postérieure de près de quatre années à la convention du 16 juillet 1910 et de plus de trois années au procès-verbal d’expertise du 16 mars 1911; qu’ainsi, l’art. 9 L. frim. est bien applicable à la mutation litigieuse et que cette mutation doit être assujettie exclusivement au tarif immobilier, comme le demande l’Administration; Attendu, sur la perception du droit proportionnel de cautionnement, que les sociétés et la ville opposantes prétendent que la garantie donnée par la "Société française d’entreprises électriques" dans la clause précitée de la
une estimation liant toutes les parties; qu'il faudrait, à plus forte raison, considérer comme tardif et inopérant l’inventaire énoncé dans le contrat du 11 nov. 1910, en supposant que cet inventaire soit rédigé, qu’il contienne la stipulation d’un prix distinct pour les meubles et les immeubles et un état estimatif des meubles article par article et qu’il soit produit maintenant, c’est-à-dire à une époque postérieure de près de quatre années à la convention du 16 juillet 1910 et de plus de trois années au procès-verbal d’expertise du 16 mars 1911; qu’ainsi, l’art. 9 L. frim. est bien applicable à la mutation litigieuse et que cette mutation doit être assujettie exclusivement au tarif immobilier, comme le demande l’Administration; Attendu, sur la perception du droit proportionnel de cautionnement, que les sociétés et la ville opposantes prétendent que la garantie donnée par la "Société française d’entreprises électriques" dans la clause précitée de la convention du 16 juillet 1910 passée entre cette société et la ville d’Asnières était limitée à la durée de la concession; qu’elle commençait avec la prise de possession de cette concession, c’est-à-dire le 1er janv. 1911, pour prendre fin avec elle; qu’elle concernait donc uniquement les engagements du Secteur dérivant de l’exploitation du réseau et qu’elle était, par suite, étrangère à l’obligation de payer le prix des biens rachetés, obligation qui, d’après le contrat lui-même, devait être exécutée par le Secteur préalablement à la remise du réseau; Attendu qu’une telle interprétation est inconciliable avec les termes généraux dans lesquels est promis le cautionnement discuté; que ces expressions. très larges applicables à la « Société française d’entreprises électriques » : « garante et solidaire de la nouvelle société » ne distinguent point entre les obligations ayant pour cause l’exploitation du réseau et celles ayant une autre origine, comme le rachat du réseau ; qu’elles concernent manifestement l’exécution de tous les engagements pris d’abord par la « Société française » elle-même et incombant ensuite au « Secteur électrique », substitué dans les droits, charges et obligations de la convention passée entre la « Société française » et la ville d’Asnières : que,