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en effet l'art. 492 C. com., qui fonde le droit des syndics sur les marchandises du failli, ne permet aux premiers de vendre les dites marchandises que par la voie des enchères, par l'entremise des courtiers à la bourse ou bien à l'amiable. Que un décret du 28 novembre 1811 porte que "les ventes publiques de marchandises à la bourse et aux enchères, que l'art. 492 C. com. autorise les courtiers à faire en cas de faillite, pourront être faites par eux dans tous les cas, même à Paris, avec l'autorisation du tribunal de commerce, donnée sur requête." Que, lors de ce décret, ainsi qu'il appert d'un décret postérieur, du 17 avril 1812, il fut ordonné qu'il serait fait un règlement pour établir une ligne de démarcation entre les fonctions des commissaires-priseurs et celles des courtiers; Que ce fut pour accomplir ce règlement qu'intervint le décret du 17 avril 1812, qui prescrit les formalités à remplir par les courtiers pour la vente à l'encan des marchandises. Il résulte évidemment de ces deux décrets que les ventes mobilières aux enchères confiées soit aux commissaires-priseurs soit aux notaires, greffiers et huissiers, ne devaient pas comprendre, dans l'idée du législateur, le droit de vendre des marchandises de commerce, ou pour tout dire, le droit de faire, par la voie des criées, le commerce de détail. Que l'on ne concevait pas, en effet, que le législateur eût créé, pour la vente des marchandises, des formalités qui ne s'appliqueraient qu'aux courtiers de commerce, et dont on pourrait se dispenser, en chargeant de la vente soit un commissaire-priseur, soit un huissier. La loi de finances du 15 mai 1818 vient ajouter aux dispositions légales antérieures que cette loi restreint à 50 c. pour 100 fr. les droits de vente de marchandises faite par le ministère des courtiers, tandis que le droit de vente aux enchères des objets mobiliers reste fixé à 2 fr. pour 100; que cette restriction serait une véritable annulation dans la loi, si la vente des marchandises de commerce confiée aux courtiers pouvait s'opérer par le ministère des commissaires-priseurs ou des huissiers, puisque,
vendre des marchandises de commerce, ou pour tout dire, le droit de faire, par la voie des criées, le commerce de détail. Que l'on ne concevait pas, en effet, que le législateur eût créé, pour la vente des marchandises, des formalités qui ne s'appliqueraient qu'aux courtiers de commerce, et dont on pourrait se dispenser, en chargeant de la vente soit un commissaire-priseur, soit un huissier. La loi de finances du 15 mai 1818 vient ajouter aux dispositions légales antérieures que cette loi restreint à 50 c. pour 100 fr. les droits de vente de marchandises faite par le ministère des courtiers, tandis que le droit de vente aux enchères des objets mobiliers reste fixé à 2 fr. pour 100; que cette restriction serait une véritable annulation dans la loi, si la vente des marchandises de commerce confiée aux courtiers pouvait s'opérer par le ministère des commissaires-priseurs ou des huissiers, puisque, dans ce dernier cas, le droit de vente serait quadruplé de celui fixé pour les courtiers. Le législateur était tellement convaincu que les ventes de marchandises de commerce aux enchères ne pouvaient avoir lieu que après les formalités prescrites par le décret du 17 avril 1812, qu'il a, par l'ordonnance du 9 avril 1819, autorisé ces ventes dans le domicile du vendeur ou dans tout autre lieu convenable, disposition législative entièrement inutile si le commissaire-priseur avait eu le droit indéfini de procéder à la vente des marchandises de commerce, et, dès lors, partout ailleurs qu'à la bourse. Que, sans doute dans les villes où il n'existe pas de courtiers de commerce, les commissaires-priseurs et même les huissiers peuvent être appelés pour les suppléer; mais qu'alors ils sont forcés de se soumettre aux formalités que la loi impose aux courtiers de commerce, dont alors ils remplissent les fonctions. Que l'on a objecté que, même en admettant le système des premiers juges, ce système ne serait pas applicable au cas où, comme dans l'espèce, il s'agirait de la vente de marchandises pour cause de cessation de commerce; mais que les lois dont la Cour fait l'application ne distinguent pas et que, de
du 9 avril 1819, autorisé ces ventes dans le domicile du vendeur ou dans tout autre lieu convenable, disposition législative entièrement inutile si le commissaire-priseur avait eu le droit indéfini de procéder à la vente des marchandises de commerce, et, dès lors, partout ailleurs qu'à la bourse. Que, sans doute dans les villes où il n'existe pas de courtiers de commerce, les commissaires-priseurs et même les huissiers peuvent être appelés pour les suppléer; mais qu'alors ils sont forcés de se soumettre aux formalités que la loi impose aux courtiers de commerce, dont alors ils remplissent les fonctions. Que l'on a objecté que, même en admettant le système des premiers juges, ce système ne serait pas applicable au cas où, comme dans l'espèce, il s'agirait de la vente de marchandises pour cause de cessation de commerce; mais que les lois dont la Cour fait l'application ne distinguent pas et que, de loin de là, elles sont principalement appliquables au cas de faillite, et que ce serait ouvrir des moyens évidents de fraude que d'en suspendre l'effet en cas de cessation de commerce, le vendeur pouvant, dès le lendemain de la vente, reconstituer un nouveau fonds commercial. Bien jugé, etc. COUR ROYALE DE LYON, 6 mars 1837. Le gardien qui, par négligence, laisse évader un détenu, doit être immédiatement poursuivi et jugé. C. pén. 237 et suivi. Il n'y a pas lieu, dans ce cas, d'attendre l'expiration des quatre mois pendant lesquels l'évadé venant à être repris ou se représentant, les peines portées contre le gardien cessent de produire effet. C. pén. 247. Le tribunal correctionnel de Lyon a statué sur la prévention en ces termes : Considérant qu'il est constant qu'à la soirée du 14 novembre dernier, la femme Mouly s'est rendue dans la prison militaire de cette ville, en vertu d'une permission pour y voir le nommé Mallent, condamné pour désertion à une peine infamante, qui y était détenu et qu'au moment où elle se retirait, elle a été accompagnée par Mallent jusqu'à la porte extérieure de ladite prison et que, là, elle a procuré et facilité l'évasion dudit Mallent,
DE LYON, 6 mars 1837. Le gardien qui, par négligence, laisse évader un détenu, doit être immédiatement poursuivi et jugé. C. pén. 237 et suivi. Il n'y a pas lieu, dans ce cas, d'attendre l'expiration des quatre mois pendant lesquels l'évadé venant à être repris ou se représentant, les peines portées contre le gardien cessent de produire effet. C. pén. 247. Le tribunal correctionnel de Lyon a statué sur la prévention en ces termes : Considérant qu'il est constant qu'à la soirée du 14 novembre dernier, la femme Mouly s'est rendue dans la prison militaire de cette ville, en vertu d'une permission pour y voir le nommé Mallent, condamné pour désertion à une peine infamante, qui y était détenu et qu'au moment où elle se retirait, elle a été accompagnée par Mallent jusqu'à la porte extérieure de ladite prison et que, là, elle a procuré et facilité l'évasion dudit Mallent, en portant la main sur la poitrine du sieur Moniot, porte-clé qui venait de lui ouvrir la porte extérieure de la dite prison et empêchant celui-ci de réarrester Mallent, qui a fui avec l'agression et n'a pu encore être retrouvé. En ce qui concerne Claude Rodolphe Moniot. Considérant que, dans le fait d'évasion dont il s'agit, Moniot a à s'imputer d'avoir, par négligence, omis de refermer le guichet intérieur sur le prisonnier confié à sa garde avant d'ouvrir la porte extérieure de la prison pour faire sortir la femme Mouly, qui était suivie par le prisonnier. Considérant néanmoins qu'aux termes de l'art. 247 C. pén., les peines établies dans les articles précédents doivent cesser à l'égard des gardiens coupables seulement de négligence, si l'évadé est repris ou représenté dans les quatre mois de son évasion, et qu'il ne s'est écoulé qu'un mois et demi depuis celle de Mallent. Qu'on ne peut restreindre l'application de cet article aux cas prévus par les arts 259 et 240 puisque l'art. 247 n'a point fait de distinction; qu'on ne peut pas prétendre non plus que la cessation de peine doit s'entendre d'une peine commencée, puisque, d'une part, il y est question de peines établies
le fait d'évasion dont il s'agit, Moniot a à s'imputer d'avoir, par négligence, omis de refermer le guichet intérieur sur le prisonnier confié à sa garde avant d'ouvrir la porte extérieure de la prison pour faire sortir la femme Mouly, qui était suivie par le prisonnier. Considérant néanmoins qu'aux termes de l'art. 247 C. pén., les peines établies dans les articles précédents doivent cesser à l'égard des gardiens coupables seulement de négligence, si l'évadé est repris ou représenté dans les quatre mois de son évasion, et qu'il ne s'est écoulé qu'un mois et demi depuis celle de Mallent. Qu'on ne peut restreindre l'application de cet article aux cas prévus par les arts 259 et 240 puisque l'art. 247 n'a point fait de distinction; qu'on ne peut pas prétendre non plus que la cessation de peine doit s'entendre d'une peine commencée, puisque, d'une part, il y est question de peines établies par les articles précédents, et non de peines prononcées par un jugement et que, d'autre part, il résulterait de cette interprétation que, pour le cas prévu par l'art. 258, où le maximum de l'emprisonnement est de deux mois, la peine serait toujours accomplie avant l'expiration du délai de grâce, et qu'ainsi ce serait précisément dans le cas le moins avantageux que le bénéfice de l'art. 247 cesserait. Considérant que de là il suit que la poursuite dirigée contre Moniot est préliminaire. 258 C. pén., qui a été lu à l'audience par le président, et qui est ainsi conçu : "Si l'évadé était prévenu de délits de police ou de crimes simplement infamants, ou s'il était prisonnier de guerre, les préposés à la garde ou conduite seront punis, en cas de négligence, d'un emprisonnement de six mois à deux ans. Ceux qui, n'étant pas chargés de la garde ou de la conduite du détenu, auront procédé ou facilité son évasion seront punis de six mois à trois mois d'emprisonnement." Déclare, par jugement en première instance, Anne-Françoise Elisa Figuet, femme Mouly, coupable d'avoir favorisé et facilité l'évasion du prisonnier militaire de Lyon, où il était détenu, d'un condamné à des peines infamantes;
qu'ainsi ce serait précisément dans le cas le moins avantageux que le bénéfice de l'art. 247 cesserait. Considérant que de là il suit que la poursuite dirigée contre Moniot est préliminaire. 258 C. pén., qui a été lu à l'audience par le président, et qui est ainsi conçu : "Si l'évadé était prévenu de délits de police ou de crimes simplement infamants, ou s'il était prisonnier de guerre, les préposés à la garde ou conduite seront punis, en cas de négligence, d'un emprisonnement de six mois à deux ans. Ceux qui, n'étant pas chargés de la garde ou de la conduite du détenu, auront procédé ou facilité son évasion seront punis de six mois à trois mois d'emprisonnement." Déclare, par jugement en première instance, Anne-Françoise Elisa Figuet, femme Mouly, coupable d'avoir favorisé et facilité l'évasion du prisonnier militaire de Lyon, où il était détenu, d'un condamné à des peines infamantes; en conséquence la condamne à huit jours d'emprisonnement et aux dépens. Appel de la part du ministère public. Le 18 mars 1857, arrêt C. roy. Lyon, Mme Richer président, Kadaud av. gén., Archer 11e sess., Nadaud av. 5e. LA COUR : Considérant que la vindicte publique ne peut jamais rester désarmée lorsque le fait incriminé demeure légalement prouvé et reconnu par les tribunaux; Considérant que la véritable interprétation de l'art. 247 C. pén. résulte clairement et des expressions que renferme cet article, et des paroles de l'orateur du gouvernement chargé de présenter la loi au corps législatif, le 4 fév. 1810. En effet, l'art. 247 porte "les peines d'emprisonnement cessent" lorsque les évadés etc. Les peines cessent, ces mots expriment nécessairement d'abord, que les peines ont été infligées, ou au moins prononcées, et que ces peines ont déjà commencé car autrement comment pourraient-elles cesser? Mais toute équivoque se trouve levée par les paroles de l'orateur du gouvernement qui a dit : "La loi vient au secours de ceux qui auraient, par négligence seulement, laissé évader un détenu; les peines contre eux prononcées cessent d'avoir leur effet si l'évadé est repris ou se présente dans les quatre mois de son évasion."
désarmée lorsque le fait incriminé demeure légalement prouvé et reconnu par les tribunaux; Considérant que la véritable interprétation de l'art. 247 C. pén. résulte clairement et des expressions que renferme cet article, et des paroles de l'orateur du gouvernement chargé de présenter la loi au corps législatif, le 4 fév. 1810. En effet, l'art. 247 porte "les peines d'emprisonnement cessent" lorsque les évadés etc. Les peines cessent, ces mots expriment nécessairement d'abord, que les peines ont été infligées, ou au moins prononcées, et que ces peines ont déjà commencé car autrement comment pourraient-elles cesser? Mais toute équivoque se trouve levée par les paroles de l'orateur du gouvernement qui a dit : "La loi vient au secours de ceux qui auraient, par négligence seulement, laissé évader un détenu; les peines contre eux prononcées cessent d'avoir leur effet si l'évadé est repris ou se présente dans les quatre mois de son évasion." Le sens de l'art. 257 est donc nettement fixé les peines doivent avoir été prononcées pour qu'elles cessent d'avoir leur effet. Il résulte donc de cette saine interprétation de l'art. 247, C. pén. que les premiers juges, ayant reconnu la vérité du fait imputé au porte-clé Moniot, ont mal jugé en n'ayant pas de suite contre lui la peine portée par la loi. Par ces motifs, reformant le jugement dont il est appelé, Dit qu'il a été mal jugé; et, faisant ce que les premiers juges auraient dû faire vu l'art. 238 C. pén, qui est ainsi conçu, Déclare coupable de négligence Claude Moniot, et le Condamne à huit jours d'emprisonnement et aux dépens. COUR DE CassATION (18 août 1857); Les tribunaux ne peuvent ordonner une enquête ayant pour but l'examen et la vérification de faits constatés par des procès-verbaux d'assiette de balivage et de marquage. Lois 24 août 1790 art. 15 & 16 fruct. an 3. L'Administration des Forêts, C. Civ., Arrêt 1830, arrêt C. cass. ch. Crim. Mmes de Crouseilhes f. f. prés., Fréleau de Peny rapp. Franck-Carré av. gén. LA COUR: Attendu que, les procès-verbaux d'assiette, de balivage et de martelage d'une coupe, ainsi que le procès-verbal
en n'ayant pas de suite contre lui la peine portée par la loi. Par ces motifs, reformant le jugement dont il est appelé, Dit qu'il a été mal jugé; et, faisant ce que les premiers juges auraient dû faire vu l'art. 238 C. pén, qui est ainsi conçu, Déclare coupable de négligence Claude Moniot, et le Condamne à huit jours d'emprisonnement et aux dépens. COUR DE CassATION (18 août 1857); Les tribunaux ne peuvent ordonner une enquête ayant pour but l'examen et la vérification de faits constatés par des procès-verbaux d'assiette de balivage et de marquage. Lois 24 août 1790 art. 15 & 16 fruct. an 3. L'Administration des Forêts, C. Civ., Arrêt 1830, arrêt C. cass. ch. Crim. Mmes de Crouseilhes f. f. prés., Fréleau de Peny rapp. Franck-Carré av. gén. LA COUR: Attendu que, les procès-verbaux d'assiette, de balivage et de martelage d'une coupe, ainsi que le procès-verbal d'adhérence de cette même coupe, sont, par leur nature, des actes administratifs; qu'à ce titre, ils font partie de ceux dont la loi du 29 août 1790 défend expressément aux tribunaux, par l'art. 8 de son deuxième titre, de troubler l'exécution; que la loi du 18 fruct. an 3 défend également aux tribunaux de connaître de ces actes, de quelque espèce qu'ils soient; – Qu'ainsi les actes dont il s'agit échappaient à l'examen des Cours et tribunaux, lesquels devaient tenir pour constants les faits que ces actes avaient établis; – Attendu que, dans l'espèce, il y avait d'autant moins lieu à discuter ou contredire ces mêmes faits, que les actes qui les établissaient avaient été, dès l'origine connus de l'adjudicataire; qu'ils avaient servi de base à son adjudication, et qu'il n'avait jamais réclamé contre leurs énonciations – Attendu néanmoins, que; sur la demande du prévenu, et malgré l'opposition de l'administration forestière, l'arrêt attaqué a ordonné une expertise pour vérifier et contredire les faits énoncés aux actes administratifs dont il s'agit; qu'en prononçant ainsi, la Cour royale de Toulouse a excédé ses pouvoirs et violé les lois précitées – Casse l'arrêt de la Cour de Toulouse du 9 juin, 1856. COUR
également aux tribunaux de connaître de ces actes, de quelque espèce qu'ils soient; – Qu'ainsi les actes dont il s'agit échappaient à l'examen des Cours et tribunaux, lesquels devaient tenir pour constants les faits que ces actes avaient établis; – Attendu que, dans l'espèce, il y avait d'autant moins lieu à discuter ou contredire ces mêmes faits, que les actes qui les établissaient avaient été, dès l'origine connus de l'adjudicataire; qu'ils avaient servi de base à son adjudication, et qu'il n'avait jamais réclamé contre leurs énonciations – Attendu néanmoins, que; sur la demande du prévenu, et malgré l'opposition de l'administration forestière, l'arrêt attaqué a ordonné une expertise pour vérifier et contredire les faits énoncés aux actes administratifs dont il s'agit; qu'en prononçant ainsi, la Cour royale de Toulouse a excédé ses pouvoirs et violé les lois précitées – Casse l'arrêt de la Cour de Toulouse du 9 juin, 1856. COUR ROYALE DE MENS. Le père qui n'a point fait à l'officier de l'état civil la déclaration de la naissance de son enfant n'encourt pas les peines prononcées par la loi, s'il était absent de son domicile lors de la naissance de cet enfant; et encore bien qu'il y fût de retour avant l'expiration des trois jours qui lui sont accordés pour faire cette déclaration. C. civ. 85 et 86; C. pén., 546. Pendant une absence de son mari, Mme Prévost était accouchée d'un fils. Prévost revient à la maison; et encore que trois jours ne se fussent point écoulés depuis l'accouchement, il ne fait aucune déclaration dans ce délai à l'officier de l'état civil de sa concubine. Le procureur du roi près le tribunal de Doullens a vu, dans ce retard, une contravention aux articles 355 et 356 C. civ., contravention qu'à son avis, le fait de l'absence momentanée de Prévost n'avait point empêchée. Mais le tribunal correctionnel de Doullens, par jugement du 24 novembre 1636, a admis l'opinion contraire. Ce jugement est ainsi conçu : "Considérant en droit que l'article 346 C. pén. ne punit pour défaut de déclaration de la naissance d'un enfant dans le délai prescrit par
retour avant l'expiration des trois jours qui lui sont accordés pour faire cette déclaration. C. civ. 85 et 86; C. pén., 546. Pendant une absence de son mari, Mme Prévost était accouchée d'un fils. Prévost revient à la maison; et encore que trois jours ne se fussent point écoulés depuis l'accouchement, il ne fait aucune déclaration dans ce délai à l'officier de l'état civil de sa concubine. Le procureur du roi près le tribunal de Doullens a vu, dans ce retard, une contravention aux articles 355 et 356 C. civ., contravention qu'à son avis, le fait de l'absence momentanée de Prévost n'avait point empêchée. Mais le tribunal correctionnel de Doullens, par jugement du 24 novembre 1636, a admis l'opinion contraire. Ce jugement est ainsi conçu : "Considérant en droit que l'article 346 C. pén. ne punit pour défaut de déclaration de la naissance d'un enfant dans le délai prescrit par l'article 355 C. civ.; que les personnes qui ont assisté à l'accouchement; que, si, aux termes de l'article 356 C. civ., le père doit faire cette déclaration dans les trois jours, cette infraction de sa part à cette obligation n'est punissable aux termes de la loi, que s'il a assisté à l'accouchement; que le concours de cette dernière circonstance est nécessaire pour constituer le délit prévu par l'article 346 précité. Considérant, en fait, que Prévost était absent lors de l'accouchement de son épouse; qu'il n'est rentré que le 19 octobre au soir au domicile conjugal; qu'ainsi, le défaut de déclaration, de sa part, de la naissance de son enfant, sans le concours de sa présence à l'accouchement, ne constituait aucun délit." Le tribunal le renvoie des dépens de la plainte. Sur l'appel du ministère public, le Tribunal de Douai, par arrêt du 28 avril 1837, a judicieux. LA COUR, adoptant les motifs des premiers juges, a jugé : COU DE GUASSOT (Cour d'appel de Douai, 1837). Les arrêts par lesquels il est statué sur des incidents élevés pendant des débats hors des huis-clos (et, par exemple, l'arrêt qui rejette la demande tendant à faire entendre des nouveaux témoins) doivent, à
à l'accouchement; que le concours de cette dernière circonstance est nécessaire pour constituer le délit prévu par l'article 346 précité. Considérant, en fait, que Prévost était absent lors de l'accouchement de son épouse; qu'il n'est rentré que le 19 octobre au soir au domicile conjugal; qu'ainsi, le défaut de déclaration, de sa part, de la naissance de son enfant, sans le concours de sa présence à l'accouchement, ne constituait aucun délit." Le tribunal le renvoie des dépens de la plainte. Sur l'appel du ministère public, le Tribunal de Douai, par arrêt du 28 avril 1837, a judicieux. LA COUR, adoptant les motifs des premiers juges, a jugé : COU DE GUASSOT (Cour d'appel de Douai, 1837). Les arrêts par lesquels il est statué sur des incidents élevés pendant des débats hors des huis-clos (et, par exemple, l'arrêt qui rejette la demande tendant à faire entendre des nouveaux témoins) doivent, à peine de nullité, être prononcés en audience publique (loi 20 avril 1810, art. 7; Charte constitutionnelle, art. 8). Vu l'article de la loi du 20 avril 1810 et l'article 8 de la charte constitutionnelle; Attendu que, d'après l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, une fois rappelé un des principes les plus élémentaires du droit commun du royaume, tous les arrêts doivent être rendus publics, à peine de nullité; Attendu que l'exception élevée par l'article 8 de la plainte, pour le cas où la juridiction a jugé d'une manière incorrecte, cour d'ordre et les mœurs, peut être repliée aux arrêts dont il est statué sur les incidents qui peuvent survenir dans les débats; Attendu quels il est statué sur les incidents qui peuvent se survenir dans les débats. La Cour, adoptant les motifs des premiers juges, a jugé : Attendu que, d'après les articles 55 et 56 C. civ. et 156 C. pen., il résulte évidemment, selon nous, que le père est obligé de déclarer dans les trois jours de la naissance de son enfant, et qu'il n'est tenu de retourner chez lui avant l'expiration des trois jours depuis la naissance, Vu l'obligation de déclarer la naissance d'un