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admise; mais elle ne saurait recevoir d'application quand il s'agit d'une matière toute spéciale. L'article 158 C. for. est muet à cet égard; Comment d'ailleurs admettre l'assujettissement du mémoire préalable avec l'extrême brièveté que cet article accorde pour réclamer? – La disposition de l'article 111, titres 5, de la loi du 8 novembre 1790, est relative aux actions directes intentées contre l'état; elle s'explique très bien par cette raison qu'on veut éviter au domaine de s'engager dans les frais d'une contestation. Néanmoins, ici une pareille disposition n'avait plus d'objet car l'après l'article 158 C. for. l'intervention des tribunaux est nécessaire; ils sont les seuls juges des droits des parties. 2° Au fond, la loi du 30 juillet 1792 doit recevoir son exécution puisqu'elle n'a été abrogée par aucune loi postérieure. – D'ailleurs cette loi n'a rien de contraire à la législation du temps où elle a été rendue. Du 20 décembre 1830, arrêt de l'assemblée des contributions, mentionné par Poulain, précédent rappel, Laplace-Barris, prouvant avocat général (conclu) : Tesse, Lebeau, et Pansavon. LA COUR SUR CE MOYEN RELATIF À LA FORME: Attendu que l'article 158 C. for., relatif à la matière spéciale des affectations soumet à la décision exclusive et nécessaire des tribunaux la question de savoir si, d'après leur conformité ou non-conformité aux lois, les titres confèrent aux concessionnaires des droits irrévocables, en telle sorte que l'état serait pas lié par la reconnaissance même que l'autorité administrative pourrait faire des droits réclamés par les concessionnaires; Attendu que cette disposition de l'article 158 C. for. implique dérogation nécessaire à la disposition de l'article 118 de la loi du 8 novembre. 790, lequel prévoyait, à titre de nullité, de présenter à l'autorité administrative un mémoire préalable à toute action judiciaire; puisque la détermination que l'on donne sur le mémoire qui lui serait présenté ne dispenserait pas de recourir à la décision obligée des tribunaux seuls à appréciert les droits respectifs de l'état et des concessionnaires. Si l'on envoie le même raisonnement au fond – Attendu que le décret de l'assemblée législative du 1er juillet 1792, sanctionné par le roi le 1er
nécessaire des tribunaux la question de savoir si, d'après leur conformité ou non-conformité aux lois, les titres confèrent aux concessionnaires des droits irrévocables, en telle sorte que l'état serait pas lié par la reconnaissance même que l'autorité administrative pourrait faire des droits réclamés par les concessionnaires; Attendu que cette disposition de l'article 158 C. for. implique dérogation nécessaire à la disposition de l'article 118 de la loi du 8 novembre. 790, lequel prévoyait, à titre de nullité, de présenter à l'autorité administrative un mémoire préalable à toute action judiciaire; puisque la détermination que l'on donne sur le mémoire qui lui serait présenté ne dispenserait pas de recourir à la décision obligée des tribunaux seuls à appréciert les droits respectifs de l'état et des concessionnaires. Si l'on envoie le même raisonnement au fond – Attendu que le décret de l'assemblée législative du 1er juillet 1792, sanctionné par le roi le 1er août suivant (décret postérieur à la loi du 1er décembre 1790), abrogeant des anciens principes du droit public du royaume, sur l'applicabilité du domaine de l'état, a, en interprétant les arrêts antérieurs des conseils d'état de Lorraine et de France sur les affectations faites aux propriétaires de la verrerie de Meisenthal conféré à ces propriétaires un titre nouveau dont l'arrêt attaqué n'a fait qu'octroyer l'exécution: Rejeté. En cas de litispendance, donnant lieu à un renvoi devant les mêmes juges, au cas de deux instances formées devant deux tribunaux, étant pour objet l'une de faire condamner le vendeur de plusieurs objets à garantir l'acheteur une action en indemnité de la même chose qu'il aurait faite au vendeur desdits objets, et contre de statuer sur les affètes faites par ce même acheteur en paiement du prix des objets vendus, de les payer, déduction faite de la valeur de ce même titre la valeur qu'il attaque. Ceux des deux instances peuvent être considérés comme portant sur un objet identique. Le renvoi doit avoir lieu devant le tribunal premier saisi. En cas de litispendance, le renvoi devant le tribunal premier saisi est nécessaire et forcé, tant simule que de convention. En cas de concurrence
Meisenthal conféré à ces propriétaires un titre nouveau dont l'arrêt attaqué n'a fait qu'octroyer l'exécution: Rejeté. En cas de litispendance, donnant lieu à un renvoi devant les mêmes juges, au cas de deux instances formées devant deux tribunaux, étant pour objet l'une de faire condamner le vendeur de plusieurs objets à garantir l'acheteur une action en indemnité de la même chose qu'il aurait faite au vendeur desdits objets, et contre de statuer sur les affètes faites par ce même acheteur en paiement du prix des objets vendus, de les payer, déduction faite de la valeur de ce même titre la valeur qu'il attaque. Ceux des deux instances peuvent être considérés comme portant sur un objet identique. Le renvoi doit avoir lieu devant le tribunal premier saisi. En cas de litispendance, le renvoi devant le tribunal premier saisi est nécessaire et forcé, tant simule que de convention. En cas de concurrence d'Argentine dans le procès, on doit suivre la qualité de la procuration pour se conformer aux règles. A Saint-Elena, deux enclumes par Mallespine à Locarno, marchand à Narbonne ce dernier, en revendant une au sieur Garrigène, qui, la trouvant défectueuse, ne tarda pas à demander la résiliation de la vente. L'action est portée devant le tribunal de Narbonne, et par suite devant la Cour royale de Montpellier; Locarno appelle Mallespine en garantie, devant le même tribunal; mais bientôt Mallespine, se constituant demandeur, poursuit Locarno en paiement des deux enclumes et saisit le tribunal de Saint-Elena. Locarno fait, offre du prix de l'expertise des deux enclumes dont la solidité n'est pas en contestation, et le procès se suit sur le fond, et est porté plus tard devant la Cour de Lyon. Le tribunal de Montpellier, étant saisi, et le tribunal de Lyon, reconnaissant la simultanéité des procès, sur ces objets, ont pu à statuer jusqu'après règlement de l'instance. La Cour de cassation se trouva donc obligée de faire ce règlement. À laquelle des deux Cours devait rester le jugement des deux instances? De une part, Locarno soutenait que la Cour de Montpellier devait être juger puisque le tribunal de Narbonne avait,
L'action est portée devant le tribunal de Narbonne, et par suite devant la Cour royale de Montpellier; Locarno appelle Mallespine en garantie, devant le même tribunal; mais bientôt Mallespine, se constituant demandeur, poursuit Locarno en paiement des deux enclumes et saisit le tribunal de Saint-Elena. Locarno fait, offre du prix de l'expertise des deux enclumes dont la solidité n'est pas en contestation, et le procès se suit sur le fond, et est porté plus tard devant la Cour de Lyon. Le tribunal de Montpellier, étant saisi, et le tribunal de Lyon, reconnaissant la simultanéité des procès, sur ces objets, ont pu à statuer jusqu'après règlement de l'instance. La Cour de cassation se trouva donc obligée de faire ce règlement. À laquelle des deux Cours devait rester le jugement des deux instances? De une part, Locarno soutenait que la Cour de Montpellier devait être juger puisque le tribunal de Narbonne avait, au moins, le moment où il est devenu saisi, le même objet qu'était, ce tribunal qu'est pendante la demande principale; or, aux termes de l'article 181, le garant ne peut pourvoir devant les juges d'appel, et devant les juges de première instance. De l'autre part, Mallespine fondait la compétence de la Cour de Lyon sur le lieu de l'achat, délivrance et paiement. Peu importe que le tribunal de Narbonne ait été le premier saisi: car, en effet, l'article 171 n'impose pas aux tribunaux l'obligation de renvoyer, mais dit seulement qu'un tel remoindre pourra être demandé et donné. Le rapporteur encore que Mallespine avait été achevé en garantie devant le tribunal de Narbonne et la Cour de Montpellier; car il résulte des circonstances, que la demande garantie n'a été formée, que pour distraire les plaintes desdits juges naturels. L'avocat général Ricod a pensé que le renvoi devait nécessairement être ordonné devant la Cour royale de Montpellier, comité juge d'appel du tribunal premier saisi et il a soutenu ce système, par des considérations que nous reproduisons textuellement: Il faut distinguer, n'est-il-donc dit finalement le cas où il est demandé pour l'instance. Dans le premier cas, le renvoi au tribunal premier saisi est,
la Cour de Lyon sur le lieu de l'achat, délivrance et paiement. Peu importe que le tribunal de Narbonne ait été le premier saisi: car, en effet, l'article 171 n'impose pas aux tribunaux l'obligation de renvoyer, mais dit seulement qu'un tel remoindre pourra être demandé et donné. Le rapporteur encore que Mallespine avait été achevé en garantie devant le tribunal de Narbonne et la Cour de Montpellier; car il résulte des circonstances, que la demande garantie n'a été formée, que pour distraire les plaintes desdits juges naturels. L'avocat général Ricod a pensé que le renvoi devait nécessairement être ordonné devant la Cour royale de Montpellier, comité juge d'appel du tribunal premier saisi et il a soutenu ce système, par des considérations que nous reproduisons textuellement: Il faut distinguer, n'est-il-donc dit finalement le cas où il est demandé pour l'instance. Dans le premier cas, le renvoi au tribunal premier saisi est, sans aucun doute, facultatif; mais, dans le second, lorsque la nécessité s'est imposée, les juges ne peuvent se dispenser de l'ordonner. Or, dans l'espèce, continue M. l'avocat général, la demande en instance formée par Locarno contre Mallespine a été complètement poursuivie devant le tribunal de commerce de Narbonne, où la demande en garantie du sieur Garrigène était pendante, que cette demande en garantie à précédée de douze mois, date de l'intentie par Mallespine contre Locarno et portée devant le tribunal de commerce de Saint-Elena. Considérant que la demande de Locarno avait pour objet d'obtenir une réduction sur le prix de la vente qui lui avait été faite par le sire de deux enclumes, et que la demande de Mallespine tendait à obtenir le paiement de la même chose que ce à quoi ils portaient, si un objet identique; Considérant que la demande de Mallespine était formulée lorsqu'il y avait lus instances au tribunal de Narbonne, c'est à ce tribunal, et par suite à la Cour royale de Montpellier, qui, ayant à traiter le même procès, de prononcer sur la contestation gagnée, parce que les parties par ces motifs, par ce motif, ayant regard. À la demande formée par Messieurs et
demande en garantie du sieur Garrigène était pendante, que cette demande en garantie à précédée de douze mois, date de l'intentie par Mallespine contre Locarno et portée devant le tribunal de commerce de Saint-Elena. Considérant que la demande de Locarno avait pour objet d'obtenir une réduction sur le prix de la vente qui lui avait été faite par le sire de deux enclumes, et que la demande de Mallespine tendait à obtenir le paiement de la même chose que ce à quoi ils portaient, si un objet identique; Considérant que la demande de Mallespine était formulée lorsqu'il y avait lus instances au tribunal de Narbonne, c'est à ce tribunal, et par suite à la Cour royale de Montpellier, qui, ayant à traiter le même procès, de prononcer sur la contestation gagnée, parce que les parties par ces motifs, par ce motif, ayant regard. À la demande formée par Messieurs et aux procédures qui ont eu lieu devant le tribunal de commerce de Saint Étienne et la Cour royale de Lyon, non plus qu'aux jugements et arrêts qui en ont été la suite, la filière des procédures, jugements et arrêts sont déclarés nuls et comme si cela n'avait pas eu lieu - Et la cause et les parties devant la Cour royale de Montpellier. Il est ainsi établi que les affectations forestières n'étaient connues anciennement que de le promo et les concessions de bois dans les autres provinces de France, qui prévoyaient aux Concessionnaires de ces affectations de se pourvoir dans l'année devant les tribunaux pour en faire reconnaître l'irrévocabilité. La commission unique quant à la conformité; il paraît contraire de créer pour les demandeurs plaignants faculté qu'une obligation de leur tribunal prenne en considération. SOMME TRIBUNAL DE JUSTICE FRANÇAISE. Quand on chavase dans les forêts dominiales, n'a pu y être fait à titre onéreux et conformément à l'ordonnance de 1669, d'héritages réunis ou donnés en apanage; ainsi, conséquemment une aliénation du domaine de l'état dans le serment des provinces. Il est conquis que telle concession a pu être maintenue sous l'empire de cette ordonnance. Il est dit qu'il n'y a
- Et la cause et les parties devant la Cour royale de Montpellier. Il est ainsi établi que les affectations forestières n'étaient connues anciennement que de le promo et les concessions de bois dans les autres provinces de France, qui prévoyaient aux Concessionnaires de ces affectations de se pourvoir dans l'année devant les tribunaux pour en faire reconnaître l'irrévocabilité. La commission unique quant à la conformité; il paraît contraire de créer pour les demandeurs plaignants faculté qu'une obligation de leur tribunal prenne en considération. SOMME TRIBUNAL DE JUSTICE FRANÇAISE. Quand on chavase dans les forêts dominiales, n'a pu y être fait à titre onéreux et conformément à l'ordonnance de 1669, d'héritages réunis ou donnés en apanage; ainsi, conséquemment une aliénation du domaine de l'état dans le serment des provinces. Il est conquis que telle concession a pu être maintenue sous l'empire de cette ordonnance. Il est dit qu'il n'y a affectation réelle que dans les chantiers de bois pris de bois qui ont pour but l'approvisionnement d'établissements industriels; lorsque au contraire les bois destinés à des constructions ou au chauffage des habitations des concessionnaires n'ont droit d'usage. (Rés. par la Cour royale solo.) A.1, A.2, A.3. CEREMONIE DE L'OH-ET-CHER. Gaston de Clermont-Tonnerre vendit à Gaston, duc d'Orléans, plusieurs immeubles moyennant une somme d'argent et ceci à titre onéreux et conformément à l'arrêt du conseil de 1695. À la mort de Gaston, ces forêts furent retrouvées au domaine de l'état. Alors Messieurs de Clermont-Tonnerre présenta une requête au roi pour effectuer la contestation de ses droits et le 18 juillet 1698, l'intervention fut faite de l'arrêt du conseil, qui donna l'autorisation de prendre annuellement ses cent rotes de bois dans les forêts de Blois qui avaient fait partie de l'apanage. Quel était le caractère de cette concession? Devait-on considérer comme une alienation ou comme un simple droit d'usage? Telle fut la question qui se présenta dès le Code forestier était en vigueur car l'article 83 audit Code supprimait toutes les affectations de coupes ou de délivrances dans les forêts de l'état concédées en contravention aux lois, lorsqu'elles n'auraient pas été reconnues
de Clermont-Tonnerre vendit à Gaston, duc d'Orléans, plusieurs immeubles moyennant une somme d'argent et ceci à titre onéreux et conformément à l'arrêt du conseil de 1695. À la mort de Gaston, ces forêts furent retrouvées au domaine de l'état. Alors Messieurs de Clermont-Tonnerre présenta une requête au roi pour effectuer la contestation de ses droits et le 18 juillet 1698, l'intervention fut faite de l'arrêt du conseil, qui donna l'autorisation de prendre annuellement ses cent rotes de bois dans les forêts de Blois qui avaient fait partie de l'apanage. Quel était le caractère de cette concession? Devait-on considérer comme une alienation ou comme un simple droit d'usage? Telle fut la question qui se présenta dès le Code forestier était en vigueur car l'article 83 audit Code supprimait toutes les affectations de coupes ou de délivrances dans les forêts de l'état concédées en contravention aux lois, lorsqu'elles n'auraient pas été reconnues irrévocables par suite d'instances introduites dont l'omission de sa promulgation, tandis que l'article 61 accordait un délai de deux ans pour faire reconnaître les droits négociables encore reconnus, fondés sur actes, jugements ou arrêts définis. Or, quand les héritiers de Clermont-Tonnerre se pourvurent en reconnaissance de droits qui résultaient pour eux de l'arrêt du conseil du 18 juillet 1698, ils ne se trouvaient plus dans le délai d'un an accordé pour les affectations mais seulement dans celui de deux ans latif aux droits d'usage. Le préfet de Loiret et Cher, représentant l'état, soutenait 1° qu'il s'agissait d'affectation, d'où il tirait une fin de non-recevoir; 2° que le droit accordé au sieur Clermont-Tonnerre constituait une aliénation du domaine de l'état, prohibée par l'article 1 de l'ordonnance du 21 mai et par les articles 1 et 11, tit. 20 de l'ordonnance de 1669. Du 24 avril, jugement qui admet ce système. Mais du 6 mars 1852, arrêt de la Cour royale d'Orléans qui infirme, en ces termes : "Sur la fin de non-recevoir. Attendu que les affectations en bois, telles que les a définies l'orateur du gouvernement en 1827 et qu'elles sont reconnues par les lois quels sur le régime forestier, consistent
eux de l'arrêt du conseil du 18 juillet 1698, ils ne se trouvaient plus dans le délai d'un an accordé pour les affectations mais seulement dans celui de deux ans latif aux droits d'usage. Le préfet de Loiret et Cher, représentant l'état, soutenait 1° qu'il s'agissait d'affectation, d'où il tirait une fin de non-recevoir; 2° que le droit accordé au sieur Clermont-Tonnerre constituait une aliénation du domaine de l'état, prohibée par l'article 1 de l'ordonnance du 21 mai et par les articles 1 et 11, tit. 20 de l'ordonnance de 1669. Du 24 avril, jugement qui admet ce système. Mais du 6 mars 1852, arrêt de la Cour royale d'Orléans qui infirme, en ces termes : "Sur la fin de non-recevoir. Attendu que les affectations en bois, telles que les a définies l'orateur du gouvernement en 1827 et qu'elles sont reconnues par les lois quels sur le régime forestier, consistent dans la faculté accordée de recevoir annuellement, dans les forêts de l'état, par un établissement d'industrie, le bois nécessaire à l'alimentation de cet établissement, moyennant une rétribution annuelle et à peu près proportionnée à la quantité des matières livrées; – Que le droit d'usage en bois dans les mêmes forêts, tel qu'il est reconnu par les articles 61 et 79 C. for. malgré son analogie avec les affectations; en diffère cependant en ce qu'il n'a pas pour but l'approvisionnement en bois d'établissements industriels, mais bien la "délivrance des bois nécessaires pour constructions ou chauffage à des communes ou des particuliers; qu'il est établi par des titres ancien et prohibitifs sur les forêts qu'il est le résultat d'un échange d'une indemnité ou d'un paiement une fois effectué – Attendu que, en faisant à l'espèce actuelle l'application de ces distinctions, il résulte que les auteurs de l'appelant avaient obtenu, ainsi que le reconnaît l'arrêt du conseil de 1698, le droit de recevoir chaque année cent rotes de bois que ce droit, d'après le même arrêt, avait été attribué à titre onéreux; qu'il n'avait point pour but une exploitation industrielle mais le chauffage du domaine de Thoury; qu'il n'est soumis à aucune rétribution
tel qu'il est reconnu par les articles 61 et 79 C. for. malgré son analogie avec les affectations; en diffère cependant en ce qu'il n'a pas pour but l'approvisionnement en bois d'établissements industriels, mais bien la "délivrance des bois nécessaires pour constructions ou chauffage à des communes ou des particuliers; qu'il est établi par des titres ancien et prohibitifs sur les forêts qu'il est le résultat d'un échange d'une indemnité ou d'un paiement une fois effectué – Attendu que, en faisant à l'espèce actuelle l'application de ces distinctions, il résulte que les auteurs de l'appelant avaient obtenu, ainsi que le reconnaît l'arrêt du conseil de 1698, le droit de recevoir chaque année cent rotes de bois que ce droit, d'après le même arrêt, avait été attribué à titre onéreux; qu'il n'avait point pour but une exploitation industrielle mais le chauffage du domaine de Thoury; qu'il n'est soumis à aucune rétribution annuelle; qu'il était au contraire la représentation d'une diminution de prix de la vente faite au duc d'Orléans de deux fermes dont l'état s'est reconnu possesseur par le même arrêt de 1698; Attendu que ce droit, ainsi établi, constituait un droit d'usage réglé par l'article 1 C. for.; que, dès lors, la déchéance prononcée par l'article 80 du même Code n'était pas applicable à l'espèce, et que, par suite, la demande de l'appelant, formée le 29 juillet 1829, a été dans les délais utiles. Au fond – Attendu que le titre de 1644, qui établissait le droit des comtes de Clermont-Tonnerre, n'est pas présenté mais que l'arrêt du conseil de 1695, dans lequel ce titre est relaté et étant déclaratif de ce même droit, a fait revivre en faveur des comtes de Touraine avec attribution spéciale à la forêt de Blois, le droit d'usage concédé par le duc d'Orléans d'une manière générale, sur les forêts de son apanage; qu'il est reconnu par cet arrêt que ce droit a été concédé en onéreux et comme indemnité d'une diminution de prix dans la vente faite en 1644; qu'ainsi soit à raison de l'origine du droit soit par suite de la décision souveraine
lors, la déchéance prononcée par l'article 80 du même Code n'était pas applicable à l'espèce, et que, par suite, la demande de l'appelant, formée le 29 juillet 1829, a été dans les délais utiles. Au fond – Attendu que le titre de 1644, qui établissait le droit des comtes de Clermont-Tonnerre, n'est pas présenté mais que l'arrêt du conseil de 1695, dans lequel ce titre est relaté et étant déclaratif de ce même droit, a fait revivre en faveur des comtes de Touraine avec attribution spéciale à la forêt de Blois, le droit d'usage concédé par le duc d'Orléans d'une manière générale, sur les forêts de son apanage; qu'il est reconnu par cet arrêt que ce droit a été concédé en onéreux et comme indemnité d'une diminution de prix dans la vente faite en 1644; qu'ainsi soit à raison de l'origine du droit soit par suite de la décision souveraine et non révoquée résultant de l'arrêt du conseil de 1695 le titre primordial a été maintenu malgré l'ordonnance de 1669, et ratifié par une possession continue pendant plus de trente ans et jusqu'à la promulgation du Code forestier; qu'à cette époque, les comtes de Clermont avaient donc un droit acquis et consacré par la décision même du souverain, auteur de l'ordonnance de 1669 que, d'après le dernier paragraphe de l'art. 81 C. for., les droits acquis en vertu d'ordonnances ou arrêts du conseil en faveur des usagers doivent être jugés à la partition alors-existante, et maintenus lorsqu'ils ont été reconnus comme dans l'espèce, par l'autorité compétente pour les apprécier. Qu'ainsi il y a lieu de maintenir l'appel au jugement dans la jouissance, des droits de chauffage en sur la forêt de Blois, sauf la faculté réservée par l'art. 631 C. for. Par ces motifs, la Cour infirme, etc. Pourvoi en cassation du préfet de Loiret contre Clermont-Tonnerre. Premier moyen. – Violation de l'art. 5, for. et fausse application de l'art. 8 raf. Code, en ce que le droit résultant au profit du sieur Clermont-Tonnerre de l'acte de 1644 avait été considéré comme un droit d'usage, susceptible d'être réclamé dans les