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de quinze ans "comme apprenti; qu'il a un magasin tenu par sa femme où il vend différents appareils qu'en général il monte lui-même; que, considéré comme artisan durant une année, le fisc lui refuse maintenant les bénéfices de l'artisanat parce qu'il a passé marché pour certains travaux par soumission; et demande quelles sont les conditions nécessaires et suffisantes qu'un ouvrier doit remplir pour bénéficier des avantages de l'artisanat, tant au point de vue de son travail, qu'au point de vue de la vente soit des produits de son travail, soit d'objets indispensables à l'exercice de son métier. 22 janv. 1934. — M. Joseph Laniel demande à M. le ministre des finances si un médecin qui est propriétaire de l'immeuble qu'il habite est tenu, pour calculer son loyer professionnel en vue d'établir ses frais professionnels, de prendre comme base de revenu le cadastre de son immeuble, ou s'il est autorisé à se baser sur la valeur locative dont se sert l'administration pour calculer la patente de ce médecin. 22 janv. 1934. — M. Louis Martel expose à M. le ministre des finances qu'un négociant achète aux "fruitières fromageries" des pièces de fromage non encore propres à la consommation; qu'il procède, dans ses locaux, à l' "affinage", qui consiste dans les opérations suivantes: les fromages, rangés dans des caves chauffées, sont, deux fois par semaine, frottés à l'eau salée et retournés, et ce, en moyenne, pendant 3 mois au bout desquels ils deviennent propres à la consommation; et demande: 1° si ces opérations doivent être considérées comme une phase de la fabrication et si le négociant dont il s'agit doit être imposé à la patente en qualité de fabricant de fromages secs (tableau C) ou au contraire en qualité de marchand de fromages en gros (1re classe) ; 2° si, au point de vue de la contribution des patentes, un fromage dont la technique de fabrication comporte la chauffe du lait et le pressage, mais dont la teneur en matière grasse dépasse après complète cossale 40 p. 100 (décret du 25 mars 1924, art. 22, paragraphe 2), doit être considéré comme un
ses locaux, à l' "affinage", qui consiste dans les opérations suivantes: les fromages, rangés dans des caves chauffées, sont, deux fois par semaine, frottés à l'eau salée et retournés, et ce, en moyenne, pendant 3 mois au bout desquels ils deviennent propres à la consommation; et demande: 1° si ces opérations doivent être considérées comme une phase de la fabrication et si le négociant dont il s'agit doit être imposé à la patente en qualité de fabricant de fromages secs (tableau C) ou au contraire en qualité de marchand de fromages en gros (1re classe) ; 2° si, au point de vue de la contribution des patentes, un fromage dont la technique de fabrication comporte la chauffe du lait et le pressage, mais dont la teneur en matière grasse dépasse après complète cossale 40 p. 100 (décret du 25 mars 1924, art. 22, paragraphe 2), doit être considéré comme un fromage à pâte grasse ou comme un fromage sec. 22 janv. 1934. — M. Midol demande à M. le ministre des finances: 1° s'il est exact qu'à la manufacture d'allumettes de Pyramides-Trélazé, on est en train de terminer un court de tennis, et que, pour en assurer l'achèvement, la manufacture a reçu de deux maisons de Beauvais un rouleau métallique destiné à ce court, et non prévu pour les besoins de l'usine; 2° dans l'affirmative, qui a financé les dépenses considérables occasionnées par cette installation, et pour qui elles ont été effectuées, alors que les ouvriers sont brimés et que l'on réduit à l'extrême les dépenses de réparation des machines. 22 janv. 1934. — M. Roger Salengro demande à M. le ministre des finances si une société coopérative de logement, constituée suivant les prescriptions réglementaires, qui s'est rendue locataire d'un immeuble divisé en chambres individuelles, en vue d'assurer à ses membres exclusivement la location de chambres meublées, peut être exonérée du paiement de la patente. 22 janv. 1934. — M. Albert Thibault expose à M. le ministre des finances: a) qu'un commerçant établi, depuis plusieurs années dans le même endroit, se voit dans l'obligation de faire des réparations et des
a reçu de deux maisons de Beauvais un rouleau métallique destiné à ce court, et non prévu pour les besoins de l'usine; 2° dans l'affirmative, qui a financé les dépenses considérables occasionnées par cette installation, et pour qui elles ont été effectuées, alors que les ouvriers sont brimés et que l'on réduit à l'extrême les dépenses de réparation des machines. 22 janv. 1934. — M. Roger Salengro demande à M. le ministre des finances si une société coopérative de logement, constituée suivant les prescriptions réglementaires, qui s'est rendue locataire d'un immeuble divisé en chambres individuelles, en vue d'assurer à ses membres exclusivement la location de chambres meublées, peut être exonérée du paiement de la patente. 22 janv. 1934. — M. Albert Thibault expose à M. le ministre des finances: a) qu'un commerçant établi, depuis plusieurs années dans le même endroit, se voit dans l'obligation de faire des réparations et des aménagements nouveaux, dans le but tant de faciliter le développement de ses affaires commerciales, qu'au point de vue de la vétusté: b) que ces réparations et transformations ne seront exécutées que dans les locaux servant uniquement à l'exploitation dudit commerce, magasin de vente, atelier ou laboratoire de travail; et demande si ce commerçant a le droit de déduire de son bénéfice commercial de l'année, ou sur celui de deux années consécutives, le montant desdites réparations, qui naturellement ne seront faites qu'une seule fois par le même commerçant dans le même local commercial. 22 janv. 1934. — M. Alfred Wallach demande à M. le ministre des finances quels sont les résultats du contrôle financier exercé par ses services sur la Caisse autonome de retraites "La Mutualiste" pour les exercices 1931-32 et la répercussion que peut avoir de ses mises de fonds vis-à-vis de ses membres, la perte subie par cette caisse détentrice de bons du Crédit mutualiste à Bayonne. GUERRE 22 janv. 1934. — M. Louis Mollard demande à M. le ministre de la guerre la possibilité d'attribuer la carte unité combattant aux membres de certaines administrations ou services ayant servi dans la zone des opérations et exclus de la liste
si ce commerçant a le droit de déduire de son bénéfice commercial de l'année, ou sur celui de deux années consécutives, le montant desdites réparations, qui naturellement ne seront faites qu'une seule fois par le même commerçant dans le même local commercial. 22 janv. 1934. — M. Alfred Wallach demande à M. le ministre des finances quels sont les résultats du contrôle financier exercé par ses services sur la Caisse autonome de retraites "La Mutualiste" pour les exercices 1931-32 et la répercussion que peut avoir de ses mises de fonds vis-à-vis de ses membres, la perte subie par cette caisse détentrice de bons du Crédit mutualiste à Bayonne. GUERRE 22 janv. 1934. — M. Louis Mollard demande à M. le ministre de la guerre la possibilité d'attribuer la carte unité combattant aux membres de certaines administrations ou services ayant servi dans la zone des opérations et exclus de la liste des bénéficiaires possibles de cette carte; ajoute que la plupart d'entre eux ont souvent couru les mêmes dangers que les combattants; cite en exemple les fonctionnaires officiers, des officiers ou soldats des sous-intendances. le ministre de la guerre, et les sous-officiers de l'armée active peuvent se préparer le corps de l'administration en devenir officiers et, dans l'affirmative, quelles mesures; 2° si l'on peut prévoir la réouverture de l'école d'administration Vincennes. 7155. — 22 janv. 1934. M. Michel que expose à M. le ministre de la guerre, la circulaire du 5 janvier 1925 (B.O. 1, page 17) avait prévu que les permis de fin d'études accordés aux élèves 3e, 2e et 1ère classes d'instruction compteraient pour dans l'allocation annuelle de 30 fr. que cette circulaire a été abrogée par la circulaire ministérielle n° 12731 du 1er décembre 1927; et demande si le congé de quarante-cinq jours accordé aux élèves et aux licenciés, à leur sortie de l'école d'application du génie doit compter pour dans l'allocation prévue à l'alinéa de l'article 2 de l'annexe A du volume 78. 7156. 22 janv. 1934. M. Sablot que demande à M. le ministre de la guerre: 1° Quelle est la dépense pour le fonctionnement des
l'administration en devenir officiers et, dans l'affirmative, quelles mesures; 2° si l'on peut prévoir la réouverture de l'école d'administration Vincennes. 7155. — 22 janv. 1934. M. Michel que expose à M. le ministre de la guerre, la circulaire du 5 janvier 1925 (B.O. 1, page 17) avait prévu que les permis de fin d'études accordés aux élèves 3e, 2e et 1ère classes d'instruction compteraient pour dans l'allocation annuelle de 30 fr. que cette circulaire a été abrogée par la circulaire ministérielle n° 12731 du 1er décembre 1927; et demande si le congé de quarante-cinq jours accordé aux élèves et aux licenciés, à leur sortie de l'école d'application du génie doit compter pour dans l'allocation prévue à l'alinéa de l'article 2 de l'annexe A du volume 78. 7156. 22 janv. 1934. M. Sablot que demande à M. le ministre de la guerre: 1° Quelle est la dépense pour le fonctionnement des 1ères classes de la guerre, ne remplissant pas les fonctions de concierge, percevant un traitement annuel supérieur à 12.000 fr. et à laquelle l'administration concède un logement gratuit; 2° À combien revient chaque mal l'envoi dans les stations thermales les intéressées en activité de service ou en retraite, et de fonctionnaires relevant du dépôt de la guerre, et dont les affections ne sont pas imputables à la guerre de 1914; 3° Dans les propositions pour la législation nouvelle, pour combien d'annuités sont attribuées : une citation à l'ordre d'un corps d'armée, une année passée dans l'infanterie au secteur de Verdun ou de la Somme, une année analogue à l'année 1916. Pour ceux ayant servi à Tananarive dans le service de l'intérieur. INTERIEUR 7157. — 22 janv. 1934. — M. Jean Leroy que signale à M. le ministre de l'intérieur, la loi du 23 décembre 1933 supprime pour certains véhicules automobiles les droits de circulation prévus aux articles 3 et 6 de la loi du 21 décembre 1926; expose : a) que les collectivités qui, en vertu de la loi du 13 octobre 1920, avaient institué des taxes sur les enseignes de ces véhicules, se verront privées des recettes qu'elles tiraient
fonctionnaires relevant du dépôt de la guerre, et dont les affections ne sont pas imputables à la guerre de 1914; 3° Dans les propositions pour la législation nouvelle, pour combien d'annuités sont attribuées : une citation à l'ordre d'un corps d'armée, une année passée dans l'infanterie au secteur de Verdun ou de la Somme, une année analogue à l'année 1916. Pour ceux ayant servi à Tananarive dans le service de l'intérieur. INTERIEUR 7157. — 22 janv. 1934. — M. Jean Leroy que signale à M. le ministre de l'intérieur, la loi du 23 décembre 1933 supprime pour certains véhicules automobiles les droits de circulation prévus aux articles 3 et 6 de la loi du 21 décembre 1926; expose : a) que les collectivités qui, en vertu de la loi du 13 octobre 1920, avaient institué des taxes sur les enseignes de ces véhicules, se verront privées des recettes qu'elles tiraient de la perception de la taxe; b) que le budget de 1934 de la ville de Nice porte prévisionnellement, pour l'opération une recette de 975.000 fr. et qu'il ne peut pas mettre en recouvrement la taxe du 1er février prochain; et demande quelle façon l'Etat compte permettre à la ville de Nice de remplacer cette rentrée. 7158. 22 janv. 1934. — M. Camille Paris, le président, demande à M. le ministre de l'intérieur le détail total des subventions qui ont été accordées pour les années 1932 et 1933 aux sociétés de chasse. JUSTICE 7159. 22 janv. 1934. M. Joseph Landel répond à M. le ministre de la justice concernant l'honoraire d'ouverture de dossier par chacun des deux notaires et la minute d'un contrat algérien contenant donation mutuelle, entre les époux ou le prédécesseur des époux au dernier survivant d'eux, de l'universalité de leurs biens qui composeraient sa part ou l'autre, de la minute d'un acte de donation entre époux, contenant donation par le prédécesseur des époux au profit de l'espouse, de la quotité disponible la plus forte, tant en propriété qu'en usufruit, tant fait observer que l'époux prélevé a laissé pour héritier un enfant du surnom. 22 janv. 1934. —
de Nice de remplacer cette rentrée. 7158. 22 janv. 1934. — M. Camille Paris, le président, demande à M. le ministre de l'intérieur le détail total des subventions qui ont été accordées pour les années 1932 et 1933 aux sociétés de chasse. JUSTICE 7159. 22 janv. 1934. M. Joseph Landel répond à M. le ministre de la justice concernant l'honoraire d'ouverture de dossier par chacun des deux notaires et la minute d'un contrat algérien contenant donation mutuelle, entre les époux ou le prédécesseur des époux au dernier survivant d'eux, de l'universalité de leurs biens qui composeraient sa part ou l'autre, de la minute d'un acte de donation entre époux, contenant donation par le prédécesseur des époux au profit de l'espouse, de la quotité disponible la plus forte, tant en propriété qu'en usufruit, tant fait observer que l'époux prélevé a laissé pour héritier un enfant du surnom. 22 janv. 1934. — M. Michel Parès demande à M. le ministre de la justice : 1° Si le service de l'identité judiciaire (en Algérie ou ailleurs) est régulièrement autorisé à se transporter et à eux d'un lieu à un autre, afin d'examiner et lever, s'il y a lieu, des empreintes digitales ou autres, par un commissaire de police, agissant en matière de flagrant délit à l'indemnité de 45 fr. prévue par l'alinéa 1er de l'article 30 du décret du 4 juillet 1921, modifié par celui du 21 juin 1924 aux termes duquel il est alloué à l'expert régulièrement requis ou commis, l'examina des empreintes sans compensation des empreintes autres que celles des mains; 45 fr., dans les villes où siège la cour d'appel de première instance; 20 fr. dans le département maritime, et lorsque cet inspecteur du service judiciaire se transporte régulièrement se transporte sur les lieux, après avoir prêté serment, de quoi transporter entre les mains du magistrat; tout en ayant examiné les lieux qu'il a cependant examinées, mais qui sont-elles suffisamment identifiables, si ces empreintes suffisent pas pour lui donner droit à l'intégralité de 45 fr.; ou bien s'il faut obligatoirement relever des empreintes digitales pour qu'il puisse toucher cette indemnité
par un commissaire de police, agissant en matière de flagrant délit à l'indemnité de 45 fr. prévue par l'alinéa 1er de l'article 30 du décret du 4 juillet 1921, modifié par celui du 21 juin 1924 aux termes duquel il est alloué à l'expert régulièrement requis ou commis, l'examina des empreintes sans compensation des empreintes autres que celles des mains; 45 fr., dans les villes où siège la cour d'appel de première instance; 20 fr. dans le département maritime, et lorsque cet inspecteur du service judiciaire se transporte régulièrement se transporte sur les lieux, après avoir prêté serment, de quoi transporter entre les mains du magistrat; tout en ayant examiné les lieux qu'il a cependant examinées, mais qui sont-elles suffisamment identifiables, si ces empreintes suffisent pas pour lui donner droit à l'intégralité de 45 fr.; ou bien s'il faut obligatoirement relever des empreintes digitales pour qu'il puisse toucher cette indemnité de 30 fr. Si cette rétribution doit être supportée si l'administration de l'intéressé ou elle fait partie des frais de justice; ou bien en Algérie, comme en France. MARINE 7161 et suivant 22 janv. 1934. — M. Edouard Soullinappeelle à M. le ministre de la marine fixe du conseil d'Etat du 2 juin 1933 a réintégré dans les cadres de la centrale de la marine, d'un sn, chef de bureau qui avait dépassé dans l'exercice hors-cadre le temps admis par le règlement, et qu'à la suite cet arrêté le 8 novembre ce bureau en cause a été rayé des scHippo le 31 juillet 1933, sans toutefois que l'opération ait été suivie jusqu'ici du reclassement qui, paraît-il, est conséquent depuis sept mois; s'il existerait une contradiction sur le traitement différent réservé au personnel de l'administration maritime et de la marine et, notamment de gestion et d'exécution, lequel a été pris, le 20 février 1932, annulant certaines irrégularités, il a été pris, le 20 février 1933, décret portant non seulement sur l'intégration des fonctionnaires intéressés, mais ce qui est une mesure de pure amélioration et permet aux agents qui, par suite d'un reclassement, se venaient de trouver inférieur à celui qu'ils avaient
du 2 juin 1933 a réintégré dans les cadres de la centrale de la marine, d'un sn, chef de bureau qui avait dépassé dans l'exercice hors-cadre le temps admis par le règlement, et qu'à la suite cet arrêté le 8 novembre ce bureau en cause a été rayé des scHippo le 31 juillet 1933, sans toutefois que l'opération ait été suivie jusqu'ici du reclassement qui, paraît-il, est conséquent depuis sept mois; s'il existerait une contradiction sur le traitement différent réservé au personnel de l'administration maritime et de la marine et, notamment de gestion et d'exécution, lequel a été pris, le 20 février 1932, annulant certaines irrégularités, il a été pris, le 20 février 1933, décret portant non seulement sur l'intégration des fonctionnaires intéressés, mais ce qui est une mesure de pure amélioration et permet aux agents qui, par suite d'un reclassement, se venaient de trouver inférieur à celui qu'ils avaient antérieurement, de recevoir une compensation. PENSIONS 7162. — 22 janv. 1934. — M. Camille Planche demande à M. le ministre des pensions si les instructions relatives aux versements à opérer à la caisse nationale des retraites (personnel soumis à la retenue de 4 p. 100) insérées au Journal officiel du 23 octobre 1927, page 1092S, étaient immédiatement applicables à son personnel. 7163. — 22 janv. 1934. — M. Thomas Seltz demande à M. le ministre des pensions: 1° si la pension proportionnelle de l'ex-gendarme Freyburger, laquelle a fait l'objet de la décision du conseil d'Etat, en date du 14 octobre 1932, a été revisée, compte tenu des conséquences instaurées par la jurisprudence de la décision prise par cette haute Assemblée; 2° si cette révision a été effectuée en vertu d'un texte législatif en vigueur; et, dans l'affirmative, quel texte précis a permis la mesure dont il s'agit pour lui attribuer le bénéfice de campagnes simples; 3° quelles raisons s'opposent à ce que la même faveur soit accordée aux autres gendarmes d'origine alsacienne et lorraine, retraités proportionnels, qui sont lesés dans les mêmes conditions, car il serait impossible d'admettre qu'en pays à forme démocratique, la loi ou la faveur ministérielle ne
23 octobre 1927, page 1092S, étaient immédiatement applicables à son personnel. 7163. — 22 janv. 1934. — M. Thomas Seltz demande à M. le ministre des pensions: 1° si la pension proportionnelle de l'ex-gendarme Freyburger, laquelle a fait l'objet de la décision du conseil d'Etat, en date du 14 octobre 1932, a été revisée, compte tenu des conséquences instaurées par la jurisprudence de la décision prise par cette haute Assemblée; 2° si cette révision a été effectuée en vertu d'un texte législatif en vigueur; et, dans l'affirmative, quel texte précis a permis la mesure dont il s'agit pour lui attribuer le bénéfice de campagnes simples; 3° quelles raisons s'opposent à ce que la même faveur soit accordée aux autres gendarmes d'origine alsacienne et lorraine, retraités proportionnels, qui sont lesés dans les mêmes conditions, car il serait impossible d'admettre qu'en pays à forme démocratique, la loi ou la faveur ministérielle ne soient pas égales pour tous. 7164. — 22 janv. 1934. — M. Théodore Valensi demande à M. le ministre des pensions si un combattant ayant été deux mois et 20 jours au front, au bout desquels il a été évacué pour fièvre typhoïde, a droit à la carte du combattant. POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES 7165. — 22 janv. 1934 — M. Jean Garchery demande à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones: 1° à quelle date les auxiliaires dactylographes qui ont été reçues à l'examen de « dame comptable dactylographe » du 25 octobre 1932 pourront être titularisées, et si elles sont les premières à être nommées; 2° quels sont les bureaux du département de la Seine qui comportent de ces emplois; 3° si elles peuvent solliciter un autre département que celui dans lequel elles étaient candidates. 7166. — 22 janv. 1934. — M. Menant demande à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones: 1° s'il n'envisage pas d'ouvrir l'accès de la première section de l'école supérieure aux sous-ingénieurs des postes télégraphes et téléphones; 2° dans l'affirmative, dans quel délai il compte mettre ce projet à exécution; 3° comment il justifierait une réponse négative; 4° ces fonctionnaires étant
POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES 7165. — 22 janv. 1934 — M. Jean Garchery demande à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones: 1° à quelle date les auxiliaires dactylographes qui ont été reçues à l'examen de « dame comptable dactylographe » du 25 octobre 1932 pourront être titularisées, et si elles sont les premières à être nommées; 2° quels sont les bureaux du département de la Seine qui comportent de ces emplois; 3° si elles peuvent solliciter un autre département que celui dans lequel elles étaient candidates. 7166. — 22 janv. 1934. — M. Menant demande à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones: 1° s'il n'envisage pas d'ouvrir l'accès de la première section de l'école supérieure aux sous-ingénieurs des postes télégraphes et téléphones; 2° dans l'affirmative, dans quel délai il compte mettre ce projet à exécution; 3° comment il justifierait une réponse négative; 4° ces fonctionnaires étant actuellement les seuls à n'avoir aucun débouché, s'il ne compte pas, conformément à l'équité et à l'intérêt du service, leur donner, comme aux autres fonctionnaires, la faculté d'accéder dans des conditions normales à des emplois d'avancement; 5° dans l'affirmative, quels seraient ces emplois et quelles en seraient les conditions d'accès; 6° comment il justifierait une réponse négative. 7167. 22 janv. 1934. — M. Midol demande à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones: 1° si un agent des lignes ayant demandé sa mise à la retraite mais, ne l'ayant pas encore obtenue, bénéficie pendant le temps qui s'écoule entre sa demande de sortie des cadres de l'administration des postes des effets alloués aux ouvriers de sa catégorie; 2° quelles règles en tout cas et les règlements qui régissent cette matière. 7168. — 22 janv. 1934. — M. Midol demande à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones: 1° quelles sont les attributions: a) des monteurs régionaux; b) des agents principaux des installations; c) des chefs monteurs; d) de conducteurs de travaux des installations; 2°: a) que vont devenir les chefs monteurs par suite des transformations d'emploi; b) que vont devenir les conducteurs de travaux des installations par suite