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sincérité de la date de l'acte la Cour royale n'avait pas annulé, comme n'étant pas authentique, un acte qui contenait une dérogation aux clauses du contrat de mariage. – C'est une doctrine professée par les auteurs et consacrée par la jurisprudence que la prohibition des contre-lettres sous seings privés et postérieures au contrat de mariage doit s'étendre non seulement à celles qui dérogent expressément à un article du contrat, mais encore à toutes celles qui renferment des conventions nouvelles entre les époux. Or l'acte du 28 mai 1830 est une véritable contre-lettre qui produirait l'un et l'autre de ces effets. – D'après son contrat de mariage, la future apporte une maison, à Bordeaux, et un mobilier assez considérable. Eh bien par l'acte de vente du 28 mai ces apports sont anéantis, et la clause du contrat de mariage y relative se trouve n'avoir plus d'objet. La maison de Bordeaux, par cela qu'elle est apportée en mariage, et encore bien qu'elle ne soit pas dotale ne devra pas être aliénée par la femme à moins d'autorisation; et cependant la vente intermédiaire a pour effet de produire tout le contraire. Ainsi, changement complet apporté à la teneur et à l'esprit des conventions matrimoniales; et nécessité, dès lors, de considérer comme non avenu un acte qui n'a point l'authenticité voulue par la loi. Pour le sieur Laffargue on répondait: 1° Ce n'est qu'autant que l'un des contractants a besoin de contraindre l'autre à exécuter son engagement que la loi exige la formalité du double original. Il ne suffit pas que la convention soit synallagmatique dans le principe il faut encore qu'elle ait continué de l'être au moment de la réalisation de l'acte. Or, ici, rien de pareil. La vendeuse, ayant reçu son prix, n'avait plus besoin de titre. L'acheteur seul en avait besoin pour obtenir sa mise en possession lors du décès de l'usufruitière. La réserve d'usufruit au profit de la vendeuse ne mettait pas cette dernière dans la nécessité d'avoir à produire, en cas de contestation, la preuve de son droit car elle était maintenue dans la jouissance de l'immeuble; et l'acheteur,
matrimoniales; et nécessité, dès lors, de considérer comme non avenu un acte qui n'a point l'authenticité voulue par la loi. Pour le sieur Laffargue on répondait: 1° Ce n'est qu'autant que l'un des contractants a besoin de contraindre l'autre à exécuter son engagement que la loi exige la formalité du double original. Il ne suffit pas que la convention soit synallagmatique dans le principe il faut encore qu'elle ait continué de l'être au moment de la réalisation de l'acte. Or, ici, rien de pareil. La vendeuse, ayant reçu son prix, n'avait plus besoin de titre. L'acheteur seul en avait besoin pour obtenir sa mise en possession lors du décès de l'usufruitière. La réserve d'usufruit au profit de la vendeuse ne mettait pas cette dernière dans la nécessité d'avoir à produire, en cas de contestation, la preuve de son droit car elle était maintenue dans la jouissance de l'immeuble; et l'acheteur, qui seul pouvait demander sa dépossesion, était dans l'impossibilité de le faire sans représenter son titre d'acquisition, et sans faire connaître par là le droit de la vendeuse à l'usufruit. D'après les arts. 1322 et 1528 C. civ., les actes sous seings privés faisant, dans tous les cas sans distinction, foi de leurs dates entre les parties et leurs héritiers. De Bacalan ne pouvait exciper, contre l'acte du 28 mai d'une présomption d'antidate qui ne concernait que les tiers. Dès lors, l'acte de vente n'ayant pas eu lieu entre époux; ce n'était point le cas d'appliquer l'art. 1598 C. civ. s» D'abord, la Cour royale a jugé en fait, que, par l'acte du 28 mai, il n'y avait point eu dérogation aux conventions matrimoniale». L'arrêt attaqué échappe donc sur ce point à la censure de la Cour de cassation. Ensuite, et au fond, il n'est pas vrai qu'il y ait eu dérogation au contrat de mariage car l'acte du 28 mai était tout à fait indépendant du contrat. Le mariage n'aurait point eu lieu que la vente n'en aurait pas moins été valable. Aucune disposition de la loi ne défend aux futurs époux de vendre après la signature de leur
foi de leurs dates entre les parties et leurs héritiers. De Bacalan ne pouvait exciper, contre l'acte du 28 mai d'une présomption d'antidate qui ne concernait que les tiers. Dès lors, l'acte de vente n'ayant pas eu lieu entre époux; ce n'était point le cas d'appliquer l'art. 1598 C. civ. s» D'abord, la Cour royale a jugé en fait, que, par l'acte du 28 mai, il n'y avait point eu dérogation aux conventions matrimoniale». L'arrêt attaqué échappe donc sur ce point à la censure de la Cour de cassation. Ensuite, et au fond, il n'est pas vrai qu'il y ait eu dérogation au contrat de mariage car l'acte du 28 mai était tout à fait indépendant du contrat. Le mariage n'aurait point eu lieu que la vente n'en aurait pas moins été valable. Aucune disposition de la loi ne défend aux futurs époux de vendre après la signature de leur contrat de mariage, les biens au sujet desquels ils ont pu faire des stipulations dans ce contrat. La vente faite à des tiers aurait été valable pourquoi n'en serait-il pas de même de la vente faite par l'un des futurs à l'autre ?. Du 5 janvier 1857, arrêt C. cass. ch. civ. (MM. Portalis pr. prés., Quequet rapp., Laplagne-Barris av. gén., Dupont-WHITE et Scretbel av. » LA CODEX – Après délibération en la chambre du conseil Sur le premier moyen – Vu l'art. 528 C. civ.; Attendu que la vente, avec réserve d'usufruit est un contrat engendrant des obligations réciproques Que, si ce contrat est fait par acte sous seing privé, il est nécessaire pour former le lien de droit que chacune des parties soit munie d'un titre à l'aide duquel elle puisse forcer l'autre à l'exécution des engagements qui peuvent naître du contrat; Qu'il importe peu que la nécessité actuelle de cette coaction existe ou n'existe pas dès le moment où le contrat intervient; Qu'il suffit que cette nécessité puisse se manifester à un moment quelconque pour que celle du double original soit incontestable; Que la loi, d'ailleurs, ne contient aucune distinction; – D'où il suit qu'en déclarant valable
ch. civ. (MM. Portalis pr. prés., Quequet rapp., Laplagne-Barris av. gén., Dupont-WHITE et Scretbel av. » LA CODEX – Après délibération en la chambre du conseil Sur le premier moyen – Vu l'art. 528 C. civ.; Attendu que la vente, avec réserve d'usufruit est un contrat engendrant des obligations réciproques Que, si ce contrat est fait par acte sous seing privé, il est nécessaire pour former le lien de droit que chacune des parties soit munie d'un titre à l'aide duquel elle puisse forcer l'autre à l'exécution des engagements qui peuvent naître du contrat; Qu'il importe peu que la nécessité actuelle de cette coaction existe ou n'existe pas dès le moment où le contrat intervient; Qu'il suffit que cette nécessité puisse se manifester à un moment quelconque pour que celle du double original soit incontestable; Que la loi, d'ailleurs, ne contient aucune distinction; – D'où il suit qu'en déclarant valable l'écrit sous seing privé du 24 mars 1830 contenant vente avec réserve d'usufruit par la veuve Choiselet au sieur Laffargue, sans qu'il ait été fait mention dans cet écrit de sa rédaction en double original l'arrêt attaqué a formellement violé l'article cité; Sur les deuxième et troisième moyens – Vu les art. 1338, 1381, 1598, 1394, 1385 et 1338 C. civ. Attendu 1° que la disposition facultative de l'art. 180», réservant les droits des licencieurs des parties contractantes, dans le cas où ils attaqueraient, comme avantages indirects, les ventes faites entre époux, rend, par cela même, ces héritiers recevables à invoquer les actes consentis dans ce but par leurs auteurs, place ce mêmes héritiers dans un cas d'exception à l'art. 1381 et les assimile, dans ce cas unique aux tiers à l'égard desquels les actes sous seing privé n'ont de date certaine, aux termes de l'art. 1528, que conformément aux dispositions de ce même article; Que l'écrit daté du 23 mai 1850, postérieur de quatre jours à la rédaction du contrat de mariage passé le 21 mai entre la veuve Choiselet et le sieur Laffargue, antérieur de deux jours à la célébration de ce mariage, et destiné comme acte sous
les art. 1338, 1381, 1598, 1394, 1385 et 1338 C. civ. Attendu 1° que la disposition facultative de l'art. 180», réservant les droits des licencieurs des parties contractantes, dans le cas où ils attaqueraient, comme avantages indirects, les ventes faites entre époux, rend, par cela même, ces héritiers recevables à invoquer les actes consentis dans ce but par leurs auteurs, place ce mêmes héritiers dans un cas d'exception à l'art. 1381 et les assimile, dans ce cas unique aux tiers à l'égard desquels les actes sous seing privé n'ont de date certaine, aux termes de l'art. 1528, que conformément aux dispositions de ce même article; Que l'écrit daté du 23 mai 1850, postérieur de quatre jours à la rédaction du contrat de mariage passé le 21 mai entre la veuve Choiselet et le sieur Laffargue, antérieur de deux jours à la célébration de ce mariage, et destiné comme acte sous seing privé, de due certaine, était attaqué, devant la Cour royale de Bordeaux, comme contenant une vente faite entre époux, hors des cas prévus par l'art. 1598, et conséquemment nulle; Que la Cour royale a écarté cette nullité par la seule considération de la date de l'écrit, et par l'uniquemotif que l'héritier de la veuve Choiselet était non recevable à dénier une date qu'elle n'avait pu dénier elle-même – Qu'en jugeant ainsi, elle a faussement appliqué l'art. 1528, et violé les art. 1522 et 1388 C. civ.; Attendu 2° que, suivant les art. 1498 et 1499, éminemment régulateurs de la communauté réduite aux acquêts, autorisée par l'art. 1381, les apports respectifs des époux, dûment justifiés par le contrat de mariage, forment, dans le cas de stipulation d'une communauté de cette nature, une partie notable des conventions matrimoniales; Que, dans l'espèce de la cause, la veuve Choiselet, réglant ses apports par son contrat de mariage, passé devant notaires le 21 mai 1850, y avait compris la maison de Bordeaux et le mobilier qu'elle paraissait avoir ensuite vendus à Laffargue par l'acte intermédiaire, sous sa signature privée du 24 mai de la même année, suivi, deux jours après de la célébration de
que l'héritier de la veuve Choiselet était non recevable à dénier une date qu'elle n'avait pu dénier elle-même – Qu'en jugeant ainsi, elle a faussement appliqué l'art. 1528, et violé les art. 1522 et 1388 C. civ.; Attendu 2° que, suivant les art. 1498 et 1499, éminemment régulateurs de la communauté réduite aux acquêts, autorisée par l'art. 1381, les apports respectifs des époux, dûment justifiés par le contrat de mariage, forment, dans le cas de stipulation d'une communauté de cette nature, une partie notable des conventions matrimoniales; Que, dans l'espèce de la cause, la veuve Choiselet, réglant ses apports par son contrat de mariage, passé devant notaires le 21 mai 1850, y avait compris la maison de Bordeaux et le mobilier qu'elle paraissait avoir ensuite vendus à Laffargue par l'acte intermédiaire, sous sa signature privée du 24 mai de la même année, suivi, deux jours après de la célébration de leur mariage; qu'elle aurait ainsi par un acte sous seing privé retiré de ses apports la maison et le mobilier dont il s'agit, ce qui constituerait un changement dans ses conventions matrimoniales, changement qui n'aurait pu, suivant l'art. 1590, être valablement constaté que par acte passé dans les mêmes formes que le contrat de mariage lui-même, c'est-à-dire devant notaires; – Que la décision portée dans ces circonstances par la Cour royale de Bordeaux, qui a déclaré valable l'écrit sous seing privé du 24 mai 1830 n'est pas simplement une appréciation d'actes et de conventions, mais constitue, tout à la fois, un refus formel d'appliquer une disposition de loi intimement liée à l'ordre public, et une violation expresse des art. 1338 et 1590 du Code – Cass. » COUR DE CASSATION. (10 novembre 1850.) En matière de dorures un procès-verbal de saisie n'est pas nul par cela seul qu'il n'a pas été remis copie au saisi, lorsque ce procès-verbal constate que le saisi en a tendu la lecture, a refusé de le signer, de'en recevoir copie, et s'est retiré immédiatement. La loi ne fait pas l'impossible, et, lorsqu'un saisi refuse de recevoir copie du procès-verbal, ou ne peut l'y contraindre. Il
que le contrat de mariage lui-même, c'est-à-dire devant notaires; – Que la décision portée dans ces circonstances par la Cour royale de Bordeaux, qui a déclaré valable l'écrit sous seing privé du 24 mai 1830 n'est pas simplement une appréciation d'actes et de conventions, mais constitue, tout à la fois, un refus formel d'appliquer une disposition de loi intimement liée à l'ordre public, et une violation expresse des art. 1338 et 1590 du Code – Cass. » COUR DE CASSATION. (10 novembre 1850.) En matière de dorures un procès-verbal de saisie n'est pas nul par cela seul qu'il n'a pas été remis copie au saisi, lorsque ce procès-verbal constate que le saisi en a tendu la lecture, a refusé de le signer, de'en recevoir copie, et s'est retiré immédiatement. La loi ne fait pas l'impossible, et, lorsqu'un saisi refuse de recevoir copie du procès-verbal, ou ne peut l'y contraindre. Il est donc clair que la citation par le procès verbal même de saisie n'est exigée qu'autant que l'affaire doit être jugée civilement par le juge de paix, et non lorsqu'elle est de la compétence du tribunal correctionnel. La sommation à la partie d'assister à la description des marchandises saisie n'est pas nécessaire, lorsque le procès-verbal de saisie constate que cette partie a assisté à la levée des scènes, à la reconnaissance des marchandises, et à la lecture du procès-verbal. La véritable partie à laquelle doit être faite cette sommation est le préposé à la conduite des marchandises saisies, et non le propriétaire des marchandises. La sommation une fois faite au prévenu d'assister à la description des marchandises saisies est valable pour toutes les vacations que cette opération pourra nécessiter, et n'a pas besoin d'être renouvelée à chacune d'elles. Cette sommation peut, lorsque le procès-verbal de saisie est divisé en deux contextes, n'être faite que par le second. Dans ce cas, si le prévenu est absent, il suffit d'afficher à la porte de la douane la copie du second contexte. Les Douanes et l'Emplois du 10 novembre 1856 arrêté de cassation en chambre civile et pénale, criminalité, MM. Chopin de présidence,
pas nécessaire, lorsque le procès-verbal de saisie constate que cette partie a assisté à la levée des scènes, à la reconnaissance des marchandises, et à la lecture du procès-verbal. La véritable partie à laquelle doit être faite cette sommation est le préposé à la conduite des marchandises saisies, et non le propriétaire des marchandises. La sommation une fois faite au prévenu d'assister à la description des marchandises saisies est valable pour toutes les vacations que cette opération pourra nécessiter, et n'a pas besoin d'être renouvelée à chacune d'elles. Cette sommation peut, lorsque le procès-verbal de saisie est divisé en deux contextes, n'être faite que par le second. Dans ce cas, si le prévenu est absent, il suffit d'afficher à la porte de la douane la copie du second contexte. Les Douanes et l'Emplois du 10 novembre 1856 arrêté de cassation en chambre civile et pénale, criminalité, MM. Chopin de présidence, Bresson rapport, Hébert avocat général, Godard-Saponay avocat. LA COUR - En ce qui touche A. Fil :– Sur le premier moyen tiré de la fausse application de l'article c, titre 4, de la loi du 9 flor. an 7, et de la violation de l'article 43 de celle du 28 avril 1816 Vu lesdits articles – Attendu 1° que le procès-verbal de saisie dressé par les préposés des douanes, le 8 juin 1834, constate qu'après en avoir entendu la lecture, A. Fil a refusé de le signer, d'en recevoir copie, et qu'il s'est retiré immédiatement; – Qu'il suit de là que c'est par le fait même de Fil que la formalité relative à la délivrance de la copie n'a pas été remplie, et qu'en déclarant ce procès-verbal nul par le motif que Fil n'en avait pas reçu copie l'arrêt attaqué a faussement appliqué, et, par suite, violé l'article 6 de la loi du 9 flor. an 7; dans ce cas, la remise de la copie n'ayant pas réellement lieu, le procès-verbal ne peut ni ne doit la constater. Seulement alors, s'il y avait citation devant le juge de paix, contenue dans la copie refusée, cette citation devrait être considérée comme
avril 1816 Vu lesdits articles – Attendu 1° que le procès-verbal de saisie dressé par les préposés des douanes, le 8 juin 1834, constate qu'après en avoir entendu la lecture, A. Fil a refusé de le signer, d'en recevoir copie, et qu'il s'est retiré immédiatement; – Qu'il suit de là que c'est par le fait même de Fil que la formalité relative à la délivrance de la copie n'a pas été remplie, et qu'en déclarant ce procès-verbal nul par le motif que Fil n'en avait pas reçu copie l'arrêt attaqué a faussement appliqué, et, par suite, violé l'article 6 de la loi du 9 flor. an 7; dans ce cas, la remise de la copie n'ayant pas réellement lieu, le procès-verbal ne peut ni ne doit la constater. Seulement alors, s'il y avait citation devant le juge de paix, contenue dans la copie refusée, cette citation devrait être considérée comme nulle, et, à cet égard, il serait procédé comme dans le cas où le prévenu n'a pas assisté à la rédaction du procès-verbal c'est-à-dire que la copie serait affichée dans le jour au bureau de la douane. La partie est alors considérée comme présente, et la constatation des faits ci-dessus relatés équivaut à l'énonciation de sa présence. Attendu enfin que la disposition du même article relative à la citation qui doit être donnée au prévenu de comparaître dans les vingt-quatre heures, devant le juge de paix de l'arrondissement; n'est applicable qu'au cas où l'affaire est de la compétence de la justice de paix que, dans l'espèce l'affaire était de la compétence du tribunal correctionnel, aux termes des articles 43, titre 8 de la loi du 20 avril 1812, et 5, titre 6, de celle du 21 avril 1818 que l'article 45 de la première de ces lois réglait la forme et les délais de la citation et que la Cour royale de Bastia n'a pu sans violer ledit article et sans faire en même temps une fausse application de l'article 6 de la loi du 9 flor. an 7 annuler le procès-verbal, sous prétexte que la citation n'avait pas été
relatés équivaut à l'énonciation de sa présence. Attendu enfin que la disposition du même article relative à la citation qui doit être donnée au prévenu de comparaître dans les vingt-quatre heures, devant le juge de paix de l'arrondissement; n'est applicable qu'au cas où l'affaire est de la compétence de la justice de paix que, dans l'espèce l'affaire était de la compétence du tribunal correctionnel, aux termes des articles 43, titre 8 de la loi du 20 avril 1812, et 5, titre 6, de celle du 21 avril 1818 que l'article 45 de la première de ces lois réglait la forme et les délais de la citation et que la Cour royale de Bastia n'a pu sans violer ledit article et sans faire en même temps une fausse application de l'article 6 de la loi du 9 flor. an 7 annuler le procès-verbal, sous prétexte que la citation n'avait pas été donnée à Fil dans la forme déterminée par le dernier de ces articles; Sur le deuxième moyen, pris de la fausse application de l'article et de la violation de l'article 13, titre 4, de la loi du 9 flor. an 7 Attendu qu'aux termes dudit article 13, les rapports doivent énoncer la présence de la partie à la description des objets saisis ou la sommation qui, lui aura été faite d'y assister que la mention de cette sommation n'est donc nécessaire que quand la partie n'a pas été présente à la description; qu'à la vérité la copie du premier contexte du procès-verbal affichée à la porte du bureau ne mentionne pas la sommation qui aurait été faite à Fil d'assister, le lendemain à la suite des opérations; mais qu'il résulte du procès-verbal du lendemain qu'elles ont été faites en sa présence qu'il a assisté à la levée des scellés, à la reconnaissance des marchandises saisies, ainsi qu'à la lecture du procès-verbal; que le vœu de l'article 3, titre 4, de la loi du 9 flor. an 7, a donc été rempli Attendu, d'ailleurs, que cet article, en exigeant que la partie soit appelée à la description des objets saisis, ne
énoncer la présence de la partie à la description des objets saisis ou la sommation qui, lui aura été faite d'y assister que la mention de cette sommation n'est donc nécessaire que quand la partie n'a pas été présente à la description; qu'à la vérité la copie du premier contexte du procès-verbal affichée à la porte du bureau ne mentionne pas la sommation qui aurait été faite à Fil d'assister, le lendemain à la suite des opérations; mais qu'il résulte du procès-verbal du lendemain qu'elles ont été faites en sa présence qu'il a assisté à la levée des scellés, à la reconnaissance des marchandises saisies, ainsi qu'à la lecture du procès-verbal; que le vœu de l'article 3, titre 4, de la loi du 9 flor. an 7, a donc été rempli Attendu, d'ailleurs, que cet article, en exigeant que la partie soit appelée à la description des objets saisis, ne s'est évidemment servi de cette expression "la partie" que dans le sens de l'article 13, titre 12, de la loi du 22 août 1791, suivant lequel la véritable partie de la douane est le préposé à la conduite des marchandises saisies, et non le propriétaire supposé de ces marchandises auquel seulement le droit d'intervention est réservé; qu'il suffisait donc que les prévenus L. Carbonne et autres eussent été valablement sommés d'assister à la rédaction du procès-verbal et que la douane n'était pas tenue, sous peine de nullité, de remplir la même formalité à l'égard de Fil se disant propriétaire des objets saisis; qu'ainsi, et sous tous les rapports, en annulant le procès-verbal par le motif que la copie affichée du premier contexte ne contenait pas la mention de la sommation qui aurait été faite à Fil d'assister aux opérations du lendemain, l'arrêt attaqué a faussement appliqué l'article 13 et violé l'article 11 de la loi du 9 flor. an 7; » Et en ce qui touche, quant à ce deuxième moyen, L. Carbonne, J. Barbieri et autres Attendu qu'en admettant que la copie doit tenir lieu d'original pour celui à qui elle a été notifiée, ce principe, lorsqu'on l'invoque pour