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avons proposée. Comme nous l’avons exposé dans notre Huitième édition (v° Acte passé en conséquence d’un autre, n°252), l’usage par acte public de la copie d’un acte s. s. p. emporte usage de l’acte lui-même, au point de vue de l’application des art. 23 et 42 L. frim. On ne conçoit pas, en effet, que les parties puissent faire état des conventions relatées dans la copie sans tirer une utilité juridique de l'original et la solution contraire rendrait absolument inefficaces les dispositions des art. 23 et 42 précités L. frim., puisqu’il suffirait de se borner à énoncer ou à annexer la copie d’un acte pour être dispensé de faire enregistrer cet acte. A cet argument, qui est le seul invoqué par la décision rapportée, on peut en ajouter un autre. Sans doute, prises en elles-mêmes, les copies d’actes s. s. p. n’ont pas de valeur juridique et ne comportent que l’enregistrement au droit fixe lorsqu’elles ne sont revêtues que de la signature d’un des contractants. Mais, ainsi que nous l’observions sous le n° 12904 du Rép. pèr., il en est différemment lorsqu’elles portent la signature de toutes les parties en cause, attendu qu’elles deviennent alors de véritables doubles de l’acte et ont autant de force que l’original. Le même résultat se produit lorsque la copie est signée du mandataire de toutes les parties. Or, en matière de prorogation ou de transformation de société, l’assemblée générale charge presque toujours l’un de ses membres, ordinairement le président, le secrétaire ou un administrateur, d’effectuer le dépôt de la copie de la délibération aux greffes de la justice de paix et du tribunal de commerce et même souvent en l’étude d’un notaire, ce qui emporte mandat de signer cette copie au nom de tous les associés. Au reste, les statuts délèguent généralement au président ou à un administrateur le pouvoir de signer tous les extraits ou copies des procès-verbaux. La copie, signée de la sorte du mandataire régulier de tous les associés, équivaut, dès lors, à un double du procès-verbal et doit donner ouverture aux mêmes droits quand l’enregistrement en devient obligatoire. La solution
et ont autant de force que l’original. Le même résultat se produit lorsque la copie est signée du mandataire de toutes les parties. Or, en matière de prorogation ou de transformation de société, l’assemblée générale charge presque toujours l’un de ses membres, ordinairement le président, le secrétaire ou un administrateur, d’effectuer le dépôt de la copie de la délibération aux greffes de la justice de paix et du tribunal de commerce et même souvent en l’étude d’un notaire, ce qui emporte mandat de signer cette copie au nom de tous les associés. Au reste, les statuts délèguent généralement au président ou à un administrateur le pouvoir de signer tous les extraits ou copies des procès-verbaux. La copie, signée de la sorte du mandataire régulier de tous les associés, équivaut, dès lors, à un double du procès-verbal et doit donner ouverture aux mêmes droits quand l’enregistrement en devient obligatoire. La solution du 23 nov. 1891 invoquée, dans l’espèce, par les parties à l’appui de leurs prétentions, a trait à une question toute différente, celle de savoir quand l’usage d’une convention s. s. p. dans un autre acte s. s. p. peut en nécessiter l’enregistrement. D’après les principes rappelés au Rép. gèn. (8 e éd., v° Acte passé en conséquence d’un autre, n os 53 et 54), il faut pour cela que l’acte s. s. p. qui contient l’énonciation ait été transformé en un véritable acte public, c’est-à-dire qu’il ait été déposé à un officier ministériel par toutes les parties, avec reconnaissance d’écriture et dans le but de lui faire acquérir l’authenticité. Ces conditions, qui ne se trouvent généralement pas réunies lorsque les parties se bornent à effectuer un dépôt imposé par une disposition légale, et en particulier par la loi du 24 juillet 1867, sont beaucoup plus complexes et plus rigoureuses que celles que comporte l’usage par acte authentique d’une convention s. s. p. Il n’y avait donc pas à s’y arrêter au cas particulier. Annoter au Rép. gèn., 7 e éd., et au Suppl., v° Acte passé en conséquence d’un autre, n° 107, et Société, n° 157; à la Huitième
(8 e éd., v° Acte passé en conséquence d’un autre, n os 53 et 54), il faut pour cela que l’acte s. s. p. qui contient l’énonciation ait été transformé en un véritable acte public, c’est-à-dire qu’il ait été déposé à un officier ministériel par toutes les parties, avec reconnaissance d’écriture et dans le but de lui faire acquérir l’authenticité. Ces conditions, qui ne se trouvent généralement pas réunies lorsque les parties se bornent à effectuer un dépôt imposé par une disposition légale, et en particulier par la loi du 24 juillet 1867, sont beaucoup plus complexes et plus rigoureuses que celles que comporte l’usage par acte authentique d’une convention s. s. p. Il n’y avait donc pas à s’y arrêter au cas particulier. Annoter au Rép. gèn., 7 e éd., et au Suppl., v° Acte passé en conséquence d’un autre, n° 107, et Société, n° 157; à la Huitième édition, v° Acte passé en conséquence d’un autre, n° 252. Art. 13146 Marché de l’État. — Subvention communale acceptée par décret. — Défaut de mention expresse dans l’adjudication. — Approbation préfectorale visant indirectement le décret d’acceptation. — Supplément de droits. — Prescription biennale. Lorsqu’une subvention communale a été acceptée par décret publié au Journal officiel en vue de travaux à exécuter par l’État, le Receveur est en faute de ne pas avoir perçu le droit de 1 p. 100 sur cette subvention au moment de l’enregistrement de l’adjudication des travaux, bien que celle-ci ne la mentionnât pas, attendu que les décrets publiés au Journal officiel sont censés connus de tous les citoyens et qu’en fait, le décret d’acceptation se trouvait visé par référence dans l’approbation préfectorale de l’adjudication. En conséquence, le supplément de droits exigible de ce chef était soumis à la prescription biennale en vertu de l’art. 61, n° 1, L. frim. Rouen, 2 février 1914. Attendu que le Conseil municipal de la ville du Havre, saisi d’une demande d’exemption des droits d’octroi sur les matériaux nécessaires à la construction du quai maritime du canal de Tancarville, sur la proposition d’un de ses membres de substituer une subvention ferme
décret publié au Journal officiel en vue de travaux à exécuter par l’État, le Receveur est en faute de ne pas avoir perçu le droit de 1 p. 100 sur cette subvention au moment de l’enregistrement de l’adjudication des travaux, bien que celle-ci ne la mentionnât pas, attendu que les décrets publiés au Journal officiel sont censés connus de tous les citoyens et qu’en fait, le décret d’acceptation se trouvait visé par référence dans l’approbation préfectorale de l’adjudication. En conséquence, le supplément de droits exigible de ce chef était soumis à la prescription biennale en vertu de l’art. 61, n° 1, L. frim. Rouen, 2 février 1914. Attendu que le Conseil municipal de la ville du Havre, saisi d’une demande d’exemption des droits d’octroi sur les matériaux nécessaires à la construction du quai maritime du canal de Tancarville, sur la proposition d’un de ses membres de substituer une subvention ferme à cette exonération, a, par délibération du 10 avril 1895, voté une subvention de 80.000 fr. pour ce travail, et que cette offre a été acceptée par décret du 20 août 1895 publié au Journal officiel du 6 sept.; Que, le 12 fév. 1896, Thorel a soumissionné pour ledit travail; qu’en exécution d’une décision du Ministre des Travaux publics en date du 2 mai, le Préfet de la Seine-Inférieure a, le 27 mai, approuvé cette soumission, qui a été enregistrée le 23 sept. 1896; Que, d’autre part, le 16 déc. 1901, est intervenue une adjudication au profit du même entrepreneur, des travaux de prolongement du même quai; que cette adjudication a été approuvée le 26 et enregistrée le 27 du même mois; Attendu que l’Administration a délivré contre Thorel, le 12 mai 1910, une contrainte pour la somme de 1.299 fr. 95, représentant la différence entre les droits perçus lors de l’enregistrement et ceux qui, suivant elle, seraient dus, à savoir : 0 fr. 20 p. 100 sur les sommes fournies par l’Etat, et 1 p. 100 sur celles supportées par la ville du Havre pour le paiement des travaux effectués par Thorel; Attendu que Thorel a formé, le 13
qu’en exécution d’une décision du Ministre des Travaux publics en date du 2 mai, le Préfet de la Seine-Inférieure a, le 27 mai, approuvé cette soumission, qui a été enregistrée le 23 sept. 1896; Que, d’autre part, le 16 déc. 1901, est intervenue une adjudication au profit du même entrepreneur, des travaux de prolongement du même quai; que cette adjudication a été approuvée le 26 et enregistrée le 27 du même mois; Attendu que l’Administration a délivré contre Thorel, le 12 mai 1910, une contrainte pour la somme de 1.299 fr. 95, représentant la différence entre les droits perçus lors de l’enregistrement et ceux qui, suivant elle, seraient dus, à savoir : 0 fr. 20 p. 100 sur les sommes fournies par l’Etat, et 1 p. 100 sur celles supportées par la ville du Havre pour le paiement des travaux effectués par Thorel; Attendu que Thorel a formé, le 13 juill. 1910, opposition à ladite contrainte, aux offres de 658 fr. 50 représentant la partie non perçue du droit de 0 fr. 20 p. 100 sur la totalité du marché; qu’il soutient, en effet, d’une part, qu’il ne devait pas le droit de 1 p. 100 réclamé et, d’autre part, que la péremption biennale est acquise; Attendu, en ce qui concerne ce dernier moyen, que la loi du 22 frim. an VII édicte une prescription de deux ans, à compter de l’enregistrement, pour les suppléments de perception insuffisamment faite, et que l’on doit considérer ce texte comme applicable lorsque le receveur était à même, lors de la formalité, de percevoir le droit supplémentaire réclamé; Attendu que le principe que « nul n’est censé ignorer la loi » ne s’applique pas seulement aux textes votés par les Chambres, mais aussi aux décrets pris par délégation du pouvoir législatif et qui sont opposables à tous les citoyens : qu’il en est ainsi du décret du 20 août 1895, pris en vertu de la loi du 27 juillet 1870 après avis du Conseil d’Etat et publié au Journal officiel; que, aux termes du décret du 5 nov. 1870, art. 2, les lois et
que la péremption biennale est acquise; Attendu, en ce qui concerne ce dernier moyen, que la loi du 22 frim. an VII édicte une prescription de deux ans, à compter de l’enregistrement, pour les suppléments de perception insuffisamment faite, et que l’on doit considérer ce texte comme applicable lorsque le receveur était à même, lors de la formalité, de percevoir le droit supplémentaire réclamé; Attendu que le principe que « nul n’est censé ignorer la loi » ne s’applique pas seulement aux textes votés par les Chambres, mais aussi aux décrets pris par délégation du pouvoir législatif et qui sont opposables à tous les citoyens : qu’il en est ainsi du décret du 20 août 1895, pris en vertu de la loi du 27 juillet 1870 après avis du Conseil d’Etat et publié au Journal officiel; que, aux termes du décret du 5 nov. 1870, art. 2, les lois et décrets sont obligatoires un jour franc après que le Journal officiel qui les contient est parvenu au chef-lieu d’arrondissement; que l’on ne peut admettre que ce texte ait un sens différent et que la publication ait des effets divers, suivant qu’il s’agit d’une loi ou d’un décret publié dans la même forme que les lois ; Que l’Administration défenderesse admet elle-même dans ses mémoires que, doivent être présumés touchés par cette publicité, tous ceux qui ont intérêt à connaître le décret; qu’elle avait à cette connaissance un intérêt certain et que ce serait restreindre singulièrement les effets de la publication que d’admettre que le décret ne serait pas censé connu d’une administration publique; Attendu, d’autre part, et surabondamment, que l’Administration ne peut méconnaître que l’approbation préfectorale qui faisait partie intégrante du marché, et dans laquelle seule il a pu trouver l’évaluation du montant de ce marché, a été soumise au receveur; Or, attendu que cet arrêté visait la décision ministérielle, laquelle mentionnait elle-même le décret, et que ce décret portait la disposition suivante : « Il est pris acte de l’engagement souscrit par la ville du Havre de contribuer à la dépense des travaux par une subvention totale de 80.000
même forme que les lois ; Que l’Administration défenderesse admet elle-même dans ses mémoires que, doivent être présumés touchés par cette publicité, tous ceux qui ont intérêt à connaître le décret; qu’elle avait à cette connaissance un intérêt certain et que ce serait restreindre singulièrement les effets de la publication que d’admettre que le décret ne serait pas censé connu d’une administration publique; Attendu, d’autre part, et surabondamment, que l’Administration ne peut méconnaître que l’approbation préfectorale qui faisait partie intégrante du marché, et dans laquelle seule il a pu trouver l’évaluation du montant de ce marché, a été soumise au receveur; Or, attendu que cet arrêté visait la décision ministérielle, laquelle mentionnait elle-même le décret, et que ce décret portait la disposition suivante : « Il est pris acte de l’engagement souscrit par la ville du Havre de contribuer à la dépense des travaux par une subvention totale de 80.000 fr. » ; Que l’Administration était donc à même, en se faisant représenter ces actes dont l’ensemble constitue le marché de travaux publics sur lequel un droit était perçu et sans se livrer à aucune recherche extérieure, de connaître la subvention à raison de laquelle elle réclame aujourd’hui un droit supplémentaire; Attendu que, étant légalement censée connaître cette subvention et, d’ailleurs en fait, en mesure de percevoir le droit qu’elle comportait, elle peut à bon droit se voir opposer la prescription invoquée, plus de deux ans s’étant écoulés entre l’enregistrement et la contrainte; Attendu qu'il n’échet donc pas de rechercher si le droit supplémentaire aurait dû être perçu et si Thorel a réellement profité de la subvention de la ville du Havre; Attendu que les offres de Thorel sont suffisantes ; que l’Administration doit être tenue des frais de timbre et de signification des actes survenus depuis lesdites offres, ainsi que de l’enregistrement du présent jugement, conformément à l’art. 65 L. 22 frim. an V, mais qu’il n’y a pas lieu d’admettre en taxe les honoraires de l’avoué dont le ministère n’est pas obligatoire, d’après la loi du 27 vent, an IX, art. 17; — Par ces motifs... Observations. —
supplémentaire; Attendu que, étant légalement censée connaître cette subvention et, d’ailleurs en fait, en mesure de percevoir le droit qu’elle comportait, elle peut à bon droit se voir opposer la prescription invoquée, plus de deux ans s’étant écoulés entre l’enregistrement et la contrainte; Attendu qu'il n’échet donc pas de rechercher si le droit supplémentaire aurait dû être perçu et si Thorel a réellement profité de la subvention de la ville du Havre; Attendu que les offres de Thorel sont suffisantes ; que l’Administration doit être tenue des frais de timbre et de signification des actes survenus depuis lesdites offres, ainsi que de l’enregistrement du présent jugement, conformément à l’art. 65 L. 22 frim. an V, mais qu’il n’y a pas lieu d’admettre en taxe les honoraires de l’avoué dont le ministère n’est pas obligatoire, d’après la loi du 27 vent, an IX, art. 17; — Par ces motifs... Observations. — Le tribunal de Vienne a déjà statué dans le même sens par un jugement du 8 mars 1912 rendu dans des circonstances analogues [Rép. pér. n° 12716). La décision que nous recueillons encourt les mêmes critiques. Du moment où la subvention communale n’était expressément mentionnée ni dans le contexte de l’adjudication, ni dans les pièces annexées, et que, pour en avoir connaissance, le Receveur était obligé de se livrer à des recherches et à des rapprochements extérieurs, le défaut de perception du droit de 1 p. 100 ne pouvait constituer une « insuffisance » ou une « omission » de recette au sens de l’art. 61 L. frim. (V. Rép. pér. n° 12716, observ.). Il n’est, d’ailleurs, pas possible d’attribuer aux simples décrets, qui sont des actes du pouvoir exécutif, la force obligatoire générale et absolue qui n’appartient qu’aux lois; et l’on ne doit pas perdre de vue que l’Administration est un tiers pour la perception de l’impôt. Nous estimons donc, contrairement à l’appréciation du tribunal, que la prescription trentenaire était seule applicable en l’espèce (Rappr. : Bordeaux, 23-juin 1890, Rép. pér. n° 7558, Neufchâtel, 30 mars 1892, Rép. pér. n° 8009; Nice, 13 mai 1902, Rép. pér. n° 10296;
l’adjudication, ni dans les pièces annexées, et que, pour en avoir connaissance, le Receveur était obligé de se livrer à des recherches et à des rapprochements extérieurs, le défaut de perception du droit de 1 p. 100 ne pouvait constituer une « insuffisance » ou une « omission » de recette au sens de l’art. 61 L. frim. (V. Rép. pér. n° 12716, observ.). Il n’est, d’ailleurs, pas possible d’attribuer aux simples décrets, qui sont des actes du pouvoir exécutif, la force obligatoire générale et absolue qui n’appartient qu’aux lois; et l’on ne doit pas perdre de vue que l’Administration est un tiers pour la perception de l’impôt. Nous estimons donc, contrairement à l’appréciation du tribunal, que la prescription trentenaire était seule applicable en l’espèce (Rappr. : Bordeaux, 23-juin 1890, Rép. pér. n° 7558, Neufchâtel, 30 mars 1892, Rép. pér. n° 8009; Nice, 13 mai 1902, Rép. pér. n° 10296; Bordeaux, 24 mars 1907, Rép. pér. n° 11441; Cass., 15 avril 1908, Rép. pér. n° 11649, Limoges, 26 fév. 1909, Rép. pér. n° 11893; Bazas, 27 déc. 1910, Rép. pér. n° 12348; Limoges, 16 nov. 1912, Rép. pér. n° 12791). La prescription biennale n’aurait été admissible, à la rigueur, que si le cahier des charges de l’adjudication avait contenu une référence formelle et directe, pour la fixation des conditions du marché, au décret qui acceptait la subvention. Annoter au Rép. gén., 7° éd., et au Suppl., vis-à-vis Marché, n° 124-2; et Prescription, n° 509-1. Art. 13147 Mutation. — Bail de fonds de commerce. — Vente de marchandises neuves. — Droit de 2 p. 100. Lorsque la cession de marchandises neuves dépendant d'un fonds de commerce est concomitante, non pas à la vente, mais seulement au bail de ce fonds, elle ne peut bénéficier du tarif réduit de 0,50 p. 100 (art. 7 L. 28 fév. 1872) et tombe sous l’application du tarif général de 2 p. 100 (art. 69, g 5, n° 1 L. frim.). Langres, 12 décembre 1913. Attendu qu’aux termes d’un acte passé devant M° Aubert, notaire à Langres, le 14 août 1911, Mme Naudot, veuve Petitot, a
si le cahier des charges de l’adjudication avait contenu une référence formelle et directe, pour la fixation des conditions du marché, au décret qui acceptait la subvention. Annoter au Rép. gén., 7° éd., et au Suppl., vis-à-vis Marché, n° 124-2; et Prescription, n° 509-1. Art. 13147 Mutation. — Bail de fonds de commerce. — Vente de marchandises neuves. — Droit de 2 p. 100. Lorsque la cession de marchandises neuves dépendant d'un fonds de commerce est concomitante, non pas à la vente, mais seulement au bail de ce fonds, elle ne peut bénéficier du tarif réduit de 0,50 p. 100 (art. 7 L. 28 fév. 1872) et tombe sous l’application du tarif général de 2 p. 100 (art. 69, g 5, n° 1 L. frim.). Langres, 12 décembre 1913. Attendu qu’aux termes d’un acte passé devant M° Aubert, notaire à Langres, le 14 août 1911, Mme Naudot, veuve Petitot, a donné à bail pour une période de quinze ans, ayant commencé à courir le 1er août 1911, à Dreher (Jacques) et Lazare (Jeanne), son épouse: 1° des magasins et un appartement dans une maison sise à Langres, place Diderot, n° 1; 2° les éléments incorporels, tels que le nom commercial et l’enseigne du fonds de commerce de tissus précédemment exploité par Mme Petitot dans les locaux loués aux époux Dreher, sous le nom de Magasins du Bon Marché; 3° le matériel, mobilier commercial et l’outillage servant à l’exploitation dudit fonds; bail consenti pour l’ensemble moyennant un loyer annuel de 2.600 fr., payable par quart et par trimestre; Attendu que, par un autre acte reçu par le même notaire, le même jour, la dame Petitot a vendu aux mêmes époux Dreher-Lazare les marchandises et approvisionnements garnissant le fonds de commerce loué, pour un prix fixé à 18.511 fr., payable en six termes égaux échéant d’année en année; Attendu que les deux actes ont été présentés simultanément à l’enregistrement et que le receveur a perçu sur le deuxième acte, au tarif réduit de 0,50 p. 100 en principal, établi par l’art. 7 L. 28 fév. 1872 pour les marchandises neuves garnissant le
et l’enseigne du fonds de commerce de tissus précédemment exploité par Mme Petitot dans les locaux loués aux époux Dreher, sous le nom de Magasins du Bon Marché; 3° le matériel, mobilier commercial et l’outillage servant à l’exploitation dudit fonds; bail consenti pour l’ensemble moyennant un loyer annuel de 2.600 fr., payable par quart et par trimestre; Attendu que, par un autre acte reçu par le même notaire, le même jour, la dame Petitot a vendu aux mêmes époux Dreher-Lazare les marchandises et approvisionnements garnissant le fonds de commerce loué, pour un prix fixé à 18.511 fr., payable en six termes égaux échéant d’année en année; Attendu que les deux actes ont été présentés simultanément à l’enregistrement et que le receveur a perçu sur le deuxième acte, au tarif réduit de 0,50 p. 100 en principal, établi par l’art. 7 L. 28 fév. 1872 pour les marchandises neuves garnissant le fonds de commerce, une somme s’élevant à 92 fr. 60; Attendu qu’ultérieurement, l’Administration a estimé que la vente des marchandises neuves n’étant pas concomitante à la vente d’un fonds de commerce, ne pouvait pas bénéficier du tarif réduit de la loi de 1872 (0,50 p. 100); qu’il y avait donc lieu de lui appliquer le tarif ordinaire de 2 p. 100 établi par l’art. 69, § 5, L. 22 frim. an VII; elle a, en conséquence, demandé à la veuve Petitot et aux consorts Dreher un complément de droits s’élevant à la somme de 347 fr. 25, montant de la différence entre les deux droits; une contrainte ayant été signifiée aux débiteurs le 5 juillet 1913, ceux-ci y ont fait opposition; Attendu que cette opposition est régulière en la forme; qu’il y a lieu d’en examiner le bien fondé; Attendu que les consorts Petitot et Dreher soutiennent que l’acte de vente des marchandises neuves ayant stipulé que les acquéreurs sont autorisés à se dire les successeurs de la dame Petitot et à se servir de l’enseigne, la clientèle a été cédée avec les marchandises; quo, dès lors, il y a eu vente du fonds et que, par conséquence, le tarif