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bornage, etc.) A LA COUR DE CASSATION, 6 juillet 1856. Un arrêt correctement fondé ne peut être infirmé par un jugement qui ne l'a pas compris; on ne peut être condamné à subir des excès de pouvoirs, impliqués dans un acte de justice. COUR DE CASuation. (En l'intérêt de la loi.) Le tribunalement correctionnel de Provins, ne trouvant pas suffisamment établi l'idée de vagabondage imputée au nommé Fauconnier, le renvoya de la plainte par jugement du mois d'octobre, mais, ayant de semer à donner sa mise en liberté, s'il n'était détenu pour autre cause, il prescrivit à Fauconnier de se rendre à Douai, en ajoutant qu'il lui serait fournir un extrait du jugement pour lui servir de passe-port. Le procureur général à la Cour de cassation a attaqué, dans l'intérêt de la loi, cette décision, qu'il a soutenu à la Cour sur prévention comme contenant un double excès de pouvoir. La Cour, par l'arrêt cité, a jugé que le renvoi à la frontière d'un étranger déclaré vagabond par jugement est essentiellement administratif, à l'égard de laquelle les tribunaux n'ont ni à prescrire au tribunal de première instance. En effet, porte le réquisitoire de M. le procureur général Dupin, la mission du tribunal qui avait prononcé l'acquittement du prévenu se trouvait terminée, et il ne pouvait lui appartenir de prescrire à cet individu, pas plus qu'à tout autre citoyen, de se rendre dans une commune qu'il déterminait. En second lien, la délivrance des passeports étant une mesure purement administrative, qui est complètement étrangère à l'autorité judiciaire, le tribunal était sans droit pour délivrer un passe-port ou toute autre pièce devant en tenir lieu. De LÈTTLER, arrêt C. cass. 6e ch. crim., 5 novembre, Choppin prés. Rives rapp., Parant av. gen. t LA COUR – Vu l'art. 4 de C. crim., le présent réquisitoire et la lettre de M. le garde des sceaux qui s'y trouve énoncée, – Faisant droit audit réquisitoire, et adoptant les motifs sur lesquels il est fondé – CASSE. J.-A.-L.-de la COUR DE CASuation. (mars 1858.) En tant générale les officiers ministériels, étant lesquels des parties ont élu
du tribunal qui avait prononcé l'acquittement du prévenu se trouvait terminée, et il ne pouvait lui appartenir de prescrire à cet individu, pas plus qu'à tout autre citoyen, de se rendre dans une commune qu'il déterminait. En second lien, la délivrance des passeports étant une mesure purement administrative, qui est complètement étrangère à l'autorité judiciaire, le tribunal était sans droit pour délivrer un passe-port ou toute autre pièce devant en tenir lieu. De LÈTTLER, arrêt C. cass. 6e ch. crim., 5 novembre, Choppin prés. Rives rapp., Parant av. gen. t LA COUR – Vu l'art. 4 de C. crim., le présent réquisitoire et la lettre de M. le garde des sceaux qui s'y trouve énoncée, – Faisant droit audit réquisitoire, et adoptant les motifs sur lesquels il est fondé – CASSE. J.-A.-L.-de la COUR DE CASuation. (mars 1858.) En tant générale les officiers ministériels, étant lesquels des parties ont élu domicile et se sont habitués à les remettre en leur absence, ne remettent point les copies d'actes non reçues sur l'étude? (Non.) De même, un avocat qui, pour une partie, par capacité constante et effectue en son étude, peut être considéré comme ayant fait cette sélection torrentielle si elle n'était pas requise. Les juges peuvent en conclure qu'il a accepté de la part de la partie le mandat de l'avouer et de lui traiter le acte à elle signat dans son étude, le condamner à des dommages-intérêts envers elle, si, n'ayant pas reçu de lui une somme indicative de cette évaluation ouverte sur le saisi, elle a été exclue de cette évaluation. De telle décision est à l'intention de la cassation. C. civ. 1515, MSS. L'endosseur d'un effet de commerce qui a désigné comme porteurs n'a-t-il pas l'intention de le même, cet endosseur peut être considéré comme subrogé aux droits de celui-ci qui a pratiqué la stampe et a été forcé de la contribution ci-dessus. C. civ. 1831; C. com. 364. Le sieur Chatter endossa au profit du sieur Dumas un billet à ordre de 100 fr. souscrit par l'ordre Cochrane, qui ne le paya point. Dumas en opposition entre
pas requise. Les juges peuvent en conclure qu'il a accepté de la part de la partie le mandat de l'avouer et de lui traiter le acte à elle signat dans son étude, le condamner à des dommages-intérêts envers elle, si, n'ayant pas reçu de lui une somme indicative de cette évaluation ouverte sur le saisi, elle a été exclue de cette évaluation. De telle décision est à l'intention de la cassation. C. civ. 1515, MSS. L'endosseur d'un effet de commerce qui a désigné comme porteurs n'a-t-il pas l'intention de le même, cet endosseur peut être considéré comme subrogé aux droits de celui-ci qui a pratiqué la stampe et a été forcé de la contribution ci-dessus. C. civ. 1831; C. com. 364. Le sieur Chatter endossa au profit du sieur Dumas un billet à ordre de 100 fr. souscrit par l'ordre Cochrane, qui ne le paya point. Dumas en opposition entre les mains du ministre des finances sur une indemnité de 600. l'octroi accordé par le gouvernement français à lord Cochrane. L'opposition fut significative par l'exploit de Legripp. Au risque d'être longs, nous croyons devoir, poser ainsi ces faits, afin qu'on ne donne point à l'arrêt de la Cour suprême une extension monotone et préjudiciable. Notamment, mentionner que l'élection de domicile par Dumas demeurant chez Legripp. Une contribution fut ouverte entre les créanciers de lord Cochrane sur les 80,000 fr. à lui concédés. Sommation d'y produire fut faite à Dumas au domicile civil chez Legripp. Slatter, qui, comme endosseur du Métal ci-dessus, avait remboursé Dumas, prétendit que Legripp avait négligé de remettre la sommation à Dumas; que, par suite, celui-ci avait ignoré qu'il avait produit dans la contribution ouverte sur lord Cochrane, de laquelle il fut forcé de sortir; que cependant il y aurait obtenu un dividende de son frère, qu'il aurait rendu à Slatter. Le 26 juin 1859, jugement du tribunal de la Seine ainsi conçu « Attendu que, dans l'exploit du 8 mai 1852 du ministère de Legripp, contenant opposition, à la requête de Dumas en vertu d'un billet de 100 fr. sur lord Cochrane, en mains de M.
extension monotone et préjudiciable. Notamment, mentionner que l'élection de domicile par Dumas demeurant chez Legripp. Une contribution fut ouverte entre les créanciers de lord Cochrane sur les 80,000 fr. à lui concédés. Sommation d'y produire fut faite à Dumas au domicile civil chez Legripp. Slatter, qui, comme endosseur du Métal ci-dessus, avait remboursé Dumas, prétendit que Legripp avait négligé de remettre la sommation à Dumas; que, par suite, celui-ci avait ignoré qu'il avait produit dans la contribution ouverte sur lord Cochrane, de laquelle il fut forcé de sortir; que cependant il y aurait obtenu un dividende de son frère, qu'il aurait rendu à Slatter. Le 26 juin 1859, jugement du tribunal de la Seine ainsi conçu « Attendu que, dans l'exploit du 8 mai 1852 du ministère de Legripp, contenant opposition, à la requête de Dumas en vertu d'un billet de 100 fr. sur lord Cochrane, en mains de M. de ministre des finances, la lettre fait élection de domicile en la demeure dudit Legripp, quoique cette élection de domicile, d'après l'art. 169 C. proc., ne fut pas nécessaire pour la validité de l'exploit, puis que Dumas demeurait Paris, rue de Condammôme, n° 4; Attendu que, soit que Legripp ait pris sur lui de faire cette élection de domicile, soit qu'il ait fait de l'ordre exprès de Dumas, son client, elle a constitué un mandat, accepté par ledit Legripp, de recevoir les actes qui pourraient être offerts à Dumas à raison de son opposition et de lui en donner connaissance qu'il n'est pas méconnu que, par exploit du 30 mars 1858, Dumas a été sommé, au domicile élu chez Legripp, de produire à la contribution ouverte sur lord Cochrane pour la distribution d'une somme de 80,000 fr. sur laquelle frappait l'opposition du mai 1832; que Legripp ne justifie pas avoir remis le mandat qu'il avait accepté par l'élection de domicile; qu'il ne prouve pas avoir fait aucune démarche ni avoir pris aucun soin pour faire parvenir ou faire connaître à Dumas la sommation de produire; et que ce dernier, qui a été laissé dans l'ignorance de l'ouverture de la contribution,
pris sur lui de faire cette élection de domicile, soit qu'il ait fait de l'ordre exprès de Dumas, son client, elle a constitué un mandat, accepté par ledit Legripp, de recevoir les actes qui pourraient être offerts à Dumas à raison de son opposition et de lui en donner connaissance qu'il n'est pas méconnu que, par exploit du 30 mars 1858, Dumas a été sommé, au domicile élu chez Legripp, de produire à la contribution ouverte sur lord Cochrane pour la distribution d'une somme de 80,000 fr. sur laquelle frappait l'opposition du mai 1832; que Legripp ne justifie pas avoir remis le mandat qu'il avait accepté par l'élection de domicile; qu'il ne prouve pas avoir fait aucune démarche ni avoir pris aucun soin pour faire parvenir ou faire connaître à Dumas la sommation de produire; et que ce dernier, qui a été laissé dans l'ignorance de l'ouverture de la contribution, et n'a pas produit, a été forcé de sortir; qu'à la vérité une nouvelle élection de domicile a été faite en l'étude de Castaignet, avoué, par l'exploit de signification du jugement de validité de l'opposition; mais que cette nouvelle élection de domicile ne s'est faite que pour l'exécution du jugement n'a pas empêché que la sommation de produire n'ait été et n'ait été signifiée au domicile élu, dans l'opposition qu'en conséquence elle n'a pas déchargé Legripp du mandat par lui accepté et non accompli; que Legripp, aux termes de l'art. 1991 C. civ., doit indemniser Dumas du préjudice qu'il lui a causé en n'accomplissant pas le mandat par lui accepté; que le montant de cette indemnité doit être réglé à la somme que Dumas aurait eue dans la contribution s'il y avait produit, et que d'après le règlement définitif, la part contributoire de Dumas aurait été de 65 fr.;–Attendu que Slatter, endosseur des billets souscrits par lord Cochrane, ayant depuis remboursé et désintéressé Dumas, se trouve subrogé de plein droit dans toutes les actions résultant dudit billet et des actes et exploits dont il a été suivi condamné Legripp à payer à Slatter la somme correspondante de sa part contributoire.
n'a pas empêché que la sommation de produire n'ait été et n'ait été signifiée au domicile élu, dans l'opposition qu'en conséquence elle n'a pas déchargé Legripp du mandat par lui accepté et non accompli; que Legripp, aux termes de l'art. 1991 C. civ., doit indemniser Dumas du préjudice qu'il lui a causé en n'accomplissant pas le mandat par lui accepté; que le montant de cette indemnité doit être réglé à la somme que Dumas aurait eue dans la contribution s'il y avait produit, et que d'après le règlement définitif, la part contributoire de Dumas aurait été de 65 fr.;–Attendu que Slatter, endosseur des billets souscrits par lord Cochrane, ayant depuis remboursé et désintéressé Dumas, se trouve subrogé de plein droit dans toutes les actions résultant dudit billet et des actes et exploits dont il a été suivi condamné Legripp à payer à Slatter la somme correspondante de sa part contributoire. » Pourvoi en cassation de la part de Legripp en violation des art. 1567, 1985 C. S. ABS 1657, arrêt C. cass., ch. req. Sv., en ce que le tribunal de la Seine a décidé que l'élection de domicile faite par une rapp. Nicolas prés., Brière de Vatigny c. id., en ayant donné connaissance au ministère oblige ce dernier à payer non seulement à recevoir les actes de la Cour; Sur le premier moyen ou l'on a vu les actes que la Cour n'a pas considéré, que dans l'exploit qu'elle a signifié à cette partie au domicile élu, mais en considération de la requête de Dumas, son client, il lui en a donné connaissance, et que l'huissier Legripp a fait volontairement sa distribution des art. 160, 162 C. élection de domicile en son étude pour, civ., 164, 167 C. com., et fausse application C. ?,°°~T.~ le Juge attaque, des art. 1791 et 180 civ., appréciant ce fait de Legripp a pu sans nul doute pour Legripp se décharger de sa responsabilité en supposant, a-t-on dit pour Legripp, que ledit sieur Legripp avait ou eu l'intention ou était tenu de remettre, il n'était pas de Dumas et s'était donc blâmé de
en ayant donné connaissance au ministère oblige ce dernier à payer non seulement à recevoir les actes de la Cour; Sur le premier moyen ou l'on a vu les actes que la Cour n'a pas considéré, que dans l'exploit qu'elle a signifié à cette partie au domicile élu, mais en considération de la requête de Dumas, son client, il lui en a donné connaissance, et que l'huissier Legripp a fait volontairement sa distribution des art. 160, 162 C. élection de domicile en son étude pour, civ., 164, 167 C. com., et fausse application C. ?,°°~T.~ le Juge attaque, des art. 1791 et 180 civ., appréciant ce fait de Legripp a pu sans nul doute pour Legripp se décharger de sa responsabilité en supposant, a-t-on dit pour Legripp, que ledit sieur Legripp avait ou eu l'intention ou était tenu de remettre, il n'était pas de Dumas et s'était donc blâmé de l'insuffisance de ce mandat, un mandat envers Slatter, de qui il ne l'avait pas « ordre. En principe, le mandataire n'est pas responsable de la délivrance même envers l'huissier Legripp, responsable de sa délivrance en principe, le mandataire n'est pas responsable de sa délivrance. Qu'envers Slatter, qui avait remboursé Dumas, ayant pour objet de parvenir au remboursement et désintéresser Dumas, se recouvrement de sa chance; que le juge-troubledans toutes les déclarations, n'a contre cette action ni acte ni des propositions invoquées, exploits dont il a été suivi. Il y a des sortes mais aussi contre une seule application de la subrogation, la subrogation légitime et la subséquent, subrogation conventionnelle (C. civ. 159). La dernière n'était même pas alléguée dans la suite de cet arrêt, et pour en faire l'espèce. Restait à savoir s'il y avait subrogation légitime exactement la portée, nous croyons n'être nécessaire de recueillir les observations de BHère de Vatigny, charge de l'obiter dicté par ce bon homme honorable magistrat. Comment dispose cet arrêt sur le premier moyen? S'il s'agissait de Cote? de déterminer l'existence générale des effets de la protection de domicile faite chez un officier muté, le porteur d'une lettre de change peut exercer son recours
ayant pour objet de parvenir au remboursement et désintéresser Dumas, se recouvrement de sa chance; que le juge-troubledans toutes les déclarations, n'a contre cette action ni acte ni des propositions invoquées, exploits dont il a été suivi. Il y a des sortes mais aussi contre une seule application de la subrogation, la subrogation légitime et la subséquent, subrogation conventionnelle (C. civ. 159). La dernière n'était même pas alléguée dans la suite de cet arrêt, et pour en faire l'espèce. Restait à savoir s'il y avait subrogation légitime exactement la portée, nous croyons n'être nécessaire de recueillir les observations de BHère de Vatigny, charge de l'obiter dicté par ce bon homme honorable magistrat. Comment dispose cet arrêt sur le premier moyen? S'il s'agissait de Cote? de déterminer l'existence générale des effets de la protection de domicile faite chez un officier muté, le porteur d'une lettre de change peut exercer son recours en garantie ou ministériel et l'étendue de la responsabilité de l'individuellement contre le tireur ou chacun de ces officiers relativement aux suites de cette des endosseurs, ou collectivement contre les élections de communauté, nous verrions une grandissime grâce aux endosseurs et le tireur. La même faculté serait discutée à reconnaître que l'officier est un acte pour chacun des endosseurs à l'égard du mandataire, et que à cet effet, ils sont solidaires tout le tireur et des endosseurs qui le précèdent. La responsabilité qui pèse sur un mandataire. Cette disposition donne bien à l'endosseur ordinaire. Mais, dans le procès, la question se pose sur un recours contre les endosseurs qui ne nous parait pas avoir cette importance; le précédent; mais la subrogation qu'en le jugement attaqué n'a pas admis en principe, si tant est que ce soit une subrogation qu'un huissier fut responsable dans tous les cas des suites de l'élection de domicile. Il a jugé un fait particulier, et en vertu de la traite même, en sorte qu'il ne peut agir en vertu de cette subrogation que contre les obligés au titre, c'est-à-dire contre la responsabilité du demandeur en cassation comme les signataires ses cédants. Quant à l'action conséquence d'un
que l'officier est un acte pour chacun des endosseurs à l'égard du mandataire, et que à cet effet, ils sont solidaires tout le tireur et des endosseurs qui le précèdent. La responsabilité qui pèse sur un mandataire. Cette disposition donne bien à l'endosseur ordinaire. Mais, dans le procès, la question se pose sur un recours contre les endosseurs qui ne nous parait pas avoir cette importance; le précédent; mais la subrogation qu'en le jugement attaqué n'a pas admis en principe, si tant est que ce soit une subrogation qu'un huissier fut responsable dans tous les cas des suites de l'élection de domicile. Il a jugé un fait particulier, et en vertu de la traite même, en sorte qu'il ne peut agir en vertu de cette subrogation que contre les obligés au titre, c'est-à-dire contre la responsabilité du demandeur en cassation comme les signataires ses cédants. Quant à l'action conséquence d'un principe, général, mais qui pourrait appartenir contre un tiers pour bien comme résultat d'un fait personnel le consentement du mandat de faire ou tel acte ou au demandeur. En fait, le jugement constate l'insuffisance à l'effet d'obtenir du souscripteur l'élection de domicile chez le sieur Le teur le paiement du montant, elle est étrangère parce qu'il n'était pas nécessaire elle a donc eu trait, dit le jugement, ou par volonté de l'intérêt de cette action comme de celle en propre, auteur de l'acte, ou par l'ordre, et dommages-intérêts contre l'huissier; en cas présent de Dumas, au nom duquel l'acte était, de unité du proteste dont le porteur l'avait signé, mais, dans l'une comme dans l'autre, Marné. L'endosseur, en remboursant celui-ci, par le fait de Legripp, auteur et, n'a acquiert pas le droit d'exercer cette action de l'acte. Or, le tribunal avait le droit et le devoir d'apprécier ce fait de Legripp. Il a fait droit à cette demande dans celle opinion selon laquelle ce fait constituait l'acceptation de la nullité de ce proteste, qu'en vis-à-vis du porteur au nom duquel il avait été protesté, parce qu'il ne tenait mandat que de cet endosseur, et qu'un mandataire ne doit ce qu'entre
montant, elle est étrangère parce qu'il n'était pas nécessaire elle a donc eu trait, dit le jugement, ou par volonté de l'intérêt de cette action comme de celle en propre, auteur de l'acte, ou par l'ordre, et dommages-intérêts contre l'huissier; en cas présent de Dumas, au nom duquel l'acte était, de unité du proteste dont le porteur l'avait signé, mais, dans l'une comme dans l'autre, Marné. L'endosseur, en remboursant celui-ci, par le fait de Legripp, auteur et, n'a acquiert pas le droit d'exercer cette action de l'acte. Or, le tribunal avait le droit et le devoir d'apprécier ce fait de Legripp. Il a fait droit à cette demande dans celle opinion selon laquelle ce fait constituait l'acceptation de la nullité de ce proteste, qu'en vis-à-vis du porteur au nom duquel il avait été protesté, parce qu'il ne tenait mandat que de cet endosseur, et qu'un mandataire ne doit ce qu'entre dans les termes de l'article 198 2°. Il semble donc qu'il n'a pas eu violation des articles invoqués; mais seulement constatation d'un fait et appréciation des conséquences de ce fait. Sur le deuxième moyen. La subrogation de l'endosseur d'un billet à ordre, dans les droits du tiers porteur auquel il en a remboursé le montant est fondée sur ce que cet endosseur acquiert une dette en paiement de cette somme, que le porteur est tenu pour un autre, qui est le souscripteur, et dès lors il semble qu'il doit être fondé à réclamer la subrogation, aux termes du 1° de l'article 130 C. civ. D'un autre côté, l'origine de la responsabilité que le jugement fait peser sur le demandeur est un fait personnel au demandeur, qui doit en subir toutes les conséquences et en avoir la responsabilité envers ceux qui en ont souffert. L'arrêt du 25 août 1850 s'appliquait à une espèce qui n'avait pas d'analogie avec l'espèce actuelle. Un tiers porteur avait protesté un billet. Une nullité existait dans le proteste. Malgré cette nullité, par l'effet de laquelle les endosseurs étaient affranchis de la responsabilité, le remboursement eut lieu de la part de ceux-ci, sans qu'aucune réserve eût été
en a remboursé le montant est fondée sur ce que cet endosseur acquiert une dette en paiement de cette somme, que le porteur est tenu pour un autre, qui est le souscripteur, et dès lors il semble qu'il doit être fondé à réclamer la subrogation, aux termes du 1° de l'article 130 C. civ. D'un autre côté, l'origine de la responsabilité que le jugement fait peser sur le demandeur est un fait personnel au demandeur, qui doit en subir toutes les conséquences et en avoir la responsabilité envers ceux qui en ont souffert. L'arrêt du 25 août 1850 s'appliquait à une espèce qui n'avait pas d'analogie avec l'espèce actuelle. Un tiers porteur avait protesté un billet. Une nullité existait dans le proteste. Malgré cette nullité, par l'effet de laquelle les endosseurs étaient affranchis de la responsabilité, le remboursement eut lieu de la part de ceux-ci, sans qu'aucune réserve eût été faite par eux. Intérieurement, ils poursuivirent l'huissier, l'auteur de la nullité, et la Cour de cassation rejeta leur action parce que le créancier au nom duquel le proteste avait eu lieu avait ratifié leur acte et en avait payé les frais à l'huissier. Dans l'affaire actuelle, il ne s'agit pas d'un acte irrégulier dont l'huissier ne puisse être responsable qu'en cas où il aura requis directement son ministère, il s'agit d'un fait personnel qui doit être réparé à l'égard de tous ceux auxquels il a porté préjudice. Jugement par défaut, faute de constitution d'avoué, contre le sieur Rey qui déclare les offres et la consignation nulles, et, par suite, le sieur Mettes bien et valablement libéré, et qui condamne Rey aux frais. En vertu de ce jugement, signifié au parquet de M. le procureur du roi, l'avoué du sieur Mettes obtint, le 8 août, contre le sieur Rey, un exécutoire de dépens, et, le 11 septembre, il toucha à la caisse des consignations une somme de 100 fr. De son côté, le sieur Mettes fit pratiquer sur le sieur Rey une saisie-exécution mais l'huissier qui se présenta au domicile de lui indiqua que la maison ne connaissait pas le sieur