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qui prononce, au cas de divorce, la révocation des avantages faits par l'époux demandeur à celui contre lequel le divorce est prononcé, contient une disposition pénale qui doit être renvoyée dans l'hypothèse prévue, et ne peut s'étendre au cas de la séparation de corps, l'égard duquel la loi n'a rien dit de semblable qu'il n'y a sur ce point aucun argument à tirer de l'art. 715, qui prononce aussi bien la déchéance du précapitulé contre l'époux défendeur à la séparation de corps que contre l'époux défendeur au divorce car cet article, spécial pour le cas dont il s'occupe, est impuissant à créer, par analogie, une autre peine que celle qu'il prononce; u Considérant, néanmoins, que l'art. 985 C. civ. déclare les donations entre vifs révocables pour cause d'ingratitude et que sous cette expression il comprend toutes donations, non susceptibles d'être révoquées par la volonté du donateur, fussent-elles d'aliénements, sujettes à la condition de survie, ce qui est d'accord avec l'art. 104C, qui place aussi l'ingratitude au nombre des motifs révocatoires des testaments; Considérant que l'art. 989 exempte, vraiment, de ce genre de révocabilité les donations en faveur de mariage mais que cette dénomination, prise dans sa signification naturelle, ne s'entend que des donations faites par des tiers aux époux que, si dans l'art. 960 le législateur parait s'en être servi dans une acception extensive embrassant les donations entre époux ce n'est pas une raison de croire qu'il l'ait employé de même dans ledit art. 969, que le plus loin qu'on puisse atteindre est de dire qu'elle est susceptible de se prêter à l'interprétation, mais alors qu'il est du devoir du magistrat d'en chercher le véritable sens dans les inspirations de la droite raison et de l'équité; – Considérant qu'il était pénible d'admettre l'irrévocabilité absolue même au cas d'ingratitude, des donations faites en faveur de mariage aux époux, parce que, ces donations ayant particulièrement lien dans l'intérêt des enfants à naître du mariage, ceux-ci ne doivent pas être exposés à se trouver dépourvus des biens donnés, par suite d'une faute à laquelle ils n'ont point participé; mais qui n'y a pas
que des donations faites par des tiers aux époux que, si dans l'art. 960 le législateur parait s'en être servi dans une acception extensive embrassant les donations entre époux ce n'est pas une raison de croire qu'il l'ait employé de même dans ledit art. 969, que le plus loin qu'on puisse atteindre est de dire qu'elle est susceptible de se prêter à l'interprétation, mais alors qu'il est du devoir du magistrat d'en chercher le véritable sens dans les inspirations de la droite raison et de l'équité; – Considérant qu'il était pénible d'admettre l'irrévocabilité absolue même au cas d'ingratitude, des donations faites en faveur de mariage aux époux, parce que, ces donations ayant particulièrement lien dans l'intérêt des enfants à naître du mariage, ceux-ci ne doivent pas être exposés à se trouver dépourvus des biens donnés, par suite d'une faute à laquelle ils n'ont point participé; mais qui n'y a pas identité de motifs pour les donations entre époux, dont la révocation devient indifférente aux enfants, puisqu'ils profitent toujours des biens donnés, qu'ils se recueillent dans la succession de l'époux donateur ou dans celle de l'époux donataire; Considérant que, du moment où ni l'inséparabilité du texte de la loi, ni un intérêt puissant en faveur des enfants, n'exigent que les époux échappent à la peine de l'ingratitude il est conforme au vœu d'une saine morale qu'elle leur soit appliquée qu'il y aurait incohérence et bizarrerie à ce que l'époux donataire, qui aurait, par exemple, attenté à la vie de l'époux donateur, conservât le bienfait qu'il tiendrait de la libéralité de sa victime, quand il serait déclaré indigne de venir exercer sur la succession de cette même victime le droit d'héritier, dont pourtant il ne serait redevable qu'à la loi; Considérant qu'une pareille interprétation du Code civil répugne au sens intime; qu'elle aurait eu, quand le divorce existait, l'inconvénient d'établir une inégalité choquante entre les citoyens, et déporter une grave atteinte à la liberté des opinions religieuses; que, si en effet, la révocation des avantages consentis par l'époux demandeur a paru devoir être accordée dans le cas du divorcé, il aurait été
intérêt puissant en faveur des enfants, n'exigent que les époux échappent à la peine de l'ingratitude il est conforme au vœu d'une saine morale qu'elle leur soit appliquée qu'il y aurait incohérence et bizarrerie à ce que l'époux donataire, qui aurait, par exemple, attenté à la vie de l'époux donateur, conservât le bienfait qu'il tiendrait de la libéralité de sa victime, quand il serait déclaré indigne de venir exercer sur la succession de cette même victime le droit d'héritier, dont pourtant il ne serait redevable qu'à la loi; Considérant qu'une pareille interprétation du Code civil répugne au sens intime; qu'elle aurait eu, quand le divorce existait, l'inconvénient d'établir une inégalité choquante entre les citoyens, et déporter une grave atteinte à la liberté des opinions religieuses; que, si en effet, la révocation des avantages consentis par l'époux demandeur a paru devoir être accordée dans le cas du divorcé, il aurait été d'une injustice souveraine de la rendre impossible dans celui de la séparation de corps, où la conscience des catholiques les forçait de se placer; que les discours des orateurs du gouvernement attestent qu'une si choquante partialité n'est point entrée dans la pensée du législateur; – Considérant que le vice d'ingratitude n'est pas moins opposable quant à la révocation des donations mutuelles que quant à celles des donations de toute autre nature; que, lorsqu'on admettrait que, dans les donations mutuelles entre époux faites par contrat de mariage, la réciprocité dût être regardée comme une condition, cette condition devrait, conformément à l'art. H78, être réputée accomplie au respect de l'époux par la faute duquel elle n'aurait pu avoir lieu. Considérant que, dans l'espèce, indépendamment de l'adultère dont Vincent s'est rendu coupable, la séparation de corps a été prononcée pour cause d'injures graves résultant des refus répétés qu'il a faits de recevoir son épouse en divers lieux de sa résidence, dans un temps où il amenait le scandale public de la vie commune qu'il menait avec une concubine, ce qui constitue littéralement un des faits d'ingratitude signalés par l'art, et assimilé à la cause. DECRETO ROYAL DE BASTIA. (Sous la présidence de...). La
n'est pas moins opposable quant à la révocation des donations mutuelles que quant à celles des donations de toute autre nature; que, lorsqu'on admettrait que, dans les donations mutuelles entre époux faites par contrat de mariage, la réciprocité dût être regardée comme une condition, cette condition devrait, conformément à l'art. H78, être réputée accomplie au respect de l'époux par la faute duquel elle n'aurait pu avoir lieu. Considérant que, dans l'espèce, indépendamment de l'adultère dont Vincent s'est rendu coupable, la séparation de corps a été prononcée pour cause d'injures graves résultant des refus répétés qu'il a faits de recevoir son épouse en divers lieux de sa résidence, dans un temps où il amenait le scandale public de la vie commune qu'il menait avec une concubine, ce qui constitue littéralement un des faits d'ingratitude signalés par l'art, et assimilé à la cause. DECRETO ROYAL DE BASTIA. (Sous la présidence de...). La question du port d'une arme est au pouvoir de guerre est laissée à l'appréciation de l'autorité. Pour décider si une arme doit être considérée parmi les armes de guerre, ce n'est pas seulement sa nature ou sa dimension, mais bien plutôt auquel elle est destinée. Un fusil de chasse doit être réputé arme de guerre lorsque l'intention des mains avec lequel il a été saisi le portait pour sa défense personnelle. Le MINISTRE DE L'INTERIEUR. Jean Torre, allant rendre une visite au Couvent d'Orezza, avait déposé dans sa chambre un gendarme un pistolet de ceinture, un fusil de chasse et des cartouches. Lorsqu'il voulut reprendre ces armes, on lui déclara que elles venaient d'être saisies comme armes et munitions de guerre. Le tribunal devant lequel Jean Torre comparut le renvoya de la prévention, par le motif que le pistolet saisi n'était ni un pistolet de poche ni un pistolet d'arçon, et que le fusil était un fusil de chasse, que ces armes n'étant point prohibées, Torre, en les portant pour sa défense, n'avait fait qu'user d'un droit imprescriptible et qui appartenait à tous les Français. Appelé par le ministère public. PAR DECRET AGRÉTÉ. (Arrêt de la Cour royale de Bastia,
être réputé arme de guerre lorsque l'intention des mains avec lequel il a été saisi le portait pour sa défense personnelle. Le MINISTRE DE L'INTERIEUR. Jean Torre, allant rendre une visite au Couvent d'Orezza, avait déposé dans sa chambre un gendarme un pistolet de ceinture, un fusil de chasse et des cartouches. Lorsqu'il voulut reprendre ces armes, on lui déclara que elles venaient d'être saisies comme armes et munitions de guerre. Le tribunal devant lequel Jean Torre comparut le renvoya de la prévention, par le motif que le pistolet saisi n'était ni un pistolet de poche ni un pistolet d'arçon, et que le fusil était un fusil de chasse, que ces armes n'étant point prohibées, Torre, en les portant pour sa défense, n'avait fait qu'user d'un droit imprescriptible et qui appartenait à tous les Français. Appelé par le ministère public. PAR DECRET AGRÉTÉ. (Arrêt de la Cour royale de Bastia, chambre de correction, les Casatenovove, Bettorais avocat général). La CONSIDÉRATION. Attendu que, dans un état bien organisé, la force ne doit résider que dans les lois, et que c'est dans les lois uniquement que les citoyens doivent trouver les garanties et la protection qui leur sont nécessaires. Attendu que les armes ne peuvent être considérées ni comme un ornement ni comme des objets servant aux besoins et aux usages ordinaires de la vie; qu'elles ont été, dans tous les temps, le symbole apparent, et comme la personnification de la guerre, et que, partout où elles se multiplient aux seins des populations, c'est la preuve certaine que la société est encore aux prises avec la barbarie, ou que les lois sont devenues impuissantes et qu'à leur autorité, a été substituée l'autorité de la force, et que la société est même, enfin, n'est plus qu'un état de désespoir à l'usage des plus pervers et des plus audacieux, qui organisent et exploitent la terreur qu'ils inspirent. Attendu que, si c'est un fait historique qui a pu être remarqué et qui se révèle plus ou moins dans la vie de presque toutes les nations, c'est une vérité surtout, et une vérité malheureusement encore actuelle
armes ne peuvent être considérées ni comme un ornement ni comme des objets servant aux besoins et aux usages ordinaires de la vie; qu'elles ont été, dans tous les temps, le symbole apparent, et comme la personnification de la guerre, et que, partout où elles se multiplient aux seins des populations, c'est la preuve certaine que la société est encore aux prises avec la barbarie, ou que les lois sont devenues impuissantes et qu'à leur autorité, a été substituée l'autorité de la force, et que la société est même, enfin, n'est plus qu'un état de désespoir à l'usage des plus pervers et des plus audacieux, qui organisent et exploitent la terreur qu'ils inspirent. Attendu que, si c'est un fait historique qui a pu être remarqué et qui se révèle plus ou moins dans la vie de presque toutes les nations, c'est une vérité surtout, et une vérité malheureusement encore actuelle pour la Corse où la funeste habitude d'avoir, sans cesse les armes à la main, enfante tous les jours de nouveaux malheurs, et entretient cet esprit de révolte et de fierté qui fait comme un point d'honneur de placer avant tout son droit sous la protection de sa force, et de n'accepter que comme secondaire le patronage des lois, éprouvé pendant si longtemps impuissant et dérisoire. Attendu que le principe de toute société, le droit contre lequel il n'y a pas de devoir c'est la conservation. Que le droit indéfini du port d'arme, conduisant aux résultats qui viennent d'être signalés, loin de pouvoir être considéré comme un élément d'ordre et de sécurité, est au contraire le renversement de tous les droits, un principe de mort et de destruction, et qu'un tel droit ne s'abolit point, car il n'existe pas, il ne peut pas exister. Après avoir laborieusement élevé et entouré de tant de soins et de précautions l'édifice social, ce serait le livrer sans défense aux entreprises et aux attaques de la force brutale; et ce n'est qu'au milieu du désordre et de la confusion dans les idées qui marchent toujours pour longtemps à la suite de toutes les révolutions,
de n'accepter que comme secondaire le patronage des lois, éprouvé pendant si longtemps impuissant et dérisoire. Attendu que le principe de toute société, le droit contre lequel il n'y a pas de devoir c'est la conservation. Que le droit indéfini du port d'arme, conduisant aux résultats qui viennent d'être signalés, loin de pouvoir être considéré comme un élément d'ordre et de sécurité, est au contraire le renversement de tous les droits, un principe de mort et de destruction, et qu'un tel droit ne s'abolit point, car il n'existe pas, il ne peut pas exister. Après avoir laborieusement élevé et entouré de tant de soins et de précautions l'édifice social, ce serait le livrer sans défense aux entreprises et aux attaques de la force brutale; et ce n'est qu'au milieu du désordre et de la confusion dans les idées qui marchent toujours pour longtemps à la suite de toutes les révolutions, que les méchants et les esprits eux-mêmes ont pu se laisser égarer au point de penser et de soutenir que toujours et dans toutes les conditions, en société et sous la tutelle des lois, comme en présence de l'ennemi, l'homme porte inséparablement avec lui le droit de se venger sous les armes. Qu'on s'imagine ce que deviendrait un pouplet de trente-trois mille habitants, si un tel droit (et l'hypothèse n'est pas seulement admissible, elle est de rigueur, car le droit n'est autre chose que l'utilité, la nécessité même du fait) venait à se changer en fait: y aurait-il place pour les lois, et la société serait-elle possible au milieu de tout cet appareil et de ce mouvement guerriers? Attendu qu'à Rome, et chez tous les peuples civilisés, le port d'armes, loin de être considéré comme un droit, a toujours été compris parmi les attentats contre l'ordre public. Que, par la loi, il n'était permis d'avoir des armes qu'à la chasse, et en voyage. Que en France, le droit d'être armé consiste dans le droit qu'ont les citoyens d'être appelés à faire partie de la garde nationale; mais ce droit, qui ne peut être exercé que sous les garanties de l'ordre
les armes. Qu'on s'imagine ce que deviendrait un pouplet de trente-trois mille habitants, si un tel droit (et l'hypothèse n'est pas seulement admissible, elle est de rigueur, car le droit n'est autre chose que l'utilité, la nécessité même du fait) venait à se changer en fait: y aurait-il place pour les lois, et la société serait-elle possible au milieu de tout cet appareil et de ce mouvement guerriers? Attendu qu'à Rome, et chez tous les peuples civilisés, le port d'armes, loin de être considéré comme un droit, a toujours été compris parmi les attentats contre l'ordre public. Que, par la loi, il n'était permis d'avoir des armes qu'à la chasse, et en voyage. Que en France, le droit d'être armé consiste dans le droit qu'ont les citoyens d'être appelés à faire partie de la garde nationale; mais ce droit, qui ne peut être exercé que sous les garanties de l'ordre et de la discipline militaire; ce droit, qui reçoit des restrictions, qui peut être suspendu et qui assure un service public, en tant latinité dans laquelle il peut être permis d'avoir et de porter des armes, est en même temps la preuve irrécusable que le droit d'être armé n'appartient qu'à la société, qui seule veille et doit veiller pour la défense de tous. Attendu, en effet, que, dans le sens que l'on voudrait lui attribuer, le droit de port d'armes n'est écrit nulle part dans les monuments de la législation française, pas même dans la déclaration des droits de l'homme du 6 septembre. C'est une coutume guerrière, la coutume des Francs qui assistaient en armes aux assemblées publiques, quand il y avait dans la nation une nation de vainqueurs et une nation de vaincus; c'est le privilège des anciens seigneurs, qui, du régime féodal et militaire, a été transporté plus tard, sous la monarchie absolue, à tous les gens nobles ou ayant noblesse, et, si on était moins accoutumé, aux contradictions de l'esprit humain, on aurait de la peine à s'expliquer comment la révolution, dans les travaux de ses assemblées, s'est donné la glorieuse mission de fonder le droit sur
la société, qui seule veille et doit veiller pour la défense de tous. Attendu, en effet, que, dans le sens que l'on voudrait lui attribuer, le droit de port d'armes n'est écrit nulle part dans les monuments de la législation française, pas même dans la déclaration des droits de l'homme du 6 septembre. C'est une coutume guerrière, la coutume des Francs qui assistaient en armes aux assemblées publiques, quand il y avait dans la nation une nation de vainqueurs et une nation de vaincus; c'est le privilège des anciens seigneurs, qui, du régime féodal et militaire, a été transporté plus tard, sous la monarchie absolue, à tous les gens nobles ou ayant noblesse, et, si on était moins accoutumé, aux contradictions de l'esprit humain, on aurait de la peine à s'expliquer comment la révolution, dans les travaux de ses assemblées, s'est donné la glorieuse mission de fonder le droit sur l'abolition du privilège. Malheureux fruits de cette doctrine ou plutôt de cet égarement qui, prenant pour base ce qu'on appelle le droit de nature, sépare sans cesse ce qu'on appelle l'intérêt des droits de l'homme des droits et des intérêts de la société, il ne voit ordinairement que des usurpations dans les garanties si précieuses de l'ordre public. Attendu que le seul état naturel de l'homme c'est l'état de société; que l'état de nature, qui est supposé précéder à cet état, n'a jamais été qu'une chimère, démentie non seulement par tous les faits de l'histoire, mais aussi par tous les témoins et l'organisation physique et morale de l'homme lui-même. Attendu que c'est au nom du droit de nature que les peuples ont été sans cesse agités et poussés aux plus déplorables excès qui aient affligé et dont ait eu à rougir l'humanité. Attendu que, loin de reconnaître que le droit de port d'armes découle du droit de la nature, l'article 4 de la constitution pénale établit, au contraire, que ce droit ne peut émaner que d'une loi écrite puisqu'il se range expressément dans la classe des droits civiques, qui ne sont autre chose que les droits que confèrent la constitution
dans les garanties si précieuses de l'ordre public. Attendu que le seul état naturel de l'homme c'est l'état de société; que l'état de nature, qui est supposé précéder à cet état, n'a jamais été qu'une chimère, démentie non seulement par tous les faits de l'histoire, mais aussi par tous les témoins et l'organisation physique et morale de l'homme lui-même. Attendu que c'est au nom du droit de nature que les peuples ont été sans cesse agités et poussés aux plus déplorables excès qui aient affligé et dont ait eu à rougir l'humanité. Attendu que, loin de reconnaître que le droit de port d'armes découle du droit de la nature, l'article 4 de la constitution pénale établit, au contraire, que ce droit ne peut émaner que d'une loi écrite puisqu'il se range expressément dans la classe des droits civiques, qui ne sont autre chose que les droits que confèrent la constitution et la politique. Que il est évident dès lors que cet article n'a rien préjugé; et que, soit qu'il ait été considéré état existant de la constitution, soit qu'il ait eu, en vue l'avenir et ce complément d'institution qui, comme l'a dit, souvent l'empereur, devait être donné plus tard à la constitution de l'empire, toujours est-il que rien n'a oulu rien changer, rien inventer par lui-même et il est même remarquable qu'après avoir posé le principe que l'interdiction du droit de port d'armes pouvait être prononcée dans certains cas, on ne trouve nulle part, dans les dispositions qui suivent, l'application explicite, et, s'il est permis de s'imposer ainsi, nominale de ce même principe. Attendu qu'on ne serait pas plus fondé à soutenir que le droit de port d'armes est contenu implicitement et de façon constante dans la quatrième interprétation donnée par la loi à certaines armes d'interdiction; que cette quatrième interprétation provoiezement que toutes les armes ne sont pas frappées d'interdiction absolue; qu'il en faut toutefois user peut-être permis et autorisé dans certains cas et à certaines conditions (car on effet on peut en avoir à la chasse et en voyage); mais de là au droit de se tirer constamment
la constitution de l'empire, toujours est-il que rien n'a oulu rien changer, rien inventer par lui-même et il est même remarquable qu'après avoir posé le principe que l'interdiction du droit de port d'armes pouvait être prononcée dans certains cas, on ne trouve nulle part, dans les dispositions qui suivent, l'application explicite, et, s'il est permis de s'imposer ainsi, nominale de ce même principe. Attendu qu'on ne serait pas plus fondé à soutenir que le droit de port d'armes est contenu implicitement et de façon constante dans la quatrième interprétation donnée par la loi à certaines armes d'interdiction; que cette quatrième interprétation provoiezement que toutes les armes ne sont pas frappées d'interdiction absolue; qu'il en faut toutefois user peut-être permis et autorisé dans certains cas et à certaines conditions (car on effet on peut en avoir à la chasse et en voyage); mais de là au droit de se tirer constamment et sans cesse l'arme à la main, disséminer ainsi fascinément parmi des représentants sans cesse mangeurs de la guerre au milieu des travaux de la paix, la différence est énorme; et si la loi a voulu que dans les cas ci-dessus spécifiés il ne fut permis d'avoir des armes que dans certaines limites et à certaines conditions, si, d'après l'article 48 de la constitution pénale, le droit de port d'armes ne peut émaner que de la loi civile ou politique, qui doivent le donner et le régulariser, comment dirait-on que ce droit est un droit illimité, absolu, qui ne reçoit de restrictions que du bon plaisir et de l'arbitraire de celui qui en fait usage? Attendu après tout, que s'il est toujours utile de rappeler les principes, la discussion qui précède n'était pas cependant absolument nécessaire en présence de la loi du 16 mai 1793, que, d'après cette loi, toutes les armes peuvent, selon l'usage auquel elles sont destinées, être déclarées armes de guerre. Que s'attacher à dire que le mot armes de guerre doit être entendu d'après les distinctions établies par l'ordonnance du 24 juillet 1787, en prenant pour règle le calibre et les dimensions des armes; et qu'on