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renoncer à en poursuivre le recouvrement. Elle exerce ce droit sans contrôle, en sorte que si l’insolvabilité n’est pas établie ou si la renonciation n’est pas sincère, elle est fondée à réclamer l’impôt, alors même que, au moment de la déclaration, elle se serait abstenue de l’exiger (V. les déc. citées au Rèp. gèn., 7° éd., et au Suppl., v° Succession, n° 927. Ajoute : Clermont-Ferrand, 2 janv. 1908, Rèp. pér. n° 11679; Seine, 19 avril 1910, Rèp. pér. n° 12255). Le jugement rapporté se borne à faire l’application de ces principes. Au cas particulier, la renonciation du légataire n’était pas sincère puisqu’il cédait ultérieurement et par acte authentique la créance à titre onéreux. La renonciation était certainement fictive d’après les circonstances de la cause et le tribunal ne pouvait, en conséquence, qu’admettre le bien fondé de la réclamation de la Régie. Sans doute, quelques tribunaux ont décidé que, dans le cas où la renonciation a été admise par le receveur, l’Administration ne peut plus la contredire (Florac, 5 janv. 1872, Rèp. pér. n° 3466; Orthez, 8 mars 1894, Rèp. pér. n° 8351) ; mais ces décisions isolées ne sont pas fondées, attendu que la Régie a toujours le droit de rectifier les perceptions de ses préposés. Annoter au Rèp. gèn., 7e éd., et au Suppl., v° Succession, n° 927. Art. 13130 Succession. — Contestation avant le paiement des droits. Irrecevabilité. Les redevables de droits de mutation par décès ne sont pas recevables à contester la réclamation qui leur est faite tant qu’ils n’ont pas souscrit de déclaration. Seine, 19 novembre 1913. Attendu que, suivant exploit du 12 juin 1912, Joseph-Emile Limozin et Paul Limozin ont fait opposition à une contrainte signifiée par l’Administration, tendant au paiement de la somme de 1.144 fr. à la charge du premier et de 3.367 fr. 80 à celle du second, représentant le montant des droits de mutation par décès provisoirement liquidés relativement aux biens dépendant de la succession de la dame Limozin, décédée à Téhéran (Perse), le 14 sept. 1907, laissant son mari Joseph-Emile Limozin, susnommé, commun en biens et donataire de la
de rectifier les perceptions de ses préposés. Annoter au Rèp. gèn., 7e éd., et au Suppl., v° Succession, n° 927. Art. 13130 Succession. — Contestation avant le paiement des droits. Irrecevabilité. Les redevables de droits de mutation par décès ne sont pas recevables à contester la réclamation qui leur est faite tant qu’ils n’ont pas souscrit de déclaration. Seine, 19 novembre 1913. Attendu que, suivant exploit du 12 juin 1912, Joseph-Emile Limozin et Paul Limozin ont fait opposition à une contrainte signifiée par l’Administration, tendant au paiement de la somme de 1.144 fr. à la charge du premier et de 3.367 fr. 80 à celle du second, représentant le montant des droits de mutation par décès provisoirement liquidés relativement aux biens dépendant de la succession de la dame Limozin, décédée à Téhéran (Perse), le 14 sept. 1907, laissant son mari Joseph-Emile Limozin, susnommé, commun en biens et donataire de la moitié en usufruit des biens de sa Succession, aux termes d’un contrat de mariage reçu par Gay, notaire à Sarcelles, le 17 avril 1859, et pour héritiers des enfants et petits-enfants au nombre desquels se trouve Paul Limozin, susnommé; que les opposants ont, par le même exploit, assigné l’Administration poursuivante devant ce tribunal pour faire statuer sur le mérite de leur opposition ; Attendu que les prétentions et moyens des parties ont été exposés et développés en des mémoires et exploit d’opposition respectivement signifiés; Attendu que le délai des deux ans à compter de l’ouverture de la succession, imparti aux redevables par la loi du 22 frim. an VII pour faire la déclaration estimative des biens par eux recueillis dans la succession de la dame Limozin, décédée le 14 sept. 1907, est aujourd’hui expiré sans que cette formalité ait été remplie; Attendu que, faute de ce faire, l’Administration a liquidé provisoirement les droits dus sur les biens transmis aux redevables à la somme de 3.367 fr. 80 pour les héritiers et de 1.146 fr. pour Joseph-Emile Limozin, usufruitier ; Attendu qu’il appert des constatations faites en l’inventaire dressé par Loyseau, notaire à Boulogne-sur-Seine, les 4 nov. et 7 déc. 1908,
devant ce tribunal pour faire statuer sur le mérite de leur opposition ; Attendu que les prétentions et moyens des parties ont été exposés et développés en des mémoires et exploit d’opposition respectivement signifiés; Attendu que le délai des deux ans à compter de l’ouverture de la succession, imparti aux redevables par la loi du 22 frim. an VII pour faire la déclaration estimative des biens par eux recueillis dans la succession de la dame Limozin, décédée le 14 sept. 1907, est aujourd’hui expiré sans que cette formalité ait été remplie; Attendu que, faute de ce faire, l’Administration a liquidé provisoirement les droits dus sur les biens transmis aux redevables à la somme de 3.367 fr. 80 pour les héritiers et de 1.146 fr. pour Joseph-Emile Limozin, usufruitier ; Attendu qu’il appert des constatations faites en l’inventaire dressé par Loyseau, notaire à Boulogne-sur-Seine, les 4 nov. et 7 déc. 1908, que le montant des droits réclamés aux redevables par l’Administration a été régulièrement liquidé ; Attendu qu’à défaut d’une déclaration de succession régulièrement souscrite et d’un paiement des droits préalablement effectué, les redevables ne sauraient valablement critiquer la liquidation des droits telle qu’elle a été faite provisoirement; Attendu qu’en l’état, les redevables ne sont donc pas fondés à contester valablement la réclamation qui leur a été faite par l’Administration; — Par ces motifs... Observations. — Jurisprudence constante. — Voir not. Dieppe, 12 janv. 1898, Rép. pér. n° 9346; Trévoux, 26 mai 1898, Rép. pér. n° 9415; Gex, 26 déc. 1900. Rép. pér. n° 10130; Bourges, 20 fév. 1902, Rép. pér. n° 10427 ; Seine, 20 déc. 1902, Rép. pér. n° 10479; Condom, 20 juin 1903, Rép. pér. n° 10664; Seine, 21 janv. 1908, Rép. pér. n° 11682; Béziers, 8 déc. 1909, Rép. pér. n° 12086; Cognac, 30 nov. 1909, Rép. pér. n° 12174; Seine, 8 mars 1910, Rép. pér. n° 12219. Annoter au Rép. gèn., 1° éd. et au Suppl., v° Succession, n° 650. Art. 13131 Succession. — Exécuteur testamentaire. — Somme allouée à celui-ci par le testateur à l’effet de l’indemniser de ses dépenses. — Disposition ne présentant pas
les redevables ne sont donc pas fondés à contester valablement la réclamation qui leur a été faite par l’Administration; — Par ces motifs... Observations. — Jurisprudence constante. — Voir not. Dieppe, 12 janv. 1898, Rép. pér. n° 9346; Trévoux, 26 mai 1898, Rép. pér. n° 9415; Gex, 26 déc. 1900. Rép. pér. n° 10130; Bourges, 20 fév. 1902, Rép. pér. n° 10427 ; Seine, 20 déc. 1902, Rép. pér. n° 10479; Condom, 20 juin 1903, Rép. pér. n° 10664; Seine, 21 janv. 1908, Rép. pér. n° 11682; Béziers, 8 déc. 1909, Rép. pér. n° 12086; Cognac, 30 nov. 1909, Rép. pér. n° 12174; Seine, 8 mars 1910, Rép. pér. n° 12219. Annoter au Rép. gèn., 1° éd. et au Suppl., v° Succession, n° 650. Art. 13131 Succession. — Exécuteur testamentaire. — Somme allouée à celui-ci par le testateur à l’effet de l’indemniser de ses dépenses. — Disposition ne présentant pas le caractère d’un legs. — Non-exigibilité du droit de mutation par décès. Ne présente pas les caractères d'un legs la somme allouée par le testateur à l'exécuteur testamentaire, lorsqu'elle ne constitue qu'une indemnité forfaitaire destinée à le rémunérer des dépenses occasionnées par l'accomplissement de sa mission. En conséquence, cette somme n’est pas soumise au droit de mutation par décès d'après le degré de parenté existant entre la testatrice et son exécuteur testamentaire. Seine, 4 mars 1914. Attendu que la dame Louise-Agathe-Sidonie Vienot de Vaublanc, veuve de Jules-Théodore Brongniart, est décédée le 19 sept. 1909, laissant pour héritiers son fils Arthur Charles Raymond Brongniart et sa fille Marie Brongniart, religieuse ; Attendu que, par son testament olographe du 19 juin 1906, la veuve Brongniart légua la quotité disponible de sa succession en nue propriété aux enfants nés et à naître de son fils Arthur et en usufruit à son frère, Max de Vaublanc; Attendu que la dame Brongniart, ayant été instituée par son mari légataire de l’usufruit de la fortune de ce dernier en vertu d’un testament dont la découverte avait suivi la liquidation de la succession, s’était trouvée ainsi avoir à demander des comptes à ses enfants et spécialement à
n’est pas soumise au droit de mutation par décès d'après le degré de parenté existant entre la testatrice et son exécuteur testamentaire. Seine, 4 mars 1914. Attendu que la dame Louise-Agathe-Sidonie Vienot de Vaublanc, veuve de Jules-Théodore Brongniart, est décédée le 19 sept. 1909, laissant pour héritiers son fils Arthur Charles Raymond Brongniart et sa fille Marie Brongniart, religieuse ; Attendu que, par son testament olographe du 19 juin 1906, la veuve Brongniart légua la quotité disponible de sa succession en nue propriété aux enfants nés et à naître de son fils Arthur et en usufruit à son frère, Max de Vaublanc; Attendu que la dame Brongniart, ayant été instituée par son mari légataire de l’usufruit de la fortune de ce dernier en vertu d’un testament dont la découverte avait suivi la liquidation de la succession, s’était trouvée ainsi avoir à demander des comptes à ses enfants et spécialement à sa fille Marie Brongniart, religieuse ; Attendu que, pour assurer le règlement de ces comptes après son décès, la dame Brongniart a inséré dans son testament la clause suivante : « Je veux que le testament de mon mari soit exécuté aussi rigoureusement que possible, c’est-à-dire que tous les intérêts qui me sont dus et qui auraient dû m’être versés par le couvent de ma fille Marie soient réunis à ma fortune dont ils font partie. Je charge M. Dolivier de faire le nécessaire pour que les choses faites soient exécutées beaucoup plus rigoureusement què je ne l’aurais exigé de mon vivant. Je nomme comme exécuteur testamentaire M. Dolivier et je le prie de vouloir bien accepter en remerciement la somme de 1.000 fr. » ; Attendu que, lors de la déclaration de la succession de la dame Brongniart, il n’a pas été fait mention de la somme de 1.000 fr. ci-dessus et que les droits de succession ont été perçus sur l’actif de 79.342 fr. 55 au tarif afférent au degré de parenté des ayants droit dans la succession de la dame Brongniart ; Attendu qu’il est ultérieurement apparu à l’Administration que la clause du testament par laquelle la
qui me sont dus et qui auraient dû m’être versés par le couvent de ma fille Marie soient réunis à ma fortune dont ils font partie. Je charge M. Dolivier de faire le nécessaire pour que les choses faites soient exécutées beaucoup plus rigoureusement què je ne l’aurais exigé de mon vivant. Je nomme comme exécuteur testamentaire M. Dolivier et je le prie de vouloir bien accepter en remerciement la somme de 1.000 fr. » ; Attendu que, lors de la déclaration de la succession de la dame Brongniart, il n’a pas été fait mention de la somme de 1.000 fr. ci-dessus et que les droits de succession ont été perçus sur l’actif de 79.342 fr. 55 au tarif afférent au degré de parenté des ayants droit dans la succession de la dame Brongniart ; Attendu qu’il est ultérieurement apparu à l’Administration que la clause du testament par laquelle la dame Brongniart attribuait à Dolivier une somme de 1.000 fr., constituait un legs au profit de ce dernier, qui aurait dû être déclaré pour être déduit de l’actif successoral dont les droits étaient à la charge des héritiers et faire l’objet d’une perception tarifée d’après le degré de parenté de Dolivier avec la dame Brongniart; Attendu qu’il a été réclamé à Dolivier une somme de 225 fr. se composant du droit de 15 p. 100 sur 1.000 fr. (150 fr.) et d’un demidroit en sus (75 fr.). et qu'à défaut de paiement amiable, une contrainte a été décernée contre Dolivier, lequel a fait opposition à la contrainte en soutenant que le testament ne contenait aucune libéralité de la défunte à son profit et que la somme de 1.000 fr. à lui allouée par la dame Brongniart n'était que le prix de la mission qui lui était confiée ; Attendu que l’Administration, admettant aujourd'hui que si le testament contient un legs au profit de Dolivier, la somme de 1.000 fr. qui en est l’objet doit disparaître de l’actif successoral sur lequel les autres droits par décès sont acquittés, a remanié toute sa perception et que, reconnaissant avoir perçu en trop sur
Dolivier avec la dame Brongniart; Attendu qu’il a été réclamé à Dolivier une somme de 225 fr. se composant du droit de 15 p. 100 sur 1.000 fr. (150 fr.) et d’un demidroit en sus (75 fr.). et qu'à défaut de paiement amiable, une contrainte a été décernée contre Dolivier, lequel a fait opposition à la contrainte en soutenant que le testament ne contenait aucune libéralité de la défunte à son profit et que la somme de 1.000 fr. à lui allouée par la dame Brongniart n'était que le prix de la mission qui lui était confiée ; Attendu que l’Administration, admettant aujourd'hui que si le testament contient un legs au profit de Dolivier, la somme de 1.000 fr. qui en est l’objet doit disparaître de l’actif successoral sur lequel les autres droits par décès sont acquittés, a remanié toute sa perception et que, reconnaissant avoir perçu en trop sur les autres ayants droit de la succession, elle fait bénéficier Dolivier de cette majoration pour ne plus lui réclamer que 116 fr. 20; Attendu que les moyens des parties ont été exposés dans des mémoires respectivement signifiés ; Attendu qu’il résulte des renseignements fournis que le sieur Dolivier était l’homme de confiance de la dame Brongniart et qu’en cette qualité, il a eu à s’occuper des affaires de celle-ci durant sa vie ; Attendu que le testament lui-même est la preuve que c’est à raison des difficultés existant entre la succession de la dame Brongniart et un tiers que celle-ci lui a conféré la qualité d’exécuteur testamentaire; Attendu que la somme de 1.000 fr., qui est l’objet du litige actuel, ne constitue que la rémunération forfaitaire de l’exécuteur testamentaire ; qu’elle correspond aux dépenses que Dolivier a dû faire pour l’accomplissement de la mission qui lui a été confiée ; qu’il est donc impossible de la considérer comme une libéralité susceptible d’entraîner la perception du droit réclamé par l’Administration; — Par ces motifs,... Observations. — L’Administration a toujours soutenu que le legs fait à un exécuteur testamentaire pour l’indemniser de ses peines et de ses soins était passible des droits
de confiance de la dame Brongniart et qu’en cette qualité, il a eu à s’occuper des affaires de celle-ci durant sa vie ; Attendu que le testament lui-même est la preuve que c’est à raison des difficultés existant entre la succession de la dame Brongniart et un tiers que celle-ci lui a conféré la qualité d’exécuteur testamentaire; Attendu que la somme de 1.000 fr., qui est l’objet du litige actuel, ne constitue que la rémunération forfaitaire de l’exécuteur testamentaire ; qu’elle correspond aux dépenses que Dolivier a dû faire pour l’accomplissement de la mission qui lui a été confiée ; qu’il est donc impossible de la considérer comme une libéralité susceptible d’entraîner la perception du droit réclamé par l’Administration; — Par ces motifs,... Observations. — L’Administration a toujours soutenu que le legs fait à un exécuteur testamentaire pour l’indemniser de ses peines et de ses soins était passible des droits de mutation par décès. Elle considère, en effet, que, du moment où aucune rétribution personnelle n’est accordée aux exécuteurs testamentaires pour l’accomplissement de leur mission, le caractère de libéralité appartient au legs qui leur est fait en vue de rétribuer leurs fonctions (Dél. 24 déc. 1830, /. E. 9839. Conf. Valognes, 3 janv. 1850, /. E. 14893). Mais cette doctrine est trop absolue. Sans doute, en principe, l’exécution testamentaire est gratuite. Néanmoins, l’exécuteur a droit à un salaire quand il lui a été expressément accordé par le testateur (Demolombe, t. XXII, n° 12; Aubry et Rau, 4ème éd., t. VII, § 711, p. 449; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. II, n° 2593) et il doit, en outre, être remboursé de tout ce qu’il a dépensé à l’occasion de son mandat (Demolombe, t. XXII, n° 115; Aubry et Rau, loc. cit.; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. II, n° 2068. Lors donc que le testateur a fixé à forfait, dans son testament, la somme qu’il attribue à l’exécuteur pour l’indemniser de ses fonctions, cette somme est le prix d’un mandat salarié et non un legs, alors surtout qu’elle est, par son importance, strictement en rapport avec l’honoraire auquel un mandataire ordinaire pourrait prétendre. En
Valognes, 3 janv. 1850, /. E. 14893). Mais cette doctrine est trop absolue. Sans doute, en principe, l’exécution testamentaire est gratuite. Néanmoins, l’exécuteur a droit à un salaire quand il lui a été expressément accordé par le testateur (Demolombe, t. XXII, n° 12; Aubry et Rau, 4ème éd., t. VII, § 711, p. 449; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. II, n° 2593) et il doit, en outre, être remboursé de tout ce qu’il a dépensé à l’occasion de son mandat (Demolombe, t. XXII, n° 115; Aubry et Rau, loc. cit.; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. II, n° 2068. Lors donc que le testateur a fixé à forfait, dans son testament, la somme qu’il attribue à l’exécuteur pour l’indemniser de ses fonctions, cette somme est le prix d’un mandat salarié et non un legs, alors surtout qu’elle est, par son importance, strictement en rapport avec l’honoraire auquel un mandataire ordinaire pourrait prétendre. En définitive, la question de savoir s’il y a mandat ou legs est toute de fait et laissée à l’appréciation des tribunaux. Dans l’espèce, le tribunal a reconnu à la disposition litigieuse le caractère d’un mandat, et sa décision nous paraît pleinement justifiée par les circonstances de la cause. Annoter au Rèp. gèn., 7e éd., et au Suppl., v° Succession, n° 990. Art. 13132 Succession. — Déduction du passif. — Dettes contractées par le défunt au profit du père de l’époux survivant. — Renonciation par l’époux survivant à son usufruit légal. — Circonstance inopérante. — Déduction non admissible. Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, il n’y a pas lieu de déduire les dettes contractées par le défunt au profit du père du conjoint survivant, usufruitier légal. Il en est ainsi, alors même que l’époux survivant aurait renoncé à son usufruit légal. Mortagne, 16 octobre 1913. Attendu que l’Administration a décerné contre les consorts Michaudel une contrainte en paiement de la somme de 133 fr. 60, montant d’un complément de droits exigibles d’après la déclaration de succession passée, le 20 mars 1911, au bureau de Nocé; qu’il est loisible à l’Administration de réclamer ce supplément de
Rèp. gèn., 7e éd., et au Suppl., v° Succession, n° 990. Art. 13132 Succession. — Déduction du passif. — Dettes contractées par le défunt au profit du père de l’époux survivant. — Renonciation par l’époux survivant à son usufruit légal. — Circonstance inopérante. — Déduction non admissible. Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, il n’y a pas lieu de déduire les dettes contractées par le défunt au profit du père du conjoint survivant, usufruitier légal. Il en est ainsi, alors même que l’époux survivant aurait renoncé à son usufruit légal. Mortagne, 16 octobre 1913. Attendu que l’Administration a décerné contre les consorts Michaudel une contrainte en paiement de la somme de 133 fr. 60, montant d’un complément de droits exigibles d’après la déclaration de succession passée, le 20 mars 1911, au bureau de Nocé; qu’il est loisible à l’Administration de réclamer ce supplément de droit, vu l’état du passif de la succession et alors que les six billets s. s. p. produits n’ont pas date certaine ; Attendu, en effet, que, selon les termes de la loi du 25 fév. 1901, ces dettes ne sont pas déductibles; que ces six reconnaissances portent la même date du 23 août 1908 et s’élèvent à 18.421 fr. 51 avec les intérêts; qu’elles n’ont pas acquis date certaine avant l’ouverture de la succession du sieur Jean Michaudel, décédé à Préaux le 21 sept. 1910, comme l’exige le texte impératif de la loi du 25 fév. 1901 ; Attendu qu’il existe, dès lors, présomption légale de simulation contre laquelle aucun mode de preuve ne saurait être admis, puisqu’il est nettement établi que les billets ont été souscrits par le défunt et sa femme au profit du père de la dame Michaudel, réputé personne interposée de confidentialité. Attendu qu'il est fait mention, en l’occurrence, du renoncement effectif par le conjoint survivant à son usufruit légal du quart de la successió suivant acte notarié du 17 mars 1911, n’a pas d’incidence sur la cause que la fiction légale ordinaire a pu faire décider que l’héritier renonçant doit être considéré comme n’ayant
date du 23 août 1908 et s’élèvent à 18.421 fr. 51 avec les intérêts; qu’elles n’ont pas acquis date certaine avant l’ouverture de la succession du sieur Jean Michaudel, décédé à Préaux le 21 sept. 1910, comme l’exige le texte impératif de la loi du 25 fév. 1901 ; Attendu qu’il existe, dès lors, présomption légale de simulation contre laquelle aucun mode de preuve ne saurait être admis, puisqu’il est nettement établi que les billets ont été souscrits par le défunt et sa femme au profit du père de la dame Michaudel, réputé personne interposée de confidentialité. Attendu qu'il est fait mention, en l’occurrence, du renoncement effectif par le conjoint survivant à son usufruit légal du quart de la successió suivant acte notarié du 17 mars 1911, n’a pas d’incidence sur la cause que la fiction légale ordinaire a pu faire décider que l’héritier renonçant doit être considéré comme n’ayant jamais été héritier, mais que la thèse contraire est aujourd’hui consacrée par la jurisprudence, notamment des tribunaux de Villefranche (1913), de Marseille (1910) de la Seine (1910) et qu'il y a lieu de se placer au moment de l’ouverture de la succession pour apprécier la qualité d’héritier et la sincérité de la dette ; Attendu, d’une part, que, sous la dénomination d’héritier, la loi de 1901 vise aussi bien le conjoint survivant, en général toutes les personnes appelées à recueillir une quote-part d’une succession; que cette dénomination comprend, au sens large du mot, les successeurs irréguliers comme les héritiers légitimes; que le tribunal de la Seine et la Cour de cassation ont sanctionné cette doctrine ; Attendu, d’autre part, que les personnes désignées en l’art. 911 C. C. sont réputées personnes interposées d’après la loi et l’interprétation même donnée à cet article par la Cour suprême; Attendu que les arguments des défendeurs ne tiennent pas état, pas plus que n’a de portée au procès le jugement communiqué du tribunal de Toulouse du 18 déc. 1909, qui a statué dans une espèce où des mineurs étaient en cause et a déclaré que la question de personne interposée ne pouvait s’appliquer aux