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cette Compagnie; "Vu l'art, 1139 du Code civil; "Attendu que des constatations de l'arrêt attaqué, il résulte que les parties avaient dérogé aux conventions de la police d'assurance, que les primes étaient devenues quittables de portables qu'elles étaient, et que Baron et Cie ne pouvaient plus être déchus de leurs droits qu'après avoir été constitués en demeure conformément aux dispositions de l'art. 1139 ci-dessus visé; "Attendu que, pour décider que Baron et Cie avaient encouru la suspension de l'assurance, l'arrêt ne se fonde pas sur une stipulation particulière qui aurait continué à faire la loi des parties; qu'il s'appuie uniquement sur les effets légaux de l'avertissement donné auxdits Baron et Cie, afin de comparution devant le juge de paix; "Mais attendu qu'on ne saurait considérer comme équivalent à une sommation et pouvant, par suite, opérer la mise en demeure du débiteur, un billet d'avertissement adressé par le greffier de la justice de paix au débiteur, en exécution de l'art. 2 de la loi du 2 mai 1855, et l'invitant à comparaitre devant le juge pour être entendu contradictoirement avec son créancier sur le différend qui les divise; "Qu'un pareil avertissement qui ne contient, ni l'énoncé des prétentions du créancier, ni injonction au débiteur de se libérer, sous peine de déchéance de ses droits, est insuffisant pour entraîner la résolution ou la suspension du contrat qui lie les parties; Besançon, 19 juin 1855. — Cour Pau, 3 mars 1860. — Cour Dijon, 8 juillet 1862. — Trib. civ. Seine, 19 février 1868. — Cour Chambéry, 12 février 1869. "Il est vrai que, dans l'espèce jugée par la Cour le 29 juillet 1878, il s'agissait non d'une assignation, mais d'un simple avertissement ne contenant ni l'énoncé des prétentions du créancier, ni injonction au débiteur de se libérer sous peine de déchéance. Mais l'avertissement était donné par la Cie à l'assuré, après présentation de la quittance et lettre missive demandant le paiement; l'assuré savait donc, à n'en pas douter, que l'avertissement était le préliminaire indispensable de l'action que la Cie voulait intenter pour obtenir paiement de la prime; il devait donc être regardé
injonction au débiteur de se libérer, sous peine de déchéance de ses droits, est insuffisant pour entraîner la résolution ou la suspension du contrat qui lie les parties; Besançon, 19 juin 1855. — Cour Pau, 3 mars 1860. — Cour Dijon, 8 juillet 1862. — Trib. civ. Seine, 19 février 1868. — Cour Chambéry, 12 février 1869. "Il est vrai que, dans l'espèce jugée par la Cour le 29 juillet 1878, il s'agissait non d'une assignation, mais d'un simple avertissement ne contenant ni l'énoncé des prétentions du créancier, ni injonction au débiteur de se libérer sous peine de déchéance. Mais l'avertissement était donné par la Cie à l'assuré, après présentation de la quittance et lettre missive demandant le paiement; l'assuré savait donc, à n'en pas douter, que l'avertissement était le préliminaire indispensable de l'action que la Cie voulait intenter pour obtenir paiement de la prime; il devait donc être regardé comme une véritable mise en demeure. Qu'il importait peu, d'ailleurs, que, dans l'espèce, l'avertissement donné à Baron eût été précédé de la présentation à son domicile, par les agents de la Compagnie d'assurance, de la quittance de la prime échue, et de l'envoi d'une lettre missive de la Compagnie ; que ces actes, inefficaces pour constituer par eux-mêmes l'assuré en demeure, ne pouvaient pas, en effet, avoir pour conséquence de modifier le caractère légal de l'avertissement dont il s'agit ; d'où il suit, que l'arrêt attaqué a formellement violé l'art. 1139 du Code civil ci-dessus visé ; par ces motifs, casse et annule, mais seulement dans ses dispositions concernant la Compagnie la Paternelle, l'arrêt rendu par la Cour de Paris, le 29 mars 1876. 29 juillet 1878. — Cour de cassation (Chambre civile). — M. Mercier, premier président. — M. Goujet, conseiller rapporteur. — M. Desjardins, avocat général. MMes Beugnon et Panhard, avocats. Deuxième arrêt. LA COUR, Sur le premier moyen du pourvoi : Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que la Compagnie demanderesse, dérogeant à la convention écrite dans la police d'assurance, a fait présenter chaque année, au domicile de l'assuré, les quittances des primes échues et qu'elle
que ces actes, inefficaces pour constituer par eux-mêmes l'assuré en demeure, ne pouvaient pas, en effet, avoir pour conséquence de modifier le caractère légal de l'avertissement dont il s'agit ; d'où il suit, que l'arrêt attaqué a formellement violé l'art. 1139 du Code civil ci-dessus visé ; par ces motifs, casse et annule, mais seulement dans ses dispositions concernant la Compagnie la Paternelle, l'arrêt rendu par la Cour de Paris, le 29 mars 1876. 29 juillet 1878. — Cour de cassation (Chambre civile). — M. Mercier, premier président. — M. Goujet, conseiller rapporteur. — M. Desjardins, avocat général. MMes Beugnon et Panhard, avocats. Deuxième arrêt. LA COUR, Sur le premier moyen du pourvoi : Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que la Compagnie demanderesse, dérogeant à la convention écrite dans la police d'assurance, a fait présenter chaque année, au domicile de l'assuré, les quittances des primes échues et qu'elle a ainsi rendu les primes quérables ; Attendu que de cette modification du contrat primitif découlait nécessairement l'abandon de la clause de contrat qui, en cas de non paiement de la prime, dispensait la Compagnie de toute mise en demeure et prononçait de plein droit la suspension de l'assurance; qu'en effet, la Compagnie étant tenue désormais de faire toucher les primes au domicile de l'assuré, celui-ci ne pouvait pas être déchu du bénéfice de l'assurance sans avoir été mis en demeure d'acquitter sa dette; conformément aux prescriptions de l'art. 1139 du Code civil; Qu'en le décidant ainsi, l'arrêt attaqué n'a nullement violé l'art. 1139 du Code civil : Sur le deuxième moyen du pourvoi : Attendu que, d'une part, si le débiteur est constitué en demeure, aux termes de l'art. 1139 du Code civil, par tout acte équivalent à une sommation, on ne saurait attribuer ce caractère, soit à une lettre missive adressée par une Compagnie d'assurance à l'assuré, et dont l'original n'est même pas représenté, soit à la présentation au domicile de l'assuré, par les agents de la Compagnie, de la quittance de la prime échue ; Que, d'autre part, la résiliation du contrat ne peut pas résulter du
effet, la Compagnie étant tenue désormais de faire toucher les primes au domicile de l'assuré, celui-ci ne pouvait pas être déchu du bénéfice de l'assurance sans avoir été mis en demeure d'acquitter sa dette; conformément aux prescriptions de l'art. 1139 du Code civil; Qu'en le décidant ainsi, l'arrêt attaqué n'a nullement violé l'art. 1139 du Code civil : Sur le deuxième moyen du pourvoi : Attendu que, d'une part, si le débiteur est constitué en demeure, aux termes de l'art. 1139 du Code civil, par tout acte équivalent à une sommation, on ne saurait attribuer ce caractère, soit à une lettre missive adressée par une Compagnie d'assurance à l'assuré, et dont l'original n'est même pas représenté, soit à la présentation au domicile de l'assuré, par les agents de la Compagnie, de la quittance de la prime échue ; Que, d'autre part, la résiliation du contrat ne peut pas résulter du simple refus de l'assuré d'obtempérer à une réclamation insuffisante pour le constituer légalement en demeure ; Attendu que, pour repousser les conclusions par lesquelles la Compagnie la France articulait et offrait de prouver: 1° que la quittance de la prime échue le 15 janvier 1871 avait été présentée par le garçon de recettes à Baron, qui en avait refusé le paiement; 2° qu'après ce refus, la Compagnie lui avait adressé un avis de déchéance, à défaut de paiement ; 3° que Baron avait reconnu, à diverses reprises, devant témoins, l'exactitude des faits qui précèdent ; l'arrêt attaqué se fonde sur ce que la Compagnie la France ne produit point de pièces, actes ou quittances préparées : qu'elle n'allègue aucun fait d'où l'on puisse inférer qu'elle a mis Baron en demeure de payer la prime de 1871, et que la Cour a dès à présent tous les éléments de décision ; qu'il n'y a lieu d'ordonner ni enquête, ni production de pièces ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'en déclarant dans ces circonstances que Baron et Cie n'avaient pas encouru la suspension de l'assurance consentie à leur profit par la Compagnie la France, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des
garçon de recettes à Baron, qui en avait refusé le paiement; 2° qu'après ce refus, la Compagnie lui avait adressé un avis de déchéance, à défaut de paiement ; 3° que Baron avait reconnu, à diverses reprises, devant témoins, l'exactitude des faits qui précèdent ; l'arrêt attaqué se fonde sur ce que la Compagnie la France ne produit point de pièces, actes ou quittances préparées : qu'elle n'allègue aucun fait d'où l'on puisse inférer qu'elle a mis Baron en demeure de payer la prime de 1871, et que la Cour a dès à présent tous les éléments de décision ; qu'il n'y a lieu d'ordonner ni enquête, ni production de pièces ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'en déclarant dans ces circonstances que Baron et Cie n'avaient pas encouru la suspension de l'assurance consentie à leur profit par la Compagnie la France, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des textes visés au pourvoi. Par ces motifs, rejette, etc. 26 juillet 1878 (Cour de cassation). — M. Mercier, premier président. — M. Goujet, conseiller rapporteur. — M. Desjardins, avocat général. — MMes Sabatier et Mimerai, avocats. ART. 122. — COUR DE CASSATION 18 février 1879. Assurances. — Mutualité. — Prélèvement sur la réserve. La taxe imposée aux contrats d'assurances mutuelles contre l'incendie doit être établie annuellement et par avance sur l'intégralité des cotisations ou contributions telles qu'elles sont constatées dans les écritures de la compagnie, lesquelles servent de base à la perception du droit acquis au Trésor dès que le fait générateur de l'impôt, à savoir l'établissement des cotisations, s'est produit. Elle est due sans qu'il y ait à se préoccuper du mode de recouvrement ultérieur, et alors même que les assurés n'auraient rien et payer à la caisse sociale et que les compagnies prendraient les cotisations à leur charge (1). (LANNE contre ENREGISTREMENT) (1) Sur le premier point, nous reconnaissons, avec la Cour, que l'art. 7 du décret du 25 novembre 1871 ne permettait pas à l'Ancienne Mutuelle de faire les imputations qu'elle prétendait imposer à la Régie. Mais, sur le second point, nous ne saurions approuver la doctrine
sur la réserve. La taxe imposée aux contrats d'assurances mutuelles contre l'incendie doit être établie annuellement et par avance sur l'intégralité des cotisations ou contributions telles qu'elles sont constatées dans les écritures de la compagnie, lesquelles servent de base à la perception du droit acquis au Trésor dès que le fait générateur de l'impôt, à savoir l'établissement des cotisations, s'est produit. Elle est due sans qu'il y ait à se préoccuper du mode de recouvrement ultérieur, et alors même que les assurés n'auraient rien et payer à la caisse sociale et que les compagnies prendraient les cotisations à leur charge (1). (LANNE contre ENREGISTREMENT) (1) Sur le premier point, nous reconnaissons, avec la Cour, que l'art. 7 du décret du 25 novembre 1871 ne permettait pas à l'Ancienne Mutuelle de faire les imputations qu'elle prétendait imposer à la Régie. Mais, sur le second point, nous ne saurions approuver la doctrine de l'arrêt. En effet, le fonds de réserve d'une société d'assurances mutuelles étant formé au moyen de sommes qui ont été versées à titre de cotisations ou de contributions, et qui sont restées disponibles, parce qu'elles excédaient les besoins pour réparer les sinistres éprouvés, 24 mai 1876. — Jugement du tribunal civil de Rouen. LE TRIBUNAIL, Attendu que les art. 6 et 7 de la loi du 23 août 1871 ont imposé à toutes les compagnies d'assurances une taxe annuelle de 8 pour 100 sur le montant des primes, cotisations payées par les sociétaires et constatées dans les écritures de ces compagnies; que l'art. 6 du décret du 25 octobre 1871 a, pour les compagnies mutuelles où les cotisations sont payables avant le 1er janvier de chaque année, disposé que le paiement de cette taxe serait effectué par quart et dans les dix jours suivant l'expiration de chaque trimestre; que l'art. 8 du même décret a assujetti les compagnies à déposer, chaque trimestre, aux dates indiquées par l'art. 6. entre les mains du receveur de l'enregistrement, un état indiquant le montant des primes, cotisations et contributions assujetties à la taxe ; — Qu'il réduit de ces articles que les compagnies
tribunal civil de Rouen. LE TRIBUNAIL, Attendu que les art. 6 et 7 de la loi du 23 août 1871 ont imposé à toutes les compagnies d'assurances une taxe annuelle de 8 pour 100 sur le montant des primes, cotisations payées par les sociétaires et constatées dans les écritures de ces compagnies; que l'art. 6 du décret du 25 octobre 1871 a, pour les compagnies mutuelles où les cotisations sont payables avant le 1er janvier de chaque année, disposé que le paiement de cette taxe serait effectué par quart et dans les dix jours suivant l'expiration de chaque trimestre; que l'art. 8 du même décret a assujetti les compagnies à déposer, chaque trimestre, aux dates indiquées par l'art. 6. entre les mains du receveur de l'enregistrement, un état indiquant le montant des primes, cotisations et contributions assujetties à la taxe ; — Qu'il réduit de ces articles que les compagnies d'assurances mutuelles sont tenues d'opérer le paiement de cette taxe, pour chaque exercice, avant les 10 avril, 10 juillet, 10 octobre de chaque année et le 10 janvier de l'année suivante, et de déposer aux mêmes époques un état trimestriel ; Que l'Ancienne Mutuelle n'a opéré les versements prescrits, pour l'exercice 1872, que les 11 septembre 1872, 21 mai 1873, et pour l'exercice 1873, que les 10 octobre, 10 janvier 1874 ; Que vainement prétend-elle n'avoir commis, néanmoins, aucune contravention aux articles précités, par la raison que le 31 mai 1872, elle aurait fait, pour l'exercice 1871, un versement excédant la taxe due pour cet exercice ; qu'en lui imputant cet excédant sur le 1er trimestre de 1872, en y ajoutant les versements des 11 septembre et 16 novembre de la même année, elle aurait, à cette dernière date, non seulement acquitté intégralement la taxe due pour 1872, mais encore versé sur cette taxe un excédant; que cet excédant étant imputé à son tour sur l'exercice 1873, elle aurait, en y ajoutant les versements faits par elle les 10 octobre 1873 et 10 janvier 1874, acquitté également dans les délais légaux la taxe due pour 1873; — Qu'il ne saurait
l'exercice 1872, que les 11 septembre 1872, 21 mai 1873, et pour l'exercice 1873, que les 10 octobre, 10 janvier 1874 ; Que vainement prétend-elle n'avoir commis, néanmoins, aucune contravention aux articles précités, par la raison que le 31 mai 1872, elle aurait fait, pour l'exercice 1871, un versement excédant la taxe due pour cet exercice ; qu'en lui imputant cet excédant sur le 1er trimestre de 1872, en y ajoutant les versements des 11 septembre et 16 novembre de la même année, elle aurait, à cette dernière date, non seulement acquitté intégralement la taxe due pour 1872, mais encore versé sur cette taxe un excédant; que cet excédant étant imputé à son tour sur l'exercice 1873, elle aurait, en y ajoutant les versements faits par elle les 10 octobre 1873 et 10 janvier 1874, acquitté également dans les délais légaux la taxe due pour 1873; — Qu'il ne saurait appartenir à une compagnie d'être ainsi arbitrairement sur un exercice l'excédant qu'aurait pu offrir un des versements opérés par elle, mais que la loi fixe rigoureusement le mode d'imputation des excédants de cette nature ; que l'art. 7 du décret du 25 novembre 1871 dit, en effet, que chaque année, au plus tard le 31 mai, il sera opéré une liquidation générale de la taxe due pour tout l'exercice précédent, et que, s'il résulte de cette liquidation qu'un excédant a été versé par une compagnie, il sera imputé sur l'exercice courant; Qu'il ressort de cet article que, avant cette liquidation générale d'un exercice écoulé, une compagnie d'assurances ne peut avoir le droit d'imputer sur l'exercice courant l'excédant qui a pu être présenté par un ou plusieurs de ces versements ; Qu'en ce qui concerne l'Ancienne Mutuelle, les exercices 1871 et 1872 n'ont été liquidés que tardivement le 10 octobre 1873 et à cause du retard qu'elle a mis à disposer les documents prescrits par l'art. 8 du décret du 25 novembre 1871 ; que, par conséquent, avant cette époque l'excédant contenu dans le versement du 31 mai 1872 n'était pas également connu et ne pouvait être imputé par la compagnie
au plus tard le 31 mai, il sera opéré une liquidation générale de la taxe due pour tout l'exercice précédent, et que, s'il résulte de cette liquidation qu'un excédant a été versé par une compagnie, il sera imputé sur l'exercice courant; Qu'il ressort de cet article que, avant cette liquidation générale d'un exercice écoulé, une compagnie d'assurances ne peut avoir le droit d'imputer sur l'exercice courant l'excédant qui a pu être présenté par un ou plusieurs de ces versements ; Qu'en ce qui concerne l'Ancienne Mutuelle, les exercices 1871 et 1872 n'ont été liquidés que tardivement le 10 octobre 1873 et à cause du retard qu'elle a mis à disposer les documents prescrits par l'art. 8 du décret du 25 novembre 1871 ; que, par conséquent, avant cette époque l'excédant contenu dans le versement du 31 mai 1872 n'était pas également connu et ne pouvait être imputé par la compagnie sur l'exercice courant ; Qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter au système proposé par l'Ancienne Mutuelle, lequel est contraire à toute l'économie de la loi du 23 août 1871 et du décret du 25 novembre de la même année et substitue les calculs arbitraires du contribuable aux modes et aux dates du paiement de l'impôt édicté par le législateur ; — Que l'Ancienne Mutuelle a réellement commis les six contraventions édictées dans la contrainte du 8 juin, en ne versant pas, pour les exercices 1872 et 1873, la taxe de 8 pour 100 due par elle sur le montant des cotisations de ses sociétaires aux époques fixées par l'art. 6 du décret du 25 novembre, et en ne déposant pas, aux mêmes époques, les états trimestriels exigés par l'art. 8 du même décret, lesquels états eussent dû être déposés par elle aux dates légales, quand même elle eût eu le droit d'agir comme elle l'a fait pour les versements; qu'elle est, par conséquent, passible de l'amende de 50 francs, augmentée de deux décimes, édictée par l'art. 10 de la loi du 23 août 1871, pour toute contravention à cette loi et au règlement d'administration publique qui devait être rendu
aux dates du paiement de l'impôt édicté par le législateur ; — Que l'Ancienne Mutuelle a réellement commis les six contraventions édictées dans la contrainte du 8 juin, en ne versant pas, pour les exercices 1872 et 1873, la taxe de 8 pour 100 due par elle sur le montant des cotisations de ses sociétaires aux époques fixées par l'art. 6 du décret du 25 novembre, et en ne déposant pas, aux mêmes époques, les états trimestriels exigés par l'art. 8 du même décret, lesquels états eussent dû être déposés par elle aux dates légales, quand même elle eût eu le droit d'agir comme elle l'a fait pour les versements; qu'elle est, par conséquent, passible de l'amende de 50 francs, augmentée de deux décimes, édictée par l'art. 10 de la loi du 23 août 1871, pour toute contravention à cette loi et au règlement d'administration publique qui devait être rendu pour en déterminer le mode d'exécution ; Attendu que l'assignation délivrée le 8 juin 1874 par l'Ancienne Mutuelle à l'Administration de l'enregistrement contient, outre l'opposition à la contrainte du 28 mai « une demande en restitution de sommes versées en trop et indûment payées soit par exagération de la taxe réclamée par le Trésor, soit par fausse application de la loi résultant d'une perception de taxe sur la contribution de 1873 qui n'a pas été reçue par la société ; » — Que cette demande a été renouvelée et précisée, par une nouvelle assignation du 25 août 1874, tendant à la restitution, par l'Enregistrement à la compagnie, d'une somme de 60,874 francs, que celle-ci prétend avoir indûment payée ; Que cette demande en restitution est fondée sur ce que, en 1873, la compagnie a acquitté la taxe due sur la cotisation dont le montant avait été fixé par le conseil d'administration pour cet exercice, bien que, en réalité, aucune cotisation n'ait été, cette année-là, demandée aux sociétaires; Qu'en effet, en 1873. la cotisation destinée à composer les fonds de prévoyance de la compagnie et à parer aux éventualités des sinistres a été versée en vertu d'une décision du conseil d'administration,
réclamée par le Trésor, soit par fausse application de la loi résultant d'une perception de taxe sur la contribution de 1873 qui n'a pas été reçue par la société ; » — Que cette demande a été renouvelée et précisée, par une nouvelle assignation du 25 août 1874, tendant à la restitution, par l'Enregistrement à la compagnie, d'une somme de 60,874 francs, que celle-ci prétend avoir indûment payée ; Que cette demande en restitution est fondée sur ce que, en 1873, la compagnie a acquitté la taxe due sur la cotisation dont le montant avait été fixé par le conseil d'administration pour cet exercice, bien que, en réalité, aucune cotisation n'ait été, cette année-là, demandée aux sociétaires; Qu'en effet, en 1873. la cotisation destinée à composer les fonds de prévoyance de la compagnie et à parer aux éventualités des sinistres a été versée en vertu d'une décision du conseil d'administration, non par les sociétaires, mais par le fonds de réserve formé des excédents des cotisations non employées des exercices précédents et dont la loi permet aux compagnies de disposer chaque année jusqu'à concurrence de la moitié de son contenu ; — Que seuls, les nouveaux sociétaires, c'est-à-dire, ceux entrés dans la compagnie depuis le 1er janvier 1872, sont demeurés assujettis au paiement, pour 1873, de leurs cotisations, mais que la taxe due pour les cotisations de ces derniers, ne s'est élevée qu'à 1,715 Francs; que l'Ancienne Mutuelle a cependant versé en 1873, 62,589 francs à titre de taxe ; qu'elle prétend n'avoir réellement dû, pour cette année, que 1,715 francs et avoir le droit de répéter contre le Trésor la somme de 60,874 francs comme indûment payée ; Attendu que, dans les compagnies d'assurances, le fonds de réserve est la propriété commune des sociétaires ; que, par conséquent, les cotisations prélevées par une compagnie sur ce fonds doivent être assimilées, au point de vue de l'impôt, à celles qui seraient payées directement par les sociétaires ; — Qu'il est de l'essence des compagnies d'assurances mutuelles de constituer, chaque année, un fonds de prévoyance au moyen d'une cotisation; que le législateur