jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à
interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il
interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est born Ce fait de la dictée attesté par le testament; parce qu'il est possible que ces individus n'aient pas, dans ce moment, apprécié toute la portée et l'importance du mot dictée, et qu'ils auraient plus particulièrement porté leur attention sur la volonté de la testatrice que sur la formule de l'acte, dont la rédaction appartient à un notaire que, d'ailleurs, aucun motif de suspicion n'ayant été atténué contre leur moralité et la preuve de leur bonne foi résultant de l'ensemble de leurs dépositions, de la manière dont ils ont déposé, et enfin des circonstances de la cause, en résulte que leur témoignage est de nature à porter la conviction dans l'esprit du juge et à faire déclarer constants les faits attestés par leurs dépositions. Attendu que, d'après la solution précédente, il demeure établi que la testatrice n'a exprimé sa volonté que par des monosyllabes et sur des interpellations, il en résulte que le vœu de l'art. 172 C. civ., qui veut, à peine de nullité, que le testament soit dicté par le testateur, en présence des témoins, n'a pas
mot dictée, et qu'ils auraient plus particulièrement porté leur attention sur la volonté de la testatrice que sur la formule de l'acte, dont la rédaction appartient à un notaire que, d'ailleurs, aucun motif de suspicion n'ayant été atténué contre leur moralité et la preuve de leur bonne foi résultant de l'ensemble de leurs dépositions, de la manière dont ils ont déposé, et enfin des circonstances de la cause, en résulte que leur témoignage est de nature à porter la conviction dans l'esprit du juge et à faire déclarer constants les faits attestés par leurs dépositions. Attendu que, d'après la solution précédente, il demeure établi que la testatrice n'a exprimé sa volonté que par des monosyllabes et sur des interpellations, il en résulte que le vœu de l'art. 172 C. civ., qui veut, à peine de nullité, que le testament soit dicté par le testateur, en présence des témoins, n'a pas été rempli; et qu'ainsi, le testament dont s'agit doit être annulé, et que, par voie de suite, les intimés doivent être déboutés de toutes leurs demandes. Disant droit à l'appel du jugement du 6 juin 1859, rendu par le tribunal civil de Dax, ayant été mal jugé, bien appelé; le réforme et, procédant par nouveau, déclare que, lors du testament de dame Philomène, sous la date du 1er mai 1856, la testatrice ne manifesta ses dernières volontés que par des monosyllabes et sur les interpellations qui lui furent adressées, et que la dictée mentionnée dans ledit testament ne doit pas être entendue dans un autre sens; ANNÉE en conséquence ledit testament, etc. COUR ROYALE DE BOURGES. (10 mars 1872) Un enfreinement de craftsmanship; n'est pas constitutif de l'écroulement d'une maison construite par lui si l'écroulement est occasionné par des travaux effectués ultérieurement par le propriétaire lui-même, quand toutefois ces travaux postérieurs aient été faits de mauvaise foi et par un ouvrier de l'entrepreneur, s'il n'est pas toutefois établi que cetui-ci ait agi comme entrepreneur à prix fait de ce contrat. Courte. Pierre. Du 20 MARS 1872, arrêt C. roy. Bourges ch. corr., MM. Heulhard de Montigny près., Gérard et Seuly
réforme et, procédant par nouveau, déclare que, lors du testament de dame Philomène, sous la date du 1er mai 1856, la testatrice ne manifesta ses dernières volontés que par des monosyllabes et sur les interpellations qui lui furent adressées, et que la dictée mentionnée dans ledit testament ne doit pas être entendue dans un autre sens; ANNÉE en conséquence ledit testament, etc. COUR ROYALE DE BOURGES. (10 mars 1872) Un enfreinement de craftsmanship; n'est pas constitutif de l'écroulement d'une maison construite par lui si l'écroulement est occasionné par des travaux effectués ultérieurement par le propriétaire lui-même, quand toutefois ces travaux postérieurs aient été faits de mauvaise foi et par un ouvrier de l'entrepreneur, s'il n'est pas toutefois établi que cetui-ci ait agi comme entrepreneur à prix fait de ce contrat. Courte. Pierre. Du 20 MARS 1872, arrêt C. roy. Bourges ch. corr., MM. Heulhard de Montigny près., Gérard et Seuly av. "LA COUR" Attendu que la responsabilité décrétée par l'art. 118 du Code, contre Picard, comme entrepreneur de la maison par lui construite en 1851, ne pourrait être utilement invoquée par Pivert qu'au tant-qu'il serait démontré que cette maison a péri par le vice du sol ou celui de la construction. Attendu qu'encore bien que l'existence d'un batiment à la base des précipices fondations ait été signalée par les experts comme défaut de construction, il résulte en même temps de l'avis unanime qu'ils ont émis que cette irrégularité n'aurait pu, en aucune manière, occasionner la chute de la maison sans les excavations ultérieures qui ont eu lieu et la manière dont il y a procédé; – Qu'il est en toute évidence que, si la loi, fixe dit au moment pendant lequel l'entrepreneur est responsable de ses constructions, ce moment peut être qu'autant qu'elles n'auraient pas été détruites avant ce terme, par une cause étrangère à l'entrepreneur et eu dehors de ses prévisions. Attendu que les experts n'hésitent pas à penser que l'écroulement de la maison de Pivert a eu pour cause les excavations et reprises de maçonnerie récemment faites sans aucune des précautions indiquées par les règles de l'art pour
construction. Attendu qu'encore bien que l'existence d'un batiment à la base des précipices fondations ait été signalée par les experts comme défaut de construction, il résulte en même temps de l'avis unanime qu'ils ont émis que cette irrégularité n'aurait pu, en aucune manière, occasionner la chute de la maison sans les excavations ultérieures qui ont eu lieu et la manière dont il y a procédé; – Qu'il est en toute évidence que, si la loi, fixe dit au moment pendant lequel l'entrepreneur est responsable de ses constructions, ce moment peut être qu'autant qu'elles n'auraient pas été détruites avant ce terme, par une cause étrangère à l'entrepreneur et eu dehors de ses prévisions. Attendu que les experts n'hésitent pas à penser que l'écroulement de la maison de Pivert a eu pour cause les excavations et reprises de maçonnerie récemment faites sans aucune des précautions indiquées par les règles de l'art pour un sommaire travail. Attendu, dès lors, qu'en réduisant la cause à ce simple élément, le seul point qu'il convient de rechercher est celui de savoir si Picard a été entrepreneur de la reprise et sous-œuvre faite en 1856, comme il résulte été de la construction faite en 1851. Attendu, d'une part, qu'il est établi que les travaux de déblaiement et l'enlèvement des terres en provenant ont été faits par les soins de Pivert et par des terrassiers à qui il même avait confié cette opération préliminaire et qui n'était pas la moins difficile des travaux de l'entreprise; – Que, de l'autre, en ce qui concerne Picard, les faits établis par l'enquête et contre-enquête respectives des parties peuvent se réduire à trois, savoir qu'on l'aurait vu plusieurs fois, entrer dans la cave de Pivert pendant le cours des travaux entrepris par celui-ci, qu'il aurait vu l'ouvrier qui a procédé aux travaux de maçonnerie, qu'il aurait également fourni tout en partie des matériaux qui ont été employés. Attendu que ces différentes circonstances, soit ensemble, soit séparément, sont insuffisantes pour prouver qu'en effet, s'il y a eu de la part de Picard une intervention quelconque, dans les travaux qui s'effectuaient dans la cave
part, qu'il est établi que les travaux de déblaiement et l'enlèvement des terres en provenant ont été faits par les soins de Pivert et par des terrassiers à qui il même avait confié cette opération préliminaire et qui n'était pas la moins difficile des travaux de l'entreprise; – Que, de l'autre, en ce qui concerne Picard, les faits établis par l'enquête et contre-enquête respectives des parties peuvent se réduire à trois, savoir qu'on l'aurait vu plusieurs fois, entrer dans la cave de Pivert pendant le cours des travaux entrepris par celui-ci, qu'il aurait vu l'ouvrier qui a procédé aux travaux de maçonnerie, qu'il aurait également fourni tout en partie des matériaux qui ont été employés. Attendu que ces différentes circonstances, soit ensemble, soit séparément, sont insuffisantes pour prouver qu'en effet, s'il y a eu de la part de Picard une intervention quelconque, dans les travaux qui s'effectuaient dans la cave de Pivert, il ait agi comme entrepreneur à prix fait de ces mêmes travaux, et qu'il se soit soumis par là à toutes les conséquences de ce titre. Attendu que Picard ne pouvait être responsable de ouvrier employé par lui quant qu'à la qualité d'entrepreneur serait établie et justifiée qu'à défaut de cette justification, et encore bien qu'il ait fourni des matériaux, aucune responsabilité n'a pu être encourue par lui, cette circonstance n'ayant pu légalement le faire réputer entrepreneur; – Que ce qui le prouve, c'est que la loi distingue soigneusement l'entrepreneur proprement dit de celui qui fournit son travail et son industrie, ou simplement les matériaux, et ne le soumet pas tous aux mêmes règles de responsabilité. Attendu qu'il suit de là que Pivert ne pouvant exciper d'aucune contention verbale ou écrite par suite de laquelle il aurait confié à Picard, pour un prix fait, les travaux qui avaient pour objet d'abaisser le sol de la cave, auquel cas ce dernier en aurait été responsable, Pivert doit seul s'imputer les conséquences de la mauvaise direction de ces travaux et du sinistre qui en est résulté, sans recours possible de sa part contre ledit Picard; – DECISION: Pivert non indemne.
défaut de cette justification, et encore bien qu'il ait fourni des matériaux, aucune responsabilité n'a pu être encourue par lui, cette circonstance n'ayant pu légalement le faire réputer entrepreneur; – Que ce qui le prouve, c'est que la loi distingue soigneusement l'entrepreneur proprement dit de celui qui fournit son travail et son industrie, ou simplement les matériaux, et ne le soumet pas tous aux mêmes règles de responsabilité. Attendu qu'il suit de là que Pivert ne pouvant exciper d'aucune contention verbale ou écrite par suite de laquelle il aurait confié à Picard, pour un prix fait, les travaux qui avaient pour objet d'abaisser le sol de la cave, auquel cas ce dernier en aurait été responsable, Pivert doit seul s'imputer les conséquences de la mauvaise direction de ces travaux et du sinistre qui en est résulté, sans recours possible de sa part contre ledit Picard; – DECISION: Pivert non indemne. J. A. L. t. – J. – 813 COUR DE CASSATION. Juste et suivi de l'année 1886. Acte la puissance publique, par l'organe du ministère public, qu'il appartient de fournir au serment les gardes particuliers. Les avoués n'ont pas qualité à cet égard. L'avocat général à la Cour de cassation expose qu'il est chargé par M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de requérir, en vertu de l'article 484 G. instr. crim., la cassation, dans l'intérêt de la loi, d'un jugement du tribunal de Mantes, en date du 15 août 1885, par lequel ce tribunal, se fondant sur ce que le droit de demander l'admission au serment des gardes particuliers appartiendrait concurremment aux avoués et au ministère public, a ordonné que le sieur Pichot, garde particulier du sieur Dumesnil de Merville, serait admis au serment sur la présentation de M. Sohier, avoué. Déjà par un jugement du 21 mars 1886, le même tribunal, sur les conclusions de ce même avoué, avait attribué aux avoués exclusivement le droit de présenter au serment les gardes particuliers. La Cour, par arrêt du 20 septembre 1823, cassa cette décision. Aujourd'hui le tribunal de Mantes, en voulant établir entre le ministère public et
expose qu'il est chargé par M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de requérir, en vertu de l'article 484 G. instr. crim., la cassation, dans l'intérêt de la loi, d'un jugement du tribunal de Mantes, en date du 15 août 1885, par lequel ce tribunal, se fondant sur ce que le droit de demander l'admission au serment des gardes particuliers appartiendrait concurremment aux avoués et au ministère public, a ordonné que le sieur Pichot, garde particulier du sieur Dumesnil de Merville, serait admis au serment sur la présentation de M. Sohier, avoué. Déjà par un jugement du 21 mars 1886, le même tribunal, sur les conclusions de ce même avoué, avait attribué aux avoués exclusivement le droit de présenter au serment les gardes particuliers. La Cour, par arrêt du 20 septembre 1823, cassa cette décision. Aujourd'hui le tribunal de Mantes, en voulant établir entre le ministère public et les avoués une sorte de partage et de concurrence pour ce droit de présentation au serment, est tombé dans une erreur qui appelle, autant que la première fois, la censure de la Cour régulatrice. Les gardes particuliers, comme ceux des communes et de l'état, sont officiers de police judiciaire. Comme eux, aux termes des articles 16 et 20 C. instr. crim. combinés, ils sont investis, en cette qualité, du droit de rechercher et de constater les délits et les contraventions commis sur les propriétés confiées à leur surveillance, d'arrêter tout individu surpris en flagrant délit ou dénoncé par la clameur publique, de dresser des procès verbaux qui font foi jusque présentement contraire, et de les remettre, selon le cas, soit au ministère public près des tribunaux de simple police, soit au procureur du roi. Si c'est un simple particulier qui les choisit et leur donne mandat pour tout ce qui concerne la surveillance de ses propriétés dans son intérêt privé, c'est la puissance publique seule qui les investit de tous les pouvoirs tenant à l'ordre public, qui les admet comme officiers de police judiciaire, et qui leur en donne le caractère par la solennité de la réception et du serment.
eux, aux termes des articles 16 et 20 C. instr. crim. combinés, ils sont investis, en cette qualité, du droit de rechercher et de constater les délits et les contraventions commis sur les propriétés confiées à leur surveillance, d'arrêter tout individu surpris en flagrant délit ou dénoncé par la clameur publique, de dresser des procès verbaux qui font foi jusque présentement contraire, et de les remettre, selon le cas, soit au ministère public près des tribunaux de simple police, soit au procureur du roi. Si c'est un simple particulier qui les choisit et leur donne mandat pour tout ce qui concerne la surveillance de ses propriétés dans son intérêt privé, c'est la puissance publique seule qui les investit de tous les pouvoirs tenant à l'ordre public, qui les admet comme officiers de police judiciaire, et qui leur en donne le caractère par la solennité de la réception et du serment. C'est donc à la puissance publique seule, par l'organe du ministère public, qu'il appartient de les présenter au serment, après avoir vérifié qu'ils ont toutes les conditions requises. Officiers de police judiciaire, ils sont placés sous la hiérarchie et sous la surveillance du procureur du roi, ce magistrat les fait recevoir comme ses autres subordonnés, sans que les particuliers puissent s'immiscer dans cet acte public. Par ces motifs, nous requérons à ce qu'il plaise à la Cour de cassation. Du 6 juillet 1886, arrêt C. cass., 6e civ. crim., MM. de Bastard p.-c.; Meyronnet de Saint-Narcel p.-a. v. g. « La Cour; - Aux termes de l'article 484 G. instr. crim., faisant droit au réquisitoire, et adoptant les motifs y énoncés, CASSE, dans l'intérêt de la loi seulement, le jugement. COUR DE CASSATION. (18 juin 1886) L'article 61 de la loi du 22 février 1876, imposant la prescription de deux ans et un jour à la dénonciation des droits de mutation d'un immeuble lorsqu'il n'a pas été fait droit non seulement au droit non perçu et à la perception insuffisante faite, ou enfin lorsqu'il a été commis une fausseté et fraude dans une fermée d'entonnoir; suppose nécessairement que la présentation
recevoir comme ses autres subordonnés, sans que les particuliers puissent s'immiscer dans cet acte public. Par ces motifs, nous requérons à ce qu'il plaise à la Cour de cassation. Du 6 juillet 1886, arrêt C. cass., 6e civ. crim., MM. de Bastard p.-c.; Meyronnet de Saint-Narcel p.-a. v. g. « La Cour; - Aux termes de l'article 484 G. instr. crim., faisant droit au réquisitoire, et adoptant les motifs y énoncés, CASSE, dans l'intérêt de la loi seulement, le jugement. COUR DE CASSATION. (18 juin 1886) L'article 61 de la loi du 22 février 1876, imposant la prescription de deux ans et un jour à la dénonciation des droits de mutation d'un immeuble lorsqu'il n'a pas été fait droit non seulement au droit non perçu et à la perception insuffisante faite, ou enfin lorsqu'il a été commis une fausseté et fraude dans une fermée d'entonnoir; suppose nécessairement que la présentation de l'acte de mutation a été faite à la régie, qui a été ainsi à même de recevoir ses reçus de perception. On ne peut considérer comme tenant lieu de la présentation de cet acte, et comme servant de forme à la prescription biennale; celle d'un autre acte de mutation postérieur, dans lequel le premier acquéreur, vendant le même objet à une autre personne, prendrait la qualité de propriétaire de l'immeuble. Ces principes n'ont été nullement modifiés par l'article 1 de la loi des contrôlements d'état du 24 août 1888 et par l'article 2 de la loi du 1er juin 1850, qui sont spéciaux affectés à l'amende et à l'amende pour contravention aux lois sur le timbre et sur les ventes de meubles, mais ne s'appliquent pas aux mutations d'immeubles. En revanche, faute d'avoir été mise à même d'opérer la perception, la régie n'a pas d'action. Cass. 16 mai 1898 (1ère et 2e éd., t. 6 1823, p. 11).– V. aussi Cass. 25 juin 1819 (1ère et 2e éd., t. 6 1828, p. 104); 6 février 1826. V. aussi 28 avril 1830 (1ère et 2e éd., t. 5 1850, p. 52). Le 24 décembre 1886, il fut présenté à la