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Juillet 1837. Ouï le rapport de M. le conseiller Rives ; le mémoire produit à l'appui du pourvoi par Me Mirabel-Chambaudt, avocat en la Cour; et les conclusions de M. l'avocat général Hello, LA COUR, vidant le délibéré par elle ordonné; Vu les articles 341 et 345 du Code d'instruction criminelle, rectifiés par la loi du 9 septembre 1835 en ces termes: Article 341. « En toute matière criminelle, même en cas de récidive, le président, après avoir posé les questions résultant de l'acte d'accusation et des débats, avertira le jury; « Le président avertira le jury que son vote doit avoir lieu au scrutin secret; « Il avertira également les jurés que, si l'accusé est déclaré court coupable du fait principal à la simple majorité, ils doivent en faire mention en tête de leur déclaration; Article 345. « Le chef du jury lira successivement chacune des questions posées comme il est dit en l'article 336, et le vote aura lieu au scrutin secret, tant sur le fait principal et les circonstances aggravantes, que sur l'existence des circonstances atténuantes; Vu les articles 295, 266 et 304 du Code pénal; Vu les articles 1, 2 et 3 de la loi du 13 mai 1836, portant: Article 1er. « Le jury votera par bulletins secrets et par scrutins distincts et successifs, sur le fait principal d'abord, et, s'il y a lieu, sur chacune des circonstances aggravantes, sur chacun des faits d'excuse légale, sur la question de discernement, et enfin sur la question des circonstances atténuantes; Article 2. « A cet effet, chacun des jurés, appelé par le chef du jury, recevra de lui un bulletin ouvert marqué du timbre de la cour d'assises, et portant ces mots: Sur mon honneur et ma conscience, déclaration est là écrit à la suite, ou sera écrit secrètement par un juré de son choix, le mot oui ou le mot non. Il remettra le bulletin écrit et fermé au chef du jury, qu'il déposera dans une urne ou boite destinée à cet usage. Article 3. « Le chef du jury dépouillera chaque scrutin en présence des
13 mai 1836, portant: Article 1er. « Le jury votera par bulletins secrets et par scrutins distincts et successifs, sur le fait principal d'abord, et, s'il y a lieu, sur chacune des circonstances aggravantes, sur chacun des faits d'excuse légale, sur la question de discernement, et enfin sur la question des circonstances atténuantes; Article 2. « A cet effet, chacun des jurés, appelé par le chef du jury, recevra de lui un bulletin ouvert marqué du timbre de la cour d'assises, et portant ces mots: Sur mon honneur et ma conscience, déclaration est là écrit à la suite, ou sera écrit secrètement par un juré de son choix, le mot oui ou le mot non. Il remettra le bulletin écrit et fermé au chef du jury, qu'il déposera dans une urne ou boite destinée à cet usage. Article 3. « Le chef du jury dépouillera chaque scrutin en présence des jurés, qui pourront vérifier les bulletins. Il en consignera sur-le-champ le résultat en marge ou à la suite de la question résolue, sans néanmoins exprimer le nombre des suffrages, si ce n'est lorsque la décision affirmative sur le fait principal aura été prise à la simple majorité. Attendu, en droit, que les dispositions combinées de ces articles imposent virtuellement au président de la cour d'assises l'obligation de poser au jury une question séparée sur le fait principal et sur chacune des circonstances aggravantes de l'accusation soumise à son jugement; Qu'il doit en être ainsi, puisque, d'une part, les jurés votent par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs, d'abord sur le fait principal, ensuite sur chaque circonstance aggravante, et que, d'autre part, la déclaration du jury, à la simple majorité, sur le fait principal, oblige la cour d'assises à délibérer sur la culpabilité, conformément à l'article 352 du Code d'instruction criminelle, rectifié par la loi du 9 septembre 1835; Que ce mode de procéder peut seul assurer l'accomplissement du devoir imposé au jury par la loi du 13 mai 1836; Qu'il est donc lui-même d'ordre public, et, par conséquent, substantiel de la validité de cette partie de la procédure;
que les dispositions combinées de ces articles imposent virtuellement au président de la cour d'assises l'obligation de poser au jury une question séparée sur le fait principal et sur chacune des circonstances aggravantes de l'accusation soumise à son jugement; Qu'il doit en être ainsi, puisque, d'une part, les jurés votent par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs, d'abord sur le fait principal, ensuite sur chaque circonstance aggravante, et que, d'autre part, la déclaration du jury, à la simple majorité, sur le fait principal, oblige la cour d'assises à délibérer sur la culpabilité, conformément à l'article 352 du Code d'instruction criminelle, rectifié par la loi du 9 septembre 1835; Que ce mode de procéder peut seul assurer l'accomplissement du devoir imposé au jury par la loi du 13 mai 1836; Qu'il est donc lui-même d'ordre public, et, par conséquent, substantiel de la validité de cette partie de la procédure; Et attendu, en fait, que l'arrêt de la chambre des mises en accusation, par lequel demandeur a été renvoyé devant la cour d'assises de la Drôme, l'accuse «d'avoir volontairement homicide Reine Mottet, en la précipitant du haut du rocher des Volerans dans l'Isère, «Avec la circonstance que ce meurtre a été commis avec prémeditation, «Avec la circonstance que ce meurtre a été commis pour s'approcheter soit un billet, soit une somme d'argent ; Que le président de cette cour devait donc poser au jury trois questions relatives, la première, au fait de l'homicide volontaire; la seconde, à la préméditation, et la troisième, à l'objet pour lequel le crime aurait été commis; Que, néanmoins ce magistrat s'est borné à demander au jury si l'accusé est coupable d'avoir «volontairement homicidé Mottet, en la précipitant du haut du rocher des Volerans dans l'Isère; «Avec la circonstance que ce meurtre a été commis avec prémeditation et pour s'approprier, soit un billet, soit une somme d'argent; » Que le jury s'est contenté de répondre à cette question complexe : « à la majorité, oui, l'accusé est coupable;» Attendu, dès lors, que la question ainsi posée et la réponse affirmative du jury, présentent l'une et l'autre
été commis avec prémeditation, «Avec la circonstance que ce meurtre a été commis pour s'approcheter soit un billet, soit une somme d'argent ; Que le président de cette cour devait donc poser au jury trois questions relatives, la première, au fait de l'homicide volontaire; la seconde, à la préméditation, et la troisième, à l'objet pour lequel le crime aurait été commis; Que, néanmoins ce magistrat s'est borné à demander au jury si l'accusé est coupable d'avoir «volontairement homicidé Mottet, en la précipitant du haut du rocher des Volerans dans l'Isère; «Avec la circonstance que ce meurtre a été commis avec prémeditation et pour s'approprier, soit un billet, soit une somme d'argent; » Que le jury s'est contenté de répondre à cette question complexe : « à la majorité, oui, l'accusé est coupable;» Attendu, dès lors, que la question ainsi posée et la réponse affirmative du jury, présentent l'une et l'autre une violation expresse des dispositions ci-dessus visées, Cascade et annule la question ci-dessus énoncée, la déclaration du jury sur cette question et tout ce qui s'en est suivi, spécialement l'arrêt en date du 25 mai dernier, par lequel la cour d'assises du département de la Drôme a condamni Louis Lioret aux travaux forcés à perpétuité; Et, pour être procédé à des nouveaux débats et à une position régulière des questions, conformément à la loi et à l'arrêt de mise en accusation rendu contre ledit Lioret, renvoie ce dernier, en état d'ordonnance de prise de corps, devant la cour d'assises du département de l'Isère, etc.; — Ordonne, etc. Fait, jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. ANNULATION, sur les réquisitions de M. le Procureur général en la Cour, et pour violation des articles 7 et 40 de la loi du 17 avril 1832, de l'Arrêt rendu par la Cour d'assises du département de la Charente, le 3 juin dernier, dans l'affaire de Jean Tavernier et de Marie Faure, veuve Eyraud. Du 8 Juillet 1837. Ouï M. le conseiller Dehaussy de Robespierre, en son rapport; et M. Hello, avocat général, en ses conclusions; Faisant droit aux conclusions du procureur général du Roi,
aux travaux forcés à perpétuité; Et, pour être procédé à des nouveaux débats et à une position régulière des questions, conformément à la loi et à l'arrêt de mise en accusation rendu contre ledit Lioret, renvoie ce dernier, en état d'ordonnance de prise de corps, devant la cour d'assises du département de l'Isère, etc.; — Ordonne, etc. Fait, jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. ANNULATION, sur les réquisitions de M. le Procureur général en la Cour, et pour violation des articles 7 et 40 de la loi du 17 avril 1832, de l'Arrêt rendu par la Cour d'assises du département de la Charente, le 3 juin dernier, dans l'affaire de Jean Tavernier et de Marie Faure, veuve Eyraud. Du 8 Juillet 1837. Ouï M. le conseiller Dehaussy de Robespierre, en son rapport; et M. Hello, avocat général, en ses conclusions; Faisant droit aux conclusions du procureur général du Roi, Attendu que l'arrêt de la cour d'assises précité, en condamnant Jean Tavernier et la veuve Eyraud solidairement aux frais du procès, n'en a pas déterminé la quotité et a néanmoins fixé à deux années la durée de la contrainte par corps à raison de cette condamnation aux frais; qu'en cela ledit arrêt a faussement appliqué et violé les articles 7 et 40 de la loi du 17 avril 1832, qui ne permettent de fixer la durée de l'exercice de la contrainte par corps que pour des condamnations aux frais s'élevant à une somme de trois cents francs au moins et non pas pour des frais d'une quotité éventuelle et non liquidée: Par ces motifs, LA COUR casse et annule, par voie de retranchement, l'arrêt de la cour d'assises du département de la Charente, en date du 3 juin 1837, dans la disposition par laquelle, en condamnant Jean Tavernier et la veuve Eyraud aux frais du procès envers l'Etat, et sans déterminer le montant de la liquidation desdits frais, ledit arrêt a fixé à deux ans la durée de la contrainte par corps à raison de cette condamnation aux frais, l'arrêt sortant au résidu, son plein et entier effet; — Ordonne,
ledit arrêt a faussement appliqué et violé les articles 7 et 40 de la loi du 17 avril 1832, qui ne permettent de fixer la durée de l'exercice de la contrainte par corps que pour des condamnations aux frais s'élevant à une somme de trois cents francs au moins et non pas pour des frais d'une quotité éventuelle et non liquidée: Par ces motifs, LA COUR casse et annule, par voie de retranchement, l'arrêt de la cour d'assises du département de la Charente, en date du 3 juin 1837, dans la disposition par laquelle, en condamnant Jean Tavernier et la veuve Eyraud aux frais du procès envers l'Etat, et sans déterminer le montant de la liquidation desdits frais, ledit arrêt a fixé à deux ans la durée de la contrainte par corps à raison de cette condamnation aux frais, l'arrêt sortant au résidu, son plein et entier effet; — Ordonne, etc. Fait, jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. ANNULATION, sur le pourvoi de Jean Dombidau dit Saubolle, d'un Arrêt de condamnation de la Cour d'assises du département des Hautes-Pyrénées, du 18 juin 1837. Du 13 Juillet 1837. Cet arrêt confirme la jurisprudence adoptée par la Cour, en matière de questions complexes, dans son audience du 8 juillet. Voici le texte de cet arrêt. Ouï M. Isambert, conseiller, en son rapport; et M. Hervé, avocat général, en ses conclusions; Vu la troisième loi du 9 septembre 1835, modificative des articles 341, 345, 346, 347 et 352 du Code d'instruction criminelle, notamment la disposition de l'article 341, qui fait la distinction entre le fait principal et les autres circonstances, quant à l'expression de la majorité et l'introduction du vote au scrutin secret; Celle de l'article 345, qui oblige le chef du jury à lire successivement chacune des questions posées, et qui exige le vote, tant sur le fait principal et les circonstances aggravantes, que sur les circonstances atténuantes; Celle de l'article 346, qui étend la distinction dans les votes aux questions d'excuse et aux questions de discernement; Et celle de l'article 352, qui oblige la cour d'assises à délibérer sur le
questions complexes, dans son audience du 8 juillet. Voici le texte de cet arrêt. Ouï M. Isambert, conseiller, en son rapport; et M. Hervé, avocat général, en ses conclusions; Vu la troisième loi du 9 septembre 1835, modificative des articles 341, 345, 346, 347 et 352 du Code d'instruction criminelle, notamment la disposition de l'article 341, qui fait la distinction entre le fait principal et les autres circonstances, quant à l'expression de la majorité et l'introduction du vote au scrutin secret; Celle de l'article 345, qui oblige le chef du jury à lire successivement chacune des questions posées, et qui exige le vote, tant sur le fait principal et les circonstances aggravantes, que sur les circonstances atténuantes; Celle de l'article 346, qui étend la distinction dans les votes aux questions d'excuse et aux questions de discernement; Et celle de l'article 352, qui oblige la cour d'assises à délibérer sur le fait principal quand il n'aura été déclaré constant par le jury qu'à la simple majorité; Vu aussi la loi du 13 mai 1836 sur le vote du jury, qui, par son article 1er dispose : «que le jury vote par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs sur le fait principal d'abord, et, s'il y a lieu, sur chacune des circonstances aggravantes, sur chacun des faits d'excuse légale, sur la question de discernement, ainsi que sur la question de circonstances atténuantes; » et qui, par son article 2, «appelle chacun des jurés à répondre par oui ou par non, à chacune des questions, sur lesquelles il doit être interrogé successivement et distinctement;» Attendu que les questions qui doivent être soumises au jury par le président sont nécessairement corrélatives au mode de délibération que les lois nouvelles ont imposé aux jurés; qu'il résulte même du rapport de la loi du 13 mai 1836, fait à la Chambre des Députés, que ces dispositions nouvelles ont eu pour objet d'ériger en nécessité légale la position séparée, par le président des assises, du fait principal et de chaque circonstance aggravante résultant de l'accusation et des débats, et de proscrire ainsi les questions complexes;
fait principal d'abord, et, s'il y a lieu, sur chacune des circonstances aggravantes, sur chacun des faits d'excuse légale, sur la question de discernement, ainsi que sur la question de circonstances atténuantes; » et qui, par son article 2, «appelle chacun des jurés à répondre par oui ou par non, à chacune des questions, sur lesquelles il doit être interrogé successivement et distinctement;» Attendu que les questions qui doivent être soumises au jury par le président sont nécessairement corrélatives au mode de délibération que les lois nouvelles ont imposé aux jurés; qu'il résulte même du rapport de la loi du 13 mai 1836, fait à la Chambre des Députés, que ces dispositions nouvelles ont eu pour objet d'ériger en nécessité légale la position séparée, par le président des assises, du fait principal et de chaque circonstance aggravante résultant de l'accusation et des débats, et de proscrire ainsi les questions complexes; Qu'il résulte donc de la combinaison des dispositions de la loi du 13 mai 1836 avec celles de la loi précitée du 9 septembre 1835, et avec les autres dispositions du Code d'instruction criminelle, que le président des assises doit poser distinctement au jury les questions relatives au fait principal et aux circonstances aggravantes renfermées dans l'arrêt de renvoi, ainsi que celles relatives aux circonstances qui peuvent résulter des débats, ou aux faits d'excuse ou d'absence de discernement; Que la réponse du jury doit être exprimée à la majorité voulue par la loi, à peine de nullité; qu'il ne peut exister de certitude légale d'une majorité acquise conformément aux formes déterminées par la loi du 13 mai 1836, que par des déclarations spéciales et distinctes sur le chef principal et sur les autres circonstances aggravantes; que la position distincte des questions et la réponse à ces questions sont donc des formalités substantielles, et qu'il y a lieu d'annuler les déclarations qui, étant complexes, ne présentent pas le caractère de certitude nécessaire à l'application des lois pénales; Et attendu que, dans l'espèce, le président de la cour d'assises a posé d'une manière complexe la question de culpabilité de meurtre et les
et aux circonstances aggravantes renfermées dans l'arrêt de renvoi, ainsi que celles relatives aux circonstances qui peuvent résulter des débats, ou aux faits d'excuse ou d'absence de discernement; Que la réponse du jury doit être exprimée à la majorité voulue par la loi, à peine de nullité; qu'il ne peut exister de certitude légale d'une majorité acquise conformément aux formes déterminées par la loi du 13 mai 1836, que par des déclarations spéciales et distinctes sur le chef principal et sur les autres circonstances aggravantes; que la position distincte des questions et la réponse à ces questions sont donc des formalités substantielles, et qu'il y a lieu d'annuler les déclarations qui, étant complexes, ne présentent pas le caractère de certitude nécessaire à l'application des lois pénales; Et attendu que, dans l'espèce, le président de la cour d'assises a posé d'une manière complexe la question de culpabilité de meurtre et les circonstances aggravantes de la préméditation et du guet-apens; que le jury, au lieu de répondre à la majorité voulue par la loi sur l'accusation de meurtre et sur chacune des autres circonstances, a déclaré l'accusé coupable à la majorité, avec circonstances atténuantes; qu'une telle déclaration, dépourvue du caractère exigé par les dispositions des lois précitées, n'a pu servir de base à l'application de la peine des travaux forcés à perpétuité prononcée contre le demandeur: Par ces motifs, LA COUR casse et annule les débats, la position de la question, la réponse du jury et l'arrêt de condamnation émané de la cour d'assises des Hautes-Pyrénées le 18 juin 1837; Et, pour être procédé à de nouveaux débats sur l'accusation portée contre Dombidau dit Saubolle, à une nouvelle position de questions et à de nouvelles réponses du jury, LA COUR renvoie le demandeur, en l'état de prise de corps, et les pièces de la procédure, devant la cour d'assises du département des Basses-Pyrénées; — Ordonne, etc. Fait, jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 205. ANNULATION, dans l'intérêt de la loi, sur les réquisitions de M. le Procureur général en la Cour, et pour violation de l'article 245 du Code pénal,
les dispositions des lois précitées, n'a pu servir de base à l'application de la peine des travaux forcés à perpétuité prononcée contre le demandeur: Par ces motifs, LA COUR casse et annule les débats, la position de la question, la réponse du jury et l'arrêt de condamnation émané de la cour d'assises des Hautes-Pyrénées le 18 juin 1837; Et, pour être procédé à de nouveaux débats sur l'accusation portée contre Dombidau dit Saubolle, à une nouvelle position de questions et à de nouvelles réponses du jury, LA COUR renvoie le demandeur, en l'état de prise de corps, et les pièces de la procédure, devant la cour d'assises du département des Basses-Pyrénées; — Ordonne, etc. Fait, jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 205. ANNULATION, dans l'intérêt de la loi, sur les réquisitions de M. le Procureur général en la Cour, et pour violation de l'article 245 du Code pénal, de l'Arrêt que la Cour d'assises du Haut-Rhin a rendu, le 22 mai dernier, à l'égard de Philippe Sontag. Du 14 Juillet 1837. LA COUR, après avoir entendu M. le conseiller Mérilhou, en son rapport; et M. Hervé, avocat général, en ses conclusions; Attendu que Sontag a été déclaré coupable, non-seulement du fait principal dont il était accusé, mais encore d'une tentative de bris de prison; tentative caractérisée suivant la loi et punie par l'article 245 du Code pénal; Attendu que, d'après l'article 245, ce fait était passible d'une peine distincte et séparée de celle encourue par le fait principal, ladite peine devant être subie après la peine prononcée à raison du crime déclaré constant contre l'accusé; en quoi il y a, pour le cas spécial du bris de prison, dérogation au principe général posé par l'article 365 du Code d'instruction criminelle; Attendu que, dès lors, en ne prononçant contre Sontag que la peine du vol dont il a été déclaré coupable, et en s'abstenant de prononcer aucune peine contre le bris de prison, l'arrêt attaqué a violé l'article 245 du Code pénal précité; Attendu que néanmoins le condamné Sontag ne peut être censé s'être pourvu contre lui-même; d'où il
non-seulement du fait principal dont il était accusé, mais encore d'une tentative de bris de prison; tentative caractérisée suivant la loi et punie par l'article 245 du Code pénal; Attendu que, d'après l'article 245, ce fait était passible d'une peine distincte et séparée de celle encourue par le fait principal, ladite peine devant être subie après la peine prononcée à raison du crime déclaré constant contre l'accusé; en quoi il y a, pour le cas spécial du bris de prison, dérogation au principe général posé par l'article 365 du Code d'instruction criminelle; Attendu que, dès lors, en ne prononçant contre Sontag que la peine du vol dont il a été déclaré coupable, et en s'abstenant de prononcer aucune peine contre le bris de prison, l'arrêt attaqué a violé l'article 245 du Code pénal précité; Attendu que néanmoins le condamné Sontag ne peut être censé s'être pourvu contre lui-même; d'où il suit qu'il n'y a lieu à cet égard qu'à statuer sur les réquisitions prises à l'audience par le ministère public, dans l'intérêt de la loi: Rejette le pourvoi de Sontag; et faisant droit sur les réquisitions de M. l'avocat général, casse et annule, dans l'intérêt de la loi seulement, l'arrêt rendu par la cour d'assises du Haut-Rhin contre Sontag, le 25 mai dernier, en ce que ledit arrêt a omis de prononcer contre Sontag la peine portée par l'article 245 à raison du bris de prison; ledit arrêt sortant effet dans les condamnations prononcées contre Sontag; — Ordonne, etc. Fait, jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. ANNULATION, sur le pourvoi de François Lyandier, d'un Arrêt de la Cour d'assises de la Sarthe, du 9 juin 1837. Du 15 Juillet 1837. Ouï M. Lsambert, conseiller, en son rapport; et M. Hervé, avocat général, en ses conclusions; En ce qui concerne l'application de la peine: Vu les articles 187, alinéa dernier, et 636 du Code du commerce; Les articles 147, 148, 150 et 151 du Code pénal; Attendu, en droit, que les billets à ordre ne peuvent être considérés comme écriture de commerce, qu'autant qu'ils portent la signature d'individus négociants, ou