jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
le délai d’exigibilité d’une créance de 5.000 fr. qui lui était due par M. B..., sous cette condition, acceptée par M. B..., que la créance deviendrait immédiatement exigible à défaut de paiement des intérêts à l’échéance et un mois après la signification par le créancier au débiteur d’un commandement resté sans effet. Cette clause n’ayant pas été mentionnée dans le bordereau, M. B... a contesté la validité de l’inscription; mais, par un arrêt du 23 nov. 1914, la Cour de Grenoble a rejeté sa prétention en ces termes : Attendu que la mention de l’époque de l’exigibilité de la créance dans l’inscription des privilèges et hypothèques n’est point prescrite à peine de nullité par l’art. 2148 C., et que, si bien il est permis, en présence de la loi du 4 sept. 1807, qui accorde un délai de six mois T. I.N.I. 40 626 Art. 13300 pour rendre complète et valable l’inscription obtenue sans indication de l'époque d’exigibilité, soit que cette époque doive avoir lieu à jour fixe, soit qu’elle doive résulter d’un événement quelconque, de voir là une mention substantielle dont l’absence vicie l’inscription, encore faut-il préciser en quoi consiste l’exigibilité prévue par le législateur: qu’il s’agit, à n'en pas douter, de l’exigibilité ferme, certaine, toujours connue d’avance, et subordonnée, soit à l’expiration d’un délai déterminé, soit à la réalisation de tel ou tel événement, non de l’exigibilité éventuelle et accidentelle qui découle du retard dans le paiement des intérêts et prend la forme d’une sanction pénale cette dernière exigibilité puisant son principe, moins dans les clauses de la convention que dans les règles du droit commun et les dispositions des art. 1184 et 1188 C. G. sur l’inexécution des conditions et la déchéance du terme, et sa révélation n’étant pas indispensable pour édifier les tiers sur la véritable situation immobilière et les risques à courir; Attendu que l’exigibilité conditionnelle seule en jeu au litige est. dans le contrat de 1898, tout à fait secondaire et incidente; qu’elle constitue, à vrai dire, une mesure de précaution et une simplification de procédure dont on ne doit pas exagérer l’importance et
pas douter, de l’exigibilité ferme, certaine, toujours connue d’avance, et subordonnée, soit à l’expiration d’un délai déterminé, soit à la réalisation de tel ou tel événement, non de l’exigibilité éventuelle et accidentelle qui découle du retard dans le paiement des intérêts et prend la forme d’une sanction pénale cette dernière exigibilité puisant son principe, moins dans les clauses de la convention que dans les règles du droit commun et les dispositions des art. 1184 et 1188 C. G. sur l’inexécution des conditions et la déchéance du terme, et sa révélation n’étant pas indispensable pour édifier les tiers sur la véritable situation immobilière et les risques à courir; Attendu que l’exigibilité conditionnelle seule en jeu au litige est. dans le contrat de 1898, tout à fait secondaire et incidente; qu’elle constitue, à vrai dire, une mesure de précaution et une simplification de procédure dont on ne doit pas exagérer l’importance et qu’il s'impose, à tous les points de vue, de reconnaître que la lacune dont fait état la dame 14, sans même invoquer une possibilité de préjudice, ne saurait jamais être assimilée à l’omission d'une formalité substantielle entraînant la nullité de l’inscription hypothécaire; — Par ces motifs... Annoter au Rép. gén., 7e éd., v° Hypothèque, n° 311, et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 468. QUESTIONS DIVERSES Ain. 13300 Militaires et marins tués à l’ennemi ou décédés des suites de blessures reçues ou de maladies contractées sous les drapeaux. — Règlement de leurs successions. — Application de l’assistance judiciaire. Circ. min. justice du 29 juin 1916 (J. off. du 1er juillet). Par mes circulaires des 20 et 27 mai de cette année, insérées au J. des 22 et 28 du même mois, j’ai appelé l'attention des magistrats sur des dispositions législatives dont il m’a paru désirable de favoriser et, en quelque sorte, de vulgariser l'application en vue de faciliter et de rendre aussi économique que possible le règlement des successions de militaires et marins tués à l’ennemi ou décédés des suites de leurs blessures ou de maladies contractées sous les drapeaux. La première de ces circulaires a trait aux réunions
7e éd., v° Hypothèque, n° 311, et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 468. QUESTIONS DIVERSES Ain. 13300 Militaires et marins tués à l’ennemi ou décédés des suites de blessures reçues ou de maladies contractées sous les drapeaux. — Règlement de leurs successions. — Application de l’assistance judiciaire. Circ. min. justice du 29 juin 1916 (J. off. du 1er juillet). Par mes circulaires des 20 et 27 mai de cette année, insérées au J. des 22 et 28 du même mois, j’ai appelé l'attention des magistrats sur des dispositions législatives dont il m’a paru désirable de favoriser et, en quelque sorte, de vulgariser l'application en vue de faciliter et de rendre aussi économique que possible le règlement des successions de militaires et marins tués à l’ennemi ou décédés des suites de leurs blessures ou de maladies contractées sous les drapeaux. La première de ces circulaires a trait aux réunions et délibérations des conseils de famille nécessitées par le règlement et elle tend à faire bénéficier dans la plus large mesure les orphelins mineurs des avantages prévus par l’art. 12, § 2, L. 20 janv. 1802 qui porte que « sont affranchis des droits de toute nature les avis de parents de mineurs dont l’indigence est constatée conformément à l’art. 6 et au premier alinéa de l’art. 8 L. 10 déc. 1850 » et que « même dispense est concédée aux actes nécessaires pour la convocation et la constitution des conseils de famille et l’homologation des délibérations prises dans ces conseils dans le cas d’indigence des mineurs ». Par la seconde des circulaires susvisées, j’ai préconisé, toutes les fois que les circonstances le permettent, le recours au régime exceptionnel institué par l’art. 8 L. 12 avril 1906 sur les habitations à bon marché et étendu, par l’art. 1, L. 10 avril 1908, aux champs et jardins ne dépassant pas un hectare; il est éminemment souhaitable, à l’occasion des successions dont la guerre provoque l’ouverture, de voir enfin entrer dans la pratique ces lois tutélaires qui, pour les immeubles qu’elles visent, permettent, par dérogation au Code civil, de maintenir l’indivision ou
parents de mineurs dont l’indigence est constatée conformément à l’art. 6 et au premier alinéa de l’art. 8 L. 10 déc. 1850 » et que « même dispense est concédée aux actes nécessaires pour la convocation et la constitution des conseils de famille et l’homologation des délibérations prises dans ces conseils dans le cas d’indigence des mineurs ». Par la seconde des circulaires susvisées, j’ai préconisé, toutes les fois que les circonstances le permettent, le recours au régime exceptionnel institué par l’art. 8 L. 12 avril 1906 sur les habitations à bon marché et étendu, par l’art. 1, L. 10 avril 1908, aux champs et jardins ne dépassant pas un hectare; il est éminemment souhaitable, à l’occasion des successions dont la guerre provoque l’ouverture, de voir enfin entrer dans la pratique ces lois tutélaires qui, pour les immeubles qu’elles visent, permettent, par dérogation au Code civil, de maintenir l’indivision ou d’en sortir sans les formalités longues et dispendieuses prescrites par ce Code, au moyen d’une simple attribution sur estimation au conjoint survivant ou à l’un des cohéritiers. Les facilités offertes tant par les lois des 12 avril 1906 et 10 avril 1908 que par celle du 26 janv. 1892 ne sont pas les seules que fournit la législation en vigueur pour le règlement des successions des militaires et marins ou de toutes autres personnes décédées par suite de faits de guerre: l’assistance judiciaire, telle qu’elle a été organisée en dernier lieu par la loi du 18 juillet 1901, vient s’y ajouter. Elle n’est plus limitée, depuis cette loi, aux affaires contentieuses; elle s’étend, même en dehors de tout litige, aux « actes de juridiction gracieuse » et aux « actes conservatoires ». Par conséquent, elle peut être accordée non seulement pour les instances en partage, — lorsqu’il y a lieu à partage judiciaire parce que des mineurs ou des interdits sont en cause ou qu’il y a désaccord entre les héritiers majeurs et maîtres de leurs droits et pour toutes opérations s'y rattachant (inventaire, liquidation, partage en nature ou licitation d’immeuble), — mais encore pour divers actes que comporte le
sont pas les seules que fournit la législation en vigueur pour le règlement des successions des militaires et marins ou de toutes autres personnes décédées par suite de faits de guerre: l’assistance judiciaire, telle qu’elle a été organisée en dernier lieu par la loi du 18 juillet 1901, vient s’y ajouter. Elle n’est plus limitée, depuis cette loi, aux affaires contentieuses; elle s’étend, même en dehors de tout litige, aux « actes de juridiction gracieuse » et aux « actes conservatoires ». Par conséquent, elle peut être accordée non seulement pour les instances en partage, — lorsqu’il y a lieu à partage judiciaire parce que des mineurs ou des interdits sont en cause ou qu’il y a désaccord entre les héritiers majeurs et maîtres de leurs droits et pour toutes opérations s'y rattachant (inventaire, liquidation, partage en nature ou licitation d’immeuble), — mais encore pour divers actes que comporte le règlement, amiable d’une succession et qui peuvent être considérés comme rentrant soit dans la catégorie des « actes de juridiction gracieuse » comme le dépôt d’un testament olographe, l'envoi en possession, l'opposition et la levée de scellés, soit dans celle des « actes conservatoires ». Il n’est pas douteux, au surplus, que s’il est pourvu au règlement d’une succession non pas en vertu des dispositions de droit commun contenues dans le Code civil, mais au moyen des règles exceptionnelles posées par la loi du 12 avril 1906, l’exonération des frais, d’ailleurs limités, qu’entraînent les opérations prévues par cette loi, peut être obtenue, le cas échéant, grâce à l’assistance judiciaire. La loi du 10 juillet 1901 a étendu notablement le champ d'application de cette assistance aussi bien quant aux personnes que quant aux actes. L’assistance judiciaire n’est plus réservée, comme sous l’empire de la loi du 22 janv. 1851, aux seuls indigents; elle est actuellement accessible à toutes personnes que l’insuffisance de leurs ressources met dans l’impossibilité d’exercer leurs droits. Les bureaux d’assistance judiciaire sont souverains pour apprécier cette insuffisance de ressources qui a un caractère tout relatif et ils n’hésiteront pas à interpréter à cet égard la loi avec une
surplus, que s’il est pourvu au règlement d’une succession non pas en vertu des dispositions de droit commun contenues dans le Code civil, mais au moyen des règles exceptionnelles posées par la loi du 12 avril 1906, l’exonération des frais, d’ailleurs limités, qu’entraînent les opérations prévues par cette loi, peut être obtenue, le cas échéant, grâce à l’assistance judiciaire. La loi du 10 juillet 1901 a étendu notablement le champ d'application de cette assistance aussi bien quant aux personnes que quant aux actes. L’assistance judiciaire n’est plus réservée, comme sous l’empire de la loi du 22 janv. 1851, aux seuls indigents; elle est actuellement accessible à toutes personnes que l’insuffisance de leurs ressources met dans l’impossibilité d’exercer leurs droits. Les bureaux d’assistance judiciaire sont souverains pour apprécier cette insuffisance de ressources qui a un caractère tout relatif et ils n’hésiteront pas à interpréter à cet égard la loi avec une particulière bienveillance et dans l’esprit le plus libéral, surtout lorsqu’ils se trouveront en présence de demandes formées par des veuves ou des orphelins. Ils tiendront, dans l’estimation des ressources des demandeurs, le plus large compte des circonstances actuelles, dont la répercussion sur les moyens d’existence de personnes qui n’auraient pas droit en temps normal à l’assistance judiciaire est de nature à la leur faire octroyer. Ils feront dépendre leur décision de la situation présente des intéressés et non du plus ou moins d’importance de la succession ou de la part successorale que ceux-ci sont appelés à recueillir; il suffit, en effet, pour que les héritiers obtiennent l’assistance, qu’ils n’auraient pas les moyens de faire valoir leurs droits. Je vous prie d’adresser des instructions dans ce sens aux bureaux d’assistance judiciaire. Je connais assez le zèle et l’activité que déploient ces bureaux dans l’accomplissement de leur mission pour être sûr qu’ils examineront dans le plus bref délai les demandes de ce genre. Si, contre mon attente, il se produisait, dans certains cas, des retards, il appartiendrait aux procureurs de la République d’intervenir pour y parer ; ils sont d’autant plus qualifiés à cet effet qu’aux termes de l’art. 6 L. 22
droit en temps normal à l’assistance judiciaire est de nature à la leur faire octroyer. Ils feront dépendre leur décision de la situation présente des intéressés et non du plus ou moins d’importance de la succession ou de la part successorale que ceux-ci sont appelés à recueillir; il suffit, en effet, pour que les héritiers obtiennent l’assistance, qu’ils n’auraient pas les moyens de faire valoir leurs droits. Je vous prie d’adresser des instructions dans ce sens aux bureaux d’assistance judiciaire. Je connais assez le zèle et l’activité que déploient ces bureaux dans l’accomplissement de leur mission pour être sûr qu’ils examineront dans le plus bref délai les demandes de ce genre. Si, contre mon attente, il se produisait, dans certains cas, des retards, il appartiendrait aux procureurs de la République d’intervenir pour y parer ; ils sont d’autant plus qualifiés à cet effet qu’aux termes de l’art. 6 L. 22 janv. 1851, tel qu’il a été modifié par celle du 10 juillet 1901, ils ont droit, dans les cas d’extrême urgence, de convoquer les bureaux d’assistance judiciaire. Ils se tiendront en contact étroit et permanent avec ces bureaux et ils s’assureront qu’aucune demande susceptible, d’après les présentes instructions, d’être accueillie, n’a été écartée. Ils ne manqueraient pas de déférer au bureau établi près la Cour d’appel les refus d'assistance qui ne leur sembleraient pas justifiés. L’application, dans les conditions que je viens d’indiquer, de la législation sur l’assistance judiciaire aidera de la façon la plus efficace au règlement des successions échues aux veuves et orphelins de la guerre. Sans doute, elle imposera un surcroît de charges aux officiers publics et ministériels, mais le sentiment de la solidarité nationale le leur fera accepter volontiers. Annoter au Rèp. gén., 7 1 ' éd., et au Suppl., v° Assistance judiciaire, n° 3 et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 8. Art. 13301 Valeurs mobilières perdues, volées ou détruites par suite d’événements de guerre. L. 4 avril 1915, Instr. n° 3442. Cette instruction est ainsi conçue : Une loi du 4 avril 1915, publiée au J. off. du 7 (V. Rép. pér. n°
n’a été écartée. Ils ne manqueraient pas de déférer au bureau établi près la Cour d’appel les refus d'assistance qui ne leur sembleraient pas justifiés. L’application, dans les conditions que je viens d’indiquer, de la législation sur l’assistance judiciaire aidera de la façon la plus efficace au règlement des successions échues aux veuves et orphelins de la guerre. Sans doute, elle imposera un surcroît de charges aux officiers publics et ministériels, mais le sentiment de la solidarité nationale le leur fera accepter volontiers. Annoter au Rèp. gén., 7 1 ' éd., et au Suppl., v° Assistance judiciaire, n° 3 et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 8. Art. 13301 Valeurs mobilières perdues, volées ou détruites par suite d’événements de guerre. L. 4 avril 1915, Instr. n° 3442. Cette instruction est ainsi conçue : Une loi du 4 avril 1915, publiée au J. off. du 7 (V. Rép. pér. n° 13237), a modifié, en faveur des propriétaires de valeurs mobilières dépossédés par suite des événements de la guerre actuelle, la procédure instituée par les lois des 15 juin 1872 et 8 fév. 1902 en vue de permettre aux propriétaires de valeurs au porteur, dépossédés par quelque événement que ce soit, de se les faire restituer. Le bénéfice des nouvelles dispositions est subordonné à la seule condition que la dépossession soit le résultat d’un événement de la guerre. Il appartient donc à toute personne qui satisfait à cette condition, quels que soient sa résidence, son domicile et même sa nationalité, et sans qu'il y ait à considérer le lieu et même le pays où se trouvaient les valeurs au moment de leur disparition. Procédure.— Deux périodes de temps sont envisagées, qui comprennent : l’une la durée des hostilités, et l’autre les six mois qui suivront leur cessation. Pendant la première période, la procédure organisée par la loi est très sommaire. Elle consiste uniquement dans l’envoi : 1° à l’établissement débiteur du titre, d’une lettre recommandée l’avisant des circonstances qui mettent le déclarant dans l’impossibilité de représenter soit les titres, soit les coupons; 2° au syndicat des agents de change de Paris,
de se les faire restituer. Le bénéfice des nouvelles dispositions est subordonné à la seule condition que la dépossession soit le résultat d’un événement de la guerre. Il appartient donc à toute personne qui satisfait à cette condition, quels que soient sa résidence, son domicile et même sa nationalité, et sans qu'il y ait à considérer le lieu et même le pays où se trouvaient les valeurs au moment de leur disparition. Procédure.— Deux périodes de temps sont envisagées, qui comprennent : l’une la durée des hostilités, et l’autre les six mois qui suivront leur cessation. Pendant la première période, la procédure organisée par la loi est très sommaire. Elle consiste uniquement dans l’envoi : 1° à l’établissement débiteur du titre, d’une lettre recommandée l’avisant des circonstances qui mettent le déclarant dans l’impossibilité de représenter soit les titres, soit les coupons; 2° au syndicat des agents de change de Paris, d’un double de cette lettre. Les indications que doit contenir cette lettre sont définies par l’art. 2 de la loi qui exige, en outre, que la signature du déclarant soit, légalisée et que le lieu de sa résidence et de son domicile soit certifié par le maire, ou par un officier ministériel, ou encore, à Paris, par le commissaire de police. L’envoi du double de la lettre au syndicat des agents de change a pour but de faire obstacle à toute négociation du titre : le syndicat est, en conséquence, tenu de faire, le quinzième jour au plus tard, la publication au « Bulletin officiel des oppositions sur les titres au porteur » prévue par l’art. 11 L. 15 juin 1872, modifié par l’art. 4 L. 8 fév. 1902. Quant à l’envoi de la lettre elle-même, il a un double effet : D’une part, il emporte opposition, pendant la durée des hostilités et les six mois qui suivront leur terme définitif, au paiement tant du capital que des intérêts à toute autre personne que le déclarant. D’autre part, il permet à l’établissement débiteur, à la condition qu’aucun tiers ne lui ait antérieurement présenté le titre ou les coupons, de payer
officier ministériel, ou encore, à Paris, par le commissaire de police. L’envoi du double de la lettre au syndicat des agents de change a pour but de faire obstacle à toute négociation du titre : le syndicat est, en conséquence, tenu de faire, le quinzième jour au plus tard, la publication au « Bulletin officiel des oppositions sur les titres au porteur » prévue par l’art. 11 L. 15 juin 1872, modifié par l’art. 4 L. 8 fév. 1902. Quant à l’envoi de la lettre elle-même, il a un double effet : D’une part, il emporte opposition, pendant la durée des hostilités et les six mois qui suivront leur terme définitif, au paiement tant du capital que des intérêts à toute autre personne que le déclarant. D’autre part, il permet à l’établissement débiteur, à la condition qu’aucun tiers ne lui ait antérieurement présenté le titre ou les coupons, de payer valablement au déclarant les dividendes ou intérêts produits par le titre, après trois mois écoulés depuis l’échéance de chaque coupon. Ce paiement n’a lieu, toutefois, qu'après justification par le déclarant de son droit de propriété, savoir, s’il s’agit de titres déposés dans une banque, à l’aide de la représentation soit du récépissé de dépôt, soit d’une attestation de la banque dépositaire, et s’il s’agit de titres non déposés ou pour lesquels le déclarant ne peut se procurer ni le récépissé, ni l’attestation précitée, à l’aide de la production d’une attestation délivrée par le juge de paix de la résidence du déclarant ou par le président du tribunal civil, suivant les cas. Dans cette dernière hypothèse, les magistrats peuvent subordonner la délivrance de leur attestation à la caution prévue par l'art. 4 L. 15 juin 1872, modifié par la loi du 8 fév. 1902. Cette procédure sommaire est déclarée applicable, par l’art. 5, non seulement aux valeurs françaises au porteur, mais encore aux valeurs étrangères de même nature dont le service des titres et coupons est fait en France. Dans ce cas, la lettre recommandée est adressée au siège principal de chacun des établissements chargés de ce service, sauf à ces
du récépissé de dépôt, soit d’une attestation de la banque dépositaire, et s’il s’agit de titres non déposés ou pour lesquels le déclarant ne peut se procurer ni le récépissé, ni l’attestation précitée, à l’aide de la production d’une attestation délivrée par le juge de paix de la résidence du déclarant ou par le président du tribunal civil, suivant les cas. Dans cette dernière hypothèse, les magistrats peuvent subordonner la délivrance de leur attestation à la caution prévue par l'art. 4 L. 15 juin 1872, modifié par la loi du 8 fév. 1902. Cette procédure sommaire est déclarée applicable, par l’art. 5, non seulement aux valeurs françaises au porteur, mais encore aux valeurs étrangères de même nature dont le service des titres et coupons est fait en France. Dans ce cas, la lettre recommandée est adressée au siège principal de chacun des établissements chargés de ce service, sauf à ces établissements à faire parvenir la lettre à l’Etat ou à l'établissement étranger intéressé. L’art. 6 l’étend même aux titres nominatifs et aux certificats nominatifs de titres au porteur; il dispose que le propriétaire dépossédé doit aviser l’établissement débiteur par lettre recommandée et qu’il sera procédé, pour le paiement des coupons et la délivrance des nouveaux titres ou certificats, conformément aux règles suivies par cet établissement. Pendant la seconde période, la loi institue (art. 8) une procédure plus complète. Dans les six mois qui suivront la cessation des hostilités, le déclarant qui ne sera pas rentré en possession de ses titres devra signifier, tant au syndicat des agents de change de Paris qu’à l’établissement débiteur, une opposition conforme aux prescriptions de la loi du 16 juin 1872, modifiée par la loi du 8 fév. 1902. Dans le mois qui suivra l’expiration de ce délai de six mois, les numéros des titres frappés d’opposition seront publiés dans un bulletin spécial par le syndicat des agents de change. Cette publication aura pour effet de mettre toute personne qui prétendrait avoir des droits sur les titres en demeure de les faire valoir, et si personne ne contredit l’opposition dans un délai de deux ans