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et qu'il y a lieu de l'entériner ; Attendu qu'il y a lieu de donner acte au Crédit agricole de ses réserves, rien ne l'empêchant de soulever de nouveau, s'il s'y croit intéressé, dans d'autres procès, les questions tranchées contre lui par la Cour de cassation ; Par ces motifs, LA COUR, Donne défaut contre la demoiselle Gary et contre M. Verdalle, son avoué, faute de conclure, vidant le renvoi qui lui a été fait par l'arrêt de cassation du 28 juin 1876, et faisant droit de l'appel interjeté par le Crédit agricole du jugement rendu, le 27 mars 1873, par le Tribunal de Carcassonne, réforme ledit jugement, émendant, dit que les intérêts de la somme de 63,649 fr., prêtée par le Crédit agricole à la demoiselle Gary, doivent être calculés à 6 p. 100 par an, à partir du 1er juillet 1864, et qu'ils ont pu être capitalisés par trimestres pendant la durée du compte-courant, c'est-à-dire depuis le 13 juillet 1864, jusqu'au 1er avril 1866 ; dit que le Crédit agricole a dû arrêter extraordinairement les intérêts de son compte, le 22 juillet 1865, et le 10 janvier 1867, pour déduire les à-compte versés par la demoiselle Gary liquide en conséquence, ainsi qu'il suit, la créance du Crédit agricole, valeur au 29 juin 1874, date de la clôture de l'ordre, etc., etc. Du 21 janvier 1879. — Cour d'appel de Bordeaux. — M. Izoard, président. — M. Bourgeois, avocat général. — Me Bayle, avocat. ART. 126. — COUR D'APPEL DE CAEN 31 mars 1879 Stipulation entre banquiers. — Validité. — Nullité. Société. — Dissolution. — Jugement. La stipulation par un banquier que, quelque soit le libellé des endos et malgré l'existence d'un compte courant, il se réserve le droit de revendication prévu par l'art. 574 C. commest-elle valable? (Non résolue). Le jugement prononçant la dissolution d'une société et datée de cinq heures du soir n'en produit pas moins effet dès la première heure du jour où il a été rendu. (COMPAGNIE D'ESCOMPTES DE LA SARTHE, contre FAILLITE MALLETT-PRAT). Arrêt LA COUR, Sur la première question : Attendu que, sans
en conséquence, ainsi qu'il suit, la créance du Crédit agricole, valeur au 29 juin 1874, date de la clôture de l'ordre, etc., etc. Du 21 janvier 1879. — Cour d'appel de Bordeaux. — M. Izoard, président. — M. Bourgeois, avocat général. — Me Bayle, avocat. ART. 126. — COUR D'APPEL DE CAEN 31 mars 1879 Stipulation entre banquiers. — Validité. — Nullité. Société. — Dissolution. — Jugement. La stipulation par un banquier que, quelque soit le libellé des endos et malgré l'existence d'un compte courant, il se réserve le droit de revendication prévu par l'art. 574 C. commest-elle valable? (Non résolue). Le jugement prononçant la dissolution d'une société et datée de cinq heures du soir n'en produit pas moins effet dès la première heure du jour où il a été rendu. (COMPAGNIE D'ESCOMPTES DE LA SARTHE, contre FAILLITE MALLETT-PRAT). Arrêt LA COUR, Sur la première question : Attendu que, sans qu'il soit besoin d'examiner si la réserve de revendication, insérée dans le tarif n° 3, adressé le 1er juillet 1875 par le Comptoir d'escompte du Mans à ses correspondants, est prohibée par la loi dans tout ce qu'elle pourrait avoir de contraire à l'art. 574 du Code de commerce, il suffit de constater qu'elle n'a pas été mise en usage entre ledit Comptoir et la Banque Mallet-Prat; qu'il résulte, en effet, de l'ensemble des écritures commerciales des parties, que leur mode respectif d'opération, par rapport aux effets de commerce transmis en recouvrement, n'a subi aucune modification après le 1er juillet 1875; que depuis cette date, comme auparavant, Couasnon n'a pas envoyé à la maison Mallet-Prat des effets à titre de mandat, mais à titre de propriété, comme l'attestent tous les comptes-courants pendant les trois années qui ont suivi l'émission du tarif sus daté, d'où il suit qu'en ce chef, la décision des premiers juges doit être confirmée ; (1) La première question n'a pas été résolue par la Cour, et nous regrettons qu'elle n'ait pas eu à la juger, car cette question présente un certain intérêt. La stipulation invoquée devant la Cour était ainsi conçue : « Quelque soit le
suffit de constater qu'elle n'a pas été mise en usage entre ledit Comptoir et la Banque Mallet-Prat; qu'il résulte, en effet, de l'ensemble des écritures commerciales des parties, que leur mode respectif d'opération, par rapport aux effets de commerce transmis en recouvrement, n'a subi aucune modification après le 1er juillet 1875; que depuis cette date, comme auparavant, Couasnon n'a pas envoyé à la maison Mallet-Prat des effets à titre de mandat, mais à titre de propriété, comme l'attestent tous les comptes-courants pendant les trois années qui ont suivi l'émission du tarif sus daté, d'où il suit qu'en ce chef, la décision des premiers juges doit être confirmée ; (1) La première question n'a pas été résolue par la Cour, et nous regrettons qu'elle n'ait pas eu à la juger, car cette question présente un certain intérêt. La stipulation invoquée devant la Cour était ainsi conçue : « Quelque soit le libellé des endos et malgré l'existence du compte courant, M. Couasnon ne fait ses remises (sauf le cas de couverture), qu'avec mandat d'en faire le recouvrement et il se réserve le droit de revendication prévu par l'art. 574 du Code de commerce ; » M. Couasnon soutenait qu'une telle clause est parfaitement licite; que l'art. 574 n'est que l'application du droit commun et ne vise qu'une seule hypothèse ; que la seule question est de savoir s'il y a eu ou s'il n'y a pas eu mandat ; s'il y a eu rétention ou transmission de la propriété; il se fondait sur les paroles mêmes de M. Sevin-Mo Sur la deuxième question : Attendu que le 14 mai 1878, Couasnon a adressé à la société Mallet-Prat des effets à recouvrer, échéant le 25 du même mois, pour une valeur de 1,515 fr. 35 c.; qu'il est reconnu entre les parties et d'ailleurs établi que ces effets ne sont parvenus à Lisieux que le lendemain 15 mai, et qu'ils n'ont été remis à Prat que dans le courant de cette journée ; Attendu que ce même jour, la société Mallet-Prat, qui n'existait plus de fait, suivant l'art. 1865, n° 4 du
est parfaitement licite; que l'art. 574 n'est que l'application du droit commun et ne vise qu'une seule hypothèse ; que la seule question est de savoir s'il y a eu ou s'il n'y a pas eu mandat ; s'il y a eu rétention ou transmission de la propriété; il se fondait sur les paroles mêmes de M. Sevin-Mo Sur la deuxième question : Attendu que le 14 mai 1878, Couasnon a adressé à la société Mallet-Prat des effets à recouvrer, échéant le 25 du même mois, pour une valeur de 1,515 fr. 35 c.; qu'il est reconnu entre les parties et d'ailleurs établi que ces effets ne sont parvenus à Lisieux que le lendemain 15 mai, et qu'ils n'ont été remis à Prat que dans le courant de cette journée ; Attendu que ce même jour, la société Mallet-Prat, qui n'existait plus de fait, suivant l'art. 1865, n° 4 du Code civil, puisque l'un des associés était en fuite et en pleine déconfiture depuis le 30 avril, fut déclarée dissoute par jugement du Tribunal de commerce de Lisieux ; qu'à la vérité, ce jugement énonce qu'il a été rendu à cinq heures du soir ; mais que l'indication de l'heure dans les décisions judiciaires étant en dehors des prescriptions de la loi, n'a aucune valeur et que les jugements produisent effet à partir de la première heure du jour qu'ils interviennent ; que, s'il en était autrement, on rencontrerait dans l'application des difficultés et des incertitudes sans nombre; que, d'ailleurs, dans notre législation, tout se compte par jour et non par heure, comme l'attestent les articles. 2147 et 2260 du Code civil ; qu'enfin le jugement dont il s'agissait déclarait une dissolution de société préexistante et ne l'a pas créée ; qu'il suit de là que le contrat de transmission n'a pas pu se former, puisque le concours des deux volontés pour ce nécessaire, celles de l'expéditeur et du destinataire, n'a pas eu lieu; que la société Mallet-Prat n'a jamais possédé, même un seul instant, la propriété des effets à elle transmis par Couasnon et que ce dernier, n'en ayant
dans les décisions judiciaires étant en dehors des prescriptions de la loi, n'a aucune valeur et que les jugements produisent effet à partir de la première heure du jour qu'ils interviennent ; que, s'il en était autrement, on rencontrerait dans l'application des difficultés et des incertitudes sans nombre; que, d'ailleurs, dans notre législation, tout se compte par jour et non par heure, comme l'attestent les articles. 2147 et 2260 du Code civil ; qu'enfin le jugement dont il s'agissait déclarait une dissolution de société préexistante et ne l'a pas créée ; qu'il suit de là que le contrat de transmission n'a pas pu se former, puisque le concours des deux volontés pour ce nécessaire, celles de l'expéditeur et du destinataire, n'a pas eu lieu; que la société Mallet-Prat n'a jamais possédé, même un seul instant, la propriété des effets à elle transmis par Couasnon et que ce dernier, n'en ayant jamais été dessaisi, est bien fondé à les revendiquer ; Sur la troisième question : Attendu que les parties succombent respectivement, mais dans des proportions inégales. Lors de la discussion de l'article 574 : « La seule question à examiner, disait ce dernier, est de savoir si la propriété a été ou non transmise. » Le syndic de la faillite Mallet-Prat répondait que l'article 574 ne permet de prouver contre l'endossement irrégulier qui constitue un titre apparent de propriété, qu'à la condition précise de prouver que la remise n'a été faite qu'avec le simple mandat d'en opérer le recouvrement et d'en garder la valeur à la disposition du remettant. Nous croyons, quant à nous, qu'une telle clause est illicite, car elle crée une véritable fiction qui peut être préjudiciable aux tiers et dont ceux-ci ne peuvent pas se rendre compte, puisque la forme de l'endossement ne leur permet pas de savoir s'il y a eu mandat ou transmission de propriété. Sur la seconde question, la seule résolue par la Cour, nous rappellerons l'arrêt de la Cour de cassation du 21 mai 1878 (V. plus haut, art. 6, p. 22), admettant le même principe à l'égard du jugement déclaratif de faillite.
été ou non transmise. » Le syndic de la faillite Mallet-Prat répondait que l'article 574 ne permet de prouver contre l'endossement irrégulier qui constitue un titre apparent de propriété, qu'à la condition précise de prouver que la remise n'a été faite qu'avec le simple mandat d'en opérer le recouvrement et d'en garder la valeur à la disposition du remettant. Nous croyons, quant à nous, qu'une telle clause est illicite, car elle crée une véritable fiction qui peut être préjudiciable aux tiers et dont ceux-ci ne peuvent pas se rendre compte, puisque la forme de l'endossement ne leur permet pas de savoir s'il y a eu mandat ou transmission de propriété. Sur la seconde question, la seule résolue par la Cour, nous rappellerons l'arrêt de la Cour de cassation du 21 mai 1878 (V. plus haut, art. 6, p. 22), admettant le même principe à l'égard du jugement déclaratif de faillite. D'après cet arrêt, le dessaisissement du failli a lieu dès la première heure du jour, quelle que soit celle à laquelle le jugement a été rendu. Par ces motifs, Parties ouïes en leurs moyens et conclusions et le ministère public entendu par M. Tardif de Moidrey, avocat général, après avoir délibéré conformément à la loi, LA COUR, Confirme le jugement, dont est appel au chef du billet à ordre de 263 fr.; l'infirme en ce qui concerne les deux effets de commerce de 515 fr. 35 c. et de 1,000 fr., à l'échéance du 25 mai 1878, transmis du Mans le 14 mai, et arrivés à Lisieux dans la journée du 15 du même mois ; dit à bon droit, par rapport à ces deux effets, la revendication de Couasnon. Ordonne qu'il seront faits masse des dépens de première instance et d'appel ; condamne Couasnon aux frais qu'il s'agit, au quart desdits dépens, et les syndics de Mallet-Prat aux trois autres quarts ; les autorise à employer lesdits dépens comme frais d'administration de faillite. Ordonne la restitution de l'amende, etc. 31 mars 1879. — Cour d'appel de Caen. ART. 127. COUR D'APPEL DE DIJON 3 avril 1879 Exagération des dommages.
délibéré conformément à la loi, LA COUR, Confirme le jugement, dont est appel au chef du billet à ordre de 263 fr.; l'infirme en ce qui concerne les deux effets de commerce de 515 fr. 35 c. et de 1,000 fr., à l'échéance du 25 mai 1878, transmis du Mans le 14 mai, et arrivés à Lisieux dans la journée du 15 du même mois ; dit à bon droit, par rapport à ces deux effets, la revendication de Couasnon. Ordonne qu'il seront faits masse des dépens de première instance et d'appel ; condamne Couasnon aux frais qu'il s'agit, au quart desdits dépens, et les syndics de Mallet-Prat aux trois autres quarts ; les autorise à employer lesdits dépens comme frais d'administration de faillite. Ordonne la restitution de l'amende, etc. 31 mars 1879. — Cour d'appel de Caen. ART. 127. COUR D'APPEL DE DIJON 3 avril 1879 Exagération des dommages. — Supposition d'objets détruits. — Déchéance. — Mauvaise foi. — Preuve à la charge de l'assureur. L'exagération des dommages n'est une cause de déchéance qu'autant qu'il est prouvé que l'assuré est de mauvaise foi ; la preuve de la mauvaise foi doit être faite par l'assureur qui oppose la déchéance. L'assureur doit aussi prouver la non-existence des objets supposés détruits par l'assuré, bien que n'existant pas au moment du sinistre. — S'il ne peut fournir que des présomptions et des probabilités sur la question de l'existence ou de la non-existence de ces objets, il n'est pas fondé à se prévaloir de la déchéance édictée par la police. (JACOB contre LE NORD ET L'ABEILLE) Il est de jurisprudence constante que la déchéance est encourue lorsque l'exagération a lieu de mauvaise foi (Trib. civ. Lunéville, 3 juillet 1849. — Trib. civ. Lectoure, 16 août 1851. — C. Paris, 6 mars 1850. Trib. civ. Angers, 2 février 1804. — Trib. civ. Agen, 4 nov. 1852. — C. Montpellier, 25 juin 1856. — Trib. civ. de Tulle, 4 août 1855. — Trib. civ. La Rochelle, 25 juin 1858. — Trib. comm. Seine, 8 juin 1864. Civ. Castelnaudary, 9 mars 1864. — Trib. comm. Avignon,
L'assureur doit aussi prouver la non-existence des objets supposés détruits par l'assuré, bien que n'existant pas au moment du sinistre. — S'il ne peut fournir que des présomptions et des probabilités sur la question de l'existence ou de la non-existence de ces objets, il n'est pas fondé à se prévaloir de la déchéance édictée par la police. (JACOB contre LE NORD ET L'ABEILLE) Il est de jurisprudence constante que la déchéance est encourue lorsque l'exagération a lieu de mauvaise foi (Trib. civ. Lunéville, 3 juillet 1849. — Trib. civ. Lectoure, 16 août 1851. — C. Paris, 6 mars 1850. Trib. civ. Angers, 2 février 1804. — Trib. civ. Agen, 4 nov. 1852. — C. Montpellier, 25 juin 1856. — Trib. civ. de Tulle, 4 août 1855. — Trib. civ. La Rochelle, 25 juin 1858. — Trib. comm. Seine, 8 juin 1864. Civ. Castelnaudary, 9 mars 1864. — Trib. comm. Avignon, 2 nov. 1865. — C. Douai, 23 nov. 1866. — C. Besançon, 3 juin 1868. C. Nancy, 20 fév. 1869. — C. Toulouse, 8 août 1869. — C. Cassation, 6 mai 1869. Mais la Cour de Paris a jugé, le 9 juin 1863, que la déchéance n'était pas encourue lorsque l'exagération avait lieu de bonne foi. Dans l'espèce jugée par l'arrêt que nous reproduisons, y avait-il bonne ou mauvaise foi ? C'est là une question de fait qu'il nous est impossible de résoudre sans connaître exactement les faits. Mais nous devons reconnaître que les motifs donnés par la Cour pour établir la bonne foi de l'assuré ne nous paraissent pas bien concluants ; l'assuré pourra toujours alléguer avoir été dominé par cette idée qu'il était prudent de demander une somme élevée pour obtenir celle qui lui était légitimement due. Majorité, à l'existence du linge ; que celui des derniers experts conclut à la non-existence de ce même linge, de sorte que sur six experts, trois se prononcent dans un sens et trois dans un autre ; « Attendu que les faits constatés dans les rapports et les raisonnements auxquels se livrent les experts, ne fournissent, sur la question de l'existence
l'exagération avait lieu de bonne foi. Dans l'espèce jugée par l'arrêt que nous reproduisons, y avait-il bonne ou mauvaise foi ? C'est là une question de fait qu'il nous est impossible de résoudre sans connaître exactement les faits. Mais nous devons reconnaître que les motifs donnés par la Cour pour établir la bonne foi de l'assuré ne nous paraissent pas bien concluants ; l'assuré pourra toujours alléguer avoir été dominé par cette idée qu'il était prudent de demander une somme élevée pour obtenir celle qui lui était légitimement due. Majorité, à l'existence du linge ; que celui des derniers experts conclut à la non-existence de ce même linge, de sorte que sur six experts, trois se prononcent dans un sens et trois dans un autre ; « Attendu que les faits constatés dans les rapports et les raisonnements auxquels se livrent les experts, ne fournissent, sur la question de l'existence ou de la non-existence des caisses de linge, que des présomptions et des probabilités, et qu'en l'absence d'une preuve suffisante, les Compagnies d'assurances ne sauraient être fondées à se prévaloir des déchéances prévues par les arts 10 et 7 de leurs polices respectives ; « Sur le montant de l'indemnité due par les Compagnies : Attendu que Jacob est demandeur au procès et que c'est à lui de justifier de l'importance des dommages qu'il a éprouvés par suite de l'incendie ; — Que les évaluations contenues au rapport des experts Clémendot, Ravenel et Despierre, commis par jugement du 13 septembre 1878, paraissent mériter la confiance de la Cour ; que Jacob ne démontre pas que ces évaluations sont insuffisantes ou erronnées ; « Par ces motifs, « Réforme le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Dijon, le 3 janvier 1879, dit que Jacob n'est point déchu du bénéfice des assurances qu'il a contractées avec les Compagnies le Nord et l'Abeille; — Homologue, en ce qui concerne la fixation de l'indemnité, le rapport des experts Ravenel, Clémendot et Despierre ; — En conséquence, condamne lesdites Compagnies à lui payer conjointement, avec intérêts de droit, la somme de 6,368 fr.
due par les Compagnies : Attendu que Jacob est demandeur au procès et que c'est à lui de justifier de l'importance des dommages qu'il a éprouvés par suite de l'incendie ; — Que les évaluations contenues au rapport des experts Clémendot, Ravenel et Despierre, commis par jugement du 13 septembre 1878, paraissent mériter la confiance de la Cour ; que Jacob ne démontre pas que ces évaluations sont insuffisantes ou erronnées ; « Par ces motifs, « Réforme le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Dijon, le 3 janvier 1879, dit que Jacob n'est point déchu du bénéfice des assurances qu'il a contractées avec les Compagnies le Nord et l'Abeille; — Homologue, en ce qui concerne la fixation de l'indemnité, le rapport des experts Ravenel, Clémendot et Despierre ; — En conséquence, condamne lesdites Compagnies à lui payer conjointement, avec intérêts de droit, la somme de 6,368 fr. 50 ; « Les condamne de plus aux dépens de première instance et d'appel. » 3 avril 1879. — Cour d'appel de Dijon. ART. 128. — TRIBUNAL CIVIL DE VERSAILLES 25 février 1879 Enregistrement. — Acte commercial sous-seings privés. Droits proportionnels. — Usage. Simple mention. La simple mention d'un acte commercial sous-seings privés, dans un état liquidatif homologué par jugement ne constitue pas l'équivalent des condamnation, liquidation, collocation, reconnaissance exigées par l'art. 22 de la loi du 11 juin 1859 et ne rend pas exigibles les droits proportionnels. FOURNIER ET FONTAINE contre ENREGISTREMENT Jugement LE TRIBUNAL, « Attendu que l'administration de l'Enregistrement déclare dans son mémoire, en date du 2 octobre 1877, ne pas insister sur la nullité de l'opposition à contrainte formée le 14 juin de ladite année par les veuves Fournier et Fontaine ; que, d'ailleurs, ladite opposition a été, en tant que de besoin, réitérée par elles à la date du 23 novembre 1878, et qu'il a été conclu au fond par l'administration à la date du 4 décembre de ladite année ; « Attendu qu'à la date du 28 décembre 1871 est intervenu, entre les époux Fournier et les époux Fontaine, un acte sous-seings privés constatant
commercial sous-seings privés, dans un état liquidatif homologué par jugement ne constitue pas l'équivalent des condamnation, liquidation, collocation, reconnaissance exigées par l'art. 22 de la loi du 11 juin 1859 et ne rend pas exigibles les droits proportionnels. FOURNIER ET FONTAINE contre ENREGISTREMENT Jugement LE TRIBUNAL, « Attendu que l'administration de l'Enregistrement déclare dans son mémoire, en date du 2 octobre 1877, ne pas insister sur la nullité de l'opposition à contrainte formée le 14 juin de ladite année par les veuves Fournier et Fontaine ; que, d'ailleurs, ladite opposition a été, en tant que de besoin, réitérée par elles à la date du 23 novembre 1878, et qu'il a été conclu au fond par l'administration à la date du 4 décembre de ladite année ; « Attendu qu'à la date du 28 décembre 1871 est intervenu, entre les époux Fournier et les époux Fontaine, un acte sous-seings privés constatant la vente d'un fonds de commerce moyennant le prix principal de 35,000 fr., sur lequel il était reconnu que 15,000 fr. avaient été payés comptant, lequel acte sous-seings privés a été enregistré à Versailles, le 29 décembre 1871, au droit fixe de 2 francs, par application de l'article 22 de la loi du 11 juin 1859 ; « Attendu que le 2 janvier 1873 les époux Fontaine ont payé aux époux Fournier la somme de 20,000 fr. restant due ; « Attendu que le 24 juin 1874, Fontaine est décédé et que dans l'inventaire qui a suivi ce décès, en date du commencement du 30 juin de la même année, les faits ci-dessus ont été constatés ; « Attendu que le 13 octobre de la même année, Fournier est lui-même décédé, et que l'inventaire, en date du commencement du 12 décembre de la même année, constate de nouveau les mêmes faits ; « Attendu que le 10 juin 1875 est intervenu un jugement de ce Tribunal, homologuant l'état liquidatif de la communauté ayant existé entre les époux Fournier et de la succession du mari ; « Attendu que, le 13 novembre de la même année, il a été perçu pour
la loi du 11 juin 1859 ; « Attendu que le 2 janvier 1873 les époux Fontaine ont payé aux époux Fournier la somme de 20,000 fr. restant due ; « Attendu que le 24 juin 1874, Fontaine est décédé et que dans l'inventaire qui a suivi ce décès, en date du commencement du 30 juin de la même année, les faits ci-dessus ont été constatés ; « Attendu que le 13 octobre de la même année, Fournier est lui-même décédé, et que l'inventaire, en date du commencement du 12 décembre de la même année, constate de nouveau les mêmes faits ; « Attendu que le 10 juin 1875 est intervenu un jugement de ce Tribunal, homologuant l'état liquidatif de la communauté ayant existé entre les époux Fournier et de la succession du mari ; « Attendu que, le 13 novembre de la même année, il a été perçu pour droits d'enregistrement, à raison de ces faits et de ces actes, 22 de la loi du 11 juin 1859, portant : « Les droits proportionnels seront perçus lorsqu'un jugement portant condamnation, liquidation, collocation ou reconnaissance, interviendra sur ces marchés et traités, mais seulement sur la partie du prix ou des sommes faisant l'objet de la condamnation, liquidation, collocation ou reconnaissance ; » « Attendu que l’Administration demande, à titre subsidiaire, que la contrainte soit au moins validée quant à la somme de 20,000 francs ayant fait l’objet du paiement en date du 2 janvier 1873, et ce, par application de ces termes de l’article précité, mais seulement sur la partie du prix ou des sommes faisant l’objet de la condamnation, liquidation, collocation ou reconnaissance ; « Attendu que l’examen de l’état liquidatif du 7 juin 1875 démontre qu’il ne contient qu’une simple énonciation de l’acte sous-seings privés en date du 28 décembre 1871 et des paiements qui en ont été la conséquence ; « Que cette énonciation non-seulement n’a pas été suivie de liquidation ni de collocation, mais qu’elle était absolument sans effets de droit pour les parties, puisqu’elle se rapportait à un acte entièrement exécuté, à des paiements effectués