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droit civil, Usage. – Y. L'annotation apposée sur un acte par l'expéditeur peut, quoique non signée de lui, faire preuve complète d'un règlement intervenu entre parties. – En tout cas, il y aurait un commencement de preuve par écrit qui permettrait au juge de décider d'après des présomptions graves, prochaines et concordantes. – Les parties contractantes ne sont point tenues de fournir par témoins, et à l'aide de présomptions, l'illustration des actes qu'elles ont consensus, alors surtout qu'elles ne produisent au commencement de preuve par écrit. – Un interrogatoire sur des faits et actes constitue un commencement de preuve par écrit. – On ne peut point opposer au défendeur, comme commencement de preuve par écrit, les livres de compter du demandeur, l'interrogatoire sur des faits et actes d'une personne qui figurerait, même dans l'instance, non plus que la correspondance d'un tiers. – Y. Louage, Prescription, Testament. – Y. En matière criminelle, dans une poursuite dirigée contre un journal pour compte rendu avec intention délicate et mauvaise foi, il est laissé à la conscience des juges d'admettre ou de rejeter la preuve testimoniale. – Par une conséquence nécessaire, si, parmi les faits mentionnés dans le compte rendu, il en est à l'égard desquels la conviction des juges soit formée, tandis qu'elle ne l'est pas pour d'autres, ils peuvent valablement admettre la preuve pour ceux-ci, et rejeter pour ceux-là. – En matière de faute de discipline commise à l'audience, il convient être soumis aux mêmes règles qu'en matière de compte rendu, c'est-à-dire rejetée ou admise selon que les souvenirs des magistrats sont suffisants ou insuffisants pour établir leur conviction. – Y. Appel correctionnel, Interrogatoire. – Y. La Cour de cassation en chambre des requêtes, est compétente pour apprécier les faits de prise à partie articulés contre les juges d'un tribunal de première instance et les conseillers d'une Cour royale dans une requête produite suite d'un pourvoi en cassation. – Y. Les ouvriers ou conducteurs de travaux ne peuvent pas réclamer le privilège accordé par l'art. 510, § 4, C. civ., aux gens des enceintes. – Y. L'agent d'affaires qui vend solo cabinet
l'égard desquels la conviction des juges soit formée, tandis qu'elle ne l'est pas pour d'autres, ils peuvent valablement admettre la preuve pour ceux-ci, et rejeter pour ceux-là. – En matière de faute de discipline commise à l'audience, il convient être soumis aux mêmes règles qu'en matière de compte rendu, c'est-à-dire rejetée ou admise selon que les souvenirs des magistrats sont suffisants ou insuffisants pour établir leur conviction. – Y. Appel correctionnel, Interrogatoire. – Y. La Cour de cassation en chambre des requêtes, est compétente pour apprécier les faits de prise à partie articulés contre les juges d'un tribunal de première instance et les conseillers d'une Cour royale dans une requête produite suite d'un pourvoi en cassation. – Y. Les ouvriers ou conducteurs de travaux ne peuvent pas réclamer le privilège accordé par l'art. 510, § 4, C. civ., aux gens des enceintes. – Y. L'agent d'affaires qui vend solo cabinet à un autre agent d'affaires ne peut plus, lorsque les deux cabinets ont été réunis en un seul, exercer le privilège du vendeur dans la faillite de l'acheteur. – Le privilège du vendeur d'un immeuble s'étend au supplément de prix qui aurait été alloué par une convention ou décision postérieure à la vente. – Il s'étend aussi à tous les intérêts échus depuis le contrat. – Y. En matière d'octroi, l'inobservation des formalités prescrites par l'ordonnance du 9 déc. 1818 relativement aux procès-verbaux n'emporte nullité qu'autant qu'il s'agit de formalités substantielles. – Ainsi l'omission de la signification du procès-verbal aux parties n'emporte pas nullité lorsqu'elle n'a pas pour résultat de porter atteinte aux droits de la défense, en ce qu'il est constant que le contrevenant n'a pas ignoré les faits relatifs aux saisies et qu'il a même été sommé d'assister à la rédaction du procès-verbal. – Y. Douanes, Enquête. – Y. Témoin, Aveu. L'aveu du mari qu'un bien est propre de sa femme fait preuve contre lui au profit de sa femme et de ses héritiers. – L'appréciation de ces aveux et des actes qui viendraient les corroborer appartient aux juges du fond. – Y. La créance du propriétaire sur
à la vente. – Il s'étend aussi à tous les intérêts échus depuis le contrat. – Y. En matière d'octroi, l'inobservation des formalités prescrites par l'ordonnance du 9 déc. 1818 relativement aux procès-verbaux n'emporte nullité qu'autant qu'il s'agit de formalités substantielles. – Ainsi l'omission de la signification du procès-verbal aux parties n'emporte pas nullité lorsqu'elle n'a pas pour résultat de porter atteinte aux droits de la défense, en ce qu'il est constant que le contrevenant n'a pas ignoré les faits relatifs aux saisies et qu'il a même été sommé d'assister à la rédaction du procès-verbal. – Y. Douanes, Enquête. – Y. Témoin, Aveu. L'aveu du mari qu'un bien est propre de sa femme fait preuve contre lui au profit de sa femme et de ses héritiers. – L'appréciation de ces aveux et des actes qui viendraient les corroborer appartient aux juges du fond. – Y. La créance du propriétaire sur les meubles garnissant les lieux loués n'est point, en cas de faillite du locataire, soumise aux formalités de la vérification et de l'affirmation. En conséquence, le propriétaire est bien fondé à actionner le locataire ou ses syndics devant la juridiction civile, pour maintenir son privilège et conserver son gage. – Y. Assurance contre l'incendie, Faillite, Louage. Cetui qui produit en bronze, en marbre, en porcelaine, un objet d'art, a le droit exclusif de fabriquer le modèle par lui créé, lorsqu'il en a déposé le dessin au greffe du tribunal de commerce. Spécialement, quand les dessins de flacons de porcelaine représentant divers personnages ont été déposés au greffe du tribunal de commerce par l'inventeur, on ne peut, sans attenter au droit privatif de celui-ci, copier ni contrefaire ses modèles (Sfif). Les juridictions de première instance ne sont relatives qu'aux actiers et manufactures, et sont limitées aux rapports respectifs des chefs d'ateliers à leurs subordonnés; elle n'existe pas entre un commerçant et un ouvrier qui n'est pas son subordonné. Le tiers détenteur qui conteste purger doit, à peine de déchéance, faire les notifications prescrites par l'art. 2252 C. civ. dans le mois à compter de la première sommation qui lui est faite.
Y. Assurance contre l'incendie, Faillite, Louage. Cetui qui produit en bronze, en marbre, en porcelaine, un objet d'art, a le droit exclusif de fabriquer le modèle par lui créé, lorsqu'il en a déposé le dessin au greffe du tribunal de commerce. Spécialement, quand les dessins de flacons de porcelaine représentant divers personnages ont été déposés au greffe du tribunal de commerce par l'inventeur, on ne peut, sans attenter au droit privatif de celui-ci, copier ni contrefaire ses modèles (Sfif). Les juridictions de première instance ne sont relatives qu'aux actiers et manufactures, et sont limitées aux rapports respectifs des chefs d'ateliers à leurs subordonnés; elle n'existe pas entre un commerçant et un ouvrier qui n'est pas son subordonné. Le tiers détenteur qui conteste purger doit, à peine de déchéance, faire les notifications prescrites par l'art. 2252 C. civ. dans le mois à compter de la première sommation qui lui est faite. Toutefois, la nullité résultant du défaut de notification dans le délai d'un des créanciers inscrits ne peut être invoquée par celui qui a reçu une notification régulière, surtout s'il a poursuivi l'achèvement de l'ordre, cette dernière circonstance créant contre lui une fin de non-recevoir insurmontable. La sommation de payer ou de délier faite au tiers détenteur ne vaut mise en demande vis-à-vis de ce dernier qu'autant qu'elle a été précédée d'un commandement fait au débiteur originaire (vertude de l'art. 2169; 2170). En matière d'état, ce qui est jugé avec un héritier s'est fait avec tous, l'intervention est toujours admissible, même en cause d'appel pour la première fois, de la part de ceux qui ont intérêt à contester cet état. En matière de succession, l'époux qui soit avant, soit depuis le Code, a disposé par contrat de mariage, en faveur de son conjoint, de la moitié de ses biens en usufruit, ne peut plus, d'après ce Code, dans le cas où il a trois enfants ou plus, donner encore la nue-propriété du quart de ces biens à l'un de ses enfants, sans excéder la quotité disponible. Lorsque la quotité disponible ordinaire portée par l'art. 925 C. civ. a été épuisée par
de délier faite au tiers détenteur ne vaut mise en demande vis-à-vis de ce dernier qu'autant qu'elle a été précédée d'un commandement fait au débiteur originaire (vertude de l'art. 2169; 2170). En matière d'état, ce qui est jugé avec un héritier s'est fait avec tous, l'intervention est toujours admissible, même en cause d'appel pour la première fois, de la part de ceux qui ont intérêt à contester cet état. En matière de succession, l'époux qui soit avant, soit depuis le Code, a disposé par contrat de mariage, en faveur de son conjoint, de la moitié de ses biens en usufruit, ne peut plus, d'après ce Code, dans le cas où il a trois enfants ou plus, donner encore la nue-propriété du quart de ces biens à l'un de ses enfants, sans excéder la quotité disponible. Lorsque la quotité disponible ordinaire portée par l'art. 925 C. civ. a été épuisée par une disposition d'un époux au profit de son conjoint, l'époux donateur ne peut plus tard donner à un de ses enfants l'excédent de la quotité spéciale de l'art. 1005, sur la quotité ordinaire. Le recéleur d'une portion d'objets volés contre lequel la partie lésée agit par voie civile, après la condamnation n'est point tenu des dommages-intérêts pour la totalité des objets volés mais seulement pour ceux qui ont été trouvés en sa possession. Toutefois, il doit être condamné aux dommages-intérêts dus en raison de la déterioration des objets, et du temps pendant lequel la partie lésée en a été privée. La demande en reconnaissance de caution présentée à l'effet de poursuivre l'exécution provisoire, nonobstant appel, d'un jugement du tribunal de commerce, est de la compétence de ce tribunal, et non de la Cour royale devant laquelle l'appel a été porté. En matière de correction, l'état de récidive de l'accusé n'apporte aucune modification à la disposition de l'art. 454, alinéa, C. pén., qui veut que, dans le cas où la loi prononce le maximum d'une peine afflictive, la Cour d'assises, s'il existe des circonstances atténuantes, n'applique que le minimum de cette peine. Dès lors, si l'accusé a été déclaré coupable, avec
condamnation n'est point tenu des dommages-intérêts pour la totalité des objets volés mais seulement pour ceux qui ont été trouvés en sa possession. Toutefois, il doit être condamné aux dommages-intérêts dus en raison de la déterioration des objets, et du temps pendant lequel la partie lésée en a été privée. La demande en reconnaissance de caution présentée à l'effet de poursuivre l'exécution provisoire, nonobstant appel, d'un jugement du tribunal de commerce, est de la compétence de ce tribunal, et non de la Cour royale devant laquelle l'appel a été porté. En matière de correction, l'état de récidive de l'accusé n'apporte aucune modification à la disposition de l'art. 454, alinéa, C. pén., qui veut que, dans le cas où la loi prononce le maximum d'une peine afflictive, la Cour d'assises, s'il existe des circonstances atténuantes, n'applique que le minimum de cette peine. Dès lors, si l'accusé a été déclaré coupable, avec des circonstances atténuantes, d'un crime qui ne devait entraîner qu'une peine de cinq ans de travaux forcés, la Cour n'a pu, en raison de l'état de récidive, élever cette peine et la porter jusqu'au double. Un tribunal de simple police ne peut pas se dispenser d'appliquer les peines de la récidive au prévenu convaincu d'une troisième contravention dans la même année, sous le prétexte qu'il lui en a déjà fait l'application sur la seconde contravention. Il n'y a pas lieu à aggravation de peine en raison de la récidive pour un crime commis par un individu précédemment condamné à une peine correctionnelle. La contravention résultant de ce qu'une partie au mur de clôture touchant à un chemin public a été reconstruite sans une permission préalable, de l'autorité ne peut être excusée par le motif que la reconstruction n'a point diminué la largeur du chemin. Lorsque l'arrêté d'un maire a défendu à tout maçon ou entrepreneur de bâtiments de commencer, des travaux de construction sur des chemins, més ou places sans que le propriétaire leur ait représenté l'arrêté d'alignement ou la permission de faire, les tribunaux ne peuvent relaxer le maçon qui ne s'est pas conformé à cet arrêté, en se
récidive au prévenu convaincu d'une troisième contravention dans la même année, sous le prétexte qu'il lui en a déjà fait l'application sur la seconde contravention. Il n'y a pas lieu à aggravation de peine en raison de la récidive pour un crime commis par un individu précédemment condamné à une peine correctionnelle. La contravention résultant de ce qu'une partie au mur de clôture touchant à un chemin public a été reconstruite sans une permission préalable, de l'autorité ne peut être excusée par le motif que la reconstruction n'a point diminué la largeur du chemin. Lorsque l'arrêté d'un maire a défendu à tout maçon ou entrepreneur de bâtiments de commencer, des travaux de construction sur des chemins, més ou places sans que le propriétaire leur ait représenté l'arrêté d'alignement ou la permission de faire, les tribunaux ne peuvent relaxer le maçon qui ne s'est pas conformé à cet arrêté, en se fondant sur ce que le propriétaire a pris fait et cause pour celui-ci et déclaré qu'il n'avait agi que sur sa demande et d'après ses ordres exprès. On ne peut appeler d'une contravention de référé statuant sur l'exécution d'une condamnation à une somme inférieure à 600 fr. 65. Les officiers de police auxiliaires du procureur du roi peuvent, dans le cas d'aggravation de délit, ou lorsqu'ils sont requis de la part d'un chef de maison, se faire accompagner, ainsi que pourrait le faire ce magistrat, d'une ou de deux personnes présumées, par leur profession, capables d'apprécier la nature et les circonstances du délit ou du crime à constater. Ces personnes encourent les peines portées par la loi lorsqu'elles refusent ou négligent d'obtempérer aux réquisitions, qui leur sont régulièrement adressées. Il ne suffit pas pour échapper à la condamnation d'aggravation, elles doivent prouver qu'elles n'ont pu obéir. Le tribunal doit, en conséquence, apprécier les preuves produites et ne peut être influencé. Laisser les prévenus de la poursuite qu'en déclarant expressément qu'il y a eu impossibilité de faire partie de ceux-ci d'obtempérer aux ordres qu'ils ont reçus. MO.~ RECHARGEMENT. En matière Ordinaire, la tenue des registres n'étant pas obligatoire, les juges, seuls
de police auxiliaires du procureur du roi peuvent, dans le cas d'aggravation de délit, ou lorsqu'ils sont requis de la part d'un chef de maison, se faire accompagner, ainsi que pourrait le faire ce magistrat, d'une ou de deux personnes présumées, par leur profession, capables d'apprécier la nature et les circonstances du délit ou du crime à constater. Ces personnes encourent les peines portées par la loi lorsqu'elles refusent ou négligent d'obtempérer aux réquisitions, qui leur sont régulièrement adressées. Il ne suffit pas pour échapper à la condamnation d'aggravation, elles doivent prouver qu'elles n'ont pu obéir. Le tribunal doit, en conséquence, apprécier les preuves produites et ne peut être influencé. Laisser les prévenus de la poursuite qu'en déclarant expressément qu'il y a eu impossibilité de faire partie de ceux-ci d'obtempérer aux ordres qu'ils ont reçus. MO.~ RECHARGEMENT. En matière Ordinaire, la tenue des registres n'étant pas obligatoire, les juges, seuls appréciateurs des faits, ne sont pas tenus d'en ordonner la représentation. – Dans tous les cas, cette représentation ne pourrait être prescrite qu'autant que l'existence même des registres serait prouvée. RENTES. Le principe de la non-rétroactivité des lois ne s'applique pas aux règlements de simple police que l'autorité municipale, agissant dans les limites de ses attributions, croit devoir faire dans l'intérêt de l'ordre et de la sûreté publique. – Spécialement, l'arrêté d'un maire prescrivant, dans l'intérêt général de la circulation, la destruction des bornes existantes dans certaines rues, ne peut être méconnu par les tribunaux de police saisis des contraventions qui s'y rattachent, sous prétexte que ces dispositions violeraient le principe de la non-rétroactivité. La défense faite par le règlement de police du 1er avril 1836 de tirer des coups de fusil et de pistolet dans l'intérieur d'une ville n'est applicable aux tirs établis dans des propriétés particulières qu'autant que ces établissements ne sont pas autorisés et que l'autorité municipale a défendu leur exploitation. Le maire qui, dans l'intérêt de la sûreté et de la tranquillité publiques et pour prévenir des rixes, rend un arrêté par lequel il défend aux ouvriers de sortir dans les rues revêtus des rubans et
dans les limites de ses attributions, croit devoir faire dans l'intérêt de l'ordre et de la sûreté publique. – Spécialement, l'arrêté d'un maire prescrivant, dans l'intérêt général de la circulation, la destruction des bornes existantes dans certaines rues, ne peut être méconnu par les tribunaux de police saisis des contraventions qui s'y rattachent, sous prétexte que ces dispositions violeraient le principe de la non-rétroactivité. La défense faite par le règlement de police du 1er avril 1836 de tirer des coups de fusil et de pistolet dans l'intérieur d'une ville n'est applicable aux tirs établis dans des propriétés particulières qu'autant que ces établissements ne sont pas autorisés et que l'autorité municipale a défendu leur exploitation. Le maire qui, dans l'intérêt de la sûreté et de la tranquillité publiques et pour prévenir des rixes, rend un arrêté par lequel il défend aux ouvriers de sortir dans les rues revêtus des rubans et insignes du compagnonnage, agit dans le cercle de ses attributions; cet arrêté est obligatoire pour tous les citoyens et le public. – Ceux qui ont contrevenu à cet arrêté ne sont pas excusables alors qu'ils allèguent s'être présentés à la mairie pour obtenir la permission du maire, mais que, ne l'ayant pas trouvée, ils se sont décidés à s'en passer; et que, de plus, ils prétendent qu'ils étaient prêts à cacher leurs rubans en boutonnant leurs habits si les circonstances l'avaient exigé. Dans les cas de reconstruction, travaux militaires. Le remède secret, l'article 6 de la loi du 10 germinal an XI qui interdit l'annonce des remèdes secrets, interdit, à plus forte raison, la distribution et la vente. Le créancier d'une rente quitable ne peut contraindre le débiteur à lui en rembourser le capital qu'après l'avoir mis en demeure de payer les arrérages échus, et même qu'il n'entourait pas été servi depuis plus de deux ans. Cette mise en demeure ne résulte pas d'un commandement à fin de saisie immobilière par lequel le créancier demandait le paiement des arrérages échus et du capital. Les registres journaliers servant autrefois à la perception des rentes dues au domaine, bien que revêtus de
l'ayant pas trouvée, ils se sont décidés à s'en passer; et que, de plus, ils prétendent qu'ils étaient prêts à cacher leurs rubans en boutonnant leurs habits si les circonstances l'avaient exigé. Dans les cas de reconstruction, travaux militaires. Le remède secret, l'article 6 de la loi du 10 germinal an XI qui interdit l'annonce des remèdes secrets, interdit, à plus forte raison, la distribution et la vente. Le créancier d'une rente quitable ne peut contraindre le débiteur à lui en rembourser le capital qu'après l'avoir mis en demeure de payer les arrérages échus, et même qu'il n'entourait pas été servi depuis plus de deux ans. Cette mise en demeure ne résulte pas d'un commandement à fin de saisie immobilière par lequel le créancier demandait le paiement des arrérages échus et du capital. Les registres journaliers servant autrefois à la perception des rentes dues au domaine, bien que revêtus de la forme exécutoire, ne peuvent tenir lieu du titre constitutif de ces rentes. Le contrat par lequel l'acquéreur est chargé de payer une rente aux lieu et place du vendeur n'opère pas reconnaissance de la rente, quand le crédit rentier n'y est point intervenu. En conséquence, celui-ci n'en est pas moins tenu de représenter le titre primordial. En matière de rente quittable, le droit des créanciers de réclamer l'exigibilité du capital pour défaut de paiement des arrérages pendant deux ans ne s'ouvre que par la mise en demeure préalable du débiteur de payer ces arrérages en son propre domicile. Cette mise en demeure ne résulte pas suffisamment d'une simple sommation avec commandement de payer, lorsqu'il n'est pas établi que l'huissier fut porteur soit d'un pouvoir spécial à l'effet de recevoir, soit des pièces. Elle ne résulte pas non plus de l'indication qui serait faite, dans la sommation, d'une tierce personne chargée de recevoir (cette désignation dénaturerait la rente et la convertirait en rente portable), surtout si cette personne ne demeure pas dans le titre du domicile du débiteur. Le débiteur des arréages d'une rente quittable sommé de se libérer ne peut être tenu sous peine d'exigibilité du capital de le
moins tenu de représenter le titre primordial. En matière de rente quittable, le droit des créanciers de réclamer l'exigibilité du capital pour défaut de paiement des arrérages pendant deux ans ne s'ouvre que par la mise en demeure préalable du débiteur de payer ces arrérages en son propre domicile. Cette mise en demeure ne résulte pas suffisamment d'une simple sommation avec commandement de payer, lorsqu'il n'est pas établi que l'huissier fut porteur soit d'un pouvoir spécial à l'effet de recevoir, soit des pièces. Elle ne résulte pas non plus de l'indication qui serait faite, dans la sommation, d'une tierce personne chargée de recevoir (cette désignation dénaturerait la rente et la convertirait en rente portable), surtout si cette personne ne demeure pas dans le titre du domicile du débiteur. Le débiteur des arréages d'une rente quittable sommé de se libérer ne peut être tenu sous peine d'exigibilité du capital de le faire sur-le-champ; il doit lui être accordé un temps moral suffisant. L'arrêt déclarant que le débiteur d'une rente doit être présumé avoir payé des annuités antérieures à celles dont il représente les quittances renferme une appréciation de présomptions à l'abri de la cassation. La faculté de demander la résolution d'un contrat de rente viagère est limitée au cas où le débiteur n'a pas donné les sûretés stipulées. En conséquence, la dépréciation de l'immeuble hypothéqué, indépendante du fait et de la volonté du débiteur, ne constitue pas une résolution de ce contrat. La donation entre époux n'est pas révocable. Une sage-femme qui reçoit chez elle des pensionnaires pour leur donner les soins de son état ne doit pas être pour ce seul fait réputée commerçante. Les tribunaux ont la faculté d'apprécier si le nombre des pensionnaires est tel qu'il puisse constituer un établissement commercial. S'agit-d'une institution, une creancière qui forme une saisie-arrêt doit être, par rapport au tiers saisi, considérée comme ayant cause de son débiteur. En conséquence, le tiers saisi peut lui opposer des quittances sous seing privé et non enregistrées de ce débiteur, quand bien même ces quittances s'appliquaient à des paiements anticipés. Un créancier qui a pratiqué une