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au profit de l’Etat, tels que droits de timbre, d’enregistrement ou de greffe, et pour tous les émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels par les tarifs, soit par voie de fixation directe, soit sous formes de vacations, de droits de rôles ou d’écritures. Elle s’étend aux expéditions délivrées par les greffiers, aux citations décernées par les huissiers pour convoquer les membres des conseils de famille, à la procédure d’homologation ; enfin d’une façon générale, à tous les frais de justice auxquels peuvent donner lieu la constitution et le fonctionnement des conseils de famille. Il importe d’empêcher que, faute par leurs représentants légaux de connaître les dispositions de l’art. 12 L. 26 janv. 1892, les orphelins mineurs des militaires et marins tués à l’ennemi ou morts de leurs blessures soient privés de ces avantages. Vous voudrez bien, en conséquence, inviter les juges de paix à s’assurer, le cas échéant, que les personnes chargées de la défense des intérêts de ces mineurs ont réclamé le bénéfice de ces dispositions; au besoin, ils leur fourniront toutes les indications sur les formalités à remplir à cet effet. Je connais assez le zèle et le dévouement des juges de paix pour être certain qu'ils répondront avec empressement à votre appel. Je ne doute pas, d'ailleurs, que les greffiers de justice de paix ne tiennent, en la circonstance, à seconder l’action de ces magistrats. Annoter au lég. act., 7e éd., et au Suppl., v° Avis de parents, n° 19, et à la huitième édition, cod. verbo, n° 27 et 30. durant : Maurice LE HERTÉ-GARNIER, Docteur en droit. Typographie Frmin-Delol et Cie. — Paris. 2) ou si, d’autre part, leurs titres étaient cotés, émis, négociés, mis en souscription, exposés en vente ou introduits dans notre pays, ou y faisaient l’objet, soit d’annonces ou de publications, soit d’un service financier (L. 23 juin 1857, art. 9; Décret 17 juillet 1857, art. 10 à 12; L. 30 mars 1872, art. 1er; L. 29 juin 1872, art. 4; Décret 6 déc. 1872, art. 3 et 4; L. 13 avril 1898, art. 12). Elle n’atteignait donc ni les titres
répondront avec empressement à votre appel. Je ne doute pas, d'ailleurs, que les greffiers de justice de paix ne tiennent, en la circonstance, à seconder l’action de ces magistrats. Annoter au lég. act., 7e éd., et au Suppl., v° Avis de parents, n° 19, et à la huitième édition, cod. verbo, n° 27 et 30. durant : Maurice LE HERTÉ-GARNIER, Docteur en droit. Typographie Frmin-Delol et Cie. — Paris. 2) ou si, d’autre part, leurs titres étaient cotés, émis, négociés, mis en souscription, exposés en vente ou introduits dans notre pays, ou y faisaient l’objet, soit d’annonces ou de publications, soit d’un service financier (L. 23 juin 1857, art. 9; Décret 17 juillet 1857, art. 10 à 12; L. 30 mars 1872, art. 1er; L. 29 juin 1872, art. 4; Décret 6 déc. 1872, art. 3 et 4; L. 13 avril 1898, art. 12). Elle n’atteignait donc ni les titres des sociétés étrangères quand ces sociétés ne les avaient pas lancés elles-mêmes sur le marché français, ni les fonds d’états étrangers, ni les titres d’emprunts des colonies françaises. La loi du 29 mars 1914 a étendu notablement le champ d’application de la taxe du revenu établie par celle du 29 juin 1872. Son art. 31 porte, en effet, que « l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers s’applique aux dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits : 1° des actions, parts de fondateurs, parts d’intérêt, commandites, obligations et emprunts de toute nature des sociétés et collectivités désignées dans l’art. 1er L. 29 juin 1872 et non affranchies de l’impôt sur le revenu par les lois subséquentes; 2° des actions, parts de fondateurs, parts d’intérêt, commandites, obligations et emprunts de toute nature des sociétés, compagnies, entreprises, corporations, villes, provinces étrangères, ainsi que de tout autre établissement public étranger; 3° des rentes, obligations et autres effets publics des colonies françaises et des gouvernements étrangers ». — « Il n’est pas dérogé, ajoute ce texte, aux art. 3 et 4 L. 28 déc. 1880, 9 L. 29 déc. 1884, 4 L. 26 déc. 1890, 3 à 10 L. 16 avril 1895, 20 L.
juin 1872. Son art. 31 porte, en effet, que « l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers s’applique aux dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits : 1° des actions, parts de fondateurs, parts d’intérêt, commandites, obligations et emprunts de toute nature des sociétés et collectivités désignées dans l’art. 1er L. 29 juin 1872 et non affranchies de l’impôt sur le revenu par les lois subséquentes; 2° des actions, parts de fondateurs, parts d’intérêt, commandites, obligations et emprunts de toute nature des sociétés, compagnies, entreprises, corporations, villes, provinces étrangères, ainsi que de tout autre établissement public étranger; 3° des rentes, obligations et autres effets publics des colonies françaises et des gouvernements étrangers ». — « Il n’est pas dérogé, ajoute ce texte, aux art. 3 et 4 L. 28 déc. 1880, 9 L. 29 déc. 1884, 4 L. 26 déc. 1890, 3 à 10 L. 16 avril 1895, 20 L. 25 fév. 1901 et 12 L. 13 juill. 1911 ». 3. Valeurs françaises. — Pour les valeurs françaises, les titres que la loi nouvelle soumet à l’impôt sur le revenu sont ceux qui y étaient déjà assujettis sous le régime de la loi de 1872. D’une part, en effet, l’art. 31 se borne à reproduire, en ce qui les concerne, l’énumération contenue dans l’art. 1er L. 29 juin 1872, énumération qu’il complète en visant expressément les parts de fondateurs. D’autre part, il maintient formellement les dispenses accordées par les lois antérieures et qui s’appliquent notamment : aux parts d’intérêts dans les sociétés commerciales en nom collectif (L. 1er déc. 1875, art. 1er); aux parts d’intérêt dans les sociétés de coopération formées exclusivement entre ouvriers ou artisans (L. 1er déc. 1875, art. 2); aux emprunts des sociétés en nom collectif (L. 26 avril 1893, art. 36); aux sociétés de crédit agricole (L. 5 nov. 1894, art. 4); aux sociétés d’habitations à bon marché (L. 12 avril 1906, art. 12), etc. Enfin, il laisse toute leur force aux dispositions spéciales concernant : 1° les congrégations et les sociétés dans lesquelles les produits ne doivent pas être distribués en tout ou en partie
31 se borne à reproduire, en ce qui les concerne, l’énumération contenue dans l’art. 1er L. 29 juin 1872, énumération qu’il complète en visant expressément les parts de fondateurs. D’autre part, il maintient formellement les dispenses accordées par les lois antérieures et qui s’appliquent notamment : aux parts d’intérêts dans les sociétés commerciales en nom collectif (L. 1er déc. 1875, art. 1er); aux parts d’intérêt dans les sociétés de coopération formées exclusivement entre ouvriers ou artisans (L. 1er déc. 1875, art. 2); aux emprunts des sociétés en nom collectif (L. 26 avril 1893, art. 36); aux sociétés de crédit agricole (L. 5 nov. 1894, art. 4); aux sociétés d’habitations à bon marché (L. 12 avril 1906, art. 12), etc. Enfin, il laisse toute leur force aux dispositions spéciales concernant : 1° les congrégations et les sociétés dans lesquelles les produits ne doivent pas être distribués en tout ou en partie entre leurs membres (L. 28 déc. 1880, art. 3 et 4; L. 29 déc. 1884, art. 9; L. 16 avril 1895, art. 3 à 10); 2° les lots et primes de remboursement (L. 25 fév. 1901, art. 20); 3° et les bénéfices qui, par suite de dispositions statutaires, sont attribués aux membres des conseils d’administration des sociétés (L. 13 juill. 1911, art. 12). 4. Rentes sur l’Etat français. — Les rentes sur l’Etat français ne rentrent pas dans l’énumération donnée par l’art. 31 des titres dûment soumis à la taxe et sont, par suite, exemptes de l’impôt édicté par cet article; mais il a été entendu, au cours de la discussion, que celles de ces rentes qui seraient émises postérieurement à la promulgation de la loi du 29 mars 1914 pourraient y être soumises (Débats, Sénat, séance du 13 mars 1914, /. off. du 14). Dans cet ordre d’idées, la loi du 20 juin 1914 (Rép. pér. n° 13049) autorisant l’émission d’un emprunt de 805 millions en rentes 3,50 p. 100 amortissables assujettit les arrérages de ces rentes à l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières. Cet impôt est liquidé sur le montant brut desdits arrérages et perçu par voie
aux membres des conseils d’administration des sociétés (L. 13 juill. 1911, art. 12). 4. Rentes sur l’Etat français. — Les rentes sur l’Etat français ne rentrent pas dans l’énumération donnée par l’art. 31 des titres dûment soumis à la taxe et sont, par suite, exemptes de l’impôt édicté par cet article; mais il a été entendu, au cours de la discussion, que celles de ces rentes qui seraient émises postérieurement à la promulgation de la loi du 29 mars 1914 pourraient y être soumises (Débats, Sénat, séance du 13 mars 1914, /. off. du 14). Dans cet ordre d’idées, la loi du 20 juin 1914 (Rép. pér. n° 13049) autorisant l’émission d’un emprunt de 805 millions en rentes 3,50 p. 100 amortissables assujettit les arrérages de ces rentes à l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières. Cet impôt est liquidé sur le montant brut desdits arrérages et perçu par voie de prélèvement au moment même de leur paiement (Décret du 21 juin 1914, Rép. pér. n° 13050). 5. Rentes, obligations et autres effets publics des colonies françaises. — Ces titres sont frappés expressément de la taxe par l’art. 31. Ils n’y étaient pas soumis sous le régime de la loi de 1872. 6. Valeurs étrangères. — Pour les valeurs étrangères (titres des sociétés, collectivités et établissements publics), l’art. 31 ne fait plus aucune distinction entre les valeurs abonnées et celles qui ne le sont pas. Ces dernières sont passibles de la taxe par cela seul que leurs dividendes, intérêts, arrérages et produits sont payés en France ou touchés à l’étranger par des personnes domiciliées dans notre pays. 7. Fonds d’Etats étrangers. — L’art. 31 L. 29 mars 1914 assujettit, enfin, à l’impôt sur le revenu les fonds d’Etats étrangers que la loi de 1872 ne soumettait pas à la taxe. Mais, comme pour les valeurs étrangères non abonnées, l’impôt n’atteint que les arréragés payés en France ou touchés à l’étranger par des personnes domiciliées dans notre pays. 8. Revenu imposable. — Le revenu imposable des différents titres désignés dans l’art. 31 L. 29 mars 1914 est, aux termes de l’art.
de 1872. 6. Valeurs étrangères. — Pour les valeurs étrangères (titres des sociétés, collectivités et établissements publics), l’art. 31 ne fait plus aucune distinction entre les valeurs abonnées et celles qui ne le sont pas. Ces dernières sont passibles de la taxe par cela seul que leurs dividendes, intérêts, arrérages et produits sont payés en France ou touchés à l’étranger par des personnes domiciliées dans notre pays. 7. Fonds d’Etats étrangers. — L’art. 31 L. 29 mars 1914 assujettit, enfin, à l’impôt sur le revenu les fonds d’Etats étrangers que la loi de 1872 ne soumettait pas à la taxe. Mais, comme pour les valeurs étrangères non abonnées, l’impôt n’atteint que les arréragés payés en France ou touchés à l’étranger par des personnes domiciliées dans notre pays. 8. Revenu imposable. — Le revenu imposable des différents titres désignés dans l’art. 31 L. 29 mars 1914 est, aux termes de l’art. 32, « déterminé conformément aux dispositions de l’art. 2 L. 29 juin 1872 », c’est-à-dire : 1° pour les actions, par le dividende fixé d’après les délibérations des assemblées générales d’actionnaires ou des conseils d’administration, les comptes rendus ou tous autres documents analogues ; 2° pour les obligations et emprunts, par l’intérêt ou le revenu distribué dans l’année; 3° et pour les parts d’intérêt et commandites, soit par les délibérations des conseils d’administration des intéressés, soit, à défaut de délibérations, par l’évaluation, à raison de 5 p. 100, du montant du capital social ou de la commandite ou du prix moyen des cessions de parts d’intérêt consenties pendant l’année précédente. ART. II. SUR LA LIQUIDATION DU PAIEMENT ET DU TARIF DE LA TAXE. Observation préliminaire. — Au point de vue de la liquidation de la taxe, de son mode de paiement et du tarif, la loi du 29 mars 1914 range les valeurs mobilières en deux catégories. Elle classe dans la première les titres des sociétés françaises, ceux des collectivités étrangères soumises au régime de l’abonnement obligatoire et les rentes, obligations et autres effets publics des colonies françaises. Elle fait figurer dans la seconde les titres des sociétés étrangères non
par l’intérêt ou le revenu distribué dans l’année; 3° et pour les parts d’intérêt et commandites, soit par les délibérations des conseils d’administration des intéressés, soit, à défaut de délibérations, par l’évaluation, à raison de 5 p. 100, du montant du capital social ou de la commandite ou du prix moyen des cessions de parts d’intérêt consenties pendant l’année précédente. ART. II. SUR LA LIQUIDATION DU PAIEMENT ET DU TARIF DE LA TAXE. Observation préliminaire. — Au point de vue de la liquidation de la taxe, de son mode de paiement et du tarif, la loi du 29 mars 1914 range les valeurs mobilières en deux catégories. Elle classe dans la première les titres des sociétés françaises, ceux des collectivités étrangères soumises au régime de l’abonnement obligatoire et les rentes, obligations et autres effets publics des colonies françaises. Elle fait figurer dans la seconde les titres des sociétés étrangères non abonnées et les fonds d’Etats étrangers. § 1er. — Titres des sociétés françaises, des collectivités étrangères abonnées et effets publics des colonies françaises. 10. Maintien du régime institué par la loi du 1872. — Aux termes de l’art. 33 L. 29 mars 1914, « l’impôt sur le revenu : 1° des valeurs mobilières françaises désignées au paragraphe 1er de l’art. 31 ; des valeurs mobilières étrangères désignées au paragraphe 2 du même article et qui sont soumises par les lois en vigueur à des droits et taxes équivalents à ceux qui sont établis sur les valeurs françaises; des rentes, obligations et autres effets publics des colonies françaises, est assis et perçu sur les bases et dans les conditions fixées ou réglées par les lois des 29 juin 1872, 21 juin 1875 et les lois subséquentes. — Le taux de l’impôt est fixé à 4 p. 100 ». 11. Valeurs françaises. — Aucun changement n’est donc apporté au régime fiscal de ces valeurs, qui acquittaient déjà l’impôt sur le revenu en vertu de la loi du 29 juin 1872. La taxe reste fixée à 4 p. 100 et elle doit être liquidée, perçue et acquittée, d’après les règles et sous les
des valeurs mobilières françaises désignées au paragraphe 1er de l’art. 31 ; des valeurs mobilières étrangères désignées au paragraphe 2 du même article et qui sont soumises par les lois en vigueur à des droits et taxes équivalents à ceux qui sont établis sur les valeurs françaises; des rentes, obligations et autres effets publics des colonies françaises, est assis et perçu sur les bases et dans les conditions fixées ou réglées par les lois des 29 juin 1872, 21 juin 1875 et les lois subséquentes. — Le taux de l’impôt est fixé à 4 p. 100 ». 11. Valeurs françaises. — Aucun changement n’est donc apporté au régime fiscal de ces valeurs, qui acquittaient déjà l’impôt sur le revenu en vertu de la loi du 29 juin 1872. La taxe reste fixée à 4 p. 100 et elle doit être liquidée, perçue et acquittée, d’après les règles et sous les sanctions actuelles. 12. Valeurs étrangères abonnées. — Le régime fiscal des valeurs étrangères abonnées ne subit, d’autre part, aucune modification. Ces valeurs restent, comme par le passé, soumises à l’impôt sur le revenu, d’après la quotité imposable déterminée par le ministre des finances (Décret du 6 déc. 1872). La taxe dont la quotité est toujours de 4 p. 100 continue à être liquidée, perçue et acquittée conformément aux règles et sous les sanctions actuelles. La liste des sociétés étrangères abonnées est publiée au J. off. les 15 janv. et 15 juill. de chaque année. Cette liste est tenue au courant, dans l’intervalle, par des avis insérés au J. off. et indiquant : 1° les valeurs étrangères pour lesquelles, depuis le 31 déc. de l’année précédente au 30 juin de l’année courante, un représentant responsable a été agréé ou un cautionnement déposé ; 2° celles pour lesquelles, depuis les mêmes époques, le point de départ de l’abonnement a été déterminé; 3° et celles qui, depuis les mêmes époques, ont cessé d’avoir un représentant responsable ou un cautionnement. 13. Lots et primes de remboursement. — Les lots et les primes de remboursement restent aussi soumis au régime antérieur. Mais, comme, d'après l’art.
dont la quotité est toujours de 4 p. 100 continue à être liquidée, perçue et acquittée conformément aux règles et sous les sanctions actuelles. La liste des sociétés étrangères abonnées est publiée au J. off. les 15 janv. et 15 juill. de chaque année. Cette liste est tenue au courant, dans l’intervalle, par des avis insérés au J. off. et indiquant : 1° les valeurs étrangères pour lesquelles, depuis le 31 déc. de l’année précédente au 30 juin de l’année courante, un représentant responsable a été agréé ou un cautionnement déposé ; 2° celles pour lesquelles, depuis les mêmes époques, le point de départ de l’abonnement a été déterminé; 3° et celles qui, depuis les mêmes époques, ont cessé d’avoir un représentant responsable ou un cautionnement. 13. Lots et primes de remboursement. — Les lots et les primes de remboursement restent aussi soumis au régime antérieur. Mais, comme, d'après l’art. 31 L. 29 mars 1914, il n’est pas dérogé, en ce qui les concerne, à l’art. 20 L. 25 fév. 1901, le tarif applicable aux lots reste fixé à 8 p. 100. 14. Rentes, obligations et autres effets publics des colonies françaises. — Les rentes, obligations et autres effets publics des colonies françaises sont complètement assimilées, par la loi du 29 mars 1914, aux autres valeurs françaises pour la liquidation, le paiement et le tarif de la taxe. À partir du 1er juillet 1914, leurs intérêts et arrérages sont, en conséquence, frappés de l’impôt de 4 p. 100 sur les mêmes bases et dans les mêmes conditions. 15. Sociétés étrangères possédant des biens en France. — Pour ces sociétés, le régime antérieur subsiste quant aux biens. § 2. — TITRES DES SOCIÉTÉS ÉTRANGERES NON ABBONNÉES ET FONDS D’ÉTATS ÉTRANGERS. 16. Liquidation de l’impôt. — La liquidation de l’impôt sur les titres des sociétés étrangères non abonnées et sur les fonds d’États étrangers est effectuée sur les mêmes bases et dans les mêmes conditions que pour les valeurs françaises (art. 32 L. 29 mars 1914), c’est-à-dire sur le revenu brut, sous réserve toutefois de la déduction, le cas échéant, des impôts
des colonies françaises sont complètement assimilées, par la loi du 29 mars 1914, aux autres valeurs françaises pour la liquidation, le paiement et le tarif de la taxe. À partir du 1er juillet 1914, leurs intérêts et arrérages sont, en conséquence, frappés de l’impôt de 4 p. 100 sur les mêmes bases et dans les mêmes conditions. 15. Sociétés étrangères possédant des biens en France. — Pour ces sociétés, le régime antérieur subsiste quant aux biens. § 2. — TITRES DES SOCIÉTÉS ÉTRANGERES NON ABBONNÉES ET FONDS D’ÉTATS ÉTRANGERS. 16. Liquidation de l’impôt. — La liquidation de l’impôt sur les titres des sociétés étrangères non abonnées et sur les fonds d’États étrangers est effectuée sur les mêmes bases et dans les mêmes conditions que pour les valeurs françaises (art. 32 L. 29 mars 1914), c’est-à-dire sur le revenu brut, sous réserve toutefois de la déduction, le cas échéant, des impôts établis dans les pays étrangers où les titres ont été créés et dont le paiement incombe au porteur de ces titres (art. 3 et 8 du décret du 21 juin 1914). — V. infra n° 25. 17. Tarif. — La quotité de la taxe est fixée à 4 p. 100 (L. 29 mars 1914, art. 33), plus 1 p. 100 à titre de taxe supplémentaire. La taxe totale est donc de 5 p. 100. La taxe supplémentaire se perçoit sur les mêmes bases et dans les mêmes conditions que la taxe principale (L. 29 mars 1914, art. 42). 18. Paiement de la taxe. — En vue d'assurer le paiement de la taxe sur les revenus des valeurs étrangères non abonnées et des fonds d’États étrangers, qui ne pouvait être imposé aux collectivités ou États comme en matière de valeurs françaises ou de valeurs étrangères abonnées, le législateur a été amené à édicter un ensemble de mesures : 1° pour le cas où les intérêts, arrérages et produits sont payés en France; 2° et pour celui où ces intérêts, arrérages et produits sont touchés à l’étranger par des personnes domiciliées en France. Ces mesures font l’objet des art. 34 à 38
(L. 29 mars 1914, art. 33), plus 1 p. 100 à titre de taxe supplémentaire. La taxe totale est donc de 5 p. 100. La taxe supplémentaire se perçoit sur les mêmes bases et dans les mêmes conditions que la taxe principale (L. 29 mars 1914, art. 42). 18. Paiement de la taxe. — En vue d'assurer le paiement de la taxe sur les revenus des valeurs étrangères non abonnées et des fonds d’États étrangers, qui ne pouvait être imposé aux collectivités ou États comme en matière de valeurs françaises ou de valeurs étrangères abonnées, le législateur a été amené à édicter un ensemble de mesures : 1° pour le cas où les intérêts, arrérages et produits sont payés en France; 2° et pour celui où ces intérêts, arrérages et produits sont touchés à l’étranger par des personnes domiciliées en France. Ces mesures font l’objet des art. 34 à 38 de la loi du 29 mars 1914 et des art. 1 à 20 du décret du 21 juin de la même année. A. — PAIEMENT EN FRANCE. 19. Retenue de l’impôt. — L’art. 34 L. 29 mars 1914 dispose, à cet égard, que, pour les valeurs étrangères non abonnées et les titres de rentes, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers, la retenue de l’impôt est opérée par le banquier, changeur ou toute autre personne qui effectue en France le paiement des intérêts, arrérages ou tous autres produits. 20. Personnes obligées d'opérer la retenue. — L’art. 34 précité du 29 mars 1914 prévoit que la retenue de l’impôt doit être opérée par « le banquier, changeur ou toute autre personne qui effectue » dans notre pays le paiement des intérêts, arrérages ou produits. L’art. 35 ajoute que « quiconque fait profession ou commerce de recueillir, encaisser, payer ou acheter des coupons, chèques ou tous autres instruments de crédit, créés pour le paiement des dividendes, intérêts, arrérages ou produits quelconques de titres ou valeurs désignés dans l’article précédent, doit en faire la déclaration au bureau de l’enregistrement de sa résidence ». Enfin, l’art. 36 soumet les mêmes personnes aux prescriptions