jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
bals qui ont eu lieu dans son établissement n'étaient pas publics. Après une enquête faite à l'audience, jugement du 19 avril 1835 ainsi conçu: Attendu qu'il résulte des dispositions textuelles de l'ordonnance de police du 31 mai 1813, que la nécessité de l'autorisation ne s'applique qu'aux bals qui ont par eux-mêmes le caractère de particularité, et auxquels toutes personnes indistinctement peuvent être admises; indépendamment de la lité du local; Attendu à la vérité que, lorsqu'un bal est établi dans un lieu public, c'est-à-dire dans un lieu où toute personne a le droit de se présenter, il y a présomption que le bal est public; Mais attendu qu'il est de la nature de toute présomption de céder à la preuve contraire; Attendu qu'il résulte des dépositions prétextes et concordantes des témoins que les bals qui ont eu lieu les 27 janvier et 20 février derniers, n'ont eu aucun caractère de publicité; qu'ils ont eu lieu dans une salle louée par le sieur Defneux, et mise à la disposition des personnes qui sont venus l'attester à la barre; qu'il résulte de l'une de ces déclarations, que la location a été faite à plusieurs personnes contribuées, cette circonstance ne saurait donner au bal le caractère de publicité qui résulterait d'une souscription à laquelle toute personne aurait le droit de concourir. Par ces motifs, le tribunal n'a pas souhaité déclarer que les bals établis chez le sieur Defneux n'étaient pas publics, mais il a cependant demandé la cassation de ce jugement en se fondant sur ce qu'il avait ouvert à statuer sur l'une des contraventions constatées au procès-verbal, celle qui consistait en ce que le bal du 20 février avait été prolongé après l'heure déterminée par les ordonnances de police. De l'art. 440 du Code pénal n'est applicable que lorsque l'incapacité et la malveillance ont pour but et l'intention unique de détruire et de dégrader, qu'on coupe des gaines et de courrages qu'on sait appartenir à autrui. L'art. 388 du Code pénal ne condamne que si le vol a été commis avec les circonstances aggravatives qu'il énumère; autrement, il ne constitue que le fait
le caractère de publicité qui résulterait d'une souscription à laquelle toute personne aurait le droit de concourir. Par ces motifs, le tribunal n'a pas souhaité déclarer que les bals établis chez le sieur Defneux n'étaient pas publics, mais il a cependant demandé la cassation de ce jugement en se fondant sur ce qu'il avait ouvert à statuer sur l'une des contraventions constatées au procès-verbal, celle qui consistait en ce que le bal du 20 février avait été prolongé après l'heure déterminée par les ordonnances de police. De l'art. 440 du Code pénal n'est applicable que lorsque l'incapacité et la malveillance ont pour but et l'intention unique de détruire et de dégrader, qu'on coupe des gaines et de courrages qu'on sait appartenir à autrui. L'art. 388 du Code pénal ne condamne que si le vol a été commis avec les circonstances aggravatives qu'il énumère; autrement, il ne constitue que le fait prévu et puni par l'art. 411 du Code pénal. La Cour, vu le jugement du tribunal de police d'Estissac du 24 juillet 1834; vu également le jugement rendu par le tribunal de Troyes le 20 août 1834, par lequel ce tribunal se déclare aussi incompétent sur le motif que le fait incriminé est prévu par l'art. 447, g), C. pén. d'où résulte un conseil négatif qu'il importe de faire cesser pour rétablir le cours de la justice; Attendu qu'il résulte de l'art. 442 C. pén., placé sous le titre des destructions, dégradations et dommages, qu'il ne s'applique pas au cas où c'est par un esprit de malveillance, et dans le seul but de détruire et de dégrader, qu'on coupe des grains et des fourrages qu'on sait appartenir à autrui; que, lorsqu'il s'agit de vol ou de maraude de récoltes non encore détachées du sol, le fait n'est correctionnel, aux termes de l'art. 388 C. pén, que si le vol a été commis avec les circonstances aggravées qu'il énumère; qu'autrement, il ne constitue que le fait prévu et puni par l'art. 447, 1, C., pen. Attendu qu'il s'agit, dans l'espèce, d'un vol de foie, avant qu'il fût détaché du sol, et
fait incriminé est prévu par l'art. 447, g), C. pén. d'où résulte un conseil négatif qu'il importe de faire cesser pour rétablir le cours de la justice; Attendu qu'il résulte de l'art. 442 C. pén., placé sous le titre des destructions, dégradations et dommages, qu'il ne s'applique pas au cas où c'est par un esprit de malveillance, et dans le seul but de détruire et de dégrader, qu'on coupe des grains et des fourrages qu'on sait appartenir à autrui; que, lorsqu'il s'agit de vol ou de maraude de récoltes non encore détachées du sol, le fait n'est correctionnel, aux termes de l'art. 388 C. pén, que si le vol a été commis avec les circonstances aggravées qu'il énumère; qu'autrement, il ne constitue que le fait prévu et puni par l'art. 447, 1, C., pen. Attendu qu'il s'agit, dans l'espèce, d'un vol de foie, avant qu'il fût détaché du sol, et que le jugement correctionnel constate qu'il est résulté de l'instruction qui a eu lieu devant lui, que le prévenu a enlevé l'herbe par bottes et sur sa tête. Il résulte de là que le fait imputé au prévenu (François, dit Fraüels) était puni par l'art. 447, pén., et, par conséquent, de la compétence du tribunal de police. Pour les motifs, sans s'arrêter au jugement du tribunal de police d'Estissac du 24 juillet 1834, lequel est considéré comme non exécuté, l'avoix la cause et les parties du tribunal de simple police de Troyes. La demande en extraction n'est tenue de diviser son pourvoir contre le garant et de specifier qu'il arrive d'admission que lorsqu'il est le dernier à avoir, dans l'instance en Cour royale, pris fait et cause du garde; La déchéance prononcée par l'art. 9 de la loi du 28 août 1792, faute de revendication dans les cinq années, n'était pas applicable contre les communes à l'égard des terrains sur lesquels elles étaient en possession au moment de la promulgation de la loi; l'amiral qui jugeait l'existence de cette possession a pu, sur ce motif, et sans qu'il y ait lieu à cession, repousser l'action en déchéance dirigée contre une
de la compétence du tribunal de police. Pour les motifs, sans s'arrêter au jugement du tribunal de police d'Estissac du 24 juillet 1834, lequel est considéré comme non exécuté, l'avoix la cause et les parties du tribunal de simple police de Troyes. La demande en extraction n'est tenue de diviser son pourvoir contre le garant et de specifier qu'il arrive d'admission que lorsqu'il est le dernier à avoir, dans l'instance en Cour royale, pris fait et cause du garde; La déchéance prononcée par l'art. 9 de la loi du 28 août 1792, faute de revendication dans les cinq années, n'était pas applicable contre les communes à l'égard des terrains sur lesquels elles étaient en possession au moment de la promulgation de la loi; l'amiral qui jugeait l'existence de cette possession a pu, sur ce motif, et sans qu'il y ait lieu à cession, repousser l'action en déchéance dirigée contre une commune, serait tenu de mentionner spécialement qu'elle avait duré pendant les cinq années la promulgation, surtout si cette continuation de possession n'a pas été contestée. Il résulte que l'acte de concession de la propriété d'un marais, fait par le roi en 1780, à prix d'argent. puisset déclaré d'après les circonstances (et notamment en raison de ce qu'il n'était pas prouvé que les marais étaient à cette époque dénués du domaine public, et, en outre, à défaut de représentation des Pactes d'intercession émanant de laissance féodale, et ne pas constituer un profit signé le titre légitime expliquait pourquoi de 1795, l'Assemblée municipale décide qu'ils ne peuvent tomber sous l'empire de ces lois; Ils ne se trouvent donc pas empêchés par les lois de 1792 d'exercer des droits d'usage sur un marais; les juges ont pu, depuis les lois de 1792 et 1795 et en exécution de ces lois, reconnaître à cette même commune des droits de propriété sur ces mêmes marais, sans qu'on puisse voir là une violation de l'chose saugissée. En 1785, le sieur Gros défricha une partie des marais situés dans la commune de Fourques. En 1788, la commune intenta une action contre lui à fin de délaissement de
(et notamment en raison de ce qu'il n'était pas prouvé que les marais étaient à cette époque dénués du domaine public, et, en outre, à défaut de représentation des Pactes d'intercession émanant de laissance féodale, et ne pas constituer un profit signé le titre légitime expliquait pourquoi de 1795, l'Assemblée municipale décide qu'ils ne peuvent tomber sous l'empire de ces lois; Ils ne se trouvent donc pas empêchés par les lois de 1792 d'exercer des droits d'usage sur un marais; les juges ont pu, depuis les lois de 1792 et 1795 et en exécution de ces lois, reconnaître à cette même commune des droits de propriété sur ces mêmes marais, sans qu'on puisse voir là une violation de l'chose saugissée. En 1785, le sieur Gros défricha une partie des marais situés dans la commune de Fourques. En 1788, la commune intenta une action contre lui à fin de délaissement de cette portion de marais, sur laquelle elle soutint avoir, entre autres droits, celui de pêche, chasse et lignage. Cette action fut accueillie par un jugement du tribunal du district de Beaucaire mais, sur l'appel interjeté devant le tribunal du district de Nimes, la décision des premiers juges fut réformée, sur le motif que le sieur de Bon, seigneur de Fourques, était propriétaire des marais et que, par suite, il devait être mis en cause. Les choses étaient dans cet état lorsque intervint la loi du 10 juin 1793, qui attribua aux communes la propriété des terres vaines et vagues, marais, etc., situés sur leur territoire, à l'exception seulement de celles dont les possesseurs rapporteraient un titre légitime et non entaché de féodalité. Le sieur Vallée, ayant cédé au sieur de Bon, ancien seigneur, obtint des arrêtés administratifs qui décidaient que la commune de Fourques ne devait avoir qu'un tiers des marais pour tous droits de cantonnement et que les deux autres tiers appartenaient au concessionnaire de l'ancien seigneur. La commune de Fourques, après avoir attaqué ces arrêtés, se désista de son proverbe. Plus tard, les époux Nayan, représentants du sieur Gros, ayant acheté de la commune de Fourques les droits
le motif que le sieur de Bon, seigneur de Fourques, était propriétaire des marais et que, par suite, il devait être mis en cause. Les choses étaient dans cet état lorsque intervint la loi du 10 juin 1793, qui attribua aux communes la propriété des terres vaines et vagues, marais, etc., situés sur leur territoire, à l'exception seulement de celles dont les possesseurs rapporteraient un titre légitime et non entaché de féodalité. Le sieur Vallée, ayant cédé au sieur de Bon, ancien seigneur, obtint des arrêtés administratifs qui décidaient que la commune de Fourques ne devait avoir qu'un tiers des marais pour tous droits de cantonnement et que les deux autres tiers appartenaient au concessionnaire de l'ancien seigneur. La commune de Fourques, après avoir attaqué ces arrêtés, se désista de son proverbe. Plus tard, les époux Nayan, représentants du sieur Gros, ayant acheté de la commune de Fourques les droits que elle prétendait aux marais que leur auteur avait défrichés, la dame Lebaeuf de Brasseuse, qui se trouvait dans les droits du sieur Vallée, poursuivit devant la Cour royale de Nimes l'instance d'appel pendante depuis 1793, et demanda contre les époux Mayan le délaissement des marais. Ces derniers argumentèrent sur les lois des 28 août 1792 et 10 juin 1793, relatives aux communes; de la nature du titre, dont la dame Lebaeuf de Brasseuse. Ils soutinrent que ce titre, tirant sa naissance de la puissance féodale du roi seigneur de Fourques, et ayant passé successivement dans les mêmes caractères dans les mains du sieur de Bon, et ultérieurement dans celles de la dame Lebaeuf, ne se trouvait pas dans l'exception consacrée par la loi de 1792. Du 28 décembre, arrêt de la Cour de Nimes qui repousse, dans les termes suivants, la demande de la dame Lebaeuf: "Attendu que les époux Nayan ayant, par acte du 20 déc. 1821, acquis de la commune de Fourques l'immeuble qui fait l'objet du procès, ils ont évidemment intérêt et qualité à faire valoir, en leur faveur, tous les droits que la commune pourrait avoir pour la propriété de cet immeuble; Que de la
les lois des 28 août 1792 et 10 juin 1793, relatives aux communes; de la nature du titre, dont la dame Lebaeuf de Brasseuse. Ils soutinrent que ce titre, tirant sa naissance de la puissance féodale du roi seigneur de Fourques, et ayant passé successivement dans les mêmes caractères dans les mains du sieur de Bon, et ultérieurement dans celles de la dame Lebaeuf, ne se trouvait pas dans l'exception consacrée par la loi de 1792. Du 28 décembre, arrêt de la Cour de Nimes qui repousse, dans les termes suivants, la demande de la dame Lebaeuf: "Attendu que les époux Nayan ayant, par acte du 20 déc. 1821, acquis de la commune de Fourques l'immeuble qui fait l'objet du procès, ils ont évidemment intérêt et qualité à faire valoir, en leur faveur, tous les droits que la commune pourrait avoir pour la propriété de cet immeuble; Que de la combinaison des art. 8 et 9 de la loi du 21 août 1793, et 8, sect. 4, de celle du 10 juin 1793, il résulte que les terres vaines et vagues, gastes, hermes ou vagarrigues, appartiennent de leur nature aux communes dans l'étendue desquelles ils sont situés, lors même qu'elles n'en auraient pas la possession actuelle et qu'elles ne seraient pas l'objet d'une occupation de longue date, à moins que le seigneur n'apporte un titre légitime de propriété, et que ce titre ne peut émaner de la puissance féodale; qu'il y a donc lieu d'examiner quelle est la nature du titre sur lequel la dame Lebaeuf se fonde, comme étant aux droits de la famille de Bon; Attendu que, par arrêt du conseil, en date du 9 juill. 1683, le sieur de Monié, auteur de la famille de Bon, le domaine et seigneurie de Fourques avec ses dépendances, ce qui comprenait les dunes et marais de marais (dont le terrain litigieux fait partie); Que cette adjudication, faite à prix d'argent fut confirmée par le dénombrement du 27 juin. parlés commissaires du roi; qu'ainsi l'existence n'en peut être contestée; Mais attendu que ce titre tirait sa naissance de la puissance féodale
n'en auraient pas la possession actuelle et qu'elles ne seraient pas l'objet d'une occupation de longue date, à moins que le seigneur n'apporte un titre légitime de propriété, et que ce titre ne peut émaner de la puissance féodale; qu'il y a donc lieu d'examiner quelle est la nature du titre sur lequel la dame Lebaeuf se fonde, comme étant aux droits de la famille de Bon; Attendu que, par arrêt du conseil, en date du 9 juill. 1683, le sieur de Monié, auteur de la famille de Bon, le domaine et seigneurie de Fourques avec ses dépendances, ce qui comprenait les dunes et marais de marais (dont le terrain litigieux fait partie); Que cette adjudication, faite à prix d'argent fut confirmée par le dénombrement du 27 juin. parlés commissaires du roi; qu'ainsi l'existence n'en peut être contestée; Mais attendu que ce titre tirait sa naissance de la puissance féodale du roi seigneur de Fourques, qu'il avait passé, avec le même caractère des mains de Monié dans celles de Bon et ultérieurement dans celles de la dame Lebaeuf; et que, par conséquent émanant de la puissance féodale, il n'a pas le caractère de légitimité voulu par l'article précité de la loi de 1793 pour que la propriété appartienne au seigneur; Attendu qu'à l'époque des lois précitées, la commune n'avait pas la possession actuelle des marais dont s'agit, et que, par conséquent, l'obligation de recourir aux tribunaux dans les cinq ans, imposée aux communes qui ne prouvaient pas avoir eu dès lors que la commune avait possédé anciennement, reste sans application, dans la seule mesure qu'elle peut être opposée comme fin de non-recevoir – Attendu, d'ailleurs, que Gros, soit comme habitant de Fourques, soit, comme propriétaire du terrain en litige, en vertu des soumissions par lui faites, avait revendiqué la propriété dont s'agit comme y ayant un droit acquis et que la vente lui en fut consentie par la commune. Pourquoi la dame Lebaeuf, fondée sur sept moyens, voici la violation: Premier moyen: Violation des articles. Il est 0 de la loi du 28 août 1792, et de l'article 8, section
loi de 1793 pour que la propriété appartienne au seigneur; Attendu qu'à l'époque des lois précitées, la commune n'avait pas la possession actuelle des marais dont s'agit, et que, par conséquent, l'obligation de recourir aux tribunaux dans les cinq ans, imposée aux communes qui ne prouvaient pas avoir eu dès lors que la commune avait possédé anciennement, reste sans application, dans la seule mesure qu'elle peut être opposée comme fin de non-recevoir – Attendu, d'ailleurs, que Gros, soit comme habitant de Fourques, soit, comme propriétaire du terrain en litige, en vertu des soumissions par lui faites, avait revendiqué la propriété dont s'agit comme y ayant un droit acquis et que la vente lui en fut consentie par la commune. Pourquoi la dame Lebaeuf, fondée sur sept moyens, voici la violation: Premier moyen: Violation des articles. Il est 0 de la loi du 28 août 1792, et de l'article 8, section 4, de celle du 10 juin 1793, en ce que la Cour royale de Nîmes n'avait pas prononcé contre les époux Mayan la déchéance que leur comporte les droits dont ils se trouvaient gavais encourus faute de revendication de l'héritage dont il s'agit dans les cinq ans de la publication de la loi du 28 août 1792 – il est vrai; disait-on, que l'arrêt a dit que la commune était en possession, ce qui semblerait la dispenser de la revendication; mais il ne faut pas oublier que, pour que la possession put avoir cette conséquence, il eût fallu que l'arrêt attestât qu'elle avait duré pendant le cours des cinq ans accords pour intenter en revendication: or cet an pas en lui. Deuxième moyen. – Excès de pouvoir, et nouvelle violation de la loi du 28 août 1792, en ce que la Cour royale a suppose en fait une possession qui n'a pas existé, puisque la commune elle-même n'a jamais réclamé que pour l'usage. – Troisième moyen. – Violation des articles 8 et 8 de la loi du 28 août 1792 et de l'article 8 de celle du 10 juin 1793, en ce que l'arrêt attaqué évalue l'inféodation faite par le
de la loi du 28 août 1792 – il est vrai; disait-on, que l'arrêt a dit que la commune était en possession, ce qui semblerait la dispenser de la revendication; mais il ne faut pas oublier que, pour que la possession put avoir cette conséquence, il eût fallu que l'arrêt attestât qu'elle avait duré pendant le cours des cinq ans accords pour intenter en revendication: or cet an pas en lui. Deuxième moyen. – Excès de pouvoir, et nouvelle violation de la loi du 28 août 1792, en ce que la Cour royale a suppose en fait une possession qui n'a pas existé, puisque la commune elle-même n'a jamais réclamé que pour l'usage. – Troisième moyen. – Violation des articles 8 et 8 de la loi du 28 août 1792 et de l'article 8 de celle du 10 juin 1793, en ce que l'arrêt attaqué évalue l'inféodation faite par le roi de France à M. de Don, le 9 juillet 1086, du domaine et de la seigneurie de Fourque, à un prix d'argent; comme un acte de la puissance féodale et, dépourvu du caractère de légitimité voulu par les lois de 1792 et 1793. Quatrième moyen – Violation de l'article 1 de la loi du sprain. an 6 et de l'article MC. civ. de l'arrêt, disait-on, que la vente, faite par la commune de Fourques a été regardée comme valable, bien que, d'une manière, elle n'avait pas eu l'effet d'une loi, ainsi que le prescrivait l'article 10 de la loi du sprain. an et que d'autre part le terrain ne fut plus approprié de la commune que dans le cantonnement ordonné par les arrêtés du conseil de préfecture du Gard des 27 janvier et 5 mars 1814. Cinquième moyen: – Violation de l'article 11, 12 et 13 de la loi, 1111, 1112 et 1113 C. civ., en ce que l'arrêt attaqué n'avait eu aucun égard à une décision souveraine rendue le 11 avril 1173 par les commissaires nommés pour terminer les contestations relatives aux marais du Languedoc, ainsi qu'aux droits de propriété qui en résultaient au profit des auteurs de
1 de la loi du sprain. an 6 et de l'article MC. civ. de l'arrêt, disait-on, que la vente, faite par la commune de Fourques a été regardée comme valable, bien que, d'une manière, elle n'avait pas eu l'effet d'une loi, ainsi que le prescrivait l'article 10 de la loi du sprain. an et que d'autre part le terrain ne fut plus approprié de la commune que dans le cantonnement ordonné par les arrêtés du conseil de préfecture du Gard des 27 janvier et 5 mars 1814. Cinquième moyen: – Violation de l'article 11, 12 et 13 de la loi, 1111, 1112 et 1113 C. civ., en ce que l'arrêt attaqué n'avait eu aucun égard à une décision souveraine rendue le 11 avril 1173 par les commissaires nommés pour terminer les contestations relatives aux marais du Languedoc, ainsi qu'aux droits de propriété qui en résultaient au profit des auteurs de la dame Leboeuf; même moyen. – Excès de pouvoir et nouvelle violation de la chose jugée, en ce que l'arrêt attaqué n'avait eu aucun égard aux arrêtés du conseil de préfecture des 27 janvier et 5 mars 1814, et au cantonnement qu'ils ordonnaient entre la commune de Fourques et les auteurs de la dame Leboeuf. Sixième moyen: – Fausse application de la loi du 10 juin 1793, section 4, article 7 de la loi, du 9 ventôse an 12, article 2; et de l'article 1133 C. civ., en ce que la Cour royale de Nîmes a reconnu aux époux Mayan, comme habitants de la commune de Fourques et comme détenteurs de la portion de marais en litige, le droit de s'opposer à la revendication de la dame Leboeuf. Ces divers moyens ont fait de la part des époux Mayan, défendeurs, l'objet d'une réfutation qui se trouve reproduite en substance dans l'arrêt que nous rapportons. Ils avaient fait précéder cette réfutation au fond d'une instance de non recevoir, tirée de ce que la dame Leboeuf n'avait dirigé son pourvoi que contre eux, sans appeler en cause la commune de Fourques, qui avait figuré devant la Cour comme appelée par eux garantie.
auteurs de la dame Leboeuf. Sixième moyen: – Fausse application de la loi du 10 juin 1793, section 4, article 7 de la loi, du 9 ventôse an 12, article 2; et de l'article 1133 C. civ., en ce que la Cour royale de Nîmes a reconnu aux époux Mayan, comme habitants de la commune de Fourques et comme détenteurs de la portion de marais en litige, le droit de s'opposer à la revendication de la dame Leboeuf. Ces divers moyens ont fait de la part des époux Mayan, défendeurs, l'objet d'une réfutation qui se trouve reproduite en substance dans l'arrêt que nous rapportons. Ils avaient fait précéder cette réfutation au fond d'une instance de non recevoir, tirée de ce que la dame Leboeuf n'avait dirigé son pourvoi que contre eux, sans appeler en cause la commune de Fourques, qui avait figuré devant la Cour comme appelée par eux garantie. Ils soutenaient que la nécessité pour le demandeur principal d'appeler en Cour de cassation non seulement le défendeur principal mais encore le défendeur en garantie, résultait du règlement de 1830, n'accordant aucune augmentation de dépens au défendeur pour mettre en cause son garant, ce qui suppose par cela même que le garant aura été appelé dans l'instance par le demandeur principal. Ils ajoutaient que le système tendait à économiser des frais et du temps, et qu'il devait, encore être acculé à l'abandon. LA COUR, – Donne acte à la commune de Fourque d'avoir dit qu'elle s'en rapporte à la sagesse de la Cour. En ce qui touche la fin non recevable opposée par les époux Mayan – Attendu que la commune de Fourques n'était pas en instance de la Cour royale, vis-à-vis de la dame Leboeuf; qu'appelée seulement en garantie par les défendeurs, cette commune n'a pas pris leur fait et cause qu'elle a conclu, au commissaire, ce qu'il lui fut donné acte de sa déclaration qu'elle ne prenait aucune part à la contestation, et qu'elle fut mise hors d'instance; qu'ainsi, la contestation principale n'a existé qu'entre la dame Leboeuf et les défendeurs, et que, dans l'état, aucun disposition n'imposait