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qualité, s'il y a lieu, pour demander réparation, mais ne modifie pas le principe posé en vertu duquel celui-là seul qui a subi le dommage peut en demander réparation. Le remploi en Alsace et en Lorraine. Question. Quelle est l'interprétation à donner, en ce qui concerne la faculté du remploi en Alsace et en Lorraine désannexées, à l'arrêté du 12 août 1919 fixant la délimitation de la zone dévastée pour l'application de l'article 5, paragraphe 8 de la loi du 17 avril 1919 ? Réponse. Il résulte sans le moindre doute du texte de cet arrêté, que les sinistrés des départements limitrophes, peuvent effectuer le remploi en Alsace et en Lorraine, dans les mêmes conditions qu'en toute autre partie du territoire français, c'est-à-dire dans un rayon de 50 kilomètres autour de la commune où a eu lieu le dommage. Les émoluments des greffiers des commissions cantonales. Question. Un greffier de commission cantonale qui devient en cours d'exercice titulaire d'un greffe de justice de paix, tombe-t-il sous l'application du paragraphe 2 de l'article 5 de l'arrêté du 19 avril 1919, ou ce paragraphe ne reçoit-il son application que pour les greffiers de paix en fonctions avant l'institution des commissions ? Au cas où le texte dudit article doit s'appliquer, la réduction entraîne-t-elle pour le greffier de commission la perte du bénéfice de la loi du 30 mars 1919 ? Réponse. D'accord avec le ministre de la justice, le ministre des Régions libérées a décidé que l'article 5, paragraphe 2, ayant pour objet d'interdire le cumul des traitements, ses dispositions doivent être appliquées dans toutes les hypothèses, quelle que soit la date de la nomination de l'intéressé à un poste de greffier d'une autre juridiction. D'autre part, il résulte du même texte que les relèvements de traitement alloués par la loi du 30 mars 1919 ne sont pas dus aux greffiers des commissions qui sont en même temps titulaires d'un autre greffe, puisqu'il est spécifié que, dans ce cas, les émoluments sont fixés par décisions spéciales des préfets des départements sans pouvoir dépasser la moitié des émoluments fixes déterminés par le paragraphe
cas où le texte dudit article doit s'appliquer, la réduction entraîne-t-elle pour le greffier de commission la perte du bénéfice de la loi du 30 mars 1919 ? Réponse. D'accord avec le ministre de la justice, le ministre des Régions libérées a décidé que l'article 5, paragraphe 2, ayant pour objet d'interdire le cumul des traitements, ses dispositions doivent être appliquées dans toutes les hypothèses, quelle que soit la date de la nomination de l'intéressé à un poste de greffier d'une autre juridiction. D'autre part, il résulte du même texte que les relèvements de traitement alloués par la loi du 30 mars 1919 ne sont pas dus aux greffiers des commissions qui sont en même temps titulaires d'un autre greffe, puisqu'il est spécifié que, dans ce cas, les émoluments sont fixés par décisions spéciales des préfets des départements sans pouvoir dépasser la moitié des émoluments fixes déterminés par le paragraphe précédent, émoluments dans lesquels entre la majoration prévue par la loi du 30 mars 1919. Le point de départ des indemnités allouées aux présidents, membres et greffiers des commissions cantonales et des tribunaux de dommages de guerre. Question. À quelle date doit être fixé le point de départ des indemnités allouées aux présidents, membres et greffiers des commissions cantonales et des tribunaux de dommages de guerre ? Réponse. L'entrée en solde est obligatoirement subordonnée à la prise de possession effective de l'emploi et le point de départ des émoluments doit être fixé au jour où les présidents, membres et greffiers ont commencé effectivement à exercer leur office. Il y a lieu de remarquer, d'ailleurs, que le président a, pour l'organisation et la surveillance du greffe et la mise en état des dossiers, des attributions propres dont il a pu avoir à s'acquitter avant toute réunion plénière de la commission. Ses indemnités doivent donc commencer à courir au plus tard le jour où le greffe aura été ouvert. DEUXIÈME PARTIE. Documents officiels. CIRCULAIRE relative à l'envoi de formules de procès-verbaux de conciliation et de non conciliation pour les commissions de constatation et d'évaluation de dommages de guerre (n° 106). Le ministre
allouées aux présidents, membres et greffiers des commissions cantonales et des tribunaux de dommages de guerre ? Réponse. L'entrée en solde est obligatoirement subordonnée à la prise de possession effective de l'emploi et le point de départ des émoluments doit être fixé au jour où les présidents, membres et greffiers ont commencé effectivement à exercer leur office. Il y a lieu de remarquer, d'ailleurs, que le président a, pour l'organisation et la surveillance du greffe et la mise en état des dossiers, des attributions propres dont il a pu avoir à s'acquitter avant toute réunion plénière de la commission. Ses indemnités doivent donc commencer à courir au plus tard le jour où le greffe aura été ouvert. DEUXIÈME PARTIE. Documents officiels. CIRCULAIRE relative à l'envoi de formules de procès-verbaux de conciliation et de non conciliation pour les commissions de constatation et d'évaluation de dommages de guerre (n° 106). Le ministre des Régions libérées à M. les préfets des départements atteints par les événements de guerre, les présidents des commissions de constatation et d'évaluation et des tribunaux de dommages de guerre. Paris, le 29 septembre 1919. J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint, accompagnées d'une notice explicative, des formules destinées à faciliter aux commissions cantonales de constatation et d'évaluation des dommages de guerre, le dépouillement des formules de déclarations produites par les sinistrés, et l'établissement des procès-verbaux de conciliation ou de non conciliation. Ces formules n'ont aucun caractère obligatoire, et les commissions sont et restent libres d'établir et de libeller leurs décisions dans une forme différente, à la condition d'y faire figurer toutes les énonciations nécessaires pour satisfaire aux exigences de la loi, et permettre notamment l'application des dispositions légales relatives au paiement tant du montant des indemnités allouées que des intérêts. A plus forte raison les commissions pourront elles apporter à ces formules toutes les modifications ou additions qu'elles jugeraient utiles. Vous voudrez bien assurer dans le moindre délai la distribution à toutes les commissions cantonales de votre département des documents dont il s'agit, dont vous, recevrez d'autre part un premier envoi calculé à raison de cent exemplaires par commission. Notice
aux commissions cantonales de constatation et d'évaluation des dommages de guerre, le dépouillement des formules de déclarations produites par les sinistrés, et l'établissement des procès-verbaux de conciliation ou de non conciliation. Ces formules n'ont aucun caractère obligatoire, et les commissions sont et restent libres d'établir et de libeller leurs décisions dans une forme différente, à la condition d'y faire figurer toutes les énonciations nécessaires pour satisfaire aux exigences de la loi, et permettre notamment l'application des dispositions légales relatives au paiement tant du montant des indemnités allouées que des intérêts. A plus forte raison les commissions pourront elles apporter à ces formules toutes les modifications ou additions qu'elles jugeraient utiles. Vous voudrez bien assurer dans le moindre délai la distribution à toutes les commissions cantonales de votre département des documents dont il s'agit, dont vous, recevrez d'autre part un premier envoi calculé à raison de cent exemplaires par commission. Notice relative à la rédaction des procès-verbaux et des décisions des commissions d'évaluation de dommages de guerre, 1. Rôle des commissions. L'article 28 de la loi du 17 avril 1919 rétablit dans ses deux premiers paragraphes les règles à suivre par les commissions cantonales pour la rédaction de leurs procès-verbaux et décisions. Les commissions doivent statuer sur les demandes des déclarants, soit en homologuant les accords des parties et en sanctionnant leurs évaluations, qui par là même deviennent alors définitives, soit en opposant leurs propres évaluations aux prétentions des parties. Les conclusions de leurs travaux doivent donc être consignées dans des procès-verbaux qui seront, selon les cas, des procès-verbaux de conciliation ou de non-conciliation, 11. De la conciliation et de la non-conciliation. Il y a conciliation, au regard de la loi, toutes les fois que les attributaires éventuels d'indemnités, d'une part, et l'Etat, représenté par le préfet ou par son délégué, d'autre part, sont d'accord sur l'existence et l'étendue du dommage, ainsi que sur le montant de la réparation et de ses éléments. -Peu importe que les déclarants eux-mêmes et les titulaires de droits réels qui ont pu intervenir ou être mis en cause se soient ou non entendus sur leurs
décisions. Les commissions doivent statuer sur les demandes des déclarants, soit en homologuant les accords des parties et en sanctionnant leurs évaluations, qui par là même deviennent alors définitives, soit en opposant leurs propres évaluations aux prétentions des parties. Les conclusions de leurs travaux doivent donc être consignées dans des procès-verbaux qui seront, selon les cas, des procès-verbaux de conciliation ou de non-conciliation, 11. De la conciliation et de la non-conciliation. Il y a conciliation, au regard de la loi, toutes les fois que les attributaires éventuels d'indemnités, d'une part, et l'Etat, représenté par le préfet ou par son délégué, d'autre part, sont d'accord sur l'existence et l'étendue du dommage, ainsi que sur le montant de la réparation et de ses éléments. -Peu importe que les déclarants eux-mêmes et les titulaires de droits réels qui ont pu intervenir ou être mis en cause se soient ou non entendus sur leurs droits respectifs et sur leurs parts dans l'indemnité qui sera attribuée ; peu importe encore que tous les co-propriétaires soient ou non consentants au remploi de cette indemnité. La commission cantonale peut et doit prendre acte de ces circonstances, mais elles n'empêchent pas la conciliation de se réaliser, du moment que ni les dommages à réparer ni le montant des sommes à allouer ne sont contestés. • Au contraire et de toute évidence, il y a non-conciliation toutes les fois qu'il y a désaccord sur l'existence ou l'étendue du dommage, ce qui entraîne désaccord sur le montant de la réparation. Il y a encore non-conciliation, même si les dommages ne sont pas contestés, lorsqu'une divergence subsiste sur l'indemnité totale ou sur l'un de ses éléments. Parfois le débat ne roulera que sur des points secondaires, mais cela suffira pour qu'il n'y ait pas conciliation, si les sommes à verser par l'Etat en peuvent être affectées: tel sera le cas d'une divergence relative à la date de l'invasion ou à celle du dommage, puisque ces dates sont le point de départ du cours des intérêts dans les hypothèses prévues à l'article 47, deuxième et troisième paragraphes. Il peut arriver que l'accord
que ni les dommages à réparer ni le montant des sommes à allouer ne sont contestés. • Au contraire et de toute évidence, il y a non-conciliation toutes les fois qu'il y a désaccord sur l'existence ou l'étendue du dommage, ce qui entraîne désaccord sur le montant de la réparation. Il y a encore non-conciliation, même si les dommages ne sont pas contestés, lorsqu'une divergence subsiste sur l'indemnité totale ou sur l'un de ses éléments. Parfois le débat ne roulera que sur des points secondaires, mais cela suffira pour qu'il n'y ait pas conciliation, si les sommes à verser par l'Etat en peuvent être affectées: tel sera le cas d'une divergence relative à la date de l'invasion ou à celle du dommage, puisque ces dates sont le point de départ du cours des intérêts dans les hypothèses prévues à l'article 47, deuxième et troisième paragraphes. Il peut arriver que l'accord se fasse sur une partie des dommages d'une catégorie et ne soit pas obtenu pour le surplus. Dans cette hypothèse, il ne sera dressé qu'un seul procès-verbal et ce sera naturellement un procès-verbal de non-conciliation. Les commissions statuent, en effet, par catégories, et comme une seule décision doit être prise sur chacune d'elles, un seul procès-verbal doit être dressé. Réserve est faite, bien entendu, de l'exception prévue par l'article 26: si un sinistré, justifiant de l'impossibilité de faire une évaluation complète des dommages d'une catégorie, obtenait de la commission qu'elle procède à des constatations et à des évaluations partielles et si, d'autre part, l'accord s'établissait sur toute cette première partie, la commission dresserait un procès-verbal de conciliation sans se préoccuper du sort éventuel des demandes à venir. III. Rédaction des procès-verbaux. Ainsi qu'il a été exposé dans la circulaire du 13 juin 1919 à laquelle on est prié de se référer (1), aucune forme solennelle n'est requise à peine de nullité pour la rédaction des procès-verbaux. Cependant il importe que ces documents soient conçus de telle manière que leur validité puisse s'apprécier facilement, que les demandes et dires de chaque partie, s'y opposent clairement l'un à l'autre et que l'exactitude
sur chacune d'elles, un seul procès-verbal doit être dressé. Réserve est faite, bien entendu, de l'exception prévue par l'article 26: si un sinistré, justifiant de l'impossibilité de faire une évaluation complète des dommages d'une catégorie, obtenait de la commission qu'elle procède à des constatations et à des évaluations partielles et si, d'autre part, l'accord s'établissait sur toute cette première partie, la commission dresserait un procès-verbal de conciliation sans se préoccuper du sort éventuel des demandes à venir. III. Rédaction des procès-verbaux. Ainsi qu'il a été exposé dans la circulaire du 13 juin 1919 à laquelle on est prié de se référer (1), aucune forme solennelle n'est requise à peine de nullité pour la rédaction des procès-verbaux. Cependant il importe que ces documents soient conçus de telle manière que leur validité puisse s'apprécier facilement, que les demandes et dires de chaque partie, s'y opposent clairement l'un à l'autre et que l'exactitude de leur énonciation présente toutes garanties. 1° Énonciations destinées à identifier la demande. Noms et qualités des parties. Dans une première partie, il convient de mentionner le lieu des dommages et le siège de la commission, et d'établir ainsi la compétence de celle-ci ratione loci. Il y a lieu également d'identifier l'affaire par une référence au numéro matricule et à son enregistrement au greffe, et par les noms et qualités des demandeurs et du délégué du préfet représentant l'Etat. Il y a lieu de reproduire, après les avoir vérifiées, et de compléter au besoin, les indications de la demande elle-même, de façon à donner tous renseignements utiles sur l'état civil des parties, sur leur capacité juridique, sur la qualité en laquelle elles se présentent. Toutes ces énonciations ont leur importance, soit pour éviter des confusions et des doubles emplois, soit pour permettre la délivrance à qui de droit des titres de paiement, soit pour faciliter la tâche des comptables, soit encore dans le cas d'une demande présentée au nom d'un incapable, pour fixer le caractère provisoire de la décision qui termine le procès-verbal. La désignation des titulaires des droits réels n'est pas moins utile, car si les contestations qui peuvent
d'identifier l'affaire par une référence au numéro matricule et à son enregistrement au greffe, et par les noms et qualités des demandeurs et du délégué du préfet représentant l'Etat. Il y a lieu de reproduire, après les avoir vérifiées, et de compléter au besoin, les indications de la demande elle-même, de façon à donner tous renseignements utiles sur l'état civil des parties, sur leur capacité juridique, sur la qualité en laquelle elles se présentent. Toutes ces énonciations ont leur importance, soit pour éviter des confusions et des doubles emplois, soit pour permettre la délivrance à qui de droit des titres de paiement, soit pour faciliter la tâche des comptables, soit encore dans le cas d'une demande présentée au nom d'un incapable, pour fixer le caractère provisoire de la décision qui termine le procès-verbal. La désignation des titulaires des droits réels n'est pas moins utile, car si les contestations qui peuvent naître sur leurs droits respectifs ne doivent pas être tranchées par les commissions, celles-ci, qui ne peuvent les ignorer, en feront mention dans leurs procès-verbaux en vue du renvoi devant l'autorité compétente. 2° Demandes et dires des parties. État récapitulatif. Les procès-verbaux doivent reproduire en second lieu les demandes et dires des demandeurs et du délégué du préfet. Ils comprendront à cet effet un état récapitulatif, qui pourra comporter des annexes. Chaque procès-verbal ne renfermera que les demandes relatives à une même catégorie de dommages et suivra autant que possible l'ordre des paragraphes des formules de déclaration. On y inscrira les énonciations relatives à la perte subie, aux frais supplémentaires et, quand il y aura lieu, aux dates nécessaires à la liquidation des intérêts. Le procès-verbal devra également indiquer et spécifier dans quelle mesure il y a lieu de tenir compte de la dépréciation de vétusté en matière immobilière. En ce qui concerne la perte subie, il y a lieu d'observer qu'il pourra être nécessaire d'indiquer des chiffres distincts pour tenir compte des divers modes de calcul prévus par la loi suivant qu'il y a remploi ou non remploi. Il est inutile, par contre, de reproduire en cas d'accord toutes
dires des demandeurs et du délégué du préfet. Ils comprendront à cet effet un état récapitulatif, qui pourra comporter des annexes. Chaque procès-verbal ne renfermera que les demandes relatives à une même catégorie de dommages et suivra autant que possible l'ordre des paragraphes des formules de déclaration. On y inscrira les énonciations relatives à la perte subie, aux frais supplémentaires et, quand il y aura lieu, aux dates nécessaires à la liquidation des intérêts. Le procès-verbal devra également indiquer et spécifier dans quelle mesure il y a lieu de tenir compte de la dépréciation de vétusté en matière immobilière. En ce qui concerne la perte subie, il y a lieu d'observer qu'il pourra être nécessaire d'indiquer des chiffres distincts pour tenir compte des divers modes de calcul prévus par la loi suivant qu'il y a remploi ou non remploi. Il est inutile, par contre, de reproduire en cas d'accord toutes les quantités de marchandises, approvisionnements ou matières premières nécessaires à la marche d'une industrie pendant trois mois, ou tout le détail des meubles meublants, du linge ou de la literie d'une habitation. 3° Certifications. Signature des parties. Le procès-verbal contiendra l'affirmation des parties, garantie par leurs signatures et certifiée par celles du président et du greffier, que toutes les énonciations en sont exactes et véritables. Les parties pourront, si elles le jugent convenable, spécifier qu'elles réservent tous leurs droits quant aux décisions à intervenir. La date du procès-verbal sera apposée avant les signatures. 4° Décisions de la commission. Enfin les procès-verbaux se termineront par les décisions des commissions cantonales. Toute commission appelée à statuer doit comparer tout d'abord avec le plus grand soin les demandes et dires des parties et, s'il y a lieu, s'efforcer de concilier celles-ci. S'il y a conciliation, la commission arrête le montant de l'indemnité conformément aux évaluations acceptées de part et d'autre et résumées dans l'état récapitulatif qui aura été dressé ; elle motive sommairement sa décision et résume, s'il y a lieu, les parties à se pourvoir devant qui de droit pour les litiges et différences visés à l'article 33. Dans cette dernière hypothèse,
celles du président et du greffier, que toutes les énonciations en sont exactes et véritables. Les parties pourront, si elles le jugent convenable, spécifier qu'elles réservent tous leurs droits quant aux décisions à intervenir. La date du procès-verbal sera apposée avant les signatures. 4° Décisions de la commission. Enfin les procès-verbaux se termineront par les décisions des commissions cantonales. Toute commission appelée à statuer doit comparer tout d'abord avec le plus grand soin les demandes et dires des parties et, s'il y a lieu, s'efforcer de concilier celles-ci. S'il y a conciliation, la commission arrête le montant de l'indemnité conformément aux évaluations acceptées de part et d'autre et résumées dans l'état récapitulatif qui aura été dressé ; elle motive sommairement sa décision et résume, s'il y a lieu, les parties à se pourvoir devant qui de droit pour les litiges et différences visés à l'article 33. Dans cette dernière hypothèse, il convient de mentionner dans la décision, au moins d'une manière sommaire, les désaccords constatés sur le fond du droit ou sur la répartition entre les divers titulaires de droits réels du montant de l'indemnité fixé par la commission; on spécifiera, par exemple, que pour l'immeuble n° de l'état récapitulatif il y a conciliation entre M. X. qui en a pris possession en qualité d'héritier et M. Y. qui se prétend appelé avant lui à la succession. Le procès-verbal de conciliation ne clôt pas toujours une affaire, même si l'accord est complet entre les parties. D'une part, en effet, lorsque le sinistré est un mineur, un interdit, une femme mariée non autorisée par son mari (ou même autorisée, dans le cas de biens dotaux inaliénables), ou encore si l'on est dans l'hypothèse, soit d'administrateurs légaux ou judiciaires, soit d'héritiers bénéficiaires, la décision de la commission est obligatoirement soumise au tribunal des dommages de guerre : il importe que cette prescription de l'article 25 de la loi soit toujours rappelée dans les décisions, le cas échéant, et qu'elles contiennent un renvoi à cet égard. D'autre part, il peut arriver exceptionnellement que la commission se refuse à homologuer l'accord des parties. Sa
il y a conciliation entre M. X. qui en a pris possession en qualité d'héritier et M. Y. qui se prétend appelé avant lui à la succession. Le procès-verbal de conciliation ne clôt pas toujours une affaire, même si l'accord est complet entre les parties. D'une part, en effet, lorsque le sinistré est un mineur, un interdit, une femme mariée non autorisée par son mari (ou même autorisée, dans le cas de biens dotaux inaliénables), ou encore si l'on est dans l'hypothèse, soit d'administrateurs légaux ou judiciaires, soit d'héritiers bénéficiaires, la décision de la commission est obligatoirement soumise au tribunal des dommages de guerre : il importe que cette prescription de l'article 25 de la loi soit toujours rappelée dans les décisions, le cas échéant, et qu'elles contiennent un renvoi à cet égard. D'autre part, il peut arriver exceptionnellement que la commission se refuse à homologuer l'accord des parties. Sa décision doit alors énoncer clairement les motifs du refus et donner le détail des modifications qu'elle demande. S'il y a non-conciliation, la commission reprend dans leur ordre les articles du procès-verbal, et se prononce sur l'étendue des dommages qu'elle admet et sur l'évaluation qu'elle fixe distinctement pour chacun d'eux. Il sera commode pour la commission de récapituler ses décisions par articles, dans des tableaux récapitulatifs dressés dans la même forme que ceux qui résument les prétentions des parties. Pour éviter des copies inutiles, ces tableaux pourront être présentés en regard des états résumant les demandes et dires des parties, sans qu'il soit nécessaire de faire figurer sur les pages de droite l'énumération et la désignation des dommages qui figureront seulement sur les pages de gauche. Les états en forme de tableau des décisions prises ne seront signés que par le président et le greffier, les parties y restant étrangères. Ainsi qu'il a déjà été expliqué, c'est un procès-verbal de non conciliation qui doit être dressé dans le cas où l'accord a été obtenu sur un certain nombre de points seulement. Le procès-verbal indiquera toutefois, du moins par une énonciation, sur quels articles de l'état récapitulatif l'accord est complet. On ne