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CANTON DE SAINT-TRIVIER SUR-MOIGNANS MM. Loupforet Ferdinand, négociant à Saint-Trivier-sur-Moignans. Saint-Trivier-sur-Moignans. Philibert, propriétaire à Gesseins. Morel Jean-Nicolas, propriétaire à Baneins. Depay Jean-Claude, propriétaire à Relevant. Darbin Jean, négociant à Ambérieux-en-Dombes. Bernard Eugène, propriétaire-cultivateur à Savigneux. Savigneux. propriétaire à Villeneuve. 252 • SÉANCE DU 23 AOUT Méziat Gaspard, maire à Messimy. Odet Jean, propriétaire-cultivateur à Villeneuve. CANTON DE THOISSEY MM. Chevillon François, rentier à Thoissey. Maréchal, adjoint à Montmerle. Raphanel-Loup, négociant à Saint-Dider-sur-Chalaronne. Saint-Dider-sur-Chalaronne. maire à Valeins. Charrin, maire à Peyzieux. Ratignat Antoine, propriétaire à Illiat. Merle, propriétaire à Saint-Étienne-sur-Chalaronne. Géret, adjoint à Garnerans. Perret Jean, maire à Montceaux. Mathon, minotier à Guéreins. CANTON DE VILLARS MM. Baratier Joseph, propriétaire-adjoint à Birieux. Bourbon Jean, propriétaire-négociant à Saint-Paul-de-Varax. Saint-Paul-de-Varax. Joseph, propriétaire-adjoint à la Chapelle-du-Chatelard. Chapelle-du-Chatelard. Edouard, négociant, adjoint à Villars. Maude Benoît, négociant, adjoint à Saint-Paul-de-Varax. Saint-Paul-de-Varax. François, propriétaire, maire à Marlieux. Motte père, négociant à Bouligneux. Motte fils, propriétaire, négociant à Bouligney. Barbet, propriétaire et maître d'hôtel à Lapeyrouse. SÉANCE DU 23 AOUT 253 M. Authier donne lecture du rapport suivant : Chemins vicinaux. — Impositions d'office. Messieurs, Un certain nombre de communes ont été imposées d'office en centimes et en journées de prestations, conformément à l'article 5 de la loi du 21 mai 1836. Elles sont indiquées dans un tableau qui a été soumis à votre deuxième Commission. Les omissions qui ont motivé ces impositions d'office proviennent uniquement de ce que plusieurs communes ne se croient pas obligées de voter les ressources vicinales, alors que l'Administration a le droit de les créer d'office. Votre deuxième Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de l'état des impositions tel qu'il est établi. Adopté. M. Bonthoux présente le rapport qui suit : Service des ponts et chaussées. — Situation. Messieurs, Votre troisième Commission vous propose de vouloir bien donner acte à M. le Préfet de la communication du rapport de M. l'Ingénieur en chef Delestrac, sur la situation des services qui lui sont confiés dans le département. Adopté. Chemins vicinaux Imposition d'office Service des Ponts et chaussées Situation 254 SÉANCE DU 23 AOUT M. Lépaulle lit les rapports suivants :
du 21 mai 1836. Elles sont indiquées dans un tableau qui a été soumis à votre deuxième Commission. Les omissions qui ont motivé ces impositions d'office proviennent uniquement de ce que plusieurs communes ne se croient pas obligées de voter les ressources vicinales, alors que l'Administration a le droit de les créer d'office. Votre deuxième Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de l'état des impositions tel qu'il est établi. Adopté. M. Bonthoux présente le rapport qui suit : Service des ponts et chaussées. — Situation. Messieurs, Votre troisième Commission vous propose de vouloir bien donner acte à M. le Préfet de la communication du rapport de M. l'Ingénieur en chef Delestrac, sur la situation des services qui lui sont confiés dans le département. Adopté. Chemins vicinaux Imposition d'office Service des Ponts et chaussées Situation 254 SÉANCE DU 23 AOUT M. Lépaulle lit les rapports suivants : 1° Constructions ou réparations des édifices du culte. — Secours de l'Etat. Messieurs, Depuis le 1er avril dernier, des secours pour construction ou restauration d'édifices du culte ont été accordés sur les fonds de l'Etat à diverses communes, savoir : Lompnas : restauration du presbytère 650 » Flaxieu, Marignieu et Vongnes : restauration du presbytère commun à ces trois communes 2.000 » Total 2.650 » Votre troisième Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. Adopté. 2° Constructions scolaires. — Emploi du rabais d'adjudication. Messieurs, Depuis votre session d'avril dernier, la Commission départementale, suivant la délégation que vous lui avez donnée, a émis un avis sur les affaires suivantes comportant des demandes de secours sur les fonds de l'Etat et d'emploi du rabais d'adjudication sur constructions scolaires pour travaux supplémentaires. Constructions ou réparations des édifices du culte Secours de l'Etat Bâtiments scolaires et édifices du culte Demandes de secours Emploi du rabais d'adjudication sur constructions scolaires SÉANCE DU 23 AOUT 255 m Oi Z&gt; C3 J&gt; Ci 6?-S O O O ^ O CD CD O Oi •=; S O O CD OïO Z&gt; 00 lO io g §&lt; xt&lt; CD O CD lO COCO
Vongnes : restauration du presbytère commun à ces trois communes 2.000 » Total 2.650 » Votre troisième Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. Adopté. 2° Constructions scolaires. — Emploi du rabais d'adjudication. Messieurs, Depuis votre session d'avril dernier, la Commission départementale, suivant la délégation que vous lui avez donnée, a émis un avis sur les affaires suivantes comportant des demandes de secours sur les fonds de l'Etat et d'emploi du rabais d'adjudication sur constructions scolaires pour travaux supplémentaires. Constructions ou réparations des édifices du culte Secours de l'Etat Bâtiments scolaires et édifices du culte Demandes de secours Emploi du rabais d'adjudication sur constructions scolaires SÉANCE DU 23 AOUT 255 m Oi Z&gt; C3 J&gt; Ci 6?-S O O O ^ O CD CD O Oi •=; S O O CD OïO Z&gt; 00 lO io g §&lt; xt&lt; CD O CD lO COCO CO C0 S' -^ M 00 MN 00 O w « « ^H JT~« CQ cô s -31 W -r-l 02 i/3 CO O .os o o o ■ o o os co orp orp o ^r cï &lt;^&gt; T-I rio CD o TH ^ ^f oo o os rJ&gt; co m ..... . 00 -rH lO T-H T-H CO 00 ai « S CO lO * 00O) «00 co CO Z&gt; TH M Oî w O O O -* O cû O O O &amp; O O O C3 O C3 CD OCQ £3 lO OlO^fiOlOr-l -r-t 2&gt; a, ...... -ra io oo-^f^io^i-i as S g-i S S « « aj £ à 05 &lt;o d , CD &gt;• t? S"S &lt;u —■&lt; c 3 «j T^ "S fc; ^ -Q £?E g tfi o s ^ . g .2 «.52.2 CDHC^Ccg au ^ g?R cT^ « S«1»T3 g g^ S g^§~ .£. -03 &lt;5 "S g ? =5 • co . S £ +J « ^ïmK OS § . COMMUNES NATURE DES PROJETS DÉPENSES RESSOURCES SECOURS proposes Emploi de rabais d'adjudication SOMME à employer Amblèon. Construction d'une école mixte. — Travaux supplémentaires. 1.614 50 Saint-Bois. Construction d'une école
co m ..... . 00 -rH lO T-H T-H CO 00 ai « S CO lO * 00O) «00 co CO Z&gt; TH M Oî w O O O -* O cû O O O &amp; O O O C3 O C3 CD OCQ £3 lO OlO^fiOlOr-l -r-t 2&gt; a, ...... -ra io oo-^f^io^i-i as S g-i S S « « aj £ à 05 &lt;o d , CD &gt;• t? S"S &lt;u —■&lt; c 3 «j T^ "S fc; ^ -Q £?E g tfi o s ^ . g .2 «.52.2 CDHC^Ccg au ^ g?R cT^ « S«1»T3 g g^ S g^§~ .£. -03 &lt;5 "S g ? =5 • co . S £ +J « ^ïmK OS § . COMMUNES NATURE DES PROJETS DÉPENSES RESSOURCES SECOURS proposes Emploi de rabais d'adjudication SOMME à employer Amblèon. Construction d'une école mixte. — Travaux supplémentaires. 1.614 50 Saint-Bois. Construction d'une école mixte. — Travaux supplémentaires. 416 70 Ambutrix. Construction d'une école mixte. — Travaux supplémentaires. 477 78 SÉANCE DU 23 AOUT 257 Les dossiers des affaires qui précèdent ont été transmis successivement aux Ministères compétents. Votre troisième Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. Adopté. 3° Construction ou appropriation de maisons d'école. — Achat de mobiliers scolaires. — Secours de l'État. Messieurs, M. le Préfet porte à votre connaissance les secours accordés par l'État, depuis le 1er avril 1894, pour construction ou appropriations de maisons d'école et achat de mobiliers scolaires. Construction ou appropriation de maisons d'école Achat de mobiliers scolaires Secours de l'État 13 COMMUNES NATURE DES PROJETS Secours accordés Magnieu. Construction de l'école de Billieu et mobilier. 10.000 Brèvon. Construction d'un groupe scolaire et mobiliers. 31.920 Blyes. Appropriation de l'école mixte. 5.440 Ceyzérieu. Construction de l'école de Caton et mobilier. 6.000 Votre troisième Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de cette communication. Adopté. SÉANCE DU 23 AOUT 259 M. Herbet donne lecture des rapports ci-après : 1° Liquidation de la pension de M. Emery, agent-voyer principal. Messieurs, M. Emery, agent-voyer principal à Saint-Trivier-de-Courtes, sollicite la liquidation de sa pension
3° Construction ou appropriation de maisons d'école. — Achat de mobiliers scolaires. — Secours de l'État. Messieurs, M. le Préfet porte à votre connaissance les secours accordés par l'État, depuis le 1er avril 1894, pour construction ou appropriations de maisons d'école et achat de mobiliers scolaires. Construction ou appropriation de maisons d'école Achat de mobiliers scolaires Secours de l'État 13 COMMUNES NATURE DES PROJETS Secours accordés Magnieu. Construction de l'école de Billieu et mobilier. 10.000 Brèvon. Construction d'un groupe scolaire et mobiliers. 31.920 Blyes. Appropriation de l'école mixte. 5.440 Ceyzérieu. Construction de l'école de Caton et mobilier. 6.000 Votre troisième Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de cette communication. Adopté. SÉANCE DU 23 AOUT 259 M. Herbet donne lecture des rapports ci-après : 1° Liquidation de la pension de M. Emery, agent-voyer principal. Messieurs, M. Emery, agent-voyer principal à Saint-Trivier-de-Courtes, sollicite la liquidation de sa pension de retraite avec effet du 1er janvier 1895. Cet agent, qui remplit les conditions d'âge exigées par l'article 5 des statuts de la Caisse départementale des retraites, comptera, à cette époque, quinze ans et quinze jours de services dans l'Administration vicinale de l'Ain. D'autre part, comme M. Emery a été autorisé, par délibération du Conseil général du 20 août 1884, à opérer à la Caisse des retraites le versement prévu par le § 2 de l'article 5 précité, il y a lieu de lui tenir compte de 19 ans 6 mois et 28 jours de services militaires et civils non rémunérés par une pension. Ses services seraient alors de 34 ans, 7 mois et 13 jours. De plus, ce fonctionnaire a été, pendant 4 ans, 5 mois et 8 jours, secrétaire de mairie à Saint-Léger, alors que la Savoie n'appartenait pas encore à la France. Si ces fonctions avaient été exercées dans une commune française, les 4 ans, 5 mois et 8 jours seraient entrés en compte pour la liquidation de sa pension et, alors la totalité de ses services serait de 39 ans et 21 jours. Le traité conclu le 24 mars 1860 entre la France et la Sardaigne
autorisé, par délibération du Conseil général du 20 août 1884, à opérer à la Caisse des retraites le versement prévu par le § 2 de l'article 5 précité, il y a lieu de lui tenir compte de 19 ans 6 mois et 28 jours de services militaires et civils non rémunérés par une pension. Ses services seraient alors de 34 ans, 7 mois et 13 jours. De plus, ce fonctionnaire a été, pendant 4 ans, 5 mois et 8 jours, secrétaire de mairie à Saint-Léger, alors que la Savoie n'appartenait pas encore à la France. Si ces fonctions avaient été exercées dans une commune française, les 4 ans, 5 mois et 8 jours seraient entrés en compte pour la liquidation de sa pension et, alors la totalité de ses services serait de 39 ans et 21 jours. Le traité conclu le 24 mars 1860 entre la France et la Sardaigne au sujet de la réunion de la Savoie et de l'arrondissement de Nice à la France, lequel traité a été promulgué le 11 juin de la même année, contient, à l'article 5, des dispositions ainsi conçues : « Le Gouvernement français tiendra compte aux fonctionnaires de l'ordre civil et aux militaires appartenant par leur naissance à la province de Savoie et à l'arrondissement de Nice et qui deviendront sujets français, des droits qui leur sont acquis par les services rendus au Gouvernement sarde ; ils jouiront notamment du bénéfice résultant de l'inamovibilité pour la magistrature et des garanties assurées à l'armée. » Votre troisième Commission est d'avis d'appliquer ces dispositions à M. Emery en lui tenant compte de ses services à la mairie de Saint-Léger (Savoie), où il est né avant l'annexion. La pension de cet agent, calculée sur 2.900 fr., qui est le traitement moyen dont il a joui pendant les trois dernières années, sera pour 39 ans et 21 jours, de 2.106 fr. 71 savoir : Pour 30 ans la moitié de 2.900 fr 1.450 Pour 9 ans et 21 jours en plus 656 71 Total égal: 2.106 71 Votre troisième Commission, après avoir examiné les pièces réglementaires
militaires appartenant par leur naissance à la province de Savoie et à l'arrondissement de Nice et qui deviendront sujets français, des droits qui leur sont acquis par les services rendus au Gouvernement sarde ; ils jouiront notamment du bénéfice résultant de l'inamovibilité pour la magistrature et des garanties assurées à l'armée. » Votre troisième Commission est d'avis d'appliquer ces dispositions à M. Emery en lui tenant compte de ses services à la mairie de Saint-Léger (Savoie), où il est né avant l'annexion. La pension de cet agent, calculée sur 2.900 fr., qui est le traitement moyen dont il a joui pendant les trois dernières années, sera pour 39 ans et 21 jours, de 2.106 fr. 71 savoir : Pour 30 ans la moitié de 2.900 fr 1.450 Pour 9 ans et 21 jours en plus 656 71 Total égal: 2.106 71 Votre troisième Commission, après avoir examiné les pièces réglementaires produites par M. Emery, vous propose, Messieurs, de vouloir bien fixer la pension de cet agent-voyer à 2.106 fr. (centimes négligés), avec jouissance à partir du 1er janvier 1895. Adopté. 2° Commission départementale. — Délégations. Messieurs, Il est d'usage que le Conseil général délègue à la Commission départementale les pouvoirs nécessaires pour statuer dans l'intervalle de ses sessions sur certaines affaires et spécialement en ce qui concerne : Commission départementale Délégations SÉANCE DU 23 AOUT 261 1° La rétrocession des terrains délaissés ou non utilisés ; la vente des objets mobiliers et autres appartenant au département et la location d'immeubles dépendant des chemins de fer départementaux ; 2° La répartition entre les communes de la subvention de l'État et du département pour les chemins vicinaux ordinaires ; 3° Les classements, déclassements, élargissements et redressements des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun ; 4° La répartition des fonds de réserve et le virement des fonds affectés, dans la session budgétaire, aux dépenses du service vicinal, notamment aux lignes de grande communication et d'intérêt commun, dans le cas où des circonstances exceptionnelles rendraient indispensables des modifications à la répartition adoptée par le Conseil général : 5° L'avis sur l'approbation des
nécessaires pour statuer dans l'intervalle de ses sessions sur certaines affaires et spécialement en ce qui concerne : Commission départementale Délégations SÉANCE DU 23 AOUT 261 1° La rétrocession des terrains délaissés ou non utilisés ; la vente des objets mobiliers et autres appartenant au département et la location d'immeubles dépendant des chemins de fer départementaux ; 2° La répartition entre les communes de la subvention de l'État et du département pour les chemins vicinaux ordinaires ; 3° Les classements, déclassements, élargissements et redressements des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun ; 4° La répartition des fonds de réserve et le virement des fonds affectés, dans la session budgétaire, aux dépenses du service vicinal, notamment aux lignes de grande communication et d'intérêt commun, dans le cas où des circonstances exceptionnelles rendraient indispensables des modifications à la répartition adoptée par le Conseil général : 5° L'avis sur l'approbation des projets, plans et devis des travaux à exécuter sur les chemins de grande communication et d'intérêt commun ; 6° Les demandes présentées par les communes en vue d'obtenir de l'État des subventions pour constructions ou restaurations de leurs bâtiments religieux ou scolaires ; 7° Le renouvellement des baux des casernes de gendarmerie ; 8° Les concessions de bourses dans les lycées et collèges et dans les établissements des sourds-muets. Votre troisième Commission vous propose, Messieurs, de renouveler jusqu'à la session d'avril 1895, les délégations données précédemment à la Commission départementale pour ces divers objets. Adopté. SÉANCE DU 23 AOUT 3° Poste de gendarmerie à Vonnas. — Demande de la commune. Messieurs, Le 3 avril dernier, vous avez ajourné l'examen d'une demande formée par la commune de Vonnas dans le but d'obtenir la création d'un poste de gendarmerie. M. le Préfet vous soumet de nouveau cette affaire. Par délibération du 13 mai 1894, le Conseil municipal de Vonnas sollicite instamment l'établissement d'un poste dans la commune et expose les diverses considérations devant militer en faveur de cette création. MM. les Maires de Perrex, Chaveyriat, Chanoz-Châtenay, Saint-Julien-sur-Veyle et Biziat demandent également qu'un poste de gendarmerie soit installé à Vonnas, en raison de
de gendarmerie ; 8° Les concessions de bourses dans les lycées et collèges et dans les établissements des sourds-muets. Votre troisième Commission vous propose, Messieurs, de renouveler jusqu'à la session d'avril 1895, les délégations données précédemment à la Commission départementale pour ces divers objets. Adopté. SÉANCE DU 23 AOUT 3° Poste de gendarmerie à Vonnas. — Demande de la commune. Messieurs, Le 3 avril dernier, vous avez ajourné l'examen d'une demande formée par la commune de Vonnas dans le but d'obtenir la création d'un poste de gendarmerie. M. le Préfet vous soumet de nouveau cette affaire. Par délibération du 13 mai 1894, le Conseil municipal de Vonnas sollicite instamment l'établissement d'un poste dans la commune et expose les diverses considérations devant militer en faveur de cette création. MM. les Maires de Perrex, Chaveyriat, Chanoz-Châtenay, Saint-Julien-sur-Veyle et Biziat demandent également qu'un poste de gendarmerie soit installé à Vonnas, en raison de la grande distance existant entre ces communes et les brigades de Pont-de-Veyle et de Châtillon-sur-Chalaronne, sous la surveillance desquelles elles sont placées. Le tableau des distances légales des communes donne à ce sujet les indications suivantes : Perrex, à 9 kilomètres de Pont de-Veyle ; Chaveyriat, à 15 kilomètres de Châtillon-sur-Chalaronne; Chanoz-Châtenay, à 9 kilomètres de Châtillon-sur-Chalaronne ; Saint Julien-sur-Veyle, à 10 kilomètres de Châtillon-sur-Chalaronne ; Biziat, à 12 kilomètres de Châtillon-sur-Chalaronne. Le Conseil d'arrondissement de Trévoux, dans sa séance du 16 juillet dernier, a émis un avis favorable à la demande présentée. Le poste de gendarmerie de Vonnas, en diminuant le cercle d'action des brigades voisines, faciliterait la surveillance. Avant de provoquer l'étude de ce projet par le service Gendarmerie, Création d'un poste à Vonnas. SÉANCE DU 23 AOUT 263 M. le Préfet vous prie, Messieurs, de lui faire connaître votre avis. Le Conseil général, en réunion plénière, a décidé d'ajourner à la session d'avril la solution de la question. M. Bérard espère que la commune de Vonnas prendra à sa charge les dépenses de logement dudit poste et que cette affaire recevra une solution favorable au mois d'avril prochain. Sous le bénéfice de cette observation, les conclusions du
Châtillon-sur-Chalaronne; Chanoz-Châtenay, à 9 kilomètres de Châtillon-sur-Chalaronne ; Saint Julien-sur-Veyle, à 10 kilomètres de Châtillon-sur-Chalaronne ; Biziat, à 12 kilomètres de Châtillon-sur-Chalaronne. Le Conseil d'arrondissement de Trévoux, dans sa séance du 16 juillet dernier, a émis un avis favorable à la demande présentée. Le poste de gendarmerie de Vonnas, en diminuant le cercle d'action des brigades voisines, faciliterait la surveillance. Avant de provoquer l'étude de ce projet par le service Gendarmerie, Création d'un poste à Vonnas. SÉANCE DU 23 AOUT 263 M. le Préfet vous prie, Messieurs, de lui faire connaître votre avis. Le Conseil général, en réunion plénière, a décidé d'ajourner à la session d'avril la solution de la question. M. Bérard espère que la commune de Vonnas prendra à sa charge les dépenses de logement dudit poste et que cette affaire recevra une solution favorable au mois d'avril prochain. Sous le bénéfice de cette observation, les conclusions du rapport sont adoptées par le Conseil général. M. Martelin, au nom de la troisième Commission, donne lecture des rapports suivants : 1° Tramways départementaux. — Déclaration d'utilité publique. Messieurs, Votre troisième Commission vous propose de donner à M. le Préfet acte de la communication par laquelle il nous informe officiellement: 1° que le décret d'utilité publique autorisant la construction des tramways départementaux a été rendu le 26 juillet dernier; 2° que notification de ce décret a été adressée à M. Jeancard, en l'invitant à présenter à l'administration préfectorale, dans le délai de six mois, fixé par l'art. 3 du cahier des charges, tous les projets d'exécution. Adopté. Tramways départementaux Décret d'utilité publique 264 SÉANCE DU 23 AOUT 2° Service des chemins de fer de la Compagnie P.-L.-M. — Situation. Messieurs, Votre troisième Commission vous propose de donner à M. le Préfet acte de sa communication du rapport de M. l'Ingénieur en chef du contrôle sur le service général des chemins de fer dans le département de l'Ain. Adopté. 3° Chemins de fer de la Méditerranée. — Correspondance à Ambérieu des trains 517 et 586. Messieurs, Le 2 mai dernier, M. le Préfet a transmis à M. le Ministre des Travaux
1° que le décret d'utilité publique autorisant la construction des tramways départementaux a été rendu le 26 juillet dernier; 2° que notification de ce décret a été adressée à M. Jeancard, en l'invitant à présenter à l'administration préfectorale, dans le délai de six mois, fixé par l'art. 3 du cahier des charges, tous les projets d'exécution. Adopté. Tramways départementaux Décret d'utilité publique 264 SÉANCE DU 23 AOUT 2° Service des chemins de fer de la Compagnie P.-L.-M. — Situation. Messieurs, Votre troisième Commission vous propose de donner à M. le Préfet acte de sa communication du rapport de M. l'Ingénieur en chef du contrôle sur le service général des chemins de fer dans le département de l'Ain. Adopté. 3° Chemins de fer de la Méditerranée. — Correspondance à Ambérieu des trains 517 et 586. Messieurs, Le 2 mai dernier, M. le Préfet a transmis à M. le Ministre des Travaux publics le vœu que vous avez émis dans votre dernière session pour obtenir la correspondance, à Ambérieu, du train 517 venant de Mâcon avec le train 586 sur Lyon. Dans sa dépêche ci-après, M. le Ministre fait connaître que satisfaction a été donnée à ce vœu : « Paris, le 16 mai 1894. « Monsieur le Préfet, « Vous m'avez fait l'honneur de me transmettre une délibération du Conseil général de l'Ain tendant à obtenir la mise en correspondance, à Ambérieu, du train 517 venant de Mâcon avec le train 586 sur Lyon. « Ainsi que vous pouvez le constater, Monsieur le Préfet, cette amélioration est comprise dans les propositions de la Compagnie de la Méditerranée pour le service d'été. Le train 517 arrivera à 10 h. 54 du soir à Ambérieu, d'où le train 586 partira à 10 h. 58. « Veuillez, je vous prie, en aviser le Conseil général de l'Ain. « Recevez, etc. « Le Ministre des Travaux publics, « Pour le Ministre et par autorisation : « Le directeur des Chemins de fer, « Signé :C. COLSON. Votre troisième Commission vous propose de donner à M. le Préfet acte de cette communication. MM. Comte et Bérard