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établi par l’art. 28 L. 15 juillet 1914. Annoter au Rép. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Quittance [Timbre), n° 363 et 364. Art. 13324 Affiches. — Panneaux-réclames. — Exécution de la loi du 12 juillet 1912. M. Antoine Borel, député, a demandé à M. le Ministre des finances s’il a donné des instructions pour que soit appliquée partout la loi du 12 juillet 1912 portant création d’une taxe spéciale de timbre sur les affiches dites « panneaux-réclames » qui devait entrer en vigueur le 1er juillet 1915 en ce qui concerne les affiches déclarées, et qui ne semble pas appliquée. Le ministre a répondu, en ces termes, à la question (J. off. du 21 août 1915) : La loi du 12 juillet 1912 portant création d’une taxe spéciale de timbre sur les affiches dites « panneaux-réclames » et le règlement d’administration publique du 22 août suivant rendu pour l’application de cette loi ont été portés, avec les prescriptions utiles, à la connaissance des agents de l'Administration de l'enregistrement par deux instructions en date des 15 juillet et 6 septembre 1912. Les dispositions de la loi et du décret n’ont donc pu être perdues de vue. Mais, étant données les réelles difficultés éprouvées par certains afficheurs, en raison de la mobilisation de leur personnel, pour faire enlever en temps utile les panneaux-réclames imposables à partir du 1er juillet 1915, il eut été d’une rigueur excessive d’appliquer strictement la loi du 12 juillet 1912. Lorsque l’afficheur est dans l'impossibilité manifeste de s’y conformer, — ce qui constitue une question de fait à trancher d’après les circonstances et pour chaque espèce particulière, — l’Administration lui accorde un délai supplémentaire pour procéder à l’enlèvement des panneaux-réclames. Annoter au Rép. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Affiches, n° 144 bis (à complérer) et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 202. Gerant : Maurice LE BERTRE-GARNIER, Docteur en droit. Typographie Firmin-Didot et Cie. — Paris. TABLE ALPHABÉTIQUE ET ANALYTIQUE de 1913, 1914 et 1915 CORPUS LES NUMÉROS 13321 à 13334 AVIS IMPORTANT Les chiffres en caractères romains, dans la colonne à gauche,
les réelles difficultés éprouvées par certains afficheurs, en raison de la mobilisation de leur personnel, pour faire enlever en temps utile les panneaux-réclames imposables à partir du 1er juillet 1915, il eut été d’une rigueur excessive d’appliquer strictement la loi du 12 juillet 1912. Lorsque l’afficheur est dans l'impossibilité manifeste de s’y conformer, — ce qui constitue une question de fait à trancher d’après les circonstances et pour chaque espèce particulière, — l’Administration lui accorde un délai supplémentaire pour procéder à l’enlèvement des panneaux-réclames. Annoter au Rép. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Affiches, n° 144 bis (à complérer) et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 202. Gerant : Maurice LE BERTRE-GARNIER, Docteur en droit. Typographie Firmin-Didot et Cie. — Paris. TABLE ALPHABÉTIQUE ET ANALYTIQUE de 1913, 1914 et 1915 CORPUS LES NUMÉROS 13321 à 13334 AVIS IMPORTANT Les chiffres en caractères romains, dans la colonne à gauche, indiquent les numéros de la Septième édition du Répertoire général. Ceux en italique indiquent les numéros de la Huitième édition. Les Sommaires en regard desquels il n’y a pas de numéros dans la colonne comportent les mêmes annotations que le Sommaire précédent. Pour savoir si un article du Répertoire général présente le dernier état de la jurisprudence, il suffit donc d’examiner s’il est inscrit sur cette table. S’il s’y trouve, on n’aura qu’à consulter les Sommaires donnés en regard des chiffres portés à la colonne à gauche pour connaître les indications nouvelles ou les variations de la jurisprudence. La Table, ainsi organisée, remplace à la rigueur les annotations au Répertoire général. Toutefois, le lecteur fera bien d’annoter au Répertoire général tout au moins les documents législatifs. Voir infra «Lois et Décrets». Les lois, décrets ou décisions motivés par la guerre actuelle et publiés au Répertoire périodique en 1914 et en 1915 ont été non seulement portés aux différents mots qu’ils concernent, mais encore réunis à la présente table, pour la facilité des recherches, sous la rubrique Guerre. ABONNEMENT. Actions, Déduction du capital social. Augmentation ultérieure. Liquidation de la taxe d'abonnement au timbre. — Lorsqu'une société a contracté un abonnement au
présente le dernier état de la jurisprudence, il suffit donc d’examiner s’il est inscrit sur cette table. S’il s’y trouve, on n’aura qu’à consulter les Sommaires donnés en regard des chiffres portés à la colonne à gauche pour connaître les indications nouvelles ou les variations de la jurisprudence. La Table, ainsi organisée, remplace à la rigueur les annotations au Répertoire général. Toutefois, le lecteur fera bien d’annoter au Répertoire général tout au moins les documents législatifs. Voir infra «Lois et Décrets». Les lois, décrets ou décisions motivés par la guerre actuelle et publiés au Répertoire périodique en 1914 et en 1915 ont été non seulement portés aux différents mots qu’ils concernent, mais encore réunis à la présente table, pour la facilité des recherches, sous la rubrique Guerre. ABONNEMENT. Actions, Déduction du capital social. Augmentation ultérieure. Liquidation de la taxe d'abonnement au timbre. — Lorsqu'une société a contracté un abonnement au timbre, pour les actions composant son capital social, cet abonnement est irrévocable pendant tout le cours de la société. Si donc, la société réduit son capital puis l'augmente ultérieurement au moyen d'une émission d'actions nouvelles elle soumet aussi à l'abonnement, la taxe de timbre est due sur le capital des actions nouvellement créés, sans cesser d'être due sur le montant intégral du capital originaire perdu, réduction subie par celui-ci sans effet sur l'exigibilité de l'impôt. Laval in n° 1912. n° 12870. » n° Société civile par actions constituée antérieurement à la loi de 1807 Conversion en société anonyme. Transformation prévue par les statuts Absence de nouvel être moral, l'abonnement au timbre dû sur le capital original. — Ce principe, est applicable alors même que la société civile par actions constituée, antérieurement à la loi de 1807 aurait été ultérieurement transformée en société anonyme en conformité des dispositions de cette loi et de celle du 1er août 1893, toutefois, que cette transformation ayant été prévue par les statuts et n'ayant été accompagnée d'aucun changement dans l'essence, dans l'objet ou dans la durée de l'entreprise, n’a pas donné naissance à un être moral nouveau. Par suite, l'entreprise doit continuer, nonobstant une réduction
actions nouvellement créés, sans cesser d'être due sur le montant intégral du capital originaire perdu, réduction subie par celui-ci sans effet sur l'exigibilité de l'impôt. Laval in n° 1912. n° 12870. » n° Société civile par actions constituée antérieurement à la loi de 1807 Conversion en société anonyme. Transformation prévue par les statuts Absence de nouvel être moral, l'abonnement au timbre dû sur le capital original. — Ce principe, est applicable alors même que la société civile par actions constituée, antérieurement à la loi de 1807 aurait été ultérieurement transformée en société anonyme en conformité des dispositions de cette loi et de celle du 1er août 1893, toutefois, que cette transformation ayant été prévue par les statuts et n'ayant été accompagnée d'aucun changement dans l'essence, dans l'objet ou dans la durée de l'entreprise, n’a pas donné naissance à un être moral nouveau. Par suite, l'entreprise doit continuer, nonobstant une réduction de son capital primitif, à acquitter la taxe d'abonnement au timbre sur l'intégralité de ce capital en vertu de l'obligation d'abonnement souscrite à l’origine. De plus, en cas d'augmentations ultérieures du capital réduit, le droit de timbre est dû, en outre, sur toutes les actions créées en satisfaction de ces augmentations successives. — Laval, in n° 1912. n° 12870. Cession par une société à une autre de tout son patrimoine actif et passif. Absence de liquidation. Extinction de la société absorbée. Taxes cessant d'être dues sur les titres de celle-ci. — Lorsqu'une société cède à une autre tout son patrimoine actif et passif moyennant une somme déterminée et qu'elle omise aux actionnaires et obligataires de la société absorbée d'un certain nombre de titres de la société absorbante, il n'y a pas lieu à liquidation de la société absorbée qui prend fin, en tant que morale, dès que le contrat de cession est dûment parfait. Les taxes de timbres et de transmission cessent d'être dues dès cette époque, et ne sont exigibles sur les titres de la société cédente. — Seine, 28 juillet 1913, n° 13023. Sociétés de capitalisation. Bons de capitalisation ou d'épargne. Droits de timbre et de transmission. —
augmentations successives. — Laval, in n° 1912. n° 12870. Cession par une société à une autre de tout son patrimoine actif et passif. Absence de liquidation. Extinction de la société absorbée. Taxes cessant d'être dues sur les titres de celle-ci. — Lorsqu'une société cède à une autre tout son patrimoine actif et passif moyennant une somme déterminée et qu'elle omise aux actionnaires et obligataires de la société absorbée d'un certain nombre de titres de la société absorbante, il n'y a pas lieu à liquidation de la société absorbée qui prend fin, en tant que morale, dès que le contrat de cession est dûment parfait. Les taxes de timbres et de transmission cessent d'être dues dès cette époque, et ne sont exigibles sur les titres de la société cédente. — Seine, 28 juillet 1913, n° 13023. Sociétés de capitalisation. Bons de capitalisation ou d'épargne. Droits de timbre et de transmission. — Constituant de simples effets de commerce pacificiens, comme tels, du timbre à 0,03 p. 100, et pour les titres d'obligations tombant sous l'application des art. 27 L. 5 juin 1830 et 6 L. 23 juin 1837, les titres émis par les sociétés de capitalisation sous le nom de "bons de capitalisation" ou "bons d'épargne", et qui, moyennant un ou plusieurs versements, donnent droit à un capital déterminé, payable à échéance fixe ou par lots de tirage au sort. — Bons, 18 déc. 1913, n° 12982/ Droits de timbre. Valeurs mobilières françaises et étrangères. 29 mars 1914, n° 13017. Commentaire de la loi du 29 mars 1914. — N° 13177. Droits de timbre. Abonnement. Majoration du tarif. Application du par arrêté du 1er juillet 1914. — L. 29 juin 1914, n° 13069. Sociétés qui, par suite de la réduction de leur capital, paient un droit d'abonnement supérieur à celui correspondant à leur capital actuel. Augmentation du droit d'abonnement. Liquidation sur le capital réel. — L. 13 juillet 1914, n° 13070. Parts de fondateur sans valeur nominale. Évaluation. Insuffisance. Moyens de preuve. — Pour établir l'insuffisance des évaluations souscrites pour la perception de la taxe d'abonnement au timbre sur des titres créés
capitalisation" ou "bons d'épargne", et qui, moyennant un ou plusieurs versements, donnent droit à un capital déterminé, payable à échéance fixe ou par lots de tirage au sort. — Bons, 18 déc. 1913, n° 12982/ Droits de timbre. Valeurs mobilières françaises et étrangères. 29 mars 1914, n° 13017. Commentaire de la loi du 29 mars 1914. — N° 13177. Droits de timbre. Abonnement. Majoration du tarif. Application du par arrêté du 1er juillet 1914. — L. 29 juin 1914, n° 13069. Sociétés qui, par suite de la réduction de leur capital, paient un droit d'abonnement supérieur à celui correspondant à leur capital actuel. Augmentation du droit d'abonnement. Liquidation sur le capital réel. — L. 13 juillet 1914, n° 13070. Parts de fondateur sans valeur nominale. Évaluation. Insuffisance. Moyens de preuve. — Pour établir l'insuffisance des évaluations souscrites pour la perception de la taxe d'abonnement au timbre sur des titres créés sans valeur nominale, la juridiction est libre à utiliser tous les moyens de preuve compatibles avec les formes de la procédure spéciale suivie en matière d'enregistrement. Mais les tribunaux jouissent d'un large pouvoir pour apprécier pour déterminer la valeur des titres et le chiffre de l'insuffisance d'après les éléments qu’ils croient devoir retenir. — Seine, 17 juillet, n° 12745. Spécialement, lorsqu'il s'agit de parts de fondateur ne donnant droit qu'à une fraction des bénéfices annuels et des réserves après l'amortissement des actions de capital, le tribunal ne peut que se fonder sur les chances de prospérité probable de l'entreprise, sur les bénéfices réalisés et les cours pratiqués en banque pendant la période ou la société a fonctionné, sauf à tenir compte de l'influence que la spéculation a pu exercer sur ces cours. — Seine, 17 juillet 1912, n° 12745. Société étrangère. Actions. Déduction du capital nominal. Liquidation du droit de timbre. — Le droit d'abonnement, au timbre, exigible sur les actions d'une société étrangère qui opère en France, doit être liquidé sur la valeur originale des actions sans tenir compte des réductions de valeur opérées postérieurement à l'abonnement. — Cass. civ., 19 févr. 1914, n° 12972. Société étrangère. Réduction de
croient devoir retenir. — Seine, 17 juillet, n° 12745. Spécialement, lorsqu'il s'agit de parts de fondateur ne donnant droit qu'à une fraction des bénéfices annuels et des réserves après l'amortissement des actions de capital, le tribunal ne peut que se fonder sur les chances de prospérité probable de l'entreprise, sur les bénéfices réalisés et les cours pratiqués en banque pendant la période ou la société a fonctionné, sauf à tenir compte de l'influence que la spéculation a pu exercer sur ces cours. — Seine, 17 juillet 1912, n° 12745. Société étrangère. Actions. Déduction du capital nominal. Liquidation du droit de timbre. — Le droit d'abonnement, au timbre, exigible sur les actions d'une société étrangère qui opère en France, doit être liquidé sur la valeur originale des actions sans tenir compte des réductions de valeur opérées postérieurement à l'abonnement. — Cass. civ., 19 févr. 1914, n° 12972. Société étrangère. Réduction de capital. Création de nouveaux en remplacement d’actions abonnées. Abonnement au timbre calculé pour les nouveaux titres. Absence d'exigence de timbre sur les anciens titres. — Lorsque, à la suite d’une réduction de son capital social, une société étrangère émet, en remplacement d’actions abonnées au timbre, de nouveau titres d'une valeur nominale inférieure, la taxe d'abonnement n'est due, dans les limites de la quotité imposable, que sur les nouveaux titres et la Régie n’est pas percevable sur les anciens titres. — Cass. civ., 23 févr. 1914, n° 12974. Valeurs mobilières étrangères. Création de types pour le timbrage de ces valeurs à l'extraordinaire. — Décret du 15 fév. 1915, n° 1317!. Prescription. Droit de timbre par abonnement. Prescription française. — La règle d'après laquelle la prescription des droits de timbre reste sous l’empire du droit commun s'applique au droit de timbre dont sont frappées les actions et les obligations des sociétés, alors même qu’il est acquitté par abonnement. Aussi, comme la loi ne fait aucune distinction entre les valeurs françaises et les valeurs étrangères, l'action en paiement du timbre sur ces dernières valeurs ne se prescrit que par 30 ans. — Cass. civ., 11 févr. 1914, n° 12972. Sociétés de crédit maritime.
nominale inférieure, la taxe d'abonnement n'est due, dans les limites de la quotité imposable, que sur les nouveaux titres et la Régie n’est pas percevable sur les anciens titres. — Cass. civ., 23 févr. 1914, n° 12974. Valeurs mobilières étrangères. Création de types pour le timbrage de ces valeurs à l'extraordinaire. — Décret du 15 fév. 1915, n° 1317!. Prescription. Droit de timbre par abonnement. Prescription française. — La règle d'après laquelle la prescription des droits de timbre reste sous l’empire du droit commun s'applique au droit de timbre dont sont frappées les actions et les obligations des sociétés, alors même qu’il est acquitté par abonnement. Aussi, comme la loi ne fait aucune distinction entre les valeurs françaises et les valeurs étrangères, l'action en paiement du timbre sur ces dernières valeurs ne se prescrit que par 30 ans. — Cass. civ., 11 févr. 1914, n° 12972. Sociétés de crédit maritime. Immunités fiscales. — L. 24 déc. 1913, n° 13290. ACCEPTATION. Délégation de loyers dans un bail. Intervention des créanciers délégataires. Acceptation. Droit fixe. Pluralité. — Lorsqu'un bail contient délégation des loyers nu provenant des créanciers du bailleur, l'acceptation de l'acte des créanciers pour accepter la délégation qui leur est consentie donne ouverture à autant de droits fixes de l'année qu'il y a de créanciers acceptants, ayant des intérêts distincts. — Alençon, 26 déc. 1911, n° 12690. ACCEPTATION. Remise de dette dans une intention de libéralité. Constatation judiciaire. Absence de tradition du titre. Absence d'exigence de droit de donation. — Code civil, art. 2049 et 2071. ACTE ADMINISTRATIF. Aliénés. Traitement et entretien dans un asile privé. Dalila à nourriture. Convention conclue pour une année. Clause portant que le bail continuera d'année en année par tacite reconduction. Bail à durée indéterminée. Droits supplémentaires. Le traité passé, en la forme administrative, entre un département et le directeur d'un asile privé d’aliénés pour l'entretien, moyennant un prix fixé, des aliénés de ce département présente les caractères d'un bail à nourriture de personnes à jour indéterminée, lorsqu'il est stipulé que la commission, conclue pour un année, pourra être continuée l’année en année par tacite reconnaissance.
donne ouverture à autant de droits fixes de l'année qu'il y a de créanciers acceptants, ayant des intérêts distincts. — Alençon, 26 déc. 1911, n° 12690. ACCEPTATION. Remise de dette dans une intention de libéralité. Constatation judiciaire. Absence de tradition du titre. Absence d'exigence de droit de donation. — Code civil, art. 2049 et 2071. ACTE ADMINISTRATIF. Aliénés. Traitement et entretien dans un asile privé. Dalila à nourriture. Convention conclue pour une année. Clause portant que le bail continuera d'année en année par tacite reconduction. Bail à durée indéterminée. Droits supplémentaires. Le traité passé, en la forme administrative, entre un département et le directeur d'un asile privé d’aliénés pour l'entretien, moyennant un prix fixé, des aliénés de ce département présente les caractères d'un bail à nourriture de personnes à jour indéterminée, lorsqu'il est stipulé que la commission, conclue pour un année, pourra être continuée l’année en année par tacite reconnaissance. En conséquence, si, lors de l'enregistrement du traité, le droit de 0.20 p. 100 n’a été perçu que sur le prix d’une année, l’Administration est fondée, en cas de continuation pendant les années suivantes, à réclamer les droits supplémentaires afférents aux prix de ces années. — Clermont-Ferrand, 17 déc. 1911, n° 11160. Marché. Louage d'ouvrage ou d'industrie. Acte administratif, exigibilité du droit de 1 p. 100. Contrat formé par la réunion de deux écrits. — Modif., n° 101-2 et 126. Marché administratif. Soumission portant engagement d'effectuer les travaux d'établissement d'un canal. Approbation ministérielle, enregistrement de la soumission. Délai. Droit en sus. — La soumission par laquelle un entrepreneur s'engage à effectuer, moyennant un prix déterminé, les travaux nécessaires à l'établissement d’un canal constitue, lorsqu'elle est approuvée par le ministre des travaux publics, le titre d'un marché administratif soumis à l’enregistrement dans le délai imparti par l’art. 78 L. de mai 1818. À défaut d'enregistrement dans ce délai, l’entrepreneur qui n’a pas versé les droits avant le terme de l'autorité chargée de faire enregistrer le marché, est passible personnellement de la peine du droit en sus. — Seine, 25 fév. 1913, n° 11045. 676 125 161 148 142 152 199 152
n° 11160. Marché. Louage d'ouvrage ou d'industrie. Acte administratif, exigibilité du droit de 1 p. 100. Contrat formé par la réunion de deux écrits. — Modif., n° 101-2 et 126. Marché administratif. Soumission portant engagement d'effectuer les travaux d'établissement d'un canal. Approbation ministérielle, enregistrement de la soumission. Délai. Droit en sus. — La soumission par laquelle un entrepreneur s'engage à effectuer, moyennant un prix déterminé, les travaux nécessaires à l'établissement d’un canal constitue, lorsqu'elle est approuvée par le ministre des travaux publics, le titre d'un marché administratif soumis à l’enregistrement dans le délai imparti par l’art. 78 L. de mai 1818. À défaut d'enregistrement dans ce délai, l’entrepreneur qui n’a pas versé les droits avant le terme de l'autorité chargée de faire enregistrer le marché, est passible personnellement de la peine du droit en sus. — Seine, 25 fév. 1913, n° 11045. 676 125 161 148 142 152 199 152 178 199 et 218 153 199 153 et 178 199 et 218 1 1 1 2 1-4 4 ACT Marché. Travaux de construction pour une commune. Mise en régie des travaux. Droits supplémentaires. Commune et entrepreneur débiteurs solidaires. — La mise en régie de travaux, même irrégulière, n'équivaut pas à une annulation du marché. Par suite, l’Administration est fondée à réclamer, tant à l’entrepreneur qu'à la commune, parties contractantes, les droits supplémentaires exigibles à raison du dépassement des prévisions dudit marché. — Cass., (civil), 21 juill. 1913, n° 12800; — Privé, 12 déc. 1913, n° 13182. Marché administratif. Enregistrement. Bureau compétent. — Un marché administratif doit être enregistré au bureau dans la circonscription duquel siège l’autorité administrative devant laquelle il a été passé. — Seine, 25 fév. 1913, n° 13163. L. 16 juillet 1912 sur les professions ambulantes et la circulation des nomades. Déclarations et récépissés de déclarations. Demandes de carnets. Exemption de timbre. — Les déclarations exigées des marchands ambulants, dans un but d’ordre public et sous les sanctions prévues par la loi du 16 juillet 1912, doivent, bien qu’émanant de particuliers, être rangées dans la catégorie «les actes de police générale dispensés du droit et de la formalité
une annulation du marché. Par suite, l’Administration est fondée à réclamer, tant à l’entrepreneur qu'à la commune, parties contractantes, les droits supplémentaires exigibles à raison du dépassement des prévisions dudit marché. — Cass., (civil), 21 juill. 1913, n° 12800; — Privé, 12 déc. 1913, n° 13182. Marché administratif. Enregistrement. Bureau compétent. — Un marché administratif doit être enregistré au bureau dans la circonscription duquel siège l’autorité administrative devant laquelle il a été passé. — Seine, 25 fév. 1913, n° 13163. L. 16 juillet 1912 sur les professions ambulantes et la circulation des nomades. Déclarations et récépissés de déclarations. Demandes de carnets. Exemption de timbre. — Les déclarations exigées des marchands ambulants, dans un but d’ordre public et sous les sanctions prévues par la loi du 16 juillet 1912, doivent, bien qu’émanant de particuliers, être rangées dans la catégorie «les actes de police générale dispensés du droit et de la formalité du timbre par l’art. 16. n° 1, 11 L. 13 brumaire an VIL II en est de même pour les demandes imposées aux forains et aux nomades par la loi de 1912, ainsi que pour les récépissés de déclarations et les carnets remis aux intéressés. — D. M. F., 3 janv. 1913, n° 13153. Déclaration d'association. Récépissé. Timbre. Quotité du droit. — Lorsque les préfectures se bornent à recevoir la déclaration et à délivrer un récépissé constatant le dépôt, les récépissés sont assimilables à des actes en brevet et passibles, dès lors, du droit de timbre uniquement d’après la dimension du papier employé (art. 126 n° 1. in finem L. 13 brumaire an VIII). Mais si les préfectures rédigent de véritables actes de dépôt auxquels elles remettent ensuite aux déclarants, en guise de récépissés, des expéditions ou des extraits, ces extraits ou expéditions doivent être délivrés sur du moyen papier à 1 fr. 80. — D. M. F., 11 sept. 1912; arrêt. 3362, § 16, n° 12798. Permission de voirie. Expéditions des arrêtés individuels. Quotité du droit de timbre. — D. M. F., 13 sept. 1912, n° 13233. Sociétés d’épargne. Pièces déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture en