jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
tendances de la jurisprudence, provoquées par des conséquences excessives, sont trop accusées pour que l’Administration puisse jamais espérer faire prévaloir la règle de la solidarité pour le paiement des droits de don manuel dus, le cas échéant, à raison de déclarations dans un interrogatoire sur faits et articles. Elle devrait donc prendre nettement son parti et se borner à réclamer désormais ces droits à celui qui profite de la déclaration. Annoter au Hép. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Acte judiciaire, Art. 13250 497 n° 35 et Don manuel, n° 117, et à la Huitième édition, v° Don manuel, n° 152. DOMAINE Art. 13250 Domaine. — Objets mobiliers. — Vente amiable. — Formes. Soumission timbrée approuvée par le préfet. Cire. min. intérieur aux préfets du 23 juin 1914. Lorsque les adjudications ont été infructueuses ou que des circonstances particulières rendent une vente publique impossible ou inopportune, il peut être procédé par voie de cession amiable à la vente d’objets mobiliers appartenant à l’Etat. Le prix de ces cessions amiables est fixé par les directeurs départementaux des domaines, avec ou sans expertise, de concert avec les chefs des services locaux d’où proviennent les objets à vendre. Ces fonctionnaires sont compétents pour consentir, avec votre concours, les cessions dont le prix n’excède pas 2.000 fr. Mais, dans certains départements, il est procédé par voie d’émission d’un arrêté préfectoral, ce qui oblige l’acquéreur à débourser, outre le prix et les droits de timbre et d’enregistrement, le coût d’une expédition en forme de cet arrêté, et entraîne souvent des frais hors de proportion avec la valeur de l’objet vendu. Dans d’autres départements, le préfet se borne à revêtir d’une formule d’approbation la soumission (sur timbre) présentée par l’acquéreur éventuel. En vue d’obvier à des difficultés qui se sont récemment produites, il y a lieu d’établir une règle uniforme pour ces ventes amiables et c’est la seconde des procédes envisagées, celle consistant dans l’opposition sur la soumission d’une formule d’approbation, qu’il y a lieu de généraliser. D’accord avec mon collègue, M. le ministre des finances, je vous prie de donner des ordres à vos
pour consentir, avec votre concours, les cessions dont le prix n’excède pas 2.000 fr. Mais, dans certains départements, il est procédé par voie d’émission d’un arrêté préfectoral, ce qui oblige l’acquéreur à débourser, outre le prix et les droits de timbre et d’enregistrement, le coût d’une expédition en forme de cet arrêté, et entraîne souvent des frais hors de proportion avec la valeur de l’objet vendu. Dans d’autres départements, le préfet se borne à revêtir d’une formule d’approbation la soumission (sur timbre) présentée par l’acquéreur éventuel. En vue d’obvier à des difficultés qui se sont récemment produites, il y a lieu d’établir une règle uniforme pour ces ventes amiables et c’est la seconde des procédes envisagées, celle consistant dans l’opposition sur la soumission d’une formule d’approbation, qu’il y a lieu de généraliser. D’accord avec mon collègue, M. le ministre des finances, je vous prie de donner des ordres à vos services en vue de l’observation de cette règle. Annoter au Hép. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Domaine, n° 718 et à la Huitième édition, même verbo, n° 786. T. l.XX. HYPOTHÈQUE Art. 13251 Taxe hypothécaire. — Ratification d’une vente d’immeubles. — Transcription. — Exigibilité de la taxe de 0,25 p. 100 sur le prix de la vente. Lorsqu'une vente d’immeubles a déjà été transcrite et qu'ultérieurement les parties requièrent la transcription d'un acte portant ratification de cette vente, la transcription de ce dernier acte donne ouverture à la perception de la taxe de 0,25 p. 100 sur le prix de la vente ratifiée. Seine, 30 octobre 1914. Attendu que la « Compagnie fermière de l’établissement thermal de Vichy », représentée par le sieur Fère, son administrateur délégué, a, par acte passé le 4 juillet 1911 devant Dufour et Labouret, notaires à Paris, vendu à la « Compagnie générale des Eaux », moyennant le prix de 250.000 fr., une propriété située à Paris, rue Lemereier, n° 109, sans que l’assemblée générale des actionnaires de la société vendeuse ait été appelée à autoriser auparavant cette cession, conformément aux dispositions des statuts sociaux ; Attendu que la « Compagnie générale des
0,25 p. 100 sur le prix de la vente. Lorsqu'une vente d’immeubles a déjà été transcrite et qu'ultérieurement les parties requièrent la transcription d'un acte portant ratification de cette vente, la transcription de ce dernier acte donne ouverture à la perception de la taxe de 0,25 p. 100 sur le prix de la vente ratifiée. Seine, 30 octobre 1914. Attendu que la « Compagnie fermière de l’établissement thermal de Vichy », représentée par le sieur Fère, son administrateur délégué, a, par acte passé le 4 juillet 1911 devant Dufour et Labouret, notaires à Paris, vendu à la « Compagnie générale des Eaux », moyennant le prix de 250.000 fr., une propriété située à Paris, rue Lemereier, n° 109, sans que l’assemblée générale des actionnaires de la société vendeuse ait été appelée à autoriser auparavant cette cession, conformément aux dispositions des statuts sociaux ; Attendu que la « Compagnie générale des Eaux », ayant ensuite éprouvé des doutes sur la valeur d’une vente ainsi consentie par un représentant dont les pouvoirs n’étaient peut-être point suffisants, demanda à la « Compagnie fermière » de faire approuver l’opération par ses actionnaires ; que cette ratification fut donnée par une assemblée générale tenue le 22 juin 1912 et qu’un extrait du procès-verbal de la délibération fut déposé, le 20 juillet suivant, au rang des minutes de Dufour, notaire susdésigné : Attendu que l’acte de vente et le procès-verbal contenant ratification de cet acte de vente furent tous deux soumis successivement à la formalité de la transcription au 3e bureau des hypothèques de la Seine, le premier à la date du 1er août 1911, et le second à la date du 18 avril 1913, et que, chaque fois, le Conservateur perçut une somme de 0,25 fr. calculée à raison de 0,23 fr. p. 100 sur le prix de vente, à titre détaxé hypothécaire: Attendu que la « Compagnie générale des Eaux » a, par exploit du 22 mai 1913, enregistré, assigné l’Administration devant le tribunal civil de la Seine pour la faire condamner, au principal, à lui restituer la somme de 0,25 fr., montant de
22 juin 1912 et qu’un extrait du procès-verbal de la délibération fut déposé, le 20 juillet suivant, au rang des minutes de Dufour, notaire susdésigné : Attendu que l’acte de vente et le procès-verbal contenant ratification de cet acte de vente furent tous deux soumis successivement à la formalité de la transcription au 3e bureau des hypothèques de la Seine, le premier à la date du 1er août 1911, et le second à la date du 18 avril 1913, et que, chaque fois, le Conservateur perçut une somme de 0,25 fr. calculée à raison de 0,23 fr. p. 100 sur le prix de vente, à titre détaxé hypothécaire: Attendu que la « Compagnie générale des Eaux » a, par exploit du 22 mai 1913, enregistré, assigné l’Administration devant le tribunal civil de la Seine pour la faire condamner, au principal, à lui restituer la somme de 0,25 fr., montant de la 2e perception ainsi effectuée sur l’acte de ratification et qu’elle demande subsidiairement que la taxe hypothécaire afférente à ce dernier acte soit calculée non point sur le représentant la prétendue valeur réelle des droits faisant l’objet de la ratification ; Attendu, sur la demande principale, que la taxe proportionnelle prévue par les art. 1, 2 et 3 L. 27 juill. 1900 a été établie en remplacement d'un certain nombre de droits de timbre et de droits fixes d’inscription et de transcription supprimés par cette même loi ; qu’antérieurement, l’art. 62 L. 28 avril 1816 n’imposait qu’un simple droit fixe d’un franc pour la transcription au bureau des hypothèques des actes de transmission d’immeubles et de droits immobiliers ayant acquitté le droit de 1 fr. 50 p. 100 lors de l’enregistrement et que, par suite, l’acte de ratification, s’identifiant avec l’acte ratifié qui avait ainsi acquitté le droit proportionnel au moment de son enregistrement, n’était plus assujetti, lors de sa transcription, qu’au seul droit fixe d’un franc, en dehors des droits de timbre; Attendu que la Régie soutient qu’actuellement la taxe hypothécaire de 0,25 p. 100 doit être réclamée sur l’acte de ratification comme sur l’acte ratifié, aux lieu et
prévue par les art. 1, 2 et 3 L. 27 juill. 1900 a été établie en remplacement d'un certain nombre de droits de timbre et de droits fixes d’inscription et de transcription supprimés par cette même loi ; qu’antérieurement, l’art. 62 L. 28 avril 1816 n’imposait qu’un simple droit fixe d’un franc pour la transcription au bureau des hypothèques des actes de transmission d’immeubles et de droits immobiliers ayant acquitté le droit de 1 fr. 50 p. 100 lors de l’enregistrement et que, par suite, l’acte de ratification, s’identifiant avec l’acte ratifié qui avait ainsi acquitté le droit proportionnel au moment de son enregistrement, n’était plus assujetti, lors de sa transcription, qu’au seul droit fixe d’un franc, en dehors des droits de timbre; Attendu que la Régie soutient qu’actuellement la taxe hypothécaire de 0,25 p. 100 doit être réclamée sur l’acte de ratification comme sur l’acte ratifié, aux lieu et place des droits de timbre et du droit fixe abolis, mais que la compagnie demanderesse prétend, au contraire, que l’Administration a épuisé son droit en percevant une première fois cette taxe hypothécaire sur l’acte de vente et qu’elle ne peut plus l’exiger de nouveau sur l’acte de ratification, sans méconnaître le principe de droit formulé dans l’adage non bis in idem; Attendu que la « Compagnie générale des Eaux » affirme, en effet, et tout d’abord, que la perception des deux taxes hypothécaires distinctes supposerait l’existence de deux faits juridiques différents, alors qu’en l’espèce actuelle, l’acte de ratification n’ajoute rien à l’acte ratifié et n’entraîne aucune mutation nouvelle à son profit: mais qu’un tel système repose sur une véritable confusion des causes d’exigibilité du droit de mutation, d’une part, et de la taxe hypothécaire, d’autre part; que, suivant les expressions mêmes du mémoire de la Régie, l’impôt de mutation frappe la transmission de la propriété et que la taxe hypothécaire est un droit de formalité; que le fait générateur de l’impôt est donc nettement différent dans les deux cas: qu’il s'agit, sans doute, d’un fait juridique pour le droit de mutation, mais qu’il s’agit d’un simple fait matériel pour la
le principe de droit formulé dans l’adage non bis in idem; Attendu que la « Compagnie générale des Eaux » affirme, en effet, et tout d’abord, que la perception des deux taxes hypothécaires distinctes supposerait l’existence de deux faits juridiques différents, alors qu’en l’espèce actuelle, l’acte de ratification n’ajoute rien à l’acte ratifié et n’entraîne aucune mutation nouvelle à son profit: mais qu’un tel système repose sur une véritable confusion des causes d’exigibilité du droit de mutation, d’une part, et de la taxe hypothécaire, d’autre part; que, suivant les expressions mêmes du mémoire de la Régie, l’impôt de mutation frappe la transmission de la propriété et que la taxe hypothécaire est un droit de formalité; que le fait générateur de l’impôt est donc nettement différent dans les deux cas: qu’il s'agit, sans doute, d’un fait juridique pour le droit de mutation, mais qu’il s’agit d’un simple fait matériel pour la taxe hypothécaire; qu’en raison de l’unité de transmission, l’acte de ratification ne donnera point lieu, par conséquent, à un deuxième droit de mutation s’ajoutant au droit de même nature déjà perçu sur l’acte de vente, mais que la taxe hypothécaire, pourra, au contraire, être réclamée deux fois, parce que la loi en a prévu la perception au moment de la réquisition de la formalité, que deux formalités successives auront été requises et que deux faits matériels distincts de transcription auront été accomplis sur les registres de la conservation pour l’acte de vente, d'abord, et pour l’acte de ratification, ensuite; Attendu que la « Compagnie générale des Eaux » allègue vainement que la transcription de l’acte de ratification n’était peut-être point indispensable et qu’elle aurait pu rigoureusement s’abstenir de cette formalité ; qu’en effet, la question d’opportunité de la transcription, dans l’espèce actuelle, disparait en présence du fait accompli et qu’il y a lieu uniquement pour le tribunal de rechercher si la transcription matériellement effectuée sur la réquisition spontanée de la société demanderesse et pour des motifs de fait et, de droit, dont elle a été alors le seul juge, entraîne la perception d'une taxe hypothécaire ; Attendu qu'on ne saurait
loi en a prévu la perception au moment de la réquisition de la formalité, que deux formalités successives auront été requises et que deux faits matériels distincts de transcription auront été accomplis sur les registres de la conservation pour l’acte de vente, d'abord, et pour l’acte de ratification, ensuite; Attendu que la « Compagnie générale des Eaux » allègue vainement que la transcription de l’acte de ratification n’était peut-être point indispensable et qu’elle aurait pu rigoureusement s’abstenir de cette formalité ; qu’en effet, la question d’opportunité de la transcription, dans l’espèce actuelle, disparait en présence du fait accompli et qu’il y a lieu uniquement pour le tribunal de rechercher si la transcription matériellement effectuée sur la réquisition spontanée de la société demanderesse et pour des motifs de fait et, de droit, dont elle a été alors le seul juge, entraîne la perception d'une taxe hypothécaire ; Attendu qu'on ne saurait faire état davantage de l’objection tirée par la « Compagnie générale des Eaux » de l’iniquité prétendue résultant de la perception de deux taxes hypothécaires sur un acte de vente et sur un acte de ratification transcrits successivement à des dates différentes, alors que, de l’aveu de la Régie, ces mêmes actes transcrits le même jour, l’un à la suite de l’autre, ne donneraient lieu qu’à une seule taxe; qu’en effet, l’acte de vente, séparé comme dans l’espèce actuelle de l’acte de ratification par un intervalle d’un an au point de vue de la transcription, apparaît bien comme ayant eu, vis-à-vis des tiers, une existence propre et indépendante jusqu’au jour de la transcription, tandis qu’au regard de ces mêmes tiers, la concomitance des deux transcriptions de l'acte primitif et de l’acte de confirmation en fait une même chose et permet de considérer les deux formalités comme fondues en une seule; qu’ainsi, la différence des décisions de la Régie s’explique naturellement par la différence des situations ; Attendu qu’au surplus, la prétention de la « Compagnie générale des Eaux » aurait pour résultat, si elle était admise par le tribunal, d’exonérer de tous les droits la transcription de l’acte de ratification
mêmes actes transcrits le même jour, l’un à la suite de l’autre, ne donneraient lieu qu’à une seule taxe; qu’en effet, l’acte de vente, séparé comme dans l’espèce actuelle de l’acte de ratification par un intervalle d’un an au point de vue de la transcription, apparaît bien comme ayant eu, vis-à-vis des tiers, une existence propre et indépendante jusqu’au jour de la transcription, tandis qu’au regard de ces mêmes tiers, la concomitance des deux transcriptions de l'acte primitif et de l’acte de confirmation en fait une même chose et permet de considérer les deux formalités comme fondues en une seule; qu’ainsi, la différence des décisions de la Régie s’explique naturellement par la différence des situations ; Attendu qu’au surplus, la prétention de la « Compagnie générale des Eaux » aurait pour résultat, si elle était admise par le tribunal, d’exonérer de tous les droits la transcription de l’acte de ratification requise à une date postérieure à la transcription de l’acte ratifié; qu’en effet, les droits de timbre et le droit fixe anciens ne pouvant plus être réclamés actuellement d’après l'art. 1er L. 27 juill. 1900, la formalité devrait être accordée gratuitement si la taxe hypothécaire n’était point due et qu’ainsi les impôts supprimés ne se trouveraient point remplacés par d’autres taxes, contrairement à la volonté du législateur formulée en termes exprès dans l’art. 2 de la loi précitée; Attendu, sur la demande subsidiaire, que l’art. 4 de cette même loi dispose que « si les sommes et valeurs ne sont pas déterminés dans les actes ou extraits donnant lieu à la formalité, les requérants seront tenus d’y suppléer par une déclaration estimative ; que la « Compagnie générale des Eaux » s’appuie à tort sur ce texte pour soutenir que les sommes et valeurs faisant l’objet de l’acte de ratification litigieux n’étaient point déterminés dans cet acte ; que le mot déterminé employé par le législateur ne doit point s’entendre au sens droit et comme signifiant la mention expresse d’un chiffre ; qu’il doit s’interpréter au sens large, c’est-à-dire comme exigeant seulement la mention des éléments dont se compose le
les impôts supprimés ne se trouveraient point remplacés par d’autres taxes, contrairement à la volonté du législateur formulée en termes exprès dans l’art. 2 de la loi précitée; Attendu, sur la demande subsidiaire, que l’art. 4 de cette même loi dispose que « si les sommes et valeurs ne sont pas déterminés dans les actes ou extraits donnant lieu à la formalité, les requérants seront tenus d’y suppléer par une déclaration estimative ; que la « Compagnie générale des Eaux » s’appuie à tort sur ce texte pour soutenir que les sommes et valeurs faisant l’objet de l’acte de ratification litigieux n’étaient point déterminés dans cet acte ; que le mot déterminé employé par le législateur ne doit point s’entendre au sens droit et comme signifiant la mention expresse d’un chiffre ; qu’il doit s’interpréter au sens large, c’est-à-dire comme exigeant seulement la mention des éléments dont se compose le prix ou la valeur imposable : qu’ainsi la déclaration des parties n’est admise par la loi qu’à défaut d’autres moyens de fixer le prix ou la valeur soumis au droit: Attendu qu’en l’espèce, l’acte de ratification présenté à la formalité se référait nécessairement, par sa nature, à l’acte ratifié, c’est-à-dire à l’acte de vente, au point de faire, dans la théorie admise par la compagnie demanderesse une seule et même chose avec cet acte de vente: que tous deux ayant le même objet portaient, en conséquence, sur la même valeur; que l’acte de vente tendait, en effet, à la transmission d’un immeuble du prix de 250.000 fr. de la « Compagnie fermière de l’établissement thermal de Vichy » à la « Compagnie générale des Eaux » ; que l’acte de ratification avait pour but de consolider la propriété du même immeuble et, par conséquent, de la même valeur dans le patrimoine de cette dernière société; qu’on ne saurait donc distinguer raisonnablement, comme le propose la société défenderesse, le prix du droit cédé et le prix de ce même droit confirmé; que, dès lors, l'acte de ratification soumis, le 16 juill. 1913, à la formalité de la transcription déterminait suffisamment le
à l’acte de vente, au point de faire, dans la théorie admise par la compagnie demanderesse une seule et même chose avec cet acte de vente: que tous deux ayant le même objet portaient, en conséquence, sur la même valeur; que l’acte de vente tendait, en effet, à la transmission d’un immeuble du prix de 250.000 fr. de la « Compagnie fermière de l’établissement thermal de Vichy » à la « Compagnie générale des Eaux » ; que l’acte de ratification avait pour but de consolider la propriété du même immeuble et, par conséquent, de la même valeur dans le patrimoine de cette dernière société; qu’on ne saurait donc distinguer raisonnablement, comme le propose la société défenderesse, le prix du droit cédé et le prix de ce même droit confirmé; que, dès lors, l'acte de ratification soumis, le 16 juill. 1913, à la formalité de la transcription déterminait suffisamment le montant de la valeur imposable et que la déclaration estimative, n’ayant point sa raison d’être en pareil cas, doit être écartée; Attendu qu’il n'y a point lieu pour le tribunal de retenir la disproportion invoquée par la « Compagnie générale des Eaux » entre le total des droits de timbre et du droit fixe auxquels la transcription de l’acte de ratification aurait donné lieu sous l’empire de l’ancienne législation et le montant de la taxe hypothécaire actuellement en litige; qu’en effet, l’établissement de la nouvelle taxe n’a point eu pour but de procurer au Trésor une simple compensation des anciens impôts et de lui éviter seulement une perte ; que l’analyse des travaux préparatoires n'autorise en aucune manière une telle interprétation; qu’en l'espèce, les parties ne peuvent, d'ailleurs, s’en prendre qu’à elles seules du préjudice qu’elles éprouvent; que la double perception effectuée est la conséquence de la faute qu’elles ont commise en traitant une première fois dans des conditions jugées irrégulières par elles-mêmes et qui a nécessité la rédaction et la transcription de deux actes successifs au lieu d’un seul; Attendu que les dépens doivent être supportés par la partie qui succombe; — Par ces motifs... Observation. — D’après le
et du droit fixe auxquels la transcription de l’acte de ratification aurait donné lieu sous l’empire de l’ancienne législation et le montant de la taxe hypothécaire actuellement en litige; qu’en effet, l’établissement de la nouvelle taxe n’a point eu pour but de procurer au Trésor une simple compensation des anciens impôts et de lui éviter seulement une perte ; que l’analyse des travaux préparatoires n'autorise en aucune manière une telle interprétation; qu’en l'espèce, les parties ne peuvent, d'ailleurs, s’en prendre qu’à elles seules du préjudice qu’elles éprouvent; que la double perception effectuée est la conséquence de la faute qu’elles ont commise en traitant une première fois dans des conditions jugées irrégulières par elles-mêmes et qui a nécessité la rédaction et la transcription de deux actes successifs au lieu d’un seul; Attendu que les dépens doivent être supportés par la partie qui succombe; — Par ces motifs... Observation. — D’après le texte et l’esprit de la loi du 27 juill. 1900, la taxe du 0,25 p. 100 édictée pour les transcriptions remplace tous les droits d’hypothèque et de timbre qui, sous l’empire de la législation antérieure, étaient perçus à raison de ces formalités. Elle frapperait dès lors, en principe, toutes les transcriptions qui, sous cette législation, motivaient la perception des droits dont il s’agit. L’Administration s’était formellement prononcée dans ce sens dès le début de la mise à exécution de la loi du 27 juill. 1900, et, comme conséquence, elle avait reconnu l’exigibilité de la taxe sur les transcriptions d’actes contenant ratification de ventes d’immeubles (Sol. 24 nov. 1900, Rép. pér. n° 10115; 19 avril 1901, Rèp.pér. n° 10079). Le jugement qui précède n’a donc fait que confirmer, sur ce point spécial, la doctrine administrative (Rappr. Saint-Calais, 27 déc. 1901, Rép. pér. n° 10136). D’autre part, du moment où la ratification avait pour objet la propriété même de l’immeuble, la taxe, dont l’exigibilité était reconnue, devait être perçue sur le prix de la vente ratifiée qui représentait la valeur de l’action en nullité, ou la mesure de l’intérêt que présentait la transcription. Le texte de l’art. 2, n° 1 L. 27