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la concession. Art. 36. — La commune aura le droit de racheter la concession au 1er janvier de chaque année. Si le rachat a lieu avant l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, il sera conformément à l'article 38 de la loi du 31 juillet 1913. Ce terme de quinze ans sera compté à partir de la mise en exploitation effective du réseau entier ou, au plus tard, à partir de l'expiration du délai fixé par l'article 3 du présent cahier des charges pour cette mise en exploitation, sans qu'il soit tenu compte des retards qui auraient eu lieu dans l'achèvement des travaux. Si le rachat de la concession entière est demandé par la commune après l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, on règlera le prix du rachat en relevant les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué et en y comprenant les annuités qui auront été payées à titre de subvention; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années et on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. En aucun cas, le montant de l'annuité ne pourra être inférieur au produit net de la dernière année prienne pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans chaque année qui suivra le rachat, les remboursements annuels auxquels il aurait droit à l'expiration de la concession, suivant les paragraphes 6 et 7 de l'article 35, la reprise de la totalité des mobiliers visés au paragraphe 7 et, en tout état de fait, pour l'authenticité des objets remboursés. Il recevra dans le même délai, s'il y a lieu, le loyer calculé comme il est dit à l'avant-dernier alinéa de l'article 35 ci-dessus, des habitations supplémentaires établies pour la vente enfin supplémentaires établies pour les conditions prévues à l'article 31 bis. À moins de stipulation contraire, la commune sera tenue de se substituer aux engageants
payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. En aucun cas, le montant de l'annuité ne pourra être inférieur au produit net de la dernière année prienne pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans chaque année qui suivra le rachat, les remboursements annuels auxquels il aurait droit à l'expiration de la concession, suivant les paragraphes 6 et 7 de l'article 35, la reprise de la totalité des mobiliers visés au paragraphe 7 et, en tout état de fait, pour l'authenticité des objets remboursés. Il recevra dans le même délai, s'il y a lieu, le loyer calculé comme il est dit à l'avant-dernier alinéa de l'article 35 ci-dessus, des habitations supplémentaires établies pour la vente enfin supplémentaires établies pour les conditions prévues à l'article 31 bis. À moins de stipulation contraire, la commune sera tenue de se substituer aux engageants pris par le concessionnaire en vue d'assurer l'exécution des travaux approuvés et la bonne exploitation dans des conditions normales et, notamment, de continuer, en son lieu et place, à exécuter les traités concernant l'fourniture de l'énergie électrique dans les conditions prévues à l'article 31 bis ci-dessus. Le concessionnaire ne pourra élever aucune objection, à moins de cas où, l'une des lignes concédées ayant été déclarée d'intérêt générateur, il sera substitué à la commune dans tous les droits que ce dernier tient de la loi du 31 Juillet 1913 et du présent cahier des charges. Si l'État rachète la concession après le terme de quinze ans, l'indemnité qui peut être liquidée par une commission pourra être due au concessionnaire et sera liquidée par spéciale, conformément au paragraphe 3 de la loi du 31 juillet 1913. Art. 37. Si le concessionnaire n'a pas remis au Préfet les projets d'exécution ou s'il n'a pas commencé les travaux dans les délais fixes par les articles 3 et 4, il encourra la déchéance, prononcée, sur la demande du conseil municipal par le Gouverneur des travaux publics, après une mise en demeure adressée par lui au Concessionnaire. Dans les deux cas, la somme de 100,000 francs,
élever aucune objection, à moins de cas où, l'une des lignes concédées ayant été déclarée d'intérêt générateur, il sera substitué à la commune dans tous les droits que ce dernier tient de la loi du 31 Juillet 1913 et du présent cahier des charges. Si l'État rachète la concession après le terme de quinze ans, l'indemnité qui peut être liquidée par une commission pourra être due au concessionnaire et sera liquidée par spéciale, conformément au paragraphe 3 de la loi du 31 juillet 1913. Art. 37. Si le concessionnaire n'a pas remis au Préfet les projets d'exécution ou s'il n'a pas commencé les travaux dans les délais fixes par les articles 3 et 4, il encourra la déchéance, prononcée, sur la demande du conseil municipal par le Gouverneur des travaux publics, après une mise en demeure adressée par lui au Concessionnaire. Dans les deux cas, la somme de 100,000 francs, qui aura été déposée, ainsi qu'il sera dit à l'article 65 ci-après, à titre de cautionnement, deviendra la propriété de la commune et lui restera acquise. Art. 38. — Faute, par le concessionnaire d'avoir poursuivi et terminé les travaux dans les délais fixés par l'article 3, faute aussi par lui d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, il encourra la déchéance. Elle sera encourue de même, si le concessionnaire ne se conforme pas soit aux prescriptions des articles 26, 28 et 33 de la loi du 31 juillet 1913, soit aux dispositions de l'acte de concession pour l'inobservation desquelles ledit acte prévoit spécialement cette sanction. Dans tous les cas, il sera statué, sur la demande du conseil municipal, par le ministre des travaux publics, après une mise en demeure adressée par lui au concessionnaire. Dans le cas de déchéance, il sera pourvu tant à la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagements contractés par le concessionnaire, au moyen d'une adjudication qui sera ouverte sur une mise à prix des projets, des terrains acquis, des travaux exécutés, des matériaux approvisionnés en vue de la construction et de l'exploitation des
d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, il encourra la déchéance. Elle sera encourue de même, si le concessionnaire ne se conforme pas soit aux prescriptions des articles 26, 28 et 33 de la loi du 31 juillet 1913, soit aux dispositions de l'acte de concession pour l'inobservation desquelles ledit acte prévoit spécialement cette sanction. Dans tous les cas, il sera statué, sur la demande du conseil municipal, par le ministre des travaux publics, après une mise en demeure adressée par lui au concessionnaire. Dans le cas de déchéance, il sera pourvu tant à la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagements contractés par le concessionnaire, au moyen d'une adjudication qui sera ouverte sur une mise à prix des projets, des terrains acquis, des travaux exécutés, des matériaux approvisionnés en vue de la construction et de l'exploitation des lignes, du matériel roulant et des autres objets mobiliers, ainsi que des parties de la voie ferrée déjà livrées à l'exploitation et des installations supplémentaires établies aux frais du concessionnaire, dans les conditions prévues au dernier paragraphe de l'article 31 bis, pour la vente de l'énergie électrique à des tiers. Cette mise à prix sera fixée par le ministre des travaux publics, sur la proposition du préfet et le concessionnaire entendu. Celui-ci recevra notification de la proposition du préfet et il aura un délai de quinze jours pour présenter ses observations, à peine de forclusion. Nul ne sera admis à concourir à cette adjudication, s'il n'a été préalablement agréé par le préfet, sauf recours du concessionnaire déchu au ministre des travaux publics. A cet effet, les personnes qui voudraient concourir sont tenues de déclarer, dans le délai qui sera fixé, leur intention, par écrit déposé à la préfecture et accompagné de pièces propres à justifier des ressources nécessaires pour remplir les engagements à contracter. Ces pièces seront examinées par le préfet en conseil de préfecture. Chaque soumissionnaire sera informé de la décision prise en ce qui le concerne et, s'il y a lieu, du jour de l'adjudication. Les personnes qui
Cette mise à prix sera fixée par le ministre des travaux publics, sur la proposition du préfet et le concessionnaire entendu. Celui-ci recevra notification de la proposition du préfet et il aura un délai de quinze jours pour présenter ses observations, à peine de forclusion. Nul ne sera admis à concourir à cette adjudication, s'il n'a été préalablement agréé par le préfet, sauf recours du concessionnaire déchu au ministre des travaux publics. A cet effet, les personnes qui voudraient concourir sont tenues de déclarer, dans le délai qui sera fixé, leur intention, par écrit déposé à la préfecture et accompagné de pièces propres à justifier des ressources nécessaires pour remplir les engagements à contracter. Ces pièces seront examinées par le préfet en conseil de préfecture. Chaque soumissionnaire sera informé de la décision prise en ce qui le concerne et, s'il y a lieu, du jour de l'adjudication. Les personnes qui auront été admises à concourir devront faire, soit à la caisse des dépôts et consignations, soit à la Trésorerie générale du département, le dépôt de garantie, qui devra être au moins égal au trentième de la dépense à faire par le concessionnaire. L'adjudication aura lieu suivant les formes indiquées aux articles 11, 12, 13, 15 et 16 de l'ordonnance royale du 10 mai 1829. Les soumissions ne pourront être inférieures à la mise à prix. Le nouveau concessionnaire sera soumis aux clauses du présent cahier des charges, et substitué au concessionnaire évincé pour recevoir les subventions de toute nature à échéor aux termes de l'acte de concession; le concessionnaire évincé recevra de lui le prix que la nouvelle adjudication aura fixé. La partie du cautionnement qui n'aura pas encore été restituée deviendra la propriété de la commune. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée après un délai de trois mois. Cette fois, les soumissions pourront être inférieures à la mise à prix. Si cette seconde tentative reste également sans résultat, le concessionnaire sera définitivement déchu de tous droits et alors les projets, les terrains acquis, les travaux exécutés, les matériaux approvisionnés en vue de la construction
articles 11, 12, 13, 15 et 16 de l'ordonnance royale du 10 mai 1829. Les soumissions ne pourront être inférieures à la mise à prix. Le nouveau concessionnaire sera soumis aux clauses du présent cahier des charges, et substitué au concessionnaire évincé pour recevoir les subventions de toute nature à échéor aux termes de l'acte de concession; le concessionnaire évincé recevra de lui le prix que la nouvelle adjudication aura fixé. La partie du cautionnement qui n'aura pas encore été restituée deviendra la propriété de la commune. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée après un délai de trois mois. Cette fois, les soumissions pourront être inférieures à la mise à prix. Si cette seconde tentative reste également sans résultat, le concessionnaire sera définitivement déchu de tous droits et alors les projets, les terrains acquis, les travaux exécutés, les matériaux approvisionnés en vue de la construction et de l'exploitation des lignes, le matériel roulant et les autres objets mobiliers, ainsi que les parties de voies ferrées déjà livrées à l'exploitation, appartiendront à la commune. À moins de stipulation contraire, le nouveau concessionnaire ou la commune sera tenu de se substituer aux engagements pris par le concessionnaire déchu, en vue d'assurer l'achèvement des travaux approuvés et la marche de l'exploitation dans des conditions normales, comme il est prévu par l'article 36 ci-dessus en cas de rachat. Art. 39. — Si la sécurité publique vient à être compromise, soit par le mauvais état de la voie ou du matériel roulant, soit par le mauvais entretien de la partie de la voie publique dont le concessionnaire doit prendre soin, le préfet prendra immédiatement, aux frais et risques du concessionnaire, les mesures nécessaires pour prévenir tout danger et il fera connaître ces mesures au ministre des travaux publics. En cas d'interruption totale ou partielle de l'exploitation de la voie ferrée, le préfet soumettra au ministre des travaux publics les mesures qu'il jugera utile de prendre pour assurer provisoirement le service, s'il y a lieu, également aux frais et risques du concessionnaire. Dans l'un et l'autre cas, le ministre adressera une
déchu, en vue d'assurer l'achèvement des travaux approuvés et la marche de l'exploitation dans des conditions normales, comme il est prévu par l'article 36 ci-dessus en cas de rachat. Art. 39. — Si la sécurité publique vient à être compromise, soit par le mauvais état de la voie ou du matériel roulant, soit par le mauvais entretien de la partie de la voie publique dont le concessionnaire doit prendre soin, le préfet prendra immédiatement, aux frais et risques du concessionnaire, les mesures nécessaires pour prévenir tout danger et il fera connaître ces mesures au ministre des travaux publics. En cas d'interruption totale ou partielle de l'exploitation de la voie ferrée, le préfet soumettra au ministre des travaux publics les mesures qu'il jugera utile de prendre pour assurer provisoirement le service, s'il y a lieu, également aux frais et risques du concessionnaire. Dans l'un et l'autre cas, le ministre adressera une mise en demeure fixant le délai imparti au concessionnaire pour assurer la sécurité de la circulation à l'avenir ou pour reprendre le service. Si, à l'expiration du délai imparti, le concessionnaire ne s'est pas conformé à cette mise en demeure, le ministre pourra prononcer la déchéance, après avis du conseil municipal. Cette déchéance prononcée, la voie ferrée et toutes ses dépendances seront mises en adjudication et il sera procédé ainsi qu'il est dit à l'article précédent. Cas de force majeure. Art. 40. — Les dispositions des trois articles qui précèdent ne seraient pas applicables et la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. TITRE IV TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES Tarif des droits à percevoir. Art. 41. — Le concessionnaire est autorisé à percevoir, pendant toute la durée de la concession, les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés: Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage à faire par le présent cahier des charges et sous la condition expresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations, il est autorisé à
municipal. Cette déchéance prononcée, la voie ferrée et toutes ses dépendances seront mises en adjudication et il sera procédé ainsi qu'il est dit à l'article précédent. Cas de force majeure. Art. 40. — Les dispositions des trois articles qui précèdent ne seraient pas applicables et la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. TITRE IV TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES Tarif des droits à percevoir. Art. 41. — Le concessionnaire est autorisé à percevoir, pendant toute la durée de la concession, les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés: Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage à faire par le présent cahier des charges et sous la condition expresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations, il est autorisé à percevoir, pendant toute la durée de la concession, les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés: 1° 25 centimes par voyage sur une ligne entière ou une traction de ligne, dont 15 millimes pour droit de péage et 10 millimes pour le transport; 2° 40 centimes par voyage simple emprunt entre deux lignes; 3° Il ne sera pas délivré de billets aller et retour. Ces prix comprennent l'impôt dû à l'État. Les petits colis portés à la main seront transportés gratuitement si leur poids ne dépasse pas 10 kilos et si, par leur volume, leur odeur, etc., ils ne sont pas de nature à incommoder les voyageurs ou le service du receveur attaché à la voiture. Au-dessous de trois ans, les enfants ne payent rien, à la condition d'être portés sur les genoux des personnes qui les accompagnent. Au-dessus de trois ans, ils payent place entière. Des trains ouvriers seront mis régulièrement en marche, les jours ouvrables, aux heures d'embauchée et de débauchée des ateliers. Ces trains seuls bénéficieront d'un tarif réduit. Il n'y sera délivré que des billets aller et retour au prix de 30 centimes, donnant droit d'emprunter une ligne entière ou une correspondance empruntant
voyage simple emprunt entre deux lignes; 3° Il ne sera pas délivré de billets aller et retour. Ces prix comprennent l'impôt dû à l'État. Les petits colis portés à la main seront transportés gratuitement si leur poids ne dépasse pas 10 kilos et si, par leur volume, leur odeur, etc., ils ne sont pas de nature à incommoder les voyageurs ou le service du receveur attaché à la voiture. Au-dessous de trois ans, les enfants ne payent rien, à la condition d'être portés sur les genoux des personnes qui les accompagnent. Au-dessus de trois ans, ils payent place entière. Des trains ouvriers seront mis régulièrement en marche, les jours ouvrables, aux heures d'embauchée et de débauchée des ateliers. Ces trains seuls bénéficieront d'un tarif réduit. Il n'y sera délivré que des billets aller et retour au prix de 30 centimes, donnant droit d'emprunter une ligne entière ou une correspondance empruntant deux lignes du réseau urbain concédé. Composition des trains, Art. 42. A moins d'une autorisation spéciale et révocable du préfet, tout train régulier de voyageurs devra contenir au moins voitures ou compartiments en nombre suffisant pour toutes les personnes qui se présenteraient jusqu'à concurrence du nombre de places que comporteront les voitures constituant le train de longueur maximum. Abaissement des tarifs. Art. 47. — Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partisans de la voie ferrée, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un mois d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation du préfet ou du ministre des travaux publics, suivant les distinctions établies par l'article 31 de la loi du 31 juillet 1913, et conformément aux dispositions du décret du 11 novembre 1917. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à
les voitures constituant le train de longueur maximum. Abaissement des tarifs. Art. 47. — Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partisans de la voie ferrée, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un mois d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation du préfet ou du ministre des travaux publics, suivant les distinctions établies par l'article 31 de la loi du 31 juillet 1913, et conformément aux dispositions du décret du 11 novembre 1917. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et le transport. Exécution des transports. Art. 48. — Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité et sans aucune faveur, le transport des voyageurs. Traités particuliers. Art. 52. — TITRE V SPÉCIALITÉS ET DIVERS SERVICES PUBLICS Fonctionnaires ou agents admis à circuler gratuitement. Art. 53. — Les fonctionnaires ou agents chargés du contrôle de la voie ferrée seront transportés gratuitement dans les voitures de voyageurs, sur le vu de cartes personnelles. La même faculté sera accordée aux fonctionnaires ou agents de l'administration des postes et des télégraphes chargés de la surveillance du service postal exécuté sur les voies ferrées concédées et les lignes électriques servant à leur exploitation. Les cartes personnelles de libre circulation seront délivrées: 1° Aux fonctionnaires du contrôle central par le ministre des travaux publics, qui notifie les noms des titulaires au concessionnaire
d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et le transport. Exécution des transports. Art. 48. — Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité et sans aucune faveur, le transport des voyageurs. Traités particuliers. Art. 52. — TITRE V SPÉCIALITÉS ET DIVERS SERVICES PUBLICS Fonctionnaires ou agents admis à circuler gratuitement. Art. 53. — Les fonctionnaires ou agents chargés du contrôle de la voie ferrée seront transportés gratuitement dans les voitures de voyageurs, sur le vu de cartes personnelles. La même faculté sera accordée aux fonctionnaires ou agents de l'administration des postes et des télégraphes chargés de la surveillance du service postal exécuté sur les voies ferrées concédées et les lignes électriques servant à leur exploitation. Les cartes personnelles de libre circulation seront délivrées: 1° Aux fonctionnaires du contrôle central par le ministre des travaux publics, qui notifie les noms des titulaires au concessionnaire l'intermédiaire du préfet; 2° Aux autres fonctionnaires et agents par le concessionnaire sur la réquisition du préfet. Anciens militaires, Le nombre Art. 53 bis. — Le concessionnaire réservé marques des emplois de début vantants dans son personnel. Militaires et marins. Art. 54. — Dans le cas où le Gouvernement aurait besoin de diriger des troupes et un matériel militaire ou naval sur l'un des points desservis par la voie ferrée, le concessionnaire sera tenu de mettre immédiatement à sa disposition tous ses moyens de transport. Le prix du transport qui sera opéré dans ces conditions, ainsi que le prix du transport des militaires ou marins voyageant soit en corps, soit isolément pour cause de service, envoyés en congé limité ou en permission ou rentrant dans leurs foyers après libération, sera payé. Transports des prisonniers. Art. 55. — Le concessionnaire sera tenu, à toute réquisition, de mettre à la disposition de l'administration un ou plusieurs compartiments de 2e classe à deux banquettes, ou un espace équivalent, pour le transport des prévenus, accusés ou condamnés, et de leurs gardiens. Il en sera de même pour le transport des jeunes délinquants recueillis par l'administration pour être transférés dans des établissements d'éducation. L'administration pourra,