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de l’acte entraînant la suppression de l’acte; que l’action en restitution est donc éteinte définitivement; — Par ces motifs... Observations. — L’art. 69-3° C. proc. porte que « les administrations publiques seront assignées en leurs bureaux dans le lieu où réside le siège de l’administration; dans les autres lieux en la personne et au bureau de leur préposé ». Il résulte, par suite, de ce texte que les administrations publiques ne peuvent pas être assignées indifféremment dans un lieu et en la personne d’un préposé quelconque. En ce qui concerne l’Enregistrement, la signification des exploits doit être faite, à Paris, au Directeur général et dans les chefs-lieux de département, au directeur départemental (Boistel, Leçons de proc., 7° éd., L. 1, n° 177; Cass., 20 juillet 1898, Rép. pér. n° 9601, S. 1901-1-138). Une assignation notifiée, dans un chef-lieu de département, non au directeur, mais à un receveur est, en conséquence, frappée de nullité et, pour ce motif, elle ne saurait, comme le tribunal l’a décidé, interrompre la prescription. La jurisprudence est formelle en ce sens (Marseille, 26 fév. 1903, /. E. 26542; Nancy, 29 juillet 1903, Rép. pér. n° 10648; Bar-le-Duc, 14 déc. 1904, Rép. pér. n° 10942; Le Puy, 19 oct. 1906, Rép. pér. n° 11319; — Contra : Audi, 11 juin 1903, Rép. pér. n° 10576). Annoter au Rép. pér., 7° éd., et au Suppl., v° Prescription, n° 704. Art. 13229 I. — Succession. — Dettes commerciales. — Déduction. — Production des livres de commerce du défunt non exigée par le receveur. — Communication de ces registres demandée ultérieurement par un agent du service du contrôle. — Refus. — Procès-verbal. — Amende. II. — Amende de refus de communication. — Cohéritiers. — Solidarité. — Décès de l’un des cohéritiers. — Divisibilité à l’égard des ayants cause de ce dernier. 1. Alors même que des dettes commerciales justifiées par des livres auraient été admises à déduction par le receveur sans que celui-ci exige la production des livres de commerce du défunt, les héritiers sont tenus de communiquer sans déplacement ces livres aux agents du service du contrôle si ces
19 oct. 1906, Rép. pér. n° 11319; — Contra : Audi, 11 juin 1903, Rép. pér. n° 10576). Annoter au Rép. pér., 7° éd., et au Suppl., v° Prescription, n° 704. Art. 13229 I. — Succession. — Dettes commerciales. — Déduction. — Production des livres de commerce du défunt non exigée par le receveur. — Communication de ces registres demandée ultérieurement par un agent du service du contrôle. — Refus. — Procès-verbal. — Amende. II. — Amende de refus de communication. — Cohéritiers. — Solidarité. — Décès de l’un des cohéritiers. — Divisibilité à l’égard des ayants cause de ce dernier. 1. Alors même que des dettes commerciales justifiées par des livres auraient été admises à déduction par le receveur sans que celui-ci exige la production des livres de commerce du défunt, les héritiers sont tenus de communiquer sans déplacement ces livres aux agents du service du contrôle si ces agents demandent la communication pendant les deux années qui suivent la déclaration. Lorsque la communication est refusée et qu'il est dressé procès-verbal du refus, les héritiers encourent une amende égale aux droits qui n'ont pas été perçus par suite de la déduction du passif. 2. L'amende pour refus de communication est due solidairement par tous les cohéritiers. Mais si l'un de ceux-ci vient à décéder, ses ayants cause ne sont tenus de l'amende que pour leur part et portion. Marennes, 30 juin 1914. Attendu que Stanislas-Dominique Sorignet, en son vivant domicilié à Etaules où il exploitait personnellement un commerce de bois et, en outre, de concert avec un sieur Touzeau, son associé de fait, une maison d’escompte et de banque, est décédé audit lieu le 31 oct. 1910, laissant pour lui succéder : dans la ligne paternelle, deux collatéraux au 6° degré, Augustin Besson, cultivateur au Maine-Pluchon, commune des Mathes, et dame Céline dite Noémie Barré, veuve Jean dit Allard, sans profession, demeurant à la Tremblade, et, dans la ligne maternelle, cinq collatéraux au même degré, dame Marie-Suzanne Zaïre Chollet, veuve Autier, sans profession indiquée, demeurant à Bordeaux ; — dame Clémentine Cerisier, sans profession, veuve Tessier, demeurant à Maine-Aurioux,
est due solidairement par tous les cohéritiers. Mais si l'un de ceux-ci vient à décéder, ses ayants cause ne sont tenus de l'amende que pour leur part et portion. Marennes, 30 juin 1914. Attendu que Stanislas-Dominique Sorignet, en son vivant domicilié à Etaules où il exploitait personnellement un commerce de bois et, en outre, de concert avec un sieur Touzeau, son associé de fait, une maison d’escompte et de banque, est décédé audit lieu le 31 oct. 1910, laissant pour lui succéder : dans la ligne paternelle, deux collatéraux au 6° degré, Augustin Besson, cultivateur au Maine-Pluchon, commune des Mathes, et dame Céline dite Noémie Barré, veuve Jean dit Allard, sans profession, demeurant à la Tremblade, et, dans la ligne maternelle, cinq collatéraux au même degré, dame Marie-Suzanne Zaïre Chollet, veuve Autier, sans profession indiquée, demeurant à Bordeaux ; — dame Clémentine Cerisier, sans profession, veuve Tessier, demeurant à Maine-Aurioux, commune de Chaillevette ; — dame Léonide Herbert, veuve Devaux, négociante à Etaules ; — Lucien Herbert, maître d’hôtel à la Garde, canton de Montlieu ; et Ulysse-Jérôme Giraud, propriétaire à la Beauce, commune du Gua ; Attendu que, suivant acte reçu Lestrille, notaire à Etaules, le 26 août 1911, l’actif de la banque Sorignet et Touzeau, s’élevant au total à 196.005 fr. 10 et comprenant des immeubles jusqu’à concurrence de 30.000 fr. et, pour le surplus, des valeurs mobilières (créances, portefeuille, etc.), a fait l’objet d’un partage aux termes duquel les héritiers Sorignet ont été allotis en numéraire et valeurs de porte-feuille, — le sieur Touzeau, qui se voyait attribuer les immeubles et créances, continuant seul et pour son propre compte les opérations de banque ; Attendu, que, dans la déclaration de succession souscrite au bureau de la Tremblade, le 30 août 1911, les héritiers Sorignet demandèrent, la déduction, en outre d’un passif civil de 17.840 fr. qui n’est actuellement l’objet d’aucune contestation, d’une part, de la moitié, mise à leur charge par le partage précité, des dettes de la banque Sorignet et Touzeau, soit 273.844 fr. 41 ; — d’autre part, du passif de la maison de commerce
l’actif de la banque Sorignet et Touzeau, s’élevant au total à 196.005 fr. 10 et comprenant des immeubles jusqu’à concurrence de 30.000 fr. et, pour le surplus, des valeurs mobilières (créances, portefeuille, etc.), a fait l’objet d’un partage aux termes duquel les héritiers Sorignet ont été allotis en numéraire et valeurs de porte-feuille, — le sieur Touzeau, qui se voyait attribuer les immeubles et créances, continuant seul et pour son propre compte les opérations de banque ; Attendu, que, dans la déclaration de succession souscrite au bureau de la Tremblade, le 30 août 1911, les héritiers Sorignet demandèrent, la déduction, en outre d’un passif civil de 17.840 fr. qui n’est actuellement l’objet d’aucune contestation, d’une part, de la moitié, mise à leur charge par le partage précité, des dettes de la banque Sorignet et Touzeau, soit 273.844 fr. 41 ; — d’autre part, du passif de la maison de commerce de bois propre au défunt, s’élevant à 21.701 fr. 88, soit d’un passif commercial total de 295.546 fr. 29 dont ils établirent la consistance par la représentation de titres ou d’attestations de créanciers conformément aux dispositions de la loi du 25 fév. 1901, art. 6 ; Attendu que le receveur n’exigea pas la production des livres de commerce et admit en déduction l’intégralité du passif déclaré; que, lors de sa vérification, l’inspecteur adjoint, considérant que l’inventaire dressé du 16 nov. 1910 au 6 mars 1911 et interrompu à cette dernière date avant la levée définitive des scellés à laquelle il fut procédé le 9 mars hors de la présence du notaire, ne mentionnait que les mobilier et meubles meublants à l’exclusion des valeurs composant l’actif des deux fonds de commerce ; — frappé, d’autre part, de la disproportion qui lui parut exister entre l’actif de la banque 150-055 fr. 10 et le passif de 547.688 fr. 43 énoncés à la déclaration de succession, prétendit obtenir communication de la comptabilité tant de la banque que du commerce particulier de Sorignet et se vit opposer un refus formel dont il dressa procès-verbal à la date du 18 janv. 1913 ; que c’est
n’exigea pas la production des livres de commerce et admit en déduction l’intégralité du passif déclaré; que, lors de sa vérification, l’inspecteur adjoint, considérant que l’inventaire dressé du 16 nov. 1910 au 6 mars 1911 et interrompu à cette dernière date avant la levée définitive des scellés à laquelle il fut procédé le 9 mars hors de la présence du notaire, ne mentionnait que les mobilier et meubles meublants à l’exclusion des valeurs composant l’actif des deux fonds de commerce ; — frappé, d’autre part, de la disproportion qui lui parut exister entre l’actif de la banque 150-055 fr. 10 et le passif de 547.688 fr. 43 énoncés à la déclaration de succession, prétendit obtenir communication de la comptabilité tant de la banque que du commerce particulier de Sorignet et se vit opposer un refus formel dont il dressa procès-verbal à la date du 18 janv. 1913 ; que c’est dans ces conditions que, prenant texte des dispositions de l’art. 3 L. 25 fév. 1901, l’Administration demanderesse a actionné les héritiers ci-avant nommés aux fins de voir décider que, dans la quinzaine de la signification du présent jugement, ils seront tenus de représenter les livres de commerce dont s’agit à M. Fourniat, inspecteur adjoint à Rochefort, ou à tout autre agent du contrôle désigné par le directeur ; les voir, faute de ce faire dans le délai imparti, d’ores et déjà condamner solidairement au paiement de la somme de 64.894 fr. 70, montant de l'amende exigible pour refus de communication de ces documents ; — les voir condamner aux dépens ; Attendu que Giraud (Ulysse-Guillaume), l’un des défendeurs, étant décédé depuis l’assignation, laissant pour héritiers Giraud (Jules-Chéri-Edouard, propriétaire et ancien huissier, demeurant à la Beaune, commune du Gua, dame Giraud (Anita), épouse divorcée d’Emile Cardinaud, demeurant au même lieu, et Giraud (Paul-Emile), boucher, demeurant au Muron, canton de Tonnay-Charente, ses neveux, l'Administration a repris l’instance à l’égard de ces derniers et les a appelés en cause par exploits des 19 et 22 janv. 1914 ; Attendu que les défendeurs concluent à ce qu’il plaise au tribunal, déclarer nul et de
M. Fourniat, inspecteur adjoint à Rochefort, ou à tout autre agent du contrôle désigné par le directeur ; les voir, faute de ce faire dans le délai imparti, d’ores et déjà condamner solidairement au paiement de la somme de 64.894 fr. 70, montant de l'amende exigible pour refus de communication de ces documents ; — les voir condamner aux dépens ; Attendu que Giraud (Ulysse-Guillaume), l’un des défendeurs, étant décédé depuis l’assignation, laissant pour héritiers Giraud (Jules-Chéri-Edouard, propriétaire et ancien huissier, demeurant à la Beaune, commune du Gua, dame Giraud (Anita), épouse divorcée d’Emile Cardinaud, demeurant au même lieu, et Giraud (Paul-Emile), boucher, demeurant au Muron, canton de Tonnay-Charente, ses neveux, l'Administration a repris l’instance à l’égard de ces derniers et les a appelés en cause par exploits des 19 et 22 janv. 1914 ; Attendu que les défendeurs concluent à ce qu’il plaise au tribunal, déclarer nul et de nulle valeur le procès-verbal dressé le 8 janv. 1913 ; — dire que l’Administration est sans droit pour réclamer la communication de livres de commerce qui n’ont pas été produits au receveur lors de la déclaration de succession ; — débouter ladite Administration de sa demande en paiement d'une amende de 64.894 fr. 70; — ordonner la radiation de l’inscription de séparation des patrimoines prise à son profit au bureau des hypothèques de Marennes le 7 juillet 1913 contre la succession Sorignet et contre les consorts Lestrille, Barré, Giraud et autres ; — la condamner aux dépens ; Que, par ses nouvelles conclusions inclues dans son mémoire en réplique signifié le 11 avril 1914, l’Administration demande la condamnation solidaire de tous les défendeurs aux dépens ; Attendu que la question soumise au tribunal présente donc à juger les points suivants : En fait : — Les héritiers de Stanislas-Dominique Sorignet ont-ils refusé de représenter au service du contrôle de l’Administration les livres de commerce personnels du défunt et de la banque Sorignet et Touzeau ? En droit. — Etaient-ils tenus à cette représentation et, faute de l’avoir consentie sur la réquisition à eux adressée, ont-ils encouru la pénalité prévue par
de 64.894 fr. 70; — ordonner la radiation de l’inscription de séparation des patrimoines prise à son profit au bureau des hypothèques de Marennes le 7 juillet 1913 contre la succession Sorignet et contre les consorts Lestrille, Barré, Giraud et autres ; — la condamner aux dépens ; Que, par ses nouvelles conclusions inclues dans son mémoire en réplique signifié le 11 avril 1914, l’Administration demande la condamnation solidaire de tous les défendeurs aux dépens ; Attendu que la question soumise au tribunal présente donc à juger les points suivants : En fait : — Les héritiers de Stanislas-Dominique Sorignet ont-ils refusé de représenter au service du contrôle de l’Administration les livres de commerce personnels du défunt et de la banque Sorignet et Touzeau ? En droit. — Etaient-ils tenus à cette représentation et, faute de l’avoir consentie sur la réquisition à eux adressée, ont-ils encouru la pénalité prévue par l’art. 3, S 3, L. 25 fév. 1901. En ce cas, doivent-ils être condamnés solidairement à l’amende et aux dépens ? Attendu que si, dans leur mémoire du 10 fév. 1914, les défendeurs critiquent, en principe, la procédure d'assignation directe adoptée par l’Administration, ils ne prennent cependant pas de conclusions tendant à la faire déclarer irrecevable; que cette façon de procéder est, d’ailleurs, régulière, n’étant ni directement ni implicitement interdite par la loi : Attendu que l’art. 3 L. 25 fév. 1901 disposant, dans son paragraphe 1er, que « pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, seront déduites les dettes à la charge du défunt dont l’existence au jour de l’ouverture de la succession sera dûment justifiée par des titres susceptibles de faire foi en justice contre le défunt », spécifie, dans ses paragraphes 2, 3 et 4, que, s’il s’agit de dettes commerciales, l’Administration pourra exiger la production des livres de commerce du défunt; que ces livres seront déposés pendant cinq jours au bureau qui reçoit la déclaration et seront, s’il y a lieu, communiqués une fois, sans déplacement, aux agents du service du contrôle pendant les cinq années qui suivront la déclaration, sous
tendant à la faire déclarer irrecevable; que cette façon de procéder est, d’ailleurs, régulière, n’étant ni directement ni implicitement interdite par la loi : Attendu que l’art. 3 L. 25 fév. 1901 disposant, dans son paragraphe 1er, que « pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, seront déduites les dettes à la charge du défunt dont l’existence au jour de l’ouverture de la succession sera dûment justifiée par des titres susceptibles de faire foi en justice contre le défunt », spécifie, dans ses paragraphes 2, 3 et 4, que, s’il s’agit de dettes commerciales, l’Administration pourra exiger la production des livres de commerce du défunt; que ces livres seront déposés pendant cinq jours au bureau qui reçoit la déclaration et seront, s’il y a lieu, communiqués une fois, sans déplacement, aux agents du service du contrôle pendant les cinq années qui suivront la déclaration, sous peine d’une amende égale aux droits qui n’auraient pas été perçus par suite de la déduction du passif; qu’enfin, l’Administration aura le droit de puiser, dans les titres ou livres produits, les renseignements permettant de contrôler la sincérité de la déclaration de l’actif dépendant de la succession : Que, s’armant de ce texte et sans contester que les dettes déduites ont été justifiées par des titres en régie, l’Administration prétend exiger la représentation à ses agents de contrôle de la comptabilité du double commerce exercé de son vivant par le défunt; — qu’à cette prétention, les défendeurs opposent deux ordres d’arguments, en soutenant, d’une part, que la communication des livres ne serait jamais obligatoire pour les héritiers lorsque les dettes, dont la déduction est demandée, sont fondées en titres, et que, d’autre part, et en toute conjecture, le droit de l’Administration serait épuisé du seul fait que le receveur ira pas exigé cette communication lors de la déclaration de succession, les seuls livres dont la communication soit due au service du contrôle étant, suivant eux, aux termes de l’art. 3, § 3, ceux-là mêmes qui auraient déjà été communiqués au receveur ; Sur le premier moyen : — Attendu que
de ce texte et sans contester que les dettes déduites ont été justifiées par des titres en régie, l’Administration prétend exiger la représentation à ses agents de contrôle de la comptabilité du double commerce exercé de son vivant par le défunt; — qu’à cette prétention, les défendeurs opposent deux ordres d’arguments, en soutenant, d’une part, que la communication des livres ne serait jamais obligatoire pour les héritiers lorsque les dettes, dont la déduction est demandée, sont fondées en titres, et que, d’autre part, et en toute conjecture, le droit de l’Administration serait épuisé du seul fait que le receveur ira pas exigé cette communication lors de la déclaration de succession, les seuls livres dont la communication soit due au service du contrôle étant, suivant eux, aux termes de l’art. 3, § 3, ceux-là mêmes qui auraient déjà été communiqués au receveur ; Sur le premier moyen : — Attendu que l’argumentation des héritiers Sorignet se résume à une interprétation soi-disant littérale de l’art. 3 L. 1901, au résultat de laquelle, rapprochant du paragraphe 2 « s’il s’agit de dettes commerciales, l’Administration pourra... exiger la production des livres de commerce du défunt... », le paragraphe 4 où on lit « l’Administration aura le droit de puiser dans les titres ou livres produits les renseignements permettant de contrôler la sincérité de la déclaration de l’actif », ils concluent que le mot « livres » est en opposition avec le mot « titres » et qu'il s’ensuit que, si un titre existe, la production des livres devient inutile et cesse d’être exigible; Attendu que ce raisonnement ne concorde ni avec la lettre, ni avec l’esprit du texte envisagé ; Attendu, en effet, qu’après avoir posé, dans son paragraphe 1er, ce principe que le passif (en général) sera déduit sur la production de titres susceptibles de faire preuve en justice contre le défunt, titres dont le choix est évidemment laissé à l’héritier, sauf à l’Administration à discuter leur force probante, l’art. 3 dispose, à titre d’exception, sous son paragraphe 2, que, s’il s’agit de dettes commerciales, la communication des livres de commerce du défunt
aura le droit de puiser dans les titres ou livres produits les renseignements permettant de contrôler la sincérité de la déclaration de l’actif », ils concluent que le mot « livres » est en opposition avec le mot « titres » et qu'il s’ensuit que, si un titre existe, la production des livres devient inutile et cesse d’être exigible; Attendu que ce raisonnement ne concorde ni avec la lettre, ni avec l’esprit du texte envisagé ; Attendu, en effet, qu’après avoir posé, dans son paragraphe 1er, ce principe que le passif (en général) sera déduit sur la production de titres susceptibles de faire preuve en justice contre le défunt, titres dont le choix est évidemment laissé à l’héritier, sauf à l’Administration à discuter leur force probante, l’art. 3 dispose, à titre d’exception, sous son paragraphe 2, que, s’il s’agit de dettes commerciales, la communication des livres de commerce du défunt pourra être exigée sous peine de rejet de la demande en déduction, ce qui ne peut s’entendre autrement que de la faculté accordée à l’Administration d’examiner ces livres, alors même que la dette serait ou pourrait être justifiée autrement; qu’il n’est pas douteux, grammaticalement et logiquement, que la répétition des mots « titres ou livres », dans le paragraphe 4, n’intervient que pour préciser que c’est, soit dans les titres visés au paragraphe 1er, soit dans les livres de commerce communiqués dans le cas du paragraphe 2, que l’Administration est en droit de puiser les renseignements qui lui permettront de contrôler la sincérité de la déclaration de l’actif commercial, la particule disjonctive « ou » signalant simplement cette alternative et ne pouvant s’interpréter comme mettant, au sens où l’indiquent les défendeurs, le mot « livres » en opposition avec le mot « titres », sous peine de rendre la disposition du paragraphe 2 sans portée aucune, et l'ensemble du texte inintelligible; Attendu que ce texte, en lui-même clair et précis, de l’art. 3 serait, d’ailleurs, s’il en était besoin, pleinement confirmé par les travaux préparatoires de la loi, au cours desquels M. le sénateur Cordelier, auteur de l’amendement qui, incorporé
mots « titres ou livres », dans le paragraphe 4, n’intervient que pour préciser que c’est, soit dans les titres visés au paragraphe 1er, soit dans les livres de commerce communiqués dans le cas du paragraphe 2, que l’Administration est en droit de puiser les renseignements qui lui permettront de contrôler la sincérité de la déclaration de l’actif commercial, la particule disjonctive « ou » signalant simplement cette alternative et ne pouvant s’interpréter comme mettant, au sens où l’indiquent les défendeurs, le mot « livres » en opposition avec le mot « titres », sous peine de rendre la disposition du paragraphe 2 sans portée aucune, et l'ensemble du texte inintelligible; Attendu que ce texte, en lui-même clair et précis, de l’art. 3 serait, d’ailleurs, s’il en était besoin, pleinement confirmé par les travaux préparatoires de la loi, au cours desquels M. le sénateur Cordelier, auteur de l’amendement qui, incorporé au projet primitif, est devenu la disposition litigieuse, s’est nettement expliqué, d’une part, sur réquisition, sur les raisons d’ordre fiscal qui rendaient « d’une absolue nécessité » l’obligation imposée à l’héritier d’un commerçant de produire, lors de la déclaration, la comptabilité du défunt, moins à titre de preuve du passif allégué, — l’honorable sénateur ayant pris soin de déclarer qu’à son avis, les livres du défunt ne pouvaient fournir cette preuve, — que pour s'assurer, par le seul mode de contrôle qui soit vraiment efficace, que l'actif commercial, particulièrement difficile à saisir, avait bien fait l’objet d’une déclaration sincère et complète ; — d’autre part, sur les motifs qui l’ont amené à reprendre par deux fois dans le paragraphe 4 le mot « titres » et le mot « livres », bien que le premier puisse à la rigueur englober le second, et ce, afin de bien préciser que c’est dans les livres du défunt, obligatoirement produits aux termes du paragraphe 2, que l’Administration pourra puiser tous renseignements utiles à la détermination de l’actif. 2) — qu’il est bien certain, à la lumière de ces explications, que l’obligation de communiquer les livres n’a été édictée qu’en vue de permettre des