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(Chartes) (Deux-Sèvres), rue de Ponthieu, 1. LESCUYER-D'ATHALY (GAY), rue de l'Université, 39. LE SERGEANT DE MONNECOYE (Pas-de-Calais), place Vendôme, 16. L'ESPÉRUT (G. MERCAN) (Basses-Pyrénées), rue de l'Arcade, 17. LOUIS-BAZILE (C. OR), rue de Bourgogne, 52. LOUVET (GOS) (FAY) (rue du Faubourg-Saint-Honoré, 124. LUBONIS (C.) (Alpes-Maritimes) rue du Dauphin, 5. LUC-CHRISTOPHE (P. MERCAN). MAME (GOS) (Indre-et-Loire), quai de Béthune, 36. MARIANI (Bon) (GOS) (Corse), rue de la Ville-l'Evêque, 42. MARRAST (François) (Landes), rue du Dauphin, 5. MASSABIAU (GOS) (Carorné), rue Saint-Dominique, 35. MERCIER (G.) (GOS) (Seine), rue de Belle-Chasse, 50. MICHET (GOS) (MERCAN), rue des Frondeurs, 6. MILLON (Meuse), rue de Grenelle-Saint-Germain, 121 bis. MONIER DE LA SIZERANNE (GOS) (Drome), rue Gaillon, 15. MONTAGNAC (DE) (Ardennes), rue de Luxembourg, 8. MONTJOYEUX (DE) (Nièvre), rue de l'Arcade, 16. MORAND (DE) (Somme), rue Saint-Arnaud, 3. MORIN (Drome) rue de Luxembourg, 68. MORNY (C. DE) (GOS), membre du Conseil pour (Pays de la République). MORTEMART (Mme DE) (Rhône), rue Matignon, 16. MURAT (C. Joachim) (Lot), rue des Écuries d'Artois, 9. NESME (C. DE) (CAR), rue Miroménil, 2. NOGENT-SAINT-LAURENT (GOS) (ZOM), rue de Verneuil, 4. NORMAND (colonel) (G.) (Eure-et-Loir), rue Caumartin, 37. NOUALHIER (GOS) (MERCAN), avenue des Champs-Elysées, 30. NOUBEL (GOS) (FAY) (cité d'Antin, 16. OLLIVIER (Seine), rue Saint-Guillaume, 39. OQUIN (Basses-Pyrénées), rue de l'Arcade, 17. ORNANO (C. Rodolphe DE) (GOS) (Hôtel des Invalides). PARCHAPPE (général) (G.) (Marne), rue Basse-du-Rempart, 66. PARIEU (DE) (GOS) (Côte-d'Or), rue de Tournon, 2. PÉROUSE (Gard), rue de Matignon, 4. PERPESSAC (DE) (Haute-Garonne), quai Voltaire, 18. PERROT (Ernest) (GOS). rue du 23 Juillet, 3. PIERRE (Mme DE) (POM), rue de la Ville-l'Evêque, 60. PIERRE DE HOSNY VINENT (Mme DE) (GAY) (rue Castiglione, 6. PIERROT (GOS) (FAY), rue Jacob, 50. PLANCY (V. DE) (GOS), rue de Londres, 79. PICAUD (V.) (GOS). rue du Mont-Thabor, 3. PORTALIS (B. Jules) (Vau), rue de la Ville-l'Evêque, 43. POUYER-QUERTIER fils (Seine-Inférieure), rue de Rivoli, 166. QUESSNOY (GOS) (FAY), rue de Varenne, 88. RAMBOURG DE COMMENTRY (GOS) (Allier), rue de Rivoli, 312. RAMBOURG (V. DE) (GOS), rue d'Alger, 5. RANDOING (G.) (GOS) (MONT), rue Mogador, 5. RAVENEL (B. DE) (GOS), rue de Grenelle-Saint-Germain, 128. RÉGUIS (colonel)
OLLIVIER (Seine), rue Saint-Guillaume, 39. OQUIN (Basses-Pyrénées), rue de l'Arcade, 17. ORNANO (C. Rodolphe DE) (GOS) (Hôtel des Invalides). PARCHAPPE (général) (G.) (Marne), rue Basse-du-Rempart, 66. PARIEU (DE) (GOS) (Côte-d'Or), rue de Tournon, 2. PÉROUSE (Gard), rue de Matignon, 4. PERPESSAC (DE) (Haute-Garonne), quai Voltaire, 18. PERROT (Ernest) (GOS). rue du 23 Juillet, 3. PIERRE (Mme DE) (POM), rue de la Ville-l'Evêque, 60. PIERRE DE HOSNY VINENT (Mme DE) (GAY) (rue Castiglione, 6. PIERROT (GOS) (FAY), rue Jacob, 50. PLANCY (V. DE) (GOS), rue de Londres, 79. PICAUD (V.) (GOS). rue du Mont-Thabor, 3. PORTALIS (B. Jules) (Vau), rue de la Ville-l'Evêque, 43. POUYER-QUERTIER fils (Seine-Inférieure), rue de Rivoli, 166. QUESSNOY (GOS) (FAY), rue de Varenne, 88. RAMBOURG DE COMMENTRY (GOS) (Allier), rue de Rivoli, 312. RAMBOURG (V. DE) (GOS), rue d'Alger, 5. RANDOING (G.) (GOS) (MONT), rue Mogador, 5. RAVENEL (B. DE) (GOS), rue de Grenelle-Saint-Germain, 128. RÉGUIS (colonel) (G.) (Basses-Alpes), rue de l'Université, 32. REILLE (V. Gustave) (GOS) (rue Saint-Dominique, 127. REINACH (B. DE) (GOS) (Haut-Rhin), rue Richelieu, 23 bis. RICHEMONTE (Vte DE) (Lot-et-Garonne), rue de l'Université, 32. RENCRQURT (C. DN) (GOS) (avenue des Champs-Elysées, 18. RIGAUD (GOS) (BOUR), rue de la Madeleine, 32. ROCHEMURE (DE) (Ardèche), rue Richelieu, 69. ROMEUF (DE) (GOS) (rue Mogador, 10. ROQUES-SALVAZ (GOS), rue Chauveau-Lagarde, 12. ROULLIER (GOS) (MERCAN), rue du Marché d'Aguesseau, 18. ROY-BRY (Charente-Inférieure), rue de Berry, 26. SAINT-GERMAIN (HERVÉ DE) (GOS), rue de Valois-du-Roule, 9. SAINT-PAUL (DE) (Haute-Vienne), avenue Gabriel, 42. SAINTE-HERMINE (Mme DE) (GOS), r. de Grenelle St-Germain, 7. SALLANDROUNE DE LAMORNAIS (G.) (Creuse), boulevard Poissonnière, 23. SCHNEIDER (G. DE) (GOS) (rue Boudreau, 1. SÉGRIS (GOS) (FAY), rue de Grenelle-St-Germain, 78. SÉGUR-LA MOIGNON (C. DR) (Seine-et-Oise), rue du Faubourg-Saint-Honoré, 100. SEYDOUX (G.) (GOS) (Nord), rue de Clichy, 66. SIMON (G.) (Loire-Inférieure), rue Basse-du-Rempart, 50. TAINEFER (Dordogne), rue Neuve-Saint-Roch, 39. TALHOUET (Mme DE) (GOS) (Sarthe), avenue de Marigny, 2. TARENTE (MACDONALD duc DE) (GOS) (rue Lord-Byron, 5. TAUSSAC (Mme DE) (Haute-Garonne), rue du Havre, 17. TESTE (GOS) (DAUPH), rue du Dauphin, 3. THOUARON (colonel) (G.) (Gironde), au Palais de Saint-Cloud. THOINNET DE LA TOURMÈHÈRE (GOS) (rue de l'Université, 100. TORCY
Richelieu, 69. ROMEUF (DE) (GOS) (rue Mogador, 10. ROQUES-SALVAZ (GOS), rue Chauveau-Lagarde, 12. ROULLIER (GOS) (MERCAN), rue du Marché d'Aguesseau, 18. ROY-BRY (Charente-Inférieure), rue de Berry, 26. SAINT-GERMAIN (HERVÉ DE) (GOS), rue de Valois-du-Roule, 9. SAINT-PAUL (DE) (Haute-Vienne), avenue Gabriel, 42. SAINTE-HERMINE (Mme DE) (GOS), r. de Grenelle St-Germain, 7. SALLANDROUNE DE LAMORNAIS (G.) (Creuse), boulevard Poissonnière, 23. SCHNEIDER (G. DE) (GOS) (rue Boudreau, 1. SÉGRIS (GOS) (FAY), rue de Grenelle-St-Germain, 78. SÉGUR-LA MOIGNON (C. DR) (Seine-et-Oise), rue du Faubourg-Saint-Honoré, 100. SEYDOUX (G.) (GOS) (Nord), rue de Clichy, 66. SIMON (G.) (Loire-Inférieure), rue Basse-du-Rempart, 50. TAINEFER (Dordogne), rue Neuve-Saint-Roch, 39. TALHOUET (Mme DE) (GOS) (Sarthe), avenue de Marigny, 2. TARENTE (MACDONALD duc DE) (GOS) (rue Lord-Byron, 5. TAUSSAC (Mme DE) (Haute-Garonne), rue du Havre, 17. TESTE (GOS) (DAUPH), rue du Dauphin, 3. THOUARON (colonel) (G.) (Gironde), au Palais de Saint-Cloud. THOINNET DE LA TOURMÈHÈRE (GOS) (rue de l'Université, 100. TORCY (Mme de) (Orne), rue de la Victoire, 21. TOLLONGEON (C. DE) (Jura), rue Moncey, 2. TRAVOT (B.) (GOS) (Cronen'), rue Marignan, 15. TROUET (B.) (GOS) (lie de la Ville-l'Evêque, 65. VAUTIER (A.) (CAR), rue d'Enfer, 53. VEAUCHE (B. DE) (GOS), rue des Champs-Elysées, 5. VERDEL (DE) (GOS), rue Neuve-des-Mathurins, 62. VERNOIS (D.) (GOS) (rue de la Paix, 9. VERNON (GOS) (FAY), rue de Rivoli, 5. VOSSE (DE) (GOS), rue de St-Paul, 5. WATTEAU (P.-A.) (GOS) (rue de Belle-Chasse, 26. WENDEL (DE) (GOS) (Étienne-de-Renne, 19. M. N. ADMINISTRATION. VALETTE (M.) (G.) (GÉN), contrôleur général de l'Épuration. VALETTE (M.) (GOS), contrôleur général. VALETTE (M.-L') (GOS), chef du Bureau de l'Épuration. VALENTIN (M.) (GOS), contrôleur-adjoint. SERVICE DES FONCTIONS. DENIS DE LAGARDE (M.) (GOS), contrôleur, chef de service. MALTE (A.) (GOS), maître de réception. MARTIN (E.) (GOS), ingenieur en chef des travaux. MORAND (G.) (GOS), maître de réception. ROBERT (F.) (GOS), contrôleur, chef de service. SERVICE DES MÉTALLURGIES ET DES COMMISSARIATS. GASTINEAU (M.) (GOS), contrôleur principal, chef de service. DE VIENNE (M.) (GOS), chef de bureau. GUILLEMAUD (M.) (GOS), contrôleur. HATRY (L.) (GOS), directeur des contrôles. DAEU (M.) (GOS), contrôleur, chef de service. SECTION II. – Personnes, comptables, service central. SIMONEAU (M.), sous-chef. CHATELIN
VERNOIS (D.) (GOS) (rue de la Paix, 9. VERNON (GOS) (FAY), rue de Rivoli, 5. VOSSE (DE) (GOS), rue de St-Paul, 5. WATTEAU (P.-A.) (GOS) (rue de Belle-Chasse, 26. WENDEL (DE) (GOS) (Étienne-de-Renne, 19. M. N. ADMINISTRATION. VALETTE (M.) (G.) (GÉN), contrôleur général de l'Épuration. VALETTE (M.) (GOS), contrôleur général. VALETTE (M.-L') (GOS), chef du Bureau de l'Épuration. VALENTIN (M.) (GOS), contrôleur-adjoint. SERVICE DES FONCTIONS. DENIS DE LAGARDE (M.) (GOS), contrôleur, chef de service. MALTE (A.) (GOS), maître de réception. MARTIN (E.) (GOS), ingenieur en chef des travaux. MORAND (G.) (GOS), maître de réception. ROBERT (F.) (GOS), contrôleur, chef de service. SERVICE DES MÉTALLURGIES ET DES COMMISSARIATS. GASTINEAU (M.) (GOS), contrôleur principal, chef de service. DE VIENNE (M.) (GOS), chef de bureau. GUILLEMAUD (M.) (GOS), contrôleur. HATRY (L.) (GOS), directeur des contrôles. DAEU (M.) (GOS), contrôleur, chef de service. SECTION II. – Personnes, comptables, service central. SIMONEAU (M.), sous-chef. CHATELIN (M.), comptable. 2e SECTION. – Matières. RAMOND DE LA CROISSETTE (Emile), 19 bis, agent comptable du siège. 3e SECTION. – Caisse. CAVALIER (Frédéric), 9 bis, trésorier. LEPROUS (Mme) (Perray), 8, boulevard Poniatowski. 4e SECTION. – Service des bâtiments. THOMAS DE LORIS (M.), 10 bis, rue de la Banque. MINISTÈRE DES FONCTIONS. CONSEIL D'ÉTAT. Séance rue de Lille, 62 (faubourg Saint-Germain). Fonctions du Conseil Le Conseil d'État, rédigé les projets de loi et en soutient la discussion devant le Sénat et le Corps législatif.– Il propose les décrets qui statuent : 1° sur les affaires administratives dont l'examen lui est déféré par des dispositions législatives ou réglementaires; 2° sur le contentieux administratif; 3° sur les conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. Il est nécessairement appelé à donner son avis sur tous les décrets portant règlement d'administration publique ou qui doivent être rendus dans la forme de ces règlements.– Il connaît des affaires de haute police administrative à l'égard des fonctionnaires dont les actes sont déférés à sa connaissance par l'Empereur.-Enfin, il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par l'Empereur ou par les ministres. Conseil du Conseil Le Conseil d'État est composé : 1° D'un
FONCTIONS. CONSEIL D'ÉTAT. Séance rue de Lille, 62 (faubourg Saint-Germain). Fonctions du Conseil Le Conseil d'État, rédigé les projets de loi et en soutient la discussion devant le Sénat et le Corps législatif.– Il propose les décrets qui statuent : 1° sur les affaires administratives dont l'examen lui est déféré par des dispositions législatives ou réglementaires; 2° sur le contentieux administratif; 3° sur les conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. Il est nécessairement appelé à donner son avis sur tous les décrets portant règlement d'administration publique ou qui doivent être rendus dans la forme de ces règlements.– Il connaît des affaires de haute police administrative à l'égard des fonctionnaires dont les actes sont déférés à sa connaissance par l'Empereur.-Enfin, il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par l'Empereur ou par les ministres. Conseil du Conseil Le Conseil d'État est composé : 1° D'un président, d'un vice-président, nommés par l'Empereur; 2° de quarante à cinquante conseillers d'État en service ordinaire 3° de conseillers d'État en service ordinaire hors sections, dont le nombre ne peut excéder celui de quinze; de conseillers d'État en service extraordinaire, dont le nombre ne peut s'élever au-delà de vingt; 5° de quarante maîtres des requêtes divisés en deux classes de vingt chacune; 6° de quatre-vingts auditeurs, divisés en deux classes de quarante chacune. Un secrétaire-général, ayant titre et rang de conseiller d'État, est attaché au Conseil d'État. L'Empereur nomme et révoque les membres du Conseil d'État. Le Conseil d'État est présidé par l'Empereur, et, en son absence, par le président du Conseil d'État. Celui-ci préside également lorsqu'il le juge convenable, les différentes sections administratives et l'assemblée du Conseil d'État délibérant au contentieux. Les conseillers d'État en service ordinaire et les maîtres des requêtes ne peuvent être sénateurs ni députés au corps législatif; leurs fonctions sont incompatibles avec toute autre fonction publique salariée néanmoins les officiers généraux de l'armée de terre et de mer peuvent être conseillers d'État en service ordinaire dans ce cas, ils sont, pendant toute la durée de leurs fonctions, considérés comme étant en mission hors cadre, et
de quarante maîtres des requêtes divisés en deux classes de vingt chacune; 6° de quatre-vingts auditeurs, divisés en deux classes de quarante chacune. Un secrétaire-général, ayant titre et rang de conseiller d'État, est attaché au Conseil d'État. L'Empereur nomme et révoque les membres du Conseil d'État. Le Conseil d'État est présidé par l'Empereur, et, en son absence, par le président du Conseil d'État. Celui-ci préside également lorsqu'il le juge convenable, les différentes sections administratives et l'assemblée du Conseil d'État délibérant au contentieux. Les conseillers d'État en service ordinaire et les maîtres des requêtes ne peuvent être sénateurs ni députés au corps législatif; leurs fonctions sont incompatibles avec toute autre fonction publique salariée néanmoins les officiers généraux de l'armée de terre et de mer peuvent être conseillers d'État en service ordinaire dans ce cas, ils sont, pendant toute la durée de leurs fonctions, considérés comme étant en mission hors cadre, et ils conservent leurs droits à l'ancienneté.– Les conseillers d'État en service ordinaire hors sections sont choisis parmi les personnes qui remplissent de hautes fonctions publiques. Ils prennent part aux délibérations de l'assemblée générale du Conseil d'État et y ont voix délibérative. Ils ne reçoivent, comme conseillers d'État, aucun traitement ou indemnité.– L'Empereur peut conférer le titre de conseiller d'État en service extraordinaire aux conseillers d'État en service ordinaire ou hors sections qui cessent de remplir ces fonctions. Les conseillers d'État en service extraordinaire assistent et ont voix délibérative à celles des assemblées générales du Conseil d'État auxquelles ils ont été convoqués par un ordre spécial de l'Empereur.Le titre de maître des requêtes en service extraordinaire peut être conféré aux maîtres des requêtes en service ordinaire qui sont appelés à une fonction permanente les obligeant à résider hors Paris, ou qui cessent, par toute autre cause, d'appartenir au service ordinaire du Conseil d'État.-Les auditeurs peuvent être attachés soit aux divers ministères, soit à certaines préfectures désignées par l'Empereur; dans ce dernier cas, ils sont considérés comme étant en mission, et continuent d'appartenir au service ordinaire. Le titre d'auditeur en service extraordinaire peut être conféré aux auditeurs appelés à une fonction permanente
indemnité.– L'Empereur peut conférer le titre de conseiller d'État en service extraordinaire aux conseillers d'État en service ordinaire ou hors sections qui cessent de remplir ces fonctions. Les conseillers d'État en service extraordinaire assistent et ont voix délibérative à celles des assemblées générales du Conseil d'État auxquelles ils ont été convoqués par un ordre spécial de l'Empereur.Le titre de maître des requêtes en service extraordinaire peut être conféré aux maîtres des requêtes en service ordinaire qui sont appelés à une fonction permanente les obligeant à résider hors Paris, ou qui cessent, par toute autre cause, d'appartenir au service ordinaire du Conseil d'État.-Les auditeurs peuvent être attachés soit aux divers ministères, soit à certaines préfectures désignées par l'Empereur; dans ce dernier cas, ils sont considérés comme étant en mission, et continuent d'appartenir au service ordinaire. Le titre d'auditeur en service extraordinaire peut être conféré aux auditeurs appelés à une fonction permanente qui les oblige à résider hors Paris. Méthode de procéder au Conseil d'État Le Conseil d'État est divisé en six sections; savoir Section de législation, justice et affaires étrangères; Section du contentieux; Section de l'intérieur, de l'instruction publique et des cultes; Section des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; Section de la guerre et de la marine; Section des finances. Cette division peut être modifiée par un décret du pouvoir exécutif.–Chaque section est présidée par un conseiller d'État en service ordinaire, nommé par l'Empereur, président de section.Les délibérations du Conseil d'État sont prises en assemblée générale et à la majorité des voix, sur le rapport fait par les conseillers d'État pour les projets de loi et les affaires les plus importantes, et par les maîtres des requêtes pour les autres affaires. Les maîtres des requêtes et les auditeurs de la classe assistent à l'assemblée générale Néanmoins les auditeurs de la classe ne peuvent assister qu'en vertu d'une autorisation spéciale aux assemblées générales, présidées par l'Empereur. Les maîtres des requêtes ont voix consultative dans toutes les affaires et voix délibérative dans celles dont ils font le rapport. Le conseil d'État ne peut délibérer qu'au nombre de vingt membres ayant voix
Section de la guerre et de la marine; Section des finances. Cette division peut être modifiée par un décret du pouvoir exécutif.–Chaque section est présidée par un conseiller d'État en service ordinaire, nommé par l'Empereur, président de section.Les délibérations du Conseil d'État sont prises en assemblée générale et à la majorité des voix, sur le rapport fait par les conseillers d'État pour les projets de loi et les affaires les plus importantes, et par les maîtres des requêtes pour les autres affaires. Les maîtres des requêtes et les auditeurs de la classe assistent à l'assemblée générale Néanmoins les auditeurs de la classe ne peuvent assister qu'en vertu d'une autorisation spéciale aux assemblées générales, présidées par l'Empereur. Les maîtres des requêtes ont voix consultative dans toutes les affaires et voix délibérative dans celles dont ils font le rapport. Le conseil d'État ne peut délibérer qu'au nombre de vingt membres ayant voix délibérative, non compris les ministres. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.– Les décrets rendus après délibération d'une ou plusieurs sections indiquent les sections qui ont été entendues. L'Empereur désigne trois conseillers d'État pour soutenir la discussion de chaque projet de loi présenté au Corps Législatif ou au Sénat. L'un de ces conseillers peut être pris parmi les conseillers en service ordinaire, hors sections. Sont observées à l'égard des fonctionnaires publics dont la conduite est déférée au Conseil d'État, les dispositions du décret du 1er juin 1806. Section du contentieux La section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les affaires contentieuses ainsi que des conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. Elle est composée de six conseillers d'État, y compris le président, et du nombre de maîtres des requêtes et d'auditeurs déterminé par le règlement. Elle ne peut délibérer si quatre au moins de ses membres, ayant voix délibérative, ne sont présents. Les maîtres des requêtes ont voix consultative dans toutes les affaires et voix délibérative dans celles dont ils sont rapporteurs. Les auditeurs ont voix consultative dans les affaires dont ils font le rapport. Trois maîtres
au Sénat. L'un de ces conseillers peut être pris parmi les conseillers en service ordinaire, hors sections. Sont observées à l'égard des fonctionnaires publics dont la conduite est déférée au Conseil d'État, les dispositions du décret du 1er juin 1806. Section du contentieux La section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les affaires contentieuses ainsi que des conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. Elle est composée de six conseillers d'État, y compris le président, et du nombre de maîtres des requêtes et d'auditeurs déterminé par le règlement. Elle ne peut délibérer si quatre au moins de ses membres, ayant voix délibérative, ne sont présents. Les maîtres des requêtes ont voix consultative dans toutes les affaires et voix délibérative dans celles dont ils sont rapporteurs. Les auditeurs ont voix consultative dans les affaires dont ils font le rapport. Trois maîtres des requêtes sont désignés par l'Empereur pour remplir au contentieux administratif les fonctions de commissaires du Gouvernement; ils assistent aux délibérations de la section du contentieux. –Le rapport des affaires est fait au nom de la section, en séance publique de l'assemblée du Conseil d'État délibérant au contentieux. Cette assemblée se compose 1° des membres de la section; 2° de dix conseillers d'État désignés par l'Empereur, et pris en nombre égal dans chacune des autres sections; ils sont, tous les deux ans, renouvelés par moitié. Cette assemblée est présidée par le président de la section du contentieux. Après le rapport, les avocats des parties sont admis à présenter des observations orales. Le commissaire du Gouvernement donne ses conclusions dans chaque affaire. – Les affaires pour lesquelles il n'y a pas eu constitution d'avocat ne sont portées en séance publique que si ce renvoi est demandé par l'un des conseillers d'État de la section ou par le commissaire du Gouvernement, auquel elles sont préalablement communiquées, et qui donne ses conclusions. – Les membres du Conseil d'État ne peuvent participer aux délibérations relatives aux recours dirigés contre la décision d'un ministre, lorsque cette décision a été préparée par une délibération de la
se compose 1° des membres de la section; 2° de dix conseillers d'État désignés par l'Empereur, et pris en nombre égal dans chacune des autres sections; ils sont, tous les deux ans, renouvelés par moitié. Cette assemblée est présidée par le président de la section du contentieux. Après le rapport, les avocats des parties sont admis à présenter des observations orales. Le commissaire du Gouvernement donne ses conclusions dans chaque affaire. – Les affaires pour lesquelles il n'y a pas eu constitution d'avocat ne sont portées en séance publique que si ce renvoi est demandé par l'un des conseillers d'État de la section ou par le commissaire du Gouvernement, auquel elles sont préalablement communiquées, et qui donne ses conclusions. – Les membres du Conseil d'État ne peuvent participer aux délibérations relatives aux recours dirigés contre la décision d'un ministre, lorsque cette décision a été préparée par une délibération de la section à laquelle ils ont pris part. Le Conseil d'État ne peut délibérer au contentieux, si onze membres au moins, ayant voix délibérative, ne sont présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. – La délibération n'est pas publique. Le projet de décret est transcrit sur le procès-verbal des délibérations qui fait mention des noms des membres présents ayant délibéré. L'expédition du projet est signée par le président de la section du contentieux et remise par le président du Conseil d'État à l'Empereur. – Le décret qui intervient est contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice. Si ce décret n'est pas conforme au projet proposé par le Conseil d'État, il est inséré au Moniteur et au Bulletin des Lois. Dans tous les cas, le décret est lu en séance publique. Conseillers d'État. Habit bleu clair, boutonnant droit sur la poitrine au moyen de neuf boutons dorés. Gilet de piqué blanc, coupé droit, à cinq boutons dorés. Pantalon de casimir blanc avec galon d'or sur la couture. Le vice-président, les présidents de section et les conseillers d'État portent la broderie en or, composée de feuilles de chêne et d'olivier entrelacées, sur le collet, les parements,