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la taxe. A la Chambre, mon ami M. Marfinaud-Deplat et quelques-uns de ses amis ont pris la parole sur cet article et ont présenté l'observation suivante que je tiens à vous soumettre moi-même. Serait-il en effet le joueur qui payera, mais il répètera sur le conducteur la somme qu'il aura ainsi déboursée. Schrameck. Le voyageur, Auguste Mounié. Votre affirmation est légitime, mon cher collègue, car si l'on examine un peu la situation à Paris, où je connais mieux que celle des villes, on remarquera que le nombre des taxis a diminué dans des proportions considérables, que beaucoup de personnes qui prenaient des taxis, ne les prennent plus, que la situation de ces conducteurs n'est pas brillante et que c'est aggraver encore que les soumettre à une taxe supplémentaire. Ses hunger, M. Marfinaud-Deplat et tous ceux qui ont eu satisfaction, et du reste qui ont fait voter, il résulte que cette taxe ne s'appliquera pas aux conducteurs de taxis. Je voudrais bien savoir, car je n'en ai pas l'impression, si le texte de la loi et le texte élaboré par la commission des finances sont complètement différents et s'il est bien entendu que ces voyageurs de taxis ne payeront pas cette taxe. Le Président. La parole est à M. le ministre du budget. 6e ministre du budget. Messieurs, le Gouvernement accepte le texte des Sénateurs et propose par la commission des finances du Sénat. Il aura évidemment une conséquence : c'est d'assujettir à l'imposition de l'article 67 les compagnies et sociétés propriétaires de taxis. Est-ce que le Gouvernement avait la même opinion à la Chambre? Il a été battu, mais la commission des finances du Sénat veut bien reprendre son ancien texte, sur lequel le Gouvernement était d'accord avec elle. Le Gouvernement était d'accord avec le Gouvernement, bien entendu, est de la position qu'il avait prise vis-à-vis du Sénat et, par conséquent, accepte le texte de la commission. Auguste Mounié. Dans ces conditions, je rends le texte de la Chambre que j'ai proposé, exonérés de la taxe prévue aux alinéas de l'article 67, les transports de voyageurs effectués par véhicules automobiles
taxe. Le Président. La parole est à M. le ministre du budget. 6e ministre du budget. Messieurs, le Gouvernement accepte le texte des Sénateurs et propose par la commission des finances du Sénat. Il aura évidemment une conséquence : c'est d'assujettir à l'imposition de l'article 67 les compagnies et sociétés propriétaires de taxis. Est-ce que le Gouvernement avait la même opinion à la Chambre? Il a été battu, mais la commission des finances du Sénat veut bien reprendre son ancien texte, sur lequel le Gouvernement était d'accord avec elle. Le Gouvernement était d'accord avec le Gouvernement, bien entendu, est de la position qu'il avait prise vis-à-vis du Sénat et, par conséquent, accepte le texte de la commission. Auguste Mounié. Dans ces conditions, je rends le texte de la Chambre que j'ai proposé, exonérés de la taxe prévue aux alinéas de l'article 67, les transports de voyageurs effectués par véhicules automobiles ne comportant pas quatre places (celle du conducteur de prime) lorsque l'entrepreneur ne possède pas plus de deux voitures ou lorsque les conditions de transport seront conformes à un tarif réglementaire. Je précise cette dernière partie de phrase que M. le ministre du budget a commandé à la Chambre de supprimer. La Chambre du Sénat l'a votée et je demande que le Sénat l'adopte à son tour et je demande d'ajouter, par conséquent, au texte que la commission nous présente: « Et conformes les conditions de transport seront normes il un tarif réglementaire ». Tel est le texte de l'amendement que je tiens à demander au Sénat de l'adopter en accord avec tous mes collègues du parti de la Seine et aussi avec M. Gadaud, Sireyjol, Fareulle, etc. Le rapporteur de la commission des finances, M. Régnier, rapporteur général adjoint de la commission des finances, demande au Sénat de renoncer à cette addition. Si elle est votée, tout sera affranchi de la taxe, et c'est vraiment une singulière manière de mettre de l'ordre dans les finances de l'Etat. Je vous demande simplement d'adopter le texte de la commission des finances. M. Auguste Mounié. J'insiste auprès du Sénat et je le
supprimer. La Chambre du Sénat l'a votée et je demande que le Sénat l'adopte à son tour et je demande d'ajouter, par conséquent, au texte que la commission nous présente: « Et conformes les conditions de transport seront normes il un tarif réglementaire ». Tel est le texte de l'amendement que je tiens à demander au Sénat de l'adopter en accord avec tous mes collègues du parti de la Seine et aussi avec M. Gadaud, Sireyjol, Fareulle, etc. Le rapporteur de la commission des finances, M. Régnier, rapporteur général adjoint de la commission des finances, demande au Sénat de renoncer à cette addition. Si elle est votée, tout sera affranchi de la taxe, et c'est vraiment une singulière manière de mettre de l'ordre dans les finances de l'Etat. Je vous demande simplement d'adopter le texte de la commission des finances. M. Auguste Mounié. J'insiste auprès du Sénat et je le prie de voter mon amendement. M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Mounié. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Il n'y a pas d'autre observation. Je mets aux voix l'article 67 1er dont j'ai donné lecture. (L'article 67 1er est adopté.) M. le président. Pour l'article 72, la commission propose au Sénat d'adopter le texte suivant, voté par la Chambre des députés. Art. 72. « Un droit intérieur de 36 fr. par quintal est établi sur les gas-oils purs ou en mélange, destinés à être employés en France à l'alimentation des moteurs des véhicules utilisés pour les transports sur routes. « Les dispositions édictées par l'article 51 de la loi du 4 avril 1926 sont applicables à cette taxe. » — (Adopté.) Pour l'article 73 bis, la commission propose l'adoption du texte voté par la Chambre des députés, ainsi conçu: Art. 73 bis. « Une surtaxe de 100 fr. par hectolitre d'alcool pur, qui entrera dans la détermination de la valeur moyenne de l'alcool prévue par l'article 1er de la loi du 25 mars 1932, est établie en addition au droit général de consommation sur les spiritueux anisés renfermant moins de 400 grammes de sucre par
72, la commission propose au Sénat d'adopter le texte suivant, voté par la Chambre des députés. Art. 72. « Un droit intérieur de 36 fr. par quintal est établi sur les gas-oils purs ou en mélange, destinés à être employés en France à l'alimentation des moteurs des véhicules utilisés pour les transports sur routes. « Les dispositions édictées par l'article 51 de la loi du 4 avril 1926 sont applicables à cette taxe. » — (Adopté.) Pour l'article 73 bis, la commission propose l'adoption du texte voté par la Chambre des députés, ainsi conçu: Art. 73 bis. « Une surtaxe de 100 fr. par hectolitre d'alcool pur, qui entrera dans la détermination de la valeur moyenne de l'alcool prévue par l'article 1er de la loi du 25 mars 1932, est établie en addition au droit général de consommation sur les spiritueux anisés renfermant moins de 400 grammes de sucre par litre, sur les bitters, les amers et, en général, sur toutes boissons apéritives autres que les boissons apéritives à base de vin titrant moins de 23 degrés. « Sont remises en vigueur, pour l'application du présent article, les dispositions des paragraphes 2, 3, 4 et 5 de l'article 15 de la loi du 30 janvier 1907. « En ce qui concerne les boissons anisées, pour lesquelles est abrogée l'obligation de l'éclaircissement édictée par le décret du 24 octobre 1922, cette surtaxe sera perçue sur un minimum de 40 degrés. » La parole est à M. Tissier. M. Louis Tissier. Messieurs, si je ne me trompe, nous sommes d'accord avec la commission et le Gouvernement. (Assentiment.) Dans ces conditions, je renonce à la parole. M. le président. S'il n'y a pas d'autre observation sur l'article 73 bis, je le mets aux voix. (L'article 73 bis est adopté.) M. le président. Pour l'article 81, la commission des finances propose la nouvelle rédaction que voici: 'Article 81. « Dès la promulgation de la présente loi, il sera institué une commission spéciale composée de: « Deux conseillers d'Etat; « Deux conseillers maîtres à la cour des comptes; « Deux représentants du ministre des finances;
la loi du 30 janvier 1907. « En ce qui concerne les boissons anisées, pour lesquelles est abrogée l'obligation de l'éclaircissement édictée par le décret du 24 octobre 1922, cette surtaxe sera perçue sur un minimum de 40 degrés. » La parole est à M. Tissier. M. Louis Tissier. Messieurs, si je ne me trompe, nous sommes d'accord avec la commission et le Gouvernement. (Assentiment.) Dans ces conditions, je renonce à la parole. M. le président. S'il n'y a pas d'autre observation sur l'article 73 bis, je le mets aux voix. (L'article 73 bis est adopté.) M. le président. Pour l'article 81, la commission des finances propose la nouvelle rédaction que voici: 'Article 81. « Dès la promulgation de la présente loi, il sera institué une commission spéciale composée de: « Deux conseillers d'Etat; « Deux conseillers maîtres à la cour des comptes; « Deux représentants du ministre des finances; « Un représentant du ministre des pensions; « Quatre représentants de l'office national des mutilés et réformés et de l'office national des anciens combattants choisis parmi les membres élus de ces organismes. « Cette commission devra proposer, dans le délai d'un mois à dater de sa constitution, des mesures tendant à remédier aux attributions de pensions ou de retraites abusivement octroyées. » M. Marcel Régnier, rapporteur général adjoint de la commission des finances. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le rapporteur général adjoint. M. Marcel Régnier, rapporteur général adjoint de la commission des finances. Messieurs, nous avons modifié le texte, pour y introduire un conseiller d'Etat et un conseiller maître à la cour des comptes, juges impartiaux, pour que cette commission donne toutes garanties d'impartialité et de sérieux. M. Lamoureux, ministre du budget. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le ministre du budget. M. Lamoureux, ministre du budget. Messieurs, je ne combattrai pas le texte qui vous est proposé par la commission des finances, mais je voudrais, tout de même, attirer l'attention de la commission des finances sur ce fait qu'on se bat un peu sur des questions
à remédier aux attributions de pensions ou de retraites abusivement octroyées. » M. Marcel Régnier, rapporteur général adjoint de la commission des finances. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le rapporteur général adjoint. M. Marcel Régnier, rapporteur général adjoint de la commission des finances. Messieurs, nous avons modifié le texte, pour y introduire un conseiller d'Etat et un conseiller maître à la cour des comptes, juges impartiaux, pour que cette commission donne toutes garanties d'impartialité et de sérieux. M. Lamoureux, ministre du budget. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le ministre du budget. M. Lamoureux, ministre du budget. Messieurs, je ne combattrai pas le texte qui vous est proposé par la commission des finances, mais je voudrais, tout de même, attirer l'attention de la commission des finances sur ce fait qu'on se bat un peu sur des questions de prestige. Voix nombreuses. Pas du tout! M. Lamoureux, ministre du budget. Permettez-moi m'expliquer. Je me trouve en présence de deux Assemblées qui prennent des positions différentes sur la composition d'une commission. Le Sénat désire, ce qui est tout naturel, que ce soient les représentants de l'Etat qui aient la majorité au sein de cette commission; la Chambre, au contraire, désire que ce soient les représentants des anciens combattants. Cependant, il faudra bien qu'un accord intervienne entre les deux Assemblées. M. le président. Personne ne demande plus la parole sur l'article 81, dont j'ai donné lecture. Je le mets aux voix. (L'article 81 est adopté.) M. le président. Messieurs, la commission des finances a exprimé le désir que la discussion des articles 83, 84 et 86 qu'il contient soit reportée à la fin du débat, après celle de l'article 1er. Il n'y a pas d'opposition ?... Ces articles sont réservés. A l'article 84 bis, la commission propose le nouveau texte suivant: 'Article 84 bis. « Une commission, placée sous l'autorité du président du conseil et composée de deux représentants du ministre du budget, d'un représentant de la cour des comptes, d'un représentant de chacune des commissions des finances et de
majorité au sein de cette commission; la Chambre, au contraire, désire que ce soient les représentants des anciens combattants. Cependant, il faudra bien qu'un accord intervienne entre les deux Assemblées. M. le président. Personne ne demande plus la parole sur l'article 81, dont j'ai donné lecture. Je le mets aux voix. (L'article 81 est adopté.) M. le président. Messieurs, la commission des finances a exprimé le désir que la discussion des articles 83, 84 et 86 qu'il contient soit reportée à la fin du débat, après celle de l'article 1er. Il n'y a pas d'opposition ?... Ces articles sont réservés. A l'article 84 bis, la commission propose le nouveau texte suivant: 'Article 84 bis. « Une commission, placée sous l'autorité du président du conseil et composée de deux représentants du ministre du budget, d'un représentant de la cour des comptes, d'un représentant de chacune des commissions des finances et de chacune des commissions des comptes définitifs de la Chambre et du Sénat, de deux représentants de la commission supérieure des économies, examinera, dans le délai de trois mois à dater de la présente loi, les statuts et les comptes des diverses offices autonomes de l'Etat, soit pour les incorporer dans les services normaux des ministères, soit pour apporter à leur organisation et à leur gestion toutes les modifications suggérées par l'expérience et imposées par les nécessités d'économies et le souci de clarté. « Il sera adjoint à la commission, pour l'examen particulier de la gestion de chaque établissement, un représentant de celui-ci et un représentant du ministre de qui cet établissement dépend. « Les conclusions de la commission seront soumises au ministre intéressé et au ministre du budget. Un décret pris sous le contre-seing des deux ministres règlera les modalités de fonctionnement des services dont il s'agit.» Sur cet article M. Hervey a déposé un amendement qui est ainsi conçu: « Au début de cet article, après les mots « de deux représentants du ministre du budget », ajouter: « d'un représentant de la cour des comptes ». M. Lamoureux, ministre du budget. Le Gouvernement accepte cette addition. M. Marcel
les services normaux des ministères, soit pour apporter à leur organisation et à leur gestion toutes les modifications suggérées par l'expérience et imposées par les nécessités d'économies et le souci de clarté. « Il sera adjoint à la commission, pour l'examen particulier de la gestion de chaque établissement, un représentant de celui-ci et un représentant du ministre de qui cet établissement dépend. « Les conclusions de la commission seront soumises au ministre intéressé et au ministre du budget. Un décret pris sous le contre-seing des deux ministres règlera les modalités de fonctionnement des services dont il s'agit.» Sur cet article M. Hervey a déposé un amendement qui est ainsi conçu: « Au début de cet article, après les mots « de deux représentants du ministre du budget », ajouter: « d'un représentant de la cour des comptes ». M. Lamoureux, ministre du budget. Le Gouvernement accepte cette addition. M. Marcel Régnier, rapporteur général adjoint de la commission des finances. La commission des finances également. M. le président. Si personne ne demande la parole, je consulte le Sénat sur l'amendement de M. Hervey, appuyé par la commission et par le Gouvernement. (L'amendement est adopté.) M. le président. L'article 84 bis serait donc ainsi rédigé: Article 84 bis. « Une commission placée sous l'autorité du président du conseil et composée de deux représentants du ministre du budget, d'un représentant de la cour des comptes, d'un représentant de chacune des commissions des finances et de chacune des commissions des comptes définitifs de la Chambre et du Sénat, de deux représentants de la commission supérieure des économies, examinera, dans le délai de trois mois à dater de la présente loi, les statuts et les comptes des diverses offices autonomes de l'Etat, soit pour les incorporer dans les services normaux des ministères, soit pour apporter à leur organisation et à leur gestion toutes les modifications suggérées par l'expérience et imposées par les nécessités d'économies et le souci de clarté. « Il sera adjoint à la commission, pour l'examen particulier de la gestion de chaque établissement, un représentant de celui-ci et un représentant du ministre de
donc ainsi rédigé: Article 84 bis. « Une commission placée sous l'autorité du président du conseil et composée de deux représentants du ministre du budget, d'un représentant de la cour des comptes, d'un représentant de chacune des commissions des finances et de chacune des commissions des comptes définitifs de la Chambre et du Sénat, de deux représentants de la commission supérieure des économies, examinera, dans le délai de trois mois à dater de la présente loi, les statuts et les comptes des diverses offices autonomes de l'Etat, soit pour les incorporer dans les services normaux des ministères, soit pour apporter à leur organisation et à leur gestion toutes les modifications suggérées par l'expérience et imposées par les nécessités d'économies et le souci de clarté. « Il sera adjoint à la commission, pour l'examen particulier de la gestion de chaque établissement, un représentant de celui-ci et un représentant du ministre de qui cet établissement dépend. « Les conclusions de la commission seront soumises au ministre intéressé et au ministre du budget. Un décret pris sous le contre-seing des deux ministres règlera les modalités de fonctionnement des services dont il s'agit.» Je mets aux voix l'article 84 bis ainsi rédigé. L'article 84 bis est adopté. M. le président. Article 84 ter. « Les projets de budget des offices sont soumis à l'approbation du ministre intéressé et du ministre du budget. « Ces organismes sont soumis au contrôle des dépenses engagées dans les conditions prévues par la loi du 10 août 1922, à l'exception toutefois de ceux d'entre eux auprès desquels est placé un contrôleur financier nommé par le ministre du budget. Personne ne demande la parole sur cet article. Je le mets aux voix. (L'article 84 ter est adopté.) M. le président. Article 84 quater. « Les comptabilités administratives tenues par les organismes visés à l'article 84 ter seront soumises à l'examen d'une commission de vérification dont la composition sera fixée par les ministres des finances et du budget, et qui comprendra obligatoirement un sénateur et un député désigné par chacune des deux Assemblées. « Les dispositions de l'article 59 de la
bis est adopté. M. le président. Article 84 ter. « Les projets de budget des offices sont soumis à l'approbation du ministre intéressé et du ministre du budget. « Ces organismes sont soumis au contrôle des dépenses engagées dans les conditions prévues par la loi du 10 août 1922, à l'exception toutefois de ceux d'entre eux auprès desquels est placé un contrôleur financier nommé par le ministre du budget. Personne ne demande la parole sur cet article. Je le mets aux voix. (L'article 84 ter est adopté.) M. le président. Article 84 quater. « Les comptabilités administratives tenues par les organismes visés à l'article 84 ter seront soumises à l'examen d'une commission de vérification dont la composition sera fixée par les ministres des finances et du budget, et qui comprendra obligatoirement un sénateur et un député désigné par chacune des deux Assemblées. « Les dispositions de l'article 59 de la loi du 29 juin 1918, prescrivant la publication, à l'appui de chaque budget, du relevé des recettes et des dépenses effectuées, au cours du dernier exercice clos, par les établissements autonomes de l'Etat recevant une subvention de ce dernier, sont étendues sans distinction à tous les offices et établissements autonomes de l'Etat de même nature. » Par voie d'amendement, M. Hervey demande que le premier alinéa de cet article soit rédigé comme suit: « Les comptes administratifs des organismes visés à l'article 84 ter seront soumis à l'approbation des Chambres. A cette fin, leurs commissions compétentes recevront communication des observations formulées par la cour des comptes, tant par voie de référé que par ses rapports annuels sur le fonctionnement des offices autonomes de l'Etat. » La parole est à M. Hervey. M. Hervey. Messieurs, ce n'est pas en mon nom seul que j'ai déposé cet amendement, mais au nom de la commission des comptes définitifs. Il paraît extraordinaire, en effet, au moment où le Parlement se plaint des fissures que les offices autonomes peuvent entraîner dans les finances de l'Etat, que soit supprimé le contrôle du Parlement. Il y a, actuellement, un office qui est légalement soumis à ce contrôle
de l'Etat de même nature. » Par voie d'amendement, M. Hervey demande que le premier alinéa de cet article soit rédigé comme suit: « Les comptes administratifs des organismes visés à l'article 84 ter seront soumis à l'approbation des Chambres. A cette fin, leurs commissions compétentes recevront communication des observations formulées par la cour des comptes, tant par voie de référé que par ses rapports annuels sur le fonctionnement des offices autonomes de l'Etat. » La parole est à M. Hervey. M. Hervey. Messieurs, ce n'est pas en mon nom seul que j'ai déposé cet amendement, mais au nom de la commission des comptes définitifs. Il paraît extraordinaire, en effet, au moment où le Parlement se plaint des fissures que les offices autonomes peuvent entraîner dans les finances de l'Etat, que soit supprimé le contrôle du Parlement. Il y a, actuellement, un office qui est légalement soumis à ce contrôle et qui, si l'article tel qu'il est proposé par la commission des finances était voté, ne le serait plus, c'est l'office des carburants liquides. Nous nous trouverions alors dans cette situation paradoxale qu'au moment où l'on veut être plus sévère sur certaines pratiques constatées dans le fonctionnement des offices, nous les soustrairions au contrôle du Parlement. J'avais cru, je vous l'avoue, lorsque j'ai eu l'honneur d'être élu sénateur, qu'un des principaux objets de ma fonction consistait à surveiller l'emploi des deniers publics. S'il n'en est plus ainsi, cela simplifiera beaucoup notre tâche, mais nous ne répondrons plus alors, je le crains, au rôle que nous confient nos électeurs. Je supplie donc le Sénat de modifier l'article 1er. Il est bien entendu qu'il ne s'agit pas d'établissements particuliers sans quelles on pourrait croire que se contrôle, c'est-à-dire la caisse des dépôts et consignations. M. Marcel Régnier, rapporteur de la commission des finances caisse autonome d'amortissement. M. Hervey. et la caisse autonome d'amortissement, pour lesquelles existent des règles particulières et qui ne sont pas visées dans mon amendement. J'ai eu en vue les nombreux offices qui font de véritables actes de commerce avec deniers publics, car, enfin, les manœuvres de potasse portent