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du domaine peut tomber dans l'Ausfall : c'est le cas des œuvres arrangées, pour la part qui n'est pas attribuée à l'arrangeur. c) Quant à l'Ausfall résultant des parts des ayants-droit non sociétaires, il doit être réparti entièrement dans les différentes catégories : radio, films, concerts. Dans les cas a) et c), M. Kwasniak propose donc que les sommes non réparties servent à l'augmentation du point dans les différentes catégories d'œuvres et pour tous les sociétaires nationaux et étrangers. Dans le cas b), la partie qui n'est pas attribuée aux arrangeurs devrait rester à la disposition de la Société répartissante pour ses propres sociétaires nationaux. En tous cas, M. Kwasniak est opposé à l'utilisation des sommes dites irrépartissables pour la diminution des frais sociaux. M. Ritter a développé et appuyé la thèse de M. Kwasniak. M. Atterberg a posé avec vigueur certains principes : il n'est pas juste que nos sociétaires bénéficient de la part qui serait attribuable à des ayants-droit non sociétaires ; il faut que cette part soit réservée, afin de garder une possibilité pour les ayants-droit non sociétaires de devenir membres de nos associations. Opposition nette à considérer le domaine public comme un Ausfall qui, sous une forme quelconque, irait à augmenter les points. (M. Atterberg ne dit pas ce qu'on doit faire du domaine public : s'il est partisan, par exemple, du système P.R.S., ou du système SACEM, ou du système S.T.A.C.M.A.). Finalement, M. Atterberg arrive à la conclusion que l'Ausfall doit être employé pour des buts de bienfaisance ou pour favoriser la culture intellectuelle et, notamment, musicale dans les pays où les sommes non répartissables ont été encaissées. Toutefois, il ne ressort pas de l'intervention de M. Atterberg comment cet emploi en faveur de la culture s'accorderait avec les nécessités de respecter la part des non-sociétaires afin de les pousser à devenir membre d'une Société. A noter, dans le discours de M. Atterberg, un essai d'interprétation d'une des règles de la fiche internationale. Nous reviendrons sur cette interprétation à la place opportune. M. Wiessing s'attache à établir une discrimination entre Sociétés qui répartissent par programme
forme quelconque, irait à augmenter les points. (M. Atterberg ne dit pas ce qu'on doit faire du domaine public : s'il est partisan, par exemple, du système P.R.S., ou du système SACEM, ou du système S.T.A.C.M.A.). Finalement, M. Atterberg arrive à la conclusion que l'Ausfall doit être employé pour des buts de bienfaisance ou pour favoriser la culture intellectuelle et, notamment, musicale dans les pays où les sommes non répartissables ont été encaissées. Toutefois, il ne ressort pas de l'intervention de M. Atterberg comment cet emploi en faveur de la culture s'accorderait avec les nécessités de respecter la part des non-sociétaires afin de les pousser à devenir membre d'une Société. A noter, dans le discours de M. Atterberg, un essai d'interprétation d'une des règles de la fiche internationale. Nous reviendrons sur cette interprétation à la place opportune. M. Wiessing s'attache à établir une discrimination entre Sociétés qui répartissent par programme et sociétés qui répartissent par paniers (nous croyons comprendre par catégories d'exécutions) et cette discrimination devrait servir à conclure que l'irrépartissable est plus important dans le premier système que dans l'autre. On a de la peine à comprendre pourquoi. De toutes façons, il y a lieu de rectifier une affirmation de fait de M. Wiessing se référant à la S.I.A.E. : le système de cette Société est bien de ceux que M. Wiessing définit par paniers et non autrement. M. Wiessing est opposé à l'emploi de l'irrépartissable pour la diminution des frais. Finalement M. Wiessing nous donne une définition de l'Ausfall — d'accord en cela avec M. Kwasniak —, définition qui me paraît la meilleure et la plus exacte qui se soit dégagée de la discussion de Stockholm. L'Ausfall serait constitué, selon M. Wiessing, par les parts d'ayants-droit qui ne sont pas membres d'une Société. Quant à la destination de cet Ausfall, M. Wiessing complète l'idée déjà énoncée par M. Atterberg dans le sens que, à son avis, les parts des auteurs qui ne font pas partie d'une Société devraient être mises en réserve par la Société pendant un certain temps et cela pour permettre de faire face aux réclamations
de fait de M. Wiessing se référant à la S.I.A.E. : le système de cette Société est bien de ceux que M. Wiessing définit par paniers et non autrement. M. Wiessing est opposé à l'emploi de l'irrépartissable pour la diminution des frais. Finalement M. Wiessing nous donne une définition de l'Ausfall — d'accord en cela avec M. Kwasniak —, définition qui me paraît la meilleure et la plus exacte qui se soit dégagée de la discussion de Stockholm. L'Ausfall serait constitué, selon M. Wiessing, par les parts d'ayants-droit qui ne sont pas membres d'une Société. Quant à la destination de cet Ausfall, M. Wiessing complète l'idée déjà énoncée par M. Atterberg dans le sens que, à son avis, les parts des auteurs qui ne font pas partie d'une Société devraient être mises en réserve par la Société pendant un certain temps et cela pour permettre de faire face aux réclamations des auteurs qui pourraient entrer plus tard dans les Sociétés. Après le délai susdit, les sommes qui n'auraient pas trouvé régulièrement d'affectation à un ayant-droit sociétaire devraient servir à favoriser les intérêts des auteurs dans leur pays. Ceci d'autant plus, dit M. Wiessing, que dans d'autres pays, et sous une forme ou sous une autre, des sommes perçues au titre de droit d'auteur sont destinées par l'Etat à des buts de culture. M. Wiessing paraît donc vouloir conclure comme M. Kwasniak, sans toutefois spécifier que l'emploi de l'Ausfall devrait servir la culture ou les intérêts des auteurs par l'augmentation des points attribués à la musique sérieuse. M. Hatchmann, dans son intervention, a expliqué le système de la P.R.S., qui est d'ailleurs connu et qui consiste à ne tenir aucun compte dans les répartitions ni du domaine public, ni des œuvres ou parts d'œuvres non protégées. L'examen des interventions que nous venons de faire démontre que, à côté de l'Ausfall, trois questions différentes, peut-être voisines, ont été soulevées par les orateurs à Stockholm : - 1° Contributions éventuelles que les lois mettent à la charge des perceptions au titre du droit d'auteur ; - 2° Attribution des sommes perçues aux buts
forme ou sous une autre, des sommes perçues au titre de droit d'auteur sont destinées par l'Etat à des buts de culture. M. Wiessing paraît donc vouloir conclure comme M. Kwasniak, sans toutefois spécifier que l'emploi de l'Ausfall devrait servir la culture ou les intérêts des auteurs par l'augmentation des points attribués à la musique sérieuse. M. Hatchmann, dans son intervention, a expliqué le système de la P.R.S., qui est d'ailleurs connu et qui consiste à ne tenir aucun compte dans les répartitions ni du domaine public, ni des œuvres ou parts d'œuvres non protégées. L'examen des interventions que nous venons de faire démontre que, à côté de l'Ausfall, trois questions différentes, peut-être voisines, ont été soulevées par les orateurs à Stockholm : - 1° Contributions éventuelles que les lois mettent à la charge des perceptions au titre du droit d'auteur ; - 2° Attribution des sommes perçues aux buts de bienfaisance et de culture ; - 3° Une interprétation particulière de la règle de la fiche internationale ; - 4° Régime du domaine public. Nous allons nous occuper de ces différents points : 1° La question des contributions éventuelles que les lois pourraient mettre à la charge des perceptions des Sociétés d'auteurs est soulevée avec précision par M. Wiessing, là où il dit : « Je veux faire allusion, par exemple, au fait que la Société allemande — ce n'est pas un reproche que je lui adresse — verse des sommes à l'Etat pour un but culturel ; l'Italie le fait aussi, obligée par une loi ». Il faut dire tout de suite que nous ne savons pas si l'affirmation de M. Wiessing est exacte pour ce qui regarde l'Allemagne, tandis qu'il est bien sûr qu'elle est inexacte pour ce qui regarde l'Italie. Si M. Wiessing fait allusion à la loi italienne qui institue le domaine public payant, il faut lui répondre qu'on ne peut pas confondre cette institution du domaine public payant avec un prélèvement sur les sommes perçues par la S.I.A.E. au profit des auteurs ses sociétaires. Il y aurait à discuter si le domaine public payant
des Sociétés d'auteurs est soulevée avec précision par M. Wiessing, là où il dit : « Je veux faire allusion, par exemple, au fait que la Société allemande — ce n'est pas un reproche que je lui adresse — verse des sommes à l'Etat pour un but culturel ; l'Italie le fait aussi, obligée par une loi ». Il faut dire tout de suite que nous ne savons pas si l'affirmation de M. Wiessing est exacte pour ce qui regarde l'Allemagne, tandis qu'il est bien sûr qu'elle est inexacte pour ce qui regarde l'Italie. Si M. Wiessing fait allusion à la loi italienne qui institue le domaine public payant, il faut lui répondre qu'on ne peut pas confondre cette institution du domaine public payant avec un prélèvement sur les sommes perçues par la S.I.A.E. au profit des auteurs ses sociétaires. Il y aurait à discuter si le domaine public payant n'est pas une bonne institution car, en somme, il s'agit d'empêcher les morts de faire la concurrence aux vivants, mais ici n'est pas le lieu d'une pareille discussion. Nous n'avons pas à nous occuper non plus des cas de certains pays dans lesquels une taxe d'État est perçue à la charge des droits des auteurs. Pour ce qui est des contributions exigées par les lois en faveur de la culture, nous ne connaissons aucun cas dans aucun pays; il faut dire au moins que la Confédération ne connaît officiellement aucun cas semblable, mais on doit être reconnaissants à M. Wiessing d'avoir soulevé la question, car je crois que nous avons intérêt à voir clair sur ce thème. La Deuxième Fédération se préoccupe depuis longtemps d'une enquête auprès des Sociétés fédérées tendant à l'unification des systèmes. Voilà encore un point à ajouter à cette enquête. Si la Conférence des Experts est d'accord, on pourrait demander à notre Secrétaire Fédéral d'adresser une question à toutes les Sociétés. Nous aurions des données de fait et nous pourrions par la suite et sur cette base aviser aux décisions qui s'imposeraient. Le thème de l'attribution de certaines sommes à des buts de bienfaisance ou de
charge des droits des auteurs. Pour ce qui est des contributions exigées par les lois en faveur de la culture, nous ne connaissons aucun cas dans aucun pays; il faut dire au moins que la Confédération ne connaît officiellement aucun cas semblable, mais on doit être reconnaissants à M. Wiessing d'avoir soulevé la question, car je crois que nous avons intérêt à voir clair sur ce thème. La Deuxième Fédération se préoccupe depuis longtemps d'une enquête auprès des Sociétés fédérées tendant à l'unification des systèmes. Voilà encore un point à ajouter à cette enquête. Si la Conférence des Experts est d'accord, on pourrait demander à notre Secrétaire Fédéral d'adresser une question à toutes les Sociétés. Nous aurions des données de fait et nous pourrions par la suite et sur cette base aviser aux décisions qui s'imposeraient. Le thème de l'attribution de certaines sommes à des buts de bienfaisance ou de culture est revenu dans les discours de plusieurs orateurs. Entendons-nous bien: s'il s'agit simplement d'employer certaines sommes de l'Ausfall pour augmenter les points de la musique sérieuse, on pourrait se trouver d'accord et, d'ailleurs, nous verrons cela plus tard. Mais, en dehors d'une telle interprétation, nous croyons fermement qu'aucune attribution de sommes perçues au titre du droit d'auteur ne doit être faite, par la volonté des Sociétés répartissantes, à des buts de bienfaisance ou de culture. La question a été déjà débattue et tranchée par la Confédération en d'autres occasions. C'est le Congrès de Berlin de 1936 qui, approuvant le traité-type entre Sociétés de notre Fédération, a adopté la règle contenue dans l'art. 7 de ce traité: "En ce qui concerne le pourcentage à déduire des sommes revenant à chaque Partie, chaque partie consent à l'autre partie que la déduction soit faite au seul titre de compensation des frais de perception et de répartition. Au cas où une des parties ferait d'autres retenues sur les droits susdits, savoir pour fonds d'assistance aux membres, l'autre aurait le droit de faire les mêmes retenues sur les sommes revenant à la première, étant entendu que ces retenues auront la même affectation." Ce cas
de sommes perçues au titre du droit d'auteur ne doit être faite, par la volonté des Sociétés répartissantes, à des buts de bienfaisance ou de culture. La question a été déjà débattue et tranchée par la Confédération en d'autres occasions. C'est le Congrès de Berlin de 1936 qui, approuvant le traité-type entre Sociétés de notre Fédération, a adopté la règle contenue dans l'art. 7 de ce traité: "En ce qui concerne le pourcentage à déduire des sommes revenant à chaque Partie, chaque partie consent à l'autre partie que la déduction soit faite au seul titre de compensation des frais de perception et de répartition. Au cas où une des parties ferait d'autres retenues sur les droits susdits, savoir pour fonds d'assistance aux membres, l'autre aurait le droit de faire les mêmes retenues sur les sommes revenant à la première, étant entendu que ces retenues auront la même affectation." Ce cas étant donc réglé par une disposition précise, il n'y a pas lieu de rouvrir la discussion. Nous pensons plutôt que, comme un grand désir de sincérité et de clarté s'est dégagé de la discussion de Stockholm, il serait utile d'être complètement renseigné en fait sur les usages des Sociétés fédérées à ce point de vue, et, encore une fois, je crois que la Conférence des Experts de la répartition pourrait ajouter à son enquête sur l'unification des systèmes cette nouvelle question. On obtiendrait de telle manière la documentation exacte des usages établis par les différentes Sociétés et on aviserait ensuite aux décisions à prendre. Je fais donc la proposition formelle que notre Secrétaire Fédéral soit chargé de cette enquête. M. Atterberg, dans son intervention, a eu l'occasion de prononcer les mots suivants: "Pour commencer, dans la STIM, nous n'avons pas d'opposition à mettre au vœu de M. Stoppani visant à envoyer 100% à la Société du compositeur à condition que cette Société accepte le principe de répartir aux ayants-droit seulement leur quote-part statutaire et pas un sou de l'Ausfall." Evidemment, M. Atterberg a fait allusion par là à un point de mon rapport de Stockholm qui citait la règle de
à ce point de vue, et, encore une fois, je crois que la Conférence des Experts de la répartition pourrait ajouter à son enquête sur l'unification des systèmes cette nouvelle question. On obtiendrait de telle manière la documentation exacte des usages établis par les différentes Sociétés et on aviserait ensuite aux décisions à prendre. Je fais donc la proposition formelle que notre Secrétaire Fédéral soit chargé de cette enquête. M. Atterberg, dans son intervention, a eu l'occasion de prononcer les mots suivants: "Pour commencer, dans la STIM, nous n'avons pas d'opposition à mettre au vœu de M. Stoppani visant à envoyer 100% à la Société du compositeur à condition que cette Société accepte le principe de répartir aux ayants-droit seulement leur quote-part statutaire et pas un sou de l'Ausfall." Evidemment, M. Atterberg a fait allusion par là à un point de mon rapport de Stockholm qui citait la règle de la fiche internationale approuvée à Séville au Congrès de 1935. Voici cette règle: "En tous cas, lorsque l'œuvre est identifiée par son titre et par son compositeur membre d'une Société, la totalité des droits revenant à cette œuvre doit être répartie à la Société du compositeur sans qu'aucune partie du revenu de l'œuvre puisse demeurer irrépartissable." À mon avis, nous n'avons pas le droit de remettre en discussion à chaque instant et à n'importe quelle occasion les règles confédérales. Mais il faut bien se dire que, en traitant de l'Ausfall, il est tout naturel que M. Atterberg ait fait une allusion par affinité à cette partie du vœu sur la fiche internationale. Ici, l'occasion se présente de dire qu'il n'est pas sûr que toutes les Sociétés appliquent la règle en question, et il n'est pas sûr non plus que les Sociétés qui appliquent la règle le fassent dans l'esprit qui a inspiré l'interprétation de M. Atterberg. Il me paraît donc opportun de confirmer que M. Atterberg a vu clair et que c'est bien selon son interprétation et selon son esprit que la règle de Séville a été acceptée. En tous cas, lorsque l'ayant-droit compositeur est sûr et identifié, le revenu
revenu de l'œuvre puisse demeurer irrépartissable." À mon avis, nous n'avons pas le droit de remettre en discussion à chaque instant et à n'importe quelle occasion les règles confédérales. Mais il faut bien se dire que, en traitant de l'Ausfall, il est tout naturel que M. Atterberg ait fait une allusion par affinité à cette partie du vœu sur la fiche internationale. Ici, l'occasion se présente de dire qu'il n'est pas sûr que toutes les Sociétés appliquent la règle en question, et il n'est pas sûr non plus que les Sociétés qui appliquent la règle le fassent dans l'esprit qui a inspiré l'interprétation de M. Atterberg. Il me paraît donc opportun de confirmer que M. Atterberg a vu clair et que c'est bien selon son interprétation et selon son esprit que la règle de Séville a été acceptée. En tous cas, lorsque l'ayant-droit compositeur est sûr et identifié, le revenu de l'œuvre doit être remis intégralement à la Société à laquelle appartient le compositeur. Ceci pour deux raisons que M. Atterberg paraît avoir bien comprises. Première raison: parce qu'il est probable, il est presque certain que les ayants-droit éventuellement non bien identifiés auront la même nationalité que le compositeur identifié. Deuxième raison: parce que, justement pour cela, la Société du compositeur est en mesure de retrouver les traces des ayants-droit douteux, et de faire les réserves éventuelles des parts d'Ausfall dans le sens désiré par MM. Wiessing et Atterberg, afin d'obtenir finalement que les ayants-droit non membres de la Société demandent à devenir des sociétaires réguliers. Je crois qu'il était utile de saisir l'occasion de l'intervention de M. Atterberg pour éclaircir encore une fois un point qui revient trop souvent dans nos discussions avec ces coins d'ombre sur lesquels j'ai insisté au début de ces lignes. Je crois que la Conférence des Experts fera bien de clore une fois pour toutes cette discussion et de s'en tenir à la règle approuvée à Séville. 4° Du régime du domaine public ont parlé notamment MM. Kwasniak, Atterberg, Wiessing et Hatchmann. M. Kwasniak a fait une discrimination qu'il convient de retenir pour notre
Deuxième raison: parce que, justement pour cela, la Société du compositeur est en mesure de retrouver les traces des ayants-droit douteux, et de faire les réserves éventuelles des parts d'Ausfall dans le sens désiré par MM. Wiessing et Atterberg, afin d'obtenir finalement que les ayants-droit non membres de la Société demandent à devenir des sociétaires réguliers. Je crois qu'il était utile de saisir l'occasion de l'intervention de M. Atterberg pour éclaircir encore une fois un point qui revient trop souvent dans nos discussions avec ces coins d'ombre sur lesquels j'ai insisté au début de ces lignes. Je crois que la Conférence des Experts fera bien de clore une fois pour toutes cette discussion et de s'en tenir à la règle approuvée à Séville. 4° Du régime du domaine public ont parlé notamment MM. Kwasniak, Atterberg, Wiessing et Hatchmann. M. Kwasniak a fait une discrimination qu'il convient de retenir pour notre méthode d'analyse. Il a prévu deux cas : a) Domaine public sans aucune participation d'ayant-droit protégé, b) Domaine public en union avec un arrangeur. Dans un cas comme dans l'autre, le conflit d'opinions est violent et absolu. Mais peut-être s'agit-il d'un conflit apparent et sans réalité profonde. D'un côté, nous avons le système S.A.C.E.M., qui consiste à répartir le domaine public, mais pour constituer un fonds destiné à diminuer les frais généraux. De l'autre côté, l'opposition absolue de MM. Kwasniak, Atterberg, Wiessing à une telle destination. Ces derniers orateurs sont donc d'accord avec le système P.R.S. qui consiste à ne pas tenir compte du domaine public et à répartir comme si les programmes ne contenaient que des œuvres protégées, avec la conséquence que le point de ces œuvres en résulte augmenté en proportion. Lorsque le domaine public se présente seul au programme, c'est-à-dire que les œuvres sont complètement libres, on comprend que la solution la plus radicale et juste est de ne pas en tenir compte. Mais le conflit des opinions paraît bien plus apparent que réel, parce que si d'un côté le fait de ne pas tenir compte du domaine augmente le point des œuvres protégées, de l'autre côté,
avons le système S.A.C.E.M., qui consiste à répartir le domaine public, mais pour constituer un fonds destiné à diminuer les frais généraux. De l'autre côté, l'opposition absolue de MM. Kwasniak, Atterberg, Wiessing à une telle destination. Ces derniers orateurs sont donc d'accord avec le système P.R.S. qui consiste à ne pas tenir compte du domaine public et à répartir comme si les programmes ne contenaient que des œuvres protégées, avec la conséquence que le point de ces œuvres en résulte augmenté en proportion. Lorsque le domaine public se présente seul au programme, c'est-à-dire que les œuvres sont complètement libres, on comprend que la solution la plus radicale et juste est de ne pas en tenir compte. Mais le conflit des opinions paraît bien plus apparent que réel, parce que si d'un côté le fait de ne pas tenir compte du domaine augmente le point des œuvres protégées, de l'autre côté, la répartition du domaine pour en faire un fonds destiné à diminuer les frais nous porte aux mêmes conséquences : la répartition est plus importante parce que moins réduite par les frais. J'ai exposé un point de vue ; il ne m'appartient pas pour l'instant de proposer une décision : c'est la Conférence qui décidera. Mais il me paraît que la discussion de Stockholm, sans condamner définitivement la destination du domaine à la diminution des frais, s'est préoccupée de la clarté d'un tel système. M. Wiessing a dit : « En général, je crois pouvoir dire qu'une Société fonctionnant normalement qui se servirait des sommes irrépartissables pour subvenir à ses frais, travaillerait pratiquement sans frais... ». Je crois bien qu'il y a trop d'optimisme dans ces mots de M. Wiessing. Mais nous ne reculons jamais devant une question de clarté. S'il ne s'agit que de cela, la Conférence pourra adopter une résolution établissant de quelle manière les Sociétés devront détailler et faire connaître leur comptabilité se référant à l'emploi du domaine public. Le deuxième cas de domaine public se présente lorsqu'une œuvre non protégée vient au programme sous un arrangement protégé. Sur ce point, nous avons une proposition précise de