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dix ans plus tôt : « Il est impossible d'en finir avec le capitalisme sans en avoir fini avec le social-démocratisme dans le mouvement ouvrier ». Staline (les questions du Léninisme). En présence de telles affirmations, la C.A.P. décida alors de suspendre provisoirement les travaux de la Commission d'unification. Nos camarades communistes, à la suite de cette décision, nous indiquèrent que l'article de Dimitrov n'avait rien d'outrageant pour les socialistes et qu'ils ne s'expliquaient pas notre mouvement d'humeur ! Un an a passé depuis lors et, au nom de l'unité, dont ils parlent tant, nos bons amis communistes reprennent contre nous leurs attaques aussi perfides que calomnieuses. Nous leur en laissons l'entière responsabilité et nous faisons juge la classe ouvrière consciente de ces procédés indignes et anti-unitaires. Étude de M. HENRI TERRAL Avoué à ALBI 33, rue Dominique de Florence, 33 PURGES EXTRAIT dressé et publié en conformité de la loi du 3 Mai 1947 Par un acte administratif passé entre Monsieur ALBERT RIVENC, Maire de la Commune de Saint-Benoît-de-Carmaux, agissant en cette qualité, d’une part, et Monsieur MOULIS ELIE-VICTOR-PHILIPPE, pensionné, Chevalier de la Légion d’honneur, et Madame SERIN AUGUSTA, mariée, demeurant ensemble à Saint-Benoît-de-Carmaux, d’autre part, le onze octobre mil neuf cent trente huit et enregistré à Carmaux, le vingt-et-un octobre mil neuf cent trente huit. Les époux MOULIS-SERIN ont vendu à la Commune de Saint-Benoît-de-Carmaux, aux prix de vingt mille neuf cent soixante seize francs, une parcelle de terrain en nature de pré, d’une contenance de quarante-neuf ares quatre-vingt-seize centiares sise au lieu dit « CAMP DE LAS BORDES » et paraissant dépendre des Numéros 220 et 224, section A1 de Saint-Benoît-de-Carmaux, confrontant : au N. O., la Société de Mines de Carmaux ; au S. E., le chemin ; et au S. O., avec propriété restant aux vendeurs. Pour la création d’un terrain de Sports déclaré d’utilité publique par arrêté de Monsieur le Préfet du Tarn en date du vingt-six Juillet mil neuf cent trente-huit. Le présent extrait est dressé et inséré pour arriver à la purge des hypothèques conventionnelles, judiciaires, légales, ou inconnues qui peuvent grever
mil neuf cent trente huit et enregistré à Carmaux, le vingt-et-un octobre mil neuf cent trente huit. Les époux MOULIS-SERIN ont vendu à la Commune de Saint-Benoît-de-Carmaux, aux prix de vingt mille neuf cent soixante seize francs, une parcelle de terrain en nature de pré, d’une contenance de quarante-neuf ares quatre-vingt-seize centiares sise au lieu dit « CAMP DE LAS BORDES » et paraissant dépendre des Numéros 220 et 224, section A1 de Saint-Benoît-de-Carmaux, confrontant : au N. O., la Société de Mines de Carmaux ; au S. E., le chemin ; et au S. O., avec propriété restant aux vendeurs. Pour la création d’un terrain de Sports déclaré d’utilité publique par arrêté de Monsieur le Préfet du Tarn en date du vingt-six Juillet mil neuf cent trente-huit. Le présent extrait est dressé et inséré pour arriver à la purge des hypothèques conventionnelles, judiciaires, légales, ou inconnues qui peuvent grever l’immeuble vendu à la Commune de Saint-Benoît-de-Carmaux. Pour extrait conforme : Albi, le 23 Novembre 1938. HENRI TERRAL. Lisez et faites lire L’EVEIL OUVRIER & PAYSAN T.P. (imprimerie : C. Pié A. L'AVENIR DES TRAVAILLEURS HUMANITÉ Vous avez intérêt à faire vos achats à la Coopérative L’AURORE SOCIALE dans ses Magasins à l’Enseigne L'éCONOMIATEURS Subventions à de nombreuses Œuvres Sociales.
DU MORBIHAN. 1re SESSION ORDINALE DE 1913 (14 AVRIL) RAPPORT DE M. ALFRED ROTH PRÉFET DU DEPARTEMENT ET DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL VANNES IMPRIMERIE GALLES, PLACE DE L'HÔTEL-DE-VILLE 1913 LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL GÉNÉRAL DU MORBIHAN (1re Session ordinaire de 1913. — 14 Avril). NOMS ET PRÉNOMS DATE DE LA SÉRIE N° DE LA SÉRIE N° DE LA SÉRIE NOMS ET PRÉNOMS DATE DE LA SÉRIE N° DE LA SÉRIE N° DE LA SÉRIE NOMS ET PRÉNOMS DATE DE LA SÉRIE N° DE LA SÉRIE NOMS ET PRÉNOMS DATE DE LA SÉRIE N° DE LA SÉRIE N° DE LA SÉRIE NOMS ET PRÉNOMS DATE DE LA SÉRIE N° DE LA SÉRIE N° DE LA SÉRIE NOMS ET PRÉNOMS DATE DE LA SÉRIE N° DE LA SÉRIE N° DE LA SÉRIE NOMS ET PRÉNOMS DATE DE LA SÉRIE N° DE LA SÉRIE N° DE LA SÉRIE NOMS ET PRÉNOMS DATE DE LA SÉRIE N° DE LA SÉRIE N° DE LA SÉRIE NOMS ET PRÉNOMS DATE DE LA SÉRIE N° DE LA SÉRIE N° DE LA SÉRIE NOMS ET PRÉNOMS DATE DE LA SÉRIE N° DE LA SÉRIE N° DE LA SÉRIE NOMS ET PRÉNOMS DATE DE LA SÉRIE N° DE LA SÉRIE N° DE LA SÉRIE NOMS ET PRÉNOMS DATE DE LA SÉRIE N° DE LA SÉRIE N° DE LA SÉRIE NOMS ET PRÉNOMS DATE DE LA SÉRIE N° DE LA SÉRIE N° DE LA SÉRIE NOMS ET PRÉNOMS DATE DE LA SÉRIE N° DE LA SÉRIE N° DE LA SÉRIE NOMS ET PRÉNOMS DATE DE LA SÉRIE N° DE LA SÉRIE N° DE LA SÉRIE NOMS ET PRÉNOMS DATE DE LA SÉRIE N° DE LA SÉRIE N° DE LA SÉRIE NOMS ET PRÉNOMS DATE DE LA SÉRIE N° DE LA SÉRIE N° DE LA SÉRIE NOMS ET PRÉNOMS DATE DE LA SÉRIE N° DE LA SÉRIE N° DE LA SÉRIE NOMS ET PRÉNOMS DATE DE LA SÉRIE N° DE LA SÉRIE N° DE LA SÉRIE NOMS ET PRÉNOMS DATE DE LA SÉRIE N° DE LA SÉRIE N° DE LA SÉRIE NOMS ET PRÉNOMS DATE DE LA SÉRIE N° DE LA
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NOMS ET PRÉNOMS DATE DE LA SÉRIE N° DE LA SÉRIE N° DE LA SÉRIE NOMS ET PRÉNOMS DATE DE LA SÉRIE N° DE LA SÉRIE N° DE LA SÉRIE NOMS ET PRÉNOMS DATE DE LA SÉRIE N° DE LA SÉRIE N° DE LA SÉRIE NOMS ET PRÉNOMS DATE DE LA SÉRIE N° DE LA SÉRIE N° DE LA SÉRIE NOMS ET PRÉNOMS DATE DE LA SÉRIE N° DE LA SÉRIE N° DE LA SÉRIE NOMS ET PRÉNOMS DATE DE LA SÉRIE N° DE LA SÉRIE N° DE LA SÉRIE NOMS ET PRÉNOMS DATE DE LA SÉRIE N° DE LA SÉRIE N° DE LA SÉRIE NOMS ET PRÉNOMS DATE DE LA SÉRIE N° DE LA SÉRIE N° DE LA SÉRIE NOMS ET PRÉNOMS DATE DE LA SÉRIE N° DE LA SÉRIE N° DE LA SÉRIE NOMS ET PRÉNOMS DATE DE LA SÉRIE N° DE LA SÉRIE N° DE LA SÉRIE NOMS ET PRÉNOMS DATE DE LA SÉRIE N° DE LA SÉRIE N° DE LA SÉRIE NOMS ET PRÉNOMS DATE DE LA SÉRIE N° DE LA SÉRIE N° DE LA SÉRIE NOMS ET PRÉNOMS DATE DE LA SÉRIE N° DE LA SÉRIE N° DE LA SÉRIE NOMS ET PRÉNOMS DATE DE LA SÉRIE N° DE LA SÉRIE N° DE LA SÉ PREMIÈRE PARTIE RAPPORT GÉNÉRAL COMPTES ET BUDGETS Bordereau N° 1 COMPTES DES RECETTES ET DES DÉPENSES DÉPARTEMENTALES DE L'EXERCICE 1911 APUREMENT DÉFINITIF Par délibération du 14 septembre 1912, vous avez arrêté provisoirement, en exécution de l'article 6 de la loi du 10 août 1871, le compte des recettes, et des dépenses départementales de l'exercice 1911. Par décret en date du 8 février 1913, ce compte a été définitivement réglé. J'ai l'honneur de vous communiquer ce décret, en vous priant de bien vouloir m'en décerner acte. Conformément à l'article 67 de la loi sus-visée, ce document a été livré à l'impression ; j'en ferai remettre un exemplaire à chacun d'entre vous. Bordereau N° 2 COMpte DES RECETTES ET DES DÉPENSES DÉPARTEMENTALES DE L'EXERCICE 1912 Conformément aux prescriptions de l'Instruction ministérielle du 22 janvier 1900, relative à l'application du décret du 20
LA SÉRIE N° DE LA SÉRIE N° DE LA SÉ PREMIÈRE PARTIE RAPPORT GÉNÉRAL COMPTES ET BUDGETS Bordereau N° 1 COMPTES DES RECETTES ET DES DÉPENSES DÉPARTEMENTALES DE L'EXERCICE 1911 APUREMENT DÉFINITIF Par délibération du 14 septembre 1912, vous avez arrêté provisoirement, en exécution de l'article 6 de la loi du 10 août 1871, le compte des recettes, et des dépenses départementales de l'exercice 1911. Par décret en date du 8 février 1913, ce compte a été définitivement réglé. J'ai l'honneur de vous communiquer ce décret, en vous priant de bien vouloir m'en décerner acte. Conformément à l'article 67 de la loi sus-visée, ce document a été livré à l'impression ; j'en ferai remettre un exemplaire à chacun d'entre vous. Bordereau N° 2 COMpte DES RECETTES ET DES DÉPENSES DÉPARTEMENTALES DE L'EXERCICE 1912 Conformément aux prescriptions de l'Instruction ministérielle du 22 janvier 1900, relative à l'application du décret du 20 du même mois sur la comptabilité départementale, j'ai l'honneur de vous communiquer : 1° Les comptes de gestion de MM. Grimault et Regnault, trésoriers payeurs généraux, pour l'exercice 1912 ; 2° Le compte administratif des recettes et des dépenses départementales pour le même exercice. Ce document fait ressortir à la date du 28 février 1913, date de clôture de l'exercice 1912, un excédent de recettes de 587.947 fr. 78, dont l'emploi vous est proposé en partie dans le budget supplémentaire qui vous est soumis. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien me décerner acte de cette communication. Bordereau N° 3 PRODUITS DÉPARTEMENTAUX RESTES A RECOUVRER AU 28 FÉVRIER 1913 Par application du § 53 de l'Instruction générale du 13 juillet 1893 se référant au décret du 12 du même mois sur la comptabilité départementale, j'ai l'honneur de vous soumettre le compte des produits départementaux de l'exercice 1912, afin de vous permettre de vérifier la régularité de la répartition des contingents incombant aux communes et aux particuliers dans les dépenses départementales. Vous aurez également à statuer sur l'abandon des créances présentées comme irrécouvrables dans le tableau n° 2 de l'état qui vous est soumis. Pour vous permettre de vous prononcer en
date du 28 février 1913, date de clôture de l'exercice 1912, un excédent de recettes de 587.947 fr. 78, dont l'emploi vous est proposé en partie dans le budget supplémentaire qui vous est soumis. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien me décerner acte de cette communication. Bordereau N° 3 PRODUITS DÉPARTEMENTAUX RESTES A RECOUVRER AU 28 FÉVRIER 1913 Par application du § 53 de l'Instruction générale du 13 juillet 1893 se référant au décret du 12 du même mois sur la comptabilité départementale, j'ai l'honneur de vous soumettre le compte des produits départementaux de l'exercice 1912, afin de vous permettre de vérifier la régularité de la répartition des contingents incombant aux communes et aux particuliers dans les dépenses départementales. Vous aurez également à statuer sur l'abandon des créances présentées comme irrécouvrables dans le tableau n° 2 de l'état qui vous est soumis. Pour vous permettre de vous prononcer en toute connaissance de cause, je joins au dossier : 1° L'état des restes à recouvrer au 28 février dernier, qui contient, dans le tableau n° 1, le résumé, par nature de produits, du montant des titres de perception émis, des recouvrements effectués du 1er janvier 1912 à la clôture de cet exercice, et des restes à recouvrer. Le tableau n° 2 donne le développement, par créance, des sommes non encaissées, à reporter à l'exercice suivant ou à passer en non-valeurs ; 2° Les états des recouvrements effectués ; 3° Une expédition du relevé des titres de perception émis mensuellement; 4° Les documents justifiant mes propositions pour l'abandon des sommes non susceptibles d'être recouvrées. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien prendre, au sujet du compte des produits départementaux, une délibération par laquelle vous ferez connaître : 1° si la répartition des contingents a été opérée conformément à vos propositions ; 2° si vous donnez votre approbation à l'abandon des créances dont l'admission en non-valeurs vous est proposée. Bordereau N° 66 BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DE 1913 Le reliquat disponible de l'exercice 1912 s'élève à la somme de 587.947 fr. 78, dont 487.048 fr. 57 sont grevés d'affectations spéciales, et le surplus, soit
cet exercice, et des restes à recouvrer. Le tableau n° 2 donne le développement, par créance, des sommes non encaissées, à reporter à l'exercice suivant ou à passer en non-valeurs ; 2° Les états des recouvrements effectués ; 3° Une expédition du relevé des titres de perception émis mensuellement; 4° Les documents justifiant mes propositions pour l'abandon des sommes non susceptibles d'être recouvrées. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien prendre, au sujet du compte des produits départementaux, une délibération par laquelle vous ferez connaître : 1° si la répartition des contingents a été opérée conformément à vos propositions ; 2° si vous donnez votre approbation à l'abandon des créances dont l'admission en non-valeurs vous est proposée. Bordereau N° 66 BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DE 1913 Le reliquat disponible de l'exercice 1912 s'élève à la somme de 587.947 fr. 78, dont 487.048 fr. 57 sont grevés d'affectations spéciales, et le surplus, soit 100.899 fr. 21, peut être affecté aux services généraux du Département. Il y a lieu d'ajouter à ces ressources des recettes nouvelles prévues au budget supplémentaire que j'ai l'honneur de vous soumettre et qui figurent aux chapitres 5, 6, 10 et 11 pour un ensemble de 899.141 fr. 42, se décomposant comme suit : CHAPITRE 5. — Soldes des subventions de l'État pour les dépenses des services des enfants assistés et de la protection du premier âge et parts contributives des Communes et de l'État dans les dépenses d'assistance nouvelles prévues aux chapitres 9 et 10. 277.025;71 CHAPITRE 6. — Contingents et offres des Communes pour grosses réparations aux chemins vicinaux d'intérêt commun 5.307 » CHAPITRE 10. — Les articles 2 et 3 de ce chapitre ont été augmentés, sur la demande de M.: l'Ingénieur en chef, du montant des dépenses correspondantes portées au chapitre 26 (construction des lignes de Port-Louis à Baud, de Ploërmel à La Trinité-Porhoët et de Lorient à Guidel). L'article 7 a été augmenté de 3.863 fr. par suite du complément de dépenses qui est apparu pour la rectification du chemin d'intérêt commun N° 92, aux abords de la rivière du Ter, l'emprunt à la charge
décomposant comme suit : CHAPITRE 5. — Soldes des subventions de l'État pour les dépenses des services des enfants assistés et de la protection du premier âge et parts contributives des Communes et de l'État dans les dépenses d'assistance nouvelles prévues aux chapitres 9 et 10. 277.025;71 CHAPITRE 6. — Contingents et offres des Communes pour grosses réparations aux chemins vicinaux d'intérêt commun 5.307 » CHAPITRE 10. — Les articles 2 et 3 de ce chapitre ont été augmentés, sur la demande de M.: l'Ingénieur en chef, du montant des dépenses correspondantes portées au chapitre 26 (construction des lignes de Port-Louis à Baud, de Ploërmel à La Trinité-Porhoët et de Lorient à Guidel). L'article 7 a été augmenté de 3.863 fr. par suite du complément de dépenses qui est apparu pour la rectification du chemin d'intérêt commun N° 92, aux abords de la rivière du Ter, l'emprunt à la charge du Département étant porté, de 65.000 à 68.803 ftu. CHAPITRE 11. — L'article premier est augmenté du complément des contingents demandés aux communes de Lorient et Ploërmel pour la substitution au pont suspendu d'un ouvrage en béton armé sur la rivière du Ter. Un article nouveau comporte une subvention de l'Etat pour les travaux à subventionner par application de la loi du 12 mars 1880, et l'article 5 représente le report de la recette correspondant à la dépense prévue au chapitre 26, article 21 10.239 » Et si on y ajoute les fonds libres ressortant à la balance du compte de 1912, soit 587.947 78 le total général de ces nouvelles recettes s'élève à.... 1.487.089 20 que j'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir rattacher au budget supplémentaire de 1912, ce qui portera l'ensemble des recettes de l'exercice courant à la somme de 8.775.874 fr. 97. DÉPENSES ORDINAIRES Chapitre 1er. — Propriétés départementales immobilières Les sommes portées aux articles 33 et 34 se rapportent à des dépenses déjà votées par vous et qui n'ont pas été mandatées dans le cours de l'exercice. Chapitre 3. — Mobilier départemental Le crédit porté à l'article 14 comprend une dépense mandatée et non
l'Etat pour les travaux à subventionner par application de la loi du 12 mars 1880, et l'article 5 représente le report de la recette correspondant à la dépense prévue au chapitre 26, article 21 10.239 » Et si on y ajoute les fonds libres ressortant à la balance du compte de 1912, soit 587.947 78 le total général de ces nouvelles recettes s'élève à.... 1.487.089 20 que j'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir rattacher au budget supplémentaire de 1912, ce qui portera l'ensemble des recettes de l'exercice courant à la somme de 8.775.874 fr. 97. DÉPENSES ORDINAIRES Chapitre 1er. — Propriétés départementales immobilières Les sommes portées aux articles 33 et 34 se rapportent à des dépenses déjà votées par vous et qui n'ont pas été mandatées dans le cours de l'exercice. Chapitre 3. — Mobilier départemental Le crédit porté à l'article 14 comprend une dépense mandatée et non payée à la clôture de l'exercice 1912. L'article 15 comporte une dépense non mandatée. Chapitre 4. Personnel et administration du département Les différents articles figurant à ce chapitre représentent des dépenses qui n'ont pu être payées, soit en raison de l'insuffisance du crédit du budget primitif de l'exercice 1912, soit parce qu'elles n'ont pas été présentées à temps à la caisse du Trésorier-Payeur général. RAPPORT GÉNÉRAL Chapitre 6. — Chemins vicinaux Le total du chapitre 6, qui au budget primitif était de 580.183 fr. 34, se trouve augmenté de 119.612 fr. 39 par suite du report à l'exercice 1913 des restes à payer de l'exercice 1912, des reliquats sur les crédits alloués pour l'entretien des chemins sur les années antérieures, des fonds libres de 1912 et de nouveaux contingents communaux prévus en recettes. Chapitre 7. — Enfants assistés Les différents crédits portés à ce chapitre concernent des dettes de 1912 dont certaines ont été mandatées et n'ont pu être payées à la clôture de l'exercice. L'article 22 a été augmenté d'une somme de 363 fr. 39 résultant des fonds libres de 1912 ayant affectation spéciale et provenant du produit des biens des pupilles décédés. Chapitre 8. — Protection des enfants
parce qu'elles n'ont pas été présentées à temps à la caisse du Trésorier-Payeur général. RAPPORT GÉNÉRAL Chapitre 6. — Chemins vicinaux Le total du chapitre 6, qui au budget primitif était de 580.183 fr. 34, se trouve augmenté de 119.612 fr. 39 par suite du report à l'exercice 1913 des restes à payer de l'exercice 1912, des reliquats sur les crédits alloués pour l'entretien des chemins sur les années antérieures, des fonds libres de 1912 et de nouveaux contingents communaux prévus en recettes. Chapitre 7. — Enfants assistés Les différents crédits portés à ce chapitre concernent des dettes de 1912 dont certaines ont été mandatées et n'ont pu être payées à la clôture de l'exercice. L'article 22 a été augmenté d'une somme de 363 fr. 39 résultant des fonds libres de 1912 ayant affectation spéciale et provenant du produit des biens des pupilles décédés. Chapitre 8. — Protection des enfants du 1er âge Crédits concernant des reliquats de 1912. Chapitre 9. — Assistance médicale gratuite L'augmentation des articles 1 et 2 provient de l'augmentation votée par vous du prix de la journée d'hospitalisation pour les hôpitaux de Vannes et Lorient. L'article 5 a été porté à 4.000 francs pour faire face aux dépenses engagées. Quant à l'article 7, il comprend le reliquat des dépenses afférentes à l'exercice 1912. Les dépenses de l'assistance des malades ayant le domicile de secours communal en 1912 se sont élevées à la somme de 306.184 fr. 43 sur laquelle 159.958 fr. 30 ont été payés dans le cours de l'exercice écoulé. La différence, soit 146.226 fr. 13 figure au budget supplémentaire qui vous est soumis; mais, par suite de l'inscription au budget primitif de l'exercice courant d'un crédit de 88.500 francs, la dette se trouve réduite à 57.726 fr. 13. Elle est, ainsi que les augmentations des articles 1, 2 et 5, supportée par le Département, l'État et les communes. Les parts afférentes à ces deux collectivités ont été inscrites au chapitre 5 des recettes, laissant ainsi au Département une charge nouvelle de 18.447 fr. 04. L'augmentation des crédits des articles 1 et 2 fait