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pas être exécutée. Le classement de ce poste ne comprendra plus que le fort Saint-Germain; Le blockhaus Rapatel et le blockhaus Doriac de la place de Bougie. Art. 2. — Restent classés dans la deuxième série, mais à titre de postes militaires, les ouvrages ci-après désignés, jusqu'ici compris dans les places de troisième classe; L'enceinte de Blidah, qui ne portera plus servitudes au-delà de la zone des fortifications, zone restant limitée comme elle l'est actuellement; La maison crénelée de Saf-Saf et les batteries nos 2 et 3, ouvrages détachés de la ville de Philippeville. La maison crénelée de Saf-Saf ne portera plus servitudes au-delà de la zone des fortifications; Le fort Galbois et la batterie du Phard, ouvrages détachés de la place de Djidjelli; la batterie du Lion et son réduit, formant un ouvrage détaché de la place de Bône. Art. 3. — Sont classés, comme postes militaires, dans la deuxième série des places de guerre et autres points fortifiés, les ouvrages défensifs permanents ci-après désignés : Les batteries de la prison civile, de la salle d'artifice et de la courtine 12-13 dans l'intérieur de l'enceinte d'Alger. Les servitudes de ces trois ouvrages s'étendront jusqu'à une limite unique et réduite, tracée conformément aux plans nos 1, 2 et 4 du comité des fortifications, du 1er mai 1877. Dans l'étendue ainsi déterminée, les constructions de toute nature sont tolérées à charge de démolir sans aucune indemnité, dans les cas prévus par la loi et sous la condition que leur hauteur ne dépasse pas le plan de tir des batteries, tel qu'il se trouvera fixé par l'autorité militaire au moment de chaque demande de bâtir. Le fortin de l'Ouest et la batterie fermée de Tem ontology, ouvrages détachés de la place d'Alger, qui porteront servitudes jusqu'aux limites indiquées aux plans nos 5 et 6 du comité des fortifications, du 1er mai 1877; Le poste de Djelfa comprenant, outre le bordj de l'Est, déjà classé en 1857, le nouveau bordj du Nord construit depuis 1857. Les deux bordjs porteront servitudes jusqu'aux limites indiquées au plan n° 12 du comité des fortifications, du 28
tracée conformément aux plans nos 1, 2 et 4 du comité des fortifications, du 1er mai 1877. Dans l'étendue ainsi déterminée, les constructions de toute nature sont tolérées à charge de démolir sans aucune indemnité, dans les cas prévus par la loi et sous la condition que leur hauteur ne dépasse pas le plan de tir des batteries, tel qu'il se trouvera fixé par l'autorité militaire au moment de chaque demande de bâtir. Le fortin de l'Ouest et la batterie fermée de Tem ontology, ouvrages détachés de la place d'Alger, qui porteront servitudes jusqu'aux limites indiquées aux plans nos 5 et 6 du comité des fortifications, du 1er mai 1877; Le poste de Djelfa comprenant, outre le bordj de l'Est, déjà classé en 1857, le nouveau bordj du Nord construit depuis 1857. Les deux bordjs porteront servitudes jusqu'aux limites indiquées au plan n° 12 du comité des fortifications, du 28 janvier 1870; Le fort du Nord, la batterie de la Pointe et la batterie du Sud, ouvrages détachés d'Arzew. La nouvelle délimitation des servitudes de cette place et de ses ouvrages sera tracée suivant le croquis n° 21 du comité des fortifications, du 28 janvier 1870; Le quartier fortifié du Mansourah, ouvrage détaché de la place de Constantine, dont les servitudes seront limitées suivant le plan n° 32 du comité des fortifications du 28 janvier 1870; La batterie de l'Ilot des Singes, ouvrage détaché de la place de Philippeville. En raison de sa position isolée en mer, cet ouvrage ne portera pas servitude au-delà des limites de l'Ilot. La ligne d'ouvrages formant la presqu'île d'El-Djerda, entre cette presqu'île et la ville de Collo, Les servitudes de ces ouvrages s'étendront jusqu'à la limite déterminée au plan n° 34 du comité des fortifications, du 28 janvier 1870; Le bordj et la redoute de Souk-Ahras et les deux bordjs d'Aïn-Beïda; les servitudes de ces quatre ouvrages ne s'étendront que jusqu'aux limites indiquées aux plans nos 42 et 37 du comité des fortifications du 28 janvier 1870; Le poste de Bou-Areridj, comprenant, outre le fort et la redoute classés depuis 1857, l'enceinte faite depuis
Mansourah, ouvrage détaché de la place de Constantine, dont les servitudes seront limitées suivant le plan n° 32 du comité des fortifications du 28 janvier 1870; La batterie de l'Ilot des Singes, ouvrage détaché de la place de Philippeville. En raison de sa position isolée en mer, cet ouvrage ne portera pas servitude au-delà des limites de l'Ilot. La ligne d'ouvrages formant la presqu'île d'El-Djerda, entre cette presqu'île et la ville de Collo, Les servitudes de ces ouvrages s'étendront jusqu'à la limite déterminée au plan n° 34 du comité des fortifications, du 28 janvier 1870; Le bordj et la redoute de Souk-Ahras et les deux bordjs d'Aïn-Beïda; les servitudes de ces quatre ouvrages ne s'étendront que jusqu'aux limites indiquées aux plans nos 42 et 37 du comité des fortifications du 28 janvier 1870; Le poste de Bou-Areridj, comprenant, outre le fort et la redoute classés depuis 1857, l'enceinte faite depuis pour relier ces deux ouvrages et entourer le village d'une chemise de sûreté. La nouvelle délimitation des servitudes et de la rue militaire déjà faite est maintenue telle qu'elle a été faite, conformément aux tracés déterminés par arrêté du gouverneur général de l'Algérie, du 29 janvier 1873, confirmé par la présente loi. Annexe n° 1584. RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE fait au nom de la commission (*) chargée d'examiner: 1° la proposition de loi de M. Armez; 2° la proposition de loi de MM. Hugot, René Brice, Chalamet et Dubois (Côte-d'Or); 3° le projet de loi concernant les modifications à apporter aux lois des 2 juillet 1862 et 23 juillet 1872, qui ont établi une contribution sur les voitures et sur les chevaux, par M. Hugot, député. Messieurs, dans la séance du 23 juin dernier, alors que le dépôt de notre premier rapport était déjà effectué, M. le ministre des finances a déposé sur le bureau de la Chambre un projet de loi portant modification aux lois des 2 juillet 1862 et 23 juillet 1872, et sur sa demande, vous avez ordonné le renvoi de ce projet à la commission qui a été chargée d'examiner les propositions de loi de MM. Armez et
présente loi. Annexe n° 1584. RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE fait au nom de la commission (*) chargée d'examiner: 1° la proposition de loi de M. Armez; 2° la proposition de loi de MM. Hugot, René Brice, Chalamet et Dubois (Côte-d'Or); 3° le projet de loi concernant les modifications à apporter aux lois des 2 juillet 1862 et 23 juillet 1872, qui ont établi une contribution sur les voitures et sur les chevaux, par M. Hugot, député. Messieurs, dans la séance du 23 juin dernier, alors que le dépôt de notre premier rapport était déjà effectué, M. le ministre des finances a déposé sur le bureau de la Chambre un projet de loi portant modification aux lois des 2 juillet 1862 et 23 juillet 1872, et sur sa demande, vous avez ordonné le renvoi de ce projet à la commission qui a été chargée d'examiner les propositions de loi de MM. Armez et Hugot. Dans l'exposé des motifs de son projet, M. le ministre reconnaît, comme nous, que l'imposition à la taxe entière des voitures de l'agriculture et du commerce présente un caractère rigoureux qui la fait difficilement accepter par les contribuables, et il ajoute que l'application excessive de cette taxe continue à soulever non-seulement des réclamations individuelles, mais encore des critiques très-vives de la part des conseils généraux, des conseils d'arrondissement et des municipalités. Nous sommes d'accord avec M. le ministre, quand il constate l'application parfois rigoureuse de la loi de 1872, mais nous nous séparons de lui quand il affirme que les contrôleurs interprètent avec bienveillance le mot exclusivement inscrit dans l'article 6 de la loi de 1872. Il est certain, puisque M. le ministre l'affirme, que l'administration supérieure, se basant sur ce principe depuis longtemps consacré, à savoir que les faits accidentels ne doivent pas entrer en ligne de compte pour l'assiette des impôts directs, a dû recommander à ses agents les plus grands ménagements ; mais il est non moins incontestable que cette recommandation n'a pas été suivie à la lettre, et votre commission pourrait vous établir, avec preuves à l'appui, que les contrôleurs, pour la plupart du moins,
soulever non-seulement des réclamations individuelles, mais encore des critiques très-vives de la part des conseils généraux, des conseils d'arrondissement et des municipalités. Nous sommes d'accord avec M. le ministre, quand il constate l'application parfois rigoureuse de la loi de 1872, mais nous nous séparons de lui quand il affirme que les contrôleurs interprètent avec bienveillance le mot exclusivement inscrit dans l'article 6 de la loi de 1872. Il est certain, puisque M. le ministre l'affirme, que l'administration supérieure, se basant sur ce principe depuis longtemps consacré, à savoir que les faits accidentels ne doivent pas entrer en ligne de compte pour l'assiette des impôts directs, a dû recommander à ses agents les plus grands ménagements ; mais il est non moins incontestable que cette recommandation n'a pas été suivie à la lettre, et votre commission pourrait vous établir, avec preuves à l'appui, que les contrôleurs, pour la plupart du moins, ne tiennent aucun compte de la circulaire n° 532, et que, l'interprétation abusive qu'ils donnent au texte de la loi est toujours ou presque toujours sanctionnée par la jurisprudence des conseils de préfecture et du conseil d'Etat. Après avoir posé le principe de cette interprétation bienveillante en faveur des possesseurs de voitures qui s'en servent accidentellement en dehors des nécessités de leur profession, M. le ministre estime que cette tolérance ne suffit pas pour donner satisfaction aux justes et incessantes réclamations des contribuables, car, ajoutet-il, avec la haute autorité qui s'attache à son expérience financière, les termes de la disposition contenue dans l'article 6 obligent souvent à maintenir à la taxe entière des voitures ou des chevaux qui, en raison de l'usage auquel on les emploie le plus fréquemment, paraissent, aux yeux de leurs propriétaires, ne pouvoir être applicables que de la demi-taxe : il s'agit des voitures à usage mixte, connues sous les noms vulgaires de maringotes, jardinières, tapissières, etc., etc. Ces voitures, construites pour servir au transport des denrées et marchandises, sont néanmoins disposées pour servir également au transport des personnes. Leurs possesseurs les utilisent ordinairement pour les courses relatives à leur exploitation agricole ou à leur profession
de voitures qui s'en servent accidentellement en dehors des nécessités de leur profession, M. le ministre estime que cette tolérance ne suffit pas pour donner satisfaction aux justes et incessantes réclamations des contribuables, car, ajoutet-il, avec la haute autorité qui s'attache à son expérience financière, les termes de la disposition contenue dans l'article 6 obligent souvent à maintenir à la taxe entière des voitures ou des chevaux qui, en raison de l'usage auquel on les emploie le plus fréquemment, paraissent, aux yeux de leurs propriétaires, ne pouvoir être applicables que de la demi-taxe : il s'agit des voitures à usage mixte, connues sous les noms vulgaires de maringotes, jardinières, tapissières, etc., etc. Ces voitures, construites pour servir au transport des denrées et marchandises, sont néanmoins disposées pour servir également au transport des personnes. Leurs possesseurs les utilisent ordinairement pour les courses relatives à leur exploitation agricole ou à leur profession patentée ; mais ceux d'entre eux qui s'en servent pour leur agrément personnel ou celui de leur famille, d'une manière assez fréquente pour que les courses de cette nature ne puissent plus être considérées comme purement accidentelles, ne se trouvent plus dans les conditions voulues pour bénéficier de la réduction à la demi-taxe. Or, il est évident que l'imposition à la taxe entière présente, dans ce cas, un caractère d'extrême rigueur qui heurte le bon sens et la justice, et le devoir du législateur est d'accueillir favorablement les réclamations des contribuables qui font valoir avec raison que ces voitures sont l'instrument indispensable de leur profession, et qu'ils les possèdent seulement parce qu'ils sont agriculteurs ou patentés. Ces réclamations ne nous viennent pas seulement des populations rurales; nous en avons aussi de très nombreuses qui émanent de contribuables des grandes villes, telles que Marseille, Lyon, Poitiers, Rennes, Dijon, Privas, Cahors, etc. Pour y faire droit et remédier à une législation aussi généralement attaquée, M. le ministre propose de modifier ainsi qu'il suit l'article 6 de la loi du 23 juillet 1872 : La taxe est réduite de moitié pour les voitures et les chevaux imposables : 1. Lorsqu'ils sont exclusivement employés
à la demi-taxe. Or, il est évident que l'imposition à la taxe entière présente, dans ce cas, un caractère d'extrême rigueur qui heurte le bon sens et la justice, et le devoir du législateur est d'accueillir favorablement les réclamations des contribuables qui font valoir avec raison que ces voitures sont l'instrument indispensable de leur profession, et qu'ils les possèdent seulement parce qu'ils sont agriculteurs ou patentés. Ces réclamations ne nous viennent pas seulement des populations rurales; nous en avons aussi de très nombreuses qui émanent de contribuables des grandes villes, telles que Marseille, Lyon, Poitiers, Rennes, Dijon, Privas, Cahors, etc. Pour y faire droit et remédier à une législation aussi généralement attaquée, M. le ministre propose de modifier ainsi qu'il suit l'article 6 de la loi du 23 juillet 1872 : La taxe est réduite de moitié pour les voitures et les chevaux imposables : 1. Lorsqu'ils sont exclusivement employés au service de l'agriculture ou d'une profession quelconque donnant lieu à l'imposition des droits de patente, sauf en ce qui concerne les professions rangées dans le tableau G annexé à la loi du 18 mai 1850, et dans les tableaux correspondants annexés aux lois subséquentes; 2. Lorsque les voitures disposées pour le transport des objets matériels, bien que pouvant recevoir des personnes, sont habituellement employées au service de l'agriculture ou d'une profession patentable, sauf l'exception spécifiée au paragraphe précédent. M. le ministre entend viser par la disposition législative insérée dans le paragraphe 2, les voitures à usage mixte. Votre commission, après avoir longtemps scruté le sens que l'on pouvait donner à cette phrase : « Disposées pour le transport des objets matériels, bien que pouvant recevoir des personnes, » a reconnu que cette rédaction, si elle était interprétée à la lettre, pouvait donner lieu à une nouvelle application abusive de la loi qui n'est certainement pas dans la pensée du Gouvernement. En effet, la proposition principale : « Disposées pour le transport des objets matériels, » bien que modifiée dans un sens libéral par l'incident : « bien que pouvant recevoir des personnes, » semble indiquer que, pour permettre à
pour le transport des objets matériels, bien que pouvant recevoir des personnes, sont habituellement employées au service de l'agriculture ou d'une profession patentable, sauf l'exception spécifiée au paragraphe précédent. M. le ministre entend viser par la disposition législative insérée dans le paragraphe 2, les voitures à usage mixte. Votre commission, après avoir longtemps scruté le sens que l'on pouvait donner à cette phrase : « Disposées pour le transport des objets matériels, bien que pouvant recevoir des personnes, » a reconnu que cette rédaction, si elle était interprétée à la lettre, pouvait donner lieu à une nouvelle application abusive de la loi qui n'est certainement pas dans la pensée du Gouvernement. En effet, la proposition principale : « Disposées pour le transport des objets matériels, » bien que modifiée dans un sens libéral par l'incident : « bien que pouvant recevoir des personnes, » semble indiquer que, pour permettre à la voiture d'être réduite à la demi-taxe, il est nécessaire qu'elle présente la forme incontestable d'un véhicule destiné avant tout au transport des objets matériels. Or, quelle sera l'attitude du contrôleur quand il se trouvera en présence de cette voiture grossière dont parlait M. Baroche dans la discussion de la loi de 1862, de ce petit cabriolet, de cette espèce de tilbury primitif, de cette carriole à siège étroit dont se sert le cultivateur en y attelant un des chevaux de sa ferme pour aller quelquefois au marché ou à la foire? Ne pourra-t-il pas objecter que le caractère évident de ce véhicule n'est pas le transport des objets matériels, qu'il n'est pas disposé pour cela, que son unique destination est le transport des personnes, et que, par cela seul qu'il ne réunit pas le double caractère de voiture disposée aussi bien pour le transport des objets matériels que pour le transport des personnes, il est imposable à la taxe entière? L'adoption de cet article pourrait entraîner cette inconséquence, que la voiture large, spacieuse comme la tapissière ou la jardinière, ne subirait que la demi-taxe, tandis que le tilbury grossier et étroit, qui constitue l'exemple le plus fréquent et le
loi de 1862, de ce petit cabriolet, de cette espèce de tilbury primitif, de cette carriole à siège étroit dont se sert le cultivateur en y attelant un des chevaux de sa ferme pour aller quelquefois au marché ou à la foire? Ne pourra-t-il pas objecter que le caractère évident de ce véhicule n'est pas le transport des objets matériels, qu'il n'est pas disposé pour cela, que son unique destination est le transport des personnes, et que, par cela seul qu'il ne réunit pas le double caractère de voiture disposée aussi bien pour le transport des objets matériels que pour le transport des personnes, il est imposable à la taxe entière? L'adoption de cet article pourrait entraîner cette inconséquence, que la voiture large, spacieuse comme la tapissière ou la jardinière, ne subirait que la demi-taxe, tandis que le tilbury grossier et étroit, qui constitue l'exemple le plus fréquent et le plus général dans nos campagnes, pourrait, au gré des contrôleurs, être frappé de la taxe entière. Nous espérons que la Chambre des députés appréciera la très-sérieuse portée de cette objection et qu'elle se ralliera à la rédaction que nous avons eu l'honneur de proposer dans notre premier rapport. Si la législation actuelle sur les chevaux et voitures était modifiée dans le sens indiqué par le Gouvernement, le produit de l'impôt se trouverait diminué d'environ dix-huit cent mille francs. Afin de compenser, ou tout au moins d'atténuer ce déficit, M. le ministre propose de profiter du remaniement de la loi pour introduire trois dispositions nouvelles qui sont les suivantes. 1° Étendre aux mules et mulets de selle, ainsi qu'aux mules et mulets servant à atteler les voitures imposables d'après l'article 5 de la loi de 1871, la taxe qui frappe aujourd'hui les chevaux. Votre commission, tout en reconnaissant que cette disposition nouvelle ne donnerait qu'un accroissement de recettes bien minime, est obligée de constater que la non-imposition des mules et mulets qu'on peut considérer, dans certains cas, comme rendant les mêmes services que les chevaux actuellement taxés, a soulevé les plus vives réclamations dans certaines contrées de la France, notamment dans
législation actuelle sur les chevaux et voitures était modifiée dans le sens indiqué par le Gouvernement, le produit de l'impôt se trouverait diminué d'environ dix-huit cent mille francs. Afin de compenser, ou tout au moins d'atténuer ce déficit, M. le ministre propose de profiter du remaniement de la loi pour introduire trois dispositions nouvelles qui sont les suivantes. 1° Étendre aux mules et mulets de selle, ainsi qu'aux mules et mulets servant à atteler les voitures imposables d'après l'article 5 de la loi de 1871, la taxe qui frappe aujourd'hui les chevaux. Votre commission, tout en reconnaissant que cette disposition nouvelle ne donnerait qu'un accroissement de recettes bien minime, est obligée de constater que la non-imposition des mules et mulets qu'on peut considérer, dans certains cas, comme rendant les mêmes services que les chevaux actuellement taxés, a soulevé les plus vives réclamations dans certaines contrées de la France, notamment dans le Midi, où leur emploi, comme animaux de pur agrément, est habituel. Il est constant que les mules et les mulets dont il s'agit peuvent être assimilés aux chevaux, puisque leur usage est le même. Il y a donc eu, à ce sujet, lors de la confection de la loi de 1872, oubli ou méconnaissance du principe d'égalité devant l'impôt, et en vous proposant d'adopter cette innovation, nous avons bien moins en vue une augmentation de recettes que le rétablissement de ce principe d'égalité qui fait la base de notre système fiscal. 2° Ajouter au tarif actuel une nouvelle catégorie de population. Pour justifier cette disposition, M. le ministre fait observer que l'antidernière des catégories du tarif actuel comprend toutes les communes dont la population est de 3,001 au moins et de 20,000 âmes au plus, de telle sorte que la taxe est la même dans de simples bourgades et dans des villes relativement considérables. Cette anomalie disparaîtrait par la création d'une catégorie nouvelle comprenant les villes de 10,001 à 20,000 âmes dans lesquelles un tarif un peu plus élevé serait appliqué. La surélevation de taxe qui en résulterait pour le contribuable serait très minime : elle serait de 2
de 1872, oubli ou méconnaissance du principe d'égalité devant l'impôt, et en vous proposant d'adopter cette innovation, nous avons bien moins en vue une augmentation de recettes que le rétablissement de ce principe d'égalité qui fait la base de notre système fiscal. 2° Ajouter au tarif actuel une nouvelle catégorie de population. Pour justifier cette disposition, M. le ministre fait observer que l'antidernière des catégories du tarif actuel comprend toutes les communes dont la population est de 3,001 au moins et de 20,000 âmes au plus, de telle sorte que la taxe est la même dans de simples bourgades et dans des villes relativement considérables. Cette anomalie disparaîtrait par la création d'une catégorie nouvelle comprenant les villes de 10,001 à 20,000 âmes dans lesquelles un tarif un peu plus élevé serait appliqué. La surélevation de taxe qui en résulterait pour le contribuable serait très minime : elle serait de 2 fr. pour un cheval de selle ; de 7 fr. pour le cheval et la voiture. Cette nouvelle base de tarification pour les villes de 10,001 à 20,000 habitants peut se justifier par la considération suivante : étant donné que l'impôt des chevaux et voitures est une sorte de complément et d'accessoire de la contribution mobilière, il est certain que l'usage de la voiture de luxe constitue un signe représentatif de la fortune des citoyens, un indice probable dont l'importance caractéristique doit s'accroître en raison de la population des villes. Cet argument nous paraît irréfutable, c'est pourquoi nous n'hésitons pas à adopter la deuxième disposition ministérielle qui aurait pour résultat un accroissement de recettes d'environ 150,000 francs. La troisième disposition législative proposée par le Gouvernement est ainsi conçue : « Il sera ajouté au principal de l'impôt des décimes additionnels dont le nombre sera fixé chaque année par la loi de finances et qui porteront exclusivement sur le principal des taxes entières et doubles taxes entières. Les demi-taxes et doubles demi-taxes en seront affranchies. Le produit de ces décimes additionnels sera perçu intégralement au profit du Trésor. » Malgré le caractère provisoire que la rédaction de cet article paraît donner