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par eux possédés en France, et que le même publiciste dit, que on peut rapporter à ce droit les lois qui presque le sol de la France européenne, et pour pouvoir des bornes aux donations, aux legs et au pouvoir de faire des testaments. Arbitre des Etats-Unis; – Attendu que d'après Grotius s'exprime ainsi, qu'en cette convention, qui d'ailleurs n'a pas été faite formellement promulguée à la Martinique, la dame Monnet-Gonnier n'aurait pu disposer au profit de sa fille, en l'espèce de Magasin; – Par ces motifs, le Juge déclare qu'est nul et non aveugle le legs fait par la dame Monnet-Gonnier; émendant, au contraire, comme fait à une partie qui n'avait pas la capacité pour recevoir; décharge les héritiers de la dame des condamnations comme telles, et les immeubles, même ceux de leur possession, possédés par des étrangers, sont réglés par la loi française, Pourvoi en cassation de la dame veuve française, et Naguinet représentant l'hireneur Magasin. Or, de même que ces lois étrangères sont sans pouvoir pour régler la transmission des immeubles situés en France, quoique appartenant à des étrangers, de même la loi française s'étend au droit de disposer des immeubles situés en pays étranger, quoique sans contester le legs en lui-même. Ils avaient appartenu à des Français, donc, sauf la nullité qui, s'il y eut, restait. Ceci posé, il est évident que, pour savoir en litige, reconnu la validité du legs. Dès si un immeuble situé à la Martinique, pays anglais, ne pouvait être transmis par testament à la nullité; ils ne pouvaient pas surtout à un Américain, ce n'est pas que le traité de 1800 entre la France et l'Amérique, mais cela était la une demande nouvelle, susceptible des deux degrés de juridiction; et il aurait fallu apprécier. Il est vrai que par testation, tant qu'elle portait sur la capacité du légataire, ne saurait être considérée simplement comme un moyen non pertinent leurs lois et qu'ainsi l'article 912 du Code civil a continué à les régir. En effet, en première instance, il n'avait été conclu à la nullité du legs; mais seulement à sa réduction:
contester le legs en lui-même. Ils avaient appartenu à des Français, donc, sauf la nullité qui, s'il y eut, restait. Ceci posé, il est évident que, pour savoir en litige, reconnu la validité du legs. Dès si un immeuble situé à la Martinique, pays anglais, ne pouvait être transmis par testament à la nullité; ils ne pouvaient pas surtout à un Américain, ce n'est pas que le traité de 1800 entre la France et l'Amérique, mais cela était la une demande nouvelle, susceptible des deux degrés de juridiction; et il aurait fallu apprécier. Il est vrai que par testation, tant qu'elle portait sur la capacité du légataire, ne saurait être considérée simplement comme un moyen non pertinent leurs lois et qu'ainsi l'article 912 du Code civil a continué à les régir. En effet, en première instance, il n'avait été conclu à la nullité du legs; mais seulement à sa réduction: c'était donc les liens qui les unissaient à la France s'étaient une demande toute nouvelle. Tant trouvés rompus, les droits que ces lois, et entre autres l'article 912, pouvaient consacrer, l'article du traité du 8 vendémiaire an 4 (entre la France et les Etats-Unis d'Amérique) fausse interprétation de l'article 912 du Code civil lors pendant tout le temps de l'occupation. Il est constant en fait, disait-on, que ces motifs de l'article 912 n'avaient pas cours pendant tout le temps du testament et de l'ouverture de la succession, la Martinique était occupée par l'Angleterre pour laquelle on ne pouvait disposer au profit d'un étranger que dans le cas où cet étranger pourrait disposer au profit de la France. Cette colonie avait donc perdu son caractère de possession française: c'était ceux-ci: Pourrait disposer au profit de la France seulement. Aussi, bien que, dans un autre ordre, la question est donc de savoir, en admettant ces idées, les dispenses de mariage, qui, aux termes des articles 92 et 93, devaient émaner des Français de disposer en faveur des citoyens des Etats-Unis que des biens situés dans cette contrée, s'il s'agissait de biens possédés en France par des Français, donner un sens absurde, et
du Code civil lors pendant tout le temps de l'occupation. Il est constant en fait, disait-on, que ces motifs de l'article 912 n'avaient pas cours pendant tout le temps du testament et de l'ouverture de la succession, la Martinique était occupée par l'Angleterre pour laquelle on ne pouvait disposer au profit d'un étranger que dans le cas où cet étranger pourrait disposer au profit de la France. Cette colonie avait donc perdu son caractère de possession française: c'était ceux-ci: Pourrait disposer au profit de la France seulement. Aussi, bien que, dans un autre ordre, la question est donc de savoir, en admettant ces idées, les dispenses de mariage, qui, aux termes des articles 92 et 93, devaient émaner des Français de disposer en faveur des citoyens des Etats-Unis que des biens situés dans cette contrée, s'il s'agissait de biens possédés en France par des Français, donner un sens absurde, et conserver en quelqu'aspect à ceux possédés par eux en pays étranger. Or cette question doit se résoudre dans le cadre d'une double domination, ce qui ne pouvait être. En effet, tous les publicistes enseignent que le pouvoir législatif de chaque pays a le droit de régler la transmission in applicables, et que la disposition testamentaire de la dame Monnet-Gonnier ne pouvait être régie que par les traités anglais et américains. On faisait observer d'ailleurs qu'il ne s'agissait pas dans l'espèce d'un legs immobilier, mais d'un legs purement mobilier, celui d'une somme de monnaie française. et qu'encore sous ce rapport le legé ne pouvait tomber sous les dispositions du traité de l'an 9, à supposer qu'il eût conservé son influence malgré l'occupation anglaise. Enfin on soutenait que le traité de l'an 9, dans ses termes comme dans son esprit, ne prohibait nullement la faculté réciproque de transmission et de succession entre les citoyens des deux pays. Arrêt C. cass. ch. civ., n° Zangiacomi prés. Hervé sav. gén. (concl. conf.), Fichet av. "LA COCR," – Sur le point: Attendu que le législateur américain, par le testament du 14 juillet 1813, n'eût été valable, suivant la combinaison des termes de l'article 9 et
et que la disposition testamentaire de la dame Monnet-Gonnier ne pouvait être régie que par les traités anglais et américains. On faisait observer d'ailleurs qu'il ne s'agissait pas dans l'espèce d'un legs immobilier, mais d'un legs purement mobilier, celui d'une somme de monnaie française. et qu'encore sous ce rapport le legé ne pouvait tomber sous les dispositions du traité de l'an 9, à supposer qu'il eût conservé son influence malgré l'occupation anglaise. Enfin on soutenait que le traité de l'an 9, dans ses termes comme dans son esprit, ne prohibait nullement la faculté réciproque de transmission et de succession entre les citoyens des deux pays. Arrêt C. cass. ch. civ., n° Zangiacomi prés. Hervé sav. gén. (concl. conf.), Fichet av. "LA COCR," – Sur le point: Attendu que le législateur américain, par le testament du 14 juillet 1813, n'eût été valable, suivant la combinaison des termes de l'article 9 et du traité du 8 vendémiaire an 9, passé entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, qu'autant qu'il eût porté sur des biens fonds situés sur le territoire américain, tandis qu'il ressort, au contraire, du testament, que la somme léguée a été donnée sur des biens fonds situés à la Martinique que vainement on a objecté que la Martinique était en la possession des Anglais à la date du testament, et qu'ainsi il s'agissait de biens situés en pays étranger, puisqu'il est certain que l'occupation temporaire de cette colonie par la puissance anglaise n'a pu porter aucune atteinte aux droits de la France, ni changer le caractère de sa possession sur la Martinique, possession momentanément suspendue par l'effet de la conquête, mais qui n'a pas cessé, quant au droit, d'être régie par la loi française. – REJETÉ. "HA. B. PRÉCEDENT DEPREMONT, arrêt C. cass. ch. civ., n° 6802, prés. Hervé sav. gén. (concl. conf.), Fichet av. "LA COCR," – Sur le point: Attendu que le législateur américain, par le testament du 14 juillet 1813, n'eût été valable, suivant la combinaison des termes de l'article 9 et du traité du 8 vendémiaire an 9, passé entre la France et les Etats-Unis d'Amérique,
que vainement on a objecté que la Martinique était en la possession des Anglais à la date du testament, et qu'ainsi il s'agissait de biens situés en pays étranger, puisqu'il est certain que l'occupation temporaire de cette colonie par la puissance anglaise n'a pu porter aucune atteinte aux droits de la France, ni changer le caractère de sa possession sur la Martinique, possession momentanément suspendue par l'effet de la conquête, mais qui n'a pas cessé, quant au droit, d'être régie par la loi française. – REJETÉ. "HA. B. PRÉCEDENT DEPREMONT, arrêt C. cass. ch. civ., n° 6802, prés. Hervé sav. gén. (concl. conf.), Fichet av. "LA COCR," – Sur le point: Attendu que le législateur américain, par le testament du 14 juillet 1813, n'eût été valable, suivant la combinaison des termes de l'article 9 et du traité du 8 vendémiaire an 9, passé entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, qu'autant qu'il eût porté sur des biens fonds situés sur le territoire américain, tandis qu'il ressort, au contraire, du testament, que la somme léguée a été donnée sur des biens fonds situés à la Martinique que vainement on a objecté que la Martinique était en la possession des Anglais à la date du testament, et qu'ainsi il s'agissait de biens situés en pays étranger, puisqu'il est certain que l'occupation temporaire de cette colonie par la puissance anglaise n'a pu porter aucune atteinte aux droits de la France, ni changer le caractère de sa possession sur la Martinique, possession momentanément suspendue par l'effet de la conquête, mais qui n'a pas cessé, quant au droit, d'être régie par la loi française. – REJETÉ. "HA. B. JURISPRUDENCE FRANÇAISE DEPREMONT, XC.DROCBAND. H. de Préault a donné, le 18 nov. 1817, à MM. Oudard frères, une procuration notariée à l'effet de vendre en détail aux enchères publiques la ferme de Borville, toucher, et recevoir le tiers seulement du prix des ventes et adjudications qui seraient faites. En vertu de ce pouvoir, les frères Oudard ont fait procéder à l'adjudication d'une partie des biens composant cette ferme, suivant procès-verbal dressé par M. Lambert, notaire au Gué
la date du testament, et qu'ainsi il s'agissait de biens situés en pays étranger, puisqu'il est certain que l'occupation temporaire de cette colonie par la puissance anglaise n'a pu porter aucune atteinte aux droits de la France, ni changer le caractère de sa possession sur la Martinique, possession momentanément suspendue par l'effet de la conquête, mais qui n'a pas cessé, quant au droit, d'être régie par la loi française. – REJETÉ. "HA. B. JURISPRUDENCE FRANÇAISE DEPREMONT, XC.DROCBAND. H. de Préault a donné, le 18 nov. 1817, à MM. Oudard frères, une procuration notariée à l'effet de vendre en détail aux enchères publiques la ferme de Borville, toucher, et recevoir le tiers seulement du prix des ventes et adjudications qui seraient faites. En vertu de ce pouvoir, les frères Oudard ont fait procéder à l'adjudication d'une partie des biens composant cette ferme, suivant procès-verbal dressé par M. Lambert, notaire au Gué de Longroy, les 28 et 29 déc. 1817, et le sieur Drouard s'est rendu adjudicataire du lot numéro 7 moyennant le prix de 1,547 fr. 50 cent. Le catalogue d'enchères, qui relate le pouvoir de vendre donné par la procuration, susénoncée, ne mentionne pas le pouvoir de toucher le tiers du prix. Quant au mode de paiement, l'article porte: "Les adjudicataires seront tenus de payer le prix de leurs adjudications en l'étude de N° Lambert, notaire au Gué de Longroy, ou au porteur de la grosse savoir un tiers dans trois mois de ce jour, un autre tiers le 7 oct. 1818, et le dernier tiers le 7 avril 1819; le tout avec intérêts. Désireux de se libérer promptement, le sieur Drouard paya comptant aux frères Oudard le premier tiers de son prix; et le 20 mars 1818, il remit les deux autres tiers en principal et intérêts, soit aux frères Oudard, soit au notaire Lambert. C'est le paiement de ces deux derniers tiers qui a été critiqué par le sieur de Préault comme fait à personnes incapables de recevoir. Dans ces circonstances est intervenu un jugement du tribunal civil de Dreux ainsi conçu: "Attendu que la prétention rigoureuse du
du prix. Quant au mode de paiement, l'article porte: "Les adjudicataires seront tenus de payer le prix de leurs adjudications en l'étude de N° Lambert, notaire au Gué de Longroy, ou au porteur de la grosse savoir un tiers dans trois mois de ce jour, un autre tiers le 7 oct. 1818, et le dernier tiers le 7 avril 1819; le tout avec intérêts. Désireux de se libérer promptement, le sieur Drouard paya comptant aux frères Oudard le premier tiers de son prix; et le 20 mars 1818, il remit les deux autres tiers en principal et intérêts, soit aux frères Oudard, soit au notaire Lambert. C'est le paiement de ces deux derniers tiers qui a été critiqué par le sieur de Préault comme fait à personnes incapables de recevoir. Dans ces circonstances est intervenu un jugement du tribunal civil de Dreux ainsi conçu: "Attendu que la prétention rigoureuse du demandeur repose sur une clause de la procuration par lui donnée aux frères Oudard, qui n'étaient autorisés à toucher qu'un tiers du prix de la vente; mais attendu que cette clause a dû être entièrement ignorée de l'adjudicataire, puisqu'elle ne se trouve pas dans l'adjudication de la qualité en laquelle procèdent les frères Oudard qu'elle n'est pas reproduite dans les clauses qui ont été lues aux enchérisseurs, et qui seulement forment le contrat entre eux et le vendeur; qu'au contraire on y lit que les acquéreurs paieront leur prix par tiers en l'étude de M. Lambert, notaire; ou au porteur de la grosse que ces différentes circonstances ont d faire penser à Drouard qu'il serait bien libéré, soit en payant en main des fondés de pouvoir Oudard, dont la capacité n'était pas restreinte à ses yeux, soit en l'étude et en main du notaire qui, dans l'usage, a pouvoir de recevoir. "Qu'il est de ce autre principe, c'est que c'est au débiteur à s'enquérir et à s'assurer de la capacité et de l'étendue des pouvoirs du mandataire, quand il traite en l'absence du mandant ou du créancier." Attendu que l'arrêt attaqué, reconnait lui-même que, par une des clauses de la
procèdent les frères Oudard qu'elle n'est pas reproduite dans les clauses qui ont été lues aux enchérisseurs, et qui seulement forment le contrat entre eux et le vendeur; qu'au contraire on y lit que les acquéreurs paieront leur prix par tiers en l'étude de M. Lambert, notaire; ou au porteur de la grosse que ces différentes circonstances ont d faire penser à Drouard qu'il serait bien libéré, soit en payant en main des fondés de pouvoir Oudard, dont la capacité n'était pas restreinte à ses yeux, soit en l'étude et en main du notaire qui, dans l'usage, a pouvoir de recevoir. "Qu'il est de ce autre principe, c'est que c'est au débiteur à s'enquérir et à s'assurer de la capacité et de l'étendue des pouvoirs du mandataire, quand il traite en l'absence du mandant ou du créancier." Attendu que l'arrêt attaqué, reconnait lui-même que, par une des clauses de la procuration notariée, donnée par le demandeur aux frères Oudard, pour la vente en. détail de la ferme de Borville, ces mandataires n'étant autorisés à toucher qu'un tiers du prix de la vente. Qu'il n'y a point de difficulté sur ce premier tiers; que le paiement des deux autres tiers est seul, critiqué, comme n'étant pas fait par une personne capable en mains du notaire Lambert, Lamberti. Que l'arrêt attaqué ne cherche, à justifier ce paiement que parce qu'il était dit en l'adjudication que les paiements auraient lieu par tiers, en l'étude, de ce notaire, et que dans l'usage ces officiers ont pouvoir de recevoir, l'arrêt attaqué, s'appuie encore sur ce que la clause restrictive de la procuration a dû être ignorée, de l'adjudicataire, n'ayant pas été reproduite dans les clauses de l'adjudication. Attendu que ce n'est point une simple appréciation d'actes et de faits, mais une méconnaissance d'abord des principes généraux sur le devoir des contractants de s'enquérir de l'étendue de la capacité du mandataire avec lequel ils traitent, capacité toujours attestée par l'annexe de la procuration et acte qui en est l'objet, et ensuite des règles particulières relatives aux paiements et actes libératoires, consignées dans les art. 1230 et
seul, critiqué, comme n'étant pas fait par une personne capable en mains du notaire Lambert, Lamberti. Que l'arrêt attaqué ne cherche, à justifier ce paiement que parce qu'il était dit en l'adjudication que les paiements auraient lieu par tiers, en l'étude, de ce notaire, et que dans l'usage ces officiers ont pouvoir de recevoir, l'arrêt attaqué, s'appuie encore sur ce que la clause restrictive de la procuration a dû être ignorée, de l'adjudicataire, n'ayant pas été reproduite dans les clauses de l'adjudication. Attendu que ce n'est point une simple appréciation d'actes et de faits, mais une méconnaissance d'abord des principes généraux sur le devoir des contractants de s'enquérir de l'étendue de la capacité du mandataire avec lequel ils traitent, capacité toujours attestée par l'annexe de la procuration et acte qui en est l'objet, et ensuite des règles particulières relatives aux paiements et actes libératoires, consignées dans les art. 1230 et suivants. Attendu que, si l'art. 1230 veut que le paiement soit effectué dans le lieu désigné par la convention, le législateur n'a pas entendu pour cela modifier l'art. 1239; qu'il faut, au contraire, exécuter concurremment ces deux articles, comme le prouve l'art. 1268 sur les offres réelles, qui ont aussi le caractère libératoire quand elles sont valables; et qui, d'après cet article, doivent être faites cumulativement au créancier ayant la capacité de recevoir, ou à celui qui a pouvoir de recevoir pour lui, et au lieu dont on est convenu pour le paiement (n° 1 et 6 de l'art.). Attendu que les effets de indication de domicile sont déterminés par l'art. 112 du Code, et qu'on n'y trouve pas compris le pouvoir de payer à celui qui habite le lieu que le prétendu usage invoqué par l'arrêt n'a donc point de base légale. Que l'arrêt a donc expressément contrevenu aux règles relatives à la manière des paiements établies par les art. 1259 et 1230, qui se concurraient d'ailleurs aux objets litigieux (art. 1347 et suivants du Code). CASSÉ. H. C. c. 1. CORTE' ROYALE DE BORDEAUX. (Semaine si. 16.) L'art. 480 C. proc., qui accorde un délai de demeurée pour
le caractère libératoire quand elles sont valables; et qui, d'après cet article, doivent être faites cumulativement au créancier ayant la capacité de recevoir, ou à celui qui a pouvoir de recevoir pour lui, et au lieu dont on est convenu pour le paiement (n° 1 et 6 de l'art.). Attendu que les effets de indication de domicile sont déterminés par l'art. 112 du Code, et qu'on n'y trouve pas compris le pouvoir de payer à celui qui habite le lieu que le prétendu usage invoqué par l'arrêt n'a donc point de base légale. Que l'arrêt a donc expressément contrevenu aux règles relatives à la manière des paiements établies par les art. 1259 et 1230, qui se concurraient d'ailleurs aux objets litigieux (art. 1347 et suivants du Code). CASSÉ. H. C. c. 1. CORTE' ROYALE DE BORDEAUX. (Semaine si. 16.) L'art. 480 C. proc., qui accorde un délai de demeurée pour assigner le domicile du demandeur dans le ressort du tribunal dans le fond de la promesse a été faite et la marchandise livrée, ne s'applique donc où il s'agit de difficultés relatives à un contrat de CM et non à celui où la convention ne constitue qu'un simple contrat d'exploitation; Les marchandises livrées, conformément à cet article, ne doivent s'entendre que d'une mise à titre de propriété. Attendu que l'action, ayant pour objet la restitution de certaines balles de farine, ou en paiement de leur valeur, ne relève pas de cette disposition. Du 22 Mars 1836, arrêt C. royale de Bordeaux, 4e chambre, MM. Gerbol, président; Dumas av. gén., de Chancel et Martinelly av. LA COUR; –Attendu que l'art. 420 C. proc., d'après lequel, par dérogation à la règle générale, le demandeur a la faculté d'assigner le défendeur devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, ne reçoit d'application qu'au cas où il s'agit de difficultés relatives à l'exécution d'un contrat de vente, et non à celui où la convention ne constitue qu'un simple contrat de transport ou de demandes particulières; Que, quelque généraux que soient les termes mêmes de cette disposition, ils
Les marchandises livrées, conformément à cet article, ne doivent s'entendre que d'une mise à titre de propriété. Attendu que l'action, ayant pour objet la restitution de certaines balles de farine, ou en paiement de leur valeur, ne relève pas de cette disposition. Du 22 Mars 1836, arrêt C. royale de Bordeaux, 4e chambre, MM. Gerbol, président; Dumas av. gén., de Chancel et Martinelly av. LA COUR; –Attendu que l'art. 420 C. proc., d'après lequel, par dérogation à la règle générale, le demandeur a la faculté d'assigner le défendeur devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, ne reçoit d'application qu'au cas où il s'agit de difficultés relatives à l'exécution d'un contrat de vente, et non à celui où la convention ne constitue qu'un simple contrat de transport ou de demandes particulières; Que, quelque généraux que soient les termes mêmes de cette disposition, ils ne peuvent s'entendre que d'une mise à titre de propriété. Attendu qu'il ne résultait de la remise faite par Paul Galibert des balles de farine, et du chargement à Bordeaux de cette marchandise sur les bateaux de la compagnie la Jeune-France, représentés par Delmas et Lafosse, qu'un contrat de mandat par lequel ceux-ci s'obligeaient d'en effectuer le transport à la destination indicée, Que l'action que la perte d'une partie de cette marchandise avait donné occasion, de la part de l'expéditeur, contre la compagnie, était personnelle, et régie par les règles relatives à l'exécution du mandat. Qu'en matière personnelle, le défendeur doit être assigné devant les juges de son domicile; Attendu qu'il est reconnu en fait, que la compagnie la Jeune-France a son domicile à Biarritz sur Mer; –Que c'était, dès lors, dès le tribunal de Biarritz que Galibert aurait dû porter sa demande. CORDE Cassation: (7 décembre 1836.) Un exploitant, en représentation de sa résolution sur un contrat qui ne donne droit de perception sur un terrain, peut demander, sur un jugement de ce tribunal qui reconnaît que cette perception est des droits propriétaires, le paiement en cet instant de la somme restant due, en refection biennale contre l'acte de