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arrêté fixant la composition de la commission ordinaire de recette du matériel de l'Assistance médicale du Laos 617 11 — Extrait d'un arrêté accordant un secours de 30100 à Pham-ba-Dae, infirmier ordinaire de 5e classe en service à Pakse, pour le dédommagement de la perte de ses effets au cours d'un naufrage lors de sa tournée de vaccination 617 12 — Extrait d'un arrêté autorisant M. Villeméjane, Chef local du Service de l'Enseignement au Laos, à faire usage de sa voiture automobile pour les besoins du service et lui allouant une indemnité kilométrique de 0 $ 08 617 12 — Extrait d'un arrêté désignant pour l'année scolaire 1928-1929 divers fonctionnaires de l'Administration indigène du Laos, comme boursiers de l'Ecole pratique de Droit et d'Administration laotienne à Vientiane 618 12 Extrait d'un arrêté désignant les chargés de cours et de conférences à l'Ecole pratique de Droit et d'Administration laotienne à Vientiane 618 16 — Extrait d'un arrêté prononçant l'expulsion d'un Annamite du territoire du Laos 619 Erratum à l'arrêté n° 580 du 20 juin 1928 convoquant à Vientiane pour le dimanche 19 août 1928 les électeurs français de la Chambre mixte de Commerce et d'Agriculture du Laos pour élection de huit membres français de ladite Chambre 619 DATES ANALYSES PAGES 1928 19 juil. Extrait d'un arrêté prononçant l'expulsion d'un Annamite du territoire du Laos 619 20 — Extrait d'un arrêté nommant à Vientiane une commission chargée de faire subir aux candidats les épreuves du concours d'admission à l'Ecole des Beaux-arts de l'Indochine... 620 20 — Extraits des arrêtés autorisant M. Soun-Lim, demeurant à Vientiane, à mettre en circulation deux voitures automobiles pour un service de transports des voyageurs sur les routes de Vientiane, Ban Thapha, Tha-Ngon et Vang-Lick.. 620 20 — Extrait d'un arrêté autorisant M. Dyty, commerçant demeurant à Vientiane, à mettre en circulation une voiture automobile pour un service de transports de voyageurs sur les routes de Vientiane, Ban Thapha, Tha-Ngon et Nam-Lick 622 20 — Extrait d'un arrêté autorisant MM. Thit-Pan et Cie, demeurant à Vientiane, à mettre en circulation une voiture automobile pour un service de transports
membres français de ladite Chambre 619 DATES ANALYSES PAGES 1928 19 juil. Extrait d'un arrêté prononçant l'expulsion d'un Annamite du territoire du Laos 619 20 — Extrait d'un arrêté nommant à Vientiane une commission chargée de faire subir aux candidats les épreuves du concours d'admission à l'Ecole des Beaux-arts de l'Indochine... 620 20 — Extraits des arrêtés autorisant M. Soun-Lim, demeurant à Vientiane, à mettre en circulation deux voitures automobiles pour un service de transports des voyageurs sur les routes de Vientiane, Ban Thapha, Tha-Ngon et Vang-Lick.. 620 20 — Extrait d'un arrêté autorisant M. Dyty, commerçant demeurant à Vientiane, à mettre en circulation une voiture automobile pour un service de transports de voyageurs sur les routes de Vientiane, Ban Thapha, Tha-Ngon et Nam-Lick 622 20 — Extrait d'un arrêté autorisant MM. Thit-Pan et Cie, demeurant à Vientiane, à mettre en circulation une voiture automobile pour un service de transports de voyageurs sur les routes de Vientiane, Ban Thapha, Tha-Ngon et Nam-Lick... 623 20 — Extrait d'un arrêté autorisant M. Nai-Nhung, commerçant demeurant à Vientiane, à mettre en circulation une voiture automobile pour un service de transports de voyageurs sur les routes de Vientiane, Ban Thapha, Tha-Ngon et Nam-Lick 625 20 — Extrait d'un arrêté autorisant M. Chan-Kham-Phan, demeurant à Vientiane, à mettre en circulation une voiture automobile pour un service de transports de voyageurs sur les routes de Vientiane, Ban Thapha, Tha-Ngon et Nam-Lick 626 20 — Extrait d'un arrêté autorisant M. Lê-huu-Ba, demeurant à Ban That-Khao (Vientiane), à mettre en circulation une voiture automobile pour un service de transports de voyageurs sur les routes de Vientiane, Ban Thapha, Tha-Ngon et Nam-Lick ....... 627 21. — Extrait d'un arrêté autorisant le remboursement au nommé Nguyen-van-An, demeurant à Savannakhet, de la somme de 23 $ 52, montant de la vente d'une parcelle de terrain indûment encaissée au profit du budget, local du Laos 628 24 — Extrait d'une décision fixant la composition de la commission ordinaire des recettes à Xieng-Khouang, province du Tran-Ninh 628 26 — Extrait d'un arrêté nommant M. Hervet, Garde principal de la G. I. en service
20 — Extrait d'un arrêté autorisant M. Chan-Kham-Phan, demeurant à Vientiane, à mettre en circulation une voiture automobile pour un service de transports de voyageurs sur les routes de Vientiane, Ban Thapha, Tha-Ngon et Nam-Lick 626 20 — Extrait d'un arrêté autorisant M. Lê-huu-Ba, demeurant à Ban That-Khao (Vientiane), à mettre en circulation une voiture automobile pour un service de transports de voyageurs sur les routes de Vientiane, Ban Thapha, Tha-Ngon et Nam-Lick ....... 627 21. — Extrait d'un arrêté autorisant le remboursement au nommé Nguyen-van-An, demeurant à Savannakhet, de la somme de 23 $ 52, montant de la vente d'une parcelle de terrain indûment encaissée au profit du budget, local du Laos 628 24 — Extrait d'une décision fixant la composition de la commission ordinaire des recettes à Xieng-Khouang, province du Tran-Ninh 628 26 — Extrait d'un arrêté nommant M. Hervet, Garde principal de la G. I. en service à Nonghet, province du Tran-Ninh, comme Régisseur-comptable et le chargeant du paiement des dépenses urgentes nécessitées pour les travaux neufs des bâtiments et les travaux d'entretien de la route coloniale n° 7 629 26 juil. Extrait d'un arrêté fixant la composition de la commission d'examen des chauffeurs d'automobiles à Savannakhet 629 26 Extrait d'un arrêté accordant un secours de 120$ à Nang-Mieng, veuve d'un Chaomuong de 2e classe décédé à Sam-Neua 629 28 — Extrait d'un arrêté rapportant celui n° 209 du 2 mars 1928, autorisant M. Labourdette, Agent contractuel du Service des Travaux publics, à faire usage de sa voiture automobile pour les besoins du service 629 28 — Extrait d'un arrêté reportant au dimanche 2 septembre 1928, la date de l'élection des huit membres français de la Chambre mixte de Commerce et d'Agriculture du Laos 629 30 — Extrait d'un arrêté modifiant l'article 1er de l'arrêté n° 405 du 26 avril 1928, fixant la composition de la commission d'examen des chauffeurs d'automobiles à Xieng-Khouang. 630 30 — Extrait d'un arrêté mettant une avance de 500 $ 00 à charge de justification ultérieure d'emploi, à la disposition de M. Conti, Vétérinaire-inspecteur en service à Vientiane, pour achat d'animaux 630
629 26 Extrait d'un arrêté accordant un secours de 120$ à Nang-Mieng, veuve d'un Chaomuong de 2e classe décédé à Sam-Neua 629 28 — Extrait d'un arrêté rapportant celui n° 209 du 2 mars 1928, autorisant M. Labourdette, Agent contractuel du Service des Travaux publics, à faire usage de sa voiture automobile pour les besoins du service 629 28 — Extrait d'un arrêté reportant au dimanche 2 septembre 1928, la date de l'élection des huit membres français de la Chambre mixte de Commerce et d'Agriculture du Laos 629 30 — Extrait d'un arrêté modifiant l'article 1er de l'arrêté n° 405 du 26 avril 1928, fixant la composition de la commission d'examen des chauffeurs d'automobiles à Xieng-Khouang. 630 30 — Extrait d'un arrêté mettant une avance de 500 $ 00 à charge de justification ultérieure d'emploi, à la disposition de M. Conti, Vétérinaire-inspecteur en service à Vientiane, pour achat d'animaux 630 30 — Extrait d'un arrêté rapportant celui n° 706 du 20 juillet 1928 autorisant M. Soun-Lim, à mettre en circulation une voiture automobile immatriculée sous le n° L. 290 pour un service de transports des voyageurs sur les routes de Vientiane 630 30 — Extrait d'un arrêté accordant un secours de 10$00 au nommé Dô-huu-Can, garde de 2e classe de la brigade de la G. I. de Vientiane, licencié de son emploi pour inaptitude physique 630 31 — Arrêté relatif à l'hygiène scolaire des Établissements d'instruction publique ou privée du Laos ... 630 31 — Extrait d'un arrêté rapportant celui n° 710 du 20 juillet 1928 autorisant M. Chan-khâm-Phan, à mettre en circulation une voiture automobile immatriculée sous le n° L. 288 pour un service de transports de voyageurs sur les routes de Vientiane 634 DATES ANALYSES PAGES Nominations et mouvements du personnel européen. 635 Nominations et mouvements du personnel indigène. 642 Nominations et mouvements du personnel de l'Administration indigène du Laos PARTIE NON OFFICIELLE Avis de concours pour l'emploi de Commis de 1re classe des Douanes et Régies de l'Indochine 662 Avis de concours d'admission à l'Ecole de Commerce et à l'Ecole des Beaux-arts de l'Université indochinoise ; 662
de 10$00 au nommé Dô-huu-Can, garde de 2e classe de la brigade de la G. I. de Vientiane, licencié de son emploi pour inaptitude physique 630 31 — Arrêté relatif à l'hygiène scolaire des Établissements d'instruction publique ou privée du Laos ... 630 31 — Extrait d'un arrêté rapportant celui n° 710 du 20 juillet 1928 autorisant M. Chan-khâm-Phan, à mettre en circulation une voiture automobile immatriculée sous le n° L. 288 pour un service de transports de voyageurs sur les routes de Vientiane 634 DATES ANALYSES PAGES Nominations et mouvements du personnel européen. 635 Nominations et mouvements du personnel indigène. 642 Nominations et mouvements du personnel de l'Administration indigène du Laos PARTIE NON OFFICIELLE Avis de concours pour l'emploi de Commis de 1re classe des Douanes et Régies de l'Indochine 662 Avis de concours d'admission à l'Ecole de Commerce et à l'Ecole des Beaux-arts de l'Université indochinoise ; 662 Avis de concours pour l'emploi de Sous-brigadier stagiaire des Douanes et Régies de l'Indochine 671 Avis de demandes de concession 671 Avis de publication de rôle 676 Liste électorale (1928) Chambre mixte de Commerce et d'Agriculture du Laos 677 Avis de publication d'ouvrages 679 Relevé de crue du Mékong 680 PARTIE OFFICIELLE ARRÊTÉS, DÉCISIONS, CIRCULAIRES ACTES DE LA MÉTROPOLE Par arrêté du Ministre des Colonies, du 28 Avril 1928 : Il est accordé à M. Luccioni, Chef de Bureau des Services civils de l'Indochine, la remise gracieuse d'une dette de 1.700 piastres qu'il a contractée en qualité de Gérant du Compte-courant de Paksé (Laos) et qu'il a acquittée de ses deniers personnels. GOUVERNEUR GÉNÉRAL Dalat, le 26 mai 1928. Le Gouverneur général de l'Indochine, Commandeur de la Légion d'honneur, À Messieurs les Chefs d'Administration locale et les Chefs de Services généraux relevant du Gouvernement général. Par circulaire du 22 février dernier, j'ai fixé les règles en vertu desquelles un passage de rapatriement et une allocation spéciale doivent être accordés aux agents recrutés par contrat et qui, ayant atteint l'âge de 55 ans ne sont plus susceptibles de bénéficier du renouvellement de leur engagement. Il m'est apparu qu'il convenait de modifier
PARTIE OFFICIELLE ARRÊTÉS, DÉCISIONS, CIRCULAIRES ACTES DE LA MÉTROPOLE Par arrêté du Ministre des Colonies, du 28 Avril 1928 : Il est accordé à M. Luccioni, Chef de Bureau des Services civils de l'Indochine, la remise gracieuse d'une dette de 1.700 piastres qu'il a contractée en qualité de Gérant du Compte-courant de Paksé (Laos) et qu'il a acquittée de ses deniers personnels. GOUVERNEUR GÉNÉRAL Dalat, le 26 mai 1928. Le Gouverneur général de l'Indochine, Commandeur de la Légion d'honneur, À Messieurs les Chefs d'Administration locale et les Chefs de Services généraux relevant du Gouvernement général. Par circulaire du 22 février dernier, j'ai fixé les règles en vertu desquelles un passage de rapatriement et une allocation spéciale doivent être accordés aux agents recrutés par contrat et qui, ayant atteint l'âge de 55 ans ne sont plus susceptibles de bénéficier du renouvellement de leur engagement. Il m'est apparu qu'il convenait de modifier quelque peu celles des prescriptions de cette circulaire qui ont trait à l'allocation spéciale afin de les adapter davantage aux réalités. Cette allocation, dont la quotité est fixée au maximum à trois mois de salaire en francs, décomptés au taux de 2 fr. 50, s'est, en effet, révélée insuffisante pour les agents frappés par la limite d'âge et qui sont sans fortune. Par contre, elle ne répond nullement aux fins pour lesquelles elle a été créée, si on l'accorde aux fonctionnaires retraités, maintenus en service comme contractuels dans une administration indochinoise, ces derniers jouissant ou étant susceptibles de bénéficier, par application des dispositions règlementaires les concernant, d'avantages de même nature, avec lesquels ceux dont il est question dans la présente circulaire feraient incontestablement double emploi. Afin de donner à l'allocation spéciale le caractère d'un secours efficace pour les intéressés sans augmenter sensiblement les charges budgétaires, j'ai décidé d'en fixer le montant à trois mois de salaire en piastres jusqu'à concurrence de quatre cent cinquante piastres au maximum, et d'en réserver le bénéfice exclusivement aux agents qui n'ont pas de pension de retraite. Les paragraphes 2e et 3e de la clause "Rapatriement — Allocation spéciale" de ma circulaire précitée doivent donc
les agents frappés par la limite d'âge et qui sont sans fortune. Par contre, elle ne répond nullement aux fins pour lesquelles elle a été créée, si on l'accorde aux fonctionnaires retraités, maintenus en service comme contractuels dans une administration indochinoise, ces derniers jouissant ou étant susceptibles de bénéficier, par application des dispositions règlementaires les concernant, d'avantages de même nature, avec lesquels ceux dont il est question dans la présente circulaire feraient incontestablement double emploi. Afin de donner à l'allocation spéciale le caractère d'un secours efficace pour les intéressés sans augmenter sensiblement les charges budgétaires, j'ai décidé d'en fixer le montant à trois mois de salaire en piastres jusqu'à concurrence de quatre cent cinquante piastres au maximum, et d'en réserver le bénéfice exclusivement aux agents qui n'ont pas de pension de retraite. Les paragraphes 2e et 3e de la clause "Rapatriement — Allocation spéciale" de ma circulaire précitée doivent donc être rectifiés comme suit : « Il sera attribué, d'autre part, aux agents qui ne bénéficient pas d'une pension de retraite au titre civil ou militaire, une allocation spéciale égale à un mois du salaire en piastres prévu au contrat par année de service contractuel effectué depuis leur engagement, cette allocation ne pouvant, en aucun cas, être supérieure à quatre mois aura été établi exclusivement en francs, sans référence à un salaire réel en piastres, convertie en piastres dans les conditions de l'arrêté du 20 juillet 1926 ». Je crois devoir vous signaler en outre que le bénéfice du rapatriement et de l'allocation spéciale concédé aux par ma circulaire du 22 février dernier ne doit être considéré uniquement comme un avantage destiné à améliorer la situation des derniers. C'est également une mesure destinée à faciliter la suppression par voie d'extinction des agents contractuels dont le nombre, trop rapidement croissant, a provoque des réclamations justifiées de la part de diverses amicalités de fonctionnaires. Afin de concilier les intérêts bien compris du service avec la situation acquise des agents actuellement en fonctions il convient d'appliquer les règles suivantes : 1° Pour les anciens agents contractuels, qu'ils soient spécialistes ou non, il reste
allocation ne pouvant, en aucun cas, être supérieure à quatre mois aura été établi exclusivement en francs, sans référence à un salaire réel en piastres, convertie en piastres dans les conditions de l'arrêté du 20 juillet 1926 ». Je crois devoir vous signaler en outre que le bénéfice du rapatriement et de l'allocation spéciale concédé aux par ma circulaire du 22 février dernier ne doit être considéré uniquement comme un avantage destiné à améliorer la situation des derniers. C'est également une mesure destinée à faciliter la suppression par voie d'extinction des agents contractuels dont le nombre, trop rapidement croissant, a provoque des réclamations justifiées de la part de diverses amicalités de fonctionnaires. Afin de concilier les intérêts bien compris du service avec la situation acquise des agents actuellement en fonctions il convient d'appliquer les règles suivantes : 1° Pour les anciens agents contractuels, qu'ils soient spécialistes ou non, il reste possible, en cas de nécessité de service absolue, de procéder, dans la forme habituelle au renouvellement de leur contrat jusqu'à la limite d'âge, avec maintien en leur faveur de tous les avantages que comporte ce régime, 2° En ce qui concerne les nouveaux agents à recruter il y a lieu de les engager, désormais, à titre journalier avec bénéfice d'un salaire mensuel, exclusif de toutes indemnités et de tous autres avantages concédés aux contractuels. Exception ne pourra être faite à cette règle qu'en faveur des techniciens et spécialistes avérés, chaque cas faisant l'objet d'une décision spéciale. Vous voudrez bien m'accuser réception de la présente circulaire. MONGUILLOT. Saigon, le 13 juin 1928. Le Gouverneur général de l'Indochine, Commandeur de la Légion d'honneur, À Messieurs les Chefs d'Administration locale, La Commission de contrôle des soins médicaux gratuits aux pensionnés de la guerre, bénéficiaires de l'article 64 de la loi du 31 mars 1919, a été saisie de la question de savoir s'il y avait lieu de faire supporter par les bénéficiaires ou par les finances locales la différence de prix sur les produits pharmaceutiques, qui résulte de la non-acceptation par les Pharmaciens de la Colonie du tarif imposé en France aux diverses
de les engager, désormais, à titre journalier avec bénéfice d'un salaire mensuel, exclusif de toutes indemnités et de tous autres avantages concédés aux contractuels. Exception ne pourra être faite à cette règle qu'en faveur des techniciens et spécialistes avérés, chaque cas faisant l'objet d'une décision spéciale. Vous voudrez bien m'accuser réception de la présente circulaire. MONGUILLOT. Saigon, le 13 juin 1928. Le Gouverneur général de l'Indochine, Commandeur de la Légion d'honneur, À Messieurs les Chefs d'Administration locale, La Commission de contrôle des soins médicaux gratuits aux pensionnés de la guerre, bénéficiaires de l'article 64 de la loi du 31 mars 1919, a été saisie de la question de savoir s'il y avait lieu de faire supporter par les bénéficiaires ou par les finances locales la différence de prix sur les produits pharmaceutiques, qui résulte de la non-acceptation par les Pharmaciens de la Colonie du tarif imposé en France aux diverses officines par l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France en ce qui concerne les pensionnés de la guerre. La Commission a estimé et j'ai partagé sa manière de voir qu'il n'était pas équitable de faire supporter par les pensionnés de la guerre les conséquences de ce refus et j'ai décidé que les finances locales prendraient à leur charge la différence de tarifs en question. Les dépenses d'assistance incombant aux budgets locaux, les factures de médicaments, après la vérification par la Commission de contrôle dans les formes habituelles, seront en conséquence réglées : jusqu'à concurrence du tarif syndical de France, par le budget colonial par les soins du Service de l’Intendance ; pour le surplus par les budgets locaux. Vous voudrez bien, par suite, prévoir dans les budgets que vous administrez les sommes nécessaires à cette dépense. A titre de renseignement, je puis vous indiquer que pour l’Annam Tonkin, en 1927, le supplément de dépenses que le budget colonial n’a pas pris à sa charge et qui a été réglé, à titre exceptionnel, par le budget général, s’est élevé à 276 francs 32. J’ajoute que ce supplément de dépenses sera très vraisemblablement provisoire, car, conformément aux instructions que j’ai reçues du
que les finances locales prendraient à leur charge la différence de tarifs en question. Les dépenses d'assistance incombant aux budgets locaux, les factures de médicaments, après la vérification par la Commission de contrôle dans les formes habituelles, seront en conséquence réglées : jusqu'à concurrence du tarif syndical de France, par le budget colonial par les soins du Service de l’Intendance ; pour le surplus par les budgets locaux. Vous voudrez bien, par suite, prévoir dans les budgets que vous administrez les sommes nécessaires à cette dépense. A titre de renseignement, je puis vous indiquer que pour l’Annam Tonkin, en 1927, le supplément de dépenses que le budget colonial n’a pas pris à sa charge et qui a été réglé, à titre exceptionnel, par le budget général, s’est élevé à 276 francs 32. J’ajoute que ce supplément de dépenses sera très vraisemblablement provisoire, car, conformément aux instructions que j’ai reçues du Département, j’ai proposé à ce dernier une modification de l’article 65-ter du décret du 15 juin 1926, qui aura pour effet de faire supporter par le budget colonial la totalité de la dépense. MONGUILLOT. Le Gouverneur général p. i. de l’Indochine, N° 1191 Commandeur de la Légion d’honneur, Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière et administrative de l’Indochine ; Vu la circulaire ministérielle du 20 juin 1911 ; Vu le décret du 2 décembre 1925 ; Vu le décret du 27 janvier 1928 ; Vu le décret du 10 octobre 1922, portant réorganisation et fixant les attributions des Chambres mixtes de Commerce et d’Agriculture en Annam, au Cambodge et au Laos; Vu l’arrêté du 28 avril 1928 organisant la Chambre mixte de Commerce et d’Agriculture à Vientiane et spécialement l’article 5 ; Sur la proposition du Résident supérieur au Laos ; La Commission permanente du Conseil de Gouvernement de l’Indochine entendue, ARRÊTE : Article premier. — L’article 5 de l’arrêté du 28 avril 1928 susvisé est complété comme suit : « A titre transitoire et en vue de la constitution de la première Chambre, la première liste électorale peut
décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière et administrative de l’Indochine ; Vu la circulaire ministérielle du 20 juin 1911 ; Vu le décret du 2 décembre 1925 ; Vu le décret du 27 janvier 1928 ; Vu le décret du 10 octobre 1922, portant réorganisation et fixant les attributions des Chambres mixtes de Commerce et d’Agriculture en Annam, au Cambodge et au Laos; Vu l’arrêté du 28 avril 1928 organisant la Chambre mixte de Commerce et d’Agriculture à Vientiane et spécialement l’article 5 ; Sur la proposition du Résident supérieur au Laos ; La Commission permanente du Conseil de Gouvernement de l’Indochine entendue, ARRÊTE : Article premier. — L’article 5 de l’arrêté du 28 avril 1928 susvisé est complété comme suit : « A titre transitoire et en vue de la constitution de la première Chambre, la première liste électorale peut être dressée dès l’entrée en vigueur du présent arrêté à la date fixée par le Résident supérieur au Laos ». Art. 2. — Le Résident supérieur au Laos est chargé de l’exécution du présent arrêté. Hanoi, le 15 juin 1928, MONGUILLOT. Le Gouverneur général p. i. de l'Indochine, N° 114-S. Commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets du 20 Octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisations financière et administrative de l’Indochine ; Vu la circulaire ministérielle du 20 juin 1911 ; Vu le décret du décembre 1925 ; Vu le décret du 27 janvier 1928 ; Vu le décret du 26 janvier 1912, réglementant le régime des mines de l’Indochine ; Vu le décret du 24 décembre 1913, portant certaines modifications au décret du 26 janvier 1912 sus-visé ; Vu le décret du 28 juillet 1918 relatif à l'acquisition des droits miniers dans les Colonies françaises et Pays de protectorat ; Vu la demande en concession de la mine «Nam-Pack» déposée au Commissariat du Gouvernement à Luang-Prabang, le 29 juillet 1925 par la Cie du Haut-Mékong ainsi que la demande rectificative en date du 4 mars 1926 présentée par la même compagnie ; Vu le