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tribunal de première instance du 28 juil. 1855, adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met à l'appel aucunement cet arrêt. Cet arrêt, comme on le voit, ne contenait ni l'exposé du point de fait et du point de droit, ni la mention des conclusions respectivement prises par les parties. Pour voie en cassation des époux Fanon, fondé sur cette omission, laquelle constituait, suivant eux, une violation des articles 131 et 140 C. proc. Le domaine se défendait en disant que la rédaction des jugements se compose de deux parties distinctes. La première comprend les noms des juges, du procureur du roi, des avoués, les motifs et le dispositif c'est là l'ouvrage des parties, optant souvent des avoués. De là, il résulte qu'il n'y aura violation de la loi, et par suite nullité de l'arrêt, que s'il y a omission de quelques-unes des formalités propres à la Cour, ce qui n'a pas eut l'effet dans l'espèce. D'ailleurs, et en admettant que la nullité pût provenir de l’omission des mentions précitées des avoués, elle ne pouvait être mise en cause dans l’espèce, où il s'agissait d'une matière domaniale, pour laquelle il n'était pas besoin de recourir au ministère des avoués; d'après l'arrêté du gouvernement du 1er messidor an IV. La Cour; – Vu les arrêts 1 et 2 C. proc. – Attendu que l’arrêt attaqué ne contient aucune exposition sommaire des points de fait et de droit, et surtout aucune mention des conclusions qui peuvent avoir été prises devant la Cour royale, aux audiences des 8 et 19 déc. 1855 que cette omission ne peut être suppléée par les motifs du jugement de première instance que ces motifs même font sentir la nécessité de compléter les conclusions qui ont pu être prises en appeler, dans l'espèce, à raison des circonstances de fait et des lettres que ce jugement, sans les énoncer, dit ne pouvoir suppléer au défaut de reconnaissance; qu'il importe de rappeler les juges à l'observation des règles prescrites par les articles 1 et 2-dessus – CASS. M = A. B. LA COUR DE CASSATION. ( 10 août
avoués; d'après l'arrêté du gouvernement du 1er messidor an IV. La Cour; – Vu les arrêts 1 et 2 C. proc. – Attendu que l’arrêt attaqué ne contient aucune exposition sommaire des points de fait et de droit, et surtout aucune mention des conclusions qui peuvent avoir été prises devant la Cour royale, aux audiences des 8 et 19 déc. 1855 que cette omission ne peut être suppléée par les motifs du jugement de première instance que ces motifs même font sentir la nécessité de compléter les conclusions qui ont pu être prises en appeler, dans l'espèce, à raison des circonstances de fait et des lettres que ce jugement, sans les énoncer, dit ne pouvoir suppléer au défaut de reconnaissance; qu'il importe de rappeler les juges à l'observation des règles prescrites par les articles 1 et 2-dessus – CASS. M = A. B. LA COUR DE CASSATION. ( 10 août 1856. ) L’action intentée par le sieur Dumoulin contre un habitant de Montpellier concernant l'écoulement d’eau du couvent des Carmes dans ses propriétés pour sa journée de travaux entrepris sur ce couvent et contrefaisants (conclusion 'approfondie') pour le différend. Le jugement d'appel infirme la décision du jugement de paix pour l'écoulement commun du pouvoir et du pétitorial, il doit, au lieu de se borner à l'examen de la cause d'incapacité, prononcer lui-même sur la possibilité. C. proc, art. 185-22. CREBASSIER ET MASSON C. BAYLE ET AUTRES. Les sieurs Crebassier et Masson avaient demandé, par voie d'action possessoire de l'aveu du jugement de partie, contre les sieurs Bayle et autres, la suppression d'un barrage en maçonnerie et de plusieurs autres ouvrages établis par ces derniers depuis quelque temps sur un cours d'eau dont ils étaient riverains, et dont l’existence avait, disaient-ils, pour effet de les déposséder d'une partie considérable du volume d'eau dont ils jouissaient précédemment pour l’irrigation de leurs prairies, et les privait même de la presque-totalité des eaux pendant les temps de sécheresse. Après une descente sur lieux et une expertise, le juge de paix prononça, le 16 nov. 1852, une sentence ainsi conçue: « Considérant que la chaussée
l'écoulement commun du pouvoir et du pétitorial, il doit, au lieu de se borner à l'examen de la cause d'incapacité, prononcer lui-même sur la possibilité. C. proc, art. 185-22. CREBASSIER ET MASSON C. BAYLE ET AUTRES. Les sieurs Crebassier et Masson avaient demandé, par voie d'action possessoire de l'aveu du jugement de partie, contre les sieurs Bayle et autres, la suppression d'un barrage en maçonnerie et de plusieurs autres ouvrages établis par ces derniers depuis quelque temps sur un cours d'eau dont ils étaient riverains, et dont l’existence avait, disaient-ils, pour effet de les déposséder d'une partie considérable du volume d'eau dont ils jouissaient précédemment pour l’irrigation de leurs prairies, et les privait même de la presque-totalité des eaux pendant les temps de sécheresse. Après une descente sur lieux et une expertise, le juge de paix prononça, le 16 nov. 1852, une sentence ainsi conçue: « Considérant que la chaussée en litige, telle qu'elle se trouve aujourd'hui dans les dimensions que nous et les experts lui ont reconnues, peut servir dans toutes ici saisons à l'irrigation des propriétés des demandeurs, sans nuire à ces derniers. – Considérant qu'il est reconnu que le barrage que pratiquent les défendeurs en amont de la chaussée en litige, de même que l'élevant du même, sont nuisibles aux demandeurs, ainsi qu'il appert des réparations que nous et les experts avons remarqué, chose que les défendeurs ont avoué avoir pratiquée dans la saison dernière de la sécheresse et de la baisse des eaux; Par ces motifs, le tribunal, jugeant en premier ressort, débouté les sieurs Pierre Crebassier et Masson de leur demande en démolition de la chaussée en litige. Ordonne que cette chaussée reste maintenue avec les dimensions désignées dans l'avis des experts, qui sont que le fond du canal, la prise des défendeurs, se trouve à 15 centimètres au-dessous du point le plus bas du couronnement de ladite chaussée, et à 44 centimètres au-dessous du point le plus élevé, et que ledit couronnement, du côté inférieur, est élevé de 75 centimètres au-dessus des eaux ordinaires de ladite rivière; – Ordonne aux défendeurs d'entérer, dans les
la chaussée en litige, de même que l'élevant du même, sont nuisibles aux demandeurs, ainsi qu'il appert des réparations que nous et les experts avons remarqué, chose que les défendeurs ont avoué avoir pratiquée dans la saison dernière de la sécheresse et de la baisse des eaux; Par ces motifs, le tribunal, jugeant en premier ressort, débouté les sieurs Pierre Crebassier et Masson de leur demande en démolition de la chaussée en litige. Ordonne que cette chaussée reste maintenue avec les dimensions désignées dans l'avis des experts, qui sont que le fond du canal, la prise des défendeurs, se trouve à 15 centimètres au-dessous du point le plus bas du couronnement de ladite chaussée, et à 44 centimètres au-dessous du point le plus élevé, et que ledit couronnement, du côté inférieur, est élevé de 75 centimètres au-dessus des eaux ordinaires de ladite rivière; – Ordonne aux défendeurs d'entérer, dans les trois jours, tous les vestiges de barrage et clayonnage qu'on remarque encore, soit au-dessus de ladite chaussée, soit sur le couronnement de cette même chaussée, et leur fait défense de pratiquer l'avenerie sur les mêmes lieux, de pareils outrages, etc. » Appel des sieurs Bayle et consorts; Ils maintiennent que le juge de paix a excédé les bornes de sa compétence en cumulant le politique et le pétitorial. Du 29 avril 1856, jugement du tribunal de Besançon ainsi conçu: « Considérant que L. » Le juge de paix en ordonnant le maintien de la chaussée construite par les appelants et la destruction des autres ouvrages, en déterminant la hauteur actuelle de la chaussée et la dimension de leur main, et en leur faisant défense de pratiquer à l'avenir, sur les mêmes lieux des ouvrages de type ceux dont il ordonnait la destruction, ce qu'il avait fait dans son jugement du 18M, le petit cahier avec le possesseur, et, par conséquent, contraire aux règles de sa compétence, ainsi que les dispositions de l'article 513 C. proc. Annule pour incompétence, le jugement rendu par N. le juge de paix de Saint-Germain, relaxe, par voie de suite, les appelants des demandes à eux
le juge de paix a excédé les bornes de sa compétence en cumulant le politique et le pétitorial. Du 29 avril 1856, jugement du tribunal de Besançon ainsi conçu: « Considérant que L. » Le juge de paix en ordonnant le maintien de la chaussée construite par les appelants et la destruction des autres ouvrages, en déterminant la hauteur actuelle de la chaussée et la dimension de leur main, et en leur faisant défense de pratiquer à l'avenir, sur les mêmes lieux des ouvrages de type ceux dont il ordonnait la destruction, ce qu'il avait fait dans son jugement du 18M, le petit cahier avec le possesseur, et, par conséquent, contraire aux règles de sa compétence, ainsi que les dispositions de l'article 513 C. proc. Annule pour incompétence, le jugement rendu par N. le juge de paix de Saint-Germain, relaxe, par voie de suite, les appelants des demandes à eux faites et conclusions leur prises. Pourvoi en cassation des sieurs Crebassier et Masson. – Violation de l'article 10, al. 5, de la loi du 6 août 1810, et de l'article 5 C. – On soutenait que c'était à tort que le jugement attaqué avait reconnu dans la sentence du juge de paix le cumul du possessoire et du pétitorial. Il s'agissait d'une chaussée construite dans l'année et qui avait pour but de troubler une possession, la demande en destruction de cette chaussée était donc de toute possessoire, puisqu'elle avait pour but de maintenir une possession. Or, la mission pour le juge de paix de statuer sur cette action possessoire entraînait nécessairement celle de statuer sur les points accessoires qui étaient que la conséquence forcée de la maintenue en possession. Violation de l'article 47: puisque le tribunal ne pouvait pas évoquer, car il n'était pas juge d'appel du jugement, dont il ne connaissait l'existence que par la requête, il ne pouvait connaître qu'en premier ressort et à première instance. Il avait ni statué lui-même la charge d'appel; il était inutile et assez peu dans le fond de la contestation, ni renvoyé la convenable qu'en annulant la décision du juge de paix,
de paix le cumul du possessoire et du pétitorial. Il s'agissait d'une chaussée construite dans l'année et qui avait pour but de troubler une possession, la demande en destruction de cette chaussée était donc de toute possessoire, puisqu'elle avait pour but de maintenir une possession. Or, la mission pour le juge de paix de statuer sur cette action possessoire entraînait nécessairement celle de statuer sur les points accessoires qui étaient que la conséquence forcée de la maintenue en possession. Violation de l'article 47: puisque le tribunal ne pouvait pas évoquer, car il n'était pas juge d'appel du jugement, dont il ne connaissait l'existence que par la requête, il ne pouvait connaître qu'en premier ressort et à première instance. Il avait ni statué lui-même la charge d'appel; il était inutile et assez peu dans le fond de la contestation, ni renvoyé la convenable qu'en annulant la décision du juge de paix, il se renvoyait à lui-même à cause de l'insuffisance. On soutenait que l'article 415 C. proc., qu'il n'y avait pas en défaut de motifs, permettant aux juges d'appel, en cas d'insuffisance que, si le jugement relaxait les sieurs Mation, de statuer au fond lorsque la cause était engagée et que c'était en instance engagée d'obtenir une décision de première instance devant le juge de paix, or, mais non de l'action est appliquée au cas où il s'agit d'une inermis auprès du pétitorial ou même de toute autre action postérieure pour cause d'incompétence. La question était esterait que, dans ce cas, l'évaluation du délai d'intenter l'action n'était pas pour le juge d'appel une obligation en défaut de motifs, mais de défaut de décision. On mai bien une similitude dont il peut ou ne pas user; mais s'il ne use pas, il doit, en application de l'arrêt de la chambre civile du 25 mai 1823, renvoyer devant le juge inférieur. COUR. Après la délibération en chambre, le jugement a été cassé et annulé par l'article 10, titres de la loi du 6 août 1821, et l'art. 7 de la loi du 20 avril 1816, ayant mis en voie. Violation de la loi
c'était en instance engagée d'obtenir une décision de première instance devant le juge de paix, or, mais non de l'action est appliquée au cas où il s'agit d'une inermis auprès du pétitorial ou même de toute autre action postérieure pour cause d'incompétence. La question était esterait que, dans ce cas, l'évaluation du délai d'intenter l'action n'était pas pour le juge d'appel une obligation en défaut de motifs, mais de défaut de décision. On mai bien une similitude dont il peut ou ne pas user; mais s'il ne use pas, il doit, en application de l'arrêt de la chambre civile du 25 mai 1823, renvoyer devant le juge inférieur. COUR. Après la délibération en chambre, le jugement a été cassé et annulé par l'article 10, titres de la loi du 6 août 1821, et l'art. 7 de la loi du 20 avril 1816, ayant mis en voie. Violation de la loi du 16 M-: Amendue que l'action ne peut être intentée que contre ceux dont il s'agit, en ce que le jugement attaqué avait pour objet de faire cesser le trouble que ne contenait aucun motifs de rejet de ces demandes, disant qu'ils avaient été causés par le possessoire dont ils se trouvaient saisis. On répondait pour les sieurs Bayle et leurs cours d'eau dont ils prétendaient avoir la jouissance et possession et de faire réparer le dommage ne pouvait être l'objet d'une action en préjudice par des dommages-intérêts qui ne pouvaient provenir de cette faute possessoire. Néanmoins, dans une action était évidemment possessoire, car elle ne comprenait l'action en compensation possible et était presse par l'urgence telle dans la situation exigée par le jugement de l'arrêt du 19 septembre, que de même, en une muid pour le pétitorial et le possessoire. Le jugement de paix ne s'est pas borné à constater l'état des lieux ayant les travaux en l'état par les témoins, mais a ordonné une sorte de règlement en la remettant à leur état primitif, sauf à renvoyer l'expert en ce cas, le tribunal de Besançon a évoqué pas seulement la question de l'eau, c'est le jugement de première
se trouvaient saisis. On répondait pour les sieurs Bayle et leurs cours d'eau dont ils prétendaient avoir la jouissance et possession et de faire réparer le dommage ne pouvait être l'objet d'une action en préjudice par des dommages-intérêts qui ne pouvaient provenir de cette faute possessoire. Néanmoins, dans une action était évidemment possessoire, car elle ne comprenait l'action en compensation possible et était presse par l'urgence telle dans la situation exigée par le jugement de l'arrêt du 19 septembre, que de même, en une muid pour le pétitorial et le possessoire. Le jugement de paix ne s'est pas borné à constater l'état des lieux ayant les travaux en l'état par les témoins, mais a ordonné une sorte de règlement en la remettant à leur état primitif, sauf à renvoyer l'expert en ce cas, le tribunal de Besançon a évoqué pas seulement la question de l'eau, c'est le jugement de première instance lui-même qu'il a proposé sur cette question et fait corrigé, si il suit qu'en annulant le jugement, le tribunal a évoqué involontairement. Or, c'est une évidence que l'union évidente du pétitorial avec le possessorie, et, par suite, la sentence du juge de paix du canton de Montréal manifeste l'application de l'article 4C. proc. Saint-Séverin, et en rétablissant de toutes les évidences que l'article 415 ne contenait qu'une demande unique et conclusions, sans y déclarer et, sans motiver cette disposition, il ne pouvait donc pas user de cette faculté. Il y a son jugement, le tribunal de Besançon a expressément violé les lois précieuses et sans nécessité appliqué l'article 25C. proc. et l'article 5. Il y a deuxième erreur que l'arrêt du 5 juillet 1816, cité dans la note ci-dessus, relève d'une manière formelle. COUR DE DECISION. (Non. 1825.) La question est grave et sur la forme muette a été acceptée par le légataire, la imprudence a souvent conduit à des résultats négatifs. Cass. 24 août 1819; défaut, être exercés par ses créanciers. On ne saurait les considérer autrement. Pour, voir, dans la succession à laquelle il renonce, au préjudice des autres droits; En vain se prévalut-on, pour l'article 1,
de l'article 4C. proc. Saint-Séverin, et en rétablissant de toutes les évidences que l'article 415 ne contenait qu'une demande unique et conclusions, sans y déclarer et, sans motiver cette disposition, il ne pouvait donc pas user de cette faculté. Il y a son jugement, le tribunal de Besançon a expressément violé les lois précieuses et sans nécessité appliqué l'article 25C. proc. et l'article 5. Il y a deuxième erreur que l'arrêt du 5 juillet 1816, cité dans la note ci-dessus, relève d'une manière formelle. COUR DE DECISION. (Non. 1825.) La question est grave et sur la forme muette a été acceptée par le légataire, la imprudence a souvent conduit à des résultats négatifs. Cass. 24 août 1819; défaut, être exercés par ses créanciers. On ne saurait les considérer autrement. Pour, voir, dans la succession à laquelle il renonce, au préjudice des autres droits; En vain se prévalut-on, pour l'article 1, n° 10. – L'arrêt de 1856 est-il destiné à soutenir le contraire, de l'opinion de plusieurs auteurs qui soutiennent déterminément l'existence ainsi, notamment de M. Toujours, 6, neufs et cinquante francs Les orphelins ont l'intention d'opposer, en la présente affaire, les droits d'un légataire, exerçant ses droits, le délivrance du legs et l'accomplissement des formalités prévues par les articles 1007 et suivants du Code civil. Ces dispositions peuvent être suppléées par une exposition explicative donnée au testament par les parties intéressées. Un sieur Saint-Marc décède, après avoir fait un testament olographe, par lequel il instituait son épouse pour son légataire universel. Elle laissait aussi pour héritière à réserve la veuve Juin, sa mère. Rien ne constate que le sieur Saint-Marc ait, ainsi qu'il en était, tenu, présenter le testament au président du tribunal, ni demandé la délivrance à l'héritière réservataire; mais il est établi, en fait, qu'à l'époque du décès de la dame Saint-Marc, le testament fut enregistré à la requête du légataire, qui paya de ses deniers les droits auxquels donnait ouverture; qu'en outre, la déclaration de succession eut lieu au bénéfice de la veuve comme héritière à réserve, et que cette dernière eut connaissance parfaite et entière de
legs et l'accomplissement des formalités prévues par les articles 1007 et suivants du Code civil. Ces dispositions peuvent être suppléées par une exposition explicative donnée au testament par les parties intéressées. Un sieur Saint-Marc décède, après avoir fait un testament olographe, par lequel il instituait son épouse pour son légataire universel. Elle laissait aussi pour héritière à réserve la veuve Juin, sa mère. Rien ne constate que le sieur Saint-Marc ait, ainsi qu'il en était, tenu, présenter le testament au président du tribunal, ni demandé la délivrance à l'héritière réservataire; mais il est établi, en fait, qu'à l'époque du décès de la dame Saint-Marc, le testament fut enregistré à la requête du légataire, qui paya de ses deniers les droits auxquels donnait ouverture; qu'en outre, la déclaration de succession eut lieu au bénéfice de la veuve comme héritière à réserve, et que cette dernière eut connaissance parfaite et entière de tous ces faits. – Cependant, les choses en restèrent là, et le sieur Saint-Marc ne fut pas mis en possession des biens dépendant de son legs et qui consistaient principalement dans les droits indivis afférents à sa femme, dans la succession du sieur Juin, son père. Alors, ses créanciers, au nombre desquels se trouvait le sieur Thouin-Beaupré, élevèrent la prétention d'exercer ses droits, et de demander en son nom le partage de cette dernière succession; mais la veuve Juin les repoussa en niant l'existence du testament et en soutenant que dans tous les cas, le sieur Saint-Marc n'avait ni accepté le legs, ni accompli aucune des formalités prescrites par les articles 1007 et suivants du Code civil, le testament ne pourrait produire aucun effet. Jugement qui ordonnait l'interrogatoire de la veuve Juin sur faits et articles qu'elle a prêté en première instance, dans lequel elle a dit qu'elle approuvait la déclaration de mutation à son profit par la mort de la demoiselle Juin femme Saint-Marc, s'étant décidée sans avoir laissé d'enfants ou descendants, faite en son nom comme héritière à réserve de sa dite fille, par le sieur Saint-Marc, au bureau de l'enregistrement de Niort, le 27 mars 1890, en
nombre desquels se trouvait le sieur Thouin-Beaupré, élevèrent la prétention d'exercer ses droits, et de demander en son nom le partage de cette dernière succession; mais la veuve Juin les repoussa en niant l'existence du testament et en soutenant que dans tous les cas, le sieur Saint-Marc n'avait ni accepté le legs, ni accompli aucune des formalités prescrites par les articles 1007 et suivants du Code civil, le testament ne pourrait produire aucun effet. Jugement qui ordonnait l'interrogatoire de la veuve Juin sur faits et articles qu'elle a prêté en première instance, dans lequel elle a dit qu'elle approuvait la déclaration de mutation à son profit par la mort de la demoiselle Juin femme Saint-Marc, s'étant décidée sans avoir laissé d'enfants ou descendants, faite en son nom comme héritière à réserve de sa dite fille, par le sieur Saint-Marc, au bureau de l'enregistrement de Niort, le 27 mars 1890, en sa qualité d'héritière à réserve, prise par ladite dame veuve Juin dans plusieurs actes de procédure. Considérant que les formalités prescrites par les articles 1007, 1008, et suivants ne sont nécessaires que lorsque le testament est contesté ou inconnu, et que les dispositions de ces articles n'interdisent point aux légataires et aux héritiers légitimes la faculté de reconnaître entre eux l'authenticité du testament et de s'accomplir desdites formalités, la nullité du testament et de consentir à son exécution; que un testament olographe, dans le cas dont il vient d'être parlé, peut être présenté en original par un tiers ayant intérêt à prouver son existence; que toutes les circonstances de la cause démontrent qu'il y a entre le sieur Saint-Marc et la dame veuve Juin, concert frauduleux pour soustraire au sieur Thouin-Beaupré et à la justice la connaissance du testament olographe dont il s'agit, et pour paralyser l'action du sieur Thouin. Cette motion comme fondée sur le testament de la demoiselle Juin, femme Saint-Marc, serait receivable, etc. Pourvoi en cassation, de la veuve du fermier. – Fausse application de l'art. 266 C. civ. On soutenait qu'en admettant que Thouin-Beaupré pût exercer les droits de son débiteur, au moins était-il certain qu'il