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ce qu'ils pensent de la présentation des brochures, de la méthode suivie, du nombre d'exemplaires mis à leur disposition. Cette collection est faite pour répondre à leurs besoins et ils en sont les meilleurs juges. MESURES EN FAVEUR DES ÉTUDIANTS PRISONNIERS. Deux décrets en date du 4 février 1943, parus au J. O. du 8 février, accordent à certaines catégories d'étudiants un régime de faveur. Le premier décret concerne les candidats à un doctorat d'Etat ou à un doctorat d'Université. Les candidats qui auront reçu le permis d'imprimer leur thèse pourront, sous certaines conditions, être dispensés de la soutenance. Le jury pourra donc leur conférer le grade de docteur, alors qu'ils sont encore en captivité ou libérés depuis moins d'un mois. Néanmoins, si les candidats reçus docteurs postulent une mention ou un emploi dans l'enseignement supérieur, ils devront subir l'épreuve de la soutenance dans un délai d'un an, à dater de la libération. Le second décret permet l'inscription dans les Facultés en vue de l'obtention de la licence en droit aux candidats non bacheliers, à conditions qu'ils remplissent les conditions suivantes : 1° Avoir été prisonniers de guerre pendant 6 mois au moins, à partir du 25 juin 1940 ; 2° Etre titulaire de la première partie du baccalauréat, du brevet supérieur ou de la capacité en droit ; 3° Etre titulaires d'un des certificats des études supérieures de Lettres dont le décret donne la liste. Les candidats sont autorisés à se présenter au certificat dont ils ont besoin. VII — TRAVAIL ET PRODUCTION SERVICE OBLIGATOIRE DU TRAVAIL. Institution. A la suite des décisions qui ont été prises au Conseil des ministres du 15 février, le J. O. du 17 février a publié le texte d'une loi du 16 février portant institution du service du travail obligatoire. Le service du travail obligatoire sera effectué par année d'âge ou fraction d'année d'âge. Fixée en principe à deux ans, la durée du service pourra être réduite par décret pris en Conseil des ministres. La loi précise notamment que le service du travail obligatoire pourra être accompli dans l'emploi occupé à la date
2° Etre titulaire de la première partie du baccalauréat, du brevet supérieur ou de la capacité en droit ; 3° Etre titulaires d'un des certificats des études supérieures de Lettres dont le décret donne la liste. Les candidats sont autorisés à se présenter au certificat dont ils ont besoin. VII — TRAVAIL ET PRODUCTION SERVICE OBLIGATOIRE DU TRAVAIL. Institution. A la suite des décisions qui ont été prises au Conseil des ministres du 15 février, le J. O. du 17 février a publié le texte d'une loi du 16 février portant institution du service du travail obligatoire. Le service du travail obligatoire sera effectué par année d'âge ou fraction d'année d'âge. Fixée en principe à deux ans, la durée du service pourra être réduite par décret pris en Conseil des ministres. La loi précise notamment que le service du travail obligatoire pourra être accompli dans l'emploi occupé à la date de l'appel lorsque cet emploi est conforme aux besoins du pays. Cette précision concerne principalement les agriculteurs au sujet desquels le communiqué du Conseil des ministres avait d'ailleurs fait connaître qu'ils feraient l'objet de mesures particulières et continueraient leur travail actuel à la terre. Les jeunes gens astreints au service obligatoire du travail bénéficieront des mêmes conditions de travail et de salaire que les travailleurs libres occupant les mêmes emplois. La loi stipule enfin que des amendes allant de 200 à 100.000 francs et que des sanctions d'emprisonnement allant de 3 mois à 5 ans, susceptibles, en cas de récidive, d'être portées au double, seront applicables à toute personne ayant saboté ou tenté de saboter pour son compte ou pour le compte d'autrui cette nouvelle institution du service du travail obligatoire. Un premier décret du 16 février, également publié par le J.O. du 17 février, précise les trois catégories de citoyens ou ressortissants français qui sont astreintes à un service de travail d'une durée de deux ans : 1° Les hommes nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1920; 2° Les hommes nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1921; 3° Les hommes nés entre le
obligatoire du travail bénéficieront des mêmes conditions de travail et de salaire que les travailleurs libres occupant les mêmes emplois. La loi stipule enfin que des amendes allant de 200 à 100.000 francs et que des sanctions d'emprisonnement allant de 3 mois à 5 ans, susceptibles, en cas de récidive, d'être portées au double, seront applicables à toute personne ayant saboté ou tenté de saboter pour son compte ou pour le compte d'autrui cette nouvelle institution du service du travail obligatoire. Un premier décret du 16 février, également publié par le J.O. du 17 février, précise les trois catégories de citoyens ou ressortissants français qui sont astreintes à un service de travail d'une durée de deux ans : 1° Les hommes nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1920; 2° Les hommes nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1921; 3° Les hommes nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1922; Ainsi que l'a précisé le communiqué du conseil des ministres, la durée du service de travail obligatoire sera réduite d'un temps égal au temps déjà passé dans les chantiers de jeunesse ou aux armées. Deux convocations sont prévues pour les hommes appartenant aux catégories ci-dessus visées : La première convocation, qui se fera par voie d'affiches préfectorales, a pour but d'effectuer avant le 28 février, un contrôle de recensement. La seconde, individuelle cette-ci, a pour objet de faire subir aux intéressés, d'ici au 5 mars prochain, une visite médicale. Il sera remis à tout homme ayant répondu à chacune des convocations, un récépissé attestant qu'il a satisfait aux obligations de la loi. Les affectations à un emploi utile aux besoins du pays seront notifiées aux intéressés. Cette notification, qui fixera le lieu d'emploi, servira de bon de transport à son titulaire. A. — TRAVAIL ET ORIENTATION DE LA MAIN-D'ŒUVRE. Création de centres de reclassement professionnel. Le J. O. du 16 février a publié un décret et un arrêté du 15 février relatifs à l'utilisation et l'orientation de la main-d'œuvre. Ces textes prévoient l'obligation pour les chefs d'entreprises : soit d'organiser la formation professionnelle
catégories ci-dessus visées : La première convocation, qui se fera par voie d'affiches préfectorales, a pour but d'effectuer avant le 28 février, un contrôle de recensement. La seconde, individuelle cette-ci, a pour objet de faire subir aux intéressés, d'ici au 5 mars prochain, une visite médicale. Il sera remis à tout homme ayant répondu à chacune des convocations, un récépissé attestant qu'il a satisfait aux obligations de la loi. Les affectations à un emploi utile aux besoins du pays seront notifiées aux intéressés. Cette notification, qui fixera le lieu d'emploi, servira de bon de transport à son titulaire. A. — TRAVAIL ET ORIENTATION DE LA MAIN-D'ŒUVRE. Création de centres de reclassement professionnel. Le J. O. du 16 février a publié un décret et un arrêté du 15 février relatifs à l'utilisation et l'orientation de la main-d'œuvre. Ces textes prévoient l'obligation pour les chefs d'entreprises : soit d'organiser la formation professionnelle de leurs ouvriers sur les lieux mêmes et au cours du travail, soit de constituer dans leurs établissements des institutions de promotion ouvrière, soit de créer avec d'autres chefs d'entreprises des institutions de promotion ouvrière ou des centres de reclassement professionnels. Des arrêtés interministériels fixeront les branches d'industries ainsi que le nombre minimum de travailleurs de 18 à 50 ans qui devront recevoir cette formation. Pendant la durée de cette formation professionnelle, les travailleurs continueront à percevoir leur salaire antérieur et bénéficieront en outre des allocations prévues par la législation sociale en vigueur. Subventions de l'État. Les entreprises ayant créé des institutions de promotion ouvrière ou des centres de reclassement professionnel pourront recevoir des subventions du secrétariat d'État au Travail calculées en fonction du montant global des salaires payés. D'ores et déjà, sur toute l'étendue du territoire, les chefs d'entreprises ou d'établissements occupant 20 ouvriers au moins et ressortissant des divers comités d'organisation de la métallurgie sont tenus d'organiser l'enseignement des métiers et spécialités correspondants. Les professionnels ou spécialistes que chaque établissement sera tenu de former annuellement seront répartis en groupes qui effectueront successivement leur stage de formation. Dispenses. Des dispenses temporaires de tout ou partie de leurs obligations pourront
le nombre minimum de travailleurs de 18 à 50 ans qui devront recevoir cette formation. Pendant la durée de cette formation professionnelle, les travailleurs continueront à percevoir leur salaire antérieur et bénéficieront en outre des allocations prévues par la législation sociale en vigueur. Subventions de l'État. Les entreprises ayant créé des institutions de promotion ouvrière ou des centres de reclassement professionnel pourront recevoir des subventions du secrétariat d'État au Travail calculées en fonction du montant global des salaires payés. D'ores et déjà, sur toute l'étendue du territoire, les chefs d'entreprises ou d'établissements occupant 20 ouvriers au moins et ressortissant des divers comités d'organisation de la métallurgie sont tenus d'organiser l'enseignement des métiers et spécialités correspondants. Les professionnels ou spécialistes que chaque établissement sera tenu de former annuellement seront répartis en groupes qui effectueront successivement leur stage de formation. Dispenses. Des dispenses temporaires de tout ou partie de leurs obligations pourront être accordées aux chefs d'entreprises qui justifieraient être dans l'impossibilité de s'en acquitter en raison du manque de main-d'œuvre ou d'une insuffisante activité de leur entreprise. ACCIDENTS DU TRAVAIL. Une loi du 31 décembre 1942 (J. O. du 19 février 1943) a abrogé l'article 10 de la loi du 24 octobre 1940 relative à la réparation des accidents du travail résultant de faits de guerre qui est remplacé par les dispositions suivantes : Aux termes de l'article 8, le fonctionnement du fonds de solidarité est assuré au Secrétariat d'État au Travail par le service temporaire dont l'effectif est fixé par décret rendu sur le rapport du secrétaire d'État au Travail et du ministre secrétaire d'État à l'Économie nationale et aux Finances. Le même décret détermine les conditions de recrutement, de nomination et de rémunération du personnel de ce service. CHAMBRES DE COMMERCE. Par arrêté en date du 6 février (J. O. du 19 février), il est mis fin au mandat de tous les membres de chambres de commerce de Chartres, La Roche-sur-Yon et Granville. Par arrêté en date du 16 février (J. O. du 19 février), il est mis fin au mandat de tous les membres actuellement en service de
octobre 1940 relative à la réparation des accidents du travail résultant de faits de guerre qui est remplacé par les dispositions suivantes : Aux termes de l'article 8, le fonctionnement du fonds de solidarité est assuré au Secrétariat d'État au Travail par le service temporaire dont l'effectif est fixé par décret rendu sur le rapport du secrétaire d'État au Travail et du ministre secrétaire d'État à l'Économie nationale et aux Finances. Le même décret détermine les conditions de recrutement, de nomination et de rémunération du personnel de ce service. CHAMBRES DE COMMERCE. Par arrêté en date du 6 février (J. O. du 19 février), il est mis fin au mandat de tous les membres de chambres de commerce de Chartres, La Roche-sur-Yon et Granville. Par arrêté en date du 16 février (J. O. du 19 février), il est mis fin au mandat de tous les membres actuellement en service de la chambre de commerce d'Orléans. ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL. Création de secrétariats départementaux. Voir rubrique INSTRUCTION PUBLIQUE et JEUNESSE, décret du 12 février 1943. B. — PRODUCTION SECRÉTARIAT D'ÉTAT À LA PRODUCTION INDUSTRIELLE. Nomination. Par décret en date du 8 février (J. O. du 19 février), M. Clerget (Georges), ingénieur en chef des industries navales, a été nommé directeur à l'Administration centrale du secrétariat d'État à la Production industrielle. CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'ÉCONOMIE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE. Désignation de membres. Par décret du 12 février (J. O. du 16 février), sont nommés membres du Conseil supérieur de l'économie nationale industrielle et commerciale : MM. Simon Robert, Auberger Albert, Le Besnerais Robert, Gommy Jean, Michaud René. INSPECTEURS GÉNÉRAUX DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE. Organisation du cadre. Aux termes d'un décret du 12 février (J. O. du 16 février), le cadre des inspecteurs généraux de la production industrielle, créé par l'article 10 de la loi du 30 avril 1941, comprend 16 inspecteurs généraux qui sont soumis au statut général des fonctionnaires civils de l'État par une loi du 29 septembre 1941. Les inspecteurs généraux de la production industrielle sont nommés par arrêté du ministre secrétaire d'État. Ils sont recrutés parmi les fonctionnaires de l'État et sont,
des industries navales, a été nommé directeur à l'Administration centrale du secrétariat d'État à la Production industrielle. CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'ÉCONOMIE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE. Désignation de membres. Par décret du 12 février (J. O. du 16 février), sont nommés membres du Conseil supérieur de l'économie nationale industrielle et commerciale : MM. Simon Robert, Auberger Albert, Le Besnerais Robert, Gommy Jean, Michaud René. INSPECTEURS GÉNÉRAUX DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE. Organisation du cadre. Aux termes d'un décret du 12 février (J. O. du 16 février), le cadre des inspecteurs généraux de la production industrielle, créé par l'article 10 de la loi du 30 avril 1941, comprend 16 inspecteurs généraux qui sont soumis au statut général des fonctionnaires civils de l'État par une loi du 29 septembre 1941. Les inspecteurs généraux de la production industrielle sont nommés par arrêté du ministre secrétaire d'État. Ils sont recrutés parmi les fonctionnaires de l'État et sont, à cet effet, délégués, détachés ou placés hors cadres, suivant le statut de leur administration d'origine. Toutefois, jusqu'à expiration de l'année suivant celle de la publication du décret fixant la date de cessation des hostilités, des inspecteurs généraux pourront, par dérogations aux dispositions précédentes, être recrutés jusqu'à concurrence du quart de l'effectif total, parmi les personnes étrangères à l'Administration, âgées d'au moins 35 ans. Les inspecteurs généraux de la production industrielle sont répartis en trois classes. Les avancements de classe sont accordés par arrêté du ministre secrétaire d'État. Ils ont lieu exclusivement au choix, parmi les inspecteurs généraux, ayant un minimum de deux années d'ancienneté dans la classe antérieure. Il n'est pas dressé de tableau d'avancement. Rémunération des inspecteurs généraux de la production industrielle. Un décret du 12 février (J.O. du 16 février), fixe la rémunération des inspecteurs généraux. Un décret du 12 février (J.O. du 16 février), fixe l'indemnité qui leur est allouée. COMITÉ DE L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DES FERRAILLES. Composition. Le comité de l'organisation de l'industrie et du commerce des ferrailles comprend, aux termes d'un décret du 12 février (J.O. du 16 février) : Un président responsable : M. Sciandra Marcel. et une commission consultative
de l'effectif total, parmi les personnes étrangères à l'Administration, âgées d'au moins 35 ans. Les inspecteurs généraux de la production industrielle sont répartis en trois classes. Les avancements de classe sont accordés par arrêté du ministre secrétaire d'État. Ils ont lieu exclusivement au choix, parmi les inspecteurs généraux, ayant un minimum de deux années d'ancienneté dans la classe antérieure. Il n'est pas dressé de tableau d'avancement. Rémunération des inspecteurs généraux de la production industrielle. Un décret du 12 février (J.O. du 16 février), fixe la rémunération des inspecteurs généraux. Un décret du 12 février (J.O. du 16 février), fixe l'indemnité qui leur est allouée. COMITÉ DE L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DES FERRAILLES. Composition. Le comité de l'organisation de l'industrie et du commerce des ferrailles comprend, aux termes d'un décret du 12 février (J.O. du 16 février) : Un président responsable : M. Sciandra Marcel. et une commission consultative de 5 membres. ÉNERGIE ÉLECTRIQUE. Suspension provisoire de fournitures. Par arrêté du 18 février (J. O. du 20 février), à dater du 22 février à 6 heures, les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1942 (voir I. G. n° 123-124, p. 27), relatif à une suspension hebdomadaire de certaines fournitures d'énergie électrique sont suspendues. MACHINES AGRICOLES. Réglementation des achats. Une décision du répartiteur chef de la section des fontes, fers et aciers qui a paru au J.O. du 17 février, a précisé les conditions dans lesquelles s'effectueront, dorénavant, la répartition et la vente des machines agricoles dont la liste a été arrêtée par l'instruction ministérielle du 1er janvier dernier. Toute commande ne pourra être passée par l'acheteur qu'accompagnée d'un bon d'achat émis par le répartiteur-chef de la section fontes, fers et aciers. Tout agriculteur devra remettre une demande au président du syndicat corporatif agricole local ou, à son défaut, au maire, suivant le modèle établi à cet effet. Ces demandes seront alors transmises au service du génie rural. C'est le service du machinisme rural qui désignera le nom du constructeur auquel devra être passée la commande. La présente décision entrera en vigueur le 1er avril prochain. Toutefois, les commandes en
d'énergie électrique sont suspendues. MACHINES AGRICOLES. Réglementation des achats. Une décision du répartiteur chef de la section des fontes, fers et aciers qui a paru au J.O. du 17 février, a précisé les conditions dans lesquelles s'effectueront, dorénavant, la répartition et la vente des machines agricoles dont la liste a été arrêtée par l'instruction ministérielle du 1er janvier dernier. Toute commande ne pourra être passée par l'acheteur qu'accompagnée d'un bon d'achat émis par le répartiteur-chef de la section fontes, fers et aciers. Tout agriculteur devra remettre une demande au président du syndicat corporatif agricole local ou, à son défaut, au maire, suivant le modèle établi à cet effet. Ces demandes seront alors transmises au service du génie rural. C'est le service du machinisme rural qui désignera le nom du constructeur auquel devra être passée la commande. La présente décision entrera en vigueur le 1er avril prochain. Toutefois, les commandes en cours à cette date pourront être achevées et livrées sans formalités jusqu'au 16 mai 1943. RÉCUPÉRATION DES SACS À CIMENT. Octroi d'une prime. Une « prime » à la récupération des sacs à ciment est accordée au profit des entreprises qui auront contribué à leur acheminement jusqu'aux négociants classeurs autorisés. Les entreprises auront droit à une attribution supplémentaire de sacs neufs. HUILES DE GRAISSAGE USAGÉES. Prix d'achat. Aux termes d'un arrêté en date du 2 février (J. O. du 19 février), le prix d'achat des huiles usagées pour moteur est fixé à 271 francs le quintal métrique. Le prix d'achat des huiles usagées isolantes est fixé à 556 fr. le quintal métrique. Le prix d'achat des huiles industrielles usagées est fixé à 163 francs le quintal métrique. Le prix d'achat des huiles usagées pour turbines est fixé à 556 fr. le quintal métrique. Les déclarations au 1er janvier 1943 des stocks d'huiles usagées effectuées à la Direction des carburants, serviront de base aux péréquations prévues à l'article 5 de l'arrêté du 29 décembre 1942. HUILES RÉGÉNÉRÉES. Prix de reprise. Aux termes d'un arrêté en date du 2 février (J. O. du 19 février), le prix d'achat à la production des
Les entreprises auront droit à une attribution supplémentaire de sacs neufs. HUILES DE GRAISSAGE USAGÉES. Prix d'achat. Aux termes d'un arrêté en date du 2 février (J. O. du 19 février), le prix d'achat des huiles usagées pour moteur est fixé à 271 francs le quintal métrique. Le prix d'achat des huiles usagées isolantes est fixé à 556 fr. le quintal métrique. Le prix d'achat des huiles industrielles usagées est fixé à 163 francs le quintal métrique. Le prix d'achat des huiles usagées pour turbines est fixé à 556 fr. le quintal métrique. Les déclarations au 1er janvier 1943 des stocks d'huiles usagées effectuées à la Direction des carburants, serviront de base aux péréquations prévues à l'article 5 de l'arrêté du 29 décembre 1942. HUILES RÉGÉNÉRÉES. Prix de reprise. Aux termes d'un arrêté en date du 2 février (J. O. du 19 février), le prix d'achat à la production des huiles régénérées pour moteur est fixé à 1.435 fr. le quintal métrique. Le prix d'achat à la production des huiles isolantes régénérées est fixé à 1.364 fr. le quintal métrique. Le prix d'achat à la production des huiles régénérées industrielles est fixé à 1.164 fr. le quintal métrique. Le prix d'achat à la production des huiles régénérées pour turbines est fixé à 1.364 fr. le quintal métrique. CUIRS ET PELLETERIES. Une décision (1-57) du 11 février, portant modification de la réglementation édictée par le répartiteur chef du cuir et pelleteries, a paru au J. O. du 19 février. Une décision (1-58) du 11 février (J. O. du 19 février), a fixé les dispositions transitoires concernant la mise en application de la décision 1-57. VIII. AGRICULTURE ET RAVITAILLEMENT POLITIQUE DU REBOISEMENT. La forêt française occupe, en chiffres ronds, 10 millions d'hectares, soit la cinquième partie du territoire. En dépit de cette étendue, la forêt française ne couvait pas, avant 1939, la totalité des besoins en produits du bois ou dérivés du bois, et la valeur des importations en bois, sous toutes ses formes, dépassait un milliard de francs en année normale. Le déficit de notre production était particulièrement sensible en ce
d'achat à la production des huiles régénérées pour turbines est fixé à 1.364 fr. le quintal métrique. CUIRS ET PELLETERIES. Une décision (1-57) du 11 février, portant modification de la réglementation édictée par le répartiteur chef du cuir et pelleteries, a paru au J. O. du 19 février. Une décision (1-58) du 11 février (J. O. du 19 février), a fixé les dispositions transitoires concernant la mise en application de la décision 1-57. VIII. AGRICULTURE ET RAVITAILLEMENT POLITIQUE DU REBOISEMENT. La forêt française occupe, en chiffres ronds, 10 millions d'hectares, soit la cinquième partie du territoire. En dépit de cette étendue, la forêt française ne couvait pas, avant 1939, la totalité des besoins en produits du bois ou dérivés du bois, et la valeur des importations en bois, sous toutes ses formes, dépassait un milliard de francs en année normale. Le déficit de notre production était particulièrement sensible en ce qui concerne les bois de papeterie, bois ronds, pâtes diverses, papiers finis. Le problème du reboisement n'est pas nouveau. Sans remonter à de vastes entreprises de création de forêts telles que celles des Landes et de la Sologne, l'Administration forestière, grâce à la législation de 1860 renforcée par celle de 1882, a commencé, il y a environ trois quarts de siècle, à entreprendre de grands travaux de reboisement en montagne dans le dessein de maintenir les terrains de montagne et d'éviter les désastres que provoquaient, notamment dans les Alpes et les Pyrénées, les inondations des basses vallées à la suite de la disparition de l'état boisé dans les bassins de réception des cours d'eau. Parallèlement des dégrèvements d'impôts et des subventions ont été accordés aux collectivités publiques et aux particuliers qui en entretenaient des travaux de reboisement. Ces mesures ont permis de reboiser près de 500.000 hectares. La mise au point d'un nouveau programme de reboisement a été prévue dans le cadre de la loi du 15 août 1940 sur l'organisation de la production forestière dont l'un des buts essentiels est le développement même de cette production. A cet effet, il a été créé par le règlement N° 14, homologué