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lieu de lui appliquer le tarif ordinaire de 2 p. 100 établi par l’art. 69, § 5, L. 22 frim. an VII; elle a, en conséquence, demandé à la veuve Petitot et aux consorts Dreher un complément de droits s’élevant à la somme de 347 fr. 25, montant de la différence entre les deux droits; une contrainte ayant été signifiée aux débiteurs le 5 juillet 1913, ceux-ci y ont fait opposition; Attendu que cette opposition est régulière en la forme; qu’il y a lieu d’en examiner le bien fondé; Attendu que les consorts Petitot et Dreher soutiennent que l’acte de vente des marchandises neuves ayant stipulé que les acquéreurs sont autorisés à se dire les successeurs de la dame Petitot et à se servir de l’enseigne, la clientèle a été cédée avec les marchandises; quo, dès lors, il y a eu vente du fonds et que, par conséquence, le tarif de 1872 est applicable; Attendu que le tarif réduit de 0,50 p. 100 concerne exclusivement les transmissions de marchandises comprises dans un fonds de commerce dont la propriété est cédée à titre onéreux et vendues en même temps que ce dernier; Attendu qu’il y a lieu de remarquer, en se reportant au bail du 14 août 1911, que la veuve Petitot ne vend pas, mais donne à bail pour quinze ans, aux consorts Dreher : 1° les magasins; 2° un appartement; 3° le nom commercial et l’enseigne du fonds de commerce; 4° le matériel, mobilier commercial et l’outillage servant à l’exploitation du fonds; qu’il s’agit donc d’une location d’un fonds de commerce et non d’une vente; qu’il est, d’ailleurs, spécifié audit acte (8° condition) que les preneurs devront rendre à l’expiration du bail le matériel loué en bon état: Attendu qu’il n’y a pas lieu de s’arrêter à ce fait que les consorts Dreher peuvent, d’après le deuxième acte du 14 août 1911, « se dire les successeurs de la veuve Petitot et se servir de l’enseigne Au Bon Marché «; que, par conséquent, ils auraient acquis l’achalandage; qu’en effet, s’ils sont successeurs de la veuve Petitot, c’est en vertu
reportant au bail du 14 août 1911, que la veuve Petitot ne vend pas, mais donne à bail pour quinze ans, aux consorts Dreher : 1° les magasins; 2° un appartement; 3° le nom commercial et l’enseigne du fonds de commerce; 4° le matériel, mobilier commercial et l’outillage servant à l’exploitation du fonds; qu’il s’agit donc d’une location d’un fonds de commerce et non d’une vente; qu’il est, d’ailleurs, spécifié audit acte (8° condition) que les preneurs devront rendre à l’expiration du bail le matériel loué en bon état: Attendu qu’il n’y a pas lieu de s’arrêter à ce fait que les consorts Dreher peuvent, d’après le deuxième acte du 14 août 1911, « se dire les successeurs de la veuve Petitot et se servir de l’enseigne Au Bon Marché «; que, par conséquent, ils auraient acquis l’achalandage; qu’en effet, s’ils sont successeurs de la veuve Petitot, c’est en vertu de leur bail, à tel point que le deuxième acte du 14 août 1911 déclare qu’ils ne pourront se dire les successeurs et se servir de l’enseigne que tant qu’ils habiteront les lieux loués; Attendu que c’est également en vertu du bail que la dame Petitot s’interdit le droit de s’installer, pour un commerce analogue, dans un certain rayon; que c’est une conséquence de l’art. 1719 C. C., le bailleur devant faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée; Attendu que l’art. 7 de la loi de 1872 étant limitatif, il y a lieu d’appliquer le tarif de 2 p. 100 prévu par l’art. 69, g 5, L. 22 frim. an VII, la vente des marchandises n’étant pas concomitante à la vente d’un fonds de commerce; Attendu que la partie qui succombe doit les dépens; — Par ces motifs... Observations. — La solution adoptée par le tribunal est conforme au texte, littéralement interprété, de l’art. 7 L. 28 fév. 1872 (Dans le même sens : Sol. 21 nov. 1885; 11 juin 1894, Rép. pér. n° 8439; 10 juin 1897, Rèp. pér. n° 9286; Joigny, 4 fév. 1903, Rép. pér. n° 10556). Si, par un jugement du 23 mars 1899
s’installer, pour un commerce analogue, dans un certain rayon; que c’est une conséquence de l’art. 1719 C. C., le bailleur devant faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée; Attendu que l’art. 7 de la loi de 1872 étant limitatif, il y a lieu d’appliquer le tarif de 2 p. 100 prévu par l’art. 69, g 5, L. 22 frim. an VII, la vente des marchandises n’étant pas concomitante à la vente d’un fonds de commerce; Attendu que la partie qui succombe doit les dépens; — Par ces motifs... Observations. — La solution adoptée par le tribunal est conforme au texte, littéralement interprété, de l’art. 7 L. 28 fév. 1872 (Dans le même sens : Sol. 21 nov. 1885; 11 juin 1894, Rép. pér. n° 8439; 10 juin 1897, Rèp. pér. n° 9286; Joigny, 4 fév. 1903, Rép. pér. n° 10556). Si, par un jugement du 23 mars 1899 (Rép. pér. n° 9584), le tribunal de Vervins s’est refusé à appliquer le tarif de 2 p. 100. 100 aux marchandises neuves cédées à son successeur par le gérant du buffet d’une gare, c’est que, si le buffetier n’est que locataire ou concessionnaire de la compagnie de chemin de fer, il peut néanmoins avoir une clientèle personnelle qui fasse l’objet d’une véritable cession concomitante à celle des marchandises. Mais cette raison spéciale disparaît toutes les fois que, comme en l’espèce, il n’y a aucun doute sur la simple location du fonds proprement dit. Annoter au Rèp. gén., 7° éd., et au Suppl., v° Mutation, n° 743. Art. 13148 Quittance (Enregistrement). — Vente de fonds de commerce. — Marchandises à reprendre à prix de facture ou d’après le dernier inventaire. — Acte ultérieur fixant le prix et constatant la libération. — Droit de quittance. Lorsqu'il est stipulé, dans une cession de fonds de commerce, que les marchandises seront reprises à prix de facture ou d’après le dernier inventaire, la vente se trouve immédiatement parfaite pour le tout. Par suite, l’acte ultérieur qui détermine le prix total des marchandises d'après les éléments convenus, et constate la libération de l’acquéreur, se trouvant distinct
il peut néanmoins avoir une clientèle personnelle qui fasse l’objet d’une véritable cession concomitante à celle des marchandises. Mais cette raison spéciale disparaît toutes les fois que, comme en l’espèce, il n’y a aucun doute sur la simple location du fonds proprement dit. Annoter au Rèp. gén., 7° éd., et au Suppl., v° Mutation, n° 743. Art. 13148 Quittance (Enregistrement). — Vente de fonds de commerce. — Marchandises à reprendre à prix de facture ou d’après le dernier inventaire. — Acte ultérieur fixant le prix et constatant la libération. — Droit de quittance. Lorsqu'il est stipulé, dans une cession de fonds de commerce, que les marchandises seront reprises à prix de facture ou d’après le dernier inventaire, la vente se trouve immédiatement parfaite pour le tout. Par suite, l’acte ultérieur qui détermine le prix total des marchandises d'après les éléments convenus, et constate la libération de l’acquéreur, se trouvant distinct du contrat de vente, ne peut profiter des dispositions de l'art. 10 L. frim. et doit supporter le droit de quittance. Tours, 26 décembre 1913. Attendu que les époux Eyglement ont, par acte du 28 juin 1912, passé devant M e Lainé, notaire à Tours, vendu et cédé à la société en nom collectif « Emile Pilaire et Cie », représentée par MM. Fermon et Pilâtre, un fonds de commerce de marchand de fers et aciers et instruments agricoles sis à Tours et connu sous le nom de « Forges et acieries de Touraine », ensemble le matériel servant à son exploitation et les marchandises qui devaient se trouver en magasin au jour de l’entrée en jouissance fixée au 1er juillet suivant, lesquelles marchandises la société Emile Pilâtre et Cie devait prendre d’après le prix des factures ou d’après le dernier inventaire ; Attendu qu’il était stipulé dans cet acte que le prix de vente serait fixé à 40.000 fr., soit 30.000 fr. pour les éléments incorporels du fonds de commerce, et 10.000 fr. pour le matériel; que, pour les marchandises, un état de leur estimation serait dressé entre les parties et déposé au rang des minutes de M e
société en nom collectif « Emile Pilaire et Cie », représentée par MM. Fermon et Pilâtre, un fonds de commerce de marchand de fers et aciers et instruments agricoles sis à Tours et connu sous le nom de « Forges et acieries de Touraine », ensemble le matériel servant à son exploitation et les marchandises qui devaient se trouver en magasin au jour de l’entrée en jouissance fixée au 1er juillet suivant, lesquelles marchandises la société Emile Pilâtre et Cie devait prendre d’après le prix des factures ou d’après le dernier inventaire ; Attendu qu’il était stipulé dans cet acte que le prix de vente serait fixé à 40.000 fr., soit 30.000 fr. pour les éléments incorporels du fonds de commerce, et 10.000 fr. pour le matériel; que, pour les marchandises, un état de leur estimation serait dressé entre les parties et déposé au rang des minutes de M e Lainé par un acte faisant suite au présent et que le prix total serait payable par moitié, lors de ce dépôt, et l’autre moitié par fractions périodiques et égales dans l’espace de dix ans à compter du 1er juillet 1912 ; en outre, que le paiement s’imputerait d’abord sur le prix des marchandises et du matériel, et ensuite sur le prix des éléments incorporels du fonds ; Attendu que, conformément à cet acte, les parties ont déposé à M e Lainé, notaire, l’état par eux dressé, à la date du 1er juillet 1912, des marchandises dépendant du fonds de commerce cédé, et que cet état constatait que le prix des marchandises s’élevait à la somme de 181.584 fr. 15; que M e Lainé en a constaté le dépôt par acte des 20 et 31 juillet 1912, dans lequel le prix total a été définitivement arrêté à la somme de 221.584 fr. 15 dont la moitié, soit 110.792 fr. 01, a été immédiatement versée par la société Emile Pilaire et Cie aux époux Eyglement avec imputation sur le prix des marchandises, le tout en exécution de l’acte du 28 juin 1912; Attendu que l’Administration avait, tout d’abord, perçu un droit de
prix des marchandises et du matériel, et ensuite sur le prix des éléments incorporels du fonds ; Attendu que, conformément à cet acte, les parties ont déposé à M e Lainé, notaire, l’état par eux dressé, à la date du 1er juillet 1912, des marchandises dépendant du fonds de commerce cédé, et que cet état constatait que le prix des marchandises s’élevait à la somme de 181.584 fr. 15; que M e Lainé en a constaté le dépôt par acte des 20 et 31 juillet 1912, dans lequel le prix total a été définitivement arrêté à la somme de 221.584 fr. 15 dont la moitié, soit 110.792 fr. 01, a été immédiatement versée par la société Emile Pilaire et Cie aux époux Eyglement avec imputation sur le prix des marchandises, le tout en exécution de l’acte du 28 juin 1912; Attendu que l’Administration avait, tout d’abord, perçu un droit de 564 fr. 15 sur l’ensemble des actes précités, mais a estimé ultérieurement que cette perception était insuffisante et qu’il y avait lieu d’assujettir au droit de quittance la somme de 110.792 fr. 07, dont le paiement est constaté dans l’acte des 20 et 31 juillet 1912, et a réclamé de ce chef un supplément de droit liquidé à 692 fr. 50; Attendu que, sur le refus des intéressés de verser cette somme supplémentaire, l’Administration a signifié, à la date du 22 mai 1913, une contrainte décernée par elle la veille de ce jour à la société Pilâtre et Cie en paiement de ladite somme de 692 fr. 50 ; Attendu que MM. Pilâtre, Fermon et Eyglement ont, comme représentants de ladite société, assigné, à la date du 21 juin suivant, l’Administration devant ce tribunal, en soutenant que la réclamation de la Régie était contraire au texte de l’art. 10 L. 22 frim. an VIII, interdisant la perception du droit de quittance sur les actes de vente ; que l’acte de cession du 28 juin 1912 ne contenait qu’une promesse, puisqu’il manquait l’un des éléments essentiels de la vente, l’objet, en ce qui concernait les marchandises; que cet objet n’a pu
ce chef un supplément de droit liquidé à 692 fr. 50; Attendu que, sur le refus des intéressés de verser cette somme supplémentaire, l’Administration a signifié, à la date du 22 mai 1913, une contrainte décernée par elle la veille de ce jour à la société Pilâtre et Cie en paiement de ladite somme de 692 fr. 50 ; Attendu que MM. Pilâtre, Fermon et Eyglement ont, comme représentants de ladite société, assigné, à la date du 21 juin suivant, l’Administration devant ce tribunal, en soutenant que la réclamation de la Régie était contraire au texte de l’art. 10 L. 22 frim. an VIII, interdisant la perception du droit de quittance sur les actes de vente ; que l’acte de cession du 28 juin 1912 ne contenait qu’une promesse, puisqu’il manquait l’un des éléments essentiels de la vente, l’objet, en ce qui concernait les marchandises; que cet objet n’a pu être connu qu’à partir du 1er juillet suivant, date de l’inventaire; que c’est à cette date-là seulement que la mutation s’est réalisée; que l’art. 10 L. frim. devait donc recevoir son application ; Attendu que l’Administration a, dans un mémoire portant la date du 30 juillet 1913 et signifié aux parties le 5 août suivant, maintenu sa réclamation en soutenant que l’art. 69, § 2, n° 11, L. frim. assujettit d’une manière générale au droit de 0,50 p. 100 en principal à toutes quittances et tous actes écrits portant libération de sommes ou valeurs mobilières ; qu’une exception importante a été apportée cependant à cette règle par l’art. 10 de la même loi, d’après lequel, « dans le cas de transmission de biens, la quittance donnée pour tout ou partie du prix entre les contractants ne peut être assujettie à un droit particulier » ; mais que ce n’est pas le cas dans l’espèce, puisque l’acte de cession est du 28 juin 1912 et que le versement de la moitié du prix n’a été effectué que dans l’acte des 20 et 31 juillet suivant; Attendu que la question à résoudre par le tribunal est donc de savoir si l’acte des
parties le 5 août suivant, maintenu sa réclamation en soutenant que l’art. 69, § 2, n° 11, L. frim. assujettit d’une manière générale au droit de 0,50 p. 100 en principal à toutes quittances et tous actes écrits portant libération de sommes ou valeurs mobilières ; qu’une exception importante a été apportée cependant à cette règle par l’art. 10 de la même loi, d’après lequel, « dans le cas de transmission de biens, la quittance donnée pour tout ou partie du prix entre les contractants ne peut être assujettie à un droit particulier » ; mais que ce n’est pas le cas dans l’espèce, puisque l’acte de cession est du 28 juin 1912 et que le versement de la moitié du prix n’a été effectué que dans l’acte des 20 et 31 juillet suivant; Attendu que la question à résoudre par le tribunal est donc de savoir si l’acte des 20 et 31 juillet 1912, qui constate le paiement d’une partie des prix de la vente des marchandises constitue, en ce qui concerne ces marchandises, le titre sur lequel le droit de mutation était exigible et sans lequel il ne pouvait être réclamé, ou si ce titre résidait au contraire dans l’acte du 28 juin 1912 ; que, dans le premier cas, l’art. 10 L. 22 frim. an VII serait applicable, tandis que, dans le second cas, il conviendrait d’appliquer la règle générale posée dans l’art. 69 de la même loi ; Attendu qu’aux termes des art. 1589 et 1591 C. C., le contrat de vente est formé entre les contractants lorsqu’il y a consentement réciproque sur la chose et sur le prix ; Attendu qu’il importe de vérifier si les trois éléments constitutifs d’une vente parfaite (consentement des parties, chose vendue et prix fixé) se retrouvent dans l’acte du 28 juin 1912; Attendu que les deux premiers points ne sont pas discutés par les parties, qui prétendent seulement qu’il y a eu simplement promesse de vente, parce que le prix applicable aux marchandises n’a pu alors être fixé, ne pouvant l’être que d’après le prix de facture ou d’après
dans l’acte du 28 juin 1912 ; que, dans le premier cas, l’art. 10 L. 22 frim. an VII serait applicable, tandis que, dans le second cas, il conviendrait d’appliquer la règle générale posée dans l’art. 69 de la même loi ; Attendu qu’aux termes des art. 1589 et 1591 C. C., le contrat de vente est formé entre les contractants lorsqu’il y a consentement réciproque sur la chose et sur le prix ; Attendu qu’il importe de vérifier si les trois éléments constitutifs d’une vente parfaite (consentement des parties, chose vendue et prix fixé) se retrouvent dans l’acte du 28 juin 1912; Attendu que les deux premiers points ne sont pas discutés par les parties, qui prétendent seulement qu’il y a eu simplement promesse de vente, parce que le prix applicable aux marchandises n’a pu alors être fixé, ne pouvant l’être que d’après le prix de facture ou d’après le dernier inventaire qui a été fait le 30 juin 1912, c’est-à-dire deux jours après; Attendu que, s’il est vrai que, dans l’acte du 28 juin 1912, le prix des marchandises n’a pu être arrêté, il faut remarquer que cet acte, qui porte le titre de cession de fonds de commerce, stipule la vente des marchandises se trouvant en magasin au jour de l’entrée en jouissance fixée au 1er juillet suivant; Attendu que les parties étaient alors complètement d’accord sur la nature de la chose vendue consistant en un fonds de commerce nettement déterminé; que le prix était fixé avec certitude, puisque la clause du traité stipulait qu’il serait déterminé d’après facture ou par un inventaire; que, dans ces conditions, cet acte n’était point un simple projet, mais bien un acte de vente parfait, auquel ne manquait aucun des éléments indispensables à un tel contrat; Attendu que l’art. 1585 C. C., qui stipule que la vente n’est point parfaite tant que les marchandises n’ont point été pesées, comptées ou mesurées, n’est applicable que dans le cas où les marchandises n’ont pas été vendues en bloc, mais au compte, au poids et à la mesure; qu’au contraire, dans l’espèce, on vend
commerce, stipule la vente des marchandises se trouvant en magasin au jour de l’entrée en jouissance fixée au 1er juillet suivant; Attendu que les parties étaient alors complètement d’accord sur la nature de la chose vendue consistant en un fonds de commerce nettement déterminé; que le prix était fixé avec certitude, puisque la clause du traité stipulait qu’il serait déterminé d’après facture ou par un inventaire; que, dans ces conditions, cet acte n’était point un simple projet, mais bien un acte de vente parfait, auquel ne manquait aucun des éléments indispensables à un tel contrat; Attendu que l’art. 1585 C. C., qui stipule que la vente n’est point parfaite tant que les marchandises n’ont point été pesées, comptées ou mesurées, n’est applicable que dans le cas où les marchandises n’ont pas été vendues en bloc, mais au compte, au poids et à la mesure; qu’au contraire, dans l’espèce, on vend dans l’acte du 28 juin 1912 en bloc toutes les marchandises se trouvant en magasin ; que la cession du fonds de commerce a bien eu lieu dans son entier, et que si l’estimation des marchandises était nécessaire pour la détermination du prix, elle restait sans influence sur la formation du contrat; que cette théorie est conforme à la doctrine et à la jurisprudence (not. Aubry et Rau, t. V, § 349, note 113; Guillouard, De la Vente, n° 30; — Orléans, 17 fév. 1886, 6723 R. P.; Seine, 10 août 1912, 3200 R. E.); Attendu qu’il en résulte que le versement du prix ayant fait l’objet d’un acte séparé du contrat de vente du fonds de commerce du 28 août 1912, l’art. 10 L. frim. n’est pas applicable et qu’il y a lieu à l’application du principe général édicté par l’art. 69 de la même loi ; Qu’en conséquence, l’Administration est en droit de percevoir un droit spécial de quittance de 0 fr. 50 p. 100 sur la portion du prix versée lors du contrat des 20 et 31 juill. 1912; — Par ces motifs... Observations. — Le tribunal a très nettement posé la question qu’il a exactement résolue
du contrat; que cette théorie est conforme à la doctrine et à la jurisprudence (not. Aubry et Rau, t. V, § 349, note 113; Guillouard, De la Vente, n° 30; — Orléans, 17 fév. 1886, 6723 R. P.; Seine, 10 août 1912, 3200 R. E.); Attendu qu’il en résulte que le versement du prix ayant fait l’objet d’un acte séparé du contrat de vente du fonds de commerce du 28 août 1912, l’art. 10 L. frim. n’est pas applicable et qu’il y a lieu à l’application du principe général édicté par l’art. 69 de la même loi ; Qu’en conséquence, l’Administration est en droit de percevoir un droit spécial de quittance de 0 fr. 50 p. 100 sur la portion du prix versée lors du contrat des 20 et 31 juill. 1912; — Par ces motifs... Observations. — Le tribunal a très nettement posé la question qu’il a exactement résolue d’après les principes généraux du droit civil combinés avec les dispositions de l’art. 10 L. frim. Ce dernier article ne dispense les quittances de prix de vente du droit de libération que tout autant qu’elles sont contenues dans l’acte qui forme le titre même de la transmission ; elles retombent sous l’empire du droit commun et donnent ouverture au droit de 0,50 p. 100 lorsqu’elles sont constatées par un acte postérieur, même relatif à l’exécution de la vente. En ce qui concerne les ventes consenties moyennant un prix à déterminer ultérieurement, il convient donc de rechercher à quel moment le contrat a reçu sa perfection. Si la vente n’était devenue définitive qu’à partir de la détermination du prix, ou à partir du comptage, du pesage ou du mesurage des objets vendus, comme dans les ventes faites au compte, au poids ou à la mesure (art. 1585 C. C.), l’acte qui fixe le prix ou constate le comptage, le pesage ou le mesurage, devient le titre de la vente qui jusqu’alors n’était pas parfaite; il est passible du droit de mutation, mais échappe au droit de quittance (Saint-Omer, 7 août 1891, Rép. pér. n° 7868 ; Compiègne, 4 déc. 1895, Rép.
sous l’empire du droit commun et donnent ouverture au droit de 0,50 p. 100 lorsqu’elles sont constatées par un acte postérieur, même relatif à l’exécution de la vente. En ce qui concerne les ventes consenties moyennant un prix à déterminer ultérieurement, il convient donc de rechercher à quel moment le contrat a reçu sa perfection. Si la vente n’était devenue définitive qu’à partir de la détermination du prix, ou à partir du comptage, du pesage ou du mesurage des objets vendus, comme dans les ventes faites au compte, au poids ou à la mesure (art. 1585 C. C.), l’acte qui fixe le prix ou constate le comptage, le pesage ou le mesurage, devient le titre de la vente qui jusqu’alors n’était pas parfaite; il est passible du droit de mutation, mais échappe au droit de quittance (Saint-Omer, 7 août 1891, Rép. pér. n° 7868 ; Compiègne, 4 déc. 1895, Rép. pér. n° 8828) s’il constate le paiement du prix. Dans l’hypothèse inverse, la vente et la quittance du prix se trouvant contenues dans deux actes distincts, le dernier ne peut profiter de la dispense accordée par l’art. 10 L. frim. et rend exigible le droit de libération. C’est ce qui se produit lorsque, comme en l’espèce, les marchandises dépendant d’un fonds de commerce sont vendues à prix de facture ou d’après le dernier inventaire; les éléments du prix se trouvant déterminés d’une manière certaine, la vente est immédiatement parfaite (Aubry et Rau, V, § 349, p. 17 ; Guillouard, De la vente, I, § 109; Baudry-Lacantinerie et Saignat, 132). L’acte ultérieur qui fixe l’importance totale du prix d’après les éléments convenus concourt donc à l'exécution et non à la formation de la vente; il donne, dès lors, ouverture au droit de libération s’il contient quittance du prix, comme l’ont déjà reconnu diverses décisions (Orléans, 17 fév. 1886, Rép. pér. n° 6723; Seine, 22 mars 1901, Rép. pér. n° 10109; 1er août 1902, Rèp.pèr. n° 10488; Senlis, 12 août 1908, Rép. pér. n° 11828). Annoter au Rép. gèn., 7e éd., et au Suppl., v° Quittance (Enregistrement), n° 71. Art. 13149 I.