jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
après avoir consigné des réserves générales dans les traités de 1779 pour toutes les créances qu'il pourrait avoir omises dans cet acte, il forma contre elle, le 4 juin an. 7, pour cette même somme de 800 fr., une demande récollective devant le tribunal de Rhodes: d'où il suit qu'il faut déclarer la fondée cette exception opposée par les intimés; Considérant que, d'après la maxime Contra non valentem agere non currit prescriptio, la prescription de cette créance de 800 fr. a été suspendue tant qu'a duré le mariage de Jean Molinet avec la dame Galy; qu'elle a donc. Et encore pendant la minorité de leurs enfants communs, restés sous la tutelle de cette dernière; qu'elle a été enfin jusqu'à la remise de la succession de leur père, faite le ess noY.i?7i! à l'appelant, étu pour héritier de feu Motinet par la dame Gaty elle-même, en vertu de la clause du testament de son mari qui l'instituait héritière de tous ses biens, à la charge de les rendre à cet uni de leurs enfants qu'il lui plairait de choix; que cette prescription a été ensuite interrompue, d'abord par les réserves générales, exigées dans le traité de famille du 2 juin ma, et, ensuite par la demande reconventionnelle formée le 4 Bor~ an 7 à l'audience du tribunal de Rodez par Evesque Motinet fils contre la dame Saly, dont la veuve Monestier, commissaire donataire universel, et François-Philippe Monestier, comme donataire de cette dernière, sont les ayant cause que le rejet, en l'état, de cette demande reconventionnelle, par le jugement du 29 mess; an 7, ne met pas que l'interruption qu'elle avait produite doive être regardée comme non avenue; car, d'après la jurisprudence et la doctrine des auteurs, les décisions qui rejettent les demandes de cette nature, en les jugeant débidennement, peuvent seules produire cet effet; que, ces deux interruptions successives ayant suffi pour empêcher la prescription de 600 fr jusqu'au 8 août 1814, jour de l'introduction de l'instance actuelle, il est inutile, sans s'occuper des autres motifs d'interruption invoqués par Evesque Monestier; qu'il devient inutile d'examiner, de reformer le jugement de l'instance,
et, ensuite par la demande reconventionnelle formée le 4 Bor~ an 7 à l'audience du tribunal de Rodez par Evesque Motinet fils contre la dame Saly, dont la veuve Monestier, commissaire donataire universel, et François-Philippe Monestier, comme donataire de cette dernière, sont les ayant cause que le rejet, en l'état, de cette demande reconventionnelle, par le jugement du 29 mess; an 7, ne met pas que l'interruption qu'elle avait produite doive être regardée comme non avenue; car, d'après la jurisprudence et la doctrine des auteurs, les décisions qui rejettent les demandes de cette nature, en les jugeant débidennement, peuvent seules produire cet effet; que, ces deux interruptions successives ayant suffi pour empêcher la prescription de 600 fr jusqu'au 8 août 1814, jour de l'introduction de l'instance actuelle, il est inutile, sans s'occuper des autres motifs d'interruption invoqués par Evesque Monestier; qu'il devient inutile d'examiner, de reformer le jugement de l'instance, en ce qu'il avait admis la prescription de cette créance en faveur de la dame veuve Monestier et de son fils ainé; Considérant, néanmoins, que la dame veuve Monestier, comme légitime dans la succession de feu Evesque Motinet, et François-Philippe Monestier, autre légitime, ont droit à deux douzièmes du capital de 600 fr., dont ils sont débiteurs envers ladite succession, et que, par conséquent, il est juste de les autoriser à les retenir, et de ne les condamner à ne payer à l'héritier Evesque Motinet fils que les dix autres douzièmes; – Considérant que feu Evesque Motinet ayant payé ces 600 fr. de ses propres deniers, et en quoi il devenait mari et maître des biens de la dame Gaty, les intérêts de cette somme ont couru de plein droit au profit de la succession à partir du 28 nov. 1792, jour où celle dernière a cessé d'en avoir la jouissance, que ces intérêts sont encore dus de plein droit depuis la même époque à Evesque Motinet jusqu'au décès de la dame Gaty, sa mère, soit comme sa tutrice, depuis le décès de Motinet père, soit comme créancière en sa faveur d'un fidéicommissaire, en représentant toute l'hérité dudit feu Motinet;
de 600 fr., dont ils sont débiteurs envers ladite succession, et que, par conséquent, il est juste de les autoriser à les retenir, et de ne les condamner à ne payer à l'héritier Evesque Motinet fils que les dix autres douzièmes; – Considérant que feu Evesque Motinet ayant payé ces 600 fr. de ses propres deniers, et en quoi il devenait mari et maître des biens de la dame Gaty, les intérêts de cette somme ont couru de plein droit au profit de la succession à partir du 28 nov. 1792, jour où celle dernière a cessé d'en avoir la jouissance, que ces intérêts sont encore dus de plein droit depuis la même époque à Evesque Motinet jusqu'au décès de la dame Gaty, sa mère, soit comme sa tutrice, depuis le décès de Motinet père, soit comme créancière en sa faveur d'un fidéicommissaire, en représentant toute l'hérité dudit feu Motinet; – Considérant que, sous l'ancienne registration, les intérêts ne se prescrivaient que par un laps de trente ans; que la réserve contenue dans le traité du 2 juin 1792, et la demande reconventionnelle formée en l'an 7, en interrompant la prescription du capital de 600 fr., ont également interrompu celle des intérêts courus jusqu'à la promulgation du Code civil que, par suite, il est inutile d'examiner si la citation de l'an 7, dont l'origine n'est pas représentée, et la citation du 28 mars an 8, ont aussi interrompu cette prescription; que, relativement aux intérêts courus depuis l'époque de la promulgation dudit Code civil, l'exploit introduductif d'instance du 8 août 1814 est le seul acte qui avait interrompu la prescription; que ceci en vain que Evesque Motinet voulut se prévaloir de sa déclaration du 1er janv. 1815, puisque cette déclaration, contenant reconnaissance à une prescription non encore accomplie, est radicalement nulle d'après l'art. 516 du Code civil, et ne peut produire aucun effet; qu'ainsi la dame veuve Monestier et son fils doivent être déclarés comptables envers Motinet de tous les intérêts produits avant le Code civil par les dix douzièmes du capital de 600 fr., et, depuis cette promulgation, de ceux
des intérêts courus jusqu'à la promulgation du Code civil que, par suite, il est inutile d'examiner si la citation de l'an 7, dont l'origine n'est pas représentée, et la citation du 28 mars an 8, ont aussi interrompu cette prescription; que, relativement aux intérêts courus depuis l'époque de la promulgation dudit Code civil, l'exploit introduductif d'instance du 8 août 1814 est le seul acte qui avait interrompu la prescription; que ceci en vain que Evesque Motinet voulut se prévaloir de sa déclaration du 1er janv. 1815, puisque cette déclaration, contenant reconnaissance à une prescription non encore accomplie, est radicalement nulle d'après l'art. 516 du Code civil, et ne peut produire aucun effet; qu'ainsi la dame veuve Monestier et son fils doivent être déclarés comptables envers Motinet de tous les intérêts produits avant le Code civil par les dix douzièmes du capital de 600 fr., et, depuis cette promulgation, de ceux échus pendant les cinq années qui ont précédé l'exploit introduit d'instance du 8 août 1815, dont cet acte a empêché la prescription, et de tous ceux courus pendant l'instance, comme aussi des intérêts des intérêts, mais seulement depuis la demande consignée dans cet exploit du 8 août 1815 – Considérant, relativement aux annuités des 80 livres et 60 livres de rentes dues par Miquel et Fory pour l'année 1773, et que Motinet était chargé, par une des clauses du traité de famille du 2 juin, de percevoir, pour sa sœur, mineure, aujourd'hui dame veuve Monestier; que, depuis l'échéance de ces annuités jusqu'en 1777, feu Monestier fit, sans les réclamer, neuf paiements successifs à Evesque Motinet; que, le 5 mai 1775, en MUM rivant ce dernier une décharge des titres constitutifs de ces rentes, il n'y avait aucune mention des annuités échues, tandis qu'il se fit des réserves expresses sur d'autres objets; qu'en 1776 il se laissa condamner avec sa femme, par le juge de paix de Séverac, sans opposer en compensation ces annuités de rentes; à payer à Evesque Motinet 172 fr. 5 cent. s den. en capital, intérêts et frais; que, le 27 déc. 1779, avant son mariage avec
relativement aux annuités des 80 livres et 60 livres de rentes dues par Miquel et Fory pour l'année 1773, et que Motinet était chargé, par une des clauses du traité de famille du 2 juin, de percevoir, pour sa sœur, mineure, aujourd'hui dame veuve Monestier; que, depuis l'échéance de ces annuités jusqu'en 1777, feu Monestier fit, sans les réclamer, neuf paiements successifs à Evesque Motinet; que, le 5 mai 1775, en MUM rivant ce dernier une décharge des titres constitutifs de ces rentes, il n'y avait aucune mention des annuités échues, tandis qu'il se fit des réserves expresses sur d'autres objets; qu'en 1776 il se laissa condamner avec sa femme, par le juge de paix de Séverac, sans opposer en compensation ces annuités de rentes; à payer à Evesque Motinet 172 fr. 5 cent. s den. en capital, intérêts et frais; que, le 27 déc. 1779, avant son mariage avec la dame Monestier, la demoiselle Sophie Motinet, encore mineure, se fit payer et recevoir elle-même 48 liv. par Pradier, débiteur d'une autre rente de 80 fr. que Motinet était également chargé de percevoir pour elle par le traité de 1779; que de toutes ces circonstances résultent des présomptions graves, précises et concordantes, qui, ne permettent pas de donner que ces annuités de rentes n'ont pas été perçues par Evesque Motinet; qu'il y a donc lieu de faire droit à l'appel de ce dernier sur ce chef, de réformer la décision des premiers juges et de déclarer que ledit Evesque Motinet ne serait pas tenu de faire compte à ses adversaires de ces dix annuités de rentes de 80 fr. et de 60 fr., à la charge néanmoins par lui d'affirmer par serment qu'il n'a pas perçu dites annuités de rentes, – Considérant que, par les mêmes motifs, on doit rejeter l'appel incident de la dame veuve Monestier et de Monestier ainé, relatif au 27 liv. pour reliquat de l'annuité de la rente, de 75 liv. supportée par Pradier. Échue en la même année 1779, reliquat sur lequel le tribunal de première instance avait omis de statuer; Considérant que, dans le
et concordantes, qui, ne permettent pas de donner que ces annuités de rentes n'ont pas été perçues par Evesque Motinet; qu'il y a donc lieu de faire droit à l'appel de ce dernier sur ce chef, de réformer la décision des premiers juges et de déclarer que ledit Evesque Motinet ne serait pas tenu de faire compte à ses adversaires de ces dix annuités de rentes de 80 fr. et de 60 fr., à la charge néanmoins par lui d'affirmer par serment qu'il n'a pas perçu dites annuités de rentes, – Considérant que, par les mêmes motifs, on doit rejeter l'appel incident de la dame veuve Monestier et de Monestier ainé, relatif au 27 liv. pour reliquat de l'annuité de la rente, de 75 liv. supportée par Pradier. Échue en la même année 1779, reliquat sur lequel le tribunal de première instance avait omis de statuer; Considérant que, dans le parlement de Toulouse, les intérêts et les frais, même liquidés par jugement ou arrêt, n'étaient pas productifs d'intérêts; que par suite, conformément à la demande de la dame veuve, Monestier et de son fils ainé, le capital de 172 livres 4 deniers compris dans la condamnation prononcée par l'arrêt du 7 mai 1750, doit produire des intérêts à partir de cette époque que depuis l'édit 1740 une retenue, variable suivant le taux fixé par les édits successivement rendus, n'a pas cessé d'être perçue dans le ressort de ce même parlement; et qu'ainsi, dans le calcul des intérêts à porter sur le compte à faire entre les parties, on doit avoir égard à la retenue des droits, de même qu'à la réduction, suivant l'échelle de dépréciation du papier-monnaie, réduction qui, d'après la loi du 26 brumaire an IV, a frappé tous les intérêts échus depuis le 1er janvier 1775 jusqu'au 29 messidor an IV (juill. 1794), sans en excepter ceux qui provenaient des créances datées d'une date antérieure à l'établissement du papier monnaie; Considérant, néanmoins, que depuis la promulgation du Code civil, les intérêts échus des capitaux pour une année entière deviennent productifs d'intérêts par une demande judiciaire; et qu'en tant
7 mai 1750, doit produire des intérêts à partir de cette époque que depuis l'édit 1740 une retenue, variable suivant le taux fixé par les édits successivement rendus, n'a pas cessé d'être perçue dans le ressort de ce même parlement; et qu'ainsi, dans le calcul des intérêts à porter sur le compte à faire entre les parties, on doit avoir égard à la retenue des droits, de même qu'à la réduction, suivant l'échelle de dépréciation du papier-monnaie, réduction qui, d'après la loi du 26 brumaire an IV, a frappé tous les intérêts échus depuis le 1er janvier 1775 jusqu'au 29 messidor an IV (juill. 1794), sans en excepter ceux qui provenaient des créances datées d'une date antérieure à l'établissement du papier monnaie; Considérant, néanmoins, que depuis la promulgation du Code civil, les intérêts échus des capitaux pour une année entière deviennent productifs d'intérêts par une demande judiciaire; et qu'en tant qu'intérêt est, d'après l'article 807, de pour tout an sans retenue, et que, par conséquent, il y a lieu d'accorder également les intérêts au taux égal et sans retenue, du jour de la demande, tant des sommes qui lui étaient dues à cette époque en capitaux et intérêts échus, que des intérêts des intérêts, au fur et à mesure des échéances année par année. (Suivent les considérants contenant un compte par chef d'acte de la Cour.) Considérant que du compte par échéance pressé sur les bases qui viennent d'être suivies, il résulte que, le 8 août 1750, jour de l'ouverture de l'instance actuelle, la veuve Monestier et ses deux fils étaient débiteurs d'Évesque Monnet des 415 livres 15 cent., savoir, etc. que les intérêts produits par ces sommes depuis cette époque et les intérêts des intérêts depuis leurs échéances, à la fin de chaque année, jusqu'au 7 août dernier, s'élèvent à la somme de 5,849 livres 89 cent., savoir, etc. qu'il est évident, d'après ce résultat; que le tribunal de première instance en déclarant par le jugement dont est appel les intimés entièrement libérés envers Évesque Monnet de Rivière, depuis le 19 octobre 1798, avait porté un grave préjudice à
des intérêts des intérêts, au fur et à mesure des échéances année par année. (Suivent les considérants contenant un compte par chef d'acte de la Cour.) Considérant que du compte par échéance pressé sur les bases qui viennent d'être suivies, il résulte que, le 8 août 1750, jour de l'ouverture de l'instance actuelle, la veuve Monestier et ses deux fils étaient débiteurs d'Évesque Monnet des 415 livres 15 cent., savoir, etc. que les intérêts produits par ces sommes depuis cette époque et les intérêts des intérêts depuis leurs échéances, à la fin de chaque année, jusqu'au 7 août dernier, s'élèvent à la somme de 5,849 livres 89 cent., savoir, etc. qu'il est évident, d'après ce résultat; que le tribunal de première instance en déclarant par le jugement dont est appel les intimés entièrement libérés envers Évesque Monnet de Rivière, depuis le 19 octobre 1798, avait porté un grave préjudice à ce dernier; que c'est donc un juste titre qu'il a appelé d'appel la sentence; et qu'il y a lieu, en faisant droit à son appel, de réformer ledit jugement et d'ordonner la restitution de l'amende; Par ces motifs, la Cour met les dispositions du jugement dont est appel au néant et, par un jugement novèle, condamne payer et rembourser à Évesque Monnet de Rivière par la veuve Monestier et son fils aîné en la qualité qu'ils ont procédé dans l'instance la somme de 5,849 livres 45 cent. avec intérêts à partir du 8 août 1758; par François-Philippe Monestier, notaire; et Joseph Amédée Monestier, juge à Mondéle dans la qualité qu'ils ont procédé dans l'instance, et chacun au pourtaux droits qu'ils ont eus dans la succession de leur père, somme de 5,209 livres 36 cent. avec intérêts aussi à partir du 8 août 1758; condamne en outre lesdits veuve Monestier, François-Philippe Monestier et Joseph Amédée Monestier, leurs deux fils, auxdites qualités qu'ils ont procédé en tous les dépens, tant de première instance que d'appel, à la taxe d'appel réservée comme en matière ordinaire; ordonne la restitution des amendes. Pour voiler la cassation par la veuve et les enfants Monestier. Plusieurs moyens
et, par un jugement novèle, condamne payer et rembourser à Évesque Monnet de Rivière par la veuve Monestier et son fils aîné en la qualité qu'ils ont procédé dans l'instance la somme de 5,849 livres 45 cent. avec intérêts à partir du 8 août 1758; par François-Philippe Monestier, notaire; et Joseph Amédée Monestier, juge à Mondéle dans la qualité qu'ils ont procédé dans l'instance, et chacun au pourtaux droits qu'ils ont eus dans la succession de leur père, somme de 5,209 livres 36 cent. avec intérêts aussi à partir du 8 août 1758; condamne en outre lesdits veuve Monestier, François-Philippe Monestier et Joseph Amédée Monestier, leurs deux fils, auxdites qualités qu'ils ont procédé en tous les dépens, tant de première instance que d'appel, à la taxe d'appel réservée comme en matière ordinaire; ordonne la restitution des amendes. Pour voiler la cassation par la veuve et les enfants Monestier. Plusieurs moyens ont été présentés à l'appui de ce pourvoi. Premier moyen – Violation des anciennes lois relatives à la prescription, et notamment de la loi du 24 février 1785, en ce que la Cour n'a pas admis l'exception de prescription relative à la réclamation de 300 fr. On s'est attaché surtout à réfuter les considérants de l'arrêt qui ont maintenu l'interruption de la prescription produite par la demande reconnaissante de l'an 7, nonobstant le rejet de la demande. L'article 227 du Code civil dispose que la demande est rejetée, l'interruption est regardée comme non avenue, et cette disposition du Code ne fait que reproduire une affirmation de Domat, à laquelle cet auteur, tout spécial en matière de prescription, n'a ajouté aucun commentaire, à savoir que, si le demandeur s'est désisté de son assignation, ou a perdu son procès, l'assignation ne pourra pas lui servir pour produire une interruption. Deuxième moyen – Violation des lois relatives à la prescription quant au paiement des frais d'enregistrement, en ce que le défendeur en cassation n'ayant jamais fait le recouvrement des droits d'enregistrement du traité de 1779 depuis l'époque où il avait fait l'avance, la prescription était acquise depuis temps temps. Troisième moyen – Violation
à réfuter les considérants de l'arrêt qui ont maintenu l'interruption de la prescription produite par la demande reconnaissante de l'an 7, nonobstant le rejet de la demande. L'article 227 du Code civil dispose que la demande est rejetée, l'interruption est regardée comme non avenue, et cette disposition du Code ne fait que reproduire une affirmation de Domat, à laquelle cet auteur, tout spécial en matière de prescription, n'a ajouté aucun commentaire, à savoir que, si le demandeur s'est désisté de son assignation, ou a perdu son procès, l'assignation ne pourra pas lui servir pour produire une interruption. Deuxième moyen – Violation des lois relatives à la prescription quant au paiement des frais d'enregistrement, en ce que le défendeur en cassation n'ayant jamais fait le recouvrement des droits d'enregistrement du traité de 1779 depuis l'époque où il avait fait l'avance, la prescription était acquise depuis temps temps. Troisième moyen – Violation des articles 184 et 185 du Code civil, en ce que la Cour royale, en refusant d'admettre la compensation des erreurs commises dans le calcul de la composition contenue dans l'acte, de suivre la dénomination de ladite somme. Quatrième moyen – Violation des articles 100 et suivants du Code civil, en ce que la dame veuve de Monnet n'a point été admise en tant que héritière, et qu'à ce titre, on ne peut faire confusion des 300 fr. dont elle aurait été détentrice ensemble son mari, qui les aurait payés ponctuellement en 1779; que, dès lors, ce moyen d'extinction de la dette n'étant pas admissible, par le 1000 article 184 du Code civil, n'a pas été rejeté. Mais, sur les deuxième et sixième moyens, reliés aux articles 184, 185, 186 et 187 du Code civil, Considérant, quant à la prescription, que, dans les conclusions prises en première instance, et reproduites en appel ce moyen était essentiellement contre les actes de demande, indépendamment de ceux que les veuves Monestier et leurs enfants seraient susceptibles d'opporter pour justifier l'irrecevabilité de l'action. Que l'interruption civile admise par l'arrêt n'a pas été remplie, 70fr. de droit d'enregistrement psychologique et dont la répétition serait été
en ce que la dame veuve de Monnet n'a point été admise en tant que héritière, et qu'à ce titre, on ne peut faire confusion des 300 fr. dont elle aurait été détentrice ensemble son mari, qui les aurait payés ponctuellement en 1779; que, dès lors, ce moyen d'extinction de la dette n'étant pas admissible, par le 1000 article 184 du Code civil, n'a pas été rejeté. Mais, sur les deuxième et sixième moyens, reliés aux articles 184, 185, 186 et 187 du Code civil, Considérant, quant à la prescription, que, dans les conclusions prises en première instance, et reproduites en appel ce moyen était essentiellement contre les actes de demande, indépendamment de ceux que les veuves Monestier et leurs enfants seraient susceptibles d'opporter pour justifier l'irrecevabilité de l'action. Que l'interruption civile admise par l'arrêt n'a pas été remplie, 70fr. de droit d'enregistrement psychologique et dont la répétition serait été établie par un acte sui generis de temps que cette interruption fut opposée, au regard des 1000fr. payés pour la date de Motinet; M pardon mari, ne peut être admis, aux termes des articles ci-dessus (644, 852, etc.), jusqu'à ce qu'il ait été formé aucune demande de citation et suivie en justice. Que, si, devant la tribuna de Rhodes, sur la demande formée en trépas par succession de la pension de veuve Motinet, il eut pris l'audience des conclusions reconnaissant de ces actes; ces conclusions ont été rejetées par le jugement du même tribunal, le 7 hiver. Que, depuis ce jugement, aucune citation, aucune demande judiciaire, n'ont interrompu le cours de cette prescription que le rejet de ces conclusions a rétabli. Que la condamnation au paiement desdites sommes de 1000fr et 70fr. n'a pu être prononcée contre les demandeurs en cassation, sans violer les articles ci-dessus relatifs à la prescription par eux invoquée et sans faire une fausse application de cette interruption civile admise par l'arrêt quant à la répétition des 70fr. Quant aux intérêts d'intérêts, dont la condamnation a été prononcée – Considérant qu'aux termes de l'article, les intérêts n'étant qu'une indemnité du retard sans l'exécution d'une obligation; et