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les frais de régularisation à 5 pour cent, ainsi que les frais judiciaires ou autres délivrés par elle pour compte de la succession. Nice, 12 mai 1914, n° 13135. Succession en déshérence. Revendication, (loi)nalisation de l'État à restituer la succession. Dépens, hommages Intérêts. Lorsque l'État est condamné à restituer une succession appréhendée à titre de déshérence, les dépens de l’instance doivent être mis à la charge de l’État ; mais il ne saurait être condamné à payer, à titre d’hommages, intérêts, les frais du procès qui ne seraient pas normalement dans les dépens. (Cass. civ., 3 juin 1913, n° 12853). Succession en déshérence. Restitution de la succession, frais d’envoi en possession, frais d'instance, etc. Frais devant rester à la charge des revendiquants. — En se faisant œuvre en possession des biens dépendant d'une succession située en déshérence, l'État agit non seulement dans son intérêt, mais encore dans celui des héritiers dont il a sauvé les droits. Par conséquent, les frais de déclaration de vacance, d'envoi en possession provisoire et à titre définitif, ainsi que les frais de l'instance en revendication, et généralement tous les frais nécessités par l'administration, la gestion ou la réalisation des biens de la succession doivent rester à la charge du demandeur en pétition d'hérédité dont l’action est admise. — Castelnaudary, 12 fév. 1914, n° 11062; — Arrêt, avril 1914, n° 13100. Successions vacantes. Pouvoirs des curateurs. Conclusions à prendre par les magistrats du ministère public pour faire préciser ces pouvoirs dans les jugements de nomination. — Arrêt. min. just., 27 juin 1910, n° 11025. Succession vacante. Meubles vendus à la suite d’une saisie pratiquée à la requête d’un créancier privilégié. Consignation directe à la Caisse des dépôts. — L'art. 811 C. C. aux termes duquel le curateur à une succession vacante doit faire verser à la caisse du receveur des domaines les deniers provenant du prix des meubles ou immeubles vendus ne vise que les deniers provenant de ventes de meubles ou d’immeubles effectuées à sa requête et par ses soins. Le droit de consigner directement à la Caisse des dépôts le prix de la vente
à la charge du demandeur en pétition d'hérédité dont l’action est admise. — Castelnaudary, 12 fév. 1914, n° 11062; — Arrêt, avril 1914, n° 13100. Successions vacantes. Pouvoirs des curateurs. Conclusions à prendre par les magistrats du ministère public pour faire préciser ces pouvoirs dans les jugements de nomination. — Arrêt. min. just., 27 juin 1910, n° 11025. Succession vacante. Meubles vendus à la suite d’une saisie pratiquée à la requête d’un créancier privilégié. Consignation directe à la Caisse des dépôts. — L'art. 811 C. C. aux termes duquel le curateur à une succession vacante doit faire verser à la caisse du receveur des domaines les deniers provenant du prix des meubles ou immeubles vendus ne vise que les deniers provenant de ventes de meubles ou d’immeubles effectuées à sa requête et par ses soins. Le droit de consigner directement à la Caisse des dépôts le prix de la vente de meubles ou d’immeubles grevés de privilège procède, même quand ces biens dépendent d’une succession vacante, des dispositions du droit commun et, notamment, de l’art. 657 C. proc., s’il s’agit du prix de meubles. Dès lors, s’il y a contestation sur la distribution du prix de vente d’objets saisis provenant d’une succession vacante, l'officier ministériel qui a procédé à la vente est tenu de se consigner le montant, à la charge de toutes oppositions, et il lui appartient, sans recourir à l'intermédiaire du receveur des domaines, de verser directement à la Caisse des dépôts le prix des biens par lui vendus. — Cass, (civ.), 12 fév. 1911, n° 12755. Séparation des Églises et de l'Etat. Legs fait à une fabrique. Autorisation d’accepter donnée postérieurement à la promulgation de la loi du 9 déc. 1905. Legs entré dans le patrimoine de la fabrique. Délivrance du legs au Domaine séquestre. — Lorsqu'un legs a été fait à une fabrique antérieurement à la loi du 9 déc. 1905 et que l’autorisation exigée par l'art. 910 C. C. a été donnée postérieurement à la promulgation de cette loi, la fabrique légataire s’est trouvée rétroactivement investie, à la date du décès du testateur, du droit
d’une succession vacante, l'officier ministériel qui a procédé à la vente est tenu de se consigner le montant, à la charge de toutes oppositions, et il lui appartient, sans recourir à l'intermédiaire du receveur des domaines, de verser directement à la Caisse des dépôts le prix des biens par lui vendus. — Cass, (civ.), 12 fév. 1911, n° 12755. Séparation des Églises et de l'Etat. Legs fait à une fabrique. Autorisation d’accepter donnée postérieurement à la promulgation de la loi du 9 déc. 1905. Legs entré dans le patrimoine de la fabrique. Délivrance du legs au Domaine séquestre. — Lorsqu'un legs a été fait à une fabrique antérieurement à la loi du 9 déc. 1905 et que l’autorisation exigée par l'art. 910 C. C. a été donnée postérieurement à la promulgation de cette loi, la fabrique légataire s’est trouvée rétroactivement investie, à la date du décès du testateur, du droit au legs fait à son profit. Il importe peu à cet égard que la fabrique ait ou non, antérieurement à sa disposition, accepté ledit legs; il suffit qu'elle ne l'ait pas répudié pour qu’il fût partie de son patrimoine au jour où celui-ci est passé sous le séquestre de l’Administration des Domaines. En conséquence, il appartient au Domaine séquestre de prendre toutes mesures et d’exercer toutes actions nécessaires pour assurer la conservation et le recouvrement du legs. — Cass, (civ.), 21 juillet 1913, n° 12914; — Cass, (civ.), 23 déc. 1913, n° 13041. Séparation des Églises et de l'Etat. Souscription pour la construction d'un presbytère. Action en reprise par le donateur. Recevabilité. — La personne qui a donné une somme déterminée pour la construction d’un presbytère, sans se réserver aucun avantage équivalent, est fondée à exercer l’action en reprise de cette libéralité dont la fabrique était, par l'effet des lois de séparation des Églises et de l’Etat, dans l’impossibilité d'assurer à l’avenir l'objet. — Cass, (req.), 17 nov. 1913, n° 12962. DOMICILE. Militaire. Changement de domicile. Indemnité fixe. A défaut de déclaration expresse, l'intention de fixer son domicile en un lieu déterminé résulte des circonstances. Spécialement, doit être, réputé avoir
des Domaines. En conséquence, il appartient au Domaine séquestre de prendre toutes mesures et d’exercer toutes actions nécessaires pour assurer la conservation et le recouvrement du legs. — Cass, (civ.), 21 juillet 1913, n° 12914; — Cass, (civ.), 23 déc. 1913, n° 13041. Séparation des Églises et de l'Etat. Souscription pour la construction d'un presbytère. Action en reprise par le donateur. Recevabilité. — La personne qui a donné une somme déterminée pour la construction d’un presbytère, sans se réserver aucun avantage équivalent, est fondée à exercer l’action en reprise de cette libéralité dont la fabrique était, par l'effet des lois de séparation des Églises et de l’Etat, dans l’impossibilité d'assurer à l’avenir l'objet. — Cass, (req.), 17 nov. 1913, n° 12962. DOMICILE. Militaire. Changement de domicile. Indemnité fixe. A défaut de déclaration expresse, l'intention de fixer son domicile en un lieu déterminé résulte des circonstances. Spécialement, doit être, réputé avoir voulu transporter son domicile en Algérie le militaire qui a fait toute sa carrière dans la colonie, qui y a acheté une propriété et qui, dans différents cas, a toujours déclaré habiter et demeurer à Alger ou à Oran. Seine, 28 juillet 1913, n° 12979. Français domicilié en Indo-Chine. Colonies, 21 et 26. DONATION. Donation. Communautés. Indication d'emploi. Charges inférieures au montant des sommes données. Exigibilité du droit de donation. — Présente le caractère d’une donation et non celui d'un contrat à titre onéreux, la convention notariée par laquelle une personne donne une somme déterminée à une commune à charge d'en employer une minime partie à l'entretien de tombes et à consacrer le surplus à la fondation de deux bourses d'instruction pour des enfants pauvres, à l'achat de prix pour les écoles, de livres pour la bibliothèque et au service d'une rente au bureau de bienfaisance. — Dijon, 13 mars 1911, n° 12881. Donation déguisée sous la forme d'une vente d’immeubles. Déstitution au contrat de son véritable caractère. Exigibilité du droit de donation. — L'Administration est fondée à établir, au moyen de présomptions, qu’un contrat présenté sous la forme d'une vente d’immeubles constitue, en réalité, une donation et donne, par
21 et 26. DONATION. Donation. Communautés. Indication d'emploi. Charges inférieures au montant des sommes données. Exigibilité du droit de donation. — Présente le caractère d’une donation et non celui d'un contrat à titre onéreux, la convention notariée par laquelle une personne donne une somme déterminée à une commune à charge d'en employer une minime partie à l'entretien de tombes et à consacrer le surplus à la fondation de deux bourses d'instruction pour des enfants pauvres, à l'achat de prix pour les écoles, de livres pour la bibliothèque et au service d'une rente au bureau de bienfaisance. — Dijon, 13 mars 1911, n° 12881. Donation déguisée sous la forme d'une vente d’immeubles. Déstitution au contrat de son véritable caractère. Exigibilité du droit de donation. — L'Administration est fondée à établir, au moyen de présomptions, qu’un contrat présenté sous la forme d'une vente d’immeubles constitue, en réalité, une donation et donne, par suite, ouverture au droit de mutation entre vifs à titre gratuit. Le caractère gratuit du contrat résulte suffisamment de ce que l'aliénation, qui a eu lieu sous réserve d'usufruit et moyennant un prix indiqué comme payé comptant hors la vue du notaire, a été consentie par des personnes d’un âge avancé au profit de leurs héritiers présomptifs, sans fortune actuelle, et que, dans la succession de l’un des prétendus vendeurs, décédé peu de temps après l’aliénation, il ne s'est retrouvé aucune trace du paiement du prix. — Lorient, 5 mars 1913, n° 12807. — Rennes, 10 avril 1913, n° 12826; — Lorient, 27 mai 1913, n° 13151. Même décision à l’égard d’une vente consentie sous réserve d’usufruit par une personne, âgée, au profit de son légataire universel, moyennant un prix stipulé, payé comptant hors la vue du notaire rédacteur, alors surtout que, dans la succession du prétendu vendeur, décédé huit mois après l'aliénation, il ne s’est retrouvé aucune valeur représentative du prix. — Marennes, 24 déc. 1912, n° 12845. Il appartient toutefois aux tribunaux d’apprécier, en cette matière, les présomptions invoquées et s’ils reconnaissent qu’elles ne sont pas suffisamment graves, précises et concordantes, ils doivent rejeter la demande en droit
avancé au profit de leurs héritiers présomptifs, sans fortune actuelle, et que, dans la succession de l’un des prétendus vendeurs, décédé peu de temps après l’aliénation, il ne s'est retrouvé aucune trace du paiement du prix. — Lorient, 5 mars 1913, n° 12807. — Rennes, 10 avril 1913, n° 12826; — Lorient, 27 mai 1913, n° 13151. Même décision à l’égard d’une vente consentie sous réserve d’usufruit par une personne, âgée, au profit de son légataire universel, moyennant un prix stipulé, payé comptant hors la vue du notaire rédacteur, alors surtout que, dans la succession du prétendu vendeur, décédé huit mois après l'aliénation, il ne s’est retrouvé aucune valeur représentative du prix. — Marennes, 24 déc. 1912, n° 12845. Il appartient toutefois aux tribunaux d’apprécier, en cette matière, les présomptions invoquées et s’ils reconnaissent qu’elles ne sont pas suffisamment graves, précises et concordantes, ils doivent rejeter la demande en droit de donation formée par la Régie. — Jonzac, 19 mai 1913, n° 13197. Cession de créances par un oncle à sa nièce et présomptive héritière. Présoinptions de libéralité combattues par des présomptions contraires. Caractère gratuit non établi. Lorsqu’une personne âgée de 72 ans a cédé des créances importantes à sa nièce et présomptive héritière cinq jours après lui avoir fait donation de ses immeubles, moyennant un prix indiqué comme payé hors la vue de notaire rédacteur et dont le cédant n’a fait emploi ni en prêts hypothécaires, ni en acquisitions immobilières, ces faits ne sont pas suffisants pour établir que la cession déguise une véritable donation si, d'autre part, il est démontré que le cédant a aussitôt modifié son genre de vie pour adopter un mode d’existence coûteux et que la cessionnaire avait, soit par elle-même, soit par ses proches, des ressources assez fortes pour lui permettre d’acquitter les prix stipulés. — Quimper, 19 nov. 1913, n° 13107! Renie viagère. Constitution moyennant la cession d'immeubles produisant un revenu supérieur à la rente. Absence d’aléa. Interprétation du contrat. Libéralité déguisée. — Constitue une libéralité déguisée passible du droit de donation et non une vente d'immeubles sujette au droit de 7 p.
nièce et présomptive héritière cinq jours après lui avoir fait donation de ses immeubles, moyennant un prix indiqué comme payé hors la vue de notaire rédacteur et dont le cédant n’a fait emploi ni en prêts hypothécaires, ni en acquisitions immobilières, ces faits ne sont pas suffisants pour établir que la cession déguise une véritable donation si, d'autre part, il est démontré que le cédant a aussitôt modifié son genre de vie pour adopter un mode d’existence coûteux et que la cessionnaire avait, soit par elle-même, soit par ses proches, des ressources assez fortes pour lui permettre d’acquitter les prix stipulés. — Quimper, 19 nov. 1913, n° 13107! Renie viagère. Constitution moyennant la cession d'immeubles produisant un revenu supérieur à la rente. Absence d’aléa. Interprétation du contrat. Libéralité déguisée. — Constitue une libéralité déguisée passible du droit de donation et non une vente d'immeubles sujette au droit de 7 p. 100, la convention par laquelle une personne vend des immeubles à une autre moyennant un prix déterminé, converti en une rente viagère dont les arrérages sont inférieurs au revenu net des immeubles vendus. — Rennes, 30 juill. 1912, n° 12765; Cass. req. 25 avril 1914, n° 13015. V. id., n° 119 et 90. Législatives universelles en pleine propriété. Charge imposée à la légataire de disposer en faveur de certains héritiers de ce qui restera à son décès. Prédictions de ce qu’il restera. Délivrance immédiate, aux héritiers appelés, de la nue propriété des biens de la testatrice. Libéralité. Droit de donation.— Lorsqu’une personne a légué toute sa fortune en pleine propriété à sa sœur en chargeant celle-ci, dernière, de faire ou de faire faire un testament au profit d'autres héritiers désignés, dans des proportions déterminées, « de ce qui restera de celle fortune après son propre décès, celle disposition constitue un legs universel non ficelé « l'un des commis de ce qu’il leur survient », et ne peut être interprétée comme emportant un simple legs d'usufruit à la sœur et un legs de la propriété aux autres héritiers. Dès lors, Parle qualifie « délivrance de legs », par lequel la sœur
119 et 90. Législatives universelles en pleine propriété. Charge imposée à la légataire de disposer en faveur de certains héritiers de ce qui restera à son décès. Prédictions de ce qu’il restera. Délivrance immédiate, aux héritiers appelés, de la nue propriété des biens de la testatrice. Libéralité. Droit de donation.— Lorsqu’une personne a légué toute sa fortune en pleine propriété à sa sœur en chargeant celle-ci, dernière, de faire ou de faire faire un testament au profit d'autres héritiers désignés, dans des proportions déterminées, « de ce qui restera de celle fortune après son propre décès, celle disposition constitue un legs universel non ficelé « l'un des commis de ce qu’il leur survient », et ne peut être interprétée comme emportant un simple legs d'usufruit à la sœur et un legs de la propriété aux autres héritiers. Dès lors, Parle qualifie « délivrance de legs », par lequel la sœur abandonne immédiatement et gratuitement à ces derniers la nue propriété de la succession de la disposante renferme, en réalité, une libéralité donnant ouverture au droit de donation. — Saint-Omer, 21 nov. 1912. n° 12827. Donation faite en vue d'œuvres d’assistance, charges accessoires. Caractère prédominant du contrat. Tarif réduit de 9 p. 100. — Doit bénéficier du tarif réduit de 9 p. 100 édicté par l’art. 19 L. 25 fév. 1901, la donation faite à une commune dans l'acte principal de créer des bourses d’instruction pour des enfants pauvres et de doter le bureau de bienfaisance, alors même que la donatrice aurait, à titre accessoire, affecté une légère partie de la somme donnée à l'entretien des tombes et à l’achat de prix pour les écoles et de livres pour la bibliothèque. — Dijon, 5 mars 1915. n° 12881. Biens donnés par contrat de mariage à l’un des futurs. Rapport d’une somme déterminée. Paiement du surplus aux donateurs. Disposition unique. Libéralité par le tout. — Constitue pour le tout une donation avec charges, et non une vente pour partie et une libéralité pour le surplus, la clause d’un contrat de mariage selon laquelle les père et mère du futur époux, après avoir
p. 100. — Doit bénéficier du tarif réduit de 9 p. 100 édicté par l’art. 19 L. 25 fév. 1901, la donation faite à une commune dans l'acte principal de créer des bourses d’instruction pour des enfants pauvres et de doter le bureau de bienfaisance, alors même que la donatrice aurait, à titre accessoire, affecté une légère partie de la somme donnée à l'entretien des tombes et à l’achat de prix pour les écoles et de livres pour la bibliothèque. — Dijon, 5 mars 1915. n° 12881. Biens donnés par contrat de mariage à l’un des futurs. Rapport d’une somme déterminée. Paiement du surplus aux donateurs. Disposition unique. Libéralité par le tout. — Constitue pour le tout une donation avec charges, et non une vente pour partie et une libéralité pour le surplus, la clause d’un contrat de mariage selon laquelle les père et mère du futur époux, après avoir exprimé qu’ils font donation à ce dernier, avec dispense de rapport en nature, de la moitié d'un établissement industriel et d'une maison d’habitation, stipulent que la donation est faite à charge pour le donataire de payer aux donateurs une somme de 20.000 fr. et de rapporter 50.000 fr. à leur succession, l'intention des parties de scinder le contrat ne résultant pas des termes de l'acte et les donateurs conservant le droit de reprendre la totalité des biens donnés, et non pas seulement les 2/3, si leur fils ne s'acquittait pas envers eux du paiement de la somme de 20.000 fr. qu'ils ont imposé, comme condition de la donation. Béthune, 27 janv. 1914. n° 13108. Etablissement de bienfaisance. Charges inférieures à la valeur de l’objet donné. Exigibilité du droit de donation. — Présente les caractères d’une donation et donne ouverture au droit de 9 p. 100, la convention notariée par laquelle une personne remet une somme déterminée à un bureau de bienfaisance à charge d’en employer une partie à l'entretien de tombes et d'utiliser le surplus en distributions de secours aux indigents. Cass. (req.). 25 fév. 1913, n° 12772. Réversion. Vente de propres. Prix consistant en une rente viagère stipulée réversible
succession, l'intention des parties de scinder le contrat ne résultant pas des termes de l'acte et les donateurs conservant le droit de reprendre la totalité des biens donnés, et non pas seulement les 2/3, si leur fils ne s'acquittait pas envers eux du paiement de la somme de 20.000 fr. qu'ils ont imposé, comme condition de la donation. Béthune, 27 janv. 1914. n° 13108. Etablissement de bienfaisance. Charges inférieures à la valeur de l’objet donné. Exigibilité du droit de donation. — Présente les caractères d’une donation et donne ouverture au droit de 9 p. 100, la convention notariée par laquelle une personne remet une somme déterminée à un bureau de bienfaisance à charge d’en employer une partie à l'entretien de tombes et d'utiliser le surplus en distributions de secours aux indigents. Cass. (req.). 25 fév. 1913, n° 12772. Réversion. Vente de propres. Prix consistant en une rente viagère stipulée réversible sur la tête de la femme du vendeur, en cas de prédécès de celle-ci. Décès du vendeur. Renonciation par la veuve au bénéfice de la rente. Extinction de la dette. Droits de mutation par décès non dus par les héritiers du vendeur. — Lorsqu'une personne a vendu des biens propres inovellement une rente viagère stipulée réversible, lors de son décès, sur la tête de sa femme, si elle lui survit, la renonciation de la femme au bénéfice de la rente peut être considérée comme extinctive s’il résulte des circonstances que la réversibilité n'a été stipulée qu'en considération de la personne de la bénéficiaire. Dans ce cas, la somme ne fait pas retour à l'hérédité du vendeur et ses héritiers ne sont pas tenus d’acquitter les droits de mutation par décès sur le capital qu’elle représente. Seine, 13 mai 1912. n° 12072. DON MANUEL. Remise de dette dans une intention de libéralité. Constitution judiciaire. Absence de caractère du titre. Absence d'exigibilité du droit de donation. — La remise de dette consentie par un créancier à son débiteur ne présente les caractères de un don manuel que si elle est accomplie au moment de la tradition effective du titre de créance, dans
inovellement une rente viagère stipulée réversible, lors de son décès, sur la tête de sa femme, si elle lui survit, la renonciation de la femme au bénéfice de la rente peut être considérée comme extinctive s’il résulte des circonstances que la réversibilité n'a été stipulée qu'en considération de la personne de la bénéficiaire. Dans ce cas, la somme ne fait pas retour à l'hérédité du vendeur et ses héritiers ne sont pas tenus d’acquitter les droits de mutation par décès sur le capital qu’elle représente. Seine, 13 mai 1912. n° 12072. DON MANUEL. Remise de dette dans une intention de libéralité. Constitution judiciaire. Absence de caractère du titre. Absence d'exigibilité du droit de donation. — La remise de dette consentie par un créancier à son débiteur ne présente les caractères de un don manuel que si elle est accomplie au moment de la tradition effective du titre de créance, dans une intention de libéralité, par le premier acte, second et suite de l'acceptation de ce dernier. Kn toute autre circonstance, la remise de la dot est considérée, au point de vue légal, comme un simple acte unilatéral passible seulement du droit de libération. — Ouest 12 juin 1914, n° 13051. Interrogatoire sur faits et articles. Paiement des droits. -V. Acte juridique, n° 35. DROIT (CONSTITUTION DE). 29 36 7 11 5 14,1 26 34 35 35 Constitution par les père et mère. Clause d'imputation sur la succession du prédécesseur et subsidiairement sur celle du survivant. Effets. Lot fourni en valeurs communes. Indemnité de la récompense due par chacun des époux. — Quand des père et mère ont constitué, conjointement et eu bénéfice d'honneur, à un de leurs enfants, une dot stipulée imputable sur la succession du prédécesseur et subsidiairement sur celle du survivant, l'époux qui décède le premier est réputé n'avoir donné que la portion de la dot qui peut s'appliquer sur la part que l'enfant doté-recueille dans sa succession. C'est donc seulement dans cette limite que la succession doit récompenser à la communauté si la dot a été fournie en valeurs communes. La récompense du surplus de la dot