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qui s'adressaient à lui, leur confier une entreprise aussi considérable que celle de la fabrication des monnaies qu'il avait l'intention de supprimer. » L'opinion s'était, d'ailleurs montrée très favorable au système nouveau. Le commerce de Paris, notamment, en avait réclamé l'application avec instance, par l'organe de sa chambre, qui avait soumis l'étude de la question à une commission spéciale. Le rapporteur de cette commission, l'honorable M. d'Eichthal, dont la grande compétence en ces matières ne saurait être méconnue, a insisté avec beaucoup de force sur les arguments précédemment invoqués en faveur de la centralisation et de la mise en régie ; il a fait ressortir, notamment, en des termes excellents, l'inconvénient attaché au système de l'entreprise au point de vue de l'excès possible de la fabrication. « Le fermier, dit M. d'Eichthal (c'est ainsi qu'il désigne le directeur-entrepreneur), ne négligera rien pour augmenter sa fabrication, soit pour le public, soit pour son compte, en achetant tous les lingots qu'il pourra obtenir à un prix qui lui laisse sinon la totalité, du moins une partie de son bénéfice, et il est à remarquer que plus ce bénéfice sera faible, plus il aura besoin de le multiplier pour trouver une rémunération satisfaisante de son industrie et de ses capitaux. Le fermier ne joue pas, comme la régie, un rôle passif ; il n'est plus une simple machine toujours prête à fournir aux besoins de la circulation ; c'est un industriel sans cesse à la recherche de la matière première, dont la manutention est la seule source de ses bénéfices. En 1852, un nouveau projet de loi ayant pour objet la refonte des monnaies de cuivre fut présenté au corps législatif et adopté par lui, pour ainsi dire, sans discussion. La question de mise en régie ne fut pas soulevée à cette époque ; tout ce que l'on peut retenir des quelques observations reproduites par le compte rendu analytique, c'est que le Gouvernement a déclaré qu'il entendait conserver toute sa liberté sur le mode à employer pour l'exécution de l'opération, et qu'il ne voulait prendre aucun engagement vis-à-vis des directeurs de monnaies, comme
de son industrie et de ses capitaux. Le fermier ne joue pas, comme la régie, un rôle passif ; il n'est plus une simple machine toujours prête à fournir aux besoins de la circulation ; c'est un industriel sans cesse à la recherche de la matière première, dont la manutention est la seule source de ses bénéfices. En 1852, un nouveau projet de loi ayant pour objet la refonte des monnaies de cuivre fut présenté au corps législatif et adopté par lui, pour ainsi dire, sans discussion. La question de mise en régie ne fut pas soulevée à cette époque ; tout ce que l'on peut retenir des quelques observations reproduites par le compte rendu analytique, c'est que le Gouvernement a déclaré qu'il entendait conserver toute sa liberté sur le mode à employer pour l'exécution de l'opération, et qu'il ne voulait prendre aucun engagement vis-à-vis des directeurs de monnaies, comme on cherchait à l'y amener par un amendement modifiant la rédaction primitive du projet. Nous avions le devoir, messieurs, de vous rappeler quelle était la législation sur la matière, et aussi de vous faire connaître les précédents de la question. Vous voyez qu'elle n'est pas nouvelle ; que déjà elle a été agitée, même dans notre pays. Nous ajoutons qu'aujourd'hui trois Etats seuls en sont encore au système de l'entreprise. Le Gouvernement a pensé que cette situation ne pouvait se prolonger plus longtemps, et, en conséquence, il vous présente un projet de loi. Ce projet est simple, il est même assez sommaire, mais il faut bien dire qu'il n'en pouvait être autrement parce qu'en effet on vous demande seulement de résoudre un principe et les quelques points qui se rattachent essentiellement au principe lui-même. Certes, la loi ainsi réduite ne pourrait recevoir son exécution; aussi sera-t-il nécessaire de faire intervenir un décret portant organisation du service et un règlement d'administration publique. C'est dans ces deux documents que se trouveront toutes les prescriptions complémentaires. Plusieurs questions d'un caractère général auraient été de nature à préoccuper votre commission si M. le ministre des finances ne lui avait donné spontanément toutes les explications
a été agitée, même dans notre pays. Nous ajoutons qu'aujourd'hui trois Etats seuls en sont encore au système de l'entreprise. Le Gouvernement a pensé que cette situation ne pouvait se prolonger plus longtemps, et, en conséquence, il vous présente un projet de loi. Ce projet est simple, il est même assez sommaire, mais il faut bien dire qu'il n'en pouvait être autrement parce qu'en effet on vous demande seulement de résoudre un principe et les quelques points qui se rattachent essentiellement au principe lui-même. Certes, la loi ainsi réduite ne pourrait recevoir son exécution; aussi sera-t-il nécessaire de faire intervenir un décret portant organisation du service et un règlement d'administration publique. C'est dans ces deux documents que se trouveront toutes les prescriptions complémentaires. Plusieurs questions d'un caractère général auraient été de nature à préoccuper votre commission si M. le ministre des finances ne lui avait donné spontanément toutes les explications désirables. La première de ces questions était celle de la liberté qu'il fallait sauvegarder. Il importait que cette liberté fût pour les particuliers aussi entière dans le système de la fabrication par l'Etat que dans celui de la fabrication par l'entreprise. Un autre point important à dégager, c'est que le Gouvernement, en faisant cette proposition, n'admet pas que les opérations dont il s'agit puissent être dans la main de l'Etat l'objet d'une spéculation et d'un bénéfice direct ou indirect. La question du tarif devait aussi être soulevée. Le tarif actuel doit-il être gardé? Probablement oui ! — Mais ne pourra-t-il pas être modifié? Sans doute il pourra l'être sous les circonstances, mais il ne pourra pas l'être légèrement, et les mesures sont prises pour éviter ce danger. L'organisation nouvelle coûtera peut-être un peu plus cher que le système de l'entreprise; il y aura en effet une administration et en outre, une sorte d'usine ou de fabrique, il y aura des dépenses générales et des dépenses de fabrication. Oui, l'installation et l'organisation un peu officielles de ce nouvel état de choses, comme aussi le travail lui-même, coûteront plus cher que l'entreprise. Mais, d'autre part, l'organisation beaucoup meilleure de l'usine et le
Gouvernement, en faisant cette proposition, n'admet pas que les opérations dont il s'agit puissent être dans la main de l'Etat l'objet d'une spéculation et d'un bénéfice direct ou indirect. La question du tarif devait aussi être soulevée. Le tarif actuel doit-il être gardé? Probablement oui ! — Mais ne pourra-t-il pas être modifié? Sans doute il pourra l'être sous les circonstances, mais il ne pourra pas l'être légèrement, et les mesures sont prises pour éviter ce danger. L'organisation nouvelle coûtera peut-être un peu plus cher que le système de l'entreprise; il y aura en effet une administration et en outre, une sorte d'usine ou de fabrique, il y aura des dépenses générales et des dépenses de fabrication. Oui, l'installation et l'organisation un peu officielles de ce nouvel état de choses, comme aussi le travail lui-même, coûteront plus cher que l'entreprise. Mais, d'autre part, l'organisation beaucoup meilleure de l'usine et le bénéfice que faisait l'entrepreneur présenteront une marge qui permettra de compenser les dépenses. M. le ministre des finances nous a expliqué qu'à l'occasion du projet actuel la pensée se reporte assez naturellement vers les médailles. La fabrication des médailles est-elle un monopole? Pourquoi est-elle un monopole? La question n'aurait aucune raison de nous retenir, au moins aujourd'hui; elle n'est pas soulevée, elle n'existe pas; bornons-nous à dire que le service des médailles continuera à fonctionner dans l'avenir comme par le passé, avec l'Etat et à côté de l'Etat comme avec l'entrepreneur. Nous avons voulu, messieurs, vous présenter d'abord ces quelques observations générales, et ceci fait, nous allons maintenant nous expliquer sur chacun des articles du projet. L'article 1er tranche le principe. Il porte que la fabrication des monnaies sera désormais exécutée par voie de régie administrative sous l'autorité du ministre des finances. Avec cette question, il était nécessaire d'en trancher une autre, celle du délai, dans lequel cette régie serait organisée, et cela était important, car on ne peut passer subitement d'un régime à un autre. D'abord, il y aura de toute nécessité un compte à régler avec l'entrepreneur. Ce n'est pas qu'il soit intervenu des conventions entre l'Etat et
raison de nous retenir, au moins aujourd'hui; elle n'est pas soulevée, elle n'existe pas; bornons-nous à dire que le service des médailles continuera à fonctionner dans l'avenir comme par le passé, avec l'Etat et à côté de l'Etat comme avec l'entrepreneur. Nous avons voulu, messieurs, vous présenter d'abord ces quelques observations générales, et ceci fait, nous allons maintenant nous expliquer sur chacun des articles du projet. L'article 1er tranche le principe. Il porte que la fabrication des monnaies sera désormais exécutée par voie de régie administrative sous l'autorité du ministre des finances. Avec cette question, il était nécessaire d'en trancher une autre, celle du délai, dans lequel cette régie serait organisée, et cela était important, car on ne peut passer subitement d'un régime à un autre. D'abord, il y aura de toute nécessité un compte à régler avec l'entrepreneur. Ce n'est pas qu'il soit intervenu des conventions entre l'Etat et les divers entrepreneurs de fabrication des monnaies, il n'y a jamais eu de contrat synallagmatique. L'Etat ne s'est pas lié, et il peut assurément prendre sa liberté quand il le veut. Mais, d'une part, il y a un délai moral à observer, et, d'autre part, il faut le temps de faire faire des appréciations et expertises afin d'arriver au règlement de compte dont nous venons de parler. Puis, des travaux sont indispensables à faire, le fonctionnement tel qu'il existe aujourd'hui est arriéré et défectueux : ces opérations ne se suivent pas dans une marche normale; il y a perte de temps, défaut d'organisation et par conséquent manque absolu de cette unité, si précieuse pour une affaire de cette nature. Un délai était donc nécessaire pour exécuter des travaux, et nous croyons avec le ministre que celui de six mois sera suffisant. Mais comment traverser ce délai de six mois au regard de la fabrication, car il n'y a en effet qu'un seul atelier monétaire. M. le ministre des finances nous a expliqué comment il avait envisagé cette question. Il lui paraît que ce qu'il y a de plus simple, c'est de renoncer purement et simplement pendant ce délai de six
faire faire des appréciations et expertises afin d'arriver au règlement de compte dont nous venons de parler. Puis, des travaux sont indispensables à faire, le fonctionnement tel qu'il existe aujourd'hui est arriéré et défectueux : ces opérations ne se suivent pas dans une marche normale; il y a perte de temps, défaut d'organisation et par conséquent manque absolu de cette unité, si précieuse pour une affaire de cette nature. Un délai était donc nécessaire pour exécuter des travaux, et nous croyons avec le ministre que celui de six mois sera suffisant. Mais comment traverser ce délai de six mois au regard de la fabrication, car il n'y a en effet qu'un seul atelier monétaire. M. le ministre des finances nous a expliqué comment il avait envisagé cette question. Il lui paraît que ce qu'il y a de plus simple, c'est de renoncer purement et simplement pendant ce délai de six mois à toute fabrication. Ce ne sera d'ailleurs pas là quelque chose d'absolument nouveau. On ne fabrique pas, on ne peut pas fabriquer constamment. L'entrepreneur était obligé de laisser souvent ses ateliers inactifs, et ce, pendant un temps plus ou moins long. Cette fois ce délai sera de six mois. Pendant ce temps, on gardera les lingots qui seraient apportés, et qui demeureront en dépôt jusqu'à ce que la fabrication puisse reprendre. Ajoutons que le prix en sera payé à l'avance comme au temps de l'entreprise. L'article 2 renvoie au règlement d'administration publique pour déterminer plusieurs points qu'il était impossible de faire fixer par la loi. Nous voulons parler des conditions dans lesquelles le public pourrait faire admettre les matières propres à la fabrication, des questions relatives au titre, du mode d'émission des bons de monnaie, et généralement de tout ce qui constituera les rapports qui doivent intervenir entre le public et l'Etat. Il nous a semblé que nous ne devions pas nous borner à examiner et à approuver la rédaction de l'article 2, et que nous devions nous rendre compte à l'avance de ce que le règlement d'administration publique pourrait contenir à cet égard. Nous n'avons même pas eu
Pendant ce temps, on gardera les lingots qui seraient apportés, et qui demeureront en dépôt jusqu'à ce que la fabrication puisse reprendre. Ajoutons que le prix en sera payé à l'avance comme au temps de l'entreprise. L'article 2 renvoie au règlement d'administration publique pour déterminer plusieurs points qu'il était impossible de faire fixer par la loi. Nous voulons parler des conditions dans lesquelles le public pourrait faire admettre les matières propres à la fabrication, des questions relatives au titre, du mode d'émission des bons de monnaie, et généralement de tout ce qui constituera les rapports qui doivent intervenir entre le public et l'Etat. Il nous a semblé que nous ne devions pas nous borner à examiner et à approuver la rédaction de l'article 2, et que nous devions nous rendre compte à l'avance de ce que le règlement d'administration publique pourrait contenir à cet égard. Nous n'avons même pas eu à exprimer ce désir ; dès la première heure, M. le ministre des finances nous a donné, en effet, toutes les explications désirables ainsi que la communication des documents. Dans quelles conditions le public pourra-t-il faire admettre ses matières ? Ces conditions seront établies par le règlement d'administration publique. Serait-il nécessaire de créer un bureau d'affinage à la Monnaie ? Nous ne le pensons pas. Il existe des affinages qui répondent à tous les besoins du commerce. Ceux qui auront besoin de faire affiner en trouveront facilement la possibilité. Il n'est donc pas nécessaire que l'Etat se donne l'embarras et la charge de créer un affinage. En ce qui touche les bons de monnaie, le fonctionnement actuel est absolument insuffisant : lorsqu'un particulier apporte des matières à la Monnaie, comme la fabrication naturellement ne peut être instantanée et exige au contraire un certain temps, on lui remet en échange de la marchandise un simple reçu qui n'a ni la forme, ni la valeur d'un papier de commerce et qui, par conséquent, ne remplit pas les conditions nécessaires pour être transmis par la voie de l'endossement. Il est bien simple de modifier la forme du reçu et puisque c'est l'Etat qui
nécessaire de créer un bureau d'affinage à la Monnaie ? Nous ne le pensons pas. Il existe des affinages qui répondent à tous les besoins du commerce. Ceux qui auront besoin de faire affiner en trouveront facilement la possibilité. Il n'est donc pas nécessaire que l'Etat se donne l'embarras et la charge de créer un affinage. En ce qui touche les bons de monnaie, le fonctionnement actuel est absolument insuffisant : lorsqu'un particulier apporte des matières à la Monnaie, comme la fabrication naturellement ne peut être instantanée et exige au contraire un certain temps, on lui remet en échange de la marchandise un simple reçu qui n'a ni la forme, ni la valeur d'un papier de commerce et qui, par conséquent, ne remplit pas les conditions nécessaires pour être transmis par la voie de l'endossement. Il est bien simple de modifier la forme du reçu et puisque c'est l'Etat qui va devenir le débiteur direct et personnel, il est tout naturel que les bons de monnaie deviennent des effets complètement assimilés aux bons du Trésor. Quelques-uns de nos collègues étaient préoccupés de la question des frais de fabrication. M. le ministre nous a déclaré, nous l'avons déjà dit plus haut, que le trésor public n'entendait pas faire de bénéfice. Dans sa pensée, la monnaie doit être livrée au prix de revient ; c'est là pour lui un principe sacré. Aussi, le dernier paragraphe de l'article 2 est ainsi conçu : « Il (le décret) fixe les frais de fabrication conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi du 7 germinal an XI. » Toutefois nous avons été d'avis d'apporter à cette rédaction une légère modification. L'article auquel il est fait allusion est ainsi conçu: « Art. 11. — Il ne pourra être exigé de ceux qui porteront les matières d'or ou d'argent à la Monnaie que les frais de fabrication. Ces frais sont fixés à 9 fr. par kilogramme d'or et à 3 fr. par kilogramme d'argent. » Vous voyez, messieurs, qu'il y a là deux choses : un principe et une quotité. Or, il pourrait n'être pas sans
que le trésor public n'entendait pas faire de bénéfice. Dans sa pensée, la monnaie doit être livrée au prix de revient ; c'est là pour lui un principe sacré. Aussi, le dernier paragraphe de l'article 2 est ainsi conçu : « Il (le décret) fixe les frais de fabrication conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi du 7 germinal an XI. » Toutefois nous avons été d'avis d'apporter à cette rédaction une légère modification. L'article auquel il est fait allusion est ainsi conçu: « Art. 11. — Il ne pourra être exigé de ceux qui porteront les matières d'or ou d'argent à la Monnaie que les frais de fabrication. Ces frais sont fixés à 9 fr. par kilogramme d'or et à 3 fr. par kilogramme d'argent. » Vous voyez, messieurs, qu'il y a là deux choses : un principe et une quotité. Or, il pourrait n'être pas sans danger de viser tout entier l'article, car les frais de fabrication sont aujourd'hui moins élevés qu'ils n'étaient en l'an XI. Le ministre a partagé le sentiment de la commission et, en conséquence, dans la rédaction qui vous sera proposée, nous viserons seulement la partie de l'acte du 7 germinal qui est relatif au principe. L'article 3 indique les conditions nécessaires pour donner aux bons de monnaie une valeur légale. Tout d'abord étant délivré contre les matières d'or ou d'argent il formera titre contre le Trésor. Toutefois, certaines formalités sont à remplir : il doit être visé immédiatement et être séparé de son talon par le contrôleur spécial de la régie. Comment ces bons seront-ils formulés? Seront-ils nominatifs ou au porteur? Par quel agent seront-ils souscrits? Pour quelle échéance seront-ils délivrés ? Ce sont là autant de questions que nous n'avons pas à résoudre, que le ministre a bien fait de ne pas insérer dans la loi et qui, en effet, ne pourront être tranchées que par le règlement d'administration publique. Mais il convenait que, comme les effets négociables du Trésor, le bon de monnaie fût exempté du droit et de la formalité du timbre, et c'est ce que porte le
est relatif au principe. L'article 3 indique les conditions nécessaires pour donner aux bons de monnaie une valeur légale. Tout d'abord étant délivré contre les matières d'or ou d'argent il formera titre contre le Trésor. Toutefois, certaines formalités sont à remplir : il doit être visé immédiatement et être séparé de son talon par le contrôleur spécial de la régie. Comment ces bons seront-ils formulés? Seront-ils nominatifs ou au porteur? Par quel agent seront-ils souscrits? Pour quelle échéance seront-ils délivrés ? Ce sont là autant de questions que nous n'avons pas à résoudre, que le ministre a bien fait de ne pas insérer dans la loi et qui, en effet, ne pourront être tranchées que par le règlement d'administration publique. Mais il convenait que, comme les effets négociables du Trésor, le bon de monnaie fût exempté du droit et de la formalité du timbre, et c'est ce que porte le second paragraphe de l'article 3. La loi seule peut le faire. Nous avons à nous expliquer ici au moment où nous rencontrons l'article 4 sur une question assez délicate et qui nous oblige à faire un retour sur une des parties du présent rapport. Nous vous avons, en effet, messieurs, en faisant un examen historique de la question, parlé de la discussion qui eut lieu dans les Chambres en 1843, et nous avons dit que la loi présentée à cette époque avait été rejetée. Pourquoi l'a-t-elle été ? Nous l'avons indiqué ci-dessus, mais recherchons-le encore, car il est intéressant de le constater, le jour où le Sénat se trouve saisi d'un projet analogue sur lequel il va avoir à délibérer. On peut ramener à trois points principaux les difficultés que l'auteur du projet de 1843 a rencontrées. La première, c'est qu'il proposait en même temps une refonte des monnaies de bronze. Or cette idée de refondre les monnaies de bronze était une toute autre question : elle compliquait la situation. Il n'était pas utile de la mêler à la question principale dont le Gouvernement français demandait la réalisation. Aujourd'hui cette difficulté n'existe pas, le projet vous est apporté dans toute
en faisant un examen historique de la question, parlé de la discussion qui eut lieu dans les Chambres en 1843, et nous avons dit que la loi présentée à cette époque avait été rejetée. Pourquoi l'a-t-elle été ? Nous l'avons indiqué ci-dessus, mais recherchons-le encore, car il est intéressant de le constater, le jour où le Sénat se trouve saisi d'un projet analogue sur lequel il va avoir à délibérer. On peut ramener à trois points principaux les difficultés que l'auteur du projet de 1843 a rencontrées. La première, c'est qu'il proposait en même temps une refonte des monnaies de bronze. Or cette idée de refondre les monnaies de bronze était une toute autre question : elle compliquait la situation. Il n'était pas utile de la mêler à la question principale dont le Gouvernement français demandait la réalisation. Aujourd'hui cette difficulté n'existe pas, le projet vous est apporté dans toute sa simplicité, et n'est compliqué par aucune autre question. Un autre embarras de la proposition était l'existence de plusieurs établissements de monnaie en France. La conséquence de la loi, si elle eût été votée, eût été la disparition de ces établissements; leurs chefs et les co-intérêt qu'ils pouvaient avoir étaient nécessairement préoccupés, ils agirent et firent agir, et il n'est pas téméraire de supposer que ces intérêts particuliers mis en éveil, vivement défendus, ont pu peser utilement dans un esprit contraire à celui du vote de la loi. Aujourd'hui, cette difficulté n'existe pas plus que la première. Il n'y a aujourd'hui d'établissement de monnaie qu'à Paris. Il y avait enfin une troisième question, ou plutôt une seule difficulté vraie ou au moins possible. « Le système de la régie présente-t-il autant de garantie que l'entreprise? Et les orateurs qui combattaient la loi ne manquaient pas de l'attaquer sur ce terrain, de dire que les garanties seraient moindres au point de vue de la moralité et de l'honnêteté qui présideraient aux opérations; que l'Etat serait juge et partie; que, pour donner au public la sécurité à laquelle il a droit, on serait obligé de rétablir les anciennes Cours de monnaie, etc.