jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
données à la régie, et perdrait le caractère de l'égalité qui seul peut lui être attribué; mais, attendu dans l'espèce, qu'en imposant à Lésueur Benoni l'obligation de faire rentrer entièrement dans sa chaudière de fabrication les excédants de métiers de la bière forte, il est fait une mesure ayant pour but de prévenir tous les abus, sans distinction de ceux qui pourraient se rencontrer dans la fabrication de la bière forte et dans celle de la petite bière; Qu'il ne fait point obstacle à ce que le brasseur indique dans sa déclaration, conformément à l'article 8, de la loi du 12 mai 1822, l'heure à laquelle les trempes de chaque brassin devront être données; qu'il n'est point, d'ailleurs, établi en fait, et qu'il ne résulte point du jugement attaqué, que ce règlement doive avoir nécessairement pour effet soit d'empêcher l'intervenant de faire, sur le produit des trempes données pour le brassin de Mère forte, un emploi utile de l'excédant du vingtième, soit de le placer dans l'alternative de ne pouvoir fabriquer de la petite bière; ou de ne fabriquer qu'une petite bière impotable et malsaine, qu'ainsi ce règlement, ne sortant pas du cercle des attributions données à la régie par l'article 109 précité, était obligatoire, et que les tribunaux devaient en assurer l'exécution; Attendu qu'un procès-verbal, en bonne forme des employés de l'administration des contributions indirectes, en date du 24 sept. 1835, constate qu'au moment où l'intervenant donnait sa première trempe pour le brassin de petite Mère, il n'avait pas fait rentrer dans la chaudière de fabrication un excédant de métiers de la bière forte, dont on lui a fait 130 litres qu'il avait ainsi enfreint le règlement qui lui avait été notifié; et que cette contravention punissable aux termes de l'article 120 de la loi du 28 avril 1830 Que, néanmoins, le jugement attaqué a relaxé l'intervenant, par le motif que ce règlement était en opposition flagrante avec l'article 120 de la loi du 28 avril 1830 et l'article 8 de celle du 12 mai 1822; en quoi ce jugement a fait une fausse application desdits articles et violé
l'article 109 précité, était obligatoire, et que les tribunaux devaient en assurer l'exécution; Attendu qu'un procès-verbal, en bonne forme des employés de l'administration des contributions indirectes, en date du 24 sept. 1835, constate qu'au moment où l'intervenant donnait sa première trempe pour le brassin de petite Mère, il n'avait pas fait rentrer dans la chaudière de fabrication un excédant de métiers de la bière forte, dont on lui a fait 130 litres qu'il avait ainsi enfreint le règlement qui lui avait été notifié; et que cette contravention punissable aux termes de l'article 120 de la loi du 28 avril 1830 Que, néanmoins, le jugement attaqué a relaxé l'intervenant, par le motif que ce règlement était en opposition flagrante avec l'article 120 de la loi du 28 avril 1830 et l'article 8 de celle du 12 mai 1822; en quoi ce jugement a fait une fausse application desdits articles et violé les articles 109 et 129 de la susdite loi du 28 avril 1830, que nous contestons. La seconde question nous paraît présenter de sérieuses difficultés. La régie, réglant l'emploi de la réserve de bière forte, est autorisée sans doute à prendre toutes les mesures de surveillance nécessaires pour empêcher les abus mais peut-elle, en présence des articles 120 de la loi du 28 avril 1830 et 8 de la loi du 12 mai 1822, fixer l'heure à laquelle auront lieu les trempes de petite bière. Nous ne saurions le penser. C'est pourtant ce qui résultait indirectement du règlement attaqué: la réserve de bière forte devait être rentrée une heure avant la première trempe de petite bière donc, si cela versa, cette trempe devait avoir lieu une heure après la rentrée de la réserve. Cette rentrée ne pouvant excéder la neuvième heure depuis la dernière trempe de bière forte, la première jetée de petite bière était nécessairement fixée à la dixième heure. Or, le système de la loi paraît être de laisser les brasseurs libres dans les déclarations relatives à l'heure à laquelle les trempes de chaque brassin devront être données. Il y a pourtant, dans un règlement, un droit d'interprétation
abus mais peut-elle, en présence des articles 120 de la loi du 28 avril 1830 et 8 de la loi du 12 mai 1822, fixer l'heure à laquelle auront lieu les trempes de petite bière. Nous ne saurions le penser. C'est pourtant ce qui résultait indirectement du règlement attaqué: la réserve de bière forte devait être rentrée une heure avant la première trempe de petite bière donc, si cela versa, cette trempe devait avoir lieu une heure après la rentrée de la réserve. Cette rentrée ne pouvant excéder la neuvième heure depuis la dernière trempe de bière forte, la première jetée de petite bière était nécessairement fixée à la dixième heure. Or, le système de la loi paraît être de laisser les brasseurs libres dans les déclarations relatives à l'heure à laquelle les trempes de chaque brassin devront être données. Il y a pourtant, dans un règlement, un droit d'interprétation que le règlement ne peut valablement déroger. Le texte; puisque lesdits acquits-à-caution avaient été pris et retenus par les employés de la régie le jour de l'arrivée des boissons en question dans les magasins du sieur Renaud; et que la régie, est constamment refusée de permettre à ceux-ci de conclure qu'ils ont fait déchargés, sous le prétexte qu'ils ont reçu des expéditions textuelles que les expéditions étaient fictives, qu'il prenait à sa charge les marchandises ainsi que le magasin du sieur Renaud et à lui expédiées et le dépôt de l'&lt; M &lt; &lt; t &lt; t &lt; tauque conséquemment, teau d'écoulement mentionnant cette expédition, ne peut être déduite des acquits caution n'étant ensuite refusés de décharger parce que ce n'est pas arrivé à leur destination. N'Attendu, au cours du point, que l'ensortie majeure, et que le destinataire n'a pas de médaille la régie ont été à même de vérifier le cas, torture équestre, la montagne depuis ladéclaration de Renald; qu'ont circonstances elle a délivré plusieurs territoires connu légalement l'existence de ce sujet de décharge. Or, le 11 juin 1816, art, sin, soit par l'effet de cette déclaration soit l'86t8., la partie compte d'entrée et de sortie qu'ont au 0.
qu'ils ont fait déchargés, sous le prétexte qu'ils ont reçu des expéditions textuelles que les expéditions étaient fictives, qu'il prenait à sa charge les marchandises ainsi que le magasin du sieur Renaud et à lui expédiées et le dépôt de l'&lt; M &lt; &lt; t &lt; t &lt; tauque conséquemment, teau d'écoulement mentionnant cette expédition, ne peut être déduite des acquits caution n'étant ensuite refusés de décharger parce que ce n'est pas arrivé à leur destination. N'Attendu, au cours du point, que l'ensortie majeure, et que le destinataire n'a pas de médaille la régie ont été à même de vérifier le cas, torture équestre, la montagne depuis ladéclaration de Renald; qu'ont circonstances elle a délivré plusieurs territoires connu légalement l'existence de ce sujet de décharge. Or, le 11 juin 1816, art, sin, soit par l'effet de cette déclaration soit l'86t8., la partie compte d'entrée et de sortie qu'ont au 0. Lul. du établit avec lui, et les décharges qu'ils lui ont accordées précédemment au sieur Leine et le sieur Renaud a fait déclarer sur faire pour les expéditions qu'il avait faites envers le bureau de Consenance qu'il allait faire ultérieurement au sieur Renaud; qu'ils étaient en commerce de boissons, en gros, dans le même de Yérinence fait en faisant, à la communauté de Renald. Partout, un compte de chaque trimestre, les vérifications autorisées d'entrée et de sortie lui a été ouvert; il a été admis à faire des déclarations de prises certificats dont la régie se prévaut pour être de charge, pour son compte, à l'égard de sa marchandises à lui expédiées notamment gasin à Bretenoz ne peuvent détruire les faits par le sieur Leine, son beau-frère, et des matériaux qui lui sont opposés, etc. que la caution accompagnait des envois ont "Pourvoi de la régie pour violation des art. 6, déclarations, 2, 4, 5 et 8 de l'ordonnance du 11 juin 1816, Cependant, les 23 mai et 7 juin 1824, des arrêtés relatifs au mode d'exécution de l'art. 230 de la loi des eaux-de-vin ayant été envoyées à Renaud la loi du 28 avril 1810. Les acquits-à-caution portant les
gros, dans le même de Yérinence fait en faisant, à la communauté de Renald. Partout, un compte de chaque trimestre, les vérifications autorisées d'entrée et de sortie lui a été ouvert; il a été admis à faire des déclarations de prises certificats dont la régie se prévaut pour être de charge, pour son compte, à l'égard de sa marchandises à lui expédiées notamment gasin à Bretenoz ne peuvent détruire les faits par le sieur Leine, son beau-frère, et des matériaux qui lui sont opposés, etc. que la caution accompagnait des envois ont "Pourvoi de la régie pour violation des art. 6, déclarations, 2, 4, 5 et 8 de l'ordonnance du 11 juin 1816, Cependant, les 23 mai et 7 juin 1824, des arrêtés relatifs au mode d'exécution de l'art. 230 de la loi des eaux-de-vin ayant été envoyées à Renaud la loi du 28 avril 1810. Les acquits-à-caution portant les firmes, 143 Le soumissionnaire, disait-on auquel on les employés de la régie, qui avaient été délivré un acquit-à-caution, est tenu, selon les déclarations de prise en charge selon les termes des articles précités, d'en rapporter cette décharge des acquits-à-caution certificat de décharge, ou de payer le droit à caution sous le prétexte que les expéditions ne lui donnaient pas droit, et ce certificat ne peut être délivré qu'après la vérification des marchandises par le magasin à Bretenoz. Contrainte; les employés de la régie et la prise en charge étant décernée contre Leine; et, sur opposition, par le destinataire. Or comment, dans ce cas, le tribunal de Lons-le-Saunier a rendu le 3 pèces aura-t-il-ils prisonnier charge les boissons déc. 1834; un jugement ainsi conçu, "Attendu; en substance, qu'il est constant, lorsque celui-ci n'avait aucun magasin connu, en fait, que Renaud a fait une déclaration au, où elles pouvaient être déposées. Cependant le bureau de Consenance, constatant qu'il voulait juger, a constaté en fait, que les marchandises étaient arrivées à leur destination; mais Bretenoz qu'il est prouvé que les eaux-de-vie expédiées du sieur Renaud par le sieur Leine, dans l'appui à caution, sont, en effet, des erreurs précédemment commises par la régie
le prétexte que les expéditions ne lui donnaient pas droit, et ce certificat ne peut être délivré qu'après la vérification des marchandises par le magasin à Bretenoz. Contrainte; les employés de la régie et la prise en charge étant décernée contre Leine; et, sur opposition, par le destinataire. Or comment, dans ce cas, le tribunal de Lons-le-Saunier a rendu le 3 pèces aura-t-il-ils prisonnier charge les boissons déc. 1834; un jugement ainsi conçu, "Attendu; en substance, qu'il est constant, lorsque celui-ci n'avait aucun magasin connu, en fait, que Renaud a fait une déclaration au, où elles pouvaient être déposées. Cependant le bureau de Consenance, constatant qu'il voulait juger, a constaté en fait, que les marchandises étaient arrivées à leur destination; mais Bretenoz qu'il est prouvé que les eaux-de-vie expédiées du sieur Renaud par le sieur Leine, dans l'appui à caution, sont, en effet, des erreurs précédemment commises par la régie ne sont point des motifs d'excuse pour en gros, de tenir un compte d'entrée et de sortie des boissons en leur possession; dont les charges doivent être établies d'après les documents constatés en fait, selon les quittances et les décharges d'après les quittances. généralement (conseil conf.), L'administration ne peut avouer que l'erreur, ne peuvent refuser ces décharges, lorsqu'il est justifié, comme dans l'espece; que les boissons sont arrivées à leur destination, et qu'elles ont été attestées que le sieur Renaud a prises en charge que les défauts de représentation des deux acquits-à-caution qui la déclaration qu'il prenait à sa charge les font base des poursuites, sont des faits personnels à l'administration, un evenement, et, en même temps, il a déposé l'acquit-à-caution n. 182, qui constatait cette expédition et le document, qui constatait cette expédition. Que l'administration avoue que les choses se sont passées ainsi pour l'acquit-à-caution n. 182, de même que pour tous ceux qui l'ont précédé à l'égard desquels seulement le sieur Leine a obtenu sa décharge. "Attendu qu'il n'a pas été régulièrement fondé, ce qui est encore déclaré par ledit Jugement, que les expéditions sous les n. 181 et 182 étaient actives, ainsi que le prétend l'administration; "Attendu
que l'erreur, ne peuvent refuser ces décharges, lorsqu'il est justifié, comme dans l'espece; que les boissons sont arrivées à leur destination, et qu'elles ont été attestées que le sieur Renaud a prises en charge que les défauts de représentation des deux acquits-à-caution qui la déclaration qu'il prenait à sa charge les font base des poursuites, sont des faits personnels à l'administration, un evenement, et, en même temps, il a déposé l'acquit-à-caution n. 182, qui constatait cette expédition et le document, qui constatait cette expédition. Que l'administration avoue que les choses se sont passées ainsi pour l'acquit-à-caution n. 182, de même que pour tous ceux qui l'ont précédé à l'égard desquels seulement le sieur Leine a obtenu sa décharge. "Attendu qu'il n'a pas été régulièrement fondé, ce qui est encore déclaré par ledit Jugement, que les expéditions sous les n. 181 et 182 étaient actives, ainsi que le prétend l'administration; "Attendu que le rapport des employés, où il est dit que le sieur Renaud n'avait pas même de magasin à Bretenoz, lieu où les marchandises auraient dû être déposées, a été fait sans que ledit sieur Renaud ait été appelé pour s'expliquer sur l'objet dudit rapport; "Attendu enfin" que la prétendue fraude dont il s'agit n'est point tamement constatée d'où il suit que le jugement attaqué, déclarant injuste et vexatoire la contrainte décernée contre Leine, ainsi que tout ce qui s'en était suivi, et en donnant mainlevée du tout, n'a commis aucune violation de la loi. CONSEIL DES PRÉFETS. 6 NOVEMBRE 1830. Le propriétaire d'un immeuble rendu par adjudication peut, s'il n'a pas reçu le prix, agir en dommages et intérêts contre les tiers acquéreurs, lors même qu'il aurait accepté de son acheteur immédiat la délivrance du prix de la revente due à ce dernier, étant donné quittance. C'est ce que juge le contraire, en tirant de ces circonstances la conséquence que le vendeur aurait renoncé à d'acton en résolution, dont ne serait ouverte à cassation. Le 12 août 1824, M. Dunezat acheta de M. Lima une habitation à Cayenne, appelée l'Amphithéâtre. Il n'eut pas payé le prix et, le 12
fraude dont il s'agit n'est point tamement constatée d'où il suit que le jugement attaqué, déclarant injuste et vexatoire la contrainte décernée contre Leine, ainsi que tout ce qui s'en était suivi, et en donnant mainlevée du tout, n'a commis aucune violation de la loi. CONSEIL DES PRÉFETS. 6 NOVEMBRE 1830. Le propriétaire d'un immeuble rendu par adjudication peut, s'il n'a pas reçu le prix, agir en dommages et intérêts contre les tiers acquéreurs, lors même qu'il aurait accepté de son acheteur immédiat la délivrance du prix de la revente due à ce dernier, étant donné quittance. C'est ce que juge le contraire, en tirant de ces circonstances la conséquence que le vendeur aurait renoncé à d'acton en résolution, dont ne serait ouverte à cassation. Le 12 août 1824, M. Dunezat acheta de M. Lima une habitation à Cayenne, appelée l'Amphithéâtre. Il n'eut pas payé le prix et, le 12 septembre 1825, il revendit l'habitation à M. Louvrier qui fut chargé de remettre la plus grande partie du prix de la revente à Dunezat, propriétaire initial. La mère de Louvrier intervenut à la vente, et se porta caution pour son fils; Dunezat y intervint aussi, accepta Louvrier pour débiteur avec les garanties stipulées; se réserva formellement l'effet des inscriptions qu'il avait prises sur l'habitation, fit de plus toutes réserves utiles et nécessaires contre son nouveau débiteur; en cas de non-paiement, et, enfin, il donna quittance au père. Louvrier ne paya pas. Les sieurs et dame Rondeau, dont Dunezat n'avait été réellement que le mandataire dans les opérations, demandèrent la résolution de la vente et le délaissement de l'immeuble vendu. Mais Louvrier soutint que Dunezat avait perdu le droit de demander cette résolution en acceptant des délégations consenties par Lima. Un jugement du 6 décembre 1825 déclara la vente résolue. Appel de Louvrier, et, le 16 avril 1826, arrêt affirmatif de la Cour de la Guyane. Attendu, porte cet arrêt, que, l'action en résolution de vente pour paiement du prix étant un droit jouissif, les tribunaux doivent à cet égard user d'une grande circonspection. Que ce droit est inhérent à la
les garanties stipulées; se réserva formellement l'effet des inscriptions qu'il avait prises sur l'habitation, fit de plus toutes réserves utiles et nécessaires contre son nouveau débiteur; en cas de non-paiement, et, enfin, il donna quittance au père. Louvrier ne paya pas. Les sieurs et dame Rondeau, dont Dunezat n'avait été réellement que le mandataire dans les opérations, demandèrent la résolution de la vente et le délaissement de l'immeuble vendu. Mais Louvrier soutint que Dunezat avait perdu le droit de demander cette résolution en acceptant des délégations consenties par Lima. Un jugement du 6 décembre 1825 déclara la vente résolue. Appel de Louvrier, et, le 16 avril 1826, arrêt affirmatif de la Cour de la Guyane. Attendu, porte cet arrêt, que, l'action en résolution de vente pour paiement du prix étant un droit jouissif, les tribunaux doivent à cet égard user d'une grande circonspection. Que ce droit est inhérent à la personne du vendeur ou à celle qui le représente et que ce principe, résultant de la nature même de la vente, est implicitement consacré par les articles 1014. et 815 C. civ.– Que la loi en faisant connaître ces dispositions à l'égard des créanciers, ne leur permet en général que des actes conservatoires ou des mesures pour attaquer ce qui aurait été fait en fraude de leurs droits. Attendu que l'appelant Louvrier, par acte du 12 septembre 1825, a acquis de sa mère, à titre de propriété incommutable, l'immeuble l'Amphithéâtre dont it s'agit au procès; que cet immeuble avait été acquis par ledit Lima père, suivant acte de vente du 24 août 1824, des mains du sieur Dunezat qui en était devenu propriétaire par adjudication sur dit acte; Que, dans cet acte du 12 septembre 1825, la dame veuve Louvrier s'est portée et constituée caution pure et simple de l'acheteur; et qu'en outre, Dunezat est intervenu audit acte pour accepter les délégations lui faites par Lima père, sur le prix de la vente et, moyennant ceci et les garanties y stipulées, donna pleine quittance à ce dernier; qu'il résulte de cette intervention de Dunezat et des clauses insérées dans l'acte,
des actes conservatoires ou des mesures pour attaquer ce qui aurait été fait en fraude de leurs droits. Attendu que l'appelant Louvrier, par acte du 12 septembre 1825, a acquis de sa mère, à titre de propriété incommutable, l'immeuble l'Amphithéâtre dont it s'agit au procès; que cet immeuble avait été acquis par ledit Lima père, suivant acte de vente du 24 août 1824, des mains du sieur Dunezat qui en était devenu propriétaire par adjudication sur dit acte; Que, dans cet acte du 12 septembre 1825, la dame veuve Louvrier s'est portée et constituée caution pure et simple de l'acheteur; et qu'en outre, Dunezat est intervenu audit acte pour accepter les délégations lui faites par Lima père, sur le prix de la vente et, moyennant ceci et les garanties y stipulées, donna pleine quittance à ce dernier; qu'il résulte de cette intervention de Dunezat et des clauses insérées dans l'acte, que cette occasion, que Lima, loin de subroger Dunezat à tous ses droits, ne lui confère qu'un droit de créance sur le prix et les garanties de paiement, telles que la caution et les hypothèques. Que cette vérité ressort encore de la déclaration de Dunezat lui-même faite dans un acte public et spontané, qui porte expressément non que Dunezat, par l'acte précité du 12 septembre 1825, a été substitué à tous les droits et actions de Lima père, alors que ledit acte ne parle que de délégations, mais bien qu'il a accepté lesdites délégations qu'au nom et comme mandataire des intérêts. Que l'on ne peut s'empêcher de reconnaître que, les conventions qui font la loi des parties étant clairement exprimées dans l'acte du 12 septembre 1825 c'est le cas de s'en rapporter à ce qui y est enfermé; – Que Dunezat, en admettant même qu'à sa qualité de vendeur il aurait eu le droit de demander la résolution de la vente de l'immeuble dont il s'agit faute de paiement du prix, alors que cet immeuble aurait successivement passé en plusieurs mains, et été acquis de bonne foi par acte authentique et en bonne forme y serait plus facile aujourd'hui, ayant
public et spontané, qui porte expressément non que Dunezat, par l'acte précité du 12 septembre 1825, a été substitué à tous les droits et actions de Lima père, alors que ledit acte ne parle que de délégations, mais bien qu'il a accepté lesdites délégations qu'au nom et comme mandataire des intérêts. Que l'on ne peut s'empêcher de reconnaître que, les conventions qui font la loi des parties étant clairement exprimées dans l'acte du 12 septembre 1825 c'est le cas de s'en rapporter à ce qui y est enfermé; – Que Dunezat, en admettant même qu'à sa qualité de vendeur il aurait eu le droit de demander la résolution de la vente de l'immeuble dont il s'agit faute de paiement du prix, alors que cet immeuble aurait successivement passé en plusieurs mains, et été acquis de bonne foi par acte authentique et en bonne forme y serait plus facile aujourd'hui, ayant tacitement renoncé à ce droit par son intervention dans l'acte du 12 septembre 1825 et son acceptation des délégations et de la double garantie de la caution et des hypothèques. Attendu, d'ailleurs, que ce n'est pas Dunezat lui-même, mais les enfants, qui ne sont point vendeurs, mais simples délégués sur le prix, aux termes de la déclaration du 1er août 1829, faite par le sieur Dunezat, qui demandent la résolution. Insufe, déclare les enfants sans qualité pour demander la résolution de la vente faite par Lima à Louvrier, le 12 septembre 1825. Pour ce motif contre cet arrêt par les sieurs et dame Rondeau, pour violation des articles 1614, 1712, et 1692 C. civ. Ils ont établi en fait et en droit, que Dunezat, mandataire, n'avait nullement renoncé au droit de demander la résolution de la vente de l'Amphithéâtre en acceptant les délégations stipulées dans la vente du 12 septembre 1825. Dans cet acte, Dunezat, des enfants. Il est à prendre en prison de réserve contre Limal, pour résoudre tous les droits nécessaires qu'avait Dunezat contre Limal, son acquéreur, immédiatement, et, ce n'est qu'à cette condition qu'il donna quittance à celui-ci. Veut-on donc soutenir que Dunezat a voulu renoncer à