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pouvait s'y arrêter; et, d'ailleurs, il est évident qu'elle avait dû être prise en considération par le jury pour l'appréciation de l'indemnité. Pour les sieurs Glaize et Sagnier on a répondu 1° sur le moyen dirigé contre la décision du jury que l'introduction du magistrat directeur dans la chambre du Jury ne pourrait être une cause de nullité qu'autant que la communication qu'elle avait pour objet aurait porté sur le fond de la décision, et non pas seulement sur sa forme; mais qu'en ce rendant aux vœux du jury pour l'éclairer sur un moyen de forme, ce magistrat n'avait fait que l'accomplir ses fonctions, et ce que font, au reste, tous les jours, les présidents d'assises, sans qu'il ait pour cela motif de cassation. 2° Sur les 2e et 5e moyens dirigés contre l'ordonnance du magistrat directeur 2° Que le pourvoi en cassation, était bien recevable, parce que l'article 4B de la loi du 7 juillet 1856, en autorisant le pourvoi en cassation, n'avait compris, dans l'énumération des articles de la loi dont la violation pourrait donner ouverture au pourvoi, ni l'article 41 ni l'article 52, sur lesquels se trouvait fondé celui soumis à la Cour, 3° Que l'It était mal fondée parce que, d'une part, le magistrat n'avait pu et non pouvait être en possession d'une chose déjà détenue par lui, et qu'il avait dû la renvoyer pour rester dans la vérité; et que, d'autre part, il n'aurait peu qu'il se fût servi de tel ou tel terme, dès que le résultat était le même – D'autre part, que l'adjudication des intérêts étant la conséquence nécessaire de la prise de possession antérieure de la valorisation et au paiement de l'indemnité, le magistrat avait pu la prononcer, d'autant plus que ces intérêts n'étaient que l'accessoire obligé du principal, dont il avait mission d'ordonner le paiement, l'article 41 lui prescrivant de prononcer l'envoi en possession à la charge du paiement de l'indemnité. 4° L'avocat général Tarbé a conclu au rejet sur le premier moyen. Sur la fin de non-recevoir élevée contre le pourvoi du préfet, il a été d'avis que l'article
mal fondée parce que, d'une part, le magistrat n'avait pu et non pouvait être en possession d'une chose déjà détenue par lui, et qu'il avait dû la renvoyer pour rester dans la vérité; et que, d'autre part, il n'aurait peu qu'il se fût servi de tel ou tel terme, dès que le résultat était le même – D'autre part, que l'adjudication des intérêts étant la conséquence nécessaire de la prise de possession antérieure de la valorisation et au paiement de l'indemnité, le magistrat avait pu la prononcer, d'autant plus que ces intérêts n'étaient que l'accessoire obligé du principal, dont il avait mission d'ordonner le paiement, l'article 41 lui prescrivant de prononcer l'envoi en possession à la charge du paiement de l'indemnité. 4° L'avocat général Tarbé a conclu au rejet sur le premier moyen. Sur la fin de non-recevoir élevée contre le pourvoi du préfet, il a été d'avis que l'article 42 de la loi du 7 juillet 1856 ne concernait, dans l'énumération des cas où il peut y avoir lieu au recours en cassation, que la décision elle-même et non l'ordonnance du magistrat directeur. - A l'égard de cette ordonnance, il est évident, bien que la loi spéciale ne s'explique pas d'une manière formelle, qu'elle est, comme toutes les décisions judiciaires, susceptible dans les termes et dans les limites du droit commun, du recours en cassation; autrement le pouvoir du magistrat chargé de la rendre serait exorbitant. Sur les 2e, 3e, et 4e moyens, l'avocat général conclut à la cassation de l'ordonnance, par les motifs de son opposté dans l'arrêt qui suit Du 5 janvier 1857, arrêt C. cas., ch. civ. 1e. Portalis prem. prés. Quéquet rapp. Goudard av. "LA COUR - Sur le premier moyen, dirigé contre la décision du jury. Attendu qu'il résulte du procès-verbal de la délibération du jury que l'entrée du magistrat directeur dans la salle des délibérations du jury, provoquée par le jury lui-même dans la vue de s'éclairer sur la forme de la décision à rendre, n'est prohibée par aucune disposition de la loi, mais entre, au contraire, parfaitement dans son esprit, puisque la
pas d'une manière formelle, qu'elle est, comme toutes les décisions judiciaires, susceptible dans les termes et dans les limites du droit commun, du recours en cassation; autrement le pouvoir du magistrat chargé de la rendre serait exorbitant. Sur les 2e, 3e, et 4e moyens, l'avocat général conclut à la cassation de l'ordonnance, par les motifs de son opposté dans l'arrêt qui suit Du 5 janvier 1857, arrêt C. cas., ch. civ. 1e. Portalis prem. prés. Quéquet rapp. Goudard av. "LA COUR - Sur le premier moyen, dirigé contre la décision du jury. Attendu qu'il résulte du procès-verbal de la délibération du jury que l'entrée du magistrat directeur dans la salle des délibérations du jury, provoquée par le jury lui-même dans la vue de s'éclairer sur la forme de la décision à rendre, n'est prohibée par aucune disposition de la loi, mais entre, au contraire, parfaitement dans son esprit, puisque la dénomination même attribuée par le législateur au magistrat chargé de régulariser la délibération des jurés indique que toute seule l'intention qu'il se dirige contre la fin régulière de la décision qu'ils sont appelés à rendre, et que, s'il suffit qu'il demeure étranger. – Qu'ainsi, la décision rendue dans l'espèce par le jury doit être maintenue, comme conforme sur tous les points au vœu de la loi. – AVEC le pourvoi dirigé contre la décision du jury; et, sur les autres moyens, dirigés contre l'ordonnance du magistrat directeur. Attendu qu'il résulte de l'art. 42, en outre, qu'après la décision du jury, la voie du recours en cassation n'a pas entendu fermer cette voie à l'égard de l'ordonnance du magistrat directeur, ni conférer ainsi à ce magistrat un pouvoir qui serait au-dessus de tout contrôle et de toute répression de ses erreurs possibilités; – Qu'en effet, d'un côté, l'ordonnance du magistrat directeur ne jouit pas d'un privilège d'irrévocabilité absolue, puisque l'annulation qui peut être quelconque prononcée de la décision même du jury, par suite du recours en cassation autorisé par l'art. 42, entraînera toujours, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance du magistrat directeur; et, d'autre côté, il suffit de lire l'art.
le jury doit être maintenue, comme conforme sur tous les points au vœu de la loi. – AVEC le pourvoi dirigé contre la décision du jury; et, sur les autres moyens, dirigés contre l'ordonnance du magistrat directeur. Attendu qu'il résulte de l'art. 42, en outre, qu'après la décision du jury, la voie du recours en cassation n'a pas entendu fermer cette voie à l'égard de l'ordonnance du magistrat directeur, ni conférer ainsi à ce magistrat un pouvoir qui serait au-dessus de tout contrôle et de toute répression de ses erreurs possibilités; – Qu'en effet, d'un côté, l'ordonnance du magistrat directeur ne jouit pas d'un privilège d'irrévocabilité absolue, puisque l'annulation qui peut être quelconque prononcée de la décision même du jury, par suite du recours en cassation autorisé par l'art. 42, entraînera toujours, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance du magistrat directeur; et, d'autre côté, il suffit de lire l'art. 40 pour reconnaître que la décision même du jury peut être attaquée pour faute seule d'irrégularité, auxquelles il est nécessairement étranger, et qui ne peuvent être que le fait du magistrat directeur; d'où il suit que la solution employée dans l'art. 41 comprend virtuellement et cette décision et l'ordonnance du magistrat qui n'ont pas été séparées dans la fiction législatrice. Attendu qu'entre les trois attributions conférées au magistrat directeur par l'art. 41, il n'en est quelle qui ne constitue, à proprement parler, un acte de juridiction, c'est à savoir la mission de statuer sur les dépens, mission qui, en thèse générale, n'appartient qu'au tribunal entier que, par l'effet de ces deux autres (celle de déclarer la décision du jury exécutoire, et celle d'enlever l'administration en possession de la propriété) la première n'a d'autre but que d'importer, par le ministère du magistrat directeur (comme, dans d'autres cas analogues, par le ministère du président du tribunal), le sceau de l'autorité judiciaire, et, par suite, la force d'exécution à la décision du jury, qui sans cela ne serait l'œuvre que d'hommes privés; et la deuxième n'est, en soi, que le complément du jugement même d'expropriation, qui a été prononcé par le tribunal entier,
magistrat qui n'ont pas été séparées dans la fiction législatrice. Attendu qu'entre les trois attributions conférées au magistrat directeur par l'art. 41, il n'en est quelle qui ne constitue, à proprement parler, un acte de juridiction, c'est à savoir la mission de statuer sur les dépens, mission qui, en thèse générale, n'appartient qu'au tribunal entier que, par l'effet de ces deux autres (celle de déclarer la décision du jury exécutoire, et celle d'enlever l'administration en possession de la propriété) la première n'a d'autre but que d'importer, par le ministère du magistrat directeur (comme, dans d'autres cas analogues, par le ministère du président du tribunal), le sceau de l'autorité judiciaire, et, par suite, la force d'exécution à la décision du jury, qui sans cela ne serait l'œuvre que d'hommes privés; et la deuxième n'est, en soi, que le complément du jugement même d'expropriation, qui a été prononcé par le tribunal entier, et non par un seul juge, en telle sorte que, ni dans l'une ni dans l'autre de ces deux dernières missions, le magistrat directeur ne exerce aucun pouvoir juridictionnel qui lui soit propre. Attendu qu'il résulte de l'art. 41 de la loi du 7 juillet 1853 – CASSÉ. A.B. "– CORDE DE CASSATION. (1er décembre 1856) Le maire de la commune comprenant plusieurs sections dont nom peut déclarer, notamment appeler agissant pour le bien public des sections, quoique l'autorisation de le faire soit une des attributions de la commune, sans distinction de sections. Cette déclaration du maire, destinée à faire cesser une équivoque, n'aurait pas été nécessaire de sa part comme un acte en ce cas. Par suite, les sections au nom désignées la commune a déclaré n'avoir point agi de concert avec les décisions rendues par l'administration. Après enquête, intervint un jugement définitif qui maintint les habitants de Roussillon dans leurs droits réclamés. Mais, sur l'appel des héritiers de Chastelet, le maire de la commune de Roussillon déclara qu'il ne plaidait que pour les habitants de Blain-Roussillon, et dans leur intérêt particulier. "En cet état", la Cour royale de Dijon rendit, le 1er mai 1858, un arrêt par lequel
CORDE DE CASSATION. (1er décembre 1856) Le maire de la commune comprenant plusieurs sections dont nom peut déclarer, notamment appeler agissant pour le bien public des sections, quoique l'autorisation de le faire soit une des attributions de la commune, sans distinction de sections. Cette déclaration du maire, destinée à faire cesser une équivoque, n'aurait pas été nécessaire de sa part comme un acte en ce cas. Par suite, les sections au nom désignées la commune a déclaré n'avoir point agi de concert avec les décisions rendues par l'administration. Après enquête, intervint un jugement définitif qui maintint les habitants de Roussillon dans leurs droits réclamés. Mais, sur l'appel des héritiers de Chastelet, le maire de la commune de Roussillon déclara qu'il ne plaidait que pour les habitants de Blain-Roussillon, et dans leur intérêt particulier. "En cet état", la Cour royale de Dijon rendit, le 1er mai 1858, un arrêt par lequel elle infirme le jugement de première instance, en tant qu'il aurait attribué aux sections de la commune de Roussillon autres que celle de Blain-Roussillon; qui seule devait, d'après la déclaration du maire, en conserver le bénéfice. Par suite, une action en cantonnement fut intentée par l'administration de la commune de Roussillon contre MM. de Chastelet. Ceux-ci opposèrent une fin de non-recevoir tirée de ce que le maire aurait agi au nom de la commune entière, tandis que le cantonnement ne pouvait être réclamé que par les habitants de Blain Roussillon seulement. Mais un nouvel arrêt de la Cour royale de Dijon qui, considérant que son arrêt du mai 1858 a levé toute équivoque, et que le maire n'a évidemment agi que dans l'intérêt du seul village de Blain Roussillon, renvoie devant le tribunal de première instance pour statuer sur la demande en cantonnement, et sans autres parties que MM. de Chastelet et les habitants du village de Blain-Roussillon. Les neuf autres villages comptant la commune de Roussillon se trouvant ainsi n'avoir pas été défendus devant la Cour de Dijon, et prétendant d'ailleurs que les droits d'usage et de champagne réclamés appartiennent à la commune entière, ont attaqué ces deux arrêts
Roussillon contre MM. de Chastelet. Ceux-ci opposèrent une fin de non-recevoir tirée de ce que le maire aurait agi au nom de la commune entière, tandis que le cantonnement ne pouvait être réclamé que par les habitants de Blain Roussillon seulement. Mais un nouvel arrêt de la Cour royale de Dijon qui, considérant que son arrêt du mai 1858 a levé toute équivoque, et que le maire n'a évidemment agi que dans l'intérêt du seul village de Blain Roussillon, renvoie devant le tribunal de première instance pour statuer sur la demande en cantonnement, et sans autres parties que MM. de Chastelet et les habitants du village de Blain-Roussillon. Les neuf autres villages comptant la commune de Roussillon se trouvant ainsi n'avoir pas été défendus devant la Cour de Dijon, et prétendant d'ailleurs que les droits d'usage et de champagne réclamés appartiennent à la commune entière, ont attaqué ces deux arrêts par voie de requête civile; mais la Cour, considérant que les sections de commune demandant en requête civile n'avaient point figuré comme parties dans ces arrêts, qui leur étaient dès lors étrangers, déclara par un troisième arrêt, du 14 mars 1861, conformément aux articles 480 et 541 C. proc., la requête civile non recevable. Dans leur intérêt, on disait : L'arrêt du 1er mai 1858 a violé les articles 80 et 86 de la loi du 9 décembre 1851; et ceux du 22 août 1851 et 3 de la loi du 28 pluviôse an 4, lit. S de la loi du 28 pluvôse 8, et les principes relatifs à l'acquiescement et au désistement. Les communes sont comme des mineurs, leurs droits ne peuvent être niens, ni directement par des ventes ou transactions soit indirectement par des acquiescements ou désistements qu'en suivant les formes prescrites par la loi. Le maire, simple administrateur des biens de la commune, n'en a pas la libre disposition. Il ne peut consentir un désistement valable qu'autant que le droit duquel on s'est désisté rentre sans son administration, ou qu'après avoir accompli les formalités nécessaires pour augmenter et compléter sa capacité (Pigeau, p. 486). Carre, 2e vol.,
requête civile non recevable. Dans leur intérêt, on disait : L'arrêt du 1er mai 1858 a violé les articles 80 et 86 de la loi du 9 décembre 1851; et ceux du 22 août 1851 et 3 de la loi du 28 pluviôse an 4, lit. S de la loi du 28 pluvôse 8, et les principes relatifs à l'acquiescement et au désistement. Les communes sont comme des mineurs, leurs droits ne peuvent être niens, ni directement par des ventes ou transactions soit indirectement par des acquiescements ou désistements qu'en suivant les formes prescrites par la loi. Le maire, simple administrateur des biens de la commune, n'en a pas la libre disposition. Il ne peut consentir un désistement valable qu'autant que le droit duquel on s'est désisté rentre sans son administration, ou qu'après avoir accompli les formalités nécessaires pour augmenter et compléter sa capacité (Pigeau, p. 486). Carre, 2e vol., n. KM Berriat-Saint-Priest, p. 567 Favard de Langadois, Péremption en matière). Dans l'espèce, le maire était autorisé à agir au nom de la commune entière, à laquelle appartiennent les droits d'usage et de champagne réclamés; c'est au nom de la commune que avait été intentée l'action primitive et qu'un jugement avait prononcé le maintien de ces droits. Comment donc le maire a-t-il pu en appeler faire perdre aux neuf sections dans l'intérêt desquelles il déclare n'avoir point agi le droit qui était acquis par la sentence des premiers juges. Le second arrêt est entaché des mêmes vices que le premier, dont il n'est qu'une conséquence reposant sur la même erreur. Quant à l'arrêt du mars 1861, il viole les articles 480 et 541 C. proc. ci-dessus. En effet, les communes ont droit d'attaquer par requête civile les arrêts lorsqu'elles n'ont pas été déclarées parties; et c'est ce qui avait eu lieu dans l'espèce en 1858 et 1859 devant la Cour de Dijon, par suite de la déclaration du maire à l'égard des neuf sections en faveur desquelles il ne se croyait point agir. La requête veut dire, que pour user de cette voie on ait été partie dans les arrêts
avait prononcé le maintien de ces droits. Comment donc le maire a-t-il pu en appeler faire perdre aux neuf sections dans l'intérêt desquelles il déclare n'avoir point agi le droit qui était acquis par la sentence des premiers juges. Le second arrêt est entaché des mêmes vices que le premier, dont il n'est qu'une conséquence reposant sur la même erreur. Quant à l'arrêt du mars 1861, il viole les articles 480 et 541 C. proc. ci-dessus. En effet, les communes ont droit d'attaquer par requête civile les arrêts lorsqu'elles n'ont pas été déclarées parties; et c'est ce qui avait eu lieu dans l'espèce en 1858 et 1859 devant la Cour de Dijon, par suite de la déclaration du maire à l'égard des neuf sections en faveur desquelles il ne se croyait point agir. La requête veut dire, que pour user de cette voie on ait été partie dans les arrêts attaqués, moins l'action dirigée au nom de la commune, sans distinction de sections, comprenait nécessairement celles que le maire n'a pas eu le pouvoir ni à maintenir par sa déclaration. Dès lors, la requête civile aurait dû être admise. DÉCISION 25 DÉCEMBRE 1869, arrêt C. cass., en réq., MM. Zangiacomi prés. Joubert rep., Hervé av. gen. (conc. conf.), Lacoste av. n. LA COUR, Attendu, en ce qui concerne le pourvoi dirigé contre les arrêts de MM. et MM., que ces arrêts se sont bornés à faire cesser une équivoque qui s'était glissée dans quelques actes de la procédure, et que la déclaration du maire de Roussillon qui a servi de base à cette rectification, ne peut en rien être considérée comme un désistement, ni pour priver les sections de commune au nom desquelles il a déclaré n'avoir pas entendu agir aucun de leurs droits, en supposant qu'elles en eussent quelque un. En ce qui concerne le pourvoi dirigé contre l'arrêt des statuts, Attendu que cet arrêt, en décidant que la requête civile n'était pas recevable contre un arrêt dans lequel la partie qui la formait n'avait pu être partie, n'a fait qu'appliquer les principes de la matière. CORRECTION DES ERREURS:
prés. Joubert rep., Hervé av. gen. (conc. conf.), Lacoste av. n. LA COUR, Attendu, en ce qui concerne le pourvoi dirigé contre les arrêts de MM. et MM., que ces arrêts se sont bornés à faire cesser une équivoque qui s'était glissée dans quelques actes de la procédure, et que la déclaration du maire de Roussillon qui a servi de base à cette rectification, ne peut en rien être considérée comme un désistement, ni pour priver les sections de commune au nom desquelles il a déclaré n'avoir pas entendu agir aucun de leurs droits, en supposant qu'elles en eussent quelque un. En ce qui concerne le pourvoi dirigé contre l'arrêt des statuts, Attendu que cet arrêt, en décidant que la requête civile n'était pas recevable contre un arrêt dans lequel la partie qui la formait n'avait pu être partie, n'a fait qu'appliquer les principes de la matière. CORRECTION DES ERREURS: Lorsque les créanciers ont subi des dommages et intérêts, utile à toute l'entreprise, ont renoncé au bénéfice de ces effets sous le nom de la société. Ce que le failli, un créancier peut déclarer le rapport du moment ces effets sont devenus nul et non aveugles; ce que les commissaires-payés opèrent l'ouverture de la société et sans en avoir reçu le pouvoir. Comme ci-dessus, et suivant, 486 id.; et 1858 C. civ. (1). L'appel des contrôles des comptes de cette société opérer par les tribunaux royales peut également, sans ouverture de gérant. COUR DE CASSENCE. De mai 1860, arrêt C. cass., en réq., MM. Zangiacomi prés. Joubert rep., Hervé av. gen. (conc. conf.), Lacoste av. n. LA COUR, Attendu, en ce qui concerne le pourvoi dirigé contre les arrêts de MM. et MM., que ces arrêts se sont bornés à faire cesser une équivoque qui s'était glissée dans quelques actes de la procédure, et que la déclaration du maire de Roussillon qui a servi de base à cette rectification, ne peut en rien être considérée comme un désistement, ni pour priver les sections de commune au nom desquelles il a déclaré n'avoir pas entendu agir aucun de leurs droits, en
opèrent l'ouverture de la société et sans en avoir reçu le pouvoir. Comme ci-dessus, et suivant, 486 id.; et 1858 C. civ. (1). L'appel des contrôles des comptes de cette société opérer par les tribunaux royales peut également, sans ouverture de gérant. COUR DE CASSENCE. De mai 1860, arrêt C. cass., en réq., MM. Zangiacomi prés. Joubert rep., Hervé av. gen. (conc. conf.), Lacoste av. n. LA COUR, Attendu, en ce qui concerne le pourvoi dirigé contre les arrêts de MM. et MM., que ces arrêts se sont bornés à faire cesser une équivoque qui s'était glissée dans quelques actes de la procédure, et que la déclaration du maire de Roussillon qui a servi de base à cette rectification, ne peut en rien être considérée comme un désistement, ni pour priver les sections de commune au nom desquelles il a déclaré n'avoir pas entendu agir aucun de leurs droits, en supposant qu'elles en eussent quelque un. En ce qui concerne le pourvoi dirigé contre l'arrêt des statuts, Attendu que cet arrêt, en décidant que la requête civile n'était pas recevable contre un arrêt dans lequel la partie qui la formait n'avait pu être partie, n'a fait qu'appliquer les principes de la matière. L'autre portion fut négociée soit par un agent de change, soit par les parties mêmes. La négociation fut faite au profit des sieurs Vase, Guérin, Ollat, Desvernay, Trapadoux, Octon, Maimazet et Peyrong qui fournirent l'argent des objets. Après cette négociation, et le 20 fév. 1838, les suspendissements de paiements. Le même mois, Chartes convoqua les créanciers, parmi lesquels figuraient quatre maisons de Grenoble, les maisons Augustin Périer, Durand, Giroud et Gailhard. L'assemblée arrêta les conventions conçues en ces termes, sous la date du 13 mars 1838 : Art. 1. Il sera procédé sans retard à la liquidation des biens de toute nature appartenant soit à la société Ferdinand Charles et compagnie, soit à chacun des membres en particulier, qui la composent. Les biens seront vendus et les créances exigées par le liquidateur, du consentement de la commission et dans les formes qu'elle prescrira. Art. 2. Les créanciers, voulant