jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
578 51 15 8 2 654 BESANÇON Jura 621 54 6 5 3 2 569 Eure-et-Loir 684 56 8 2 761 Saône (Haute-) 650 65 13 2 3 4 737 Marne 1,380 143 37 11 3 1,082 PARIS Seine 10,260 1,300 25 54 4 2 11,891 Charente 435 15 1 1 456 Seine-et-Marne 760 05 1 1 780 BORDEAUX Dordogne 947 20 1 1 583 Seine-et-Oise 1,460 119 28 2 1 2,297 Gironde 1,770 180 26 7 2 1 1,000 Yonne 690 064 700 Cher 392 29 6 2 430 Landes 220 17 12 10 2 8 7 276 BOURGES Indre 436 41 8 2 1 488 PADS Pyrénées (Basses-) 604 42 7 5 2 660 Pyrénées (Hautes-) 252 14 2 268 Calvados 1,776 161 31 6 5 1,977 Charente-Inférieure 665 38 2 1 706 CAEN Manche 10,440 90 20 12 11,068 Deux-Sèvres 382 23 2 1 4 96 Orne 807 33 3 843 Vendée 436 20 3 1 463 Vienne 433 17 5 2 456 CHAMBOlLY Savoie (Haute-) 397 26 1 1 425 Côtes-du-Nord 640 56 14 6 2 727 Finistère 7,950 158 85 35 21 2 10,330 Côte-d'Or 533 18 4 1 557 RENNES Ille-et-Vilaine 10,310 90 13 1 11,440 DIJON Marne (Haute-) 290 21 4 1 287 Loire-Inférieure 847 90 10 7 907 Saône-et-Loire 760 41 5 1 8 1 Loiret 847 90 10 7 907 Morbihan 497 38 4 1 540 DOUALA Nord 538 74 20 3 2 4,783 Allier 766 57 6 3 2 836 Pas-de-Calais 2,046 220 44 5 2 3 2,331 Cantal 338 26 2 7 2 378 ROMAINE Alpes (Hautes-) 140 10 150 Loire (Haute-) 434 41 16 4 2 4 504 Grenoble Drôme 477 35 1 1 5 1 Puy-de-Dôme 665 56 5 2 728 Isère 842 41 6 1 800 Eure 1,450 106 15 3 1,086 RODENO Corse 258 17 3 3 281 Seine-Inférieure 3,550 504 103 22 11 1 4,196 LIMOGES Creuse 200 5 205 Ariège 193 8 201 Vienne (Haute-) 643 55 15 6 1 725 TOULOUSE Gironde 585 81 8 3 678 Tarn 537 47 11 3
1 11,440 DIJON Marne (Haute-) 290 21 4 1 287 Loire-Inférieure 847 90 10 7 907 Saône-et-Loire 760 41 5 1 8 1 Loiret 847 90 10 7 907 Morbihan 497 38 4 1 540 DOUALA Nord 538 74 20 3 2 4,783 Allier 766 57 6 3 2 836 Pas-de-Calais 2,046 220 44 5 2 3 2,331 Cantal 338 26 2 7 2 378 ROMAINE Alpes (Hautes-) 140 10 150 Loire (Haute-) 434 41 16 4 2 4 504 Grenoble Drôme 477 35 1 1 5 1 Puy-de-Dôme 665 56 5 2 728 Isère 842 41 6 1 800 Eure 1,450 106 15 3 1,086 RODENO Corse 258 17 3 3 281 Seine-Inférieure 3,550 504 103 22 11 1 4,196 LIMOGES Creuse 200 5 205 Ariège 193 8 201 Vienne (Haute-) 643 55 15 6 1 725 TOULOUSE Gironde 585 81 8 3 678 Tarn 537 47 11 3 1 613 Tarn-et-Garonne 260 27 7 2 1 297 Loire 868 95 23 8 10 6 1,046 Rhône 1,586 148 24 3 1 764 TOTAUX 77,552 7,231,362 363 144 58 79 86,501 Dont 6 sept fois, 5 huit fois, 11 neuf fois, 8 dix fois, 11 onze fois, 1 douze fois, 4 treize fois, 5 quatorze fois, 1 dix-sept fois, 1 dix-huit fois, 1 dix-neuf fois, 1 vingt-deux fois et 1 vingt-cinq fois. La plupart de ces récidivistes ont été condamnés pour des délits de chasse ou de pèche par des jugements séparés. Il y a en France un tribunal de simple police par canton; toutefois, dans 115 villes divisées en plusieurs cantons, il n'y a qu'un tribunal de police, où les juges de paix des divers cantons siègent à tour de rôle. La connaissance des contraventions de police, ou infractions à la loi du premier degré (art. 1 du Code pénal), est attribuée exclusivement au juge de paix du canton dans l'étendue duquel elles ont été commises (art. 138 du Code d'instruction criminelle, modifié par la loi du 27 janvier 1873). Les fonctions du ministère public, pour les faits de police, sont remplies par le commissaire de police du
fois, 4 treize fois, 5 quatorze fois, 1 dix-sept fois, 1 dix-huit fois, 1 dix-neuf fois, 1 vingt-deux fois et 1 vingt-cinq fois. La plupart de ces récidivistes ont été condamnés pour des délits de chasse ou de pèche par des jugements séparés. Il y a en France un tribunal de simple police par canton; toutefois, dans 115 villes divisées en plusieurs cantons, il n'y a qu'un tribunal de police, où les juges de paix des divers cantons siègent à tour de rôle. La connaissance des contraventions de police, ou infractions à la loi du premier degré (art. 1 du Code pénal), est attribuée exclusivement au juge de paix du canton dans l'étendue duquel elles ont été commises (art. 138 du Code d'instruction criminelle, modifié par la loi du 27 janvier 1873). Les fonctions du ministère public, pour les faits de police, sont remplies par le commissaire de police du lieu où siège le tribunal. — S'il y a plusieurs commissaires de police au lieu où siège le tribunal, le procureur général près la cour d'appel nomme celui ou ceux d'entre eux qui doivent faire le service. — En cas d'empêchement du commissaire de police du chef-lieu, ou s'il n'en existe point, les fonctions du ministère public sont remplies soit par un commissaire résidant ailleurs qu'au chef-lieu, soit par un suppléant du juge de paix, soit par le maire ou l'adjoint du chef-lieu, soit par un des maires ou adjoints d'une autre commune du canton, lequel est désigné à cet effet par le procureur général pour une année entière, et est, en cas d'empêchement, remplacé par le maire, par l'adjoint ou par un conseiller municipal du chef-lieu de canton (art. 141 du Code d'instruction criminelle. — Loi du 27 janvier 1873). Les contraventions de simple police peuvent donner lieu soit à une amende de 1 à 15 francs, soit à un emprisonnement de 1 à 5 jours (art. 137 du Code d'instruction criminelle). Les jugements rendus en matière de simple police ne peuvent être attaqués par la voie de l'appel que lorsqu'ils prononcent un emprisonnement, ou lorsque les amendes, restitutions
existe point, les fonctions du ministère public sont remplies soit par un commissaire résidant ailleurs qu'au chef-lieu, soit par un suppléant du juge de paix, soit par le maire ou l'adjoint du chef-lieu, soit par un des maires ou adjoints d'une autre commune du canton, lequel est désigné à cet effet par le procureur général pour une année entière, et est, en cas d'empêchement, remplacé par le maire, par l'adjoint ou par un conseiller municipal du chef-lieu de canton (art. 141 du Code d'instruction criminelle. — Loi du 27 janvier 1873). Les contraventions de simple police peuvent donner lieu soit à une amende de 1 à 15 francs, soit à un emprisonnement de 1 à 5 jours (art. 137 du Code d'instruction criminelle). Les jugements rendus en matière de simple police ne peuvent être attaqués par la voie de l'appel que lorsqu'ils prononcent un emprisonnement, ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations civiles excèdent la somme de 5 francs, outre les dépens (art. 172 du Code d'instruction criminelle). (Tableau XLV.) 102 XLV. CONTRAVENTIONS JUGÉES PAR LES TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE DANS CHAQUE RESSORT DE COUR D'APPEL. 103 RÉSULTAT DES POURSUITES.— APPELS. INFORMATIONS AU CRIMINEL. — NATURE DE QUELQUES CONTRAVENTIONS PARTICULIÈRES. CONTRAVENTIONS INCULPÉS APPELS. NATURE DE QUELQUES CONTRAVENTIONS INFORMATIONS Déjà comprises dans les Tableaux précédents. ADJOINT Contraventions jugées par les juges de paix, SUR FLAGRANT DÉLICTE. Contraventions AULOIRES Nom bre de Villes, Auberges, Maraudage Poids Inobservance Mauvais Instructions soit par délégation, Deuxième Liste des bois et forêts de hasard et de cafés, Ivre ou en vertu De la loi. De la commission rogatoire. Actes à des désoblígences ou la voirie de fait etc. Loi sur des mesures. Déplacements obligatoires. Jugements inférieurs en appel. Emplois de force contraires à des lois, injurieux et autres générales, Rencontres DES COURS APPEL. sur ses décisions, est susceptibles de formes de poursuites relatives à la sûreté de la propreté ; QUOTIDIEN, dans ses simples, sur violations de lois utiles aux lois à la police. COURS APPEL. Quillé serrurier, d'appel. Arrêt. Contrôles légers. Moins de 5 francs des témoins Privatifs, publics. Tribunaux, privés, publics. Bordeaux. Bordeaux.
PARTICULIÈRES. CONTRAVENTIONS INCULPÉS APPELS. NATURE DE QUELQUES CONTRAVENTIONS INFORMATIONS Déjà comprises dans les Tableaux précédents. ADJOINT Contraventions jugées par les juges de paix, SUR FLAGRANT DÉLICTE. Contraventions AULOIRES Nom bre de Villes, Auberges, Maraudage Poids Inobservance Mauvais Instructions soit par délégation, Deuxième Liste des bois et forêts de hasard et de cafés, Ivre ou en vertu De la loi. De la commission rogatoire. Actes à des désoblígences ou la voirie de fait etc. Loi sur des mesures. Déplacements obligatoires. Jugements inférieurs en appel. Emplois de force contraires à des lois, injurieux et autres générales, Rencontres DES COURS APPEL. sur ses décisions, est susceptibles de formes de poursuites relatives à la sûreté de la propreté ; QUOTIDIEN, dans ses simples, sur violations de lois utiles aux lois à la police. COURS APPEL. Quillé serrurier, d'appel. Arrêt. Contrôles légers. Moins de 5 francs des témoins Privatifs, publics. Tribunaux, privés, publics. Bordeaux. Bordeaux. Douai 85 17,027 3,186 2,267 3,616 26,118 38,203 1,529 31 33,341 3,506 5,064 24 18 5 233 15 1,971 3,716 2,565 3,818 404 122 1,687 31 19 56 1,498 Douai. Grenoble 94 3,645 1,169 373 2,456 7,946 10,428 243 26 9,215 1,218 1,210 10 6 4 72 15 622 736 813 1,026 47 1,94 27 800 2,787 Grenoble. LIMOGES 73 1,706 /102 17g 1.27g 3,566 4,206 91 1 0,776 338 435 5 5 2 02 23 320 420 21g 337 3i 3g 1,043 21 1 811 3,055 LIMOGES. LYON 85 26,642 2,847 47 1 11 24,671 6,815 661 8 22,548 3,698 5,161 29 20 228 40 2,181 1,895 2,164 4,985 62 109 1,899 8 2,042 3,797 LYON. MONTPELLIER 121 4,306 2,246 1,266 6,440 11,293 16,282 456 7 14,679 1,220 2,272 13 10 31 13 1 77g 895 5n 46i 219 207 4,787 10 95o 2,768 MONTPELLIER. NANCY m 9,222 2,016 1,814 2,967 16,009 21,497 175 7 18,466 1,841 2,982 17 6 11 358 13 1,399 2,392 769 2,802 334 89 1,841 51 47 789 2,563 NANCY. NÎMES m 3,406 1,045 530 8,201 8,185 8,994 2/16 2 8,116 631 1,006 9 6 3 63 30 403 736 798 762 126 74
813 1,026 47 1,94 27 800 2,787 Grenoble. LIMOGES 73 1,706 /102 17g 1.27g 3,566 4,206 91 1 0,776 338 435 5 5 2 02 23 320 420 21g 337 3i 3g 1,043 21 1 811 3,055 LIMOGES. LYON 85 26,642 2,847 47 1 11 24,671 6,815 661 8 22,548 3,698 5,161 29 20 228 40 2,181 1,895 2,164 4,985 62 109 1,899 8 2,042 3,797 LYON. MONTPELLIER 121 4,306 2,246 1,266 6,440 11,293 16,282 456 7 14,679 1,220 2,272 13 10 31 13 1 77g 895 5n 46i 219 207 4,787 10 95o 2,768 MONTPELLIER. NANCY m 9,222 2,016 1,814 2,967 16,009 21,497 175 7 18,466 1,841 2,982 17 6 11 358 13 1,399 2,392 769 2,802 334 89 1,841 51 47 789 2,563 NANCY. NÎMES m 3,406 1,045 530 8,201 8,185 8,994 2/16 2 8,116 631 1,006 9 6 3 63 30 403 736 798 762 126 74 2,725 18 980 3,168 NÎMES. ORLÉANS 72 2,024 1,100 404 1,538 5,466 6,233 164 5 4,916 1,118 1,352 4 3 1 46 20 206 440 244 615 78 27 1,281 12 3 3n 1,010 ORLÉANS. ( Seine g 10,156 2,061 261' 17,163 29,671 30,131 430 11 27,042 2,618 9,276 117 106 12 26 161 85i 692 606 0,026 117 211 12,538 869 30 7 13 (La Seine. PARIS. PARIS. ( Les 6 autres dép. 17/1 8,084 3,638 2,153 5,647 19,522 23,274 980 35 18,824 3,465 8,929 58 09 17 296 34 873 1,700 455 2,675 278 165 3,648 30 68 1,896 6,183 53 ( 6aut.dép. PAU 88 3,010 310 561 1,454 5,336 6,612 240 13 6,216 144 366 13 7 4 53 30 661 549 466 391 43 30 1,208 31 79b 2,911 PAU. POITIERS 126 2,683 377 537 2,760 6,367 7,514 833 8 7,156 77 302 4 2 5 10 2 822 442 339 719 64 40 1,910 13 1 1,663 3,065 POITIERS. RENNES 200 13,306 7,916 718 7,551 29,428 33,817 473 8 25,268 8,046 5,680 9 2 5 87 22 1,647 1,092 1,842 6,626 150 78 5,723 169 8 819 2,078 RENNES. RIOM 120 4,346 1,030 560 3,960
106 12 26 161 85i 692 606 0,026 117 211 12,538 869 30 7 13 (La Seine. PARIS. PARIS. ( Les 6 autres dép. 17/1 8,084 3,638 2,153 5,647 19,522 23,274 980 35 18,824 3,465 8,929 58 09 17 296 34 873 1,700 455 2,675 278 165 3,648 30 68 1,896 6,183 53 ( 6aut.dép. PAU 88 3,010 310 561 1,454 5,336 6,612 240 13 6,216 144 366 13 7 4 53 30 661 549 466 391 43 30 1,208 31 79b 2,911 PAU. POITIERS 126 2,683 377 537 2,760 6,367 7,514 833 8 7,156 77 302 4 2 5 10 2 822 442 339 719 64 40 1,910 13 1 1,663 3,065 POITIERS. RENNES 200 13,306 7,916 718 7,551 29,428 33,817 473 8 25,268 8,046 5,680 9 2 5 87 22 1,647 1,092 1,842 6,626 150 78 5,723 169 8 819 2,078 RENNES. RIOM 120 4,346 1,030 560 3,960 9,326 11,273 464 6 10,180 613 910 12 9 7 15Q 16 657 1,682 606 837 117 63 2,236 16 826 3,088 RIOM. ROUEN 79 9,334 377 794 2,550 13,055 15,128 506 22 13,666 1,234 2,258 12 13 3 210 12 1,682 20,055 13,55 63 3,095 ROUEN. TOULOUSE 114 2,268 1,488 536 2,660 6,973 7,733 2/11 18 6,671 803 917 16 9 6 78 10 438 879 2,316 23 79 39 2,231 5 1 2,843 8,802 TOULOUSE. TOTAUX 2,679 167,924 50,126 32,341 99,927 350,321 412,633 13,581 326 355,685 43,128 70,376 503 353 153 3' 498 1,260 22,182 30,255 16,778 45,346 3,346 1,984 67,687 2,024 337 24,726 75,067 350,321 412,633 247,440 jugements ont été rendus contradictoirement et 102,877 par défaut. — 345,680 jugements ont été rendus sur les poursuites du ministère public et 4,421 sur celles par la civile. NOTA. Indépendamment des 350,321 contraventions jugées, 4,544 ont été dénoncées; mais il ne leur a pas été donné suite. Ces 29,671 jugements ont été rendus: 23,306 par le tribunal de simple police de Paris et 6,365 par les huit tribunaux de simple police de la banlieue. Pour le nombre, par tribunal de simple police, des contraventions jugées, voir le compte général de
1,488 536 2,660 6,973 7,733 2/11 18 6,671 803 917 16 9 6 78 10 438 879 2,316 23 79 39 2,231 5 1 2,843 8,802 TOULOUSE. TOTAUX 2,679 167,924 50,126 32,341 99,927 350,321 412,633 13,581 326 355,685 43,128 70,376 503 353 153 3' 498 1,260 22,182 30,255 16,778 45,346 3,346 1,984 67,687 2,024 337 24,726 75,067 350,321 412,633 247,440 jugements ont été rendus contradictoirement et 102,877 par défaut. — 345,680 jugements ont été rendus sur les poursuites du ministère public et 4,421 sur celles par la civile. NOTA. Indépendamment des 350,321 contraventions jugées, 4,544 ont été dénoncées; mais il ne leur a pas été donné suite. Ces 29,671 jugements ont été rendus: 23,306 par le tribunal de simple police de Paris et 6,365 par les huit tribunaux de simple police de la banlieue. Pour le nombre, par tribunal de simple police, des contraventions jugées, voir le compte général de la justice civile et commerciale. La 88 920 67 L33 65, 7oi 84o 35, 77 2,111 387 4,689 2 7,794 .55 i98 11>966 333 iao .g 7o 25,733 AIS. AMIENS 52 V69 S8 27S 2,376 2,685 3,541 402 164 351 68 385 3 14,384 171 63 2,6_i 395 558 100 g. 3,863 AMIENS. BASTIA 671 S 35 366 522 118 46 17 336 296 6,706 58 73 46. 228 68 44 3, 8,977 BASTIA. BESANÇON 3° m 35 108 11 91 4 34 834 171 177_ 78 1,298 4 8,504 66 833 1,899 14 100 435 343 13,012 BESANÇON. BORDEAUX 73 863 à0 63 1-5M 60 3 1' 182 69 255 779 11 5 3,263 11, 195 67 167 3,601 362 146 167 377 9,460 BOULOGNE. BOURGES 517 576 26 64 850 788 2,472 216 248 45 32 296 6,303 83 49 838 85 228 104 41 8,535 BOURGES. CAEN 848 37 120 1,917 68 85 36 60 87, 17,246 24 61 2,203 287 362 73 271 21,247 CAEN. CHAMBÉRY 379 21 38 642 666 246 310 87 771 51 364 3,497 69 64 660 106 29 83 15,130 CHAMBÉRY. DIJON 1 49 43 34 154 1,855 23 120 2,861
g. 3,863 AMIENS. BASTIA 671 S 35 366 522 118 46 17 336 296 6,706 58 73 46. 228 68 44 3, 8,977 BASTIA. BESANÇON 3° m 35 108 11 91 4 34 834 171 177_ 78 1,298 4 8,504 66 833 1,899 14 100 435 343 13,012 BESANÇON. BORDEAUX 73 863 à0 63 1-5M 60 3 1' 182 69 255 779 11 5 3,263 11, 195 67 167 3,601 362 146 167 377 9,460 BOULOGNE. BOURGES 517 576 26 64 850 788 2,472 216 248 45 32 296 6,303 83 49 838 85 228 104 41 8,535 BOURGES. CAEN 848 37 120 1,917 68 85 36 60 87, 17,246 24 61 2,203 287 362 73 271 21,247 CAEN. CHAMBÉRY 379 21 38 642 666 246 310 87 771 51 364 3,497 69 64 660 106 29 83 15,130 CHAMBÉRY. DIJON 1 49 43 34 154 1,855 23 120 2,861 35 722 356 26 766 8,806 64 75 1,807 132 86 177 25 8,097 DIJON. DOUAI 1 66 m 91 1,471 566 1,873 3,561 98 258 3,676 64 2,657 3 22,161 86 261 20,497 912 627 1,75 180 38,723 DOUAI. GRENOBLE 152 738 31 92 10,331 636 479 94 96 80 695 5 5,533 73 76 10,793 23 85 66 8,458 GRENOBLE. LYON 524 18 80 759 586 36 92 32 36 1,957 18 68 1,780 54 78 131 13,916 LYON. MONTPELLIER 1 85' 911 65 30 8 1,307 89 1 891 242 170 850 1,096 9,527 14 88 5,801 MONTPELLIER. NANCY 7 56 895 47 214 2,202 2,766 1,332 1,118 531 713 40 506 3 10,967 81 66 4,749. 38 160 52 27 22,176 NANCY. NÏMES 512 863 38 185 1,037 975 700 235 364 4,7 47 6,7 7,200 99 65 783 267 66 218 10,496 NÏMES. ORLÉANS 121 61 2 21 146 858 847 2865 1 86 553 7,516 70 57 2,000 164 607 163 52 11,963 ORLÉANS. PARIS (La Seine) 7 5'° 1 28 7,7°° 11 5 1,6ïl 3 1,5 74 23 9 3 2'26i 80,241 La Seine. (Pour les 6 autres départements, voir PAGE 54) PAU
80 695 5 5,533 73 76 10,793 23 85 66 8,458 GRENOBLE. LYON 524 18 80 759 586 36 92 32 36 1,957 18 68 1,780 54 78 131 13,916 LYON. MONTPELLIER 1 85' 911 65 30 8 1,307 89 1 891 242 170 850 1,096 9,527 14 88 5,801 MONTPELLIER. NANCY 7 56 895 47 214 2,202 2,766 1,332 1,118 531 713 40 506 3 10,967 81 66 4,749. 38 160 52 27 22,176 NANCY. NÏMES 512 863 38 185 1,037 975 700 235 364 4,7 47 6,7 7,200 99 65 783 267 66 218 10,496 NÏMES. ORLÉANS 121 61 2 21 146 858 847 2865 1 86 553 7,516 70 57 2,000 164 607 163 52 11,963 ORLÉANS. PARIS (La Seine) 7 5'° 1 28 7,7°° 11 5 1,6ïl 3 1,5 74 23 9 3 2'26i 80,241 La Seine. (Pour les 6 autres départements, voir PAGE 54) PAU 27 547 31 152 1,378 1,358 1,036 338 120 935 88 488 53 134 POITIERS 1 88 924 32 104; 6,026 1, 291 1,057 121 8 1,56 3 08,760 37 82 1,794 194 109 51 11,615 POITIERS. RENNES 27° 2' 86 58 429 1,517 670 5,881 59 3,8 2,546 6 118 58 86 6,003 536 193 217 3 8 RENNES. RENNES 851 35 194 1,333 1,600 224 161 28 700 2 9,580 50 14 1,930 277 183 1,643 3,311 BORDEAUX. RODEZ 7 579 42 447 1,458 1,185 2,770 38 75 1,580 126 356 3 9 12,356 3 9 1 9,000 28 67 176 26 8,772 RODEZ. TOURCOING 770 843 296 1,436 1,836 3,967 160 140 104 116 6,1,2, 127 206 2,866 398 69 176 26 8,772 TOURCOING. TOTAL. 3,212 2' 26 5,715 35,993 32,618 42,842 7,600 4,756 1,5,0 4,531 48,560 51 267,981 2,587 3,005 25,584 7,563 5,716 4,564 6,927 609,012 N° TOTAUX I 15,981,871 a, une U """^ , de „ , P"&gt;" ._____._ .«_»:__. Ji;n_ *, ju.;_ _„,;„„ "°ia io _.lr0 °u 1 année ._ .___,„.•._ «_TA.CE. d'in-e jurination *0nU Ie autre .0U le l'année l'™™° . ,.„__ ministère parquet. le «h»*™ l»Lu"»i juri,,, 3, dé-J du striel. ministère
118 58 86 6,003 536 193 217 3 8 RENNES. RENNES 851 35 194 1,333 1,600 224 161 28 700 2 9,580 50 14 1,930 277 183 1,643 3,311 BORDEAUX. RODEZ 7 579 42 447 1,458 1,185 2,770 38 75 1,580 126 356 3 9 12,356 3 9 1 9,000 28 67 176 26 8,772 RODEZ. TOURCOING 770 843 296 1,436 1,836 3,967 160 140 104 116 6,1,2, 127 206 2,866 398 69 176 26 8,772 TOURCOING. TOTAL. 3,212 2' 26 5,715 35,993 32,618 42,842 7,600 4,756 1,5,0 4,531 48,560 51 267,981 2,587 3,005 25,584 7,563 5,716 4,564 6,927 609,012 N° TOTAUX I 15,981,871 a, une U """^ , de „ , P"&gt;" ._____._ .«_»:__. Ji;n_ *, ju.;_ _„,;„„ "°ia io _.lr0 °u 1 année ._ .___,„.•._ «_TA.CE. d'in-e jurination *0nU Ie autre .0U le l'année l'™™° . ,.„__ ministère parquet. le «h»*™ l»Lu"»i juri,,, 3, dé-J du striel. ministère parquet. le chambre tribunal JBJ._ «m.. ,. ,,,_ pr_. ^ " 1ère . 3i de"°"d'accusation. , , soir . acte . 3i dé"eu. d'accusation. ce«»• ce«»• Décembre. „_,„-. ,ionncl. action. chambre dentaire, compte. , action. particule t,on. compte_ ^.^ ^^ .^ Jx™ Décembre. ^ ^.^ soir. /AucI, .6 x39 6x =o_ . /(.8 ,o .5 .9 ■ . . 3_ _ 5o 8 [*»S™ l 57 56° «» 8 = 1 ■ 1.548 38 10 n4 2 .3 i67 | 7 441 10 Condom 38 .53 5p 4.6 _ 798 9 3 .5 . » 4 4i 3 77 1. , ., . t r . . ^"f kJ 10? ^ 338 9 634 16 4 26 3 , 2 5o I „ 77 /Gers Lectoure 18 53 33 Ho . 3,4 5 1 &gt;5 '&lt; » _i x 3i • Mame-et-Lotre, Cholet 00 x9o 34 3.6 .6 6n 6 4 19 • -5 34 5 l3i 6 " Lombe. i9 57 ,1 io3 _oo 5 2 i_ « » 1 =0 2 _7 « / Saumur 83 a 3° 4o 5l 6 " 869 &gt;9 6 5o 4 .5 84-1 • 84 6 Ufirande 62 192 i5 334 .
=o_ . /(.8 ,o .5 .9 ■ . . 3_ _ 5o 8 [*»S™ l 57 56° «» 8 = 1 ■ 1.548 38 10 n4 2 .3 i67 | 7 441 10 Condom 38 .53 5p 4.6 _ 798 9 3 .5 . » 4 4i 3 77 1. , ., . t r . . ^"f kJ 10? ^ 338 9 634 16 4 26 3 , 2 5o I „ 77 /Gers Lectoure 18 53 33 Ho . 3,4 5 1 &gt;5 '&lt; » _i x 3i • Mame-et-Lotre, Cholet 00 x9o 34 3.6 .6 6n 6 4 19 • -5 34 5 l3i 6 " Lombe. i9 57 ,1 io3 _oo 5 2 i_ « » 1 =0 2 _7 « / Saumur 83 a 3° 4o 5l 6 " 869 &gt;9 6 5o 4 .5 84-1 • 84 6 Ufirande 62 192 i5 334 . 6o3 18 7 35 » 4 64 « 65 2 ( SeSré a8 ,ofa a3 222 " 379 &gt;° 2 iG 1 . a 3i 7 54 3 I» I gl | Château-Gontier. . . 3o 278 45 261 « 6i4 7 3 21 1 2 34 2,i 1 . r Cahors 55 218 6 359 .. 638 ia 6 34 » 1 3 5g 5 61 4 . | . Mayenne | Laval 4o 4i9 89 4io 958 g 7 22 .. „ 3 .4, 5 308 |(Lot .-.. Figeac 28 189 22 224 3 466 A 7 i3 » 7 3i 4 36 1 &lt; j (.Mayenne 83 33o 37 i72 18 94o 23 6 57 1 ,2 89 i7 ..G 9 [Gourdon 3l x99 7i 338 2 641 7 2 23 « » 3 35 A 62 » j La Flfeche 66 32o 12 485 10 893 2, 6 4i 1 ■ _ 71 5 2.2 1, [Agen ,oi 373 22 49i 3 Mo s5 g 62 .g _o5 3 238 1 | Sarthe | Mamers 56 427 i3 363 16 875 i4 3 39 1 2 5g 292 4 « LotJMarma-de 37 246 ng 242 .
r Cahors 55 218 6 359 .. 638 ia 6 34 » 1 3 5g 5 61 4 . | . Mayenne | Laval 4o 4i9 89 4io 958 g 7 22 .. „ 3 .4, 5 308 |(Lot .-.. Figeac 28 189 22 224 3 466 A 7 i3 » 7 3i 4 36 1 &lt; j (.Mayenne 83 33o 37 i72 18 94o 23 6 57 1 ,2 89 i7 ..G 9 [Gourdon 3l x99 7i 338 2 641 7 2 23 « » 3 35 A 62 » j La Flfeche 66 32o 12 485 10 893 2, 6 4i 1 ■ _ 71 5 2.2 1, [Agen ,oi 373 22 49i 3 Mo s5 g 62 .g _o5 3 238 1 | Sarthe | Mamers 56 427 i3 363 16 875 i4 3 39 1 2 5g 292 4 « LotJMarma-de 37 246 ng 242 . 744 5 5 28 » -5 43 3 i23 i ) Le Mans 87 772 36 887 i5 i,797 2y 1 55 „ g0 _ 6/j3 1 et-Garonne. j Nérac i7 257 5i 252 2 609 8 3 33 1 « 3 48 1 i35 i ' ( Saint-Caiais 3i i3a 95 25i « 012 6 3 21 1 3 34 7 85 4 ( Villeneuve 62 2.7 , 216 535 i3 5 46 i 68 6 i57 2 I " B i Ajaccio 121,045 681 94g 46 2,846 35 26 7i . . 12 i_.4 6 172 20 i 1 Bastia 120 768 3g7i,473 107 2,865 9 26 94' . 17 146 5 211 ig _, . , .Corse Calvi 23 i5o 235 43g 17 864 3 A i4 1 ■ q 3i 1 .8 2 Barcelonnette 10 101 24 1 i36 3 1 6 » 10 • i4 _S J r_-t. s fi_fi -r. •&gt; ,__ se. a _ 9 _ , / _orte g8 606 706 .-.. 100 i,885 11 8 5o » 3 4q 121 3 8n 3 Castellane 10 48 3 61 2 i33 5 3 10 » « 1 10 24 1 . e
i3a 95 25i « 012 6 3 21 1 3 34 7 85 4 ( Villeneuve 62 2.7 , 216 535 i3 5 46 i 68 6 i57 2 I " B i Ajaccio 121,045 681 94g 46 2,846 35 26 7i . . 12 i_.4 6 172 20 i 1 Bastia 120 768 3g7i,473 107 2,865 9 26 94' . 17 146 5 211 ig _, . , .Corse Calvi 23 i5o 235 43g 17 864 3 A i4 1 ■ q 3i 1 .8 2 Barcelonnette 10 101 24 1 i36 3 1 6 » 10 • i4 _S J r_-t. s fi_fi -r. •&gt; ,__ se. a _ 9 _ , / _orte g8 606 706 .-.. 100 i,885 11 8 5o » 3 4q 121 3 8n 3 Castellane 10 48 3 61 2 i33 5 3 10 » « 1 10 24 1 . e ,. , , , , ,, n y 9 I y . o x^^ o a Sarlene 08 oo4 233 8qb 27 i,5i7 10 i3 20 . 17 fio 4 55 _ (Alpes (Basses-)./Digne 3, 88 2 i4g » 27o 12 3 16 » .3 34 ■ -18 ■ I . : '_ l|___ 9 Il /Forcalquier 27 101 3 i63 1' 2g5 9 2 i5 2 28 3 6g 1 Baume 72 192 101 4/12 2 809 12 60 ?g ,-4 6 1 Sisteron 2o 52 , 122 7 201 10 1 8 « » 3 22 » 22 i _;| ^^^ | Besançon i33 466 i57 1,028 i5 1,799 28 4 102 5 » 9 i48 9 3n 7 B ., , P .... , ,_ _-o. 2 ■ ] Montbéliard ni Ai . 181 421 5 i,i35 10 7 97 1 1 3 un oQO 1 AlpesGrasse m 064 q4 472 4g 1,290 35 12 56 1 « ig 120 0 o.o à I ' / -/ J'y 7 -90 I Alnritimes i M'__ i,,,o*, ^ro . 2/ B // n, „__ i. I Pontarlier g4 4gg 2o5 482 i5 i,295 i5 3 63 1 1 24
. : '_ l|___ 9 Il /Forcalquier 27 101 3 i63 1' 2g5 9 2 i5 2 28 3 6g 1 Baume 72 192 101 4/12 2 809 12 60 ?g ,-4 6 1 Sisteron 2o 52 , 122 7 201 10 1 8 « » 3 22 » 22 i _;| ^^^ | Besançon i33 466 i57 1,028 i5 1,799 28 4 102 5 » 9 i48 9 3n 7 B ., , P .... , ,_ _-o. 2 ■ ] Montbéliard ni Ai . 181 421 5 i,i35 10 7 97 1 1 3 un oQO 1 AlpesGrasse m 064 q4 472 4g 1,290 35 12 56 1 « ig 120 0 o.o à I ' / -/ J'y 7 -90 I Alnritimes i M'__ i,,,o*, ^ro . 2/ B // n, „__ i. I Pontarlier g4 4gg 2o5 482 i5 i,295 i5 3 63 1 1 24 106 3 2'0 . Maritimes. | ^ice 3^4 1,424 i,3i4 1,902 75 5,089 96 2^ 24i '° " 4i .'119 21 900 10 _ __ . --" _-u 4 £/ 1 _ [ Arbois 5o 2g5 4g 446 » 84o 22 1 3i 2 « 4 60 2 124 2 J (Aix 87 660 88 5.i 26 1,402 28 10 47 2 6 g3 7 5g7 • i'/jura ) Dôle 4g 37o io3 486 17 1,026 ii 3 34 2 53 3 7g 6 1 du-Rhônê. jMarseillle 1,0103,190 i7 6,938 38 ii,i93 37o 83 842 17 » 12.3 1, .35 i57 3,281 168 || ula Lons-le-Saunier. . 81 284 95 721 4 1,185 27 3 53 1 4 88 ni Tarascon 61 405 3 386 3 858 14 11 37 1 3 66 6 278 (Saint-Claude 61 221 79 171 9 541 1 48 1 2 63 1 96 4 Brignoles 79 317 28 226 15 665 29 6 44 1 7 87 2 112 Belfort 165 457 317 388 7 1,334 31 11 m 1 14 168 9 276 10 Var Draguignan 97 596 41 801 61 1,596 19 5 78 8 110 12 366 17 Saône (Haute-) Gray