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Je vais à la Chambre que le Gouvernement a déjà préoccupé activement de remédier aux inconvénients qui ont été justement signalés. Voit-on va-t-il incessamment déposer un projet de réforme judiciaire. Mais, comme on m'a d'ailleurs précisé dans son rapport, la réforme projetée ne portera que sur les tribunaux d'appel les observations présentées par M. Ramadier au sujet des cours d'appel ne me paraissent pas d'intéresser très vivement les discussions qui auront à se demander quelle amélioration doivent être également apportées au statut des cours d'appel, question très controversée. Mais d'ailleurs très controversée. Déjà, la réforme des tribunaux d'arrondissement, tout en améliorant certainement le fonctionnement de certaines juridictions, entraîne toutefois une réforme. Par l'institution du collège ou du collège, qui, comme l'a déclaré M. Ramadier, fonctionne de la façon la plus efficace pour les justices de paix, 16 de 12 millions au moins seront réalisés. Il est donc réellement, grâce à cette économie, possible d'augmenter le nombre des juges de la cour de Paris et du tribunal de première instance, afin de permettre une expédition plus rapide des affaires et afin de donner satisfaction aux préoccupations qui ont été soulevées par M. Ramadier et, vendredi dernier par M. Marcel Héraud. Il est certain que le tribunal de la Seine est encombré d'un trop grand nombre d'affaires dont beaucoup sont très longues et nécessitent de longs débats et de nombreuses délibérations. Parfois même, selon M. Ramadier, dans une seule chambre du tribunal de la Seine, il lui arrive plus d'affaires qu'à un tribunal de province dans toute une série de cantons. Seul remède à cette situation ne doit donc pas être cherché dans une augmentation des effectifs : il faut encore trouver des solutions, ce qui n'est pas facile. Or, il est difficile à réaliser. Mais le Gouvernement en sera fait tout son possible pour y parvenir bien. Pas d'ailleurs de réformer la police et les tribunaux; il ne suffirait pas de vider les organes de la justice si nous laissons subsister dans notre code de procédure civile toutes les procédures dilatoires qui peuvent s'accumuler et, ainsi, retarder l'effort de la justice.
est certain que le tribunal de la Seine est encombré d'un trop grand nombre d'affaires dont beaucoup sont très longues et nécessitent de longs débats et de nombreuses délibérations. Parfois même, selon M. Ramadier, dans une seule chambre du tribunal de la Seine, il lui arrive plus d'affaires qu'à un tribunal de province dans toute une série de cantons. Seul remède à cette situation ne doit donc pas être cherché dans une augmentation des effectifs : il faut encore trouver des solutions, ce qui n'est pas facile. Or, il est difficile à réaliser. Mais le Gouvernement en sera fait tout son possible pour y parvenir bien. Pas d'ailleurs de réformer la police et les tribunaux; il ne suffirait pas de vider les organes de la justice si nous laissons subsister dans notre code de procédure civile toutes les procédures dilatoires qui peuvent s'accumuler et, ainsi, retarder l'effort de la justice. Il faut élaguer de la procédure et des débats judiciaires tout ce qui retarde la solution des affaires et occasionne des frais inutiles : le Gouvernement s'y emploiera. Ainsi, nous espérons pouvoir accélérer et améliorer considérablement l'œuvre de la justice. (Applaudissements.) M. Henri Guernut. Je demande la parole. M. le président. Le premier orateur inscrit est M. Sturmel. M. Marcel Sturmel. Je cède mon tour de parole à M. Guernut. M. le président. La parole est à M. Guernut, à qui M. Sturmel veut bien céder son tour. M. Henri Guernut. Monsieur le garde des sceaux, je vous répondrai brièvement en trois points. Une fois de plus, vos services vous ont inexactement renseigné, en droit et en fait. Pour qu'une demande en révision soit recevable, il faut ou bien — ou bien! — qu'elle parvienne au ministre dans le délai d'un an après la révélation du fait nouveau, ou bien que le ministre saisi la cour de cassation dans le même délai. Il est possible, monsieur le ministre, que, saisi par moi, vous n'ayez pas saisi la cour en temps utile et que vous vous soyez laissé forcer. Vous, mais pas moi. Car moi c'est en temps utile que je
président. Le premier orateur inscrit est M. Sturmel. M. Marcel Sturmel. Je cède mon tour de parole à M. Guernut. M. le président. La parole est à M. Guernut, à qui M. Sturmel veut bien céder son tour. M. Henri Guernut. Monsieur le garde des sceaux, je vous répondrai brièvement en trois points. Une fois de plus, vos services vous ont inexactement renseigné, en droit et en fait. Pour qu'une demande en révision soit recevable, il faut ou bien — ou bien! — qu'elle parvienne au ministre dans le délai d'un an après la révélation du fait nouveau, ou bien que le ministre saisi la cour de cassation dans le même délai. Il est possible, monsieur le ministre, que, saisi par moi, vous n'ayez pas saisi la cour en temps utile et que vous vous soyez laissé forcer. Vous, mais pas moi. Car moi c'est en temps utile que je vous ai saisi. Et je ne suis pas forcé. Mme Claude, mon témoin, a déposé pour la première fois, le 23 septembre 1927. Ma requête en révision a été enregistrée chez vous le 2 avril 1928, cinq mois après; j'étais en avance de sept mois. (Sourires.) Voilà mon premier argument, il est irréfutable. En deuxième lieu, même si les délais étaient expirés, je ne capitulerais pas. En effet, ce serait vraiment trop facile. Quand vous êtes saisi d'une demande en révision, il vous suffirait d'hésiter, de tergiverser, de tarder, de gagner du temps; il vous suffirait d'être lent, lent à enregistrer ma requête, lent à ordonner une enquête, lent à la mener, lent à la conclure, lent à en examiner les résultats, lent à saisir la commission et la cour; dès lors, aucune demande en révision ne pourrait jamais aboutir. Ainsi, vous, ministre de la justice, par négligence ou par calcul, vous arrêteriez la justice. M. le garde des sceaux. Ce n'est pas mon cas. M. Henri Guernut. C'est cependant ce que, sous vos prédécesseurs, votre ministère a fait. Voilà mon second argument. Il est impossible que vous n'en soyez pas troublé. Voici mon troisième. Même si des délais sont
il est irréfutable. En deuxième lieu, même si les délais étaient expirés, je ne capitulerais pas. En effet, ce serait vraiment trop facile. Quand vous êtes saisi d'une demande en révision, il vous suffirait d'hésiter, de tergiverser, de tarder, de gagner du temps; il vous suffirait d'être lent, lent à enregistrer ma requête, lent à ordonner une enquête, lent à la mener, lent à la conclure, lent à en examiner les résultats, lent à saisir la commission et la cour; dès lors, aucune demande en révision ne pourrait jamais aboutir. Ainsi, vous, ministre de la justice, par négligence ou par calcul, vous arrêteriez la justice. M. le garde des sceaux. Ce n'est pas mon cas. M. Henri Guernut. C'est cependant ce que, sous vos prédécesseurs, votre ministère a fait. Voilà mon second argument. Il est impossible que vous n'en soyez pas troublé. Voici mon troisième. Même si des délais sont prévus par la loi, même s'ils sont expirés, ce n'est pas à vous de le dire, car vous, monsieur le garde des sceaux, vous n'êtes pas un organe de jugement, mais un organe de transmission. M. le garde des sceaux. D'accord. M. Henri Guernut. C'est la cour de cassation qui doit se prononcer. Mais, pour qu'elle se prononce, faut-il qu'elle soit saisie. Vous devez donc la saisir. Monsieur le garde des sceaux, je vous adresse un dernier appel. Vous êtes entouré à la chancellerie d'hommes savants, mais dont la science, semble-t-il, s'applique à dessécher le droit. (Applaudissements à gauche.) M. le garde des sceaux. Vous êtes sévère. Ce n'est pas votre rôle de les suivre. Votre rôle est d'interpréter le droit humainement. Votre rôle, c'est de faire suer au droit ce qu'il y a de meilleur en lui, l'humanité dont il est imprégné. (Applaudissements à gauche.) Vous êtes paré du plus beau des titres. Vous n'êtes pas seulement garde des sceaux et de la procédure; vous êtes le ministre de l'équité. Or, l'équité est la forme supérieure de la justice. Je vous demande, monsieur le ministre, de transmettre le dossier. Si vous ne le transmettiez pas, je déposerai une proposition
doit se prononcer. Mais, pour qu'elle se prononce, faut-il qu'elle soit saisie. Vous devez donc la saisir. Monsieur le garde des sceaux, je vous adresse un dernier appel. Vous êtes entouré à la chancellerie d'hommes savants, mais dont la science, semble-t-il, s'applique à dessécher le droit. (Applaudissements à gauche.) M. le garde des sceaux. Vous êtes sévère. Ce n'est pas votre rôle de les suivre. Votre rôle est d'interpréter le droit humainement. Votre rôle, c'est de faire suer au droit ce qu'il y a de meilleur en lui, l'humanité dont il est imprégné. (Applaudissements à gauche.) Vous êtes paré du plus beau des titres. Vous n'êtes pas seulement garde des sceaux et de la procédure; vous êtes le ministre de l'équité. Or, l'équité est la forme supérieure de la justice. Je vous demande, monsieur le ministre, de transmettre le dossier. Si vous ne le transmettiez pas, je déposerai une proposition de loi. M. Camille Picard. Les Vosges vous remercient, monsieur Guernut, de votre acte de justice. M. le garde des sceaux. Je transmettrai le dossier, mais vous savez d'avance le sort qui lui sera réservé. En tout cas, je vous donnerai la main pour essayer de rétablir cette situation. M. le président. La parole est à M. Sturmel. M. Marcel Sturmel. J'avais l'intention de présenter quelques observations au sujet de l'organisation du travail au tribunal et au parquet de la Seine, en qualité de représentant d'une région de l'Est. M. le garde des sceaux et quelques orateurs avant lui ont déjà traité le sujet. Je serai donc très bref. Je reprendrai deux excuses que M. le garde des sceaux a présentées au sujet de la lenteur de l'instruction et de la liquidation de certains dossiers. Il a parlé notamment du très grand nombre d'affaires soumises au tribunal de la Seine. La grande affluence des causes au tribunal de la Seine n'est-elle pas un peu la conséquence de notre centralisation économique et financière, et nous si le résultat du fait que de nombreuses personnes ayant affaire au juge ou au tribunal préfèrent élire domicile à Paris, où il est beaucoup plus
le président. La parole est à M. Sturmel. M. Marcel Sturmel. J'avais l'intention de présenter quelques observations au sujet de l'organisation du travail au tribunal et au parquet de la Seine, en qualité de représentant d'une région de l'Est. M. le garde des sceaux et quelques orateurs avant lui ont déjà traité le sujet. Je serai donc très bref. Je reprendrai deux excuses que M. le garde des sceaux a présentées au sujet de la lenteur de l'instruction et de la liquidation de certains dossiers. Il a parlé notamment du très grand nombre d'affaires soumises au tribunal de la Seine. La grande affluence des causes au tribunal de la Seine n'est-elle pas un peu la conséquence de notre centralisation économique et financière, et nous si le résultat du fait que de nombreuses personnes ayant affaire au juge ou au tribunal préfèrent élire domicile à Paris, où il est beaucoup plus facile de disparaître dans la grande masse et de faire traîner les affaires juridiques durant des années ? Messieurs, j'ai voulu soulever ici le cas de ces agents financiers, de ces agents de publicité qui ont trouvé beaucoup de victimes en province, parmi les paysans, les petits commerçants et employés, tous les épargnants, plus particulièrement peut-être dans la région que je représente. En général, ces escrocs, ces démarcheurs financiers ont leur domicile à Paris, ou bien représentent des organes ou bureaux de Paris, ou bien ont un domicile à Paris, mais changent de région dès qu'un certain nombre de plaintes sont déposées contre eux dans celle où ils ont opéré. Je suis persuadé que les victimes de ces escrocs se rencontrent dans tous les départements, dans toutes les régions de France, par milliers peut-être. Ce n'est pas tout. J'ai pu constater que certains de ces escrocs, qui avaient fait de nombreuses victimes depuis 1926, c'est-à-dire depuis l'époque de l'inflation qui, trop souvent, fut à l'origine de nombreuses affaires financières nées de faillites et d'escroqueries, j'ai remarqué, dis-je, que ces agents financiers aux prises avec la justice et de nombreux plaignants ont récemment obtenu du tribunal de la Seine des jugements
tous les épargnants, plus particulièrement peut-être dans la région que je représente. En général, ces escrocs, ces démarcheurs financiers ont leur domicile à Paris, ou bien représentent des organes ou bureaux de Paris, ou bien ont un domicile à Paris, mais changent de région dès qu'un certain nombre de plaintes sont déposées contre eux dans celle où ils ont opéré. Je suis persuadé que les victimes de ces escrocs se rencontrent dans tous les départements, dans toutes les régions de France, par milliers peut-être. Ce n'est pas tout. J'ai pu constater que certains de ces escrocs, qui avaient fait de nombreuses victimes depuis 1926, c'est-à-dire depuis l'époque de l'inflation qui, trop souvent, fut à l'origine de nombreuses affaires financières nées de faillites et d'escroqueries, j'ai remarqué, dis-je, que ces agents financiers aux prises avec la justice et de nombreux plaignants ont récemment obtenu du tribunal de la Seine des jugements par défaut contre ceux qui, en 1926, 1927 et 1928 avaient perdu leur argent dans les affaires par eux laclées. Il est bien compréhensible que ces citoyens, petits épargnants, paysans, ouvriers, employés, même employés de banque, et autres, qui résident en province, lorsqu'ils reçoivent avis de comparaître devant le tribunal de la Seine, ne s'en préoccupent pas comme il conviendrait. Ils ne se rendent pas à l'audience et, en général, les jugements sont prononcés par défaut. De ce fait, ces petites gens sont forcés. L'escroc leur envoie un exploit d'huissier et ils sont obligés de payer des sommes assez élevées, quoique depuis des années des plaintes émanant des victimes soient pendantes devant le tribunal de la Seine contre les escrocs qui ont obtenu ces jugements. D'autre part, certaines personnes, souvent des chômeurs, sont victimes des agissements de certains escrocs, parce qu'elles ajoutent foi aux annonces que ceux-ci font paraître dans certains journaux de Paris, que je ne nommerai pas. (Très bien! très bien!) On a parlé longuement à la tribune, la semaine dernière, d'une affaire Stavisky; j'ai l'impression qu'à Paris il y a encore beaucoup de petits Stavisky qui courent (Très bien! très bien!) À l'extrême gauche. Et même des
de la Seine, ne s'en préoccupent pas comme il conviendrait. Ils ne se rendent pas à l'audience et, en général, les jugements sont prononcés par défaut. De ce fait, ces petites gens sont forcés. L'escroc leur envoie un exploit d'huissier et ils sont obligés de payer des sommes assez élevées, quoique depuis des années des plaintes émanant des victimes soient pendantes devant le tribunal de la Seine contre les escrocs qui ont obtenu ces jugements. D'autre part, certaines personnes, souvent des chômeurs, sont victimes des agissements de certains escrocs, parce qu'elles ajoutent foi aux annonces que ceux-ci font paraître dans certains journaux de Paris, que je ne nommerai pas. (Très bien! très bien!) On a parlé longuement à la tribune, la semaine dernière, d'une affaire Stavisky; j'ai l'impression qu'à Paris il y a encore beaucoup de petits Stavisky qui courent (Très bien! très bien!) À l'extrême gauche. Et même des gros. M. Marcel Sturmel. Peut-être même des gros, mais je ne les connais pas. Que M. le garde des sceaux veuille bien demander au parquet de la Seine la liste des affaires de ce genre qui traînent depuis 1926! S'il a ensuite la volonté d'agir, je suis persuadé qu'il trouvera le moyen de faire sortir ces gens-là du maquis de la procédure où ils se sont sauvés. (Applaudissements.) J'en ai fini. Je veux, en terminant, retenir simplement du discours que prononçait vendredi matin M. Alcide Delmont le passage suivant, que je cite d'après le Compte rendu analytique. Répondant à M. le garde des sceaux qui disait: «Je suis incapable, moi, puissance publique, d'assurer la solution rapide des affaires», il indiquait: «Nous ne pouvons pas donner notre appui à la dérogation qu'il propose en acquiesçant à l'aveu de carence de la puissance publique.» Il ajoutait plus loin : «Ne laissez pas dire que vos magistrats sont fatigués et sommeillent sur leurs chèurs, ne laissez pas dire que vous sommelez vous-même. Une réforme judiciaire n'est pas nécessaire, mais une simple réforme administrative, celle du tribunal de la Seine. » Je n'ai rien à ajouter à ces paroles, je prie seulement M. le
le moyen de faire sortir ces gens-là du maquis de la procédure où ils se sont sauvés. (Applaudissements.) J'en ai fini. Je veux, en terminant, retenir simplement du discours que prononçait vendredi matin M. Alcide Delmont le passage suivant, que je cite d'après le Compte rendu analytique. Répondant à M. le garde des sceaux qui disait: «Je suis incapable, moi, puissance publique, d'assurer la solution rapide des affaires», il indiquait: «Nous ne pouvons pas donner notre appui à la dérogation qu'il propose en acquiesçant à l'aveu de carence de la puissance publique.» Il ajoutait plus loin : «Ne laissez pas dire que vos magistrats sont fatigués et sommeillent sur leurs chèurs, ne laissez pas dire que vous sommelez vous-même. Une réforme judiciaire n'est pas nécessaire, mais une simple réforme administrative, celle du tribunal de la Seine. » Je n'ai rien à ajouter à ces paroles, je prie seulement M. le garde des sceaux de bien vouloir donner le coup de balai nécessaire et d'agir vigoureusement pour que tous ces dossiers, couverts de poussière, sortent enfin des tiroirs où ils sont enfermés. (Applaudissements.) Sur divers bancs. La clôture! M. le président. On demande la clôture de la discussion. La parole est à M. Renaud Jean, contre la clôture. M. Renaud Jean. Je demande à la Chambre de me prêter quelques minutes d'attention avant de prononcer la clôture, pour me permettre de poser à M. le garde des sceaux une question fort importante. Elle a trait aux saisies et aux ventes des biens des paysans qui se multiplient. Ces jours derniers, au cours de débats passionnés, on a fait la preuve des complaisances et des complicités dont la justice a favorisé les agissements d'un escroc dont on a beaucoup parlé. Or, actuellement, cette justice poursuit avec rigueur les paysans les plus malheureux. Ceci compense cela. Vous savez, messieurs, qu'à l'époque où les prix des produits agricoles étaient relativement élevés, il y avait, dans chaque maison paysanne, des économies plus ou moins importantes. Les crédits chez le commerçant local se réduisaient, les dettes diminuaient également, sauf celles contractées pour acheter et qu'on pensait
à M. Renaud Jean, contre la clôture. M. Renaud Jean. Je demande à la Chambre de me prêter quelques minutes d'attention avant de prononcer la clôture, pour me permettre de poser à M. le garde des sceaux une question fort importante. Elle a trait aux saisies et aux ventes des biens des paysans qui se multiplient. Ces jours derniers, au cours de débats passionnés, on a fait la preuve des complaisances et des complicités dont la justice a favorisé les agissements d'un escroc dont on a beaucoup parlé. Or, actuellement, cette justice poursuit avec rigueur les paysans les plus malheureux. Ceci compense cela. Vous savez, messieurs, qu'à l'époque où les prix des produits agricoles étaient relativement élevés, il y avait, dans chaque maison paysanne, des économies plus ou moins importantes. Les crédits chez le commerçant local se réduisaient, les dettes diminuaient également, sauf celles contractées pour acheter et qu'on pensait rembourser rapidement grâce aux prix élevés. La crise est venue. Au début, le paysan a cru seulement à un malaise momentané ; actuellement, ses économies s'en vont très rapidement. Dans de nombreux endroits, en quelques mois, la chute du prix du bétail a suffi à ruiner de nombreux paysans. Tel fermier, tel métayer qui possédait, en plus-value sur le cheptel, en 1930 ou en 1931 10.000, 15.000 ou 20.000 fr., ne possède plus rien. D'autres doivent de l'argent aux propriétaires. Cette dispersion des économies paysannes, les dettes qu'elle provoque se traduisent par des actes nombreux de saisies et de ventes. Ces paysans que l'on « vend » aujourd'hui sont précisément ceux qui, il y a quelques années, possédaient 5.000, 10.000 ou 15.000 fr. d'économies. Ils ne sont en aucune façon responsables du malheur qui les frappe, et cependant, quand ils sont « vendus » et qu'ils appellent au secours, vous lancez contre eux gendarmes et policiers, complices hier de Stavisky et consorts. (Applaudissements à l'extrême gauche communiste.) Voici deux faits que j'ai constatés dans l'arrondissement que je représente et que je rapporterai avec une vérité stricte. A Miramont-de-Guyenne, habite un Breton nommé Hamon. Parti du Finistère il y a quelques
fermier, tel métayer qui possédait, en plus-value sur le cheptel, en 1930 ou en 1931 10.000, 15.000 ou 20.000 fr., ne possède plus rien. D'autres doivent de l'argent aux propriétaires. Cette dispersion des économies paysannes, les dettes qu'elle provoque se traduisent par des actes nombreux de saisies et de ventes. Ces paysans que l'on « vend » aujourd'hui sont précisément ceux qui, il y a quelques années, possédaient 5.000, 10.000 ou 15.000 fr. d'économies. Ils ne sont en aucune façon responsables du malheur qui les frappe, et cependant, quand ils sont « vendus » et qu'ils appellent au secours, vous lancez contre eux gendarmes et policiers, complices hier de Stavisky et consorts. (Applaudissements à l'extrême gauche communiste.) Voici deux faits que j'ai constatés dans l'arrondissement que je représente et que je rapporterai avec une vérité stricte. A Miramont-de-Guyenne, habite un Breton nommé Hamon. Parti du Finistère il y a quelques années avec 50.000 fr. d'économies, il commença par acheter en Dordogne. Dans son achat, il fut copieusement volé par les marchands de biens, auxquels la police permet toujours des facilités singulières et regrettables. Il dut vendre sa ferme. Perte: 25.000 fr. Il vint chez nous et loua une autre ferme à l'instant où la crise commençait. Résultat: cette année, il devait 6.000 fr. de fermages. Il offrit au propriétaire, en paiement, soit en récolte, soit en bétail, ces 6.000 fr. Le propriétaire refusa, et lui demanda en plus une jument et un cheval. Le fermier n'ayant pas voulu se laisser dépouiller entièrement, l'huissier et les gendarmes entrèrent en action. La tentative de vente eut lieu le 1er octobre, mais nous avons appelé au secours de ce fermier et les autorités durent battre retraite. (Très bien! très bien! à gauche communiste.) J'ajoute que ce fermier a élève des enfants. Au mois de décembre, vos huissiers et policiers ont recommencé à Miramont-de-Guyenne, contre un autre fermier, M. Lacotte, blessé de guerre, sans revenus, et ayant à élever de 67 à 77 ans, plus deux enfants en bas âge. M. Lacotte devait 2.225 fr. L'huissier se mit au travail. Et je cite ceci