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sa 2e Commission, Délibère: Art. 1er. Est autorisée l'acquisition, par le Département, du terrain et de la construction y édifiée, appartenant à M. Robert et à Mme Picard, nécessaires à l'alignement du chemin de grande communication n° 44, à Fontenay-sous-Bois, moyennant le paiement d'une indemnité de 39.000 fr. et sous réserve de la participation de la commune de Fontenay sous-Bois dans la proportion d'un cinquième de la dépense. Est autorisé également le versement aux locataires, pour leur éviction de cet immeuble, d'indemnités évaluées au total à 2.500 francs. Art. 2. Sont autorisés, jusqu'à concurrence d'une somme de 12.500 francs, les travaux d'aménagement de la chaussée après démolition de la construction dont il s'agit. Art. 3. La dépense, s'élevant au total à 54.000 francs, sera imputée: 1° Jusqu'à concurrence de 41.500 francs, représentant les frais d'acquisition, sur le chap. 27, § 1er, art. 1er, du budget de 1938; 2° Pour le surplus, soit 12.500 francs, représentant les frais de remise en état de la chaussée, sur le chap. 6, art. 1er, du même budget. 1937. 709. Chemin de grande communication n° 13 bis. Acquisition de la propriété Dengis en vue de mise à l'alignement à Colombes (M. Edouard Fillon, rapporteur). Le Conseil général, Vu le mémoire n° 709, en date du 28 décembre 1937 de M. le Préfet de la Seine, relatif à l'acquisition d'un terrain appartenant à M. Dengis et nécessaire à l'alignement du chemin de grande communication n° 13 bis, à Colombes; Sur les conclusions de sa 2e Commission, Délibère: Art. 1er. Est autorisée l'acquisition d'une parcelle de terrain d'une surface de 98 m² 85 et de la construction y édifiée, appartenant à M. Dengis et nécessaires à la réalisation des alignements du chemin de grande communication n° 13 bis, à Colombes, moyennant une indemnité de 55.000 francs, sous réserve que la commune de Colombes participera à la dépense pour un cinquième. Art. 1. La dépense s'élevant à 57.750 francs, y compris les frais d'acte sera imputée sur le crédit figurant au budget de 1938, chap. 27, § 1er, art. 1, sous la rubrique : « Indemnités de terrains
Conseil général, Vu le mémoire n° 709, en date du 28 décembre 1937 de M. le Préfet de la Seine, relatif à l'acquisition d'un terrain appartenant à M. Dengis et nécessaire à l'alignement du chemin de grande communication n° 13 bis, à Colombes; Sur les conclusions de sa 2e Commission, Délibère: Art. 1er. Est autorisée l'acquisition d'une parcelle de terrain d'une surface de 98 m² 85 et de la construction y édifiée, appartenant à M. Dengis et nécessaires à la réalisation des alignements du chemin de grande communication n° 13 bis, à Colombes, moyennant une indemnité de 55.000 francs, sous réserve que la commune de Colombes participera à la dépense pour un cinquième. Art. 1. La dépense s'élevant à 57.750 francs, y compris les frais d'acte sera imputée sur le crédit figurant au budget de 1938, chap. 27, § 1er, art. 1, sous la rubrique : « Indemnités de terrains par suite d'alignements et frais d'actes ». 1937. 710. Fixation du prix de journée définitif pour 1937 à la Fondation Alexandre-Barracq, à Suresnes, pour les enfants admis dans cet établissement au titre de l'Assistance médicale gratuite (M. Louis Duteil, au lieu et place de M. Henri Sellier, rapporteur). Le Conseil général, Vu le mémoire n° 710, en date du 28 décembre 1937, par lequel M. le Préfet de la Seine lui demande d'émettre un avis favorable à la fixation à 28 fr. 62, du prix de journée définitif pour l'année 1937, à payer à la Fondation Alexandre-Barracq, à Suresnes pour les enfants admis au titre de l'Assistance médicale gratuite; Sur les conclusions de sa 4e Commission, Emet un avis favorable à la fixation à 28 fr. 62, du prix de journée définitif à payer en 1937, pour les enfants admis à la Fondation Alexandre-Barracq, à Suresnes, au titre de l'Assistance médicale gratuite. 1937. 711. Avis favorable à l'adhésion des communes de Rueil-Malmaison et de Saint-Cloud (Seine-et-Oise) au Syndicat intercommunal de l'Octroi pour la banlieue Ouest de Paris (M. Neveu, rapporteur). Le Conseil général, Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 autorisant les communes à se grouper pour la perception des
général, Vu le mémoire n° 710, en date du 28 décembre 1937, par lequel M. le Préfet de la Seine lui demande d'émettre un avis favorable à la fixation à 28 fr. 62, du prix de journée définitif pour l'année 1937, à payer à la Fondation Alexandre-Barracq, à Suresnes pour les enfants admis au titre de l'Assistance médicale gratuite; Sur les conclusions de sa 4e Commission, Emet un avis favorable à la fixation à 28 fr. 62, du prix de journée définitif à payer en 1937, pour les enfants admis à la Fondation Alexandre-Barracq, à Suresnes, au titre de l'Assistance médicale gratuite. 1937. 711. Avis favorable à l'adhésion des communes de Rueil-Malmaison et de Saint-Cloud (Seine-et-Oise) au Syndicat intercommunal de l'Octroi pour la banlieue Ouest de Paris (M. Neveu, rapporteur). Le Conseil général, Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 autorisant les communes à se grouper pour la perception des droits d'octroi; Vu le mémoire n° 711 en date du 28 décembre 1937, par lequel M. le Préfet de la Seine lui demande d'émettre un avis sur l'adhésion des communes de Rueil-Malmaison et de Saint-Cloud au Syndicat intercommunal de l'Octroi pour la banlieue Ouest de Paris; Vu le décret du 11 mai 1937 autorisant la constitution dudit Syndicat intercommunal par les communes de Puteaux et de Suresnes; Vu les délibérations des 3 et 6 novembre 1937 par lesquelles les conseils municipaux de Rueil-Malmaison et de Saint-Cloud (Seine-et-Oise) ont demandé l'incorporation de ces deux communes audit Syndicat; Vu l'accord donné à ce sujet les 16 novembre et 10 décembre 1937 par le Conseil municipal de Suresnes et par la municipalité de Puteaux; Sur les conclusions de sa 8e Commission, Emet un avis favorable à l'adhérence des communes de Rueil-Malmaison et de Saint-Cloud (Seine-et-Oise) au Syndicat intercommunal de l'Octroi pour la banlieue Ouest de Paris, dont la constitution a été autorisée entre les communes de Suresnes et de Puteaux par décret du 11 mai 1937. 1937. 713. Subventions à diverses sociétés artistiques et musicales pour 1938 (M. René Gillouin, rapporteur). Le Conseil général, Vu le mémoire n° 713 de M. le Préfet
11 mai 1937 autorisant la constitution dudit Syndicat intercommunal par les communes de Puteaux et de Suresnes; Vu les délibérations des 3 et 6 novembre 1937 par lesquelles les conseils municipaux de Rueil-Malmaison et de Saint-Cloud (Seine-et-Oise) ont demandé l'incorporation de ces deux communes audit Syndicat; Vu l'accord donné à ce sujet les 16 novembre et 10 décembre 1937 par le Conseil municipal de Suresnes et par la municipalité de Puteaux; Sur les conclusions de sa 8e Commission, Emet un avis favorable à l'adhérence des communes de Rueil-Malmaison et de Saint-Cloud (Seine-et-Oise) au Syndicat intercommunal de l'Octroi pour la banlieue Ouest de Paris, dont la constitution a été autorisée entre les communes de Suresnes et de Puteaux par décret du 11 mai 1937. 1937. 713. Subventions à diverses sociétés artistiques et musicales pour 1938 (M. René Gillouin, rapporteur). Le Conseil général, Vu le mémoire n° 713 de M. le Préfet de la Seine en date du 28 décembre 1937 relatif à l'attribution de subventions à diverses sociétés artistiques et musicales; Sur le rapport présenté par M. René Gillouin, au nom de la 8e Commission, Délibère: Article premier. Les subventions suivantes sont accordées, pour l'année 1938, aux sociétés ci-après désignées: 1° Association pour le développement du chant choral et de l'orchestre d'harmonie (Ligue de l'Enseignement), 3, rue Récamier, 450 francs; 2° Harmonie municipale du 18e arrondissement, 43, rue Armand-Carrel, 180 francs; 3° Société « les Amis de Sceaux », mairie de Sceaux, 270 francs; 4° Union des sociétés musicales de Paris, 33, rue du Faubourg-Saint-Martin, 180 fr.; 5° Union musicale du 8e arrondissement, 53, rue du Faubourg-Saint-Martin, 270 fr.; 6° Harmonie municipale du 3e arrondissement, 7, rue des Filles-du-Calvaire, 360 fr.; 7° Fanfare « la Boulonnaise », mairie de Boulogne-Billancourt, 450 francs; 8° Harmonie municipale de la Ville de Paris, mairie du 4e arrondissement, 450 fr.; Ensemble, 2.610 francs. Art. 2. Les subventions énumérées à l'art. 1er figurent pour leur montant net, compte tenu de la réduction de 10 % ordonnée par les décrets-lois des 16 et 17 juillet 1935. Art. 3. La dépense, s'élevant à la somme de 2.610 francs,
Association pour le développement du chant choral et de l'orchestre d'harmonie (Ligue de l'Enseignement), 3, rue Récamier, 450 francs; 2° Harmonie municipale du 18e arrondissement, 43, rue Armand-Carrel, 180 francs; 3° Société « les Amis de Sceaux », mairie de Sceaux, 270 francs; 4° Union des sociétés musicales de Paris, 33, rue du Faubourg-Saint-Martin, 180 fr.; 5° Union musicale du 8e arrondissement, 53, rue du Faubourg-Saint-Martin, 270 fr.; 6° Harmonie municipale du 3e arrondissement, 7, rue des Filles-du-Calvaire, 360 fr.; 7° Fanfare « la Boulonnaise », mairie de Boulogne-Billancourt, 450 francs; 8° Harmonie municipale de la Ville de Paris, mairie du 4e arrondissement, 450 fr.; Ensemble, 2.610 francs. Art. 2. Les subventions énumérées à l'art. 1er figurent pour leur montant net, compte tenu de la réduction de 10 % ordonnée par les décrets-lois des 16 et 17 juillet 1935. Art. 3. La dépense, s'élevant à la somme de 2.610 francs, sera imputée sur le crédit inscrit au chap. 18, art. 5, du budget de 1938. 1937. 714. Attribution de la garantie du Département pour un emprunt de 45 millions à émettre par la Société de traitement industriel des résidus urbains (M. Georges Lemarchand, rapporteur). Le Conseil général, Vu le mémoire n° 714 en date du 28 décembre 1937, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose de donner la garantie du Département à un emprunt de 45 millions à émettre par la Société de traitement industriel des résidus urbains; Vu la convention de régie du 31 juillet 1922 modifiée, notamment par l'avenant du 3 juin 1926, ensemble la convention tripartite du 29 juin 1934; Sur le rapport présenté par M. Georges Lemarchand, au nom de la 138 Commission, Délibère: Article premier. M. le Préfet de la Seine est autorisé, dans les conditions prévues au mémoire susvisé, à donner la garantie du Département à un emprunt de 45 millions à émettre par la Société de traitement industriel des résidus urbains, son régisseur. Art. 2. Le Conseil général sera tenu au courant des résultats obtenus et des précautions prises pour réserver les droits du Département. A cet effet, la Commission
n° 714 en date du 28 décembre 1937, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose de donner la garantie du Département à un emprunt de 45 millions à émettre par la Société de traitement industriel des résidus urbains; Vu la convention de régie du 31 juillet 1922 modifiée, notamment par l'avenant du 3 juin 1926, ensemble la convention tripartite du 29 juin 1934; Sur le rapport présenté par M. Georges Lemarchand, au nom de la 138 Commission, Délibère: Article premier. M. le Préfet de la Seine est autorisé, dans les conditions prévues au mémoire susvisé, à donner la garantie du Département à un emprunt de 45 millions à émettre par la Société de traitement industriel des résidus urbains, son régisseur. Art. 2. Le Conseil général sera tenu au courant des résultats obtenus et des précautions prises pour réserver les droits du Département. A cet effet, la Commission de contrôle de la Société de traitement industriel des résidus urbains est habilitée à suivre cette question. 1937. 715. Route nationale n° 2. Augmentation de la dépense autorisée pour les travaux d'élargissement du passage supérieur sur le chemin de fer de Paris à Soissons, au Bourget (M. Semard, rapporteur) Le Conseil général, Vu le mémoire n° 715 de M. le Préfet de la Seine en date du 28 décembre 1937, relatif à l'augmentation de la dépense autorisée pour les travaux d'élargissement du passage supérieur sur le chemin de fer de Paris à Soissons (route nationale n° 2), au Bourget; « Vu sa délibération en date du 31 décembre 1932; « Sur les conclusions de sa 28e Commission, « Délibère : « Article premier. Est porté de 2 millions à 2 550.000 francs le montant de la dépense autorisée pour les travaux d'élargissement du passage supérieur sur le chemin de fer de Paris à Soissons (route nationale n° 2), au Bourget. « Art. 2. La dépense sera imputée sur les crédits affectés aux travaux d'amélioration des voies d'accès de Paris (en 1937 : chap. 3, § 17, art. 2, et chap. 30 et 31, art. 18r et 2). » 1937. 716.
Conseil général, Vu le mémoire n° 715 de M. le Préfet de la Seine en date du 28 décembre 1937, relatif à l'augmentation de la dépense autorisée pour les travaux d'élargissement du passage supérieur sur le chemin de fer de Paris à Soissons (route nationale n° 2), au Bourget; « Vu sa délibération en date du 31 décembre 1932; « Sur les conclusions de sa 28e Commission, « Délibère : « Article premier. Est porté de 2 millions à 2 550.000 francs le montant de la dépense autorisée pour les travaux d'élargissement du passage supérieur sur le chemin de fer de Paris à Soissons (route nationale n° 2), au Bourget. « Art. 2. La dépense sera imputée sur les crédits affectés aux travaux d'amélioration des voies d'accès de Paris (en 1937 : chap. 3, § 17, art. 2, et chap. 30 et 31, art. 18r et 2). » 1937. 716. Fort de Vanves. Mise en état de viabilité et d'assainissement de la rue n° 11, à Malakoff (M. Paul Fleurot, rapporteur). « Le Conseil général, « Vu le mémoire n° 716 de M. le Préfet de la Seine en date du 28 décembre 1937, relatif à la mise en état de viabilité et d'assainissement de la rue n° 11, à Malakoff, dans l'ancienne zone de servitude du fort de Vanves ; « Sur le rapport présenté par M. Paul Fleurot, au nom de la 98e Commission, « Délibère : « Article premier. Le projet susvisé relatif à la mise en état de viabilité et d'assainissement de la rue n° 11, à Malakoff, dans l'ancienne zone de servitude du fort de Vanves, est approuvé dans la limite d'une dépense de 80.000 francs. « Art. 2. La dépense sera imputée sur le crédit inscrit au budget de 1938, chap. 23, paragraphe et article à créer, pour (Acquisitions et travaux d'aménagement de la zone des forts de deuxième ligne). » 1937. 718. Réservoir de Pannessière-Chaumard. Paiement à la commune de Chaumard de frais supplémentaires, résultant du fait de la construction de cet ouvrage, pour l'exécution d'un projet d'électrification de ladite commune (M. Georges
de viabilité et d'assainissement de la rue n° 11, à Malakoff, dans l'ancienne zone de servitude du fort de Vanves ; « Sur le rapport présenté par M. Paul Fleurot, au nom de la 98e Commission, « Délibère : « Article premier. Le projet susvisé relatif à la mise en état de viabilité et d'assainissement de la rue n° 11, à Malakoff, dans l'ancienne zone de servitude du fort de Vanves, est approuvé dans la limite d'une dépense de 80.000 francs. « Art. 2. La dépense sera imputée sur le crédit inscrit au budget de 1938, chap. 23, paragraphe et article à créer, pour (Acquisitions et travaux d'aménagement de la zone des forts de deuxième ligne). » 1937. 718. Réservoir de Pannessière-Chaumard. Paiement à la commune de Chaumard de frais supplémentaires, résultant du fait de la construction de cet ouvrage, pour l'exécution d'un projet d'électrification de ladite commune (M. Georges Copigneaux, rapporteur). « Le Conseil général, « Vu le mémoire n° 718 en date du 28 décembre 1937, de M. le Préfet de la Seine, relatif au paiement à la commune de Chaumard de frais supplémentaires d'électrification communale, supportés par elle, du fait de la construction du réservoir de Pannessière-Chaumard ; « Sur les conclusions de sa 13e Commission, « Délibère: « Article premier. Est autorisé le paiement par le Département de la Seine d'une somme de 75.000 francs à la commune de Chaumard (Nièvre), représentant le supplément de dépenses que la présence de la retenue du réservoir de Pannessière-Chaumard impose à ladite commune pour la réalisation de son projet d'électrification. « Art. 2. La dépense sera imputée sur les crédits affectés à la construction du barrage-réservoir de Pannessière-Chaumard (chap. 30, § 8, art. 3, du budget de 1937). « Art. 3. Cette dépense sera supportée par l'Etat et le Département, dans la proportion adoptée pour l'opération du barrage-réservoir (Etat, 45 % ; Département, 55 %). » 1937. 720. Communication relative à l'attribution d'une subvention de l'Etat de 200 millions à la Ville de Paris et au Département de la Seine pour allègement de leurs charges, et répartition entre les
; « Sur les conclusions de sa 13e Commission, « Délibère: « Article premier. Est autorisé le paiement par le Département de la Seine d'une somme de 75.000 francs à la commune de Chaumard (Nièvre), représentant le supplément de dépenses que la présence de la retenue du réservoir de Pannessière-Chaumard impose à ladite commune pour la réalisation de son projet d'électrification. « Art. 2. La dépense sera imputée sur les crédits affectés à la construction du barrage-réservoir de Pannessière-Chaumard (chap. 30, § 8, art. 3, du budget de 1937). « Art. 3. Cette dépense sera supportée par l'Etat et le Département, dans la proportion adoptée pour l'opération du barrage-réservoir (Etat, 45 % ; Département, 55 %). » 1937. 720. Communication relative à l'attribution d'une subvention de l'Etat de 200 millions à la Ville de Paris et au Département de la Seine pour allègement de leurs charges, et répartition entre les communes de banlieue d'une somme de 24 millions à prendre sur cette subvention pour dépenses de chômage et de police en 1936 (M. Fiancette, rapporteur). « Le Conseil général, « Vu le mémoire n° 720 en date du 28 décembre 1937, par lequel M. le Préfet de la Seine expose les conditions de répartition entre les communes du département de la Seine, Paris excepté, d'une somme de 24 millions à prendre sur un crédit de 79 millions constituant la part du Département dans une subvention globale de 200 millions allouée par l'Etat à la Ville de Paris et au Département, pour allégement de leurs charges ; « Vu la loi du 13 novembre 1936 art. 3 ; « Vu le décret du 6 novembre 1937 ; « Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 1937 ; « Sur le rapport présenté par M. Fiancette, rapporteur général du budget, au nom de la Commission du budget, du compte et du personnel, « Délibère: « Article premier. Acte est donné à M. le Préfet de la Seine de sa communication susvisée. « Art. 2. La somme de 24 millions, prélevée sur le crédit de 79 millions attribué au département de la Seine par
les conditions de répartition entre les communes du département de la Seine, Paris excepté, d'une somme de 24 millions à prendre sur un crédit de 79 millions constituant la part du Département dans une subvention globale de 200 millions allouée par l'Etat à la Ville de Paris et au Département, pour allégement de leurs charges ; « Vu la loi du 13 novembre 1936 art. 3 ; « Vu le décret du 6 novembre 1937 ; « Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 1937 ; « Sur le rapport présenté par M. Fiancette, rapporteur général du budget, au nom de la Commission du budget, du compte et du personnel, « Délibère: « Article premier. Acte est donné à M. le Préfet de la Seine de sa communication susvisée. « Art. 2. La somme de 24 millions, prélevée sur le crédit de 79 millions attribué au département de la Seine par l'art. 1er du décret du 6 novembre 1937 susvisé, sera répartie comme suit entre les communes du département, la Ville de Paris exceptée : « 4 millions proportionnellement aux dépenses de chômage supportées respectivement par chaque commune au titre de l'exercice 1936, « 20 millions proportionnellement aux dépenses de police supportées par chaque commune au titre du même exercice. » 1937. 721. Subvention au Service social de l'Enfance en danger moral (M. André Boulard, rapporteur). « Le Conseil général, « Vu le mémoire n° 721 de M. le Préfet de la Seine en date du 28 décembre 1937, relatif à l'allocation d'une subvention à l'œuvre dite : « Service social de l'Enfance en danger moral. ; « Sur le rapport présenté par M. André Boulard, au nom de la 7e Commission, « Délibère : « Article premier. Une subvention de 150.000 francs (somme nette) est attribuée pour l'année 1938 à l'œuvre dite : « Service social de l'Enfance en danger moral ». « Art. 2. Cette somme sera versée entre les mains du représentant dûment qualifié de ladite société, dont le siège est à Paris, 19, rue du Pot de Fer. « Art. 3. La dépense sera imputée sur le
supportées par chaque commune au titre du même exercice. » 1937. 721. Subvention au Service social de l'Enfance en danger moral (M. André Boulard, rapporteur). « Le Conseil général, « Vu le mémoire n° 721 de M. le Préfet de la Seine en date du 28 décembre 1937, relatif à l'allocation d'une subvention à l'œuvre dite : « Service social de l'Enfance en danger moral. ; « Sur le rapport présenté par M. André Boulard, au nom de la 7e Commission, « Délibère : « Article premier. Une subvention de 150.000 francs (somme nette) est attribuée pour l'année 1938 à l'œuvre dite : « Service social de l'Enfance en danger moral ». « Art. 2. Cette somme sera versée entre les mains du représentant dûment qualifié de ladite société, dont le siège est à Paris, 19, rue du Pot de Fer. « Art. 3. La dépense sera imputée sur le chap. 21, art. 74, du budget de 1938 (subvention à l'œuvre dite : « Service social de l'Enfance en danger moral »). » 1937. 723. Poste de désinfection de Romainville. Achat d'une chaudière, d'une étuve de claies de séchage et de matériels divers (MM. Rouquier et Mario Ballu, rapporteurs). Le Conseil général, « Vu le mémoire n° 723 de M. le Préfet de police en date du 29 décembre 1937, tendant à l'acquisition du matériel pour le poste de désinfection de Romainville ; « Sur le rapport présenté par MM. Rouquier et Mario Ballu, au nom de la 7e Commission. « Délibère : « Article premier. M. le Préfet de police est autorisé à poursuivre l'installation du poste de désinfection de Romainville par l'achat d'une chaudière et d'une étude, local de séchage et matériel divers. « Art. 2. Un crédit de 46.500 francs est inscrit, à cet effet, au chap. 13, art. 2, du budget de l'exercice 1938. » 1937. 724. Route nationale n° 1. Acquisition d'immeubles appartenant à la commune de Pierrefitte et nécessaires au doublement de la traverse de ladite route (M. Lauze, rapporteur). « Le Conseil général, « Vu le mémoire n° 724 de M. le Préfet