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aux murs séparatifs des maisons Borg et Chacot, des cours, hangars, écuries, lieux d’aisances. Les bâtiments d’habitation sont à rue de chausée, construits en pierres et recouverts. Dans la cour se trouve notamment un puits à eau claire avec une pompe sous un appentis, et quelques arbres. La propriété est close de murs. On y a accès par une porte donnant sur la rue Saint-Germain où elle porte le n° 25 et par un portail donnant sur la rue de Bône. L’Adjudication aura lieu à l’audience des criées du Tribunal civil de Batna le Mardi 20 Juillet 1886, à huit heures du matin. En exécution d’un jugement contradictoire rendu par le Tribunal civil de première instance de Batna le dix-huit mai mil huit cent quatre-vingt-six, enregistré, notifié et signifié. Et aux requêtes, poursuites et diligences du sieur Etienne Vidal, propriétaire et négociant, demeurant à Batna, ayant pour avoué M* Gagnière, À l’encontre du sieur Alfred-Théodore Rouland et de dame Marie-Eugénie Boyer, son épouse, propriétaires et négociants, demeurant ensemble à Batna. Le dit sieur Rouland pris tant en son nom personnel qu’en sa qualité de tuteur datif de Ferdinand Boyer, enfant mineur sans profession, domicilié avec lui; Conformément ayant M* Gagnière pour avoué. En présence ou lui dûment appelé conformément à l’article 159 du code civil du sieur Louis Boyer, scieur de long, demeurant à Batna, pris en qualité de subrogé-tuteur du mineur Ferdinand Boyer. Il sera le Mardi 20 juillet mil huit cent quatre-vingt-six, à huit heures du matin, en l’audience des criées du tribunal civil de Batna, séant en cette ville au Palais de Justice, rue de Sétif, procédé à la vente sur licitation entre majeurs et mineur, les étrangers admis, à l’extinction des droits, au plus offrant et dernier enchérisseur, des immeubles dont la désignation suit : MISE A PRIX Suite les charges, clauses et conditions de la vente, les enchères seront reçues sur la mise à prix de Six mille Francs, soit 6.000 fr. F Avoué poursuivant, Pour renseignements, s’adresser : 1° En l’Etude de M e Gagnière, avoué; 2° En l’Etude de M* Beunat, notaire; 3°
pour avoué. En présence ou lui dûment appelé conformément à l’article 159 du code civil du sieur Louis Boyer, scieur de long, demeurant à Batna, pris en qualité de subrogé-tuteur du mineur Ferdinand Boyer. Il sera le Mardi 20 juillet mil huit cent quatre-vingt-six, à huit heures du matin, en l’audience des criées du tribunal civil de Batna, séant en cette ville au Palais de Justice, rue de Sétif, procédé à la vente sur licitation entre majeurs et mineur, les étrangers admis, à l’extinction des droits, au plus offrant et dernier enchérisseur, des immeubles dont la désignation suit : MISE A PRIX Suite les charges, clauses et conditions de la vente, les enchères seront reçues sur la mise à prix de Six mille Francs, soit 6.000 fr. F Avoué poursuivant, Pour renseignements, s’adresser : 1° En l’Etude de M e Gagnière, avoué; 2° En l’Etude de M* Beunat, notaire; 3° Au Greffe du Tribunal civil de Batna, où le cahier des charges est déposé. AUCTION par suite de Saisie-Exécution Le vendredi 25 juin 1886, à dix heures du matin, sur le marché de Ksar-Si-Saïd, de meubles et effets mobiliers, consistant en : Une belle jument, un jeune cheval, un beau cheval, un autre cheval, deux mules, deux bœufs, deux vaches, deux veaux, cinquante brebis ou moutons. La vente se fera au plus offrant et dernier enchérisseur, au comptant, sous peine de folle enchère et 7 1/2 pour cent en sus. ET RADICALE un AISNE ZÉRO HERBES considérées SÛRES par les Dermatologues, Écossais Psoriasis, eczemas, Trichophyton Pityriasis, Lupus, Toxine, Scrofule, etc. Ils célèbrent. Le traitement occupe et ne chorango nullement, je cite travail; Il est de la portée des petites bourses, et, le second jour, il produit une amélioration sensible. "SS O.-S. I "ENORMANDO. Médecin-spécialiste, 0,41, r 't-U-a Walung.-et-M.).t:f»asu!t.grat.parmrresp. PRISE DE NOTE DÉMOGRAPHIQUE REÇUE Indispensable aux officiers ministériels, commerçants, restaurateurs, etc. De tous les moyens de reproduction sans presse, l’Imprimeuse magique offre le plus d’avantages. Chacun peut, sans apprentissage, imprimer prospectus, lettres d’avis, menus, actes, etc., en un mot tout ce qui a besoin d’être répété, ce qui permet de profiter
cheval, un autre cheval, deux mules, deux bœufs, deux vaches, deux veaux, cinquante brebis ou moutons. La vente se fera au plus offrant et dernier enchérisseur, au comptant, sous peine de folle enchère et 7 1/2 pour cent en sus. ET RADICALE un AISNE ZÉRO HERBES considérées SÛRES par les Dermatologues, Écossais Psoriasis, eczemas, Trichophyton Pityriasis, Lupus, Toxine, Scrofule, etc. Ils célèbrent. Le traitement occupe et ne chorango nullement, je cite travail; Il est de la portée des petites bourses, et, le second jour, il produit une amélioration sensible. "SS O.-S. I "ENORMANDO. Médecin-spécialiste, 0,41, r 't-U-a Walung.-et-M.).t:f»asu!t.grat.parmrresp. PRISE DE NOTE DÉMOGRAPHIQUE REÇUE Indispensable aux officiers ministériels, commerçants, restaurateurs, etc. De tous les moyens de reproduction sans presse, l’Imprimeuse magique offre le plus d’avantages. Chacun peut, sans apprentissage, imprimer prospectus, lettres d’avis, menus, actes, etc., en un mot tout ce qui a besoin d’être répété, ce qui permet de profiter des tarifs réduits de la poste. Format N° 1, 26 sur 18.... 6 francs, id. 2, 20 sur 23.... 10 fr. id. 3, 24 sur 23... 15 fr. y compris accessoires et instructions. Envoi franco contre mandat-postal. ROBIN, 6, rue de Tahiti, — PARIS. LA REPARATION SANS DIFFICULÉ POUR SÉVRES Ainsi ceux qui ont DE LA BARBE L’AFFEUREUR MAGIQUE AMÉRICAIN fait couper merveilleusement tous les rasoirs même les plus mauvais; chacun peut l’employer avec grande facilité; il est indispensable aux coiffeurs — Un en reçoit franco partout en enrobant, 5 francs à Madame Guilloux, 43, rue Faubourg, Paris. A. LOUER PRÉSENTEME UN APPARTEMENT GARNI composé d’une pièce et d’un salon 8 Rue de Sétif, maison LABARRÉRE. S’adresser à M. BEUN, libraire. ÉTABLISSEMENT DE FONT, aux Jardins BAINS FRANÇAIS & DOUCHES L’établissement, complètement restauré, est ouvert depuis 6 heures du matin jusqu’à 6 heures du soir. UN COMPTABLE localité désire trouver un emploi en ville ou aux environs. S’adresser au bureau du journal. M. Rundbakin, Vienne (Autriche) PRESQUE POUR RIEN 42 pièces formant un beau SERVICE de table Pour 18 fr. 50 c. ! ! ! Magnifiques services de table, en Argent alfinide, massifs, solides, non sujets à l’usure et de
Ainsi ceux qui ont DE LA BARBE L’AFFEUREUR MAGIQUE AMÉRICAIN fait couper merveilleusement tous les rasoirs même les plus mauvais; chacun peut l’employer avec grande facilité; il est indispensable aux coiffeurs — Un en reçoit franco partout en enrobant, 5 francs à Madame Guilloux, 43, rue Faubourg, Paris. A. LOUER PRÉSENTEME UN APPARTEMENT GARNI composé d’une pièce et d’un salon 8 Rue de Sétif, maison LABARRÉRE. S’adresser à M. BEUN, libraire. ÉTABLISSEMENT DE FONT, aux Jardins BAINS FRANÇAIS & DOUCHES L’établissement, complètement restauré, est ouvert depuis 6 heures du matin jusqu’à 6 heures du soir. UN COMPTABLE localité désire trouver un emploi en ville ou aux environs. S’adresser au bureau du journal. M. Rundbakin, Vienne (Autriche) PRESQUE POUR RIEN 42 pièces formant un beau SERVICE de table Pour 18 fr. 50 c. ! ! ! Magnifiques services de table, en Argent alfinide, massifs, solides, non sujets à l’usure et de première qualité, pouvant être comparés à l’argent le plus pur, même après dix années d’usage; la parfaite blancheur en est garantie sur demande par lettre à tout acheteur. La garniture comprend les 42 pièces magnifiques suivantes : 6 beaux couteaux de table, 6 belles cuillères, 6 fourchettes, 6 cuillères à café, grande cuillère à potage, 1 grande cuillère à légumes, 6 coquetiers, 2 soucoupes à dessert, 1 passoire à thé, 1 poivrier ou sucrier, 6 portes couteaux cristal ou 6 rondelles de serviettes. 42 pièces en totalité en argent alfinide, contre envoi du montant de 13 fr. 50. par mandat-poste international rendu franco de port en 8 ou 9 jours. En outre des articles sus-indiqués, la Maison fait une grande mise en vente de montres à 75 % au-dessous des prix de fabrique. Montres en joli métal plaqué ou doré, système perfectionné, grandeur pour hommes et dames marchant parfaitement bien et repassées, de manière à être livrées, prêtes à porter, bien réglées, la pièce 15 fr. 75. De bonnes Montres-Remontoires au pendant pour hommes en joli or doublé ou Argent alfinide dites Impériales, système perfectionné, marchant parfaitement, bien réglées et prêtes à être portées, avec garantie, la pièce 19 fr.
café, grande cuillère à potage, 1 grande cuillère à légumes, 6 coquetiers, 2 soucoupes à dessert, 1 passoire à thé, 1 poivrier ou sucrier, 6 portes couteaux cristal ou 6 rondelles de serviettes. 42 pièces en totalité en argent alfinide, contre envoi du montant de 13 fr. 50. par mandat-poste international rendu franco de port en 8 ou 9 jours. En outre des articles sus-indiqués, la Maison fait une grande mise en vente de montres à 75 % au-dessous des prix de fabrique. Montres en joli métal plaqué ou doré, système perfectionné, grandeur pour hommes et dames marchant parfaitement bien et repassées, de manière à être livrées, prêtes à porter, bien réglées, la pièce 15 fr. 75. De bonnes Montres-Remontoires au pendant pour hommes en joli or doublé ou Argent alfinide dites Impériales, système perfectionné, marchant parfaitement, bien réglées et prêtes à être portées, avec garantie, la pièce 19 fr. 50 et 22 fr. Chaîne de Montre diabolique Brevetée dans presque tous les Etats!! Gare à la contrefaçon ! ! Intéressant pour tous ! ! Une chaîne de montre haute élégance viennoise nickel avec breloque et port-mousqueton patenté et se transformant momentanément en porte-plume avec plume et encrier à fermeture hermétique. Objet absolument indispensable en voyage et chez soi, pratique, commode, durable, enfin unique ! ! ! Prix 5 fr. rendu franco à domicile. La même chaîne superbe en or doublé... 10 fr. De bonnes chaînes en doublé d’or 1, 2, 3 et 6 fr. Adresser les demandes, avec mandat-poste internat, au Dépôt Général M. HAIMMANN, 81, Neubaugasse VIENNE (Autriche). NOTA. — L’expédition en Algérie contre remboursement causant des frais considérables, vu les taxes élevées de retour d’argent, il est recommandable d’envoyer le montant à l’avance par mandat-postal, à quoi la marchandise sera envoyée franco par colis-postal. INDISPENSABLE dans chaque Famille comme aux LIBRAIRIES Plus de chaussures usées ni tournées avec les protecteurs américains. On les rend inussibles et on économise au moins une paire par an. — Ils peuvent être appliqués par toute personne même par les enfants. Contre mandat-postal de 1 fr., on reçoit franco partout les protecteurs
hermétique. Objet absolument indispensable en voyage et chez soi, pratique, commode, durable, enfin unique ! ! ! Prix 5 fr. rendu franco à domicile. La même chaîne superbe en or doublé... 10 fr. De bonnes chaînes en doublé d’or 1, 2, 3 et 6 fr. Adresser les demandes, avec mandat-poste internat, au Dépôt Général M. HAIMMANN, 81, Neubaugasse VIENNE (Autriche). NOTA. — L’expédition en Algérie contre remboursement causant des frais considérables, vu les taxes élevées de retour d’argent, il est recommandable d’envoyer le montant à l’avance par mandat-postal, à quoi la marchandise sera envoyée franco par colis-postal. INDISPENSABLE dans chaque Famille comme aux LIBRAIRIES Plus de chaussures usées ni tournées avec les protecteurs américains. On les rend inussibles et on économise au moins une paire par an. — Ils peuvent être appliqués par toute personne même par les enfants. Contre mandat-postal de 1 fr., on reçoit franco partout les protecteurs nécessaires pour l’entretien de 2 paires de chaussures pendant 2 ans, au moins. KIESSLING, depositaire, 175, b d Voltaire, Paris. La Montre Africaine M. FERRAD, éditeur à Besançon, le centre de la bonne horlogerie, a eu l’excellente idée de faire fabriquer en grand une montre spéciale pour l’Algérie et la Tunisie. Cette montre répond parfaitement aux besoins des deux colonies. Élégante comme les montres modernes, elle est cependant d’une solidité à toute épreuve. On peut la remonter, la mettre à l’heure, la faire avancer ou retarder, sans jamais l’ouvrir. La double cuvette et le cadran ferment si hermétiquement que la poussière la plus fine, l’eau même ne pourraient y pénétrer. Le mouvement, tout en rubis, en acier fin trempé, en platine et en métaux d’une extrême résistance, peut subir un choc, même violent, sans se déranger. Elle est à remontoir, marque les secondes et est garantie cinq ans. Voici les prix: Modèle à cylindre monté sur 8 rubis, en nickel 35 fr., en argent 45 fr. en or 160 fr. Modèle à cylindre monté sur 10 rubis, en nickel 40 fr., en argent 50 fr., en or 200 fr. Modèle à ancre monté sur 15 rubis, avec ligne droite et
Tunisie. Cette montre répond parfaitement aux besoins des deux colonies. Élégante comme les montres modernes, elle est cependant d’une solidité à toute épreuve. On peut la remonter, la mettre à l’heure, la faire avancer ou retarder, sans jamais l’ouvrir. La double cuvette et le cadran ferment si hermétiquement que la poussière la plus fine, l’eau même ne pourraient y pénétrer. Le mouvement, tout en rubis, en acier fin trempé, en platine et en métaux d’une extrême résistance, peut subir un choc, même violent, sans se déranger. Elle est à remontoir, marque les secondes et est garantie cinq ans. Voici les prix: Modèle à cylindre monté sur 8 rubis, en nickel 35 fr., en argent 45 fr. en or 160 fr. Modèle à cylindre monté sur 10 rubis, en nickel 40 fr., en argent 50 fr., en or 200 fr. Modèle à ancre monté sur 15 rubis, avec ligne droite et spiral Bréguet, en nickel 60 fr., en argent 70 fr., en or 260 fr. Le 4ème modèle, à 19 lignes et 4 aiguilles, dont une donnant la date du mois, n’est encore établi qu’en nickel. Il coûte 65 fr. La montre africaine pour dame ne comporte qu’un seul type qui coûte : 38 fr. en nickel, 48 fr. en argent et 155 fr. en or. Malgré son extrême solidité, elle est d’une élégance rare. Chaînes africaines (pour hommes ou pour dames) en nickel 3, 4 et 5 fr.; en argent 10, 12, 14, 16, 18 et 20 fr. Chaînes en or de 50 à 300 francs, suivant le poids de l’or. Pour recevoir franco à domicile, par la poste, un ou plusieurs des articles ci-dessus, en adresser le montant par mandat-poste à M. Ferrand, éditeur à Besançon (Doubs). Ajouter un fr. pour l’emballage, le chargement et le port sur tous les points de l’Algérie et de la Tunisie. Batna. — Imprimerie Typographique A. BEUN, 32, Rue de Sétil.
coûte : 38 fr. en nickel, 48 fr. en argent et 155 fr. en or. Malgré son extrême solidité, elle est d’une élégance rare. Chaînes africaines (pour hommes ou pour dames) en nickel 3, 4 et 5 fr.; en argent 10, 12, 14, 16, 18 et 20 fr. Chaînes en or de 50 à 300 francs, suivant le poids de l’or. Pour recevoir franco à domicile, par la poste, un ou plusieurs des articles ci-dessus, en adresser le montant par mandat-poste à M. Ferrand, éditeur à Besançon (Doubs). Ajouter un fr. pour l’emballage, le chargement et le port sur tous les points de l’Algérie et de la Tunisie. Batna. — Imprimerie Typographique A. BEUN, 32, Rue de Sétil.
Annexe au procès-verbal de la séance du 2 septembre 1919. PROJET DE LOI « sur l'extension de l'occupation temporaire à l'exécution des travaux de reconstitution dans les régions libérées, (Renvoyé à la Commission des régions libérées) PRÉSENTÉ Au NOM DU M. RAYMOND POINCARÉ, Président de la République française, PAR M. LEBRUN, Ministre des Régions libérées. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, L'attention des services du Ministère des Régions libérées s'est portée sur certaines difficultés d'ordre juridique auxquelles donne heureusement l'édification des installations provisoires destinées à abriter les populations des régions dévastées et la préparation des moyens de reconstruction des localités détruites, difficultés qu'il avait d'abord fallu tenter de éluder par une interprétation libérale des disposions légales existantes, mais contre lesquelles il est devenu nécessaire de se prémunir par une extension formelle de ces dispositions. Ces difficultés ont trait à l'occupation des terrains nécessaires, soit à la constitution des abris provisoires et baraquements destinés à l'habitation des sinistrés réintégrés, soit à l'installation des magasins et dépôts destinés à recevoir le matériel et les matériaux de tous ordres des services de reconstitution, soit à l'évacuation des déblais, soit à la réalisation de tous objets analogues. Les services chargés dans les départements de prendre à cet effet les mesures nécessaires signalent avec insistance les obstacles et les lenteurs qui ne manquent pas de résulter de l'obligation où se trouve actuellement l'Administration, lorsqu'elle veut occuper des terrains qui lui sont indispensables, de se soumettre en définitive aux conditions qui lui sont imposées par les propriétaires, ou de renoncer à traiter en raison des exigences ou des résistances qu'elle rencontre. Au fur et à mesure qu'elle entrera plus avant dans la voie des réalisations, il y a lieu de craindre que ces exigences et ces résistances ne se multiplient, et il est devenu nécessaire, sans attendre plus longtemps, d'y remédier par des moyens légaux. La solution de la difficulté peut d'ailleurs être obtenue très simplement par l'extension, aux objets envisagés, du droit d'occupation temporaire reconnu à l'Administration en matière de travaux publics, extension pleinement justifiée par le caractère exceptionnel et hautement national des opérations poursuivies. Il suffirait
cet effet les mesures nécessaires signalent avec insistance les obstacles et les lenteurs qui ne manquent pas de résulter de l'obligation où se trouve actuellement l'Administration, lorsqu'elle veut occuper des terrains qui lui sont indispensables, de se soumettre en définitive aux conditions qui lui sont imposées par les propriétaires, ou de renoncer à traiter en raison des exigences ou des résistances qu'elle rencontre. Au fur et à mesure qu'elle entrera plus avant dans la voie des réalisations, il y a lieu de craindre que ces exigences et ces résistances ne se multiplient, et il est devenu nécessaire, sans attendre plus longtemps, d'y remédier par des moyens légaux. La solution de la difficulté peut d'ailleurs être obtenue très simplement par l'extension, aux objets envisagés, du droit d'occupation temporaire reconnu à l'Administration en matière de travaux publics, extension pleinement justifiée par le caractère exceptionnel et hautement national des opérations poursuivies. Il suffirait pour cela d'une disposition législative permettant au préfet de prononcer la déclaration d'utilité publique par une décision rendue en forme sommaire, et d'autorisant, en vue des travaux envisagés, l'occupation temporaire dans les conditions visées par la loi du 29 décembre 1892. La procédure prévue par cette loi pourrait dès lors s'appliquer à tous les terrains indispensables pour les installations d'abris et de maisons provisoires, de centres et de postes locaux de réception pour les rapatriés, de baraquements pour mairies, écoles ou services publics, de magasins, dépôts de matériaux, de chantiers à proximité des communes détruites, etc., etc. Elle permettrait également – et cette faculté serait d'une grande importance pour la bonne utilisation des ressources locales l'extraction des matériaux qui se trouvent sur place, en vue de leur emploi dans les reconstructions. Tel est le but des articles du projet. Sans donner les mesures envisagées comporte-telles une véritable expropriation; mais, d'une part, ces mesures n'auront qu'une durée d'application limitée, et, d'autre part, leur caractère exceptionnel est amplement justifié par les circonstances. Il y a lieu de faire observer d'ailleurs que, selon toute vraisemblance, leur application par voie de contrainte sera restreinte à des cas particuliers très peu nombreux; l'existence d'une disposition
s'appliquer à tous les terrains indispensables pour les installations d'abris et de maisons provisoires, de centres et de postes locaux de réception pour les rapatriés, de baraquements pour mairies, écoles ou services publics, de magasins, dépôts de matériaux, de chantiers à proximité des communes détruites, etc., etc. Elle permettrait également – et cette faculté serait d'une grande importance pour la bonne utilisation des ressources locales l'extraction des matériaux qui se trouvent sur place, en vue de leur emploi dans les reconstructions. Tel est le but des articles du projet. Sans donner les mesures envisagées comporte-telles une véritable expropriation; mais, d'une part, ces mesures n'auront qu'une durée d'application limitée, et, d'autre part, leur caractère exceptionnel est amplement justifié par les circonstances. Il y a lieu de faire observer d'ailleurs que, selon toute vraisemblance, leur application par voie de contrainte sera restreinte à des cas particuliers très peu nombreux; l'existence d'une disposition légale devant faciliter, dans la généralité des cas, la conclusion d'arrangements amiables. C'est d'après ces motifs qu'a été rédigé le texte suivant que nous avons l'honneur de vous soumettre. PROJET DE LOI Le Président de la République française Décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté à la Chambre des Députés par le Ministre des Régions libérées, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion : Article premier. L'occupation temporaire de terrains, telle qu'elle est réglée par l'ensemble des dispositions de la loi du 29 décembre 1892, est applicable à l'exécution des travaux nécessités par la reconstitution des régions dévastées, et notamment à l'édification des abris provisoires et des baraquements destinés aux sinistrés ou aux services publics, à l'installation des dépôts ou chantiers affectés au magasinage ou à la production du matériel ou des matériaux indispensables à la reconstitution, à l'évacuation des déblais et à la réalisation de tous objets analogues, ainsi qu'à l'extraction de matériaux en vue de la reconstitution des moyens d'habitation et des immeubles détruits. Art. 2. Les travaux devant donner lieu à l'application de l'article précédent seront déclarés d'utilité publique par arrêté préfectoral, après une enquête administrative d'une
à la Chambre des Députés par le Ministre des Régions libérées, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion : Article premier. L'occupation temporaire de terrains, telle qu'elle est réglée par l'ensemble des dispositions de la loi du 29 décembre 1892, est applicable à l'exécution des travaux nécessités par la reconstitution des régions dévastées, et notamment à l'édification des abris provisoires et des baraquements destinés aux sinistrés ou aux services publics, à l'installation des dépôts ou chantiers affectés au magasinage ou à la production du matériel ou des matériaux indispensables à la reconstitution, à l'évacuation des déblais et à la réalisation de tous objets analogues, ainsi qu'à l'extraction de matériaux en vue de la reconstitution des moyens d'habitation et des immeubles détruits. Art. 2. Les travaux devant donner lieu à l'application de l'article précédent seront déclarés d'utilité publique par arrêté préfectoral, après une enquête administrative d'une durée de huit jours qui aura lieu suivant les formes prévues par les articles 2 à 4 inclus de l'ordonnance du 23 août 1835. Fait à Paris, le 1er septembre 1919. Signé : R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le Ministre des Régions libérées, Signé : A. LEBRUN.