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des immeubles lui appartenant. Arles, 16 janvier 1914. Attendu qu'à la date du 6 fév. 1913, l’hoirie de Courtois de Langlade a assigné devant le tribunal de ce ans l’Administration, en la personne de son directeur général, pour entendre dire et déclarer, cette dernière, qu’elle devra lui restituer une somme de 5.550 fr. 68 perçue en trop, ou, en tout cas, une somme de 2.523 fr. et s’entendre, en outre, condamner aux dépens ; Attendu, en fait, qu’aux dates des 10 août et 24 oct. 1911, la dame veuve de Chénierelles, née de Courtois de Langlade, les sieurs Georges-Marie et Jean-Marie de Courtois de Langlade, frères et sœur ont, par-devant M° Martin-Raget, notaire à Arles, procédé au partage de la succession de leur mère, décédée le 21 déc. 1909; que, pour remplir de sa part la dame veuve de Chénéries, on attribua à celle-ci un domaine dont la valeur est supérieure à cette même part; que, dès lors, une soulte est nécessairement dûe par celle-ci à ses deux frères, et que, pour acquitter cette soulte, la dame de Chénéries cède ses droits sur un immeuble qu’elle possédait indivisément avec ses mêmes frères; Attendu que l'Administration analysant cet acte ou plutôt ces actes qui se complètent, et ne font en définitive qu’un, a constaté qu’il contenait d’abord un partage avec soulte, laquelle soulte était remplie par une cession en paiement, et qu’elle a appliqué les différents droits fixes et proportionnels qui visent, selon les lois fiscales, ces différentes opérations; Que l'huissier de Courtois de Langlade soutient que, pour arriver au partage du tiers de la succession de leur auteur, il n'était point nécessaire de procéder ainsi que l'a fait le notaire, et qu’il aurait pu être fait une masse active unique facilement partageable, sans qu’il fut nécessaire de recourir à une soulte avec cession immobilière en paiement; que, dans tous les cas, il a été perçu un droit de soulte de 4 p. 100 cumulativement avec un droit de 7 p. 100 sans décimes sur la même somme et qu’au moins, et c'est là le subsidiaire de leurs conclusions, ils doivent
ces actes qui se complètent, et ne font en définitive qu’un, a constaté qu’il contenait d’abord un partage avec soulte, laquelle soulte était remplie par une cession en paiement, et qu’elle a appliqué les différents droits fixes et proportionnels qui visent, selon les lois fiscales, ces différentes opérations; Que l'huissier de Courtois de Langlade soutient que, pour arriver au partage du tiers de la succession de leur auteur, il n'était point nécessaire de procéder ainsi que l'a fait le notaire, et qu’il aurait pu être fait une masse active unique facilement partageable, sans qu’il fut nécessaire de recourir à une soulte avec cession immobilière en paiement; que, dans tous les cas, il a été perçu un droit de soulte de 4 p. 100 cumulativement avec un droit de 7 p. 100 sans décimes sur la même somme et qu’au moins, et c'est là le subsidiaire de leurs conclusions, ils doivent bénéficier de cette dernière perception : Sur le premier point : — Attendu qu’il est de jurisprudence et de doctrine constantes que les droits d'enregistrement doivent être perçus d’après les dispositions des actes, sans qu’il soit nécessaire de rechercher si les parties contractantes auraient pu, par d’autres combinaisons contractuelles, acquitter des droits moindres; Attendu qu’aux termes et à l’esprit de la loi du 22 frim. an VII, les dispositions d’un même acte ne peuvent être considérées comme n’en faisant qu’une qu’autant qu’elles se complètent les unes les autres, c’est-à-dire qu’autant qu’elles ont un même lien juridique qui fait que l’une ne peut pas exister sans l’autre et réciproquement, et qu’elles forment les deux termes d’une proposition, sans cela inexplicable; qu’en l’espèce actuelle, les parties pouvaient faire leur partage sans que, nécessairement, une soulte intervint à la charge de l’une d’elles, et que, surtout, elles pouvaient encore, de plus, stipuler que ladite soulte, au lieu d’être payée par une cession en paiement, le serait d’une façon toute simple ou toute naturelle des deniers propres à la partie à laquelle elle était imposée ; Attendu, en définitive, que la forme simplement vicieuse de l’acte ne peut point suffire pour légitimer la demande
des droits moindres; Attendu qu’aux termes et à l’esprit de la loi du 22 frim. an VII, les dispositions d’un même acte ne peuvent être considérées comme n’en faisant qu’une qu’autant qu’elles se complètent les unes les autres, c’est-à-dire qu’autant qu’elles ont un même lien juridique qui fait que l’une ne peut pas exister sans l’autre et réciproquement, et qu’elles forment les deux termes d’une proposition, sans cela inexplicable; qu’en l’espèce actuelle, les parties pouvaient faire leur partage sans que, nécessairement, une soulte intervint à la charge de l’une d’elles, et que, surtout, elles pouvaient encore, de plus, stipuler que ladite soulte, au lieu d’être payée par une cession en paiement, le serait d’une façon toute simple ou toute naturelle des deniers propres à la partie à laquelle elle était imposée ; Attendu, en définitive, que la forme simplement vicieuse de l’acte ne peut point suffire pour légitimer la demande de remboursement qui est aujourd’hui sollicitée, l'Administration se contentant de constater les opérations pour y appliquer les droits prévus. Sur le deuxième point : — Attendu qu'il est la conséquence logique du premier; Attendu, en effet, que, dans l’acte incriminé, il n’a jamais été fait aucune réserve au sujet de cette soulte : que les deux opérations frappées des droits contestés sont indépendantes l’une de l’autre; que c’est ainsi que l’on comprend parfaitement bien qu’un partage ait lieu avec soulte si telle est l’intention des parties, et que là se termine une première opération, laquelle implique la perception du droit de 0,20 p. 100 sur l’actif net partagé, et du droit de 4 p. 100 sur le montant de la soulte; Attendu que, ensuite, pour le paiement de ladite soulte, alors qu’il aurait pu être stipulé dans un acte séparé et complètement indépendant, on comprend aussi que les parties l’aient inséré dans le même acte, mais que, comme il s’agit d’une cession immobilière en paiement, cette deuxième opération a subi le droit de mutation au tarif immobilier sur la valeur cédée en paiement; que cela revient toujours à dire et à déclarer que la forme de l’acte importe peu, et
cette soulte : que les deux opérations frappées des droits contestés sont indépendantes l’une de l’autre; que c’est ainsi que l’on comprend parfaitement bien qu’un partage ait lieu avec soulte si telle est l’intention des parties, et que là se termine une première opération, laquelle implique la perception du droit de 0,20 p. 100 sur l’actif net partagé, et du droit de 4 p. 100 sur le montant de la soulte; Attendu que, ensuite, pour le paiement de ladite soulte, alors qu’il aurait pu être stipulé dans un acte séparé et complètement indépendant, on comprend aussi que les parties l’aient inséré dans le même acte, mais que, comme il s’agit d’une cession immobilière en paiement, cette deuxième opération a subi le droit de mutation au tarif immobilier sur la valeur cédée en paiement; que cela revient toujours à dire et à déclarer que la forme de l’acte importe peu, et que l’Administration a l’obligation de soumettre à la perception des droits toutes les opérations qu’elle rencontre à la condition, bien entendu, qu’il s’agisse, comme dans l’espèce, d'opérations distinctes non dérivées et dont l’une ne soit pas nécessairement ni la conséquence, ni la première de l’autre; Attendu qu’il est bien exact que la cession en paiement qui remplit la soulte contractuelle de l’espèce porte sur un immeuble indivis, mais que la situation est la même que s’il s’agissait des immeubles propres à la dame de Chénéries, le caractère d’une cession en paiement, qui est toujours la libération du débiteur, ne pouvant être évidemment modifié par la nature de l’objet cédé en paiement; Attendu que toute partie qui succombe est condamnée aux dépens; — Par ces motifs... Annoter au Rèp. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Acte contenant plusieurs dispositions, n° 1, et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 2. Art. 13248 I. — Acte passé en conséquence d’un autre. — Police d’assurance sur la vie. — Usage dans un acte notarié. — Enregistrement obligatoire. — Notaire. — Contravention à l’art. 42 L. frim. — Amende. II. — Assurance sur la vie à primes annuelles. — Versement par la compagnie
que la cession en paiement qui remplit la soulte contractuelle de l’espèce porte sur un immeuble indivis, mais que la situation est la même que s’il s’agissait des immeubles propres à la dame de Chénéries, le caractère d’une cession en paiement, qui est toujours la libération du débiteur, ne pouvant être évidemment modifié par la nature de l’objet cédé en paiement; Attendu que toute partie qui succombe est condamnée aux dépens; — Par ces motifs... Annoter au Rèp. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Acte contenant plusieurs dispositions, n° 1, et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 2. Art. 13248 I. — Acte passé en conséquence d’un autre. — Police d’assurance sur la vie. — Usage dans un acte notarié. — Enregistrement obligatoire. — Notaire. — Contravention à l’art. 42 L. frim. — Amende. II. — Assurance sur la vie à primes annuelles. — Versement par la compagnie à l’assuré d’une certaine somme, après le paiement de la première prime. — Stipulation d’un intérêt. — Remboursement prévu et même imposé dans certains cas. — Caution garantissant le remboursement. — Prêt sur police. — Exigibilité des droits d'obligation et de cautionnement. III. — Quittance (Enregistrement). — Acte de prêt sur police. — Constatation du paiement de la première prime. — Exigibilité du droit de quittance. Il s'agit d'une police d’assurance sur la vie, lorsqu'elle sert de base et de garantie à un prêt consenti suivant acte notarié. À raison de l’usage, l’enregistrement en devient obligatoire et, pour avoir contrevenu à cet égard aux dispositions de l’Art. 12 L. frim., le notaire rédacteur de l’acte d'obligation encourt une amende de 12 fr. 50, en principal et décimes. — Il importe peu à ce sujet que la police n’ait pas été signée par l’assuré antérieurement à la rédaction de l’acte public, du moment où la proposition d'assurance est signée de lui. Ces deux hétes (proposition et police), rapprochés l’un de l'autre, forment, en effet, un titre complet de la convention d’assurance. 2. Présente les caractères d’un prêt véritable et non d’un simple paiement anticipé (l’une partie du capital assuré, le versement
sur police. — Constatation du paiement de la première prime. — Exigibilité du droit de quittance. Il s'agit d'une police d’assurance sur la vie, lorsqu'elle sert de base et de garantie à un prêt consenti suivant acte notarié. À raison de l’usage, l’enregistrement en devient obligatoire et, pour avoir contrevenu à cet égard aux dispositions de l’Art. 12 L. frim., le notaire rédacteur de l’acte d'obligation encourt une amende de 12 fr. 50, en principal et décimes. — Il importe peu à ce sujet que la police n’ait pas été signée par l’assuré antérieurement à la rédaction de l’acte public, du moment où la proposition d'assurance est signée de lui. Ces deux hétes (proposition et police), rapprochés l’un de l'autre, forment, en effet, un titre complet de la convention d’assurance. 2. Présente les caractères d’un prêt véritable et non d’un simple paiement anticipé (l’une partie du capital assuré, le versement fait, après le paiement de la première prime, par une compagnie d’assurances sur la vie au titulaire d'une police à primes annuelles, d’une somme supérieure à la valeur de réduction de cette police, alors surtout que la police n'est pas résiliée et continue à produire ses effets, que la somme versée par la compagnie doit porter intérêts à 5 p. 100, que son remboursement, est prévu et même imposé dans certains cas et qu’enfin une caution intervient pour garantir ce remboursement. L’acte qui renferme ces stipulations donne, en conséquence, ouverture aux droits d’obligation (1 p. 100) et de cautionnement (0,50 p. 100) sur le montant de la somme avancée à l'assuré. Il est, en outre, passible du droit de cautionnement à 0,50 p. 100 sur les primes à verser à la compagnie pour l’assurance, lorsque les cautionnaires garantissent aussi, par cet acte, l’exécution du contrat d’assurance. 3. Constitue enfin une disposition indépendante, soumise au droit de 0,50 p. 100, la clause de l’acte de prêt constatant le paiement de la première prime du contrat d’assurance. Seine, 7 janvier 1914. Attendu qu’en conformité d’une proposition d'assurance qui lui a été adressée, le 16 juin 1909, par Léon-Alfred-Henri Duvignau de Lanneau la
versée par la compagnie doit porter intérêts à 5 p. 100, que son remboursement, est prévu et même imposé dans certains cas et qu’enfin une caution intervient pour garantir ce remboursement. L’acte qui renferme ces stipulations donne, en conséquence, ouverture aux droits d’obligation (1 p. 100) et de cautionnement (0,50 p. 100) sur le montant de la somme avancée à l'assuré. Il est, en outre, passible du droit de cautionnement à 0,50 p. 100 sur les primes à verser à la compagnie pour l’assurance, lorsque les cautionnaires garantissent aussi, par cet acte, l’exécution du contrat d’assurance. 3. Constitue enfin une disposition indépendante, soumise au droit de 0,50 p. 100, la clause de l’acte de prêt constatant le paiement de la première prime du contrat d’assurance. Seine, 7 janvier 1914. Attendu qu’en conformité d’une proposition d'assurance qui lui a été adressée, le 16 juin 1909, par Léon-Alfred-Henri Duvignau de Lanneau la compagnie d’assurances la "Norwich Union », dont le siège est à Norwich (Angleterre) et qui a une succursale à Paris, avenue de l’Opéra, n° 3, s’est obligée, suivant acte du 18 juin 1909, envers le susnommé et moyennant le paiement par ce dernier d’une prime annuelle de 10.290 fr., à verser, le 18 juin 1919 ou immédiatement, en cas de décès de l'assuré avant cette époque, une somme de 100.000 fr. ; Attendu que, suivant acte reçu par Vigier et Panhard, notaires à Paris, le 28 juin 1909, il a été constaté qu’après paiement de la première prime nécessaire pour donner effet au contrat, la « Norwich Union » avait avancé à Duvignau de Lanneau une somme de 75.000 fr. sur le montant de l’assurance; qu’il est dit à l’acte que Duvignau de Lanneau paiera les intérêts de cette somme de 75.000 fr. à 5 p. 100 l’an et qu’il y est ajouté que Duvignau de Lanneau, assuré, consentait, à titre de garantie, à ce que la police reste en la possession de la « Norwich Union » jusqu’au règlement définitif ; Attendu que Gustave Duvignau, Chauvin et Schloss se sont portés, dans l’acte, cautions solidaires de l’assuré envers la
verser, le 18 juin 1919 ou immédiatement, en cas de décès de l'assuré avant cette époque, une somme de 100.000 fr. ; Attendu que, suivant acte reçu par Vigier et Panhard, notaires à Paris, le 28 juin 1909, il a été constaté qu’après paiement de la première prime nécessaire pour donner effet au contrat, la « Norwich Union » avait avancé à Duvignau de Lanneau une somme de 75.000 fr. sur le montant de l’assurance; qu’il est dit à l’acte que Duvignau de Lanneau paiera les intérêts de cette somme de 75.000 fr. à 5 p. 100 l’an et qu’il y est ajouté que Duvignau de Lanneau, assuré, consentait, à titre de garantie, à ce que la police reste en la possession de la « Norwich Union » jusqu’au règlement définitif ; Attendu que Gustave Duvignau, Chauvin et Schloss se sont portés, dans l’acte, cautions solidaires de l’assuré envers la société tant pour le montant des primes dues à raison de l’assurance que pour le remboursement du capital avancé par la société, si ce capital devenait restituable ; Attendu, enfin, que l’acte confère à Duvignau de Lanneau le droit de restituer la somme de 75.000 fr. à toute époque, à la seule charge de prévenir la « Norwich Union » six mois à l’avance et qu’il porte la clause suivante littéralement transcrite : « Si la « Norwich Union » devenait passible d’un impôt (quelconque en France sur les intérêts de l'avance présentement constatée, cette société aurait le droit d’exiger la restitution du capital avancé dans le mois de la création de l’impôt, à moins que Duvignau de Lanneau ne préfère prendre ledit impôt à sa charge et l’acquitter de ses deniers personnels; la « Norwich Union » pourra demander la restitution de l’avance par elle faite à Duvignau de Lanneau, savoir : 1° à défaut de paiement exact à son échéance d’un seul terme (l'intérêt; 2° en cas de décès de Duvignau de Lanneau assuré, de MM. Gustave Duvignau, Chauvin et Schloss ou de l’un d’eux; 3° en cas de faillite ou déconfiture soit de M. Duvignau de Lanneau
la seule charge de prévenir la « Norwich Union » six mois à l’avance et qu’il porte la clause suivante littéralement transcrite : « Si la « Norwich Union » devenait passible d’un impôt (quelconque en France sur les intérêts de l'avance présentement constatée, cette société aurait le droit d’exiger la restitution du capital avancé dans le mois de la création de l’impôt, à moins que Duvignau de Lanneau ne préfère prendre ledit impôt à sa charge et l’acquitter de ses deniers personnels; la « Norwich Union » pourra demander la restitution de l’avance par elle faite à Duvignau de Lanneau, savoir : 1° à défaut de paiement exact à son échéance d’un seul terme (l'intérêt; 2° en cas de décès de Duvignau de Lanneau assuré, de MM. Gustave Duvignau, Chauvin et Schloss ou de l’un d’eux; 3° en cas de faillite ou déconfiture soit de M. Duvignau de Lanneau soit de l’une ou de l’autre des trois cautions ; 4° si M. Duvignau de Lanneau, M. Chauvin et M. Schloss ou l’un d’eux allait habiter hors de France » ; Attendu que l’acte indique encore d’autres cas de restitution ; Attendu, enfin, qu’il se termine par une évaluation à 100 fr. du bénéfice éventuel de l’assurance ; Attendu que, lors de l’enregistrement de l’acte notarié du 28 juin 1909, il a été perçu 1 p. 100 sur l'évaluation du bénéfice de l’assurance et sur le montant de l’avance, soit 751 fr., 0,50 p. 100 sur le cautionnement fourni par Duvignau, Chauvin et Schloss pour assurer le paiement des primes, soit au total, avec les décimes, 1.408 fr. 13; Attendu qu’il est apparu ultérieurement à l’Administration que cette perception était insuffisante et qu’elle a considéré que la police du 18 juin 1909, bien que non signée de l’assuré, n’en formait pas moins, avec la proposition du 16 juin 1909, le titre de l'assurance, dont Vigier et Panhard ne pouvaient faire usage sans la faire enregistrer; que, de plus, l’acte notarié du 28 juin 1909 contenait un prêt de 75.000 fr. et un cautionnement tant de ce prêt que du contrat
100 fr. du bénéfice éventuel de l’assurance ; Attendu que, lors de l’enregistrement de l’acte notarié du 28 juin 1909, il a été perçu 1 p. 100 sur l'évaluation du bénéfice de l’assurance et sur le montant de l’avance, soit 751 fr., 0,50 p. 100 sur le cautionnement fourni par Duvignau, Chauvin et Schloss pour assurer le paiement des primes, soit au total, avec les décimes, 1.408 fr. 13; Attendu qu’il est apparu ultérieurement à l’Administration que cette perception était insuffisante et qu’elle a considéré que la police du 18 juin 1909, bien que non signée de l’assuré, n’en formait pas moins, avec la proposition du 16 juin 1909, le titre de l'assurance, dont Vigier et Panhard ne pouvaient faire usage sans la faire enregistrer; que, de plus, l’acte notarié du 28 juin 1909 contenait un prêt de 75.000 fr. et un cautionnement tant de ce prêt que du contrat d’assurance et qu’elle a réclamé à la « Norwich Union » à l’assuré et à ses cautions, les droits supplémentaires à elle dus et calculés comme suit : Enregistrement de la police : à 1 p. 100, droit calculé d’après les primes à payer, sauf l’évaluation estimative des parties (10.290 X 10 = 102.900 fr.), soit, avec les décimes, 1.286 fr. 25; Enregistrement de l’acte notarié : 1° 1 p. 100 sur le prêt de 75.000 fr., 750 fr. ; 2° 0,50 p. 100 sur le cautionnement du prêt, 375 fr. ; 3° 0,50 p. 100 sur le cautionnement de l’assurance, évaluée à 102.900 fr., 514 fr. 50; au total : 1.639 fr. 50, soit, avec les décimes, 2.049 fr. 37; que le montant des deux réclamations ci-dessus s’est ainsi élevé à 3.335 fr. 62 qui, déduction faite de la somme de 1.408 fr. 13; 13, perçue lors de l’enregistrement de l’acte du 28 juin, portait la créance de la Régie à 1.927 fr. 50; Attendu qu’à cette somme, l’Administration a ajouté celle de 62 fr. 50 pour amende due à Vaison de l’annexe à un acte notarié d’un acte non timbré; Attendu qu’à défaut de paiement amiable, l’Administration a
X 10 = 102.900 fr.), soit, avec les décimes, 1.286 fr. 25; Enregistrement de l’acte notarié : 1° 1 p. 100 sur le prêt de 75.000 fr., 750 fr. ; 2° 0,50 p. 100 sur le cautionnement du prêt, 375 fr. ; 3° 0,50 p. 100 sur le cautionnement de l’assurance, évaluée à 102.900 fr., 514 fr. 50; au total : 1.639 fr. 50, soit, avec les décimes, 2.049 fr. 37; que le montant des deux réclamations ci-dessus s’est ainsi élevé à 3.335 fr. 62 qui, déduction faite de la somme de 1.408 fr. 13; 13, perçue lors de l’enregistrement de l’acte du 28 juin, portait la créance de la Régie à 1.927 fr. 50; Attendu qu’à cette somme, l’Administration a ajouté celle de 62 fr. 50 pour amende due à Vaison de l’annexe à un acte notarié d’un acte non timbré; Attendu qu’à défaut de paiement amiable, l’Administration a décerné contrainte contre la compagnie la « Norwich Union », l’assuré et ses cautions pour avoir paiement de la somme de 1.990 fr. ; Attendu que la « Norwich », Duvignau de Lanneau, Chauvain et Schloss ont fait opposition à cette contrainte et qu’ils ont soutenu que les droits supplémentaires qui leur étaient réclamés n'étaient pas dus : 1° parce que l’acte du 28 juin 1909 constituait le titre de l’assurance, la police du 18 juin 1909 étant dépourvue d’effet sous ce rapport; 2° parce que l’acte du 28 juin 1909 contenait seulement le paiement anticipé du bénéfice de l’assurance et non un prêt; et 3° parce que le cautionnement inséré dans cet acte ne garantissait pas un prêt; et qu’ils se sont, de plus, portés reconventionnellement demandeurs en remboursement de la somme de 889 fr. 75 qui aurait été perçue en trop sur l’enregistrement de l’acte du 28 juin 1909, l’évaluation de l’assurance étant portée par eux à trois années de primes et le cautionnement garantissant l’assurance ne devant être assujetti au droit de 0,50 p. 100 que sur le montant des deux primes non payées et n’étant passible que d’un droit fixe en tant qu’il garantit la restitution