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disposition finale de l'article 7 de l'état des paiements, d'après laquelle « le Comité des garanties n'est pas autorisé à s'ingérer dans l'administration allemande » ne sera pas considérée comme pouvant mettre obstacle à l'application des dispositions qui précèdent. Il sera bien entendu que la stipulation précitée signifie seulement que le Comité des garanties ne saurait se substituer aux services administratifs allemands et en assurer la direction! Transfert du siège du comité des garanties à Berlin, et adjonction à ce comité de représentants des pays souscrits. Moratorium et gages Le gouvernement français esime que l'Allemagne serait en mesure de faire, en 1923, d'accord avec les grands industriels, un effort suffisant pour exécuter l'etat des paiements, et au moins, le moratorium demandé par l'Allemagne n'est acceptable qu'à la condition de ne pas porter sur la totalité des paiements dus par l'Allemagne et d'avoir pour contrepartie la saisie de gages. Extent et durée du moratorium : le gouvernement français n'est pas disposé à envisager un moratorium supérieur à deux ans. Il considère même que ce délai ne saurait être accordé ou maintenu que si l'Allemagne accomplit l'effort indispensable, d'accord avec la C.D.B., pour réorganiser ses finances, et si elle prend les dispositions nécessaires pour l'émission d'emprunts destinés : 1° pour une part à faciliter l'équilibre de son budget et la stabilisation du mark; 2° pour solder, à commencer dès la période du moratorium, l'amortissement de sa dette en capital. En ce qui concerne l'étendue du moratorium, le gouvernement estime qu'il y a lieu de maintenir : 1° le paiement des frais des armées d'occupation tels qu'ils ont été fixés par l'arrangement du 11 mars 1922 des frais de la haute commission interalliée des territoires rhénans et des commissions de contrôle militaire et naval; 2° des paiements en espèces dans les conditions ci-après indiquées; 3° les prestations en nature dans les conditions prévues par le traité et les accords en vigueur. Les autres obligations (offices de compensation, restitutions, etc.) que les traités et conventions imposent à l'Allemagne, seront en outre maintenues dans les conditions qui les régissent actuellement. Gages : mais comme les
nécessaires pour l'émission d'emprunts destinés : 1° pour une part à faciliter l'équilibre de son budget et la stabilisation du mark; 2° pour solder, à commencer dès la période du moratorium, l'amortissement de sa dette en capital. En ce qui concerne l'étendue du moratorium, le gouvernement estime qu'il y a lieu de maintenir : 1° le paiement des frais des armées d'occupation tels qu'ils ont été fixés par l'arrangement du 11 mars 1922 des frais de la haute commission interalliée des territoires rhénans et des commissions de contrôle militaire et naval; 2° des paiements en espèces dans les conditions ci-après indiquées; 3° les prestations en nature dans les conditions prévues par le traité et les accords en vigueur. Les autres obligations (offices de compensation, restitutions, etc.) que les traités et conventions imposent à l'Allemagne, seront en outre maintenues dans les conditions qui les régissent actuellement. Gages : mais comme les trois années qui viennent de s'écouler montrent qu'il est impossible d'avoir confiance dans l'exécution par l'Allemagne des engagements qu'elle a pris, le gouvernement français regarde la saisie des gages comme indispensable, et il considère que la réalisation des gages ci-après n'excédera pas la capacité de paiement de l'Allemagne et n'est pas de nature à entraver l'assainissement de ses finances. Ces gages seront pris : 1° En vue d'assurer l'exécution des conditions du moratorium, tant en ce qui concerne la réorganisation des finances allemandes que les paiements restreints prévus pendant cette période; 2° En vue de garantir aux puissances alliées le prolongement et l'extension des paiements à l'expiration du moratorium, si l'Allemagne n'a pas pris à ce moment les dispositions nécessaires pour s'acquitter normalement de sa dette. Si des emprunts suffisamment importants sont contractés par l'Allemagne pendant le moratorium et mis à la disposition de la C.D.B. pour amortir le capital de la dette allemande, il pourra être envisagé de laisser à la disposition du gouvernement allemand les espèces produites par les gages, et soit une partie des prestations en nature, soit leur équivalent sur le montant des emprunts. Mais le gouvernement français estime que toutes dispositions utiles doivent être prises
pas de nature à entraver l'assainissement de ses finances. Ces gages seront pris : 1° En vue d'assurer l'exécution des conditions du moratorium, tant en ce qui concerne la réorganisation des finances allemandes que les paiements restreints prévus pendant cette période; 2° En vue de garantir aux puissances alliées le prolongement et l'extension des paiements à l'expiration du moratorium, si l'Allemagne n'a pas pris à ce moment les dispositions nécessaires pour s'acquitter normalement de sa dette. Si des emprunts suffisamment importants sont contractés par l'Allemagne pendant le moratorium et mis à la disposition de la C.D.B. pour amortir le capital de la dette allemande, il pourra être envisagé de laisser à la disposition du gouvernement allemand les espèces produites par les gages, et soit une partie des prestations en nature, soit leur équivalent sur le montant des emprunts. Mais le gouvernement français estime que toutes dispositions utiles doivent être prises pour assurer immédiatement la productivité des gages dont il a envisagé la saisie et pour faire fonctionner l'organisation à créer dans la mesure que les circonstances rendront nécessaires. Le programme élaboré comporte la saisie de gages déterminés. Le gouvernement français a cependant dressé ce programme de façon à éviter autant que possible toute occupation militaire nouvelle, sauf au cas où l'Allemagne ne se conformerait pas strictement à toutes les obligations que le programme lui impose, auquel cas les sanctions prévues au chapitre IV ci-après entreront automatiquement en jeu. Les gouvernements alliés prennent à cet égard les uns vis-à-vis des autres un engagement absolu soit d'appliquer ces sanctions en commun, soit de ne faire aucune objection à ce qu'elles soient appliquées isolément par l'un d'eux. Le gouvernement français est d'ailleurs persuadé que si ses alliés acceptent ce programme et collaborent avec lui pour l'imposer au gouvernement allemand, son application ne saurait souffrir aucune difficulté sérieuse, et que tout mouvement de troupes sur des territoires non occupés sera rendu inutile. Des explications détaillées seront fournies sur les articles suivants du programme, dont le résumé seulement est exposé ci-après : Gages destinés à assurer la livraison des prestations en nature : Charbons :
que possible toute occupation militaire nouvelle, sauf au cas où l'Allemagne ne se conformerait pas strictement à toutes les obligations que le programme lui impose, auquel cas les sanctions prévues au chapitre IV ci-après entreront automatiquement en jeu. Les gouvernements alliés prennent à cet égard les uns vis-à-vis des autres un engagement absolu soit d'appliquer ces sanctions en commun, soit de ne faire aucune objection à ce qu'elles soient appliquées isolément par l'un d'eux. Le gouvernement français est d'ailleurs persuadé que si ses alliés acceptent ce programme et collaborent avec lui pour l'imposer au gouvernement allemand, son application ne saurait souffrir aucune difficulté sérieuse, et que tout mouvement de troupes sur des territoires non occupés sera rendu inutile. Des explications détaillées seront fournies sur les articles suivants du programme, dont le résumé seulement est exposé ci-après : Gages destinés à assurer la livraison des prestations en nature : Charbons : une mission interalliée de contrôle formée d'ingénieurs dont le président sera français, et dans laquelle les puissances se répartiront proportionnellement des livraisons de charbon dues aux Puissances intéressées, sera envoyée à Essen et dotée, avec le concours du gouvernement allemand, des pouvoirs nécessaires pour surveiller l'action du kohlensyndikat et, pour assurer, au moyen d'ordres donnés par le président soi à ce dernier, soit aux services allemands des transports, l'application stricte des programmes fixés par la C.D.B. La haute commission interalliée des territoires rhénans aura pouvoir d'émettre des ordonnances, dans le territoire de la Ruhr, pour l'exécution des dispositions prises par cette mission. B. Bois: Notification sera adressée à l'Allemagne que les gouvernements alliés se réservent de prendre les mesures nécessaires pour faire effectuer à leur profit, dans les forêts départementales et communales des territoires occupés, des coupes supplémentaires; mandat sera donné à cet effet à la Haute Commission interalliée des territoires rhénans d'assurer sous ses ordres, l'exploitation forestière. G. Au cas où les livraisons en nature demandées à l'Allemagne (matériel ou matériaux de construction ou d'entreprise) ne seraient pas effectuées dans les délais prévus aux protocoles de commande, des réquisitions pourraient être opérées dans la limite des insuffisances de livraisons,
assurer, au moyen d'ordres donnés par le président soi à ce dernier, soit aux services allemands des transports, l'application stricte des programmes fixés par la C.D.B. La haute commission interalliée des territoires rhénans aura pouvoir d'émettre des ordonnances, dans le territoire de la Ruhr, pour l'exécution des dispositions prises par cette mission. B. Bois: Notification sera adressée à l'Allemagne que les gouvernements alliés se réservent de prendre les mesures nécessaires pour faire effectuer à leur profit, dans les forêts départementales et communales des territoires occupés, des coupes supplémentaires; mandat sera donné à cet effet à la Haute Commission interalliée des territoires rhénans d'assurer sous ses ordres, l'exploitation forestière. G. Au cas où les livraisons en nature demandées à l'Allemagne (matériel ou matériaux de construction ou d'entreprise) ne seraient pas effectuées dans les délais prévus aux protocoles de commande, des réquisitions pourraient être opérées dans la limite des insuffisances de livraisons, sous les ordres et sous le contrôle de la Haute Commission interalliée des territoires rhénans. Ces réquisitions pourraient avoir lieu soit sur les territoires militaires occupés soit, dans la Ruhr. 2° Objectif des limites à assurer concurremment des paiements en espèces et des livraisons en nature. Prélèvement de devises étrangères sur les exportations allemandes en provenance des territoires actuellement occupés ou du bassin de la Ruhr Ce prélèvement, serait destiné à assurer aux Alliés le moyen de percevoir des sommes notables en espèces; d'autre part, de contrôler avec une précision que le Comité des garanties n'a pu obtenir jusqu'à présent à Berlin, les conditions dans lesquelles les licences sont délivrées, et surtout l'exactitude des versements qui doivent être effectués par les exportateurs. Il pourrait être réalisé, en utilisant la rive gauche et pour le bassin de la Ruhr. Soit en Sarre, sous l'autorité de la haute commission, soit en Rhénanie, à ce bassin la compétence du Comité de Bade, soit en créant un comité analogue à Essen, auquel les exportateurs, en vertu d'une ordonnance à rendre par la haute commission interalliée des territoires rhénans, devraient s'adresser pour obtenir leurs licences d'exportation. Les licences seront délivrées sous l'autorité de la haute
sur les exportations allemandes en provenance des territoires actuellement occupés ou du bassin de la Ruhr Ce prélèvement, serait destiné à assurer aux Alliés le moyen de percevoir des sommes notables en espèces; d'autre part, de contrôler avec une précision que le Comité des garanties n'a pu obtenir jusqu'à présent à Berlin, les conditions dans lesquelles les licences sont délivrées, et surtout l'exactitude des versements qui doivent être effectués par les exportateurs. Il pourrait être réalisé, en utilisant la rive gauche et pour le bassin de la Ruhr. Soit en Sarre, sous l'autorité de la haute commission, soit en Rhénanie, à ce bassin la compétence du Comité de Bade, soit en créant un comité analogue à Essen, auquel les exportateurs, en vertu d'une ordonnance à rendre par la haute commission interalliée des territoires rhénans, devraient s'adresser pour obtenir leurs licences d'exportation. Les licences seront délivrées sous l'autorité de la haute commission interalliée des territoires rhénans, qui fixera la proportion des devises étrangères et que les exportateurs devront verser dans une banque agréée par elle, en échange des autorisations d'exportation. Elle vérifiera, par une surveillance à la circulation, en tant que de besoin, et par des sondages chez les particuliers, que les exportateurs allemands demandent, effectivement aux organismes ci-dessus prévus, et non pas aux bureaux similaires fonctionnant en territoire non occupé, leurs licences d'exportations. Les fraudes donneraient lieu à l'application de pénalités pécuniaires ou personnelles à prononcer en principe par les tribunaux militaires, qui délégueraient leurs pouvoirs, en tant que de besoin, aux tribunaux allemands. Ce mode de contrôle, s'il était établi en commun par les Alliés, pourrait fonctionner sans occupation militaire nouvelle et sans établissement d'un cordon douanier à l'est. Le produit total des perceptions peut être évalué à l'équivalent d'environ 400 millions de marks par an. Saisie des ressources douanières des territoires actuellement occupés, ainsi que des bureaux principaux des douanes de la Ruhr Malgré les objections formulées, le gouvernement français persiste à penser qu'il serait désirable de rétablir le régime économique institué par la Conférence de Londres de mars 1921. Et pendant, devant l'opposition manifestée par certains de
les exportateurs allemands demandent, effectivement aux organismes ci-dessus prévus, et non pas aux bureaux similaires fonctionnant en territoire non occupé, leurs licences d'exportations. Les fraudes donneraient lieu à l'application de pénalités pécuniaires ou personnelles à prononcer en principe par les tribunaux militaires, qui délégueraient leurs pouvoirs, en tant que de besoin, aux tribunaux allemands. Ce mode de contrôle, s'il était établi en commun par les Alliés, pourrait fonctionner sans occupation militaire nouvelle et sans établissement d'un cordon douanier à l'est. Le produit total des perceptions peut être évalué à l'équivalent d'environ 400 millions de marks par an. Saisie des ressources douanières des territoires actuellement occupés, ainsi que des bureaux principaux des douanes de la Ruhr Malgré les objections formulées, le gouvernement français persiste à penser qu'il serait désirable de rétablir le régime économique institué par la Conférence de Londres de mars 1921. Et pendant, devant l'opposition manifestée par certains de ses Alliés, le gouvernement français serait, en cas de larges pris en commun, disposé à accepter la procédure suivante : la haute commission interalliée des territoires rhénans recevra le mandat d'assurer sous ses ordres la perception des ressources douanières à la frontière occidentale des territoires occupés et dans les circonscriptions douanières des territoires occupés et de la Ruhr. Elle aura qualité pour fixer la part des taxes à l'exportation qui sera payable en devises appréciées, le solde devant lui être versé en marks papier. Un contrôle sera organisé sous les ordres de la haute commission interalliée des territoires rhénans dans des conditions analogues à celles qui ont été prévues au paragraphe précédent pour vérifier que les droits dus au titre des exportations ou des importations afférentes aux territoires énumérés ci-dessus n'ont pas été payés en fraude des dispositions prises dans des circonscriptions douanières des territoires non occupés ou non soumis à la surveillance des Alliés. Cette méthode de contrôle n'exige pas l'établissement d'un cordon douanier proprement dit à l'est des territoires occupés, et surtout du bassin de la Ruhr. L'importance des perceptions peut être estimée à environ 200 millions de marks or par an, dont 150 pour les territoires occupés.
douanières des territoires occupés et de la Ruhr. Elle aura qualité pour fixer la part des taxes à l'exportation qui sera payable en devises appréciées, le solde devant lui être versé en marks papier. Un contrôle sera organisé sous les ordres de la haute commission interalliée des territoires rhénans dans des conditions analogues à celles qui ont été prévues au paragraphe précédent pour vérifier que les droits dus au titre des exportations ou des importations afférentes aux territoires énumérés ci-dessus n'ont pas été payés en fraude des dispositions prises dans des circonscriptions douanières des territoires non occupés ou non soumis à la surveillance des Alliés. Cette méthode de contrôle n'exige pas l'établissement d'un cordon douanier proprement dit à l'est des territoires occupés, et surtout du bassin de la Ruhr. L'importance des perceptions peut être estimée à environ 200 millions de marks or par an, dont 150 pour les territoires occupés. Si par exemple, 20 % (vingt pour cent) des taxes à l'exportation étaient perçues en devises appréciées, le produit du gage serait de 20 millions de marks or, plus au cours actuel 324 milliards de marks papier. Saisie du Kohlensteuer dans les territoires occupés et dans le bassin de la Ruhr Notification sera faite au gouvernement allemand que les Puissances alliées donnent mandat à la haute commission interalliée des territoires rhénans de percevoir pour le compte de la C. D. R. du Kohlensteuer dans les territoires occupés et dans le bassin de la Ruhr. Le paiement de l'impôt, 30 % par exemple, sera exigé des propriétaires de mines en devises étrangères. Les propriétaires de mines seront avertis que pour le cas où cette condition ne serait pas remplie, les Puissances alliées se réservent la possibilité de délivrer une quantité équivalente de charbon. Sur la base des productions atteintes en 1922, la production annuelle de la Ruhr et des territoires occupés allemands environ 100 millions de tonnes. En se basant sur la valeur actuelle du charbon de la Ruhr, le Kohlensteuer atteint environ 4 marks or la tonne. Il devrait, donc, produire l'équivalent de 100 millions de marks or, dont 120
Ruhr Notification sera faite au gouvernement allemand que les Puissances alliées donnent mandat à la haute commission interalliée des territoires rhénans de percevoir pour le compte de la C. D. R. du Kohlensteuer dans les territoires occupés et dans le bassin de la Ruhr. Le paiement de l'impôt, 30 % par exemple, sera exigé des propriétaires de mines en devises étrangères. Les propriétaires de mines seront avertis que pour le cas où cette condition ne serait pas remplie, les Puissances alliées se réservent la possibilité de délivrer une quantité équivalente de charbon. Sur la base des productions atteintes en 1922, la production annuelle de la Ruhr et des territoires occupés allemands environ 100 millions de tonnes. En se basant sur la valeur actuelle du charbon de la Ruhr, le Kohlensteuer atteint environ 4 marks or la tonne. Il devrait, donc, produire l'équivalent de 100 millions de marks or, dont 120 payables en devises appréciées, et le solde en marks papier, soit au cours actuel 500 milliards. Utilisation des marks papier produits par les douanes et le Kohlensteuer Les gages saisis donneraient aux Puissances alliées l'équivalent de 100 millions de marks or ou marks papier (dont 180 pour les douanes et 280 pour le Kohlensteuer). En total, on peut espérer que la productivité nette des gages envisagés, évaluée en marks or sur les bases ci-dessus indiquées, atteindrait les montants suivants : 1° exécution intégrale du programme des livraisons et des missions de la commission des réparations. 300.000.000; 2° livraisons de bois. 10.000.000; 3° livraisons d'azote, 20.000.000; 4° prélèvement de devises étrangères sur les exportateurs. 400.000.000; 5° saisie des taxes à l'exportation (montant perçu en devises étrangères). 20.000.000; 6° saisie du Kohlensteuer (montant perçu en devises étrangères). 120.000.000. Total général: 1.000.000.000. L'exécution du programme de paiements restreints pendant la période du moratorium serait donc garantie; la possibilité serait donnée aux Puissances alliées d'accroître, au cas de défaillance prolongée du Reich, le montant de leurs recouvrements, notamment par un accisessement du Kohlensteuer et des prélèvements des taxes étrangères, soit sur les produits de charbon, soit au lieu des taxes à l'exportation. Les gages
280 pour le Kohlensteuer). En total, on peut espérer que la productivité nette des gages envisagés, évaluée en marks or sur les bases ci-dessus indiquées, atteindrait les montants suivants : 1° exécution intégrale du programme des livraisons et des missions de la commission des réparations. 300.000.000; 2° livraisons de bois. 10.000.000; 3° livraisons d'azote, 20.000.000; 4° prélèvement de devises étrangères sur les exportateurs. 400.000.000; 5° saisie des taxes à l'exportation (montant perçu en devises étrangères). 20.000.000; 6° saisie du Kohlensteuer (montant perçu en devises étrangères). 120.000.000. Total général: 1.000.000.000. L'exécution du programme de paiements restreints pendant la période du moratorium serait donc garantie; la possibilité serait donnée aux Puissances alliées d'accroître, au cas de défaillance prolongée du Reich, le montant de leurs recouvrements, notamment par un accisessement du Kohlensteuer et des prélèvements des taxes étrangères, soit sur les produits de charbon, soit au lieu des taxes à l'exportation. Les gages envisagés pourraient être saisis en commun par les Alliés, en n'utilisant que les moyens de contrôle, d'ordre économique, sans intervention de forces militaires. Enfin, les gages choisis auraient l'avantage, grâce à la méthode conçue pour en organiser l'exploitation, de permettre une pression énergique sur la grande industrie, qui a dressé jusqu'à présent les principaux obstacles à l'exécution du traité de Versailles, qui a favorisé l'exportation des devises et de l'or et qui a tiré des bénéfices considérables de la situation actuelle de l'Allemagne. Au cas où le gouvernement allemand ne se prêterait pas à l'exécution du présent programme, et notamment s'il ne prenait pas les dispositions législatives et administratives jugées nécessaires prescrites soit par la Commission des Réparations, soit par la haute commission interalliée, soit par la mission interalliée d'ingénieurs, pour permettre la stricte exécution du programme, cette défaillance entraînerait immédiatement et automatiquement la mise en jeu des sanctions suivantes : 1° l'occupation militaire des districts Essen et de Bochum et de la partie du bassin de la Ruhr déterminée par le maréchal Koch : 2° l'établissement d'un cordon douanier à l'est de l'ensemble des territoires occupés, et cela sans préjudice de la constatation, plusieurs fois faite par le gouvernement