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par l'héritier. — V. Institution, n° 233. Obligation de souscrire la déclaration. Contestation avant paiement des droits. Irrecevabilité de l’opposition. — Les héritiers, donataires ou légataires sont tenus de souscrire, dans les six mois du décès, une déclaration détaillée des biens qui leur sont édités et d'acquitter en même temps les droits exigibles, tels qu’ils sont liquidés par le receveur. À défaut d’accomplissement de cette formalité, ils ne sont pas fondés à contester la réclamation qui leur est faite par la Régie. — Rouen, 26 juin 1913, n° 12988; — Seine, 1er juillet 1913, n° 13130. Défunt marié sous le régime de la communauté d’acquêts. Part sociale dans une société en nom collectif appartenant au défunt avant son mariage. Propres parlant à comprendre comme tels dans l'actif de la succession. Biens déclarés situés à l'étranger. Exigibilité des droits de mutation par décès sur la valeur totale de la part sociale, celle-ci constituant un bien mobilier incorporel. — La part d’intérêt qu'une personne possédait, antérieurement à son mariage sous le régime de la communauté d'acquêts, dans une société en nom collectif non dissoute à l'époque de son décès, constitue un propre parfait. Elle doit, en conséquence, être comprise comme bien propre dans l’actif de sa succession. Les droits de mutation par décès sont, d'ailleurs, exigibles sur la valeur totale de la part d'intérêt, alors même que la société possède des immeubles et exploiterait un fonds de commerce à l’étranger. Le défunt, en effet, tant que la société existe, n'a pas un droit de copropriété sur les biens qui appartiennent à celle-ci : il n'a qu'un droit mobilier incorporel tombant sous l'application de la loi française. — Seine, 17 avril 1912, n° 12071. Indemnité stipulée au profit de la vague part un adhérent à une société civile d’assurance mutuelle en cas de décès. Contribution sur la vie. Gratuité du droit de mutation par décès. — L'indemnité stipulée, pour le cas de survie, par un mari nu à profit de sa femme dans une société civile d’assurances mutuelles, est soumise au droit de mutation par décès conformément aux dispositions de l'art. 6 L.
dans l’actif de sa succession. Les droits de mutation par décès sont, d'ailleurs, exigibles sur la valeur totale de la part d'intérêt, alors même que la société possède des immeubles et exploiterait un fonds de commerce à l’étranger. Le défunt, en effet, tant que la société existe, n'a pas un droit de copropriété sur les biens qui appartiennent à celle-ci : il n'a qu'un droit mobilier incorporel tombant sous l'application de la loi française. — Seine, 17 avril 1912, n° 12071. Indemnité stipulée au profit de la vague part un adhérent à une société civile d’assurance mutuelle en cas de décès. Contribution sur la vie. Gratuité du droit de mutation par décès. — L'indemnité stipulée, pour le cas de survie, par un mari nu à profit de sa femme dans une société civile d’assurances mutuelles, est soumise au droit de mutation par décès conformément aux dispositions de l'art. 6 L. 21 juin 1873. — Seine, 15 mai 1913, n° 13136. Titres au porteur soustraits au défunt avant son décès. Trois rentrés ultérieurement dans l’hérédité. Obligation pour les héritiers de souscrire une déclaration complémentaire. Délai. Prescription. Point de départ. — Lorsqu'un événement postérieur au décès fait rentrer dans la succession des valeurs qui ne s’y trouvaient pas au moment de son ouverture, cet événement fait naître un nouveau droit de mutation qui donne lieu à une déclaration complémentaire. Celle-ci doit être souscrite dans les six mois du jour où l’événement s’est produit, et l’action de la Régie en recouvrement des droits dus n’est soumise qu'à la prescription décennale, à compter du même jour. — L'Argentine, 30 oct. 1913, n° 13133. Valeurs de communauté. Recel par l'époux survivant. Jugement faisant application à ce dernier de l’art. 1477 C. C. Biens rentrés dans l'hérédité de l’époux décédé, à concurrence de moitié. Déclaration complémentaire. Délai. Droit simple et pénalité. — Le jugement qui, par application de l’art. 1177 C. C., décide que les valeurs de la communauté données par l’époux survivant sont attribuées aux héritiers de l’époux défunt, a pour résultat de faire rentrer dans l’hérédité de cet époux la part, soit la moitié,
valeurs qui ne s’y trouvaient pas au moment de son ouverture, cet événement fait naître un nouveau droit de mutation qui donne lieu à une déclaration complémentaire. Celle-ci doit être souscrite dans les six mois du jour où l’événement s’est produit, et l’action de la Régie en recouvrement des droits dus n’est soumise qu'à la prescription décennale, à compter du même jour. — L'Argentine, 30 oct. 1913, n° 13133. Valeurs de communauté. Recel par l'époux survivant. Jugement faisant application à ce dernier de l’art. 1477 C. C. Biens rentrés dans l'hérédité de l’époux décédé, à concurrence de moitié. Déclaration complémentaire. Délai. Droit simple et pénalité. — Le jugement qui, par application de l’art. 1177 C. C., décide que les valeurs de la communauté données par l’époux survivant sont attribuées aux héritiers de l’époux défunt, a pour résultat de faire rentrer dans l’hérédité de cet époux la part, soit la moitié, revenant à l’époux survivant dans lesdites valeurs. En conséquence, les héritiers doivent, à peine d’un demi-droit en sus (aujourd’hui pénalité de retard), souscrire pour cette part une déclaration complémentaire dans les six mois du jugement. — Orléans, 27 déc. 1912, n° 12867. Officier. Cession à titre onéreux par le titulaire à son fils antérieurement au décès. Décret de nomination postérieur au décès. Exigibilité du droit de mutation par décès sur le prix de l'office. Non-imputation du droit de cession sur celui de mutation par décès. — V. Office, n° 112. Succession. Rapport de dot. Non-exigibilité du droit de mutation par décès. — La somme donnée et rapportée par un successible à la succession du donateur n’est pas soumise au droit de mutation par décès, alors même que la donation, ayant fait l'objet d'un acte passé à l’étranger, n’aurait pas été assujettie en France au droit de mutation entre vifs, du moment où ce dernier droit est dû dans notre pays et que l’Administration en poursuit le recouvrement. Si l’on procédait autrement, on arriverait, en effet, à faire payer deux fois le droit sur la même somme. — Rouen, 6 déc. 1912, n° 12783. Rapport en nature. Attribution à un cohéritier
à son fils antérieurement au décès. Décret de nomination postérieur au décès. Exigibilité du droit de mutation par décès sur le prix de l'office. Non-imputation du droit de cession sur celui de mutation par décès. — V. Office, n° 112. Succession. Rapport de dot. Non-exigibilité du droit de mutation par décès. — La somme donnée et rapportée par un successible à la succession du donateur n’est pas soumise au droit de mutation par décès, alors même que la donation, ayant fait l'objet d'un acte passé à l’étranger, n’aurait pas été assujettie en France au droit de mutation entre vifs, du moment où ce dernier droit est dû dans notre pays et que l’Administration en poursuit le recouvrement. Si l’on procédait autrement, on arriverait, en effet, à faire payer deux fois le droit sur la même somme. — Rouen, 6 déc. 1912, n° 12783. Rapport en nature. Attribution à un cohéritier autre que l’auteur du rapport. Droit de mutation par décès. — Les sommes données en avancement d'honneur étant soumises au droit de mutation au moment de la donation, ne peuvent être assujetties à un nouveau droit de mutation lors du décès du donateur. Il en est ainsi, alors même que les sommes données ont été rapportées à la succession pour le partage. Dans ce cas, il n’y a pas à rechercher si les valeurs rapportées par chacun des héritiers sont attribuées au partage à ceux qui ont fait le rapport. — Cass. (civ.), 11 janv. 1913, n° 12728. Légataire universel institué par testament oulographe et non envoyé en possession. Absence d’héritiers à réserve. Transaction entre le légataire universel et l'héritier non réservataire. Renonciation par le légataire universel moyennant une somme à lui payée par l'héritier. Droits de mutation par décès restant à la charge du légataire universel. — Le légataire universel institué par testament olographe et non envoyé en possession est saisi de plein droit de son legs, lorsqu’il ne se trouve pas en concours avec des héritiers réservataires. Il doit, par suite, acquitter les droits de mutation par décès afférents à ce legs, et il en est ainsi alors
les sommes données ont été rapportées à la succession pour le partage. Dans ce cas, il n’y a pas à rechercher si les valeurs rapportées par chacun des héritiers sont attribuées au partage à ceux qui ont fait le rapport. — Cass. (civ.), 11 janv. 1913, n° 12728. Légataire universel institué par testament oulographe et non envoyé en possession. Absence d’héritiers à réserve. Transaction entre le légataire universel et l'héritier non réservataire. Renonciation par le légataire universel moyennant une somme à lui payée par l'héritier. Droits de mutation par décès restant à la charge du légataire universel. — Le légataire universel institué par testament olographe et non envoyé en possession est saisi de plein droit de son legs, lorsqu’il ne se trouve pas en concours avec des héritiers réservataires. Il doit, par suite, acquitter les droits de mutation par décès afférents à ce legs, et il en est ainsi alors même que, par une transaction intervenue entre lui et un héritier non réservataire, il aurait renoncé, moyennant une somme déterminée, au bénéfice du testament. — Seine, 12 juin 1912, n° 12731 et Cass, (req.) 25 fév. 1913, n° 12991. Propriété apparente. Actions de société inscrites au nom du défunt. Exigibilité des droits de mutation par décès. Preuve de la propriété d'un tiers. Présomptions. — Les actions d’une société immatriculées au nom d’une personne sont censées lui appartenir. En conséquence, si cette personne vient à décéder, elles doivent être comprises dans la déclaration de sa succession et elles sont soumises au droit de mutation par décès. Toutefois, si l’inscription sur les registres constitue la preuve évidente et complète de la propriété du titulaire, cette preuve peut cependant être détruite par des présomptions graves, précises et concordantes appuyées d’un commencement de preuve par écrit. Si donc les présomptions invoquées établissent clairement que le titulaire n’était pas propriétaire des actions inscrites à son nom, le tribunal doit ordonner la restitution des droits de mutation par décès auxquels elles ont été assujetties. — Seine, 11 fév. 1914, n° 13113. Créance irrécouvrable. Renonciation à cette créance dans la déclaration. Cession ultérieure par l'héritier. Réclamation des
des droits de mutation par décès. Preuve de la propriété d'un tiers. Présomptions. — Les actions d’une société immatriculées au nom d’une personne sont censées lui appartenir. En conséquence, si cette personne vient à décéder, elles doivent être comprises dans la déclaration de sa succession et elles sont soumises au droit de mutation par décès. Toutefois, si l’inscription sur les registres constitue la preuve évidente et complète de la propriété du titulaire, cette preuve peut cependant être détruite par des présomptions graves, précises et concordantes appuyées d’un commencement de preuve par écrit. Si donc les présomptions invoquées établissent clairement que le titulaire n’était pas propriétaire des actions inscrites à son nom, le tribunal doit ordonner la restitution des droits de mutation par décès auxquels elles ont été assujetties. — Seine, 11 fév. 1914, n° 13113. Créance irrécouvrable. Renonciation à cette créance dans la déclaration. Cession ultérieure par l'héritier. Réclamation des droits de mutation par décès. — Lorsque après avoir renoncé dans sa déclaration à une créance de la succession prétendue irrecouvrable, l’héritier cède cette créance à un tiers par un acte notarié, l'Administration est fondée à réclamer les droits de mutation par décès auxquels elle donne ouverture et qu’elle n’a pas exigés, lors de la déclaration de la succession, à la suite de la renonciation formulée par l’héritier. — Millau, 14 mars 1913, n° 13129. Créance sur un débiteur insolvable. Droit de mutation non exigé lors de la déclaration. Engagement souscrit par l'héritier de payer les droits pour le cas où le débiteur reviendrait à meilleure fortune. Réclamation de l'impôt sur les réalisation de la condition. Prescription biennale non applicable. — Lorsque, à raison de l’insolvabilité du débiteur, l’Administration consent à ne pas exiger l’impôt de mutation par décès sur le capital nominal d’une créance au moment de la déclaration de la succession du créancier, et que, comme conséquence, l’héritier ou le légataire souscrit au profit de l’Administration un engagement de payer les droits pour le cas où le débiteur reviendrait à meilleure fortune, cet engagement opère novation de la dette d'impôt, et les actions auxquelles son exécution donne lieu
pas exigés, lors de la déclaration de la succession, à la suite de la renonciation formulée par l’héritier. — Millau, 14 mars 1913, n° 13129. Créance sur un débiteur insolvable. Droit de mutation non exigé lors de la déclaration. Engagement souscrit par l'héritier de payer les droits pour le cas où le débiteur reviendrait à meilleure fortune. Réclamation de l'impôt sur les réalisation de la condition. Prescription biennale non applicable. — Lorsque, à raison de l’insolvabilité du débiteur, l’Administration consent à ne pas exiger l’impôt de mutation par décès sur le capital nominal d’une créance au moment de la déclaration de la succession du créancier, et que, comme conséquence, l’héritier ou le légataire souscrit au profit de l’Administration un engagement de payer les droits pour le cas où le débiteur reviendrait à meilleure fortune, cet engagement opère novation de la dette d'impôt, et les actions auxquelles son exécution donne lieu sont soumises à la prescription quinquennale. Lors donc que le débiteur de la créance revient à meilleure fortune, l'héritier qui a souscrit l'engagement n’est pas fondé à opposer la prescription biennale de l’art. 61 L. frimi. à l’action de l'Administration tendant au paiement des droits qui font l’objet dudit engagement. — Nancy, 24 oct. 1912, n° 12849. Donation subordonnée au décès du donateur. Réalisation de la condition. Exigibilité des droits de mutation par décès. — Lorsque, dans une donation entre vifs, le disposant impose au donataire principal l'obligation de servir une rente viagère à un tiers, pour le cas où ce tiers survivrait au donateur, les deux libéralités constituent deux transmissions successives, l’une entre vifs, l’autre par décès, donnant séparément ouverture aux droits de mutation qui leur sont propres. — Rouen, 15 oct. 1913, n° 13095. Exécuteur testamentaire. Somme allouée à celui-ci par le testateur pour l'indemniser de ses dépenses. Disposition ne présentant pas le caractère d'un legs. Non-exigibilité du droit de mutation par décès. — Ne présente pas les caractères d'un legs, la somme allouée par le testateur à l’exécuteur testamentaire, lorsqu’elle ne constitue qu’une indemnité forfaitaire destinée à le rémunérer des dépenses occasionnées par l’accomplissement de sa mission.
— Nancy, 24 oct. 1912, n° 12849. Donation subordonnée au décès du donateur. Réalisation de la condition. Exigibilité des droits de mutation par décès. — Lorsque, dans une donation entre vifs, le disposant impose au donataire principal l'obligation de servir une rente viagère à un tiers, pour le cas où ce tiers survivrait au donateur, les deux libéralités constituent deux transmissions successives, l’une entre vifs, l’autre par décès, donnant séparément ouverture aux droits de mutation qui leur sont propres. — Rouen, 15 oct. 1913, n° 13095. Exécuteur testamentaire. Somme allouée à celui-ci par le testateur pour l'indemniser de ses dépenses. Disposition ne présentant pas le caractère d'un legs. Non-exigibilité du droit de mutation par décès. — Ne présente pas les caractères d'un legs, la somme allouée par le testateur à l’exécuteur testamentaire, lorsqu’elle ne constitue qu’une indemnité forfaitaire destinée à le rémunérer des dépenses occasionnées par l’accomplissement de sa mission. No conséquence, cette somme n’est pas soumise au droit de mutation par décès d’après le degré de parenté existant entre la testatrice et son exécuteur testamentaire. — Seine, 4 mars 1914 n° 13131. Immeuble loué avec faculté pour le preneur de l'acquérir moyennant un prix déterminé. Legs du prix de vente si le preneur se rend acquéreur, et, à défaut, legs fic, l'immeuble. Acquisition par le preneur après le décès du testateur. Paiement par les légataires des droits de mutation par décès sur le prix de vente. Demande des héritiers d'un supplément de droit sur la différence entre le revenu capitalisé de l'immeuble et le prix de vente. Réclamation non fondée. — Lorsqu’un testateur a légué, à un tiers particulier, le prix de vente d’un domaine, loué avec faculté pour le preneur de l'acquérir dans un délai déterminé, et stipulé que, si le preneur ne se rendait pas acquéreur, il léguait, en remplacement, les immeubles avant faits l'objet du bail, ces immeubles ne doivent, en aucun cas, faire retour aux héritiers naturels dudit testateur. En conséquence, la propriété du domaine n'a jamais reposé sur la tête des héritiers naturels avant d'entrer dans le patrimoine des légataires particuliers qui avaient, en
vente si le preneur se rend acquéreur, et, à défaut, legs fic, l'immeuble. Acquisition par le preneur après le décès du testateur. Paiement par les légataires des droits de mutation par décès sur le prix de vente. Demande des héritiers d'un supplément de droit sur la différence entre le revenu capitalisé de l'immeuble et le prix de vente. Réclamation non fondée. — Lorsqu’un testateur a légué, à un tiers particulier, le prix de vente d’un domaine, loué avec faculté pour le preneur de l'acquérir dans un délai déterminé, et stipulé que, si le preneur ne se rendait pas acquéreur, il léguait, en remplacement, les immeubles avant faits l'objet du bail, ces immeubles ne doivent, en aucun cas, faire retour aux héritiers naturels dudit testateur. En conséquence, la propriété du domaine n'a jamais reposé sur la tête des héritiers naturels avant d'entrer dans le patrimoine des légataires particuliers qui avaient, en vertu de l’art. 1014 C. civ. du jour même du décès du testateur, un droit sur les biens légués; et, comme aucune transmission du domaine, ne s’est opérée au profit des héritiers, ils ne sont pas soumis de ce chef au droit proportionnel. L’Administration n’est donc pas fondée à leur réclamer l’impôt de mutation par décès sur la différence entre le revenu capitalisé du domaine et le prix de vente de ce domaine, lorsque le preneur ayant, quatre mois après le décès du testateur, manifesté son intention d'acquérir, les légataires particuliers n’ont acquitté cet impôt que sur le prix de la vente. Il en est ainsi même que les héritiers naturels auraient été condamnés à réaliser la promesse de vente en leur qualité de continuateurs de la personne du défunt. — Bordeaux, 12 fév. 1900 et Cass, (civ.), 1er août, 1912, n° 12664. Legs rémunérateur. Exigibilité des droits de mutation par décès. — Présente les caractères d’un legs rémunératoire soumis aux droits de mutation par décès, la disposition d’un testament portant qu’une somme annuelle sera attribuée, en sus de ses déboursés et frais, à une personne que le testateur charge de l’administration de ses immeubles. — Le Mans, 6 fév.
réclamer l’impôt de mutation par décès sur la différence entre le revenu capitalisé du domaine et le prix de vente de ce domaine, lorsque le preneur ayant, quatre mois après le décès du testateur, manifesté son intention d'acquérir, les légataires particuliers n’ont acquitté cet impôt que sur le prix de la vente. Il en est ainsi même que les héritiers naturels auraient été condamnés à réaliser la promesse de vente en leur qualité de continuateurs de la personne du défunt. — Bordeaux, 12 fév. 1900 et Cass, (civ.), 1er août, 1912, n° 12664. Legs rémunérateur. Exigibilité des droits de mutation par décès. — Présente les caractères d’un legs rémunératoire soumis aux droits de mutation par décès, la disposition d’un testament portant qu’une somme annuelle sera attribuée, en sus de ses déboursés et frais, à une personne que le testateur charge de l’administration de ses immeubles. — Le Mans, 6 fév. 1913, n° 12957. Villa occupée par son propriétaire, en application de l'art. 12 L. 215 fév. 1901. Liquidation des droits de mutation par décès sur le revenu capitalisé. — Les droits de mutation par décès exigibles sur une villa avec ses dépendances, occupée par son propriétaire, doivent être liquidés sur le revenu capitalisé et non sur la valeur vénale. — Lorient, 31 juill. 1912, n° 12669; — Seine. 13 déc. 1913, n° 13134. Immeubles de communauté. Liquidation de l'impôt de mutation par décès sur la valeur fiscale et non sur la valeur vénale. — Les articles 15, n° 7, L. frimaire, et 2 L. 21 juin 1875 disposent que, pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des immeubles est déterminée par l’évaluation qui sera faite, et portée à 20 fois le produit des biens ou les prix des baux courants, sans distraction des charges, pour les biens urbains, et à 25 fois pour les biens ruraux. Ces dispositions s’appliquent à tous les biens immobiliers transmis par décès, même à ceux sur lesquels le défunt ne possédait qu’un droit de copropriété; ces biens ne doivent être évalués selon leur valeur vénale
le revenu capitalisé et non sur la valeur vénale. — Lorient, 31 juill. 1912, n° 12669; — Seine. 13 déc. 1913, n° 13134. Immeubles de communauté. Liquidation de l'impôt de mutation par décès sur la valeur fiscale et non sur la valeur vénale. — Les articles 15, n° 7, L. frimaire, et 2 L. 21 juin 1875 disposent que, pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des immeubles est déterminée par l’évaluation qui sera faite, et portée à 20 fois le produit des biens ou les prix des baux courants, sans distraction des charges, pour les biens urbains, et à 25 fois pour les biens ruraux. Ces dispositions s’appliquent à tous les biens immobiliers transmis par décès, même à ceux sur lesquels le défunt ne possédait qu’un droit de copropriété; ces biens ne doivent être évalués selon leur valeur vénale que dans le cas prévu par l’art. 12 L. 25 fév. 1901, c’est-à-dire lorsque leur destination actuelle n’est pas de procurer un revenu. — Cass, (civ.), 1er août 1912, n° 12663. Immeubles. Vente par adjudication publique avant l’expiration des délais fixés par l’art. 24 L. frimaire, ou dans les six mois de l’expiration de ces délais. Evaluation. — L. 15 juillet 1914, n° 13070. Immeubles. Mode d’évaluation. Prix d’adjudication. L. 15 juillet 1914. Suspension des prescriptions et péremptions. Effets. — Sois 2 mars 1915, n° 13233. Immeubles bâtis, autres que les usines, loués verbalement. Art. 7 L. 26 déc. 1906 non applicable. — Par la précision même de ses termes, l’art. 7 L. 26 déc. 1908 s’applique limitativement aux immeubles bâtis non loués, autres que les usines, à l’exclusion des immeubles loués, pour lesquels il ne distingue aucunement entre ceux donnés à bail par écrit et ceux loués verbalement. En conséquence, pour la perception des droits de mutation par décès, le revenu ou produit annuel des immeubles bâtis, autres que les usines, loués verbalement, ne doit pas être déterminé par la valeur locative réelle établie pour l’assiette de la contribution foncière de l’année du décès. — Cass, (civ.), 26 juillet