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informé leurs internes, car ils s'agirait également là d'une faute de service, engageant la responsabilité administrative. Mais ne peut-elle invoquer une faute purement médicale de l'interne de garde comme cause de la mort du malade : anesthésie mal réglée, absence d'examen préalable du cœur, etc. Qui serait alors responsable civilement? Ce ne peut être l'interne, élève en médecine, exerçant non comme remplaçant, mais comme aide de médecin aux termes de l'arrêt Loiseau du Conseil d'État en date du 8 novembre 1935; l'interne ne peut donc avoir éventuellement qu'une responsabilité pénale. Ce ne peuvent être les chefs des services intéressés (celui où était hospitalisé le malade, et celui auquel était attaché l'interne), car ces médecins n'ont pu connaître les faits qui se sont déroulés pendant la garde. Il semble donc que l'Administration pourrait être responsable même d'une faute purement médicale de l'interne de garde. Mais comme ce dernier n'est nullement le préposé de l'Administration, cette solution est en contradiction avec les principes du Droit civil. On voit combien, en dépit de la jurisprudence actuelle, peut être délicate l'appréciation de la responsabilité en médecine hospitalière. Il est heureux que la valeur et la conscience du corps médical des hôpitaux rendent exceptionnelles les fautes médicales caractérisées. Discussion. M. Doublier. — Dans son intéressante communication, M. Pollet n'a rien laissé dans l'ombre et il n'y aurait rien à ajouter à sa riche documentation. Je voudrais cependant dire un mot sur la nature juridique de la responsabilité envisagée de l'Assistance Publique et de ses agents médicaux. Cette responsabilité trouve sa source dans les « actes de gestion de la Puissance Publique ». C'est donc une responsabilité primaire, ne naissant pas dans la personne de l'agent pour rejaillir ensuite sur la personne morale de droit public. Comme l'a précifié le Conseil d'État dans son arrêt du 3 février 1911 (S., 1911, III, p. 137, note Haurion), « pour qu'apparaisse la faute du service public, il n'est pas nécessaire que des fonctionnaires nommément désignés soient spécialement en faute; il suffit de relever un mauvais agencement général, anonyme, une mauvaise tenue du service auquel le dommage est imputable
fautes médicales caractérisées. Discussion. M. Doublier. — Dans son intéressante communication, M. Pollet n'a rien laissé dans l'ombre et il n'y aurait rien à ajouter à sa riche documentation. Je voudrais cependant dire un mot sur la nature juridique de la responsabilité envisagée de l'Assistance Publique et de ses agents médicaux. Cette responsabilité trouve sa source dans les « actes de gestion de la Puissance Publique ». C'est donc une responsabilité primaire, ne naissant pas dans la personne de l'agent pour rejaillir ensuite sur la personne morale de droit public. Comme l'a précifié le Conseil d'État dans son arrêt du 3 février 1911 (S., 1911, III, p. 137, note Haurion), « pour qu'apparaisse la faute du service public, il n'est pas nécessaire que des fonctionnaires nommément désignés soient spécialement en faute; il suffit de relever un mauvais agencement général, anonyme, une mauvaise tenue du service auquel le dommage est imputable ». (Duez, La responsabilité de la puissance publique; Dalloz, éd. 1927, p. 12.) L'Administration ne pourrait se retourner contre son agent médical qu'en cas de délit pénal caractérisé de la part de ce dernier, mais pareille hypothèse, heureusement, ne peut même pas être envisagée pour le corps médical de l'A. P. de Paris. En fait, le lien entre l'Assistance Publique et ses agents médicaux étant, par sa nature, non pas contractuel, mais statutaire, l'Administration n'a à sa disposition que les mesures disciplinaires pour frapper un médecin, un interne ou un externe en raison des négligences qu'ils pourraient commettre dans l'exercice de leurs fonctions. LA MESURE DE LA TENSION ARTÉRIELLE CONSTITUE-T-ELLE UN ACTE MÉDICAL? PAR M. le Dr Georges GAUTIER. Le 18 mai 1938, M. Alfred Bour, Conseiller Municipal posait au Préfet de Police la question suivante : « L'attention des passants pouvait être attirée la semaine dernière par un attroupement formé autour d'un opérateur installé sous un porche de la rue de Rivoli et qui proposait à tous ceux qui le désiraient, de mesurer leur tension artérielle. Il y a tout lieu de penser qu'au bout de la journée, un assez grand nombre de chiffres de tensions ont été ainsi
P. de Paris. En fait, le lien entre l'Assistance Publique et ses agents médicaux étant, par sa nature, non pas contractuel, mais statutaire, l'Administration n'a à sa disposition que les mesures disciplinaires pour frapper un médecin, un interne ou un externe en raison des négligences qu'ils pourraient commettre dans l'exercice de leurs fonctions. LA MESURE DE LA TENSION ARTÉRIELLE CONSTITUE-T-ELLE UN ACTE MÉDICAL? PAR M. le Dr Georges GAUTIER. Le 18 mai 1938, M. Alfred Bour, Conseiller Municipal posait au Préfet de Police la question suivante : « L'attention des passants pouvait être attirée la semaine dernière par un attroupement formé autour d'un opérateur installé sous un porche de la rue de Rivoli et qui proposait à tous ceux qui le désiraient, de mesurer leur tension artérielle. Il y a tout lieu de penser qu'au bout de la journée, un assez grand nombre de chiffres de tensions ont été ainsi fournis. Aussi le Conseiller Municipal a-t-il l'honneur de demander à M. le Préfet de Police : 1 ° S'il a connaissance de ce fait qui, au surplus, ne paraît pas isolé. 2° Si de tels opérateurs ont fait preuve de garanties nécessaires pour ne pas être inquiétés dans le libre exercice de telles pratiques. 3° Si les appareils dont ils font usage présentent eux-mêmes les contrôles suffisants. Enfin les mesures qu'il compte prendre, le cas échéant, pour protéger les passants trop confiants. Il n'y a pas besoin d'insister longuement pour souligner la gravité des conséquences qui peuvent être tirées de telles indications au cas où elles ne seraient pas rigoureusement exactes. » Voici la réponse du Préfet de Police (10 juin 1938) : « La prise de tension artérielle, ainsi que l'a confirmé le Ministère de la Santé Publique, n'est pas considérée comme un acte médical. Seule l'interprétation des indications de l'appareil pour établir un diagnostic ou prescrire un traitement constituerait le fait d'exercice illégal de la médecine. Des appareils de ce genre ont été installés dans des pharmacies, dans des établissements de Bains, dans des fêtes et expositions : l'Administration n'a pas eu à intervenir. Aucun titre ne saurait
exercice de telles pratiques. 3° Si les appareils dont ils font usage présentent eux-mêmes les contrôles suffisants. Enfin les mesures qu'il compte prendre, le cas échéant, pour protéger les passants trop confiants. Il n'y a pas besoin d'insister longuement pour souligner la gravité des conséquences qui peuvent être tirées de telles indications au cas où elles ne seraient pas rigoureusement exactes. » Voici la réponse du Préfet de Police (10 juin 1938) : « La prise de tension artérielle, ainsi que l'a confirmé le Ministère de la Santé Publique, n'est pas considérée comme un acte médical. Seule l'interprétation des indications de l'appareil pour établir un diagnostic ou prescrire un traitement constituerait le fait d'exercice illégal de la médecine. Des appareils de ce genre ont été installés dans des pharmacies, dans des établissements de Bains, dans des fêtes et expositions : l'Administration n'a pas eu à intervenir. Aucun titre ne saurait donc être exigé des opérateurs chargés de l'exploitation des appareils dont il s'agit. En ce qui concerne leur contrôle, la question a été soumise à M. le Ministre du Commerce. » Jusqu'ici, tous les médecins pouvaient penser que la mesure de la tension artérielle appartenait à leur art; la réponse de l'Administration préfectorale et du Ministère de la Santé Publique va-t-elle enlever à Ce Corps Médical cette nouvelle illusion? Je ne le crois pas, pour ma part, car la thèse préfectorale et ministérielle est erronée, ce que je vais démontrer. On nous accordera que, depuis le sphygmomanomètre de Potain, jusqu'aux instruments à type oscillatoire et auscultatoire, dont nous nous servons aujourd'hui, ce sont des médecins qui n'ont cessé d'étudier et de perfectionner ces appareils à pression. En Allemagne, Recklinghausen; Riva-Rocci en Italie; en France : Pachon, Vaquez, Laubry, Gaillardin, Amblard, Lian, René Giroux, etc... ont attaché leur nom à différents modèles d'appareils. Les médecins se servent des uns ou des autres, suivant leur préférence personnelle, pour déterminer la tension systolique et diastolique et pour apprécier la tension différentielle; ces instruments de mesure viennent compléter l'examen clinique, sur l'interprétation des chiffres enregistrés; ils font partie de notre arsenal d'instrumentation. Peut-on admettre
de l'Administration préfectorale et du Ministère de la Santé Publique va-t-elle enlever à Ce Corps Médical cette nouvelle illusion? Je ne le crois pas, pour ma part, car la thèse préfectorale et ministérielle est erronée, ce que je vais démontrer. On nous accordera que, depuis le sphygmomanomètre de Potain, jusqu'aux instruments à type oscillatoire et auscultatoire, dont nous nous servons aujourd'hui, ce sont des médecins qui n'ont cessé d'étudier et de perfectionner ces appareils à pression. En Allemagne, Recklinghausen; Riva-Rocci en Italie; en France : Pachon, Vaquez, Laubry, Gaillardin, Amblard, Lian, René Giroux, etc... ont attaché leur nom à différents modèles d'appareils. Les médecins se servent des uns ou des autres, suivant leur préférence personnelle, pour déterminer la tension systolique et diastolique et pour apprécier la tension différentielle; ces instruments de mesure viennent compléter l'examen clinique, sur l'interprétation des chiffres enregistrés; ils font partie de notre arsenal d'instrumentation. Peut-on admettre que des « opérateurs » non médecins, munis d'instruments quelconques, s'installent dans les pharmacies, dans les grands magasins, sur les tréteaux aux carrefours et jusque sous le porche des voies fréquentées, pour vendre à tout venant un chiffre de tension artérielle! Ces camelots, assurément industrieux, utilisent pour la plupart des appareils de pression automatique, le sujet étant debout. J'ai tenu moi-même à expérimenter ces appareils et je me suis rendu rue de Rivoli sous le porche signalé dans l'exposé du Conseiller Municipal. Un jeune homme de 18 à 20 ans se tenait auprès d'un petit bahut sur la tablette duquel est fixé un brassard; au-dessus de la tablette un manomètre imposant gradué de 0 à 35 et au-dessous un tableau précisant, suivant l'âge, les chiffres normaux de pression. Sur l'invitation du préposé à la tension, et toujours debout, j'ai offert mon bras droit, mais j'ai été invité à donner le gauche parce que « plus près du cœur ». A l'aide d'une pompe dissimulée, le gamin a gonflé le brassard jusqu'à 27; à ce moment il a décomprimé, et les oscillations du gros manomètre m'ont paru assez peu différentes les unes des autres; arrivé à 17, l'opérateur m'a dit :
appareils de pression automatique, le sujet étant debout. J'ai tenu moi-même à expérimenter ces appareils et je me suis rendu rue de Rivoli sous le porche signalé dans l'exposé du Conseiller Municipal. Un jeune homme de 18 à 20 ans se tenait auprès d'un petit bahut sur la tablette duquel est fixé un brassard; au-dessus de la tablette un manomètre imposant gradué de 0 à 35 et au-dessous un tableau précisant, suivant l'âge, les chiffres normaux de pression. Sur l'invitation du préposé à la tension, et toujours debout, j'ai offert mon bras droit, mais j'ai été invité à donner le gauche parce que « plus près du cœur ». A l'aide d'une pompe dissimulée, le gamin a gonflé le brassard jusqu'à 27; à ce moment il a décomprimé, et les oscillations du gros manomètre m'ont paru assez peu différentes les unes des autres; arrivé à 17, l'opérateur m'a dit : « voilà votre Mx — et l'aiguille étant descendue à 9 — voilà votre Mn — ça peut aller —. Ces chiffres m'ont été fournis verbalement contre la somme de quatre francs. Dix minutes plus tard, j'arrivais dans mon service et je priais un de mes adjoints de prendre ma tension au même poignet gauche et dans la même station debout, avec l'appareil de Pachon : les chiffres ont été de 13 Mx et de 7 Mn, tension qui est réellement la mienne. Il est donc évident que ces appareils commerciaux, construits à l'image de nos sphygmomanomètres, ont été répandus un peu partout dans un but mercantile; ils ne peuvent qu'abuser les nombreux passants qui se soumettent à cet examen dérisoire. Cependant quelques médecins et parmi eux les conseillers techniques du ministre de la Santé et du Préfet de Police ne voient pas grand mal à ce que des opérateurs quelconques se livrent à la mesure en série de la tension artérielle; ils comparent volontiers celle-ci à la prise de la température au thermomètre ou à la pesée sur une balance, ils en font une mesure purement automatique. Or aucune analogie entre la pesée, la prise de la température et
tension au même poignet gauche et dans la même station debout, avec l'appareil de Pachon : les chiffres ont été de 13 Mx et de 7 Mn, tension qui est réellement la mienne. Il est donc évident que ces appareils commerciaux, construits à l'image de nos sphygmomanomètres, ont été répandus un peu partout dans un but mercantile; ils ne peuvent qu'abuser les nombreux passants qui se soumettent à cet examen dérisoire. Cependant quelques médecins et parmi eux les conseillers techniques du ministre de la Santé et du Préfet de Police ne voient pas grand mal à ce que des opérateurs quelconques se livrent à la mesure en série de la tension artérielle; ils comparent volontiers celle-ci à la prise de la température au thermomètre ou à la pesée sur une balance, ils en font une mesure purement automatique. Or aucune analogie entre la pesée, la prise de la température et la mesure de la tension artérielle; la balance et le thermomètre n'ont besoin d'aucune interprétation. Au contraire, la recherche de la tension est une véritable investigation physiologique, dans laquelle la Mx nous intéresse parfois plus que la Hx et pour laquelle nous cherchons surtout à apprécier la pression moyenne. Les chiffres n'ont aucune valeur sans l'interprétation médicale et cette interprétation se fait pendant la prise de tension. Nous savons en effet que le degré de la Mx est très variable chez un même sujet et que plusieurs épreuves sont nécessaires au cours du même examen soit à cause de l'hyperémotivité, soit à cause de la mauvaise position du malade, soit par ce qu'il remue les doigts, etc. D'autre part, nombreux sont les sujets à pression vasculaire instable et les cardiologues n'ont-ils pas récemment décrit une forme d'hypertension volontaire? L'emploi des sphygmomanomètres de tous systèmes est inséparable, pensons-nous, de l'examen clinique, comme la tonométrie oculaire ou la mesure optométrique de l'acuité visuelle. Verrons-nous aussi ces investigations se pratiquer dans la rue ou dans les boutiques? A laisser s'accréditer dans l'opinion publique que la mesure de la tension artérielle est un acte automatique, un acte extra-médical, nous risquons de voir bientôt d'habiles
chiffres n'ont aucune valeur sans l'interprétation médicale et cette interprétation se fait pendant la prise de tension. Nous savons en effet que le degré de la Mx est très variable chez un même sujet et que plusieurs épreuves sont nécessaires au cours du même examen soit à cause de l'hyperémotivité, soit à cause de la mauvaise position du malade, soit par ce qu'il remue les doigts, etc. D'autre part, nombreux sont les sujets à pression vasculaire instable et les cardiologues n'ont-ils pas récemment décrit une forme d'hypertension volontaire? L'emploi des sphygmomanomètres de tous systèmes est inséparable, pensons-nous, de l'examen clinique, comme la tonométrie oculaire ou la mesure optométrique de l'acuité visuelle. Verrons-nous aussi ces investigations se pratiquer dans la rue ou dans les boutiques? A laisser s'accréditer dans l'opinion publique que la mesure de la tension artérielle est un acte automatique, un acte extra-médical, nous risquons de voir bientôt d'habiles exploitants qui entreprendront l'électrocardiographie, la radioscopie, la recherche des différents réflexes, sans pour cela être exposés à des poursuites judiciaires, parce qu'ils n'auront pas établi un diagnostic ni prescrit un traitement ! — C'est pourquoi, j'ai voulu, dans les circonstances présentes, solliciter l'avis de la Société de Médecine Légale. Sans doute la loi sur l'exercice illégal qui ne correspond plus aux exigences actuelles de notre profession, a besoin d'être complétée, mais en attendant, je crois souhaitable que la Société de Médecine Légale se prononce sur cette question controversée : la mesure de la tension artérielle est-elle un acte médical? Dans l'affirmative, l'avis autorisé de notre société permettrait peut-être au Préfet de Police d'interdire aux opérateurs dont nous venons de parler leur pratique singulière. Discussion. M. RIST. — La question que pose M. Gautier est très actuelle. En effet, en venant à cette réunion, tout à l'heure rue de Rivoli, je suis passé devant une boutique où l'on pouvait lire : « Faites prendre votre pression artérielle. » Ce n'est sans doute pas un médecin qui a répondu, au nom de la Préfecture de Police, que la mesure de la tension n'était pas un acte médical. La prise elle-même de la
doute la loi sur l'exercice illégal qui ne correspond plus aux exigences actuelles de notre profession, a besoin d'être complétée, mais en attendant, je crois souhaitable que la Société de Médecine Légale se prononce sur cette question controversée : la mesure de la tension artérielle est-elle un acte médical? Dans l'affirmative, l'avis autorisé de notre société permettrait peut-être au Préfet de Police d'interdire aux opérateurs dont nous venons de parler leur pratique singulière. Discussion. M. RIST. — La question que pose M. Gautier est très actuelle. En effet, en venant à cette réunion, tout à l'heure rue de Rivoli, je suis passé devant une boutique où l'on pouvait lire : « Faites prendre votre pression artérielle. » Ce n'est sans doute pas un médecin qui a répondu, au nom de la Préfecture de Police, que la mesure de la tension n'était pas un acte médical. La prise elle-même de la tension normale est très délicate. Il suffit de voir, arrivant dans notre Cabinet de Consultations, des malades qui disent avoir une tension artérielle de X..., d'après un médecin qui les a soignés jusqu'à présent. Nous leur prenons immédiatement leur tension, qui n'est pas du tout la même que celle qu'ils nous indiquent. Donc, la simple mesure de la pression artérielle maxima ou minima apparaît délicate. Pourquoi ne permettrait-on pas alors à certains de faire un diagnostic quelconque? Il faudrait que la Société de Médecine Légale fasse un vœu pour faire revenir M. Rucart, Ministre de la Santé Publique actuel, sur la décision prise précédemment. Au point de vue de l'acuité visuelle, n'y a-t-il pas des jugements qui interdisent aux Opticiens de se servir de certains appareils? Si tous les marchands de lunettes recherchent l'acuité visuelle, ils n'ont pas le droit de se servir d'ophtalmoscopes. M. DuvolR. — On a dit que la radiographie n'était pas un acte médical, mais que la radioscopie en était un, car elle est l'interprétation d'un examen. M. RIST. — Verriez-vous un inconvénient à ce que la question soit posée aussi devant l'Académie de Médecine? M. DUFOUR. — Je voudrais simplement dire un mot. Je ne
nous indiquent. Donc, la simple mesure de la pression artérielle maxima ou minima apparaît délicate. Pourquoi ne permettrait-on pas alors à certains de faire un diagnostic quelconque? Il faudrait que la Société de Médecine Légale fasse un vœu pour faire revenir M. Rucart, Ministre de la Santé Publique actuel, sur la décision prise précédemment. Au point de vue de l'acuité visuelle, n'y a-t-il pas des jugements qui interdisent aux Opticiens de se servir de certains appareils? Si tous les marchands de lunettes recherchent l'acuité visuelle, ils n'ont pas le droit de se servir d'ophtalmoscopes. M. DuvolR. — On a dit que la radiographie n'était pas un acte médical, mais que la radioscopie en était un, car elle est l'interprétation d'un examen. M. RIST. — Verriez-vous un inconvénient à ce que la question soit posée aussi devant l'Académie de Médecine? M. DUFOUR. — Je voudrais simplement dire un mot. Je ne vois aucun inconvénient à ce que l'on prenne la tension artérielle sur la voie publique, puisque l'on se pèse, puisque l'on prend aussi sa température. Mais, ce que je demanderais, c'est qu'on n'indique pas dans un vœu que « des personnes arrivent dans votre Cabinet avec tel chiffre de tension; qu'on la leur reprend, et que cette tension n'est plus la même », car la tension est très variable. Chez un même individu, à une heure différente de la journée, elle n'est pas la même. Il ne faut donc pas parler de cela dans un vœu éventuel. J'ai, en effet, constaté sur moi-même que la pression artérielle est excessivement variable dans la même journée. M. COSTEDOAT. — Il faudrait sans doute définir l'acte médical. Prendre une tension, ce n'est pas un élément de thérapeutique. Est-ce qu'il est possible de dire qu'il y a là un acte relevant de l'exercice illégal de la médecine ? M. Piedelièvre. — On prend la tension artérielle; c'est un acte qui se rapproche peut-être plus ou moins d'actes médicaux; ceci n'a qu'une importance relative car cette prise de tension ne peut pas entrer actuellement dans le cadre de l'exercice illégal de la médecine. En effet
qu'on la leur reprend, et que cette tension n'est plus la même », car la tension est très variable. Chez un même individu, à une heure différente de la journée, elle n'est pas la même. Il ne faut donc pas parler de cela dans un vœu éventuel. J'ai, en effet, constaté sur moi-même que la pression artérielle est excessivement variable dans la même journée. M. COSTEDOAT. — Il faudrait sans doute définir l'acte médical. Prendre une tension, ce n'est pas un élément de thérapeutique. Est-ce qu'il est possible de dire qu'il y a là un acte relevant de l'exercice illégal de la médecine ? M. Piedelièvre. — On prend la tension artérielle; c'est un acte qui se rapproche peut-être plus ou moins d'actes médicaux; ceci n'a qu'une importance relative car cette prise de tension ne peut pas entrer actuellement dans le cadre de l'exercice illégal de la médecine. En effet celui qui exerce illégalement la médecine est celui qui « prend part habituellement ou par une direction suivie au traitement des maladies... » (Art. 16, § 1, de la loi de 1892.) Ce n'est pas le cas, pas plus comme on l'a dit que de prendre la température, faire une pesée, ou même un examen d'urines, et peut-être un examen de crachats. Si donc nous envisageons de faire un vœu, il est utile qu'il soit précis et bien étudié puisqu'il demandera en somme la modification d'une loi existante, qui d'ailleurs à mon avis ne correspond plus en rien à la médecine de notre époque qui a heureusement évoluée depuis la loi de 1892, qui elle, reste figée. M. DESOILLE. — D'après le texte de la loi, le fait de prendre la tension n'est pas l'exercice illégal de la médecine. Il peut y avoir des maladies de cœur extrêmement graves avec une tension normale. Ainsi, avec une angine de poitrine, on peut avoir une tension absolument normale. Prendre la tension n'est donc pas l'exercice illégal de la médecine. M. RIST. — Pour prendre correctement une tension artérielle normale, il faut avoir des connaissances anatomiques spéciales que, seul, peut posséder un médecin.