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fin de non-recevoir fut adoptée par les premiers juges; mais que cette décision ayant été infirmée sur l'appel émis par le défendeur, la Cour royale de Bordeaux a repoussé la fin de non-recevoir et l'application des articles ci-dessus cités, par le motif que, le motif du défendeur ne reposant pas sur un vice de forme, mais sur des moyens pris du fond, les articles 735 et suiv. n'étaient pas applicables à l'espèce et ne pouvaient justifier la fin de non-recevoir admise par les premiers juges; Mais attendu que la distinction créée par l'arrêt attaqué entre les moyens de la forme et les moyens du fond n'est appuyée sur aucune disposition de loi, et qu'elle ne peut, dès lors, être suppléée par les tribunaux sans excès de pouvoir; Attendu que la disposition des articles invoqués par les demandeurs est générale; qu'elle embrasse sans distinction tous les moyens de nullité que l'on peut vouloir élever contre la procédure qui précède cette première adjudication; que cette distinction, qui n'est donc point dans le texte de la loi, est encore contraire à son esprit et aux vues du législateur, qui a voulu d'une part, que la procédure fût rapide, et, d'autre part, que les poursuivants et les enchérisseurs connussent avant les adjudications les vices reprochés à la procédure qui les précède, et qu'ils ne demeurassent pas exposés à des chances de nullité restées inconnues pendant des années entières, comme il est arrivé dans l'espèce actuelle; qu'il y a donc contravention expresse aux articles ci-dessus dans le rejet de la fin de non-recevoir qui résultait et de leur texte et de leur esprit: – Casse. COUR DE CASSATION. (19 août 1850.) L'arrêté d'un maire qui, par un motif de sûreté publique, prescrit la clôture d'un terrain donnant sur la voie publique est valable. Les juges ne sauraient se dispenser d'en ordonner l'exécution sous le prétexte qu'il porte atteinte au droit de propriété. C. peut. 471, 11° is. La Cour de cassation décide constamment que les tribunaux ne peuvent, dans aucun cas, dispenser impunément l'infraction aux arrêtés des autorités. LE MINISTÈRE PUBLIC C. Peut. n° 1,
poursuivants et les enchérisseurs connussent avant les adjudications les vices reprochés à la procédure qui les précède, et qu'ils ne demeurassent pas exposés à des chances de nullité restées inconnues pendant des années entières, comme il est arrivé dans l'espèce actuelle; qu'il y a donc contravention expresse aux articles ci-dessus dans le rejet de la fin de non-recevoir qui résultait et de leur texte et de leur esprit: – Casse. COUR DE CASSATION. (19 août 1850.) L'arrêté d'un maire qui, par un motif de sûreté publique, prescrit la clôture d'un terrain donnant sur la voie publique est valable. Les juges ne sauraient se dispenser d'en ordonner l'exécution sous le prétexte qu'il porte atteinte au droit de propriété. C. peut. 471, 11° is. La Cour de cassation décide constamment que les tribunaux ne peuvent, dans aucun cas, dispenser impunément l'infraction aux arrêtés des autorités. LE MINISTÈRE PUBLIC C. Peut. n° 1, 11', 31 oct. 1838, arrêté cass., ch. 1er, MM. de Crouseilhes prés., Hives rapp., Franck-Carré av. gén. LACOUR – Vu l'article 46, tit. 1° de la loi du 1er août 1790, l'article 47, n° 1° de la loi du 19-32 juill. 1791; l'arrêté du maire de la ville de Saint-Germain-en-Laye, en date du 5 déc. 1850 ensemble les articles 471 n° 6 C. pén, et 161 C. inst. crim; Attendu que le terrain dont il s'agit dans l'espèce touche à la rue de la Petite-Pologne – Que l'arrêté précité, se fondant sur le danger que son état actuel présente pour la sûreté publique, a légalement enjoint au prévenu de le clore et qu'il est, dès lors pleinement obligatoire tant qu'il n'aura pas été, s'il y a lieu, modifié ou rapporté par l'administration supérieure d'où il suit qu'en refusant de punir son inexécution, sur le motif que la mesure prescrite dépasse les limites du pouvoir attribué à l'autorité municipale, et qu'elle porte une véritable atteinte au droit de propriété, le jugement dénoncé a faussement appliqué l'article 161 C. inst. crim., commis un excès de pouvoir, et une violation expresse tant des règles de la compétence que des dispositions ci-dessus visées; –
en date du 5 déc. 1850 ensemble les articles 471 n° 6 C. pén, et 161 C. inst. crim; Attendu que le terrain dont il s'agit dans l'espèce touche à la rue de la Petite-Pologne – Que l'arrêté précité, se fondant sur le danger que son état actuel présente pour la sûreté publique, a légalement enjoint au prévenu de le clore et qu'il est, dès lors pleinement obligatoire tant qu'il n'aura pas été, s'il y a lieu, modifié ou rapporté par l'administration supérieure d'où il suit qu'en refusant de punir son inexécution, sur le motif que la mesure prescrite dépasse les limites du pouvoir attribué à l'autorité municipale, et qu'elle porte une véritable atteinte au droit de propriété, le jugement dénoncé a faussement appliqué l'article 161 C. inst. crim., commis un excès de pouvoir, et une violation expresse tant des règles de la compétence que des dispositions ci-dessus visées; – Casse. COUR DE CASSATION. (6 août 1850.) La contravention résultant de ce qu'une partie d'un mur de clôture touchant à un chemin public a été reconstruite sans une permission préalable de l'autorité ne peut être excusée par le motif que la reconstruction n'a point diminué la largeur du chemin. Lorsque l'arrêté d'un maire a défendu à tout maçon ou entrepreneur de bâtiments de commencer des travaux de construction le long des chemins, rues ou places, sans que le propriétaire leur ait représenté l'arrêté d'alignement ou la permission de bâtir, les tribunaux ne peuvent relaxer le maçon qui ne s'est pas conformé à cet arrêté, en se fondant sur ce que le propriétaire a pris fait et cause pour cet arrêté, et déclaré qu'il n'avait agi que sur sa demande et d'après ses ordres. LE MINISTÈRE PUBLIC C DE L'INTERÊT DE LA LOI. (Décret 4 mai 1836, arrêté cass., ch. crim., MM. de Bastard prés., Rives rapp., Franck-Carré av. gén. LA COUR Vu les articles 5, n° 1, tit. II, de la loi des 16-21 août 1790 et 46, tit. 1, de celle des 22 juill. 1791 Vu l'article 4 de l'arrêté du maire de Saint-Pierre-de-Vassols, en date du 20 mars
l'arrêté d'un maire a défendu à tout maçon ou entrepreneur de bâtiments de commencer des travaux de construction le long des chemins, rues ou places, sans que le propriétaire leur ait représenté l'arrêté d'alignement ou la permission de bâtir, les tribunaux ne peuvent relaxer le maçon qui ne s'est pas conformé à cet arrêté, en se fondant sur ce que le propriétaire a pris fait et cause pour cet arrêté, et déclaré qu'il n'avait agi que sur sa demande et d'après ses ordres. LE MINISTÈRE PUBLIC C DE L'INTERÊT DE LA LOI. (Décret 4 mai 1836, arrêté cass., ch. crim., MM. de Bastard prés., Rives rapp., Franck-Carré av. gén. LA COUR Vu les articles 5, n° 1, tit. II, de la loi des 16-21 août 1790 et 46, tit. 1, de celle des 22 juill. 1791 Vu l'article 4 de l'arrêté du maire de Saint-Pierre-de-Vassols, en date du 20 mars 1853, et l'article 471, n° 1, C. peum.; Attendu, en droit, que de Joannis, par cela seul qu'il a fait reconstruire une partie du mur de clôture de son jardin touchant à une rue ou chemin, sans avoir préalablement obtenu la permission et l'alignement du maire, avait encouru l'application de la peine attachée à cette contravention d'où il suit qu'en décidant le contraire, sur le motif que la construction dudit mur n'a point diminué la largeur de la rue ou chemin le jugement dénoncé commis une violation expresse des dispositions ci-dessus visées; En conséquence, Casse. Et, statuant sur le réquisitoire présenté d'office dans l'intérêt de la loi – Vu l'article 442 C. inst. crim., les deux articles des premières lois déjà citées; l'article 10 de l'arrêté sus-désigné, lequel est conçu en ces termes: « Conformément à la déclaration du roi du 10 avril 1785, et à l'arrêt du conseil du 26 mars 1783, il est défendu à tout maçon ou entrepreneur de bâtiments de commencer des travaux de construction le long des chemins, dans les rues et places, sans que le propriétaire leur représente l'arrêté d'alignement ou de permission de bâtir. » 47l, ii'Mb; et le C. pén., » Attendu
la peine attachée à cette contravention d'où il suit qu'en décidant le contraire, sur le motif que la construction dudit mur n'a point diminué la largeur de la rue ou chemin le jugement dénoncé commis une violation expresse des dispositions ci-dessus visées; En conséquence, Casse. Et, statuant sur le réquisitoire présenté d'office dans l'intérêt de la loi – Vu l'article 442 C. inst. crim., les deux articles des premières lois déjà citées; l'article 10 de l'arrêté sus-désigné, lequel est conçu en ces termes: « Conformément à la déclaration du roi du 10 avril 1785, et à l'arrêt du conseil du 26 mars 1783, il est défendu à tout maçon ou entrepreneur de bâtiments de commencer des travaux de construction le long des chemins, dans les rues et places, sans que le propriétaire leur représente l'arrêté d'alignement ou de permission de bâtir. » 47l, ii'Mb; et le C. pén., » Attendu que l'article 10 de l'arrêté précité est légal et obligatoire dans sa disposition: d'où il résulte qu'en relaxant le maçon libéré de l'action séparément exercée contre lui personnellement, parce que de Joannis a pris son fait, et cause, et qu'il n'a agi que d'après sa commande et son ordre exprès le tribunal de simple police de Morainville a expressément violé les articles ci-dessus visés; – En conséquence, Casse, dans l'intérêt de la loi ce jugement en ce chef. » r. D. COUR DE CASSATION. (18 octobre 1836.) Le fait d'avoir intercepté par l'établissement d'une haie la circulation sur un chemin public est une contravention prévue et punie par le Code de l'art. 479 C. pén. On ne saurait, en conséquence, faire application à ce fait du 4° de l'art. 471, qui prévoit seulement le cas d'embarras momentané par des choses quelconques déposées sur les chemins publics. Le jugement qui reconnaît l'illégalité de l'entreprise doit ordonner que cette entreprise suit immédiatement détruite, et non accorder un délai quelconque à cet effet. C. instr. crim. 161. Ce jugement doit non seulement prescrire cette destruction, mais encore qu'en cas de non-exécution de la part du contrevenant, elle aura lieu à ses frais. LE
le tribunal de simple police de Morainville a expressément violé les articles ci-dessus visés; – En conséquence, Casse, dans l'intérêt de la loi ce jugement en ce chef. » r. D. COUR DE CASSATION. (18 octobre 1836.) Le fait d'avoir intercepté par l'établissement d'une haie la circulation sur un chemin public est une contravention prévue et punie par le Code de l'art. 479 C. pén. On ne saurait, en conséquence, faire application à ce fait du 4° de l'art. 471, qui prévoit seulement le cas d'embarras momentané par des choses quelconques déposées sur les chemins publics. Le jugement qui reconnaît l'illégalité de l'entreprise doit ordonner que cette entreprise suit immédiatement détruite, et non accorder un délai quelconque à cet effet. C. instr. crim. 161. Ce jugement doit non seulement prescrire cette destruction, mais encore qu'en cas de non-exécution de la part du contrevenant, elle aura lieu à ses frais. LE Ministère renle C. Bernot. Du 18 OCTOBRE 1836, arrêt C. cass. ch. crim. Mil. 3e Bastard prés., de Crouseilhes rapp. Parant av. gen. LA COUR, -Vu l'art. 479, 11, C. pén., qui punit d'une amende ceux qui auront dégradé ou déleterioré, de quelque manière que ce soit, les chemins publics, ou usurpés sur leur largeur – Vu l'art. 161 C. instr. crim. –Attendu que le jugement attaqué reconnaît et déclare en fait que le chemin intercepté par Bémol (qui y avait établi une clôture) est un chemin public servant à l'exploitation de divers héritages, et servant aussi de communication entre les chemins vicinaux et communaux; – Attendu dès lors que l'entreprise dont il s'agit, et qui consistait dans l'établissement d'une haie morte, constituait la contravention prévue; et punie par la disposition ci-dessus rappelée, puisque le chemin en était dénaturé au point de n'être plus praticable que pour les gens à pied; «Attendu toutefois, que le tribunal de simple police d'Ervy a faussement appliqué l'art. 471, 4, lequel prévoit non les entreprises qui altèrent l'essence même du chemin, mais seulement l'embarras momentané qu'on y apporte en y déposant des choses quelconques; Attendu qu'après avoir reconnu l'illégalité de l'entreprise du sieur Bernot,
ou usurpés sur leur largeur – Vu l'art. 161 C. instr. crim. –Attendu que le jugement attaqué reconnaît et déclare en fait que le chemin intercepté par Bémol (qui y avait établi une clôture) est un chemin public servant à l'exploitation de divers héritages, et servant aussi de communication entre les chemins vicinaux et communaux; – Attendu dès lors que l'entreprise dont il s'agit, et qui consistait dans l'établissement d'une haie morte, constituait la contravention prévue; et punie par la disposition ci-dessus rappelée, puisque le chemin en était dénaturé au point de n'être plus praticable que pour les gens à pied; «Attendu toutefois, que le tribunal de simple police d'Ervy a faussement appliqué l'art. 471, 4, lequel prévoit non les entreprises qui altèrent l'essence même du chemin, mais seulement l'embarras momentané qu'on y apporte en y déposant des choses quelconques; Attendu qu'après avoir reconnu l'illégalité de l'entreprise du sieur Bernot, le jugement attaqué lui a donné un délai de quinzaine pour la faire disparaître en quoi il a méconnu les dispositions de l'art. 161 C. instr. crim. qui l'obligeait à statuer sur la réparation, suite de la contravention reconnue et les règles de sa compétence, puisqu'il laissait subsister, pour un temps donné, une entreprise qu'il reconnaît illégale; » Et attendu enfin que, tout en ordonnant la destruction de l'œuvre du sieur Bernot, on n'en mettait cependant pas les frais à sa charge pour le cas où il ne l'aurait pas effectuée en quoi le jugement a commis une nouvelle violation de l'art. ici C. instr. crim., puisque cette réparation, quelque minime qu'elle fut, ne pouvait être qu'à la charge du contrevenant, et pouvait devenir impossible si on ne déclarait pas qu'il devait en supporter les frais; Par ces motifs, Casse le jugement du tribunal de simple police d'Ervy du 10 sept. dernier. COUR DE CASSATION, (14 août 1856.) L'exploitation d'un établissement insalubre pour lequel il n'a pas été obtenu d'autorisation donne lieu à l'application des peines portées par la loi. La contravention dans ce cas résulte moins de la formation et de l'existence non autorisée de cet établissement que de
temps donné, une entreprise qu'il reconnaît illégale; » Et attendu enfin que, tout en ordonnant la destruction de l'œuvre du sieur Bernot, on n'en mettait cependant pas les frais à sa charge pour le cas où il ne l'aurait pas effectuée en quoi le jugement a commis une nouvelle violation de l'art. ici C. instr. crim., puisque cette réparation, quelque minime qu'elle fut, ne pouvait être qu'à la charge du contrevenant, et pouvait devenir impossible si on ne déclarait pas qu'il devait en supporter les frais; Par ces motifs, Casse le jugement du tribunal de simple police d'Ervy du 10 sept. dernier. COUR DE CASSATION, (14 août 1856.) L'exploitation d'un établissement insalubre pour lequel il n'a pas été obtenu d'autorisation donne lieu à l'application des peines portées par la loi. La contravention dans ce cas résulte moins de la formation et de l'existence non autorisée de cet établissement que de son emploi illégal. Chaque fois que cette exploitation se renouvelle il y a un fait nouveau dont la poursuite exige une répression. Les tribunaux ne peuvent se dispenser d'ordonner cette répression, en se fondant sur ce que l'autorisation a été demandée, et sur ce que l'établissement existe depuis plusieurs années. Le Ministère PUBLIC C. René. Du 19 août 1836, arrêt C. cass., ch. crim., MM. de Crouseilhes p. f. prés., lives rapp. Franck-Carré av. gén. LA COUR – Vu les art. 80 de la loi du 11 déc. 1789; 5, n. 11 de la loi du 16-24 août 1790, et 40, tit. 18 de celle des 29-28 juillet 1791, les art. 1, 5 et 7 du décret du 18 oct. 1810; l'ordonnance du roi en date du 14 janv. 1811; ensemble les art. 471 n. 18, C. pén., et 101 C. instr. crim.; – Attendu en droit, 1° qu'un établissement qui répand une odeur insalubre ou incommode ne peut être formé, ni conséquemment mis en activité, tant qu'il n'a pas été préalablement autorisé par l'administration, et qu'il ne suffit point, pour l'exploiter sans contrevenir à cet article, d'avoir demandé l'autorisation par lui exigée Attendu 2° qu'en ce qui concerne la
Le Ministère PUBLIC C. René. Du 19 août 1836, arrêt C. cass., ch. crim., MM. de Crouseilhes p. f. prés., lives rapp. Franck-Carré av. gén. LA COUR – Vu les art. 80 de la loi du 11 déc. 1789; 5, n. 11 de la loi du 16-24 août 1790, et 40, tit. 18 de celle des 29-28 juillet 1791, les art. 1, 5 et 7 du décret du 18 oct. 1810; l'ordonnance du roi en date du 14 janv. 1811; ensemble les art. 471 n. 18, C. pén., et 101 C. instr. crim.; – Attendu en droit, 1° qu'un établissement qui répand une odeur insalubre ou incommode ne peut être formé, ni conséquemment mis en activité, tant qu'il n'a pas été préalablement autorisé par l'administration, et qu'il ne suffit point, pour l'exploiter sans contrevenir à cet article, d'avoir demandé l'autorisation par lui exigée Attendu 2° qu'en ce qui concerne la salubrité publique, la contravention aux décrets et ordonnances précités résulte moins de la formation ou de l'existence non autorisée de l'établissement que de son exploitation; que celle-ci constitue donc, chaque fois qu'elle se renouvelle, un mépris de ces règlements d'intérêt général, un fait nouveau dont la poursuite exige la répression; Et attendu en fait, que le prévenu est poursuivi pour avoir continué d'exercer sa profession de teinturier-degraississeur, encore bien qu'il eût été sommé le 7 juil. dernier, de séparer de l'autorisation exigée et de chauffer ses fourneaux avec du charbon de terre, que la circonstance devoir demandé cette autorisation ne saurait. le soustraire à l'application des peines par lui encourues: – D'où il suit qu'en le rayant de l'action du ministère public parce qu'il exerce sa profession depuis sept ans sans opposition, et que le maire lui accorda le 16 mars 1832, la permission de faire poser son enseigne, le jugement dénoncé a faussement appliqué les art. 40, 189 C. ins. crim. et commis une violation express des dispositions ci-dessus visées – En conséquence, Cassier jugement du tribunal de police d'Orléans du 25 juil., dernier. B. COUR DE CASSATION. (4 août 1836.) Un tribunal ne peut surseoir à statuer sur
Et attendu en fait, que le prévenu est poursuivi pour avoir continué d'exercer sa profession de teinturier-degraississeur, encore bien qu'il eût été sommé le 7 juil. dernier, de séparer de l'autorisation exigée et de chauffer ses fourneaux avec du charbon de terre, que la circonstance devoir demandé cette autorisation ne saurait. le soustraire à l'application des peines par lui encourues: – D'où il suit qu'en le rayant de l'action du ministère public parce qu'il exerce sa profession depuis sept ans sans opposition, et que le maire lui accorda le 16 mars 1832, la permission de faire poser son enseigne, le jugement dénoncé a faussement appliqué les art. 40, 189 C. ins. crim. et commis une violation express des dispositions ci-dessus visées – En conséquence, Cassier jugement du tribunal de police d'Orléans du 25 juil., dernier. B. COUR DE CASSATION. (4 août 1836.) Un tribunal ne peut surseoir à statuer sur une contravention commise sur un chemin vicinal classé comme tel par l'administration, en se fondant sur ce qu'une instance est engagée sur la propriété du sol où la contravention a été commise. Le classement ayant eu pour effet d'attribuer définitivement au chemin le sol compris dans ses limites, le délinquant, fût-il propriétaire de ce sol, ne pourrait avoir droit qu' d'une indemnité, mais ne saurait, dans cet cas, échapper aux conséquences des contraventions qu'il a commises. L. 21 mai 1836, art. 13 C. for. 182 (I). Le Ministère public C. VEUVE LORIERE. Du 4 août 1836, arrêt C. cass., ch. crim., M (I) Sous l'empire du Code du 3 frim. an 4 et du C. pén. la Cour de cassation a constamment décidé qu'il y avait lieu à surseoir au jugement de la contravention, alors que le prévenu se prétendait propriétaire du sol du chemin. Cass. 21 oct.' 1825, 15 fév. 1826 y™'el12" éd., t. 5 1828, I, p. 524); 5 oct. 1835. MM. de Bastard prés., Rives rappel., Franck Carré av. gén. LA COUR; – Vu les art. 11 de la loi du 21 mai 1836 et 182 C. for.; – Attendu, en droit, qu'il résulte de la combinaison
fût-il propriétaire de ce sol, ne pourrait avoir droit qu' d'une indemnité, mais ne saurait, dans cet cas, échapper aux conséquences des contraventions qu'il a commises. L. 21 mai 1836, art. 13 C. for. 182 (I). Le Ministère public C. VEUVE LORIERE. Du 4 août 1836, arrêt C. cass., ch. crim., M (I) Sous l'empire du Code du 3 frim. an 4 et du C. pén. la Cour de cassation a constamment décidé qu'il y avait lieu à surseoir au jugement de la contravention, alors que le prévenu se prétendait propriétaire du sol du chemin. Cass. 21 oct.' 1825, 15 fév. 1826 y™'el12" éd., t. 5 1828, I, p. 524); 5 oct. 1835. MM. de Bastard prés., Rives rappel., Franck Carré av. gén. LA COUR; – Vu les art. 11 de la loi du 21 mai 1836 et 182 C. for.; – Attendu, en droit, qu'il résulte de la combinaison de ces deux dispositions 1° que le classement d'un chemin parmi les voies vicinales a pour effet de lui attribuer définitivement le sol compris dans ses limites: 2° que le droit des riverains, lors même qu'ils en seraient ensuite déclarés propriétaires se résout en indemnité; 3° que ils ne peuvent pas, dès lors, espérer utilement de leur prétention à la propriété pour échapper aux conséquences des contraventions qu'ils y ont commises; 4° que les tribunaux devant lesquels ces contraventions sont poursuivies doivent donc les réprimer, immédiatement quand leur existence est certaine, puisque le jugement de l'exception proposée, fut-il favorable au prévenu, ne saurait avoir pour résultat de l'affranchir de la peine par lui encourue – Et attendu, en fait, que le préfet du département de l'Yonne, par son arrêté du 18 déc. 1834, a rangé le chemin dont il s'agit dans l'espèce dans la classe des chemins vicinaux de la commune de Tonnerre; Qu'il est établi que la veuve Loriferne l'a fait labourer dans toute sa largeur vis-à-vis du champ qui lui appartient, sur une longueur de 69 mètres, de manière à le détruire; Que l'instance qui se trouve engagée entre elle et la commune sur la propriété dudit chemin