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au fond, que les billets son émis causés valeur en vente d'office d'huissier; qu'en pareil cas la vente n'est point parfaite par le simple consentement des parties mais seulement par la nomination, qui émane du roi; que, à cette nomination n'intervient pas, les billets sont sans cause que Guillon tiers porteur, ne pouvait ignorer la condition sans laquelle les billets n'avaient pas de cause; Considérant que Bergunion n'a pas été admis à succéder à Thierrée; – ARRÊT. i J..D. COUR DE CASSATION. (8 novembre 1855.) Les juges suppléants ne peuvent, à peine de nullité concourir avec voix délibérative au jugement d'un tribunal civil qu'ayant que leur présence est nécessaire pour valider ce jugement. Le même jour, la Cour a rendu un arrêt semblable dans une affaire d'enregistrement contre Gillet. H. C. T. 4 i; COUR ROYALE DE PARIS (30 août 1856.) La convention entre le comptable et les commissionnaires, portant que des marchandises seront affectées spécialement aux avances du commissionnaire, doit recevoir l'effet des précédents constatants, à moins qu'elles ne soient placées dans les circonstances prévues par l'art. 94 du Code. Qu'elles ne se trouvent point couvertes par les formalités prescrites par les art. 9 et 10 du même Code. Et l'administrateur judiciaire ne peut à cet effet invoquer les clauses de la convention, des actions pour réception des actes, etc. Vu le décret du 18 août 1810, et l'art. 90 de la loi du 11 mars 1791, l'art. M de la loi du 17 ventôse an VI, et l'art. 1, de la loi du 30 avril. Attendu que de la combinaison de ces lois il résulte que les juges suppléants ne peuvent concourir avec voix délibérative aux jugements, dans les tribunaux de première instance, que dans les cas où leur concours devient nécessaire pour la validité des jugements; Et attendu que des énonciations portées dans le jugement du 17 décembre 1834 résulte la preuve qu'un juge supplémentaire a, malgré la présence des juges titulaires au nombre déterminé par la loi pour la validité des jugements, concouru audit jugement non seulement avec voix consultative, mais avec voix délibérative, ce qui
Et l'administrateur judiciaire ne peut à cet effet invoquer les clauses de la convention, des actions pour réception des actes, etc. Vu le décret du 18 août 1810, et l'art. 90 de la loi du 11 mars 1791, l'art. M de la loi du 17 ventôse an VI, et l'art. 1, de la loi du 30 avril. Attendu que de la combinaison de ces lois il résulte que les juges suppléants ne peuvent concourir avec voix délibérative aux jugements, dans les tribunaux de première instance, que dans les cas où leur concours devient nécessaire pour la validité des jugements; Et attendu que des énonciations portées dans le jugement du 17 décembre 1834 résulte la preuve qu'un juge supplémentaire a, malgré la présence des juges titulaires au nombre déterminé par la loi pour la validité des jugements, concouru audit jugement non seulement avec voix consultative, mais avec voix délibérative, ce qui constitue une contravention formelle aux dispositions des articles de loi ci-dessus citées. Donne défaut et Cass. remboursement de ces avances, et que les seraient vendues par les soins d'Artault et compagnie, qui encaisseraient les prix des ventes et en appliqueraient le montant au remboursement de ce qui leur serait dû. Considérant que ces conventions ne sont pas contestées quant à leur existence, et que d'ailleurs, elles sont prouvées par les faits et documents déjà cités; Que la veuve Obriot soutient seulement qu'elles ne doivent pas être reçues, en raison de l'art. 95 C. com. pour établir le privilège du commissionnaire, eu qu'elles ne sont pas soumises aux formalités prescrites par l'art. 171 du même Code pour asséurer celui du négociant sur gage; Considérant qu'entre les parties contractantes les conventions doivent être exécutées ainsi qu'elles ont été faites; que ce principe général s'applique aux conventions arrêtées entre le commissionnaire et le négociant, entre le prêteur sur gage et l'emprunteur, comme à toutes les autres lois; Que la loi n'a pas imposé de conditions et n'a pu prescrire de formalités pour ces contrats; que dans les articles 93, 94 et 95 C. com. invoqués par la veuve Obriot, il n'est rien dit
Considérant que ces conventions ne sont pas contestées quant à leur existence, et que d'ailleurs, elles sont prouvées par les faits et documents déjà cités; Que la veuve Obriot soutient seulement qu'elles ne doivent pas être reçues, en raison de l'art. 95 C. com. pour établir le privilège du commissionnaire, eu qu'elles ne sont pas soumises aux formalités prescrites par l'art. 171 du même Code pour asséurer celui du négociant sur gage; Considérant qu'entre les parties contractantes les conventions doivent être exécutées ainsi qu'elles ont été faites; que ce principe général s'applique aux conventions arrêtées entre le commissionnaire et le négociant, entre le prêteur sur gage et l'emprunteur, comme à toutes les autres lois; Que la loi n'a pas imposé de conditions et n'a pu prescrire de formalités pour ces contrats; que dans les articles 93, 94 et 95 C. com. invoqués par la veuve Obriot, il n'est rien dit de la convention principale entre le commissionnaire et le négociant; Que ces articles ont pour objet uniquement d'accorder aux commissionnaires et prêteurs sur gage un privilège sur les autres créanciers, de régler les conditions à accorder, et de prescrire des formalités à observer pour établir et conserver ce privilège; Qu'il est évident qu'entre le commissionnaire et le négociant, il ne s'agit jamais de privilège ni de préférence d'où il suit qu'entre eux les conditions et les formalités sont sans objet; Considérant que l'acceptation sous séigneurie d'inventaire de la succession d'Obriot ne saurait empêcher l'application de ces principes; que l'héritier et l'administrateur, comme l'héritier pour, et sans différence d'intérêt, doivent exécuter toutes obligations; que la seule différence est là que le premier n'en est tenu que sur les biens de la succession et jusqu'à leur épuisement, tandis que l'autre y est obligé, et sans limitation, car il représente tous les bienfaits; Que l'héritier bénéficiaire ne représente pas les créanciers de la succession, puisque cela conserve le droit de faire valoir leurs droits, et que c'est contre lui qu'ils les font valoir; Que enfin, il ne peut discuter et faire juger les privilèges ou tous autres droits de préférence réservés par certains
est évident qu'entre le commissionnaire et le négociant, il ne s'agit jamais de privilège ni de préférence d'où il suit qu'entre eux les conditions et les formalités sont sans objet; Considérant que l'acceptation sous séigneurie d'inventaire de la succession d'Obriot ne saurait empêcher l'application de ces principes; que l'héritier et l'administrateur, comme l'héritier pour, et sans différence d'intérêt, doivent exécuter toutes obligations; que la seule différence est là que le premier n'en est tenu que sur les biens de la succession et jusqu'à leur épuisement, tandis que l'autre y est obligé, et sans limitation, car il représente tous les bienfaits; Que l'héritier bénéficiaire ne représente pas les créanciers de la succession, puisque cela conserve le droit de faire valoir leurs droits, et que c'est contre lui qu'ils les font valoir; Que enfin, il ne peut discuter et faire juger les privilèges ou tous autres droits de préférence réservés par certains créanciers contre les autres, tels sont que les délégués qui intervenraient avec lui sur de semblables contestations seraient sans force, à l'égard de ces derniers; Considérant cependant que cette acceptation, en modifiant l'exécution de la convention, en ce qui concerne la forme de la vente des marchandises que, conformément à la loi, cette vente doit avoir lieu et par le ministère d'un officier public; qu'au surplus, Artault et compagnie acceptent ce mode de vente; CONSIDÉRANT la sentence des premiers juges en ce qu'ils avaient rejeté la demande de la veuve Obriot en retrait des marchandises des magasins d'Artault et compagnie, pour les vins de Bordeaux et de Maçon; et en ce qu'ils l'avaient admise pour les vins de Beaujolais. La communication et l'actualité de certains révisés ou d'actes rédigés dans une précision durable pendant devant un juge d'instruction est contraire à la loi qui prescrit le secret de l'instruction criminelle. L'ÉNIGME PUBLIQUE ET VENGEANCE. Le Propagateur de Phère avait publié dans ses numéros des 21 et 26 nov. 1830 le texte d'une plainte récemment portée contre M. Hilaire Vernier. Le sieur Vernier, à l'égard duquel une ordonnance de la chambre de conseil déclare qu'il n'y avait lieu à suivre sur
la loi, cette vente doit avoir lieu et par le ministère d'un officier public; qu'au surplus, Artault et compagnie acceptent ce mode de vente; CONSIDÉRANT la sentence des premiers juges en ce qu'ils avaient rejeté la demande de la veuve Obriot en retrait des marchandises des magasins d'Artault et compagnie, pour les vins de Bordeaux et de Maçon; et en ce qu'ils l'avaient admise pour les vins de Beaujolais. La communication et l'actualité de certains révisés ou d'actes rédigés dans une précision durable pendant devant un juge d'instruction est contraire à la loi qui prescrit le secret de l'instruction criminelle. L'ÉNIGME PUBLIQUE ET VENGEANCE. Le Propagateur de Phère avait publié dans ses numéros des 21 et 26 nov. 1830 le texte d'une plainte récemment portée contre M. Hilaire Vernier. Le sieur Vernier, à l'égard duquel une ordonnance de la chambre de conseil déclare qu'il n'y avait lieu à suivre sur la plainte dont il s'agit, cita devant le tribunal de Troyes, signataire de cette plainte et le sieur Brict, gérant du Propagateur de l'Yonne, et désigné dans leur condamnation, comme diffamateurs. Le 28 janvier 1837, jugement qui déclare Vernier coupable; mais, en voie le sieur Brict; par le motif qu'il n'avait pas été établi qu'il eût agi avec l'intention de nuire à l'Yonne. Sur l'appel du ministère, publié dans le sieur Vernier, partie civile, Le 4 janvier 1837, Arrêt C. Top. Paris, ch. corr., M. Jacquinnot Godard prés.; Champagney rapp. Didélot avait gagné, Puvilliers et Marie avaient. « LA COUVRE - Considérant que, dans les numéros des 28 et 29 novembre 1830, le journal intitulé le Propagateur de l'Yonne, publié et distribué, et notamment dans l'article commençant par ces mots, « une plainte, et se terminant par ces mots, m'appelez votre nouveau, on a imputé à Hilaire Vernier des faits qui sont de nature à porter atteinte à son honneur et à sa foi. » Que Brict, gérant dudit journal et qui s'est reconnu responsable de cette publication, a ainsi commis le délit de diffamation, défini et puni par les articles 13 et 18 de la loi du 11 mai
n'avait pas été établi qu'il eût agi avec l'intention de nuire à l'Yonne. Sur l'appel du ministère, publié dans le sieur Vernier, partie civile, Le 4 janvier 1837, Arrêt C. Top. Paris, ch. corr., M. Jacquinnot Godard prés.; Champagney rapp. Didélot avait gagné, Puvilliers et Marie avaient. « LA COUVRE - Considérant que, dans les numéros des 28 et 29 novembre 1830, le journal intitulé le Propagateur de l'Yonne, publié et distribué, et notamment dans l'article commençant par ces mots, « une plainte, et se terminant par ces mots, m'appelez votre nouveau, on a imputé à Hilaire Vernier des faits qui sont de nature à porter atteinte à son honneur et à sa foi. » Que Brict, gérant dudit journal et qui s'est reconnu responsable de cette publication, a ainsi commis le délit de diffamation, défini et puni par les articles 13 et 18 de la loi du 11 mai 1821. - Considérant que la publication de faits diffamatoires et dommageables de leur nature est présumée de droit, faite avec une intention coupable. Que c'est dès lors, dans l'espèce, admis prévenir à justifier de sa bonne foi et à établir qu'il a agi sans intention de nuire. Que, à la vérité, le gérant du journal n'ayant été informé complètement étranger aux parties, il n'a pu avoir le dessein ni de les servir ni de leur préjudice, et que son but aurait été seulement de publier un article qui lui paraissait pouvoir intéresser ses abonnés. - Considérant que cette explication, faite en 1821, que les tribunaux ne devaient pas se hâter à annoncer que les faits d'introuvailles impétés n'avaient aucun caractère de calomnie, mais qu'ils devaient mentionner dans leur décision les faits imputés. La Cour a admis, ne saurait ulteriorment en publication de faits de leur nature dommageables, et qui, dès lors, ne pouvaient être publiés qu'en acceptant les conséquences de la publicité qui leur était donnée. - Que'il résulte du débat que les faits énoncés dans l'article du Propagateur n'ayant pas été révélés par le gérant Vernier ces faits ne sont parvenus à la connaissance des rédacteurs de ce journal
vérité, le gérant du journal n'ayant été informé complètement étranger aux parties, il n'a pu avoir le dessein ni de les servir ni de leur préjudice, et que son but aurait été seulement de publier un article qui lui paraissait pouvoir intéresser ses abonnés. - Considérant que cette explication, faite en 1821, que les tribunaux ne devaient pas se hâter à annoncer que les faits d'introuvailles impétés n'avaient aucun caractère de calomnie, mais qu'ils devaient mentionner dans leur décision les faits imputés. La Cour a admis, ne saurait ulteriorment en publication de faits de leur nature dommageables, et qui, dès lors, ne pouvaient être publiés qu'en acceptant les conséquences de la publicité qui leur était donnée. - Que'il résulte du débat que les faits énoncés dans l'article du Propagateur n'ayant pas été révélés par le gérant Vernier ces faits ne sont parvenus à la connaissance des rédacteurs de ce journal que par des communications indiscrètes, contraires à la loi qui prescrit le secret de l'instruction criminelle, et dont ils auraient ainsi abusé. Que, d'ailleurs, l'article dont il s'agit ne se borne pas à énoncer qu'une plainte a été portée contre Hilaire Vernier, mais que de sa rédaction il résulte positivement que la culpabilité dudit Vernier sera établie par l'instruction qui avait été faite. Arrêt et jugement dont est appel au néant, révoquant et annulant, en premier lieu, Descloszet C. Dame Hamelot. Le sieur Descloszet étant tombé en faillite une saisie-gagerie fut pratiquée par la dame Marchand, propriétaire de la maison par lui habitée, et assignation donnée au failli et à ses syndics devant le tribunal civil de la Seine, à fin de condamnation au paiement des loyers échus et à échoir. Les syndics déclinent la compétence du tribunal, et soutiennent que cette créance, comme toutes les autres, doit être vérifiée et affirmée devant ce juge-commissaire. Jugement qui repousse ce système en ces termes: Attendu que la loi accorde au propriétaire un privilège sur les meubles garnissant la maison, quelle que soit la qualité du locataire; Attendu qu'un fait dépendant du locataire ne peut modifier les droits du propriétaire, et en
que la culpabilité dudit Vernier sera établie par l'instruction qui avait été faite. Arrêt et jugement dont est appel au néant, révoquant et annulant, en premier lieu, Descloszet C. Dame Hamelot. Le sieur Descloszet étant tombé en faillite une saisie-gagerie fut pratiquée par la dame Marchand, propriétaire de la maison par lui habitée, et assignation donnée au failli et à ses syndics devant le tribunal civil de la Seine, à fin de condamnation au paiement des loyers échus et à échoir. Les syndics déclinent la compétence du tribunal, et soutiennent que cette créance, comme toutes les autres, doit être vérifiée et affirmée devant ce juge-commissaire. Jugement qui repousse ce système en ces termes: Attendu que la loi accorde au propriétaire un privilège sur les meubles garnissant la maison, quelle que soit la qualité du locataire; Attendu qu'un fait dépendant du locataire ne peut modifier les droits du propriétaire, et en soumettre l'exercice à une vérification et à un examen de faillite; Que le propriétaire est bien fondé à actionner contre (le) V. arrêt contr. de la Cour, du 18 juillet 1828 5223, p. S-51, 1e et 2e éd. avant juridiction contre un locataire, pour maintenir contre lui son droit et conserver son gage. Appel. Du 28 septembre (arrêt C. civ. Paris en vacance, M. Jacquinnot-Godard prés., Leger, reconnaissant-gérant, Bidelot av. ) « LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges, etc. J.-D.-C. COUR DE CASSATION. (10 nov. 1836.) COUR ROYALE DE PARIS: 1, (12 janvier 1837.) On doit considérer comme suspensives les voitures qui présentent un jeu ou balancement par un moyen connu. Sont, par conséquent, soumises au droit de contrainte, établi par la loi, d'avoir des rênes de poste; celles qui, quoique non suspendues, ont des sièges recouverts de cuirs élastiques. La loi antérieure au 13 déc. 1830. Le 13 n'excepte du paiement des droits par elle instituée que les voitures, non suspendues; Attendu que, d'après le décret du 6 juillet 1806 et l'arrêté du 6 septembre 1822, réglementaire d'administration publique intervenu, pour l'exécution de la loi précitée, on doit considérer comme suspendues les voitures qui recevront du jeu
conserver son gage. Appel. Du 28 septembre (arrêt C. civ. Paris en vacance, M. Jacquinnot-Godard prés., Leger, reconnaissant-gérant, Bidelot av. ) « LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges, etc. J.-D.-C. COUR DE CASSATION. (10 nov. 1836.) COUR ROYALE DE PARIS: 1, (12 janvier 1837.) On doit considérer comme suspensives les voitures qui présentent un jeu ou balancement par un moyen connu. Sont, par conséquent, soumises au droit de contrainte, établi par la loi, d'avoir des rênes de poste; celles qui, quoique non suspendues, ont des sièges recouverts de cuirs élastiques. La loi antérieure au 13 déc. 1830. Le 13 n'excepte du paiement des droits par elle instituée que les voitures, non suspendues; Attendu que, d'après le décret du 6 juillet 1806 et l'arrêté du 6 septembre 1822, réglementaire d'administration publique intervenu, pour l'exécution de la loi précitée, on doit considérer comme suspendues les voitures qui recevront du jeu ou balancement par un moyen quelconque, et celles qui ont des sièges à ressort dans l'intérieur; Attendu qu'il résulte d'un précis-verbal régulier et du jugement attaqué que, les coussins servant de sièges à la voiture dont il s'agit renfermaient des ressorts en fil de fer de forme spirale, destinés à donner de l'élasticité à ces coussins; Attendu dès lors, que ces sièges tombaient sous les dispositions de l'article 9 du décret du 6 juillet 1806; Attendu toutefois que le tribunal d'Auxerre, jugeant en première instance de police correctionnelle, a renvoyé le sieur onde de la plainte, sur le motif que l'élasticité donnée aux coussins ne tombait sous la perquisition des dispositions de la loi et des règlements. La Cour de cassation a jugé, par application du même principe, que les voitures, quoiqu'elles ne soient pas suspendues, mais dont les sièges sont formés par des bandes de bois de stabilité ou dotées d'oreilles de cuir, sont soumises au droit de poste, V. Cass. 28 déc. 1810; 21 nov. 1813; 18 août et éd., t. 3 de 1852, p. 800; Com. 21 déc. 1853 (1° et 2e) 18 août, p. 103; Cass. 20 mars 1855 (1° et 2e), t. 9 1856, p.
donner de l'élasticité à ces coussins; Attendu dès lors, que ces sièges tombaient sous les dispositions de l'article 9 du décret du 6 juillet 1806; Attendu toutefois que le tribunal d'Auxerre, jugeant en première instance de police correctionnelle, a renvoyé le sieur onde de la plainte, sur le motif que l'élasticité donnée aux coussins ne tombait sous la perquisition des dispositions de la loi et des règlements. La Cour de cassation a jugé, par application du même principe, que les voitures, quoiqu'elles ne soient pas suspendues, mais dont les sièges sont formés par des bandes de bois de stabilité ou dotées d'oreilles de cuir, sont soumises au droit de poste, V. Cass. 28 déc. 1810; 21 nov. 1813; 18 août et éd., t. 3 de 1852, p. 800; Com. 21 déc. 1853 (1° et 2e) 18 août, p. 103; Cass. 20 mars 1855 (1° et 2e), t. 9 1856, p. 471; Cass. 23 avril 1836 (1° et 2e), t. 5 1856, p. 471); Lanson, Code des actes de police p. 10. Cour. 19 déc. 1806. La chambre des appels de police correctionnelle de la Cour royale de Paris, saisie de cette affaire par suite du renvoi ordonné par la Cour de cassation, a rendu, le 12 janvier 1831, et sous la présidence de M. Jacquemet Godard, un arrêt conforme dont la Cour de cassation cite. La Cour Considérant qu'il résulte de l'instruction et des débats qu'Onelde a établi des voitures publiques, avec relais, sur la route de Sens à Troyes, et qu'il a transporté des voyageurs dans ces voitures, notamment le 9 juin dernier, sans payer le droit de 22 centimes à l'homme, maître de poste dont il n'a pas emprunté les chevaux; Considérant que, si la caisse des voitures dont il s'agit n'est pas suspendue, elle contient des sièges formés au moyen de cadres en bois et de coussins mobiles garnis de spirales en fil de fer qui donnent aux coussins du jeu et de l'élasticité; que ce sont là de véritables sièges à ressort placés dans l'intérieur de la couverture, aux termes de l'article 9 du décret du
de cassation, a rendu, le 12 janvier 1831, et sous la présidence de M. Jacquemet Godard, un arrêt conforme dont la Cour de cassation cite. La Cour Considérant qu'il résulte de l'instruction et des débats qu'Onelde a établi des voitures publiques, avec relais, sur la route de Sens à Troyes, et qu'il a transporté des voyageurs dans ces voitures, notamment le 9 juin dernier, sans payer le droit de 22 centimes à l'homme, maître de poste dont il n'a pas emprunté les chevaux; Considérant que, si la caisse des voitures dont il s'agit n'est pas suspendue, elle contient des sièges formés au moyen de cadres en bois et de coussins mobiles garnis de spirales en fil de fer qui donnent aux coussins du jeu et de l'élasticité; que ce sont là de véritables sièges à ressort placés dans l'intérieur de la couverture, aux termes de l'article 9 du décret du 6 juillet 1806 donnent ouverture au droit établi par l'article 11 de la loi du 22 ventôse an 4, sur les commissions de poste; Considérant que le décret du 6 juillet 1806 est un règlement d'administration publique, fait en vertu de l'article 46 de la loi du 22 ventôse an 4, et pour assurer l'exécution de cette loi, qu'ainsi ce décret est légalement sptiendu; Commis la COUR DE CASSEATION. (8 décembre 1836. La cour ordonne que, dans le cas où un septième conseil de guerre sera saisi d'une affaire, qu'il sera attaqué par les mêmes moyens qui avaient mené à l'annulation du premier, le conseil de révision devra en référer à la cour d'appel de Paris. Dans la commission de révision doit connaître du nouveau recours, et, en cas de nouvelle annulation, renvoyer l'affaire devant le conseil de guerre de l'une des divisions militaires les plus voisines. LL. 10 vendémiaire an 4, art. 28; 29 prairial. an 4, art. 11; avis conseil d'État le germinal an 11; lost. crim. 441. PUBLIC C. MARIUS. Le procureur général à la Cour de cassation expose que, par lettre de M. le garde des secrets, en date du 19 septembre 1830, il est sa