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aux prescriptions de mon arrêté complémentaire, le Chef de la province (ou du district minier) apprécie si le report peut être fait et, dans la négative, il agit comme si l'extrait de carte faisait défaut. Si d'après le report du Chef de la province (ou du district minier) le centre du périmètre se trouve en dehors de la région soumise au droit complémentaire, les règles décrites en A « Règles générales » deviennent applicables sans formalité supplémentaire. Des arrêtés, du 1er Juin 1921 ont élevé ce droit total et francs dans toute l'Indochine sauf dans le district minier où le droit est de 100 francs. En conséquence, les dispositions qui suivent sous les 5 a et b ne s'appliquent pas actuellement; elles ont été maintenues dans la rédaction pour le cas où l'on reviendra ultérieurement au droit de 100 francs dans une région déterminée. Si au contraire, le centre du périmètre se trouve dans la région soumise au droit complémentaire, le Chef de la province (ou du district minier) doit délivrer, avec le récépissé extrait du registre modèle N. 2, un ordre de versement rédigé conformément au modèle joint (N. 16) et portant sur la somme supplémentaire à verser pour compléter le droit fixe. La remise de l'ordre de versement est spécialement constatée par une mention portée sur le registre des déclarations et signée de la personne qui a déposé la déclaration. Si elle ne sait point signer, le Chef de la province (ou du district minier) en fait mention sur le registre des déclarations. Si elle refuse de signer, le récépissé ne lui est pas délivré et la déclaration de recherche lui est rendue. Dans le cas où le refus se produirait, au moment même de la délivrance du récépissé, le numéro correspondant des deux registres serait annulé et mention spéciale, signée du Chef de la province (ou du district minier), en serait faite sur le registre des déclarations. Le récépissé porte lui-même indication de l'ordre de versement. Une fois le récépissé et l'ordre de versement délivrés, le déclarant a, aux termes de l'article 19 du décret, un délai
compléter le droit fixe. La remise de l'ordre de versement est spécialement constatée par une mention portée sur le registre des déclarations et signée de la personne qui a déposé la déclaration. Si elle ne sait point signer, le Chef de la province (ou du district minier) en fait mention sur le registre des déclarations. Si elle refuse de signer, le récépissé ne lui est pas délivré et la déclaration de recherche lui est rendue. Dans le cas où le refus se produirait, au moment même de la délivrance du récépissé, le numéro correspondant des deux registres serait annulé et mention spéciale, signée du Chef de la province (ou du district minier), en serait faite sur le registre des déclarations. Le récépissé porte lui-même indication de l'ordre de versement. Une fois le récépissé et l'ordre de versement délivrés, le déclarant a, aux termes de l'article 19 du décret, un délai de quinze jours pour verser la somme entre les mains du percepteur de la province, ou des agents délégués par lui. Le décret n'assure aucune sanction spéciale à cette disposition; il a pour but de mettre un certain intervalle de temps entre le moment où le versement doit être effectué dans les caisses du percepteur de la province et celui où la quittance doit être remise au Chef de la province (ou du district minier). Pour cette remise de quittance, le délai est au contraire tout à fait impératif, et, afin qu'aucune incertitude ne demeure, je l'ai précisé par mon arrêté complémentaire, en date du 25 juillet 1912 (article premier), auquel les Chefs de province (ou de district minier) devront se reporter (voir aussi présente instruction, Observations générales, en tête du Titre III). Si la quittance est remise après la date réglementaire, le devoir du Chef de la province (ou du district minier) est de ne point l'accepter, et d'en faire mention sur le registre des déclarations et sur la souche du registre des récépissés. Si la quittance est remise dans le délai réglementaire, le Chef de la province (ou du district minier) en fait mention sur le registre des
dans les caisses du percepteur de la province et celui où la quittance doit être remise au Chef de la province (ou du district minier). Pour cette remise de quittance, le délai est au contraire tout à fait impératif, et, afin qu'aucune incertitude ne demeure, je l'ai précisé par mon arrêté complémentaire, en date du 25 juillet 1912 (article premier), auquel les Chefs de province (ou de district minier) devront se reporter (voir aussi présente instruction, Observations générales, en tête du Titre III). Si la quittance est remise après la date réglementaire, le devoir du Chef de la province (ou du district minier) est de ne point l'accepter, et d'en faire mention sur le registre des déclarations et sur la souche du registre des récépissés. Si la quittance est remise dans le délai réglementaire, le Chef de la province (ou du district minier) en fait mention sur le registre des déclarations et sur la souche du registre des récépissés. Pour le Gouverneur général absent Visé à la Direction du Contrôle Financier le 29 juin 1928 sous le n°8402. RENÉ ROBIN MODÈLE N° 16 Ordre de versement du droit complémentaire pour déclaration de recherches. (Cas où le déclarant ne remet, avec la déclaration, qu'une quittance de 100 francs pour une région où le droit fixe total est supérieur à cette somme). SERVICE DES MINES MODÈLE N° 16 Résidence supérieure ou Province (ou District de Périmètre N° (1) .. ORDRE DE VERSEMENT (Article 19 du décret du 26 juillet 1912 Article 4 de l'arrêté du 25 juillet 1912). Le percepteur de la province de " . ... est invité à recevoir la somme de . des mains de M pour droit complémentaire relatif à une déclaration de recherches de mines. Date : Signature du Résident (ou du Chef de District) (1) Indiquer le N° du périmètre correspondant. Ces convalescents ainsi que leurs prolongations sont accordés sur l'avis motivé du médecin chef de l'établissement dans lesquelles les intéressés sont en traitement, ou exceptionnellement, et s'il n'y a pas d'établissement hospitalier dans la région, sur avis favorable d'un médecin délégué à cet effet par
la déclaration, qu'une quittance de 100 francs pour une région où le droit fixe total est supérieur à cette somme). SERVICE DES MINES MODÈLE N° 16 Résidence supérieure ou Province (ou District de Périmètre N° (1) .. ORDRE DE VERSEMENT (Article 19 du décret du 26 juillet 1912 Article 4 de l'arrêté du 25 juillet 1912). Le percepteur de la province de " . ... est invité à recevoir la somme de . des mains de M pour droit complémentaire relatif à une déclaration de recherches de mines. Date : Signature du Résident (ou du Chef de District) (1) Indiquer le N° du périmètre correspondant. Ces convalescents ainsi que leurs prolongations sont accordés sur l'avis motivé du médecin chef de l'établissement dans lesquelles les intéressés sont en traitement, ou exceptionnellement, et s'il n'y a pas d'établissement hospitalier dans la région, sur avis favorable d'un médecin délégué à cet effet par l'Administration compétente. Art. 2. — L'arrêté du 14 juillet 1915 est abrogé. Les Chefs d'Administration locale, le Directeur des Finances et les Chefs de Services généraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 5 juillet 1928. MONGUILLOT. Le Gouverneur général de l'Indochine, N180-S Commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière et administrative de l'Indochine; Vu la circulaire ministérielle du 20 juin 1911, Vu le décret du 2 décembre 1925; Vu le décret du 27 janvier 1928; Vu l'arrêté du 12 juin 1923 du Résident supérieur au Laos créant à Vientiane une Ecole d'Administration laotienne; Vu l'arrêté du 5 septembre 1927, portant promulgation des nouveaux Codes laotiens; Sur la proposition du Résident supérieur au Laos et sur l'avis consultatif du Directeur général de l'instruction publique, ARRÊTE: Article 1er. — L'Ecole d'Administration laotienne créée par l'arrêté du 12 juin 1923 du Résident supérieur au Laos, est transformée et fonctionnera à partir du premier juillet 1928 sous le nom d'Ecole Pratique de Droit et d'Administration laotienne. Art. 2. — Elle est placée sous l'autorité du Résident supérieur au Laos qui
N180-S Commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière et administrative de l'Indochine; Vu la circulaire ministérielle du 20 juin 1911, Vu le décret du 2 décembre 1925; Vu le décret du 27 janvier 1928; Vu l'arrêté du 12 juin 1923 du Résident supérieur au Laos créant à Vientiane une Ecole d'Administration laotienne; Vu l'arrêté du 5 septembre 1927, portant promulgation des nouveaux Codes laotiens; Sur la proposition du Résident supérieur au Laos et sur l'avis consultatif du Directeur général de l'instruction publique, ARRÊTE: Article 1er. — L'Ecole d'Administration laotienne créée par l'arrêté du 12 juin 1923 du Résident supérieur au Laos, est transformée et fonctionnera à partir du premier juillet 1928 sous le nom d'Ecole Pratique de Droit et d'Administration laotienne. Art. 2. — Elle est placée sous l'autorité du Résident supérieur au Laos qui désignera le Directeur, les Charges de cours, les Maîtres de conférence et les Interprètes répétiteurs laotiens. Art. 3. — L'Ecole Pratique de Droit et d'Administration laotienne est destinée : 1° — à recruter et à former le personnel indigène du Cadre judiciaire par l'étude et l'explication raisonnée des nouveaux Codes à l'usage des Juridictions indigènes du Laos, promulgués par arrêté du Gouverneur général du 5 septembre 1927. 2° — à compléter l'éducation professionnelle des fonctionnaires indigènes du cadre administratif, par la connaissance élémentaire des règlements administratifs et financiers qu'ils sont chargés d'appliquer. Art. 4. — L'Ecole recevra des élèves boursiers et des auditeurs libres. Conditions d'admission. Art. 5. — Le recrutement des élèves aura lieu en principe par voie de concours dont les conditions seront déterminées ultérieurement par arrêté du Résident supérieur. Art. 6. — Provisoirement et en attendant l'organisation du dit concours, les élèves seront choisis parmi les fonctionnaires faisant partie du cadre de l'Administration indigène tel qu'il est organisé par arrêté du 20 octobre 1920, et les notables des provinces présentant des garanties suffisantes de moralité et de capacité professionnelle, sur la proposition des Administrateurs, Chefs de province. Art. 7. — Les élèves devront être âgés de 17
à l'usage des Juridictions indigènes du Laos, promulgués par arrêté du Gouverneur général du 5 septembre 1927. 2° — à compléter l'éducation professionnelle des fonctionnaires indigènes du cadre administratif, par la connaissance élémentaire des règlements administratifs et financiers qu'ils sont chargés d'appliquer. Art. 4. — L'Ecole recevra des élèves boursiers et des auditeurs libres. Conditions d'admission. Art. 5. — Le recrutement des élèves aura lieu en principe par voie de concours dont les conditions seront déterminées ultérieurement par arrêté du Résident supérieur. Art. 6. — Provisoirement et en attendant l'organisation du dit concours, les élèves seront choisis parmi les fonctionnaires faisant partie du cadre de l'Administration indigène tel qu'il est organisé par arrêté du 20 octobre 1920, et les notables des provinces présentant des garanties suffisantes de moralité et de capacité professionnelle, sur la proposition des Administrateurs, Chefs de province. Art. 7. — Les élèves devront être âgés de 17 ans au moins et de 23 ans au plus au 31 décembre de l'année en cours. Cette limite pourra être prorogée jusqu'à 35 ans en faveur des candidats qui occupent déjà une fonction administrative les rendant tributaires de la Caisse locale des retraites indigènes. Art. 8. — Le Résident supérieur fixera par arrêté, sur la proposition des Chefs de province, le nombre des élèves à admettre et en arrêtera la liste avant le 30 avril. Cette liste sera portée à la connaissance des intéressés par l'intermédiaire des Chefs de province. Art. 9. — Exceptionnellement et en attendant qu'un recrutement par voie de concours soit possible, les fonctionnaires laotiens des Cadres de l'Administration française et les laotiens d'origine, âgés de 17 ans ou moins et de 23 ans ou plus, justifiant au moins de la possession du Certificat d'Etudes primaires, pourront être admis comme auditeurs libres à suivre les cours de l'Ecole pratique de Droit et d'Administration laotienne sur la demande qu'ils devront en adresser au Résident supérieur avant le 1er avril, accompagnée des pièces suivantes : 1. — Acte de naissance ou acte de notoriété en tenant lieu établissant que le candidat est né sous le nom français d'origine laotienne.
fixera par arrêté, sur la proposition des Chefs de province, le nombre des élèves à admettre et en arrêtera la liste avant le 30 avril. Cette liste sera portée à la connaissance des intéressés par l'intermédiaire des Chefs de province. Art. 9. — Exceptionnellement et en attendant qu'un recrutement par voie de concours soit possible, les fonctionnaires laotiens des Cadres de l'Administration française et les laotiens d'origine, âgés de 17 ans ou moins et de 23 ans ou plus, justifiant au moins de la possession du Certificat d'Etudes primaires, pourront être admis comme auditeurs libres à suivre les cours de l'Ecole pratique de Droit et d'Administration laotienne sur la demande qu'ils devront en adresser au Résident supérieur avant le 1er avril, accompagnée des pièces suivantes : 1. — Acte de naissance ou acte de notoriété en tenant lieu établissant que le candidat est né sous le nom français d'origine laotienne. 2. — Diplôme de Certificat d'Etudes primaires. 3. — Certificat de bonne vie et mœurs délivré par l'Administrateur Chef de la circonscription de domicile. 4. — Certificat médical constatant l'aptitude du candidat à un service actif. Art. 10. — La production des pièces énumérées aux 1, 3 et 4 de l'article 9 ci-dessus ne sera pas exigée des candidats occupant un emploi administratif au Laos et dont le dossier est déjà constitué. Art. 11. — Des bourses dont la valeur mensuelle est fixée à 1000 pourront être accordées par le Résident supérieur aux élèves non domiciliés à Vientiane et sur l'avis exprimé par les Chefs de province, aux auditeurs libres n'occupant pas un emploi rétribué par l'Administration, et dont la situation de fortune justifiera cette allocation. Fonctionnement de l'Ecole Art. 12. — Les cours de l'Ecole pratique de Droit et d'Administration comprennent deux sections : la section judiciaire et la section administrative. La durée des études est fixée à deux ans pour la section judiciaire et à un an pour la section administrative. Les cours de 1re année sont communs aux deux sections; ceux de 2e année sont réservés à la section judiciaire. Ils s'ouvrent le 1er juillet de chaque
l'article 9 ci-dessus ne sera pas exigée des candidats occupant un emploi administratif au Laos et dont le dossier est déjà constitué. Art. 11. — Des bourses dont la valeur mensuelle est fixée à 1000 pourront être accordées par le Résident supérieur aux élèves non domiciliés à Vientiane et sur l'avis exprimé par les Chefs de province, aux auditeurs libres n'occupant pas un emploi rétribué par l'Administration, et dont la situation de fortune justifiera cette allocation. Fonctionnement de l'Ecole Art. 12. — Les cours de l'Ecole pratique de Droit et d'Administration comprennent deux sections : la section judiciaire et la section administrative. La durée des études est fixée à deux ans pour la section judiciaire et à un an pour la section administrative. Les cours de 1re année sont communs aux deux sections; ceux de 2e année sont réservés à la section judiciaire. Ils s'ouvrent le 1er juillet de chaque année et prennent fin le 30 avril. Ces cours ne seront suspendus qu'à l'occasion des jours fériés légaux français et laotiens. Art. 13. — Les matières enseignées à l'Ecole sont : 1. Droit civil et commercial et procédure civile et commerciale. 2. — Droit pénal et procédure pénale. 3. — Connaissances administratives et financières. Notions d'histoire générale de l'Indochine et du Laos en particulier et géographie générale de l'Indochine. 4. — Hygiène et prophylaxie des maladies contagieuses. 5. — Médecine vétérinaire. Le programme détaillé des cours sera fixé par le Résident supérieur au Laos. Art. 14. — Les cours de 1re année commun aux deux sections, porteront sur : 1. — Notions générales de droit civil et commercial et de droit pénal. 2. Notions générales de procédure civile et de procédure pénale. — Connaissances administratives et financières Notions d'histoire et de géographie. — Hygiène et prophylaxie des maladies contagieuses. — Médecine vétérinaire. Les cours de 2e année, réservés à la section judiciaire, porteront sur l'étude pratique raisonnée et approfondie du droit civil et commercial et de la procédure civile et commerciale, du droit pénal et de la procédure pénale conformément aux nouveaux enregistrements promulgués le 5 septembre 1927. Art. 15.
Connaissances administratives et financières. Notions d'histoire générale de l'Indochine et du Laos en particulier et géographie générale de l'Indochine. 4. — Hygiène et prophylaxie des maladies contagieuses. 5. — Médecine vétérinaire. Le programme détaillé des cours sera fixé par le Résident supérieur au Laos. Art. 14. — Les cours de 1re année commun aux deux sections, porteront sur : 1. — Notions générales de droit civil et commercial et de droit pénal. 2. Notions générales de procédure civile et de procédure pénale. — Connaissances administratives et financières Notions d'histoire et de géographie. — Hygiène et prophylaxie des maladies contagieuses. — Médecine vétérinaire. Les cours de 2e année, réservés à la section judiciaire, porteront sur l'étude pratique raisonnée et approfondie du droit civil et commercial et de la procédure civile et commerciale, du droit pénal et de la procédure pénale conformément aux nouveaux enregistrements promulgués le 5 septembre 1927. Art. 15. — La direction de l’Ecole pratique de Droit et d’Administration laotienne est confiée à un fonctionnaire européen, Magistrat ou Administrateur, pourvu de diplôme de licencié en droit, assisté d'un commis, ou secrétaire ou fonctionnaire de l’Administration indigène, désigné par le Résident supérieur, remplissant les fonctions de secrétaire, bibliothécaire et de surveillant d’études. Art. 16. — Les chargés de cours, les maîtres de conférence, sont désignés par le Résident supérieur dans les conditions suivantes : Pour les cours de droit, parmi les Magistrats en service à Vientiane ou à défaut, parmi les fonctionnaires de l’ordre administratif pourvus du diplôme de licencié en droit. Pour les connaissances administratives et financières et d’histoire et de géographie, parmi les Administrateurs, Administrateurs-adjoints, Chefs de Bureau des Services civils en service à Vientiane. Pour les conférences d’hygiène, parmi les médecins auxiliaires pourvus du diplôme de l’Ecole de Médecine d’Hanoi sous la surveillance et le contrôle du Médecin Chef de l’Assistance ou de son délégué. Pour la médecine vétérinaire, parmi les Vétérinaires auxiliaires présents à Vientiane, sous la surveillance et le contrôle du Vétérinaire inspecteur. Les cours auront lieu en français, chaque chargé de cours étant assisté d’un interprète répétiteur chargé de traduire et de résumer par
surveillant d’études. Art. 16. — Les chargés de cours, les maîtres de conférence, sont désignés par le Résident supérieur dans les conditions suivantes : Pour les cours de droit, parmi les Magistrats en service à Vientiane ou à défaut, parmi les fonctionnaires de l’ordre administratif pourvus du diplôme de licencié en droit. Pour les connaissances administratives et financières et d’histoire et de géographie, parmi les Administrateurs, Administrateurs-adjoints, Chefs de Bureau des Services civils en service à Vientiane. Pour les conférences d’hygiène, parmi les médecins auxiliaires pourvus du diplôme de l’Ecole de Médecine d’Hanoi sous la surveillance et le contrôle du Médecin Chef de l’Assistance ou de son délégué. Pour la médecine vétérinaire, parmi les Vétérinaires auxiliaires présents à Vientiane, sous la surveillance et le contrôle du Vétérinaire inspecteur. Les cours auront lieu en français, chaque chargé de cours étant assisté d’un interprète répétiteur chargé de traduire et de résumer par écrit en langue laotienne le cours professé. Les conférences auront lieu en principe en langue laotienne. Art. 17. — Pendant l’année scolaire, les cours : 1. — de droit civil et commercial, procédure civile et commerciale. 2— de connaissances administratives et financières et d’histoire et de géographie, ont une durée de deux heures par semaine. Le cours de droit pénal et procédure pénale a une durée d’une heure par semaine. Toutes les conférences ont une durée d’une heure par semaine pendant une période de cinq mois. Les conférences d’hygiène et de prophylaxie ont lieu pendant les cinq premiers mois, celles de médecine vétérinaire pendant les cinq mois suivants. Pendant la 2e année, les cours : 1° — de droit civil et commercial et procédure civile et commerciale, 2° — de droit pénal et procédure pénale, ont chacun une durée de deux heures par semaine. Art. 18. — Tous les jours de la semaine, sauf le dimanche, une séance d’étude aura lieu de 15 heures à 17 heures sous la surveillance du secrétaire bibliothécaire prévu à l’article 15. Art. 19. — Un arrêté ultérieur déterminera les conditions dans lesquelles seront rétribués le Directeur et le personnel enseignant à l’Ecole. Exams —
de deux heures par semaine. Le cours de droit pénal et procédure pénale a une durée d’une heure par semaine. Toutes les conférences ont une durée d’une heure par semaine pendant une période de cinq mois. Les conférences d’hygiène et de prophylaxie ont lieu pendant les cinq premiers mois, celles de médecine vétérinaire pendant les cinq mois suivants. Pendant la 2e année, les cours : 1° — de droit civil et commercial et procédure civile et commerciale, 2° — de droit pénal et procédure pénale, ont chacun une durée de deux heures par semaine. Art. 18. — Tous les jours de la semaine, sauf le dimanche, une séance d’étude aura lieu de 15 heures à 17 heures sous la surveillance du secrétaire bibliothécaire prévu à l’article 15. Art. 19. — Un arrêté ultérieur déterminera les conditions dans lesquelles seront rétribués le Directeur et le personnel enseignant à l’Ecole. Exams — Concours — Diplômes Art. 20. — Chaque mois, les élèves subiront un examen écrit et oral sur les différentes matières enseignées. Chaque composition écrite ou interrogation orale est cotée de 0 à 20. Ces notes sont multipliées par le coefficient 2 pour le droit et les connaissances administratives et financières. Tous les mois, les chargés de cours et maîtres de conférence, adresseront au Directeur de l’Ecole, accompagné de leurs observations, le relevé des notes obtenues mensuellement par les élèves de leur cours. La moyenne des notes obtenues dans les examens mensuels entrera en ligne de compte dans le calcul des points obtenus au moment du classement de fin d’année, en vue de l’obtention des diplômes. Art. 21. — Chaque année, dans la deuxième quinzaine du mois d’avril, à une date qui sera fixée par décision du Résident supérieur, les élèves de 1re et 2e années subiront les épreuves du concours de sortie qui porteront sur l’ensemble des matières enseignées pendant l’année. Art. 22. — La commission chargée de faire subir les épreuves du concours sera composée du Directeur de l’Ecole, Président, d’un Administrateur ou d’un fonctionnaire résidant à Vientiane désigné par le Résident supérieur, des chargés de cours, d’un Docteur