jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
cet état de choses, une loi serait nécessaire. M. René Lebret. Le Gouvernement pourrait peut-être en prendre l'initiative. Le président. Personne ne demande la parole sur le chapitre 15 ? Au appel au chiffre de 20.535.500 fr. (Le chapitre 15, mis aux voix, est adopté.) Le président. Le chapitre 16 sera exécuté avec l'article 115 de la loi de finances. Chapitre 24. — Indemnités de résidence, 10 fr. Scapini demande le renvoi à la commission des chapitres 17, 19 et 20. La parole est à M. Scapini. M. Scapini. Je demande à la chapelle de renvoyer à la commission les chapitres 17, 19 et 20, qui emportent vote de dépenses pour le paiement d'indemnités. M. Zen [très bien! à droite.] J'ai appuyé de ma demande de renvoi l'article 18, parce qu'il vise les indemnités pour charges de famille. Cependant les trois autres chapitres, présentés des dotations sensiblement égales à l'année dernière, me paraissent incomplètes en regard des décisions antérieures de la loi. Le Gouvernement s'est trouvé en effet du problème budgétaire — il s'agit de ramener un volume anormal de dépenses à un volume normal de recettes — il a pris des mesures générales de réforme, des mesures fragmentaires. Il est inquiétant que, à sa demande, le 28 février Chambre a voté un texte inséparable de la commission des économies. La commission de réduction, présidée par un haut élu éminent, travaille depuis déjà onze mois. Elle a abouti à certaines propositions. Elle a fait des propositions. Il est parvenu, d'ailleurs, que ces propositions avaient suscité une émotion certaine parmi un nombre de fonctionnaires ; que la confédération des fonctionnaires avait cru devoir prendre une position opposée et que le Gouvernement avait choisi entre la thèse de la confédération des fonctionnaires et les propositions de sa commission des économies. En état de cause, il est nécessaire que le gouvernement se prononce et nous dit ce qu'il entend faire aux propositions de la commission des économies. En toute hypothèse, la Chambre ne peut voter un à la décharge de crédits qui ne correspondrait pas à son avis. Or, si les dotations qui
est inquiétant que, à sa demande, le 28 février Chambre a voté un texte inséparable de la commission des économies. La commission de réduction, présidée par un haut élu éminent, travaille depuis déjà onze mois. Elle a abouti à certaines propositions. Elle a fait des propositions. Il est parvenu, d'ailleurs, que ces propositions avaient suscité une émotion certaine parmi un nombre de fonctionnaires ; que la confédération des fonctionnaires avait cru devoir prendre une position opposée et que le Gouvernement avait choisi entre la thèse de la confédération des fonctionnaires et les propositions de sa commission des économies. En état de cause, il est nécessaire que le gouvernement se prononce et nous dit ce qu'il entend faire aux propositions de la commission des économies. En toute hypothèse, la Chambre ne peut voter un à la décharge de crédits qui ne correspondrait pas à son avis. Or, si les dotations qui sont proposées correspondaient à la volonté du gouvernement, ce serait le désaveu même du travail de la commission des économies, instituée par un vote à peu près unanime de la Chambre. (Très bien! très bien! à droite et au centre.) Dans ces conditions, la Chambre doit faire connaître si elle entend se borner à des démonstrations verbales, se contenter de créer des commissions dans le but de réaliser des économies, à la seule condition que ces économies ne viennent jamais en discussion. Cette attitude fait partie d'un certain nombre d'éléments qui alimentent des campagnes faites contre le Parlement. Je voudrais, pour ma part, contribuer à l'enlever. Pour donner l'occasion à la Chambre de se prononcer sur ce point, je demande le renvoi à la commission des chapitres ayant trait au paiement d'indemnités qui, nécessairement, doivent être revisées par une commission siégeant depuis un an. Je dépose, à l'appui de ma proposition, une demande de scrutin public. Applaudissements à droite et au centre.) M. le président. La parole est à M. le ministre du budget. M. Paul Marchandeau, ministre du budget. Messieurs, j'ai le très grand désir d'apporter le maximum de clarté dans la réponse que je dois à notre collègue
entend se borner à des démonstrations verbales, se contenter de créer des commissions dans le but de réaliser des économies, à la seule condition que ces économies ne viennent jamais en discussion. Cette attitude fait partie d'un certain nombre d'éléments qui alimentent des campagnes faites contre le Parlement. Je voudrais, pour ma part, contribuer à l'enlever. Pour donner l'occasion à la Chambre de se prononcer sur ce point, je demande le renvoi à la commission des chapitres ayant trait au paiement d'indemnités qui, nécessairement, doivent être revisées par une commission siégeant depuis un an. Je dépose, à l'appui de ma proposition, une demande de scrutin public. Applaudissements à droite et au centre.) M. le président. La parole est à M. le ministre du budget. M. Paul Marchandeau, ministre du budget. Messieurs, j'ai le très grand désir d'apporter le maximum de clarté dans la réponse que je dois à notre collègue M. Scapini. Mais il aurait beaucoup facilité ma tâche à cet égard en me faisant connaître son opinion sur la question. Au moment où il demande au Gouvernement de déclarer si, oui ou non, vont être appliquées les réductions prévues sur les indemnités, je voudrais savoir si, actuellement, M. Scapini formule sa demande de renvoi afin de permettre, oui ou non, la réduction des indemnités. M. Georges Scapini. Je demande la parole. M. le ministre du budget. De l'avis qu'il exprimera sur ce point dépend, en effet, mon attitude vis-à-vis de sa demande de renvoi. (Très bien! très bien! à gauche et à l'extrême gauche.) Je demande si notre collègue de vouloir bien me répondre, fût-ce d'un mot. M. Georges Scapini. Je suis obligé, et je m'en excuse, monsieur le ministre du budget, de vous répondre un peu plus longuement que d'un mot. Je ne sais pas, en effet, que je siège actuellement sur les bancs du Gouvernement. Je le regrette peut-être, mais enfin je n'y siège pas. Or, il m'apparaît que, dans de telles conjonctures, l'opinion du Gouvernement importe plus que la mienne, parce que la mienne ne peut être que platonique, alors que la sienne peut se traduire
formule sa demande de renvoi afin de permettre, oui ou non, la réduction des indemnités. M. Georges Scapini. Je demande la parole. M. le ministre du budget. De l'avis qu'il exprimera sur ce point dépend, en effet, mon attitude vis-à-vis de sa demande de renvoi. (Très bien! très bien! à gauche et à l'extrême gauche.) Je demande si notre collègue de vouloir bien me répondre, fût-ce d'un mot. M. Georges Scapini. Je suis obligé, et je m'en excuse, monsieur le ministre du budget, de vous répondre un peu plus longuement que d'un mot. Je ne sais pas, en effet, que je siège actuellement sur les bancs du Gouvernement. Je le regrette peut-être, mais enfin je n'y siège pas. Or, il m'apparaît que, dans de telles conjonctures, l'opinion du Gouvernement importe plus que la mienne, parce que la mienne ne peut être que platonique, alors que la sienne peut se traduire par des résultats pratiques. J'indique néanmoins que la commission des économies a abouti déjà à des conclusions qui conviennent ou qui ne conviennent pas au Gouvernement. Si elles ont son agrément, j'aimerais le voir proposer des textes. Je ne connais pas les procès-verbaux des séances de la commission des économies. On se garde bien de nous les communiquer. Aucun de nos collègues n'en a été saisi. On a même, semble-t-il, évité, autant que possible, de les livrer à la publicité. Vous me demandez donc une opinion que je suis bien en peine de vous donner. Vous seul avez les éléments de la réponse que vous me demandez de faire. (Très bien! très bien! à droite et au centre.) M. le ministre du budget. Je suis obligé, dans ces conditions, de faire la réponse de fond que demande M. Scapini. Mais je constate qu'il éprouve lui-même une très grande difficulté à se prononcer sur cette question. Il est donc assez mal placé pour reprocher au Gouvernement de n'avoir pas pris encore les décisions qu'il souhaiterait voir prendre. M. Jean Lerolle. Nous ne savons pas quelles économies ont été proposées sur les indemnités. M. le ministre du budget. Voici comment se pose
On se garde bien de nous les communiquer. Aucun de nos collègues n'en a été saisi. On a même, semble-t-il, évité, autant que possible, de les livrer à la publicité. Vous me demandez donc une opinion que je suis bien en peine de vous donner. Vous seul avez les éléments de la réponse que vous me demandez de faire. (Très bien! très bien! à droite et au centre.) M. le ministre du budget. Je suis obligé, dans ces conditions, de faire la réponse de fond que demande M. Scapini. Mais je constate qu'il éprouve lui-même une très grande difficulté à se prononcer sur cette question. Il est donc assez mal placé pour reprocher au Gouvernement de n'avoir pas pris encore les décisions qu'il souhaiterait voir prendre. M. Jean Lerolle. Nous ne savons pas quelles économies ont été proposées sur les indemnités. M. le ministre du budget. Voici comment se pose la question. M. Scapini demande le renvoi à la commission du chapitre auquel sont inscrits les crédits correspondant au paiement intégral des indemnités à leurs taux actuels. M. Georges Scapini. C'est cela. M. le ministre du budget. Vous voyez quel intérêt il y avait à ce que je sache dans quel esprit M. Scapini présentait sa demande de renvoi. Si cette demande tend à une réduction du crédit, M. Georges Scapini. Oui! M. le ministre du budget. c'est donc que notre collègue veut apporter à l'œuvre du Gouvernement une contribution qu'il estime, sans doute, devoir nous être précieuse. M. Georges Scapini. Une contribution pleine et entière! M. le ministre du budget. Ou bien M. Scapini ne désire pas que le crédit du chapitre 17 soit réduit, M. Georges Scapini. Si! M. le ministre du budget. et il aurait alors entière satisfaction par l'attribution de ce chapitre. M. Georges Scapini. Pas du tout! M. le ministre du budget. puisqu'elle comprend la totalité du crédit qui sera nécessaire. Mais, en réalité, ce n'est pas d'une façon aussi simpliste que se pose la question. Le Parlement, par deux fois, en février et en décembre 1933, a voté des textes aux termes desquels une
quel esprit M. Scapini présentait sa demande de renvoi. Si cette demande tend à une réduction du crédit, M. Georges Scapini. Oui! M. le ministre du budget. c'est donc que notre collègue veut apporter à l'œuvre du Gouvernement une contribution qu'il estime, sans doute, devoir nous être précieuse. M. Georges Scapini. Une contribution pleine et entière! M. le ministre du budget. Ou bien M. Scapini ne désire pas que le crédit du chapitre 17 soit réduit, M. Georges Scapini. Si! M. le ministre du budget. et il aurait alors entière satisfaction par l'attribution de ce chapitre. M. Georges Scapini. Pas du tout! M. le ministre du budget. puisqu'elle comprend la totalité du crédit qui sera nécessaire. Mais, en réalité, ce n'est pas d'une façon aussi simpliste que se pose la question. Le Parlement, par deux fois, en février et en décembre 1933, a voté des textes aux termes desquels une commission, dite des économies, est chargée — j'appelle l'attention de la Chambre sur ce point — non pas de réduire des indemnités, mais d'étudier la question en vue d'une réduction possible de ces indemnités. Ce point doit être acquis : il n'appartient pas à la commission des économies de prendre une décision quelconque et chaque fois que l'on s'appuie sur les travaux de la commission pour se dresser contre elle. M. Georges Scapini. Je n'ai pas dit « décisions » mais « propositions ». M. le ministre du budget. ou contre le Gouvernement, j'affirme que la critique ou les protestations manquent de base. En effet, à quel moment une décision peut-elle intervenir ? Seulement lorsque le Gouvernement, ayant pris connaissance des travaux de la commission, prendra des décrets qui, d'ailleurs, n'échapperont pas au contrôle du Parlement. C'est à ce moment que M. Scapini, comme tous nos collègues, aura le droit de demander compte au Gouvernement des décisions qu'il aura prises en ce qui concerne les indemnités. M. Georges Scapini. Je demande la parole. M. le ministre du budget. Jusque là, il ne peut pas le faire, étant donné l'ignorance où l'on se trouve actuellement de la nature de ces décisions,
une décision quelconque et chaque fois que l'on s'appuie sur les travaux de la commission pour se dresser contre elle. M. Georges Scapini. Je n'ai pas dit « décisions » mais « propositions ». M. le ministre du budget. ou contre le Gouvernement, j'affirme que la critique ou les protestations manquent de base. En effet, à quel moment une décision peut-elle intervenir ? Seulement lorsque le Gouvernement, ayant pris connaissance des travaux de la commission, prendra des décrets qui, d'ailleurs, n'échapperont pas au contrôle du Parlement. C'est à ce moment que M. Scapini, comme tous nos collègues, aura le droit de demander compte au Gouvernement des décisions qu'il aura prises en ce qui concerne les indemnités. M. Georges Scapini. Je demande la parole. M. le ministre du budget. Jusque là, il ne peut pas le faire, étant donné l'ignorance où l'on se trouve actuellement de la nature de ces décisions, étant donné surtout que le Gouvernement n'a pas le droit de les prendre à la légère. (Très bien! très bien! à gauche et à l'extrême gauche.) En effet, si la question paraît simple lorsqu'on constate le volume global des indemnités à réduire, elle s'avère, par contre, complexe lorsqu'il s'agit de réduire ou de supprimer telle ou telle indemnité déterminée. (Très bien! très bien! sur les mêmes bancs.) Lorsque le Gouvernement, qui entend procéder sérieusement à ces réductions, aura pris ses décisions, il en sera comptable devant la Chambre. Mais, en attendant, quelle serait la situation du personnel et du Gouvernement lui-même si la demande de M. Scapini était adoptée ? M. Albert Bedouce. En outre, la Chambre ne pourrait plus discuter aucun budget. M. le ministre du budget. Si vous renvoyiez les chapitres 17, 19 et 20 à la commission, ce ne pourrait être que pour réduire les crédits. Mais, tant que ces réductions ne seraient pas opérées par décret, l'Etat serait dans l'impossibilité de payer les indemnités à leur taux normal. C'est pourquoi, m'appuyant sur les décisions analogues prises antérieurement par le Parlement, je demande à la Chambre de ne pas accepter le renvoi qui lui est demandé par
réduire ou de supprimer telle ou telle indemnité déterminée. (Très bien! très bien! sur les mêmes bancs.) Lorsque le Gouvernement, qui entend procéder sérieusement à ces réductions, aura pris ses décisions, il en sera comptable devant la Chambre. Mais, en attendant, quelle serait la situation du personnel et du Gouvernement lui-même si la demande de M. Scapini était adoptée ? M. Albert Bedouce. En outre, la Chambre ne pourrait plus discuter aucun budget. M. le ministre du budget. Si vous renvoyiez les chapitres 17, 19 et 20 à la commission, ce ne pourrait être que pour réduire les crédits. Mais, tant que ces réductions ne seraient pas opérées par décret, l'Etat serait dans l'impossibilité de payer les indemnités à leur taux normal. C'est pourquoi, m'appuyant sur les décisions analogues prises antérieurement par le Parlement, je demande à la Chambre de ne pas accepter le renvoi qui lui est demandé par M. Scapini. (Applaudissements à gauche et à l'extrême gauche.) M. Albert Bedouce. Si la Chambre prononçait le renvoi, elle serait obligée d'interrompre immédiatement la discussion du budget. M. le président. La parole est à M. Scapini. M. Georges Scapini. Je commence par dire à M. Bedouce que la question de savoir si la Chambre pourra ou non continuer la discussion du budget, si elle prononce le renvoi des chapitres 17, 19 et 20 à la commission, nous aurons à l'examiner ensuite. Pour le moment, je suis obligé de faire observer au Gouvernement qu'il nous a indiqué d'une façon formelle qu'il réaliserait 600 millions d'économies et qu'il est obligé d'en tenir compte dans l'établissement de l'équilibre budgétaire. Vous nous invitez, monsieur le ministre du budget, à voter les dépenses, puis les recettes pour payer ces dépenses. Or, dans vos prévisions d'équilibre, vous avez fait figurer 600 millions d'économies. Comment pourrez-vous réaliser cet équilibre, si vous nous proposez des dépenses que vous avez omis de réduire de 600 millions ? Votre attitude est tellement illogique que j'ai le devoir de la dénoncer. M. le ministre du budget. Les crédits de dépenses dont il s'agit seront réduits par décrets dans la proportion même
savoir si la Chambre pourra ou non continuer la discussion du budget, si elle prononce le renvoi des chapitres 17, 19 et 20 à la commission, nous aurons à l'examiner ensuite. Pour le moment, je suis obligé de faire observer au Gouvernement qu'il nous a indiqué d'une façon formelle qu'il réaliserait 600 millions d'économies et qu'il est obligé d'en tenir compte dans l'établissement de l'équilibre budgétaire. Vous nous invitez, monsieur le ministre du budget, à voter les dépenses, puis les recettes pour payer ces dépenses. Or, dans vos prévisions d'équilibre, vous avez fait figurer 600 millions d'économies. Comment pourrez-vous réaliser cet équilibre, si vous nous proposez des dépenses que vous avez omis de réduire de 600 millions ? Votre attitude est tellement illogique que j'ai le devoir de la dénoncer. M. le ministre du budget. Les crédits de dépenses dont il s'agit seront réduits par décrets dans la proportion même où le taux des indemnités sera diminué. Cette mesure est prévue dans l'article 77, auquel je vous demande de vous référer. M. Georges Scapini. Je le sais, monsieur le ministre, mais je suis obligé de constater que ces décrets ne sont pas pris. Cependant, vous avez des éléments d'appréciation. La commission siège depuis un an et je crois même que vous avez rédigé une partie de vos décrets. Il devait y avoir 600 millions d'économies sur les indemnités dans le budget de 1934 que nous élaborons. Quel sera le taux de la réduction des indemnités, si vous signez vos décrets dans trois ou quatre mois seulement ? En tant que Gouvernement, vous avez le devoir de nous soumettre des propositions rationnelles et des chiffres exacts. Or, vous nous demandez des crédits que vous savez supérieurs à ceux dont vous aurez besoin. J'insiste donc pour que la Chambre renvoie à la commission les chapitres 17, 19 et 20. M. le président. La parole est à M. le rapporteur général. M. Paul Jacquier, rapporteur général. Je suppose un instant que la Chambre accepte de renvoyer à la commission les chapitres 17, 19 et 20. Qu'attend M. Scapini de la commission des finances
commission siège depuis un an et je crois même que vous avez rédigé une partie de vos décrets. Il devait y avoir 600 millions d'économies sur les indemnités dans le budget de 1934 que nous élaborons. Quel sera le taux de la réduction des indemnités, si vous signez vos décrets dans trois ou quatre mois seulement ? En tant que Gouvernement, vous avez le devoir de nous soumettre des propositions rationnelles et des chiffres exacts. Or, vous nous demandez des crédits que vous savez supérieurs à ceux dont vous aurez besoin. J'insiste donc pour que la Chambre renvoie à la commission les chapitres 17, 19 et 20. M. le président. La parole est à M. le rapporteur général. M. Paul Jacquier, rapporteur général. Je suppose un instant que la Chambre accepte de renvoyer à la commission les chapitres 17, 19 et 20. Qu'attend M. Scapini de la commission des finances ? Veut-il qu'elle réduise les crédits de ces chapitres, et dans quelle proportion? S'il répond par l'affirmative, je lui demande comment nous pourrons diminuer ces crédits, dont la réduction ne peut avoir lieu que par des décrets qui n'ont pas encore été pris. Il faut autant que possible ne soumettre à la Chambre que des propositions logiques.. M. le président. La parole est à M. Scapini. M. Georges Scapini. Pour une fois, on verra des propositions d'économies qui seront concrétisées dans un texte. M. le rapporteur général. Quelles économies ? M. Georges Scapini. Si, par aventure, la Chambre me suivait, elle accomplirait un geste énergique, en ce sens qu'elle montrerait que ses projets d'économies ne sont pas purement verbaux. La discussion du budget ne pouvant pas continuer, dans les quarante-huit heures le Gouvernement publierait les décrets nécessaires, que rien ne l'empêche de signer immédiatement. M. le président. Je consulte la Chambre sur le renvoi à la commission des chapitres 17, 19 et 20, repoussé par le Gouvernement et par la commission. Il y a une demande de scrutin. Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.) M. le président. Voici le résultat
à la Chambre que des propositions logiques.. M. le président. La parole est à M. Scapini. M. Georges Scapini. Pour une fois, on verra des propositions d'économies qui seront concrétisées dans un texte. M. le rapporteur général. Quelles économies ? M. Georges Scapini. Si, par aventure, la Chambre me suivait, elle accomplirait un geste énergique, en ce sens qu'elle montrerait que ses projets d'économies ne sont pas purement verbaux. La discussion du budget ne pouvant pas continuer, dans les quarante-huit heures le Gouvernement publierait les décrets nécessaires, que rien ne l'empêche de signer immédiatement. M. le président. Je consulte la Chambre sur le renvoi à la commission des chapitres 17, 19 et 20, repoussé par le Gouvernement et par la commission. Il y a une demande de scrutin. Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin: Nombre des votants. 588 Majorité absolue. 295 Pour l'adoption. 150 Contre. 138 La Chambre des députés n'a pas adopté. Personne ne demande la parole sur le chapitre 17 ?. (1) La demande est signée de MM. Xavier Vallat, Chassaigne-Goyon, Scapini, d'Andigné, Blaisot, Amidieu du Clos, Dormoy, de Juigné, Henriot, Lachaud, Louis Main, Louis Bonnefoy, Soulier, Fournes, etc. Je le mets aux voix au chiffre de 6 millions 442.640 fr. (Le chapitre 17, mis aux voix, est adopté.) « Chap. 18. — Allocations pour charges de famille, 4.185.000 fr. — (Adopté.) « Chap. 19. — Indemnités fixes, 53.050 fr. — (Adopté.) « Chap. 20. — Indemnités familiales, 22.790 fr. — (Adopté.) « Chap. 21. — Secours temporaires 60.000 fr. » — (Adopté.) « Chap. 22. — Remboursement de frais de déplacement, 3.325.000 fr. » — (Adopté) « Chap. 23. — Remboursement partiel de frais de frais de déménagement. Remboursement de frais de déplacement pour voyages accomplis à l'intérieur, 100.000 fr. — (Adopté.) « Chap. 24. — Congés de longue durée pour tuberculose ouverte ou pour blessures reçues et maladies contractées à guerre, 25.000 fr. » — (Adopté.) « Chap. 25. — Avances remboursables aux fonctionnaires ou ayants