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de se procurer judiciairement un nouveau titre; que, s’il n’a pas lui-même qualité pour faire apprécier la créance de l’Etat, il ne lui appartient pas moins de se substituer l’organe administratif à ce point de vue, ou tout au moins de provoquer l’intervention de ce dernier; qu’en conséquence, pareille initiative ne saurait incomber au défendeur en l’action en nullité, en l’espèce à la ville de Toulouse » ; — Attendu qu’en raisonnant de la sorte, le tribunal civil de Toulouse commet une grave confusion; qu’en la matière qui nous occupe, la contrainte décernée par l’Administration n’est en effet qu’un acte de pur commandement et n’a jamais constitué une demande en justice; qu’elle ne peut donc avoir pour effet de saisir le tribunal; que c’est seulement l’opposition du redevable qui, en répondant à la contrainte par une assignation, forme le véritable acte introductif d’instance; que c’est donc à tort que les premiers juges ont enlevé à l’Administration sa véritable qualité de défenderesse pour la donner à la ville et imposer, par suite, à la Régie l’obligation de provoquer dans l’instance l’intervention du préfet, seul représentant de l’Etat, pour faire valoir les droits et la validité de la créance contestée ; que telle est, à cet égard, l’opinion formelle de la Cour de cassation manifestée à maintes reprises et notamment dans un arrêt du 7 mars 1883 (S. 84-1-194), où elle s’exprime ainsi : « Attendu qu’il résulte de l’ensemble des dispositions de l’art. 64 L. frim. que, pour la perception des droits d’enregistrement, c’est l’opposition motivée et signifiée à la Régie avec assignation devant les juges compétents qui constitue l’instance » ; Que cette jurisprudence de la Cour suprême a été maintenue et confirmée par elle par des arrêts aux dates des 4 déc. 1899 (S. 1900-1-98); 21 oct. 1896, S. 97-1-197; — enfin, par un dernier arrêt du 4 avril 1900; S. 1901-1-197 ; — Encore en ce sens une note très explicite qui se trouve en bas d’un arrêt de la Cour de cassation du 7 mars 1883, D. P. 84-1-59; Qu’il est bien vrai que les décisions de
telle est, à cet égard, l’opinion formelle de la Cour de cassation manifestée à maintes reprises et notamment dans un arrêt du 7 mars 1883 (S. 84-1-194), où elle s’exprime ainsi : « Attendu qu’il résulte de l’ensemble des dispositions de l’art. 64 L. frim. que, pour la perception des droits d’enregistrement, c’est l’opposition motivée et signifiée à la Régie avec assignation devant les juges compétents qui constitue l’instance » ; Que cette jurisprudence de la Cour suprême a été maintenue et confirmée par elle par des arrêts aux dates des 4 déc. 1899 (S. 1900-1-98); 21 oct. 1896, S. 97-1-197; — enfin, par un dernier arrêt du 4 avril 1900; S. 1901-1-197 ; — Encore en ce sens une note très explicite qui se trouve en bas d’un arrêt de la Cour de cassation du 7 mars 1883, D. P. 84-1-59; Qu’il est bien vrai que les décisions de la Cour suprême ci-dessus rappelées ont été rendues à l’occasion de réclamations portant sur des droits d’enregistrement, mais qu’il est non moins constant que cette doctrine est également applicable au recouvrement de créances domaniales par suite de l’assimilation établie entre les deux procédures par l’art. 17 L. 27 ventôse an IX; Qu’il reste donc péremptoirement établi que, dans aucune des phases de la procédure suivie jusqu’à ce jour, l’Administration non seulement n’a jamais perdu sa qualité de défenderesse; qu’elle l’a, au contraire, maintenue dans toute son intégrité ; mais encore que c’est à tort que le tribunal considère que les Domaines renoncent à se prévaloir de leur titre du 13 nov. 1897 et reconnaissent la nécessité de s’en procurer un nouveau ; — qu’il suffît de lire les motifs qui servent de base à sa contrainte, les protestations énergiques à cet égard dans les deux mémoires produits par elle devant la Cour, pour bien se convaincre que telle n’a jamais été la pensée que le tribunal lui prête sans qu’aucun acte de procédure vienne révéler cet abandon; — Art. 13153 181 Attendu que la partie qui succombe est passible des dépens ; — Par ces motifs... Observations. — I. Pour
IX; Qu’il reste donc péremptoirement établi que, dans aucune des phases de la procédure suivie jusqu’à ce jour, l’Administration non seulement n’a jamais perdu sa qualité de défenderesse; qu’elle l’a, au contraire, maintenue dans toute son intégrité ; mais encore que c’est à tort que le tribunal considère que les Domaines renoncent à se prévaloir de leur titre du 13 nov. 1897 et reconnaissent la nécessité de s’en procurer un nouveau ; — qu’il suffît de lire les motifs qui servent de base à sa contrainte, les protestations énergiques à cet égard dans les deux mémoires produits par elle devant la Cour, pour bien se convaincre que telle n’a jamais été la pensée que le tribunal lui prête sans qu’aucun acte de procédure vienne révéler cet abandon; — Art. 13153 181 Attendu que la partie qui succombe est passible des dépens ; — Par ces motifs... Observations. — I. Pour que le préfet puisse inscrire d’office au budget d’une commune une dépense obligatoire, il faut notamment que le caractère et la qualité de la dépense ne soient pas contestés ou que, s’il y a contestation, la décision dépende de l’Administration elle-même (Conseil d’Etat, 11 mars 1887, D. P. 88-3-70; 10 janv. 1889, D. P. 90-3-36). L’avis du Conseil d’Etat des 11-26 mai 1813 ne pouvait donc être invoqué dans l’espèce, ainsi que la Cour l’a reconnu avec raison, puisque, d’une part, la commune contestait la dette et que, d’autre part, il appartenait à l’autorité judiciaire et non à l’autorité administrative de statuer sur la contestation (Cass. 7 mars 1883, S. 84-1-197). II. La contrainte décernée par la Régie n’étant qu’un acte de pur commandement, l'instance n’est liée que par l’opposition du redevable contenant assignation devant le tribunal compétent (V. not. Cass. 5 déc. 1899, Rèp. pèr. n° 9712; 4 avril 1900, Rép. pèr. n° 9822). Il en résulte, par conséquent, que la qualité de demandeur appartient à l’opposant et celle de défenseur à la Régie. Ces principes, consacrés en matière d’enregistrement, sont directement applicables lorsqu’il s’agit du recouvrement du prix de la vente d’un immeuble domanial, attendu que l’instance est
janv. 1889, D. P. 90-3-36). L’avis du Conseil d’Etat des 11-26 mai 1813 ne pouvait donc être invoqué dans l’espèce, ainsi que la Cour l’a reconnu avec raison, puisque, d’une part, la commune contestait la dette et que, d’autre part, il appartenait à l’autorité judiciaire et non à l’autorité administrative de statuer sur la contestation (Cass. 7 mars 1883, S. 84-1-197). II. La contrainte décernée par la Régie n’étant qu’un acte de pur commandement, l'instance n’est liée que par l’opposition du redevable contenant assignation devant le tribunal compétent (V. not. Cass. 5 déc. 1899, Rèp. pèr. n° 9712; 4 avril 1900, Rép. pèr. n° 9822). Il en résulte, par conséquent, que la qualité de demandeur appartient à l’opposant et celle de défenseur à la Régie. Ces principes, consacrés en matière d’enregistrement, sont directement applicables lorsqu’il s’agit du recouvrement du prix de la vente d’un immeuble domanial, attendu que l’instance est soumise, dans ce cas, aux règles de la procédure établie par la loi de frimaire (art. 17 L. 27 ventôse an IX). La Cour, dès lors, ne pouvait qu’infirmer le jugement entrepris, rendu contrairement aux règles qui viennent d’être rappelées. Annoter au Rèp. gèn., 7 e éd., et au Suppl., v° Domaine, n° 671, et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 764. HYPOTHÈQUE Art. 13153 État d’inscriptions. — Hypothèque de la femme inscrite après purge consécutive à une vente. — Réquisition postérieure sur les immeubles du mari. — Délivrance de l’inscription. — Action en retranchement non recevable. Bien qu’une inscription de l’hypothèque légale de la femme prise longtemps après l’expiration des délais impartis par l’art. 2195, C. C. ne puisse grever des immeubles ayant fait l’objet d’une purge régulière, le Conservateur, mis par ses recherches en présence d’une telle inscription, doit néanmoins la délivrer dans l’état requis sur les biens du mari si cette inscription est prise en termes généraux, c’est-à-dire si elle frappe en apparence tous les immeubles que le mari a possédés depuis le mariage. D'après les principes, les Conservateurs ne sont pas juges du mérite des inscriptions, n’affirmant point dans leurs certificats l’existence du droit hypothécaire,
v° Domaine, n° 671, et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 764. HYPOTHÈQUE Art. 13153 État d’inscriptions. — Hypothèque de la femme inscrite après purge consécutive à une vente. — Réquisition postérieure sur les immeubles du mari. — Délivrance de l’inscription. — Action en retranchement non recevable. Bien qu’une inscription de l’hypothèque légale de la femme prise longtemps après l’expiration des délais impartis par l’art. 2195, C. C. ne puisse grever des immeubles ayant fait l’objet d’une purge régulière, le Conservateur, mis par ses recherches en présence d’une telle inscription, doit néanmoins la délivrer dans l’état requis sur les biens du mari si cette inscription est prise en termes généraux, c’est-à-dire si elle frappe en apparence tous les immeubles que le mari a possédés depuis le mariage. D'après les principes, les Conservateurs ne sont pas juges du mérite des inscriptions, n’affirmant point dans leurs certificats l’existence du droit hypothécaire, mais seulement l’existence du signe apparent de ce droit et devant, si quelque doute s’élève sur la valeur juridique de telle inscription, la comprendre dans l’état délivré. Il n’y a pas lieu de s’inquiéter du point de savoir si une purge a été faite ou non et si les pièces établissant cette purge ont été mises sous les yeux du Conservateur, qu'il s’agisse de la purge faite conformément aux art. 2193 et 2194 C. C. ou de celle résultant de l’application de la L. 13 fév. 1889, et, à cet égard, le Conservateur est un agent purement passif par application des art. 2196 et 2197 C. C. Montauban, 11 juin 1914. Pour la dame Juliette Coupé, demanderesse; contre M. Chamousset, Conservateur à Montauban, défendeur ; Attendu qu’en vue d’une opération qu’ils désiraient faire, les époux Dupuy (Etienne) et Coupé (Juliette), demeurant ensemble à Montauban, ont requis de M. le Conservateur de Montauban un état des inscriptions pouvant grever leurs immeubles, du chef des précédents propriétaires, dénommés dans la réquisition, et au nombre «lesquels figure M. Lavitry, ancien notaire, à Montauban; Attendu que les époux Dupuy-Coupé ont acquis ces immeubles de la dame Wallon, aux termes d’un acte reçu par M.
établissant cette purge ont été mises sous les yeux du Conservateur, qu'il s’agisse de la purge faite conformément aux art. 2193 et 2194 C. C. ou de celle résultant de l’application de la L. 13 fév. 1889, et, à cet égard, le Conservateur est un agent purement passif par application des art. 2196 et 2197 C. C. Montauban, 11 juin 1914. Pour la dame Juliette Coupé, demanderesse; contre M. Chamousset, Conservateur à Montauban, défendeur ; Attendu qu’en vue d’une opération qu’ils désiraient faire, les époux Dupuy (Etienne) et Coupé (Juliette), demeurant ensemble à Montauban, ont requis de M. le Conservateur de Montauban un état des inscriptions pouvant grever leurs immeubles, du chef des précédents propriétaires, dénommés dans la réquisition, et au nombre «lesquels figure M. Lavitry, ancien notaire, à Montauban; Attendu que les époux Dupuy-Coupé ont acquis ces immeubles de la dame Wallon, aux termes d’un acte reçu par M. Alaux, notaire à Montauban, le 19 mars 1913, transcrit le 24 avril 1913, vol. 1559, n° 106; — que la dame Wallon les avait acquis elle-même des consorts Soulié, aux termes d’un contrat reçu par M. Lavitry et Mauquié, le 1er mai 1897, transcrit le 8 mai 1897, vol. 279, n° 70; — et que les consorts Soulié avaient acquis les mêmes immeubles de M" Lavitry, notaire à Montauban, suivant acte sous signatures privées en date du 1er juillet 1891, transcrit le 25 mars 1892, vol. 1169, n° 52; Attendu que la purge de l’hypothèque légale de la dame Lavitry a eu lieu régulièrement, conformément à l'art. 2193 C. C., ainsi que le tribunal s’en est assuré; Attendu qu’en vertu de cette réquisition, M. le Conservateur des hypothèques a fait figurer, dans l’état, délivré par lui, le 20 déc. 1913, l’inscription de l’hypothèque légale de la dame Lavitry, prise à son bureau, le 9 août 1904, vol. 797, n° 84, sur tous les biens présents et à venir de son mari; Attendu que les demandeurs prétendent que la présence de cette inscription dans l’état délivré leur fait grief et empêche la réalisation de l’opération projetée; Qu’elle ne devait pas y
n° 70; — et que les consorts Soulié avaient acquis les mêmes immeubles de M" Lavitry, notaire à Montauban, suivant acte sous signatures privées en date du 1er juillet 1891, transcrit le 25 mars 1892, vol. 1169, n° 52; Attendu que la purge de l’hypothèque légale de la dame Lavitry a eu lieu régulièrement, conformément à l'art. 2193 C. C., ainsi que le tribunal s’en est assuré; Attendu qu’en vertu de cette réquisition, M. le Conservateur des hypothèques a fait figurer, dans l’état, délivré par lui, le 20 déc. 1913, l’inscription de l’hypothèque légale de la dame Lavitry, prise à son bureau, le 9 août 1904, vol. 797, n° 84, sur tous les biens présents et à venir de son mari; Attendu que les demandeurs prétendent que la présence de cette inscription dans l’état délivré leur fait grief et empêche la réalisation de l’opération projetée; Qu’elle ne devait pas y être comprise, puisque, prise bien longtemps après l’expiration des délais impartis par l’art. 2195 C. C., elle ne saurait frapper les immeubles vendus par Lavitry aux consorts Soulié et dont ils sont devenus, par la suite, propriétaires; Qu’en conséquence ils ont assigné le Conservateur devant le tribunal de céans, pour voir dire et statuer que c’est à tort que l’inscription du 9 août 1904 a été portée dans l’état; ordonner que, dans la huitaine du jugement à intervenir, il serait tenu de l’extraire dudit état sous une astreinte de 50 fr. par jour, et qu’à l’avenir il ne devrait plus la mentionner, comme grevant les immeubles dont s’agit et le condamner aux dépens : Attendu que le Conservateur soutient, au contraire, que c’est à bon droit qu’il a délivré l’inscription incriminée; qu’elle doit être en conséquence maintenue dans l’état; qu’il s’en rapporte à la sagesse du tribunal sur le point de savoir si l’inscription greve ou non les immeubles dont s’agit; qu’il demande que les époux Dupuy soient condamnés en tous les dépens; Attendu qu’il résulte des faits susénoncés que la dame Lavitry a fait inscrire son hypothèque légale contre son mari, le 9 août 1904, c’est-à-dire bien longtemps après
voir dire et statuer que c’est à tort que l’inscription du 9 août 1904 a été portée dans l’état; ordonner que, dans la huitaine du jugement à intervenir, il serait tenu de l’extraire dudit état sous une astreinte de 50 fr. par jour, et qu’à l’avenir il ne devrait plus la mentionner, comme grevant les immeubles dont s’agit et le condamner aux dépens : Attendu que le Conservateur soutient, au contraire, que c’est à bon droit qu’il a délivré l’inscription incriminée; qu’elle doit être en conséquence maintenue dans l’état; qu’il s’en rapporte à la sagesse du tribunal sur le point de savoir si l’inscription greve ou non les immeubles dont s’agit; qu’il demande que les époux Dupuy soient condamnés en tous les dépens; Attendu qu’il résulte des faits susénoncés que la dame Lavitry a fait inscrire son hypothèque légale contre son mari, le 9 août 1904, c’est-à-dire bien longtemps après l’expiration des délais impartis par l’art. 2195 C. C. ; qu’à ce titre, elle ne saurait frapper les immeubles aliénés par Lavitry et les grever de l’hypothèque légale de sa femme en vertu d’une purge régulièrement effectuée; Mais, attendu que le rôle du Conservateur n’était pas, en l’espèce, celui que lui attribuent les demandeurs: Que, mis par ses recherches en présence de l’inscription de l’hypothèque légale de la dame Lavitry, prise par celle-ci en termes généraux sur tous les biens présents et à venir de son mari, c’est-à-dire frappant en apparence tous les biens que ce dernier avait possédés depuis le jour de son mariage, il devait la délivrer; Que, d’une part, en effet, l’inscription d’hypothèque légale, prise dans ces termes, ne doit pas être considérée comme restreinte, en ce sens qu’elle ne s’appliquerait pas aux biens aliénés par le mari avant la date de cette inscription et qu’elle est comprise avec raison dans un état des inscriptions existant sur des biens aliénés antérieurement par le mari (Sens, 27 déc. 1872, D., Supp., Privilèges, n° 1132, J. C. 2746). Que, d’autre part, aux termes des art. 2190 et 2197 C. C. les Conservateurs sont tenus, lorsqu’un état est requis en
lui attribuent les demandeurs: Que, mis par ses recherches en présence de l’inscription de l’hypothèque légale de la dame Lavitry, prise par celle-ci en termes généraux sur tous les biens présents et à venir de son mari, c’est-à-dire frappant en apparence tous les biens que ce dernier avait possédés depuis le jour de son mariage, il devait la délivrer; Que, d’une part, en effet, l’inscription d’hypothèque légale, prise dans ces termes, ne doit pas être considérée comme restreinte, en ce sens qu’elle ne s’appliquerait pas aux biens aliénés par le mari avant la date de cette inscription et qu’elle est comprise avec raison dans un état des inscriptions existant sur des biens aliénés antérieurement par le mari (Sens, 27 déc. 1872, D., Supp., Privilèges, n° 1132, J. C. 2746). Que, d’autre part, aux termes des art. 2190 et 2197 C. C. les Conservateurs sont tenus, lorsqu’un état est requis en termes généraux et sans restriction, de délivrer copie des inscriptions existantes sur leurs registres, lesquelles, en dehors des cas où une disposition expresse de la loi exclut la possibilité d’une existence matérielle, sont réputées existantes tant qu’elles n’ont pas été radiées ou périmées; Que, d’après des principes certains et constants aussi bien en doctrine qu’en jurisprudence (Pandectes françaises, Privilèges et hypothèques, n° 112, ainsi que les auteurs et arrêts cités), les Conservateurs ne sont pas juges du mérite des inscriptions, n’affirmant point dans leurs certificats l’existence du droit d’hypothèque, mais seulement l’existence du signe apparent de ce droit, devant, si quelque doute s’élève sur la valeur juridique de telle inscription, la comprendre dans l’état délivré (Baudry-Lacantinerie, Priv. et hyp., n° 2605; Guillouard, Priv. et hyp., n° 1061; Aubry et Rau, t. III, p. 293; Cass., 6 déc. 1865, 1). P., Code civil, art. 2120. Cp. Dallo, Code civil annote, art. 2196, n° 115, 126, 127, 147, 148, 151, 153, 154 et 155; Qu’il n’y a pas lieu de s’inquiéter du point de savoir si une purge a été faite ou non, et si les pièces établissant cette purge ont été mises, sous les yeux du Conservateur, « qu’il s’agisse de
aussi bien en doctrine qu’en jurisprudence (Pandectes françaises, Privilèges et hypothèques, n° 112, ainsi que les auteurs et arrêts cités), les Conservateurs ne sont pas juges du mérite des inscriptions, n’affirmant point dans leurs certificats l’existence du droit d’hypothèque, mais seulement l’existence du signe apparent de ce droit, devant, si quelque doute s’élève sur la valeur juridique de telle inscription, la comprendre dans l’état délivré (Baudry-Lacantinerie, Priv. et hyp., n° 2605; Guillouard, Priv. et hyp., n° 1061; Aubry et Rau, t. III, p. 293; Cass., 6 déc. 1865, 1). P., Code civil, art. 2120. Cp. Dallo, Code civil annote, art. 2196, n° 115, 126, 127, 147, 148, 151, 153, 154 et 155; Qu’il n’y a pas lieu de s’inquiéter du point de savoir si une purge a été faite ou non, et si les pièces établissant cette purge ont été mises, sous les yeux du Conservateur, « qu’il s’agisse de la purge faite conformément aux art. 2193 et 2194 ou de celle résultant de l’application de la loi du 13 fév. 1889 (Cass, civ., 15 mai 1901, D. P., 1902-1-441, J. C., 5321, S. 1901-1-313; C. Caen, 5 nov. 1902, J. C., 5553, S. 1902-2-132); qu’à cet égard il est un agent, purement passif, par application des art. 2196 et 2197 du Code civil précité; — Par ces motifs... Donne acte à M. le Conservateur de Montauban de ce qu’il s'en rapporte à justice; Dit que c’est à bon droit, et non pas à tort, qu’il a compris dans l’état délivré par lui à Dupuy, le 20 déc. 1913, l’inscription d’hypothèque légale prise en termes généraux par la dame Lavitry contre son mari, le 9 août 1904, vol. 797, n° 84; Dit qu’il n’y a lieu d’extraire l’inscription de l’état; que ce serait là opérer une véritable radiation en dehors du consentement du créancier et contrairement aux prescriptions formelles de l’art. 2157 C.C.; Mais, statuant sur le mérite de cette inscription, dit : que la purge de l’hypothèque légale de la dame Lavitry sur les immeubles aliénés par son mari au profit des consorts Soulié, aux termes de l’acte s.
un agent, purement passif, par application des art. 2196 et 2197 du Code civil précité; — Par ces motifs... Donne acte à M. le Conservateur de Montauban de ce qu’il s'en rapporte à justice; Dit que c’est à bon droit, et non pas à tort, qu’il a compris dans l’état délivré par lui à Dupuy, le 20 déc. 1913, l’inscription d’hypothèque légale prise en termes généraux par la dame Lavitry contre son mari, le 9 août 1904, vol. 797, n° 84; Dit qu’il n’y a lieu d’extraire l’inscription de l’état; que ce serait là opérer une véritable radiation en dehors du consentement du créancier et contrairement aux prescriptions formelles de l’art. 2157 C.C.; Mais, statuant sur le mérite de cette inscription, dit : que la purge de l’hypothèque légale de la dame Lavitry sur les immeubles aliénés par son mari au profit des consorts Soulié, aux termes de l’acte s. s. p. du 4 juillet 1891, transcrit le 25 mars 1892, vol. 1169, n° 52 et provenant aux époux Dupuy à la suite des actes des 1er mai 1897 et 19 mars 1913, a été régulièrement faite; que, faute par la dame Lavitry d’avoir inscrit son hypothèque légale dans le délai imparti par l’art. 2195 C. C., l’inscription prise par elle tardivement, le 9 août 1904, vol. 797, n° 84, ne saurait grever ces immeubles, notamment celui sis à Montauban, rue Emile-Pouvillon, n° 16, condamne les demandeurs aux dépens. Observations. — Ce jugement, qui résume le dernier état de la jurisprudence, mérite d’être entièrement approuvé (Contr. : Charolles, 25 juin 1880, 21487, /. E., 3329, J. C.; C. Dijon, 17 janv. 1881, 3388 /. C.; Cass. civ. 15 mai 1901, 10063 R. P., S. 1901-1-313, 5321 J. C., et sur renvoi C. Caen, 5 nov. 1902, S. 1902-2-132, 26554 J. E., 2789 R. H., 5553, J. C.; Chalonsur-Saône, 4 déc. 1900, 2449 R. IL, 5271 J. C. — Baudry-Lacantinerie, Priv. et Hyp., n. 2605; Guillouard, n. 1061; Aubry et Rau, III p. 293. — Contr. C. Rouen, 16 mars 1848, D. 48-2-139 et sur pourvoi Req. 7 mars 1849, 14848