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194. LA COUR; – Vu les art. 202, 203, 205 C. pen. crim., et l'avis du conseil d'état du 26 oct. 1806, approuvé par l'empereur le 12 nov. suivant, Attendu, en droit, que, lorsque le ministère public n'a pas interjeté appel d'un jugement rendu en matière de police correctionnelle, le tribunal d'appel saisi par l'appel unique du prévenu ne peut aggraver la position de ce dernier, soit en prononçant contre lui une peine plus forte que celle portée dans le jugement frappé d'appel soit en se déclarant incompétent par le motif que l'affaire devrait être déférée à la Cour d'assises. Attendu que, le droit d'appeler étant respectivement attribué, en matière de police correctionnelle, au ministère public, la partie civile et au prévenu, chacun dans l'ordre de leurs intérêts, le silence que le ministère public vient, à la garder implique, de sa part, consentement à laisser. acquérir force de chose jugée à l’application de la peine prononcée par le jugement de première instance; d’où il suit que l’appel du prévenu quand il est seul appelant, ne peut avoir d’autre effet que son acquittement, son absolution, ou l’application d’une peine moindre. Attendu, en fait, qu’Hippolite Auguste Maret, condamné par le jugement du tribunal correctionnel de Reims à deux ans d’emprisonnement, avait seul interjeté appel de ce jugement, et que le ministère public non seulement ne s’était pas rendu appelant, mais avait formellement requis, devant le tribunal d’appel, la confirmation pure et simple dudit jugement d’où il suit qu’en prononçant d’office l’annulation de ce jugement, et en renvoyant le prévenu en état de mandat de dépôt devant tel fonctionnaire compétent, par le motif que le fait de la prévention constituerait un crime aux termes de l’art. 488 C.pén., le tribunal correctionnel de Reims a commis un excès de pouvoir et violé les règles de la compétence. CASSE et Annule le jugement rendu le 1er octobre 1857 par le tribunal correctionnel de Reims, par appel de celui de Vitry-le-François, dans l’affaire d’Hippolyte-Auguste Maret; et pour être statué sur l’appel dudit Maret, Renvoie l’affaire et le prévenu, dans l’état où il se trouve, devant sa
tribunal correctionnel de Reims à deux ans d’emprisonnement, avait seul interjeté appel de ce jugement, et que le ministère public non seulement ne s’était pas rendu appelant, mais avait formellement requis, devant le tribunal d’appel, la confirmation pure et simple dudit jugement d’où il suit qu’en prononçant d’office l’annulation de ce jugement, et en renvoyant le prévenu en état de mandat de dépôt devant tel fonctionnaire compétent, par le motif que le fait de la prévention constituerait un crime aux termes de l’art. 488 C.pén., le tribunal correctionnel de Reims a commis un excès de pouvoir et violé les règles de la compétence. CASSE et Annule le jugement rendu le 1er octobre 1857 par le tribunal correctionnel de Reims, par appel de celui de Vitry-le-François, dans l’affaire d’Hippolyte-Auguste Maret; et pour être statué sur l’appel dudit Maret, Renvoie l’affaire et le prévenu, dans l’état où il se trouve, devant sa Cour royale, de Paris, chambre des appels de police correctionnelle à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil. La prescription de dix et vingt ans s’applique seulement à la propriété, et elle ne doit pas être étendue aux servitudes qui sont régies par un titre spécial du Code, et à l’égard desquelles la prescription a l’effet de se libérer ne s’accomplit que par trente ans (C. civ. 2068, 790, 700). Il n’y a lieu à garantie contre le vendeur pour défaut de déclaration d’une servitude de passage; alors que celui-ci offre de preuve (Cass. 10 déc. 1854, 1° éd., t. 1, 1835, p. 164, 20 déc. 1836, Y. t. p. 46). Paris, p. 46. Paver que l’acquéreur a connu cette servitude qui était annoncée par des signes évidents, tels qu’une claie et un chemin tracé, et qu’il en a souffert l’usage pendant plusieurs années sans élever de réclamations (C. civ. 1038). Les frères Boissou vendent, le 22 février 1818, à Bardet, une terre de la Meynie, et ne donnent aucune indication sur les servitudes qui peuvent grever l'immeuble. En 1852, Halineau, propriétaire d’un terrain séparé de la voie publique par le fonds vendu à Bardet, soutient
du Code, et à l’égard desquelles la prescription a l’effet de se libérer ne s’accomplit que par trente ans (C. civ. 2068, 790, 700). Il n’y a lieu à garantie contre le vendeur pour défaut de déclaration d’une servitude de passage; alors que celui-ci offre de preuve (Cass. 10 déc. 1854, 1° éd., t. 1, 1835, p. 164, 20 déc. 1836, Y. t. p. 46). Paris, p. 46. Paver que l’acquéreur a connu cette servitude qui était annoncée par des signes évidents, tels qu’une claie et un chemin tracé, et qu’il en a souffert l’usage pendant plusieurs années sans élever de réclamations (C. civ. 1038). Les frères Boissou vendent, le 22 février 1818, à Bardet, une terre de la Meynie, et ne donnent aucune indication sur les servitudes qui peuvent grever l'immeuble. En 1852, Halineau, propriétaire d’un terrain séparé de la voie publique par le fonds vendu à Bardet, soutient qu’il a constitué, en vertu d’un acte de partage du 21 mai 1725, sur le terrain de Bardet un droit de passage, dont la jouissance a été récemment interrompue. Un procès s’engage, et Bardet soutient que, si jamais la servitude réclamée par Halineau a existé elle a été éteinte par la prescription à laquelle donné naissance le titre du 22 février 1818. Il offre en conséquence de prouver que, depuis plus de dix ans, il a possédé sa terre froide et quitte de toutes servitudes et subsidiairement que le non-usage pendant trente ans a éteint cette servitude. Enfin, il appelle en garantie les frères Boissou, qui ne lui ont pas déclaré dans le contrat cette servitude, qui de sa nature est non apparente, et devait, à peine de dommages-intérêts, et même de résiliation, être formellement exprimée lors de la vente. Les frères Boissou demandent à établir leurs faits, dont le tribunal de Limoges ordonna la preuve par le jugement suivant, du 12 nov. 1833 : “ Considérant qu’il résulte du contrat du 21 mai 1727 que l’héritage appartenant à Bardet était grevé d’une servitude de passage au profit de l’héritage appartenant à Halineau; ” Considérant, que le droit de servitude
la prescription à laquelle donné naissance le titre du 22 février 1818. Il offre en conséquence de prouver que, depuis plus de dix ans, il a possédé sa terre froide et quitte de toutes servitudes et subsidiairement que le non-usage pendant trente ans a éteint cette servitude. Enfin, il appelle en garantie les frères Boissou, qui ne lui ont pas déclaré dans le contrat cette servitude, qui de sa nature est non apparente, et devait, à peine de dommages-intérêts, et même de résiliation, être formellement exprimée lors de la vente. Les frères Boissou demandent à établir leurs faits, dont le tribunal de Limoges ordonna la preuve par le jugement suivant, du 12 nov. 1833 : “ Considérant qu’il résulte du contrat du 21 mai 1727 que l’héritage appartenant à Bardet était grevé d’une servitude de passage au profit de l’héritage appartenant à Halineau; ” Considérant, que le droit de servitude établi par ledit contrat a pu à la vérité se perdre par le non-usage, mais que c’est à celui qui oppose l’exception tirée de la prescription par non-usage de la preuve; que Bardet offre de prouver que, depuis plus de trente ans, Ratineau ou ceux qu’il représente ont cessé d’utiliser de la servitude de passage dans l’héritage acquis par lui, et qu’il doit être admis à cette preuve; “ Considérant qu’à la vérité le contrat de vente consenti par les Boisson en faveur de Bardet, le 22 février 1818, ne fait aucune mention des servitudes qui peuvent grever l'immeuble. “ Par ces motifs le tribunal, avant faire droit, admet Léonard Bardet à prouver que, depuis plus de trente ans, les époux Ratineau ou ceux qu’ils représentent ont cessé d’exercer la servitude du passage sur l’héritage vendu à Bardet par le contrat du 22 février. 1818; réserve la preuve contraire à Raimieu; » Admet Gabriel et Martial Joisserson à prouver que, lors de ladite vente, il existait sur l’héritage vendu des traces apparentes de la servitude due à l’héritage de Raimieu saloir, que le chemin était frayé, et qu’une claie était établie au point de sa communication avec l’héritage de Raimieu;
de la servitude de passage dans l’héritage acquis par lui, et qu’il doit être admis à cette preuve; “ Considérant qu’à la vérité le contrat de vente consenti par les Boisson en faveur de Bardet, le 22 février 1818, ne fait aucune mention des servitudes qui peuvent grever l'immeuble. “ Par ces motifs le tribunal, avant faire droit, admet Léonard Bardet à prouver que, depuis plus de trente ans, les époux Ratineau ou ceux qu’ils représentent ont cessé d’exercer la servitude du passage sur l’héritage vendu à Bardet par le contrat du 22 février. 1818; réserve la preuve contraire à Raimieu; » Admet Gabriel et Martial Joisserson à prouver que, lors de ladite vente, il existait sur l’héritage vendu des traces apparentes de la servitude due à l’héritage de Raimieu saloir, que le chemin était frayé, et qu’une claie était établie au point de sa communication avec l’héritage de Raimieu; que, depuis la vente, immédiatement après, et plus tard Dardet a souffert l’exercice de la servitude, et qu’il a même changé la place de la claie au moyen de laquelle elle s’exerçait, » Appel par Bardet. L’acquisition de la propriété par la prescription est, dit-il, un avantage attribué à la possession. La prescription s’étend à tout ce que la possession a compris. Donc lorsqu’on a possédé un immeuble comme franc et libre de toutes charges, c’est un immeuble franc et libre qu’on aprescrit. On objecte les articles 2254 et suivants, qui dérogeraient à l’art. 2268; mais les servitudes sont des immeubles (C. civ. 1er) elles sont donc, comme tous les immeubles, soumises à la présomption établie par l’art. 2268. Il est vrai que le législateur a fixé dans le titre spécial des servitudes le délai de prescription des servitudes par le non usage; mais il a aussi, dans une section spéciale, réglé les effets de la possession avec juste titre et bonne foi considérée comme mode d’acquérir la propriété. C’est le but des articles 2268 et suivants, et les dispositions de cette section ne sont pas incompatibles avec l’art. 700: car l’art. 8208 règle la possession à l’effet d’acquérir l’art.
possession. La prescription s’étend à tout ce que la possession a compris. Donc lorsqu’on a possédé un immeuble comme franc et libre de toutes charges, c’est un immeuble franc et libre qu’on aprescrit. On objecte les articles 2254 et suivants, qui dérogeraient à l’art. 2268; mais les servitudes sont des immeubles (C. civ. 1er) elles sont donc, comme tous les immeubles, soumises à la présomption établie par l’art. 2268. Il est vrai que le législateur a fixé dans le titre spécial des servitudes le délai de prescription des servitudes par le non usage; mais il a aussi, dans une section spéciale, réglé les effets de la possession avec juste titre et bonne foi considérée comme mode d’acquérir la propriété. C’est le but des articles 2268 et suivants, et les dispositions de cette section ne sont pas incompatibles avec l’art. 700: car l’art. 8208 règle la possession à l’effet d’acquérir l’art. 701 détermine les conditions de l’extinction par le non-usage de la prescription libératoire et l’on sait quelles différences distinguent ces deux prescriptions. Sous l’empire de la Coutume de Paris, l'auteur n’hésita pas à embrasser l’opinion qui maintenait dans toute son étendue l’application de la prescription de dix etquinze ans, et c’est encore aujourd'hui l’opinion de graves et savants auteurs. Sur la garantie, Bardet soutenait que l’art. 1838 exigeait formellement une déclaration « préliminaire » du vendeur relativement à l’existence de toute servitude non apparente et qu’ainsi il ne suffisait pas que l’acquéreur ait eu connaissance par une autre voie que celle du contrat. Du 14 février 1837, arrêt C. roy. Libraires, 1ère ch., 1HM. Tixer Lacuisse Lacuisse prés., l'aveugle substitut proc. gén. (concl. conf.), Joulinard, Jouhanaud et Pradeaux av. « LA COUR – Sur la demande faite par Bardet d’être admis à établir par la preuve testimoniale que la servitude de passage dont il s’agit, se trouve éteinte par le non-usage pendant dix ans. » Attendu que l’art. 2201 C. civ. dispose que les régies de la prescription sur d’autres objets que ceux mentionnés dans le titre spécial de ce Code sur la prescription sont expliquées dans les titres qui
c’est encore aujourd'hui l’opinion de graves et savants auteurs. Sur la garantie, Bardet soutenait que l’art. 1838 exigeait formellement une déclaration « préliminaire » du vendeur relativement à l’existence de toute servitude non apparente et qu’ainsi il ne suffisait pas que l’acquéreur ait eu connaissance par une autre voie que celle du contrat. Du 14 février 1837, arrêt C. roy. Libraires, 1ère ch., 1HM. Tixer Lacuisse Lacuisse prés., l'aveugle substitut proc. gén. (concl. conf.), Joulinard, Jouhanaud et Pradeaux av. « LA COUR – Sur la demande faite par Bardet d’être admis à établir par la preuve testimoniale que la servitude de passage dont il s’agit, se trouve éteinte par le non-usage pendant dix ans. » Attendu que l’art. 2201 C. civ. dispose que les régies de la prescription sur d’autres objets que ceux mentionnés dans le titre spécial de ce Code sur la prescription sont expliquées dans les titres qui leur sont propres; Attendu que l’art. 2268, qui établit, en faveur des tiers acquéreurs de bonne foi la prescription décennale, s’applique seulement à la propriété, et ne doit pas être étendu aux servitudes qui sont régies par le titre spécial au Code et à l’égard desquelles, sous l’empire de la Coutume de Paris, la prescription à l’effet d’acquérir commence à l’effet de se libérer, ne s’accomplit que par trente ans. Que ainsi la preuve officielle par Bardet du non-usage de la servitude pendant dix ans ne pourrait engendrer aucun droit et que conséquemment elle est inadmissible ; Que, adoptant au surplus les motifs des premiers juges, sans s’arrêter à l’offre de preuve de la discontinuation de la servitude pendant dix ans, Met l’appel au néant, etc. LA FONDE DE BRETONS. Du 20 février 1837, arrêt C. roy. Libraires 1ère ch. 1HM. Déjalancière av. (concl. conf.), Coraly et Barni av., Villerma. "S (Décision conforme à celle qui précède.)" M. __M. J. AJL-_. ( ̃/&gt; l-M ̃, tv»tî.&gt;rJÎ ̃ -• ̃ u Jh &gt; i j' ,Ii ",1 1 cs .},~ ,i." ,J: 1.. ^iCOUR D'APPEL DE BOURGES. (19 nivôse 1837.)" L’excitation des mœurs à la débauche n'est un délit que si
Coutume de Paris, la prescription à l’effet d’acquérir commence à l’effet de se libérer, ne s’accomplit que par trente ans. Que ainsi la preuve officielle par Bardet du non-usage de la servitude pendant dix ans ne pourrait engendrer aucun droit et que conséquemment elle est inadmissible ; Que, adoptant au surplus les motifs des premiers juges, sans s’arrêter à l’offre de preuve de la discontinuation de la servitude pendant dix ans, Met l’appel au néant, etc. LA FONDE DE BRETONS. Du 20 février 1837, arrêt C. roy. Libraires 1ère ch. 1HM. Déjalancière av. (concl. conf.), Coraly et Barni av., Villerma. "S (Décision conforme à celle qui précède.)" M. __M. J. AJL-_. ( ̃/&gt; l-M ̃, tv»tî.&gt;rJÎ ̃ -• ̃ u Jh &gt; i j' ,Ii ",1 1 cs .},~ ,i." ,J: 1.. ^iCOUR D'APPEL DE BOURGES. (19 nivôse 1837.)" L’excitation des mœurs à la débauche n'est un délit que si elle a pour objet de fournir les plaisirs de d’autres, mais non quand elle tend seulement à satisfaire la passion ou l'immorale de jouissances personnelles du consommateur. C. pen. 531(1). (I) V. conf. Cass. 11 mai 1832 (1") et 2e éd., t. 1. 1833, p. 469). V. cont. Cass. 18 avril 1828 (1er et 2e éd. t.5 1828,p.'560 ; 29 janv. 1830, 5 et 23 juil. 1854; Paris, 22 nov. 1834 (1er et 2e éd. t. 2 1833, p. 580). Cette dernière jurisprudence paraît être en opposition avec la lettre de l’art. 334, qui punit, non pas celui qui commet persévérant des actes de débauches, mais celui qui excite les autres à les commettre, qui leur procure les moyens et leur donne la facilité de le faire; elle paraît en opposition avec l’exposé que faisait au corps législatif M. Monsignat, membre de la commission de législation, dans son rapport sur cette partie du Code pénal. « En nous occupant, disait-il, des atteintes aux mœurs, comment ne pas supposer que l'art. 335 puisse être appliqué à celui qui dans l’intérêt de sa sexualité corrompt une fille mineure, l'habitude qui est constitutive du délit, d'exciter à la débauche, ne peut résulter de
avril 1828 (1er et 2e éd. t.5 1828,p.'560 ; 29 janv. 1830, 5 et 23 juil. 1854; Paris, 22 nov. 1834 (1er et 2e éd. t. 2 1833, p. 580). Cette dernière jurisprudence paraît être en opposition avec la lettre de l’art. 334, qui punit, non pas celui qui commet persévérant des actes de débauches, mais celui qui excite les autres à les commettre, qui leur procure les moyens et leur donne la facilité de le faire; elle paraît en opposition avec l’exposé que faisait au corps législatif M. Monsignat, membre de la commission de législation, dans son rapport sur cette partie du Code pénal. « En nous occupant, disait-il, des atteintes aux mœurs, comment ne pas supposer que l'art. 335 puisse être appliqué à celui qui dans l’intérêt de sa sexualité corrompt une fille mineure, l'habitude qui est constitutive du délit, d'exciter à la débauche, ne peut résulter de relations, quelque multipliées qu'elles soient, avec la même personne; il faut une suite d'actes répétés sur différents individus. » Litt. Sj l -*1 .i &gt;• &gt; i Abdolonne C. Ministère public. Abdolyneyme seeur de long à Vicrzon abandonna son domicile, laissant sa femme et ses enfants, et emmena avec lui Pauline Perpétue Raimond; sa belle-sœur, âgée de 17 ans seulement, avec laquelle, suivant toute apparence, entretenait des liaisons criminelles dans la maison conjugale. Sur la plainte du père de la jeune personne, le ministère public requit qu'Abdolonyme fût renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'avoir excité habituellement à la débauche Pauline Raimond, délit prévu et puni par l'art. 331 C. pén. Une ordonnance rendue en la chambre du conseil, le 19 août 1836, par le tribunal de première instance, par ces effets, qui ne vivent que pour et par la débauche; qui rebutent des deux sexes, se font un état de leur rapprochement mercenaire, et spéculent sur l'enceinte inexpérience et la misère pour colporter le vice et alimenter la corruption? Des législateurs ne les ont punis que du mépris public; mais que peut le mépris sur des âmes aussi avilies? Punition par l'infamie des personnes qui en font
Pauline Perpétue Raimond; sa belle-sœur, âgée de 17 ans seulement, avec laquelle, suivant toute apparence, entretenait des liaisons criminelles dans la maison conjugale. Sur la plainte du père de la jeune personne, le ministère public requit qu'Abdolonyme fût renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'avoir excité habituellement à la débauche Pauline Raimond, délit prévu et puni par l'art. 331 C. pén. Une ordonnance rendue en la chambre du conseil, le 19 août 1836, par le tribunal de première instance, par ces effets, qui ne vivent que pour et par la débauche; qui rebutent des deux sexes, se font un état de leur rapprochement mercenaire, et spéculent sur l'enceinte inexpérience et la misère pour colporter le vice et alimenter la corruption? Des législateurs ne les ont punis que du mépris public; mais que peut le mépris sur des âmes aussi avilies? Punition par l'infamie des personnes qui en font leur élément? C'est par des châtiments, c'est par un emprisonnement et une amende que le projet de loi cherche à atteindre ces artisans habituels de la prostitution. Passant à la disposition du même article, il ajoutait: "On pouvait calculer les degrés de bassesse dans un métier aussi bas, ceux-là sans doute seraient les plus méprisables qui serviraient ou exciteraient même la corruption des personnes placées sous leur surveillance ou leur tutelle, et notamment les pères et les mères (s'il était possible qu'il s'en trouvât) qui abusant du dépôt précieux que la nature et la loi leur ont confié, spéculeraient sur l'innocence qu'ils sont chargés de protéger et de défendre, échangeraient contre l'or la vertu de leur enfantée, et se rendraient coupables d'un infanticide moral. Enfin, parlant des peines accessoires de l'art. 335, il en terminait ainsi l'énumération "Enfin, il permet aux juges de mettre sous la surveillance spéciale du gouvernement les personnes déshonorées dont l'infâme trafic appelle déjà toute la surveillance de la police ordinaire." On voit qu'il n'est nullement question de ceux qui commettent, même habituellement, des actes de débauche avec les personnes de l'un, ou de l'autre sexe. Bourges, déclara qu'il n'y avait lieu à suivre contre l'inculpé,
doute seraient les plus méprisables qui serviraient ou exciteraient même la corruption des personnes placées sous leur surveillance ou leur tutelle, et notamment les pères et les mères (s'il était possible qu'il s'en trouvât) qui abusant du dépôt précieux que la nature et la loi leur ont confié, spéculeraient sur l'innocence qu'ils sont chargés de protéger et de défendre, échangeraient contre l'or la vertu de leur enfantée, et se rendraient coupables d'un infanticide moral. Enfin, parlant des peines accessoires de l'art. 335, il en terminait ainsi l'énumération "Enfin, il permet aux juges de mettre sous la surveillance spéciale du gouvernement les personnes déshonorées dont l'infâme trafic appelle déjà toute la surveillance de la police ordinaire." On voit qu'il n'est nullement question de ceux qui commettent, même habituellement, des actes de débauche avec les personnes de l'un, ou de l'autre sexe. Bourges, déclara qu'il n'y avait lieu à suivre contre l'inculpé, attendu que le fait d'avoir fait servir à ses plaisirs personnels une personne du sexe même mineure, ne constituait pas le délit qu'a voulu punir l'art. 534 C. pén qui n'avait eu pour but que de réprimer l'influence de ceux qui spéculent sur la corruption de la jeunesse et cherchent, dans ce trafic honteux, des moyens d'existence. Sur l'opposition du procureur du roi, intervenut le 10 novembre 1836 arrêt de la chambre des mises en accusation de la Cour royale de Bourges ainsi conçu: Considérant que les premiers juges ont fait une fausse application de la loi en restreignant les dispositions de l'art. 334 à l'un des cas prévus par ce même article: que ces dispositions sont générales, que le législateur protecteur de la société a voulu atteindre tous ceux qui se livrent habituellement aux manoeuvres honteuses et criminelles de la corruption envers la jeunesse; qui, familiarisés avec tous les moyens de séduction exercent sur jeunes filles faibles et sans défiance cette influence coupable qui finit par les conduire à la dépravation et à la prostitution la plus crapuleuse. Statuant sur l'opposition du procureur du roi à l'exécution de l'ordonnance du conseil portant qu'il n'y a à suivre contre l'inculpé!