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étaient cédés à tout autre assujetti, ils devaient être mentionnés au registre n° 1 et faire l’objet d’une retenue effective ou d’une avance de l’impôt. Il ne nous semble pas possible qu’une pareille interprétation puisse prévaloir puisque le fait générateur de l’impôt est l’encaissement des coupons par le propriétaire ou le détenteur du titre et non la négociation ultérieure des coupons encaissés. Or, comme l’encaissement est exonéré de la taxe lorsque le propriétaire ou le détenteur, étranger et domicilié à l’étranger, produit un affidavit régulier, la négociation par l’assujetti ne peut évidemment rendre l’impôt exigible. 32. Dépôt des extraits. Paiement des droits. — L’art. 9 du décret du 21 juin 1914 dispose que des extraits de chacun de deux registres (n° 1 et n° 2) sont établis à la date du dernier jour de chaque mois. Ils sont certifiés par les assujettis et revêtus par eux de l’empreinte de la griffe prévue à l’art. 7 et comprennent, dans l’ordre des numéros, toutes les opérations effectuées du premier au dernier jour du mois. L’extrait du registre n° 1 est totalisé. Les extraits sont déposés, dans les dix premiers jours de chaque mois, au bureau de l’enregistrement où la déclaration d’existence a été souscrite (art. 10 du décret). Si le dernier jour du délai tombe un dimanche ou un jour férié, le dépôt des extraits doit être effectué la veille au plus tard, conformément aux principes du droit commun (V. Chauveau et Carré, t. II, p. 82). Lorsque aucune opération ne figure sur l’un des deux registres, l’extrait de ce registre qui doit être remis au bureau de l’enregistrement porte la mention « Néant ». Le dépôt des extraits est accompagné du versement de l’impôt de 5 p. 100 applicable à chacune des opérations portées sur l’extrait du registre n° 1. Toutefois, il n’y a pas lieu à versement de la taxe pour : 1° les opérations qui, ayant été effectuées pendant le mois pour lequel l’extrait a été établi, se rapportent aux coupons mentionnés dans la colonne 8 du registre n° 1, dont l’assujetti s’est fait rembourser le montant, dans le
été souscrite (art. 10 du décret). Si le dernier jour du délai tombe un dimanche ou un jour férié, le dépôt des extraits doit être effectué la veille au plus tard, conformément aux principes du droit commun (V. Chauveau et Carré, t. II, p. 82). Lorsque aucune opération ne figure sur l’un des deux registres, l’extrait de ce registre qui doit être remis au bureau de l’enregistrement porte la mention « Néant ». Le dépôt des extraits est accompagné du versement de l’impôt de 5 p. 100 applicable à chacune des opérations portées sur l’extrait du registre n° 1. Toutefois, il n’y a pas lieu à versement de la taxe pour : 1° les opérations qui, ayant été effectuées pendant le mois pour lequel l’extrait a été établi, se rapportent aux coupons mentionnés dans la colonne 8 du registre n° 1, dont l’assujetti s’est fait rembourser le montant, dans le courant du même mois, par la personne qui en avait reçu le paiement; 2° et les opérations du paiement des coupons, chèques ou instruments de crédit qui ont donné lieu à la production de l’affidavit dont la forme est déterminée par l’art. 11 du décret (art. 10 du décret du 21 juin 1914). Le banquier n’est donc dispensé de tenir compte de la retenue ou de l’avance à laquelle il avait tout d’abord procédé et qui devient sans objet lorsque, se trouvant dans l’impossibilité de récupérer le montant des coupons sur l’émetteur, il se fait rembourser par la partie la somme qu’il lui a versée, que dans le cas où le paiement du coupon et son versement par la personne qui l’a présenté à l’encaissement ont été effectués dans le courant du même mois. Si le paiement et le remboursement sont intervenus pendant des mois différents, l’assujetti ne peut retenir, par voie d’imputation sur son versement mensuel, une somme égale à l’impôt de 5 pour 100 qu’il aura acquitté, dans les dix premiers jours d’un mois antérieur, sur les coupons dont il s’agit. Pour obtenir la restitution de l’impôt, perçu sans cause, l’assujetti doit formuler une demande spéciale présentée, s’il
21 juin 1914). Le banquier n’est donc dispensé de tenir compte de la retenue ou de l’avance à laquelle il avait tout d’abord procédé et qui devient sans objet lorsque, se trouvant dans l’impossibilité de récupérer le montant des coupons sur l’émetteur, il se fait rembourser par la partie la somme qu’il lui a versée, que dans le cas où le paiement du coupon et son versement par la personne qui l’a présenté à l’encaissement ont été effectués dans le courant du même mois. Si le paiement et le remboursement sont intervenus pendant des mois différents, l’assujetti ne peut retenir, par voie d’imputation sur son versement mensuel, une somme égale à l’impôt de 5 pour 100 qu’il aura acquitté, dans les dix premiers jours d’un mois antérieur, sur les coupons dont il s’agit. Pour obtenir la restitution de l’impôt, perçu sans cause, l’assujetti doit formuler une demande spéciale présentée, s’il y a lieu, sous la forme d’un relevé collectif. Il y joint des extraits certifiés de son registre n° 1, reproduisant intégralement les indications contenues dans les colonnes 8, 9 et 10 de ce registre, ainsi que toutes les pièces susceptibles d’établir, d’une part, qu’il n’a pu récupérer son avance auprès de l’émetteur, et, d’autre part, que la partie prenante lui a remboursé le montant des coupons précédemment payés par ses soins, ou que, si elle est devenue insolvable, ou a disparu, il a fait les diligences nécessaires pour obtenir ce remboursement. Lorsque l’assujetti possède, indépendamment de son établissement principal, une ou plusieurs agences ou succursales, chaque agence ou succursale doit effectuer dans les dix premiers jours de chaque mois, en la forme et dans les conditions ci-dessus déterminées, la production des extraits prévus à l’art. 9 du décret, accompagné, s’il y a lieu, du versement de l’impôt (art. 12, in fine, du décret du 21 juin 1914). L’Administration admet que, pour la confection de leurs extraits, les assujettis peuvent faire usage des pellicules ou décalques employés ordinairement dans les maisons de commerce pour la reproduction des écritures des registres ou des lettres. Les extraits établis dans cette forme doivent,
auprès de l’émetteur, et, d’autre part, que la partie prenante lui a remboursé le montant des coupons précédemment payés par ses soins, ou que, si elle est devenue insolvable, ou a disparu, il a fait les diligences nécessaires pour obtenir ce remboursement. Lorsque l’assujetti possède, indépendamment de son établissement principal, une ou plusieurs agences ou succursales, chaque agence ou succursale doit effectuer dans les dix premiers jours de chaque mois, en la forme et dans les conditions ci-dessus déterminées, la production des extraits prévus à l’art. 9 du décret, accompagné, s’il y a lieu, du versement de l’impôt (art. 12, in fine, du décret du 21 juin 1914). L’Administration admet que, pour la confection de leurs extraits, les assujettis peuvent faire usage des pellicules ou décalques employés ordinairement dans les maisons de commerce pour la reproduction des écritures des registres ou des lettres. Les extraits établis dans cette forme doivent, bien entendu, être certifiés par les assujettis ou revêtus de la griffe autorisée par l’art. 7 du décret. Ceux du registre n° 1 doivent être, en outre, régulièrement totalisés. Remises accordées aux assujettis. — L’art. 36, dernier alinéa, L. 29 mars 1914 prévoit que des remises seront allouées aux assujettis pour les indemniser de leurs frais et du concours qu’ils prêtent pour le recouvrement de l’impôt. Aux termes de l’art. 13 du décret du 21 juin 1914, ces remises sont calculées séparément pour chaque établissement, agence ou succursale et elles sont liquidées, à l’expiration de chaque année, d’après le montant des prélèvements d’impôts qui y auront été effectués au cours de l’année précédente, déduction faite du montant des taxes restituées dans le cours de ladite année. Le taux de ces remises est le suivant : 1 p. 100 sur les premiers 100.000 fr. ; 0,75 p. 100 sur le surplus. Communication. — Les registres et les bordereaux doivent être conservés par les assujettis pendant deux ans et représentés, à toute réquisition, aux agents de l’enregistrement (art. 36, § 5 L. 29 mars 1914). Il en est de même des affidavit déposés à l’appui des demandes en paiement des coupons, chèques
pour les indemniser de leurs frais et du concours qu’ils prêtent pour le recouvrement de l’impôt. Aux termes de l’art. 13 du décret du 21 juin 1914, ces remises sont calculées séparément pour chaque établissement, agence ou succursale et elles sont liquidées, à l’expiration de chaque année, d’après le montant des prélèvements d’impôts qui y auront été effectués au cours de l’année précédente, déduction faite du montant des taxes restituées dans le cours de ladite année. Le taux de ces remises est le suivant : 1 p. 100 sur les premiers 100.000 fr. ; 0,75 p. 100 sur le surplus. Communication. — Les registres et les bordereaux doivent être conservés par les assujettis pendant deux ans et représentés, à toute réquisition, aux agents de l’enregistrement (art. 36, § 5 L. 29 mars 1914). Il en est de même des affidavit déposés à l’appui des demandes en paiement des coupons, chèques et autres instruments de crédit créés pour le paiement des dividendes, intérêts, arrérages ou produits quelconques de valeurs étrangères non abonnées ou de fonds d’Etats étrangers (art. 11, § 4 du décret du 21 juin 1914). Le refus de communication doit être constaté par un procès-verbal. Pénalités. Constatation des contraventions. — Les contraventions aux prescriptions contenues dans l’art. 35 L. 29 mars 1914 (défaut de déclaration d’existence; — encaissement, paiement, achat ou négociation de coupons sans retenue ou sans avance de l’impôt) ainsi qu'au règlement intervenu pour l’exécution de cet article, sont constatées au moyen de procès-verbaux dressés par les agents de l’enregistrement, les officiers de police judiciaire, les agents de la force publique, ceux des contributions directes, des contributions indirectes et des douanes. Elles donnent lieu à des poursuites correctionnelles engagées à la requête de l’Administration de l’Enregistrement et sont punies d’une amende de 100 à 1.000 fr., indépendamment du quintuple droit sur les coupons, chèques ou instruments de crédit qui auraient été payés sans retenue de l’impôt (art. 38 L. 29 mars 1914). Quant aux contraventions à l’art. 36 et aux dispositions corrélatives du décret du 21 juin 1914 (registres, bordereaux, extraits, communication), elles sont constatées et poursuivies
— Les contraventions aux prescriptions contenues dans l’art. 35 L. 29 mars 1914 (défaut de déclaration d’existence; — encaissement, paiement, achat ou négociation de coupons sans retenue ou sans avance de l’impôt) ainsi qu'au règlement intervenu pour l’exécution de cet article, sont constatées au moyen de procès-verbaux dressés par les agents de l’enregistrement, les officiers de police judiciaire, les agents de la force publique, ceux des contributions directes, des contributions indirectes et des douanes. Elles donnent lieu à des poursuites correctionnelles engagées à la requête de l’Administration de l’Enregistrement et sont punies d’une amende de 100 à 1.000 fr., indépendamment du quintuple droit sur les coupons, chèques ou instruments de crédit qui auraient été payés sans retenue de l’impôt (art. 38 L. 29 mars 1914). Quant aux contraventions à l’art. 36 et aux dispositions corrélatives du décret du 21 juin 1914 (registres, bordereaux, extraits, communication), elles sont constatées et poursuivies comme en matière d’impôt sur les opérations de bourse, c’est-àdire par tous les agents ayant qualité pour verbaliser en matière de timbre. Elles sont punies d’une amende de 100 à 10.000 fr. Enfin, aux termes du dernier alinéa de l’art. 38, « les contraventions aux prescriptions contenues dans le premier paragraphe de l’art. 35 (déclaration d’existence), si le contrevenant opérant tant pour son propre compte que pour le compte d’un tiers n’a pas d’établissement en France, seront l’objet de poursuites correctionnelles et passibles d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 1.000 à 10.000 fr., et, en cas de récidive, d’un emprisonnement de un à deux ans et d’une amende de 10.000 à 25.000 fr. ». Cette dernière disposition est due à l’initiative de M. Perchot, sénateur. Elle a pour but, d’une part, d’éviter que les banques étrangères n’envoient des agents au domicile de nos porteurs de titres acheter chez ceux-ci les coupons de leurs valeurs étrangères en les payant comptant en monnaie française. Elle tend, d’autre part, à prévenir la fraude connue sous le nom de groupage et qui consiste à réunir les coupons de plusieurs porteurs entre les mains d’un seul qui se charge
paragraphe de l’art. 35 (déclaration d’existence), si le contrevenant opérant tant pour son propre compte que pour le compte d’un tiers n’a pas d’établissement en France, seront l’objet de poursuites correctionnelles et passibles d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 1.000 à 10.000 fr., et, en cas de récidive, d’un emprisonnement de un à deux ans et d’une amende de 10.000 à 25.000 fr. ». Cette dernière disposition est due à l’initiative de M. Perchot, sénateur. Elle a pour but, d’une part, d’éviter que les banques étrangères n’envoient des agents au domicile de nos porteurs de titres acheter chez ceux-ci les coupons de leurs valeurs étrangères en les payant comptant en monnaie française. Elle tend, d’autre part, à prévenir la fraude connue sous le nom de groupage et qui consiste à réunir les coupons de plusieurs porteurs entre les mains d’un seul qui se charge d’en faire l’encaissement directement ou indirectement pour le compte de tous (Sénat, Débats, séance du 10 mars 1914, p. 400 et 401). ENCAISSEMENT DES COUPONS A L'ÉTRANGER PAR DES PERSONNES DOMICILIÉES EN FRANCE. Obligation au paiement de l’impôt. — D’après l’art. 37 L. 29 mars 1914, le propriétaire de titres ou valeurs mobilières étrangères (valeurs non abonnées et fonds d’Etats étrangers), domicilié en France, qui se fait envoyer de l’étranger ou encaisser à l’étranger, soit directement, soit par un intermédiaire quelconque, les dividendes, intérêts, arrérages ou tous autres produits de ces valeurs, est tenu d’acquitter l’impôt sur le revenu au taux de 5 pour 100. Dans le cas prévu par cet article, il suffit, pour l'exigibilité de la taxe, que le porteur des titres soit domicilié en France; il importe peu qu’il soit français ou étranger. Mode de paiement de la taxe. — La loi accorde aux intéressés deux moyens pour se libérer envers le Trésor. Elle les autorise, en premier lieu, à apposer annuellement sur chacun de leurs titres, au moment de détacher le premier coupon annuel, un timbre mobile spécial d’une valeur égale au montant de la taxe sur le revenu de l’année entière (art. 37 L. 29
ou valeurs mobilières étrangères (valeurs non abonnées et fonds d’Etats étrangers), domicilié en France, qui se fait envoyer de l’étranger ou encaisser à l’étranger, soit directement, soit par un intermédiaire quelconque, les dividendes, intérêts, arrérages ou tous autres produits de ces valeurs, est tenu d’acquitter l’impôt sur le revenu au taux de 5 pour 100. Dans le cas prévu par cet article, il suffit, pour l'exigibilité de la taxe, que le porteur des titres soit domicilié en France; il importe peu qu’il soit français ou étranger. Mode de paiement de la taxe. — La loi accorde aux intéressés deux moyens pour se libérer envers le Trésor. Elle les autorise, en premier lieu, à apposer annuellement sur chacun de leurs titres, au moment de détacher le premier coupon annuel, un timbre mobile spécial d’une valeur égale au montant de la taxe sur le revenu de l’année entière (art. 37 L. 29 mars 1914). Il a été créé, à cet effet, une série de timbres mobiles dont la qualité varie de 1 centime à 20 fr. ; ils sont annulés par l’inscription à l’encre noire, en travers du timbre, de la date de l’oblitération (art. 15 du décret du 21 juin 1914). Dans le cas où, lors du détachement du premier coupon, le montant du revenu annuel n’est pas connu, l’impôt est calculé d’après le revenu de l'année précédente (art. 14 du même décret). S’ils ne veulent pas profiter de cette autorisation, les intéressés doivent, dans les trois premiers mois de l’année, souscrire au bureau de l’enregistrement la déclaration du montant total des dividendes, intérêts ou arrérages encaissés pendant l’année précédente et acquitter la taxe sur ce total (art. 37 L. 29 mars 1914). Le bureau de l’enregistrement compétent pour recevoir la déclaration est celui de la résidence des déclarants ou tout autre bureau ayant dans ses attributions la perception de la taxe sur le revenu des valeurs mobilières étrangères. A Paris, les déclarations sont souscrites au bureau désigné spécialement à cet effet par l’Administration (art. 16 du décret du 21 juin 1914). Les déclarations sont inscrites sur un registre à souche.
Dans le cas où, lors du détachement du premier coupon, le montant du revenu annuel n’est pas connu, l’impôt est calculé d’après le revenu de l'année précédente (art. 14 du même décret). S’ils ne veulent pas profiter de cette autorisation, les intéressés doivent, dans les trois premiers mois de l’année, souscrire au bureau de l’enregistrement la déclaration du montant total des dividendes, intérêts ou arrérages encaissés pendant l’année précédente et acquitter la taxe sur ce total (art. 37 L. 29 mars 1914). Le bureau de l’enregistrement compétent pour recevoir la déclaration est celui de la résidence des déclarants ou tout autre bureau ayant dans ses attributions la perception de la taxe sur le revenu des valeurs mobilières étrangères. A Paris, les déclarations sont souscrites au bureau désigné spécialement à cet effet par l’Administration (art. 16 du décret du 21 juin 1914). Les déclarations sont inscrites sur un registre à souche. Il leur est donné un numéro d’ordre qui est reproduit sur la souche et sur le volant. Y sont également mentionnés (art. 17 du décret du 21 juin 1914) : 1° Le bureau qui reçoit la déclaration ; 2° La date de la déclaration ; 3° La nature des titres; 4° Le nombre et les numéros des titres; 5° La valeur par unité, sans escompte ni commission, en monnaie française au cours du jour, sous déduction des impôts établis dans les pays étrangers où les titres ont été créés et dont le paiement incombe au porteur du coupon ; 6° Le montant total des arrérages perçus ; 7° Et le montant de la taxe. Le nom, les prénoms et l’adresse du déclarant ne sont inscrits sur le registre que dans le cas où il le demande. La liquidation de l’impôt est vérifiée par le service de l’enregistrement qui perçoit immédiatement le montant des droits. Les receveurs de l’enregistrement ne peuvent délivrer d’extraits ou de copies des déclarations que sur une ordonnance du juge de paix, lorsque ces extraits ou ces copies sont demandées par d’autres personnes que les déclarants ou leurs ayants cause. Pénalités. — Les infractions aux prescriptions de
4° Le nombre et les numéros des titres; 5° La valeur par unité, sans escompte ni commission, en monnaie française au cours du jour, sous déduction des impôts établis dans les pays étrangers où les titres ont été créés et dont le paiement incombe au porteur du coupon ; 6° Le montant total des arrérages perçus ; 7° Et le montant de la taxe. Le nom, les prénoms et l’adresse du déclarant ne sont inscrits sur le registre que dans le cas où il le demande. La liquidation de l’impôt est vérifiée par le service de l’enregistrement qui perçoit immédiatement le montant des droits. Les receveurs de l’enregistrement ne peuvent délivrer d’extraits ou de copies des déclarations que sur une ordonnance du juge de paix, lorsque ces extraits ou ces copies sont demandées par d’autres personnes que les déclarants ou leurs ayants cause. Pénalités. — Les infractions aux prescriptions de l’art. 37 de la loi sont punies d’une amende égale au quintuple des sommes dont le Trésor a été privé pour chacune des années antérieures à celle de la découverte de l’infraction, sans que, toutefois, le droit de répétition puisse s’étendre à plus de dix années. Ces mêmes infractions et les contraventions aux dispositions corrélatives du règlement (oblitération irrégulière des timbres mobiles, notamment), donnent lieu en outre, à une amende de 100 à 10.000 fr. (art. 38, 4 e alinéa L. 29 mars 1914). Elles sont constatées et poursuivies comme en matière d’opérations de bourse, c’est-à-dire par tous les agents ayant qualité pour verbaliser en matière de timbre (même article). INSTANCES. PRESCRIPTION. Instances. — L’art. 39 L. 29 mars 1914, qui reproduit en termes à peu près identiques l’art. 5 L. 29 juin 1872, porte que le recouvrement de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières sera assuré et que les instances seront introduites et jugées comme en matière d’enregistrement. Il n’y a d’exception à cette règle que pour les contraventions visées à l’art. 38 (1 er et dernier alinéas) qui, devant faire l’objet de poursuites correctionnelles, motivent, par suite, une procédure spéciale. Prescription. — L’action de l’Administration en recouvrement
les contraventions aux dispositions corrélatives du règlement (oblitération irrégulière des timbres mobiles, notamment), donnent lieu en outre, à une amende de 100 à 10.000 fr. (art. 38, 4 e alinéa L. 29 mars 1914). Elles sont constatées et poursuivies comme en matière d’opérations de bourse, c’est-à-dire par tous les agents ayant qualité pour verbaliser en matière de timbre (même article). INSTANCES. PRESCRIPTION. Instances. — L’art. 39 L. 29 mars 1914, qui reproduit en termes à peu près identiques l’art. 5 L. 29 juin 1872, porte que le recouvrement de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières sera assuré et que les instances seront introduites et jugées comme en matière d’enregistrement. Il n’y a d’exception à cette règle que pour les contraventions visées à l’art. 38 (1 er et dernier alinéas) qui, devant faire l’objet de poursuites correctionnelles, motivent, par suite, une procédure spéciale. Prescription. — L’action de l’Administration en recouvrement de la taxe, de même que celle des redevables en restitution de l’impôt indûment versé au Trésor, se prescrivent par cinq ans. L’art. 39, § 2 L. 29 mars 1914 rend, en effet, applicables à ces actions les dispositions de l’art. 21 L. 20 juillet 1893. Il réserve, toutefois, le cas où les dividendes, intérêts, arrérages et produits des valeurs étrangères non abonnées et des fonds d’Etats étrangers auraient été touchés hors de France, sans versement de la taxe, par des propriétaires ou des usufruitiers domicilés dans notre pays. A cet égard, le droit de répétition peut s’étendre à 10 ans (art. 37 L. 29 mars 1914). AMENDES. ATTRIBUTION. Quotité de l’attribution — L’art. 38, 3 e alinéa, L. 29 mars 1914 dispose que « le produit des amendes prévues par le présent article, sera réparti dans des conditions à déterminer par décret ». Le décret destiné à régler la répartition a été émis le 10 août 1914 (Rép. pér. n° 13104). Aux termes de son art. 1 er , il est attribué aux agents de l’enregistrement, aux officiers de police judiciaire, aux agents de la force publique, à ceux des contributions directes, des contributions indirectes et des douanes qui