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des titres nominatifs en titres au porteur. Quant aux titres au porteur dont la transmission peut s’opérer sans un transfert sur les registres de la société ou de l’établissement émetteur, et aux titres des sociétés ou établissements étrangers soumis au régime de l’abonnement, les lois des 23 juin 1857, art. 6 et 9, 16 sept. 1871, art. 11, 30 mars 1872, art. 10, 29 juin 1872, art. 3 et 26 déc. 1908, art. 6, les ont soumis à une taxe annuelle et obligatoire dont la quotité était fixée à 0,25 p. 100 sans décimes. L’art. 41 L. 29 mars 1914 porte à partir du 1er juillet suivant: 1° à 0,90 p. 100, sans décimes, le tarif de l’impôt exigible sur les transferts et conversions; 2° et à 0,30 p. 100, sans décimes, le taux de la taxe annuelle et obligatoire sur les titres au porteur et ceux des collectivités étrangères abonnées. 51. Valeurs étrangères non abonnées et fonds d’États étrangers. — Ces titres ne sont frappés d’aucune taxe obligatoire de transmission. Si leur transmission fait l’objet d’un acte soumis à la formalité, la mutation est passible des droits ordinaires d’enregistrement. Annoter au Rép. gén., 7° éd., et au Suppl., v is Abonnement, n° 39; Droit de transmission, n° 7; Étranger, n°s 107, 109, 113, 114, 121, 126; Impôt sur le revenu, n°s 1, 43 bis, 44, 50, 62; et Société, n°s 369, 381, 418 et 419. C. Art. 13178 Quittance (Timbre). — Création d’une série de types pour le timbrage à l’extraordinaire des quittances, reçus, décharges et ordres de virement donnés aux banquiers et agents de change. Décret du 2 février 1915 (J. off. du 10). Le Président de la République française, Sur l'avis du ministre des finances, Vu les art. 18 et s. L. 23 août 1871 relatifs au droit de timbre sur les quittances, reçus, décharges ou chèques; Vu l'art. 4 du décret du 27 nov. 1871 concernant le timbrage à l’extraordinaire des formules pour quittances, reçus et décharges; Vu l’art. 8 L. 19 fév. 1874 relatif au droit de timbre des chèques de place à place; Vu
is Abonnement, n° 39; Droit de transmission, n° 7; Étranger, n°s 107, 109, 113, 114, 121, 126; Impôt sur le revenu, n°s 1, 43 bis, 44, 50, 62; et Société, n°s 369, 381, 418 et 419. C. Art. 13178 Quittance (Timbre). — Création d’une série de types pour le timbrage à l’extraordinaire des quittances, reçus, décharges et ordres de virement donnés aux banquiers et agents de change. Décret du 2 février 1915 (J. off. du 10). Le Président de la République française, Sur l'avis du ministre des finances, Vu les art. 18 et s. L. 23 août 1871 relatifs au droit de timbre sur les quittances, reçus, décharges ou chèques; Vu l'art. 4 du décret du 27 nov. 1871 concernant le timbrage à l’extraordinaire des formules pour quittances, reçus et décharges; Vu l’art. 8 L. 19 fév. 1874 relatif au droit de timbre des chèques de place à place; Vu le décret du 22 mars 1875 créant un type destiné à timbrer les chèques de place à place; Vu l’art. 12 L. fin. 30 juillet 1913 relatif au droit de timbre sur les ordres de virement en banque; Vu le décret du 9 oct. 1913 qui a créé un nouveau type destiné au timbrage à l’extraordinaire au tarif de 20 centimes des chèques de place à place et des ordres de virement qui doivent être exécutés sur une place autre que celle d’où ils ont été donnés; Vu les art. 29 et 30 L. fin. 15 juillet 1914, ainsi conçus (V. ces art. Rép. per. n° 1370); Décrète: Art. 1 — Il est créé une série de types à 10 centimes, 20 centimes, 30 centimes, 40 centimes et 50 centimes destinés à timbrer à l’extraordinaire, savoir: À 10 centimes, les titres emportant libération, reçu ou décharge qui restent assujettis à ce tarif en vertu de l’art. 18 L. 23 août 1871, ainsi que les ordres de virement donnés aux banquiers et aux agents de change et qui doivent être exécutés sur la place d’où ils ont été donnés; À 20 centimes, les titres emportant libération, reçu ou décharge de sommes
type destiné au timbrage à l’extraordinaire au tarif de 20 centimes des chèques de place à place et des ordres de virement qui doivent être exécutés sur une place autre que celle d’où ils ont été donnés; Vu les art. 29 et 30 L. fin. 15 juillet 1914, ainsi conçus (V. ces art. Rép. per. n° 1370); Décrète: Art. 1 — Il est créé une série de types à 10 centimes, 20 centimes, 30 centimes, 40 centimes et 50 centimes destinés à timbrer à l’extraordinaire, savoir: À 10 centimes, les titres emportant libération, reçu ou décharge qui restent assujettis à ce tarif en vertu de l’art. 18 L. 23 août 1871, ainsi que les ordres de virement donnés aux banquiers et aux agents de change et qui doivent être exécutés sur la place d’où ils ont été donnés; À 20 centimes, les titres emportant libération, reçu ou décharge de sommes supérieures à 200 fr., mais n’excédant pas 500 fr. les chèques de place à place et les ordres de virement donnés aux banquiers ou aux agents de change et qui doivent être exécutés sur une place autre que celle d’où ils ont été donnés; À 30 centimes, les titres emportant libération, reçu ou décharge de sommes supérieures à 500 fr., mais n’excédant pas 1.000 fr. ; À 40 centimes, les titres emportant libération, reçu ou décharge de sommes supérieures à 1.000 fr., mais n’excédant pas 3.000 fr. ; À 50 centimes, les titres emportant libération, reçu ou décharge de sommes supérieures à 3.000 fr. ; Ces types seront conformes aux modèles annexés au présent décret. Art. 2. — L’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre fera déposer aux greffes des cours et tribunaux des empreintes des timbres créés par l’article précédent. — Ce dépôt sera constaté par un procès-verbal dressé sans frais. Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au J. off. et inséré au Bull. des Lois. Annoter au Rèp. gén., 7 e éd., et au Suppl., v° Quittance (Timbre), n° 434. Art. 4. — Valeurs mobilières françaises.
libération, reçu ou décharge de sommes supérieures à 500 fr., mais n’excédant pas 1.000 fr. ; À 40 centimes, les titres emportant libération, reçu ou décharge de sommes supérieures à 1.000 fr., mais n’excédant pas 3.000 fr. ; À 50 centimes, les titres emportant libération, reçu ou décharge de sommes supérieures à 3.000 fr. ; Ces types seront conformes aux modèles annexés au présent décret. Art. 2. — L’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre fera déposer aux greffes des cours et tribunaux des empreintes des timbres créés par l’article précédent. — Ce dépôt sera constaté par un procès-verbal dressé sans frais. Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au J. off. et inséré au Bull. des Lois. Annoter au Rèp. gén., 7 e éd., et au Suppl., v° Quittance (Timbre), n° 434. Art. 4. — Valeurs mobilières françaises. — Création de types pour le timbrage de ces valeurs à l'extraordinaire. Décret du 15 février 1915 (J. off. du 21). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des finances, Vu les art. 11 et suivants L. 5 juin 1850; Vu le décret du 27 juillet 1850; Vu les art. 40 et 47 L. 29 mars 1914 (Titre II), ainsi conçus: Art. 40. — Le droit de timbre proportionnel établi par l’art. 14 L. 5 juin 1850 sur les titres ou certificats d’actions est porté à 0,90 par 100 fr., décimes compris, ou à 1,80 par 100 fr., décimes compris, suivant la distinction mentionnée audit article. — Le droit de timbre proportionnel établi par l’art. 27 L. 5 juin 1850 sur les titres d’obligations est porté à 1,80 par 100 fr., décimes compris. — Le droit annuel d’abonnement établi par les art. 22 et 31 L. 5 juin 1850 est porté à 0,09 par 100 fr., décimes compris. Art. 47. — Un règlement d’administration publique déterminera les mesures d’exécution des articles compris sous le titre II de la présente loi. Vu l’art. 38 L. 13 brumaire an VII; Le Conseil d’État entendu, Décrète : Art. 1.
1850; Vu les art. 40 et 47 L. 29 mars 1914 (Titre II), ainsi conçus: Art. 40. — Le droit de timbre proportionnel établi par l’art. 14 L. 5 juin 1850 sur les titres ou certificats d’actions est porté à 0,90 par 100 fr., décimes compris, ou à 1,80 par 100 fr., décimes compris, suivant la distinction mentionnée audit article. — Le droit de timbre proportionnel établi par l’art. 27 L. 5 juin 1850 sur les titres d’obligations est porté à 1,80 par 100 fr., décimes compris. — Le droit annuel d’abonnement établi par les art. 22 et 31 L. 5 juin 1850 est porté à 0,09 par 100 fr., décimes compris. Art. 47. — Un règlement d’administration publique déterminera les mesures d’exécution des articles compris sous le titre II de la présente loi. Vu l’art. 38 L. 13 brumaire an VII; Le Conseil d’État entendu, Décrète : Art. 1. — Il est créé quatre nouveaux types pour le timbrage à l’extraordinaire des titres d’actions et d’obligations des sociétés, compagnies, entreprises et autres collectivités françaises, savoir : 1° A 0,09 par 100 fr. pour droit d’abonnement des actions et des obligations ; 2° A 0,90 par 100 fr. pour droit au comptant sur les titres ou certificats d’actions dans les sociétés, compagnies, entreprises ou collectivités dont la durée n’excède pas dix ans ; 3° A 1,80 par 100 fr. pour droit au comptant sur les titres ou certificats d’actions dans les sociétés, compagnies, entreprises ou collectivités dont la durée excède dix ans; 4° A 1,80 par 100 fr. pour droit au comptant sur les titres d’obligations. Ces types seront conformes aux modèles annexés au présent décret. Art. 2. — Les dispositions des art. 4 et 5 (1 -r alinéa) du décret du 27 juillet 1850 sont applicables aux nouveaux timbres. Art. 3. — L’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre fera déposer aux greffes des cours et tribunaux une empreinte de chaque type de timbre créé par le présent décret. — Ce dépôt sera constaté par un procès-verbal dressé sans frais. Art. 4. — Le ministre des finances est
au comptant sur les titres ou certificats d’actions dans les sociétés, compagnies, entreprises ou collectivités dont la durée n’excède pas dix ans ; 3° A 1,80 par 100 fr. pour droit au comptant sur les titres ou certificats d’actions dans les sociétés, compagnies, entreprises ou collectivités dont la durée excède dix ans; 4° A 1,80 par 100 fr. pour droit au comptant sur les titres d’obligations. Ces types seront conformes aux modèles annexés au présent décret. Art. 2. — Les dispositions des art. 4 et 5 (1 -r alinéa) du décret du 27 juillet 1850 sont applicables aux nouveaux timbres. Art. 3. — L’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre fera déposer aux greffes des cours et tribunaux une empreinte de chaque type de timbre créé par le présent décret. — Ce dépôt sera constaté par un procès-verbal dressé sans frais. Art. 4. — Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au J. off. et inséré au Bull. des Lois. T. LXIII. Art. 5. — Annoter au Rép. gén., 7 e éd., et au Suppl. v° Abonnement n° 150. Art. 6. — Licitation. — Indivision subsistant. — Exigibilité du droit de 7 p. 100. La licitation ne peut être assimilée au partage et revêtir comme lui le caractère déclaratif que tout autant qu’elle a pour effet de faire cesser l'indivision à l’égard de toutes les parties licenciantes. Est, par suite, translatif et non déclaratif de propriété l'acte par lequel une personne cède amiablement à titre de licitation sa part indivise dans divers immeubles héréditaires à tous de ses cohéritiers, acquéreurs conjoints. Un tel acte est, en conséquence, de nature à être transcrit et doit être assujetti au droit de 7 p. 100 édicté pour les ventes par l’art. 2 L. 22 avril 1905. Cass, civ., 2 février 1915. Contra : Lille, 10 juillet 1909. Les faits de la cause sont exposés dans le jugement dont la teneur suit : Attendu que les époux Soins-Roland sont décédés, le mari le 1er fév. 1855, la femme le 21 déc. 1900, laissant comme héritiers pour
p. 100. La licitation ne peut être assimilée au partage et revêtir comme lui le caractère déclaratif que tout autant qu’elle a pour effet de faire cesser l'indivision à l’égard de toutes les parties licenciantes. Est, par suite, translatif et non déclaratif de propriété l'acte par lequel une personne cède amiablement à titre de licitation sa part indivise dans divers immeubles héréditaires à tous de ses cohéritiers, acquéreurs conjoints. Un tel acte est, en conséquence, de nature à être transcrit et doit être assujetti au droit de 7 p. 100 édicté pour les ventes par l’art. 2 L. 22 avril 1905. Cass, civ., 2 février 1915. Contra : Lille, 10 juillet 1909. Les faits de la cause sont exposés dans le jugement dont la teneur suit : Attendu que les époux Soins-Roland sont décédés, le mari le 1er fév. 1855, la femme le 21 déc. 1900, laissant comme héritiers pour moitié la Mlle Léonie Soins, l’une de leurs deux filles, et pour l’autre moitié conjointement les Mmes Thérèse et Alice Dujardin et le sieur Dujardin, tous trois représentant leur mère, la dame Dujardin-Soins, seconde fille des époux Soins-Roland, décédée le 10 fév. 1890; Attendu que, le 10 mai 1900, aucun partage n’étant encore intervenu, la Mlle Léonie Soins a, par acte, reçu par Mme Deledicque, notaire à Lille, vendu à titre de licitation la nue propriété de la moitié indivise lui appartenant dans les biens dépendant de la succession de ses père et mère aux trois enfants Dujardin, qui s’en sont rendus acquéreurs chacun pour un tiers indivisément ; Attendu que, lors de la présentation de cet acte à l’enregistrement, le receveur, estimant qu’il constituait une vente, l’a soumis au tarif de 7 p. 100, sans décimes, prévu par l’art. 2 L. 22 avril 1905; Attendu que les héritiers Dujardin, alléguant que ledit acte est une licitation entre cohéritiers et non une vente, soutiennent que le droit qui aurait dû être perçu est, non pas celui de 7 p. 100 sans décimes, mais bien celui de 4 p. 100, plus les décimes, prévu par l’art. G9, n° 7, L. frim.,
partage n’étant encore intervenu, la Mlle Léonie Soins a, par acte, reçu par Mme Deledicque, notaire à Lille, vendu à titre de licitation la nue propriété de la moitié indivise lui appartenant dans les biens dépendant de la succession de ses père et mère aux trois enfants Dujardin, qui s’en sont rendus acquéreurs chacun pour un tiers indivisément ; Attendu que, lors de la présentation de cet acte à l’enregistrement, le receveur, estimant qu’il constituait une vente, l’a soumis au tarif de 7 p. 100, sans décimes, prévu par l’art. 2 L. 22 avril 1905; Attendu que les héritiers Dujardin, alléguant que ledit acte est une licitation entre cohéritiers et non une vente, soutiennent que le droit qui aurait dû être perçu est, non pas celui de 7 p. 100 sans décimes, mais bien celui de 4 p. 100, plus les décimes, prévu par l’art. G9, n° 7, L. frim., et réclament à l’Administration de l’enregistrement la différence entre ces deux droits, soit une somme de 2.000 fr. ; Attendu que l’art. 883 C. C. dispose que chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot ou à lui échus sur licitation, et n’avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession; Attendu que la conséquence juridique de cet article est que les héritiers Dujardin, bénéficiaires de la licitation du 10 mai 1906, sont censés avoir succédé immédiatement à la nue propriété des immeubles dépendant de la succession des époux Soins-Roland, et que la Sœur Léonie Soins est censée n’avoir jamais eu la nue propriété desdits immeubles; Attendu que, vainement, il est objecté par l’Administration que, l'acte du 10 mai 1906 ayant eu pour résultat de rendre les héritiers Dujardin conjointement nus propriétaires des immeubles licités, cette licitation n’a pas fait cesser l’indivision complètement et que, dès lors, l’effet déclaratif de l’art. 883 ne se produit pas ; Attendu, en effet, qu'il convient de ne pas perdre de vue qu'avant l’acte du 10 mai 1906, le partage complet de la succession des époux Soins-Roland comportait deux opérations bien distinctes :
et n’avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession; Attendu que la conséquence juridique de cet article est que les héritiers Dujardin, bénéficiaires de la licitation du 10 mai 1906, sont censés avoir succédé immédiatement à la nue propriété des immeubles dépendant de la succession des époux Soins-Roland, et que la Sœur Léonie Soins est censée n’avoir jamais eu la nue propriété desdits immeubles; Attendu que, vainement, il est objecté par l’Administration que, l'acte du 10 mai 1906 ayant eu pour résultat de rendre les héritiers Dujardin conjointement nus propriétaires des immeubles licités, cette licitation n’a pas fait cesser l’indivision complètement et que, dès lors, l’effet déclaratif de l’art. 883 ne se produit pas ; Attendu, en effet, qu'il convient de ne pas perdre de vue qu'avant l’acte du 10 mai 1906, le partage complet de la succession des époux Soins-Roland comportait deux opérations bien distinctes : la première consistant dans le partage par moitié de ladite succession entre la Sœur Léonie Soins et la dame Dujardin, sa sœur prédécédée, représentée par ses enfants; la seconde consistant dans le partage par tiers, entre les trois enfants Dujardin, de la moitié de la succession des époux Soins-Roland revenant à leur mère ; Attendu qu’il n’est pas contestable que les enfants Dujardin sont aux droits de leur mère et que la licitation opérée conjointement à leur profit est, par le fait, opérée au profit d’un seul cohéritier, leur mère qu’ils représentent.; qu’ainsi la licitation a fait cesser définitivement l’indivision entre la Sœur Léonie Soins et sa seule copartageante, la dame Dujardin, sa sœur, représentée en l’espèce par ses enfants; Attendu que la circonstance que les enfants Dujardin ont conservé la nue propriété indivise des immeubles licités n’a pas empêché la licitation de produire les conséquences légales de l’art. 883, puisque cette indivision a sa source, non plus dans leur vocation héréditaire, mais bien dans une convention nouvelle qui s’est formée au moment de la licitation du 10 mai 1906 ; Attendu, d’autre part, que c’est à tort que l’Administration soutient que le droit de transcription, prévu par l’art. 54
à leur mère ; Attendu qu’il n’est pas contestable que les enfants Dujardin sont aux droits de leur mère et que la licitation opérée conjointement à leur profit est, par le fait, opérée au profit d’un seul cohéritier, leur mère qu’ils représentent.; qu’ainsi la licitation a fait cesser définitivement l’indivision entre la Sœur Léonie Soins et sa seule copartageante, la dame Dujardin, sa sœur, représentée en l’espèce par ses enfants; Attendu que la circonstance que les enfants Dujardin ont conservé la nue propriété indivise des immeubles licités n’a pas empêché la licitation de produire les conséquences légales de l’art. 883, puisque cette indivision a sa source, non plus dans leur vocation héréditaire, mais bien dans une convention nouvelle qui s’est formée au moment de la licitation du 10 mai 1906 ; Attendu, d’autre part, que c’est à tort que l’Administration soutient que le droit de transcription, prévu par l’art. 54 L. 28 avril 1816, devrait être perçu sur l’acte du 10 mai 1906, par ce motif que les héritiers Dujardin, ou du moins deux d’entre eux, étant mineurs à cette date, ils: étaient nécessairement héritiers bénéficiaires et avaient, en cette qualité, la faculté de purger les immeubles dont ils devenaient propriétaires, et que, la transcription étant une formalité préliminaire indispensable à la purge, ledit acte était de nature à être transcrit; Attendu, en effet, que la licitation du 10 mai 1906 ayant été faite sans l’accomplissement des formalités prescrites pour la licitation des biens de mineurs, les héritiers Dujardin ne pouvaient parvenir à la purge puisqu’ils se trouvaient dans l’impossibilité d’assurer aux créanciers surenchérisseurs une propriété incommutable ; Attendu, d’ailleurs, qu’il résulte de diverses décisions de l’Administration de l’enregistrement elle-même, notamment de celles du 6 avril 1866 et du 14 oct. 1869, que le droit de transcription n’est pas dû sur la licitation amiable; Art. 13180 La Régie a déféré ce jugement à la Cour de cassation pour : Violation de l'art. 1er n° 1, L. 23 mars 1865, de l'art. 2 L. 22 avril 1905, fausse application de l'art. 69, § 7, n° 1 L. frim., et de l’art.
propriétaires, et que, la transcription étant une formalité préliminaire indispensable à la purge, ledit acte était de nature à être transcrit; Attendu, en effet, que la licitation du 10 mai 1906 ayant été faite sans l’accomplissement des formalités prescrites pour la licitation des biens de mineurs, les héritiers Dujardin ne pouvaient parvenir à la purge puisqu’ils se trouvaient dans l’impossibilité d’assurer aux créanciers surenchérisseurs une propriété incommutable ; Attendu, d’ailleurs, qu’il résulte de diverses décisions de l’Administration de l’enregistrement elle-même, notamment de celles du 6 avril 1866 et du 14 oct. 1869, que le droit de transcription n’est pas dû sur la licitation amiable; Art. 13180 La Régie a déféré ce jugement à la Cour de cassation pour : Violation de l'art. 1er n° 1, L. 23 mars 1865, de l'art. 2 L. 22 avril 1905, fausse application de l'art. 69, § 7, n° 1 L. frim., et de l’art. 883 C. C., — en ce que le jugement attaqué a décidé que la vente amiable, à titre de licitation, de sa part indivise dans divers immeubles consentie par un cohéritier-à trois de ses cohéritiers, acquéreurs indivis, moyennant le prix de 100.000 fr., n’est passible que du droit d’enregistrement de 4 p. 100 sur cette somme, à l’exclusion du droit de 7 p. 100, alors que la licitation qui ne fait pas cesser complètement l’indivision est une vente et doit être taxée comme telle. Après admission de ce pourvoi par la Chambre des requêtes, la Chambre civile a, par un arrêt du 2 févr. 1915, prononcé, en ces termes, l’annulation du jugement attaqué : La Cour. — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l’art. 2 L. 22 avril 1905; Attendu, en principe, qu’aux termes de l’art. 883 C. C., « chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot et n’avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession » ; Attendu que la licitation ne peut être assimilée au partage et revêtir comme lui le caractère déclaratif qu’autant qu’elle a pour effet de faire cesser l’indivision
4 p. 100 sur cette somme, à l’exclusion du droit de 7 p. 100, alors que la licitation qui ne fait pas cesser complètement l’indivision est une vente et doit être taxée comme telle. Après admission de ce pourvoi par la Chambre des requêtes, la Chambre civile a, par un arrêt du 2 févr. 1915, prononcé, en ces termes, l’annulation du jugement attaqué : La Cour. — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l’art. 2 L. 22 avril 1905; Attendu, en principe, qu’aux termes de l’art. 883 C. C., « chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot et n’avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession » ; Attendu que la licitation ne peut être assimilée au partage et revêtir comme lui le caractère déclaratif qu’autant qu’elle a pour effet de faire cesser l’indivision à l’égard de toutes les parties coliticantes ; Attendu, en fait, qu’il est constaté par les juges du fond que la dame Marie-Antoinette Roland, veuve Soins, est décédée le 21 déc. 1900, laissant comme héritiers, pour moitié de sa succession, sa fille la Sœur Léonie Soins et, pour l’autre moitié, ses petits-enfants, Thérèse, Alice et Jean Dujardin, représentant leur mère, Louise Soins, épouse Dujardin, décédée le 10 févr. 1896; que, sans qu’aucun partage fût intervenu entre les parties, Léonie Soins a, par acte notarié du 10 mai 1906, vendu, à titre de licitation, au prix de 100.000 fr., à ses cohéritiers qui s’en sont rendus acquéreurs, chacun pour un tiers, indivisément entre eux, la nue propriété de la moitié indivise lui appartenant dans les biens dépendant de la succession de ses père et mère; que, lors de la présentation de cet acte à l’enregistrement, le receveur a perçu, à juste titre, le droit au tarif de 7 p. 100, sans addition de décimes, auquel l’art. 2 L. 22 avril 1905 a porté l'impôt de 5 fr. 50 établi, en principal, sur les ventes d’immeubles par l’art. 52 L. 28 avril 1816: qu'en effet, la cession amicale à titre de licitation