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sujet expertisé une première fois et soumis pour des faits analogues (menaces précises en particulier) à un second examen au bout de peu de temps aura révélé son inintimidabilité. Son internement s'en trouvera facilité, et surtout, par la suite, son maintien à l'Hôpital psychiatrique plus aisé à justifier. D'ailleurs, pour le sujet placé dans ces conditions, et qui réclame sa sortie, celle-ci ne devrait à notre avis se faire actuellement que sur décision judiciaire, après une nouvelle expertise. Il serait utile, pour que cette mesure ait son maximum d'extension, que l'Assistance Judiciaire, dans ces cas toujours difficiles, soit libéralement accordée. Le Médecin traitant serait ainsi déchargé, dans le cadre de la Législation actuelle, des décisions de sortie ou de maintien concernant cette catégorie encombrante d'internés. Il n'est pas impossible que la généralisation des examens psychiatriques aux sujets violents, menaçants, de toute nature amène indirectement à faire reconnaître l'urgence du problème et à faire accélérer le vote et l'application des nouvelles dispositions unanimement réclamées. Discussion. M. CELLIER. — Je déplore également l'absence d'organisme spécial capable de recueillir les personnes atteintes de ces troubles caractériels. Même à Paris où certains de ces organismes fonctionnent, nous ne pouvons toujours les utiliser de façon à garantir la société contre les violences de ces sujets. Il y a tout de même quelques petits moyens qui me paraissent utiles pour combattre de tels troubles. D'abord beaucoup de ces sujets sont des alcooliques ou des épileptoïdes ; chez eux le gardénal fait le plus grand bien. Mais ce que je crois utile par dessus tout, c'est d'obtenir la séparation des conjoints, car il s'agit le plus souvent de violences dans le cercle de famille. On ne peut évidemment excercer une surveillance constante, mais en menaçant l'intéressé d'internement, on arrive souvent à cette séparation, prophylaxie plus ou moins tardive, mais néanmoins utile. M. SCHIFF. — Les faits rapportés par le docteur Dublineau sont très fréquents en pratique psychiatrique et engagent toujours fortement la responsabilité du médecin, quelle que soit la solution apportée. Comme le dit notre collègue, les organismes nécessaires à une bonne prophylaxie criminelle ne fonctionnent encore
à garantir la société contre les violences de ces sujets. Il y a tout de même quelques petits moyens qui me paraissent utiles pour combattre de tels troubles. D'abord beaucoup de ces sujets sont des alcooliques ou des épileptoïdes ; chez eux le gardénal fait le plus grand bien. Mais ce que je crois utile par dessus tout, c'est d'obtenir la séparation des conjoints, car il s'agit le plus souvent de violences dans le cercle de famille. On ne peut évidemment excercer une surveillance constante, mais en menaçant l'intéressé d'internement, on arrive souvent à cette séparation, prophylaxie plus ou moins tardive, mais néanmoins utile. M. SCHIFF. — Les faits rapportés par le docteur Dublineau sont très fréquents en pratique psychiatrique et engagent toujours fortement la responsabilité du médecin, quelle que soit la solution apportée. Comme le dit notre collègue, les organismes nécessaires à une bonne prophylaxie criminelle ne fonctionnent encore que de façon imparfaite. Sans bouleversements légaux ou administratifs, sans grands frais, deux de ces organismes pourraient être créés rapidement : la commission médico-judiciaire du professeur Claude par l'examen des psychopathies dangereuses, l'assistance sociale judiciaire près les Parquets des Tribunaux. Il est à remarquer que ces sujets violents sont souvent accessibles à une thérapeutique médicamenteuse. Beaucoup d'entre eux sont des épileptoïdes que la gardénalisation par exemple, longtemps poursuivie à petites doses, arrive à calmer. Enfin la séparation d'avec le milieu familial a chez ces « adultes difficiles » les mêmes excellents effets que dans les névropathies infantiles : leurs violences s'exercent très souvent dans le cercle de famille. Quand on peut obtenir des victimes qu'elles consentent à se séparer temporairement de leurs bourreaux, qu'on arrive à maintenir effective la séparation par une surveillance continue, par la menace répétée de l'internement, on obtient parfois un apaisement notable des troubles caractériels dont M. Dublineau nous a entretenus. LE SECRET PROFESSIONNEL ET LA FORCE PROBATOIRE DES CERTIFICATS MÉDICAUX EN MATIÈRE CIVILE PAR MM. DOUBROW et FULCONIS. Dans une communication faite ici même le 12 juillet de cette année MM. Duvoir et Desoille ont rappelé avec beaucoup d'autorité et d'à-propos les dispositions de l'article
accessibles à une thérapeutique médicamenteuse. Beaucoup d'entre eux sont des épileptoïdes que la gardénalisation par exemple, longtemps poursuivie à petites doses, arrive à calmer. Enfin la séparation d'avec le milieu familial a chez ces « adultes difficiles » les mêmes excellents effets que dans les névropathies infantiles : leurs violences s'exercent très souvent dans le cercle de famille. Quand on peut obtenir des victimes qu'elles consentent à se séparer temporairement de leurs bourreaux, qu'on arrive à maintenir effective la séparation par une surveillance continue, par la menace répétée de l'internement, on obtient parfois un apaisement notable des troubles caractériels dont M. Dublineau nous a entretenus. LE SECRET PROFESSIONNEL ET LA FORCE PROBATOIRE DES CERTIFICATS MÉDICAUX EN MATIÈRE CIVILE PAR MM. DOUBROW et FULCONIS. Dans une communication faite ici même le 12 juillet de cette année MM. Duvoir et Desoille ont rappelé avec beaucoup d'autorité et d'à-propos les dispositions de l'article 378 du Code pénal pour mettre en garde les médecins praticiens contre des « innovations » que d'aucuns ont voulu leur proposer sans avoir consulté les textes de loi et les recueils de jurisprudence. Nous désirons examiner, dans cette note, l'influence de la prohibition édictée par l'article 378 du Code pénal sur la force probatoire des certificats médicaux produits en matière civile. Il va de soi que le secret professionnel ne lie pas le médecin vis-à-vis de son client lui-même. À ce dernier il doit la vérité (sauf dans les cas où son ultime ressource thérapeutique serait l'opium et la morphine ; et ici c'est une affaire de tact et de conscience sur lesquels le droit positif ne peut avoir aucune emprise). Cette vérité peut s'exprimer verbalement, dans une lettre missive, dans un certificat et elle peut être invoquée par l'intéressé comme preuve littérale ou testimoniale dans les termes du droit commun. Tout autre est la situation du médecin à l'égard des tiers : le médecin est lié par le secret professionnel et ne peut leur fournir aucun renseignement concernant son malade. Du vivant de l'intéressé, la question ne se pose donc pas; de deux choses l'une : ou l'intéressé
pénal sur la force probatoire des certificats médicaux produits en matière civile. Il va de soi que le secret professionnel ne lie pas le médecin vis-à-vis de son client lui-même. À ce dernier il doit la vérité (sauf dans les cas où son ultime ressource thérapeutique serait l'opium et la morphine ; et ici c'est une affaire de tact et de conscience sur lesquels le droit positif ne peut avoir aucune emprise). Cette vérité peut s'exprimer verbalement, dans une lettre missive, dans un certificat et elle peut être invoquée par l'intéressé comme preuve littérale ou testimoniale dans les termes du droit commun. Tout autre est la situation du médecin à l'égard des tiers : le médecin est lié par le secret professionnel et ne peut leur fournir aucun renseignement concernant son malade. Du vivant de l'intéressé, la question ne se pose donc pas; de deux choses l'une : ou l'intéressé demande un certificat qui lui sera délivré en mains propres et sur sa propre demande pour en faire tel usage que de droit, libre à lui de le mettre à la disposition des tiers; ou ce sont les tiers qui demandent un renseignement au médecin-traitant, et ce renseignement leur sera immanquablement refusé. Mais la question se complique à la mort du défunt car ici il faudra distinguer différentes catégories de tiers. Dans la première catégorie, entreront les tiers stricto sensu, les penitus extranei du droit romain. Aucun lien n'existe entre eux et le défunt. Ceux-là, évidemment, n'ont aucun droit de se servir d'un certificat médical le concernant; fut-il délivré au défunt lui-même, tombé entre les mains des tiers de cette espèce il est radicalement nul et de nul effet. Plus importante est la distinction à faire entre les ayants-cause du défunt. Elle s'impose entre les ayants-cause à titre universel (héritiers, légataires, universels et à titre universel, successeurs irréguliers, créanciers chirographaires) et les ayants-cause à titre particulier (coauteurs d'un contrat synallagmatique, créanciers hypothécaires, etc.). Pour ces derniers la question ne se posera pratiquement pas : ils ne sont pas d'une façon générale « aux droits et actions » du défunt; leurs
immanquablement refusé. Mais la question se complique à la mort du défunt car ici il faudra distinguer différentes catégories de tiers. Dans la première catégorie, entreront les tiers stricto sensu, les penitus extranei du droit romain. Aucun lien n'existe entre eux et le défunt. Ceux-là, évidemment, n'ont aucun droit de se servir d'un certificat médical le concernant; fut-il délivré au défunt lui-même, tombé entre les mains des tiers de cette espèce il est radicalement nul et de nul effet. Plus importante est la distinction à faire entre les ayants-cause du défunt. Elle s'impose entre les ayants-cause à titre universel (héritiers, légataires, universels et à titre universel, successeurs irréguliers, créanciers chirographaires) et les ayants-cause à titre particulier (coauteurs d'un contrat synallagmatique, créanciers hypothécaires, etc.). Pour ces derniers la question ne se posera pratiquement pas : ils ne sont pas d'une façon générale « aux droits et actions » du défunt; leurs rapports sont limités à l'obligation contractuelle de l'auteur de leurs droits, et on ne voit pas très bien en quoi un certificat médical pourrait leur être secourable. Reste alors la catégorie des ayants-cause à titre universel. Ici une nouvelle distinction doit être faite suivant que le défunt était ou non en possession du certificat médical. Dans le premier cas, ses ayants-cause à titre universel étant « aux droits et actions » du défunt pourront librement en faire état. En effet, un conjoint survivant, lorsqu'il succède en pleine propriété, l'Administration des Domaines, le cas échéant, ont tout intérêt à faire entrer dans le patrimoine qui leur échoit à titre successoral des créances dont le défunt était titulaire. Une indemnité d'assurance est incontestablement de ces droits patrimoniaux, et les intéressés peuvent se prévaloir de tous les modes de preuves dont le défunt disposait au moment de sa mort. Les créanciers chirographaires, en cas de succession vacante, sont censés d'utiliser, au même titre, les droits de leur débiteur, soit pour échapper à la loi du dividendé, soit pour rendre ce dernier plus élevé. À plus forte raison, les héritiers du sang, titulaires de la saisine, pourront s'en prévaloir. Tout autre devient la solution,
en possession du certificat médical. Dans le premier cas, ses ayants-cause à titre universel étant « aux droits et actions » du défunt pourront librement en faire état. En effet, un conjoint survivant, lorsqu'il succède en pleine propriété, l'Administration des Domaines, le cas échéant, ont tout intérêt à faire entrer dans le patrimoine qui leur échoit à titre successoral des créances dont le défunt était titulaire. Une indemnité d'assurance est incontestablement de ces droits patrimoniaux, et les intéressés peuvent se prévaloir de tous les modes de preuves dont le défunt disposait au moment de sa mort. Les créanciers chirographaires, en cas de succession vacante, sont censés d'utiliser, au même titre, les droits de leur débiteur, soit pour échapper à la loi du dividendé, soit pour rendre ce dernier plus élevé. À plus forte raison, les héritiers du sang, titulaires de la saisine, pourront s'en prévaloir. Tout autre devient la solution, dans le cas où ces différents ayants-cause seraient appelés à demander au médecin lui-même, après la mort du défunt, un certificat en vue d'une action similaire. La nullité d'un tel certificat, si par hasard il était délivré, ne fait aucun doute, comme nous allons le voir. Il nous paraît opportun d'en analyser la nature; et pour le faire il convient de rappeler brièvement la théorie générale de la nullité des actes juridiques. La doctrine distingue trois sortes de nullités : l'inexistence, la nullité absolue, ou d'ordre public, et la nullité relative, ou l'annulabilité. Plus réaliste, la jurisprudence confond les deux premières et ne retient que la nullité absolue et la nullité relative. La première est insusceptible de confirmation ni de prescription; elle peut être invoquée par tout intéressé et à n'importe quel stade de la procédure, voire pour la première fois devant la Cour de Cassation, elle n'échappe pas à son contrôle. La dernière ne peut être invoquée que par la partie dans l'intérêt de laquelle elle a été édictée; elle doit être invoquée en limine litis, sauf réserves prévues par le code de procédure. Ainsi il est par exemple de jurisprudence constante que les associés, dans une société en
d'en analyser la nature; et pour le faire il convient de rappeler brièvement la théorie générale de la nullité des actes juridiques. La doctrine distingue trois sortes de nullités : l'inexistence, la nullité absolue, ou d'ordre public, et la nullité relative, ou l'annulabilité. Plus réaliste, la jurisprudence confond les deux premières et ne retient que la nullité absolue et la nullité relative. La première est insusceptible de confirmation ni de prescription; elle peut être invoquée par tout intéressé et à n'importe quel stade de la procédure, voire pour la première fois devant la Cour de Cassation, elle n'échappe pas à son contrôle. La dernière ne peut être invoquée que par la partie dans l'intérêt de laquelle elle a été édictée; elle doit être invoquée en limine litis, sauf réserves prévues par le code de procédure. Ainsi il est par exemple de jurisprudence constante que les associés, dans une société en nom collectif, ne peuvent se prévaloir de la nullité de ladite société à l'encontre des créanciers. Il est donc du plus haut intérêt de savoir quelle est la solution jurisprudentielle en matière des certificats médicaux délivrés aux ayants-cause à titre universel après la mort du défunt. Il faut se demander si la jurisprudence considère ces certificats comme entachés de nullité et quelle est la nature qu'elle leur attribue. Trois principales décisions jurisprudentielles de la fin du siècle dernier ont fixé les principes adoptés par les Tribunaux en cette matière. Ce sont, dans l'ordre chronologique : 1° Le jugement du Tribunal Civil de Havre du 30-vn-1886 dans l'affaire Truffant-Bouton. D. P., 1887-111-24. 2° L'arrêt de la Cour de Besançon du 7-VI-99 dans l'affaire G. P..., docteur V..., D. P. 1900-II-408. 3° L'arrêt de la Chambre Civile du 1-iv-1899 dans l'affaire Busquet-Cie « Le Gresham ». D. P., 99-1-587. Dans le premier, le Tribunal s'exprime ainsi : "Attendu que si l'on admet que le client d'un médecin peut dans certains cas relever celui-ci du secret professionnel qui lui est imposé par la loi sous des peines sévères, il semble que ce doit être dans tous les cas un droit absolument personnel qui
si la jurisprudence considère ces certificats comme entachés de nullité et quelle est la nature qu'elle leur attribue. Trois principales décisions jurisprudentielles de la fin du siècle dernier ont fixé les principes adoptés par les Tribunaux en cette matière. Ce sont, dans l'ordre chronologique : 1° Le jugement du Tribunal Civil de Havre du 30-vn-1886 dans l'affaire Truffant-Bouton. D. P., 1887-111-24. 2° L'arrêt de la Cour de Besançon du 7-VI-99 dans l'affaire G. P..., docteur V..., D. P. 1900-II-408. 3° L'arrêt de la Chambre Civile du 1-iv-1899 dans l'affaire Busquet-Cie « Le Gresham ». D. P., 99-1-587. Dans le premier, le Tribunal s'exprime ainsi : "Attendu que si l'on admet que le client d'un médecin peut dans certains cas relever celui-ci du secret professionnel qui lui est imposé par la loi sous des peines sévères, il semble que ce doit être dans tous les cas un droit absolument personnel qui ne peut se transmettre aux héritiers et, spécialement dans l'espèce actuelle, à un tuteur de mineurs, etc., par ces motifs déboute." Dans son arrêt la Cour de Besançon dit : "Attendu que G. B... mort, nul ne peut relever le docteur V... du secret professionnel parce que c'est là un droit qui ne saurait appartenir qu'à la personne même qui en est propriétaire; qu'il importe peu que les deux parties en cause produisent des certificats du médecin; que les héritiers, les continuateurs même de la personne du défunt, n'ont ni l'exercice ni la jouissance d'un droit qui, par sa nature même, est exclusivement individuel et personnel par ces motifs confirme." Enfin la Cour Suprême ayant en outre à apprécier cet argument de l'avocat de la Cie "Le Gresham", que la nullité du certificat délivré aux ayants-cause à titre universel ne peut résulter que de la condamnation pénale du médecin qui l'avait délivré, que jusque-là le "criminel tient le civil en état" et les tribunaux civils ne peuvent s'en saisir de plano, a entendu la contre-argumentation de l'avocat-général Desjardins ainsi formulée. "J'élimine tout d'abord un argument qui trancherait toutes les difficultés et que l'avocat du "Gresham" a développé dans sa plaidoirie.
droit qui ne saurait appartenir qu'à la personne même qui en est propriétaire; qu'il importe peu que les deux parties en cause produisent des certificats du médecin; que les héritiers, les continuateurs même de la personne du défunt, n'ont ni l'exercice ni la jouissance d'un droit qui, par sa nature même, est exclusivement individuel et personnel par ces motifs confirme." Enfin la Cour Suprême ayant en outre à apprécier cet argument de l'avocat de la Cie "Le Gresham", que la nullité du certificat délivré aux ayants-cause à titre universel ne peut résulter que de la condamnation pénale du médecin qui l'avait délivré, que jusque-là le "criminel tient le civil en état" et les tribunaux civils ne peuvent s'en saisir de plano, a entendu la contre-argumentation de l'avocat-général Desjardins ainsi formulée. "J'élimine tout d'abord un argument qui trancherait toutes les difficultés et que l'avocat du "Gresham" a développé dans sa plaidoirie. Il faudrait attendre, nous a-t-il dit, qu'une juridiction répressive eût caractérisé l'acte délictueux; jusque-là le criminel "tient le civil en état". Tel n'est pas mon avis. Que de fois vous avez approuvé la juridiction civile de statuer sur les conséquences civiles d'un homicide par imprudence sans attendre que la juridiction répressive eût classé l'acte au nombre des infractions à la loi pénale. Votre arrêt du 13-vn-1897 contient d'ailleurs une réponse catégorique à cette prétention de la Cie défenderesse." La Cour statua dans ces termes : "Attendu que le témoignage d'un médecin ainsi provoqué et fourni au mépris de la prohibition édictée par l'article 378 du Code pénal ne saurait servir à une décision de justice, et qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé le texte de la loi ci-dessus visée. Par ces motifs, casse, renvoi devant la Cour d'Amiens." Ainsi dès le début de ce siècle la jurisprudence, enserrée dans le dogme du secret absolu, inviolable, auquel les magistrats avaient l'air de tenir plus encore que les médecins eux-mêmes (voir les conclusions de l'avocat-général Desjardins dans l'affaire Busquet-Le Gresham), s'est heurtée très rapidement à des situations où le summum jus a apparu comme la summa injuria. C'est alors que
répressive eût classé l'acte au nombre des infractions à la loi pénale. Votre arrêt du 13-vn-1897 contient d'ailleurs une réponse catégorique à cette prétention de la Cie défenderesse." La Cour statua dans ces termes : "Attendu que le témoignage d'un médecin ainsi provoqué et fourni au mépris de la prohibition édictée par l'article 378 du Code pénal ne saurait servir à une décision de justice, et qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé le texte de la loi ci-dessus visée. Par ces motifs, casse, renvoi devant la Cour d'Amiens." Ainsi dès le début de ce siècle la jurisprudence, enserrée dans le dogme du secret absolu, inviolable, auquel les magistrats avaient l'air de tenir plus encore que les médecins eux-mêmes (voir les conclusions de l'avocat-général Desjardins dans l'affaire Busquet-Le Gresham), s'est heurtée très rapidement à des situations où le summum jus a apparu comme la summa injuria. C'est alors que la jurisprudence a eu recours à cette subtile distinction des faits "secrets par leur nature" et d'autres qui ne le seraient point; elle a admis qu'une constatation positive seule faisait l'objet de la prohibition, tandis qu'une négation pure et simple ne pouvait tomber sous le coup de la loi (Req., 18-VII-1904., D. P. 1905, I, 43. — Civ., 20-11-1927, D. P., 1927, 1, 185, note L. Mazeaud). Cette jurisprudence a soulevé des protestations indignées de la doctrine, et il faut reconnaître que celui-ci s'appuie sur des arguments très forts. Ils ont été développés avec autorité par Me Peytel (1) par Léon Mazeaud (D. P., 1927, I, 185, note précitée). On peut les résumer comme ceci : si le médecin est autorisé à certifier qu'il n'a pas constaté tel ou tel fait, l'existence de telle maladie ou blessure, par exemple, on est obligé de conclure à contrario que chaque fois qu'il refuse de le certifier la constatation en a été faite. Aussi la jurisprudence se montre-t-elle actuellement plus hésitante et recherche-t-elle d'autres motifs pour valider un certificat médical produit par les ayants-droit du décédé; en particulier interprète-t-elle assez libéralement les intentions présumées du défunt à ce sujet. Ceci est rappelé dans
18-VII-1904., D. P. 1905, I, 43. — Civ., 20-11-1927, D. P., 1927, 1, 185, note L. Mazeaud). Cette jurisprudence a soulevé des protestations indignées de la doctrine, et il faut reconnaître que celui-ci s'appuie sur des arguments très forts. Ils ont été développés avec autorité par Me Peytel (1) par Léon Mazeaud (D. P., 1927, I, 185, note précitée). On peut les résumer comme ceci : si le médecin est autorisé à certifier qu'il n'a pas constaté tel ou tel fait, l'existence de telle maladie ou blessure, par exemple, on est obligé de conclure à contrario que chaque fois qu'il refuse de le certifier la constatation en a été faite. Aussi la jurisprudence se montre-t-elle actuellement plus hésitante et recherche-t-elle d'autres motifs pour valider un certificat médical produit par les ayants-droit du décédé; en particulier interprète-t-elle assez libéralement les intentions présumées du défunt à ce sujet. Ceci est rappelé dans un arrêt de la Cour d'Orléans du 19-xi-1929, devenu célèbre et dont nous avons à nous occuper à un autre titre. Il s'agissait, dans l'espèce, de la mort d'une fille mineure, ouvrière dans une usine de perles fausses. Le père de la défunte avait actionné le propriétaire de l'usine en 15 000 francs de dommages-intérêts, la mort de sa fille étant due à l'intoxication par le tétrachloréthane employé dans la fabrication desdites perles. Afin de prouver cette intoxication il avait cité comme témoin le médecin qui avait soigné sa fille. Mais l'industriel invoquant l'article 378 du Code pénal s'opposait à cette déposition; le secret professionnel du médecin traitant étant d'ordre public, sa déposition était entachée d'une nullité absolue. Voici les principaux attendus de cet arrêt (D. 1-1. 1930, 76). "Attendu qu'il a même été jugé, en ce qui concerne les certificats médicaux produits en justice, que la preuve du consentement à la production de la part de la personne intéressée à la non-divulgation du secret, peut résulter des faits qu'il rentre dans le pouvoir du juge du fond d'apprécier, même sans écrit; Attendu, à plus forte raison, qu'un médecin appelé à examiner un individu, peut révéler ce qu'il a constaté