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des travaux publics MAURICE DELIGNE. CONVENTION Entre le préfet des Pyrénées-Orientales, agissant au nom de l'Etat, et sous réserves de l'approbation des présentes par décret délibéré en conseil d'Etat, D'une part; Et la société anonyme établie à Perpignan, 15, cours Lazare-Escargnel, sous la dénomination Société industrie électrique Ecoiffier, ladite société représentée par M. Écoiffier (Lambert), président du conseil d'administration, élu domicile au siège de ladite société et agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du conseil d'administration en date du 10 juin 1930. D'autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit: Art. 1er. — Le préfet des Pyrénées-Orientales concède au nom de l'État, à la société anonyme Industrie électrique Écoiffier, qui accepte, la construction et l'exploitation dans le département des Pyrénées-Orientales d'une ligne de transport d'énergie électrique à 30.000 volts entre la Llau et Perpignan. Art. 2. — La société anonyme Industrie électrique Écoiffier s'engage à exécuter et à exploiter cette ligne dont le tracé figure au plan joint au dossier dans les conditions du cahier des charges annexé à la présente convention. Art. 3. — Les frais de timbres et d'enregistrement de la présente convention et du cahier des charges, ainsi que les frais d'inscription au Journal officiel, seront à la charge de la société anonyme Industrie électrique Écoiffier. Fait en double à Perpignan, le 3 juin 1930. Lu et approuvé: Le préfet. Lu et approuvé: Pour la société anonyme Industrie électrique Écoiffier: Actuellement du conseil d'administration, ÉCOIFFIER. CAHIER DES CHARGES CHAPITRE 1er OBJET DE LA CONCESSION Service concédé. Art. 1er. — La présente concession a pour objet la construction et l'exploitation d'une ligne de transport d'énergie électrique à 30.000 volts, de la Llau (commune du Tech) à Thuir et Perpignan. Cette ligne partira de l'usine hydroélectrique de la Llau, concédée à la société concessionnaire. Elle passera par l'usine autorisée du Pas-du-Loup, appartenant à la société concessionnaire. Elle aboutira, en première étape, au poste de Thuir, 30.000/15.000 volts, et est prévue pour être prolongée jusqu'à Perpignan à l'usine thermique de la société hydroélectrique roussillonnaise. La longueur totale de la ligne sera
que les frais d'inscription au Journal officiel, seront à la charge de la société anonyme Industrie électrique Écoiffier. Fait en double à Perpignan, le 3 juin 1930. Lu et approuvé: Le préfet. Lu et approuvé: Pour la société anonyme Industrie électrique Écoiffier: Actuellement du conseil d'administration, ÉCOIFFIER. CAHIER DES CHARGES CHAPITRE 1er OBJET DE LA CONCESSION Service concédé. Art. 1er. — La présente concession a pour objet la construction et l'exploitation d'une ligne de transport d'énergie électrique à 30.000 volts, de la Llau (commune du Tech) à Thuir et Perpignan. Cette ligne partira de l'usine hydroélectrique de la Llau, concédée à la société concessionnaire. Elle passera par l'usine autorisée du Pas-du-Loup, appartenant à la société concessionnaire. Elle aboutira, en première étape, au poste de Thuir, 30.000/15.000 volts, et est prévue pour être prolongée jusqu'à Perpignan à l'usine thermique de la société hydroélectrique roussillonnaise. La longueur totale de la ligne sera de 35 kilomètres jusqu'à Thuir et de 48 kilomètres jusqu'à Perpignan. Sur tout son parcours, la ligne sera aérienne et établie sur des pylônes métalliques ou en béton armé. Elle comprendra six câbles de cuivre ayant chacun une section minimum utile de 33 millimètres carrés et un câble de terre en acier. Les pylônes auront un minimum de 12 mètres de hauteur; les portées normales entre pylônes en alignement droit seront de 100 à 150 mètres environ; les pylônes seront renforcés aux angles et aux ponts d'ancrage. La puissance maximum transportable sur la ligne définitive sera de 7.000 kW environ, pour un facteur de puissance égal à l'unité et une perte de puissance de 0,20 % par kilomètre. La société concessionnaire aura la faculté d'adopter, en cours des travaux, sous réserves de l'accord du ministre des travaux publics, tout autre dispositif donnant des garanties de sécurité et une puissance maximum transportable sur la ligne équivalente, notamment de remplacer le cuivre des conducteurs sur tout ou partie de la ligne concédée par de l'aluminium associé ou non avec de l'acier ou formant alliage avec d'autres métaux conducteurs. Les traversées des lignes de télécommunication de l'État et des compagnies de chemins de
en acier. Les pylônes auront un minimum de 12 mètres de hauteur; les portées normales entre pylônes en alignement droit seront de 100 à 150 mètres environ; les pylônes seront renforcés aux angles et aux ponts d'ancrage. La puissance maximum transportable sur la ligne définitive sera de 7.000 kW environ, pour un facteur de puissance égal à l'unité et une perte de puissance de 0,20 % par kilomètre. La société concessionnaire aura la faculté d'adopter, en cours des travaux, sous réserves de l'accord du ministre des travaux publics, tout autre dispositif donnant des garanties de sécurité et une puissance maximum transportable sur la ligne équivalente, notamment de remplacer le cuivre des conducteurs sur tout ou partie de la ligne concédée par de l'aluminium associé ou non avec de l'acier ou formant alliage avec d'autres métaux conducteurs. Les traversées des lignes de télécommunication de l'État et des compagnies de chemins de fer, des lignes de transport ou de distribution d'énergie électrique, des voies terrestres, voies ferrées et voies navigables seront exécutées conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 30 avril 1927. Il sera établi: À l'usine concédée de la Llau, un poste de transformation élévateur, qui fera partie de la concession; À l'usine autorisée du Pas-du-Loup, un poste de transformation élévateur, qui fera partie de la concession; À Thuir, un poste de transformation abaisseur (30.000/15.000 volts) qui fera partie de la concession; À ou près de l'usine thermique de Perpignan, un poste de raccordement et de coupure qui fera partie de la concession. Le poste de transformation de l'usine thermique de Perpignan ne fera pas partie de la concession. Objet principal de l'entreprise. L'objet principal de l'entreprise est le transport de l'énergie électrique en provenance des usines existantes de la Llau et du Pas-du-Loup, l'une concédée, l'autre appartenant à la société concessionnaire et éventuellement de l'usine hydraulique projetée sur le Tech, concédée à M. Evesque et en voie d'être récemment répartie à la Société hydraulique du Sud, énergia destinée à l'alimentation: 1° Des réseaux de distribution exploités par la société concessionnaire dans le département des Pyrénées-Orientales; 2° De ceux exploités par
À l'usine autorisée du Pas-du-Loup, un poste de transformation élévateur, qui fera partie de la concession; À Thuir, un poste de transformation abaisseur (30.000/15.000 volts) qui fera partie de la concession; À ou près de l'usine thermique de Perpignan, un poste de raccordement et de coupure qui fera partie de la concession. Le poste de transformation de l'usine thermique de Perpignan ne fera pas partie de la concession. Objet principal de l'entreprise. L'objet principal de l'entreprise est le transport de l'énergie électrique en provenance des usines existantes de la Llau et du Pas-du-Loup, l'une concédée, l'autre appartenant à la société concessionnaire et éventuellement de l'usine hydraulique projetée sur le Tech, concédée à M. Evesque et en voie d'être récemment répartie à la Société hydraulique du Sud, énergia destinée à l'alimentation: 1° Des réseaux de distribution exploités par la société concessionnaire dans le département des Pyrénées-Orientales; 2° De ceux exploités par la Société hydro-électrique roussillonnaise à Perpignan; 3° Éventuellement des services publics organisés dans le département des Pyrénées-Orientales en vue: a) Des transports en commun, de l'éclairage public ou privé, ou de la fourniture de l'énergie aux particuliers; b) De l'alimentation en énergie des services publics énumérés à l'alinéa précédent. Conformément à l'article 8 de la loi du 15 juin 1906, la présente concession ne peut faire obstacle à ce qu'il soit accordé des concessions à des entreprises concurrentes sur la réserve que celles-ci n'auront pas des conditions plus avantageuses. Transport d'énergie destinée à des services publics et utilisation accessoire des ouvrages et canalisations. Art. 2. — 1° Transport d'énergie destinée à des services publics. — En plus des transports définis à l'article 1er, la société concessionnaire sera tenue, mais seulement dans la limite de la puissance maximum transportable sur sa ligne, d'effectuer les transports d'énergie destinés à des services publics organisés en vue: a) Des transports en commun, de l'éclairage public ou privé, ou de la fourniture d'énergie aux particuliers; b) De l'alimentation en énergie des services publics énumérés à l'alinéa précédent et en provenance soit des usines appartenant à la société mais non dénommées à l'article 1er, soit d'autres
à l'article 8 de la loi du 15 juin 1906, la présente concession ne peut faire obstacle à ce qu'il soit accordé des concessions à des entreprises concurrentes sur la réserve que celles-ci n'auront pas des conditions plus avantageuses. Transport d'énergie destinée à des services publics et utilisation accessoire des ouvrages et canalisations. Art. 2. — 1° Transport d'énergie destinée à des services publics. — En plus des transports définis à l'article 1er, la société concessionnaire sera tenue, mais seulement dans la limite de la puissance maximum transportable sur sa ligne, d'effectuer les transports d'énergie destinés à des services publics organisés en vue: a) Des transports en commun, de l'éclairage public ou privé, ou de la fourniture d'énergie aux particuliers; b) De l'alimentation en énergie des services publics énumérés à l'alinéa précédent et en provenance soit des usines appartenant à la société mais non dénommées à l'article 1er, soit d'autres usines hydrauliques ou thermiques n'appartenant pas à la société, mais qui seraient raccordées à la ligne objet de la présente concession. Ces transports ne seront obligatoires pour la société concessionnaire, que si les demandeurs souscrivent, pour la durée d'au moins cinq années, le transport d'une puissance d'au moins 100 kVA. L'énergie devra, en principe, être prise ou amenée aux postes de raccordement et de coupure prévus à l'article 1er. Toutefois, le ministre des travaux publics aura le droit, pendant la durée de la concession, de prescrire, après avis du comité d'électricité, l'établissement de nouveaux postes destinés à raccorder des clients remplissant les conditions prévues au présent article. Les frais d'établissement de ces postes seront, d'ailleurs, entièrement à la charge des clients desservis. Les lignes de raccordement à la ligne de transport concédée seront établies et exploitées par les clients. Ceux-ci auront à supporter toutes les dépenses d'agrandissement et de modification des postes auxquels ils seront raccordés, ainsi que les dépenses supplémentaires d'exploitation. L'usager devra se relier, à ses frais, du réseau téléphonique ou télégraphique de la société concessionnaire. En cas de désaccord sur l'application de ces dispositions ou de contestations sur les ordres de priorité à attribuer aux divers transports,
L'énergie devra, en principe, être prise ou amenée aux postes de raccordement et de coupure prévus à l'article 1er. Toutefois, le ministre des travaux publics aura le droit, pendant la durée de la concession, de prescrire, après avis du comité d'électricité, l'établissement de nouveaux postes destinés à raccorder des clients remplissant les conditions prévues au présent article. Les frais d'établissement de ces postes seront, d'ailleurs, entièrement à la charge des clients desservis. Les lignes de raccordement à la ligne de transport concédée seront établies et exploitées par les clients. Ceux-ci auront à supporter toutes les dépenses d'agrandissement et de modification des postes auxquels ils seront raccordés, ainsi que les dépenses supplémentaires d'exploitation. L'usager devra se relier, à ses frais, du réseau téléphonique ou télégraphique de la société concessionnaire. En cas de désaccord sur l'application de ces dispositions ou de contestations sur les ordres de priorité à attribuer aux divers transports, le différend sera tranché par le ministre des travaux publics, après avis du comité d'électricité. 20 Utilisation accessoire des ouvrages et canalisations. — La société concessionnaire pourra être autorisée par le ministre des travaux publics à faire usage, à titre accessoire, des ouvrages et canalisations établis en vertu de la présente concession, pour recevoir et transporter de l'énergie provenant, soit des usines lui appartenant, soit d'autres usines génératrices, et destinée à des services publics autres que ceux visés à l'article 1er ou à la partie de l'article 2, ou à des particuliers, sous la condition expresse qu'il n'en résulte aucune entrave au bon fonctionnement du transport défini aux articles 1er et 2 ci-dessus, et que toutes les obligations du cahier des charges seront remplies. En cas de contestations sur les disponibilités de la puissance maximum transportable, sur la ligne faisant l'objet de la présente concession, il sera statué par le ministre des travaux publics, après avis du Comité d'électricité. Droit d'utiliser les voies publiques. Art. 3. La concession confère à la société concessionnaire le droit d'établir et d'entretenir sur le parcours défini à l'article 1er, soit au-dessus, soit au-dessous, des voies publiques et de leurs dépendances, ouvrages et canalisations des
présente concession, pour recevoir et transporter de l'énergie provenant, soit des usines lui appartenant, soit d'autres usines génératrices, et destinée à des services publics autres que ceux visés à l'article 1er ou à la partie de l'article 2, ou à des particuliers, sous la condition expresse qu'il n'en résulte aucune entrave au bon fonctionnement du transport défini aux articles 1er et 2 ci-dessus, et que toutes les obligations du cahier des charges seront remplies. En cas de contestations sur les disponibilités de la puissance maximum transportable, sur la ligne faisant l'objet de la présente concession, il sera statué par le ministre des travaux publics, après avis du Comité d'électricité. Droit d'utiliser les voies publiques. Art. 3. La concession confère à la société concessionnaire le droit d'établir et d'entretenir sur le parcours défini à l'article 1er, soit au-dessus, soit au-dessous, des voies publiques et de leurs dépendances, ouvrages et canalisations des eaux au port de l'énergie électrique, en se conformant aux conditions du présent cahier des charges, aux règlements de voirie et aux lois ou arrêtés intervenus en exécution de la loi du 15 juin 1906. La société concessionnaire ne sera tenue de réclamer aucune indemnité pour le débroussage par elle des voies publiques, lorsqu'elle y est requise par l'administration pour un motif de sécurité publique que dans l'intérêt de la voirie. CHAPITRE III TRAVAUX Approbation des projets. Art. 4. — Les projets de tous les ouvrages et travaux dépendant de la concession devront être soumis à l'approbation préalable de la commission cantonale de contrôle et de l'administration cantonale, conformément à la loi du 15 juin 1906 et par le décret du 3 novembre 1927. Origine du matériel. Art. 4 bis. L'acquisition et l'utilisation sur la ligne concédée du matériel de toute nature pourront être autorisées par la société concessionnaire, de autorisation préalable s'ils provenant des usines ou constructeurs français ou ayant été fabriqués en France. Si la société concessionnaire se trouve dans l'impossibilité de se procurer, en France, du matériel et les appareils nécessaires à ses conditions normales, satisfaisantes quant à de prix et de qualité, elle pourra l'étranger, avec
des voies publiques, lorsqu'elle y est requise par l'administration pour un motif de sécurité publique que dans l'intérêt de la voirie. CHAPITRE III TRAVAUX Approbation des projets. Art. 4. — Les projets de tous les ouvrages et travaux dépendant de la concession devront être soumis à l'approbation préalable de la commission cantonale de contrôle et de l'administration cantonale, conformément à la loi du 15 juin 1906 et par le décret du 3 novembre 1927. Origine du matériel. Art. 4 bis. L'acquisition et l'utilisation sur la ligne concédée du matériel de toute nature pourront être autorisées par la société concessionnaire, de autorisation préalable s'ils provenant des usines ou constructeurs français ou ayant été fabriqués en France. Si la société concessionnaire se trouve dans l'impossibilité de se procurer, en France, du matériel et les appareils nécessaires à ses conditions normales, satisfaisantes quant à de prix et de qualité, elle pourra l'étranger, avec l'autorisation du ministre des travaux publics. Dans tous les cas, elle en sera donné avis au service de contrôle. Ouvrages à établir pour le transport. Art. 5. — La société concessionnaire sera tenue d'établir à ses frais les centrales, sous-stations, postes de transfert et toutes autres installations nécessaires au transport de l'énergie, depuis l'origine de l'énergie jusqu'aux postes de réception des clients. Les lignes téléphoniques pariéclées le long de la ligne de transport et nécessaires à l'exploitation devront être représentées dans les projets soumis à l'apprévision. Il sera de même des postes de T. S. F. qui seront établis après autorisation de l'administration. Délais d'exécution. Art. 6. Les projets des gares et de la ligne G. désignées sur le plan annexé au cahier des charges devront être présentés par la société concessionnaire dans les formes prévues par la loi du 15 juin 1906 et par le décret du 3 novembre 1927, en ce qui concerne la section de la Line-Thuir. Et en ce qui concerne la section de Perpignan, la société concessionnaire sera tenue de présenter les projets de tous les ouvrages que sur l'injonction de l'administration et dans le délai de six mois à l'égard de cette injonction. Les
de l'énergie, depuis l'origine de l'énergie jusqu'aux postes de réception des clients. Les lignes téléphoniques pariéclées le long de la ligne de transport et nécessaires à l'exploitation devront être représentées dans les projets soumis à l'apprévision. Il sera de même des postes de T. S. F. qui seront établis après autorisation de l'administration. Délais d'exécution. Art. 6. Les projets des gares et de la ligne G. désignées sur le plan annexé au cahier des charges devront être présentés par la société concessionnaire dans les formes prévues par la loi du 15 juin 1906 et par le décret du 3 novembre 1927, en ce qui concerne la section de la Line-Thuir. Et en ce qui concerne la section de Perpignan, la société concessionnaire sera tenue de présenter les projets de tous les ouvrages que sur l'injonction de l'administration et dans le délai de six mois à l'égard de cette injonction. Les travaux seront commencés dans le délai de trois mois à dater de la réception des projets et poursuivis sans interruption pour être achevés dans le délai de trois ans. Propriété des installations. Art. 7. La société concessionnaire sera tenue d'acquérir et d'installer à ses frais les aciers, supports et canalisations, ainsi que les accès nécessaires au transport. Elle pourra, à son choix, acheter les terres sur lesquelles seront construits les postes terminus opération, de raccordement, de garde-ligne, T. S. F., etc., ou contracter avec elles relatives à toutes les locations, meubles seront communiqués à l'administration des travaux publics; ils devront comporter une clause réservant expressément la faculté de se substituer à la société concessionnaire, en cas de rachat ou de déclin d'activité ou en fin de concession. Nature et mode de transport du courant. L'énergie sera transportée sous la forme de courant alternatif triphasé. Tension et fréquence du courant. Art. 9 La tension efficace du courant, offerte aux points d'utilisation en service et de 10 p sera de 30.000 volts avec tolérance de 10 % en plus ou en moins. La fréquence au courant transporté en service est fixée à cinquante périodes par seconde. Les canalisations aériennes sont déployées tout
ainsi que les accès nécessaires au transport. Elle pourra, à son choix, acheter les terres sur lesquelles seront construits les postes terminus opération, de raccordement, de garde-ligne, T. S. F., etc., ou contracter avec elles relatives à toutes les locations, meubles seront communiqués à l'administration des travaux publics; ils devront comporter une clause réservant expressément la faculté de se substituer à la société concessionnaire, en cas de rachat ou de déclin d'activité ou en fin de concession. Nature et mode de transport du courant. L'énergie sera transportée sous la forme de courant alternatif triphasé. Tension et fréquence du courant. Art. 9 La tension efficace du courant, offerte aux points d'utilisation en service et de 10 p sera de 30.000 volts avec tolérance de 10 % en plus ou en moins. La fréquence au courant transporté en service est fixée à cinquante périodes par seconde. Les canalisations aériennes sont déployées tout le long du parcours de la ligne. Les canalisations verticales qui seraient également utilisées seront placées directement sur la route. Toutefois, elles devront, à l'exception de la zone de l'aire de la société concessionnaire, se trouver dans des galeries accessibles, et ces galeries devront l'être lorsque les services de la société auront figuré. À travers les chaussées, les canalisations se placeront à une distance de l'au-delà des rayons des chaussées, fondées sur l'axe des voies de tramways, des dispositions seront prises pour que le remplacement des canalisations soit possible sans ouvrir de tranchée. CHAPITRE III TARIFS ET CONDITIONS DU SERVICE Tarifs maxima des droits de péage. Art. 10 — Les prix que la société concessionnaire est autorisée à percevoir comme droits de péage pour le transport de l'énergie ne peuvent dépasser les maxima suivants: 4° Pour une ligne fixe annuelle de 80 centimes par kva de puissance souscrite au départ et par un mètre de ligne à 30.000 volts utilisé depuis au moins 10 kilomètres, une taxe annuelle de 20 fr. par kva de puissance installée souscrite au départ, par poste de transformation à 30.000 volts utilisé; puis une taxe proportionnelle de 30 centimes par mètre de ligne à 30.000