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1908...... . .... Spirito-Santo 1894. Hellénique 5 % or 1910.......'.. Russe 1822 5 % ; Makeevka oblig. 4 % remb. à 500 fr. oblig 3% Goyaz 5 %. :. cacérès oblig. 3 % :::::::: Portugais 4 %, 2 rang % Crédit Foncier Egyptien 3 h %. -Téléph. Victoria-Minas 5 %. ' wagons-lits 4 605 -'452 50 445 .. 88 25 "308-.;' 502 .. 508 ... 503 .. 503 25 128 45 438 .. 309 50 448 .. 155 .. -446 25 366 .. 462 '.. 403 .75 456 50 505 .. 449 50-' 445 .. 306^, .. :âoi 5 8*-? 507 50-Ù! 503 .. 505 25 128 20 438-.. ,305. .v. 447 167 25 440 25 366 .. . 460 ..-; 1 404 sa ' 456 505 50' MARCHÉ EN BANQUE Arg. mixte 4 % Brésil Rese. 4% Espagne Int.4 % TERME Fonds d'Etats 90 60, (Mexique 5 %... 89 25: Chemins ottom. ». ..|| (lots Turcs) 49'7d 217 50 Balia-Karaïdin. Cape Copper... De Beers préf. De Beers defer. Financière des Caoutchoucs. General Motor Cab, préf Valeurs Industrielles 373.. 166 .. 478 50 449.. 312.. 6025 Hartman 733 .; Jagersfontein... 204 50 Malacca ord.... 2575tf- ' Maltzof......... 2125 .. &lt; Platine.....,,^., .859 Shansi ......... 49 50 Tharsis. 44I5~ Spies Pétrol..'. 44I5~ Trusts et mines d'Or Bechuanaland.. Goldfields ...... City Deep...... Crown Mines.. East Rand..... Ferreira Gold.. Ferreira Deep.. Kleinfontein.... Mozambique.... Rand Mines.:.. 15.. 133 50 ■95 25 203 .. 119.. 173 .. 106 50 50 50 30.. 202 50 Randfontein.... Robinson Deep; Robinson Gold. Rose Deep...... Sim. and Jack Transvaal cons. Van Ryn....... Village Deep... Village Main R. Charteurs.. 15 comptant Almadena Canadian Coal. Chanaral Catemu Czeladz.. Dnieprovienne. Ekaterinovka... Franco-Néerlandaise (25°).... HulaBankowa. 69.. Las dos Estrellas 338.. Monaco.......... 506 .. Vieille-Montagne. 2176 Sud du Brésil 1850.. 5 %......... 515 .. Docks et Port de Bahia 5 %, 770.. 61-50-75 75 201 C.0 .98 25. -38.. 55 75 106'50. 55 .. 100 .. 42% 2190..775.. 1042 , 855.. 440.. 444..
Platine.....,,^., .859 Shansi ......... 49 50 Tharsis. 44I5~ Spies Pétrol..'. 44I5~ Trusts et mines d'Or Bechuanaland.. Goldfields ...... City Deep...... Crown Mines.. East Rand..... Ferreira Gold.. Ferreira Deep.. Kleinfontein.... Mozambique.... Rand Mines.:.. 15.. 133 50 ■95 25 203 .. 119.. 173 .. 106 50 50 50 30.. 202 50 Randfontein.... Robinson Deep; Robinson Gold. Rose Deep...... Sim. and Jack Transvaal cons. Van Ryn....... Village Deep... Village Main R. Charteurs.. 15 comptant Almadena Canadian Coal. Chanaral Catemu Czeladz.. Dnieprovienne. Ekaterinovka... Franco-Néerlandaise (25°).... HulaBankowa. 69.. Las dos Estrellas 338.. Monaco.......... 506 .. Vieille-Montagne. 2176 Sud du Brésil 1850.. 5 %......... 515 .. Docks et Port de Bahia 5 %, 770.. 61-50-75 75 201 C.0 .98 25. -38.. 55 75 106'50. 55 .. 100 .. 42% 2190..775.. 1042 , 855.. 440.. 444..
SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE Ministère de la justice. Le scrutin (28 février 1920). Affaires de Hurlin (Anna), née Siebenburg (Oswald). S— Extraits des arrêts de la cour de cassation (page 62,12). Déclarations et acceptation de médailles par des greffiers (page 6243). Nominations d'agent titulaire (page 6243). Décret des affaires étrangères. Nomination dans la Légion d'honneur (Page 6243). Décret Convoquant les électeurs des cantons d'Annecy (Haute-Savoie) et du Montet (Allier), à la fin d'élire un conseiller (page 6243). Convocation des électeurs des cantons de Lagrasse (Aude), de Redon (Ille-et-Vilaine), et du Havre (Seine-Inférieure), à l'effet d'élire un conseiller (Page 6244). Décret fixant l'indemnité annuelle accordée pour le service de permanence aux agents de l'administration des télégraphes détachés au ministère de l'intérieur (page 6244). Décret nommant un sous-directeur à l'administration centrale (page 6245). Décret fixant l'âge de fin de service des candidats au concours surnuméraire des contributions indirectes (page 6245). Décret affectant un stagiaire à l'administration centrale (page 6245). Décret relatif au concours pour l'emploi de traducteur adjoint à l'administration centrale (page 6245). Ministère de la guerre. Décret fixant la répartition, entre le ministère de la guerre et le ministère des pensions, des mutations confiées au bureau des archives de l'administration centrale (page 6246). Arrêté relatif à la révision du contingent alsacien et lorrain de la classe 1920 (page 6246). Décrets et décisions portant nominations, affectations : Etat-major général (page 6246). Justice militaire (page 6247). Ministère de la marine. Arrêté modifiant les arrêtés des 30 juillet et 8 décembre 1910 sur le recrutement et le service courant des équipages de la flotte (page 6247). — relatif à la comptabilité des trésoriers des directions de travaux (page 6248). Décrets et décisions portant nominations, mutations, promotions : Corps du contrôle (page 6250). Officiers de marine (page 6250). Equipages de la flotte (page 6250). Commissariat de la marine (page 6250). Services d'intendance et de santé (page 6250). Directions de travaux (page 6250). Liste de destination (page 6251). Ministère de l'instruction publique et des beaux-arts. Décret nommant un conservateur honoraire des musées nationaux (page 6253). Décret portant classement parmi les monuments historiques de l'église Saint-Sépulcre et de
6246). Arrêté relatif à la révision du contingent alsacien et lorrain de la classe 1920 (page 6246). Décrets et décisions portant nominations, affectations : Etat-major général (page 6246). Justice militaire (page 6247). Ministère de la marine. Arrêté modifiant les arrêtés des 30 juillet et 8 décembre 1910 sur le recrutement et le service courant des équipages de la flotte (page 6247). — relatif à la comptabilité des trésoriers des directions de travaux (page 6248). Décrets et décisions portant nominations, mutations, promotions : Corps du contrôle (page 6250). Officiers de marine (page 6250). Equipages de la flotte (page 6250). Commissariat de la marine (page 6250). Services d'intendance et de santé (page 6250). Directions de travaux (page 6250). Liste de destination (page 6251). Ministère de l'instruction publique et des beaux-arts. Décret nommant un conservateur honoraire des musées nationaux (page 6253). Décret portant classement parmi les monuments historiques de l'église Saint-Sépulcre et de l'église Saint Pierre, à Montdidier (Somme), et des façades et toitures de l'immeuble dit « la Maison de bois » à Mâcon (Saône-et-Loire) (page 6253). Arrêté fixant le classement du personnel technique de l'observatoire de Nice (page 6253). Décret nommant le directeur de l'école de musique de Montpellier (page 6253). Ministère des travaux publics. Décret modifiant les dispositions de l'article 1er du décret du 8 mars 1920 relatives à l'heure de fermeture des établissements ouverts au public (page 6255). Décret et arrêté portant nominations et affectations d'ingénieurs des ponts et chaussées (page 6254). Nominations dans le personnel (page 6254). (Sous-secrétariat d'État des ports, de la marine marchande et des pêches.) Arrêté portant modification de la composition du conseil de surveillance des transports maritimes (page 6255). Décret portant ouverture d'un compte accessoire dans les écritures de l'établissement des invalides de la marine (page 6255). Instruction pour l'application de l'arrêté du 31 mars 1920 fixant le mode de perception de taxes instituées au profit de l'office scientifique et technique des pêches maritimes (page 6255). Ministère du commerce et de l'industrie. Décret relevant les péages locaux perçus au port de Caen au profit de la chambre de commerce de cette ville (erratum) (page
Ministère des travaux publics. Décret modifiant les dispositions de l'article 1er du décret du 8 mars 1920 relatives à l'heure de fermeture des établissements ouverts au public (page 6255). Décret et arrêté portant nominations et affectations d'ingénieurs des ponts et chaussées (page 6254). Nominations dans le personnel (page 6254). (Sous-secrétariat d'État des ports, de la marine marchande et des pêches.) Arrêté portant modification de la composition du conseil de surveillance des transports maritimes (page 6255). Décret portant ouverture d'un compte accessoire dans les écritures de l'établissement des invalides de la marine (page 6255). Instruction pour l'application de l'arrêté du 31 mars 1920 fixant le mode de perception de taxes instituées au profit de l'office scientifique et technique des pêches maritimes (page 6255). Ministère du commerce et de l'industrie. Décret relevant les péages locaux perçus au port de Caen au profit de la chambre de commerce de cette ville (erratum) (page 6255). — autorisant la chambre de commerce de Bône à contracter un emprunt en vue de l'établissement de circuits téléphoniques (erratum) (page 6255). Ministère des colonies. Décret modifiant les décrets organiques de l'administration centrale en ce qui concerne le nombre des emplois et les traitements du personnel (page 6255). Décret fixant les traitements des directeurs de l'administration centrale (page 6256). Décret modifiant l'article 2 du décret du 10 avril 1915, réorganisant le personnel non commissionné des bureaux de l'administration centrale (page 6256). Décret fixant les nouveaux salaires des auxiliaires temporaires de l'administration centrale (page 6257). Décret modifiant l'article 2 du décret du 1er juin 1918 organisant le personnel technique des cadres permanent et auxiliaire du service administratif colonial (page 6257). Décret modifiant les décrets organiques sur l'avancement du personnel civil de l'administration centrale (page 6257). Ministère du travail. Décret nommant un directeur honoraire (page 6258). Arrêtés portant nominations et mutations dans l'administration centrale (page 6258). Pensions. — Concession de pensions (guerre) (page 6258). Nominations à des emplois réservés (page 6272). Requêtes concernant des militaires disparus pendant la guerre (page 6273). PARTIE NON OFFICIELLE Sénat. — Ordre du jour. — Convocation de commissions (page 6274). Chambre des députés. — Ordre du
fixant les traitements des directeurs de l'administration centrale (page 6256). Décret modifiant l'article 2 du décret du 10 avril 1915, réorganisant le personnel non commissionné des bureaux de l'administration centrale (page 6256). Décret fixant les nouveaux salaires des auxiliaires temporaires de l'administration centrale (page 6257). Décret modifiant l'article 2 du décret du 1er juin 1918 organisant le personnel technique des cadres permanent et auxiliaire du service administratif colonial (page 6257). Décret modifiant les décrets organiques sur l'avancement du personnel civil de l'administration centrale (page 6257). Ministère du travail. Décret nommant un directeur honoraire (page 6258). Arrêtés portant nominations et mutations dans l'administration centrale (page 6258). Pensions. — Concession de pensions (guerre) (page 6258). Nominations à des emplois réservés (page 6272). Requêtes concernant des militaires disparus pendant la guerre (page 6273). PARTIE NON OFFICIELLE Sénat. — Ordre du jour. — Convocation de commissions (page 6274). Chambre des députés. — Ordre du jour. — Convocation de commissions (page 6275). Résultats des élections des délégués du personnel au conseil de discipline des employés titulaires de trésorerie générale et de recette des finances (page 6277). Avis, communications et informations MINISTÈRE DE LA JUSTICE Requêtes aux fins de liquidation de biens faisant l'objet d'une mesure de séquestre de guerre (décret du 23 octobre 1919, art. 4) (page 6278). MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Avis de nomination d'un arbitre à la commission arbitrale des litiges miniers au Maroc (page 6277). MINISTÈRE DE L'INTERIEUR Avis d'ouverture d'un concours à Alger, pour l'emploi de commissaire de police ou d'inspecteur spécial de la police des chemins de fer et des ports en Algérie (page 6277). MINISTÈRE DU TRAVAIL Déclarations de reconstitution totale ou partielle d'établissements communiquées au ministère du travail, en exécution de l'article 55 de la loi du 17 avril 1919 sur la réparation des dommages causés par les faits de guerre (page 6277). MINISTÈRE DES RÉGIONS LIBÉRÉES Avis d'ouverture des opérations de commissions cantonales de constatation et d'évaluation des dommages de guerre dans le département de la Haute-Marne (page 6277). Annonces (page 6279). CHAMBRES Chambre des députés. — Compte rendu in extenso des débats. — Questions écrites. Réponses
de séquestre de guerre (décret du 23 octobre 1919, art. 4) (page 6278). MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Avis de nomination d'un arbitre à la commission arbitrale des litiges miniers au Maroc (page 6277). MINISTÈRE DE L'INTERIEUR Avis d'ouverture d'un concours à Alger, pour l'emploi de commissaire de police ou d'inspecteur spécial de la police des chemins de fer et des ports en Algérie (page 6277). MINISTÈRE DU TRAVAIL Déclarations de reconstitution totale ou partielle d'établissements communiquées au ministère du travail, en exécution de l'article 55 de la loi du 17 avril 1919 sur la réparation des dommages causés par les faits de guerre (page 6277). MINISTÈRE DES RÉGIONS LIBÉRÉES Avis d'ouverture des opérations de commissions cantonales de constatation et d'évaluation des dommages de guerre dans le département de la Haute-Marne (page 6277). Annonces (page 6279). CHAMBRES Chambre des députés. — Compte rendu in extenso des débats. — Questions écrites. Réponses des ministres aux questions écrites (pages 1177 à 1212). PARTIE OFFICIELLE BULLETIN DE LA JUSTICE COUR. DE CASATION (28 février 1920.) .Extraits des minutes de la cour de cassation. AFFAIRE DE REVISION HURLIN (ANNA) (née SIEBENBURGH). Au nom du peuple français, La cour de cassation a rendu l'arrêt suivant: Sur le réquisitoire du procureur général près la cour de cassation, tendant à la révision d'un jugement, rendu le 10 septembre 1911, par le conseil de guerre de Verdun, qui a condamné la femme Hurlin (Anna), née Siebenburgh, à huit ans de travaux forcés pour intelligences avec l'ennemi, La cour, à l'ouï, M. le conseiller Georges Lecherbonnier, en son rapport, et M. l'avocat général Deprez, en ses conclusions; vu la lettre de M. le garde des sceaux, en date du 31 janvier 1920; vu les réquisitions du procureur général près la cour de cassation, en date du 2 février 1920, ensemble les articles 443, paragraphe 4, et 444 du code d'instruction criminelle, et les pièces de la procédure; Sur la recevabilité : attendu que la cour est saisie par son procureur général, d'ordre express du ministre de la justice, agissant après avoir pris l'avis de la commission instituée par l'article 444
le réquisitoire du procureur général près la cour de cassation, tendant à la révision d'un jugement, rendu le 10 septembre 1911, par le conseil de guerre de Verdun, qui a condamné la femme Hurlin (Anna), née Siebenburgh, à huit ans de travaux forcés pour intelligences avec l'ennemi, La cour, à l'ouï, M. le conseiller Georges Lecherbonnier, en son rapport, et M. l'avocat général Deprez, en ses conclusions; vu la lettre de M. le garde des sceaux, en date du 31 janvier 1920; vu les réquisitions du procureur général près la cour de cassation, en date du 2 février 1920, ensemble les articles 443, paragraphe 4, et 444 du code d'instruction criminelle, et les pièces de la procédure; Sur la recevabilité : attendu que la cour est saisie par son procureur général, d'ordre express du ministre de la justice, agissant après avoir pris l'avis de la commission instituée par l'article 444 susvisé ; que la demande rentre dans le cas prévu audit article ; qu'elle a été introduite dans le délai légal; qu'enfin le jugement dont la révision est demandée, a acquis l'autorité de la chose jugée ; Sur l'état de la procédure : attendu que les pièces produites suffisent pour mettre la Cour en état de statuer et qu'il n'y a lieu par suite d'ordonner ni enquête ni apport de pièces supplémentaires ; Au fond. — Attendu que par jugement du 1er conseil de guerre de la place de Verdun, en date du 10 septembre 1914, les nommées Siebenburgh, femme Hurlin et une co-prévenue femme M. ont été condamnées chacune à huit ans de travaux forcés pour avoir, le 19 août 1914, entretenu des intelligences avec l'ennemi dans le but de favoriser ses entreprises ; que le rapport dressé en vertu de l'article 108 du code de justice militaire, exposait que des officiers se trouvant dans la région d'Olley-Seine avaient aperçu, le 19 août 1914, vers 9 heures du soir, des signaux lumineux de correspondance des fenêtres de la ferme de Bouzonville ; que ces officiers s'étant rendus à cette ferme, avaient entendu des coups de sifflet au moment de
mettre la Cour en état de statuer et qu'il n'y a lieu par suite d'ordonner ni enquête ni apport de pièces supplémentaires ; Au fond. — Attendu que par jugement du 1er conseil de guerre de la place de Verdun, en date du 10 septembre 1914, les nommées Siebenburgh, femme Hurlin et une co-prévenue femme M. ont été condamnées chacune à huit ans de travaux forcés pour avoir, le 19 août 1914, entretenu des intelligences avec l'ennemi dans le but de favoriser ses entreprises ; que le rapport dressé en vertu de l'article 108 du code de justice militaire, exposait que des officiers se trouvant dans la région d'Olley-Seine avaient aperçu, le 19 août 1914, vers 9 heures du soir, des signaux lumineux de correspondance des fenêtres de la ferme de Bouzonville ; que ces officiers s'étant rendus à cette ferme, avaient entendu des coups de sifflet au moment de leur arrivée et qu'aussitôt la lumière s'était éteinte ; que le rapport ajoutait que les signaux dont il s'agit n'avaient pu être faits que par la femme Hurlin et sa co-prévenue et qu'il y avait lieu de relever contre elle des présomptions tirées de leur nationalité, de leurs relations avec des individus suspects et de leur attitude lors de leur arrestation ; — Attendu que l'instruction n'avait recueilli aucun témoignage de nature à justifier ces affirmations et à établir que les lumières aperçues dans la ferme étaient des signaux faits à l'ennemi et que leur apparition ne pouvait s'expliquer d'une façon naturelle ; — Que néanmoins et sans qu'aucun témoin eût été produit à l'audience, la femme Hurlin et sa co-prévenue ont été condamnées malgré leurs énergiques protestations d'innocence; — Qu'écrouées à la maison centrale de Nancy, elles y sont restées jusqu'au 19 mars 1918, date à laquelle elles ont été graciées du restant de leur peine ; — Attendu que le nommé Hurlin ayant appris que la femme M. avait fait de nouvelles déclarations, a introduit dans l'intérêt de sa femme une demande en révision ; Que la femme M. qui avait été rapatriée en pays occupé, ayant été
des individus suspects et de leur attitude lors de leur arrestation ; — Attendu que l'instruction n'avait recueilli aucun témoignage de nature à justifier ces affirmations et à établir que les lumières aperçues dans la ferme étaient des signaux faits à l'ennemi et que leur apparition ne pouvait s'expliquer d'une façon naturelle ; — Que néanmoins et sans qu'aucun témoin eût été produit à l'audience, la femme Hurlin et sa co-prévenue ont été condamnées malgré leurs énergiques protestations d'innocence; — Qu'écrouées à la maison centrale de Nancy, elles y sont restées jusqu'au 19 mars 1918, date à laquelle elles ont été graciées du restant de leur peine ; — Attendu que le nommé Hurlin ayant appris que la femme M. avait fait de nouvelles déclarations, a introduit dans l'intérêt de sa femme une demande en révision ; Que la femme M. qui avait été rapatriée en pays occupé, ayant été retrouvée a pu être entendue ; qu'elle a alors déclaré, sous la houssine elle n'avait osé avouer, que, pendant la soirée du 19 août, et en l'absence de la femme Hurlin, qui s'était rendue chez un voisin, elle avait reçu dans la ferme un militaire d'un régiment de ligne qui s'était présenté sous le prétexte de lui acheter des œufs ; que ce militaire l'avait entraînée dans sa chambre et avait eu avec elle des relations intimes, et qu'un camarade, qui était resté à l'extérieur, l'avait appelé par un coup de sifflet; qu'elle s'était éclairée avec sa lampe dans les pièces de la ferme qu'elle avait successivement traversées ; qu'elle a ajouté, enfin la femme Hurlin étant rentrée au même moment, elles s'étaient couchées et avaient à peine éteint leurs lampes lorsque les officiers avaient frappé à la porte; — Attendu que ces circonstances, mises à jour des premiers juges, permettaient d'expliquer les lumières éteintes à diverses fenêtres de l'habitat de la couverture du coup de sifflet et l'embarras des premières faites par les prévenues et qu'elles sont de nature à faire disparaître les seules fragiles charges relevées par la police suite à l'enquête : — Attendu que la déclaration
s'était présenté sous le prétexte de lui acheter des œufs ; que ce militaire l'avait entraînée dans sa chambre et avait eu avec elle des relations intimes, et qu'un camarade, qui était resté à l'extérieur, l'avait appelé par un coup de sifflet; qu'elle s'était éclairée avec sa lampe dans les pièces de la ferme qu'elle avait successivement traversées ; qu'elle a ajouté, enfin la femme Hurlin étant rentrée au même moment, elles s'étaient couchées et avaient à peine éteint leurs lampes lorsque les officiers avaient frappé à la porte; — Attendu que ces circonstances, mises à jour des premiers juges, permettaient d'expliquer les lumières éteintes à diverses fenêtres de l'habitat de la couverture du coup de sifflet et l'embarras des premières faites par les prévenues et qu'elles sont de nature à faire disparaître les seules fragiles charges relevées par la police suite à l'enquête : — Attendu que la déclaration précitée, et rien ne permet de suspecter la sincérité qui comporte l'aveu de faits dont on n'ottendrait que la femme M. ait hésité à en révéler la révélation, constitue un fait de nature qui est de nature à établir l'innocence de la femme Hurlin; — Attendu que l'annulation du jugement de condamnation ne laissera rien qui puisse être qualifié crime ou désertion, dès lors, par application de l'article 441 code d'instruction criminelle, aucun nouveau jugement ne doit être prononcé ; Par ces motifs, casse et annule le jugement rendu le 10 septembre 1914, par le conseil de guerre de la place de Verdun, a condamné Siebenburgh, femme Hurlin à huit ans de travaux forcés pour des intelligences avec l'ennemi ; et que dit que c'est par erreur et sans motif. cette condamnation a été prononcée, il dit qu'il n'y a lieu à renvoi; Ordonne qu'en conformité du code d'instruction criminelle le règlement arrêté sera affiché et inséré au Journal officiel qu'il sera transcrit sur les registres et seil de guerre de la place de Verdun et que mention en sera faite en marge de l'arrêt annulé. C'est ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en audience