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banque; Attendu, d’ailleurs, que si l’on retient, ainsi que cela est certifié par une lettre de la société des « Téléphones Ericsson » adressée au conseil des héritiers Fraenckel le 9 mars 1912 que c’est le 20 mai 1911 et non le 29 que Fraenckel a souscrit en son nom les 4.380 actions de cette société, la lettre ci-dessus du 26 est postérieure à la souscription ; Attendu, de plus, qu’il ne résulte pas des pièces produites que, même si la souscription de Fraenckel devait se placer le 29, la banque Warburg avait, dès avant cette date, versé une somme correspondante à la valeur du premier quart exigible sur les 300 actions, l’extrait du compte courant de la « Svenska Emission Aktiebolaget » joint au dossier, indiquant le 1er juin comme étant la date où la banque Warburg a fait un versement dont la cause n’est d’ailleurs pas indiquée, ainsi qu’il a été dit ci-dessus; Attendu que la preuve de la date du versement n’est pas établie par la production d’un extrait des livres du « Comptoir d’Escompte » à Paris, dans les caisses duquel ce versement aurait été fait, pièce que les demandeurs ont négligé de communiquer à l’Administration et au tribunal; Attendu qu’en ce qui concerne les 2. 000 actions de la « banque des Pays du Nord », les demandeurs en restitution produisent : 1° un état dressé, le 29 fév. 1912, par le comptable de « l’Aktiebolaget Stockholms Handelsbank » constatant que ces actions ont été souscrites pour le compte de tiers; 2° un extrait du bilan de la société « Svenska Emission Aktiebolaget » constatant qu’au 31 déc. 1911 elle était propriétaire de 860 actions de la « Banque des Pays du Nord » et un certain nombre de lettres de « l’Aktiebolaget Stockholms Handelsbank », signées par Fraenckel, son Directeur, adressées à des tiers et les informant qu’il les débiterait dans leurs comptes avec l’« Aktiebolaget Stockholms Handelsbank » du montant de leur souscription aux actions de la « Banque des Pays du Nord » ; Attendu que le tribunal ne saurait faire état
et au tribunal; Attendu qu’en ce qui concerne les 2. 000 actions de la « banque des Pays du Nord », les demandeurs en restitution produisent : 1° un état dressé, le 29 fév. 1912, par le comptable de « l’Aktiebolaget Stockholms Handelsbank » constatant que ces actions ont été souscrites pour le compte de tiers; 2° un extrait du bilan de la société « Svenska Emission Aktiebolaget » constatant qu’au 31 déc. 1911 elle était propriétaire de 860 actions de la « Banque des Pays du Nord » et un certain nombre de lettres de « l’Aktiebolaget Stockholms Handelsbank », signées par Fraenckel, son Directeur, adressées à des tiers et les informant qu’il les débiterait dans leurs comptes avec l’« Aktiebolaget Stockholms Handelsbank » du montant de leur souscription aux actions de la « Banque des Pays du Nord » ; Attendu que le tribunal ne saurait faire état des lettres écrites par Fraenckel aux clients de la Banque dont il était Directeur, postérieurement à l’émission des actions de la « Banque des Pays du Nord » ; que cette considération écarte la réclamation des opposants à contrainte du chef des 860 actions de la « Banque des Pays du Nord » qui, d’après eux, auraient été souscrites pour la « Svenska Emission Aktiebolaget », le bilan de cette société, dressé le 31 déc. 1911 ne fortifiant pas, d’ailleurs, les allégations des demandeurs en restitution et le tableau de la souscription des actions de la « Banque des Pays du Nord », tel qu’il a été dressé par les agents de « l’Aktiebolaget Stockholms Handelsbank » établissant que le premier quart des 860 actions de la « Banque des Pays du Nord » attribuées par Fraenckel à la « Svenska Emission Aktiebolaget » n’a été versé que postérieurement au 14 fév. 1911, date de la souscription par Fraenckel aux actions de cette société; Attendu que la lettre concernant les 60 actions de la « Banque des Pays du Nord » attribuées à Hagglof et celle concernant les 20 actions attribuées à Von Schwerin est postérieure à la constitution de
du Nord » qui, d’après eux, auraient été souscrites pour la « Svenska Emission Aktiebolaget », le bilan de cette société, dressé le 31 déc. 1911 ne fortifiant pas, d’ailleurs, les allégations des demandeurs en restitution et le tableau de la souscription des actions de la « Banque des Pays du Nord », tel qu’il a été dressé par les agents de « l’Aktiebolaget Stockholms Handelsbank » établissant que le premier quart des 860 actions de la « Banque des Pays du Nord » attribuées par Fraenckel à la « Svenska Emission Aktiebolaget » n’a été versé que postérieurement au 14 fév. 1911, date de la souscription par Fraenckel aux actions de cette société; Attendu que la lettre concernant les 60 actions de la « Banque des Pays du Nord » attribuées à Hagglof et celle concernant les 20 actions attribuées à Von Schwerin est postérieure à la constitution de la société ; Attendu qu’il résulte bien de lettres écrites par Fraenckel avant l’émission de la « Banque des Pays du Nord » à différents clients (de « l’Aktiebolaget Stockholms Handelsbank » savoir : aux sieurs Fries Hagander, Wykander, Traveke, Samskog, Geber, Dietrichson, Fahlbeck, Cassel, Trygger, Philipson, Cavalli et Wikstrom, que les comptes de ces divers clients à « l’Aktiebolaget Stockholms Handelsbank » seraient débités, avant l’émission, des sommes correspondant au premier quart des actions de la « Banque des Pays du Nord » qu’ils avaient souscrites, mais que les extraits des comptes de ces clients n’étant pas rapportés au tribunal, il n’est pas démontré que ce versement ait été, en réalité, effectué à la date qui est indiquée dans les lettres ; Attendu que, seule, la souscription à cinquante actions de la Banque des Pays du Nord faite par le sieur Wilhelm Dorph, de Stockholm, peut être retenue parce qu’il est établi, par un reçu donné à ce dernier par « l’Aktiebolaget Stockholms Handelsbank », que celui-ci a versé dans ses caisses, le 9 fév. 1911, la somme de 7.250 fr. pour le premier quart des actions par lui souscrites; 1 Attendu que ce reçu faisant partie des pièces
que les comptes de ces divers clients à « l’Aktiebolaget Stockholms Handelsbank » seraient débités, avant l’émission, des sommes correspondant au premier quart des actions de la « Banque des Pays du Nord » qu’ils avaient souscrites, mais que les extraits des comptes de ces clients n’étant pas rapportés au tribunal, il n’est pas démontré que ce versement ait été, en réalité, effectué à la date qui est indiquée dans les lettres ; Attendu que, seule, la souscription à cinquante actions de la Banque des Pays du Nord faite par le sieur Wilhelm Dorph, de Stockholm, peut être retenue parce qu’il est établi, par un reçu donné à ce dernier par « l’Aktiebolaget Stockholms Handelsbank », que celui-ci a versé dans ses caisses, le 9 fév. 1911, la somme de 7.250 fr. pour le premier quart des actions par lui souscrites; 1 Attendu que ce reçu faisant partie des pièces communiquées par les héritiers Fraenckel à l’Administration à l’appui de leur réclamation amiable et étant joint aux lettres que l’Administration discute très accessoirement, d’ailleurs, dans son mémoire, il peut être visé par le tribunal comme un des motifs de sa décision; Attendu que la preuve directe des remises de fonds par les mandants au banquier antérieurement à la souscription et avec affectation spéciale à l'acquisition des valeurs pour leur compte étant nécessaire pour qu’une exception soit admise à la présomption qui s’attache à la propriété apparente en cas de mutation par décès, si l’on veut écarter toutes les fraudes, il ne peut être suppléé à l’absence de cette preuve directe par des attestations de tiers, quels que soient leur nom et leur autorité, et alors même que les faits de remise se seraient passés à l’étranger, les héritiers Fraenckel n’ayant d’ailleurs pas justifié, dans l’espèce, d’aucun cas de force majeure les empêchant de rapporter cette preuve directe; — Par ces motifs... Observations. — L’Administration soutient et la jurisprudence décide que le droit de mutation par décès doit être perçu sur les valeurs, telles que les actions de sociétés, nominativement inscrites sur les registres sociaux comme étant la propriété d’une personne
par les mandants au banquier antérieurement à la souscription et avec affectation spéciale à l'acquisition des valeurs pour leur compte étant nécessaire pour qu’une exception soit admise à la présomption qui s’attache à la propriété apparente en cas de mutation par décès, si l’on veut écarter toutes les fraudes, il ne peut être suppléé à l’absence de cette preuve directe par des attestations de tiers, quels que soient leur nom et leur autorité, et alors même que les faits de remise se seraient passés à l’étranger, les héritiers Fraenckel n’ayant d’ailleurs pas justifié, dans l’espèce, d’aucun cas de force majeure les empêchant de rapporter cette preuve directe; — Par ces motifs... Observations. — L’Administration soutient et la jurisprudence décide que le droit de mutation par décès doit être perçu sur les valeurs, telles que les actions de sociétés, nominativement inscrites sur les registres sociaux comme étant la propriété d’une personne décédée, alors même qu’il résulterait de notes ou de déclarations émanées du défunt que ces valeurs ne lui appartiennent pas (D. m. f. 4 nov. 1865, Rép. pér. n° 2523; Sol. 29 avril 1897, Rép. pér. n° 9287; — Seine, 28 juin 1849, /. E. 14825; Seine, 30 nov. 1877. Rép. pér. n° 5020; Seine, 29 déc. 1882, Rép. pér. n° 6116; Vienne, 5 déc. 1889, Rép. pér. n° 7447 ; Dieppe, 25 oct. 1894, Rép. pér. n° 8570). C’est là une conséquence du principe en vertu duquel le droit de mutation doit être perçu d’après la propriété apparente, lorsqu’elle fait l’objet d’une transmission. Mais la règle qui précède n’est pas absolue. Par plusieurs arrêts, la Cour de cass. a reconnu, en effet, que si l’immatricule ou l’inscription sur les registres d’une société constitue réellement la preuve écrite et complète de la propriété du titulaire, cette preuve peut cependant être détruite par des présomptions graves, précises et concordantes, appuyées d’un commencement de preuve par écrit (Cass., 16 fév. 1848. S. 48-1-309; 13 mars 1867, Rép. pér. n° 5008; 4 juillet 1876, Rép. pér. n° 4813). Si donc la preuve contraire est administrée, le décès du titulaire n’a pu opérer aucune
Rép. pér. n° 5020; Seine, 29 déc. 1882, Rép. pér. n° 6116; Vienne, 5 déc. 1889, Rép. pér. n° 7447 ; Dieppe, 25 oct. 1894, Rép. pér. n° 8570). C’est là une conséquence du principe en vertu duquel le droit de mutation doit être perçu d’après la propriété apparente, lorsqu’elle fait l’objet d’une transmission. Mais la règle qui précède n’est pas absolue. Par plusieurs arrêts, la Cour de cass. a reconnu, en effet, que si l’immatricule ou l’inscription sur les registres d’une société constitue réellement la preuve écrite et complète de la propriété du titulaire, cette preuve peut cependant être détruite par des présomptions graves, précises et concordantes, appuyées d’un commencement de preuve par écrit (Cass., 16 fév. 1848. S. 48-1-309; 13 mars 1867, Rép. pér. n° 5008; 4 juillet 1876, Rép. pér. n° 4813). Si donc la preuve contraire est administrée, le décès du titulaire n’a pu opérer aucune transmission et il ne saurait, par suite, motiver la perception de l’impôt sur les titres inscrits à son nom, mais qui étaient réellement, avant sa mort, la propriété d’autres personnes. Le tribunal a fait une application directe de la jurisprudence de la Cour à l’espèce sur laquelle il a statué. Usant de son pouvoir souverain d’appréciation, il a admis que les présomptions invoquées établissaient, pour certains titres seulement, que le défunt n’en avait pas la propriété. Il a donc ordonné la restitution des droits y afférents et maintenu la perception effectuée sur ceux pour lesquels il était insuffisamment justifié qu’ils fussent la propriété de personnes autres que le défunt, propriétaire apparent. Le jugement rapporté n’est, dès lors, qu’une décision de fait utile à consulter dans des cas analogues. Annoter au Rèp. gèn., 7 e éd., et au Suppl., v° Succession, n° 909-12. Art. 13114 Succession. — Déduction du passif. — Dette consentie par le défunt au profit de ses héritiers. — Héritiers créanciers renonçant à la succession. — Déduction non admissible. Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, il n'y a pas lieu de déduire de la succession du défunt les dettes consenties par celui-ci
Usant de son pouvoir souverain d’appréciation, il a admis que les présomptions invoquées établissaient, pour certains titres seulement, que le défunt n’en avait pas la propriété. Il a donc ordonné la restitution des droits y afférents et maintenu la perception effectuée sur ceux pour lesquels il était insuffisamment justifié qu’ils fussent la propriété de personnes autres que le défunt, propriétaire apparent. Le jugement rapporté n’est, dès lors, qu’une décision de fait utile à consulter dans des cas analogues. Annoter au Rèp. gèn., 7 e éd., et au Suppl., v° Succession, n° 909-12. Art. 13114 Succession. — Déduction du passif. — Dette consentie par le défunt au profit de ses héritiers. — Héritiers créanciers renonçant à la succession. — Déduction non admissible. Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, il n'y a pas lieu de déduire de la succession du défunt les dettes consenties par celui-ci au profit de ses héritiers. Il en est ainsi alors même que les héritiers créanciers auraient renoncé à la succession. Villefranche, 10 mai 1913. Attendu que la Sœur Rosa Calmels, boulangère, domiciliée au Gua, commune d’Aubin, est décédée le 29 oct. 1910 sans avoir fait de dispositions testamentaires, laissant pour héritiers ses six frères et sœurs ; Attendu que tous ces héritiers, à l’exception de Louis Calmels, ont renoncé à la succession suivant déclaration faite au greffe du tribunal de Villefranche, en date du 19 avril 1911 ; Attendu que, lors de la déclaration de cette succession faite à Aubin, le 24 avril 1911, le receveur a admis, pour la liquidation de l'impôt, la déduction de l’actif héréditaire du passif détaillé dans un état déposé au bureau et s’élevant à la somme de 7311 fr. 15, passif représentant la moitié en capital et intérêts de trois billets s. s. p. de 4.500 fr. chacun, en date du 13 juin 1900, exigibles le 13 juin 1911, et souscrits par la défunte et son frère indivisément, au profit de la dame Cousy, de la Sœur Berthe Calmels, de M. Adrien André, époux de Marie Calmels ; Attendu que ces billets ont été
héritiers ses six frères et sœurs ; Attendu que tous ces héritiers, à l’exception de Louis Calmels, ont renoncé à la succession suivant déclaration faite au greffe du tribunal de Villefranche, en date du 19 avril 1911 ; Attendu que, lors de la déclaration de cette succession faite à Aubin, le 24 avril 1911, le receveur a admis, pour la liquidation de l'impôt, la déduction de l’actif héréditaire du passif détaillé dans un état déposé au bureau et s’élevant à la somme de 7311 fr. 15, passif représentant la moitié en capital et intérêts de trois billets s. s. p. de 4.500 fr. chacun, en date du 13 juin 1900, exigibles le 13 juin 1911, et souscrits par la défunte et son frère indivisément, au profit de la dame Cousy, de la Sœur Berthe Calmels, de M. Adrien André, époux de Marie Calmels ; Attendu que ces billets ont été présentés à M. le receveur de l’enregistrement d’Aubin, et que celui-ci a admis, à concurrence de la moitié à la charge de la succession déclarée, la déduction du passif; mais que cette décision n’a pas été ratifiée par l’Administration qui, par exploit en date du 10 oct. 1912, a notifié au sieur Louis Calmels une contrainte pour la somme de 793 fr. 95, représentant les droits dus à raison du passif dont la déduction avait été admise à tort; Attendu que si la loi du 25 déc. 1901 a établi que l’impôt de mutation par décès devrait être perçu sur l’actif héréditaire, le législateur a cru cependant devoir prendre certaines précautions pour déjouer les fraudes faciles à commettre et pour prévenir la déduction, soit de dettes purement fictives, soit d’un passif réellement éteint au jour du décès ; que l’art. 7, notamment, de la loi précitée porte que les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées ne seront pas déduites ; qu’on doit comprendre parmi les personnes interposées l’époux de la personne comprise dans l'incapacité ou l’exception; Attendu cependant que la loi réserve aux héritiers, donataires, légataires et personnes réputées interposées, le droit
au sieur Louis Calmels une contrainte pour la somme de 793 fr. 95, représentant les droits dus à raison du passif dont la déduction avait été admise à tort; Attendu que si la loi du 25 déc. 1901 a établi que l’impôt de mutation par décès devrait être perçu sur l’actif héréditaire, le législateur a cru cependant devoir prendre certaines précautions pour déjouer les fraudes faciles à commettre et pour prévenir la déduction, soit de dettes purement fictives, soit d’un passif réellement éteint au jour du décès ; que l’art. 7, notamment, de la loi précitée porte que les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées ne seront pas déduites ; qu’on doit comprendre parmi les personnes interposées l’époux de la personne comprise dans l'incapacité ou l’exception; Attendu cependant que la loi réserve aux héritiers, donataires, légataires et personnes réputées interposées, le droit de prouver la sincérité de la dette et son existence au jour de l’ouverture de la succession ; Attendu que Calmels soutient que le législateur n’a eu en vue que les héritiers ; que les possesseurs des billets ont renoncé à la succession, et qu’en vertu de l’art. 785, ils doivent être censés n’avoir jamais été héritiers; que la renonciation fait cesser la saisine et toutes ses conséquences avec effet rétroactif au jour de l’ouverture de la succession ; qu’il doit donc être admis à faire valoir comme un étranger les créances qu’il avait contre le défunt; Attendu que, lorsque le créancier ne devient étranger à la succession que par un fait postérieur au décès et par suite d'une renonciation volontaire, la présomption légale de fraude établie par la loi ne disparait pas ; qu’il faut apprécier si, à l’instant même du décès, le décuju pouvait considérer le créancier comme un ayant droit à une part de la succession ; Qu'en l’espèce, la de cujus n’ignorait pas que ses seuls héritiers étaient bien ses six frères et sœurs, et que la renonciation faite par les héritiers apparaît comme un moyen détourné de frustrer le fisc des droits de cette succession
doivent être censés n’avoir jamais été héritiers; que la renonciation fait cesser la saisine et toutes ses conséquences avec effet rétroactif au jour de l’ouverture de la succession ; qu’il doit donc être admis à faire valoir comme un étranger les créances qu’il avait contre le défunt; Attendu que, lorsque le créancier ne devient étranger à la succession que par un fait postérieur au décès et par suite d'une renonciation volontaire, la présomption légale de fraude établie par la loi ne disparait pas ; qu’il faut apprécier si, à l’instant même du décès, le décuju pouvait considérer le créancier comme un ayant droit à une part de la succession ; Qu'en l’espèce, la de cujus n’ignorait pas que ses seuls héritiers étaient bien ses six frères et sœurs, et que la renonciation faite par les héritiers apparaît comme un moyen détourné de frustrer le fisc des droits de cette succession ; Que, d’ailleurs, la loi prohibe, sans distinction, la déduction des dettes consenties au profit des héritiers, donataires ou légataires, sans distinguer si ceux-ci ont accepté ou répudié la succession, la donation ou le legs; que, pour que la prohibition leur soit applicable, il suffit qu’ils aient été appelés à recueillir la succession ; Attendu qu’il est cependant des cas où l’héritier est légitimement créancier de celui auquel il succède, et que la loi admet les héritiers, donataires, légataires et personnes interposées à prouver la sincérité de la dette et son existence au jour de la succession, lorsque le titre constitutif de la créance est un acte authentique ou s. s. p. ayant acquis date certaine avant l'ouverture de la succession autrement que par le décès d’une des parties contractantes; Que cette disposition, strictement limitative, n’admet aucune autre justification ; Attendu que si Calmels présente à l’Administration des billets s. s. p. souscrits par la de cujus, ces billets n'ont point été enregistrés ; que l’acte de partage du 13 juin 1900 n’en fait aucune mention; qu’il constate expressément que les trois soultes de 4.500 fr. chacune, mises à la charge de la défunte et de son frère, ont été
recueillir la succession ; Attendu qu’il est cependant des cas où l’héritier est légitimement créancier de celui auquel il succède, et que la loi admet les héritiers, donataires, légataires et personnes interposées à prouver la sincérité de la dette et son existence au jour de la succession, lorsque le titre constitutif de la créance est un acte authentique ou s. s. p. ayant acquis date certaine avant l'ouverture de la succession autrement que par le décès d’une des parties contractantes; Que cette disposition, strictement limitative, n’admet aucune autre justification ; Attendu que si Calmels présente à l’Administration des billets s. s. p. souscrits par la de cujus, ces billets n'ont point été enregistrés ; que l’acte de partage du 13 juin 1900 n’en fait aucune mention; qu’il constate expressément que les trois soultes de 4.500 fr. chacune, mises à la charge de la défunte et de son frère, ont été payées en bonnes espèces de cours ; 13114 49 Que les parties ne peuvent donc soutenir que ces soulvetés n’ont jamais été payées; Attendu que la présomption de simulation est donc établie et qu’il n’y a pas lieu d’admettre la déduction des billets présentés par le sieur Calmels; — Par ces motifs... Observations. — Sans doute, d'après l’art. 785 C. C., l’héritier renonçant est censé n’avoir jamais été héritier. Mais cette règle du droit civil est sans application lorsqu’il s’agit de déterminer la portée de l’art. 7-2° L. 25 fév. 1901 qui prohibe la déduction des dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers, donataires ou légataires. Cet article, en effet, établit une présomption de simulation pour les dettes de l’espèce sans distinguer suivant que les héritiers, donataires ou légataires ont accepté ou répudié la succession, la donation ou le legs. Il faut ainsi se placer au moment même du décès pour apprécier si le créancier a la qualité d’héritier, de donataire ou de légataire. Si donc cette qualité lui appartient à ce moment, il importe peu qu’il devienne étranger à la succession par suite d’une renonciation volontaire, car, du moment où il était appelé à recueillir une