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l'expiration de ladite période de dix années. Attendu que le jugement attaqué pose en fait un arrêté du préfet du département de la Corse ayant adjugé la ferme du bac dont s'agit au sieur Labrousse, celui-ci a été mis en possession; que cet arrêté n'a été l'objet d'aucun appel ou exception du droit, par la disposition de la loi précitée et, qu'il ne pouvait dépendre du tribunal de répression d'en suspendre l'exécution d'une manière directe ou indirecte. Attendu que, si le jugement attaqué avait pris quelque prétexte; que celui, à tort, sur la poursuite formée par le ministère public, il aurait paralysé l'effet d'un acte administratif, ce qui serait été de sa part un excès de pouvoirs. Attendu que ledit jugement ne fait aucun obstacle à ce que le sieur Bardon attaque l'arrêté du préfet ainsi, quand et devant qui Il appartiendra; qu'il s'agit. Attendu que l'article 182. C. for. n'oblige pas le tribunal de répression à prononcer le plus avec renvoi à fins civiles dans tous les cas où le prévenu excipe d'un droit de propriété; mais laisse au contraire,udit tribunal la faculté d'apprécier le caractère plus ou moins concluant des titres invoqués, et des faits de possession allégués par le prévenu. Attendu qu'en passant outre au jugement du fond, nonobstant le jugement civil du 10 mars 1853, garantissant l'effet à l'arrêté du préfet portant autorisation judiciaire du bail du bac, le tribunal de Brives, loin de violer l'article 188 C. for., n'a fait qu'user de la faculté que lui donnait cet article et a fait une juste application des articles 86 et 88 de la loi du 11 frimaire an XI. CADDI. DE CORDE CIVILE. Le privilège accordé au commissionnaire par l'article 117 C. com. pour les avances faites à l'habitation pour des faisances n'est restreint quant à son exercice sur les produits et récoltes de l'année. Attendu que le privilège accordé au commissionnaire par l'article 117 C. com. pour les avances faites à l'habitation pour des faisances n'est restreint quant à son exercice sur les produits et récoltes de l'année. Que le privilège du commissionnaire s'étend et
par le prévenu. Attendu qu'en passant outre au jugement du fond, nonobstant le jugement civil du 10 mars 1853, garantissant l'effet à l'arrêté du préfet portant autorisation judiciaire du bail du bac, le tribunal de Brives, loin de violer l'article 188 C. for., n'a fait qu'user de la faculté que lui donnait cet article et a fait une juste application des articles 86 et 88 de la loi du 11 frimaire an XI. CADDI. DE CORDE CIVILE. Le privilège accordé au commissionnaire par l'article 117 C. com. pour les avances faites à l'habitation pour des faisances n'est restreint quant à son exercice sur les produits et récoltes de l'année. Attendu que le privilège accordé au commissionnaire par l'article 117 C. com. pour les avances faites à l'habitation pour des faisances n'est restreint quant à son exercice sur les produits et récoltes de l'année. Que le privilège du commissionnaire s'étend et se conserve pour le solde de ces mêmes avances lorsqu'il a arrêté et remis son compte à l'habitant à la fin de chaque année, et dans le cours du premier mois de l'année suivante. Que si ce solde se trouve à l'avantage du commissionnaire, qu'en vain on objecte que l'article 122 précité introduirait un droit excessif en faveur du commissionnaire, en étendant le privilège pour le solde de l'année sur les années suivantes, puisque les tribunaux ne sont pas appelés à juger la loi mais seulement à l'appliquer. Par ces motifs, etc. Cour de cassation de la part de l'administration coloniale pour l'interprétation d'un article de code commercial modifié pour la Guiane, et fausse application de l'article 122 du même Code. Le 2 février 1857, arrêt C. cass., en civil. MM. Portalis prés., Plet rapporteur, 2 arrêts en même temps, général Hoieau f., "LA CORDE" - Par l'article 117 C. com. modifié pour la Guiane; considérant que cet article en accordant un privilège pour les avances ordinaires faites à l'habitation par un commissionnaire, a, par ces termes, pendant l'année restreint l'exercice de ce privilège sur les produits et récoltes de ladite année. Que l'effet de ce privilège ne peut être
122 précité introduirait un droit excessif en faveur du commissionnaire, en étendant le privilège pour le solde de l'année sur les années suivantes, puisque les tribunaux ne sont pas appelés à juger la loi mais seulement à l'appliquer. Par ces motifs, etc. Cour de cassation de la part de l'administration coloniale pour l'interprétation d'un article de code commercial modifié pour la Guiane, et fausse application de l'article 122 du même Code. Le 2 février 1857, arrêt C. cass., en civil. MM. Portalis prés., Plet rapporteur, 2 arrêts en même temps, général Hoieau f., "LA CORDE" - Par l'article 117 C. com. modifié pour la Guiane; considérant que cet article en accordant un privilège pour les avances ordinaires faites à l'habitation par un commissionnaire, a, par ces termes, pendant l'année restreint l'exercice de ce privilège sur les produits et récoltes de ladite année. Que l'effet de ce privilège ne peut être étendu à l'année suivante au préjudice des autres créances, dans l'ordre commun desquelles se trouve celle pour solde ou excédant d'une année antérieure, préjudice qui, par une conséquence nécessaire, s'étendrait même aux avances faites pour cette deuxième année sur la foi du privilège exclusif que l'article 117 accorde pour les dites avances sur les produits de ladite année; que l'attention. 122 n'a point entendu donner au solde de compte antérieur cette extension de privilège sur l'année suivante, mais seulement assurer l'exercice du privilège sur les récoltes de l'année même où elles avaient été faites, et au-delà de laquelle, en cas d'insuffisance, le solde demeure dans le droit commun des autres créances; – Qu'en jugeant le contraire, l'arrêt a fait une fausse application de l'art. 122 et manifestement violé, l'art. 7 C. com. modifié pour la Guyane; – Casse, etc. COUR DE CASSATION. (28 novembre 1836) Le dépôt à domicile d'un demi-kilogramme de tabac à priser de fabrication étrangère suffit pour constituer la contravention prévue et punie par les art. 217 et 218 de la loi du 28 avril 1816. La plus petite quantité de cette espèce de tabac prohibé déposée à domicile forme une promulgation dans le sens légal. CONTRIBUTIONS
dites avances sur les produits de ladite année; que l'attention. 122 n'a point entendu donner au solde de compte antérieur cette extension de privilège sur l'année suivante, mais seulement assurer l'exercice du privilège sur les récoltes de l'année même où elles avaient été faites, et au-delà de laquelle, en cas d'insuffisance, le solde demeure dans le droit commun des autres créances; – Qu'en jugeant le contraire, l'arrêt a fait une fausse application de l'art. 122 et manifestement violé, l'art. 7 C. com. modifié pour la Guyane; – Casse, etc. COUR DE CASSATION. (28 novembre 1836) Le dépôt à domicile d'un demi-kilogramme de tabac à priser de fabrication étrangère suffit pour constituer la contravention prévue et punie par les art. 217 et 218 de la loi du 28 avril 1816. La plus petite quantité de cette espèce de tabac prohibé déposée à domicile forme une promulgation dans le sens légal. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. En juillet 1836 arrêt C. cass., ch. crim., MM. Choppin f. f. prés., Meyronnet de Saint-Marc tap., Hébert av. gén. LA CONTRAIRE – Sur l'unique moyen de cassation invoqué, et tiré de la fausse application de l'art. 5 et de la violation des art. 175 et 217 de la loi du 28 avril 1816: – Vu lesdits articles ainsi que l'art. 218 de la même loi; Attendu qu'il résulte en fait d'un procès-verbal dressé le 15 fév. 1836 par trois préposés des contributions indirectes à la résidence de Bauxvillers, que, le même jour, s'étant transportés, en compagnie du maire d'Ingvillers chez S. Erhardt, garde de nuit audit Ingvillers, qui leur avait été signalé pour se livrer à la vente clandestine du tabac des manufactures étrangères ils auraient trouvé sur son lit deux pots de grès contenant un quart de kilogramme de tabac 48° rose, et un quart de kilogramme à priser, de fabrication étrangère, qu'Erhardt déclara avoir acheté de colporteurs de contrebande. La femme Erhardt présente, aurait dit que, s'ils en trouvaient des de deux qualités différentes, c'est que divers de goût avec son mari, l'un était pour lui et l'autre pour elle. Attendu, en droit que le seul
loi du 28 avril 1816: – Vu lesdits articles ainsi que l'art. 218 de la même loi; Attendu qu'il résulte en fait d'un procès-verbal dressé le 15 fév. 1836 par trois préposés des contributions indirectes à la résidence de Bauxvillers, que, le même jour, s'étant transportés, en compagnie du maire d'Ingvillers chez S. Erhardt, garde de nuit audit Ingvillers, qui leur avait été signalé pour se livrer à la vente clandestine du tabac des manufactures étrangères ils auraient trouvé sur son lit deux pots de grès contenant un quart de kilogramme de tabac 48° rose, et un quart de kilogramme à priser, de fabrication étrangère, qu'Erhardt déclara avoir acheté de colporteurs de contrebande. La femme Erhardt présente, aurait dit que, s'ils en trouvaient des de deux qualités différentes, c'est que divers de goût avec son mari, l'un était pour lui et l'autre pour elle. Attendu, en droit que le seul fait de la détention d'un demi-kilogramme de tabac à priser de fabrication étrangère constitue la contravention prévue et punie par les art. 217 et 218 de la loi du 28 avril 1816. Attendu, en effet, que le premier de ces articles défend d'avoir en provision des tabacs de fabrication étrangère, et que le deuxième détermine les peines dont les contraventions doivent être punies. Attendu que la prohibition d'avoir en possession des tabacs de fabrication étrangère, est générale et absolue, et que la plus petite quantité de cette espèce de tabac prohibé constitue la provision dans le sens de la loi. Attendu que néanmoins le tribunal correctionnel de Strasbourg a refusé de reconnaître une provision dans l'existence de dix hectogrammes de tabac étranger saisi au domicile de deux personnes ayant l'habitude de priser beaucoup, et que, par une induction tirée des expressions de l'art. 21 de la loi du 28 avril 1816, il a pensé que le législateur n'avait pu considérer comme une provision qu'une quantité de tabac étranger s'élevant à plus d'un kilogramme; – Qu'en le jugeant ainsi qu'en refusant par suite d'appliquer à Erhardt les peines portées par l'art. 218 de ladite loi, et qu'en condamnant l'administration des contributions
et que le deuxième détermine les peines dont les contraventions doivent être punies. Attendu que la prohibition d'avoir en possession des tabacs de fabrication étrangère, est générale et absolue, et que la plus petite quantité de cette espèce de tabac prohibé constitue la provision dans le sens de la loi. Attendu que néanmoins le tribunal correctionnel de Strasbourg a refusé de reconnaître une provision dans l'existence de dix hectogrammes de tabac étranger saisi au domicile de deux personnes ayant l'habitude de priser beaucoup, et que, par une induction tirée des expressions de l'art. 21 de la loi du 28 avril 1816, il a pensé que le législateur n'avait pu considérer comme une provision qu'une quantité de tabac étranger s'élevant à plus d'un kilogramme; – Qu'en le jugeant ainsi qu'en refusant par suite d'appliquer à Erhardt les peines portées par l'art. 218 de ladite loi, et qu'en condamnant l'administration des contributions indirectes aux dépens, le tribunal correctionnel de Strasbourg a fait une fausse application de l'art. 217, et, par suite violé les dispositions des art. 173, 214 et 218 de la loi du 28 avril 1816: – Casse. COUR DE CASSATION. (28 décembre 1836.) Les concussionnaires d'affectations dans les bois de l'État, d'après l'art. 88 C. fer., sont tenus de se pourvoir devant les tribunaux pour faire reconnaître leurs droits, ne sont pas tenus de présenter un mémoire à l'autorité administrative en novembre 1790, titre 8, art. 11. Le décret du mois d'août 1732, en interprétant les arrêts antérieurs des conseils d'État de Lorraine et de France sur les affectations faites aux propriétaires de la verrerie de Meysenthal, a conféré aux propriétaires un titre nouveau et irrévocable. Par arrêt du conseil des finances de Lorraine, en 1704, sur les redevances annuelles, Walter et de Burgand la verrerie de Meysenthal, eurent faculté de prendre dans la forêt le bois nécessaire pour l'exploitation et d'y exercer d'autres droits d'usage. Un décret du 10 septembre 1727, et ensuite un arrêt du conseil d'État de Lorraine du 15 juillet 1736 continuèrent successivement pour trente années ce même acensement, aux héritiers Walter et de Burgand. Le
l'État, d'après l'art. 88 C. fer., sont tenus de se pourvoir devant les tribunaux pour faire reconnaître leurs droits, ne sont pas tenus de présenter un mémoire à l'autorité administrative en novembre 1790, titre 8, art. 11. Le décret du mois d'août 1732, en interprétant les arrêts antérieurs des conseils d'État de Lorraine et de France sur les affectations faites aux propriétaires de la verrerie de Meysenthal, a conféré aux propriétaires un titre nouveau et irrévocable. Par arrêt du conseil des finances de Lorraine, en 1704, sur les redevances annuelles, Walter et de Burgand la verrerie de Meysenthal, eurent faculté de prendre dans la forêt le bois nécessaire pour l'exploitation et d'y exercer d'autres droits d'usage. Un décret du 10 septembre 1727, et ensuite un arrêt du conseil d'État de Lorraine du 15 juillet 1736 continuèrent successivement pour trente années ce même acensement, aux héritiers Walter et de Burgand. Le dernier acensement allait expirer; lors même que les verriers de Meysenthal s'étant pourvus auprès du gouvernement il fut rendu, les 30 juillet et 1er août 1792, le décret suivant: "L'assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des domaines – Considérant que la nation doit une égale justice à tous les citoyens et quels habitants de Meysenthal ont droit au même traitement que leurs voisins – Considérant que l'arrêt du conseil du 15 juillet 1762 porte tous les caractères d'un bail à fermage perpétuel, et que ce n'est que par erreur et imprudence qu'il est qualifié de bail à terme; – Décrète ce qui suit: Art. 1. Les habitants de Meysenthal, propriétaires de maisons, verreries, usines, prés et pâtures détaillés en l'arrêt du conseil du 13 juillet 1711, moyennant les cens et redevances déterminés par ledit arrêt, pourront maintenir et exercer lesdits droits, conformément au décret du 18 mars 1780, sanctionné le 28 du même mois. Art. 2. Users, chaque année, délivré aux habitants verriers de Meysenthal « quantité suffisante de bois pour le service de leur verrerie, » aux prix, charges et conditions qui seront fixés par le directoire du département de la Moselle; sur l’avis des
à tous les citoyens et quels habitants de Meysenthal ont droit au même traitement que leurs voisins – Considérant que l'arrêt du conseil du 15 juillet 1762 porte tous les caractères d'un bail à fermage perpétuel, et que ce n'est que par erreur et imprudence qu'il est qualifié de bail à terme; – Décrète ce qui suit: Art. 1. Les habitants de Meysenthal, propriétaires de maisons, verreries, usines, prés et pâtures détaillés en l'arrêt du conseil du 13 juillet 1711, moyennant les cens et redevances déterminés par ledit arrêt, pourront maintenir et exercer lesdits droits, conformément au décret du 18 mars 1780, sanctionné le 28 du même mois. Art. 2. Users, chaque année, délivré aux habitants verriers de Meysenthal « quantité suffisante de bois pour le service de leur verrerie, » aux prix, charges et conditions qui seront fixés par le directoire du département de la Moselle; sur l’avis des administrateurs des forêts et celui du district de Bitche. Les verriers de Meysenthal acquittèrent le capital de leur cens ainsi que le prescrit par la loi des 28 mars 1790 et le 1er juillet 1792. Depuis la promulgation du Code forestier, assignation par eux au préfet de la Moselle, pour en conformité des articles 81 et 61, voir dire qu'aucune prohibition légale ne frappait les titres que leur conféraient l'affectation d'une quantité de bois suffisante pour l'exploitation de leur verrerie, et qu'il en résultait pour eux des droits irrévocables. A cette demande le préfet opposa d'abord un refus formel parce qu'on n'aurait pas préalablement présenté à l'autorité administrative le mémoire prescrit par l'article 1, alinéa 5, de la loi du 8 novembre 1790. Puis au fond, il soutint que l'action était mal fondée. Jugement du tribunal de Sarreguemines unissant, sans avoir égard aux moyens de défense de l'état, accueille les conclusions des verriers de Meysenthal. Sur l'appel, du préfet, arrêt de la Cour royale de Metz, du 12 juin 1852, qui confirme par les motifs suivants: « Sur la fin de non-recevoir : Attendu que l'article 88 du Code forestier de 1827 ne se réfère point à la loi du
en conformité des articles 81 et 61, voir dire qu'aucune prohibition légale ne frappait les titres que leur conféraient l'affectation d'une quantité de bois suffisante pour l'exploitation de leur verrerie, et qu'il en résultait pour eux des droits irrévocables. A cette demande le préfet opposa d'abord un refus formel parce qu'on n'aurait pas préalablement présenté à l'autorité administrative le mémoire prescrit par l'article 1, alinéa 5, de la loi du 8 novembre 1790. Puis au fond, il soutint que l'action était mal fondée. Jugement du tribunal de Sarreguemines unissant, sans avoir égard aux moyens de défense de l'état, accueille les conclusions des verriers de Meysenthal. Sur l'appel, du préfet, arrêt de la Cour royale de Metz, du 12 juin 1852, qui confirme par les motifs suivants: « Sur la fin de non-recevoir : Attendu que l'article 88 du Code forestier de 1827 ne se réfère point à la loi du 8 novembre 1790 et que la disposition de l'article 83, de cette loi, n'est point applicable à l'action prescrite par ledit article 88. Au fond: Attendu qu'le droit revendiqué par les propriétaires des verreries de Meysenthal ne constitue pas un démembrement, une aliénation proprement dite de la propriété, puisque le domaine n'a d'autre obligation que de délivrer une certaine quantité de bois façonné, et aux conditions déterminées par l'administration; Attendu qu'en 1792, le domaine de l'état n'était pas déclaré inaliénable d'une manière absolue; qu'au contraire l'aliénation, notamment de bois d'une certaine contenance, pouvait avoir lieu après l'accomplissement de certaines formalités. Attendu qu'alors même que le décret du 30 juillet 1792 aurait été rendu contreirement à des lois existantes qui auraient proscrit l'aliénation des domaines de l'état, il n'en serait pas moins un acte émané de la puissance législative, ayant force de loi et ne pouvant être anéanti que par une loi spéciale et formelle; Attendu, que cette loi, n'existe pas, l'article 88 C. for. n'ayant en vue que les actes antérieurs à la révolution, et n'étant point applicable à des lois proprement dites. Pourvoi du préfet de la Moselle: 1° Violation des articles 12 et 13, titres 5, de la
domaine n'a d'autre obligation que de délivrer une certaine quantité de bois façonné, et aux conditions déterminées par l'administration; Attendu qu'en 1792, le domaine de l'état n'était pas déclaré inaliénable d'une manière absolue; qu'au contraire l'aliénation, notamment de bois d'une certaine contenance, pouvait avoir lieu après l'accomplissement de certaines formalités. Attendu qu'alors même que le décret du 30 juillet 1792 aurait été rendu contreirement à des lois existantes qui auraient proscrit l'aliénation des domaines de l'état, il n'en serait pas moins un acte émané de la puissance législative, ayant force de loi et ne pouvant être anéanti que par une loi spéciale et formelle; Attendu, que cette loi, n'existe pas, l'article 88 C. for. n'ayant en vue que les actes antérieurs à la révolution, et n'étant point applicable à des lois proprement dites. Pourvoi du préfet de la Moselle: 1° Violation des articles 12 et 13, titres 5, de la loi du 8 novembre 1790. C'est d'une manière générale et absolue que ces articles prescrivent de présenter, à l'autorité administrative un mémoire préalable à toute action judiciaire; à intenter contre l'état. On était donc obligé à ce préliminaire avant de former l'action autorisée par l'article 88 C. for. Il est vrai, que cet article ne se réfère pas explicitement à la loi de 1790; mais il ne l'exclut pas non plus. Nécessité dès lors de rester dans les termes des dispositions générales, et de ne pas créer une exception qui n'est pas dans la loi. 2° Violation des ordonnances de 1666 et 1669, ainsi que des lois des 1er décembre 1790, et 27 mars 1791. – Les actes consentis par les ducs de Lorraine ne sont réellement que des baux à durée limitée. D'après la teneur de leurs termes on voit que le décret du 30 juillet 1792 qu'on qualifie à tort loi, n'est autre chose qu'un acte d'affectation à titre particulier dans les bois de l'état. Or, une pareille affectation ne pourrait avoir lien au préjudice des ordonnances de 1666 et de 1669, et des lois de 1790 et 1791. Il n'y avait donc pas lieu de la déclarer
vrai, que cet article ne se réfère pas explicitement à la loi de 1790; mais il ne l'exclut pas non plus. Nécessité dès lors de rester dans les termes des dispositions générales, et de ne pas créer une exception qui n'est pas dans la loi. 2° Violation des ordonnances de 1666 et 1669, ainsi que des lois des 1er décembre 1790, et 27 mars 1791. – Les actes consentis par les ducs de Lorraine ne sont réellement que des baux à durée limitée. D'après la teneur de leurs termes on voit que le décret du 30 juillet 1792 qu'on qualifie à tort loi, n'est autre chose qu'un acte d'affectation à titre particulier dans les bois de l'état. Or, une pareille affectation ne pourrait avoir lien au préjudice des ordonnances de 1666 et de 1669, et des lois de 1790 et 1791. Il n'y avait donc pas lieu de la déclarer irrévocable. Pour les défendeurs on répondait 1° Sur la fin de non recevoir, résultant du défaut de présentation préalable du mémoire, la loi du 8 novembre 1790 ne prononçant pas de nullité à cet égard, il n'est pas permis de la suppléer. Il est vrai qu'une jurisprudence contraire a été admise; mais elle ne saurait recevoir d'application quand il s'agit d'une matière toute spéciale. L'article 158 C. for. est muet à cet égard; Comment d'ailleurs admettre l'assujettissement du mémoire préalable avec l'extrême brièveté que cet article accorde pour réclamer? – La disposition de l'article 111, titres 5, de la loi du 8 novembre 1790, est relative aux actions directes intentées contre l'état; elle s'explique très bien par cette raison qu'on veut éviter au domaine de s'engager dans les frais d'une contestation. Néanmoins, ici une pareille disposition n'avait plus d'objet car l'après l'article 158 C. for. l'intervention des tribunaux est nécessaire; ils sont les seuls juges des droits des parties. 2° Au fond, la loi du 30 juillet 1792 doit recevoir son exécution puisqu'elle n'a été abrogée par aucune loi postérieure. – D'ailleurs cette loi n'a rien de contraire à la législation du temps où elle a été rendue. Du 20