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ne nous ont point touchés. Ils nous disent que le décret de 1853 a toujours produit d'excellents effets, mais ils ne le prouvent pas. Nous nous contenterons de poser ici, aux partisans du décret impérial, une simple question, à laquelle, il est vrai, nous attachons beaucoup d'importance ; pourrait-on nous dire combien il y a eu d'ouvriers appelés à présider les conseils des prud'hommes de 1853 à 1879 ? on n'en trouverait pas un. Messieurs, il ne doit plus y avoir, aujourd'hui, de classes privilégiées ; le mérite de l'homme, voilà ce qui remplace les titres et les faveurs accordées aux privilégiés de l'empire et de la monarchie. Ce sera l'éternel honneur de la République de 1848, messieurs, d'avoir proclamé l'égalité devant la loi entre patrons et ouvriers. Le comité du travail, chargé d'élaborer la loi des prud'hommes, craignant pour le succès de cette innovation, eut la pensée de conférer la présidence du conseil alternativement à un patron et à un ouvrier ; il alla plus loin : les patrons devaient nommer le président ouvrier, et ceux-ci le président patron. Grâce à nos mœurs, nous n'en sommes plus là, messieurs. Il n'y a plus après l'élection, ni maîtres ni ouvriers dans ces tribunaux de conciliation, il y a des hommes investis de la confiance de leurs électeurs. Messieurs, c'est une bien vieille institution que celle des prud'hommes. Généralement on croit qu'elle est due à l'initiative de Napoléon Ier. C'est encore une pierre qui doit disparaître de l'édifice élevé par ce grand despote, bourreau de nos libertés. L'origine des prud'hommes se perd dans la nuit des temps. Mais la vieille monarchie, toujours insouciante des intérêts des travailleurs, la laissa tomber en désuétude. On sait qu'il n'y avait pas de corporation, au moyen âge, qui ne fût jugée par ses pairs. Aussi nos ancêtres s'étaient acquis un tel renom de probité, que la France a été considérée de bonne heure comme le pays des gens d'honneur par excellence ; c'est ce qui fit que les marchands de tous les pays du monde accouraient à toutes nos grandes foires, parce qu'on n'y trompait
dans ces tribunaux de conciliation, il y a des hommes investis de la confiance de leurs électeurs. Messieurs, c'est une bien vieille institution que celle des prud'hommes. Généralement on croit qu'elle est due à l'initiative de Napoléon Ier. C'est encore une pierre qui doit disparaître de l'édifice élevé par ce grand despote, bourreau de nos libertés. L'origine des prud'hommes se perd dans la nuit des temps. Mais la vieille monarchie, toujours insouciante des intérêts des travailleurs, la laissa tomber en désuétude. On sait qu'il n'y avait pas de corporation, au moyen âge, qui ne fût jugée par ses pairs. Aussi nos ancêtres s'étaient acquis un tel renom de probité, que la France a été considérée de bonne heure comme le pays des gens d'honneur par excellence ; c'est ce qui fit que les marchands de tous les pays du monde accouraient à toutes nos grandes foires, parce qu'on n'y trompait jamais personne. Mais les rois, en ruinant les communes et en faisant du droit du travailleur un droit royal ou domanial, annihilèrent ces garanties qui étaient la sauvegarde du peuple et des commerçants. La première ordonnance qui nous fait officiellement connaître l'institution des prud'hommes, porte la date de 1285. Une seconde ordonnance de 1464 les établit à Lyon. Le chancelier de L'Hôpital remplaça les prud'hommes par des tribunaux consulaires, et, dès lors, on vit disparaître peu à peu le principe électif et toutes les garanties qu'offrait au peuple une institution qui lui permettait de débattre ses intérêts d'un commun accord avec ses maîtres. Les ouvriers durent attendre la Révolution de 1789 pour voir revivre une de nos institutions les plus importantes, les plus fraternelles, les plus fécondes en bienfaits civilisateurs. En effet, on ne saurait mettre en doute que l'institution des prud'hommes ne devienne bientôt la base de la justice sous notre République. Nos pères en eurent le sentiment, car la loi du 16 août 1790 porte dans son article 2, qu'il y aura dans chaque canton des juges de paix élus et des prud'hommes assesseurs aux juges de paix. En 1806, le despotisme impérial chercha à réorganiser les prud'hommes.
seconde ordonnance de 1464 les établit à Lyon. Le chancelier de L'Hôpital remplaça les prud'hommes par des tribunaux consulaires, et, dès lors, on vit disparaître peu à peu le principe électif et toutes les garanties qu'offrait au peuple une institution qui lui permettait de débattre ses intérêts d'un commun accord avec ses maîtres. Les ouvriers durent attendre la Révolution de 1789 pour voir revivre une de nos institutions les plus importantes, les plus fraternelles, les plus fécondes en bienfaits civilisateurs. En effet, on ne saurait mettre en doute que l'institution des prud'hommes ne devienne bientôt la base de la justice sous notre République. Nos pères en eurent le sentiment, car la loi du 16 août 1790 porte dans son article 2, qu'il y aura dans chaque canton des juges de paix élus et des prud'hommes assesseurs aux juges de paix. En 1806, le despotisme impérial chercha à réorganiser les prud'hommes. Mais le peuple fut cyniquement sacrifié par le décret du 11 juin 1809; car il y est dit que jamais les chefs d'ateliers, contre-maîtres et ouvriers, ne pourront être égaux en nombre aux marchands et aux fabricants. Cette choquante inégalité se glissera aussitôt dans toutes les lois réglant les rapports entre maîtres et ouvriers. Elle apparaît d'une façon monstrueuse dans l'article 1781 du Code civil et dans la loi contre les coalitions. C'en est fait des droits des travailleurs manuels, le régime du monopole en faveur d'une classe unique va aller grandissant jusqu'en 1847. À cette époque, M. Cunin Gridaine, ministre de l'agriculture et du commerce, voudra créer trois conseils de prud'hommes et rendre toutes les corporations justiciables de ces conseils. Il échouera devant la résistance des Chambres. Nous avons fait connaître l'esprit de la loi de 1848 et celui de celle de 1853. Il vous appartient, messieurs, de rétablir, non pas seulement dans l'intérêt du peuple, mais dans celui de l'équité et de la justice, ce principe de l'égalité devant la loi si cher aux hommes qui ont le respect d'eux-mêmes. Voici le projet tel que la Chambre l'avait adopté — et nous ne doutons point que vous ne
entre maîtres et ouvriers. Elle apparaît d'une façon monstrueuse dans l'article 1781 du Code civil et dans la loi contre les coalitions. C'en est fait des droits des travailleurs manuels, le régime du monopole en faveur d'une classe unique va aller grandissant jusqu'en 1847. À cette époque, M. Cunin Gridaine, ministre de l'agriculture et du commerce, voudra créer trois conseils de prud'hommes et rendre toutes les corporations justiciables de ces conseils. Il échouera devant la résistance des Chambres. Nous avons fait connaître l'esprit de la loi de 1848 et celui de celle de 1853. Il vous appartient, messieurs, de rétablir, non pas seulement dans l'intérêt du peuple, mais dans celui de l'équité et de la justice, ce principe de l'égalité devant la loi si cher aux hommes qui ont le respect d'eux-mêmes. Voici le projet tel que la Chambre l'avait adopté — et nous ne doutons point que vous ne l'approuviez de nouveau ; nous espérons que la majorité du Sénat d'aujourd'hui, mieux éclairée et surtout plus désireuse que l'ancienne de travailler à l'apaisement des griefs ou des conflits qui s'élèvent entre les chefs d'industrie et leurs ouvriers, mettra à adopter la proposition de MM. Millaud et Berlet le même empressement que la Chambre des députés. PROPOSITION DE LOI Art. 1er. — Les membres des conseils de prud'hommes, réunis en assemblée générale, éliront parmi eux, à la majorité absolue des membres présents, un président et un vice-président. En cas de partage des voix et après deux tours de scrutin, le conseiller le plus ancien en fonctions sera élu. Si les deux candidats avaient un temps de service égal, la préférence serait accordée au plus âgé. Il en sera de même dans le cas de la création d'un nouveau conseil. Art. 2. — Lorsque le président sera choisi parmi les prud'hommes patrons, le vice-président ne pourra l'être que parmi les prud'hommes ouvriers, et réciproquement. Art. 3. — La durée des fonctions du président et du vice-président est d'une année. Ils seront rééligibles. Art. 4. — Le bureau particulier des conseils de prud'hommes, institué par l'article 21 du décret du 11 juin
empressement que la Chambre des députés. PROPOSITION DE LOI Art. 1er. — Les membres des conseils de prud'hommes, réunis en assemblée générale, éliront parmi eux, à la majorité absolue des membres présents, un président et un vice-président. En cas de partage des voix et après deux tours de scrutin, le conseiller le plus ancien en fonctions sera élu. Si les deux candidats avaient un temps de service égal, la préférence serait accordée au plus âgé. Il en sera de même dans le cas de la création d'un nouveau conseil. Art. 2. — Lorsque le président sera choisi parmi les prud'hommes patrons, le vice-président ne pourra l'être que parmi les prud'hommes ouvriers, et réciproquement. Art. 3. — La durée des fonctions du président et du vice-président est d'une année. Ils seront rééligibles. Art. 4. — Le bureau particulier des conseils de prud'hommes, institué par l'article 21 du décret du 11 juin 1809, sera présidé alternativement par un patron et un ouvrier, suivant un roulement établi par le règlement particulier de chaque conseil. Art. 5. — Le secrétaire attaché aux conseils de prud'hommes sera nommé à la majorité absolue des suffrages ; il pourra être révoqué à volonté; mais dans ce cas, la délibération devra être signée par les deux tiers des prud'hommes. Le traitement du secrétaire sera déterminé par le bureau général. Art. 6. — Les articles 30 et 31 du décret du 18 mars 1806 sont abrogés. Art. 7. — Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à celles de la présente loi. Un dernier mot, messieurs. Votre rapporteur doit vous faire connaître, d'une manière brève et succinte, les vues des ouvriers de nos différentes industries, relativement à la loi qui régit les prud'hommes. Nous n'entrerons dans aucun détail, bien que nous ayons assisté à plusieurs réunions tenues dans la salle du tribunal de commerce de Paris, où nous avons pu entendre leurs réclamations. Un projet de loi vous sera présenté, messieurs. On vous demandera d'instituer un conseil de prud'hommes dans chaque chef-lieu de canton, et naturellement aussi dans toutes nos villes. Il faut, en outre, à ces grandes industries,
la délibération devra être signée par les deux tiers des prud'hommes. Le traitement du secrétaire sera déterminé par le bureau général. Art. 6. — Les articles 30 et 31 du décret du 18 mars 1806 sont abrogés. Art. 7. — Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à celles de la présente loi. Un dernier mot, messieurs. Votre rapporteur doit vous faire connaître, d'une manière brève et succinte, les vues des ouvriers de nos différentes industries, relativement à la loi qui régit les prud'hommes. Nous n'entrerons dans aucun détail, bien que nous ayons assisté à plusieurs réunions tenues dans la salle du tribunal de commerce de Paris, où nous avons pu entendre leurs réclamations. Un projet de loi vous sera présenté, messieurs. On vous demandera d'instituer un conseil de prud'hommes dans chaque chef-lieu de canton, et naturellement aussi dans toutes nos villes. Il faut, en outre, à ces grandes industries, comme celle du bâtiment, qui comprend vingt-sept corps de métiers, de nouvelles sections. Pour vous donner une idée de l'importance des affaires qui sont soumises à ceux qui la représentent à Paris, nous vous dirons, messieurs, que 4,200 affaires lui sont soumises chaque année. De 1859 à 1879, elles se sont élevées à 75,590 francs. Votre commission, messieurs, espère que le Gouvernement de son côté voudra bien porter son attention sur l'insuffisance de la loi qui régit aujourd'hui les tribunaux de prud'hommes. ART. 97. — Chemins de fer. — Erreur dans l'application des tarifs. — Réception de la marchandise. — Réclamations. — Fin de non-recevoir. — Pétitions. Nous ne saurions trop approuver le rapport suivant rédigé par M. Devaux, député, sur trois pétitions adressées à la Chambre par un grand nombre de négociants de Paris, de Bayonne, d'Agen, de Villeneuve-sur-Lot et du Puy. Les pétitionnaires protestent contre les prétentions des compagnies de chemins de fer qui se refusent, disent-ils, à rembourser les sommes qu'elles ont perçues en trop par suite d'une erreur matérielle ou d'une application erronée des tarifs et qui invoquent, pour justifier ce refus, l'article 105 du Code de commerce. Les pétitionnaires prient, en conséquence, la Chambre de
sont élevées à 75,590 francs. Votre commission, messieurs, espère que le Gouvernement de son côté voudra bien porter son attention sur l'insuffisance de la loi qui régit aujourd'hui les tribunaux de prud'hommes. ART. 97. — Chemins de fer. — Erreur dans l'application des tarifs. — Réception de la marchandise. — Réclamations. — Fin de non-recevoir. — Pétitions. Nous ne saurions trop approuver le rapport suivant rédigé par M. Devaux, député, sur trois pétitions adressées à la Chambre par un grand nombre de négociants de Paris, de Bayonne, d'Agen, de Villeneuve-sur-Lot et du Puy. Les pétitionnaires protestent contre les prétentions des compagnies de chemins de fer qui se refusent, disent-ils, à rembourser les sommes qu'elles ont perçues en trop par suite d'une erreur matérielle ou d'une application erronée des tarifs et qui invoquent, pour justifier ce refus, l'article 105 du Code de commerce. Les pétitionnaires prient, en conséquence, la Chambre de renvoyer, avec un appui favorable, la présente pétition au ministre de la justice et plus spécialement au ministre des travaux publics. La commission, par l'organe de son rapporteur, propose de renvoyer, avec la plus instante recommandation, les pétitions à M. le ministre des travaux publics. Le rapport, très-net et très-formel de M. Devaux, est ainsi conçu: « La prétention des compagnies de chemins de fer d'invoquer d'une manière absolue et sans distinction l'article 105 du Code de commerce est complètement inadmissible et contraire à la jurisprudence. Notre loi commerciale a été faite en vue d'une situation qui n'existe plus dans les transports des marchandises par les voies ferrées. Lorsque les entrepreneurs de transports n'avaient, pour les effectuer, que la traction par chevaux, aucun tarif légal ne s'imposait aux parties contractantes, l'expéditeur et le voiturier. Chaque négociation faisait l'objet d'un contrat spécial entre les parties qui débattaient librement le prix et toutes les autres conditions du transport. L'industrie du roulage était libre et le négociant pouvait, si les conditions d'un voiturier ne lui convenaient pas, s'adresser à un autre, la concurrence facilitait l'accord. « Aussi, lorsque la marchandise arrivait à destination, toutes les conditions auxquelles le transport avait dû s'effectuer ayant
de M. Devaux, est ainsi conçu: « La prétention des compagnies de chemins de fer d'invoquer d'une manière absolue et sans distinction l'article 105 du Code de commerce est complètement inadmissible et contraire à la jurisprudence. Notre loi commerciale a été faite en vue d'une situation qui n'existe plus dans les transports des marchandises par les voies ferrées. Lorsque les entrepreneurs de transports n'avaient, pour les effectuer, que la traction par chevaux, aucun tarif légal ne s'imposait aux parties contractantes, l'expéditeur et le voiturier. Chaque négociation faisait l'objet d'un contrat spécial entre les parties qui débattaient librement le prix et toutes les autres conditions du transport. L'industrie du roulage était libre et le négociant pouvait, si les conditions d'un voiturier ne lui convenaient pas, s'adresser à un autre, la concurrence facilitait l'accord. « Aussi, lorsque la marchandise arrivait à destination, toutes les conditions auxquelles le transport avait dû s'effectuer ayant été convenues à l'avance, il ne s'agissait, pour le destinataire, que de vérifier l'état de la marchandise. Dès qu'il la recevait, c'est que l'état en était bon, dès qu'il payait, c'est qu'il reconnaissait l'exacte et complète exécution d'un contrat librement consenti ; comment aurait-on pu réserver une action après une réception et un paiement librement consentis? La loi avait légitimement et prudemment coupé court à toute discussion en déclarant définitivement fermée toute voie de recours contre le voiturier qui avait délivré les marchandises transportées sans réclamation, et reçu le montant antérieurement convenu et stipulé dans la lettre de voiture. « Il n'en est plus, il n'en peut plus être de même aujourd'hui: le négociant, qui expédie ses marchandises par les voies ferrées, est obligé de s'adresser à une compagnie privilégiée qui est pourvue d'un monopole. Il ne peut débattre le prix et les conditions du transport. Pour le protéger contre les abus de ce monopole, la loi a exclu le libre débat de ces conditions, elle s'est mise aux lieu et place de l'expéditeur et du transporteur, elle stipule pour eux, elle règle les conditions de leur négociation en acceptant des tarifs qui forment la loi des parties. Comment une
réception et un paiement librement consentis? La loi avait légitimement et prudemment coupé court à toute discussion en déclarant définitivement fermée toute voie de recours contre le voiturier qui avait délivré les marchandises transportées sans réclamation, et reçu le montant antérieurement convenu et stipulé dans la lettre de voiture. « Il n'en est plus, il n'en peut plus être de même aujourd'hui: le négociant, qui expédie ses marchandises par les voies ferrées, est obligé de s'adresser à une compagnie privilégiée qui est pourvue d'un monopole. Il ne peut débattre le prix et les conditions du transport. Pour le protéger contre les abus de ce monopole, la loi a exclu le libre débat de ces conditions, elle s'est mise aux lieu et place de l'expéditeur et du transporteur, elle stipule pour eux, elle règle les conditions de leur négociation en acceptant des tarifs qui forment la loi des parties. Comment une erreur matérielle ou une fausse application de ce qui est une convention légale pourrait-elle être irréparable ? Comment le paiement et la réception des marchandises deviendraient-ils une fin de non-recevoir dans la situation nouvelle faite aux négociants et aux compagnies de chemins de fer ? « Celles-ci pourraient être elles-mêmes victimes de ces erreurs que doivent amener inévitablement la multiplicité des transports et les nombreux tarifs qui embarrassent, dans leur application, ceux mêmes qui les étudient et les appliquent tous les jours. Ce n'est pas en vue de cet état de choses que l'article 105 du Code de commerce a été rédigé. « La jurisprudence n'a jamais accepté le rigorisme que les compagnies voudraient, au dire des pétitionnaires, imposer aux expéditeurs. Toujours, depuis la création des chemins de fer, elle a proclamé que les tarifs sont la loi des deux parties et que, s'il y a des erreurs d'application, ces erreurs doivent être réparées aussi bien au profit des expéditeurs que des compagnies. « Il eût été impossible, d'ailleurs, de décider autrement sans violer les règles de la bonne foi. « La jurisprudence protège donc le négoce et l'industrie qui ont besoin des transports par voie ferrée, et il semble
victimes de ces erreurs que doivent amener inévitablement la multiplicité des transports et les nombreux tarifs qui embarrassent, dans leur application, ceux mêmes qui les étudient et les appliquent tous les jours. Ce n'est pas en vue de cet état de choses que l'article 105 du Code de commerce a été rédigé. « La jurisprudence n'a jamais accepté le rigorisme que les compagnies voudraient, au dire des pétitionnaires, imposer aux expéditeurs. Toujours, depuis la création des chemins de fer, elle a proclamé que les tarifs sont la loi des deux parties et que, s'il y a des erreurs d'application, ces erreurs doivent être réparées aussi bien au profit des expéditeurs que des compagnies. « Il eût été impossible, d'ailleurs, de décider autrement sans violer les règles de la bonne foi. « La jurisprudence protège donc le négoce et l'industrie qui ont besoin des transports par voie ferrée, et il semble que, de part et d'autre, les jugements et arrêts défendent suffisamment les deux parties contre les abus qui peuvent se produire. Mais les pétitionnaires font observer avec juste raison que les procès sont coûteux, qu'ils entraînent, non seulement une dépense d'argent, mais une perte de temps, que, s'ils sont le moyen de défense général, dans les cas ordinaires, où les parties contractantes sont absolument libres dans leur choix et dans les conditions de leurs conventions, il peut y avoir une protection plus rapide, moins onéreuse et plus certaine dans l'intervention de l'administration, qui s'est réservée prudemment l'examen, l'approbation et la surveillance des tarifs qu'elle autorise ; c'est à cause de cette tutelle que l'administration a dû se réserver au profit des citoyens, contre les abus possibles du monopole, que les pétitionnaires, quoique protégés par la jurisprudence, réclament l'intervention amiable du ministre de la justice et celle du ministre des travaux publics. Nous croyons qu'en effet ce dernier surtout peut beaucoup pour provoquer une solution favorable. Il suffit d'aborder franchement la difficulté pour la résoudre ; c'est une question de bonne foi ; jamais l'erreur n'a passé pour compte : et quand il s'agit du redressement d'erreurs matérielles, d'application de tarif
moyen de défense général, dans les cas ordinaires, où les parties contractantes sont absolument libres dans leur choix et dans les conditions de leurs conventions, il peut y avoir une protection plus rapide, moins onéreuse et plus certaine dans l'intervention de l'administration, qui s'est réservée prudemment l'examen, l'approbation et la surveillance des tarifs qu'elle autorise ; c'est à cause de cette tutelle que l'administration a dû se réserver au profit des citoyens, contre les abus possibles du monopole, que les pétitionnaires, quoique protégés par la jurisprudence, réclament l'intervention amiable du ministre de la justice et celle du ministre des travaux publics. Nous croyons qu'en effet ce dernier surtout peut beaucoup pour provoquer une solution favorable. Il suffit d'aborder franchement la difficulté pour la résoudre ; c'est une question de bonne foi ; jamais l'erreur n'a passé pour compte : et quand il s'agit du redressement d'erreurs matérielles, d'application de tarif où le meilleur esprit peut errer, le praticien le plus expérimenté peut se tromper, où les rectifications exigent de longues recherches et une certaine méditation, il y aurait injustice pour toutes les parties à se retrancher derrière une fin de non-recevoir qui a été édictée pour des cas tout différents. Il n'est pas possible que M. le ministre des travaux publics, qui a mission de protéger et l'industrie des chemins de fer et la généralité des citoyens, obligés de se servir des voies ferrées, ne réussisse pas à rétablir l'harmonie entre les négociants et les compagnies. « Aussi, la huitième commission des pétitions propose à la Chambre de renvoyer, avec la plus instante recommandation, les pétitions ci-dessus analysées à M. le ministre des travaux publics, plus spécialement chargé de la surveillance des chemins de fer. » Le renvoi au ministre des travaux publics est prononcé. A II T. 98. — De la révocation des directeurs de sociétés anonymes. Nous avons reproduit un arrêt de la Cour d'Agen, décidant que les directeurs des sociétés anonymes sont essentiellement révocables (1). (1) Revue, 2e partie, art. 108, p. 243. Nous avons dû faire observer que cet arrêt est conforme à la jurisprudence de