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à MM. les Présidents des Conseils généraux de cette région, la demande ci-jointe tendant à provoquer l'initiative par ces assemblées départementales d'une souscription dont le produit servirait à l'acquisition d'un objet d'art qui serait remis au cuirassé Bretagne. Je vous prie de vouloir bien statuer sur cette proposition qui a pour objet de rappeler, sur l'unité navale qui portera son nom, l'attachement de la Bretagne à la marine nationale. Bordereau N° 106 MÉDAILLE COMMÉMORATIVE DE LA CAMPAGNE DE 1870-1871 Vous avez bien voulu, par délibération du 9 septembre 1912, voter un crédit de 500 francs pour payer ou rembourser les frais d'acquisition de la médaille commémorative de la campagne de 1870-1871 aux titulaires de cette décoration domiciliés dans le Département. J'ai l'honneur de vous faire connaître que ce crédit ne m'a pas permis de donner satisfaction à toutes les demandes qui m'ont été présentées. Et comme il était dans votre pensée que la remise gratuite de cette médaille se faisait sans retards aux ayants droit, j'ai dû demander à votre Commission départementale de m'autoriser à prélever une somme de 300 francs sur le crédit inscrit au chapitre 19, article 19, pour « dépenses imprévues ». A ce jour, 1° 950 médailles ont été distribuées, représentant une valeur de 624 francs 95 2° 125 remboursements ont été effectués 106 80 Soit au total 731 75 Or, quelques sections de vétérans, celle de Vannes notamment, qui a fait les avances pour 200 de ses membres, n'ont pas encore produit leurs états de remboursements. En outre, nombreux sont encore les postulants qui n'ont pas reçu la médaille, sollicitée depuis plusieurs mois et attendue avec une légitime impatience. Enfin, chaque jour il arrive de nouvelles demandes. Dans ces conditions, et pour que tous les titulaires à venir puissent bénéficier de votre bienveillante décision du 9 septembre dernier, j'estime qu'il est nécessaire de prévoir l'inscription, à la décision modificative du budget de 1913, d'un crédit supplémentaire de 500 francs. Je vous prie, Messieurs, de bien vouloir voter cette dépense à laquelle il conviendrait, d'ajouter, pour régularisation, l'imputation de la somme de 300 francs sur le
médailles ont été distribuées, représentant une valeur de 624 francs 95 2° 125 remboursements ont été effectués 106 80 Soit au total 731 75 Or, quelques sections de vétérans, celle de Vannes notamment, qui a fait les avances pour 200 de ses membres, n'ont pas encore produit leurs états de remboursements. En outre, nombreux sont encore les postulants qui n'ont pas reçu la médaille, sollicitée depuis plusieurs mois et attendue avec une légitime impatience. Enfin, chaque jour il arrive de nouvelles demandes. Dans ces conditions, et pour que tous les titulaires à venir puissent bénéficier de votre bienveillante décision du 9 septembre dernier, j'estime qu'il est nécessaire de prévoir l'inscription, à la décision modificative du budget de 1913, d'un crédit supplémentaire de 500 francs. Je vous prie, Messieurs, de bien vouloir voter cette dépense à laquelle il conviendrait, d'ajouter, pour régularisation, l'imputation de la somme de 300 francs sur le fonds de réserve, autorisée par votre Commission départementale dans sa séance du 31 janvier 1913. RAPPORTS SPÉCIAUX Bordereau N° 107 DÉBITS DE TABACS DÉSIGNATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION J'ai l'honneur de rappeler au Conseil général que, aux termes du décret du 17 mars 1874, un membre du Conseil général, désigné par ses collègues à la session d'avril, lequel ne pourra être réélu que trois années après l'expiration de son mandat, doit faire partie de la Commission chargée d'arrêter les listes des candidatures aux débits de tabacs de 2e classe. Je prie le Conseil de vouloir bien faire cette désignation. Les membres élus les années précédentes étaient : MM. le comte de Gouyon, du Boisrouvray et Mauduit. Bordereau N° 109 ASSOCIATION DE PRÉVOYANCE DES PATRONS-PÊCHEURS DU SYNDICAT DE SÉNÉ ET DES AUTRES SYNDICATS DU QUARTIER DE VANNES. DÉMANDE DE SUBVENTION L'Association de prévoyance des patrons-pêcheurs du syndicat de Séné et des autres syndicats du quartier de Vannes sollicite une subvention sur les fonds du Département, en vue de faire face à la dépense de réimpression de ses statuts, qui ont été modifiés, et à l'achat de nouveaux registres. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien donner suite à cette
désigné par ses collègues à la session d'avril, lequel ne pourra être réélu que trois années après l'expiration de son mandat, doit faire partie de la Commission chargée d'arrêter les listes des candidatures aux débits de tabacs de 2e classe. Je prie le Conseil de vouloir bien faire cette désignation. Les membres élus les années précédentes étaient : MM. le comte de Gouyon, du Boisrouvray et Mauduit. Bordereau N° 109 ASSOCIATION DE PRÉVOYANCE DES PATRONS-PÊCHEURS DU SYNDICAT DE SÉNÉ ET DES AUTRES SYNDICATS DU QUARTIER DE VANNES. DÉMANDE DE SUBVENTION L'Association de prévoyance des patrons-pêcheurs du syndicat de Séné et des autres syndicats du quartier de Vannes sollicite une subvention sur les fonds du Département, en vue de faire face à la dépense de réimpression de ses statuts, qui ont été modifiés, et à l'achat de nouveaux registres. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien donner suite à cette demande, analogue à celles qu'à plusieurs reprises vous avez déjà accueillies. Bordereau N° 112 MENUES DÉPENSES DES JUSTICES DE PAIX DES CHEFS-LIEUX D'ARRONDISSEMENT DEMANDE DE RELÈVEMENT DE CRÉDIT Par délibération du 14 septembre dernier, vous avez décidé de relever le crédit des menues dépenses des justices de paix des chefs-lieux de canton, en portant de 60 francs à 90 francs la somme allouée au magistrat de chaque ressort, et en spécifiant que l'augmentation de 30 francs serait exclusivement appliquée à l'achat de livres ou de revues de droit qui resteraient toujours attachés à la bibliothèque de la Justice de Paix. J'ai l'honneur de vous soumettre une requête qui m'a été adressée par MM. les Juges de Paix des cantons de Lorient tendant au relèvement du crédit des menues dépenses des justices de paix dont le siège se trouve dans chaque chef-lieu d'arrondissement. Par votre délibération sus-visée, vous n'aviez pas cru devoir comprendre ces magistrats dans la mesure que vous aviez prise, parce que vous pensiez qu'ils trouveraient dans les bibliothèques des tribunaux de première instance les ouvrages de droit dont ils pourraient avoir besoin. Je vous prie, Messieurs, de bien vouloir statuer sur cette requête qui, si elle obtenait votre
de canton, en portant de 60 francs à 90 francs la somme allouée au magistrat de chaque ressort, et en spécifiant que l'augmentation de 30 francs serait exclusivement appliquée à l'achat de livres ou de revues de droit qui resteraient toujours attachés à la bibliothèque de la Justice de Paix. J'ai l'honneur de vous soumettre une requête qui m'a été adressée par MM. les Juges de Paix des cantons de Lorient tendant au relèvement du crédit des menues dépenses des justices de paix dont le siège se trouve dans chaque chef-lieu d'arrondissement. Par votre délibération sus-visée, vous n'aviez pas cru devoir comprendre ces magistrats dans la mesure que vous aviez prise, parce que vous pensiez qu'ils trouveraient dans les bibliothèques des tribunaux de première instance les ouvrages de droit dont ils pourraient avoir besoin. Je vous prie, Messieurs, de bien vouloir statuer sur cette requête qui, si elle obtenait votre adhésion, aurait pour conséquence d'augmenter de 150 francs le crédit inscrit au chapitre 19, article 2, du budget de l'exercice en cours. BUDGET EXTRAORDINAIRE CHAPITRE 20 Dette du Département Néant CHAPITRE 21 Acquisition d'immeubles et construction de bâtiments départementaux Bordereau N° 52 BATIMENTS DÉPARTEMENTAUX CONSTRUCTION DU DÉPÔT D'ARCHIVES "" Au cours de votre dernière session, j'ai eu l'honneur de vous rendre compte des causes qui avaient arrêté pendant plusieurs mois les travaux de construction du dépôt des Archives. Ces causes étaient de deux sortes : une grève, d'une part, et un différend avec l'entrepreneur de béton armé, d'autre part. Elles ont toutes deux cessé d'exister. Les ouvriers ont repris le travail peu de temps après l’achèvement de votre session ; et les difficultés surgies à l’occasion des travaux effectués en ciment armé ont été réglées à l’amiable. L’entreprise a accepté la résiliation de son marché, ainsi que les autres conditions qui lui furent demandées par le Département ; et les travaux ont été repris, sous le contrôle de la maison Hennebique, par l’entrepreneur qui avait été précédemment déclaré adjudicataire du lot de maçonnerie. Cette circonstance permettra de mener de front la construction des diverses parties de l’édifice, et de poursuivre
cours de votre dernière session, j'ai eu l'honneur de vous rendre compte des causes qui avaient arrêté pendant plusieurs mois les travaux de construction du dépôt des Archives. Ces causes étaient de deux sortes : une grève, d'une part, et un différend avec l'entrepreneur de béton armé, d'autre part. Elles ont toutes deux cessé d'exister. Les ouvriers ont repris le travail peu de temps après l’achèvement de votre session ; et les difficultés surgies à l’occasion des travaux effectués en ciment armé ont été réglées à l’amiable. L’entreprise a accepté la résiliation de son marché, ainsi que les autres conditions qui lui furent demandées par le Département ; et les travaux ont été repris, sous le contrôle de la maison Hennebique, par l’entrepreneur qui avait été précédemment déclaré adjudicataire du lot de maçonnerie. Cette circonstance permettra de mener de front la construction des diverses parties de l’édifice, et de poursuivre son achèvement dans le moindre délai possible. Je vous prie de vouloir bien me décerner acte de cette communication. Bordereau N° 82 BATIMENTS DÉPARTEMENTAUX ASILE D'ALIÉNÉS DE LESVELLEC. — MESURES PRÉVENTIVES CONTRE L'INCENDIE La réalisation des agrandissements et aménagements, nouveaux dont vous avez voté le programme en 1908, conduit la Commission de surveillance de l’Asile de Lesvellec à envisager la nécessité de préserver les bâtiments de cet établissement et sa importante population contre les dangers d’incendie toujours à redouter. Sur sa demande, et avec le concours de M. l’Ingénieur en chef Lebert, membre de la Commission, et de M. Huchet, capitaine de la compagnie des sapeurs-pompiers de Vannes, un projet a été dressé par M. l’Architecte départemental. Ce projet prévoit l’achat d’une moto-pompe d’un débit horaire de 30.000 litres et d’une échelle aérienne, le remplacement et l’augmentation des bouches d’incendie et la réfection de la canalisation. Il nécessiterait une dépense totale de 34.350 francs. Dans ses séances des 29 janvier et 3 avril 1913, la Commission de surveillance a donné son approbation à ces dispositions, qui paraissent répondre à tous les besoins de l’Asile ; elle a en outre demandé qu’en raison de l’urgence le crédit nécessaire à son exécution
Commission de surveillance de l’Asile de Lesvellec à envisager la nécessité de préserver les bâtiments de cet établissement et sa importante population contre les dangers d’incendie toujours à redouter. Sur sa demande, et avec le concours de M. l’Ingénieur en chef Lebert, membre de la Commission, et de M. Huchet, capitaine de la compagnie des sapeurs-pompiers de Vannes, un projet a été dressé par M. l’Architecte départemental. Ce projet prévoit l’achat d’une moto-pompe d’un débit horaire de 30.000 litres et d’une échelle aérienne, le remplacement et l’augmentation des bouches d’incendie et la réfection de la canalisation. Il nécessiterait une dépense totale de 34.350 francs. Dans ses séances des 29 janvier et 3 avril 1913, la Commission de surveillance a donné son approbation à ces dispositions, qui paraissent répondre à tous les besoins de l’Asile ; elle a en outre demandé qu’en raison de l’urgence le crédit nécessaire à son exécution fût prélevé sur les disponibilités actuelles de l’emprunt de 250.000 francs que vous avez voté en 1908, disponibilités qui dépassent 55.000 francs. Cette somme représente à peu près le montant des derniers travaux prévus au programme et qui restent à exécuter, savoir : la construction de water-closet, d’égouts et de fosses septiques. Ce travail serait exécuté l’an prochain en même temps que l’on procéderait à l’agrandissement indispensable des étables et de la porcherie. Ces divers projets feront l’objet d’une instruction distincte dont je vous transmettrai les résultats à votre prochaine session, avec une proposition d’emprunt. L’étude relative au service d’incendie pourrait être réalisée sans plus tarder; aussi, je vous prie, Messieurs, de vouloir bien donner votre approbation à ces dispositions et décider, conformément à la demande de la Commission de surveillance, que la dépense en sera couverte, jusqu’à concurrence de la somme de 34,350 francs, par les disponibilités de l’emprunt de 250.000 francs affecté au programme de 1908. RAPPORTS SPÉCIAUX CHAPITRE 22 Acquisition et renouvellement du mobilier départemental Néant CHAPITRE 23 Emploi des libéralités faites au Département Néant CHAPITRE 24 Construction et rectification de routes départementales Néant CHAPITRE 25 Construction et rectification de chemins vicinaux Bordereau N° 83 CHEMIN D’INTÉRÊT
fosses septiques. Ce travail serait exécuté l’an prochain en même temps que l’on procéderait à l’agrandissement indispensable des étables et de la porcherie. Ces divers projets feront l’objet d’une instruction distincte dont je vous transmettrai les résultats à votre prochaine session, avec une proposition d’emprunt. L’étude relative au service d’incendie pourrait être réalisée sans plus tarder; aussi, je vous prie, Messieurs, de vouloir bien donner votre approbation à ces dispositions et décider, conformément à la demande de la Commission de surveillance, que la dépense en sera couverte, jusqu’à concurrence de la somme de 34,350 francs, par les disponibilités de l’emprunt de 250.000 francs affecté au programme de 1908. RAPPORTS SPÉCIAUX CHAPITRE 22 Acquisition et renouvellement du mobilier départemental Néant CHAPITRE 23 Emploi des libéralités faites au Département Néant CHAPITRE 24 Construction et rectification de routes départementales Néant CHAPITRE 25 Construction et rectification de chemins vicinaux Bordereau N° 83 CHEMIN D’INTÉRÊT COMMUN N° 92 RECTIFICATION DU CHEMIN D’INTÉRÊT COMMUN N° 92 AUX ABORDS DE LA RIVIÈRE DE TER ET SUBSTITUTION AU PONT SUSPENDU ACTUEL D’UN OUVRAGE A DEUX TRAVÉES EN BÉTON ARMÉ Dans sa séance du 31 juillet 1912, la Commission départementale a approuvé la rectification du chemin d’intérêt communal N° 92 aux abords de la rivière du Ter. 424 DEUXIÈME PARTIE Au cours des enquêtes qui ont précédé cette décision, les municipalités intéressées de Lorient et de Ploemeur, sur l’intervention de la maison Hennebique, de Nantes, se sont prononcées pour la substitution au pont suspendu actuel d’un ouvrage à deux travées, de 15 mètres d’ouverture chacune, à édifier en béton armé dans le lit de la rivière, un peu en amont du pont suspendu. Suivant le rapport de M. l’Agent voyageur en chef, ce projet donnera lieu, d’après les prix unitaires acceptés par la maison Hennebique, à une dépense totale de 124.200 francs, y compris les indemnités relatives aux acquisitions de terrains. En vertu de la décision de votre assemblée du 11 septembre 1912, cette dépense devra se répartir ainsi qu’il suit entre le Département et les communes de Lorient et de Ploemeur. Substitué à l’État: 124 9-00 x 36"
92 aux abords de la rivière du Ter. 424 DEUXIÈME PARTIE Au cours des enquêtes qui ont précédé cette décision, les municipalités intéressées de Lorient et de Ploemeur, sur l’intervention de la maison Hennebique, de Nantes, se sont prononcées pour la substitution au pont suspendu actuel d’un ouvrage à deux travées, de 15 mètres d’ouverture chacune, à édifier en béton armé dans le lit de la rivière, un peu en amont du pont suspendu. Suivant le rapport de M. l’Agent voyageur en chef, ce projet donnera lieu, d’après les prix unitaires acceptés par la maison Hennebique, à une dépense totale de 124.200 francs, y compris les indemnités relatives aux acquisitions de terrains. En vertu de la décision de votre assemblée du 11 septembre 1912, cette dépense devra se répartir ainsi qu’il suit entre le Département et les communes de Lorient et de Ploemeur. Substitué à l’État: 124 9-00 x 36" 35 — 45 147 / Département 100 79.053.08.863 Département 30 % du reste, soit : 79.053 x 0, 30 = 23.716 Ville de Lorient : 45 % du reste, soit 79.053 x 0, 45 = 35.574 Commune de Ploemeur: 25% du reste, soit 79.053x0.25=19.763 Total. 124.200 Les Conseils municipaux de Lorient et de Ploemeur ont voté, par délibérations des 21 février 1913 et 16 février 1913, la quote-part incombant à chacune de ces communes. À la dernière session de septembre vous avez voté pour le même objet un emprunt de...:. 65.000 la subvention du Département devant atteindre.. 68.863 il reste à couvrir un déficit de.., 3.853 Dans ces conditions, je vous prie, Messieurs, de bien vouloir approuver les augmentations de dépenses portées à la décision modificative qui vous est soumise, et prendre une nouvelle délibération par laquelle vous déciderez de contracter un emprunt de 68.863 francs avec le Crédit Foncier de France pour une durée de 30 années et à un intérêt de 4, 10 %. L'emprunt en question nécessitera une annuité de 4.010 fr. 20 qui sera prélevée sur le produit des 12 centimes autorisés par la loi de finances, en exécution de la loi du 30 août 1891
Lorient et de Ploemeur ont voté, par délibérations des 21 février 1913 et 16 février 1913, la quote-part incombant à chacune de ces communes. À la dernière session de septembre vous avez voté pour le même objet un emprunt de...:. 65.000 la subvention du Département devant atteindre.. 68.863 il reste à couvrir un déficit de.., 3.853 Dans ces conditions, je vous prie, Messieurs, de bien vouloir approuver les augmentations de dépenses portées à la décision modificative qui vous est soumise, et prendre une nouvelle délibération par laquelle vous déciderez de contracter un emprunt de 68.863 francs avec le Crédit Foncier de France pour une durée de 30 années et à un intérêt de 4, 10 %. L'emprunt en question nécessitera une annuité de 4.010 fr. 20 qui sera prélevée sur le produit des 12 centimes autorisés par la loi de finances, en exécution de la loi du 30 août 1891 modifiée par la loi du 30 juin 1907. RAPPORTS SPÉCIAUX CHAPITRE 26 Construction de chemins de fer d’intérêt local et de tramways départementaux. Frais de contrôle et de surveillance de ces voies ferrées Bordereau N° 53 CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT LOCAL AMÉLIORATION DE L'ALIMENTATION HYDRAULIQUE DE LOCMINÉ Le 12 juillet dernier, la Compagnie des chemins de fer d'intérêt local me présentait un projet de construction d'un deuxième puits, pour améliorer l'alimentation en eau de son dépôt de Locminé. Elle demandait en même temps que la dépense, évaluée à 14.007 francs, fut portée au compte des travaux complémentaires, jusqu'au moment de la déclaration d'utilité publique de la ligne de Locminé à La Gacilly, époque à laquelle cette dépense serait incorporée dans les dépenses de construction de cette ligne. En soumettant ces propositions à la Commission départementale, j'appelais son attention sur le chiffre élevé de la dépense et l'existence de majorations de 15 % et 1,50 % prélevées par la Compagnie. Dans sa séance du 31 juillet, cette assemblée décidait « que « pour le règlement de la dépense réelle à laquelle donnera lieu ce travail, on s'en tiendra purement et simplement « aux termes de la convention, » et pour le
dernier, la Compagnie des chemins de fer d'intérêt local me présentait un projet de construction d'un deuxième puits, pour améliorer l'alimentation en eau de son dépôt de Locminé. Elle demandait en même temps que la dépense, évaluée à 14.007 francs, fut portée au compte des travaux complémentaires, jusqu'au moment de la déclaration d'utilité publique de la ligne de Locminé à La Gacilly, époque à laquelle cette dépense serait incorporée dans les dépenses de construction de cette ligne. En soumettant ces propositions à la Commission départementale, j'appelais son attention sur le chiffre élevé de la dépense et l'existence de majorations de 15 % et 1,50 % prélevées par la Compagnie. Dans sa séance du 31 juillet, cette assemblée décidait « que « pour le règlement de la dépense réelle à laquelle donnera lieu ce travail, on s'en tiendra purement et simplement « aux termes de la convention, » et pour le surplus elle donnait satisfaction aux demandes de la Compagnie. Cette dernière n'accepta pas cette décision. L'affaire fut portée devant le Conseil général, à votre session de septembre 1912, au cours de laquelle vous avez approuvé les conclusions de votre Commission départementale. Votre délibération fut notifiée à la Compagnie, qui, par lettre du 11 novembre, fit connaître à M. l'Ingénieur en chef du contrôle qu'elle se trouvait, par suite « des charges toujours nouvelles qui lui incombent, » dans l'obligation DEUXIÈME PARTIE. d'envisager l'ajournement de ce travail, dont elle signalait cependant, en ces termes, l'utilité en juillet 1912 : « Dès à présent, l'alimentation dont il s'agit est reconnue « insuffisante pendant les mois d'été, et il est de toute à propos, pour éviter des incidents d'exploitation, d'en « envisager, au plus tôt, l'amélioration. » Il m'a paru intéressant, de porter ces faits à votre connaissance, en vous priant de m'en décerner acte. Bordereau N° 54 CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT LOCAL LIGNE DE PLOËRMEL À LA TRINITÉ-PORHOËT. — STATION DE MOHON J'ai l'honneur de vous soumettre, avec le dossier de l'affaire, une délibération en date du 1er février dernier, par laquelle la Commission départementale s'en remet à vous du soin de
lettre du 11 novembre, fit connaître à M. l'Ingénieur en chef du contrôle qu'elle se trouvait, par suite « des charges toujours nouvelles qui lui incombent, » dans l'obligation DEUXIÈME PARTIE. d'envisager l'ajournement de ce travail, dont elle signalait cependant, en ces termes, l'utilité en juillet 1912 : « Dès à présent, l'alimentation dont il s'agit est reconnue « insuffisante pendant les mois d'été, et il est de toute à propos, pour éviter des incidents d'exploitation, d'en « envisager, au plus tôt, l'amélioration. » Il m'a paru intéressant, de porter ces faits à votre connaissance, en vous priant de m'en décerner acte. Bordereau N° 54 CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT LOCAL LIGNE DE PLOËRMEL À LA TRINITÉ-PORHOËT. — STATION DE MOHON J'ai l'honneur de vous soumettre, avec le dossier de l'affaire, une délibération en date du 1er février dernier, par laquelle la Commission départementale s'en remet à vous du soin de statuer sur la demande présentée par les commerçants et la municipalité de Mohon, à l'effet d'obtenir divers aménagements à la station projetée dans cette localité, en exprimant toutefois le désir qu'il soit tenu compte à cette commune de sacrifices importants qu'elle a consentis pour l'établissement de la ligne de Ploërmel à La Trinité. Cette Assemblée, à qui vous aviez en effet donné délégation pour étudier cette question, avait, dans sa séance du 31 juillet 1912, pris acte de l'oreille de principe de la municipalité de Mohon de participer pour un tiers dans la dépense de ces aménagements. Elle avait émis l'avis, en outre, que le Département, en raison de la contribution importante allouée par cette collectivité, pour les travaux d'établissement de la ligne, pourrait prendre à sa charge le second tiers, et que le surplus serait supporté par la Compagnie elle-même. Cette solution fut notifiée à cette dernière le 30 août 1912. Le 3 décembre, la Compagnie répondit que le bien fondé de cette demande ne pourrait être apprécié qu'après la mise en exploitation et que, par suite, il ne lui était pas possible de s'engager actuellement pour une dépense, nouvelle, non comprise dans le forfait de la construction. C'est