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de là que, la déiction ayant opéré entre tous les héritiers Coulon un partage définitif, et que le mineur n'ayant conservé sur la terre de Blemur aucun droit immobilier, la somme de 38,010 fr. doit être considérée comme une valeur purement mobilière et non susceptible d'hypothèque; Infirme au principal Ordonne que le père du mineur Coulon sera tenu de compenser la somme de 38,010 fr. qu'il a touchée pour le cinquième du prix de la terre de Blemur revenant à la succession de feu Coulon, père du mineur, ensemble des intérêts de cette somme depuis qu'il l'a reçue, sauf au tuteur de faire valoir, lors de la contribution, les droits de son pupille et ceux des créanciers qu'il a pu désintéresser. COUR DE CASSATION. ( 21 août 1036. ) Ce n'est qu'à défaut de courtiers de commerce, et en remplissant d'ailleurs les formalités qui sont imposées aux courtiers eux-mêmes, que les commissaires-priseurs peuvent procéder à des ventes à l'encan de marchandises neuves. Une cour royale use du droit qui lui appartient en condamnant à des dommages-intérêts le négociant qui, sans se soumettre aux formalités présentes par la loi, ait procédé par un commissaire-priseur à une vente à l'encan, de marchandises neuves. L'arrêt qui alloue ces dommages-intérêts n'est pas sujet à cassation. Plusieurs négociants de Bordeaux ont assigné le sieur Lévy pour voir dire qu'il lui serait fait défense de continuer la vente à l'encan de ses marchandises neuves autrement que par lots d'une valeur de 5,000 fr. au moins, fixée par le tribunal de commerce (D. 17 avril 1812, art. 6), et se voir, à raison des ventes déjà faites, condamner à des dommages-intérêts envers les demandeurs. Cette prétention fut accueillie par le tribunal de première instance, et, sur l'appel du sieur Lévy, la Cour royale de Pau rendit le 12 déc. 1822 un arrêt ainsi conçu : En ce qui touche la fin de non-recevoir; Attendu que, ces ventes étant faites conformément à la loi, et notamment à l'ordonnance du 27 avril 1819, les parties de Touzet (les négociants) pouvaient en éprouver un préjudice plus ou moins considérable; Au
neuves. L'arrêt qui alloue ces dommages-intérêts n'est pas sujet à cassation. Plusieurs négociants de Bordeaux ont assigné le sieur Lévy pour voir dire qu'il lui serait fait défense de continuer la vente à l'encan de ses marchandises neuves autrement que par lots d'une valeur de 5,000 fr. au moins, fixée par le tribunal de commerce (D. 17 avril 1812, art. 6), et se voir, à raison des ventes déjà faites, condamner à des dommages-intérêts envers les demandeurs. Cette prétention fut accueillie par le tribunal de première instance, et, sur l'appel du sieur Lévy, la Cour royale de Pau rendit le 12 déc. 1822 un arrêt ainsi conçu : En ce qui touche la fin de non-recevoir; Attendu que, ces ventes étant faites conformément à la loi, et notamment à l'ordonnance du 27 avril 1819, les parties de Touzet (les négociants) pouvaient en éprouver un préjudice plus ou moins considérable; Au fond – Attendu que, d'après les lois des 28 juill. 1790, 17 sept. 1793 et suivant il ne pouvait être procédé aux ventes à l'encan des biens meubles que par les notaires, greffiers, huissiers; Que la loi du 27 ventôse an 9 attribua leurs fonctions, pour Paris seulement, à des commissaires-priseurs qui furent établis dans cette ville, en désignant, par l'art. 1er, que la prisée des meubles et la vente publique aux enchères d'effets mobiliers seraient faites exclusivement par des commissaires priseurs vendeurs de meubles; Que les dispositions de cet article furent étendues à tous les départements par la loi du 28 avril 1812; Que, suivant les précédentes lois, confirmées par le Code civil, les expressions biens meubles et effets mobiliers comprennent tout ce qui est censé meuble dans le sens le plus étendu; – Qu'il n'est donc pas douteux que, si la loi du 27 ventôse an 9 était encore en pleine et entière vigueur, les commissaires-priseurs n'eussent seuls le droit de procéder publiquement, et par la voie des enchères à la vente volontaire ou par justice de toutes espèces de meubles, et par conséquent à celle des marchandises; Mais qu'il a été dérogé à cette loi par le
commissaires-priseurs qui furent établis dans cette ville, en désignant, par l'art. 1er, que la prisée des meubles et la vente publique aux enchères d'effets mobiliers seraient faites exclusivement par des commissaires priseurs vendeurs de meubles; Que les dispositions de cet article furent étendues à tous les départements par la loi du 28 avril 1812; Que, suivant les précédentes lois, confirmées par le Code civil, les expressions biens meubles et effets mobiliers comprennent tout ce qui est censé meuble dans le sens le plus étendu; – Qu'il n'est donc pas douteux que, si la loi du 27 ventôse an 9 était encore en pleine et entière vigueur, les commissaires-priseurs n'eussent seuls le droit de procéder publiquement, et par la voie des enchères à la vente volontaire ou par justice de toutes espèces de meubles, et par conséquent à celle des marchandises; Mais qu'il a été dérogé à cette loi par le Code de commerce, les décrets des 22 nov. 1817 et 17 avril 1812 et l'ordonnance du 27 avril 1819, interpretative de la loi des finances du 18 mai 1818; Qu'en effet les lois postérieures dérogent à celles qui précèdent, expressément ou tacitement, expressément, quand le législateur le déclare en termes formels; tacitement, quand leurs dispositions sont inconciliables. Qu'à cet égard, l'arr. 492 C. com. ordonna que les ventes publiques des marchandises, en cas de faillite, auraient lieu par l'entremise des courtiers; Que le décret du 22 nov. 1817 déclara que ces sortes de ventes pourraient être faites par eux dans tous les cas; même à Paris, avec l'autorisation du tribunal de commerce; Que celui du 17 avril 1812, spécifia les marchandises dont les ventes à l'encan leur étaient attribuées par le décret précédent; Que ces lois furent créées, dans l'intérêt. publié dans celui du commerce sédentaire, puisqu'elles voulurent, entre autres formalités d'une part, qu'avant de procéder à de telles ventes, il fût dressé et imprimé un catalogue des objets à vendre, indiquant leur nature, leur qualité, le taux, les avaries et d'autre part, qu'elles ne pussent être faites que par lots, qui ne pouvaient être, à Paris, moindres de 2,000
formels; tacitement, quand leurs dispositions sont inconciliables. Qu'à cet égard, l'arr. 492 C. com. ordonna que les ventes publiques des marchandises, en cas de faillite, auraient lieu par l'entremise des courtiers; Que le décret du 22 nov. 1817 déclara que ces sortes de ventes pourraient être faites par eux dans tous les cas; même à Paris, avec l'autorisation du tribunal de commerce; Que celui du 17 avril 1812, spécifia les marchandises dont les ventes à l'encan leur étaient attribuées par le décret précédent; Que ces lois furent créées, dans l'intérêt. publié dans celui du commerce sédentaire, puisqu'elles voulurent, entre autres formalités d'une part, qu'avant de procéder à de telles ventes, il fût dressé et imprimé un catalogue des objets à vendre, indiquant leur nature, leur qualité, le taux, les avaries et d'autre part, qu'elles ne pussent être faites que par lots, qui ne pouvaient être, à Paris, moindres de 2,000 fr., et, ailleurs, de 1,000 fr., ou au-dessous, si les tribunaux de commerce le permettaient, conformément à l'ordonnance du 9 avril 1819, c'est-à-dire sous la réserve (art. B) de ne pas autoriser les ventes des articles pièce à pièce, ou en lots à la portée immédiate des particuliers, mais seulement en nombre et quantité suffisants pour ne pas contrarier les usages du commerce en détail; Qu'ainsi il est bien évident que les décrets de 1811 et l'ordonnance de 1819, dérogèrent, au moins tacitement à la loi du 27 ventôse an 4; qu'il serait impossible, en effet, de concilier les dispositions de ces décrets avec celles de l'art. 1 de la loi de ventôse, qui attribue aux commissaires-priseurs, exclusivement à tous autres, le droit de procéder à la vente aux enchères, puisque, d'un côté, les courtiers ne pourraient vendre à l'encan aucun effet mobilier, et les commissaires-priseurs avaient exclusivement ce droit, et que, d'un autre côté on ne pourrait non plus faire profiter le commerce sédentaire d'une législation établie en sa faveur, si, malgré ces décrets, les commissaires-priseurs ne pouvaient vendre pièce à pièce, ou en lots à la portée des consommateurs; Que c'est une erreur de soutenir que le décret
en nombre et quantité suffisants pour ne pas contrarier les usages du commerce en détail; Qu'ainsi il est bien évident que les décrets de 1811 et l'ordonnance de 1819, dérogèrent, au moins tacitement à la loi du 27 ventôse an 4; qu'il serait impossible, en effet, de concilier les dispositions de ces décrets avec celles de l'art. 1 de la loi de ventôse, qui attribue aux commissaires-priseurs, exclusivement à tous autres, le droit de procéder à la vente aux enchères, puisque, d'un côté, les courtiers ne pourraient vendre à l'encan aucun effet mobilier, et les commissaires-priseurs avaient exclusivement ce droit, et que, d'un autre côté on ne pourrait non plus faire profiter le commerce sédentaire d'une législation établie en sa faveur, si, malgré ces décrets, les commissaires-priseurs ne pouvaient vendre pièce à pièce, ou en lots à la portée des consommateurs; Que c'est une erreur de soutenir que le décret de 1811 n'accorda aux courtiers que la faculté de vendre concurremment avec les commissaires-priseurs car ce décret n'est promulgué que pour mettre entre eux une ligne de démarcation ainsi qu'on le dit dans le considérant du décret du 6 avril, 1812; mais cette démarcation n'existerait pas si, comme on le dit, leurs fonctions étaient attribuées aux uns et aux autres ou, en d'autres termes, si les uns comme les autres pouvaient vendre ces marchandises aux enchères; Qu'on peut bien induire des lois des 27 ventôse an. et 28 avril 1816 qu'à défaut de courtiers, les commissaires-priseurs, et autres officiers publics peuvent les suppléer dans leurs opérations; mais, que dans ce cas, n'agissant qu'en qualité de suppléants, et ne pouvant avoir conséquemment des attributions plus étendues que les leurs, ils doivent, comme eux, se conformer aux dispositions des décrets et ordonnances précités, comme eux, enfin, ne vendre que par lots, et non pièce à pièce; que, les dispenser de remplir les formalités si rigoureusement prescrites aux courtiers ce serait rendre inutiles les précautions que la loi a prises dans l'intérêt du commerce, autoriser les surprises et les fraudes qu'elle a voulu prévenir, et anéantir ou rendre sans effet ses sages dispositions;
dit, leurs fonctions étaient attribuées aux uns et aux autres ou, en d'autres termes, si les uns comme les autres pouvaient vendre ces marchandises aux enchères; Qu'on peut bien induire des lois des 27 ventôse an. et 28 avril 1816 qu'à défaut de courtiers, les commissaires-priseurs, et autres officiers publics peuvent les suppléer dans leurs opérations; mais, que dans ce cas, n'agissant qu'en qualité de suppléants, et ne pouvant avoir conséquemment des attributions plus étendues que les leurs, ils doivent, comme eux, se conformer aux dispositions des décrets et ordonnances précités, comme eux, enfin, ne vendre que par lots, et non pièce à pièce; que, les dispenser de remplir les formalités si rigoureusement prescrites aux courtiers ce serait rendre inutiles les précautions que la loi a prises dans l'intérêt du commerce, autoriser les surprises et les fraudes qu'elle a voulu prévenir, et anéantir ou rendre sans effet ses sages dispositions; – Attendu que le tribunal de commerce de Dax avait fait, d'après l'autorisation du ministre, un tableau des marchandises qui pouvaient être vendues par les courtiers; – Que dans ce tableau étaient comprises les marchandises exposées en vente par le sieur Levy que, dès lors, il n'appartenait qu'aux courtiers de Baïonne de procéder à cette vente; Attenué que la demande en dommages-intérêts formée par les parties de Touzet n'est pas suffisamment instruite. – Ordonne etc. Par arrêt du 30 mars 1855, la Cour royale de Pau condamna Levy à 600 fr. de dommages-intérêts envers les négociants de Baïonne. Du 24 août 1836, arrêt C. cass., ch. civ., M. Zangiacomi prés., Lebeau rapp. M. Dumas av. gén. « LA COUR – Sur le 1er moyen, contre le premier arrêt – Considérant qu'on décidant, d'après les lois invoquées, par l'arrêt, que les courtiers seuls avaient, dans l'espèce, le droit de procéder à la vente la Cour royale bien loin de violer les dispositions des lois citées, s'est conformée à ces lois et aux dispositions du Code de commerce » Sur le 2e moyen, contre le second arrêt: – Considérant qu'en usant du droit qui lui appartenait, la Cour royale pouvait, d'après les
Baïonne de procéder à cette vente; Attenué que la demande en dommages-intérêts formée par les parties de Touzet n'est pas suffisamment instruite. – Ordonne etc. Par arrêt du 30 mars 1855, la Cour royale de Pau condamna Levy à 600 fr. de dommages-intérêts envers les négociants de Baïonne. Du 24 août 1836, arrêt C. cass., ch. civ., M. Zangiacomi prés., Lebeau rapp. M. Dumas av. gén. « LA COUR – Sur le 1er moyen, contre le premier arrêt – Considérant qu'on décidant, d'après les lois invoquées, par l'arrêt, que les courtiers seuls avaient, dans l'espèce, le droit de procéder à la vente la Cour royale bien loin de violer les dispositions des lois citées, s'est conformée à ces lois et aux dispositions du Code de commerce » Sur le 2e moyen, contre le second arrêt: – Considérant qu'en usant du droit qui lui appartenait, la Cour royale pouvait, d'après les éléments de sa conviction, fixer, comme elle l'a fait, la quotité des dommages-intérêts – Rejeté, etc. COUR ROYALE D'AMIENS. (17 février 1857.) On peut se pourvoir pour empêcher un préjudice éventuel quand des actes patentiels ostensibles le rendent imminent. La violation des règles prescrites pour la vente des marchandises neuves à l'encan porte préjudice aux marchands en détail, et de là naît pour eux l'intérêt, et, par suite, le droit de s'opposer aux ventes qui seraient faites en violation de ces règles. Les décrets des 17 nov. 1811, 17 av. 1813, et l'ordonnance du 9 avril 1819 contenant des mesures et des formalités pour les ventes à l'encan de marchandises neuves, ont eu en vue l'ordre public, l'intérêt du commerce et celui des consommateurs. Dès lors ils sont obligatoires pour les commissaires-priseurs comme pour les courtiers de commerce. En d'autres termes ce n'est qu'à défaut de courtiers qui en remplissant les formalités qui leur sont imposées que les commissaires-priseurs peuvent procéder à des ventes à l'encan de marchandises neuves. Levy C. DEBOIS-VENEM. Sur le renvoi prononcé par l'arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 1830, Du 17 février 1857, arrêt C. roy. Amiens, aud. seule, MM. Boullet prés.,
à l'encan porte préjudice aux marchands en détail, et de là naît pour eux l'intérêt, et, par suite, le droit de s'opposer aux ventes qui seraient faites en violation de ces règles. Les décrets des 17 nov. 1811, 17 av. 1813, et l'ordonnance du 9 avril 1819 contenant des mesures et des formalités pour les ventes à l'encan de marchandises neuves, ont eu en vue l'ordre public, l'intérêt du commerce et celui des consommateurs. Dès lors ils sont obligatoires pour les commissaires-priseurs comme pour les courtiers de commerce. En d'autres termes ce n'est qu'à défaut de courtiers qui en remplissant les formalités qui leur sont imposées que les commissaires-priseurs peuvent procéder à des ventes à l'encan de marchandises neuves. Levy C. DEBOIS-VENEM. Sur le renvoi prononcé par l'arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 1830, Du 17 février 1857, arrêt C. roy. Amiens, aud. seule, MM. Boullet prés., Causiade Perceval av. gén. « LA COUR – Sur la fin de non-recevoir. Considérant que la violation des règles prescrites pour la vente des marchandises neuves à l'encan porte préjudice au commerce de détail que de là naît l'intérêt, et, par suite le droit pour tous marchands en détail de s'opposer aux ventes qui seraient faites en violation de ces règles. La possibilité qu'on peut se pourvoir pour empêcher un préjudice éventuel quand des actes patents et ostensibles le rendent imminent, il est au surplus les ventes annoncées par Levy paraissent avoir été commencées. Au fond, considérant que la liberté des commerçants proclamée par les lois de 1791 ne fait point obstacle à ce que des dispositions restrictives ou réglementaires subséquentes aient déterminé l'exercice et prévu les cas. Considérant que les décrets du 22 nov. 1812, 17 avril 1812, et l'ordonnance du 9 octobre 1810, ont prescrit des mesures et des formalités pour les ventes des marchandises tendues à l'encan; Que ces mesures et formalités ont pour but d'assurer le bon ordre dans les ventes à l'encan, de prévenir les fraudes par lesquelles des marchandises pourraient être soumises aux droits des créanciers des vendeurs, et celles qui pourraient être commises
s'opposer aux ventes qui seraient faites en violation de ces règles. La possibilité qu'on peut se pourvoir pour empêcher un préjudice éventuel quand des actes patents et ostensibles le rendent imminent, il est au surplus les ventes annoncées par Levy paraissent avoir été commencées. Au fond, considérant que la liberté des commerçants proclamée par les lois de 1791 ne fait point obstacle à ce que des dispositions restrictives ou réglementaires subséquentes aient déterminé l'exercice et prévu les cas. Considérant que les décrets du 22 nov. 1812, 17 avril 1812, et l'ordonnance du 9 octobre 1810, ont prescrit des mesures et des formalités pour les ventes des marchandises tendues à l'encan; Que ces mesures et formalités ont pour but d'assurer le bon ordre dans les ventes à l'encan, de prévenir les fraudes par lesquelles des marchandises pourraient être soumises aux droits des créanciers des vendeurs, et celles qui pourraient être commises au préjudice des consommateurs, et de protéger le commerce de détail; Considérant que les obligations imposées aux courtiers de commerce, principalement chargés de la vente des marchandises neuves, sont, de droit, applicables aux autres officiers publics qui, en certains cas, ont été admis à y procéder. Que les décrets précités ont eu moins de portée sur la classe des fonctionnaires qu'ils mentionnent que l'ordre public, l'intérêt du commerce et celui des consommateurs; Que ainsi ils sont applicables à toutes ventes de marchandises neuves, quels que soient le lieu et les fonctionnaires qui y procèdent. Par ces motifs, considérant etc. COUR ROYALE DE BOURGES, (8 avril 1857.) Un commerçant ne peut pas vendre au crédit et en détail, sans formalités, par le ministère des commissaires-priseurs, les marchandises neuves faisant l'objet de son commerce. Les Commissaires-priseurs ne peuvent procéder à ces opérations que comme remplaçant les courtiers de commerce. Ils sont, dans ce cas, soumis aux mêmes obligations que ces derniers et doivent accomplir toutes les formalités prescrites par le décret du 17 avril 1812, et l'ordonnance du 9 avril 1819, lorsqu'il s'agirait de la vente de marchandises par suite de cessation de commerce. ORDONNANCE DES HATICES SUR LES VENTE DE SEVEURS.
ont eu moins de portée sur la classe des fonctionnaires qu'ils mentionnent que l'ordre public, l'intérêt du commerce et celui des consommateurs; Que ainsi ils sont applicables à toutes ventes de marchandises neuves, quels que soient le lieu et les fonctionnaires qui y procèdent. Par ces motifs, considérant etc. COUR ROYALE DE BOURGES, (8 avril 1857.) Un commerçant ne peut pas vendre au crédit et en détail, sans formalités, par le ministère des commissaires-priseurs, les marchandises neuves faisant l'objet de son commerce. Les Commissaires-priseurs ne peuvent procéder à ces opérations que comme remplaçant les courtiers de commerce. Ils sont, dans ce cas, soumis aux mêmes obligations que ces derniers et doivent accomplir toutes les formalités prescrites par le décret du 17 avril 1812, et l'ordonnance du 9 avril 1819, lorsqu'il s'agirait de la vente de marchandises par suite de cessation de commerce. ORDONNANCE DES HATICES SUR LES VENTE DE SEVEURS. Du 4 avril 1837, arrêt C. roy. Bourges, civ., MM. Haler pr. prés. Michelet et Lasse av. LA COUR: – Sur la question de savoir si les commissaires-priseurs peuvent légalement vendre aux enchères publiques et en détail les marchandises de commerce et si, dans tous les cas, ils doivent remplir les formalités prescrites par les décret et ordonnance des 17 avril 1812 et 9 avril 1819. Considérant que le droit de vendre aux enchères ne peut être exercé que par le ministère d'un officier public autorisé à cet effet par la loi; Que la loi du 27 mai 1789, dans l'intérêt public, remet en vigueur l'arrêt du conseil d'état du 15 novembre 1778, qui permettait aux huissiers-priseurs, aux huissiers et aux notaires, de vendre aux enchères les biens meubles; Que, postérieurement, la loi du 27 ventôse an 9 a reconstitué le corps des huissiers-priseurs dans le département de la Seine sous la dénomination de commissaires-priseurs, à l'effet de procéder à la prisée et à la vente des effets mobiliers; Que de ces dernières expressions il paraît résulter que les commissaires-priseurs qui, plus tard et en vertu de la loi du 21 avril 1810, ont été créés dans les départements, ont
les formalités prescrites par les décret et ordonnance des 17 avril 1812 et 9 avril 1819. Considérant que le droit de vendre aux enchères ne peut être exercé que par le ministère d'un officier public autorisé à cet effet par la loi; Que la loi du 27 mai 1789, dans l'intérêt public, remet en vigueur l'arrêt du conseil d'état du 15 novembre 1778, qui permettait aux huissiers-priseurs, aux huissiers et aux notaires, de vendre aux enchères les biens meubles; Que, postérieurement, la loi du 27 ventôse an 9 a reconstitué le corps des huissiers-priseurs dans le département de la Seine sous la dénomination de commissaires-priseurs, à l'effet de procéder à la prisée et à la vente des effets mobiliers; Que de ces dernières expressions il paraît résulter que les commissaires-priseurs qui, plus tard et en vertu de la loi du 21 avril 1810, ont été créés dans les départements, ont le droit de vendre aux enchères tout objet mobilier, même des marchandises de commerce; Mais que les lois postérieures, en expliquant les droits des commissaires-priseurs, ont évidemment établi qu'elles s'opposaient, dans un intérêt général, à ce que le commerce au détail put se faire par la voie des enchères. Que en effet l'art. 492 C. com., qui fonde le droit des syndics sur les marchandises du failli, ne permet aux premiers de vendre les dites marchandises que par la voie des enchères, par l'entremise des courtiers à la bourse ou bien à l'amiable. Que un décret du 28 novembre 1811 porte que "les ventes publiques de marchandises à la bourse et aux enchères, que l'art. 492 C. com. autorise les courtiers à faire en cas de faillite, pourront être faites par eux dans tous les cas, même à Paris, avec l'autorisation du tribunal de commerce, donnée sur requête." Que, lors de ce décret, ainsi qu'il appert d'un décret postérieur, du 17 avril 1812, il fut ordonné qu'il serait fait un règlement pour établir une ligne de démarcation entre les fonctions des commissaires-priseurs et celles des courtiers; Que ce fut pour accomplir ce règlement qu'intervint le décret du 17 avril 1812,