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461 3 (a) 2.610 Nord 1.919 ? 67 57 1 » 115 » 115 £ 2.158 Est * 2.660 » 89 )) 89 » 532 » 532 16 (b) 3.297 Ouest. 2.884 » 182 » f j f : 209 ; 111 Paris à Orléans. 4.323 35 » 35 » » 91 » 1 4.358 Paris-Lyon-Méditerranée 5.725 » 630 134 764 » 521 3.018 Midi. 2.201 » 44 282 326 » 42 341 383 108 (c 3.018 «9_ « : f! —^ "S M WiT 473 2.551 461 1.770 432 2.663 159 27.656«7(), 2° CHEMINS D'INTÉRÊT LOCAL Ensemble. ) t.950 1 » 1 558 1 J) 1 558 1 » 1-855 1 » 1 1-855 1 » | 4.363 ———— I , !. M» • » MOLCi (a) A la charge exclusive de l'Etat. (b) A la charge exclusive des compagnies. (c) Dans les conditions de la loi du 1.1 juin 1842. (d) Non compris les chemins industriels et départementaux. En outre des chemins concédés ci-dessus, l'Etat construit 2,784 kilomètres de chemins de fer déclarés d'utilité publique et non concédés, et fait étudier 541 kilomètres, en vue de la déclaration d'utilité publique, en vertu des lois successivement votées en 1875 et 1878 et dans la première partie de la session de 1879. Annexe n° 248. PROPOSITION DE LOI adoptée par le Sénat, adoptée avec modifications par la Chambre des députés, relative au rétablissement des perceptions de villes, transmise par M. le président de la Chambre des députés à M. le président du Sénat. — Renvoyée à la commission déjà saisie de la proposition. Versailles, 24 juin 1879. Monsieur le président, Dans sa séance du 23 juin courant, la Chambre des députés a adopté de nouveau, avec des modifications, une proposition de loi provenant de l’initiative du Sénat et relative au rétablissement des perceptions de villes. Conformément aux dispositions de l'article 141 du règlement de la Chambre, j'ai l'honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition, dont je vous prie de vouloir bien saisir le Sénat. Je vous serai obligé de m'accuser réception de cet envoi. Agréez, monsieur le
et 1878 et dans la première partie de la session de 1879. Annexe n° 248. PROPOSITION DE LOI adoptée par le Sénat, adoptée avec modifications par la Chambre des députés, relative au rétablissement des perceptions de villes, transmise par M. le président de la Chambre des députés à M. le président du Sénat. — Renvoyée à la commission déjà saisie de la proposition. Versailles, 24 juin 1879. Monsieur le président, Dans sa séance du 23 juin courant, la Chambre des députés a adopté de nouveau, avec des modifications, une proposition de loi provenant de l’initiative du Sénat et relative au rétablissement des perceptions de villes. Conformément aux dispositions de l'article 141 du règlement de la Chambre, j'ai l'honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition, dont je vous prie de vouloir bien saisir le Sénat. Je vous serai obligé de m'accuser réception de cet envoi. Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. Le président de la Chambre des députés, LÉON GAMBETTA. La Chambre des députés a adopté la proposition de loi dont la teneur suit; PROPOSITION DE LOI Art. 1er. — Le ministre des finances est autorisé à rétablir, quand les besoins du service l'exigeront, les perceptions supprimées par l'article 18 de la loi de finances du 20 décembre 1872, dans les villes chefs-lieux de département et d'arrondissement, sans toutefois que le nombre total des perceptions, qui est actuellement de 5,265, puisse être augmenté. Art. 2. — Les tarifs des remises payées aux percepteurs par le Trésor devront être remaniés, de manière que la dépense occasionnée par le rétablissement des perceptions de villes soit compensée par une diminution égale sur les remises des perceptions qui deviendront vacantes à partir de la promulgation de la présente loi. Art 3. — Les nouveaux tarifs qui seront adoptés en exécution de l'article précédent continueront à être appliqués à chaque vacance de perception, même après le rétablissement des perceptions de villes. Art. 4. L'admission aux emplois de receveurs particuliers des finances est réglée comme il suit : Une moitié des vacances est réservée aux percepteurs en exercice ayant au moins
perceptions supprimées par l'article 18 de la loi de finances du 20 décembre 1872, dans les villes chefs-lieux de département et d'arrondissement, sans toutefois que le nombre total des perceptions, qui est actuellement de 5,265, puisse être augmenté. Art. 2. — Les tarifs des remises payées aux percepteurs par le Trésor devront être remaniés, de manière que la dépense occasionnée par le rétablissement des perceptions de villes soit compensée par une diminution égale sur les remises des perceptions qui deviendront vacantes à partir de la promulgation de la présente loi. Art 3. — Les nouveaux tarifs qui seront adoptés en exécution de l'article précédent continueront à être appliqués à chaque vacance de perception, même après le rétablissement des perceptions de villes. Art. 4. L'admission aux emplois de receveurs particuliers des finances est réglée comme il suit : Une moitié des vacances est réservée aux percepteurs en exercice ayant au moins cinq ans de service; Un quart, aux candidats ayant cinq ans de services publics, soit civils soit militaires; Un quart est laissé à la libre disposition du Gouvernement. Aucun receveur particulier ne peut obtenir une recette d'une classe supérieure, s'il ne compte trois ans d'exercice au moins dans une classe immédiatement inférieure. Cette condition de trois ans d'exercice n'est pas exigée pour les mutations qui peuvent avoir lieu dans une même classe. Art. 5. — Toutes dispositions contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées. SÉANCE DU MARDI 24 JUIN 1879 CHAMBRE DES DÉPUTÉS Annexe n. 1545. PROJET DE LOI ayant pour objet l'établissement d'une surtaxe sur les vins à l'octroi de Thonon (Haute-Savoie), Présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Léon Say, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, la commune de Thonon (Haute-Savoie) sollicite l'autorisation d'élever à 0 fr. 90 par hectolitre la surtaxe de 0 fr. 30 sur les vins qui existe à son octroi et doit régulièrement prendre fin le 31 décembre 1881, terme des actes constitutifs en vigueur. Cette élévation procurera à la caisse municipale un accroissement de ressources annuelles de 5,880 fr. qui semble pleinement justifié
immédiatement inférieure. Cette condition de trois ans d'exercice n'est pas exigée pour les mutations qui peuvent avoir lieu dans une même classe. Art. 5. — Toutes dispositions contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées. SÉANCE DU MARDI 24 JUIN 1879 CHAMBRE DES DÉPUTÉS Annexe n. 1545. PROJET DE LOI ayant pour objet l'établissement d'une surtaxe sur les vins à l'octroi de Thonon (Haute-Savoie), Présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Léon Say, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, la commune de Thonon (Haute-Savoie) sollicite l'autorisation d'élever à 0 fr. 90 par hectolitre la surtaxe de 0 fr. 30 sur les vins qui existe à son octroi et doit régulièrement prendre fin le 31 décembre 1881, terme des actes constitutifs en vigueur. Cette élévation procurera à la caisse municipale un accroissement de ressources annuelles de 5,880 fr. qui semble pleinement justifié par la situation financière. En effet, le relevé des comptes administratifs établit que les recettes ordinaires, y compris les taxes additionnelles d'octroi et les surtaxes sur les boissons qui figurent avec les taxes principales au chapitre IX du budget, s'élèvent en moyenne à 59,566 francs et dépassent de 5,911 fr. les dépenses corrélatives. Mais la commune, indépendamment d'une dette flottante de 41,555 fr., est grevée de quatre emprunts montant ensemble à 315,000 fr. En résumé, le budget de l'exercice courant n'a pu être dressé en équilibre et présente un déficit de 3,746 fr, bien que les contribuables supportent tous les centimes spéciaux et plus de 60 centimes extraordinaires pour le service de la dette. Enfin, il est nécessaire de pourvoir à une dépense de 121,350 fr. pour la construction d'un abattoir public, l'établissement d'un lavoir, l'élargissement et l'ouverture de rues et la réalisation de diverses autres améliorations, pour lesquelles la commune devra recourir prochainement à un nouvel emprunt. Par ces motifs, nous croyons devoir conclure, d'accord avec le conseil d'Etat, à l'adoption des propositions municipales, sous la réserve que la durée de la nouvelle surtaxe coïncidera avec l'échéance des taxes principales qui expireront le 31 décembre 1881. PROJET DE LOI
les dépenses corrélatives. Mais la commune, indépendamment d'une dette flottante de 41,555 fr., est grevée de quatre emprunts montant ensemble à 315,000 fr. En résumé, le budget de l'exercice courant n'a pu être dressé en équilibre et présente un déficit de 3,746 fr, bien que les contribuables supportent tous les centimes spéciaux et plus de 60 centimes extraordinaires pour le service de la dette. Enfin, il est nécessaire de pourvoir à une dépense de 121,350 fr. pour la construction d'un abattoir public, l'établissement d'un lavoir, l'élargissement et l'ouverture de rues et la réalisation de diverses autres améliorations, pour lesquelles la commune devra recourir prochainement à un nouvel emprunt. Par ces motifs, nous croyons devoir conclure, d'accord avec le conseil d'Etat, à l'adoption des propositions municipales, sous la réserve que la durée de la nouvelle surtaxe coïncidera avec l'échéance des taxes principales qui expireront le 31 décembre 1881. PROJET DE LOI Article unique. — A partir de la promulgation de la présente loi, et jusqu'au 31 décembre 1881 inclusivement, il sera perçu à l'octroi de Thonon (Haute-Savoie) une surtaxe de 90 centimes par hectolitre de vins en cercles et en bouteilles. Cette surtaxe est indépendante du droit de 0 fr. 60 par hectolitre, déjà établi audit octroi à titre de taxe principale sur la même boisson. Annexe n° 1546. PROJET DE LOI portant suppression des surtaxes établies sur les vins en bouteilles, présenté au nom de M. Jules Grévy, président de la République française, par M. Léon Say, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, le droit de circulation qui atteint les vins expédiés en cercles par quantités de 25 litres et au-dessus, et en bouteilles, par quantités quelconques dans le cas de livraison à de simples consommateurs ou d'envoi à des débitants placés dans une ville rédimée (Paris excepté) est fixé de la manière suivante = Tarif (en principal et décimes) : Vins en cercles : Départements de 1re classe, 1 fr. 50. Départements de 2e classe, 2 fr. Départements de 3e classe, 2 fr. 50. Départements de 4e classe, 3 fr. Vins en bouteilles. Dans tous les départements, 18
par hectolitre, déjà établi audit octroi à titre de taxe principale sur la même boisson. Annexe n° 1546. PROJET DE LOI portant suppression des surtaxes établies sur les vins en bouteilles, présenté au nom de M. Jules Grévy, président de la République française, par M. Léon Say, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, le droit de circulation qui atteint les vins expédiés en cercles par quantités de 25 litres et au-dessus, et en bouteilles, par quantités quelconques dans le cas de livraison à de simples consommateurs ou d'envoi à des débitants placés dans une ville rédimée (Paris excepté) est fixé de la manière suivante = Tarif (en principal et décimes) : Vins en cercles : Départements de 1re classe, 1 fr. 50. Départements de 2e classe, 2 fr. Départements de 3e classe, 2 fr. 50. Départements de 4e classe, 3 fr. Vins en bouteilles. Dans tous les départements, 18 fr. 75. Une forte surtaxe est donc appliquée aux vins en bouteilles. De 1808 à 1830, le droit de circulation avait été plus élevé pour les vins en bouteilles que pour les vins en cercles. La loi du 12 décembre 1830 fit disparaître cette distinction, et le système de l'unité de tarif prévalut ensuite jusqu'à la loi du 1er septembre 1871. Lors de l'élaboration de cette dernière loi, l'administration qui avait pu apprécier les deux systèmes, n'avait pas proposé de revenir aux tarifs spéciaux. L'idée de surtaxer à nouveau les vins en bouteilles fut émise en dehors de son initiative. Toutefois, le législateur sut bien qu'il ne pouvait procurer ainsi au Trésor une ressource de quelque importance. Il eut surtout en vue de proportionner l'impôt à la valeur vénale du vin. L'exposé des motifs présenté par M. le ministre des finances fut limité à ces quelques mots : « Les vins expédiés en bouteilles (40,000 hectolitres) ont une valeur exceptionnelle, notamment les vins de Champagne. Il est juste de les surtaxer. Cette surtaxe, à raison de 14 fr. l'hectolitre en moyenne, produirait 180,000 fr. » De son côté, le rapporteur du projet de loi, l'honorable M. Bocher, envisagea exclusivement la
de tarif prévalut ensuite jusqu'à la loi du 1er septembre 1871. Lors de l'élaboration de cette dernière loi, l'administration qui avait pu apprécier les deux systèmes, n'avait pas proposé de revenir aux tarifs spéciaux. L'idée de surtaxer à nouveau les vins en bouteilles fut émise en dehors de son initiative. Toutefois, le législateur sut bien qu'il ne pouvait procurer ainsi au Trésor une ressource de quelque importance. Il eut surtout en vue de proportionner l'impôt à la valeur vénale du vin. L'exposé des motifs présenté par M. le ministre des finances fut limité à ces quelques mots : « Les vins expédiés en bouteilles (40,000 hectolitres) ont une valeur exceptionnelle, notamment les vins de Champagne. Il est juste de les surtaxer. Cette surtaxe, à raison de 14 fr. l'hectolitre en moyenne, produirait 180,000 fr. » De son côté, le rapporteur du projet de loi, l'honorable M. Bocher, envisagea exclusivement la question de la proportionnalité de l'impôt. Une courte expérience suffit à démontrer que le but était dépassé au détriment des classes peu aisées. Atteignant, aux termes de la loi, tous les vins en bouteilles sans distinction, c'est-à-dire non seulement les vins supérieurs livrés en bouteilles cachetées, mais encore les vins ordinaires expédiés en bouteilles mal bouchées, la surtaxe arriva à frapper, non pas simplement 40,000 hectolitres comme l'avait prévu le Gouvernement, mais plus de 120.000 hectolitres (121,853 en 1877). Sur ces 120.000 hectolitres, 40,000 représentent les manquants constatés chez les marchands en gros, manquants qui, en l'absence de justifications, ont dû être considérés comme résultant de livraisons clandestines et qui, aux termes de la loi du 4 mars 1875, ont été imposés comme tels au tarif de 18 fr. 75. Les livraisons, constatées et déclarées en bouteilles, s'élèvent à 80,000 hectolitres. Par rapport aux 24 millions 1/2 d'hectolitres qui, en 1877, ont été imposés aux taxes de circulation sur les vins en cercles, la quantité totale de 120,000 hectolitres est encore sans importance. Or, l'administration des contributions indirectes estime que cette quantité comprend au moins dans la proportion des 3/5 des vins communs et de très faible prix. Aussitôt après
ordinaires expédiés en bouteilles mal bouchées, la surtaxe arriva à frapper, non pas simplement 40,000 hectolitres comme l'avait prévu le Gouvernement, mais plus de 120.000 hectolitres (121,853 en 1877). Sur ces 120.000 hectolitres, 40,000 représentent les manquants constatés chez les marchands en gros, manquants qui, en l'absence de justifications, ont dû être considérés comme résultant de livraisons clandestines et qui, aux termes de la loi du 4 mars 1875, ont été imposés comme tels au tarif de 18 fr. 75. Les livraisons, constatées et déclarées en bouteilles, s'élèvent à 80,000 hectolitres. Par rapport aux 24 millions 1/2 d'hectolitres qui, en 1877, ont été imposés aux taxes de circulation sur les vins en cercles, la quantité totale de 120,000 hectolitres est encore sans importance. Or, l'administration des contributions indirectes estime que cette quantité comprend au moins dans la proportion des 3/5 des vins communs et de très faible prix. Aussitôt après l'application de la loi de 1871, la Chambre de commerce de Bordeaux demanda, comme mesure conforme à l'esprit, sinon au texte de la loi, que les vins ordinaires livrés en bouteilles non cachetées, en bouteilles à bouchon mobile, suivant l'usage local, fussent exonérés de la surtaxe. L'administration ne méconnaissait pas qu'une telle exonération eût été équitable, mais il n'était pas en son pouvoir de consacrer, par voie de tolérance, une disposition qui eût constitué une dérogation à la loi. Au mois de juin 1873, la chambre de commerce de Beaune exposa à son tour ses doléances dans une pétition adressée à l'Assemblée nationale. Elle exposa qu'un droit trop élevé sur les vins en bouteilles entravait les relations directes du producteur et du consommateur, que la facilité des transports aurait permis de développer si l'on avait laissé au premier le soin de la mise en bouteilles. Tandis qu'à l'intérieur l'impôt prohibait pour ainsi dire les envois sous cette forme, notre exemple pouvait nous être opposé par les nations auprès desquelles, en vue de propager l'usage de nos produits, nous sollicitions l'abaissement du tarif des douanes sur les vins en bouteilles. En 1877 et 1878, à l'occasion du renouvellement des traités de
qu'une telle exonération eût été équitable, mais il n'était pas en son pouvoir de consacrer, par voie de tolérance, une disposition qui eût constitué une dérogation à la loi. Au mois de juin 1873, la chambre de commerce de Beaune exposa à son tour ses doléances dans une pétition adressée à l'Assemblée nationale. Elle exposa qu'un droit trop élevé sur les vins en bouteilles entravait les relations directes du producteur et du consommateur, que la facilité des transports aurait permis de développer si l'on avait laissé au premier le soin de la mise en bouteilles. Tandis qu'à l'intérieur l'impôt prohibait pour ainsi dire les envois sous cette forme, notre exemple pouvait nous être opposé par les nations auprès desquelles, en vue de propager l'usage de nos produits, nous sollicitions l'abaissement du tarif des douanes sur les vins en bouteilles. En 1877 et 1878, à l'occasion du renouvellement des traités de commerce, la chambre de commerce de Bordeaux a été amenée par cette dernière considération à reproduire sa réclamation. Elle craint que la surtaxe qui atteint chez nous les vins en bouteilles ne soit de nature à compromettre notre commerce d'exportation dans les pays où nous avons obtenu l'unité de tarification, pour nos vins, sous quelque forme qu'ils y soient expédiés. Enfin, par un amendement au budget des recettes de 1880, MM. Caduc et Roudier ont demandé que les vins en bouteilles soient soumis aux mêmes droits que les vins en fûts. Ces diverses propositions s'appuient sur des motifs si sérieux, que le Gouvernement a dû s'y associer. Nous avons déjà indiqué que l'impôt sur les vins en bouteilles n'a pas le caractère de proportionnalité que le législateur voulait lui attribuer. Les meilleurs vins de Bourgogne et de Bordeaux s'expédient, pour la plus grande partie, en futailles, et échappent généralement à la surtaxe. Au contraire, il arrive fréquemment que les approvisionnements de ménage en vin fort ordinaire se font en paniers de 25 à 50 bouteilles, et supportent ainsi un droit hors de proportion avec leur valeur. C'est ce qui a lieu dans certaines villes où l'on n'a pas, ou quelquefois
pour nos vins, sous quelque forme qu'ils y soient expédiés. Enfin, par un amendement au budget des recettes de 1880, MM. Caduc et Roudier ont demandé que les vins en bouteilles soient soumis aux mêmes droits que les vins en fûts. Ces diverses propositions s'appuient sur des motifs si sérieux, que le Gouvernement a dû s'y associer. Nous avons déjà indiqué que l'impôt sur les vins en bouteilles n'a pas le caractère de proportionnalité que le législateur voulait lui attribuer. Les meilleurs vins de Bourgogne et de Bordeaux s'expédient, pour la plus grande partie, en futailles, et échappent généralement à la surtaxe. Au contraire, il arrive fréquemment que les approvisionnements de ménage en vin fort ordinaire se font en paniers de 25 à 50 bouteilles, et supportent ainsi un droit hors de proportion avec leur valeur. C'est ce qui a lieu dans certaines villes où l'on n'a pas, ou quelquefois l'on ne peut avoir de caves. C'est ce qui arrive un peu partout en ce qui concerne les artisans qui n'ont pas les ressources suffisantes pour acheter le vin par barriques. Le commerce a bien essayé de multiplier les petits fûts de 25 à 30 litres, mais cela est fort coûteux, et l'usage n'a pu s'en généraliser. Les vins fins expédiés en fûts ne sont pas les seuls qui échappent à la surtaxe elle peut être éludée alors même que les vins sont livrés en bouteilles. Il en est ainsi notamment dans toutes les agglomérations de 10,000 âmes et au-dessus, soumises par la loi du 9 juin 1875 au régime de la taxe unique, et où les débitants ne sont plus exercés. À la faveur de la libre circulation admise nécessairement jusqu'à concurrence de quelques litres, les vins mis localement en bouteilles arrivent chez le consommateur sans être frappés de la taxe spéciale. La régie ne saurait refuser, en effet, aux débitants qui vendent à emporter, l'autorisation de livrer de petites quantités aux consommateurs sans être astreints à lever des expéditions et à payer de doubles taxes. Ils sont imposés au droit de licence pour avoir la faculté de vendre
coûteux, et l'usage n'a pu s'en généraliser. Les vins fins expédiés en fûts ne sont pas les seuls qui échappent à la surtaxe elle peut être éludée alors même que les vins sont livrés en bouteilles. Il en est ainsi notamment dans toutes les agglomérations de 10,000 âmes et au-dessus, soumises par la loi du 9 juin 1875 au régime de la taxe unique, et où les débitants ne sont plus exercés. À la faveur de la libre circulation admise nécessairement jusqu'à concurrence de quelques litres, les vins mis localement en bouteilles arrivent chez le consommateur sans être frappés de la taxe spéciale. La régie ne saurait refuser, en effet, aux débitants qui vendent à emporter, l'autorisation de livrer de petites quantités aux consommateurs sans être astreints à lever des expéditions et à payer de doubles taxes. Ils sont imposés au droit de licence pour avoir la faculté de vendre en détail, ils acquittent le droit de circulation et la taxe représentative des droits d'entrée et de détail lors de l'introduction des boissons dans la ville ; les obliger à prendre des titres de mouvement et à payer une seconde fois le droit de circulation le plus élevé pour ces ventes à la main, qui se multiplient à tout instant de la journée, ce serait les mettre dans l'impossibilité d'exercer leur commerce. De tout temps, du siècle, et en tous lieux, des tolérances ont été autorisées relativement au transport des petites quantités enlevées des débits, et, lors de la discussion de la loi du 21 juin 1873, le Gouvernement s'est formellement engagé devant l'Assemblée nationale à maintenir ces tolérances. Elles profitaient exclusivement aux consommateurs lorsqu'elles ne portaient que sur l'exonération d'une simple formalité, mais aujourd'hui qu'elles permettent aux débitants d'éluder le paiement du droit spécial par l'exercice même de leur industrie, ceux-ci en retiennent assurément pour eux le bénéfice. Aussi afin de soutenir la concurrence et de jouir des avantages que procure aux détaillants le régime d'une surtaxe facilement évitée, les marchands en gros ont-ils, de leur côté, sous des noms supposés, ouvert des débits à proximité de leurs magasins.