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et 1784 du Code civil, relatifs à la responsabilité du locataire en cas d'incendie. — Rapport de M. Seignobos, député, art. 61, p. 194 Discussion, art. 62, p. 199 — art. 7, p. 225 Rapport supplémentaire, art. 82, p. 248 Lettre des agents de change de Paris, refusant la négociation des titres cotés et paraphés. art. 87, p. 266 Rapports sur le projet de loi, relatif au tarif des greffiers des tribunaux de commerce, art 95, p. 280 art. 10, p. 311 Chemins de fer. — Erreur dans l'application des tarifs. — Réception de la marchandise. — Réclamations. Fin de non-recevoir. — Pétitions. — Rapport, art. 97, p. 296 Propositions de loi concernant la durée des heures de travail dans les usines et manufactures, art. 103, p. 315 Proposition de loi sur le taux légal de l'intérêt de l'argent; art. 109, p. 323 art. 118, p. 341 LÉGISLATION Lois, Décrets, Arrêtés, Conventions internationales, Décisions administratives, 1878 1ER AVRIL, Solution administrative. -Timbre. -Assurance. — Police. — Cession. Acte à la suite, art. 44, p. 147 1ER JUIN, Règlement. — Union postale universelle. Règlement d'ordre et de détail pour l'exécution de la convention, art. 13, p. 54 art. 25, p. 91 12 NOVEMBRE, Décision administrative, — Faillite. — Jugement déclaratif. — Signification. Frais. — Avance. — Trésor, art. 112, p. 337 20 novembre, Décision administrative — Jaugeage des Davires, art. 14, p. 64 26 NOVEMBRE, Décret. — Caisse générale des assurances agricoles et des assurances contre l'incendie. — Transformation. — Société anonyme, art. 28, p. 113 6 DÉCEMBRE, Aime matériel. — Chemins de fer. — Trains express et postes. — Marchandises, art. 24, p. 89 12 DÉCEMBRE, Décret, Transformation de la société marseillaise de crédit industriel et commercial et de dépôts en société anonyme, art. 11, p. 49 21 DÉCEMBRE, Décret. Timbre. — Titres de rentes. — Gouvernements étrangers. — Monnaies étrangères. — art. 52, p. 177 22 DÉCEMBRE, Loi. — Budget des recettes pour l'année 1879 art. 5. 33 26 DÉCEMBRE, Décret. — Transformation de la compagnie d'assurances le Temps, en société anonyme, art. 6, p. 35 26 DÉCEMBRE, Décret. —
NOVEMBRE, Décision administrative, — Faillite. — Jugement déclaratif. — Signification. Frais. — Avance. — Trésor, art. 112, p. 337 20 novembre, Décision administrative — Jaugeage des Davires, art. 14, p. 64 26 NOVEMBRE, Décret. — Caisse générale des assurances agricoles et des assurances contre l'incendie. — Transformation. — Société anonyme, art. 28, p. 113 6 DÉCEMBRE, Aime matériel. — Chemins de fer. — Trains express et postes. — Marchandises, art. 24, p. 89 12 DÉCEMBRE, Décret, Transformation de la société marseillaise de crédit industriel et commercial et de dépôts en société anonyme, art. 11, p. 49 21 DÉCEMBRE, Décret. Timbre. — Titres de rentes. — Gouvernements étrangers. — Monnaies étrangères. — art. 52, p. 177 22 DÉCEMBRE, Loi. — Budget des recettes pour l'année 1879 art. 5. 33 26 DÉCEMBRE, Décret. — Transformation de la compagnie d'assurances le Temps, en société anonyme, art. 6, p. 35 26 DÉCEMBRE, Décret. — Postes. — Droit de recommandation. — Réduction. — Lettres circulant à l'intérieur, art. 29, p. 113 30 DÉCEMBRE, Décret. — Droits de poste entre la France et le Pérou, art. 8, p. 38 30 DÉCEMBRE, Décret. — Promulgation de la convention monétaire internationale pour 1879, art. 7, p. 36 1879 14 JANVIER, Décret. — Réduction des droits de poste, art. 1er, p. 5 15 JANVIER, Décret. — Conseil de prud'hommes de Lyon. — Industrie du bâtiment et du fer, art. 17, p. 81 25 JANVIER, Décret. — Dépêches télégraphiques. — Paris. — Tubes pneumatiques. — Taxes, art. 19, p. 83 27 JANVIER, Lettre ministérielle. — Timbre. — Quittances. — Chèques. — Accusé de réception. — Exemption, art. 45, p. 148 29 JANVIER, Décret; — Société d'assurances, l'Équateur. — Transformation. — Société anonyme, art. 12, p. 49 4 FÉVRIER, Décret. — Postes. — Droits de perception. — Correspondances expédiées ou venues par paquebots français ou par services étrangers, art. 19, p. 83 5 FÉVRIER, Décret. — Création d'un ministère des postes et des télégraphes, art. 20, p. 84 13 FÉVRIER, Décret. — Société Lyonnaise de dépôts et de comptes-courants et de crédit industriel. — Transformation. — Société anonyme, art. 30, p.
14 JANVIER, Décret. — Réduction des droits de poste, art. 1er, p. 5 15 JANVIER, Décret. — Conseil de prud'hommes de Lyon. — Industrie du bâtiment et du fer, art. 17, p. 81 25 JANVIER, Décret. — Dépêches télégraphiques. — Paris. — Tubes pneumatiques. — Taxes, art. 19, p. 83 27 JANVIER, Lettre ministérielle. — Timbre. — Quittances. — Chèques. — Accusé de réception. — Exemption, art. 45, p. 148 29 JANVIER, Décret; — Société d'assurances, l'Équateur. — Transformation. — Société anonyme, art. 12, p. 49 4 FÉVRIER, Décret. — Postes. — Droits de perception. — Correspondances expédiées ou venues par paquebots français ou par services étrangers, art. 19, p. 83 5 FÉVRIER, Décret. — Création d'un ministère des postes et des télégraphes, art. 20, p. 84 13 FÉVRIER, Décret. — Société Lyonnaise de dépôts et de comptes-courants et de crédit industriel. — Transformation. — Société anonyme, art. 30, p. 114 19 FÉVRIER, Décret. — Convention provisoire entre la France et la Belgique, art. 21, p. 85 20 FÉVRIER, Décret. — Convention provisoire entre la France et l'Italie, art. 12, p. 86 15 MARS, Décision ministérielle. — Actions et Obligations. — Comptes-courants. Sociétés en nom collectif. Emprunts, art. 78, p. 241 18 MARS, Décret. — Effets de commerce. — Timbre. — Réduction, art. 23, p. 87 18 MARS, Loi. — Postes. — Mandats. — Droit de timbre. — Suppression, art. 31, p. 114 23 MARS, Lettre commune administrative. — Banque de France. — Avances sur titres. — Prorogation de délais. — Timbre, art. 79, p. 243 25 MARS, Loi. — Postes. — Mandats. — Avis aux expéditeurs, art. 32, p. 115 1er AVRIL, Loi belge. — Marques de fabrique, art. 83, p. 261 7 AVRIL, Loi. — Effets de commerce. — Factures. — Valeurs commerciales. — Recouvrement par la poste, art. 34, p. 116 15 AVRIL, Décret. — Compagnie d'assurances, la Confiance. — Transformation. — Société anonyme, art. 35, p. 118 5 MAI, Décret. — Postes. — Journaux. — Abonnements, art. 53, p. 178 10 MAI, Décret. — Effets de commerce. — Factures. — Valeurs commerciales. — Recouvrement par la
241 18 MARS, Décret. — Effets de commerce. — Timbre. — Réduction, art. 23, p. 87 18 MARS, Loi. — Postes. — Mandats. — Droit de timbre. — Suppression, art. 31, p. 114 23 MARS, Lettre commune administrative. — Banque de France. — Avances sur titres. — Prorogation de délais. — Timbre, art. 79, p. 243 25 MARS, Loi. — Postes. — Mandats. — Avis aux expéditeurs, art. 32, p. 115 1er AVRIL, Loi belge. — Marques de fabrique, art. 83, p. 261 7 AVRIL, Loi. — Effets de commerce. — Factures. — Valeurs commerciales. — Recouvrement par la poste, art. 34, p. 116 15 AVRIL, Décret. — Compagnie d'assurances, la Confiance. — Transformation. — Société anonyme, art. 35, p. 118 5 MAI, Décret. — Postes. — Journaux. — Abonnements, art. 53, p. 178 10 MAI, Décret. — Effets de commerce. — Factures. — Valeurs commerciales. — Recouvrement par la poste, art. 43, p. 145 11 MAI, Décret. — Effets de commerce. — Factures. — Valeurs commerciales. — Recouvrement par la poste, art. 43, p. 145 20 MAI, Décret. Création d'une Chambre de commerce à Saint-Nazaire, art. 55, p. 179 20 MAI, Solution administrative. — Effets de commerce. — Effet tiré de l'étranger sur l'étranger. — Endossement d'un Français. — Proteste en France. — Droit de timbre. — Quotité, art. 80, p. 243 10 JUIN, Décret. — Postes. — France. — Algérie. — Bureaux du Levant, de Tanger et de Tunis, art. 57, p. 180 28 JUIN. Décret. — Postes. — France. — Colonies anglaises, art. 58, p. 190 28 JUIN, Décret. — Valeurs commerciales. — Recouvrement par la poste, art. 67, p. 210 12 JUILLET, Décret. — Postes. — Journaux. — Abonnements, art. 70, p. 211 22 JUILLET, Décret. — Conseils de prud'hommes de Mars (Loire), et de Thizy (Rhône), art. 71, p. 212 31 JUILLET, Loi. — Greffiers des tribunaux de commerce. — Tarifs. — Révision, art. 72, p. 212 1er AOUT, Convention et décret. Monnaies. — France. — Belgique. — Grèce. — Italie. — Suisse, art. 74, p. 213 4 AOUT, Loi. — Traités de commerce. —
tiré de l'étranger sur l'étranger. — Endossement d'un Français. — Proteste en France. — Droit de timbre. — Quotité, art. 80, p. 243 10 JUIN, Décret. — Postes. — France. — Algérie. — Bureaux du Levant, de Tanger et de Tunis, art. 57, p. 180 28 JUIN. Décret. — Postes. — France. — Colonies anglaises, art. 58, p. 190 28 JUIN, Décret. — Valeurs commerciales. — Recouvrement par la poste, art. 67, p. 210 12 JUILLET, Décret. — Postes. — Journaux. — Abonnements, art. 70, p. 211 22 JUILLET, Décret. — Conseils de prud'hommes de Mars (Loire), et de Thizy (Rhône), art. 71, p. 212 31 JUILLET, Loi. — Greffiers des tribunaux de commerce. — Tarifs. — Révision, art. 72, p. 212 1er AOUT, Convention et décret. Monnaies. — France. — Belgique. — Grèce. — Italie. — Suisse, art. 74, p. 213 4 AOUT, Loi. — Traités de commerce. — Prorogation, art. 73, p. 212 25 AOUT, Décret. — Télégrammes. — Algérie ou Tunisie et France. — Taxes, art. 100, p. 305 13 SEPTEMBRE, Décret. — Postes et Télégraphes. — Receveurs. — Cautionnements. — Quotité, art. 101, p. 305 16 SEPTEMBRE, Loi. — Foires et marchés. — Établissement, suppression ou changements. — Attributions des Conseils généraux, art. 91, p. 274 22 SEPTEMBRE, Décret. — Manufactures — Travail des enfants, art. 93, p. 274 29 SEPTEMBRE, Convention. Propriété industrielle. — France. et Belgique, art. 103, p. 308 1er OCTOBRE, Décret. — Conseil supérieur de l'Agriculture, du Commerce et de l'Industrie, art. 94, p. 276 7 OCTOBRE, Décret. France et Belgique. — Article additionnel à la convention du 1er mai 1861, art. 103, p. 308 8 OCTOBRE, Décret. — Conseil supérieur du Commerce, de l'Agriculture et de l'Industrie, art. 104, p. 309 10 OCTOBRE, Convention. — Traités de commerce. — France et Grande-Bretagne. — Prorogation, art. 106, p. 309 11 OCTOBRE, Décret. — Traités de commerce. France et Grande-Bretagne. Prorogation, art. 106, p. 309 5 NOVEMBRE, Décret. -Arts et Manufactures. — Chambre consultative. — Création. — Fellepin (Creuse), art. 117, p. 340 STATISTIQUE Le commerce extérieur de l'Angleterre en 1878, art. 26,
changements. — Attributions des Conseils généraux, art. 91, p. 274 22 SEPTEMBRE, Décret. — Manufactures — Travail des enfants, art. 93, p. 274 29 SEPTEMBRE, Convention. Propriété industrielle. — France. et Belgique, art. 103, p. 308 1er OCTOBRE, Décret. — Conseil supérieur de l'Agriculture, du Commerce et de l'Industrie, art. 94, p. 276 7 OCTOBRE, Décret. France et Belgique. — Article additionnel à la convention du 1er mai 1861, art. 103, p. 308 8 OCTOBRE, Décret. — Conseil supérieur du Commerce, de l'Agriculture et de l'Industrie, art. 104, p. 309 10 OCTOBRE, Convention. — Traités de commerce. — France et Grande-Bretagne. — Prorogation, art. 106, p. 309 11 OCTOBRE, Décret. — Traités de commerce. France et Grande-Bretagne. Prorogation, art. 106, p. 309 5 NOVEMBRE, Décret. -Arts et Manufactures. — Chambre consultative. — Création. — Fellepin (Creuse), art. 117, p. 340 STATISTIQUE Le commerce extérieur de l'Angleterre en 1878, art. 26, p. 100 La statistique des systèmes monétaires à l'étranger, art. 48, p. 163 Justice commerciale. — France et Algérie. — Année 1877. — Compte-rendu du Ministre de la justice, art. 81, p. 245 Manufactures. — Travail des enfants. — Département de la Seine. — Contraventions, art. 84, p. 263 Réformes postales. — Conséquences, art. 85, p. 265 VARIÉTÉS : -Ili -1 Révision de la loi sur les chèques, art. 39, p. 336 Russie.— En effet. Version du taux légal. 86, D: 266" ,-1 z PARIS. — Librairie universelle, A. CHÉRIÉ, 18, rue de Meaux, Laigle, imp. P. Montaut. vj JURISPRUDENCE ART. 121. — COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 29 juillet 1878. Assurances contre l'incendie. — Appel. — Aveu et contrat judiciaire prétendus. Adoption de motifs. — Police non modifiée. Prime restée portable. — Défaut de paiement. — Déchéance. — Police modifiée. — Prime portable devenue quérable. — Défaut de paiement. — Mise en demeure nécessaire. — Conditions insuffisantes. — Déchéance non encourue. La déclaration, par les juges de première instance, qu'une Compagnie d'assurances a dérogé à certaines stipulations de la police, ne constitue pas nécessairement à l'encontre de cette Compagnie un aveu ou un contrat judiciaire. Lors donc qu'elle conclut
postales. — Conséquences, art. 85, p. 265 VARIÉTÉS : -Ili -1 Révision de la loi sur les chèques, art. 39, p. 336 Russie.— En effet. Version du taux légal. 86, D: 266" ,-1 z PARIS. — Librairie universelle, A. CHÉRIÉ, 18, rue de Meaux, Laigle, imp. P. Montaut. vj JURISPRUDENCE ART. 121. — COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 29 juillet 1878. Assurances contre l'incendie. — Appel. — Aveu et contrat judiciaire prétendus. Adoption de motifs. — Police non modifiée. Prime restée portable. — Défaut de paiement. — Déchéance. — Police modifiée. — Prime portable devenue quérable. — Défaut de paiement. — Mise en demeure nécessaire. — Conditions insuffisantes. — Déchéance non encourue. La déclaration, par les juges de première instance, qu'une Compagnie d'assurances a dérogé à certaines stipulations de la police, ne constitue pas nécessairement à l'encontre de cette Compagnie un aveu ou un contrat judiciaire. Lors donc qu'elle conclut en appel à l'adoption des motifs des premiers juges, elle s'approprie uniquement ceux de ces motifs qui lui ont valu gain de cause et n'adhère nullement à ladite déclaration. II. Lorsque les termes de la police, qui déclarent les primes portables, n'ont pas été modifiés, et lorsqu'il n'est pas reconnu que la Compagnie y ait dérogé, la seule échéance d'une de ces primes met l'assuré en demeure de payer et il encourt, par son refus, la suspension de l'assurance. III. Lorsqu'il est reconnu que les parties, dérogeant aux conventions de la police, ont rendu quérable une prime portable, l'assuré ne peut plus être déchu de ses droits qu'après une mise en demeure légale, laquelle ne peut résulter, ni d'un billet d'arrêt de la justice de paix, ni de la présentation de la quittance de la prime échue, ni d'une lettre missive de la Compagnie. (Compagnie d'Assurances la France et la Paternelle contre BARON et cie et la Société le Midi) (1-2-3) La Cour a répondu à la première question dans un sens qu'on ne paraît pas suit. Contestation. Le tribunal disait dans un de ses motifs que la rue était devenue quérable; or, en demandant à la Cour de commenter
que la Compagnie y ait dérogé, la seule échéance d'une de ces primes met l'assuré en demeure de payer et il encourt, par son refus, la suspension de l'assurance. III. Lorsqu'il est reconnu que les parties, dérogeant aux conventions de la police, ont rendu quérable une prime portable, l'assuré ne peut plus être déchu de ses droits qu'après une mise en demeure légale, laquelle ne peut résulter, ni d'un billet d'arrêt de la justice de paix, ni de la présentation de la quittance de la prime échue, ni d'une lettre missive de la Compagnie. (Compagnie d'Assurances la France et la Paternelle contre BARON et cie et la Société le Midi) (1-2-3) La Cour a répondu à la première question dans un sens qu'on ne paraît pas suit. Contestation. Le tribunal disait dans un de ses motifs que la rue était devenue quérable; or, en demandant à la Cour de commenter le jugement par adoption des motifs des premiers juges, elle acceptait tous les motifs sans exception donnés par le tribunal et reconnaissait que la prime était devenue quérable ; il y avait donc, de sa part, un aveu judiciaire. La Cour de cassation avait jugé, avec raison, qu'un arrêt qui se fonde sur un aveu simplement énoncé dans ses motifs, sans que l'on trouve, ni dans les conclusions des parties, ni dans les qualifications de l'arrêt, aucune preuve ni même aucune trace de cet aveu, soit de la Premier arrêt. LA COUR, "Donne défaut contre la Compagnie le Midi, et statuant à son égard sur les deux moyens du pourvoi : "Attendu que l'arrêt attaqué déclare que la Compagnie le Midi n'a pas modifié les termes de la police d'assurance portant que les primes seraient payables d'avance, au domicile de la Compagnie, quinze jours au plus tard après l'échéance; "Qu'à défaut de paiement de l'une des primes, sans qu'il fut besoin d'aucune demande ou mise en demeure, l'effet de l'assurance serait suspendu, et que l'assuré, en cas de sinistre, n'aurait droit à aucune indemnité; "Que la prime dûe pour l'année 1871 était portable à peine de la suspension de l'assurance,
se fonde sur un aveu simplement énoncé dans ses motifs, sans que l'on trouve, ni dans les conclusions des parties, ni dans les qualifications de l'arrêt, aucune preuve ni même aucune trace de cet aveu, soit de la Premier arrêt. LA COUR, "Donne défaut contre la Compagnie le Midi, et statuant à son égard sur les deux moyens du pourvoi : "Attendu que l'arrêt attaqué déclare que la Compagnie le Midi n'a pas modifié les termes de la police d'assurance portant que les primes seraient payables d'avance, au domicile de la Compagnie, quinze jours au plus tard après l'échéance; "Qu'à défaut de paiement de l'une des primes, sans qu'il fut besoin d'aucune demande ou mise en demeure, l'effet de l'assurance serait suspendu, et que l'assuré, en cas de sinistre, n'aurait droit à aucune indemnité; "Que la prime dûe pour l'année 1871 était portable à peine de la suspension de l'assurance, et que Baron ne l'avait pas portée au domicile de son créancier lorsque l'incendie a détruit la chose assurée; "Attendu que le pourvoi prétend en vain que les déclarations sont contraires à un aveu de la Compagnie le Midi et à un contrat judiciaire résultant des conclusions prises par celle-ci devant la Cour d'appel : qu'en effet, si le jugement de première instance énonce, dans un de ses attendus, qu'il n'est pas contesté que les Compagnies défenderesses à l'action de Baron ont fait présenter chaque année, au domicile de l'assuré, les quittances des primes échues, et si la Compagnie le Midi a conclu en appel à ce qu'il plût à la Cour, adoptant les motifs des premiers juges, confirmer le jugement, on ne saurait en induire que cette Compagnie a reconnu qu'elle avait effectivement fait présenter ses quittances à Baron et Cie et dérogé ainsi aux stipulations de la police; qu'elle s'est uniquement approprié les motifs sur lesquels les premiers juges s'étaient fondés pour décider que Baron et Cie avaient été suffisamment mis en demeure de payer la prime échue, et qu'elle "part de la partie, soit de la part de son avoué ou représentant, doit être annulé (arrêt du
devant la Cour d'appel : qu'en effet, si le jugement de première instance énonce, dans un de ses attendus, qu'il n'est pas contesté que les Compagnies défenderesses à l'action de Baron ont fait présenter chaque année, au domicile de l'assuré, les quittances des primes échues, et si la Compagnie le Midi a conclu en appel à ce qu'il plût à la Cour, adoptant les motifs des premiers juges, confirmer le jugement, on ne saurait en induire que cette Compagnie a reconnu qu'elle avait effectivement fait présenter ses quittances à Baron et Cie et dérogé ainsi aux stipulations de la police; qu'elle s'est uniquement approprié les motifs sur lesquels les premiers juges s'étaient fondés pour décider que Baron et Cie avaient été suffisamment mis en demeure de payer la prime échue, et qu'elle "part de la partie, soit de la part de son avoué ou représentant, doit être annulé (arrêt du 4 février 1852). Mais, l'espèce jugée par l'arrêt que nous reproduisons, n'est pas le moins du monde la même, puisque les conclusions de la Cie en cause s'appropriaient les motifs du jugement en demandant la confirmation du jugement par adoption des motifs des premiers juges. "Sur le second point, également, nous ne saurions approuver la doctrine des arrêts que nous reproduisons. "Le tribunal civil de Bordeaux a jugé le 31 janvier 1865 que la mise en demeure résulte des lettres d'avis adressées à l'assuré par l'agent de la Compagnie. La Cour de Chambéry a décidé, de son côté, le 16 août 1867, qu'une invitation donnée à l'assuré pour venir payer la prime est une mise en demeure suffisante, pour, à défaut de paiement, faire prononcer la déchéance. "Enfin il résulte de nombreuses décisions que l'instance introduite devant le juge, en paiement de la prime échue, prouve que l'assuré n'a pas voulu payer (Trib. comm. Seine, 30 octobre 1851. — Trib. civ. "n'a nullement adhéré à la déclaration dont se prévalent les demandeurs; "D'où il suit que la Cour de Paris, en déclarant, dans les circonstances par elle souverainement appréciées, les demandeurs mal fondés à réclamer à la Compagnie le Midi
nous ne saurions approuver la doctrine des arrêts que nous reproduisons. "Le tribunal civil de Bordeaux a jugé le 31 janvier 1865 que la mise en demeure résulte des lettres d'avis adressées à l'assuré par l'agent de la Compagnie. La Cour de Chambéry a décidé, de son côté, le 16 août 1867, qu'une invitation donnée à l'assuré pour venir payer la prime est une mise en demeure suffisante, pour, à défaut de paiement, faire prononcer la déchéance. "Enfin il résulte de nombreuses décisions que l'instance introduite devant le juge, en paiement de la prime échue, prouve que l'assuré n'a pas voulu payer (Trib. comm. Seine, 30 octobre 1851. — Trib. civ. "n'a nullement adhéré à la déclaration dont se prévalent les demandeurs; "D'où il suit que la Cour de Paris, en déclarant, dans les circonstances par elle souverainement appréciées, les demandeurs mal fondés à réclamer à la Compagnie le Midi une indemnité à raison du sinistre par eux éprouvé, n'a violé aucun des articles du Code visés au pourvoi; "Par ces motifs, rejette le pourvoi en ce qui concerne ladite Compagnie; "Mais, en ce qui touche la Compagnie la Paternelle, sur le deuxième moyen du pourvoi, seul moyen relatif à cette Compagnie; "Vu l'art, 1139 du Code civil; "Attendu que des constatations de l'arrêt attaqué, il résulte que les parties avaient dérogé aux conventions de la police d'assurance, que les primes étaient devenues quittables de portables qu'elles étaient, et que Baron et Cie ne pouvaient plus être déchus de leurs droits qu'après avoir été constitués en demeure conformément aux dispositions de l'art. 1139 ci-dessus visé; "Attendu que, pour décider que Baron et Cie avaient encouru la suspension de l'assurance, l'arrêt ne se fonde pas sur une stipulation particulière qui aurait continué à faire la loi des parties; qu'il s'appuie uniquement sur les effets légaux de l'avertissement donné auxdits Baron et Cie, afin de comparution devant le juge de paix; "Mais attendu qu'on ne saurait considérer comme équivalent à une sommation et pouvant, par suite, opérer la mise en demeure du débiteur, un billet d'avertissement adressé par le greffier de la