jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
la copie des pièces faite en tête d'un notification, du 15 octobre 1850, à la requête des acquéreurs des biens Dunos, aux créanciers inscrits, en conformité des articles 531 et 532 C. civ. Considérant qu'à la différence de la purge téglé celle des hypothèques inscrites n'est point extrajudiciaire; qu'aux termes de l'article 151 C. proc. civ., la citation doit être précédée d'une requête et d'une ordonnance pour commettre huissier, et que la notification doit contenir constitution d'avoué; qu'ordinairement, l'article 175 du Tarif, au titre des avoués, accorde un droit pour la composition du dossier; que, par suite, le droit de copie appartient à l'huissier; En ce qui touche la copie d'un Jugement du tribunal de commerce de Neaufles en tête d'un compte (de signification), des 29 octobre et 15 novembre 1850, requête Doulat contre Brunel – Considérant que le ministère des avoués n'est institué que pour les procédures devant les tribunaux de commerce, aux termes des articles 444 C. proc. civ., et 127 C. comm. qu'ainsi l'avoué n'avait pas plus uniquement pour certifier cette copie que l'aurait eu la partie intéressée-même, qu'ainsi le document ne peut appartenir qu'à l'huissier; En ce qui concerne la copie d'une autorisation de référé rendue au profit de Noël contre Grandar, signifiée le 20 novembre – Considérant que, au ministère des avoués n'est point prescrit en matière de référé, il n'est point interdit; qu'il suffit de la qualité légitime pour y représenter les parties, que les actes du juge, tenant audience des référés, sont une émanation de la justice ordinaire; qu'ainsi l'article 115 du tarif accorde un droit à l'avoué pour la constitution en référé; que, l'obtention de l'ordonnance étant un effet facultatif du ministère de l'avoué, il a qualité pour certifier la copie de cette ordonnance. Par ces motifs, statuant en instance du renvoi fait par la Cour (cassation par son arrêt du 19 janvier 1856, sur l'appel d'un jugement du tribunal de commerce de Neaufles, du 22 mars 1852, MET APPÉLATION, et ce dont est apposé au néant, en ce qu'aucun des arrêts de Pothier n'ont point été de fortes de l'égard ni
au profit de Noël contre Grandar, signifiée le 20 novembre – Considérant que, au ministère des avoués n'est point prescrit en matière de référé, il n'est point interdit; qu'il suffit de la qualité légitime pour y représenter les parties, que les actes du juge, tenant audience des référés, sont une émanation de la justice ordinaire; qu'ainsi l'article 115 du tarif accorde un droit à l'avoué pour la constitution en référé; que, l'obtention de l'ordonnance étant un effet facultatif du ministère de l'avoué, il a qualité pour certifier la copie de cette ordonnance. Par ces motifs, statuant en instance du renvoi fait par la Cour (cassation par son arrêt du 19 janvier 1856, sur l'appel d'un jugement du tribunal de commerce de Neaufles, du 22 mars 1852, MET APPÉLATION, et ce dont est apposé au néant, en ce qu'aucun des arrêts de Pothier n'ont point été de fortes de l'égard ni de la demande du 18 septembre 1850; de la saisie arrêt du 17 juin 1851; de la dénonciation de saisie arrêt du 29 octobre 1851; de la notification du 10 octobre 1850; de la signification du 10 mars 1850, DÉCLARE Pothier des condamnations contre lui prononcées en dernier, déclare les offres suffisantes pour les actes ci-dessus – ORDONNE que les jugements sortiront en effet à l'égard des communautés des article 9 octobre 1850 et de la notification du 24 décembre 1850, de la signification du 10 mars 1850 – DÉCIDE qu'il sera fait masse des dépens faits en première instance et en appel, ensemble de ceux faits devant la Cour royale de Paris, pour être supportée par moitié par chaque partie, sauf le coût de l'arrêt qui sera à charge de Pothier, fis. ORDONNE PAR LE GOUVERNEUR DES PAPERS, LE GRAND CONSIEL, le 29 mai 1852. Monsieur C. procédure civile. AUGUSTIN C. REYNAUD. Le sieur Périgny et la dame Périgny, son épouse, résidaient depuis plusieurs années au domicile conjugal, et se trouvaient en pays étranger, alors que la dame Périgny, souhaitant obtenir un terrain à elle personnel, fit l'acquisition du domaine appelé Fontaine du Roi. Pour obtenir l'autorisation nécessaire, la
offres suffisantes pour les actes ci-dessus – ORDONNE que les jugements sortiront en effet à l'égard des communautés des article 9 octobre 1850 et de la notification du 24 décembre 1850, de la signification du 10 mars 1850 – DÉCIDE qu'il sera fait masse des dépens faits en première instance et en appel, ensemble de ceux faits devant la Cour royale de Paris, pour être supportée par moitié par chaque partie, sauf le coût de l'arrêt qui sera à charge de Pothier, fis. ORDONNE PAR LE GOUVERNEUR DES PAPERS, LE GRAND CONSIEL, le 29 mai 1852. Monsieur C. procédure civile. AUGUSTIN C. REYNAUD. Le sieur Périgny et la dame Périgny, son épouse, résidaient depuis plusieurs années au domicile conjugal, et se trouvaient en pays étranger, alors que la dame Périgny, souhaitant obtenir un terrain à elle personnel, fit l'acquisition du domaine appelé Fontaine du Roi. Pour obtenir l'autorisation nécessaire, la dame Périgny se pourvut conformément à l'article 179 du Code civil, et remplit les formalités tracées par l'article 863 du Code de procédure. En conséquence, sommation faite au sieur Périgny, à Nîmes, lieu du domicile conjugal, et, en vertu d'une ordonnance du président, rendue sur requête, le sieur Périgny fut cité à la chambre de commerce pour déduire les motifs de son refus, et il intervenait contre lui un jugement par défaut rendu sur les conclusions du ministère public; qui autorisa la vente. Par suite le sieur Reyanaud se rendit acquéreur de la Fontaine du Roi. Dans ces circonstances, la dame Périgny est décédée, laissant pour héritière la demoiselle Langlois, mineure. Alors la dame veuve Langlois, comme tutrice légale de la mineure, actionna le sieur Reyanaud en indemnié de la vente pour fa quasi-achathion qui l'avait précédée. L'absence de fait du sieur Périgny, disait la dame Langlois, donnait lieu à l'application de l'article 863 du Code civil, et l'autorisation ne pourrait être régulièrement obtenue qu'en accomplissant toutes les formalités prescrites par cet article. Dans un jugement, le tribunal repoussait ce système et maintenait le sieur Reyanaud dans son acquisition. Appel de la dame Langlois; et, le 11 novembre 1835, arrêt
cité à la chambre de commerce pour déduire les motifs de son refus, et il intervenait contre lui un jugement par défaut rendu sur les conclusions du ministère public; qui autorisa la vente. Par suite le sieur Reyanaud se rendit acquéreur de la Fontaine du Roi. Dans ces circonstances, la dame Périgny est décédée, laissant pour héritière la demoiselle Langlois, mineure. Alors la dame veuve Langlois, comme tutrice légale de la mineure, actionna le sieur Reyanaud en indemnié de la vente pour fa quasi-achathion qui l'avait précédée. L'absence de fait du sieur Périgny, disait la dame Langlois, donnait lieu à l'application de l'article 863 du Code civil, et l'autorisation ne pourrait être régulièrement obtenue qu'en accomplissant toutes les formalités prescrites par cet article. Dans un jugement, le tribunal repoussait ce système et maintenait le sieur Reyanaud dans son acquisition. Appel de la dame Langlois; et, le 11 novembre 1835, arrêt confirmant de la Cour royale de Nîmes, motivé en droit sur ce que l'article 863 du Code de procédure n'est applicable qu'au cas d'absence du mari déclarée ou présumée dans le sens légal, et non à une simple absence de fait. Pourvoi en cassation pour violation de l'article 181 et fausse application de l'article 863 du Code de procédure civile. Ce dernier article, disait-on, ne s'applique qu'au cas où le mari refuse d'autoriser sa femme à contracter. Il correspond à l'article 179 du Code civil, où l'éloignement du mari, résidant à l'étranger, rendait impossible la constatation d'un pareil refus. Il suffit que le mari soit absent de fait pour que l'offre doive se conformer aux formalités prescrites par l'article 863 du Code de procédure civile, c'est ce qui résulte clairement de l'article 829 du Code civil, dont ce dernier est le corollaire. DU 21 MARS 1837, arrêt de la Cour de cassation, chambre civile, numéro 413. La Cour, attendu que la dame Périgny, femme Périgny, a dû se pourvoir, comme elle l'a fait, selon le vœu de l'article 829 du Code civil, pour obtenir l'autorisation qui lui était nécessaire; et que c'est à bon droit que l'arrêt attaqué a jugé
fausse application de l'article 863 du Code de procédure civile. Ce dernier article, disait-on, ne s'applique qu'au cas où le mari refuse d'autoriser sa femme à contracter. Il correspond à l'article 179 du Code civil, où l'éloignement du mari, résidant à l'étranger, rendait impossible la constatation d'un pareil refus. Il suffit que le mari soit absent de fait pour que l'offre doive se conformer aux formalités prescrites par l'article 863 du Code de procédure civile, c'est ce qui résulte clairement de l'article 829 du Code civil, dont ce dernier est le corollaire. DU 21 MARS 1837, arrêt de la Cour de cassation, chambre civile, numéro 413. La Cour, attendu que la dame Périgny, femme Périgny, a dû se pourvoir, comme elle l'a fait, selon le vœu de l'article 829 du Code civil, pour obtenir l'autorisation qui lui était nécessaire; et que c'est à bon droit que l'arrêt attaqué a jugé que les formalités prescrites par l'article 863 étaient étrangères à sa demande, puisque, d'après les faits reconnus constants par la Cour royale de Nîmes, le mari n'était ni déclaré ni présumé absent. La Cour de cassation, lorsqu'un accusé ne s'est pas opposé à l'appel en qualité de témoin de l'acte dont le nom a été omis sur la liste qui lui a été notifiée, et que le témoignager n'a fait, en cette qualité, aucune réquisition à cet égard, ce témoin doit, à peine de nullité, être entendu avec droit de s'exprimer, et non pas seulement de fournir des renseignements. Code d'instruction, articles 269, 278, 279, et 281. La Cour, attendu que, si le nom de Lubat, second témoin de la liste dressée par le procureur général, avait été omis sur la liste notifiée à l'accusé, cet accusé avait la faculté de s'opposer à ce qu'il fût entendu en qualité de témoin; mais que cette faculté ne pouvait lui être refusée, aussi que ni accusé ni procureur général ne déclareraient s'opposer à son audition. La Cour, attendu cependant, sans que le procès-verbal constate cette opposition, le président a dispensé ce témoin du serment exigé par la loi, en prévenant les juges
dont le nom a été omis sur la liste qui lui a été notifiée, et que le témoignager n'a fait, en cette qualité, aucune réquisition à cet égard, ce témoin doit, à peine de nullité, être entendu avec droit de s'exprimer, et non pas seulement de fournir des renseignements. Code d'instruction, articles 269, 278, 279, et 281. La Cour, attendu que, si le nom de Lubat, second témoin de la liste dressée par le procureur général, avait été omis sur la liste notifiée à l'accusé, cet accusé avait la faculté de s'opposer à ce qu'il fût entendu en qualité de témoin; mais que cette faculté ne pouvait lui être refusée, aussi que ni accusé ni procureur général ne déclareraient s'opposer à son audition. La Cour, attendu cependant, sans que le procès-verbal constate cette opposition, le président a dispensé ce témoin du serment exigé par la loi, en prévenant les juges que sa déclaration ne devait être considérée que comme des renseignements, ce qui a été une fausse application des articles 278 et 279, et une violation de l'article 281, lequel est prévu à peine de nullité. La Cour de cassation, lorsqu'un maire déclare qu'aucun bal public n'aura lieu sans son autorisation et que les revenus immenses de la fête pourront en être élève, est valable, et rentre dans l'exercice légal des pouvoirs conférés aux corps municipaux, puisqu'il a pour but de faire observer la tranquillité générale. Lois des 16 août 1790, titre VIII, article 5, numéro 8; 22 juillet 1791, titre II, article 46. Les habitants de la commune dans laquelle est arrêté un temple peuvent en faire l'exécution par les motifs que la proclamation qu'il contient a pour but de faire prêter la commune de l'amortissement de l'emprunt. Ministère public contre la commune de Nantes. et qu'il n'y existe aucun bal dont l'ouverture ait été autorisée; Arrêté fixant la date des fêtes, bals et tous les amusements qui ont lieu ordinairement pour la fête patronale, aura lieu, à dater de cette année, Le M du même mois, cet arrêté est approuvé par le préfet, à la charge de soumettre
autorisation et que les revenus immenses de la fête pourront en être élève, est valable, et rentre dans l'exercice légal des pouvoirs conférés aux corps municipaux, puisqu'il a pour but de faire observer la tranquillité générale. Lois des 16 août 1790, titre VIII, article 5, numéro 8; 22 juillet 1791, titre II, article 46. Les habitants de la commune dans laquelle est arrêté un temple peuvent en faire l'exécution par les motifs que la proclamation qu'il contient a pour but de faire prêter la commune de l'amortissement de l'emprunt. Ministère public contre la commune de Nantes. et qu'il n'y existe aucun bal dont l'ouverture ait été autorisée; Arrêté fixant la date des fêtes, bals et tous les amusements qui ont lieu ordinairement pour la fête patronale, aura lieu, à dater de cette année, Le M du même mois, cet arrêté est approuvé par le préfet, à la charge de soumettre à la sanction de cet administrateur les procédures de l'adjudication. Le préfet décide en outre que le maire prendra, par mesure de police, un arrêté pour défendre à tous particuliers autres que l'adjudicataire de donner des bals, et autres amusements publics dans les rues et places communales. Le 15 septembre, le maire déclare qu'aucun spectacle public, ni danses ne pourront avoir lieu dans la commune sans son autorisation spéciale, et que les intéressés auront le droit d'en faire la déclaration. Le même jour, cet arrêté est publié et affiché. Le surlendemain, les deux gardes champlêtres assermentés, comme agents de la police locale, constatent qu'ils se sont transportés chez Tamisier, cabaretier malgré les défenses répétitives lui faites, s'est permis de donner un bal public dans sa cour, joignant la rue communale, en contrevention à l'arrêté précité du 10, et que là, en leur présence, M. le maire lui a fait défense de continuer ce bal, et ordonné de faire cesser les danses; que, loin d'obtempérer à cette injonction, dont il n'a tenu aucun compte, les danses ont continué pendant les journées du 11 et du 12. En conséquence, Tamisier est cité devant le tribunal de simple police, et condamné à 5
le maire déclare qu'aucun spectacle public, ni danses ne pourront avoir lieu dans la commune sans son autorisation spéciale, et que les intéressés auront le droit d'en faire la déclaration. Le même jour, cet arrêté est publié et affiché. Le surlendemain, les deux gardes champlêtres assermentés, comme agents de la police locale, constatent qu'ils se sont transportés chez Tamisier, cabaretier malgré les défenses répétitives lui faites, s'est permis de donner un bal public dans sa cour, joignant la rue communale, en contrevention à l'arrêté précité du 10, et que là, en leur présence, M. le maire lui a fait défense de continuer ce bal, et ordonné de faire cesser les danses; que, loin d'obtempérer à cette injonction, dont il n'a tenu aucun compte, les danses ont continué pendant les journées du 11 et du 12. En conséquence, Tamisier est cité devant le tribunal de simple police, et condamné à 5 fr. d'amende et à 2 fr. de dommages-intérêts envers les adjudicataires des bals. Appel fait au tribunal de première instance. Jugement, muement fixé par le tribunal de première instance. Considérant qu'un maire réunit deux qualités, celle d'administrateur et celle d'officier de police municipale, que, s'il peut, comme administrateur, et pour augmenter les recettes de la commune, aménager les rues et places communales destinées aux divertissements publics; pour y faire jouer et danser, ce n'est que comme officier de police, et pour le maintien du bon ordre, et par conséquent dans l'intérêt général, et non dans un intérêt privé, qu'il peut, aux jours de fête et autres grands solemnités, désigner, en vertu de loi, des rues et places où des divertissements et des réjouissances pourront avoir lieu; que, après avoir aménagé les rues et places destinées aux divers spectacles, il peut y interdire, en vertu de l'art. 41 du Code pénal, de jouer, dans les diverses rues et places communes dont il pouvait régulièrement disposer, afin de rendre plus efficace l'aménagement que le maire n'a défendu tout bal public par le motif que l'aménagement des jeux, danses et divertissements, avait été adjugé aux plaignants; est allé d'abord au-delà de ce qui
augmenter les recettes de la commune, aménager les rues et places communales destinées aux divertissements publics; pour y faire jouer et danser, ce n'est que comme officier de police, et pour le maintien du bon ordre, et par conséquent dans l'intérêt général, et non dans un intérêt privé, qu'il peut, aux jours de fête et autres grands solemnités, désigner, en vertu de loi, des rues et places où des divertissements et des réjouissances pourront avoir lieu; que, après avoir aménagé les rues et places destinées aux divers spectacles, il peut y interdire, en vertu de l'art. 41 du Code pénal, de jouer, dans les diverses rues et places communes dont il pouvait régulièrement disposer, afin de rendre plus efficace l'aménagement que le maire n'a défendu tout bal public par le motif que l'aménagement des jeux, danses et divertissements, avait été adjugé aux plaignants; est allé d'abord au-delà de ce qui avait été prescrit par le préfet, et qu'en second lieu, son arrêté n'ayant eu pour but qu'un intérêt privé; et non le maintien de l'ordre public, il s'ensuit que le maire n'a point agi comme officier de police municipale, en conformité de la loi précitée, et que dès lors, son arrêté est point obligatoire, si ce n'est relativement aux bals qui auraient eu lieu dans des rues et places communales; et qu'enfin, l'appelant, en donnant un bal public dans sa maison, n'a fait qu'user d'une faculté qui ne lui avait pas été expressément interdite qu'il n'a commis aucune contravention, et ne peut être considéré qu'en conséquence passible d'aucuns dommages-intérêts, qui dans tous les cas, n'auraient pu lui être réclamés que s'il eût usé de la conscience louable des plaignants et de l'attention préalablement demandée. Pour ces raisons, le jugement du 19 décembre 1886 est cassé, et l'arrêté du maire de Périgueux, en date du 10 septembre 1886, ensemble l'art. 15, tit. VIII, de ladite loi de 1870, et la loi du 7 septembre 1850, sont annulés. i h-(1) Cet arrêté paraît être fait une heure faite application de la loi des faits constants et de leurs conséquences déterminées par le
arrêté est point obligatoire, si ce n'est relativement aux bals qui auraient eu lieu dans des rues et places communales; et qu'enfin, l'appelant, en donnant un bal public dans sa maison, n'a fait qu'user d'une faculté qui ne lui avait pas été expressément interdite qu'il n'a commis aucune contravention, et ne peut être considéré qu'en conséquence passible d'aucuns dommages-intérêts, qui dans tous les cas, n'auraient pu lui être réclamés que s'il eût usé de la conscience louable des plaignants et de l'attention préalablement demandée. Pour ces raisons, le jugement du 19 décembre 1886 est cassé, et l'arrêté du maire de Périgueux, en date du 10 septembre 1886, ensemble l'art. 15, tit. VIII, de ladite loi de 1870, et la loi du 7 septembre 1850, sont annulés. i h-(1) Cet arrêté paraît être fait une heure faite application de la loi des faits constants et de leurs conséquences déterminées par le jugement soumis à la cour de cassation. Dans le contexte de l'arrêté du maire de Paris autorisant la création d'un réveillon plus considérable pour la commune. C'est donc à tort que la Cour a décidé que cet arrêté avait pour objet de l'empêcher de tenir un réveillon, qu'elle avait été motivée par le désir de l'ordre public; le réveillon n'était pas évidemment le motif de l'arrêté son texte ne permet pas le doute en ce regard. D'ailleurs, le tribunal de première instance avait établi en fait que cet arrêté n'avait d'autre but que l'interdiction des amuseurs, et pour le maintien de l'ordre public; la Cour avait été tirée par cette appreciation, et faisait nécessairement l'accepter. Les attributions conférées aux maires, par la loi du 16 août 1850 sont assez étendues pour n'être pas nouvelles; cette loi, qui n'a d'autre but que l'intérêt public et la sûreté des citoyens, ne doit pas entraîner à la création de monopoles. 2. COUR DE ROYAL DE PARIS, 19 novembre 1856. Arrêt C. roy. Paris; ch., NM., Hardouin près. Défendeur av. 1°. – Considérant que la conséquence naturelle de l'espèce de dénonciation du 5 fév. 1856 que l'huissier Bourdon, n'ayant point trouvé Kabet et sa
motivée par le désir de l'ordre public; le réveillon n'était pas évidemment le motif de l'arrêté son texte ne permet pas le doute en ce regard. D'ailleurs, le tribunal de première instance avait établi en fait que cet arrêté n'avait d'autre but que l'interdiction des amuseurs, et pour le maintien de l'ordre public; la Cour avait été tirée par cette appreciation, et faisait nécessairement l'accepter. Les attributions conférées aux maires, par la loi du 16 août 1850 sont assez étendues pour n'être pas nouvelles; cette loi, qui n'a d'autre but que l'intérêt public et la sûreté des citoyens, ne doit pas entraîner à la création de monopoles. 2. COUR DE ROYAL DE PARIS, 19 novembre 1856. Arrêt C. roy. Paris; ch., NM., Hardouin près. Défendeur av. 1°. – Considérant que la conséquence naturelle de l'espèce de dénonciation du 5 fév. 1856 que l'huissier Bourdon, n'ayant point trouvé Kabet et sa femme à leur domicile, s'est présenté chez les voisins sans en avoir rencontré aucun, et qu'il s'est trouvé, après cette démarche, chez le maire de la commune, dont l'origine est encore et lé récit du maire et la remise qui lui fut faite de deux copies. Considérant qu'irrespective de ces observations, des formalités prescrites par sa loi à peine d'irrégularité ont été remplies et que les deux copies demandées à l'époux Kabet sont parvenues entre les mains du maire, ainsi que le constate la production de celle-ci faite au mari, et considérant que la copie remise à la femme n'étant pas représentée par les écoutes qui opposent son irrégularité, doit être présumée conforme à l'original, à défaut de preuve contraire et que la remise de cette seule copie au dossier des demandeurs en biens leur permet de faire régulièrement la dénonciation. Considérant, en outre, qu'en se présentant avec une copie produite en instance, les irrégularités qu'elle contient ne s'élevaient point de nature à entamer la validité de la dénonciation; qu'en effet, si la non-production de la copie ou l'impossibilité de la partie demanderesse d'en recevoir ne permet pas de s'informer de l'objet de la saisie, la preuve que le titulaire