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l'autorité civile à l'exploitant ou à son représentant. Art. 4. En cas de réquisition civile, l'exploitant pourra être lui-même requis de continuer, pour le compte de l'État, la direction de ses établissements. Aussi longtemps que durera la réquisition prévue aux articles 1, 2 et 3 de la présente loi, aucun exploitant ne pourra, sans y être autorisé, faire à des tiers des livraisons de matières, produits et objets de la nature de ceux qui ont été réquisitionnés. En cas d'insuffisance de la production, l'autorité civile pourra, sur une nouvelle réquisition, procéder à la prise de possession partielle ou totale des établissements, et en assurer l'exploitation par ses propres moyens. Dans ce cas, et avant toute prise de possession, il sera procédé immédiatement, en présence de l'exploitant, ou lui dûment appelé, et d'un expert désigné par le tribunal de commerce, si l'exploitant le demande, à l'inventaire descriptif du matériel, des approvisionnements et des stocks de l'établissement. Les observations de l'exploitant et de l'expert seront consignées au procès-verbal. Pendant la durée de l'exploitation par l'autorité civile, l'exploitant sera autorisé à suivre les opérations sans qu'il puisse toutefois entraver l'exploitation. Les indemnités auxquelles donneront lieu les réquisitions d'exploitation ou la prise de possession d'établissement, prévues au présent article, seront évaluées pour chaque catégorie d'établissement, par une commission d'évaluation composée d'un représentant du ministère du Commerce et de l'Industrie, d'un représentant du ministère intéressé, d'un représentant du ministère de l'Intérieur, d'un exploitant désigné dans la même industrie, d'un négociant ou courtier en produits similaires et d'un membre de Chambre de commerce. Le ministre du Commerce et de l'industrie, nomme les membres et détermine le ressort et le siège de chaque Commission. Si l'intéressé n'accepte pas l'indemnité fixée par l'autorité civile, il sera statué par la juridiction de droit commun. En cas de réquisition partielle, il sera tenu compte du préjudice causé à l'exploitant par répercussion sur les parties de l'exploitation non réquisitionnées. En cas d'inexécution, par mauvais vouloir, des ordres de réquisition qui leur auront été adressés, les exploitants seront passibles d'une amende qui pourra s'élever au double de la prestation requise. Dans le
d'établissement, prévues au présent article, seront évaluées pour chaque catégorie d'établissement, par une commission d'évaluation composée d'un représentant du ministère du Commerce et de l'Industrie, d'un représentant du ministère intéressé, d'un représentant du ministère de l'Intérieur, d'un exploitant désigné dans la même industrie, d'un négociant ou courtier en produits similaires et d'un membre de Chambre de commerce. Le ministre du Commerce et de l'industrie, nomme les membres et détermine le ressort et le siège de chaque Commission. Si l'intéressé n'accepte pas l'indemnité fixée par l'autorité civile, il sera statué par la juridiction de droit commun. En cas de réquisition partielle, il sera tenu compte du préjudice causé à l'exploitant par répercussion sur les parties de l'exploitation non réquisitionnées. En cas d'inexécution, par mauvais vouloir, des ordres de réquisition qui leur auront été adressés, les exploitants seront passibles d'une amende qui pourra s'élever au double de la prestation requise. Dans le cas de contravention au deuxième alinéa du présent article, la peine encourue sera celle de la confiscation des matières, produits et objets indûment livrés à des tiers, et d'une amende égale au double de leur valeur commerciale. Un règlement d'administration publique déterminera le mode d'exercice des réquisitions directes prévues au présent article, ainsi que leurs conditions d'exécution et le mode de paiement des indemnités auxquelles elles donneront droit. Art. 5. Toute personne assujettie à la déclaration prévue par l'article 2, qui aura se serait pas conformée aux prescriptions de la présente loi, sera passible d'une amende de cinquante à mille francs (50 à 1000 francs). Celle qui aurait fait sciemment une fausse déclaration sera frappée d'une amende de cinquante mille francs (50 à 2000 francs). Dans les deux cas, la confiscation des matières non déclarées pourra, en autre, être prononcée. Art. 6. Dans chaque département, il est établi, par les soins des préfets, un répertoire nominatif et professionnel des personnes susceptibles d'être employées dans les services, établissements, entreprises et travaux intéressant la défense nationale ou nécessaires au ravitaillement et aux besoins indispensables de la population civile. Ce répertoire nominatif et professionnel sera établi d'après les déclarations reçues à l'occasion du
présent article, ainsi que leurs conditions d'exécution et le mode de paiement des indemnités auxquelles elles donneront droit. Art. 5. Toute personne assujettie à la déclaration prévue par l'article 2, qui aura se serait pas conformée aux prescriptions de la présente loi, sera passible d'une amende de cinquante à mille francs (50 à 1000 francs). Celle qui aurait fait sciemment une fausse déclaration sera frappée d'une amende de cinquante mille francs (50 à 2000 francs). Dans les deux cas, la confiscation des matières non déclarées pourra, en autre, être prononcée. Art. 6. Dans chaque département, il est établi, par les soins des préfets, un répertoire nominatif et professionnel des personnes susceptibles d'être employées dans les services, établissements, entreprises et travaux intéressant la défense nationale ou nécessaires au ravitaillement et aux besoins indispensables de la population civile. Ce répertoire nominatif et professionnel sera établi d'après les déclarations reçues à l'occasion du recensement professionnel des hommes de 16 à 60 ans prévu par la loi du 5 mai 1917. Art. 7. Les habitants du sexe masculin âgés de plus de 60 ans, ainsi que les femmes âgées de plus de 16 ans, quel que soit leur âge, pourront demander leur inscription sur ledit répertoire. Les pères, mères et tuteurs des enfants de l'un et l'autre sexe de moins de 16 ans, pourront également demander l'inscription de ces derniers sur ledit registre. Il sera statué par les préfets, après enquête, sur les demandes d'inscription des personnes de nationalité alliée ou neutre. Art. 8. Le répertoire prévu dessus devra être tenu à jour, notamment en ce qui concerne les changements survenus dans l'affectation professionnelle des intéressés soit de leur propre chef, soit en vertu de l'application des dispositions ci-après concernant les affectations volontaires ou d'office. Art. 9. Seront maintenus d'office dans. leur plus actuel, sans qu'on puisse leur imposer un changement de résidence, si ce n'est de leur propre consentement, tous ceux qui participent aux travaux agricoles et forestiers, soit comme propriétaires, exploitants, soit comme fermiers, soit comme métayers ou colons partagers, soit comme bûcherons ou voituriers, soit comme employés ou domestiques. Les hommes
ledit répertoire. Les pères, mères et tuteurs des enfants de l'un et l'autre sexe de moins de 16 ans, pourront également demander l'inscription de ces derniers sur ledit registre. Il sera statué par les préfets, après enquête, sur les demandes d'inscription des personnes de nationalité alliée ou neutre. Art. 8. Le répertoire prévu dessus devra être tenu à jour, notamment en ce qui concerne les changements survenus dans l'affectation professionnelle des intéressés soit de leur propre chef, soit en vertu de l'application des dispositions ci-après concernant les affectations volontaires ou d'office. Art. 9. Seront maintenus d'office dans. leur plus actuel, sans qu'on puisse leur imposer un changement de résidence, si ce n'est de leur propre consentement, tous ceux qui participent aux travaux agricoles et forestiers, soit comme propriétaires, exploitants, soit comme fermiers, soit comme métayers ou colons partagers, soit comme bûcherons ou voituriers, soit comme employés ou domestiques. Les hommes visés ci-dessus pourront être requis d'avoir à cultiver dans leur commune des terres privées de main-d'œuvre temporaire et n'appartenant pas à leur exploitation habituelle ils pourront être également requis d'avoir à assurer dans leur canton la direction des travaux agricoles et forestiers à l'aide d'équipes constituées à cet effet. Il n'est point dérogé, par les dispositions de l'alinéa premier du présent article, aux contrats et conventions particulières. Sont maintenus dans leur emploi ou fonction sans que ce maintien puisse porter atteinte aux affectations militaires légales : a) Les titulaires de mandats publics, dans l'exercice et la limite des mandats qui leur sont confiés ; b) Les personnes déjà occupées dans un établissement, une exploitation ou un service répondant à la définition de l'article 6 de la présente loi, si leur nombre n'excède pas, de vis à vis du département ministériel compétent, les besoins de l'établissement, de l'exploitation ou du service visé ; c) Les fonctionnaires et les employés titulaires ou auxiliaires des administrations et services publics qui auront été reconnus indispensables au fonctionnement de ces administrations et services ; Et tous les citoyens dont le maintien dans leurs emplois aura été reconnu indispensable à l'intérêt public par arrêté préfectoral soumis
n'est point dérogé, par les dispositions de l'alinéa premier du présent article, aux contrats et conventions particulières. Sont maintenus dans leur emploi ou fonction sans que ce maintien puisse porter atteinte aux affectations militaires légales : a) Les titulaires de mandats publics, dans l'exercice et la limite des mandats qui leur sont confiés ; b) Les personnes déjà occupées dans un établissement, une exploitation ou un service répondant à la définition de l'article 6 de la présente loi, si leur nombre n'excède pas, de vis à vis du département ministériel compétent, les besoins de l'établissement, de l'exploitation ou du service visé ; c) Les fonctionnaires et les employés titulaires ou auxiliaires des administrations et services publics qui auront été reconnus indispensables au fonctionnement de ces administrations et services ; Et tous les citoyens dont le maintien dans leurs emplois aura été reconnu indispensable à l'intérêt public par arrêté préfectoral soumis aux voies de recours fixées par les articles 16 et 17 de la présente loi. Art. 10. Pendant la durée de la guerre, chaque ministre fait parvenir au ministre du Travail un état de prévision de la main-d'œuvre et du personnel à fournir à ses services, ainsi qu'aux établissements, entreprises et travaux dépendant de son département et visés par l'article 6 de la présente loi. Les services chargés du recrutement de la main-d'œuvre coloniale et étrangère font de même parvenir au ministre du Travail un état de prévision des travailleurs coloniaux et étrangers dont l'introduction est envisagée. Enfin, chaque préfet fait également parvenir au ministre du Travail un état des personnes habitant son département susceptibles d'être employées dans les services, établissements, entreprises et travaux visés à l'article 9. Les états visés dans les alinéas précédents seront établis aux dates fixées et suivant les modèles arrêtés par le ministre du Travail sur les indications de la Commission interministérielle de la main-d'œuvre. Art. 11. Le ministre du Travail, sur les indications de la Commission interministérielle de la main-d'œuvre, établira un état récapitulatif des besoins de main-d'œuvre et de personnel des services, établissements, entreprises et travaux visés à l'article 6, tels qu'ils résultent
et travaux dépendant de son département et visés par l'article 6 de la présente loi. Les services chargés du recrutement de la main-d'œuvre coloniale et étrangère font de même parvenir au ministre du Travail un état de prévision des travailleurs coloniaux et étrangers dont l'introduction est envisagée. Enfin, chaque préfet fait également parvenir au ministre du Travail un état des personnes habitant son département susceptibles d'être employées dans les services, établissements, entreprises et travaux visés à l'article 9. Les états visés dans les alinéas précédents seront établis aux dates fixées et suivant les modèles arrêtés par le ministre du Travail sur les indications de la Commission interministérielle de la main-d'œuvre. Art. 11. Le ministre du Travail, sur les indications de la Commission interministérielle de la main-d'œuvre, établira un état récapitulatif des besoins de main-d'œuvre et de personnel des services, établissements, entreprises et travaux visés à l'article 6, tels qu'ils résultent des états qui lui ont été fournis en vertu de l'article 10, et communiquera cet état récapitulatif à tous les préfets, en indiquant le nombre, le lieu et la nature des emplois à remplir dans ces divers services, établissements, entreprises et travaux. Le préfet invite, par la voie de la presse, les personnes susceptibles de remplir les emplois à se faire inscrire soit à un des bureaux publics de placement, soit à la mairie de leur localité, qui en avise le bureau public de placement compétent. Si les enrôlements volontaires obtenus par cette voie ne répondent pas aux besoins signalés, le préfet adresse individuellement aux personnes portées au répertoire nominatif et professionnel, dont les aptitudes paraissent répondre à la nature des travaux à exécuter, une lettre pour les inviter à se faire inscrire dans les conditions prévues ci-dessus. Art. 12. Les personnes qui se sont faites inscrire en vertu de l'article précédent sont mises immédiatement par les bureaux publics de placement en relations avec les offreurs d'emplois qui font connaître à ces bureaux les résultats obtenus. Art. 13. Si, dans un délai d'un mois, il ne peut être satisfait aux besoins signalés par les enrôlements volontaires, il pourra être pourvu
presse, les personnes susceptibles de remplir les emplois à se faire inscrire soit à un des bureaux publics de placement, soit à la mairie de leur localité, qui en avise le bureau public de placement compétent. Si les enrôlements volontaires obtenus par cette voie ne répondent pas aux besoins signalés, le préfet adresse individuellement aux personnes portées au répertoire nominatif et professionnel, dont les aptitudes paraissent répondre à la nature des travaux à exécuter, une lettre pour les inviter à se faire inscrire dans les conditions prévues ci-dessus. Art. 12. Les personnes qui se sont faites inscrire en vertu de l'article précédent sont mises immédiatement par les bureaux publics de placement en relations avec les offreurs d'emplois qui font connaître à ces bureaux les résultats obtenus. Art. 13. Si, dans un délai d'un mois, il ne peut être satisfait aux besoins signalés par les enrôlements volontaires, il pourra être pourvu à ces besoins, à la demande du ministre compétent, par les affectations d'office prononcées par les préfets, sur avis des offices départementaux de placement et des Commissions départementales de main-d'œuvre agricole. Les personnes requises seront affectées suivant leurs capacités et aptitudes, par ordre d'âge, en commençant par les plus jeunes et autant que possible à proximité de leur domicile dans l'étendue du département. Art. 14. Les Français appartenant aux catégories ci-après désignées ne pourront pas être l'objet, si ce n'est de leur propre consentement, d'un ordre d'affectation édicté par la présente loi : 1° Les infirmes et incurables bénéficiaires de la loi du 11 juillet 1906 ; 2° Les pensionnés de la guerre et les hommes réformés n° 1 3° Les inscrits reconnus inaptes, temporairement ou à titre définitif, par le Comité départemental prévu à l'article 16 ci-dessous ; 4° Les jeunes gens âgés de plus de 16 ans et de moins de 20 ans, qui justifieront devant le Comité départemental être en cours d'études et d'apprentissage en vue de la préparation de leur avenir. Art. 15. Les personnes affectées en vertu de la présente loi bénéficieront de toutes les lois de protection ouvrière et de prévoyance sociale dans les
et autant que possible à proximité de leur domicile dans l'étendue du département. Art. 14. Les Français appartenant aux catégories ci-après désignées ne pourront pas être l'objet, si ce n'est de leur propre consentement, d'un ordre d'affectation édicté par la présente loi : 1° Les infirmes et incurables bénéficiaires de la loi du 11 juillet 1906 ; 2° Les pensionnés de la guerre et les hommes réformés n° 1 3° Les inscrits reconnus inaptes, temporairement ou à titre définitif, par le Comité départemental prévu à l'article 16 ci-dessous ; 4° Les jeunes gens âgés de plus de 16 ans et de moins de 20 ans, qui justifieront devant le Comité départemental être en cours d'études et d'apprentissage en vue de la préparation de leur avenir. Art. 15. Les personnes affectées en vertu de la présente loi bénéficieront de toutes les lois de protection ouvrière et de prévoyance sociale dans les mêmes conditions que les ouvriers non requis. Leur salaire sera calculé d'après les salaires normaux et courants payés pour les mêmes travaux dans la région où ils seront exécutés. Art. 16. Il pourra être fait appel des décisions des préfets devant un Comité départemental ainsi constitué: Le président de la Commission départementale du Conseil général ou, à son défaut, un des membres de cette Commission, désigné par elle, président; Le président de la Chambre de commerce du chef-lieu ou, à son défaut, de la ville la plus voisine; Le président de la Société d'agriculture du chef-lieu ou, s'il y en a plusieurs, un membre des Sociétés ou Associations agricoles du département, désigné par le Conseil général, et, dans l'intervalle des sessions, par la Commission départementale du Conseil général; Deux membres ouvriers ou employés, désignés par leurs collègues du Conseil des prud'hommes du district. Chef-lieu ou, à leur défaut, par le Conseil général, et dans l'intervalle des sessions par la Commission départementale, du Conseil général. Le secrétaire général de la préfecture remplira auprès du Comité départemental les fonctions de commissaire du gouvernement. Le Comité départemental pourra s'adjoindre un ou plusieurs médecins qui auront voix consultative. Art. 17. Les décisions du Comité
Commission départementale du Conseil général ou, à son défaut, un des membres de cette Commission, désigné par elle, président; Le président de la Chambre de commerce du chef-lieu ou, à son défaut, de la ville la plus voisine; Le président de la Société d'agriculture du chef-lieu ou, s'il y en a plusieurs, un membre des Sociétés ou Associations agricoles du département, désigné par le Conseil général, et, dans l'intervalle des sessions, par la Commission départementale du Conseil général; Deux membres ouvriers ou employés, désignés par leurs collègues du Conseil des prud'hommes du district. Chef-lieu ou, à leur défaut, par le Conseil général, et dans l'intervalle des sessions par la Commission départementale, du Conseil général. Le secrétaire général de la préfecture remplira auprès du Comité départemental les fonctions de commissaire du gouvernement. Le Comité départemental pourra s'adjoindre un ou plusieurs médecins qui auront voix consultative. Art. 17. Les décisions du Comité départemental pourront être, de la part des intéressés, l'objet d'un pourvoi, sans toutefois que ce pourvoi ait un caractère suspensif, devant une Commission supérieure de recours qui siégera à Paris et sera ainsi constituée : Le premier président de la Cour de cassation ou son délégué, président Deux sénateurs et deux députés élus par leurs collègues Deux conseillers d'Etat désignés par le Conseil d'Etat Trois membres patrons et trois membres ouvriers désignés par le Conseil supérieur du Travail, le Conseil supérieur du Commerce et le Conseil supérieur de l'Agriculture. Cette Commission supérieure de recours tranchera en dernier ressort. Art. 18. Ou quelque n'aura pas fait les déclarations prévues par l'article 6 de la présente loi sera suivi des peines de simple police prévues par les articles 471 et 481 du Code pénal. Quiconque aura fait une fausse déclaration concernant les dispositions visées dans les articles 8, 9 et 11 de la présente loi sera puni de six mois à un mois d'emprisonnement ou de 10 000 francs d'amende. Quiconque refusera de se conformer aux ordres d'affectation devenus définitifs, sera puni des mêmes peines. Sera également puni des mêmes peines, quiconque occupera un temps conséquent une personne requise en vue d'un
deux députés élus par leurs collègues Deux conseillers d'Etat désignés par le Conseil d'Etat Trois membres patrons et trois membres ouvriers désignés par le Conseil supérieur du Travail, le Conseil supérieur du Commerce et le Conseil supérieur de l'Agriculture. Cette Commission supérieure de recours tranchera en dernier ressort. Art. 18. Ou quelque n'aura pas fait les déclarations prévues par l'article 6 de la présente loi sera suivi des peines de simple police prévues par les articles 471 et 481 du Code pénal. Quiconque aura fait une fausse déclaration concernant les dispositions visées dans les articles 8, 9 et 11 de la présente loi sera puni de six mois à un mois d'emprisonnement ou de 10 000 francs d'amende. Quiconque refusera de se conformer aux ordres d'affectation devenus définitifs, sera puni des mêmes peines. Sera également puni des mêmes peines, quiconque occupera un temps conséquent une personne requise en vue d'un service prévu par la présente loi. La peine d'emprisonnement ne pourra être purgée qu'après la signature de la paix, s'il en est ainsi décidé par le tribunal compétent. L'article 471 du Code pénal est applicable aux infractions commises par les alinéas 2, 3, 4 et 5 du présent article. Toutes les infractions à la présente loi sont de la compétence exclusive des juridictions de droit commun. Art. 19. Des décrets pour en Conseil des ministres fixeront la nature des services, établissements, entreprises et travaux auxquels s'applique la présente loi, la nature des marchandises et produits visés par l'article 2, la procédure des déclarations à effectuer par les personnes visées aux articles 6 et suivants, le fonctionnement des Comités départementaux d'appel et de la Commission supérieure de recours et, d'une manière générale, toutes les mesures d'exécution nécessaires à l'application de ladite loi. Art. 20. La présente loi est applicable à l'Algérie, ainsi qu'aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Les réquisitions civiles devront y être exercées sur place pour chacune de ces colonies. Des décrets ultérieurs régleront l'application de la présente loi dans les autres colonies. ASSOCIATION DE NOTRE-DAME DE SALUT Pour les œuvres catholiques des