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que l’État, sous la pression de nécessités budgétaires toujours croissantes, ne soit plutôt tenté de surélever ces tarifs que de les baisser? Tout contrôle, toute concurrence autre que celle que l’État se fera à lui-même par ses canaux, disparaîtra et la responsabilité de droit commun qui incombe aujourd’hui aux Compagnies, en cas de pertes, avaries, accidents, fera place — c’est le danger à prévoir — à l’irresponsabilité administrative qui est de règle pour les divers monopoles déjà tenus par l’État : postes, télégrammes, correspondances télégraphiques, transport des colis postaux. Surtout ne perdons pas de vue qu’en ces matières l’État a sa jurisprudence spéciale — le ministre en premier ressort et le Conseil d’État en appel — juridiction moins à la portée de la masse des contribuables que celle des tribunaux de commerce, beaucoup plus chère et beaucoup plus dispendieuse, de telle sorte, ainsi que le fait observer la Chambre de Commerce de Paris, que pour toutes les petites contestations journalières auxquelles donne lieu le service des transports, nous n’avons le plus souvent d’autres ressources, plutôt que de plaider contre l’État tout puissant, que de nous résigner à l’inutilité de notre bon droit. Enfin, à quelque point de vue qu’on se place — et c’est là une considération sur laquelle l’un de vous a particulièrement insisté — est-il désirable alors que l’extension exagérée du fonctionnarisme préle déjà en France à de si violentes critiques, devoir se substituer aux 300.000 agents des Compagnies actuelles une nouvelle armée vraisemblablement plus nombreuse (car comme on l’a dit avec beaucoup d’à-propos, là où un industriel emploie un agent, l’État a besoin de trois fonctionnaires), une nouvelle armée, dis-je, de fonctionnaires irresponsables, dont le choix, l’avancement, la disgrâce, seront forcément soumis aux influences politiques? 576 LE JOURNAL DES TRANSPORTS Timbres (Étrangères LA FRANCHISE DES BAGAGES EN ANGLETERRE Deux des grandes Compagnies anglaises de chemins de fer, le Great Eastern et le Midland, viennent de reculer la limite des bagages acceptés en franchise. Chaque voyageur de 1e classe aura droit désormais à 150 livres anglaises, et chaque voyageur de 2e à 100 livres. La loi acceptait qu’une
place — et c’est là une considération sur laquelle l’un de vous a particulièrement insisté — est-il désirable alors que l’extension exagérée du fonctionnarisme préle déjà en France à de si violentes critiques, devoir se substituer aux 300.000 agents des Compagnies actuelles une nouvelle armée vraisemblablement plus nombreuse (car comme on l’a dit avec beaucoup d’à-propos, là où un industriel emploie un agent, l’État a besoin de trois fonctionnaires), une nouvelle armée, dis-je, de fonctionnaires irresponsables, dont le choix, l’avancement, la disgrâce, seront forcément soumis aux influences politiques? 576 LE JOURNAL DES TRANSPORTS Timbres (Étrangères LA FRANCHISE DES BAGAGES EN ANGLETERRE Deux des grandes Compagnies anglaises de chemins de fer, le Great Eastern et le Midland, viennent de reculer la limite des bagages acceptés en franchise. Chaque voyageur de 1e classe aura droit désormais à 150 livres anglaises, et chaque voyageur de 2e à 100 livres. La loi acceptait qu’une taxe fut perçue au-delà de 120 livres en 1ère et de 60 livres en 2e classe. La Compagnie du Great Northern a annoncé également qu’elle était disposée à entrer dans cette voie libérale. Il est bon de remarquer que les prix unitaires des billets de voyageurs sont sensiblement plus élevés en Angleterre que chez nous. FERMEZ LES PORTES! Sous ce titre la Zeitung des Vereins signale un décret du Ministre prussien des Travaux publics prescrivant l’apposition, dans les wagons avec portes pourvues de poignées intérieures, d’écriteaux portant cette suscription : « Ne pas ouvrir avant l’arrêt du train ! Fermer la porte ! » L’administration est d’ailleurs invitée à appeler l’attention des voyageurs sur les avantages de cette manière de faire, et le décret conclut ainsi : « Les voyageurs sont instamment priés de vouloir bien prendre la peine légère de fermer la portière des wagons derrière eux quand ils ne sont suivis d’aucun autre voyageur voulant descendre ou monter. » L’EMPLOI DES DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BILLETS EN PRUSSE Les distributeurs automatiques de billets sont en usage sur une assez grande échelle déjà dans les gares prussiennes. C’est ainsi que durant l’été dernier, on comptait sur l’ensemble du réseau un
en Angleterre que chez nous. FERMEZ LES PORTES! Sous ce titre la Zeitung des Vereins signale un décret du Ministre prussien des Travaux publics prescrivant l’apposition, dans les wagons avec portes pourvues de poignées intérieures, d’écriteaux portant cette suscription : « Ne pas ouvrir avant l’arrêt du train ! Fermer la porte ! » L’administration est d’ailleurs invitée à appeler l’attention des voyageurs sur les avantages de cette manière de faire, et le décret conclut ainsi : « Les voyageurs sont instamment priés de vouloir bien prendre la peine légère de fermer la portière des wagons derrière eux quand ils ne sont suivis d’aucun autre voyageur voulant descendre ou monter. » L’EMPLOI DES DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BILLETS EN PRUSSE Les distributeurs automatiques de billets sont en usage sur une assez grande échelle déjà dans les gares prussiennes. C’est ainsi que durant l’été dernier, on comptait sur l’ensemble du réseau un total de 590 distributeurs automatiques répartés dans 419 gares. 435 de ces distributeurs étaient affectés au service des cartes donnant accès sur les quais, le surplus distribuait des billets de chemins de fer. La Direction de Berlin emploie à elle seule 110 distributeurs automatiques dont le fonctionnement est très important. Ces appareils ont en effet distribué, du 1er avril 1898 au 31 mars 1899, 10.362.080 billets et 2.241.300 cartes d’accès aux quais. Naturellement l’importance de la distribution varie beaucoup d’une gare à l’autre. À la gare de Friedrichstrasse, les appareils automatiques ont distribué environ 1.800.000 billets et 513.252 cartes d’accès; à la gare de la Hourse le nombre des billets ainsi distribués a été de 1.580.000 environ. Tous les appareils automatiques sont loués par la Direction des chemins de fer et c’est le fournisseur qui est chargé du remplissage et de l’entretien de ces appareils. LES CHEMINS DE FER ESPAGNOLS ET LE MÉRIDIEN DE GREENWICH Le Gouvernement vient de prescrire aux Compagnies de chemins de fer espagnoles, à partir du 1er janvier prochain, l’emploi du méridien de Greenwich et la division du jour en vingt-quatre heures, comptées de un à vingt-quatre. Il en résulterait une dépense considérable. Les Compagnies vont
Ces appareils ont en effet distribué, du 1er avril 1898 au 31 mars 1899, 10.362.080 billets et 2.241.300 cartes d’accès aux quais. Naturellement l’importance de la distribution varie beaucoup d’une gare à l’autre. À la gare de Friedrichstrasse, les appareils automatiques ont distribué environ 1.800.000 billets et 513.252 cartes d’accès; à la gare de la Hourse le nombre des billets ainsi distribués a été de 1.580.000 environ. Tous les appareils automatiques sont loués par la Direction des chemins de fer et c’est le fournisseur qui est chargé du remplissage et de l’entretien de ces appareils. LES CHEMINS DE FER ESPAGNOLS ET LE MÉRIDIEN DE GREENWICH Le Gouvernement vient de prescrire aux Compagnies de chemins de fer espagnoles, à partir du 1er janvier prochain, l’emploi du méridien de Greenwich et la division du jour en vingt-quatre heures, comptées de un à vingt-quatre. Il en résulterait une dépense considérable. Les Compagnies vont protester contre cette exigence exigence vient s’adjoindre à l’ordre de pourvoir, les wagons de freins à air, et pour la Compagnie des chemins de fer andalous, d’acheter pour lui. Les lions de francs de matériel roulant et de deux millions pour améliorer les gares. LE CHEMIN DE FER DE BILBAO À DURANGO ET ARTE La Compagnie Thomson-Houston vient d'obtenir l'adjudication des travaux d'installation de la traction électrique sur le chemin de fer de Bilbao à Durango. L'énergie, produite au moyen des chutes de Río et Magunas, sera respectivement de 380 et 1,500 kilovolts. Le courant, engendré à 5,000 volts et transmis sous forme de courant triphasé à la sous-station de Lemona, distante d'environ 18 kilomètres, sera réduit à 375 volts au moyen de transformateurs, puis en courant continu. Les voitures à voyageurs seront montées sur deux trucks d'adhérence maximale et posséderont chacune un moteur du type G. E. Iis et, de puissance 37 H. P. Les moteurs pour voitures à marchandises seront de 45 H. P. Toutes seront munies du frein électro-magnétique. L'installation et les travaux de cette ligne, qui s'étendra sur plus de 150 kilomètres, seront absolument identiques à ceux que la Compagnie Thomson-Houston achève sur le littoral de
À DURANGO ET ARTE La Compagnie Thomson-Houston vient d'obtenir l'adjudication des travaux d'installation de la traction électrique sur le chemin de fer de Bilbao à Durango. L'énergie, produite au moyen des chutes de Río et Magunas, sera respectivement de 380 et 1,500 kilovolts. Le courant, engendré à 5,000 volts et transmis sous forme de courant triphasé à la sous-station de Lemona, distante d'environ 18 kilomètres, sera réduit à 375 volts au moyen de transformateurs, puis en courant continu. Les voitures à voyageurs seront montées sur deux trucks d'adhérence maximale et posséderont chacune un moteur du type G. E. Iis et, de puissance 37 H. P. Les moteurs pour voitures à marchandises seront de 45 H. P. Toutes seront munies du frein électro-magnétique. L'installation et les travaux de cette ligne, qui s'étendra sur plus de 150 kilomètres, seront absolument identiques à ceux que la Compagnie Thomson-Houston achève sur le littoral de la Méditerranée, aux environs de Nice. The Universal Directory of Railway Officials pour 1900 La Directory Publishing Company, 8, Charing Cross Street, Strand à Londres, vient de faire paraître l'édition pour 1900 de l'Universal Directory of Railway Officials (Répertoire universel des agents de chemins de fer. Ce recueil indispensable, dont les indications sont officielles et les renseignements et adresses tenus très soigneusement à jour, continue de mériter les éloges qui lui ont été adressés chaque année. Le prix du volume est de 10 shillings ou 12 fr. Le port de Philippeville. — Le Journal Officiel du 9 août a publié une loi, en date du 24 juillet, aux termes de laquelle sont déclarés d'utilité publique les travaux d'amélioration à exécuter au port de Philippeville (Algérie) formés en vertu des dispositions générales de l'avant-projet techniquement par l'ingénieur en chef du port, à la date du 31 décembre 1899. La dépense de ces travaux, évaluée à la somme totale de un million de francs (1,000,000 fr.), sera couverte au moyen des fonds fournis par la Chambre de commerce, en vertu de la concession à ladite Chambre pour une durée de vingt ans d'une partie des terre-pleins du port à affecter aux travaux
les indications sont officielles et les renseignements et adresses tenus très soigneusement à jour, continue de mériter les éloges qui lui ont été adressés chaque année. Le prix du volume est de 10 shillings ou 12 fr. Le port de Philippeville. — Le Journal Officiel du 9 août a publié une loi, en date du 24 juillet, aux termes de laquelle sont déclarés d'utilité publique les travaux d'amélioration à exécuter au port de Philippeville (Algérie) formés en vertu des dispositions générales de l'avant-projet techniquement par l'ingénieur en chef du port, à la date du 31 décembre 1899. La dépense de ces travaux, évaluée à la somme totale de un million de francs (1,000,000 fr.), sera couverte au moyen des fonds fournis par la Chambre de commerce, en vertu de la concession à ladite Chambre pour une durée de vingt ans d'une partie des terre-pleins du port à affecter aux travaux du commerce maritime. La Chambre de commerce de Philippeville est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas 4 pour cent (4 p. 100), une somme de trois millions de francs (3,000,000 fr.) en vue de satisfaire aux obligations résultant pour elle de la convention susvisée. Des droits péages maxima sur les passagers et des charges seront établis et perçus au profit de la Chambre de commerce de Philippeville en conformité des dispositions de l'article 11 de la loi du 30 janvier 1891. Voyage chilien de Valparaiso à Liverpool. — Le gouvernement chilien étudie, paraît-il, un projet pour l'établissement d'une ligne de navigation entre Valparaiso, Iquique et Panama. La Compagnie disposerait de six paquebots de 8,000 tonnes, qui navigueraient sous le drapeau chilien. Un capital nécessaire serait d'environ 7 millions de dollars et le gouvernement subventionnerait la Compagnie pendant une période de dix ans. Suppression en Hollande des droits de ports, de canaux, écluses et ponts. — Une loi du 22 juillet 1900 a aboli dans les Pays-Bas la perception par l'Etat des droits, sous quelque dénomination que ce soit, fixés pour l'usage des routes, des canaux, des ports, des écluses et des ponts. Cette réforme est entrée
péages maxima sur les passagers et des charges seront établis et perçus au profit de la Chambre de commerce de Philippeville en conformité des dispositions de l'article 11 de la loi du 30 janvier 1891. Voyage chilien de Valparaiso à Liverpool. — Le gouvernement chilien étudie, paraît-il, un projet pour l'établissement d'une ligne de navigation entre Valparaiso, Iquique et Panama. La Compagnie disposerait de six paquebots de 8,000 tonnes, qui navigueraient sous le drapeau chilien. Un capital nécessaire serait d'environ 7 millions de dollars et le gouvernement subventionnerait la Compagnie pendant une période de dix ans. Suppression en Hollande des droits de ports, de canaux, écluses et ponts. — Une loi du 22 juillet 1900 a aboli dans les Pays-Bas la perception par l'Etat des droits, sous quelque dénomination que ce soit, fixés pour l'usage des routes, des canaux, des ports, des écluses et des ponts. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er mai 1900, excepté pour les ponts sur le Mark à Standaarbuiten, sur le Dinkey à Rotterdam, près de Schunpersgat et au chemin de Dinxperloord vers Villersbosch et pour les ponts militaires et écluses à Hilversum, à Nimege et près de la forteresse Uttermeer. La date à laquelle l'abolition pour chacun de ces ponts et écluses entrera en vigueur sera stipulée ultérieurement. Le record de l'Atlantique et les Allemands. — On sait que le "record" de la traversée de l'Atlantique appartenait jusqu'ici au paquebot Kaiser Wilhelm der Grosse, de la Compagnie du Norddeutscher Lloyd de Brême. La Compagnie allemande Hamburg-Amerika vient de battre sa rivale avec son nouveau paquebot à grande vitesse Deutschland. Dans son premier voyage, le Deutschland est parti de Hambourg le 3 juillet et a accompli la traversée de l'Atlantique jusqu'à New-York en 5 jours 14 heures 46 minutes, maintenant une allure de 22 nœuds pendant toute la distance des 5,011 milles marins ! Le voyage de retour a été plus rapide encore. Le Deutschland a couvert 3,080 milles marins de New-York à Hambourg en 4 jours 14 heures et 6 minutes, soit à la vitesse constante de 22 nœuds ; INTERVENTION Une Société
laquelle l'abolition pour chacun de ces ponts et écluses entrera en vigueur sera stipulée ultérieurement. Le record de l'Atlantique et les Allemands. — On sait que le "record" de la traversée de l'Atlantique appartenait jusqu'ici au paquebot Kaiser Wilhelm der Grosse, de la Compagnie du Norddeutscher Lloyd de Brême. La Compagnie allemande Hamburg-Amerika vient de battre sa rivale avec son nouveau paquebot à grande vitesse Deutschland. Dans son premier voyage, le Deutschland est parti de Hambourg le 3 juillet et a accompli la traversée de l'Atlantique jusqu'à New-York en 5 jours 14 heures 46 minutes, maintenant une allure de 22 nœuds pendant toute la distance des 5,011 milles marins ! Le voyage de retour a été plus rapide encore. Le Deutschland a couvert 3,080 milles marins de New-York à Hambourg en 4 jours 14 heures et 6 minutes, soit à la vitesse constante de 22 nœuds ; INTERVENTION Une Société anonyme n'est pas recevable la demande en intervention formée par des actionnaires d'une Société anonyme, lorsque une instance où le Conseil d'administration, manifestement de tons les associés, est déjà partie en cause. Les commissaires nommés pour veiller à l'exécution de l'arrêtement ont qualité pour saisir le Tribunal d'une demande en dissolution de la Société, lorsque celle mesure s'impose dans l'intérêt des créanciers. Attendu que Armand Linol et Oscar Jacob assignent à la Compagnie Franco-Algérienne, Société anonyme des Chemins de fer d'Arzew à Saïda et prolongements ; et qu'ils demandent, en leur exploit du 18 mai 1900, la dissolution de ladite Société par application de l'article 1671 du Code civil, la nomination d'un administrateur avec mission notamment de traiter avec l'Etat français le rachat, à l'amiable, des concessions de chemins de fer dont jouit la Société ; Attendu que, par exploit en date du 28 mai 1900, Messieurs Guy, Frédéric Hesse-Schierenier et Grecz assignent à la Compagnie Franco-Algérienne, en la personne de M. Sociétés directrices et administrateurs, demandant à ces reçus intervenants en la cause, et déclarent opposer au fond à la mesure sollicitée ; la recevabilité de l'intervention : Vu que Guy et consorts ne justifient pas d'un droit aux
dissolution de la Société, lorsque celle mesure s'impose dans l'intérêt des créanciers. Attendu que Armand Linol et Oscar Jacob assignent à la Compagnie Franco-Algérienne, Société anonyme des Chemins de fer d'Arzew à Saïda et prolongements ; et qu'ils demandent, en leur exploit du 18 mai 1900, la dissolution de ladite Société par application de l'article 1671 du Code civil, la nomination d'un administrateur avec mission notamment de traiter avec l'Etat français le rachat, à l'amiable, des concessions de chemins de fer dont jouit la Société ; Attendu que, par exploit en date du 28 mai 1900, Messieurs Guy, Frédéric Hesse-Schierenier et Grecz assignent à la Compagnie Franco-Algérienne, en la personne de M. Sociétés directrices et administrateurs, demandant à ces reçus intervenants en la cause, et déclarent opposer au fond à la mesure sollicitée ; la recevabilité de l'intervention : Vu que Guy et consorts ne justifient pas d'un droit aux débats, que fussent-ils actionnaires de la Compagnie Franco-Algérienne, ce qui n'est pas, quant à présent, démontré, ils sont, en cette qualité, représentés en la cause par le Conseil d'administration de la Société, mandataire de tous les associés, défendeur comparant et dont ils reconnaissent eux-mêmes la qualité dans la plaidoirie de leur agréé ce jour à la barre, qu'à tous égards donc, leur demande en intervention est non recevable ; Sur la demande principale : Attendu que la Société Franco-Algérienne a obtenu de ses créanciers, le 19 avril 1890, un concordat homologué par ce Tribunal et ayant désormais une autorité définitive ; qu'aux termes de l'art. 15 du dit concordat des commissaires ont été nommés à son exécution et chargés de vérifier les comptes de chaque exercice social, de veiller au paiement des intérêts, au tirage, à la constitution et à l'emploi du fonds de réserve, aux répartitions, et généralement de sauvegarder les intérêts des créanciers ; Attendu que lesdits commissaires, réduits aujourd'hui à Linol et à Jacob, agissant en vertu de l'art. 11 précité, exposent que l'état de lutte existant dans le sein de la Société entre deux fractions d'actionnaires, et la coexistence de deux Conseils d'administration, sont de nature
leur agréé ce jour à la barre, qu'à tous égards donc, leur demande en intervention est non recevable ; Sur la demande principale : Attendu que la Société Franco-Algérienne a obtenu de ses créanciers, le 19 avril 1890, un concordat homologué par ce Tribunal et ayant désormais une autorité définitive ; qu'aux termes de l'art. 15 du dit concordat des commissaires ont été nommés à son exécution et chargés de vérifier les comptes de chaque exercice social, de veiller au paiement des intérêts, au tirage, à la constitution et à l'emploi du fonds de réserve, aux répartitions, et généralement de sauvegarder les intérêts des créanciers ; Attendu que lesdits commissaires, réduits aujourd'hui à Linol et à Jacob, agissant en vertu de l'art. 11 précité, exposent que l'état de lutte existant dans le sein de la Société entre deux fractions d'actionnaires, et la coexistence de deux Conseils d'administration, sont de nature à mettre en péril les intérêts des créanciers régis par le concordat ; que, d'autre part, l'art. 11 du même concordat stipule pour la Société, au cas où l'Etat viendrait à exercer son droit de rachat sur les bases prévues au cahier des charges et si elle ne pouvait réaliser la faculté de remboursement anticipé qui lui est accordée, l'obligation de verser intégralement à ses créanciers la somme à provenir de ce rachat ; Que cette éventualité est sur le point de se réaliser ; qu'un projet de loi dans ce sens a été déposé le 12 avril 1900 à la Chambre des députés ; qu'en raison de l'état d'anarchie intérieure où se trouve la Compagnie, le rachat d'office est imminent et que le prix à en provenir ne pourrait en être versé aux créanciers qu'après des formalités longues et coûteuses; Que, par suite, la dissolution et la nomination d'un liquidateur doivent être prononcées par justice ; Attendu, en la forme, que les pouvoirs que Linol et Jacob tiennent de l'article 11, sus-rappelé, leur donnent qualité pour agir dans l'intérêt des créanciers concordataires de la Compagnie Franco-Algérienne, sauf au Tribunal à apprécier si, dans l'intérêt de ces créanciers comme de
la faculté de remboursement anticipé qui lui est accordée, l'obligation de verser intégralement à ses créanciers la somme à provenir de ce rachat ; Que cette éventualité est sur le point de se réaliser ; qu'un projet de loi dans ce sens a été déposé le 12 avril 1900 à la Chambre des députés ; qu'en raison de l'état d'anarchie intérieure où se trouve la Compagnie, le rachat d'office est imminent et que le prix à en provenir ne pourrait en être versé aux créanciers qu'après des formalités longues et coûteuses; Que, par suite, la dissolution et la nomination d'un liquidateur doivent être prononcées par justice ; Attendu, en la forme, que les pouvoirs que Linol et Jacob tiennent de l'article 11, sus-rappelé, leur donnent qualité pour agir dans l'intérêt des créanciers concordataires de la Compagnie Franco-Algérienne, sauf au Tribunal à apprécier si, dans l'intérêt de ces créanciers comme de tous les tiers, la grave mesure poursuivie est justifiée et doit être ordonnée dans un intérêt supérieur ; Que la demande introduite est donc recevable ; Au fond : Attendu que la Compagnie défendue ne méconnaît pas la réalité et la gravité de la situation qu'elle subit; qu'elle ne s'oppose pas à la mesure sollicitée par les commissaires, et déclare s'en rapporter à la justice sous réserve de tout recours contre ceux dont les agissements ont provoqué cette situation et rendu nécessaire l'intervention du Tribunal ; Attendu que l'exposé des motifs présenté à l'appui du projet de loi sus-visé, déposé par le président du Conseil, ministre de l'Intérieur, le ministre des Travaux publics, le ministre des Finances, rappelle: « Que la Compagnie, tombée précédemment en faillite, ne subsiste qu'en vertu d'un concordat; qu'elle a depuis quelques années amélioré sa situation financière, mais que des dissensions intestines ont éclaté en son sein ; que les porteurs d'actions sont divisés en deux partis et que tous deux prétendent posséder la majorité statutaire aux assemblées générales et ont porté le litige devant les tribunaux; que, dans ces conditions, le rachat du réseau de la Compagnie s'impose »; Attendu que l'article 11 du projet