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supporter ? Ne reçoit-on pas les plaintes nombreuses des corps de métier ? En terminant, l'orateur fait un éloquent appel aux idées libérales. M. Gourju est très applaudi. M. Riou a la parole. On attaque surtout les Congrégations, dit-il, parce qu'on veut supprimer les associations de charité et l'enseignement. Depuis vingt ans, on prend des mesures vexatoires contre les Congrégations. En 1880, on expulse les religieux, plus tard on institue le droit d'accroissement. Aujourd'hui, on dissout et on confisque. On porte atteinte à la liberté du père de famille, en fermant les établissements auxquels il entend confier ses enfants. Si on porte la main sur les Congrégations par la force des choses, on sera amené à porter la main sur le clergé, comme hier un commissaire de police sur un archevêque. Quand on arrive à une ère de violence, on ne peut s'arrêter. Quand on porte atteinte à une liberté, on porte atteinte à toutes les libertés. Les violents l'emportent toujours un instant. Mais, un jour, les mêmes violents sont obligés de demander pardon de leurs actes. (Applaudissements.) M. Pontier de Champagney prend à son tour la parole. Il estime nécessaire une loi sur les associations, mais il n'eût pas fallu d'exception pour les Congrégations. La main morte s'est accrue, c'est vrai. Mais elle n'a pu s'accroître, que parce qu'on a donné enfin des libertés aux catholiques. On a donné la liberté d'enseignement. Il a donc fallu construire des collèges et des écoles. Il a été nécessaire aussi de construire des hôpitaux pour la charité. Présenter ces collèges, ces écoles comme un danger pour le pays est vraiment ennemif pour l'enfance; Les laïcisations de 1882 et de 1886 ont obligé les catholiques à créer les écoles communales. Est-ce là une main morte dangereuse ? Le ministère de la défense républicaine n'a pas parlé de la main morte laïque. Et cependant, elle est bien plus considérable que l'autre ; mais l'Etat n'est pas sévère quand il s'agit de lui. (Applaudissements.) Viendra-t-on prétendre qu'on est resté dans les textes de loi ? Mais un groupe imposant de bâtonniers s'est opposé à la
fallu d'exception pour les Congrégations. La main morte s'est accrue, c'est vrai. Mais elle n'a pu s'accroître, que parce qu'on a donné enfin des libertés aux catholiques. On a donné la liberté d'enseignement. Il a donc fallu construire des collèges et des écoles. Il a été nécessaire aussi de construire des hôpitaux pour la charité. Présenter ces collèges, ces écoles comme un danger pour le pays est vraiment ennemif pour l'enfance; Les laïcisations de 1882 et de 1886 ont obligé les catholiques à créer les écoles communales. Est-ce là une main morte dangereuse ? Le ministère de la défense républicaine n'a pas parlé de la main morte laïque. Et cependant, elle est bien plus considérable que l'autre ; mais l'Etat n'est pas sévère quand il s'agit de lui. (Applaudissements.) Viendra-t-on prétendre qu'on est resté dans les textes de loi ? Mais un groupe imposant de bâtonniers s'est opposé à la loi proposée comme antijuridique. (Applaudissements.) Cette consultation ne devait-elle pas donner à réfléchir ? On fait fausse route en imposant la loi. On rêve une unité morale, mais c'est au despotisme qu'on arrive. (Applaudissements.) La liberté que révèle majorité, c'est imposer aux catholiques les théories des libre-penseurs. (Applaudissements.) Et l'orateur, très éloquent, très écouté, demande au Sénat de ne pas obéir aux sentiments sectaires, aux sentiments de haine, de persécution. (Applaudissements.) On fut unie sur le renvoi à une prochaine séance; mais le Sénat décide de continuer la discussion. M. Milliard, au nom de la minorité de la Commission, explique pourquoi il ne votera pas la loi. Il la voterait si on ne proscrivait pas les Congrégations. Il compare les divers projets qui depuis plusieurs années ont été déposés sur la question. Tous étaient plus libéraux, plus francs que celui de M. Waldeck-Rousseau qui ne respire que l'hypocrisie. L'hypocrisie est manifeste, en effet, dit l'orateur, puisque le gouvernement déclare dissoutes les Congrégations parce qu'elles ont des voeux illicites, et puisqu'il autorise certaines Congrégations ayant les mêmes voeux. M. Milliard montre le caractère injuste des dispositions qui obligent les Congrégations à demander l'autorisation, alors que sous aucun gouvernement on n'a usé
très éloquent, très écouté, demande au Sénat de ne pas obéir aux sentiments sectaires, aux sentiments de haine, de persécution. (Applaudissements.) On fut unie sur le renvoi à une prochaine séance; mais le Sénat décide de continuer la discussion. M. Milliard, au nom de la minorité de la Commission, explique pourquoi il ne votera pas la loi. Il la voterait si on ne proscrivait pas les Congrégations. Il compare les divers projets qui depuis plusieurs années ont été déposés sur la question. Tous étaient plus libéraux, plus francs que celui de M. Waldeck-Rousseau qui ne respire que l'hypocrisie. L'hypocrisie est manifeste, en effet, dit l'orateur, puisque le gouvernement déclare dissoutes les Congrégations parce qu'elles ont des voeux illicites, et puisqu'il autorise certaines Congrégations ayant les mêmes voeux. M. Milliard montre le caractère injuste des dispositions qui obligent les Congrégations à demander l'autorisation, alors que sous aucun gouvernement on n'a usé d'une telle sévérité. Ces dispositions nouvelles ne sont ni juridiques ni politiques. Il soutient le projet Floquet qui substituait la déclaration à l'autorisation. La loi, dit-il, serait une loi d'apaisement si on substituait la déclaration à l'autorisation, si on abandonnait l'article 14 qui porte atteinte à la liberté d'enseignement. S'il obtenait les satisfactions, il voterait la loi. Mais ce que l'on propose, c'est une loi de guerre. (Applaudissements.) La discussion générale est close. Et, par 337 voix contre 8, on décide de passer à la discussion des articles. Séance du samedi 15 juin Dès le début de la séance, on discuté l'article 1er de la loi sur les associations. M. Fallières président. M. Waldeck-Rousseau est à son banc. L'article 1er de la loi est ainsi conçu : " L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et aux obligations, " M. Ponthier de Chamaillard propose de rédiger ainsi cet article 1er : " Tous les Français ont le droit de former des
obtenait les satisfactions, il voterait la loi. Mais ce que l'on propose, c'est une loi de guerre. (Applaudissements.) La discussion générale est close. Et, par 337 voix contre 8, on décide de passer à la discussion des articles. Séance du samedi 15 juin Dès le début de la séance, on discuté l'article 1er de la loi sur les associations. M. Fallières président. M. Waldeck-Rousseau est à son banc. L'article 1er de la loi est ainsi conçu : " L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et aux obligations, " M. Ponthier de Chamaillard propose de rédiger ainsi cet article 1er : " Tous les Français ont le droit de former des associations dont le but n'est pas contraire aux lois pénales. " La formule, dit l'auteur de l'amendement, est beaucoup plus claire que celle de la Commission. Elle laisse un champ très vaste à tous les citoyens, leur permettant de fonder n'importe quelle association pour mettre leurs efforts en commun. Mais à condition — et cette condition, dit-il, est une excellente sauvegarde — que cette association ne soit pas contraire aux lois pénales. M. Vallé, rapporteur, combat l'amendement, il trouve que le texte de M. Ponthier de Chamaillard ne précise pas assez la qualité de l'association. Par contre, il estime le texte de la Commission excellent. L'amendement est repoussé par 192 voix contre 34, et l'article 1er est adopté à mains levées. Nous arrivons à l'article 2 : " Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l'article 5. " A cet article, il y a l'amendement suivant de M. Rambaud: " Ces associations de personnes, entre Français, pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se
à condition — et cette condition, dit-il, est une excellente sauvegarde — que cette association ne soit pas contraire aux lois pénales. M. Vallé, rapporteur, combat l'amendement, il trouve que le texte de M. Ponthier de Chamaillard ne précise pas assez la qualité de l'association. Par contre, il estime le texte de la Commission excellent. L'amendement est repoussé par 192 voix contre 34, et l'article 1er est adopté à mains levées. Nous arrivons à l'article 2 : " Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l'article 5. " A cet article, il y a l'amendement suivant de M. Rambaud: " Ces associations de personnes, entre Français, pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l'article 5. " Toute association composée en partie d'étrangers, ou dont le siège et la direction seraient fixés à l'étranger ou confiés à des étrangers, est soumise à la formalité d'une déclaration préalable. " Cette déclaration comprendra les noms, âges, nationalité, profession et domicile de tous les membres étrangers; la dissolution, s'il y a lieu, s'effectuera dans la forme prévue à l'article 7 de la présente loi. " M. Rambaud défend son amendement qui porte surtout sur les associations composées en partie d'étrangers. L'orateur pense qu'ainsi il mettra à l'abri de la concurrence étrangère les Syndicats français. À Marseille, par exemple, sous peu, il y aura plus d'Italiens que de Français. Il est du devoir du gouvernement, de soumettre ces associations ouvrières à des dispositions spéciales. Le gouvernement ne doit-il pas craindre cet envahissement étranger qui le pousse au collectivisme? Les collectivistes, qui émanent d'une formation essentiellement étrangère, ne forment-ils pas une association dangereuse? Et l'obéissance que cette association demande à ses membres, n'est-ce pas factice? Elle est une obéissance absolue. Si l'on s'inquiète d'une association qui prend ses directions à l'étranger, on devrait bien regarder de près le collectivisme. Et peut-être serait-on vraiment inquiet.
tous les membres étrangers; la dissolution, s'il y a lieu, s'effectuera dans la forme prévue à l'article 7 de la présente loi. " M. Rambaud défend son amendement qui porte surtout sur les associations composées en partie d'étrangers. L'orateur pense qu'ainsi il mettra à l'abri de la concurrence étrangère les Syndicats français. À Marseille, par exemple, sous peu, il y aura plus d'Italiens que de Français. Il est du devoir du gouvernement, de soumettre ces associations ouvrières à des dispositions spéciales. Le gouvernement ne doit-il pas craindre cet envahissement étranger qui le pousse au collectivisme? Les collectivistes, qui émanent d'une formation essentiellement étrangère, ne forment-ils pas une association dangereuse? Et l'obéissance que cette association demande à ses membres, n'est-ce pas factice? Elle est une obéissance absolue. Si l'on s'inquiète d'une association qui prend ses directions à l'étranger, on devrait bien regarder de près le collectivisme. Et peut-être serait-on vraiment inquiet. M. Rambaud trace un tableau très saisissant de l'envahissement étranger. Les associations étrangères deviennent de plus en plus menaçantes. Leur influence se fait sentir sur le monde du travail, de la finance et de la politique. L'orateur veut, par son amendement, forcer le gouvernement à connaître, à rechercher ces associations étrangères. Il prouve que tous les projets qui ont été faits sur les associations exigeaient la déclaration préalable. M. Vallé déclare que la Commission refuse l'amendement. Il ne veut pas répondre au précédent orateur en ce qui concerne les dangers du collectivisme. Et, en deux mots, il demande au Sénat de ne pas adopter l'amendement. M. Bérenger appuie les observations de M. Rambaud. Il demande, lui aussi, qu'on prenne certaines précautions contre les étrangers. M. Waldeck-Rousseau soutient le texte de la Commission. Toute association peut se former sans autorisation. Pourquoi faire un régime spécial aux associations qui ont des membres étrangers? Il dénie le danger que peut avoir l'entrée dans une association d'éléments étrangers. Il ne croit pas que la déclaration soit suffisante pour prévenir le mal que feraient certaines associations. Dans ce cas, il faudrait des mesures de rigueur spéciales. Si, dit-il, l'Association abandonne le terrain de l'idée pour
étrangères. Il prouve que tous les projets qui ont été faits sur les associations exigeaient la déclaration préalable. M. Vallé déclare que la Commission refuse l'amendement. Il ne veut pas répondre au précédent orateur en ce qui concerne les dangers du collectivisme. Et, en deux mots, il demande au Sénat de ne pas adopter l'amendement. M. Bérenger appuie les observations de M. Rambaud. Il demande, lui aussi, qu'on prenne certaines précautions contre les étrangers. M. Waldeck-Rousseau soutient le texte de la Commission. Toute association peut se former sans autorisation. Pourquoi faire un régime spécial aux associations qui ont des membres étrangers? Il dénie le danger que peut avoir l'entrée dans une association d'éléments étrangers. Il ne croit pas que la déclaration soit suffisante pour prévenir le mal que feraient certaines associations. Dans ce cas, il faudrait des mesures de rigueur spéciales. Si, dit-il, l'Association abandonne le terrain de l'idée pour passer aux faits, il est bon que le gouvernement puisse la dissoudre, sans entraver cependant l'action de la justice. Le gouvernement, conclut-il, estime que le texte de l'article 2 assure suffisamment la sécurité de l'Etat. M. Rambaud répond au président du Conseil qu'il trouve bien optimiste. Quoique le président du Conseil en dise, l'influence étrangère peut devenir un danger pour la sécurité intérieure du pays. Le gouvernement prétend que ces faits seront punis par les dispositions de l'article 12. Mais comment le gouvernement connaîtra-t-il ces associations, puisqu'elles peuvent se former sans déclaration ni autorisation? L'avis est refusé par 174 voix contre 102. Et, à mains levées, l'article 2 est adopté. L'article 3, qui est maintenant en discussion, est ainsi conçu: " Toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illégitime, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et non avenue. " M. Rambaud, par voie d'amendement, propose de supprimer ces mots : " Intégrité du territoire national ", pour y ajouter ceux-ci : " Y compris l'Algérie et les colonies. " Il sera futile, dit-il, d'appliquer
Conseil en dise, l'influence étrangère peut devenir un danger pour la sécurité intérieure du pays. Le gouvernement prétend que ces faits seront punis par les dispositions de l'article 12. Mais comment le gouvernement connaîtra-t-il ces associations, puisqu'elles peuvent se former sans déclaration ni autorisation? L'avis est refusé par 174 voix contre 102. Et, à mains levées, l'article 2 est adopté. L'article 3, qui est maintenant en discussion, est ainsi conçu: " Toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illégitime, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et non avenue. " M. Rambaud, par voie d'amendement, propose de supprimer ces mots : " Intégrité du territoire national ", pour y ajouter ceux-ci : " Y compris l'Algérie et les colonies. " Il sera futile, dit-il, d'appliquer les dispositions de l'article à l'Algérie et aux colonies, car on voit nombre d'associations qui font tout autre chose que de propager l'influence française. L'orateur fait procès des pasteurs anglais qui s'en vont parcourir les colonies françaises, la Bible sous le bras. Ces pasteurs sont aussi des agents politiques que tous ceux qui ont habité les colonies connaissent et signalent comme dangereux pour le gouvernement. Leur propagande est absolument antifrançaise. M. Vallé répond que les mots « territoire national » veulent dire aussi territoire de l'Algérie et des colonies. L'amendement est retiré. M. Rambaud propose cet autre amendement : Après les mots « forme républicaine du gouvernement », ajouter « au droit de propriété individuelle et à la liberté du travail ». Le collectivisme est hostile au droit de propriété. Ses adeptes propagent la doctrine et fondent des associations qui n'ont d'autre but que de supprimer la propriété et de faire éclore la grève générale. Il serait prudent d'enfreindre le mal. C'est pour cela que, puisqu'il y a du danger, il faut punir les crimes et les délits. Le Sénat devrait donc admettre que, dans la loi sur les associations, il y ait un paragraphe spécial qui fasse respecter la
tous ceux qui ont habité les colonies connaissent et signalent comme dangereux pour le gouvernement. Leur propagande est absolument antifrançaise. M. Vallé répond que les mots « territoire national » veulent dire aussi territoire de l'Algérie et des colonies. L'amendement est retiré. M. Rambaud propose cet autre amendement : Après les mots « forme républicaine du gouvernement », ajouter « au droit de propriété individuelle et à la liberté du travail ». Le collectivisme est hostile au droit de propriété. Ses adeptes propagent la doctrine et fondent des associations qui n'ont d'autre but que de supprimer la propriété et de faire éclore la grève générale. Il serait prudent d'enfreindre le mal. C'est pour cela que, puisqu'il y a du danger, il faut punir les crimes et les délits. Le Sénat devrait donc admettre que, dans la loi sur les associations, il y ait un paragraphe spécial qui fasse respecter la propriété individuelle et la liberté du travail. M. Vallé a une réponse simple. D'abord, le danger du collectivisme, il ne le connaît pas. Et puis, il entend lui aussi qu'une association n'aura pas le droit de détruire la propriété ni d'interdire la liberté du travail. Mais il ne croit pas nécessaire de le dire dans l'article. L'amendement de M. Rambaud est repoussé par 157 voix contre 108. L'ensemble de l'article 3 est adopté. L'article 4 est adopté également. Il est ainsi conçu : " « Tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps déterminé peut s'en retirer en tout temps après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire. » L'article 5 énumère les démarches à faire par l'association pour obtenir la capacité juridique. Il faut faire une déclaration préalable à la préfecture et déposer les statuts. M. Rambaud demande que la déclaration préalable soit faite également au Parquet du tribunal civil de l'arrondissement. Le Sénat ne veut rien savoir. Il repousse cet amendement par 172 voix contre 60. L'article 5 est adopté. Séance du lundi 17 juin 1901 On s'est arrêté à l'article 6 ainsi conçu : "Toute association régulièrement déclarée peut,
nécessaire de le dire dans l'article. L'amendement de M. Rambaud est repoussé par 157 voix contre 108. L'ensemble de l'article 3 est adopté. L'article 4 est adopté également. Il est ainsi conçu : " « Tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps déterminé peut s'en retirer en tout temps après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire. » L'article 5 énumère les démarches à faire par l'association pour obtenir la capacité juridique. Il faut faire une déclaration préalable à la préfecture et déposer les statuts. M. Rambaud demande que la déclaration préalable soit faite également au Parquet du tribunal civil de l'arrondissement. Le Sénat ne veut rien savoir. Il repousse cet amendement par 172 voix contre 60. L'article 5 est adopté. Séance du lundi 17 juin 1901 On s'est arrêté à l'article 6 ainsi conçu : "Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l'État, des départements et des communes : 1° Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à cinq cents francs; 2° Le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres; 3° Les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose. " M. de Lamarzelle propose cet amendement : "Toute association qui a fait les déclarations prévues par l'article 5 a de plein droit la personnalité civile." On se rappelle que l'article 5 prévoit les dispositions que doit prendre l'association pour obtenir la capacité juridique. M. de Lamarzelle soutient son amendement et en démontre le bien fondé. Quand l'association a fait ses déclarations prévues, quand elle a déposé ses statuts, elle devrait pouvoir jouir de tous les droits de la personnalité civile. Elle devrait avoir une personnalité morale indépendante de ses membres. Quand elle acquiert, ce n'est pas pour chaque membre en particulier, c'est pour l'être moral qu'elle est et pour le but auquel elle travaille. L'association, après la déclaration, est
cinq cents francs; 2° Le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres; 3° Les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose. " M. de Lamarzelle propose cet amendement : "Toute association qui a fait les déclarations prévues par l'article 5 a de plein droit la personnalité civile." On se rappelle que l'article 5 prévoit les dispositions que doit prendre l'association pour obtenir la capacité juridique. M. de Lamarzelle soutient son amendement et en démontre le bien fondé. Quand l'association a fait ses déclarations prévues, quand elle a déposé ses statuts, elle devrait pouvoir jouir de tous les droits de la personnalité civile. Elle devrait avoir une personnalité morale indépendante de ses membres. Quand elle acquiert, ce n'est pas pour chaque membre en particulier, c'est pour l'être moral qu'elle est et pour le but auquel elle travaille. L'association, après la déclaration, est une personne juridique. Par le fait de sa déclaration, elle doit avoir la personnalité civile. Toute association qui a un but moral, un but idéal, a incontestablement besoin, encore qu'elle ne se propose pas la poursuite d'un bénéfice, de certaines ressources et d'un certain patrimoine. Cela ne suffit pas. Il faut que ce patrimoine soit assuré d'une certaine permanence. Il faut qu'il ne puisse pas être dispersé par l'initiative de l'un des associés qui demanderait à sortir de l'indivision. Il faut qu'il échappe aux poursuites des créanciers personnels des associés. En somme, il est nécessaire que ce patrimoine ait une existence propre. Cette existence, la personnalité civile la lui assurerait. La législation actuelle décide que seul le gouvernement peut accorder la personnalité civile à une association. Il est le maître, l'appréciateur souverain de l'opportunité de la mesure. De sorte qu'il ne peut l'accorder qu'à ses amis et la refuser aux associations qui ne lui plaisent pas. Userait plus sage d'accorder cette personnalité civile, de plein droit, à toute association qui aura fait les déclarations nécessaires. M. Vallé ne l'entend pas ainsi. Il a toujours peur de la main morte. Et il pense que, s'il accorde la personnalité civile à toutes