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de la dette ; Attendu, d’une part, que, sous la dénomination d’héritier, la loi de 1901 vise aussi bien le conjoint survivant, en général toutes les personnes appelées à recueillir une quote-part d’une succession; que cette dénomination comprend, au sens large du mot, les successeurs irréguliers comme les héritiers légitimes; que le tribunal de la Seine et la Cour de cassation ont sanctionné cette doctrine ; Attendu, d’autre part, que les personnes désignées en l’art. 911 C. C. sont réputées personnes interposées d’après la loi et l’interprétation même donnée à cet article par la Cour suprême; Attendu que les arguments des défendeurs ne tiennent pas état, pas plus que n’a de portée au procès le jugement communiqué du tribunal de Toulouse du 18 déc. 1909, qui a statué dans une espèce où des mineurs étaient en cause et a déclaré que la question de personne interposée ne pouvait s’appliquer aux mineurs, tout en spécifiant, conformément à la thèse de l’Administration, que le père du conjoint doit être considéré comme personne interposée; — Par ces motifs... Observations. — Par deux arrêts, l’un de la Chambre des requêtes du 25 nov. 1907 (Rép. pér. n° 11565), l’autre de la Chambre civile du 27 mai 1913 (Rép. pér. n° 12823), la Cour de cassation a décidé que l’art. 7-2° L. 25 fév. 1901, qui exclut du bénéfice de la déduction « les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées », comprend, sous la dénomination d’héritiers, toutes les personnes appelées à recueillir un émolument quelconque dans la succession. L’époux survivant, usufruitier légal, est donc bien l’une des personnes visées par la disposition dont il s’agit. Par conséquent, du moment où les dettes litigieuses avaient été contractées par le défunt au profit du père de son conjoint, usufruitier légal, c’est-à-dire au profit d’une personne interposée par rapport à ce conjoint, d’après l’art. 911 C. C. auquel réfère l’art. 7-2° L. 25 fév. 1901, elles étaient présumées légalement fictives et c’est avec raison que le tribunal a reconnu qu’il y avait lieu de les exclure du bénéfice de la
27 mai 1913 (Rép. pér. n° 12823), la Cour de cassation a décidé que l’art. 7-2° L. 25 fév. 1901, qui exclut du bénéfice de la déduction « les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées », comprend, sous la dénomination d’héritiers, toutes les personnes appelées à recueillir un émolument quelconque dans la succession. L’époux survivant, usufruitier légal, est donc bien l’une des personnes visées par la disposition dont il s’agit. Par conséquent, du moment où les dettes litigieuses avaient été contractées par le défunt au profit du père de son conjoint, usufruitier légal, c’est-à-dire au profit d’une personne interposée par rapport à ce conjoint, d’après l’art. 911 C. C. auquel réfère l’art. 7-2° L. 25 fév. 1901, elles étaient présumées légalement fictives et c’est avec raison que le tribunal a reconnu qu’il y avait lieu de les exclure du bénéfice de la déduction. Les héritiers, en effet, ne pouvaient être admis à prouver la sincérité de ces dettes et leur existence au jour de l’ouverture de la succession, puisqu’elles ne résultaient que de billets s. s. p. n’ayant acquis date certaine que par le décès du souscripteur (Domfront, 3 déc. 1908, Rép. pér. n° 11916; Grasse, 2 fév. 1910, Rèp. pér. n° 12134). Sans doute, dans l’espèce, le conjoint survivant avait renoncé à son usufruit légal; mais, pour apprécier si une dette peut ou non être déduite, il faut se placer au moment du décès, en sorte que, malgré la renonciation, la présomption de fraude subsiste intégralement. C’est, du reste, ce qu’ont admis la plupart des tribunaux auxquels la question a été soumise (Boulogne, 6 nov. 1908, Rép. pér. n° 11834; Seine, 14 déc. 1910, Rép. pér. n° 12378. — Contrà : Cholet, 12 mars 1909, Rép. pér. n° 11951). Annoter au Supplément, n° 0 Succession, nos 1631 et 1632. Art. 13133 I. — Succession. — Titres au porteur soustraits au défunt avant le décès. — Titres rentrés ultérieurement dans l’hérédité. — Obligation pour les héritiers de souscrire une déclaration complémentaire. — Délai. — Prescription. — Point de départ. II. — Succession.
pér. n° 11916; Grasse, 2 fév. 1910, Rèp. pér. n° 12134). Sans doute, dans l’espèce, le conjoint survivant avait renoncé à son usufruit légal; mais, pour apprécier si une dette peut ou non être déduite, il faut se placer au moment du décès, en sorte que, malgré la renonciation, la présomption de fraude subsiste intégralement. C’est, du reste, ce qu’ont admis la plupart des tribunaux auxquels la question a été soumise (Boulogne, 6 nov. 1908, Rép. pér. n° 11834; Seine, 14 déc. 1910, Rép. pér. n° 12378. — Contrà : Cholet, 12 mars 1909, Rép. pér. n° 11951). Annoter au Supplément, n° 0 Succession, nos 1631 et 1632. Art. 13133 I. — Succession. — Titres au porteur soustraits au défunt avant le décès. — Titres rentrés ultérieurement dans l’hérédité. — Obligation pour les héritiers de souscrire une déclaration complémentaire. — Délai. — Prescription. — Point de départ. II. — Succession. — Paiement des droits. — Cohéritiers. — Solidarité. — Femme mariée sous le régime dotal, cohéritière. — Mari non débiteur des droits. III. — Pensions civiles et militaires. — Saisie-arrêt. — Droits de mutation par décès. 1. Lorsqu'un événement postérieur au décès fait rentrer dans la succession des valeurs qui ne s’y trouvaient pas au moment de son ouverture, cet événement fait naître un nouveau droit de mutation qui donne lieu à une déclaration complémentaire. Celle-ci doit être souscrite dans les six mois du jour où l’événement s’est produit, et l’action de la Régie en recouvrement des droits dus n’est soumise qu'à la prescription décennale, « compter du même jour. 2. Les cohéritiers sont solidaires pour le paiement des droits de mutation par décès et la solidarité s'étend au demi-droit en sus (aujourd'hui pénalité de retard). Mais si, parmi les cohéritiers débiteurs solidaires de la Régie, il se trouve une femme mariée sous le régime dotal, son mari n'est pas tenu de la dette envers l’Administration et il ne doit être maintenu dans l’instance que pour assister sa femme. 3. Dans le cas de dédit envers l'Etat, les pensions civiles et militaires sont passibles de retenues qui ne peuvent excéder
ne s’y trouvaient pas au moment de son ouverture, cet événement fait naître un nouveau droit de mutation qui donne lieu à une déclaration complémentaire. Celle-ci doit être souscrite dans les six mois du jour où l’événement s’est produit, et l’action de la Régie en recouvrement des droits dus n’est soumise qu'à la prescription décennale, « compter du même jour. 2. Les cohéritiers sont solidaires pour le paiement des droits de mutation par décès et la solidarité s'étend au demi-droit en sus (aujourd'hui pénalité de retard). Mais si, parmi les cohéritiers débiteurs solidaires de la Régie, il se trouve une femme mariée sous le régime dotal, son mari n'est pas tenu de la dette envers l’Administration et il ne doit être maintenu dans l’instance que pour assister sa femme. 3. Dans le cas de dédit envers l'Etat, les pensions civiles et militaires sont passibles de retenues qui ne peuvent excéder un cinquième de leur montant (Loi, 11 mai 1831). Les arrérages de ces pensions peuvent donc être saisis-arrêtés pour le recouvrement de droits de mutation par décès, attendu que, par les mots « débien envers l'Etat », le législateur a visé non seulement les sommes mises à la charge d’un comptable déficitaire, mais encore toutes les créances du Trésor pour contributions. Lorsqu’une pension est inférieure à 2.000 fr., le tribunal peut limiter la retenue au dixième de celle pension. L'argentier, 30 octobre 1913. Attendu que François-Joseph Tastevin est décédé à Lablachère, le 26 septembre 1901, à la survivance de son épouse Marie-Victoire Roche, usufruitière de la moitié des biens composant sa succession, laissant en outre pour lui succéder Félix et Marius Salel, ses neveux, Marie Salel, épouse Bousquet, sa nièce, et Albert Guillaumon, son petit-neveu ; Attendu que les droits acquittés pour cette succession, les 19 mars 1902, 25 juillet 1903 et 2 août 1907, sur un actif déclaré de 17.829 fr. 82, se sont élevés à 1.815 fr. 20; mais que la déclaration du 19 mars 1902, souscrite par Félix Salel, l’un des héritiers, portait : « le comparant déclare qu’il est à sa connaissance qu’il existait avant le
comptable déficitaire, mais encore toutes les créances du Trésor pour contributions. Lorsqu’une pension est inférieure à 2.000 fr., le tribunal peut limiter la retenue au dixième de celle pension. L'argentier, 30 octobre 1913. Attendu que François-Joseph Tastevin est décédé à Lablachère, le 26 septembre 1901, à la survivance de son épouse Marie-Victoire Roche, usufruitière de la moitié des biens composant sa succession, laissant en outre pour lui succéder Félix et Marius Salel, ses neveux, Marie Salel, épouse Bousquet, sa nièce, et Albert Guillaumon, son petit-neveu ; Attendu que les droits acquittés pour cette succession, les 19 mars 1902, 25 juillet 1903 et 2 août 1907, sur un actif déclaré de 17.829 fr. 82, se sont élevés à 1.815 fr. 20; mais que la déclaration du 19 mars 1902, souscrite par Félix Salel, l’un des héritiers, portait : « le comparant déclare qu’il est à sa connaissance qu’il existait avant le décès de François Tastevin, son oncle, des valeurs et titres divers qui ont été soustraits et dont il ne peut, par conséquent, fixer la valeur, mais dont il s’engage à acquitter les droits quand ces valeurs seront en sa possession » ; Attendu, en effet, que des valeurs avaient été soustraites et étaient détenues par une tierce personne par qui elles furent déposées, en 1908, à la Société générale, à Aubenas, qui, les 30 et 31 mars de la même année, en fit la remise aux héritiers Tastevin et qui, le 11 avril suivant, délivra à l’Administration un bordereau de ces valeurs s’élevant à 37.592 fr. 10; Attendu qu’aucune déclaration complémentaire n’ayant été souscrite par les ayants droit, le receveur au bureau de Joyeuse décerna contre eux, le 28 avril 1910, une contrainte tendant au paiement de la somme de 8.190 fr. 65, avec commandement, à Félix Salel, du 6 mai suivant ; Mais attendu qu’après nouvel examen, l’Administration reconnaissant que, dès lors que les titres avaient été soustraits avant l’ouverture de la succession et que leur existence dans le patrimoine du défunt était incertaine, les héritiers n’étaient tenus de les déclarer qu’au moment où l’auteur du détournement avait cessé
soustraites et étaient détenues par une tierce personne par qui elles furent déposées, en 1908, à la Société générale, à Aubenas, qui, les 30 et 31 mars de la même année, en fit la remise aux héritiers Tastevin et qui, le 11 avril suivant, délivra à l’Administration un bordereau de ces valeurs s’élevant à 37.592 fr. 10; Attendu qu’aucune déclaration complémentaire n’ayant été souscrite par les ayants droit, le receveur au bureau de Joyeuse décerna contre eux, le 28 avril 1910, une contrainte tendant au paiement de la somme de 8.190 fr. 65, avec commandement, à Félix Salel, du 6 mai suivant ; Mais attendu qu’après nouvel examen, l’Administration reconnaissant que, dès lors que les titres avaient été soustraits avant l’ouverture de la succession et que leur existence dans le patrimoine du défunt était incertaine, les héritiers n’étaient tenus de les déclarer qu’au moment où l’auteur du détournement avait cessé d’en être détenteur, et que, par suite, ces titres devaient être considérés non pas comme omis, mais comme rentrés dans l’hérédité, la pénalité devait être celle d’un demi-droit en sus, à défaut de déclaration complémentaire dans les six mois de l’entrée en possession des héritiers, et a réduit ses prétentions à la somme de 6.143 fr. 10; Attendu que, pour arriver au recouvrement de cette somme, le receveur a décerné contre les héritiers : 1° le 24 avril 1911, tant pour valoir à sa date qu’en renouvellement de celle décernée le 28 avril 1910, une contrainte signifiée à Félix Salel le 6 avril 1910 et à Marius Salel le 26 oct. suivant; 2° le 4 avril 1911, tant pour valoir à sa date qu’en renouvellement de celle décernée le 28 avril 1910, une autre contrainte signifiée le 8 avril 1911 aux époux Bousquet; Attendu que ces contraintes qui, cependant, n’avaient fait l’objet d’aucune opposition étant restées sans effet, l’Administration a assigné les héritiers Tastevin devant le tribunal, par exploit des 13 mars et 28 sept. 1912, après avoir, le 5 sept. 1911, fait pratiquer une opposition administrative sur le 1/5e de la pension militaire de 3.800 fr. dont jouit Marius
à la somme de 6.143 fr. 10; Attendu que, pour arriver au recouvrement de cette somme, le receveur a décerné contre les héritiers : 1° le 24 avril 1911, tant pour valoir à sa date qu’en renouvellement de celle décernée le 28 avril 1910, une contrainte signifiée à Félix Salel le 6 avril 1910 et à Marius Salel le 26 oct. suivant; 2° le 4 avril 1911, tant pour valoir à sa date qu’en renouvellement de celle décernée le 28 avril 1910, une autre contrainte signifiée le 8 avril 1911 aux époux Bousquet; Attendu que ces contraintes qui, cependant, n’avaient fait l’objet d’aucune opposition étant restées sans effet, l’Administration a assigné les héritiers Tastevin devant le tribunal, par exploit des 13 mars et 28 sept. 1912, après avoir, le 5 sept. 1911, fait pratiquer une opposition administrative sur le 1/5e de la pension militaire de 3.800 fr. dont jouit Marius Salel et, le 4 juin 1912, une semblable opposition sur la pension civile de 945 fr. allouée à Félix Salel; Attendu qu’en réponse à la réclamation de l’Administration, Félix Salel, après avoir visé dans son mémoire les art. 11 et 12 L. 18 mai 1850 et l’art. 4 L. 30 janv. 1907, oppose la prescription, et soutient que la clause de rétroactivité qui était formellement inscrite dans la loi de 1850 n’ayant pas été reproduite par la loi de 1907, la prescription a été acquise le 19 mars 1907, cinq ans après la déclaration de succession du 19 mars 1902, tout en reconnaissant cependant, ainsi qu’il résulte d’une consultation visée au dossier, que les héritiers n’ont pu prendre possession des titres détournés et ne les ont retrouvés que le 31 mars 1908 et, par voie de conséquence, demande que toute opposition et retenue faites sur sa pension de retraite soient annulées et qu’il lui soit alloué 500 fr. de dommages-intérêts; Attendu que les époux Bousquet et Marius Salel ont fait à leur tour signifier un mémoire dans lequel ils opposent aussi l’exception de prescription, demandant l’annulation de toutes saisies, arrêts ou retenues sur pension de retraite, protestent contre la qualité
janv. 1907, oppose la prescription, et soutient que la clause de rétroactivité qui était formellement inscrite dans la loi de 1850 n’ayant pas été reproduite par la loi de 1907, la prescription a été acquise le 19 mars 1907, cinq ans après la déclaration de succession du 19 mars 1902, tout en reconnaissant cependant, ainsi qu’il résulte d’une consultation visée au dossier, que les héritiers n’ont pu prendre possession des titres détournés et ne les ont retrouvés que le 31 mars 1908 et, par voie de conséquence, demande que toute opposition et retenue faites sur sa pension de retraite soient annulées et qu’il lui soit alloué 500 fr. de dommages-intérêts; Attendu que les époux Bousquet et Marius Salel ont fait à leur tour signifier un mémoire dans lequel ils opposent aussi l’exception de prescription, demandant l’annulation de toutes saisies, arrêts ou retenues sur pension de retraite, protestent contre la qualité de débiteurs solidaires qui leur est donnée par l’Administration, et Bousquet, contre la qualité qui lui est donnée dans l’assignation pour le faire condamner, le cas échéant, en son nom personnel; Attendu, par conséquent, qu’il incombe au tribunal de rechercher : 1° si la prescription est acquise aux défendeurs et, dans la négative, s’il y a solidarité entre eux ; 2° si Bousquet doit être retenu dans l’instance comme personnellement tenu du paiement des droits demandés ; 3° si les oppositions pratiquées par l’Administration sur des pensions de retraite sont valables ; Sur le moyen de prescription : — Attendu que les dispositions de la loi fiscale relatives à la perception des droits de mutation par décès, conçues dans les termes les plus généraux, ont entendu embrasser tous les biens recueillis à titre héréditaire, à quelque époque que ce soit ; Attendu, par conséquent, que si un événement postérieur au décès fait rentrer dans la succession des valeurs qui ne s’y trouvaient pas au jour de l’ouverture de la déclaration, cet événement fait naître un nouveau droit de mutation qui donne lieu à une déclaration supplémentaire dans les six mois du jour où il se produit, le point de départ
dans la négative, s’il y a solidarité entre eux ; 2° si Bousquet doit être retenu dans l’instance comme personnellement tenu du paiement des droits demandés ; 3° si les oppositions pratiquées par l’Administration sur des pensions de retraite sont valables ; Sur le moyen de prescription : — Attendu que les dispositions de la loi fiscale relatives à la perception des droits de mutation par décès, conçues dans les termes les plus généraux, ont entendu embrasser tous les biens recueillis à titre héréditaire, à quelque époque que ce soit ; Attendu, par conséquent, que si un événement postérieur au décès fait rentrer dans la succession des valeurs qui ne s’y trouvaient pas au jour de l’ouverture de la déclaration, cet événement fait naître un nouveau droit de mutation qui donne lieu à une déclaration supplémentaire dans les six mois du jour où il se produit, le point de départ du délai se trouvant nécessairement reporté au jour de l’événement; Attendu que, dans l’espèce, les valeurs qui ont donné lieu à l’instance actuelle ne se trouvaient pas dans la succession de François Tastevin au moment de son décès, puisqu’elles avaient été soustraites et étaient en la possession de l’auteur de la soustraction, alors inconnu ; qu’il n’y a pas eu omission, encore moins réticence frauduleuse dans la déclaration de Félix Salel qui, s’il a fait allusion à ces valeurs, se trouvait dans l’impossibilité d’en faire connaître le nombre, la nature et l’importance, et n’avait pas la certitude qu’elles seraient retrouvées et rentreraient dans l’hérédité ; qu’il s’agit plutôt de droits éventuels litigieux auxquels le droit de mutation ne devient applicable et qui ne doivent faire l’objet d’une déclaration que lorsqu’ils sont déterminés, reconnus et constatés au profit des héritiers ; Attendu que la prescription de cinq ans relative aux omissions de biens dans les déclarations faites après décès, ne peut avoir d’application dans la cause; que, en effet, c’est en 1908 seulement que les héritiers Tastevin sont rentrés en possession des valeurs détournées, et que ces valeurs ont été déterminées et reconnues à leur profit ; que ce n’est qu’à
la soustraction, alors inconnu ; qu’il n’y a pas eu omission, encore moins réticence frauduleuse dans la déclaration de Félix Salel qui, s’il a fait allusion à ces valeurs, se trouvait dans l’impossibilité d’en faire connaître le nombre, la nature et l’importance, et n’avait pas la certitude qu’elles seraient retrouvées et rentreraient dans l’hérédité ; qu’il s’agit plutôt de droits éventuels litigieux auxquels le droit de mutation ne devient applicable et qui ne doivent faire l’objet d’une déclaration que lorsqu’ils sont déterminés, reconnus et constatés au profit des héritiers ; Attendu que la prescription de cinq ans relative aux omissions de biens dans les déclarations faites après décès, ne peut avoir d’application dans la cause; que, en effet, c’est en 1908 seulement que les héritiers Tastevin sont rentrés en possession des valeurs détournées, et que ces valeurs ont été déterminées et reconnues à leur profit ; que ce n’est qu’à partir de cette date que la prescription a commencé de courir, et l'Administration ayant décerné des contraintes signifiées les 6, 8 avril et 26 oct. 1911, la prescription quinquennale ne peut être utilement invoquée, la contrainte ayant le caractère d’une demande interruptive ; Attendu, au surplus, que les valeurs dont il s’agit, fussent-elles réputées omises, l’autorisation obtenue par les défendeurs vers la fin de l’année 1902, de toucher provisoirement les coupons des valeurs détournées constituait-elle le point de départ de la prescription, que cette prescription ne serait pas acquise ; Attendu, en effet, qu’elle ne l’était pas au moment de la promulgation de la loi du 30 janv. 1907, qui a porté de cinq à dix ans le délai pour la prescription des droits, de telle sorte que la créance du Trésor aurait été éteinte le 19 mars 1912 seulement, si la prescription n’avait été régulièrement interrompue par les contraintes signifiées à une époque antérieure ; Attendu que la question de savoir si l’art. 2281, d’après lequel les prescriptions commencées seront réglées conformément aux lois anciennes, doit s’appliquer aux matières d’enregistrement a été résolue négativement: qu’il est admis que l’art. 2281 est une disposition exceptionnelle qui règle un état de
il s’agit, fussent-elles réputées omises, l’autorisation obtenue par les défendeurs vers la fin de l’année 1902, de toucher provisoirement les coupons des valeurs détournées constituait-elle le point de départ de la prescription, que cette prescription ne serait pas acquise ; Attendu, en effet, qu’elle ne l’était pas au moment de la promulgation de la loi du 30 janv. 1907, qui a porté de cinq à dix ans le délai pour la prescription des droits, de telle sorte que la créance du Trésor aurait été éteinte le 19 mars 1912 seulement, si la prescription n’avait été régulièrement interrompue par les contraintes signifiées à une époque antérieure ; Attendu que la question de savoir si l’art. 2281, d’après lequel les prescriptions commencées seront réglées conformément aux lois anciennes, doit s’appliquer aux matières d’enregistrement a été résolue négativement: qu’il est admis que l’art. 2281 est une disposition exceptionnelle qui règle un état de choses particulier, en dehors duquel le principe de la non-rétroactivité des lois ne s’oppose pas à ce qu’une loi nouvelle change les délais des prescriptions en cours, les délais anciens ne constituant pas des droits acquis, mais de simples expectatives auxquelles la loi nouvelle peut toujours porter atteinte ; Attendu, par conséquent, qu’à quelque point de vue que l’on se place, il y a lieu de décider que l’exception de prescription doit être écartée ; Sur la solidarité : — Attendu qu’après avoir disposé que les droits des déclarations de mutation par décès seront payés par les héritiers, donataires ou légataires, l’art. 32 L. frim. ajoute que les cohéritiers seront solidaires, et cette solidarité doit s’étendre au demi-droit en sus encouru pour défaut de déclaration dans les délais, ainsi que l’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 16 décembre 1907; qu’il doit en être ainsi dans l’espèce, d’autant plus que tous les successibles ont été vainement poursuivis par voie de contrainte : En ce qui concerne Bousquet : — Attendu que, dans leur contrat de mariage, qui remonte au 22 nov. 1897, les époux Bousquet ont déclaré adopter le régime dotal et stipulé que tous les autres