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la loi. « Le gouvernement est autorisé à concéder, avec publicité et concurrence, l'exécution des canaux de navigation mentionnés au rapport présenté au Roi, en 1820, sur la navigation intérieure, moyennant la jouissance desdits canaux et de leurs dépendances. « La publication du cahier des charges pour l'exécution de chaque canal, rédigé après avoir préalablement consulté les conseils généraux des départements traversés par le canal, devra précéder au moins de six mois l'adjudication définitive. » En cas où aucune compagnie exécutante ne se serait présentée, le gouvernement est autorisé à emprunter avec publicité et concurrence les sommes nécessaires à l'exécution des canaux, aux frais desquels les conseils généraux des départements traversés par ces canaux consentiront à concourir pour la durée de leurs contributions directes pendant dix années. » Il sera statué, par des lois spéciales, conformément au principe consacré par la loi du 16 septembre 1807, sur les canaux qui n'auront pu ni être concédés à des compagnies exécutantes, ni être exécutés avec le concours des conseils généraux de département. » Le discours de M. Mestadier sera imprimé. M. Pardessus combat la proposition comme étant inutile. Ceux qui voulaient que la construction des canaux fût confiée à des compagnies exécutantes, voteront contre le projet. M. Pardessus demande, en conséquence, la question préalable, c'est-à-dire qu'il n'y a pas lieu à délibérer. M. de Lameth : Je ne soutiendrais l'amendement de M. Mestadier qu'au tant que la chambre ne serait pas disposée à rejeter la loi entière, que je regarde comme funeste et destructive de l'esprit d'association, et, par conséquent, de l'industrie générale. Ce que je veux faire remarquer particulièrement, c'est que la question est mal posée par la loi qui vous est soumise. Nous avons à voter sur plusieurs canaux de nature et d'importance différentes, et cependant nous ne pourrons émettre au scrutin définitif qu'un vote en masse; de manière que l'on pourra avoir rejeté par assis et levé tel ou tel article, qu'on n'en sera pas moins obligé de voter en définitive sur la totalité (agitation). Ce serait le cas, je pense, que MM. les ministres voudraient bien s'expliquer pour
voteront contre le projet. M. Pardessus demande, en conséquence, la question préalable, c'est-à-dire qu'il n'y a pas lieu à délibérer. M. de Lameth : Je ne soutiendrais l'amendement de M. Mestadier qu'au tant que la chambre ne serait pas disposée à rejeter la loi entière, que je regarde comme funeste et destructive de l'esprit d'association, et, par conséquent, de l'industrie générale. Ce que je veux faire remarquer particulièrement, c'est que la question est mal posée par la loi qui vous est soumise. Nous avons à voter sur plusieurs canaux de nature et d'importance différentes, et cependant nous ne pourrons émettre au scrutin définitif qu'un vote en masse; de manière que l'on pourra avoir rejeté par assis et levé tel ou tel article, qu'on n'en sera pas moins obligé de voter en définitive sur la totalité (agitation). Ce serait le cas, je pense, que MM. les ministres voudraient bien s'expliquer pour mettre tous les membres de la chambre à même de savoir bien la manière dont ils votent, et qu'ils puissent conserver l'indépendance de leurs suffrages. (Approbation à gauche.) Il y aurait aussi quelques autres explications à leur demander sur la différence entre la petite et la grande navigation; car on n'a pas précisé en quoi elle consisterait. Hier M. le ministre de l'intérieur, en parlant de la navigation intérieure, a prononcé un mot bien hostile et qui retentira en Europe, celui de prohibitions, qu'il a avoué caractériser notre loi des douanes, loi fausse et contraire à tous les principes; mais il ne nous a pas dit ce qui serait d'un intérêt essentiel de savoir; c'est la différence qui existerait entre les canaux de grande et de petite navigation ; car dans celle-ci on a, je crois, le projet de leur donner une dimension assez large pour qu'il puisse y passer deux bateaux à la fois, le bien! il est évident que c'est un luxe qui n'est nullement nécessaire pour la petite navigation, et que des canaux se seraient suffisamment larges lorsqu'il n'y passerait qu'un seul bateau, sauf à ménager des gares, de distance en distance, pour qu'il y puisse passer
n'a pas précisé en quoi elle consisterait. Hier M. le ministre de l'intérieur, en parlant de la navigation intérieure, a prononcé un mot bien hostile et qui retentira en Europe, celui de prohibitions, qu'il a avoué caractériser notre loi des douanes, loi fausse et contraire à tous les principes; mais il ne nous a pas dit ce qui serait d'un intérêt essentiel de savoir; c'est la différence qui existerait entre les canaux de grande et de petite navigation ; car dans celle-ci on a, je crois, le projet de leur donner une dimension assez large pour qu'il puisse y passer deux bateaux à la fois, le bien! il est évident que c'est un luxe qui n'est nullement nécessaire pour la petite navigation, et que des canaux se seraient suffisamment larges lorsqu'il n'y passerait qu'un seul bateau, sauf à ménager des gares, de distance en distance, pour qu'il y puisse passer deux bateaux à la fois. Cependant, Messieurs, cette seule différence apporterait la diminution de moitié dans la dépense, dans l'espace de temps, et dans le taux des tarifs. Je le répète, Messieurs, cette loi serait aussi funeste à l'émulation et à l'industrie que celle des douanes est dangereuse au-dedans et au-dehors, et en contradiction avec tous les principes. Je demande que MM. les ministres nous donnent des explications sur les proportions des canaux de petite navigation. Après avoir entendu de nouveau M. Mestadier, la chambre adopte la question préalable à une grande majorité. Art. 2. « L'offre faite par le sieur Jonas Hagerman, banquier à Paris, de fournir la somme de 425 millions, pour l'achèvement du canal de Bourgogne, est acceptée. » Toutes les clauses et conditions, soit à la charge des soumissionnaires, stipulées dans le cahier des charges par eux souscrit le 4 avril 1891, recevront leur pleine et entière exécution. Cet acte, ainsi que la soumission et le tarif des droits de péage à percevoir sur le canal, resteront annexés à la présente loi. L'article est tour-à-tour combattu et appuyé par MM. de Kergorlay et Jacquinot-Panpune. La chambre ordonne l'impression des deux discours. M. Manuel rappelle les diverses
au-dehors, et en contradiction avec tous les principes. Je demande que MM. les ministres nous donnent des explications sur les proportions des canaux de petite navigation. Après avoir entendu de nouveau M. Mestadier, la chambre adopte la question préalable à une grande majorité. Art. 2. « L'offre faite par le sieur Jonas Hagerman, banquier à Paris, de fournir la somme de 425 millions, pour l'achèvement du canal de Bourgogne, est acceptée. » Toutes les clauses et conditions, soit à la charge des soumissionnaires, stipulées dans le cahier des charges par eux souscrit le 4 avril 1891, recevront leur pleine et entière exécution. Cet acte, ainsi que la soumission et le tarif des droits de péage à percevoir sur le canal, resteront annexés à la présente loi. L'article est tour-à-tour combattu et appuyé par MM. de Kergorlay et Jacquinot-Panpune. La chambre ordonne l'impression des deux discours. M. Manuel rappelle les diverses considérations qui doivent décider à rejeter le projet du canal de Bourgogne : d'abord, la différence entre le produit qu'on espère en tirer et les sommes énormes qu'il faudra dépenser; Ensuite l'inutilité de trois canaux parallèles et destinés au même but, celui du Nivernais, celui de Bourgogne et le canal latéral de la Loire, qui tous trois ont le même objet, ce qui augmente la mise de fonds sans aucun avantage. Il faudra bien opter pour l'une de ces trois, canaux ; mais nous ne sommes pas assez riches pour les entreprendre tous les trois, et jeter ainsi les millions à la tête des compagnies financières. Répondant ensuite à l'objection tirée de ce qu'il ne se présente pas de compagnies exécutantes, l'orateur demande d'abord quelles compagnies pourraient se présenter pour le canal de Bourgogne, par exemple, lorsqu'on connaît l'intention du gouvernement d'établir deux autres canaux qui détourneront nécessairement une grande partie du produit; il rappelle ensuite le fait avancé par M. le directeur-général et par M. le rapporteur d'associations. Aussi ce qu'on disait lorsqu'on a discuté les voies de crédit; l'expérience a démenti cette assertion. Si le gouvernement faisait pour ces associations la moitié de ce qu'il a fait, de
latéral de la Loire, qui tous trois ont le même objet, ce qui augmente la mise de fonds sans aucun avantage. Il faudra bien opter pour l'une de ces trois, canaux ; mais nous ne sommes pas assez riches pour les entreprendre tous les trois, et jeter ainsi les millions à la tête des compagnies financières. Répondant ensuite à l'objection tirée de ce qu'il ne se présente pas de compagnies exécutantes, l'orateur demande d'abord quelles compagnies pourraient se présenter pour le canal de Bourgogne, par exemple, lorsqu'on connaît l'intention du gouvernement d'établir deux autres canaux qui détourneront nécessairement une grande partie du produit; il rappelle ensuite le fait avancé par M. le directeur-général et par M. le rapporteur d'associations. Aussi ce qu'on disait lorsqu'on a discuté les voies de crédit; l'expérience a démenti cette assertion. Si le gouvernement faisait pour ces associations la moitié de ce qu'il a fait, de ce qu'il fait encore aujourd'hui pour le crédit, il s'en présenterait, gardez-vous d'en douter. La lecture n'est pas mise aux voix. Quelques-uns, ajoute l'orateur, conviennent que le mode d'exécution est défectueux; mais ils craignent, si la loi est rejetée, qu'on n'exécute pas les canaux et tous les avantages qu'ils produisent. C'est une injure pour le gouvernement. On peut supposer au gouvernement deux intentions : l'une de vouloir faire exécuter les canaux dans l'intérêt public ; l'autre de proposer les canaux comme un moyen pour se procurer des fonds considérables. Dans la seconde supposition, il vaut mieux rejeter la loi; nous n'aurons pas les canaux, mais nous garderons nos fonds ; voilà ce qui doit décider à rejeter la loi ceux qui pourraient penser que telle est l'intention. Les canaux ne sont pas votés dans ces lumière de cette discussion contribueront à l'amélioration de la loi. L'orateur tire encore un argument contre la loi de la modification qu'elle vient d'éprouver. Sept projets étaient présentés; on était libre d'adopter l'un et de refuser l'autre; mais le gouvernement, pour réunir les intérêts particuliers, n'a fait qu'un seul projet des sept qu'il avait d'abord proposés : ainsi tel qui désire le canal de Nivernais,
C'est une injure pour le gouvernement. On peut supposer au gouvernement deux intentions : l'une de vouloir faire exécuter les canaux dans l'intérêt public ; l'autre de proposer les canaux comme un moyen pour se procurer des fonds considérables. Dans la seconde supposition, il vaut mieux rejeter la loi; nous n'aurons pas les canaux, mais nous garderons nos fonds ; voilà ce qui doit décider à rejeter la loi ceux qui pourraient penser que telle est l'intention. Les canaux ne sont pas votés dans ces lumière de cette discussion contribueront à l'amélioration de la loi. L'orateur tire encore un argument contre la loi de la modification qu'elle vient d'éprouver. Sept projets étaient présentés; on était libre d'adopter l'un et de refuser l'autre; mais le gouvernement, pour réunir les intérêts particuliers, n'a fait qu'un seul projet des sept qu'il avait d'abord proposés : ainsi tel qui désire le canal de Nivernais, sera forcé de voter pour le canal de Bourgogne; mais, j'en suis certain, l'intérêt général prévaudra sur l'intérêt particulier et ceux qui, dans l'intérêt du pays, ont fait des soumissions alors qu'ils ont cru que les compagnies exécutantes étaient rejetées, seront les premiers à voter contre le projet, aujourd'hui qu'ils savent combien il serait onéreux. À gauche. — L'impression! Adroite. — Non! non! On va mettre l'impression aux voix; mais le côté droit ne réclame plus; l'impression est ordonnée. M. de Villèle convient qu'il a été fait quatre propositions par des compagnies exécutantes; mais, quand il s'est agi de terminer, trois se sont retirées; une quatrième proposition a été faite, mais il était trop tard. Il faut qu'il y ait quelque grave motif contre les compagnies exécutantes; c'est que les droits de péage, qui doivent être modérés, ne peuvent indemniser ces compagnies chargées de travaux aussi énormes. Les premières lignes de communication exigent des fonds trop considérables; les lignes secondaires viendront ensuite, et vous aurez alors recours aux compagnies exécutantes, et elles se présenteront pour des travaux proportionnés à leur force. Craignez de concentrer des travaux aussi importants pour l'itttprospérité dans une seule compagnie établie à Paris, car c'est là
savent combien il serait onéreux. À gauche. — L'impression! Adroite. — Non! non! On va mettre l'impression aux voix; mais le côté droit ne réclame plus; l'impression est ordonnée. M. de Villèle convient qu'il a été fait quatre propositions par des compagnies exécutantes; mais, quand il s'est agi de terminer, trois se sont retirées; une quatrième proposition a été faite, mais il était trop tard. Il faut qu'il y ait quelque grave motif contre les compagnies exécutantes; c'est que les droits de péage, qui doivent être modérés, ne peuvent indemniser ces compagnies chargées de travaux aussi énormes. Les premières lignes de communication exigent des fonds trop considérables; les lignes secondaires viendront ensuite, et vous aurez alors recours aux compagnies exécutantes, et elles se présenteront pour des travaux proportionnés à leur force. Craignez de concentrer des travaux aussi importants pour l'itttprospérité dans une seule compagnie établie à Paris, car c'est là seulement qu'elle peut exister (Murmure général dans l'assemblée). Oui, dit le ministre, je veux des compagnies exécutantes, mais je les veux composées d’intérêts locaux; elles sont indispensables pour les grandes lignes de canalisation. Tout ajournement serait nuisible ; car, ou l’on n’avait pas de canaux, ou on ne les aurait pas à de meilleures conditions. On a dit que l’intention du gouvernement était peut-être de se procurer des fonds.... (Murmures négatives à droite.) Je n’ai qu’un mot à répondre, ajoute le ministre : Nous n’avons pas besoin de cette opération pour avoir des moyens; toutes vos lois nous les accordent. À droite. — Oui ! oui ! Une dernière considération invoquée par le ministre, c’est que de pareils travaux doivent être exécutés en temps de paix, au moment où toutes nos charges vont être acquittées et où tous les symptômes de prospérité se manifestent. Les propositions ont été faites dans l’intérêt du gouvernement, dans l’intérêt public avec toutes les précautions de publicité et de concurrence. Rejeter la loi, ce serait faire perdre toute confiance à ceux avec qui le gouvernement a traité. (Murmures négatives à droite.) Si vous ne voulez pas de canaux, rejetez la loi; si vous en voulez,
pas à de meilleures conditions. On a dit que l’intention du gouvernement était peut-être de se procurer des fonds.... (Murmures négatives à droite.) Je n’ai qu’un mot à répondre, ajoute le ministre : Nous n’avons pas besoin de cette opération pour avoir des moyens; toutes vos lois nous les accordent. À droite. — Oui ! oui ! Une dernière considération invoquée par le ministre, c’est que de pareils travaux doivent être exécutés en temps de paix, au moment où toutes nos charges vont être acquittées et où tous les symptômes de prospérité se manifestent. Les propositions ont été faites dans l’intérêt du gouvernement, dans l’intérêt public avec toutes les précautions de publicité et de concurrence. Rejeter la loi, ce serait faire perdre toute confiance à ceux avec qui le gouvernement a traité. (Murmures négatives à droite.) Si vous ne voulez pas de canaux, rejetez la loi; si vous en voulez, ce n’est qu’en élargissant les voies que vous avez ouvertes l’année dernière que vous y parviendrez. On demande la clôture à droite. M. Humblot Conté veut observer qu’on est rentré dans la discussion générale, mais qu’on ne s’est pas occupé du canal de Bourgogne. À droite. — C’est égal ! la clôture ! M. le président : Permettez-vous à demander la clôture ? Voix diverses.—Oui ! non ! D’autres voix.—On n’a pas parlé du canal de Bourgogne. M. de Cayrol : La clôture ! (Murmures.) M. Humblot-Conté soutient que le canal de Bourgogne, en supposant que son exécution fût possible, ne rapportera jamais un intérêt proportionné au capital qu’il faudra dépeucer pour son achèvement. Il entre dans de longs développements pour établir cette proposition. M. le directeur-général des ponts et chaussées répond qu’il y a certitude que le canal pourra être exécuté, et que l’on trouvera les eaux nécessaires pour l’alimenter. La chambre peut avoir toute sécurité à cet égard ; tous les renseignements, toutes les preuves en sont acquises. L’utilité du canal, et invoque sur ce point l’opinion même de l’auteur du canal du Centre. La discussion est fermée. L’art. 2 est adopté, ainsi que les art. 3 et
la clôture ! M. le président : Permettez-vous à demander la clôture ? Voix diverses.—Oui ! non ! D’autres voix.—On n’a pas parlé du canal de Bourgogne. M. de Cayrol : La clôture ! (Murmures.) M. Humblot-Conté soutient que le canal de Bourgogne, en supposant que son exécution fût possible, ne rapportera jamais un intérêt proportionné au capital qu’il faudra dépeucer pour son achèvement. Il entre dans de longs développements pour établir cette proposition. M. le directeur-général des ponts et chaussées répond qu’il y a certitude que le canal pourra être exécuté, et que l’on trouvera les eaux nécessaires pour l’alimenter. La chambre peut avoir toute sécurité à cet égard ; tous les renseignements, toutes les preuves en sont acquises. L’utilité du canal, et invoque sur ce point l’opinion même de l’auteur du canal du Centre. La discussion est fermée. L’art. 2 est adopté, ainsi que les art. 3 et 4, ainsi conçus ; Art. 5. « L'offre faite par les sieurs André et Cottier, banquiers à Paris ; Ardotin, Hubbard et compagnie, banquiers à Paris ; Bodin frères, banquiers à Lyon; H. Hentsch, Blanc et compagnie, banquiers à Paris.; Jacques Laffitte et compagnie, banquiers à Paris; César de Lapanouse, banquier à Paris; Jacques Lefebvre et compagnie, banquiers à Paris; Pillet-Will et compagnie, banquiers à Paris ; Renouard de Bussière, député du Bas-Rhin"; Périer frères, banquiers à Paris; P.-F. Paravey et compagnie, banquiers à Paris; Florent Saglio, député du Bas-Rhin; J.-G. Humblot, député du Bas-Rhin, de fournir la somme de 56 millions pour l’achèvement des canaux de Nantes à Brest, d’Ille et Rance et du Loing, désignés sous le nom de canaux de Bretagne, est acceptée. « Toutes les clauses et conditions, soit à la charge de l’État, soit à la charge des soumissionnaires, stipulées dans le cahier des charges par eux souscrit le 4 avril 1822, recevront leur pleine et entière exécution; Cet acte, ainsi que la soumission et le tarif des droits de péage à percevoir sur les canaux, resteront annexés à la présente loi. » 4. L'offre faite par le sieur Gabriel Odier et compagnie, négociants à
banquier à Paris; Jacques Lefebvre et compagnie, banquiers à Paris; Pillet-Will et compagnie, banquiers à Paris ; Renouard de Bussière, député du Bas-Rhin"; Périer frères, banquiers à Paris; P.-F. Paravey et compagnie, banquiers à Paris; Florent Saglio, député du Bas-Rhin; J.-G. Humblot, député du Bas-Rhin, de fournir la somme de 56 millions pour l’achèvement des canaux de Nantes à Brest, d’Ille et Rance et du Loing, désignés sous le nom de canaux de Bretagne, est acceptée. « Toutes les clauses et conditions, soit à la charge de l’État, soit à la charge des soumissionnaires, stipulées dans le cahier des charges par eux souscrit le 4 avril 1822, recevront leur pleine et entière exécution; Cet acte, ainsi que la soumission et le tarif des droits de péage à percevoir sur les canaux, resteront annexés à la présente loi. » 4. L'offre faite par le sieur Gabriel Odier et compagnie, négociants à Paris, de fournir la somme de 5,5 millions fr. pour l'achèvement du canal d’Arles à Bouc, département des Bouches-du-Rhône, est acceptée, etc. etc. » M. le président, lit l’art. 5. Art. 5. « L'offre faite par les sieurs André et Cottier, banquiers à Paris, etc., et el (voir l’art. 5), de fournir la somme de 8 millions pour l'achèvement du canal de Nivernais, est acceptée, etc. etc. » M. Borel de Breuil, dans l’intérêt des anciens concessionnaires des canaux de Briare, de Loing et autres, propose l’amendement suivant : « Le canal de Nivernais ne pourra être construit qu'à la charge des indemniés qui auront lieu, le cas échéant, en faveur des propriétaires des Canaux de Briare, de Loing et d'Orléans, en vertu de lettres patentes et décret de conseil. » M. Grennux répond que cet article a été présenté à la commission, qui a décidé qu’elle n’avait pas qualité pour en connaître. L’amendement est écarté par la question préalable. L’article 5 est adopté. M. Bogie de Paye rappelle l’article additionnel proposé par la commission, et qui est ainsi conçu : « Les bois de toute nature, flottés et en trains sur la rivière d’Yonne, depuis l’embouchure du canal dans
de fournir la somme de 8 millions pour l'achèvement du canal de Nivernais, est acceptée, etc. etc. » M. Borel de Breuil, dans l’intérêt des anciens concessionnaires des canaux de Briare, de Loing et autres, propose l’amendement suivant : « Le canal de Nivernais ne pourra être construit qu'à la charge des indemniés qui auront lieu, le cas échéant, en faveur des propriétaires des Canaux de Briare, de Loing et d'Orléans, en vertu de lettres patentes et décret de conseil. » M. Grennux répond que cet article a été présenté à la commission, qui a décidé qu’elle n’avait pas qualité pour en connaître. L’amendement est écarté par la question préalable. L’article 5 est adopté. M. Bogie de Paye rappelle l’article additionnel proposé par la commission, et qui est ainsi conçu : « Les bois de toute nature, flottés et en trains sur la rivière d’Yonne, depuis l’embouchure du canal dans l’Yonne jusqu’à Auxerre, ne seront assujettis à aucuns droits supérieurs aux frais de navigation actuellement perçus, soit par le gouvernement, soit par le commerce de bois, sauf le cas où il sera établi, par expertise contradictoire, que les avantages de la nouvelle navigation entraîneraient moins de droits que n’en occasionne le mode de flottage actuellement établi. » Toutefois, si ces droits de navigation venaient à être augmentés, les droits sur les bois flottés ne pourraient l’être que dans la proportion où ils se trouvent aujourd’hui sur ceux établis par la présente loi. M. le président dit que la chambre ayant, par sa délibération d’hier, écarté par la question préalable tous les amendements qui modifiaient le cahier des charges, il n’a pas permis cet amendement aux voix. Les art. 6, 7 et 8 du projet sont adoptés en ces termes : Art. 6. L'offre faite par les sieurs André et Cottier, banquiers à Paris, etc., etc. (voyez l'article 3) de fournir la somme de 12 millions pour l'achèvement du canal du duc de Berry, est acceptée, etc. etc. Art. 7. « L'offre faite par les sieurs André et Cottier, banquiers à Paris, etc. (voyez l'article 3), de fournir la somme de