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et annule le jugement rendu le 19 janvier 1837 par le tribunal de Mende; remet les parties au même et semblable état qu’elles étaient avant ledit jugement; — Et, pour être statué sur l’appel interjeté par Giraud du jugement rendu le 16 novembre 1835 par le juge de paix de Mende, renvoie la cause et les parties devant le tribunal de première instance de Marveil; — Ordonne, etc. Fait, jugé et prononcé, etc. — Chambres réunies. le procureur général, en ses conclusions; Vu l'article 37 du Code forestier et les articles 26 et 27 du cahier des charges destiné à régler les ventes des coupes de bois appartenant à l'État et dépendant de l'exercice 1834 ; Attendu que l'article 37 du Code forestier dispose que toute contravention aux clauses et conditions du cahier des charges, relativement au mode d'abattage des arbres et au nettoiement des coupes, sera puni d'une amende qui ne pourra être moindre de 50 francs ni excéder 500 francs, sans préjudice des dommages-intérêts ; Attendu qu'il a été stipulé par l'article 26 du cahier des charges généraux, sur lequel le sieur Bonjour s'est rendu adjudicataire, qu'à moins de clauses contraires, les coupes seraient exploitées à tire et aire; que l'arrêt attaqué ne dit pas qu'il ait été dérogé à cette stipulation par les clauses spéciales ; Attendu que le sieur Bonjour ne peut être admis à alléguer qu'il ignorait la véritable signification des expressions dans lesquelles était conçu l'article 26 du cahier des charges pour justifier la violation qui lui est reprochée ; Attendu que cet article était clair et ne laissait aucune obscurité; que son texte, conforme à l'ordonnance de 1869, explique par tous les auteurs qui ont écrit sur l'exploitation des bois, et appliqué par un usage constant, exigeait que les bois fussent exploités de suite, sans intervalle, en allant toujours en avant et sans en laisser aucun en arrière; que ce mode d'exploitation, opposé à celui qui est pratiqué dans quelques contrées, et qui consiste à fureter et jardiner, ne doit être ignoré d'aucun marchand de bois; que l'arrêt dénoncé n'a pas déclaré en
aire; que l'arrêt attaqué ne dit pas qu'il ait été dérogé à cette stipulation par les clauses spéciales ; Attendu que le sieur Bonjour ne peut être admis à alléguer qu'il ignorait la véritable signification des expressions dans lesquelles était conçu l'article 26 du cahier des charges pour justifier la violation qui lui est reprochée ; Attendu que cet article était clair et ne laissait aucune obscurité; que son texte, conforme à l'ordonnance de 1869, explique par tous les auteurs qui ont écrit sur l'exploitation des bois, et appliqué par un usage constant, exigeait que les bois fussent exploités de suite, sans intervalle, en allant toujours en avant et sans en laisser aucun en arrière; que ce mode d'exploitation, opposé à celui qui est pratiqué dans quelques contrées, et qui consiste à fureter et jardiner, ne doit être ignoré d'aucun marchand de bois; que l'arrêt dénoncé n'a pas déclaré en fait que le sieur Bonjour n'avait pas connu le sens véritable de l'article 26 du cahier des charges ; Attendu que le procès-verbal rédigé par l'inspecteur des forêts de l'arrondissement de Joigny, le 2 août 1835, constate que Bonjour a exploité en furetant et jardinant, coupant d'abord toutes les essences autres que celles de chêne, et en conservant sur pied la totalité du taillis de chêne vif; que ce fait constitue la contravention prévue et punie par l'article 37 du Code forestier, et que l'arrêt dénoncé l'a formellement violé en renvoyant Bonjour de la poursuite, » Casse et annule l'arrêt rendu par la cour royale de Paris, chambre des appels de police correctionnelle, le 4 juin 1836; ( 261 ) Pour être fait droit aux parties, sur l'appel interjeté par l'administration forestière du jugement du 24 juin 1835, renvoie la cause et les parties devant la cour royale de Nîmes ;— Ordonne, etc. Fait et prononcé, etc.— Chambre criminelle. Nota. La Cour a rendu, à la même audience, un second arrêt qui casse, par le même motif, un arrêt rendu par sa même cour royale de Paris, chambre des appels de police correctionnelle, ledit jour de juin 1836, en l'affaire
autres que celles de chêne, et en conservant sur pied la totalité du taillis de chêne vif; que ce fait constitue la contravention prévue et punie par l'article 37 du Code forestier, et que l'arrêt dénoncé l'a formellement violé en renvoyant Bonjour de la poursuite, » Casse et annule l'arrêt rendu par la cour royale de Paris, chambre des appels de police correctionnelle, le 4 juin 1836; ( 261 ) Pour être fait droit aux parties, sur l'appel interjeté par l'administration forestière du jugement du 24 juin 1835, renvoie la cause et les parties devant la cour royale de Nîmes ;— Ordonne, etc. Fait et prononcé, etc.— Chambre criminelle. Nota. La Cour a rendu, à la même audience, un second arrêt qui casse, par le même motif, un arrêt rendu par sa même cour royale de Paris, chambre des appels de police correctionnelle, ledit jour de juin 1836, en l'affaire de Joseph Mouméja. (N°200.) ANNULATION, dans l'intérêt de la loi, sur le réquisitoire de M. le Procureur général en la Cour, d'un Jugement rendu, le 21 novembre 1835, par le Tribunal de police correctionnelle d'Espalion, dans l'affaire de Joseph Mouméja. Du 7 Juillet 1837. Suit la teneur du réquisitoire et de l'arrêt : À LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE. Le procureur général à la Cour de cassation, agissant en vertu de l'article 441 du Code d'instruction criminelle, sur l'ordre du ministre de la justice, requiert la cassation, dans l'intérêt de la loi, d'un jugement rendu par le tribunal de première instance d'Espalion (Aveyron), le 21 novembre 1835, dans les circonstances suivantes : Joseph Mouméja, jeune soldat de la classe de 1834, produisit, devant le conseil de révision de l'Aveyron, un certificat signé de trois pères de famille et du sieur Fareng, adjoint au maire de Vénérées, constatant qu'il était fils aîné de veuve. Sur ce certificat, son exemption du service fut, aux termes de la loi, prononcée par le conseil de révision. Mais, depuis, il fut constaté que le certificat produit attestait un fait faux, et que Mouméja n'était qu'un fils puîné de veuve. M. le préfet de l'Aveyron
de l'arrêt : À LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE. Le procureur général à la Cour de cassation, agissant en vertu de l'article 441 du Code d'instruction criminelle, sur l'ordre du ministre de la justice, requiert la cassation, dans l'intérêt de la loi, d'un jugement rendu par le tribunal de première instance d'Espalion (Aveyron), le 21 novembre 1835, dans les circonstances suivantes : Joseph Mouméja, jeune soldat de la classe de 1834, produisit, devant le conseil de révision de l'Aveyron, un certificat signé de trois pères de famille et du sieur Fareng, adjoint au maire de Vénérées, constatant qu'il était fils aîné de veuve. Sur ce certificat, son exemption du service fut, aux termes de la loi, prononcée par le conseil de révision. Mais, depuis, il fut constaté que le certificat produit attestait un fait faux, et que Mouméja n'était qu'un fils puîné de veuve. M. le préfet de l'Aveyron ayant dénoncé ces faits à M. le procureur du Roi d'Espalion, le tribunal de première instance de cette ville rendit, le 21 novembre 1835, un jugement par lequel il annula la décision du conseil de révision qui avait dispensé Mouméja du service militaire, et condamna à diverses peines, soit d'amende, soit d'emprisonnement, par application des articles 43 et 46 de la loi du 21 mars 1832, combinés avec l'article 462 du Code pénal, comme coupables de substitution frauduleuse en matière de recrutement, tous ceux qui avaient pris part à la rédaction du certificat, parmi lesquels se trouve le sieur Fareng, adjoint au maire de Vénérées, qui a signé cet acte dans l'exercice de ses fonctions. Ce jugement du tribunal d'Espalion contient différents vices qui doivent en faire prononcer la cassation : 1° Excès de pouvoir, en ce que le tribunal, usant du droit que la loi ne lui accorde qu'à l'égard des actes de remplacement ou de substitution, a annulé une décision du conseil de révision qui n'était et ne pouvait pas être soumise à son appréciation; 2° Violation de l'article 75 de la loi du 22 frimaire an VI, en ce que le tribunal a condamné à l'amende un
soit d'emprisonnement, par application des articles 43 et 46 de la loi du 21 mars 1832, combinés avec l'article 462 du Code pénal, comme coupables de substitution frauduleuse en matière de recrutement, tous ceux qui avaient pris part à la rédaction du certificat, parmi lesquels se trouve le sieur Fareng, adjoint au maire de Vénérées, qui a signé cet acte dans l'exercice de ses fonctions. Ce jugement du tribunal d'Espalion contient différents vices qui doivent en faire prononcer la cassation : 1° Excès de pouvoir, en ce que le tribunal, usant du droit que la loi ne lui accorde qu'à l'égard des actes de remplacement ou de substitution, a annulé une décision du conseil de révision qui n'était et ne pouvait pas être soumise à son appréciation; 2° Violation de l'article 75 de la loi du 22 frimaire an VI, en ce que le tribunal a condamné à l'amende un adjoint au maire pour délit commis dans l'exercice de ses fonctions, sans que les poursuites aient été préalablement autorisées par le conseil d'État; 3° Fausse application de l'article 43 de la loi du 21 mars 1832, en ce qu'il a qualifié de substitution de personne en matière de recrutement un fait qui constituait un faux dans un certificat, et qui aurait dû être puni, d'après le Code pénal ordinaire, conformément aux dispositions des articles 145 et suivants de ce Code, combinés avec l'article 162 : Par ces motifs, vu l'article 75 de la loi du 22 frimaire an VI, l'article 43 de la loi du 21 mars 1832, les articles 145 et suivants du Code pénal et l'article 162 du même Code; vu la lettre du ministre de la justice, en date du 25 février dernier, et les autres pièces du dossier, Nous requérons pour le Roi qu'il plaise à la Cour casser, dans l'intérêt de la loi, le jugement du tribunal d'Espalion du 21 novembre 1835 ; Ordonner qu'à la diligence du procureur général, l'arrêt à intervenir sera imprimé et transcrit sur les registres dudit tribunal. Fait au parquet, le 2 juin 1837. Signé DUPIN. Ouï M. Isambert, conseiller,
fait qui constituait un faux dans un certificat, et qui aurait dû être puni, d'après le Code pénal ordinaire, conformément aux dispositions des articles 145 et suivants de ce Code, combinés avec l'article 162 : Par ces motifs, vu l'article 75 de la loi du 22 frimaire an VI, l'article 43 de la loi du 21 mars 1832, les articles 145 et suivants du Code pénal et l'article 162 du même Code; vu la lettre du ministre de la justice, en date du 25 février dernier, et les autres pièces du dossier, Nous requérons pour le Roi qu'il plaise à la Cour casser, dans l'intérêt de la loi, le jugement du tribunal d'Espalion du 21 novembre 1835 ; Ordonner qu'à la diligence du procureur général, l'arrêt à intervenir sera imprimé et transcrit sur les registres dudit tribunal. Fait au parquet, le 2 juin 1837. Signé DUPIN. Ouï M. Isambert, conseiller, en son rapport; et M. Dupin, procureur général, en ses conclusions ; Vu la lettre du garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes, du 25 février 1837, et le réquisitoire qui précède, enregistré au greffe le 3 juin 1837 ; Après en avoir délibéré en la chambre du conseil ; Sur le premier moyen, tiré de l'excès de pouvoir que le tribunal d'Espalion aurait commis en annulant une décision du conseil de révision du département de l'Aveyron, qui a prononcé l'exemption du service militaire en faveur de Joseph Mouméja : Attendu que ces dispositions de l'article 43 de la loi du 21 mars 1832 sur le recrutement de l'armée, dans le devoir qu'elles imposent aux tribunaux de prononcer la nullité des actes de substitution ou de remplacement admis par les conseils de révision, au moyen de pièces fausses ou de manoeuvres frauduleuses, ou en contravention à la même loi, ne sont pas limitatives aux substitutions et aux remplacements; qu'elles s'appliquent virtuellement et nécessairement aux exemptions du service militaire, qui n'ont été prononcées que par suite des mêmes infractions, des mêmes manoeuvres frauduleuses ou de pièces fausses; qu'en exerçant ce pouvoir, les tribunaux n'usurpent
délibéré en la chambre du conseil ; Sur le premier moyen, tiré de l'excès de pouvoir que le tribunal d'Espalion aurait commis en annulant une décision du conseil de révision du département de l'Aveyron, qui a prononcé l'exemption du service militaire en faveur de Joseph Mouméja : Attendu que ces dispositions de l'article 43 de la loi du 21 mars 1832 sur le recrutement de l'armée, dans le devoir qu'elles imposent aux tribunaux de prononcer la nullité des actes de substitution ou de remplacement admis par les conseils de révision, au moyen de pièces fausses ou de manoeuvres frauduleuses, ou en contravention à la même loi, ne sont pas limitatives aux substitutions et aux remplacements; qu'elles s'appliquent virtuellement et nécessairement aux exemptions du service militaire, qui n'ont été prononcées que par suite des mêmes infractions, des mêmes manoeuvres frauduleuses ou de pièces fausses; qu'en exerçant ce pouvoir, les tribunaux n'usurpent en rien les attributions conférées aux autorités administratives, puisqu'en pareil cas les exemptions admises sont le résultat forcé des moyens illicites employés par les parties, et qu'il n'appartient qu'aux tribunaux de prononcer sur les infractions, sur les manoeuvres frauduleuses employées et sur la fausseté des pièces produites devant les conseils de révision; que la nullité des exemptions dont il s'agit, étant une conséquence forcée de la décision judiciaire, ne peut plus être remise en question devant le conseil de révision; — Que ainsi le jugement attaqué n'a point commis d'excès de pouvoir en décidant, dans l'espèce, que la décision du conseil de révision devait être déclarée comme non avenue, en ce qui concerne l'exemption de service militaire accordée à Mouméja, par suite de la fausse déclaration contenue au certificat par lui produit: Par ces motifs, LA COUR rejette ce premier moyen ; Mais vu, 1° l'article 75 de l'acte constitutionnel, aujourd'hui loi, du 13 décembre 1799 (22 frimaire an IV); 2° L'article 147, alinéa dernier, du Code pénal, portant: «La peine des travaux forcés contre toutes personnes coupables de faux en écriture publique et authentique, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou défaits que ces actes avaient
de révision; que la nullité des exemptions dont il s'agit, étant une conséquence forcée de la décision judiciaire, ne peut plus être remise en question devant le conseil de révision; — Que ainsi le jugement attaqué n'a point commis d'excès de pouvoir en décidant, dans l'espèce, que la décision du conseil de révision devait être déclarée comme non avenue, en ce qui concerne l'exemption de service militaire accordée à Mouméja, par suite de la fausse déclaration contenue au certificat par lui produit: Par ces motifs, LA COUR rejette ce premier moyen ; Mais vu, 1° l'article 75 de l'acte constitutionnel, aujourd'hui loi, du 13 décembre 1799 (22 frimaire an IV); 2° L'article 147, alinéa dernier, du Code pénal, portant: «La peine des travaux forcés contre toutes personnes coupables de faux en écriture publique et authentique, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou défaits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater; » En ce qui touche le premier chef: Attendu que le jugement a condamné Fareng, adjoint au maire de la commune de Verières, à une amende, comme complice de la délivrance du certificat qui a été frauduleusement employé par Mouméja devant le conseil de révision pour obtenir son exemption du service militaire, comme fils aîné de veuve; que ce certificat avait été reçu par ledit Fareng dans l'exercice des fonctions de maire et comme agent du Gouvernement, et qu'ainsi sa mise en jugement ne pouvait être prononcée que sur autorisation du Gouvernement; qu'en admit l'action publique contre cet agent, et en prononçant contre lui cette condamnation, le jugement attaqué a commis un excès de pouvoir, et formellement violé l'article 75 de la loi du 22 décembre 1799; En ce qui touche la qualification donnée par le même jugement au certificat dont il s'agit: Attendu que la production de ce certificat ne constitue pas seulement une manoeuvre frauduleuse, à l'effet de faire admettre par le conseil de révision une exemption du service militaire, passible de peines correctionnelles, mais la déclaration d'un fait faux dans un certificat reçu par le maire, ayant le caractère de
de révision pour obtenir son exemption du service militaire, comme fils aîné de veuve; que ce certificat avait été reçu par ledit Fareng dans l'exercice des fonctions de maire et comme agent du Gouvernement, et qu'ainsi sa mise en jugement ne pouvait être prononcée que sur autorisation du Gouvernement; qu'en admit l'action publique contre cet agent, et en prononçant contre lui cette condamnation, le jugement attaqué a commis un excès de pouvoir, et formellement violé l'article 75 de la loi du 22 décembre 1799; En ce qui touche la qualification donnée par le même jugement au certificat dont il s'agit: Attendu que la production de ce certificat ne constitue pas seulement une manoeuvre frauduleuse, à l'effet de faire admettre par le conseil de révision une exemption du service militaire, passible de peines correctionnelles, mais la déclaration d'un fait faux dans un certificat reçu par le maire, ayant le caractère de l'authenticité aux termes de l'article 16 de la loi du recrutement; Qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'Espalion a faussement appliqué l'article 43 de la même loi, et formellement violé l'article 147, dernier alinéa, du Code pénal : Criminal. 1837. N° 7. 21 Fait et jugé, etc. — Chambre criminelle. (N° 201.) REJET du pourvoi de la nommée Jeanne Veillon contre l'Arrêt rendu par la Cour d'assises du département de la Charente, le 17 mai dernier. Du 7 Juillet 1837. Ouï le rapport de M. le conseiller Voisin de Gartempe fils ; et M. Hello, avocat général, en ses conclusions; Vu le mémoire produit par la demanderesse; Sur le premier moyen : — Attendu que l'accusation d'infanticide portée contre Jeanne Veillon consistait, d'après les termes mêmes de l'acte d'accusation, à avoir fait disparaître l'enfant dont elle était accouchée; Que, dès lors, en soumettant aux jurés, après la question principale résolue négativement, la question que la cour d'assises a déclarée résulter des débats, de savoir si Jeanne Veillon était coupable du crime de suppression d'enfant pour avoir fait disparaître celui dont elle venait d'accoucher, il n'a pas été porté une nouvelle accusation sur un autre fait, mais que cette question ainsi
(N° 201.) REJET du pourvoi de la nommée Jeanne Veillon contre l'Arrêt rendu par la Cour d'assises du département de la Charente, le 17 mai dernier. Du 7 Juillet 1837. Ouï le rapport de M. le conseiller Voisin de Gartempe fils ; et M. Hello, avocat général, en ses conclusions; Vu le mémoire produit par la demanderesse; Sur le premier moyen : — Attendu que l'accusation d'infanticide portée contre Jeanne Veillon consistait, d'après les termes mêmes de l'acte d'accusation, à avoir fait disparaître l'enfant dont elle était accouchée; Que, dès lors, en soumettant aux jurés, après la question principale résolue négativement, la question que la cour d'assises a déclarée résulter des débats, de savoir si Jeanne Veillon était coupable du crime de suppression d'enfant pour avoir fait disparaître celui dont elle venait d'accoucher, il n'a pas été porté une nouvelle accusation sur un autre fait, mais que cette question ainsi posée et répondue affirmativement, bien qu'elle constituât un crime différent, n'était qu'une modification du même fait; Attendu que ce fait n'aurait pu donner lieu à des réserves de la part du ministère public et à une nouvelle instruction, par application de l'article 361 du Code d'instruction criminelle, puisqu'il était formellement énoncé dans l'acte d'accusation ; qu'il devait donc être soumis au jury, et qu'en rétablissant la qualification qui lui appartenait dans la question posée comme résultant des débats, la cour d'assises n'a nullement violé l'article 271, ni fait une fausse application de l'article 338 du Code d'instruction criminelle; Sur le deuxième moyen : Attendu que la question posée dans les termes de l'article 345 du Code pénal, comme résultant des débats, suivie de la réponse affirmative du jury, sur le crime de suppression d'enfant, implique nécessairement avec elle l'existence momentanée de l'enfant que la mère a fait disparaître et dont l'état a été supprimé; Qu'ainsi, il n'a pas été nécessaire de poser une question particulière sur la viabilité de l'enfant, et qu'au surplus le défenseur de l'accusé n'a pas formellement demandé que cette question fût posée; Attendu qu'aux faits déclarés constants il a été fait une juste application de la
énoncé dans l'acte d'accusation ; qu'il devait donc être soumis au jury, et qu'en rétablissant la qualification qui lui appartenait dans la question posée comme résultant des débats, la cour d'assises n'a nullement violé l'article 271, ni fait une fausse application de l'article 338 du Code d'instruction criminelle; Sur le deuxième moyen : Attendu que la question posée dans les termes de l'article 345 du Code pénal, comme résultant des débats, suivie de la réponse affirmative du jury, sur le crime de suppression d'enfant, implique nécessairement avec elle l'existence momentanée de l'enfant que la mère a fait disparaître et dont l'état a été supprimé; Qu'ainsi, il n'a pas été nécessaire de poser une question particulière sur la viabilité de l'enfant, et qu'au surplus le défenseur de l'accusé n'a pas formellement demandé que cette question fût posée; Attendu qu'aux faits déclarés constants il a été fait une juste application de la loi pénale; Attendu d'ailleurs la régularité de la procédure, LA COUR rejette le pourvoi. Fait et jugé, etc. — Chambre criminelle. (N° 202.) ANNULATION, sur le pourvoi de Louis Lioret, d'un Arrêt contre lui rendu par la Cour d'assises du département de la Drome, le 5 mai dernier. Du 8 Juillet 1837. Ouï le rapport de M. le conseiller Rives ; le mémoire produit à l'appui du pourvoi par Me Mirabel-Chambaudt, avocat en la Cour; et les conclusions de M. l'avocat général Hello, LA COUR, vidant le délibéré par elle ordonné; Vu les articles 341 et 345 du Code d'instruction criminelle, rectifiés par la loi du 9 septembre 1835 en ces termes: Article 341. « En toute matière criminelle, même en cas de récidive, le président, après avoir posé les questions résultant de l'acte d'accusation et des débats, avertira le jury; « Le président avertira le jury que son vote doit avoir lieu au scrutin secret; « Il avertira également les jurés que, si l'accusé est déclaré court coupable du fait principal à la simple majorité, ils doivent en faire mention en tête de leur déclaration; Article 345. « Le chef du jury lira successivement chacune des questions posées comme