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espèce où ils agissaient d'une vente faite par une femme mineure assistée de son mari avec promesse de ratifier en majorité. Le motif de cet arrêt est que, la vente n'étant pas nulle de plein droit mais seulement révocable, l'acquéreur peut contester sur une ratification qui en aurait couvert le vice. Et Duranton, loc. cit. (en note), approuve le système qu'il consacre. Il nous semble difficile de concilier cette approbation avec le principe emment plus fréquent par l'auteur sur l'absence de bonne foi de celui qui achète d'un tuteur sans l'accomplissement des formalités requises. M. Duranton semble bien avoir la raison de décider dans cette circonstance que la femme aurait paru au public et aurait promis sa ratification en sorte que, si nous pénétrons bien son système, il faudrait établir une différence entre le cas où le tuteur vend seul, et celui où l'incapable s'associe au tuteur et promet de ratifier dans le premier cas-il n'y aurait pas bonne foi; dans le second au contraire, la bonne foi existerait fondée sur l'espoir de la ratification promise. Cette distinction nous semble inadmissible car, promise ou non, la ratification est toujours chose possible et si la circonstance qui fait la base de l'arrêt de 1814 indique que la vente n'est pas nulle de plein droit mais seulement révocable, suffit pour fonder la bonne foi il faudra reconnaître l'existence de cette bonne foi indépendamment de la présence ou de l'absence d'incapable au contrat. Hais! le système qui repousse dans le cas prévu l'acquéreur de mauvaise foi; nous parait préférable. V., dans le sens de l'arrêt de 1814, Buebent et noT. 1836. Le 20 février 1820, par acte notarié, un immeuble dépendant de la succession des sieurs et dame Buteau. Au nombre des vendeurs se trouvait la demoiselle Jacquette Buteau, mineure, laquelle, est-il dit au contrat, a procédé sous l'autorité qu'il lui a présentement procurée et que elle a prise et acceptée du sieur Thiraud, son beau-frère et son tuteur, qui promet et s'oblige de lui faire ratifier les présentes dès qu'elle aura acquis sa majorité. Devenue majeure, Jacquette Buteau, loin de ratifier l'acte
l'arrêt de 1814 indique que la vente n'est pas nulle de plein droit mais seulement révocable, suffit pour fonder la bonne foi il faudra reconnaître l'existence de cette bonne foi indépendamment de la présence ou de l'absence d'incapable au contrat. Hais! le système qui repousse dans le cas prévu l'acquéreur de mauvaise foi; nous parait préférable. V., dans le sens de l'arrêt de 1814, Buebent et noT. 1836. Le 20 février 1820, par acte notarié, un immeuble dépendant de la succession des sieurs et dame Buteau. Au nombre des vendeurs se trouvait la demoiselle Jacquette Buteau, mineure, laquelle, est-il dit au contrat, a procédé sous l'autorité qu'il lui a présentement procurée et que elle a prise et acceptée du sieur Thiraud, son beau-frère et son tuteur, qui promet et s'oblige de lui faire ratifier les présentes dès qu'elle aura acquis sa majorité. Devenue majeure, Jacquette Buteau, loin de ratifier l'acte du 20 décembre 1820, céda au Dubosc de Beauvais le droit qu'elle prétendait avoir de rentrer pour son cinquième dans l'immeuble qui avait fait l'objet de la vente. Il est dit dans l'acte, « qu'elle cède et transporte, sans garantie, tous les droits qu'elle peut avoir pour rentrer dans la propriété et jouissance des biens vendus au sieur Lazare Clément par Jean Thiraud, son beau-frère, pendant sa minorité. » En vertu de cette cession Dubosc exerce contre Lazare Clément une action en revendication pour la part affectée à Jacquette Buteau. Il demande en outre, la restitution des fruits à partir du jour de l'entrée en possession. Les héritiers Clément répondent, que Dubosc, étant sans qualité pour réclamer les jouissances antérieures à la cession dont il est porteur; parce que l'acte qui contient cette cession ne mentionne nullement que ces jouissances lui aient été abandonnées; et que, dans tous les cas, aucune restitution de jouissances n'était due, d'après les art. 849 et 850 G. civ., Lazare Clément ayant été de bonne foi. annule en ce qui concerne Jacquette Buteau; l'acte au 14 décembre 1850 mais qui, à l'égard de la restitution, des fruits, juge, qu'elle n'aura lieu que sur ceux échus
propriété et jouissance des biens vendus au sieur Lazare Clément par Jean Thiraud, son beau-frère, pendant sa minorité. » En vertu de cette cession Dubosc exerce contre Lazare Clément une action en revendication pour la part affectée à Jacquette Buteau. Il demande en outre, la restitution des fruits à partir du jour de l'entrée en possession. Les héritiers Clément répondent, que Dubosc, étant sans qualité pour réclamer les jouissances antérieures à la cession dont il est porteur; parce que l'acte qui contient cette cession ne mentionne nullement que ces jouissances lui aient été abandonnées; et que, dans tous les cas, aucune restitution de jouissances n'était due, d'après les art. 849 et 850 G. civ., Lazare Clément ayant été de bonne foi. annule en ce qui concerne Jacquette Buteau; l'acte au 14 décembre 1850 mais qui, à l'égard de la restitution, des fruits, juge, qu'elle n'aura lieu que sur ceux échus depuis la demande. Sur l'appel, la Cour s'est posé les deux questions de savoir, 1°, Si dès la vente consentie le 8 mars 1830 par Jacquette Buteau à Dubosc de Nouilly ont été comprises les jouissances à partir du 14 décembre 1820, époque de la première vétilo qu'elle avait faite à Lazare Clément; 2° Si Clément a dû être considéré comme possesseur, de bonne foi, et si, à cet effet, il a pu faire les fruits siens jusqu'au jour de la demande. Le 11 mars 1837, arrêt C. roy, Bourges, Hébert de Montigny prés. Robert Chevillotte sujets. proc. généraux et Tarienue av. le premier : concernant la première question Considérant que la vente consentie le 8 mars 1830, par Jacquette Buteau est conçue assez tellement généraux, qu'il est impossible de ne pas reconnaître qu'elle a cédé, avec la propriété, les jouissances auxquelles elle pouvait prétendre; que non seulement elle n'a fait aucune réserve à cet égard mais qu'aujourd'hui même elle ne réclame rien que les arbitres ont ordonné l'estimation des jouissances à partir de 1820; qu'on est fondé à présumer qu'ils ne se sont déterminés qu'en considération des termes de la cession et qu'enfin soutenir que Dubosc de Neuilly ne
à Lazare Clément; 2° Si Clément a dû être considéré comme possesseur, de bonne foi, et si, à cet effet, il a pu faire les fruits siens jusqu'au jour de la demande. Le 11 mars 1837, arrêt C. roy, Bourges, Hébert de Montigny prés. Robert Chevillotte sujets. proc. généraux et Tarienue av. le premier : concernant la première question Considérant que la vente consentie le 8 mars 1830, par Jacquette Buteau est conçue assez tellement généraux, qu'il est impossible de ne pas reconnaître qu'elle a cédé, avec la propriété, les jouissances auxquelles elle pouvait prétendre; que non seulement elle n'a fait aucune réserve à cet égard mais qu'aujourd'hui même elle ne réclame rien que les arbitres ont ordonné l'estimation des jouissances à partir de 1820; qu'on est fondé à présumer qu'ils ne se sont déterminés qu'en considération des termes de la cession et qu'enfin soutenir que Dubosc de Neuilly ne peut prétendre qu'aux jouissances échues depuis la demande, c'est, de la part des héritiers Clément, espérer du droit d'autrui. Considérant, sur la seconde question qu'il résulte, en fait, des énonciations et des prévisions de l'acte de vente, que l'acquéreur connaissait l'état de minorité de Jacquette Buteau; qu'en droit, il ne pouvait ignorer que la vente des biens des mineurs, n'était valable qu'après des préliminaires judiciables et avec des formes spéciales; Considérant que la promesse d'une ratification faite audit acte par la mineure était, à défaut de capacité, aussi nulle que la vente elle-même; qu'ainsi l'acquéreur prévenu qu'il courait la chance d'être évincé, et l'éviction étant pour lui sans cesse imminente ne peut être considéré comme possesseur de bonne foi, DIT mal jugé au ciel qui, dans la restitution des jouissances, a borné la restitution des jouissances à celles échues depuis la demande; Entendant, et faisant ce que les premiers juges auraient du faire, Ordonne qu'elle sera remise toutes celles échues, depuis l'acte de vente, du 14 décembre 1820, sous la distraction, comme pour celles allouées par les premiers juges, des contributions et réparations proportionnelles, etc. COUR DE CASSATION.(9 mai 1837) Lorsqu'un héritier, adjudicataire sur une licitation des immeubles de la
pouvait ignorer que la vente des biens des mineurs, n'était valable qu'après des préliminaires judiciables et avec des formes spéciales; Considérant que la promesse d'une ratification faite audit acte par la mineure était, à défaut de capacité, aussi nulle que la vente elle-même; qu'ainsi l'acquéreur prévenu qu'il courait la chance d'être évincé, et l'éviction étant pour lui sans cesse imminente ne peut être considéré comme possesseur de bonne foi, DIT mal jugé au ciel qui, dans la restitution des jouissances, a borné la restitution des jouissances à celles échues depuis la demande; Entendant, et faisant ce que les premiers juges auraient du faire, Ordonne qu'elle sera remise toutes celles échues, depuis l'acte de vente, du 14 décembre 1820, sous la distraction, comme pour celles allouées par les premiers juges, des contributions et réparations proportionnelles, etc. COUR DE CASSATION.(9 mai 1837) Lorsqu'un héritier, adjudicataire sur une licitation des immeubles de la succession, a volontairement requis la transcription de son avis et en a obtenu le droit additionnel, il ne peut se faire restituer le montant de cette perception dans le cas même où, la totalité du prix d'adjudication lui étant été abandonnée par ses héritiers pour considération de sa part héréditaire il a obtenu la restitution du droit proportionnel d'enregistrement perçu sur sa licitation. L. S. 7 vent: an 7; art. 81; 22 avril 1810, art. 64 et suivants. L'INTERPRÉTEUR KÉRIEN A OPINÉ: Par acte notarié du 28 octobre 1831, les héritiers Giraudeau procédèrent entre eux à une licitation des biens dépendants des successions de leurs père et mère. Le sieur Pierre et la dame Souchet, fils et fille, restèrent adjudicataires chacun d'un lot d'immeubles. Lors de l'enregistrement de cet acte, le receveur perçut le droit de 4 pour 100 sur le prix de ces deux lots, déduction faite du quart afféré aux adjudicataires. La transcription hypothecaire fut requise par le frère et la sœur, et le droit de un et demi pour 100 fut perçu par le conservateur d'après les bases que celui de 1 pour 100 acquitté à l'enregistrement, c'est-à-dire sur les trois quarts du prix. Ultérieurement, le sieur
il a obtenu la restitution du droit proportionnel d'enregistrement perçu sur sa licitation. L. S. 7 vent: an 7; art. 81; 22 avril 1810, art. 64 et suivants. L'INTERPRÉTEUR KÉRIEN A OPINÉ: Par acte notarié du 28 octobre 1831, les héritiers Giraudeau procédèrent entre eux à une licitation des biens dépendants des successions de leurs père et mère. Le sieur Pierre et la dame Souchet, fils et fille, restèrent adjudicataires chacun d'un lot d'immeubles. Lors de l'enregistrement de cet acte, le receveur perçut le droit de 4 pour 100 sur le prix de ces deux lots, déduction faite du quart afféré aux adjudicataires. La transcription hypothecaire fut requise par le frère et la sœur, et le droit de un et demi pour 100 fut perçu par le conservateur d'après les bases que celui de 1 pour 100 acquitté à l'enregistrement, c'est-à-dire sur les trois quarts du prix. Ultérieurement, le sieur Giraudeau et la dame Souchet justifièrent que, par un partage sous seing privé du 21 juin 1835, fait avec les cohéritiers, la totalité du prix de leurs adjudications leur avait été attribuée pour complément de leurs droits héréditaires. En conséquence, l'administration de l'enregistrement restitua, sous la retenue du droit de 1 pour 100 de la part de l'état. Le droit de 4 pour 100 qui avait été perçu à l'enregistrement du procès-verbal d'adjudication sur les trois quarts du prix; mais elle se refusa à la restitution du droit de 1 et demi pour 100 payé pour la transcription. Sur ce refus, le sieur Giraudeau et la dame Souchet formèrent contre l'administration, une demande en restitution qui fut accueillie par jugement du tribunal civil de la Rochelle du 15 août 1854, dont voici les motifs: Attendu qu'il est constant au procès et qu'il est reconnu par l'administration elle-même qu'il n'y avait pas lieu dans l'espèce à la perception du droit proportionnel d'enregistrement établi par l'art. 82 de la loi de 1816; Attendu qu'aux termes de cet article et de l'art. 25 de la loi du 21 ventôse an 7, le droit de transcription ne peut être établi que suivant qu'il a
1 pour 100 de la part de l'état. Le droit de 4 pour 100 qui avait été perçu à l'enregistrement du procès-verbal d'adjudication sur les trois quarts du prix; mais elle se refusa à la restitution du droit de 1 et demi pour 100 payé pour la transcription. Sur ce refus, le sieur Giraudeau et la dame Souchet formèrent contre l'administration, une demande en restitution qui fut accueillie par jugement du tribunal civil de la Rochelle du 15 août 1854, dont voici les motifs: Attendu qu'il est constant au procès et qu'il est reconnu par l'administration elle-même qu'il n'y avait pas lieu dans l'espèce à la perception du droit proportionnel d'enregistrement établi par l'art. 82 de la loi de 1816; Attendu qu'aux termes de cet article et de l'art. 25 de la loi du 21 ventôse an 7, le droit de transcription ne peut être établi que suivant qu'il a été réglé à l'enregistrement que dans l'espèce; aucun droit d'enregistrement ne devant être et n'ayant été perçu, le droit de transcription ne pourrait être assis sur aucune base certaine; Qu'un droit proportionnel de 1 et demi pour 100 percevable pour la transcription avait été établi par l'art. 25 de la loi du 23 ventôse an 7; mais que ce droit n'était dû que à l'égard des actes emportant mutation de propriété immobilière, et que, d'autre part, cet article a été naturellement abrogé par l'art. 11 de la loi de 1810 et par les arts. 82 et 83 de la même loi. Attendu qu'indépendamment de cela, les articles 82 et 83 de la loi précitée sont inapplicables à l'espèce, on doit observer que dans le système de la loi de 1816, en ce qui contraste avec la disposition de l'art. 25 de la loi de ventôse an 7, il ne peut être perçu en aucun cas le droit proportionnel de transcription; Qu'en effet, aux termes des art. 82 et 84, la transcription ne donne plus lieu à aucun droit proportionnel; que l'art. 82 établit un droit d'enregistrement de 1 et demi pour 100, et non un droit de transcription de 1
loi du 23 ventôse an 7; mais que ce droit n'était dû que à l'égard des actes emportant mutation de propriété immobilière, et que, d'autre part, cet article a été naturellement abrogé par l'art. 11 de la loi de 1810 et par les arts. 82 et 83 de la même loi. Attendu qu'indépendamment de cela, les articles 82 et 83 de la loi précitée sont inapplicables à l'espèce, on doit observer que dans le système de la loi de 1816, en ce qui contraste avec la disposition de l'art. 25 de la loi de ventôse an 7, il ne peut être perçu en aucun cas le droit proportionnel de transcription; Qu'en effet, aux termes des art. 82 et 84, la transcription ne donne plus lieu à aucun droit proportionnel; que l'art. 82 établit un droit d'enregistrement de 1 et demi pour 100, et non un droit de transcription de 1 et demi pour 100; que les art. 182 et 184 ajoutent en certains cas le droit proportionnel de 1 et demi pour 100 au droit de mutation mais que cet article ne crée pas un droit distinct et isolé de transcription et qu'au contraire il porte, comme on l'a déjà vu, que la transcription ne donnera plus lieu à aucun droit proportionnel. Qu'ainsi aucune loi existante n'autorisant la perception distincte d'un droit proportionnel de transcription, la perception du droit de 1 et demi pour 100 ne pourrait être qu'arbitrairement déterminée. Pourvoi en cassation pour violation de l'art. 25 de la loi du 21 ventôse an 7 et pour fausse application des arts. 82 et 84 de la loi du 20 avril 1816. Et le 9 mai 1857, arrêt C. cass. 1ère civ., 815. Portalets pr. prés. Faurerapp., Tarbé av. généraux, Teste-Lebeau av. J.-P. LA COUTURE – Attendu que, dans l'espèce, l'adjudicataire sur licitation ayant volontairement requis la transcription de l'acte d'adjudication, le conservateur des hypothèques, qui n'avait ni la faculté ni le droit de discuter les motifs de cette réquisition, a été fondé à percevoir sur l'acte le droit imposé par l'art. 25 de la loi du 21 ventôse an
vu, que la transcription ne donnera plus lieu à aucun droit proportionnel. Qu'ainsi aucune loi existante n'autorisant la perception distincte d'un droit proportionnel de transcription, la perception du droit de 1 et demi pour 100 ne pourrait être qu'arbitrairement déterminée. Pourvoi en cassation pour violation de l'art. 25 de la loi du 21 ventôse an 7 et pour fausse application des arts. 82 et 84 de la loi du 20 avril 1816. Et le 9 mai 1857, arrêt C. cass. 1ère civ., 815. Portalets pr. prés. Faurerapp., Tarbé av. généraux, Teste-Lebeau av. J.-P. LA COUTURE – Attendu que, dans l'espèce, l'adjudicataire sur licitation ayant volontairement requis la transcription de l'acte d'adjudication, le conservateur des hypothèques, qui n'avait ni la faculté ni le droit de discuter les motifs de cette réquisition, a été fondé à percevoir sur l'acte le droit imposé par l'art. 25 de la loi du 21 ventôse an 7. Attendu que, d'après cet article, le droit est de 1 et demi pour 100 du prix, intégral des mutations, suivant ajoute le même article, qu'il aura été réglé à l'enregistrement; Attendu que l'art. 86 de la loi du 22 frimaire an 7, veut que le prix intégral soit déterminé non seulement par le prix exprimé mais encore en y ajoutant toutes les charges en capital, ou par une estimation d'experts dans les cas autorisés par ladite loi; Attendu que l'art. 84 de la loi du 23 avril 1816, en maintenant la disposition de l'art. 25 de la loi du 23 ventôse an 7, a ordonné que, dans tous les cas où les actes seraient de nature à être francs, le droit serait de 1 et demi pour 100; Attendu qu'il est hors de doute que les actes d'adjudication des immeubles d'une succession, quoique l'adjudication ait été faite aux héritiers, sont de nature à être transcrits, soit parce que les héritiers sont obligés, de même que tous autres adjudicataires, de représenter le prix de ces immeubles tels qu'ils ont été fixés par l'adjudication, aux créanciers hypothécaires de la succession, soit parce que la transcription a pour objet de purger les
non seulement par le prix exprimé mais encore en y ajoutant toutes les charges en capital, ou par une estimation d'experts dans les cas autorisés par ladite loi; Attendu que l'art. 84 de la loi du 23 avril 1816, en maintenant la disposition de l'art. 25 de la loi du 23 ventôse an 7, a ordonné que, dans tous les cas où les actes seraient de nature à être francs, le droit serait de 1 et demi pour 100; Attendu qu'il est hors de doute que les actes d'adjudication des immeubles d'une succession, quoique l'adjudication ait été faite aux héritiers, sont de nature à être transcrits, soit parce que les héritiers sont obligés, de même que tous autres adjudicataires, de représenter le prix de ces immeubles tels qu'ils ont été fixés par l'adjudication, aux créanciers hypothécaires de la succession, soit parce que la transcription a pour objet de purger les hypothèques dont les biens adjugés pourraient être grevés du chef du défunt et de procéder, s'il y a lieu, à l'ordre et à la distribution du prix des immeubles entre les créanciers. Attendu que l'art. 61 de la loi de 1816 n'a réduit à 1 fr. le droit exigible pour la transcription hypothécaire que lorsque le droit de 1 et demi pour 100 a été acquitté par anticipation lors de l'enregistrement des actes, conformément aux arts. 182 et 83 de la même loi. Attendu enfin que ces derniers articles de la loi de 1816 n'ont modifié celle de frimaire an 7 qu'en autorisant la perception du droit de transcription à l'instant même de l'enregistrement ce qui ne peut s'appliquer au cas actuel d'où il suit que le jugement attaqué n'a pu déclarer nulle la contrainte décernée contre la dame Souchet, ni ordonner la restitution réclamée tant par ladite dame Souchet que par le sieur Giraudeau, sans expressément violer les dispositions ci-dessus visées des lois de frimaire et de ventôse an 7; sans faussement appliquer et par suite expressément violer les articles également visés de la loi du 20 avril 1816 – DONNE défaut et sursis. 1er mai, 1857. COUR ROYALE
la transcription hypothécaire que lorsque le droit de 1 et demi pour 100 a été acquitté par anticipation lors de l'enregistrement des actes, conformément aux arts. 182 et 83 de la même loi. Attendu enfin que ces derniers articles de la loi de 1816 n'ont modifié celle de frimaire an 7 qu'en autorisant la perception du droit de transcription à l'instant même de l'enregistrement ce qui ne peut s'appliquer au cas actuel d'où il suit que le jugement attaqué n'a pu déclarer nulle la contrainte décernée contre la dame Souchet, ni ordonner la restitution réclamée tant par ladite dame Souchet que par le sieur Giraudeau, sans expressément violer les dispositions ci-dessus visées des lois de frimaire et de ventôse an 7; sans faussement appliquer et par suite expressément violer les articles également visés de la loi du 20 avril 1816 – DONNE défaut et sursis. 1er mai, 1857. COUR ROYALE DE PARIS. 18 avril 1857. En l'absence d'une autorisation par ordonnance du roi, l'individu qui porte un nom autre que celui exprimé dans son acte de naissance ne peut, s'il est assigné par les parties intéressées, être autorisé à conserver ce nom en se fondant sur le fait qu'il aurait été donné à son père et à son aïeul dans des éras et états de service. Ed. 26 mars 1850; LL. fruct. an 2 et ter. gen. an 11. Les sieurs Nicolas de Mauroy, propriétaire, et Louis François Paul Camuzat, fonctionnaire sous-préfet, habitent tous deux la ville de Tours. Il paraît que, depuis un certain nombre d'années, le sieur Camuzat avait pris l'habitude de joindre à son nom celui de de Mauroy; c'est sous ce nom que Camuzat a exercé des fonctions administratives, c'est sous ce nom qu'il venait de contracter mariage, lorsque Mauroy, prétendant que ce nom n'appartenait qu'à lui et à sa famille, fit assigner M. Camuzat devant le tribunal de Tours pour qu'il cesserait d'adjoindre à son nom celui de de Mauroy. Le tribunal pensa, en principe, qu'aux termes de la loi du 4 fruct. an IV qui interdisait de porter d'autres noms ou prénoms que ceux