jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
l’époux prédécédé, partagé en même temps que les biens donnés, elle ne présentait aucune difficulté réelle. Il est bien certain qu’on ne pouvait défalquer que la moitié de ce passif qui incombait seule à la succession, le paiement de l’autre moitié constituant une charge de la donation partagée et n’étant pas, dès lors, sujette à déduction. Enfin, la jurisprudence est définitivement fixée dans le sens de l’exigibilité du droit de partage sur le montant des rapports faits en moins prenant à la succession partagée (Seine, 22 nov. 1873; 7 mars 1874, Rép. pér., n° 3047; Cass., 15 mars 1875, 2 arrêts, Rép. pér. n° 4071; Rouen, 9 juin 1898, Rép. pér. n° 9450; Bar-le-Duc, 24 déc. 1902, Rép. pér. n° 10049; Le Puy, 10 mars 1911, Rép. pér. n° 12433. Annoter au Rép. gén., 7° éd., et au Suppl., vis-à-vis Dot (Consil). Art. 13144 Solution de), n° 29 (2 et 3); Partage, n° 64 (5); et Partage d’ascendant, n°s 92 (4) et 197 bis (à ouvrir). Art. 13144 Rente viagère. — Constitution moyennant l’abandon d’immeubles. — Rente inférieure à celle qui serait servie par une compagnie d’assurances. — Faculté laissée au débiteur de se substituer une compagnie. — Interprétation du contrat. — Donation déguisée. Constitue une libéralité déguisée passible du droit de donation, et non une vente sujette au droit de 7 p. 100. ta convention par laquelle deux époux aliènent des immeubles moyennant une rente viagère bien inférieure à celle qu’ils auraient obtenue d’une compagnie d’assurances par l'abandon du même capital, alors surtout que, pour le service de la rente constituée, le débiteur est autorisé à se substituer une compagnie d’assurances. Le Havre, 19 février 1914. Attendu que les époux Daniel recueillirent dans la succession de leur fils l’usufruit de deux immeubles, une villa à Sainte-Adresse et un pavillon, rue Demidoff, au Havre; Attendu que la villa ayant été construite par Daniel fils sur un terrain qui était resté la propriété de Dufayel, les époux Daniel et les nue-propriétaires acquirent conjointement de Dufayel la propriété du terrain, le 16 janvier 1909, moyennant le prix de 5.125 fr.; Attendu qu'ensuite,
contrat. — Donation déguisée. Constitue une libéralité déguisée passible du droit de donation, et non une vente sujette au droit de 7 p. 100. ta convention par laquelle deux époux aliènent des immeubles moyennant une rente viagère bien inférieure à celle qu’ils auraient obtenue d’une compagnie d’assurances par l'abandon du même capital, alors surtout que, pour le service de la rente constituée, le débiteur est autorisé à se substituer une compagnie d’assurances. Le Havre, 19 février 1914. Attendu que les époux Daniel recueillirent dans la succession de leur fils l’usufruit de deux immeubles, une villa à Sainte-Adresse et un pavillon, rue Demidoff, au Havre; Attendu que la villa ayant été construite par Daniel fils sur un terrain qui était resté la propriété de Dufayel, les époux Daniel et les nue-propriétaires acquirent conjointement de Dufayel la propriété du terrain, le 16 janvier 1909, moyennant le prix de 5.125 fr.; Attendu qu'ensuite, par acte du 29 mars 1909, les époux Daniel achetèrent, moyennant 12.000 fr., la nue-propriété des deux immeubles et aussitôt, par acte des 29 et 30 mars 1909, reçu par Me Fabre, notaire au Havre, vendirent la propriété pleine et entière des deux immeubles sus-indiqués à Mével, moyennant une rente annuelle et viagère de 1.500 fr., payable aux cédants et réversible sur la tête du survivant, avec faculté pour l’acquéreur d’obtenir mainlevée de l’hypothèque des cédants, en leur remettant un titre de rente ou des obligations des grandes compagnies de chemins de fer représentant une rente de 1.500 fr.; Attendu que cet acte, qualifié vente par les parties, a été enregistré comme tel; Attendu que, le 25 mars 1911, l’Administration adressait à Mével une contrainte en paiement d’une somme de 3.077 fr. 40 pour supplément de droit d’enregistrement sur l’acte des 29-30 mars 1909, qui dissimulerait une véritable libéralité; Attendu que Mével a formé opposition à cette contrainte avec assignation en annulation d’icelle; Attendu que les parties s’étant trouvées en complet désaccord pour évaluer le prix de location de la villa de Sainte-Adresse et le prix de vente de cet immeuble, le tribunal, par jugement du 1er mars 1912, a
annuelle et viagère de 1.500 fr., payable aux cédants et réversible sur la tête du survivant, avec faculté pour l’acquéreur d’obtenir mainlevée de l’hypothèque des cédants, en leur remettant un titre de rente ou des obligations des grandes compagnies de chemins de fer représentant une rente de 1.500 fr.; Attendu que cet acte, qualifié vente par les parties, a été enregistré comme tel; Attendu que, le 25 mars 1911, l’Administration adressait à Mével une contrainte en paiement d’une somme de 3.077 fr. 40 pour supplément de droit d’enregistrement sur l’acte des 29-30 mars 1909, qui dissimulerait une véritable libéralité; Attendu que Mével a formé opposition à cette contrainte avec assignation en annulation d’icelle; Attendu que les parties s’étant trouvées en complet désaccord pour évaluer le prix de location de la villa de Sainte-Adresse et le prix de vente de cet immeuble, le tribunal, par jugement du 1er mars 1912, a ordonné une expertise; Attendu qu’il résulte du travail des experts, déposé au greffe de ce tribunal le 1er avril 1913, que la construction de la villa a coûté 34.163 fr., prix énorme à raison du peu d’importance des locaux, mais qu’expliquent les difficultés d’accès de cet immeuble; Attendu que, postérieurement à l’acte litigieux, Mével a fait effectuer des travaux d’amélioration qui ont coûté 5.076 fr. et qui étaient nécessaires, sans cependant donner aucune plus-value à la maison; Attendu que le prix de location de 1.000 fr. que Mével a eu la chance de trouver est supérieur à la véritable valeur locative, que les experts fixent à 725 fr.; qu’enfin, ils évaluent le prix de vente de la villa de Sainte-Adresse, à la date de l’acte litigieux, à la somme de 18.000 fr.; Attendu qu’à la suite du dépôt de ce rapport, l’Administration, tout en persistant dans le principe de sa réclamation, en a réduit le montant en prenant pour base les évaluations ci-dessus rappelées des experts, et demande condamnation non plus à une somme de 3.077 fr. 40, mais à la somme de 2.334 fr. 90; Attendu que Mével persiste dans ses prétentions; Attendu qu’il est de principe, ainsi que
à l’acte litigieux, Mével a fait effectuer des travaux d’amélioration qui ont coûté 5.076 fr. et qui étaient nécessaires, sans cependant donner aucune plus-value à la maison; Attendu que le prix de location de 1.000 fr. que Mével a eu la chance de trouver est supérieur à la véritable valeur locative, que les experts fixent à 725 fr.; qu’enfin, ils évaluent le prix de vente de la villa de Sainte-Adresse, à la date de l’acte litigieux, à la somme de 18.000 fr.; Attendu qu’à la suite du dépôt de ce rapport, l’Administration, tout en persistant dans le principe de sa réclamation, en a réduit le montant en prenant pour base les évaluations ci-dessus rappelées des experts, et demande condamnation non plus à une somme de 3.077 fr. 40, mais à la somme de 2.334 fr. 90; Attendu que Mével persiste dans ses prétentions; Attendu qu’il est de principe, ainsi que le tribunal l’a déclaré dans son jugement ordonnant l’expertise, que les agents de perception ne sont pas liés par la qualification donnée par les parties aux contrats passés par elles, et que le contrôle des agents peut s’exercer sur ces contrats; Attendu qu’il y a donation et non pas vente quand la rente représentative du prix, bien que supérieure à l’intérêt légal de l’argent, est sensiblement inférieure au chiffre qu’elle devrait atteindre d’après le taux normal de placements viagers résultant des tables de mortalité officiellement établies (Cass. 14 juin 1882; 5 janvier 1909); Attendu que les époux Daniel, avec le capital qu’ils ont dépensé pour acquérir la pleine propriété de la villa de Sainte-Adresse et de la maison du Havre, pouvaient obtenir, étant donné leur âge respectif, une rente viagère de 2.320 fr. 75, alors que, par l’acte litigieux passé avec Mével, ils ne se sont assuré qu’une rente viagère de 1.500 fr.; Attendu, à la vérité, que les créanciers peuvent préférer à une compagnie un particulier qui ne peut assurer une rente aussi forte, mais que, lorsqu’il existe un écart aussi grand que dans l’espèce, on est bien obligé de voir dans l’opération faite par les créanciers au moins
quand la rente représentative du prix, bien que supérieure à l’intérêt légal de l’argent, est sensiblement inférieure au chiffre qu’elle devrait atteindre d’après le taux normal de placements viagers résultant des tables de mortalité officiellement établies (Cass. 14 juin 1882; 5 janvier 1909); Attendu que les époux Daniel, avec le capital qu’ils ont dépensé pour acquérir la pleine propriété de la villa de Sainte-Adresse et de la maison du Havre, pouvaient obtenir, étant donné leur âge respectif, une rente viagère de 2.320 fr. 75, alors que, par l’acte litigieux passé avec Mével, ils ne se sont assuré qu’une rente viagère de 1.500 fr.; Attendu, à la vérité, que les créanciers peuvent préférer à une compagnie un particulier qui ne peut assurer une rente aussi forte, mais que, lorsqu’il existe un écart aussi grand que dans l’espèce, on est bien obligé de voir dans l’opération faite par les créanciers au moins une présomption de libéralité; Attendu que, pour qu’il y ait acte onéreux, il faut qu’il y ait dans le contrat un aléa; qu’il n'y a pas d’aléa lorsque l’une des parties ne peut que perdre et que l’autre ne peut que gagner à la convention intervenue; Attendu que Mével s’étant réservé la faculté de se substituer une compagnie d’assurances pour le service de la rente, ne court aucun risque dans l’acte de 1909, puisqu’il lui est loisible de réaliser immédiatement un bénéfice certain, la constitution de rente prévue au contrat n’exigeant qu’un capital de 15.000 fr. Attendu que Mével répond en vain qu’il court un aléa puisqu’il n’a pas usé et qu’il n’usera pas de la faculté à lui réservée dans l’acte litigieux de se substituer une compagnie d’assurances pour le service de la rente ; Attendu qu’il n’y a pas lieu, pour apprécier si l’acte est une vente ou une donation déguisée, de considérer si Mével a profité ou profitera de la faculté qu’il s’est réservée, mais seulement s’il s’est réservé cette faculté; Attendu, enfin, que le tribunal ne doit pas oublier qu’il a déjà apprécié comme donation déguisée un acte passé entre les mêmes parties sous forme de
réservé la faculté de se substituer une compagnie d’assurances pour le service de la rente, ne court aucun risque dans l’acte de 1909, puisqu’il lui est loisible de réaliser immédiatement un bénéfice certain, la constitution de rente prévue au contrat n’exigeant qu’un capital de 15.000 fr. Attendu que Mével répond en vain qu’il court un aléa puisqu’il n’a pas usé et qu’il n’usera pas de la faculté à lui réservée dans l’acte litigieux de se substituer une compagnie d’assurances pour le service de la rente ; Attendu qu’il n’y a pas lieu, pour apprécier si l’acte est une vente ou une donation déguisée, de considérer si Mével a profité ou profitera de la faculté qu’il s’est réservée, mais seulement s’il s’est réservé cette faculté; Attendu, enfin, que le tribunal ne doit pas oublier qu’il a déjà apprécié comme donation déguisée un acte passé entre les mêmes parties sous forme de vente de valeurs de bourse et qu’il y a toutes présomptions que les intentions de libéralité des époux Daniel à l’égard de Mével, leur parent et leur ami, ont présidé aussi bien aux opérations qu’ils ont faites sur leurs immeubles qu’à celles faites sur leurs valeurs de bourse; — Par ces motifs... Observations. — Par un précédent jugement du 1er mars 1912 [Rép. pér. n° 12629), le tribunal avait déjà reconnu le caractère de donation à une cession de valeurs mobilières intervenue dans les mêmes conditions entre les mêmes parties. La présomption de libéralité s’en trouvait encore renforcée en ce qui concerne les immeubles (Rappr. Melle, 30 mars 1895, Rép. pér. n° 8582; Brest, 12 déc. 1895, Rép. pér. n° 8722; Bayonne, 4 août 1898, Rép. pér. n° 9191; Lannion, 24 janv. 1898, Rép. pér. n° 9330; Mâcon, 26 mai 1897 et Cass. 25 janv. 1899, Rép. pér. n° 9482; Châlons, 28 juin 1901 et Cass. 26 mai 1903, Rép. pér. n° 10521; Montdidier, 22 déc. 1904, Rép. pér. n° 11004; Fontainebleau, 29 mai 1907, Rép. pér. n° 11478; Pamiers, 16 mars 1911, Rép. pér. n° 12409; Gaillac, 30 juill. 1912, Rép. pér. n° 12765). On remarquera que, pour s’éclairer
ces motifs... Observations. — Par un précédent jugement du 1er mars 1912 [Rép. pér. n° 12629), le tribunal avait déjà reconnu le caractère de donation à une cession de valeurs mobilières intervenue dans les mêmes conditions entre les mêmes parties. La présomption de libéralité s’en trouvait encore renforcée en ce qui concerne les immeubles (Rappr. Melle, 30 mars 1895, Rép. pér. n° 8582; Brest, 12 déc. 1895, Rép. pér. n° 8722; Bayonne, 4 août 1898, Rép. pér. n° 9191; Lannion, 24 janv. 1898, Rép. pér. n° 9330; Mâcon, 26 mai 1897 et Cass. 25 janv. 1899, Rép. pér. n° 9482; Châlons, 28 juin 1901 et Cass. 26 mai 1903, Rép. pér. n° 10521; Montdidier, 22 déc. 1904, Rép. pér. n° 11004; Fontainebleau, 29 mai 1907, Rép. pér. n° 11478; Pamiers, 16 mars 1911, Rép. pér. n° 12409; Gaillac, 30 juill. 1912, Rép. pér. n° 12765). On remarquera que, pour s’éclairer sur la valeur réelle des immeubles abandonnés par les créanciers, le tribunal avait trouvé bon d’ordonner une expertise par son jugement précité du 1er mars 1912. Nous nous sommes expliqués sur la régularité de cette procédure dans les observations que nous avons formulées à la suite de cette décision [Rép. pér. n° 12629). Annoter à la Rép. gén., 7° éd., et au Suppl., vis Convention, n°s 89 et 90; Donation, n° 286 et Rente, n° 53. Art. 13145 I. — Acte passé en conséquence d’un autre. — Usage par acte public de la copie d’un acte s. s. p. II. — Société. — Prorogation. — Procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale. — Dépôt d’une copie en l’étude d’un notaire. — Exigibilité du droit de prorogation. 1. L’usage par acte public de la copie d’un acte s. s. p. entraîne l'usage de l’original lui-même, dont les conventions sont rappelées et utilisées; il nécessite donc l'enregistrement de cet original. 2. En conséquence, lorsque la copie du procès-verbal de l'assemblée générale d'une société qui a prorogé la durée de l'entreprise est déposée en l’étude d’un notaire par un administrateur de la société qualifié à cet effet, ce dépôt emporte usage du procès-verbal et
pér. n° 12629). Annoter à la Rép. gén., 7° éd., et au Suppl., vis Convention, n°s 89 et 90; Donation, n° 286 et Rente, n° 53. Art. 13145 I. — Acte passé en conséquence d’un autre. — Usage par acte public de la copie d’un acte s. s. p. II. — Société. — Prorogation. — Procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale. — Dépôt d’une copie en l’étude d’un notaire. — Exigibilité du droit de prorogation. 1. L’usage par acte public de la copie d’un acte s. s. p. entraîne l'usage de l’original lui-même, dont les conventions sont rappelées et utilisées; il nécessite donc l'enregistrement de cet original. 2. En conséquence, lorsque la copie du procès-verbal de l'assemblée générale d'une société qui a prorogé la durée de l'entreprise est déposée en l’étude d’un notaire par un administrateur de la société qualifié à cet effet, ce dépôt emporte usage du procès-verbal et rend exigible le droit de prorogation de société. Rouen, 21 avril 1914. Attendu que la Compagnie rouennaise de Linoléum, société anonyme au capital de 4.500.000 fr., a tenu, le 0 mars 1911, une assemblée générale extraordinaire, laquelle a prorogé jusqu’au 16 février 1957 la durée de la société ; Que, le 18 mars suivant, l’un des administrateurs de ladite société a déposé une copie du procès-verbal de cette assemblée au rang des minutes de M C Ysnel, notaire à Rouen, qui a dressé de ce dépôt un acte auquel a été jointe et annexée ladite copie, et que toutes mentions en ont été consenties partout où besoin sera; Que l’acte notarié ayant été présenté à l’enregistrement, le 20 mars 1911, le receveur a perçu la somme de 11.250 fr. représentant le droit de prorogation à 0 fr. 20 p. 100 sur 4.500.000 fr. et que, le 15 mars 1913, la Compagnie du Linoléum a introduit une demande en restitution de cette somme, prétendant ne devoir que celle de 3 fr. 75 pour attestation de conformité entre la délibération dont s’agit et sa copie ; Qu’elle soutient, en effet, que si le droit de prorogation eût été applicable à l’original de
le 18 mars suivant, l’un des administrateurs de ladite société a déposé une copie du procès-verbal de cette assemblée au rang des minutes de M C Ysnel, notaire à Rouen, qui a dressé de ce dépôt un acte auquel a été jointe et annexée ladite copie, et que toutes mentions en ont été consenties partout où besoin sera; Que l’acte notarié ayant été présenté à l’enregistrement, le 20 mars 1911, le receveur a perçu la somme de 11.250 fr. représentant le droit de prorogation à 0 fr. 20 p. 100 sur 4.500.000 fr. et que, le 15 mars 1913, la Compagnie du Linoléum a introduit une demande en restitution de cette somme, prétendant ne devoir que celle de 3 fr. 75 pour attestation de conformité entre la délibération dont s’agit et sa copie ; Qu’elle soutient, en effet, que si le droit de prorogation eût été applicable à l’original de la délibération s’il avait été produit ou déposé chez un notaire, il n’en est pas de même de sa copie qui a une existence propre et ne donne, par elle-même, lieu à aucun droit d’enregistrement, en vertu de l’art. 8 L. 22 frim. an VI; Mais attendu que, aux termes des art. 23 et 42 de ladite loi, ainsi que de l’art. 13 L. 16 juin 1824, les actes s. s. p. doivent être enregistrés préalablement à un acte authentique, ou en même temps que celui-ci, si ce dernier en fait usage, est fait en vertu ou par suite de lui ou l’énonce ; Que la jurisprudence (Cass. Ch. réun. 21 juill. 1849; Dalloz, 49-1238) donne à ces textes une portée générale et absolue; que la nécessité de l’enregistrement existe même au cas où l’acte s. s. p. n’est rappelé dans l’acte public que par la déclaration de son existence, sans que sa représentation au notaire soit constatée et sans qu’il soit la cause unique de l’acte public; qu'il suffit, pour cela, qu’il en soit un des éléments ; Attendu que l’acte dressé par M° Ysnel mentionne l’existence et l’objet du procès-verbal portant prorogation et dont copie en forme est
des art. 23 et 42 de ladite loi, ainsi que de l’art. 13 L. 16 juin 1824, les actes s. s. p. doivent être enregistrés préalablement à un acte authentique, ou en même temps que celui-ci, si ce dernier en fait usage, est fait en vertu ou par suite de lui ou l’énonce ; Que la jurisprudence (Cass. Ch. réun. 21 juill. 1849; Dalloz, 49-1238) donne à ces textes une portée générale et absolue; que la nécessité de l’enregistrement existe même au cas où l’acte s. s. p. n’est rappelé dans l’acte public que par la déclaration de son existence, sans que sa représentation au notaire soit constatée et sans qu’il soit la cause unique de l’acte public; qu'il suffit, pour cela, qu’il en soit un des éléments ; Attendu que l’acte dressé par M° Ysnel mentionne l’existence et l’objet du procès-verbal portant prorogation et dont copie en forme est remise au notaire; que le but de l’acte notarié est de garder une trace authentique de l’existence du procès-verbal, et non seulement de la copie qui ne présente par elle-même aucun intérêt juridique ; que la délibération de l’assemblée générale donnant ouverture au droit de prorogation est l’un des éléments et même la cause essentielle de l’acte de dépôt devant notaire ; Que l’on ne saurait tirer argument d’une solution de la Régie, en date du 23 nov. 1891, citée par la société demanderesse et aux termes de laquelle les copies destinées aux greffes en vertu de la loi du 24 juillet 1867 ont un caractère propre et indépendant; qu’en effet, cette décision, qui ne se prononce d’ailleurs pas sur la question soumise au tribunal, est intervenue dans un cas où les copies ont une utilité propre, indépendante de celle de l'original, alors qu’ici elles en tiennent lieu, parce que la délibération portée sur un registre qui doit demeurer au siège social ne peut être déposée en l’étude du notaire; Que c’est donc à bon droit que le receveur a perçu le droit de prorogation sur l’acte s. s. p. mentionné au titre authentique qui lui était soumis, et que
et même la cause essentielle de l’acte de dépôt devant notaire ; Que l’on ne saurait tirer argument d’une solution de la Régie, en date du 23 nov. 1891, citée par la société demanderesse et aux termes de laquelle les copies destinées aux greffes en vertu de la loi du 24 juillet 1867 ont un caractère propre et indépendant; qu’en effet, cette décision, qui ne se prononce d’ailleurs pas sur la question soumise au tribunal, est intervenue dans un cas où les copies ont une utilité propre, indépendante de celle de l'original, alors qu’ici elles en tiennent lieu, parce que la délibération portée sur un registre qui doit demeurer au siège social ne peut être déposée en l’étude du notaire; Que c’est donc à bon droit que le receveur a perçu le droit de prorogation sur l’acte s. s. p. mentionné au titre authentique qui lui était soumis, et que la Compagnie du Linoléum doit être déboutée de sa demande en restitution et condamnée aux dépens; — Par ces motifs... Observations. — Nous avons déjà étudié la question sous le n° 12964 du Rép. pèr. et nous sommes heureux de voir le tribunal de Rouen sanctionner la solution que nous avons proposée. Comme nous l’avons exposé dans notre Huitième édition (v° Acte passé en conséquence d’un autre, n°252), l’usage par acte public de la copie d’un acte s. s. p. emporte usage de l’acte lui-même, au point de vue de l’application des art. 23 et 42 L. frim. On ne conçoit pas, en effet, que les parties puissent faire état des conventions relatées dans la copie sans tirer une utilité juridique de l'original et la solution contraire rendrait absolument inefficaces les dispositions des art. 23 et 42 précités L. frim., puisqu’il suffirait de se borner à énoncer ou à annexer la copie d’un acte pour être dispensé de faire enregistrer cet acte. A cet argument, qui est le seul invoqué par la décision rapportée, on peut en ajouter un autre. Sans doute, prises en elles-mêmes, les copies d’actes s. s. p. n’ont pas de valeur juridique et ne comportent que