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réparée. (Question du 7 juin 1950.) Réponse de M. le Préfet de la Seine Le terrain en question est un terrain privé dont l'entretien et la clôture incombent au propriétaire. Les services de la Préfecture de police ont été invités à mettre celui-ci en demeure de cloître convenablement sa propriété. En attendant, et à titre exceptionnel, le Service du nettoyage procède à l'enlèvement des déchets putrescibles déposés sur ce terrain. N° 563. — Quatre bancs sont disposés place du Tertre. Des gens malintentionnés essayent la nuit, sans doute à l'aide de scies, de déplacer, sans doute pour le supprimer, un de ces bancs alors qu'ils viennent d'être réparés. MM. Buisson, Denis et Mme Mazelin, conseillers municipaux, demandent à M. le Préfet de la Seine si ce sont les services de la Ville qui procèdent à ces opérations, sinon de faire une enquête et poursuivre les responsables. (Question du 7 juin 1950.) Réponse de M. le Préfet de la Seine Un banc de la place du Tertre, arraché par des inconnus, a été remis en place le 8 juin 1950. Le service local de police a été prié d'exercer une surveillance particulière pour éviter le retour de pareils faits. N° 544. — L'état du pavage de la rue Champlain est tel que les chutes de passants, particulièrement de personnes âgées, y deviennent fréquentes, ce qui ne manque pas de susciter des plaintes. Mme Marzin, MM. Raymond Bossus et Emmanuel Fleury, conseillers municipaux, demandent à M. le Préfet de la Seine de bien vouloir envisager la remise en état de ce pavage (Question du 5 juin 1950) Réponse de M. le Préfet de la Seine Les services intéressés viennent de procéder à des réfections partielles du pavé de la chaussée de la rue Champlain, remédiant ainsi aux menues défectuosités signalées. N° 592. — L'orage du 1er juin a causé des dégâts dans des immeubles d'habitation des quartiers Saint-Fargeau et Charonne, en particulier chez des locataires habitant 26, rue des Orteaux, 58, rue des Orteaux, 59, rue des Pyrénées, 165, rue Pelleport, 6, passage Gambetta. 44, rue du Surmelin; dans les habitations à
— L'état du pavage de la rue Champlain est tel que les chutes de passants, particulièrement de personnes âgées, y deviennent fréquentes, ce qui ne manque pas de susciter des plaintes. Mme Marzin, MM. Raymond Bossus et Emmanuel Fleury, conseillers municipaux, demandent à M. le Préfet de la Seine de bien vouloir envisager la remise en état de ce pavage (Question du 5 juin 1950) Réponse de M. le Préfet de la Seine Les services intéressés viennent de procéder à des réfections partielles du pavé de la chaussée de la rue Champlain, remédiant ainsi aux menues défectuosités signalées. N° 592. — L'orage du 1er juin a causé des dégâts dans des immeubles d'habitation des quartiers Saint-Fargeau et Charonne, en particulier chez des locataires habitant 26, rue des Orteaux, 58, rue des Orteaux, 59, rue des Pyrénées, 165, rue Pelleport, 6, passage Gambetta. 44, rue du Surmelin; dans les habitations à bon marché 4 et 8, rue Maurice Bertheaux, chez un boulanger 114, boulevard de Charonne. MM. Raymond Bossus, Emmanuel Fleury et Mme Marzin, conseillers municipaux, demandent à M. le Préfet de la Seine de prendre toutes mesures propres à venir en aide aux sinistrés. Ils lui demandent en particulier de reloger très rapidement la famille G..., 36, rue des Haies, qui, depuis l'orage du 1er juin 1950, est contrainte, par suite de l'état de danger résultant du sinistre subi par son local d'habitation, de vivre avec ses huit enfants dans la cuisine de son logement. (Question du 10 juin 1950.) Réponse de M. le Préfet de la Seine. L'attention des services intéressés a été appelée sur la situation des locataires sinistrés des immeubles des quartiers Saint-Fargeau et Charonne. En ce qui concerne plus particulièrement la famille G..., les plus grands efforts sont déployés pour assurer, dans toute la mesure du possible, son relogement dans un local conforme à ses besoins. CONSEIL GÉNÉRAL DE LA SEINE QUESTIONS ÉCRITES Bâtiment et beaux-arts. N° 204. — Un directeur d'école, chargé d'assurer les cours du soir aux travailleurs nord africains, a été informé par le Service de la France d'outre-mer (55, rue Saint-Dominique) d'avoir
reloger très rapidement la famille G..., 36, rue des Haies, qui, depuis l'orage du 1er juin 1950, est contrainte, par suite de l'état de danger résultant du sinistre subi par son local d'habitation, de vivre avec ses huit enfants dans la cuisine de son logement. (Question du 10 juin 1950.) Réponse de M. le Préfet de la Seine. L'attention des services intéressés a été appelée sur la situation des locataires sinistrés des immeubles des quartiers Saint-Fargeau et Charonne. En ce qui concerne plus particulièrement la famille G..., les plus grands efforts sont déployés pour assurer, dans toute la mesure du possible, son relogement dans un local conforme à ses besoins. CONSEIL GÉNÉRAL DE LA SEINE QUESTIONS ÉCRITES Bâtiment et beaux-arts. N° 204. — Un directeur d'école, chargé d'assurer les cours du soir aux travailleurs nord africains, a été informé par le Service de la France d'outre-mer (55, rue Saint-Dominique) d'avoir à suspendre ces cours à la date du 31 mai dernier, faute de crédits suffisants. Ledit service, qui a en effet à sa disposition 6 millions pour faire fonctionner ces cours aux Nord-africains, avait reçu la promesse du Ministère de l'éducation nationale de voir porter son crédit à 9 millions ; or, les 3 millions nécessaires ne lui ayant pas été attribués par le Ministère de l'éducation nationale, le Service de la France d'outre-mer a pris la décision de supprimer ces cours pour une période allant du 31 mai au 15 octobre prochain. A Nanterre, cinq cours sont suivis assidûment par 75 travailleurs nord-africains et il serait inadmissible que, pour les raisons exposées ci-dessus, ces travailleurs, déjà si déshérités par les conditions d'existence qui leur sont offertes en France, n'aient plus la possibilité d'acquérir des connaissances leur permettant d'élever leur niveau intellectuel. C'est pourquoi MM. Raymond Barbet, Vautier, Denis et Gillot, conseillers généraux, demandent à M. le Préfet de la Seine de bien vouloir leur faire connaître à quel usage ont été affectés les 3 millions promis au Service de la France d'outre-mer et insistent vivement pour le rétablissement des cours aux travailleurs nord-africains. Hygiène et santé publiques. No 205.
; or, les 3 millions nécessaires ne lui ayant pas été attribués par le Ministère de l'éducation nationale, le Service de la France d'outre-mer a pris la décision de supprimer ces cours pour une période allant du 31 mai au 15 octobre prochain. A Nanterre, cinq cours sont suivis assidûment par 75 travailleurs nord-africains et il serait inadmissible que, pour les raisons exposées ci-dessus, ces travailleurs, déjà si déshérités par les conditions d'existence qui leur sont offertes en France, n'aient plus la possibilité d'acquérir des connaissances leur permettant d'élever leur niveau intellectuel. C'est pourquoi MM. Raymond Barbet, Vautier, Denis et Gillot, conseillers généraux, demandent à M. le Préfet de la Seine de bien vouloir leur faire connaître à quel usage ont été affectés les 3 millions promis au Service de la France d'outre-mer et insistent vivement pour le rétablissement des cours aux travailleurs nord-africains. Hygiène et santé publiques. No 205. — Les habitants des quartiers bordés par la Seine à Neuilly et spécialement ceux de l'île de la Grande-Jatte, se plaignent des mauvaises odeurs que dégagent, à la saison d'été, les eaux du fleuve, en raison du déversement direct des égouts aux abords du pont Bineau. Ils assurent être obligés de tenir leurs fenêtres fermées à cause de ces émanations nauséabondes. M. Massiani, conseiller général, demande à M. le Préfet de la Seine de vouloir bien faire rechercher et appliquer les moyens de mettre un terme à cette regrettable situation. Personnel. N° 206. — MM. Quatremaire, Kérautret, Gillot, Baudouin, Emmanuel Fleury et Mme Petitypt, conseillers généraux, rappellent que, par décret d'administration publique du 5 octobre 1949, il est prévu une nouvelle liquidation des pensions des agents des collectivités locales, signalent qu'aucune péréquation à leur connaissance n'a été faite à ce jour depuis cette date et que de nombreuses réclamations sont présentées par les intéressés. Les conseillers susnommés demandent à M. le Préfet de la Seine que des dispositions soient prises d'extrême urgence afin que les retraités bénéficient de la pension qui leur est due, que les arrérages avec effet du 18 janvier 1948 soient payés d'urgence et que des mesures
de tenir leurs fenêtres fermées à cause de ces émanations nauséabondes. M. Massiani, conseiller général, demande à M. le Préfet de la Seine de vouloir bien faire rechercher et appliquer les moyens de mettre un terme à cette regrettable situation. Personnel. N° 206. — MM. Quatremaire, Kérautret, Gillot, Baudouin, Emmanuel Fleury et Mme Petitypt, conseillers généraux, rappellent que, par décret d'administration publique du 5 octobre 1949, il est prévu une nouvelle liquidation des pensions des agents des collectivités locales, signalent qu'aucune péréquation à leur connaissance n'a été faite à ce jour depuis cette date et que de nombreuses réclamations sont présentées par les intéressés. Les conseillers susnommés demandent à M. le Préfet de la Seine que des dispositions soient prises d'extrême urgence afin que les retraités bénéficient de la pension qui leur est due, que les arrérages avec effet du 18 janvier 1948 soient payés d'urgence et que des mesures soient envisagées afin que la péréquation des pensions sur les bases 1950 puisse être entreprise dès que possible. Police. N° 207. — Le 9 mai dernier, une maman se présentait à la maison départementale de Nanterre pour faire opérer sa fillette de 9 ans des amygdales et végétations. Après quatre heures d'attente, son enfant est visitée par le docteur affecté au service qui demande, au préalable, une prise de sang. Or, cette prise de sang ne pouvait être effectuée que vers le 31 du même mois et l'opération que vers juin ou juillet. Etonnée d'un si long délai, la maman questionne le docteur qui ne peut que répondre qu'il est seul à opérer pour toute la contrée, son confrère étant absent depuis Pâques. Une autre maman, son bébé sur les bras et quatre autres enfants avec elle, en était à sa quatrième visite uniquement pour connaître le jour de l'opération. Avec de telles précisions, on a une idée exacte de l'état d'esprit dans lequel peuvent se trouver des mères de famille qui, sans cesse en butte aux difficultés toujours croissantes de l'existence, réclament avec juste raison un peu plus de sollicitude des pouvoirs publics. Devant ces faits, MM. Raymond Barbet,
heures d'attente, son enfant est visitée par le docteur affecté au service qui demande, au préalable, une prise de sang. Or, cette prise de sang ne pouvait être effectuée que vers le 31 du même mois et l'opération que vers juin ou juillet. Etonnée d'un si long délai, la maman questionne le docteur qui ne peut que répondre qu'il est seul à opérer pour toute la contrée, son confrère étant absent depuis Pâques. Une autre maman, son bébé sur les bras et quatre autres enfants avec elle, en était à sa quatrième visite uniquement pour connaître le jour de l'opération. Avec de telles précisions, on a une idée exacte de l'état d'esprit dans lequel peuvent se trouver des mères de famille qui, sans cesse en butte aux difficultés toujours croissantes de l'existence, réclament avec juste raison un peu plus de sollicitude des pouvoirs publics. Devant ces faits, MM. Raymond Barbet, Prigent et Neveu, conseillers généraux, demandent à M. le Préfet de police de prendre toutes dispositions utiles pour doter le service dont il est question d'un nombre suffisant de praticiens afin que les malades reçoivent en temps utile les soins dont ils ont besoin. Transports. N° 208. — L'arrêt de l'autobus de la ligne n° 73 « Hôtel de Ville—Pont de Neuilly » situé en face 59, avenue du Roule, à Neuilly, est particulièrement mal placé. Lorsque l'autobus est arrêté à cette station, il masque aux voitures se dirigeant vers Neuilly et Paris la circulation dans la rue de Chartres. Pour éviter le risque d'accident, M. Sorlin, conseiller général et conseiller municipal de Neuilly, demande à M. le Préfet de la Seine que soit déplacé d'une dizaine de mètres, vers Neuilly, le poteau signalant l'arrêt. RÉPONSES A DES QUESTIONS ÉCRITES Administration générale. N° 152. — Il est très fréquent que des épouses soient appelées à produire leur livret de mariage, et le fait de ne pouvoir fournir cette pièce lorsqu'elle est exigée a parfois des conséquences fâcheuses. Or, actuellement, il est enjoint aux services de l'état civil de ne délivrer de duplicata de livret de mariage qu'aux seuls sinistrés ;
l'autobus de la ligne n° 73 « Hôtel de Ville—Pont de Neuilly » situé en face 59, avenue du Roule, à Neuilly, est particulièrement mal placé. Lorsque l'autobus est arrêté à cette station, il masque aux voitures se dirigeant vers Neuilly et Paris la circulation dans la rue de Chartres. Pour éviter le risque d'accident, M. Sorlin, conseiller général et conseiller municipal de Neuilly, demande à M. le Préfet de la Seine que soit déplacé d'une dizaine de mètres, vers Neuilly, le poteau signalant l'arrêt. RÉPONSES A DES QUESTIONS ÉCRITES Administration générale. N° 152. — Il est très fréquent que des épouses soient appelées à produire leur livret de mariage, et le fait de ne pouvoir fournir cette pièce lorsqu'elle est exigée a parfois des conséquences fâcheuses. Or, actuellement, il est enjoint aux services de l'état civil de ne délivrer de duplicata de livret de mariage qu'aux seuls sinistrés ; de sorte que tous les époux qui n'appartiennent pas à cette catégorie ne peuvent absolument pas, en cas de perte de leur livret de mariage, s'en faire établir un duplicata. Mme Marzin, MM. Boisseau, Français et Quatremaire, conseillers généraux, demandent à M. le Préfet de la Seine pour quelle raison ces dispositions, que ne semble plus commander la situation actuelle, demeurent toujours en vigueur. (Question du 27 mai 1950.) Réponse de M. le Préfet de la Seine. L'Administration préfectorale a toujours été opposée à la délivrance de duplicata de livrets de famille, qui ne sont d'ailleurs pas des pièces officielles. Certaines administrations accordant néanmoins la même valeur aux livrets de famille qu'à des extraits d'actes d'état civil, il est indispensable, pour déjouer des fraudes possibles, qu'il n'existe pas deux livrets de famille établis au même nom. C'est pourquoi MM. les Maires subordonnent la délivrance de duplicata à la preuve certaine que le livret initial a été détruit. M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que M. le Ministre des finances ont déclaré, en 1946, partager cette manière de voir, qui n'a fait l'objet depuis d'aucune rectification. Certains maires de banlieue ont parfois réservé une suite favorable aux
ces dispositions, que ne semble plus commander la situation actuelle, demeurent toujours en vigueur. (Question du 27 mai 1950.) Réponse de M. le Préfet de la Seine. L'Administration préfectorale a toujours été opposée à la délivrance de duplicata de livrets de famille, qui ne sont d'ailleurs pas des pièces officielles. Certaines administrations accordant néanmoins la même valeur aux livrets de famille qu'à des extraits d'actes d'état civil, il est indispensable, pour déjouer des fraudes possibles, qu'il n'existe pas deux livrets de famille établis au même nom. C'est pourquoi MM. les Maires subordonnent la délivrance de duplicata à la preuve certaine que le livret initial a été détruit. M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que M. le Ministre des finances ont déclaré, en 1946, partager cette manière de voir, qui n'a fait l'objet depuis d'aucune rectification. Certains maires de banlieue ont parfois réservé une suite favorable aux demandes qui leur ont été soumises. Il ne s'agissait, en l'espèce, que de cas exceptionnels, à l'occasion desquels les services municipaux ont été invités à s'entourer des plus sévères garanties, appliquant à cette fin des mesures de contrôle agréées par M. le Procureur de la République. Affaires sociales. N° 129. — M. le docteur Huet, conseiller général, demande à M. le Préfet de la Seine : 1° pourquoi, alors que les petits propriétaires de taxis sont considérés, par les caisses d'allocations familiales, comme travailleurs indépendants, ils ne le sont pas par la sécurité sociale ; de ce fait, si un chauffeur de taxi petit propriétaire tombe malade, il n'a droit à aucune prestation et, lorsqu'il aura atteint 65 ans, il ne percevra aucune pension ; 2° s'il est vrai que seuls peuvent être assurés volontairement les petits propriétaires qui ont déjà cotisé pendant au moins six mois en tant qu'ouvrier à la sécurité sociale. (Question du 10 mai 1950.) Réponse de M. le Préfet de la Seine. La question a été signalée à M. le Ministre du travail et de la sécurité sociale ; la réponse sera publiée dès que possible. Anciens combattants. N° 188. — Mlle V..., 33, rue
— M. le docteur Huet, conseiller général, demande à M. le Préfet de la Seine : 1° pourquoi, alors que les petits propriétaires de taxis sont considérés, par les caisses d'allocations familiales, comme travailleurs indépendants, ils ne le sont pas par la sécurité sociale ; de ce fait, si un chauffeur de taxi petit propriétaire tombe malade, il n'a droit à aucune prestation et, lorsqu'il aura atteint 65 ans, il ne percevra aucune pension ; 2° s'il est vrai que seuls peuvent être assurés volontairement les petits propriétaires qui ont déjà cotisé pendant au moins six mois en tant qu'ouvrier à la sécurité sociale. (Question du 10 mai 1950.) Réponse de M. le Préfet de la Seine. La question a été signalée à M. le Ministre du travail et de la sécurité sociale ; la réponse sera publiée dès que possible. Anciens combattants. N° 188. — Mlle V..., 33, rue Gros, engagée dans l'armée en 1944, a été envoyée comme infirmière au Viêt-nam. Rapatriée malade elle se trouve actuellement sans travail, elle est à la charge de ses parents concierges, le père est lui-même sans travail. À une demande de secours l'Office départemental des anciens combattants répond qu'elle n'est pas ressortissante de l'office puisqu'on ne lui reconnaît pas la qualité d'ancien combattant. MM. Ouzoulias, Boisseau, Neveu, Mmes Marzin et Diquélou, conseillers généraux, demandent à M. le Préfet de la Seine quelle est la situation des rapatriés du Viêt-nam, hommes et femmes, et pourquoi l'intéressée n'est pas considérée comme ressortissante de l'office. (Question du 16 juin 1950.) Réponse de M. le Préfet de la Seine. En l'état actuel des textes, l'Office départemental ne peut intervenir qu'en faveur des personnes qui sont : ou pensionnées de guerre, ou titulaires de la carte du combattant, ou qui justifient avoir vocation pour obtenir cette carte. Mlle V... n'est pas pensionnée au titre de la loi du 31 mars 1919 et, de la comparaison de ses services avec les listes d'unités combattantes actuellement publiées, il ne résulte pas qu'elle puisse maintenant avoir vocation à la carte du combattant. Architecture et urbanisme. N° 157. — Le
ressortissante de l'office puisqu'on ne lui reconnaît pas la qualité d'ancien combattant. MM. Ouzoulias, Boisseau, Neveu, Mmes Marzin et Diquélou, conseillers généraux, demandent à M. le Préfet de la Seine quelle est la situation des rapatriés du Viêt-nam, hommes et femmes, et pourquoi l'intéressée n'est pas considérée comme ressortissante de l'office. (Question du 16 juin 1950.) Réponse de M. le Préfet de la Seine. En l'état actuel des textes, l'Office départemental ne peut intervenir qu'en faveur des personnes qui sont : ou pensionnées de guerre, ou titulaires de la carte du combattant, ou qui justifient avoir vocation pour obtenir cette carte. Mlle V... n'est pas pensionnée au titre de la loi du 31 mars 1919 et, de la comparaison de ses services avec les listes d'unités combattantes actuellement publiées, il ne résulte pas qu'elle puisse maintenant avoir vocation à la carte du combattant. Architecture et urbanisme. N° 157. — Le vaste emplacement laissé libre à la porte Maillot par la démolition de Luna-Park présente, dans son état actuel, un aspect peu digne d'une des principales portes d'entrée de Paris. Clôturé de palissades disparates et de pans de mur laissant apercevoir un sol encombré de tas de gravats, ce terrain laisse une regrettable impression de désintéressement et de manque d'initiative des services chargés de veiller à l'aspect et au bon entretien des points les plus fréquentés de la capitale. M. Sorlin, conseiller général et conseiller municipal de Neuilly, demande à M. le Préfet de la Seine de prendre, en attendant l'aménagement définitif de la porte Maillot, des mesures pour parer aux inconvenients signalés, et suggère que cet emplacement soit utilisé, au moins pendant la bonne saison, pour la tenue d'expositions ou toutes autres initiatives à caractère provisoire, ce qui obligerait à son entretien et présenterait de toute façon un aspect plus engageant. (Question du 31 mai 1950.) Réponse de M. le Préfet de la Seine. L'ancien emplacement de Luna Park devait être occupé de juin à septembre 1950 par l'exposition « Synthèse des arts plastiques » à laquelle le terrain avait été concédé gratuitement par délibération du Conseil municipal du 12
une regrettable impression de désintéressement et de manque d'initiative des services chargés de veiller à l'aspect et au bon entretien des points les plus fréquentés de la capitale. M. Sorlin, conseiller général et conseiller municipal de Neuilly, demande à M. le Préfet de la Seine de prendre, en attendant l'aménagement définitif de la porte Maillot, des mesures pour parer aux inconvenients signalés, et suggère que cet emplacement soit utilisé, au moins pendant la bonne saison, pour la tenue d'expositions ou toutes autres initiatives à caractère provisoire, ce qui obligerait à son entretien et présenterait de toute façon un aspect plus engageant. (Question du 31 mai 1950.) Réponse de M. le Préfet de la Seine. L'ancien emplacement de Luna Park devait être occupé de juin à septembre 1950 par l'exposition « Synthèse des arts plastiques » à laquelle le terrain avait été concédé gratuitement par délibération du Conseil municipal du 12 janvier 1950, étant entendu qu'un nivellement et un nettoyage seraient effectués par ses soins. D'après les renseignements qui viennent d'être recueillis auprès des organisateurs, cette exposition ne pourra avoir lieu cette année, les fonds nécessaires n'ayant pu être réunis. Son ajournement à l'année prochaine est à peu près certain maintenant. Il ne sera donc pas possible de faire effectuer les travaux d'appropriation et de clôture avant l'été prochain, l'Administration ne disposant pas des crédits nécessaires. Dommages de guerre. N° 131. — Maintenant que certains sinistrés sont définitivement indemnisés de la réparation des dommages de guerre en ce qui concerne les travaux exécutés sur leurs immeubles endommagés, l'Administration des domaines leur réclame une somme représentant le prix de matériaux récupérés dans les ruines qu'ils ont utilisés avec l'accord des ponts et chaussées pour procéder à la mise hors d'eau de leurs immeubles sinistrés à la suite des bombardements. La délégation départementale à la reconstruction dans la Seine, n'ayant pas été alertée de cette créance avant le règlement définitif du compte, se refuse à la prendre en charge et engage le sinistré à faire les frais de cette redevance à l'Administration des domaines. Cette créance incombant incontestablement au compte de la réparation