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de tromper l'autorité sur leur véritable qualité, profession ou aptitude, et ainsi obtenu ou tenté d'obtenir, fait maintenir ou tenté de faire maintenir soit leur mise en sursis d'appel, soit leur renvoi comme mobilisé dans un établissement militaire ou dans une usine ou entreprise privée travaillant pour l'armée, les chefs d'établissements, usines et exploitations qui auront employé à d'autres travaux que ceux exécutés en vue de la Défense nationale, les hommes affectés dans ce but auxdits établissements, usines et exploitations, seront poursuivis devant le conseil de guerre et punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 500 fr. à 6,000 fr. Tout chef de service dans l'ordre administratif ou militaire, tout directeur d'usine ou d'entreprise privée, et toute autre personne qui auront facilité sciemment le délit ci-dessus spécifié, seront poursuivis dans les mêmes conditions comme complices et punis des mêmes peines. L'article 403 du code pénal sera applicable. Les peines ci-dessus énoncées ne seront exécutées qu'à la cessation des hostilités. b) Demandes de maintien. — Les demandes de maintien dans son emploi actuel d'un mobilisé personnellement indispensable (art. 4) seront établies conformément au modèle et dessous le modèle (i). c) Dans le cas où un mobilisé saisi par la loi et maintenu à l'intérieur, soit comme spécialement indiqué, soit comme personnellement indispensable, soit comme inapte, serait déclaré remplaçable ou serait devenu apte, il y aura lieu, dès que ce mobilisé aura été relevé de son emploi, conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi, de le signaler au ministre par une fiche en double exemplaire, du modèle ci-dessous. Dans le cas où ce mobilisé avait été précédemment maintenu en vertu de l'article 3, un des exemplaires sera adressé par le ministre à la mairie du dernier domicile de l'intéressé pour servir à la radiation de l'inscription prévue à l'article 3 de la loi. III. Envoi des états et fiches. Il a été indiqué aux titres II et III qu'un exemplaire des états nominatifs M et R serait conservé par le service qui l'a établi ou, dans le cas des usines privées, par le contrôle de
saisi par la loi et maintenu à l'intérieur, soit comme spécialement indiqué, soit comme personnellement indispensable, soit comme inapte, serait déclaré remplaçable ou serait devenu apte, il y aura lieu, dès que ce mobilisé aura été relevé de son emploi, conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi, de le signaler au ministre par une fiche en double exemplaire, du modèle ci-dessous. Dans le cas où ce mobilisé avait été précédemment maintenu en vertu de l'article 3, un des exemplaires sera adressé par le ministre à la mairie du dernier domicile de l'intéressé pour servir à la radiation de l'inscription prévue à l'article 3 de la loi. III. Envoi des états et fiches. Il a été indiqué aux titres II et III qu'un exemplaire des états nominatifs M et R serait conservé par le service qui l'a établi ou, dans le cas des usines privées, par le contrôle de la Main-d'œuvre. L'autre exemplaire devra être adressé au ministère de l'armement (sous-secrétariat, direction ou service dont dépend l'état). Pour les correspondances ultérieures, il ira d'états sommaires avec référence aux indications et aux numéros de l'état complet. Les états supplémentaires établis, soit à la suite des décisions de commissions mixtes, soit comme conséquence de modifications dans la situation des mobilisés, seront envoyés dans les mêmes conditions. Pour l'envoi des fiches de déclarations ou des demandes de maintien, reporter aux indications des titres II et III et pour les fiches constatant un changement de situation aux indications du titre IV. Pour les envois à la direction de la main-d'œuvre, il y aura lieu de les adresser : à la première section, pour les officiers en congé sans solde ; à la deuxième section, pour les mobilisés appartenant à un établissement de l'Etat ; à la troisième section, pour les hommes de troupe détachés dans l'industrie privée. Autorités chargées de l'application de la loi. Ces autorités sont : a) le ministre (sous-secrétariats d'Etat, directions et services intéressés de l'administration centrale), à l'égard : 1° De tout le personnel officiers; 2° Des hommes de troupe appartenant aux formations établisements ou services rattachés directement au
comme conséquence de modifications dans la situation des mobilisés, seront envoyés dans les mêmes conditions. Pour l'envoi des fiches de déclarations ou des demandes de maintien, reporter aux indications des titres II et III et pour les fiches constatant un changement de situation aux indications du titre IV. Pour les envois à la direction de la main-d'œuvre, il y aura lieu de les adresser : à la première section, pour les officiers en congé sans solde ; à la deuxième section, pour les mobilisés appartenant à un établissement de l'Etat ; à la troisième section, pour les hommes de troupe détachés dans l'industrie privée. Autorités chargées de l'application de la loi. Ces autorités sont : a) le ministre (sous-secrétariats d'Etat, directions et services intéressés de l'administration centrale), à l'égard : 1° De tout le personnel officiers; 2° Des hommes de troupe appartenant aux formations établisements ou services rattachés directement au ministère de l'armement; 3° Les généraux commandants de régions à l'égard des hommes de troupe (hommes de casernes, hommes de corvée, secrétaires), mis à la disposition des services régionaux ou locaux du ministère de l'armement, mais n'appartenant pas à des formations relevant directement du ministère. Les sous-secrétariats d'Etat, directions et services de l'administration centrale employant les officiers et hommes de troupe mis à la disposition du ministère de l'armement, sont chargés, sous leur responsabilité, d'assurer, à leur égard, l'application des articles 1er et 2 de la loi. Cette règle de la responsabilité du service préveyeur est applicable à l'intérieur de l'administration centrale, même en ce qui concerne le personnel officiers et hommes de troupe du service. V. — Publications au Journal officiel. Les sous-secrétariats d'Etat, directions et services de l'administration centrale sont chargés de préparer et de vérifier la publication au Journal officiel des décisions de maintien pris en regard du personnel employé par chacun d'eux. Il est indispensable de fournir à l'ennemi des renseignements qu'il pourrait mettre à profit pour la sécurité des établissements industriels fabriquant du matériel de guerre, il y aura intérêt à ne pas mentionner les noms et adresses des établissements, usines ou entreprises qui emploient
services de l'administration centrale employant les officiers et hommes de troupe mis à la disposition du ministère de l'armement, sont chargés, sous leur responsabilité, d'assurer, à leur égard, l'application des articles 1er et 2 de la loi. Cette règle de la responsabilité du service préveyeur est applicable à l'intérieur de l'administration centrale, même en ce qui concerne le personnel officiers et hommes de troupe du service. V. — Publications au Journal officiel. Les sous-secrétariats d'Etat, directions et services de l'administration centrale sont chargés de préparer et de vérifier la publication au Journal officiel des décisions de maintien pris en regard du personnel employé par chacun d'eux. Il est indispensable de fournir à l'ennemi des renseignements qu'il pourrait mettre à profit pour la sécurité des établissements industriels fabriquant du matériel de guerre, il y aura intérêt à ne pas mentionner les noms et adresses des établissements, usines ou entreprises qui emploient le personnel maintenu. Les services au Journal officiel seront donc rédigés dans la forme générale suivante à laquelle seront apportées les modifications nécessaires pour les diverses catégories de personnel : « M. le lieutenant (nom) (classe 1905), du régiment d'artillerie, est maintenu en congé sans solde jusqu'au 30 novembre 1917, à la disposition de la maison comme spécialiste indispensable à la fabrication du matériel de guerre ». Remise à la disposition du ministre de la guerre. Les officiers et hommes de troupe visés par le titre III de la présente instruction et pour lesquels il n'aura pas été fait une demande de maintien ou qui n'auront pas bénéficié d'une décision du ministre favorable au maintien, seront remis à la disposition du ministre de la guerre et renvoyés sur leur dépôt aux dates indiquées ci-après. a) Groupe J. — Officiers, assimilés, fonctionnaires, hommes de troupe, agents ou sous-agents des classes 1903 et plus jeunes : 1re série. 1er octobre, classes 1910 et plus jeunes. 2e série. 20 octobre, classes 1907 à 1909 incluse. 3e série. — 10 novembre, classes 1903 à 1906 incluse. b) Groupe S. — Officiers et sous-officiers des classes 1898 à 1902, militaires de carrière. 1re série. —
à la disposition de la maison comme spécialiste indispensable à la fabrication du matériel de guerre ». Remise à la disposition du ministre de la guerre. Les officiers et hommes de troupe visés par le titre III de la présente instruction et pour lesquels il n'aura pas été fait une demande de maintien ou qui n'auront pas bénéficié d'une décision du ministre favorable au maintien, seront remis à la disposition du ministre de la guerre et renvoyés sur leur dépôt aux dates indiquées ci-après. a) Groupe J. — Officiers, assimilés, fonctionnaires, hommes de troupe, agents ou sous-agents des classes 1903 et plus jeunes : 1re série. 1er octobre, classes 1910 et plus jeunes. 2e série. 20 octobre, classes 1907 à 1909 incluse. 3e série. — 10 novembre, classes 1903 à 1906 incluse. b) Groupe S. — Officiers et sous-officiers des classes 1898 à 1902, militaires de carrière. 1re série. — 1er octobre, classes 1901 et 1902. 2e série. — 20 octobre, classes 1899 et 1900. 3e série. — 10 novembre, classes 1896 à 1898. Les mobilisés visés au titre II de la présente instruction pour lesquels il n'a pas été fait une déclaration d'indispensabilité et qui n'auront pas fait appel devant la commission mixte ou pour lesquels l'avis de la commission mixte ou la décision du ministre n'aura pas été favorable au maintien, seront remis à la disposition du ministre de la guerre et renvoyés à leur dépôt au fur et à mesure de l'examen de leur situation par la commission mixte et par le ministre, autant que possible dans les limites de temps indiquées dans le paragraphe précédent pour le groupe J et en tout cas avant le 10 novembre. Les hommes de troupe du service automobile saisis par la loi seront dirigés sur la réserve de personnel du parc d'organisation de Versailles (T. P. 530). VII. Comptes rendus. Les directeurs d'établissements, les chefs de service et de unité, les contrôleurs de la main-d'œuvre fourniront au ministre (sous-secrétariats, directions et services intéressés), les 10, 20 et 30 de chaque mois, des comptes rendus sommaires de l'application de la loi.
devant la commission mixte ou pour lesquels l'avis de la commission mixte ou la décision du ministre n'aura pas été favorable au maintien, seront remis à la disposition du ministre de la guerre et renvoyés à leur dépôt au fur et à mesure de l'examen de leur situation par la commission mixte et par le ministre, autant que possible dans les limites de temps indiquées dans le paragraphe précédent pour le groupe J et en tout cas avant le 10 novembre. Les hommes de troupe du service automobile saisis par la loi seront dirigés sur la réserve de personnel du parc d'organisation de Versailles (T. P. 530). VII. Comptes rendus. Les directeurs d'établissements, les chefs de service et de unité, les contrôleurs de la main-d'œuvre fourniront au ministre (sous-secrétariats, directions et services intéressés), les 10, 20 et 30 de chaque mois, des comptes rendus sommaires de l'application de la loi. Des instructions spéciales fixeront les conditions de l'affectation aux usines de l'intérieur des spécialistes pères de familles les plus nombreuses et de classes les plus anciennes, dont le général commandant en chef les armées du Nord et du Nord-Est est chargé d'établir la liste. La présente instruction sera insérée au Journal officiel et au Bulletin des Usines de guerre. ALBERT THOMAS. LA LOI DU 10 AOUT 1917 (Loi Mourier) et son application aux Usines de guerre. Il est rappelé à la fin du dernier article, quelles étaient les attributions des commissions mixtes sous le régime de la loi du 17 août 1915. Elles avaient essentiellement pour mission de statuer sur le maintien en usine des « non spécialistes ». Actuellement leur rôle se trouvera à la fois restreint et élargi. Il sera restreint en ce sens qu'elles n'auront à statuer que sur les déclarations visant les hommes des classes 1903 et plus jeunes. Il sera élargi en ce sens qu'il portera sur les spécialistes qualifiés, lesquels aux termes de la loi Dalbiez, échappaient à leur contrôle. C'est d'ailleurs là chose parfaitement compréhensible, le but de la loi Mourier étant différent de celui de la loi Dalbiez. Il s'agit maintenant de
Journal officiel et au Bulletin des Usines de guerre. ALBERT THOMAS. LA LOI DU 10 AOUT 1917 (Loi Mourier) et son application aux Usines de guerre. Il est rappelé à la fin du dernier article, quelles étaient les attributions des commissions mixtes sous le régime de la loi du 17 août 1915. Elles avaient essentiellement pour mission de statuer sur le maintien en usine des « non spécialistes ». Actuellement leur rôle se trouvera à la fois restreint et élargi. Il sera restreint en ce sens qu'elles n'auront à statuer que sur les déclarations visant les hommes des classes 1903 et plus jeunes. Il sera élargi en ce sens qu'il portera sur les spécialistes qualifiés, lesquels aux termes de la loi Dalbiez, échappaient à leur contrôle. C'est d'ailleurs là chose parfaitement compréhensible, le but de la loi Mourier étant différent de celui de la loi Dalbiez. Il s'agit maintenant de reverser dans les unités combattantes tous les sédentaires ou assimilés de l'active ou de sa réserve. Il y a donc lieu à revision générale de tous les mobilisés de cette catégorie, y compris les ouvriers d'usine. C'est ici qu'intervient la réserve mentionnée plus haut. Le paragraphe 3 de l'article 3 ne soumet, en effet, à l'avis conforme des commissions que les mobilisés affectés aux usines, établissements ou exploitations travaillant pour la Défense nationale. Ce qui équivaut à n'y pas astreindre les déclarations des chefs de service ou d'unité pour les mobilisés employés à titre militaire à des travaux intéressant le matériel de guerre. Par contre, le recours contre la non déclaration semble être ouvert aux spécialistes de toute catégorie ; c'est ce recours qui constitue une des attributions de la commission mixte. Il était à craindre, en effet, que le chef d'unité ou de service, maître, par la production d'une déclaration d'irremplaçabilité, de décider du sort de l'ouvrier, ne fût, dans certaines circonstances, guidé par des considérations d'ordre non professionnel. Il n'avait, en effet, pour se débarrasser d'un ouvrier qu'il jugeait indésirable, qu'à lui refuser la déclaration prévue. Pour éviter ces abus, un amendement, introduit à la demande de M.
ne soumet, en effet, à l'avis conforme des commissions que les mobilisés affectés aux usines, établissements ou exploitations travaillant pour la Défense nationale. Ce qui équivaut à n'y pas astreindre les déclarations des chefs de service ou d'unité pour les mobilisés employés à titre militaire à des travaux intéressant le matériel de guerre. Par contre, le recours contre la non déclaration semble être ouvert aux spécialistes de toute catégorie ; c'est ce recours qui constitue une des attributions de la commission mixte. Il était à craindre, en effet, que le chef d'unité ou de service, maître, par la production d'une déclaration d'irremplaçabilité, de décider du sort de l'ouvrier, ne fût, dans certaines circonstances, guidé par des considérations d'ordre non professionnel. Il n'avait, en effet, pour se débarrasser d'un ouvrier qu'il jugeait indésirable, qu'à lui refuser la déclaration prévue. Pour éviter ces abus, un amendement, introduit à la demande de M. Voilin, député, porte qu'au cas où l'ouvrier n'aurait pas obtenu cette déclaration, il pourra en appeler à la commission mixte, laquelle aura qualité, en pareille hypothèse, pour substituer sa déclaration à celle défaillante du chef d'unité ou de service, d'usine ou d'entreprise. Ce recours assure aux intéressés toutes les garanties d'impartialité dans l'examen de leur situation. Il est donc à présumer que les quelques erreurs qui peuvent subsister dans l'application de l'article 6 de la loi du 17 août 1915 se trouveront, de ce fait, définitivement redressées. Non contentes de vérifier la situation des hommes actuellement détachés en usine, les commissions mixtes auront, en outre, à se prononcer sur l'affectation de ceux destinés à remplacer, dans les établissements travaillant pour la Défense nationale, les hommes des classes jeunes reversés dans les unités combattantes. En effet, le paragraphe 1er de l'article 3 dispose que les spécialistes encore affectés à des unités combattantes seront appelés, après avis favorable des commissions permanentes, en commençant par les pères de famille nombreuse, et les classes les plus anciennes, à remplacer, nombre pour nombre, les spécialistes de même catégorie appartenant à des classes plus jeunes et affectés à des emplois techniques, soit dans les usines, soit
d'impartialité dans l'examen de leur situation. Il est donc à présumer que les quelques erreurs qui peuvent subsister dans l'application de l'article 6 de la loi du 17 août 1915 se trouveront, de ce fait, définitivement redressées. Non contentes de vérifier la situation des hommes actuellement détachés en usine, les commissions mixtes auront, en outre, à se prononcer sur l'affectation de ceux destinés à remplacer, dans les établissements travaillant pour la Défense nationale, les hommes des classes jeunes reversés dans les unités combattantes. En effet, le paragraphe 1er de l'article 3 dispose que les spécialistes encore affectés à des unités combattantes seront appelés, après avis favorable des commissions permanentes, en commençant par les pères de famille nombreuse, et les classes les plus anciennes, à remplacer, nombre pour nombre, les spécialistes de même catégorie appartenant à des classes plus jeunes et affectés à des emplois techniques, soit dans les usines, soit aux armées. En résumé, les commissions mixtes reconstituées sur le modèle prévu par la loi Dalbiez, fonctionneront d'une façon permanente : 1° Elles examineront la situation de tous les hommes de l'active et de sa réserve, spécialistes qualifiés déclarés indispensables et irremplaçables, et le maintien en usine de ces hommes ne pourra être prononcé par le ministre de l'armement que sur avis favorable de cette commission. 2° Elles constitueront une juridiction de recours contre le défaut de déclaration dont pourrait avoir à se plaindre un mobilisé ; elles examineront l'octroi des sursis d'appel et auront à donner un avis sur les ouvriers substitués au remplacement des mobilisés relevés de leur affectation en usine. Permanence et extension de leurs attributions, telles sont donc les réformes essentielles réalisées en ce qui les concerne par la nouvelle loi. Publicité de leurs décisions au Journal officiel. Pour donner à ces décisions toute la publicité désirable, la loi prescrit que les noms des hommes ainsi maintenus dans une affectation technique ou industrielle devront figurer au Journal officiel par les soins du ministre de la guerre, ou du ministre de l'armement et des fabrications de guerre. A la publicité locale s'ajoute ainsi la publicité générale qui
ne pourra être prononcé par le ministre de l'armement que sur avis favorable de cette commission. 2° Elles constitueront une juridiction de recours contre le défaut de déclaration dont pourrait avoir à se plaindre un mobilisé ; elles examineront l'octroi des sursis d'appel et auront à donner un avis sur les ouvriers substitués au remplacement des mobilisés relevés de leur affectation en usine. Permanence et extension de leurs attributions, telles sont donc les réformes essentielles réalisées en ce qui les concerne par la nouvelle loi. Publicité de leurs décisions au Journal officiel. Pour donner à ces décisions toute la publicité désirable, la loi prescrit que les noms des hommes ainsi maintenus dans une affectation technique ou industrielle devront figurer au Journal officiel par les soins du ministre de la guerre, ou du ministre de l'armement et des fabrications de guerre. A la publicité locale s'ajoute ainsi la publicité générale qui permettra au Parlement et au public de contrôler l'application de la loi. En résumé, l'article 3 fait, aux ouvriers travaillant au matériel de guerre, une situation spéciale, en vue de ne pas désorganiser la production. Mais il limite le bénéfice de ces dispositions aux hommes pleinement qualifiés par leur valeur professionnelle déclarée, constatée et confirmée par des organes impartiaux ; il met leur maintien à une large publicité et punit sévèrement les déclarations mensongères ou frauduleuses. En règle générale, les mobilisés spécialistes qualifiés, employés en usine, ne sont pas en sursis d'appel. Le régime auquel ils sont soumis est celui qui a été défini par l'article 6 de la loi du 17 août 1915 et réglementé par les textes administratifs subséquents et notamment la circulaire du S. S. E. de l'artillerie et des munitions, du 15 octobre 1915. Ces hommes demeurent des mobilisés affectés à des établissements travaillant pour la Défense nationale. Il existe cependant certaines occupations qui ne relèvent pas de l'application de l'article 6 de la loi précitée, emplois commerciaux ou financiers, extrêmement restreints. Il peut être utile que des mobilisés obtiennent l'autorisation de s'y livrer. Le moyen de le faire est d'obtenir un sursis d'appel. Seul le
professionnelle déclarée, constatée et confirmée par des organes impartiaux ; il met leur maintien à une large publicité et punit sévèrement les déclarations mensongères ou frauduleuses. En règle générale, les mobilisés spécialistes qualifiés, employés en usine, ne sont pas en sursis d'appel. Le régime auquel ils sont soumis est celui qui a été défini par l'article 6 de la loi du 17 août 1915 et réglementé par les textes administratifs subséquents et notamment la circulaire du S. S. E. de l'artillerie et des munitions, du 15 octobre 1915. Ces hommes demeurent des mobilisés affectés à des établissements travaillant pour la Défense nationale. Il existe cependant certaines occupations qui ne relèvent pas de l'application de l'article 6 de la loi précitée, emplois commerciaux ou financiers, extrêmement restreints. Il peut être utile que des mobilisés obtiennent l'autorisation de s'y livrer. Le moyen de le faire est d'obtenir un sursis d'appel. Seul le ministre de la guerre a qualité pour les accorder, dans les conditions prévues par la loi nouvelle. Le ministre de l'armement, quant aux établissements relevant de sa compétence, est appelé simplement à formuler un avis sur l'opportunité de les accorder. Sursis d'appel. — Le sursis d'appel est une situation juridique qui n'a jamais été nettement définie. Certes l'article 42 de la loi du 21 mars 1905 énumérait certains cas dans lesquels ils pouvaient être accordés, mais ni la procédure même de cet octroi, ni la situation juridique du sursitaire au regard de l'administration militaire, n'étaient définies. L'article 10 de la loi nouvelle a mis un terme à cette incertitude en déterminant, d'une part, les conditions auxquelles pourraient être accordés les sursis, en indiquant d'autre part, qu'elles sont les obligations militaires incombant à leurs bénéficiaires. Il interdit en effet d'accorder ou de renouveler des sursis aux hommes du service armé appartenant aux classes 1903 et plus jeunes sans une décision spéciale du ministre de la guerre. Ces sursis ne pourront être consentis qu'au titre des professions limitativement énumérées par décret. En outre, pour assurer à ces sursis la publicité nécessaire, le nom du sursitaire et copie de la déclaration souscrite par