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travaux furent confectionnés d'après un devis dressé par le sieur Lafond, architecte du département, désigné à cet effet par le préfet. Il était dit dans ce devis que les tuyaux destinés à conduire les eaux seraient construits en zinc. En 1849, l'état des bains nécessita des réparations les tuyaux, notamment, étaient presque entièrement détériorés mais la commune refusa de faire toute espèce de réparations. Après le chevalier Lafond, entrepreneur, avait dirigé contre la commune une action en résolution du bail dont il jouissait en vertu de son adjudication, et en outre en paiement de dommages-intérêts. La commune recourut en garantie contre le sieur Lafond, architecte, qui avait dressé le devis et prescrit la confection en zinc des tuyaux. Elle invoqua le principe de responsabilité consacré par l'art. 1382 C. civ. Y. conf. Toulouse, 50 janv. 1850 et S. M., t. S 1850, p. M-!. – COUR DE CASSENCE FÉDÉRALE. Celui-ci s'excusa en disant qu'à l'époque où le devis avait été dressé, les constructions faites en zinc étaient généralement employées pour la confection des tuyaux, et que ce n'était que depuis que l'expérience avait démontré l'impropriété de ce métal pour ce genre de travaux. Du 9 août 1836, jugement qui, reconnaissant le mauvais état des tuyaux, déclare bien fondée la demande en réintégration, doit, et condamne la commune à lui payer une indemnité de 600 fr. Sur la demande en garantie dirigée contre l'architecte, le jugement statue en ces termes: 'Considérant qu'il résulte des renseignements mis sous les yeux du tribunal qu'à l'époque de la rédaction du devis, la commune d'Encausse, à l'époque de la rédaction du devis, plaçait le zinc au nombre des matériaux les plus propres à la confection des tuyaux qu'on l'employait notamment à Toulouse, dans les établissements des bains; que ce métal, dont l'emploi était fort économique, trouvait naturellement sa place dans un devis rédigé pour une commune dont les fonds étaient insuffisants pour une matière plus dispendieuse que l'impropriété du zinc pour la confection des tuyaux destinés à la conduite des eaux a été démontrée depuis par l'expérience qu'il serait rigoureux d'étendre la responsabilité de l'architecte
le mauvais état des tuyaux, déclare bien fondée la demande en réintégration, doit, et condamne la commune à lui payer une indemnité de 600 fr. Sur la demande en garantie dirigée contre l'architecte, le jugement statue en ces termes: 'Considérant qu'il résulte des renseignements mis sous les yeux du tribunal qu'à l'époque de la rédaction du devis, la commune d'Encausse, à l'époque de la rédaction du devis, plaçait le zinc au nombre des matériaux les plus propres à la confection des tuyaux qu'on l'employait notamment à Toulouse, dans les établissements des bains; que ce métal, dont l'emploi était fort économique, trouvait naturellement sa place dans un devis rédigé pour une commune dont les fonds étaient insuffisants pour une matière plus dispendieuse que l'impropriété du zinc pour la confection des tuyaux destinés à la conduite des eaux a été démontrée depuis par l'expérience qu'il serait rigoureux d'étendre la responsabilité de l'architecte aux conséquences d'une erreur commune, avec d'autant plus de raison que cette partie du devis portait sur des ouvrages accessoires qui rentrent moins spécialement dans l'art de l'architecture; que les principes de responsabilité s'appliqueraient avec plus de rigueur au défaut de solidité des bâtiments par défaut de proportion ou par l'indication de matériaux défectueux. Appel du maire de la commune et de Lafond entrepreneur et de Lafond architecte. Plus tard, il se désiste à l'égard du premier, et celui-ci demande qu'il lui soit donné, par arrêt, acte de ce désistement. Du 19 HEYDTIBH 1836 arrêt C. royale Toulouse, MM. le conseil Fagan f. f. de prés., Dubuillon Pujol av. générale, E. De Camps, Desguinets et Nazory av. LA COUR, – Attendu, quant au désistement de l'appel de la commune d'Encausse envers le sieur Lafond, entrepreneur, à Saint-Gaudens, que, si, d'après l'art. 34 C. proc. civ. le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, ne s'ensuit pas que les parties qui doivent l'accepter ne puissent exiger qu'il leur en soit donné acte par un arrêt; – Au fond, attendu que la décision des premiers juges est bien fondée! Donne acte à Lafond entrepreneur, du désistement signifié, et DÉMENT
l'indication de matériaux défectueux. Appel du maire de la commune et de Lafond entrepreneur et de Lafond architecte. Plus tard, il se désiste à l'égard du premier, et celui-ci demande qu'il lui soit donné, par arrêt, acte de ce désistement. Du 19 HEYDTIBH 1836 arrêt C. royale Toulouse, MM. le conseil Fagan f. f. de prés., Dubuillon Pujol av. générale, E. De Camps, Desguinets et Nazory av. LA COUR, – Attendu, quant au désistement de l'appel de la commune d'Encausse envers le sieur Lafond, entrepreneur, à Saint-Gaudens, que, si, d'après l'art. 34 C. proc. civ. le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, ne s'ensuit pas que les parties qui doivent l'accepter ne puissent exiger qu'il leur en soit donné acte par un arrêt; – Au fond, attendu que la décision des premiers juges est bien fondée! Donne acte à Lafond entrepreneur, du désistement signifié, et DÉMENT la commune de son appel, vis-à-vis de Lafond, architecte. A. B. COUR DE CASSENCE (5 mai 1856.) Il a été jugé sur la chose jugée du montant d'une créance, par cela est établi et confirmé (mentionné dans un ordre, sans coucher d'acte) la part due à un créancier, et il y a eu exécution par le paiement. C. civ., 181 (t. 1). Cependant, cependant, cassé 5 juin, t. DÉMARQUET DE CHOIX. Dans le courant de ce mois, un ordre fut ouvert sur le prix d'un immeuble appartenant à la dame Esmonin. – Les sieurs Dutigondes, frère de cette dame, demandèrent à être co-creditore pour une somme de 6,000 fr., valeur à laquelle ils n'avaient arbitrairement pris les deux tiers des fruits que la dame Esmonin avait perçus depuis 1811 sur le domaine de la Réparerie, et dont elle avait été condamnée à leur faire compte par divers jugements et arrêts du tribunal de la Châtre et de la Cour de Bourges. La co-location demandée fut admise dans le règlement provisoire. La dame Esmonin n'éleva à ce sujet aucun contredit et, le 18 août 1812, un arrêt déclaratif attribua aux sieurs Dutigondes la somme de 6,000 fr. restant du prix à
y a eu exécution par le paiement. C. civ., 181 (t. 1). Cependant, cependant, cassé 5 juin, t. DÉMARQUET DE CHOIX. Dans le courant de ce mois, un ordre fut ouvert sur le prix d'un immeuble appartenant à la dame Esmonin. – Les sieurs Dutigondes, frère de cette dame, demandèrent à être co-creditore pour une somme de 6,000 fr., valeur à laquelle ils n'avaient arbitrairement pris les deux tiers des fruits que la dame Esmonin avait perçus depuis 1811 sur le domaine de la Réparerie, et dont elle avait été condamnée à leur faire compte par divers jugements et arrêts du tribunal de la Châtre et de la Cour de Bourges. La co-location demandée fut admise dans le règlement provisoire. La dame Esmonin n'éleva à ce sujet aucun contredit et, le 18 août 1812, un arrêt déclaratif attribua aux sieurs Dutigondes la somme de 6,000 fr. restant du prix à distribuer. Un bordereau de collocation leur fut délivré en conséquence. En 1813, commandement par les sieurs Dutigondes à la dame Esmonin pour paiement de 6,000 fr. qu'ils prétendent leur être encore dus sur les revenus du domaine de la Réparerie. La dame Esmonin contestant la liquidation de ces revenus, les sieurs Dutigondes soutiennent que leur créance a été irrévocablement fixée par le règlement définitif du mois. Cette prétention ayant été rejetée en première instance, appel par les sieurs Dutigondes, et le 16 mars 1814, arrêt de la Cour royale de Bourges ainsi conçu : "Considérant que, par le procès-verbal de co-location du 12 août 1812, le juge-commissaire a, par une disposition lextuelle, arrêté et liquidé la créance des sieurs Dutigondes à la somme de 6,500 fr.; que cette disposition n'a pas été contredite par la dame Esmonin, qui a laissé exécuter la collocation d'une partie de cette somme prononcée par le juge commissaire; qu'il suit de là que la décision de cette créance passée en force de chose jugée est définitive. Déclare définitive la fixation à la somme de 6,500 fr. de la créance des sieurs Dutigondes, faite par le procès-verbal du 12 août 1812". Pourvoi de la dame Esmonin,
sieurs Dutigondes soutiennent que leur créance a été irrévocablement fixée par le règlement définitif du mois. Cette prétention ayant été rejetée en première instance, appel par les sieurs Dutigondes, et le 16 mars 1814, arrêt de la Cour royale de Bourges ainsi conçu : "Considérant que, par le procès-verbal de co-location du 12 août 1812, le juge-commissaire a, par une disposition lextuelle, arrêté et liquidé la créance des sieurs Dutigondes à la somme de 6,500 fr.; que cette disposition n'a pas été contredite par la dame Esmonin, qui a laissé exécuter la collocation d'une partie de cette somme prononcée par le juge commissaire; qu'il suit de là que la décision de cette créance passée en force de chose jugée est définitive. Déclare définitive la fixation à la somme de 6,500 fr. de la créance des sieurs Dutigondes, faite par le procès-verbal du 12 août 1812". Pourvoi de la dame Esmonin, pour fausse application de l'art. 1152 C. civ. Le règlement provisoire, pas plus que le règlement définitif, ne jugent absolument rien sur la liquidation de la créance; on n'y voit que de simples indications faites au nom des prétendus créanciers. Aucune condamnation n'est prononcée à leur profit contre la dame Esmonin. Or, s'il n'y a point de condamnation, il n'y a point, à proprement parler, de jugement. On ne saurait dès lors invoquer l'autorité de la chose jugée. (Pothier, Compensations, n. 851 et suiv.) De Siret, arrêt C. cass., ch. req. MM. Zangiacomi prés., Bernard (de Rechnes) rapp., Hervé av. gén., Goudart av. "LA COUR, – Attendu, sur le moyen tiré de la falsité de l'application de l'art. 1152 C. civ., qu'en décidant qu'un procès-verbal de co-location déclaratif qui, au cours d'une instance d'ordre, a arrêté et liquidé une créance, sans contradiction de la part du débiteur, et qui a été exécuté par le paiement, constitue un jugement passé en force de chose jugée sur la fixation du montant de la créance collocée, l'arrêt attaqué a justement appliqué l'art. 1152 C. civ.; DÉMENT." COUR DE CASSATION. (7 juillet 1830.) L'état de récidive de l'accusé n'apporte aucune modification à la disposition
Esmonin. Or, s'il n'y a point de condamnation, il n'y a point, à proprement parler, de jugement. On ne saurait dès lors invoquer l'autorité de la chose jugée. (Pothier, Compensations, n. 851 et suiv.) De Siret, arrêt C. cass., ch. req. MM. Zangiacomi prés., Bernard (de Rechnes) rapp., Hervé av. gén., Goudart av. "LA COUR, – Attendu, sur le moyen tiré de la falsité de l'application de l'art. 1152 C. civ., qu'en décidant qu'un procès-verbal de co-location déclaratif qui, au cours d'une instance d'ordre, a arrêté et liquidé une créance, sans contradiction de la part du débiteur, et qui a été exécuté par le paiement, constitue un jugement passé en force de chose jugée sur la fixation du montant de la créance collocée, l'arrêt attaqué a justement appliqué l'art. 1152 C. civ.; DÉMENT." COUR DE CASSATION. (7 juillet 1830.) L'état de récidive de l'accusé n'apporte aucune modification à la disposition de l'art. 68, 7e alinéa, C. pén., qui veut que, dans le cas où la loi prononce le minimum d'une peine de correction, elle s'applique au maximum de cette peine. C. pen. 110. et 463, 7e alinéa. Un dés lors un co-accusé a été déclaré coupable des circonstances atténuantes du crime qui ne devait entraîner qu'une peine de cinq ans de travaux forcés, la cour n'a pas, en raison de l'état de récidive, élevé cette peine et la porté jusqu'au double. C. pen. 19. Le procureur général, en vertu de l'art. 441 C. Inst. crim., requiert la cassation, dans l'intérêt de la loi d'un arrêt rendu par la cour d'assises de la Marne le 28 août 1839 contre le nommé Pierre-Nicolas Harion. Cet accusé, qui avait déjà subi la peine de la réclusion prononcée contre lui, par arrêt de la cour d'assises de la Marne du 29 nov. 1827, a été déclaré, par le jury, coupable de deux vols commis à un acte escroquerie, l'autre avec effraction dans une maison habitée mais la déclaration ajoutait qu'il existait des circonstances atténuantes; néanmoins, la cour d'assises, en se fondant sur l'état de récidive de l'accusé, l'a condamné aux travaux forcés. Cette condamnation
crime qui ne devait entraîner qu'une peine de cinq ans de travaux forcés, la cour n'a pas, en raison de l'état de récidive, élevé cette peine et la porté jusqu'au double. C. pen. 19. Le procureur général, en vertu de l'art. 441 C. Inst. crim., requiert la cassation, dans l'intérêt de la loi d'un arrêt rendu par la cour d'assises de la Marne le 28 août 1839 contre le nommé Pierre-Nicolas Harion. Cet accusé, qui avait déjà subi la peine de la réclusion prononcée contre lui, par arrêt de la cour d'assises de la Marne du 29 nov. 1827, a été déclaré, par le jury, coupable de deux vols commis à un acte escroquerie, l'autre avec effraction dans une maison habitée mais la déclaration ajoutait qu'il existait des circonstances atténuantes; néanmoins, la cour d'assises, en se fondant sur l'état de récidive de l'accusé, l'a condamné aux travaux forcés. Cette condamnation renferme une fausse application de la loi pénale. En effet, les deux vols dont l'existence avait été reconnue ne rendaient l'accusé passible, aux termes de l'art. 512 C. pén., que de la peine des travaux forcés à temps. A la vérité, son état de récidive permettait de porter cette peine au maximum et même de l'élever jusqu'au double, conformément au 8 de l'art. 514 du même code. Mais le 7 de l'art. 513 dispose formellement que, dans le cas où le Code prononce le maximum d'une peine applicable, et qu'il existe des circonstances atténuantes, la Cour appliquera le minimum de la peine ou même la peine inférieure. Enfin, il résulte de l'art. 519 que le minimum de la durée des travaux forcés à temps est de cinq ans. Si l'on combine ces diverses dispositions avec la déclaration faite par Le jury dans l'espèce, il devient évident que l'accusé ne pouvait être condamné qu'au minimum des travaux forcés, qui, aux termes de l'article M, n'est que de cinq ans, et que la Cour avait même la faculté d'abaisser la peine jusqu'à la réclusion. Il serait impossible de justifier l'arrêt dénoncé par cette considération qu'aux termes de l'article 86, N, les juges,
au maximum et même de l'élever jusqu'au double, conformément au 8 de l'art. 514 du même code. Mais le 7 de l'art. 513 dispose formellement que, dans le cas où le Code prononce le maximum d'une peine applicable, et qu'il existe des circonstances atténuantes, la Cour appliquera le minimum de la peine ou même la peine inférieure. Enfin, il résulte de l'art. 519 que le minimum de la durée des travaux forcés à temps est de cinq ans. Si l'on combine ces diverses dispositions avec la déclaration faite par Le jury dans l'espèce, il devient évident que l'accusé ne pouvait être condamné qu'au minimum des travaux forcés, qui, aux termes de l'article M, n'est que de cinq ans, et que la Cour avait même la faculté d'abaisser la peine jusqu'à la réclusion. Il serait impossible de justifier l'arrêt dénoncé par cette considération qu'aux termes de l'article 86, N, les juges, en cas de récidive, peuvent, lorsque le crime emporte les travaux forcés à temps, non seulement prononcer le maximum, mais encore élever cette peine au double; de telle sorte que dans l'espèce ils auraient, à raison de l'état de récidive, donné la peine de cinq ans de travaux forcés qui, par suite de la déclaration de circonstances atténuantes, était devenue la plus haute peine applicable. Ce raisonnement, qui paraît avoir causé l'erreur dans laquelle la Cour d'assises est tombée, ne peut résister à l'examen. Si, aux termes de l'article 486, C. pén., on peut, en cas de récidive, doubler même le maximum, cette faculté cesse d'appartenir aux juges, dès que le jury a déclaré l'existence de circonstances atténuantes, puisque l'article 486, C. T, veut impérieusement que les juges appliquent alors le minimum, ou la peine inférieure. Or le minimum dont il s'agit ici n'est autre que celui qui est, de une manière générale et absolue, par la disposition qui s'occupe de la peine, c'est à dire en matière de travaux forcés à temps, par l'article 488 C. pén., portant « La condamnation à la peine des travaux forcés à temps » sera prononcée pour cinq ans au moins et vingt
par suite de la déclaration de circonstances atténuantes, était devenue la plus haute peine applicable. Ce raisonnement, qui paraît avoir causé l'erreur dans laquelle la Cour d'assises est tombée, ne peut résister à l'examen. Si, aux termes de l'article 486, C. pén., on peut, en cas de récidive, doubler même le maximum, cette faculté cesse d'appartenir aux juges, dès que le jury a déclaré l'existence de circonstances atténuantes, puisque l'article 486, C. T, veut impérieusement que les juges appliquent alors le minimum, ou la peine inférieure. Or le minimum dont il s'agit ici n'est autre que celui qui est, de une manière générale et absolue, par la disposition qui s'occupe de la peine, c'est à dire en matière de travaux forcés à temps, par l'article 488 C. pén., portant « La condamnation à la peine des travaux forcés à temps » sera prononcée pour cinq ans au moins et vingt ans au plus. Donc, il suit qu'en prononçant dix années de travaux forcés, l'arrêt a arbitrairement dépassé les limites de ses compétences et commis une violation des articles 19 et 86 C. pen. Ce qui, au surplus, a déjà été jugé par la Cour de cassation, par un arrêt du 1er juillet 1852. Par ces motifs, nous requérons, etc. Signé Durm. Arrêt C.cass., et). crim., MM. de Bastard prés., Dehaussy rapp., Parant av.. gén. LA COUR, – Vu le réquisitoire du procureur général prés la cour – Vu la lettre de l'huissier garde des sceaux, ministre de la justice, adressée au procureur général, sous la date du 15 juin 1856, contenant l'ordre formel de présenter ledit réquisitoire; -Vu les articles 464, 485, et 486 C. inst. crim., 463, 464 et 486 C. pén.; Adoptant les motifs dudit réquisitoire, et concluant qu'aux termes du 7e alinéa de l'article 464 C. pén., dans le cas où le code prononce le maximum d'une peine afflictive, et qu'existent des circonstances atténuantes, la cour doit appliquer le minimum de la peine; Attendu que l'état de récidive du condamné n'apporte aucune modification à ce principe, puisqu'il n'a d'autre effet que d'élever la peine portée par la
1er juillet 1852. Par ces motifs, nous requérons, etc. Signé Durm. Arrêt C.cass., et). crim., MM. de Bastard prés., Dehaussy rapp., Parant av.. gén. LA COUR, – Vu le réquisitoire du procureur général prés la cour – Vu la lettre de l'huissier garde des sceaux, ministre de la justice, adressée au procureur général, sous la date du 15 juin 1856, contenant l'ordre formel de présenter ledit réquisitoire; -Vu les articles 464, 485, et 486 C. inst. crim., 463, 464 et 486 C. pén.; Adoptant les motifs dudit réquisitoire, et concluant qu'aux termes du 7e alinéa de l'article 464 C. pén., dans le cas où le code prononce le maximum d'une peine afflictive, et qu'existent des circonstances atténuantes, la cour doit appliquer le minimum de la peine; Attendu que l'état de récidive du condamné n'apporte aucune modification à ce principe, puisqu'il n'a d'autre effet que d'élever la peine portée par la loi au maximum, et qu'il entre, par cela même, dans le cas prévu par le 2e alinéa de l'article 463 C. pén.; Attendu néanmoins que, contrairement à ces principes, l'arrêt attaqué a condamné Pierre-Nicolas Harion à dix ans de travaux forcés, quoique les voifs dont cet individu a été déclaré coupable par le jury n'entraient que la peine de cinq ans de travaux forcés, minimum de cette peine prononcée par l'article 486 C. pén., puisque des circonstances atténuantes avaient été déclarées par le jury en faveur dudit Harion; que, par conséquent ledit arrêt a ainsi faussement appliqué l'article 486 C. pén.et formellement violé l'article 547 C. pén.; Faisant droit audit réquisitoire, et dans l'intérêt de la foi seulement, l'arrêt rendu par la cour d'assises de la Marne, le 28 août 1856, contre Pierre-Nicolas Harion. COUR DE CASSATION. (8 janvier 1857) Est irréversible et ne peut servir de base légale à aucune condamnation la réponse du jury qui déclare un accusé coupable sans constater qu'elle a été prouvée et que la majorité a été prise et confirmée par le tribunal (Article 464, 9, 2, 3, et 4). La déclaration du jury portant sur un chef de prépédie et sur une circonstance
coupable par le jury n'entraient que la peine de cinq ans de travaux forcés, minimum de cette peine prononcée par l'article 486 C. pén., puisque des circonstances atténuantes avaient été déclarées par le jury en faveur dudit Harion; que, par conséquent ledit arrêt a ainsi faussement appliqué l'article 486 C. pén.et formellement violé l'article 547 C. pén.; Faisant droit audit réquisitoire, et dans l'intérêt de la foi seulement, l'arrêt rendu par la cour d'assises de la Marne, le 28 août 1856, contre Pierre-Nicolas Harion. COUR DE CASSATION. (8 janvier 1857) Est irréversible et ne peut servir de base légale à aucune condamnation la réponse du jury qui déclare un accusé coupable sans constater qu'elle a été prouvée et que la majorité a été prise et confirmée par le tribunal (Article 464, 9, 2, 3, et 4). La déclaration du jury portant sur un chef de prépédie et sur une circonstance de ce chef est irrégulière. – De conséquence, l'arrêt est annulé sur le fait principal. Preuves présentées de la circonstance aggravante ne peuvent être réexaminales, encore bien que ce dernier égard la déclaration ait été fausse à l'accusé. De plus, l'erreur par la loi, du 7 septembre 1856, arrêt C. cass., ch. crim., N° 10, Choppin fig. de prés. Dehaussy de Ribeiro, Parant au général, Patorni au Conseil de la Cour, – En cas d'art. 547 C. test. crim., modifié par la loi du 9 sept. 1855, et ainsi conçu : La décision du jury, tant contre l'accusé que sur les circonstances atténuantes, se formera à la majorité, à peine de nullité. La déclaration du jury constatera la majorité, à peine de nullité, sans que le nombre de voix puisse y être exprimé. En l'art. 547 Pén. - Attendu que l'art. 247 C. inst. crim. précité exige, à peine de nullité, que la décision du jury, tant contre l'accusé que sur les circonstances atténuantes, se forme à la majorité, et que cette majorité, soit constatée dans la déclaration du jury; Attendu que la décision négative de la question d'un fait d'excuse admis comme tel par la loi, et posée, soit