jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
en ce que le tribunal a ordonné le remboursement du droit de mutation par décès perçu sur le capital d’une créance, encore bien que, à défaut de signification d’une demande en restitution avant l’expiration du délai de deux ans à compter de la perception dudit droit, la prescription biennale établie par la disposition susvisée fût définitivement acquise au Trésor, et cela sous prétexte qu’un jugement ayant reconnu, après la déclaration de succession, l’inexistence de la créance, c’est seulement à partir du jour où ce jugement est devenu définitif que la prescription de l’action en restitution a commencé à courir. Après admission de ce pourvoi par la chambre des requêtes, la chambre civile a prononcé, en ces termes, par un arrêt du 17 mars 1915, l’annulation du jugement attaqué: La Cour; — Vu l’art. 61, n° 1, alinéa 2°, et le dernier alinéa dudit art. L. frim. telles que ces dispositions étaient en vigueur au jour où a été introduite la présente instance; Attendu que ce texte déclare non recevable toute demande en restitution de droits perçus, si elle n’a été signifiée et enregistrée avant l’expiration du délai de deux ans à partir du jour de la perception; qu’en fixant ainsi le point de départ du délai et le seul mode d’interruption de la prescription, la loi a établi, en matière d’enregistrement, une règle générale et absolue qui s’étend à tous les cas où il peut y avoir lieu, de la part de la Régie, à la restitution des droits par elle perçus; Attendu, en fait, qu’il est constaté par le jugement attaqué que Mme Joséphine Harrallon est décédée le 1er juillet 1906, à la Frachette, commune de Saint-Régis-du-Coin, sans laisser d’héritiers à réserve et après avoir institué, par testament, pour légataire universel son neveu Jean-Baptiste Harrallon; que, dans la déclaration de cette succession, souscrite, le 28 décembre 1906, au bureau de Saint-Genest Malifaux, figure notamment à l’actif héréditaire une créance de 12.000 fr. due à la succession par un sieur Gattet, avec la mention que cette créance 1908, ledit tribunal a déclaré, en effet, que Gattet s’était libéré du vivant
le point de départ du délai et le seul mode d’interruption de la prescription, la loi a établi, en matière d’enregistrement, une règle générale et absolue qui s’étend à tous les cas où il peut y avoir lieu, de la part de la Régie, à la restitution des droits par elle perçus; Attendu, en fait, qu’il est constaté par le jugement attaqué que Mme Joséphine Harrallon est décédée le 1er juillet 1906, à la Frachette, commune de Saint-Régis-du-Coin, sans laisser d’héritiers à réserve et après avoir institué, par testament, pour légataire universel son neveu Jean-Baptiste Harrallon; que, dans la déclaration de cette succession, souscrite, le 28 décembre 1906, au bureau de Saint-Genest Malifaux, figure notamment à l’actif héréditaire une créance de 12.000 fr. due à la succession par un sieur Gattet, avec la mention que cette créance 1908, ledit tribunal a déclaré, en effet, que Gattet s’était libéré du vivant de la testatrice et que cette créance était par suite inexistante au moment de la déclaration de succession; que, par exploit du 10 fév. 1910, Barrallon a assigné l’Administration en restitution de la somme de 1.310 fr. 10, représentant les droits de mutation par décès payés par lui sur la créance litigieuse; Mais attendu que l’Administration a opposé, à bon droit, à l’action intentée par Barrallon l’exception de prescription édictée par l’art. 61, n° 1, 2 L. frim.; qu’en effet, la prescription biennale établie par ce texte pour toute demande en restitution de droits avait couru à partir du 28 déc. 1906, jour où avait été souscrite la déclaration de succession et que l’assignation de Barrallon, n’ayant été signifiée à la Régie que le 10 fév. 1910, était par suite tardive et irrecevable; qu’en décidant le contraire et en ne fixant le point de départ de la prescription qu’à la date où le jugement du 26 févr. 1908, qui a déclaré inexistante la créance litigieuse, est devenu définitif, le tribunal civil de Saipdenie a violé les dispositions légales susvisées; — Par ces motifs; — Casse... Observations. — Ainsi que nous l’avons fait remarquer dans nos observations à la suite du
créance litigieuse; Mais attendu que l’Administration a opposé, à bon droit, à l’action intentée par Barrallon l’exception de prescription édictée par l’art. 61, n° 1, 2 L. frim.; qu’en effet, la prescription biennale établie par ce texte pour toute demande en restitution de droits avait couru à partir du 28 déc. 1906, jour où avait été souscrite la déclaration de succession et que l’assignation de Barrallon, n’ayant été signifiée à la Régie que le 10 fév. 1910, était par suite tardive et irrecevable; qu’en décidant le contraire et en ne fixant le point de départ de la prescription qu’à la date où le jugement du 26 févr. 1908, qui a déclaré inexistante la créance litigieuse, est devenu définitif, le tribunal civil de Saipdenie a violé les dispositions légales susvisées; — Par ces motifs; — Casse... Observations. — Ainsi que nous l’avons fait remarquer dans nos observations à la suite du jugement attaqué (Rép. pér. n° 12304, observ.), la décision du tribunal était erronée en droit et elle ne pouvait échapper, par suite, à la censure de la Cour de cassation. Celle-ci, en effet, a toujours décidé, d’une part, qu’en fixant au jour de l'enregistrement le point de départ de la prescription biennale des actions en restitution, l’art. 61 L. frim. édicte une règle générale et absolue qui s’applique à toute demande en restitution de droits perçus, quelle que soit la cause de la perception (Cass. 24 juill. 1839, S. 39-1-589; 11 mars 1840, S. 40-1-325; 12 févr. 1850, S. 50-1-396; 7 déc. 1858, Rèp. pér. n° 1130; 23 mars 1859, Rèp. pér. n° 1172; 5 févr. 1867, Rèp. pér. n° 2443; 25 juin 1873, Rèp. pér. n° 3654. — Rappr. Seine, 23 fév. 1894, Rèp. pér. n° 8292; 8 mai 1896, Rèp. pér. n° 8867); — et, d’autre part, que cette prescription ne peut être interrompue que par une demande signifiée et enregistrée avant l’expiration du délai (Cass. 20 mai 1873, S. 73-1-280; 16 avril 1907, Rèp. pér. n° 11440). Par son arrêt du 17 mars 1915, la Cour n’a donc fait que confirmer sa jurisprudence antérieure sur la portée
prescription biennale des actions en restitution, l’art. 61 L. frim. édicte une règle générale et absolue qui s’applique à toute demande en restitution de droits perçus, quelle que soit la cause de la perception (Cass. 24 juill. 1839, S. 39-1-589; 11 mars 1840, S. 40-1-325; 12 févr. 1850, S. 50-1-396; 7 déc. 1858, Rèp. pér. n° 1130; 23 mars 1859, Rèp. pér. n° 1172; 5 févr. 1867, Rèp. pér. n° 2443; 25 juin 1873, Rèp. pér. n° 3654. — Rappr. Seine, 23 fév. 1894, Rèp. pér. n° 8292; 8 mai 1896, Rèp. pér. n° 8867); — et, d’autre part, que cette prescription ne peut être interrompue que par une demande signifiée et enregistrée avant l’expiration du délai (Cass. 20 mai 1873, S. 73-1-280; 16 avril 1907, Rèp. pér. n° 11440). Par son arrêt du 17 mars 1915, la Cour n’a donc fait que confirmer sa jurisprudence antérieure sur la portée de l’art. 61 L. frim. Nous rappellerons à nos lecteurs que cet article a été abrogé par la loi du 31 janv. 1914 (Rép.pér. n° 12969); mais, comme ladite loi n’a pas d’effet rétroactif, ses dispositions ne pouvaient être invoquées dans l’espèce sur laquelle la Cour a statué. Annoter au Rèp. gén., 7 e éd., et au Suppl., v° Prescription, n° 582. Art. 13215 Nullité. — Acte de cession de fonds de commerce. — Prétendue nullité à raison du caractère illicite ou immoral de l’entreprise. — Nullité non opposable au Trésor. — Exigibilité de l’impôt. La seule existence d'un acte suffit pour donner ouverture à la perception du droit d'enregistrement, alors même que cet acte serait entaché de nullité pour cause immorale du contrat. Spécialement, la circonstance qu’une cession de fonds de commerce, réalisée par acte s. s. p., a pour objet une maison de rendez-vous ne met pas obstacle à la perception de l'impôt auquel cet acte est assujetti dans un délai déterminé. Seine, 19 janvier 1914. Attendu que, suivant exploit du 31 oct. 1912, Bintz a fait opposition à la contrainte, tendant au paiement de la somme totale de 567 fr., montant des droits de mutation réclamés sur
Rèp. gén., 7 e éd., et au Suppl., v° Prescription, n° 582. Art. 13215 Nullité. — Acte de cession de fonds de commerce. — Prétendue nullité à raison du caractère illicite ou immoral de l’entreprise. — Nullité non opposable au Trésor. — Exigibilité de l’impôt. La seule existence d'un acte suffit pour donner ouverture à la perception du droit d'enregistrement, alors même que cet acte serait entaché de nullité pour cause immorale du contrat. Spécialement, la circonstance qu’une cession de fonds de commerce, réalisée par acte s. s. p., a pour objet une maison de rendez-vous ne met pas obstacle à la perception de l'impôt auquel cet acte est assujetti dans un délai déterminé. Seine, 19 janvier 1914. Attendu que, suivant exploit du 31 oct. 1912, Bintz a fait opposition à la contrainte, tendant au paiement de la somme totale de 567 fr., montant des droits de mutation réclamés sur le prix de vente d’un fonds de commerce sis rue Chénier, n° 8, acquis par ledit sieur Bintz, et droit en sus à sa charge faute d’avoir acquitté lesdits droits dans le délai de la loi, laquelle somme de 507 fr. se décompose ainsi : Droit à 2 p. 100 sur le prix stipulé de 9.000 fr 180 fr. — Décimes 45 fr. — Ensemble 225 fr. — Taxe de nantissement à 0 fr. 05 p. 100 sur le prix de vente payable à terme 4 fr. 50 Taxe due à la ville de Paris 1,25 p. 100 112 fr. 50 Total des droits simples 342 fr. — Droit en sus à la charge de Bintz 225 fr. — Total égal 507 fr. Attendu que le sieur Bintz a, par le même exploit, assigné l'Administration poursuivante devant ce tribunal pour faire statuer sur le mérite de son opposition; Attendu que les prétentions et moyens des parties ont été exposés et développés, pour le redevable, en l’exploit d’opposition ci-dessus relaté, et pour la Régie en un mémoire régulièrement signifié; Attendu qu’il résulte des documents produits qu’il a été déposé au 2° bureau des huissiers de Paris, le 31 déc. 1910, un
sur le prix stipulé de 9.000 fr 180 fr. — Décimes 45 fr. — Ensemble 225 fr. — Taxe de nantissement à 0 fr. 05 p. 100 sur le prix de vente payable à terme 4 fr. 50 Taxe due à la ville de Paris 1,25 p. 100 112 fr. 50 Total des droits simples 342 fr. — Droit en sus à la charge de Bintz 225 fr. — Total égal 507 fr. Attendu que le sieur Bintz a, par le même exploit, assigné l'Administration poursuivante devant ce tribunal pour faire statuer sur le mérite de son opposition; Attendu que les prétentions et moyens des parties ont été exposés et développés, pour le redevable, en l’exploit d’opposition ci-dessus relaté, et pour la Régie en un mémoire régulièrement signifié; Attendu qu’il résulte des documents produits qu’il a été déposé au 2° bureau des huissiers de Paris, le 31 déc. 1910, un acte s. s. p. en date du 17 mars de la même année constatant la vente par Hermand à Bintz, sus nommé, moyennant le prix stipulé de 9.000 fr. payable à terme, les meubles meublants sis dans un appartement meublé rue Chénier, n° 8, ainsi que le droit au bail ; Attendu que Bintz, pour repousser la demande de l’Administration poursuivante, se borne à prétendre, dans son opposition à contrainte, qu’il ne demeure ne lui a rien transmis qui puisse être considéré comme un fonds de commerce; qu’il n’a été cédé ni droit au bail, ni vendu de meubles meublants ; que, dans l’appartement dont s’agit, Hermant avait installé une maison de rendez-vous ouverte de 10 heures du matin à 7 heures du soir, dans laquelle personne n’était logé; qu’enfin, une telle exploitation était considérée par la loi comme immorale et contraire aux bonnes mœurs et ne pouvait faire l’objet d’aucune cession régulière; Attendu que la cession, d’un fonds de commerce comprenant des meubles meublants et un droit au bail par Hermant à Bintz ressort de toute évidence de l’acte s. s. p. sus-relaté, et la prise de possession par le cessionnaire de deux extrait du rôle des contributions pour
; Attendu que Bintz, pour repousser la demande de l’Administration poursuivante, se borne à prétendre, dans son opposition à contrainte, qu’il ne demeure ne lui a rien transmis qui puisse être considéré comme un fonds de commerce; qu’il n’a été cédé ni droit au bail, ni vendu de meubles meublants ; que, dans l’appartement dont s’agit, Hermant avait installé une maison de rendez-vous ouverte de 10 heures du matin à 7 heures du soir, dans laquelle personne n’était logé; qu’enfin, une telle exploitation était considérée par la loi comme immorale et contraire aux bonnes mœurs et ne pouvait faire l’objet d’aucune cession régulière; Attendu que la cession, d’un fonds de commerce comprenant des meubles meublants et un droit au bail par Hermant à Bintz ressort de toute évidence de l’acte s. s. p. sus-relaté, et la prise de possession par le cessionnaire de deux extrait du rôle des contributions pour les années 1911 et 1912 au nom de Bintz Marie, qui apparaît bien comme représentant l’acquéreur dudit fonds ; Attendu qu’il n’est même pas, en l’espèce, d’examiner si l’obligation du redevable est fondée par rapport à la nature du fonds vendu ; Attendu qu’en effet, les droits applicables à un acte sont acquis au Trésor par le seul fait de l’existence matérielle de cet acte ; que la perception doit se régler uniquement d’après le caractère apparent et la teneur même du contrat soumis à la formalité ; que l’exigibilité du droit est indépendante de toute considération relative à la régularité de l’acte et à sa validité ; Attendu que les divers droits réclamés ont été régulièrement liquidés conformément à la loi du 28 fév. 1872 pour le droit principal, à celle du 1er janv. 1901 pour la taxe municipale, et à celle du 17 mars 1909 pour le droit de nantissement; que le droit en sus est de même exigible, faute par le redevable d’avoir acquitté les premiers droits dans le délai de trois mois de la date de l’acte; — Par ces motifs... Observations. — Application pure et simple, à un cas particulier, de la règle d’après laquelle
acte sont acquis au Trésor par le seul fait de l’existence matérielle de cet acte ; que la perception doit se régler uniquement d’après le caractère apparent et la teneur même du contrat soumis à la formalité ; que l’exigibilité du droit est indépendante de toute considération relative à la régularité de l’acte et à sa validité ; Attendu que les divers droits réclamés ont été régulièrement liquidés conformément à la loi du 28 fév. 1872 pour le droit principal, à celle du 1er janv. 1901 pour la taxe municipale, et à celle du 17 mars 1909 pour le droit de nantissement; que le droit en sus est de même exigible, faute par le redevable d’avoir acquitté les premiers droits dans le délai de trois mois de la date de l’acte; — Par ces motifs... Observations. — Application pure et simple, à un cas particulier, de la règle d’après laquelle la nullité dont un acte peut être affecté n’a aucune influence sur la perception. Décision à rapprocher du jugement rendu, le 23 juin 1908, par le même tribunal dans une espèce identique (Hép. pér. 11742). Annoter au lièp. gèn., 7e éd., et au Suppl., v° Nullité, n° 08 2 7 et 30. Art. 1321G Société. — Dissolution. — Apport. — Attribution à un associé autre que l’apporteur. — Mutation. — Droit dû sur la valeur de l’objet au jour de l’apport. En droit, l'apport en société renferme, au point de vue fiscal, une mutation soumise à la condition suspensive de l’attribution ultérieure de l’objet à l’associé qui n'en était pas propriétaire. En conséquence, si, lors de la dissolution, la propriété d’un apport est attribuée à un autre que l’apporteur, la condition suspensive étant désormais réalisée dans le sens d’une mutation définitive, le droit proportionnel devient exigible sur la valeur de l’objet au jour de l’apport en société. Seine, 9 juin 1914. Attendu que, suivant exploit du 11 juillet 1912, Pellevillain et Pigot ont fait opposition à une contrainte à eux signifiée par l’Administration, tendant au paiement de la somme de 478 fr. 15, montant d’un supplément de droit prétendu exigible
et 30. Art. 1321G Société. — Dissolution. — Apport. — Attribution à un associé autre que l’apporteur. — Mutation. — Droit dû sur la valeur de l’objet au jour de l’apport. En droit, l'apport en société renferme, au point de vue fiscal, une mutation soumise à la condition suspensive de l’attribution ultérieure de l’objet à l’associé qui n'en était pas propriétaire. En conséquence, si, lors de la dissolution, la propriété d’un apport est attribuée à un autre que l’apporteur, la condition suspensive étant désormais réalisée dans le sens d’une mutation définitive, le droit proportionnel devient exigible sur la valeur de l’objet au jour de l’apport en société. Seine, 9 juin 1914. Attendu que, suivant exploit du 11 juillet 1912, Pellevillain et Pigot ont fait opposition à une contrainte à eux signifiée par l’Administration, tendant au paiement de la somme de 478 fr. 15, montant d’un supplément de droit prétendu exigible sur la cession consentie par Pellevillain à Pigot, suivant acte s. s. p., en date du 5 avril 1912, de ses droits dans la société en nom collectif ayant existé entre eux et le sieur Party, et assigné l’Administration poursuivante devant ce tribunal pour faire statuer sur le mérite de leur opposition ; Attendu que les prétentions et moyens des parties ont été exposés et développés en des mémoire et exploit d’opposition respectivement signifiés; Attendu que, des documents versés aux débats, il résulte qu’il a été constitué entre Party, Pellevillain et Pigot, sus-nommés, par acte s. s. p., du 10 avril 1911, une société en nom collectif pour l’exploitation d’un fonds de commerce de brasserie ; que Party et Pellevillain ont apporté à la société le fonds de commerce leur appartenant, le droit au bail des lieux où était établi le siège social, boulevard Beaumarchais, n° 82, ainsi que les loyers d’avance versés au propriétaire, le tout estimé 20.000 fr., soit 10.000 fr. pour chacun d’eux; que Pigot a fait l'apport de sa clientèle estimée 5.000 fr. et d’une somme de 10.000 fr. ; que, par acte s. s. p. du 11 mars 1912, Party a cédé à Pigot tous
leur opposition ; Attendu que les prétentions et moyens des parties ont été exposés et développés en des mémoire et exploit d’opposition respectivement signifiés; Attendu que, des documents versés aux débats, il résulte qu’il a été constitué entre Party, Pellevillain et Pigot, sus-nommés, par acte s. s. p., du 10 avril 1911, une société en nom collectif pour l’exploitation d’un fonds de commerce de brasserie ; que Party et Pellevillain ont apporté à la société le fonds de commerce leur appartenant, le droit au bail des lieux où était établi le siège social, boulevard Beaumarchais, n° 82, ainsi que les loyers d’avance versés au propriétaire, le tout estimé 20.000 fr., soit 10.000 fr. pour chacun d’eux; que Pigot a fait l'apport de sa clientèle estimée 5.000 fr. et d’une somme de 10.000 fr. ; que, par acte s. s. p. du 11 mars 1912, Party a cédé à Pigot tous ses droits dans ladite société, moyennant le prix de 10.000 fr. et à charge de payer diverses dettes évaluées à 000 fr. ; que cette société a été dissoute purement et simplement, à compter du 1er avril 1912, aux termes d’un acte s. s. p. du même jour: qu’enfin, aux termes d’un acte s. s. p., en date du 5 avril 1912, Pellevillain a cédé à Pigot ses droits dans la société dissoute, comprenant sa part dans le fonds de commerce, moyennant le prix de 10.000 fr. et la charge de payer un passif de 000 fr. ; Attendu que l’Administration, en ses dernières conclusions, déclare élever sa demande à la somme totale de 500 fr. 45, ainsi liquidée; Art. 1321G 393 2 p. 100 sur 20.000 fr., valeur dudit fonds de commerce au jour de l'apport en société, ci 40.65 fr. * 0,20 p. 100 sur le tiers des loyers à courir du 15 avril 1912 au 15 avril 1914, ci 3 fr. 48 Ensemble 403 fr. 48 Droits précédemment perçus 137 fr. 12 Reste à percevoir 260 fr. 36 Décimes 06 fr. 59 Ensemble en principal et décimes 332 fr. 95 Taxe de la Ville de Paris: 1,25
termes d’un acte s. s. p., en date du 5 avril 1912, Pellevillain a cédé à Pigot ses droits dans la société dissoute, comprenant sa part dans le fonds de commerce, moyennant le prix de 10.000 fr. et la charge de payer un passif de 000 fr. ; Attendu que l’Administration, en ses dernières conclusions, déclare élever sa demande à la somme totale de 500 fr. 45, ainsi liquidée; Art. 1321G 393 2 p. 100 sur 20.000 fr., valeur dudit fonds de commerce au jour de l'apport en société, ci 40.65 fr. * 0,20 p. 100 sur le tiers des loyers à courir du 15 avril 1912 au 15 avril 1914, ci 3 fr. 48 Ensemble 403 fr. 48 Droits précédemment perçus 137 fr. 12 Reste à percevoir 260 fr. 36 Décimes 06 fr. 59 Ensemble en principal et décimes 332 fr. 95 Taxe de la Ville de Paris: 1,25 p. 100 sur 20.000 fr 250 fr. Droit précédemment perçu 82 fr. 50 Reste à percevoir 107 fr. 50 107 fr. 50 Total égal 500 fr. 45 Attendu que les redevables prétendent, en leur opposition, que l’acte de cession précité du 5 avril 1912 doit être considéré comme contenant cession des droits sociaux de Pellevillain à Pigot, et, comme tel, soumis à la taxe de 0,75 p. 100, conformément aux lois du 22 frim. an VII et du 26 déc. 1908; Attendu que toute mutation de propriété de biens meubles ou immeubles est soumise au droit proportionnel par la loi fiscale; que si, au cas de formation de société, un droit fixe est seulement perçu sur les apports mobiliers ou immobiliers faits à la société par les associés, il est constant que, lors de la dissolution de la société, s’il est attribué dans les apports à l’un des sociétaires d’autres biens que ceux par lui apportés, le droit proportionnel doit être acquitté sur la valeur des biens ainsi transmis d'un associé à un autre, eu égard à la nature desdits biens; qu’il en est ainsi, notamment, si c’est un fonds de commerce qui a été apporté et a été attribué
des droits sociaux de Pellevillain à Pigot, et, comme tel, soumis à la taxe de 0,75 p. 100, conformément aux lois du 22 frim. an VII et du 26 déc. 1908; Attendu que toute mutation de propriété de biens meubles ou immeubles est soumise au droit proportionnel par la loi fiscale; que si, au cas de formation de société, un droit fixe est seulement perçu sur les apports mobiliers ou immobiliers faits à la société par les associés, il est constant que, lors de la dissolution de la société, s’il est attribué dans les apports à l’un des sociétaires d’autres biens que ceux par lui apportés, le droit proportionnel doit être acquitté sur la valeur des biens ainsi transmis d'un associé à un autre, eu égard à la nature desdits biens; qu’il en est ainsi, notamment, si c’est un fonds de commerce qui a été apporté et a été attribué au moment du partage à un associé autre que celui qui l’a apporté : Attendu qu’il est constant que cette mutation se produit par l’événement d’une condition suspensive dont l’effet doit rétroagir au moment de la constitution de la société, et qu’il y a lieu de se reporter à ce moment même pour la fixation de la valeur soumise à l’impôt; Attendu que la taxe de 0,75 p. 100 édictée par la loi du 20 déc. 1908, relativement aux cessions d’actions des compagnies et sociétés, n’est applicable qu’au cas où le contrat de cession, intervenant au cours de l’existence de la société, a réellement pour objet des parts d’intérêts ou d’actions, c’est-à-dire des droits incorporels mobiliers distincts des biens mêmes qui composent le patrimoine social : que, lorsque la société est dissoute, l’être moral qui constitue la société disparaissant, le droit incorporel appartenant à chacun des associés se transforme en un droit réel indivis sur chacun des biens du patrimoine social: que la cession qui est alors faite de sa part doit être tarifée d’après la nature même des biens transmis; Attendu que les associés avaient consenti la dissolution de la société existant entre eux à la date du 1er