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impulsive et la cause finale et déterminante; qu'à cet égard il est enseigné que les juges doivent se découvrir après les circonstances et, selon qu'il en résulte ou non que la volonté du testateur a été de faire l'exécution du legs lui-même, le fait de la vérité des faits indiquée; que, même, il doit intervenir pour que ce legs ait été fait purement en en supplément, s'il résulte de l'ensemble des autres dispositions du testament que ce legs a été dicté. Le 7 juin 1809, 2e civ., 1. 10 P, 144) Législation, 5 mars 1816; Fargot, Des dons et legs test. ch. 2, sect. 5, atl. 4, r. 3; Merlin Rep. des leg. sect. 5, § 10, n° 14; Grenier, t. 1, a° 324; Rollier, Traité de droit civil, liv. 4, ch. 7, art. 70; Delacroix, t. 2, p. 272 et 529, notes; Darbon n° 3, p. 535 à Silhouette de Laconie, un législateur p. 11, sect. WO; Cod. civil, t. 2, p. 302, n° 15. Par une cause qui doit être considérée comme finale et déterminante, attendu que dans le testament de Jean Houstaunau, Henri Darles Estiet, son neveu et son filleul, est institué pour son héritier universel, et qu'il est énoncé que divers biens mobiliers spécialement désignés, et ayant appartenu à la femme dudit Houstaunau, sont compris dans cette institution; que celui-ci était dans la persuasion que ces mêmes biens étaient devenus sa propriété par l'effet du testament mystique de sa femme du 22 janvier 1810, testament qui, ultérieurement et après ses décès, a été annulé pour cause de nullité dont l'acte de souscription était entaché; que c'est après une pareille institution au profit de Henri Darles Estiet que Houstaunau fait un legs de 3,001 francs à chacune de ses belles-sœurs; que Houstaunau devait compter ainsi sur l'exécution complète de ses dispositions, et qu'il est visible qu'il n'effectua ce legs à ces dernières que pour leur accorder un dédommagement de ce qu'elles avaient été privées de la succession de leur sœur aînée; qu'on ne pourrait dissocier les deux dispositions sans porter une atteinte grave à la volonté du
qu'il est énoncé que divers biens mobiliers spécialement désignés, et ayant appartenu à la femme dudit Houstaunau, sont compris dans cette institution; que celui-ci était dans la persuasion que ces mêmes biens étaient devenus sa propriété par l'effet du testament mystique de sa femme du 22 janvier 1810, testament qui, ultérieurement et après ses décès, a été annulé pour cause de nullité dont l'acte de souscription était entaché; que c'est après une pareille institution au profit de Henri Darles Estiet que Houstaunau fait un legs de 3,001 francs à chacune de ses belles-sœurs; que Houstaunau devait compter ainsi sur l'exécution complète de ses dispositions, et qu'il est visible qu'il n'effectua ce legs à ces dernières que pour leur accorder un dédommagement de ce qu'elles avaient été privées de la succession de leur sœur aînée; qu'on ne pourrait dissocier les deux dispositions sans porter une atteinte grave à la volonté du testateur, et qu'il s'ensuit que la cause finale et déterminante du legs fut la croyance de celui-ci qu'il était en droit de gratifier son neveu des biens composant la succession de sa femme; que toutefois, la juissance du testament de cette dernière a changé cet état de choses et que les biens de cette succession, avec restitution des fruits, ont été restitués aux parties de Casaubon; que dès lors, la cause déterminante du legs s'étant trouvée fausse, il y a lieu d'en prononcer la nullité relativement confirmée par le jugement précité, qui a ainsi décidé. Par ces motifs, DIT bien juger, etc. CODIFIcation (Directoire France.) La règle suivante quoi l'assigné en garantie est tenu de procéder devant le tribunal où l'action en garantie est devenue recevable ne s'applique qu'au cas où l'action en garantie est de la même nature que l'action principale, et le tribunal est compétent à raison de la matière, ce qui n'est pas dans l'espèce. Le département de l'Eure vend un cheval à Isaac, qu'Isaac revend à Baril marchand de Paris. Quelques jours après cette vente, Baril fait l'objet d'une assignation devant le tribunal de commerce de Paris, contre Isaac une action en résolution de la vente
les biens de cette succession, avec restitution des fruits, ont été restitués aux parties de Casaubon; que dès lors, la cause déterminante du legs s'étant trouvée fausse, il y a lieu d'en prononcer la nullité relativement confirmée par le jugement précité, qui a ainsi décidé. Par ces motifs, DIT bien juger, etc. CODIFIcation (Directoire France.) La règle suivante quoi l'assigné en garantie est tenu de procéder devant le tribunal où l'action en garantie est devenue recevable ne s'applique qu'au cas où l'action en garantie est de la même nature que l'action principale, et le tribunal est compétent à raison de la matière, ce qui n'est pas dans l'espèce. Le département de l'Eure vend un cheval à Isaac, qu'Isaac revend à Baril marchand de Paris. Quelques jours après cette vente, Baril fait l'objet d'une assignation devant le tribunal de commerce de Paris, contre Isaac une action en résolution de la vente pour vices decession. Isaac a fait appel en garantie. Aucun déclinatoire n'a été opposé. État du jugement qui condamne Isaac à reprendre le cheval, avec dommages-intérêts, et prononce contre Emis la garantie, ses condamnations. Appel par Emis qui oppose, pour la première fois, le déclinatoire. Du 8 mai 1857, arrêt C. roy. Paris, 51 civ., 111. Simonneau pres., Pecouitay, général (concl.), Langlois et Montigny av. La COUR considérant qu'Emis n'est pas négociant; que la vente d'un cheval faite par Emis, cultivateur, à Isaac ne constituait pas un acte de commerce mais un fait purement civil; que, dès lors, les contestations auxquelles cette vente pouvait donner lieu devaient être portées devant les juges ordinaires; considérant que nul ne peut être distrait de ses juges naturels; considérant que, l'assigné en garantie est tenu de procéder devant le tribunal où la demande originaire a été portée; cette règle n'est applicable qu'au cas où l'action sur la garantie est de la même nature que l'action principale, et le tribunal est compétent à raison de la matière, ce qui n'est pas dans l'espèce; considérant que l'incompétence à raison de la matière est d'ordre public et qu'elle peut être invoquée en tout état de cause; annule
C. roy. Paris, 51 civ., 111. Simonneau pres., Pecouitay, général (concl.), Langlois et Montigny av. La COUR considérant qu'Emis n'est pas négociant; que la vente d'un cheval faite par Emis, cultivateur, à Isaac ne constituait pas un acte de commerce mais un fait purement civil; que, dès lors, les contestations auxquelles cette vente pouvait donner lieu devaient être portées devant les juges ordinaires; considérant que nul ne peut être distrait de ses juges naturels; considérant que, l'assigné en garantie est tenu de procéder devant le tribunal où la demande originaire a été portée; cette règle n'est applicable qu'au cas où l'action sur la garantie est de la même nature que l'action principale, et le tribunal est compétent à raison de la matière, ce qui n'est pas dans l'espèce; considérant que l'incompétence à raison de la matière est d'ordre public et qu'elle peut être invoquée en tout état de cause; annule le jugement comme incompétamment rendu à l'égard d'Emis. Du 2 mars 1837, arrêt C. roy. Bourges, du conseil, HEULARD de Montigny prés., ROBERT OTLIENVILLE av. gén. La présence d'un avocat n'est pas une condition nécessaire pour obtenir la composition. (Le bâtonnier, Le Blanc, "Le Professionnel en 184.") COUR présente pour question de sa compétence. COUR présente pour question de savoir si Raimbaut devait être déclaré convaincu de tous les délits lui imputés. Si Raimbaut devait être fait une juste application de la peine. Sur la première question, étant entendu que si Raimbaut était déclaré coupable des trois délits dont ils reconnaissaient l'existence, lui ont, en exécution de l'article 63 inst. crim., fait application de la peine portée par l'article 68, C., pén., comme la plus forte de celles qu'il avait encourues et l'ont condamné à un an et un jour de prison et à cinq ans de surveillance en raison de sa qualité de mendiant. Considérant que, la Cour écartant l'imputation de "rupture de ban", ce n'est plus l'article 45 qui doit être appliqué à Raimbaut mais l'article 48, qui, des deux articles réprimant les délits dont il reste convaincu, contient la peine plus forte. Que, le maximum de cette
question de sa compétence. COUR présente pour question de savoir si Raimbaut devait être déclaré convaincu de tous les délits lui imputés. Si Raimbaut devait être fait une juste application de la peine. Sur la première question, étant entendu que si Raimbaut était déclaré coupable des trois délits dont ils reconnaissaient l'existence, lui ont, en exécution de l'article 63 inst. crim., fait application de la peine portée par l'article 68, C., pén., comme la plus forte de celles qu'il avait encourues et l'ont condamné à un an et un jour de prison et à cinq ans de surveillance en raison de sa qualité de mendiant. Considérant que, la Cour écartant l'imputation de "rupture de ban", ce n'est plus l'article 45 qui doit être appliqué à Raimbaut mais l'article 48, qui, des deux articles réprimant les délits dont il reste convaincu, contient la peine plus forte. Que, le maximum de cette peine s'élevant à deux ans, la condamnation prononcée par le tribunal se trouve dans les limites de cet article et peut être maintenue quant à l'emprisonnement. Mais, quant aux cinq ans de surveillance: considérant que le renvoi sous la surveillance de la Haute police n'est autorisé ni par l'article 48 J., ni par l'article 278-C. pén. et que celui prononcé contre Raimbaut ne pourrait être maintenu, comme il n'a pu être prononcé, que par application de l'article 282. Considérant que la disposition de cet article ne saurait être appliquée d'une manière générale et absolue à tout individu condamné pour mendicité; mais qu'elle doit être restreinte aux mendiants, qui sont déclarés convaincus de quelques-uns des faits prévus par les articles 277 et suivants. Considérant, en effet, que le législateur, s'occupant du vagabondage et de la mendicité, a fait, des dispositions qu'il destinait, pour ces deux délits, trois catégories bien tranchées et avant chacune une rubrique distincte: les deux premières spéciales et particulières, l'une au vagabondage et l'autre à la mendicité et la troisième composée des articles 277 et suivants, comme à l'un et à l'autre de ces délits. Que c'est dans la dernière de ces catégories dont il forme la dernière
J., ni par l'article 278-C. pén. et que celui prononcé contre Raimbaut ne pourrait être maintenu, comme il n'a pu être prononcé, que par application de l'article 282. Considérant que la disposition de cet article ne saurait être appliquée d'une manière générale et absolue à tout individu condamné pour mendicité; mais qu'elle doit être restreinte aux mendiants, qui sont déclarés convaincus de quelques-uns des faits prévus par les articles 277 et suivants. Considérant, en effet, que le législateur, s'occupant du vagabondage et de la mendicité, a fait, des dispositions qu'il destinait, pour ces deux délits, trois catégories bien tranchées et avant chacune une rubrique distincte: les deux premières spéciales et particulières, l'une au vagabondage et l'autre à la mendicité et la troisième composée des articles 277 et suivants, comme à l'un et à l'autre de ces délits. Que c'est dans la dernière de ces catégories dont il forme la dernière disposition, que se trouve l'article 282, et que, lorsqu'on y lit qu'il soumet la réintégration sous la surveillance les mendiants qui auront été condamnés aux peines par les articles précédents, la première idée que suggerera l'esprit cet locuteur de s'exprimer est celle d'entendre par ces mots "articles précédents" non tous les articles antérieurs du Code pénal pouvant avoir trait à la mendicité, mais ceux-là seuls qui sont compris dans la catégorie même que clot l'article 282. Considérant que la justesse de cette idée devient incontestable lorsqu'on consulte l'esprit qui a dicté cet article que l'on compare son texte à celui des articles qui le précèdent, et que l'on se reporte à l'exécution qu'il a constamment reçue. Que la surveillance, comme ayant la mise à la disposition du gouvernement, a été introduite dans nos lois comme mesure préventive que nécessite l'état de certains individus qui par la nature des délits qu'ils ont commis, doivent être réputés dangereux pour la société. Que, si l'on a, avec raison, soumis à la surveillance tous les vagabonds condamnés comme tels et les individus qui se seraient rendus coupables de mendicité, avec les circonstances aggravantes prévues par les articles 277 et suivants; il eût été trop
les articles antérieurs du Code pénal pouvant avoir trait à la mendicité, mais ceux-là seuls qui sont compris dans la catégorie même que clot l'article 282. Considérant que la justesse de cette idée devient incontestable lorsqu'on consulte l'esprit qui a dicté cet article que l'on compare son texte à celui des articles qui le précèdent, et que l'on se reporte à l'exécution qu'il a constamment reçue. Que la surveillance, comme ayant la mise à la disposition du gouvernement, a été introduite dans nos lois comme mesure préventive que nécessite l'état de certains individus qui par la nature des délits qu'ils ont commis, doivent être réputés dangereux pour la société. Que, si l'on a, avec raison, soumis à la surveillance tous les vagabonds condamnés comme tels et les individus qui se seraient rendus coupables de mendicité, avec les circonstances aggravantes prévues par les articles 277 et suivants; il eût été trop rigoureux d'y soumettre tout individu condamné pour fait de mendicité; ce qui comprendrait même le mendiant invalide qui, dans les lieux pour lesquels il existerait des vices d'un délit de mendicité, simple et non accompagné des circonstances prévues par les articles 277 et suivants, aurait mendiué une seule fois, et se serait, par là, rendu coupable du délit prévu par l'article 271. Par ces motifs, DIT qu'il a été déclaré ai. Que la rigueur de la loi ainsi entendue ne peut raisonnablement être expliquée, et que le chef qui déclare Raimbaut coupable de rupture de ban, lui applique l'article 45 C. pén., tandis que la différence de disposition entre et le condamne à cinq années de surveillance, les mendiants punis par les articles 474, 275 et suivants, et ceux punis par les articles 277 et suivants, justifie la mise en surveillance prononcée contre lui. Bien jugé au chef qui le déclare condamné aux peines prononcées contre ces derniers par l'article 275; vaincu des délits d'outrages par gestes et paroles envers le commissaire de police, considérant que, si dans l'intention du législateur, cet article eût dû s'appliquer à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, et de toute espèce de mendiants, il
se serait, par là, rendu coupable du délit prévu par l'article 271. Par ces motifs, DIT qu'il a été déclaré ai. Que la rigueur de la loi ainsi entendue ne peut raisonnablement être expliquée, et que le chef qui déclare Raimbaut coupable de rupture de ban, lui applique l'article 45 C. pén., tandis que la différence de disposition entre et le condamne à cinq années de surveillance, les mendiants punis par les articles 474, 275 et suivants, et ceux punis par les articles 277 et suivants, justifie la mise en surveillance prononcée contre lui. Bien jugé au chef qui le déclare condamné aux peines prononcées contre ces derniers par l'article 275; vaincu des délits d'outrages par gestes et paroles envers le commissaire de police, considérant que, si dans l'intention du législateur, cet article eût dû s'appliquer à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, et de toute espèce de mendiants, il n'aurait mal intentionnellement pas dû être inclus dans les articles 503 C. inst., crim. 223 et 278, rédigés dans ces termes évidemment destinés à maintenir la condamnation de Raimbaut à un an et un jour d'emprisonnement et à une amende sans surveillance. B. cédents; qu'il aurait dû y être dit d'une manière générale, et en laissant à cette expression toute l'amplitude de sa signification; les mendiants seront, etc.; si COUR DE CASSATION, 6 juin 1837. Que cela devient encore plus clair lorsqu'on compare le 279 de 1837 avec les compagnies industrielles, opérées non par celui des articles 277, 278, 270 et 281, mais par acte authentique ou même les circonstances essentielles du consentement sous seing privé, sont soumises au droit de vagabondage et de la mendicité et, devant être soumises aux procédures de la 7° et de la 9°. *CORRECTION* COUR présente pour question de sa compétence. COUR présente pour question de savoir si Raimbaut devait être déclaré convaincu de tous les délits lui imputés. Si Raimbaut devait être fait une juste application de la peine. Sur la première question, étant entendu que si Raimbaut était déclaré coupable des trois délits dont ils reconnaissaient l'existence, lui ont, en exécution de
d'une manière générale, et en laissant à cette expression toute l'amplitude de sa signification; les mendiants seront, etc.; si COUR DE CASSATION, 6 juin 1837. Que cela devient encore plus clair lorsqu'on compare le 279 de 1837 avec les compagnies industrielles, opérées non par celui des articles 277, 278, 270 et 281, mais par acte authentique ou même les circonstances essentielles du consentement sous seing privé, sont soumises au droit de vagabondage et de la mendicité et, devant être soumises aux procédures de la 7° et de la 9°. *CORRECTION* COUR présente pour question de sa compétence. COUR présente pour question de savoir si Raimbaut devait être déclaré convaincu de tous les délits lui imputés. Si Raimbaut devait être fait une juste application de la peine. Sur la première question, étant entendu que si Raimbaut était déclaré coupable des trois délits dont ils reconnaissaient l'existence, lui ont, en exécution de l'article 63 inst. crim., fait application de la peine portée par l'article 68, C., pén., comme la plus forte de celles qu'il avait encourues et l'ont condamné à un an et un jour de prison et à cinq ans de surveillance en raison de sa qualité de mendiant. Considérant que, la Cour écartant l'imputation de "rupture de ban", ce n'est plus l'article 45 qui doit être appliqué à Raimbaut mais l'article 48, qui, des deux articles réprimant les délits dont il reste convaincu, contient la peine plus forte. Que, le maximum de cette peine s'élevant à deux ans, la condamnation prononcée par le tribunal se trouve dans les limites de cet article et peut être maintenue quant à l'emprisonnement. Mais, quant aux cinq ans de surveillance: considérant que le renvoi sous la surveillance de la Haute police n'est autorisé ni par l'article 48 J., ni par l'article 278-C. pén. et que celui prononcé contre Raimbaut ne pourrait être maintenu, comme il n'a pu être prononcé, que par application de l'article 282. Considérant que la disposition de cet article ne saurait être appliquée d'une manière générale et absolue à tout individu condamné pour mendicité; mais qu'elle doit être restreinte aux mendiants,
la Cour écartant l'imputation de "rupture de ban", ce n'est plus l'article 45 qui doit être appliqué à Raimbaut mais l'article 48, qui, des deux articles réprimant les délits dont il reste convaincu, contient la peine plus forte. Que, le maximum de cette peine s'élevant à deux ans, la condamnation prononcée par le tribunal se trouve dans les limites de cet article et peut être maintenue quant à l'emprisonnement. Mais, quant aux cinq ans de surveillance: considérant que le renvoi sous la surveillance de la Haute police n'est autorisé ni par l'article 48 J., ni par l'article 278-C. pén. et que celui prononcé contre Raimbaut ne pourrait être maintenu, comme il n'a pu être prononcé, que par application de l'article 282. Considérant que la disposition de cet article ne saurait être appliquée d'une manière générale et absolue à tout individu condamné pour mendicité; mais qu'elle doit être restreinte aux mendiants, qui sont déclarés convaincus de quelques-uns des faits prévus par les articles 277 et suivants. Considérant, en effet, que le législateur, s'occupant du vagabondage et de la mendicité, a fait, des dispositions qu'il destinait, pour ces deux délits, trois catégories bien tranchées et avant chacune une rubrique distincte: les deux premières spéciales et particulières, l'une au vagabondage et l'autre à la mendicité et la troisième composée des articles 277 et suivants, comme à l'un et à l'autre de ces délits. Que c'est dans la dernière de ces catégories dont il forme la dernière disposition, que se trouve l'article 282, et que, lorsqu'on y lit qu'il soumet la réintégration sous la surveillance les mendiants qui auront été condamnés aux peines par les articles précédents, la première idée que suggerera l'esprit cet locuteur de s'exprimer est celle d'entendre par ces mots "articles précédents" non tous les articles antérieurs du Code pénal pouvant avoir trait à la mendicité, mais ceux-là seuls qui sont compris dans la catégorie même que clot l'article 282. Considérant que la justesse de cette idée devient incontestable lorsqu'on consulte l'esprit qui a dicté cet article que l'on compare son texte à celui des articles qui le précèdent, et que
premières spéciales et particulières, l'une au vagabondage et l'autre à la mendicité et la troisième composée des articles 277 et suivants, comme à l'un et à l'autre de ces délits. Que c'est dans la dernière de ces catégories dont il forme la dernière disposition, que se trouve l'article 282, et que, lorsqu'on y lit qu'il soumet la réintégration sous la surveillance les mendiants qui auront été condamnés aux peines par les articles précédents, la première idée que suggerera l'esprit cet locuteur de s'exprimer est celle d'entendre par ces mots "articles précédents" non tous les articles antérieurs du Code pénal pouvant avoir trait à la mendicité, mais ceux-là seuls qui sont compris dans la catégorie même que clot l'article 282. Considérant que la justesse de cette idée devient incontestable lorsqu'on consulte l'esprit qui a dicté cet article que l'on compare son texte à celui des articles qui le précèdent, et que l'on se reporte à l'exécution qu'il a constamment reçue. Que la surveillance, comme ayant la mise à la disposition du gouvernement, a été introduite dans nos lois comme mesure préventive que nécessite l'état de certains individus qui par la nature des délits qu'ils ont commis, doivent être réputés dangereux pour la société. Que, si l'on a, avec raison, soumis à la surveillance tous les vagabonds condamnés comme tels et les individus qui se seraient rendus coupables de mendicité, avec les circonstances aggravantes prévues par les articles 277 et suivants; il eût été trop rigoureux d'y soumettre tout individu condamné pour fait de mendicité; ce qui comprendrait même le mendiant invalide qui, dans les lieux pour lesquels il existerait des vices d'un délit de mendicité, simple et non accompagné des circonstances prévues par les articles 277 et suivants, aurait mendiué une seule fois, et se serait, par là, rendu coupable du délit prévu par l'article 271. Par ces motifs, DIT qu'il a été déclaré ai. Que la rigueur de la loi ainsi entendue ne peut raisonnablement être expliquée, et que le chef qui déclare Raimbaut coupable de rupture de ban, lui applique l'article 45 C. pén., tandis que la différence de