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1912, n° 12738; — 3 déc. 1912, n° 12516. Paiement des droits. Jugement non enregistré. Demandeur déboulé. — Les droits simples et en sus exigibles sur un jugement non présenté dans le délai à la formalité sont dus non seulement par la partie qui profite du jugement, mais encore par celle qui a mis l'action de la justice en mouvement. Le recouvrement de ces droits peut, en conséquence, être poursuivi contre le demandeur, abusive même qu’il aurait été débouté de sa demande. — Seine, 23 nov. 1913. n° 13267. ACTE NOTARIÉ. Louage d'industrie accessoire à un contrat de société. Employé ne figurant pas parmi les comparants. Consentement manifesté par son intervention à l'acte et sa signature. Droit proportionnel exigible. La circonstance, que dans l'acte notarié constitutif d'une société, un employé rémunéré au moyen d'un traitement fixe ne figure pas au nombre des parties énoncées comme comparants et acceptants ne s’oppose pas à la perception du droit proportionnel sur la clause de louage de services, du moment où l’acte constate que la lecture de la convention a été faite en sa présence et qu'il y a apposé sa signature. — Poitiers, 13 déc. 1913, n° 13051. ACTE NUL ET REFAIT. Vente d’immeubles annulée. Adjudication ultérieure prononcée au profit du même acquéreur. Modification dans les droits des parties et dans l'objet du contrat. — Lorsque, après l’annulation judiciaire d’une vente portant sur des droits immobiliers indivis, l’acquéreur devient, sur licitation ultérieure, adjudicataire des immeubles indivis sur lesquels portaient les droits faisant l’objet de la première vente, l’adjudication opère une nouvelle mutation donnant ouverture à un droit proportionnel distinct et indépendant de celui qui a été perçu sur la vente annulée. Il en est ainsi, à plus forte raison, lorsque, par suite d’événements survenus entre la première vente et la licitation, la situation respective des parties s’est trouvée modifiée. — Castres, 10 avril 1914, n° 12931. ACTE PASSÉ EN CONSÉQUENCE D'UN AUTRE. Acte de société s.s.p. Dépôt en l’étude d’un notaire. Authenticité conférée à l’acte. Usage dans cet acte d’un autre acte s.s.p. Enregistrement obligatoire. — Le dépôt en l’étude d’un notaire d’un
d’immeubles annulée. Adjudication ultérieure prononcée au profit du même acquéreur. Modification dans les droits des parties et dans l'objet du contrat. — Lorsque, après l’annulation judiciaire d’une vente portant sur des droits immobiliers indivis, l’acquéreur devient, sur licitation ultérieure, adjudicataire des immeubles indivis sur lesquels portaient les droits faisant l’objet de la première vente, l’adjudication opère une nouvelle mutation donnant ouverture à un droit proportionnel distinct et indépendant de celui qui a été perçu sur la vente annulée. Il en est ainsi, à plus forte raison, lorsque, par suite d’événements survenus entre la première vente et la licitation, la situation respective des parties s’est trouvée modifiée. — Castres, 10 avril 1914, n° 12931. ACTE PASSÉ EN CONSÉQUENCE D'UN AUTRE. Acte de société s.s.p. Dépôt en l’étude d’un notaire. Authenticité conférée à l’acte. Usage dans cet acte d’un autre acte s.s.p. Enregistrement obligatoire. — Le dépôt en l’étude d’un notaire d’un acte de constitution de société s.s.p. confère l’authenticité à cet acte quand le dépôt en a été fait par le fondateur de la société avec reconnaissance de signatures et dans l’intention, nettement exprimée, de le convertir en acte public. Par suite, le dépôt rend obligatoire l’enregistrement préalable des traités s.s.p. dont il a été fait usage dans l’acte de société — Grenoble, 21 avril 1913, n° 12998. Etat liquidatif notarié. Usage, par cet acte, d’actes authentiques passés à l’étranger. Enregistrement obligatoire des actes étrangers. — En droit, faire usage d’un acte, c’est en tirer tout ou partie des effets juridiques dont il est susceptible. Il y a, dès lors, usage en France, par acte public, d’un contrat de mariage et d’une donation passés à l’étranger, lorsque ces actes servent de base à la détermination des droits des parties dans l’acte notarié par lequel celles-ci ont procédé à la liquidation de la communauté ayant existé entre le donateur et sa veuve survivante. À raison de cet usage et par application de l’art. 23 L. friin., le contrat de mariage et la donation doivent être obligatoirement enregistrés dans notre pays, et l’Administration est fondée à exiger le paiement des droits auxquels ils
dont il a été fait usage dans l’acte de société — Grenoble, 21 avril 1913, n° 12998. Etat liquidatif notarié. Usage, par cet acte, d’actes authentiques passés à l’étranger. Enregistrement obligatoire des actes étrangers. — En droit, faire usage d’un acte, c’est en tirer tout ou partie des effets juridiques dont il est susceptible. Il y a, dès lors, usage en France, par acte public, d’un contrat de mariage et d’une donation passés à l’étranger, lorsque ces actes servent de base à la détermination des droits des parties dans l’acte notarié par lequel celles-ci ont procédé à la liquidation de la communauté ayant existé entre le donateur et sa veuve survivante. À raison de cet usage et par application de l’art. 23 L. friin., le contrat de mariage et la donation doivent être obligatoirement enregistrés dans notre pays, et l’Administration est fondée à exiger le paiement des droits auxquels ils donnent ouverture. — Doullens, 6 déc. 1912, n° 12783. Faits caractéristiques de l’usage. Sommation faite en vertu d'une convention antérieure. — Il y a usage d'une convention par acte public, au sens des arts. 23 et 72 L. friin., lorsque celle convention forme la base, l’élément principal d’un exploit d’huissier, et notamment d’une sommation. — Philippeville, 20 juin 1913, n° 12037. Caractère et détermination de l'usage. Acte de constitution de société. Apport du bénéfice d'un traité. Usage caractérisé. — En droit, faire usage d’un acte, c’est en tirer tout ou partie des effets juridiques qu’il comporte; il n'est donc pas nécessaire, pour qu'il y ait usage, que l'acte s.s.p. soit la cause, unique de l'acte public; il suffit qu’il en soit l'un des éléments ou, en d’autres termes, que l’acte public soit une suite ou une conséquence de l’acte s.s.p. En conséquence, l’apport, constaté dans un acte authentique de constitution de société, du bénéfice d’un traité s.s.p. emporte usage de ce traité et en rend l'or, l'effet, et l'obligation. Grenoble, 21 avril 1913, n° 12998. Police d'assurance sur la vie. Usage dans un acte notarié. Enregistrement obligatoire. Notaire, sanction à l'art. 42 L. friin. Amende. — Il y a usage,
et notamment d’une sommation. — Philippeville, 20 juin 1913, n° 12037. Caractère et détermination de l'usage. Acte de constitution de société. Apport du bénéfice d'un traité. Usage caractérisé. — En droit, faire usage d’un acte, c’est en tirer tout ou partie des effets juridiques qu’il comporte; il n'est donc pas nécessaire, pour qu'il y ait usage, que l'acte s.s.p. soit la cause, unique de l'acte public; il suffit qu’il en soit l'un des éléments ou, en d’autres termes, que l’acte public soit une suite ou une conséquence de l’acte s.s.p. En conséquence, l’apport, constaté dans un acte authentique de constitution de société, du bénéfice d’un traité s.s.p. emporte usage de ce traité et en rend l'or, l'effet, et l'obligation. Grenoble, 21 avril 1913, n° 12998. Police d'assurance sur la vie. Usage dans un acte notarié. Enregistrement obligatoire. Notaire, sanction à l'art. 42 L. friin. Amende. — Il y a usage, par acte public, d'une police d'assurance sur la vie, lorsque elle sert de base à une garantie à un prix consenti suivant acte notarié. À raison de l’usage, l'enregistrement devient obligatoire et, pour avoir contrevenu à cet égard aux dispositions de l'art. 42 L. friin., le notaire rédacteur de l'acte d’obligation encourt une amende de 12 fr. 50, en principal et décimes. Il importe peu à ce sujet que la police n’ait pas été signée par l’assuré antérieurement à la rédaction de l'acte public, du moment où la proposition d’assurance est signée de lui. Ces deux actes (proposition et police), rapprochés l’un de l’autre, forment, en effet, un titre complet de la convention d’assurance. — Seine, 7 janv. 1914, n° 13248. Société. Prorogation. Procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale. Dépôt d’une copie aux greffes ou dans l’étude d’un notaire. Exigibilité du droit de prorogation. — La Société, n° 157. Preuve de l’existence d’un écrit. Présomptions tirées des faits et circonstances de la cause. Importance des intérêts en jeu. Marchés passés par l’intermédiaire d’un courtier. — La preuve que la convention dont il a été fait usage par acte public a été rédigée par écrit peut résulter de présomptions simples tirées
d’obligation encourt une amende de 12 fr. 50, en principal et décimes. Il importe peu à ce sujet que la police n’ait pas été signée par l’assuré antérieurement à la rédaction de l'acte public, du moment où la proposition d’assurance est signée de lui. Ces deux actes (proposition et police), rapprochés l’un de l’autre, forment, en effet, un titre complet de la convention d’assurance. — Seine, 7 janv. 1914, n° 13248. Société. Prorogation. Procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale. Dépôt d’une copie aux greffes ou dans l’étude d’un notaire. Exigibilité du droit de prorogation. — La Société, n° 157. Preuve de l’existence d’un écrit. Présomptions tirées des faits et circonstances de la cause. Importance des intérêts en jeu. Marchés passés par l’intermédiaire d’un courtier. — La preuve que la convention dont il a été fait usage par acte public a été rédigée par écrit peut résulter de présomptions simples tirées des faits et circonstances de la cause, en particulier de l'importance, et de la nature des intérêts en jeu et du fait qu’il s'agit de marchés de marchandises réalisés par l'intermédiaire d'un courtier. — Philippeville, 20 juin 1913, n° 13034. Acte notarié. Bordereau d’agent de change. Indications du bordereau rappelées avec précision. Usage. Enregistrement préalable obligatoire. Amende. Déclaration unilatérale d'emploi, Non-application de l'art. 137 C. proc. — Il y a usage, par acte public, d’un bordereau d'agent de change lorsque, sans l’énoncer expressément, un notaire en rappelle le contenu avec précision dans un acte de son ministère. Ce bordereau doit, par conséquent, être enregistré préalablement à la rédaction de l'acte notarié. À défaut d’enregistrement préalable ou d’annexe, le notaire encourt l’amende de 12 fr. 50 (L. frim., art. 42 et L. 16 juin 1824, art. 10) et devient personnellement responsable du paiement des droits. — Si un bordereau d’agent de change est exempt d'enregistrement quand il est produit à l’appui d’un compte comme pièce justificative (537 C. proc.), il en est autrement quand il s’agit de tout autre acte et, notamment, d’une déclaration unilatérale d’emploi. — Angoulême, 23 déc. 1914, n° 12246. Notaire. Rédaction d’un acte en vertu d’actes étrangers.
avec précision. Usage. Enregistrement préalable obligatoire. Amende. Déclaration unilatérale d'emploi, Non-application de l'art. 137 C. proc. — Il y a usage, par acte public, d’un bordereau d'agent de change lorsque, sans l’énoncer expressément, un notaire en rappelle le contenu avec précision dans un acte de son ministère. Ce bordereau doit, par conséquent, être enregistré préalablement à la rédaction de l'acte notarié. À défaut d’enregistrement préalable ou d’annexe, le notaire encourt l’amende de 12 fr. 50 (L. frim., art. 42 et L. 16 juin 1824, art. 10) et devient personnellement responsable du paiement des droits. — Si un bordereau d’agent de change est exempt d'enregistrement quand il est produit à l’appui d’un compte comme pièce justificative (537 C. proc.), il en est autrement quand il s’agit de tout autre acte et, notamment, d’une déclaration unilatérale d’emploi. — Angoulême, 23 déc. 1914, n° 12246. Notaire. Rédaction d’un acte en vertu d’actes étrangers. Actes non enregistrés avant l’usage. Amende. Responsabilité des droits. Le notaire, qui a rédigé un état liquidatif sans faire enregistrer préalablement les actes étrangers en vertu desquels les parties ont agi, encourt une amende de 10 fr., en principal, et est, en outre, tenu de répondre personnellement de l'impôt (art. 42 1. frim. et art. 10 L. 16 juin 1824). — Douleurs, 6 déc. 1912, n° 12781 Usage. Ou-représentation des actes. Astreinte. Exagération. Réduction par le tribunal. — À défaut de représentation «les actes dont il a été fait usage, l'Administration peut réclamer, à titre d'astreinte, une somme déterminée, représentative des droits dus au Trésor. Mais il appartient au tribunal d’apprécier, d'après les circonstances de la cause, l'importance de la somme à arbitrer, et de réduire l'astreinte réclamée par l'Administration, lorsque celle-ci est excessive. — Douleurs, 6 déc. 1912, n° 12783. Défaut de représentation de l’acte. Astreinte. — À défaut de représentation des actes dont il a été fait usage, l'Administration est autorisée à arbitrer d’office le montant des droits présumés exigibles et à en réclamer le paiement à titre d'astreinte. Grenoble, 24 avril 1913, n° 12998; — Philippeville, 26 juin 1913, n° 13034. Discussion du chiffre de la demande,
42 1. frim. et art. 10 L. 16 juin 1824). — Douleurs, 6 déc. 1912, n° 12781 Usage. Ou-représentation des actes. Astreinte. Exagération. Réduction par le tribunal. — À défaut de représentation «les actes dont il a été fait usage, l'Administration peut réclamer, à titre d'astreinte, une somme déterminée, représentative des droits dus au Trésor. Mais il appartient au tribunal d’apprécier, d'après les circonstances de la cause, l'importance de la somme à arbitrer, et de réduire l'astreinte réclamée par l'Administration, lorsque celle-ci est excessive. — Douleurs, 6 déc. 1912, n° 12783. Défaut de représentation de l’acte. Astreinte. — À défaut de représentation des actes dont il a été fait usage, l'Administration est autorisée à arbitrer d’office le montant des droits présumés exigibles et à en réclamer le paiement à titre d'astreinte. Grenoble, 24 avril 1913, n° 12998; — Philippeville, 26 juin 1913, n° 13034. Discussion du chiffre de la demande, non-admissibilité avant la présentation de l’acte à la formalité. — Les parties ne sauraient être admises à discuter le chiffre de la somme réclamée par la Régie tant qu'elles n'ont pas présenté à la formalité l'acte dont il a été fait usage et souscrit les évaluations nécessaires pour laquisation régulière des droits exigibles. Grenoble, 24 avril 1913, n° 12998, Jugement émanant d'un tribunal étranger. Usage en France par acte public. Exigibilité de la taxe judiciaire. — Lorsqu’elle est déposée en francs, dans l'étude d'un notaire, la décision tutélaire rendue par un tribunal autrichien est passible, à raison de l'usage qui en est fait dans le pays, de la taxe judiciaire de 0.25 fr. 1.50, dès lors que, d’après la loi autrichienne, cette décision produit, à l'égard de toutes les parties, les effets d’un jugement d'homologation de partage qui aurait été rendu par un tribunal français. — Cass, (civ.), 22 oct. 1913, n° 129054. Paiement des droits. Parties débiteur. Auteur de l'usage. L'usage par acte public d’une convention s. s. p. non enregistrée ouvre au Trésor une action en recouvrement non seulement contre toutes les parties qui ont figuré à cette convention, mais encore contre toutes celles qui ont coopéré à
des droits exigibles. Grenoble, 24 avril 1913, n° 12998, Jugement émanant d'un tribunal étranger. Usage en France par acte public. Exigibilité de la taxe judiciaire. — Lorsqu’elle est déposée en francs, dans l'étude d'un notaire, la décision tutélaire rendue par un tribunal autrichien est passible, à raison de l'usage qui en est fait dans le pays, de la taxe judiciaire de 0.25 fr. 1.50, dès lors que, d’après la loi autrichienne, cette décision produit, à l'égard de toutes les parties, les effets d’un jugement d'homologation de partage qui aurait été rendu par un tribunal français. — Cass, (civ.), 22 oct. 1913, n° 129054. Paiement des droits. Parties débiteur. Auteur de l'usage. L'usage par acte public d’une convention s. s. p. non enregistrée ouvre au Trésor une action en recouvrement non seulement contre toutes les parties qui ont figuré à cette convention, mais encore contre toutes celles qui ont coopéré à l’usage. — Nice, 29 mars 1912, n° 12692; — Philippeville, 26 juin 1913, n° 13034. ACTE PRODUIT EN JUSTICE. 10 38 Acte produit en cours d’instance. Enregistrement obligatoire. — La production d'un acte en justice constitue l’usage qui en rend l’enregistrement préalable obligatoire. — Seine, 25 mai 1914, n° 13223; — 25 nov. 1913, n° 13267. 10 43 38 Usage ou production en justice. Définition. Faits constitutifs. — Il y a usage ou production en justice, au sens de l’art. 23 L. frim., toutes les fois que l’une des parties intente, au soutien de ses intérêts, un acte ou un écrit dont l’existence ne laisse aucun doute, alors même qu’il n’est pas représenté matériellement. — Cass, (civ.), 9 déc. 1912, n° 12731. Il y a aussi usage en justice d'un acte par le seul fait de demander au tribunal de faire l'application aux parties des clauses qui y sont contenues. — Seine, 25 nov. 1913, n° 13267. 10.31,43 38, 93 Faits constitutifs de l’usage. Demande en nullité d'un acte produit matériellement. Demande reconventionnelle en validation. Usage par les deux parties. — Il y a usage en justice d’un acte par les deux parties en cause, au sens de l’art. 23
— 25 nov. 1913, n° 13267. 10 43 38 Usage ou production en justice. Définition. Faits constitutifs. — Il y a usage ou production en justice, au sens de l’art. 23 L. frim., toutes les fois que l’une des parties intente, au soutien de ses intérêts, un acte ou un écrit dont l’existence ne laisse aucun doute, alors même qu’il n’est pas représenté matériellement. — Cass, (civ.), 9 déc. 1912, n° 12731. Il y a aussi usage en justice d'un acte par le seul fait de demander au tribunal de faire l'application aux parties des clauses qui y sont contenues. — Seine, 25 nov. 1913, n° 13267. 10.31,43 38, 93 Faits constitutifs de l’usage. Demande en nullité d'un acte produit matériellement. Demande reconventionnelle en validation. Usage par les deux parties. — Il y a usage en justice d’un acte par les deux parties en cause, au sens de l’art. 23 L. frim., lorsque l'une demande l'annulation d'une convention écrite, qu'elle produit au tribunal, et que l’autre conclut reconventionnellement à sa validation qui est prononcée. — Seine, 18 mars 1913, n° 12935. 31 81 ✓ Défaut de nullité. Acte n'ayant pas encore été régulièrement annulé. Enregistrement. Exigibilité de l’impôt. — Aux termes des art. 23 et 47 L. frim. et 16 L. 23 août 1871, tout acte produit en justice, doit être enregistré afin d’assurer le paiement des droits dus au Trésor. Toutefois, l'obligation d'acquitter les droits est subordonnée à la condition que le contrat, auquel ils s'appliquent, n'ait pas, antérieurement à la réclamation de l'Administration, été annulé par une décision judiciaire. Lorsque un tribunal se déclare incompétent pour connaître d’un litige portant sur un acte nul, mais qui n'a pas été régulièrement annulé, l’existence de cet acte suffit pour justifier l'action en paiement des droits auxquels il donne ouverture. — Cass. (civ.), 14 avril 1913, n° 12781. 47 69 Mutation secrète d'immeubles. Preuve résultant d'actes produits en justice. Perception de l’impôt lors de l'enregistrement de ces actes. Régularité. — Aux termes de l'art. 12 L. frim., la preuve d’une mutation secrète d’immeubles peut être faite, pour l'application de la loi
termes des art. 23 et 47 L. frim. et 16 L. 23 août 1871, tout acte produit en justice, doit être enregistré afin d’assurer le paiement des droits dus au Trésor. Toutefois, l'obligation d'acquitter les droits est subordonnée à la condition que le contrat, auquel ils s'appliquent, n'ait pas, antérieurement à la réclamation de l'Administration, été annulé par une décision judiciaire. Lorsque un tribunal se déclare incompétent pour connaître d’un litige portant sur un acte nul, mais qui n'a pas été régulièrement annulé, l’existence de cet acte suffit pour justifier l'action en paiement des droits auxquels il donne ouverture. — Cass. (civ.), 14 avril 1913, n° 12781. 47 69 Mutation secrète d'immeubles. Preuve résultant d'actes produits en justice. Perception de l’impôt lors de l'enregistrement de ces actes. Régularité. — Aux termes de l'art. 12 L. frim., la preuve d’une mutation secrète d’immeubles peut être faite, pour l'application de la loi fiscale, par tout acte de nature à la constater. Lors donc que cette preuve résulte d’actes produits en justice, la perception est régulièrement effectuée lors de l'enregistrement de ces différentes pièces. Cass. (req. N° 1514 maj 1913, n° 12730. Billets invoqués comme titres libératoires. Annulation d'une cession de clientèle concomitante à une cession d'office. Maintien des billets en tant que titres libératoires. Enregistrement nécessaire. — Lorsque, à l'appui de sa demande en restitution d'une certaine somme, montant du prix de trois billets par lui payés, un plaideur a invoqué ces billets comme titres libératoires, l’usage fait de ces billets en justice en rend l’enregistrement obligatoire. Il est ainsi, toutefois que les billets n'auraient pas représenté le prix d’une prétendue cession de clientèle commerciale, annulée en justice comme une cession de vérité imaginée pour majorer le prix d'une cession d'étude d'avoué; car, tout en annulant la cession de clientèle commerciale, les juges n’avaient pu prononcer l'annulation des billets litigieux qu’ils avaient, au contraire, maintenus comme titres libératoires. — Cass, (civ.), 9 déc. 1912, n° 12731. 47-3 86 47-3 et 11 52-3 92 15 2 55 45 722 54 59 27 Défaut de représentation à l'enregistrement. Astreinte. Condamnation au paiement des droits
à une cession d'office. Maintien des billets en tant que titres libératoires. Enregistrement nécessaire. — Lorsque, à l'appui de sa demande en restitution d'une certaine somme, montant du prix de trois billets par lui payés, un plaideur a invoqué ces billets comme titres libératoires, l’usage fait de ces billets en justice en rend l’enregistrement obligatoire. Il est ainsi, toutefois que les billets n'auraient pas représenté le prix d’une prétendue cession de clientèle commerciale, annulée en justice comme une cession de vérité imaginée pour majorer le prix d'une cession d'étude d'avoué; car, tout en annulant la cession de clientèle commerciale, les juges n’avaient pu prononcer l'annulation des billets litigieux qu’ils avaient, au contraire, maintenus comme titres libératoires. — Cass, (civ.), 9 déc. 1912, n° 12731. 47-3 86 47-3 et 11 52-3 92 15 2 55 45 722 54 59 27 Défaut de représentation à l'enregistrement. Astreinte. Condamnation au paiement des droits arbitrés d'office par l'Administration. Qu'il soit calculé ou involontaire, le défaut de représentation par les parties d’un acte produit en justice ne saurait avoir pour effet de priver le Trésor de l'impôt et d'en empêcher le recouvrement. Il appartient, dans ce cas, à l'Administration, en se basant sur tous les éléments du litige, d'évaluer d'office le montant des droits exigibles. — Cass. civ., 9 déc. 1912, n° 12731. À défaut de représentation des actes dont il a été fait usage en justice, la Régie peut et doit arbitrer d'office l’importance des droits exigibles et en exiger le paiement, à titre d'astreinte. — Seine, 17 juill. 1912, n° 12747; — Seine, 18 mars 1913, n° 12935; — Seine, 25 mai 1913, n° 13223 et 25 nov. 1913, n° 13267. Astreinte. Contrainte décernée pour une somme arbitrée d’office. Somme représentant « les droits et amendes de toute nature » et notamment les droits et amendes de timbre pouvant être dus. Condamnation au paiement de celle somme sous la réserve que les évaluations de la Régie pourront être augmentées ou diminuées lors de la représentation des actes litigieux. Régularité. — Lorsque le mémoire signifié par l'Administration précise expressément que la contrainte décernée contre