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non prévue par les art. 160 et 162 C. proc. civ., l'arrêt attaqué a pu, sans violer lesdits articles ni les principes sur la matière, considérer l'opposition ainsi formée comme valable; Attendu, sur le deuxième moyen, que la solution donnée à la question qui résulte du premier moyen rend inutile l'examen du second. Par ces motifs, Rejette, etc. A. B. Du 11 août 1836 arrêt C. cass., ch. crim. LA COUR – Attendu que l'arrêt attaqué reconnaît et déclare que Théodore Labèque s'est rendu coupable du délit de chasse en temps prohibé et sans permission de port d'armes; que ce double délit est prévu et puni par les art. 1 et suivants de la loi du 30 avril 1790 et par les art. 1 et 5 du décret du 4 mai 1812, lesquels ne mentionnent aucune exception à l'application de la peine en raison de l'âge du délinquant ou de son défaut de discernement; Attendu que d'après l'art. 484 C. pén., les dispositions de ce Code ne sont pas applicables aux matières qui ne sont pas réglées par lui et qui sont réglées par des lois et des règlements particuliers qu'on, ainsi, en renvoyant de la plainte Th. Labèque auteur du délit, sur le motif que, n'étant âgé que de 13 ans, il a agi sans discernement, et en déchargeant en conséquence. Cour royale de Grenoble 12 janv. 1823. Coup de Cassation. (13 décembre 1850.) Lorsque, dans un acte de vente notarié, l'acheteur s'est obligé de laisser jouir un locataire pendant le temps qu'il a droit de le préendre, l'acheteur peut opposer à l'acheteur, cette énonciation comme un contenu de preuve écrite qu'il a eu connaissance du bail sous seigneurial ou pas avec le vendeur; et par suite la preuve testimoniale ne peut être admise pour prouver cette connaissance du bail de la part de l'acheteur, ainsi que l'obligation de l'exécuter. C. civ. 1511, 1547, 1715. Durant, Droit français, l. 1, n° 54. Ordonner du Palais. Appel. Et, le 2 novembre 1838, arrêt de la Cour royale de Paris, qui, avant faire droit, ordonne la preuve testimoniale demandée par Henry.
du délit, sur le motif que, n'étant âgé que de 13 ans, il a agi sans discernement, et en déchargeant en conséquence. Cour royale de Grenoble 12 janv. 1823. Coup de Cassation. (13 décembre 1850.) Lorsque, dans un acte de vente notarié, l'acheteur s'est obligé de laisser jouir un locataire pendant le temps qu'il a droit de le préendre, l'acheteur peut opposer à l'acheteur, cette énonciation comme un contenu de preuve écrite qu'il a eu connaissance du bail sous seigneurial ou pas avec le vendeur; et par suite la preuve testimoniale ne peut être admise pour prouver cette connaissance du bail de la part de l'acheteur, ainsi que l'obligation de l'exécuter. C. civ. 1511, 1547, 1715. Durant, Droit français, l. 1, n° 54. Ordonner du Palais. Appel. Et, le 2 novembre 1838, arrêt de la Cour royale de Paris, qui, avant faire droit, ordonne la preuve testimoniale demandée par Henry. Attendu que, s'il n'existe pas déjà la preuve positive que, lors du contrat du 6 octobre 1854, Dupont acheteur, avait parfaitement connaissance du bail sous seigneurial fait par le vendeur à Henry pour sept années, finissant à la Saint Michel 1840, lequel bail n'a été enregistré que le 15 fév. 1859, il y a du moins commencement de preuve par écrit de ce fait dans le titre même de l'acquisition de Dupont. Attendu que ce commencement de preuve par écrit résulte, 1° des stipulations du contrat, et spécialement de ce qu'en garantie de ce que l'obligation imposée à l'acheteur de laisser jouir Henry, locataire, le temps qu'il avait droit de le prétendre, il lui a été enjoint de se conformer aux conditions arrêtées entre le vendeur et lui; 2° de la condition consentie par Dupont de laisser enlever à Henry, à l'expiration de sa jouissance, un petit bâtiment servant d'écurie, qu'il avait fait construire; 3° de la stipulation qui reporte à la Saint-Michel 1840, temps voisin de l'expiration du bail; par écrit de Henry, l'exécution du droit que le vendeur se réservait contre l'acheteur de faire supprimer le canal existant sur la propriété vendue, et dont l'usage appartenait au locataire.
1859, il y a du moins commencement de preuve par écrit de ce fait dans le titre même de l'acquisition de Dupont. Attendu que ce commencement de preuve par écrit résulte, 1° des stipulations du contrat, et spécialement de ce qu'en garantie de ce que l'obligation imposée à l'acheteur de laisser jouir Henry, locataire, le temps qu'il avait droit de le prétendre, il lui a été enjoint de se conformer aux conditions arrêtées entre le vendeur et lui; 2° de la condition consentie par Dupont de laisser enlever à Henry, à l'expiration de sa jouissance, un petit bâtiment servant d'écurie, qu'il avait fait construire; 3° de la stipulation qui reporte à la Saint-Michel 1840, temps voisin de l'expiration du bail; par écrit de Henry, l'exécution du droit que le vendeur se réservait contre l'acheteur de faire supprimer le canal existant sur la propriété vendue, et dont l'usage appartenait au locataire. Pourvoi des sieurs Renard et Dupont. 1° Violation des art. 1341, 1422 et 1004 C. civ. et fausse application de l'art. 1651, même Code. L'arrêt attaqué ne devait point ordonner la preuve testimoniale contre et outre le contenu de l'acte de vente fait à Dupont, sous le poids qu'il y avait dont cet acte un commencement de preuve par écrit, à l'appui des allégations du sieur Henry. En effet, c'est un principe absolu par l'art. 1341 qu'aucune preuve testimoniale ne peut être reçue contre et outre le contenu des actes authentiques, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis ces mêmes actes. Henry, étant l'auteur de l'instance, n'était pas recevable à proposer une exception que son vendeur n'avait pu lui-même faire valoir. Lorsque la convention est claire et fait la loi des parties ou ne saurait y déroger. Quand, au contraire, la convention est obscure et ambiguë, la loi trace différentes règles d'interprétation à suivre. Nulle part elle ne dit qu'on pourra, en pareil cas, recourir à la preuve testimoniale. Admettre que l'acte put renfermer un commencement de preuve par écrit, ce serait reconnaître, par voie de conséquence, que le notaire et les témoins instrumentaires
avait dont cet acte un commencement de preuve par écrit, à l'appui des allégations du sieur Henry. En effet, c'est un principe absolu par l'art. 1341 qu'aucune preuve testimoniale ne peut être reçue contre et outre le contenu des actes authentiques, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis ces mêmes actes. Henry, étant l'auteur de l'instance, n'était pas recevable à proposer une exception que son vendeur n'avait pu lui-même faire valoir. Lorsque la convention est claire et fait la loi des parties ou ne saurait y déroger. Quand, au contraire, la convention est obscure et ambiguë, la loi trace différentes règles d'interprétation à suivre. Nulle part elle ne dit qu'on pourra, en pareil cas, recourir à la preuve testimoniale. Admettre que l'acte put renfermer un commencement de preuve par écrit, ce serait reconnaître, par voie de conséquence, que le notaire et les témoins instrumentaires pourraient contribuer à la preuve testimoniale. Une pareille doctrine est formellement repoussée par tous les auteurs. 2° Violation des art. 1713 et 1743 C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a reçu comme opposable à l'acheteur un. bail qui n'avait point été certain avant la vente; celui qui avait ordonné la preuve par témoins de ce bail, sous prétexte d'un commencement de preuve par écrit, ce qui ne pouvait avoir lieu. Du 18 décembre 1835, arrêt C. civ., MM. Zangiacomi prés., de Henriville rapp., Rico av. gén. (coul., conf.), Dalloz av. LA COUR – Attendu qu'aux termes de l'art. 1547 G. civ., la preuve testimoniale ne peut être admise contre et outre le contenu d'un acte que lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit qui rend vraisemblable le fait allégué; Que, dans l'espèce, il s'agissait de savoir si le bail sous seing privé dont le sieur Henry demandait l'exécution contre les demandeurs avait été connu de ces derniers lorsqu'ils se sont rendus acquéreurs de la maison louée. Que, pour établir cette connaissance du bail, le sieur Henry se fondait sur diverses mentions de l'acte de vente et demandait à compléter, par la preuve testimoniale, le commencement de preuve par
la preuve par témoins de ce bail, sous prétexte d'un commencement de preuve par écrit, ce qui ne pouvait avoir lieu. Du 18 décembre 1835, arrêt C. civ., MM. Zangiacomi prés., de Henriville rapp., Rico av. gén. (coul., conf.), Dalloz av. LA COUR – Attendu qu'aux termes de l'art. 1547 G. civ., la preuve testimoniale ne peut être admise contre et outre le contenu d'un acte que lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit qui rend vraisemblable le fait allégué; Que, dans l'espèce, il s'agissait de savoir si le bail sous seing privé dont le sieur Henry demandait l'exécution contre les demandeurs avait été connu de ces derniers lorsqu'ils se sont rendus acquéreurs de la maison louée. Que, pour établir cette connaissance du bail, le sieur Henry se fondait sur diverses mentions de l'acte de vente et demandait à compléter, par la preuve testimoniale, le commencement de preuve par écrit qu'il prétendait en faire résulter. Attendu que l'arrêt et attaqué a considéré ces mentions contenues dans un acte émané du sieur Dupont comme rendant vraisemblable le fait allégué, et comme réunissant ainsi les caractères légaux d'un commencement de preuve par écrit; qu'en ordonnant, par suite, la preuve testimoniale la Cour royale n'a fait que se conformer à la disposition de l'art. 1517, et n'a point conséquemment violé l'art. 1541, ni aucun texte de loi – Rejeté. COUR ROYALE DE PARIS, 8 mai 1837. l'exécution d'un jugement par défaut contre l'un des codébiteurs solidaires n'empêche pas la satisfaction au profit de ceux vis-à-vis desquels ce jugement n'a pas été exécuté. C. civ. 1206, (C. provis. 1206) Arrêt. Les sieurs Chatard et Cornoy avaient contracté solidairement au profit de Belhomme une obligation que celui-ci transféra au sieur Maignan. Ce dernier dirigea des poursuites contre les deux débiteurs. 17 juin 1835, jugement par défaut qui prononce une condamnation solidaire contre Chatard et Cornoy. Ce jugement, signifié à l'un des débiteurs, souleva une question vivement controversée parmi les auteurs et dans la jurisprudence. – V. conf. à l'arrêt actuel Caen, 11 déc. 1827 et Paris, 2 mars 1839 (1ère et 2e éd., t.
Cour royale n'a fait que se conformer à la disposition de l'art. 1517, et n'a point conséquemment violé l'art. 1541, ni aucun texte de loi – Rejeté. COUR ROYALE DE PARIS, 8 mai 1837. l'exécution d'un jugement par défaut contre l'un des codébiteurs solidaires n'empêche pas la satisfaction au profit de ceux vis-à-vis desquels ce jugement n'a pas été exécuté. C. civ. 1206, (C. provis. 1206) Arrêt. Les sieurs Chatard et Cornoy avaient contracté solidairement au profit de Belhomme une obligation que celui-ci transféra au sieur Maignan. Ce dernier dirigea des poursuites contre les deux débiteurs. 17 juin 1835, jugement par défaut qui prononce une condamnation solidaire contre Chatard et Cornoy. Ce jugement, signifié à l'un des débiteurs, souleva une question vivement controversée parmi les auteurs et dans la jurisprudence. – V. conf. à l'arrêt actuel Caen, 11 déc. 1827 et Paris, 2 mars 1839 (1ère et 2e éd., t. 1 1828, p. 401), et t. 2 1829, p. 501) Annales du notariat, t. 1, p. 312. Cont. Cass. 7 déc. 1828 (1ère et 2e éd., t. 1 1828, p. 439); Paris, 22 mars 1827, et 12 août 1828 (t. 2 1827, p. 121, et 1829, p. 718); Toulouse, 8 déc. 1830 (t. 2 1831, p. 60); Thomas, t. 1, p. 312 Carré, n° 643 Favard 1° Jugement; Boncenne, t. 5, p. 64; Biolley et Goujet, Dictionnaire de droit, t. 5, p. 452. Cornoy ayant formé opposition le 5 août 1838 intervint un jugement de débouté. – L'exécution de la sentence de loi-elle profiter au créancier, même à l'égard de Chatard, attendu la solidarité? C'est ce que le sieur Maignan a pensé, et, conséquemment, il a produit dans un ordre ouvert sur celui-ci. Mais un des créanciers, le sieur Fauqueux, lui a opposé la péremption en se fondant sur la disposition générale de l'art. 1208 C. proc. qui déclare non avenu le jugement par défaut s'il n'est exécuté dans les six mois de son obtention. Jugement du tribunal civil de Meaux du 25 juin 1836 qui admet ce système dans ces termes: "Attendu qu'aux termes de l'art. 1208 C. proc.,
déc. 1830 (t. 2 1831, p. 60); Thomas, t. 1, p. 312 Carré, n° 643 Favard 1° Jugement; Boncenne, t. 5, p. 64; Biolley et Goujet, Dictionnaire de droit, t. 5, p. 452. Cornoy ayant formé opposition le 5 août 1838 intervint un jugement de débouté. – L'exécution de la sentence de loi-elle profiter au créancier, même à l'égard de Chatard, attendu la solidarité? C'est ce que le sieur Maignan a pensé, et, conséquemment, il a produit dans un ordre ouvert sur celui-ci. Mais un des créanciers, le sieur Fauqueux, lui a opposé la péremption en se fondant sur la disposition générale de l'art. 1208 C. proc. qui déclare non avenu le jugement par défaut s'il n'est exécuté dans les six mois de son obtention. Jugement du tribunal civil de Meaux du 25 juin 1836 qui admet ce système dans ces termes: "Attendu qu'aux termes de l'art. 1208 C. proc., le jugement par défaut est périmé faute de l'édition dans les six mois; Qu'il n'est justifié d'aucune exécution du jugement du 17 juin 1835 contre Chatard et que le jugement de débouté d'opposition du 5 août 1836 contre Cornoy, débiteur solidaire, n'a pu empêcher la péremption du jugement dudit jour, 17 juin à l'égard dudit Chatard, etc." Appel par Maignan. Du 20 mai 1837, arrêt C. roy. Paris, 1ère chambre, MM. Séguier premier président, Benoît premier av. gén. (coll., conf.), Pijon et Bautier av. LA COUR – Adoptant les motifs des premiers juges – Conformément. COUR DE CASSATION. (20 déc 1836.) Une Cour peut évoquer le fond lorsqu'elle annule un jugement définitif pour défaut de présence à toutes les audiences de l'un des juges qui ont pris part à la décision. Les tribunaux ordinaires sont compétents pour statuer sur un acte administratif, alors même que les parties ne seraient pas d'accord sur l'interprétation qu'il convient de lui donner lorsqu'en réalité ses dispositions sont claires et que son sens et sa portée ne présentent ni obscurité ni ambiguité. Cette Cour a pu, sans que sa décision doive être considérée comme interprétative, de procès-verbaux administratifs puiser les bases du bornage de biens
17 juin à l'égard dudit Chatard, etc." Appel par Maignan. Du 20 mai 1837, arrêt C. roy. Paris, 1ère chambre, MM. Séguier premier président, Benoît premier av. gén. (coll., conf.), Pijon et Bautier av. LA COUR – Adoptant les motifs des premiers juges – Conformément. COUR DE CASSATION. (20 déc 1836.) Une Cour peut évoquer le fond lorsqu'elle annule un jugement définitif pour défaut de présence à toutes les audiences de l'un des juges qui ont pris part à la décision. Les tribunaux ordinaires sont compétents pour statuer sur un acte administratif, alors même que les parties ne seraient pas d'accord sur l'interprétation qu'il convient de lui donner lorsqu'en réalité ses dispositions sont claires et que son sens et sa portée ne présentent ni obscurité ni ambiguité. Cette Cour a pu, sans que sa décision doive être considérée comme interprétative, de procès-verbaux administratifs puiser les bases du bornage de biens nationaux adjugés en l'an 2 dans un arrêtement antérieur, en se fondant sur ce que les procès-verbaux des experts, qui avaient omis de fixer ce bornage, n'étaient que la copie littérale de cet arrêtement. Elle échappe - comme statuant en fait, à la censure de La Cour de cassation. Il en est de même de la décision par laquelle une Cour, opérant le bien vendu sur un émigré, en écarte, comme ayant cessé depuis longtemps d'être l'impropriété de l'émigré, une pièce de terre comprise par erreur dans les procès-verbaux dissentis, lorsqu'elle se borne à la constatation de fait, sans attribuer la propriété de la pièce de terre à l'émigré ni à l'adjudicataire. L'adjudicataire de domaines nationaux qui, sans réclamation aucune, s'est mis en possession de la totalité de ces domaines, bien qu'en réalité diverses pièces de terre ne fussent pas comprises dans l'adjudication et en aient été distraites plus tard sur la demande de l'émigré, doit dire réputé possesseur de bonne foi jusqu'au jour de la demande en restitution. En conséquence, il ne peut être tenu des fruits et des intérêts de ces fruits qu'à partir de cette demande. Le sieur Envaud ayant émigré ses biens, consistant en trois domaines,
en est de même de la décision par laquelle une Cour, opérant le bien vendu sur un émigré, en écarte, comme ayant cessé depuis longtemps d'être l'impropriété de l'émigré, une pièce de terre comprise par erreur dans les procès-verbaux dissentis, lorsqu'elle se borne à la constatation de fait, sans attribuer la propriété de la pièce de terre à l'émigré ni à l'adjudicataire. L'adjudicataire de domaines nationaux qui, sans réclamation aucune, s'est mis en possession de la totalité de ces domaines, bien qu'en réalité diverses pièces de terre ne fussent pas comprises dans l'adjudication et en aient été distraites plus tard sur la demande de l'émigré, doit dire réputé possesseur de bonne foi jusqu'au jour de la demande en restitution. En conséquence, il ne peut être tenu des fruits et des intérêts de ces fruits qu'à partir de cette demande. Le sieur Envaud ayant émigré ses biens, consistant en trois domaines, furent confisqués. Des experts, chargés de donner leur avis sur le mode de vente qu'il convenait d'adopter, dressèrent trois procès-verbaux, divisant la propriété en trois parties, et pour la confection desquels ils s'aidèrent d'un plan cadastral de la commune de liste de 1790. Ces procès-verbaux contenaient, à ce qu'il paraît, diverses erreurs qui sont suffisamment signalées par l'arrêt que nous recueillons. Le 1er germinal an II, ces trois domaines furent adjugés au sieur Picard, qui se mit en possession de tous les fonds. La loi de 1814 ayant restitué aux émigrés leur bien non vendu, les héritiers d'Envaud demandèrent au gouvernement la restitution de trente-six pièces qui, selon eux, étaient restées en dehors des adjudications. Les héritiers Picard intervenant et prétendant que les ventes comprenaient tout, parce qu'elles avaient eu pour objet des corps de domaine; c'est ce que décida le conseil de préfecture. Mais, sur le pourvoi, une ordonnance du conseil d'état, du 12 févr. 1828, annula l'arrêté du conseil de préfecture et déclara, au contraire, qu'il n'avait été vendu que les pièces énumérées. Elle renvoya les parties devant les tribunaux pour y procéder à la reconnaissance des pièces et à leur bornage, d'après les désignations des procès-verbaux. Attant
diverses erreurs qui sont suffisamment signalées par l'arrêt que nous recueillons. Le 1er germinal an II, ces trois domaines furent adjugés au sieur Picard, qui se mit en possession de tous les fonds. La loi de 1814 ayant restitué aux émigrés leur bien non vendu, les héritiers d'Envaud demandèrent au gouvernement la restitution de trente-six pièces qui, selon eux, étaient restées en dehors des adjudications. Les héritiers Picard intervenant et prétendant que les ventes comprenaient tout, parce qu'elles avaient eu pour objet des corps de domaine; c'est ce que décida le conseil de préfecture. Mais, sur le pourvoi, une ordonnance du conseil d'état, du 12 févr. 1828, annula l'arrêté du conseil de préfecture et déclara, au contraire, qu'il n'avait été vendu que les pièces énumérées. Elle renvoya les parties devant les tribunaux pour y procéder à la reconnaissance des pièces et à leur bornage, d'après les désignations des procès-verbaux. Attant l'application de cette ordonnance que s'élevèrent, entre les parties, de nombreuses difficultés nombreuses tant sous le rapport de la compétence que sous celui du fond. Nous ne ferons en les exposant, que reproduire les détails contenus dans l'arrêt de cassation. Du 20 DÉCEMBRE 1830, arrêt C. cass., 5, Portalis prés. Morand rapp. Tarbé av. g. (concl." coupé ") Verdière, et Lucas av. 1, 2, 3. COUR - Après délibéré en la chambre du conseil - Sur le second moyen, fondé sur la violation de la loi du 1er moi 1800 et la fausse application de l'art. 64 Code procédure civile. Attendu que l'article 473 C. proc. civ. v. autorise les Cours royales en cas d'infirmation d'un jugement interlocutoire, à statuer sur le fond, lorsque la matière est susceptible de recevoir une décision définitive que le même article dispose qu'il en sera de même dans le cas où les Cours ou les tribunaux d'appel infirmeraient, soit pour vices de forme soit pour toute autre cause, des jugements définitifs. Que cette disposition est générale; qu'elle s'applique indifféremment à tous les jugements définitifs, quels que soient les motifs pour lesquels ils sont infirmés; qu'elle a essentiellement pour objet de ne pas multiplier les
Morand rapp. Tarbé av. g. (concl." coupé ") Verdière, et Lucas av. 1, 2, 3. COUR - Après délibéré en la chambre du conseil - Sur le second moyen, fondé sur la violation de la loi du 1er moi 1800 et la fausse application de l'art. 64 Code procédure civile. Attendu que l'article 473 C. proc. civ. v. autorise les Cours royales en cas d'infirmation d'un jugement interlocutoire, à statuer sur le fond, lorsque la matière est susceptible de recevoir une décision définitive que le même article dispose qu'il en sera de même dans le cas où les Cours ou les tribunaux d'appel infirmeraient, soit pour vices de forme soit pour toute autre cause, des jugements définitifs. Que cette disposition est générale; qu'elle s'applique indifféremment à tous les jugements définitifs, quels que soient les motifs pour lesquels ils sont infirmés; qu'elle a essentiellement pour objet de ne pas multiplier les procès et de ne pas exposer les parties à des longueurs et à des frais qui ne seraient que le résultat des irrégularités que les premiers juges pourraient avoir commises dans leurs jugements. Attendu que le jugement du tribunal de Limoges du 9 avril 1817 avait statué définitivement sur les contestations existantes entre les parties, et que la Cour royale, en annulant ce jugement et en retenant et jugeant le fond du procès, qui se trouvait en latence, n'a fait qu'une juste application de l'article précité du Code de procédure civile. Sur les 2e et 3e moyens fondés sur la violation des lois relatives à la distinction des pouvoirs judiciaire et administratif; 2° sur la violation de la loi qui a fixé le mode de vente des biens nationaux; 3°, sur la violation de l'art. 9 de la charte et autres lois relatives à l'inviolabilité des ventes de domaines nationaux; - Et d'abord, relativement à la disposition, par laquelle la Cour royale a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer les parties devant le conseil d'état pour faire interpréter l'ordonnance royale du 10 févr. 1828. Attendu que, s'il est vrai, en régie générale, que, lorsque les parties ne sont