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parties, en jugeant sur le fond du procès. C'est ainsi qu'un arrêt qui dispose en faveur d'un tiers n'entraîne point d'effet de prononcé, et ne porte aucune atteinte au droit de la défense ni à l'ensemble tous les droits intacts. La reconnaissance d'un premier testament faite par les administrateurs qui est annulée pour cause de fraude est sans effet. En effet, décès du général comte de Villereau, légitimes plusieurs testaments. Par le premier de ces testaments en date du 8 août. Il y avait institué la demoiselle d'Hozier sa légataire universelle, et il avait légué à la dame d'Hozier sa nièce, une rente de 1,600 fr., et à la dame de la Bachellerie, sa cousine, une rente de 2,400 fr. Une disposition postérieure, ajoutée à ce testament le 17 septembre suivant, accordait, en outre, à la dernière légataire une rente viagère de 1,500 fr. Deux autres testaments, l'un du 4 et l'autre du 28 déc. de la même année 1818, annulaient celui du 5 août, et instituaient la dame de la Bachellerie légataire universelle à la place de la demoiselle d'Hozier. Enfin, un dernier testament, du 16 mars 1819, confirmait ces dispositions. Le généalogiste de Villereau avait été interdit en 1810, pour cause d'aliénation mentale. Après son décès, la dame d'Hozier, l'un de ses héritiers légitimes et en outre instituée légataire par acte de dernière volonté du 5 août 1818, intenta contre la dame de la Bachellerie une action en nullité des testaments en sa faveur; comme faits par le testateur dans un moment où il ne jouissait plus de ses facultés intellectuelles. Le marquis de Villereau, et les représentants Fitz-Gibbon, autres héritiers, intervinrent et prirent les mêmes conclusions que la dame d'Hozier. La demoiselle d'Hozier, qui avait été instituée légataire universelle par les actes testamentaires du 21 août et du 7 septembre, ne se présenta pas dans l'instance pour soutenir la validité de la libéralité dont elle avait été l'objet. Un jugement interlocutoire admit la dame d'Hozier à faire preuve des faits par elle articulés à l'appui de son action en nullité. Ce jugement, statuant ensuite sur l'intervention, la
1810, pour cause d'aliénation mentale. Après son décès, la dame d'Hozier, l'un de ses héritiers légitimes et en outre instituée légataire par acte de dernière volonté du 5 août 1818, intenta contre la dame de la Bachellerie une action en nullité des testaments en sa faveur; comme faits par le testateur dans un moment où il ne jouissait plus de ses facultés intellectuelles. Le marquis de Villereau, et les représentants Fitz-Gibbon, autres héritiers, intervinrent et prirent les mêmes conclusions que la dame d'Hozier. La demoiselle d'Hozier, qui avait été instituée légataire universelle par les actes testamentaires du 21 août et du 7 septembre, ne se présenta pas dans l'instance pour soutenir la validité de la libéralité dont elle avait été l'objet. Un jugement interlocutoire admit la dame d'Hozier à faire preuve des faits par elle articulés à l'appui de son action en nullité. Ce jugement, statuant ensuite sur l'intervention, la déclara recevable, par le motif qu'elle était fondée en droit et en qualité d'héritière des intervenants, et sur les droits qui en résultaient à leur part. L'enquête qui fut faite admit, que le comte de Villereau était depuis longtemps atteint d'aliénation mentale et d'imbécile. Du 5 mars 1819, jugement déclaratif, qui déclara nuls tous les testaments du comte, sans s'expliquer toutefois sur celui du 26 mars 1819, qui était le dernier. Appel principal de la part de la dame de la Bachellerie, appel incident de la part des héritiers. Du 4 juillet 1820, arrêt de la Cour royale de Paris qui déclara le marquis de Villereau et les représentants Fitz-Gibbon sans droit de roi et sans intérêt dans la cause et qui, statuant sur la demande de la dame d'Hozier, annula seulement la disposition testamentaire du 17 septembre 1818 et les testaments des 28 déc. et 28 mars suivants par les motifs suivants : 1. "Considérant que, si résulte des enquêtes antérieurement au mois de septembre 1818, le comte de Villereau avait de l'irresolution dans les idées et était sujet à des absences de mémoire, ses facultés intellectuelles n'avaient pas cependant éprouvé une altération de nature à le faire considérer
qui déclara nuls tous les testaments du comte, sans s'expliquer toutefois sur celui du 26 mars 1819, qui était le dernier. Appel principal de la part de la dame de la Bachellerie, appel incident de la part des héritiers. Du 4 juillet 1820, arrêt de la Cour royale de Paris qui déclara le marquis de Villereau et les représentants Fitz-Gibbon sans droit de roi et sans intérêt dans la cause et qui, statuant sur la demande de la dame d'Hozier, annula seulement la disposition testamentaire du 17 septembre 1818 et les testaments des 28 déc. et 28 mars suivants par les motifs suivants : 1. "Considérant que, si résulte des enquêtes antérieurement au mois de septembre 1818, le comte de Villereau avait de l'irresolution dans les idées et était sujet à des absences de mémoire, ses facultés intellectuelles n'avaient pas cependant éprouvé une altération de nature à le faire considérer comme n'étant pas sain d'esprit; 2. Qu'en effet, des témoins produits par la femme d'Hozier, etc. (ici, l'arrêt tire de certains faits de l'enquête la conclusion que le comte de Villereau n'avait pas, en juillet et jusqu'à la fin d'août 1829, perdu l'usage de ses facultés intellectuelles). 3. Considérant, d'ailleurs, que le testament du 21 août 1819 ne contient que des dispositions tout à fait en harmonie avec les sentiments et les intentions par lui antérieurement manifestés, notamment à l'égard de ses nièces et de la femme de la Bachellerie; 4. Mais, considérant qu'il est suffisamment établi par les enquêtes, dont la contré-enquête n'a pas détruit la force, que, presque aussitôt après le 21 août 1818, l'irrésolution et le peu de précision des idées du comte de Villereau ont dégénéré en une altération complète de ses facultés intellectuelles; 5. Que, dès lors, sa disposition testamentaire du 17 septembre 1818, comme lors des actes postérieurs de dernière volonté, ne peut pas être considérée comme ayant été faite par un homme sain d'esprit; 6. Que, si le testament holographe est celui contre lequel la preuve de démence est la plus difficilement accueillie, parce que la écriture du testateur semble constater son état
que le testament du 21 août 1819 ne contient que des dispositions tout à fait en harmonie avec les sentiments et les intentions par lui antérieurement manifestés, notamment à l'égard de ses nièces et de la femme de la Bachellerie; 4. Mais, considérant qu'il est suffisamment établi par les enquêtes, dont la contré-enquête n'a pas détruit la force, que, presque aussitôt après le 21 août 1818, l'irrésolution et le peu de précision des idées du comte de Villereau ont dégénéré en une altération complète de ses facultés intellectuelles; 5. Que, dès lors, sa disposition testamentaire du 17 septembre 1818, comme lors des actes postérieurs de dernière volonté, ne peut pas être considérée comme ayant été faite par un homme sain d'esprit; 6. Que, si le testament holographe est celui contre lequel la preuve de démence est la plus difficilement accueillie, parce que la écriture du testateur semble constater son état de santé physique et intellectuelle qui n'offre pas des preuves des dispositions testamentaires, cette faveur doit se démarquer lorsqu'il est prouvé, comme dans la cause, que, à l'époque de l'interdiction, qui a suivi de près les testaments dont il s'agit, le testateur prêtait une main docile à tracer des caractères et des mots auxquels, devant les témoignages, il ne pouvait donner aucun sens; 7. Considérant que la demande principale de la femme d'Hozier, et ses conclusions postérieures devant les premiers juges, ayant pour objet la nullité de tous les testaments invoqués par la femme de la Bachellerie, ce qui comprenait nécessairement celui du 28 mars 1819, sur lequel le tribunal a omis de statuer, la femme d'Hozier sera déboutée et la demande en nullité du testament du 21 août 1818, qui sera exécutée selon sa forme originelle; 8. En ce qui concerne les autres dispositions testamentaires postérieures: — Considérant que, par l'effet de la décision qui précède, Passant de Villereau et les enfants Fitz-Gibbon se trouvent sans intérêt dans la contention, etc. Pourvoi du marquis de Villereau. — Exception de pouvoir, et violation des articles 489, 490, et 493 C. civ., en ce que le demandeur et les enfants Fitz-Gibbon
et des mots auxquels, devant les témoignages, il ne pouvait donner aucun sens; 7. Considérant que la demande principale de la femme d'Hozier, et ses conclusions postérieures devant les premiers juges, ayant pour objet la nullité de tous les testaments invoqués par la femme de la Bachellerie, ce qui comprenait nécessairement celui du 28 mars 1819, sur lequel le tribunal a omis de statuer, la femme d'Hozier sera déboutée et la demande en nullité du testament du 21 août 1818, qui sera exécutée selon sa forme originelle; 8. En ce qui concerne les autres dispositions testamentaires postérieures: — Considérant que, par l'effet de la décision qui précède, Passant de Villereau et les enfants Fitz-Gibbon se trouvent sans intérêt dans la contention, etc. Pourvoi du marquis de Villereau. — Exception de pouvoir, et violation des articles 489, 490, et 493 C. civ., en ce que le demandeur et les enfants Fitz-Gibbon ne pouvaient pas être déclarés sans intérêt puisqu'ils se présentaient dans la cause en qualité d'héritiers légitimes. Violation de l'article 18, relatif à l'audience des jugements interlocutoires, en ce que le jugement interlocutoire qui admit la preuve des faits d'aliénation mentale articulés par la dame d'Hozier, avait reçu l'intervention du demandeur et qui était reconnu avoir intérêt dans le débat. S'Excès de pouvoir, et violation du droit de défense, en ce que la Cour royale a fait valider la disposition faite au profit de la femme de Cozier, légataire universel; sans ordonner sa mise en cause. 4° Violation des art. MRC et MC, cit., en ce que le testament du 28 août a été maintenu nonobstant la révocation formelle faite par le testateur. DÉP. 23 AOÛT 1810, arrêt C.: cass. cit. rec.; Mh:Zangiacomi près Brière-Vatigny, Kieodav.gen., Teste-jebeau av. Sur le premier moyen: Attendu que le marquis de Villeréal a pas été déclaré non recevable pour s'il y avait lieu, contre la demoiselle Jenny d'Hozier, légataire universelle instituée par le testament du comte de Villeréal du 27 août 1810, les droits qui peuvent lui appartenir, comme héritier présomptif en partie du titre comte de Villeréal; – Qu'ainsi les articles du Code
demandeur et qui était reconnu avoir intérêt dans le débat. S'Excès de pouvoir, et violation du droit de défense, en ce que la Cour royale a fait valider la disposition faite au profit de la femme de Cozier, légataire universel; sans ordonner sa mise en cause. 4° Violation des art. MRC et MC, cit., en ce que le testament du 28 août a été maintenu nonobstant la révocation formelle faite par le testateur. DÉP. 23 AOÛT 1810, arrêt C.: cass. cit. rec.; Mh:Zangiacomi près Brière-Vatigny, Kieodav.gen., Teste-jebeau av. Sur le premier moyen: Attendu que le marquis de Villeréal a pas été déclaré non recevable pour s'il y avait lieu, contre la demoiselle Jenny d'Hozier, légataire universelle instituée par le testament du comte de Villeréal du 27 août 1810, les droits qui peuvent lui appartenir, comme héritier présomptif en partie du titre comte de Villeréal; – Qu'ainsi les articles du Code civil concernant les droits et actions des héritiers témodiaires n'ont pas été violés par l'arrêt. Sur le second moyen: – Attendu que Jugement intervenant qui admet à faire une preuve n'est pas susceptible d'appeler en instance l'autorité de chose jugée sur les questions que doit résoudre le jugement déclaratif, et statuant sur le fond du procès – Qu'en effet lors de ces deux jugements, la question à juger ne peut pas être la même, en sorte que l'une des conditions exigées par l'art. 557 C. civ. manque; Sur le troisième moyen – Attendu que le marquis de Villeréal pouvait, s'il ne repoussait ses intérêts, appeler en cause demoiselle Jenny d'Hozier; que la Cour royale, en n'ordonnant pas cette mise en cause, qui ne lui était pas demandée, n'a commis aucun excès de pouvoir, et n'a porté aucune atteinte au droit de défense; Sur le quatrième moyen – Attendu qu'une marétime d'un premier testament faite par un testament postérieur qui reste à exécution ne peut avoir son effet qu'autant que le second testament est sucrié en son, quoiqu'il reste sans exécution par la minorité de l'héritier institué ou du légataire, ou, par leur refus de recueillir; mais qu'on ne saurait en
statuant sur le fond du procès – Qu'en effet lors de ces deux jugements, la question à juger ne peut pas être la même, en sorte que l'une des conditions exigées par l'art. 557 C. civ. manque; Sur le troisième moyen – Attendu que le marquis de Villeréal pouvait, s'il ne repoussait ses intérêts, appeler en cause demoiselle Jenny d'Hozier; que la Cour royale, en n'ordonnant pas cette mise en cause, qui ne lui était pas demandée, n'a commis aucun excès de pouvoir, et n'a porté aucune atteinte au droit de défense; Sur le quatrième moyen – Attendu qu'une marétime d'un premier testament faite par un testament postérieur qui reste à exécution ne peut avoir son effet qu'autant que le second testament est sucrié en son, quoiqu'il reste sans exécution par la minorité de l'héritier institué ou du légataire, ou, par leur refus de recueillir; mais qu'on ne saurait en être de même, lorsque le second testament est nul, soit par l'insanité d'esprit du testateur, soit par tout autre motif. Que la Cour royale, en le jugeant ainsi, n'a pas violé les art. 455 et 456 C. civ., mais en a fait, au contraire, une juste et saine application; – REJETÉ. D. f. tr. l. n. v. t. f. t. h. c. – Sur le premier moyen: Attendu que le marquis de Villeréal a pas été déclaré non recevable pour s'il y avait lieu, contre la demoiselle Jenny d'Hozier, légataire universelle instituée par le testament du comte de Villeréal du 27 août 1810, les droits qui peuvent lui appartenir, comme héritier présomptif en partie du titre comte de Villeréal; – Qu'ainsi les articles du Code civil concernant les droits et actions des héritiers témodiaires n'ont pas été violés par l'arrêt. Sur le second moyen: – Attendu que Jugement intervenant qui admet à faire une preuve n'est pas susceptible d'appeler en instance l'autorité de chose jugée sur les questions que doit résoudre le jugement déclaratif, et statuant sur le fond du procès – Qu'en effet lors de ces deux jugements, la question à juger ne peut pas être la même, en
REJETÉ. D. f. tr. l. n. v. t. f. t. h. c. – Sur le premier moyen: Attendu que le marquis de Villeréal a pas été déclaré non recevable pour s'il y avait lieu, contre la demoiselle Jenny d'Hozier, légataire universelle instituée par le testament du comte de Villeréal du 27 août 1810, les droits qui peuvent lui appartenir, comme héritier présomptif en partie du titre comte de Villeréal; – Qu'ainsi les articles du Code civil concernant les droits et actions des héritiers témodiaires n'ont pas été violés par l'arrêt. Sur le second moyen: – Attendu que Jugement intervenant qui admet à faire une preuve n'est pas susceptible d'appeler en instance l'autorité de chose jugée sur les questions que doit résoudre le jugement déclaratif, et statuant sur le fond du procès – Qu'en effet lors de ces deux jugements, la question à juger ne peut pas être la même, en sorte que l'une des conditions exigées par l'art. 557 C. civ. manque; Sur le troisième moyen – Attendu que le marquis de Villeréal pouvait, s'il ne repoussait ses intérêts, appeler en cause demoiselle Jenny d'Hozier; que la Cour royale, en n'ordonnant pas cette mise en cause, qui ne lui était pas demandée, n'a commis aucun excès de pouvoir, et n'a porté aucune atteinte au droit de défense; Sur le quatrième moyen – Attendu qu'une marétime d'un premier testament faite par un testament postérieur qui reste à exécution ne peut avoir son effet qu'autant que le second testament est sucrié en son, quoiqu'il reste sans exécution par la minorité de l'héritier institué ou du légataire, ou, par leur refus de recueillir; mais qu'on ne saurait en être de même, lorsque le second testament est nul, soit par l'insanité d'esprit du testateur, soit par tout autre motif. Que la Cour royale, en le jugeant ainsi, n'a pas violé les art. 455 et 456 C. civ., mais en a fait, au contraire, une juste et saine application; – REJETÉ. D. f. tr. l. n. v. t. f. t. h. c. COUR DE CASSATION (24 novembre 1810.) Sur le premier moyen: Attendu que le
pas demandée, n'a commis aucun excès de pouvoir, et n'a porté aucune atteinte au droit de défense; Sur le quatrième moyen – Attendu qu'une marétime d'un premier testament faite par un testament postérieur qui reste à exécution ne peut avoir son effet qu'autant que le second testament est sucrié en son, quoiqu'il reste sans exécution par la minorité de l'héritier institué ou du légataire, ou, par leur refus de recueillir; mais qu'on ne saurait en être de même, lorsque le second testament est nul, soit par l'insanité d'esprit du testateur, soit par tout autre motif. Que la Cour royale, en le jugeant ainsi, n'a pas violé les art. 455 et 456 C. civ., mais en a fait, au contraire, une juste et saine application; – REJETÉ. D. f. tr. l. n. v. t. f. t. h. c. COUR DE CASSATION (24 novembre 1810.) Sur le premier moyen: Attendu que le marquis de Villeréal a pas été déclaré non recevable pour s'il y avait lieu, contre la demoiselle Jenny d'Hozier, légataire universelle instituée par le testament du comte de Villeréal du 27 août 1810, les droits qui peuvent lui appartenir, comme héritier présomptif en partie du titre comte de Villeréal; – Qu'ainsi les articles du Code civil concernant les droits et actions des héritiers témodiaires n'ont pas été violés par l'arrêt. Sur le second moyen: – Attendu que Jugement intervenant qui admet à faire une preuve n'est pas susceptible d'appeler en instance l'autorité de chose jugée sur les questions que doit résoudre le jugement déclaratif, et statuant sur le fond du procès – Qu'en effet lors de ces deux jugements, la question à juger ne peut pas être la même, en sorte que l'une des conditions exigées par l'art. 557 C. civ. manque; Sur le troisième moyen – Attendu que le marquis de Villeréal pouvait, s'il ne repoussait ses intérêts, appeler en cause demoiselle Jenny d'Hozier; que la Cour royale, en n'ordonnant pas cette mise en cause, qui ne lui était pas demandée, n'a commis aucun excès de pouvoir, et n'a porté aucune atteinte au droit de défense; Sur le quatrième
Qu'ainsi les articles du Code civil concernant les droits et actions des héritiers témodiaires n'ont pas été violés par l'arrêt. Sur le second moyen: – Attendu que Jugement intervenant qui admet à faire une preuve n'est pas susceptible d'appeler en instance l'autorité de chose jugée sur les questions que doit résoudre le jugement déclaratif, et statuant sur le fond du procès – Qu'en effet lors de ces deux jugements, la question à juger ne peut pas être la même, en sorte que l'une des conditions exigées par l'art. 557 C. civ. manque; Sur le troisième moyen – Attendu que le marquis de Villeréal pouvait, s'il ne repoussait ses intérêts, appeler en cause demoiselle Jenny d'Hozier; que la Cour royale, en n'ordonnant pas cette mise en cause, qui ne lui était pas demandée, n'a commis aucun excès de pouvoir, et n'a porté aucune atteinte au droit de défense; Sur le quatrième moyen – Attendu qu'une marétime d'un premier testament faite par un testament postérieur qui reste à exécution ne peut avoir son effet qu'autant que le second testament est sucrié en son, quoiqu'il reste sans exécution par la minorité de l'héritier institué ou du légataire, ou, par leur refus de recueillir; mais qu'on ne saurait en être de même, lorsque le second testament est nul, soit par l'insanité d'esprit du testateur, soit par tout autre motif. Que la Cour royale, en le jugeant ainsi, n'a pas violé les art. 455 et 456 C. civ., mais en a fait, au contraire, une juste et saine application; – REJETÉ. D. f. tr. l. n. v. t. f. t. h. c. CONSÉQUENCES DE L'ABOLITION DES BANALEFTTES COMME BANALEFTTES ET COMME BANALEFTTES ET COMME CONVENANCES ET CONVENTIONS MÉDIÉVALES ET MÉDIÉVALES ENTRE UNE COMMUNAUTÉ ET UN PARTICULIER. ENTRE UNE COMMUNAUTÉ ET UN PARTICULIER. LES FAITS DE CEJTE CAUSE SONT SUFFISAMENT RÉTABLIS AU COURS DE CET ARRÊT. LES FAITS DE CEJTE CAUSE SONT SUFFISAMENT RÉTABLIS AU COURS DE CET ARRÊT. LES FAITS DE CEJTE CAUSE SONT SUFFISAMENT RÉTABLIS AU COURS DE CET ARRÊT. Considérant qu'en l'année 1787 il n'y avait pas de moulin à farine dans la
mais qu'on ne saurait en être de même, lorsque le second testament est nul, soit par l'insanité d'esprit du testateur, soit par tout autre motif. Que la Cour royale, en le jugeant ainsi, n'a pas violé les art. 455 et 456 C. civ., mais en a fait, au contraire, une juste et saine application; – REJETÉ. D. f. tr. l. n. v. t. f. t. h. c. CONSÉQUENCES DE L'ABOLITION DES BANALEFTTES COMME BANALEFTTES ET COMME BANALEFTTES ET COMME CONVENANCES ET CONVENTIONS MÉDIÉVALES ET MÉDIÉVALES ENTRE UNE COMMUNAUTÉ ET UN PARTICULIER. ENTRE UNE COMMUNAUTÉ ET UN PARTICULIER. LES FAITS DE CEJTE CAUSE SONT SUFFISAMENT RÉTABLIS AU COURS DE CET ARRÊT. LES FAITS DE CEJTE CAUSE SONT SUFFISAMENT RÉTABLIS AU COURS DE CET ARRÊT. LES FAITS DE CEJTE CAUSE SONT SUFFISAMENT RÉTABLIS AU COURS DE CET ARRÊT. Considérant qu'en l'année 1787 il n'y avait pas de moulin à farine dans la commune de Belgencier; que, par acte notarié à la date du 5 janv. 1787, le seigneur de Belgencier concéda à un sieur Guiraud une place de maison, ensemble un local pour construire des moulins à farine; – Attendu que cette simple concession ne constitue pas l'établissement de la banalité seigneuriale que ces banalités n'étaient point un privilège seigneurial et ne pouvaient exister que lorsque les habitants d'une commune contractaient avec le seigneur, et se soumettaient à cette banalité; Attendu que les stipulations et réserves portées à l'acte dont il s'agit ne furent entre les parties contractantes que des obligations réciproques et des compensations mutuelles relativement au fait qui faisait la matière du contrat, et ne sont nullement des conditions de banalités seigneuriales imposées par le seigneur, – Que dès lors, il demeure certain que, dans l'origine, aucune banalité procédant du fait du seigneur ne fut établie au moulin dont s'agit; Attendu ensuite qu'il résulte des divers titres et faits de la cause qu'en 1788 et 1789 la commune de Belgencier, devenue propriétaire des moulins, institua la banalité envers les habitants avec toutes les obligations et prohibitions qui en font le caractère; que le seigneur de Belgencier ne fut pour rien