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voitures suspendues des agriculteurs, des négociants, des colporteurs, etc., n'ayant de sièges que pour le conducteur et le préposé à la surveillance ou à la distribution des objets transportés. Il importe donc, avant tout, de considérer la destination de la voiture pour savoir si elle doit être imposée ou non imposée. Ainsi, d'après les termes mêmes de cette circulaire, les véhicules dont nous nous occupons, les voitures des agriculteurs et des négociants, qui ont pour caractère évident et pour incontestable destination, non pas le transport des personnes, mais le charroi des objets matériels, devraient être totalement affranchis de la taxe. Nous aurons donc parfaitement le droit de vous demander leur exonération complète. Ce droit, nous l'aurions d'autant plus qu'elles supportent déjà l'impôt des prestations dont l'importance, dans certains départements, ne laisse pas que d'être très considérable. C'est ce que pensait avec une grande autorité l'honorable M. Segris, lorsqu'il disait dans la discussion de la loi de 1862 : « La commission persistant, il faut le dire, dans une pensée libérale à laquelle elle s'était arrêtée en s'occupant de cette loi, a cru devoir maintenir une exemption qui s'indiquait en quelque sorte d'elle-même, et qui était toute en faveur de l'agriculture et du commerce. Elle a pensé que, sans les exceptions qui s'y trouvent comprises, toutes les petites voitures dont les cultivateurs se servent aujourd'hui pour aller au marché, à la ville voisine, pour y transporter de menues denrées et parfois pour y conduire leur famille, et qui supportent déjà la taxe de la prestation seraient atteintes par l'impôt nouveau, et qu'il était juste de ne pas faire peser cette nouvelle charge sur l'agriculture. » Cette argumentation inattaquable en 1862 l'est encore aujourd'hui ; nous ne pourrions donc être taxés d'exagération, en vous demandant l'immunité complète de la taxe pour les chevaux et voitures qui supportent déjà l'impôt de la prestation. C'est, du reste, ce que nous avons l'intention de faire, dans un avenir prochain, aussitôt que nos ressources budgétaires nous le permettront. Mais aujourd'hui, en présence de la diminution de recettes (6 à 8 millions) qu'une pareille mesure entraînerait, nous
et du commerce. Elle a pensé que, sans les exceptions qui s'y trouvent comprises, toutes les petites voitures dont les cultivateurs se servent aujourd'hui pour aller au marché, à la ville voisine, pour y transporter de menues denrées et parfois pour y conduire leur famille, et qui supportent déjà la taxe de la prestation seraient atteintes par l'impôt nouveau, et qu'il était juste de ne pas faire peser cette nouvelle charge sur l'agriculture. » Cette argumentation inattaquable en 1862 l'est encore aujourd'hui ; nous ne pourrions donc être taxés d'exagération, en vous demandant l'immunité complète de la taxe pour les chevaux et voitures qui supportent déjà l'impôt de la prestation. C'est, du reste, ce que nous avons l'intention de faire, dans un avenir prochain, aussitôt que nos ressources budgétaires nous le permettront. Mais aujourd'hui, en présence de la diminution de recettes (6 à 8 millions) qu'une pareille mesure entraînerait, nous nous croyons obligés, par esprit de réserve et de prévoyance, à modérer nos légitimes revendications. Nous nous bornons à vous demander la réduction à la demi-taxe des voitures et des chevaux habituellement employés au service de l'agriculture ou d'une profession patentée, et nous nous déclarons satisfaits, quant à présent, si la Chambre des députés veut bien témoigner de l'intérêt qu'elle porte à nos populations rurales, en faisant en leur faveur ce qu'elle a déjà fait et ce qu'elle se propose de faire encore pour le commerce et l'industrie. En conséquence, votre commission a l'honneur de vous proposer l'adoption des dispositions suivantes. PROPOSITION DE LOI Article unique. — Les articles 5 et 6 de la loi du 23 juillet 1872 sont modifiées de la façon suivante : Art. 5. — A partir du 1er janvier 1880, les taxes concernant la contribution sur les chevaux et les voitures seront appliquées, conformément au tarif ci-après : 1° Aux voitures suspendues destinées au transport des personnes ; 2° Aux chevaux servant à atteler les voitures imposables ; 3° Aux chevaux de selle. SOMME A PAYER VILLES ET COMMUNES pour chaque VILLE ET COMMUNE où le tarif est applicable. 5 roues. 4 roues. 2 roues.
la Chambre des députés veut bien témoigner de l'intérêt qu'elle porte à nos populations rurales, en faisant en leur faveur ce qu'elle a déjà fait et ce qu'elle se propose de faire encore pour le commerce et l'industrie. En conséquence, votre commission a l'honneur de vous proposer l'adoption des dispositions suivantes. PROPOSITION DE LOI Article unique. — Les articles 5 et 6 de la loi du 23 juillet 1872 sont modifiées de la façon suivante : Art. 5. — A partir du 1er janvier 1880, les taxes concernant la contribution sur les chevaux et les voitures seront appliquées, conformément au tarif ci-après : 1° Aux voitures suspendues destinées au transport des personnes ; 2° Aux chevaux servant à atteler les voitures imposables ; 3° Aux chevaux de selle. SOMME A PAYER VILLES ET COMMUNES pour chaque VILLE ET COMMUNE où le tarif est applicable. 5 roues. 4 roues. 2 roues. Paris. 60 40 25 Communes autres que Paris ayant plus de 40,000 âmes de population 50 25 20 Communes de 20,001 à 40,000 âmes. 40 20 15 Communes de 3,001 à 20,000 âmes 25 10 10 Communes de 3,000 âmes et au-dessous 10 5 5 Communes rurales non agglomérées, quelle que soit le chiffre de la population. 10 5 5 Art. 6. — La taxe est réduite de moitié pour les chevaux et voitures imposables d'après l'article 5, lorsqu'ils sont employés habituellement pour le service de l'agriculture ou d'une profession quelconque donnant lieu à l'application du droit de patente sauf en ce qui concerne les professions rangées dans le tableau G, annexé à la loi du 18 mai 1850, et dans les tableaux correspondants, annexés aux lois de patentes subséquentes. Annexe n° 1536. PROJET DE LOI ayant pour objet la reconstitution des registres de l'état civil de l'arrondissement des Andelys, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Le Royer, garde des sceaux, ministre de la justice, et par M. Lepère, ministre de l'intérieur et des cultes. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, le 6 février 1860, les doubles des registres de l'état civil de l'arrondissement
que soit le chiffre de la population. 10 5 5 Art. 6. — La taxe est réduite de moitié pour les chevaux et voitures imposables d'après l'article 5, lorsqu'ils sont employés habituellement pour le service de l'agriculture ou d'une profession quelconque donnant lieu à l'application du droit de patente sauf en ce qui concerne les professions rangées dans le tableau G, annexé à la loi du 18 mai 1850, et dans les tableaux correspondants, annexés aux lois de patentes subséquentes. Annexe n° 1536. PROJET DE LOI ayant pour objet la reconstitution des registres de l'état civil de l'arrondissement des Andelys, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Le Royer, garde des sceaux, ministre de la justice, et par M. Lepère, ministre de l'intérieur et des cultes. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, le 6 février 1860, les doubles des registres de l'état civil de l'arrondissement des Andelys, déposés au greffe du tribunal, furent détruits dans l'incendie du palais de justice de cette ville. L'attention du Gouvernement a été appelée sur la nécessité de la reconstitution de ces registres. Il résulte des renseignements émanés de l'autorité administrative que la dépense totale s'élèvera à la somme de 68,554 fr. 50. Les conseils municipaux intéressés et l'assemblée départementale ont voté la moitié de cette somme, soit 34,277 fr. 25, à répartir sur trois exercices (1879-1880-1881). Dans ces conditions, il paraît juste que l'Etat intervienne pour subventionner, ainsi qu'il l'a déjà fait dans des circonstances analogues, un travail dont l'intérêt n'est pas contestable, et qu'il prenne à sa charge la moitié de la dépense, soit les 34,277 fr. 25 restants. A la suite d'une entente intervenue, entre le département de la justice et celui de l'intérieur, il a été reconnu que le crédit accordé chaque année au ministre de la justice et destiné à la reconstitution des actes de l'état civil de Paris et des départements, pouvait être appliqué au paiement de cette somme selon les ressources disponibles. PROJET DE LOI Article unique. Les frais auxquels donnera lieu la reconstitution du double des registres de l'état civil de l'arrondissement
68,554 fr. 50. Les conseils municipaux intéressés et l'assemblée départementale ont voté la moitié de cette somme, soit 34,277 fr. 25, à répartir sur trois exercices (1879-1880-1881). Dans ces conditions, il paraît juste que l'Etat intervienne pour subventionner, ainsi qu'il l'a déjà fait dans des circonstances analogues, un travail dont l'intérêt n'est pas contestable, et qu'il prenne à sa charge la moitié de la dépense, soit les 34,277 fr. 25 restants. A la suite d'une entente intervenue, entre le département de la justice et celui de l'intérieur, il a été reconnu que le crédit accordé chaque année au ministre de la justice et destiné à la reconstitution des actes de l'état civil de Paris et des départements, pouvait être appliqué au paiement de cette somme selon les ressources disponibles. PROJET DE LOI Article unique. Les frais auxquels donnera lieu la reconstitution du double des registres de l'état civil de l'arrondissement des Andelys, seront supportés, moitié par l'État, moitié par le département et les communes intéressées. PROJET DE LOI portant ouverture au ministre de l'intérieur et des cultes, sur l'exercice 1879, d'un crédit extraordinaire de 4,111,891 fr. 59 pour remboursement à la ville de Lyon d'une partie des dépenses faites pendant la guerre de 1870-1871, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Lepère, ministre de l'intérieur et des cultes, et par M. Léon Say, ministre des finances. — Renvoyé à la commission du budget. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, pour se mettre en état de défense, pendant la guerre de 1870-1871, la ville de Lyon a dû faire des approvisionnements en farines et en bestiaux, exécuter des travaux de fortification, construire et fabriquer du matériel d'artillerie et des munitions. Les dépenses supportées par le budget municipal ont dépassé 8 millions. La loi du 30 mars 1872, qui a autorisé la ville à s'imposer extraordinairement et à affecter le produit de l'imposition au remboursement d'un emprunt contracté pendant la guerre, portait l'obligation suivante : "Concurremment avec cette double affectation précise, l'administration et le conseil municipal de Lyon, chacun en ce qui le concerne, poursuivront sans retard
la guerre de 1870-1871, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Lepère, ministre de l'intérieur et des cultes, et par M. Léon Say, ministre des finances. — Renvoyé à la commission du budget. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, pour se mettre en état de défense, pendant la guerre de 1870-1871, la ville de Lyon a dû faire des approvisionnements en farines et en bestiaux, exécuter des travaux de fortification, construire et fabriquer du matériel d'artillerie et des munitions. Les dépenses supportées par le budget municipal ont dépassé 8 millions. La loi du 30 mars 1872, qui a autorisé la ville à s'imposer extraordinairement et à affecter le produit de l'imposition au remboursement d'un emprunt contracté pendant la guerre, portait l'obligation suivante : "Concurremment avec cette double affectation précise, l'administration et le conseil municipal de Lyon, chacun en ce qui le concerne, poursuivront sans retard et sans interruption, auprès de l'État, le dénouement final de la question des frais qui ont été faits en vue de la défense militaire de la ville, et qui figurent irrégulièrement, comme créance ferme, à son budget de 1871, pour un chiffre de 8,056,095 fr. 90." Conformément à cette prescription, la ville réclama le remboursement d'une somme d'environ 8,049,000 fr. Avant de statuer sur cette demande, les ministres de l'intérieur et des finances chargèrent un inspecteur des finances de l'examen des dépenses. À la suite de cette vérification, le ministre de l'intérieur décida que l'État prendrait à sa charge une somme de 2,065,117 fr. 20; mais il n'autorisa que la restitution d'une somme de 788,453 fr. 66, le surplus devant être retenu, en compensation de la perte subie par le Trésor par suite de la suppression, ordonnée par la municipalité, du service de perception de la taxe sur les boissons, du 10 septembre 1870 au 22 février 1871. Cette décision ne fut pas acceptée par la ville, qui la déféra au conseil d'État. Avant que cette assemblée se prononçât, le conseil municipal sollicita une enquête complète et contradictoire, et fit au Gouvernement des propositions de transaction. Les questions à résoudre
la ville réclama le remboursement d'une somme d'environ 8,049,000 fr. Avant de statuer sur cette demande, les ministres de l'intérieur et des finances chargèrent un inspecteur des finances de l'examen des dépenses. À la suite de cette vérification, le ministre de l'intérieur décida que l'État prendrait à sa charge une somme de 2,065,117 fr. 20; mais il n'autorisa que la restitution d'une somme de 788,453 fr. 66, le surplus devant être retenu, en compensation de la perte subie par le Trésor par suite de la suppression, ordonnée par la municipalité, du service de perception de la taxe sur les boissons, du 10 septembre 1870 au 22 février 1871. Cette décision ne fut pas acceptée par la ville, qui la déféra au conseil d'État. Avant que cette assemblée se prononçât, le conseil municipal sollicita une enquête complète et contradictoire, et fit au Gouvernement des propositions de transaction. Les questions à résoudre étant délicates, le président du conseil d'alors, l'honorable M. Dufaure, chargea une commission de trois maîtres des requêtes au conseil d'État de se livrer à un examen approfondi et définitif du litige existant entre l'État et la ville de Lyon. Dans son rapport, cette commission conclut à ce que l'État prenne à sa charge 4,900,345 fr. 25 sur les 8,049,094 fr. revendiqués par la ville. Considérant que Lyon était l'unique rempart des provinces méridionales et que la mise de cette place en état de défense était une mesure d'intérêt général, le Gouvernement estime que la transaction, telle qu'elle est formulée dans ce rapport, doit être acceptée et qu'il y a lieu de renoncer à la revendication de l'État, relative à la suppression de la taxe unique à l'entrée sur les boissons. En effet, le conseil des finances siégeant à Tours et à Bordeaux a étudié, dans ses séances des 7, 8 et 9 janvier 1871, la question de savoir s'il convenait d'obliger la ville à rembourser cette somme en s'imposant des centimes additionnels en vertu de la loi du 22 juin 1848; mais on a dû y renoncer, sur l'avis du ministre de l'intérieur, attendu que, quelque illégale que fût
prenne à sa charge 4,900,345 fr. 25 sur les 8,049,094 fr. revendiqués par la ville. Considérant que Lyon était l'unique rempart des provinces méridionales et que la mise de cette place en état de défense était une mesure d'intérêt général, le Gouvernement estime que la transaction, telle qu'elle est formulée dans ce rapport, doit être acceptée et qu'il y a lieu de renoncer à la revendication de l'État, relative à la suppression de la taxe unique à l'entrée sur les boissons. En effet, le conseil des finances siégeant à Tours et à Bordeaux a étudié, dans ses séances des 7, 8 et 9 janvier 1871, la question de savoir s'il convenait d'obliger la ville à rembourser cette somme en s'imposant des centimes additionnels en vertu de la loi du 22 juin 1848; mais on a dû y renoncer, sur l'avis du ministre de l'intérieur, attendu que, quelque illégale que fût l'abolition de l'octroi, il fallait tenir compte du vote presque unanime du conseil municipal, de l'état des esprits et des sacrifices que la ville s'était imposés pour résister à l'armée allemande. Le Gouvernement de la défense nationale connaissait les moyens de droit dont il pouvait disposer, et s'il ne s'en est pas servi, c'est qu'il ne le voulut pas. Il serait peu équitable de revendiquer, après huit ans, un droit abandonné sans réserves. Par ces motifs, nous sommes d'avis qu'il y a lieu de rembourser à la ville de Lyon, à titre exceptionnel et par transaction, une somme de 4,900,345 fr. 25 de laquelle il convient de déduire celle de 788,453 fr. 66 que la caisse municipale a déjà reçue; en sorte que le crédit restant à ouvrir n'est que de 4,111,891 fr. 59. Pour faire face à cette dépense, nous vous proposons, messieurs, de transporter aux produits divers du budget de l'exercice 1879 une somme équivalente à prélever sur celle de 4,146,000 fr. 37 résultant de la combinaison de diverses sommes allouées par l'Allemagne à la suite de transactions, déduction faite des charges correspondantes. Dans sa séance du 29 mai 1879, le conseil municipal de Lyon ayant donné son
est pas servi, c'est qu'il ne le voulut pas. Il serait peu équitable de revendiquer, après huit ans, un droit abandonné sans réserves. Par ces motifs, nous sommes d'avis qu'il y a lieu de rembourser à la ville de Lyon, à titre exceptionnel et par transaction, une somme de 4,900,345 fr. 25 de laquelle il convient de déduire celle de 788,453 fr. 66 que la caisse municipale a déjà reçue; en sorte que le crédit restant à ouvrir n'est que de 4,111,891 fr. 59. Pour faire face à cette dépense, nous vous proposons, messieurs, de transporter aux produits divers du budget de l'exercice 1879 une somme équivalente à prélever sur celle de 4,146,000 fr. 37 résultant de la combinaison de diverses sommes allouées par l'Allemagne à la suite de transactions, déduction faite des charges correspondantes. Dans sa séance du 29 mai 1879, le conseil municipal de Lyon ayant donné son adhésion à la transaction et renoncé à toute revendication ultérieure, nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi suivant: PROJET DE LOI Art. 1er. — Il est ouvert au ministre de l'intérieur et des cultes (Service du ministère de l'intérieur), sur l'exercice 1879, un crédit extraordinaire de 4,111,891 fr. 59, qui fera l'objet d'un nouveau chapitre n° 44, intitulé « Transaction avec la ville de Lyon pour remboursement de dépenses faites par cette ville à l'occasion de la guerre de 1870-1871. » Art. 2. — Il sera pourvu au crédit extraordinaire ci-dessus par un prélèvement à faire sur le solde du compte de trésorerie ouvert dans les écritures de l'administration des finances, sous le titre de « Recette à classer par suite de transactions avec l'Allemagne. » En conséquence, une somme égale de 4,111,891 fr. 59 sera transportée aux produits divers du budget de l'exercice 1879, pour faire face à la dépense autorisée par l'article précédent. Annexe n° 1538. PROJET DE LOI ayant pour objet la construction d'un quatrième bassin à flot au port de Honfleur (Calvados), présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française par M. C. de Freycinet, ministre des
de 4,111,891 fr. 59, qui fera l'objet d'un nouveau chapitre n° 44, intitulé « Transaction avec la ville de Lyon pour remboursement de dépenses faites par cette ville à l'occasion de la guerre de 1870-1871. » Art. 2. — Il sera pourvu au crédit extraordinaire ci-dessus par un prélèvement à faire sur le solde du compte de trésorerie ouvert dans les écritures de l'administration des finances, sous le titre de « Recette à classer par suite de transactions avec l'Allemagne. » En conséquence, une somme égale de 4,111,891 fr. 59 sera transportée aux produits divers du budget de l'exercice 1879, pour faire face à la dépense autorisée par l'article précédent. Annexe n° 1538. PROJET DE LOI ayant pour objet la construction d'un quatrième bassin à flot au port de Honfleur (Calvados), présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française par M. C. de Freycinet, ministre des travaux publics. — Renvoyé à la commission des ports maritimes, à 863. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, le port de Honfleur se compose d'un avant-port ou port d'échouage de 4 hectares 14 ares et de trois bassins à flot. Le bassin de l'Ouest, le plus ancien de tous, a une surface de 1 hectare, une largeur moyenne de 78 mètres, et une longueur de 130 mètres. Il est bordé de 380 mètres de quais en maçonnerie, sauf le mur du fond ; l'écluse d'entrée a 10 m. 30 de largeur. Le bassin du Centre a la forme d'un hexagone irrégulier, son écluse a 12 m. 20 de largeur; il présente une superficie de 1 hectare 20 ares, avec un développement de quais de 400 mètres. Enfin, le bassin de l'Est a la forme d'un rectangle de 300 mètres de longueur sur 72 mètres de largeur, son écluse a 16 m. 50 de largeur, il offre une étendue de quais de 720 mètres. Le port de Honfleur, dès le commencement du seizième siècle faisait des armements pour le Canada, Terre-Neuve, les Antilles, les Indes orientales et la côte de Guinée, mais depuis la Révolution il ne s'y pratique plus de navigation au
de 1 hectare, une largeur moyenne de 78 mètres, et une longueur de 130 mètres. Il est bordé de 380 mètres de quais en maçonnerie, sauf le mur du fond ; l'écluse d'entrée a 10 m. 30 de largeur. Le bassin du Centre a la forme d'un hexagone irrégulier, son écluse a 12 m. 20 de largeur; il présente une superficie de 1 hectare 20 ares, avec un développement de quais de 400 mètres. Enfin, le bassin de l'Est a la forme d'un rectangle de 300 mètres de longueur sur 72 mètres de largeur, son écluse a 16 m. 50 de largeur, il offre une étendue de quais de 720 mètres. Le port de Honfleur, dès le commencement du seizième siècle faisait des armements pour le Canada, Terre-Neuve, les Antilles, les Indes orientales et la côte de Guinée, mais depuis la Révolution il ne s'y pratique plus de navigation au long cours. Le cabotage y a été atteint à son tour par l'ouverture des grandes lignes de chemins de fer. Heureusement de nouvelles relations se sont établies, sous la Restauration, entre Honfleur, la Suède, la Norvège et l'Angleterre. Ces relations se sont graduellement développées. Elles consistent principalement dans l'importation des bois du Nord, des fontes, des charbons, et dans l'exportation des denrées agricoles que l'Angleterre tire de cette partie de la Normandie et même des environs du Mans et d'Angers. Or, y compris les quais de l'avant-port, il n'existe à Honfleur pas plus de 2,200 mètres de quais accostables et de 27,000 mètres carrés de terre-pleins qui puissent être affectés au dépôt et à la manutention des marchandises de toute nature. Malheureusement, la situation topographique de la ville adossée à deux collines élevées, se prête difficilement à une extension, du côté des terres, des dépôts de marchandises encombrantes et l'on a songé à remédier à l'insuffisance des aménagements actuels en utilisant, au moyen de la construction d'un quatrième bassin conquis sur la retenue des chasses en cours d'exécution, près de deux hectares de terrains autrefois occupés le long de la baie de Seine par des chantiers de construction et qui,