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et alors que, contrairement à la réalité, on attribuerait à cet arrêt du St janv. 1590, une construction qui ne s'appliquerait pas, l'acquiescement dont se prévaut le sieur Leporcq n'aurait pu produire la conséquence de la chose jugée. Pourvoi en cassation, dit le sieur Leporcq, 1° pour fausse application des règles concernant les concessions données; 2° pour excès de pouvoir, empiétant sur l'autorité judiciaire et les attributions de l'autorité administrative; violation des art. 7 et 8 de la loi du 4 octobre 1790, 3° violation de la chose jugée résultant de l'arrêt du conseil de révision, 1. février 1857, 4° violation de la loi du 16 juillet 1851, 5° vices de la chose jugée résultant de l'arrêt du conseil de révision, 1. février 1857, 6° vices de la chose jugée résultant de l'arrêt du conseil de révision, 1. février 1857, 7° vices de la chose jugée résultant de l'arrêt du conseil de révision, 1. février 1857, 8° vices de la chose jugée résultant de l'arrêt du conseil de révision, 1. février 1857, 9° vices de la chose jugée résultant de l'arrêt du conseil de révision, 1. février 1857, 10° vices de la chose jugée résultant de l'arrêt du conseil de révision, 1. février 1857, 11° vices de la chose jugée résultant de l'arrêt du conseil de révision, 1. février 1857, 12° vices de la chose jugée résultant de l'arrêt du conseil de révision, 1. février 1857, 13° vices de la chose jugée résultant de l'arrêt du conseil de révision, 1. février 1857, 14° vices de la chose jugée résultant de l'arrêt du conseil de révision, 1. février 1857. et, après le nouvel arrêt que nous recevons, on peut considérer des normes mais la jurisprudence (comme dument fixée) sur le point qu'il relève. V. conf. anal. Cass. 9 mai 1885 (1ère et 3e ed., t. I, p. H). Motif de cet arrêt est une appel suite. Il s'agit d'un testament holographe, par lequel le sieur Roche des-Escaliers est décédé, laissant un testament olographe, par lequel il instituait pour son légataire universel le sieur Rochet, son parent docteur en médecine. Ce testament
révision, 1. février 1857, 11° vices de la chose jugée résultant de l'arrêt du conseil de révision, 1. février 1857, 12° vices de la chose jugée résultant de l'arrêt du conseil de révision, 1. février 1857, 13° vices de la chose jugée résultant de l'arrêt du conseil de révision, 1. février 1857, 14° vices de la chose jugée résultant de l'arrêt du conseil de révision, 1. février 1857. et, après le nouvel arrêt que nous recevons, on peut considérer des normes mais la jurisprudence (comme dument fixée) sur le point qu'il relève. V. conf. anal. Cass. 9 mai 1885 (1ère et 3e ed., t. I, p. H). Motif de cet arrêt est une appel suite. Il s'agit d'un testament holographe, par lequel le sieur Roche des-Escaliers est décédé, laissant un testament olographe, par lequel il instituait pour son légataire universel le sieur Rochet, son parent docteur en médecine. Ce testament fut attaqué par les autres parents du défunt. L'écriture et la signature furent d'abord déniées; puis on demanda nullité, 1° pour cause de mutation, 2° pour cause de démence du testateur. Et enfin pour incapacité du légataire universel, résultant de ce qu'il aurait donné des soins comme médecin au défunt pendant sa dernière maladie. Le 6 juin 1835, jugement du tribunal civil de la Seine qui rejette la preuve offerte par les héritiers naturels à l'appui des faits pareillement articulés et déclare les demandes fondées dans leurs demandes, moyens et exceptions. Le tribunal, sans recourir à la vérification par experts, reconnaît que l'écriture et la signature déniées sont de la main du testateur et écarte la captation comme dénomée de preuve; déclare que le testateur était sain d'esprit et que le légataire universel n'avait pas soigné pendant sa dernière maladie, ne peut tomber sous l'accusation et conclut par la suite. Sur l'appel, les héritiers naturels articulèrent plusieurs faits nouveaux tendant à établir l'authenticité du testament pour les mêmes motifs; mais, le tribunal, par l'arrêt par lequel la Cour royale de Paris, adoptant purement et simplement les motifs des premiers juges, communique l'avis en cassation des héritiers naturels. Préter mot. –
pendant sa dernière maladie. Le 6 juin 1835, jugement du tribunal civil de la Seine qui rejette la preuve offerte par les héritiers naturels à l'appui des faits pareillement articulés et déclare les demandes fondées dans leurs demandes, moyens et exceptions. Le tribunal, sans recourir à la vérification par experts, reconnaît que l'écriture et la signature déniées sont de la main du testateur et écarte la captation comme dénomée de preuve; déclare que le testateur était sain d'esprit et que le légataire universel n'avait pas soigné pendant sa dernière maladie, ne peut tomber sous l'accusation et conclut par la suite. Sur l'appel, les héritiers naturels articulèrent plusieurs faits nouveaux tendant à établir l'authenticité du testament pour les mêmes motifs; mais, le tribunal, par l'arrêt par lequel la Cour royale de Paris, adoptant purement et simplement les motifs des premiers juges, communique l'avis en cassation des héritiers naturels. Préter mot. – Violation de l'art. 1514 C. civ. et des art. 179 et 180 C. proc. civ., en ce que, l'écriture et la signature du testament se trouvant déniées, les juges étaient tenus d'en ordonner la vérification selon les formes déterminées par l'article 906 en mémoire moyen. – Violation de l'art. 909 C. civ., en ce que la Cour royale avait écarté, à l'égard du légataire universel, une incapacité résultant des faits dont elle a refusé la preuve. -) Motif de convoi – Violation de l'art. 7 de la loi du 5 avril 1803, en ce que les nouveaux témoins faits en appel, et tendant à prouver la nullité du testament, avaient été rejetés par la Cour sans donner de motifs de leur jugement, et au moyen de la simple formulation "Adoptant les motifs des premiers juges". Doit MARCHAL, arrêt C. cass., ch. réq., n° 2, Zangiacomi prés., Hervé av. gén. f-conc. conf. J.-M. LA COUR;–Attendu, sur le premier moyen, que l'emploi des divers modes indiqués par l'article 919 C. proc. pour parvenir à l'authenticité d'une écriture déniée est purement facultatif, et que le juge peut même prononcer sans leur secours sur cette vérification, s'il sa conviction le permet, la loi s'en
C. civ., en ce que la Cour royale avait écarté, à l'égard du légataire universel, une incapacité résultant des faits dont elle a refusé la preuve. -) Motif de convoi – Violation de l'art. 7 de la loi du 5 avril 1803, en ce que les nouveaux témoins faits en appel, et tendant à prouver la nullité du testament, avaient été rejetés par la Cour sans donner de motifs de leur jugement, et au moyen de la simple formulation "Adoptant les motifs des premiers juges". Doit MARCHAL, arrêt C. cass., ch. réq., n° 2, Zangiacomi prés., Hervé av. gén. f-conc. conf. J.-M. LA COUR;–Attendu, sur le premier moyen, que l'emploi des divers modes indiqués par l'article 919 C. proc. pour parvenir à l'authenticité d'une écriture déniée est purement facultatif, et que le juge peut même prononcer sans leur secours sur cette vérification, s'il sa conviction le permet, la loi s'en rapportant à ses lumières et à sa conscience, qu'ainsi l'arrêt attaqué n'a point vicié les articles cités, et a fait une juste application dudit art. 919 C. proc. Attendu, sur le deuxième moyen; que, par sa déclaration en fait que ce n'était point le défendeur éventuel qui était le médecin du testateur et qu'il ne l'avait point soigné pendant la maladie dont il est mort, la Cour royale de Paris a écarté toute application de l'article 909 C. Civ. en ce que cette décision, en fait, ne peut donner ouverture à cassation; Attendu, sur le troisième moyen, que l'arrêt attaqué, en s'appropriant les motifs des premiers juges, a Justifié implicitement et suffisamment chacune des décisions qu'il renferme sur les demandes, moyens et exceptions des parties, que la loi n'exige pas et ne peut pas exiger que chaque fait articulé à l'appui de ces demandes, exceptions et moyens, soit l'objet d'un motif particulier; qu'ainsi l'arrêt attaqué s'est conforme aux lois et aux principes sur la matière – REJETTE. CORRÉCTION ROYALE DE PARIS. (15 décembre 1836.) Bien que le propriétaire n'ait pas l'intention première d'octroyer un gage dans le sens de l'article 906 C. com., encore qu'il a dû être admis au
du testateur et qu'il ne l'avait point soigné pendant la maladie dont il est mort, la Cour royale de Paris a écarté toute application de l'article 909 C. Civ. en ce que cette décision, en fait, ne peut donner ouverture à cassation; Attendu, sur le troisième moyen, que l'arrêt attaqué, en s'appropriant les motifs des premiers juges, a Justifié implicitement et suffisamment chacune des décisions qu'il renferme sur les demandes, moyens et exceptions des parties, que la loi n'exige pas et ne peut pas exiger que chaque fait articulé à l'appui de ces demandes, exceptions et moyens, soit l'objet d'un motif particulier; qu'ainsi l'arrêt attaqué s'est conforme aux lois et aux principes sur la matière – REJETTE. CORRÉCTION ROYALE DE PARIS. (15 décembre 1836.) Bien que le propriétaire n'ait pas l'intention première d'octroyer un gage dans le sens de l'article 906 C. com., encore qu'il a dû être admis au passif de la faille et de participer au compte rendu des créanciers. CORDEAU C. ROYAL. Le sieur Cordier avait pris à bail un hôtel appartenant au sieur Rousseau pour treize années moyennant 15,000 francs par an. Cordier tombe en faillite. Rousseau se présente, et demande être admis au passif de la faille, et à voter dans toutes les délibérations. On lui répond que l'article 626 C. com. s'oppose à cette prétention, en ce que l'acte créancier nanti d'un gage. Le 7 août 1836, jugement en ces termes: Attendu que Cordier est tombé en faillite et que Rousseau, qui a pour débiteur direct, a intérêt à se faire admettre au passif de sa faillite pour les loyers qui pourraient lui être dus; Que, en vain, on voudrait prétendre qu'il est créancier nanti; la loi lui donnant, comme propriétaire, privilège sur les meubles, n'est pas établi que les meubles soient d'une importance suffisante pour le gager des loyers à courir pendant une période de près de douze années; Que'il ne peut être prouvé de ses droits contre Cordier, qui ne seraient plus complètement s'il on refusait de l'admettre au passif de la faillite de celui-ci; Que, par ailleurs, il a aussi le
la faille, et à voter dans toutes les délibérations. On lui répond que l'article 626 C. com. s'oppose à cette prétention, en ce que l'acte créancier nanti d'un gage. Le 7 août 1836, jugement en ces termes: Attendu que Cordier est tombé en faillite et que Rousseau, qui a pour débiteur direct, a intérêt à se faire admettre au passif de sa faillite pour les loyers qui pourraient lui être dus; Que, en vain, on voudrait prétendre qu'il est créancier nanti; la loi lui donnant, comme propriétaire, privilège sur les meubles, n'est pas établi que les meubles soient d'une importance suffisante pour le gager des loyers à courir pendant une période de près de douze années; Que'il ne peut être prouvé de ses droits contre Cordier, qui ne seraient plus complètement s'il on refusait de l'admettre au passif de la faillite de celui-ci; Que, par ailleurs, il a aussi le droit de participer aux délibérations des assemblées des créanciers, puisqu'il n'est pas créancier nanti comme l'entend l'article 826 com. Ordonne que Rousseau sera admis au passif de la faillite de Cordier, avec droit de participer aux délibérations pour le montant des loyers jusqu'à la fin du bail. Appel. Du 18 DECEMBRE 1836, arrêt C. royal Paris, S. ch., BIN. Lepoiteau prés., Pécourt av. gén., Barillon et Benoit av. LA COUR;–Attendu que, si le propriétaire a privilège sur le mobilier garnissant les lieux loués, et sur le prix en provenant, il n'a pas cependant ce mobilier à sa disposition, et que, par conséquent, il n'est pas nanti dans le sens que donne à ce mot l'article 826 G. com. – Adoptant au surplus les motifs des premiers juges, Conforme. LA COUR ROYALE DE CAEN. (9 déc. 1836.) La femme morte sous le régime dotal qui est l'entrée par l'impôt de biens en possession de la succession de reprendre sa dot matériellement, et surtout lorsqu'il s'agit de sommes représentant des meubles et effets mobiliers à se faire. G. civ. 6S (1). C'était une ancienne jurisprudence du parlement de Bordeaux que la femme séparée à qui étaient dus des capitaux formant dot ne
DECEMBRE 1836, arrêt C. royal Paris, S. ch., BIN. Lepoiteau prés., Pécourt av. gén., Barillon et Benoit av. LA COUR;–Attendu que, si le propriétaire a privilège sur le mobilier garnissant les lieux loués, et sur le prix en provenant, il n'a pas cependant ce mobilier à sa disposition, et que, par conséquent, il n'est pas nanti dans le sens que donne à ce mot l'article 826 G. com. – Adoptant au surplus les motifs des premiers juges, Conforme. LA COUR ROYALE DE CAEN. (9 déc. 1836.) La femme morte sous le régime dotal qui est l'entrée par l'impôt de biens en possession de la succession de reprendre sa dot matériellement, et surtout lorsqu'il s'agit de sommes représentant des meubles et effets mobiliers à se faire. G. civ. 6S (1). C'était une ancienne jurisprudence du parlement de Bordeaux que la femme séparée à qui étaient dus des capitaux formant dot ne pouvait les aliéner, ni, par suite, en recevoir le paiement qu'à la charge d'emploi ou de bail de caution (V. Sammat, p. 452, 196 et 200; Apostillateur de Lapeyre, let. 2, n° 85). Cette jurisprudence, qui, au surplus, n'avait pas lieu pour les intérêts des capitaux (Bordeaux, 3 déc. 1815, 1. et 2e éd., t. 18, p. 309), n'était pas particulière au parlement de Bordeaux. Partout, en effet, où la dot était tenue pour inamovible, on avait compris combien, surtout en ces circonstances ou d'autres équivalentes, la dissipation de la dot en deniers serait facile: Arrêté du Conseil des prises et commissions de Bordeaux (V. Serres, sur l'art. 9 de la Chordonic de 1731, p. 44; Graverol, sur la Rochefort Flavin, liv. 2, tit. art. 44; p. 199; Catalani, liv. 4, ch. 26, t. 2, p. 69 et suivi. Julien, Recherches de Provenance, t. 2, p. 260, Faber, Liv. 5, tit. 7, p. 511 et 518; Fontanella, Des pères et mères, clause 7, glose 2, part. 3, n° 49). La loi romaine, qui autorisait la femme à réclamer sa dot, malgré l'opposition de son mari, ne prescrivait pourtant pas d'emploi ou de bail de caution; elle se bornait à décider
1. et 2e éd., t. 18, p. 309), n'était pas particulière au parlement de Bordeaux. Partout, en effet, où la dot était tenue pour inamovible, on avait compris combien, surtout en ces circonstances ou d'autres équivalentes, la dissipation de la dot en deniers serait facile: Arrêté du Conseil des prises et commissions de Bordeaux (V. Serres, sur l'art. 9 de la Chordonic de 1731, p. 44; Graverol, sur la Rochefort Flavin, liv. 2, tit. art. 44; p. 199; Catalani, liv. 4, ch. 26, t. 2, p. 69 et suivi. Julien, Recherches de Provenance, t. 2, p. 260, Faber, Liv. 5, tit. 7, p. 511 et 518; Fontanella, Des pères et mères, clause 7, glose 2, part. 3, n° 49). La loi romaine, qui autorisait la femme à réclamer sa dot, malgré l'opposition de son mari, ne prescrivait pourtant pas d'emploi ou de bail de caution; elle se bornait à décider que la femme ne pourrait pas aliéner sa dot, et qu'elle serait tenue d'en employer les fruits aux aliments de la famille même (V. L. 29, C., De rebus propiis, liv. tit. 12). En séparation de corps, l'ex époux n'emporte pas, comme le divorce, sa révocation des dons et avantages faits par son conjoint. C. cit. 6 (1). Mais cette révocation peut être prononcée pour cause d'inaptitude de la femme à gérer ses biens. C. civ. 5 (2). Du 9 DÉCEMBRE 1856, arrêt C. roy. Caen, ass. ch., MM. Dupont-leon; prés., Nom. fort av. gen., Delouche et Devatre av., LA COUR; – Considérant qu'aux termes de l'art. 90. civ., la femme séparée de corps reprend l'administration de sa fortune, et spécialement celle de son mobilier; – Considérant que le pouvoir d'administrer renferme celui de recevoir les capitaux mobiliers remboursables dus à la personne qui administre, pour elle ou pour autrui; qu'ainsi le mineur émancipe, assisté de son curateur, reçoit les capitaux qu'il n'aurait pas le droit d'aliéner; qu'il en est de même du tuteur, relativement à ceux de son pupille; que cela a été jugé pour la femme mariée sous le régime dotal, quoique séparée de biens, ne pouvait aliéner
faits par son conjoint. C. cit. 6 (1). Mais cette révocation peut être prononcée pour cause d'inaptitude de la femme à gérer ses biens. C. civ. 5 (2). Du 9 DÉCEMBRE 1856, arrêt C. roy. Caen, ass. ch., MM. Dupont-leon; prés., Nom. fort av. gen., Delouche et Devatre av., LA COUR; – Considérant qu'aux termes de l'art. 90. civ., la femme séparée de corps reprend l'administration de sa fortune, et spécialement celle de son mobilier; – Considérant que le pouvoir d'administrer renferme celui de recevoir les capitaux mobiliers remboursables dus à la personne qui administre, pour elle ou pour autrui; qu'ainsi le mineur émancipe, assisté de son curateur, reçoit les capitaux qu'il n'aurait pas le droit d'aliéner; qu'il en est de même du tuteur, relativement à ceux de son pupille; que cela a été jugé pour la femme mariée sous le régime dotal, quoique séparée de biens, ne pouvait aliéner sa dot mobilisée, ni toucher le capital de sa dot autrement qu'à la charge d'emploi ou de bail de caution. V. Bordeaux, 2 août 1815 (2e éd., t. 15, p. 509); Montpellier, 3 juin 1819, ib., t. 21, p. 429); Grenoble, 24 mars 1819; Niimes, 21 juin 1819 (2e éd., t. 25, p. 441); Aix, 5 déc., 1819 (t. 11, 1814, p. 594); Montpellier, 24 mai 1825, t. 2, 1825, p. 525); Montpellier, 17 mai 1826; Montpellier, 29 nov. 1851; Agen, 31 janv. 1852; Montpellier, 18 juin 1854; Limoges, 7 sept. 1854; Caen, 5 déc. 1856, et autres. Duport de Renom, pacte de droit t. 2, p. 524, n° 52, 535, et 52S; Tessier, Traité de la dot, liv. 1, n° 550. Contre Montpellier, 26 nov. 1806 (2e éd., t. 7, p. 561); Toulouse, 21 août 1811; 26 janv. 1812; 5 fév. 1821; Caen, 4 juin 1821; Cass. 25 janv. 1826 (t. 2, 1826, p. 595); Grenoble, 29 mai 1828; Riom, 10 fév. 1850 (t. 2, 1851, p. 250); Grenoble, 28 fév. 1852, 28 août 1855; Bordeaux, 19 mai; 26 juin, 28 août 1854, 8 avril 1855. Merlen, Question de droit, op. cit. g 10; Toullier, Droit civil, t. 14,
t. 25, p. 441); Aix, 5 déc., 1819 (t. 11, 1814, p. 594); Montpellier, 24 mai 1825, t. 2, 1825, p. 525); Montpellier, 17 mai 1826; Montpellier, 29 nov. 1851; Agen, 31 janv. 1852; Montpellier, 18 juin 1854; Limoges, 7 sept. 1854; Caen, 5 déc. 1856, et autres. Duport de Renom, pacte de droit t. 2, p. 524, n° 52, 535, et 52S; Tessier, Traité de la dot, liv. 1, n° 550. Contre Montpellier, 26 nov. 1806 (2e éd., t. 7, p. 561); Toulouse, 21 août 1811; 26 janv. 1812; 5 fév. 1821; Caen, 4 juin 1821; Cass. 25 janv. 1826 (t. 2, 1826, p. 595); Grenoble, 29 mai 1828; Riom, 10 fév. 1850 (t. 2, 1851, p. 250); Grenoble, 28 fév. 1852, 28 août 1855; Bordeaux, 19 mai; 26 juin, 28 août 1854, 8 avril 1855. Merlen, Question de droit, op. cit. g 10; Toullier, Droit civil, t. 14, n° 176 et suiv.; Duranton, t. 15, nos 645 et suiv., et 488. n. 1, V. Conseil d'Etat, 11 avril, 1809 (2e éd., t. 10, p. 262); Cass. 15 juin 1818, t. 18, p. 214); Paris, 6 juin 1814, t. 11, p. 472); Cass. 17 juin 1822 (ib., t. 24, p. 515); Rouen, 17 janv. 1825 (t. 1825, p. 576); Paris, 8 mars 1825 (t. 2, 1823, p. 217); Cass. 19 août 1825 (t. 1, 1824, p. 452); 30 mars 1826 (t. 3, 1826, p. 241), Rouen, 28 janv. 1857 (V. arrêt, et la note). Blérignon, Rep., Séparation de corps Toullier, t. 2, p. 104; Duranton, t. 2, p. 575; Favard, v. Séparation de corps. Cour. Rennes, 21 mai, 1808 (2e éd., t. 9, p. 501); Cass. 3 août 1808 (t. 10, p. 641); 4 déc. 1810 (t. 11, p. 974); Cass., 6 avril 1812 (t. 15, p. 835); Bordeaux, 25 mars 1815 (t. 14, p. 549); Rouen, 23 fév. 1828; 25 juil. 1829; Caen, 5 mars 1834. Proudhon, t. 1, n° 548; Chabot, Des dotations. est en effet nécessaire pour que les débiteurs jouissent de la faculté qu'ils ont de se libérer; – Considérant que, du moment où la
p. 515); Rouen, 17 janv. 1825 (t. 1825, p. 576); Paris, 8 mars 1825 (t. 2, 1823, p. 217); Cass. 19 août 1825 (t. 1, 1824, p. 452); 30 mars 1826 (t. 3, 1826, p. 241), Rouen, 28 janv. 1857 (V. arrêt, et la note). Blérignon, Rep., Séparation de corps Toullier, t. 2, p. 104; Duranton, t. 2, p. 575; Favard, v. Séparation de corps. Cour. Rennes, 21 mai, 1808 (2e éd., t. 9, p. 501); Cass. 3 août 1808 (t. 10, p. 641); 4 déc. 1810 (t. 11, p. 974); Cass., 6 avril 1812 (t. 15, p. 835); Bordeaux, 25 mars 1815 (t. 14, p. 549); Rouen, 23 fév. 1828; 25 juil. 1829; Caen, 5 mars 1834. Proudhon, t. 1, n° 548; Chabot, Des dotations. est en effet nécessaire pour que les débiteurs jouissent de la faculté qu'ils ont de se libérer; – Considérant que, du moment où la loi n'a point assujetti l'administrateur à fournir caution pour les actes de son administration, il n'y a pas lieu, en général, de le soumettre à cette nécessité d'où il suit que la femme entrée par la séparation en possession de la faculté de reprendre sa dot n'est pas de plein droit assujettie à fournir des sûretés pour toucher les capitaux mobiliers qui en font partie, d'autant plus que la séparation lui transmet l'exercice du pouvoir du mari, qui lui-même n'était pas tenu d'une pareille obligation; Considérant que l'on conçoit cependant qu'à raison du droit de surveillance qui reste toujours au mari sur les actes de sa femme, tant que le mariage n'est pas dissous, ce même mari puisse être admis à provoquer des mesures de précaution pour prétendre à la dissipation des sommes dotales plus ou moins considérables dues à son épouse. Mais considérant que cela ne peut s'appliquer aux sommes qui, comme celle de S(MC rr. dont il s'agit dans l'espèce, représentent des meubles et effets mobiliers à l'usage de la femme; que celle-ci ne peut évidemment s'en réserver, suivant la fin à laquelle elles sont destinées, qu'autant qu'elle en a la disposition absolue, et qu'on ne peut exiger
droit assujettie à fournir des sûretés pour toucher les capitaux mobiliers qui en font partie, d'autant plus que la séparation lui transmet l'exercice du pouvoir du mari, qui lui-même n'était pas tenu d'une pareille obligation; Considérant que l'on conçoit cependant qu'à raison du droit de surveillance qui reste toujours au mari sur les actes de sa femme, tant que le mariage n'est pas dissous, ce même mari puisse être admis à provoquer des mesures de précaution pour prétendre à la dissipation des sommes dotales plus ou moins considérables dues à son épouse. Mais considérant que cela ne peut s'appliquer aux sommes qui, comme celle de S(MC rr. dont il s'agit dans l'espèce, représentent des meubles et effets mobiliers à l'usage de la femme; que celle-ci ne peut évidemment s'en réserver, suivant la fin à laquelle elles sont destinées, qu'autant qu'elle en a la disposition absolue, et qu'on ne peut exiger qu'elle fournisse caution de les représenter à une époque quelconque, puisque leur consommation, ou au moins leur dépérissement, est la conséquence inévitable du service qu'il s'agit d'en obtenir; d'où il suit, que, sur ce chef, la décision du premier juge doit être maintenue; ;) Considérant que l'art. 755 C. civ., qui prononce, au cas de divorce, la révocation des avantages faits par l'époux demandeur à celui contre lequel le divorce est prononcé, contient une disposition pénale qui doit être renvoyée dans l'hypothèse prévue, et ne peut s'étendre au cas de la séparation de corps, l'égard duquel la loi n'a rien dit de semblable qu'il n'y a sur ce point aucun argument à tirer de l'art. 715, qui prononce aussi bien la déchéance du précapitulé contre l'époux défendeur à la séparation de corps que contre l'époux défendeur au divorce car cet article, spécial pour le cas dont il s'occupe, est impuissant à créer, par analogie, une autre peine que celle qu'il prononce; u Considérant, néanmoins, que l'art. 985 C. civ. déclare les donations entre vifs révocables pour cause d'ingratitude et que sous cette expression il comprend toutes donations, non susceptibles d'être révoquées par la volonté du donateur, fussent-elles d'aliénements, sujettes à