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produit du centime est inférieur à vingt mille francs. Un Membre propose l'amendement qui suit à la septième conclusion de la commission : « Répartir les deux tiers de la subvention accordée pour 1869 sur les fonds du Trésor entre toutes les communes du département à l'exception de celles qui peuvent terminer leurs chemins à l'aide de leurs ressources ordinaires, et répartir le dernier tiers de la subvention du Trésor, et la subvention du département toute entière, uniquement entre les communes qui ont voté des sacrifices extraordinaires soit en argent, soit en prestations. L'honorable membre, développant son amendement, s'associe sans doute au regret de l'administration que les communes n'aient pas fait plus de sacrifices, en particulier en ce qui regarde la 4e journée de prestations. Que faire à l'égard des communes qui ont refusé toute sorte de sacrifices? Les éclairer d'abord en leur expliquant la loi que plusieurs n'ont pas bien comprise; les stimuler ensuite en les traitant moins favorablement que celles qui n'ont pas refusé leur part de concours. Mais faut-il aller jusqu'à les exclure de toute répartition? L'opinant ne le pense pas et cette rigueur lui paraît contraire au vœu de la loi. La loi du 11 juillet est sans doute une loi d'encouragement; elle provoque le concours des départements et des communes; et à ce concours, elle promet une récompense pour la part faite aux sacrifices dans la subvention du Trésor. Mais elle est avant tout une loi de secours; le mot a été souvent dit dans la discussion et par tout le monde; la pensée qui y répond éclate dans toutes les dispositions de la loi. Les deux tiers de la subvention de neuf millions consacrés aux besoins et au déficit des ressources, le million de subvention réservé aux besoins exceptionnels des départements pauvres, la faculté réservée à ces mêmes départements de profiter de la subvention et de l'emprunt pour achever les deux premières classes des voies vicinales, tout révèle la pensée de solidarité bienfaisante qui a animé le législateur. La même inspiration se retrouve dans les circulaires ministérielles; et ici l'honorable membre cite divers passages
est sans doute une loi d'encouragement; elle provoque le concours des départements et des communes; et à ce concours, elle promet une récompense pour la part faite aux sacrifices dans la subvention du Trésor. Mais elle est avant tout une loi de secours; le mot a été souvent dit dans la discussion et par tout le monde; la pensée qui y répond éclate dans toutes les dispositions de la loi. Les deux tiers de la subvention de neuf millions consacrés aux besoins et au déficit des ressources, le million de subvention réservé aux besoins exceptionnels des départements pauvres, la faculté réservée à ces mêmes départements de profiter de la subvention et de l'emprunt pour achever les deux premières classes des voies vicinales, tout révèle la pensée de solidarité bienfaisante qui a animé le législateur. La même inspiration se retrouve dans les circulaires ministérielles; et ici l'honorable membre cite divers passages des circulaires des 11 août et 13 décembre 1868 qui lui semblent établir que la loi a voulu d'abord venir en aide aux communes pauvres, en second lieu encourager les sacrifices partout où ils peuvent se produire sans un effort excessif, et que s'il est convenable de poursuivre de concert ces deux buts, le Conseil excède peut-être son droit en excluant de toute part à la principale subvention du trésor les communes qui, malgré des besoins constatés et des ressources insuffisantes, ne se sont pas imposées de sacrifices. Que cette rigueur puisse être utile, soit; mais l'opinant la trouve excessive et en opposition avec l'esprit de la loi. Il fait d'ailleurs remarquer que les communes pauvres contribuent à obtenir la subvention accordée par l'Etat au département en payant leur part dans l'imposition des deux centimes et demi que le Conseil général vient de voter pour 30 ans et qu'il serait bien sévère dans un tel état de choses de les exclure de la part de subvention allouée en considération de leurs besoins. Bien plus, le Conseil d'Etat, dans sa répartition pour 1869, ayant à faire la part de chacun des trois éléments de la subvention, besoins, ressources, sacrifices, a attribué
ces deux buts, le Conseil excède peut-être son droit en excluant de toute part à la principale subvention du trésor les communes qui, malgré des besoins constatés et des ressources insuffisantes, ne se sont pas imposées de sacrifices. Que cette rigueur puisse être utile, soit; mais l'opinant la trouve excessive et en opposition avec l'esprit de la loi. Il fait d'ailleurs remarquer que les communes pauvres contribuent à obtenir la subvention accordée par l'Etat au département en payant leur part dans l'imposition des deux centimes et demi que le Conseil général vient de voter pour 30 ans et qu'il serait bien sévère dans un tel état de choses de les exclure de la part de subvention allouée en considération de leurs besoins. Bien plus, le Conseil d'Etat, dans sa répartition pour 1869, ayant à faire la part de chacun des trois éléments de la subvention, besoins, ressources, sacrifices, a attribué aux deux premiers éléments combinés une part double de celle qu'il a accordée au troisième. Or, il y a deux classes de départements, les pauvres et les riches. Le nôtre est dans la première catégorie. Notre intérêt évident est donc d'entrer dans la pensée du Conseil d'Etat, d'insister en faveur de la part réclamée par les besoins et le déficit des ressources. Nos délibérations sont appelées à influer sur le système des répartitions ultérieures. Prenons garde en attachant à l'élément du sacrifice une part prédominante et exclusive de susciter une modification de système qui amoindrirait la part du département pour ces deux premiers éléments. En tout cas, il y a une question de droit qui domine toute cette discussion. Le Conseil général peut distribuer la subvention départementale comme il l'entend; sur ce point, nous disposons de notre chose et nous pouvons la répartir à notre gré. Mais pour la subvention de l'Etat, l'opinant estime que le Conseil général est lié par les intentions de la loi et les interprétations des circulaires ministérielles; son amendement s'y conforme; les conclusions de la commission lui paraissent s'en écarter. Il insiste pour l'adoption de son amendement. M. le Préfet, sans vouloir entrer dans le
de la part réclamée par les besoins et le déficit des ressources. Nos délibérations sont appelées à influer sur le système des répartitions ultérieures. Prenons garde en attachant à l'élément du sacrifice une part prédominante et exclusive de susciter une modification de système qui amoindrirait la part du département pour ces deux premiers éléments. En tout cas, il y a une question de droit qui domine toute cette discussion. Le Conseil général peut distribuer la subvention départementale comme il l'entend; sur ce point, nous disposons de notre chose et nous pouvons la répartir à notre gré. Mais pour la subvention de l'Etat, l'opinant estime que le Conseil général est lié par les intentions de la loi et les interprétations des circulaires ministérielles; son amendement s'y conforme; les conclusions de la commission lui paraissent s'en écarter. Il insiste pour l'adoption de son amendement. M. le Préfet, sans vouloir entrer dans le fond du débat au point de vue du système de répartition à adopter, se borne à lire un passage de la circulaire ministérielle du 13 décembre qui consacre les droits des Conseils généraux de modifier, dans leur sous-répartition, les bases adoptées par le Conseil d'Etat et de les approprier à leurs besoins spéciaux. Le Conseil général doit donc comparer les propositions qui lui sont faites au double point de vue de l'utilité et de l'équité; mais son droit est entier, et la liberté de sa décision ne saurait être enchaînée par les scrupules de légalité qui ont préoccupé l'honorable préopinant et que M. le Préfet ne trouve justifiés ni par le texte de la loi ni par celui des instructions. M. le Président donne lecture de l'article 2 de la loi, et ajoute qu'à son avis le droit du Conseil général de procéder à la sous-répartition, aussi bien d'après le système de la commission que d'après celui de l'amendement, y est formellement consacré. Le Rapporteur ne partage pas davantage les scrupules du premier opinant sur le droit du Conseil. La lecture de la circulaire ministérielle ne peut laisser aucun doute à cet égard, si on prend le document dans son
leurs besoins spéciaux. Le Conseil général doit donc comparer les propositions qui lui sont faites au double point de vue de l'utilité et de l'équité; mais son droit est entier, et la liberté de sa décision ne saurait être enchaînée par les scrupules de légalité qui ont préoccupé l'honorable préopinant et que M. le Préfet ne trouve justifiés ni par le texte de la loi ni par celui des instructions. M. le Président donne lecture de l'article 2 de la loi, et ajoute qu'à son avis le droit du Conseil général de procéder à la sous-répartition, aussi bien d'après le système de la commission que d'après celui de l'amendement, y est formellement consacré. Le Rapporteur ne partage pas davantage les scrupules du premier opinant sur le droit du Conseil. La lecture de la circulaire ministérielle ne peut laisser aucun doute à cet égard, si on prend le document dans son ensemble au lieu de s'attacher à quelques phrases solennes et susceptibles d'une interprétation plus restreinte. Il y est formellement constaté que les Conseils généraux pourront adopter les modes de répartition qui leur sembleront conformes aux besoins particuliers de leurs départements. Il leur appartient donc de déterminer dans la pleine indépendance de leur droit et dans leur libre appréciation de l'intérêt public, quel est le meilleur système à adopter pour, à la fois, encourager les sacrifices, combattre les mauvais vouloirs, venir en aide à l'impuissance absolue, susciter les dévouements à l'œuvre commune et prévenir les abus. Si la liberté du Conseil était enchaînée, la bonne application de la loi serait compromise. La commission croit être, d'ailleurs, dans l'esprit de la loi en proposant de répartir la subvention entre les communes qui auront rempli les trois conditions prévues par la loi elle-même. Le système de la commission se présente avec un caractère manifeste de vérité et d'utilité pratiques. Reconnaître le droit à une partie de la subvention des communes qui se sont refusées à tout sacrifice, serait d'un détestable effet pour ces communes elles-mêmes et pour leurs voisines ; pour elles-mêmes, en ce que, recevant un secours sans avoir rien fait pour
de leur droit et dans leur libre appréciation de l'intérêt public, quel est le meilleur système à adopter pour, à la fois, encourager les sacrifices, combattre les mauvais vouloirs, venir en aide à l'impuissance absolue, susciter les dévouements à l'œuvre commune et prévenir les abus. Si la liberté du Conseil était enchaînée, la bonne application de la loi serait compromise. La commission croit être, d'ailleurs, dans l'esprit de la loi en proposant de répartir la subvention entre les communes qui auront rempli les trois conditions prévues par la loi elle-même. Le système de la commission se présente avec un caractère manifeste de vérité et d'utilité pratiques. Reconnaître le droit à une partie de la subvention des communes qui se sont refusées à tout sacrifice, serait d'un détestable effet pour ces communes elles-mêmes et pour leurs voisines ; pour elles-mêmes, en ce que, recevant un secours sans avoir rien fait pour le mériter, elles persévèreraient dans la funeste tendance de tout attendre de l'Etat sans y ajouter leur effort propre ; pour leurs voisines, en ce que celles-ci, voyant que le refus de concours n'est pas un obstacle aux subventions de l'Etat, se dispenserait à l'avenir de renouveler leurs sacrifices. Ce serait comme une prime d'encouragement donnée à la mollesse et à l'inertie au détriment du véritable intérêt des communes. La majorité de la commission ne méconnaît pas la pensée bienfaisante de la loi. Elle lui fait sa part en réservant aux communes réellement pauvres une fraction de la subvention qui sera allouée à notre département sur le million de faveur attribué par la loi aux départements dont le centime ne produit pas 20,000 fr. Elle ne propose pas d'ailleurs une règle inflexible pour la période des dix années; elle ne s'est occupée que de ce que comporte la situation de l'année présente. Or, nous inaugurons un état de choses nouveau ; il y a une grande œuvre à faire par le triple concours de l'Etat, du département et des communes. L'Etat et le département ont largement fourni leur contingent de coopération. Que faut-il encore pour assurer la réussite de l'œuvre?
serait comme une prime d'encouragement donnée à la mollesse et à l'inertie au détriment du véritable intérêt des communes. La majorité de la commission ne méconnaît pas la pensée bienfaisante de la loi. Elle lui fait sa part en réservant aux communes réellement pauvres une fraction de la subvention qui sera allouée à notre département sur le million de faveur attribué par la loi aux départements dont le centime ne produit pas 20,000 fr. Elle ne propose pas d'ailleurs une règle inflexible pour la période des dix années; elle ne s'est occupée que de ce que comporte la situation de l'année présente. Or, nous inaugurons un état de choses nouveau ; il y a une grande œuvre à faire par le triple concours de l'Etat, du département et des communes. L'Etat et le département ont largement fourni leur contingent de coopération. Que faut-il encore pour assurer la réussite de l'œuvre? Surexalter toutes les forces vives des communes. Mais ne voit-on pas que le seul moyen vraiment efficace de secouer la torpeur de quelques-unes et d'encourager le zèle des autres, c'est de montrer à toutes la récompense au côté du sacrifice et la sanction pénale au côté de l'indifférence ou du mauvais vouloir? Si, à partir de 1870, nous voyons que l'œuvre est comprise et que chaque commune, dans la mesure de ses ressources, est disposée à la seconder, nous pourrons nous départir de la rigueur de notre système. Mais en ce moment, l'honorable rapporteur estime que cette rigueur est nécessaire pour atteindre le but de la loi, et il demande au Conseil de se rattacher aux propositions de la commission. Un Membre qui, comme le premier opinant, a fait partie de la minorité de la commission, ne veut pas contester le droit du Conseil. Désireux même de ne pas grossir les proportions du débat, il reconnaît qu'en fait le but qu'il poursuit de sauvegarder les intérêts des communes pauvres peut être atteint à quelques égards, dans le système de la commission, par la réserve faite à leur profit d'une partie de la subvention supplémentaire qui sera allouée sur le million
mauvais vouloir? Si, à partir de 1870, nous voyons que l'œuvre est comprise et que chaque commune, dans la mesure de ses ressources, est disposée à la seconder, nous pourrons nous départir de la rigueur de notre système. Mais en ce moment, l'honorable rapporteur estime que cette rigueur est nécessaire pour atteindre le but de la loi, et il demande au Conseil de se rattacher aux propositions de la commission. Un Membre qui, comme le premier opinant, a fait partie de la minorité de la commission, ne veut pas contester le droit du Conseil. Désireux même de ne pas grossir les proportions du débat, il reconnaît qu'en fait le but qu'il poursuit de sauvegarder les intérêts des communes pauvres peut être atteint à quelques égards, dans le système de la commission, par la réserve faite à leur profit d'une partie de la subvention supplémentaire qui sera allouée sur le million destiné aux départements dont le centime est inférieur à 20,000 fr. Il vient soutenir néanmoins le système de l'amendement qui lui semble à la fois plus conforme à l'esprit de la loi, à l'intérêt du parlement, à la justice envers les communes pauvres, et qui lui paraît d'ailleurs renfermer un encouragement suffisant aux sacrifices des communes. Il y a dans la subvention de l'Etat deux parties distinctes, l'une de neuf millions par an qui s'applique à tous les départements de l'Empire, l'autre d'un million par an qui est un supplément réservé aux départements pauvres. La première représente la part de justice faite à tous ; la seconde représente la part de la générosité faite à ceux qui ont le moins de ressources propres. Est-il conforme à l'esprit de la loi d'exclure absolument de la première toute commune, fût-elle pauvre, eût-elle des besoins bien constatés et un manque absolu de ressources, par le seul motif que sa pauvreté l'aurait empêchée de s'imposer des sacrifices? Evidemment non, et si la commission nous propose cette exclusion, c'est que la seconde partie de la subvention lui permet de procurer à ces communes dés héritières une compensation que la justice réclame. Si cette compensation n'existait
encouragement suffisant aux sacrifices des communes. Il y a dans la subvention de l'Etat deux parties distinctes, l'une de neuf millions par an qui s'applique à tous les départements de l'Empire, l'autre d'un million par an qui est un supplément réservé aux départements pauvres. La première représente la part de justice faite à tous ; la seconde représente la part de la générosité faite à ceux qui ont le moins de ressources propres. Est-il conforme à l'esprit de la loi d'exclure absolument de la première toute commune, fût-elle pauvre, eût-elle des besoins bien constatés et un manque absolu de ressources, par le seul motif que sa pauvreté l'aurait empêchée de s'imposer des sacrifices? Evidemment non, et si la commission nous propose cette exclusion, c'est que la seconde partie de la subvention lui permet de procurer à ces communes dés héritières une compensation que la justice réclame. Si cette compensation n'existait pas, il n'y aurait pas de question, et le Conseil général assurément serait unanime pour reconnaître que la pauvreté, loin d'être un motif d'exclusion, est le meilleur titre à l'importance du secours. Mais, qu'on le remarque bien, la formule légale qui détermine les conditions de la répartition ne s'applique qu'à la subvention principale, et elle doit recevoir son application partout, aussi bien dans les départements qui ne concourent pas à la subvention supplémentaire que dans ceux qui y participent. Elle a été faite pour tous et elle doit avoir pour tous le même sens et la même portée. Or, si on l'appliquait dans le sens des propositions de la commission, qu'en résulterait-il? C'est que dans les départements où le centime est supérieur à 20,000 fr., les communes pauvres qui, par impuissance, n'auraient fait aucun sacrifice, seraient exclus, sans compensation, de toute participation à la subvention. Est-ce là ce que la loi a voulu? On l'a déjà dit, deux pensées s'en dégagent : secours aux communes pauvres, encouragement aux sacrifices des communes en état de se les imposer, voilà les deux inspirations de la loi. Il faut les concilier équitablement ; il ne faut pas sacrifier la première pour mieux assurer
la subvention principale, et elle doit recevoir son application partout, aussi bien dans les départements qui ne concourent pas à la subvention supplémentaire que dans ceux qui y participent. Elle a été faite pour tous et elle doit avoir pour tous le même sens et la même portée. Or, si on l'appliquait dans le sens des propositions de la commission, qu'en résulterait-il? C'est que dans les départements où le centime est supérieur à 20,000 fr., les communes pauvres qui, par impuissance, n'auraient fait aucun sacrifice, seraient exclus, sans compensation, de toute participation à la subvention. Est-ce là ce que la loi a voulu? On l'a déjà dit, deux pensées s'en dégagent : secours aux communes pauvres, encouragement aux sacrifices des communes en état de se les imposer, voilà les deux inspirations de la loi. Il faut les concilier équitablement ; il ne faut pas sacrifier la première pour mieux assurer l'efficacité de la seconde. L'intérêt du département, le premier opinant a déjà montré qu'il ne pourrait pas se trouver dans la prédominance trop exclusive de l'élément du sacrifice dans le système de la répartition. Le Conseil d'Etat ne s'est préoccupé dans la détermination du tiers de la subvention qui se rapporte à cet élément que des communes qui s'étaient imposés des sacrifices, et c'était justice. Mais dans la détermination des deux autres tiers, il a fait entrer en ligne de compte les besoins et le déficit de ressources de toutes les communes qui ne peuvent pas accomplir leur œuvre avec les ressources ordinaires, soit que ces communes se fussent ou ne se fussent pas imposé des sacrifices. Supposons que le Conseil d'État, entrant dans le système de la commission, ne prenne en considération les besoins et le manque de ressources que là où il y a sacrifice propre de la commune. Qu'en adviendra-t-il? C'est que par le fait de l'élimination des communes qui n'ont point fait de sacrifices, la part de subvention attribuée à notre département pourra être notablement amoindrie. Est-il de l'intérêt du département de se rattacher à une interprétation de la loi dont l'adoption par le Conseil d'État
rapporte à cet élément que des communes qui s'étaient imposés des sacrifices, et c'était justice. Mais dans la détermination des deux autres tiers, il a fait entrer en ligne de compte les besoins et le déficit de ressources de toutes les communes qui ne peuvent pas accomplir leur œuvre avec les ressources ordinaires, soit que ces communes se fussent ou ne se fussent pas imposé des sacrifices. Supposons que le Conseil d'État, entrant dans le système de la commission, ne prenne en considération les besoins et le manque de ressources que là où il y a sacrifice propre de la commune. Qu'en adviendra-t-il? C'est que par le fait de l'élimination des communes qui n'ont point fait de sacrifices, la part de subvention attribuée à notre département pourra être notablement amoindrie. Est-il de l'intérêt du département de se rattacher à une interprétation de la loi dont l'adoption par le Conseil d'État tournerait à son grand détriment? Au point de vue de la justice, les besoins et le manque de ressources des communes que les propositions de la commission excluent de la subvention principale sont entrés pour leur part dans la formation de cette subvention. C'est en vue de leur situation qu'une partie de la subvention nous a été accordée ; et nous les en priverions pour donner à d'autres un accroissement de part qui, dans la destination première, ne semblait pas devoir leur revenir! N'y a-t-il pas là un excès de sévérité à l'égard des premières et de largesse à l'égard des autres ? Mais on dit, et l'honorable rapporteur a présenté cette objection avec une grande force de raison et de conviction, que le concours des communes est indispensable au succès de la grande œuvre des chemins vicinaux et que, pour garantir ce concours, il convient d'encourager les sacrifices des communes en les posant, dans les premiers temps du moins, comme une condition nécessaire de toute participation aux subventions de l'État et du département. Si on voulait aller logiquement jusqu'au bout de cette argumentation, il faudrait même supprimer la part de charité réservée sur la subvention supplémentaire aux communes pauvres.