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pas, dès lors, espérer utilement de leur prétention à la propriété pour échapper aux conséquences des contraventions qu'ils y ont commises; 4° que les tribunaux devant lesquels ces contraventions sont poursuivies doivent donc les réprimer, immédiatement quand leur existence est certaine, puisque le jugement de l'exception proposée, fut-il favorable au prévenu, ne saurait avoir pour résultat de l'affranchir de la peine par lui encourue – Et attendu, en fait, que le préfet du département de l'Yonne, par son arrêté du 18 déc. 1834, a rangé le chemin dont il s'agit dans l'espèce dans la classe des chemins vicinaux de la commune de Tonnerre; Qu'il est établi que la veuve Loriferne l'a fait labourer dans toute sa largeur vis-à-vis du champ qui lui appartient, sur une longueur de 69 mètres, de manière à le détruire; Que l'instance qui se trouve engagée entre elle et la commune sur la propriété dudit chemin ne peut, quelle qu'en soit l'issue, rendre licite une telle entreprise; D'où il suit qu'en différant de la réprimer jusqu'à ce que cette instance soit vidée, le jugement dénoncé a commis une violation expresse tant des règles de la compétence que des articles précités – En conséquence, Cassier et le B. l, ..1 COUR DE CASSATION, (7 décembre 1836.) L'arrêt qui, par appréciation des actes et des faits, décide qu'une convention existante entre plusieurs parties constitue une association commerciale en participation, et non une société en nom collectif, échappe, comme décision en fait, à la censure de la Cour de cassation. La clause d'un acte social qui réserve à l'un des associés, dont l'apport est purement industriel, le droit de recevoir une somme fixe annuelle ou de prendre une part déterminée dans les bénéfices, doit être considérée comme valable et recevoir son exécution alors même que l'option n'aurait eu lieu qu'au moment de la liquidation. On ne saurait voir non plus, dans une telle clause une stipulation léonienne en ce qu'il y aurait pour cet associé affranchissement de toute perte. 1. Il, 1 J 1 (1) V. les autorités citées dans les cours de l'article. 2) Cette solution ne résulte
B. l, ..1 COUR DE CASSATION, (7 décembre 1836.) L'arrêt qui, par appréciation des actes et des faits, décide qu'une convention existante entre plusieurs parties constitue une association commerciale en participation, et non une société en nom collectif, échappe, comme décision en fait, à la censure de la Cour de cassation. La clause d'un acte social qui réserve à l'un des associés, dont l'apport est purement industriel, le droit de recevoir une somme fixe annuelle ou de prendre une part déterminée dans les bénéfices, doit être considérée comme valable et recevoir son exécution alors même que l'option n'aurait eu lieu qu'au moment de la liquidation. On ne saurait voir non plus, dans une telle clause une stipulation léonienne en ce qu'il y aurait pour cet associé affranchissement de toute perte. 1. Il, 1 J 1 (1) V. les autorités citées dans les cours de l'article. 2) Cette solution ne résulte qu'impliciterement du dernier considérant de la décision que nous mentionnons, combiné avec l'ensemble des faits et des circonstances. M. LEBREC C' VACHERONT. Lebrec, voulant fonder une société en participation pour la confection des coiffures et équipements militaires, proposa au sieur Vacheront de s'adjoindre à lui; ses propositions se trouvèrent consignées en ces termes dans une lettre du 9 déc. 1830: « Conditions auxquelles M. Charles Lebrec traitera avec M. Joseph Vacheront pour son association dans la fabrique de Laudernet, et même toutes ses affaires du commerce, tant dans le pays qu'ailleurs, le tout ou portion, au choix de M. Joseph Vacheront : 1" M. Joseph Vacheront sera nourri couché et logé dans la maison, et, pour son emploi dans les affaires, il recevra la somme de 120 fr. par an, ou le quart des bénéfices, à son choix. À la fin de la troisième année, il participera à la moitié des bénéfices et, à la quatrième année, il signera pour la maison, sous la raison dont nous conviendrons ensemble, etc. » En 1850, l'association fait des bénéfices considérables. Aussi, à la fin de la troisième année, Vacheront déclara-t-il opter pour le quart des bénéfices. Il est utile de remarquer que,
en ces termes dans une lettre du 9 déc. 1830: « Conditions auxquelles M. Charles Lebrec traitera avec M. Joseph Vacheront pour son association dans la fabrique de Laudernet, et même toutes ses affaires du commerce, tant dans le pays qu'ailleurs, le tout ou portion, au choix de M. Joseph Vacheront : 1" M. Joseph Vacheront sera nourri couché et logé dans la maison, et, pour son emploi dans les affaires, il recevra la somme de 120 fr. par an, ou le quart des bénéfices, à son choix. À la fin de la troisième année, il participera à la moitié des bénéfices et, à la quatrième année, il signera pour la maison, sous la raison dont nous conviendrons ensemble, etc. » En 1850, l'association fait des bénéfices considérables. Aussi, à la fin de la troisième année, Vacheront déclara-t-il opter pour le quart des bénéfices. Il est utile de remarquer que, pendant l'espace de ces trois années, il a fait touché une somme de 4,600 fr. – Le sieur Lebrec soutint qu'aucune participation n'avait existé entre eux; mais que, dans tous les cas, il résultait des faits, et notamment du paiement qui lui avait été fait de ses appointements, que Lebrec avait opté pour la première des conditions qui lui avaient été proposées; Le 23 mars 1833, Jugement du tribunal de commerce de Brest qui statue en ces termes : Attendu que, par sa lettre à Vachéron, en date du 30 nov. 1820, Lebrec propose à Vachéron une association pour l’exploitation de la fabrique de coiffures et équipements militaires sise à Bel-Air, près Landerneau, à lui appartenant; que, par autre lettre du 9 décembre même année, Lebrec adresse à Vachéron les conditions de cette association; et que, enfin, par celle du 15 décembre même année, on voit que Vachéron avait accepté lesdites conditions par sa lettre du 13 du même mois, quoique Lebrec ne la produise pas au procès. Attendu que ces conditions laissent à Vachéron la faculté d’opter pendant trois ans, et pour son travail dans la fabrique, entre 1,200 fr. d’appointements par an, avec la nourriture, le logement, le
avait opté pour la première des conditions qui lui avaient été proposées; Le 23 mars 1833, Jugement du tribunal de commerce de Brest qui statue en ces termes : Attendu que, par sa lettre à Vachéron, en date du 30 nov. 1820, Lebrec propose à Vachéron une association pour l’exploitation de la fabrique de coiffures et équipements militaires sise à Bel-Air, près Landerneau, à lui appartenant; que, par autre lettre du 9 décembre même année, Lebrec adresse à Vachéron les conditions de cette association; et que, enfin, par celle du 15 décembre même année, on voit que Vachéron avait accepté lesdites conditions par sa lettre du 13 du même mois, quoique Lebrec ne la produise pas au procès. Attendu que ces conditions laissent à Vachéron la faculté d’opter pendant trois ans, et pour son travail dans la fabrique, entre 1,200 fr. d’appointements par an, avec la nourriture, le logement, le blanchissement, et un quart d’intérêt dans les bénéfices avec les mêmes avantages; qu’à la fin de la troisième année Vachéron par les mêmes conditions, a droit à la moitié dans les bénéfices et qu’à la quatrième, il aura la signature de la raison commerciale qui sera convenue entre eux. Attendu que dans les alternatives de pertes et de bénéfices faits par la fabrique pendant les trois années qui se sont écoulées, Vachéron n’a point fait connaitre son option; que, de son côté, Lebrec ne l'a point provoquée, et que le silence des deux parties ne peut priver Vachéron du droit que lui confèrent les conditions de l'association. Attendu que Lebrec ne peut être admis à dire qu’il a payé à Vachéron ses appointements sans réclamation de sa part, et en conclure qu’il a opté, puisqu’il ne contredit pas que Vachéron a pris des sommes au fur et à mesure de ses besoins et qu’au lieu de 5,600 fr. auxquels s’élèveraient ses appointements pendant trois ans, il a touché au-delà de 1,500 fr., qui ont été portés à son débit; Faisant droit par jugement définitif, est premier ressort exécutoire par provision, nonobstant appel et sans caution dit qu’il y a association
que dans les alternatives de pertes et de bénéfices faits par la fabrique pendant les trois années qui se sont écoulées, Vachéron n’a point fait connaitre son option; que, de son côté, Lebrec ne l'a point provoquée, et que le silence des deux parties ne peut priver Vachéron du droit que lui confèrent les conditions de l'association. Attendu que Lebrec ne peut être admis à dire qu’il a payé à Vachéron ses appointements sans réclamation de sa part, et en conclure qu’il a opté, puisqu’il ne contredit pas que Vachéron a pris des sommes au fur et à mesure de ses besoins et qu’au lieu de 5,600 fr. auxquels s’élèveraient ses appointements pendant trois ans, il a touché au-delà de 1,500 fr., qui ont été portés à son débit; Faisant droit par jugement définitif, est premier ressort exécutoire par provision, nonobstant appel et sans caution dit qu’il y a association entre Lebrec et Vachéron pour l’exploitation de la fabrique de coiffures et d’équipements militaires sise à Bel-Air; et vu l’art. 1852 C. civ., renvoie les parties devant arbitres pour faire régler les résultats de ladite association, etc. Appel du sieur Lebrec: Le 15 juillet 1835, arrêt de la Cour royale de Rennes qui adoptant les motifs des premiers juges, dit qu’il y a société en participation entre les sieurs Lebrec et Vachéron; en conséquence, déclare rappelant sans griefs ordonne que le jugement sera exécuté, etc. Pourvoi en cassation pour violation des arts. 1852, 1835 C. civ. et 61 C. comm. On soutenait que l’arrêt attaqué n’avait pu, sans violer la loi, voir dans l’écrit interprété par lui un acte valable de société. – Une société ne peut exister sans le concours de plusieurs volontés or, pendant les trois années, le sieur Vachéron n’a jamais manifesté l’intention d’accepter la proposition qui lui était faite en tant qu’elle avait pour but une association, il ne l’a acceptée qu’en ce qu’elle constituait un louage d’industrie. Il se trouve donc réduit à la simple condition de commis. – En vain l’arrêt attaqué dit-il que Vachéron avait le droit de suspendre son option pendant trois
de Rennes qui adoptant les motifs des premiers juges, dit qu’il y a société en participation entre les sieurs Lebrec et Vachéron; en conséquence, déclare rappelant sans griefs ordonne que le jugement sera exécuté, etc. Pourvoi en cassation pour violation des arts. 1852, 1835 C. civ. et 61 C. comm. On soutenait que l’arrêt attaqué n’avait pu, sans violer la loi, voir dans l’écrit interprété par lui un acte valable de société. – Une société ne peut exister sans le concours de plusieurs volontés or, pendant les trois années, le sieur Vachéron n’a jamais manifesté l’intention d’accepter la proposition qui lui était faite en tant qu’elle avait pour but une association, il ne l’a acceptée qu’en ce qu’elle constituait un louage d’industrie. Il se trouve donc réduit à la simple condition de commis. – En vain l’arrêt attaqué dit-il que Vachéron avait le droit de suspendre son option pendant trois ans. – Il est évident que cette option, faite au bout des trois ans, n’a pu avoir un effet rétroactif; que si elle eût dû constituer un contrat de société, c'eût été seulement pour l'avenir, et non pour le temps déjà écoulé. On soutenait, en outre, que la convention avait un caractère léonin, puisqu’elle assurait au sieur Vachéron une part plus ou moins forte dans les bénéfices, sans lui laisser courir aucunes chances de pertes, puisque même en cas de perte il devait prélever pour sa part, au moyen de son droit d’option, une somme annuelle de 1.200 fr. Enfin on disait qu’il s’agissait dans l’espèce non d’une société en participation, mais d’une société en nom collectif, puisqu’elle était formée dans le but de se livrer à des opérations successives et telles que le demanderaient, pendant sa durée, le cours des choses et la suite des affaires qui se présenteraient dans la branche de commerce exploitée, et non en vue de plusieurs actes ou de plusieurs opérations précises et déterminées. Or comme constituant une société en nom collectif l’acte invoqué serait nul, puisqu’il n’a été ni rédigé ni publié dans les formes voulues par la loi. On répondait pour le
un caractère léonin, puisqu’elle assurait au sieur Vachéron une part plus ou moins forte dans les bénéfices, sans lui laisser courir aucunes chances de pertes, puisque même en cas de perte il devait prélever pour sa part, au moyen de son droit d’option, une somme annuelle de 1.200 fr. Enfin on disait qu’il s’agissait dans l’espèce non d’une société en participation, mais d’une société en nom collectif, puisqu’elle était formée dans le but de se livrer à des opérations successives et telles que le demanderaient, pendant sa durée, le cours des choses et la suite des affaires qui se présenteraient dans la branche de commerce exploitée, et non en vue de plusieurs actes ou de plusieurs opérations précises et déterminées. Or comme constituant une société en nom collectif l’acte invoqué serait nul, puisqu’il n’a été ni rédigé ni publié dans les formes voulues par la loi. On répondait pour le sieur Vachéron que les stipulations convenues entre les parties n’avaient rien que de parfaitement licite, et que, dès que le consentement requis était prouvé avoir existé dans le délai déterminé, elles devaient recevoir leur exécution. – En vain veut-on leur attribuer un caractère léonin. En effet l’art. 1838 qui a pour objet de défendre la société léonine, fait une différence entre les bénéfices et les pertes. À l’égard des bénéfices la société est léonine puisqu’ils sont attribués en entier à l’un des associés; il n’en est pas de même des pertes. Il faut ici distinguer entre les associés dont la mise consiste en une somme d’argent ou en valeur, et ceux dont l’apport ne consiste que dans leur industrie. Si l’apport est d’une somme d’argent ou de toute autre valeur, la stipulation d’exemption des pertes constitue une société léonine; si, au contraire, la mise ne consiste que dans une industrie, il peut être convenu que l’associé industriel ne sera pas tenu des pertes; et cela par deux raisons bien simples, c’est que la participation aux pertes pour un tel associé consiste dans la perte de son industrie et de son temps c’est qu’il n’a mis, et voulu mettre en société
pour objet de défendre la société léonine, fait une différence entre les bénéfices et les pertes. À l’égard des bénéfices la société est léonine puisqu’ils sont attribués en entier à l’un des associés; il n’en est pas de même des pertes. Il faut ici distinguer entre les associés dont la mise consiste en une somme d’argent ou en valeur, et ceux dont l’apport ne consiste que dans leur industrie. Si l’apport est d’une somme d’argent ou de toute autre valeur, la stipulation d’exemption des pertes constitue une société léonine; si, au contraire, la mise ne consiste que dans une industrie, il peut être convenu que l’associé industriel ne sera pas tenu des pertes; et cela par deux raisons bien simples, c’est que la participation aux pertes pour un tel associé consiste dans la perte de son industrie et de son temps c’est qu’il n’a mis, et voulu mettre en société que son industrie et son temps. Il perd toute sa mise, et l'art. 1888 ainsi interprété n'a fait que confirmer les anciens principes. En vain encore prétend-on qu'il y a violation de l'art. 48 C. com; en ce que la Cour royale a vu une société en participation dans un acte qui présentait les caractères d'une société en nom collectif, et qui, dès lors, était nulle à défaut des publications prescrites par la loi pour cette sorte de société. Ce moyen est encore nouveau, et, sous ce premier rapport, il est également non recevable. Il l'est encore sous un second rapport, car, la loi n'ayant pas défini le contrat d'association en participation, c'est aux tribunaux qu'il appartient d'apprécier souverainement les éléments qui constituent cette espèce de contrat, dont la preuve, aux termes de l'art. 88 C. com., peut résulter de la correspondance et même de la preuve testimoniale. D'ailleurs il est évident qu'en réalité la convention ne présente qu'une association en participation. Et, en outre, le moyen serait sans intérêt, puisqu'il est constant que le défaut de publicité d'une société en nom collectif ne l'empêche pas de produire ses effets entre les associés. Du 7. décembre 1886 arrêt. C. cass.,
acte qui présentait les caractères d'une société en nom collectif, et qui, dès lors, était nulle à défaut des publications prescrites par la loi pour cette sorte de société. Ce moyen est encore nouveau, et, sous ce premier rapport, il est également non recevable. Il l'est encore sous un second rapport, car, la loi n'ayant pas défini le contrat d'association en participation, c'est aux tribunaux qu'il appartient d'apprécier souverainement les éléments qui constituent cette espèce de contrat, dont la preuve, aux termes de l'art. 88 C. com., peut résulter de la correspondance et même de la preuve testimoniale. D'ailleurs il est évident qu'en réalité la convention ne présente qu'une association en participation. Et, en outre, le moyen serait sans intérêt, puisqu'il est constant que le défaut de publicité d'une société en nom collectif ne l'empêche pas de produire ses effets entre les associés. Du 7. décembre 1886 arrêt. C. cass., ch. civ., MM. Portalis prem. prés., Jourdé rapp., Tarbé av. gén. (éc. conf.), Pichet et Dalloz av. c. la COUR; – Sur les deux branches du moyen unique présenté à l'appui du pourvoi commerciel résultant des dispositions des art. 1852 et suivants C. civ. – Attendu que la Cour royale de Rennes, en décidant qu'il avait été formé entre Lebrec et Vacheron, une société en participation pour l'exploitation de la fabrique de coiffures et équipement militaires à Bel-Air, n'a fait qu'apprécier, dans la limite de ses attributions légales, la convention des parties, et qu'en les renvoyant, par suite, devant des arbitres pour se faire régler sur leurs contestations, ladite Cour s'est conformée à la disposition textuelle de l'art. 81 C. com., qui veut que toute contestation entre associés et pour raison de la société soit jugée par des arbitres; que, ne s'agissant point, dans la cause, d'après cette décision en fait, d'un contrat de société soumis aux règles tracées par les dispositions du Code civil et par les art. 18, 19 et suiv. C. com., mais uniquement d'une association commerciale en participation, dont il est question dans les art. 47, 48, 49 et 80 C. com., genre d'association déclaré par
de Rennes, en décidant qu'il avait été formé entre Lebrec et Vacheron, une société en participation pour l'exploitation de la fabrique de coiffures et équipement militaires à Bel-Air, n'a fait qu'apprécier, dans la limite de ses attributions légales, la convention des parties, et qu'en les renvoyant, par suite, devant des arbitres pour se faire régler sur leurs contestations, ladite Cour s'est conformée à la disposition textuelle de l'art. 81 C. com., qui veut que toute contestation entre associés et pour raison de la société soit jugée par des arbitres; que, ne s'agissant point, dans la cause, d'après cette décision en fait, d'un contrat de société soumis aux règles tracées par les dispositions du Code civil et par les art. 18, 19 et suiv. C. com., mais uniquement d'une association commerciale en participation, dont il est question dans les art. 47, 48, 49 et 80 C. com., genre d'association déclaré par l'art. 80 ne pas être sujet aux formalités prescrites pour les autres sociétés, et qui, aux termes de l'art. 49 a pu être constaté par les livres et par la correspondance, ladite Cour s'est, en cela, conformée au vœu de la loi; Attendu que la convention reconnue par l'arrêt avoir existé entre Lebrec et Vacheron, par leur correspondance même, ne donnait point à l'un des associés la totalité des bénéfices, et n'affranchissait aucun d'eux de toute contribution aux pertes; qu'elle laissait seulement à Vacheron l'option d'une alternative dans le mode de partage des bénéfices, et que cette condition de l'association a pu être interprétée par la Cour royale de Rennes d'après les faits et circonstances de la cause, sans qu'il puisse y avoir lieu à la censure de la Cour de cassation – Rejeté. AV B. n – COUR ROYALE DE PAU. (5 mars 1857), le commissionnaire n'est libéré vis-à-vis du négociant qu'on justifie les marchandises sont parvenues à la destination convoitée, alors même que la nature du mandat l'obligerait à se substituer un ou plusieurs sous-commissionnaires. C. com. 98 (1). Il ne lui suffit pas de justifier que les effets expédiés ont été reçus par un des commissionnaires substitués,
existé entre Lebrec et Vacheron, par leur correspondance même, ne donnait point à l'un des associés la totalité des bénéfices, et n'affranchissait aucun d'eux de toute contribution aux pertes; qu'elle laissait seulement à Vacheron l'option d'une alternative dans le mode de partage des bénéfices, et que cette condition de l'association a pu être interprétée par la Cour royale de Rennes d'après les faits et circonstances de la cause, sans qu'il puisse y avoir lieu à la censure de la Cour de cassation – Rejeté. AV B. n – COUR ROYALE DE PAU. (5 mars 1857), le commissionnaire n'est libéré vis-à-vis du négociant qu'on justifie les marchandises sont parvenues à la destination convoitée, alors même que la nature du mandat l'obligerait à se substituer un ou plusieurs sous-commissionnaires. C. com. 98 (1). Il ne lui suffit pas de justifier que les effets expédiés ont été reçus par un des commissionnaires substitués, s'il ne justifie pas d'un ordre exprimé du destinataire autorisant spécialement cet envoi (2). BIDA C. FILLINEUR. Le mois de juin 1834, la maison Fraine, de Paris, expédia au sieur Juda deux ballots contenant diverses marchandises, avec ordre de les expédier directement au sieur Pelitbon, négociant à Madrid. – Le prix des marchandises s'élevait d'après la facture envoyée au sieur Juda, à 4,815 fr. Il est constant en fait et à voir que Juda reçut les marchandises et les expédia aux sieurs Secouret et Trusse, de Saragosse, qui devaient, leur tour, les faire parvenir au sieur Pelitbon. Mais il n'apparaît pas que cette sous-commission ait eu lieu avec le consentement du sieur Pelitbon. Un seul des ballots, celui qui contenait pour 2,150 fr. de marchandises, étant parvenu à sa destination le sieur Pelitbon refusa de payer le surplus. Action dirigée par la maison de Fraine de Paris contre le sieur Juda, en paiement de la somme de 2,818 fr. 20 cent., formant, d'après elle, le montant des marchandises non reçues, ainsi que des intérêts, et d'une somme de 1,000 fr. à titre de dommages-intérêts. Le sieur Juda soutient 1° que l'action est prescrite, aux termes de l'art. 108 C. com.;