jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
l’espèce; que cet article est ainsi conçu : « Dans le cas de transmission de biens, la quittance ou l’obligation consentie par le même acte, pour tout ou partie du prix entre les contractants, ne peut être sujette à un droit particulier d’enregistrement »; Attendu qu’il est de principe que l’affranchissement de tout droit accordé à la quittance par cet article est subordonné à la condition que le paiement soit constaté par l’acte même d’aliénation; que si, au contraire, elle est constatée par un acte ultérieur et distinct, la quittance, ne formant plus une disposition de l'acte de vente, donne ouverture au droit proportionnel de libération selon la règle générale posée par l’art. 4 L. frim. et d’après le taux fixé par l’art. 69, § 2, n° 4 de ladite loi; Attendu qu’en l’espèce, il s’agit de rechercher si le titre de la vente est constitué par l’acte qui constate l’accomplissement de la condition suspensive ou s’il réside, au contraire, dans l’acte conditionnel de vente lui-même; que, dans le premier cas, la quittance faisant partie de l’acte de vente ne devra être assujettie à aucun droit particulier; — que, dans le deuxième cas, la quittance étant donnée par acte ultérieur, devra être soumise au droit de libération au taux de 0,50 p. 100. Attendu qu’aux termes de l’art. 1179 C. C., « la condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté »; qu'ainsi, la réalisation de la condition fait remonter l’obligation au jour où elle a été contractée, de sorte que celle-ci se trouve entièrement assimilée à une obligation pure et simple, comme si, dès l’origine, elle avait été stipulée sans condition (Dallois. 1179, n° 1); Attendu que ces principes reçoivent leur application en matière d’enregistrement, en ce qui concerne la perception des droits de mutation; qu’il s’ensuit que ces droits sont dus sur l’acte originaire qui, en devenant par l’effet rétroactif de la condition, le titre de la convention, devient, par là même, la base de l’impôt; qu’il s’ensuit également que l’exigibilité de ces droits n’est pas liée à la présentation à la formalité
devra être soumise au droit de libération au taux de 0,50 p. 100. Attendu qu’aux termes de l’art. 1179 C. C., « la condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté »; qu'ainsi, la réalisation de la condition fait remonter l’obligation au jour où elle a été contractée, de sorte que celle-ci se trouve entièrement assimilée à une obligation pure et simple, comme si, dès l’origine, elle avait été stipulée sans condition (Dallois. 1179, n° 1); Attendu que ces principes reçoivent leur application en matière d’enregistrement, en ce qui concerne la perception des droits de mutation; qu’il s’ensuit que ces droits sont dus sur l’acte originaire qui, en devenant par l’effet rétroactif de la condition, le titre de la convention, devient, par là même, la base de l’impôt; qu’il s’ensuit également que l’exigibilité de ces droits n’est pas liée à la présentation à la formalité d’un nouvel acte qui constaterait l’accomplissement de la condition (Cass., 5 août 1840; S. 40-1-766); Attendu qu’il faut conclure de ce qui précède que l’acte constatant à la fois: 1° la réalisation d’une condition suspensive stipulée antérieurement dans un contrat de vente et 2° le paiement du prix de cette vente, donne ouverture au droit de quittance, car si un tel acte prouve la réalisation de la condition, il n’est cependant que l’occasion de la perception du droit de vente, le titre de cette perception résidant exclusivement dans le contrat primitif; qu’ainsi, le contrat de vente et l’acte de quittance étant distincts, chacun de ces actes est passible du droit qui lui est propre, et que l’art. 10 susvisé L. frim. ne saurait être applicable à cette hypothèse ; Attendu que ces principes sont directement applicables à l’espèce, ainsi que le soutient avec raison l’Administration : qu’en effet, l’adjudication du 27 fév. 1910 avait été prononcée au profit de Viard sous la double condition suspensive que ce dernier serait agréé dans les 24 heures par Maurice et que, dans la huitaine, il ne se produirait pas de surenchère; que ces deux conditions s’étant réalisées, ainsi que le constatent les mentions
vente, donne ouverture au droit de quittance, car si un tel acte prouve la réalisation de la condition, il n’est cependant que l’occasion de la perception du droit de vente, le titre de cette perception résidant exclusivement dans le contrat primitif; qu’ainsi, le contrat de vente et l’acte de quittance étant distincts, chacun de ces actes est passible du droit qui lui est propre, et que l’art. 10 susvisé L. frim. ne saurait être applicable à cette hypothèse ; Attendu que ces principes sont directement applicables à l’espèce, ainsi que le soutient avec raison l’Administration : qu’en effet, l’adjudication du 27 fév. 1910 avait été prononcée au profit de Viard sous la double condition suspensive que ce dernier serait agréé dans les 24 heures par Maurice et que, dans la huitaine, il ne se produirait pas de surenchère; que ces deux conditions s’étant réalisées, ainsi que le constatent les mentions des 28 fév. et 7 mars 1910, il s’ensuit que le droit de mutation est devenu rétroactivement exigible sur le procès-verbal d’adjudication du 27 fév. 1910, lequel doit être considéré comme pur et simple ab initio et comme formant le titre de la vente; qu’en conséquence, rien ne s’opposait à ce que le droit de libération fût perçu sur l’acte ultérieur du 7 mars 1910, distinct de ce procès-verbal, lequel constatant simplement la réalisation de la condition, contenait, en même temps, quittance du prix ; que le supplément de perception de 441 fr. pour droit de quittance a donc été, avec juste raison, exigé par l’Administration : Attendu qu’en vain Viard essaie de soutenir que la mention du 7 mars 1910 constitue l’acte de mutation, et que la quittance donnée dans cette mention doit, par voie de conséquence, bénéficier de l’exonération du droit proportionnel de libération; qu’il vient d’être répondu à ce moyen et qu’il echet d’examiner les autres objections soulevées par le demandeur; Attendu que, d’après lui, les conditions insérées au procès-verbal d’adjudication, bien que dénommées « conditions suspensives », n’en étaient pas effectivement; qu’en effet, le consentement du mari de l’une des venderesses était nécessaire à la validité
ce que le droit de libération fût perçu sur l’acte ultérieur du 7 mars 1910, distinct de ce procès-verbal, lequel constatant simplement la réalisation de la condition, contenait, en même temps, quittance du prix ; que le supplément de perception de 441 fr. pour droit de quittance a donc été, avec juste raison, exigé par l’Administration : Attendu qu’en vain Viard essaie de soutenir que la mention du 7 mars 1910 constitue l’acte de mutation, et que la quittance donnée dans cette mention doit, par voie de conséquence, bénéficier de l’exonération du droit proportionnel de libération; qu’il vient d’être répondu à ce moyen et qu’il echet d’examiner les autres objections soulevées par le demandeur; Attendu que, d’après lui, les conditions insérées au procès-verbal d’adjudication, bien que dénommées « conditions suspensives », n’en étaient pas effectivement; qu’en effet, le consentement du mari de l’une des venderesses était nécessaire à la validité de la mutation qui n’a pu, en conséquence, exister antérieurement, et que les parties l'ont si bien compris, qu’aucun intérêt n’a été exigé sur le prix payé ; Attendu que l’expression » conditions suspensives » a été employée à diverses reprises dans le cahier des charges et dans le procès-verbal d’adjudication; que cette circonstance suffisait à elle seule pour justifier la perception du droit contesté, car il est de principe que, lorsque les termes d’une convention présentent un sens net et précis, la perception se détermine d’après la substance des actes et leur forme intrinsèque, abstraction faite des intentions des parties (Cass., 23 fév. 1824; — 9 fév. 1839; — 1er fév. 1859; — 6 oct. 1804, etc.). Attendu, au surplus, qu’il s’agit bien, en fait, de conditions suspensives ; — attendu qu’il ne saurait y avoir le moindre doute au sujet de la seconde (absence de surenchère dans un délai déterminé) ; Attendu que la première (agrément de l’acquéreur), constitue une simple condition potestative produisant les mêmes effets qu’une condition suspensive ordinaire (C. C. 1170 et 1179) et ne constitue point un des éléments nécessaires à la validité de la mutation; qu’elle ne signifie pas que l’époux de l’une
d’adjudication; que cette circonstance suffisait à elle seule pour justifier la perception du droit contesté, car il est de principe que, lorsque les termes d’une convention présentent un sens net et précis, la perception se détermine d’après la substance des actes et leur forme intrinsèque, abstraction faite des intentions des parties (Cass., 23 fév. 1824; — 9 fév. 1839; — 1er fév. 1859; — 6 oct. 1804, etc.). Attendu, au surplus, qu’il s’agit bien, en fait, de conditions suspensives ; — attendu qu’il ne saurait y avoir le moindre doute au sujet de la seconde (absence de surenchère dans un délai déterminé) ; Attendu que la première (agrément de l’acquéreur), constitue une simple condition potestative produisant les mêmes effets qu’une condition suspensive ordinaire (C. C. 1170 et 1179) et ne constitue point un des éléments nécessaires à la validité de la mutation; qu’elle ne signifie pas que l’époux de l’une des venderesses devra donner son consentement à la vente, ce consentement ayant déjà été donné antérieurement, mais simplement, ce qui est tout différent, que l’adjudicataire ou son commanditaire devra être agréé par Charles Maurice ; qu’il s’agit donc uniquement d’une pure convenance personnelle sans rapport avec le consentement sur la chose et le prix nécessaire à la formation du contrat de vente ; que peu importe les conventions accessoires concernant les intérêts ou l’entrée en jouissance, celle-ci devant rester étrangère à la perfection du contrat; Attendu, en résumé, que la doctrine et la jurisprudence sont d’accord pour décider que l’art. 10 L. frim. ne peut recevoir son application que si la vente et la quittance sont contenues dans un même acte, c’est-à-dire si cet acte contient, avec les stipulations du contrat de vente, la preuve de la libération de l’acquéreur (Cass. 5 nov. 1834); et tel n’est pas le cas, en l’espèce, puisqu’il existait déjà un acte de transmission (p. v. d’adjudication du 27 fév. 1910), et que l’acte subséquent du 7 mars 1910, qui n’a pu que constater ou même rappeler l’existence de ce titre antérieur de la vente, ne saurait, s’il renferme la quittance du prix, bénéficier des
chose et le prix nécessaire à la formation du contrat de vente ; que peu importe les conventions accessoires concernant les intérêts ou l’entrée en jouissance, celle-ci devant rester étrangère à la perfection du contrat; Attendu, en résumé, que la doctrine et la jurisprudence sont d’accord pour décider que l’art. 10 L. frim. ne peut recevoir son application que si la vente et la quittance sont contenues dans un même acte, c’est-à-dire si cet acte contient, avec les stipulations du contrat de vente, la preuve de la libération de l’acquéreur (Cass. 5 nov. 1834); et tel n’est pas le cas, en l’espèce, puisqu’il existait déjà un acte de transmission (p. v. d’adjudication du 27 fév. 1910), et que l’acte subséquent du 7 mars 1910, qui n’a pu que constater ou même rappeler l’existence de ce titre antérieur de la vente, ne saurait, s’il renferme la quittance du prix, bénéficier des dispositions de l’art. 10 susvisé; Que la réclamation de l’Administration est donc entièrement justifiée; — Par ces motifs... Observations. — La disposition de l’art. 10 L. frim. d’après laquelle « dans le cas de transmission de biens, la quittance donnée par le même acte pour tout ou partie du prix entre les contractants n’est pas assujettie à un droit particulier d’enregistrement » ne peut recevoir son application que si le paiement est constaté dans l’acte même qui réalise la transmission de la propriété. Or, par suite de la rétroactivité de la condition, la transmission de la propriété de biens vendus sous une condition suspensive résulte non de l’acte qui révèle l’accomplissement de la condition, mais de l’acte primitif de vente sur lequel le droit de mutation devient rétroactivement exigible. Si donc un acte est dressé pour constater la réalisation de la condition et si cet acte porte, en même temps, quittance du prix, cette quittance n’étant pas donnée dans l’acte de vente est passible du droit qui lui est propre. La jurisprudence, que la décision rapportée vient de confirmer, est constante sur ce point (Marseille, 29 août 1871, Rép. pér. n° 3502; Tournai, 22 déc. 1874, Rép. pér. n° 4721;
entre les contractants n’est pas assujettie à un droit particulier d’enregistrement » ne peut recevoir son application que si le paiement est constaté dans l’acte même qui réalise la transmission de la propriété. Or, par suite de la rétroactivité de la condition, la transmission de la propriété de biens vendus sous une condition suspensive résulte non de l’acte qui révèle l’accomplissement de la condition, mais de l’acte primitif de vente sur lequel le droit de mutation devient rétroactivement exigible. Si donc un acte est dressé pour constater la réalisation de la condition et si cet acte porte, en même temps, quittance du prix, cette quittance n’étant pas donnée dans l’acte de vente est passible du droit qui lui est propre. La jurisprudence, que la décision rapportée vient de confirmer, est constante sur ce point (Marseille, 29 août 1871, Rép. pér. n° 3502; Tournai, 22 déc. 1874, Rép. pér. n° 4721; Seine, 1er août 1902, Rép. pér. n° 10488). En ces matières, la seule difficulté consiste à examiner si l’événement prévu a le caractère d’une condition suspensive rétroagissant au jour du contrat. Dans l’espèce, le tribunal a reconnu qu’il s’agissait bien d’une condition suspensive, et il n’y avait, d’ailleurs, aucun doute à ce sujet. Il ne pouvait, dès lors, que maintenir la perception du droit de quittance. Annoter au Rép. gèn., 7e éd., et au Suppl., v° Quittance [Enregistrement), n° 78. Art. 13219 Marché. — Louage d’ouvrage ou d’industrie. — Acte administratif. — Exigibilité du droit de 1 p. 100. — Contrat formé par la réunion de deux écrits. Entre dans la catégorie des « marchés de toute nature » visés par l’art. 78 L. 10 mai 1818, le contrat par lequel une ville donne à une chambre de commerce, moyennant une indemnité attribuée à celle-ci, la gérance d'un office de conditionnement municipal. Le contrat est, en conséquence, soumis au droit de 1 p. 100 et doit être enregistré obligatoirement. Il importe peu, du reste, au point de vue fiscal, qu'il ait été formé par la réunion de plusieurs actes, si cette réunion forme un titre écrit et complet de la
à ce sujet. Il ne pouvait, dès lors, que maintenir la perception du droit de quittance. Annoter au Rép. gèn., 7e éd., et au Suppl., v° Quittance [Enregistrement), n° 78. Art. 13219 Marché. — Louage d’ouvrage ou d’industrie. — Acte administratif. — Exigibilité du droit de 1 p. 100. — Contrat formé par la réunion de deux écrits. Entre dans la catégorie des « marchés de toute nature » visés par l’art. 78 L. 10 mai 1818, le contrat par lequel une ville donne à une chambre de commerce, moyennant une indemnité attribuée à celle-ci, la gérance d'un office de conditionnement municipal. Le contrat est, en conséquence, soumis au droit de 1 p. 100 et doit être enregistré obligatoirement. Il importe peu, du reste, au point de vue fiscal, qu'il ait été formé par la réunion de plusieurs actes, si cette réunion forme un titre écrit et complet de la convention. Lille, 27 décembre 1913. Attendu que, par délibération en date du 23 avril 1909, le conseil municipal de Roubaix détermina les bases d’une convention aux termes de laquelle la Chambre de commerce prenait la gérance du conditionnement municipal, tout en continuant à exploiter l’établissement qu’elle exploitait antérieurement; Attendu que la convention projetée prévoyait l’affectation spéciale des recettes provenant de l’exploitation des deux bureaux, et, notamment, une indemnité de gérance attribuée à la Chambre de commerce, calculée à raison de 4 p. 100; Attendu que, dans sa séance du 19 mars 1909, la Chambre de commerce de Roubaix, après avoir entendu de la bouche d’un de ses membres un rapport concluant à l’acceptation des propositions de la Ville, adopta à l’unanimité lesdites conclusions; Attendu qu’un décret, en date du 20 avril 1909, sanctionna cette adhésion; Attendu que l’Administration, estimant qu’il y avait là une convention rentrant dans les marchés prévus par l’art. 78 L. 15 mai 1818, réclama le droit de 1 p. 100 en principal, aux termes des art. 69 § 3 L. frim., et 51, n° 3 L. 28 avril 1816, sur l’indemnité de gérance accordée à la Chambre de commerce; Attendu que, faute de paiement amiable, contrainte
la convention projetée prévoyait l’affectation spéciale des recettes provenant de l’exploitation des deux bureaux, et, notamment, une indemnité de gérance attribuée à la Chambre de commerce, calculée à raison de 4 p. 100; Attendu que, dans sa séance du 19 mars 1909, la Chambre de commerce de Roubaix, après avoir entendu de la bouche d’un de ses membres un rapport concluant à l’acceptation des propositions de la Ville, adopta à l’unanimité lesdites conclusions; Attendu qu’un décret, en date du 20 avril 1909, sanctionna cette adhésion; Attendu que l’Administration, estimant qu’il y avait là une convention rentrant dans les marchés prévus par l’art. 78 L. 15 mai 1818, réclama le droit de 1 p. 100 en principal, aux termes des art. 69 § 3 L. frim., et 51, n° 3 L. 28 avril 1816, sur l’indemnité de gérance accordée à la Chambre de commerce; Attendu que, faute de paiement amiable, contrainte fut régulièrement signifiée à la ville de Roubaix et à la Chambre de commerce de Roubaix, débitrices solidaires, à l’effet d’obtenir le paiement de la somme de 7.500 fr., sauf à augmenter ou à diminuer suivant évaluation à fournir; Attendu que, par exploit en date du 20 janv. 1912, la ville de Roubaix fit opposition à ladite contrainte; que le susdit exploit porte que la réclamation est injustifiée; qu’en effet, la somme n’est pas due; Attendu que la Chambre de commerce fit, le 14 mars 1913, également opposition à la contrainte à elle signifiée; que, comme motifs, elle allègue qu’aucun acte n’existe des arrangements qui seraient intervenus entre les parties et, qu’en l’absence de tout acte, l’enregistrement ne peut effectuer aucune perception; qu’en supposant même qu’il y eut un écrit, les accords intervenus ne rentrent pas dans l’énumération des actes prévus par les art. 78 et 80 L. 15 mai 1818; Attendu que, dans un mémoire régulièrement signifié, l’Administration répond à ces deux oppositions; — Attendu qu’elle commence à renoncer à se prévaloir de la nullité de l’absence de motifs dans l’opposition à contrainte signifiée par la ville, préférant discuter le fond des prétentions de la Chambre de commerce; qu’il
ville de Roubaix fit opposition à ladite contrainte; que le susdit exploit porte que la réclamation est injustifiée; qu’en effet, la somme n’est pas due; Attendu que la Chambre de commerce fit, le 14 mars 1913, également opposition à la contrainte à elle signifiée; que, comme motifs, elle allègue qu’aucun acte n’existe des arrangements qui seraient intervenus entre les parties et, qu’en l’absence de tout acte, l’enregistrement ne peut effectuer aucune perception; qu’en supposant même qu’il y eut un écrit, les accords intervenus ne rentrent pas dans l’énumération des actes prévus par les art. 78 et 80 L. 15 mai 1818; Attendu que, dans un mémoire régulièrement signifié, l’Administration répond à ces deux oppositions; — Attendu qu’elle commence à renoncer à se prévaloir de la nullité de l’absence de motifs dans l’opposition à contrainte signifiée par la ville, préférant discuter le fond des prétentions de la Chambre de commerce; qu’il y a lieu de donner acte à l’Administration de cette renonciation; Attendu que, pour répondre aux moyens formulés dans son opposition par la Chambre de commerce, l’Administration fait observer avec raison qu’il existe un acte écrit constatant le contrat intervenu entre la ville et la Chambre de commerce; Attendu, en effet, que l’offre faite par la ville et l’acceptation émanant de la Chambre de commerce résultent des procès-verbaux couchés sur les registres, et que, de plus, ce contrat a été constaté par acte administratif, le décret présidentiel du 20 août 1909; Attendu que non seulement le contrat est constaté par acte écrit, mais qu’en outre, il rentre dans ceux dénommés administrativement des marchés; Attendu que l’art. 78 L. 15 mai 1818, employant une expression plus large encore que celle de 1816, pour reprendre les actes prévus par cette dernière loi, les englobe dans ce qu’elle appelle « marchés de toute nature »; Attendu que cette expression « marchés » comprend ce que le C. G. appelle louage d’ouvrage; Attendu qu'il s’agit bien, en notre espèce, d’un louage d’ouvrage, la Chambre de commerce fournissant sa compétence et son travail, et la ville s’engageant à lui payer une redevance déterminée ou au
effet, que l’offre faite par la ville et l’acceptation émanant de la Chambre de commerce résultent des procès-verbaux couchés sur les registres, et que, de plus, ce contrat a été constaté par acte administratif, le décret présidentiel du 20 août 1909; Attendu que non seulement le contrat est constaté par acte écrit, mais qu’en outre, il rentre dans ceux dénommés administrativement des marchés; Attendu que l’art. 78 L. 15 mai 1818, employant une expression plus large encore que celle de 1816, pour reprendre les actes prévus par cette dernière loi, les englobe dans ce qu’elle appelle « marchés de toute nature »; Attendu que cette expression « marchés » comprend ce que le C. G. appelle louage d’ouvrage; Attendu qu'il s’agit bien, en notre espèce, d’un louage d’ouvrage, la Chambre de commerce fournissant sa compétence et son travail, et la ville s’engageant à lui payer une redevance déterminée ou au moins déterminable; Attendu que, quant à l’évaluation, l’Administration s’est au moins provisoirement référé au chiffre de recettes indiqué pour 1908 dans la délibération du 23 avril, celui de 271.726 fr. 12; Attendu qu’à la date du 15 mai 1913, la ville de Roubaix et la Chambre de commerce ont signifié à l’Administration un mémoire qu’il échet d’analyser; Attendu qu’elles commencent par renoncer au moyen tiré de l’absence d'acte écrit, reconnaissant implicitement l’existence d’un accord résultant de deux délibérations et sanctionné par un décret; Attendu que cet accord serait, d’après les opposants, un acte de puissance publique exempt de tout droit d’enregistrement, un de ces actes que prévoit l’art. 80 L. 15 mai 1818; Attendu que, pour le cas où cette assimilation ne serait pas admise, les opposants proposent un second moyen consistant à voir dans l’accord intervenu non pas un louage d'ouvrage, mais une société, acte exempt de droit comme n’étant pas énuméré par l’art. 78 ; Attendu qu’il y a lieu d’examiner chacun de ces moyens, réfutés d’ailleurs par le mémoire en réplique régulièrement notifié par l’Administration ; Attendu que, parmi les actes administratifs, il y a lieu de distinguer ceux qui se rattachent à l’exercice de la puissance