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aux biens qu’il s’est réservés ou qui lui adviendraient ultérieurement, de sorte que, s’il y a lieu de fixer la quotité disponible, elle sera calculée exclusivement, par les seuls biens existant au décès, pour le règlement des droits des donataires ultérieurs et des légataires; d’où il suit que le fils donataire sous condition acquiert la certitude qu’il ne sera pas privé de toute la quotité disponible et que, pour l’abandon qu’il consent actuellement, il acquiert une plus forte part dans les biens dont le donateur conserve la propriété ou deviendra propriétaire ; Attendu que Miquet-Jovet est donc réellement gratifié en sa personne et en celle de ses enfants; qu’il n’est pas un donataire grevé d’une charge faisant l’office de personne interposée ; Attendu que le système de la transmission directe des biens de l’aïeul à ses petits-enfants par l’intermédiaire de leur père, qui fait de celui-ci un donataire apparent, une personne interposée, méconnaît la nature du partage d’ascendants qui doit dicter la perception ; Attendu que, bien qu’elle s’en défende, la Régie veut percevoir des droits comme si l’acte était valable à l’égard de l’enfant gratifié purement et simplement et comme s’il était nil à l’égard de son frère, qu’elle considère comme non loti ; Attendu que la Régie ne peut se prévaloir de la nullité d’un acte pour refuser à cet acte les faveurs fiscales qui lui sont attribuées à raison de sa nature, et pour le soumettre à un droit plus élevé, car si la Régie entend se prévaloir de la nullité, ainsi qu’elle en a le droit (ce qu’elle se garde bien de faire), cette nullité conduira nécessairement à l’affranchissement du droit. Il y aurait contradiction à prétendre qu’un acte est nul et aie frapper cependant de droits, quels qu’ils soient (Wahl, t. 11, n° 522); Attendu que l'acte soumis au tribunal renferme deux donations à titre de partage anticipé parfaitement exprimées et caractérisées ; que l’Administration n’est pas en droit de supprimer l’une de ces donations, la seconde, pour appliquer le tarif des donations ordinaires; le seul droit qu’elle puisse percevoir est le droit édicté pour
considère comme non loti ; Attendu que la Régie ne peut se prévaloir de la nullité d’un acte pour refuser à cet acte les faveurs fiscales qui lui sont attribuées à raison de sa nature, et pour le soumettre à un droit plus élevé, car si la Régie entend se prévaloir de la nullité, ainsi qu’elle en a le droit (ce qu’elle se garde bien de faire), cette nullité conduira nécessairement à l’affranchissement du droit. Il y aurait contradiction à prétendre qu’un acte est nul et aie frapper cependant de droits, quels qu’ils soient (Wahl, t. 11, n° 522); Attendu que l'acte soumis au tribunal renferme deux donations à titre de partage anticipé parfaitement exprimées et caractérisées ; que l’Administration n’est pas en droit de supprimer l’une de ces donations, la seconde, pour appliquer le tarif des donations ordinaires; le seul droit qu’elle puisse percevoir est le droit édicté pour les partages d’ascendants; Comme il y a, en réalité, deux transmissions successives portant sur le même objet (le lot Miquet-Jovet) : l’une de Miquet-Mambourg à Miquet-Jovet, l’autre de celui-ci à ses enfants, il y a lieu de percevoir cumulativement un droit proportionnel de mutation, au tarif de faveur de 2 p. 100, sur chacune d’elles, et ce par application de l’art. 4 L. frim. suivant lequel le droit proportionnel de mutation est dû à chaque transmission de la propriété ; Attendu que la Régie réclame un droit de 4,50 p. 100 sur 187.980 fr., valeur fiscale du lot de Miquet-Jovet, alors qu’elle ne peut percevoir que deux droits de 2 p. 100, soit au total 4 p. 100, sur ce lot objet d’une double transmission ; que sa réclamation devant être diminuée de 0,50 p. 100, soit de 939 fr. 90, se trouve ramenée de 4.819 fr. 50 à 3.879 fr. 60; Sur les dépens : — Attendu que les parties succombent respectivement; — Par ces motifs... Observations. — « Il est de principe, porte une Solution du 12 mai 1900 (Rép.pér. n°9827), que toute mutation donne ouverture à un droit proportionnel (L. frim., art. 4), dont la quotité varie
p. 100, sur chacune d’elles, et ce par application de l’art. 4 L. frim. suivant lequel le droit proportionnel de mutation est dû à chaque transmission de la propriété ; Attendu que la Régie réclame un droit de 4,50 p. 100 sur 187.980 fr., valeur fiscale du lot de Miquet-Jovet, alors qu’elle ne peut percevoir que deux droits de 2 p. 100, soit au total 4 p. 100, sur ce lot objet d’une double transmission ; que sa réclamation devant être diminuée de 0,50 p. 100, soit de 939 fr. 90, se trouve ramenée de 4.819 fr. 50 à 3.879 fr. 60; Sur les dépens : — Attendu que les parties succombent respectivement; — Par ces motifs... Observations. — « Il est de principe, porte une Solution du 12 mai 1900 (Rép.pér. n°9827), que toute mutation donne ouverture à un droit proportionnel (L. frim., art. 4), dont la quotité varie suivant le titre de la mutation et la nature des biens transmis et encore, s’il s’agit d’une mutation à titre gratuit, d’après le degré de parenté des parties. — Il est également reconnu, ajoute cette Solution, que la réunion dans le même acte de deux mutations distinctes ne s’oppose pas à la perception cumulative des droits applicables à chacune d’elles suivant sa nature (V. not. Instr. n° 2456, § 6, 2741, § 2 et 2935, § 3) ». Mais la règle de perception qui se dégage de ces principes souffre exception dans tous les cas où soit des légataires particuliers, soit des donataires secondaires, viennent, concurremment avec les héritiers et légataires ou avec les donataires principaux, prendre part aux biens compris dans la même succession ou dans la même donation. Dans ces hypothèses, en effet, et par application de l’avis du Conseil d’Etat des 2-10 sept. 1808 (Instr. n° 401) applicable aussi bien aux successions qu’aux donations avec charges (Cass. 21 janv. 1812, J. E. 4138.), un seul droit doit être acquitté sur les valeurs transmises, sauf à varier la quotité en raison du degré de parenté de chacun de ceux qui sont appelés à les recueillir, en d’autres termes,
à la perception cumulative des droits applicables à chacune d’elles suivant sa nature (V. not. Instr. n° 2456, § 6, 2741, § 2 et 2935, § 3) ». Mais la règle de perception qui se dégage de ces principes souffre exception dans tous les cas où soit des légataires particuliers, soit des donataires secondaires, viennent, concurremment avec les héritiers et légataires ou avec les donataires principaux, prendre part aux biens compris dans la même succession ou dans la même donation. Dans ces hypothèses, en effet, et par application de l’avis du Conseil d’Etat des 2-10 sept. 1808 (Instr. n° 401) applicable aussi bien aux successions qu’aux donations avec charges (Cass. 21 janv. 1812, J. E. 4138.), un seul droit doit être acquitté sur les valeurs transmises, sauf à varier la quotité en raison du degré de parenté de chacun de ceux qui sont appelés à les recueillir, en d’autres termes, les droits se confondent et il n’y a pas lieu à une double perception toutes les fois que les deux transmissions, principale et secondaire, s’effectuent simultanément et ne sont soumises à aucune condition (Instr. n°2447, § 4). Il importe peu, du reste, à cet égard, que la donation secondaire ne comprenne qu’une partie ou s’applique à la totalité des biens qui font l’objet de la donation principale (Sol. 12 mai 1900, précitée). Dans l’espèce, la Régie soutenait, que, du moment où la condition imposée par le donateur à l’un des donataires de se démettre immédiatement de son lot, en faveur de ses enfants, avait été réalisée aussitôt, la seconde transmission présentait les caractères d’une donation secondaire donnant lieu au droit proportionnel non plus au tarif de faveur des donations à titre de partage anticipé, mais d’après celui fixé pour les donations ordinaires en ligne directe. Elle entendait, en définitive, se prévaloir, pour établir sa perception, de l’avis du Conseil d’Etat des 2-10 sept. 1808. Mais, usant de son pouvoir d’appréciation, le tribunal a considéré qu’il résultait, au contraire, des termes de l’acte et des circonstances de la cause que la donation secondaire n’existait pas et que l’acte renfermait, en réalité,
comprenne qu’une partie ou s’applique à la totalité des biens qui font l’objet de la donation principale (Sol. 12 mai 1900, précitée). Dans l’espèce, la Régie soutenait, que, du moment où la condition imposée par le donateur à l’un des donataires de se démettre immédiatement de son lot, en faveur de ses enfants, avait été réalisée aussitôt, la seconde transmission présentait les caractères d’une donation secondaire donnant lieu au droit proportionnel non plus au tarif de faveur des donations à titre de partage anticipé, mais d’après celui fixé pour les donations ordinaires en ligne directe. Elle entendait, en définitive, se prévaloir, pour établir sa perception, de l’avis du Conseil d’Etat des 2-10 sept. 1808. Mais, usant de son pouvoir d’appréciation, le tribunal a considéré qu’il résultait, au contraire, des termes de l’acte et des circonstances de la cause que la donation secondaire n’existait pas et que l’acte renfermait, en réalité, deux donations à titre de partage anticipé, consenties chacune d’une manière expresse et bien caractérisée. Par voie de conséquence, il a décidé que ces donations étaient l’une et l’autre passibles de l’impôt au tarif de 2 p. 100. Sa décision, toute de fait, n’engage par conséquence aucun principe, car l’avis du Conseil d’Etat des 2-10 sept. 1808 ne peut évidemment être suivi que dans le cas où il existe une véritable donation secondaire, point qu’il appartient aux tribunaux d’apprécier souverainement. Annoter au Rèp. gén., 7 1 ' çd., et au Suppl., v° Partage d’ascendant, n° 37. Art. 13293 Fonds de commerce. — Apport en société de la clientèle, du matériel et d’une partie des marchandises. — Vente ultérieure du surplus des marchandises à la société. — Vente non soumise obligatoirement à l’enregistrement. Lorsqu'un fonds de commerce comprenant la clientèle, le matériel et une partie des marchandises seulement est cédé, à titre d’apport en société, le surplus des marchandises conservé par le cédant peut être ensuite vendu ultérieurement à la société, sans que cette vente ait le caractère d’une cession de fonds de commerce assujettie à la loi du 28 févr. 1872. Le Havre, 20 mars 1913. Attendu que l’Administration réclame
du Conseil d’Etat des 2-10 sept. 1808 ne peut évidemment être suivi que dans le cas où il existe une véritable donation secondaire, point qu’il appartient aux tribunaux d’apprécier souverainement. Annoter au Rèp. gén., 7 1 ' çd., et au Suppl., v° Partage d’ascendant, n° 37. Art. 13293 Fonds de commerce. — Apport en société de la clientèle, du matériel et d’une partie des marchandises. — Vente ultérieure du surplus des marchandises à la société. — Vente non soumise obligatoirement à l’enregistrement. Lorsqu'un fonds de commerce comprenant la clientèle, le matériel et une partie des marchandises seulement est cédé, à titre d’apport en société, le surplus des marchandises conservé par le cédant peut être ensuite vendu ultérieurement à la société, sans que cette vente ait le caractère d’une cession de fonds de commerce assujettie à la loi du 28 févr. 1872. Le Havre, 20 mars 1913. Attendu que l’Administration réclame aux consorts Humbert une somme de 235.896 fr. pour droits non perçus sur ventes de marchandises dépendant d’un fonds de commerce, consentie par Mme V v° Humbert à la société anonyme des « Chantiers et scierie Ch. Humbert » ; Attendu, en fait, que M. Ch. Humbert, négociant au Havre, est décédé, le 5 déc. 1905, laissant sa femme, aux termes de son contrat de mariage, attributaire en usufruit de la part du défunt dans les bénéfices de la communauté d’acquêts ayant existé entre eux et, pour héritiers, ses trois enfants et petits-enfants, Mmes Baltazard, Cremer et Guillemette et les mineurs Thieulent; Attendu que le partage de la communauté et de la succession a été effectué par actes de M° Narcy, notaire au Havre, en date des 23 déc. 1905 et 13 juin 1906 ; Attendu que, par le premier acte en date du 23 déc. 1905, il fut stipulé qu’à titre de pacte de famille, l’usufruit auquel Mme V° Humbert avait droit serait converti en une pleine propriété pour laquelle elle reçut 200.000 fr. de créances sur les 600.000 fr. existant à la mort de M. Humbert. Elle reçut, en outre, à valoir sur ses droits dans la communauté
est décédé, le 5 déc. 1905, laissant sa femme, aux termes de son contrat de mariage, attributaire en usufruit de la part du défunt dans les bénéfices de la communauté d’acquêts ayant existé entre eux et, pour héritiers, ses trois enfants et petits-enfants, Mmes Baltazard, Cremer et Guillemette et les mineurs Thieulent; Attendu que le partage de la communauté et de la succession a été effectué par actes de M° Narcy, notaire au Havre, en date des 23 déc. 1905 et 13 juin 1906 ; Attendu que, par le premier acte en date du 23 déc. 1905, il fut stipulé qu’à titre de pacte de famille, l’usufruit auquel Mme V° Humbert avait droit serait converti en une pleine propriété pour laquelle elle reçut 200.000 fr. de créances sur les 600.000 fr. existant à la mort de M. Humbert. Elle reçut, en outre, à valoir sur ses droits dans la communauté : 1° l’usine du Havre, estimée 830.000 fr. ; — 2° le mobilier, le matériel et l’outillage servant à l'exploitation de cette usine, soit 177.763 fr. 40; — 3° un stock de marchandises existant dans la même usine pour 1.282.236 fr. 60; — 4° le fonds de commerce de bois, évalué à 100.000 fr. ; Attendu qu’à la suite de ce partage provisionnel et par acte reçu le même jour, les consorts Humbert ont fondé une société anonyme au capital de deux millions, dite « Société des chantiers et scierie Humbert » ; Attendu qu’à cette société, Mme V v° Humbert a fait l'apport, pour la somme de 1.560.000 fr., du fonds de commerce de son mari, du matériel et des marchandises, moyennant la remise, qui lui fut consentie, de 3. 120 actions, entièrement libérées, de la nouvelle société; Attendu qu’outre les valeurs déjà partagées, il existait au Havre et à Dieppe deux stocks de marchandises d’une valeur respective de 2.287.184 fr. et 1.032.643 fr., ainsi qu’un passif commercial de 2.437.253 fr. ; Attendu que les parties n’apportèrent aucune modification au partage provisionnel du 23 déc. 1906; qu’elles se bornèrent à affecter au paiement des dettes de la succession les
évalué à 100.000 fr. ; Attendu qu’à la suite de ce partage provisionnel et par acte reçu le même jour, les consorts Humbert ont fondé une société anonyme au capital de deux millions, dite « Société des chantiers et scierie Humbert » ; Attendu qu’à cette société, Mme V v° Humbert a fait l'apport, pour la somme de 1.560.000 fr., du fonds de commerce de son mari, du matériel et des marchandises, moyennant la remise, qui lui fut consentie, de 3. 120 actions, entièrement libérées, de la nouvelle société; Attendu qu’outre les valeurs déjà partagées, il existait au Havre et à Dieppe deux stocks de marchandises d’une valeur respective de 2.287.184 fr. et 1.032.643 fr., ainsi qu’un passif commercial de 2.437.253 fr. ; Attendu que les parties n’apportèrent aucune modification au partage provisionnel du 23 déc. 1906; qu’elles se bornèrent à affecter au paiement des dettes de la succession les deux stocks de marchandises dont il vient d’être parlé et donnèrent mandat à M. Humbert, d’acquitter le passif ; Attendu qu’il n’est pas douteux, ainsi que cela a été reconnu d’ailleurs par les consorts Humbert, que la plus grande partie des deux stocks de marchandises dont s’agit, ont été vendus à la société des « Chantiers et scieries Ch. Humbert »; Attendu que, s’emparant de ce fait, l’Administration prétend qu’aux termes de la loi du 28 fév. 1872, cette cession était soumise au droit d’enregistrement de 2 p. 100 au même titre que toute mutation de « fonds de commerce; que cette mutation n'ayant point été déclarée et le droit n’ayant point été perçu, les consorts Humbert devaient être condamnés au paiement desdits droits, plus les amendes et doubles droits encourus, le tout, se montant à la somme de 235.896 fr.; Attendu qu’il s’agit pour le tribunal de statuer sur le bien fondé des prétentions de l’Administration ; Attendu que la question qu’il a à solutionner peut être ainsi posée : Lorsqu’un fonds de commerce appartenant en commun à plusieurs héritiers a fait l’objet d’un partage attribuant à l’un d’eux l’ensemble de l'achat, le matériel et des marchandises déterminées (toutes
à la société des « Chantiers et scieries Ch. Humbert »; Attendu que, s’emparant de ce fait, l’Administration prétend qu’aux termes de la loi du 28 fév. 1872, cette cession était soumise au droit d’enregistrement de 2 p. 100 au même titre que toute mutation de « fonds de commerce; que cette mutation n'ayant point été déclarée et le droit n’ayant point été perçu, les consorts Humbert devaient être condamnés au paiement desdits droits, plus les amendes et doubles droits encourus, le tout, se montant à la somme de 235.896 fr.; Attendu qu’il s’agit pour le tribunal de statuer sur le bien fondé des prétentions de l’Administration ; Attendu que la question qu’il a à solutionner peut être ainsi posée : Lorsqu’un fonds de commerce appartenant en commun à plusieurs héritiers a fait l’objet d’un partage attribuant à l’un d’eux l’ensemble de l'achat, le matériel et des marchandises déterminées (toutes choses dont il fait l’apport à une société) et laissant indivis le surplus des marchandises, les cessions à cette société de parties de ces dernières ainsi distraites du fonds de commerce, tombent-elles sous l’application de la loi du 28 fév. 1872 et doivent-elles faire l’objet d’un acte ou d’une déclaration présenté à l’enregistrement dans les quatre mois de l’aliénation sous peine de deux droits en sus, l’un à la charge du cédant et l’autre à la charge de la société cessionnaire ; Attendu, en droit, qu’aux termes des dispositions contenues aux art. 7 et 8 L. 28 fév. 1872, les mutations à titre onéreux de propriété de fonds de commerce sont soumises au droit de 2 p. 100; que ces mutations doivent être enregistrées obligatoirement et qu’à défaut d’écrit les constatant, il doit y être suppléé par une déclaration; que le délai accordé pour faire enregistrer les actes contenant vente de fonds de commerce ou pour souscrire les déclarations des cessions lorsqu’elles ont lieu verbalement, est de trois mois pour l’acquéreur, de quatre mois pour le vendeur et qu’en cas de retard, il est dû par chacun d’eux personnellement un droit en sus qui ne peut être inférieur à 50
présenté à l’enregistrement dans les quatre mois de l’aliénation sous peine de deux droits en sus, l’un à la charge du cédant et l’autre à la charge de la société cessionnaire ; Attendu, en droit, qu’aux termes des dispositions contenues aux art. 7 et 8 L. 28 fév. 1872, les mutations à titre onéreux de propriété de fonds de commerce sont soumises au droit de 2 p. 100; que ces mutations doivent être enregistrées obligatoirement et qu’à défaut d’écrit les constatant, il doit y être suppléé par une déclaration; que le délai accordé pour faire enregistrer les actes contenant vente de fonds de commerce ou pour souscrire les déclarations des cessions lorsqu’elles ont lieu verbalement, est de trois mois pour l’acquéreur, de quatre mois pour le vendeur et qu’en cas de retard, il est dû par chacun d’eux personnellement un droit en sus qui ne peut être inférieur à 50 fr. ; Attendu qu’il est généralement admis par la jurisprudence que l’impôt auquel est assujetti la vente d’un fonds de commerce doit frapper tous les éléments qui le composent, non seulement quand leur transmission a lieu par un seul et même contrat, mais encore au cas où elle se produit au moyen de plusieurs conventions, mais que, pour qu’il en soit ainsi, il est nécessaire que les conventions soient connexes et concomitantes ; Attendu que, ce principe étant posé, il s’agit de savoir s’il peut s’appliquer à l’acquisition de marchandises concomitante à l'apport d’un fonds de commerce; Attendu que les tribunaux qui ont été saisis de cette question l’ont solutionnée dans des sens tout à fait opposés ; Attendu que, notamment, le tribunal de la Seine, par un jugement en date du 15 mars 1878, et le tribunal de Senlis, par un jugement du 30 août 1878, se sont prononcés dans le sens de l’affirmative, tandis que le tribunal de la Seine, par un jugement en date du 14 juin 1901, a jugé dans un sens contraire; Attendu, toutefois, que si la jurisprudence est divisée sur le point de savoir si la vente, par un associé à la société, de
au moyen de plusieurs conventions, mais que, pour qu’il en soit ainsi, il est nécessaire que les conventions soient connexes et concomitantes ; Attendu que, ce principe étant posé, il s’agit de savoir s’il peut s’appliquer à l’acquisition de marchandises concomitante à l'apport d’un fonds de commerce; Attendu que les tribunaux qui ont été saisis de cette question l’ont solutionnée dans des sens tout à fait opposés ; Attendu que, notamment, le tribunal de la Seine, par un jugement en date du 15 mars 1878, et le tribunal de Senlis, par un jugement du 30 août 1878, se sont prononcés dans le sens de l’affirmative, tandis que le tribunal de la Seine, par un jugement en date du 14 juin 1901, a jugé dans un sens contraire; Attendu, toutefois, que si la jurisprudence est divisée sur le point de savoir si la vente, par un associé à la société, de marchandises dépendant d'un fonds de commerce tombe sous l’application de la loi du 28 fév. 1872 lorsque la cession et l’apport qu’il a faits du fonds sont simultanés, elle est du moins unanime à reconnaître qu’il est parfaitement loisible à l’associé de limiter ses apports au fonds proprement dit et à certaines marchandises déterminées, et à décider que la perception du droit de mutation sur les cessions qu’il consent du surplus, soit verbalement, soit par des actes qui ne sont pas présentés spontanément à la formalité est, en tout état de cause, subordonnée à la preuve à faire par l’Administration de leur connexité et de leur concomitance absolue et non pas seulement relative avec sa mise en société; Attendu qu’il s’agit donc de savoir si, à l’égard des défendeurs, l’Administration a fait cette preuve ; Attendu que, pour qu’il puisse y avoir connexité et concomitance d’un apport et d’une ou plusieurs ventes, la réunion de trois conditions s’impose : 1° identité de l’associé et du cédant; — 2° engagements réciproques quant aux ventes de l’apporteur et de la société dès le jour de sa formation (1583 C. C.); — 3° simultanéité des contrats ou des conventions ; Attendu qu’il n’apparaît