jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
des réunions et des manifestations. Les catholiques ne prétendent nullement former un État dans l'État ; mais ils n'admettent pas davantage que l'Église soit incorporée à la puissance séculière comme un des rouages de son administration. Et plutôt que de subir cet asservissement, ils doivent être prêts à tout souffrir et disposés à tout entreprendre pour la résistance. On a dit, du haut de la tribune française au nom du Gouvernement : « Nous ne reviendrons pas sur les lois que la République a votées depuis qu'elle est consolée. — Les lois scolaires sont pour nous des lois de neutralité et d'indépendance. — Les lois militaires sont des lois d'égalité et des lois de droit civique ; — Nous considérons cet enlôurement parlementaire du patrimoine que la République a entendu légalement confisquer et qui, en aucune façon, l'arrête pensé de la durée limitée de l'intérêt fiscal de la dernière subvention de l'État. Les catholiques pensent sans paraître même s'ériger en adversaires de la République, et ils sont heureux de reconnaître les mauvaises élites religieuses. Ils peuvent en être réduit à la nécessité de les subir, mais ils ne les accepteront jamais. Par conséquent, leur devoir est de réclamer, au moins, la suppression de tout ce qui blesse la conscience chrétienne. Il se saurait bien venir à certains catholiques de prévoir la rupture entre l'Église et la République française, tant la révolutionnaire a été la seule attitude des pères en tout État. Ils doivent respecter dès lors le Concordat, la foi des traités, les droits acquis un jour donné à la morale et à une forme séculière de l'harmonie qui doit exister entre les deux pouvoirs. Ils doivent considérer la subsidation budgétaire garantie par le Concordat comme une dette sacrée de l'État envers l'Église dont les biens, représentant une grande dépense périlleuse, celle des Cultes, ont été mis, il y a cent ans, à la disposition de la nation. Mais les avantages matériels et moraux que le Concordat leur apporte ne sont pas de ceux que l'on doit préférer à tout. Quand Pie VII négicia cette convention avec le premier Consul,
la suppression de tout ce qui blesse la conscience chrétienne. Il se saurait bien venir à certains catholiques de prévoir la rupture entre l'Église et la République française, tant la révolutionnaire a été la seule attitude des pères en tout État. Ils doivent respecter dès lors le Concordat, la foi des traités, les droits acquis un jour donné à la morale et à une forme séculière de l'harmonie qui doit exister entre les deux pouvoirs. Ils doivent considérer la subsidation budgétaire garantie par le Concordat comme une dette sacrée de l'État envers l'Église dont les biens, représentant une grande dépense périlleuse, celle des Cultes, ont été mis, il y a cent ans, à la disposition de la nation. Mais les avantages matériels et moraux que le Concordat leur apporte ne sont pas de ceux que l'on doit préférer à tout. Quand Pie VII négicia cette convention avec le premier Consul, il l'a fait pour relever l'Église de France de ses ruines. Nul doute que s'il eût envisagé le Concordat comme un instrument de gouvernement entre le Saint-Siège et la puissance séculière, il eût préféré abandonner l'Église de France à la situation précaire où la République l'avait laissée. La même sollicitude du Vicaire de Jésus Christ veille encore et veillera toujours sur les grands intérêts de Pie VII, qui, ayant pris soin il y a cent ans, c'est à lui seul qu'il appartient de stipuler au nom de l'Église. L'éventualité de la rupture du Concordat n'est donc pas de trop que nous ayons à envisager. Nous comptons, de la part des représentants du pouvoir, sur le respect des traités communément acceptés; assurés qu'en pareil cas, leur parole sainte et éternelle de Saint Paul ne les inspirent rien tant que le respect des lois de l'État et de l'Église. En résumé, respect des droits du pays, où elles se heurtent aux exigences de la conscience et respect des représentants du pouvoir, acceptation franche et loyale de nos institutions politiques, maison même temps résistance ferme aux empiétements de la puissance séculière sur le domaine spirituel, dévouement actif et généreux à l'œuvre qui doit
du Vicaire de Jésus Christ veille encore et veillera toujours sur les grands intérêts de Pie VII, qui, ayant pris soin il y a cent ans, c'est à lui seul qu'il appartient de stipuler au nom de l'Église. L'éventualité de la rupture du Concordat n'est donc pas de trop que nous ayons à envisager. Nous comptons, de la part des représentants du pouvoir, sur le respect des traités communément acceptés; assurés qu'en pareil cas, leur parole sainte et éternelle de Saint Paul ne les inspirent rien tant que le respect des lois de l'État et de l'Église. En résumé, respect des droits du pays, où elles se heurtent aux exigences de la conscience et respect des représentants du pouvoir, acceptation franche et loyale de nos institutions politiques, maison même temps résistance ferme aux empiétements de la puissance séculière sur le domaine spirituel, dévouement actif et généreux à l'œuvre qui doit fournir à la société chrétienne les éléments de la vie propre, notamment aux œuvres d'enseignement, d'apostolat et de charité ; enfin, fidélité au devoir électoral, dont l'accomplissement national vraiment conforme au vœu du pays et capable d'opérer dans la législation les réformes nécessaires à la paix intérieure ; c'est là les devoirs que nous nous engageons à remplir selon toute l'étendue de nos possibilités, révélées par l'efficacité présente de la société. En les remplissant, les évêques sont les plus utiles auxiliaires du pouvoir civil ; mais pour aider efficacement, ils ont besoin, à leur tour, d'être traités en amis et non en suspects ou en adversaires. Le cardinal DESPREZ, archevêque de Toulouse et de Narbonne. Le cardinal L'ANGELOT, archevêque de Reims. Le cardinal PLAGE, archevêque de Beaujolais, Dôle et Saint-Malo. Le cardinal RICHARD, archevêque de Paris. Le cardinal FOUCAULT, archevêque. NÉCROLOGIE L'importance du document qu'on vient de lire, et qui nous parvient au dernier moment, nous force à renvoyer au prochain numéro les notices nécrologiques de cette semaine. Le cardinal MANNING, mort à Westminster, le 14 janvier ; Le cardinal SIMÉONI, mort à Rome, le 14 janvier; Le R. P. ANDERLEDY, général des jésuites, mort le 19 janvier; Le duc
les devoirs que nous nous engageons à remplir selon toute l'étendue de nos possibilités, révélées par l'efficacité présente de la société. En les remplissant, les évêques sont les plus utiles auxiliaires du pouvoir civil ; mais pour aider efficacement, ils ont besoin, à leur tour, d'être traités en amis et non en suspects ou en adversaires. Le cardinal DESPREZ, archevêque de Toulouse et de Narbonne. Le cardinal L'ANGELOT, archevêque de Reims. Le cardinal PLAGE, archevêque de Beaujolais, Dôle et Saint-Malo. Le cardinal RICHARD, archevêque de Paris. Le cardinal FOUCAULT, archevêque. NÉCROLOGIE L'importance du document qu'on vient de lire, et qui nous parvient au dernier moment, nous force à renvoyer au prochain numéro les notices nécrologiques de cette semaine. Le cardinal MANNING, mort à Westminster, le 14 janvier ; Le cardinal SIMÉONI, mort à Rome, le 14 janvier; Le R. P. ANDERLEDY, général des jésuites, mort le 19 janvier; Le duc DE CLAUENCE, fils aîné du prince de Galles, mort le 14 janvier; Le R. P. ARGAND, de la Compagnie de Jésus, mort subitement à Paris, le 19 janvier ; L'abbé DERRAULT, frère du vénérable évêque d'Autun. LE DROIT D'ACCROISSEMENT DEVANT LA COUR DE CASSATION La cour de cassation vient de prononcer un arrêt très important, au sujet de la perception des droits d'accroissement exigés des congrégations religieuses en vertu des lois iniques que l'on sait. On se rappelle que, au mois de février dernier, le tribunal de Reims ayant à statuer, sur la question de savoir si les congrégations religieuses devaient faire, pour la perception du droit d'accroissement établi par les lois de 1880 et de 1884, une déclaration unique au siège principal de la congrégation, ou, au contraire, des déclarations multiples à chacun des bureaux dans le ressort desquels la congrégation possède des biens, le tribunal avait tranché cette question en faveur de la congrégation qui se trouvait en cause, celle de l'Enfant Jésus. Il avait adopté, par un jugement très fortement motivé, la thèse de la déclaration unique. Ce jugement a été attaqué par l'administration de l'enregistrement devant la Cour de cassation. L'affaire est venue le 12 janvier
prononcer un arrêt très important, au sujet de la perception des droits d'accroissement exigés des congrégations religieuses en vertu des lois iniques que l'on sait. On se rappelle que, au mois de février dernier, le tribunal de Reims ayant à statuer, sur la question de savoir si les congrégations religieuses devaient faire, pour la perception du droit d'accroissement établi par les lois de 1880 et de 1884, une déclaration unique au siège principal de la congrégation, ou, au contraire, des déclarations multiples à chacun des bureaux dans le ressort desquels la congrégation possède des biens, le tribunal avait tranché cette question en faveur de la congrégation qui se trouvait en cause, celle de l'Enfant Jésus. Il avait adopté, par un jugement très fortement motivé, la thèse de la déclaration unique. Ce jugement a été attaqué par l'administration de l'enregistrement devant la Cour de cassation. L'affaire est venue le 12 janvier à l'audience de la chambre des requêtes. Le rapporteur, M. de Voisin, a conclu énergiquement en faveur du pourvoi de l'Administration, l'avocat général M. Chévrier, a demandé au conseiller-rapporteur d'être entendu en défense de l'arrêt. La Cour a mis l'affaire en délibéré. Dans son audience du 23 janvier, elle a rejeté, après deux jours de délibération, le pourvoi formé par l'administration de l'enregistrement. Voici le texte de l'arrêt : La Cour ; Ouï M. le conseiller Voisin en son rapport ; l'avocat de la direction générale en ses observations ; M. Chévrier, avocat général, en ses conclusions. Sur le moyen unique tiré de la violation de l'article 27 de la loi du 22 frimaire an VII, par fausse application de l'article 27 de la même loi, de l'article 4 de la loi du 27 ventôse an IX et de l'article 1247 du Code civil, et par fausse interprétation des articles 4 de la loi du 28 décembre 1880 et 9 de la loi du 29 décembre 1884 ; Attendu qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1880, « dans toutes les sociétés, ou associations civiles qui admettent l'adjonction de nouveaux membres, les accroissements opérés par suite
rejeté, après deux jours de délibération, le pourvoi formé par l'administration de l'enregistrement. Voici le texte de l'arrêt : La Cour ; Ouï M. le conseiller Voisin en son rapport ; l'avocat de la direction générale en ses observations ; M. Chévrier, avocat général, en ses conclusions. Sur le moyen unique tiré de la violation de l'article 27 de la loi du 22 frimaire an VII, par fausse application de l'article 27 de la même loi, de l'article 4 de la loi du 27 ventôse an IX et de l'article 1247 du Code civil, et par fausse interprétation des articles 4 de la loi du 28 décembre 1880 et 9 de la loi du 29 décembre 1884 ; Attendu qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1880, « dans toutes les sociétés, ou associations civiles qui admettent l'adjonction de nouveaux membres, les accroissements opérés par suite de clauses de réversion au profit des membres restants, de la part de ceux qui cessent de faire partie de la société ou association, sont assujettis au droit de mutation par décès, ou aux droits de donation, s'il a lieu de toute autre manière, d'après la nature des biens existants au jour de l'accroissement, nonobstant toutes cessions antérieures faites entre vifs au profit d'un ou de plusieurs membres de la société ou association; que la liquidation et le paiement du droit ont lieu dans la forme, dans les délais et sous les peines établies par les lois en vigueur pour toutes les transmissions d'immeubles ; Qu'aux termes de l'article 9, paragraphe 1er, de la loi du 29 décembre 1884, « les impôts établis par les articles 3 et 4 de la loi des ventes de 28 décembre 1880 seront payés par toutes les congrégations, communautés et associations religieuses, autorisées ou non autorisées, et par toutes les sociétés ou associations dont l'objet n'est pas de distribuer leurs produits entre leurs membres ; Attendu qu'il résulte en droit, tant du texte de l'article précité que de l'esprit qui a présidé à sa rédaction, ainsi que des déclarations formelles et explicites faites, à
au jour de l'accroissement, nonobstant toutes cessions antérieures faites entre vifs au profit d'un ou de plusieurs membres de la société ou association; que la liquidation et le paiement du droit ont lieu dans la forme, dans les délais et sous les peines établies par les lois en vigueur pour toutes les transmissions d'immeubles ; Qu'aux termes de l'article 9, paragraphe 1er, de la loi du 29 décembre 1884, « les impôts établis par les articles 3 et 4 de la loi des ventes de 28 décembre 1880 seront payés par toutes les congrégations, communautés et associations religieuses, autorisées ou non autorisées, et par toutes les sociétés ou associations dont l'objet n'est pas de distribuer leurs produits entre leurs membres ; Attendu qu'il résulte en droit, tant du texte de l'article précité que de l'esprit qui a présidé à sa rédaction, ainsi que des déclarations formelles et explicites faites, à cet égard, soit à la Chambre des députés, soit au Sénat, que le seul droit auquel, en cas d'accroissement se réalisant par décès, puissent être assujetties les congrégations religieuses, autorisées ou non autorisées, est, le droit de 9 % (11 1/2 % avec les décimes) sur le montant de leur actif brut, divisé par le nombre de leurs membres ; Attendu qu'il résulté du jugement, attaqué et qu'il est constant en fait que la supérieure de la congrégation autorisée de l'Enfant Jésus, ayant sa maison-mère à Reims, s'est présentée le 14 juin 1890 au bureau d'enregistrement des huissiers de la dite ville, pour effectuer le paiement total des droits ainsi calculés, soit 3,50 € 20, auxquels, par suite du décès de douze religieuses, l'assujettissaient les articles ANNALES CATHOLIQUES CATHOLIQUES que le receveur a refusé, cette fois en disant qu'il ne pouvait accepter que la déclaration, et le paiement restant à faire aux biens situés dans son ressort, la congrégation susdite devait faire une déclaration spéciale et un paiement spécial dans chacun des quatorze bureaux dans la circonscription desquels elle possédait des biens meubles et immobiliers. Attendu que c'est vainement que la régie soutient, comme fondée cette prétention en s'appuyant sur
actif brut, divisé par le nombre de leurs membres ; Attendu qu'il résulté du jugement, attaqué et qu'il est constant en fait que la supérieure de la congrégation autorisée de l'Enfant Jésus, ayant sa maison-mère à Reims, s'est présentée le 14 juin 1890 au bureau d'enregistrement des huissiers de la dite ville, pour effectuer le paiement total des droits ainsi calculés, soit 3,50 € 20, auxquels, par suite du décès de douze religieuses, l'assujettissaient les articles ANNALES CATHOLIQUES CATHOLIQUES que le receveur a refusé, cette fois en disant qu'il ne pouvait accepter que la déclaration, et le paiement restant à faire aux biens situés dans son ressort, la congrégation susdite devait faire une déclaration spéciale et un paiement spécial dans chacun des quatorze bureaux dans la circonscription desquels elle possédait des biens meubles et immobiliers. Attendu que c'est vainement que la régie soutient, comme fondée cette prétention en s'appuyant sur le paragraphe 2 de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1880; aux termes duquel « la liquidation et le paiement du droit auront lieu dans la forme dans les délais et sous les pénalités établis par les lois en vigueur pour les transmissions de biens immeubles ». Quelqu'un avait dit, qu'en effet, les formalités à suivre pour le perceptible d'un impôt nés; sauraient jamais aboutir à des résultats de conduite à des perceptions fiscales plus élevées que celles prévues et fixées par le législateur; et que c'est à ce résultat qu'on s'attend, quand on multiplie les impositions aux congrégations, la perception du droit privilege, aux termes de l'article de la loi du 27 ventôse an VII, suivre des sommes de 20 francs en 20 francs inclusivement sans fraction; quelque membre élève ou nombre d'habitants qu'ils n'aient pour l'évaluation et quelque nombre d'habitants qu'ils déclarent, faire déclaration de diverses écriptions; vu que, par la loi, les mutations de propriété par décès devaient être réglées selon la situation des biens ou au bureau dans l'arrondissement où les meubles seront trouvés après le décès de l'auteur de la succession. C'est à ce motif qu'il s'agit, à bien comprendre, des meubles sôit
avait dit, qu'en effet, les formalités à suivre pour le perceptible d'un impôt nés; sauraient jamais aboutir à des résultats de conduite à des perceptions fiscales plus élevées que celles prévues et fixées par le législateur; et que c'est à ce résultat qu'on s'attend, quand on multiplie les impositions aux congrégations, la perception du droit privilege, aux termes de l'article de la loi du 27 ventôse an VII, suivre des sommes de 20 francs en 20 francs inclusivement sans fraction; quelque membre élève ou nombre d'habitants qu'ils n'aient pour l'évaluation et quelque nombre d'habitants qu'ils déclarent, faire déclaration de diverses écriptions; vu que, par la loi, les mutations de propriété par décès devaient être réglées selon la situation des biens ou au bureau dans l'arrondissement où les meubles seront trouvés après le décès de l'auteur de la succession. C'est à ce motif qu'il s'agit, à bien comprendre, des meubles sôit des meubles corporels, ayant une assiette déterminée mais s'agissant dans l'espèce d'accroissement entre membres d'une congrégation autorisée des membres péréñible morale qui est restée seule propriétaire du patrimoine commun malgré les décès successifs de ses membres; il ne se produit en réalité ni accroissement, ni mutation de biens. Quotidiennement, l'indemnité établie sur une véritable fiction légale et que la part qui est ensée transmise n'étant dès lors qu'une part d'intérêt dans une Société, n'a au plus une assiette déterminée. Que ce n'est par conséquent le fait de l'article 27 de la loi du 22 frimaire an VII, aux termes duquel les rentes et autres biens meubles sans assiette déterminée lors du décès sont déclarés au bureau du domicile décédé, qui doit être ici l'objet de l'application. Il résulte ainsi que, donnant que ce devait être tort que le receveur du bureau dés 1 hôtel de Réims ayant le domicile légal de la déclarante, l'huissier du domicile légal des membres décédés de la congrégation religieuse reconnue de l'Église, avait refusé de recevoir la déclaration d'activité et le paiement du droit de perception calculé sur cet actif total et déclarant nulle, et de nulle effet la contrainte décernée par l'administration pour le
établie sur une véritable fiction légale et que la part qui est ensée transmise n'étant dès lors qu'une part d'intérêt dans une Société, n'a au plus une assiette déterminée. Que ce n'est par conséquent le fait de l'article 27 de la loi du 22 frimaire an VII, aux termes duquel les rentes et autres biens meubles sans assiette déterminée lors du décès sont déclarés au bureau du domicile décédé, qui doit être ici l'objet de l'application. Il résulte ainsi que, donnant que ce devait être tort que le receveur du bureau dés 1 hôtel de Réims ayant le domicile légal de la déclarante, l'huissier du domicile légal des membres décédés de la congrégation religieuse reconnue de l'Église, avait refusé de recevoir la déclaration d'activité et le paiement du droit de perception calculé sur cet actif total et déclarant nulle, et de nulle effet la contrainte décernée par l'administration pour le versement, le jugement attaqué n'a ni violé ni faussement appliqué les articles visés au premier mais a fait l'application juste des principes de la loi nationale. Le pourvoi formé contre ce jugement n'a pas violé ni faussement interprété les articles visés mais a fait l'application juste des principes de la loi nationale. Le pourvoi formé contre le jugement du tribunal de Belley a été éteint par désistement; aucun pourvoi n'a été formé contre les jugements des tribunaux du Havre, de Château-Thierry, et de Dieppe, et les délais expirés pour les quatre derniers jugements, les parties n'ayant encore des motifs pour se pourvoir. Nous ne doutons pas que les unes ne se hâtent d'en profiter. Nouvelles religieuses. Par garder la phalange, Bordeaux. — La clôture religieuse du congrès des cercles catholiques a eu lieu dimanche à la Paroisse de la Préfecture où la président a été le cardinal Lébideau, archevêque de Bordeaux; et à cette occasion, le P. Didon a prononcé un discours qui a fait couler beaucoup d'encre, et dont voici un résumé. L'auteur dominicain, au début de son sermon, déclare que les catholiques doivent désirer l'entente qui seule peut mener au but désiré. Il traite ensuite des trois points
loi nationale. Le pourvoi formé contre le jugement du tribunal de Belley a été éteint par désistement; aucun pourvoi n'a été formé contre les jugements des tribunaux du Havre, de Château-Thierry, et de Dieppe, et les délais expirés pour les quatre derniers jugements, les parties n'ayant encore des motifs pour se pourvoir. Nous ne doutons pas que les unes ne se hâtent d'en profiter. Nouvelles religieuses. Par garder la phalange, Bordeaux. — La clôture religieuse du congrès des cercles catholiques a eu lieu dimanche à la Paroisse de la Préfecture où la président a été le cardinal Lébideau, archevêque de Bordeaux; et à cette occasion, le P. Didon a prononcé un discours qui a fait couler beaucoup d'encre, et dont voici un résumé. L'auteur dominicain, au début de son sermon, déclare que les catholiques doivent désirer l'entente qui seule peut mener au but désiré. Il traite ensuite des trois points suivants : dans quel lien la constitution a été prise, à quelle fin elle doit être appliquée. Il Union qu'il recommande est l'Union, dans la cité publique, dans ces temps modernes, où trop souvent on a oublié que le monde n'est pas que l'Etat et que l'Eglise marche aussi; les Catholiques doivent donc aller de l'avant. « Nous sommes tous électeurs, dit le religieux, nous sommes tous rois à la millionième partie; nous qui attaquons la royauté, nous en avons pris un morceau que nous avons taillé dans la propre royauté. Le parlementarisme, c'est le pouvoir, c'est pourquoi il faut s'unir pour être la majorité dans le parlement, afin d'être les maîtres. Les journaux, les discours ne servent à rien; bien naïfs sont les catholiques qui passent leur temps à récriminer. L'on écrit et l'on parle, et cela produit l'effet d'un coup de canon chargé à blanc. » « J'ai passé, s'écrie le P. Didon, pour catholique libéral, et cependant j'ai obéi tout en gardant mon indépendance... envers tout ce qui n'était pas Dieu. Je ne courberai jamais mon front devant quelque chose d'humain. « Ce que j'ai souffert, ce n'est que pour l'obéissance. Aussi, quand je vois des catholiques