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l'on voit, ce sont des programmes variés et honorables qui vous demandent de signer des engagements. Pour ma part, il y a vingt ans que je suis député. Je n'ai jamais rien fait. Je n'ai jamais rien signé. M. Graziani, vous avez signé quelque chose. André Tardieu. Je n'ai jamais signé d'engagement de ce genre. La Constitution de 1875, en effet, après qu'elle a exclu de notre vie politique le mandat impératif. Et signer des engagements, se faire quand on est candidat, c'est se coûter d'avance sous le joug d'un mandat impératif. (Applaudissements à droite, au centre et sur divers bancs à gauche.) J'ai passé le temps à jouer aux billards de M. Chéron. André Tardieu. Messieurs, où que vous l'iez, ou que nous siégeons, nous séjournons le bien du pays, pour le bien de nos différents partis respectifs, pour le bien de la France, dans une meilleure organisation. Si, quand on nous demande d'intéresser à certains intérêts particuliers, ou collectifs, des satisfactions locales, nous pouvons, du fait de la loi, répondre : "Je ne peux rien vous promettre, car il est interdit aux députés de faire des dépenses." (Rires à l'extrême gauche.) Je trouve pourquoi, monsieur Emile Borel, parlez-vous de permets, en m'excusant d'avoir parlé trop longtemps que je ne voulais, du très regret que le texte dont tendu sous saisisse et que vous avez déclaré soit un simple texte de procédure, alors que je voudrais, c'est un texte de fond. Bernard Bedouce. Déposez un amendement d'André Tardieu qui libère les élus de cette pression des oligarchies électorales. Ce amendement, je le dépose. (Applaudissements à droite, au centre et sur divers bancs à gauche.) Le président. La parole est à M. le président de la commission. André Lefèvre, président de la commission. Pour celibrer l'honnorable M. Tardieu du coude de droit constitutionnel et d'histoire qu'il a bien voulu nous faire. Il nous a appris, entre autres choses, qu'origine mère des parlements, il existait des lois qui avaient besoin d'être complémenées par quatorze ou quinze lois complémentaires. (Sourires.) Aussi, n'avons-nous pas commis, dans les autres pays, alors qu'ils le regrettent
de permets, en m'excusant d'avoir parlé trop longtemps que je ne voulais, du très regret que le texte dont tendu sous saisisse et que vous avez déclaré soit un simple texte de procédure, alors que je voudrais, c'est un texte de fond. Bernard Bedouce. Déposez un amendement d'André Tardieu qui libère les élus de cette pression des oligarchies électorales. Ce amendement, je le dépose. (Applaudissements à droite, au centre et sur divers bancs à gauche.) Le président. La parole est à M. le président de la commission. André Lefèvre, président de la commission. Pour celibrer l'honnorable M. Tardieu du coude de droit constitutionnel et d'histoire qu'il a bien voulu nous faire. Il nous a appris, entre autres choses, qu'origine mère des parlements, il existait des lois qui avaient besoin d'être complémenées par quatorze ou quinze lois complémentaires. (Sourires.) Aussi, n'avons-nous pas commis, dans les autres pays, alors qu'ils le regrettent quelquefois dans le nôtre, des défauts que nous n'aurions sans doute commis dans les autres pays, alors que nous le regrettons quelquefois dans le nôtre. En outre, je veux remercier M. Tardieu de l'aisance la tâche de la commission, en lui-même plusieurs des arguments plus sérieux en faveur de notre texte. Je le remercie, ainsi que mon ami M. André Breton de la Trémoille, pour épargner les instants restant avant l'heure ambiance, en cette fin de journée, il ne semble pas cru devoir faire l'exposé complet de la part du rapporteur ou du président de la commission, parfois de la première, de l'autre. Si donc le nouvel article du Chapitre VII que la commission propose à la Chambre a pour but d'éviter que les dépenses soient augmentées sur les propositions d'initiative parlementaire. André Tardieu. Il faut le dire. Le président de la commission. On l'a dit clairement; l'exposé des motifs et le rapport d'André Borel et le rapport de la commission l'indiquent également. J'étais, en effet, parmi ceux qui n'appartenaient pas à l'extrême gauche et nos prédécesurs avaient voté, à la suite, paraît-il, d'un accord général entre les partis, l'article 86 du règlement qui permet au Gouvernement et à la
texte. Je le remercie, ainsi que mon ami M. André Breton de la Trémoille, pour épargner les instants restant avant l'heure ambiance, en cette fin de journée, il ne semble pas cru devoir faire l'exposé complet de la part du rapporteur ou du président de la commission, parfois de la première, de l'autre. Si donc le nouvel article du Chapitre VII que la commission propose à la Chambre a pour but d'éviter que les dépenses soient augmentées sur les propositions d'initiative parlementaire. André Tardieu. Il faut le dire. Le président de la commission. On l'a dit clairement; l'exposé des motifs et le rapport d'André Borel et le rapport de la commission l'indiquent également. J'étais, en effet, parmi ceux qui n'appartenaient pas à l'extrême gauche et nos prédécesurs avaient voté, à la suite, paraît-il, d'un accord général entre les partis, l'article 86 du règlement qui permet au Gouvernement et à la commission d'écarter toute proposition d'augmentation des dépenses. Mais, peu à peu, on a pris l'habitude de tourner cet article en demandant le renvoi du chapitre à la commission. C'est précisément pour mettre un terme à cette pratique que M. Palmade a déposé sa proposition de résolution et que la commission du règlement l'a adoptée à l'unanimité. Mais, sur la suggestion de M. de Tinguy — je regrette de ne pas voir à son banc notre honorable collègue, car il aurait appuyé le texte de la commission — celle-ci a décidé de proposer à la Chambre de limiter, pour le moment, à la discussion du budget de 1934 l'application de cette nouvelle disposition du règlement. En donnant ainsi à cette mesure le caractère d'une expérience, la commission a cru en faciliter l'adoption. Si l'expérience est favorable, nous proposerons de la poursuivre les années suivantes. Sinon, nous y renoncerons ou nous proposerons un autre texte. C'est dans ces conditions qu'au nom de la commission du règlement unanime, je demande à la Chambre de vouloir bien adopter cette proposition. M. le président. La parole est à M. Bracke. M. Bracke. Je m'étais fait inscrire pour exposer, au nom de mes amis, les raisons
du règlement l'a adoptée à l'unanimité. Mais, sur la suggestion de M. de Tinguy — je regrette de ne pas voir à son banc notre honorable collègue, car il aurait appuyé le texte de la commission — celle-ci a décidé de proposer à la Chambre de limiter, pour le moment, à la discussion du budget de 1934 l'application de cette nouvelle disposition du règlement. En donnant ainsi à cette mesure le caractère d'une expérience, la commission a cru en faciliter l'adoption. Si l'expérience est favorable, nous proposerons de la poursuivre les années suivantes. Sinon, nous y renoncerons ou nous proposerons un autre texte. C'est dans ces conditions qu'au nom de la commission du règlement unanime, je demande à la Chambre de vouloir bien adopter cette proposition. M. le président. La parole est à M. Bracke. M. Bracke. Je m'étais fait inscrire pour exposer, au nom de mes amis, les raisons que nous avons — ainsi que vient de l'indiquer d'un mot M. Graziani — de voter contre l'ensemble de la proposition de résolution rapportée par la commission du règlement. Si je prends maintenant la parole, c'est pour répondre brièvement à l'exposé, assez singulier d'ailleurs, de la théorie des droits du Parlement qu'a fait M. Tardieu. Je ne sais ce qu'en penseraient peut-être l'unanimité des professeurs de l'école des sciences politiques. Mais, au point de vue de l'histoire et aussi au point de vue de la théorie historique, il y a bien à dire là-dessus. D'abord, le droit du Parlement est de consentir les impôts. Il n'a jamais été, à l'origine, de limiter les dépenses, mais de limiter les recettes. M. Georges Scapini. Cela se retrouve à la sortie car c'est contre un pouvoir royal, contre un pouvoir exécutif, qui déterminait lui-même les besoins et les moyens d'y pourvoir, en les prenant, naturellement, sur la production de la collectivité nationale, c'est contre ce pouvoir et pour le limiter que le Parlement a été institué. (Applaudissements sur divers bancs à l'extrême gauche.) Le vote des dépenses n'intervient que pour justifier ensuite le vote ou le non-vote des recettes demandées pour pourvoir à
Parlement qu'a fait M. Tardieu. Je ne sais ce qu'en penseraient peut-être l'unanimité des professeurs de l'école des sciences politiques. Mais, au point de vue de l'histoire et aussi au point de vue de la théorie historique, il y a bien à dire là-dessus. D'abord, le droit du Parlement est de consentir les impôts. Il n'a jamais été, à l'origine, de limiter les dépenses, mais de limiter les recettes. M. Georges Scapini. Cela se retrouve à la sortie car c'est contre un pouvoir royal, contre un pouvoir exécutif, qui déterminait lui-même les besoins et les moyens d'y pourvoir, en les prenant, naturellement, sur la production de la collectivité nationale, c'est contre ce pouvoir et pour le limiter que le Parlement a été institué. (Applaudissements sur divers bancs à l'extrême gauche.) Le vote des dépenses n'intervient que pour justifier ensuite le vote ou le non-vote des recettes demandées pour pourvoir à ces besoins. C'est pourquoi la théorie qui consiste à dire qu'on doit d'abord voter les recettes, et ensuite les dépenses, en les adaptant aux ressources, n'est pas soutenable. M. Tardieu nous parle de promesses signées, faites aux électeurs soit collectivement, soit individuellement, et il nous dit que le mandat impératif est interdit. Je n'oserais évidemment pas me permettre de donner une leçon à M. Tardieu sur le sens du terme « mandat impératif ». Mais, généralement, ce n'est pas ainsi qu'on l'entend. Ce n'est pas le droit de due d'avance ce qu'on fera. Car vous dites que vous n'avez jamais accepté de mandat impératif. Mais vous avez présenté des programmes, et quand vous avez présenté un article de programme, c'est comme si vous aviez mis au bas votre signature, à côté de la signature de ceux qui vous le présentaient. Voilà ce qui m'apparaît, à moins que vous ne vous soyez réservé le droit, dont j'avoue que beaucoup ont abusé, d'oublier complètement leur programme. Le mandat impératif n'est nullement ce que vous dites. C'est le droit, pour les électeurs, de retirer le mandat, dans des conditions prévues d'avance, lorsque le député a cessé de plaire. Je suis prêt à soutenir
est interdit. Je n'oserais évidemment pas me permettre de donner une leçon à M. Tardieu sur le sens du terme « mandat impératif ». Mais, généralement, ce n'est pas ainsi qu'on l'entend. Ce n'est pas le droit de due d'avance ce qu'on fera. Car vous dites que vous n'avez jamais accepté de mandat impératif. Mais vous avez présenté des programmes, et quand vous avez présenté un article de programme, c'est comme si vous aviez mis au bas votre signature, à côté de la signature de ceux qui vous le présentaient. Voilà ce qui m'apparaît, à moins que vous ne vous soyez réservé le droit, dont j'avoue que beaucoup ont abusé, d'oublier complètement leur programme. Le mandat impératif n'est nullement ce que vous dites. C'est le droit, pour les électeurs, de retirer le mandat, dans des conditions prévues d'avance, lorsque le député a cessé de plaire. Je suis prêt à soutenir n'importe quelle controverse avec n'importe quel professeur de droit, sur ce point. On nous dit : Comme ce serait bon de pouvoir. M. le président. On a écouté vos orateurs, messieurs. Écoutez les autres, M. Bracke. Je ne crois pas qu'il y ait un membre de l'Assemblée auquel on n'aurait pas le droit de répondre (Applaudissements à l'extrême gauche), et surtout de répondre au nom d'un groupe qui a réfléchi à la question posée par la commission et qui se propose d'y répondre en votant contre l'ensemble, parce que ce texte constituerait une diminution du droit qui, écrit ou non, appartient forcément à une Assemblée nommée par le suffrage universel. On nous dit : ce serait bien commode de pouvoir répondre que nous n'avons pas l'initiative des dépenses. Qui donc aura cette initiative ? A droite. Le Gouvernement. M. Bracke. Le Gouvernement, seul juge ? Ou alors, peut-être, la commission des finances, seule juge ? Nous ne pouvons pas l'admettre une minute. Vous nous dites : Le Sénat s'en accommode très bien. Il s'en accommode maintenant, parce qu'il a bien été obligé d'en prendre l'habitude, après que la voix éloquente de Gambetta, c'est lui qui l'a fait reconnaître, eut fait
pas le droit de répondre (Applaudissements à l'extrême gauche), et surtout de répondre au nom d'un groupe qui a réfléchi à la question posée par la commission et qui se propose d'y répondre en votant contre l'ensemble, parce que ce texte constituerait une diminution du droit qui, écrit ou non, appartient forcément à une Assemblée nommée par le suffrage universel. On nous dit : ce serait bien commode de pouvoir répondre que nous n'avons pas l'initiative des dépenses. Qui donc aura cette initiative ? A droite. Le Gouvernement. M. Bracke. Le Gouvernement, seul juge ? Ou alors, peut-être, la commission des finances, seule juge ? Nous ne pouvons pas l'admettre une minute. Vous nous dites : Le Sénat s'en accommode très bien. Il s'en accommode maintenant, parce qu'il a bien été obligé d'en prendre l'habitude, après que la voix éloquente de Gambetta, c'est lui qui l'a fait reconnaître, eut fait reconnaître à la Chambre un droit qui n'appartient pas au Sénat. C'est précisément la preuve que constater les besoins et, par conséquent, décider des dépenses pour y répondre, c'est non seulement un droit reconnu, mais un droit que l'on ne pourrait pas dénier à ceux qui, émanant du suffrage universel, représentent l'ensemble du pays. (Applaudissements à l'extrême gauche.) Je crois donc que les raisons données par M. Tardieu sont de nature à vous décider, aujourd'hui, à dire que vous maintenez le droit de la Chambre de renvoyer à la commission ou de réserver un chapitre du budget. Pourquoi ? Pour en réduire ou pour en augmenter la dotation. Car une demande de renvoi à la commission ne précise pas la conclusion à laquelle aboutira la commission. C'est le droit de nouvel examen et le droit, par conséquent, pour la commission, lors de cet examen, d'adopter des amendements qui apporteront des modifications aux propositions qu'elle avait d'abord crues nécessaires. C'est ce droit-là qui est à conserver, au minimum, et que vous conserverez en votant contre l'ensemble de l'article. (Applaudissements à l'extrême gauche.) M. Georges Bonnefoy. Je demande la parole. M. le président. Vos observations se rapportent-elles à l'amendement de M. Niel
représentent l'ensemble du pays. (Applaudissements à l'extrême gauche.) Je crois donc que les raisons données par M. Tardieu sont de nature à vous décider, aujourd'hui, à dire que vous maintenez le droit de la Chambre de renvoyer à la commission ou de réserver un chapitre du budget. Pourquoi ? Pour en réduire ou pour en augmenter la dotation. Car une demande de renvoi à la commission ne précise pas la conclusion à laquelle aboutira la commission. C'est le droit de nouvel examen et le droit, par conséquent, pour la commission, lors de cet examen, d'adopter des amendements qui apporteront des modifications aux propositions qu'elle avait d'abord crues nécessaires. C'est ce droit-là qui est à conserver, au minimum, et que vous conserverez en votant contre l'ensemble de l'article. (Applaudissements à l'extrême gauche.) M. Georges Bonnefoy. Je demande la parole. M. le président. Vos observations se rapportent-elles à l'amendement de M. Niel ? M. Georges Bonnefoy. Je désire expliquer mon vote. M. le président. Je vous donnerai la parole tout à l'heure. M. Germain-Martin. Je demande la parole. M. le président. Sur l'amendement de M. Niel ? M. Germain-Martin. Non, monsieur le président. M. le président. Dans ces conditions, je consulterai d'abord la Chambre sur l'amendement de M. Niel. J'appellerai ensuite un amendement de M. Tardieu, que je viens de recevoir. M. André Tardieu. Je pourrai donc parler sur mon amendement, monsieur le président ? M. le président. Parfaitement. M. le vice-président de la commission. Monsieur le président, la commission n'a pas l'amendement de M. Tardieu. M. le président. Je le reçois à l'instant même. La parole est à M. Denais. M. Joseph Denais. Je parlerai à la fois sur l'amendement de M. Niel et sur la position générale de la question. On pouvait croire en entendant les observations de M. Bracke, que sinon pour lui-même, du moins pour certains de nos collègues, si nous adoptions les propositions de la commission, nous nous interdirions, d'une manière générale et définitive, toute action sur les dépenses publiques. Il n'en va point ainsi. Il ne s'agit pas de supprimer l'initiative parlementaire dans l'ensemble même de
la Chambre sur l'amendement de M. Niel. J'appellerai ensuite un amendement de M. Tardieu, que je viens de recevoir. M. André Tardieu. Je pourrai donc parler sur mon amendement, monsieur le président ? M. le président. Parfaitement. M. le vice-président de la commission. Monsieur le président, la commission n'a pas l'amendement de M. Tardieu. M. le président. Je le reçois à l'instant même. La parole est à M. Denais. M. Joseph Denais. Je parlerai à la fois sur l'amendement de M. Niel et sur la position générale de la question. On pouvait croire en entendant les observations de M. Bracke, que sinon pour lui-même, du moins pour certains de nos collègues, si nous adoptions les propositions de la commission, nous nous interdirions, d'une manière générale et définitive, toute action sur les dépenses publiques. Il n'en va point ainsi. Il ne s'agit pas de supprimer l'initiative parlementaire dans l'ensemble même de l'activité de la Chambre. Il s'agit de ne pas user du budget pour se livrer à ce mode spécial d'activité qui consiste à augmenter ou à diminuer les dotations existantes des chapitres du budget. Pourquoi ? C'est que la loi budgétaire, dans son ensemble, est, aussi bien pour les dépenses que pour les recettes, une loi de voies et moyens. Nous nous sommes souvent élevés, et avec raison, contre le fait que la loi de finances contenait de multiples dispositions qui n'avaient pas un caractère strictement budgétaire, mais réglementaire ou même législatif. De même, quand nous voulons intervenir sur les chapitres de dépenses, pour les enfler, ou jadis, même pour les diminuer, ce que, maintenant, la rédaction de l'article 102 rend impossible, nous commettions précisément l'erreur que nous reprochons à juste titre au Gouvernement. Quand l'initiative du budget des dépenses appartenant au Gouvernement, celui-ci demande certains crédits, c'est parce qu'il a la charge d'assurer le bon fonctionnement des services, dans les conditions où le législateur, auparavant, a fait connaître sa volonté, en traçant le cadre général dans lequel se développe la vie de l'État. C'est par une véritable usurpation du pouvoir législatif sur le pouvoir exécutif que la Chambre peut
que pour les recettes, une loi de voies et moyens. Nous nous sommes souvent élevés, et avec raison, contre le fait que la loi de finances contenait de multiples dispositions qui n'avaient pas un caractère strictement budgétaire, mais réglementaire ou même législatif. De même, quand nous voulons intervenir sur les chapitres de dépenses, pour les enfler, ou jadis, même pour les diminuer, ce que, maintenant, la rédaction de l'article 102 rend impossible, nous commettions précisément l'erreur que nous reprochons à juste titre au Gouvernement. Quand l'initiative du budget des dépenses appartenant au Gouvernement, celui-ci demande certains crédits, c'est parce qu'il a la charge d'assurer le bon fonctionnement des services, dans les conditions où le législateur, auparavant, a fait connaître sa volonté, en traçant le cadre général dans lequel se développe la vie de l'État. C'est par une véritable usurpation du pouvoir législatif sur le pouvoir exécutif que la Chambre peut dire: Nous estimons que vous, Gouvernement, vous ne donnez pas assez d'ampleur à tel service, que vous devriez dépenser davantage sur tel ou tel point. En effet, ou bien nous sommes ainsi amenés à modifier, quant au fond, l'organisation même du service dont il s'agit, ou bien nous donnons au Gouvernement des sommes d'argent qu'il déclare lui-même inutiles, dans l'état actuel de la législation et de la réglementation. Cela est en contradiction flagrante avec notre devoir propre. Nous n'avons pas à prendre, dans la discussion de la loi budgétaire, l'initiative d'augmenter les dépenses. Nous avons — ici je rejoins les observations de M. Tardieu — pour mission de défendre avant tout non pas seulement les deniers de l'État — la formule est trop imprécise — mais l'argent des contribuables. Nous devons administrer, gérer les biens de la France dans un esprit de stricte économie. Nous ne devons avoir qu'un but: obtenir que, pour la somme d'argent la plus modique possible, la France soit servie le mieux possible. C'est presque la maxime d'Harpagon qui devrait être notre règle: Faire très bien avec peu d'argent. Quand nous demandons des augmentations de dépenses, dont le Gouvernement n'a pas l'initiative, nous manquons à notre
Gouvernement des sommes d'argent qu'il déclare lui-même inutiles, dans l'état actuel de la législation et de la réglementation. Cela est en contradiction flagrante avec notre devoir propre. Nous n'avons pas à prendre, dans la discussion de la loi budgétaire, l'initiative d'augmenter les dépenses. Nous avons — ici je rejoins les observations de M. Tardieu — pour mission de défendre avant tout non pas seulement les deniers de l'État — la formule est trop imprécise — mais l'argent des contribuables. Nous devons administrer, gérer les biens de la France dans un esprit de stricte économie. Nous ne devons avoir qu'un but: obtenir que, pour la somme d'argent la plus modique possible, la France soit servie le mieux possible. C'est presque la maxime d'Harpagon qui devrait être notre règle: Faire très bien avec peu d'argent. Quand nous demandons des augmentations de dépenses, dont le Gouvernement n'a pas l'initiative, nous manquons à notre devoir premier. Dans la loi de finances, au contraire, nous devons conserver toute notre initiative, y compris la latitude de demander le renvoi à la commission, parce que, là, nous devons chercher à réduire le plus possible les demandes du Gouvernement pour que les sacrifices réclamés aux contribuables soient moins pénibles, aussi bien en ce qui concerne le volume des sommes demandées que les modalités selon lesquelles on les exige. Telle est la position de la question. M. Niel, en demandant que les grandes commissions puissent, comme la commission des finances, réclamer le renvoi de certains chapitres devant elles, méconnaît, je crois, le rôle de ces commissions. Les commissions permanentes doivent, tout au long de l'année, saisir la Chambre de tous projets qui sont intéressants et qui peuvent comporter sur des matières ou chapitres déterminés des augmentations de crédit. Mais ce n'est pas dans une loi de budget que nous pouvons modifier substantiellement le fonctionnement des services. Nous ne devons donc pas prendre l'initiative des accroissements de dépenses. (Applaudissements à droite.) M. le président. La parole est à M. Niel. M. Jean Mon amendement est un texte de procédure. La question de principe doit être posée, je retire mon amendement.