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avait le droit incontestable de modifier ces attributions, soit par la loi du 28 ventôse an 3, qui créa les courtiers de commerce, soit même par les décrets des 31 mai 1818 et 17 avril 1819, étendant les attributions de ces officiers d'autant plus que force de loi est acquise à ces décrets impériaux; Mais considérant que ces lois et décrets ne s'occupent que des courtiers de commerce, et ne peuvent, dès lors, enlever aucuns droits aux commissaires-priseurs, puisqu'ils ne parlent même pas de ceux-ci; » Considérant que le décret du 7 avril 1892 ne déclare pas non plus communs aux commissaires-priseurs les conditions qu'il impose aux courtiers, et que l'indication tirée de l'énonciation formelle du motif de ces précautions n'est pas suffisante, quelle que soit sa force, pour limiter les droits des commissaires-priseurs; » Considérant qu'une simple ordonnance eût pu encore, dans l'intérêt général de la société, imposer des conditions à l'exercice des droits des commissaires-priseurs, officiers de l'autorité publique; mais que l'ordonnance du 4 avril 1806, relative aux courtiers de commerce, est également muette sur les obligations des commissaires-priseurs; » Considérant, enfin, que la juste crainte des dangers de plus d'un genre que font naître les ventes de marchandises à l'encan ne saurait suppléer au silence de la législation; Réformant, DÉBOUTE le sieur Champaigne de l'opposition par lui formée à la continuation des ventes aux enchères par le sieur Israel Salomon, et faites par le ministère de M'Jaultier, etc. vait pu, vis-à-vis des créanciers inscrits postérieurs, renoncer au bénéfice de sa détention et que, si elle avait consenti à ce que le montant des sommes par elle reçues fut employé à payer les ouvriers de Mailleferm, il en était résulté pour elle une créance nouvelle qui ne pouvait être garantie par les hypothèques antérieures. Cette contestation ne fut pas la seule qui s'éleva à l'ordre. Le sieur Mailleferm avait, d'un autre côté, accordé au sieur Garnier-Péritie une hypothèque comme garantie d'un odet de 40,000 fr. ouvert en sa faveur par ce dernier. Pour l'exercice de ce crédit plusieurs billets avaient été mis en circulation. Question de savoir si
marchandises à l'encan ne saurait suppléer au silence de la législation; Réformant, DÉBOUTE le sieur Champaigne de l'opposition par lui formée à la continuation des ventes aux enchères par le sieur Israel Salomon, et faites par le ministère de M'Jaultier, etc. vait pu, vis-à-vis des créanciers inscrits postérieurs, renoncer au bénéfice de sa détention et que, si elle avait consenti à ce que le montant des sommes par elle reçues fut employé à payer les ouvriers de Mailleferm, il en était résulté pour elle une créance nouvelle qui ne pouvait être garantie par les hypothèques antérieures. Cette contestation ne fut pas la seule qui s'éleva à l'ordre. Le sieur Mailleferm avait, d'un autre côté, accordé au sieur Garnier-Péritie une hypothèque comme garantie d'un odet de 40,000 fr. ouvert en sa faveur par ce dernier. Pour l'exercice de ce crédit plusieurs billets avaient été mis en circulation. Question de savoir si les sieurs Saiteron et consorts, tiers porteurs de quelques uns de ces billets, avaient le droit d'être collocataires pour leur montant au rang de l'hypothèque consentie pour le crédit. – Saiteron et consorts soutenaient l'affirmative en se fondant sur ce que, la cession de la créance entraînant toujours de droit celle des accessoires (art. 169), l'endossement des billets passés à leur ordre avait nécessairement emporté avec lui cession de l'hypothèque jusqu'à concurrence de leur montant. Jugement qui collate la maison Droit pour le montant de sa créance, date de son hypothèque, mais qui déclare que les sieurs Saiteron et consorts ne peuvent revendre de leur chef l'exercice d'aucun droit hypothécaire, et les admet toutefois à collocation, mais seulement comme exerçant les droits de Garnier-Péritie jusqu'à concurrence de la somme dont ce dernier se trouve créancier. – Sur l'appel du sieur MM, arrêt C. roy. Paris, NN. Simonneau f. f. de prés., DeDuic prem.M. géa., Paillet, Dolaugle et Dupin av. n. LA COUR; En ce qui touche le rejet demandé par Royer et consorts de la conclusion faite au profit de la maison veuve Drevan, Dunoyer et Nuron, fondé sur ce que les créances hypothécaires de cette maison se trouveraient éteintes
celle des accessoires (art. 169), l'endossement des billets passés à leur ordre avait nécessairement emporté avec lui cession de l'hypothèque jusqu'à concurrence de leur montant. Jugement qui collate la maison Droit pour le montant de sa créance, date de son hypothèque, mais qui déclare que les sieurs Saiteron et consorts ne peuvent revendre de leur chef l'exercice d'aucun droit hypothécaire, et les admet toutefois à collocation, mais seulement comme exerçant les droits de Garnier-Péritie jusqu'à concurrence de la somme dont ce dernier se trouve créancier. – Sur l'appel du sieur MM, arrêt C. roy. Paris, NN. Simonneau f. f. de prés., DeDuic prem.M. géa., Paillet, Dolaugle et Dupin av. n. LA COUR; En ce qui touche le rejet demandé par Royer et consorts de la conclusion faite au profit de la maison veuve Drevan, Dunoyer et Nuron, fondé sur ce que les créances hypothécaires de cette maison se trouveraient éteintes par les sommes qu'elle aurait reçues, en exécution des obligations notariées des 7 sept. & 31 janv. 1818, sur le prix des travaux dus par l'État à Mailleferm – Considérant que des pièces et documents de la cause il résulte que les sommes reçues de l'État par la maison Drevan sur le prix desdits travaux ont, du consentement des parties, donné depuis le moment des paiements, servi à acquitter d'autres dettes du Mailleferm, et notamment ses dettes privilégiées envers les ouvriers par lui employés à la confection des travaux dont s'agit; – Considérant que, à l'accord des débiteurs et du créancier n'a été imposé pour détruire les conséquences légales d'un paiement effectué, et faire revivre une dette éteinte au préjudice des droits des tiers, la maison Drevan a pu renoncer au gage mobilier qui lui avait été donné, pour s'en tenir à son droit hypothécaire, et, avant tout paiement, et d'accord avec les époux Mailleferm, changer le mode légal et convenu d'imputation; qui était d'ailleurs utile et nécessaire d'en agir ainsi pour conserver le crédit des époux Mailleferm, et les mettre à même de pouvoir continuer les travaux qu'ils avaient entrepris – Considérant que les appelants, même ceux d'entre eux
sur le prix desdits travaux ont, du consentement des parties, donné depuis le moment des paiements, servi à acquitter d'autres dettes du Mailleferm, et notamment ses dettes privilégiées envers les ouvriers par lui employés à la confection des travaux dont s'agit; – Considérant que, à l'accord des débiteurs et du créancier n'a été imposé pour détruire les conséquences légales d'un paiement effectué, et faire revivre une dette éteinte au préjudice des droits des tiers, la maison Drevan a pu renoncer au gage mobilier qui lui avait été donné, pour s'en tenir à son droit hypothécaire, et, avant tout paiement, et d'accord avec les époux Mailleferm, changer le mode légal et convenu d'imputation; qui était d'ailleurs utile et nécessaire d'en agir ainsi pour conserver le crédit des époux Mailleferm, et les mettre à même de pouvoir continuer les travaux qu'ils avaient entrepris – Considérant que les appelants, même ceux d'entre eux qui ont la femme Mailleferm pour obligée, ne sont pas fondés à se plaindre de l'abandon fait par la maison Drevan de l'un de ses droits; – Considérant qu'ainsi la dette hypothécaire de Mailleferm a continué de subsister jusqu'à concurrence du solde de son compte courant chez Drevan et compagnie, ainsi qu'il l'a lui-même reconnu dans la correspondance entre les parties. En ce qui touche les demandes de Saiteron et consorts à fin de maintien de leurs colocations provisoires pour les sommes par eux réclamées dans leurs nouvelles conclusions – Considérant que l'hypothèque consentie par les époux Mailleferm à Garnier-Péritie par l'acte notarié du 3 mars 1829 n'était attachée qu'à la créance qui résulterait en faveur de ce dernier de son compte courant avec Mailleferm, et non aux billets de Mailleferm transmis par Garnier-Péritie à des tiers par voie d'endossement; qu'ainsi Saiteron et consorts n'ont, de leur chef, comme tiers porteurs des billets dont s'agit, aucun droit hypothécaire; – Adoptant au surplus sur ce chef les motifs des arrêts cités, Commission, etc., etc., A. & C. COUR DE PARIS. Il n'est pas nécessaire pour la validité d'une surenchère que le créancier en personne exprime numériquement la somme totale à laquelle
ainsi qu'il l'a lui-même reconnu dans la correspondance entre les parties. En ce qui touche les demandes de Saiteron et consorts à fin de maintien de leurs colocations provisoires pour les sommes par eux réclamées dans leurs nouvelles conclusions – Considérant que l'hypothèque consentie par les époux Mailleferm à Garnier-Péritie par l'acte notarié du 3 mars 1829 n'était attachée qu'à la créance qui résulterait en faveur de ce dernier de son compte courant avec Mailleferm, et non aux billets de Mailleferm transmis par Garnier-Péritie à des tiers par voie d'endossement; qu'ainsi Saiteron et consorts n'ont, de leur chef, comme tiers porteurs des billets dont s'agit, aucun droit hypothécaire; – Adoptant au surplus sur ce chef les motifs des arrêts cités, Commission, etc., etc., A. & C. COUR DE PARIS. Il n'est pas nécessaire pour la validité d'une surenchère que le créancier en personne exprime numériquement la somme totale à laquelle donnent lieu les enchères. En conséquence, le calcul inexact dû (c'est-à-dire des charges annexes du dixième emprunt ne saurait enfreindre la nullité de la surenchère, surtout si plus tard le créancier a rectifié sa sommation. ACTE ANTECEDENT. Le sieur Langlois acquit un immeuble d'un sieur Verdun moyennant 6,000 fr. de prix principal, et à la charge en outre de supporter une redevance dont l'immeuble était grevé au profit de la commune de Noisy. Dans l'exploit de notification de l'acte d'acquisition aux créanciers inscrits, il fut déclaré que la redevance en question était de 34 fr. 90 cent., au capital de 50 fr. 80 cent. Le 27 janv. 1828, le sieur Leblant, créancier inscrit, déclara surenchérir, par un acte lui-même concurremment requiert ledit sieur Leblant la mise aux enchères et adjudication publiques dudit immeuble, s'obligeant de porter et faire porter le prix de l'adjudication en sus d'icelui et des charges déclarées, ce qui sera pour la première enchère la somme de 6,000 fr., dont 5,000 fr. pour le prix et 600 fr. pour le dixième du prix principal; et le surplus (120 fr.) pour le même des charges déclarées d'après le contrat, autant que le requérant a pu calculer cette dernière
prix principal, et à la charge en outre de supporter une redevance dont l'immeuble était grevé au profit de la commune de Noisy. Dans l'exploit de notification de l'acte d'acquisition aux créanciers inscrits, il fut déclaré que la redevance en question était de 34 fr. 90 cent., au capital de 50 fr. 80 cent. Le 27 janv. 1828, le sieur Leblant, créancier inscrit, déclara surenchérir, par un acte lui-même concurremment requiert ledit sieur Leblant la mise aux enchères et adjudication publiques dudit immeuble, s'obligeant de porter et faire porter le prix de l'adjudication en sus d'icelui et des charges déclarées, ce qui sera pour la première enchère la somme de 6,000 fr., dont 5,000 fr. pour le prix et 600 fr. pour le dixième du prix principal; et le surplus (120 fr.) pour le même des charges déclarées d'après le contrat, autant que le requérant a pu calculer cette dernière dans les notifications relativement à la redevance de la commune de Noisy, pour quoi il est fait toutes réserves de nullité desdites notifications. Alors, demande en nullité de la surenchère par le sieur Langlois, se fondant sur ce que, le capital de la redevance ayant été évalué, la première mise aux enchères devait être de 9,860 fr. 61 cent., et non de 3,960 fr. Jugement qui, accueillant cette réclamation, déclare la surenchère nuite. Le sieur. Lobby tentant l'appel de ce juge, tentant, et déclarant en même temps rectifier l'erreur qu'il a commise dans l'acte de surenchère, il demande acte de ce qu'il porte sa mise à prix à la somme de 9,600 fr. Dans son exploit de réquisition de mise aux enchères, il s'est obligé en termes express de porter le prix de l'immeuble au dixième en sus du prix et des charges; il a fait là tout ce que la loi lui prescrivait de faire car nulle part on ne voit qu'elle impose au surenchérisseur l'obligation d'exprimer numéricamente la somme à laquelle s'élève la soumission. Au surplus, il n'y avait eulà de sa part qu'une erreur commise de bonne foi. De 1er DÉCEMBRE 1856, arrêt (après partage) C. ro
aux enchères devait être de 9,860 fr. 61 cent., et non de 3,960 fr. Jugement qui, accueillant cette réclamation, déclare la surenchère nuite. Le sieur. Lobby tentant l'appel de ce juge, tentant, et déclarant en même temps rectifier l'erreur qu'il a commise dans l'acte de surenchère, il demande acte de ce qu'il porte sa mise à prix à la somme de 9,600 fr. Dans son exploit de réquisition de mise aux enchères, il s'est obligé en termes express de porter le prix de l'immeuble au dixième en sus du prix et des charges; il a fait là tout ce que la loi lui prescrivait de faire car nulle part on ne voit qu'elle impose au surenchérisseur l'obligation d'exprimer numéricamente la somme à laquelle s'élève la soumission. Au surplus, il n'y avait eulà de sa part qu'une erreur commise de bonne foi. De 1er DÉCEMBRE 1856, arrêt (après partage) C. ro y. Paris, B'ch., NH. Hardoin pr., Legorrec av. gén., Cofinet d'Aage et Langlois av. « LA COUR En ce qui touche la nullité de la surenchère, comme contenant l'offre d'une somme inférieure au dixième du prix et des charges – Considérant qu'aux termes de l'art. 555 C. civ., l'obligation du créancier surenchérisseur se borne à porter ou faire porter le prix à un dixième en sus de celui énoncé au contrat et des charges déclarées; – Qu'aucune disposition de loi n'impose au surenchérisseur l'obligation d'exprimer numériquement la somme totale à laquelle doit s'élever sa soumission, quelle que soit inexacte qu'il en aurait fait ne saurait vider sa surenchère, puisque cette fixation est surabondante, et qu'elle ne peut modifier l'engagement qui résulte de la soumission même; Considérant que l'intéressé, qui reconnaît que la redevance à payer à la commune de Noisy fait partie du prix de la vente sur lequel doit porter sa soumission, a offert, dans l'acte de surenchère du 27 janv. 1856, de porter le prix à un dixième en sus de celui-ci et des charges, déclarées, que dans cette expression, du prix et des charges se trouvait comprise la redevance,– Que, sitôt a fait ensuite un calcul erroné
créancier surenchérisseur se borne à porter ou faire porter le prix à un dixième en sus de celui énoncé au contrat et des charges déclarées; – Qu'aucune disposition de loi n'impose au surenchérisseur l'obligation d'exprimer numériquement la somme totale à laquelle doit s'élever sa soumission, quelle que soit inexacte qu'il en aurait fait ne saurait vider sa surenchère, puisque cette fixation est surabondante, et qu'elle ne peut modifier l'engagement qui résulte de la soumission même; Considérant que l'intéressé, qui reconnaît que la redevance à payer à la commune de Noisy fait partie du prix de la vente sur lequel doit porter sa soumission, a offert, dans l'acte de surenchère du 27 janv. 1856, de porter le prix à un dixième en sus de celui-ci et des charges, déclarées, que dans cette expression, du prix et des charges se trouvait comprise la redevance,– Que, sitôt a fait ensuite un calcul erroné du prix et des charges augmentées d'un dixième, c'est par suite d'une erreur causée par l'absence de renonciation du capital de la redevance dans l'extrait de l'acte notifié; que Leblant a réparé plus tard cette erreur en offrant une somme équivalente au prix principal et au capital de redevance avec un dixième en sus de l'un et de l'autre, qu'ainsi Leblant a satisait au voeu de la loi – Jugeant au principal, déclare la surenchère bonne et valable, ordonne que la caution sera reçue en la forme accoutumée, qu'il sera ensuite passé outre à la mise aux enchères de l'immeuble dont s'agit, sur la mise à prix de 9,600 fr., à laquelle le surenchérisseur a porté, par rectification de sa première soumission, le dixième du prix et des charges. COUR DE CASSATION. ( 20 mars 1959 ) Le défaut d'actions attendu qui doit précéder les poursuites dirigées contre un fonctionnaire public ne donne pas lieu seulement à une exception de forme, aux termes de l'art. 555 C. proc. civ., doit être proposée avant toute défense au fond, mais à une exception d'ordre public, qui peut être proposée en tout état de cause et même relevée d'office par les tribunaux. L.
un dixième en sus de l'un et de l'autre, qu'ainsi Leblant a satisait au voeu de la loi – Jugeant au principal, déclare la surenchère bonne et valable, ordonne que la caution sera reçue en la forme accoutumée, qu'il sera ensuite passé outre à la mise aux enchères de l'immeuble dont s'agit, sur la mise à prix de 9,600 fr., à laquelle le surenchérisseur a porté, par rectification de sa première soumission, le dixième du prix et des charges. COUR DE CASSATION. ( 20 mars 1959 ) Le défaut d'actions attendu qui doit précéder les poursuites dirigées contre un fonctionnaire public ne donne pas lieu seulement à une exception de forme, aux termes de l'art. 555 C. proc. civ., doit être proposée avant toute défense au fond, mais à une exception d'ordre public, qui peut être proposée en tout état de cause et même relevée d'office par les tribunaux. L. 22 Juin. an VIII, art. 23. Un maire qui a abusé de son pouvoir en donnant l'ordre au garde champêtre et à deux ouvriers d'abattre et d'enlever un arbre de la forêt communale de Waidongwillheim, il n'en avait pas moins agi en qualité de maire, et ne pouvait par conséquent être mis en jugement qu'après l'autorisation du conseil d'état; Attendu que l'administration forestière est pas dispensée de demander cette autorisation pour faire juger les délits dont des maires peuvent se rendre coupables dans l'exercice de leurs fonctions; Attendu les moyens proposés par l'administration forestière; Nais, vu l'art. 8 du décret du 2 août 1808, - Vu pareillement les art. 408 et 415 C. inst. crim., d'après lesquels doivent être annulés les arrêts ou jugements en dernier ressort qui contiennent une violation des règles de la compétence Attendu que le tribunal de Strasbourg, en reconnaissant, avec raison, que le maire de Waidongwillheim ne pouvait être mis en jugement sans l'autorisation du conseil d'état, conformément au susdit art. 8, devait. par suite, surseoir à statuer tant sur le fond que sur les dépens de l'action dont il était saisi par l'appel du jugement du tribunal de Saverne, jusqu'à ce que cette autorisation
être mis en jugement qu'après l'autorisation du conseil d'état; Attendu que l'administration forestière est pas dispensée de demander cette autorisation pour faire juger les délits dont des maires peuvent se rendre coupables dans l'exercice de leurs fonctions; Attendu les moyens proposés par l'administration forestière; Nais, vu l'art. 8 du décret du 2 août 1808, - Vu pareillement les art. 408 et 415 C. inst. crim., d'après lesquels doivent être annulés les arrêts ou jugements en dernier ressort qui contiennent une violation des règles de la compétence Attendu que le tribunal de Strasbourg, en reconnaissant, avec raison, que le maire de Waidongwillheim ne pouvait être mis en jugement sans l'autorisation du conseil d'état, conformément au susdit art. 8, devait. par suite, surseoir à statuer tant sur le fond que sur les dépens de l'action dont il était saisi par l'appel du jugement du tribunal de Saverne, jusqu'à ce que cette autorisation fût rapportée par l'administration forestière. La vérité, il s'est borné à renvoyer, quant à présent, le maire des poursuites dirigées contre lui; mais qu'il a condamné définitivement l'administration aux dépens, en quoi il a commis un excès de pouvoir, et violé tant les règles de la compétence que le décret précité. En conséquence, CASSEZ et Annule le jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg du 6 octobre dernier, et pour être de nouveau statué, conformément à la loi, quant à l'exception tirée de la qualité de maire et d'agent du gouvernement, sur l'appel du jugement du tribunal correctionnel de Saverne du 7 juillet. RÉNOVÉ la cause et les parties devant la Cour royale de Colmar, chambre correctionnelle. B. COUR ROYALE D'ALBANS. (Octobre 1837.) Lorsque des actes prêts par acte notarié qui en porte la foi ont laissé d'être enfreints et sont devenus nuls et non avenue, il n'est pas tâche de la juridiction des déclarations typographiques et des erreurs par lui commises non opérées sur les actes de toute auditoire prêteur. BRÈTESSE. Le sieur Bréte emprunta de la dame Des une somme de 50,000 fr., à la garantie de laquelle il affecta hypothécairement ses immeubles. L'acte, passé devant Marcitain notaire, contenait
précité. En conséquence, CASSEZ et Annule le jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg du 6 octobre dernier, et pour être de nouveau statué, conformément à la loi, quant à l'exception tirée de la qualité de maire et d'agent du gouvernement, sur l'appel du jugement du tribunal correctionnel de Saverne du 7 juillet. RÉNOVÉ la cause et les parties devant la Cour royale de Colmar, chambre correctionnelle. B. COUR ROYALE D'ALBANS. (Octobre 1837.) Lorsque des actes prêts par acte notarié qui en porte la foi ont laissé d'être enfreints et sont devenus nuls et non avenue, il n'est pas tâche de la juridiction des déclarations typographiques et des erreurs par lui commises non opérées sur les actes de toute auditoire prêteur. BRÈTESSE. Le sieur Bréte emprunta de la dame Des une somme de 50,000 fr., à la garantie de laquelle il affecta hypothécairement ses immeubles. L'acte, passé devant Marcitain notaire, contenait quittance des fonds, qui, néanmoins, restèrent déposés entre les mains de cet officier ministériel jusqu'à ce que le sieur Bréte eût justifié de rectitude des déclarations hypothécaires contenues dans l'acte. Le sieur Bréte toucha ensuite une somme de 35,000 fr. des mains de M. Marchand; mais ce dernier disparut, emportant les dépôts qui lui avaient été consignés, et notamment les 7,000 fr. dont il était requis par suite du prêt de la dame Bez. Demande formée par le sieur Bréte contre la Dame Bez en déploiement des 7,000 fr. qui ne lui ont pas été versés sur le montant du prêt convenu. Jugement qui rejette ces prétentions. « Attendu que, Bréte ayant apposé sa signature à l'acte des 15 mars, cet acte devenait parfait par l'opposition des signatures des autres parties; que, dès lors les prêteurs ne pouvaient plus garder les fonds, et qu'ils étaient forcés de les compter et de les remettre au notaire, puisque les 50,000 fr. devenaient alors la chose de Bréte, qui en devait les intérêts du jour de l'acte; Que, si, conformément à l'usage et par une mesure de prudence fondée d'ailleurs sur la justice, la veuve Bez, dans une note écrite par le notaire