jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
de la sûreté nationale, Inspecteurs de sûreté de la préfecture de police, des polices d'Etat, ou des villes métropolitaines où se trouve un commissaire de police, chef de la sûreté: 20 points; b) Officiers de réserve (à moins que cette qualité ait été pour eux une cause de dispense des diplômes exigés à l'article 17): 10 points; c) Titulaires du brevet, d'études de signalement descriptif (portrait parlé) institué par arrêté du préfet de police en date du 1er février 1902: 8 points; d) Titulaires d'un diplôme délivré par l'institut de criminologie, près d'une université: 10 points; Art. 25. — Le ministre de l'intérieur arrête la liste d'admission aux fonctions d'inspecteur de police spéciale ou mobile. Les candidats admis sont, au fur et à mesure des besoins, nommés dans l'ordre de classement du concours, par arrêté du ministre de l'intérieur. Les candidats admis ne sont toutefois nommés dans leurs fonctions qu'après production d'un certificat d'un médecin phtisiologue assermenté les reconnaissement indemnes de toute affection tuberculeuse. Ils ne sont, en outre, définitivement titularisés dans leur emploi qu'après un stage d'un mois et demi à l'école technique de police, organisée par l'article 14 ci-dessus et un stage pratique de dix mois et demi. Toutefois, si, faute de crédits spécialisés par voie budgétaire les cours de l'école technique n'ont pas fonctionné, les inspecteurs doivent accomplir les douze mois de stage réglementaire dans les services de Paris ou des départements auxquels ils ont été affectés. Deux mois avant l'expiration de ce délai, les commissaires divisionnaires et les commissaires spéciaux adressent par l'intermédiaire du préfet appelé à donner son avis personnel au directeur général de la sûreté nationale, un rapport circonstancié sur les aptitudes et la manière de servir des stagiaires attachés à leur service et formulent un avis motivé, sur l'opportunité de leur titularisation. S'il y a lieu, le ministre de l'intérieur prononce alors, sur la proposition du directeur général de la sûreté nationale, leur titularisation définitive: Lorsque, au cours des stages prévus ci-dessus ou à l'expiration du délai d'un an le rapport et l'avis du préfet, des commissaires divisionnaires ou des commissaires spéciaux sont
Toutefois, si, faute de crédits spécialisés par voie budgétaire les cours de l'école technique n'ont pas fonctionné, les inspecteurs doivent accomplir les douze mois de stage réglementaire dans les services de Paris ou des départements auxquels ils ont été affectés. Deux mois avant l'expiration de ce délai, les commissaires divisionnaires et les commissaires spéciaux adressent par l'intermédiaire du préfet appelé à donner son avis personnel au directeur général de la sûreté nationale, un rapport circonstancié sur les aptitudes et la manière de servir des stagiaires attachés à leur service et formulent un avis motivé, sur l'opportunité de leur titularisation. S'il y a lieu, le ministre de l'intérieur prononce alors, sur la proposition du directeur général de la sûreté nationale, leur titularisation définitive: Lorsque, au cours des stages prévus ci-dessus ou à l'expiration du délai d'un an le rapport et l'avis du préfet, des commissaires divisionnaires ou des commissaires spéciaux sont défavorables, le stagiaire peut être licencié immédiatement. Le stage ne peut, dans tous les cas, être renouvelé pour plus d'une année et si, à l'expiration de ce délai, le candidat n'a pas donné satisfaction, il est définitivement licencié. Par exception aux dispositions ci-dessus peuvent être dispensés du stage et nommés directement à la 68 classe, les secrétaires de police et inspecteurs de police appartenant depuis cinq ans au moins à la police municipale de Paris ou à un service de police d'Etat. Art. 26. — Les inspecteurs chauffeurs chargés de la conduite des voitures automobiles affectées à la direction générale de la sûreté nationale et aux brigades mobiles, sont dispensés du concours institué par le chapitre précédent. Ils doivent être Français ou naturalisés Français depuis dix ans et justifier de connaissances pratiques en mécanique et avoir été pendant dix mois au moins employés comme mécaniciens dans un garage ou chez un fabricant d'automobiles. Ils doivent être pourvus du certificat de capacité délivré par le préfet, conformément à l'article 11 du décret du 10 mars 1909. Ces inspecteurs constituent un cadre spécial et ne peuvent être versés dans le cadre des inspecteurs de la police mobile ou de la police spéciale
directement à la 68 classe, les secrétaires de police et inspecteurs de police appartenant depuis cinq ans au moins à la police municipale de Paris ou à un service de police d'Etat. Art. 26. — Les inspecteurs chauffeurs chargés de la conduite des voitures automobiles affectées à la direction générale de la sûreté nationale et aux brigades mobiles, sont dispensés du concours institué par le chapitre précédent. Ils doivent être Français ou naturalisés Français depuis dix ans et justifier de connaissances pratiques en mécanique et avoir été pendant dix mois au moins employés comme mécaniciens dans un garage ou chez un fabricant d'automobiles. Ils doivent être pourvus du certificat de capacité délivré par le préfet, conformément à l'article 11 du décret du 10 mars 1909. Ces inspecteurs constituent un cadre spécial et ne peuvent être versés dans le cadre des inspecteurs de la police mobile ou de la police spéciale qu'à la condition de subir, au préalable, avec succès, les épreuves du concours réglementaire. Dans ce cas, ils sont nommés à la classe dont le traitement correspond à celui qu'ils ont en qualité d'inspecteur chauffeur. Ils ne pourront obtenir la qualité d'officiers de police judiciaire qu'après leur admission dans le cadre des inspecteurs de la police mobile ou de la police spéciale et s'ils ont, en cette qualité, subi avec succès l'examen technique prévu à l'article 42 du présent décret. Art. 27. — Nul ne peut être nommé inspecteur de police radiotélégraphiste s'il n'est Français ou naturalisé Français depuis dix ans, s'il n'a satisfait aux obligations des lois militaires et s'il n'a pas été porté sur une liste d'admission dressée par le ministre de l'intérieur à la suite d'un concours, conformément aux dispositions des articles ci-après. Art. 28. — Les candidats doivent remplir les conditions suivantes : 1° Etre âgé de plus de vingt-deux ans et de moins de trente ans. Cette limite d'âge est reculée d'autant d'années que les candidats comptent d'années de services civils et militaires admissibles pour une retraite d'Etat. Leur nomination ne peut toutefois intervenir qu'autant qu'ils n'auront pas dépassé l'âge de quarante ans. Les conditions
cadre des inspecteurs de la police mobile ou de la police spéciale et s'ils ont, en cette qualité, subi avec succès l'examen technique prévu à l'article 42 du présent décret. Art. 27. — Nul ne peut être nommé inspecteur de police radiotélégraphiste s'il n'est Français ou naturalisé Français depuis dix ans, s'il n'a satisfait aux obligations des lois militaires et s'il n'a pas été porté sur une liste d'admission dressée par le ministre de l'intérieur à la suite d'un concours, conformément aux dispositions des articles ci-après. Art. 28. — Les candidats doivent remplir les conditions suivantes : 1° Etre âgé de plus de vingt-deux ans et de moins de trente ans. Cette limite d'âge est reculée d'autant d'années que les candidats comptent d'années de services civils et militaires admissibles pour une retraite d'Etat. Leur nomination ne peut toutefois intervenir qu'autant qu'ils n'auront pas dépassé l'âge de quarante ans. Les conditions d'âge prévues au présent article doivent être remplies au 1er janvier de l'année du concours; 2° Etre d'une constitution robuste permettant un service actif de jour et de nuit; 3° N'avoir subi aucune condamnation; 4° Etre titulaire, soit du certificat d'aptitude professionnelle radiotélégraphiste des postes, télégraphes et téléphones, soit du certificat d'aptitude radio de bord de la marine (1re ou 2e classe), soit du brevet de chef de poste radiotélégraphiste de l'armée ou, à défaut, posséder des capacités techniques équivalentes. Art. 29. — Les candidats doivent adresser au ministère de l'intérieur (direction générale de la sûreté nationale, 1er bureau) les pièces indiquées ci-dessous: 1° Une demande d'emploi sur papier timbré dans laquelle ils indiquent s'ils connaissent une ou plusieurs langues étrangères; la sténographie, ou s'ils ont appartenu à une formation aéronautique militaire ou maritime, ou travaillé comme techniciens (pilotes, mécaniciens, radios) pendant deux années au moins dans un établissement de l'aviation ou dans une compagnie de navigation aérienne; 2° Une expédition sur timbre de leur acte de naissance; 3° Le montant en timbres-poste des frais de casier judiciaire, bulletin no 2; 4° Un certificat de moralité délivré par le maire de leur résidence; 5° Un état, signalétique et des services
certificat d'aptitude radio de bord de la marine (1re ou 2e classe), soit du brevet de chef de poste radiotélégraphiste de l'armée ou, à défaut, posséder des capacités techniques équivalentes. Art. 29. — Les candidats doivent adresser au ministère de l'intérieur (direction générale de la sûreté nationale, 1er bureau) les pièces indiquées ci-dessous: 1° Une demande d'emploi sur papier timbré dans laquelle ils indiquent s'ils connaissent une ou plusieurs langues étrangères; la sténographie, ou s'ils ont appartenu à une formation aéronautique militaire ou maritime, ou travaillé comme techniciens (pilotes, mécaniciens, radios) pendant deux années au moins dans un établissement de l'aviation ou dans une compagnie de navigation aérienne; 2° Une expédition sur timbre de leur acte de naissance; 3° Le montant en timbres-poste des frais de casier judiciaire, bulletin no 2; 4° Un certificat de moralité délivré par le maire de leur résidence; 5° Un état, signalétique et des services militaires, délivré par l'autorité compétente, ou un certificat de position militaire (exemption ou réforme); 6° Un état des services civils admissibles pour la retraite délivré par l'administration ou les administrations. compétentes ; 7° Un état certifié conforme des services civils non admissibles pour la retraite; 8° Une copie certifiée conforme de: certificat d'aptitude professionnelle des postes, télégraphes et téléphones, ou certificat d'aptitude radio de bord de la marine (1re ou 2e classe) ou brevet de chef de poste radiotélégraphiste de l'armée ou, à défaut, toutes autres pièces justifiant de leurs connaissances professionnelles. Art. 30. — S'ils remplissent les conditions réglementaires, les candidats sont convoqués devant le commissaire divisionnaire, chef de la brigade mobile de leur ressort, chargé de procéder à une enquête sur leur compte et de formuler une appréciation personnelle sur leurs aptitudes. Ils passent, de plus, une visite médicale devant un médecin assermenté qui leur délivre, s'il y a lieu, le certificat constatant qu'ils ont les aptitudes physiques requises. Art. 31. — Les candidats sont avisés en temps utile de la date fixée pour le concours et convoqués à Paris devant un jury composé des fonctionnaires habituellement chargés du concours des inspecteurs de la sûreté nationale et de
de: certificat d'aptitude professionnelle des postes, télégraphes et téléphones, ou certificat d'aptitude radio de bord de la marine (1re ou 2e classe) ou brevet de chef de poste radiotélégraphiste de l'armée ou, à défaut, toutes autres pièces justifiant de leurs connaissances professionnelles. Art. 30. — S'ils remplissent les conditions réglementaires, les candidats sont convoqués devant le commissaire divisionnaire, chef de la brigade mobile de leur ressort, chargé de procéder à une enquête sur leur compte et de formuler une appréciation personnelle sur leurs aptitudes. Ils passent, de plus, une visite médicale devant un médecin assermenté qui leur délivre, s'il y a lieu, le certificat constatant qu'ils ont les aptitudes physiques requises. Art. 31. — Les candidats sont avisés en temps utile de la date fixée pour le concours et convoqués à Paris devant un jury composé des fonctionnaires habituellement chargés du concours des inspecteurs de la sûreté nationale et de trois techniciens de l'administration des postes, télégraphes et téléphones. Art. 32. Les épreuves du concours sont les suivantes: 1° Un rapport d'enquête sur une question élémentaire de service (droit pénal et instruction criminelle) (deux heures) ; 2° Manipulation à la bande des signaux Morse pendant quatre minutes (vitesse moyenne : 100 signes à la minute) ; 3° Lecture au son des signaux Morse (400 signes à la vitesse minimale de 100 signes à la minute) ; 40 Questions orales sur des sujets techniques (électricité et radioélectricité) ; 5° Questions orales sur la réglementation de la T. S. F. (nationale et internationale). En outre, les candidats qui, dans leur demande, auront déclaré : 1° connaître une ou plusieurs langues étrangères (anglais, allemand, italien, espagnol, russe), subiront des épreuves orales; 2° la sténographie, subiront une épreuve spéciale. Les épreuves orales auront lieu à la suite des épreuves écrites, les unes au ministère de l'intérieur, les autres dans les locaux désignés par les services spécialisés du ministère des postes, télégraphes et téléphones. Pour les différentes épreuves, les candidats ne doivent utiliser ni livre, ni manuscrit, ni document quelconque. Les compositions sont examinées à l'issue du concours par les membres du jury qui dressent
100 signes à la minute) ; 3° Lecture au son des signaux Morse (400 signes à la vitesse minimale de 100 signes à la minute) ; 40 Questions orales sur des sujets techniques (électricité et radioélectricité) ; 5° Questions orales sur la réglementation de la T. S. F. (nationale et internationale). En outre, les candidats qui, dans leur demande, auront déclaré : 1° connaître une ou plusieurs langues étrangères (anglais, allemand, italien, espagnol, russe), subiront des épreuves orales; 2° la sténographie, subiront une épreuve spéciale. Les épreuves orales auront lieu à la suite des épreuves écrites, les unes au ministère de l'intérieur, les autres dans les locaux désignés par les services spécialisés du ministère des postes, télégraphes et téléphones. Pour les différentes épreuves, les candidats ne doivent utiliser ni livre, ni manuscrit, ni document quelconque. Les compositions sont examinées à l'issue du concours par les membres du jury qui dressent la liste d'admission, laquelle est arrêtée par le ministre de l'intérieur d'après les besoins du recrutement. Art. 33. — Les coefficients de chaque épreuve sont ainsi fixés, sur une notation de 0 à 20: Epreuve écrite obligatoire. Rapport d'enquête (deux heures). 8 Epreuves techniques obligatoires. Lecture au son, 6 Manipulation. 6 Epreuves orales obligatoires. Question sur l'électricité et la radio-électricité 4 Question sur la réglementation de la T. S. F 4 Epreuves facultatives. Sténographie (dictée, traduction 15 minutes) 1 Langues étrangères: Allemand, anglais, Italien, espagnol, russe. 1 Pour les épreuves du rapport d'enquête, de la lecture au son, de la manipulation, toute note inférieure à 8 est éliminatoire. Pour les épreuves facultatives de langues étrangères et de sténographie, les notes obtenues n'entreront en ligne de compte dans le total des points que si elles sont supérieures à 9 et pour le nombre de points supérieurs à 9. Dix points supplémentaires seront accordés aux candidats ayant satisfait aux conditions du concours s'ils ont accompli leur service militaire dans une unité de l'aéronautique (gendarmerie ou marine), ou s'ils ont été employés, pendant deux ans au moins, en qualité de technicien (pilote, mécanicien ou radio) dans un établissement de l'aviation ou dans une
6 Epreuves orales obligatoires. Question sur l'électricité et la radio-électricité 4 Question sur la réglementation de la T. S. F 4 Epreuves facultatives. Sténographie (dictée, traduction 15 minutes) 1 Langues étrangères: Allemand, anglais, Italien, espagnol, russe. 1 Pour les épreuves du rapport d'enquête, de la lecture au son, de la manipulation, toute note inférieure à 8 est éliminatoire. Pour les épreuves facultatives de langues étrangères et de sténographie, les notes obtenues n'entreront en ligne de compte dans le total des points que si elles sont supérieures à 9 et pour le nombre de points supérieurs à 9. Dix points supplémentaires seront accordés aux candidats ayant satisfait aux conditions du concours s'ils ont accompli leur service militaire dans une unité de l'aéronautique (gendarmerie ou marine), ou s'ils ont été employés, pendant deux ans au moins, en qualité de technicien (pilote, mécanicien ou radio) dans un établissement de l'aviation ou dans une compagnie de navigation aérienne. Pour bénéficier de ces dix points supplémentaires, les candidats devront produire un certificat établi par leur chef de corps ou par le directeur de l'établissement civil de l'aviation ou de la compagnie de navigation aérienne. Pour ces derniers, la signature de l'employé devra être légalisée. Art. 34. Les candidats admis sont nommés « inspecteurs de police radiotélégraphistes » dans l'ordre de classement du concours et au fur et à mesure des besoins, par arrêté du ministre de l'intérieur. Art. 35. — En dehors des conditions de recrutement ci-dessus spécifiées, toutes les dispositions réglementaires sur la situation administrative des inspecteurs de police spéciale et de police mobile sont applicables aux inspecteurs de police radiotélégraphistes. Toutefois, au cours de l'année de stage et pour être titularisés, les inspecteurs de police radiotélégraphistes stagiaires devront justifier de connaissances suffisantes en dactylographie. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 22 janvier 1936. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre de l'intérieur, JOSEPH PAGANON. Commissaires de police. Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre de l'intérieur Décrète: Art. 1er. — M. Despagne (Jean-Charles-Albert), commissaire
34. Les candidats admis sont nommés « inspecteurs de police radiotélégraphistes » dans l'ordre de classement du concours et au fur et à mesure des besoins, par arrêté du ministre de l'intérieur. Art. 35. — En dehors des conditions de recrutement ci-dessus spécifiées, toutes les dispositions réglementaires sur la situation administrative des inspecteurs de police spéciale et de police mobile sont applicables aux inspecteurs de police radiotélégraphistes. Toutefois, au cours de l'année de stage et pour être titularisés, les inspecteurs de police radiotélégraphistes stagiaires devront justifier de connaissances suffisantes en dactylographie. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 22 janvier 1936. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre de l'intérieur, JOSEPH PAGANON. Commissaires de police. Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre de l'intérieur Décrète: Art. 1er. — M. Despagne (Jean-Charles-Albert), commissaire spécial de police, hors classe, 1er échelon, chef de service à Tarbes (Hautes-Pyrénées), est nommé commissaire central de police hors classe, 1er échelon, à Pau (Basses-Pyrénées), en remplacement de M. Grimaldi (intérêt de service). M. Sacaze (Germain-Louis), commissaire spécial de police hors classe, 1er échelon, en congé pour raisons de santé, est nommé commissaire spécial de police hors classe, 1er échelon, chef de service à Tarbes (Hautes-Pyrénées), en remplacement de M. Despagne. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui aura son effet à compter du jour de la remise du titre de pension à M. Grimaldi. Fait à Paris, le 21 janvier 1936. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre de l'intérieur, JOSEPH PAGANON. Palette (Georges), commissaire de police hors classe, 2e échelon, à Laon (Aisne), est nommé commissaire de police hors classe, 28e échelon, chargé des délégations judiciaires à Bordeaux (Gironde) (intérêt de service). M. Dury (Lazare-Louis-Pierre), commissaire de police de 1re classe à Bernay (Eure), est nommé commissaire de police mobile de 3e classe à la 19e brigade régionale à Paris, en remplacement de M. Terin. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution
santé, est nommé commissaire spécial de police hors classe, 1er échelon, chef de service à Tarbes (Hautes-Pyrénées), en remplacement de M. Despagne. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui aura son effet à compter du jour de la remise du titre de pension à M. Grimaldi. Fait à Paris, le 21 janvier 1936. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre de l'intérieur, JOSEPH PAGANON. Palette (Georges), commissaire de police hors classe, 2e échelon, à Laon (Aisne), est nommé commissaire de police hors classe, 28e échelon, chargé des délégations judiciaires à Bordeaux (Gironde) (intérêt de service). M. Dury (Lazare-Louis-Pierre), commissaire de police de 1re classe à Bernay (Eure), est nommé commissaire de police mobile de 3e classe à la 19e brigade régionale à Paris, en remplacement de M. Terin. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui aura son effet à compter du jour de la remise du titre de pension à M. Spotti. Fait à Paris, le 21 janvier 1936. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre de l'intérieur, JOSEPH PAGANON Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre de l'intérieur, Décrète: Art. 1er. M. Oudot (Jules-Laurent-Victor), commissaire de police hors classe, 3e échelon, à Melun (Seine-et-Marne), précédemment nommé commissaire de police hors classe, 2e échelon, à Marseille (Bouches-du-Rhône), et non installé, est nommé commissaire de police hors classe, 26e échelon, chef de la sûreté à Dijon (Côte-d'Or), en remplacement de M. Béjean. M. Jean (Lucien-Louis), commissaire de police hors classe, 3e échelon, à Roubaix (Nord), est mis en congé avec solde pour raisons de santé, par application des dispositions de l'article 16, paragraphe 7, du décret réglementaire du 9 novembre 1853. M. Lalanne (Louis-Michel), commissaire de police hors classe, 3e échelon, suspendu provisoirement de ses fonctions, est nommé commissaire de police hors classe, 303 échelon, à Roubaix (Nord). M. Carlo (Jean-Marie-Joseph-Ernest-Charles), commissaire de police hors classe, 3e échelon, à Brest (Finistère), précédemment nommé en la même qualité, à Saint-Quentin (Aisne), et non installé, est mis