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matière, –. RMETZ. n, A. B. f COUR DE CASSATION. (18 juin 1836;) État de faillité d'un individu demandant en cassation ne suffit pas pour couvrir son indigence et ne dispenser de joindre à son pourvoi en cas de non-consignation d'amende, un certificat d'indigence. Règlem. 13e. IL. ~8 8 juin. 1833 14 brum. an 5, art. 4. MOLLARD C. MORAND. Le sieur Mollard, failli, s'était pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Lyon du 11 août 18311 rendu au profit du sieur Dolorés, Ce dernier le soutenait non recevable dans son pourvoi, attendu qu'il n'avait produit ni la quittance de consignation d'amende ni le certificat d'indigence. – Mollard répondait que son état de faillite constatait suffisamment son indigence, puisque par le fait de la mise en faillite il avait été dessaisi de ses biens. Du 1er octobre 1830, arrêt C. cass. req., bill. Zangiacomi prés., Lasagni rap., Bayeux cons. f. f. d'av. gén., Garnier av. Il LA. COUR -Attendu en droit que, pour que le demandeur en cassation soit recevable dans son pourvoi, il faut qu'il y joigne le certificat de consignation d'amende, ou le certificat d'indigence délivré par le maire, approuvé par le préfet, et accompagné de l'extrait du rôle des contributions ( Règlement de 1758. LL. 8 juin 1703 14 brum. an 5, art. 4); que, la loi déterminant et exigeant ainsi avec spécialité les éléments constitutifs de la preuve de l'indigence, il n'est aucunement permis de les suppléer à l'aide de prétendus équivalents; Et attendu, eu fait, que Mollard, demandeur en cassation, en se fondant sur son état de faillite, n'a joint à son pourvoi ni certificat de consignation d'amende, ni certificat d'indigence qu'il n'a point rempli le vœu de la loi; DÉCLARE Mollard, demandeur en cassation, non recevable dans sa pourvoi et le condamne à l'amende de 100 B. fr. a COUR DE CASSATION. (6 décembre 1836.) de propriétaire d'un moulin construit sur un cours d'eau a, comme le propriétaire riverain, l'action en complainte possessoire, en cas de trouble causé à la possession du cours d'eau: C. proc. 23~ Lorsque, sans contester d'une
de l'extrait du rôle des contributions ( Règlement de 1758. LL. 8 juin 1703 14 brum. an 5, art. 4); que, la loi déterminant et exigeant ainsi avec spécialité les éléments constitutifs de la preuve de l'indigence, il n'est aucunement permis de les suppléer à l'aide de prétendus équivalents; Et attendu, eu fait, que Mollard, demandeur en cassation, en se fondant sur son état de faillite, n'a joint à son pourvoi ni certificat de consignation d'amende, ni certificat d'indigence qu'il n'a point rempli le vœu de la loi; DÉCLARE Mollard, demandeur en cassation, non recevable dans sa pourvoi et le condamne à l'amende de 100 B. fr. a COUR DE CASSATION. (6 décembre 1836.) de propriétaire d'un moulin construit sur un cours d'eau a, comme le propriétaire riverain, l'action en complainte possessoire, en cas de trouble causé à la possession du cours d'eau: C. proc. 23~ Lorsque, sans contester d'une manière générale le droit accordé au riverain supérieur, par l'art. 593 C. civ.; le propriétaire en retrait établit ou absorbe l'eau au préjudice de sa possession, le juge du possessoire est compétent pour statuer. C. cit. C. proc. 25.. Ce juge peut, sans incompétence ni cumul, examiner hypothétiquement la question de la prescription. C. proc. 23, BIGEON C. BÉMONT BOURSOGNE. Le moulin de Dombriant, appartenant aux héritiers Bourgogne, recevait depuis plus d'un an et jour toute l'eau du ruisseau d'Argentel sur lequel il est construit, lorsque le sieur Bigeon propriétaire riverain supérieur, établit un barrage en travers du ruisseau, et fit pratiquer une tranchée de communication par laquelle l'eau fut dirigée dans un ancien canal et deux réservoirs à engrais creusés dans son champ, le trop-plein se déversant à l'aide d'une rigole dans le lit naturel du ruisseau. De là action en complainte de la part des héritiers Bourgogne. Le sieur Bigeon leur opposa d'abord un défaut de qualité tiré de ce que, le moulin ne bordant pas, à proprement parler, l'eau courante du ruisseau, ils ne pouvaient user de l'action possessoire réservée aux seuls riverains. Au fond, il soutenait que les faits, objet du litige, rentraient dans l'exercice légal
de la prescription. C. proc. 23, BIGEON C. BÉMONT BOURSOGNE. Le moulin de Dombriant, appartenant aux héritiers Bourgogne, recevait depuis plus d'un an et jour toute l'eau du ruisseau d'Argentel sur lequel il est construit, lorsque le sieur Bigeon propriétaire riverain supérieur, établit un barrage en travers du ruisseau, et fit pratiquer une tranchée de communication par laquelle l'eau fut dirigée dans un ancien canal et deux réservoirs à engrais creusés dans son champ, le trop-plein se déversant à l'aide d'une rigole dans le lit naturel du ruisseau. De là action en complainte de la part des héritiers Bourgogne. Le sieur Bigeon leur opposa d'abord un défaut de qualité tiré de ce que, le moulin ne bordant pas, à proprement parler, l'eau courante du ruisseau, ils ne pouvaient user de l'action possessoire réservée aux seuls riverains. Au fond, il soutenait que les faits, objet du litige, rentraient dans l'exercice légal du droit à lui accordé, comme riverain, par l'art. 593 C. civ. Enfin il articulait et demandait à prouver que ses travaux, au lieu de diminuer le volume de l'eau du ruisseau, faisaient au contraire augmenter en y déversant les eaux de source qui existaient sur son propre fonds. Le 21 avril 1838, après enquête et contre-enquête, jugement par lequel le juge de paix maintient les héritiers Bourgogne dans la possession du cours d'eau; fait défense au sieur Bigeon de la troubler à l'avenir, et le condamne à rétablir les choses dans l'état où elles se trouvaient avant le trouble. Appel du sieur Bigeon, qui renouvelle l'offre de prouver les faits par lui articulés devant le juge de paix; mais, le 20 août 1835, jugement confirmatif du tribunal civil de Dijon, ainsi conçu Attendu que, si l'art. 593 donne au riverain d'une eau courante la faculté de s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés, il serait difficile de faire rentrer dans ce droit du riverain le canal établi par le sieur Bigeon pour conduire l'eau du ruisseau d'Argentel dans deux réservoirs creusés dans sa propriété, dont le trop-plein se déverse par une rigole dans le lit naturel
21 avril 1838, après enquête et contre-enquête, jugement par lequel le juge de paix maintient les héritiers Bourgogne dans la possession du cours d'eau; fait défense au sieur Bigeon de la troubler à l'avenir, et le condamne à rétablir les choses dans l'état où elles se trouvaient avant le trouble. Appel du sieur Bigeon, qui renouvelle l'offre de prouver les faits par lui articulés devant le juge de paix; mais, le 20 août 1835, jugement confirmatif du tribunal civil de Dijon, ainsi conçu Attendu que, si l'art. 593 donne au riverain d'une eau courante la faculté de s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés, il serait difficile de faire rentrer dans ce droit du riverain le canal établi par le sieur Bigeon pour conduire l'eau du ruisseau d'Argentel dans deux réservoirs creusés dans sa propriété, dont le trop-plein se déverse par une rigole dans le lit naturel du ruisseau, Attendu, d'ailleurs, que le sieur Bigeon, en creusant cette rigole a établi, en travers du ruisseau, un barrage qui a dû, dans les JOURNAL DES DEBATS DE L'ASSEMBLÉE. temps de sécheresse, détourner toute l'eau de ce ruisseau et la renvoyer dans ses réservoirs, d'où elle ne pouvait sortir qu'avec dépense. Attendu que le moulin de Dombriant était à cette époque, depuis plus d'un an et jour, en possession de toute l'eau de ce ruisseau; que dès lors on doit voir dans les entreprises du sieur Bigeon un trouble apporté à cette possession, contre lequel l'action des intimés a pu être intentée; Attendu en effet que la jurisprudence et le plus grand nombre des auteurs paraissent se réunir pour établir que le propriétaire d'un moulin, qui est en possession plus qu'annuelle d'un cours d'eau, est fondé à dire, ger l'action en complainte contre un riverain qui se borne même à faire des saignées pour l'irrigation de ses propriétés; qu'il, s'il en est ainsi par rapport à l'exercice de ce droit que la loi confère expressément, à plus forte raison doit-on appliquer cette règle à l'appelant, qui a fait sur le ruisseau d'Argentel une prise d'eau pour un usage non
qu'avec dépense. Attendu que le moulin de Dombriant était à cette époque, depuis plus d'un an et jour, en possession de toute l'eau de ce ruisseau; que dès lors on doit voir dans les entreprises du sieur Bigeon un trouble apporté à cette possession, contre lequel l'action des intimés a pu être intentée; Attendu en effet que la jurisprudence et le plus grand nombre des auteurs paraissent se réunir pour établir que le propriétaire d'un moulin, qui est en possession plus qu'annuelle d'un cours d'eau, est fondé à dire, ger l'action en complainte contre un riverain qui se borne même à faire des saignées pour l'irrigation de ses propriétés; qu'il, s'il en est ainsi par rapport à l'exercice de ce droit que la loi confère expressément, à plus forte raison doit-on appliquer cette règle à l'appelant, qui a fait sur le ruisseau d'Argentel une prise d'eau pour un usage non judicieux par la loi. Pourvoi du sieur Bigeon pour violation des articles 644 C. civ., 25 et 28 C. proc., et 2 de la loi du 20 avril 1810. On disait dans son intérêt: Comme propriétaire riverain du ruisseau d'Argentel, le sieur Bigeon avait droit d'user de l'eau, ainsi qu'il l'a fait en vertu de l'art. 644 C. civ. Peu importe qu'il ait négligé ce droit pendant un temps plus ou moins long, en laissant s'écouler toute l'eau vers le moulin de Dombriant; car il s'agit ici d'une faculté légale commune à tous les riverains, et par sa nature imprescriptible. (Henrion de Pancy, Compétence des juges de paix, p. 210 Grarüier, Traité des eaux, p. 98; Cass., 23 nov. 1829.) Des lors la jouissance exclusive de l'eau de la part des propriétaires du moulin n'a été que précaire, et quand bien même on les assimilerait de véritables riverains, ils n'auraient pu intenter l'action possessoire, puisqu'ils n'avaient pas de possession utile. (C. civ. 2:29, C. proc., 43.) Si les héritiers Bourgogne croyaient devoir contester l'usage que le sieur Bigeon avait fait, dans l'espèce, de la faculté accordée par l'art. 644, ce ne pouvait être que par action pétitorienne et devant le
l'a fait en vertu de l'art. 644 C. civ. Peu importe qu'il ait négligé ce droit pendant un temps plus ou moins long, en laissant s'écouler toute l'eau vers le moulin de Dombriant; car il s'agit ici d'une faculté légale commune à tous les riverains, et par sa nature imprescriptible. (Henrion de Pancy, Compétence des juges de paix, p. 210 Grarüier, Traité des eaux, p. 98; Cass., 23 nov. 1829.) Des lors la jouissance exclusive de l'eau de la part des propriétaires du moulin n'a été que précaire, et quand bien même on les assimilerait de véritables riverains, ils n'auraient pu intenter l'action possessoire, puisqu'ils n'avaient pas de possession utile. (C. civ. 2:29, C. proc., 43.) Si les héritiers Bourgogne croyaient devoir contester l'usage que le sieur Bigeon avait fait, dans l'espèce, de la faculté accordée par l'art. 644, ce ne pouvait être que par action pétitorienne et devant le tribunal civil directement. Le juge du possessoire a excédé sa compétence et cumulé le pétitoire, au mépris de l'art. 28 C. proc. en décidant que le droit d'user de l'eau qui borde un héritage se réduit à en prendre pour l'irrigation de la propriété riveraine. Le jugement a violé la loi du 20 avril 1810 en rejetant sans motifs la preuve offerte par le sieur Bigeon de l'augmentation du volume d'eau, ce qui aurait exclu toute idée de trouble. Pour le maintien du jugement attaqué on a répondu: La faculté accordée au riverain supérieur par l'art. 644 ne formait pas l'objet direct de la contestation. Les propriétaires du moulin ne prétendaient nullement avoir acquis une possession contraire à cette faculté. Ce n'est pas sérieusement qu'on voulait leur refuser la qualité de riverains, eux dont la propriété borde les deux rives du ruisseau ils avaient donc l'action possessoire en cas de trouble réel apporté à leur possession, personnelle, indépendante de celle du riverain supérieur, et c'est précisément l'existence de ce trouble qui a été reconnue par le tribunal; et qui a servi de base à son jugement. Dans de telles circonstances, il n'y avait pas lieu à action pétitorienne, et le
loi du 20 avril 1810 en rejetant sans motifs la preuve offerte par le sieur Bigeon de l'augmentation du volume d'eau, ce qui aurait exclu toute idée de trouble. Pour le maintien du jugement attaqué on a répondu: La faculté accordée au riverain supérieur par l'art. 644 ne formait pas l'objet direct de la contestation. Les propriétaires du moulin ne prétendaient nullement avoir acquis une possession contraire à cette faculté. Ce n'est pas sérieusement qu'on voulait leur refuser la qualité de riverains, eux dont la propriété borde les deux rives du ruisseau ils avaient donc l'action possessoire en cas de trouble réel apporté à leur possession, personnelle, indépendante de celle du riverain supérieur, et c'est précisément l'existence de ce trouble qui a été reconnue par le tribunal; et qui a servi de base à son jugement. Dans de telles circonstances, il n'y avait pas lieu à action pétitorienne, et le juge du possessoire a été et devait être seul et complètement saisi. La question pétitorienne de savoir si le droit de prendre de l'eau conformément à l'art. 644 C. civ. peut s'étendre à une prise d'eau pour un autre objet que l'irrigation, n'a été examinée qu'hypothétiquement et n'a point été tranchée ce qui repousse suffisamment le reproche de cumul. Enfin, le trouble paraissant établi, la preuve offerte a pu être rejetée. Du 6 DECEMBRE 1836, arrêt C, cass., civ., req., n° 7V1AT, Zangiacomi prés., Mestadier rap., Hervé av. généraux (concl. conf.), Petit de Gatines av. 11 LA COUR; –Attendu qu'en disant qu'il serait difficile d'étendre le droit donné par l'art. 644 C. civ. au propriétaire riverain d'une eau courante de s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés, jusqu'au droit d'une prise d'eau ayant un autre objet, le tribunal a raisonné hypothéiquement, et qu'on ne peut pas conclure d'un raisonnement hypothétique qu'il y a eu incompétence ou cumul du pétitoire, et du possessoire, lorsque le jugement est rendu dans la limite des attributions sur le possessoire, et d'ailleurs parfaitement motivé, il Attendu que, s'il est vrai, en point de droit général, que la possession même exclusive d'un héritage
tranchée ce qui repousse suffisamment le reproche de cumul. Enfin, le trouble paraissant établi, la preuve offerte a pu être rejetée. Du 6 DECEMBRE 1836, arrêt C, cass., civ., req., n° 7V1AT, Zangiacomi prés., Mestadier rap., Hervé av. généraux (concl. conf.), Petit de Gatines av. 11 LA COUR; –Attendu qu'en disant qu'il serait difficile d'étendre le droit donné par l'art. 644 C. civ. au propriétaire riverain d'une eau courante de s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés, jusqu'au droit d'une prise d'eau ayant un autre objet, le tribunal a raisonné hypothéiquement, et qu'on ne peut pas conclure d'un raisonnement hypothétique qu'il y a eu incompétence ou cumul du pétitoire, et du possessoire, lorsque le jugement est rendu dans la limite des attributions sur le possessoire, et d'ailleurs parfaitement motivé, il Attendu que, s'il est vrai, en point de droit général, que la possession même exclusive d'un héritage inférieur, ne peut faire obstacle à l'exercice nouveau de la faculté légale, qui appartient au propriétaire de l'héritage supérieur, de se servir de l'eau à son passage pour l'irrigation de ses propriétés, et que, si cette faculté était contestée d'une manière absolue, la question à juger, devrait être soumise aux juges du pétitoire; il en est autrement si le propriétaire inférieur se plaint seulement de ce qu'au préjudice de sa possession le propriétaire supérieur abuse de sa position pour absorber, retirer ou détourner l'eau; Attendu en fait que des enquêtes avaient eu lieu devant le juge de paix, que le propriétaire supérieur avait établi un barrage dans le ruisseau, qu'il avait détourné l'eau et l'avait retenue dans des réservoirs d'où il résulte qu'en appréciant ces faits et leur conséquence, le juge du possessoire n'avait fait qu'examiner le fait constitutif du trouble, et qu'en prononçant sur ce fait d'après les enquêtes, il était nullement sorti de ses attributions; Attendu que le jugement est explicite et motivé sur l'un et l'autre chef; –RETEBBT. H. C. CORR ROYALE DE BORDEAUX. (20 avril 1815); L'envoi à l'audience, pour être déterminé. Par le juge commissaire, en cas de contestation sur une créance, n'a pas d'obstacle
juges du pétitoire; il en est autrement si le propriétaire inférieur se plaint seulement de ce qu'au préjudice de sa possession le propriétaire supérieur abuse de sa position pour absorber, retirer ou détourner l'eau; Attendu en fait que des enquêtes avaient eu lieu devant le juge de paix, que le propriétaire supérieur avait établi un barrage dans le ruisseau, qu'il avait détourné l'eau et l'avait retenue dans des réservoirs d'où il résulte qu'en appréciant ces faits et leur conséquence, le juge du possessoire n'avait fait qu'examiner le fait constitutif du trouble, et qu'en prononçant sur ce fait d'après les enquêtes, il était nullement sorti de ses attributions; Attendu que le jugement est explicite et motivé sur l'un et l'autre chef; –RETEBBT. H. C. CORR ROYALE DE BORDEAUX. (20 avril 1815); L'envoi à l'audience, pour être déterminé. Par le juge commissaire, en cas de contestation sur une créance, n'a pas d'obstacle à la signature du concordat, lorsque, d'ailleurs, le litige ne laisse pas la majorité. de créanciers intéressés et ne met pas en doute la quotité des trois quarts en sommes exigées pour la validité de ce concordat. Le créancier demandant cessionnaire de plusieurs créances, postérieurement à la faille, a, dans les délibérations, autant de voix qu'il représente de personnes distinctes. Il en serait autrement si ces cessions avaient été antérieures à la faillite dans ce cas, tous les titres se confondant sur sa tête, il ne pourrait avoir que une seule voix. Aussi, dans la acquisition, faite par le créancier d'une faillite, d'un nombre de créances suffisant pour composer à lui seul la majorité en voix et les trois quarts en somme faisant les pour un concordat, une telle cession ne pourrait être annulée qu'en cas de fraude. En la maison de commerce Sainte-Marie et Santos fut déclarée en état de faillite. Au nombre des créanciers qui se présentèrent pour faire vérifier et affirmer leurs créances se trouvait la dame Apiau, porteur de plusieurs titres dont le montant réuni s'élevait à 54,650 fr. 45 cent. Cette créance ne fut admise que pour 58,650 fr. 411 cent., et le juge-commissaire renvoya
les délibérations, autant de voix qu'il représente de personnes distinctes. Il en serait autrement si ces cessions avaient été antérieures à la faillite dans ce cas, tous les titres se confondant sur sa tête, il ne pourrait avoir que une seule voix. Aussi, dans la acquisition, faite par le créancier d'une faillite, d'un nombre de créances suffisant pour composer à lui seul la majorité en voix et les trois quarts en somme faisant les pour un concordat, une telle cession ne pourrait être annulée qu'en cas de fraude. En la maison de commerce Sainte-Marie et Santos fut déclarée en état de faillite. Au nombre des créanciers qui se présentèrent pour faire vérifier et affirmer leurs créances se trouvait la dame Apiau, porteur de plusieurs titres dont le montant réuni s'élevait à 54,650 fr. 45 cent. Cette créance ne fut admise que pour 58,650 fr. 411 cent., et le juge-commissaire renvoya à l'audience pour être statué sur la partie contestée. Cet incident n'était pas encore vidé lorsque les autres créanciers se réunirent et consensualisèrent un concordat. Il est utile de remarquer qu'among des 152 signatures qui furent apposées au bas de ce concordat 54 avaient été données par le sieur Etchvaria, savoir une en son nom personnel, et 33 comme procurateur et cessionnaire, depuis la faillite, des droits d'autres créanciers. Opposition par la dame Apiau. Elle soutenait que le concordat était nul comme passé avant que l'incident élevé l'égard d'une portion de sa créance n'eût été jugé par le tribunal. Il est de remarquer que ces deux arrêts, tout en pesant en principe que la contestation relative à une créance ne peut arrêter le concordat, se sont appuyés néanmoins sur ce qu'il était constant en fait que le créancier contestataire était coupable de négligence, en ce qu'il n'avait pas fait trancher la contestation, bien qu'il eût eu tout le temps nécessaire. De là il est peut-être permis d'induire que, si le créancier n'avait pas eu le temps raisonnairement pour faire juger la question la décision eût été différente. Il faut ajouter au reste que ces deux arrêts ne distinguent pas entre
savoir une en son nom personnel, et 33 comme procurateur et cessionnaire, depuis la faillite, des droits d'autres créanciers. Opposition par la dame Apiau. Elle soutenait que le concordat était nul comme passé avant que l'incident élevé l'égard d'une portion de sa créance n'eût été jugé par le tribunal. Il est de remarquer que ces deux arrêts, tout en pesant en principe que la contestation relative à une créance ne peut arrêter le concordat, se sont appuyés néanmoins sur ce qu'il était constant en fait que le créancier contestataire était coupable de négligence, en ce qu'il n'avait pas fait trancher la contestation, bien qu'il eût eu tout le temps nécessaire. De là il est peut-être permis d'induire que, si le créancier n'avait pas eu le temps raisonnairement pour faire juger la question la décision eût été différente. Il faut ajouter au reste que ces deux arrêts ne distinguent pas entre le cas où le litige laisserait ou non la majorité incertaine, et mettrait ou non en doute la quotité des trois quarts en somme exigés pour la validité du concordat. Qu'il y ait contestation seulement sur une partie de la créance? Pardessus pense que le créancier pourrait faire comprendre dans l'état des créances vérifiées pour assister au concordat, jusqu'à concurrence (n° 42 Fa). Cont. Locré art. 81. Lorsqu'il y a contestation, dit-il, sur tout ou partie d'une créance; l'art. 480 C. comm. veut que le juge-commissaire renvoie la contestation à l'audience; pour être jugée sur son rapport et l'art. 1518 dit formellement qu'il ne pourra être passé de traité entre le failli et ses créanciers avant l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. De la combinaison de ces deux articles il résulte évidemment qu'un concordat ne peut être valablement consenti au profit d'un failli avant que les incidents élevés pendant le cours de la vérification sur la légitimité ou la quotité des créances n'aient été tous résolus. Décider autrement, ce serait dépouiller le créancier contestataire du plus important de ses droits, celui de prendre part à la délibération d'où résultera peut-être le sort de sa créance. Il est vrai que, dans l'espèce,