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tous les droits prévus par l’art. 7 ayant été régulièrement perçus, il ne peut plus être question de la restitution prévue par l’art. 14, S l", de la loi précitée: Attendu que, dans l’espèce soumise au tribunal, et conformément à la loi prérappelée, le droit de 2 p. 100 a été régulièrement perçu lors de l’enregistrement de l’acte de cession du 1er mars 1912; que, par le fait du décret de nomination du 6 mai 1912, la condition suspensive qui affectait la cession s’est trouvée réalisée et qu’elle rétroagit jusqu’à la date de cette dernière pour la rendre parfaite et pour lui faire produire à partir de cette date tous ses effets légaux; que, par conséquent, M. Le Normand père, lorsqu’il est décédé le 6 avril 1912, n’était plus propriétaire de son office, mais créancier de son fils de la somme de 60.000 fr., prix convenu de la cession; que cette créance devait, comme les autres valeurs de l’hérédité, figurer dans la déclaration de succession du décédé et supporter, au même titre, le droit de mutation par décès; que c’est donc à bon droit qu’elle a été comprise dans la déclaration de succession du 3 oct. 1912; qu’il y a eu, en un mot, deux mutations distinctes; que chacune a été assujettie aux droits qui lui étaient propres et qu’il ne peut y avoir lieu à restitution de la part de l’Administration; Attendu que les consorts Le Normand invoquent à tort, à l’appui de leurs prétentions, les dispositions de la loi du 25 juin 1841, puisque, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, l’imputation prévue par cette loi ne peut intervenir que dans le cas où l’office est transmis à un ou plusieurs héritiers et après le décès du titulaire; Attendu que l’Administration, prévoyant deux situations distinctes qui ne sauraient être confondues, soutient à bon droit que le décret de nomination étant intervenu avant la déclaration de succession, l’office ne figure plus dans le patrimoine du défunt, mais, par contre, le prix non payé dépend de la succession et doit être déclaré; que si, au contraire, le décret est postérieur à
eu, en un mot, deux mutations distinctes; que chacune a été assujettie aux droits qui lui étaient propres et qu’il ne peut y avoir lieu à restitution de la part de l’Administration; Attendu que les consorts Le Normand invoquent à tort, à l’appui de leurs prétentions, les dispositions de la loi du 25 juin 1841, puisque, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, l’imputation prévue par cette loi ne peut intervenir que dans le cas où l’office est transmis à un ou plusieurs héritiers et après le décès du titulaire; Attendu que l’Administration, prévoyant deux situations distinctes qui ne sauraient être confondues, soutient à bon droit que le décret de nomination étant intervenu avant la déclaration de succession, l’office ne figure plus dans le patrimoine du défunt, mais, par contre, le prix non payé dépend de la succession et doit être déclaré; que si, au contraire, le décret est postérieur à la déclaration, l’office lui-même figure pour sa valeur dans l’actif de la succession du titulaire décédé et doit supporter l’impôt de mutation par décès; que, dans ce dernier cas, par suite de la rétroactivité du décret de nomination, le droit de mutation par décès sur le prix de l’office deviendra exigible lorsque interviendra le décret de nomination, mais sauf imputation du droit déjà payé sur la valeur de l’office; Attendu que les consorts Le Normand ne semblent pas contester l’exactitude de cette théorie; qu’ils se bornent à soutenir que, si la déclaration de succession avait été souscrite aussitôt après le décès et avant le décret de nomination, l’office aurait dû y être compris; qu’il n’aurait pas pu être perçu deux droits de transmission sur la même valeur, l’un sur la cession, l’autre sur la déclaration; que l'imputation aurait eu lieu nécessairement, car il n’aurait pu s'agir de deux transmissions de deux choses distinctes, mais de la transmission d’une chose unique au profit d'un héritier, de l’office considéré alors comme dépendant encore de la succession et, comme tel, compris dans la déclaration de succession; Mais attendu d’abord, dans l’espèce, que la déclaration de succession n’est intervenue que postérieurement au décret de
exigible lorsque interviendra le décret de nomination, mais sauf imputation du droit déjà payé sur la valeur de l’office; Attendu que les consorts Le Normand ne semblent pas contester l’exactitude de cette théorie; qu’ils se bornent à soutenir que, si la déclaration de succession avait été souscrite aussitôt après le décès et avant le décret de nomination, l’office aurait dû y être compris; qu’il n’aurait pas pu être perçu deux droits de transmission sur la même valeur, l’un sur la cession, l’autre sur la déclaration; que l'imputation aurait eu lieu nécessairement, car il n’aurait pu s'agir de deux transmissions de deux choses distinctes, mais de la transmission d’une chose unique au profit d'un héritier, de l’office considéré alors comme dépendant encore de la succession et, comme tel, compris dans la déclaration de succession; Mais attendu d’abord, dans l’espèce, que la déclaration de succession n’est intervenue que postérieurement au décret de nomination: qu’ensuite, Le Normand fils est devenu titulaire de l’office de son père, non pas en qualité d’héritier de ce dernier, mais en qualité de cessionnaire; que le droit de mutation sur la cession à titre onéreux est aussi distinct que possible du droit de mutation par décès dû par les héritiers sur la transmission du prix de l’office, et qu’en se prévalant à leur profit de la loi de 1841, les consorts Le Normand commettent une double confusion qui ne saurait être consacrée par le tribunal, cette loi prévoyant, en effet, la cession à l’héritier, alors que Le Normand fils est devenu titulaire de l’office comme le serait devenu un cessionnaire étranger; Attendu qu’il n’est pas vrai de dire, comme le font les consorts Le Normand, lorsqu’ils se placent dans l’hypothèse où Le Normand fils aurait été seul héritier, que le système de l’Administration aurait eu pour résultat, dans ce cas, de lui faire acquitter le droit de mutation sur une valeur non pas de 60.000 fr., mais bien de 120.000 fr.; Attendu, en effet, que, dans cette hypothèse, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, le droit de 2 p. 100 eût été dû lors de l’enregistrement du traité
les héritiers sur la transmission du prix de l’office, et qu’en se prévalant à leur profit de la loi de 1841, les consorts Le Normand commettent une double confusion qui ne saurait être consacrée par le tribunal, cette loi prévoyant, en effet, la cession à l’héritier, alors que Le Normand fils est devenu titulaire de l’office comme le serait devenu un cessionnaire étranger; Attendu qu’il n’est pas vrai de dire, comme le font les consorts Le Normand, lorsqu’ils se placent dans l’hypothèse où Le Normand fils aurait été seul héritier, que le système de l’Administration aurait eu pour résultat, dans ce cas, de lui faire acquitter le droit de mutation sur une valeur non pas de 60.000 fr., mais bien de 120.000 fr.; Attendu, en effet, que, dans cette hypothèse, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, le droit de 2 p. 100 eût été dû lors de l’enregistrement du traité de cession et que, lors de la déclaration de succession, il eût également fallu comprendre parmi les valeurs actives de l’hérédité la créance sur l’héritier et la soumettre à l’impôt de mutation par décès; que la confusion qui se serait produite alors sur la tête de l’héritier n’aurait pas pu avoir pour effet de le dispenser d’acquitter le droit sur cette créance; que, si cette créance s’était éteinte par le fait de la mutation du défunt à l’héritier, cette mutation n’en aurait pas moins dû être assujettie aux droits; — qu’il suit de là que l’héritier n’aurait point été du tout astreint à payer deux fois les mêmes droits; que, par conséquent, le raisonnement des consorts Le Normand est inexact; Attendu qu’il est insoutenable de prétendre, comme le font ces derniers, que le prix dont Le Normand fils est débiteur envers la succession de son père constituant un rapport, celui-ci a déjà supporté le droit de mutation entre vifs et doit, dès lors, échapper au droit de mutation par décès; qu'en effet, la règle « non bis idem » est inapplicable dans l’espèce; que la créance du montant du prix de l’office, si elle se trouve comprise dans l’actif héréditaire,
avoir pour effet de le dispenser d’acquitter le droit sur cette créance; que, si cette créance s’était éteinte par le fait de la mutation du défunt à l’héritier, cette mutation n’en aurait pas moins dû être assujettie aux droits; — qu’il suit de là que l’héritier n’aurait point été du tout astreint à payer deux fois les mêmes droits; que, par conséquent, le raisonnement des consorts Le Normand est inexact; Attendu qu’il est insoutenable de prétendre, comme le font ces derniers, que le prix dont Le Normand fils est débiteur envers la succession de son père constituant un rapport, celui-ci a déjà supporté le droit de mutation entre vifs et doit, dès lors, échapper au droit de mutation par décès; qu'en effet, la règle « non bis idem » est inapplicable dans l’espèce; que la créance du montant du prix de l’office, si elle se trouve comprise dans l’actif héréditaire, n’y figure évidemment pas au titre de rapport au sens de l’art. 843 C. C.; que le droit de mutation entre vifs et le droit de mutation par décès ont frappé deux objets différents : l’un, la transmission entre vifs de l’office par M. Le Normand père à son fils; le second, la transmission de la créance du prix de l’office aux héritiers Le Normand père, par le fait du décès de ce dernier; Que la loi de 1841, elle-même, dans les cas où elle prévoit l’unité de perception, n’a pas considéré le fait du rapport comme déterminant, puisque, aux termes de cette loi, l’unité de perception s’impose même lorsque l’office est repris après le décès par l’héritier unique, c’est-à-dire alors même qu’il ne peut y avoir lieu à rapport; Attendu que les consorts Le Normand ne sauraient davantage tirer utilement argument de la loi du 18 janv. 1912, qui a abrogé l’art. 60 L. 22frim. An VII; Attendu qu’aux termes de la loi nouvelle, lorsque les parties portent la question de la régularité de la perception devant les tribunaux, ceux-ci ne doivent pas se borner à examiner si la perception était régulière, en se plaçant exclusivement au moment où
le second, la transmission de la créance du prix de l’office aux héritiers Le Normand père, par le fait du décès de ce dernier; Que la loi de 1841, elle-même, dans les cas où elle prévoit l’unité de perception, n’a pas considéré le fait du rapport comme déterminant, puisque, aux termes de cette loi, l’unité de perception s’impose même lorsque l’office est repris après le décès par l’héritier unique, c’est-à-dire alors même qu’il ne peut y avoir lieu à rapport; Attendu que les consorts Le Normand ne sauraient davantage tirer utilement argument de la loi du 18 janv. 1912, qui a abrogé l’art. 60 L. 22frim. An VII; Attendu qu’aux termes de la loi nouvelle, lorsque les parties portent la question de la régularité de la perception devant les tribunaux, ceux-ci ne doivent pas se borner à examiner si la perception était régulière, en se plaçant exclusivement au moment où la formalité a été donnée, mais en examinant si des événements ultérieurs ne sont pas intervenus depuis la formalité pour enlever à celle-ci toute valeur juridique, comme la nullité de la convention, l’erreur dans la déclaration; que, dans l’espèce, aucun événement ultérieur n’est venu supprimer la cause de l’exigibilité du droit qui a été régulièrement perçu; Attendu que la ratification de la cession par la dame Demarez, cohéritière de Le Normand, si elle était nécessaire à la perfection du contrat, n’a point du tout équivalent à une annulation ou à une résolution de celui-ci; que, par le fait de la rétroactivité du décret de nomination, le traité de cession est parfait à partir de la date à laquelle il est intervenu; Attendu donc que les droits perçus l’ont été régulièrement, et que chacun d’eux a légitimement frappé l’objet qui lui était propre; — Par ces motifs... Observations.— L’art. 9 L. 25 juin 1841 vise exclusivement le cas où, après le décès du titulaire, l’office est cédé à l’un des héritiers ou passe, à la suite d’une nomination, sur la tête de l’héritier unique. Il ne saurait donc être appliqué lorsque la cession a été consentie à titre onéreux et avant
droit qui a été régulièrement perçu; Attendu que la ratification de la cession par la dame Demarez, cohéritière de Le Normand, si elle était nécessaire à la perfection du contrat, n’a point du tout équivalent à une annulation ou à une résolution de celui-ci; que, par le fait de la rétroactivité du décret de nomination, le traité de cession est parfait à partir de la date à laquelle il est intervenu; Attendu donc que les droits perçus l’ont été régulièrement, et que chacun d’eux a légitimement frappé l’objet qui lui était propre; — Par ces motifs... Observations.— L’art. 9 L. 25 juin 1841 vise exclusivement le cas où, après le décès du titulaire, l’office est cédé à l’un des héritiers ou passe, à la suite d’une nomination, sur la tête de l’héritier unique. Il ne saurait donc être appliqué lorsque la cession a été consentie à titre onéreux et avant son décès par le titulaire lui-même à l’un de ses héritiers. Les règles à suivre dans cette hypothèse sont celles relatives aux cessions à titre onéreux. Or, du moment où la cession d’un office est soumise à la condition suspensive de l’agrément du chef de l’Etat, cette condition, quand elle se réalise, rétroagit au jour du contrat et c’est à cette date qu’il faut se placer pour déterminer la valeur passible du droit de mutation par décès. Par conséquent, si le décret de nomination du nouveau titulaire n’est pas intervenu lors de la déclaration de la succession de l’ancien, l’office cédé par celui-ci antérieurement à son décès fait partie de sa succession sous condition résolutoire et doit être compris au nombre des biens héréditaires; mais, lorsque la nomination intervient ultérieurement, le prix rentre dans la succession et devient passible de l’impôt, déduction faite de celui perçu sur la valeur déclarée de l’office. Si, au contraire, l'agrément du chef de l’Etat est donné avant la déclaration de succession, c’est le prix, créance de la succession, et non l’office qui doit être déclaré et soumis aux droits de mutation par décès. Telles sont les règles que le tribunal a suivies, avec raison,
se réalise, rétroagit au jour du contrat et c’est à cette date qu’il faut se placer pour déterminer la valeur passible du droit de mutation par décès. Par conséquent, si le décret de nomination du nouveau titulaire n’est pas intervenu lors de la déclaration de la succession de l’ancien, l’office cédé par celui-ci antérieurement à son décès fait partie de sa succession sous condition résolutoire et doit être compris au nombre des biens héréditaires; mais, lorsque la nomination intervient ultérieurement, le prix rentre dans la succession et devient passible de l’impôt, déduction faite de celui perçu sur la valeur déclarée de l’office. Si, au contraire, l'agrément du chef de l’Etat est donné avant la déclaration de succession, c’est le prix, créance de la succession, et non l’office qui doit être déclaré et soumis aux droits de mutation par décès. Telles sont les règles que le tribunal a suivies, avec raison, dans l’espèce qui lui était soumise. Nous ajouterons qu’elles n’ont pas été modifiées par l’art. 10 L. 30 juillet 1913, lequel s’est borné à majorer les tarifs. Annoter au Rèp. gèn., 7 e éd., et au Suppl., vis Succession, n° 840 et Office, n° 122. Art. 13202 I. — Succession. — Liquidation de l’impôt sur la part nette recueillie par chaque ayant droit. — Donations en avancement d’hôrier. — Détermination de chaque part. II. — Succession. — Femme mariée sous le régime de la séparation de biens. — Décès. — Vente d’un immeuble propre pendant le mariage. — Non-intervention du mari à la vente. — Absence de remploi. — Prix ne constituant pas une créance de la succession de la femme sur le mari. 1. Les droits de mutation par décès doivent être liquidés et perçus sur la part nette recueillie par chaque ayant droit. En conséquence, lorsque le défunt a fait un legs par précédent à l’un de ses enfants et une donation en avancement d'hôrier à un autre, il y a lieu de tenir compte de ces libéralités pour la détermination de la part nette revenant à chaque successible et passible de l’impôt. 2. Le mari n’est pas
— Liquidation de l’impôt sur la part nette recueillie par chaque ayant droit. — Donations en avancement d’hôrier. — Détermination de chaque part. II. — Succession. — Femme mariée sous le régime de la séparation de biens. — Décès. — Vente d’un immeuble propre pendant le mariage. — Non-intervention du mari à la vente. — Absence de remploi. — Prix ne constituant pas une créance de la succession de la femme sur le mari. 1. Les droits de mutation par décès doivent être liquidés et perçus sur la part nette recueillie par chaque ayant droit. En conséquence, lorsque le défunt a fait un legs par précédent à l’un de ses enfants et une donation en avancement d'hôrier à un autre, il y a lieu de tenir compte de ces libéralités pour la détermination de la part nette revenant à chaque successible et passible de l’impôt. 2. Le mari n’est pas garant du remploi du prix des immeubles propres aliénés, pendant le mariage, sans son intervention, par la femme séparée de biens. En conséquence, au décès de la femme, le mari n’est pas débiteur du prix envers la succession de son épouse quand il n’est pas établi qu'il l'a touché personnellement, et le fait par les héritiers de n’avoir pas compris ce prix dans l’actif héréditaire ne saurait constituer une omission. Marvejols, 20 mai 1914. Attendu que, par contrainte du 20 juin 1911, l’Administration a réamélioré à Grousset (Jean-Baptiste) le paiement de la somme de 406 fr. 49, composée : 1° de celle de 9 fr. 43 pour supplément de droit sur la déclaration inscrite au bureau de Marvejols, le 22 juin 1909, de la succession de Rose Palmier, épouse en secondes noces dudit Grousset: 2° de celle de 397 fr. 00, droits simple et en sus pour omission, dans la même déclaration de succession, d’une reprise de 13.900 fr. résultant, au profit de ladite dame Rose Palmier, d’un acte de vente d’immeubles propres par suite d’expropriation en date du 6 mai 1879: Attendu que, par exploit en date du 27 juin 1911, Grousset (Jean-Baptiste) a formé opposition à ladite contrainte;
et le fait par les héritiers de n’avoir pas compris ce prix dans l’actif héréditaire ne saurait constituer une omission. Marvejols, 20 mai 1914. Attendu que, par contrainte du 20 juin 1911, l’Administration a réamélioré à Grousset (Jean-Baptiste) le paiement de la somme de 406 fr. 49, composée : 1° de celle de 9 fr. 43 pour supplément de droit sur la déclaration inscrite au bureau de Marvejols, le 22 juin 1909, de la succession de Rose Palmier, épouse en secondes noces dudit Grousset: 2° de celle de 397 fr. 00, droits simple et en sus pour omission, dans la même déclaration de succession, d’une reprise de 13.900 fr. résultant, au profit de ladite dame Rose Palmier, d’un acte de vente d’immeubles propres par suite d’expropriation en date du 6 mai 1879: Attendu que, par exploit en date du 27 juin 1911, Grousset (Jean-Baptiste) a formé opposition à ladite contrainte; Attendu qu’il est chêt d’examiner successivement les divers chefs de la réclamation et les moyens présentés par ledit Grousset à l’appui de son opposition. Attendu que Grousset prétend d’abord que la contrainte est nulle en la forme ; mais attendu qu’il n’invoque aucun cas particulier de nullité et n’essaie pas de soutenir qu’il y a eu violation des règles de la procédure; — attendu que la contrainte a été décernée par le receveur de Marvejols, seul compétent, qu’elle a été visée, rendue exécutoire par le juge de paix de Marvejols et signifiée au débiteur ; Attendu, dès lors, qu'elle est régulière et qu’il n’y a pas lieu de s’arrêter plus longtemps à ce moyen qui peut être considéré comme une simple clause de style et doit être rejeté; En ce qui concerne le supplément de droit : — Attendu que les droits de mutation par décès doivent être liquidés sur la part nette recueillie par chaque ayant droit et perçus suivant un tarif progressif gradué d’après l’importance de chaque part, par application de l’art. 4 L. frim. et des art. 2 et 3 L. 25 fév. 1901 ; Attendu qu’il résulte de la déclaration de succession de Rose Palmier, épouse
de soutenir qu’il y a eu violation des règles de la procédure; — attendu que la contrainte a été décernée par le receveur de Marvejols, seul compétent, qu’elle a été visée, rendue exécutoire par le juge de paix de Marvejols et signifiée au débiteur ; Attendu, dès lors, qu'elle est régulière et qu’il n’y a pas lieu de s’arrêter plus longtemps à ce moyen qui peut être considéré comme une simple clause de style et doit être rejeté; En ce qui concerne le supplément de droit : — Attendu que les droits de mutation par décès doivent être liquidés sur la part nette recueillie par chaque ayant droit et perçus suivant un tarif progressif gradué d’après l’importance de chaque part, par application de l’art. 4 L. frim. et des art. 2 et 3 L. 25 fév. 1901 ; Attendu qu’il résulte de la déclaration de succession de Rose Palmier, épouse Grousset, que sa fille, Mme Tuzet, avait été gratifiée d’un tiers des biens à titre de préciput, sous réserve de l’usufruit de son père; que, d’autre part, Souchon (Célestine), veuve Barlet, sa fille prédécédée, avait reçu de la de cujus, en avancement d’hoirie, une somme de 2.000 fr., dont il convenait d’opérer le rapport fictif à la masse pour le calcul de la portion d’hérédité revenant à chaque successible; Attendu que, néanmoins, lors de la déclaration souscrite le 22 juin 1909, l’impôt avait été établi comme si tous les enfants de Palmier Rose pouvaient prétendre à des parts égales dans sa succession : Attendu, dès lors, qu’il est établi qu’une erreur de perception a été commise, dont l’Administration est fondée à poursuivre le redressement ; Attendu que les droits exigibles à raison de cette erreur ont été exactement calculés à la somme de 9 fr. 42; Attendu que ce supplément de droit n’est pas contestable; — attendu, d’ailleurs, qu’il n'est pas contesté par l’opposant qui s’abstient, dans ses mémoires signifiés le 22 juillet et le 22 nov. 1913, de discuter cette partie de la réclamation, reconnaissant ainsi implicitement l’exactitude de la rectification proposée par l’Administration; En ce qui concerne les