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été donné à son père et à son aïeul dans des éras et états de service. Ed. 26 mars 1850; LL. fruct. an 2 et ter. gen. an 11. Les sieurs Nicolas de Mauroy, propriétaire, et Louis François Paul Camuzat, fonctionnaire sous-préfet, habitent tous deux la ville de Tours. Il paraît que, depuis un certain nombre d'années, le sieur Camuzat avait pris l'habitude de joindre à son nom celui de de Mauroy; c'est sous ce nom que Camuzat a exercé des fonctions administratives, c'est sous ce nom qu'il venait de contracter mariage, lorsque Mauroy, prétendant que ce nom n'appartenait qu'à lui et à sa famille, fit assigner M. Camuzat devant le tribunal de Tours pour qu'il cesserait d'adjoindre à son nom celui de de Mauroy. Le tribunal pensa, en principe, qu'aux termes de la loi du 4 fruct. an IV qui interdisait de porter d'autres noms ou prénoms que ceux énoncés dans les actes de naissance et de rajouter aucun surnom à son nom propre il existait cependant une exception formelle à l'égard du surnom qui aurait servi jusque alors à distinguer les membres d'une famille, sans rappeler les qualifications féodales ou nobiliaires. De ces dispositions le tribunal conclut que les surnoms non prohibés étaient confirmés par celle loi même, sans qu'il fut besoin d'autorisation du prince et abstraction faite des énonciations des actes de naissance. En fait, il établissait qu'en conformité d'un usage constant en Champagne, le surnom de de Mauroy avait été introduit dans la famille de M. Camuzat dès 1740, par le mariage de la tante de ce dernier avec une demoiselle de Mauroy. Il retrouvait la possession de ce nom dans le pacte de M. Camuzat, non parce qu'il fût écrit dans l'acte de naissance, mais parce qu'en 1772 il l'avait pris en entrant au service; que le ministre de la guerre lui avait écrit sous ce nom en 1787; qu'en 1788 il avait obtenu sous ce nom, à la tête de récompense nationale, une pension pour ses bons et loyaux services, et que la Convention nationale ne l'aurait point donné, un an avant la promulgation
les surnoms non prohibés étaient confirmés par celle loi même, sans qu'il fut besoin d'autorisation du prince et abstraction faite des énonciations des actes de naissance. En fait, il établissait qu'en conformité d'un usage constant en Champagne, le surnom de de Mauroy avait été introduit dans la famille de M. Camuzat dès 1740, par le mariage de la tante de ce dernier avec une demoiselle de Mauroy. Il retrouvait la possession de ce nom dans le pacte de M. Camuzat, non parce qu'il fût écrit dans l'acte de naissance, mais parce qu'en 1772 il l'avait pris en entrant au service; que le ministre de la guerre lui avait écrit sous ce nom en 1787; qu'en 1788 il avait obtenu sous ce nom, à la tête de récompense nationale, une pension pour ses bons et loyaux services, et que la Convention nationale ne l'aurait point donné, un an avant la promulgation de la loi sur les surnoms, si le surnom lui avait été bien attribué. Le conseil a considéré, dans sa décision du 29 avril 1852 et du 2 août 1826 (page 116 et 287), que la loi du 18 mars 1831 et les édicts de 1825 et 1854, page 51, et le décret du 24 septembre 1824, autorisaient expressément l'usage du surnom de Mauroy, s'il ne l'avait pas toujours porté pour se distinguer des autres membres de la famille. Ces droits de possession, que la loi du 5 août semblait avoir légitimés, en constituant un droit acquis et irrévocable, donnaient droit au tribunal à autoriser M. Camuzat à ajouter son nom celui de de Mauroy, sans pouvoir toutefois s'en tenir au seul nom de Mauroy seul. Appel par le sieur de Mauroy. L'appelant a d'abord établi qu'il n'était pas vrai que le nom de de Mauroy ne se trouvait pas dans l'acte de naissance, en 1782, du père de l'intimé si ce nom a été pris plus tard par celui-ci, en 1772, c'est peut-être comme nom de guerre, ou pour tout autre motif qui n'importait pas à la décision de la contestation. Ce qui est constant, c'est que ce nom
et le décret du 24 septembre 1824, autorisaient expressément l'usage du surnom de Mauroy, s'il ne l'avait pas toujours porté pour se distinguer des autres membres de la famille. Ces droits de possession, que la loi du 5 août semblait avoir légitimés, en constituant un droit acquis et irrévocable, donnaient droit au tribunal à autoriser M. Camuzat à ajouter son nom celui de de Mauroy, sans pouvoir toutefois s'en tenir au seul nom de Mauroy seul. Appel par le sieur de Mauroy. L'appelant a d'abord établi qu'il n'était pas vrai que le nom de de Mauroy ne se trouvait pas dans l'acte de naissance, en 1782, du père de l'intimé si ce nom a été pris plus tard par celui-ci, en 1772, c'est peut-être comme nom de guerre, ou pour tout autre motif qui n'importait pas à la décision de la contestation. Ce qui est constant, c'est que ce nom n'apparaît dans aucun acte de l'état civil. Quant à l'intimé, il est dénommé dans son acte de naissance, fils de Claude Camuzat. Il est vrai qu'entré dans les gardes du corps de Monsieur en 1819, il se fait appeler de de Mauroy; il est encore vrai qu'il fut nommé sous-préfet sous ce nom, que c'est de cette dénomination qu'il signait ses actes administratifs, enfin que cette habitude s'est conservée par lui jusqu'à ce jour; mais cette usurpation constitue-t-elle un droit dont il puisse se prévaloir ? L'appelant, soutenant qu'en thèse générale, nul ne peut porter un nom autre que celui exprimé dans son acte de naissance. Il rappelle le décret de Henri IV de 1555, qui pour éviter la supposition du nom et des armes, avait fait défense à toute personne de changer de nom, sans avoir obtenu des lettres de permission, et dispenses. Cette disposition, était-elle encore en vigueur au moment de la révolution ? C'est ce qui est établi d'une manière positive par un savant magistrat. (Voy. Répertoire de jurisprudence, V, n° IV, § 3.) A la vérité, un décret de la convention nationale du 21 juin 1792 permet à chacun de prendre le nom qu'il voulait; mais
sous ce nom, que c'est de cette dénomination qu'il signait ses actes administratifs, enfin que cette habitude s'est conservée par lui jusqu'à ce jour; mais cette usurpation constitue-t-elle un droit dont il puisse se prévaloir ? L'appelant, soutenant qu'en thèse générale, nul ne peut porter un nom autre que celui exprimé dans son acte de naissance. Il rappelle le décret de Henri IV de 1555, qui pour éviter la supposition du nom et des armes, avait fait défense à toute personne de changer de nom, sans avoir obtenu des lettres de permission, et dispenses. Cette disposition, était-elle encore en vigueur au moment de la révolution ? C'est ce qui est établi d'une manière positive par un savant magistrat. (Voy. Répertoire de jurisprudence, V, n° IV, § 3.) A la vérité, un décret de la convention nationale du 21 juin 1792 permet à chacun de prendre le nom qu'il voulait; mais la loi du 4 fruct. an II et plus tard celle du 3 germinal An III, revenant au principe que le nom constitue une véritable propriété, interdisaient de porter d'autres noms ou prénoms que ceux énoncés dans les actes de naissance, et d'ajouter aucun surnom à son nom propre, à moins d'autorisation du gouvernement. Or ces dispositions s'appliquent non seulement à un changement total de nom, mais aussi à une simple addition puisque la loi ne distingue pas. Qualitativement, l'arrêt tiré de la loi de l'an III, qui interdit le surnom ajouté, lorsque ce surnom a servi à distinguer les membres d'une même famille; il faut une possession constante immémoriale non interrompue ce qui ne se rencontre pas dans l'espèce. L'intimé répond que tous les faits établis sont que le surnom qu'on lui a donné. lui, dispute a été successivement porté par son aïeul et par son père. Arrivant à la discussion de droit, il soutient que l'édit de 1332 n'a jamais été en force de loi. Cet édit n'a jamais été enregistré dans aucun parlement; il serait donc du reste tombé en désuétude ce qui le prouve c'est que, pour remédier à l'abus si criant du changement de nom,
moins d'autorisation du gouvernement. Or ces dispositions s'appliquent non seulement à un changement total de nom, mais aussi à une simple addition puisque la loi ne distingue pas. Qualitativement, l'arrêt tiré de la loi de l'an III, qui interdit le surnom ajouté, lorsque ce surnom a servi à distinguer les membres d'une même famille; il faut une possession constante immémoriale non interrompue ce qui ne se rencontre pas dans l'espèce. L'intimé répond que tous les faits établis sont que le surnom qu'on lui a donné. lui, dispute a été successivement porté par son aïeul et par son père. Arrivant à la discussion de droit, il soutient que l'édit de 1332 n'a jamais été en force de loi. Cet édit n'a jamais été enregistré dans aucun parlement; il serait donc du reste tombé en désuétude ce qui le prouve c'est que, pour remédier à l'abus si criant du changement de nom, on fut obligé de rendre l'ordonnance dite de 1619, qui renfermait une disposition spéciale contre ceux qui ne signeraient pas de leurs noms. Le roi que l'on substitueraient de 90 à 100. Tome I, de mi; j*"j "• •»m .••̃i •• • •̃-»•• -&lt;» • le. Mais cette ordonnance, appelée le Code Fiscal du nom de son auteur Michel de Marolles, tomba elle-même dans le plus grand discrédit. Jusque là, point de disposition nouvelle; l'usage se perpétua dans obstacle. Enfin fut promulguée la loi du 6 fructidor an 2; cette loi porte (art. 2) « Il est défendu d'ajouter aucun surnom à son nom propre, à moins qu'il n'ait servi jusque là à distinguer les membres d'une même famille, sans rappeler les qualifications féodales et nobiliaires. » L'intimé soutient que c'est là la disposition qui doit trancher la difficulté dans l'espèce puisqu'en effet, ainsi qu'il est constaté dans le jugement, le surnom n'a été pris que pour distinguer des branches, et qu'il est d'ailleurs Justifié par l'alliance des deux familles, et consacré par une longue possession. Du 18 AVRI 1837, arrêt C. roy. Paris, v cli, 1, JIM. Séguier pr. prés., de Yvetot et Crémioux av. « LA COUR; Considérant
le Code Fiscal du nom de son auteur Michel de Marolles, tomba elle-même dans le plus grand discrédit. Jusque là, point de disposition nouvelle; l'usage se perpétua dans obstacle. Enfin fut promulguée la loi du 6 fructidor an 2; cette loi porte (art. 2) « Il est défendu d'ajouter aucun surnom à son nom propre, à moins qu'il n'ait servi jusque là à distinguer les membres d'une même famille, sans rappeler les qualifications féodales et nobiliaires. » L'intimé soutient que c'est là la disposition qui doit trancher la difficulté dans l'espèce puisqu'en effet, ainsi qu'il est constaté dans le jugement, le surnom n'a été pris que pour distinguer des branches, et qu'il est d'ailleurs Justifié par l'alliance des deux familles, et consacré par une longue possession. Du 18 AVRI 1837, arrêt C. roy. Paris, v cli, 1, JIM. Séguier pr. prés., de Yvetot et Crémioux av. « LA COUR; Considérant que le nom a toujours constitué une propriété dont nul ne peut s'emparer au préjudice de celui ou de ceux à qui il appartient » Considérant que la loi de l'an a exigé l'autorisation du roi par ordonnance, contre laquelle le recours des parties intéressées a été réservé; « Considérant, dans l'espèce, que l'indication du nom de de Mauroy dans quelques lettres et états de service du père ou de l'aïeul de l'intimé ne peut constituer au profit de celui-ci le droit d'ajouter ce nom, à celui de Camuzat, le seul qu'il soit fondé à porter » Considérant que l'aïeul et le père de l'intime n'ont jamais pris ou reçu dans les actes de l'état civil que le nom de Camuzat, et que, dès le moment où l'intimé a pris dans la ville où il habite ainsi que l'appelant, le nom de de Mauroy, l'appelant a manifesté l'intention, qu'il a réalisée depuis, de réclamer contre cette attribution de nom, qui n'a pas été autorisée, et à laquelle a intérêt et droit de s'opposer; Infirme au principal, fait défense à Camuzat de prendre à l'avenir, par adjonction, par surnom ou de toute autre manière, le nom de de Mauroy, etc. COUR
dans l'espèce, que l'indication du nom de de Mauroy dans quelques lettres et états de service du père ou de l'aïeul de l'intimé ne peut constituer au profit de celui-ci le droit d'ajouter ce nom, à celui de Camuzat, le seul qu'il soit fondé à porter » Considérant que l'aïeul et le père de l'intime n'ont jamais pris ou reçu dans les actes de l'état civil que le nom de Camuzat, et que, dès le moment où l'intimé a pris dans la ville où il habite ainsi que l'appelant, le nom de de Mauroy, l'appelant a manifesté l'intention, qu'il a réalisée depuis, de réclamer contre cette attribution de nom, qui n'a pas été autorisée, et à laquelle a intérêt et droit de s'opposer; Infirme au principal, fait défense à Camuzat de prendre à l'avenir, par adjonction, par surnom ou de toute autre manière, le nom de de Mauroy, etc. COUR DE CASSATION. (28 février 1837.) Un arrêt qui, pour refuser une concessionnaire la propriété de terrains vains et vaissaux s'est fondé à la fois sur ce que ces terrains n'avaient jamais fait partie de la concession, et sur la possession immémoriale de la commune demanderesse en revendication, n'a pas eu besoin de rechercher en quelle était la nature de cette concession. La concessionnaire mise à la place du seigneur n'a pas qualité pour invoquer la maxime Nulle terre sans seigneur, et pour forcer la commune à justifier de ses titres de propriété sur les terrains vains et vagues possédés pareillement. Le concessionnaire qui a mal à propos compris dans sa soumission des biens qui ne lui étaient pas concédés ne peut, ce fait, se créer un titre à lui-même l'arrêt qui le juge ainsi ne peut être critiqué comme ayant interprété un acte administratif. L'arrêt qui en ordonnant la levée d'un plan, a dit que lors de cette opération, une commune présenterait ses titres de propriété, elle pouvait en avoir, est un arrêt préparatoire qui n'a pu mettre obstacle à ce qu'il fût jugé ultérieurement que la représentation de ces titres était superflue. Par deux contrats d'acensement des 3 fév.
besoin de rechercher en quelle était la nature de cette concession. La concessionnaire mise à la place du seigneur n'a pas qualité pour invoquer la maxime Nulle terre sans seigneur, et pour forcer la commune à justifier de ses titres de propriété sur les terrains vains et vagues possédés pareillement. Le concessionnaire qui a mal à propos compris dans sa soumission des biens qui ne lui étaient pas concédés ne peut, ce fait, se créer un titre à lui-même l'arrêt qui le juge ainsi ne peut être critiqué comme ayant interprété un acte administratif. L'arrêt qui en ordonnant la levée d'un plan, a dit que lors de cette opération, une commune présenterait ses titres de propriété, elle pouvait en avoir, est un arrêt préparatoire qui n'a pu mettre obstacle à ce qu'il fût jugé ultérieurement que la représentation de ces titres était superflue. Par deux contrats d'acensement des 3 fév. et 23 mars 1783, le roi fit concession au sieur Guienot-de-Châteaubourg, représenté par le sieur Leporcq, son concessionnaire, des garennes d'Ecault et du Choquel et de trois étangs connus sous les noms de la Claireau, le Cormorand et la Grise-Marine. Ces garennes et étangs étaient contigus à certains marais et terres vaines et vagues appelées Plat-Marais, Marine-Marécageuse et Vert-Pays. Guienot-de-Châteaubourg, voulant se conformer à la loi du 14 ventôse an 7, consentit à payer le quart de la valeur de cette concession et il y comprit alors les Plats-Marais, Marine-Marécageuse et Vert-Pays, sans rencontrer aucune opposition. Plus tard, un arrêt du conseil du roi le 15 janvier 1789 ordonna qu'il serait mis en possession, par les commissaires nommés, non seulement des étangs de Cormorand, Grise-Marine et Claireau, mais aussi des terrains accessoires. Cet arrêt disposait en outre qu'il serait levé un plan de la commune de Condette et de Choquel ainsi que des étangs précités en présence des parties intéressées et que les habitants de Condette seraient tenus, sous peine de déchéance, de représenter leurs titres et de fournir toutes informations nécessaires à l'effet de déterminer l'étendue des limites tant des communes que des étangs et de leurs dépendances. Cependant
terres vaines et vagues appelées Plat-Marais, Marine-Marécageuse et Vert-Pays. Guienot-de-Châteaubourg, voulant se conformer à la loi du 14 ventôse an 7, consentit à payer le quart de la valeur de cette concession et il y comprit alors les Plats-Marais, Marine-Marécageuse et Vert-Pays, sans rencontrer aucune opposition. Plus tard, un arrêt du conseil du roi le 15 janvier 1789 ordonna qu'il serait mis en possession, par les commissaires nommés, non seulement des étangs de Cormorand, Grise-Marine et Claireau, mais aussi des terrains accessoires. Cet arrêt disposait en outre qu'il serait levé un plan de la commune de Condette et de Choquel ainsi que des étangs précités en présence des parties intéressées et que les habitants de Condette seraient tenus, sous peine de déchéance, de représenter leurs titres et de fournir toutes informations nécessaires à l'effet de déterminer l'étendue des limites tant des communes que des étangs et de leurs dépendances. Cependant la commune de Condette forma une demande en revendication des marais et terrains vains et vagues; en se fondant sur ce qu'ils n'avaient pas été compris dans la concession de 1783, et qu'elle en avait la possession immémoriale. Du 4 fév. 1838 arrêt de la Cour royale de Douai qui fait droit à cette demande par les motifs suivants. Attendu que, dès antérieurement aux primitives contestations relatives aux terrains litigieux, la commune de Condette s'en trouvait en paisible possession depuis un temps immémorial; qu'en présence d'une semblable possession, il faut, pour en détruire les effets non des présomptions de propriété, quelque graves qu'elles puissent être, d'ailleurs, mais des titres qui constatent celles-ci d'une manière formelle; – Attendu que les ayant-eu de l'état n'ont, à aucune époque, justifié par titres des droits de celui-ci sur les terrains litigieux; que, dès lors, il ne peut y avoir lieu de faire, dans l'espèce, application des principes qui régissaient les concessions féodales, et en vertu desquels le domaine direct était, jusqu'à preuve contraire, présumé être resté au seigneur donateur; – Attendu qu'en supposant que, par suite de la charte de 1518 le comte Robert ait donné terre le domaine direct sur les terrains par
fait droit à cette demande par les motifs suivants. Attendu que, dès antérieurement aux primitives contestations relatives aux terrains litigieux, la commune de Condette s'en trouvait en paisible possession depuis un temps immémorial; qu'en présence d'une semblable possession, il faut, pour en détruire les effets non des présomptions de propriété, quelque graves qu'elles puissent être, d'ailleurs, mais des titres qui constatent celles-ci d'une manière formelle; – Attendu que les ayant-eu de l'état n'ont, à aucune époque, justifié par titres des droits de celui-ci sur les terrains litigieux; que, dès lors, il ne peut y avoir lieu de faire, dans l'espèce, application des principes qui régissaient les concessions féodales, et en vertu desquels le domaine direct était, jusqu'à preuve contraire, présumé être resté au seigneur donateur; – Attendu qu'en supposant que, par suite de la charte de 1518 le comte Robert ait donné terre le domaine direct sur les terrains par lui concédés par cette charte, rien ne constate à suffisance que ces terrains sont ceux litigieux; donc qu'il n'y a point ici à s'enquérir des termes plus ou moins formels employés par la commune de Condette pour établir ses droits de propriété; que la seule chose à laquelle on doit avoir égard ce sont les terrains dans lesquels ont eu lieu les concessions faites à l'heure et à son successeur, le sieur Guinot de Chateaubourg; – Attendu que de ces termes il résulte que les terrains litigieux n'ont point été comptés dans les corps de terre concédés que de ce chef donc les prétentions de la partie de Mme Buchet se trouvent encore en fondées; et ce qui touche l'exception de la chose jugée: – Attendu que, par sa nature même, cette exception est enracinée dans le fait, c'est-à-dire qu'il n'en doit être fait d'application que dans les cas explicite par la loi; et alors qu'il n'y a aucun doute possible sur son existence – Attendu que l'arrêt du conseil de révision, ayant ordonné l'attribution des parties des terrains litigieux, n'a eu pour but que le moyen d'instruction qui est si vrai que, précédemment, la production des titres avait été
avoir égard ce sont les terrains dans lesquels ont eu lieu les concessions faites à l'heure et à son successeur, le sieur Guinot de Chateaubourg; – Attendu que de ces termes il résulte que les terrains litigieux n'ont point été comptés dans les corps de terre concédés que de ce chef donc les prétentions de la partie de Mme Buchet se trouvent encore en fondées; et ce qui touche l'exception de la chose jugée: – Attendu que, par sa nature même, cette exception est enracinée dans le fait, c'est-à-dire qu'il n'en doit être fait d'application que dans les cas explicite par la loi; et alors qu'il n'y a aucun doute possible sur son existence – Attendu que l'arrêt du conseil de révision, ayant ordonné l'attribution des parties des terrains litigieux, n'a eu pour but que le moyen d'instruction qui est si vrai que, précédemment, la production des titres avait été ordonnée et des instructions écrites que cet arrêt, consécutivement, n'était qu'un arrêt préparatoire auquel la commune n'a acquiescé qu'en le considérant comme tel; et que ce qu'on prouve, ce sont les réserves mêmes faites par les arrêts du 16 mai et 7 septembre, de telle sorte que, sans toute hypothèse, et alors que, contrairement à la réalité, on attribuerait à cet arrêt du St janv. 1590, une construction qui ne s'appliquerait pas, l'acquiescement dont se prévaut le sieur Leporcq n'aurait pu produire la conséquence de la chose jugée. Pourvoi en cassation, dit le sieur Leporcq, 1° pour fausse application des règles concernant les concessions données; 2° pour excès de pouvoir, empiétant sur l'autorité judiciaire et les attributions de l'autorité administrative; violation des art. 7 et 8 de la loi du 4 octobre 1790, 3° violation de la chose jugée résultant de l'arrêt du conseil de révision, 1. février 1857, 4° violation de la loi du 16 juillet 1851, 5° vices de la chose jugée résultant de l'arrêt du conseil de révision, 1. février 1857, 6° vices de la chose jugée résultant de l'arrêt du conseil de révision, 1. février 1857, 7° vices de la chose jugée résultant de l'arrêt du