jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
C. Prud'h. Seine (Tissus) 28 août 1879 (Veuve Pasquier c. Mlle Garnier), art. 189, p. 462 9. — Patrons et employés. — Incompétence. — Le conseil des prud'homes est incompétent pour juger les contestations entre patrons et employés. — Trib. comm. Seine, 31 août 1878 (Barthélémy c. Dubut), art. 14, p. 42 10. Prétendu ouvrier. — Le conseil de prud'homes est incompétent lorsque le demandeur, qui se prétend ouvrier, occupe des ouvriers et a des factures en son nom. — C. Prud'h. Seine, 15 janv. 1879 (Brunfault c. Stablo), art. 75, p. 173 11. — Faillite. — Défendeurs multiples. — Référé.Le tribunal du domicile du failli, personnellement intéressé dans la cause, peut être saisi par le syndic lorsqu'il s'agit de statuer en référé sur la demande en nomination d'un séquestre pour gérer et administrer la société dont la nullité est demandée. — C. cass. (ch. req.), 10 mars 1879 (Ed. Jacob c. faillite Jacob-Pêtre), art. 180 bis, p. 437 12.Siège social. L'agence dont le directeur n'a pas été investi du pouvoir de traiter pour la société et de l'obliger envers les tiers, ne constitue pas une succursale. — C. Cass. 5 fév. 1879 (Assur. Génér. c. Ve Simplot), art. 56, p. 132 V. Alsace-Lorraine, Ouvriers mécaniciens. — Sociétés n° 2. Succursale. Comptes courants 1.— Clôture sans règlement.— Continuation, de plein droit, du cours des intérêts. — Prescription. — Le solde créditeur d'un compte-courant porte intérêt de plein droit. — La prescription de cinq ans ne court pas tant que le solde du compte-courant reste à l'état de créance ou de réclamation contestée.— G. Douai, 14 juin 1879 (Noyelle c. Désespringalle), 111'1. 175, p. 425 2. Commission. Report. Trib. supérieur de l'empire d'Allemagne, 17 fév. 1879, art. 150, p. 367 3.— Envoi des comptes trimestriel. — Acceptation Usure. Capitalisation des intérêts tous les six mois. — Usure. — Taux de la Banque de France au-dessus ou au-dessous de 6%. — Calcul des intérêts. — Droit de commission sur les décaissements. — Droit de change. — C. Rennes, 12 mars 1876 et 24 fév. 1879 (Genevier c. Viguier. — Boterf c. Tascon),
p. 132 V. Alsace-Lorraine, Ouvriers mécaniciens. — Sociétés n° 2. Succursale. Comptes courants 1.— Clôture sans règlement.— Continuation, de plein droit, du cours des intérêts. — Prescription. — Le solde créditeur d'un compte-courant porte intérêt de plein droit. — La prescription de cinq ans ne court pas tant que le solde du compte-courant reste à l'état de créance ou de réclamation contestée.— G. Douai, 14 juin 1879 (Noyelle c. Désespringalle), 111'1. 175, p. 425 2. Commission. Report. Trib. supérieur de l'empire d'Allemagne, 17 fév. 1879, art. 150, p. 367 3.— Envoi des comptes trimestriel. — Acceptation Usure. Capitalisation des intérêts tous les six mois. — Usure. — Taux de la Banque de France au-dessus ou au-dessous de 6%. — Calcul des intérêts. — Droit de commission sur les décaissements. — Droit de change. — C. Rennes, 12 mars 1876 et 24 fév. 1879 (Genevier c. Viguier. — Boterf c. Tascon), art. 173, p. 418 V. Agent de change, n° 2 Concurrence V. Coalition. Concurrence déloyale Compagnie d'assurances. Il y a concurrence déloyale de la part de la compagnie qui signe des polices dans lesquelles il est écrit que l'assuré a souscrit l'assurance parce que la compagnie avec laquelle il avait traité a cessé d'exister, si ce fait n'est pas exact. — C. Douai, 7 juillet 1879 (La Patrie c. Werquin et le Monde), art. 142, p. 329 Conseils de prud'hommes 1. — Conciliation. — Bureau particulier. Bureau général. Toute demande portée devant le bureau général doit l'être, au préalable, devant le bureau particulier chargé de tenter une transaction entre les parties. — C. Prud'h. Seine, 10 déc. (Fourny c. Boisseau), art. 52, p 124 2. — Décision. Difficulté sur l'exécution. — Incompétence. — Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des difficultés qui s'élèvent sur l'exécution des décisions rendues par lui. C. Prud'h. Seine, 10 dec. 1878 (Fourny c. époux Boisseau), art. 52, p. 424 V. Brevet d'invention n° 2. — Compétence, nos 1 à 10. — Délai. — Dessins de fabrique. — Modèles de fabrique. Conseil de surveillance Responsabilité. — Les membres régulièrement nommés de la commission
traité a cessé d'exister, si ce fait n'est pas exact. — C. Douai, 7 juillet 1879 (La Patrie c. Werquin et le Monde), art. 142, p. 329 Conseils de prud'hommes 1. — Conciliation. — Bureau particulier. Bureau général. Toute demande portée devant le bureau général doit l'être, au préalable, devant le bureau particulier chargé de tenter une transaction entre les parties. — C. Prud'h. Seine, 10 déc. (Fourny c. Boisseau), art. 52, p 124 2. — Décision. Difficulté sur l'exécution. — Incompétence. — Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des difficultés qui s'élèvent sur l'exécution des décisions rendues par lui. C. Prud'h. Seine, 10 dec. 1878 (Fourny c. époux Boisseau), art. 52, p. 424 V. Brevet d'invention n° 2. — Compétence, nos 1 à 10. — Délai. — Dessins de fabrique. — Modèles de fabrique. Conseil de surveillance Responsabilité. — Les membres régulièrement nommés de la commission de surveillance ne sont pas responsables des conséquences désastreuses d'une entreprise par actions, quand cette commission a publié les garanties offertes et fait des annonces suffisantes pour éclairer les souscripteurs. — Le fait d'avoir payé par anticipation les coupons d'un emprunt et des articles inexacts de la presse ne peuvent être considérés comme des manœuvres illicites tendant à entretenir la confiance du public pour des titres non encore placés. — Trib. civ. Seine. 21 mars 1878 (Berlet et autres c. Herrai, Pelleier, Bescheffghem, Scheyer et Dreyfus. Contrat d'apprentissage 1. Durée. Préuve. Il est au patron, lorsqu'il est demandeur, à prouver la durée du contrat d'apprentissage alléguée par lui. — C. Prud'h. Seine, 6 nov. 1878 (Rubel c. Dijeau et Witt), art. 49, p 120 2. Mineur. Grand-père naturel. — Le contrat d'apprentissage est valablement conclu par une personne qui a pris la qualité de grand-père naturel d'un mineur, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il avait le droit de prendre cette qualité. — Trib. comm. Seine. 3 avril 1879 (Delamarche c. Barranka). art. 133. p. 310 3. — Mineur. — Nullité. — Le contrat d'apprentissage conclu entre un patron et l'apprenti mineur est nul. — C. Prud'h., Seine, 6
être considérés comme des manœuvres illicites tendant à entretenir la confiance du public pour des titres non encore placés. — Trib. civ. Seine. 21 mars 1878 (Berlet et autres c. Herrai, Pelleier, Bescheffghem, Scheyer et Dreyfus. Contrat d'apprentissage 1. Durée. Préuve. Il est au patron, lorsqu'il est demandeur, à prouver la durée du contrat d'apprentissage alléguée par lui. — C. Prud'h. Seine, 6 nov. 1878 (Rubel c. Dijeau et Witt), art. 49, p 120 2. Mineur. Grand-père naturel. — Le contrat d'apprentissage est valablement conclu par une personne qui a pris la qualité de grand-père naturel d'un mineur, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il avait le droit de prendre cette qualité. — Trib. comm. Seine. 3 avril 1879 (Delamarche c. Barranka). art. 133. p. 310 3. — Mineur. — Nullité. — Le contrat d'apprentissage conclu entre un patron et l'apprenti mineur est nul. — C. Prud'h., Seine, 6 nov 1878 (Wirt c. Gillet et Housseart), art. 50, p. 121 Contrefaçon Brevet. — Description suffisante. — Il suffit, pour qu'il y ait contrefaçon, que le contrefacteur se soit servi d'un des moyens faisant partie de la combinaison brevetée, si ce moyen est un élément essentiel du brevet et s'il est employé pour le même usage que celui auquel le brevet l'a destiné — C. Cass. 15 fév. 1879 (Balin c. Danois), art. 104, p. 234 V Brevet d'invention, n° 1. Coutremâitre Ourrier. Engagement. — Pourparlers. L'entrepreneur qui s'est engagé à prendre un individu comme contre-maître ne saurait se dégager de son obligation en soutenant qu'il y a eu seulement des pourparlers. — C. Prud'h., Seine, 5 fév.1879 (Lecoq c. Redan), art. 117, p. 262 Crédit V. Ouverture de crédit. D. Déchéance Action de l'assuré. — Délai. — Arbitrage. — Est valable la clause d'une police d'assurances portant que toute action en paiement des dommages est prescrite par six mois, à compter du jour du sinistre ou des dernières poursuites. — C. Bordeaux, 4 mars 1879 (Glaize c. Cie la Confiance), art. 174, p. 423 Décoration sur verre. Chômage. — Non paiement de salaires. — Dans l'industrie de la décoration
est employé pour le même usage que celui auquel le brevet l'a destiné — C. Cass. 15 fév. 1879 (Balin c. Danois), art. 104, p. 234 V Brevet d'invention, n° 1. Coutremâitre Ourrier. Engagement. — Pourparlers. L'entrepreneur qui s'est engagé à prendre un individu comme contre-maître ne saurait se dégager de son obligation en soutenant qu'il y a eu seulement des pourparlers. — C. Prud'h., Seine, 5 fév.1879 (Lecoq c. Redan), art. 117, p. 262 Crédit V. Ouverture de crédit. D. Déchéance Action de l'assuré. — Délai. — Arbitrage. — Est valable la clause d'une police d'assurances portant que toute action en paiement des dommages est prescrite par six mois, à compter du jour du sinistre ou des dernières poursuites. — C. Bordeaux, 4 mars 1879 (Glaize c. Cie la Confiance), art. 174, p. 423 Décoration sur verre. Chômage. — Non paiement de salaires. — Dans l'industrie de la décoration sur verre, il est d'usage que, pendant les chômages fréquents qui se produisent, les ouvriers soient libres de se retirer et ne reçoivent pas de salaires. — C. Prud'h., Seine 10 déc. 1878 (Magot c. Crupoy), art. 71, p. 167 Délai Conseil de Prud'hommes. — Créance non contestée. — Demande de délai par le défendeur. — Rejet — Lorsque le montant de la somme réclamée par le demandeur est reconnu par le défendeur et que celui-ci se borne à solliciter des délais pour s'acquitter, le conseil des prud'hommes est appréciateur souverain du point de savoir si ces délais doivent ou non être accordés. — C. Prud'h., Seine 23 juillet 1878 (Bételot c. Héloin), art. 28, p. 75 Dessins de fabrique Omission de dépôt par le créateur. — Vente. — L'acquéreur d'un dessin de fabrique n'a aucun recours contre son vendeur pour omission de dépôt au conseil de prud'hommes, acquéreur étant libre de faire lui-même le dépôt en son nom personnel — Trib. comm. Seine 6 novembre 1878 (Juigné c. Bernard Laurent), art. 114, p. 259 Dommages Exagération des dommages. — Bonne foi. Droit à indemnité. — Assurance. — L'exagération des dommages n'est une cause de déchéance que si l'assuré est
de délai par le défendeur. — Rejet — Lorsque le montant de la somme réclamée par le demandeur est reconnu par le défendeur et que celui-ci se borne à solliciter des délais pour s'acquitter, le conseil des prud'hommes est appréciateur souverain du point de savoir si ces délais doivent ou non être accordés. — C. Prud'h., Seine 23 juillet 1878 (Bételot c. Héloin), art. 28, p. 75 Dessins de fabrique Omission de dépôt par le créateur. — Vente. — L'acquéreur d'un dessin de fabrique n'a aucun recours contre son vendeur pour omission de dépôt au conseil de prud'hommes, acquéreur étant libre de faire lui-même le dépôt en son nom personnel — Trib. comm. Seine 6 novembre 1878 (Juigné c. Bernard Laurent), art. 114, p. 259 Dommages Exagération des dommages. — Bonne foi. Droit à indemnité. — Assurance. — L'exagération des dommages n'est une cause de déchéance que si l'assuré est de mauvaise foi et c'est à l'assureur à faire la preuve de la mauvaise foi. — C. Dijon. 3 avril 1879 (Jacob c. le Nord et l'Abeille), art. 127, p. 293 Douane Contravention. — Compétence. — Le juge de paix, jugeant civilement, est compétent pour statuer sur les contraventions de douane, à l'exclusion du tribunal de simple police, l'amende ayant dans ce cas le caractère d'une réparation civile et non d'une peine. — Trib. civ. St-Dié, 14 fév. 1879 (Glaye, Ignard et Hirlenger c. la Douane), art. 147, p. 147 Ebéniste Ouvrier. — Travail mal exécuté. — Lorsqu'un ouvrier a été chargé de faire un travail, il n'a pas le droit de se faire payer d'avance la façon et doit une indemnité, s'il a détérioré les meubles qui lui ont été confiés — C. prud'h., Seine (industries diverses) 15 janvier 1879, art. 93, p. 214 Ebénisterie V. Apprentissage, n° 3 Effets de commerce 1. — Billet souscrit par un majeur. — Dettes contractées en état de minorité. Cause illicite. — Nullité. — La ratification par un majeur résultant de billets souscrits pour des engagements contractés durant sa minorité ne peut être utilement opposée par les défendeurs, si ces engagements ont
douane, à l'exclusion du tribunal de simple police, l'amende ayant dans ce cas le caractère d'une réparation civile et non d'une peine. — Trib. civ. St-Dié, 14 fév. 1879 (Glaye, Ignard et Hirlenger c. la Douane), art. 147, p. 147 Ebéniste Ouvrier. — Travail mal exécuté. — Lorsqu'un ouvrier a été chargé de faire un travail, il n'a pas le droit de se faire payer d'avance la façon et doit une indemnité, s'il a détérioré les meubles qui lui ont été confiés — C. prud'h., Seine (industries diverses) 15 janvier 1879, art. 93, p. 214 Ebénisterie V. Apprentissage, n° 3 Effets de commerce 1. — Billet souscrit par un majeur. — Dettes contractées en état de minorité. Cause illicite. — Nullité. — La ratification par un majeur résultant de billets souscrits pour des engagements contractés durant sa minorité ne peut être utilement opposée par les défendeurs, si ces engagements ont une cause illicite. — Trib. Civ. Seine, 28 mars 1878 (Mlle Plantée, Mélage et Wallart), art. 11, p. 38 2. — Chèques. Défaut de provision. — Enregistrement. — Le chèque constitue un effet de commerce passible du droit de timbre proportionnel et de l'amende de 6 %, dès qu'il y a défaut de provision. — Trib. comm. Charleville, 27 février 1879 (Enregistrement c. Braidry), art. 88, p. 201 3. — Paiement. — Tiers-porteurs. Le porteur d'un billet à ordre a seul qualité pour en exercer le recouvrement. — C. cass., 4 juin 1878 (Boutan c. Pré). art. 100, p. 227 Elections commerciales 1. Explications procédure. — Requête. — Notification. — Délai En matière d'élections commerciales, les parties sont dispensées des formes et des frais de l'assignation par huissier. — C. cass. (Ch. civ.), 17 juin 1879 (Callot), art. 181, p. 441 2. Juges. — Juges suppléants. — Scrutins successifs. — L'élection des juges et des juges suppléants au tribunal de commerce doit avoir lieu par deux scrutins successifs. — C. cass. (ch civ.), 5 mars 1878 (Larché et autres). art. 78, p. 178 3. — Président. — Juge suppléant. Rééligibilité. — Les présidents et juges titulaires, qui ont exercé leurs
a défaut de provision. — Trib. comm. Charleville, 27 février 1879 (Enregistrement c. Braidry), art. 88, p. 201 3. — Paiement. — Tiers-porteurs. Le porteur d'un billet à ordre a seul qualité pour en exercer le recouvrement. — C. cass., 4 juin 1878 (Boutan c. Pré). art. 100, p. 227 Elections commerciales 1. Explications procédure. — Requête. — Notification. — Délai En matière d'élections commerciales, les parties sont dispensées des formes et des frais de l'assignation par huissier. — C. cass. (Ch. civ.), 17 juin 1879 (Callot), art. 181, p. 441 2. Juges. — Juges suppléants. — Scrutins successifs. — L'élection des juges et des juges suppléants au tribunal de commerce doit avoir lieu par deux scrutins successifs. — C. cass. (ch civ.), 5 mars 1878 (Larché et autres). art. 78, p. 178 3. — Président. — Juge suppléant. Rééligibilité. — Les présidents et juges titulaires, qui ont exercé leurs fonctions pendant deux périodes de deux années chacune, peuvent être réélus comme juges suppléants à l'expiration de la dernière période. — C. Bordeaux, 3 mars 1879 (Playoult c. Chauchat), art. 109, p. 246 4. — Président. Juges. — Juges suppléants. Scrutins séparés. L'élection d'un président, de titulaires et de juges suppléants doit avoir lieu, sous peine de nullité, par des scrutins séparés et successifs. — Cour de Limoges, 16 décembre 1878. — Cour de Toulouse, 6 janvier 1879 (Procureur général c. Gibus, Thiboust, Jouhaneau, Capelet et Nogues), art. 141 et 141 bis, p. 336 p. Employé 336 1. — Renvoi par cause grave. — Droit seulement aux appointements échus. — Tribunal commercial 31 août 1878 (Barthélémy c. Dubut), art. 14. p. 42 2. — Saisie-arrêt. — Appointements. — Il appartient aux tribunaux d'apprécier si le traitement d'un employé doit être considéré comme alimentaire et par suite affranchi des effets d'une saisie-arrêt. — C. cass., 29 mai 1878 (Vidal c. Dousset), art. 7, p. 23 V. Compétence, no 9. Endossement Acte notarié. — L'acte notarié constatant un prêt peut être transféré par endossement comme des effets de commerce. — C. cass., 8 mai 1878 (Sugier c. Farge-Chautard), art. 20, p. 51
suppléants doit avoir lieu, sous peine de nullité, par des scrutins séparés et successifs. — Cour de Limoges, 16 décembre 1878. — Cour de Toulouse, 6 janvier 1879 (Procureur général c. Gibus, Thiboust, Jouhaneau, Capelet et Nogues), art. 141 et 141 bis, p. 336 p. Employé 336 1. — Renvoi par cause grave. — Droit seulement aux appointements échus. — Tribunal commercial 31 août 1878 (Barthélémy c. Dubut), art. 14. p. 42 2. — Saisie-arrêt. — Appointements. — Il appartient aux tribunaux d'apprécier si le traitement d'un employé doit être considéré comme alimentaire et par suite affranchi des effets d'une saisie-arrêt. — C. cass., 29 mai 1878 (Vidal c. Dousset), art. 7, p. 23 V. Compétence, no 9. Endossement Acte notarié. — L'acte notarié constatant un prêt peut être transféré par endossement comme des effets de commerce. — C. cass., 8 mai 1878 (Sugier c. Farge-Chautard), art. 20, p. 51 Enfants Manufacture. — Travail de nuit. — Les enfants de moins de seize ans ne peuvent travailler la nuit que dans les usines à feu continu spécialement énoncées par l'art. 1er du décret des 22-24 mai 1875. — Tribunal civil Nancy, 21 avril 1879 (Hilguet c. Solway et Cie), art. 143, p. 341 V. Responsabilité légale. Enregistrement I.-Acte commercial sous-seing privé. — Droit proportionnel. — La simple mention d'un acte commercial sous seing privé dans un état liquidatif homologué par jugement ne rend pas exigibles les droits proportionnels. — Tribunal civil Versailles, 25 février 1879 (Fournier et Fontaine c. Enregistrement), art. 128, p. 295 2. — Assurance. — Police. Réduction de prime. La dispense de timbre et d'enregistrement (lois des 5 juin 1850 et 23 août 1871), ne s'applique pas aux avenants contenant réduction de prime. — C. cass., 4 février 1879 (Cie l'Abeille c. Enregistrement), art. 103, p. 232 3. Assurances mutuelles. — La taxe imposée aux contrats d'assurance mutuelle contre l'incendie doit être établie annuellement sur l'intégralité des cotisations ou contributions, alors même que les assurés n'auraient rien à payer et que les compagnies prendraient les cotisations à leur charge. — C. cass., 18 février 1879 (Lanne c.
143, p. 341 V. Responsabilité légale. Enregistrement I.-Acte commercial sous-seing privé. — Droit proportionnel. — La simple mention d'un acte commercial sous seing privé dans un état liquidatif homologué par jugement ne rend pas exigibles les droits proportionnels. — Tribunal civil Versailles, 25 février 1879 (Fournier et Fontaine c. Enregistrement), art. 128, p. 295 2. — Assurance. — Police. Réduction de prime. La dispense de timbre et d'enregistrement (lois des 5 juin 1850 et 23 août 1871), ne s'applique pas aux avenants contenant réduction de prime. — C. cass., 4 février 1879 (Cie l'Abeille c. Enregistrement), art. 103, p. 232 3. Assurances mutuelles. — La taxe imposée aux contrats d'assurance mutuelle contre l'incendie doit être établie annuellement sur l'intégralité des cotisations ou contributions, alors même que les assurés n'auraient rien à payer et que les compagnies prendraient les cotisations à leur charge. — C. cass., 18 février 1879 (Lanne c. Enregistrement), art. 122, p. 277 4. — Clientèle d'agréé. — Cession. Les mutations de clientèles ou de titres d'agréés près les tribunaux de commerce sont soumises à l'enregistrement obligatoire dans un délai de trois mois sous peine d'un droit en sus. C. cass. (Ch. civ.), 10 mars 1879, art. 167, p. 401 5. — Droit de mutation par décès. — Assurance au profit des héritiers ou à l'ordre de l'assuré. — Une assurance contractée au profit des héritiers ou à l'ordre de l'assuré, dépend de la succession de ce dernier, alors même qu'il y a eu endossement au profit de quelques-uns des héritiers, si cet endossement n'a été accepté par eux avant la mort de leur auteur. — Tribunal civil Marseille, 19 juillet 1878 (Fortoul c. Enregistrement), art. 111, p. 251 Entrepreneur I.-Découvre défini. Approbation de l'Administration. — Signature du Préfet. — L'approbation définitive de l'Administration peut exister, suivant les circonstances, sans que le décompte ait été revêtu de la signature du Préfet. — C. d'État, 22 novembre 1878 (Lartigue c. département du Tarn et Garonne), art. 3, p. 12 2. — Travaux publics. — Responsabilité. — Réception tardive. — Un entrepreneur de travaux publics peut n'être pas responsable des
p. 401 5. — Droit de mutation par décès. — Assurance au profit des héritiers ou à l'ordre de l'assuré. — Une assurance contractée au profit des héritiers ou à l'ordre de l'assuré, dépend de la succession de ce dernier, alors même qu'il y a eu endossement au profit de quelques-uns des héritiers, si cet endossement n'a été accepté par eux avant la mort de leur auteur. — Tribunal civil Marseille, 19 juillet 1878 (Fortoul c. Enregistrement), art. 111, p. 251 Entrepreneur I.-Découvre défini. Approbation de l'Administration. — Signature du Préfet. — L'approbation définitive de l'Administration peut exister, suivant les circonstances, sans que le décompte ait été revêtu de la signature du Préfet. — C. d'État, 22 novembre 1878 (Lartigue c. département du Tarn et Garonne), art. 3, p. 12 2. — Travaux publics. — Responsabilité. — Réception tardive. — Un entrepreneur de travaux publics peut n'être pas responsable des défectuosités constatées lors de la réception définitive des travaux à laquelle il n'a été procédé que huit ans après leur achèvement. — C. d'État, 8 mars 1878 (Bernasse), art. 1, p. 9 V. Compétence, no 7. — Ouvriers, no 1. — Patente, no 2. — Tacheron, no 1. — Travaux publics. Epreuves Moyennes. — Staff. — Travail dit d'enlevage. — L'ouvrier auquel il a été commandé des épreuves moyennant un prix qui comporte le travail dit d'enlevage ne peut être tenu de fournir du vrai Staff. — G. Prud'h. Seine, 19 fév. 1879 (Lechesne c. Brebion), art. 119, p. 268 Expertise commerciale 1. — Reconnaissance des échantillons. — La partie qui ne comparait pas à l'expertise ne peut s'en prendre qu'à elle-même si elle n'a pas procédé à la reconnaissance des échantillons soumis aux experts. — C. cass. (Req.), 13 janvier 1879, art. 137, p. 322 2 — Sommation. — Irrégularité. — La nullité résultant de l'irrégularité de la sommation en matière d'expertise commerciale ne peut plus être proposée par la partie qui a conclu au fond. — C. cass. (Req.), 13 janvier 1879, art. 137, p. 322 Fabricant Ouvrier. Tissage. — Pièce inachevée. Conséquences. — Le contrat qui intervient