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conséquence astreints à augmenter les traitements des personnels similaires. (Applaudissements.) Au jour d'hui, il s'agit de prélever une certaine somme sur les traitements. Il serait désastreux que, quand on vote des augmentations de traitements, ce soit les budgets départementaux à supporter une dépense supplémentaire et, quand vous réclamez un prélèvement sur les traitements, vous imposiez, en effet, les budgets départementaux. (Très bien.) La seule question que je voulais élever était celle-ci : si, dans un but d'uniformité, la commission des finances et le rapporteur général demandent que les mêmes réductions soient effectuées sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires départementaux et communaux, la moindre des choses est que ce ne soit pas les caisses des départements et des communes qui en supportent donc la charge et que l'on fasse verser des sommes aux départements et aux communes, (Applaudissements.) Le texte, contrairement à ce que vous affirmez, dit que ces sommes restent au Trésor. Le texte en mains est en ce sens. M. Raynaudy a raison, puisqu'il s'agit d'une question de principe, mais il voulait passer outre à cela. Cette émotion de nos collègues est surtout provoquée par une erreur de frappe dans les auteurs auxquels vous êtes soumis. Le troisième paragraphe doit être rétabli ainsi: "Produit des prélèvements opérés sur les Personnels départementaux et communaux versé aux départements et communes." (Mouvements divers.) C'est, messieurs, une pareille démonstration de la manière dont nous travaillons. M. Perrier, vice-président de la commission des finances. Tout à l'heure, quelqu'un, M. Raynaldy, disait : "Sur quelles autorités vous appuyez-vous pour une telle réaction ?" Tout nous répond que c'est sur la loi de l'égalité, toujours le même. Nous entendons que les fonctionnaires de l'Etat soient traités de la même manière que ceux des départements et des communes. Il ne nous paraît pas possible que, dans ce pays, des fonctionnaires soient soumis à un prélèvement déterminé quand ils appartiennent à l'Etat et qu'ils ne soient pas, eux, des fonctionnaires des départements et des communes. J'ai, avec M. Raynaldy, qu'il sache l'indépendance des conseils municipaux et des conseils municipaux. J'ai résisté fermement à une erreur, je
troisième paragraphe doit être rétabli ainsi: "Produit des prélèvements opérés sur les Personnels départementaux et communaux versé aux départements et communes." (Mouvements divers.) C'est, messieurs, une pareille démonstration de la manière dont nous travaillons. M. Perrier, vice-président de la commission des finances. Tout à l'heure, quelqu'un, M. Raynaldy, disait : "Sur quelles autorités vous appuyez-vous pour une telle réaction ?" Tout nous répond que c'est sur la loi de l'égalité, toujours le même. Nous entendons que les fonctionnaires de l'Etat soient traités de la même manière que ceux des départements et des communes. Il ne nous paraît pas possible que, dans ce pays, des fonctionnaires soient soumis à un prélèvement déterminé quand ils appartiennent à l'Etat et qu'ils ne soient pas, eux, des fonctionnaires des départements et des communes. J'ai, avec M. Raynaldy, qu'il sache l'indépendance des conseils municipaux et des conseils municipaux. J'ai résisté fermement à une erreur, je demande à notre collègue Sellier quelle situation il va placer ces autorités en obligeant chaque conseil à faire la discussion que nous voulons d'avoir ici et en perpétuant, par conséquent, dans ce pays une agitation que n'apportera en ce qui concerne les communaux des départements et des communes. C'est l'esprit qui a animé la commission des finances. C'est pour y répondre que nous avons voulu, dans un texte qui concerne les fonctionnaires de l'Etat et ceux des parlements et des communes, tâcher ainsi de réaliser une égalité effective pour tous les fonctionnaires de ce pays. Telle est la pensée de la commission des finances. Les départements et les communes ne pourront pas se convaincre autrement des blessures qu'ils se font avec le texte dont je vais indiquer à la fois le but et le véritable caractère. (Très bien!) (M. Gasmier-Duparc.) Je demande la parole, le Président. La parole est à M. Gasmier-Duparc. Mes chers collègues, si l'on vient d'apporter par M. Léon Perrier une injustice, mais en même temps nous sommes ici un certain nombre de torts qui incombe le devoir de déterminer en principe des libertés communales et municipales. (Applaudissements.) Si des conseils municipaux et des maires trouvent le
qui a animé la commission des finances. C'est pour y répondre que nous avons voulu, dans un texte qui concerne les fonctionnaires de l'Etat et ceux des parlements et des communes, tâcher ainsi de réaliser une égalité effective pour tous les fonctionnaires de ce pays. Telle est la pensée de la commission des finances. Les départements et les communes ne pourront pas se convaincre autrement des blessures qu'ils se font avec le texte dont je vais indiquer à la fois le but et le véritable caractère. (Très bien!) (M. Gasmier-Duparc.) Je demande la parole, le Président. La parole est à M. Gasmier-Duparc. Mes chers collègues, si l'on vient d'apporter par M. Léon Perrier une injustice, mais en même temps nous sommes ici un certain nombre de torts qui incombe le devoir de déterminer en principe des libertés communales et municipales. (Applaudissements.) Si des conseils municipaux et des maires trouvent le moyen d'équilibrer leur budget sans avoir à diminuer le traitement de leurs fonctionnaires, je me demande pourquoi on les obligerait à opérer des réductions, sous prétexte que l'Etat a diminué les traitements de ses propres fonctionnaires. (Marques d'approbation sur divers bancs.) D'autre part, je demande à quoi serviront bientôt les maires et les conseils municipaux. Par la loi sur les emplois réservés, nous ne sommes pas libres de nommer nos fonctionnaires comme nous l'entendons. En vertu d'un statut voté il y a quelques années, nous avons perdu toute autorité sur eux. Il ne nous reste qu'une chose: le droit de passer avec eux des contrats de travail et de leur donner un statut déterminé. Si on nous enlève ce dernier droit, en nous obligeant soit à augmenter soit à diminuer leur traitement suivant qu'on augmentera ou qu'on diminuera celui des fonctionnaires de l'Etat, je me demande, encore une fois, à quoi serviront les maires et les conseils municipaux. (Applaudissements.) Je suis un défenseur des libertés communales et municipales; voilà pourquoi je me joins à mon éminent collègue M. Raynaldy pour demander que les fonctionnaires départementaux et communaux soient exceptés des dispositions de l'article 83. (Applaudissements.) M. Louis Michel. Je demande
maires et les conseils municipaux. Par la loi sur les emplois réservés, nous ne sommes pas libres de nommer nos fonctionnaires comme nous l'entendons. En vertu d'un statut voté il y a quelques années, nous avons perdu toute autorité sur eux. Il ne nous reste qu'une chose: le droit de passer avec eux des contrats de travail et de leur donner un statut déterminé. Si on nous enlève ce dernier droit, en nous obligeant soit à augmenter soit à diminuer leur traitement suivant qu'on augmentera ou qu'on diminuera celui des fonctionnaires de l'Etat, je me demande, encore une fois, à quoi serviront les maires et les conseils municipaux. (Applaudissements.) Je suis un défenseur des libertés communales et municipales; voilà pourquoi je me joins à mon éminent collègue M. Raynaldy pour demander que les fonctionnaires départementaux et communaux soient exceptés des dispositions de l'article 83. (Applaudissements.) M. Louis Michel. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Louis Michel. M. Louis Michel. Messieurs, notre collègue M. Raynaldy me paraît avoir tout à fait raison, et l'observation du rapporteur général de la commission des finances ne fera pas disparaître l'inégalité. Je vais vous citer un exemple pris dans mon département: le conseil général a diminué de 10 p. 100 les traitements des fonctionnaires du département, je crois, je ne puis citer un chiffre exact, je n'appartiens pas au conseil général. De quel droit allez-vous les frapper d'une nouvelle diminution? (Très bien!) Ou alors, les ayant frappés d'une nouvelle diminution, rendrez-vous l'argent au département, qui rendra l'argent aux fonctionnaires? Le mieux serait d'accepter l'amendement de notre collègue M. Raynaldy. (Approbation sur un grand nombre de bancs.) M. Raynaldy. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Raynaldy. M. Raynaldy. J'insiste auprès du Sénat pour que mon amendement soit accepté: c'est une question de principe, à laquelle il faut absolument rester rivé. (Très bien!) Si, aujourd'hui, on peut invoquer le prétexte de l'égalité entre personnels similaires, un jour pourra venir où ce prétexte n'existera pas et où la violation des libertés municipales et départementales sera réalisée.
mon département: le conseil général a diminué de 10 p. 100 les traitements des fonctionnaires du département, je crois, je ne puis citer un chiffre exact, je n'appartiens pas au conseil général. De quel droit allez-vous les frapper d'une nouvelle diminution? (Très bien!) Ou alors, les ayant frappés d'une nouvelle diminution, rendrez-vous l'argent au département, qui rendra l'argent aux fonctionnaires? Le mieux serait d'accepter l'amendement de notre collègue M. Raynaldy. (Approbation sur un grand nombre de bancs.) M. Raynaldy. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Raynaldy. M. Raynaldy. J'insiste auprès du Sénat pour que mon amendement soit accepté: c'est une question de principe, à laquelle il faut absolument rester rivé. (Très bien!) Si, aujourd'hui, on peut invoquer le prétexte de l'égalité entre personnels similaires, un jour pourra venir où ce prétexte n'existera pas et où la violation des libertés municipales et départementales sera réalisée. Quelle garantie aurez-vous si vous laissez ainsi déchiqueter les principes, même pour faire de l'égalité? C'est l'avenir qui est ainsi compromis. Il ne peut pas appartenir au Sénat, car rien des libertés communales, de donner un coup de hache dans ces libertés. (Applaudissements.) M. Léon Perrier, vice-président de la commission des finances. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le vice-président de la commission des finances. M. Léon Perrier, vice-président de la commission des finances. La commission des finances, comme je l'ai dit tout à l'heure, n'a été mue que par le désir de rendre la tâche plus facile aux conseils généraux et aux conseils municipaux et de leur éviter les lourdes difficultés qu'elle prévoit pour eux. M. Maurice Violette. Ils sont assez grands pour savoir ce qu'ils ont à faire. M. Léon Perrier, vice-président de la commission des finances. Mais, comme les finances de l'Etat ne sont pas intéressées dans la disposition que combat M. Raynaldy par son amendement, la commission des finances accepte son amendement. (L'amendement est adopté.) M. le président. En conséquence, les mots « des départements et des communes » sont supprimés. Sur les mots suivants: « des offices et établissements
des finances. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le vice-président de la commission des finances. M. Léon Perrier, vice-président de la commission des finances. La commission des finances, comme je l'ai dit tout à l'heure, n'a été mue que par le désir de rendre la tâche plus facile aux conseils généraux et aux conseils municipaux et de leur éviter les lourdes difficultés qu'elle prévoit pour eux. M. Maurice Violette. Ils sont assez grands pour savoir ce qu'ils ont à faire. M. Léon Perrier, vice-président de la commission des finances. Mais, comme les finances de l'Etat ne sont pas intéressées dans la disposition que combat M. Raynaldy par son amendement, la commission des finances accepte son amendement. (L'amendement est adopté.) M. le président. En conséquence, les mots « des départements et des communes » sont supprimés. Sur les mots suivants: « des offices et établissements publics », la parole est à M. le président de la commission des finances. M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. Messieurs, je comprends très bien le sentiment auquel le Sénat a obéi et que, d'ailleurs, la commission des finances a partagé. A la suite du passage supprimé se trouvent les mots : « des offices et établissements publics ». Les mots: « établissements publics » doivent disparaître aussi, mais les mots: « des offices » doivent être maintenus, parce qu'il s'agit des offices de l'Etat. M. le président. La commission des finances propose la suppression des mots « et établissements publics». (Approbation.) Je consulte donc le Sénat sur les mots : « les budgets des offices ». Ce texte est adopté. M. le président. Je donne lecture de la suite du premier alinéa : « Sous déduction de 1.500 fr. par enfant mineur, un prélèvement exceptionnel. » M. Louis Martin propose, par amendement, de supprimer les mots : « sous déduction de 1.500 fr. par enfant mineur. » Et de les remplacer, à la suite du tableau figurant à cet article, par la disposition suivante : « Il sera ajouté à l'abattement de base des abattements supplémentaires
se trouvent les mots : « des offices et établissements publics ». Les mots: « établissements publics » doivent disparaître aussi, mais les mots: « des offices » doivent être maintenus, parce qu'il s'agit des offices de l'Etat. M. le président. La commission des finances propose la suppression des mots « et établissements publics». (Approbation.) Je consulte donc le Sénat sur les mots : « les budgets des offices ». Ce texte est adopté. M. le président. Je donne lecture de la suite du premier alinéa : « Sous déduction de 1.500 fr. par enfant mineur, un prélèvement exceptionnel. » M. Louis Martin propose, par amendement, de supprimer les mots : « sous déduction de 1.500 fr. par enfant mineur. » Et de les remplacer, à la suite du tableau figurant à cet article, par la disposition suivante : « Il sera ajouté à l'abattement de base des abattements supplémentaires pour les enfants, à raison de 3.000 fr. pour chacun des deux premiers enfants et de 4.000 francs pour chacun des suivants. » La parole est à M. Louis Martin. M. Louis Martin. Messieurs, je remercie les membres de la commission des finances d'avoir tenu compte de la situation des pères de famille, en admettant une déduction de 1.500 fr., mais la Chambre des députés a pensé que, dans la crise de natalité que nous traversons, il fallait encourager les familles nombreuses d'une façon aussi large que possible. C'est pour quoi elle a adopté les chiffres dont M. le président vient de nous donner lecture; je demande très instamment au Sénat de bien vouloir les adopter à son tour. (Mouvements divers.) M. le président. La parole est à M. François-Saint-Maur. M. François-Saint-Maur. Messieurs, je devrais peut-être m'associer à la demande de M. Louis Martin, je ne le fais pas et je dis tout de suite pourquoi. Je suis reconnaissant à la commission des finances d'avoir maintenu dans son texte le principe familial. Cela me suffit et du moment qu'elle a admis une déduction spéciale pour chaque enfant mineur, je m'estime satisfait. M. Louis Martin vous demande d'augmenter le minimum prévu
pères de famille, en admettant une déduction de 1.500 fr., mais la Chambre des députés a pensé que, dans la crise de natalité que nous traversons, il fallait encourager les familles nombreuses d'une façon aussi large que possible. C'est pour quoi elle a adopté les chiffres dont M. le président vient de nous donner lecture; je demande très instamment au Sénat de bien vouloir les adopter à son tour. (Mouvements divers.) M. le président. La parole est à M. François-Saint-Maur. M. François-Saint-Maur. Messieurs, je devrais peut-être m'associer à la demande de M. Louis Martin, je ne le fais pas et je dis tout de suite pourquoi. Je suis reconnaissant à la commission des finances d'avoir maintenu dans son texte le principe familial. Cela me suffit et du moment qu'elle a admis une déduction spéciale pour chaque enfant mineur, je m'estime satisfait. M. Louis Martin vous demande d'augmenter le minimum prévu de 1.500 francs : je ne crois pas que ce soit de bonne politique. Du moment que le prélèvement est basé sur un taux modeste, plus il y aura de personnes qui seront touchées, dans la plus petite proportion possible, plus la mesure correspondra à la volonté générale, à la volonté du pays. Pour qu'un prélèvement soit fructueux, et pour qu'il le soit, non seulement au point de vue du rendement financier, mais même au point de vue de l'importance morale qu'il peut prendre aux yeux soit de ceux qui le subissent, soit de ceux qui l'imposent, il faut qu'il ait la base la plus large possible. J'ai donc le regret de me séparer de mon honorable collègue M. Louis Martin et de déclarer que je ne voterai pas son amendement. Je reste fidèle à la cause des familles nombreuses, mais le texte me donne actuellement satisfaction au point de vue familial, et je ne peux pas aller plus loin. M. Marcel Régnier, rapporteur général adjoint de la commission des finances. La commission repousse l'amendement. M. le président. Je consulte le Sénat sur l'amendement de M. Louis Martin, repoussé par la commission. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. M.
volonté du pays. Pour qu'un prélèvement soit fructueux, et pour qu'il le soit, non seulement au point de vue du rendement financier, mais même au point de vue de l'importance morale qu'il peut prendre aux yeux soit de ceux qui le subissent, soit de ceux qui l'imposent, il faut qu'il ait la base la plus large possible. J'ai donc le regret de me séparer de mon honorable collègue M. Louis Martin et de déclarer que je ne voterai pas son amendement. Je reste fidèle à la cause des familles nombreuses, mais le texte me donne actuellement satisfaction au point de vue familial, et je ne peux pas aller plus loin. M. Marcel Régnier, rapporteur général adjoint de la commission des finances. La commission repousse l'amendement. M. le président. Je consulte le Sénat sur l'amendement de M. Louis Martin, repoussé par la commission. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. M. Manceau propose de substituer aux mots « enfant mineur », les mots « enfant à charge ». La parole est à M. Manceau. M. Anatole Manceau. Messieurs, je crains que la rédaction de la commission ne soit trop étroite : il y a des fonctionnaires qui ont à leur charge des enfants infirmes, même après la majorité. (Mouvements divers.) J'aurais souhaité que l'on remplaçât « enfant mineur » par « enfant à charge ». Mais je n'insiste pas. M. le président. L'amendement étant retiré, je vais consulter le Sénat sur la rédaction de la commission : « Sous déduction de 1.500 fr. par enfant mineur, un prélèvement exceptionnel qui est fixé ainsi qu'il suit : ». M. Sireyjol. Je demande la parole pour obtenir de la commission une explication sur la portée de son texte. M. le président. La parole est à M. Sireyjol. M. Sireyjol. Je voudrais demander une précision sur la portée de l'article 83 en ce qui concerne les déductions. Dans un même foyer de fonctionnaires avec enfants mineurs, lorsque le mari et la femme sont astreints au prélèvement, la déduction de 1.500 fr. jouera-t-elle en faveur de l'un et de l'autre ou seulement en faveur d'un
des enfants infirmes, même après la majorité. (Mouvements divers.) J'aurais souhaité que l'on remplaçât « enfant mineur » par « enfant à charge ». Mais je n'insiste pas. M. le président. L'amendement étant retiré, je vais consulter le Sénat sur la rédaction de la commission : « Sous déduction de 1.500 fr. par enfant mineur, un prélèvement exceptionnel qui est fixé ainsi qu'il suit : ». M. Sireyjol. Je demande la parole pour obtenir de la commission une explication sur la portée de son texte. M. le président. La parole est à M. Sireyjol. M. Sireyjol. Je voudrais demander une précision sur la portée de l'article 83 en ce qui concerne les déductions. Dans un même foyer de fonctionnaires avec enfants mineurs, lorsque le mari et la femme sont astreints au prélèvement, la déduction de 1.500 fr. jouera-t-elle en faveur de l'un et de l'autre ou seulement en faveur d'un seul ? Le texte de la commission est muet à cet égard; il serait bon de préciser afin d'éviter des interprétations contradictoires et des abus possibles. M. Marcel Régnier, rapporteur général adjoint de la commission des finances. Nous avons voté un texte qui interdit le cumul des suppléments pour enfants; il n'y a donc qu'une déduction par ménage. M. le président. Personne ne demande plus la parole. Je mets aux voix la rédaction de la commission dont je viens de donner lecture. (Ce texte est adopté.) M. le président. Je donne lecture de la suite de l'article. « 2 p. 100 sur la tranche de 9.000 à 12.000 fr. ; « 3 p. 100 sur la tranche de 12.001 à 15.000 fr. ; « 4 p. 100 sur la tranche de 15.001 à 20.000 fr. ; « 5 p. 100 sur la tranche de 20.001 à 60.000 fr.; « 7 p. 100 sur la tranche de 60.001 à 100.000 fr. ; « 8 p. 100 au-dessus de 100.000 fr. » Personne ne demande la parole ? Je consulte le Sénat sur ce texte. (Ce texte est adopté.) M. le président. En suite de l'adoption de l'amendement de M. Raynaldy, le
il n'y a donc qu'une déduction par ménage. M. le président. Personne ne demande plus la parole. Je mets aux voix la rédaction de la commission dont je viens de donner lecture. (Ce texte est adopté.) M. le président. Je donne lecture de la suite de l'article. « 2 p. 100 sur la tranche de 9.000 à 12.000 fr. ; « 3 p. 100 sur la tranche de 12.001 à 15.000 fr. ; « 4 p. 100 sur la tranche de 15.001 à 20.000 fr. ; « 5 p. 100 sur la tranche de 20.001 à 60.000 fr.; « 7 p. 100 sur la tranche de 60.001 à 100.000 fr. ; « 8 p. 100 au-dessus de 100.000 fr. » Personne ne demande la parole ? Je consulte le Sénat sur ce texte. (Ce texte est adopté.) M. le président. En suite de l'adoption de l'amendement de M. Raynaldy, le paragraphe suivant qui était ainsi conçu : « Le produit du prélèvement opéré sur les personnels départementaux et communaux sera versé aux départements et aux communes » est devenu sans objet: il est donc supprimé. (Approbation.) Je donne lecture de la fin de l'article 83: « La situation de famille à envisager pour les abattements est celle de l'agent au 1er mars 1933. « Pour l'application des présentes dispositions, l'indemnité parlementaire s'entend du montant brut. » Je mets ce texte aux voix. (Ce texte est adopté.) M. le président. Avant de consulter le Sénat sur l'ensemble de l'article 83, je donne lecture du texte qui résulte des votes que le Sénat a émis. Article 83. « Pendant l'année 1933 à compter du 1er mars, il sera effectué sur les traitements, soldes d'activité, salaires, autres que les salaires régionaux, des personnels rétribués sur le budget général, les budgets annexes, les budgets des offices, sous déduction de 1.500 fr. par enfant mineur, un prélèvement exceptionnel, qui est fixé ainsi qu'il suit: « 2 p. 100 sur la tranche de 9.000 à 12.000 fr. ; « 3 p. 100 sur la tranche de 12.001 à 15.000 fr. ; « 4 p. 100 sur