jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
l'espèce, Madame Gory avait donné par contrat de mariage la moitié de ses biens en usufruit à son mari. Cette donation équivalait à une donation d'un quart de sa fortune en toute propriété; elle ne pouvait donc plus rien enlever à ses enfants pour les gratifier soit l'un d'eux soit un étranger, elle n'aurait pu faire une nouvelle libéralité qu'au profit de son mari; en lui donnant la nue propriété du quart de ses biens, ce serait Le 23 MARS 1857, la Cour de cassation, dans un cas de civil, a rédigé par Portalis présidant, Titerapp. Laplagne (Barris a.t. gén. (conc. conf.), Mandaroux-Vertamy et Daimi; M. I..) LA COUR a entendu qu'en tous les cas, la donation mutuelle portée au contrat des époux soit née que pourra même des biens d'usufruit; Que Gory n'a renoncé qu'à cette portion que cette moitié en usufruit, Que les juges, tant de première instance que d'appel, ont reconnu, en fait, que la donation faite par la dame Gory à son mari de l'usufruit de la moitié de ses biens avait absorbé la portion disponible déterminée par l'art. 90, civ. id. Oui, on conclut qu'il n'y avait rien dans l'accession de cette dame de pour composer le précipice qu'elle avait constitué par son testament. Si donc Attendu que la donation, contenue dans le contrat de mariage de M. Gory a été précédée de longtemps l'avantage fait par la dame Gory à son nom Frédéric, et qu'en jugeant dans un tel état de fait, il n'appartenait pas à l'demandeur de se prévaloir des dispositions de l'article 294, Civ., et que l'avantage qui lui avait été fait par sa mère était caduc, la Cour royale de Limoges n'a violé aucune loi, REJETÉ. La Cour de cassation, (un arrêt 1857.) Il n'y avait pas à déposer nullement, au terme de fort. M de la loi du 17 août, en ce qui concerne la part de la Cour royale qui, sur la requête, a reconnu par la commune expérience et le temoignage de l'intérêt des parties, les effets de la donation mutuelle par la mère, et a déclaré le
composer le précipice qu'elle avait constitué par son testament. Si donc Attendu que la donation, contenue dans le contrat de mariage de M. Gory a été précédée de longtemps l'avantage fait par la dame Gory à son nom Frédéric, et qu'en jugeant dans un tel état de fait, il n'appartenait pas à l'demandeur de se prévaloir des dispositions de l'article 294, Civ., et que l'avantage qui lui avait été fait par sa mère était caduc, la Cour royale de Limoges n'a violé aucune loi, REJETÉ. La Cour de cassation, (un arrêt 1857.) Il n'y avait pas à déposer nullement, au terme de fort. M de la loi du 17 août, en ce qui concerne la part de la Cour royale qui, sur la requête, a reconnu par la commune expérience et le temoignage de l'intérêt des parties, les effets de la donation mutuelle par la mère, et a déclaré le droit du fils due, et a fait droit, nonobstant une donation confirmée par M et le consentement de l'état ordonné par son père. Officiellement, la portion spéciale mentionnée sur l'état civil en offre par la loi (faite par la commission de l'ordre); de ce gouvernement, et en vertu de l'article 8 de la loi du 27, concernant. L'art. 8 de la loi du 27 porte ainsi : Le commissaire du gouvernement apprend qu'il ait été rendu en dernier ressort un jugement contraire aux formes de procéder, ou dans lequel le jugement ait excédé ses pouvoirs et contre lequel cependant aucune des parties n'ait réussi dans le délai légal. Si les motifs ont été énoncés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite (de la cour de cassation) pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée
8 de la loi du 27, concernant. L'art. 8 de la loi du 27 porte ainsi : Le commissaire du gouvernement apprend qu'il ait été rendu en dernier ressort un jugement contraire aux formes de procéder, ou dans lequel le jugement ait excédé ses pouvoirs et contre lequel cependant aucune des parties n'ait réussi dans le délai légal. Si les motifs ont été énoncés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite (de la cour de cassation) pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été
de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation:
pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper
motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a
été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de
cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la
préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque
a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour
de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés
la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à eût été jugée par les tribunaux civils en