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la colonie avec vingt ans de présence effective; qu'il ne pouvait pas être envoyé dans une autre colonie; que, dès lors, l'entrée de Réau dans un pareil service ne pourrait, soit quant au fait matériel de la résidence forcée de la colonie, soit quant à l'intention qu'un pareil engagement dénotait, que confirmer le désir de Réau de conserver dans la colonie un domicile qu'il s'y était déjà créé; que, comme il a été dit ci-dessus, Réau pouvait avoir l'intention, au bout de vingt-cinq ans de service, de retourner dans son pays d'origine, mais que cela n'était pas inconciliable avec l'existence d'un domicile véritable dans la colonie ; Attendu que, parmi les actes qui manifestent cet esprit de retour, qui dénoterait, d'après elle, la persistance du domicile d'origine, l'Administration relève tout d'abord un acte d'achat de terrain fait, le 20 mars 1904, devant M° Barès, notaire à Casteljaloux ; Attendu que Ducas prétend que cet acte a été fait en réalité non par Réau, mais par sa grand'mère, pour lui créer un avantage à raison d'autres avantages qu'elle avait faits à ses autres enfants; que cette prétention paraît trouver un fondement dans l'existence d'une procuration très étendue donnée par Réau à sa mère, la dame Ducas, le 10 mars 1903; qu'il est invraisemblable que si Réau a voulu acheter lui-même le terrain en question, il n'aurait pas chargé sa mandataire, qui demeurait dans la région, de comparaître à l'acte où l'on voit seulement figurer un sieur Pélaguié, qui se dit mandataire verbal; que, d'ailleurs, cet acte, alors même qu'il aurait été fait avec la participation de Réau dès l'origine, de même que l'acte subséquent et complémentaire du 10 novembre 1907 relatif à un achat de mitoyenneté, ne constituerait point la preuve que Réau a voulu abandonner le domicile qu'il s'était créé depuis plusieurs années en Indo-Chine et recouvrer son domicile d'origine ; Attendu que l'Administration trouve une dernière preuve de l'esprit de retour de Réau et en tire la même conséquence que précédemment dans le dépôt de valeurs qu'il a fait à la Société générale de Marmande; Attendu qu'il est à
sa mère, la dame Ducas, le 10 mars 1903; qu'il est invraisemblable que si Réau a voulu acheter lui-même le terrain en question, il n'aurait pas chargé sa mandataire, qui demeurait dans la région, de comparaître à l'acte où l'on voit seulement figurer un sieur Pélaguié, qui se dit mandataire verbal; que, d'ailleurs, cet acte, alors même qu'il aurait été fait avec la participation de Réau dès l'origine, de même que l'acte subséquent et complémentaire du 10 novembre 1907 relatif à un achat de mitoyenneté, ne constituerait point la preuve que Réau a voulu abandonner le domicile qu'il s'était créé depuis plusieurs années en Indo-Chine et recouvrer son domicile d'origine ; Attendu que l'Administration trouve une dernière preuve de l'esprit de retour de Réau et en tire la même conséquence que précédemment dans le dépôt de valeurs qu'il a fait à la Société générale de Marmande; Attendu qu'il est à remarquer que le premier dépôt de valeurs coïncide avec le début de la maladie du père de Réau et qu'il a été suivi d'autres dépôts au cours de cette maladie qui s'est terminée le 12 avril 1904 par la mort du père Réau; qu'il est, dès lors, admissible, comme le prétend Ducas, que l'idée de ces divers dépôts de fonds ait été suggérée à Réau par la maladie de son père qui s'annonçait comme devoir être d'une longue durée ; Attendu que les dépôts ont continué, il est vrai, après le mois d'avril 1904, mais qu'ils peuvent avoir été faits alors dans l'intérêt de la sœur de Réau, la dame Ducas, ou peut-être uniquement parce que Réau avait pris l'habitude d'envoyer ses fonds à Marmande où sa sœur. 24 sœur, qui avait procuration générale depuis 1903, pouvait plus aisément qu'ailleurs, — se trouvant dans la région, — faire toutes les opérations nécessitées par une bonne gestion; qu'il est naturel de penser qu'un colonial, que sa profession peut tenir éloigné souvent des centres urbains pour la construction de voies de communication, soit peu désireux d'assumer la surveillance d'un portefeuille et préfère en charger celle qui est son héritière présomptive ; que
prétend Ducas, que l'idée de ces divers dépôts de fonds ait été suggérée à Réau par la maladie de son père qui s'annonçait comme devoir être d'une longue durée ; Attendu que les dépôts ont continué, il est vrai, après le mois d'avril 1904, mais qu'ils peuvent avoir été faits alors dans l'intérêt de la sœur de Réau, la dame Ducas, ou peut-être uniquement parce que Réau avait pris l'habitude d'envoyer ses fonds à Marmande où sa sœur. 24 sœur, qui avait procuration générale depuis 1903, pouvait plus aisément qu'ailleurs, — se trouvant dans la région, — faire toutes les opérations nécessitées par une bonne gestion; qu'il est naturel de penser qu'un colonial, que sa profession peut tenir éloigné souvent des centres urbains pour la construction de voies de communication, soit peu désireux d'assumer la surveillance d'un portefeuille et préfère en charger celle qui est son héritière présomptive ; que la procuration de 1903 semble dénoter cet état d'esprit chez Réau ; Attendu qu'en dehors des raisons ci-dessus indiquées, on ne concevrait pas que Réau ait pu songer à placer ses fonds à Marmande, alors qu'il était destiné à demeurer vingt-cinq ans au moins en Indo-Chine ; que le plus simple bon sens devait lui conseiller de placer sa fortune mobilière et les économies successives qu'il réalisait dans une banque d’Indo-Chine où il pourrait en surveiller la gestion, sauf à la faire transférer en France au bout de vingt-cinq ou trente ans lorsqu'il y reviendrait, ces transferts s'opérant avec la plus grande facilité de succursale à succursale des grandes banques ; Attendu, d'ailleurs, que les dépôts de fonds ou valeurs à Marmande seraient-ils la manifestation non douteuse de l'esprit de retour de Réau, ils ne seraient point de nature à permettre d'affirmer que Réau, au moment même où il venait de s'engager à rester vingt-cinq ans en Indo-Chine, a voulu affirmer sa volonté de recouvrer son domicile d'origine ou simplement le conserver ; Attendu que l'Administration reconnaît que le paiement des droits de mutation effectué le 30 déc. 1910 a couvert d'avance le droit exigible sur les immeubles déclarés postérieurement
simple bon sens devait lui conseiller de placer sa fortune mobilière et les économies successives qu'il réalisait dans une banque d’Indo-Chine où il pourrait en surveiller la gestion, sauf à la faire transférer en France au bout de vingt-cinq ou trente ans lorsqu'il y reviendrait, ces transferts s'opérant avec la plus grande facilité de succursale à succursale des grandes banques ; Attendu, d'ailleurs, que les dépôts de fonds ou valeurs à Marmande seraient-ils la manifestation non douteuse de l'esprit de retour de Réau, ils ne seraient point de nature à permettre d'affirmer que Réau, au moment même où il venait de s'engager à rester vingt-cinq ans en Indo-Chine, a voulu affirmer sa volonté de recouvrer son domicile d'origine ou simplement le conserver ; Attendu que l'Administration reconnaît que le paiement des droits de mutation effectué le 30 déc. 1910 a couvert d'avance le droit exigible sur les immeubles déclarés postérieurement et que, dès lors, aucune pénalité ne peut être relevée à l'encontre de Ducas ; que les droits afférents aux immeubles sont de 1.632 fr. 70; que, dès lors, les époux Ducas ayant versé 7.032 fr. 60, alors qu'ils ne devaient que 1.632 fr. 70, il doit leur être restitué 5.399 fr. 90, sous déduction de 0 fr. 50 pour deux timbres quittance, soit 5.399 fr. 40; Attendu que les frais de l'avoué qui occupe pour les époux Ducas doivent rester à charge de ces derniers, ainsi qu'ils le reconnaissent eux-mêmes: Attendu que l'Administration doit être condamnée aux dépens; — Par ces motifs. Ouse h vati ox s. — En ce qui concerne la détermination du domicile du défunt, le tribunal s'est borné à appliquer, au cas particulier, la règle d'après laquelle un fonctionnaire amovible est réputé avoir voulu transporter son domicile au lieu où il exerce ses fonctions, lorsque la preuve de son intention à cet égard résulte des circonstances (Demolombe, t. I, n° 366; Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, t. 1, n° 976). Sur ce point, sa décision est toute de fait. Mais, du moment où il reconnaissait que le défunt avait son domicile en Indo-Chine, il devait nécessairement admettre
5.399 fr. 90, sous déduction de 0 fr. 50 pour deux timbres quittance, soit 5.399 fr. 40; Attendu que les frais de l'avoué qui occupe pour les époux Ducas doivent rester à charge de ces derniers, ainsi qu'ils le reconnaissent eux-mêmes: Attendu que l'Administration doit être condamnée aux dépens; — Par ces motifs. Ouse h vati ox s. — En ce qui concerne la détermination du domicile du défunt, le tribunal s'est borné à appliquer, au cas particulier, la règle d'après laquelle un fonctionnaire amovible est réputé avoir voulu transporter son domicile au lieu où il exerce ses fonctions, lorsque la preuve de son intention à cet égard résulte des circonstances (Demolombe, t. I, n° 366; Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, t. 1, n° 976). Sur ce point, sa décision est toute de fait. Mais, du moment où il reconnaissait que le défunt avait son domicile en Indo-Chine, il devait nécessairement admettre que les valeurs mobilières incorporelles dépendant de sa succession n'étaient pas soumises, en France, aux droits de mutation par décès. La raison en est que ces valeurs avaient leur situation fictive au domicile du défunt, puisque l'Indo-Chine est une colonie où l'enregistrement est établi, et qu'elles se trouvaient, dès lors, régies, au point de vue fiscal, par la législation propre à la colonie et non par celle de la métropole (Cass., 12 août 1857, S. 58-1-77; 30 janv. 1893, Rèp. pér. n° 8023). Annoter au Rèp. gèn., 7 e éd., vis Domicile, n° 15, et Colonies, n° 23 et 20; et à la Huitième édition, vis Colonies, n° 41 et 43, et Domicile, n° 11. DOMAINE Art. 13204 Domaine public maritime. I. — Concession. — Action possessoire dirigée par un tiers contre le concessionnaire. — Jugement de la justice de paix maintenant le tiers en possession. — Appel par le concessionnaire. — Tierce opposition formée par l’Etat postérieurement à cet appel. — Irrecevabilité. II. — Appel d’un jugement maintenant un tiers en possession d’un terrain qui fait partie du domaine public maritime. — Absence de délimitation. — Sursis de statuer sur l’appel jusqu’au jour où il aura été procédé à
régies, au point de vue fiscal, par la législation propre à la colonie et non par celle de la métropole (Cass., 12 août 1857, S. 58-1-77; 30 janv. 1893, Rèp. pér. n° 8023). Annoter au Rèp. gèn., 7 e éd., vis Domicile, n° 15, et Colonies, n° 23 et 20; et à la Huitième édition, vis Colonies, n° 41 et 43, et Domicile, n° 11. DOMAINE Art. 13204 Domaine public maritime. I. — Concession. — Action possessoire dirigée par un tiers contre le concessionnaire. — Jugement de la justice de paix maintenant le tiers en possession. — Appel par le concessionnaire. — Tierce opposition formée par l’Etat postérieurement à cet appel. — Irrecevabilité. II. — Appel d’un jugement maintenant un tiers en possession d’un terrain qui fait partie du domaine public maritime. — Absence de délimitation. — Sursis de statuer sur l’appel jusqu’au jour où il aura été procédé à la délimitation. 1. Lorsqu'elle présente les caractères d’une action incidente à la constitution dont est saisi un tribunal supérieur à celui qui a rendu le jugement entrepris, la tierce opposition est irrecevable, par voie d’action principale, devant le juge du degré. Doit, en conséquence, être rejetée la tierce opposition formée par l'Etat contre un jugement de la justice de paix maintenant un tiers en possession d’un terrain dépendant du domaine public maritime concédé par l'Administration à un particulier, défendeur au procès, dès lors que cette tierce opposition est postérieure à l’appel du jugement interjeté par le concessionnaire. 2. Un terrain ne peut être revendiqué par l'Etat comme faisant partie du domaine public maritime que si la mer le recouvre à la marée de ségure de mars. Si donc, il est interjeté appel d'un jugement qui maintient un tiers en possession d’un terrain qui, d'après l’Etat, présenterait ce caractère, contesté par l'intimé, il y a lieu pour le tribunal de surseoir sur l’appel jusqu’à ce qu'il ait été régulièrement procédé par l’autorité compétente à la délimitation du domaine public sur le point litigieux. Marennes, 12 mai 1914. Attendu que, par arrêté de M. le préfet de la Charente-Inférieure, en date du
par l'Etat contre un jugement de la justice de paix maintenant un tiers en possession d’un terrain dépendant du domaine public maritime concédé par l'Administration à un particulier, défendeur au procès, dès lors que cette tierce opposition est postérieure à l’appel du jugement interjeté par le concessionnaire. 2. Un terrain ne peut être revendiqué par l'Etat comme faisant partie du domaine public maritime que si la mer le recouvre à la marée de ségure de mars. Si donc, il est interjeté appel d'un jugement qui maintient un tiers en possession d’un terrain qui, d'après l’Etat, présenterait ce caractère, contesté par l'intimé, il y a lieu pour le tribunal de surseoir sur l’appel jusqu’à ce qu'il ait été régulièrement procédé par l’autorité compétente à la délimitation du domaine public sur le point litigieux. Marennes, 12 mai 1914. Attendu que, par arrêté de M. le préfet de la Charente-Inférieure, en date du 9 déc. 1912, Alexandre Muzereau, dit Muzereau-Cousseau, a été autorisé à occuper, pour y édifier une cabane destinée à l’exploitation ostréicole, une parcelle du domaine public maritime (est-il dit à l’acte), de 5 mètres de long sur 4 mètres de large, sise sur la rive gauche du chenal de Daire, et comprise dans la section A du plan cadastral de la commune de Bourcefranc, exactement sous le n° 321; Attendu que les consorts Muzereau-Fleury, se prétendant en possession plus qu’annale de l’ancienne sartière située entre la taillée de la prise du Petit Mottart et du chenal de Daire, sur partie de laquelle Muzereau-Cousseau aurait édifié sa cabane, se disant troublés par cette construction, ont actionné ledit Muzereau-Cousseau devant M. le juge de paix du canton de Marennes; que, motifs pris que, loin de contester les dires des demandeurs touchant les actes de possession dont ils se prévalaient, le défendeur en reconnaissait l’exactitude et se bornait à exciper de l’autorisation à lui concédée par l’administration des ponts et chaussées, ce magistrat a fait droit à la demande, maintenu les consorts Muzereau-Fleury en possession de la sartière inscrite sous le n° 321 du plan cadastral de la commune de Bourcefranc et condamné,
et comprise dans la section A du plan cadastral de la commune de Bourcefranc, exactement sous le n° 321; Attendu que les consorts Muzereau-Fleury, se prétendant en possession plus qu’annale de l’ancienne sartière située entre la taillée de la prise du Petit Mottart et du chenal de Daire, sur partie de laquelle Muzereau-Cousseau aurait édifié sa cabane, se disant troublés par cette construction, ont actionné ledit Muzereau-Cousseau devant M. le juge de paix du canton de Marennes; que, motifs pris que, loin de contester les dires des demandeurs touchant les actes de possession dont ils se prévalaient, le défendeur en reconnaissait l’exactitude et se bornait à exciper de l’autorisation à lui concédée par l’administration des ponts et chaussées, ce magistrat a fait droit à la demande, maintenu les consorts Muzereau-Fleury en possession de la sartière inscrite sous le n° 321 du plan cadastral de la commune de Bourcefranc et condamné, sous astreinte, Muzereau-Cousseau à enlever, dans un délai de trois jours, à compter de la signification du jugement, la cabane édifiée par lui sur ladite sartière, à rétablir une clôture endommagée lors de cette construction, à remettre les lieux en leur état primitif et, pour réparation du préjudice causé, en lui verser 1 fr. de dommages-intérêts; Attendu que Muzereau-Cousseau a relevé appel de cette décision, par acte du 8 déc. 1913; que cet appel est régulier en la forme; Attendu, d’autre part, que, suivant exploit du 31 déc. 1913, M. le préfet de la Charente-Inférieure, agissant au nom de l’Etat et pour la sauvegarde du domaine public maritime, a formé tierce opposition au même jugement, aux fins de voir déclarer les consorts Muzereau irrecevables à former une action possessoire ayant pour objet la sartière en litige, cette sartière faisant partie du domaine public: s’entendre lesdits consorts Muzereau faire défense d’exécuter le jugement tant à l’encontre de l’Etat que de Muzereau-Cousseau, son concessionnaire;— subsidiairement et pour le cas où le caractère de domanialité publique du terrain litigieux serait contesté, voir dire qu’il serait sursis à statuer jusqu’à ce qu’il ait été procédé à la délimitation dans les formes légales; Attendu que,
lui verser 1 fr. de dommages-intérêts; Attendu que Muzereau-Cousseau a relevé appel de cette décision, par acte du 8 déc. 1913; que cet appel est régulier en la forme; Attendu, d’autre part, que, suivant exploit du 31 déc. 1913, M. le préfet de la Charente-Inférieure, agissant au nom de l’Etat et pour la sauvegarde du domaine public maritime, a formé tierce opposition au même jugement, aux fins de voir déclarer les consorts Muzereau irrecevables à former une action possessoire ayant pour objet la sartière en litige, cette sartière faisant partie du domaine public: s’entendre lesdits consorts Muzereau faire défense d’exécuter le jugement tant à l’encontre de l’Etat que de Muzereau-Cousseau, son concessionnaire;— subsidiairement et pour le cas où le caractère de domanialité publique du terrain litigieux serait contesté, voir dire qu’il serait sursis à statuer jusqu’à ce qu’il ait été procédé à la délimitation dans les formes légales; Attendu que, par jugement du 30 janv. 1914, cette tierce opposition a été déclarée irrecevable : qu’appel dudit jugement a été interjeté par M. le préfet, suivant exploit du 27 fév. 1914, enregistré; — que cet appel est régulier; Attendu que les deux instances dont le tribunal se trouve ainsi saisi dérivent d’une même cause et intéressent les mêmes parties, les demandeurs et le défendeur originaire étant tous intimés par l’Etat qui, de son côté, intervient, ainsi qu’il sera dit ci-après, dans l’instance suivie sur l’appel de Muzereau-Cousseau; que l’une et l’autre sont en état de recevoir solution ; qu’il échet donc de faire droit à la demande de jonction formulée au nom de l’Etat et sur laquelle toutes autres parties déclarent s’en remettre à justice; Sur l’appel de l'Etat : — Attendu que la tierce opposition formée au jugement du 14 nov, 1913 a été repoussée en première instance par le motif que les conclusions prises au nom de l’Etat et tendant à ce qu’il fut fait défense aux consorts Muzereau-Fleury d’exécuter le jugement tant à l’encontre de l’Etat que de Muzereau-Cousseau, partie condamnée, seraient irrecevables comme contraires à ce principe de droit que la décision admettant le bien fondé d’une
d’une même cause et intéressent les mêmes parties, les demandeurs et le défendeur originaire étant tous intimés par l’Etat qui, de son côté, intervient, ainsi qu’il sera dit ci-après, dans l’instance suivie sur l’appel de Muzereau-Cousseau; que l’une et l’autre sont en état de recevoir solution ; qu’il échet donc de faire droit à la demande de jonction formulée au nom de l’Etat et sur laquelle toutes autres parties déclarent s’en remettre à justice; Sur l’appel de l'Etat : — Attendu que la tierce opposition formée au jugement du 14 nov, 1913 a été repoussée en première instance par le motif que les conclusions prises au nom de l’Etat et tendant à ce qu’il fut fait défense aux consorts Muzereau-Fleury d’exécuter le jugement tant à l’encontre de l’Etat que de Muzereau-Cousseau, partie condamnée, seraient irrecevables comme contraires à ce principe de droit que la décision admettant le bien fondé d’une tierce opposition ne peut profiter qu’au tiers opposant, le jugement attaqué continuant de produire tous ses effets à l’égard de ceux qui y ont été parties, cette irrecevabilité, est-il dit au jugement, s’étendant comme conséquence à toutes autres conclusions tant principales que subsidiaires; Attendu que, par ses conclusions en appel, et après avoir observé que le jugement entrepris n’étant pas passé en force de chose jugée, les dispositions de l’art. 478 C. proc. ne faisaient pas obstacle à ce que sa tierce opposition fût admise, ce qui est incontestable et ne fait d’ailleurs pas question au procès, l’Etat se borne à soutenir que le principe posé par le premier juge serait inapplicable en l’espèce, l’indivisibilité existant entre les droits de Muzereau-Cousseau et ceux de l’Etat son auteur ne permettant pas que le jugement attaqué puisse être exécuté à l’encontre de l’un sans l’autre, ipso facto à l’encontre de l’autre, ce qui n’est pas rigoureusement exact, au moins au regard de l’Etat ; qu’à supposer, en effet, le jugement exécuté de la part de Muzereau-Cousseau par l’enlèvement de la cabane, qui est la propriété personnelle de celui-ci, par la remise des lieux en l’état antérieur et même par l’abandon du terrain
et après avoir observé que le jugement entrepris n’étant pas passé en force de chose jugée, les dispositions de l’art. 478 C. proc. ne faisaient pas obstacle à ce que sa tierce opposition fût admise, ce qui est incontestable et ne fait d’ailleurs pas question au procès, l’Etat se borne à soutenir que le principe posé par le premier juge serait inapplicable en l’espèce, l’indivisibilité existant entre les droits de Muzereau-Cousseau et ceux de l’Etat son auteur ne permettant pas que le jugement attaqué puisse être exécuté à l’encontre de l’un sans l’autre, ipso facto à l’encontre de l’autre, ce qui n’est pas rigoureusement exact, au moins au regard de l’Etat ; qu’à supposer, en effet, le jugement exécuté de la part de Muzereau-Cousseau par l’enlèvement de la cabane, qui est la propriété personnelle de celui-ci, par la remise des lieux en l’état antérieur et même par l’abandon du terrain litigieux aux consorts Muzereau-Fleury, l’Etat n’en resterait pas moins armé contre ces derniers de tous les droits qu’il prétend tirer du caractère domanial de ce terrain, toutes actions restant ouvertes pour en récupérer la possession; Attendu, au surplus, que l’art. 475 C. proc. dispose, dans son paragraphe 1 1 ', que la tierce opposition formée par action principale doit être portée devant le tribunal qui a rendu le jugement attaqué; il ajoute, dans le paragraphe 2, que lorsqu’elle est incidente à une contestation dont un tribunal est saisi; elle doit être soumise à ce tribunal, s’il est égal ou supérieur à celui qui a rendu le jugement; que c’est là une règle tenant à l’ordre des juridictions et intéressant l’ordre public; qu’il ne saurait donc appartenir à la partie de choisir arbitrairement la voie principale ou la voie incidente, le caractère de son action dépendant non de sa volonté, mais des circonstances de la cause; Attendu que, suivant la définition qu’en donne dans plusieurs de ses arrêts la Cour de cassation (9 juin 1886, D. P. 86-1-64; — 22 avril 1890, D. P. 91 1-208), « la demande incidente est celle qui est formée à l’occasion et dans le cours