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une somme de 50,659 fr. le réglant du compte de Lelong envers Galabert. Letong interjeta appel et fut défendu par la Cour les principales dispositions de la sentence. Galabert forma de son côté un appel distinct, et la Cour se trouva saisie de plusieurs contestations, mais non pas de toutes celles qui avaient été soumises aux arbitres. Chacune des parties développa ses griefs mais, au lieu de statuer sur les contestations qui lui étaient déférées, la Cour apposa d'un moyen qui n'avait point été proposé. Du 16 juillet 1857, arrêt Crim. Paris, 5e chambre, Lepoitevin prés. Pedron av. gen., Thureau et Bourgaim av. "LA COU; – Considérant, en droit, que l'obligation fondée sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet; que la cause est illicite quand elle est contraire à l'ordre public et prohibée par la loi; Considérant qu'il résulte des faits et circonstances de la cause, des pièces du procès et de la correspondance des parties, que la société en participation entre Letong et Galabert avait pour objet d'introduire en fraude des marchandises étrangères dont l'entrée est prohibée par les lois, et de spédition aux droits d'entrée des marchandises qui y sont soumises, que ce double objet de la participation a été avoué par les parties devant les arbitres, et qu'il est reconnu même par la sentence arbitrale; Qu'une telle société est illicite; et auquel ne peut donner lieu à aucune action devant les tribunaux; Considérant que les parties ne viennent pas demander devant la Cour la nullité de la sentence arbitrale qui a statué sur leurs conventions, en se fondant sur ce que la cause desdites conventions serait illicite, que cette sentence ne lui est même soumise qu'en quelques-unes de ses dispositions dont elle demande la réforme, et que tout le reste de ladite sentence ne lui est pas déféré; Qu'en cet état, la Cour ne pourrait prononcer la nullité de ladite sentence, mais seulement statuer sur les chefs de contestation qui lui sont soumis ce qu'elle ne pourrait faire sans contrevenir à la loi; puisque les contestations reposent sur des conventions illicites; Par ces motifs, –
la participation a été avoué par les parties devant les arbitres, et qu'il est reconnu même par la sentence arbitrale; Qu'une telle société est illicite; et auquel ne peut donner lieu à aucune action devant les tribunaux; Considérant que les parties ne viennent pas demander devant la Cour la nullité de la sentence arbitrale qui a statué sur leurs conventions, en se fondant sur ce que la cause desdites conventions serait illicite, que cette sentence ne lui est même soumise qu'en quelques-unes de ses dispositions dont elle demande la réforme, et que tout le reste de ladite sentence ne lui est pas déféré; Qu'en cet état, la Cour ne pourrait prononcer la nullité de ladite sentence, mais seulement statuer sur les chefs de contestation qui lui sont soumis ce qu'elle ne pourrait faire sans contrevenir à la loi; puisque les contestations reposent sur des conventions illicites; Par ces motifs, – Et qu'il n'y a lieu à statuer sur les appels interjetés, condamne les appelants à l'amende de leurs appels; compense les dépens, et sera le coût du présent arrêt supporté par moitié entre les parties. J. D. & c., 1859. "notti." C "r. "ttjtH~teM?.~ En l'affirmant titre constitutif décès, la compagnie invoquait deux actes de juillet et août, par lesquels les auteurs de M. Duparc avaient été autorisés à servir les rentes qu'elle prétendait trover dans cet enoncé, tenant une stipulation dont elle pouvait se prévoir (C. civ. H. 1). Elle revendiquait de puis, le registre où sont consignées les rentes dues au domaine de l'abbaye de Dives, ce qui, quoique légal, ne pouvait être accepté car il s'agissait de sommes perdues. L'acte de rente des auteurs de Duparc avaient acquis divers immeubles à la charge de servir les rentes que répétait la compagnie du Cotentin, ne présentaient pas non plus l'habitude d'un titre primordial, que pour qu'ils eussent ce caractère il était absolument et nécessairement qu'ils eussent succédé au titre primordial, qui s'en serait remplacé et détruit par l'effet d'une notation qui aurait été faite que si le créancier eut concouru dans les ventes de 1779 et 1780, et
compagnie invoquait deux actes de juillet et août, par lesquels les auteurs de M. Duparc avaient été autorisés à servir les rentes qu'elle prétendait trover dans cet enoncé, tenant une stipulation dont elle pouvait se prévoir (C. civ. H. 1). Elle revendiquait de puis, le registre où sont consignées les rentes dues au domaine de l'abbaye de Dives, ce qui, quoique légal, ne pouvait être accepté car il s'agissait de sommes perdues. L'acte de rente des auteurs de Duparc avaient acquis divers immeubles à la charge de servir les rentes que répétait la compagnie du Cotentin, ne présentaient pas non plus l'habitude d'un titre primordial, que pour qu'ils eussent ce caractère il était absolument et nécessairement qu'ils eussent succédé au titre primordial, qui s'en serait remplacé et détruit par l'effet d'une notation qui aurait été faite que si le créancier eut concouru dans les ventes de 1779 et 1780, et accepté l'acquisition par l'acheteur des rentes, en obéissant à l'ancien titulaire des rentes, en observant l'ancienne diligence, et dans la suite de l'acceptation de ce nouveau débiteur, en remplacement du premier, l'acte serait alors l'affaire de dire qu'entre l'acquéreur et le créancier des rentes, les actes de 1779 et 1780 sont effectivement des titres primordiaux, tandis que les actes faits en l'absence et sans la participation du créancier des rentes n'ont que de simples énonciations de la part du débiteur, ayant l'effet d'interrompre la prescription mais ne pouvant jamais, à l'absence de titre constitutif, faire pleine foi de l'existence des rentes. Attendu, en fait, que l'état du registre où sont consignées les rentes du domaine de l'abbaye de Dives, quoi que reveu de tâches exécutives, n'indique nullement qu'il existe un acte de titre constitutif des rentes réclamées par la compagnie du Cotentin, et, ce faisant, se trouverait qu'il ne pourrait au plus, de l'aveu des demandeurs eux-mêmes, que servir à interrompre la course de la prescription comme promet le service des rentes et les divers paiements qui s'y trouvent mentionnés. Attendu que les actes de rente des auteurs de Duparc ont acquis divers immeubles à la charge de servir les
sont effectivement des titres primordiaux, tandis que les actes faits en l'absence et sans la participation du créancier des rentes n'ont que de simples énonciations de la part du débiteur, ayant l'effet d'interrompre la prescription mais ne pouvant jamais, à l'absence de titre constitutif, faire pleine foi de l'existence des rentes. Attendu, en fait, que l'état du registre où sont consignées les rentes du domaine de l'abbaye de Dives, quoi que reveu de tâches exécutives, n'indique nullement qu'il existe un acte de titre constitutif des rentes réclamées par la compagnie du Cotentin, et, ce faisant, se trouverait qu'il ne pourrait au plus, de l'aveu des demandeurs eux-mêmes, que servir à interrompre la course de la prescription comme promet le service des rentes et les divers paiements qui s'y trouvent mentionnés. Attendu que les actes de rente des auteurs de Duparc ont acquis divers immeubles à la charge de servir les rentes que répète la compagnie du Cotentin, ne présentent pas non plus l'habitude d'un titre primordial, que pour qu'ils eussent ce caractère il était absolument et nécessairement qu'ils eussent succédé au titre primordial, qui s'en serait remplacé et détruit par l'effet d'une notation qui aurait été faite que si le créancier eut concouru dans les ventes de 1779 et 1780, et accepté l'acquisition par l'acheteur des rentes, en obéissant à l'ancien titulaire des rentes, en observant l'ancienne diligence, et dans la suite de l'acceptation de ce nouveau débiteur, en remplacement du premier, l'acte serait alors l'affaire de dire qu'entre l'acquéreur et le créancier des rentes, les actes de 1779 et 1780 sont effectivement des titres primordiaux, tandis que les actes faits en l'absence et sans la participation du créancier des rentes n'ont que de simples énonciations de la part du débiteur, ayant l'effet d'interrompre la prescription mais ne pouvant jamais, à l'absence de titre constitutif, faire pleine foi de l'existence des rentes. Attendu, enfin, que l'arrêté du Conseil des ministres déclaré par la compagnie du Cotentin, est sans aucune indication à sa cause, puisqu'il est manifeste que la charge imposée par les actes de 1779 et 1780 n'a pas été
créancier eut concouru dans les ventes de 1779 et 1780, et accepté l'acquisition par l'acheteur des rentes, en obéissant à l'ancien titulaire des rentes, en observant l'ancienne diligence, et dans la suite de l'acceptation de ce nouveau débiteur, en remplacement du premier, l'acte serait alors l'affaire de dire qu'entre l'acquéreur et le créancier des rentes, les actes de 1779 et 1780 sont effectivement des titres primordiaux, tandis que les actes faits en l'absence et sans la participation du créancier des rentes n'ont que de simples énonciations de la part du débiteur, ayant l'effet d'interrompre la prescription mais ne pouvant jamais, à l'absence de titre constitutif, faire pleine foi de l'existence des rentes. Attendu, enfin, que l'arrêté du Conseil des ministres déclaré par la compagnie du Cotentin, est sans aucune indication à sa cause, puisqu'il est manifeste que la charge imposée par les actes de 1779 et 1780 n'a pas été créée dans l'intérêt du créancier des rentes, mais uniquement au profit du vendeur pour s'affranchir de service desdites rentes, et en faire peser l'indemnité sur son acquéreur sans en affecter rien au droit du créancier. 14!!, mais, lorsque nous avons rapporté ce dernier arrêt, nous avons dit que, dans notre opinion, la Cour n'avait évidemment pas eu pour but de réviser une jurisprudence consacrée par de nombreux monuments, et de rendre un arrêt de forme, mais que sa décision nous paraissait inattendue par les circonstances particulières du fait auquel elle se rattachait (V. la note sous ce dernier arrêt). Notre expectation se trouve aujourd'hui pleinement confirmée, et de même maison peut entendre la jurisprudence comme fixée de maintenant sur ce point, dont la justification se trouve tant dans la loi que dans le Code, ainsi conçu: "Lorsque la commission administrative a commis une infraction, elle doit être prise en considération pour l'application d'une sanction disciplinaire demandée." Pour le motif de cassation du même arrêt sur fausse application de l'art. 6 C. prof. (Ce moyen n'ayant pas été proposé devant la Cour royale, la Cour de cassation n'a pas eu à s'en occuper.) Citation de la même loi, toutefois fausse application
opinion, la Cour n'avait évidemment pas eu pour but de réviser une jurisprudence consacrée par de nombreux monuments, et de rendre un arrêt de forme, mais que sa décision nous paraissait inattendue par les circonstances particulières du fait auquel elle se rattachait (V. la note sous ce dernier arrêt). Notre expectation se trouve aujourd'hui pleinement confirmée, et de même maison peut entendre la jurisprudence comme fixée de maintenant sur ce point, dont la justification se trouve tant dans la loi que dans le Code, ainsi conçu: "Lorsque la commission administrative a commis une infraction, elle doit être prise en considération pour l'application d'une sanction disciplinaire demandée." Pour le motif de cassation du même arrêt sur fausse application de l'art. 6 C. prof. (Ce moyen n'ayant pas été proposé devant la Cour royale, la Cour de cassation n'a pas eu à s'en occuper.) Citation de la même loi, toutefois fausse application de l'art. 5 de la loi du 28 avril 1836 ne font, aucune exception à la poursuite et à l'institution d'un notaire, REJETÉ, en effet, sur les motifs. (Cass. 1857.) L'art. 112 C. et M. autorise expressément l'octroi en toutes lettres de la somme, stipulée dans les actes, pour être déposée aux mains des commissaires en afin d'en garantir le paiement par les créanciers. En 1839, les sieurs Fieury et Léonard, commissaires, convaincus par les faits, ont eu recours à l'appel. La dame Barochée-Perrier, propriétaire de toutes leurs marchandises, convint que l'acquéreur donnerait des lettres de change longues échéances, avec garantie de sa femme, et des sieurs et dame Lefebvre, ses beau-frère et belle-sœur. Cette convention fut en effet réalisée par la souscription de lettres de change, et par un arrêté passé signé par la dame Barochée-Perrier, les sieurs et dame Lefebvre, toutefois sans approbation de l'homme, de la part de la dame Lefebvre. Les premières échéances n'ayant point été acquittées, les sieurs Fieury et Léonard accordèrent de nouveaux arrêts; mais, par mesure de précaution, ils exigèrent le consentement de tous les donneurs d'avals aux arrangements qui leur étaient proposés. Ceux-ci souscrivirent alors, le 18 mai 1839, un acte dans
déposée aux mains des commissaires en afin d'en garantir le paiement par les créanciers. En 1839, les sieurs Fieury et Léonard, commissaires, convaincus par les faits, ont eu recours à l'appel. La dame Barochée-Perrier, propriétaire de toutes leurs marchandises, convint que l'acquéreur donnerait des lettres de change longues échéances, avec garantie de sa femme, et des sieurs et dame Lefebvre, ses beau-frère et belle-sœur. Cette convention fut en effet réalisée par la souscription de lettres de change, et par un arrêté passé signé par la dame Barochée-Perrier, les sieurs et dame Lefebvre, toutefois sans approbation de l'homme, de la part de la dame Lefebvre. Les premières échéances n'ayant point été acquittées, les sieurs Fieury et Léonard accordèrent de nouveaux arrêts; mais, par mesure de précaution, ils exigèrent le consentement de tous les donneurs d'avals aux arrangements qui leur étaient proposés. Ceux-ci souscrivirent alors, le 18 mai 1839, un acte dans lequel fut rappelé l'acte de garantie et qui autorisa les porteurs à être traités avec Barochée-Perrier. Les sieurs Perrin et Léonard, après plusieurs années d'attente, formèrent devant le tribunal de commerce de Paris une demande en contrétemps de débiteurs. La dame Lefebvre se défendit seule, et soutint que l'acte du 28 janvier 1839, n'étant rien de sa part le total pour sa obligation, de même, de l'acte, de l'obligation de garantie. Appel. On soutenait, dans l'intérêt des appelants, que la loi n'exige pas pour les lettres de change l'approbation en toutes lettres de la sanction; 2° que, de l'art. 181 C. cité, en se supposant appliqué aux lettres de change, ne reproduisant pas dans ses termes la peine de nullité prononcée par la spécification de 1834, il en résultait que le défaut d'approbation n'était plus comme autrefois une cause de nullité radicale de l'obligation; Qu'aujourd'hui, il était généralement reconnu que la simple signature pouvait servir de commencement de preuve par écrit, et permettait aux magistrats de compter la conviction par des présomptions graves, précises et concordantes. Du 18 mai 1857, arrêt C. royale Paris, 1ère chambre, Hardouin préa., Delapalme av. gén., concl. Benoît Gandry av. L'ACO. – Considérant qu'il est
28 janvier 1839, n'étant rien de sa part le total pour sa obligation, de même, de l'acte, de l'obligation de garantie. Appel. On soutenait, dans l'intérêt des appelants, que la loi n'exige pas pour les lettres de change l'approbation en toutes lettres de la sanction; 2° que, de l'art. 181 C. cité, en se supposant appliqué aux lettres de change, ne reproduisant pas dans ses termes la peine de nullité prononcée par la spécification de 1834, il en résultait que le défaut d'approbation n'était plus comme autrefois une cause de nullité radicale de l'obligation; Qu'aujourd'hui, il était généralement reconnu que la simple signature pouvait servir de commencement de preuve par écrit, et permettait aux magistrats de compter la conviction par des présomptions graves, précises et concordantes. Du 18 mai 1857, arrêt C. royale Paris, 1ère chambre, Hardouin préa., Delapalme av. gén., concl. Benoît Gandry av. L'ACO. – Considérant qu'il est reconnu par toutes les parties que la femme Lefebvre n'était point négociante; – Considérant qu'aux termes de la loi, la signature d'une femme non négociante sur lettres de change, ne vaut à son égard que comme simple promesse; – Considérant que, l'aval de garantie n'étant qu'un contrat accessoire au contrat de change, et le donneur d'aval étant, d'après le Code de commerce, obligé par les mêmes lois que les tireurs et endosseurs, la souscription d'un acte de cette nature par la femme non négociante ne peut avoir à son égard plus d'effet que la souscription de la lettre de change elle-même. – Considérant que l'acte du 28 janvier 1839, par lequel la femme Lefebvre a garantni le paiement des seize traites qui y sont mentionnés, ne constitue dès lors qu'une simple promesse, qui n'est point prouvée par ce, et ne porte point un bon ou un exprès de la même énonçant en toutes lettres la somme formant l'objet de son obligation; – Considérant toutefois que ce vice de forme n'entraîne point de plein droit la nullité de l'acte souscrit par la femme, mais qui, peut-être, suivant les circonstances, considéré comme un commencement de preuve par écrit, et recevoir son. exécution,
de change, et le donneur d'aval étant, d'après le Code de commerce, obligé par les mêmes lois que les tireurs et endosseurs, la souscription d'un acte de cette nature par la femme non négociante ne peut avoir à son égard plus d'effet que la souscription de la lettre de change elle-même. – Considérant que l'acte du 28 janvier 1839, par lequel la femme Lefebvre a garantni le paiement des seize traites qui y sont mentionnés, ne constitue dès lors qu'une simple promesse, qui n'est point prouvée par ce, et ne porte point un bon ou un exprès de la même énonçant en toutes lettres la somme formant l'objet de son obligation; – Considérant toutefois que ce vice de forme n'entraîne point de plein droit la nullité de l'acte souscrit par la femme, mais qui, peut-être, suivant les circonstances, considéré comme un commencement de preuve par écrit, et recevoir son. exécution, s'il est établi d'après, que l'engagement n'était point le produit de la fraude, et que le souscripteur en a connu toute l'extent. Considérant que, par un acte du 1er octobre, postérieur de deux ans à l'acte de garantie, la femme Lefebvre, en rappelant la cause de la nomination par elle contractée le 1er janvier 1850, s'est engagée de nouveau envers les appelants à garantir le paiement des traites indiqués; qu'en toute exception, on pourrait objecter qu'elle n'a point profité des valeurs données en échange desdites traites, puisqu'elle ne s'engagerait au contrat que comme condition; il résuite de ce dernier acte du 1er octobre 1850 la preuve que la dame Lefebvre a entendu s'obliger au paiement desdites traites; qu'il n'est point établi d'ailleurs que son engagement ait eu le résultat de la fraude ou de l'erreur. Considérant que, la nature de l'obligation de la dame Lefebvre peut donner lieu à la contrainte en tant que, au principe, la femme Lefebvre, par les voies ordinaires du droit, au paiement du montant des lettres de change. COUR ROYALE D'ORLÉANS (6 août 1856.) C'est par ces raisons attestées par la loi du 10 octobre 1850, qu'il est disposé que, dans toutes les causes où
contractée le 1er janvier 1850, s'est engagée de nouveau envers les appelants à garantir le paiement des traites indiqués; qu'en toute exception, on pourrait objecter qu'elle n'a point profité des valeurs données en échange desdites traites, puisqu'elle ne s'engagerait au contrat que comme condition; il résuite de ce dernier acte du 1er octobre 1850 la preuve que la dame Lefebvre a entendu s'obliger au paiement desdites traites; qu'il n'est point établi d'ailleurs que son engagement ait eu le résultat de la fraude ou de l'erreur. Considérant que, la nature de l'obligation de la dame Lefebvre peut donner lieu à la contrainte en tant que, au principe, la femme Lefebvre, par les voies ordinaires du droit, au paiement du montant des lettres de change. COUR ROYALE D'ORLÉANS (6 août 1856.) C'est par ces raisons attestées par la loi du 10 octobre 1850, qu'il est disposé que, dans toutes les causes où le prix sera jugé, seront d'ores et à l'avenir, les Corps de justice, que le droit de l'administration, soit exercé, soit réclamé, en la matière administrée, par des mesures de police correctives. Mention de l'arrêt du 16 août 1856, arrêt C. roy. Orléans, cherchant à tenir Boyard pres. Lafontaine et relevant. La COUR - Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 10 octobre 1850, lesdits jugements de presse doivent être jugés par la Cour d'assises, sauf l'exception par l'article du 26 mai 1859. Référé dans lesdits de diffusion, et aux actes de diffusion par voie de publication. Considérant que les sieurs Beaussier et Egret ne se trouvent pas sous l'exception, puisque l'article du journal attaque point comme simples particuliers, mais comme membres du corps médical attaché à un établissement public; que, de ses fonctions de chirurgien d'un hôpital, ne donnent pas à celui qui les exerce le titre de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat, elles donnent incontestablement à ses actes un caractère public qui rend applicable la disposition de l'article 80 de la loi du 26 mai 1819; d'où la juridiction correctionnelle est frappée d'incompétence. Par ces motifs, se déclare incompétente, la cause et les parties devant
relevant. La COUR - Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 10 octobre 1850, lesdits jugements de presse doivent être jugés par la Cour d'assises, sauf l'exception par l'article du 26 mai 1859. Référé dans lesdits de diffusion, et aux actes de diffusion par voie de publication. Considérant que les sieurs Beaussier et Egret ne se trouvent pas sous l'exception, puisque l'article du journal attaque point comme simples particuliers, mais comme membres du corps médical attaché à un établissement public; que, de ses fonctions de chirurgien d'un hôpital, ne donnent pas à celui qui les exerce le titre de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat, elles donnent incontestablement à ses actes un caractère public qui rend applicable la disposition de l'article 80 de la loi du 26 mai 1819; d'où la juridiction correctionnelle est frappée d'incompétence. Par ces motifs, se déclare incompétente, la cause et les parties devant les juges qui doivent en consultation. COUR DE CASSATION (28 mars 1857.) L'adjudicataire sur saisie immobilière se débarrassé des frais en payant l'indemnité aux frais du saisi pour être livré les actes dans la forme établie par la loi. Il n'y a pas lieu d'examiner la précision d'exactitude d'une telle contre-démarche contenant irrégularités, la nullité ne peut être répondue. DEUTCHET ET CHANDELET DESSARD. Le sieur Bernard Deutchet s'est rendu adjudicataire, moyennant 60,000 fr., d'un immeuble saisi sur le sieur Marchais-Dussard. Cet arrêt a fait, sans notre application des dispositions exceptionnelles de l'article 80 de la loi du 26 mai 1819: c'est pour tort m'intéressé dit que les actes d'un médecin attaché à un hôpital ont été exécutés prouvés. Le médecin dont la mission consiste uniquement à donner ses soins à des malades, moyennant une certaine rétribution, fait un actement irrévocablement privé; il n'exerce ni non autorité ni une fonction de cette sorte. Les actes d'un individu détenu par des sévices partent de ce qu'il est attaché à un établissement public; il faudrait nécessairement aller jusqu'à dire que les commissions des bureaux de ces établissements sont réputées d'un caractère public; et nous ne pensons pas que l'on soit tenu de suivre