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et consacré par la décision même du souverain, auteur de l'ordonnance de 1669 que, d'après le dernier paragraphe de l'art. 81 C. for., les droits acquis en vertu d'ordonnances ou arrêts du conseil en faveur des usagers doivent être jugés à la partition alors-existante, et maintenus lorsqu'ils ont été reconnus comme dans l'espèce, par l'autorité compétente pour les apprécier. Qu'ainsi il y a lieu de maintenir l'appel au jugement dans la jouissance, des droits de chauffage en sur la forêt de Blois, sauf la faculté réservée par l'art. 631 C. for. Par ces motifs, la Cour infirme, etc. Pourvoi en cassation du préfet de Loiret contre Clermont-Tonnerre. Premier moyen. – Violation de l'art. 5, for. et fausse application de l'art. 8 raf. Code, en ce que le droit résultant au profit du sieur Clermont-Tonnerre de l'acte de 1644 avait été considéré comme un droit d'usage, susceptible d'être réclamé dans les deux années de la promulgation du Code forestier, et n'est pas, disait-il, la destination des sols qui distingue l'affectation de l'usage et aucune disposition de la loi ne restreint l'affectation au cas où il s'agit de concessions faites à des établissements industriels il y a affectation toutes les fois que la quantité attribuée, pour quelque usage que ce soit, chauffage ou autrement, est fixe, indéterminée ou invariable; il n'y a droit d'usage, au contraire, lorsque la prise de bois varie quant à son importance suivant les besoins de l'utilisateur, le demandeur appuyait cette distinction sur un arrêt de la Cour de cassation, du 10 mai 1835, où, dans l'espèce, il y avait attribution d'une quantité fixe et indéterminée de bois, donc affectation, dès lors déchéance à défaut de réclamation dans l'année. Deuxième moyen. – Violation des articles de l'édit de 1617, et de l'art. 8 tit. 8 de 1609, en ce que la Cour royale avait maintenu la concession de 1644, confirmée en 1689, bien qu'il s'agissait d'aliénation du domaine de l'État. Les défendeurs repoussaient le pourvoi par les moyens développés dans l'arrêt déjà cité. Le premier conseiller, l'abbé Langlois, avocat général, qui pensait que les affectations dans le sens
la quantité attribuée, pour quelque usage que ce soit, chauffage ou autrement, est fixe, indéterminée ou invariable; il n'y a droit d'usage, au contraire, lorsque la prise de bois varie quant à son importance suivant les besoins de l'utilisateur, le demandeur appuyait cette distinction sur un arrêt de la Cour de cassation, du 10 mai 1835, où, dans l'espèce, il y avait attribution d'une quantité fixe et indéterminée de bois, donc affectation, dès lors déchéance à défaut de réclamation dans l'année. Deuxième moyen. – Violation des articles de l'édit de 1617, et de l'art. 8 tit. 8 de 1609, en ce que la Cour royale avait maintenu la concession de 1644, confirmée en 1689, bien qu'il s'agissait d'aliénation du domaine de l'État. Les défendeurs repoussaient le pourvoi par les moyens développés dans l'arrêt déjà cité. Le premier conseiller, l'abbé Langlois, avocat général, qui pensait que les affectations dans le sens que ce mot prend ce sens depuis le Code forestier n'étaient connues autrefois que dans les provinces de Lorraine, d'Alsace et des Trois-Pays; que dès lors on ne pouvait considérer comme telles, les concessions de coupes de bois dans les autres provinces de la France. C'est dans ces trois provinces seulement, a-t-il dit, que des concessions étaient faites à des établissements ou à des particuliers pour favoriser leur industrie, à des communes pour favoriser l'accroissement de la population. Ce sont ces affectations seules qu'a eues en vue l'art. 81, parce que faites sans indemnité, ou moyennant une faible redevance, elles sont de véritables aliénations du domaine public. Mais cet article n'est nullement applicable aux concessions de quantités fixes ou déterminées par les besoins de l'usager, faites dans les autres provinces. D'où il faut tirer la conséquence que quo à la forme, c'est-à-dire au délai dans lequel la réclamation a été formée la déchéance prononcée par l'art. 81 C. for. n'a pas dû être appliquée à la prestation dont il s'agit; et, au fond, due leur mérite doit être jugé par d'autres règles que celles qui sont relatives aux concessions faites en Lorraine et connues sous le nom d'affectations. Or, l'ordonnance
seulement, a-t-il dit, que des concessions étaient faites à des établissements ou à des particuliers pour favoriser leur industrie, à des communes pour favoriser l'accroissement de la population. Ce sont ces affectations seules qu'a eues en vue l'art. 81, parce que faites sans indemnité, ou moyennant une faible redevance, elles sont de véritables aliénations du domaine public. Mais cet article n'est nullement applicable aux concessions de quantités fixes ou déterminées par les besoins de l'usager, faites dans les autres provinces. D'où il faut tirer la conséquence que quo à la forme, c'est-à-dire au délai dans lequel la réclamation a été formée la déchéance prononcée par l'art. 81 C. for. n'a pas dû être appliquée à la prestation dont il s'agit; et, au fond, due leur mérite doit être jugé par d'autres règles que celles qui sont relatives aux concessions faites en Lorraine et connues sous le nom d'affectations. Or, l'ordonnance de 1669 maintenait formellement, par l'art. 20, les concessions de bois de chauffage à titre onéreux, et cette ordonnance pouvait d'ailleurs prévoir les affectations qu'en 1689, et avant la réunion de la Lorraine et de l'Alsace, on ne s'avait pas en France ce que c'était que les affectations. Par ces motifs, M. l'avocat général conclut au rejet. La Cour, – Attendu, 1° sur la fin de l'écoute favorable, que la prestation annuelle de cent rotes de bois, qu'en vertu de l'arrêt du conseil du 1er juillet 1695 les adjudicataires de la vente de la forêt de Blois ont dû être chargés de livrer au M. de Clermont-Tonnerre n'a emporté avec lui aucune espèce d'aliénation du domaine public; qu'une telle prestation, formellement autorisée par l'art. 8, lit. 20 de l'ordonnance de 1669, n'a rien de commun avec le genre de disposition des bois de l'État, qui était connu sous le nom d'affectations dans les ci-devant provinces de Lorraine et d'Alsace, lesquelles n'ont été définitivement soumises aux lois du royaume que depuis la promulgation de l'ordonnance des eaux et forêts, entièrement muette sur les affectations; Que, conséquemment la prescription annuelle, prononcée par l'art. 81 C. for. n'a pas dû être appliquée à
motifs, M. l'avocat général conclut au rejet. La Cour, – Attendu, 1° sur la fin de l'écoute favorable, que la prestation annuelle de cent rotes de bois, qu'en vertu de l'arrêt du conseil du 1er juillet 1695 les adjudicataires de la vente de la forêt de Blois ont dû être chargés de livrer au M. de Clermont-Tonnerre n'a emporté avec lui aucune espèce d'aliénation du domaine public; qu'une telle prestation, formellement autorisée par l'art. 8, lit. 20 de l'ordonnance de 1669, n'a rien de commun avec le genre de disposition des bois de l'État, qui était connu sous le nom d'affectations dans les ci-devant provinces de Lorraine et d'Alsace, lesquelles n'ont été définitivement soumises aux lois du royaume que depuis la promulgation de l'ordonnance des eaux et forêts, entièrement muette sur les affectations; Que, conséquemment la prescription annuelle, prononcée par l'art. 81 C. for. n'a pas dû être appliquée à la prestation dont il s'agit. 2° Au fond, que, suivant le contrat de vente du 30 octobre 1830, auquel il se réfère, l'arrêt du conseil de 1688, rendu en matière contentieuse, a été récognitif, au profit de MM. de Clermont-Tonnerre, d'un droit antérieur à l'ordonnance même de 1669, droit constitué, non à titre de faveur ou de libéralité, mais à titre onéreux, comme délégation annuelle en acquis d'une portion du prix de l'entente, d'héritages qui ont été accordés, par l'édit de réunion, au domaine public, et dont l'arrêt attaqué a reconnu que l'état était en possession, et qu'en jugeant ainsi, la Cour royale d'Orléans n'a violé aucune loi. RÉPÉTTE, et C. A. B. CODIFICATION DE CASSATION, décembre 1858. La tuteur qui vendu les biens du mineur sans observer les formalités prescrites par la loi est recevable à demander lui-même la nullité de cette vente, surtout lorsque la vente est opposée au mineur. C. civ. 487. En supposant que le substitut tuteur puisse acheter les biens du mineur, si le tuteur lui a personnellement garanti une pareille vente faite sans l'accomplissement des formes légales, celle garantie est nulle et de non-versement. Si le substitut tuteur peut-il acquérir les biens du mineur?
non à titre de faveur ou de libéralité, mais à titre onéreux, comme délégation annuelle en acquis d'une portion du prix de l'entente, d'héritages qui ont été accordés, par l'édit de réunion, au domaine public, et dont l'arrêt attaqué a reconnu que l'état était en possession, et qu'en jugeant ainsi, la Cour royale d'Orléans n'a violé aucune loi. RÉPÉTTE, et C. A. B. CODIFICATION DE CASSATION, décembre 1858. La tuteur qui vendu les biens du mineur sans observer les formalités prescrites par la loi est recevable à demander lui-même la nullité de cette vente, surtout lorsque la vente est opposée au mineur. C. civ. 487. En supposant que le substitut tuteur puisse acheter les biens du mineur, si le tuteur lui a personnellement garanti une pareille vente faite sans l'accomplissement des formes légales, celle garantie est nulle et de non-versement. Si le substitut tuteur peut-il acquérir les biens du mineur? Dans l'espèce, la Cour royale se prononce pour l'affirmative. Mais en sens contraire on peut voir Lyon, 7 déc. 1821, Magnin (Traité de la tutelle, t. 2, p. 265), Duranton (Droit féodal, t. 16, no 154), Duregier (de la Tente, t. 3, p. 126), M. Troplong (De la Vente, t. 1, n° 187), distinguent entre les ventes forcées et les ventes volontaires. Dans le premier cas, le substitut tuteur peut se rendre acquéreur; il ne le peut dans le second. V. juris, V. mut 1807, nul effet, à raison de la fiducie commune commise par le tuteur et le substitut tuteur, qui ne devaient pas trafiquer des biens d'une personne placée sous leur protection. C. civ. ass. ret. Même si ce serait là une question de fait, qui échapperait à la censure de la Cour de cassation. BABIT C. Gescht. Au commencement de 1827, la mineure Françoise-Julie Genin avait été appelée à recueillir une part dans la succession de la dame Thevenin. Quelque temps après, et suivant acte notarié du 21 avril 1827, le sieur Genin, comme tuteur de sa fille mineure, vendit au sieur Barret, substitut tuteur de la même, ainsi qu'à d'autres personnes tous les droits successifs de
1, n° 187), distinguent entre les ventes forcées et les ventes volontaires. Dans le premier cas, le substitut tuteur peut se rendre acquéreur; il ne le peut dans le second. V. juris, V. mut 1807, nul effet, à raison de la fiducie commune commise par le tuteur et le substitut tuteur, qui ne devaient pas trafiquer des biens d'une personne placée sous leur protection. C. civ. ass. ret. Même si ce serait là une question de fait, qui échapperait à la censure de la Cour de cassation. BABIT C. Gescht. Au commencement de 1827, la mineure Françoise-Julie Genin avait été appelée à recueillir une part dans la succession de la dame Thevenin. Quelque temps après, et suivant acte notarié du 21 avril 1827, le sieur Genin, comme tuteur de sa fille mineure, vendit au sieur Barret, substitut tuteur de la même, ainsi qu'à d'autres personnes tous les droits successifs de Françoise-Julie dans la succession de la dame Thevenin. Cette vente, qui avait lieu moyennant le prix de 4 fr., était faite sans aucune des formalités prescrites par la loi pour la vente des biens de mineurs. Toutefois Genin, se portant fort pour sa fille, prit l'engagement de lui faire ratifier la vente à sa majorité, et s'obligeait personnellement envers Barret à le garantir à ce sujet de tous troubles et évictions. Depuis, partage judiciaire de la succession de la dame Thevenin. Genin demande à prendre part au nom de sa fille mineure. Barret lui opposant l'acte de vente du 21 avril 1827, Genin répond que les intérêts de sa fille ont été gravement lésés et que, d'ailleurs, la vente était nulle à défaut d'observation des formalités prescrites pour la vente des biens de mineurs. À cela Barret réplique que, Genin ayant consenti et garanti lui-même la vente, il ne saurait être recevable à l'attaquer qu'une pareille action ne pouvait appartenir qu'à la mineure Genin, devenue majeure qu'au surplus, il devait supporter les conséquences de la garantie qu'il avait promise en son nom personnel. En conséquence, demande reconventionnelle contre lui à fin de condamnation à restitution du prix et des frais
la vente à sa majorité, et s'obligeait personnellement envers Barret à le garantir à ce sujet de tous troubles et évictions. Depuis, partage judiciaire de la succession de la dame Thevenin. Genin demande à prendre part au nom de sa fille mineure. Barret lui opposant l'acte de vente du 21 avril 1827, Genin répond que les intérêts de sa fille ont été gravement lésés et que, d'ailleurs, la vente était nulle à défaut d'observation des formalités prescrites pour la vente des biens de mineurs. À cela Barret réplique que, Genin ayant consenti et garanti lui-même la vente, il ne saurait être recevable à l'attaquer qu'une pareille action ne pouvait appartenir qu'à la mineure Genin, devenue majeure qu'au surplus, il devait supporter les conséquences de la garantie qu'il avait promise en son nom personnel. En conséquence, demande reconventionnelle contre lui à fin de condamnation à restitution du prix et des frais et en paiement de dommages-intérêts. Le 30 juillet 1828, jugement du tribunal de Montluçon ainsi conçu: "Considérant que ce n'est pas Pierre Genin qui vient personnellement demander à faire annuler l'acte de cession par lui consentie des droits de sa fille mineure; que c'est au contraire Jean Barret qui oppose cette vente à la mineure pour la faire écarter du partage et se faire attribuer la portion qui lui revient; – Considérant que c'est Françoise-Julie Genin qui est intéressée au partage, et que son père n'y est appelé que pour la représenter; – Considérant que la vente du 21 avril 1827 nulle à l'égard de ladite Françoise-Julie Genin, soit aux termes de l'art. 461, soit d'après l'art. 1898 C. civ., cet acte ne peut pas plus lui être opposé en minorité qu'en majorité; – En ce qui concerne les dommages-intérêts réclamés par les mariés Barret contre Pierre Genin personnellement, pour cause d'inexécution de la vente du 21 avril 1827 – Considérant qu'en fait, que Barret était substitut tuteur de Françoise-Julie Genin, lorsqu'il a acheté ses droits que cette qualité lui imposait l'obligation, aux termes de l'art. 420 C. civ., de défendre les intérêts du mineur contre les actes du tuteur
cette vente à la mineure pour la faire écarter du partage et se faire attribuer la portion qui lui revient; – Considérant que c'est Françoise-Julie Genin qui est intéressée au partage, et que son père n'y est appelé que pour la représenter; – Considérant que la vente du 21 avril 1827 nulle à l'égard de ladite Françoise-Julie Genin, soit aux termes de l'art. 461, soit d'après l'art. 1898 C. civ., cet acte ne peut pas plus lui être opposé en minorité qu'en majorité; – En ce qui concerne les dommages-intérêts réclamés par les mariés Barret contre Pierre Genin personnellement, pour cause d'inexécution de la vente du 21 avril 1827 – Considérant qu'en fait, que Barret était substitut tuteur de Françoise-Julie Genin, lorsqu'il a acheté ses droits que cette qualité lui imposait l'obligation, aux termes de l'art. 420 C. civ., de défendre les intérêts du mineur contre les actes du tuteur qui pouvaient les compromettre qu'en trafiquant avec le tuteur des intérêts du mineur, et en stipulant des dommages-intérêts pour une convention qu'il savait bien être préjudiciable au mineur, le substitut tuteur a fait un acte contraire aux devoirs qui lui étaient imposés par la loi et aux bonnes mœurs que lui accorder des dommages-intérêts pour raison de la nullité de cette vente ce serait récompenser l'immoralité et la mauvaise foi qu'ainsi l'obligation prise par Genin est nulle comme acte sur une cause illicite aux termes des arts. 1151 et 1152 C. civ. et que Barret n'a droit qu'à la répétition des frais et loyaux coûts de l'acte annulé et au remboursement des sommes par lui payées; – Par ces motifs, etc." Sur l'appel de Barret, arrêt de la Cour royale de Hioin, du 4 avril 1119, qui contient en ces termes : « En ce qui touche le droit contesté à Genin de réclamer, comme tuteur, la nullité de la vente qu'en son nom personnel il avait consentie à Barret et la question de nullité ou non-nullité au fond de ladite vente faite le 21 avril 1817 – Adoptant les motifs exprimés au jugement de première instance – En ce
lui accorder des dommages-intérêts pour raison de la nullité de cette vente ce serait récompenser l'immoralité et la mauvaise foi qu'ainsi l'obligation prise par Genin est nulle comme acte sur une cause illicite aux termes des arts. 1151 et 1152 C. civ. et que Barret n'a droit qu'à la répétition des frais et loyaux coûts de l'acte annulé et au remboursement des sommes par lui payées; – Par ces motifs, etc." Sur l'appel de Barret, arrêt de la Cour royale de Hioin, du 4 avril 1119, qui contient en ces termes : « En ce qui touche le droit contesté à Genin de réclamer, comme tuteur, la nullité de la vente qu'en son nom personnel il avait consentie à Barret et la question de nullité ou non-nullité au fond de ladite vente faite le 21 avril 1817 – Adoptant les motifs exprimés au jugement de première instance – En ce qui touche la demande en garantie exercée en tout cas par les époux Barret contre Genin personnellement (suit l'analyse des faits) Considérant que si de ces faits résulte que par une circonstance survenue postérieurement à la vente du 21 avril 1817 et malgré la nullité de la chose vendue, il est assez positif que les droits de la mineure auraient été vendus à vil prix, il n'en résulte aucunement toutefois qu'il y ait eu dol et fraude exercés par les acquéreurs ou l'un d'eux envers le vendeur Genin qui était tout aussi bien instruit qu'eux des choses concernant la succession – Considérant que, s'il est vrai, en principe, que la garantie promise qu'un mineur ne réclamera point, par le droit ou privilège de sa minorité, contre l'acte portant aliénation de son bien est une garantie efficace, il n'en est pas ainsi lorsqu'il y a des vices réels regardant la chose plutôt que la personne, circonstance qui paraît se rencontrer en la cause, et se rattache à ce que les jurisconsultes appellent nullité viscérale nullité qui est proposable tant par le majeur qui a garanti que par le mineur attaquant l'acte qui a été fait à son préjudice – Considérant encore
est assez positif que les droits de la mineure auraient été vendus à vil prix, il n'en résulte aucunement toutefois qu'il y ait eu dol et fraude exercés par les acquéreurs ou l'un d'eux envers le vendeur Genin qui était tout aussi bien instruit qu'eux des choses concernant la succession – Considérant que, s'il est vrai, en principe, que la garantie promise qu'un mineur ne réclamera point, par le droit ou privilège de sa minorité, contre l'acte portant aliénation de son bien est une garantie efficace, il n'en est pas ainsi lorsqu'il y a des vices réels regardant la chose plutôt que la personne, circonstance qui paraît se rencontrer en la cause, et se rattache à ce que les jurisconsultes appellent nullité viscérale nullité qui est proposable tant par le majeur qui a garanti que par le mineur attaquant l'acte qui a été fait à son préjudice – Considérant encore que la qualité de tuteur et de subrogé tuteur qui repose, au cas actuel, sur les témoins du vendeur et de Barret l'un des acquéreurs, est une circonstance que l'on ne saurait non plus perdre de vue, et qu'elle ne cesse pas de fortifier le magistrat dans la qualification de nullité, qui s'offre, d'ailleurs, comme légalement proposable, bien qu'en règle générale il n'y ait pas, en la personne du subrogé tuteur, l'incapacité prononcée contre les tuteurs de devenir adjudicataires des biens du mineur ou de traiter de leurs droits; – Par les motifs dit qu'il a été bien jugé. » Pourvoi de Barret pour violation de l'article 1134 C. civ. 1° en ce que l'arrêt attaqué a admis (ci-bas à attaquer un acte de vente qu'il avait volontairement consenti; 2° en ce que le même arrêt avait refusé d'accorder contre Genin l'exercice d'une garantie qui il avait souscrite, ainsi qu'une condamnation à des dommages-intérêts pour non-exécution du contrat. A l'appui de ces deux moyens on donne pour le demandeur 1° Dans l'espèce, la vente, bien qu'irrogulièrement faite par le tuteur sans le concours du conseil de famille n'était pas nulle de plein droit. Elle ne pouvait qu'être annulée sur la
nullité, qui s'offre, d'ailleurs, comme légalement proposable, bien qu'en règle générale il n'y ait pas, en la personne du subrogé tuteur, l'incapacité prononcée contre les tuteurs de devenir adjudicataires des biens du mineur ou de traiter de leurs droits; – Par les motifs dit qu'il a été bien jugé. » Pourvoi de Barret pour violation de l'article 1134 C. civ. 1° en ce que l'arrêt attaqué a admis (ci-bas à attaquer un acte de vente qu'il avait volontairement consenti; 2° en ce que le même arrêt avait refusé d'accorder contre Genin l'exercice d'une garantie qui il avait souscrite, ainsi qu'une condamnation à des dommages-intérêts pour non-exécution du contrat. A l'appui de ces deux moyens on donne pour le demandeur 1° Dans l'espèce, la vente, bien qu'irrogulièrement faite par le tuteur sans le concours du conseil de famille n'était pas nulle de plein droit. Elle ne pouvait qu'être annulée sur la demande du mineur quand il aurait atteint sa majorité; et encore faudrait que la demande fut formée dans les dix ans qui suivraient cette majorité. Ainsi la validité de l'acte était subordonnée à la volonté ultérieure du mineur. Mais jusqu'à présent il y avait présomption en faveur de cette validité et le tuteur ne saurait être recevable à violer la loi qu'il avait librement consentie. 2° En admettant que le tuteur puisse demander lui-même la nullité de la vente qu'il a consentie, il ne peut être dispensé des dommages-intérêts provenant de l'inexécution de son obligation, puisqu'il s'est porté caution pour son mineur. En effet, c'est un principe constant qu'on peut se porter caution pour un tiers et cautionner son obligation (C. civ. 1120 et 2111). Il y a plus, le cautionnement peut même avoir pour objet une obligation principale annulée pour fait de minorité (art. 2012) et cette disposition, étant générale doit nécessairement s'appliquer au cautionnement donné par le tuteur à l'obligation prise par le mineur ou en son nom. Aussi, Genin pouvait et se porter caution et cautionner l'exécution de la vente qu'il faisait au nom de son mineur et de ce que la vente serait nulle il ne