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la lettre suivante, datée du 12 avril courant : MONSIEUR LE DÉPUTÉ ET CHER COLLÈGUE, « Vous avez bien voulu me demander de vous faire connaître, avant l'ouverture de la session des Conseils généraux, où en était la question de la suppression de certains trains entre Saint-Brieuc et Pontivy. « Le principe de la réduction du nombre des trains sur les lignes secondaires du réseau de l'État, a été admis par l'un de mes prédécesseurs qui, au cours de la discussion du budget de 1912, à la Chambre des Députés, a reconnu la nécessité de proportionner l'organisation du service de chaque ligne à l'importance de son trafic. « Depuis lors, l'Administration des Chemins de fer de l'État a procédé à des comptages, par périodes séparées, en été et en hiver, pour tous les trains des lignes secondaires ; puis mettant en parallèle l'utilisation des trains et le rendement des lignes, et tenant compte, d'ailleurs, des relations qu'il est indispensable de conserver, elle a établi un programme d'ensemble de suppressions sur tout le réseau. « Ces suppressions, qui ne pourront être effectuées sans avoir reçu mon approbation, seront indiquées dans le projet de service de 1914-1915, applicable à partir du 1er juillet. Je ne suis pas encore saisi de ce projet, que la Direction des Chemins de fer de l'État aura à m'adresser dans quelques semaines. « Les protestations que vous m'avez transmises, au sujet des suppressions de trains prévues sur la ligne de Saint-Brieuc à Pontivy, ont, comme vous le savez, été communiquées aux fonctionnaires de cette Inspection, qui seront appelés à donner leur avis sur les prochains horaires, et je ne statuerai définitivement qu'après un examen très attentif de la situation. « Agréez, Monsieur le Député et cher Collègure, l'assurance de ma haute considération. « Le Ministre des Finances, chargé par intérim du Ministère des Travaux publics, « Signé : Charles DUMONT. Vous le voyez, Messieurs, une solution est imminente. Nous vous proposons donc, dès votre première séance, d'adopter le vœu suivant, pour qu'il soit transmis de toute urgence par M. le Préfet à M. le Ministre des Travaux
juillet. Je ne suis pas encore saisi de ce projet, que la Direction des Chemins de fer de l'État aura à m'adresser dans quelques semaines. « Les protestations que vous m'avez transmises, au sujet des suppressions de trains prévues sur la ligne de Saint-Brieuc à Pontivy, ont, comme vous le savez, été communiquées aux fonctionnaires de cette Inspection, qui seront appelés à donner leur avis sur les prochains horaires, et je ne statuerai définitivement qu'après un examen très attentif de la situation. « Agréez, Monsieur le Député et cher Collègure, l'assurance de ma haute considération. « Le Ministre des Finances, chargé par intérim du Ministère des Travaux publics, « Signé : Charles DUMONT. Vous le voyez, Messieurs, une solution est imminente. Nous vous proposons donc, dès votre première séance, d'adopter le vœu suivant, pour qu'il soit transmis de toute urgence par M. le Préfet à M. le Ministre des Travaux Publics : 24e SÉANCE DU 14 AVRIL Le Conseil général du Morbihan, réuni le 14 avril 1913, émet le vœu et insiste énergiquement auprès de M. le Ministre des Travaux Publics pour qu'aucune suppression ou réduction ne soit réalisée dans le nombre des trains qui circulent, actuellement sur la ligne de Pontivy à Saint-Brieuc, et il s'associe à la protestation unanime qu'ont soulevée chez les intéressés les projets actuellement soumis à l'examen de Messieurs les Fonctionnaires de l'Inspection des Chemins de fer de l'État. L'urgence est votée et le vœu adopté. M. le Président donne lecture d'un télégramme de M. Le Norcy qui, indisposé, s'excuse « de ne pouvoir assister à la séance de ce jour et à celle de demain. Ces excuses sont agréées. Sur la proposition du Président, le Conseil décide que MM. Roger de Sivry et Jégousse remplaceront MM. Guillemin et de Lagatinerie à la 1re Commission. Il est ensuite procédé à la distribution des dossiers déposés sur le bureau entre les différentes Commissions. La séance est levée à cinq heures et renvoyée au lendemain, à trois heures et demie. Le Président, Cte LANJUINAIS. Le Secrétaire, Cte DE LAMBILLY. SÉANCE DU 15 AVRIL 25 SÉANCE DU 15
de Pontivy à Saint-Brieuc, et il s'associe à la protestation unanime qu'ont soulevée chez les intéressés les projets actuellement soumis à l'examen de Messieurs les Fonctionnaires de l'Inspection des Chemins de fer de l'État. L'urgence est votée et le vœu adopté. M. le Président donne lecture d'un télégramme de M. Le Norcy qui, indisposé, s'excuse « de ne pouvoir assister à la séance de ce jour et à celle de demain. Ces excuses sont agréées. Sur la proposition du Président, le Conseil décide que MM. Roger de Sivry et Jégousse remplaceront MM. Guillemin et de Lagatinerie à la 1re Commission. Il est ensuite procédé à la distribution des dossiers déposés sur le bureau entre les différentes Commissions. La séance est levée à cinq heures et renvoyée au lendemain, à trois heures et demie. Le Président, Cte LANJUINAIS. Le Secrétaire, Cte DE LAMBILLY. SÉANCE DU 15 AVRIL 25 SÉANCE DU 15 AVRIL PRÉSIDENCE DE M. LE CTE LANJUINAIS La séance est ouverte à trois heures. Sont présents : MM. le Cte Lanjuinais, Président ; Caradec, Cte de Pluvié, Vice-Présidents ; Forest, Cte de Lambilly, Buguel, Secrétaires ; de Kervenoal, Cte Cuy, Cte du Boisbaudry, Mauduit, du Boisrouvray, Cte de Gouyon, Paubert, Nail, Le Gloahec, Gallenne, Gibaud, Brard, Robic, Bouligand, de Kerouallan, Prince de Léon, Maulion, Le Lamer, Marchais, Guillois, Javouray, Le Bouar, Robert, Guyomar, Lemoine, Lotz, Le Mouroux, Roger de Sivry et Jégousse. M. le Préfet assiste à la séance. M. le Président donne lecture d'un télégramme de M. de Pioger s'excusant de ne pouvoir assister à la séance de ce jour. Ces excuses sont agréées par le Conseil. M. le Cte de Lambilly, l'un des Secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier. Ce procès-verbal est adopté. M. Brard demande à M. le Préfet de transmettre de toute urgence à M. le Ministre des Travaux publics son vœu relatif au rétablissement des trains de l'Ouest-État entre Pontivy et Saint-Brieuc, de façon qu'il puisse arriver à temps 26e SÉANCE DU 15 AVRIL pour être examiné par le Service d'Inspection du Contrôle de ce réseau qui doit travailler prochainement s'occuper de
Nail, Le Gloahec, Gallenne, Gibaud, Brard, Robic, Bouligand, de Kerouallan, Prince de Léon, Maulion, Le Lamer, Marchais, Guillois, Javouray, Le Bouar, Robert, Guyomar, Lemoine, Lotz, Le Mouroux, Roger de Sivry et Jégousse. M. le Préfet assiste à la séance. M. le Président donne lecture d'un télégramme de M. de Pioger s'excusant de ne pouvoir assister à la séance de ce jour. Ces excuses sont agréées par le Conseil. M. le Cte de Lambilly, l'un des Secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier. Ce procès-verbal est adopté. M. Brard demande à M. le Préfet de transmettre de toute urgence à M. le Ministre des Travaux publics son vœu relatif au rétablissement des trains de l'Ouest-État entre Pontivy et Saint-Brieuc, de façon qu'il puisse arriver à temps 26e SÉANCE DU 15 AVRIL pour être examiné par le Service d'Inspection du Contrôle de ce réseau qui doit travailler prochainement s'occuper de cette question. M. le Préfet : C'est entendu. PECHE A LA DRAGUE SUR LES BANCS D'HUITRES CLASSEES vœu M. Marchais donne lecture du vœu suivant, pour lequel il demande l'urgence : Je me permets d'appeler la bienveillante attention du Conseil général sur la situation créée aux pêcheurs des côtes du 3e arrondissement maritime par l'arrêté approuvé le 17 février 1913 par M. le Ministre de la marine, réglementant les conditions dans lesquelles peut s'exercer le dragage sur les bancs classés. Cet arrêté comprend un article ainsi conçu : « Ne pourront être embarqués sur les bateaux qui prendront part à cette drague : ... 1° Les inscrits ou les femmes d'inscrits qui auront subi dans l'année une condamnation pour délit de pêche... % Vous savez, Messieurs, que la drague ne dure que quelques jours sur chaque banc et qu'elle constitue un des gros bénéfices annuels de nos pêcheurs. Or, l'article que je viens de lire a pour résultat non seulement d'interdire la drague pour leur propre compte aux pêcheurs ayant subi une condamnation pour délit de pêche dans le cours de l'année précédente, mais aussi de leur interdire l'embarquement à un. Litre quelconque sur une barque se livrant à la
3e arrondissement maritime par l'arrêté approuvé le 17 février 1913 par M. le Ministre de la marine, réglementant les conditions dans lesquelles peut s'exercer le dragage sur les bancs classés. Cet arrêté comprend un article ainsi conçu : « Ne pourront être embarqués sur les bateaux qui prendront part à cette drague : ... 1° Les inscrits ou les femmes d'inscrits qui auront subi dans l'année une condamnation pour délit de pêche... % Vous savez, Messieurs, que la drague ne dure que quelques jours sur chaque banc et qu'elle constitue un des gros bénéfices annuels de nos pêcheurs. Or, l'article que je viens de lire a pour résultat non seulement d'interdire la drague pour leur propre compte aux pêcheurs ayant subi une condamnation pour délit de pêche dans le cours de l'année précédente, mais aussi de leur interdire l'embarquement à un. Litre quelconque sur une barque se livrant à la dragée; et, ce qui est plus regrettable encore, les mêmes interdictions atteignent les femmes de ces pêcheurs. Il en résulte que l'application de l'arrêté aboutit à obliger au chômage, pendant toute la période productive de la drague, les pêcheurs qui ont subi une condamnation même des plus minimes et leurs familles. Que l'Administration de la marine applique avec exactitude et énergie les règlements sur la pêche, c'est son devoir; et encore que ces règlements frappent parfois bien durement certains pauvres pêcheurs qui n'ont commis d'autre faute que celle qui consiste à ne pas penser au lendemain dans la lutte quotidienne pour la vie — je m'incline. Mais que, par une mesure administrative, on crée une peine nouvelle et supplémentaire qui n'est inscrite dans aucune loi; que cette peine soit prononcée non seulement contre les délinquants mais contre leurs femmes; que cette peine consiste en une impossibilité momentanée d'exercer une industrie pour laquelle ils paient des droits fiscaux; que le pêcheur qui a payé à grand'peine (quelquefois par contrainte par corps) l'amende et les frais que lui a valus sa contravention, se voit plusieurs mois après dans l'impossibilité de profiter de l'aubaine que représente la drague, et réduit au chômage pendant
familles. Que l'Administration de la marine applique avec exactitude et énergie les règlements sur la pêche, c'est son devoir; et encore que ces règlements frappent parfois bien durement certains pauvres pêcheurs qui n'ont commis d'autre faute que celle qui consiste à ne pas penser au lendemain dans la lutte quotidienne pour la vie — je m'incline. Mais que, par une mesure administrative, on crée une peine nouvelle et supplémentaire qui n'est inscrite dans aucune loi; que cette peine soit prononcée non seulement contre les délinquants mais contre leurs femmes; que cette peine consiste en une impossibilité momentanée d'exercer une industrie pour laquelle ils paient des droits fiscaux; que le pêcheur qui a payé à grand'peine (quelquefois par contrainte par corps) l'amende et les frais que lui a valus sa contravention, se voit plusieurs mois après dans l'impossibilité de profiter de l'aubaine que représente la drague, et réduit au chômage pendant des jours et des semaines, voilà contre quoi je proteste et contre quoi, j'en suis convaincu, vous voudrez bien protester avec moi. Cette année, l'Administration, en considération du triste résultat de la pêche de l'hiver, a bien voulu montrer de la bienveillance dans l'application du texte que je vous ai indiqué; mais c'est le principe même de ce texte que je critique. C'est pourquoi je vous prie, Messieurs, de demander avec moi à l'Autorité maritime de supprimer désormais, dans les arrêtés réglementant les conditions d'exercice de la drague, l'article ci-dessus qui, juridiquement, me paraît incompatible avec les principes essentiels de notre droit pénal, et qui, en fait, aboutit à accroître les difficultés de vivre de nombre de nos pêcheurs morbihannais. MARCHAIS, BOULIGAND, LE MOUROUX, J. GALLENNE, P. MAULION, C. LE GLOAHEC, LE LAMER, G. PAUBERT. L'urgence est votée et le vœu adopté. RIVIÈRE DE TRÉVELO VOEU M. Forest donne lecture du vœu suivant, pour lequel il demande l'urgence: Il existe sur les communes de Caden, Limerzel, Béganne et Péaule, une vaste étendue de terrains — plus de 1000 hectares — qui deviennent marécages improductifs et dangereux pour la santé publique. Ces marais étaient autrefois de riches prairies. La rivière de
indiqué; mais c'est le principe même de ce texte que je critique. C'est pourquoi je vous prie, Messieurs, de demander avec moi à l'Autorité maritime de supprimer désormais, dans les arrêtés réglementant les conditions d'exercice de la drague, l'article ci-dessus qui, juridiquement, me paraît incompatible avec les principes essentiels de notre droit pénal, et qui, en fait, aboutit à accroître les difficultés de vivre de nombre de nos pêcheurs morbihannais. MARCHAIS, BOULIGAND, LE MOUROUX, J. GALLENNE, P. MAULION, C. LE GLOAHEC, LE LAMER, G. PAUBERT. L'urgence est votée et le vœu adopté. RIVIÈRE DE TRÉVELO VOEU M. Forest donne lecture du vœu suivant, pour lequel il demande l'urgence: Il existe sur les communes de Caden, Limerzel, Béganne et Péaule, une vaste étendue de terrains — plus de 1000 hectares — qui deviennent marécages improductifs et dangereux pour la santé publique. Ces marais étaient autrefois de riches prairies. La rivière de Trevelo qui les traverse était navigable. On voit encore en plein marais des quais où les bateaux atterrissaient, et les archives locales conservent le témoignage du trafic important qui s'y faisait. De nouveaux moyens de transport ont fait abandonner le Trevelo. Son entretien fut négligé, mais cette négligence à elle seule n'eût pas mené le mal actuel. Ces marais sont coupés, ou plutôt terminés au midi, perpendiculairement à leur grande longueur, par le chemin de Redon à La Roche-Bernard. Vint un jour, déjà fort éloigné, où le pont sur le Trevelo tombant de vétusté dut être remplacé. On en construisit un autre sur le même emplacement. Il s'écroula aussitôt fait. L'Administration en rebâtit un nouveau (le pont actuel, à peu de distance de l'ancien, mais au bord de la vallée et sur fond rocheux). Le cours de la rivière fut détourné et le vieux lit comblé. Le nouveau lit de la rivière eût dû être creusé à la profondeur de l'ancien. Il n'en fut pas fait ainsi et le fond même de la rivière sous le pont forme un véritable barrage. Ce barrage empêchant l'écoulement des eaux a peu à peu transformé les prairies en marécages. L'an dernier, notamment, l'eau
seule n'eût pas mené le mal actuel. Ces marais sont coupés, ou plutôt terminés au midi, perpendiculairement à leur grande longueur, par le chemin de Redon à La Roche-Bernard. Vint un jour, déjà fort éloigné, où le pont sur le Trevelo tombant de vétusté dut être remplacé. On en construisit un autre sur le même emplacement. Il s'écroula aussitôt fait. L'Administration en rebâtit un nouveau (le pont actuel, à peu de distance de l'ancien, mais au bord de la vallée et sur fond rocheux). Le cours de la rivière fut détourné et le vieux lit comblé. Le nouveau lit de la rivière eût dû être creusé à la profondeur de l'ancien. Il n'en fut pas fait ainsi et le fond même de la rivière sous le pont forme un véritable barrage. Ce barrage empêchant l'écoulement des eaux a peu à peu transformé les prairies en marécages. L'an dernier, notamment, l'eau ne se retira même pas pendant l'été. La récolte du foin fut complètement perdue. Les pâturages furent impraticables. C'est pour toute cette contrée une perte considérable. Les mauvaises dispositions prises par le Service vicinal étant la cause principale du mal, les soussignés ont l'honneur de prier le Conseil général de vouloir bien inviter l'Administration à étudier et à lui proposer au plus tôt les moyens nécessaires pour rétablir l'ancien état de choses. F. FOREST, ROGER DE SIVRY, DE PIOGER. L'urgence est votée et le vœu adopté. OBSÈQUES DE M. LE DOCTEUR CROUSTEL, DIRECTEUR-MÉDECIN EN CHEF DE L'ASILE D'ALIÉNÉS DE LESVELLEC ACQUISITION D'UNE COURONNE Au nom de la 1re Commission, M. du Boisrouvray donne lecture du rapport suivant: MESSIEURS, M. le Préfet vous propose de ratifier l'achat qu'il a fait, après avoir recueilli l'adhésion de M. le Président de votre Commission départementale, d'une couronne qui a été déposée au nom du Morbihan sur le cercueil de M. le Dr Croustel. Directeur de l'Asile des Aliénés de Lesvellec, décédé le 28 février. Votre 1re Commission a l'honneur de vous prier de sanctionner cette mesure bien justifiée par le dévouement de ce fonctionnaire à la tâche qu'il remplissait depuis près de 10 ans,
vouloir bien inviter l'Administration à étudier et à lui proposer au plus tôt les moyens nécessaires pour rétablir l'ancien état de choses. F. FOREST, ROGER DE SIVRY, DE PIOGER. L'urgence est votée et le vœu adopté. OBSÈQUES DE M. LE DOCTEUR CROUSTEL, DIRECTEUR-MÉDECIN EN CHEF DE L'ASILE D'ALIÉNÉS DE LESVELLEC ACQUISITION D'UNE COURONNE Au nom de la 1re Commission, M. du Boisrouvray donne lecture du rapport suivant: MESSIEURS, M. le Préfet vous propose de ratifier l'achat qu'il a fait, après avoir recueilli l'adhésion de M. le Président de votre Commission départementale, d'une couronne qui a été déposée au nom du Morbihan sur le cercueil de M. le Dr Croustel. Directeur de l'Asile des Aliénés de Lesvellec, décédé le 28 février. Votre 1re Commission a l'honneur de vous prier de sanctionner cette mesure bien justifiée par le dévouement de ce fonctionnaire à la tâche qu'il remplissait depuis près de 10 ans, et d'approuver l'inscription pour cet objet d'un crédit de 100 francs au budget supplémentaire de l'exercice courant. Les conclusions de ce rapport sont adoptées. CAISSE DÉPARTEMENTALE DES RETRAITES SITUATION AU 31 DÉCEMBRE 1912 Au nom de la 1re Commission, M. du Boisrouvray donne lecture du rapport suivant: MESSIEURS, Le compte du fonds de retraites départementales arrêté au 31 décembre 1912 présente à cette date un solde de 13.955 fr. 24, nécessaire pour assurer le service du 4e trimestre de 1912. Votre 1re Commission a l'honneur de vous proposer de décerner acte à M. le Préfet de cette communication. Acte est décerné. CAISSE DÉPARTEMENTALE DES RETRAITES LIQUIDATION DE LA PENSION DE Mme CROUSTEL, VEUVE DU DIRECTEUR-MÉDECIN EN CHEF DE L'ASILE D'ALIÉNÉS DE LESVELLEC Au nom de la 1re Commission, M. du Boisrouvray donne lecture du rapport suivant: MESSIEURS, M. le Dr Croustel, Louis, directeur-médecin chef de l'Asile d'aliénés de Lesvellec, est décédé dans l'exercice de ses fonctions le 28 février dernier. Il comptait à cette date 17 ans, 10 mois et 12 jours de services administratifs valables pour la liquidation d'une pension de retraite, dont 8 ans, 1 mois et 9 jours au titre de services extérieurs, il est vrai, au
du fonds de retraites départementales arrêté au 31 décembre 1912 présente à cette date un solde de 13.955 fr. 24, nécessaire pour assurer le service du 4e trimestre de 1912. Votre 1re Commission a l'honneur de vous proposer de décerner acte à M. le Préfet de cette communication. Acte est décerné. CAISSE DÉPARTEMENTALE DES RETRAITES LIQUIDATION DE LA PENSION DE Mme CROUSTEL, VEUVE DU DIRECTEUR-MÉDECIN EN CHEF DE L'ASILE D'ALIÉNÉS DE LESVELLEC Au nom de la 1re Commission, M. du Boisrouvray donne lecture du rapport suivant: MESSIEURS, M. le Dr Croustel, Louis, directeur-médecin chef de l'Asile d'aliénés de Lesvellec, est décédé dans l'exercice de ses fonctions le 28 février dernier. Il comptait à cette date 17 ans, 10 mois et 12 jours de services administratifs valables pour la liquidation d'une pension de retraite, dont 8 ans, 1 mois et 9 jours au titre de services extérieurs, il est vrai, au Département, mais ayant donné lieu aux versements prescrits par l'article 6 des statuts de notre caisse des retraites. Conformément aux articles 8 et 10 de ces mêmes statuts, la pension de M. le Dr Croustel aurait été liquidée à la date précitée à la somme de 2.597 fr. 50. Aux termes de l'article 11, celle de sa veuve, née Spiral, Joséphine, doit être arrêtée à 1.298 francs, et c'est à ce chiffre que votre Commission a l'honneur de vous proposer de la fixer, avec jouissance du 1er mars 1913. Les conclusions de ce rapport sont adoptées. CAISSE DÉPARTEMENTALE DES RETRAITES LIQUIDATION DE LA PENSION DE Mme PHILIPPE, VEUVE D'UN AGENT VOYER PRINCIPAL Au nom de la 1re Commission, M. du Boisrouvray donne lecture du rapport suivant : CONSEIL GÉNÉRAL,— SESSION D'AVRIL 1918. SÉANCE DU 15 AVRIL 1918 313 SÉANCE DU 15 AVRIL 1918 MESSIEURS, Aux termes de l'article 11 des statuts de la caisse départementale des retraites, la veuve d'un fonctionnaire retraité a droit à la moitié de la pension de son mari. Or, M. Philippe, Pierre, ancien agent voyer principal du Morbihan, titulaire d'une pension de retraite de 1/401 francs, liquidée par votre délibération du 22 août 1893, est
termes de l'article 11, celle de sa veuve, née Spiral, Joséphine, doit être arrêtée à 1.298 francs, et c'est à ce chiffre que votre Commission a l'honneur de vous proposer de la fixer, avec jouissance du 1er mars 1913. Les conclusions de ce rapport sont adoptées. CAISSE DÉPARTEMENTALE DES RETRAITES LIQUIDATION DE LA PENSION DE Mme PHILIPPE, VEUVE D'UN AGENT VOYER PRINCIPAL Au nom de la 1re Commission, M. du Boisrouvray donne lecture du rapport suivant : CONSEIL GÉNÉRAL,— SESSION D'AVRIL 1918. SÉANCE DU 15 AVRIL 1918 313 SÉANCE DU 15 AVRIL 1918 MESSIEURS, Aux termes de l'article 11 des statuts de la caisse départementale des retraites, la veuve d'un fonctionnaire retraité a droit à la moitié de la pension de son mari. Or, M. Philippe, Pierre, ancien agent voyer principal du Morbihan, titulaire d'une pension de retraite de 1/401 francs, liquidée par votre délibération du 22 août 1893, est décédé le 9 mars dernier. En conséquence, M. le Préfet vous prie de fixer à 700 francs la pension de sa veuve, née Mortier, Sophie, avec jouissance du 10 mars 1913. Après s'être assurée que Mme Philippe satisfait aux conditions stipulées par nos statuts, votre 1re Commission a l'honneur de vous proposer de sanctionner par votre vote les propositions de M. le Préfet du Morbihan. Les conclusions de ce rapport sont adoptées. MENUES DÉPENSES DES JUSTICES DE PAIX RELÈVEMENT DE CRÉDIT Au nom de la 1re Commission, M. Jégousse donne lecture du rapport suivant : "MESSIEURS, Par délibération en date du 3 novembre 1912, les membres du bureau de la section morbihannaise de l'Union Amicale des Juges de Paix ont tenu à remercier le Conseil général, au nom de leurs collègues du Département, pour le relèvement du crédit que vous avez voté au titre des menues dépenses des Justices de Paix. Votre 1re Commission vous prie, Messieurs, de bien vouloir décerner acte de cette communication à M. le Préfet. Acte est décerné. PATRIMOINE DE L'ANCIENNE CAISSE DES PRÊTRES AGES OU INFIRMES DÉLÉGATION À LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE Au nom de la 1re Commission, M. Mauduit donne lecture du rapport suivant :