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projet de loi et dont la distribution a été faite à MM. les sénateurs en même temps qu'à MM. les députés. PROJET DE LOI Art. 1. — Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement des chemins de fer : De Concarneau à Rosporden; De Morlaix à Roscoff, Et de Quimper à Douarnenez. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux des lignes désignées ci-dessus. En aucun cas, les dépenses à faire ne pourront dépasser celles qui sont mises à la charge du Trésor par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés. Art. 3. — Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et, notamment pour l'exercice 1879, sur le budget du ministère des travaux publics, chapitre 2, 3e section (Études et travaux des chemins de fer exécutés par l'État). Art. 4. — Il est pris acte des offres faites par le conseil général du Finistère, dans sa séance du 24 août 1878, de donner à l'État une subvention de 20,000 fr. par kilomètre pour la construction des trois lignes désignées à l'article 1er. Art. 5. — Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession ou l'exploitation, s'il y a lieu, des lignes ainsi déclarées d'utilité publique. Art. 6. — Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi et des ressources qui y auront été attribuées sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. Annexe n° 243. PROJET DE LOI adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet la déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer de Velluire à Fontenay-le-Comte, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. C. de Freycinet, ministre des travaux publics. EXPOSÉ DES MOTIFS Un projet de loi ayant
sa séance du 24 août 1878, de donner à l'État une subvention de 20,000 fr. par kilomètre pour la construction des trois lignes désignées à l'article 1er. Art. 5. — Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession ou l'exploitation, s'il y a lieu, des lignes ainsi déclarées d'utilité publique. Art. 6. — Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi et des ressources qui y auront été attribuées sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. Annexe n° 243. PROJET DE LOI adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet la déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer de Velluire à Fontenay-le-Comte, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. C. de Freycinet, ministre des travaux publics. EXPOSÉ DES MOTIFS Un projet de loi ayant pour objet de déclarer d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de Velluire à Fontenay-le-Comte et d'autoriser le ministre des travaux publics à entreprendre les travaux de cette ligne, a été déposé, le 19 mai 1879, à la Chambre des députés qui vient de l'adopter dans sa séance du 21 juin. Nous avons l'honneur de vous demander aujourd'hui de vouloir bien donner votre haute sanction à ce projet, dont vous avez pu suivre la discussion. PROJET DE LOI Art. 1er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un chemin de fer de Velluire à Fontenay-le-Comte. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de la ligne désignée ci-dessus. En aucun cas, les dépenses à faire en vertu de la présente loi ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du Trésor par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seront offertes par le département, les communes et les propriétaires intéressés. Art. 3. — Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au
sa séance du 21 juin. Nous avons l'honneur de vous demander aujourd'hui de vouloir bien donner votre haute sanction à ce projet, dont vous avez pu suivre la discussion. PROJET DE LOI Art. 1er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un chemin de fer de Velluire à Fontenay-le-Comte. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de la ligne désignée ci-dessus. En aucun cas, les dépenses à faire en vertu de la présente loi ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du Trésor par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seront offertes par le département, les communes et les propriétaires intéressés. Art. 3. — Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et, notamment pour l'exercice 1879, sur le chapitre 11 du budget du ministère des travaux publics, 3e section (Etudes et travaux des chemins de fer exécutés par l'Etat). Art. 4. — Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seront ultérieurement stipulées pour la concession ou l'exploitation de la ligne désignée à l'article 1er. Art. 5. Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. PROJET DE LOI adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet la déclaration d'utilité publique du chemin de fer d'Auray à Quiberon, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. C. de Freycinet, ministre des travaux publics. EXPOSÉ DES MOTIFS Un projet de loi ayant pour objet de déclarer d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un chemin de fer d'Auray à Quiberon et d'autoriser le ministre des travaux publics à entreprendre les travaux de cette ligne, a été déposé, le 19 mai 1879, à la Chambre des députés qui vient de
clauses qui seront ultérieurement stipulées pour la concession ou l'exploitation de la ligne désignée à l'article 1er. Art. 5. Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. PROJET DE LOI adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet la déclaration d'utilité publique du chemin de fer d'Auray à Quiberon, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. C. de Freycinet, ministre des travaux publics. EXPOSÉ DES MOTIFS Un projet de loi ayant pour objet de déclarer d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un chemin de fer d'Auray à Quiberon et d'autoriser le ministre des travaux publics à entreprendre les travaux de cette ligne, a été déposé, le 19 mai 1879, à la Chambre des députés qui vient de l'adopter dans sa séance du 21 juin. Nous avons l'honneur de vous demander aujourd'hui de vouloir bien donner votre haute sanction à ce projet, dont vous avez pu suivre la discussion. Nous n'avons rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et dont la distribution a été faite à MM. les sénateurs en même temps qu'à MM. les députés. PROJET DE LOI Art. 1er. — Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un chemin de fer d'Auray à Quiberon. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de la ligne désignée ci-dessus. En aucun cas les dépenses à faire en vertu de la présente loi ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du Trésor par les lois du 11 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui pourront être offertes par le département, les communes et les propriétaires intéressés. Art. 3. — Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque année et, notamment pour l'exercice 1879, sur le budget
a été faite à MM. les sénateurs en même temps qu'à MM. les députés. PROJET DE LOI Art. 1er. — Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un chemin de fer d'Auray à Quiberon. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de la ligne désignée ci-dessus. En aucun cas les dépenses à faire en vertu de la présente loi ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du Trésor par les lois du 11 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui pourront être offertes par le département, les communes et les propriétaires intéressés. Art. 3. — Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque année et, notamment pour l'exercice 1879, sur le budget du ministère des travaux publics, chapitre 3, 3e section (Etudes et travaux des chemins de fer exécutés par l'Etat). Art. 4. — Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seront ultérieurement stipulées pour la concession ou l'exploitation, s'il y a lieu, de la ligne désignée en l'article 1er. Art. 5. — Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. PROJET DE LOI, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet la déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer de Nantes à Segré, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. C. de Freycinet, ministre des travaux publics. EXPOSÉ DES MOTIFS Un projet de loi ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer de Nantes à Segré, par Carquefou et Candé, et d'autoriser le ministre des travaux publics à entreprendre les travaux de cette ligne, a été déposé, le 19 mai 1879, à la Chambre des députés qui vient de l'adopter dans sa séance du 21 juin. Nous avons l'honneur de vous
l'article 1er. Art. 5. — Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. PROJET DE LOI, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet la déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer de Nantes à Segré, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. C. de Freycinet, ministre des travaux publics. EXPOSÉ DES MOTIFS Un projet de loi ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer de Nantes à Segré, par Carquefou et Candé, et d'autoriser le ministre des travaux publics à entreprendre les travaux de cette ligne, a été déposé, le 19 mai 1879, à la Chambre des députés qui vient de l'adopter dans sa séance du 21 juin. Nous avons l'honneur de vous demander aujourd'hui de vouloir bien donner votre haute sanction à ce projet, dont vous avez pu suivre la discussion. Nous n'avons rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi, dont la distribution a été faite à MM. les sénateurs en même temps qu'à MM. les députés. PROJET DE LOI Art. 1er. — Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un chemin de fer de Nantes à Segré par Carquefou et Candé. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de la ligne désignée ci-dessus. En aucun cas les dépenses à faire ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du Trésor par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés. Art. 3. — Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et, notamment pour l'exercice 1879, sur le budget du ministère des travaux publics, chapitre 11, 3e section (Etudes et
députés. PROJET DE LOI Art. 1er. — Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un chemin de fer de Nantes à Segré par Carquefou et Candé. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de la ligne désignée ci-dessus. En aucun cas les dépenses à faire ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du Trésor par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés. Art. 3. — Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et, notamment pour l'exercice 1879, sur le budget du ministère des travaux publics, chapitre 11, 3e section (Etudes et travaux des chemins de fer exécutés par l'Etat). Art. 4. Il est pris acte des offres faites par le conseil général de la Loire-Inférieure, dans sa délibération du 14 avril 1877, et par le conseil général de Maine-et-Loire dans sa délibération du 24 avril 1879, de payer à l'Etat une subvention de 20,000 fr. par kilomètre pour la construction de la partie de la ligne de Nantes à Segré située sur le territoire de chacun de ces départements. Art. 5. — Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seront ultérieurement stipulées pour la concession ou l'exploitation, s'il y a lieu, de la ligne désignée à l'article 1°. Art. 6. — Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi et des ressources qui y auront été attribuées sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. Annexe n° 246. PROJET DE LOI adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet la déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer de la limite de la Sarthe (vers La Flèche) à Saumur, avec raccordement des gares de Saumur, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M.
subvention de 20,000 fr. par kilomètre pour la construction de la partie de la ligne de Nantes à Segré située sur le territoire de chacun de ces départements. Art. 5. — Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seront ultérieurement stipulées pour la concession ou l'exploitation, s'il y a lieu, de la ligne désignée à l'article 1°. Art. 6. — Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi et des ressources qui y auront été attribuées sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. Annexe n° 246. PROJET DE LOI adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet la déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer de la limite de la Sarthe (vers La Flèche) à Saumur, avec raccordement des gares de Saumur, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. C. de Freycinet, ministre des travaux publics. EXPOSÉ DES MOTIFS Un projet de loi ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer de la limite de la Sarthe (vers La Flèche) à Saumur, avec raccordement des gares de Saumur, d'autoriser le ministre des travaux publics, et autres à entreprendre les travaux de la ligne et du raccordement dont il s'agit, a été déposé, le 19 mai 1879, à la Chambre des députés, qui vient de l'adopter dans sa séance du 21 juin. Nous avons l'honneur de vous demander aujourd'hui de vouloir bien donner votre haute sanction à ce projet dont vous avez pu suivre la discussion. Nous n'avons rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et dont la distribution a été faite à MM. les sénateurs en même temps qu'à MM. les députés. PROJET DE LOI Art. 1er. — Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de la limite de la Sarthe (vers La Flèche) à Saumur, par ou près Clefs, Baugé, Jumel et Longué, avec raccordement des gares de Saumur au moyen d'un pont sur la Loire. Art. 2. — Le ministre des
autres à entreprendre les travaux de la ligne et du raccordement dont il s'agit, a été déposé, le 19 mai 1879, à la Chambre des députés, qui vient de l'adopter dans sa séance du 21 juin. Nous avons l'honneur de vous demander aujourd'hui de vouloir bien donner votre haute sanction à ce projet dont vous avez pu suivre la discussion. Nous n'avons rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et dont la distribution a été faite à MM. les sénateurs en même temps qu'à MM. les députés. PROJET DE LOI Art. 1er. — Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de la limite de la Sarthe (vers La Flèche) à Saumur, par ou près Clefs, Baugé, Jumel et Longué, avec raccordement des gares de Saumur au moyen d'un pont sur la Loire. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de la ligne et du raccordement ci-dessus désignés. En aucun cas les dépenses à faire en vertu de la présente loi ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du Trésor par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou pourront être offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés. Art. 3. — Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et, notamment pour l'exercice 1879, sur le budget du ministère des travaux publics, chapitre 11, 3e section. (Etudes et travaux des chemins de fer exécutés par l'Etat). Art. 4. — Il est pris acte des offres faites par le conseil général de Maine-et-Loire, dans sa séance du 24 avril 1879, de donner à l'Etat une subvention de 20,000 fr. par kilomètre, pour la construction du chemin de fer désigné à l'article 1°. Art. 5. — Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seront ultérieurement stipulées pour la concession ou l'exploitation,
juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou pourront être offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés. Art. 3. — Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et, notamment pour l'exercice 1879, sur le budget du ministère des travaux publics, chapitre 11, 3e section. (Etudes et travaux des chemins de fer exécutés par l'Etat). Art. 4. — Il est pris acte des offres faites par le conseil général de Maine-et-Loire, dans sa séance du 24 avril 1879, de donner à l'Etat une subvention de 20,000 fr. par kilomètre, pour la construction du chemin de fer désigné à l'article 1°. Art. 5. — Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seront ultérieurement stipulées pour la concession ou l'exploitation, s'il y a lieu, de ladite ligne. Art. 6. — Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi et des ressources qui y auront été attribuées sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. Annexe n° 247. RAPPORT fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet le classement du réseau complémentaire des chemins de fer d'intérêt général, par M. le général Billot, sénateur. Messieurs, le projet de loi soumis à vos délibérations a été adopté par la Chambre des députés dans ses séances des 29 et 31 mars et du 1er avril dernier. Il a pour objet le classement du réseau complémentaire des chemins de fer d'intérêt général. Dès son arrivée au pouvoir, le 14 décembre 1877, l'honorable M. de Freycinet, ministre des travaux publics, s'est préoccupé des sentiments de la nation et, pour me servir des paroles éloquentes qu'il prononçait devant le Sénat, il a pensé qu'après sept années de dissensions intestines et de discordes politiques, il y avait dans le pays un immense besoin de se reposer dans le travail. C'est alors que, se mettant à la
la commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet le classement du réseau complémentaire des chemins de fer d'intérêt général, par M. le général Billot, sénateur. Messieurs, le projet de loi soumis à vos délibérations a été adopté par la Chambre des députés dans ses séances des 29 et 31 mars et du 1er avril dernier. Il a pour objet le classement du réseau complémentaire des chemins de fer d'intérêt général. Dès son arrivée au pouvoir, le 14 décembre 1877, l'honorable M. de Freycinet, ministre des travaux publics, s'est préoccupé des sentiments de la nation et, pour me servir des paroles éloquentes qu'il prononçait devant le Sénat, il a pensé qu'après sept années de dissensions intestines et de discordes politiques, il y avait dans le pays un immense besoin de se reposer dans le travail. C'est alors que, se mettant à la tête de l'opinion pour la régler et la diriger, il a formulé son programme de travaux publics. Au premier rang de ces travaux se plaçait l'achèvement de notre réseau des chemins de fer. Justement frappé des inconvénients que présente, pour l'exécution de cette œuvre, la confusion du réseau d'intérêt général et du réseau d'intérêt local, le ministre s'est préoccupé tout d'abord de séparer nettement ces deux branches du réseau national, afin que l'Etat et les départements, pleinement édifiés sur les limites de leurs domaines respectifs, soient en mesure d'aborder leurs tâches avec initiative et résolution. Un décret du 2 avril 1878, rendu sur le rapport de M. de Freycinet, instituait six commissions régionales chargées : 1° De dresser, pour chacune de leurs régions respectives, la liste des voies ferrées restant à établir pour compléter le réseau d'intérêt général en dehors de celles qui ont été déjà concédées, déclarées d'utilité publique ou prévues par la loi ; 2° De rechercher les lignes qui font aujourd'hui partie du réseau d'intérêt local, régulièrement concédées en vertu de la loi du 12 juillet 1865 et qu'il conviendrait d'incorporer au réseau d'intérêt général. Dès les premiers jours d'avril, les travaux de ces commissions étaient soumis