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est généralement désirée en France, la même abolition en matière civile est beaucoup plus contestée. C'est ce qui résulte de tous les documents et renseignements que nous avons eus à notre disposition. Que la distinction soit fondée ou non, on ne peut nier qu'elle n'existe dans les esprits et en même temps qu'elle ne s'appuie sur certaines raisons plausibles. La majorité de la commission a tenu compte de ce sentiment. Il lui a semblé qu'il est plus sage, plus prudent, plus sûr, surtout en présence des résistances que soulève le projet de loi, de se restreindre aux matières commerciales. Comme c'est surtout en matière commerciale que l'abolition des lois sur l'usure est nécessaire, et qu'elle doit produire ses effets les plus importants, nous consacrerons en fait, par la liberté de l'intérêt commercial, la partie essentielle de la proposition de loi et ne laisserons de côté que la partie accessoire. On pourra dire qu'au fond les adversaires des lois sur l'usure recevront satisfaction suffisante. En même temps ils éviteront l'opposition et les récriminations que susciterait l'abolition complète des lois sur l'usure. Un grand progrès sera réalisé, progrès qui risquerait d'être compromis si l'on voulait adopter la proposition de loi tout entière. Telles sont les raisons qui ont déterminé la majorité de votre commission à s'arrêter à cette transaction et à vous proposer de n'abroger les lois sur l'usure qu'en matière commerciale. 31. Quelques membres de la commission eussent voulu qu'elle profitât de l'occasion pour définir ce qu'on doit entendre par prêt civil et par prêt commercial. Nous n'avons pas cru devoir nous engager dans cette voie. La définition serait fort difficile. Elle exigerait de longues explications et resterait malgré tout incomplète. C'est qu'en effet la distinction entre les matières civiles et les matières commerciales dépend de circonstances multiples. C'est donc avant tout, comme il arrive forcément en pareil cas, une question de jurisprudence et cette question est loin d'être nouvelle. Elle s'élève tous les jours sous l'empire de la loi actuelle ; tous les jours il y a lieu de rechercher si un prêt est civil et si conséquemment l'intérêt doit
Telles sont les raisons qui ont déterminé la majorité de votre commission à s'arrêter à cette transaction et à vous proposer de n'abroger les lois sur l'usure qu'en matière commerciale. 31. Quelques membres de la commission eussent voulu qu'elle profitât de l'occasion pour définir ce qu'on doit entendre par prêt civil et par prêt commercial. Nous n'avons pas cru devoir nous engager dans cette voie. La définition serait fort difficile. Elle exigerait de longues explications et resterait malgré tout incomplète. C'est qu'en effet la distinction entre les matières civiles et les matières commerciales dépend de circonstances multiples. C'est donc avant tout, comme il arrive forcément en pareil cas, une question de jurisprudence et cette question est loin d'être nouvelle. Elle s'élève tous les jours sous l'empire de la loi actuelle ; tous les jours il y a lieu de rechercher si un prêt est civil et si conséquemment l'intérêt doit être restreint à 5 p. 100, ou si le prêt est commercial et si par suite l'intérêt peut s'élever à 6 p. 100. Les règles dont la jurisprudence s'est inspirée pour distinguer les deux sortes de prêts sont connues. Elles continueront à être appliquées à l'avenir comme elles l'ont été dans le passé. Le mieux est de s'y référer sans rien innover sur ce point. 32. Nous n'avons pas cru non plus devoir établir, comme en Belgique et en Galicie, des dispositions spéciales pour réprimer l'usure accompagnée de certaines circonstances aggravantes. Les articles de notre code civil et de notre code pénal nous ont paru suffisants pour permettre aux tribunaux de réprimer l'usure dans le cas où il y aurait défaut de consentement libre chez l'emprunteur ou manœuvres frauduleuses de la part du prêteur. 33. Nous avons enfin pensé qu'il n'y a pas lieu de modifier le taux légal de l'intérêt. Nous le laissons fixé, pour le cas où il est dû sans être réglé par une convention, à cinq pour cent en matière civile et à six pour cent en matière commerciale. 34. Nous proposons en conséquence à votre adoption la proposition de loi suivante qui n'est que la
dans le passé. Le mieux est de s'y référer sans rien innover sur ce point. 32. Nous n'avons pas cru non plus devoir établir, comme en Belgique et en Galicie, des dispositions spéciales pour réprimer l'usure accompagnée de certaines circonstances aggravantes. Les articles de notre code civil et de notre code pénal nous ont paru suffisants pour permettre aux tribunaux de réprimer l'usure dans le cas où il y aurait défaut de consentement libre chez l'emprunteur ou manœuvres frauduleuses de la part du prêteur. 33. Nous avons enfin pensé qu'il n'y a pas lieu de modifier le taux légal de l'intérêt. Nous le laissons fixé, pour le cas où il est dû sans être réglé par une convention, à cinq pour cent en matière civile et à six pour cent en matière commerciale. 34. Nous proposons en conséquence à votre adoption la proposition de loi suivante qui n'est que la reproduction, adaptée à la suppression de l'usure en matière commerciale, des lois de 1807 et de 1850. PROPOSITION DE LOI Art. 1er. — Les lois des 3 septembre 1807 et 19 décembre 1850 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Art. 2. — Le taux de l'intérêt légal reste fixé à 5 p. 100 en matière civile, et à 6 p. 100 en matière de commerce, le tout sans retenue. Art. 3. — L'intérêt conventionnel est libre en matière de commerce, sous la condition pour les parties de se conformer aux dispositions légales sur les conventions et le prêt à intérêt. L'intérêt conventionnel ne peut excéder, en matière civile, le taux de l'intérêt légal. Toute convention ou pratique contraire constitue une usure. Art. 4. — Lorsque dans une instance civile il sera prouvé que le prêt conventionnel a été fait à un taux supérieur à celui fixé par la loi, les perceptions excessives seront imputées de plein droit, aux époques où elles auront eu lieu, sur les intérêts légaux alors échus, et subsidiairement sur le capital de la créance. Si la créance est éteinte en capital et intérêts, le prêteur sera condamné à la restitution des sommes indûment
reste fixé à 5 p. 100 en matière civile, et à 6 p. 100 en matière de commerce, le tout sans retenue. Art. 3. — L'intérêt conventionnel est libre en matière de commerce, sous la condition pour les parties de se conformer aux dispositions légales sur les conventions et le prêt à intérêt. L'intérêt conventionnel ne peut excéder, en matière civile, le taux de l'intérêt légal. Toute convention ou pratique contraire constitue une usure. Art. 4. — Lorsque dans une instance civile il sera prouvé que le prêt conventionnel a été fait à un taux supérieur à celui fixé par la loi, les perceptions excessives seront imputées de plein droit, aux époques où elles auront eu lieu, sur les intérêts légaux alors échus, et subsidiairement sur le capital de la créance. Si la créance est éteinte en capital et intérêts, le prêteur sera condamné à la restitution des sommes indûment perçues, avec intérêt du jour où elles lui auront été payées. Tout jugement civil constatant un fait de cette nature sera transmis par le greffier au ministère public dans le délai d'un mois, sous peine d'une amende qui ne pourra être moindre de 16 fr., ni excéder 100 fr. Art. 5. — Le délit d'habitude d'usure sera puni d'une amende qui pourra s'élever à la moitié des capitaux prêtés à usure, et d'un emprisonnement de six jours à six mois. Art. 6. — En cas de nouveau délit d'usure, le coupable sera condamné au maximum des peines prononcées par l'article précédent, et elles pourront être élevées jusqu'au double, sans préjudice des cas généraux de récidive prévus par les articles 57 et 58 du code pénal. Après une première condamnation pour habitude d'usure, le nouveau délit résultera d'un fait postérieur même unique, s'il s'est accompli dans les cinq ans, à partir du jugement ou de l'arrêt de condamnation. S'il y a eu escroquerie de la part du prêteur, il sera passible des peines prononcées par l'article 405 du code pénal, sauf l'amende qui demeurera réglée par l'article 2 de la présente loi. Art. 8. — Dans tous les cas, et suivant
5. — Le délit d'habitude d'usure sera puni d'une amende qui pourra s'élever à la moitié des capitaux prêtés à usure, et d'un emprisonnement de six jours à six mois. Art. 6. — En cas de nouveau délit d'usure, le coupable sera condamné au maximum des peines prononcées par l'article précédent, et elles pourront être élevées jusqu'au double, sans préjudice des cas généraux de récidive prévus par les articles 57 et 58 du code pénal. Après une première condamnation pour habitude d'usure, le nouveau délit résultera d'un fait postérieur même unique, s'il s'est accompli dans les cinq ans, à partir du jugement ou de l'arrêt de condamnation. S'il y a eu escroquerie de la part du prêteur, il sera passible des peines prononcées par l'article 405 du code pénal, sauf l'amende qui demeurera réglée par l'article 2 de la présente loi. Art. 8. — Dans tous les cas, et suivant la gravité des circonstances, les tribunaux pourront ordonner, aux frais du délinquant, l'affiche du jugement et son insertion par extrait dans un ou plusieurs journaux du département. Ils pourront également appliquer, dans tous les cas, l'article 463 du code pénal. L'amende prévue par le dernier paragraphe de l'article 1 sera prononcée, à la requête du ministère public, par le tribunal civil. Annexe n° 1595. PROJET DE LOI ayant pour objet d'autoriser le ministre des travaux publics à assurer provisoirement l'exploitation de la ligne de Lérouville à Sedan, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. G. de Freycinet, ministre des travaux publics. Renvoyé à la commission relative au rachat de la ligne de Lérouville à Sedan, n° 933. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, vous avez adopté récemment un projet de loi ayant pour objet d'approuver une convention passée entre le ministre des travaux publics et le syndic de la compagnie de Lille à Valenciennes pour le rachat, par l'État de la ligne de Lérouville à Sedan. Si, comme nous l'espérons, ce projet de loi est adopté également par le Sénat la ligne dont il s'agit rentrera prochainement dans les mains de l'État; il est donc
prononcée, à la requête du ministère public, par le tribunal civil. Annexe n° 1595. PROJET DE LOI ayant pour objet d'autoriser le ministre des travaux publics à assurer provisoirement l'exploitation de la ligne de Lérouville à Sedan, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. G. de Freycinet, ministre des travaux publics. Renvoyé à la commission relative au rachat de la ligne de Lérouville à Sedan, n° 933. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, vous avez adopté récemment un projet de loi ayant pour objet d'approuver une convention passée entre le ministre des travaux publics et le syndic de la compagnie de Lille à Valenciennes pour le rachat, par l'État de la ligne de Lérouville à Sedan. Si, comme nous l'espérons, ce projet de loi est adopté également par le Sénat la ligne dont il s'agit rentrera prochainement dans les mains de l'État; il est donc indispensable de donner à l'administration les moyens d'assurer au moins provisoirement le service de l'exploitation. C'est dans ce but que nous avons l'honneur de vous soumettre le projet de loi suivant, dont les dispositions principales sont empruntées à celles qui sont inscrites dans les articles 4 et 5 de la loi du 18 mai 1878, pour les lignes rachetées en vertu de ladite loi. D'après l'article premier du projet de loi, le ministre des travaux publics serait autorisé à prendre telles mesures qu'il jugera les plus favorables aux intérêts du Trésor pour l'exploitation provisoire de la ligne. Un décret déterminerait les conditions de cette exploitation. En cas d'insuffisance éventuelle de la recette, le déficit serait couvert, pour les années 1879 et 1880 à l'aide des fonds qui ont été ou seront mis à notre disposition par la loi de finances pour l'insuffisance éventuelle des produits de l'exploitation des chemins de fer rachetés par l'État; mais il y a tout lieu de supposer que le Trésor n'aura à supporter de ce chef aucune dépense, les produits du chemin paraissant devoir couvrir les frais d'exploitation. Par l'article 2, afin de laisser le temps à l'administration de prendre les mesures nécessaires, et pour
loi du 18 mai 1878, pour les lignes rachetées en vertu de ladite loi. D'après l'article premier du projet de loi, le ministre des travaux publics serait autorisé à prendre telles mesures qu'il jugera les plus favorables aux intérêts du Trésor pour l'exploitation provisoire de la ligne. Un décret déterminerait les conditions de cette exploitation. En cas d'insuffisance éventuelle de la recette, le déficit serait couvert, pour les années 1879 et 1880 à l'aide des fonds qui ont été ou seront mis à notre disposition par la loi de finances pour l'insuffisance éventuelle des produits de l'exploitation des chemins de fer rachetés par l'État; mais il y a tout lieu de supposer que le Trésor n'aura à supporter de ce chef aucune dépense, les produits du chemin paraissant devoir couvrir les frais d'exploitation. Par l'article 2, afin de laisser le temps à l'administration de prendre les mesures nécessaires, et pour que l'accomplissement des formalités de prise de possession de la ligne rachetée n'apporte aucune interruption dans le service, le concessionnaire actuel pourra continuer à être chargé de l'exploitation, sans que cet état transitoire se prolonge plus de six mois, à partir de la promulgation de la loi de rachat. Nous profitons de cette occasion pour vous demander, par l'article 3 du projet de loi, l'autorisation d'exécuter sur les fonds de l'État : en premier lieu, les travaux relatifs à la pose d'une seconde voie dont l'établissement, reconnu indispensable, a motivé le rachat de la ligne et qui a été prévu dans le budget de 1879; en second lieu, les travaux complémentaires qui sont laissés à la charge de l'État par l'article 6 de la convention de rachat. La dépense de la deuxième voie est évaluée à 6,000,000 de fr.; elle serait, comme celle des travaux complémentaires, imputée sur les fonds mis chaque année, pour cet objet, à notre disposition, et notamment, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, pour l'exercice 1879 sur le chapitre 11 du budget du ministère des travaux publics, troisième section (Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État). Nous espérons, messieurs, que vous voudrez bien
profitons de cette occasion pour vous demander, par l'article 3 du projet de loi, l'autorisation d'exécuter sur les fonds de l'État : en premier lieu, les travaux relatifs à la pose d'une seconde voie dont l'établissement, reconnu indispensable, a motivé le rachat de la ligne et qui a été prévu dans le budget de 1879; en second lieu, les travaux complémentaires qui sont laissés à la charge de l'État par l'article 6 de la convention de rachat. La dépense de la deuxième voie est évaluée à 6,000,000 de fr.; elle serait, comme celle des travaux complémentaires, imputée sur les fonds mis chaque année, pour cet objet, à notre disposition, et notamment, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, pour l'exercice 1879 sur le chapitre 11 du budget du ministère des travaux publics, troisième section (Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État). Nous espérons, messieurs, que vous voudrez bien adopter le projet de loi que nous vous soumettons. PROJET DE LOI Art. 1er. — Le ministre des travaux publics est autorisé à assurer l'exploitation provisoire de la ligne de Lérouville à Sedan, à l'aide de tels moyens qu'il jugera le moins onéreux pour le Trésor. Un décret déterminera les conditions dans lesquelles s'effectuera cette exploitation provisoire. Il sera fait face à l'insuffisance éventuelle des produits de l'exploitation pour l'exercice 1879 à l'aide des ressources inscrites au budget du ministère des travaux publics, 3e section, chapitre 17 (Insuffisance éventuelle des produits de l'exploitation des chemins de fer rachetés par l'État) et pour l'exercice 1880 à l'aide des ressources qui seront créées pour le même objet par la loi de finances. Art. 2. Le syndic de la faillite de la compagnie de Lille à Valenciennes continuera l'exploitation de la ligne ci-dessus désignée jusqu'au jour où le ministre des travaux publics sera en mesure d'y pourvoir à l'aide des moyens prévus à l'article 1er et sans que cet état transitoire puisse être prolongé plus de six mois après la promulgation de la loi qui prononcera le rachat de la ligne par l'État. Art. 3. — Le ministre des travaux publics est autorisé
conditions dans lesquelles s'effectuera cette exploitation provisoire. Il sera fait face à l'insuffisance éventuelle des produits de l'exploitation pour l'exercice 1879 à l'aide des ressources inscrites au budget du ministère des travaux publics, 3e section, chapitre 17 (Insuffisance éventuelle des produits de l'exploitation des chemins de fer rachetés par l'État) et pour l'exercice 1880 à l'aide des ressources qui seront créées pour le même objet par la loi de finances. Art. 2. Le syndic de la faillite de la compagnie de Lille à Valenciennes continuera l'exploitation de la ligne ci-dessus désignée jusqu'au jour où le ministre des travaux publics sera en mesure d'y pourvoir à l'aide des moyens prévus à l'article 1er et sans que cet état transitoire puisse être prolongé plus de six mois après la promulgation de la loi qui prononcera le rachat de la ligne par l'État. Art. 3. — Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux d'établissement de la deuxième voie de la ligne de Lérouville à Sedan, ainsi que les travaux complémentaires laissés à la charge de l'État par l'article 6 de la convention passée pour le rachat de ladite ligne. Art. 4. — Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et notamment pour l'exercice 1879, au budget du ministère des travaux publics, chapitre 11, 3e section (Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État.) Annexe n° 1596. PROJET DE LOI ayant pour objet d'autoriser le ministre des travaux publics à exécuter les travaux du chemin de fer de Marmande à Angoulême, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. C. de Freycinet, ministre des travaux publics. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, une loi du 2 décembre 1875 a déclaré d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer de Marmande à Angoulême, et a approuvé la convention provisoire passée le même jour pour la concession de ce chemin, entre le ministre des travaux publics et MM. le baron de Montour, le comte de Leusse et le baron de Bonnemains. D'après l'article 2
ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et notamment pour l'exercice 1879, au budget du ministère des travaux publics, chapitre 11, 3e section (Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État.) Annexe n° 1596. PROJET DE LOI ayant pour objet d'autoriser le ministre des travaux publics à exécuter les travaux du chemin de fer de Marmande à Angoulême, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. C. de Freycinet, ministre des travaux publics. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, une loi du 2 décembre 1875 a déclaré d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer de Marmande à Angoulême, et a approuvé la convention provisoire passée le même jour pour la concession de ce chemin, entre le ministre des travaux publics et MM. le baron de Montour, le comte de Leusse et le baron de Bonnemains. D'après l'article 2 du cahier des charges annexé à ladite loi, les travaux devaient être commencés dans le délai d'un an à partir de la date de la promulgation de la loi, et d'après l'article 38 du même cahier des charges, si la compagnie n'avait pas commencé les travaux dans le délai précité, elle était déchue de plein droit sans qu'il y eût lieu à aucune notification ou mise en demeure. Or la loi approbative de la convention a été promulguée le 29 décembre 1875, et les travaux n'étaient pas commencés le 29 décembre 1876. Les concessionnaires, qui avaient ainsi encouru la déchéance, n'ont fait aucun effort pour réparer les retards qu'ils avaient apportés à l'exécution de leurs engagements ; ils n'ont commencé les travaux qu'en septembre 1877, et, à la date du 19 mars 1878, ils n'avaient dépensé en travaux proprement dits qu'une centaine de mille francs environ sur les 31,110,000 francs prévus pour la construction de la ligne. Dans ces conditions, l'administration, après une mise en demeure restée infructueuse, a prononcé, par arrêté ministériel du 21 décembre dernier, la déchéance des concessionnaires, conformément à l'article 38 du cahier des charges. Les concessionnaires se sont pourvus contre cette décision devant le conseil
elle était déchue de plein droit sans qu'il y eût lieu à aucune notification ou mise en demeure. Or la loi approbative de la convention a été promulguée le 29 décembre 1875, et les travaux n'étaient pas commencés le 29 décembre 1876. Les concessionnaires, qui avaient ainsi encouru la déchéance, n'ont fait aucun effort pour réparer les retards qu'ils avaient apportés à l'exécution de leurs engagements ; ils n'ont commencé les travaux qu'en septembre 1877, et, à la date du 19 mars 1878, ils n'avaient dépensé en travaux proprement dits qu'une centaine de mille francs environ sur les 31,110,000 francs prévus pour la construction de la ligne. Dans ces conditions, l'administration, après une mise en demeure restée infructueuse, a prononcé, par arrêté ministériel du 21 décembre dernier, la déchéance des concessionnaires, conformément à l'article 38 du cahier des charges. Les concessionnaires se sont pourvus contre cette décision devant le conseil de préfecture de la Seine; mais leur demande a été rejetée par arrêté du 24 juin 1879. Dans cette situation, il importe d'assurer, dès maintenant, la construction d'une ligne dont l'établissement est attendu depuis près de quatre ans par les populations intéressées. Nous venons vous demander de nous autoriser à en entreprendre les travaux dans les conditions de la loi de 1842. La dépense nécessaire serait imputée sur les fonds mis chaque année à notre disposition pour l'exécution des chemins de fer par l'Etat, et notamment pour l'exercice 1879 sur le chapitre 11 du budget du ministère des travaux publics, 3e section (Etudes et travaux de chemins de fer exécutés par l'Etat). Nous vous demandons également de nous autoriser à imputer sur les mêmes fonds l'indemnité qui pourrait être due aux anciens concessionnaires pour remboursement des travaux qu'ils ont pu exécuter malgré la déchéance encourue, et que l'administration pourrait utiliser. Les ressources du chapitre 11 précité sont suffisantes pour parer à cette éventualité. Tel est l'objet du projet de loi que nous vous soumettons. Espérons que vous voudrez bien l'approuver. PROJET DE LOI Art. 1. — Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux du chemin de