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communiqués au receveur, il sera frappé d’une amende égale aux droits qui auraient été perçus si la déduction des dettes admise par le receveur n’avait pas eu lieu (Débats, Sénat, séance du 22 janv. 1901, Rép. pér. n° 9984, p. 142). Mais, on ne saurait induire de cette déclaration que l’agent de contrôle ne peut plus exercer son droit de communication si le receveur n’a pas exigé préalablement, au moment de la déclaration, la production des livres de commerce du défunt. Une telle conclusion serait, en effet, contraire à celle qui se dégage de l’ensemble de la discussion (V. Rép. pér. n° 9984, p. 141 à 143) et elle ne serait admissible que si le texte de la loi lui-même ne présentait pas par lui-même un sens clair et précis et laissait, ce qui n’est pas le cas, un doute sur le point de savoir si la communication à l’agent de contrôle est subordonnée à la production préalable au receveur (V. not. Cass., 26 nov. 1873, Rép. pér. n° 3778; 8 fév. 1875, Rép. pér. n° 4027). II. Sur le second point, le jugement comporte les plus sérieuses réserves. Il est de règle, en effet, que la solidarité légale ne se présume point (1202 C. C.) et qu’elle ne peut exister qu’en vertu d’une disposition expresse et de stricte interprétation (Demolombre, t. XXVI, n° 251; Laurent, t. XVII, n° 288; Luce, t. VII, n° 315). Or, l’art. 3 L. 25 fév. 1901 ne spécifie nullement que l’amende encourue pour refus de communication aux agents de contrôle des livres de commerce du défunt est due solidairement par les héritiers. La solidarité ne pourrait, par suite, être invoquée par la Régie que si elle résultait d’un autre texte. Mais l’art. 32 L. frim. dont elle se prévaut n’établit la solidarité entre cohéritiers que pour le paiement des droits de mutation par décès, sans distinguer entre les droits simples et les droits en sus. Cet article est, par conséquent, sans application à l’amende prévue par l’art. 3 L. 25 fév. 1901 puisque cette amende ne constitue ni un droit simple, ni un droit
se présume point (1202 C. C.) et qu’elle ne peut exister qu’en vertu d’une disposition expresse et de stricte interprétation (Demolombre, t. XXVI, n° 251; Laurent, t. XVII, n° 288; Luce, t. VII, n° 315). Or, l’art. 3 L. 25 fév. 1901 ne spécifie nullement que l’amende encourue pour refus de communication aux agents de contrôle des livres de commerce du défunt est due solidairement par les héritiers. La solidarité ne pourrait, par suite, être invoquée par la Régie que si elle résultait d’un autre texte. Mais l’art. 32 L. frim. dont elle se prévaut n’établit la solidarité entre cohéritiers que pour le paiement des droits de mutation par décès, sans distinguer entre les droits simples et les droits en sus. Cet article est, par conséquent, sans application à l’amende prévue par l’art. 3 L. 25 fév. 1901 puisque cette amende ne constitue ni un droit simple, ni un droit en sus de mutation par décès. Nous estimons donc, que, à défaut de texte formel, les héritiers qui refusent à un agent de contrôle la communication des livres de commerce du défunt ne sauraient être condamnés solidairement au paiement de l’amende encourue pour refus de communication. D’autre part, en matière d’enregistrement, les amendes s’éteignent par le décès des contrevenants (Cass., 10 nov. 1874, Rép. pér. n° 3979). On ne s’explique pas, dès lors, au cas particulier, comment, après avoir reconnu que les héritiers de l’un des contrevenants n’étaient tenus de l’amende que pour leurs parts et portions, le tribunal les a condamnés au paiement, dans cette mesure, d’une amende qui se trouvait éteinte pour la même proportion par suite du décès de leur auteur. Annoter au Supplément, vü Succession, n° 1019. Art. 13230 I. — Instances. — Contrainte. — Opposition. — Tribunal compétent. II. — Succession. — Legs verbal. — Preuve du legs non rapportée. — Droits de mutation par décès. — Non-exigibilité. 1. Le tribunal compétent pour connaître de l'opposition à une contrainte est celui de l’arrondissement judiciaire dont dépend le bureau du receveur qui a décerné, valablement ladite contrainte. 2. L'Administration n’est pas fondée à réclamer les droits
d’enregistrement, les amendes s’éteignent par le décès des contrevenants (Cass., 10 nov. 1874, Rép. pér. n° 3979). On ne s’explique pas, dès lors, au cas particulier, comment, après avoir reconnu que les héritiers de l’un des contrevenants n’étaient tenus de l’amende que pour leurs parts et portions, le tribunal les a condamnés au paiement, dans cette mesure, d’une amende qui se trouvait éteinte pour la même proportion par suite du décès de leur auteur. Annoter au Supplément, vü Succession, n° 1019. Art. 13230 I. — Instances. — Contrainte. — Opposition. — Tribunal compétent. II. — Succession. — Legs verbal. — Preuve du legs non rapportée. — Droits de mutation par décès. — Non-exigibilité. 1. Le tribunal compétent pour connaître de l'opposition à une contrainte est celui de l’arrondissement judiciaire dont dépend le bureau du receveur qui a décerné, valablement ladite contrainte. 2. L'Administration n’est pas fondée à réclamer les droits de mutation par décès sur une somme qu’elle prétend avoir fait l'objet d’un legs verbal, dès lors qu’elle ne rapporte pas la preuve de l’existence de ce legs. Seine, 8 juillet 1914. Attendu que, suivant exploit du 28 mars 1913, la commune d’Hénonville (Oise) a fait opposition à une contrainte tendant au paiement de la somme de 2.506 fr. 80, prétendue exigible sur un legs de la somme de 10.817 fr. 35 dont elle aurait bénéficié dans la succession du sieur Henri Lamberger : qu’elle a, par le même exploit, assigné l’Administration poursuivante devant ce tribunal pour faire statuer sur le mérite de cette opposition ; Attendu que les prétentions et moyens des parties ont été exposés et développés en des mémoires respectivement signifiés : Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et visés auxdits mémoires qu’Henri Bamberger avait consenti à la commune d’Hénonville, aux termes d’un acte administratif en date du 15 déc. 1905, un prêt d'une somme de 11.000 fr., remboursable en 30 annuités ; Attendu que Bamberger est décédé le 21 nov. 1908 laissant pour lui succéder les deux mineurs Amélie Bamberger et Raymond Bamberger, ses petits-enfants ; qu’aux termes de son testament olographe et d’un
tendant au paiement de la somme de 2.506 fr. 80, prétendue exigible sur un legs de la somme de 10.817 fr. 35 dont elle aurait bénéficié dans la succession du sieur Henri Lamberger : qu’elle a, par le même exploit, assigné l’Administration poursuivante devant ce tribunal pour faire statuer sur le mérite de cette opposition ; Attendu que les prétentions et moyens des parties ont été exposés et développés en des mémoires respectivement signifiés : Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et visés auxdits mémoires qu’Henri Bamberger avait consenti à la commune d’Hénonville, aux termes d’un acte administratif en date du 15 déc. 1905, un prêt d'une somme de 11.000 fr., remboursable en 30 annuités ; Attendu que Bamberger est décédé le 21 nov. 1908 laissant pour lui succéder les deux mineurs Amélie Bamberger et Raymond Bamberger, ses petits-enfants ; qu’aux termes de son testament olographe et d’un codicille, déposés le 21 nov. 1908 en l’étude d’Aubron, notaire, il avait fait expressément divers legs particuliers et institué pour exécuteurs testamentaires les sieurs Guillaume Beer, Jules Jacques et Louis de Lyrot ; Attendu que l’Administration poursuivante réclame à la commune d’Hénonville ladite somme de 2.506 fr. 80, montant des droits simple et en sus de mutation par décès, sur la somme de 10.807 fr. 35, représentant ce qui restait dit par la commune au jour de son décès sur le prêt qu'elle consenti par Bamberger et dont celui-ci aurait fait legs à la commune d’Hénonville débitrice; Attendu que la commune redevable conclut en la forme à l’incompétence du tribunal saisi de la présente demande, et, subsidiairement, au fond, au rejet de la demande en paiement desdits droits de mutation par décès, aucun legs n’ayant été, en réalité, recueilli par elle; § I e 1 '. Sur l’incompétence : — Attendu qu’aux termes de l’art. 16 L. 25 fév. 1901, toute mutation par décès doit être enregistrée au bureau du domicile du décédé ; que Bamberger étant domicilié, 14 boulevard des Champs-Elysées, n° 14, c’est-à-dire sur le VIII e arrondissement, c’est, au receveur du bureau de cet arrondissement qu’il incombait
droits simple et en sus de mutation par décès, sur la somme de 10.807 fr. 35, représentant ce qui restait dit par la commune au jour de son décès sur le prêt qu'elle consenti par Bamberger et dont celui-ci aurait fait legs à la commune d’Hénonville débitrice; Attendu que la commune redevable conclut en la forme à l’incompétence du tribunal saisi de la présente demande, et, subsidiairement, au fond, au rejet de la demande en paiement desdits droits de mutation par décès, aucun legs n’ayant été, en réalité, recueilli par elle; § I e 1 '. Sur l’incompétence : — Attendu qu’aux termes de l’art. 16 L. 25 fév. 1901, toute mutation par décès doit être enregistrée au bureau du domicile du décédé ; que Bamberger étant domicilié, 14 boulevard des Champs-Elysées, n° 14, c’est-à-dire sur le VIII e arrondissement, c’est, au receveur du bureau de cet arrondissement qu’il incombait de faire toute réclamation relative au paiement des droits de mutation dus tant par les héritiers naturels que par les légataires ; qu’il appartenait, en conséquence, au tribunal de la Seine de statuer sur toutes contestations relatives au bien fondé de ces réclamations; que la demande en paiement du droit de mutation sur un legs qu’aurait fait Bamberger, de cujus, à la commune d’Hénonville a donc été régulièrement portée devant ce tribunal; § 2. Sur le fond : — Attendu que la commune d’Hénonville, pour résister à la demande formée par la Régie, prétend qu’elle n’est bénéficiaire d’aucun legs dans la succession de Bamberger, de cujus; Attendu que l’Administration poursuivante, à laquelle incombe la preuve d’établir une telle libéralité, ne fait pas cette preuve; Attendu qu’en effet, on ne trouve pas dans les dispositions testamentaires de Bamberger aucune disposition de ce genre au profit de la commune d’Hénonville redevable; Attendu qu’il ne saurait être suppléé à ce défaut de dispositions formelles insérées dans le testament et codicille de Bamberger par l’attestation des exécuteurs testamentaires donnée en une lettre adressée au maire de ladite commune affirmant qu’avant son décès, Bamberger avait fait remise à la commune d’Hénonville de sa créance sur
de mutation sur un legs qu’aurait fait Bamberger, de cujus, à la commune d’Hénonville a donc été régulièrement portée devant ce tribunal; § 2. Sur le fond : — Attendu que la commune d’Hénonville, pour résister à la demande formée par la Régie, prétend qu’elle n’est bénéficiaire d’aucun legs dans la succession de Bamberger, de cujus; Attendu que l’Administration poursuivante, à laquelle incombe la preuve d’établir une telle libéralité, ne fait pas cette preuve; Attendu qu’en effet, on ne trouve pas dans les dispositions testamentaires de Bamberger aucune disposition de ce genre au profit de la commune d’Hénonville redevable; Attendu qu’il ne saurait être suppléé à ce défaut de dispositions formelles insérées dans le testament et codicille de Bamberger par l’attestation des exécuteurs testamentaires donnée en une lettre adressée au maire de ladite commune affirmant qu’avant son décès, Bamberger avait fait remise à la commune d’Hénonville de sa créance sur elle ; Attendu que les exécuteurs testamentaires susnommés n’avaient aucune qualité pour faire valablement, au nom des représentants de la succession, une déclaration pouvant équivaloir à l’exécution d’un legs qui aurait été fait verbalement par le testateur; que les héritiers de Bamberger, en raison de leur état même de minorité, ne pouvaient, au surplus, donner mandat aux exécuteurs testamentaires de faire une déclaration qui aurait constitué de leur part une pure libéralité; Attendu qu’il n’y a donc, en réalité, ni legs, ni délivrance de legs effectué au profit de la commune d’Hénonville par les représentants de la succession Bamberger: — Par ces motifs... Orsevation. — I. Décision conforme, sur le premier point, à une jurisprudence constante (Rapport parmi les décisions les plus récentes : Lorient, 7 avril 1892, Rép. pér. n° 7387; Seine, 24 déc. 1897, Rép. pér. n° 9192; 30 avril 1898, Rép. pér. n° 9276; 23 juin 1900, Rép. pér. n° 9872; Cass. 7 mars 1905, Rép. pér. n° 11998; Lyon, 29 juillet 1909, Rép. pér. n° 12067; Sétif, 13 déc. 1910, Rép. pér. n° 12421). II. Les dispositions testamentaires doivent nécessairement faire l’objet d’un écrit (893 et suivants C. C.). Un legs verbal ne saurait donc avoir
ne pouvaient, au surplus, donner mandat aux exécuteurs testamentaires de faire une déclaration qui aurait constitué de leur part une pure libéralité; Attendu qu’il n’y a donc, en réalité, ni legs, ni délivrance de legs effectué au profit de la commune d’Hénonville par les représentants de la succession Bamberger: — Par ces motifs... Orsevation. — I. Décision conforme, sur le premier point, à une jurisprudence constante (Rapport parmi les décisions les plus récentes : Lorient, 7 avril 1892, Rép. pér. n° 7387; Seine, 24 déc. 1897, Rép. pér. n° 9192; 30 avril 1898, Rép. pér. n° 9276; 23 juin 1900, Rép. pér. n° 9872; Cass. 7 mars 1905, Rép. pér. n° 11998; Lyon, 29 juillet 1909, Rép. pér. n° 12067; Sétif, 13 déc. 1910, Rép. pér. n° 12421). II. Les dispositions testamentaires doivent nécessairement faire l’objet d’un écrit (893 et suivants C. C.). Un legs verbal ne saurait donc avoir d’existence légale. Mais, d’après la jurisprudence, un legs de cette nature engendre une obligation naturelle, en sorte que si, en l’exécutant, l’héritier lui donne la validité civile qui lui manquait, ledit legs est censé émaner directement du défunt. Il en résulte que le légataire est tenu d’acquitter, à raison du legs, l’impôt de mutation par décès (Cass., 19 déc. 1860, Rép. pér. n° 1439; 20 nov. 1876, Rép. pér. n° 4801; 9 fév. 1880, Rép. pér. n° 5452; Seine, 16 mars 1879, Rép. pér. n° 5209; Limoges, 3 mars 1883, Rép. pér. n° 0173). C’est en vertu de ce principe que l’Administration réclamait, dans l’espèce, les droits de mutation par décès sur un legs qu’elle prétendait avoir été fait verbalement par une personne à la commune d’Hénonville. Mais comme elle ne rapportait pas la preuve de l’existence du legs verbal, le tribunal l’a déboutée de ses prétentions. Sa décision, toute de fait, paraît justifiée par les circonstances de la cause telles qu’elles sont relevées dans le jugement. Annoter au Rép. gén., 7 e éd., et au Suppl., vis Instances, n° 174 (1) et Délivrance de legs, n° 87 (2). 1907 les compagnies et sociétés d'assurances françaises et étrangères contre l'incendie
legs, l’impôt de mutation par décès (Cass., 19 déc. 1860, Rép. pér. n° 1439; 20 nov. 1876, Rép. pér. n° 4801; 9 fév. 1880, Rép. pér. n° 5452; Seine, 16 mars 1879, Rép. pér. n° 5209; Limoges, 3 mars 1883, Rép. pér. n° 0173). C’est en vertu de ce principe que l’Administration réclamait, dans l’espèce, les droits de mutation par décès sur un legs qu’elle prétendait avoir été fait verbalement par une personne à la commune d’Hénonville. Mais comme elle ne rapportait pas la preuve de l’existence du legs verbal, le tribunal l’a déboutée de ses prétentions. Sa décision, toute de fait, paraît justifiée par les circonstances de la cause telles qu’elles sont relevées dans le jugement. Annoter au Rép. gén., 7 e éd., et au Suppl., vis Instances, n° 174 (1) et Délivrance de legs, n° 87 (2). 1907 les compagnies et sociétés d'assurances françaises et étrangères contre l'incendie n’atteint que l'ensemble des capitaux assurés en France par ces compagnies ou sociétés; et, pour déterminer si la quotité du tarif applicable peut être abaissée à 3 ou à 6 fr. par million, il n'y a pas lieu de tenir compte des capitaux assurés à l’étranger. Libourne, 20 janvier 1915. Attendu que l’Administration a décerné contre la compagnie d’assurances contre l’incendie « Royal », dont le siège social est à Liverpool, et qui a une agence à Bordeaux, contrainte et commandement signifiés le 14 août 1907, pour le paiement de la somme de 344 fr. 79, en exécution de la taxe établie par l’art. 5 L. 30 janv. 1907 qui devait être perçue, d’après elle, non au taux réduit de 0 fr. par million, mais au taux de 12 fr. par million, et aussi au paiement de la somme de 125 fr., montant ininima de l’amende encourue pour défaut de paiement de ladite taxe dans le délai légal ; Attendu que la compagnie d’assurances « Royal » a fait opposition à la contrainte, reconnaissant devoir la taxe, mais seulement au taux dégressif de 6 fr. par million, l’ensemble des capitaux par elle assurés en France étant compris entre un et
Attendu que l’Administration a décerné contre la compagnie d’assurances contre l’incendie « Royal », dont le siège social est à Liverpool, et qui a une agence à Bordeaux, contrainte et commandement signifiés le 14 août 1907, pour le paiement de la somme de 344 fr. 79, en exécution de la taxe établie par l’art. 5 L. 30 janv. 1907 qui devait être perçue, d’après elle, non au taux réduit de 0 fr. par million, mais au taux de 12 fr. par million, et aussi au paiement de la somme de 125 fr., montant ininima de l’amende encourue pour défaut de paiement de ladite taxe dans le délai légal ; Attendu que la compagnie d’assurances « Royal » a fait opposition à la contrainte, reconnaissant devoir la taxe, mais seulement au taux dégressif de 6 fr. par million, l’ensemble des capitaux par elle assurés en France étant compris entre un et trois milliards; que, par son assignation en date du 20 août 1907, elle demandait aussi au tribunal de valider les offres réelles du 8 juin 1907, et la consignation du 23 juill. 1907 ainsi que la condamnation de l’Administration aux dépens; Attendu que, par son jugement du 1er juin 1908, le tribunal de Bordeaux a validé la contrainte du 14 août 1907, a déclaré nulle et de nul effet la procédure d'offres poursuivie par la compagnie, tout en donnant acte à la compagnie de ce qu’elle a retiré sa consignation, et condamné la compagnie aux dépens : Attendu que la compagnie s’est pourvue en cassation et que, par son arrêt, du 31 juill. 1913, la chambre civile a annulé le jugement du 1er juin 1908 du tribunal de Bordeaux, et a renvoyé en conséquence la cause et les parties devant le tribunal de Libourne ; Attendu que la question soumise au tribunal consiste uniquement dans l'interprétation de l’art. 5 L. 30 janv. 1907. ainsi conçu : « En sus de la taxe annuelle de 6 fr. par million établie par la loi du 18 mai 1898, il est institué une taxe de 12 fr. par million sur le capital assuré
le tribunal de Bordeaux a validé la contrainte du 14 août 1907, a déclaré nulle et de nul effet la procédure d'offres poursuivie par la compagnie, tout en donnant acte à la compagnie de ce qu’elle a retiré sa consignation, et condamné la compagnie aux dépens : Attendu que la compagnie s’est pourvue en cassation et que, par son arrêt, du 31 juill. 1913, la chambre civile a annulé le jugement du 1er juin 1908 du tribunal de Bordeaux, et a renvoyé en conséquence la cause et les parties devant le tribunal de Libourne ; Attendu que la question soumise au tribunal consiste uniquement dans l'interprétation de l’art. 5 L. 30 janv. 1907. ainsi conçu : « En sus de la taxe annuelle de 6 fr. par million établie par la loi du 18 mai 1898, il est institué une taxe de 12 fr. par million sur le capital assuré par les compagnies et sociétés d’assurances françaises et étrangères. — Cette taxe est réduite à 3 fr. par million pour les compagnies et sociétés qui justifient que l’ensemble des capitaux assurés par elles ne dépasse pas un milliard; elle est réduite à 6 fr. par million pour les compagnies et sociétés qui justifient que l’ensemble des capitaux assurés par elles est compris entre un et trois milliards » ; Attendu que la taxe organisée par ce texte est une extension de celle déjà organisée par la loi du 18 mai 1898; que l’art 17 de cette dernière a précisé que la taxe qu’il instituait porterait sur le capital assuré en France; Que la taxe de la loi de 1907, destinée à donner un élément de recette au budget de l’Etat, à la différence de celle de 1898 dite taxe des pompiers, a incontestablement la même assiette, c’est-à-dire le capital assuré en France; Que l’Administration, au surplus, ne le conteste pas, mais qu’elle fait remarquer que la taxe de 1907, tout en ayant la même assiette que celle de 1898, présente une modalité au point de vue du taux ou du tarif de la taxe qui lui donne à ce point
sociétés qui justifient que l’ensemble des capitaux assurés par elles est compris entre un et trois milliards » ; Attendu que la taxe organisée par ce texte est une extension de celle déjà organisée par la loi du 18 mai 1898; que l’art 17 de cette dernière a précisé que la taxe qu’il instituait porterait sur le capital assuré en France; Que la taxe de la loi de 1907, destinée à donner un élément de recette au budget de l’Etat, à la différence de celle de 1898 dite taxe des pompiers, a incontestablement la même assiette, c’est-à-dire le capital assuré en France; Que l’Administration, au surplus, ne le conteste pas, mais qu’elle fait remarquer que la taxe de 1907, tout en ayant la même assiette que celle de 1898, présente une modalité au point de vue du taux ou du tarif de la taxe qui lui donne à ce point de vue une existence tout à fait indépendante de celle de 1898 ; Qu’en effet, la taxe de 1907 est dégressive et tombe à 3 ou à 6 fr. par million, suivant l’ensemble des capitaux assurés, de telle sorte que l’ensemble des capitaux assurés comprendrait, d’après le texte de la loi, tous les capitaux assurés par la compagnie tant en France qu’à l’étranger, ce qui serait particulièrement important pour les sociétés étrangères ayant des succursales en France: Attendu cependant que la taxe de 1898 n’a d’autre base que l’intégralité du capital assuré en France, comme le dit expressément l’art. 17 de la loi et l’article du règlement d’administration publique du 12 juill. 1898; Que celle de 1907 a aussi la même base et que le législateur en renvoyant à la loi de 1898, n’a même pas eu besoin de le répéter et s'est borné à parler du capital assuré par la compagnie, ce qui signifie le capital assuré en France ; Qu’ensuite, établissant une dégression dans la base de la taxe, il est amené à parler de l’ensemble des capitaux assurés en France; que si, pour établir cette dégression, il avait pris pour base les capitaux assurés dans le monde