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oriental à peu près à l'endroit où cette rivière rencontre le 8° parallèle à la hauteur de Koré. Elle suivra ensuite le cours du Logone vers le nord, jusqu'à son confluent avec le Chari. Ce que l'Allemagne cède L'Allemagne cède à la France les territoires situés au nord de la limite actuelle des possessions françaises dans les territoires du Tchad et compris entre le Chari à l'Est et le Logone à l'Ouest. Les nouvelles frontières Dans un délai de six mois, compté du échange des ratifications de la présente convention, une commission technique dont les membres seront nommés en nombre égal par les deux gouvernements française et allemand déterminera le tracé de la frontière dont l'indication générale résulte du texte des articles 1er et 2. Dans le délai de dix-huit mois compté de la signature du procès-verbal des travaux de la commission technique, il sera procédé d'un commun accord et le plus rapidement possible, à l'aménagement des frontières. LE PUBLIC SIGNANT DES PETITIONS CONTRE L'EXPULSION Ce pas semblent de l'immense équinoise à Levallois que les cloches devaient être expuliées. Le mandat qui sera donné aux autorités vise également 1° La maison-mère, 57, rue Violet, comprenant 210 sœurs. Ces dernières seront transportées dans un hôpital. 2° Rue Saint-Maur, 30, rue des Fêtes. Dans la banlieue de Paris 3° À Sèvres. 4° À Maisons. 5° À Puteaux. Le communiqué formé audit procès-verbal, ainsi qu'à la désignation et à l'abonnement des terrains loués à bail au gouvernement français, comme il est dit à l'article ci-après. III. Instructions pour l'aménagement La commission technique et les agents chargés de l'aménagement dont il est parlé dans l'article précédent pourront tenir compte d'un commun accord de la configuration du terrain et des circonstances locales, telles que, par exemple, la facilité de la surveillance de la frontière ou la communauté de race de la population. Ils devront autant que possible faire suivre à la frontière les limites naturelles indiquées par les cours d'eau et, dans le cas où la frontière couperait la direction des rivières, lui faire suivre la ligne de partage des eaux. Les procès-verbaux de la
transportées dans un hôpital. 2° Rue Saint-Maur, 30, rue des Fêtes. Dans la banlieue de Paris 3° À Sèvres. 4° À Maisons. 5° À Puteaux. Le communiqué formé audit procès-verbal, ainsi qu'à la désignation et à l'abonnement des terrains loués à bail au gouvernement français, comme il est dit à l'article ci-après. III. Instructions pour l'aménagement La commission technique et les agents chargés de l'aménagement dont il est parlé dans l'article précédent pourront tenir compte d'un commun accord de la configuration du terrain et des circonstances locales, telles que, par exemple, la facilité de la surveillance de la frontière ou la communauté de race de la population. Ils devront autant que possible faire suivre à la frontière les limites naturelles indiquées par les cours d'eau et, dans le cas où la frontière couperait la direction des rivières, lui faire suivre la ligne de partage des eaux. Les procès-verbaux de la commission technique et ceux des agents d'aménagement ne seront définitifs qu'après ratification des deux gouvernements. IV. Respect des concessions Les présents échanges de territoires sont faits dans les conditions où ces territoires se comportent au moment de la conclusion du présent accord, c'est-à-dire à charge par les deux gouvernements de respecter les concessions publiques et particulières qui ont pu être consenties par chacun d'eux. Les deux gouvernements se communiqueront le texte des actes par lesquels ces concessions ont été accordées. Le gouvernement allemand est substitué au gouvernement de la République Française dans tous les avantages, droits et obligations résultant des actes dont il est parlé ci-dessus au regard des sociétés concessionnaires qui passeront sous la souveraineté, l'autorité et la juridiction de l'Etat allemand. Une convention spéciale réglera l'application des dispositions ci-dessus. De même pour l'Etat français au regard des concessions qui seraient situées dans les territoires qui passeront sous sa souveraineté, son autorité et sa juridiction. V. La ligne télégraphique française Le gouvernement allemand n'apportera aucun obstacle à l'exploitation, à l'entretien et aux travaux de réparation et de réfection, de la ligne télégraphique française existante le long de l'Oubangi et dont des troncs traversent le territoire allemand. Les autorités allemandes
respecter les concessions publiques et particulières qui ont pu être consenties par chacun d'eux. Les deux gouvernements se communiqueront le texte des actes par lesquels ces concessions ont été accordées. Le gouvernement allemand est substitué au gouvernement de la République Française dans tous les avantages, droits et obligations résultant des actes dont il est parlé ci-dessus au regard des sociétés concessionnaires qui passeront sous la souveraineté, l'autorité et la juridiction de l'Etat allemand. Une convention spéciale réglera l'application des dispositions ci-dessus. De même pour l'Etat français au regard des concessions qui seraient situées dans les territoires qui passeront sous sa souveraineté, son autorité et sa juridiction. V. La ligne télégraphique française Le gouvernement allemand n'apportera aucun obstacle à l'exploitation, à l'entretien et aux travaux de réparation et de réfection, de la ligne télégraphique française existante le long de l'Oubangi et dont des troncs traversent le territoire allemand. Les autorités allemandes prendront les mesures nécessaires pour la maintenir en état dans des conditions qui seront réglées ultérieurement. VI. Le chemin de fer du Congo Si le gouvernement français désire continuer... nuit au travers d'un territoire allemand un chemin de fer entre le Gabon et le Moyen Congo, et entre cette dernière colonie et l'Oubangui. Le gouvernement allemand n'y mettra pas obstacle. Les études ainsi que les travaux se poursuivront suivant les arrangements qui seront faits le moment venu entre les deux gouvernements, le gouvernement allemand se réservant de faire connaître s'il vaudrait prendre une part dans l'exécution de ces travaux sur son territoire. Si le gouvernement allemand désire continuer sur le territoire français un chemin de fer établi au Cameroun, le gouvernement français n'y mettra pas obstacle. Les études ainsi que les travaux se poursuivront suivant les arrangements qui seront faits le moment venu entre les deux gouvernements, le gouvernement français se réservant de faire connaître s'il voudrait prendre une part dans l'exécution de ces travaux sur son territoire. Le gouvernement impérial cédera à bail au gouvernement français, dans des conditions déterminées dans un acte spécial, et en considération sur la Bénoué, le Mayo Kébi et en deçà dans la direction
colonie et l'Oubangui. Le gouvernement allemand n'y mettra pas obstacle. Les études ainsi que les travaux se poursuivront suivant les arrangements qui seront faits le moment venu entre les deux gouvernements, le gouvernement allemand se réservant de faire connaître s'il vaudrait prendre une part dans l'exécution de ces travaux sur son territoire. Si le gouvernement allemand désire continuer sur le territoire français un chemin de fer établi au Cameroun, le gouvernement français n'y mettra pas obstacle. Les études ainsi que les travaux se poursuivront suivant les arrangements qui seront faits le moment venu entre les deux gouvernements, le gouvernement français se réservant de faire connaître s'il voudrait prendre une part dans l'exécution de ces travaux sur son territoire. Le gouvernement impérial cédera à bail au gouvernement français, dans des conditions déterminées dans un acte spécial, et en considération sur la Bénoué, le Mayo Kébi et en deçà dans la direction du Logone, des terrains choisis en vue de rétablissement de postes de ravitaillement et de magasins destinés à constituer une route d'étapes. Chacun de ces terrains, doit, au plus, la longueur, sur le fleuve aux hautes eaux, devra être au plus de cinq cents mètres et aura une superficie qui ne pourra pas dépasser cinquante hectares. L'emplacement de ces terrains sera fixé suivant la disposition des lieux. Si, dans l'avenir, le gouvernement français voulait établir entre la Bénoué et le Logone, au-dessus ou au-dessous du Mayo Kébi, une route ou une voie ferrée, le gouvernement impérial et le gouvernement français s'entendraient sur les conditions dans lesquelles ce travail pourrait être accompli. La France et l'Allemagne, désirant assurer leurs bons rapports dans leurs possessions de l'Afrique centrale, s'engagent à ne relever aucun ouvrage fortifié le long des cours d'eau qui doivent servir à la navigation commune. Cette prescription ne s'appliquera pas aux ouvrages de simple sûreté destinés à protéger les postes contre les incursions indigènes. Les gouvernements français et allemand s'entenderont pour les travaux à exécuter en vue de faciliter la circulation des bateaux et embarcations sur les cours d'eau où la navigation leur sera commune. En cas d'alerte de la
ne pourra pas dépasser cinquante hectares. L'emplacement de ces terrains sera fixé suivant la disposition des lieux. Si, dans l'avenir, le gouvernement français voulait établir entre la Bénoué et le Logone, au-dessus ou au-dessous du Mayo Kébi, une route ou une voie ferrée, le gouvernement impérial et le gouvernement français s'entendraient sur les conditions dans lesquelles ce travail pourrait être accompli. La France et l'Allemagne, désirant assurer leurs bons rapports dans leurs possessions de l'Afrique centrale, s'engagent à ne relever aucun ouvrage fortifié le long des cours d'eau qui doivent servir à la navigation commune. Cette prescription ne s'appliquera pas aux ouvrages de simple sûreté destinés à protéger les postes contre les incursions indigènes. Les gouvernements français et allemand s'entenderont pour les travaux à exécuter en vue de faciliter la circulation des bateaux et embarcations sur les cours d'eau où la navigation leur sera commune. En cas d'alerte de la navigation sur le Congo ou l'Oubangui, la liberté de passage sera assurée à la France et à l'Allemagne sur les territoires appartenant à l'autre nation, aux points où ceux-ci toucheront ces fleuves. Les deux gouvernements déclarent les déclarations contenues dans l'Acte de Berlin du février 1885 et assument la liberté commerciale et la liberté de navigation sur le Congo et les affluents de ce fleuve, ainsi que sur ceux du Niger. En conséquence, les marchandises allemandes transitant au travers du territoire français situé à l'ouest de l'Oubangui et les marchandises françaises transitant au travers des territoires cédés à l'Allemagne ou suivant les routes indiquées à l'article 8, seront soumises de tout droit. Un accord conclu entre les deux gouvernements déterminera les conditions de ce transit et les points de passage. Le gouvernement allemand n'apportera aucune entrave au passage des troupes françaises, de leurs armes ou munitions, ainsi que de leur matériel de ravitaillement, par le Congo, l'Oubangui, la Bénoué, le Mayo-Kébi, ainsi que par le chemin de fer à construire éventuellement dans le nord du Cameroun. Le gouvernement français n'apportera aucune entrave au passage des troupes allemandes, de leurs armes et munitions, ainsi que de leur matériel de ravitaillement, par
commerciale et la liberté de navigation sur le Congo et les affluents de ce fleuve, ainsi que sur ceux du Niger. En conséquence, les marchandises allemandes transitant au travers du territoire français situé à l'ouest de l'Oubangui et les marchandises françaises transitant au travers des territoires cédés à l'Allemagne ou suivant les routes indiquées à l'article 8, seront soumises de tout droit. Un accord conclu entre les deux gouvernements déterminera les conditions de ce transit et les points de passage. Le gouvernement allemand n'apportera aucune entrave au passage des troupes françaises, de leurs armes ou munitions, ainsi que de leur matériel de ravitaillement, par le Congo, l'Oubangui, la Bénoué, le Mayo-Kébi, ainsi que par le chemin de fer à construire éventuellement dans le nord du Cameroun. Le gouvernement français n'apportera aucune entrave au passage des troupes allemandes, de leurs armes et munitions, ainsi que de leur matériel de ravitaillement, par le Congo, l'Oubangui, la Bénoué, le Mayo Kébi et le chemin de fer à construire éventuellement de la côte à Brazzaville. Dans l'un et l'autre cas, les troupes, si elles sont purement indigènes, devront toujours être accompagnées par un gradé européen, et le gouvernement sur le territoire duquel les troupes passeront prendra toutes les mesures nécessaires pour éviter qu'aucune difficulté soit opposée à leur passage et pourra, au besoin, déléguer un agent pour les accompagner. Les autorités locales régleront les conditions dans lesquelles les passages de troupes se feront. L'égalité de traitement pour le transport des personnes et des marchandises sera assurée aux ressortissants des deux nations sur les chemins de fer de leurs possessions du Congo et du Cameroun. Le gouvernement français et le gouvernement allemand cesseront, à partir du jour de la cession réciproque des territoires cédés à l'Allemagne par la France et à la France par l'Allemagne, d'exercer une sorte de protection et d'autorité sur les indigènes des territoires respectivement cédés par eux. Dans le cas où le statut territorial du bas sis conventionnel du Congo, tel qu'il est défini par l'Acte de Berlin du 26 février 1885, viendrait à être modifié du fait de l'une ou
passeront prendra toutes les mesures nécessaires pour éviter qu'aucune difficulté soit opposée à leur passage et pourra, au besoin, déléguer un agent pour les accompagner. Les autorités locales régleront les conditions dans lesquelles les passages de troupes se feront. L'égalité de traitement pour le transport des personnes et des marchandises sera assurée aux ressortissants des deux nations sur les chemins de fer de leurs possessions du Congo et du Cameroun. Le gouvernement français et le gouvernement allemand cesseront, à partir du jour de la cession réciproque des territoires cédés à l'Allemagne par la France et à la France par l'Allemagne, d'exercer une sorte de protection et d'autorité sur les indigènes des territoires respectivement cédés par eux. Dans le cas où le statut territorial du bas sis conventionnel du Congo, tel qu'il est défini par l'Acte de Berlin du 26 février 1885, viendrait à être modifié du fait de l'une ou l'autre des parties contractantes, celles-ci devraient en consulter entre elles, conformément aussi avec les autres puissances signataires. Le gouvernement de la République française et Sa Majesté l'empereur d'Allemagne, à la suite des troubles qui se sont produits au Maroc et qui ont fait devenir nécessaire d'y poursuivre, dans l'intérêt général l'œuvre et de fixer nécessairement et de préciser les accords conclus au cours des négociations du 9 février 1906, ont estimé devoir conclure une convention à cet effet. En conséquence, M. Jules Cambon, ambassadeur extraordinaire de la République française auprès de Sa Majesté l'empereur d'Allemagne, et M. de tevoir S'êtais de safeties étrangères de Terne opérer une agression, après cette carrière leur leurs plein pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions ci-après. I. Liberté d'action pour la France Le gouvernement impérial assure que ne poursuivant au Maroc que des intérêts économiques, il n'entraverait pas l'action de la France en vue de prêter son appui au gouvernement marocain pour l'introduction de toutes les réformes administratives, économiques, financières et militaires dont a besoin pour son bon gouvernement l'empire, comme aussi pour tous les règlements nouveaux et modifications aux règlements existants que ces réformes comportent. En conséquence, donne son
l'œuvre et de fixer nécessairement et de préciser les accords conclus au cours des négociations du 9 février 1906, ont estimé devoir conclure une convention à cet effet. En conséquence, M. Jules Cambon, ambassadeur extraordinaire de la République française auprès de Sa Majesté l'empereur d'Allemagne, et M. de tevoir S'êtais de safeties étrangères de Terne opérer une agression, après cette carrière leur leurs plein pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions ci-après. I. Liberté d'action pour la France Le gouvernement impérial assure que ne poursuivant au Maroc que des intérêts économiques, il n'entraverait pas l'action de la France en vue de prêter son appui au gouvernement marocain pour l'introduction de toutes les réformes administratives, économiques, financières et militaires dont a besoin pour son bon gouvernement l'empire, comme aussi pour tous les règlements nouveaux et modifications aux règlements existants que ces réformes comportent. En conséquence, donne son avis à la mise en œuvre des mesures de organisation, de contrôle, et de garantie financière que, après accord avec le gouvernement marocain, le gouvernement français croira devoir prendre à cet effet, sous la réserve que l'action de la France envers les nations, dont la France serait amenée à prélever de l'étendre sous contrôle et sa protection impérial allemand, ce serait une réserve que l'empire française s'engagerait à maintenir et à respecter. Il est entendu qu'il ne sera porté aucune entrave aux droits et aux actions de la Banque d'État en Maroc, tels qu'ils sont définis par l'acte d'Alger. II. Occupation militaire Dans cet ordre d'idées, il est entendu que le gouvernement impérial ne ferait pas obstacle à ce que la France, après accord avec le gouvernement militaire du territoire marocain, quelle jugera nécessaire pour le maintien de l'ordre et la sécurité des résidants, exerce toute action civile sur terre et dans les eaux marocaines. La représentation du Maroc Dès présent, si Sa Majesté le sultan du Maroc venait à confier aux agents diplomatiques et consulaires de la France la protection et la représentation des sujets et intérêts marocains à l'étranger, le gouvernement impérial déclare qu'il n'y ferait pas d'objection.
de l'étendre sous contrôle et sa protection impérial allemand, ce serait une réserve que l'empire française s'engagerait à maintenir et à respecter. Il est entendu qu'il ne sera porté aucune entrave aux droits et aux actions de la Banque d'État en Maroc, tels qu'ils sont définis par l'acte d'Alger. II. Occupation militaire Dans cet ordre d'idées, il est entendu que le gouvernement impérial ne ferait pas obstacle à ce que la France, après accord avec le gouvernement militaire du territoire marocain, quelle jugera nécessaire pour le maintien de l'ordre et la sécurité des résidants, exerce toute action civile sur terre et dans les eaux marocaines. La représentation du Maroc Dès présent, si Sa Majesté le sultan du Maroc venait à confier aux agents diplomatiques et consulaires de la France la protection et la représentation des sujets et intérêts marocains à l'étranger, le gouvernement impérial déclare qu'il n'y ferait pas d'objection. Si d'autre part, Sa Majesté le sultan du Maroc confiait au représentant de sa diplomatie près du gouvernement marocain le soin d'être son intermédiaire auprès des représentants étrangers, le gouvernement allemand n'y ferait pas d'objection. Égalité commerciale Le gouvernement français déclare que pour l'essentiel, le principe commercial au Maroc, il ne se prêtera pas à une illégalité, pas plus dans l'établissement des douanes, de douanes, des impôts et des autres taxes, que dans l'établissement de la navigation fluviale ou toute autre voie, notamment dans cette question de transit. Le gouvernement français s'emploiera afin que le gouvernement marocain dépêche tout traitement d'afférentiel aux diverses puissances, et il s'opposera notamment à toute mesure, par exemple à la promulgation d'ordonnances administratives sur les poids et mesures, le poinçonnage, etc. Igualité en être inférillité les marchands d'une puissance. Le gouvernement français s'engage à user de son influence sur la Banque d'État pour que celle-ci confère au maximum rôle aux membres de sa direction à Tanger les postes de délégué et dispose à la commission des ventes. Le régime minier Le gouvernement français veillera à ce qu'il ne soit perçu au Maroc aucun droit d'exportation du minerai de fer exporté des ports marocains. Les exploitations
ne se prêtera pas à une illégalité, pas plus dans l'établissement des douanes, de douanes, des impôts et des autres taxes, que dans l'établissement de la navigation fluviale ou toute autre voie, notamment dans cette question de transit. Le gouvernement français s'emploiera afin que le gouvernement marocain dépêche tout traitement d'afférentiel aux diverses puissances, et il s'opposera notamment à toute mesure, par exemple à la promulgation d'ordonnances administratives sur les poids et mesures, le poinçonnage, etc. Igualité en être inférillité les marchands d'une puissance. Le gouvernement français s'engage à user de son influence sur la Banque d'État pour que celle-ci confère au maximum rôle aux membres de sa direction à Tanger les postes de délégué et dispose à la commission des ventes. Le régime minier Le gouvernement français veillera à ce qu'il ne soit perçu au Maroc aucun droit d'exportation du minerai de fer exporté des ports marocains. Les exploitations de minerai de fer ne subiront, sur leur production ou sur leurs moyens de travail, aucun impôt spécifique et ne supporteront en dehors des impôts généraux qu'une redevance calculée par l'unité par an, et une redevance proportionnée au produit brut de l'extraction. Les entreprises qui opéreront conformément aux articles 48 et 49 du projet de règlement minier annexé au protocole du 7 juin 1906, titré la conférence de Paris, seront également appuyées par toutes les entreprises minières. Le gouvernement français veillera à ce que les taxes minières soient régulièrement perçues sans que des remises individuelles du total ou une partie de ces taxes puissent être consenties sous quelque prétexte que ce soit. IV. –Les travaux publics Le gouvernement de la République française s'engage à veiller à ce que les travaux et fournitures nécessitées par les concessions éventuelles de routes, chemins de fer, ports, télégraphes, etc., soient octroyés par le gouvernement marocain suivant les règles de l'adjudication. Il s'engage également à veiller que les conditions des adjudications, notamment en ce qui concerne les fournitures du matériel et les délais impartis pour soumettre, ne placent les ressortissants d'une puissance dans une situation disavantageuse. L'exploitation des grandes entreprises mentionnées ci-dessus sera réservée à