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l'état des créances vérifiées pour assister au concordat, jusqu'à concurrence (n° 42 Fa). Cont. Locré art. 81. Lorsqu'il y a contestation, dit-il, sur tout ou partie d'une créance; l'art. 480 C. comm. veut que le juge-commissaire renvoie la contestation à l'audience; pour être jugée sur son rapport et l'art. 1518 dit formellement qu'il ne pourra être passé de traité entre le failli et ses créanciers avant l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. De la combinaison de ces deux articles il résulte évidemment qu'un concordat ne peut être valablement consenti au profit d'un failli avant que les incidents élevés pendant le cours de la vérification sur la légitimité ou la quotité des créances n'aient été tous résolus. Décider autrement, ce serait dépouiller le créancier contestataire du plus important de ses droits, celui de prendre part à la délibération d'où résultera peut-être le sort de sa créance. Il est vrai que, dans l'espèce, on prétend, pour soutenir que la présence de la dame Apiau était indifférente, que le litige élevé sur sa créance ne mettait en doute ni les trois quarts en sommes ni la majorité des créanciers. Mais cet argument suppose qu'il fut juste en fait que le résultat, il ait eu réunion de voix suffisante pour le concordat. Faut-il tirer, de là la conséquence que la présence du créancier non contestataire était inutile ? Nullement : car le droit du créancier consiste non seulement dans celui de faire nombre et de participer au vote mais encore dans celui de prendre part à la délibération. Or, tel créancier qui n'est souvent porteur que d'un titre peu important peut, par la puissance de ses arguments et la force de ses révélations, faire changer et entraîner une majorité. Il faut donc que pour cette opération suprême de la faillite tous les créanciers soient en présence, et l'impossibilité légale où se trouve l'un d'eux de paraître ou se faire représenter a nécessairement le pouvoir de tout suspendre. Autrement il serait trop facile aux syndics de se débarrasser d'un créancier influent et de l'éloigner du concordat, en élevant sur sa créance une mauvaise contestation dont on
réunion de voix suffisante pour le concordat. Faut-il tirer, de là la conséquence que la présence du créancier non contestataire était inutile ? Nullement : car le droit du créancier consiste non seulement dans celui de faire nombre et de participer au vote mais encore dans celui de prendre part à la délibération. Or, tel créancier qui n'est souvent porteur que d'un titre peu important peut, par la puissance de ses arguments et la force de ses révélations, faire changer et entraîner une majorité. Il faut donc que pour cette opération suprême de la faillite tous les créanciers soient en présence, et l'impossibilité légale où se trouve l'un d'eux de paraître ou se faire représenter a nécessairement le pouvoir de tout suspendre. Autrement il serait trop facile aux syndics de se débarrasser d'un créancier influent et de l'éloigner du concordat, en élevant sur sa créance une mauvaise contestation dont on n'attendrait pas l'issue. Elle soutenait que le concordat était nul comme n'ayant pas été consenti par la majorité des créanciers. Cet article porte que le concordat ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité et représentant en-outre par leurs titres vérifiés les trois quarts de la totalité des sommes dues, selon l'état des créances vérifiées. Or, dans l'espèce, ce résultat matériel et numérique n'a pas existé. En effet, 51 créanciers avaient fait vérifier leurs créances. Le concordat porte bien les signatures des 152 créanciers; mais le sieur Etchvaria, l'un d'eux est propriétaire de la presque totalité de ces titres de créance, soit comme cessionnaire de 52 créanciers, soit comme acquéreur des 19 autres créances restantes. Ainsi, le sieur Etchvaria réunissant sur sa tête 51 titres de créances appartenant à un nombre égal de créanciers distincts, ce n'est plus 51 créanciers qu'il faut compter mais bien un créancier seulement pour toutes les créances cédées. c'est-à-dire le sieur Etchevaria, qui les représente toutes d'où il résulte que le nombre des créanciers existants au moment de la faillite au concordat était résulté onze. Ainsi, des 51 créanciers ayant fait vérifier leurs créances se seulement pouvaient consentir un concordat
la totalité des sommes dues, selon l'état des créances vérifiées. Or, dans l'espèce, ce résultat matériel et numérique n'a pas existé. En effet, 51 créanciers avaient fait vérifier leurs créances. Le concordat porte bien les signatures des 152 créanciers; mais le sieur Etchvaria, l'un d'eux est propriétaire de la presque totalité de ces titres de créance, soit comme cessionnaire de 52 créanciers, soit comme acquéreur des 19 autres créances restantes. Ainsi, le sieur Etchvaria réunissant sur sa tête 51 titres de créances appartenant à un nombre égal de créanciers distincts, ce n'est plus 51 créanciers qu'il faut compter mais bien un créancier seulement pour toutes les créances cédées. c'est-à-dire le sieur Etchevaria, qui les représente toutes d'où il résulte que le nombre des créanciers existants au moment de la faillite au concordat était résulté onze. Ainsi, des 51 créanciers ayant fait vérifier leurs créances se seulement pouvaient consentir un concordat la majorité sur ce nombre était de six; il fallait donc que le concordat fût signé par six créanciers or, l'acte ne porte plus que deux signatures ayant un intérêt distinct celles des sieurs Etchevaria et Cabon. En vain dirait-on que le sieur Etchevaria pouvait apposer autant de signatures qu'il réunissait dans ses mains de créances cédées car, par l'effet de la cession il est devenu un créancier et tous les titres cédés ont perdu leur individualité primitive pour se confondre dans le sien et résider sur sa tête. Des 91 oct. et 0 nov. 1855, jugements du tribunal de commerce de Bordeaux qui rejettent l'opposition et homologuent le concordat. Sur l'appel du 26 AT 1865, arrêt C. de Bordeaux, 1er ch. 1111. Roullet prém. prés., Compans av.-gén., Lagarde et de Chancel av. « LA COUR entend à qu'il ne résulte pas de l'arrêt 103.C, comin. combiné avec art. 119 que dans aucun cas il ne puisse être consenti de traité entre les créanciers d'un failli, lorsqu'une créance est contestée et que les parties ont été renvoyées devant le tribunal de commerce; avant qu'il ait été préalablement statué sur cette contestation qu'il ne doit en être ainsi que dans les
réunissait dans ses mains de créances cédées car, par l'effet de la cession il est devenu un créancier et tous les titres cédés ont perdu leur individualité primitive pour se confondre dans le sien et résider sur sa tête. Des 91 oct. et 0 nov. 1855, jugements du tribunal de commerce de Bordeaux qui rejettent l'opposition et homologuent le concordat. Sur l'appel du 26 AT 1865, arrêt C. de Bordeaux, 1er ch. 1111. Roullet prém. prés., Compans av.-gén., Lagarde et de Chancel av. « LA COUR entend à qu'il ne résulte pas de l'arrêt 103.C, comin. combiné avec art. 119 que dans aucun cas il ne puisse être consenti de traité entre les créanciers d'un failli, lorsqu'une créance est contestée et que les parties ont été renvoyées devant le tribunal de commerce; avant qu'il ait été préalablement statué sur cette contestation qu'il ne doit en être ainsi que dans les cas où le litige laisse la majorité des créanciers incertaine ou lorsqu'il met en doute la qualité des trois quarts en sommes exigés pour un concordat, parce qu'alors les conditions essentielles du traité ne sont pas accomplies. Attendu que, dans la cause actuelle, l'appelante qui se portait créancière de 85,510 fr. 45 cent. avait été admise au passif de la faillite pour 28,610 fr. 95 cent. et avait été renvoyée à l'audience pour 20,000 fr. que, par conséquent, elle avait qualité pour assister au concordat et y participer; Attendu, d'autre part, que les signatures apposées sur le concordat excèdent de plus de 242,000 fr. les trois quarts en sommes de la totalité des créances vérifiées; que dès lors, la décision à intervenir, quant aux 6,000 fr., objet de la contestation ne pouvait, sous aucun rapport, porter atteinte aux trois quarts en sommes exigés par la loi, de sorte que, soit à raison de sa qualité de créancière reconnue, qui lui a donné le droit de participer aux délibérations des créanciers, soit à raison de l'importance relative de la portion de sa créance contestée, l'appelante n'a pas été fondée à faire suspendre la stipulation du concordat, et qu'il y a été
fr. 45 cent. avait été admise au passif de la faillite pour 28,610 fr. 95 cent. et avait été renvoyée à l'audience pour 20,000 fr. que, par conséquent, elle avait qualité pour assister au concordat et y participer; Attendu, d'autre part, que les signatures apposées sur le concordat excèdent de plus de 242,000 fr. les trois quarts en sommes de la totalité des créances vérifiées; que dès lors, la décision à intervenir, quant aux 6,000 fr., objet de la contestation ne pouvait, sous aucun rapport, porter atteinte aux trois quarts en sommes exigés par la loi, de sorte que, soit à raison de sa qualité de créancière reconnue, qui lui a donné le droit de participer aux délibérations des créanciers, soit à raison de l'importance relative de la portion de sa créance contestée, l'appelante n'a pas été fondée à faire suspendre la stipulation du concordat, et qu'il y a été régulièrement procédé, nonobstant le renvoi faisant le tribunal de commerce qui, dans la somme de 6,000 fr., et avant qui l'avait été statué; Attendu que la majorité est le nombre des créanciers doivent être considérés à l'époque de l'ouverture de la faillite que si, antérieurement un créancier est devenu cessionnaire de plusieurs titres de créances ces titres se confondent sur sa tête et qu'il ne peut avoir qu'une voix dans les délibérations; mais qu'il en est autrement après l'ouverture de la faillite; que si postérieurement à cette ouverture, un créancier devient cessionnaire d'autres créanciers, ils lui transmettent les droits qu'ils avaient, et il peut les exercer comme étant subrogé en leurs lieu et place, en vertu du transport qui lui a été consenti; Attendu, en fait, que les 61 créanciers avaient affirmé leurs créances; que le concordat porte la signature de 51, dont 31 ont été représentés par M. Etchevaria que, déduction faite de ces 31 créanciers ainsi représentés il en reste 48, dont 31 créances avaient été affirmées; que la majorité de ces 48 est 24 que le concordat indépendamment des 31 signatures données par Etchevaria en porte 7 autres; d'où il suit que, même sous ce rapport, il
de plusieurs titres de créances ces titres se confondent sur sa tête et qu'il ne peut avoir qu'une voix dans les délibérations; mais qu'il en est autrement après l'ouverture de la faillite; que si postérieurement à cette ouverture, un créancier devient cessionnaire d'autres créanciers, ils lui transmettent les droits qu'ils avaient, et il peut les exercer comme étant subrogé en leurs lieu et place, en vertu du transport qui lui a été consenti; Attendu, en fait, que les 61 créanciers avaient affirmé leurs créances; que le concordat porte la signature de 51, dont 31 ont été représentés par M. Etchevaria que, déduction faite de ces 31 créanciers ainsi représentés il en reste 48, dont 31 créances avaient été affirmées; que la majorité de ces 48 est 24 que le concordat indépendamment des 31 signatures données par Etchevaria en porte 7 autres; d'où il suit que, même sous ce rapport, il y a une majorité de trois créanciers en nombre, et que le traité remplit les deux conditions principales exigées par l'art. 110 C. comm. puisqu'il est établi par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité et représentant en outre plus des trois quarts en somme; Attendu que la fraude ne se présume pas; qu'il est naturel qu'Etchevaria, qui a un grand intérêt dans la faillite de Sainte-Marie et Santos, ait cherché à mettre un terme aux lenteurs que cette affaire a éprouvées; et que si, pour y parvenir, il a pris cession de plusieurs créances, et s'il a fait des conventions avec plusieurs autres créanciers intéressés comme lui, il a usé de son droit et a traité de bonne foi; que, notamment dans des conventions que l'on dit avoir eu lieu le 2 sept. 1855, les parties n'auraient eu l'intention de blesser en rien les droits de qui que ce soit; Il est l'appel au néant. 0 A. P. COCU ROYALE DES PRODUITS. (22 janvier 1866.) La sommation d'assister à l'expertise, prescrite par l'art. 131 C. proc., est une formalité subsidiaire, qui seule peut donner connaissance de l'objet fixé pour l'expertise. Son omission rend la nullité de l'expertise
fraude ne se présume pas; qu'il est naturel qu'Etchevaria, qui a un grand intérêt dans la faillite de Sainte-Marie et Santos, ait cherché à mettre un terme aux lenteurs que cette affaire a éprouvées; et que si, pour y parvenir, il a pris cession de plusieurs créances, et s'il a fait des conventions avec plusieurs autres créanciers intéressés comme lui, il a usé de son droit et a traité de bonne foi; que, notamment dans des conventions que l'on dit avoir eu lieu le 2 sept. 1855, les parties n'auraient eu l'intention de blesser en rien les droits de qui que ce soit; Il est l'appel au néant. 0 A. P. COCU ROYALE DES PRODUITS. (22 janvier 1866.) La sommation d'assister à l'expertise, prescrite par l'art. 131 C. proc., est une formalité subsidiaire, qui seule peut donner connaissance de l'objet fixé pour l'expertise. Son omission rend la nullité de l'expertise faite hors la présence de la partie intéressée. Vainement invérifierait-on que la partie qui n'a pas été sommée a eu connaissance, par usage autre, du jour fixé par les experts. Le délai fixé pour procéder à une expertise est celui au-delà duquel il n'y a pas déchéance contre la partie qui n'y a pas fait procéder dans ce délai. Proc., 302 et suite. PÉNALités ET SANCTIONS CRIMINELLES, 8 JANVIER arrêt, C. Pau, MM. de Glanville prés., Lacaze et Landau av. à LA COUR; Attendu qu'il est constant en fait qu'un arrêt de la Cour accorda à la commune de Filhouse le retrait de droits litigieux, et ordonna, à cet effet, une estimation par ventive qu'en exécution de cet arrêt, le maire de ladite commune signa, le 1er janv. 1856, un acte aux parties de Teyssier aux fins de la nomination des experts. experts devant le juge de paix du canton, le 8 du même mois qu'il résulte aussi des actes qu'en l'absence des mêmes parties de Teyssier, la nomination des experts eut lieu le même jour; qu'ils prêtèrent leur serment et commencèrent le jour du commencement de leurs opérations; que lesdits experts, au jour fixé par eux, et sans qu'il
qui n'y a pas fait procéder dans ce délai. Proc., 302 et suite. PÉNALités ET SANCTIONS CRIMINELLES, 8 JANVIER arrêt, C. Pau, MM. de Glanville prés., Lacaze et Landau av. à LA COUR; Attendu qu'il est constant en fait qu'un arrêt de la Cour accorda à la commune de Filhouse le retrait de droits litigieux, et ordonna, à cet effet, une estimation par ventive qu'en exécution de cet arrêt, le maire de ladite commune signa, le 1er janv. 1856, un acte aux parties de Teyssier aux fins de la nomination des experts. experts devant le juge de paix du canton, le 8 du même mois qu'il résulte aussi des actes qu'en l'absence des mêmes parties de Teyssier, la nomination des experts eut lieu le même jour; qu'ils prêtèrent leur serment et commencèrent le jour du commencement de leurs opérations; que lesdits experts, au jour fixé par eux, et sans qu'il en eût été donné connaissance aucune aux parties de Teyssier, ont procédé aux arpentages et évaluations des différents terrains contentieux en l'absence desdites parties; Attendu que, d'après la disposition de l'art. 102 C. proc. il faut faire connaître à la partie absente, par une sommation, les jour et heure que les experts ont indiqués; que vainement la partie de Guillet veut échapper à la conséquence de l'inexécution de ces formalités; que l'art. 325 ordonne l'exécution de la sommation d'une manière impérative; qu'ainsi, c'est sans fondement qu'on prétend que la peine de nullité n'y est pas attachée, puisque la formalité est substantielle; que, d'ailleurs, l'intérêt des parties exige qu'une pareille opération ne puisse pas se faire sans que la partie intéressée puisse défendre ses droits; qu'il est inutilement on prétend que l'acte du 26 janv. avait suffisamment averti les parties de l'expertise et qu'on veut établir, par des preuves vocales, qu'elles ignoraient pas que les experts procédaient aux opérations que la loi ayant exigé une sommation cet acte peut seul donner aux parties une connaissance légale de l'opération des experts; Attendu, sur la déchéance invoquée par les parties de Teyssier, et fondée sur ce que l'arrêt n'accordait que deux mois pour
les experts ont indiqués; que vainement la partie de Guillet veut échapper à la conséquence de l'inexécution de ces formalités; que l'art. 325 ordonne l'exécution de la sommation d'une manière impérative; qu'ainsi, c'est sans fondement qu'on prétend que la peine de nullité n'y est pas attachée, puisque la formalité est substantielle; que, d'ailleurs, l'intérêt des parties exige qu'une pareille opération ne puisse pas se faire sans que la partie intéressée puisse défendre ses droits; qu'il est inutilement on prétend que l'acte du 26 janv. avait suffisamment averti les parties de l'expertise et qu'on veut établir, par des preuves vocales, qu'elles ignoraient pas que les experts procédaient aux opérations que la loi ayant exigé une sommation cet acte peut seul donner aux parties une connaissance légale de l'opération des experts; Attendu, sur la déchéance invoquée par les parties de Teyssier, et fondée sur ce que l'arrêt n'accordait que deux mois pour procéder à l'expertise, que cette clause n'était que comminatoire et que la commune conserve son droit d'agir plus régulièrement; Par ces motifs, donne acte aux parties de Teyssier qu'elles n'entendent pas acquiescer à l'arrêt du 2 oct. 1833, et, sans s'arrêter aux preuves offertes par la partie de Guillet, annule le rapport des experts et, sans s'arrêter à la déchéance proposée par la partie de Teyssier, autorise la commune à exécuter l'arrêt dont il s'agit. COUR ROYALE DE PARIS. (9 janvier 1837.) Les tribunaux civils sont compétents pour prononcer contre les notaires, sur la réquisition du ministère public, les simples peines disciplinaires énumérées dans l'art. 10 de l'arrêté du 2 nivôse an 12, car le droit accordé à la chambre de discipline par cet arrêté ne leur apporte aucun avantages. Cette compétence, qui résulte de ce que les notaires sont placés sous la surveillance des tribunaux, peut d'autant moins être contestée alors que le ministère public dans sa citation a énoncé l'art. 63 de la loi du 1er ventôse an 13 et en aquis l'application à l'audience. L. 28 ventôse an 11, Arr. 2 nivôse an 12, art. 9 et 10. DIVERS PUBLIQUE CHARGE. Un huissier excusé une première fois,
le rapport des experts et, sans s'arrêter à la déchéance proposée par la partie de Teyssier, autorise la commune à exécuter l'arrêt dont il s'agit. COUR ROYALE DE PARIS. (9 janvier 1837.) Les tribunaux civils sont compétents pour prononcer contre les notaires, sur la réquisition du ministère public, les simples peines disciplinaires énumérées dans l'art. 10 de l'arrêté du 2 nivôse an 12, car le droit accordé à la chambre de discipline par cet arrêté ne leur apporte aucun avantages. Cette compétence, qui résulte de ce que les notaires sont placés sous la surveillance des tribunaux, peut d'autant moins être contestée alors que le ministère public dans sa citation a énoncé l'art. 63 de la loi du 1er ventôse an 13 et en aquis l'application à l'audience. L. 28 ventôse an 11, Arr. 2 nivôse an 12, art. 9 et 10. DIVERS PUBLIQUE CHARGE. Un huissier excusé une première fois, en janvier, de ne s'être pas présenté à une assemblée générale des notaires de son arrondissement, avait été réprimandé pour pareil fait, en mai. Le 7 mai suivant, lors de l'assemblée générale, nouvelle absence de M. R. Dans cette position, la chambre arrête qu'il n'y a pas lieu d'appliquer une nouvelle peine mais elle décide que sa délibération sera transmise au procureur du roi. Assignation en conséquence est donnée par ce magistrat devant le tribunal, et, dans cette assignation, le procureur du roi conclut à ce que, vu les dispositions de l'art. 85 de la loi du 24 ventôse an 13, et 84 de la loi du 20 août 1831, il soit fait application à M. K. des art. 84 de l'arrêté du nivôse an 12.–À l'audience, le procureur du roi requiert l'application des articles ci-dessus énoncés. M. K. oppose l'incompétence du tribunal et demande son renvoi devant la chambre de discipline, qui, d'après les articles cités pouvait seule connaître du fait lui fut reproché. Jugement en ces termes: Le tribunal, attendu que les chambres de discipline des compagnies de notaires sont instituées pour réprimer les manquements à la discipline intérieure, commis par ces fonctionnaires publics, qu'elles seules ont le
nouvelle peine mais elle décide que sa délibération sera transmise au procureur du roi. Assignation en conséquence est donnée par ce magistrat devant le tribunal, et, dans cette assignation, le procureur du roi conclut à ce que, vu les dispositions de l'art. 85 de la loi du 24 ventôse an 13, et 84 de la loi du 20 août 1831, il soit fait application à M. K. des art. 84 de l'arrêté du nivôse an 12.–À l'audience, le procureur du roi requiert l'application des articles ci-dessus énoncés. M. K. oppose l'incompétence du tribunal et demande son renvoi devant la chambre de discipline, qui, d'après les articles cités pouvait seule connaître du fait lui fut reproché. Jugement en ces termes: Le tribunal, attendu que les chambres de discipline des compagnies de notaires sont instituées pour réprimer les manquements à la discipline intérieure, commis par ces fonctionnaires publics, qu'elles seules ont le droit de prononcer les peines mentionnées dans l'art. 10 de la loi du 24 ventôse an 12; que, c'est dans l'intérêt et la dignité de la profession du notariat que ces chambres ont été investies d'un pouvoir disciplinaire que si le ministère public, à qui d'ailleurs appartient la surveillance des notaires, peut déférer aux tribunaux la conduite d'un notaire, ce ne peut être que pour des faits dont la gravité pourrait mériter l'application des peines prévues par l'art. 85 de la loi de ventôse an 13; Attendu que les art. 102 et 103 du décret du 30 mars 1809 confèrent aux cours et tribunaux le droit de statuer par mesure de discipline sur les plaintes dirigées contre des officiers ministériels, ces articles ne s'appliquent qu'aux officiers exerçant leur ministère près ces mêmes cours et tribunaux, et non aux notaires, considérés comme fonctionnaires publics par la loi de ventôse, organisatrice du notariat; Attendu que le ministère public, par exploit d'assignation, en date du 13 sept. 1836, a fait citer M. K. pour se voir appliquer les art. 8 et 10 de l'arrêté du 2 nivôse an 12, qui ne mentionnent que les peines disciplinaires à prononcer par la chambre; Se déclare