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membres du conseil d’administration de la Caisse autonome des ouvriers mineurs, est ainsi conçu : « Les contestations relatives à la formation des listes électorales et à la validité des opérations électorales sont, sous réserve des dispositions ci-après, jugées conformément à l’art. 13 L. 29 juin 1894 ». D’après ce dernier texte, le juge de paix compétent pour connaître des contestations dont il s’agit « statue sans frais, ni forme de procédure » ; sa décision peut être déférée à la Cour de cassation ; le pourvoi, dispensé du ministère d’un avocat, est jugé d’urgence « sans frais ni amende » ; enfin, « tous les actes sont dispensés du timbre et enregistrés gratis ». Il en résulte que les divers actes auxquels donne lieu la procédure suivie dans les conditions prévues par l’art. 13 L. 29 juin 1894, ainsi que les jugements et arrêts qui en sont la conséquence, ne sont pas soumis au timbre et doivent être enregistrés gratis dans les délais ordinaires (Instr. n° 2866). Les agents continueront à se conformer aux prescriptions des instructions n° 2866, 2937, 2958 et 3324, qui n’ont rien de contraire à celles de la présente instruction. Annoter au Suppl, à la Septième édition, v° Caisses de secours et de retraites des ouvriers mineurs, n° 2, et au Rèp. gén., Huitième édition, cod. verb., n° 2. Art. 13290 Sociétés de crédit maritime. Immunités fiscales. Loi du 4 décembre 1913 (J. off. du 6) ART. 1. — DÉFINITIONS. Art. 1. — L’institution du crédit maritime mutuel a exclusivement pour objet de faciliter aux personnes désignées à l'art. 2 les opérations se rattachant à la pêche, à l'élevage, au parcage, à la conservation et à la vente des produits des eaux maritimes ou du domaine maritime. Ces opérations sont notamment les suivantes : construction et achat de bateaux de pêche; achat d’instruments nautiques, de matériel d’armement, d’engins de pêche, d’appareils, de combustibles et de matières grasses; exécution de travaux pour l’exploitation du domaine maritime; achat de crustacés, d’huitres et d’autres mollusques pour le peuplement des parcs et réservoirs; achat d’objets d’équipement individuel spécial à
Septième édition, v° Caisses de secours et de retraites des ouvriers mineurs, n° 2, et au Rèp. gén., Huitième édition, cod. verb., n° 2. Art. 13290 Sociétés de crédit maritime. Immunités fiscales. Loi du 4 décembre 1913 (J. off. du 6) ART. 1. — DÉFINITIONS. Art. 1. — L’institution du crédit maritime mutuel a exclusivement pour objet de faciliter aux personnes désignées à l'art. 2 les opérations se rattachant à la pêche, à l'élevage, au parcage, à la conservation et à la vente des produits des eaux maritimes ou du domaine maritime. Ces opérations sont notamment les suivantes : construction et achat de bateaux de pêche; achat d’instruments nautiques, de matériel d’armement, d’engins de pêche, d’appareils, de combustibles et de matières grasses; exécution de travaux pour l’exploitation du domaine maritime; achat de crustacés, d’huitres et d’autres mollusques pour le peuplement des parcs et réservoirs; achat d’objets d’équipement individuel spécial à la pêche ou à l’exploitation des concessions et d'objets destinés directement à l’approvisionnement des bateaux de pêche; transport des produits de la pêche aux stations de chemins de fer. Art. 2. — Peuvent participer à l’institution du crédit maritime mutuel les personnes appartenant à l’une des quatre catégories ci-après : 1° Les marins pêcheurs pratiquant la pêche maritime comme moyen d’existence, les femmes exerçant la même profession; 2° Les anciens marins pêcheurs pensionnés de la caisse des invalides de la marine ou de la caisse nationale de prévoyance des marins français, ou devenus physiquement hors d’état de naviguer, s’ils sont propriétaires de tout ou partie d’une embarcation de pêche; 3° Les concessionnaires d’établissements de pêche sur le domaine maritime exploitant eux-mêmes ces établissements ou ayant cessé de les exploiter pour cause d’incapacité physique; 4° Les veuves des personnes visées aux trois paragraphes précédents et leurs orphelins jusqu’à la majorité du plus jeune. Titre II. — Sociétés de crédit maritime mutuel. Dispositions générales. Art. 3. — Le crédit maritime mutuel s’exerce par la constitution de caisses régionales et de caisses locales. Ces caisses peuvent être formées par un ou plusieurs des groupements ci-après énumérés, ainsi que par les personnes visées à
1° Les marins pêcheurs pratiquant la pêche maritime comme moyen d’existence, les femmes exerçant la même profession; 2° Les anciens marins pêcheurs pensionnés de la caisse des invalides de la marine ou de la caisse nationale de prévoyance des marins français, ou devenus physiquement hors d’état de naviguer, s’ils sont propriétaires de tout ou partie d’une embarcation de pêche; 3° Les concessionnaires d’établissements de pêche sur le domaine maritime exploitant eux-mêmes ces établissements ou ayant cessé de les exploiter pour cause d’incapacité physique; 4° Les veuves des personnes visées aux trois paragraphes précédents et leurs orphelins jusqu’à la majorité du plus jeune. Titre II. — Sociétés de crédit maritime mutuel. Dispositions générales. Art. 3. — Le crédit maritime mutuel s’exerce par la constitution de caisses régionales et de caisses locales. Ces caisses peuvent être formées par un ou plusieurs des groupements ci-après énumérés, ainsi que par les personnes visées à l’art. 2 de la présente loi, à la condition qu’elles soient affiliées à l’un de ces mêmes groupements : syndicats professionnels maritimes; — sociétés coopératives maritimes; — sociétés d’assurances mutuelles contre les risques du matériel de pêche; — prud’hoimes de pêche. Peuvent également faire partie des sociétés de crédit maritime mutuel, à titre de membres honoraires, les personnes ne figurant pas dans les quatre catégories de l’art. 2, mais disposées à leur prêter un appui tant moral que financier. Toutefois, ces personnes ne peuvent participer à aucun des avantages du crédit maritime mutuel; elles ne peuvent entrer dans le conseil d’administration des sociétés que dans la limite d’un tiers des membres dudit conseil, sans que la présidence puisse leur être confiée. Elles ne peuvent prétendre à aucune rémunération autre que celle leur revenant à titre d’intérêts de leurs parts. Art. 4. — Le capital des sociétés de crédit maritime mutuel est constitué à l’aide de souscriptions réalisées par les membres actifs et honoraires des sociétés. Les souscriptions forment des parts qui peuvent être inégales; elles sont nominatives et ne sont transmissibles que par voie de cession et avec l’agrément de la société. Toutefois, les parts souscrites par les membres honoraires
mutuel, à titre de membres honoraires, les personnes ne figurant pas dans les quatre catégories de l’art. 2, mais disposées à leur prêter un appui tant moral que financier. Toutefois, ces personnes ne peuvent participer à aucun des avantages du crédit maritime mutuel; elles ne peuvent entrer dans le conseil d’administration des sociétés que dans la limite d’un tiers des membres dudit conseil, sans que la présidence puisse leur être confiée. Elles ne peuvent prétendre à aucune rémunération autre que celle leur revenant à titre d’intérêts de leurs parts. Art. 4. — Le capital des sociétés de crédit maritime mutuel est constitué à l’aide de souscriptions réalisées par les membres actifs et honoraires des sociétés. Les souscriptions forment des parts qui peuvent être inégales; elles sont nominatives et ne sont transmissibles que par voie de cession et avec l’agrément de la société. Toutefois, les parts souscrites par les membres honoraires ne peuvent dépasser le tiers du capital social. Art. 5. — Une société de crédit maritime mutuel ne peut être constituée qu’après versement du quart du capital souscrit. Dans le cas où la société est constituée sous la forme de société à capital variable, le capital ne peut être réduit, par les reprises des apports des sociétaires sortants, au-dessous du montant du capital de fondation. Art. 6. — Les statuts déterminent le siège et la circonscription de la société de crédit, son mode d’administration, les conditions nécessaires à la modification de ses statuts et à la dissolution de la société, la composition du capital, la proportion dans laquelle chacun de ses membres contribue à sa constitution et, s’il y a lieu, les conditions du retrait de ces parts. Ils déterminent le maximum des dépôts à recevoir en comptes courants. Ils rappellent l’étendue et les conditions de la responsabilité incombant à chacun des sociétaires dans les engagements pris par la société. Les sociétaires ne peuvent être libérés de leurs engagements qu’après la liquidation des opérations contractées par la société antérieurement à leur sortie. Art. 7. — Les statuts déterminent les prélèvements opérés au profit de la société sur les opérations faites
par les reprises des apports des sociétaires sortants, au-dessous du montant du capital de fondation. Art. 6. — Les statuts déterminent le siège et la circonscription de la société de crédit, son mode d’administration, les conditions nécessaires à la modification de ses statuts et à la dissolution de la société, la composition du capital, la proportion dans laquelle chacun de ses membres contribue à sa constitution et, s’il y a lieu, les conditions du retrait de ces parts. Ils déterminent le maximum des dépôts à recevoir en comptes courants. Ils rappellent l’étendue et les conditions de la responsabilité incombant à chacun des sociétaires dans les engagements pris par la société. Les sociétaires ne peuvent être libérés de leurs engagements qu’après la liquidation des opérations contractées par la société antérieurement à leur sortie. Art. 7. — Les statuts déterminent les prélèvements opérés au profit de la société sur les opérations faites par elle. Les sommes résultant de ces prélèvements, après acquittement des frais généraux et paiement des intérêts des emprunts et du capital social, sont d’abord affectées à la constitution d’un fonds de réserve jusqu’à ce qu’il ait atteint la moitié de ce capital. Le fonds de réserve est affecté à la garantie des engagements sociaux et, notamment, du remboursement des avances consenties par l’Etat. L’excédent, s’il y a lieu, peut être réparti en fin d’exercice entre les sociétaires au prorata des prélèvements faits sur leurs opérations. Il ne peut être réparti de dividende. Lors de la dissolution de toute société ayant bénéficié, d’une manière directe ou indirecte, des avances de l’Etat, le fonds de réserve et le reste de l’actif, après remboursement des parts, ne pourront être partagés entre les membres. Ils seront affectés, après agrément du ministre de la marine sur l’avis de la commission prévue à l’art. 13 ci-après, à des sociétés similaires de crédit maritime mutuel ou, à leur défaut, à des œuvres d’intérêt ou de bienfaisance maritimes désignées par le conseil d’administration. Art. 8. — Les sociétés de crédit instituées par la présente loi sont des sociétés commerciales dont les livres doivent être tenus conformément aux
la garantie des engagements sociaux et, notamment, du remboursement des avances consenties par l’Etat. L’excédent, s’il y a lieu, peut être réparti en fin d’exercice entre les sociétaires au prorata des prélèvements faits sur leurs opérations. Il ne peut être réparti de dividende. Lors de la dissolution de toute société ayant bénéficié, d’une manière directe ou indirecte, des avances de l’Etat, le fonds de réserve et le reste de l’actif, après remboursement des parts, ne pourront être partagés entre les membres. Ils seront affectés, après agrément du ministre de la marine sur l’avis de la commission prévue à l’art. 13 ci-après, à des sociétés similaires de crédit maritime mutuel ou, à leur défaut, à des œuvres d’intérêt ou de bienfaisance maritimes désignées par le conseil d’administration. Art. 8. — Les sociétés de crédit instituées par la présente loi sont des sociétés commerciales dont les livres doivent être tenus conformément aux prescriptions du Code de commerce. Elles ne sont pas soumises à la patente et les parts formant le capital de ces sociétés sont exemptes des taxes qui frappent les valeurs mobilières. Art. 9. Les conditions de publicité prescrites pour les sociétés commerciales ordinaires sont remplacées par les dispositions suivantes : Avant toute opération, les statuts, avec la liste complète des administrateurs ou directeurs et des sociétaires, indiquant leurs noms, professions, domicile et le montant de chaque souscription, sont déposés, en double exemplaire, au greffe de la justice de paix du canton où la société a son siège principal. Il en est donné récépissé. Un des exemplaires des statuts et de la liste des membres de la société est, par les soins du juge de paix, déposé au greffe du tribunal de commerce de l’arrondissement. Chaque année, dans la première quinzaine de février, le directeur ou un administrateur de la société dépose, en double exemplaire, au greffe de la justice de paix du canton, avec la liste des membres faisant partie de la société à cette date, le tableau sommaire des recettes et des dépenses ainsi que des opérations effectuées dans l’année précédente. Un des exemplaires est déposé par les soins
Avant toute opération, les statuts, avec la liste complète des administrateurs ou directeurs et des sociétaires, indiquant leurs noms, professions, domicile et le montant de chaque souscription, sont déposés, en double exemplaire, au greffe de la justice de paix du canton où la société a son siège principal. Il en est donné récépissé. Un des exemplaires des statuts et de la liste des membres de la société est, par les soins du juge de paix, déposé au greffe du tribunal de commerce de l’arrondissement. Chaque année, dans la première quinzaine de février, le directeur ou un administrateur de la société dépose, en double exemplaire, au greffe de la justice de paix du canton, avec la liste des membres faisant partie de la société à cette date, le tableau sommaire des recettes et des dépenses ainsi que des opérations effectuées dans l’année précédente. Un des exemplaires est déposé par les soins du juge de paix au greffe du tribunal de commerce. Les documents déposés au greffe de la justice de paix et du tribunal de commerce sont communiqués à tout requérant. Art. 10. Les membres chargés de l’administration de la société sont personnellement responsables, en cas de violation des statuts ou des dispositions de la présente loi, du préjudice résultant de cette violation. En outre, en cas de fausse déclaration relative aux statuts ou aux noms et qualités des administrateurs, des directeurs ou des sociétaires, ils peuvent être poursuivis et punis d’une amende de 16 à 500 fr. Titre III. — Caisses locales et régionales de crédit maritime mutuel. Art. 11. —Les caisses locales de crédit maritime, constituées d’après les dispositions du titre II de la présente loi, ont pour but de faciliter à leurs adhérents, avec l’aide des caisses régionales, les opérations qui ont trait à l’exercice de leur profession. Elles peuvent recevoir des dépôts de fonds en comptes courants avec ou sans intérêts, se charger, relativement aux opérations visées à l’art. 1, des recouvrements et des paiements à faire à leurs adhérents. Elles peuvent, notamment, contracter les emprunts nécessaires pour constituer ou augmenter leur fonds de roulement. Pour les
des dispositions de la présente loi, du préjudice résultant de cette violation. En outre, en cas de fausse déclaration relative aux statuts ou aux noms et qualités des administrateurs, des directeurs ou des sociétaires, ils peuvent être poursuivis et punis d’une amende de 16 à 500 fr. Titre III. — Caisses locales et régionales de crédit maritime mutuel. Art. 11. —Les caisses locales de crédit maritime, constituées d’après les dispositions du titre II de la présente loi, ont pour but de faciliter à leurs adhérents, avec l’aide des caisses régionales, les opérations qui ont trait à l’exercice de leur profession. Elles peuvent recevoir des dépôts de fonds en comptes courants avec ou sans intérêts, se charger, relativement aux opérations visées à l’art. 1, des recouvrements et des paiements à faire à leurs adhérents. Elles peuvent, notamment, contracter les emprunts nécessaires pour constituer ou augmenter leur fonds de roulement. Pour les opérations spécifiées à l’art. 1, elles peuvent négocier à leur caisse régionale des effets souscrits par leurs membres et endossés par elles. Enfin, elles peuvent consentir, avec l’agrément de la caisse régionale, des prêts individuels à long terme en vue des opérations prévues à l’art. 1. Le taux de l’intérêt applicable aux prêts consentis par elles ne peut pas dépasser un maximum fixé par le ministre de la marine, après avis de la commission prévue à l’art. 13 ci-après. Art. 12. — Les caisses régionales, instituées d’après les dispositions du titre II de la présente loi, ont pour but : 1° D’escompter les effets souscrits par les membres des caisses locales et endossés par ces caisses ; 2° De mettre à la disposition des caisses locales les sommes nécessaires aux prêts individuels à long terme; 3° De mettre à la disposition des sociétés coopératives maritimes les sommes nécessaires au fonctionnement de ces sociétés dans les conditions fixées par les art. 17 et suiv. Le taux de l’intérêt applicable aux opérations effectuées par les caisses régionales ne peut dépasser un maximum fixé par le ministre de la marine après avis de la commission visée à l’art. 13. Art. 13. — Les
applicable aux prêts consentis par elles ne peut pas dépasser un maximum fixé par le ministre de la marine, après avis de la commission prévue à l’art. 13 ci-après. Art. 12. — Les caisses régionales, instituées d’après les dispositions du titre II de la présente loi, ont pour but : 1° D’escompter les effets souscrits par les membres des caisses locales et endossés par ces caisses ; 2° De mettre à la disposition des caisses locales les sommes nécessaires aux prêts individuels à long terme; 3° De mettre à la disposition des sociétés coopératives maritimes les sommes nécessaires au fonctionnement de ces sociétés dans les conditions fixées par les art. 17 et suiv. Le taux de l’intérêt applicable aux opérations effectuées par les caisses régionales ne peut dépasser un maximum fixé par le ministre de la marine après avis de la commission visée à l’art. 13. Art. 13. — Les caisses régionales de crédit maritime mutuel constituées au capital minimum de 10.000 fr. peuvent recevoir de l’Etat des avances sans intérêts prélevées sur un fonds constitué de la manière suivante : 1° A l’aide de subventions renouvelables accordées sur la retenue de 15 p. 100 effectuée sur le produit des jeux dans les cercles et casinos en vertu de la loi du 15 juin 1907 ; 2° A l’aide de subventions renouvelables accordées sur les retenues affectées aux institutions utiles aux gens de mer par le paragraphe 3 de l’art. 21 L. 7 avril 1902, modifié par l’art. 7 L. 19 avril 1906; 3° Au cas où la portion disponible du fonds constitué au moyen des deux ressources indiquées ci-dessus reviendrait au-dessous du chiffre de 600.000 fr., à l’aide de prélèvements sur les avances prévues à l’art. 3 L. 29 déc. 1911. Toutefois, ces prélèvements ne dépasseront pas un maximum de 2 millions de francs et devront être affectés spécialement au service des avances à court terme, tant aux caisses locales qu’aux sociétés coopératives. Les avances consenties aux caisses régionales sont allouées par arrêté du ministre de la marine, après avis d’une commission supérieure du crédit maritime mutuel composée comme
jeux dans les cercles et casinos en vertu de la loi du 15 juin 1907 ; 2° A l’aide de subventions renouvelables accordées sur les retenues affectées aux institutions utiles aux gens de mer par le paragraphe 3 de l’art. 21 L. 7 avril 1902, modifié par l’art. 7 L. 19 avril 1906; 3° Au cas où la portion disponible du fonds constitué au moyen des deux ressources indiquées ci-dessus reviendrait au-dessous du chiffre de 600.000 fr., à l’aide de prélèvements sur les avances prévues à l’art. 3 L. 29 déc. 1911. Toutefois, ces prélèvements ne dépasseront pas un maximum de 2 millions de francs et devront être affectés spécialement au service des avances à court terme, tant aux caisses locales qu’aux sociétés coopératives. Les avances consenties aux caisses régionales sont allouées par arrêté du ministre de la marine, après avis d’une commission supérieure du crédit maritime mutuel composée comme suit : trois sénateurs; — cinq députés; — un membre du Conseil d’Etat; — un membre de la Cour des comptes; — le gouverneur de la Banque de France ou son délégué; — trois représentants du ministère des finances, dont le directeur général des douanes et un inspecteur général des finances ; — le directeur du service du crédit agricole au ministère de l’agriculture ; — quatre représentants du ministère de la marine, dont le directeur central de la navigation et des pêches maritimes et l’administrateur de l’établissement des invalides de la marine ; — six personnes désignées pour trois ans, par le ministre de la marine, en raison de leur compétence particulière ; — quatre représentants des caisses régionales de crédit maritime désignés par le ministre de la marine parmi les membres de ces sociétés; — quatre membres du conseil supérieur de la navigation maritime ou du conseil supérieur des pêches maritimes. Tous les membres de la commission supérieure sont nommés par le ministre de la marine, qui désigne, parmi eux, le président et le vice-président. Art. 14. — Le montant des avances faites aux caisses régionales pour l’escompte des effets souscrits par les membres des caisses locales et
finances ; — le directeur du service du crédit agricole au ministère de l’agriculture ; — quatre représentants du ministère de la marine, dont le directeur central de la navigation et des pêches maritimes et l’administrateur de l’établissement des invalides de la marine ; — six personnes désignées pour trois ans, par le ministre de la marine, en raison de leur compétence particulière ; — quatre représentants des caisses régionales de crédit maritime désignés par le ministre de la marine parmi les membres de ces sociétés; — quatre membres du conseil supérieur de la navigation maritime ou du conseil supérieur des pêches maritimes. Tous les membres de la commission supérieure sont nommés par le ministre de la marine, qui désigne, parmi eux, le président et le vice-président. Art. 14. — Le montant des avances faites aux caisses régionales pour l’escompte des effets souscrits par les membres des caisses locales et endossés par ces caisses, ainsi que pour les prêts à faire aux sociétés coopératives, ne peut excéder le quintuple du montant de leur capital versé. Ces avances ne peuvent être faites pour une durée de plus de cinq ans. Art. 15. — Le montant des avances faites aux caisses régionales, en vue des prêts individuels à long terme, ne peut excéder le quintuple du montant de leur capital versé. Toutefois, sur la demande des caisses régionales et après avis de la commission supérieure visée à l’art. N 13, ces avances peuvent atteindre sept fois le montant du capital versé, à la condition que les avances consenties en vertu des dispositions de l’art. 14 n’excèdent pas le triple du capital versé. Un même bénéficiaire de prêt individuel à long terme ne peut recevoir plus de 40.000 fr. s’il s’agit d’un prêt consenti en vue de l’industrie de la pêche, en plus de 5.000 fr. s’il s’agit d’un prêt consenti en vue de l’exploitation du domaine maritime, le montant du prêt consenti ne pouvant excéder dans tous les cas les trois quarts de la valeur du gage constitué par l’emprunteur. Ces avances ne peuvent être faites pour une durée de plus de