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décembre 1938 » de l'article premier du Règlement ci-dessus, par les mots « 31 mars 1939 ». En conséquence, les dispositions ci-dessus sont en vigueur jusqu'au 31 mars 1939. (1) Traduction du texte reproduit dans le Numéro de Janvier 1939 de « Musikalienhandel ». INTER-AUTEURS: 811 CONTRAT DE RÉCIPROCITÉ ENTRE LA SOCIÉTÉ DES GENS DE LETTRES DE FRANCE ET LA ZAiKS inspiré du texte établi par la Fédération des Droits de Léprention au cours du Congrès de Stockholm, la Société des Gens de Lettres de France et la Société polonaise ZAiKS ont conclu récemment le contrat suivant : Entre les soussignés : 1° la ZAiAZEK AUTOROW, KOMPOZYTOROW I SKLADACOW, dont le siège est à Varsovie, ul. Marszalka Piłsudski, 2, représentée par M. Henryk Ludwicki, Directeur Général, d'une part ; 2° et la SOCIÉTÉ DES GENS DE LETTRES DE FRANCE, dont le siège est à Paris, 38, rue du Faubourg Saint-Jacques, représentée par M. H.-J. MAGOIS, Secrétaire Général, d'autre part ; Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article premier Dans le territoire qui constitue leur sphère d'action respective, tel qu'il est spécifié à l'article 14 ci-après, les parties contractantes se concèdent mutuellement le mandat d'autoriser les directeurs de journaux quotidiens et de revues à reproduire, dans lesdits journaux quotidiens et livraisons périodiques, les œuvres littéraires qui sont de leur domaine, tel que ce domaine est déterminé par leurs statuts et règlements respectifs, ils se concèdent, en outre et mutuellement le mandat de percevoir les droits relatifs à ces reproductions. Article 2 Chacune des parties contractantes s'engage, pour toute la durée du présent contrat, à ne point nommer d'autre agent, ainsi qu'à ne point délivrer d'autre autorisation pour la reproduction et pour la perception des droits d'auteur qui y sont relatifs. Article 3 Chacune des parties contractantes s'abstiendra, dans la sphère d'action de l'autre partie, de toute ingérence concernant la perception des droits de reproduction ci-dessus spécifiés revenant à ses propres membres. Article 4 Les droits d'auteur sur les reproductions seront fixés suivant les usages du pays où a lieu la reproduction et selon les mêmes tarifs. Article
de journaux quotidiens et de revues à reproduire, dans lesdits journaux quotidiens et livraisons périodiques, les œuvres littéraires qui sont de leur domaine, tel que ce domaine est déterminé par leurs statuts et règlements respectifs, ils se concèdent, en outre et mutuellement le mandat de percevoir les droits relatifs à ces reproductions. Article 2 Chacune des parties contractantes s'engage, pour toute la durée du présent contrat, à ne point nommer d'autre agent, ainsi qu'à ne point délivrer d'autre autorisation pour la reproduction et pour la perception des droits d'auteur qui y sont relatifs. Article 3 Chacune des parties contractantes s'abstiendra, dans la sphère d'action de l'autre partie, de toute ingérence concernant la perception des droits de reproduction ci-dessus spécifiés revenant à ses propres membres. Article 4 Les droits d'auteur sur les reproductions seront fixés suivant les usages du pays où a lieu la reproduction et selon les mêmes tarifs. Article 5 Les parties contractantes s'engagent à veiller à ce que dans toute reproduction des œuvres, soient mentionnés les noms des traducteurs. Article 0 En cas de contestations ou de violations des dispositions contractuelles de la part des directeurs de journaux quotidiens ou de périodiques, les parties contractantes devront s'informer mutuellement et intervenir en vue d'obtenir le règlement à l'amiable de la contestation ; mais chacune des parties ne sera point tenue d'entamer des poursuites judiciaires pour le compte de l'autre partie. Article 7 Chacune des parties contractantes exercera une action de contrôle sur la production journalistique de son propre pays, en vue de signaler à l'autre partie, en tant que possible, les reproductions illicites. Article 8 Sur les droits de reproduction perçus et versés à l'autre partie, il est reconnu pour leurs frais respectifs de perception et de répartition à la Zwiazek Autorów, Kompozytorów i Wydawców une commission de 20 % et à la Société des Gens de Lettres de France une commission de 20 %. Chacune des parties retiendra la commission qui lui revient sur le montant des droits perçus. Article 9 Les droits perçus seront versés trimestriellement par chacune des parties à l'autre partie en monnaie de son
et intervenir en vue d'obtenir le règlement à l'amiable de la contestation ; mais chacune des parties ne sera point tenue d'entamer des poursuites judiciaires pour le compte de l'autre partie. Article 7 Chacune des parties contractantes exercera une action de contrôle sur la production journalistique de son propre pays, en vue de signaler à l'autre partie, en tant que possible, les reproductions illicites. Article 8 Sur les droits de reproduction perçus et versés à l'autre partie, il est reconnu pour leurs frais respectifs de perception et de répartition à la Zwiazek Autorów, Kompozytorów i Wydawców une commission de 20 % et à la Société des Gens de Lettres de France une commission de 20 %. Chacune des parties retiendra la commission qui lui revient sur le montant des droits perçus. Article 9 Les droits perçus seront versés trimestriellement par chacune des parties à l'autre partie en monnaie de son propre pays, sur bordereau nominatif accompagné de tous documents justificatifs concernant les clauses contractuelles, la provenance et le montant des droits perçus et le montant de la commission retenue. Article 10 Chacune des parties remettra à l'autre une liste, qu'elle tiendra à jour, de ses propres membres dont les œuvres font l'objet du présent contrat. Elle lui communiquera son répertoire. Article 11 Après la signature du présent contrat, chaque partie contractante s'engage à n'accepter aucune demande, ni individuelle, ni collective, pour l'admission parmi ses membres de personnes qui soient ressortissantes du pays de l'autre partie, sans le consentement de cette dernière. Chacune des parties contractantes s'interdit de faire parvenir aux membres de l'autre partie les communications qu'elle pourrait avoir à leur faire sans passer par l'intermédiaire de l'autre partie. Les parties contractantes s'engagent à régler entre elles, amiablement et dans le plus large esprit de conciliation, tous incidents, et toutes difficultés qui pourraient naître du fait de leurs sociétaires. Article 12 Le présent traité entrera en vigueur à partir du 1er janvier 1939 et prendra fin le 1er janvier 1940. Il se continuera par tacite reconduction et par périodes d'une année s'il n'a pas été dénoncé par lettre recommandée trois
font l'objet du présent contrat. Elle lui communiquera son répertoire. Article 11 Après la signature du présent contrat, chaque partie contractante s'engage à n'accepter aucune demande, ni individuelle, ni collective, pour l'admission parmi ses membres de personnes qui soient ressortissantes du pays de l'autre partie, sans le consentement de cette dernière. Chacune des parties contractantes s'interdit de faire parvenir aux membres de l'autre partie les communications qu'elle pourrait avoir à leur faire sans passer par l'intermédiaire de l'autre partie. Les parties contractantes s'engagent à régler entre elles, amiablement et dans le plus large esprit de conciliation, tous incidents, et toutes difficultés qui pourraient naître du fait de leurs sociétaires. Article 12 Le présent traité entrera en vigueur à partir du 1er janvier 1939 et prendra fin le 1er janvier 1940. Il se continuera par tacite reconduction et par périodes d'une année s'il n'a pas été dénoncé par lettre recommandée trois mois au moins avant l'expiration de chaque période. Article 13 Le présent contrat pourra être immédiatement dénoncé : a) si un changement est apporté aux Statuts ou aux règlements intérieurs de la Société représentée, tel qu'il puisse modifier dans un sens substantiellement défavorable la jouissance ou l'exercice des droits patrimoniaux des titulaires actuels des droits d'auteur de la Société représentée. Le changement sus-mentionné doit être constaté par le Conseil Confédéral Professionnel de la Confédération Internationale des Sociétés d'Auteurs et Compositeurs ; après cette constatation, le Bureau de la Confédération peut donner à la Société représentée un délai de trois mois pour supprimer le changement constituant la violation de la clause confédérale. Ce délai écoulé, le présent contrat pourra être dénoncé. b) si la Société représentante cesse de faire partie pour un motif quelconque de la Confédération Internationale des Sociétés d'Auteurs et Compositeurs. Article 14 Les parties contractantes exerceront respectivement le mandat visé à l'article premier : 1° la Zwiazek Autorów, Kompozytorów i Wydawców sur toute l'étendue du territoire polonais ; 2° la Société des Gens de Lettres de France sur toute l'étendue de la France, y compris les colonies et les pays de protectorat. Article 15 Les statuts et règlements
des titulaires actuels des droits d'auteur de la Société représentée. Le changement sus-mentionné doit être constaté par le Conseil Confédéral Professionnel de la Confédération Internationale des Sociétés d'Auteurs et Compositeurs ; après cette constatation, le Bureau de la Confédération peut donner à la Société représentée un délai de trois mois pour supprimer le changement constituant la violation de la clause confédérale. Ce délai écoulé, le présent contrat pourra être dénoncé. b) si la Société représentante cesse de faire partie pour un motif quelconque de la Confédération Internationale des Sociétés d'Auteurs et Compositeurs. Article 14 Les parties contractantes exerceront respectivement le mandat visé à l'article premier : 1° la Zwiazek Autorów, Kompozytorów i Wydawców sur toute l'étendue du territoire polonais ; 2° la Société des Gens de Lettres de France sur toute l'étendue de la France, y compris les colonies et les pays de protectorat. Article 15 Les statuts et règlements des parties contractantes sont annexés aux présentes, auxquels ils s'incorporent en ce que leurs dispositions ont trait à la reproduction des dites œuvres. Fait à Paris, le 18 novembre 1938. Lu et approuvé : Signé : Walery RUDNICKI. Lu et approuvé : Signé : H. MACOG L'EXERCICE DU DROIT D'AUTEUR EN ARGENTINE ACCORD ENTRE LES SOCIÉTÉS ARGENTINES ET SADAIC Le 2 juin dernier, les Présidents, les Secrétaires et les Trésoriers de la Société Argentine des Auteurs et Compositeurs de Musique (SADAIC) et de la Société Générale des Auteurs de l'Argentine (Argentores) se sont réunis de cette dernière Société pour signer un pacte de réciprocité, de défense, de solidarité sociale, acte appelé à avoir une profonde répercussion sur l'avenir des membres des deux sociétés et qui constitue un fait transcendental dans l'histoire des droits d'auteur de la République Argentine. Après un lunch auquel ont pris part, en plus des membres les plus éminents des deux Sociétés, le Sénateur Dr. Malas Sanchez Sorondo, auteur de la loi sur la Propriété intellectuelle, et M. Enrique Banes, président de la Société Argentine des Écrivains, ainsi que les représentants des Sociétés Étrangères d'Auteurs, le texte suivant a été signé : « En vue d'établir une
EN ARGENTINE ACCORD ENTRE LES SOCIÉTÉS ARGENTINES ET SADAIC Le 2 juin dernier, les Présidents, les Secrétaires et les Trésoriers de la Société Argentine des Auteurs et Compositeurs de Musique (SADAIC) et de la Société Générale des Auteurs de l'Argentine (Argentores) se sont réunis de cette dernière Société pour signer un pacte de réciprocité, de défense, de solidarité sociale, acte appelé à avoir une profonde répercussion sur l'avenir des membres des deux sociétés et qui constitue un fait transcendental dans l'histoire des droits d'auteur de la République Argentine. Après un lunch auquel ont pris part, en plus des membres les plus éminents des deux Sociétés, le Sénateur Dr. Malas Sanchez Sorondo, auteur de la loi sur la Propriété intellectuelle, et M. Enrique Banes, président de la Société Argentine des Écrivains, ainsi que les représentants des Sociétés Étrangères d'Auteurs, le texte suivant a été signé : « En vue d'établir une action commune, tendant à la défense réciproque et au développement harmonieux et juste des intérêts artistiques et économiques des écrivains de théâtre et des compositeurs de musique, aussi bien à l'intérieur du territoire de la République Argentine qu'à l'extérieur du pays, la Société Générale des Auteurs de l'Argentine (Argentores) et la Société Argentine des Auteurs et Compositeurs de Musique (SADAIC) par l'intermédiaire de leurs représentants autorisés, ont convenu de conclure le présent acte de solidarité sociale : « Premièrement : Les deux Sociétés s'engagent à ne donner l'autorisation légale de faire usage de leurs répertoires propres et administrés, à aucun local ou entreprise commettant des irrégularités de caractère moral ou économique, à rencontre de la volonté de l'une ou de l'autre. Dans ces circonstances, l'action des deux Sociétés devra être conjuguée, afin d'éviter la répétition de l'incident à l'avenir. « Deuxièmement: Le fait par un local ou une entreprise de s'opposer à l'augmentation de tarif exigée par l'une des parties, ou de refuser de l'accepter, donnera donnera à une réunion des parties, par l'intermédiaire de leur Conseil de direction, et de leur délibération sortira l'engagement de l'appui solidaire. Troisièmement : Quand l'une des Sociétés aura conclu un contrat de réciprocité
la Société Argentine des Auteurs et Compositeurs de Musique (SADAIC) par l'intermédiaire de leurs représentants autorisés, ont convenu de conclure le présent acte de solidarité sociale : « Premièrement : Les deux Sociétés s'engagent à ne donner l'autorisation légale de faire usage de leurs répertoires propres et administrés, à aucun local ou entreprise commettant des irrégularités de caractère moral ou économique, à rencontre de la volonté de l'une ou de l'autre. Dans ces circonstances, l'action des deux Sociétés devra être conjuguée, afin d'éviter la répétition de l'incident à l'avenir. « Deuxièmement: Le fait par un local ou une entreprise de s'opposer à l'augmentation de tarif exigée par l'une des parties, ou de refuser de l'accepter, donnera donnera à une réunion des parties, par l'intermédiaire de leur Conseil de direction, et de leur délibération sortira l'engagement de l'appui solidaire. Troisièmement : Quand l'une des Sociétés aura conclu un contrat de réciprocité et de représentation avec une Société étrangère semblable, représentant également l'autre partie, et que cette Société ne se conformera pas aux dispositions établies dans le contrat, les deux Sociétés s'uniront immédiatement pour adopter une ligne de défense commune. Quatrièmement : Les deux Sociétés s'engagent à s'aider, soit par le moyen de notes, soit par l'action de leurs délégués respectifs devant la Confédération Internationale des Sociétés d'Auteurs et Compositeurs, pour toutes les initiatives qui intéressent les compositeurs de musique ou les auteurs dramatiques du pays. Dans ces cas-là, les Conseils de direction respectifs se réuniront, au préalable, pour discuter et décider de la meilleure forme d'action commune. Cinquièmement : Les signataires du présent pacte s'engagent à unifier à l'intérieur et à l'extérieur du pays leurs agences, pour autant que cela ne touchera pas leurs intérêts particuliers, en vue de renforcer leur représentation sur un front unique, pour une meilleure perception des droits et un développement plus grand et plus efficace de leur influence artistique. Sixièmement : Les deux Sociétés décident de maintenir une communication constante et confidentielle sur tous les points dont la connaissance pourrait être utile pour les Administrations respectives. Septièmement : Les deux signataires s'engagent à agir en commun
de notes, soit par l'action de leurs délégués respectifs devant la Confédération Internationale des Sociétés d'Auteurs et Compositeurs, pour toutes les initiatives qui intéressent les compositeurs de musique ou les auteurs dramatiques du pays. Dans ces cas-là, les Conseils de direction respectifs se réuniront, au préalable, pour discuter et décider de la meilleure forme d'action commune. Cinquièmement : Les signataires du présent pacte s'engagent à unifier à l'intérieur et à l'extérieur du pays leurs agences, pour autant que cela ne touchera pas leurs intérêts particuliers, en vue de renforcer leur représentation sur un front unique, pour une meilleure perception des droits et un développement plus grand et plus efficace de leur influence artistique. Sixièmement : Les deux Sociétés décident de maintenir une communication constante et confidentielle sur tous les points dont la connaissance pourrait être utile pour les Administrations respectives. Septièmement : Les deux signataires s'engagent à agir en commun devant les autorités nationales, municipales ou provinciales pour défendre l'application stricte de la Loi sur la Propriété intellectuelle, N° 11.723, et à faire concorder leur action en présence de tout projet de réforme, soit directement, soit intersociétairement. Huitièmement : La Société Argentine des Auteurs et Compositeurs de Musique (SADAIC) charge la Société Générale des Auteurs d'Argentine (Argentures) de la perception des droits d'auteur produits par ses répertoires, propres et administrés, à titre de "petit droit", au cours des représentations théâtrales, mais comme spectacle musical entier, seulement dans les théâtres de la ville de Buenos Aires (à l'exception du Colon), moyennant le paiement d'une commission de 5 % sur les sommes encaissées, et à condition de se conformer aux tarifs établis par la Société Argentine des Auteurs et Compositeurs de Musique (SADAIC) et de remettre à celui-ci tous les quinze jours le produit de cette perception. Il est spécialement établi que les droits d'auteur provenant des bals qui auront lieu dans les théâtres de la capitale seront perçus directement par la Société Argentine des Auteurs et Compositeurs de Musique sans qu'elle ait à payer une commission quelconque à la Société Générale des Auteurs d'Argentine (Argentures). Le présent pacte n'a pas de
la Société Générale des Auteurs d'Argentine (Argentures) de la perception des droits d'auteur produits par ses répertoires, propres et administrés, à titre de "petit droit", au cours des représentations théâtrales, mais comme spectacle musical entier, seulement dans les théâtres de la ville de Buenos Aires (à l'exception du Colon), moyennant le paiement d'une commission de 5 % sur les sommes encaissées, et à condition de se conformer aux tarifs établis par la Société Argentine des Auteurs et Compositeurs de Musique (SADAIC) et de remettre à celui-ci tous les quinze jours le produit de cette perception. Il est spécialement établi que les droits d'auteur provenant des bals qui auront lieu dans les théâtres de la capitale seront perçus directement par la Société Argentine des Auteurs et Compositeurs de Musique sans qu'elle ait à payer une commission quelconque à la Société Générale des Auteurs d'Argentine (Argentures). Le présent pacte n'a pas de limite, mais il pourra être résilié sur préavis de 90 jours, et, en tant qu'expression du noeud étroit d'amitié qui tient les créateurs artistiques argentins, il est signé en deux exemplaires de même teneur, le 2 juin mil neuf cent trente-huit. Signé : Francisco Canaro, Président de la S.A.D.A.I.C; Carlos S. Daniel, Président de Argentures; José Antonio Saldíos, Secrétaire de Argentures; César F. Vedani, Secrétaire de S.A.D.A.I.C; Augustin Bardi, Trésorier de S.A.D.A.I.C; Antonio Batta, Trésorier de Argentures. (Traduction de l'article paru dans le Numéro de Juillet 1938 du Bulletin « Argentures »). RÉGLEMENTATION DES TRADUCTIONS Se conformant aux règles établies par la Confédération en matière de traduction des œuvres dramatiques, la Société Générale des Auteurs d'Argentine, dite « Argentures », a établi le règlement suivant, approuvé par son Comité-Directeur dans la séance qu'il a tenue le 12 août 1938; Article premier. — La Société Générale des Auteurs d'Argentine (Argentures) ne concédera pas l'usage de son répertoire aux compagnies ou entreprises qui représenteront des traductions ou adaptations d'œuvres étrangères, dont les réalisateurs ne rempliront pas les conditions qui sont établies dans la présente réglementation, conforme aux résolutions adoptées par les Congrès de la Confédération Internationale des Sociétés d'Auteurs et Compositeurs, à
S. Daniel, Président de Argentures; José Antonio Saldíos, Secrétaire de Argentures; César F. Vedani, Secrétaire de S.A.D.A.I.C; Augustin Bardi, Trésorier de S.A.D.A.I.C; Antonio Batta, Trésorier de Argentures. (Traduction de l'article paru dans le Numéro de Juillet 1938 du Bulletin « Argentures »). RÉGLEMENTATION DES TRADUCTIONS Se conformant aux règles établies par la Confédération en matière de traduction des œuvres dramatiques, la Société Générale des Auteurs d'Argentine, dite « Argentures », a établi le règlement suivant, approuvé par son Comité-Directeur dans la séance qu'il a tenue le 12 août 1938; Article premier. — La Société Générale des Auteurs d'Argentine (Argentures) ne concédera pas l'usage de son répertoire aux compagnies ou entreprises qui représenteront des traductions ou adaptations d'œuvres étrangères, dont les réalisateurs ne rempliront pas les conditions qui sont établies dans la présente réglementation, conforme aux résolutions adoptées par les Congrès de la Confédération Internationale des Sociétés d'Auteurs et Compositeurs, à laquelle la Société Générale des Auteurs d'Argentine est affiliée. Art. 2. — Pourront traduire ou adapter des œuvres étrangères les membres d' « Argentures » qui sont auteurs d'œuvres originales représentées dans des théâtres de première catégorie de la Capitale fédérale ou qui, antérieurement à la présente réglementation, ont été acceptés comme traducteurs. Le Comité directeur d' « Argentures » pourra autoriser par exception et par vote des deux tiers de ses membres présents, la représentation de traductions faites par des personnes étrangères à la Société dont la réputation littéraire ou artistique les rend dignes de cette distinction. Art. 3. — S'il le juge nécessaire, le Comité-Directeur pourra imposer aux traducteurs ou adaptateurs un examen de capacité en ce qui concerne la connaissance des langues. Art. 4. — Dans tous les cas, les traducteurs ou adaptateurs doivent solliciter préalablement l'autorisation de l'auteur de l'œuvre originale, de la Société professionnelle dont celui-ci fait partie ou du délégué que cette Société possède dans notre pays; cette autorisation devra être visée par le Comité directeur d' « Argentures » et être accompagnée de l'original de l'œuvre et d'une copie de la traduction faite. Dans les cas d'adaptation, réductions ou modifications des textes originaux,