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éléments du litige, d'évaluer d'office le montant des droits exigibles. — Cass. civ., 9 déc. 1912, n° 12731. À défaut de représentation des actes dont il a été fait usage en justice, la Régie peut et doit arbitrer d'office l’importance des droits exigibles et en exiger le paiement, à titre d'astreinte. — Seine, 17 juill. 1912, n° 12747; — Seine, 18 mars 1913, n° 12935; — Seine, 25 mai 1913, n° 13223 et 25 nov. 1913, n° 13267. Astreinte. Contrainte décernée pour une somme arbitrée d’office. Somme représentant « les droits et amendes de toute nature » et notamment les droits et amendes de timbre pouvant être dus. Condamnation au paiement de celle somme sous la réserve que les évaluations de la Régie pourront être augmentées ou diminuées lors de la représentation des actes litigieux. Régularité. — Lorsque le mémoire signifié par l'Administration précise expressément que la contrainte décernée contre un redevable est due au paiement d’une somme, de 790 fr. représentant « les droits et amendes de toute nature » pouvant être dus sur les actes produits, laquelle somme est comprise dans le chiffre total de la réclamation, les « droits de toute nature » indiquent nettement que la somme arbitrée provisoirement par l’Administration comprend aussi bien les droits et amendes de timbre que ceux d’enregistrement. Mais est néanmoins régulier le jugement qui, après avoir constaté que le redevable pouvait facilement se défendre contre les prétentions de l'Enregistrement en représentant les billets litigieux, fait le décompte des droits dus de ce chef au Trésor (y compris une amende de timbre à 50 fr. et valide la contrainte, sous la réserve que les évaluations de la Régie pourront être diminuées ou augmentées lors de la présentation desdits billets à l’enregistrement. — Cass. (civ.), 9 déc. 1912, n° 12731. Paiement des droits. Auteur de la production. — Le paiement des droits dus sur un acte produit en justice peut être réclamé à l’auteur de la production, même s’il n’a pas été partie audit acte. — Seine, 17 juill. 1912, n° 12747; — 25 mai 1913, n° 13223; — 25 nov. 1913,
somme arbitrée provisoirement par l’Administration comprend aussi bien les droits et amendes de timbre que ceux d’enregistrement. Mais est néanmoins régulier le jugement qui, après avoir constaté que le redevable pouvait facilement se défendre contre les prétentions de l'Enregistrement en représentant les billets litigieux, fait le décompte des droits dus de ce chef au Trésor (y compris une amende de timbre à 50 fr. et valide la contrainte, sous la réserve que les évaluations de la Régie pourront être diminuées ou augmentées lors de la présentation desdits billets à l’enregistrement. — Cass. (civ.), 9 déc. 1912, n° 12731. Paiement des droits. Auteur de la production. — Le paiement des droits dus sur un acte produit en justice peut être réclamé à l’auteur de la production, même s’il n’a pas été partie audit acte. — Seine, 17 juill. 1912, n° 12747; — 25 mai 1913, n° 13223; — 25 nov. 1913, n° 13267. ACTE RESPECTUEUX. Loi 10 mars 1913 modifiant les arts. 148, 1118, 1119, et 160 C. Civ. N° 12760. ACTE SOUS SEING PRIVE. Fonds de commerce. Cession par acte s. s. p. Enregistrement. Bureau compétent. L. 15 juill. 1913, n° 13070. Coût. Frais mis à la charge de l’acquéreur. Droits dus sur les actes dont il a été fait usage. Recours du vendeur contre l'acquéreur. Lorsqu'un acte notarié, il a été convenu que les frais de l'acte, ainsi que tous droits d'enregistrement et tous frais de transcription des pièces annexées, seront à la charge de l'acquéreur, ce dernier est tenu de supporter non seulement les droits d'inscription mentionnés de l’article de vente lui-même, mais encore ceux des actes qui ont été immatriculés, et qui y sont ou auraient dû y être inscrits. Nebsus, 29 mars 1912, n° 12692. ACTION EN JUSTICE. Promesse de vente unilatérale. Cession à l'acquéreur de l'immeuble. Droit de 2 p. 100. — Lorsqu'un tiers intervient à une voie de l'immeuble pour en chercher, moyennant un prix déterminé, le bénéfice d’une promesse unilatéralement de vente qu'il avait sur l'immeuble vendu, cette convention donne ouverture au droit de 2 p. 100 sur le prix de cession de
Droits dus sur les actes dont il a été fait usage. Recours du vendeur contre l'acquéreur. Lorsqu'un acte notarié, il a été convenu que les frais de l'acte, ainsi que tous droits d'enregistrement et tous frais de transcription des pièces annexées, seront à la charge de l'acquéreur, ce dernier est tenu de supporter non seulement les droits d'inscription mentionnés de l’article de vente lui-même, mais encore ceux des actes qui ont été immatriculés, et qui y sont ou auraient dû y être inscrits. Nebsus, 29 mars 1912, n° 12692. ACTION EN JUSTICE. Promesse de vente unilatérale. Cession à l'acquéreur de l'immeuble. Droit de 2 p. 100. — Lorsqu'un tiers intervient à une voie de l'immeuble pour en chercher, moyennant un prix déterminé, le bénéfice d’une promesse unilatéralement de vente qu'il avait sur l'immeuble vendu, cette convention donne ouverture au droit de 2 p. 100 sur le prix de cession de la promesse de vente. — Seine, 17 juin 1912, n° 12732. ADJUDICATION. Folle enchère. Prix de revente inférieur à celui de l'adjudication primitive. Droits perçus sur l’excédent. L. 18 janv. 1912. Non-applicabilité. — Lorsque le prix de l'adjudication sur folle enchère est inférieur à celui de la première adjudication, il n'y a pas lieu de restituer à l’adjudicataire, le enchérisseur les droits par lui payés sur la différence des deux prix. La loi du 18 janvier 1912 n’a pas modifié, en effet, les règles suivies antérieurement en cette matière. — Sol. 12 janv. 1914, n° 13103. Warrant-hôtelier. L. 8 août 1913. — N° 12840. ADMINISTRATION. Concours pour l'emploi de rédacteur à la Direction générale. Thèmes des épreuves. — N° 12940. Concours pour l'emploi d'inspecteur adjoint. Thèmes des épreuves. — N° 12905. Concours pour la direction. Thèmes des épreuves. — N° 13066. Concours pour remplacement d’inspecteur. Thèmes des épreuves. — N° 13065. 19e, 21e, 104e, 107e, 120e, 161e, 105e 62-7 74 AFFICHES. Affiches apposées dans un lieu couvert public ou dans une voiture servant au transport du public. Tarif. — L. 31 juill. 1913, n° 12838. Dépêches horaires et météorologiques envoyées par la Tour Eiffel et le Bureau central météorologique. Affichage
n'y a pas lieu de restituer à l’adjudicataire, le enchérisseur les droits par lui payés sur la différence des deux prix. La loi du 18 janvier 1912 n’a pas modifié, en effet, les règles suivies antérieurement en cette matière. — Sol. 12 janv. 1914, n° 13103. Warrant-hôtelier. L. 8 août 1913. — N° 12840. ADMINISTRATION. Concours pour l'emploi de rédacteur à la Direction générale. Thèmes des épreuves. — N° 12940. Concours pour l'emploi d'inspecteur adjoint. Thèmes des épreuves. — N° 12905. Concours pour la direction. Thèmes des épreuves. — N° 13066. Concours pour remplacement d’inspecteur. Thèmes des épreuves. — N° 13065. 19e, 21e, 104e, 107e, 120e, 161e, 105e 62-7 74 AFFICHES. Affiches apposées dans un lieu couvert public ou dans une voiture servant au transport du public. Tarif. — L. 31 juill. 1913, n° 12838. Dépêches horaires et météorologiques envoyées par la Tour Eiffel et le Bureau central météorologique. Affichage par un particulier. Exigibilité du timbre. — Ne sont imposables d'être exonérées du timbre les dépêches horaires et météorologiques envoyées par la Tour Eiffel et le Bureau central météorologique, lorsque ces dépêches sont affichées par un particulier agissant de son initiative privée. — D. M. K., 8 avril 1913, n° 12917. 66 bis 97 Retraites ouvrières et paysannes. Caisses patronales ou syndicales visées par l’article, 11 L. 8 avril 1910. Affiches ayant pour objet exclusif la vulgarisation des statuts, comptes rendus et conditions de fonctionnement de ces caisses. Exemption de timbre. L. 17 août 1915, n° 13309. 87 et 93 73 et 142 Affiches apposées dans un lieu couvert public. L. 10 juill. 1913, art. 11. Interprétation et application. — L'art. 11 L. 30 juillet 1913 s'est borné à assimiler, en ce qui concerne le tarif, aux affiches sur papier préparé ou protégées, les affiches sur papier ordinaire, imprimées ou manuscrites, apposées dans un lieu couvert public ou dans une voiture publique. Mais il n'a introduit aucune modification dans les principes mêmes de l’exigibilité de l’impôt, et les règles admises à cet égard sous la législation antérieure continuent de recevoir leur application. Lettre du Dir. gén. du 6 mars 1914,
12917. 66 bis 97 Retraites ouvrières et paysannes. Caisses patronales ou syndicales visées par l’article, 11 L. 8 avril 1910. Affiches ayant pour objet exclusif la vulgarisation des statuts, comptes rendus et conditions de fonctionnement de ces caisses. Exemption de timbre. L. 17 août 1915, n° 13309. 87 et 93 73 et 142 Affiches apposées dans un lieu couvert public. L. 10 juill. 1913, art. 11. Interprétation et application. — L'art. 11 L. 30 juillet 1913 s'est borné à assimiler, en ce qui concerne le tarif, aux affiches sur papier préparé ou protégées, les affiches sur papier ordinaire, imprimées ou manuscrites, apposées dans un lieu couvert public ou dans une voiture publique. Mais il n'a introduit aucune modification dans les principes mêmes de l’exigibilité de l’impôt, et les règles admises à cet égard sous la législation antérieure continuent de recevoir leur application. Lettre du Dir. gén. du 6 mars 1914, n° 13320, Calendriers réclamés. Apposition dans un Eau couvert public. Débiteur des droits et indemnes. L. 13 juillet 1914, n° 13070. Affiches lumineuses. Défaut de déclaration. Amende. l'octave. Le défaut de déclaration préalable à l'apposition d'une affiche lumineuse est puni de l'amende de 3 fr. prononcée par l’art. 23 du 4 avril 1910 et est de l'amende de 100 fr. prévue par la législation spéciale aux affiches peintes. — Sol. 18 juill. 1912; Ins. 3302, § 17, n° 12799. Panneaux-réclame. Sens de l'expression « agglomération de maisons ou de bâtiments ». — Par « agglomération de maisons ou de bâtiments », au sens de l’art. 1er L. 12 juillet 1912, il faut entendre un ensemble de maisons ou de bâtiments formant un village, un hameau, un bourg, à l'exclusion d'une maison isolée entourée de bâtiments annexes. — D. M. F., 12 déc. 1912; Ins. 3362, § 18, n° 12800. Panneaux-réclames. Exécution de la loi du 12 juillet 1912. — Réponse ministérielle à une question, n° 13324. AGENT DE CHANGE. Titres au porteur. Perte ou dépossession à la suite de faits de guerre. Formalités. — L. du 11 avril 1915, n° 13237 et 13301. ALIÉNÉ. Frais de pension. Recouvrement. Paiement effectué
4 avril 1910 et est de l'amende de 100 fr. prévue par la législation spéciale aux affiches peintes. — Sol. 18 juill. 1912; Ins. 3302, § 17, n° 12799. Panneaux-réclame. Sens de l'expression « agglomération de maisons ou de bâtiments ». — Par « agglomération de maisons ou de bâtiments », au sens de l’art. 1er L. 12 juillet 1912, il faut entendre un ensemble de maisons ou de bâtiments formant un village, un hameau, un bourg, à l'exclusion d'une maison isolée entourée de bâtiments annexes. — D. M. F., 12 déc. 1912; Ins. 3362, § 18, n° 12800. Panneaux-réclames. Exécution de la loi du 12 juillet 1912. — Réponse ministérielle à une question, n° 13324. AGENT DE CHANGE. Titres au porteur. Perte ou dépossession à la suite de faits de guerre. Formalités. — L. du 11 avril 1915, n° 13237 et 13301. ALIÉNÉ. Frais de pension. Recouvrement. Paiement effectué par le département d’origine à celui qui est propriétaire de l’asile. Prescription trentenaire. — L’action en recouvrement des frais de pension avancés par le département d’origine d’un aliéné au département propriétaire de l’asile où cet aliéné a été interné n’est soumise qu'à la prescription trentenaire.— Montbéliard, 3 avril 1913 et G. Besançon, 5 nov. 1913, n° 13318. ALIMENTS. Constitution de pension. Service Imposé aux Héritiers. Pension Irréductible. Exigibilité du droit de donation ordinaire. — L’acte par lequel un fils s’engage et oblige ses héritiers à servir à sa mère, jusqu’au décès de celle-ci, une pension alimentaire d'un chiffre déterminé, doit être considéré comme renfermant une libéralité ordinaire passible du droit de donation, à l'exclusion du droit spécial de 0.20 p. 100 applicable aux constitutions de pension alimentaire. — Besançon, 26 déc. 1912, n° 12786. AMENDE. Testaments de militaires décédés pendant la guerre. Rédaction sur papier non timbré. Testaments antérieurs ou postérieurs au 16 août 1914. — L'amende de timbre ne doit pas être perçue sur les testaments rédigés, sur papier non timbré, depuis le 16 août 1914, par des militaires décédés pendant la guerre: mais elle est exigible sur ceux de ces testaments dont la date est antérieure au 16
G. Besançon, 5 nov. 1913, n° 13318. ALIMENTS. Constitution de pension. Service Imposé aux Héritiers. Pension Irréductible. Exigibilité du droit de donation ordinaire. — L’acte par lequel un fils s’engage et oblige ses héritiers à servir à sa mère, jusqu’au décès de celle-ci, une pension alimentaire d'un chiffre déterminé, doit être considéré comme renfermant une libéralité ordinaire passible du droit de donation, à l'exclusion du droit spécial de 0.20 p. 100 applicable aux constitutions de pension alimentaire. — Besançon, 26 déc. 1912, n° 12786. AMENDE. Testaments de militaires décédés pendant la guerre. Rédaction sur papier non timbré. Testaments antérieurs ou postérieurs au 16 août 1914. — L'amende de timbre ne doit pas être perçue sur les testaments rédigés, sur papier non timbré, depuis le 16 août 1914, par des militaires décédés pendant la guerre: mais elle est exigible sur ceux de ces testaments dont la date est antérieure au 16 août 1914. Toutefois les receveurs sont autorisés à les viser pour timbre sans paiement préalable de la pénalité si le notaire ou les parties consentent à déposer une pétition couvrant l'engagement éventuel d’acquitter la portion d'amende réservée. — D. M. F., 9 fév. 1915, n° 13234. Société. Décès de l'administrateur délégué. Circonstance indifférente pour le recouvrement de l'amende encourue par la société. — Quand une société a encouru une amende en matière d'enregistrement, le décès de l'administrateur délégué ne saurait éteindre la pénalité qui frappe l’entité morale et non la personne de ses membres ou de ses représentants. — Rouen, 27 juill. 1912, n° 12746. Jugement hors délai. Droit en sus. Solidarité. Décès d'une des parties. Survivants tenus seulement pour leur part. — Lorsque le droit en sus exigible sur un jugement hors délai est dû solidairement par deux parties, au décès de l'une d'elles éteint la pénalité en ce qui la concerne, et le survivant n'est plus tenu que de sa part et portion. — Lille, 23 avril 1913, n° 12931. Succession. Pénalités non susceptibles de remise. Recours en forme. Admissibilité. — N° 13031. Succession. Successions recueillies pendant la guerre ou dans les six mois qui l'ont précédé. Paiement
délégué. Circonstance indifférente pour le recouvrement de l'amende encourue par la société. — Quand une société a encouru une amende en matière d'enregistrement, le décès de l'administrateur délégué ne saurait éteindre la pénalité qui frappe l’entité morale et non la personne de ses membres ou de ses représentants. — Rouen, 27 juill. 1912, n° 12746. Jugement hors délai. Droit en sus. Solidarité. Décès d'une des parties. Survivants tenus seulement pour leur part. — Lorsque le droit en sus exigible sur un jugement hors délai est dû solidairement par deux parties, au décès de l'une d'elles éteint la pénalité en ce qui la concerne, et le survivant n'est plus tenu que de sa part et portion. — Lille, 23 avril 1913, n° 12931. Succession. Pénalités non susceptibles de remise. Recours en forme. Admissibilité. — N° 13031. Succession. Successions recueillies pendant la guerre ou dans les six mois qui l'ont précédé. Paiement des droits. Délai. Pénalités. Remise. — Réponse du min. int. à une question, n° 13208. Militaires. Testaments sur papier non timbré. Amendes de timbre. Remise d’office. — Réponse du min. int. à une question, n° 13209. Militaires. Procurations. Timbre. Pénalités. Remise. — Rép. du min. int. à une question, n° 13210. Successions échues des mobilisés. Paiement des droits. Pénalités. Remise. — Rép. du min. int. à une question, n° 13277. Acte d'achat d’un immeuble. Acquéreur mobilisé. Remise. — Rép. du min. int. à une question, n° 13278. Impôt sur le revenu. Aciens mobilés étrangers. Contraventions n° art. 3, 31, 32 et 37 L. 11 mars 1914 et au règlement d'administration publique du 21 juin 1914. Amendes. Attribution aux agents verbalisateurs. — Décret du 1er août 1914, n° 13104. APPEL. Déclaration d'appel. Police correctionnelle. Timbre et enregistrement. — L. du 31 mars 1913 et D. M. F., 22 mars 1913, n° 12898. ASSISTANCE JUDICIAIRE. Militaires et marins tués à l’ennemi ou décédés des suites de blessures reçues ou de maladies contractées sous les drapeaux. Règlement de leurs successions. Application de l'assistance judiciaire. — L. du 20 juin 1915, n° Avances du Trésor. Frais d'expertise. Quels frais le Trésor doit-il faire l'avance
13210. Successions échues des mobilisés. Paiement des droits. Pénalités. Remise. — Rép. du min. int. à une question, n° 13277. Acte d'achat d’un immeuble. Acquéreur mobilisé. Remise. — Rép. du min. int. à une question, n° 13278. Impôt sur le revenu. Aciens mobilés étrangers. Contraventions n° art. 3, 31, 32 et 37 L. 11 mars 1914 et au règlement d'administration publique du 21 juin 1914. Amendes. Attribution aux agents verbalisateurs. — Décret du 1er août 1914, n° 13104. APPEL. Déclaration d'appel. Police correctionnelle. Timbre et enregistrement. — L. du 31 mars 1913 et D. M. F., 22 mars 1913, n° 12898. ASSISTANCE JUDICIAIRE. Militaires et marins tués à l’ennemi ou décédés des suites de blessures reçues ou de maladies contractées sous les drapeaux. Règlement de leurs successions. Application de l'assistance judiciaire. — L. du 20 juin 1915, n° Avances du Trésor. Frais d'expertise. Quels frais le Trésor doit-il faire l'avance des lors d'une expertise ordonnée en matière d'assistance judiciaire? L'avance porte-t-elle nécessairement sur la totalité des frais? — N° 119707. Adversaire de l’assisté condamné aux dépens. Appel. Transaction ultérieure non applicable au Trésor. Lorsque l'adversaire d'une partie pourvue de l'assistance judiciaire a été condamné aux dépens, l'Administration, au nom de laquelle l'exécutoire est délivré, est directement investie d’un droit propre qu'elle tient de la loi et qui ne peut recevoir aucune atteinte de conventions ultérieures conclues en dehors de l'assisté et son adversaire. Par suite, ce dernier ne peut se soustraire au pariement de l’exécutoire en exécutant d’une transaction qui, intervenue après le jugement par lui frappé d'appel, aurait mis fin au procès. Seine, 26 juin 1912, n° 12718. Adversaire de l'assisté condamné aux dépens. Appel. Désistement tacite. Exécution des frais. — Lorsque l'adversaire de l’assisté est appelé du jugement qui l’a condamné, mais ne suit pas sur cet appel, il vaut lieu d’en conclure qu'il s'est désisté à la suite d’une transaction amiable, et l'Administration peut poursuivre contre lui le recouvrement des dépens. — Seine, 20 juin 1912, n° 12718. Frais d'assistance judiciaire. Recouvrement. I. 24 déc. 1807, art. 4 non applicable. Signification de l'état détaillé des frais taxés,
laquelle l'exécutoire est délivré, est directement investie d’un droit propre qu'elle tient de la loi et qui ne peut recevoir aucune atteinte de conventions ultérieures conclues en dehors de l'assisté et son adversaire. Par suite, ce dernier ne peut se soustraire au pariement de l’exécutoire en exécutant d’une transaction qui, intervenue après le jugement par lui frappé d'appel, aurait mis fin au procès. Seine, 26 juin 1912, n° 12718. Adversaire de l'assisté condamné aux dépens. Appel. Désistement tacite. Exécution des frais. — Lorsque l'adversaire de l’assisté est appelé du jugement qui l’a condamné, mais ne suit pas sur cet appel, il vaut lieu d’en conclure qu'il s'est désisté à la suite d’une transaction amiable, et l'Administration peut poursuivre contre lui le recouvrement des dépens. — Seine, 20 juin 1912, n° 12718. Frais d'assistance judiciaire. Recouvrement. I. 24 déc. 1807, art. 4 non applicable. Signification de l'état détaillé des frais taxés, Application de l'exécutoire à l'avoué de la partie. Formalités non prescrites. — En poursuivant le recouvrement des frais d'assistance judiciaire contre la partie condamnée aux dépens, l'Administration agit en exercice d’une action directe et personnelle qui lui est accordée par les lois des 22 janv. 1851 et 10 juillet 1901. Elle ne saurait donc être tenue, à cet égard, d'observer les formes de procédure tracées par l'art. 1. L. 25 déc. 1897 qui ne vise que le recouvrement des frais et honoraires poursuivis directement par les officiers ministériels : notamment, la Régie n’est tenue ni de signifier un état détaillé des frais en tête de l'exécutoire, ni de notifier l'exécutoire à l’avoué de la partie, comme le prescrit l’art. précité L. 25 déc. 1897. — Morlain, 21 mars 1913, n° 12935. Opposition à taxe. Action contre l'Administration non recevable. Défaut d'opposition à l'exécutoire dans les trois jours. Forclusion. — L'opposition à la taxe de frais d'assistance judiciaire, doit être portée devant la chambre du conseil et ne peut être dirigée que contre la partie civile. L'Administration n’a donc pas qualité pour défendre aux contestations élevées contre la taxe : et, à défaut d'opposition à l'exécutoire dans les trois jours de
Elle ne saurait donc être tenue, à cet égard, d'observer les formes de procédure tracées par l'art. 1. L. 25 déc. 1897 qui ne vise que le recouvrement des frais et honoraires poursuivis directement par les officiers ministériels : notamment, la Régie n’est tenue ni de signifier un état détaillé des frais en tête de l'exécutoire, ni de notifier l'exécutoire à l’avoué de la partie, comme le prescrit l’art. précité L. 25 déc. 1897. — Morlain, 21 mars 1913, n° 12935. Opposition à taxe. Action contre l'Administration non recevable. Défaut d'opposition à l'exécutoire dans les trois jours. Forclusion. — L'opposition à la taxe de frais d'assistance judiciaire, doit être portée devant la chambre du conseil et ne peut être dirigée que contre la partie civile. L'Administration n’a donc pas qualité pour défendre aux contestations élevées contre la taxe : et, à défaut d'opposition à l'exécutoire dans les trois jours de sa signification, la partie se trouvant forclose, il n’y a pas lieu de surseoir à statuer sur son opposition au commandement notifié par la Régie. Cette opposition ne peut qu’être immédiatement rejetée si elle n’est basée que sur des critiques formulées contre la taxe. — Morlain, 21 mars 1913, n°12935. Sommes revenant aux officiers ministériels. Intérêts au taux légal. — À la différence des droits revenant au Trésor, les sommes dues aux officiers ministériels et comprises dans le montant d’exécutoires délivrés en matière d’assistance judiciaire sont productives d’intérêts au taux légal, à partir du jour de la signification du commandement. — Seine, 20 juin 1912, n° 12718; — 15 oct. 1912, n° 12857. Dîneurs. Instance en responsabilité contre le tuteur. Frais. Ordre. Collocation de la Régie au rang de l’hypothèque légale des mineurs. — Lorsque des mineurs ont obtenu l'assistance judiciaire pour poursuivre une action en responsabilité contre leur ex-tuteur, la Régie a le droit, en cas de condamnation du tuteur, d'être collocée sur les biens de ce dernier au rang de l'hypothèque légale des mineurs. Tulle, 17 déc. 1912 et C. Limoges, 31 déc. 1913, n° 13139. Instance. Frais d'assistance judiciaire. Contrainte. Opposition. Tribunal compétent. — Le seul tribunal