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cet égard. La Cour royale d'Angers, ayant apprécié l'appel interjeté par le ministère public sur ces deux chefs, retint l'affaire, attendu que les élèves trompettes, qui n'ont pas contracté ni pu contracter d'engagements, ne pouvaient être assimilés, pour l'application des lois pénales, aux militaires proprement dits. Elle acquitta un des élèves trompettes par le motif que rien ne prouvait qu'il eût pris part aux faits qui avaient donné lieu à la poursuite, et elle condamna l'autre, ainsi que l'acquéreur des effets d'équipement, par application des art. 408, 400 et 46 C. pén., à un jour d'emprisonnement. En jugeant ainsi, la Cour d'Angers n'a pas seulement confondu des questions entièrement distinctes, et établi un précédent dangereux elle a violé les règles de la compétence et méconnu les termes de l'art. 6 de la loi du 5 juillet 1829. La loi du 5 juillet 1898. L. 1. La peine portée par les art. 408 et 409 C. pén. doit être infligée au militaire qui vend son uniforme pendant qu'il est sous les drapeaux. Cass. 50 déc. 1824 et 2e ed. 1. 1817, pt. III. Voici comment s'exprime à cet égard le garde des sceaux dans sa lettre : De nombreux arrêts de cassation ont invariablement déterminé la compétence à l'égard des individus placés dans la position des élèves trompettes. Les arrêts des 15 mai 1818, 31 janvier 1819, 20 août 1819, et 16 avril 1820 ont consacré en principe que, du moment où un individu est inscrit sur les rôles d'un équipage, en compagnie d'un régiment, qu'il tient la solde militaire, qu'il est assujetti aux exercices et soumis à la discipline du corps, il est justiciable des tribunaux, soit militaires, soit civiles, alors même que son inscription est irrégulière. Dans l'espèce, les élèves trompettes sont incontestablement soumis au régime militaire. Un certificat du conseil d'administration de l'école royale de cavalerie de Saumur constate que les élèves trompettes sont portés sur les contrôles de l'armée, payés et entretenus comme soldats. Par conséquent, ils sont justiciables des conseils de guerre, l'art. 6 de la loi du 5 juillet 1829 leur est applicable; et la
cassation ont invariablement déterminé la compétence à l'égard des individus placés dans la position des élèves trompettes. Les arrêts des 15 mai 1818, 31 janvier 1819, 20 août 1819, et 16 avril 1820 ont consacré en principe que, du moment où un individu est inscrit sur les rôles d'un équipage, en compagnie d'un régiment, qu'il tient la solde militaire, qu'il est assujetti aux exercices et soumis à la discipline du corps, il est justiciable des tribunaux, soit militaires, soit civiles, alors même que son inscription est irrégulière. Dans l'espèce, les élèves trompettes sont incontestablement soumis au régime militaire. Un certificat du conseil d'administration de l'école royale de cavalerie de Saumur constate que les élèves trompettes sont portés sur les contrôles de l'armée, payés et entretenus comme soldats. Par conséquent, ils sont justiciables des conseils de guerre, l'art. 6 de la loi du 5 juillet 1829 leur est applicable; et la Cour d'Angers ne pouvait, sans violer les règles de la compétence, se dispenser de les renvoyer devant le conseil de guerre compétent. Quant à l'achat des effets militaires, relatif au sieur Fournier, tailleur, ce fait constitue un délit distinct, particulier, justiciable des tribunaux correctionnels; ce n'est pas un fait de complicité, mais un fait principal. La jurisprudence a consacré ce point. Arrêt de cassation du 28 juillet 1823. Sous ce rapport seul la Cour d'Angers était compétente.–Mais, toutefois, ce n'étaient pas les art. 408 et 409 C. pén. qui étaient applicables à ce délit, mais l'art. de la loi du 5 mars 1808, et l'art. 35, tit. 2, de la loi du 11 juillet 1808, ainsi que la Cour de cassation l'a reconnu par un arrêt du 7 juin 1836. – En conséquence, vu la lettre de L. le garde des sceaux en date du août dernier, et l'art. 67 C. instr. crim.; Vu l'art. 6 de la loi du 5 juillet 1829, l'art. 57 de la loi du 5 mars 1793, et l'art. 55, tit. 2, de la loi du 22 juillet 1794 – Nous requérons, etc. – Signé Dupin. Le 2 SEPTEMBRE 1860, arrêt C. cass., ch. civ.,
complicité, mais un fait principal. La jurisprudence a consacré ce point. Arrêt de cassation du 28 juillet 1823. Sous ce rapport seul la Cour d'Angers était compétente.–Mais, toutefois, ce n'étaient pas les art. 408 et 409 C. pén. qui étaient applicables à ce délit, mais l'art. de la loi du 5 mars 1808, et l'art. 35, tit. 2, de la loi du 11 juillet 1808, ainsi que la Cour de cassation l'a reconnu par un arrêt du 7 juin 1836. – En conséquence, vu la lettre de L. le garde des sceaux en date du août dernier, et l'art. 67 C. instr. crim.; Vu l'art. 6 de la loi du 5 juillet 1829, l'art. 57 de la loi du 5 mars 1793, et l'art. 55, tit. 2, de la loi du 22 juillet 1794 – Nous requérons, etc. – Signé Dupin. Le 2 SEPTEMBRE 1860, arrêt C. cass., ch. civ., MM. de Crouseilles f. f. prés. Besançon, Frère-Carroy sén. LA COUR, Vu le réquisitoire du procureur général du roi, et déterminée par les motifs qui y sont exprimés, – CASSE. 2 FÉVRIER 1861. L'acquiescement donné à un jugement prononcé de contrainte par l'espier est nul quant à ce qu'il est sur ce point la voie de recours demeurée ouverte, pour ce motif une renonciation ne peut être consacrée par l'acte d'acquiescement. C. civ. 2003. L'appeler l'attention par défaut en mérempte peine et en contravention dans ses effets; ces arrêts rapportés à leur date dans la collectanea, t. 1, ed. 1855, p. 535. Voir aussi: V. C. de Paris, r. 825, ed. 2, p. 207. Cent. même Cour, arrêt 518, 27 p. 526. Département de l'opposition. C. proc. 35; C. com. 60(t). Du 10 avril, arrêt C. civ. Pau, NH. Dartigaux pr., prés., Lamothe d'Incamps av. gén., Mondion et Prat jeune av. – Attendu, sur la fin de non-recevoir contre l'appel prise des actes d'acquiescement, qu'aux termes de l'art. 252 C. civ., tout acte dans lequel on stipule la contrainte par corps, hors des cas déterminés par la loi, est essentiellement nul et est également de régle que on ne peut
sur ce point la voie de recours demeurée ouverte, pour ce motif une renonciation ne peut être consacrée par l'acte d'acquiescement. C. civ. 2003. L'appeler l'attention par défaut en mérempte peine et en contravention dans ses effets; ces arrêts rapportés à leur date dans la collectanea, t. 1, ed. 1855, p. 535. Voir aussi: V. C. de Paris, r. 825, ed. 2, p. 207. Cent. même Cour, arrêt 518, 27 p. 526. Département de l'opposition. C. proc. 35; C. com. 60(t). Du 10 avril, arrêt C. civ. Pau, NH. Dartigaux pr., prés., Lamothe d'Incamps av. gén., Mondion et Prat jeune av. – Attendu, sur la fin de non-recevoir contre l'appel prise des actes d'acquiescement, qu'aux termes de l'art. 252 C. civ., tout acte dans lequel on stipule la contrainte par corps, hors des cas déterminés par la loi, est essentiellement nul et est également de régle que on ne peut faire par une voie dénommée ce qu'on ne peut faire directement: or, comme il est certain que, si l'on pouvait renoncer par des acquiescements volontaires à la faculté de faire réformer des jugements prononçant la contrainte au corps hors des cas déterminés par la loi, le résultat en serait que la contrainte au corps pourrait être exercée hors de ces cas en vertu de conventions imposées par des créanciers à des débiteurs malheureux, il s'ensuit que ces acquiescements ne peuvent être un obstacle à ce que la voie de l'appel soit ouverte pour vérifier si la contrainte au corps a été mal à propos autorisée, et, dans ce cas, pour faire réformer, sous ce rapport seulement, les jugements qui ont été prononcés. Attendu, sur la fin de non-recevoir prise de ce que l'appel aurait été interjeté pendant la durée du délai de l'opposition, contrairement à la disposition prohibitive de l'art. 461 C. proc. civ., que la forme de procéder en juridiction commerciale a été régulée par deux titres particuliers du Code de procédure et du Code de commerce; que, ces deux titres ayant renouvelé, en les reproduisant littéralement ou par renvoi, les dispositions de la procédure ordinaire qu'ils ont voulu
la contrainte au corps pourrait être exercée hors de ces cas en vertu de conventions imposées par des créanciers à des débiteurs malheureux, il s'ensuit que ces acquiescements ne peuvent être un obstacle à ce que la voie de l'appel soit ouverte pour vérifier si la contrainte au corps a été mal à propos autorisée, et, dans ce cas, pour faire réformer, sous ce rapport seulement, les jugements qui ont été prononcés. Attendu, sur la fin de non-recevoir prise de ce que l'appel aurait été interjeté pendant la durée du délai de l'opposition, contrairement à la disposition prohibitive de l'art. 461 C. proc. civ., que la forme de procéder en juridiction commerciale a été régulée par deux titres particuliers du Code de procédure et du Code de commerce; que, ces deux titres ayant renouvelé, en les reproduisant littéralement ou par renvoi, les dispositions de la procédure ordinaire qu'ils ont voulu appliquer aux tribunaux de commerce et cette de l'art. 251 n'étant pas dans le nombre, on doit en conclure que ce que la loi n'a pas dit, elle ne l'a pas voulu que, d'ailleurs, l'art. 531 C. comm., relatif à l'appel des jugements de défaut de ces tribunaux, ayant déclaré que cet appel pourra être interjeté le jour même, est, par son texte et par les motifs de célérité qui l'ont déterminé, exclusif de l'obligation imposée par l'art. 253 C. proc. civ. d'attendre, pour l'appeler, l'expiration de la durée du délai d'opposition, qui peut longtemps se prolonger, et que, dès lors, la fin de non-recevoir doit être écartée. Par ces motifs, sans s'arrêter aux fins de non-recevoir, etc. COUR DE CASSATION. (Sess. 1866.) Les jurés ne peuvent répondre qu'aux questions qui leur ont été posées par le président, soit comme résultant de l'arrêt d'accusation, soit comme ressortant des débats, et que leurs réponses à des questions qu'ils se feraient à eux-mêmes doivent être considérées comme non avenues. La Cour d'assises, en conséquence, considérant comme non avenue la déclaration que l'accusée est coupable d'homicide par imprudence alors qu'aucune question n'a été posée n'en gardant. Lorsque l'unique question soumise au jury a
que cet appel pourra être interjeté le jour même, est, par son texte et par les motifs de célérité qui l'ont déterminé, exclusif de l'obligation imposée par l'art. 253 C. proc. civ. d'attendre, pour l'appeler, l'expiration de la durée du délai d'opposition, qui peut longtemps se prolonger, et que, dès lors, la fin de non-recevoir doit être écartée. Par ces motifs, sans s'arrêter aux fins de non-recevoir, etc. COUR DE CASSATION. (Sess. 1866.) Les jurés ne peuvent répondre qu'aux questions qui leur ont été posées par le président, soit comme résultant de l'arrêt d'accusation, soit comme ressortant des débats, et que leurs réponses à des questions qu'ils se feraient à eux-mêmes doivent être considérées comme non avenues. La Cour d'assises, en conséquence, considérant comme non avenue la déclaration que l'accusée est coupable d'homicide par imprudence alors qu'aucune question n'a été posée n'en gardant. Lorsque l'unique question soumise au jury a été reconsidérée néanmoins la Cour n'a pas été fondée à prononcer l'acquittement de l'accusée. Fait constaté C. M MOTS DE BUREAUTÉ. De la BILLÉT pense, arrêt C. cass., ch. crim., MM. Choppin f. f. prés., J. Voirsiat de Garnier-upc des rappels. Parant av. gén. LA COUR; Vu les arts. 338, 337, 338, 339 C. inst. crim.; – Attendu que les jurés doivent se borner à répondre aux questions qui leur sont posées par le président, soit comme résultant de l'arrêt d'accusation, soit comme ressortant des débats, et que leurs réponses à des questions qu'ils se feraient à eux-mêmes doivent être considérées comme non avenues, – Attendu que nulle question n'avait été posée aux jurés sur le fait de savoir si l'accusée était coupable d'homicide par imprudence, et qu'en déclarant l'existence de ce fait, les jurés ont commis un excès de pouvoir auquel la Cour d'assises ne devait avoir aucun égard; – Cet arrêt, en cette partie, la déclaration du jury et la condamnation qui s'en est suivie; Et attendu que la réponse du jury sur la seule question posée par le président comme résultant de l'arrêt d'accusation, est négative, et qu'aux termes de l'art. 339 C. inst. crim., l'acquittement de
337, 338, 339 C. inst. crim.; – Attendu que les jurés doivent se borner à répondre aux questions qui leur sont posées par le président, soit comme résultant de l'arrêt d'accusation, soit comme ressortant des débats, et que leurs réponses à des questions qu'ils se feraient à eux-mêmes doivent être considérées comme non avenues, – Attendu que nulle question n'avait été posée aux jurés sur le fait de savoir si l'accusée était coupable d'homicide par imprudence, et qu'en déclarant l'existence de ce fait, les jurés ont commis un excès de pouvoir auquel la Cour d'assises ne devait avoir aucun égard; – Cet arrêt, en cette partie, la déclaration du jury et la condamnation qui s'en est suivie; Et attendu que la réponse du jury sur la seule question posée par le président comme résultant de l'arrêt d'accusation, est négative, et qu'aux termes de l'art. 339 C. inst. crim., l'acquittement de l'accusée devait être immédiatement prononcé; – Vu l'art. 429 C. inst. crim.; DÉCLARE qu'il n'y a lieu à aucun renvoi; ordonne qu'au reçu dudit arrêt, la demanderesse sera mise en liberté, si elle n'est retenue pour autre cause. COUR DE CASSATION. (18 août 1856.) Les voies d'instruction sont laissées à la prudence et à l'arbitrage des juges du fait toutes les fois que la loi ne porte pas à cet égard de prescriptions spéciales pour certaines matières ou certains cas particuliers. Une Cour royale peut refuser d'ordonner une expertise lorsqu'elle déclare que cette mesure n'est pas requise ou ne peut être ordonnée sur les bases posées. Un appel peut être formé en cassation lorsque les décisions de première instance ont violé une loi, même une loi récente. C'est une solution consacrée par une jurisprudence constante. V. Cass. 15 fév. 1855, et les notes qui indiquent de nombreux arrêts, ainsi que la doctrine, des auteurs. t. 4. Un jugement de première instance n'est pas forcément déclaré nul pour faute de motivation lorsqu'il est évident de dire pourquoi le jugement a été rendu comme il a été rendu, en sorte que, si les motifs n'ont pas été spécialement exposés, il n'y a
la prudence et à l'arbitrage des juges du fait toutes les fois que la loi ne porte pas à cet égard de prescriptions spéciales pour certaines matières ou certains cas particuliers. Une Cour royale peut refuser d'ordonner une expertise lorsqu'elle déclare que cette mesure n'est pas requise ou ne peut être ordonnée sur les bases posées. Un appel peut être formé en cassation lorsque les décisions de première instance ont violé une loi, même une loi récente. C'est une solution consacrée par une jurisprudence constante. V. Cass. 15 fév. 1855, et les notes qui indiquent de nombreux arrêts, ainsi que la doctrine, des auteurs. t. 4. Un jugement de première instance n'est pas forcément déclaré nul pour faute de motivation lorsqu'il est évident de dire pourquoi le jugement a été rendu comme il a été rendu, en sorte que, si les motifs n'ont pas été spécialement exposés, il n'y a rien qu'il soit possible de tenir pour une nullité. Les juges peuvent rejeter la demande tendant à ordonner que soit exécutée une mesure de constatation lorsque les titres produits aux procès étabissent que cette mesure n'a pas été entreprise. de pouvoir résultant de ce que l'arrêt a refusé d'ordonner l'expertise et la preuve par témoins qui étaient demandées; – Attendu que l'arrêt a déclaré, en fait, et enlever inutile, la Cour pouvant faire cet même l'adaptation des lois; – Et quant à la preuve par témoins, que, d'hors et déjà, les faits dont la commune demandait à faire la preuve étaient détruits par les pièces du procès; '"Et attendu, en droit, qu'il est de principe que les voies d'instruction sont laissées à la prudence et à l'arbitrage du juge du fait, toutes les fois que la loi ne impose pas, à cet égard, des prescriptions spéciales pour certaines matières ou certains cas particuliers; Sur le second moyen, tiré de la prétendue violation de l'art. 15 de la loi du 2 août 1804, et du décret du 28 frimaire an XII – Attendu qu'en citant cumulativement, comme preuves de la possession du sieur de Percin, les divers actes judiciaires intervenus en
et la preuve par témoins qui étaient demandées; – Attendu que l'arrêt a déclaré, en fait, et enlever inutile, la Cour pouvant faire cet même l'adaptation des lois; – Et quant à la preuve par témoins, que, d'hors et déjà, les faits dont la commune demandait à faire la preuve étaient détruits par les pièces du procès; '"Et attendu, en droit, qu'il est de principe que les voies d'instruction sont laissées à la prudence et à l'arbitrage du juge du fait, toutes les fois que la loi ne impose pas, à cet égard, des prescriptions spéciales pour certaines matières ou certains cas particuliers; Sur le second moyen, tiré de la prétendue violation de l'art. 15 de la loi du 2 août 1804, et du décret du 28 frimaire an XII – Attendu qu'en citant cumulativement, comme preuves de la possession du sieur de Percin, les divers actes judiciaires intervenus en juillet, septembre et décembre 1791, et de la part de la commune demanderesse en revendication, de la part du sieur de Percin, demandeur en dommages intérêts, ainsi que les autres faits et actes énumérés dans le même objet, et les trois arrêtés administratifs de juillet, août et septembre 1791, portant défense aux habitants de Gagnac de renouveler leurs violences et voies de fait sur les raffineries du sieur de Percin, et injonction de produire, devant les tribunaux leurs titres, s'ils en avaient, l'arrêt attaqué n'a niement interprété les actes administratifs dont il s'agit, ni violé les lois sur la séparation des pouvoirs judiciaire et administratif Sur le troisième moyen, tiré de la prétendue violation des articles 1381, 1382, et 1383 C. civ. – Attendu qu'il est constaté en fait par l'arrêt attaqué que la première demande en revendication formée par la commune de Gagnac, le 17 déc. 1791 n'a eu pour résultat qu'un jugement du 21 janv. 1792, qui a maintenu le sieur de Percin dans sa propriété, possession et jouissance; – REJETÉ COUR DE LA COUR DE PARIS Motif 257. Question d'une dette commerciale en une société, laquelle a été compensée dans un acte de transaction sur procès, de
défense aux habitants de Gagnac de renouveler leurs violences et voies de fait sur les raffineries du sieur de Percin, et injonction de produire, devant les tribunaux leurs titres, s'ils en avaient, l'arrêt attaqué n'a niement interprété les actes administratifs dont il s'agit, ni violé les lois sur la séparation des pouvoirs judiciaire et administratif Sur le troisième moyen, tiré de la prétendue violation des articles 1381, 1382, et 1383 C. civ. – Attendu qu'il est constaté en fait par l'arrêt attaqué que la première demande en revendication formée par la commune de Gagnac, le 17 déc. 1791 n'a eu pour résultat qu'un jugement du 21 janv. 1792, qui a maintenu le sieur de Percin dans sa propriété, possession et jouissance; – REJETÉ COUR DE LA COUR DE PARIS Motif 257. Question d'une dette commerciale en une société, laquelle a été compensée dans un acte de transaction sur procès, de ce qu'elle a été garantie par hypothèque, et de ce que le contrat en ont été stipulés à concurrence de 100 000 francs. Une demande en reconnaissance de créances qui a pris naissance dans une opération de commerce, est une action essentiellement commerciale et ne peut être jugée que par le tribunal de commerce. VERITE REVELEE PAR LA CASSATION. M. Rey-Thorin, négociant à Paris, forma en 1835, avec N. Simon Cacan, négociant de coton, une association pour l'exploitation d'une filature sise à Saint Julien-du-Sault, département de l'Yonne. L'actif social se composait de l'usine, apportée par M. Cacan pour une valeur de 20,000 fr., dont la moitié devait être versée en espèces par M. Rey-Thorin, et dans un capital de 40,000 fr. à fournir par moitié par chacun des associés. La société devait durer neuf ans mais, dès le mois de juin 1836, M. Rey-Thorin forma une demande en dissolution, fondée sur ce que M. Cacan n'avait pas effectué le versement de sa mise sociale. Un jugement du tribunal de commerce de Paris, du 14 juin, renvoya les parties devant arbitres pour leur rendre leurs droits respectifs; mais après avoir pris une et l'autre des conclusions diverses devant le tribunal arbitral,
le tribunal de commerce. VERITE REVELEE PAR LA CASSATION. M. Rey-Thorin, négociant à Paris, forma en 1835, avec N. Simon Cacan, négociant de coton, une association pour l'exploitation d'une filature sise à Saint Julien-du-Sault, département de l'Yonne. L'actif social se composait de l'usine, apportée par M. Cacan pour une valeur de 20,000 fr., dont la moitié devait être versée en espèces par M. Rey-Thorin, et dans un capital de 40,000 fr. à fournir par moitié par chacun des associés. La société devait durer neuf ans mais, dès le mois de juin 1836, M. Rey-Thorin forma une demande en dissolution, fondée sur ce que M. Cacan n'avait pas effectué le versement de sa mise sociale. Un jugement du tribunal de commerce de Paris, du 14 juin, renvoya les parties devant arbitres pour leur rendre leurs droits respectifs; mais après avoir pris une et l'autre des conclusions diverses devant le tribunal arbitral, elles se réunirent et mirent fin à toutes contestations par un acte sous seing privé du 18 juillet 1836. Par cet acte, qui fut l'acte de clôture du procès, il fut arrêté que la société serait dissoute, que les pertes, s'élevant à 6,900 fr., seraient supportées également par les deux associés. L'immeuble et tous les accessoires, tels que métiers, ustensiles, etc., furent abandonnés à M. Cacan seul, à la condition de rester affectés par privilège et hypothèque à la créance de M. Rey-Thorin, résultant des répétitions contre son associé. Ces répétitions étaient fixées à 68,067 fr., montant de sa mise sociale et de ses versements en compte courant. Des billets étaient réglementaires pour le paiement de cette somme jusqu'à concurrence, à la date. V. conf. Rennes, 25 août 1807; Cass. 20 fév. 1815 (1" et 2" éd., t. 6 1815, p. 377); Rennes, 30 janv. 1820; Cass. 20 fév. 1820; Rennes, 30 oct. 1820; Cass. 12 déc. 1827 (1" et 2" éd., t. 8 1828, p. 552); Rennes, 31 janv. 1832 (1" et 2" éd., t. 2 1832, p. 155); Carré, sur l'art. 253 Proc. note 1; Biilche et Goulet, v. Estier, n° 1855 suiv. Cacan a dû payer à