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de quelques tribunaux, et l'augmentation du traitement fixe des greffiers, feront-elles cesser toute nécessité de réviser le tarif? Votre commission ne le pense pas. Cette révision, quand même elle ne serait pas indispensable pour donner des émoluments suffisants aux greffiers de quelques grands tribunaux et de tribunaux moyens, est sans contredit indispensable pour mettre le tarif en concordance avec la législation actuelle du Code de commerce. Il faut, en effet, faire cesser les perceptions arbitraires qui varient suivant les tribunaux et qui sont autorisées par les présidents en l'absence d'un tarif légal. L'intérêt des justiciables l'exige tout autant que l'intérêt des greffiers. Nous ne croyons pas que cette révision bénéficiera seulement aux titulaires actuels des greffes, parce que leurs successeurs seraient obligés de subir un accroissement du prix de leurs cessions, proportionnel à l'accroissement des émoluments provenant du nouveau tarif. Si un pareil résultat sortait de la révision du tarif, il serait imputable à la faute du gouvernement, qui a le devoir et la liberté la plus complète de déterminer le taux suivant lequel le prix des cessions d'office peut être établi. Par qui et comment la révision doit-elle être faite ? Un membre de la commission a prétendu qu'il appartenait au pouvoir exécutif seul de décider la révision du tarif des greffiers des tribunaux de commerce et d'y procéder quand il le jugerait nécessaire et opportun; que ce droit lui avait été expressément délégué par le législateur dans l'article 624 du Code de commerce. La majorité n'a pas partagé cette opinion, elle a été d'avis que, si le pouvoir législatif avait l'habitude de déléguer au gouvernement le droit de prendre les dispositions secondaires destinées à mettre la loi en action, il n'en restait pas moins le maître d'en user lui-même. Du reste, le gouvernement a pensé qu'il ne pouvait pas modifier les droits fixés par la loi du 21 ventôse an VII, sans y avoir été autorisé par le législateur. Les auteurs de la proposition demandent que la révision du tarif soit faite par un règlement d'administration publique. Votre commission accepte cette demande. Le législateur de nos Codes et
appartenait au pouvoir exécutif seul de décider la révision du tarif des greffiers des tribunaux de commerce et d'y procéder quand il le jugerait nécessaire et opportun; que ce droit lui avait été expressément délégué par le législateur dans l'article 624 du Code de commerce. La majorité n'a pas partagé cette opinion, elle a été d'avis que, si le pouvoir législatif avait l'habitude de déléguer au gouvernement le droit de prendre les dispositions secondaires destinées à mettre la loi en action, il n'en restait pas moins le maître d'en user lui-même. Du reste, le gouvernement a pensé qu'il ne pouvait pas modifier les droits fixés par la loi du 21 ventôse an VII, sans y avoir été autorisé par le législateur. Les auteurs de la proposition demandent que la révision du tarif soit faite par un règlement d'administration publique. Votre commission accepte cette demande. Le législateur de nos Codes et des lois qui créent des formalités ou des actes à accomplir par le ministère des officiers ministériels a toujours remis au gouvernement le pouvoir de fixer par un règlement les émoluments auxquels donneraient lieu la rédaction et la confection de ces actes. D'une part, le gouvernement a tous les éléments nécessaires pour établir des émoluments équitables; d'autre part, la Chambre des députés et le Sénat ne pourraient pas employer leurs séances à discuter un tarif comprenant des articles nombreux et n'ayant pour objet que des sommes s'élevant à quelques centimes seulement. Les auteurs de la proposition demandent, en outre, que la révision porte sur les droits accordés par la loi du 21 ventôse an VII, par l'ordonnance du 9 octobre 1825, et par l'arrêté du 8 avril 1848. Votre commission estime que le tarif doit être mis en concordance avec la législation actuelle du Code de commerce et doit comprendre la fixation des émoluments des actes jusqu'ici non tarifés, dont la rédaction et la confection sont confiées aux greffiers. La remise accordée par la loi du 21 ventôse an VII ne représente pas un émolument, mais une indemnité de perception. Si le gouvernement juge qu'indépendamment de cette remise, il est
nécessaires pour établir des émoluments équitables; d'autre part, la Chambre des députés et le Sénat ne pourraient pas employer leurs séances à discuter un tarif comprenant des articles nombreux et n'ayant pour objet que des sommes s'élevant à quelques centimes seulement. Les auteurs de la proposition demandent, en outre, que la révision porte sur les droits accordés par la loi du 21 ventôse an VII, par l'ordonnance du 9 octobre 1825, et par l'arrêté du 8 avril 1848. Votre commission estime que le tarif doit être mis en concordance avec la législation actuelle du Code de commerce et doit comprendre la fixation des émoluments des actes jusqu'ici non tarifés, dont la rédaction et la confection sont confiées aux greffiers. La remise accordée par la loi du 21 ventôse an VII ne représente pas un émolument, mais une indemnité de perception. Si le gouvernement juge qu'indépendamment de cette remise, il est utile d'accorder un émolument pour la rédaction et la confection des actes frappés de l'impôt du droit de greffe, il sera libre de fixer cet émolument dans le nouveau tarif qu'il rédigera. Il sera libre aussi d'augmenter les droits compris dans l'ordonnance de 1825 et l'arrêté de 1848. Il devra s'inspirer, dans l'un et l'autre cas, des intérêts des justiciables et de la nécessité d'assurer aux greffiers la rétribution que méritent leurs services, leur responsabilité et leurs charges. Les réclamations des greffiers, appuyées par les juges et les agréés des tribunaux de commerce ont appelé, depuis quelque temps déjà, l'attention du gouvernement. Une commission spéciale, instituée en 1873 par le garde des sceaux, a admis en principe la nécessité de la révision du tarif et a rédigé un projet. Il paraît que ce projet n'a pas eu de suite, parce que la chancellerie aurait l'intention d'entreprendre un travail d'ensemble s'appliquant à tous les officiers ministériels, après qu'au préalable le Code de procédure civile aurait été réformé. Les réformes sont à l'étude, elles ne sont pas encore et ne seront pas avant longtemps soumises à l'examen du pouvoir législatif; la situation des greffiers des tribunaux de commerce n'est pas de celles
s'inspirer, dans l'un et l'autre cas, des intérêts des justiciables et de la nécessité d'assurer aux greffiers la rétribution que méritent leurs services, leur responsabilité et leurs charges. Les réclamations des greffiers, appuyées par les juges et les agréés des tribunaux de commerce ont appelé, depuis quelque temps déjà, l'attention du gouvernement. Une commission spéciale, instituée en 1873 par le garde des sceaux, a admis en principe la nécessité de la révision du tarif et a rédigé un projet. Il paraît que ce projet n'a pas eu de suite, parce que la chancellerie aurait l'intention d'entreprendre un travail d'ensemble s'appliquant à tous les officiers ministériels, après qu'au préalable le Code de procédure civile aurait été réformé. Les réformes sont à l'étude, elles ne sont pas encore et ne seront pas avant longtemps soumises à l'examen du pouvoir législatif; la situation des greffiers des tribunaux de commerce n'est pas de celles qui peuvent attendre, elle exige des améliorations immédiates. Les greffiers des tribunaux civils ont un tarif qui ne remonte qu'à 1854 ; les greffiers des cours d'appel et des justices de paix ont obtenu récemment une augmentation de traitement. Seuls, les greffiers des tribunaux de commerce n'ont vu modifier l'ordonnance de 1825, qui remonte à 54 ans, que pour diminuer leurs émoluments. Le ministère de la justice possède tous les documents qui lui permettront de donner une prompte satisfaction aux greffiers, et le délai de six mois indiqué par les auteurs de la proposition paraît suffisant. En résumé, votre commission est d'avis que, tout en sauvegardant l'intérêt des justiciables, le tarif des greffiers des tribunaux de commerce doit être révisé pour être mis en harmonie avec la législation actuelle du Code de commerce et pour fixer les émoluments des actes du ministère des greffiers qui, jusqu'ici, n'ont pas été tarifés. Il appartiendra au gouvernement de décider si, pour améliorer la situation des greffiers, il n'est pas, en outre, indispensable de supprimer quelques tribunaux de commerce, d'augmenter le traitement de tous les greffiers ou de quelques-uns, d'accorder des émoluments pour les actes frappés de l'impôt du droit de greffe par la
de 1825, qui remonte à 54 ans, que pour diminuer leurs émoluments. Le ministère de la justice possède tous les documents qui lui permettront de donner une prompte satisfaction aux greffiers, et le délai de six mois indiqué par les auteurs de la proposition paraît suffisant. En résumé, votre commission est d'avis que, tout en sauvegardant l'intérêt des justiciables, le tarif des greffiers des tribunaux de commerce doit être révisé pour être mis en harmonie avec la législation actuelle du Code de commerce et pour fixer les émoluments des actes du ministère des greffiers qui, jusqu'ici, n'ont pas été tarifés. Il appartiendra au gouvernement de décider si, pour améliorer la situation des greffiers, il n'est pas, en outre, indispensable de supprimer quelques tribunaux de commerce, d'augmenter le traitement de tous les greffiers ou de quelques-uns, d'accorder des émoluments pour les actes frappés de l'impôt du droit de greffe par la loi du 21 ventôse an VII, et d'augmenter les émoluments de quelques-uns des actes tarifés par l'ordonnance de 1825 et l'arrêté de 1848. En conséquence, nous avons l'honneur de présenter à votre adoption la proposition de loi qui suit : PROPOSITION DE LOI Article unique. — Il sera fait dans le délai de six mois, à partir de la promulgation de la présente loi, un règlement d'administration publique qui révisera le tarif des droits accordés aux greffiers des tribunaux de commerce, afin de le faire concorder avec la législation actuelle, et qui déterminera les nouveaux droits à percevoir par ces officiers publics. (À suivre.) ART. 96. — Conseils de Prud'hommes. — Présidents Secrétaires. — Indemnités. — Proposition de loi. Nous avons reproduit (art. 37, p. 125) la proposition de loi de M. Millaud, député. Nous donnons aujourd'hui le texte du rapport fait sur cette intéressante proposition par M. Martin Nadaud, député, au nom de la commission spéciale. RAPPORT Fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi de M. Edouard Millaud et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet: 1° la présidence et le secrétariat du Conseil des prud'hommes; 2° l'abrogation des articles 30 et 31 du
le délai de six mois, à partir de la promulgation de la présente loi, un règlement d'administration publique qui révisera le tarif des droits accordés aux greffiers des tribunaux de commerce, afin de le faire concorder avec la législation actuelle, et qui déterminera les nouveaux droits à percevoir par ces officiers publics. (À suivre.) ART. 96. — Conseils de Prud'hommes. — Présidents Secrétaires. — Indemnités. — Proposition de loi. Nous avons reproduit (art. 37, p. 125) la proposition de loi de M. Millaud, député. Nous donnons aujourd'hui le texte du rapport fait sur cette intéressante proposition par M. Martin Nadaud, député, au nom de la commission spéciale. RAPPORT Fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi de M. Edouard Millaud et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet: 1° la présidence et le secrétariat du Conseil des prud'hommes; 2° l'abrogation des articles 30 et 31 du décret du 18 mars 1806, par M. Martin Nadaud, député (urgence déclarée). Messieurs, la proposition que nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations n'est pas nouvelle. Présentée une première fois par ses auteurs dans la séance du 15 mai 1876, prise en considération le 16 du mois suivant, elle fut définitivement adoptée le 2 août 1876, à la suite d'un rapport de M. Tirard, aujourd'hui ministre de l'agriculture et du commerce. Arrivée devant le Sénat, elle fut repoussée malgré les efforts de M. le sénateur Bozérian, qui concluait dans son rapport à son adoption. Ce que nos deux collègues, MM. Millaud et Berlet demandaient alors, ils le renouvellent aujourd'hui. Leur amendement est modéré, bien qu'ils reconnaissent insuffisantes, comme nous, les attributions que confèrent aux tribunaux des prud'hommes les lois sur la matière. Nos collègues, et les membres de votre commission, messieurs, se contentent de demander l'abrogation de l'article 3 de la loi du 1er juin 1853 qui est ainsi conçu : « Les présidents et vice-présidents des Conseils des prud'hommes sont nommés par l'empereur. Ils peuvent être pris en dehors des éligibles. Leurs fonctions durent trois années. Ils peuvent être nommés de nouveau. Les secrétaires des mêmes conseils sont
fut définitivement adoptée le 2 août 1876, à la suite d'un rapport de M. Tirard, aujourd'hui ministre de l'agriculture et du commerce. Arrivée devant le Sénat, elle fut repoussée malgré les efforts de M. le sénateur Bozérian, qui concluait dans son rapport à son adoption. Ce que nos deux collègues, MM. Millaud et Berlet demandaient alors, ils le renouvellent aujourd'hui. Leur amendement est modéré, bien qu'ils reconnaissent insuffisantes, comme nous, les attributions que confèrent aux tribunaux des prud'hommes les lois sur la matière. Nos collègues, et les membres de votre commission, messieurs, se contentent de demander l'abrogation de l'article 3 de la loi du 1er juin 1853 qui est ainsi conçu : « Les présidents et vice-présidents des Conseils des prud'hommes sont nommés par l'empereur. Ils peuvent être pris en dehors des éligibles. Leurs fonctions durent trois années. Ils peuvent être nommés de nouveau. Les secrétaires des mêmes conseils sont nommés et révoqués par le préfet sur la proposition du président. » Nous repoussons cet article, messieurs, comme attentatoire à la liberté, à la considération des membres de ces tribunaux qui ont à remplir une si noble mission, étant arbitre entre ceux qui donnent le travail et ceux qui l'exécutent. Nous le repoussons comme contraire aux principes démocratiques. Il est même injurieux pour les ouvriers et les patrons en possession de la confiance de leurs corps de métier, puisqu'ils ne les supposent pas assez sensés, assez clairvoyants pour choisir parmi eux des hommes impartiaux et justes. Pourquoi, messieurs, refuser aux Conseils des prud'hommes le droit de nommer leurs présidents, vice-présidents et secrétaires. Les hommes de nos jours auraient-ils moins d'instruction, moins de connaissances pratiques, moins de moralité? Offriraient-ils enfin moins de garantie à la société que ne pouvaient leur en offrir ceux des trois dernières générations ; car, vous le savez, messieurs, les législateurs du premier empire ne partageaient pas les craintes des législateurs du second empire. Ceux-ci ne marchandèrent point ce droit en 1806 et 1809, époque de la création de ces tribunaux de conciliation, à ceux qui furent appelés à en faire partie. En effet, comme nous avons
Nous le repoussons comme contraire aux principes démocratiques. Il est même injurieux pour les ouvriers et les patrons en possession de la confiance de leurs corps de métier, puisqu'ils ne les supposent pas assez sensés, assez clairvoyants pour choisir parmi eux des hommes impartiaux et justes. Pourquoi, messieurs, refuser aux Conseils des prud'hommes le droit de nommer leurs présidents, vice-présidents et secrétaires. Les hommes de nos jours auraient-ils moins d'instruction, moins de connaissances pratiques, moins de moralité? Offriraient-ils enfin moins de garantie à la société que ne pouvaient leur en offrir ceux des trois dernières générations ; car, vous le savez, messieurs, les législateurs du premier empire ne partageaient pas les craintes des législateurs du second empire. Ceux-ci ne marchandèrent point ce droit en 1806 et 1809, époque de la création de ces tribunaux de conciliation, à ceux qui furent appelés à en faire partie. En effet, comme nous avons mis sous vos yeux l'art. 3, du décret de 1853, permettez à votre rapporteur de vous faire connaître aussi l'art. 25 du décret du 11 juin 1809, sur le même sujet, décret modifié l'année suivante par un second décret, en date du 20 février 1810. Il est ainsi conçu : « Il sera nommé par le bureau général des Prud'hommes un président et un vice-président. Ce président et ce vice-président ne seront en exercice que pendant une année, à l'expiration de laquelle il sera procédé à une nouvelle élection; l'un et l'autre sont toujours rééligibles. » Et l'art. 26 porte que le secrétaire sera nommé aussi à la majorité des suffrages. Serait-il juste, serait-il possible, de ne pas revenir aujourd'hui, à une époque où le suffrage universel est la loi des lois, à cette ancienne tradition, tradition respectée, suivie pendant la durée de la Restauration, du Gouvernement de Juillet et naturellement aussi pendant la période républicaine de 1848. Il n'en fut pas de même sous le second empire. Louis Bonaparte, avide d'autorité, et n'ayant dans la tête qu'une seule pensée qui était de concentrer tous les pouvoirs entre ses mains, promulgua en 1853 un décret, l'autorisant à nommer à son
« Il sera nommé par le bureau général des Prud'hommes un président et un vice-président. Ce président et ce vice-président ne seront en exercice que pendant une année, à l'expiration de laquelle il sera procédé à une nouvelle élection; l'un et l'autre sont toujours rééligibles. » Et l'art. 26 porte que le secrétaire sera nommé aussi à la majorité des suffrages. Serait-il juste, serait-il possible, de ne pas revenir aujourd'hui, à une époque où le suffrage universel est la loi des lois, à cette ancienne tradition, tradition respectée, suivie pendant la durée de la Restauration, du Gouvernement de Juillet et naturellement aussi pendant la période républicaine de 1848. Il n'en fut pas de même sous le second empire. Louis Bonaparte, avide d'autorité, et n'ayant dans la tête qu'une seule pensée qui était de concentrer tous les pouvoirs entre ses mains, promulgua en 1853 un décret, l'autorisant à nommer à son choix dans le conseil ou hors du conseil, les présidents des prud'hommes, ne fussent-ils pas commerçants, industriels ou entrepreneurs. L'arbitraire, messieurs, n'eut plus de limite, la main du maître était partout. On vit, chose à peine croyable, des prud'hommes soumis à la réélection, conserver leurs fonctions au mépris de la loi, c'est-à-dire après l'expiration de leurs pouvoirs. Pressée de questions, l'administration répondit qu'elle n'ignorait pas ces faits, mais que telle était sa volonté. Néanmoins, l'opinion publique s'émut et les défenseurs de la loi de 1853 en furent réduits pour trouver un précédent, d'avoir recours à une vieille loi romaine. Il ressort donc à vos yeux, messieurs, que le but, le but véritable du décret de 1853, était d'asservir à la fois les patrons et les ouvriers. En effet, aux premiers on semble dire : l'ouvrier est envieux, il a des idées subversives, il a besoin d'être contenu, mâté. Pour cette besogne, je suis votre homme. Aux ouvriers, on disait : Comptez sur ma protection, mon cœur bat à l'unisson du vôtre, j'abhorre autant que vous le système d'exploitation dont vous êtes les victimes. Il arriva, messieurs, à la suite de ces conceptions césariennes tortueuses et machiavéliques, ce qui arrivera toujours
loi, c'est-à-dire après l'expiration de leurs pouvoirs. Pressée de questions, l'administration répondit qu'elle n'ignorait pas ces faits, mais que telle était sa volonté. Néanmoins, l'opinion publique s'émut et les défenseurs de la loi de 1853 en furent réduits pour trouver un précédent, d'avoir recours à une vieille loi romaine. Il ressort donc à vos yeux, messieurs, que le but, le but véritable du décret de 1853, était d'asservir à la fois les patrons et les ouvriers. En effet, aux premiers on semble dire : l'ouvrier est envieux, il a des idées subversives, il a besoin d'être contenu, mâté. Pour cette besogne, je suis votre homme. Aux ouvriers, on disait : Comptez sur ma protection, mon cœur bat à l'unisson du vôtre, j'abhorre autant que vous le système d'exploitation dont vous êtes les victimes. Il arriva, messieurs, à la suite de ces conceptions césariennes tortueuses et machiavéliques, ce qui arrivera toujours à tout gouvernement qui a recours à d'aussi misérables moyens pour se maintenir. L'enquête de 1868 dessilla les yeux de ceux qui avaient déposé dans la loi des prud'hommes comme dans celles relatives aux sociétés de secours mutuels, cet élément de défiance et de discorde entre patrons et ouvriers. En lisant les dépositions contenues dans cette enquête, on dirait que les deux partis en présence ne sont pas citoyens du même pays et qu'ils rêvent de se dévorer mutuellement. Fait étrange, lorsque la loi votée, avons-nous dit, par la Chambre des députés, arriva en discussion au Sénat, les orateurs de la majorité, chargés de la combattre, n'eurent à invoquer d'autres arguments que ceux qu'avaient fait valoir les promoteurs du décret de 1853, arguments qui furent vivement combattus par MM. Ernest Picard et Hérold. Nous ne devons point vous taire, messieurs, que, lors de l'enquête de 1868, dont nous vous avons déjà parlé, sur cinquante et une chambres de commerce consultées, onze seulement se prononcèrent en faveur du retour au principe de l'élection des présidents prud'hommes par les prud'hommes. Nous dirons aussi que M. le ministre du commerce et de l'agriculture nous a fait parvenir une décision de la Chambre de
lisant les dépositions contenues dans cette enquête, on dirait que les deux partis en présence ne sont pas citoyens du même pays et qu'ils rêvent de se dévorer mutuellement. Fait étrange, lorsque la loi votée, avons-nous dit, par la Chambre des députés, arriva en discussion au Sénat, les orateurs de la majorité, chargés de la combattre, n'eurent à invoquer d'autres arguments que ceux qu'avaient fait valoir les promoteurs du décret de 1853, arguments qui furent vivement combattus par MM. Ernest Picard et Hérold. Nous ne devons point vous taire, messieurs, que, lors de l'enquête de 1868, dont nous vous avons déjà parlé, sur cinquante et une chambres de commerce consultées, onze seulement se prononcèrent en faveur du retour au principe de l'élection des présidents prud'hommes par les prud'hommes. Nous dirons aussi que M. le ministre du commerce et de l'agriculture nous a fait parvenir une décision de la Chambre de commerce de Roanne, en date du 27 mars 1879, et une seconde, du 12 mai, émanant de la Chambre de commerce de Tours. Nous avons lu, avec toute l'attention qu'ils méritaient, ces deux documents. Mais, tout en restant plein de déférence pour les signataires, nous avouerons sincèrement que leurs arguments ne nous ont point touchés. Ils nous disent que le décret de 1853 a toujours produit d'excellents effets, mais ils ne le prouvent pas. Nous nous contenterons de poser ici, aux partisans du décret impérial, une simple question, à laquelle, il est vrai, nous attachons beaucoup d'importance ; pourrait-on nous dire combien il y a eu d'ouvriers appelés à présider les conseils des prud'hommes de 1853 à 1879 ? on n'en trouverait pas un. Messieurs, il ne doit plus y avoir, aujourd'hui, de classes privilégiées ; le mérite de l'homme, voilà ce qui remplace les titres et les faveurs accordées aux privilégiés de l'empire et de la monarchie. Ce sera l'éternel honneur de la République de 1848, messieurs, d'avoir proclamé l'égalité devant la loi entre patrons et ouvriers. Le comité du travail, chargé d'élaborer la loi des prud'hommes, craignant pour le succès de cette innovation, eut la pensée de conférer