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613 Cordage de sparte, de tilleul et de jonc. 2 p. 100 Chapitre XXXIV. — Ouvrages en matières diverses. 614 Voitures de voies ferrées, garnies ou non garnies. Accessoires et pièces détachées. 3 n 100 614 bis Bicyclettes, tricycles, motocycles, motocyclettes, y compris véhicules de l'espèce pour enfants, side-cars, cyclecars et voiturettes de remorques. Accessoires et pièces détachées — 4 p. 100 614 ter Voitures automobiles pour le transport des personnes ou des marchandises. Accessoires et pièces détachées — 2 p. 100. 614 quater Phares, lanternes et autres fonctionnant aux huiles minérales, à l'acétylène ou à l'électricité, complets ou non complets — 2 p. 100. 618 ter Embarcations automobiles, à moteur électrique ou à explosion, en bois, en fer ou en acier. — 2 p. 100. 619 Agrès et apparaux de navires non dénommés. — 5 p. 100. 620, 620 bis, 620 ter Ouvrages en caoutchouc et gutta-percha, balata et similaires. Ouvrages en amiante ou en asbeste. Mica en feuilles et objets en mica. 6 p. 100. 621 à 625 Feutres pour tous usages. 6 p. 100. 626 à 628 et Ex. 633 bis Chapeaux de feutre, de poils ou de laine et poils, de feutre de laine garnis ou non garnis. Chapeaux, casquettes, bérets de drap ou de tout autre tissu, de cuir naturel ou de simili-cuir, etc., autres que les articles repris aux ouvrages de sparterie et de vannerie. Chapeaux de soie et chapeaux mécaniques dits gibus et similaires. Casques en liège. 4 p. 100. 629 Corail taillé non monté. 6 p. 100. 630 à 630 ter Ouvrages en écume de mer véritable ou fausse, en copal, stéalite, pétroïd, diolit, etc. — 6 p. 100. 630 quater, 630 quinquies Bougies pour l'éclairage à l'acétylène. Bougies avec pièces isolantes en porcelaine, quetz statite, pétroïd, stécolithè, mica ou autres matières destinées à l'allumage. — 5 p. 100. 630 sexties Isolateurs pour l'électricité en statite, pétroïd, stécolithe, ou autres matières analogues avec ou sans parties ou garnitures en métal — 5 p. 100. 631 et 631 bis Fanons de baleine coupés et apprêtés garnis ou non garnis. Baleines de corne garnies
non garnis. Chapeaux, casquettes, bérets de drap ou de tout autre tissu, de cuir naturel ou de simili-cuir, etc., autres que les articles repris aux ouvrages de sparterie et de vannerie. Chapeaux de soie et chapeaux mécaniques dits gibus et similaires. Casques en liège. 4 p. 100. 629 Corail taillé non monté. 6 p. 100. 630 à 630 ter Ouvrages en écume de mer véritable ou fausse, en copal, stéalite, pétroïd, diolit, etc. — 6 p. 100. 630 quater, 630 quinquies Bougies pour l'éclairage à l'acétylène. Bougies avec pièces isolantes en porcelaine, quetz statite, pétroïd, stécolithè, mica ou autres matières destinées à l'allumage. — 5 p. 100. 630 sexties Isolateurs pour l'électricité en statite, pétroïd, stécolithe, ou autres matières analogues avec ou sans parties ou garnitures en métal — 5 p. 100. 631 et 631 bis Fanons de baleine coupés et apprêtés garnis ou non garnis. Baleines de corne garnies ou non garnies — 5 p. 100. 632 et 633 Liège ouvré : Bouchons — 3 p. 100. Autres, à l'exception des casques 2 p. 100. 634 à Ex. 635 quaternier Instruments et appareils scientifiques et instruments et appareils non dénommés ailleurs et leurs accessoires. — 10 p. 100. Ex. 636 Porte-mine, porté-crayons, porte-plume ordinaires ou à réservoirs et stylographes avec ou sans anneaux ou agrafes, autres qu'en métal précieux — 6 p. 100. Ex. 637 Jumelles de théâtre et autres, bésicles ou lunettes, lorgnons, pince-nez ou monocles, faces à main, loupes, compte-fils, montés autrement qu'en métal précieux. Montures et parties desdits objets autres qu'en métal précieux. 10 p. 100. 638 à 642 Tous articles de tablelierie 10 p. 100. 643 Eventails et écrans à main non montés ou montés autrement qu'en métal précieux. 10 p. 100. 644 Brosserie : Commune — 6 p. 100. Fine = 6 p. 100. 644 bis Pinceaux et autres articles de brosserie. — 6 p. 100 645 Boutons de toutes sortes autres qu'en métal précieux. — 6 p. 100. 646 Boutons, jouets et autres articles. — 10 p. 100. 646 ter Cordes et fils en boyau ou imitation boyaux, en soie, bourre de soie,
636 Porte-mine, porté-crayons, porte-plume ordinaires ou à réservoirs et stylographes avec ou sans anneaux ou agrafes, autres qu'en métal précieux — 6 p. 100. Ex. 637 Jumelles de théâtre et autres, bésicles ou lunettes, lorgnons, pince-nez ou monocles, faces à main, loupes, compte-fils, montés autrement qu'en métal précieux. Montures et parties desdits objets autres qu'en métal précieux. 10 p. 100. 638 à 642 Tous articles de tablelierie 10 p. 100. 643 Eventails et écrans à main non montés ou montés autrement qu'en métal précieux. 10 p. 100. 644 Brosserie : Commune — 6 p. 100. Fine = 6 p. 100. 644 bis Pinceaux et autres articles de brosserie. — 6 p. 100 645 Boutons de toutes sortes autres qu'en métal précieux. — 6 p. 100. 646 Boutons, jouets et autres articles. — 10 p. 100. 646 ter Cordes et fils en boyau ou imitation boyaux, en soie, bourre de soie, rayonne ou autres matières (autres que les cordes harmoniques). — 10 p. 100. MÉTÉOROLOGIE Heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons (Nouvelle-Calédonie et dépendances) Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies. Vu l'article 18 du sénatus-consulte N° 13354; Vu l'article 55 de la loi de finances du 29 juin 1918; Vu la délibération du conseil général de la Nouvelle-Calédonie et dépendances en date du 4 juillet 1935 concernant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons en dehors des heures réglementaires. La section des finances, des affaires étrangères, de la guerre, de la marine militaire, de l'air, des pensions et des colonies du conseil d'Etat entendue, Décrète: Art. 1er. — Est approuvée en tant qu'elle porte modification des règles d'assiette et de perception de certaines taxes la délibération provisoire et ci-annexée du conseil général de la Nouvelle-Calédonie et dépendances en date du 4 juillet 1935. Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 20 janvier
la loi de finances du 29 juin 1918; Vu la délibération du conseil général de la Nouvelle-Calédonie et dépendances en date du 4 juillet 1935 concernant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons en dehors des heures réglementaires. La section des finances, des affaires étrangères, de la guerre, de la marine militaire, de l'air, des pensions et des colonies du conseil d'Etat entendue, Décrète: Art. 1er. — Est approuvée en tant qu'elle porte modification des règles d'assiette et de perception de certaines taxes la délibération provisoire et ci-annexée du conseil général de la Nouvelle-Calédonie et dépendances en date du 4 juillet 1935. Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 20 janvier 1936. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: le ministre des colonies, LOUIS ROLLIN. DÉLIBÉRATION Le conseil général de la Nouvelle-Calédonie, délibérant dans sa séance du 4 juillet 1935 conformément aux dispositions de l'article 33, paragraphe 3, de la loi des finances du 13 avril 1900, modifié par l'article 55 de la loi du 29 juin 1918; Vu la délibération du conseil général du 11 septembre 1928 sur la législation et les tarifs des droits de licences; Vu le décret du 17 septembre 1930 réglementant la vente des boissons alcooliques et réembouteuses et des boissons hygiéniques en Nouvelle-Calédonie et dépendances; Vu les arrêtés du 13 août 1879 et 6 décembre 1912 sur les débits de boissons; dans sa séance du 4 juillet 1935. Ouverture des débits de boissons en dehors des heures réglementaires et taxes y afférentes. Art. 1er. — Les propriétaires ou gérants de cafés, cabarets, débits, restaurants, gargottes, guinguettes, etc. ne pourront recevoir ni garder dans leurs établissements les consommateurs après les heures réglementaires sans une permission spéciale de l'autorité administrative. Aucun bal public ne pourra être donné dans ces établissements sans une permission spéciale. Il est défendu d'y laisser jouer des jeux de hasard et d'y
55 de la loi du 29 juin 1918; Vu la délibération du conseil général du 11 septembre 1928 sur la législation et les tarifs des droits de licences; Vu le décret du 17 septembre 1930 réglementant la vente des boissons alcooliques et réembouteuses et des boissons hygiéniques en Nouvelle-Calédonie et dépendances; Vu les arrêtés du 13 août 1879 et 6 décembre 1912 sur les débits de boissons; dans sa séance du 4 juillet 1935. Ouverture des débits de boissons en dehors des heures réglementaires et taxes y afférentes. Art. 1er. — Les propriétaires ou gérants de cafés, cabarets, débits, restaurants, gargottes, guinguettes, etc. ne pourront recevoir ni garder dans leurs établissements les consommateurs après les heures réglementaires sans une permission spéciale de l'autorité administrative. Aucun bal public ne pourra être donné dans ces établissements sans une permission spéciale. Il est défendu d'y laisser jouer des jeux de hasard et d'y donner à boire aux gens ivres. Art. 2. — Les permissions spéciales dont il est question à l'article 1er donneront lieu à la perception des taxes suivantes: 1° Permission spéciale de rester ouvert après minuit, avec ou sans bal, 30 fr. 2° Permission spéciale de donner un bal jusqu'à minuit, 20 fr.; 3° Permission spéciale de ne fermer qu'à minuit sans bal, 5 fr. Art. 3. — Ces taxes seront versées entre les mains du receveur du bureau de bienfaisance de la commune intéressée comme ressources revenant à cet établissement. Art. 4. — Les demandes de permissions spéciales devront être adressées au secrétaire général, au moins quarante-huit heures à l'avance après avoir été apostillées par le commissaire de police pour Nouméa et par le chef de brigade de gendarmerie pour l'intérieur. Les autorisations seront délivrées par le secrétaire général. Elles pourront l'être toutefois par le président de la commission municipale et si le secrétaire général lui délègue ce pouvoir et, dans l'affirmative, pendant la durée de cette délégation seulement. Art. 5. — Le secrétaire général, après enquête, pourra délivrer en outre, à titre précaire et révocable, des autorisations permanentes de demeurer ouvert toute la nuit. Art. 6. — La délivrance
20 fr.; 3° Permission spéciale de ne fermer qu'à minuit sans bal, 5 fr. Art. 3. — Ces taxes seront versées entre les mains du receveur du bureau de bienfaisance de la commune intéressée comme ressources revenant à cet établissement. Art. 4. — Les demandes de permissions spéciales devront être adressées au secrétaire général, au moins quarante-huit heures à l'avance après avoir été apostillées par le commissaire de police pour Nouméa et par le chef de brigade de gendarmerie pour l'intérieur. Les autorisations seront délivrées par le secrétaire général. Elles pourront l'être toutefois par le président de la commission municipale et si le secrétaire général lui délègue ce pouvoir et, dans l'affirmative, pendant la durée de cette délégation seulement. Art. 5. — Le secrétaire général, après enquête, pourra délivrer en outre, à titre précaire et révocable, des autorisations permanentes de demeurer ouvert toute la nuit. Art. 6. — La délivrance d'une permission permanente donnera lieu à la perception d'une taxe annuelle de 500 fr. pour les établissements compris dans les limites de la commune de Nouméa et de 300 fr. pour tous ceux compris en dehors de ces limites. Cette taxe sera versée entre les mains du percepteur comme ressources revenant par moitié au budget local « Produits divers » et au bureau de bienfaisance de la commune intéressée. Cette répartition sera opérée par le bureau des finances du secrétariat général. Art. 7. — Cette taxe s'acquittera par trimestre et d'avance et sera toujours due pour le trimestre entier, à quelque époque que cesse le commerce. Elle sera due à partir du 1er du mois dans lequel la permission permanente aura été délivrée. Les délais de paiement de cette taxe sont les mêmes que ceux applicables à la taxe de licence. Art. 8. — A toute époque, l'autorisation permanente pourra être suspendue ou révoquée pour tous motifs d'ordre public ou pour défaut de paiement de la taxe échue depuis quinze jours sans qu'il y ait lieu à dégrèvement des termes à échoir, sauf cas particulier pouvant donner lieu à remise partielle à soumettre à la décision du gouverneur, en conseil
revenant par moitié au budget local « Produits divers » et au bureau de bienfaisance de la commune intéressée. Cette répartition sera opérée par le bureau des finances du secrétariat général. Art. 7. — Cette taxe s'acquittera par trimestre et d'avance et sera toujours due pour le trimestre entier, à quelque époque que cesse le commerce. Elle sera due à partir du 1er du mois dans lequel la permission permanente aura été délivrée. Les délais de paiement de cette taxe sont les mêmes que ceux applicables à la taxe de licence. Art. 8. — A toute époque, l'autorisation permanente pourra être suspendue ou révoquée pour tous motifs d'ordre public ou pour défaut de paiement de la taxe échue depuis quinze jours sans qu'il y ait lieu à dégrèvement des termes à échoir, sauf cas particulier pouvant donner lieu à remise partielle à soumettre à la décision du gouverneur, en conseil privé. Approbation d'un arrêté de l'administrateur des îles Saint-Pierre et Miquelon modifiant une rubrique, ouvrant un crédit supplémentaire et annulant un crédit d'égale somme au budget local (exercice 1935). Le Président de la République française, Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et les actes subséquents qui l'ont modifié; Vu le décret du 31 janvier 1935 portant approbation du budget local des îles Saint-Pierre et Miquelon pour l'exercice 1935, Décrète: Art. 1er. — Est approuvé l'arrêté de l'administrateur des îles Saint-Pierre et Miquelon, du 4 décembre 1935, modifiant une rubrique budgétaire au chapitre 12: « Services d'intérêt social et économique. Matériel », du budget local de l'exercice 1935, ouvrant un crédit supplémentaire de 180.000 fr. à ladite rubrique et annulant un crédit d'égale somme au chapitre 9: « Dépenses des exploitations industrielles. Salaires d'ouvriers. — Fonds d'ouvrage ». Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 20 janvier 1936. ALBERT LE BRUN, Par le Président de la République: Le ministre des colonies, LOUIS ROTH. Application de la convention Internationale du 7 mai 1934 pour la réglementation de la production et de l'exportation du caoutchouc.
actes subséquents qui l'ont modifié; Vu le décret du 31 janvier 1935 portant approbation du budget local des îles Saint-Pierre et Miquelon pour l'exercice 1935, Décrète: Art. 1er. — Est approuvé l'arrêté de l'administrateur des îles Saint-Pierre et Miquelon, du 4 décembre 1935, modifiant une rubrique budgétaire au chapitre 12: « Services d'intérêt social et économique. Matériel », du budget local de l'exercice 1935, ouvrant un crédit supplémentaire de 180.000 fr. à ladite rubrique et annulant un crédit d'égale somme au chapitre 9: « Dépenses des exploitations industrielles. Salaires d'ouvriers. — Fonds d'ouvrage ». Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 20 janvier 1936. ALBERT LE BRUN, Par le Président de la République: Le ministre des colonies, LOUIS ROTH. Application de la convention Internationale du 7 mai 1934 pour la réglementation de la production et de l'exportation du caoutchouc. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies, Vu l'article 18 du senatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, ensemble les actes modifiés ultérieurs; Vu le décret du 19 mai 1934 relatif à l'application de la convention internationale du 7 mai 1934 pour la réglementation de la production et de l'exportation du caoutchouc. Décrète: Art. 1er, — Le dernier paragraphe de l'article 2 du décret du 19 mai 1934 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: Art. 2, Leur mandat est gratuit, sous réserve de remboursement de leurs frais de déplacement, de représentation et secrétariat, tels qu'ils sont déterminés forfaitairement par arrêté du gouverneur général. Art. 2. — Le dernier paragraphe de l'article 7 du décret du 19 mai 1934 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes Art. 7. La contribution aux dépenses du C. R. R. C. est versée par semestre et d'avance; l'allocation forfaitaire pour frais de secrétariat des délégués est payée trimestriellement et d'avance. Art. 3. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
de la convention internationale du 7 mai 1934 pour la réglementation de la production et de l'exportation du caoutchouc. Décrète: Art. 1er, — Le dernier paragraphe de l'article 2 du décret du 19 mai 1934 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: Art. 2, Leur mandat est gratuit, sous réserve de remboursement de leurs frais de déplacement, de représentation et secrétariat, tels qu'ils sont déterminés forfaitairement par arrêté du gouverneur général. Art. 2. — Le dernier paragraphe de l'article 7 du décret du 19 mai 1934 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes Art. 7. La contribution aux dépenses du C. R. R. C. est versée par semestre et d'avance; l'allocation forfaitaire pour frais de secrétariat des délégués est payée trimestriellement et d'avance. Art. 3. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 20 janvier 1936. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre des colonies, LOUIS HOLLAND. Réduction des maxima des indemnités de fonction du personnel de l'inspection générale des travaux publics des colonies. Le Président de la République française, Vu l'article 9 de la loi du 18 octobre 1919; Vu le décret du 27 septembre 1930 fixant le statut du personnel de l'inspection générale des travaux publics des colonies, notamment l'article 4 de ce décret; Vu le décret du 30 juillet 1920, modifié par les décrets des 22 mars 1928 et 30 juin 1930 fixant les taux des indemnités de fonctions allouées aux fonctionnaires en service à l'inspection générale des travaux publics des colonies; Sur le rapport du ministre des colonies, Décrète : Art. 1er. — L'article 2 du décret du 30 juillet 1920, modifié par les décrets des 22 mars 1928 et 30 juin 1930 est à nouveau modifié ainsi qu'il suit: « Les taux annuels des indemnités de fonctions allouées aux fonctionnaires appartenant aux cadres métropolitains des ponts et chaussées et des mines, au cadre général des travaux publics des colonies, au cadre des
la République française, Vu l'article 9 de la loi du 18 octobre 1919; Vu le décret du 27 septembre 1930 fixant le statut du personnel de l'inspection générale des travaux publics des colonies, notamment l'article 4 de ce décret; Vu le décret du 30 juillet 1920, modifié par les décrets des 22 mars 1928 et 30 juin 1930 fixant les taux des indemnités de fonctions allouées aux fonctionnaires en service à l'inspection générale des travaux publics des colonies; Sur le rapport du ministre des colonies, Décrète : Art. 1er. — L'article 2 du décret du 30 juillet 1920, modifié par les décrets des 22 mars 1928 et 30 juin 1930 est à nouveau modifié ainsi qu'il suit: « Les taux annuels des indemnités de fonctions allouées aux fonctionnaires appartenant aux cadres métropolitains des ponts et chaussées et des mines, au cadre général des travaux publics des colonies, au cadre des travaux publics de l'Indochine et à ceux rétribués sur l'échelle propre de l'inspection générale des travaux publics des colonies, en service à l'inspection générale des travaux publics des colonies sont fixés à compter du 1er janvier 1931 dans la limite des maxima ci-après: « Ingénieur, ingénieur en chef adjoint à l'inspecteur général, inspecteur général, chef de service, 12.000 fr. « Ingénieur adjoint ou conducteur, 4.000 fr. « Adjoint technique ou commis, 2.400 fr. « Toutefois, et à titre personnel pour les agents de ces deux dernières catégories en service à l'inspection générale des travaux publics des colonies à la date du 30 juin 1930, ces maxima sont fixés ainsi qu'il suit, à compter de la même date: « Ingénieur adjoint, 6.000 fr. « Adjoint technique, 3.600 fr. » Art. 2. — Le ministre des colonies et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 12 janvier 1936. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre des colonies, LOUIS HOLLAND. Le ministre des Finances, MARCEL RÉGNIER. Chambre
l'inspecteur général, inspecteur général, chef de service, 12.000 fr. « Ingénieur adjoint ou conducteur, 4.000 fr. « Adjoint technique ou commis, 2.400 fr. « Toutefois, et à titre personnel pour les agents de ces deux dernières catégories en service à l'inspection générale des travaux publics des colonies à la date du 30 juin 1930, ces maxima sont fixés ainsi qu'il suit, à compter de la même date: « Ingénieur adjoint, 6.000 fr. « Adjoint technique, 3.600 fr. » Art. 2. — Le ministre des colonies et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 12 janvier 1936. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre des colonies, LOUIS HOLLAND. Le ministre des Finances, MARCEL RÉGNIER. Chambre d'annulation de Saigon. Rectificatif au Journal officiel du 11 janvier 1936: page 512, 1re colonne, 7e ligne, au lieu de: « et les deux plus anciens conseillers », lire: « et des deux plus anciens conseillers ». Application aux Antilles et à la Réunion de certaines dispositions métropolitaines relatives aux épreuves du brevet supérieur. Le ministre des colonies, Vu le décret du 23 août 1902 déterminant le texte des lois métropolitaines sur l'enseignement primaire appliqué à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion; Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1903 sur l'enseignement primaire à la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, modifié par ceux du 31 décembre 1917 et des 21-23-25 août 1924; Vu l'arrêté du 9 février 1925 concernant les épreuves du brevet élémentaire et du brevet supérieur; Vu l'avis du comité supérieur consultatif de l'instruction publique des colonies: Vu l'avis du ministre de l'éducation nationale, Arrête: Article unique. — L'alinéa 7 de l'article 74 de l'arrêté du 8 janvier 1903, modifié par celui des 21-23-25 août 1924 est remplacé par la disposition suivante : « Lorsque les notes obtenues pour les épreuves subies par anticipation sont égales ou supérieures à la moyenne, elles sont définitivement acquises