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elle occasionnés par l'instance ; mais qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; Attendu que l'action de Busch et Cie tend non-seulement à rendre responsable la Compagnie de l'Ouest, mais encore à obtenir une condamnation contre le Lloyd russe, à raison du contrat d'assurance qui lie ce dernier envers eux ; Attendu que ce contrat est général et sans restriction, d'où il suit qu'à ce nouveau point de vue la demande de Busch et Cie contre l'assureur paraît justifiée ; Que, dans ces circonstances, il y a donc lieu de prononcer une condamnation à la fois contre le Lloyd russe et contre les transporteurs, sans solidarité, toutefois, et sauf le recours des parties défenderesses entre elles ; Par ces motifs : Le tribunal, statuant en premier ressort, prononce défaut contre le Lloyd russe, et le condamne à payer à Busch et Cie 55,584 fr. 40, suivant le détail qui va suivre ; le condamne, en outre, aux dépenses et aux intérêts de droit ; Condamne la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest à payer à Busch et Cie : Fr. 18.802 05, avec intérêts à partir du 29 novembre 1877 ; 23.151 95 idem du 15 février 1878 ; 13.122 20 idem du 18 mai 1878 ; 508 20 idem du même jour ; Fr. 55.584 40 "La condamne, en outre, aux dépens ; mais, toutefois, que ces deux condamnations, procédant d'actions dont l'origine est différente, ne pourront jamais se cumuler au profit de Busch et Cie; Accorde à la Compagnie de l'Ouest recours, pour ces condamnations, en principal, intérêts et frais, contre la Compagnie du Nord ; Lui donne acte de ce qu'elle entend restreindre son recours sur la troisième instance, pour les expéditions de Serqueux à l'expédition n° 236, du 18 janvier ; Déboute de sa demande incidente de 115 fr. ; Accorde à la Compagnie du Nord recours contre l'Etat belge et contre la Compagnie de l'Est, chacun en ce qui les concerne ; Accorde, à la Compagnie de l'Est, recours pour le montant des condamnations à sa charge, contre la Compagnie Alsace-Lorraine ;
1878 ; 13.122 20 idem du 18 mai 1878 ; 508 20 idem du même jour ; Fr. 55.584 40 "La condamne, en outre, aux dépens ; mais, toutefois, que ces deux condamnations, procédant d'actions dont l'origine est différente, ne pourront jamais se cumuler au profit de Busch et Cie; Accorde à la Compagnie de l'Ouest recours, pour ces condamnations, en principal, intérêts et frais, contre la Compagnie du Nord ; Lui donne acte de ce qu'elle entend restreindre son recours sur la troisième instance, pour les expéditions de Serqueux à l'expédition n° 236, du 18 janvier ; Déboute de sa demande incidente de 115 fr. ; Accorde à la Compagnie du Nord recours contre l'Etat belge et contre la Compagnie de l'Est, chacun en ce qui les concerne ; Accorde, à la Compagnie de l'Est, recours pour le montant des condamnations à sa charge, contre la Compagnie Alsace-Lorraine ; accorde, à cette dernière, recours contre la Compagnie Impératrice Elizabeth ; Et vu la solvabilité des parties en cause, Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ; Commet M. Lemarchand, l'un des huissiers audienciers de ce tribunal, pour signifier le présent à la Compagnie le Lloyd russe. 6 janvier 1879 (Tribunal de commerce du Havre). — M. Ravot, président. — MMes Caumont, Bodereau, Leminthy et d'Autrive, avocats plaidants. ART. 132. — TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE 16 janvier 1879 Compétence. — Sociétés de secours mutuels. Bénéfices répartis. — Acte de commerce. Une société de secours mutuels n'est pas, par elle-même, une société commerciale et n'est pas justiciable des Tribunaux de commerce. Elle peut toutefois devenir commercante, si elle se livre à des actes commerciaux. 1-2) Ces sociétés ont pour but d'assurer des secours temporaires aux sociétaires malades, blessés ou infirmes, et de pourvoir aux funérailles des sociétaires. Elles sont donc établies dans un but humanitaire et non dans un but de spéculation ; elles n'ont donc pas le caractère de sociétés commerciales. Mais si, malgré ce caractère de société de secours mutuels, cette société fait des actes de commerce, il est incontestable qu'elle devient justiciable des
russe. 6 janvier 1879 (Tribunal de commerce du Havre). — M. Ravot, président. — MMes Caumont, Bodereau, Leminthy et d'Autrive, avocats plaidants. ART. 132. — TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE 16 janvier 1879 Compétence. — Sociétés de secours mutuels. Bénéfices répartis. — Acte de commerce. Une société de secours mutuels n'est pas, par elle-même, une société commerciale et n'est pas justiciable des Tribunaux de commerce. Elle peut toutefois devenir commercante, si elle se livre à des actes commerciaux. 1-2) Ces sociétés ont pour but d'assurer des secours temporaires aux sociétaires malades, blessés ou infirmes, et de pourvoir aux funérailles des sociétaires. Elles sont donc établies dans un but humanitaire et non dans un but de spéculation ; elles n'ont donc pas le caractère de sociétés commerciales. Mais si, malgré ce caractère de société de secours mutuels, cette société fait des actes de commerce, il est incontestable qu'elle devient justiciable des Tribunaux de commerce ; car la société ne saurait arguer de son caractère primitif pour échapper à la juridiction commerciale, alors qu'elle se livre à la spéculation commerciale. Par ces motifs, LE TRIBUNAL, Se déclare compétent sur la demande du sieur Paul Lafitte ; fixe la cause pour être plaidée au fond à l'audience du 30 janvier courant ; condamne les défendeurs aux dépenses de l'incident. 16 janvier 1879. — Tribunal de commerce de Marseille. — M. Ch. Gros, président. — MM. Pellegrin et Silvestre avocats. ART. 133. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 3 avril 1879 Appel de sentence du conseil des prud'hommes. — Contrat d'apprentissage conclu au profit d'un enfant naturel par un tiers se disant son grand-père. — Inexécution du contrat par le patron. — Demande en indemnité formée par le grand-père naturel. Par la raison qu'on peut stipuler pour le compte d'un tiers, le contrat d'apprentissage est valablement conclu par une personne qui a pris la qualité du grand-père naturel d'un mineur, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il avait le droit de prendre cette qualité. (DELAMARCHE contre BARRAKA) Jugement « Le TRIBUNAL, « Sur le défaut de qualité opposé : a Attendu que pour
au fond à l'audience du 30 janvier courant ; condamne les défendeurs aux dépenses de l'incident. 16 janvier 1879. — Tribunal de commerce de Marseille. — M. Ch. Gros, président. — MM. Pellegrin et Silvestre avocats. ART. 133. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 3 avril 1879 Appel de sentence du conseil des prud'hommes. — Contrat d'apprentissage conclu au profit d'un enfant naturel par un tiers se disant son grand-père. — Inexécution du contrat par le patron. — Demande en indemnité formée par le grand-père naturel. Par la raison qu'on peut stipuler pour le compte d'un tiers, le contrat d'apprentissage est valablement conclu par une personne qui a pris la qualité du grand-père naturel d'un mineur, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il avait le droit de prendre cette qualité. (DELAMARCHE contre BARRAKA) Jugement « Le TRIBUNAL, « Sur le défaut de qualité opposé : a Attendu que pour soutenir le moyen de défense, Delamarche expose : que le mineur Barranka serait un enfant naturel ; qu'il s'est voulu engager comme apprenti auprès du sieur Barraka ; qu'il aurait signé un contrat d'apprentissage à ce titre ; que par la suite, la qualité de grand-père qu'avait revendiquée le sieur Barraka, aurait été contestée. b Attendu que dans la sentence du Conseil des prud'hommes : 1°, est énoncé que le sieur Barraka n'était pas le grand-père de Barranka ; 2°, que le contrat d'apprentissage n'aurait été conclu que dans la croyance du jeune homme que le sieur Barraka était son grand-père. « Le Tribunal, « Attendu que pour soutenir le moyen de défense, Delamarche expose : que le mineur Barranka serait un enfant naturel ; qu'il s'est voulu engager comme apprenti auprès du sieur Barraka ; qu'il aurait signé un contrat d'apprentissage à ce titre ; que par la suite, la qualité de grand-père qu'avait revendiquée le sieur Barraka, aurait été contestée. « Attendu que dans la sentence du Conseil des prud'hommes : 1°, est énoncé que le sieur Barraka n'était pas le grand-père de Barranka ; 2°, que le contrat d'apprentissage n'aurait été conclu que dans la croyance du
Barraka, aurait été contestée. b Attendu que dans la sentence du Conseil des prud'hommes : 1°, est énoncé que le sieur Barraka n'était pas le grand-père de Barranka ; 2°, que le contrat d'apprentissage n'aurait été conclu que dans la croyance du jeune homme que le sieur Barraka était son grand-père. « Le Tribunal, « Attendu que pour soutenir le moyen de défense, Delamarche expose : que le mineur Barranka serait un enfant naturel ; qu'il s'est voulu engager comme apprenti auprès du sieur Barraka ; qu'il aurait signé un contrat d'apprentissage à ce titre ; que par la suite, la qualité de grand-père qu'avait revendiquée le sieur Barraka, aurait été contestée. « Attendu que dans la sentence du Conseil des prud'hommes : 1°, est énoncé que le sieur Barraka n'était pas le grand-père de Barranka ; 2°, que le contrat d'apprentissage n'aurait été conclu que dans la croyance du jeune homme que le sieur Barraka était son grand-père. n'existait aucun lien droit entre lui et les sieurs Barranka, se disant son grand-père, que ce dernier serait sans qualité pour plaider au nom du mineur portant le même nom que lui ; « Mais attendu que sans avoir à examiner si Barranka avait ou n'avait pas qualité pour souscrire un contrat d'apprentissage au profit de son petit-fils naturel mineur, il est constant que le traité fait entre Barranka et Delamarche a été passé entre personnes capables de contracter; que c'est en son nom personnel que Barranka a traité au profit d'un tiers avec Delamarche ; que Delamarche, après avoir exécuté pendant plusieurs années les conditions du contrat d'apprentissage dont s'agit, ne saurait aujourd'hui se prévaloir du défaut de qualité de son contractant ; « Qu'en conséquence, ce moyen de défense ne saurait être accueilli ; « Au fond, « Attendu qu'il est établi au débat que Delamarche n'a pas exécuté les obligations par lui prises à l'égard de Barranka, et adoptant au surplus les motifs des premiers juges ; « Par ces motifs, « Le TRIBUNAL, « Confirme la sentence dont est appel ; « Ordonne, en conséquence, qu'elle sortira
si Barranka avait ou n'avait pas qualité pour souscrire un contrat d'apprentissage au profit de son petit-fils naturel mineur, il est constant que le traité fait entre Barranka et Delamarche a été passé entre personnes capables de contracter; que c'est en son nom personnel que Barranka a traité au profit d'un tiers avec Delamarche ; que Delamarche, après avoir exécuté pendant plusieurs années les conditions du contrat d'apprentissage dont s'agit, ne saurait aujourd'hui se prévaloir du défaut de qualité de son contractant ; « Qu'en conséquence, ce moyen de défense ne saurait être accueilli ; « Au fond, « Attendu qu'il est établi au débat que Delamarche n'a pas exécuté les obligations par lui prises à l'égard de Barranka, et adoptant au surplus les motifs des premiers juges ; « Par ces motifs, « Le TRIBUNAL, « Confirme la sentence dont est appel ; « Ordonne, en conséquence, qu'elle sortira son plein et entier effet ; « Et condamne Delamarche, par les voies de droit, aux dépens. » 3 avril 1879. — Tribunal de commerce de la Seine.— M. Bessaud, président. — Me Marraud, agréé. ART. 134. — CONSEIL DE PRÉFECTURE DE LA SEINE 12 février 1879 La compagnie des entrepôts et magasins généraux contre l'Etat. — Contribution des patentes, foncière et des portes et fenêtres. — Demande en réduction. — Exercice de deux professions dans les mêmes locaux. — Droit proportionnel dûment imposé. — Rejet. Une compagnie, qui a pour objet, aux termes de ses statuts, d'une part, l'exploitation des entrepôts réels des douanes, des sels, des sucres indigènes et de l'octroi, d'autre part, l'exploitation des magasins généraux de marchandises libres de tous droits dans les conditions déterminées par l'article 4 du décret du 12 mars 1859, n'est pas fondée à réclamer, pour les locaux qui sont affectés à l'entrepôt réel, l'exemption de droit proportionnel de patente édictée par la loi du 25 avril 1844 (tableau A, 28 classe), alors qu'il est établi que la compagnie ne se borne pas à percevoir sur les marchandises sujettes aux droits et emmagasinées dans ses entrepôts réels des droits d'emmagasinage et de
entrepôts et magasins généraux contre l'Etat. — Contribution des patentes, foncière et des portes et fenêtres. — Demande en réduction. — Exercice de deux professions dans les mêmes locaux. — Droit proportionnel dûment imposé. — Rejet. Une compagnie, qui a pour objet, aux termes de ses statuts, d'une part, l'exploitation des entrepôts réels des douanes, des sels, des sucres indigènes et de l'octroi, d'autre part, l'exploitation des magasins généraux de marchandises libres de tous droits dans les conditions déterminées par l'article 4 du décret du 12 mars 1859, n'est pas fondée à réclamer, pour les locaux qui sont affectés à l'entrepôt réel, l'exemption de droit proportionnel de patente édictée par la loi du 25 avril 1844 (tableau A, 28 classe), alors qu'il est établi que la compagnie ne se borne pas à percevoir sur les marchandises sujettes aux droits et emmagasinées dans ses entrepôts réels des droits d'emmagasinage et de manutention, mais qu'elle se charge en outre, pour les négociants, moyennant la perception de droits spéciaux, d'assurer ces marchandises, d'en constater les transferts, de délivrer des récépissés et des warrants et d'en effectuer la rente publique, c'est-à-dire qu'elle pratique, au sujet de ces marchandises et dans les bâtiments exclusivement consacrés à les recevoir, les mêmes opérations qu'elle pratique dans ses bâtiments consacrés à l'emmagasinage des marchandises libres de tous droits. Dans ces conditions, en effet, elle est considérée comme exerçant dans des locaux non distincts la double profession de concessionnaire de droits d'emmagasinage dans les entrepôts et d'exploitant un magasin général, et elle est soumise à ce dernier titre, au droit proportionnel du quarantième sur la valeur locative de l'ensemble de ses magasins. Des bâtiments dans lesquels sont exercées indifféremment les deux professions de concessionnaire des droits d'emmagasinage dans un entrepôt et d'exploitant un magasin général ne peuvent être considérés comme affectés à un service public dans le sens de la loi du 4 frimaire an VII, et sont, par suite, soumis à la contribution des portes et fenêtres. La valeur locative servant de base au droit proportionnel de patente et le revenu net servant de base (pour Paris) au
à les recevoir, les mêmes opérations qu'elle pratique dans ses bâtiments consacrés à l'emmagasinage des marchandises libres de tous droits. Dans ces conditions, en effet, elle est considérée comme exerçant dans des locaux non distincts la double profession de concessionnaire de droits d'emmagasinage dans les entrepôts et d'exploitant un magasin général, et elle est soumise à ce dernier titre, au droit proportionnel du quarantième sur la valeur locative de l'ensemble de ses magasins. Des bâtiments dans lesquels sont exercées indifféremment les deux professions de concessionnaire des droits d'emmagasinage dans un entrepôt et d'exploitant un magasin général ne peuvent être considérés comme affectés à un service public dans le sens de la loi du 4 frimaire an VII, et sont, par suite, soumis à la contribution des portes et fenêtres. La valeur locative servant de base au droit proportionnel de patente et le revenu net servant de base (pour Paris) au droit proportionnel de la taxe des portes et fenêtres se déterminent par comparaison avec la généralité des locaux de même nature situés dans la commune. Aucune disposition de loi n'autorise à réduire cette valeur ou ce revenu, à raison des restrictions que le cahier des charges d'une compagnie et les règlements administratifs apporteraient aux facultés d'exploitation de l'industrie de cette compagnie. (LES MAGASINS GÉNÉRAUX contre CONTRIBUTIONS DIRECTES). La compagnie des Entrepôts et Magasins généraux de Paris demanda, en 1868, 1869 et 1870, à être imposée comme concessionnaire des droits d'emmagasinage dans un entrepôt et à être affranchie en conséquence de tout droit proportionnel de patente sur ses magasins. Elle vit sa prétention repoussée successivement par le Conseil de préfecture de la Seine (arrêté du 6 janvier 1871) et par le Conseil d'Etat (arrêt du 18 juillet 1873, p. 650 de Lebon). Renouvelée pour les exercices 1871, 1872, 1873 et 1874, sa réclamation fut également rejetée (arrêtés du Conseil de préfecture des 15 décembre 1873 et 1er octobre 1874. — Arrêts du Conseil d'Etat des 7 mai et 5 novembre 1875, p. 430 et 862 de Lebon); mais ses requêtes relatives au rôle supplémentaire de l'exercice 1874 et à l'exercice 1875,
règlements administratifs apporteraient aux facultés d'exploitation de l'industrie de cette compagnie. (LES MAGASINS GÉNÉRAUX contre CONTRIBUTIONS DIRECTES). La compagnie des Entrepôts et Magasins généraux de Paris demanda, en 1868, 1869 et 1870, à être imposée comme concessionnaire des droits d'emmagasinage dans un entrepôt et à être affranchie en conséquence de tout droit proportionnel de patente sur ses magasins. Elle vit sa prétention repoussée successivement par le Conseil de préfecture de la Seine (arrêté du 6 janvier 1871) et par le Conseil d'Etat (arrêt du 18 juillet 1873, p. 650 de Lebon). Renouvelée pour les exercices 1871, 1872, 1873 et 1874, sa réclamation fut également rejetée (arrêtés du Conseil de préfecture des 15 décembre 1873 et 1er octobre 1874. — Arrêts du Conseil d'Etat des 7 mai et 5 novembre 1875, p. 430 et 862 de Lebon); mais ses requêtes relatives au rôle supplémentaire de l'exercice 1874 et à l'exercice 1875, rejetées Jugement « Le CONSEIL, « Considérant que, les diverses réclamations présentées par la Compagnie des Entrepôts et Magasins généraux de Paris contre la contribution des patentes, la contribution foncière et la contribution des portes et fenêtres qui lui ont été imposées pour les années 1877 et 1878 sur les rôles de la ville de Paris reposent sur les mêmes moyens, et qu'il y a lieu, à raison de leur connexité, de les joindre pour y statuer par un même arrêté ; « En ce qui touche le droit proportionnel au quarantième sur les locaux exclusivement affectés à l'emmagasinage des marchandises d'entrepôt ; « Considérant que la compagnie des Entrepôts et des Magasins généraux de Paris a pour objet, aux termes des statuts, d'une part, l'exploitation des entrepôts réels des douanes, des sels, des sucres indigènes et de l'octroi, et, d'autre part, celle des magasins généraux de marchandises libres de tous droits dans les conditions déterminées par l'article 4 du décret du 12 mars 1859, n'est pas fondée à réclamer, pour les locaux qui sont affectés à l'entrepôt réel, l'exemption de droit proportionnel de patente édictée par la loi du 25 avril 1844 (tableau A, 28 classe), alors qu'il est
rôles de la ville de Paris reposent sur les mêmes moyens, et qu'il y a lieu, à raison de leur connexité, de les joindre pour y statuer par un même arrêté ; « En ce qui touche le droit proportionnel au quarantième sur les locaux exclusivement affectés à l'emmagasinage des marchandises d'entrepôt ; « Considérant que la compagnie des Entrepôts et des Magasins généraux de Paris a pour objet, aux termes des statuts, d'une part, l'exploitation des entrepôts réels des douanes, des sels, des sucres indigènes et de l'octroi, et, d'autre part, celle des magasins généraux de marchandises libres de tous droits dans les conditions déterminées par l'article 4 du décret du 12 mars 1859, n'est pas fondée à réclamer, pour les locaux qui sont affectés à l'entrepôt réel, l'exemption de droit proportionnel de patente édictée par la loi du 25 avril 1844 (tableau A, 28 classe), alors qu'il est établi que la compagnie ne se borne pas à percevoir sur les marchandises sujettes aux droits et emmagasinées dans ses entrepôts réels des droits d'emmagasinage et de manutention, mais qu'elle se charge en outre, pour les négociants, moyennant la perception de droits spéciaux, d'assurer ces marchandises, d'en constater les transferts, de délivrer des récépissés et des warrants et d'en effectuer la rente publique, c'est-à-dire qu'elle pratique, au sujet de ces marchandises et dans les bâtiments exclusivement consacrés à les recevoir, les mêmes opérations qu'elle pratique dans ses bâtiments consacrés à l'emmagasinage des marchandises libres de tous droits. Dans ces conditions, en effet, elle est considérée comme exerçant dans des locaux non distincts la double profession de concessionnaire de droits d'emmagasinage dans les entrepôts et d'exploitant un magasin général, et elle est soumise à ce dernier titre, au droit proportionnel du quarantième sur la valeur locative de l'ensemble de ses magasins. Des bâtiments dans lesquels sont exercées indifféremment les deux professions de concessionnaire des droits d'emmagasinage dans un entrepôt et d'exploitant un magasin général ne peuvent être considérés comme affectés à un service public dans le sens de la loi du 4 frimaire an VII, et sont, par suite, soumis à
de délivrer des récépissés et des warrants et d'en effectuer la rente publique, c'est-à-dire qu'elle pratique, au sujet de ces marchandises et dans les bâtiments exclusivement consacrés à les recevoir, les mêmes opérations qu'elle pratique dans ses bâtiments consacrés à l'emmagasinage des marchandises libres de tous droits. Dans ces conditions, en effet, elle est considérée comme exerçant dans des locaux non distincts la double profession de concessionnaire de droits d'emmagasinage dans les entrepôts et d'exploitant un magasin général, et elle est soumise à ce dernier titre, au droit proportionnel du quarantième sur la valeur locative de l'ensemble de ses magasins. Des bâtiments dans lesquels sont exercées indifféremment les deux professions de concessionnaire des droits d'emmagasinage dans un entrepôt et d'exploitant un magasin général ne peuvent être considérés comme affectés à un service public dans le sens de la loi du 4 frimaire an VII, et sont, par suite, soumis à la contribution des portes et fenêtres. La valeur locative servant de base au droit proportionnel de patente et le revenu net servant de base (pour Paris) au droit proportionnel de la taxe des portes et fenêtres se déterminent par comparaison avec la généralité des locaux de même nature situés dans la commune. Aucune disposition de loi n'autorise à réduire cette valeur ou ce revenu, à raison des restrictions que le cahier des charges d'une compagnie et les règlements administratifs apporteraient aux facultés d'exploitation de l'industrie de cette compagnie. (LES MAGASINS GÉNÉRAUX contre CONTRIBUTIONS DIRECTES). La compagnie des Entrepôts et Magasins généraux de Paris demanda, en 1868, 1869 et 1870, à être imposée comme concessionnaire des droits d'emmagasinage dans un entrepôt et à être affranchie en conséquence de tout droit proportionnel de patente sur ses magasins. Elle vit sa prétention repoussée successivement par le Conseil de préfecture de la Seine (arrêté du 6 janvier 1871) et par le Conseil d'Etat (arrêt du 18 juillet 1873, p. 650 de Lebon). Renouvelée pour les exercices 1871, 1872, 1873 et 1874, sa réclamation fut également rejetée (arrêtés du Conseil de préfecture des 15 décembre 1873 et 1er octobre 1874. — Arrêts du Conseil d'Etat