jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
actes de cet individu. Malheureusement dans de très nombreux cas il peut être extrêmement difficile et même impossible de fixer avec précision cette gravité par les moyens psychiatriques actuels. Entre le normal indiscutable et l'anormal certain, il y a en effet tous les intermédiaires. De même, il y a dans l'anormalité non seulement une infinité de variétés, mais aussi une infinité de degrés insensibles. Et l'on doit bien reconnaître que la psychiatrie manque actuellement de critères sûrs permettant de caractériser avec précision ces divers degrés et de les séparer nettement les uns des autres. Ainsi l'on ne peut avec une précision rigoureuse définir la limite exacte où commence l'anomalie ni le degré d'une anomalie. C'est dire que nous ne pouvons actuellement fixer à l'aide d'un moyen purement psychiatrique le degré de gravité de l'anomalie au-delà duquel la loi sera applicable et en-dessous duquel elle ne le sera point. Les législateurs et les anthropologistes belges ayant cherché un critère qui déterminerait l'application de la loi de Défense sociale, tendent à admettre que cette loi doit être appliquée aux individus présentant une « diminution de responsabilité » d'au moins 50 p. 100. Mais au fond, malgré son apparence de précision numérique, ce mode de mesure établi à partir d'un ensemble psychologique et philosophique aussi complexe et aussi discutable que la « responsabilité » ne constitue pas non plus un critère net. Par ailleurs, il nous paraît regrettable que la forte réduction de responsabilité ainsi demandée permette aux petits anormaux (sujets ayant une diminution de responsabilité inférieure à 50 p. 100) d'échapper à l'application de la loi. Ces sujets sont en effet porteurs d'une anomalie mentale : il est donc souhaitable qu'ils ne se trouvent pas confondus avec les délinquants ordinaires, d'autre part, il est indiqué de les munir d'une assistance sociale qui les aide efficacement à éviter la récidive et à se reclasser socialement. Enfin, il arrive souvent que ces individus, en faisant valoir habilement leur anomalie pourtant faible, obtiennent, par le fait qu'elle est retenue comme circonstance atténuante, des réductions de peine notables. Réductions qui diminuent fortement l'intimidation que la coercition
mode de mesure établi à partir d'un ensemble psychologique et philosophique aussi complexe et aussi discutable que la « responsabilité » ne constitue pas non plus un critère net. Par ailleurs, il nous paraît regrettable que la forte réduction de responsabilité ainsi demandée permette aux petits anormaux (sujets ayant une diminution de responsabilité inférieure à 50 p. 100) d'échapper à l'application de la loi. Ces sujets sont en effet porteurs d'une anomalie mentale : il est donc souhaitable qu'ils ne se trouvent pas confondus avec les délinquants ordinaires, d'autre part, il est indiqué de les munir d'une assistance sociale qui les aide efficacement à éviter la récidive et à se reclasser socialement. Enfin, il arrive souvent que ces individus, en faisant valoir habilement leur anomalie pourtant faible, obtiennent, par le fait qu'elle est retenue comme circonstance atténuante, des réductions de peine notables. Réductions qui diminuent fortement l'intimidation que la coercition judiciaire pourrait leur inspirer et favorisent par là leur récidive. Pour la loi que nous proposons, il nous a paru que le critère qui permettrait de l'appliquer d'une façon suffisamment exacte à toutes les nécessités de la pratique, n'était ni un critère purement psychiatrique, ni un critère à la fois psychologique et philosophique, mais le critère juridique et pratique suivant : Les magistrats devront se demander quelle est l'importance de l'atténuation de peine qu'ils auraient été disposés à admettre à raison de l'état mental de l'inculpé en l'absence des dispositions spéciales de la loi proposée. Si cette atténuation apparaît importante, les magistrats devront appliquer le régime spécial de la loi proposée. Si au contraire ils décident de ne pas appliquer cette loi et de s'en tenir au droit commun parce que l'anomalie mentale ne leur paraît pas établie ou suffisamment caractérisée, ils devront alors s'interdire d'accorder, à raison de l'état mental, une atténuation notable de la peine. Ceci afin d'éviter qu'un individu qui a contesté la gravité de son anomalie pour échapper aux dispositions spéciales de la loi de Protection sociale, n'en tire ensuite argument pour obtenir le prononcé d'une peine légère. Ainsi se trouve posé le dilemma : ou
psychologique et philosophique, mais le critère juridique et pratique suivant : Les magistrats devront se demander quelle est l'importance de l'atténuation de peine qu'ils auraient été disposés à admettre à raison de l'état mental de l'inculpé en l'absence des dispositions spéciales de la loi proposée. Si cette atténuation apparaît importante, les magistrats devront appliquer le régime spécial de la loi proposée. Si au contraire ils décident de ne pas appliquer cette loi et de s'en tenir au droit commun parce que l'anomalie mentale ne leur paraît pas établie ou suffisamment caractérisée, ils devront alors s'interdire d'accorder, à raison de l'état mental, une atténuation notable de la peine. Ceci afin d'éviter qu'un individu qui a contesté la gravité de son anomalie pour échapper aux dispositions spéciales de la loi de Protection sociale, n'en tire ensuite argument pour obtenir le prononcé d'une peine légère. Ainsi se trouve posé le dilemma : ou mesure de rééducation et de reclassement ou bien peine énergique et intimidante. Dans l'un comme dans l'autre cas, la protection sociale demeure ainsi bien assurée. Il est évidemment difficile de prononcer des chiffres, mais l'on pourrait par exemple admettre à titre d'indication et de directive que si l'atténuation de peine à raison de l'état mental doit dépasser le cinquième de cette peine, les mesures de protection sociale seront applicables; dans le cas contraire on s'en tiendra au droit commun, mais avec l'impossibilité de réduire la peine de plus du cinquième à raison de l'état mental. C'est là un moyen de détermination qui évite toute contestation psychiatrique. Mais ici encore une difficulté apparaît du fait que l'application des circonstances atténuantes n'est pas motivée et que la part attribuée dans ces circonstances atténuantes à l'anomalie mentale n'est pas indiquée par les juges. De sorte que dans cette méthode il y a aussi impossibilité à fixer un critère déterminant d'avance et avec une rigueur absolue, à quels cas la loi sera appliquée et à quels cas elle ne le sera pas. Cette détermination doit être en fin de compte laissée à la sagesse des juges qui, d'après les éléments mis en évidence par
à raison de l'état mental doit dépasser le cinquième de cette peine, les mesures de protection sociale seront applicables; dans le cas contraire on s'en tiendra au droit commun, mais avec l'impossibilité de réduire la peine de plus du cinquième à raison de l'état mental. C'est là un moyen de détermination qui évite toute contestation psychiatrique. Mais ici encore une difficulté apparaît du fait que l'application des circonstances atténuantes n'est pas motivée et que la part attribuée dans ces circonstances atténuantes à l'anomalie mentale n'est pas indiquée par les juges. De sorte que dans cette méthode il y a aussi impossibilité à fixer un critère déterminant d'avance et avec une rigueur absolue, à quels cas la loi sera appliquée et à quels cas elle ne le sera pas. Cette détermination doit être en fin de compte laissée à la sagesse des juges qui, d'après les éléments mis en évidence par les débats, apprécieront ce qui dans les moyens mis à leur disposition par la législation, est le plus avantageux pour la Justice, le redressement de l'accusé et la sauvegarde de la société. C'est l'appréciation et la confrontation de ces trois éléments pratiques qui seront pour les juges éclairés par les débats, le véritable critère d'application de la loi que nous proposons. Et c'est bien là au fond le critère le plus souple et aussi le plus exact parce que exactement conforme au but poursuivi. Les termes « constituant une prédisposition importante à des délits ultérieurs » insistent sur le but de prophylaxie criminelle poursuivi par la proposition. Ils spécifient que l'application de ce texte doit être faite à tous les sujets dont l'anomalie mentale paraîtra comporter une nocivité sociale importante. Cette nocivité sera considérée comme importante lorsqu'il sera établi que l'anomalie mentale a joué un rôle notable dans le délit en cause, dans des délits antérieurs ou qu'elle expose fortement l'anormal à des délits ultérieurs, soit en l'y incitant par des sollicitations anormalement fortes, soit en diminuant sa capacité de contrôle de son activité, soit en le rendant moins sensible que les sujets normaux à l'action intimidante et inhibitrice de
débats, le véritable critère d'application de la loi que nous proposons. Et c'est bien là au fond le critère le plus souple et aussi le plus exact parce que exactement conforme au but poursuivi. Les termes « constituant une prédisposition importante à des délits ultérieurs » insistent sur le but de prophylaxie criminelle poursuivi par la proposition. Ils spécifient que l'application de ce texte doit être faite à tous les sujets dont l'anomalie mentale paraîtra comporter une nocivité sociale importante. Cette nocivité sera considérée comme importante lorsqu'il sera établi que l'anomalie mentale a joué un rôle notable dans le délit en cause, dans des délits antérieurs ou qu'elle expose fortement l'anormal à des délits ultérieurs, soit en l'y incitant par des sollicitations anormalement fortes, soit en diminuant sa capacité de contrôle de son activité, soit en le rendant moins sensible que les sujets normaux à l'action intimidante et inhibitrice de la coercition pénale ordinaire. Pratiquement d'ailleurs, toute anomalie mentale importante — c'est-à-dire susceptible de jouer un rôle notable dans le comportement de l'individu — se révèle, lorsque ce sujet commet un délit, comme ayant été ou ayant pu être une cause prédisposante à ce délit. De sorte qu'en règle générale c'est à bon droit que l'anomalie mentale, qui chez un délinquant se montrera « durable et nettement caractérisée », sera considérée comme pouvant être un facteur important de nocivité sociale. Ainsi en pratique, les termes « constituant une prédisposition importante à des délits ultérieurs » n'introduisent pas un critère distinct du précédent. L'appréciation par les juges de ces caractères de l'anomalie mentale qui peuvent entraîner l'application de la loi est évidemment capitale. C'est pourquoi le texte proposé spécifie dans son article 5 que l'expert psychiatre commis recevra mandat exprès d'apporter toutes les indications susceptibles d'éclairer l'opinion des juges sur ce point particulier. Cela d'ailleurs sans préjudice des questions que notre législation actuelle prévoit et que le texte proposé ne modifie pas. Une connaissance précise de l'état mental des inculpés étant absolument indispensable à la bonne application de la loi proposée, nous avons cherché à rendre aussi facile et aussi parfait
c'est à bon droit que l'anomalie mentale, qui chez un délinquant se montrera « durable et nettement caractérisée », sera considérée comme pouvant être un facteur important de nocivité sociale. Ainsi en pratique, les termes « constituant une prédisposition importante à des délits ultérieurs » n'introduisent pas un critère distinct du précédent. L'appréciation par les juges de ces caractères de l'anomalie mentale qui peuvent entraîner l'application de la loi est évidemment capitale. C'est pourquoi le texte proposé spécifie dans son article 5 que l'expert psychiatre commis recevra mandat exprès d'apporter toutes les indications susceptibles d'éclairer l'opinion des juges sur ce point particulier. Cela d'ailleurs sans préjudice des questions que notre législation actuelle prévoit et que le texte proposé ne modifie pas. Une connaissance précise de l'état mental des inculpés étant absolument indispensable à la bonne application de la loi proposée, nous avons cherché à rendre aussi facile et aussi parfait que possible l'examen psychiatrique des inculpés. Examen qui malheureusement se fait encore très souvent dans des conditions bien éloignées de la perfection désirable — parfois indispensable. OBSERVATION PSYCHIATRIQUE DES INCULPÉS La proposition prévoit la création auprès des maisons d'arrêt, à raison d'une au moins par ressort de Cour d'Appel, d'annexes psychiatriques où pourront être placés en observation par les juridictions d'instruction ou de jugement, les inculpés donnant des raisons de croire qu'ils présentent des troubles mentaux. Telle que notre texte la prévoit, cette mise en observation dans une annexe psychiatrique, apporte à l'examen des inculpés des facilités et des perfectionnements très avantageux, la plupart demandés d'ailleurs depuis longtemps. L'observation de ces inculpés se fera dans un local spécial où ils seront séparés des autres détenus. Ils y seront soumis à une surveillance psychiatrique permanente assurée par un personnel compétent. La durée de cette observation pourra aller jusqu'à six mois, temps pratiquement suffisant, même dans les cas difficiles, pour un bon examen. Dans les cas où il apparaîtra nécessaire de soumettre sans retard l'inculpé à l'examen du psychiatre, cette observation pourra être instituée de façon immédiate. Ainsi pourront être surpris des troubles mentaux de courte durée et des états d'intoxication passagers.
psychiatriques où pourront être placés en observation par les juridictions d'instruction ou de jugement, les inculpés donnant des raisons de croire qu'ils présentent des troubles mentaux. Telle que notre texte la prévoit, cette mise en observation dans une annexe psychiatrique, apporte à l'examen des inculpés des facilités et des perfectionnements très avantageux, la plupart demandés d'ailleurs depuis longtemps. L'observation de ces inculpés se fera dans un local spécial où ils seront séparés des autres détenus. Ils y seront soumis à une surveillance psychiatrique permanente assurée par un personnel compétent. La durée de cette observation pourra aller jusqu'à six mois, temps pratiquement suffisant, même dans les cas difficiles, pour un bon examen. Dans les cas où il apparaîtra nécessaire de soumettre sans retard l'inculpé à l'examen du psychiatre, cette observation pourra être instituée de façon immédiate. Ainsi pourront être surpris des troubles mentaux de courte durée et des états d'intoxication passagers. Enfin, dans ce local approprié et muni du matériel nécessaire, les examens pratiqués par l'expert lui-même (interrogatoires psychiatriques, examen somatique et biologique, prélèvements pour examens humoraux) pourront se faire dans des conditions matérielles correctes. L'observation des inculpés ne sera d'ailleurs pas la seule à bénéficier des dispositions proposées. Le texte prévoit en effet (art. 18) que pourront également être placés en observation dans ces annexes psychiatriques, les condamnés qui en cours de peine seraient suspectés d'anomalie mentale. Au point de vue juridique, la réglementation du projet quant à la mise en observation psychiatrique s'inspire d'un souci très vif de sauvegarder la liberté individuelle ainsi que les intérêts de l'inculpé. En ce qui concerne les juridictions compétentes pour ordonner la mesure, ce sont en règle générale les mêmes que celles qui statuent d'après le droit commun sur la détention préventive. C'est-à-dire, si l'inculpé est à l'instruction, le juge d'instruction ou la chambre des mises en accusation; sinon la juridiction de jugement lorsqu'il y a renvoi devant elle. Le projet apporte certaines précisions nécessaires pour le cas d'un accusé devant la Cour d'assises. La décision est remise à la Cour qui devra motiver son arrêt. Comme la Cour d'assises n'est pas une
prévoit en effet (art. 18) que pourront également être placés en observation dans ces annexes psychiatriques, les condamnés qui en cours de peine seraient suspectés d'anomalie mentale. Au point de vue juridique, la réglementation du projet quant à la mise en observation psychiatrique s'inspire d'un souci très vif de sauvegarder la liberté individuelle ainsi que les intérêts de l'inculpé. En ce qui concerne les juridictions compétentes pour ordonner la mesure, ce sont en règle générale les mêmes que celles qui statuent d'après le droit commun sur la détention préventive. C'est-à-dire, si l'inculpé est à l'instruction, le juge d'instruction ou la chambre des mises en accusation; sinon la juridiction de jugement lorsqu'il y a renvoi devant elle. Le projet apporte certaines précisions nécessaires pour le cas d'un accusé devant la Cour d'assises. La décision est remise à la Cour qui devra motiver son arrêt. Comme la Cour d'assises n'est pas une juridiction siégeant en permanence, dans l'intervalle des sessions, compétence est donnée à la chambre des mises en accusation, même si elle est déjà dessaisie par ailleurs de l'affaire (voir art. 4, alinéa 4 et suiv.). Quant aux cas d'application et à la durée de la mise en observation, la proposition suit également d'aussi près que possible les règles de droit commun en matière de détention préventive. Quand l'inculpé est à l'instruction, les règles de la loi du 25 mars 1935 sont purement et simplement applicables. Pour que puisse être ordonnée une mise en observation dépassant cinq jours ou quinze jours après le premier interrogatoire, le juge d'instruction doit rendre une ordonnance de prolongation qui n'est valable que pour un mois et peut à l'expiration être prolongée pour un nouveau mois, mais avec possibilité d'appel devant la chambre des mises. Si une prolongation nouvelle est nécessaire, il faudra une décision de la chambre des mises. Si l'inculpé se trouve renvoyé devant une juridiction de jugement, celle-ci dont les pouvoirs en matière de détention préventive ne seraient pas limités, peut ordonner la mise en observation pour une durée que le projet fixe à trois mois, sauf prolongation de trois mois par une
suit également d'aussi près que possible les règles de droit commun en matière de détention préventive. Quand l'inculpé est à l'instruction, les règles de la loi du 25 mars 1935 sont purement et simplement applicables. Pour que puisse être ordonnée une mise en observation dépassant cinq jours ou quinze jours après le premier interrogatoire, le juge d'instruction doit rendre une ordonnance de prolongation qui n'est valable que pour un mois et peut à l'expiration être prolongée pour un nouveau mois, mais avec possibilité d'appel devant la chambre des mises. Si une prolongation nouvelle est nécessaire, il faudra une décision de la chambre des mises. Si l'inculpé se trouve renvoyé devant une juridiction de jugement, celle-ci dont les pouvoirs en matière de détention préventive ne seraient pas limités, peut ordonner la mise en observation pour une durée que le projet fixe à trois mois, sauf prolongation de trois mois par une nouvelle décision. Le délai maximum de six mois auquel on aboutit ainsi, a paru en effet, ainsi que nous l'indiquions plus haut, pratiquement suffisant. Sur un point seulement la proposition déroge réellement au droit commun de la détention préventive. Il est en effet prévu par l'article 4, alinéa 2, que l'inculpé, pendant la durée régulièrement assignée à l'observation, ne pourra demander sa mise en liberté provisoire. C'est le priver du droit que l'article 117 du Code d'instruction criminelle reconnaît à tout inculpé détenu. Mais l'on peut remarquer que ce droit n'a plus dans beaucoup de cas la même importance qu'autrefois : le juge d'instruction ou la chambre des mises sont appelés à statuer expressément et fréquemment sur le maintien de la détention préventive; il y a peu de chances lorsqu'ils ont ordonné le maintien de la détention, pour qu'ils se déjugent peu après à la demande du prévenu. D'autre part, dans le cas particulier de la mise en observation, il y avait présomption de troubles mentaux puisque la mesure a été ordonnée; en outre, puisque le médecin expert juge utile de prolonger cette observation et ne l'abrège pas en déposant son rapport (cf. art. 5, alinéa 1), il y a
l'inculpé, pendant la durée régulièrement assignée à l'observation, ne pourra demander sa mise en liberté provisoire. C'est le priver du droit que l'article 117 du Code d'instruction criminelle reconnaît à tout inculpé détenu. Mais l'on peut remarquer que ce droit n'a plus dans beaucoup de cas la même importance qu'autrefois : le juge d'instruction ou la chambre des mises sont appelés à statuer expressément et fréquemment sur le maintien de la détention préventive; il y a peu de chances lorsqu'ils ont ordonné le maintien de la détention, pour qu'ils se déjugent peu après à la demande du prévenu. D'autre part, dans le cas particulier de la mise en observation, il y avait présomption de troubles mentaux puisque la mesure a été ordonnée; en outre, puisque le médecin expert juge utile de prolonger cette observation et ne l'abrège pas en déposant son rapport (cf. art. 5, alinéa 1), il y a nouvelle présomption que l'état de l'inculpé justifie un examen mental approfondi. Il a donc paru normal de faire obstacle à des demandes multipliées de mise en liberté émanant d'un individu que les magistrats aussi bien que les médecins suspectent de troubles mentaux. D'autre part, une série de garanties est accordée à l'inculpé. Il peut, s'il estime que c'est son intérêt, prendre l'initiative de la mesure et demander lui-même que sa mise en observation soit ordonnée. Par ailleurs il doit être nécessairement assisté d'un conseil. Le projet reconnaît même à ce dernier une initiative particulièrement étendue : comme l'inculpé peut se trouver atteint d'une anomalie mentale qui le rend incapable d'apprécier sagement son intérêt, le conseil reçoit le droit de requérir la mesure sans l'autorisation de son client. L'inculpé a également le droit de se faire examiner par des médecins de son choix et de produire leur avis sur l'opportunité de l'observation psychiatrique. La demande de mise en observation ainsi que la décision doivent être motivées. Enfin, la garantie de la publicité des débats est assurée aussi largement que possible. L'inculpé peut exiger que cette publicité soit ordonnée, même devant la chambre des mises, sauf les dispositions générales relatives au huis