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à certaines marchandises déterminées, et à décider que la perception du droit de mutation sur les cessions qu’il consent du surplus, soit verbalement, soit par des actes qui ne sont pas présentés spontanément à la formalité est, en tout état de cause, subordonnée à la preuve à faire par l’Administration de leur connexité et de leur concomitance absolue et non pas seulement relative avec sa mise en société; Attendu qu’il s’agit donc de savoir si, à l’égard des défendeurs, l’Administration a fait cette preuve ; Attendu que, pour qu’il puisse y avoir connexité et concomitance d’un apport et d’une ou plusieurs ventes, la réunion de trois conditions s’impose : 1° identité de l’associé et du cédant; — 2° engagements réciproques quant aux ventes de l’apporteur et de la société dès le jour de sa formation (1583 C. C.); — 3° simultanéité des contrats ou des conventions ; Attendu qu’il n’apparaît pas, dans l’espèce, que l’une ou l’autre de ces conditions puisse être opposée aux consorts Humbert; Attendu, en effet, qu’il ne peut être dénié que si M. Humbert était bien propriétaire, aux termes du partage du 23 déc. 1905, de la clientèle, du matériel et des marchandises qu’elle a apportées à la société, elle n’était pas, par contre, propriétaire des marchandises qui ont été vendues ultérieurement et qui ont servi à acquitter le passif de la succession, puisque celles-ci n’ont jamais été partagées et sont, par suite, restées indivises entre les cohéritiers ; qu’il s’ensuit que Mme Humbert ne pouvait se faire apporteuse et vendeuse au même titre ; que la première des conditions pour qu’il y eût connexité et concomitance entre son apport et les ventes de marchandises indivises, identité de l’associé apporteur et du cédant, fait donc, en l’espèce, entièrement défaut; Attendu qu’il en est de même de la seconde condition, la société n’ayant, ni lors de sa formation, ni à aucun moment, du reste, contracté l’engagement d’acquérir une partie quelconque des biens restés indivis entre tous les ayants droit de feu M. Humbert; Attendu, en effet, que le pacte social ne contenait aucune obligation de cette nature
à la société, elle n’était pas, par contre, propriétaire des marchandises qui ont été vendues ultérieurement et qui ont servi à acquitter le passif de la succession, puisque celles-ci n’ont jamais été partagées et sont, par suite, restées indivises entre les cohéritiers ; qu’il s’ensuit que Mme Humbert ne pouvait se faire apporteuse et vendeuse au même titre ; que la première des conditions pour qu’il y eût connexité et concomitance entre son apport et les ventes de marchandises indivises, identité de l’associé apporteur et du cédant, fait donc, en l’espèce, entièrement défaut; Attendu qu’il en est de même de la seconde condition, la société n’ayant, ni lors de sa formation, ni à aucun moment, du reste, contracté l’engagement d’acquérir une partie quelconque des biens restés indivis entre tous les ayants droit de feu M. Humbert; Attendu, en effet, que le pacte social ne contenait aucune obligation de cette nature ; qu’il y est, au contraire, stipulé que « les marchandises pouvant se trouver sur les chantiers, autres que celles comprises en l’apport de Mme Humbert, étaient expressément réservées » ; Attendu que la preuve que la société n’avait pris aucun engagement de ce genre découle également du procès-verbal d’une réunion du conseil d’administration, en date du 15 fév. 1906, portée à la connaissance de la Régie; qu’on y lit, notamment, ceci : « Il a été décidé de demander aux héritiers Humbert la faculté pour la société d’acquérir tous les bois dont elle aurait besoin et ce pour la totalité ou pour partie à quelque époque que ce soit, déléguant à cet effet un des administrateurs pour accepter une promesse de vente et des prix modifiables dans l’intérêt de la société » ; Attendu que la seule existence de cette délibération suffit à prouver que la thèse de la Régie est sans fondement; qu’il est évident, en effet, que si, comme le prétend l’Administration, les marchandises appartenaient à la société dès le 1er janv. 1906, celle-ci n’aurait pas eu besoin de s’adresser six semaines après à leurs propriétaires en vue d’en faire l’acquisition ; Attendu que la promesse de
réunion du conseil d’administration, en date du 15 fév. 1906, portée à la connaissance de la Régie; qu’on y lit, notamment, ceci : « Il a été décidé de demander aux héritiers Humbert la faculté pour la société d’acquérir tous les bois dont elle aurait besoin et ce pour la totalité ou pour partie à quelque époque que ce soit, déléguant à cet effet un des administrateurs pour accepter une promesse de vente et des prix modifiables dans l’intérêt de la société » ; Attendu que la seule existence de cette délibération suffit à prouver que la thèse de la Régie est sans fondement; qu’il est évident, en effet, que si, comme le prétend l’Administration, les marchandises appartenaient à la société dès le 1er janv. 1906, celle-ci n’aurait pas eu besoin de s’adresser six semaines après à leurs propriétaires en vue d’en faire l’acquisition ; Attendu que la promesse de vente dont il est fait allusion dans la délibération du conseil d’administration précitée a été consentie par les héritiers Humbert par acte passé le 30 mars 1906; Attendu qu’il est à noter que, dans cet acte, la société n’avait pris aucun engagement d’acheter les bois qui lui étaient offerts; qu’elle avait, au contraire, stipulé qu’au cas où le bail de l’usine de Dieppe, qui lui avait été louée par Mme Humbert, serait résilié, les marchandises devraient être reprises par les vendeurs, et qu’en fait, c’est bien à tous les consorts Humbert et non à la société que MM. Davison se sont, par acte en date du 23 août 1906, rendus acquéreurs du stock de marchandises existant à Dieppe, moyennant le prix de 627.290 fr. ; Attendu qu’il est également utile de faire observer que, dans le bail de location de l’usine de Dieppe consenti à la société, avait été insérée la clause suivante : « sont formellement exclus de la présente location l’emplacement qu’un stock de bois dépendant de la succession Humbert occupe sur le chantier dont s’agit. Il est convenu qu’au fur et à mesure de l’épuisement de ce stock, les terrains devenus libres se réuniront à la location
avait, au contraire, stipulé qu’au cas où le bail de l’usine de Dieppe, qui lui avait été louée par Mme Humbert, serait résilié, les marchandises devraient être reprises par les vendeurs, et qu’en fait, c’est bien à tous les consorts Humbert et non à la société que MM. Davison se sont, par acte en date du 23 août 1906, rendus acquéreurs du stock de marchandises existant à Dieppe, moyennant le prix de 627.290 fr. ; Attendu qu’il est également utile de faire observer que, dans le bail de location de l’usine de Dieppe consenti à la société, avait été insérée la clause suivante : « sont formellement exclus de la présente location l’emplacement qu’un stock de bois dépendant de la succession Humbert occupe sur le chantier dont s’agit. Il est convenu qu’au fur et à mesure de l’épuisement de ce stock, les terrains devenus libres se réuniront à la location » ; Attendu que ces réserves seraient aussi inexplicables que la délibération et la promesse de vente unilatérale si, comme le soutient l’Administration, les marchandises avaient appartenu à la société en vertu de conventions antérieures ; Attendu qu’il est donc démontré que si, plus de deux mois après l’apport fait par Mme V. Humbert, les consorts Humbert se sont obligés à vendre à la société les bois indivis entre eux, la société ne s’était jamais antérieurement engagée à les acheter, et ce n’est que par des ventes successives que la cession ultérieure de ce stock a été opérée et que, par suite, il n’a pu y avoir simultanéité entre les ventes dont s’agit et l’apport de Mme V. Humbert; Attendu qu’il y a lieu de faire remarquer que, pour que la concomitance put exister, il aurait fallu d’ailleurs que les ventes fussent concomitantes entre elles; qu’il suffit, pour s’assurer qu’elles ne l’ont point été, de se rapporter aux écritures sociales qui prouvent qu’elles ont été nombreuses et réalisées à des dates diverses; Attendu qu’à toutes ces preuves, qui s'appuient principalement sur des actes authentiques, l’Administration n'oppose qu’une présomption tirée de l'acquit du passif de la succession Humbert par la société;
par Mme V. Humbert, les consorts Humbert se sont obligés à vendre à la société les bois indivis entre eux, la société ne s’était jamais antérieurement engagée à les acheter, et ce n’est que par des ventes successives que la cession ultérieure de ce stock a été opérée et que, par suite, il n’a pu y avoir simultanéité entre les ventes dont s’agit et l’apport de Mme V. Humbert; Attendu qu’il y a lieu de faire remarquer que, pour que la concomitance put exister, il aurait fallu d’ailleurs que les ventes fussent concomitantes entre elles; qu’il suffit, pour s’assurer qu’elles ne l’ont point été, de se rapporter aux écritures sociales qui prouvent qu’elles ont été nombreuses et réalisées à des dates diverses; Attendu qu’à toutes ces preuves, qui s'appuient principalement sur des actes authentiques, l’Administration n'oppose qu’une présomption tirée de l'acquit du passif de la succession Humbert par la société; Attendu que cette présomption est peu sérieuse; qu’il n’y a pas lieu d’y avoir égard; qu’il est facile, en effet, de s’expliquer ce qui s’est passé; que l’on conçoit aisément que Mme Humbert, qui avait reçu de ses copartageants la double mission de vendre pour plusieurs millions de bois et d’en affecter le prix au paiement des dettes communes, se soit trouvée très embarrassée de s'acquitter elle-même de cette mission, et qu’elle ait trouvé plus simple de substituer, autant qu’il était possible, la société pour l’accomplissement de la mission qu’elle avait reçue; Attendu que, de tout ce qui précède, il résulte qu’il n’y a eu ni concomitance, ni connexité entre l’apport fait par Mme V. Humbert et les ventes successives consenties ultérieurement par les héritiers Humbert à la société; que, par suite, l’Administration ayant été impuissante à administrer la preuve qui était à sa charge pour légitimer la perception du droit de mutation réclamé par elle, doit être déboutée de sa demande; Attendu qu’il y a donc lieu d’annuler la contrainte signifiée; — Par ces motifs... Observations. — L’universalité juridique qui constitue un fonds de commerce comprend l’achalandage, le matériel et les marchandises et, comme c’est la cession du fonds
d’en affecter le prix au paiement des dettes communes, se soit trouvée très embarrassée de s'acquitter elle-même de cette mission, et qu’elle ait trouvé plus simple de substituer, autant qu’il était possible, la société pour l’accomplissement de la mission qu’elle avait reçue; Attendu que, de tout ce qui précède, il résulte qu’il n’y a eu ni concomitance, ni connexité entre l’apport fait par Mme V. Humbert et les ventes successives consenties ultérieurement par les héritiers Humbert à la société; que, par suite, l’Administration ayant été impuissante à administrer la preuve qui était à sa charge pour légitimer la perception du droit de mutation réclamé par elle, doit être déboutée de sa demande; Attendu qu’il y a donc lieu d’annuler la contrainte signifiée; — Par ces motifs... Observations. — L’universalité juridique qui constitue un fonds de commerce comprend l’achalandage, le matériel et les marchandises et, comme c’est la cession du fonds envisagé comme entité juridique que la loi du 28 fév. 1872 soumet à l’enregistrement obligatoire, il importe peu, à cet égard, que la cession simultanée des divers éléments du fonds ait été réalisée par un seul acte ou par des actes distincts. Mais rien ne s’oppose à ce que les marchandises restent en dehors de la cession et soient conservées par le cédant. Seulement, dans le cas où elles seraient vendues à l’acquéreur du fonds par un acte distinct, cet acte devrait être, bien entendu, soumis à l’enregistrement toutes les fois que, en fait, la vente aurait été concomitante à celle des autres éléments du fonds. Toute la difficulté se ramène, par conséquent, à une question de fait. Dans l’espèce, le tribunal a considéré que la vente des marchandises réservées n’avait aucun lien de connexité avec la cession du fonds. Son appréciation, qui paraît justifiée par les circonstances de la cause, l’amenait, dès lors, à rejeter la réclamation de la Régie [Rappr. dans le même sens : Seine, 15 mars 1878, Rap. per. n° 4952 ; Senlis, 30 août 1878, Rép. pér. n° 5107-8). Annoter au Rép. gén., 7° éd., et au Suppl., v° Mutation, n° 658. * Art. 13294
marchandises restent en dehors de la cession et soient conservées par le cédant. Seulement, dans le cas où elles seraient vendues à l’acquéreur du fonds par un acte distinct, cet acte devrait être, bien entendu, soumis à l’enregistrement toutes les fois que, en fait, la vente aurait été concomitante à celle des autres éléments du fonds. Toute la difficulté se ramène, par conséquent, à une question de fait. Dans l’espèce, le tribunal a considéré que la vente des marchandises réservées n’avait aucun lien de connexité avec la cession du fonds. Son appréciation, qui paraît justifiée par les circonstances de la cause, l’amenait, dès lors, à rejeter la réclamation de la Régie [Rappr. dans le même sens : Seine, 15 mars 1878, Rap. per. n° 4952 ; Senlis, 30 août 1878, Rép. pér. n° 5107-8). Annoter au Rép. gén., 7° éd., et au Suppl., v° Mutation, n° 658. * Art. 13294 I. — Succession. — Dette privilégiée échue. — Inscription périmée. — Déduction. II. — État de passif. — Inexactitude. — Action en paiement des droits. — Prescription. 1. Pour la liquidation et la perception des droits de mutation par décès, il y a lieu de déduire de l’actif de la succession les dettes privilégiées échues garanties par une inscription périmée depuis plus de trois mois, dès lors que l’Administration reconnaît l'existence de ces dettes. 2. Dans le cas où, après avoir admis à déduction une dette de l’espèce, l'Administration estime que la déduction est erronée et réclame le droit supplémentaire applicable à la fraction d'actif correspondant, son action en recouvrement est soumise à la prescription biennale et non à la prescription décennale des art. 10 L. 25 fév. 1901 et 4 L. 30 janv. 1907. Il en est ainsi alors même que le défaut d'indication sur l’état de passif de la date de l'inscription périmée aurait entraîné indûment la déduction de la dette. Montpellier, 22 juillet 1914. Attendu que l’Administration a, dans la déclaration de succession de Lambert d’Adhémar, portant la date du 14 nov. 1906, déduit de l'actif la somme de 103.935 fr. 95, montant d’une dette privilégiée due
succession les dettes privilégiées échues garanties par une inscription périmée depuis plus de trois mois, dès lors que l’Administration reconnaît l'existence de ces dettes. 2. Dans le cas où, après avoir admis à déduction une dette de l’espèce, l'Administration estime que la déduction est erronée et réclame le droit supplémentaire applicable à la fraction d'actif correspondant, son action en recouvrement est soumise à la prescription biennale et non à la prescription décennale des art. 10 L. 25 fév. 1901 et 4 L. 30 janv. 1907. Il en est ainsi alors même que le défaut d'indication sur l’état de passif de la date de l'inscription périmée aurait entraîné indûment la déduction de la dette. Montpellier, 22 juillet 1914. Attendu que l’Administration a, dans la déclaration de succession de Lambert d’Adhémar, portant la date du 14 nov. 1906, déduit de l'actif la somme de 103.935 fr. 95, montant d’une dette privilégiée due par le défunt à sa mère, garantie par un privilège de copartageant et dont l’Administration reconnaissait l’existence au décès; Que, revenant sur cette décision, l’Administration a réclamé, le 13 nov. 1908, à l’un des héritiers, Raoul d’Adhémar, une somme de 11.257 fr. 25 représentant les droits afférents à la dette susénoncée; qu’à la date des 22 et 26 nov. 1912, elle a mis en cause les deux autres héritiers, Amaury d’Adhémar et la dame de Seynes, et réclamé, à chacun des héritiers, le tiers des 11.257 fr. 25 demandés en bloc à Raoul d’Adhémar en 1908 ; Attendu que, pour justifier ces poursuites, l’Administration invoque le § 4 de l’art. 7 L. 25 fév. 1901, qui prohibe la déduction des dettes hypothécaires: que le tribunal a donc exclusivement à rechercher si ces mots comprennent ou non les dettes privilégiées : Attendu que les lois fiscales ayant un caractère pénal doivent être appliquées dans leur sens étroit et ne peuvent être étendues d’une chose à une autre par voie d’interprétation; que les énumérations indiquées par elles sont essentiellement limitatives; Attendu que les mots « dettes hypothécaires » ont un sens clair et précis; que, dans le projet de loi, le rédacteur
susénoncée; qu’à la date des 22 et 26 nov. 1912, elle a mis en cause les deux autres héritiers, Amaury d’Adhémar et la dame de Seynes, et réclamé, à chacun des héritiers, le tiers des 11.257 fr. 25 demandés en bloc à Raoul d’Adhémar en 1908 ; Attendu que, pour justifier ces poursuites, l’Administration invoque le § 4 de l’art. 7 L. 25 fév. 1901, qui prohibe la déduction des dettes hypothécaires: que le tribunal a donc exclusivement à rechercher si ces mots comprennent ou non les dettes privilégiées : Attendu que les lois fiscales ayant un caractère pénal doivent être appliquées dans leur sens étroit et ne peuvent être étendues d’une chose à une autre par voie d’interprétation; que les énumérations indiquées par elles sont essentiellement limitatives; Attendu que les mots « dettes hypothécaires » ont un sens clair et précis; que, dans le projet de loi, le rédacteur avait parlé de dettes garanties par une inscription hypothécaire, mais que, pour éviter toute équivoque, ce texte a été modifié au cours de la discussion et remplacé par les expressions « dettes hypothécaires », qui limitent exactement le champ d’application de la loi et ne peuvent comprendre des dettes d’une autre nature (que celles qui sont nommément désignées; Attendu, au surplus, en ce qui concerne Amaury d’Adhémar et la dame de Seynes, que les droits supplémentaires ne leur ont été réellement perçus que six ans après la déclaration de succession, c’est-à-dire à un moment où ils étaient couverts par la prescription ; — que l’Administration soutient qu’il s'agit de droits recouvrables pendant dix ans, mais que cette prétention, ne saurait être admise par le tribunal, aucune inexactitude ne pouvant être relevée dans la déclaration de succession faite par les héritiers d’Adhémar et les textes visés par l’Administration n’étant pas, dès lors, applicables à l’espèce ; — Par ces motifs... Observations. — I. Par les motifs que nous avons développés dans nos observations à la suite d’un jugement de Nevers du 18 nov. 1908 (Rép. pér. n° 12854), observations auxquelles nous prions nos lecteurs de vouloir bien se reporter, nous persistons
autre nature (que celles qui sont nommément désignées; Attendu, au surplus, en ce qui concerne Amaury d’Adhémar et la dame de Seynes, que les droits supplémentaires ne leur ont été réellement perçus que six ans après la déclaration de succession, c’est-à-dire à un moment où ils étaient couverts par la prescription ; — que l’Administration soutient qu’il s'agit de droits recouvrables pendant dix ans, mais que cette prétention, ne saurait être admise par le tribunal, aucune inexactitude ne pouvant être relevée dans la déclaration de succession faite par les héritiers d’Adhémar et les textes visés par l’Administration n’étant pas, dès lors, applicables à l’espèce ; — Par ces motifs... Observations. — I. Par les motifs que nous avons développés dans nos observations à la suite d’un jugement de Nevers du 18 nov. 1908 (Rép. pér. n° 12854), observations auxquelles nous prions nos lecteurs de vouloir bien se reporter, nous persistons à penser que la prohibition édictée par l’art. 7-4° L. 25 fév. 1901 s’applique aux dettes privilégiées échues garanties par une inscription hypothécaire périmée depuis plus de trois mois. Le Code civil, en effet, emploie toujours l’expression « dettes hypothécaires » pour désigner, d’une manière générale, les dettes garanties par un droit réel immobilier sujet à inscription. Cette expression englobe, par conséquent, aussi bien les dettes privilégiées que les dettes hypothécaires lorsqu’il ne ressort pas expressément du texte qu’elle doit être entendue dans un sens restreint. Tel est le cas pour l’art. 7 L. 25 fév. 1901. Les travaux préparatoires de ladite loi ne laissent, du reste, aucun doute sur ce point (V. Rép. pér. n° 12854, observ.). Nous ne saurions, dès lors, approuver le jugement. Nous ajouterons, toutefois, que la question de savoir s'il y a lieu à déduction lorsque il s’agit de dettes privilégiées divise la jurisprudence. Par un jugement du 18 nov. 1908 (Rép. pér. n° 12854), le tribunal de Nevers a décidé, conformément à notre opinion, qu’il n’y avait pas lieu à déduction, mais tous les autres tribunaux se sont prononcés en sens contraire (Cherbourg, 10 août 1909, Rép. pér. n° 12052; Bar-le-Duc, 30 juillet 1913,
un droit réel immobilier sujet à inscription. Cette expression englobe, par conséquent, aussi bien les dettes privilégiées que les dettes hypothécaires lorsqu’il ne ressort pas expressément du texte qu’elle doit être entendue dans un sens restreint. Tel est le cas pour l’art. 7 L. 25 fév. 1901. Les travaux préparatoires de ladite loi ne laissent, du reste, aucun doute sur ce point (V. Rép. pér. n° 12854, observ.). Nous ne saurions, dès lors, approuver le jugement. Nous ajouterons, toutefois, que la question de savoir s'il y a lieu à déduction lorsque il s’agit de dettes privilégiées divise la jurisprudence. Par un jugement du 18 nov. 1908 (Rép. pér. n° 12854), le tribunal de Nevers a décidé, conformément à notre opinion, qu’il n’y avait pas lieu à déduction, mais tous les autres tribunaux se sont prononcés en sens contraire (Cherbourg, 10 août 1909, Rép. pér. n° 12052; Bar-le-Duc, 30 juillet 1913, Rép. pér. n° 13098). Ces divergences subsisteront certainement tant que la Cour de cassation n’aura pas tranché la difficulté. En ce qui concerne la prescription, le jugement n’est pas fondé. L’art. 10 L. 25 fév. 1901 soumet, en effet, à la prescription de 5 ans, portée à 10 ans par l’art. 4 L. 30 janv. 1907, l’action en recouvrement des droits et amendes exigibles par suite de l’inexactitude d’une attestation ou déclaration de dette. Or, en omettant d’indiquer sur un état de passif la date d’une inscription périmée qui garantissait une dette dont la déduction est demandée, il y a inexactitude de déclaration de dette au sens de l’art. 10 L. 25 fév. 1901. L’action en recouvrement des droits dus de ce chef ne saurait donc être soumise qu’à la prescription décennale (Rapport Seine, 14 déc. 1910, Rép. pér. n° 12378; Béziers, 17 fév. 1914, Rép. pér. n° 13097). Annoter au Supplément, v° Succession, n° 1635 (1) et 1080 (2). Art. 13295 Succession. — Mobilier indivis. — Défaut de déclaration. — Omission. — Droit en sus. — Mobilier assuré en vertu d’une police souscrite par le défunt depuis moins de cinq ans. — Base légale d’évaluation. — Déclaration estimative inférieure.