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de résiliation. Lorsqu'un tiers intervient à une vente d’immeuble pour céder à l’acquéreur, moyennant un prix déterminé, le droit au bail qu’il avait sur l’immeuble vendu, cette convention donne ouverture au droit de 0,50 p. 100 sur le prix de cette cession qui prend le caractère d’une indemnité de résiliation. — Seine, 17 juill. 1912, n° 12732. INDIGENT. Indemnités. Marine, traitement analogue à l’armée. — N° 11148. INSTANCES. Stipulations et décisions administratives. Effets en poursuites. Les décisions et les conclutions des administrateurs ne peuvent être rétractées tant qu'il n’est pas intervenu une décision judiciaire passée en force de chose jugée ou que la prescription n'est pas acquise. — Cass, (civ.), 7 avril 1913, n° 12779. L'Administration ne pourrait être liée par les interprétations erronées de ses préposés pas plus que par les solutions ou décisions prises par ses administrateurs, qui, notant «pie l’expression d'une opinion individuelle, sont sans force pour engager le Trésor, comme sans autorité devant les tribunaux. — Laval, 5 nov. 1912, n° 12870. Supplément de droit. Contrainte. Paiement non refusé. Annulation de la contrainte. — Doit être annulée la contrainte tendant au recouvrement d’un supplément de droit, dès lors que le débiteur a offert de payer la somme réclamée. — Doulens, 3 déc. 1913, n° 13080. Mutation d'apport réalisée. Titre de la perception. Rédaction des droits. Contrainte. Receveur compétent. — V. Mutation, n° 42. Droits d'enregistrement. Héritiers du débiteur. Divisibilité de la dette. Régularité des poursuites engagées contre tous les héritiers. — Lorsque les droits de mutation afférents à une cession de droits successuels incombent à une personne décédée avant de les avoir personnellement acquittés, la dette d’impôt se divise de plein droit entre ses héritiers. En conséquence, l'Administration doit exercer des poursuites contre tous ses héritiers, pour leur part et portion virile dans la dette, alors même qu’il serait intervenu entre eux une convention laissant à la charge d’un seul tout le passif de la succession. Cette convention, en effet, n’intéresse que les parties contractantes et ne peut préjudicier aux droits des héritiers. — Rodez, 13 fév. 1913, n° 12763. Exploit de signification. Remise de la
somme réclamée. — Doulens, 3 déc. 1913, n° 13080. Mutation d'apport réalisée. Titre de la perception. Rédaction des droits. Contrainte. Receveur compétent. — V. Mutation, n° 42. Droits d'enregistrement. Héritiers du débiteur. Divisibilité de la dette. Régularité des poursuites engagées contre tous les héritiers. — Lorsque les droits de mutation afférents à une cession de droits successuels incombent à une personne décédée avant de les avoir personnellement acquittés, la dette d’impôt se divise de plein droit entre ses héritiers. En conséquence, l'Administration doit exercer des poursuites contre tous ses héritiers, pour leur part et portion virile dans la dette, alors même qu’il serait intervenu entre eux une convention laissant à la charge d’un seul tout le passif de la succession. Cette convention, en effet, n’intéresse que les parties contractantes et ne peut préjudicier aux droits des héritiers. — Rodez, 13 fév. 1913, n° 12763. Exploit de signification. Remise de la copie sous pli fermé. Constatation. Absence de terme sacramental. — V. Exploit, n° 27. Instance engagée par voie d’opposition à contrainte. Condamnation expresse inutile. — Lorsqu'une instance a été engagée par voie d’opposition à contrainte, le tribunal peut se contenter de débouter les parties de leur opposition, et n’a pas à prononcer de condamnation expresse, qui serait inutile puisque la contrainte constitue par elle-même un titre exécutoire. — Rouen, 23 déc. 1912, n° 12839; — Contra : Seine, 16 mars 1914, n° 13123; — 19 mars 1914, n° 13191. Contrainte. Opposition. Exploit de signification de la contrainte. Administrateur. Désistement de l'Administration. Nouvelle opposition de la contrainte. Absence d'explication. Saisie-arrêt. Validité. — Lorsque, après la signification d’une contrainte à laquelle il a été fait opposition, l'Administration acquiesce aux conclusions de l'opposant tendant à la nullité de l'exploit de signification et se désiste de la procédure, l'acceptation de l'opposant n’est pas nécessaire pour que les poursuites commencées par l'Administration soient sans effet et les choses remises au même état qu’avant la signification. En conséquence, à la suite d’une nouvelle signification, le redevable est tenu de former une nouvelle opposition et, en l’absence de celle-ci, l'Administration est fondée à poursuivre l'exécution de la
à prononcer de condamnation expresse, qui serait inutile puisque la contrainte constitue par elle-même un titre exécutoire. — Rouen, 23 déc. 1912, n° 12839; — Contra : Seine, 16 mars 1914, n° 13123; — 19 mars 1914, n° 13191. Contrainte. Opposition. Exploit de signification de la contrainte. Administrateur. Désistement de l'Administration. Nouvelle opposition de la contrainte. Absence d'explication. Saisie-arrêt. Validité. — Lorsque, après la signification d’une contrainte à laquelle il a été fait opposition, l'Administration acquiesce aux conclusions de l'opposant tendant à la nullité de l'exploit de signification et se désiste de la procédure, l'acceptation de l'opposant n’est pas nécessaire pour que les poursuites commencées par l'Administration soient sans effet et les choses remises au même état qu’avant la signification. En conséquence, à la suite d’une nouvelle signification, le redevable est tenu de former une nouvelle opposition et, en l’absence de celle-ci, l'Administration est fondée à poursuivre l'exécution de la contrainte, notamment à procéder, en vertu de ce titre, à des saisies-arrêts. — Bordeaux, 23 févr. 1906 et Cass, (civ.), 16 juin 1913, n° 12824. Désistement de l’Administration. Effets. — La perception des impôts intéresse essentiellement l’ordre public et ne peut être l’objet d'une transaction. En conséquence, un désistement de la part de l'Administration ne saurait, en cette matière, porter que sur l’instance et non sur l’action elle-même en recouvrement de l'impôt. — Cass. (civ.). 7 avril 1913, n° 12779. — Contra : Seine. 4 août 1906, n° 12779. Contrainte décernée contre un débiteur étranger. Signification au Parquet. Copie de l'exploit non parvenue au débiteur. Délai (supposition. Assignation directe par la Régie. Validité. — Les termes de l’art. 601. n° 2 sont nullement impératifs et n’emportent pour l'Administration interdiction d'agir, suivant les circonstances, par voie d'assignation. Par conséquent, en supposant même qu’une contrainte décernée contre une société étrangère, ne soit pas parvenue à la connaissance de la défenderesse par les voies de droit, cette seconde trouve engagée par l'assignation délivrée à la requête de l’Administration et qui renferme les différentes réclamations formulées par celle Administration. — Cass, (req.), 29 juill. 1913, n° 12861. Assignation en restitution. Exploit contenant injonction à
la part de l'Administration ne saurait, en cette matière, porter que sur l’instance et non sur l’action elle-même en recouvrement de l'impôt. — Cass. (civ.). 7 avril 1913, n° 12779. — Contra : Seine. 4 août 1906, n° 12779. Contrainte décernée contre un débiteur étranger. Signification au Parquet. Copie de l'exploit non parvenue au débiteur. Délai (supposition. Assignation directe par la Régie. Validité. — Les termes de l’art. 601. n° 2 sont nullement impératifs et n’emportent pour l'Administration interdiction d'agir, suivant les circonstances, par voie d'assignation. Par conséquent, en supposant même qu’une contrainte décernée contre une société étrangère, ne soit pas parvenue à la connaissance de la défenderesse par les voies de droit, cette seconde trouve engagée par l'assignation délivrée à la requête de l’Administration et qui renferme les différentes réclamations formulées par celle Administration. — Cass, (req.), 29 juill. 1913, n° 12861. Assignation en restitution. Exploit contenant injonction à la Régie de constituer avoué et menace de requérir défaut, faute de constitution. Simple erreur n'ayant pas, en fait, influencé la procédure. Irégularité sans importance. — Le fait qu’une assignation en restitution contient, par erreur, injonction à la Régie de constituer avoué, avec menace de requérir défaut contre elle faute de constitution, ne peut être considéré comme un vice de forme radical entraînant ab initio la nullité de la procédure, du moment où, en fait, il n’a été donné suite, ni de part ni d’autre, à cette partie de l’exploit et que l’instance a été régulièrement suivie d’après la forme écrite. — Nantes, 20 mai 1913, n° 12907. Frais d’assistance judiciaire. Contrainte. Opposition. Tribunal compétent. — Y. Assistance judiciaire, n° 340. Contrainte. Opposition. Tribunal compétent. — Le tribunal compétent pour connaître de l’opposition à une contrainte est celui de l’arrondissement judiciaire dont dépend le bureau du receveur qui a décerné valablement ladite contrainte. — Seine, 8 juillet 1914, n° 13230. Débiteurs des droits. Action en recours. — Les débiteurs des droits, poursuivis solidairement par l'Administration, ne sauraient, en principe, être admis à exercer, par voie incidente, une action en recours les uns contre les autres. Cette action doit être disjointe
de constitution, ne peut être considéré comme un vice de forme radical entraînant ab initio la nullité de la procédure, du moment où, en fait, il n’a été donné suite, ni de part ni d’autre, à cette partie de l’exploit et que l’instance a été régulièrement suivie d’après la forme écrite. — Nantes, 20 mai 1913, n° 12907. Frais d’assistance judiciaire. Contrainte. Opposition. Tribunal compétent. — Y. Assistance judiciaire, n° 340. Contrainte. Opposition. Tribunal compétent. — Le tribunal compétent pour connaître de l’opposition à une contrainte est celui de l’arrondissement judiciaire dont dépend le bureau du receveur qui a décerné valablement ladite contrainte. — Seine, 8 juillet 1914, n° 13230. Débiteurs des droits. Action en recours. — Les débiteurs des droits, poursuivis solidairement par l'Administration, ne sauraient, en principe, être admis à exercer, par voie incidente, une action en recours les uns contre les autres. Cette action doit être disjointe de l’instance principale pour être jugée d’après la procédure de droit commun. — Seine, 2 avril 1912, n° 12711; — Evreux, 9 mai 1913, n° 13021; — Vily-le-François, 8 janv. 1914, n° 13077; — Moissac, 23 juin 1914, n° 13185; — Seine, 25 nov. 1913, n° 13267. Toutefois, elle peut être instruite et jugée avec la demande principale si l’Administration y consent et si les parties attaquées acceptent de faire trancher le débat selon les formes spéciales de la loi de frimaire. — Nice, 29 mars 1912, n° 12692; — Seine, 11 nov. 1913, n° 13313. De même, l’action en garantie intentée contre un tiers par un redevable, poursuivi en paiement par la Régie peut être instruite et jugée, accessoirement à la demande principale, selon les règles de la procédure spéciale aux matières d’enregistrement lorsque le tiers prévu fait et cause pour le débiteur des droits en se joignant à lui dans la défense au fond. — Seine, 20 nov. 1912, n° 12863; — Riom, 20 mai 1913, n° 12907; — Lyon, 20 juin 1913, n° 12951. Les actions récursoires dirigées entre parties liantes au cours d’une instance tendant au recouvrement de droits d’enregistrement qui leur sont réclamés solidairement peuvent
être instruite et jugée avec la demande principale si l’Administration y consent et si les parties attaquées acceptent de faire trancher le débat selon les formes spéciales de la loi de frimaire. — Nice, 29 mars 1912, n° 12692; — Seine, 11 nov. 1913, n° 13313. De même, l’action en garantie intentée contre un tiers par un redevable, poursuivi en paiement par la Régie peut être instruite et jugée, accessoirement à la demande principale, selon les règles de la procédure spéciale aux matières d’enregistrement lorsque le tiers prévu fait et cause pour le débiteur des droits en se joignant à lui dans la défense au fond. — Seine, 20 nov. 1912, n° 12863; — Riom, 20 mai 1913, n° 12907; — Lyon, 20 juin 1913, n° 12951. Les actions récursoires dirigées entre parties liantes au cours d’une instance tendant au recouvrement de droits d’enregistrement qui leur sont réclamés solidairement peuvent être jugées suivant les règles de la procédure spéciales à la loi de frimaire. — Seine, 16 juin 1914, n° 13159. Constitution d’Avoué. Frais. Assignation en taxe. — En matière d’enregistrement, les parties ont la faculté de recourir au ministère des avoués; mais les frais extraordinaires qui en sont la conséquence, n’étant pas nécessaires et forcés, doivent être supportés par la partie qui les a exposés. — Bordeaux, 12 févr. 1906 et Cass, (civ.), 30 août 1912, n° 12664; — Seine, 14 mai 1912, n° 12749; — Issoire, 28 mai 1912, n° 12774; — Rouen, 23 déc. 1912, n° 12830; — Saint-Etienne, 19 déc. 1912, n° 12910; — Seine, 18 nov. 1913, n° 13105; — Die, 19 mars 1914, n° 13128; — Alger, 1er mai 1914, n° 13150; — Seine, 16 juin 1914, n° 13159; 25 mai 1914, n° 13225. Demande additionnelle par voie de simples conclusions. Validité. — La Régie peut, en cours d’instance, ajouter à sa demande primitive sans être tenue de décerner une nouvelle contrainte, pourvu que la demande additionnelle procède du mémoire fait qui a motivé la réclamation originaire. — Marseille, 11 mars 1913, n° 12884; Alger, 28 nov. 1913, n° 13137. Demande additionnelle distincte. Absence
conséquence, n’étant pas nécessaires et forcés, doivent être supportés par la partie qui les a exposés. — Bordeaux, 12 févr. 1906 et Cass, (civ.), 30 août 1912, n° 12664; — Seine, 14 mai 1912, n° 12749; — Issoire, 28 mai 1912, n° 12774; — Rouen, 23 déc. 1912, n° 12830; — Saint-Etienne, 19 déc. 1912, n° 12910; — Seine, 18 nov. 1913, n° 13105; — Die, 19 mars 1914, n° 13128; — Alger, 1er mai 1914, n° 13150; — Seine, 16 juin 1914, n° 13159; 25 mai 1914, n° 13225. Demande additionnelle par voie de simples conclusions. Validité. — La Régie peut, en cours d’instance, ajouter à sa demande primitive sans être tenue de décerner une nouvelle contrainte, pourvu que la demande additionnelle procède du mémoire fait qui a motivé la réclamation originaire. — Marseille, 11 mars 1913, n° 12884; Alger, 28 nov. 1913, n° 13137. Demande additionnelle distincte. Absence de conclusions. Irrecevabilité. Lorsqu'elle a décerné une contrainte en vue du recouvrement du droit de partage qu’elle prétend exigible sur un acte, l'Administration n'est pas fondée à substituer, en cours d'instance, à sa réclamation primitive celle d’un droit de délivrance de legs. Le tribunal ne doit faire état que de la réclamation contenue dans la contrainte, alors surtout que l’Administration n’a pas formellement conclu à la condamnation des parties au paiement du droit de délivrance de legs. — Vendôme, 30 juillet 1914, n° 13263. Jugement. Absence de mention de signification des mémoires. Nullité. — Les instances relatives à la perception des droits d’enregistrement ne peuvent être jugées que sur mémoires respectivement signifiés. Cette forme de procéder est substantielle et l'observation doit en être constatée, à peine de nullité, par les jugements qui, en cette matière comme en toute autre, doivent porter en eux-mêmes la preuve de leur régularité. En conséquence, est nul le jugement qui ne fait aucunement mention de la signification des mémoires tant de la Régie que de la partie adverse. — Cass, (civ.), 3 juill. 1913, n° 12842. Jugement. Mémoires dont il est fait état. Absence de mention. Conclusions du ministère public. Mention n’établissant pas que ces
la réclamation contenue dans la contrainte, alors surtout que l’Administration n’a pas formellement conclu à la condamnation des parties au paiement du droit de délivrance de legs. — Vendôme, 30 juillet 1914, n° 13263. Jugement. Absence de mention de signification des mémoires. Nullité. — Les instances relatives à la perception des droits d’enregistrement ne peuvent être jugées que sur mémoires respectivement signifiés. Cette forme de procéder est substantielle et l'observation doit en être constatée, à peine de nullité, par les jugements qui, en cette matière comme en toute autre, doivent porter en eux-mêmes la preuve de leur régularité. En conséquence, est nul le jugement qui ne fait aucunement mention de la signification des mémoires tant de la Régie que de la partie adverse. — Cass, (civ.), 3 juill. 1913, n° 12842. Jugement. Mémoires dont il est fait état. Absence de mention. Conclusions du ministère public. Mention n’établissant pas que ces conclusions ont suivi le rapport du juge. Nullité. — Est irrégulier et doit être annulé le jugement qui ne fait aucune mention de deux mémoires signifiés par le défendeur, dont le tribunal a fait état, et qui porte, d’autre part, « ouï les conclusions orales et motivées de M. O..., juge, suppléant, remplissant les fonctions de procureur de la République; ouï M. H..., juge, en son rapport et après en avoir délibéré conformément à la loi ». Il ne résulte pas, en effet, de cette dernière mention que les conclusions du ministère public aient suivi le rapport du juge et précédé immédiatement le prononcé du jugement. — Cass, (civ.), 24 fév. 1914, n° 12975. Jugement. Défaut de mention d’un mémoire produit et signifié. Mémoire dont le jugement ne fait pas spécialement état. Régularité. — Satisfait au vœu de la loi le jugement portant qu’il a été signifié deux mémoires à la requête de l'Administration et deux à la requête de la partie adverse. Du moment où cette décision n’en fait pas état, il n’y a pas à rechercher, s’il y a eu dans la cause d’autres mémoires régulièrement produits et signifiés. — Cass, (civ.), 12 janv. 1914, n° 12945. Jugement.
juge, suppléant, remplissant les fonctions de procureur de la République; ouï M. H..., juge, en son rapport et après en avoir délibéré conformément à la loi ». Il ne résulte pas, en effet, de cette dernière mention que les conclusions du ministère public aient suivi le rapport du juge et précédé immédiatement le prononcé du jugement. — Cass, (civ.), 24 fév. 1914, n° 12975. Jugement. Défaut de mention d’un mémoire produit et signifié. Mémoire dont le jugement ne fait pas spécialement état. Régularité. — Satisfait au vœu de la loi le jugement portant qu’il a été signifié deux mémoires à la requête de l'Administration et deux à la requête de la partie adverse. Du moment où cette décision n’en fait pas état, il n’y a pas à rechercher, s’il y a eu dans la cause d’autres mémoires régulièrement produits et signifiés. — Cass, (civ.), 12 janv. 1914, n° 12945. Jugement. Note explicative remise au tribunal après la clôture des débats et non signifiée. Jugement ne faisant pas spécialement état de cette note. Régularité. — Si, en matière d’enregistrement, les tribunaux doivent statuer sur mémoires respectivement signifiés et multiplexer, à peine de nullité, dans leurs jugements l’observation de cette formalité, cette règle ne s’applique qu’aux mémoires dont il est fait état. Elle ne peut donc être étendue à une simple note explicative transmise au tribunal, après la clôture des débats, alors qu’il n’en a pas été fait spécialement état dans le jugement. — Cass, (civ.), 26 fév. 1913, n° 12741. Débats. Réouverture. Pouvoir du tribunal. — Après l’audition du juge rapporteur et les conclusions du Procureur de la République, les juges ont toujours le droit de rouvrir les débats s’ils le jugent utile. — Bazas, 16 déc. 1912, n° 12848. Jugement. Magistrat d'un autre tribunal ayant rempli les fonctions de ministère public. Délégation du procureur général. Jugement ne constatant pas l'empêchement des juges suppléants du siège. Régularité. — Lorsque le magistrat appartenant à un autre tribunal et désigné au jugement comme ayant rempli à l'audience les fonctions du ministère public a été délégué, en vertu de l’art. 6 L. 30 août
règle ne s’applique qu’aux mémoires dont il est fait état. Elle ne peut donc être étendue à une simple note explicative transmise au tribunal, après la clôture des débats, alors qu’il n’en a pas été fait spécialement état dans le jugement. — Cass, (civ.), 26 fév. 1913, n° 12741. Débats. Réouverture. Pouvoir du tribunal. — Après l’audition du juge rapporteur et les conclusions du Procureur de la République, les juges ont toujours le droit de rouvrir les débats s’ils le jugent utile. — Bazas, 16 déc. 1912, n° 12848. Jugement. Magistrat d'un autre tribunal ayant rempli les fonctions de ministère public. Délégation du procureur général. Jugement ne constatant pas l'empêchement des juges suppléants du siège. Régularité. — Lorsque le magistrat appartenant à un autre tribunal et désigné au jugement comme ayant rempli à l'audience les fonctions du ministère public a été délégué, en vertu de l’art. 6 L. 30 août 1893, par le procureur général pour remplacer le procureur de la République en congé, il n’est pas nécessaire de consérer, dans le jugement, l'empêchement, des juges suppléants du siège. — Cass. (req.), 15 janv. 1913, n° 12730. Jugement. Plusieurs audiences. Juge ayant pris part au jugement, mais n’ayant pas assisté à toutes les audiences. Nullité. — Est nul le jugement rendu par un juge qui n’a pas assisté à toutes les audiences de la cause. — Cass, (civ.), 31 déc. 1912, n° 12727. Jugement. Qualités indiquant qu'il a été précédé de plaidoiries et observations orales de l'avocat du demandeur. Jugement portant, au contraire, qu'il a été rendu sur simples mémoires respectivement signifiés. Régularité. N’est pas justifié le moyen de cassation tiré de ce qu’il y aurait eu un débat oral devant le tribunal, quand même il serait dit dans les qualités du jugement que les demandeurs « ont conclu et plaidé par M. II..., avocat, assisté de M. P..., avoué, et que M. II... a été entendu dans ses conclusions », si le jugement porte : « le tribunal, vu les mémoires respectivement signifiés et les diverses pièces produites; ouï, en son rapport, M. X..., juge-commissaire, et en ses conclusions
à toutes les audiences. Nullité. — Est nul le jugement rendu par un juge qui n’a pas assisté à toutes les audiences de la cause. — Cass, (civ.), 31 déc. 1912, n° 12727. Jugement. Qualités indiquant qu'il a été précédé de plaidoiries et observations orales de l'avocat du demandeur. Jugement portant, au contraire, qu'il a été rendu sur simples mémoires respectivement signifiés. Régularité. N’est pas justifié le moyen de cassation tiré de ce qu’il y aurait eu un débat oral devant le tribunal, quand même il serait dit dans les qualités du jugement que les demandeurs « ont conclu et plaidé par M. II..., avocat, assisté de M. P..., avoué, et que M. II... a été entendu dans ses conclusions », si le jugement porte : « le tribunal, vu les mémoires respectivement signifiés et les diverses pièces produites; ouï, en son rapport, M. X..., juge-commissaire, et en ses conclusions orales, M. 1)..., substitut du Procureur de la République, et après en avoir délibéré conformément à la loi ». En admettant qu’il y ait contradiction entre les mentions des qualités et celles du jugement, c’est à celui-ci, en effet, qui fait foi jusqu’à inscription de faux, qu’il y a lieu de se référer. — Cass, (civ.), 3 déc. 1913, n° 12923. Pourvoi en cassation. Moyen manquant en fait, Rejet. — Manque en fait le moyen de cassation tiré de ce qu’un jugement a repoussé sans motifs les conclusions du demandeur tendant à la non-exigibilité du droit en sus sur des lettres simplement produites en justice, dès lors que, ce droit en sus n'entrait pas réclamé, le tribunal n’avait pas à statuer sur le point de savoir s’il était ou non exigible. — Cass, (civ.), 9 déc. 1912, n° 12731. Cassation, jugement. Motifs suffisants. Régularité. Est suffisamment motivé le jugement qui, ayant à statuer sur un chef de conclusions tendant à faire reconnaître qu’il ne peut être rien perçu sur des billets dont l’annulation et la restitution sont ordonnées à la fois, déclare que « ces billets ont été si peu annulés que le tribunal a tenu compte de leur paiement