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est faite pour le tout et non pas seulement pour les deux tiers, l’autre tiers n’advenant que par vente; que si, dans les détails de la stipulation, on distingue entre les 40.000 fr. que le donataire devra rapporter à la succession et les 20.000 fr. qu’il ne rapportera pas parce qu’il les aura remis à ses parents, cette stipulation n’en conserve pas moins son caractère de libéralité et constitue une donation avec charges qui ne pouvait être soumise qu’aux droits à percevoir sur cette nature de contrats; Qu’en effet, on ne saurait contester aux époux Berton-Boilly, les donateurs, le droit, conformément aux art. 953 et suivants C. C., de reprendre la totalité des immeubles par eux donnés, et non pas seulement les 2/3 si leur fils ne s’acquittait pas envers eux du paiement des 20.000 fr. qu’ils ont imposé comme condition à la donation; Attendu que l’admission des prétentions de la Régie aurait pour effet d’annuler la déclaration première des parties d’après laquelle la constitution de dot s’applique à la totalité des immeubles et serait contraire aux principes de droit d'après lesquels toutes les clauses d’une convention doivent être interprétées les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l’acte entier; Attendu, en outre, que, si l’intention des parties de faire une vente partielle n’apparait pas des clauses de l'acte, c’est la qualification et la forme données qui correspondent à leur intention et précisent les caractères juridiques du contrat pour le tout; que, dans l’espèce, les parties n’ont pas manifesté leur volonté de scinder la disposition; • Attendu, en résumé, que la moitié indivise des immeubles de Mazingarlec est advenue à Berton fils à titre de donation et que, s’il s’est engagé à payer 20.000 fr. sur la valeur de cet immeuble, cette somme ne constitue, suivant les termes d’un arrêt de Cassation du 20 avril 1867, qu’une réserve stipulée à leur profit par les donateurs sur les biens donnés et formant, à ce titre, une dépendance du contrat de donation; Que c’est donc avec raison que le receveur de Lillers a perçu un droit
sens qui résulte de l’acte entier; Attendu, en outre, que, si l’intention des parties de faire une vente partielle n’apparait pas des clauses de l'acte, c’est la qualification et la forme données qui correspondent à leur intention et précisent les caractères juridiques du contrat pour le tout; que, dans l’espèce, les parties n’ont pas manifesté leur volonté de scinder la disposition; • Attendu, en résumé, que la moitié indivise des immeubles de Mazingarlec est advenue à Berton fils à titre de donation et que, s’il s’est engagé à payer 20.000 fr. sur la valeur de cet immeuble, cette somme ne constitue, suivant les termes d’un arrêt de Cassation du 20 avril 1867, qu’une réserve stipulée à leur profit par les donateurs sur les biens donnés et formant, à ce titre, une dépendance du contrat de donation; Que c’est donc avec raison que le receveur de Lillers a perçu un droit unique de donation dont l’acte litigieux était seul passible; — Par ces motifs... Observations. — Plusieurs jugements se sont déjà prononcés dans le sens de la décision rapportée (Rethel, 7 août 1846, J. N. 12908; Limoges, 29 mai 1849, J. N. 13895-1; Altkirch, 29 juin 1849, J. N. 13895-2; Saintes, 17 août 1870, Péronne, 20 janv. 1888, Rép. pér. n° 7126; Vervins, 29 juin 1888; Arras, 23 nov. 1892; Vervins, 14 fév. 1902, Rép. pér. n° 10231; Péronne, 5 mai 1905, Rép. pér. n° 11056). Celle-ci comporte les mêmes observations (V. not. Rép. pér. n° 7126, observ.). Sans doute, le fait que le donataire n’est tenu au rapport que d’une partie des biens donnés et qu’il n’y est pas astreint pour le surplus, correspondant à la charge qui lui est imposée, est de nature à laisser présumer qu’en ce qui concerne cette dernière portion, le contrat a un caractère commutatif qui en fait une véritable vente (Cass. 26 août 1868, Rép. pér. n° 2785; 4 mai 1869, Rép. pér. n° 2941; Vervins, 22 juin 1877, Rép. pér. n° 4968; Besançon, 1er fév. 1884, Rép. pér. n° 6302; Saint-Etienne, 3 mars 1885, Rép. pér. n° 7010; Uzès, 17 nov. 1886, Rép.
17 août 1870, Péronne, 20 janv. 1888, Rép. pér. n° 7126; Vervins, 29 juin 1888; Arras, 23 nov. 1892; Vervins, 14 fév. 1902, Rép. pér. n° 10231; Péronne, 5 mai 1905, Rép. pér. n° 11056). Celle-ci comporte les mêmes observations (V. not. Rép. pér. n° 7126, observ.). Sans doute, le fait que le donataire n’est tenu au rapport que d’une partie des biens donnés et qu’il n’y est pas astreint pour le surplus, correspondant à la charge qui lui est imposée, est de nature à laisser présumer qu’en ce qui concerne cette dernière portion, le contrat a un caractère commutatif qui en fait une véritable vente (Cass. 26 août 1868, Rép. pér. n° 2785; 4 mai 1869, Rép. pér. n° 2941; Vervins, 22 juin 1877, Rép. pér. n° 4968; Besançon, 1er fév. 1884, Rép. pér. n° 6302; Saint-Etienne, 3 mars 1885, Rép. pér. n° 7010; Uzès, 17 nov. 1886, Rép. pér. n° 6799; Saint-Omer, 20 août 1893, Rép. pér. n° 8246; Cambrai, 6 fév. 1896, Rép. pér. n° 8919; Compiègne, 9 déc. 1896, Rép. pér. n° 9023; Saint-Quentin, 26 juill. 1905, Rép. pér. n° 11126). Mais cette présomption n’est ni infaillible, ni absolue, attendu qu’il est toujours loisible aux donateurs de dispenser T. I.XII. 2 dans le contrat le donataire du rapport en nature et qu’alors, le rapport en moins prenant ne peut être dû que de la valeur des biens donnés, déduction faite des charges (Vervins, 12 fév. 1902, précité). En définitive, la difficulté se ramène à une question de fait dont la solution dépend de l'intention réelle des parties et, par suite, des circonstances de chaque affaire. Pour se former une opinion, il conviendra de rechercher si la disposition reste soumise, dans son ensemble, à toutes les éventualités qui peuvent atteindre les donations, telles que la révocation pour cause d’ingratitude ou pour défaut de paiement de la somme réservée, l’action en réduction au profit des héritiers à réserve, le retour légal au profit des donateurs, etc. (Sol. 18 sept. 1870). Il faudra examiner également si le disposant pourrait exercer l’action en garantie et l’action en résolution «appartenant au
de dispenser T. I.XII. 2 dans le contrat le donataire du rapport en nature et qu’alors, le rapport en moins prenant ne peut être dû que de la valeur des biens donnés, déduction faite des charges (Vervins, 12 fév. 1902, précité). En définitive, la difficulté se ramène à une question de fait dont la solution dépend de l'intention réelle des parties et, par suite, des circonstances de chaque affaire. Pour se former une opinion, il conviendra de rechercher si la disposition reste soumise, dans son ensemble, à toutes les éventualités qui peuvent atteindre les donations, telles que la révocation pour cause d’ingratitude ou pour défaut de paiement de la somme réservée, l’action en réduction au profit des héritiers à réserve, le retour légal au profit des donateurs, etc. (Sol. 18 sept. 1870). Il faudra examiner également si le disposant pourrait exercer l’action en garantie et l’action en résolution «appartenant au vendeur dans certaines conditions (Arras, 23 nov. 1892). Suivant le résultat de cet examen, il y aura lieu, ou non, de décomposer le contrat pour la perception. Annoter au Rèp. gèn., 7 e éd., et au Suppl., v° Donation, n° 317-1. Art. 13109 I. — Instances. — Contrainte signifiée à deux débiteurs solidaires. — Opposition. — Instance suivie par la Régie contre l’un des opposants seulement. — Demande en dommages-intérêts formée par celui-ci à raison de cette procédure. — Irrecevabilité. II. — Marché administratif. — Allocation éventuelle. — Évaluation à fournir par les redevables. — Droit pour la Régie d’exiger une astreinte à défaut d’évaluation. III. — Marché administratif. — Clause autorisant l’entrepreneur à se procurer les ressources nécessaires par une émission d’obligations. — Clause sans influence sur l’exigibilité du droit de marché à 1 p. 100. IV. — Marché administratif. — Contrat unique. — Exigibilité du droit de 1 p. 100 sur la totalité du prix. 1. L’Administration est fondée, en vertu de l'art. 1203 Car peut réclamer la totalité des droits dus à un seul de ses débiteurs solidaires. Lorsque, après avoir décerné contre deux débiteurs solidaires la mise en contrainte à laquelle les deux parties ont fait
deux débiteurs solidaires. — Opposition. — Instance suivie par la Régie contre l’un des opposants seulement. — Demande en dommages-intérêts formée par celui-ci à raison de cette procédure. — Irrecevabilité. II. — Marché administratif. — Allocation éventuelle. — Évaluation à fournir par les redevables. — Droit pour la Régie d’exiger une astreinte à défaut d’évaluation. III. — Marché administratif. — Clause autorisant l’entrepreneur à se procurer les ressources nécessaires par une émission d’obligations. — Clause sans influence sur l’exigibilité du droit de marché à 1 p. 100. IV. — Marché administratif. — Contrat unique. — Exigibilité du droit de 1 p. 100 sur la totalité du prix. 1. L’Administration est fondée, en vertu de l'art. 1203 Car peut réclamer la totalité des droits dus à un seul de ses débiteurs solidaires. Lorsque, après avoir décerné contre deux débiteurs solidaires la mise en contrainte à laquelle les deux parties ont fait opposition, elle poursuit ensuite exclusivement son action contre l’un de ces débiteurs, déclarant renoncer provisoirement à la poursuivre contre l’autre, la Régie ne commet aucun abus et le débiteur mis en cause ne saurait, dès lors, prétendre que la procédure lui est préjudiciable et demander des dommages-intérêts. 2. Lorsqu’il a été stipulé dans un marché administratif qu'une subvention supplémentaire serait versée à l’entrepreneur au cas de déficit d'exploitation pour les trois premières années, l’Administration a le droit d’exiger qu'une déclaration soit souscrite, à l’expiration de la troisième année, pour la perception du droit de 1 p. 100 sur les sommes payées en vertu de la stipulation. À défaut de déclaration, l’Administration est fondée à arbitrer d’office le montant du complément de droit qui paraît dû de ce chef. 3. La clause d’un marché administratif portant que, pour se procurer les ressources nécessaires, l’entrepreneur est autorisé à émettre des obligations pour une somme déterminée, n’a aucune influence sur l’exigibilité du droit de marché à 1 p. 100. Un emprunt représenté par des titres négociables abonnés au timbre n’est pas soumis, il est vrai, au droit d’obligation, mais celle dispense s’applique exclusivement à ce dernier droit et est étrangère au droit de
été stipulé dans un marché administratif qu'une subvention supplémentaire serait versée à l’entrepreneur au cas de déficit d'exploitation pour les trois premières années, l’Administration a le droit d’exiger qu'une déclaration soit souscrite, à l’expiration de la troisième année, pour la perception du droit de 1 p. 100 sur les sommes payées en vertu de la stipulation. À défaut de déclaration, l’Administration est fondée à arbitrer d’office le montant du complément de droit qui paraît dû de ce chef. 3. La clause d’un marché administratif portant que, pour se procurer les ressources nécessaires, l’entrepreneur est autorisé à émettre des obligations pour une somme déterminée, n’a aucune influence sur l’exigibilité du droit de marché à 1 p. 100. Un emprunt représenté par des titres négociables abonnés au timbre n’est pas soumis, il est vrai, au droit d’obligation, mais celle dispense s’applique exclusivement à ce dernier droit et est étrangère au droit de marché. 4. La convention par laquelle une société s'engage envers une ville à acheter des terrains sur lesquels elle fera édifier des usines devant appartenir à la ville et à assurer, dans ces usines, l’exploitation d’un service municipal, se rapporte à un contrat unique présentant le caractère de marché administratif, donnant ouverture à la perception du droit de 1 p. 100 sur la totalité du prix. Seine, 20 juillet 1914. Attendu qu’aux termes d’une convention passée entre la Ville de Paris et la « Société fermière de la voirie de Paris » le 15 avril 1910 et approuvée le 30 juillet suivant, la « Société fermière » s’est chargée de recevoir et de traiter, dans une usine projetée à Ivry et dans une usine existante à Romainville, les ordures ménagères de certains arrondissements de Paris et qu’elle s’est obligée en même temps à acquérir les terrains nécessaires à la construction de l’usine d’Ivry, à édifier cette usine, à effectuer les travaux d’extension et d’améliorations nécessaires dans l’usine de Romainville, à acheter le matériel et à faire les installations de toute nature dans ces établissements, à payer les propriétaires des immeubles acquis, les entrepreneurs de travaux et les fournisseurs du matériel
donnant ouverture à la perception du droit de 1 p. 100 sur la totalité du prix. Seine, 20 juillet 1914. Attendu qu’aux termes d’une convention passée entre la Ville de Paris et la « Société fermière de la voirie de Paris » le 15 avril 1910 et approuvée le 30 juillet suivant, la « Société fermière » s’est chargée de recevoir et de traiter, dans une usine projetée à Ivry et dans une usine existante à Romainville, les ordures ménagères de certains arrondissements de Paris et qu’elle s’est obligée en même temps à acquérir les terrains nécessaires à la construction de l’usine d’Ivry, à édifier cette usine, à effectuer les travaux d’extension et d’améliorations nécessaires dans l’usine de Romainville, à acheter le matériel et à faire les installations de toute nature dans ces établissements, à payer les propriétaires des immeubles acquis, les entrepreneurs de travaux et les fournisseurs du matériel et à réaliser ces diverses opérations au nom de la Ville, cette dernière devant devenir ipso facto et immédiatement propriétaire des usines et de leurs accessoires et la société n’obtenant l’usage de ces établissements que pour la durée de son exploitation ; Attendu qu’en retour des charges et obligations ainsi assumées par la « Société fermière », la Ville de Paris a pris, vis-à-vis d’elle, les engagements suivants mentionnés notamment dans les art. 5, 11, 14 et 16 du traité précité : « Art. 5. — Pour faire face aux travaux de premier établissement et aux charges spécifiées, la société est autorisée à se créer des ressources par l’émission d’obligations dont le montant est limité, sauf autorisation nouvelle, à un maximum de 5.400.000 fr. en valeur nominale. L’intérêt de ces obligations ne sera pas supérieur à 3 fr. 50 p. 100 de leur valeur nominale... Ces obligations devront être amorties à l’expiration du présent traité ; Art. 11. — Les effets du présent traité courrant rétroactivement à dater du 1er janv. 1910. Le présent traité prendra fin le 15 juillet 1928; Art. 14. — Il sera fait face aux travaux de premier établissement prévus au programme du cahier des charges
assumées par la « Société fermière », la Ville de Paris a pris, vis-à-vis d’elle, les engagements suivants mentionnés notamment dans les art. 5, 11, 14 et 16 du traité précité : « Art. 5. — Pour faire face aux travaux de premier établissement et aux charges spécifiées, la société est autorisée à se créer des ressources par l’émission d’obligations dont le montant est limité, sauf autorisation nouvelle, à un maximum de 5.400.000 fr. en valeur nominale. L’intérêt de ces obligations ne sera pas supérieur à 3 fr. 50 p. 100 de leur valeur nominale... Ces obligations devront être amorties à l’expiration du présent traité ; Art. 11. — Les effets du présent traité courrant rétroactivement à dater du 1er janv. 1910. Le présent traité prendra fin le 15 juillet 1928; Art. 14. — Il sera fait face aux travaux de premier établissement prévus au programme du cahier des charges avec le produit de l’émission de nouvelles obligations prévues à l’art. 5 ; Art. 16. — Pour indemniser la société des travaux et dépenses qu’elle s’engage à faire par le présent traité, la Ville lui versera une indemnité qui se décomposera comme il est dit ci-après en une subvention d’exploitation et une annuité. La subvention d’exploitation pour le traitement des ordures sera par an de 152.000 fr. L’annuité comprendra la somme nécessaire pour couvrir l’intérêt et la somme nécessaire pour couvrir l’amortissement en fin de concession, au taux de 3 fr. 50 p. 100, des obligations émises en vertu de l’art. 5. La subvention d’exploitation ne sera pas payée en cas de cessation ou d’interruption de l’exploitation par la société. Durant la période transitoire où l’usine projetée à Ivry ne sera pas en fonctionnement, elle sera réduite à 81.000. L’annuité restera due à la société, quoi qu’il arrive » ; Attendu que la société promettait, dans l’art. 9, § II, du cahier des charges, de fournir aux écuries et dépôts de voitures (réservés à la Ville de Paris dans l’usine d’Ivry pour le transport des ordures) le courant électrique nécessaire à la marche des ateliers de réparation et que le
et une annuité. La subvention d’exploitation pour le traitement des ordures sera par an de 152.000 fr. L’annuité comprendra la somme nécessaire pour couvrir l’intérêt et la somme nécessaire pour couvrir l’amortissement en fin de concession, au taux de 3 fr. 50 p. 100, des obligations émises en vertu de l’art. 5. La subvention d’exploitation ne sera pas payée en cas de cessation ou d’interruption de l’exploitation par la société. Durant la période transitoire où l’usine projetée à Ivry ne sera pas en fonctionnement, elle sera réduite à 81.000. L’annuité restera due à la société, quoi qu’il arrive » ; Attendu que la société promettait, dans l’art. 9, § II, du cahier des charges, de fournir aux écuries et dépôts de voitures (réservés à la Ville de Paris dans l’usine d’Ivry pour le transport des ordures) le courant électrique nécessaire à la marche des ateliers de réparation et que le courant devait être payé à la société, à raison de 0 fr. 05 le kilowatt-heure; Attendu que le traité, soumis à l’enregistrement, portait, en outre, une mention ainsi conçue : « Pour l’enregistrement seulement, l’administrateur délégué de la société qui a été formée en vertu de l’art. 3 de la présente convention et qui a été définitivement constituée le 21 juillet suivant, évalue 138.639 fr. 60 pendant 25 ans, l’annuité qui sera payée par la Ville à la société. Il déclare, en outre, qu’en ce qui concerne la subvention, le montant en sera de 81.000 fr. pendant les 3 premières années et de 152.000 fr. pendant le reste de la concession. L'administrateur délégué de la société ci-dessus indiquée déclare, enfin, que l’indemnité qui sera versée par la Ville, en plus de la subvention, pendant les trois premières années et demie et quinze jours, sera uniquement affectée aux intérêts des obligations. 11 ajoute pie, pour ce qui est de la vente, de l’électricité prévue au présent marché pour l'éclairage des hangars et des écuries et la marche des ateliers de réparation, il évalue à 10.000 fr., au total, cette fourniture pour toute la durée de la concession ; Attendu que la
présente convention et qui a été définitivement constituée le 21 juillet suivant, évalue 138.639 fr. 60 pendant 25 ans, l’annuité qui sera payée par la Ville à la société. Il déclare, en outre, qu’en ce qui concerne la subvention, le montant en sera de 81.000 fr. pendant les 3 premières années et de 152.000 fr. pendant le reste de la concession. L'administrateur délégué de la société ci-dessus indiquée déclare, enfin, que l’indemnité qui sera versée par la Ville, en plus de la subvention, pendant les trois premières années et demie et quinze jours, sera uniquement affectée aux intérêts des obligations. 11 ajoute pie, pour ce qui est de la vente, de l’électricité prévue au présent marché pour l'éclairage des hangars et des écuries et la marche des ateliers de réparation, il évalue à 10.000 fr., au total, cette fourniture pour toute la durée de la concession ; Attendu que la convention du 15 avril 1910 fut présentée à l'enregistrement le 19 août 1910 et qu’une somme de 95.016 fr. 75 se décomposant en un droit principal de 76.013 fr. 40 et en un droit de 19.003 fr. 35 pour les décimes fut perçue sur la somme totale de 7.601.323 fr. 33, comprenant : 1° 3.465.990 fr. afférents aux 25 annuités à raison de 138.639 fr. 60 par an; 2° 243.000 fr. correspondant aux 3 premières années de subvention à raison de 81.000 fr. par an; 3° 3.882.333 fr. 33 pour 25 années 6 mois et 15 jours de subvention à raison de 152.000 fr. par an ; et 4° 10.000 fr. pour la fourniture d'électricité durant toute la concession ; Attendu que l’Administration apprenant plus tard, par la déclaration d’émission effectuée suivant acte de Viénot, notaire à Clermont (Oise), le 25 oct. 1910 et par la déclaration fournie pour le 4e trimestre de 1910 par la société en vue du paiement des droits de timbre et de transmission et de l’impôt sur le revenu, que l’emprunt de 5.400.000 fr. autorisé par le traité, avait été émis en entier le 19 nov. 1910 et estimant que le montant de cet emprunt,
33, comprenant : 1° 3.465.990 fr. afférents aux 25 annuités à raison de 138.639 fr. 60 par an; 2° 243.000 fr. correspondant aux 3 premières années de subvention à raison de 81.000 fr. par an; 3° 3.882.333 fr. 33 pour 25 années 6 mois et 15 jours de subvention à raison de 152.000 fr. par an ; et 4° 10.000 fr. pour la fourniture d'électricité durant toute la concession ; Attendu que l’Administration apprenant plus tard, par la déclaration d’émission effectuée suivant acte de Viénot, notaire à Clermont (Oise), le 25 oct. 1910 et par la déclaration fournie pour le 4e trimestre de 1910 par la société en vue du paiement des droits de timbre et de transmission et de l’impôt sur le revenu, que l’emprunt de 5.400.000 fr. autorisé par le traité, avait été émis en entier le 19 nov. 1910 et estimant que le montant de cet emprunt, remboursable dans sa totalité par la Ville, représentait une partie du prix du marché dû par cette même Ville, à la « Société fermière », réclama, de ce chef, un complément de droit de 24.175 fr., représentant la différence entre la somme de 95.016 fr. 75 encaissée par elle et celle de 119.191 fr. 75 montant des droits qu’elle estimait lui être dus sur la somme totale de 9.535.333 fr. 33, comprenant celle de 5.400.000 fr., montant de l’emprunt émis par la « Société fermière », et celle de 4.135.333 fr. 33, montant des autres allocations de la Ville de Paris; Attendu que ce complément de droit ne fut point payé aimablement par la « Société fermière » : qu'une contrainte procédant pour pareille somme de 24.175 fr., décernée par le Receveur le 12 janv. 1912 et rendue exécutoire par le Juge de Paix le 15 du même mois, fut signifiée, par exploit du 17 janv., à la « Société fermière » et, par exploit du 29 janv., à la Ville de Paris; Attendu que la « Société fermière » et la Ville de Paris ont, par exploits du 15 janv. et du 6 fév. 1912, formé opposition à cette