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p. 100 qui est seul exigible sur la totalité de l’augmentation de la rente viagère allouée par le jugement précité du 23 mai 1912; que ce jugement ne lui aurait pas alloué, en effet, des dommages intérêts en vertu de l’art. 301 C. C., mais aurait simplement augmenté la pension que le sieur Périer avait consentie à lui verser amiablement à la suite du jugement du tribunal de la Seine du 30 mai 1904 qui avait prononcé la séparation de corps d’entre elle et son mari, converti depuis en divorce; que cet engagement du sieur Périer constituait donc simplement l’exécution d’une obligation alimentaire en conformité de l’art. 212 C. C.; Attendu que l’obligation alimentaire entre époux ne peut évidemment persister après le divorce puisque a rompu tout lien entre les époux; que si celui au profit auquel le divorce a été prononcé obtient une pension alimentaire, elle ne saurait lui être allouée en la qualité d’époux qui alors n’existe plus, mais bien à titre de dommages-intérêts pour le préjudice qui lui a été causé par son conjoint, dont l’inconduite a nécessité la rupture du lien conjugal; Attendu que ladite augmentation de pension alimentaire a été allouée par le tribunal à la dame Têtard à la suite du divorce prononcé à son profit, en dehors de toute convention intervenue entre elle et le sieur Périer; que Périer, représenté par Graux, son mandataire ad litem, a déclaré, en effet, s'en rapporter à justice sur le bien fondé de la demande formée par la dame Têtard; qu'aucun accord, dans ces conditions, n’est donc intervenu entre eux; que cette augmentation représente donc simplement la réparation d’un préjudice causé et qu’il n’a été fait présentement qu’une application du principe général formulé dans l’art. 1382 en faveur du conjoint qui a obtenu le divorce, conformément au cas spécialement prévu en l’art. 301 C. C.; Attendu que le droit de 3 p. 100 est donc bien celui qui était dû, aux termes de la loi du 26 janv. 1892 qui édicte cette taxe sur le montant des dommages et intérêts alloués par les tribunaux civils de première
la dame Têtard à la suite du divorce prononcé à son profit, en dehors de toute convention intervenue entre elle et le sieur Périer; que Périer, représenté par Graux, son mandataire ad litem, a déclaré, en effet, s'en rapporter à justice sur le bien fondé de la demande formée par la dame Têtard; qu'aucun accord, dans ces conditions, n’est donc intervenu entre eux; que cette augmentation représente donc simplement la réparation d’un préjudice causé et qu’il n’a été fait présentement qu’une application du principe général formulé dans l’art. 1382 en faveur du conjoint qui a obtenu le divorce, conformément au cas spécialement prévu en l’art. 301 C. C.; Attendu que le droit de 3 p. 100 est donc bien celui qui était dû, aux termes de la loi du 26 janv. 1892 qui édicte cette taxe sur le montant des dommages et intérêts alloués par les tribunaux civils de première instance; Attendu que la réclamation de l’Administration est donc fondée en principe et que le montant des droits, tel qu’il a été liquidé dans la contrainte, apparaît comme exacte; — Par ces motifs... Observations. — Le tarif majoré édicté pour les dommages-intérêts s’applique à la condamnation qui a pour objet la réparation d’un préjudice causé par un délit, un quasi-délit ou plus généralement par toute faute imputable au condamné et qui est prononcée, en vertu de l’art. 1382 C. C., portant que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Or, d’après la jurisprudence de la Cour de cassation, la pension allouée, en vertu de l’art. 301 C. C. à un époux divorcé, l’est à raison du préjudice matériel et moral subi par ledit époux. La condamnation est donc prononcée de ce chef à titre de dommages-intérêts, puisque l’art. 301 C. C. ne fait qu’appliquer à un cas spécial la règle générale posée par l’art. 1382 du même Code. Il en résulte qu’une condamnation de cette nature est passible de la taxe au taux de 3 p. 100 édicté pour les dommages-intérêts par
la réparation d’un préjudice causé par un délit, un quasi-délit ou plus généralement par toute faute imputable au condamné et qui est prononcée, en vertu de l’art. 1382 C. C., portant que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Or, d’après la jurisprudence de la Cour de cassation, la pension allouée, en vertu de l’art. 301 C. C. à un époux divorcé, l’est à raison du préjudice matériel et moral subi par ledit époux. La condamnation est donc prononcée de ce chef à titre de dommages-intérêts, puisque l’art. 301 C. C. ne fait qu’appliquer à un cas spécial la règle générale posée par l’art. 1382 du même Code. Il en résulte qu’une condamnation de cette nature est passible de la taxe au taux de 3 p. 100 édicté pour les dommages-intérêts par l’art. 10 L. 26 janv. 1892. L’Administration s’était prononcée dans ce sens par une solution du 25 fév. 1899 (l'arp. pér. n° 10033) que confirme, avec raison, le jugement rapporté. Annoter au Rec. gén., 7° éd., v° Jugement, n° 789 et au Suppl., cod. verbo, n° 130. Art. 13227 Prescription. — Demande en restitution signifiée, mais non enregistrée dans les deux ans de la perception. — Prescription non interrompue. La demande en restitution de droits d’enregistrement perçus sur un acte, bien que signifiée dans le délai de deux ans, n’interrompt pas la prescription si elle est enregistrée après l’expiration de ce délai. Seine, 9 juin 1914. Attendu que Redfern, suivant exploit, a formé, contre l’Administration, à la date du 15 mars 1913, devant le tribunal de la Seine, une demande en restitution d’une somme principale de 491 fr., montant des droits prétendus indûment perçus sur un arrêt rendu à son profit par la Cour d’appel de Paris, le 23 fév. 1911, contre la dame Madry; Attendu qu'aux termes de l’art. 01 L. frim. les parties ne sont plus recevables pour toute demande en restitution de droits perçus, après le délai de deux ans, et que la prescription biennale peut être
— Demande en restitution signifiée, mais non enregistrée dans les deux ans de la perception. — Prescription non interrompue. La demande en restitution de droits d’enregistrement perçus sur un acte, bien que signifiée dans le délai de deux ans, n’interrompt pas la prescription si elle est enregistrée après l’expiration de ce délai. Seine, 9 juin 1914. Attendu que Redfern, suivant exploit, a formé, contre l’Administration, à la date du 15 mars 1913, devant le tribunal de la Seine, une demande en restitution d’une somme principale de 491 fr., montant des droits prétendus indûment perçus sur un arrêt rendu à son profit par la Cour d’appel de Paris, le 23 fév. 1911, contre la dame Madry; Attendu qu'aux termes de l’art. 01 L. frim. les parties ne sont plus recevables pour toute demande en restitution de droits perçus, après le délai de deux ans, et que la prescription biennale peut être opposée valablement par l’Administration passé ce délai; Attendu que ladite prescription ne peut être suspendue que par une demande signifiée et enregistrée avant l’expiration dudit délai de deux ans; Attendu qu’il est constant que la double formalité de la signification et de l’enregistrement est nécessaire avant l’expiration du délai de prescription; que les termes de la loi précitée sont absolus et s’étendent à tous les cas où il peut y avoir lieu, de la part de la Régie, à restitution des droits perçus; Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats que la somme dont la restitution est réclamée a été perçue au bureau établi près la Cour, lors de l’enregistrement de l’arrêt, à la date du 15 mars 1911; que l'exploit de l’assignation, signifié en temps utile, n’a été enregistré que le 17 mars 1913, c’est-à-dire après l’expiration du délai de deux ans; Attendu que, dans ces conditions, la demande en restitution des droits perçus n’est pas recevable en la forme d’après les exigences de la loi fiscale, faute d’accomplissement dans ledit délai de deux ans, de la double formalité de la signification et de l’enregistrement; — Par ces motifs... Observations. — Il s’agit de l’application pure et simple
prescription; que les termes de la loi précitée sont absolus et s’étendent à tous les cas où il peut y avoir lieu, de la part de la Régie, à restitution des droits perçus; Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats que la somme dont la restitution est réclamée a été perçue au bureau établi près la Cour, lors de l’enregistrement de l’arrêt, à la date du 15 mars 1911; que l'exploit de l’assignation, signifié en temps utile, n’a été enregistré que le 17 mars 1913, c’est-à-dire après l’expiration du délai de deux ans; Attendu que, dans ces conditions, la demande en restitution des droits perçus n’est pas recevable en la forme d’après les exigences de la loi fiscale, faute d’accomplissement dans ledit délai de deux ans, de la double formalité de la signification et de l’enregistrement; — Par ces motifs... Observations. — Il s’agit de l’application pure et simple des dispositions formelles de l’art. 61, in fine L. frim. La prescription n’est, en effet, interrompue que si la demande est signifiée et enregistrée avant l’échéance de la prescription (Cass. 25 fév. 1867, Rép. per. n° 2443; 20 mai 1873, Rép. pér. n° 635; Seine, 22 janv. 1898, Rép. pér. n° 9359; Corbeil, 3 déc. 1901, Rép. pér. n° 10148; Pérignon, 23 mars 1904, Rép. pér. n° 10780; Seine, 4 fév. 1908, Rép. pér. n° 11653; Seine, 14 déc. 1908, Rép. pér. n° 11866; Bordeaux, 2 fév. 1910, Rép. pér. n° 12198). Art. 13228 Annoter au Rèp. gén., 7 e éd., et au Suppl., v° Prescription, n° 752. Art. 13228 Prescription. — Assignation en restitution. — Signification au chef-lieu de département à un préposé autre que le Directeur. — Nullité de l’exploit. — Prescription non interrompue. Dans un chef-lieu de département, une assignation en restitution de droits perçus ne peut être signifiée valablement qu'au directeur. En conséquence, si cette assignation est signifiée au receveur, l’exploit de notification est frappé de nullité et n’interrompt pas la prescription. Marseille, 17 février 1915. Attendu que Mme Joséphine Martin, veuve Reynard, qui est décédée le 10 janv. 1905, avait, par testament en date du
n° 9359; Corbeil, 3 déc. 1901, Rép. pér. n° 10148; Pérignon, 23 mars 1904, Rép. pér. n° 10780; Seine, 4 fév. 1908, Rép. pér. n° 11653; Seine, 14 déc. 1908, Rép. pér. n° 11866; Bordeaux, 2 fév. 1910, Rép. pér. n° 12198). Art. 13228 Annoter au Rèp. gén., 7 e éd., et au Suppl., v° Prescription, n° 752. Art. 13228 Prescription. — Assignation en restitution. — Signification au chef-lieu de département à un préposé autre que le Directeur. — Nullité de l’exploit. — Prescription non interrompue. Dans un chef-lieu de département, une assignation en restitution de droits perçus ne peut être signifiée valablement qu'au directeur. En conséquence, si cette assignation est signifiée au receveur, l’exploit de notification est frappé de nullité et n’interrompt pas la prescription. Marseille, 17 février 1915. Attendu que Mme Joséphine Martin, veuve Reynard, qui est décédée le 10 janv. 1905, avait, par testament en date du 9 fév. 1902, institué pour sa légataire universelle Mme de Pallarès; Attendu que, parmi les biens héréditaires laissés, se trouvaient 150 obligations Docks de Marseille, d’une valeur de 500.750 fr., et 310 obligations chemins de fer P.-L.-M., d’une valeur de 139.401 fr. 25, que la défunte avait déposées à la Caisse des consignations à Marseille, en exécution d’un jugement rendu le 29 juin 1893 par le tribunal civil de Draguignan, pour garantir l’usufruit qu’elle avait de la succession de son frère Maximin Martin, dont la nue propriété appartenait à Joseph Maurel : Attendu que, dans la déclaration de mutation par décès, qui a été faite le 19 juin 1905, au 2 e bureau des successions de Marseille, Mme de Pallarès a eu soin de l’observer et d’ajouter : « cet usufruit s’étant éteint par le décès de Mme Reynard, il y a lieu aujourd’hui à reddition de compte par la succession de Mme Reynard à M. Maurel ; ce compte est litigieux » ; mais qu’elle a néanmoins payé en totalité les droits de mutation afférents à ces obligations au receveur de l’Enregistrement; Attendu que les difficultés, relatives au compte d’usufruit que la succession de Mme Reynard devait rendre à
Caisse des consignations à Marseille, en exécution d’un jugement rendu le 29 juin 1893 par le tribunal civil de Draguignan, pour garantir l’usufruit qu’elle avait de la succession de son frère Maximin Martin, dont la nue propriété appartenait à Joseph Maurel : Attendu que, dans la déclaration de mutation par décès, qui a été faite le 19 juin 1905, au 2 e bureau des successions de Marseille, Mme de Pallarès a eu soin de l’observer et d’ajouter : « cet usufruit s’étant éteint par le décès de Mme Reynard, il y a lieu aujourd’hui à reddition de compte par la succession de Mme Reynard à M. Maurel ; ce compte est litigieux » ; mais qu’elle a néanmoins payé en totalité les droits de mutation afférents à ces obligations au receveur de l’Enregistrement; Attendu que les difficultés, relatives au compte d’usufruit que la succession de Mme Reynard devait rendre à M. Maurel, ont été réglées par un jugement du tribunal civil de Marseille du 20 juillet 1910, et par arrêt de la Cour d’Aix du 5 juillet 1911, statuant sur un autre jugement du tribunal de Marseille en date du 3 avril 1909, qui ont condamné Mme de Pallarès, en sa qualité de légataire universelle, à payer à M. Maurel une somme de 5.890 fr. 95 et une somme de 35.569 fr. ; — au total : 41.459 fr. 95; Que Mme de Pallarès a alors, par exploit introductif d’instance du 19 juillet 1912, fait assigner à fin de restitution des droits de mutation par décès perçus le 19 juin 1905 sur ladite somme de 41.459 fr. 95, « M. le Directeur général de l’Enregistrement, demeurant à Paris, représenté à Marseille, dans le département par M. le Directeur y des contributions, cours Pierre-Pujet, 18, en la personne de M. le receveur du 2 e bureau des successions de Marseille, lequel a visé l’original de l’exploit » ; Attendu que, dans ces conditions, l’Administration repousse cette demande aussi bien en la forme qu’au fond; qu’en ce qui touche la forme, l’Administration défenderesse invoque en premier lieu l’art. 69, 3, et l’art.
sa qualité de légataire universelle, à payer à M. Maurel une somme de 5.890 fr. 95 et une somme de 35.569 fr. ; — au total : 41.459 fr. 95; Que Mme de Pallarès a alors, par exploit introductif d’instance du 19 juillet 1912, fait assigner à fin de restitution des droits de mutation par décès perçus le 19 juin 1905 sur ladite somme de 41.459 fr. 95, « M. le Directeur général de l’Enregistrement, demeurant à Paris, représenté à Marseille, dans le département par M. le Directeur y des contributions, cours Pierre-Pujet, 18, en la personne de M. le receveur du 2 e bureau des successions de Marseille, lequel a visé l’original de l’exploit » ; Attendu que, dans ces conditions, l’Administration repousse cette demande aussi bien en la forme qu’au fond; qu’en ce qui touche la forme, l’Administration défenderesse invoque en premier lieu l’art. 69, 3, et l’art. 70 C. proc. ; qu’elle soutient qu’une assignation en restitution de droits perçus ne peut être valablement signifiée dans un chef-lieu de département qu’au directeur, dans ses bureaux; que, signifiée à tout autre agent ou préposé, fût-ce même au receveur qui a perçu les droits, elle est radicalement nulle: qu’en ce qui touche le fond, l’Administration s’oppose au remboursement en invoquant les art. 60 et 61 L. frim.; qu’elle prétend que, d’après l’art. 60, les événements ultérieurs à la perception d’un droit ne peuvent donner lieu à restitution que lorsque cette restitution est prévue dans la loi, ce qui n’est pas le cas; que, d’après l’art. 61, les parties sont non recevables après deux années pour toute demande en restitution de droits et que le point de départ de cette prescription biennale est toujours l’époque de la perception, sans qu’on puisse avoir égard à d’autres circonstances qui y sont étrangères; que l’Administration ajoute que cette disposition doit être interprétée strictement, rigoureusement et qu’il n’est pas permis d’en atténuer la portée, ni par mesure d'équité, ni pour tout autre motif parce qu’elle s’écarte du droit commun, ayant été introduite dans un but d’intérêt public; En ce qui touche l'assignation: — Attendu
ce qui touche le fond, l’Administration s’oppose au remboursement en invoquant les art. 60 et 61 L. frim.; qu’elle prétend que, d’après l’art. 60, les événements ultérieurs à la perception d’un droit ne peuvent donner lieu à restitution que lorsque cette restitution est prévue dans la loi, ce qui n’est pas le cas; que, d’après l’art. 61, les parties sont non recevables après deux années pour toute demande en restitution de droits et que le point de départ de cette prescription biennale est toujours l’époque de la perception, sans qu’on puisse avoir égard à d’autres circonstances qui y sont étrangères; que l’Administration ajoute que cette disposition doit être interprétée strictement, rigoureusement et qu’il n’est pas permis d’en atténuer la portée, ni par mesure d'équité, ni pour tout autre motif parce qu’elle s’écarte du droit commun, ayant été introduite dans un but d’intérêt public; En ce qui touche l'assignation: — Attendu que l’art. 69, § 3, C. proc. porte textuellement: « seront assignés... 3° les administrations ou établissements publics en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l’Administration: dans les autres lieux en la personne et dans les bureaux de leur préposé »; Attendu qu’il résulte de ce texte qu’une administration publique ne peut pas être assignée en la personne et dans les bureaux de l’un quelconque de ses agents ou préposés: que l’assignation ne peut être donnée, à Paris, qu’au Directeur général lui-même ou dans ses bureaux et, en tous autres lieux, qu’au seul préposé qui a qualité pour la représenter dans le lieu où il réside; Qu’en ce qui concerne l’Administration de l’Enregistrement, si chaque receveur a, en principe, qualité pour représenter son Administration dans l’étendue du ressort de son bureau, cette prérogative disparaît au chef-lieu du département où réside le directeur et que là elle appartient à ce directeur seul, à l’exclusion de tout autre agent; Attendu que cette interprétation de l’art. 69, § 3, C. proc., est celle des auteurs, qui ont traité cette matière (Garnier, Rdp. de l'Enreg.); qu’elle a été consacrée par la jurisprudence (Cass, civ., 20 juillet 1898; D. P. 98-1-422;
texte qu’une administration publique ne peut pas être assignée en la personne et dans les bureaux de l’un quelconque de ses agents ou préposés: que l’assignation ne peut être donnée, à Paris, qu’au Directeur général lui-même ou dans ses bureaux et, en tous autres lieux, qu’au seul préposé qui a qualité pour la représenter dans le lieu où il réside; Qu’en ce qui concerne l’Administration de l’Enregistrement, si chaque receveur a, en principe, qualité pour représenter son Administration dans l’étendue du ressort de son bureau, cette prérogative disparaît au chef-lieu du département où réside le directeur et que là elle appartient à ce directeur seul, à l’exclusion de tout autre agent; Attendu que cette interprétation de l’art. 69, § 3, C. proc., est celle des auteurs, qui ont traité cette matière (Garnier, Rdp. de l'Enreg.); qu’elle a été consacrée par la jurisprudence (Cass, civ., 20 juillet 1898; D. P. 98-1-422; Nancy, 29 juill. 1903, R. E. art. 3503; Bar-le-Duc, 14 déc. 1904, R. E. art. 3908; Le Puy, 19 oct. 1906; D. P. 1907-2133, note 1-2); Attendu que l’art. 70 C. proc. civ. édicte la nullité de l’exploit d’assignation comme sanction de l’inobservation des formalités prescrites par les deux articles qui le précèdent; En ce qui touche la latence de l’action: — Attendu que si l’assignation du 19 juillet 1912 est nulle radicalement pour les raisons ci-dessus déduites, l’action en restitution d’une partie des droits perçus le 19 juin 1905, à l’occasion de la déclaration de la mutation par décès qui a été faite ce jour-là au 2° bureau des successions de Marseille, est aujourd’hui prescrite; Que cela résulte de la combinaison de l’art. 611 L. 22 frim. et de l’art. 2247 C. C.; — qu’aux termes de l’art. 61 L. frim., l’action en restitution des droits perçus est éteinte après deux années; que plus de deux années se sont écoulées depuis, que ces deux ans aient eu pour point de départ, comme le prétend la Régie, le jour de la perception des droits (19 juin 1905) ou, au contraire, qu’ils aient seulement commencé à courir, comme le soutient Mme
qui le précèdent; En ce qui touche la latence de l’action: — Attendu que si l’assignation du 19 juillet 1912 est nulle radicalement pour les raisons ci-dessus déduites, l’action en restitution d’une partie des droits perçus le 19 juin 1905, à l’occasion de la déclaration de la mutation par décès qui a été faite ce jour-là au 2° bureau des successions de Marseille, est aujourd’hui prescrite; Que cela résulte de la combinaison de l’art. 611 L. 22 frim. et de l’art. 2247 C. C.; — qu’aux termes de l’art. 61 L. frim., l’action en restitution des droits perçus est éteinte après deux années; que plus de deux années se sont écoulées depuis, que ces deux ans aient eu pour point de départ, comme le prétend la Régie, le jour de la perception des droits (19 juin 1905) ou, au contraire, qu’ils aient seulement commencé à courir, comme le soutient Mme de Pallarès, à partir du 26 juillet 1910 et du 5 juillet 1911, dates des jugements et arrêt qui ont ouvert à cette dernière le droit de former sa demande: Qu’aux termes de l’art. 2247 C. C. l’assignation nulle pour défaut de forme n’est pas interruptive de péremption, la nullité de l’acte entraînant la suppression de l’acte; que l’action en restitution est donc éteinte définitivement; — Par ces motifs... Observations. — L’art. 69-3° C. proc. porte que « les administrations publiques seront assignées en leurs bureaux dans le lieu où réside le siège de l’administration; dans les autres lieux en la personne et au bureau de leur préposé ». Il résulte, par suite, de ce texte que les administrations publiques ne peuvent pas être assignées indifféremment dans un lieu et en la personne d’un préposé quelconque. En ce qui concerne l’Enregistrement, la signification des exploits doit être faite, à Paris, au Directeur général et dans les chefs-lieux de département, au directeur départemental (Boistel, Leçons de proc., 7° éd., L. 1, n° 177; Cass., 20 juillet 1898, Rép. pér. n° 9601, S. 1901-1-138). Une assignation notifiée, dans un chef-lieu de département, non au directeur, mais à un receveur est, en conséquence,