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n'interdit pas seulement une condamnation pour un fait déjà déclaré innocent; elle interdit toute poursuite. Ce mot poursuite comprend bien évidemment tout acte qui appelle un individu devant un tribunal quelconque. Si donc la chambre de discipline était armée du pouvoir de destituer, un notaire, l'appel du notaire par les syndics entraînerait une chambre de discipline serait une violation de la loi. La loi n'est-elle pas ouvertement violée lorsqu'une poursuite régulière devant un tribunal a lieu par citation donnée au notaire la requête du ministère public ? Va 29 DÉCEMBRE 1836, arrêt C. cass., civ. req., MM. Zangiacomi prés., Viger, rapp. Nicodème gen. (concl. corp.), Galisset av. « LA COUR », Attendu que la déclaration du jury ne porte que sur la culpabilité du fait considéré sous le point de vue de l'application de la loi criminelle; que cette déclaration n'exclut pas l'existence matérielle du fait qui donne lieu à la poursuite et des autres circonstances qui s'y rattachent; Attendu que, si, aux termes de l'art. 520 C. inst. crim., un individu acquitté ne peut être repris à raison du même fait, cette disposition ne concerne que la poursuite criminelle et ne saurait empêcher l'exercice de l'action disciplinaire qui dérive d'une tout autre cause et est régie par des principes différents; Que cette action portée devant les tribunaux civils a pour objet la répression des faits d'indélicatesse et d'improbité commis par le fonctionnaire inculpé; Attendu, dans l'espèce, et sur abondamment, que le demandeur avait réellement commis aux termes de l'arrêt attaqué des faits d'indélicatesse et d'improbité ainsi que des manquements graves à ses devoirs non seulement par l'antidate de l'acte qui avait donné lieu à la poursuite de faux mais encore en enlevant deux feuilles de son répertoire pour y intercaler une fausse mention de l'acte antidaté; que dans ces circonstances, loin de violer l'art. 85 de la loi du 28 ventôse an XI, l'arrêt en a fait une juste application, Rejette, A. B. COUR DE CASSATION. (6 février 1837) Lorsqu'un navire a été pris par l'ennemi, le capitaine et les affréteurs ne peuvent être déclarés responsables de sa perte,
d'une tout autre cause et est régie par des principes différents; Que cette action portée devant les tribunaux civils a pour objet la répression des faits d'indélicatesse et d'improbité commis par le fonctionnaire inculpé; Attendu, dans l'espèce, et sur abondamment, que le demandeur avait réellement commis aux termes de l'arrêt attaqué des faits d'indélicatesse et d'improbité ainsi que des manquements graves à ses devoirs non seulement par l'antidate de l'acte qui avait donné lieu à la poursuite de faux mais encore en enlevant deux feuilles de son répertoire pour y intercaler une fausse mention de l'acte antidaté; que dans ces circonstances, loin de violer l'art. 85 de la loi du 28 ventôse an XI, l'arrêt en a fait une juste application, Rejette, A. B. COUR DE CASSATION. (6 février 1837) Lorsqu'un navire a été pris par l'ennemi, le capitaine et les affréteurs ne peuvent être déclarés responsables de sa perte, et, à ce titre, condamnés à payer la valeur du navire ainsi que le prix du fret et des marchandises, sous prétexte que la perte n'aurait pas été constatée dans la forme voulue par la loi. Ord. 1081, liv. 1, tit. 10; art. 4, 8, 6, liv. 2, art. 2, 10, 26, 27; liv. 3, tit. 8, art. 11, 18, C. com., 221, 230, 241. En 1793, les sieurs Reboul et Binel affrétèrent aux sieurs Fraissinet et compagnie le brick les Deux-Amis. Ce brick, commandé par le capitaine Fouque, fut capturé à la Martinique par les Anglais, lors de l'occupation qu'ils firent de cette île. Qui devait souffrir de cette capture ? En 1816 le sieur Reboul actionna le capitaine Fouque, les sieurs Fraissinet et compagnie, et le sieur Masse, sous-recargue, en paiement de la valeur du navire, du prix du fret et des marchandises qu'ils prétendaient avoir confiées au capitaine, enfin, en 20,000 fr. de dommages-intérêts. Les défendeurs repoussèrent cette demande, en soutenant que, le brick ayant été victime d'une capture faite par les ennemis, d'un événement de force majeure, ils ne pouvaient être responsables. Reboul répondit qu'en supposant que la capture eût eu lieu, elle n'aurait été que
10, 26, 27; liv. 3, tit. 8, art. 11, 18, C. com., 221, 230, 241. En 1793, les sieurs Reboul et Binel affrétèrent aux sieurs Fraissinet et compagnie le brick les Deux-Amis. Ce brick, commandé par le capitaine Fouque, fut capturé à la Martinique par les Anglais, lors de l'occupation qu'ils firent de cette île. Qui devait souffrir de cette capture ? En 1816 le sieur Reboul actionna le capitaine Fouque, les sieurs Fraissinet et compagnie, et le sieur Masse, sous-recargue, en paiement de la valeur du navire, du prix du fret et des marchandises qu'ils prétendaient avoir confiées au capitaine, enfin, en 20,000 fr. de dommages-intérêts. Les défendeurs repoussèrent cette demande, en soutenant que, le brick ayant été victime d'une capture faite par les ennemis, d'un événement de force majeure, ils ne pouvaient être responsables. Reboul répondit qu'en supposant que la capture eût eu lieu, elle n'aurait été que le résultat d'une faute du capitaine; mais que, d'ailleurs, cette capture elle-même et la perte du navire n'étant pas prouvées dans la forme voulue par la loi, la responsabilité subsistait. Jugement qui repousse la demande; en voici les termes « Attendu que le brick les Deux-Amis, ayant été enveloppé dans la capture faite par les Anglais lors de la prise de la Martinique, doit être déclaré avoir péri pour le compte de la maison Binel. et Reboul; que, quoiqu'il soit vrai en principe que le capitaine doit répondre de la perte du navire, si celle perte est arrivée par sa faute, les inculpations dirigées contre Fouque ne sont pas justifiées, et qu'elles sont même contredites par la conduite des sieurs Binel et Reboul et par leur silence vis-à-vis de Fouque; que le sieur Masse (le sous-recargue) n'ayant traité ni directement ni indirectement avec les sieurs Binel et Reboul, il ne peut être soumis à rien vis-à-vis d'eux; que les sieurs Fraissinet et compagnie ayant eux-mêmes perdu leurs marchandises, ils ne peuvent pas être tenus du fret, aux termes de l'art. 18, tit. 5, de l'ordonnance de 1681. Appel. – Arrêt de la Cour royale de Montpellier qui confirme. Pourvoi en
la capture faite par les Anglais lors de la prise de la Martinique, doit être déclaré avoir péri pour le compte de la maison Binel. et Reboul; que, quoiqu'il soit vrai en principe que le capitaine doit répondre de la perte du navire, si celle perte est arrivée par sa faute, les inculpations dirigées contre Fouque ne sont pas justifiées, et qu'elles sont même contredites par la conduite des sieurs Binel et Reboul et par leur silence vis-à-vis de Fouque; que le sieur Masse (le sous-recargue) n'ayant traité ni directement ni indirectement avec les sieurs Binel et Reboul, il ne peut être soumis à rien vis-à-vis d'eux; que les sieurs Fraissinet et compagnie ayant eux-mêmes perdu leurs marchandises, ils ne peuvent pas être tenus du fret, aux termes de l'art. 18, tit. 5, de l'ordonnance de 1681. Appel. – Arrêt de la Cour royale de Montpellier qui confirme. Pourvoi en cassation du sieur Reboul. Premier moyen. Violation des art. 9, 10, 26; 27, tit. 1, liv. 2, et des art. 4, 5, 6, 1, tit. 10, liv. 1, de l'ordonnance sur la marine de 1681. – On soutenait que l'arrêt attaqué ne devait pas décharger le capitaine de la responsabilité qui pesait sur lui en cas de perte de son navire, puisqu'il n'avait pas rempli les formalités prescrites par la loi pour constater que la perte avait eu lieu sans sa faute. Deuxième moyen. – Fausse application de l'art. 18, et violation de la même ordonnance, tit. 5, liv. 5, art. 9. – C'est également à tort, disait-on, que les affréteurs ont été dispensés de payer au propriétaire du navire capturé le fret et la valeur des marchandises confiées au capitaine puisque la capture n'avait eu lieu que par le fait du capitaine, leur préposé. Du 10 septembre 1836 arrêt C. cass. en, req., MM. le conseiller Borel de Bretezenel f. f. de prés., Lebeau rapp., Nicod av. gen., Chevalier av. LA COUR, Sur la première branche du moyen prononcé – Considérant que d'après les pièces produites, dont l'existence a été reconnue par Reboul lui-même, il a été reconnu, en
qui pesait sur lui en cas de perte de son navire, puisqu'il n'avait pas rempli les formalités prescrites par la loi pour constater que la perte avait eu lieu sans sa faute. Deuxième moyen. – Fausse application de l'art. 18, et violation de la même ordonnance, tit. 5, liv. 5, art. 9. – C'est également à tort, disait-on, que les affréteurs ont été dispensés de payer au propriétaire du navire capturé le fret et la valeur des marchandises confiées au capitaine puisque la capture n'avait eu lieu que par le fait du capitaine, leur préposé. Du 10 septembre 1836 arrêt C. cass. en, req., MM. le conseiller Borel de Bretezenel f. f. de prés., Lebeau rapp., Nicod av. gen., Chevalier av. LA COUR, Sur la première branche du moyen prononcé – Considérant que d'après les pièces produites, dont l'existence a été reconnue par Reboul lui-même, il a été reconnu, en fait, par l'arrêt, que le brick les Deux-Amitiés a été capturé par les Anglais; qu'en présence d'un pareil fait et d'autres documents et circonstances de la cause, l'arrêt attaqué a pu décider qu'il y avait eu force majeure; Sur la seconde branche – Considérant que les mêmes motifs de force majeure ont déterminé la décision de l'arrêt relativement au fret et aux marchandises REJETÉ, au n° A.B. h~J J.. J 77~ .11., COUR DE CASSATION. (20 février 1857) L'acte dans lequel un débiteur donne hypothèque sur ses immeubles à son créancier pour garantie de l'obligation qu'il a contractée en faveur de celui-ci par un acte antérieur est passible non du droit de cautionnement ou garantie de 100 cent. par 100 fr., mais seulement du droit fixe de 1 fr. 22 sous. an 7, art. 44; 68, § 1, n° 0: 69, § 2, n° 8. – L'ÉMIGRÉMENT C. LILLETTET. Le 22 févr. 1820 acte notarié par lequel le sieur Fournival afferme un corps d'immeubles aux époux Lille, pour 18 ans. Le 26 déc. 1833 second acte où les propriétaires confèrent hypothèque sur un de leurs immeubles au bailleur, pour trois annuités de fermage seulement. Genouvel acte ayant été enregistré au
majeure ont déterminé la décision de l'arrêt relativement au fret et aux marchandises REJETÉ, au n° A.B. h~J J.. J 77~ .11., COUR DE CASSATION. (20 février 1857) L'acte dans lequel un débiteur donne hypothèque sur ses immeubles à son créancier pour garantie de l'obligation qu'il a contractée en faveur de celui-ci par un acte antérieur est passible non du droit de cautionnement ou garantie de 100 cent. par 100 fr., mais seulement du droit fixe de 1 fr. 22 sous. an 7, art. 44; 68, § 1, n° 0: 69, § 2, n° 8. – L'ÉMIGRÉMENT C. LILLETTET. Le 22 févr. 1820 acte notarié par lequel le sieur Fournival afferme un corps d'immeubles aux époux Lille, pour 18 ans. Le 26 déc. 1833 second acte où les propriétaires confèrent hypothèque sur un de leurs immeubles au bailleur, pour trois annuités de fermage seulement. Genouvel acte ayant été enregistré au droit fixe de 1 fr. comme n'étant que le complément du premier, l'administration a prétendu qu'il présentait les caractères d'un acte de cautionnement de sommes mobilières, et qu'à ce titre, il donnait ouverture au droit de 150 cent. par 100 fr. En conséquence elle a décerné une contrainte en paiement du droit supplémentaire. Sur l'opposition des époux Lille, est intervenu, le 5 juin 1851 un jugement du tribunal de Relais qui a annulé la contrainte et maintenu la perception du droit fixe, en ces termes : « Considérant que le cautionnement consiste dans l'intervention d'un tiers qui s'oblige avec le débiteur envers le créancier; que l'exception à cette règle, en ce qui concerne les comptables publics demeure une exception qui confirme la règle; – Considérant que le fait d'être à la suite d'une obligation, ou de se trouver dans un acte séparé ne change pas la nature d'une concession d'hypothèque de la part du débiteur; que, dans l'un comme dans l'autre cas elle est ou n'est pas un cautionnement, le droit y relatif doit être également perçu, et la distinction faite par l'administration écartée; – Considérant qu'affecter un immeuble à la garantie d'une obligation est bien donner au créancier une
du droit supplémentaire. Sur l'opposition des époux Lille, est intervenu, le 5 juin 1851 un jugement du tribunal de Relais qui a annulé la contrainte et maintenu la perception du droit fixe, en ces termes : « Considérant que le cautionnement consiste dans l'intervention d'un tiers qui s'oblige avec le débiteur envers le créancier; que l'exception à cette règle, en ce qui concerne les comptables publics demeure une exception qui confirme la règle; – Considérant que le fait d'être à la suite d'une obligation, ou de se trouver dans un acte séparé ne change pas la nature d'une concession d'hypothèque de la part du débiteur; que, dans l'un comme dans l'autre cas elle est ou n'est pas un cautionnement, le droit y relatif doit être également perçu, et la distinction faite par l'administration écartée; – Considérant qu'affecter un immeuble à la garantie d'une obligation est bien donner au créancier une garantie immobilière; qu'un pareil droit ne peut être réputé garantie mobilière par cela seul qu'il se résout en une somme d'argent, pas plus que l'usufruit d'un immeuble n'est mobilier pour ne se rapporter qu'à la jouissance. » Pourvoi en cassation pour fausse application du n° 6, g 2, de l'art. 68 de la loi du 22 frim. an 7, et violation des art. 4 et 69, n° 8, g 2, même loi. Du 10 SEPTEMBRE 1837, arrêt C. cass., ch. civ., BSI. Boyer prép., Quéquet rapp., Laplagne Barrès av. gen., Teste Lebeau et Piet av. LA COUR, – Attendu que le n° 8, g 2, de l'art. 69 de la loi du 22 frim. an 7, ne soumet au droit proportionnel de 100 cent. par 100 fr. que le cautionnement de sommes et objets mobiliers, la garantie de sommes et indemnités mobilières, et non la simple concession d'hypothèques dont il n'est fait mention ni dans l'art. 69 ni dans aucun autre article de la même loi; que la raison de ce silence de la loi fiscale sur cette nature de convention, est visiblement que, suivant les art. 2002 et 2093 C. civ., l'obligation du débiteur, par cela même qu'elle existe,
68 de la loi du 22 frim. an 7, et violation des art. 4 et 69, n° 8, g 2, même loi. Du 10 SEPTEMBRE 1837, arrêt C. cass., ch. civ., BSI. Boyer prép., Quéquet rapp., Laplagne Barrès av. gen., Teste Lebeau et Piet av. LA COUR, – Attendu que le n° 8, g 2, de l'art. 69 de la loi du 22 frim. an 7, ne soumet au droit proportionnel de 100 cent. par 100 fr. que le cautionnement de sommes et objets mobiliers, la garantie de sommes et indemnités mobilières, et non la simple concession d'hypothèques dont il n'est fait mention ni dans l'art. 69 ni dans aucun autre article de la même loi; que la raison de ce silence de la loi fiscale sur cette nature de convention, est visiblement que, suivant les art. 2002 et 2093 C. civ., l'obligation du débiteur, par cela même qu'elle existe, engage. Etant donné tous ses biens tant mobiliers qu'immobiliers; et que l'hypothèque qu'il peut ou non conférer sur ceux-ci, tout en donnant ouverture aux droits établis par les lois sur le régime hypothécaire, ne constitue pas une obligation distincte de cet engagement lui-même; Attendu qu'il y a entre la concession d'hypothèque consentie par le débiteur sur les biens propres, et le cautionnement consenti par une tierce personne cette différence remarquable que la dernière espèce de contrat, donnant un nouveau débiteur au créancier ajoute, en faveur de celui-ci, à l'obligation primitive une obligation nouvelle, qui, au moment où elle intervient, donne ouverture à un nouveau droit proportionnel distinct et indépendant de celui qui affecte l'obligation principale; Attendu qu'il est constant, en droit, que la concession d'hypothèque faite par le débiteur et insérée dans l'acte même d'obligation ne donne ouverture à aucun droit proportionnel que, par une conséquence évidente, tout ce qui pourrait résulter de la concession d'hypothèque faite par un acte postérieur, c'est que cet acte postérieur se rajustera comme il l'a été dans l'espèce, au droit fixe que l'article 8 de la loi du 22 frim. an 7 impose à tout acte qui ne contient pas d'obligation et qu'on présente
d'hypothèque consentie par le débiteur sur les biens propres, et le cautionnement consenti par une tierce personne cette différence remarquable que la dernière espèce de contrat, donnant un nouveau débiteur au créancier ajoute, en faveur de celui-ci, à l'obligation primitive une obligation nouvelle, qui, au moment où elle intervient, donne ouverture à un nouveau droit proportionnel distinct et indépendant de celui qui affecte l'obligation principale; Attendu qu'il est constant, en droit, que la concession d'hypothèque faite par le débiteur et insérée dans l'acte même d'obligation ne donne ouverture à aucun droit proportionnel que, par une conséquence évidente, tout ce qui pourrait résulter de la concession d'hypothèque faite par un acte postérieur, c'est que cet acte postérieur se rajustera comme il l'a été dans l'espèce, au droit fixe que l'article 8 de la loi du 22 frim. an 7 impose à tout acte qui ne contient pas d'obligation et qu'on présente à la formalité de l'enregistrement; qu'il suit de tout ce qui précède qu'en écartant la preuve de la direction générale, le jugement du tribunal de Réthel n'a violé aucune loi et rejette. Pourvoir en cassation d'un jugement rendu à son préjudice, en matière d'octroi, ne peut être assimilé à un agent public, et à cela, tre, dispensé de consigner l'amende: ce n'est, en ce cas, qu'un agent particulier de la commune. C. mat. crim. 419 et 420. L'article 8 de la loi du 28 avril 1816, qui soumet les distillateurs et bouilleurs de profession à faire par écrit, avant de commencer à distiller, toutes les déclarations nécessaires pour que les employés puissent surveiller leur fabrication, en constater les résultats et les prendre en charge sur leur portatif, est entièrement restrictif dans sa disposition, uniquement applicable aux distillateurs et bouilleurs de profession, et ne peut être étendu aux bouilleurs de cru. L. 28 avril 1816; ord. 9 déc. 1814, art. 56. Du 7 octobre 1850, arrêt C. cass. ch. crim., M. Meyronnet Saint Marc rappelé. LA COUR, – Vu le jugement du tribunal correctionnel de Lons-le-Saulnier (Jura) en date du 18 sept. 1834, qui, sur l'appel formé contre un jugement du
agent public, et à cela, tre, dispensé de consigner l'amende: ce n'est, en ce cas, qu'un agent particulier de la commune. C. mat. crim. 419 et 420. L'article 8 de la loi du 28 avril 1816, qui soumet les distillateurs et bouilleurs de profession à faire par écrit, avant de commencer à distiller, toutes les déclarations nécessaires pour que les employés puissent surveiller leur fabrication, en constater les résultats et les prendre en charge sur leur portatif, est entièrement restrictif dans sa disposition, uniquement applicable aux distillateurs et bouilleurs de profession, et ne peut être étendu aux bouilleurs de cru. L. 28 avril 1816; ord. 9 déc. 1814, art. 56. Du 7 octobre 1850, arrêt C. cass. ch. crim., M. Meyronnet Saint Marc rappelé. LA COUR, – Vu le jugement du tribunal correctionnel de Lons-le-Saulnier (Jura) en date du 18 sept. 1834, qui, sur l'appel formé contre un jugement du tribunal correctionnel d'Arbois du 24 fév. précédent, a renvoyé sans peine, amende ni frais, Désiré Debulle, propriétaire à Salins, prévenu, suivant procès-verbal de deux préposés des contributions indirectes du 14 déc. 1833, d'avoir distillé vingt-six litres d'eau-de-vie, selon les centésimaux, provenant du cru de sa récolte, sans déclaration préalable. Vu le pourvoi formé contre ce jugement au greffe du tribunal correctionnel de Lons-le-Saulnier, le 20 sept. 1834, par M. Bouquet, avoué, agissant à la fois tant pour l'administration des contributions indirectes que pour l'octroi de la ville de Salins; En ce qui concerne le pourvoi formé par l'octroi de la ville de Salins, par ledit Bouquet, avoué, ayant à cet effet pouvoir suffisant: – Vu les art. 419 et 420 C. tit. 15. crim.; Attendu que, par le premier de ces articles, la partie civile qui s'est pourvue en cassation est tenue, à peine de déchéance, de consigner une amende de 100 fr., et que le second ne dispense de cette amende que les condamnés en matière correctionnelle et les agents publics pour les affaires qui concernent directement l'administration et les domaines et revenus de l'État – Et attendu, en fait, que l'affaire dans laquelle est intervenu le jugement attaqué
le pourvoi formé contre ce jugement au greffe du tribunal correctionnel de Lons-le-Saulnier, le 20 sept. 1834, par M. Bouquet, avoué, agissant à la fois tant pour l'administration des contributions indirectes que pour l'octroi de la ville de Salins; En ce qui concerne le pourvoi formé par l'octroi de la ville de Salins, par ledit Bouquet, avoué, ayant à cet effet pouvoir suffisant: – Vu les art. 419 et 420 C. tit. 15. crim.; Attendu que, par le premier de ces articles, la partie civile qui s'est pourvue en cassation est tenue, à peine de déchéance, de consigner une amende de 100 fr., et que le second ne dispense de cette amende que les condamnés en matière correctionnelle et les agents publics pour les affaires qui concernent directement l'administration et les domaines et revenus de l'État – Et attendu, en fait, que l'affaire dans laquelle est intervenu le jugement attaqué concerne l'octroi de la ville de Salins, matière dans laquelle le maire ou son représentant n'est considéré que comme un agent particulier de la commune; – Que, dès lors, le maire, ou, à son défaut, son représentant, doit satisfaire aux dispositions dudit art. 419, et que, ne l'ayant pas fait, il doit être déclaré déchu de son pourvoi; – Déchu le maire de Salins de son pourvoi; en ce qui concerne le pourvoi formé contre ledit jugement par l'administration des contributions indirectes. Sur le moyen de cassation invoqué à l'appui du pourvoi, et tiré de la violation de l'art. 8 du règlement de l'octroi de la ville de Salins, et 186 de la loi du 28 avril 1816; – Vu ces articles; – Attendu, sur ce moyen, que, si l'art. 56 de l'ordonnance du 9 déc. 1814, dont l'art. 8 du règlement de l'octroi de Salins n'est que la répétition, oblige toute personne qui récolte, prépare ou fabrique dans l'intérieur d'un lieu soumis, des objets compris au tarif, d'en faire la déclaration ce même article ne fixe en aucune manière l'époque précise où cette déclaration doit être faite; qu'il parait même résulter tant de ce que ce même article la