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exclusive des déversements opérés sur la berge. A cet égard, MM. les Ingénieurs constatent que ces remblais sont composés uniquement d’une agglomération de matériaux qui n’ont pu être fournis que par des apports tout à fait étrangers aux alluvions du Rhône (Rapp. du 24 juillet 1913). En définitive, il y a eu non formation d’alluvions, mais endigage irrégulier, et la solution de la difficulté doit être cherchée, d’une part, dans les règles relatives à la défense du domaine public, notamment dans l’art. 40 L. 1898 qui subordonne à l’autorisation de l’Administration tout travail à exécuter dans les fleuves et rivières navigables ou flottables, d’autre part, dans l’art. 41 L. 16 sept. 1807 qui reconnaît à l’Etat seul le droit d’endiguer et autorise la concession de ce droit aux particuliers, enfin dans les dispositions de l’avis du Conseil d’Etat (les 11 mai et 29 juin 1881 aux termes duquel les concessions de l’espèce dans les cours d’eau du domaine public ne peuvent être accordées qu’aux riverains (Instr. n° 2669, § 4; D. E. 4° éd., v° Concession, nos 18 et 19). Deux solutions s’offrent à l’Etat : faire procéder à l’enlèvement des remblais, s’ils constituent une entrave pour la navigation, ou régulariser la situation en concédant au riverain, en vertu de la loi de 1807 et moyennant un prix correspondant à leur valeur, les atterrissements créés, comme il serait possible de le faire s’il s’agissait d’un endigage à réaliser. Le premier de ces partis peut être écarté, puisque MM. les Ingénieurs envisagent l’amodiation des terre-pleins à la commune de C..., reconnaissant ainsi implicitement que le maintien de ces terrains ne peut gêner la navigation. D’un autre côté, la municipalité a l’intention de créer sur les emplacements en question une promenade publique ; une simple cession de jouissance se concilierait mal avec une telle utilisation, qui ne peut avoir rien de provisoire. Dans cette situation, il convient de mettre la commune sur la voie d’une demande de concession et d’instruire cette demande dans la forme tracée par l’ordonnance du 23 sept. 1825 (Comp. Instr. n° 2618, S 170 et suiv. ; Instr.
régulariser la situation en concédant au riverain, en vertu de la loi de 1807 et moyennant un prix correspondant à leur valeur, les atterrissements créés, comme il serait possible de le faire s’il s’agissait d’un endigage à réaliser. Le premier de ces partis peut être écarté, puisque MM. les Ingénieurs envisagent l’amodiation des terre-pleins à la commune de C..., reconnaissant ainsi implicitement que le maintien de ces terrains ne peut gêner la navigation. D’un autre côté, la municipalité a l’intention de créer sur les emplacements en question une promenade publique ; une simple cession de jouissance se concilierait mal avec une telle utilisation, qui ne peut avoir rien de provisoire. Dans cette situation, il convient de mettre la commune sur la voie d’une demande de concession et d’instruire cette demande dans la forme tracée par l’ordonnance du 23 sept. 1825 (Comp. Instr. n° 2618, S 170 et suiv. ; Instr. n° 2939, § 5 et L. C. n° 210). Cette procédure pourra, d’ailleurs, être évitée et la cession amiable à la commune pourra être consentie en vertu de la loi du 3 mai 1841, si le projet de la municipalité fait l'objet d’un déclaration d’utilité publique. Ce mode de procéder assurerait à l’affaire une plus prompte solution. Je vous prie d’agir en conséquence. Annoter au Rép. gén., 7 e éd., et au Suppl., v° Domaine, nos 597 et 610 et à la 8 e éd., id. v°, n° 665. HYPOTHEQUE Art. 13118 Conventions matrimoniales. — Incommutabilité. — Régime non restrictif de capacité. — Rente constituée. — Inscription en garantie. — Mainlevée sans amortissement. — Nullité. — Responsabilité conjointe du notaire qui a rédigé l’acte et du Conservateur qui a fait la radiation. Aux termes de l'art. 1395 C. C., les conventions matrimoniales ne peuvent recevoir aucun changement après la célébration du mariage. — Spécialement, les époux mariés, même sous un régime non restrictif de capacité civile, ne peuvent consentir mainlevée de l'inscription qu'ils ont prise pour garantie de la rente constituée en dot à la femme par ses père et mère et non amortie. Le notaire commet une faute en
assurerait à l’affaire une plus prompte solution. Je vous prie d’agir en conséquence. Annoter au Rép. gén., 7 e éd., et au Suppl., v° Domaine, nos 597 et 610 et à la 8 e éd., id. v°, n° 665. HYPOTHEQUE Art. 13118 Conventions matrimoniales. — Incommutabilité. — Régime non restrictif de capacité. — Rente constituée. — Inscription en garantie. — Mainlevée sans amortissement. — Nullité. — Responsabilité conjointe du notaire qui a rédigé l’acte et du Conservateur qui a fait la radiation. Aux termes de l'art. 1395 C. C., les conventions matrimoniales ne peuvent recevoir aucun changement après la célébration du mariage. — Spécialement, les époux mariés, même sous un régime non restrictif de capacité civile, ne peuvent consentir mainlevée de l'inscription qu'ils ont prise pour garantie de la rente constituée en dot à la femme par ses père et mère et non amortie. Le notaire commet une faute en prêtant son ministère pour la rédaction de la mainlevée et il est responsable des conséquences de la nullité de cet acte. La responsabilité du Conservateur est engagée au même degré et solidairement pour avoir radié l'inscription sur le vu de l’acte portant en lui-même l’indication de sa nullité. C. Paris, 23 juillet 1914. La Cour : — Considérant que l'hypothèque consentie, dans le contrat de mariage, par les époux Oudot pour assurer le paiement de la dot de leur fille, faisait partie de ce contrat et bénéficiait ainsi de l’immutabilité des conventions matrimoniales prescrite par l’art. 1395 C. C.; — que la renonciation par la Dans le mariage, pendant le mariage, à son droit hypothécaire a eu pour résultat de modifier ces conventions en faisant disparaître la garantie de sa dot et en rendant moins bonne, de la sorte, la situation que lui assurait son contrat de mariage, car, dès lors, elle devait subir les risques de l’insolvabilité de son débiteur; — que, dès lors, cette renonciation, qui apparaît comme gratuite, est nulle pour avoir été faite en violation dudit article et qu’une semblable nullité, étant d'ordre public, peut être invoquée par la dame Rayne elle-même; Considérant que l’application, dans
23 juillet 1914. La Cour : — Considérant que l'hypothèque consentie, dans le contrat de mariage, par les époux Oudot pour assurer le paiement de la dot de leur fille, faisait partie de ce contrat et bénéficiait ainsi de l’immutabilité des conventions matrimoniales prescrite par l’art. 1395 C. C.; — que la renonciation par la Dans le mariage, pendant le mariage, à son droit hypothécaire a eu pour résultat de modifier ces conventions en faisant disparaître la garantie de sa dot et en rendant moins bonne, de la sorte, la situation que lui assurait son contrat de mariage, car, dès lors, elle devait subir les risques de l’insolvabilité de son débiteur; — que, dès lors, cette renonciation, qui apparaît comme gratuite, est nulle pour avoir été faite en violation dudit article et qu’une semblable nullité, étant d'ordre public, peut être invoquée par la dame Rayne elle-même; Considérant que l’application, dans l’espèce, de la prohibition établie par l’art. 1395 ne pouvait faire l’objet d’un doute sérieux, bien que le contrat de mariage des époux Rayne ne contienne obligation d’emploi; — que le notaire Lelièvre, qui avait revu ce contrat, a donc commis une faute en prêtant son ministère pour la rédaction de l'acte de renonciation, alors surtout qu'il était consenti par une jeune femme, âgée de 20 ans seulement, et par son mari, tout jeune officier (l’artillerie), si inexpérimentés l’un et l'autre en affaires qu’ils étaient incapables de saisir la portée et les conséquences juridiques d’un pareil acte; — que le devoir de Lelièvre de renseigner ses clients était d’autant plus strict qu’il devait bénéficier de l’emprunt, facilité par la radiation de l’inscription hypothécaire, en prélevant sur la somme prêtée 2.000 fr. à valoir sur des frais et honoraires qui lui étaient dus par les époux Oudot; — que les héritiers Lelièvre reprochent, il est vrai, aux époux Rayne de n’avoir pas fait réinscrire l’hypothèque en temps utile, après le remboursement du prêt et avant toutes autres inscriptions, mais qu’ils oublient que Lelièvre, ayant fait inscrire lui-même l’hypothèque en vertu du contrat de mariage, avait implicitement accepté le mandat de la
de l'acte de renonciation, alors surtout qu'il était consenti par une jeune femme, âgée de 20 ans seulement, et par son mari, tout jeune officier (l’artillerie), si inexpérimentés l’un et l'autre en affaires qu’ils étaient incapables de saisir la portée et les conséquences juridiques d’un pareil acte; — que le devoir de Lelièvre de renseigner ses clients était d’autant plus strict qu’il devait bénéficier de l’emprunt, facilité par la radiation de l’inscription hypothécaire, en prélevant sur la somme prêtée 2.000 fr. à valoir sur des frais et honoraires qui lui étaient dus par les époux Oudot; — que les héritiers Lelièvre reprochent, il est vrai, aux époux Rayne de n’avoir pas fait réinscrire l’hypothèque en temps utile, après le remboursement du prêt et avant toutes autres inscriptions, mais qu’ils oublient que Lelièvre, ayant fait inscrire lui-même l’hypothèque en vertu du contrat de mariage, avait implicitement accepté le mandat de la réinscrire et que, par suite, ce moyen aggrave plutôt la faute de leur auteur; Considérant, d’autre part, qu’il résultait de la simple lecture de l’acte de renonciation que la mainlevée était donnée en violation de l’art. 1395; — qu’en effet, il était dit dans cet acte que les époux Rayne se désistaient de tous les droits hypothécaires résultant de leur contrat de mariage et consentaient à la radiation entière, définitive et sans réserve de l’inscription prise par la dame Rayne contre le sieur Oudot; — que le Conservateur-Bureau ne pouvait se méprendre sur le sens d’une déclaration aussi formelle et qu’il a commis une faute en radiation l’inscription sur le vu d’un acte si manifestement contraire à la loi ; — qu’il soutient, il est vrai, que cette radiation n'est pas la cause du préjudice dont se plaignent les époux Rayne, la mainlevée de l’hypothèque opérant elle-même l’extinction du droit hypothécaire, bien qu’elle soit unilatérale et occulte et la radiation de l’inscription, qui n’est que le signe public de l’hypothèque, n’étant pas, dès lors, nécessaire pour faire produire à la mainlevée son efficacité; mais que Bureau, en radiation l’inscription à la suite d’une mainlevée d’hypothèque radicalement nulle, a contribué, en
se désistaient de tous les droits hypothécaires résultant de leur contrat de mariage et consentaient à la radiation entière, définitive et sans réserve de l’inscription prise par la dame Rayne contre le sieur Oudot; — que le Conservateur-Bureau ne pouvait se méprendre sur le sens d’une déclaration aussi formelle et qu’il a commis une faute en radiation l’inscription sur le vu d’un acte si manifestement contraire à la loi ; — qu’il soutient, il est vrai, que cette radiation n'est pas la cause du préjudice dont se plaignent les époux Rayne, la mainlevée de l’hypothèque opérant elle-même l’extinction du droit hypothécaire, bien qu’elle soit unilatérale et occulte et la radiation de l’inscription, qui n’est que le signe public de l’hypothèque, n’étant pas, dès lors, nécessaire pour faire produire à la mainlevée son efficacité; mais que Bureau, en radiation l’inscription à la suite d’une mainlevée d’hypothèque radicalement nulle, a contribué, en réalité, à rendre cette mainlevée efficace vis-à-vis des tiers, en ce sens que la radiation a permis aux époux Oudot de contracter les emprunts hypothécaires successifs qui ont empêché la dame Rayne de toucher sa dot, car le maintien de l’inscription aurait certainement éloigné les prêteurs; — qu’enfin, la situation de Bureau est semblable à celle du notaire, car si celui-ci a négligé de faire réinscrire l'hypothèque, en persistant à considérer comme valable un acte de renonciation manifestement nul, il a lui-même toujours admis la validité de cet acte, malgré sa nullité évidente, et n’a jamais songé à rectifier son erreur par une autre mention en marge de la radiation; Considérant qu’il résulte de ce qui précède que Lelièvre et Bureau, qui ont persisté dans la faute originelle qu'ils avaient commise, ont bien été les co-auteurs du dommage causé aux époux Rayne et que, dès lors, les héritiers Lelièvre et Bureau sont tenus solidairement de le réparer, le désintéressement des intimés n'étant pas prouvé, et l'insolvabilité des époux Oudot se trouvant établie par les documents de la cause, sans qu'il soit nécessaire de discuter leurs biens; Adoptant, au surplus, les motifs dos premiers juges, notamment ceux relatifs à l’évaluation du
de Bureau est semblable à celle du notaire, car si celui-ci a négligé de faire réinscrire l'hypothèque, en persistant à considérer comme valable un acte de renonciation manifestement nul, il a lui-même toujours admis la validité de cet acte, malgré sa nullité évidente, et n’a jamais songé à rectifier son erreur par une autre mention en marge de la radiation; Considérant qu’il résulte de ce qui précède que Lelièvre et Bureau, qui ont persisté dans la faute originelle qu'ils avaient commise, ont bien été les co-auteurs du dommage causé aux époux Rayne et que, dès lors, les héritiers Lelièvre et Bureau sont tenus solidairement de le réparer, le désintéressement des intimés n'étant pas prouvé, et l'insolvabilité des époux Oudot se trouvant établie par les documents de la cause, sans qu'il soit nécessaire de discuter leurs biens; Adoptant, au surplus, les motifs dos premiers juges, notamment ceux relatifs à l’évaluation du préjudice, en ce qu’ils n’ont rien de contraire à ceux qui précèdent; Considérant, en outre, que depuis le jugement entrepris, l'immeuble situé place de la Nation, n° 5, à Bourges, a été adjugé au prix de 9.150 fr.; Par ces motifs; « Rejette comme mal fondées les conclusions des appelants, tant principales que subsidiaires; en conséquence, confirme le jugement frappé d’appel, et y ajoutant, condamne les héritiers Lelièvre et Bureau conjointement et solidairement à payer aux époux Rayne la somme de 9.150 fr. en plus de celle de 11.000 fr. qu'ils ont été condamnés à leur payer par ledit jugement ; Dit que la somme de 21.150 fr., qui est ainsi allouée aux époux Rayne en représentation de leur gage hypothécaire tiendra lieu du capital de la rente constituée à la dame Rayne par son contrat de mariage, et que la jouissance de cette somme appartiendra à la communauté existant entre le sieur et la dame Rayne aux termes dudit contrat; — Condamne les héritiers Lelièvre et Bureau conjointement et solidairement en tous les dépens d’appel. Observations. — Le principe de l’incommutabilité des conventions matrimoniales est général et absolu ; mais encore ne faut-il pas confondre l’essence même de la
tant principales que subsidiaires; en conséquence, confirme le jugement frappé d’appel, et y ajoutant, condamne les héritiers Lelièvre et Bureau conjointement et solidairement à payer aux époux Rayne la somme de 9.150 fr. en plus de celle de 11.000 fr. qu'ils ont été condamnés à leur payer par ledit jugement ; Dit que la somme de 21.150 fr., qui est ainsi allouée aux époux Rayne en représentation de leur gage hypothécaire tiendra lieu du capital de la rente constituée à la dame Rayne par son contrat de mariage, et que la jouissance de cette somme appartiendra à la communauté existant entre le sieur et la dame Rayne aux termes dudit contrat; — Condamne les héritiers Lelièvre et Bureau conjointement et solidairement en tous les dépens d’appel. Observations. — Le principe de l’incommutabilité des conventions matrimoniales est général et absolu ; mais encore ne faut-il pas confondre l’essence même de la convention ou de la donation, c’est-à-dire ce qui en fait partie intégrante, avec les faits ou conséquences qui n’y sont pas nécessairement liés, tels que certaines mesures de précaution, de modalité, de paiement ou de conservation que les époux restent libres soit de ne pas prendre, soit, s’ils les ont prises, de modifier ou de supprimer. Ainsi, il a été jugé qu’une dot constituée en argent peut être remplacée par un immeuble (Cass. 14 nov. 1898, 10167 R. N.) ou par d’autres valeurs différentes de celles constituées par le contrat de mariage (Cass. 22 juill. 1889; — 27 nov. 1900, 8119 et 10642 R. TV. que l’art. 1395 C. C. ne doit pas être étendu à un bail contenu dans un contrat de mariage (Dalloz, Contr. de mar. 81). Le tribunal de Limoux a, de même, décidé qu’un transfert d’hypothèque peut être consenti par les donataires, par contrat de mariage, d’une rente réversible sur la tête des enfants à naître, et que le Conservateur avait eu tort de refuser la radiation de l’inscription sur les premiers immeubles affectés (Jug. 11 avril 1900, 4018 R. Ii). — Le tribunal de Grenoble est allé plus loin en déclarant : 1° que l’épouse,
prises, de modifier ou de supprimer. Ainsi, il a été jugé qu’une dot constituée en argent peut être remplacée par un immeuble (Cass. 14 nov. 1898, 10167 R. N.) ou par d’autres valeurs différentes de celles constituées par le contrat de mariage (Cass. 22 juill. 1889; — 27 nov. 1900, 8119 et 10642 R. TV. que l’art. 1395 C. C. ne doit pas être étendu à un bail contenu dans un contrat de mariage (Dalloz, Contr. de mar. 81). Le tribunal de Limoux a, de même, décidé qu’un transfert d’hypothèque peut être consenti par les donataires, par contrat de mariage, d’une rente réversible sur la tête des enfants à naître, et que le Conservateur avait eu tort de refuser la radiation de l’inscription sur les premiers immeubles affectés (Jug. 11 avril 1900, 4018 R. Ii). — Le tribunal de Grenoble est allé plus loin en déclarant : 1° que l’épouse, mariée sous le régime de la communauté, sans clause restrictive de capacité, peut, sans porter atteinte à l’incommutabilité des conventions matrimoniales, céder un droit d’antériorité sur l’inscription qu’elle a prise pour sûreté d’une rente viagère qui lui a été constituée en dot par ses père et mère ; qu’une cession d’antériorité ne modifie pas, en effet, les conventions matrimoniales au point de tomber sous l’application de l’art. 1395 C. C. et que ce n’est qu’un acte de disposition accessoire sans influence sur le régime matrimonial; 2° et que, si le Conservateur a émis la prétention qu’une telle cession d’antériorité ne peut produire effet comme contraire au dit article 1395 et refuse la mention requise en marge de l’inscription, il peut y être contraint (mais sans dépens) Jug. du 4 juin 1913, 12852, R. P. Loin d’être apparente, la nullité de la mainlevée, dans l’espèce soumise à la Cour de Paris, était douteuse et controversable. La responsabilité du Conservateur n'aurait donc pas dû être mise en jeu ou, tout au moins, ne devait l’être qu’après celle du notaire. Ce qui éteint l’hypothèque, c’est la mainlevée et non la radiation de l’inscription, qui n’en est qu’une manifestation extérieure. Si faute il y
d’antériorité ne modifie pas, en effet, les conventions matrimoniales au point de tomber sous l’application de l’art. 1395 C. C. et que ce n’est qu’un acte de disposition accessoire sans influence sur le régime matrimonial; 2° et que, si le Conservateur a émis la prétention qu’une telle cession d’antériorité ne peut produire effet comme contraire au dit article 1395 et refuse la mention requise en marge de l’inscription, il peut y être contraint (mais sans dépens) Jug. du 4 juin 1913, 12852, R. P. Loin d’être apparente, la nullité de la mainlevée, dans l’espèce soumise à la Cour de Paris, était douteuse et controversable. La responsabilité du Conservateur n'aurait donc pas dû être mise en jeu ou, tout au moins, ne devait l’être qu’après celle du notaire. Ce qui éteint l’hypothèque, c’est la mainlevée et non la radiation de l’inscription, qui n’en est qu’une manifestation extérieure. Si faute il y avait, elle appartenait à l’officier public rédacteur de la mainlevée déclarée nulle, et il est choquant de voir figurer sur la même ligne et avec le même degré de culpabilité le fait par le Conservateur d’avoir mentionné, à titre de radiation, la mainlevée incriminée. C’est manifestement sans force que, pour justifier l’égalité et la solidarité de la condamnation, la Cour déclare que le Conservateur « a contribué à rendre la mainlevée efficace vis-à-vis des tiers ». Quoi qu’il en soit, dans l’état imprécis de la jurisprudence et en présence de l’arrêt ci-dessus rapporté, nous conseillons aux Conservateurs de couvrir leur responsabilité d’un ordre de justice avant de radier ou avant de mentionner, toutes les fois que, dans les questions de l’espèce, il peut y avoir doute ou opportunité d’interprétation. L’ordre de justice se trouvant, en pareil cas, provoqué dans l’intérêt même des parties, c’est à la charge de celles-ci que demeureront les frais de l’instance. Annoter au Rép. gén. et au Suppl., v" Hypothèque, n“ 557. QUESTIONS DIVERSES Art. 13119 Virements en banque. — Timbre. — Questions diverses. Inst. n° 3413, § 25. I. — Ordres échangés entre les succursales ou agences d’une même banque. — Une solution du 15
justifier l’égalité et la solidarité de la condamnation, la Cour déclare que le Conservateur « a contribué à rendre la mainlevée efficace vis-à-vis des tiers ». Quoi qu’il en soit, dans l’état imprécis de la jurisprudence et en présence de l’arrêt ci-dessus rapporté, nous conseillons aux Conservateurs de couvrir leur responsabilité d’un ordre de justice avant de radier ou avant de mentionner, toutes les fois que, dans les questions de l’espèce, il peut y avoir doute ou opportunité d’interprétation. L’ordre de justice se trouvant, en pareil cas, provoqué dans l’intérêt même des parties, c’est à la charge de celles-ci que demeureront les frais de l’instance. Annoter au Rép. gén. et au Suppl., v" Hypothèque, n“ 557. QUESTIONS DIVERSES Art. 13119 Virements en banque. — Timbre. — Questions diverses. Inst. n° 3413, § 25. I. — Ordres échangés entre les succursales ou agences d’une même banque. — Une solution du 15 oct. 1913 a reconnu que le droit de timbre établi par l’art. 12 L. du 30 juillet 1913 n’est pas exigible, savoir : 1° Sur les ordres de virement donnés entre elles par les succursales et agences d’une même banque ; 2° Sur les ordres donnés par une personne ayant des comptes dans des succursales différentes d’une même banque et faisant effectuer des virements d’un compte à l’autre ; Et dans les cas suivants : 1° Un particulier a un dépôt de titres dans une des succursales ou agences d’une banque et son compte dans une autre. Au fur et à mesure de l’échéance des coupons, le montant en est « bonifié » par la première succursale au profit de la seconde pour être inscrit au crédit du compte du client; 2° Un particulier n’ayant pas de compte à une banque effectue au siège social de cette banque un versement pour le compte d’un client d’une succursale, laquelle est avisée par une lettre émanant du siège social et ainsi conçue : « nous vous créditiez de... fr. qui, nous ont été versés ce jour par M. Y..., votre client que veuillez aviser ». Dans ces divers cas, les ordres de