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France ou de l'Université de Hanoi, pourront être maintenus dans cette position pendant une durée égale à celle qui leur sera nécessaire pour l'achèvement de leurs études, sans que la durée totale de leur mise en disponibilité puisse dépasser cinq ans. L'attestation de scolarité des intéressés sera faite par un certificat du Directeur de ces écoles en France et en Indochine, du Directeur général de l'Instruction publique transmis à l'autorité qui aura prononcé leur mise en disponibilité ». Hanoi, le 30 novembre 1930. Par le Gouverneur général de l'Indochine absent et par délégation : Le Résident supérieur au Tonkin THOLANCE. Par arrêté du Gouverneur général de l'Indochine, du 30 novembre 1931 : La composition de la commission centrale d'exams de langues orientales, pour la session de janvier 1932, est fixée comme suit : MM. Sont désignés comme membres de la commission centrale au sein des commissions locales du Cambodge et du Laos (session de janvier 1932) : MM. Le Gouverneur général de l'Indochine N° 576-S Commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière et administrative de l'Indochine ; Vu le décret du 23 août 1928; Vu l'arrêté du 21 décembre 1916, portant définition légale du Nuoc-mam et réglementation de la vente de ce produit ; Vu l'arrêté du 8 décembre 1924, complétant et modifiant l'arrêté précité du 21 décembre 1916 ; Vu l'arrêté du 23 novembre 1926, suspendant au Tonkin et dans le Nord-Annam (province de Thanh Hóa à Quảng Trị inclus), l'application des arrêtés susvisés des 21 décembre 1916 et 8 décembre 1924 jusqu'à l'intervention d'une nouvelle réglementation ; Vu l'arrêté du Gouverneur général du 18 avril 1930, portant définition légale du Nuoc-mam ou Nuoc-nhut; Vu l'avis émis par la Commission permanente des fraudes instituée en Indochine en exécution du décret du 17 août 1928, portant règlement d'administration publique pour l'application dans la colonie de la loi du 1er août 1905 sur la fraude dans la vente des produits alimentaires, ARRÊTE : Article premier. — Les articles 3, 4 et 5 de l'arrêté susvisé du
l'arrêté du 21 décembre 1916, portant définition légale du Nuoc-mam et réglementation de la vente de ce produit ; Vu l'arrêté du 8 décembre 1924, complétant et modifiant l'arrêté précité du 21 décembre 1916 ; Vu l'arrêté du 23 novembre 1926, suspendant au Tonkin et dans le Nord-Annam (province de Thanh Hóa à Quảng Trị inclus), l'application des arrêtés susvisés des 21 décembre 1916 et 8 décembre 1924 jusqu'à l'intervention d'une nouvelle réglementation ; Vu l'arrêté du Gouverneur général du 18 avril 1930, portant définition légale du Nuoc-mam ou Nuoc-nhut; Vu l'avis émis par la Commission permanente des fraudes instituée en Indochine en exécution du décret du 17 août 1928, portant règlement d'administration publique pour l'application dans la colonie de la loi du 1er août 1905 sur la fraude dans la vente des produits alimentaires, ARRÊTE : Article premier. — Les articles 3, 4 et 5 de l'arrêté susvisé du 18 avril 1930 sont modifiés comme suit : « Art. 2. — En Indochine, il est interdit d'exposer, de mettre en vente et de vendre sous la dénomination de Nuoc-mam ou Nuoc-nhut tout produit autre que celui résultant de la putréfaction avec fermentation de poissons et crustacés frais en présence de sel marin. La dénomination de Nuoc-nhut est réservée aux produits tournez par le premier soutirage des cuves de fabrication. La dénomination de Nuoc mam désigne les produits obtenus par dilution du Nuoc-nhut avec de l'eau salée ou à l'aide des produits épuisés des cuves par lessivage. Ces produits doivent répondre aux conditions exigées par les articles 3 et 4. « Art. 3. — Les Nuoc-nhut et Nuoc-mam, constitués par des solutions de matières albuminoïdes à un certain degré de désintégration sont des solutions limpides, sans dépôt appréciable, d'odeur et saveur sui generis suffisamment salés pour ne présenter aucun indice de putréfaction. Art. 4. -Le produit désigné sous le nom de Nuoc-nhut doit renfermer au moins 18 grammes d'azote par litre. Le produit désigné sous le nom de Nuoc-mam doit renfermer 12 grammes d'azote par litre. Toutefois, les Nuoc-mam titrant au moins 5 grammes total par litre peuvent être mis
de sel marin. La dénomination de Nuoc-nhut est réservée aux produits tournez par le premier soutirage des cuves de fabrication. La dénomination de Nuoc mam désigne les produits obtenus par dilution du Nuoc-nhut avec de l'eau salée ou à l'aide des produits épuisés des cuves par lessivage. Ces produits doivent répondre aux conditions exigées par les articles 3 et 4. « Art. 3. — Les Nuoc-nhut et Nuoc-mam, constitués par des solutions de matières albuminoïdes à un certain degré de désintégration sont des solutions limpides, sans dépôt appréciable, d'odeur et saveur sui generis suffisamment salés pour ne présenter aucun indice de putréfaction. Art. 4. -Le produit désigné sous le nom de Nuoc-nhut doit renfermer au moins 18 grammes d'azote par litre. Le produit désigné sous le nom de Nuoc-mam doit renfermer 12 grammes d'azote par litre. Toutefois, les Nuoc-mam titrant au moins 5 grammes total par litre peuvent être mis en vente au Tonkin et en Annam (province de Bình Thuận exclue). Une tolérance de 4 grammes par litre est admise pour le Nuoc-mam à 15; une tolérance de 2 grammes par litre est admise pour les Nuoc-mam à 5. Art. 6. Selon la nature du produit telle qu'elle est définie à l'article 4, tous récipients renfermant le Nuoc-mam doivent être munis d'une étiquette portant en caractères très apparents, en français, en quoc-ngu, en caractères chinois la mention «Nuoc-mam», «Nuoc-mam à l'état naturel» ou «Nuoc-mam à 5» et l'indication que le contenu est conforme aux règlements. Art. 2. — L'article 9 de l'arrêté susvisé du 18 avril 1930 est abrogé et remplacé par l'article suivant : « Art. 9. — Dans tous les lieux où s'exerce le commerce du Nuoc-mam, le producteur est dans l'obligation de délivrer à l'acheteur un contrat de vente ou une facture mentionnant les marques, l'origine du produit, toutes les indications portées sur l'étiquette réglementaire, le nom et l'adresse du vendeur. Art. 3. — Les Chefs d'Administration locale, le Procureur général, Directeur des Services judiciaires et l'Inspecteur général de l'Agriculture, de l'Elevage et des Forêts, Président de la Commission des Fraudes, sont chargés, chacun en ce
définie à l'article 4, tous récipients renfermant le Nuoc-mam doivent être munis d'une étiquette portant en caractères très apparents, en français, en quoc-ngu, en caractères chinois la mention «Nuoc-mam», «Nuoc-mam à l'état naturel» ou «Nuoc-mam à 5» et l'indication que le contenu est conforme aux règlements. Art. 2. — L'article 9 de l'arrêté susvisé du 18 avril 1930 est abrogé et remplacé par l'article suivant : « Art. 9. — Dans tous les lieux où s'exerce le commerce du Nuoc-mam, le producteur est dans l'obligation de délivrer à l'acheteur un contrat de vente ou une facture mentionnant les marques, l'origine du produit, toutes les indications portées sur l'étiquette réglementaire, le nom et l'adresse du vendeur. Art. 3. — Les Chefs d'Administration locale, le Procureur général, Directeur des Services judiciaires et l'Inspecteur général de l'Agriculture, de l'Elevage et des Forêts, Président de la Commission des Fraudes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon le 2 décembre 1931 P. PASQUIER. Le Gouverneur général de l'Indochine N° 580-S Commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière et administrative de l'Indochine ; Vu le décret du 23 août 1928 ; Vu l'arrêté du 16 novembre 1920 et les arrêtés subséquents et notamment celui du 25 mars 1929 relatif aux formalités à remplir par toute personne désirant sortir de l'Indochine, ARRÊTE : Article premier.— L'article 4 de l'arrêté du 16 septembre 1920 susvisé, complété par arrêté du 25 mars 1929, est remplacé par les dispositions suivantes : « Le visa devra être refusé lorsque le demandeur sera reconnu comme ne disposant pas de ressources suffisantes pour effectuer, aller et retour, le voyage qu'il déclare vouloir entreprendre. « Ceux qui se proposent d'utiliser la voie maritime devront produire : 1) les bénéficiaires, une copie de l'arrêté octroyant cette allocation ou, à défaut, un certificat administratif ad hoc ; 2) ceux engagés en qualité de domestiques, la pièce à eux délivrée en vertu de l'article 10 ci-après ; 3) toutes autres personnes, un récépissé constatant le
le décret du 23 août 1928 ; Vu l'arrêté du 16 novembre 1920 et les arrêtés subséquents et notamment celui du 25 mars 1929 relatif aux formalités à remplir par toute personne désirant sortir de l'Indochine, ARRÊTE : Article premier.— L'article 4 de l'arrêté du 16 septembre 1920 susvisé, complété par arrêté du 25 mars 1929, est remplacé par les dispositions suivantes : « Le visa devra être refusé lorsque le demandeur sera reconnu comme ne disposant pas de ressources suffisantes pour effectuer, aller et retour, le voyage qu'il déclare vouloir entreprendre. « Ceux qui se proposent d'utiliser la voie maritime devront produire : 1) les bénéficiaires, une copie de l'arrêté octroyant cette allocation ou, à défaut, un certificat administratif ad hoc ; 2) ceux engagés en qualité de domestiques, la pièce à eux délivrée en vertu de l'article 10 ci-après ; 3) toutes autres personnes, un récépissé constatant le versement fait au Trésor de la somme nécessaire à leur rapatriement éventuel. » Art. Les Chefs d'Administration locale et l'Administrateur en Chef du Territoire de Kouang-tchéou-wan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 11 décembre 1931. P. PASQUIER. CIRCULAIRE N°1799-CF Saigon, le 4 décembre 1931 Le Gouverneur général de l'Indochine Commandeur de la Légion d'honneur, à Messieurs les Chefs de service relevant du Gouvernement général, L'article 191 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies, dispose que si le débiteur d'un ordre de recette ou de reversement est un fonctionnaire, l'avis de dette est transmis par la voie hiérarchique et le recouvrement en est poursuivi avec la diligence des liquidateurs ou ordonnateurs dans la forme prescrite par les règlements sur la solde. Or, j'ai été amené à constater que la prescription réglementaire prérappelée était en fait rarement suivie, les services liquidateurs ne se préoccupant pas généralement d'effectuer la reprise du montant des titres de recette qu'ils ont eux-mêmes provoqués ou dont ils ont reçu notification. Il en résulte qu'en clôture d'exercice, de nombreux ordres de recette demeurent impayés et sont reportés à l'exercice suivant. Ces erreurs sont essentiellement
4 décembre 1931 Le Gouverneur général de l'Indochine Commandeur de la Légion d'honneur, à Messieurs les Chefs de service relevant du Gouvernement général, L'article 191 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies, dispose que si le débiteur d'un ordre de recette ou de reversement est un fonctionnaire, l'avis de dette est transmis par la voie hiérarchique et le recouvrement en est poursuivi avec la diligence des liquidateurs ou ordonnateurs dans la forme prescrite par les règlements sur la solde. Or, j'ai été amené à constater que la prescription réglementaire prérappelée était en fait rarement suivie, les services liquidateurs ne se préoccupant pas généralement d'effectuer la reprise du montant des titres de recette qu'ils ont eux-mêmes provoqués ou dont ils ont reçu notification. Il en résulte qu'en clôture d'exercice, de nombreux ordres de recette demeurent impayés et sont reportés à l'exercice suivant. Ces erreurs sont essentiellement préjudiciables aux intérêts de la Colonie, et entraînent, d'autre part de sérieuses complications d'écritures. Ces inconvénients pourraient être évités s'il était procédé, conformément à la règle posée par l'article 194 du décret financier auquel je vous prierai de tenir la main, à la stricte application dans l'avenir. Dès lors qu'un fonctionnaire ou un agent relevant de votre service est débiteur à un titre quelconque, d'un budget quel qu'il soit, vous êtes tenu d'assurer le recouvrement des sommes par lui dues à cet effet et sans qu'il y ait lieu de distinguer si le titre de recette a été provoqué par vous ou par un autre service, vous aurez à porter au bénéfice et en médiation une mention de précompte sur les mandats qui seront établis au profit de l'intéressé. Cette mention inscrite à l'encre rouge devra comporter, l'indication du numéro de l'ordre de recette à précompter, son montant, l'exercice auquel il appartient et le lieu d'émission. J'appelle votre attention sur ce fait que la non-application des prescriptions de l'article 194 du décret financier susvisé peut engager votre responsabilité. Par délégation : Le Secrétaire général du Gouvernement général de l'Indochine, GRAFFEUIL. ANNEXES CIRCULAIRE N. 112-CF Hanoi, le 16 août 1928. Le
fonctionnaire ou un agent relevant de votre service est débiteur à un titre quelconque, d'un budget quel qu'il soit, vous êtes tenu d'assurer le recouvrement des sommes par lui dues à cet effet et sans qu'il y ait lieu de distinguer si le titre de recette a été provoqué par vous ou par un autre service, vous aurez à porter au bénéfice et en médiation une mention de précompte sur les mandats qui seront établis au profit de l'intéressé. Cette mention inscrite à l'encre rouge devra comporter, l'indication du numéro de l'ordre de recette à précompter, son montant, l'exercice auquel il appartient et le lieu d'émission. J'appelle votre attention sur ce fait que la non-application des prescriptions de l'article 194 du décret financier susvisé peut engager votre responsabilité. Par délégation : Le Secrétaire général du Gouvernement général de l'Indochine, GRAFFEUIL. ANNEXES CIRCULAIRE N. 112-CF Hanoi, le 16 août 1928. Le Gouverneur général de l'Indochine Officier de la Légion d'honneur, à Messieurs les Chefs des Administrations locales et Chefs des Services relevant du Gouvernement général. J'ai l'honneur de vous transmettre sous ce pli copie d'une lettre N. 825-Br./3.650 du 31 juillet 1928 du M. le Trésorier général de l'Indochine relative à l'application de l'article 191 du décret financier du 30 décembre 1912. Je vous serai obligé de donner les instructions nécessaires pour que les services liquidateurs se conforment aux indications contenues dans cette communication. RENÉ ROBIN. N° 826-B G/3650 Hanoi, le 31 juillet 1928, Le Trésorier général de l'Indochine à Monsieur le Directeur des Finances de l'Indochine à Hanoi Certains services liquidateurs paraissent avoir perdu de vue les dispositions de l'article 194 du décret du 30 décembre 1912 qui met à leur charge le recouvrement des ordres de recettes émis contre les fonctionnaires. La non-observation des prescriptions réglementaires ci-dessous visées a pour effet soit de retarder le recouvrement de certains titres de créance, — retard qui peut être considérable si les intéressés sont rentrés en France, — soit de placer le Trésor dans la nécessité d'engager des poursuites contre les redevables, soit même de rendre impossible tout recouvrement si les débiteurs
l'application de l'article 191 du décret financier du 30 décembre 1912. Je vous serai obligé de donner les instructions nécessaires pour que les services liquidateurs se conforment aux indications contenues dans cette communication. RENÉ ROBIN. N° 826-B G/3650 Hanoi, le 31 juillet 1928, Le Trésorier général de l'Indochine à Monsieur le Directeur des Finances de l'Indochine à Hanoi Certains services liquidateurs paraissent avoir perdu de vue les dispositions de l'article 194 du décret du 30 décembre 1912 qui met à leur charge le recouvrement des ordres de recettes émis contre les fonctionnaires. La non-observation des prescriptions réglementaires ci-dessous visées a pour effet soit de retarder le recouvrement de certains titres de créance, — retard qui peut être considérable si les intéressés sont rentrés en France, — soit de placer le Trésor dans la nécessité d'engager des poursuites contre les redevables, soit même de rendre impossible tout recouvrement si les débiteurs sont insolvables ou sans adresse connue. La compensation légale de l'article 19,1 du décret financier permet d'obvier aux difficultés signalées et les services correcteurs doivent recourir à son application chaque fois qu'ils se trouvent en présence d'un agent qui est tout à la fois créancier et débiteur du Budget général. Il importerait dès lors qu'à l'avenir, avant de liquider les derniers mandats de solde de tel agent contractuel dont les services vont prendre fin, comme aussi de tout fonctionnaire en instance de départ en congé ou qui est sur le point de quitter définitivement l'Administration, les services liquidateurs s'assurent préalablement qu'il n'existe pas à son encontre des ordres de recettes profitant à la Colonie. P. Pon de M. Ch, Paris TOUSTOU. Le Gouverneur général de l'Indochine N° 595 Commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière et administrative de l'Indochine; Vu le décret du 23 août 1928; Vu le décret du 2 mai 1920 portant création d'un poste de Directeur de l'Instruction publique en Indochine modifié par celui du 18 octobre 1922; Vu l'arrêté du 18 septembre 1924 fixant le statut du personnel indigène de l'Enseignement
Il importerait dès lors qu'à l'avenir, avant de liquider les derniers mandats de solde de tel agent contractuel dont les services vont prendre fin, comme aussi de tout fonctionnaire en instance de départ en congé ou qui est sur le point de quitter définitivement l'Administration, les services liquidateurs s'assurent préalablement qu'il n'existe pas à son encontre des ordres de recettes profitant à la Colonie. P. Pon de M. Ch, Paris TOUSTOU. Le Gouverneur général de l'Indochine N° 595 Commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière et administrative de l'Indochine; Vu le décret du 23 août 1928; Vu le décret du 2 mai 1920 portant création d'un poste de Directeur de l'Instruction publique en Indochine modifié par celui du 18 octobre 1922; Vu l'arrêté du 18 septembre 1924 fixant le statut du personnel indigène de l'Enseignement en Indochine notamment l'article 7 dudit texte; Sur la proposition du Directeur général de l'Instruction publique en Indochine, ARRÊTE: Article premier. — L'article 7 de l'arrêté du 18 septembre 1924 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: Les Professeurs stagiaires de l'Enseignement primaire supérieur français indigène doivent accomplir un stage de un an au moins et deux ans au plus dans une école dirigée par un Professeur français. Toutefois le stage peut être prorogé pour une troisième et dernière année par décision du Gouverneur général. Dans tous les cas, la titularisation des stagiaires ne peut être prononcée qu'après un an de stage sur la proposition concertée du Chef d'Administration locale intéressé et du Directeur de l' instruction publique, après avis d'une commission nommée par le Directeur de l' instruction publique et composée comme suit: Le Directeur de l'Instruction publique ou son délégué, ........, Président; Un Professeur français ....... Membre; Un Professeur indigène du même cadre que l'intéressé mais plus élevé en grade.... — Tout stagiaire qui n'a pas témoigné d'une aptitude générale satisfaisante ou dont la manière de servir a été jugée défectueuse, peut être dans les mêmes conditions de forme licencié à tout moment en cours de stage. Le stagiaire
un an au moins et deux ans au plus dans une école dirigée par un Professeur français. Toutefois le stage peut être prorogé pour une troisième et dernière année par décision du Gouverneur général. Dans tous les cas, la titularisation des stagiaires ne peut être prononcée qu'après un an de stage sur la proposition concertée du Chef d'Administration locale intéressé et du Directeur de l' instruction publique, après avis d'une commission nommée par le Directeur de l' instruction publique et composée comme suit: Le Directeur de l'Instruction publique ou son délégué, ........, Président; Un Professeur français ....... Membre; Un Professeur indigène du même cadre que l'intéressé mais plus élevé en grade.... — Tout stagiaire qui n'a pas témoigné d'une aptitude générale satisfaisante ou dont la manière de servir a été jugée défectueuse, peut être dans les mêmes conditions de forme licencié à tout moment en cours de stage. Le stagiaire licencié pour toute autre cause que par mesure disciplinaire peut recevoir une indemnité une fois payée égale à sa solde nette de présence pendant un mois au moins et six mois au plus. Le montant de cette indemnité est fixé par le Gouverneur général sur la proposition du Directeur de l'Instruction publique. La titularisation peut être prononcée au cours de la 2e année ou de la 3e année de stage dans les conditions spécifiées au 3e paragraphe du présent article. La titularisation peut prendre effet au point de vue de la solde et de l'ancienneté soit de l'expiration de la première année de stage si le stagiaire est jugé digne d'être titularisé à cette date, soit de la date de l'arrêté qui la prononce dans tous les autres cas. Le licenciement ou la titularisation sont obligatoirement prononcés dans les trois mois qui suivent l'expiration de la troisième année de stage. Le stage court de la date de l'entrée en solde des stagiaires Art. 2. —Les Chefs d'Administration locale et le Directeur général de l'Instruction publique en Indochine sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 7 décembre 1931, P. PASQUIER. Art. — Le
l'Instruction publique. La titularisation peut être prononcée au cours de la 2e année ou de la 3e année de stage dans les conditions spécifiées au 3e paragraphe du présent article. La titularisation peut prendre effet au point de vue de la solde et de l'ancienneté soit de l'expiration de la première année de stage si le stagiaire est jugé digne d'être titularisé à cette date, soit de la date de l'arrêté qui la prononce dans tous les autres cas. Le licenciement ou la titularisation sont obligatoirement prononcés dans les trois mois qui suivent l'expiration de la troisième année de stage. Le stage court de la date de l'entrée en solde des stagiaires Art. 2. —Les Chefs d'Administration locale et le Directeur général de l'Instruction publique en Indochine sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 7 décembre 1931, P. PASQUIER. Art. — Le Secrétaire général de Division Commandant supérieur des Troupes du groupe de l'Indochine et les Chefs d'Administration locale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 7 décembre 1931. P. PASQUIER, CIRCULAIRE N° 1952-CP Saigon, le 8 décembre 1931 Le Gouverneur général de l'Indochine Commandeur de la Légion d'honneur, à Messieurs les Chefs d'administration locale, les Chefs de services relevant du Gouvernement général et l'Administrateur en chef du Territoire de Kouang-tehoua. Ma circulaire N° 17-C du 11 avril 1921 vous a prescrit de me signaler la rentrée en congé des fonctionnaires ayant l'âge de 50 ans. J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'en raison des nouvelles limites d'âge (acquisition du droit à pension à 55 ans seulement, compte non tenu des bonifications), il vous suffit désormais de me signaler le départ des fonctionnaires ayant atteint ou devant atteindre leur 53e année au moment où ils quittent l'Indochine pour jouir d'un congé. Il demeure cependant bien entendu que chaque fois que vous jugerez un fonctionnaire rapatrié en congé administratif ou de convalescence hors d'état moral ou physique de continuer ses services en Indochine, vous devrez, quel que soit son âge, me le signaler spécialement en