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laps de temps pendant lequel elle lui avait donné une option; qu’en ayant vendu postérieurement une parcelle de ladite propriété au sieur Pellegrin et le restant de cette propriété à Pozzo di Borgo, elle a méconnu les engagements qu’elle avait pris et s’est par suite rendue passible de dommages-intérêts envers le sieur Turada; Attendu que le tribunal possède les éléments suffisants pour arbitrer lesdits dommages-intérêts à la somme de 300 fr.; Sur les dépens: — Attendu que le désistement de Turada et Malleville, emporte pour eux l’obligation de payer les entiers dépens, sauf leur recours vis-à-vis de la dame Croze-Magnan, qui doit y être condamnée vis-à-vis d’eux; Par ces motifs, le tribunal civil séant à Marseille... — Au fond: donne acte à Turada et à Malleville de ce qu’ils déclarent à la barre se désister de leur demande à l’encontre des parties au procès à l’exception de la dame Croze-Magnan; donne acte à Pellegrin de ce qu’il accepte le désistement de Turada et de Malleville; déclare et reconnaît que le sieur Pellegrin est bien propriétaire du lot par lui acheté dans le morcellement de la propriété Croze-Magnan, par acte de Me Deprez, notaire, du 31 janvier 1913, enregistré et transcrit; donne acte à Pozzo di Borgo de ce qu’il accepte le désistement de Turada et de Malleville et de ce qu’en l’état de ce désistement, il renonce à la demande en 2.000 fr. de dommages-intérêts qu’il avait formulée contre ces derniers; dit et juge que la transcription de la promesse unilatérale de vente non translative de propriété consentie à Turada, opérée le 20 févr. 1913, n’a aucune valeur juridique, et ne saurait prévaloir sur la transcription de l’acte translatif de propriété consenti au sieur Pozzo di Borgo opérée à la date du 27 mars 1913; dit et juge, en conséquence, que sur la seule signification qui lui sera faite du présent jugement, M. le Conservateur du deuxième bureau de Marseille devra en opérer la radiation, donne acte à Porchy et à Vespiant de ce qu’ils déclarent accepter le désistement de Turada et de Malleville, sous réserves de tous leurs droits
donne acte à Pozzo di Borgo de ce qu’il accepte le désistement de Turada et de Malleville et de ce qu’en l’état de ce désistement, il renonce à la demande en 2.000 fr. de dommages-intérêts qu’il avait formulée contre ces derniers; dit et juge que la transcription de la promesse unilatérale de vente non translative de propriété consentie à Turada, opérée le 20 févr. 1913, n’a aucune valeur juridique, et ne saurait prévaloir sur la transcription de l’acte translatif de propriété consenti au sieur Pozzo di Borgo opérée à la date du 27 mars 1913; dit et juge, en conséquence, que sur la seule signification qui lui sera faite du présent jugement, M. le Conservateur du deuxième bureau de Marseille devra en opérer la radiation, donne acte à Porchy et à Vespiant de ce qu’ils déclarent accepter le désistement de Turada et de Malleville, sous réserves de tous leurs droits à l’encontre de Pozzo di Borgo à raison de l’instance pendante entre eux devant le tribunal de céans; condamne Turada et Malleville conjointement et solidairement aux entiers dépens de l’instance au regard de tous les défendeurs non défaillants, avec distraction au profit des avoués de la cause; condamne la dame Croze-Magnan à payer à Turada et Malleville la somme de 300 fr. à titre de dommages-intérêts; la condamne en outre à supporter finalement les entiers dépens de l’instance occasionnés par son fait et sa faute, au besoin à titre de dommages-intérêts supplémentaires. Observations. — Il s’agissait d’une promesse unilatérale, c’est-à-dire d’une obligation de faire se traduisant, en cas d’inexécution, en une action en dommages-intérêts contre le promettant (Aubry et Rau, IV, § 349). Aussi, et comme nous l’avons indiqué au Dep. gén., soutient-on généralement qu’en principe la publicité hypothécaire d’un tel acte n’a aucune utilité pour le bénéficiaire qui, sans droit réel tant qu’il n’a pas opté, ne trouve dans la transcription de l’acte non translatif aucune base d’action contre les tiers acquéreurs (Aubry et Rau, 4° éd., II, p. 287 et 5e éd., p. 431; Laurent, XXI, n° 57; Baudry-Lacantinerie, v° Contr. et Oblig., n° 382). Mais si le
Croze-Magnan à payer à Turada et Malleville la somme de 300 fr. à titre de dommages-intérêts; la condamne en outre à supporter finalement les entiers dépens de l’instance occasionnés par son fait et sa faute, au besoin à titre de dommages-intérêts supplémentaires. Observations. — Il s’agissait d’une promesse unilatérale, c’est-à-dire d’une obligation de faire se traduisant, en cas d’inexécution, en une action en dommages-intérêts contre le promettant (Aubry et Rau, IV, § 349). Aussi, et comme nous l’avons indiqué au Dep. gén., soutient-on généralement qu’en principe la publicité hypothécaire d’un tel acte n’a aucune utilité pour le bénéficiaire qui, sans droit réel tant qu’il n’a pas opté, ne trouve dans la transcription de l’acte non translatif aucune base d’action contre les tiers acquéreurs (Aubry et Rau, 4° éd., II, p. 287 et 5e éd., p. 431; Laurent, XXI, n° 57; Baudry-Lacantinerie, v° Contr. et Oblig., n° 382). Mais si le vendeur n’est pas juridiquement dépouillé par la promesse, il est du moins exposé à l’être à toute époque et la publication sur le registre des hypothèques porte à la connaissance des tiers cette grave possibilité de rapide modification des droits du vendeur. Elle leur impose, dès lors, la plus grande circonspection à l’égard de ce dernier, car ils ignorent si, au moment où ils traiteraient avec lui, soit pour acquérir, soit pour obtenir une affectation hypothécaire, la transmission de la propriété n’a pas été consommée la veille ou même depuis quelques instants par l’option du bénéficiaire de la promesse. Cette incertitude, révélée aux tiers par la transcription, a donc pour effet de paralyser le droit de disposition du vendeur qui voudrait contracter au profit d’un tiers sans tenir compte de sa promesse. En fait, par conséquent, la transcription est une garantie relative pour le bénéficiaire de la promesse; elle prémunit contre les agissements d’un vendeur peu scrupuleux. De là, l’usage, adopté par les notaires ou les parties, de requérir la formalité de la transcription. C’est manifestement par une erreur de rédaction que le tribunal ordonne la radiation de la transcription, car on ne radie pas une transcription; on ne peut
circonspection à l’égard de ce dernier, car ils ignorent si, au moment où ils traiteraient avec lui, soit pour acquérir, soit pour obtenir une affectation hypothécaire, la transmission de la propriété n’a pas été consommée la veille ou même depuis quelques instants par l’option du bénéficiaire de la promesse. Cette incertitude, révélée aux tiers par la transcription, a donc pour effet de paralyser le droit de disposition du vendeur qui voudrait contracter au profit d’un tiers sans tenir compte de sa promesse. En fait, par conséquent, la transcription est une garantie relative pour le bénéficiaire de la promesse; elle prémunit contre les agissements d’un vendeur peu scrupuleux. De là, l’usage, adopté par les notaires ou les parties, de requérir la formalité de la transcription. C’est manifestement par une erreur de rédaction que le tribunal ordonne la radiation de la transcription, car on ne radie pas une transcription; on ne peut en consacrer hypothécairement la nullité qu’en mentionnant en marge, conformément à l’art. 4, § 1er, L. 23 mars 1855, le jugement qui prononce cette nullité. Annoter au Rép. gèn. et au Suppl., v° Hypothèque, n° 1034. QUESTIONS DIVERSES Art. 13187 Serment (Prestation de). — Suppléants des officiers publics et ministériels. — Actes inhérents à cette prestation de serment. — Visa pour timbre et enregistrement gratis. Les procès-verbaux de prestation de serment des suppléants des officiers publics et ministériels doivent être visés pour timbre et enregistrés gratis. Il en est de même de tous les actes indispensables et inhérents à la prestation de serment. Sol. du 20 août 1914 (1). (1) Kél. Oën., pratique du notariat, n° 1887. Aux termes de l’art. 2 L. 3 août 1914, les suppléants seront présentés par les titulaires ou leur mandataire à l’agrément du président du tribunal civil de leur résidence. Ils prêteront serment sans frais devant le juge de paix du canton. Si le titulaire de l’office n’a pas présenté un suppléant, la désignation sera faite par le tribunal siégeant en chambre du conseil (art. 3). — L’Administration a reconnu qu’il y a lieu de viser pour timbre et d’enregistrer gratis non seulement les
— Actes inhérents à cette prestation de serment. — Visa pour timbre et enregistrement gratis. Les procès-verbaux de prestation de serment des suppléants des officiers publics et ministériels doivent être visés pour timbre et enregistrés gratis. Il en est de même de tous les actes indispensables et inhérents à la prestation de serment. Sol. du 20 août 1914 (1). (1) Kél. Oën., pratique du notariat, n° 1887. Aux termes de l’art. 2 L. 3 août 1914, les suppléants seront présentés par les titulaires ou leur mandataire à l’agrément du président du tribunal civil de leur résidence. Ils prêteront serment sans frais devant le juge de paix du canton. Si le titulaire de l’office n’a pas présenté un suppléant, la désignation sera faite par le tribunal siégeant en chambre du conseil (art. 3). — L’Administration a reconnu qu’il y a lieu de viser pour timbre et d’enregistrer gratis non seulement les procès-verbaux de prestation de serment, dispensés expressément de tous frais par l’art. 2 précité, mais encore tous les actes indispensables et inhérents à la prestation de serment, par conséquent les jugements et ordonnances qui, en même temps qu’ils désignent les suppléants, leur prescrivent de prêter serment conformément à la loi du 5 août 1914. Annoter au Rép. gèn., 1ère éd., et au Suppl., v° Acte judiciaire, n° 102 et Serment (Prestation de), n° 117 bis (à ouvrir); et à la Huitième édition, v° Acte judiciaire, n° 49. Art. 13188 Succession. — Successions ouvertes pendant la guerre. — Valeurs mobilières et immobilières. — Mode d’évaluation. M. Ernest Flandin, député, a consulté le Ministre des Finances sur le point de savoir sur quelles bases l’Administration devra faire l’évaluation des valeurs mobilières et immobilières composant l’actif des successions ouvertes pendant la guerre. Le Ministre a répondu à cette question dans les termes suivants (J. off. du 1er janv. 1915, p. 16). 1. En droit strict, le capital imposable des valeurs mobilières est déterminé, pour la perception du droit de mutation par décès, savoir: pour les inscriptions de rentes sur l’Etat français et les titres étrangers de toute nature, par le cours moyen de
du 5 août 1914. Annoter au Rép. gèn., 1ère éd., et au Suppl., v° Acte judiciaire, n° 102 et Serment (Prestation de), n° 117 bis (à ouvrir); et à la Huitième édition, v° Acte judiciaire, n° 49. Art. 13188 Succession. — Successions ouvertes pendant la guerre. — Valeurs mobilières et immobilières. — Mode d’évaluation. M. Ernest Flandin, député, a consulté le Ministre des Finances sur le point de savoir sur quelles bases l’Administration devra faire l’évaluation des valeurs mobilières et immobilières composant l’actif des successions ouvertes pendant la guerre. Le Ministre a répondu à cette question dans les termes suivants (J. off. du 1er janv. 1915, p. 16). 1. En droit strict, le capital imposable des valeurs mobilières est déterminé, pour la perception du droit de mutation par décès, savoir: pour les inscriptions de rentes sur l’Etat français et les titres étrangers de toute nature, par le cours moyen de la Bourse au jour du décès (art. 7, L. 18 mai 1850, 11 L. 13 mai 1863 et 3 L. 23 août 1871); pour les titres français autres que les rentes sur l’Etat, par la déclaration estimative des parties (art. 14 8° L. frim.). Dans la pratique, toutes les valeurs cotées sont évaluées, sans distinction, d’après le cours moyen de la Bourse. Nonobstant la fermeture de la Bourse de Paris, il sera possible, en général, de suivre cet usage pour les successions ouvertes pendant la guerre. A raison de la permanence de certaines Bourses de province, on pourra le plus souvent percevoir l’impôt d'après le cours moyen, sauf à préférer celui de la Bourse où la valeur envisagée aura été le plus souvent cotée. Dans les cas exceptionnels où cette base de perception ne pourra être employée, il conviendra de recourir à la déclaration estimative des parties, qui sera contrôlée dans les conditions et sous les sanctions prévues par la législation actuelle, ou pourra, au contraire, donner lieu à une demande de restitution, selon qu’elle sera insuffisante ou excessive. 2. La valeur des immeubles productifs de revenu est déterminée pour la perception du droit de mutation par décès d’après leur
cotées sont évaluées, sans distinction, d’après le cours moyen de la Bourse. Nonobstant la fermeture de la Bourse de Paris, il sera possible, en général, de suivre cet usage pour les successions ouvertes pendant la guerre. A raison de la permanence de certaines Bourses de province, on pourra le plus souvent percevoir l’impôt d'après le cours moyen, sauf à préférer celui de la Bourse où la valeur envisagée aura été le plus souvent cotée. Dans les cas exceptionnels où cette base de perception ne pourra être employée, il conviendra de recourir à la déclaration estimative des parties, qui sera contrôlée dans les conditions et sous les sanctions prévues par la législation actuelle, ou pourra, au contraire, donner lieu à une demande de restitution, selon qu’elle sera insuffisante ou excessive. 2. La valeur des immeubles productifs de revenu est déterminée pour la perception du droit de mutation par décès d’après leur revenu multiplié par 20, s’il s’agit d’immeubles urbains (art. 15, 7°, L. frim.), et par 25 s’il s’agit d’immeubles ruraux (art. 2, L. 21 juin 1875). Le revenu est fixé par l’évaluation qu’en font les parties, ou le prix des baux courants, sans distraction des charges (art. 15, 7°, L. frim.); en ce qui concerne les immeubles bâtis non loués autres que les usines, il est déterminé par la valeur locative réelle telle qu’elle est établie pour l’assiette de la contribution foncière de l’année du décès (art. 7, L. du 26 déc. 1908). Quant aux immeubles dont la destination actuelle n’est pas de procurer un revenu, ils sont imposés sur la valeur vénale (art. 12, L. du 25 fév. 1901). Enfin, d’après l’art. 26 L. fin. du 15 juill. 1914, « lorsque, avant l’expiration des délais fixés pour les déclarations prévues par l’art. 24 L. frim., ou dans les six mois qui suivront l’expiration de ces délais, les immeubles dépendant de la succession auront été vendus par adjudication publique, soit devant notaire commis, soit à la barre du tribunal, les étrangers admis, avec la publicité prescrite par le Code de proc. civ., le prix de l’adjudication, augmenté des charges, sera
frim.); en ce qui concerne les immeubles bâtis non loués autres que les usines, il est déterminé par la valeur locative réelle telle qu’elle est établie pour l’assiette de la contribution foncière de l’année du décès (art. 7, L. du 26 déc. 1908). Quant aux immeubles dont la destination actuelle n’est pas de procurer un revenu, ils sont imposés sur la valeur vénale (art. 12, L. du 25 fév. 1901). Enfin, d’après l’art. 26 L. fin. du 15 juill. 1914, « lorsque, avant l’expiration des délais fixés pour les déclarations prévues par l’art. 24 L. frim., ou dans les six mois qui suivront l’expiration de ces délais, les immeubles dépendant de la succession auront été vendus par adjudication publique, soit devant notaire commis, soit à la barre du tribunal, les étrangers admis, avec la publicité prescrite par le Code de proc. civ., le prix de l’adjudication, augmenté des charges, sera pris comme base pour la perception des droits de mutation par décès, à condition que la consistance des immeubles n’ait pas subi, dans l’intervalle, de transformation susceptible d’en modifier la valeur ». Annoter au Rép. gèn., 7e éd., et au Suppl., v° Succession, n° 1089 bis et 1150. Art. 13189 Certificat de propriété. — Procuration. — Militaires décédés en campagne. — Exemption de timbre pendant la durée de la guerre. Les certificats de propriété et les procurations produits à l'autorité militaire par les héritiers en vue du retrait des objets, sommes ou effets ayant appartenu à des militaires décédés en campagne peuvent être rédigés sur papier non timbré pendant la durée de la guerre. Décr. min. fin. du 8 septembre 1914. La question s’est posée de savoir s’il y a lieu, comme en temps de paix, de soumettre au timbre les certificats d’hérédité et les procurations fournies au Chef du Bureau central de comptabilité et de renseignements des armées chargé de la liquidation des successions des militaires décédés en campagne. Le département de la Guerre a, à ce sujet, exprimé l’avis que les règles fiscales rigoureusement appliquées en temps de paix ne sauraient aujourd’hui, sans injustice, être imposées aux familles
Certificat de propriété. — Procuration. — Militaires décédés en campagne. — Exemption de timbre pendant la durée de la guerre. Les certificats de propriété et les procurations produits à l'autorité militaire par les héritiers en vue du retrait des objets, sommes ou effets ayant appartenu à des militaires décédés en campagne peuvent être rédigés sur papier non timbré pendant la durée de la guerre. Décr. min. fin. du 8 septembre 1914. La question s’est posée de savoir s’il y a lieu, comme en temps de paix, de soumettre au timbre les certificats d’hérédité et les procurations fournies au Chef du Bureau central de comptabilité et de renseignements des armées chargé de la liquidation des successions des militaires décédés en campagne. Le département de la Guerre a, à ce sujet, exprimé l’avis que les règles fiscales rigoureusement appliquées en temps de paix ne sauraient aujourd’hui, sans injustice, être imposées aux familles dont les membres sont tombés au champ d’honneur pour la défense du pays et il a demandé à l’Administration d’admettre ces familles à entrer en possession, sans aucune dépense, des objets et effets n’ayant, dans la plupart des cas, que la valeur du souvenir. En réponse à cette demande, le Ministre des Finances a décidé, le 8 sept. 1914, qu’étant données les circonstances actuelles, les considérations d’équité doivent l’emporter sur l’application stricte des règles de la loi fiscale et qu’il convient de ne pas insister pour que les actes en question soient établis sur papier timbré pendant la durée de la guerre. J’ajoute que les motifs qui ont fait admettre cette décision devront servir, le cas échéant, à en déterminer la portée. C'est ainsi que le bénéfice de la dispense des droits de timbre a été appliqué, par une solution du 22 oct. au certificat d’hérédité et à la procuration produite à l’autorité militaire par la veuve d’un soldat décédé dans un hôpital temporaire, en vue de toucher une somme d’argent trouvée en la possession du défunt. Annoter au Rèp. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Certificat de propriété, n° 7 et Mandat, n° 133 et à la Huitième
Ministre des Finances a décidé, le 8 sept. 1914, qu’étant données les circonstances actuelles, les considérations d’équité doivent l’emporter sur l’application stricte des règles de la loi fiscale et qu’il convient de ne pas insister pour que les actes en question soient établis sur papier timbré pendant la durée de la guerre. J’ajoute que les motifs qui ont fait admettre cette décision devront servir, le cas échéant, à en déterminer la portée. C'est ainsi que le bénéfice de la dispense des droits de timbre a été appliqué, par une solution du 22 oct. au certificat d’hérédité et à la procuration produite à l’autorité militaire par la veuve d’un soldat décédé dans un hôpital temporaire, en vue de toucher une somme d’argent trouvée en la possession du défunt. Annoter au Rèp. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Certificat de propriété, n° 7 et Mandat, n° 133 et à la Huitième édition, v° Certificat de propriété, n° 5. Gérant : Maurice LE BERTRE-GARNIER, Docteur en droit. Typographie Kirmin-Didot et Cie — Paris. Art. 13190 Colonies. — Algérie. — Ordres de virement en banque. — Timbrage. Emploi de timbres-quittance. Décret du 3 mars 1915 (J. off. du 6). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l’intérieur et du ministre des finances, Vu l’art. 12 L. fin. 30 juillet 1913, qui soumet à un droit de timbre de 10 centimes ou de 20 centimes, suivant le cas, les écrits désignés sous le nom d’ordres de virement en banque; Vu la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 21 juin 1911, homologuée par décret du 29 déc. 1911, dont l’art. 2 soumet les écrits désignés sous le nom d’ordres de virement en banque au droit de timbre prévu par l’art. 12 L. 30 juillet 1913; Vu le décret du 12 oct. 1913 autorisant l’emploi de timbres de quittance pour le timbrage des ordres de virement en banque; Vu les propositions du gouverneur général de l’Algérie; — Décrète : Art. 1. — Sont déclarées exécutoires en Algérie les dispositions du décret du 12 oct. 1913, susvisé.
République française, Sur le rapport du ministre de l’intérieur et du ministre des finances, Vu l’art. 12 L. fin. 30 juillet 1913, qui soumet à un droit de timbre de 10 centimes ou de 20 centimes, suivant le cas, les écrits désignés sous le nom d’ordres de virement en banque; Vu la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 21 juin 1911, homologuée par décret du 29 déc. 1911, dont l’art. 2 soumet les écrits désignés sous le nom d’ordres de virement en banque au droit de timbre prévu par l’art. 12 L. 30 juillet 1913; Vu le décret du 12 oct. 1913 autorisant l’emploi de timbres de quittance pour le timbrage des ordres de virement en banque; Vu les propositions du gouverneur général de l’Algérie; — Décrète : Art. 1. — Sont déclarées exécutoires en Algérie les dispositions du décret du 12 oct. 1913, susvisé. Art. 2. — Le ministre de l’intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au J. off. et inséré au Bull. des lois et au Bull. off. du gouvernement général de l'Algérie. Annoter au Rèp. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Colonies, n° 59 et à la Huitième édition, Ibid. verbo, n° 319. Art. 13191 I. — Licitation. — Cessation de l’indivision. — Meubles et immeubles. — Absence de prix particulier et d’état estimatif pour les meubles. — Instruction n° 342 non applicable. — Droits exigibles sur la totalité du prix au tarif immobilier. II. — Instances. — Instance engagée par voie d’opposition à contrainte. — Condamnation expresse au profit de la Régie. 1. La règle tracée par l'instruction n° 312, qui prescrit l’imputation la plus favorable aux parties pour la liquidation du droit de mutation sur les biens de partage, n’est pas applicable aux licitations. En conséquence, si la licitation a pour objet des meubles et des immeubles, elle est passible du droit au tarif immobilier, lorsqu'il n’a pas été stipulé de prix particulier pour les meubles et qu’ils n’ont pas été désignés et