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avoir tout à la fois occupé pour l'adjoint et pour le poursuivant en surenchère; qu'une telle conduite doit appeler l'émail de l'attention du procureur général; Attendu enfin, que la réintégration à la greffe du tribunal de Bélac des pièces qui en ont été extraites et déposées au greffe de la Cour le 28 mars 1857 doit être ordonnée; Dont n'y avoir lieu à suivre sur la dénonciation faite par le sieur François-Anselme Marie Laurent contre M. Pierre Charreyron, aîné, président du tribunal de Bélac, à l'audience de la Cour d'assises de la Haute-Vienne, le 30 juillet 1857. ORDONNONS que les pièces déposées au greffe de la Cour le 28 mars dernier, par le greffier du tribunal de Bélac, seront réintégrées au greffe dudit tribunal, d'où elles ont été extraites; ORDONNONS au procureur général à se faire rendre compte, par son substitut du siège de Bélac, des faits qui se rattachent à la taxe obtenue par M. Arbellot, avoué audit tribunal, dans l'affaire Nougnaud, qui a motivé les observations du président de livraison. La COUR DE CASSATION, composée du président seul, et non de la Cour d'assises, appartient, à peine de nullité, à ordonner la réintégration des déclarations faites dans l'audience par un témoin faux. Code instruct. crim., art. 347, 468 et 490. V. fonc. 30 déc. 1851 1" et 9 M., t. 1852, p. 584; 22 sept. et 19 avril 1855; 1 fév. 1856 (1" et 2 M., t. 1856, p. 151). Sous l'empire du Code de 1853, on pouvait donner l'excès de pouvoir donner l'excès. LE CHAQUE JOUR de l'année commençant, le 1er janvier, c'est seulement dans des cas exceptionnels que le président doit, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, donner lecture d'une ou de plusieurs déclarations écrites des témoins. RÉPONDUE PUBLIQUE du 30 juillet 1836, arrêt C. cass. en retenue, t. 1 (de Dalard preside; Brevet de Saint-Marc rapp., Parant, av. gén. LA COUR; – Sur l'unique moyen de cassation, proposé d'office, et tiré de l'application des art. 212 et 501 C. instr. crim. Vu l'article du dit Code; – Attendu, en fait, qu'il résulte du procès verbal
par un témoin faux. Code instruct. crim., art. 347, 468 et 490. V. fonc. 30 déc. 1851 1" et 9 M., t. 1852, p. 584; 22 sept. et 19 avril 1855; 1 fév. 1856 (1" et 2 M., t. 1856, p. 151). Sous l'empire du Code de 1853, on pouvait donner l'excès de pouvoir donner l'excès. LE CHAQUE JOUR de l'année commençant, le 1er janvier, c'est seulement dans des cas exceptionnels que le président doit, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, donner lecture d'une ou de plusieurs déclarations écrites des témoins. RÉPONDUE PUBLIQUE du 30 juillet 1836, arrêt C. cass. en retenue, t. 1 (de Dalard preside; Brevet de Saint-Marc rapp., Parant, av. gén. LA COUR; – Sur l'unique moyen de cassation, proposé d'office, et tiré de l'application des art. 212 et 501 C. instr. crim. Vu l'article du dit Code; – Attendu, en fait, qu'il résulte du procès verbal des débats de la Cour d'assises de Rhône-et-Loire du 24 juin dernier que, lors de l'appel des témoins portés sur la liste notifiée aux accusés, un de ces témoins, la femme Julien, étant absent, et que le ministère public ayant présenté en sa faveur un certificat de maladie, régulier en la forme, la Cour d'assises, après en avoir délibéré, ordonna que elle serait passée outre aux débats, et que lecture serait donnée de sa déclaration écrite: en conséquence, le président fit donner lecture de la déclaration de ladite femme Julien; Attendu, en droit, que, sauf l'exception unique portée en l'art. 427 C. instr. crim., relative aux accusés qui purgent leur contumace, les déclarations écrites des témoins ne doivent pas être lues à l'audience, et que c'est d'après le débat oral que le jury doit former sa conviction, et que c'est d'après ce principe qu'aux termes de l'art. 311 du même Code les déclarations écrites ne doivent pas être remises aux jurés lors de leur délibération, que cependant, dans des circonstances graves et extraordinaires (que le président seul de la Cour d'assises, à son apprêt, a donné à ce magistrat, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, pendant le cours des débats,
la forme, la Cour d'assises, après en avoir délibéré, ordonna que elle serait passée outre aux débats, et que lecture serait donnée de sa déclaration écrite: en conséquence, le président fit donner lecture de la déclaration de ladite femme Julien; Attendu, en droit, que, sauf l'exception unique portée en l'art. 427 C. instr. crim., relative aux accusés qui purgent leur contumace, les déclarations écrites des témoins ne doivent pas être lues à l'audience, et que c'est d'après le débat oral que le jury doit former sa conviction, et que c'est d'après ce principe qu'aux termes de l'art. 311 du même Code les déclarations écrites ne doivent pas être remises aux jurés lors de leur délibération, que cependant, dans des circonstances graves et extraordinaires (que le président seul de la Cour d'assises, à son apprêt, a donné à ce magistrat, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, pendant le cours des débats, en s'en remettant à son honneur et à sa conscience. le pouvoir d'ordonner la lecture de une ou plusieurs dépositions écrites, pour favoriser la manifestation de la vérité, et en prévenant à l'avance les jurés qu'ils ne peuvent considérer ce qu'elles contiennent que comme renseignement des déclarations écrites faites par un des témoins absents. Carpot, 1.1, p. 490 et 491; Bourginon, 1.1, p. 402; Deserres t. p. 517 et suiv., pensent qu'il devrait être dit en être de même aujourd'hui. Suivant ces auteurs, la prohibition de donner lecture, en l'absence des témoins, de leurs déclarations écrites, résulte des art. 511 C. pen., qui exige que les dépositions des témoins soient orales, et 513, qui défend expressément de remettre aux jurés des déclarations écrites; c'est d'ailleurs porter atteinte à la défense, dont tous les droits sont sacrés, que de placer les jurés sous l'impression de dépositions qui n'ont pas été réitérées lors de la solennité de l'audience, et qui n'ont pas eu l'utile conclut des débats. Cont. Cass. 30 av. 1819; 28 mars 1825; 14 sept. 1826; 26 mars et 26 juin 1853 et 2e éd., t. 1859, p. 197). Et attendu que, dans l'espèce, ce n'est pas le président de
un des témoins absents. Carpot, 1.1, p. 490 et 491; Bourginon, 1.1, p. 402; Deserres t. p. 517 et suiv., pensent qu'il devrait être dit en être de même aujourd'hui. Suivant ces auteurs, la prohibition de donner lecture, en l'absence des témoins, de leurs déclarations écrites, résulte des art. 511 C. pen., qui exige que les dépositions des témoins soient orales, et 513, qui défend expressément de remettre aux jurés des déclarations écrites; c'est d'ailleurs porter atteinte à la défense, dont tous les droits sont sacrés, que de placer les jurés sous l'impression de dépositions qui n'ont pas été réitérées lors de la solennité de l'audience, et qui n'ont pas eu l'utile conclut des débats. Cont. Cass. 30 av. 1819; 28 mars 1825; 14 sept. 1826; 26 mars et 26 juin 1853 et 2e éd., t. 1859, p. 197). Et attendu que, dans l'espèce, ce n'est pas le président de la Cour d'assises qui pendant le cours des débats, a ordonné la lecture de la déposition écrite de la femme Julien, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, mais la Cour d'assises avant ouvrir le cours des débats, que cette lecture a eu lieu en exécution de cet arrêt et qu'il ait été donné aucun avertissement au jury; d'où il suit que la Cour d'assises a empiété sur les pouvoirs de son président; commis un excès de pouvoir, violé les règles de la compétence et les art. 9 et 10 C. instr. crim.; – Cass. l'arrêt de la Cour d'assises d'hiver et Bordeaux, 1e juin 1857. COUR ROYALE DE PARIS. (6 mai 1857.) Non concordat dans les formes et omission de créanciers inscrits expressément mentionnés; en outre, ordre de versement de sommes pour lesquelles ils demandent à ce qu'on leur en donne au profit de la faillite, sans que l'on apporte d'une manière radicale et absolue. C. COM. 100,859. Cette interprétation peine parfois douteuse que les créanciers n'auraient été admis pour la partie de leur créance inscrite la caution des biens affectés au paiement. La nullité de forme une fois reconnue établie, les tribunaux n'ont plus à rechercher si, au fond,
ait été donné aucun avertissement au jury; d'où il suit que la Cour d'assises a empiété sur les pouvoirs de son président; commis un excès de pouvoir, violé les règles de la compétence et les art. 9 et 10 C. instr. crim.; – Cass. l'arrêt de la Cour d'assises d'hiver et Bordeaux, 1e juin 1857. COUR ROYALE DE PARIS. (6 mai 1857.) Non concordat dans les formes et omission de créanciers inscrits expressément mentionnés; en outre, ordre de versement de sommes pour lesquelles ils demandent à ce qu'on leur en donne au profit de la faillite, sans que l'on apporte d'une manière radicale et absolue. C. COM. 100,859. Cette interprétation peine parfois douteuse que les créanciers n'auraient été admis pour la partie de leur créance inscrite la caution des biens affectés au paiement. La nullité de forme une fois reconnue établie, les tribunaux n'ont plus à rechercher si, au fond, d'homologation, au bénéfice de l'homologation. Jugement du tribunal de commerce de Troyes avait annulé le concordat passé entre le sieur Michaux et ses créanciers; attendu la présence au concordat de deux créanciers hypothécaires; puis, au lieu de s'en tenir à ce moyen de forme, les magistrats, se saisissant de l'affaire au fond, avaient décidé rejeter la demande en homologation. Appel par Michaux. Il soutenait que les créanciers hypothécaires n'avaient juré au concordat que pour 17,600 fr., c'est-à-dire pour la partie de leurs créances excédant la valeur des immeubles hypothéqués, et qu'il résultait de la ventilation faite par le juge commissaire de la faillite lui-même, avec toutes les parties intéressées qu'en requérant ainsi la ventilation de leurs créances ces créanciers hypothécaires avaient entendu renoncer à toute préférence pour raison de la portion devenue, par là, purement chirographaire; qu'enfin ce vice de forme ne constituerait qu'une nullité relative, qui n'était plus invoquée par les opposants, puisque aucun d'eux ne se présentait devant la Cour. Au fond, l'appelant s'efforçait de détruire les faits énoncés dans le jugement. En ce qui touche le moyen préjudiciel de nullité du concordat: Considérant qu'aux termes de l'art. 179 C. com., le concordat ne peut, à peine de
au fond, avaient décidé rejeter la demande en homologation. Appel par Michaux. Il soutenait que les créanciers hypothécaires n'avaient juré au concordat que pour 17,600 fr., c'est-à-dire pour la partie de leurs créances excédant la valeur des immeubles hypothéqués, et qu'il résultait de la ventilation faite par le juge commissaire de la faillite lui-même, avec toutes les parties intéressées qu'en requérant ainsi la ventilation de leurs créances ces créanciers hypothécaires avaient entendu renoncer à toute préférence pour raison de la portion devenue, par là, purement chirographaire; qu'enfin ce vice de forme ne constituerait qu'une nullité relative, qui n'était plus invoquée par les opposants, puisque aucun d'eux ne se présentait devant la Cour. Au fond, l'appelant s'efforçait de détruire les faits énoncés dans le jugement. En ce qui touche le moyen préjudiciel de nullité du concordat: Considérant qu'aux termes de l'art. 179 C. com., le concordat ne peut, à peine de nullité, s'établir que par concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des sommes dues selon l'état des créances vérifiées et enregistrées; Considérant que l'art. 520 dispose que les créanciers hypothécaires inscrits ne doivent point avoir de voix dans les délibérations relatives au concordat; que les art. 821 et suivants ne dérogent point à cette prohibition, et ont seulement pour objet de déterminer le mode et l'ordre du paiement des créances hypothécaires; Considérant que, dans l'espèce, les créanciers inscrits ont juré dans le concordat pour une somme de 17,600 fr., sans renoncer à leurs droits hypothécaires; Considérant qu'en déclarant ces 17,600 fr. de la somme totale de 20,000 fr. 30 cent. il y aurait émunisanos pour atteindre les trois quarts de la totalité des sommes dues, selon la ventilation des créances; Considérant que, des tors, le concordat n'avait pas été reçu à l'homologation du tribunal de commerce de Troyes était, en la forme infecte d'une nullité radicale et absolue; En ce qui touche la question du fond, si Considérant que, cette nullité une fois reconnue et prononcée, le concordat cessait d'exister, et que le tribunal de commerce n'avait plus à
délibérations relatives au concordat; que les art. 821 et suivants ne dérogent point à cette prohibition, et ont seulement pour objet de déterminer le mode et l'ordre du paiement des créances hypothécaires; Considérant que, dans l'espèce, les créanciers inscrits ont juré dans le concordat pour une somme de 17,600 fr., sans renoncer à leurs droits hypothécaires; Considérant qu'en déclarant ces 17,600 fr. de la somme totale de 20,000 fr. 30 cent. il y aurait émunisanos pour atteindre les trois quarts de la totalité des sommes dues, selon la ventilation des créances; Considérant que, des tors, le concordat n'avait pas été reçu à l'homologation du tribunal de commerce de Troyes était, en la forme infecte d'une nullité radicale et absolue; En ce qui touche la question du fond, si Considérant que, cette nullité une fois reconnue et prononcée, le concordat cessait d'exister, et que le tribunal de commerce n'avait plus à rechercher s'il y avait ou non lieu, au fond, de l'homologuer. Sur la question du fond, le jugement dont est appelé un an, ledit jugement sortant effet quant à la question préjudiciale a été cassé. COUR DE CASSATION. (9 mars 1857.) Les donations de l'acte notaire, en faveur d'un de ses enfants, ne peuvent être révoquées par une cessation de disponibilité en faveur d'un autre de ses enfants. C. Cass. 9 mars 1857. La validité des donations fait question sous l'empire de l'ordonnance de 1656 et des lois intermédiaires. V. Cass. 28 avril 1806 (5e éd.). – Mais, sous le Code civil, la jurisprudence s'est fixée d'une manière définitive. V. Cass. 5 oct. 1808 (2e éd., t. 1, p. 759); Dumas, 30 mai 1811; Cass. 20 oct. 1812 (2e éd., t. 18, p. 83; Paris, 15 avril 1835 (2e éd., t. 14, p. 49)),. Cass. 6 mai 1836 (2e éd., t. 15, p. 111); Bruxelles, 26 juin 1830, Amiens, 13 janv. 1834 (2e éd., t. 34, p. 57); Bruges, 7 juin 1836; Bastia, 3 janv. 1856; Lyon, 9 mai 1858 (2e éd., t. 26, p. 530); Cass. Oct. 1826 (2e éd., S 1827, p. 529); 5 juin 1836; 14 juin
ses enfants, ne peuvent être révoquées par une cessation de disponibilité en faveur d'un autre de ses enfants. C. Cass. 9 mars 1857. La validité des donations fait question sous l'empire de l'ordonnance de 1656 et des lois intermédiaires. V. Cass. 28 avril 1806 (5e éd.). – Mais, sous le Code civil, la jurisprudence s'est fixée d'une manière définitive. V. Cass. 5 oct. 1808 (2e éd., t. 1, p. 759); Dumas, 30 mai 1811; Cass. 20 oct. 1812 (2e éd., t. 18, p. 83; Paris, 15 avril 1835 (2e éd., t. 14, p. 49)),. Cass. 6 mai 1836 (2e éd., t. 15, p. 111); Bruxelles, 26 juin 1830, Amiens, 13 janv. 1834 (2e éd., t. 34, p. 57); Bruges, 7 juin 1836; Bastia, 3 janv. 1856; Lyon, 9 mai 1858 (2e éd., t. 26, p. 530); Cass. Oct. 1826 (2e éd., S 1827, p. 529); 5 juin 1836; 14 juin 1829 (2e éd., t. 15, p. 85). 491); Orléans, St août 1828 (ib. t. S 1829, p. 230); Toulouse, juin 1831 (st. t. 1 1831, p. 117); Paris, 9 mai 1834, Dijon, 7 août 1855; Cas. 25 fév. JURISPRUDENCE FRANÇAISE. I. Métal (jugement) - Une donation fictive séparée un père et sa fille, en revendiquant une tierce partie; 6-8e que par ce moyen on endossement en son nom, constitue une donation simulée en fait. Se poursuivie. La justice a décidé que... Décès du sieur Verdat père en 1855, laissant un testament testamentaire, par lequel il léguaît à Florentin Verdat, son fils, à titre de précédent, la portion de ses biens qui resterait disponible à l'époque de sa mort. Le sieur Verdat père avait remis en outre à la dame Veyre, sa base, des promesses de 4,000 fr chacune, souscrites par le sieur Bourdin, et endossées en son nom par ce dernier au profit de la dame Veyre. En conséquence, cette-ci se présenta au partage de la succession, et réclama la précédement 8,000 fr., en vertu desdites deux promesses, qui étaient fondamentalement de l'argent, une gratification indirecte qu'elle aurait reçue du défunt par personne interposée. Le sieur Bourdin reconnaissait qu'il était
et sa fille, en revendiquant une tierce partie; 6-8e que par ce moyen on endossement en son nom, constitue une donation simulée en fait. Se poursuivie. La justice a décidé que... Décès du sieur Verdat père en 1855, laissant un testament testamentaire, par lequel il léguaît à Florentin Verdat, son fils, à titre de précédent, la portion de ses biens qui resterait disponible à l'époque de sa mort. Le sieur Verdat père avait remis en outre à la dame Veyre, sa base, des promesses de 4,000 fr chacune, souscrites par le sieur Bourdin, et endossées en son nom par ce dernier au profit de la dame Veyre. En conséquence, cette-ci se présenta au partage de la succession, et réclama la précédement 8,000 fr., en vertu desdites deux promesses, qui étaient fondamentalement de l'argent, une gratification indirecte qu'elle aurait reçue du défunt par personne interposée. Le sieur Bourdin reconnaissait qu'il était sans intérêt dans les billets consentis en son nom, par Verdat père, et qui n'avait agi que comme mandataire de ce dernier à égard de sa fille. Jugement du tribunal de Marseille qui admettait la dame Veyre à prouver par témoins que le père commun avait eu l'intention d'anticiper sa fille de la somme de 8,000 fr., et que les deux ordonnances précitées avaient été rédigées dans ce but. Le jugement était fondé, entre autres motifs, sur ces donations déguisées, doivent produire leur effet; que leur forme fait présumer que le donateur a voulu dispenser le donataire de tout rapport, et que la preuve testimoniale de l'interposition de personne est réceptionnable. Appel par Florentin Verdat. Le 15 janvier 1835, arrêt de la Cour royale de Grenoble, qui confirme en ces termes: Attendu que la question de savoir si l'endossement en bancs mis par Bourdin au dos des lettres chèques a transféré la propriété à la dame Veyre est inutile à agiter; qu'en effet, il ne s'agit point de savoir si Bourdin, propriétaire apparent de ces chèques, en a cédé la valeur à la dame Veyre, ou a donné seulement à cette dernière une procuration pour les gérer dits billets car
fille de la somme de 8,000 fr., et que les deux ordonnances précitées avaient été rédigées dans ce but. Le jugement était fondé, entre autres motifs, sur ces donations déguisées, doivent produire leur effet; que leur forme fait présumer que le donateur a voulu dispenser le donataire de tout rapport, et que la preuve testimoniale de l'interposition de personne est réceptionnable. Appel par Florentin Verdat. Le 15 janvier 1835, arrêt de la Cour royale de Grenoble, qui confirme en ces termes: Attendu que la question de savoir si l'endossement en bancs mis par Bourdin au dos des lettres chèques a transféré la propriété à la dame Veyre est inutile à agiter; qu'en effet, il ne s'agit point de savoir si Bourdin, propriétaire apparent de ces chèques, en a cédé la valeur à la dame Veyre, ou a donné seulement à cette dernière une procuration pour les gérer dits billets car est avoué et reconnu qu'il s'agissait d'établir, de la part de la dame Veyre, que Bourdin n'était que personne interposée; que ces billets ont été remis à elle par Verdat père à titre de don. Attendu que la donation est considérée dès l'instant de sa formulation volontaire de la part de Verdat à sa fille (si la preuve demandée). Attendu que la forme des stipulations desdits billets renferment les conditions voulues par la loi pour la validité de semblables promesses; qu'ils constituent un lien civil; que, dès lors, la seule question à soulever est celle de savoir si cette manière déguisée, de la part de Verdat père, de transférer la propriété de 8,000 fr. à sa fille, est validée par les lois et la jurisprudence, ce qui rentre dans l'acte de donation par acte simulé. Pourvoi en cassation de Florentin Verdat, pour violation des art. 894, 895, 930, 969, 1055, Code civil; 1030. On a soutenu que l'arrêt attaqué conduisait à ce résultat d'admettre que la transmission officielle de la part d'un père qu'il désire avantager tel ou tel de ses enfants peut, si elle est, prouvée par témoins, valoir comme une donation. Or cette doctrine est réprouvée et par
de Verdat à sa fille (si la preuve demandée). Attendu que la forme des stipulations desdits billets renferment les conditions voulues par la loi pour la validité de semblables promesses; qu'ils constituent un lien civil; que, dès lors, la seule question à soulever est celle de savoir si cette manière déguisée, de la part de Verdat père, de transférer la propriété de 8,000 fr. à sa fille, est validée par les lois et la jurisprudence, ce qui rentre dans l'acte de donation par acte simulé. Pourvoi en cassation de Florentin Verdat, pour violation des art. 894, 895, 930, 969, 1055, Code civil; 1030. On a soutenu que l'arrêt attaqué conduisait à ce résultat d'admettre que la transmission officielle de la part d'un père qu'il désire avantager tel ou tel de ses enfants peut, si elle est, prouvée par témoins, valoir comme une donation. Or cette doctrine est réprouvée et par l'arrêt, qui interdit la preuve par témoins quand il s'agit de plus de 100 fr., et par les art. 885 et 886, qui ne reconnaissent que deux modes de transmission des biens à titre gratuit, de testament et de donation. S'il est vrai que la jurisprudence a consacré l'acte du don manuel, cette donation ne peut résulter que de l'acte d'un effet corporel, et il n'y a rien conclure pour l'espérance, où il s'agit de billets de commerce, c'est-à-dire d'effets évidemment incorporels. En tout cas, en supposant qu'il y eût donation déguisée, l'acte des legs fait par précédent au demandeur n'ayant pas été révoqué, la portion disponible affectée au préjudice de ce legs. DU 6 MARS 1857, arrêt de la Cour de cassation, chambre civile, MM. Zangiacomi président, de Ménerville rappel; Bicod avocat général, Teste-Leboulle avocat. LA COUR; – Attendu que le sieur Verdat père, par son testament du 5 juillet 1854, ne s'était pas interdit la faculté de disposer en faveur de sa fille; que, ce qu'il pouvait faire directement, il put faire par une donation déguisée; que l'arrêt attaqué, en précisant le caractère des billets transmis par Verdat père à la dame Veyre, sa fille, par l'entremise du