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débouter; « Sur le remboursement des dépenses d'entretien de l'enfant. « Attendu que la demoiselle Marie-Madeleine Heitz étant née à Paris de JURISPRUDENCE 23 parents dont l'un est français est elle-même française aux termes de la loi du 10 août 1927, article 1er, § 6, qu'en conséquence la loi qui la régit est la loi française; « Attendu que la demoiselle Heitz, sa mère, qui est présumée avoir subvenu seule aux besoins de la mineure Marie-Madeleine, laquelle a toujours habité et habite encore avec elle, est recevable à réclamer à Marzat tout ce qui excède la part pour laquelle elle devait y contribuer, c'est-à-dire la moitié, sans avoir à justifier d'autre chose que de la réalité de ces dépenses; « Attendu, d'autre part, que Marzat prétend s'être loyalement et largement acquitté de l'obligation d'entretien qui lui incombait et qu'il ne conteste pas; qu'il justifie dans une certaine mesure cette affirmation; « Attendu que le tribunal n'a pas les éléments suffisants pour statuer dès maintenant; qu'il échet de recourir à une expertise. « Par ces motifs : « Déclare la demoiselle Heitz mal fondée en sa demande en 25.000 francs de dommages-intérêts pour rupture de promesse de mariage, l'en déboute; « Et avant faire droit en ce qui concerne la demande en remboursement de 30.000 francs comme part contributive dans l'entretien de l'enfant; « Dit qu'il y a lieu de recourir à une expertise, nomme pour y procéder Memin, 60, boulevard Saint-Germain, lequel prêtera serment entre les mains du Président de cette Chambre, s'il n'en est dispensé par les parties, avec mission : « 1° De rechercher et d'établir quelles ont été les dépenses exposées par la demoiselle Heitz pour l'entretien et l'éducation de la mineure Marie-Madeleine; « 2° De faire le compte des sommes versées à ce titre par Marzat à la demoiselle Heitz. « Tous droits, moyens des parties et dépens réservés. » Observations. — M. Brachet, substitut de M. le Procureur de la République, a présenté dans cette affaire, les intéressantes conclusions suivantes : « Le Tribunal est saisi par une assignation du 4 juin 1928. La demanderesse
Et avant faire droit en ce qui concerne la demande en remboursement de 30.000 francs comme part contributive dans l'entretien de l'enfant; « Dit qu'il y a lieu de recourir à une expertise, nomme pour y procéder Memin, 60, boulevard Saint-Germain, lequel prêtera serment entre les mains du Président de cette Chambre, s'il n'en est dispensé par les parties, avec mission : « 1° De rechercher et d'établir quelles ont été les dépenses exposées par la demoiselle Heitz pour l'entretien et l'éducation de la mineure Marie-Madeleine; « 2° De faire le compte des sommes versées à ce titre par Marzat à la demoiselle Heitz. « Tous droits, moyens des parties et dépens réservés. » Observations. — M. Brachet, substitut de M. le Procureur de la République, a présenté dans cette affaire, les intéressantes conclusions suivantes : « Le Tribunal est saisi par une assignation du 4 juin 1928. La demanderesse est Mlle Lina Heitz, de nationalité allemande et couturière, demeurant à Delémont (Suisse). Le défendeur est M. Pierre Marzat, domicilié 19, rue Lamarck, à Paris. La demande comporte deux chefs bien distincts. 1° Le remboursement par Marzat de la part lui incombant dans les dépenses d'entretien de l'enfant naturelle issue de leurs relations, part évaluée à 30.000 francs; 2° Une demande en 25.000 francs de dommages-intérêts pour rupture injustifiée de promesse de mariage. Dans ce petit procès on peut écarter immédiatement de la discussion, un certain nombre de points. A. — Caution Judicatum solvi. Par conclusions du 19 novembre 1928, Marzat a soulevé l'exception préjudicielle de caution judicatum solvi, en vertu de l'article 16 du Code civil. C'était méconnaître les dispositions de l'accord franco-allemand du 17 août 1927, qui dispense de fournir caution les ressortissants des deux pays contractants. M. Marzat n'a pas d'ailleurs insisté, ainsi qu'en témoignent ses conclusions. B. — Demande en 25.000 francs de dommages-intérêts. « La demoiselle Heitz reconnaît que sa demande n'est assortie d'aucune justification et ne formule aucune offre de preuve. « La correspondance pouvant établir la réalité de la promesse aurait disparu pendant la guerre. « La demanderesse n'a pu que faire plaider
de leurs relations, part évaluée à 30.000 francs; 2° Une demande en 25.000 francs de dommages-intérêts pour rupture injustifiée de promesse de mariage. Dans ce petit procès on peut écarter immédiatement de la discussion, un certain nombre de points. A. — Caution Judicatum solvi. Par conclusions du 19 novembre 1928, Marzat a soulevé l'exception préjudicielle de caution judicatum solvi, en vertu de l'article 16 du Code civil. C'était méconnaître les dispositions de l'accord franco-allemand du 17 août 1927, qui dispense de fournir caution les ressortissants des deux pays contractants. M. Marzat n'a pas d'ailleurs insisté, ainsi qu'en témoignent ses conclusions. B. — Demande en 25.000 francs de dommages-intérêts. « La demoiselle Heitz reconnaît que sa demande n'est assortie d'aucune justification et ne formule aucune offre de preuve. « La correspondance pouvant établir la réalité de la promesse aurait disparu pendant la guerre. « La demanderesse n'a pu que faire plaider qu'elle s'en rapportait à la loyauté de son adversaire pour reconnaître l'existence de cette promesse. « Or, Marzat la dénie. La preuve n'est donc pas rapportée et la demande doit être rejetée comme mal fondée. C. — Circonstances de fait. « Sur les circonstances de fait qui sont à l'origine et à la base de ce procès les parties sont d'accord. « En 1905, la demoiselle Heitz, couturière à Paris, devint la maîtresse de M. Marzat, directeur des ambulants des Postes, liaison qu'ils déplorent aujourd'hui, autant l'un que l'autre. « Il n'existe de contradiction que sur l'existence de la promesse de mariage qui aurait précédé leurs relations. « De ces relations est née une fille, Marie-Madeleine, à Paris, le 19 juin 1911, reconnue par la mère, le 24 août 1911 et par le père le 17 juin 1924 seulement. « Depuis, M. Marzat s'est marié avec une autre femme. Ce fut évidemment le point névralgique dans les relations de la demoiselle Heitz et de sa fille avec le sieur Marzat. C'est assurément l'explication de la différence de ton dans les correspondances échangées qui, de tendres, deviennent acerbes et parfois grossières. C'est l'explication du procès actuel. « Mais si ce mariage
et à la base de ce procès les parties sont d'accord. « En 1905, la demoiselle Heitz, couturière à Paris, devint la maîtresse de M. Marzat, directeur des ambulants des Postes, liaison qu'ils déplorent aujourd'hui, autant l'un que l'autre. « Il n'existe de contradiction que sur l'existence de la promesse de mariage qui aurait précédé leurs relations. « De ces relations est née une fille, Marie-Madeleine, à Paris, le 19 juin 1911, reconnue par la mère, le 24 août 1911 et par le père le 17 juin 1924 seulement. « Depuis, M. Marzat s'est marié avec une autre femme. Ce fut évidemment le point névralgique dans les relations de la demoiselle Heitz et de sa fille avec le sieur Marzat. C'est assurément l'explication de la différence de ton dans les correspondances échangées qui, de tendres, deviennent acerbes et parfois grossières. C'est l'explication du procès actuel. « Mais si ce mariage est un facteur psychologique important pour expliquer le genre du litige, il est sans intérêt pour la solution qu'il appartient au Tribunal de lui donner. « Examinons donc le premier chef de la demande de la demoiselle Heitz. « Elle a plaidé en résumé : que l'on envisage ma situation du point de vue Code civil allemand, ou Code civil français, je suis en droit de vous réclamer à vous, le père, le remboursement de moitié des frais exposés par moi seule, pour l'entretien et l'éducation de notre fille, Marie-Madeleine Marzat, jusqu'à l'époque où vous l'avez reconnue, c'est-à-dire de 1911 à 1924. On verra plus loin que pour faire le calcul de la somme réclamée, la demoiselle Heitz compte de 1911 à 1926. Ce n'est d'ailleurs pas une modification de la demande première qui dit « pendant de longues années » sans préciser. « Voyons les articles 1708,1709,1711 du Code civil allemand. « L'article 1708 fixe les droits de l'enfant naturel jusqu'à sa seizième année. « L'article 1709 reconnaît à la mère ou au parent maternel qui a subvenu aux besoins de l'enfant, le droit d'exercer par subrogation la créance alimentaire de l'enfant. « L'article 1711 spécifie que la prestation
du point de vue Code civil allemand, ou Code civil français, je suis en droit de vous réclamer à vous, le père, le remboursement de moitié des frais exposés par moi seule, pour l'entretien et l'éducation de notre fille, Marie-Madeleine Marzat, jusqu'à l'époque où vous l'avez reconnue, c'est-à-dire de 1911 à 1924. On verra plus loin que pour faire le calcul de la somme réclamée, la demoiselle Heitz compte de 1911 à 1926. Ce n'est d'ailleurs pas une modification de la demande première qui dit « pendant de longues années » sans préciser. « Voyons les articles 1708,1709,1711 du Code civil allemand. « L'article 1708 fixe les droits de l'enfant naturel jusqu'à sa seizième année. « L'article 1709 reconnaît à la mère ou au parent maternel qui a subvenu aux besoins de l'enfant, le droit d'exercer par subrogation la créance alimentaire de l'enfant. « L'article 1711 spécifie que la prestation alimentaire peut aussi être réclamée pour le passé. C'est l'application du principe également consacré par le droit français que la reconnaissance est déclarative et non attributive de droits. « D'ailleurs, est-ce la loi allemande qui doit être appliquée en l'espèce ? « Me Picarda a plaidé que c'est la loi française qui doit être appliquée. Cette opinion est très solidement étayée par la doctrine et les solutions de la jurisprudence (V. Fuzier-Hermann, V° Aliments, n 03 529 et suiv. — Dalloz, Répert. Périod., Vl° Aliments, n°s 53, 141 et V° Filiation, n° 480, 499 Dalloz, Répert. pratique, V° Aliments, n° 151). « Reportons-nous donc à la lex fori qui est en même temps la loi nationale du défendeur M. Marzat, c'est-à-dire la loi française. « Or, que dit la loi française ? « Celui des deux qui a subvenu seul à l'entretien d'élever, nourrir et entretenir leurs enfants a le droit de se faire rembourser par l'autre tout ce qui excède la part pour laquelle il devait y contribuer. L'action de la mère, en pareil cas, est recevable bien qu'elle ne puisse invoquer le titre de tutrice légale de ses enfants » (Toulouse, 25 juillet 1863; D. P. 64, 5,
française qui doit être appliquée. Cette opinion est très solidement étayée par la doctrine et les solutions de la jurisprudence (V. Fuzier-Hermann, V° Aliments, n 03 529 et suiv. — Dalloz, Répert. Périod., Vl° Aliments, n°s 53, 141 et V° Filiation, n° 480, 499 Dalloz, Répert. pratique, V° Aliments, n° 151). « Reportons-nous donc à la lex fori qui est en même temps la loi nationale du défendeur M. Marzat, c'est-à-dire la loi française. « Or, que dit la loi française ? « Celui des deux qui a subvenu seul à l'entretien d'élever, nourrir et entretenir leurs enfants a le droit de se faire rembourser par l'autre tout ce qui excède la part pour laquelle il devait y contribuer. L'action de la mère, en pareil cas, est recevable bien qu'elle ne puisse invoquer le titre de tutrice légale de ses enfants » (Toulouse, 25 juillet 1863; D. P. 64, 5, 190). « Le principe de sa demande étant ainsi solidement posé, la demoiselle Heitz a produit une série de documents établissant : que sa fille reçoit une éducation professionnelle complète; qu'elle est d'une santé précaire nécessitant des soins médicaux coûteux. Elle évalue les dépenses d'entretien de sa fille à 4.000 francs par an, de 1911 à 1926, soit en tout 60.000 francs dont M. Marzat doit supporter la moitié, soit 30.000 francs. « Mais il faut noter qu'elle ne justifie pas le chiffre demandé et que 4.000 francs par an, même si la vie est chère en Suisse, ce n'est pas beaucoup peut-être, au moins pour la période de l'enfance. « Quelle est la défense de M. Marzat? Dans ses conclusions, « rien « non recevable et mal fondée. » « Mais il a plaidé, en droit, l'irrecevabilité de la demande; en fait, qu'il a fait plus que son devoir. Il lui conseille, en fait, de verser la somme réclamée pour « éviter des ennuis », mais ajoute qu'à son avis, à défaut de paiement amiable, la demoiselle Heitz, qui est restée de nationalité allemande, devra procéder, d'après les dispositions du Code civil allemand, c'est-à-dire faire désigner un tuteur à
francs par an, de 1911 à 1926, soit en tout 60.000 francs dont M. Marzat doit supporter la moitié, soit 30.000 francs. « Mais il faut noter qu'elle ne justifie pas le chiffre demandé et que 4.000 francs par an, même si la vie est chère en Suisse, ce n'est pas beaucoup peut-être, au moins pour la période de l'enfance. « Quelle est la défense de M. Marzat? Dans ses conclusions, « rien « non recevable et mal fondée. » « Mais il a plaidé, en droit, l'irrecevabilité de la demande; en fait, qu'il a fait plus que son devoir. Il lui conseille, en fait, de verser la somme réclamée pour « éviter des ennuis », mais ajoute qu'à son avis, à défaut de paiement amiable, la demoiselle Heitz, qui est restée de nationalité allemande, devra procéder, d'après les dispositions du Code civil allemand, c'est-à-dire faire désigner un tuteur à sa fille par le Tribunal de baillage, tuteur qui aura qualité pour actionner M. Marzat en justice, en paiement de la rente accordée par la loi allemande jusqu'à la seizième année de l'enfant. « M. Marzat produit une deuxième consultation d'un avocat de Belfort, qui lui aurait d'ailleurs été adressée par la demoiselle Heitz. « Et M. Marzat de dire : voilà ce que vous deviez faire, voilà la procédure que vous deviez suivre, et, faute de l'avoir fait, vous avez mal saisi le Tribunal. « À cette argumentation, Me Picarda a répondu : mais vous niez l'existence de l'article 1709 du Code allemand ! « La créance alimentaire de l'enfant contre le père est transmise par subrogation à la mère ou au parent lorsque la mère ou un parent ont subvenu aux besoins de l'enfant. » « Le moyen d'irrecevabilité vaudrait peut-être, si la demoiselle Heitz agissait au nom de sa fille pour faire fixer le montant de sa créance alimentaire en vertu de l'article 1708. Il est inopérant, puisque Mlle Heitz agit en son nom personnel. La loi allemande la substitue à la mineure, cela signifie bien qu'elle devient créancière à sa place, mais ne peut modifier sa
par la demoiselle Heitz. « Et M. Marzat de dire : voilà ce que vous deviez faire, voilà la procédure que vous deviez suivre, et, faute de l'avoir fait, vous avez mal saisi le Tribunal. « À cette argumentation, Me Picarda a répondu : mais vous niez l'existence de l'article 1709 du Code allemand ! « La créance alimentaire de l'enfant contre le père est transmise par subrogation à la mère ou au parent lorsque la mère ou un parent ont subvenu aux besoins de l'enfant. » « Le moyen d'irrecevabilité vaudrait peut-être, si la demoiselle Heitz agissait au nom de sa fille pour faire fixer le montant de sa créance alimentaire en vertu de l'article 1708. Il est inopérant, puisque Mlle Heitz agit en son nom personnel. La loi allemande la substitue à la mineure, cela signifie bien qu'elle devient créancière à sa place, mais ne peut modifier sa capacité personnelle ! Et, à l'appui de sa thèse, il apporte la consultation du Dr Wieland, avocat de l'ambassade d'Allemagne. « Et puis, voulez-vous exiger, malgré tout, que l'action soit introduite par un tuteur? Je vous présente une expédition d'une décision du Tribunal cantonal badois à Lalm, du 26 septembre 1925, désignant Mlle Heitz, comme tutrice de sa fille mineure. « Passe d'armes brillante, mais inutile. Toute la discussion a reposé sur une erreur qui consiste à admettre que Mlle Marzat est de nationalité allemande. Or, elle est française deux fois ! « Elle était Française en vertu de l'article 8, n° 3 du Code civil : L'enfant naturel dont la filiation est établie pendant la minorité, par reconnaissance ou par jugement, suit la nationalité de celui des parents à l'égard duquel la preuve a d'abord été faite » (d'après la loi du 26 juin 1899). JURISPRUDENCE 27 " C'est entendu ! Mais aux termes du § 3 de la loi du 22 juillet 1893, est Français : Tout individu né en France de parents étrangers dont l'un y est « lui-même né, sauf la faculté pour lui, si c'est la mère qui est née en France, « de décliner,
1925, désignant Mlle Heitz, comme tutrice de sa fille mineure. « Passe d'armes brillante, mais inutile. Toute la discussion a reposé sur une erreur qui consiste à admettre que Mlle Marzat est de nationalité allemande. Or, elle est française deux fois ! « Elle était Française en vertu de l'article 8, n° 3 du Code civil : L'enfant naturel dont la filiation est établie pendant la minorité, par reconnaissance ou par jugement, suit la nationalité de celui des parents à l'égard duquel la preuve a d'abord été faite » (d'après la loi du 26 juin 1899). JURISPRUDENCE 27 " C'est entendu ! Mais aux termes du § 3 de la loi du 22 juillet 1893, est Français : Tout individu né en France de parents étrangers dont l'un y est « lui-même né, sauf la faculté pour lui, si c'est la mère qui est née en France, « de décliner, dans l'année qui suivra sa majorité, la qualité de Français... » « L'enfant naturel pourra, aux mêmes conditions que l'enfant légitime, « décliner la qualité de Français quand le parent qui est né en France, n'est « pas celui dont il devrait, aux termes du § 1er, 2e alinéa, suivre la nationalité. » « Il résulte de ces textes que la demoiselle Marzat, avant la loi du 10 août 1927, était Française sauf la faculté pour elle de répudier cette nationalité dans l'année suivant sa majorité. Il n'en serait autrement que si M. Marzat n'était pas né en France. « Mlle Marzat est Française en vertu de l'article 1er de la loi du 10 août 1927, qui a abrogé l'article 8 du Code civil : Art. 1er : « Sont Français : « 4° Tout enfant naturel dont la filiation est établie pendant la minorité « par reconnaissance ou par jugement, lorsque celui des parents à l'égard « duquel la preuve a d'abord été faite, est Français ». « Par a contrario, la demoiselle Marzat serait allemande, mais : « 6° Tout « enfant naturel né en France, lorsque celui de ses parents dont il ne doit « pas suivre
la nationalité. » « Il résulte de ces textes que la demoiselle Marzat, avant la loi du 10 août 1927, était Française sauf la faculté pour elle de répudier cette nationalité dans l'année suivant sa majorité. Il n'en serait autrement que si M. Marzat n'était pas né en France. « Mlle Marzat est Française en vertu de l'article 1er de la loi du 10 août 1927, qui a abrogé l'article 8 du Code civil : Art. 1er : « Sont Français : « 4° Tout enfant naturel dont la filiation est établie pendant la minorité « par reconnaissance ou par jugement, lorsque celui des parents à l'égard « duquel la preuve a d'abord été faite, est Français ». « Par a contrario, la demoiselle Marzat serait allemande, mais : « 6° Tout « enfant naturel né en France, lorsque celui de ses parents dont il ne doit « pas suivre la nationalité aux termes de la disposition précitée est Français. » « Or, M. Marzat est Français ! « Cette loi a un effet rétroactif (V. Circulaire du Garde des Sceaux, J. O. du 14 août 1927). « Ne parlons donc plus de loi nationale allemande. La loi du 10 août 1927 n'a d'ailleurs fait que consolider la nationalité française qui appartenait déjà à la demoiselle Marzat. « C'est, à tous égards, la loi française qui doit être appliquée. « Conséquences : « Bien qu'ayant la puissance paternelle, en vertu du Code civil français (art. 383), Mlle Heitz ne peut agir au nom de sa fille dont la tutelle n'a pas été organisée en France, mais elle pouvait valablement introduire une action personnelle contre M. Marzat en remboursement de ce qui excédait sa contribution à l'entretien de leur fille : « L'action de la mère est recevable, en pareil « cas, bien qu'elle ne puisse invoquer le titre de tutrice légale de ses enfants » (Toulouse, 25 juillet 1863, D. P., 64, 5, 190). a La mère ayant la puissance paternelle, le père ne saurait exiger le retour en France de l'enfant, comme il en a, à un certain moment,
août 1927 n'a d'ailleurs fait que consolider la nationalité française qui appartenait déjà à la demoiselle Marzat. « C'est, à tous égards, la loi française qui doit être appliquée. « Conséquences : « Bien qu'ayant la puissance paternelle, en vertu du Code civil français (art. 383), Mlle Heitz ne peut agir au nom de sa fille dont la tutelle n'a pas été organisée en France, mais elle pouvait valablement introduire une action personnelle contre M. Marzat en remboursement de ce qui excédait sa contribution à l'entretien de leur fille : « L'action de la mère est recevable, en pareil « cas, bien qu'elle ne puisse invoquer le titre de tutrice légale de ses enfants » (Toulouse, 25 juillet 1863, D. P., 64, 5, 190). a La mère ayant la puissance paternelle, le père ne saurait exiger le retour en France de l'enfant, comme il en a, à un certain moment, émis la prétention. « Le procès se ramène ainsi à une simple question de fait. 28 JURISPRUDENCE II. En fait. — En fait, et il y a particulièrement insisté, M. Marzat ne renie pas sa dette envers sa fille, mais il prétend s'être loyalement et largement acquitté de ses obligations. Il justifie de fréquents envois d'argent, d'objets en nature pour entretien, principalement pendant les dernières années. C'est ainsi qu'il a dépensé 4.300 francs de septembre 1926 à février 1928. « Il produit des lettres établissant qu'il se préoccupait de la santé de sa fille dans les établissements où elle était placée à ses frais, semble-t-il. Il y a même au dossier des preuves qu'il a réglé dernièrement, en 1929, des frais de pension dans un hôtel des Vosges. « Le ton des correspondances du père avec la fille s'est radouci et est redevenu cordial. Voilà ce qu'il prouve. « La demoiselle Heitz soutient, au contraire, que si Marzat a pu, à une époque relativement récente, faire des cadeaux à sa fille, il ne s'est pas acquitté de sa part contributive d'entretien pendant la période litigieuse 1911-1926. C'est pour cette période qu'elle évalue, sans en justifier, à 60.000 francs, la somme