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de la tutelle des mineurs. Quelles modifications les législations étrangères peuvent elles suggérer pour mieux assurer la protection des intérêts des mineurs ? La parole est donnée à M. Pascaud, correspondant du ministère, qui lit son rapport. Après quelques sobres notions générales sur la tutelle, l'orateur aborde l'examen des diverses tutelles, testamentaire, légale et dative. Il les étudie en Allemagne, en Autriche, en Hongrie, dans la Suède, la Russie, la Suisse, l'Angleterre, les Pays-Bas, l'Italie, l'Espagne, le Portugal, le Pérou, la Belgique et la France se trouvant en face de deux systèmes fondamentaux de la tutelle, l'un qui en fait une charge publique, conférée et surveillée officiellement par l'Etat, l'autre qui laisse à la famille une plus large part d'autonomie tout en assurant de suffisantes garanties aux intérêts des mineurs, il répude la conception autoritaire et germanique pour conclure au maintien de la tutelle qui existe en droit français, sauf à l'améliorer. Quant à la tutelle des enfants naturels, après avoir examiné ce qu'elle est en Espagne, en Portugal et en Italie, il propose de donner au père ou à la mère qui a reconnu le mineur la tutelle légale, et pour les autres, il organise un conseil de tutelle composé du juge de paix, président, et de quatre personnes dont deux conseillers municipaux et deux autres individus choisis par lui-même. Pour le reste, on appliquerait les règles de la tutelle ordinaire. L'auteur étudie ensuite les conditions de capacité, de sexe et autres à exiger pour la nomination des tuteurs et avant leur entrée en fonctions. Après avoir passé en revue les lois relatives aux incapacités ordinaires en Allemagne, en Russie, en Angleterre, en Italie, en Espagne, en Belgique et en France, où les conditions d'aptitude légale exigées des tuteurs ont la plus grande analogie, il ne voit pas qu'il y ait lieu, à des modifications utiles. Mais il en est différemment en ce qui concerne le défaut de capacité des femmes à exercer les fonctions tutélaires. Si, à part l'Italie qui admet les sœurs germaines non mariées à être tutrices, le canton de Berne et l'Allemagne qui n'excluent pas
composé du juge de paix, président, et de quatre personnes dont deux conseillers municipaux et deux autres individus choisis par lui-même. Pour le reste, on appliquerait les règles de la tutelle ordinaire. L'auteur étudie ensuite les conditions de capacité, de sexe et autres à exiger pour la nomination des tuteurs et avant leur entrée en fonctions. Après avoir passé en revue les lois relatives aux incapacités ordinaires en Allemagne, en Russie, en Angleterre, en Italie, en Espagne, en Belgique et en France, où les conditions d'aptitude légale exigées des tuteurs ont la plus grande analogie, il ne voit pas qu'il y ait lieu, à des modifications utiles. Mais il en est différemment en ce qui concerne le défaut de capacité des femmes à exercer les fonctions tutélaires. Si, à part l'Italie qui admet les sœurs germaines non mariées à être tutrices, le canton de Berne et l'Allemagne qui n'excluent pas les femmes de la tutelle, les autres peuples ont fait de l'exercice des fonctions tutélaires un privilège masculin; il ne résulte pas de cette pratique qu'elle soit conforme à l'équité, à la justice, aux aptitudes de la femme. Il est temps de s'abstraire des vieux préjugés romains, et de donner à la femme le rôle qui lui appartient dans la famille dont elle est l'äuge et à la prospérité de laquelle elle contribue si puissamment. M. Pascaud, à l'instar de l'Autriche, de la Hongrie, de la Russie, et de l'Allemagne même qui a créé un équivalent du serment, demande que les tuteurs prêtent serment. Il voit dans cette formalité la sanction de leurs obligations et un moyen de leur faire comprendre l'importance de leur mission. Pour mettre les tuteurs en mesure de justifier leur qualité, les législations autrichienne, allemande, hongroise leur délivrent un titre. Cette disposition présente de grands avantages pour les rapports avec les tiers. Aussi l'auteur propose-t-il de l'insérer dans nos lois. Après examen des dispositions légales qui, en Russie, en Hongrie, en Allemagne et en Espagne accordent une rémunération au tuteur, M. Pascaud en demande l'admission chez nous, une rétribution modérée étant légitime et de nature à
à la femme le rôle qui lui appartient dans la famille dont elle est l'äuge et à la prospérité de laquelle elle contribue si puissamment. M. Pascaud, à l'instar de l'Autriche, de la Hongrie, de la Russie, et de l'Allemagne même qui a créé un équivalent du serment, demande que les tuteurs prêtent serment. Il voit dans cette formalité la sanction de leurs obligations et un moyen de leur faire comprendre l'importance de leur mission. Pour mettre les tuteurs en mesure de justifier leur qualité, les législations autrichienne, allemande, hongroise leur délivrent un titre. Cette disposition présente de grands avantages pour les rapports avec les tiers. Aussi l'auteur propose-t-il de l'insérer dans nos lois. Après examen des dispositions légales qui, en Russie, en Hongrie, en Allemagne et en Espagne accordent une rémunération au tuteur, M. Pascaud en demande l'admission chez nous, une rétribution modérée étant légitime et de nature à stimuler le zèle des tuteurs, mais elle doit être prise sur l'excédent net des revenus des pupilles et accordée par le conseil de famille. Passant ensuite à l'étude des causes d'excuse, et de dispense de la tutelle dans les législations allemande, hongroise, russe, espagnole, portugaise, italienne, française et belge, l'auteur conclut à la restriction de certaines exemptions, mais il admet que les femmes puissent être dispensées, l'équivalence des actions féminines aux fonctions masculines ne leur conférant pas une égalité de droits telle que les dispenses ne puissent leur être attribuées. Pour les motifs d'exclusion et de destitution de la tutelle, M. Pascaud nous fait connaître ce qu'ils sont en Allemagne, en Russie, en Hongrie, en Espagne, en Portugal, en Italie, en Belgique et en France. Il estime que les textes de notre code civil ne sont ni assez complets ni assez explicites et propose les réformes suivantes : la destitution doit être encourue par le tuteur qui n'a pas fait dresser l'inventaire dès le commencement de son entrée en fonctions ; l'incapacité du tuteur vise aussi bien une mauvaise gestion antérieure étrangère à la gestion tutélaire que cette gestion elle-même ; enfin il y a lieu de destituer le tuteur
conclut à la restriction de certaines exemptions, mais il admet que les femmes puissent être dispensées, l'équivalence des actions féminines aux fonctions masculines ne leur conférant pas une égalité de droits telle que les dispenses ne puissent leur être attribuées. Pour les motifs d'exclusion et de destitution de la tutelle, M. Pascaud nous fait connaître ce qu'ils sont en Allemagne, en Russie, en Hongrie, en Espagne, en Portugal, en Italie, en Belgique et en France. Il estime que les textes de notre code civil ne sont ni assez complets ni assez explicites et propose les réformes suivantes : la destitution doit être encourue par le tuteur qui n'a pas fait dresser l'inventaire dès le commencement de son entrée en fonctions ; l'incapacité du tuteur vise aussi bien une mauvaise gestion antérieure étrangère à la gestion tutélaire que cette gestion elle-même ; enfin il y a lieu de destituer le tuteur coupable de négligence grave reconnue et préjudiciable, d'abus de pouvoir dans l'exercice de la tutelle ou qui compromet la santé, les intérêts moraux et pécuniaires du pupille. La subrogée tutelle, inexistante en certains pays, est obligatoire en vertu des lois espagnole, portugaise et italienne, mais simplement facultative d'après le code allemand. L'auteur donne connaissance du régime qui lui est applicable en ces divers pays, et trouvant que chez nous les dispositions relatives au subrogé-tuteur sont d'un laconisme et d'une insuffisance manifestes, il demande que ce dernier soit tenu expressément de contrôler l'administration tutélaire, d'en signaler les défectuosités au conseil de famille ; il veut également qu'on lui attribue, en cas de vacance de la tutelle, le pouvoir de faire les actes conservatoires et les actes de gestion urgents qui intéressent le pupille. Quant à sa responsabilité, elle doit être limitée aux cas d'incurie caractérisée ou de faute lourde. M. Pascaud expose l'organisation du conseil de famille en Italie, en Espagne, en Portugal où elle est obligatoire, ainsi qu'en Hongrie et en Allemagne où elle n'a lieu qu'exceptionnellement. S'inspirant de leurs dispositions, il propose d'obliger les maires à l'envoi au juge de paix d'avis indiquant les décès donnant lieu à des
allemand. L'auteur donne connaissance du régime qui lui est applicable en ces divers pays, et trouvant que chez nous les dispositions relatives au subrogé-tuteur sont d'un laconisme et d'une insuffisance manifestes, il demande que ce dernier soit tenu expressément de contrôler l'administration tutélaire, d'en signaler les défectuosités au conseil de famille ; il veut également qu'on lui attribue, en cas de vacance de la tutelle, le pouvoir de faire les actes conservatoires et les actes de gestion urgents qui intéressent le pupille. Quant à sa responsabilité, elle doit être limitée aux cas d'incurie caractérisée ou de faute lourde. M. Pascaud expose l'organisation du conseil de famille en Italie, en Espagne, en Portugal où elle est obligatoire, ainsi qu'en Hongrie et en Allemagne où elle n'a lieu qu'exceptionnellement. S'inspirant de leurs dispositions, il propose d'obliger les maires à l'envoi au juge de paix d'avis indiquant les décès donnant lieu à des ouvertures de tutelle, et il impose la même obligation aux tuteurs testamentaires. L'auteur réduit à cinq le nombre des membres du conseil de famille et demande qu'on attribue à ce conseil un caractère de permanence qui lui fait défaut aujourd'hui, qu'on le rende aussi peu variable que possible dans sa composition, et pour y parvenir, il lui adjoint deux membres suppleants désignés par lui-même lors de la première réunion. Pour obvier aux irrégularités de la composition des conseils de famille, M. Pascaud demande que l'on fasse plus la critique utilement après six mois, puis il propose radamations de mesures dans ce conseil, ce qui vaut qu'il leur reconnaît l'aptitude à en même temps se prononcer en leur profit si elles donnent au juge de paix la présidence de famille sans que ce mineur âgé de seize ans à assister. L'auteur passe ensuite à la section qui concerne l'administration de la tutelle, la valeur des biens du pupille, les intérêts du pupille et la profession, le culte, la direction des études qu'il vient au mineur, tandis que la jurisprudence plus ou moins variée a mission de statuer sur ces points. M. Pascaud expose les règles applicables à l'administration des biens du
composition, et pour y parvenir, il lui adjoint deux membres suppleants désignés par lui-même lors de la première réunion. Pour obvier aux irrégularités de la composition des conseils de famille, M. Pascaud demande que l'on fasse plus la critique utilement après six mois, puis il propose radamations de mesures dans ce conseil, ce qui vaut qu'il leur reconnaît l'aptitude à en même temps se prononcer en leur profit si elles donnent au juge de paix la présidence de famille sans que ce mineur âgé de seize ans à assister. L'auteur passe ensuite à la section qui concerne l'administration de la tutelle, la valeur des biens du pupille, les intérêts du pupille et la profession, le culte, la direction des études qu'il vient au mineur, tandis que la jurisprudence plus ou moins variée a mission de statuer sur ces points. M. Pascaud expose les règles applicables à l'administration des biens du pupille en Hongrie, en Russie, en Allemagne, en Espagne, en Italie, en Belgique. En Hongrie, en Italie, il est de coutume. Comme réforme, il demande le choix de deux témoins à l'inventaire, et qu'il doit faire procéder, la possibilité existant, à une seconde évaluation de la valeur des biens, et de dispenser les témoins. Je te prie de courir au ministère d'un département, la valeur des objets à inventorier et de décider, si 3,000 fr., la tenue dans chaque grande ville d'un état des tutelles l'année, et pour les tutelles un état mentionnant les modifications en ce qui concerne l'apotimisé garanties. En ce qui concerne les bijoux, conservés en nature, l'auteur conseille de faire le dépôt en soit fait à la Caisse des dépôts, à la Banque de France ou à un établissement de crédit spécial. En ce qui touche la vente des biens, il propose qu'on puisse être autorisé en réparation, en rétablissement, il faudrait être autorisé en rétablissement, il faudrait être autorisé en rétablissement, il faudrait être autorisé en rétablissement, il faudrait être autorisé en rétablissement, il faudrait être autorisé en rétablissement, il faudrait être autorisé en rétablissement, il faudrait être autorisé en rétablissement, il faudrait être autorisé
de dispenser les témoins. Je te prie de courir au ministère d'un département, la valeur des objets à inventorier et de décider, si 3,000 fr., la tenue dans chaque grande ville d'un état des tutelles l'année, et pour les tutelles un état mentionnant les modifications en ce qui concerne l'apotimisé garanties. En ce qui concerne les bijoux, conservés en nature, l'auteur conseille de faire le dépôt en soit fait à la Caisse des dépôts, à la Banque de France ou à un établissement de crédit spécial. En ce qui touche la vente des biens, il propose qu'on puisse être autorisé en réparation, en rétablissement, il faudrait être autorisé en rétablissement, il faudrait être autorisé en rétablissement, il faudrait être autorisé en rétablissement, il faudrait être autorisé en rétablissement, il faudrait être autorisé en rétablissement, il faudrait être autorisé en rétablissement, il faudrait être autorisé en rétablissement, il faudrait être autorisé en rétablissement, il faudrait être autorisé en rétablissement, il faudrait être autorisé en rétablissement, il faudrait être autorisé en rétablissement, il faudrait être autorisé en rétablissement, il faudrait être autorisé en rétablissement, il faudrait être autorisé en rétablissement, il faudrait être autorisé en rétablissement, il faudrait être autorisé en rétablissement, il faudrait être autorisé en rétablissement, il faudrait être autorisé en rétablissement, il faudrait être autorisé en rétablissement, il faudrait être autorisé en rétablissement, il faudrait être autorisé en rétablissement, il faudrait être autorisé en rétablissement, il faudrait être autorisé en rétablissement, il faudrait être autorisé en rétablissement, il faudrait être autorisé en rétablissement, il faudrait être autorisé en rétablissement, il faudrait être autorisé en rétablissement, il faudrait être autorisé en rétablissement, il faudrait être autorisé en rétablissement, il faudrait être autorisé en rétablissement, il faudrait être autorisé en rétablissement, il faudrait être autorisé en rétablissement, il faudrait être autorisé en rétablissement, il faudrait être autorisé en rétablissement, il faudrait être autorisé en rétablissement, il faudrait être autorisé en rétablissement, il faudrait être autorisé en rétablissement, il faudrait être autorisé en rétablissement, il faudrait être autorisé en rétablissement, il faudrait être autorisé en rétablissement, il faudrait être autorisé en rétablissement,
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