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par Pajot, en se fondant sur ce que le passage, même réduit, était suffisamment large pour l'exercice de la servitude telle qu'elle avait été établie. Appel par l'université. Du 24 av. 1837, arrêt C. roy, Paris, 1° ch., 5191. Miller prés., Berville premier av. civ. (concl. contr.), Vh. Dupui et Mollot av. "LA COUR; Considérant que le texte constitutif de la servitude n'oblige pas le propriétaire du fonds débiteur de cette servitude, à maintenir le passage dans la largeur qu'il avait à l'époque de la constitution de la servitude; Considérant, en outre, que le passage est destiné aux gens de pied seulement; Adoptant au surplus les motifs des premiers juges, CONFIRME. COUR ROYALE DE PARIS. (4 avril 1837.) La clause d'un acte de société, qui met à la charge d'un tiers les travaux faits dans l'intérêt de la société, n'est pas opposable aux entrepreneurs qui ont exécuté ces travaux, lorsque cette clause n'a point été énoncée dans l'extrait publié de l'acte souscrit. C. com. D'AUDIFFRET C. TOUASSE. La dame Granet s'était adressée, en 1834, au sieur Torasse, architecte, pour la direction de travaux dont le résultat devait être la distribution d'eau de pure Seine dans les communes de Charenton et Saint Mandé. Le 28 avril 1833, une société fut fondée pour accomplir ce projet, et M. de Gerdy nommé gérant de la société. On inséra dans l'acte social une clause portant que les travaux seraient exécutés aux frais de la dame Granet; mais cette clause ne fut point insérée dans l'extrait de l'acte déposé au tribunal de commerce, conformément à l'art. 42 C. com. Les travaux étant achevés, Torasse forma une demande en paiement contre la dame Granet et contre le sieur d'Audiffret, devenu gérant à la place du sieur de Gerdy. Le gérant se défendit en faisant valoir la clause de l'acte de société qui mettait les travaux à la charge de la dame Granet seule. Du 14 déc. 1836 jugement du tribunal de commerce qui repousse ce système en ces termes: "Attendu que d'Audiffret, en succédant comme gérant au baron de Gerdy, a succédé à ses obligations; "Attendu
Saint Mandé. Le 28 avril 1833, une société fut fondée pour accomplir ce projet, et M. de Gerdy nommé gérant de la société. On inséra dans l'acte social une clause portant que les travaux seraient exécutés aux frais de la dame Granet; mais cette clause ne fut point insérée dans l'extrait de l'acte déposé au tribunal de commerce, conformément à l'art. 42 C. com. Les travaux étant achevés, Torasse forma une demande en paiement contre la dame Granet et contre le sieur d'Audiffret, devenu gérant à la place du sieur de Gerdy. Le gérant se défendit en faisant valoir la clause de l'acte de société qui mettait les travaux à la charge de la dame Granet seule. Du 14 déc. 1836 jugement du tribunal de commerce qui repousse ce système en ces termes: "Attendu que d'Audiffret, en succédant comme gérant au baron de Gerdy, a succédé à ses obligations; "Attendu que Torasse a dirigé des travaux qui ont été exécutés par ses ouvriers, et qui ont été surveillés par de Gerdy pour la société et dans son intérêt; Attendu que la société en est en possession et qu'elle en profite; Attendu que, si dans l'acte de société a été insérée cette clause: "Les travaux seront exécutés aux frais de madame de Granet." cette clause n'a pas été connue des tiers, qui ont cru travailler pour la société; Attendu qu'il est impossible d'admettre qu'une société ou ses fondateurs puissent s'enrichir de travaux importants faits par des tiers qui seraient renvoyés à se poursuivre contre un des sociétaires. Condamne, par corps et solidairement, la dame de Granet et le sieur d'Audiffret à payer au sieur Torasse 15,300 fr." LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges. CONFIRME. COUR ROYALE DE PARIS. (10 avril 1837.) L'action résolutoire qui appartient au vendeur d'un immeuble, indépendamment de l'action en paiement se transmet au cessignataire, bien que l'absence de production pour la majoration d'un prix de vente ne implique pas renonciation au droit d'exercer l'action résolutoire accordée par l'art. 1144 C. civ; néanmoins cette renonciation peut s'induire de certaines circonstances notamment de la levée du bordereau
cette clause: "Les travaux seront exécutés aux frais de madame de Granet." cette clause n'a pas été connue des tiers, qui ont cru travailler pour la société; Attendu qu'il est impossible d'admettre qu'une société ou ses fondateurs puissent s'enrichir de travaux importants faits par des tiers qui seraient renvoyés à se poursuivre contre un des sociétaires. Condamne, par corps et solidairement, la dame de Granet et le sieur d'Audiffret à payer au sieur Torasse 15,300 fr." LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges. CONFIRME. COUR ROYALE DE PARIS. (10 avril 1837.) L'action résolutoire qui appartient au vendeur d'un immeuble, indépendamment de l'action en paiement se transmet au cessignataire, bien que l'absence de production pour la majoration d'un prix de vente ne implique pas renonciation au droit d'exercer l'action résolutoire accordée par l'art. 1144 C. civ; néanmoins cette renonciation peut s'induire de certaines circonstances notamment de la levée du bordereau de collocation, de la mention faite au tiers débiteur d'avoir à payer, enfin du prélèvement fait par l'avoué produisant de ses frais de production. Civ. 1089 Bordier C. Letelier. Le 12 octobre 1823, vente par la dame Faquelin au sieur Pierrot d'une pièce de terre, moyennant 0,420 fr. Le 28 mai 1827, la dame Faquelin transporte sur ce prix à la dame Bordier 4,000 fr., se réservant pour elle-même toute priorité pour les 420 fr., complément de la vente qui devint plus tard l'objet d'un nouveau transport au profit de deux autres actionnaires. L'adjudicataire ne s'étant pas libéré, une mise en demeure injonctive fut pratiquée, mais la vente ne produisit que 0,000 fr. À la suite de cette vente, un ordre est ouvert; la dame Bordier s'y présente, et ne vient en ordre utile que pour une portion de sa créance. Le bordereau de collocation est levé en son nom et signifié au tiers débiteur avec sommation de payer. Toutes les parties se présentent devant le notaire pour le paiement; alors seulement, la dame Bordier refuse de signer la quittance; toutefois, son nom prélève ses frais de production. C'est dans ces circonstances que la dame a 1823 (1ère et 2e
mai 1827, la dame Faquelin transporte sur ce prix à la dame Bordier 4,000 fr., se réservant pour elle-même toute priorité pour les 420 fr., complément de la vente qui devint plus tard l'objet d'un nouveau transport au profit de deux autres actionnaires. L'adjudicataire ne s'étant pas libéré, une mise en demeure injonctive fut pratiquée, mais la vente ne produisit que 0,000 fr. À la suite de cette vente, un ordre est ouvert; la dame Bordier s'y présente, et ne vient en ordre utile que pour une portion de sa créance. Le bordereau de collocation est levé en son nom et signifié au tiers débiteur avec sommation de payer. Toutes les parties se présentent devant le notaire pour le paiement; alors seulement, la dame Bordier refuse de signer la quittance; toutefois, son nom prélève ses frais de production. C'est dans ces circonstances que la dame a 1823 (1ère et 2e H., 1er mai 1827, p. p. U). 1; (2e V., sur ce point, Cass. 16 juil. 1818 (1er éd., t. 51; p. 2; 2e éd., t. 20, p. 8b); et 5e mars 1834 (2e éd., t. S 1834, p. 5;). JURISPRUDENCE FRANÇAISE. Bordier porte devant le tribunal civil de la Seine l'action résolutoire; elle soutient que, tant que le prix de la vente, n'a point été touché, les choses demeurent entières et que le vendeur peut, jusqu'au paiement, demander la résolution; que, cette action étant plus rigoureuse que l'action en paiement il faut, pour y recourir, que l'inefficacité de celle-ci soit bien démontrée. Jugement du 11 juin 1836 qui rejette sa prétention en ces termes: "Attendu que la dame Vauquelin en cédant, le 28 mai 1827, à la veuve Bordier, une somme de 4,000 fr. à prendre dans le montant du prix de l'immeuble vendu à Pierrot, a subrogé la dame Bordier dans ses droits, nom, raison, actions et privilèges; Attendu qu'au nombre des actions auxquelles était ainsi subrogée la dame Bordier se trouve comprise l'action résolutoire appartenant au vendeur, et indépendamment de l'action hypothécaire qu'elle avait comme créancière, une pareille action ne pouvant être considérée comme personnelle; Attendu que
Seine l'action résolutoire; elle soutient que, tant que le prix de la vente, n'a point été touché, les choses demeurent entières et que le vendeur peut, jusqu'au paiement, demander la résolution; que, cette action étant plus rigoureuse que l'action en paiement il faut, pour y recourir, que l'inefficacité de celle-ci soit bien démontrée. Jugement du 11 juin 1836 qui rejette sa prétention en ces termes: "Attendu que la dame Vauquelin en cédant, le 28 mai 1827, à la veuve Bordier, une somme de 4,000 fr. à prendre dans le montant du prix de l'immeuble vendu à Pierrot, a subrogé la dame Bordier dans ses droits, nom, raison, actions et privilèges; Attendu qu'au nombre des actions auxquelles était ainsi subrogée la dame Bordier se trouve comprise l'action résolutoire appartenant au vendeur, et indépendamment de l'action hypothécaire qu'elle avait comme créancière, une pareille action ne pouvant être considérée comme personnelle; Attendu que la circonstance que la dame Vauquelin aurait fait à divers d'autres semblables cessions d'autres parties dudit prix ne saurait faire obstacle à ce que chacun des cessionnaires subrogés à ses droits de vendeur ne puisse exercer, en ce qui le concerne, le droit accordé par l'art. 102 Civ.; Attendu que, d'après la jurisprudence, si la constance d'après la jurisprudence, que l'action résolutoire est indépendante du droit de se présenter à l'ordre pour toucher tout ou partie du prix à distribuer, néanmoins, pour pouvoir user de cette faculté, il faut que les choses soient encore entières et que la distribution par voie d'ordre ne soit pas consommée; qu'ainsi, et en admettant que la production à l'ordre de la part du vendeur ou de son cessionnaire n'implique pas renonciation de sa part à l'action résolutoire, il ne saurait en être de même lorsque le cessionnaire a été admis à la distribution et qu'il a levé son bordereau de collocation et a fait ainsi acte d'acquiescement et d'acceptation de la collocation vis-à-vis des autres créanciers, produisants, et du tiers détenteur de l'immeuble; Attendu que, dans l'espèce, la dame Bordier, après avoir requis et obtenu la collocation à elle levée et signifiée, le 11
d'après la jurisprudence, si la constance d'après la jurisprudence, que l'action résolutoire est indépendante du droit de se présenter à l'ordre pour toucher tout ou partie du prix à distribuer, néanmoins, pour pouvoir user de cette faculté, il faut que les choses soient encore entières et que la distribution par voie d'ordre ne soit pas consommée; qu'ainsi, et en admettant que la production à l'ordre de la part du vendeur ou de son cessionnaire n'implique pas renonciation de sa part à l'action résolutoire, il ne saurait en être de même lorsque le cessionnaire a été admis à la distribution et qu'il a levé son bordereau de collocation et a fait ainsi acte d'acquiescement et d'acceptation de la collocation vis-à-vis des autres créanciers, produisants, et du tiers détenteur de l'immeuble; Attendu que, dans l'espèce, la dame Bordier, après avoir requis et obtenu la collocation à elle levée et signifiée, le 11 septembre 1858 son bordereau à Letellier, adjudicataire de l'immeuble, avec sommation d'avoir à satisfaire à ce bordereau; Attendu que cette signification et cette sommation doivent être considérées comme une adhésion formelle à la disposition contenue audit bordereau, sur la foi de laquelle l'adjudicataire a dû valablement se dessaisir de son prix et les autres créanciers collocationnistes recevoir le montant de leur collocation; que la dame Bordier ne saurait, en cet état, revenir contre cette approbation qui impliquerait nécessairement renonciation de sa part à user du droit d'attaquer la vente elle-même; Attendu qu'en vain la dame Bordier a-t-elle refusé de signer la quittance du montant de sa collocation que cette collocation n'en a pas moins reçu effet par la levée et la signification du bordereau; que, d'ailleurs, l'avoué de la dame Bordier, et son mandataire, y a donné lui-même une complète exécution en touchant la somme lui attribuée pour frais de production comme accessoire de la collocation de la dame, Bordier et en signant la quittance de cette somme. Appel. Arrêt du 19 Avril 1837 arrêt C. roy. Paris 2e ch., M.J. Hillard de Bonnord prés., Landrieu et Frédéric Vav; La Cour, adoptant les motifs des premiers juges, a décidé ainsi.
prix et les autres créanciers collocationnistes recevoir le montant de leur collocation; que la dame Bordier ne saurait, en cet état, revenir contre cette approbation qui impliquerait nécessairement renonciation de sa part à user du droit d'attaquer la vente elle-même; Attendu qu'en vain la dame Bordier a-t-elle refusé de signer la quittance du montant de sa collocation que cette collocation n'en a pas moins reçu effet par la levée et la signification du bordereau; que, d'ailleurs, l'avoué de la dame Bordier, et son mandataire, y a donné lui-même une complète exécution en touchant la somme lui attribuée pour frais de production comme accessoire de la collocation de la dame, Bordier et en signant la quittance de cette somme. Appel. Arrêt du 19 Avril 1837 arrêt C. roy. Paris 2e ch., M.J. Hillard de Bonnord prés., Landrieu et Frédéric Vav; La Cour, adoptant les motifs des premiers juges, a décidé ainsi. COUR ROYALE DE MONTPELLIER. 4 avril 1837. La distinction qu'introduisent les lois sur la police de la partie, opération distinguant le débit au poids médicinal du débit des remèdes secrets. La loi du 21 germ. 1830, concernant le poids médicinal de drogues ou de préparations médicamenteuses, et les termes de l'art. 36 de la loi du 24 germ. 1811, que lorsque la vente en est faite suivant la formule légale et dans les proportions prescrites par les médecins et chimistes. La disposition de ce même article, qui permet la distribution de ces drogues ou préparations dans les places publiques, et les affiches ou annonces indiquant des remèdes secrets, ne peut être appliquée à celui qui, sans aucune des circonstances ci-dessus, a vendu un remède virtuel. Procureurs Labarrey, Queuvel et Giammè; traduits devant le tribunal correctionnel de Marseille, la suite des divers procès-verbaux constatant qu'ils préparaient et vendaient par petits paquets une poudre dite auxiliaire du principe galactique furent condamnés comme coupables du délit prévu et puni par l'art. 136 de la loi du 21 germ. an VI et par celle du 4 plu. an XIII. Appel. Arrêt de la Cour royale d'Aix, du 20 mai 1838, qui réforme par le
l'art. 36 de la loi du 24 germ. 1811, que lorsque la vente en est faite suivant la formule légale et dans les proportions prescrites par les médecins et chimistes. La disposition de ce même article, qui permet la distribution de ces drogues ou préparations dans les places publiques, et les affiches ou annonces indiquant des remèdes secrets, ne peut être appliquée à celui qui, sans aucune des circonstances ci-dessus, a vendu un remède virtuel. Procureurs Labarrey, Queuvel et Giammè; traduits devant le tribunal correctionnel de Marseille, la suite des divers procès-verbaux constatant qu'ils préparaient et vendaient par petits paquets une poudre dite auxiliaire du principe galactique furent condamnés comme coupables du délit prévu et puni par l'art. 136 de la loi du 21 germ. an VI et par celle du 4 plu. an XIII. Appel. Arrêt de la Cour royale d'Aix, du 20 mai 1838, qui réforme par le motif le fait impute aux prévenus ne rentrait dans l'application ni de la loi de l'an 11, ni de celle de l'an 13. Sur le pourvoi du ministère public, la Cour de cassation décide le 20 juin 1858 qu'en prohibant tout débit au poids médicinal l'art. 136 de la loi de germ. an VI avait entendu prohiber tout débit de médicaments d'après les doses dans lesquelles ils doivent être employés; que cet article, en prohibant l'annonce d'un remède secret, avait à fortiori prohibé le débit de ce remède. En conséquence, l'arrêt de la Cour d'Aix est cassé et les prévenus renvoyés devant la Cour de Nîmes. 13 nov. 1858 arrêt de cette Cour conforme à celui de la Cour d'Aix. 18 avril 1825, arrêt C. roy. Montpellier, ch. réun., MM. Ginestet père prés., Giris av. gén., Bedavière av. LA COUR; – Attendu que les lois qui régissent la police de la pharmacie distinguent le débit au poids médicinal du diable des remèdes secrets, ainsi que cela résulte de l'art. 5 de la déclaration du 21 août nu et des diverses dispositions de la loi du 21 germ. an IV; Attendu que les expressions débit au poids médicinal ne peuvent s'entendre
de germ. an VI avait entendu prohiber tout débit de médicaments d'après les doses dans lesquelles ils doivent être employés; que cet article, en prohibant l'annonce d'un remède secret, avait à fortiori prohibé le débit de ce remède. En conséquence, l'arrêt de la Cour d'Aix est cassé et les prévenus renvoyés devant la Cour de Nîmes. 13 nov. 1858 arrêt de cette Cour conforme à celui de la Cour d'Aix. 18 avril 1825, arrêt C. roy. Montpellier, ch. réun., MM. Ginestet père prés., Giris av. gén., Bedavière av. LA COUR; – Attendu que les lois qui régissent la police de la pharmacie distinguent le débit au poids médicinal du diable des remèdes secrets, ainsi que cela résulte de l'art. 5 de la déclaration du 21 août nu et des diverses dispositions de la loi du 21 germ. an IV; Attendu que les expressions débit au poids médicinal ne peuvent s'entendre que de la vente en détail des drogues faites suivant le formulaire légal, et selon les prescriptions des médecins et chirurgiens; Attendu que tout ce qui n'est pas compris dans cette catégorie se désigne sous le nom de remède secret, et que la loi n'aurait pas eu besoin de distinguer le débit au poids médicinal de la vente des remèdes secrets si les mots débit au poids médicinal avaient compris toute vente de préparations médicamenteuses; Attendu que, si la déclaration de 1777 défendait, non seulement aux épiciers mais à toutes autres personnes, de préparer, vendre ou débiter aucune composition ou préparation entrant au corps humain en forme de médicaments (sous peine de 100 livres d'amende), cette disposition se trouve modifiée dans la loi du 21 germ. an IV; Attendu que le législateur, qui avait sous les yeux la déclaration de 1777, n'a pu agir sans intention, lorsque, renouvelant la prohibition contre les épiciers et droguistes, il n'y a pas compris toutes autres personnes; Attendu que l'art. 5 de ladite loi de germ. an IV, en prohibant tout débit au poids médicinal, toute distribution de drogues et préparations médicamenteuses sur des théâtres ou étalages, dans les places publiques, foires et marchés,
le débit au poids médicinal de la vente des remèdes secrets si les mots débit au poids médicinal avaient compris toute vente de préparations médicamenteuses; Attendu que, si la déclaration de 1777 défendait, non seulement aux épiciers mais à toutes autres personnes, de préparer, vendre ou débiter aucune composition ou préparation entrant au corps humain en forme de médicaments (sous peine de 100 livres d'amende), cette disposition se trouve modifiée dans la loi du 21 germ. an IV; Attendu que le législateur, qui avait sous les yeux la déclaration de 1777, n'a pu agir sans intention, lorsque, renouvelant la prohibition contre les épiciers et droguistes, il n'y a pas compris toutes autres personnes; Attendu que l'art. 5 de ladite loi de germ. an IV, en prohibant tout débit au poids médicinal, toute distribution de drogues et préparations médicamenteuses sur des théâtres ou étalages, dans les places publiques, foires et marchés, et toute annonce et affiche imprimée qui indiquerait des remèdes secrets, n'a eu en vue que les charlatans qui débitent leurs drogues ordinairement en plein air et avec les circonstances de publicité signalées dans ledit article; Attendu que la loi du 21 prair. an 13, en parlant de la défense d'annoncer et de vendre des remèdes secrets portée par l'art. 5 de la loi du 21 germ. an IV, se réfère à cet article et n'en change pas les dispositions; que, dès lors, si l'art. 5 défend seulement de vendre des remèdes secrets sur des théâtres ou étalages, ou avec les circonstances de publicité prévues par cet article, on ne saurait conclure de la loi de prair. an 15 que la défense doit s'étendre au débit fait dans le domicile de l'inventeur, et sans aucune des circonstances de publicité énoncées dans l'art. 5; Attendu que ce qui prouve que la loi du germ. an IV et le décret de prair. an 13 doivent être interprétés dans ce sens ce sont les dispositions du décret du 18 août 1810, qui a eu pour but, ainsi que l'atteste son préambule, d'augmenter les moyens utiles à l'art de guérir, tout en empêchant le
d'annoncer et de vendre des remèdes secrets portée par l'art. 5 de la loi du 21 germ. an IV, se réfère à cet article et n'en change pas les dispositions; que, dès lors, si l'art. 5 défend seulement de vendre des remèdes secrets sur des théâtres ou étalages, ou avec les circonstances de publicité prévues par cet article, on ne saurait conclure de la loi de prair. an 15 que la défense doit s'étendre au débit fait dans le domicile de l'inventeur, et sans aucune des circonstances de publicité énoncées dans l'art. 5; Attendu que ce qui prouve que la loi du germ. an IV et le décret de prair. an 13 doivent être interprétés dans ce sens ce sont les dispositions du décret du 18 août 1810, qui a eu pour but, ainsi que l'atteste son préambule, d'augmenter les moyens utiles à l'art de guérir, tout en empêchant le charlatanisme d'imposer un tribut à la crédulité publique; Attendu, qu'il résulte des dispositions de ce décret que celui qui a inventé un remède secret et qui veut obtenir l'autorisation de le débiter publiquement, doit remettre cette avec une notice des expériences qui ont été déjà faites; qu'en outre un commis-faisant doit examiner si le remède a produit et produit encore des effets utiles à l'humanité, et dire quel est le prix qu'il convient de donner à ce remède en proportionnant ce prix aux avantages que l'inventeur en a retirés et pourrait en attendre encore; Attendu que pour donner un sens à cette disposition, il faut nécessairement conclure que le législateur a voulu toujours se référer à l'art. 5 de la loi de germ. an IV et prohiber le débit fait avec les circonstances de publicité énumérées dans cet article, mais non celui fait dans le domicile de l'inventeur sans aucune de ces circonstances; Attendu que s'il résulte des procès-verbaux dressés contre Labourer, Queirel et Glauino que les prévenus, lorsque le choléra exerçait ses ravages à Marseille, ont remis à plusieurs personnes une poudre connue sous le nom d'auxiliaire du principe vital, il ne résulte pas desdits procès-verbaux que cette distribution