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de nul effet à son égard, et subsidiairement la voir annuler comme indûment décernée. Art. 13163 233 Attendu qu’à l’appui de son opposition, Conard expose divers moyens qu’il convient d’examiner successivement : 1° Attendu qu’en premier lieu, Conard prétend que le recouvrement du supplément de droit ne peut être poursuivi que contre le dernier créancier colloqué, à qui le défaut de perception a bénéficié, en augmentant d’autant le chiffre de sa collocation ; Mais attendu que l’Administration répond qu’il importe de ne pas confondre la question d’obligation avec celle de contribution; qu’en d’autres termes, elle n’a pas à rechercher quelle est la personne qui doit, en définitive, assumer la charge du droit, mais seulement celle à qui elle est fondée d’en réclamer le paiement, sauf à cette dernière à exercer tous recours qu’elle jugera utiles: Qu’envisagée sous cet aspect, la prétention de l’Administration est basée sur les termes de l’art. 69, § 2, n° 9 L. frim. qui édicte que, « lorsqu'une condamnation sera rendue sur une demande non établie par un titre enregistré et susceptible de l’être, le droit auquel l’objet de la demande aurait donné lieu, s’il avait été convenu par acte public, sera perçu indépendamment du droit dû pour l’acte ou le jugement qui aura prononcé la condamnation » : Attendu que le mot « condamnation » englobe toutes les décisions de justice qui consacrent au profit d’une partie l’existence d’un titre, et notamment les collocations ; que la jurisprudence, tout aussi bien que la doctrine, a donné cette acception au terme « condamnation » inscrit en l’article susvisé; que, notamment, la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 juin 1851, déclare que « par cette expression de condamnation, on doit entendre toute décision, quelle que soit d’ailleurs la dénomination de collocation ou de liquidation, qui forme titre en faveur d’une partie contre l’autre » : Que, dans ces conditions, l’Administration est bien fondée à réclamer au sieur Conard le paiement du droit litigieux; 2° Attendu que, subsidiairement, Conard soutient que, s’il était un droit exigible, ce serait non point le droit de titre de 1
dû pour l’acte ou le jugement qui aura prononcé la condamnation » : Attendu que le mot « condamnation » englobe toutes les décisions de justice qui consacrent au profit d’une partie l’existence d’un titre, et notamment les collocations ; que la jurisprudence, tout aussi bien que la doctrine, a donné cette acception au terme « condamnation » inscrit en l’article susvisé; que, notamment, la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 juin 1851, déclare que « par cette expression de condamnation, on doit entendre toute décision, quelle que soit d’ailleurs la dénomination de collocation ou de liquidation, qui forme titre en faveur d’une partie contre l’autre » : Que, dans ces conditions, l’Administration est bien fondée à réclamer au sieur Conard le paiement du droit litigieux; 2° Attendu que, subsidiairement, Conard soutient que, s’il était un droit exigible, ce serait non point le droit de titre de 1 p. 100, mais un simple droit de cautionnement de 0 fr. 50 p. 100: Attendu que ses arguments sur ce point sont ainsi présentés dans son opposition : « Attendu que le jugement qui condamne une caution à payer le montant d’un prêt garanti donne ouverture au droit de titre de 0 fr. 50 p. 100 pour cautionnement, à l’exclusion du droit d’obligation de 1 p. 100. 100; que ce dernier droit n’est, en effet, exigible qu’autant que c’est le débiteur principal lui-même qui est condamné; « Attendu que la solution ne saurait être différente lorsqu’il s'agit de l’attribution au créancier par voie de collocation du prix d’aliénation d’un immeuble affecté au remboursement de sa créance par une caution, et non par le débiteur principal lui-même; « Attendu qu’au cas particulier, la collocation imposée a précisément pour objet le prix d’un immeuble hypothéqué par une caution » ; Mais attendu que l'argumentation ainsi développée repose sur une confusion manifeste; qu’en effet, l'affectation hypothécaire du 12 oct. 1902 a été consentie par la veuve Brunier pour sûreté des créances éventuelles de Conard contre Brunier fils; que lorsque, plus tard, des avances faites, ces créances ont pris naissance, elles ont constitué Brunier
de 0 fr. 50 p. 100 pour cautionnement, à l’exclusion du droit d’obligation de 1 p. 100. 100; que ce dernier droit n’est, en effet, exigible qu’autant que c’est le débiteur principal lui-même qui est condamné; « Attendu que la solution ne saurait être différente lorsqu’il s'agit de l’attribution au créancier par voie de collocation du prix d’aliénation d’un immeuble affecté au remboursement de sa créance par une caution, et non par le débiteur principal lui-même; « Attendu qu’au cas particulier, la collocation imposée a précisément pour objet le prix d’un immeuble hypothéqué par une caution » ; Mais attendu que l'argumentation ainsi développée repose sur une confusion manifeste; qu’en effet, l'affectation hypothécaire du 12 oct. 1902 a été consentie par la veuve Brunier pour sûreté des créances éventuelles de Conard contre Brunier fils; que lorsque, plus tard, des avances faites, ces créances ont pris naissance, elles ont constitué Brunier fils débiteur direct de Conard qui a été investi contre lui d’une action personnelle, distincte de la garantie réelle y attachée; qu’en produisant à l’ordre, Conard a demandé consécration à son profit de ses droits de créance contre Brunier fils; que, d’ailleurs, il est essentiel d’observer qu'en suite du décès de Mme V. Brunier, survenu le 19 nov. 1908 et par le fait de l’hérédité, Adolphe Brunier s’est trouvé investi de la double qualité de débiteur et de détenteur de l’immeuble hypothéqué et qu’ainsi, toute la procédure de réalisation du gage postérieure à ce décès n’a pu être dirigée que contre Brunier fils, personnellement actionné ; Que les termes de l’ordonnance d’ouverture d’ordre sont des plus nets à cet égard; qu’elle énonce, en effet, que l’ordre a pour objet de réaliser « entre les créanciers d’Adolphe Brunier la distribution de la somme de 88.000 fr., prix moyennant lequel M. Parent a été déclaré adjudicataire du domaine des Massons ayant appartenu à ce dernier »; Attendu, il est vrai, que, pour essayer de nier la confusion en la personne d’Adolphe Brunier des deux qualités de débiteur principal et de caution, Conard argumente de ce fait que l'un des créanciers de la
de Mme V. Brunier, survenu le 19 nov. 1908 et par le fait de l’hérédité, Adolphe Brunier s’est trouvé investi de la double qualité de débiteur et de détenteur de l’immeuble hypothéqué et qu’ainsi, toute la procédure de réalisation du gage postérieure à ce décès n’a pu être dirigée que contre Brunier fils, personnellement actionné ; Que les termes de l’ordonnance d’ouverture d’ordre sont des plus nets à cet égard; qu’elle énonce, en effet, que l’ordre a pour objet de réaliser « entre les créanciers d’Adolphe Brunier la distribution de la somme de 88.000 fr., prix moyennant lequel M. Parent a été déclaré adjudicataire du domaine des Massons ayant appartenu à ce dernier »; Attendu, il est vrai, que, pour essayer de nier la confusion en la personne d’Adolphe Brunier des deux qualités de débiteur principal et de caution, Conard argumente de ce fait que l'un des créanciers de la veuve Brunier a pris inscription de séparation de patrimoine le 27 fév. 1909, donc dans les six mois du décès, et qu’il prétend que, par le fait de cette inscription, les deux patrimoines ne se sont pas confondus, et qu’ainsi la qualité de débiteur principal de Brunier est restée distincte de celle de caution comme héritier de sa mère; Mais attendu que l’inscription dont il s’agit, prise au nom de l’asile d’aliénés d’Auxerre, ne l’a été que pour une somme de 1.645 fr. 55; que le droit de préférence qui en résulte, à l’encontre des créanciers personnels de l’héritier, s’est donc limité au chiffre de l’inscription (Cass. 15 juill. 1891); que, pour le surplus de la succession, la confusion s'est réalisée entre les deux patrimoines et, par voie de conséquence, entre les qualités de caution et de débiteur principal ; que, par suite, la thèse de l’Administration se trouve juridiquement fondée et qu’il échet de la consacrer; — Par ces motifs... Observations. — Le procès-verbal de collocation dressé par le juge-commissaire pour clôturer un ordre est une véritable décision judiciaire assimilable à un jugement ; il remplace, du reste, les jugements de collocation qui, antérieurement au Code proc. actuel, étaient
de celle de caution comme héritier de sa mère; Mais attendu que l’inscription dont il s’agit, prise au nom de l’asile d’aliénés d’Auxerre, ne l’a été que pour une somme de 1.645 fr. 55; que le droit de préférence qui en résulte, à l’encontre des créanciers personnels de l’héritier, s’est donc limité au chiffre de l’inscription (Cass. 15 juill. 1891); que, pour le surplus de la succession, la confusion s'est réalisée entre les deux patrimoines et, par voie de conséquence, entre les qualités de caution et de débiteur principal ; que, par suite, la thèse de l’Administration se trouve juridiquement fondée et qu’il échet de la consacrer; — Par ces motifs... Observations. — Le procès-verbal de collocation dressé par le juge-commissaire pour clôturer un ordre est une véritable décision judiciaire assimilable à un jugement ; il remplace, du reste, les jugements de collocation qui, antérieurement au Code proc. actuel, étaient rendus par le tribunal tout entier (L. 11 brum. an VII) et n’ont été maintenus que dans le cas où il y a moins de quatre créanciers inscrits (773 C. proc.). Il en résulte que le recouvrement des droits dus sur les procès-verbaux de collocation est soumis aux mêmes règles que celui des droits de jugement. Or, d'après la jurisprudence de la Cour de cassation, ces derniers doivent être réclamés à la partie qui profite de la décision (Cass. 5 fév. 1879, Hép. per. n° 7462; 4 nov. 1891, 1ère pér. n° 7739; 20 nov. et 17 déc. 1902, Rép.pér. n°s 10085 et 10097) et ce principe est applicable non seulement à l’impôt auquel donnent directement ouverture les dispositions mêmes du jugement, mais encore au droit de titre (Seine, 19 avril 1910, Rèp. pér. n° 12285). En étendant cette règle aux procès-verbaux de collocation, on en arrive à cette conclusion que le paiement du droit de titre qui peut se trouver dû à raison de la collocation obtenue par le titulaire d’une créance verbale, doit être poursuivi contre la partie qui profite de la Collocation, c’est-à-dire contre le créancier colloqué, comme vient de le reconnaître le jugement rapporté. Sur le
que celui des droits de jugement. Or, d'après la jurisprudence de la Cour de cassation, ces derniers doivent être réclamés à la partie qui profite de la décision (Cass. 5 fév. 1879, Hép. per. n° 7462; 4 nov. 1891, 1ère pér. n° 7739; 20 nov. et 17 déc. 1902, Rép.pér. n°s 10085 et 10097) et ce principe est applicable non seulement à l’impôt auquel donnent directement ouverture les dispositions mêmes du jugement, mais encore au droit de titre (Seine, 19 avril 1910, Rèp. pér. n° 12285). En étendant cette règle aux procès-verbaux de collocation, on en arrive à cette conclusion que le paiement du droit de titre qui peut se trouver dû à raison de la collocation obtenue par le titulaire d’une créance verbale, doit être poursuivi contre la partie qui profite de la Collocation, c’est-à-dire contre le créancier colloqué, comme vient de le reconnaître le jugement rapporté. Sur le second point, la contestation soulevée par l’opposant n’était pas sérieuse et ne supportait pas l’examen. Annoter au Rèp. gèn., 7 e éd., et au Suppl., v u Acte judiciaire, n°s 35, 36; et Ordre, n° 143. Art. 13169 I. — Prescription. — Interruption. — Demande en restitution signifiée et enregistrée plus de deux ans après la perception. — Prescription acquise au Trésor. II. — Instances. — Dommages-intérêts. — Réclamation à la Régie inadmissible. 1. D’après l’art. 61 L. frim., les parties sont non recevables après deux années, à compter du jour de l’enregistrement, pour toute demande en restitution de droits perçus. Cette prescription ne peut être suspendue que par une demande signifiée et enregistrée avant l’expiration du délai. En conséquence, elle est définitivement acquise au Trésor lorsque la demande en restitution des parties est signifiée et enregistrée plus de deux ans après la perception. 2. L'Administration ne saurait être condamnée à des dommages-intérêts, alors même qu'un tribunal déciderait qu'elle doit restituer un droit perçu et contesté. Bordeaux, 12 décembre 1913. Attendu que la dame Valentine Le Quellec, veuve du sieur Louis Bédouret, et la Mme Marguerite Bédouret, sa fille, se sont rendues adjudicataires par moitié entre elles, le 5 janv.
plus de deux ans après la perception. — Prescription acquise au Trésor. II. — Instances. — Dommages-intérêts. — Réclamation à la Régie inadmissible. 1. D’après l’art. 61 L. frim., les parties sont non recevables après deux années, à compter du jour de l’enregistrement, pour toute demande en restitution de droits perçus. Cette prescription ne peut être suspendue que par une demande signifiée et enregistrée avant l’expiration du délai. En conséquence, elle est définitivement acquise au Trésor lorsque la demande en restitution des parties est signifiée et enregistrée plus de deux ans après la perception. 2. L'Administration ne saurait être condamnée à des dommages-intérêts, alors même qu'un tribunal déciderait qu'elle doit restituer un droit perçu et contesté. Bordeaux, 12 décembre 1913. Attendu que la dame Valentine Le Quellec, veuve du sieur Louis Bédouret, et la Mme Marguerite Bédouret, sa fille, se sont rendues adjudicataires par moitié entre elles, le 5 janv. 1909, moyennant le prix de 155.100 fr., outre les charges, d’une maison sise à Bordeaux, cours de l’Intendance, n° 29, dépendant de la succession du sieur Jean Bédouret, leur beau-père et grand-père, décédé le 29 juin 1891, et dont la vente était poursuivie par voie de licitation entre ses trois enfants ou représentants, la dame Moullineau, la dame Dalléas, et les héritiers de son fils Louis, décédé le 3 janvier 1899; Que le procès-verbal de liquidation et de partage, qui comprenait dans la masse à partager le prix de l'immeuble licité, a été homologué par le tribunal et enregistré à la date du 25 du même mois, en même temps que le jugement d’adjudication: qu’il a été perçu un droit de transcription de 1 fr. 50 p. 100 avec décimes sur la somme de 60.320 fr.02 qui était attribuée dans le partage aux adjudicataires sur le prix d’acquisition, et un droit de mutation à 7 p. 100, sans décimes, sur les parts qu’elles avaient acquises, c’est-à-dire sur le solde de leur prix, s’élevant à 95.490 fr. 45 : Qu’elles ont contesté cette liquidation des droits et ont demandé à la Régie, le 24 déc. 1909, par voie de pétition administrative,
enfants ou représentants, la dame Moullineau, la dame Dalléas, et les héritiers de son fils Louis, décédé le 3 janvier 1899; Que le procès-verbal de liquidation et de partage, qui comprenait dans la masse à partager le prix de l'immeuble licité, a été homologué par le tribunal et enregistré à la date du 25 du même mois, en même temps que le jugement d’adjudication: qu’il a été perçu un droit de transcription de 1 fr. 50 p. 100 avec décimes sur la somme de 60.320 fr.02 qui était attribuée dans le partage aux adjudicataires sur le prix d’acquisition, et un droit de mutation à 7 p. 100, sans décimes, sur les parts qu’elles avaient acquises, c’est-à-dire sur le solde de leur prix, s’élevant à 95.490 fr. 45 : Qu’elles ont contesté cette liquidation des droits et ont demandé à la Régie, le 24 déc. 1909, par voie de pétition administrative, la restitution de la somme de 1.910 fr., montant d’un excès de perception sur la valeur des parts acquises, et de celle de 1.131 fr., montant, y compris les décimes, du droit de transcription perçu sur les 60.000 fr. attribués; qu’elles fondaient leur réclamation, en ce qui concerne la première de ces sommes, sur ce qu’à tort le calcul du droit avait été fait à 7 p. 100, sans décimes, comme pour une vente, au lieu de l’être au taux de 4 p. 100. avec décimes, conformément au § 7, n° 4. art. 69 L. frim. relatif aux adjudications résultant d’une licitation, et, en ce qui concerne la seconde, sur ce que l’adjudication n’était pas de nature à être transcrite, parce qu’ayant été enregistrée en même temps que le partage dans lequel le prix de l'immeuble licité était compris, elle n’était réputée n’en être qu’une opération, se confondre avec lui et ne pouvait, par suite, être l’objet de la perception d’un droit qui ne concerne que les actes translatifs de propriété; Que, par décision du 12 fév. 1910, la Direction des Domaines à Bordeaux, tout en reconnaissant, d’une part, que le droit de 4 p. 100 avec décimes devait être
de ces sommes, sur ce qu’à tort le calcul du droit avait été fait à 7 p. 100, sans décimes, comme pour une vente, au lieu de l’être au taux de 4 p. 100. avec décimes, conformément au § 7, n° 4. art. 69 L. frim. relatif aux adjudications résultant d’une licitation, et, en ce qui concerne la seconde, sur ce que l’adjudication n’était pas de nature à être transcrite, parce qu’ayant été enregistrée en même temps que le partage dans lequel le prix de l'immeuble licité était compris, elle n’était réputée n’en être qu’une opération, se confondre avec lui et ne pouvait, par suite, être l’objet de la perception d’un droit qui ne concerne que les actes translatifs de propriété; Que, par décision du 12 fév. 1910, la Direction des Domaines à Bordeaux, tout en reconnaissant, d’une part, que le droit de 4 p. 100 avec décimes devait être appliqué aux parts acquises, au lieu de celui de 7 p. 100 sans décimes, et, d’autre part, que l’enregistrement simultané du jugement d’adjudication et du procès-verbal de partage avait eu pour conséquence d’affranchir, en principe, du droit de transcription, les parts attribuées, ne s’est, néanmoins reconnue obligée de restituer qu'une somme de 117 fr. 89 pour excès de perception; qu'elle a prétendu, pour justifier sa décision, que les sommes perçues dont la restitution lui était demandée, diminuées de celle par elle offerte, étaient réellement dues au Trésor pour droit de transcription, parce que les adjudicataires, héritières chacune pour 1/4 de la Dame Valentine Bédouret, héritière elle-même sous bénéfice d'inventaire du sieur Jean-Louis Bédouret, son père, qui avait des droits indivis avec ses deux sœurs sur l'immeuble licité, dépendant de la succession de leur père, le sieur Jean Bédouret, avaient, en leur qualité d’héritières pures et simples d’une héritière bénéficiaire, aux droits de laquelle elles se trouvaient, la faculté de purger comme l’aurait eue cette dernière, et que cette faculté, rendant nécessaire, le cas échéant, la transcription de l’adjudication, cette circonstance suffisait pour justifier la perception actuelle de ce droit; Qu’en présence de ce refus de restituer, les adjudicataires ont assigné
somme de 117 fr. 89 pour excès de perception; qu'elle a prétendu, pour justifier sa décision, que les sommes perçues dont la restitution lui était demandée, diminuées de celle par elle offerte, étaient réellement dues au Trésor pour droit de transcription, parce que les adjudicataires, héritières chacune pour 1/4 de la Dame Valentine Bédouret, héritière elle-même sous bénéfice d'inventaire du sieur Jean-Louis Bédouret, son père, qui avait des droits indivis avec ses deux sœurs sur l'immeuble licité, dépendant de la succession de leur père, le sieur Jean Bédouret, avaient, en leur qualité d’héritières pures et simples d’une héritière bénéficiaire, aux droits de laquelle elles se trouvaient, la faculté de purger comme l’aurait eue cette dernière, et que cette faculté, rendant nécessaire, le cas échéant, la transcription de l’adjudication, cette circonstance suffisait pour justifier la perception actuelle de ce droit; Qu’en présence de ce refus de restituer, les adjudicataires ont assigné l’Administration en remboursement de cette somme de 3.041 fr. qu’elles prétendent indûment retenue : mais que celle-ci oppose à leur demande la prescription de deux ans édictée par l’art. 61 L. frim.: que cette exception est justifiée et doit être accueillie; qu’en effet, aux termes de l’article précité, les parties sont non recevables après deux années, à compter du jour de l’enregistrement, pour toute demande en restitution de droits perçus, et cette prescription ne peut être suspendue que par une demande signifiée et enregistrée avant l’expiration de ce délai ; que, dans la cause, l’enregistrement a eu lieu le 25 janv. 1909, et l’assignation a été signifiée le 20 juin 1911 et enregistrée le 21 du même mois; qu’il s’est donc écoulé plus de deux ans entre le point de départ du délai et l’acte interruptif, et que, par suite, la prescription est acquise; que, vainement, les adjudicataires soutiennent, d’une part, que l’Administration ayant reconnu, le 10 fév. 1910, l’existence d’un excès de perception de 117 fr. 89, et ayant pris l’engagement de le leur restituer, cet ordre de restitution, qui interrompt la prescription pour la somme qui en est l’objet, l’interrompt aussi pour le montant tout entier de leur
sont non recevables après deux années, à compter du jour de l’enregistrement, pour toute demande en restitution de droits perçus, et cette prescription ne peut être suspendue que par une demande signifiée et enregistrée avant l’expiration de ce délai ; que, dans la cause, l’enregistrement a eu lieu le 25 janv. 1909, et l’assignation a été signifiée le 20 juin 1911 et enregistrée le 21 du même mois; qu’il s’est donc écoulé plus de deux ans entre le point de départ du délai et l’acte interruptif, et que, par suite, la prescription est acquise; que, vainement, les adjudicataires soutiennent, d’une part, que l’Administration ayant reconnu, le 10 fév. 1910, l’existence d’un excès de perception de 117 fr. 89, et ayant pris l’engagement de le leur restituer, cet ordre de restitution, qui interrompt la prescription pour la somme qui en est l’objet, l’interrompt aussi pour le montant tout entier de leur réclamation, et, d’autre part, qu’en retenant à cette date le droit de transcription calculé sur le montant tout entier du prix d’adjudication et des charges, et en l’imputant à la fois sur la différence existant entre le droit reconnu exigible de 7 p. 100 sans décimes perçu sur les parts acquises, et celui de 4 p. 100, avec décimes, qui leur est seul applicable, ainsi que sur le montant du droit de transcription déjà perçu sur les parts attribuées, l’Administration n’a fait autre chose que relever et faire acquitter en même temps, imputation valant paiement, un supplément de droit non perçu qui devenait ainsi le point de départ de la prescription biennale, et par suite que leur demande en restitution du 20 juin 1911 a été introduite dans le délai légal : Attendu, sur le premier point, que s’il est vrai que le réclamant ne peut interrompre la prescription biennale que par une demande en restitution des droits perçus, dûment signifiée et enregistrée avant l’expiration du délai imparti, il peut profiter de tous actes du débiteur prétendu produisant cet effet, comme le serait un acquiescement régulier à la demande en restitution et un engagement de restituer; mais que, loin de