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d'une amende qui ne pourra être moindre de seize francs ni excéder cent francs. Art. 2. — Le délit d'habitude d'usure sera puni d'une amende qui pourra s'élever à la moitié des capitaux prêtés à usure, et d'un emprisonnement de six jours à six mois. Art. 3. — En cas de nouveau délit d'usure, le coupable sera condamné au maximum des peines prononcées par l'article précédent et elles pourront être élevées jusqu'au double sans préjudice des cas généraux de récidive prévus par les articles 57 et 58 du Code pénal. Après une première condamnation pour habitude d'usure, le nouveau délit résultera d'un fait postérieur, même unique, s'il s'est accompli dans les cinq ans à partir du jugement ou de l'arrêt de condamnation. Art. 4. — S'il y a eu escroquerie de la part du prêteur, il sera passible des peines prononcées par l'article 405 du Code pénal, sauf l'amende qui demeurera réglée par l'article 2 de la présente loi. Art. 5. — Dans tous les cas, et suivant la gravité des circonstances, les tribunaux pourront ordonner, aux frais du délinquant, l'affiche du jugement et son insertion par extrait dans un ou plusieurs journaux du département. Art. 6. — Ils pourront également appliquer dans tous les cas, l'article 463 du Code pénal. Art. 7. — L'amende prévue par le dernier paragraphe de l'article premier sera prononcée à la requête du ministère public par le tribunal civil. Art. 8. — L'amende prévue par le dernier paragraphe de l'article premier sera prononcée à la requête du ministère public par le tribunal civil. Art. 9. — Le privilège de la Banque de France ayant été prorogé par la loi du 9 juin 1857, l'article 8 de cette loi accorda à la banque le droit d'élever au-dessus de 6 p. 100, si les circonstances l'exigeaient, le taux de ses escomptes et l'intérêt de ses avances. Cette faculté n'était guère compatible avec le maintien des lois de 1807 et de 1850. Aussi le Gouvernement songea-t-il à abroger ces lois. Une vaste enquête fut ouverte dans ce but en 1861. Les résultats furent des plus favorables à
également appliquer dans tous les cas, l'article 463 du Code pénal. Art. 7. — L'amende prévue par le dernier paragraphe de l'article premier sera prononcée à la requête du ministère public par le tribunal civil. Art. 8. — L'amende prévue par le dernier paragraphe de l'article premier sera prononcée à la requête du ministère public par le tribunal civil. Art. 9. — Le privilège de la Banque de France ayant été prorogé par la loi du 9 juin 1857, l'article 8 de cette loi accorda à la banque le droit d'élever au-dessus de 6 p. 100, si les circonstances l'exigeaient, le taux de ses escomptes et l'intérêt de ses avances. Cette faculté n'était guère compatible avec le maintien des lois de 1807 et de 1850. Aussi le Gouvernement songea-t-il à abroger ces lois. Une vaste enquête fut ouverte dans ce but en 1861. Les résultats furent des plus favorables à la liberté de l'intérêt. Des discussions eurent lieu à diverses reprises, dans les Chambres, sur l'opportunité d'abolir les lois répressives de l'usure. Néanmoins, le Gouvernement, distrait par d'autres soins, finit par ne pas donner suite à son projet et les lois sur l'usure restèrent en vigueur. Il est, dès lors, résulté de la coexistence des lois répressives de l'usure et de l'autorisation donnée à la Banque de France de faire l'usure sans limitation, une situation assez anormale. Il était bien difficile de refuser aux banquiers, placés dans une situation beaucoup moins favorable que la Banque de France, assujettis à des risques et à des charges dont cet établissement est affranchi, le droit qu'on reconnaissait à la Banque. Aussi la prohibition pour les banquiers, de dépasser le taux légal de l'intérêt, a-t-elle fini par n'être que nominale. La jurisprudence leur reconnaît aujourd'hui la faculté de se faire payer, outre l'intérêt à 6 p. 100 des prêts qu'ils consentent, des droits de change et de commission, qui ne sont bien souvent qu'un supplément d'intérêt, déguisé pour la forme sous un autre nom. La jurisprudence réserve bien aux tribunaux le droit de réduire les commissions qui leur paraîtraient en fait excessives et usuraires.
résulté de la coexistence des lois répressives de l'usure et de l'autorisation donnée à la Banque de France de faire l'usure sans limitation, une situation assez anormale. Il était bien difficile de refuser aux banquiers, placés dans une situation beaucoup moins favorable que la Banque de France, assujettis à des risques et à des charges dont cet établissement est affranchi, le droit qu'on reconnaissait à la Banque. Aussi la prohibition pour les banquiers, de dépasser le taux légal de l'intérêt, a-t-elle fini par n'être que nominale. La jurisprudence leur reconnaît aujourd'hui la faculté de se faire payer, outre l'intérêt à 6 p. 100 des prêts qu'ils consentent, des droits de change et de commission, qui ne sont bien souvent qu'un supplément d'intérêt, déguisé pour la forme sous un autre nom. La jurisprudence réserve bien aux tribunaux le droit de réduire les commissions qui leur paraîtraient en fait excessives et usuraires. Mais la tolérance des tribunaux est telle que cette restriction ne s'applique qu'exceptionnellement (V. Cass., 15 novembre 1875, S. 76. 1,69 et Cass., 4 janvier 1876, S. 76. 1,65). De plus, la jurisprudence autorise les banquiers qui se procurent eux-mêmes à la Banque de France les fonds qu'ils tiennent à la disposition de leurs clients, à convenir avec ces clients qu'ils leur feront payer le même intérêt, supérieur au taux légal, que la Banque fixe à son profit (V. spécialement Cass., 9 juillet 1872, Sér., 72, 1,288). On peut donc dire que les lois de 1807 et de 1850, encore en vigueur pour les autres prêteurs, n'existent plus, en fait, pour les banquiers. Après les désastres de la guerre de 1870, et à l'occasion de la crise financière qui l'a suivie, l'abolition des lois sur l'usure fut de nouveau et vivement réclamée. M. Limperani en fit l'objet d'une proposition déposée le 18 avril 1871 sur le bureau de l'Assemblée nationale. La proposition fut prise en considération, mais la commission nommée pour l'étudier fut presque exclusivement composée de membres de la droite absolument hostiles à la proposition. M. Pajot en fut élu président, M. Numa Baragnon, secrétaire, M. Sacase, rapporteur. Ce
la disposition de leurs clients, à convenir avec ces clients qu'ils leur feront payer le même intérêt, supérieur au taux légal, que la Banque fixe à son profit (V. spécialement Cass., 9 juillet 1872, Sér., 72, 1,288). On peut donc dire que les lois de 1807 et de 1850, encore en vigueur pour les autres prêteurs, n'existent plus, en fait, pour les banquiers. Après les désastres de la guerre de 1870, et à l'occasion de la crise financière qui l'a suivie, l'abolition des lois sur l'usure fut de nouveau et vivement réclamée. M. Limperani en fit l'objet d'une proposition déposée le 18 avril 1871 sur le bureau de l'Assemblée nationale. La proposition fut prise en considération, mais la commission nommée pour l'étudier fut presque exclusivement composée de membres de la droite absolument hostiles à la proposition. M. Pajot en fut élu président, M. Numa Baragnon, secrétaire, M. Sacase, rapporteur. Ce dernier déposa le 27 janvier 1874 un rapport qui n'est qu'une longue apologie des lois restrictives de l'usure. Ce rapport concluait au rejet de la proposition de M. Limperani : il n'a jamais été discuté. La question a été reprise par notre honorable collègue, M. Truelle, et, après divers incidents, la commission à laquelle vous l'avez renvoyée en dernier lieu, s'est prononcée, à la majorité d'une voix, en faveur de la liberté du taux de l'intérêt en matière commerciale seulement. ART. 110. — Faillite du mari. — Séparation de biens, Procédure. Y a-t-il lieu de modifier la loi sur la procédure à suivre en matière de séparation de biens dans l'intérêt de la femme du failli ? Dans toute instance en séparation de biens, l'objet du débat est de vérifier si le désordre des affaires du mari existe bien réellement, si le danger couru par la femme est démontré, s'ils résultent des faits allégués, des pièces produites par la femme et dont les tribunaux civils, compétents en cette matière, ont l'appréciation. Mais cette appréciation n'est plus à faire lorsque le mari tombe en faillite. La déclaration de cette faillite par les juges consulaires établit péremptoirement le mauvais état des affaires
la commission à laquelle vous l'avez renvoyée en dernier lieu, s'est prononcée, à la majorité d'une voix, en faveur de la liberté du taux de l'intérêt en matière commerciale seulement. ART. 110. — Faillite du mari. — Séparation de biens, Procédure. Y a-t-il lieu de modifier la loi sur la procédure à suivre en matière de séparation de biens dans l'intérêt de la femme du failli ? Dans toute instance en séparation de biens, l'objet du débat est de vérifier si le désordre des affaires du mari existe bien réellement, si le danger couru par la femme est démontré, s'ils résultent des faits allégués, des pièces produites par la femme et dont les tribunaux civils, compétents en cette matière, ont l'appréciation. Mais cette appréciation n'est plus à faire lorsque le mari tombe en faillite. La déclaration de cette faillite par les juges consulaires établit péremptoirement le mauvais état des affaires du mari, et les juges civils saisis de la demande en séparation de biens de la femme, n'ont simplement, pour admettre cette demande, qu'à viser le jugement déclaratif de faillite. Or, dans l'état actuel de la législation, la demande de la femme doit être introduite et suivie de la même manière, qu'il y ait ou non faillite du mari. M. Parent, député de la Savoie, s'est demandé s'il ne serait pas possible de rendre la procédure moins coûteuse en cas de faillite du mari, et, pour atteindre ce but, il a présenté à la Chambre des députés une proposition ainsi conçue : Article unique. — Ajouter en tête de l'article 557 du Code de commerce la disposition suivante : Messieurs, l'honorable M. Parent vous a présenté un projet de loi déjà soumis par lui à l'Assemblée nationale. Il vise la situation de la femme du failli au point de vue de la séparation de biens. L'article 1443 du Code civil dit que « la séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci
manière, qu'il y ait ou non faillite du mari. M. Parent, député de la Savoie, s'est demandé s'il ne serait pas possible de rendre la procédure moins coûteuse en cas de faillite du mari, et, pour atteindre ce but, il a présenté à la Chambre des députés une proposition ainsi conçue : Article unique. — Ajouter en tête de l'article 557 du Code de commerce la disposition suivante : Messieurs, l'honorable M. Parent vous a présenté un projet de loi déjà soumis par lui à l'Assemblée nationale. Il vise la situation de la femme du failli au point de vue de la séparation de biens. L'article 1443 du Code civil dit que « la séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme. » Actuellement, la demande de séparation ne peut être formée sans une autorisation préalable, que le président du tribunal civil devra donner sur la requête qui lui sera présentée à cet effet. Extrait de cette demande doit être, sans délai, inscrit dans un tableau placé dans l'auditoire du tribunal civil. Pareil extrait doit être inséré dans des tableaux exposés dans l'auditoire du tribunal de commerce, dans les chambres d'avoués de première instance et dans les chambres de notaires. Ces insertions doivent être certifiées par les greffiers et par les secrétaires des chambres. Le même extrait est publié dans l'un des journaux qui s'impriment dans le lieu où siège le tribunal et, s'il n'y en a pas, dans l'un de ceux établis dans le département. Le jugement, enfin, ne peut être rendu qu'un mois après l'observation des formalités; il devra, de plus, être lu, l'audience tenante, au tribunal de Commerce du lieu, s'il y en a, et soumis aux mêmes publications par extrait, dans les mêmes tableaux que la demande, dans l'auditoire des tribunaux civils et des tribunaux de commerce, et dans les chambres de notaires et d'avoués.
être, sans délai, inscrit dans un tableau placé dans l'auditoire du tribunal civil. Pareil extrait doit être inséré dans des tableaux exposés dans l'auditoire du tribunal de commerce, dans les chambres d'avoués de première instance et dans les chambres de notaires. Ces insertions doivent être certifiées par les greffiers et par les secrétaires des chambres. Le même extrait est publié dans l'un des journaux qui s'impriment dans le lieu où siège le tribunal et, s'il n'y en a pas, dans l'un de ceux établis dans le département. Le jugement, enfin, ne peut être rendu qu'un mois après l'observation des formalités; il devra, de plus, être lu, l'audience tenante, au tribunal de Commerce du lieu, s'il y en a, et soumis aux mêmes publications par extrait, dans les mêmes tableaux que la demande, dans l'auditoire des tribunaux civils et des tribunaux de commerce, et dans les chambres de notaires et d'avoués. Ces extraits doivent rester exposés pendant un an, et c'est après l'expiration seulement de cette année, que les créanciers du mari, si ces formalités ont été observées, ne seront plus reçus à se pourvoir par tierce opposition contre le jugement de séparation. Nous noterons enfin que, au cours de l'instance et jusqu'au jugement définitif, la loi (art. 871 Code de procédure civile), réserve aux créanciers du mari le droit de demander communication de la demande et des pièces justificatives, et même d'intervenir pour la conservation de leurs intérêts. Ces formalités, dont nous avons indiqué les traits généraux, nous semblent destinées, avant tout, à protéger, ainsi que nous le disions, les créanciers du mari contre une entente des époux. Pour la plupart, elles semblent inutiles dès l'instant que la justice décide qu'il y a cessation de paiements. Le désordre des affaires du mari n'étant jamais mieux constaté que par la mise en état de faillite, il s'ensuit, en fait comme en droit, dans la pratique comme dans les prescriptions légales, que les tribunaux ne sauraient refuser la séparation de biens à la femme d'un failli. Or, dans la plupart des cas, la déconfiture du mari entraîne pour Et puis, à quoi
et jusqu'au jugement définitif, la loi (art. 871 Code de procédure civile), réserve aux créanciers du mari le droit de demander communication de la demande et des pièces justificatives, et même d'intervenir pour la conservation de leurs intérêts. Ces formalités, dont nous avons indiqué les traits généraux, nous semblent destinées, avant tout, à protéger, ainsi que nous le disions, les créanciers du mari contre une entente des époux. Pour la plupart, elles semblent inutiles dès l'instant que la justice décide qu'il y a cessation de paiements. Le désordre des affaires du mari n'étant jamais mieux constaté que par la mise en état de faillite, il s'ensuit, en fait comme en droit, dans la pratique comme dans les prescriptions légales, que les tribunaux ne sauraient refuser la séparation de biens à la femme d'un failli. Or, dans la plupart des cas, la déconfiture du mari entraîne pour Et puis, à quoi sert la déclaration d'un principe nouveau aussi contraire à la théorie générale de notre droit, si la femme peut le détruire par sa seule volonté ? N'y a-t-il pas là un retour inattendu et quelque peu illogique aux principes actuels d'après lesquels l'épouse d'un mari en mauvaises affaires, fut-il commerçant failli, conserve le droit de demander ou de ne pas demander sa séparation. Ne serait-il pas plus simple et plus rationnel de prescrire que, dans le cas de faillite du mari, la femme devra être interpellée sur le point de savoir si elle veut être séparée de biens, et que, sur la réponse affirmative, la séparation de biens sera déclarée par acte au greffe. Ce n'est pas tout. La proposition de M. Parent a un autre inconvénient, bien plus grave encore : celui de supprimer, en cas de faillite du mari, la publicité que doit recevoir, d'après la législation actuelle, tout jugement prononçant la séparation de biens. Cette publicité est absolument nécessaire. Comme le dit M. Choron : « Est-ce répondre au besoin de publicité qui a orienté la famille entière une gêne qui rend plus lourde la dépense relativement considérable qu'exigent les formalités judiciaires de la séparation de biens.
failli, conserve le droit de demander ou de ne pas demander sa séparation. Ne serait-il pas plus simple et plus rationnel de prescrire que, dans le cas de faillite du mari, la femme devra être interpellée sur le point de savoir si elle veut être séparée de biens, et que, sur la réponse affirmative, la séparation de biens sera déclarée par acte au greffe. Ce n'est pas tout. La proposition de M. Parent a un autre inconvénient, bien plus grave encore : celui de supprimer, en cas de faillite du mari, la publicité que doit recevoir, d'après la législation actuelle, tout jugement prononçant la séparation de biens. Cette publicité est absolument nécessaire. Comme le dit M. Choron : « Est-ce répondre au besoin de publicité qui a orienté la famille entière une gêne qui rend plus lourde la dépense relativement considérable qu'exigent les formalités judiciaires de la séparation de biens. Procédant de ces deux constatations, l'auteur de la proposition de loi a pensé avec raison que la loi doit dispenser un plaideur intéressé d'une procédure onéreuse aboutissant à un résultat certain. Les rares exceptions que l'on peut relever dérivent des quelques cas de collision signalés par les créanciers à l'attention de la justice. Il est bien entendu que la loi que nous vous proposons de voter n'enlève rien aux droits de recours des syndics, représentant la masse créancière, ni même des créanciers pris isolément contre tout concert de fraude soupçonné entre la femme du failli et ce dernier. La proposition primitive a été fortement amendée par votre commission, du consentement et sur l'initiative de son auteur. La majorité s'est ralliée au texte que nous soumettons à vos délibérations, contrairement aux désirs de la minorité, divisée elle-même d'opinion. Deux de nos collègues voulaient supprimer à peu près toutes les formalités édictées par nos codes en matière de séparation de biens, afin de donner toute son efficacité à la pensée de l'honorable M. Parent. L'un des membres de la commission estimait « faire émettre ces prescriptions que de se contenter de la « simple déclaration indiquée par M. Parent, quelque courte qu'elle
de la justice. Il est bien entendu que la loi que nous vous proposons de voter n'enlève rien aux droits de recours des syndics, représentant la masse créancière, ni même des créanciers pris isolément contre tout concert de fraude soupçonné entre la femme du failli et ce dernier. La proposition primitive a été fortement amendée par votre commission, du consentement et sur l'initiative de son auteur. La majorité s'est ralliée au texte que nous soumettons à vos délibérations, contrairement aux désirs de la minorité, divisée elle-même d'opinion. Deux de nos collègues voulaient supprimer à peu près toutes les formalités édictées par nos codes en matière de séparation de biens, afin de donner toute son efficacité à la pensée de l'honorable M. Parent. L'un des membres de la commission estimait « faire émettre ces prescriptions que de se contenter de la « simple déclaration indiquée par M. Parent, quelque courte qu'elle puisse être au moyen de la vérification des « créances, du syndic de la faillite et des créanciers vérifiés? « Il y a, en dehors de ceux-ci, des tiers qui peuvent être ou « pourront être plus tard en rapport d'affaires avec la « femme et le mari et qui sont, par suite, intéressés à connaître le régime auquel vont rester soumis ces derniers. « Il peut y avoir, d'ailleurs, au moment où se produirait la « déclaration de la femme des personnes ayant intérêt et « se croyant fondées à critiquer cette déclaration, tout au « moins à en suivre et contrôler les conséquences. » L'honorable rapporteur propose d'ajouter aux articles 872 et suivants du Code de procédure civile une nouvelle disposition, d'après laquelle : La femme serait obligée de rendre sa déclaration publique. au contraire, que rien ne peut être innové en la matière sans toucher à l'harmonie générale de notre législation et surtout sans fausser le grand et respectable principe de l'incommutabilité des contrats de mariage. Si nous n'avons pas cru devoir suivre l'avis d'une procédure spéciale, simplifiée à l'excès, nous n'avons pas jugé insolubles les difficultés soulevées. En effet, d'une part, il n'est pas possible de
sont, par suite, intéressés à connaître le régime auquel vont rester soumis ces derniers. « Il peut y avoir, d'ailleurs, au moment où se produirait la « déclaration de la femme des personnes ayant intérêt et « se croyant fondées à critiquer cette déclaration, tout au « moins à en suivre et contrôler les conséquences. » L'honorable rapporteur propose d'ajouter aux articles 872 et suivants du Code de procédure civile une nouvelle disposition, d'après laquelle : La femme serait obligée de rendre sa déclaration publique. au contraire, que rien ne peut être innové en la matière sans toucher à l'harmonie générale de notre législation et surtout sans fausser le grand et respectable principe de l'incommutabilité des contrats de mariage. Si nous n'avons pas cru devoir suivre l'avis d'une procédure spéciale, simplifiée à l'excès, nous n'avons pas jugé insolubles les difficultés soulevées. En effet, d'une part, il n'est pas possible de priver les tiers d'une publicité dans laquelle se trouve la garantie de leurs droits, soit en la réduisant outre mesure, soit en en changeant complètement le mode. D'autre part, rien dans notre proposition ne touche à l'incommutabilité des contrats entre époux. De ce qu'un jugement déclaratif de faillite ouvre au profit de la femme le droit de se déclarer séparée de biens sans jugement spécial, il ne s'ensuit pas qu'elle devienne abusivement maîtresse de réduire à néant la convention matrimoniale. Cette faculté ne lui est, en effet, offerte que comme conséquence de cet état de déconfiture devenu certain par jugement de faillite définitif, et dans les mêmes conditions qui lui seraient faites par un jugement de séparation rendu dans les formes ordinaires. La loi nouvelle, en fait, n'a d'autre effet que de supprimer une vaine et dispendieuse formalité, en tenant pour acquis un résultat inéluctable. Il est à remarquer que tous les jugements séparant de biens une femme et un mari failli sont, à de très-rares exceptions près, rendus par défaut et deviennent définitifs par l'exécution, sans opposition ni de la part du syndic, ni de la part de la partie défenderesse. Pourquoi, dès lors, tout ce luxe de procédure,