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pas eu recours à la déclaration visée par l’art. 2 et n’aura pas, quelle que soit la procédure suivie par lui auparavant, rempli, dans les délais prescrits, les formalités indiquées par ce présent art. 8, ne pourra bénéficier de ces dispositions exceptionnelles et il sera soumis aux règles de la loi du 15 juin 1872, modifiée par celle du 8 fév. 1902. Un règlement d’administration publique déterminera les conditions d'application du présent article. Art. 9. — Les divers actes et formalités prévus par la présente loi sont exempts de tous droits de timbre, d'enregistrement et frais de toute nature, tant de la part du syndicat des agents de change que des officiers ministériels requis à cet effet. Art. 10. — Les dispositions de l’article précédent ne sont applicables qu’en ce qui concerne les valeurs mobilières dont les propriétaires avaient leur domicile ou leur résidence dans les pays envahis ou pillés par l’ennemi. Art. 11. — Toute personne qui, par une déclaration ou opposition faite ou maintenue de mauvaise foi, aura obtenu ou tenté d’obtenir, soit le paiement des dividendes ou intérêts, ou du capital du titre devenu exigible, soit la délivrance d’un titre duplicata, sera punie de la peine portée contre l’escroquerie par l’art. 105 C. pénal. L’art. 103 C. pénal est applicable. Annoter au Rèp. gén., 7° éd., et au Suppl., v° Agent de change, n° 14, et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 13. Art. 13238 Quittances, reçus, décharges, chèques et ordres de virement en banque. — Timbrage à l’extraordinaire. — Création de types à 10, 20, 30, 40 et 50 centimes. Décret du 22 avril 1905 (J. off. du 30). Art. 1 er . — Il est créé, en remplacement des types à 20, 30 et 10 centimes établis par le décret du 2 fév. 1915, trois nouveaux types, aux mêmes tarifs, destinés à timbrer à l’extraordinaire, savoir : À 20 centimes, les titres emportant libération, reçu ou décharge de sommes supérieures à 200 fr., mais n’excédant pas 501) fr., les chèques de place à place et les ordres de virement donnés aux banquiers et aux
contre l’escroquerie par l’art. 105 C. pénal. L’art. 103 C. pénal est applicable. Annoter au Rèp. gén., 7° éd., et au Suppl., v° Agent de change, n° 14, et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 13. Art. 13238 Quittances, reçus, décharges, chèques et ordres de virement en banque. — Timbrage à l’extraordinaire. — Création de types à 10, 20, 30, 40 et 50 centimes. Décret du 22 avril 1905 (J. off. du 30). Art. 1 er . — Il est créé, en remplacement des types à 20, 30 et 10 centimes établis par le décret du 2 fév. 1915, trois nouveaux types, aux mêmes tarifs, destinés à timbrer à l’extraordinaire, savoir : À 20 centimes, les titres emportant libération, reçu ou décharge de sommes supérieures à 200 fr., mais n’excédant pas 501) fr., les chèques de place à place et les ordres de virement donnés aux banquiers et aux agents de change et qui doivent être exécutés sur une place autre que celle d’où ils sont été donnés; À 30 centimes, les titres emportant libération, reçu ou décharge de sommes supérieures à 500 fr., mais n’excédant pas 1.000 fr. ; À 10 centimes, les titres emportant libération, reçu ou décharge de sommes supérieures à 1.000 fr., mais n’excédant pas 3.000 fr. Ces types seront conformes au modèle annexé au présent décret. Art. 2. — Sont maintenus les types à 10 centimes et à 50 centimes créés par le décret du 2 fév. 1915 et destinés à timbrer à l’extraordinaire, savoir : À 10 centimes, les titres emportant libération, reçu ou décharge qui restent assujettis à ce tarif en vertu de l’art. 18 du 23 août 1871, les chèques sur place et les ordres de virement donnés aux banquiers et aux agents de change et qui doivent être exécutés sur la place d’où ils ont été donnés; À 50 centimes, les titres emportant libération, reçu ou décharge de sommes supérieures à 3.000 fr. Art. 3. — L’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre fera déposer aux greffes des cours et tribunaux des empreintes des timbres créés par l’art. 1
décharge de sommes supérieures à 1.000 fr., mais n’excédant pas 3.000 fr. Ces types seront conformes au modèle annexé au présent décret. Art. 2. — Sont maintenus les types à 10 centimes et à 50 centimes créés par le décret du 2 fév. 1915 et destinés à timbrer à l’extraordinaire, savoir : À 10 centimes, les titres emportant libération, reçu ou décharge qui restent assujettis à ce tarif en vertu de l’art. 18 du 23 août 1871, les chèques sur place et les ordres de virement donnés aux banquiers et aux agents de change et qui doivent être exécutés sur la place d’où ils ont été donnés; À 50 centimes, les titres emportant libération, reçu ou décharge de sommes supérieures à 3.000 fr. Art. 3. — L’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre fera déposer aux greffes des cours et tribunaux des empreintes des timbres créés par l’art. 1 er du présent décret. Ce dépôt sera constaté par un procès-verbal dressé sans frais. Art. 4. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au J. off. et inséré au Bull, des arrêts. Annoter au Rèp. gén., 7 e éd., et au Suppl., v° Quittance (Timbre), n° 473. Art. 13239 Mutations cadastrales. — Notaires et greffiers. — Dépôt au bureau d’enregistrement d’un extrait sommaire des actes portant translation ou attribution de propriété immobilière. Loi du 20 mai 1915 (J. off. du 23). Article unique. — En vue de la constatation des mutations cadastrales et de leur application régulière dans les rôles de la contribution foncière, les notaires sont tenus de déposer au bureau de l’enregistrement, au moment où ils soumettent la minute des actes passés devant eux, à la formalité de l’enregistrement, un extrait sommaire de ceux de ces actes qui portent, à un titre quelconque, translation ou attribution de propriété immobilière. La même obligation existe pour les greffiers en ce qui concerne les actes judiciaires de la même nature que ceux visés au paragraphe précédent. Les extraits dont il s’agit sont établis sur des cadres fournis gratuitement par l'Administration des finances. Un
v° Quittance (Timbre), n° 473. Art. 13239 Mutations cadastrales. — Notaires et greffiers. — Dépôt au bureau d’enregistrement d’un extrait sommaire des actes portant translation ou attribution de propriété immobilière. Loi du 20 mai 1915 (J. off. du 23). Article unique. — En vue de la constatation des mutations cadastrales et de leur application régulière dans les rôles de la contribution foncière, les notaires sont tenus de déposer au bureau de l’enregistrement, au moment où ils soumettent la minute des actes passés devant eux, à la formalité de l’enregistrement, un extrait sommaire de ceux de ces actes qui portent, à un titre quelconque, translation ou attribution de propriété immobilière. La même obligation existe pour les greffiers en ce qui concerne les actes judiciaires de la même nature que ceux visés au paragraphe précédent. Les extraits dont il s’agit sont établis sur des cadres fournis gratuitement par l'Administration des finances. Un décret fixera les honoraires auxquels pourra donner droit la rédaction de ces extraits. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Annoter au Rèp. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Cadastre, n° 4, et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 4. Art. 13240 Expertise. — Mutation par décès. — Immeuble dont la destination n’est pas de procurer un revenu. — Expertise de la valeur vénale. — Procédure. L’art. 12 L. 25 fév. 1901, qui a modifié les bases de la liquidation des droits de mutation par décès en ce qui concerne les immeubles dont la destination actuelle n’est pas de procurer un revenu, n’a modifié ni le caractère, ni les formes de l'expertise spéciale autorisée en faveur de la Régie par les art. 17, 18 et 19 L. frim. En conséquence, la procédure est régulièrement engagée par la requête en expertise de l’Administration signifiée aux parties adverses. Cass. req. 5 mai 1915. Le jugement de Châteaulin, que nous avons publié sous le n° 12954 du Rèp. pér., a été déféré à la Cour de cassation par les époux de la Ferronnays pour : Violation des
Huitième édition, cod. verbo, n° 4. Art. 13240 Expertise. — Mutation par décès. — Immeuble dont la destination n’est pas de procurer un revenu. — Expertise de la valeur vénale. — Procédure. L’art. 12 L. 25 fév. 1901, qui a modifié les bases de la liquidation des droits de mutation par décès en ce qui concerne les immeubles dont la destination actuelle n’est pas de procurer un revenu, n’a modifié ni le caractère, ni les formes de l'expertise spéciale autorisée en faveur de la Régie par les art. 17, 18 et 19 L. frim. En conséquence, la procédure est régulièrement engagée par la requête en expertise de l’Administration signifiée aux parties adverses. Cass. req. 5 mai 1915. Le jugement de Châteaulin, que nous avons publié sous le n° 12954 du Rèp. pér., a été déféré à la Cour de cassation par les époux de la Ferronnays pour : Violation des art. 17, 18, 64 L. frim., 12 L. 25 fév. 1901, 61 C. proc. et 7 L. 20 avril 1810, — en ce que le jugement attaqué a ordonné l’expertise de la valeur vénale, au jour du décès de M. de Kerjégu, du château de Trévarez et de ses dépendances pour parvenir à la détermination du montant des droits de succession dus sur cet immeuble, alors que l’exploit introductif d’instance était nul comme ne satisfaisant pas aux prescriptions de l’art. 61 C. proc. et que, dans tous les cas, la demande d'expertise était irrecevable. Mais, par un arrêt du 5 mai 1915, la Chambre des requêtes a rejeté le pourvoi en ces termes. La Cour. — Sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation des art. 17, 18, 64 L. frim., 12 L. 25 fév. 1901, 61 C. proc. civ., et 7 L. 20 avril 1810 : Attendu que l’expertise prévue par les art. 17, 18, 19 L. frim. pour l’évaluation des immeubles transmis à titre onéreux ou à tout autre titre en vue de déterminer le quantum du droit de mutation exigible, ne peut jamais être ordonnée que sur la demande de la Régie et dans son
pour parvenir à la détermination du montant des droits de succession dus sur cet immeuble, alors que l’exploit introductif d’instance était nul comme ne satisfaisant pas aux prescriptions de l’art. 61 C. proc. et que, dans tous les cas, la demande d'expertise était irrecevable. Mais, par un arrêt du 5 mai 1915, la Chambre des requêtes a rejeté le pourvoi en ces termes. La Cour. — Sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation des art. 17, 18, 64 L. frim., 12 L. 25 fév. 1901, 61 C. proc. civ., et 7 L. 20 avril 1810 : Attendu que l’expertise prévue par les art. 17, 18, 19 L. frim. pour l’évaluation des immeubles transmis à titre onéreux ou à tout autre titre en vue de déterminer le quantum du droit de mutation exigible, ne peut jamais être ordonnée que sur la demande de la Régie et dans son intérêt; que ces articles lui donnent la faculté d’y recourir par la voie d’une demande principale ; Attendu que l’art. 12 L. 25 fév. 1901, qui a modifié les bases de la liquidation des droits de mutation en ce qui concerne les immeubles dont la destination actuelle n’est pas de procurer un revenu, n’a modifié ni le caractère ni les formes de l’expertise spéciale autorisée en faveur de la Régie ; Attendu, en l’espèce, que l'exploit introductif d’instance signifié aux époux de la Ferronnays à la requête de l’Administration tendait à l’expertise d’un immeuble à eux transmis par décès et avait pour motif «lue l’évaluation contenue dans la déclaration de succession paraissait inférieure à la valeur réelle de l’immeuble: qu’on procédant ainsi, l’Administration a fait un usage régulier du droit, qu’elle tient des textes susvisés de la loi du 22 frim. an VI et a suffisamment motivé l’objet de sa demande; — Par ces motifs; — Rejeté. Observation. — Ainsi que nous l’avons rappelé dans les observations à la suite du jugement attaqué (Rèp. pér. n° 12954), la procédure d’expertise autorisée par l’art. 12 L. 25 fév. 1901 est soumise aux règles tracées par les art. 17 et 18 L.
procurer un revenu, n’a modifié ni le caractère ni les formes de l’expertise spéciale autorisée en faveur de la Régie ; Attendu, en l’espèce, que l'exploit introductif d’instance signifié aux époux de la Ferronnays à la requête de l’Administration tendait à l’expertise d’un immeuble à eux transmis par décès et avait pour motif «lue l’évaluation contenue dans la déclaration de succession paraissait inférieure à la valeur réelle de l’immeuble: qu’on procédant ainsi, l’Administration a fait un usage régulier du droit, qu’elle tient des textes susvisés de la loi du 22 frim. an VI et a suffisamment motivé l’objet de sa demande; — Par ces motifs; — Rejeté. Observation. — Ainsi que nous l’avons rappelé dans les observations à la suite du jugement attaqué (Rèp. pér. n° 12954), la procédure d’expertise autorisée par l’art. 12 L. 25 fév. 1901 est soumise aux règles tracées par les art. 17 et 18 L. frim. C’est ce qui résulte du texte et des déclarations faites au cours de la discussion. La procédure dont il s’agit doit s’engager, dès lors, par la voie d’une demande en expertise signifiée à la requête de la Régie. Le tribunal s’était prononcé dans ce sens et il n’était pas douteux que le pourvoi formé contre sa décision serait rejeté, comme il vient de l’être, du reste, par la Chambre des requêtes. Annoter au Rép. gén. 7e éd., et au Suppl., v° Instances, n°s 580 et 598. Art. 13241 Transports (Contrats de). — Transports par voie ferrée effectués par l’intermédiaire d’un commissionnaire ou transitaire. — Note ou déclaration d’expédition remise par l’expéditeur au commissionnaire. — Droit de timbre de dimension. Sont soumises au timbre de dimension et doivent être rédigées sur papier timbré, sous peine d'une amende de 50 fr. en principal, les notes ou déclarations d'expédition remises par un expéditeur à un entrepreneur de transports pour que celui-ci prenne livraison de marchandises au domicile de l'expéditeur, les transporte à la destination et en effectue l’expédition par voie ferrée en son propre nom. Ces écrits, en effet, qui indiquent la date de leur création, le nom de l'expéditeur, celui du
douteux que le pourvoi formé contre sa décision serait rejeté, comme il vient de l’être, du reste, par la Chambre des requêtes. Annoter au Rép. gén. 7e éd., et au Suppl., v° Instances, n°s 580 et 598. Art. 13241 Transports (Contrats de). — Transports par voie ferrée effectués par l’intermédiaire d’un commissionnaire ou transitaire. — Note ou déclaration d’expédition remise par l’expéditeur au commissionnaire. — Droit de timbre de dimension. Sont soumises au timbre de dimension et doivent être rédigées sur papier timbré, sous peine d'une amende de 50 fr. en principal, les notes ou déclarations d'expédition remises par un expéditeur à un entrepreneur de transports pour que celui-ci prenne livraison de marchandises au domicile de l'expéditeur, les transporte à la destination et en effectue l’expédition par voie ferrée en son propre nom. Ces écrits, en effet, qui indiquent la date de leur création, le nom de l'expéditeur, celui du commissionnaire, le nom et l’adresse du destinataire, les lieux de départ et d’arrivée, la valeur, la nature de la marchandise et qui sont signés des expéditeurs ou portent la griffe ou le cachet de leur maison, présentent les caractères essentiels de la lettre de voiture et forment titre au profit du commissionnaire. Ils tombent, dès lors, sous l'application de l'art. 12 L. 13 brum. an VI. — Il importe peu, à cet égard, qu'il ait été indiqué, par une mention inscrite sur ces écrits, qu’ils ne peuvent servir de lettre de voiture, de récépissé ou de titre quelconque, cette mention n'intéressant que les rapports des parties sur l'étendue de leurs obligations réciproques et demeurant sans effet quant à l’application des lois sur le timbre, au regard desquelles le contrat se trouve nettement caractérisé. Seine, 17 novembre 1913. Cass. req. 11 mai 1915. Les faits de la cause sont exposés dans le jugement, qui est ainsi composé : Attendu qu'en exerçant le droit de communication à elle accordé par les lois en vigueur chez les entrepreneurs de transports, l’Administration a trouvé, le 10 juin 1909, dans les bureaux de la succursale que la société anglaise « Hernu Péron and company Limited
du commissionnaire. Ils tombent, dès lors, sous l'application de l'art. 12 L. 13 brum. an VI. — Il importe peu, à cet égard, qu'il ait été indiqué, par une mention inscrite sur ces écrits, qu’ils ne peuvent servir de lettre de voiture, de récépissé ou de titre quelconque, cette mention n'intéressant que les rapports des parties sur l'étendue de leurs obligations réciproques et demeurant sans effet quant à l’application des lois sur le timbre, au regard desquelles le contrat se trouve nettement caractérisé. Seine, 17 novembre 1913. Cass. req. 11 mai 1915. Les faits de la cause sont exposés dans le jugement, qui est ainsi composé : Attendu qu'en exerçant le droit de communication à elle accordé par les lois en vigueur chez les entrepreneurs de transports, l’Administration a trouvé, le 10 juin 1909, dans les bureaux de la succursale que la société anglaise « Hernu Péron and company Limited » possède à Paris, 120 pièces rédigées sur papier libre concernant des marchandises transportées par la société et que, considérant que ces pièces étaient passibles de l’impôt sur le timbre par application des art. 1 et 12 L. 13 brumaire, an VII et L. 11 juin 1842, l’Administration a réclamé à la société « Hernu Péron » 120 droits de timbre de dimension à 0 fr. 60, soit 72 fr. et 120 amendes de 50 fr. chacune, en principal, en vertu des art. 20 L. 13 brum. an VII, 7 L. 11 juin 1842 et 22 L. 2 juill. 1862, soit en principal et décimes 7.572 fr. ; Attendu que ces sommes n’ayant pas été versées amiablement par la société, l’Administration lui a signifié, aux dates des 15 et 16 juin 1911, avec le procès-verbal de saisie des pièces dressé le 8 octobre 1910, une contrainte tendant au paiement de la somme de 7.570 fr. 30, comprenant, outre la somme ci-dessus, le coût du procès-verbal de saisie ; Attendu que, par exploit du 18 mars 1912, la société a fait opposition à cette contrainte et assigné l’Administration devant le tribunal de la Seine pour voir déclarer nulle la contrainte, en
à la société « Hernu Péron » 120 droits de timbre de dimension à 0 fr. 60, soit 72 fr. et 120 amendes de 50 fr. chacune, en principal, en vertu des art. 20 L. 13 brum. an VII, 7 L. 11 juin 1842 et 22 L. 2 juill. 1862, soit en principal et décimes 7.572 fr. ; Attendu que ces sommes n’ayant pas été versées amiablement par la société, l’Administration lui a signifié, aux dates des 15 et 16 juin 1911, avec le procès-verbal de saisie des pièces dressé le 8 octobre 1910, une contrainte tendant au paiement de la somme de 7.570 fr. 30, comprenant, outre la somme ci-dessus, le coût du procès-verbal de saisie ; Attendu que, par exploit du 18 mars 1912, la société a fait opposition à cette contrainte et assigné l’Administration devant le tribunal de la Seine pour voir déclarer nulle la contrainte, en soutenant que les pièces objet du litige ne sont point signées et sont muettes sur les stipulations essentielles, ne constituent ni des titres d’un contrat de transport à défaut de constatation de l’accord de volonté et du fait de la remise, ni des lettres de voiture pour le destinataire et qu’elles sont, d’après leur qualification et leur destination même, des pièces d’ordre intérieur et sans valeur juridique, exemptes de timbre ; Attendu que les moyens des parties ont été exposés dans des mémoires respectivement signifiés ; Attendu qu’il résulte d'une lettre écrite par la société à l’Administration à la date du 14 sept. 1909 et versée par cette dernière aux débats, que la société « Hernu Péron » opère avec ses clients de la façon suivante; que, lorsqu’un commerçant s’est mis d’accord avec elle pour lui remettre ses marchandises, pour Londres par exemple, elle fait enlever chaque jour chez ce client les colis qu’il peut avoir à transporter et que ces colis après avoir été camionnés par les soins de la société à la gare de départ empruntent la voie ferrée de Paris au port d'embarquement et sont ensuite chargés sur des navires pour être expédiés dans le pays destinataire
qu’elles sont, d’après leur qualification et leur destination même, des pièces d’ordre intérieur et sans valeur juridique, exemptes de timbre ; Attendu que les moyens des parties ont été exposés dans des mémoires respectivement signifiés ; Attendu qu’il résulte d'une lettre écrite par la société à l’Administration à la date du 14 sept. 1909 et versée par cette dernière aux débats, que la société « Hernu Péron » opère avec ses clients de la façon suivante; que, lorsqu’un commerçant s’est mis d’accord avec elle pour lui remettre ses marchandises, pour Londres par exemple, elle fait enlever chaque jour chez ce client les colis qu’il peut avoir à transporter et que ces colis après avoir été camionnés par les soins de la société à la gare de départ empruntent la voie ferrée de Paris au port d'embarquement et sont ensuite chargés sur des navires pour être expédiés dans le pays destinataire par les soins et au nom de la société « Hernu Péron » ; Attendu qu’il est également acquis aux débats que, lorsque les clients de la société ne font pas avec elle des opérations assez suivies pour que celle-ci passe tous les jours chez eux afin d’enlever leurs colis, ces clients l’avisent, par l’envoi d’un des imprimés ci-dessus régulièrement rempli, qu’ils ont des expéditions à effectuer et que la société fait alors prendre à leur maison leurs marchandises pour procéder à leur transport dans les conditions qui viennent d’être indiquées ; Art. 1324I 457 Attendu que les pièces saisies sont toutes à l’entête de la société Hernu Péron; qu’elles portent au recto et en caractères d’imprimerie les indications suivantes : « Paris le Expéditeur Destinataire et adresse vitesse port du ou franco marques, numéros et contenu Valeur de l’envoi assurance remboursement » ; qu’elles contiennent en marge des clauses de garantie et de responsabilité où il est spécifié notamment « que les transports sont entrepris conformément aux règlements et exceptions des compagnies par l’intermédiaire desquelles ils sont effectués et aux usages et lois des pays parcourus », et qu’elles portent au bas du recto la déclaration suivante : «