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de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 2 août 1892. CHAVASSIEUX. N° 413. — ARRÊTÉ portant exemption de droits de consommation sur 262 caisses de pétrole appartenant à MM. Speidel et Cie. Du 2 août 1892 Le Résident supérieur du Tonkin, chargé de l'expédition des affaires du Gouvernement général de l'Indo-Chine, Vu l'arrêté du 11 juin 1892; Vu le décret du 21 avril 1891; Vu la lettre en date du 25 juillet 1892 de MM. Speidel et Cie, négociants à Haiphong, de laquelle il résulte que dans l'incendie du 20 juillet dernier 262 caisses de pétrole leur appartenant ont été brûlées en même temps que la jonque sur laquelle elles étaient embarquées; Vu le rapport du même mois de M. le Chef du service des douanes au Tonkin, proposant en faveur de MM. Speidel et Cie le dégrèvement de la taxe de consommation sur les 262 caisses de pétrole incendiées. Sur l'avis favorable émis sur cette demande par M. le Résident supérieur du Tonkin, ARRÊTE : Article premier. — MM. Speidel et Cie, négociants à Haiphong, sont exemptés du paiement de la taxe de consommation sur les 262 caisses de pétrole leur appartenant, brûlées pendant l'incendie du 20 juillet dernier. Art. 2. — M. le Résident supérieur du Tonkin est chargé de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 2 août 1892. CHAVASSIEUX. No 414. — ARRÊTÉ portant que les amendes de toute nature infligées aux cercles annamites et chinois seront versées directement à la caisse des receveurs de l'enregistrement et à celle des chancelleries. Du 2 août 1892 Le Résident supérieur du Tonkin, Vu l'arrêté du 1er avril 1892; Vu les arrêtés organiques des cercles annamites et chinois à Hanoi, Nam-dinh, Haiphong, ARRÊTE: Article premier. — Les dispositions de l'article premier des arrêtés instituant des cercles annamites et chinois à Hanoi, Nam-dinh et Haiphong relatives au prélèvement sur les cautionnements des amendes infligées aux cercles pour contravention de toute nature, sont abrogées. Art. 2. — Les amendes de toute nature infligées aux cercles seront versées directement à la caisse du receveur de l'enregistrement, pour les cercles de Hanoi et Haiphong,
Art. 2. — M. le Résident supérieur du Tonkin est chargé de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 2 août 1892. CHAVASSIEUX. No 414. — ARRÊTÉ portant que les amendes de toute nature infligées aux cercles annamites et chinois seront versées directement à la caisse des receveurs de l'enregistrement et à celle des chancelleries. Du 2 août 1892 Le Résident supérieur du Tonkin, Vu l'arrêté du 1er avril 1892; Vu les arrêtés organiques des cercles annamites et chinois à Hanoi, Nam-dinh, Haiphong, ARRÊTE: Article premier. — Les dispositions de l'article premier des arrêtés instituant des cercles annamites et chinois à Hanoi, Nam-dinh et Haiphong relatives au prélèvement sur les cautionnements des amendes infligées aux cercles pour contravention de toute nature, sont abrogées. Art. 2. — Les amendes de toute nature infligées aux cercles seront versées directement à la caisse du receveur de l'enregistrement, pour les cercles de Hanoi et Haiphong, et à la chancellerie de la résidence de Nam-dinh pour le cercle de cette dernière ville. Art. 3. — Les Résidents-maires de Hanoi et Haiphong, le Résident de France à Nam-dinh et les Receveurs de l'Enregistrement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 2 août 1892. CHAVASSIEUX. N° 415. — ARRÊTÉ fixant la composition d'une commission chargée de constater l'état des réparations effectuées à bord de la chaloupe le Tuyên-quan. Du 2 août 1892 Le Résident supérieur du Tonkin, Vu l'arrêté du 10 avril 1892, ARRÊTE: Article premier. — Une commission est instituée à Haiphong à l'effet de constater l'état des réparations effectuées à bord de la chaloupe le Tuyên-quan. Art. 2. — Ladite commission est composée comme suit, et fonctionnera sur la convocation de son président: MM. Le Résident-maire de Haiphong ou son délégué Président Durit, mécanicien principal de la marine... ) ^membres Servanton, agent principal des travaux publics. ) Art. 3. — M. le Résident-maire de Haiphong est chargé de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 2 août 1892. CHAVASSIEUX. No 416. — ARRÊTÉ dispensant M. Deck et Mme veuve Berthou de la production de pièces de l'état civil pour
le 2 août 1892. CHAVASSIEUX. N° 415. — ARRÊTÉ fixant la composition d'une commission chargée de constater l'état des réparations effectuées à bord de la chaloupe le Tuyên-quan. Du 2 août 1892 Le Résident supérieur du Tonkin, Vu l'arrêté du 10 avril 1892, ARRÊTE: Article premier. — Une commission est instituée à Haiphong à l'effet de constater l'état des réparations effectuées à bord de la chaloupe le Tuyên-quan. Art. 2. — Ladite commission est composée comme suit, et fonctionnera sur la convocation de son président: MM. Le Résident-maire de Haiphong ou son délégué Président Durit, mécanicien principal de la marine... ) ^membres Servanton, agent principal des travaux publics. ) Art. 3. — M. le Résident-maire de Haiphong est chargé de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 2 août 1892. CHAVASSIEUX. No 416. — ARRÊTÉ dispensant M. Deck et Mme veuve Berthou de la production de pièces de l'état civil pour contracter mariage. Du 2 août 1892 Le Résident supérieur du Tonkin, Vu l'arrêté du 1er avril 1892; Vu les arrêtés des 4 juillet et 14 août 1889 instituant le conseil du Protectorat; Vu les articles 1 et 4 du décret du 27 janvier 1883 et le décret du 29 janvier 1800 relatifs aux dépenses pour mariage à accorder aux français en Indo-Chine, ARRÊTE: Article premier. — M. Deck (Eugène), archiviste de la Chambre de commerce de Haiphong, né à Seltz (Alsace-Lorraine), le 22 janvier 1863, est dispensé de justifier du consentement de ses ascendants domiciliés à Grenoble et de produire un certificat de publication dans ladite ville, pour contracter mariage avec Mme veuve Berthou. Art. 2. — Mlle Dumortier, veuve Berthou, née à Roubaix, le 6 septembre 1866, demeurant à Haiphong, est dispensée de justifier du consentement de sa mère, domiciliée à Roubaix, et de produire un certificat de publication dans cette ville, pour contracter mariage avec M. Deck. Art. 3. — Le Résident-maire de Haiphong est chargé de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 2 août 1892. CHAVASSIEUX. No 417. — ARRÊTÉ allouant une somme de 20 piastres à titre d'indemnité au nommé Yo-luong-Tho. Du 2 août 1892 Le
1800 relatifs aux dépenses pour mariage à accorder aux français en Indo-Chine, ARRÊTE: Article premier. — M. Deck (Eugène), archiviste de la Chambre de commerce de Haiphong, né à Seltz (Alsace-Lorraine), le 22 janvier 1863, est dispensé de justifier du consentement de ses ascendants domiciliés à Grenoble et de produire un certificat de publication dans ladite ville, pour contracter mariage avec Mme veuve Berthou. Art. 2. — Mlle Dumortier, veuve Berthou, née à Roubaix, le 6 septembre 1866, demeurant à Haiphong, est dispensée de justifier du consentement de sa mère, domiciliée à Roubaix, et de produire un certificat de publication dans cette ville, pour contracter mariage avec M. Deck. Art. 3. — Le Résident-maire de Haiphong est chargé de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 2 août 1892. CHAVASSIEUX. No 417. — ARRÊTÉ allouant une somme de 20 piastres à titre d'indemnité au nommé Yo-luong-Tho. Du 2 août 1892 Le Résident supérieur du Tonkin, chargé de l'expédition des affaires du Gouvernement général de l'Indo-Chine, Vu l'arrêté du 11 juin 1892; Vu le décret du 21 avril 1891; Vu la lettre en date du 29 juillet 1892 de M. le chef du service des postes et des télégraphes de l'Annam et du Tonkin; Vu le jugement rendu à la date du 31 mai 1892, par le tribunal consulaire de Thai-binh, duquel il résulte que le nommé Pham-van-Bai, planton du bureau de la poste et de Kien-xuong s'est rendu coupable, étant de service, de détournement au détriment du nommé Vo-truong-Tho, interprète, d'une somme de 20 piastres renfermée dans une lettre chargée qui lui avait été remise; Considérant qu'il est équitable, vu les circonstances dans lesquelles le vol a été accompli, de faire opérer à l'intéressé le remboursement de ladite somme sus-mentionnée, ARRÊTE: Article premier. — Une somme de vingt piastres sera ordonnancée au nom du nommé Vo truong-Tho, interprète, à titre de remboursement pour le vol dont il a été victime de la part d'un planton de l'administration des postes. Art. 2. — Le Résident supérieur du Tonkin est chargé de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 2 août 1892. CHAVASSIEUX. N°
du Tonkin; Vu le jugement rendu à la date du 31 mai 1892, par le tribunal consulaire de Thai-binh, duquel il résulte que le nommé Pham-van-Bai, planton du bureau de la poste et de Kien-xuong s'est rendu coupable, étant de service, de détournement au détriment du nommé Vo-truong-Tho, interprète, d'une somme de 20 piastres renfermée dans une lettre chargée qui lui avait été remise; Considérant qu'il est équitable, vu les circonstances dans lesquelles le vol a été accompli, de faire opérer à l'intéressé le remboursement de ladite somme sus-mentionnée, ARRÊTE: Article premier. — Une somme de vingt piastres sera ordonnancée au nom du nommé Vo truong-Tho, interprète, à titre de remboursement pour le vol dont il a été victime de la part d'un planton de l'administration des postes. Art. 2. — Le Résident supérieur du Tonkin est chargé de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 2 août 1892. CHAVASSIEUX. N° 418. — ARRÊTÉ promulguant la loi du 20 juin 1892 déclarant Fête nationale la journée du 22 septembre 1892. — Décret. Du 3 août 1892 Le Résident supérieur du Tonkin, chargé de l'expédition des affaires du Gouvernement général de l'Indo-Chine, Vu l'arrêté du 11 juin 1892; Vu le décret du 21 avril 1891, ARRÊTE: Article premier. — Est promulguée dans toute l'étendue de l'Indo-Chine la loi du 20 juin 1892, relative à la célébration du Centenaire de la proclamation de la République. Art. 2. — Le Lieutenant-Gouverneur de la Cochinchine, les Résidents supérieurs du Tonkin, en Annam et au Cambodge sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 3 août 1892. CHAVASSIEUX. DÉCRET Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article premier. — La journée du 22 septembre 1892, centenaire de la proclamation de la République, est déclarée Fête nationale. Art. 2. — Les crédits nécessaires à la célébration de cette fête seront prélevés sur les ressources générales de l'exercice 1892. En particulier une somme de vingt mille francs (20.000 fr. sera allouée au comité du Centenaire pour contribuer
21 avril 1891, ARRÊTE: Article premier. — Est promulguée dans toute l'étendue de l'Indo-Chine la loi du 20 juin 1892, relative à la célébration du Centenaire de la proclamation de la République. Art. 2. — Le Lieutenant-Gouverneur de la Cochinchine, les Résidents supérieurs du Tonkin, en Annam et au Cambodge sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 3 août 1892. CHAVASSIEUX. DÉCRET Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article premier. — La journée du 22 septembre 1892, centenaire de la proclamation de la République, est déclarée Fête nationale. Art. 2. — Les crédits nécessaires à la célébration de cette fête seront prélevés sur les ressources générales de l'exercice 1892. En particulier une somme de vingt mille francs (20.000 fr. sera allouée au comité du Centenaire pour contribuer à l'érection du monument commémoratif de la victoire de Valmy. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Paris, le 20 juin 1892. CARNOT. Par le Président de la République : Le Président du Conseil, ministre de l'intérieur, EMILE LOUBET. Le Ministre des Finances, ROUVIER. No 419. — CIRCULAIRE No 149. — Demande de renseignements sur le sieur Vallet. Du 3 août 1892 M. Chavassieux, Resident supérieur du Tonkin, à Messieurs les résidents et vice-résidents, chefs de province du Tonkin. Hanoi, le 3 août 1892. Messieurs, Le sieur Vallet (Louis), domicilié à Saint-Étienne, a exprimé le désir d'obtenir des renseignements sur son frère Paul-Joseph Vallet, jardinier, qui habiterait le Tonkin. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien prescrire des recherches en vue de retrouver la trace de cette personne et de m'en faire connaître le résultat. CHAVASSIEUX. No 420. — ARRÊTÉ portant concession à M. Rebelle, négociant, d'un terrain domanial, sis à Donson. Du 4 août 1892 Le Résident supérieur du Tonkin, chargé de l'expédition des affaires du Gouvernement général de l'Indo-Chine, Vu l'arrêté du 11 juin 1892; Vu le décret du 21 avril 1891; Vu
l'intérieur, EMILE LOUBET. Le Ministre des Finances, ROUVIER. No 419. — CIRCULAIRE No 149. — Demande de renseignements sur le sieur Vallet. Du 3 août 1892 M. Chavassieux, Resident supérieur du Tonkin, à Messieurs les résidents et vice-résidents, chefs de province du Tonkin. Hanoi, le 3 août 1892. Messieurs, Le sieur Vallet (Louis), domicilié à Saint-Étienne, a exprimé le désir d'obtenir des renseignements sur son frère Paul-Joseph Vallet, jardinier, qui habiterait le Tonkin. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien prescrire des recherches en vue de retrouver la trace de cette personne et de m'en faire connaître le résultat. CHAVASSIEUX. No 420. — ARRÊTÉ portant concession à M. Rebelle, négociant, d'un terrain domanial, sis à Donson. Du 4 août 1892 Le Résident supérieur du Tonkin, chargé de l'expédition des affaires du Gouvernement général de l'Indo-Chine, Vu l'arrêté du 11 juin 1892; Vu le décret du 21 avril 1891; Vu l'arrêté du 5 juin 1886, réservant les droits de propriété du Protectorat sur les terrains domaniaux de Donson; Vu l'article premier de l'arrêté du 15 janvier 1891, ARRÊTE : Article premier. — Il est fait concession définitive à M. Rebelle, négociant, demeurant à Haiphong, d'une parcelle de terrain domanial située dans la presqu'île de Donson, d'une superficie de deux mille cinq cent quatre-vingts mètres carrés (2.580 m²) et figurée au plan ci-annexé sous les lettres A. B. C. D. Ainsi que ce terrain s'étend et se comporte sans exception ni réserve. Art. 2. — La présente concession est faite aux charges et conditions suivantes. Art. 3. — Le concessionnaire devra faire édifier, dans le délai de un an à dater de ce jour, sur ledit terrain, une construction en briques, couverte en tuiles. Art. 4. — Il acquittera à compter du 1er janvier 1893 la conttribution foncière établie par les arrêtés des 12 décembre 1885 et 18 août 1886 Art. 5. — Il sera tenu de verser dans la huitaine de la notification du présent arrêté, à la caisse du receveur des domaines à Haiphong, une redevance unique de deux cents (0,02) par mètre carré, soit une somme de cinquante
dans la presqu'île de Donson, d'une superficie de deux mille cinq cent quatre-vingts mètres carrés (2.580 m²) et figurée au plan ci-annexé sous les lettres A. B. C. D. Ainsi que ce terrain s'étend et se comporte sans exception ni réserve. Art. 2. — La présente concession est faite aux charges et conditions suivantes. Art. 3. — Le concessionnaire devra faire édifier, dans le délai de un an à dater de ce jour, sur ledit terrain, une construction en briques, couverte en tuiles. Art. 4. — Il acquittera à compter du 1er janvier 1893 la conttribution foncière établie par les arrêtés des 12 décembre 1885 et 18 août 1886 Art. 5. — Il sera tenu de verser dans la huitaine de la notification du présent arrêté, à la caisse du receveur des domaines à Haiphong, une redevance unique de deux cents (0,02) par mètre carré, soit une somme de cinquante et une piastres soixante cents pour une contenance de 2.580 m². Art. 6. — M. Rebelle devra également déposer entre les mains de M. le Résident-maire de Haiphong une somme de vingt piastres (20 $) qui sera remise par ses soins aux occupants au titre d'indemnité de culture. Art. 7. — L'administration se réserve le droit de reprendre les portions de terrain concédé qui lui seraient nécessaires pour l'établissement de routes et travaux d'utilité publique de toute nature moyennant le remboursement du prix de vente, 0,02 cents le mètre carré et le paiement de la valeur des constructions et installations diverses qui se trouveraient sur le terrain exproprié. Art. 8. — Faute pour le concessionnaire de remplir les conditions ci-dessus fixées, il sera déchu du bénéfice du présent arrêté et le terrain dont il s'agit sera retour franc et libre de toutes dettes et charges au Protectorat, qui usera du bénéfice des dispositions de l'article 555 du Code civil, soit pour l'enlèvement des constructions, soit pour le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre. En cas de déchéance, le prix ci-dessus fixé demeurera acquis à l'administration à titre de dommages-intérêts. Art. 9. — Pour l'exécution
— L'administration se réserve le droit de reprendre les portions de terrain concédé qui lui seraient nécessaires pour l'établissement de routes et travaux d'utilité publique de toute nature moyennant le remboursement du prix de vente, 0,02 cents le mètre carré et le paiement de la valeur des constructions et installations diverses qui se trouveraient sur le terrain exproprié. Art. 8. — Faute pour le concessionnaire de remplir les conditions ci-dessus fixées, il sera déchu du bénéfice du présent arrêté et le terrain dont il s'agit sera retour franc et libre de toutes dettes et charges au Protectorat, qui usera du bénéfice des dispositions de l'article 555 du Code civil, soit pour l'enlèvement des constructions, soit pour le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre. En cas de déchéance, le prix ci-dessus fixé demeurera acquis à l'administration à titre de dommages-intérêts. Art. 9. — Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile pour l'Administration du Protectorat dans les bureaux de la Résidence-Mairie de Haiphong et pour M. Rebelle, en sa demeure à Haiphong. Art. 10. — M. Rebelle sera tenu de soumettre à ses frais le présent arrêté de concession à la formalité de l'enregistrement et à celle de la transcription au bureau des hypothèques à Haiphong. Hanoi, le 4 août 1892. CHAVASSIEUX. No 421. — ARRÊTÉ infligeant une amende au village de Dung-nghia (Thai-ìinh). Du 4 août 1892 Le Résident supérieur du Tonkin, Vu l'arrêté du 1er avril 1892; Vu l'arrêté du 20 juillet 1888; Vu l'arrêté du 13 novembre 1889; Vu le rapport de M. le Résident de Thai-binh. Considérant que les habitants du village de Dung-nghia, canton de Hanhnghia, phu de Kiên-xuong, (Thai-binh), se sont opposés, par la force, à l'arrestation de plusieurs individus signalés comme fauteurs de désordres; Que, non contents de commettre un acte d'insubordination aussi grave, ils se sont, en outre, emparés des agents de l'autorité envoyés pour opérer cette arrestation et les ont incarcérés, ARRÊTE : Article premier. — Une amende de deux cents piastres est infligée au village de Dung-nghia, canton de Hanh-nghia, phu de Kiên-xuong,
l'enregistrement et à celle de la transcription au bureau des hypothèques à Haiphong. Hanoi, le 4 août 1892. CHAVASSIEUX. No 421. — ARRÊTÉ infligeant une amende au village de Dung-nghia (Thai-ìinh). Du 4 août 1892 Le Résident supérieur du Tonkin, Vu l'arrêté du 1er avril 1892; Vu l'arrêté du 20 juillet 1888; Vu l'arrêté du 13 novembre 1889; Vu le rapport de M. le Résident de Thai-binh. Considérant que les habitants du village de Dung-nghia, canton de Hanhnghia, phu de Kiên-xuong, (Thai-binh), se sont opposés, par la force, à l'arrestation de plusieurs individus signalés comme fauteurs de désordres; Que, non contents de commettre un acte d'insubordination aussi grave, ils se sont, en outre, emparés des agents de l'autorité envoyés pour opérer cette arrestation et les ont incarcérés, ARRÊTE : Article premier. — Une amende de deux cents piastres est infligée au village de Dung-nghia, canton de Hanh-nghia, phu de Kiên-xuong, province de Thai-binh. Art. 2. — M. le Résident de France à Thai-binh est chargé de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 4 août 1892. CHAVASSIEUX. No 422. — ARRÊTÉ autorisant MM. Marly et d'Abbadie à transporter en France le corps de M. le commandant Berthault, décédé à Hanoi. Du 5 août 1892 Le Résident supérieur du Tonkin, Vu l'arrêté du 1er avril 1892; Vu la demande formulée par la famille de feu M. le Commandant Berthault tendant à obtenir l'autorisation de faire exhumer et transporter en France le corps de cet officier supérieur, décédé à Hanoi le 31 mars 1892; Vu les instructions ministérielles du 8 juin 1887 relatives aux exhumations et transports en France des restes mortels des personnes décédées dans les Colonies; Vu l'avis favorable émis à ce sujet par M. le Directeur du service de santé en Annam et au Tonkin, ARRÊTE : Article premier. — MM. Marty et d'Abbadie, représentants de la famille Berthault, au Tonkin, sont autorisés à faire exhumer du cimetière de Hanoi et transporter en France le corps de M. le Commandant Berthaut, décédé dans cette ville, le 31 mars 1892. Art. 2. — M. le Résident-maire de Hanoi est chargé de
5 août 1892 Le Résident supérieur du Tonkin, Vu l'arrêté du 1er avril 1892; Vu la demande formulée par la famille de feu M. le Commandant Berthault tendant à obtenir l'autorisation de faire exhumer et transporter en France le corps de cet officier supérieur, décédé à Hanoi le 31 mars 1892; Vu les instructions ministérielles du 8 juin 1887 relatives aux exhumations et transports en France des restes mortels des personnes décédées dans les Colonies; Vu l'avis favorable émis à ce sujet par M. le Directeur du service de santé en Annam et au Tonkin, ARRÊTE : Article premier. — MM. Marty et d'Abbadie, représentants de la famille Berthault, au Tonkin, sont autorisés à faire exhumer du cimetière de Hanoi et transporter en France le corps de M. le Commandant Berthaut, décédé dans cette ville, le 31 mars 1892. Art. 2. — M. le Résident-maire de Hanoi est chargé de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 5 août 1892. CHAVASSIEUX. No 423.0 — ARRÊTÉ réglementant la comptabilité des gares et la comptabilité centrale du chemin de fer de Phu-lang-Thuong à Lang-son. — Tableau. Du 5 août 1892 Le Résident supérieur du Tonkin, chargé de l'expédition des affaires du Gouvernement général de l'Indo-Chine, Vu l'arrêté du 11 juin 1892 ; Vu le décret du 21 avril 1891 ; Considérant qu'il importe de réglementer la comptabilité des gares et la comptabilité centrale du chemin de fer de Phu-lang-Thuong à Lang-son ; Vu l'avis émis par le Trésorier-payeur du Tonkin et par le Directeur des Travaux publics, ARRÊTE : Art. 1er. — Les opérations financières de l'exploitation du chemin de fer de Phu-lang-Thuong à Lang-son, seront l'objet d'une comptabilité tenue par chaque gare et d'une comptabilité centrale résumant et totalisant la comptabilité des gares. Art. 2. — Les opérations comptables des gares seront relevées par journées d'expéditions comptées de minuit à minuit. Le résumé des opérations est arrêté tous les quinze jours. Ce résumé est soumis à la vérification du contrôleur. Art. 3. — Les recettes journalières des gares seront envoyées, tous les jours, au chef de gare de Phu-lang-Thuong, par bordereau de