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prête-nom et d'avoir une seconde installation est pour eux très onéreuse et en l'évitant même, ils n'en restent pas moins constamment placés sous le coup de l'amende de 500 fr. à 2,000 fr., édictée par l'article 106 de la loi de 1816. Les dispositions des articles 102 et 106 de la loi du 28 avril 1816 ont été édictées en vue d'empêcher les marchands en gros d'écouler en fraude, au moyen de ventes en détail, les excédents des déductions allouées pour ouillage, coulage, affaiblissement de degrés sur les boissons placées en entrepôt; mais, comme elles entravent la liberté des opérations commerciales, l'administration propose de changer cet état de choses, tout en assurant au Trésor de sérieuses garanties. Sans attendre le moment où la situation budgétaire permettra de renoncer, non-seulement à la surtaxe sur le vin en bouteilles, mais encore aux surtaxes sur les eaux-de-vie en bouteilles et les liqueurs, on pourrait en effet, dès à présent, et sous certaines conditions, autoriser le commerce de gros à expédier en toute quantité des boissons de toute espèce et à les vendre en détail dans des locaux séparés. Ainsi disparaîtrait la situation d'infériorité dans laquelle sont placés aujourd'hui les simples marchands en gros vis-à-vis de leurs confrères, en même temps fabricants de liqueurs, lesquels, aux termes de l'article 5 de la loi du 24 juin 1824, ont la faculté d'effectuer des envois de liqueurs en toute quantité et à toute destination, au moyen d'expéditions prises au bureau de la régie. Il est bien entendu que les dispositions des articles 102 et 106 de la loi du 28 avril 1816, autres que celles qui viennent d'être indiquées, sont maintenues. Les conditions, auxquelles serait subordonné l'exercice simultané des professions de marchand en gros et de débitant, consisteraient en certaines formalités, édictées par les articles 3, 4, 5 du projet, et qui permettraient de suivre facilement, avec une grande exactitude, la situation des entrepôts. Art. 3, 4 et 5. — Depuis 1816, le commerce en gros des boissons a pris une extension considérable. Non-seulement le nombre des établissements de vente a beaucoup augmenté, mais l'importance des
vis-à-vis de leurs confrères, en même temps fabricants de liqueurs, lesquels, aux termes de l'article 5 de la loi du 24 juin 1824, ont la faculté d'effectuer des envois de liqueurs en toute quantité et à toute destination, au moyen d'expéditions prises au bureau de la régie. Il est bien entendu que les dispositions des articles 102 et 106 de la loi du 28 avril 1816, autres que celles qui viennent d'être indiquées, sont maintenues. Les conditions, auxquelles serait subordonné l'exercice simultané des professions de marchand en gros et de débitant, consisteraient en certaines formalités, édictées par les articles 3, 4, 5 du projet, et qui permettraient de suivre facilement, avec une grande exactitude, la situation des entrepôts. Art. 3, 4 et 5. — Depuis 1816, le commerce en gros des boissons a pris une extension considérable. Non-seulement le nombre des établissements de vente a beaucoup augmenté, mais l'importance des magasins eux-mêmes s'est notablement accrue. Les opérations de recensement sont, par suite, devenues sur beaucoup de points très-difficiles et très-compliquées. Afin d'arriver à une constatation plus exacte des manquants existant aux charges des assujettis, afin d'abréger la durée des recensements et d'empêcher, dans le propre intérêt des redevables, une accumulation de droits qui, non-seulement obère eux-mêmes et compromet les perceptions, mais encore engage, outre mesure, la responsabilité des cautions, il est utile d'édicter des dispositions qui assurent la reconnaissance des espèces et quantités de boissons restant réellement dans les magasins des marchands en gros. Tel est le but des articles 3, 4 et 5. Les prescriptions qu'ils contiennent sont inspirées par l'esprit général du projet de loi qui a en vue de faciliter les relations entre la régie et les contribuables. Art. 3. — Chez un grand nombre d'entrepositaires, les liquides sont renfermés dans des foudres de formes diverses, dont la contenance atteint 100, 200 hectolitres et même au-delà. Il n'est pas possible, dans le cours des vérifications ordinaires, de procéder au jaugeage de tels fûts qu'on trouve pleins ou en vidange ; une erreur d'appréciation peut, d'ailleurs, se traduire par des différences tellement importantes que le service recule le
de droits qui, non-seulement obère eux-mêmes et compromet les perceptions, mais encore engage, outre mesure, la responsabilité des cautions, il est utile d'édicter des dispositions qui assurent la reconnaissance des espèces et quantités de boissons restant réellement dans les magasins des marchands en gros. Tel est le but des articles 3, 4 et 5. Les prescriptions qu'ils contiennent sont inspirées par l'esprit général du projet de loi qui a en vue de faciliter les relations entre la régie et les contribuables. Art. 3. — Chez un grand nombre d'entrepositaires, les liquides sont renfermés dans des foudres de formes diverses, dont la contenance atteint 100, 200 hectolitres et même au-delà. Il n'est pas possible, dans le cours des vérifications ordinaires, de procéder au jaugeage de tels fûts qu'on trouve pleins ou en vidange ; une erreur d'appréciation peut, d'ailleurs, se traduire par des différences tellement importantes que le service recule le plus souvent devant la constatation d'excédents qui constitueraient les commerçants en contravention pour introduction illicite, ou de manquants qui les placeraient sous contrôle, ou de manquants de quantités considérables. Pour éviter cette difficulté, il est indispensable que les marchands en gros fassent connaître à l'avance la capacité de leurs vaisseaux de grande dimension, et que le service des contributions indirectes puisse, lorsque le moment sera opportun, procéder à l'épalement de ces vaisseaux et constater la contenance exacte, tranche par tranche, de telle sorte que, lors de vérifications mensuelles ou trimestrielles, il suffise de reconnaître la hauteur du liquide pour déterminer avec précision la quantité restante. Cette mesure ne gênera en rien les opérations des marchands en gros. Ils seront simplement tenus, pour le moment, de déclarer au bureau de la régie la contenance des vaisseaux, foudres et autres récipients actuellement en usage dans leurs magasins. Ce n'est qu'au fur et à mesure que les récipients seront vides, ou lorsqu'ils seront employés une première fois, que, par application des dispositions déjà établies en ce qui concerne les vaisseaux en usage chez les brasseurs, bouilleurs et distillateurs, le service pourra procéder à l'épalement. Art. 4. — Sous la législation actuelle (art. 101
de grande dimension, et que le service des contributions indirectes puisse, lorsque le moment sera opportun, procéder à l'épalement de ces vaisseaux et constater la contenance exacte, tranche par tranche, de telle sorte que, lors de vérifications mensuelles ou trimestrielles, il suffise de reconnaître la hauteur du liquide pour déterminer avec précision la quantité restante. Cette mesure ne gênera en rien les opérations des marchands en gros. Ils seront simplement tenus, pour le moment, de déclarer au bureau de la régie la contenance des vaisseaux, foudres et autres récipients actuellement en usage dans leurs magasins. Ce n'est qu'au fur et à mesure que les récipients seront vides, ou lorsqu'ils seront employés une première fois, que, par application des dispositions déjà établies en ce qui concerne les vaisseaux en usage chez les brasseurs, bouilleurs et distillateurs, le service pourra procéder à l'épalement. Art. 4. — Sous la législation actuelle (art. 101 de la loi du 28 avril 1816), les employés des contributions indirectes sont autorisés à faire chez les marchands en gros toutes les vérifications nécessaires à l'effet de constater les quantités de boissons restant en magasin et le degré des eaux-de-vie et esprits. Les marchands en gros sont tenus de déférer sous ce rapport à toute réquisition de leur part (art. unique de la loi du 23 avril 1836). Ces assujettis doivent fournir les clefs du magasin et accompagner ou faire accompagner par un délégué, les agents de la régie, mais la se seule borne leur rôle qui, comme on le voit, est un rôle purement passif. Le résultat de l'inventaire répond-il à leurs prévisions ? Ils l'acceptent sans réclamation. Mais est-il contraire à leur attente, ils en contestent l'exactitude, et comme un recensement est toujours une opération délicate et compliquée, surtout dans les magasins importants, les employés procèdent le plus souvent à un contre-recensement. Un tel régime est évidemment défectueux. L'exactitude et la promptitude des inventaires intéressent tout autant le commerce que le Trésor lui-même. L'opération doit donc s'accomplir avec le concours des négociants. C'est à eux, lorsque les employés se présentent pour effectuer une vérification, que doit incomber
déférer sous ce rapport à toute réquisition de leur part (art. unique de la loi du 23 avril 1836). Ces assujettis doivent fournir les clefs du magasin et accompagner ou faire accompagner par un délégué, les agents de la régie, mais la se seule borne leur rôle qui, comme on le voit, est un rôle purement passif. Le résultat de l'inventaire répond-il à leurs prévisions ? Ils l'acceptent sans réclamation. Mais est-il contraire à leur attente, ils en contestent l'exactitude, et comme un recensement est toujours une opération délicate et compliquée, surtout dans les magasins importants, les employés procèdent le plus souvent à un contre-recensement. Un tel régime est évidemment défectueux. L'exactitude et la promptitude des inventaires intéressent tout autant le commerce que le Trésor lui-même. L'opération doit donc s'accomplir avec le concours des négociants. C'est à eux, lorsque les employés se présentent pour effectuer une vérification, que doit incomber l'obligation de donner la désignation exacte et complète de toutes les quantités existant en leur possession, c'est-à-dire de faire connaître l'espèce et la quantité des liquides et pour les spiritueux, le degré alcoolique. Il ne s'agit pas là d'une mesure devant constituer pour eux une aggravation; il s'agit d'une disposition qui, dans un intérêt commun, assure leur participation à une opération dont leur concours facilite l'exactitude et accélère l'accomplissement. En matière d'octroi, un système analogue fonctionne depuis longtemps à la grande commodité du service et du commerce. Dans la plupart des communes, la faculté d'entrepôt est accordée pour un grand nombre d'objets de diverse nature, les magasins sont par suite nombreux et parfois importants. Non-seulement, les entrepositaires sont tenus de fournir aux agents de perception les hommes et les ustensiles nécessaires pour faciliter la reconnaissance, le pesage et le mesurage des objets entreposés, mais encore ils ont l'obligeance de diviser leurs magasins en cases régulières, d'un cubage facile et d'une contenance déterminée. L'expérience a consacré l'utilité de ces dispositions. Il n'est pas douteux que des dispositions analogues ne reçoivent une application non moins avantageuse en matière de boissons. Une autre considération justifie encore la prescription qui fait l'objet de l'article
qui, dans un intérêt commun, assure leur participation à une opération dont leur concours facilite l'exactitude et accélère l'accomplissement. En matière d'octroi, un système analogue fonctionne depuis longtemps à la grande commodité du service et du commerce. Dans la plupart des communes, la faculté d'entrepôt est accordée pour un grand nombre d'objets de diverse nature, les magasins sont par suite nombreux et parfois importants. Non-seulement, les entrepositaires sont tenus de fournir aux agents de perception les hommes et les ustensiles nécessaires pour faciliter la reconnaissance, le pesage et le mesurage des objets entreposés, mais encore ils ont l'obligeance de diviser leurs magasins en cases régulières, d'un cubage facile et d'une contenance déterminée. L'expérience a consacré l'utilité de ces dispositions. Il n'est pas douteux que des dispositions analogues ne reçoivent une application non moins avantageuse en matière de boissons. Une autre considération justifie encore la prescription qui fait l'objet de l'article 4. Il arrive fréquemment que des marchands peu scrupuleux, en vue de masquer les manquants qui existent à leurs comptes et qui proviennent d'enlèvements frauduleux, substituent de l'eau ou tout autre liquide aux boissons prises en charge. Parfois même, ils présentent comme renfermant du vin ou de l'eau-de-vie, des fûts qui n'en contiennent que dans un compartiment habilement disposé et qu'il est seul possible ou facile de vérifier, en raison de la dimension des vaisseaux ou du mode d'emmagasinement. Dans le système actuel, où aucune disposition législative n'astreint les marchands en gros à déclarer les espèces et quantités de boissons restant en leur possession lors des visites des employés, lorsqu'une telle manœuvre est dévoilée, ils n'encourent aucune pénalité. Les agents du Trésor sont obligés de se borner à ne pas comprendre l'eau ou le liquide frauduleux dans le recensement, et si la balance du compte fait ressortir un manquant, ce manquant est simplement soumis aux droits sous la déduction réglementaire. Cependant, il y a là une manœuvre de fraude des plus caractérisées. L'on pourrait citer de grands établissements où elle s'est pratiquée sur une vaste échelle et où elle a donné naissance, lorsqu'elle a été dévoilée, à la constatation de
qui n'en contiennent que dans un compartiment habilement disposé et qu'il est seul possible ou facile de vérifier, en raison de la dimension des vaisseaux ou du mode d'emmagasinement. Dans le système actuel, où aucune disposition législative n'astreint les marchands en gros à déclarer les espèces et quantités de boissons restant en leur possession lors des visites des employés, lorsqu'une telle manœuvre est dévoilée, ils n'encourent aucune pénalité. Les agents du Trésor sont obligés de se borner à ne pas comprendre l'eau ou le liquide frauduleux dans le recensement, et si la balance du compte fait ressortir un manquant, ce manquant est simplement soumis aux droits sous la déduction réglementaire. Cependant, il y a là une manœuvre de fraude des plus caractérisées. L'on pourrait citer de grands établissements où elle s'est pratiquée sur une vaste échelle et où elle a donné naissance, lorsqu'elle a été dévoilée, à la constatation de droits fort élevés, pour le recouvrement desquels le Trésor s'est vu dans la nécessité d'engager la responsabilité des cautions. De telles tentatives ne doivent pas rester impunies et l'absence de pénalité qui existe dans la législation en vigueur aujourd'hui est une lacune que, dans l'intérêt de l'impôt comme dans l'intérêt des cautions, il est indispensable de combler. Art. 5. — L'article 5 édicte les pénalités qui doivent atteindre les contraventions commises aux articles 3 et 4 ; ce sont les pénalités établies par la loi du 21 juin 1873 pour la répression de la fraude en matière de vin et de cidre, et par la loi du 28 février 1872 pour la répression de la fraude sur les spiritueux. Suppression d'une surtaxe qui n'a pas rempli le but que la législation recherchait; dégrèvement d'impôt pour le consommateur, concessions faites au commerce, en vue d'élargir la liberté de ses opérations ; mise en vigueur de dispositions destinées à faciliter les relations du service et des contribuables ; telle est, en résumé, l'économie du présent projet de loi. PROJET DE LOI Art. 1. — Les vins en bouteilles sont soumis aux mêmes taxes que les vins en cercles, sans préjudice des dispositions
des cautions, il est indispensable de combler. Art. 5. — L'article 5 édicte les pénalités qui doivent atteindre les contraventions commises aux articles 3 et 4 ; ce sont les pénalités établies par la loi du 21 juin 1873 pour la répression de la fraude en matière de vin et de cidre, et par la loi du 28 février 1872 pour la répression de la fraude sur les spiritueux. Suppression d'une surtaxe qui n'a pas rempli le but que la législation recherchait; dégrèvement d'impôt pour le consommateur, concessions faites au commerce, en vue d'élargir la liberté de ses opérations ; mise en vigueur de dispositions destinées à faciliter les relations du service et des contribuables ; telle est, en résumé, l'économie du présent projet de loi. PROJET DE LOI Art. 1. — Les vins en bouteilles sont soumis aux mêmes taxes que les vins en cercles, sans préjudice des dispositions de l'article 145 de la loi du 28 avril 1816. L'article 17 de la loi du 21 juin 1873, l'article 2 de la loi du 4 mars 1875, et les dispositions de l'article 4 de cette dernière loi applicables aux vins reconnus manquants dans les entrepôts de Paris, sont abrogés. Art. 2. — Les marchands en gros pourront faire des envois de vins, de cidres, de poirés, d'eaux-de-vie et de liqueurs en toute quantité et à toute destination au moyen d'expéditions prises au bureau de la régie. Ils sont autorisés à vendre des boissons en détail dans des magasins séparés et n'ayant avec les magasins de gros et les ateliers de fabrication d'autre communication que par la voie publique. Art. 3. — La contenance des vaisseaux, foudres et autres récipients d'une capacité supérieure à 10 hectolitres actuellement en usage chez les marchands en gros et fabricants de liqueurs sera déclarée au bureau de la régie et marquée sur chacun. La contenance desdits vaisseaux, foudres et autres récipients, à mesure qu'ils seront vides, et celles des vaisseaux, foudres et récipients nouveaux, avant qu'ils soient mis en usage, seront mesurées dans les conditions déterminées par les articles 117 et 118 de la
Art. 2. — Les marchands en gros pourront faire des envois de vins, de cidres, de poirés, d'eaux-de-vie et de liqueurs en toute quantité et à toute destination au moyen d'expéditions prises au bureau de la régie. Ils sont autorisés à vendre des boissons en détail dans des magasins séparés et n'ayant avec les magasins de gros et les ateliers de fabrication d'autre communication que par la voie publique. Art. 3. — La contenance des vaisseaux, foudres et autres récipients d'une capacité supérieure à 10 hectolitres actuellement en usage chez les marchands en gros et fabricants de liqueurs sera déclarée au bureau de la régie et marquée sur chacun. La contenance desdits vaisseaux, foudres et autres récipients, à mesure qu'ils seront vides, et celles des vaisseaux, foudres et récipients nouveaux, avant qu'ils soient mis en usage, seront mesurées dans les conditions déterminées par les articles 117 et 118 de la loi du 28 avril 1816. Art. 4. — Lors des vérifications que les employés de la régie sont autorisés à faire dans les caves, celliers et magasins des marchands en gros et fabricants de liqueurs, ceux-ci sont tenus de leur déclarer les espèces et quantités de boisson existant dans les fûts, vaisseaux, foudres et autres récipients, ainsi que le degré des spiritueux. Art. 5. — Les contraventions aux articles 3 et 4 de la présente loi sont punies des peines édictées par l'article 7 de la loi du 21 juin 1873, en ce qui concerne les vins, cidres et poirés, et par l'article 1er de la loi du 28 février 1872, en ce qui concerne les spiritueux. Annexe n° 1547. PROJET DE LOI portant approbation de l'acte additionnel à l'arrangement relatif à l'exécution de l'article 8 de la convention monétaire du 5 novembre 1878, signé à Paris, le 20 juin 1879, entre la France, la Belgique, la Grèce, l'Italie et la Suisse, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Waddington, président du conseil, ministre des affaires étrangères, et par M. Léon Say, ministre des finances. — Renvoyé à la commission relative à la
fûts, vaisseaux, foudres et autres récipients, ainsi que le degré des spiritueux. Art. 5. — Les contraventions aux articles 3 et 4 de la présente loi sont punies des peines édictées par l'article 7 de la loi du 21 juin 1873, en ce qui concerne les vins, cidres et poirés, et par l'article 1er de la loi du 28 février 1872, en ce qui concerne les spiritueux. Annexe n° 1547. PROJET DE LOI portant approbation de l'acte additionnel à l'arrangement relatif à l'exécution de l'article 8 de la convention monétaire du 5 novembre 1878, signé à Paris, le 20 juin 1879, entre la France, la Belgique, la Grèce, l'Italie et la Suisse, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Waddington, président du conseil, ministre des affaires étrangères, et par M. Léon Say, ministre des finances. — Renvoyé à la commission relative à la convention monétaire, n° 893. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, dans la séance du 27 mars dernier, vous avez bien voulu adopter en première lecture le projet de loi portant autorisation de ratifier la convention monétaire et l'arrangement relatif à l'exécution de l'article 8 de cette convention, signés à Paris, le 5 novembre 1878, entre la France, la Belgique, la Grèce, l'Italie et la Suisse. Ces actes internationaux avaient déjà reçu à cette époque, en Belgique et en Suisse, l'approbation des pouvoirs législatifs. Le gouvernement grec, de son côté, s'est déclaré prêt à les ratifier. En Italie seulement, la convention était encore l'objet de l'examen de la commission parlementaire chargée par la Chambre des députés d'en étudier les dispositions. C'est dans ces circonstances que le cabinet de Rome, préoccupé des objections que soulevait, dans une partie de la presse et du parlement italien, la clause insérée à l'article 7 de l'arrangement annexe du 5 novembre 1878, manifesta à ses alliés monétaires le désir d'en obtenir la modification. Cet article 7, se référant au paragraphe 1er de l'article 8 de la convention, aux termes duquel l'Italie déclarait vouloir supprimer ses coupures divisionnaires de papier inférieures à 5 francs, stipulait qu'il serait procédé immédiatement
novembre 1878, entre la France, la Belgique, la Grèce, l'Italie et la Suisse. Ces actes internationaux avaient déjà reçu à cette époque, en Belgique et en Suisse, l'approbation des pouvoirs législatifs. Le gouvernement grec, de son côté, s'est déclaré prêt à les ratifier. En Italie seulement, la convention était encore l'objet de l'examen de la commission parlementaire chargée par la Chambre des députés d'en étudier les dispositions. C'est dans ces circonstances que le cabinet de Rome, préoccupé des objections que soulevait, dans une partie de la presse et du parlement italien, la clause insérée à l'article 7 de l'arrangement annexe du 5 novembre 1878, manifesta à ses alliés monétaires le désir d'en obtenir la modification. Cet article 7, se référant au paragraphe 1er de l'article 8 de la convention, aux termes duquel l'Italie déclarait vouloir supprimer ses coupures divisionnaires de papier inférieures à 5 francs, stipulait qu'il serait procédé immédiatement à cette opération par le retrait et la destruction de la totalité des coupures dans les six mois qui suivraient la réception des monnaies italiennes d'appoint en argent retirées de la circulation dans les autres pays de l'union. Or, tout en maintenant sa déclaration énoncée à l'article 8 de la convention, le gouvernement italien considérait que la suppression des coupures de papier était une question purement d'administration intérieure et que, s'engager en pareille matière par un contrat international, était porter atteinte au droit souverain du parlement, qui devait rester juge de l'époque à laquelle il conviendrait de procéder à l'abolition du cours forcé du papier-monnaie. Comprenant d'ailleurs que les Etats contractants ne pouvaient renoncer aux garanties que leur donnait l'article 7 de l'arrangement annexe du 5 novembre, sans être assurés par quelque nouvelle combinaison contre le retour dans les autres pays de l'union des pièces d'appoint en argent qui seraient restituées à Italie, le cabinet de Rome offrait de rechercher avec eux les moyens d'atteindre ce résultat, et c'est dans ce but que des délégués des cinq gouvernements se sont réunis à Paris, en une conférence dont les travaux ont abouti à la conclusion de l'acte additionnel que nous avons