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5e. — Est valable l'arrêt auquel a concouru un conseiller audiiteur lorsque l'empêchement du conseiller titulaire est suffisamment établi. 497. L'arrêt qui rejette une demande en preuve testimoniale, comme tendant à établir des faits contraires à la teneur d'actes notariés motive suffisamment ce rejet en se bornant à énoncer la teneur de ces actes et à rapporter les circonstances de la cause des conclusions des parties. 603. — Dans les affaires où le jugement doit être précédé d'un rapport fait en audience publique, l'accomplissement de cette formalité (en ce qui touche la publicité) résulte suffisamment de la mention mise au bas de l'arrêt: Ainsi jugé et prononcé publiquement à l'audience. 608. On ne peut attaquer pour défaut de motifs l'arrêt qu'un en adoptant les motifs des premiers juges, rejette les conclusions nouvelles prises en appel, si elles sont fondées sur les mêmes motifs que celles posées en première instance. Bien qu'un jugement interlocutoire ordonnant une expertise et en déterminant les bases ait été exécuté par les parties, la Cour royale, saisie de l'appel d'un second jugement qui prescrit les mesures à prendre pour arriver à une opération complète, peut, sans violation l'autorité de la chose jugée, ordonner une nouvelle expertise, dans le but d'arriver à de plus amples éclaircissements et tous droits et moyens des parties réservés quant au résultat des premières opérations. L'arrêt qui, sur la question de savoir s'il y a ou non des usurpations commises sur un cours d'eau, ordonne une seconde expertise, sans porter atteinte à une autre déjà existante doit être considéré comme purement interlocutoire. Dès lors il ne lie pas les juges pour l'avenir et ne les empêche pas d'apprécier ultérieurement le titre des parties et les règlements locaux. Lorsque les juges d'appel, infirmant un jugement, ordonnent un interlocutoire, il y a lieu à l'application de l'art. 472 C. proc. Le vœu de cet article, qui prescrit le renvoi à un autre tribunal, est suffisamment rempli par le renvoi devant le même tribunal composé d'autres juges que ceux qui ont rendu le jugement infirmé. Arrêt préparatoire. V. Commune. Artiste. V. Académie royale de musique.
dans le but d'arriver à de plus amples éclaircissements et tous droits et moyens des parties réservés quant au résultat des premières opérations. L'arrêt qui, sur la question de savoir s'il y a ou non des usurpations commises sur un cours d'eau, ordonne une seconde expertise, sans porter atteinte à une autre déjà existante doit être considéré comme purement interlocutoire. Dès lors il ne lie pas les juges pour l'avenir et ne les empêche pas d'apprécier ultérieurement le titre des parties et les règlements locaux. Lorsque les juges d'appel, infirmant un jugement, ordonnent un interlocutoire, il y a lieu à l'application de l'art. 472 C. proc. Le vœu de cet article, qui prescrit le renvoi à un autre tribunal, est suffisamment rempli par le renvoi devant le même tribunal composé d'autres juges que ceux qui ont rendu le jugement infirmé. Arrêt préparatoire. V. Commune. Artiste. V. Académie royale de musique. Assignation. Le souscripteur d'un billet à ordre peut être assigné au domicile par lui indiqué pour le paiement de ce billet. Lorsque l'assignation est donnée au domicile indiqué pour le paiement d'un effet de commerce, il n'y a pas lieu d'observer le délai de distance entre le domicile réel et le tribunal saisi de la contestation. Association religieuse. Les arts. 291 et 292 C. pén. n'ont pas été abrogés par l'art. 5 de la charte constitutionnelle, depuis la promulgation de la charte, les lois organiques des cultes reconnus ont conservé leur vigueur, les réunions et associations pour l'exercice en commun des cultes non reconnus ne peuvent jouir du privilège d'être affranchies de toute surveillance et des prescriptions de la législation générale. En conséquence, elles ne peuvent se former qu'avec l'agrément du gouvernement. L'autorisation accordée par le maire à une association ou réunion religieuse est comme non avenu lorsqu'elle n'a été formellement révoquée par le préfet. Assurance contre l'incendie. L'assurance du risque locatif est toujours subordonnée à l'exercice de l'action du propriétaire; elle ne peut jamais être le principe d'un accroissement d'actif pour l'assureur; elle a seulement pour effet de le libérer d'une obligation. Dès lors, après un sinistre, l'assureur en
le tribunal saisi de la contestation. Association religieuse. Les arts. 291 et 292 C. pén. n'ont pas été abrogés par l'art. 5 de la charte constitutionnelle, depuis la promulgation de la charte, les lois organiques des cultes reconnus ont conservé leur vigueur, les réunions et associations pour l'exercice en commun des cultes non reconnus ne peuvent jouir du privilège d'être affranchies de toute surveillance et des prescriptions de la législation générale. En conséquence, elles ne peuvent se former qu'avec l'agrément du gouvernement. L'autorisation accordée par le maire à une association ou réunion religieuse est comme non avenu lorsqu'elle n'a été formellement révoquée par le préfet. Assurance contre l'incendie. L'assurance du risque locatif est toujours subordonnée à l'exercice de l'action du propriétaire; elle ne peut jamais être le principe d'un accroissement d'actif pour l'assureur; elle a seulement pour effet de le libérer d'une obligation. Dès lors, après un sinistre, l'assureur en faillite, le propriétaire peut réclamer à l'exclusion des autres créanciers, l'indemnité due au locataire par les assureurs du risque locatif. Le propriétaire, en stipulant de son locataire que l'immeuble loué sera assuré contre l'incendie, et en s'obligeant à payer la prime d'assurance de compte à demi avec le preneur, renonce à faire valoir contre ce dernier les droits que lui conférait l'art. 1733 C. civ. – Dès lors est sans résultat la clause de la police par laquelle le propriétaire a subrogé, sans garantie, la compagnie dans les droits et actions qui d'après l'art. 1753 C. civ. lui comprenaient contre son locataire. Intérêts. L'armateur d'un navire n'est responsable des emprunts à la grosse contractés par le capitaine qu'au point que ce dernier a préalablement rempli les formalités prescrites par l'art. 235 C. Comme surtout s'il n'est pas justifié que l'emprunt ait été tourné au profit du navire. Assurances sur la vie. Il n'est pas nécessaire pour la validité d'un contrat d'assurance sur la vie d'un tiers que la personne qui en cas de décès de ce tiers recevrait une somme d'argent, justifie d'un intérêt à la conservation de la vie de ce tiers. L'énonciation d'une clause des statuts d'une compagnie
à faire valoir contre ce dernier les droits que lui conférait l'art. 1733 C. civ. – Dès lors est sans résultat la clause de la police par laquelle le propriétaire a subrogé, sans garantie, la compagnie dans les droits et actions qui d'après l'art. 1753 C. civ. lui comprenaient contre son locataire. Intérêts. L'armateur d'un navire n'est responsable des emprunts à la grosse contractés par le capitaine qu'au point que ce dernier a préalablement rempli les formalités prescrites par l'art. 235 C. Comme surtout s'il n'est pas justifié que l'emprunt ait été tourné au profit du navire. Assurances sur la vie. Il n'est pas nécessaire pour la validité d'un contrat d'assurance sur la vie d'un tiers que la personne qui en cas de décès de ce tiers recevrait une somme d'argent, justifie d'un intérêt à la conservation de la vie de ce tiers. L'énonciation d'une clause des statuts d'une compagnie d'assurance qui se trouve imprimée à la suite de la police, en dehors des conventions et de la signature des parties, ne peut être considérée comme obligatoire. De ce que le tiers sur la vie duquel repose l'assurance n'a pas, ainsi que l'exigeaient non la police mais les statuts de la compagnie d'assurance consenti au transport de cette assurance une tierce personne, il n'en résulte pas que soit le transport, soit les contrats d'assurance lui-même, soit frappé de nullité. L'assureur ne peut refuser le paiement du montant de l'assurance lorsque le cédant reconnaît ce transfert-ci consenti à ce que la somme soit payée au cessionnaire. La déchéance d'une assurance sur la vie pour non-paiement des primes dans les délais fixés par la police ne peut être opérée par l'assureur lorsqu'il a reçu les primes après ce terme, et qu'il en a donné une quittance portant la date de l'échéance. Attentat à la pudeur. Le beau-père qui se rend coupable de viol sur la fille mineure issue du premier mariage de sa femme doit, comme ayant autorité sur sa fillemineure dans le sens de l'art. 555 C. pén., être puni de la peine portée en cet article (les travaux forcés à
la compagnie d'assurance consenti au transport de cette assurance une tierce personne, il n'en résulte pas que soit le transport, soit les contrats d'assurance lui-même, soit frappé de nullité. L'assureur ne peut refuser le paiement du montant de l'assurance lorsque le cédant reconnaît ce transfert-ci consenti à ce que la somme soit payée au cessionnaire. La déchéance d'une assurance sur la vie pour non-paiement des primes dans les délais fixés par la police ne peut être opérée par l'assureur lorsqu'il a reçu les primes après ce terme, et qu'il en a donné une quittance portant la date de l'échéance. Attentat à la pudeur. Le beau-père qui se rend coupable de viol sur la fille mineure issue du premier mariage de sa femme doit, comme ayant autorité sur sa fillemineure dans le sens de l'art. 555 C. pén., être puni de la peine portée en cet article (les travaux forcés à perpétuité), alors même que, faute par sa femme d'avoir rempli les formalités nécessaires pour la conservation de la tutelle, il n'aurait pas eu légalement la qualité de cotuteur. Aubergiste. Le fait que les pensionnaires d'un aubergiste se sont trouvés chez lui après l'heure fixée pour la fermeture des lieux publics, par les règlements locaux, ne constitue pas une contravention à ces règlements. Les pensionnaires de l'aubergiste doivent alors être considérés comme faisant, en quelque sorte, partie de sa famille. Audiences de nuit. Action en réduction. Autorisation de l'annistie. V. Commune, Expropriation pour utilité publique Femme mariée. Autorisation de l'annistie de Conseil d'État. Le défaut d'autorisation qui peut précéder les poursuites dirigées contre un fonctionnaire public ne donne pas lieu seulement à une exception dilatoire qui, aux termes de l'article 186 C proc. civ., doit être proposée avant toute défense au fond mais une exception d'ordre public qui peut être proposée en tout état de cause et même supplémentaire (l'office par les tribunaux). Un maire qui aabusé de son pouvoir en donnant l'ordre d'abattre, et d'enlever un arbre d'une forêt communale n'en a pas moins agi en cette circonstance comme maire, et ne peut, par conséquent, être mis en jugement qu'après
par les règlements locaux, ne constitue pas une contravention à ces règlements. Les pensionnaires de l'aubergiste doivent alors être considérés comme faisant, en quelque sorte, partie de sa famille. Audiences de nuit. Action en réduction. Autorisation de l'annistie. V. Commune, Expropriation pour utilité publique Femme mariée. Autorisation de l'annistie de Conseil d'État. Le défaut d'autorisation qui peut précéder les poursuites dirigées contre un fonctionnaire public ne donne pas lieu seulement à une exception dilatoire qui, aux termes de l'article 186 C proc. civ., doit être proposée avant toute défense au fond mais une exception d'ordre public qui peut être proposée en tout état de cause et même supplémentaire (l'office par les tribunaux). Un maire qui aabusé de son pouvoir en donnant l'ordre d'abattre, et d'enlever un arbre d'une forêt communale n'en a pas moins agi en cette circonstance comme maire, et ne peut, par conséquent, être mis en jugement qu'après l'autorisation du conseil d'État. L'administration forestière doit, ainsi que les particuliers, demander cette autorisation. Le tribunal, qui déclare que le fonctionnaire public ne peut être mis à jugement, eu plein exercice de son autorité, attendu l'absence d'autorisation du conseil d'État, doit également surseoir à statuer relativement aux dépens. Acte administratif, Lieutenant de louveterie. Maire. Autorité. Ministère. Bal public, Clôture. Pigeons. Règlement de police. Approbation d'écriture. Enregistrement. Aveu. Propre. Avocat. L'annulation des délibérations prises par le conseil de discipline de l'ordre des avocats en dehors des limites de sa compétence ne peut être poursuivie par le ministère public que par action directe, et non par la voie de l'appel. On doit considérer comme prise en dehors des limites de sa compétence la délibération par laquelle un conseil de discipline se livre à l'examen et à la censure des mesures de discipline exercées comme police d'audience par une Cour contre un des membres du barreau. Une telle délibération doit être annulée et la radiation en être ordonnée. Les conseils de discipline de l'ordre des avocats ne connaissent pas en dernier ressort des demandes en admission au stage, il avocat dont la demande a été repoussée a le droit de se pourvoir par
Lieutenant de louveterie. Maire. Autorité. Ministère. Bal public, Clôture. Pigeons. Règlement de police. Approbation d'écriture. Enregistrement. Aveu. Propre. Avocat. L'annulation des délibérations prises par le conseil de discipline de l'ordre des avocats en dehors des limites de sa compétence ne peut être poursuivie par le ministère public que par action directe, et non par la voie de l'appel. On doit considérer comme prise en dehors des limites de sa compétence la délibération par laquelle un conseil de discipline se livre à l'examen et à la censure des mesures de discipline exercées comme police d'audience par une Cour contre un des membres du barreau. Une telle délibération doit être annulée et la radiation en être ordonnée. Les conseils de discipline de l'ordre des avocats ne connaissent pas en dernier ressort des demandes en admission au stage, il avocat dont la demande a été repoussée a le droit de se pourvoir par appel devant la Cour royale. Les avocats stagiaires ne peuvent pas concourir à l'élection du bâtonnier et des membres du conseil de discipline de l'ordre des avocats. Lorsqu'une élection est déclarée nulle d'irrégularité, il ne peut, pendant l'instance, être procédé, sur la concours du bâtonnier sorti de l'élection et après la démission des membres du conseil à une élection nouvelle. Cette dernière opération est nulle comme ayant pour effet d'empêcher la Cour de statuer sur les irrégularités de la première élection et comme faite, d'ailleurs (surtout si la première élection est annulée) sur une concurrence émanée du bâtonnier sans qualité. Les avoués licenciés près les tribunaux de chefs-lieux (à part ceux dont la licence est antérieure au décret de 1811) ont été dépouillés par l'ordonnance royale du 27 fév. 1822 du droit que leur avait reconnu la loi du 22 vent. an 12 de plaider les causes sommaires dans lesquelles ils occupaient. L'ordonnance du 27 fév. 1812 est constitutionnelle et prise dans les limites du pouvoir réglementaire dont le gouvernement est investi. Il y a excès de pouvoir dans l'arrêt qui décide, par voie de disposition générale et réglementaire qu'à l'avenir et dans toutes les affaires sommaires dans lesquelles ils
la démission des membres du conseil à une élection nouvelle. Cette dernière opération est nulle comme ayant pour effet d'empêcher la Cour de statuer sur les irrégularités de la première élection et comme faite, d'ailleurs (surtout si la première élection est annulée) sur une concurrence émanée du bâtonnier sans qualité. Les avoués licenciés près les tribunaux de chefs-lieux (à part ceux dont la licence est antérieure au décret de 1811) ont été dépouillés par l'ordonnance royale du 27 fév. 1822 du droit que leur avait reconnu la loi du 22 vent. an 12 de plaider les causes sommaires dans lesquelles ils occupaient. L'ordonnance du 27 fév. 1812 est constitutionnelle et prise dans les limites du pouvoir réglementaire dont le gouvernement est investi. Il y a excès de pouvoir dans l'arrêt qui décide, par voie de disposition générale et réglementaire qu'à l'avenir et dans toutes les affaires sommaires dans lesquelles ils occupèrent, les avoués d'un tribunal seront admis à plaider concurremment avec les avocats. Cet arrêt doit être annulé en vertu de l'article 90 de la loi du 27 vent. an 12. L'avoué qui a fait des travaux considérables et des démarches multiples en dehors des actes et vacations indiquées par le Code de procédure a le droit de réclamer de son client des honoraires. De ce que l'avoué a obtenu la distraction des dépens, il ne cesse pas d'être créancier direct de son client, et il a toujours action contre lui. Les maires ont le droit de prescrire toutes les mesures de police nécessaires à la sûreté des citoyens relativement aux bacs et bateaux qui se trouvent sur les fleuves et rivières navigables. Ils ne sont pas tenus de motiver les arrêtés qu'ils rendent en pareille matière. L'absence de motifs ne permet pas d'en supposer d'étrangers aux attributions municipales. Les droits de bac sont-ils, sur les rivières non navigables comme sur les rivières navigables la propriété exclusive de l'État, sans pouvoir faire l'objet d'une propriété privée? La présomption qu'un bal établi dans un lieu public est public doit se céder à la preuve contraire. Un bal donné dans un restaurant
le Code de procédure a le droit de réclamer de son client des honoraires. De ce que l'avoué a obtenu la distraction des dépens, il ne cesse pas d'être créancier direct de son client, et il a toujours action contre lui. Les maires ont le droit de prescrire toutes les mesures de police nécessaires à la sûreté des citoyens relativement aux bacs et bateaux qui se trouvent sur les fleuves et rivières navigables. Ils ne sont pas tenus de motiver les arrêtés qu'ils rendent en pareille matière. L'absence de motifs ne permet pas d'en supposer d'étrangers aux attributions municipales. Les droits de bac sont-ils, sur les rivières non navigables comme sur les rivières navigables la propriété exclusive de l'État, sans pouvoir faire l'objet d'une propriété privée? La présomption qu'un bal établi dans un lieu public est public doit se céder à la preuve contraire. Un bal donné dans un restaurant et par plusieurs personnes qui se sont cotisées entre elles doit-il être considéré comme public ainsi que le serait celui qui aurait lieu par suite d'une souscription à laquelle toute personne aurait eu le droit de concourir? L'arrêté par lequel un maire déclare qu'aucun bal public n'aura lieu sans son autorisation et que les seuls amusements de la fête pourront en établir l'administration est valable, et rentre dans l'exercice légal des pouvoirs conférés aux corps municipaux, puisqu'il a pour but de faciliter à l'autorité locale la surveillance qui lui est imposée dans l'intérêt de l'ordre public. Les habitants de la commune dans laquelle cet arrêté a été rendu ne sauraient se soustraire à son exécution par le motif que la prohibition qu'il contient a pour but de faire profiter la commune de l'amusement de tous les amusements. N'ont pas été abolies comme féodales, les banalités établies par convention passée entre une communauté d'habitants et un particulier non seigneur. Une banalité n'a pu être valablement consentie que par l'universel ou au moins une grande majorité des habitants; elle n'a pu l'être par les consuls, syndics, ou officiers municipaux tout seuls. À défaut de représentation du titre primordial, ou des deux reconnaissances
autorisation et que les seuls amusements de la fête pourront en établir l'administration est valable, et rentre dans l'exercice légal des pouvoirs conférés aux corps municipaux, puisqu'il a pour but de faciliter à l'autorité locale la surveillance qui lui est imposée dans l'intérêt de l'ordre public. Les habitants de la commune dans laquelle cet arrêté a été rendu ne sauraient se soustraire à son exécution par le motif que la prohibition qu'il contient a pour but de faire profiter la commune de l'amusement de tous les amusements. N'ont pas été abolies comme féodales, les banalités établies par convention passée entre une communauté d'habitants et un particulier non seigneur. Une banalité n'a pu être valablement consentie que par l'universel ou au moins une grande majorité des habitants; elle n'a pu l'être par les consuls, syndics, ou officiers municipaux tout seuls. À défaut de représentation du titre primordial, ou des deux reconnaissances prescrites par la loi pour y suppléer, une banalité ne doit pas être maintenue comme étant le résultat d'une convention passée entre une communauté d'habitants et un particulier non seigneur. La simple négligence de la part d'un commerçant failli dans la tenue des livres, quoique dégagée de toute fraude ou mauvaise foi peut constituer le délit de banqueroute simple. Les juges ne doivent donc pas déclarer qu'il n'y a pas de délit en se fondant uniquement sur ce que la mauvaise tenue des livres n'est pas le résultat de la fraude ou de la mauvaise foi mais ils doivent envisager si, d'après les circonstances, le fait est ou non punissable. Concordat. Besoin. V. Lettre de change. Bains communaux. La loi du 9 ventôse, an XII a levé d'une manière générale les sursis, prononcés par l'art. 1er, de la loi du 21 prairial, an IV relativement aux actions en partage des biens communaux. Bière. V. Contributions indirectes. Bisbane. Le double fait de la publication d'un second mariage et de la production d'un certificat déclarant que celui qui le présente, la fausse qualité de célibataire ne constitue pas la tentative de crime de bigamie. Le crime de bigamie, eût-il été commis, ne
mauvaise foi peut constituer le délit de banqueroute simple. Les juges ne doivent donc pas déclarer qu'il n'y a pas de délit en se fondant uniquement sur ce que la mauvaise tenue des livres n'est pas le résultat de la fraude ou de la mauvaise foi mais ils doivent envisager si, d'après les circonstances, le fait est ou non punissable. Concordat. Besoin. V. Lettre de change. Bains communaux. La loi du 9 ventôse, an XII a levé d'une manière générale les sursis, prononcés par l'art. 1er, de la loi du 21 prairial, an IV relativement aux actions en partage des biens communaux. Bière. V. Contributions indirectes. Bisbane. Le double fait de la publication d'un second mariage et de la production d'un certificat déclarant que celui qui le présente, la fausse qualité de célibataire ne constitue pas la tentative de crime de bigamie. Le crime de bigamie, eût-il été commis, ne serait pas poursuivi en France si le second mariage avait été contracté en pays étranger avec une étrangère devenue française par le second mariage mais qui n'a pas porté plainte. Billet à ordre. Un billet à ordre causant valeur en vente d'un office d'huissier doit être réputé sans cause, si le souscripteur n'est point investi de la charge. – Dans ce cas, le souscripteur du billet peut opposer aux tiers porteurs les mêmes exceptions qu'au bénéficiaire. Le billet souscrit par un agent de change pour des opérations commerciales, faites par lui, contrairement à la prohibition de la loi, le soumet à la contrainte par corps. – La présomption que les billets faits par un commerçant ont été faits pour son commerce peut être combattue par des présomptions contraires. Quoique en principe, l'endossement irrégulier d'un billet à ordre ne vaille que procuracion, cette présomption de la loi cède à la preuve contraire: en conséquence le tiers porteur peut être admis à prouver, aussi bien à l'égard du souscripteur qu'à l'égard de l'endosseur, qu'il a fourni la valeur et qu'il est porteur sérieux. Bosque. V. Donation déguisée. Bois. Les adjudicataires des coupes de bois dans les forêts de l'état demeurent, jusqu'au moment