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pas être commerciales serait une anomalie »; Qu’il est, en effet, de principe, suivant l’adage accessoire sequitur principale, que tout acte accessoire à l’exercice d’une profession commerciale, lequel par sa nature propre relèverait du droit civil, devient par là même un acte de commerce et que, comme l’a fait observer avec raison M. Lacour, dans sa note sous l’arrêt de la Cour de Paris du 10 juill. 1894 (D. P. 95-2-105), dans le cas d’une société régie par la loi du 1er août 1893, « la commercialité ne tient plus de l’objet de l’exploitation, mais à la forme sous laquelle la société s’est constituée et, quoi qu’elle fasse, une pareille société ne peut contracter en une autre qualité que celle de société par actions, et cette raison suffit pour que ses engagements soient nécessairement commerciaux »; Attendu qu’il faut donc reconnaître à l’Acte du 14 mai 1910 le caractère commercial; que, dès lors, les dispositions de cet acte relatives à la vente d’objets mobiliers remplissent les trois conditions voulues par l’art. 22 L. 11 juin 1859 et doivent être enregistrées au droit fixe: Attendu qu’il y a trois marchés de cette nature, à savoir: 1° le marché sur les minerais à extraire pendant trente ans; 2° le marché sur les minerais abattus, approvisionnements, petit matériel et petit outillage; 3° le marché constituant la charge stipulée à l’art. 6, al. 1, des conditions de l'Acte du 14 mai 1910; que ces marchés sont distincts et peuvent exister indépendamment l’un de l’autre; qu'ainsi chacun d’eux engendre la perception du droit fixe; Attendu, en conséquence, que, soit de l’accord des parties, soit de ce qui ressort du présent jugement, les droits à percevoir sur les différentes dispositions distinctes de l'Acte du 14 mai 1910 doivent être établis comme suit: 1° Pour trois années de bail 111 fr. 25; 2° Pour cession de baux ou sous-locations 6 fr. 50; 3° Pour double droit en sus pour déclaration tardive de bail et de cession de baux ou sous-locations 234 fr. 50; 4° Pour promesse de vente d'immeubles 3 fr. 50; 5° Pour délibération du 27
à extraire pendant trente ans; 2° le marché sur les minerais abattus, approvisionnements, petit matériel et petit outillage; 3° le marché constituant la charge stipulée à l’art. 6, al. 1, des conditions de l'Acte du 14 mai 1910; que ces marchés sont distincts et peuvent exister indépendamment l’un de l’autre; qu'ainsi chacun d’eux engendre la perception du droit fixe; Attendu, en conséquence, que, soit de l’accord des parties, soit de ce qui ressort du présent jugement, les droits à percevoir sur les différentes dispositions distinctes de l'Acte du 14 mai 1910 doivent être établis comme suit: 1° Pour trois années de bail 111 fr. 25; 2° Pour cession de baux ou sous-locations 6 fr. 50; 3° Pour double droit en sus pour déclaration tardive de bail et de cession de baux ou sous-locations 234 fr. 50; 4° Pour promesse de vente d'immeubles 3 fr. 50; 5° Pour délibération du 27 avril 1910 annexée audit acte. 3 fr. 50; 6° Pour vente de minerais à extraire pendant 30 ans. 3 fr. 50; 7° Pour vente de minerais abattus, etc 3 fr. 50; 8° Pour charges stipulées à l’Art. 6, al. 1 3 fr. 50; Soit en principal 366 fr. 75; fait deux décimes 1/2 en sus 91 fr. 50; Au total . . 457 fr. 25; Attendu que, lors de la présentation de l’Acte à l’enregistrement, il a été perçu, en principal et avec les deux décimes et demi une somme totale de 4.875 fr. 50; et que les sociétés demandent non seulement que la contrainte qui procède pour une somme supplémentaire de 37.221 fr. 25 soit annulée, mais aussi que le trop perçu qui s’élève à 4.417 fr. 50 soit imputé de plein droit sur les sommes qui seraient dues au taux de 0 fr. 20 p. 100 sur les périodes subséquentes du bail; Que ces demandes sont légitimes et fondées; — Par ces motifs... Observations. — Les opérations auxquelles donne lieu l’exploitation des mines, minières et carrières sont purement civiles (Art. 32 L. 21 avril 1810; Ruben de Couder, v° Acte de commerce, n° 104, Lyon-Caen et Renault, t.
deux décimes 1/2 en sus 91 fr. 50; Au total . . 457 fr. 25; Attendu que, lors de la présentation de l’Acte à l’enregistrement, il a été perçu, en principal et avec les deux décimes et demi une somme totale de 4.875 fr. 50; et que les sociétés demandent non seulement que la contrainte qui procède pour une somme supplémentaire de 37.221 fr. 25 soit annulée, mais aussi que le trop perçu qui s’élève à 4.417 fr. 50 soit imputé de plein droit sur les sommes qui seraient dues au taux de 0 fr. 20 p. 100 sur les périodes subséquentes du bail; Que ces demandes sont légitimes et fondées; — Par ces motifs... Observations. — Les opérations auxquelles donne lieu l’exploitation des mines, minières et carrières sont purement civiles (Art. 32 L. 21 avril 1810; Ruben de Couder, v° Acte de commerce, n° 104, Lyon-Caen et Renault, t. I, n° 89, note 3; Cass. 31 janv. 1865, S. 65-1-123). Il s’ensuit donc qu’en principe, les marchés ou traités s. s. p. relatifs à ces opérations ne présentent pas le caractère de la commercialité et ne sauraient, pour ce motif, bénéficier, lors de leur enregistrement, des dispositions de l’art. 22 L. 11 juin 1859. Mais, ainsi que nous l’avons enseigné au Rép. gén., 8° éd., v° Acte de commerce, n° 23, ce principe comporte une exception lorsque l’exploitation des mines, minières et carrières est faite par une société anonyme ou en commandite par actions. Dans ce cas, en effet, toutes les opérations de la société sont commerciales (L. 1er août 1893, art. 6), en sorte que le traité portant sur ces opérations et fait s. s. p. doit être enregistré provisoirement au droit fixe s'il donne ouverture au droit proportionnel d’après les tarifs édictés par l’art. 69, § 3, n° 1 et § 5 n° 1 L. frim., puisque les trois conditions prévues par l’art. 22 L. 11 juin 1859 se trouvent alors réunies (forme s. s. p., commercialité et tarif). Dans l’espèce, le traité litigieux était s. S. p., avait été passé par une société de mines constituée
22 L. 11 juin 1859. Mais, ainsi que nous l’avons enseigné au Rép. gén., 8° éd., v° Acte de commerce, n° 23, ce principe comporte une exception lorsque l’exploitation des mines, minières et carrières est faite par une société anonyme ou en commandite par actions. Dans ce cas, en effet, toutes les opérations de la société sont commerciales (L. 1er août 1893, art. 6), en sorte que le traité portant sur ces opérations et fait s. s. p. doit être enregistré provisoirement au droit fixe s'il donne ouverture au droit proportionnel d’après les tarifs édictés par l’art. 69, § 3, n° 1 et § 5 n° 1 L. frim., puisque les trois conditions prévues par l’art. 22 L. 11 juin 1859 se trouvent alors réunies (forme s. s. p., commercialité et tarif). Dans l’espèce, le traité litigieux était s. S. p., avait été passé par une société de mines constituée sous la forme anonyme et concernait des achats rentrant dans les prévisions de son exploitation. Il avait bien, par conséquent, un caractère commercial, et la Régie ne pouvait lui refuser le bénéfice de l’art. 22 L. 11 juin 1859, dès lors qu’il était passible du droit proportionnel au tarif de l’art. 69, S 5, n° 1 L. frim. L’est ce que le tribunal a décidé avec raison. Son jugement est entièrement conforme à notre opinion et nous ne pouvons que l’approuver. Annoter au Rèp. gén., 7" éd., et au Suppl., v° Commerçant. — Acte de commerce, n° 225 et à la Huitième édition, v° Acte de commerce, n° 23. Art. 13246 : Acte passé en conséquence d’un autre. — Acte notarié. — Bordereau d’agent de change. — Indications du bordereau rappelées avec précision. — Usage. — Enregistrement préalable obligatoire. — Amende. — Déclaration unilatérale d’emploi. — Non-application de l’art. 537 C. proc. Il y a usage, par acte public, d’un bordereau d’agent de change lorsque, sans l’énoncer expressément, un notaire en rappelle le contenu avec précision dans un acte de son ministère. Ce bordereau doit, par conséquent, être enregistré préalablement à la rédaction de l’acte notarié. A défaut d'enregistrement préalable
l’art. 69, S 5, n° 1 L. frim. L’est ce que le tribunal a décidé avec raison. Son jugement est entièrement conforme à notre opinion et nous ne pouvons que l’approuver. Annoter au Rèp. gén., 7" éd., et au Suppl., v° Commerçant. — Acte de commerce, n° 225 et à la Huitième édition, v° Acte de commerce, n° 23. Art. 13246 : Acte passé en conséquence d’un autre. — Acte notarié. — Bordereau d’agent de change. — Indications du bordereau rappelées avec précision. — Usage. — Enregistrement préalable obligatoire. — Amende. — Déclaration unilatérale d’emploi. — Non-application de l’art. 537 C. proc. Il y a usage, par acte public, d’un bordereau d’agent de change lorsque, sans l’énoncer expressément, un notaire en rappelle le contenu avec précision dans un acte de son ministère. Ce bordereau doit, par conséquent, être enregistré préalablement à la rédaction de l’acte notarié. A défaut d'enregistrement préalable ou d’annexe, le notaire encourt l’amende de 60 fr. (L. frim., art. 12 et L. 16 juin 1824, art. 10) et devient personnellement responsable du paiement des droits. Si un bordereau d’agent de change est exempt d’enregistrement quand il est produit à l’appui d’un compte comme pièce justificative (*37, C. proc.), il en est autrement s’il s'agit de tout autre acte et, notamment, d’une déclaration unilatérale d’emploi. Angoulême, 23 décembre 1914. Attendu qu'à la date du 25 déc. 1911, le receveur de l’Enregistrement au bureau des actes civils à Angoulême a décerné, contre M° Guérin-Boutaud, notaire en cette ville, une contrainte de la somme totale de 16 fr. 25 se décomposant comme il suit : 1° 3 fr. 75, montant du droit fixe d’enregistrement afférent à un bordereau d’agent de change dont il a été fait usage dans un acte de constatation d’emploi par lui retenu le 20 déc. 1909, sans que ce bordereau ait été annexé audit acte, ni soumis à la formalité; et 2° 12 fr. 50, montant de l'amende personnellement encourue par lui pour non annexion à son acte du bordereau dont s’agit (art. 23 et 42 L. frim., ce dernier modifié par l’art. 10 L. 16
proc.), il en est autrement s’il s'agit de tout autre acte et, notamment, d’une déclaration unilatérale d’emploi. Angoulême, 23 décembre 1914. Attendu qu'à la date du 25 déc. 1911, le receveur de l’Enregistrement au bureau des actes civils à Angoulême a décerné, contre M° Guérin-Boutaud, notaire en cette ville, une contrainte de la somme totale de 16 fr. 25 se décomposant comme il suit : 1° 3 fr. 75, montant du droit fixe d’enregistrement afférent à un bordereau d’agent de change dont il a été fait usage dans un acte de constatation d’emploi par lui retenu le 20 déc. 1909, sans que ce bordereau ait été annexé audit acte, ni soumis à la formalité; et 2° 12 fr. 50, montant de l'amende personnellement encourue par lui pour non annexion à son acte du bordereau dont s’agit (art. 23 et 42 L. frim., ce dernier modifié par l’art. 10 L. 16 juin 1824); Attendu que, cette contrainte a été signifiée à M. Guérin-Boutaud, le 26 déc. 1911, avec commandement de payer; Attendu que, le 30 mars 1912, M° Guérin-Boutaud a fait opposition en annulation de cette contrainte; qu’à la suite de cette opposition, l'Administration a dressé, le 10 juin 1912, un mémoire en défense qu’elle a, fait signifier à M° Guérin-Boutaud le 25 juin même mois: — que, de son côté, Guérin-Boutaud a dressé, le 22 nov. 1913, un mémoire en réponse qu’il a fait signifier à l'Administration le 27 novembre même mois; — qu’enfin, l'Administration a dressé, le 30 avril 1914, un mémoire en réplique qu’elle a fait signifier à M. Guérin-Boutaud, par exploit du 6 mai suivant; Attendu qu'il s’agit donc, en ces circonstances, de statuer sur les conclusions respectives des parties: Attendu que le bordereau auquel, d'après l’art. 28 L. 28 avril 1893, donne obligatoirement lieu à toute opération de bourse ayant pour objet l’achat et la vente au comptant ou à terme de valeurs de toute nature, constitue, en principe, sans aucun doute, sans même aucune contestation à cet égard, un écrit ne pouvant pas être mentionné expressément dans un acte public ou annexé à un de
mémoire en défense qu’elle a, fait signifier à M° Guérin-Boutaud le 25 juin même mois: — que, de son côté, Guérin-Boutaud a dressé, le 22 nov. 1913, un mémoire en réponse qu’il a fait signifier à l'Administration le 27 novembre même mois; — qu’enfin, l'Administration a dressé, le 30 avril 1914, un mémoire en réplique qu’elle a fait signifier à M. Guérin-Boutaud, par exploit du 6 mai suivant; Attendu qu'il s’agit donc, en ces circonstances, de statuer sur les conclusions respectives des parties: Attendu que le bordereau auquel, d'après l’art. 28 L. 28 avril 1893, donne obligatoirement lieu à toute opération de bourse ayant pour objet l’achat et la vente au comptant ou à terme de valeurs de toute nature, constitue, en principe, sans aucun doute, sans même aucune contestation à cet égard, un écrit ne pouvant pas être mentionné expressément dans un acte public ou annexé à un de ces actes sans avoir été préalablement enregistré conformément à l’art. 23 L. frim.; Attendu, d’ailleurs, qu’il est de doctrine et de jurisprudence certaines, en matière fiscale, que l’Administration peut justifier par tous moyens de preuve, même par simple présomption de fait, l’exigibilité de l’impôt à raison de l’usage dans un acte public d’un écrit implicitement révélé par cet acte: Or, attendu qu’il résulte de l’acte susvisé du 20 déc. 1909 qu’un sieur, Carmagnac, dans les circonstances indiquées audit acte, faisant suite du reste à un autre, au rapport du même notaire, en date du 17 nov. précédent, a fait acheter par le syndic des agents de change près la Bourse de Paris, à son nom pour l’usufruit et au nom des héritiers de sa femme pour la nue propriété, 12 fr. de rente 3 p. 100 sur l'Etat français, ayant coûté 396 fr. 30, au cours du 25 nov. 1909, qui était de 99 fr. 7 cent. 1/2 par 3 fr. de rente, et que les droits de timbre et de courtage se sont élevés à 0 fr. 02; Attendu que ces diverses précisions démontrent jusqu’à l’évidence qu’au moment où il rédigeait l’acte dont s’agit, M° Guérin-Boutaud avait sous les
acte public d’un écrit implicitement révélé par cet acte: Or, attendu qu’il résulte de l’acte susvisé du 20 déc. 1909 qu’un sieur, Carmagnac, dans les circonstances indiquées audit acte, faisant suite du reste à un autre, au rapport du même notaire, en date du 17 nov. précédent, a fait acheter par le syndic des agents de change près la Bourse de Paris, à son nom pour l’usufruit et au nom des héritiers de sa femme pour la nue propriété, 12 fr. de rente 3 p. 100 sur l'Etat français, ayant coûté 396 fr. 30, au cours du 25 nov. 1909, qui était de 99 fr. 7 cent. 1/2 par 3 fr. de rente, et que les droits de timbre et de courtage se sont élevés à 0 fr. 02; Attendu que ces diverses précisions démontrent jusqu’à l’évidence qu’au moment où il rédigeait l’acte dont s’agit, M° Guérin-Boutaud avait sous les yeux le bordereau d’achat du titre de rente indiqué ci-dessus et qu’il a, par conséquent, fait usage de ce bordereau dans son acte en y inscrivant lesdites précisions; Attendu que ledit bordereau devait donc être enregistré conformément à l’art. 23 L. frim., à moins qu’il ne fut spécialement dispensé de l’être par quelque autre texte de loi: Attendu, à cet égard, qu’après avoir prétendu n’avoir pas fait usage du bordereau en question dans l’acte du 20 déc. 1909, puisqu’il ne l’y avait ni mentionné expressément, ni annexé, M. Guérin-Boutaud soutient, il est vrai, que ce bordereau doit, en tout cas, bénéficier de la dispense d’enregistrement accordée aux quittances justificatives de comptes par l’art. 537 C. proc, les actes des 17 nov. et 20 déc. 1909 ne constituant, en réalité, qu’une reddition de compte d’usufruit, et ledit bordereau étant une pièce justificative de ce compte ; Mais, attendu que ces actes sont tous deux unilatéraux; que le premier relate simplement les déclarations faites au notaire par le sieur Carmagnac seul; que ce dernier, à la suite d’un incendie survenu depuis le décès de sa femme, de tous les biens de laquelle il a l’usufruit, avait touché de la compagnie d’assurances «
l’être par quelque autre texte de loi: Attendu, à cet égard, qu’après avoir prétendu n’avoir pas fait usage du bordereau en question dans l’acte du 20 déc. 1909, puisqu’il ne l’y avait ni mentionné expressément, ni annexé, M. Guérin-Boutaud soutient, il est vrai, que ce bordereau doit, en tout cas, bénéficier de la dispense d’enregistrement accordée aux quittances justificatives de comptes par l’art. 537 C. proc, les actes des 17 nov. et 20 déc. 1909 ne constituant, en réalité, qu’une reddition de compte d’usufruit, et ledit bordereau étant une pièce justificative de ce compte ; Mais, attendu que ces actes sont tous deux unilatéraux; que le premier relate simplement les déclarations faites au notaire par le sieur Carmagnac seul; que ce dernier, à la suite d’un incendie survenu depuis le décès de sa femme, de tous les biens de laquelle il a l’usufruit, avait touché de la compagnie d’assurances « La Mutuelle de Poitiers » une indemnité dont la part relative aux bâtiments était de 489 fr. 90 sur laquelle il resterait seulement devoir 418 fr. 05 aux héritiers naturels de sa dite femme, et qu’il voulait employer cette somme en l’achat d’un titre de rente 3 p. 10 sur l’État français, à son nom pour l’usufruit et au nom des héritiers de sa femme pour la nue-propriété; — que le second relate simplement aussi la déclaration faite encore au notaire par le sieur Carmagnac seul, qu’il avait fait l’emploi en question par l’achat du titre de rente susvisé; Attendu que ces deux actes ne constituent donc nullement une reddition de compte dans le sens des art. 527 et s. C. proc. qui supposent des débats et soutènemnts contradictoires entre ayants et rendants ; Attendu, d’ailleurs, que le sieur Carmagnac, usufruitier de tous les biens de sa femme, sans réserve, avec dispense de fournir caution et de faire emploi, n’avait aucun compte à rendre aux héritiers de sa dite femme; — que ceux-ci auraient pu tout au plus lui demander une garantie au sujet du capital de l’indemnité d’incendie devant leur revenir à son décès et pour la sûreté de
l’État français, à son nom pour l’usufruit et au nom des héritiers de sa femme pour la nue-propriété; — que le second relate simplement aussi la déclaration faite encore au notaire par le sieur Carmagnac seul, qu’il avait fait l’emploi en question par l’achat du titre de rente susvisé; Attendu que ces deux actes ne constituent donc nullement une reddition de compte dans le sens des art. 527 et s. C. proc. qui supposent des débats et soutènemnts contradictoires entre ayants et rendants ; Attendu, d’ailleurs, que le sieur Carmagnac, usufruitier de tous les biens de sa femme, sans réserve, avec dispense de fournir caution et de faire emploi, n’avait aucun compte à rendre aux héritiers de sa dite femme; — que ceux-ci auraient pu tout au plus lui demander une garantie au sujet du capital de l’indemnité d’incendie devant leur revenir à son décès et pour la sûreté de tout ou partie duquel il lui a plu de faire spontanément l’emploi ci-dessus, mais qu’ils ne lui avaient même pas demandé cette garantie : Attendu, par suite, que le bordereau d’agent de change dont il a été fait implicitement usage dans l’acte du 20 déc. 1909 ne saurait aucunement bénéficier de la dispense d’enregistrement accordée par l’art. 537 C. proc., même dans le cas où, par une extension peut-être excessive, il pourrait être assimilé à une des quittances justificatives de comptes indiquées par ce texte : Attendu qu'il y a donc lieu, dans ces conditions, de déclarer non fondée et non justifiée l’opposition de Me Guérin-Boutaud à la contrainte contre lui décernée ; d’en débouter en conséquence ce dernier et de le condamner au paiement de la somme de 10 fr. 25 et à tous les dépens; Par ces motifs... Observations. — Décision d’espèce qui paraît justifiée par les circonstances de la cause. La preuve de l’usage résulte suffisamment, en effet, de présomptions tirées, comme au cas particulier, de la netteté et de la précision avec lesquelles un acte est analysé dans un autre acte passé en conséquence (Cass. 8 mai 1882, Rép. per. n° 5940; Seine, 2 janv. 1863,
de la dispense d’enregistrement accordée par l’art. 537 C. proc., même dans le cas où, par une extension peut-être excessive, il pourrait être assimilé à une des quittances justificatives de comptes indiquées par ce texte : Attendu qu'il y a donc lieu, dans ces conditions, de déclarer non fondée et non justifiée l’opposition de Me Guérin-Boutaud à la contrainte contre lui décernée ; d’en débouter en conséquence ce dernier et de le condamner au paiement de la somme de 10 fr. 25 et à tous les dépens; Par ces motifs... Observations. — Décision d’espèce qui paraît justifiée par les circonstances de la cause. La preuve de l’usage résulte suffisamment, en effet, de présomptions tirées, comme au cas particulier, de la netteté et de la précision avec lesquelles un acte est analysé dans un autre acte passé en conséquence (Cass. 8 mai 1882, Rép. per. n° 5940; Seine, 2 janv. 1863, Rép. pér. n° 1831; 30 août 1878, Rép. pér. n° 5150). Quant à l’exemption prévue par l’art. 537 C. proc., elle n’aurait pu s’appliquer au bordereau que s’il avait été produit comme pièce justificative d’un compte. Celle ne pouvait donc être utilement invoquée, puisqu’il s’agissait non d’un compte, mais d’une simple déclaration unilatérale d’emploi. Mais si, au lieu de reproduire les énonciations du bordereau, circonstance qui caractérisait l’usage, le notaire s’était borné à indiquer que le titre avait été acheté pour telle somme à la Bourse de tel jour, il eût évité, à notre avis, la réclamation du droit et de l’amende. Le bordereau ne forme pas, en effet, le titre de l’opération lorsqu’il n’est pas signé des parties, ce qui est le cas général, en sorte que la simple mention de ladite opération ne saurait, par elle-même, impliquer l’usage d’une pièce qui n’en est pas le titre (V. Rép. gén., 8e éd., v° Acte passé en conséquence d’un autre, n° 165). Annoter au Rep. gén., 1e éd., et au Suppl., v" Acte passé en conséquence d'un autre, n° 214 et à la Huitième édition, cod. verbo, nos 165 et 262. Art. 13247 Acte contenant plusieurs dispositions. — Partage avec
simple déclaration unilatérale d’emploi. Mais si, au lieu de reproduire les énonciations du bordereau, circonstance qui caractérisait l’usage, le notaire s’était borné à indiquer que le titre avait été acheté pour telle somme à la Bourse de tel jour, il eût évité, à notre avis, la réclamation du droit et de l’amende. Le bordereau ne forme pas, en effet, le titre de l’opération lorsqu’il n’est pas signé des parties, ce qui est le cas général, en sorte que la simple mention de ladite opération ne saurait, par elle-même, impliquer l’usage d’une pièce qui n’en est pas le titre (V. Rép. gén., 8e éd., v° Acte passé en conséquence d’un autre, n° 165). Annoter au Rep. gén., 1e éd., et au Suppl., v" Acte passé en conséquence d'un autre, n° 214 et à la Huitième édition, cod. verbo, nos 165 et 262. Art. 13247 Acte contenant plusieurs dispositions. — Partage avec soulte. — Dation d’un immeuble en paiement de la soulte. — Dispositions indépendantes. Constitue une disposition indépendante, passible comme telle du droit d’enregistrement qui lui est propre, la clause d’un acte de partage portant que l'attributaire d’un lot grevé d'une soulte abandonne à ses cohéritiers, en paiement de cette soulte, des immeubles lui appartenant. Arles, 16 janvier 1914. Attendu qu'à la date du 6 fév. 1913, l’hoirie de Courtois de Langlade a assigné devant le tribunal de ce ans l’Administration, en la personne de son directeur général, pour entendre dire et déclarer, cette dernière, qu’elle devra lui restituer une somme de 5.550 fr. 68 perçue en trop, ou, en tout cas, une somme de 2.523 fr. et s’entendre, en outre, condamner aux dépens ; Attendu, en fait, qu’aux dates des 10 août et 24 oct. 1911, la dame veuve de Chénierelles, née de Courtois de Langlade, les sieurs Georges-Marie et Jean-Marie de Courtois de Langlade, frères et sœur ont, par-devant M° Martin-Raget, notaire à Arles, procédé au partage de la succession de leur mère, décédée le 21 déc. 1909; que, pour remplir de sa part la dame veuve de Chénéries, on attribua à celle-ci un domaine dont la valeur est