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contient à la fois mutation d’immeubles et de valeurs mobilières, la transcription doit, en l’absence de réquisition spéciale, être censée requise seulement sur la partie de l’acte pour laquelle la transcription est légalement obligatoire ou nécessaire. Spécialement, si un contrat de vente contenant une cession de bail et de promesse unilatérale de vente par un tiers intervenant est présenté à la transcription sans réquisition, le droit de 1,50 p. 100 ne peut être exigé sur le prix de la cession de bail et de promesse de vente, bien que le Conservateur ait cru devoir transcrire l’acte intégralement. — Seine, 17 juill. 1912, n° 12732. Concession de droit d'extraction. Carrière. Périodes renouvelables. Transcription. Perception du droit de 1,30 p. 100 et de la taxe de 0,23 p. 100 sur toutes les périodes. — La transcription, sans réquisition limitative d'une concession de carrière consentie pour une durée déterminée avec faculté de renouveler pour un certain nombre de périodes semblables, donne ouverture au droit de transcription et à la taxe hypothécaire sur le montant, cumulé des redevances afférentes à toutes les périodes facultatives ou obligatoires. — Haslia, 8 nov. 1913, n° 13042. Acte contenant plusieurs dispositions non assujetties obligatoirement à la transcription. Absence de réquisition limitative. Transcription intégrale. Exigibilité du droit de transcription et de la taxe hypothécaire sur le tout. — Lorsqu’un acte contenant plusieurs dispositions non assujetties obligatoirement à la transcription, ni les unes ni les autres, est présenté à la formalité sans réquisition limitative, les parties sont réputées, nonobstant une intention contraire qu’elles ont eu le tort de ne pas exprimer, avoir entendu soumettre l’acte à la transcription intégrale. En conséquence, elles doivent acquitter, comme salaire de la formalité donnée, le droit de transcription et la taxe hypothécaire sur toutes les clauses du contrat. — Haslia, 8 nov. 1913, n° 13042. Vente consentie sous réserve de production de certificats Justifications. Condition suspensive. Perception du droit proportionnel de mutation. Destitution sous retenue du droit fixe de 11 fr. Transcription du contrat. Mülten du droit de transcription. V. Conditions, n° 34 et 64. Radiation. Nécessité d’une réquisition régulière et du paiement préalable
de réquisition limitative. Transcription intégrale. Exigibilité du droit de transcription et de la taxe hypothécaire sur le tout. — Lorsqu’un acte contenant plusieurs dispositions non assujetties obligatoirement à la transcription, ni les unes ni les autres, est présenté à la formalité sans réquisition limitative, les parties sont réputées, nonobstant une intention contraire qu’elles ont eu le tort de ne pas exprimer, avoir entendu soumettre l’acte à la transcription intégrale. En conséquence, elles doivent acquitter, comme salaire de la formalité donnée, le droit de transcription et la taxe hypothécaire sur toutes les clauses du contrat. — Haslia, 8 nov. 1913, n° 13042. Vente consentie sous réserve de production de certificats Justifications. Condition suspensive. Perception du droit proportionnel de mutation. Destitution sous retenue du droit fixe de 11 fr. Transcription du contrat. Mülten du droit de transcription. V. Conditions, n° 34 et 64. Radiation. Nécessité d’une réquisition régulière et du paiement préalable des droits. — Aux termes de l’art. 2158.C. G., le conservateur ne peut radier que s’il en est régulièrement requis, d'après l’art. 27 L. 21 vénus an VII que si les droits et salaires ont été payés grave par le requérant. Spécialement, la même réquisition de radiation doit se faire sans effet si elle n’est accompagnée du paiement de la taxe calculée par l’art. 2 L. 27 vénus 1900 et payable d’avance. — Athis, 19 mai 1912, n° 12099. Habitations à bon marché. Acte de constitution d'association. Apport Immobilier. Immunité de droits de timbre et d'enregistrement ne pouvant s’étendre aux droits d'hypothèque. Volontaire. — Lorsque l’acte de constitution d’une société de Voiries de Habitations à bon marché contenant les apports immobiliers jouissant de la gratuité de l'enregistrement est présenté à la formalité hypothécaire, le droit de transcription de 1,00 p. 100 et la taxe de 0.23 p. 100 sont exigibles. — Le notaire qui a requis la transcription est tenu en sa seule qualité de requérant, alors même qu’il ne serait pas le rédacteur de l’acte, de payer le montant de ces droits, soit au moment de sa réquisition, soit ultérieurement en cas de supplément, à moins, dans ce dernier
sans effet si elle n’est accompagnée du paiement de la taxe calculée par l’art. 2 L. 27 vénus 1900 et payable d’avance. — Athis, 19 mai 1912, n° 12099. Habitations à bon marché. Acte de constitution d'association. Apport Immobilier. Immunité de droits de timbre et d'enregistrement ne pouvant s’étendre aux droits d'hypothèque. Volontaire. — Lorsque l’acte de constitution d’une société de Voiries de Habitations à bon marché contenant les apports immobiliers jouissant de la gratuité de l'enregistrement est présenté à la formalité hypothécaire, le droit de transcription de 1,00 p. 100 et la taxe de 0.23 p. 100 sont exigibles. — Le notaire qui a requis la transcription est tenu en sa seule qualité de requérant, alors même qu’il ne serait pas le rédacteur de l’acte, de payer le montant de ces droits, soit au moment de sa réquisition, soit ultérieurement en cas de supplément, à moins, dans ce dernier cas, que les circonstances démontrent que son mandat est épuisé. — Clermont-Ferrand, 30 juillet 1914. n° 13130. Habitations à bon marché. Sociétés de crédit immobilier. Prés hypothécaires. Inscriptions. Renouvellement décennal. Exonération de la taxe hypothécaire. — L. 11 fév. 1914, n° 12970. Assistance judiciaire. Inscription d’hypothèque légale. Taxe hypothécaire. Ordre. Privilège de la Régie par rapport aux requérants — V. Assistance judiciaire, n° 353. Bail de plus de 18 ans. Cession de ce bail. Transcription requise pour le bail et la cession de bail. Exigibilité, sur chacun des actes transcrits, du droit de 0,128 p. 100. — Lorsque la formalité de la transcription est requise pour un bail de plus de 18 ans et pour la cession de ce bail, la taxe hypothécaire, au tarif réduit de 0.125 p. 100, est due, pour chacun de ces deux actes, sur le montant cumulé des loyers. — Seine, 9 juin 1910, n° 13175. Taxe hypothécaire. Ratification d’une vente d’immeubles. Transcription. Exigibilité de la taxe de 0,28 p. 100 sur le prix de la vente. — Lorsqu’une vente d’immeubles a déjà été transcrite et qu’ultérieurement les parties requièrent la transcription d’un acte portant ratification de cette vente, la transcription de ce dernier acte
Privilège de la Régie par rapport aux requérants — V. Assistance judiciaire, n° 353. Bail de plus de 18 ans. Cession de ce bail. Transcription requise pour le bail et la cession de bail. Exigibilité, sur chacun des actes transcrits, du droit de 0,128 p. 100. — Lorsque la formalité de la transcription est requise pour un bail de plus de 18 ans et pour la cession de ce bail, la taxe hypothécaire, au tarif réduit de 0.125 p. 100, est due, pour chacun de ces deux actes, sur le montant cumulé des loyers. — Seine, 9 juin 1910, n° 13175. Taxe hypothécaire. Ratification d’une vente d’immeubles. Transcription. Exigibilité de la taxe de 0,28 p. 100 sur le prix de la vente. — Lorsqu’une vente d’immeubles a déjà été transcrite et qu’ultérieurement les parties requièrent la transcription d’un acte portant ratification de cette vente, la transcription de ce dernier acte donne ouverture à la perception de la taxe de 0,25 p. 100 sur le prix de la vente ratifiée. — Seine, 30 oct. 1914, n° 13231. Taxe de radiation. Liquidation. Intérêts échus de la créance. — Il est seulement dans le cas où l'Administration est à même d’établir, au moment de la radiation, que les intérêts n’ont pas été payés à chaque échéance et, par suite, que la créance éventuelle, résultant de la stipulation de ces intérêts, s’est convertie en une créance réelle, distincte du capital, qu'il y a lieu de tenir compte desdits intérêts pour le paiement de la taxe de 0 fr. 10 p. 100. — Sol. 22 août 1910; Inst. 3305, § Ki, n° 12739. Impôt sur le revenu. Pentes de 3,80 p. 100 sur l’Etat français. — L. 20 juin 1914, n° 13019; Ducrot, 20 juin 1914, n° 13050. Bénéfices distribués en vertu de dispositions statutaires aux membres du conseil d’administration d’une société. Taxe de 1 p. 100. Exigibilité. — La taxe du 1 p. 100 établie par l’art. 12 L. juillet 1911 est exigible sur le versement d'un nombre déterminé d’actions attribué, à titre de rémunération, en vertu d’une clause des statuts aux membres du
de la radiation, que les intérêts n’ont pas été payés à chaque échéance et, par suite, que la créance éventuelle, résultant de la stipulation de ces intérêts, s’est convertie en une créance réelle, distincte du capital, qu'il y a lieu de tenir compte desdits intérêts pour le paiement de la taxe de 0 fr. 10 p. 100. — Sol. 22 août 1910; Inst. 3305, § Ki, n° 12739. Impôt sur le revenu. Pentes de 3,80 p. 100 sur l’Etat français. — L. 20 juin 1914, n° 13019; Ducrot, 20 juin 1914, n° 13050. Bénéfices distribués en vertu de dispositions statutaires aux membres du conseil d’administration d’une société. Taxe de 1 p. 100. Exigibilité. — La taxe du 1 p. 100 établie par l’art. 12 L. juillet 1911 est exigible sur le versement d'un nombre déterminé d’actions attribué, à titre de rémunération, en vertu d’une clause des statuts aux membres du conseil d’administration d'une société. Cette rémunération, en effet, provient des bénéfices, présente un caractère aléatoire et ne peut être considérée comme faisant partie des frais généraux que la société serait tenue de payer en tout état de cause. — Belbune, 1er juillet 1913, n° 13270. Bénéfices distribués aux membres du conseil d’administration d’une société. Bénéfices alloués en vertu non des statuts, mais d’une délibération de l'assemblée générale ordinaire des associés. Taxe de 1 p. 100. Exigibilité. — La taxe de 1 p. 100 établie par l’art. 12 L. 13 juillet 1911 n’est pas exigible sur les bénéfices alloués aux membres du conseil d’administration d’une société en vertu non des statuts, mais d'une délibération de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires. — Seine, 21 juin 1913, n° 13209. Impôt sur le revenu. Valeurs mobilières françaises et étrangères. — L. 29 mars 1914, n° 13017. Commentaire de la loi du 20 mars 1914. — V. 13177. Société de coopération formée entre patrons français. Exigibilité de la taxe de 4 p. 100. — La disposition générale et absolue de l'art. 1er L. 29 juin 1872 s’applique à toutes les sociétés indistinctement, qu’elles soient coopératives ou à l’exception toutefois des coopératives formées uniquement entre ouvriers
conseil d’administration d’une société. Bénéfices alloués en vertu non des statuts, mais d’une délibération de l'assemblée générale ordinaire des associés. Taxe de 1 p. 100. Exigibilité. — La taxe de 1 p. 100 établie par l’art. 12 L. 13 juillet 1911 n’est pas exigible sur les bénéfices alloués aux membres du conseil d’administration d’une société en vertu non des statuts, mais d'une délibération de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires. — Seine, 21 juin 1913, n° 13209. Impôt sur le revenu. Valeurs mobilières françaises et étrangères. — L. 29 mars 1914, n° 13017. Commentaire de la loi du 20 mars 1914. — V. 13177. Société de coopération formée entre patrons français. Exigibilité de la taxe de 4 p. 100. — La disposition générale et absolue de l'art. 1er L. 29 juin 1872 s’applique à toutes les sociétés indistinctement, qu’elles soient coopératives ou à l’exception toutefois des coopératives formées uniquement entre ouvriers ou artisans, qui sont dispensées de la taxe de 1 p. 100 par l’art. 21 L. 30 déc. 1903. Ne peut en conséquence, bénéficier de l'exemption d'impôt accordée par cette dernière loi la société coopérative comprenant un nombre d'actionnaires propriétaires de plusieurs bateaux et qui sont de véritables patrons. — Versailles, 23 nov. 1905 et Cass. (civ.), 11 janv. 1913, n° 12729. Sociétés de crédit maritime. Bammeaux fiscaux — L. A déc. 1913, n° 13290. Valeurs mobilières étrangères non abonnées et fonds d’États étrangers. Porteurs étrangers. Affidavit collectif, irrégularité. — On ne saurait, sans enfreindre les dispositions de la loi du 29 mars 1914 et du décret du 21 juin suivant, autoriser les petits porteurs étrangers à se grouper pour établir des affidavits collectifs. — D. M. F. du 8 sept. 1914, n° 13255. Valeurs mobilières étrangères non abonnées et fonds d’États étrangers. Titres déposés en garde ou donnés en gage ou en nantissement en France. Affidavit annuels. Coupons à toucher au cours de l’année. Mode d’évaluation. Aucune disposition spéciale ne prévoit le mode d’évaluation, dans les affidavits annuels autorisés pour les titres déposés en garde ou donnés en gage ou en nantissement en France, du montant des coupons à
Versailles, 23 nov. 1905 et Cass. (civ.), 11 janv. 1913, n° 12729. Sociétés de crédit maritime. Bammeaux fiscaux — L. A déc. 1913, n° 13290. Valeurs mobilières étrangères non abonnées et fonds d’États étrangers. Porteurs étrangers. Affidavit collectif, irrégularité. — On ne saurait, sans enfreindre les dispositions de la loi du 29 mars 1914 et du décret du 21 juin suivant, autoriser les petits porteurs étrangers à se grouper pour établir des affidavits collectifs. — D. M. F. du 8 sept. 1914, n° 13255. Valeurs mobilières étrangères non abonnées et fonds d’États étrangers. Titres déposés en garde ou donnés en gage ou en nantissement en France. Affidavit annuels. Coupons à toucher au cours de l’année. Mode d’évaluation. Aucune disposition spéciale ne prévoit le mode d’évaluation, dans les affidavits annuels autorisés pour les titres déposés en garde ou donnés en gage ou en nantissement en France, du montant des coupons à toucher au cours de l'année. Il y a lieu de porter sur les affidavits de l’espèce, en ce qui concerne les valeurs dont le revenu n'est pas connu, le montant des dividendes, intérêts, arrérages ou produits encaissés au cours de l’année précédente. Quant au cours du change à adopter, c’est celui du jour où l'affidavit a été souscrit. — D. M. F., 15 sept. 1914, n° 13265. Valeurs mobilières étrangères non abonnées et fonds d’États étrangers. Dividendes, intérêts et arrérages. Paiement en France. Agents diplomatiques. Souverains et gouvernements étrangers. Attachés militaires. Agents consulaires. Affidavit. Forme. — Déc. min. lin. et aff. étrang. des 29 juin, 13 fév. et 25 mai 1915, n° 13258. Sociétés étrangères ne possédant pas de biens en France. Emprunt contracté en France sans émission d'obligations. Exigibilité de la taxe de 4 p. 100. — Il ressort de la combinaison de l'art. 1er, L. 29 juin 1872 avec le décret du 30 déc. 1872 que le législateur a entendu établir une égalité complète absolue, entre les valeurs étrangères et les valeurs françaises, et, par suite, soumettre à la taxe de 1 p. 100 les revenus de tous emprunts contractés en France par des sociétés étrangères. La seule
celui du jour où l'affidavit a été souscrit. — D. M. F., 15 sept. 1914, n° 13265. Valeurs mobilières étrangères non abonnées et fonds d’États étrangers. Dividendes, intérêts et arrérages. Paiement en France. Agents diplomatiques. Souverains et gouvernements étrangers. Attachés militaires. Agents consulaires. Affidavit. Forme. — Déc. min. lin. et aff. étrang. des 29 juin, 13 fév. et 25 mai 1915, n° 13258. Sociétés étrangères ne possédant pas de biens en France. Emprunt contracté en France sans émission d'obligations. Exigibilité de la taxe de 4 p. 100. — Il ressort de la combinaison de l'art. 1er, L. 29 juin 1872 avec le décret du 30 déc. 1872 que le législateur a entendu établir une égalité complète absolue, entre les valeurs étrangères et les valeurs françaises, et, par suite, soumettre à la taxe de 1 p. 100 les revenus de tous emprunts contractés en France par des sociétés étrangères. La seule exception que ces emprunts ont été contractés en France suffit pour constituer le fait générateur de l’impôt exigible dans la mesure de la quotité déterminée par le ministre des Finances en vertu de l’art. 3 du décret précité du 30 déc. 1872. — Cass. civ.), 30 mars 1915, n° 13013. Société étrangère. Constitution d’une société en nom collectif français avec deux des directeurs généraux. Fiction. Exploitation directe de magasins en France. Exigibilité de la taxe du revenu. — Ne peut être considérée comme possédant en France des biens rentrant dans son objet et passibles, à ce titre, de la taxe de 4 p. 100, la société étrangère qui, après deux de ses directeurs généraux, a constitué dans notre pays, pour l'exploitation d’un établissement similaire français, une société en nom collectif dont elle s’est réservé la direction et sur laquelle elle a fait main, alors qu'il est démontré que la constitution de cette société en nom collectif est relative qu'un établissement français n’est qu'une succursale de la société étrangère. — Cass. (req.), 29 juill. 1913, n° 12801, Paris de fondateur. Bûłeu. Prix provenant d'une émission d’actions gratuites. Taxe non exigible. — La taxe du revenu n’est pas exigible sur la différence
Société étrangère. Constitution d’une société en nom collectif français avec deux des directeurs généraux. Fiction. Exploitation directe de magasins en France. Exigibilité de la taxe du revenu. — Ne peut être considérée comme possédant en France des biens rentrant dans son objet et passibles, à ce titre, de la taxe de 4 p. 100, la société étrangère qui, après deux de ses directeurs généraux, a constitué dans notre pays, pour l'exploitation d’un établissement similaire français, une société en nom collectif dont elle s’est réservé la direction et sur laquelle elle a fait main, alors qu'il est démontré que la constitution de cette société en nom collectif est relative qu'un établissement français n’est qu'une succursale de la société étrangère. — Cass. (req.), 29 juill. 1913, n° 12801, Paris de fondateur. Bûłeu. Prix provenant d'une émission d’actions gratuites. Taxe non exigible. — La taxe du revenu n’est pas exigible sur la différence entre le prix du rachat de parts de fondateur et l’évaluation donnée à ces titres lors de la constitution de la société, lorsque le radial est collecté par la société et que la somme employée à cette opération provient non de bénéfices, mais d’une émission d'actions nouvelles. Dans ce cas, en effet, la différence ne constitue pas un bénéfice réalisé par la société et distribué entre ses membres. — Melun, 11 juillet 1913, n° 13022. Bénéfices distribués en partie aux associés sous la forme de obligations négociables. Exigibilité de la taxe de 4 p. 100. — Constitue une distribution de bénéfices, passible de la taxe de 1 p. 100. la remise aux associés, en représentation des réserves accumulées par voie de prélèvement sur les bénéfices de obligations négociables et producives d'intérêts qui deviennent leur propriété personnelle. — Versailles, 23 nov. 1900 et Cass. (civ.), 1. janv, 1903, n° 12729. Augmentation du capital social au moyen d'un prélèvement sur les réserves. Attribution d'actions nouvelles. Taxe de 4 p. 100 non exigible. — Lorsqu'une société affecte une partie de ses réserves à l’augmentation de son capital social et crée, en représentation de cet accroissement de capital, de nouveaux titres qu'elle attribue à
en effet, la différence ne constitue pas un bénéfice réalisé par la société et distribué entre ses membres. — Melun, 11 juillet 1913, n° 13022. Bénéfices distribués en partie aux associés sous la forme de obligations négociables. Exigibilité de la taxe de 4 p. 100. — Constitue une distribution de bénéfices, passible de la taxe de 1 p. 100. la remise aux associés, en représentation des réserves accumulées par voie de prélèvement sur les bénéfices de obligations négociables et producives d'intérêts qui deviennent leur propriété personnelle. — Versailles, 23 nov. 1900 et Cass. (civ.), 1. janv, 1903, n° 12729. Augmentation du capital social au moyen d'un prélèvement sur les réserves. Attribution d'actions nouvelles. Taxe de 4 p. 100 non exigible. — Lorsqu'une société affecte une partie de ses réserves à l’augmentation de son capital social et crée, en représentation de cet accroissement de capital, de nouveaux titres qu'elle attribue à ses actionnaires dans la proportion de leurs droits sociaux, cette opération ne peut être considérée comme entraînant une répartition indirecte de bénéfices donnant ouverture à la taxe de 4 p. 100, puisque, d'une part, loin d'être distribuées, les réserves prélevées se trouvent immobilisées au profit de la société, et ne sortent pas de ses caisses, et que, d'autre part, les associés ne retirent de ce fait aucun avantage réel. — Lille, 17 mai 1912, n° 12673. Augmentation du capital social au moyen d'un prélèvement sur le fonds de réserve. Augmentation correspondante de la valeur nominale de chaque action. Taxe de 4 p. 100 non exigible. — Lorsqu’une société anonyme affecte une partie de ses réserves à doubler son capital social et que, comme conséquence, la valeur nominale de chaque action est portée de 500 à 1.000 fr., cette opération ne saurait être considérée comme une répartition indirecte de bénéfices. Elle ne donne pas, dès lors, ouverture à la perception de la taxe de 5 p. 100,— Saint-Quentin, 19 mai 1914, n° 13296. Fusion de sociétés. Augmentation de capital social. Attribution, à titre de prime, aux anciens actionnaires, d’actions nouvelles et d’obligations sans versement d’aucune contre-partie. Distribution indirecte de bénéfice. Exigibilité
sortent pas de ses caisses, et que, d'autre part, les associés ne retirent de ce fait aucun avantage réel. — Lille, 17 mai 1912, n° 12673. Augmentation du capital social au moyen d'un prélèvement sur le fonds de réserve. Augmentation correspondante de la valeur nominale de chaque action. Taxe de 4 p. 100 non exigible. — Lorsqu’une société anonyme affecte une partie de ses réserves à doubler son capital social et que, comme conséquence, la valeur nominale de chaque action est portée de 500 à 1.000 fr., cette opération ne saurait être considérée comme une répartition indirecte de bénéfices. Elle ne donne pas, dès lors, ouverture à la perception de la taxe de 5 p. 100,— Saint-Quentin, 19 mai 1914, n° 13296. Fusion de sociétés. Augmentation de capital social. Attribution, à titre de prime, aux anciens actionnaires, d’actions nouvelles et d’obligations sans versement d’aucune contre-partie. Distribution indirecte de bénéfice. Exigibilité de la taxe de 4 p. 100. — Lorsqu'à la suite d’une augmentation de capital motivée par la fusion de deux sociétés, la société absorbante attribue, à titre de prime, à ses actionnaires anciens des actions nouvelles et des obligations sans versement par eux d'aucune contre-partie, celle attribution constitue une distribution indirecte de dividendes donnant ouverture à la perception de la taxe de 4 p. 100.—Nantes, 28 nov. 1912, n° 12871. Société anonyme. Bénéfices attribués statutairement à un fondateur en rémunération de ses services. Constatation d’un apport industrie. Exigibilité de la taxe de 4 p. 100. — Lorsqu'un profit est alloué statutairement à l'un des membres fondateurs d'une société anonyme, en représentation de ses services, lorsqu'il est établi que ces bénéfices lui sont attribués non à titre de fractionnelle ou de salaire, mais comme rémunération d'un apport personnel d’industrie.— Marseille, 29 juill. 1912, n° 12776. Tantièmes attribués aux fondateurs d'une société anonyme sur les livraisons de une part, des clientèles clients qu'ils avaient lors de la constitution de la société et, d’autre part, chez ceux qu'ils lui procureraient ensuite. Distinction: apport de clientèle pour la première partie, louage de services pour la seconde. Taxe du revenu exigible seulement sur les