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a reconnu pour les membres de l'association qu'un engagement d'enseigner pendant dix ans dispensait du service militaire; qu'une décision de l'administration des Finances, au point de vue de la loi du 16 avril 1895, leur a appliqué seulement une taxe de 0 fr. 30 % comme de simples associés, non celle de 0 fr. 40 imposée aux congrégations; qu'enfin, il n'existe pas de maison conventuelle en dehors de l'Ecole normale, laquelle a été fermée dès les notifications; que l'installation de la resort plus tard ne saurait être délictueuse; que les vieillards infirmes, restés aux Ternes lors du procès-verbal de gendarmerie, ne s'y trouvaient que temporairement jusqu'à ce qu'ils pussent être transférés ailleurs; que les plus jeunes attendaient aussi leur départ, car l'un est devenu sacristain dans une église à Lyon, un autre employé dans un magasin de nouveautés, un troisième clerc de notaire; qu'aucun d'eux ne continuait l'œuvre de l'association, qui est de former des instituteurs; Attendu qu'en face de ces constatations de fait, l'association de Saint-Vincent ne saurait constituer une Congrégation au sens des pénalités des lois de 1901 et 1902; Attendu que le ministère public n'a donc pas fait la preuve qui lui incombait; Attendu que Rabagnac et Gandès ne se présentent pas quoique régulièrement cités; Par ces motifs : la Cour donne défaut contre Rabagnac et Gandès, et, réformant, Relaxe les prévenus des fins de la poursuite sans dépens. Avocats : MM. SALVY, DE LA BROSSE et BOHDEL. OBSERVATIONS. — Voir, dans le même sens : Trib. civ. de Largentière, ordonnance de référé, 2 juillet 1903 (Bull. Congr., 1903, p. 788). — Voir, en sens contraire : Trib. civ. de la Seine, 15 juillet 1903 (Bull. Congr., 1903, p. 815), et 12 novembre 1903 (Gaz. Trib., 13 novembre 1903). On peut se reporter utilement à une « Note sur la situation légale de quelques Associations vouées à l'enseignement reconnues par ordonnances ou décrets » (Bull. Congr., 1903, p. 810). 49), et a l'avis du Conseil d'État du 16 janvier 1901 (Bull. Congr., 1903, p. 165). SÉCULARISATIONS SUR PLAGE Cour d'appel d'Orléans (Ch. corr.) [Audience du 27 octobre
Gandès ne se présentent pas quoique régulièrement cités; Par ces motifs : la Cour donne défaut contre Rabagnac et Gandès, et, réformant, Relaxe les prévenus des fins de la poursuite sans dépens. Avocats : MM. SALVY, DE LA BROSSE et BOHDEL. OBSERVATIONS. — Voir, dans le même sens : Trib. civ. de Largentière, ordonnance de référé, 2 juillet 1903 (Bull. Congr., 1903, p. 788). — Voir, en sens contraire : Trib. civ. de la Seine, 15 juillet 1903 (Bull. Congr., 1903, p. 815), et 12 novembre 1903 (Gaz. Trib., 13 novembre 1903). On peut se reporter utilement à une « Note sur la situation légale de quelques Associations vouées à l'enseignement reconnues par ordonnances ou décrets » (Bull. Congr., 1903, p. 810). 49), et a l'avis du Conseil d'État du 16 janvier 1901 (Bull. Congr., 1903, p. 165). SÉCULARISATIONS SUR PLAGE Cour d'appel d'Orléans (Ch. corr.) [Audience du 27 octobre 1903.) Présidence de M. NOBL.É, président. I. — Si la loi du 4 décembre 1902 interdit aux membres des Congrégations autorisées de fonder ou de diriger des écoles sans une autorisation spéciale, elle ne frappe les anciens congréganistes d'aucune incapacité. II. — Les voeux, formés sans le concours de l'État, peuvent être rompus sans son concours, aucun texte ne décidant que, pour être valable, la sécularisation devra être formellement confirmée par l'autorité civile. III. — C'est au ministère public de prouver que la sécularisation n'est qu'apparente. IV. — Sans doute, la persistance de la vie en commun et la continuation de la même œuvre dans le même local peuvent constituer une présomption de la persistance de l'état congréganiste, mais cette présomption n'est pas établie par la loi et ne peut donc être qu'une présomption simple, qui n'exclut pas la preuve contraire. La Cour, Attendu que la Congrégation autorisée des Sœurs de Ruillé-sur-Loir possédait à Orléans, place Saint-Laurent, une succursale dont la fermeture a été ordonnée au mois de juillet 1902 et que le personnel enseignant, qui se composait alors de six religieuses, les dames Baudouin, Lefèvre, Beaujois, Bourdou, Grénois et Lemasson, s'est retiré à la maison-mère dans le délai qui
peuvent être rompus sans son concours, aucun texte ne décidant que, pour être valable, la sécularisation devra être formellement confirmée par l'autorité civile. III. — C'est au ministère public de prouver que la sécularisation n'est qu'apparente. IV. — Sans doute, la persistance de la vie en commun et la continuation de la même œuvre dans le même local peuvent constituer une présomption de la persistance de l'état congréganiste, mais cette présomption n'est pas établie par la loi et ne peut donc être qu'une présomption simple, qui n'exclut pas la preuve contraire. La Cour, Attendu que la Congrégation autorisée des Sœurs de Ruillé-sur-Loir possédait à Orléans, place Saint-Laurent, une succursale dont la fermeture a été ordonnée au mois de juillet 1902 et que le personnel enseignant, qui se composait alors de six religieuses, les dames Baudouin, Lefèvre, Beaujois, Bourdou, Grénois et Lemasson, s'est retiré à la maison-mère dans le délai qui lui avait été imparti; Attendu que l'abbé Leblanc, curé de la paroisse de Saint-Laurent, s'est alors préoccupé de la réouverture d'une école libre et s'est assuré le concours de deux institutrices laïques, Mlles David et Germain, qui ont ouvert les classes au 1er octobre 1902, mais n'ont pas tardé à manifester le désir de se retirer; qu'alors l'abbé Leblanc s'adressa à la demoiselle Baudouin, ancienne directrice de l'école congréganiste, laquelle se chargea de réunir le personnel enseignant, qui fut ainsi composé : Mlle Le Mener prit la direction de l'école primaire ; Mlle Baudouin prit celle de l'école maternelle, Mlles Lefèvre, Gaudelauf et Lavieille étant institutrices adjointes. Attendu qu'au mois d'avril 1903 des poursuites furent exercées contre les deux premières pour avoir ouvert ou dirigé un établissement congréganiste auquel l'autorisation avait été refusée, et contre l'abbé Leblanc pour avoir favorisé le fonctionnement de cet établissement en consentant l'usage d'un local qu'il disposait ; que les demoiselles Le Mener et Baudouin faisaient bien autrefois partie de la Congrégation des Sœurs de Ruillé, l'une à Brest, l'autre à Orléans, mais qu'elles se sont faites séculariser ainsi que les institutrices qu'elles se sont adjointes ; que Mlle Le Mener déclare qu'elle a quitté
manifester le désir de se retirer; qu'alors l'abbé Leblanc s'adressa à la demoiselle Baudouin, ancienne directrice de l'école congréganiste, laquelle se chargea de réunir le personnel enseignant, qui fut ainsi composé : Mlle Le Mener prit la direction de l'école primaire ; Mlle Baudouin prit celle de l'école maternelle, Mlles Lefèvre, Gaudelauf et Lavieille étant institutrices adjointes. Attendu qu'au mois d'avril 1903 des poursuites furent exercées contre les deux premières pour avoir ouvert ou dirigé un établissement congréganiste auquel l'autorisation avait été refusée, et contre l'abbé Leblanc pour avoir favorisé le fonctionnement de cet établissement en consentant l'usage d'un local qu'il disposait ; que les demoiselles Le Mener et Baudouin faisaient bien autrefois partie de la Congrégation des Sœurs de Ruillé, l'une à Brest, l'autre à Orléans, mais qu'elles se sont faites séculariser ainsi que les institutrices qu'elles se sont adjointes ; que Mlle Le Mener déclare qu'elle a quitté l'école autorisée où elle professait à Brest, dans la crainte de voir cet établissement disparaître prochainement; que à Mlle Baudouin expose qu'ayant vu l'école où elle exerçait à Orléans définitivement fermée, et ne pouvant plus rester à la maison-mère, impuissante à lui procurer des moyens d'existence, elle a pris le parti de rompre les liens qui la rattachaient à la Congrégation, et qu'elles soutiennent toutes deux ne faire actuellement qu'user du droit que possèdent toutes les citoyennes françaises d'enseigner dans une école primaire privée dès l'instant que, disposant d'un local convenable, elles satisfont aux conditions de capacité et de moralité qu'exige la loi du 30 octobre 1886; que dans ces circonstances il est essentiel de rechercher si la prévention dirigée contre elles est établie. Attendu que si la loi du 4 décembre 1902 n'a pas défini l'établissement congréganiste, les rapporteurs de cette loi, M. Rabier à la Chambre, M. de Selves au Sénat, ont donné de cet établissement une définition déjà contenue dans le livre de M. Trouillot sur la loi du 1er juillet 1901 et ainsi conçue : « L'établissement congréganiste se rencontre toutes les fois qu'une ou plusieurs religieuses liées par la discipline et la règle de leur
parti de rompre les liens qui la rattachaient à la Congrégation, et qu'elles soutiennent toutes deux ne faire actuellement qu'user du droit que possèdent toutes les citoyennes françaises d'enseigner dans une école primaire privée dès l'instant que, disposant d'un local convenable, elles satisfont aux conditions de capacité et de moralité qu'exige la loi du 30 octobre 1886; que dans ces circonstances il est essentiel de rechercher si la prévention dirigée contre elles est établie. Attendu que si la loi du 4 décembre 1902 n'a pas défini l'établissement congréganiste, les rapporteurs de cette loi, M. Rabier à la Chambre, M. de Selves au Sénat, ont donné de cet établissement une définition déjà contenue dans le livre de M. Trouillot sur la loi du 1er juillet 1901 et ainsi conçue : « L'établissement congréganiste se rencontre toutes les fois qu'une ou plusieurs religieuses liées par la discipline et la règle de leur Ordre, placées sous l'action de leur supérieure, accomplissent des actes correspondant directement à la mission en vue de laquelle leur Congrégation s'est formée »; que, d'autre part, le congréganiste auquel l'article 17 de la loi du 30 octobre 1886 refuse le droit d'enseigner dans les écoles publiques est, suivant Paul Bert, rapporteur de cette loi (Duvergier, 1886, p. 381), celui qui, en faisant un certain nombre de voeux connus de tous, s'est placé en dehors de la situation commune à tous les citoyens, et, par le voeu d'obéissance notamment, s'est mis en lutte avec la loi civile toutes les fois qu'il pense que cette loi est en contradiction avec les ordres de ses chefs; Attendu que, si la loi du 4 décembre 1902 interdit aux membres des Congrégations autorisées de fonder ou de diriger des écoles sans une autorisation spéciale, elle ne frappe les anciens congréganistes d'aucune incapacité; que, lors de la discussion de la loi du 1er juillet 1901, à la séance du 22 juin 1901, le président de la Commission du Sénat a reconnu que, pour être poursuivi, si on exerce une fonction enseignante, il faut appartenir encore à la Congrégation, et que la vérification de ce fait
Bert, rapporteur de cette loi (Duvergier, 1886, p. 381), celui qui, en faisant un certain nombre de voeux connus de tous, s'est placé en dehors de la situation commune à tous les citoyens, et, par le voeu d'obéissance notamment, s'est mis en lutte avec la loi civile toutes les fois qu'il pense que cette loi est en contradiction avec les ordres de ses chefs; Attendu que, si la loi du 4 décembre 1902 interdit aux membres des Congrégations autorisées de fonder ou de diriger des écoles sans une autorisation spéciale, elle ne frappe les anciens congréganistes d'aucune incapacité; que, lors de la discussion de la loi du 1er juillet 1901, à la séance du 22 juin 1901, le président de la Commission du Sénat a reconnu que, pour être poursuivi, si on exerce une fonction enseignante, il faut appartenir encore à la Congrégation, et que la vérification de ce fait appartient aux tribunaux; Attendu que; si le législateur ne reconnaît pas la validité des voeux religieux, ce n'est pas qu'il en méconnaisse l'existence, puisqu'il en fait état, notamment en 1886 quand il a exclu les congréganistes de l'enseignement public et quand, en 1902, il leur a interdit d'ouvrir et de diriger des écoles privées sans une autorisation particulière ; que, dans ces conditions, les prévenues, Mlles Baudouin et Le Mener en particulier, pour pouvoir faire usage de leurs diplômes et exercer la faculté d'enseigner inscrite dans la loi du 30 octobre 1886, avaient intérêt à se faire relever de leurs engagements religieux par le chef hiérarchique qui les avait sanctionnés, c'est-à-dire l'Archevêque de Paris ; que les voeux, formés sans le concours de l'État, peuvent être rompus sans son concours, aucun texte ne décidant que. pour être valable, la sécularisation devra être formellement confirmée par l'autorité civile; les lettres de l'évêque du Mans que produisent les prévenues, datées, l'une du 29 novembre, l'autre du 10 décembre 1902, ne sont pas un titre sans valeur puisque, en vertu de l'article 2 de la loi du 24 novembre 1825, leur Congrégation était, dans les choses spirituelles, soumise à la juridiction de l'Ordinaire;
diriger des écoles privées sans une autorisation particulière ; que, dans ces conditions, les prévenues, Mlles Baudouin et Le Mener en particulier, pour pouvoir faire usage de leurs diplômes et exercer la faculté d'enseigner inscrite dans la loi du 30 octobre 1886, avaient intérêt à se faire relever de leurs engagements religieux par le chef hiérarchique qui les avait sanctionnés, c'est-à-dire l'Archevêque de Paris ; que les voeux, formés sans le concours de l'État, peuvent être rompus sans son concours, aucun texte ne décidant que. pour être valable, la sécularisation devra être formellement confirmée par l'autorité civile; les lettres de l'évêque du Mans que produisent les prévenues, datées, l'une du 29 novembre, l'autre du 10 décembre 1902, ne sont pas un titre sans valeur puisque, en vertu de l'article 2 de la loi du 24 novembre 1825, leur Congrégation était, dans les choses spirituelles, soumise à la juridiction de l'Ordinaire; que ces lettres peuvent être prises en considération aux termes d'une circulaire de M. le garde des Sceaux du 7 février 1902 (1) portant que « si la Congrégation est purement française, si elle a son siège en France, si elle est placée sous l'autorité de l'évêque de ce siège, le congréganiste pourra prouver sa sortie de sa Congrégation en produisant des lettres régulières de l'évêque ayant juridiction sur elles » (Sirey, Lois annotées, 1903. p. 535). Attendu, en effet, que la sécularisation serait sans intérêt si elle n'était qu'apparente et laissait subsister des engagements cachés et un lien secret de subordination entre le prétendu sécularisé et la communauté; mais que c'est au ministère public de faire cette preuve; qu'il ne la fait pas et que, au contraire, sans y être astreintes, les prévenues justifient suffisamment de la sincérité de leur laïcisation; qu'ainsi, Mlles Le Mener et Baudouin qui, au temps de leur vie religieuse, ne possédaient rien en propre, touchent aujourd'hui pour prix de leur travail leur quote-part dans la rétribution scolaire, et, par trimestre, une somme de 100 francs chacune qui leur est payée par M. l'abbé Leblanc; qu'elles disposent à leur gré de cet argent, et ont
le congréganiste pourra prouver sa sortie de sa Congrégation en produisant des lettres régulières de l'évêque ayant juridiction sur elles » (Sirey, Lois annotées, 1903. p. 535). Attendu, en effet, que la sécularisation serait sans intérêt si elle n'était qu'apparente et laissait subsister des engagements cachés et un lien secret de subordination entre le prétendu sécularisé et la communauté; mais que c'est au ministère public de faire cette preuve; qu'il ne la fait pas et que, au contraire, sans y être astreintes, les prévenues justifient suffisamment de la sincérité de leur laïcisation; qu'ainsi, Mlles Le Mener et Baudouin qui, au temps de leur vie religieuse, ne possédaient rien en propre, touchent aujourd'hui pour prix de leur travail leur quote-part dans la rétribution scolaire, et, par trimestre, une somme de 100 francs chacune qui leur est payée par M. l'abbé Leblanc; qu'elles disposent à leur gré de cet argent, et ont placé récemment leurs petites économies à la Caisse d'épargne; que les prévenues, suivant leurs déclarations confirmées par M. l'abbé Leblanc, ont la faculté de se marier; que Mlle Le Mener qui, comme religieuse, avait renoncé au monde et à la vie de famille, a recouvré la liberté de sa personne, à ce point qu'elle est allée, cette année, passer ses vacances scolaires chez ses parents à Bourbriach (Côtes-du-Nord); que Mlle Baudouin a séjourné durant cette période à Argentré-du-Plessis (Ille-et-Vilaine); que depuis longtemps déjà les prévenues ne portent plus le costume religieux; qu'elles ne figurent plus sur l'état du personnel de la Congrégation, qu'elles déclarent être dégagées de toute obligation d'obéissance envers leur ancienne supérieure, et que leur affirmation est corrigée par ce fait que des perquisitions pratiquées à leur domicile et au siège de la communauté n'ont fait découvrir la trace d'aucunes relations encore existantes entre elles et la maison sous l'œil de leur ancienne supérieure. Il est soutenu que la persistance de la vie en commun et la continuation de la même œuvre dans le même local constituent, aux termes de plusieurs arrêts de la Chambre criminelle, une présomption de l'apparence de l'état congréganiste; mais que cette présomption, qui
à ce point qu'elle est allée, cette année, passer ses vacances scolaires chez ses parents à Bourbriach (Côtes-du-Nord); que Mlle Baudouin a séjourné durant cette période à Argentré-du-Plessis (Ille-et-Vilaine); que depuis longtemps déjà les prévenues ne portent plus le costume religieux; qu'elles ne figurent plus sur l'état du personnel de la Congrégation, qu'elles déclarent être dégagées de toute obligation d'obéissance envers leur ancienne supérieure, et que leur affirmation est corrigée par ce fait que des perquisitions pratiquées à leur domicile et au siège de la communauté n'ont fait découvrir la trace d'aucunes relations encore existantes entre elles et la maison sous l'œil de leur ancienne supérieure. Il est soutenu que la persistance de la vie en commun et la continuation de la même œuvre dans le même local constituent, aux termes de plusieurs arrêts de la Chambre criminelle, une présomption de l'apparence de l'état congréganiste; mais que cette présomption, qui n'est pas établie par la loi, ne peut être qu'une présomption simple, abandonnée aux lumières et à la prudence du magistrat; qu'elle n'exclut pas la preuve contraire et peut être infirmée par d'autres présomptions. Attendu que si les prévenues et leurs adjointes prennent les repas en commun, ce n'est pas par soumission à une règle conventuelle, mais par un motif d'économie, à raison de la modicité de leurs ressources; que, si elles habitent sous le même toit, dans des chambres séparées d'ailleurs, c'est parce que le logement leur est accordé gratuitement par le locataire de l'immeuble; qu'au surplus ce mode d'existence en commun est en usage dans d'autres établissements purement laïques; que si l'œuvre n'a pas changé, en ce sens que c'est encore une école primaire qui fonctionne dans la même maison, celle école n'est plus une fondation de la Congrégation, un établissement dépendant d'elle, mais une œuvre particulière soutenue par un subside alloué par M. l'abbé Leblanc; qu'il n'est pas de rechercher si, à raison de la composition du personnel enseignant, la nouvelle école est ou n'est pas dirigée dans le même esprit que celle dont elle a pris la place; qu'aux termes de la loi du 30 octobre
par soumission à une règle conventuelle, mais par un motif d'économie, à raison de la modicité de leurs ressources; que, si elles habitent sous le même toit, dans des chambres séparées d'ailleurs, c'est parce que le logement leur est accordé gratuitement par le locataire de l'immeuble; qu'au surplus ce mode d'existence en commun est en usage dans d'autres établissements purement laïques; que si l'œuvre n'a pas changé, en ce sens que c'est encore une école primaire qui fonctionne dans la même maison, celle école n'est plus une fondation de la Congrégation, un établissement dépendant d'elle, mais une œuvre particulière soutenue par un subside alloué par M. l'abbé Leblanc; qu'il n'est pas de rechercher si, à raison de la composition du personnel enseignant, la nouvelle école est ou n'est pas dirigée dans le même esprit que celle dont elle a pris la place; qu'aux termes de la loi du 30 octobre 1886 (art. 9 et 35), les directeurs et directrices d'écoles primaires privées sont, en principe, entièrement libres dans le choix des méthodes, des programmes et des livres, et que l'inspection de ces écoles ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution et aux lois. Attendu que le mobilier scolaire est la propriété de M. Auberl, ancien curé de Saint-Laurent, et que le mobilier de ménager à l'usage des institutrices a été mis à leur disposition par M. Rime, qui, à la date du 1er décembre 1902, en est devenu propriétaire pour le prix de 1 600 francs payé à la Supérieure générale; Attendu, que le bail consenti à M. Leblanc par les propriétaires n'ayant été passé que le 7 avril 1903 et enregistré le 11 du même mois, on en a conclu qu'à l'époque où Mlle Le Mener a ouvert l'école (26 décembre 1902), la maison était encore louée à la Congrégation; qu'en foi de quoi on n'en pourrait rien inférer puisqu'aux termes de l'avis du Conseil d'Etat du 23 janvier 1902 (1) pour déterminer le caractère laïque ou congréganiste d'une école, ce n'est pas la personne du propriétaire ou
Constitution et aux lois. Attendu que le mobilier scolaire est la propriété de M. Auberl, ancien curé de Saint-Laurent, et que le mobilier de ménager à l'usage des institutrices a été mis à leur disposition par M. Rime, qui, à la date du 1er décembre 1902, en est devenu propriétaire pour le prix de 1 600 francs payé à la Supérieure générale; Attendu, que le bail consenti à M. Leblanc par les propriétaires n'ayant été passé que le 7 avril 1903 et enregistré le 11 du même mois, on en a conclu qu'à l'époque où Mlle Le Mener a ouvert l'école (26 décembre 1902), la maison était encore louée à la Congrégation; qu'en foi de quoi on n'en pourrait rien inférer puisqu'aux termes de l'avis du Conseil d'Etat du 23 janvier 1902 (1) pour déterminer le caractère laïque ou congréganiste d'une école, ce n'est pas la personne du propriétaire ou du locataire des bâtiments scolaires qu'il convient d'envisager, mais uniquement la personnalité de l'instituteur qui a ouvert l'établissement ou qui le dirige; qu'au surplus, un cas fortuit ou de force majeure qui, sans entraîner la perte de la chose louée, en empêche d'une manière absolue l'usage ou la jouissance, constitue une cause de résiliation de bail (Aubry et Rau, 4 éd., t. IV, p. 495), et qu'on doit assimiler à un cas de force majeure le fait du prince, autrement dit l'acte administratif qui, en fermant l'école en juillet 1902, en avait complètement obstacle à la jouissance de la Congrégation; que les propriétaires ont déclaré (M. Renard, p. 60) qu'en prévision de cette éventualité, ils n'avaient pas renouvelé le bail expirant le 24 juin 1902 et qu'après le départ des congréganistes ils n'ont plus eu de relations qu'avec le curé de la paroisse, à qui ils ont laissé la jouissance et qui, disposant dès lors des lieux, installait au mois d'octobre suivant des institutrices laïques dans l'immeuble de la place Saint-Laurent; qu'à cette jouissance de fait gratuitement accordée a succédé la jouissance de droit consentie par le bail du 7 avril 1903; Attendu que, si Mlle Baudouin, à l'invitation de