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éclairées; il commencera des travaux, afin qu'on puisse s'assurer de leur exécution. Les tranchées, après la pose et la reccouvrement de chaque couches sera pillonnée sur une hauteur de plus de 0 m. 50 c. En outre, l'exécution de chaque travail, le permittent sera tenu : 1° De nettoyer les lieux ; 2° Et de tous immondices qui en peuvent provenir et de rendre la voie parcourable libre. Si l'enlèvement n'a pas dans les vingt-quatre heures, il sera exécuté d'office et à ses frais, sans préjudice des suites de cette contravention. Quant aux travaux nécessaires pour remettre en état la chaussée et les trottoirs sur l'emplacement desdites tranchées, ils seront effectués par les soins des ingénieurs du service ordinaire ou du service vicinal. La dépense sera prélevée sur les ressources affectées à l'entretien, s'il s'agit d'une route nationale, et sur le crédit spécial ouvert au budget départemental s'il s'agit d'une route départementale ou d'un chemin de grande communication, sauf remboursement par les compagnies intéressées au Trésor ou à la caisse du Département suivant le cas, conformément aux prescriptions ci-après déterminées. Art. 32. — Immédiatement après l'achèvement du travail de pose ou de réparation des conduites, un métrage des parties à réparer sera notifié par les agents du service intéressé aux ayants charge, qui pourront présenter leurs observations au bureau de l'ingénieur ordinaire ou de l'agent-voyer en chef dans le délai de cinq jours à partir de la notification. Passé ce délai, il sera considéré comme accepté et servira de base au règlement de compte. Art. 33. — Les dépenses à la charge des compagnies ou des particuliers intéressés seront calculées en appliquant aux quantités portées aux métrages prescrits par l'art. 6 les prix forfaitaires suivants, qui comprennent les frais de surveillance et de recouvrement : 1° Pose d'un mètre courant de bordure de trottoir, 1 franc; 2° Réfection d'un mètre carré d'empierrement, 3 francs; 3° Réfection d'un mètre carré de pavage sur tranchées mesurées avec une demi-largeur de pavé en plus de chaque côté pour raccordement, 4 francs; 4° Réfection d'un mètre carré de pavage sur fondation en béton, la
réparer sera notifié par les agents du service intéressé aux ayants charge, qui pourront présenter leurs observations au bureau de l'ingénieur ordinaire ou de l'agent-voyer en chef dans le délai de cinq jours à partir de la notification. Passé ce délai, il sera considéré comme accepté et servira de base au règlement de compte. Art. 33. — Les dépenses à la charge des compagnies ou des particuliers intéressés seront calculées en appliquant aux quantités portées aux métrages prescrits par l'art. 6 les prix forfaitaires suivants, qui comprennent les frais de surveillance et de recouvrement : 1° Pose d'un mètre courant de bordure de trottoir, 1 franc; 2° Réfection d'un mètre carré d'empierrement, 3 francs; 3° Réfection d'un mètre carré de pavage sur tranchées mesurées avec une demi-largeur de pavé en plus de chaque côté pour raccordement, 4 francs; 4° Réfection d'un mètre carré de pavage sur fondation en béton, la surface étant mesurée comme au prix précédent, 7 francs; 5° Réfection d'un mètre carré de pavage en bois, la surface étant mesurée comme au prix précédent, 23 francs; 6° Réfection d'un mètre carré de surface sablée, 0 fr. 35 c.; 7° Réfection d'un mètre carré de bitume, 6 fr. 50 c. Art. 34. — Si le travail a été exécuté sur une route nationale, le montant des dépenses ainsi déterminées sera versé par les ayants charge à la Recette centrale de la Seine à titre de fonds de concours pour l'entretien des routes nationales. À cet effet, les ingénieurs du Département dresseront à la fin de chaque trimestre un état des sommes à recouvrer qui servira de base aux titres de perception à émettre par M. le ministre des Travaux publics. Si la réparation s'applique à une route départementale ou à un chemin de grande communication, des états trimestriels de recouvrement seront dressés par les ingénieurs des services intéressés pour chaque nature de travaux. Ces états formeront la matrice des rôles qui seront rendus exécutoires par le Préfet. En outre, les permissionnaires auront à payer les taxes annuelles fixées par les pouvoirs compétents pour l'occupation du sol de la voie
c. Art. 34. — Si le travail a été exécuté sur une route nationale, le montant des dépenses ainsi déterminées sera versé par les ayants charge à la Recette centrale de la Seine à titre de fonds de concours pour l'entretien des routes nationales. À cet effet, les ingénieurs du Département dresseront à la fin de chaque trimestre un état des sommes à recouvrer qui servira de base aux titres de perception à émettre par M. le ministre des Travaux publics. Si la réparation s'applique à une route départementale ou à un chemin de grande communication, des états trimestriels de recouvrement seront dressés par les ingénieurs des services intéressés pour chaque nature de travaux. Ces états formeront la matrice des rôles qui seront rendus exécutoires par le Préfet. En outre, les permissionnaires auront à payer les taxes annuelles fixées par les pouvoirs compétents pour l'occupation du sol de la voie publique. Des tuyaux de conduite de gaz placés sous les routes et les chemins plantés. Art. 35. — Indépendamment des prescriptions imposées dans les articles précédents, les tuyaux de conduite de gaz, ainsi que les branchements transversaux du service public ou privé, qui devront être placés sous le sol des routes et chemins plantés, seront renfermés dans des drains ou dans des pierrées ayant une inclinaison ascendante de 0,005 au moins par mètre, et mis en communication avec l'atmosphère au moyen d'ouvertures ménagées dans le socle des candélabres ou dans les soubassements des édifices desservis, à une hauteur suffisante pour éviter toute inondation et tout ensablement de ces mêmes drains ou pierrées. Art. 36. — La section intérieure des drains sera double au moins de la section extérieure des conduites qu'ils renferment. Les pierrées auront une épaisseur de 0 m. 30 c. au moins de chaque côté et au-dessus de la paroi extérieure des conduites. Elles seront formées de pierres qui ne puissent passer dans aucun sens à travers un anneau de 0 m. 10 c. de diamètre, et revêtues d'une enveloppe qui puisse faire obstacle à l'infiltration des sables et des terres dans les interstices des pierres. Art. 37.
routes et chemins plantés, seront renfermés dans des drains ou dans des pierrées ayant une inclinaison ascendante de 0,005 au moins par mètre, et mis en communication avec l'atmosphère au moyen d'ouvertures ménagées dans le socle des candélabres ou dans les soubassements des édifices desservis, à une hauteur suffisante pour éviter toute inondation et tout ensablement de ces mêmes drains ou pierrées. Art. 36. — La section intérieure des drains sera double au moins de la section extérieure des conduites qu'ils renferment. Les pierrées auront une épaisseur de 0 m. 30 c. au moins de chaque côté et au-dessus de la paroi extérieure des conduites. Elles seront formées de pierres qui ne puissent passer dans aucun sens à travers un anneau de 0 m. 10 c. de diamètre, et revêtues d'une enveloppe qui puisse faire obstacle à l'infiltration des sables et des terres dans les interstices des pierres. Art. 37. — Les conduites d'un diamètre supérieur à 0 m. 10 c. seront posées sur des fondations en béton ou en maçonnerie de ciment ayant une épaisseur de 0 m. 30 c. et une largeur proportionnée à ce diamètre, avant d'être garnies latéralement et recouvertes de pierres cassées. Art. 38. — Les permissionnaires pourront proposer à l'approbation du Préfet, et employer après cette approbation, tout système autre que celui dont la description est faite dans les articles précédents, pour rejeter dans l'atmosphère le gaz provenant des fuites de conduites et branchements, comme aussi apporter à ce système, sous les mêmes conditions, toutes modifications qui seraient jugées propres à le rendre plus efficace ou d'une exécution plus facile. De son côté, l'Administration se réserve le droit de rendre obligatoires les perfectionnements dont l'expérience aurait fait reconnaître la nécessité ou l'avantage. Art. 39. Les prescriptions contenues dans les art. 9, 10 et 11 ci-dessus seront appliquées non seulement lors de la pose des conduites nouvelles, mais encore lors du remaniement ou du remplacement des anciennes conduites, pour quelque cause que ce soit, et lors de l'établissement de plantations nouvelles ou du renouvellement total ou partiel de celles qui existent. Dispositions générales. Art. 40.
Les permissionnaires pourront proposer à l'approbation du Préfet, et employer après cette approbation, tout système autre que celui dont la description est faite dans les articles précédents, pour rejeter dans l'atmosphère le gaz provenant des fuites de conduites et branchements, comme aussi apporter à ce système, sous les mêmes conditions, toutes modifications qui seraient jugées propres à le rendre plus efficace ou d'une exécution plus facile. De son côté, l'Administration se réserve le droit de rendre obligatoires les perfectionnements dont l'expérience aurait fait reconnaître la nécessité ou l'avantage. Art. 39. Les prescriptions contenues dans les art. 9, 10 et 11 ci-dessus seront appliquées non seulement lors de la pose des conduites nouvelles, mais encore lors du remaniement ou du remplacement des anciennes conduites, pour quelque cause que ce soit, et lors de l'établissement de plantations nouvelles ou du renouvellement total ou partiel de celles qui existent. Dispositions générales. Art. 40. — Les permissionnaires ne pourront entreprendre leurs travaux, ni les reprendre s'ils les ont suspendus, sans avoir prévenu par écrit, trois jours à l'avance, les agents des services intéressés. La lettre d'avis indiquera exactement le jour et l'heure auxquels les travaux devront commencer. L'Administration pourra toujours s'opposer, dans l'intérêt public, à ce que les travaux soient exécutés à l'époque indiquée. Les permissionnaires se conformeront à toutes les mesures de précaution qui leur seront indiquées, soit par les agents de l'Administration, soit par les autorités locales. Ils devront prendre toutes les dispositions convenables pour ne porter aucun dommage aux aqueducs, tuyaux et autres ouvrages déjà établis, soit par l'Administration, soit par des particuliers ; ils seront d'ailleurs responsables de tous les dommages qui seraient occasionnés par leurs travaux, alors même qu'ils ne pourraient pas être attribués à leur négligence. Art. 41. — Les permissionnaires ou leurs ayants droit seront tenus, sur une simple réquisition, d'ouvrir des tranchées sur les parties de conduites qui leur seraient désignées, pour que l'on puisse s'assurer si elles sont en bon état, et le rétablissement de la voie sera opéré dans les conditions prévues aux art. 5, 6 et suivants du présent règlement. Ils seront aussi
à ce que les travaux soient exécutés à l'époque indiquée. Les permissionnaires se conformeront à toutes les mesures de précaution qui leur seront indiquées, soit par les agents de l'Administration, soit par les autorités locales. Ils devront prendre toutes les dispositions convenables pour ne porter aucun dommage aux aqueducs, tuyaux et autres ouvrages déjà établis, soit par l'Administration, soit par des particuliers ; ils seront d'ailleurs responsables de tous les dommages qui seraient occasionnés par leurs travaux, alors même qu'ils ne pourraient pas être attribués à leur négligence. Art. 41. — Les permissionnaires ou leurs ayants droit seront tenus, sur une simple réquisition, d'ouvrir des tranchées sur les parties de conduites qui leur seraient désignées, pour que l'on puisse s'assurer si elles sont en bon état, et le rétablissement de la voie sera opéré dans les conditions prévues aux art. 5, 6 et suivants du présent règlement. Ils seront aussi tenus de changer l'emplacement des conduites, tuyaux ou branchements, ou même de supprimer tout à fait ces ouvrages, si l'Administration jugeait qu'ils eussent des inconvénients ou qu'ils gênent l'exécution de travaux publics. Aucune indemnité, de quelque espèce et à quelque titre que ce soit, ne pourra être réclamée par les permissionnaires à raison de ces faits. Art. 42. — Les dépôts de matériaux seront disposés de manière à ne pas nuire à la circulation. Si l'autorité locale le juge convenable, ils devront être entourés de barrières et éclairés pendant la nuit, afin de prévenir tout accident. CHAPITRE VIII. PLANTATIONS. Art. 43. — Nul ne peut exercer un acte quelconque de jouissance sur une plantation située sur le sol d'une route ou d'un chemin, sans autorisation préalable du Préfet. Cette autorisation ne sera accordée que si les particuliers justifient avoir légitimement acquis les arbres dont il s'agit à titre onéreux ou les avoir plantés à leurs frais, en exécution des anciens règlements. Abatage des plantations. Art. 44. — Nul ne peut abattre des arbres faisant partie de plantations régulières situées le long des routes ou chemins, sans en avoir obtenu l'autorisation. L'abatage ne sera permis que lorsque les arbres auront atteint
permissionnaires à raison de ces faits. Art. 42. — Les dépôts de matériaux seront disposés de manière à ne pas nuire à la circulation. Si l'autorité locale le juge convenable, ils devront être entourés de barrières et éclairés pendant la nuit, afin de prévenir tout accident. CHAPITRE VIII. PLANTATIONS. Art. 43. — Nul ne peut exercer un acte quelconque de jouissance sur une plantation située sur le sol d'une route ou d'un chemin, sans autorisation préalable du Préfet. Cette autorisation ne sera accordée que si les particuliers justifient avoir légitimement acquis les arbres dont il s'agit à titre onéreux ou les avoir plantés à leurs frais, en exécution des anciens règlements. Abatage des plantations. Art. 44. — Nul ne peut abattre des arbres faisant partie de plantations régulières situées le long des routes ou chemins, sans en avoir obtenu l'autorisation. L'abatage ne sera permis que lorsque les arbres auront atteint toute leur croissance, qu'ils seront trop rapprochés entre eux ou de la route, ou que l'Administration jugera utile de remplacer la plantation riveraine par une plantation nouvelle établie sur le sol même de la route ou du chemin. L'abatage ne pourra avoir lieu qu'après que les arbres auront reçu l'empreinte du marteau des Ponts et chaussées. Il sera fait de manière à ne pas encombrer la voie publique. Les arbres plantés sur le sol des routes ou chemins seront, aussitôt après l'abatage, rangés sur le bord des accotements ou le long des fossés, parallèlement à l'axe de la voie publique. Les trous seront comblés immédiatement. Les arbres abattus seront enlevés huit jours au plus tard après leur chute. Les arbres des plantations riveraines seront abattus sur le terrain des propriétaires, sans emprunter en aucune façon, pour le dépôt des bois, le sol de la voie publique. Art. 45. — Les conditions de l'élagage des haies et des plantations seront déterminées par des arrêtés spéciaux, en raison de l'essence des arbres et des circonstances locales. Les haies seront toujours conduites de manière que leur développement du côté de la voie publique ne fasse aucune saillie sur le sol appartenant à la
du marteau des Ponts et chaussées. Il sera fait de manière à ne pas encombrer la voie publique. Les arbres plantés sur le sol des routes ou chemins seront, aussitôt après l'abatage, rangés sur le bord des accotements ou le long des fossés, parallèlement à l'axe de la voie publique. Les trous seront comblés immédiatement. Les arbres abattus seront enlevés huit jours au plus tard après leur chute. Les arbres des plantations riveraines seront abattus sur le terrain des propriétaires, sans emprunter en aucune façon, pour le dépôt des bois, le sol de la voie publique. Art. 45. — Les conditions de l'élagage des haies et des plantations seront déterminées par des arrêtés spéciaux, en raison de l'essence des arbres et des circonstances locales. Les haies seront toujours conduites de manière que leur développement du côté de la voie publique ne fasse aucune saillie sur le sol appartenant à la route ou au chemin. On n'y tolérera l'existence d'aucun arbre de haute tige, à moins que la haie ne se trouve à deux mètres au moins des terrains de la voie publique. Art. 46. — Les plantations nouvelles ne peuvent être exécutées que d'après un arrêté par lequel le Préfet fixe les alignements, l'espacement des arbres entre eux dans chaque rangée, leur essence, les conditions auxquelles ils doivent satisfaire et toutes les précautions à prendre pour assurer leur bonne venue. CHAPITRE IX. CONDITIONS GÉNÉRALES DES AUTORISATIONS. Durée des autorisations. Art. 47. — Les autorisations ne sont valables que pour un an, à partir de la date des arrêtés, et sont périmées de plein droit, si l'on n'en a pas fait usage avant l'expiration de ce délai. Procès-verbaux de récoillement. Art. 48. — Toute permission de voirie donne lieu à une vérification de la part des agents de l'Administration. Si les conditions imposées au permissionnaire ont été remplies, le résultat de cette opération est constaté par un récolement. Dans le cas contraire, il est dressé un procès-verbal de contravention, lequel est déféré à la juridiction compétente. Réparation des dommages causés à la route ou au chemin. Art. 49. — Aussitôt après
fixe les alignements, l'espacement des arbres entre eux dans chaque rangée, leur essence, les conditions auxquelles ils doivent satisfaire et toutes les précautions à prendre pour assurer leur bonne venue. CHAPITRE IX. CONDITIONS GÉNÉRALES DES AUTORISATIONS. Durée des autorisations. Art. 47. — Les autorisations ne sont valables que pour un an, à partir de la date des arrêtés, et sont périmées de plein droit, si l'on n'en a pas fait usage avant l'expiration de ce délai. Procès-verbaux de récoillement. Art. 48. — Toute permission de voirie donne lieu à une vérification de la part des agents de l'Administration. Si les conditions imposées au permissionnaire ont été remplies, le résultat de cette opération est constaté par un récolement. Dans le cas contraire, il est dressé un procès-verbal de contravention, lequel est déféré à la juridiction compétente. Réparation des dommages causés à la route ou au chemin. Art. 49. — Aussitôt après l'achèvement de leurs travaux, les permissionnaires sont tenus d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois et immondices, de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés à la voie publique ou à ses dépendances, et de rétablir dans leur premier état les fossés, talus, accotements, chaussées ou trottoirs qui auraient été endommagés. Entretien en bon état des ouvrages situés sur le sol de la route ou du chemin et de leurs dépendances. Art. 50. — Les ouvrages établis sur le sol de la voie publique et qui intéressent la viabilité, notamment ceux mentionnés dans les art. 6, 23, 25, 28 et 29 du présent règlement, seront toujours entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l'autorisation; faute de quoi cette autorisation serait révoquée, indépendamment des mesures, qui pourraient être prises contre le contrebandier pour répression du délit et la suppression de ces ouvrages. Suppression des ouvrages sans indemnité. Art. 51. Les permissions de perceuses concernant les ouvrages mentionnés à l'article précédent peuvent toujours être annulées, différées ou révoquées, en tout ou en partie lorsque l'Administration le juge utile et le permissionnaire est tenu de se conformer à ce qui lui est prescrit, sans qu'il
ou trottoirs qui auraient été endommagés. Entretien en bon état des ouvrages situés sur le sol de la route ou du chemin et de leurs dépendances. Art. 50. — Les ouvrages établis sur le sol de la voie publique et qui intéressent la viabilité, notamment ceux mentionnés dans les art. 6, 23, 25, 28 et 29 du présent règlement, seront toujours entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l'autorisation; faute de quoi cette autorisation serait révoquée, indépendamment des mesures, qui pourraient être prises contre le contrebandier pour répression du délit et la suppression de ces ouvrages. Suppression des ouvrages sans indemnité. Art. 51. Les permissions de perceuses concernant les ouvrages mentionnés à l'article précédent peuvent toujours être annulées, différées ou révoquées, en tout ou en partie lorsque l'Administration le juge utile et le permissionnaire est tenu de se conformer à ce qui lui est prescrit, sans qu'il puisse s'en prévaloir ni réclamer aucune indemnité. Réserve des droits des tiers. Art. 52. — Les autorisations de voirie sont données que sous toutes les réserves des droits des tiers, des règlements faits par l'autorité municipale dans les limites de ses attributions, des servitudes militaires et de la forêt résultant du code forestier. Réserve concernant la police de la propriété. Art. 53. — Une permission de voirie ne affecte pas l'usage de la propriété qui fait l'objet de la voie communale ne préjuge rien sur les engagements qui peuvent être imposés par la police locale en ce qui concerne la façade de la voie communale. CHAPITRE X. Mode de constatation des délits. Art. 54. — Les contraventions de voirie sont constatées par les conducteurs d'agents, les ingénieurs, conducteurs secondaires, les commissaires et la police, les gendarmes, et, en général, par tous les agents assermentés. Sur les chemins de grande communication, les contraventions sont par les maires, adjoints, commissaires et leurs subordonnés, gardes champêtres tout autre agent ayant qualité pour intervenir. Publication et exécution du règlement. Art. 55. — Le présent arrêté sera affiché dans l'étendue du département, en attendant. L'ingénieur en chef du Dépартамent et le commandant de la Gendarmerie
du code forestier. Réserve concernant la police de la propriété. Art. 53. — Une permission de voirie ne affecte pas l'usage de la propriété qui fait l'objet de la voie communale ne préjuge rien sur les engagements qui peuvent être imposés par la police locale en ce qui concerne la façade de la voie communale. CHAPITRE X. Mode de constatation des délits. Art. 54. — Les contraventions de voirie sont constatées par les conducteurs d'agents, les ingénieurs, conducteurs secondaires, les commissaires et la police, les gendarmes, et, en général, par tous les agents assermentés. Sur les chemins de grande communication, les contraventions sont par les maires, adjoints, commissaires et leurs subordonnés, gardes champêtres tout autre agent ayant qualité pour intervenir. Publication et exécution du règlement. Art. 55. — Le présent arrêté sera affiché dans l'étendue du département, en attendant. L'ingénieur en chef du Dépартамent et le commandant de la Gendarmerie sur Paris et chacun en ce qui le concerne, se feront des obligations d'en assurer l'exécution. Fait à Paris, le 20 mars 1901. Le Préfet du département Signé : J. — Imprimerie municipale, Hôtel de Ville.