jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
aux expéditeurs, dans les mêmes conditions que les mandats-poste. Prescription. — Le montant de tout mandat intérieur ou télégraphique non présenté au paiement dans le délai d'un an est acquis à la Colonie. MANDATS MÉTROPOLITAINS Taxe: a) France, colonies françaises, pays de protectorat français, bureaux marocains et indo-chinois de : 1° Maroc: Casablanca, Fez, Mazagan, Marrakech, Mohammedia, Mogador, Oudjda, Rabat, Safi, Sidi-Yahia ; 2° Chine: Canton, Hôichas, Mongtsou, Pakhoi, Yunnanfu ; 0 fr. 30 pour moins de 20 francs et au-dessous ; 0 fr. 35 de 20 fr. 01 à 50 francs ; 0 fr. 50 de 50 fr. 01 à 100 francs ; 0 fr. 85 de 100 fr. 01 à 300 francs ; 1 fr. 10 de 300 fr. 01 à 500 francs. 2° Bureaux français à l'étranger : d'Amoy, Fouchêou, Hankéou, Ningpo, Pékin, Shanghai, Tchéou, Tien-Tsin, Alexandrie, Port-Saïd, Rhodes et Tanger : 0 fr. 25 par 50 francs ou fraction de 50 francs. Madagascar a été admis depuis le 1er juin 1913 à participer à l'échange de mandats télégraphiques avec la France et l'Algérie. Le maximum de ces mandats est le même que celui des mandats français ordinaires, c'est-à-dire 500 francs. Les taxes à percevoir sont les suivantes : 1° Le droit de commission fixé pour les mandats français ordinaires de même somme ; 2° La taxe télégraphique est la même que pour un télégramme ordinaire ayant le même nombre de mots ; 3° Les taxes accessoires pour indications éventuelles, s'il y a lieu : « Réponse payée ou RP —, etc. Maximum. — Les mandats métropolitains ne peuvent être supérieurs à 500 francs. Mandats dont les bénéficiaires sont désignés par des initiales. — Les mandats dont les bénéficiaires sont désignés par des initiales ne sont pas admis. Avis de paiement. — L'avis de paiement peut être demandé au moment de l'émission, en acquittant la taxe de 0 fr. 15. Délai de validité. — Les mandats métropolitains sont valables pendant cinq mois. Passé ce délai, ils ne peuvent être payés qu'après autorisation de l'Administration centrale, à Paris. Mandats français émis à Madagascar présentés au paiement dans un
suivantes : 1° Le droit de commission fixé pour les mandats français ordinaires de même somme ; 2° La taxe télégraphique est la même que pour un télégramme ordinaire ayant le même nombre de mots ; 3° Les taxes accessoires pour indications éventuelles, s'il y a lieu : « Réponse payée ou RP —, etc. Maximum. — Les mandats métropolitains ne peuvent être supérieurs à 500 francs. Mandats dont les bénéficiaires sont désignés par des initiales. — Les mandats dont les bénéficiaires sont désignés par des initiales ne sont pas admis. Avis de paiement. — L'avis de paiement peut être demandé au moment de l'émission, en acquittant la taxe de 0 fr. 15. Délai de validité. — Les mandats métropolitains sont valables pendant cinq mois. Passé ce délai, ils ne peuvent être payés qu'après autorisation de l'Administration centrale, à Paris. Mandats français émis à Madagascar présentés au paiement dans un bureau de la Colonie — Les mandats français émis à Madagascar, qui sont présentés pour paiement dans un bureau de la Colonie, sont soumis à une taxe spéciale égale à la différence entre les droits qui ont été versés au moment de la délivrance du mandat et ceux qui auraient dû être acquittés si le mandat avait été tiré sur un bureau de la Colonie. Cette taxe n'est pas applicable lorsque le mandat est présenté au bureau d'émission pour remboursement à l'expéditeur. Mandats détruits ou perdus. Sont remplacés, sur la demande, de l’expéditeur ou du destinataire, par une autorisation de paiement qui ne peut être délivrée que douze mois au moins après l’émission du titre par l’Administration centrale des postes, à Paris. MANDATS INTERNATIONAUX 1° Grande-Bretagne : Kchangc. — La colonie de Madagascar participe à l’échange des mandats internationaux avec la Grande-Bretagne et les diverses colonies britanniques dénommées ci-après. Ces mandats peuvent être présentés pour paiement dans tous les bureaux de la Colonie ouverts au service des articles d’argent. Il n’est pas possible d’émettre de mandats pour la Grande-Bretagne et les colonies britanniques que dans les bureaux de Tananarive, Tamatave, Diego-Suarez, Majunga, Fianarantsoa, Tulear, Fort-Dauphin, Mananjary et Nosy-Be. Les autres
dû être acquittés si le mandat avait été tiré sur un bureau de la Colonie. Cette taxe n'est pas applicable lorsque le mandat est présenté au bureau d'émission pour remboursement à l'expéditeur. Mandats détruits ou perdus. Sont remplacés, sur la demande, de l’expéditeur ou du destinataire, par une autorisation de paiement qui ne peut être délivrée que douze mois au moins après l’émission du titre par l’Administration centrale des postes, à Paris. MANDATS INTERNATIONAUX 1° Grande-Bretagne : Kchangc. — La colonie de Madagascar participe à l’échange des mandats internationaux avec la Grande-Bretagne et les diverses colonies britanniques dénommées ci-après. Ces mandats peuvent être présentés pour paiement dans tous les bureaux de la Colonie ouverts au service des articles d’argent. Il n’est pas possible d’émettre de mandats pour la Grande-Bretagne et les colonies britanniques que dans les bureaux de Tananarive, Tamatave, Diego-Suarez, Majunga, Fianarantsoa, Tulear, Fort-Dauphin, Mananjary et Nosy-Be. Les autres bureaux peuvent émettre des titres de l’espèce par l’intermédiaire d’un des bureaux ci-dessus au moyen de mandats à convertir. Les colonies britanniques avec lesquelles il peut être échangé des mandats de poste sont : Anligua. Bahama. Barbado. Dominique. Cayman (Îles). Grenade. Jamaïque. Montserrat. Nevis. Saint-Kitts. Sainte-Lucie. Saint-Vincent. Trinidad. Turques (Îles). Vierges (Îles). Afrique centrale (Protectorat de P) : Nigeria du Nord. Afrique orientale : Nigeria du Sud. Protectorat du Nyassaland : Nouvelle-Zélande. Australie méridionale. Australie occidentale. Nouvelle-Galles du Sud. Queensland. Victoria. Fermisko. Béchuanaland. Kouma. Bornéo. Sandakan. Colonie du Cap. Ceylan. Chatham. Chypre. Cook (Îles). Cote de l’Or. Etablissements du Détroit et Labuan. Falkland. Fanning (Îles). Fiji (Îles). Gambie. Gibraltar. Guyane anglaise. Honduras anglais. Hong-Kong. Matébéléland. Mashanaland. Maurice. Natal. Ouganda. Orange. Rhodésie du Sud. Rodrigues (Îles). Sainte-Hélène. Sarawak. Seychelles. Sierra-Leone. Somaliland. Tasmanie. Transvaal. Terre-Neuve. Zambézia du Nord. Zanzibar. Zoulouland. Bureaux en Chine : Shanghai. dépendant de Hong-Kong. (Weï-hou. Pour le bureau français de Tanger, cette taxe est augmentée de 10 centimes jusqu’à 20 francs et de 5 centimes de 20 fr. 01 à 100 francs maximum. 408 RELATIONS POSTALES ET TÉLÉGRAPHIQUES L’échange des mandats entre Madagascar et la Grande-Bretagne et vice versa s'effectue par l’intermédiaire de l’Administration des postes en France.
Vierges (Îles). Afrique centrale (Protectorat de P) : Nigeria du Nord. Afrique orientale : Nigeria du Sud. Protectorat du Nyassaland : Nouvelle-Zélande. Australie méridionale. Australie occidentale. Nouvelle-Galles du Sud. Queensland. Victoria. Fermisko. Béchuanaland. Kouma. Bornéo. Sandakan. Colonie du Cap. Ceylan. Chatham. Chypre. Cook (Îles). Cote de l’Or. Etablissements du Détroit et Labuan. Falkland. Fanning (Îles). Fiji (Îles). Gambie. Gibraltar. Guyane anglaise. Honduras anglais. Hong-Kong. Matébéléland. Mashanaland. Maurice. Natal. Ouganda. Orange. Rhodésie du Sud. Rodrigues (Îles). Sainte-Hélène. Sarawak. Seychelles. Sierra-Leone. Somaliland. Tasmanie. Transvaal. Terre-Neuve. Zambézia du Nord. Zanzibar. Zoulouland. Bureaux en Chine : Shanghai. dépendant de Hong-Kong. (Weï-hou. Pour le bureau français de Tanger, cette taxe est augmentée de 10 centimes jusqu’à 20 francs et de 5 centimes de 20 fr. 01 à 100 francs maximum. 408 RELATIONS POSTALES ET TÉLÉGRAPHIQUES L’échange des mandats entre Madagascar et la Grande-Bretagne et vice versa s'effectue par l’intermédiaire de l’Administration des postes en France. Maximum. — Chaque mandat originaire de Madagascar ne peut dépasser 500 francs et 503 francs ou 20 livres s’il est à destination de Madagascar. Taxe d’émission, — Est la même que pour les mandats français, c’est-à-dire 0 fr. 30 pour 20 francs et au-dessous, 0 fr. 35 de 20 fr. 01 à 50 francs, 0 fr. 40 de 50 fr. 01 à 100 francs, 0 fr. 65 de 100 fr. 01 à 300 francs, 1 fr. 10 de 300 fr. 01 à 500 francs. En outre de cette taxe, le mandat est passible, ainsi qu’il est dit ci-après, d’un droit de commission de 1 0/0. Etablissement 1 0/0 acheminement du mandat, — Le mandat est établi sur la même formule que pour les mandats à destination de la métropole. La déclaration de versement seule est remise au dépositaire et le titre transmis par les soins du bureau d’émission à la recette principale des postes de la Seine, à Paris. Ce dernier bureau convertit le mandat en mandat international de la somme mise ainsi à sa disposition, déduction faite d’un droit de commission de 1 0/0. Le bureau de Londres est ensuite chargé de faire le nécessaire, soit auprès des bureaux
01 à 50 francs, 0 fr. 40 de 50 fr. 01 à 100 francs, 0 fr. 65 de 100 fr. 01 à 300 francs, 1 fr. 10 de 300 fr. 01 à 500 francs. En outre de cette taxe, le mandat est passible, ainsi qu’il est dit ci-après, d’un droit de commission de 1 0/0. Etablissement 1 0/0 acheminement du mandat, — Le mandat est établi sur la même formule que pour les mandats à destination de la métropole. La déclaration de versement seule est remise au dépositaire et le titre transmis par les soins du bureau d’émission à la recette principale des postes de la Seine, à Paris. Ce dernier bureau convertit le mandat en mandat international de la somme mise ainsi à sa disposition, déduction faite d’un droit de commission de 1 0/0. Le bureau de Londres est ensuite chargé de faire le nécessaire, soit auprès des bureaux du royaume, soit auprès des bureaux des colonies britanniques sus-indiquées. Paiement des mandats originaires de la Grande-Bretagne ou de ses colonies. —Les mandats originaires de la Grande-Bretagne ou de ses colonies ne sont payables exclusivement que par le bureau de destination. Les titres sont reçus d’ailleurs par le receveur du bureau payeur et l’invite le bénéficiaire à en venir toucher le montant. Si le bénéficiaire a changé de résidence, le mandat est envoyé à la Direction des postes, à Tananarive. Demandes d’avis de paiement, de retrait ou de changement d’adresse, — Les demandes d’avis de paiement, de retrait ou de changement d’adresse ne sont pas admises. Haitai de validité, — Les mandats de ou pour la Grande-Bretagne et ses colonies sont valables pendant cinq mois : passé ce délai, ils ne peuvent être payés qu’après avoir été visés pour date par l’Administration centrale des postes, à Paris. Mandats détruits, perdus ou égarés. — Les mandats détruits, perdus ou égarés sont remplacés, sur la demande de l’expéditeur ou du destinataire, par une autorisation de paiement qui ne peut être délivrée que douze mois au moins après l’émission du titre par l’Administration centrale des postes, à Paris. 2° Pays étrangers autres que
bureau payeur et l’invite le bénéficiaire à en venir toucher le montant. Si le bénéficiaire a changé de résidence, le mandat est envoyé à la Direction des postes, à Tananarive. Demandes d’avis de paiement, de retrait ou de changement d’adresse, — Les demandes d’avis de paiement, de retrait ou de changement d’adresse ne sont pas admises. Haitai de validité, — Les mandats de ou pour la Grande-Bretagne et ses colonies sont valables pendant cinq mois : passé ce délai, ils ne peuvent être payés qu’après avoir été visés pour date par l’Administration centrale des postes, à Paris. Mandats détruits, perdus ou égarés. — Les mandats détruits, perdus ou égarés sont remplacés, sur la demande de l’expéditeur ou du destinataire, par une autorisation de paiement qui ne peut être délivrée que douze mois au moins après l’émission du titre par l’Administration centrale des postes, à Paris. 2° Pays étrangers autres que la Grande-Bretagne : Par décret en date du 17 mars 1911, la colonie de Madagascar a été autorisée à échanger, par l’intermédiaire de l’administration métropolitaine, des mandats internationaux avec les pays qui ont adhéré ou adhéreront à l’arrangement de Rome du 20 mai 1906. Le maximum des mandats est fixé à 500 francs. Les seuls bureaux désignés ci-après participent à ce service : Tananarive, Diego-Suarez, Fianarantsoa, Fort-Dauphin, Majunga, Mananjary, Nosy-Be, Tamatave, Tulear. Les autres bureaux peuvent émettre des titres de l’espèce par l’intermédiaire d’un des bureaux ci-dessus, au moyen de mandats à convertir. V. — Recouvrements Bureaux ouverts. — Les bureaux qui participent au service des recouvrements, soit entre eux, soit avec les bureaux de la métropole, sont indiqués au tableau spécial qui figure ci-après. Valeurs admises. — Quittances, factures, billets à ordre, traites et, généralement toutes les valeurs commerciales ou autres payables sans frais, etc. Valeurs non admises. — Billets de loterie, mandats de dépenses publiques, coupons de dividendes et d’intérêts, polices d’assurance, etc. Responsabilité. — En cas de perte, soit de la lettre contenant les valeurs à recouvrer, soit des valeurs elles-mêmes, en tout ou en partie, la responsabilité pécuniaire de l’administration ne peut dépasser la somme de
à 500 francs. Les seuls bureaux désignés ci-après participent à ce service : Tananarive, Diego-Suarez, Fianarantsoa, Fort-Dauphin, Majunga, Mananjary, Nosy-Be, Tamatave, Tulear. Les autres bureaux peuvent émettre des titres de l’espèce par l’intermédiaire d’un des bureaux ci-dessus, au moyen de mandats à convertir. V. — Recouvrements Bureaux ouverts. — Les bureaux qui participent au service des recouvrements, soit entre eux, soit avec les bureaux de la métropole, sont indiqués au tableau spécial qui figure ci-après. Valeurs admises. — Quittances, factures, billets à ordre, traites et, généralement toutes les valeurs commerciales ou autres payables sans frais, etc. Valeurs non admises. — Billets de loterie, mandats de dépenses publiques, coupons de dividendes et d’intérêts, polices d’assurance, etc. Responsabilité. — En cas de perte, soit de la lettre contenant les valeurs à recouvrer, soit des valeurs elles-mêmes, en tout ou en partie, la responsabilité pécuniaire de l’administration ne peut dépasser la somme de 25 francs dans le service intérieur et 50 francs dans le service international. En cas de port de sommes encaissées, l’administration rembourse intégralement les sommes perdues. Inscription et insertion. — Les valeurs sont inscrites sur un bordereau remis gratuitement à l’expéditeur qui y indique son nom, son adresse, la date de dépôt et le nom du bureau où les fonds devront lui être payés après recouvrement. RELATIONS POSTALES ET TÉLÉGRAPHIQUES Elles sont ensuite insérées dans une enveloppe spéciale remise gratuitement et sur laquelle l’expéditeur indique son nom, son adresse et le bureau chargé de l’encaissement. Conditions d’admission et maximum de valeur.—L’enveloppe peut contenir des valeurs payables par des débiteurs différents domiciliés dans la circonscription postale, mais recouvrables au profit de la même personne. Le nombre de valeurs à insérer dans une enveloppe est limité à cinq, dont le montant total ne peut être supérieur à 500 francs dans les relations avec la France et 2.000 francs dans le régime intérieur. Toutefois, le nombre des valeurs à insérer dans une enveloppe peut être porté à quinze si aucune valeur ne dépasse 6 francs. Chaque valeur doit : porter l’indication de la somme à recouvrer, en toutes lettres, excepté pour les quittances
de dépôt et le nom du bureau où les fonds devront lui être payés après recouvrement. RELATIONS POSTALES ET TÉLÉGRAPHIQUES Elles sont ensuite insérées dans une enveloppe spéciale remise gratuitement et sur laquelle l’expéditeur indique son nom, son adresse et le bureau chargé de l’encaissement. Conditions d’admission et maximum de valeur.—L’enveloppe peut contenir des valeurs payables par des débiteurs différents domiciliés dans la circonscription postale, mais recouvrables au profit de la même personne. Le nombre de valeurs à insérer dans une enveloppe est limité à cinq, dont le montant total ne peut être supérieur à 500 francs dans les relations avec la France et 2.000 francs dans le régime intérieur. Toutefois, le nombre des valeurs à insérer dans une enveloppe peut être porté à quinze si aucune valeur ne dépasse 6 francs. Chaque valeur doit : porter l’indication de la somme à recouvrer, en toutes lettres, excepté pour les quittances et les factures ; ne pas dépasser le maximum réglementaire ; indiquer le nom et l’adresse du débiteur et n’être revêtue d’aucune note ou mention tenant lieu de correspondance. Si les valeurs ou envois ne remontent pas ces conditions, ils sont retournés d’office à l’expéditeur par le bureau de destination. Dépôt.— Taxe.— Le dépôt doit être effectué de manière que la présentation puisse avoir lieu en temps utile s’il s’agit de valeurs payables à échéance fixe. La taxe se compose d’une taxe d’affranchissement calculée d’après le tarif des lettres et d’une taxe fixe de recommandation de 15 centimes. Paiement partiel non admis.— Il n’est pas admis de paiement partiel. La valeur doit être recouvrée en une seule fois, sinon elle est considérée comme refusée. Remises. — Chaque valeur recouvrée donne lieu, au profit du bureau qui a effectué le recouvrement, à une remise de 0 fr. 10 par 20 francs ou fraction de 20 francs, sans pouvoir dépasser 0 fr. 50. Cette remise est acquise alors même que le paiement de droit a lieu au bureau. Toutefois, lorsque les débiteurs résident dans des localités où la présentation des valeurs à domicile ne peut avoir lieu, la remise précitée n’est que
Dépôt.— Taxe.— Le dépôt doit être effectué de manière que la présentation puisse avoir lieu en temps utile s’il s’agit de valeurs payables à échéance fixe. La taxe se compose d’une taxe d’affranchissement calculée d’après le tarif des lettres et d’une taxe fixe de recommandation de 15 centimes. Paiement partiel non admis.— Il n’est pas admis de paiement partiel. La valeur doit être recouvrée en une seule fois, sinon elle est considérée comme refusée. Remises. — Chaque valeur recouvrée donne lieu, au profit du bureau qui a effectué le recouvrement, à une remise de 0 fr. 10 par 20 francs ou fraction de 20 francs, sans pouvoir dépasser 0 fr. 50. Cette remise est acquise alors même que le paiement de droit a lieu au bureau. Toutefois, lorsque les débiteurs résident dans des localités où la présentation des valeurs à domicile ne peut avoir lieu, la remise précitée n’est que de moitié. Taxe. — Toute valeur demeurée impayée après avoir été présentée à l’encaissement est passible d’une taxe de 0 fr. 20. Est également passible de la même taxe toute valeur à destination d’un bureau non désigné pour effectuer le recouvrement à domicile, lorsque le débiteur, dûment avisé, n’est pas venu se libérer. Les valeurs non admises, irrégulières ou qu’un envoi prématuré rend irrécouvrables, ne sont pas soumises à cette taxe. Règlement de compte. — Les sommes recouvrées, déduction faite du droit du mandat et des taxes et remises indiquées ci-dessus, sont transmises au dépositaire au moyen d’un mandat intérieur s’il s’agit de valeurs de la Colonie pour la Colonie, ou d’un mandat métropolitain s’il s’agit de valeurs de France pour la Colonie ou vice-versa. Le droit du mandat est calculé suivant qu’il est fait usage d’un mandat intérieur ou d’un mandat métropolitain. L’envoi du mandat, accompagné du bordereau portant au verso le décompte des opérations effectuées, a lieu sous recommandation d’office. Lorsque le total des sommes recouvrées est inférieur à la somme à prélever, l’expéditeur est tenu de payer la différence représentée sur l’enveloppe d’envoi par des chiffres-taxe. En cas de non-paiement de cette taxe, le recouvrement de cette
venu se libérer. Les valeurs non admises, irrégulières ou qu’un envoi prématuré rend irrécouvrables, ne sont pas soumises à cette taxe. Règlement de compte. — Les sommes recouvrées, déduction faite du droit du mandat et des taxes et remises indiquées ci-dessus, sont transmises au dépositaire au moyen d’un mandat intérieur s’il s’agit de valeurs de la Colonie pour la Colonie, ou d’un mandat métropolitain s’il s’agit de valeurs de France pour la Colonie ou vice-versa. Le droit du mandat est calculé suivant qu’il est fait usage d’un mandat intérieur ou d’un mandat métropolitain. L’envoi du mandat, accompagné du bordereau portant au verso le décompte des opérations effectuées, a lieu sous recommandation d’office. Lorsque le total des sommes recouvrées est inférieur à la somme à prélever, l’expéditeur est tenu de payer la différence représentée sur l’enveloppe d’envoi par des chiffres-taxe. En cas de non-paiement de cette taxe, le recouvrement de cette dernière, après un délai de trois jours, est opéré par voie de contrainte. VI. — Envois contre remboursement Les envois contre remboursement, sont les objets qui ne sont livrés que contre paiement, par les destinataires, du montant de leur valeur. Ces envois ne sont admis pour le moment que dans les relations de l’intérieur de la Colonie (bureaux de plein exercice). Objets qui peuvent être expédiés contre remboursement — Tous les objets de correspondance admis à la formalité de la recommandation et de la déclaration peuvent être grevés de remboursement. Sont exclus, toutefois, les envois dont le contenu est de nature à blesser les agents ou à salir ou à maculer les correspondances. Déclaration de valeur, indication de la somme à rembourser. — Les envois contre remboursement doivent porter sur la suscription l’indication en toutes lettres de la somme à rembourser par les destinataires. Cette indication doit être précédée de la mention : Contre remboursement. Dans le cas de déclaration de la valeur de l’objet, l’expéditeur en inscrit le montant en toutes lettres en faisant procéder de la mention : Valeur déclarée. Le montant de la déclaration de la valeur (objets avec valeur déclarée), ne peut, comme les autres objets
les relations de l’intérieur de la Colonie (bureaux de plein exercice). Objets qui peuvent être expédiés contre remboursement — Tous les objets de correspondance admis à la formalité de la recommandation et de la déclaration peuvent être grevés de remboursement. Sont exclus, toutefois, les envois dont le contenu est de nature à blesser les agents ou à salir ou à maculer les correspondances. Déclaration de valeur, indication de la somme à rembourser. — Les envois contre remboursement doivent porter sur la suscription l’indication en toutes lettres de la somme à rembourser par les destinataires. Cette indication doit être précédée de la mention : Contre remboursement. Dans le cas de déclaration de la valeur de l’objet, l’expéditeur en inscrit le montant en toutes lettres en faisant procéder de la mention : Valeur déclarée. Le montant de la déclaration de la valeur (objets avec valeur déclarée), ne peut, comme les autres objets soumis à la formalité du chargement, être supérieur à 10.000 francs. Dans aucun cas, le montant du remboursement ne peut excéder 2.000 francs, qu’il y ait ou non déclaration de valeur. Tarif. — Les envois contre remboursement sont passibles des taxes applicables à la catégorie des objets à laquelle ils appartiennent, savoir : 1° Droit fixe de recommandation de 0 fr. 25 ou 0 fr. 15 suivant qu’il s’agit d’une boîte valeur déclarée, d’une lettre ou d’une carte postale à 0 fr. 15 recommandée ou d’un objet recommandé à prix réduit ; 2° Montant de l’affranchissement nécessaire pour le port applicable à l’objet à la catégorie duquel appartient l’envoi contre remboursement ; 3° Droit proportionnel d’assurance de 20 centimes jusqu’à 500 francs avec augmentation de 10 centimes par 500 francs ou fraction de 500 francs excédant, calculé sur le montant de la déclaration de valeur, s’il s’agit d’un envoi contre remboursement avec valeur déclarée. Il n’est perçu aucun droit sur le montant du remboursement. Responsabilité. — La responsabilité de l’administration en matière d’envois contre remboursement est la même qu’en matière d’objets de correspondance chargés ou recommandés. Dépôt. — Les objets à livrer contre remboursement peuvent être adressés soit poste restante,