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de l’avoué du poursuivant, la matière étant tout exceptionnelle, et nulle disposition de la loi ne prescrivant un mode différent à cet égard; – Considérant que la loi a implicitement supposé qu’il en serait ainsi, puisqu’elle n’a donné qu’un court délai pour interjeter cet appel, et que souvent il serait impossible de satisfaire à son vœu et à ce qu’exigeait la signification dont il s’agit fut faite au domicile d’un intimé dont le domicile serait fort éloigné; – Par ces motifs et autres établis au jugement dont est appelé, Sa Majesté s’arrête à la nullité proposée, et l’appliul interjeté par les sieurs Coutant, statue sur ledit appel, le MET à néant, – Pourvu que le jugement dont est appelé sortira son plein et entier effet, et sera exécuté suivant sa forme et teneur. COUR DE CASSATION. (9 mars 1857.) Sur l’appel du ministère public, confirmation. Pourvoi à l'appui duquel le ministère public soutenait que les prévenus étaient dans le cas prétendu par l’art. 118 C. pén., puisqu’ils réunissaient les deux qualités qui constituent l'état de précédente, c’est-à-dire qu’ils s’avaient déjà condamnés à un emprisonnement de plus d’un an, et qu’ils avaient postérieurement commis un nouveau délit. De 9 MANS 1857, arrêt C. cass., ch. crim., M. de Bastard prés., Vinceas-Salut-Laurent rapp., Hubert av. gen. à LA COUR – Attendu que l’art. 215 C. pen. punit de la même peine tous les détenus qui se sont évadés ou qui auraient tenté d'évader, sans faire aucune distinction entre les prévenus ou accusés et les condamnés, et, à l'égard de ces derniers, sans prendre en considération la gravité de la peine qu'ils ont voulu se soustraire; que, de plus, il ordonne aussi, sans distinction, que les coupables d'évasion ou de tentative d'évasion par bris de prison ou violence subie, seront punis de la peine prononcée contre eux pour ce fait après l'expiration de celle qu'ils auront encourue pour le crime ou le délit pour lequel ils étaient détenus, ce qui constitue, à l'égard des simples prévenus, une dérogation au principe de la non-cumulation des peines; Que de l'ensemble de ces dispositions et de
arrêt C. cass., ch. crim., M. de Bastard prés., Vinceas-Salut-Laurent rapp., Hubert av. gen. à LA COUR – Attendu que l’art. 215 C. pen. punit de la même peine tous les détenus qui se sont évadés ou qui auraient tenté d'évader, sans faire aucune distinction entre les prévenus ou accusés et les condamnés, et, à l'égard de ces derniers, sans prendre en considération la gravité de la peine qu'ils ont voulu se soustraire; que, de plus, il ordonne aussi, sans distinction, que les coupables d'évasion ou de tentative d'évasion par bris de prison ou violence subie, seront punis de la peine prononcée contre eux pour ce fait après l'expiration de celle qu'ils auront encourue pour le crime ou le délit pour lequel ils étaient détenus, ce qui constitue, à l'égard des simples prévenus, une dérogation au principe de la non-cumulation des peines; Que de l'ensemble de ces dispositions et de la nature même du fait auquel elles s'appliquent on doit conclure que, pour cette matière spéciale, l'intention du législateur a été de ne pas se référer aux règles ordinaires établies pour les autres délits, et, par suite, que la pénalité dudit art. 84 ne doit pas être aggravée par les dispositions du Code sur la récidive; D'où il suit que le jugement attaqué en refusant de faire application à Hubert et à Roger de l'art. 88, n'a fait qu'une saine application de la loi; REJETTE. H. B. (1) Cette interprétation jurisprudente constante de la Cour de cassation sur cette importante question est fondée sur des motifs d'équité et des principes du droit qui ne semblent pas résistants ou de nature à fixer toutes incertitudes, et à amener une solution uniforme de la part des Cours et tribunaux. V. arrêts conf. Cass. 22 fév. 1898 et 17 juin 1891 (1° et 2°, t. 5 H) S1, p. COUR DE CASSATION. (16 juin 1836. ) Sous l'empire de la loi du 16 juillet 1825, COMMISSION saisie purement et impunément d'une affaire correctionnelle ou de simple police, par suite d'un second renvoi de chambre, devait connaître de toutes les exceptions qui pouvaient s'y
dispositions du Code sur la récidive; D'où il suit que le jugement attaqué en refusant de faire application à Hubert et à Roger de l'art. 88, n'a fait qu'une saine application de la loi; REJETTE. H. B. (1) Cette interprétation jurisprudente constante de la Cour de cassation sur cette importante question est fondée sur des motifs d'équité et des principes du droit qui ne semblent pas résistants ou de nature à fixer toutes incertitudes, et à amener une solution uniforme de la part des Cours et tribunaux. V. arrêts conf. Cass. 22 fév. 1898 et 17 juin 1891 (1° et 2°, t. 5 H) S1, p. COUR DE CASSATION. (16 juin 1836. ) Sous l'empire de la loi du 16 juillet 1825, COMMISSION saisie purement et impunément d'une affaire correctionnelle ou de simple police, par suite d'un second renvoi de chambre, devait connaître de toutes les exceptions qui pouvaient s'y rattacher, et spécialement de la prescription de l'action publique. L. 8 juill. 1808, art. 5, g. En matière de contravention de police, la prescription commence à courir dès l'accomplissement de l'acte infractions mises en cause pendant toute la durée du pourvoi en cassation par le ministère public conformément à l'article de la Prescription encore si celui-ci s'est écoulé depuis sa date d'origine. Arrêt de la Cour de cassation, 7 juill. 1810, 610. LÉBONNATUREL DE LA PRESCRIPTION. C. CIVILES. Le sieur Chandesais avait été cité devant le tribunal de simple police pour avoir, obstuclé une rue, délit constaté par procès-verbal du 23 juillet 1855 mais un jugement du 1er sept. suivant l'avait relaxé de la prévention, en accueillant une exception préjudiciable de propriété. Sur le pourvoi du ministère public, ce jugement fut cassé par arrêt du 13 nov. 1855. Un autre jugement, du 7 fév. 1856 ayant jugé dans les mêmes termes que le premier, la Cour suprême, chambres réunies, cassa de nouveau et renvoya devant la Cour royale d'Orléans. Alors le sieur Chandesais, tout en reprochant le moyen précédemment admis, opposa la prescription de l'action publique résultant, disait-il, de ce que le second pourvoi du ministère public, en date du
de la Prescription encore si celui-ci s'est écoulé depuis sa date d'origine. Arrêt de la Cour de cassation, 7 juill. 1810, 610. LÉBONNATUREL DE LA PRESCRIPTION. C. CIVILES. Le sieur Chandesais avait été cité devant le tribunal de simple police pour avoir, obstuclé une rue, délit constaté par procès-verbal du 23 juillet 1855 mais un jugement du 1er sept. suivant l'avait relaxé de la prévention, en accueillant une exception préjudiciable de propriété. Sur le pourvoi du ministère public, ce jugement fut cassé par arrêt du 13 nov. 1855. Un autre jugement, du 7 fév. 1856 ayant jugé dans les mêmes termes que le premier, la Cour suprême, chambres réunies, cassa de nouveau et renvoya devant la Cour royale d'Orléans. Alors le sieur Chandesais, tout en reprochant le moyen précédemment admis, opposa la prescription de l'action publique résultant, disait-il, de ce que le second pourvoi du ministère public, en date du 11 fév. 1856 remontait à plus d'une année. Du 11 mars 1856, arrêt de la Cour d'Orléans qui statue sur cette exception dans les termes suivants: La Cour, Considérant, en droit, que la pensée dominante de l'article 640 instr. crim. est évidemment, par opposition aux articles précédents, de ne laisser, dans aucun cas, le prévenu plus d'une année sous le poids d'une poursuite de simple police; qu'en permettant aux parties l'emploi de tous les moyens de procédure et recours aux diverses juridictions, le législateur a voulu que ces moyens et recours fussent employés dans ce même délai, que la seule exception qu'il admet à cette disposition est relative au cas d'appel; qu'en considérant le pourvoi en cassation, seule voie ouverte dans l'espece, au ministère public, comme devant produire l'effet de l'appel, il en résulterait seulement que le délai dans lequel doit intervenir le jugement définitif a pour point de départ la date du pourvoi; qu'il n'est pas possible d'étendre ce délai au-delà, à raison de ce que la Cour de cassation, dans la différence des autres tribunaux, ne décide pas sur le fond, puisqu'on en dehors de l'analogie tirée du cas où l'appel est admissible, il ne serait pas permis,
dans aucun cas, le prévenu plus d'une année sous le poids d'une poursuite de simple police; qu'en permettant aux parties l'emploi de tous les moyens de procédure et recours aux diverses juridictions, le législateur a voulu que ces moyens et recours fussent employés dans ce même délai, que la seule exception qu'il admet à cette disposition est relative au cas d'appel; qu'en considérant le pourvoi en cassation, seule voie ouverte dans l'espece, au ministère public, comme devant produire l'effet de l'appel, il en résulterait seulement que le délai dans lequel doit intervenir le jugement définitif a pour point de départ la date du pourvoi; qu'il n'est pas possible d'étendre ce délai au-delà, à raison de ce que la Cour de cassation, dans la différence des autres tribunaux, ne décide pas sur le fond, puisqu'on en dehors de l'analogie tirée du cas où l'appel est admissible, il ne serait pas permis, sans arbitraire et sans ajouter à la loi de donner au pourvoi l'effet de proroger le délai; – Qu'en vain on alléguerait que le prévenu peut, par des moyens dilatoires, retarder le jugement définitif au-delà de l'année, puisqu'il ne le pourrait qu'en compléant les questions préjudicielles qui actuaient sur l'expiration de la prescription, comme étant de son fait et donnant lieu au sursis; qu'en supposant quelque obscurité dans la loi, on ne peut pas l'interpréter plutôt contre que pour la prescription. Cette exception en matière criminelle étant tellement favorable que, dans le silence du prévenu, elle doit être suppléée d'office par le juge; qu'au surplus, en admettant même que des inconvénients graves pussent résulter de la circonscription rigoureuse du délai imparti par l'art. 640, ces inconvénients peuvent être aisément prévenus par la diligence de la partie civile, du ministère public et des diverses juridictions; et que, dans tous les cas, il n'appartient qu'au législateur d'y remédier; – Considérant, en fait, qu'en attribuant dans la cause à la contravention, à défaut de date certaine, la date du procès-verbal qui la constate, cette contravention remonte au 25 juill. 1855; qu'il y a été statué par jugement du tribunal de police de Tours,
de la prescription, comme étant de son fait et donnant lieu au sursis; qu'en supposant quelque obscurité dans la loi, on ne peut pas l'interpréter plutôt contre que pour la prescription. Cette exception en matière criminelle étant tellement favorable que, dans le silence du prévenu, elle doit être suppléée d'office par le juge; qu'au surplus, en admettant même que des inconvénients graves pussent résulter de la circonscription rigoureuse du délai imparti par l'art. 640, ces inconvénients peuvent être aisément prévenus par la diligence de la partie civile, du ministère public et des diverses juridictions; et que, dans tous les cas, il n'appartient qu'au législateur d'y remédier; – Considérant, en fait, qu'en attribuant dans la cause à la contravention, à défaut de date certaine, la date du procès-verbal qui la constate, cette contravention remonte au 25 juill. 1855; qu'il y a été statué par jugement du tribunal de police de Tours, le 19 septembre même année qu'un premier arrêt de la Cour suprême a cassé ce jugement et renvoyé l'affaire devant le juge de paix d'Amboise, le 13 nov. suivant; que, ce dernier ayant statué à son tour le 7 fév. 1856, son jugement a été attaqué par pourvoi du ministère public. Cet document du mois au plus tard; d'où il suit qu'il s'est écoulé plus d'une année sans jugement dénominateur, depuis la date du pourvoi jusqu'à aujourd'hui, mars, et qu'ainsi l'action est prescrite. Le procureur général de la Cour d'Orléans s'est pourvu en cassation pour violation du art. 2 de la loi du 30 juill. 1828, et par suite excès de pouvoir, en ce que la Cour avait statué sur un moyen nouveau de prescription, non présenté devant les premiers juges. Pour violation de l'art. 177 C. instr. crim., et fausse application de l'art. 180 du même Code, en ce que l'arrêt attaqué avait admis une prescription non établie par la loi. Arrêt de 1855, arrêt C. cass., ch. crim., MM. de Bastard prés., Bresson rapp. Paillant av. gén. ; LA COUR; – Sur le 1er moyen, pris de la prétendue violation de l'art. 2, § 2, de la loi
public. Cet document du mois au plus tard; d'où il suit qu'il s'est écoulé plus d'une année sans jugement dénominateur, depuis la date du pourvoi jusqu'à aujourd'hui, mars, et qu'ainsi l'action est prescrite. Le procureur général de la Cour d'Orléans s'est pourvu en cassation pour violation du art. 2 de la loi du 30 juill. 1828, et par suite excès de pouvoir, en ce que la Cour avait statué sur un moyen nouveau de prescription, non présenté devant les premiers juges. Pour violation de l'art. 177 C. instr. crim., et fausse application de l'art. 180 du même Code, en ce que l'arrêt attaqué avait admis une prescription non établie par la loi. Arrêt de 1855, arrêt C. cass., ch. crim., MM. de Bastard prés., Bresson rapp. Paillant av. gén. ; LA COUR; – Sur le 1er moyen, pris de la prétendue violation de l'art. 2, § 2, de la loi du 30 juill. 1828:– Attendu que le jugement de l'affaire avait été renvoyé à la Cour royale d'Orléans dans le cas prévu par le § 1er de l'art. 2 de ladite loi du 30 juill. 1828; qu'aux termes de l'arrêt de renvoi, cette Cour devait statuer sur la prévention qu'ainsi elle n'avait pas été seulement saisie d'une question de compétence, mais du jugement même du fond, et que conséquemment elle devait connaître de toutes les exceptions qui pouvaient s'y rattacher, rejette ce moyen. Sur le second moyen, tiré de la violation de l'art. 177 C. instr. crim., et de la fausse application de l'art. 180 du même Code: – Vu les art. 177, 181 et 182 C. instr. crim. Attendu, en droit, que des dispositions formelles des articles 177 et 181 dudit Code il résulte que le recours en cassation est ouvert au ministère public contre tous les jugements en dernier ressort des tribunaux de police, sans distinction de ceux qui ont prononcé le renvoi de la partie ou sa conclusion; – Quelorme, art. 180, tout en déclarant que l'action publique pour une contravention de police est prescrite après une année, à compter du jour où elle a été commise,
elle n'avait pas été seulement saisie d'une question de compétence, mais du jugement même du fond, et que conséquemment elle devait connaître de toutes les exceptions qui pouvaient s'y rattacher, rejette ce moyen. Sur le second moyen, tiré de la violation de l'art. 177 C. instr. crim., et de la fausse application de l'art. 180 du même Code: – Vu les art. 177, 181 et 182 C. instr. crim. Attendu, en droit, que des dispositions formelles des articles 177 et 181 dudit Code il résulte que le recours en cassation est ouvert au ministère public contre tous les jugements en dernier ressort des tribunaux de police, sans distinction de ceux qui ont prononcé le renvoi de la partie ou sa conclusion; – Quelorme, art. 180, tout en déclarant que l'action publique pour une contravention de police est prescrite après une année, à compter du jour où elle a été commise, si, dans cet intervalle, il n'est point intervenu de condamnation, ne contient aucune disposition restrictive du droit de recours accorde à la partie publique; que loin de là, le législateur a reconnu l'insuffisance de prolonger la durée de l'action, et qu'il est intervenu en première instance un jugement définitif de nature à être attaqué par la voie de l'appel. Que le pourvoi en cassation rend cette prorogation plus nécessaire encore, puisqu'il a l'effet d'arrêter toute instruction, toute poursuite à fin de condamnation et de paralyser ainsi l'action du ministère public, et conséquemment de suspendre le cours de la prescription, comme aussi l'effet de la cassation est de remettre les parties au même état où elles étaient avant le jugement annulé; qu'on doit admettre ce double principe; que, s'il en était autrement, le recours serait illusoire, et qu'il aurait pour résultat de laisser couvrir par la prescription les contraventions de police les plus contraires à l'ordre public, pendant que le ministère public se voit forcé de poursuivre les excès de pouvoir ou les violations de lois commis par les bureaux de répression. Attendu, en fait, que la contravention de police imputée à Chandesais a été constituée par un procès-verbal, en date
nature à être attaqué par la voie de l'appel. Que le pourvoi en cassation rend cette prorogation plus nécessaire encore, puisqu'il a l'effet d'arrêter toute instruction, toute poursuite à fin de condamnation et de paralyser ainsi l'action du ministère public, et conséquemment de suspendre le cours de la prescription, comme aussi l'effet de la cassation est de remettre les parties au même état où elles étaient avant le jugement annulé; qu'on doit admettre ce double principe; que, s'il en était autrement, le recours serait illusoire, et qu'il aurait pour résultat de laisser couvrir par la prescription les contraventions de police les plus contraires à l'ordre public, pendant que le ministère public se voit forcé de poursuivre les excès de pouvoir ou les violations de lois commis par les bureaux de répression. Attendu, en fait, que la contravention de police imputée à Chandesais a été constituée par un procès-verbal, en date du 31 mai 1853; que, s'il avait été renvoyé de la prévention par un jugement du tribunal de police de la ville de Tours, du 19 septembre 1854, ce jugement a été cassé par un arrêt du 15 nov. 1855; suivant, qu'un second jugement, du tribunal de police du canton d'Amboise, auquel l'affaire avait été renvoyée, a relaxé Chandesais le 7 fév. 1856, mais que, sur un second pourvoi du ministère public, ce jugement a été cassé par un arrêt des chambres réunies, du 23 janvier 1836, et les parties renvoyées devant la Cour royale d'Orléans, laquelle a rendu sa décision le 11 mars suivant; Qu'en jugeant dans cet état de la cause que l'action était prescrite, par le motif qu'il s'était écoulé plus d'une année sans jugement dénominateur depuis la date du pourvoir jusqu'au 11 mars 1856, l'arrêt attaqué a faussement appliqué l'art. 180 C. instr. crim., et violé les art. 181 et 182 du même Code; En conséquence, Cassé l'arrêt de la Cour royale d'Orléans du 11 mars 1856, revenant à Angers. H. C. La seconde décision partait bien rigoureuse, et ne ressort directement d'aucun texte de loi. La Cour de cassation se fonde principalement sur l'art. 640
d'Amboise, auquel l'affaire avait été renvoyée, a relaxé Chandesais le 7 fév. 1856, mais que, sur un second pourvoi du ministère public, ce jugement a été cassé par un arrêt des chambres réunies, du 23 janvier 1836, et les parties renvoyées devant la Cour royale d'Orléans, laquelle a rendu sa décision le 11 mars suivant; Qu'en jugeant dans cet état de la cause que l'action était prescrite, par le motif qu'il s'était écoulé plus d'une année sans jugement dénominateur depuis la date du pourvoir jusqu'au 11 mars 1856, l'arrêt attaqué a faussement appliqué l'art. 180 C. instr. crim., et violé les art. 181 et 182 du même Code; En conséquence, Cassé l'arrêt de la Cour royale d'Orléans du 11 mars 1856, revenant à Angers. H. C. La seconde décision partait bien rigoureuse, et ne ressort directement d'aucun texte de loi. La Cour de cassation se fonde principalement sur l'art. 640 C. instr. crim., et sur l'interprétation donnée à cet article par la Cour royale nous semble plus conforme à la lettre et à l'esprit. La pensée dominante de cette disposition est de limiter à une année chaque instance dirigée contre le prévenu d'une contravention de police. S'agit-il de l'appeler de la aide courra du jour de la notification. Puisqu'on est obligé dans le silence du législateur, de raisonner par analogie, pourquoi n'en serait-il pas ainsi du pourvoir jusqu'à l'arrêt de la Cour de cassation? Dans ce système, le recours du ministère public ne sera point illusoire, seulement. COUR DE LIMOGES. Suivant les art. C. proc., la présentation d'un protocole n'est pas introduductive d'une exception, comme sous ce Code, la nullité d'un jugement rendu sur pièces fausses ne commence qu'au jour de la délivrance du titre. C. proc. art. 4. La partie relevée de la déchéance du délai d'appel par la découverte des motifs sur lesquels le jugement eut été rendu, a le droit d'interjeter appel avant même que le jugement n'ait été reconnu manifestement constaté, et les juges saisissants de l'appel sont compétents pour connaître la nullité. GAMORY C. BARNABÉ. Madame Barrière avait légué à sieur Barrière, son mari, la
la aide courra du jour de la notification. Puisqu'on est obligé dans le silence du législateur, de raisonner par analogie, pourquoi n'en serait-il pas ainsi du pourvoir jusqu'à l'arrêt de la Cour de cassation? Dans ce système, le recours du ministère public ne sera point illusoire, seulement. COUR DE LIMOGES. Suivant les art. C. proc., la présentation d'un protocole n'est pas introduductive d'une exception, comme sous ce Code, la nullité d'un jugement rendu sur pièces fausses ne commence qu'au jour de la délivrance du titre. C. proc. art. 4. La partie relevée de la déchéance du délai d'appel par la découverte des motifs sur lesquels le jugement eut été rendu, a le droit d'interjeter appel avant même que le jugement n'ait été reconnu manifestement constaté, et les juges saisissants de l'appel sont compétents pour connaître la nullité. GAMORY C. BARNABÉ. Madame Barrière avait légué à sieur Barrière, son mari, la totalité des biens dont elle pouvait disposer. Les sieurs Gamory, ses héritiers, critiquent le testament. Du 5 prair. an S, jugement du tribunal de la Creuse qui en ordonne l'exécution. Ce jugement est signifié aux sieurs Gamory le 28 du même mois. Cependant, le 23 juill. 1825, ces derniers interjettent appel; et, pour repousser l'exception de déchéance qui leur est opposée en raison du long délai qui s'est écoulé entre le jour de la signification du jugement et celui de l'appel, ils répondent que le droit d'interjeter appel a repris naissance pour eux par la découverte qu'ils ont faite le 28 avril 1825 de la fausseté du testament. En effet, disent-ils, l'art. 454 proc. civ. dispose que, dans le cas où le jugement aura été rendu sur une pièce fausse, le délai de l'appel ne courra que du jour où le faux aura été juridiquement reconnu et constaté. Or nous demandons à prouver l'existence du faux, et, si cette existence est reconnue, il est certain que, le délai de l'appel n'ayant pas couru par la signification, l'exception de déchéance sera inopposable. Les sieurs Gamory répondaient que l'art. 454 était introductif d'un droit nouveau, et par conséquent inapplicable, sous peine de