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à l’usine, moyennant une redevance annuelle de 5 fr. 70 payable d’avance ; Attendu que M. de Vitry, qui n’a payé sur le trimestre du loyer de l’usine de Valence, exigible le 1er mai 1913, que la somme de 139 fr. et reste, par suite, débiteur, sur le montant de ce trimestre, de la somme de 980 fr., n’a pas non plus acquitté les trimestres payables les 1er août, 1er nov. 1913 et 1er fév. 1914, ni la redevance annuelle de 5 fr. 70, exigible depuis le 3 nov. 1913, en vertu de l’arrêté préfectoral susvisé; Que les démarches amiables faites auprès de lui pour obtenir le paiement des sommes exigibles de ce chef n’ayant pas abouti, une contrainte, décernée le 4 avril 1914, par le directeur des Domaines de Tarn-et-Garonne, vue et rendue exécutoire par M. le président du tribunal civil de Moissac, le même mois, a été signifiée à M. de Vitry, par exploit du 10 avril 1914, enregistré le même jour; Attendu que, par exploit du 24 avril 1914, M. de Vitry a formé opposition à la contrainte du 4 avril 1914, et assigné l’Administration à comparaître devant le tribunal de céans, pour voir déclarer la contrainte nulle et s’entendre condamner aux dépens; L’opposant allègue qu’il a déjà payé une somme supérieure à la part par lui due sur les loyers de l’usine, le surplus réclamé par l’Administration étant, en réalité, dû par ses associés, MM. L’Hermet fils, Jules Dejean et François Bourgade, tous trois à Béziers; qu’il a intérêt à appeler en garantie lesdits associés pour se voir décharger des condamnations qui pourraient être prononcées contre lui, et que, par suite, la contrainte aurait dû être décernée contre MM. L’Hermet, Dejean et Bourgade, lesquels doivent, en conséquence, être appelés à l’instance, à sa requête ou à celle de l’Administration; Attendu que cette argumentation est sans valeur; Attendu, en effet, que l’art. 3 du contrat du bail du 1er août 1910 dispose que M. de Vitry ne pourra céder en tout ou partie ses droits au présent bail ou sous-louer totalité ou partie de l’usine ; que,
nulle et s’entendre condamner aux dépens; L’opposant allègue qu’il a déjà payé une somme supérieure à la part par lui due sur les loyers de l’usine, le surplus réclamé par l’Administration étant, en réalité, dû par ses associés, MM. L’Hermet fils, Jules Dejean et François Bourgade, tous trois à Béziers; qu’il a intérêt à appeler en garantie lesdits associés pour se voir décharger des condamnations qui pourraient être prononcées contre lui, et que, par suite, la contrainte aurait dû être décernée contre MM. L’Hermet, Dejean et Bourgade, lesquels doivent, en conséquence, être appelés à l’instance, à sa requête ou à celle de l’Administration; Attendu que cette argumentation est sans valeur; Attendu, en effet, que l’art. 3 du contrat du bail du 1er août 1910 dispose que M. de Vitry ne pourra céder en tout ou partie ses droits au présent bail ou sous-louer totalité ou partie de l’usine ; que, par acte administratif passé devant M. le Préfet de Tarn-et-Garonne ou son délégué, en présence des services des Domaines et de la Navigation du canal latéral à la Garonne et du consentement de M. le Ministre des finances, il n’en demeurera pas moins le principal obligé envers l’Etat pour toutes les clauses du présent acte ; Le texte de cette disposition est clair et formel. Il en résulte, sans aucun doute possible : 1° que M. de Vitry ne pouvait ni céder son bail, ni consentir une sous-location sans le consentement exprès du Ministre des finances ; 2° que, même dans le cas où, avec ce consentement, M. de Vitry aurait cédé son bail ou sous-loué, il n’en serait pas moins resté, vis-à-vis de l’Etat, le principal débiteur des loyers ou fermages exigibles ; Or, attendu que, depuis la passation du bail administratif du 1er août 1910, précité, il n’est intervenu, dans la forme prévue par l’art. 3 sus-rappelé, aucun acte constatant la cession du bail ou la sous-location de l’usine de Valence ; et, d’autre part, alors même qu’il aurait cédé son bail ou sous-loué à des tiers les immeubles loués, M. de Vitry ne saurait, ainsi qu’on l’a
les clauses du présent acte ; Le texte de cette disposition est clair et formel. Il en résulte, sans aucun doute possible : 1° que M. de Vitry ne pouvait ni céder son bail, ni consentir une sous-location sans le consentement exprès du Ministre des finances ; 2° que, même dans le cas où, avec ce consentement, M. de Vitry aurait cédé son bail ou sous-loué, il n’en serait pas moins resté, vis-à-vis de l’Etat, le principal débiteur des loyers ou fermages exigibles ; Or, attendu que, depuis la passation du bail administratif du 1er août 1910, précité, il n’est intervenu, dans la forme prévue par l’art. 3 sus-rappelé, aucun acte constatant la cession du bail ou la sous-location de l’usine de Valence ; et, d’autre part, alors même qu’il aurait cédé son bail ou sous-loué à des tiers les immeubles loués, M. de Vitry ne saurait, ainsi qu’on l’a vu, s’affranchir envers l’Etat de l’obligation qu’il a personnellement contractée d’acquitter l’intégralité des loyers dus au Trésor; Attendu que, par ailleurs, il importe d’observer que si, aux termes de conventions ignorées de l’Administration et intervenues entre M. de Vitry et des tiers, ces derniers se sont engagés envers lui à payer une partie des loyers dont il est redevable envers l’Etat pour la location de l’usine de Valence, l’action en garantie que M. de Vitry serait fondé à exercer contre eux de ce chef ne pourrait être intentée qu’en suivant les règles de la procédure ordinaire. Il est de principe, en effet, que l’action en garantie dirigée contre un tiers par une personne poursuivie en recouvrement de droits d’enregistrement ne peut être rattachée à une instance suivie dans les formes spéciales instituées par les art. 64 et 65 L. civ. et 17 L. 27 ventôse an IX, ainsi que l’exprime un arrêt de la Cour de cassation du 14 août 1849; qu’en tout cas, l’Administration ne saurait être tenue de subir les retards et les complications pouvant résulter d’une action récursoire, alors que deux mois se sont écoulés depuis l’opposition à contrainte faite par le débiteur principal, et qu’à la
payer une partie des loyers dont il est redevable envers l’Etat pour la location de l’usine de Valence, l’action en garantie que M. de Vitry serait fondé à exercer contre eux de ce chef ne pourrait être intentée qu’en suivant les règles de la procédure ordinaire. Il est de principe, en effet, que l’action en garantie dirigée contre un tiers par une personne poursuivie en recouvrement de droits d’enregistrement ne peut être rattachée à une instance suivie dans les formes spéciales instituées par les art. 64 et 65 L. civ. et 17 L. 27 ventôse an IX, ainsi que l’exprime un arrêt de la Cour de cassation du 14 août 1849; qu’en tout cas, l’Administration ne saurait être tenue de subir les retards et les complications pouvant résulter d’une action récursoire, alors que deux mois se sont écoulés depuis l’opposition à contrainte faite par le débiteur principal, et qu’à la date de ce jour, 23 juin, au moment où l’affaire vient d’être appelée à l’audience, il n’existe encore dans le dossier aucune pièce indiquant que les appelés en garantie consentent à être liés à la procédure engagée; que, dans cette situation, il y a lieu de valider purement et simplement la contrainte décernée contre M. de Vitry; — Par ces motifs... Observations. — I. Sur le premier point, il s’agissait d’une question de recouvrement qui ne comportait pas d’autre solution que celle donnée par le jugement. II. En ce qui concerne la disjonction de l’action en recours dirigée contre un tiers par le débiteur, jurisprudence constante (V. not. Lyon, 24 fév. 1911, Rép. pér. n° 12420; Saint-Palais, 17 juin 1911, Rép. pér. n° 12456; Constantine, 21 déc. 1911, Rép. pér. n° 12632). Cette jurisprudence, il est vrai, s’est formée à l’occasion d’instances en matière de droits d’enregistrement, mais elle est directement applicable aux instances tendant au recouvrement de produits domaniaux qui sont régies par les mêmes règles (art. 17 L. 27 ventôse an IX). Annoter au Rép. gén., 7 e éd., et au Suppl., v. Domaine, n° 667 et Instances, n° 201; et à la Huitième édition, v. Domaine, nos
la contrainte décernée contre M. de Vitry; — Par ces motifs... Observations. — I. Sur le premier point, il s’agissait d’une question de recouvrement qui ne comportait pas d’autre solution que celle donnée par le jugement. II. En ce qui concerne la disjonction de l’action en recours dirigée contre un tiers par le débiteur, jurisprudence constante (V. not. Lyon, 24 fév. 1911, Rép. pér. n° 12420; Saint-Palais, 17 juin 1911, Rép. pér. n° 12456; Constantine, 21 déc. 1911, Rép. pér. n° 12632). Cette jurisprudence, il est vrai, s’est formée à l’occasion d’instances en matière de droits d’enregistrement, mais elle est directement applicable aux instances tendant au recouvrement de produits domaniaux qui sont régies par les mêmes règles (art. 17 L. 27 ventôse an IX). Annoter au Rép. gén., 7 e éd., et au Suppl., v. Domaine, n° 667 et Instances, n° 201; et à la Huitième édition, v. Domaine, nos 761 et 768. HYPOTHÈQUE Art. 13186 Promesse de vente. — Inexécution se traduisant en dommages-intérêts. — Inutilité juridique de la transcription. Une simple promesse de vente, non accompagnée de l'obligation réciproque d'acheter, ne rentre point dans les prévisions de l'art. 1589 C. C. et a uniquement pour effet d’obliger personnellement le promettant et de le rendre passible de dommages-intérêts s'il manque à cette obligation, mais sans constituer un droit réel opposable aux tiers, le stipulant n'ayant que le jus ad rem obtinendam. En conséquence, la transcription d'une promesse unilatérale de vente ne saurait prévaloir sur la transcription de l’acte contenant vente au profit d'un tiers acquéreur, encore bien qu’elle fût antérieure à celle-ci. Art. 13186 Même en admettant que la promesse unilatérale dût être considérée comme translative, sa transcription serait inefficace et sans utilité pour le bénéficiaire, si elle est postérieure à celle du contrat du tiers acquéreur. Marseille, 1er avril 1914. Le Tribunal: — Attendu que Turada et Malleville se prévalant d'un acte s. s. p., en date à Marseille du 30 janvier 1913, aux termes duquel Mme V. Croze-Magnan avait conféré à M. Turada la faculté d’acquérir, dans un délai de 6 mois à compter dudit jour, une
le promettant et de le rendre passible de dommages-intérêts s'il manque à cette obligation, mais sans constituer un droit réel opposable aux tiers, le stipulant n'ayant que le jus ad rem obtinendam. En conséquence, la transcription d'une promesse unilatérale de vente ne saurait prévaloir sur la transcription de l’acte contenant vente au profit d'un tiers acquéreur, encore bien qu’elle fût antérieure à celle-ci. Art. 13186 Même en admettant que la promesse unilatérale dût être considérée comme translative, sa transcription serait inefficace et sans utilité pour le bénéficiaire, si elle est postérieure à celle du contrat du tiers acquéreur. Marseille, 1er avril 1914. Le Tribunal: — Attendu que Turada et Malleville se prévalant d'un acte s. s. p., en date à Marseille du 30 janvier 1913, aux termes duquel Mme V. Croze-Magnan avait conféré à M. Turada la faculté d’acquérir, dans un délai de 6 mois à compter dudit jour, une propriété à Marseille, lieudit le Redon, en voie de morcellement et soutenant que la transcription qu’ils avaient fait faire au bureau des hypothèques de Marseille, le 20 fév. 1913, de ladite promesse de vente, avait fait passer sur leur tête, à compter du jour de la promesse de vente, la propriété de la campagne bien que ce fût seulement à la date du 29 mai 1913 qu’ils signifiaient à Mme Croze-Magnan leur volonté d’user de la faculté d’acquérir ledit immeuble, ont ajourné devant le tribunal de céans Pellegrin, Pozzo di Borgo, Vospiant et Porey, demandant au tribunal de déclarer nulles et non avenues les ventes opérées par la dame Croze-Magnan postérieurement au 30 janvier 1913, date de leur promesse de vente; — attendu que, par le même exploit d’ajournement, Turada et Malleville assignaient devant le tribunal de céans la dame Croze-Magnan, à qui ils réclamaient une somme de 2.000 fr. à titre de dommages-intérêts; Attendu qu’à la barre, Turada et Malleville, reconnaissant le mal fondé de leurs prétentions, déclarent se désister de leur demande à l’encontre de toutes les parties au procès, à l’exception de la dame Croze-Magnan, et demandent au tribunal qu’il leur soit donné acte de cette déclaration
propriété de la campagne bien que ce fût seulement à la date du 29 mai 1913 qu’ils signifiaient à Mme Croze-Magnan leur volonté d’user de la faculté d’acquérir ledit immeuble, ont ajourné devant le tribunal de céans Pellegrin, Pozzo di Borgo, Vospiant et Porey, demandant au tribunal de déclarer nulles et non avenues les ventes opérées par la dame Croze-Magnan postérieurement au 30 janvier 1913, date de leur promesse de vente; — attendu que, par le même exploit d’ajournement, Turada et Malleville assignaient devant le tribunal de céans la dame Croze-Magnan, à qui ils réclamaient une somme de 2.000 fr. à titre de dommages-intérêts; Attendu qu’à la barre, Turada et Malleville, reconnaissant le mal fondé de leurs prétentions, déclarent se désister de leur demande à l’encontre de toutes les parties au procès, à l’exception de la dame Croze-Magnan, et demandent au tribunal qu’il leur soit donné acte de cette déclaration qu’ils ont régulièrement réitérée par conclusions du même jour; Attendu cependant qu’il est échéant, tout en donnant acte aux sieurs Turada et Malleville, d’examiner le fond du débat, afin de fixer définitivement les droits de chacune des parties en cause: En ce qui concerne Pellegrin: Attendu que, par acte passé devant Mme Deprez, notaire, le 31 janvier 1913, enregistré, Pellegrin a acquis de la dame Croze-Magnan, propriétaire, un lot de terrain déterminé dépendant du morcellement de la propriété de cette dernière; que cet acte fut régulièrement transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Marseille, le 12 fév. 1913, antérieurement à la date de la transcription de la promesse de vente Turada qui fut transcrite le 20 février seulement; Attendu qu’on ne s’explique pas dès lors comment, en présence des termes formels de la loi, le sieur Pellegrin a pu être mis en cause; Attendu, en effet, qu’aux termes des arts. 1 et 3 du 23 mars 1805, c’est la transcription qui marque le point de départ du transfert de la propriété immobilière à l’égard des tiers; que, par voie de conséquence, entre deux acquéreurs successifs d’un même immeuble, tenant leurs droits du même vendeur, la préférence est due à celui
devant Mme Deprez, notaire, le 31 janvier 1913, enregistré, Pellegrin a acquis de la dame Croze-Magnan, propriétaire, un lot de terrain déterminé dépendant du morcellement de la propriété de cette dernière; que cet acte fut régulièrement transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Marseille, le 12 fév. 1913, antérieurement à la date de la transcription de la promesse de vente Turada qui fut transcrite le 20 février seulement; Attendu qu’on ne s’explique pas dès lors comment, en présence des termes formels de la loi, le sieur Pellegrin a pu être mis en cause; Attendu, en effet, qu’aux termes des arts. 1 et 3 du 23 mars 1805, c’est la transcription qui marque le point de départ du transfert de la propriété immobilière à l’égard des tiers; que, par voie de conséquence, entre deux acquéreurs successifs d’un même immeuble, tenant leurs droits du même vendeur, la préférence est due à celui qui le premier a fait transcrire son acte d’acquisition sans avoir égard à la date des actes eux-mêmes; qu’il suit de l'application de ces principes qu'en admettant même que la promesse de vente Turada fut une vente véritable, translative de propriété, Turada aurait été obligé de respecter la vente Pellegrin qui était devenue parfaite et définitive au regard des tiers, par sa transcription faite antérieurement à la transcription de la promesse de vente qui lui avait été consentie; Attendu qu’il y a lieu par suite de donner acte à Pellegrin du désistement de Turada et de Malleville et de reconnaître ses droits de propriété sur la parcelle qui lui a été vendue; En ce qui concerne Pozzo di Borgo: Attendu que, par acte sous seing privé, en date à Marseille du 19 fév. 1913, enregistré, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Marseille, le 27 mars 1913 et déposé au rang des minutes de M° Deprez, notaire à Marseille, par acte du 24 avril 1913, le sieur Pozzo di Borgo a acquis de Mme V. Croze-Magnan la totalité de la propriété rurale que possédait cette dernière au quartier du Redon; Attendu que cette vente, parfaite entre le vendeur et l'acquéreur,
qui était devenue parfaite et définitive au regard des tiers, par sa transcription faite antérieurement à la transcription de la promesse de vente qui lui avait été consentie; Attendu qu’il y a lieu par suite de donner acte à Pellegrin du désistement de Turada et de Malleville et de reconnaître ses droits de propriété sur la parcelle qui lui a été vendue; En ce qui concerne Pozzo di Borgo: Attendu que, par acte sous seing privé, en date à Marseille du 19 fév. 1913, enregistré, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Marseille, le 27 mars 1913 et déposé au rang des minutes de M° Deprez, notaire à Marseille, par acte du 24 avril 1913, le sieur Pozzo di Borgo a acquis de Mme V. Croze-Magnan la totalité de la propriété rurale que possédait cette dernière au quartier du Redon; Attendu que cette vente, parfaite entre le vendeur et l'acquéreur, les parties ayant été d’accord sur la chose et le prix, fut transcrite au deuxième bureau des hypothèques le 27 mars 1913 et devint à compter dudit jour définitive au regard des tiers; Attendu, il est vrai, en fait, que la transcription de la promesse de vente consentie par Mme Croze-Magnan à Turada fut faite à la date du 20 février 1913, par suite antérieurement à la transcription de l’acte de vente Pozzo di Borgo qui ne fut opérée que le 27 mars 1913; Mais attendu, en droit, qu’une simple promesse de vente non accompagnée de l’obligation réciproque d’acheter ne rentre point dans les prévisions de l’art. 1589 C. C. et ne vaut point vente; qu’elle a uniquement pour effet d’obliger le promettant et de le rendre passible personnellement de dommages-intérêts s’il manque à cette obligation, mais sans constituer un droit réel opposable aux tiers sur la chose; que le stipulant n’a, jusqu’à la réalisation de la promesse de vente, qu’un droit essentiellement personnel, jus ad rem obtinendam; Attendu, d’autre part, que les effets utiles de la transcription, qui marque le point de départ du transfert de propriété, suppose l’existence des actes visés par l’art. 1 L. 23 mars 1855
Croze-Magnan à Turada fut faite à la date du 20 février 1913, par suite antérieurement à la transcription de l’acte de vente Pozzo di Borgo qui ne fut opérée que le 27 mars 1913; Mais attendu, en droit, qu’une simple promesse de vente non accompagnée de l’obligation réciproque d’acheter ne rentre point dans les prévisions de l’art. 1589 C. C. et ne vaut point vente; qu’elle a uniquement pour effet d’obliger le promettant et de le rendre passible personnellement de dommages-intérêts s’il manque à cette obligation, mais sans constituer un droit réel opposable aux tiers sur la chose; que le stipulant n’a, jusqu’à la réalisation de la promesse de vente, qu’un droit essentiellement personnel, jus ad rem obtinendam; Attendu, d’autre part, que les effets utiles de la transcription, qui marque le point de départ du transfert de propriété, suppose l’existence des actes visés par l’art. 1 L. 23 mars 1855 qui sont seuls susceptibles d’être transcrits; que la transcription d’un acte qui ne comporte pas la transmission de propriété est démunie par sa nature même de toute valeur juridique et de toute efficacité à l’égard des tiers; Attendu que l’application de ces principes à la transcription de la promesse unilatérale de vente consentie à Turada et non translative de propriété, conduit à cette conséquence juridique nécessaire que cette transcription, opérée le 20 février 1913, ne saurait prévaloir sur la transcription de l’acte translatif de propriété dont a bénéficié Pozzo di Borgo, opérée le 27 mars 1913; que les fins et conclusions prises par Pozzo di Borgo doivent donc être accueillies par le tribunal; Attendu, toutefois, que Pozzo di Borgo, en l’état du désistement de Turada et de Malleville, déclare abandonner à la barre la demande reconventionnelle en 2.000 fr. de dommages-intérêts qu’il avait faite contre ces derniers; qu’il y a lieu de lui donner acte: En ce qui concerne Porchy et Vespiant: Attendu qu’il y a lieu, en l’état du désistement des sieurs Turada et Malleville, de leur donner acte de ce désistement, les mettant hors de cause dans ladite instance sous réserves de tous leurs droits dans l’instance pendante
de vente consentie à Turada et non translative de propriété, conduit à cette conséquence juridique nécessaire que cette transcription, opérée le 20 février 1913, ne saurait prévaloir sur la transcription de l’acte translatif de propriété dont a bénéficié Pozzo di Borgo, opérée le 27 mars 1913; que les fins et conclusions prises par Pozzo di Borgo doivent donc être accueillies par le tribunal; Attendu, toutefois, que Pozzo di Borgo, en l’état du désistement de Turada et de Malleville, déclare abandonner à la barre la demande reconventionnelle en 2.000 fr. de dommages-intérêts qu’il avait faite contre ces derniers; qu’il y a lieu de lui donner acte: En ce qui concerne Porchy et Vespiant: Attendu qu’il y a lieu, en l’état du désistement des sieurs Turada et Malleville, de leur donner acte de ce désistement, les mettant hors de cause dans ladite instance sous réserves de tous leurs droits dans l’instance pendante devant le tribunal de céans entre eux et Pozzo di Borgo; En ce qui concerne la dame Croze-Magnan: Attendu qu’en consentant à Turada une promesse de vente de sa propriété du Redon, ladite dame avait pris l’engagement envers celui-ci de ne pas vendre sa propriété à d’autres personnes, durant le laps de temps pendant lequel elle lui avait donné une option; qu’en ayant vendu postérieurement une parcelle de ladite propriété au sieur Pellegrin et le restant de cette propriété à Pozzo di Borgo, elle a méconnu les engagements qu’elle avait pris et s’est par suite rendue passible de dommages-intérêts envers le sieur Turada; Attendu que le tribunal possède les éléments suffisants pour arbitrer lesdits dommages-intérêts à la somme de 300 fr.; Sur les dépens: — Attendu que le désistement de Turada et Malleville, emporte pour eux l’obligation de payer les entiers dépens, sauf leur recours vis-à-vis de la dame Croze-Magnan, qui doit y être condamnée vis-à-vis d’eux; Par ces motifs, le tribunal civil séant à Marseille... — Au fond: donne acte à Turada et à Malleville de ce qu’ils déclarent à la barre se désister de leur demande à l’encontre des parties au procès à l’exception de la dame Croze-Magnan;