jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
portant homologation d'une décision des délégations financières algériennes relative à la majoration de certains droits d'enregistrement 292 — Taxes et contributions. — Valeurs mobilières. — Taxes. — Décret portant homologation d'une décision des délégations financières algériennes ayant pour objet d'augmenter les taxes sur les valeurs mobilières 292 — Timbre et enregistrement. — Immeubles. — Mutations. — Droits. — Exonération. — Décret portant homologation d'une décision des délégations financières algériennes ayant pour objet d'exonérer les mutations de terrains effectuées par application de la loi du 26 octobre 1919 293 — Timbre et enregistrement. — Carnet d'identité. — Droit du timbre, — Décret portant homologation d'une décision des délégations financières algériennes ayant pour objet de remplacer par un droit de timbre de dimension les taxes établies sur les carnets d'identité des étrangers et des voyageurs de commerce 293 — Taxes et contributions. — Voitures automobiles. — Impôts. — Décret homoguant une décision des délégations financières algériennes modifiant l'assiette et le tarif de l'impôt sur les voitures automobiles 294 — Taxes et contributions. — Spectacles. — Taxes. — Décret homologuant une décision des délégations financières algériennes relative à la taxe sur les spectacles et autres réjouissances publiques 295 PARTIE OFFICIELLE Décret portant homologation d'une décision des délégations financières algériennes relative à la majoration de certains droits d'enregistrement. Le Président de la République française. Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances. Vu les décrets des 14 et 15 novembre 1918 et 11 avril 1919 ; Vu les propositions du gouverneur général de l'Algérie, Décrète : Art. 1. — La perception du droit des pauvres au profit des établissements d'assistance publique, établie par la loi du 7 frimaire an V et des lois postérieures, reste fixée aux tarifs indiqués par ces lois. Cette perception s'appliquera, en Algérie, dans les conditions fixées par l'article 1. du décret du 13 novembre 1918 Les contraventions en matière de droit des pauvres, de même que toute manoeuvre ayant pour but ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre le droit, seront punies des pénalités prévues en matière de perception de l'impôt d'Etat
d'une décision des délégations financières algériennes relative à la majoration de certains droits d'enregistrement. Le Président de la République française. Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances. Vu les décrets des 14 et 15 novembre 1918 et 11 avril 1919 ; Vu les propositions du gouverneur général de l'Algérie, Décrète : Art. 1. — La perception du droit des pauvres au profit des établissements d'assistance publique, établie par la loi du 7 frimaire an V et des lois postérieures, reste fixée aux tarifs indiqués par ces lois. Cette perception s'appliquera, en Algérie, dans les conditions fixées par l'article 1. du décret du 13 novembre 1918 Les contraventions en matière de droit des pauvres, de même que toute manoeuvre ayant pour but ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre le droit, seront punies des pénalités prévues en matière de perception de l'impôt d'Etat sur les spectacles, en Algérie. Le recouvrement des droits sera opéré comme en matière de contributions diverses, les contraventions seront constatées et les poursuites exercées suivant les formes propres à cette administration qui, en cas de contravention commune, sera exclusivement chargée du soin de transiger ou de poursuivre. Art. 2. — Le droit des pauvres sur les spectacles est perçu en sus du prix des places. Art. 3. — Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au "Journal officiel" et inséré au "Bulletin des lois" et au "Bulletin officiel" du gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 21 décembre 1921. A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, Pierre MARRAUD. Le ministre des finances, Paul DUMONT. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi du 19 décembre 1910, article 10; Vu la loi du 30 décembre 1910, article 13; Vu le décret du 15 janvier 1911; Vu le décret du 20 octobre 1911; Vu la
— Le droit des pauvres sur les spectacles est perçu en sus du prix des places. Art. 3. — Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au "Journal officiel" et inséré au "Bulletin des lois" et au "Bulletin officiel" du gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 21 décembre 1921. A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, Pierre MARRAUD. Le ministre des finances, Paul DUMONT. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi du 19 décembre 1910, article 10; Vu la loi du 30 décembre 1910, article 13; Vu le décret du 15 janvier 1911; Vu le décret du 20 octobre 1911; Vu la loi du 28 juin 1920; Vu la loi du 12 juillet 1920; Vu le décret du 5 août 1920; Vu le décret du 21 juin 1921; Vu le décret du 24 novembre 1918; Vu le décret du 15 novembre 1918; Vu le décret du 11 avril 1919; Vu le décret du 2 décembre 1921 homologuant la décision des délégations financières algériennes du 18 juin 1921 modifiant l'assiette et le tarif de la taxe sur les spectacles; Vu le décret du 23 août 1898 relatif aux attributions du gouverneur général de l'Algérie; Les propositions du gouverneur général de l'Algérie. Décrète: Art. 1. -Quatre jours avant l'ouverture ou la réouverture des établissements visés à l'article premier de la décision des délégations financières en date du 18 juin 1918 homologuée par décret du 13 novembre 1918, ou avant toute séance isolée ou représentation exceptionnelle, les directeurs, propriétaires de salles et organisateurs doivent déclarer par écrit au bureau des contributions diverses le plus voisin recette ou poste des contributions fixes la nature de l'établissement ou le genre de réunion ou de représentation. Cette déclaration doit être renouvelée, en ce qui concerne les établissements ambulants, dans chaque commune où des représentations sont données. Une nouvelle
du 2 décembre 1921 homologuant la décision des délégations financières algériennes du 18 juin 1921 modifiant l'assiette et le tarif de la taxe sur les spectacles; Vu le décret du 23 août 1898 relatif aux attributions du gouverneur général de l'Algérie; Les propositions du gouverneur général de l'Algérie. Décrète: Art. 1. -Quatre jours avant l'ouverture ou la réouverture des établissements visés à l'article premier de la décision des délégations financières en date du 18 juin 1918 homologuée par décret du 13 novembre 1918, ou avant toute séance isolée ou représentation exceptionnelle, les directeurs, propriétaires de salles et organisateurs doivent déclarer par écrit au bureau des contributions diverses le plus voisin recette ou poste des contributions fixes la nature de l'établissement ou le genre de réunion ou de représentation. Cette déclaration doit être renouvelée, en ce qui concerne les établissements ambulants, dans chaque commune où des représentations sont données. Une nouvelle déclaration doit également être effectuée dans le cas où un changement dans le caractère de l'établissement ou la nature du spectacle devra entraîner une modification du taux de l'impôt applicable. Art. 2. — La taxe est perçue, à l'entrée des spectacles en même temps que le prix des places, par les soins des directeurs d'établissements ou des organisateurs des représentations, et doit être versée par eux à la colonie. Chaque entrée payante, gratuite ou à prix réduit est constatée par la remise d'un billet, extrait d'un carnet à souche délivré à la caisse au moment du pavement de la place et avant l'entrée dans la salle de spectacle. Ce billet comporte deux parties dont l'une reste entre les mains du spectateur et dont l'autre est remise au contrôle. Chacune de ces parties, ainsi que la souche restant attachée au carnet, Doivent porter d'une façon apparente et imprimées: le nom de l'établissement, le numéro d'ordre du billet, la catégorie de la place à laquelle il donne droit et le prix global payé par le spectateur ou, s'il y a lieu, la mention de gratuité. Au passage au contrôle, la partie du billet réservée au spectateur est annotée du numéro de la
les soins des directeurs d'établissements ou des organisateurs des représentations, et doit être versée par eux à la colonie. Chaque entrée payante, gratuite ou à prix réduit est constatée par la remise d'un billet, extrait d'un carnet à souche délivré à la caisse au moment du pavement de la place et avant l'entrée dans la salle de spectacle. Ce billet comporte deux parties dont l'une reste entre les mains du spectateur et dont l'autre est remise au contrôle. Chacune de ces parties, ainsi que la souche restant attachée au carnet, Doivent porter d'une façon apparente et imprimées: le nom de l'établissement, le numéro d'ordre du billet, la catégorie de la place à laquelle il donne droit et le prix global payé par le spectateur ou, s'il y a lieu, la mention de gratuité. Au passage au contrôle, la partie du billet réservée au spectateur est annotée du numéro de la place et le coupon de contrôle est retenu; les coupons doivent être classés séparément par le personnel de l'établissement, par catégorie et numéro, et remis à l'agent de perception au moment de l'arrêté des comptes. Chaque carnet de billets à place entière, à prix réduit ou gratuits ne peut être utilisé que pour la catégorie de places qui y est indiquée et, sauf pour les loges, avant-scènes, baignoires, lorsque celles-ci ne sont pas divisées, un billet doit être délivré pour chaque spectateur. Les billets doivent être numérotés suivant une série ininterrompue et utilisés dans l'ordre numérique; exceptionnellement, cet ordre n'est pas suivi, ou que la série est achevée, l'agent de perception doit être prévenu, en défaut de quoi les droits sont exigibles sur tous les billets manquants. Pour la location, des carnets spéciaux doivent être affectés aux représentations — matinées ou soirées — données aux différents jours de la semaine, ceux utilisés un jour ne pouvant ensuite servir que pour le même jour de la semaine suivante. Les billets pris en abonnement ou en location doivent indiquer la date pour laquelle ils sont valables et cette date doit être inscrite à la souche et au coupon de contrôle, une feuille
utilisé que pour la catégorie de places qui y est indiquée et, sauf pour les loges, avant-scènes, baignoires, lorsque celles-ci ne sont pas divisées, un billet doit être délivré pour chaque spectateur. Les billets doivent être numérotés suivant une série ininterrompue et utilisés dans l'ordre numérique; exceptionnellement, cet ordre n'est pas suivi, ou que la série est achevée, l'agent de perception doit être prévenu, en défaut de quoi les droits sont exigibles sur tous les billets manquants. Pour la location, des carnets spéciaux doivent être affectés aux représentations — matinées ou soirées — données aux différents jours de la semaine, ceux utilisés un jour ne pouvant ensuite servir que pour le même jour de la semaine suivante. Les billets pris en abonnement ou en location doivent indiquer la date pour laquelle ils sont valables et cette date doit être inscrite à la souche et au coupon de contrôle, une feuille de location ou un plan servant uniquement à la location et indiquant les places louées, doit être remis, à l'ouverture des bureaux, à l'agent de perception. Si après la délivrance d'un billet, un spectateur désire changer de place et que ce changement entraîne une augmentation de prix, le complément doit être constaté par la délivrance à la caisse d'un billet supplémentaire extrait d'un carnet numéroté, établi dans les mêmes conditions que les autres carnets et portant imprimé, tant à la souche qu'au coupon de contrôle, le montant du supplément encaissé. En outre, et d'une manière générale, les prescriptions relatives à la perception du droit des pauvres, prévues par les arrêtés des maires sont applicables à la perception de l'impôt perçu au profit de l'Algérie, en ce qu'elles n'ont rien de particulier aux prescriptions des décrets des 11 novembre 1918, 29 novembre 1918 et du présent décret. Art. 3. Pour les représentations occasionnelles, telles que concerts, réunions, bals de société, etc., il ne peut y avoir de dérogation aux règles fixées par l'article 2 qu'après autorisation du service. Dans tous les cas, il doit être fait déclaration des cartes d'entrée établies; celles-ci doivent porter un numéro, le prix d'entrée et être
être constaté par la délivrance à la caisse d'un billet supplémentaire extrait d'un carnet numéroté, établi dans les mêmes conditions que les autres carnets et portant imprimé, tant à la souche qu'au coupon de contrôle, le montant du supplément encaissé. En outre, et d'une manière générale, les prescriptions relatives à la perception du droit des pauvres, prévues par les arrêtés des maires sont applicables à la perception de l'impôt perçu au profit de l'Algérie, en ce qu'elles n'ont rien de particulier aux prescriptions des décrets des 11 novembre 1918, 29 novembre 1918 et du présent décret. Art. 3. Pour les représentations occasionnelles, telles que concerts, réunions, bals de société, etc., il ne peut y avoir de dérogation aux règles fixées par l'article 2 qu'après autorisation du service. Dans tous les cas, il doit être fait déclaration des cartes d'entrée établies; celles-ci doivent porter un numéro, le prix d'entrée et être munies d'un coupon détachable, portant imprimés le numéro de la carte, la catégorie et le prix; le coupon doit être retenu au contrôle. L'impôt est perçu d'après le nombre des cartes émises, déduction faite des cartes invendues qui sont représentées. Dans les bals ou tous autres lieux de spectacles où les assistants sont tenus de verser une somme à chaque danse, cette entrée doit être constatée par la remise d'un ticket portant un numéro d'ordre et le prix payé par le spectateur; ces tickets sont extraits de carnets à souche. Art. 4. Les spectacles et soupers-concerts ou dancings-bals, etc., visés au 2° de la décision des délégations financières du 11 juin 1921 sont tenus de se conformer aux prescriptions des articles 2 et 3 du présent décret lorsqu'un prix spécial est établi pour l'entrée. Si à la perception de la place ou entrée est jointe ou substituée obligatoirement celle d'un droit de location de vestiaire, ou celle du prix d'un objet ou d'une fourniture quelconque, ou même celle d'une offrande bénévole au profit de l'entreprise, les exploitants devront tenir un livre spécial aux pages numérotées, sur lequel seront inscrits, jour par jour, sans blanc ou rature : a) Chacune des
les assistants sont tenus de verser une somme à chaque danse, cette entrée doit être constatée par la remise d'un ticket portant un numéro d'ordre et le prix payé par le spectateur; ces tickets sont extraits de carnets à souche. Art. 4. Les spectacles et soupers-concerts ou dancings-bals, etc., visés au 2° de la décision des délégations financières du 11 juin 1921 sont tenus de se conformer aux prescriptions des articles 2 et 3 du présent décret lorsqu'un prix spécial est établi pour l'entrée. Si à la perception de la place ou entrée est jointe ou substituée obligatoirement celle d'un droit de location de vestiaire, ou celle du prix d'un objet ou d'une fourniture quelconque, ou même celle d'une offrande bénévole au profit de l'entreprise, les exploitants devront tenir un livre spécial aux pages numérotées, sur lequel seront inscrits, jour par jour, sans blanc ou rature : a) Chacune des ventes de denrées, marchandises, fournitures ou objets qu'ils ont effectuées ; b) Chacun des prix encaissés de location, vestiaire, programme, etc. ; c) Le montant des offrandes recueillies. Le montant des opérations inscrites sur le livre sera totalisé chaque jour et arrêté par décade ou par mois. Ces recettes ne doivent pas être confondues avec le produit de la vente des billets d'entrée. Le livre spécial prévu au paragraphe ci-dessus devra être présenté à première réquisition aux agents des contributions diverses ou autres agents municipaux ou des bureaux de bienfaisance chargés de la perception de la taxe. Ce livre devra être conservé par l'établissement pendant le délai d'un an au moins, être présenté à tout vérificateur. Lorsqu'un établissement, par la nature de sa pollution, n'est assujetti à l'impôt sur les spectacles qu'à certaines heures de la journée ou pour des salles spéciales, les opérations à inscrire sur le carnet visé au présent article ne concernent que celles qui portent lesquelles l'impôt sur les spectacles est appliqué aux salles qui, sans prix spécial d'entrée, tiennent des projections cinématographiques. Art. 5. Les contrôleurs, le droit des pauvres ou agents municipaux commis à cet effet par l'administration des établissements et les agents de
doivent pas être confondues avec le produit de la vente des billets d'entrée. Le livre spécial prévu au paragraphe ci-dessus devra être présenté à première réquisition aux agents des contributions diverses ou autres agents municipaux ou des bureaux de bienfaisance chargés de la perception de la taxe. Ce livre devra être conservé par l'établissement pendant le délai d'un an au moins, être présenté à tout vérificateur. Lorsqu'un établissement, par la nature de sa pollution, n'est assujetti à l'impôt sur les spectacles qu'à certaines heures de la journée ou pour des salles spéciales, les opérations à inscrire sur le carnet visé au présent article ne concernent que celles qui portent lesquelles l'impôt sur les spectacles est appliqué aux salles qui, sans prix spécial d'entrée, tiennent des projections cinématographiques. Art. 5. Les contrôleurs, le droit des pauvres ou agents municipaux commis à cet effet par l'administration des établissements et les agents de celle direction administrant les salles de spectacles. Une place doit leur être réservée au tout début, leur accès dans la salle doit être facilité par toutes voies utiles. Ils établissent, d'après les documents de contrôle et d'après les billets, les feuilles de location et d'admission, les bordereaux de guichets de vente et le plan sur lequel sont marquées les places occupées. Les différents documents doivent être tenus à leur disposition et conservés par la direction de l'établissement jusqu'à la vérification des comptes par un agent supérieur sans que ce délai puisse excéder un an. Art. 6. Dans les établissements de spectacles, ainsi que pour toute séance isolée ou représentation exceptionnelle, l'impôt doit être versé, à l'issue de chaque représentation et au moment du relevé prévu à l'article précédent, à l'agent chargé de la perception. Dans les cinématographes, le relevé en question est arrêté à chaque représentation par l'agent de perception et le directeur de l'établissement ou son représentant. Le paiement de l'impôt est effectué immédiatement à raison de la part des recettes, y compris la valeur des entrées gratuites décomptées d'après le prix normal des places, déduction faite du droit des pauvres et de la taxe communale s'il y a
vente et le plan sur lequel sont marquées les places occupées. Les différents documents doivent être tenus à leur disposition et conservés par la direction de l'établissement jusqu'à la vérification des comptes par un agent supérieur sans que ce délai puisse excéder un an. Art. 6. Dans les établissements de spectacles, ainsi que pour toute séance isolée ou représentation exceptionnelle, l'impôt doit être versé, à l'issue de chaque représentation et au moment du relevé prévu à l'article précédent, à l'agent chargé de la perception. Dans les cinématographes, le relevé en question est arrêté à chaque représentation par l'agent de perception et le directeur de l'établissement ou son représentant. Le paiement de l'impôt est effectué immédiatement à raison de la part des recettes, y compris la valeur des entrées gratuites décomptées d'après le prix normal des places, déduction faite du droit des pauvres et de la taxe communale s'il y a lieu, à partir du premier jour de chaque mois et jusqu'à ce que les recettes réelles du mois aient atteint 500 fr., à raison de 15 p. 100 jusqu'à ce que les recettes aient atteint 1000 fr., puis à raison de 20 p. 100 jusqu'à ce que les recettes aient atteint 2000 fr., et enfin, à raison de 25 p. 100 jusqu'à la fin du mois. Art. 7. Les directeurs des établissements ou organisateurs de réunions, et séances exceptionnelles, pourront, sur leur demande, et si l'administration y acquiesce, être dispensés des formalités et obligations prévues aux articles 2 et 3 moyennant un abonnement consenti par l'administration des contributions diverses pour une période qu'elle déterminera. Le taux de l'abonnement est fixé d'après une évaluation de la recette moyenne correspondant au nombre de places, en se basant soit sur les résultats d'une période pendant laquelle les entrées auront été contrôlées, soit sur un comptage des spectacles opéré par épreuve, soit, enfin, sur le nombre des places occupées, de manière à se rapprocher le plus possible des constatations faites à l'effet. Le montant de l'abonnement est payable d'avance et par mois ou par décade au gré de l'administration. Les établissements abonnés restent soumis
atteint 2000 fr., et enfin, à raison de 25 p. 100 jusqu'à la fin du mois. Art. 7. Les directeurs des établissements ou organisateurs de réunions, et séances exceptionnelles, pourront, sur leur demande, et si l'administration y acquiesce, être dispensés des formalités et obligations prévues aux articles 2 et 3 moyennant un abonnement consenti par l'administration des contributions diverses pour une période qu'elle déterminera. Le taux de l'abonnement est fixé d'après une évaluation de la recette moyenne correspondant au nombre de places, en se basant soit sur les résultats d'une période pendant laquelle les entrées auront été contrôlées, soit sur un comptage des spectacles opéré par épreuve, soit, enfin, sur le nombre des places occupées, de manière à se rapprocher le plus possible des constatations faites à l'effet. Le montant de l'abonnement est payable d'avance et par mois ou par décade au gré de l'administration. Les établissements abonnés restent soumis à la surveillance du service. Les abonnements conclus sous le régime de la décision des délégations financières du 18 juin 1918 sont résiliés d'office à partir du jour de la mise en vigueur de la décision du 11 juin 1921. Art. 8. Des abonnements interdépartementaux, établis dans les conditions stipulées à l'article précédent, peuvent être conclus pour les établissements ambulants, le montant de ces abonnements est fixé par représentation. Les directeurs de spectacles doivent, au moment où ils souscrivent leur abonnement, faire connaître, d'une part, leur itinéraire ; d'autre part, le nombre de représentations (matinées et soirées) qu'ils doivent donner. Ils sont tenus d'inscrire, au cours de leur tournée, sur un carnet spécial paginé et visé par le service, le lieu ainsi que la date de chaque représentation qu'ils donnent et de représenter ce carnet au service. Le montant de l'abonnement est payable d'avance, par mois ou par décade, au gré de l'administration, d'après le nombre de représentations qui doivent être données au cours du mois suivant. A la fin de chaque période mensuelle, au moment du paiement, qui doit être effectué au bureau des recettes désigné lors de la conclusion de l'abonnement, il est tenu compte, sur le mois