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compétence qui résulte de ce que les notaires sont placés sous la surveillance des tribunaux, peut d'autant moins être contestée alors que le ministère public dans sa citation a énoncé l'art. 25 de la loi du 28 ventôse an IV, et en a requis l'application à l'audience. 42. Le notaire acquitté d'une accusation de faux peut néanmoins être ultérieurement poursuivi par voie disciplinaire et même destitué pour le fait même qui servait de base à cette accusation. – On ne saurait voir dans cette poursuite et dans cette condamnation une violation de la maxime Non bis in idem. 120.– Même décision, p. 57. – On notaire acquitté d'une accusation de faux a pu être renvoyé de la poursuite disciplinaire dirigée ensuite contre lui, sur le motif que le fait sur lequel cette poursuite s'appuyait était le même que celui qui avait servi de base à l'accusation de faux, surtout si, au lieu de se borner à déclarer le notaire non coupable, le jury a prononcé que le faux n'existait pas. 15.– Le droit de transmission des offices conféré aux titulaires par la loi du 24 avril 1837 ne fait pas obstacle à ce que leur destitution soit prononcée lorsque elle est encourue. 107. Le vendeur d'un immeuble, coobligé solidaire avec ses acquéreurs au paiement des frais, déboursés et honoraires dus au notaire qui a passé l'acte de vente, est recevable à former tierce opposition au jugement qui a condamné les acquéreurs au paiement de ces frais, déboursés et honoraires, et dont le notaire réclame l'exécution contre lui. On ne peut pas lui opposer l'autorité de la chose jugée, en ce qu'il aurait été représenté dans l'instance par ses coobligés solidaires à la même dette. Au fond ce tiers opposant peut se prévaloir de toutes les exceptions qui lui sont personnelles, ou qui sont communes à tous les codebiteurs on doit considérer comme telle l'exception tirée du paiement qui aurait eu lieu au profit du notaire, soit directement, soit au moyen d'une imputation avec des sommes touchées par lui pour le compte des acquéreurs dont il était l'associé. C'est aux juges
est encourue. 107. Le vendeur d'un immeuble, coobligé solidaire avec ses acquéreurs au paiement des frais, déboursés et honoraires dus au notaire qui a passé l'acte de vente, est recevable à former tierce opposition au jugement qui a condamné les acquéreurs au paiement de ces frais, déboursés et honoraires, et dont le notaire réclame l'exécution contre lui. On ne peut pas lui opposer l'autorité de la chose jugée, en ce qu'il aurait été représenté dans l'instance par ses coobligés solidaires à la même dette. Au fond ce tiers opposant peut se prévaloir de toutes les exceptions qui lui sont personnelles, ou qui sont communes à tous les codebiteurs on doit considérer comme telle l'exception tirée du paiement qui aurait eu lieu au profit du notaire, soit directement, soit au moyen d'une imputation avec des sommes touchées par lui pour le compte des acquéreurs dont il était l'associé. C'est aux juges du fait qu'il appartient de prononcer sur le mode d'exécution et sur les conséquences du mandat, donné à un notaire en dehors de ses fonctions. En conséquence, en cas de rédaction, dans l'étude de ce notaire, d'un bordereau d'inscription qui s'est trouvé n'être pas valable, la Cour royale a pu faire peser les conséquences de cette nullité, partie sur le notaire, et partie sur le créancier à qui le bordereau avait été remis pour requérir lui-même l'inscription. Le successeur d'un notaire qui accuse son prédécesseur d'avoir conservé par devers lui des expéditions, des actes imparfaits, et même des minutes de l'étude, peut, alors même qu'il n'agit pas par voie de plainte criminelle en détournement, requérir et obtenir le droit d'appliquer les scellés sur les meubles indiqués comme recelant ces pièces. L'apposition des scellés n'est qu'une simple mesure conservatoire qui peut toujours avoir lieu, avec autorisation du juge, en cas de plainte (même non criminelle) en détournement. Le notaire qui a payé de ses deniers les intérêts d'une somme prêtée dans son étude à un droit de répétition contre le créancier, dans le cas où il n'a pas été remboursé de ses avances. Le créancier qui a accepté une hypothèque ne
faire peser les conséquences de cette nullité, partie sur le notaire, et partie sur le créancier à qui le bordereau avait été remis pour requérir lui-même l'inscription. Le successeur d'un notaire qui accuse son prédécesseur d'avoir conservé par devers lui des expéditions, des actes imparfaits, et même des minutes de l'étude, peut, alors même qu'il n'agit pas par voie de plainte criminelle en détournement, requérir et obtenir le droit d'appliquer les scellés sur les meubles indiqués comme recelant ces pièces. L'apposition des scellés n'est qu'une simple mesure conservatoire qui peut toujours avoir lieu, avec autorisation du juge, en cas de plainte (même non criminelle) en détournement. Le notaire qui a payé de ses deniers les intérêts d'une somme prêtée dans son étude à un droit de répétition contre le créancier, dans le cas où il n'a pas été remboursé de ses avances. Le créancier qui a accepté une hypothèque ne peut pas imputer au notaire l'insuffisance de la garantie qui lui a été donnée, s'il n'établit pas que ce notaire ait agi comme son mandataire, ou, lors même qu'il aurait agi en cette qualité, qu'il y ait eu faute grave dans l'appréciation des immeubles hypothéqués. Le notaire qui, après avoir fait et délivré une procuration en brevet à l'effet de consentir une donation la met au rang de ses minutes et en délivre expédition pour annexer à la donation, sans en dresser un acte de dépôt, commet bien une contravention qui le rend passible de l'amende prononcée par l'article 45 de la loi du 3 août 1791, mais l'absence de cet acte de dépôt n'entraîne pas la nullité de la donation. Les notaires ont, comme les huissiers, qualité pour faire des offres réelles. Ils ont généralement qualité pour faire la sommation d'assister à la consignation des offres (ce dernier acte ne pouvant être considéré comme une assignation, mais comme un simple avertissement qui n'est que la suite immédiate du procès-verbal d'offres). Lorsque dans le cours d'une instance l'une des parties se prévaut incidemment d'un jugement par défaut, non encore exécuté, obtenu contre la partie adverse, qui n'avait pas constitué avocat,
fait et délivré une procuration en brevet à l'effet de consentir une donation la met au rang de ses minutes et en délivre expédition pour annexer à la donation, sans en dresser un acte de dépôt, commet bien une contravention qui le rend passible de l'amende prononcée par l'article 45 de la loi du 3 août 1791, mais l'absence de cet acte de dépôt n'entraîne pas la nullité de la donation. Les notaires ont, comme les huissiers, qualité pour faire des offres réelles. Ils ont généralement qualité pour faire la sommation d'assister à la consignation des offres (ce dernier acte ne pouvant être considéré comme une assignation, mais comme un simple avertissement qui n'est que la suite immédiate du procès-verbal d'offres). Lorsque dans le cours d'une instance l'une des parties se prévaut incidemment d'un jugement par défaut, non encore exécuté, obtenu contre la partie adverse, qui n'avait pas constitué avocat, celle-ci peut former opposition par des conclusions motivées. Il n'est pas nécessaire que cette opposition soit renouvelée par requête lorsque les juges de la contestation mettent sur-le-champ la cause en délibération; le jugement qui repousse comme irrégulière en la forme, mais sans statuer au fond, l'opposition formée un jugement par défaut, n'entre pas obstacle, tant qu'il n'y a pas eu exécution, à ce que l'opposition soit réitérée d'une manière régulière. Il n'y a pas lieu de renvoyer devant l'autorité administrative pour l'interprétation d'une ordonnance royale quand le sens en est clair et positif, surtout en la rapprochant des actes qui l'ont provoquée. Spécialement, lorsque, sur la provocation du conseil municipal, une ordonnance royale a autorisé une ville à construire un abattoir, à la condition de l'isoler de toute habitation, et, par suite, de faire exproprier, pour utilité publique, la maison d'un propriétaire voisin, l'autorité judiciaire a pu décider que la ville était tenue, d'après cette ordonnance, non pas de payer seulement la dette due au propriétaire voisin; mais même d'acquérir sa maison, soit par voie d'expropriation. Le créancier hypothécaire qui laisse prononcer contre lui la forclusion faute d'avoir produit l'ordre dans les délais, ne perd pas pour cela le droit
défaut, n'entre pas obstacle, tant qu'il n'y a pas eu exécution, à ce que l'opposition soit réitérée d'une manière régulière. Il n'y a pas lieu de renvoyer devant l'autorité administrative pour l'interprétation d'une ordonnance royale quand le sens en est clair et positif, surtout en la rapprochant des actes qui l'ont provoquée. Spécialement, lorsque, sur la provocation du conseil municipal, une ordonnance royale a autorisé une ville à construire un abattoir, à la condition de l'isoler de toute habitation, et, par suite, de faire exproprier, pour utilité publique, la maison d'un propriétaire voisin, l'autorité judiciaire a pu décider que la ville était tenue, d'après cette ordonnance, non pas de payer seulement la dette due au propriétaire voisin; mais même d'acquérir sa maison, soit par voie d'expropriation. Le créancier hypothécaire qui laisse prononcer contre lui la forclusion faute d'avoir produit l'ordre dans les délais, ne perd pas pour cela le droit de préférence que lui confère son inscription sur les créanciers chirographaires. Il peut réclamer avant ceux-ci les sommes qui restent disponibles après l'acquittement de tous les bordereaux de contribution des produits agricoles aux propriétaires, lorsqu'ils se présentent tous deux dans le même ordre. Le créancier d'un individu ayant hypothèque sur un immeuble ne peut (alors même qu'ils se présentent tous deux dans le même ordre) demander à être collocé en son lieu et place, par voie de subrogation. Il n'a que le droit de demander contre lui une collocation en sous-ordre. – Les délais fixés par les art. 73) et suiv. C. proc. pour contredire dans un ordre le règlement provisoire ne sont point opposables à l'adjudicataire qui réclame contre la fixation du prix fait par ce règlement. Lorsqu'un premier ordre, réglé sur le précédent propriétaire, a été fait sans ventilation du prix entre les différents lots vendus, un créancier qui a figuré dans cet ordre, et qui n'y a eu aucun contredit, n'est plus recevable de demander cette ventilation dans un second ordre ouvert sur l'acquéreur et auxquels créanciers du premier vendeur ont été renvoyés pour faire régler leurs droits contradictoirement avec les créanciers de cet acquéreur. Le poursuivant
un immeuble ne peut (alors même qu'ils se présentent tous deux dans le même ordre) demander à être collocé en son lieu et place, par voie de subrogation. Il n'a que le droit de demander contre lui une collocation en sous-ordre. – Les délais fixés par les art. 73) et suiv. C. proc. pour contredire dans un ordre le règlement provisoire ne sont point opposables à l'adjudicataire qui réclame contre la fixation du prix fait par ce règlement. Lorsqu'un premier ordre, réglé sur le précédent propriétaire, a été fait sans ventilation du prix entre les différents lots vendus, un créancier qui a figuré dans cet ordre, et qui n'y a eu aucun contredit, n'est plus recevable de demander cette ventilation dans un second ordre ouvert sur l'acquéreur et auxquels créanciers du premier vendeur ont été renvoyés pour faire régler leurs droits contradictoirement avec les créanciers de cet acquéreur. Le poursuivant de l'ordre qui intervient dans les contestations élevées audit ordre ne doit pas être autorisé à employer ses dépens en frais de poursuites. Le créancier hypothécaire qui a consenti à recevoir de l'acquéreur de l'immobilie des billets pour le montant de son bordereau de collocation sous la réserve toutefois de tous les effets de son bordereau en cas de non-paiement des billets, n'en conserve pas moins le droit de poursuivre, en vertu de ce bordereau, tout tiers détenteur de l'immobilie qui n'aura pas payé son prix. On ne saurait induire de la remise des billets qu'il y a en novation dans la créance. Le créancier à qui il a été délivré un bordereau de collocation n'est pas pour cela subrogé aux droits de son débiteur, de telle sorte qu'il puisse, en son propre et privé nom, demander contre l'acquéreur la résolution de la vente, à défaut de paiement du prix. Le règlement définitif d'un ordre est un véritable jugement dont la réformation ne peut être demandée que par voie d'appel, et non par voie d'action principale, devant le tribunal de première instance. Le délai pour se pourvoir par appel contre le règlement définitif d'un ordre est de trois mois, et
tous les effets de son bordereau en cas de non-paiement des billets, n'en conserve pas moins le droit de poursuivre, en vertu de ce bordereau, tout tiers détenteur de l'immobilie qui n'aura pas payé son prix. On ne saurait induire de la remise des billets qu'il y a en novation dans la créance. Le créancier à qui il a été délivré un bordereau de collocation n'est pas pour cela subrogé aux droits de son débiteur, de telle sorte qu'il puisse, en son propre et privé nom, demander contre l'acquéreur la résolution de la vente, à défaut de paiement du prix. Le règlement définitif d'un ordre est un véritable jugement dont la réformation ne peut être demandée que par voie d'appel, et non par voie d'action principale, devant le tribunal de première instance. Le délai pour se pourvoir par appel contre le règlement définitif d'un ordre est de trois mois, et court à partir de la clôture de ce règlement. – L'action résolutoire, Adjudicataire. OUTRAGES. Les dépositaires de l'autorité publique et spécialement les commissaires de police, ne peuvent être confondus avec les agents de la force publique; ils doivent être considérés, dans toutes les fonctions qu'ils exercent, comme magistrats dès lors les outrages dont ils sont l'objet, dans l'exercice de ces fonctions, sont passibles des peines prévues par l'art. 222 C. pén., et non de celles prononcées par l'art. 226 du même Code. – V. Injures. Ouvriers V. Privilège des ouvriers, Règlement de police. La clause portant que le prix d'un immeuble sera payé en l'étude du notaire qui a procédé à l'adjudication n'autorise pas le notaire à recevoir le prix et à en donner quittance. Le paiement intégal du prix de l'adjudication fait par l'adjudicataire au mandataire charge de vendre la totalité de l'immeuble, mais de recevoir seulement une portion du prix, est nul pour l'excédant, encore que l'adjudication mentionnant le pouvoir de vendre, ne fasse pas connaitre de restriction apportée au pouvoir de toucher. 87. PARGAGE. L'action en partage appartient à l'usufruitier lorsque la chose soumise à son usufruit est indivise, même avec un nu propriétaire. L'acte par lequel
les outrages dont ils sont l'objet, dans l'exercice de ces fonctions, sont passibles des peines prévues par l'art. 222 C. pén., et non de celles prononcées par l'art. 226 du même Code. – V. Injures. Ouvriers V. Privilège des ouvriers, Règlement de police. La clause portant que le prix d'un immeuble sera payé en l'étude du notaire qui a procédé à l'adjudication n'autorise pas le notaire à recevoir le prix et à en donner quittance. Le paiement intégal du prix de l'adjudication fait par l'adjudicataire au mandataire charge de vendre la totalité de l'immeuble, mais de recevoir seulement une portion du prix, est nul pour l'excédant, encore que l'adjudication mentionnant le pouvoir de vendre, ne fasse pas connaitre de restriction apportée au pouvoir de toucher. 87. PARGAGE. L'action en partage appartient à l'usufruitier lorsque la chose soumise à son usufruit est indivise, même avec un nu propriétaire. L'acte par lequel la femme communue et donatrice en usufruit d'une quantité des biens meubles et immeubles de son mari abandonne à ses enfants sa part de communauté et son usufruit, puis reçoit par contre de ceux-ci des valeurs mobilières et immobilières de la succession de leur père, doit être considérée comme un partage, soumis seulement au droit fixe. On ne peut y voir une cession de créances ni un échange d'immeubles passibles du droit proportionnel. 88. Quand un étranger domicilié hors de France décède laissant dans le royaume un immeuble qu'il a donné à un de ses enfants, les frères et sœurs de cet enfant peuvent l'actionner en partage, de cet immeuble devant les tribunaux français, et ce partage doit être ordonné avant que la liquidation de la succession du père commun soit opérée en pays étranger. 89. Lorsqu'un immeuble indivis entre plusieurs héritiers est mis au nom d'un ou de plusieurs d'entre eux en acte commun avec une partie de ces héritiers, il y a un véritable partage, qui fait cesser l'indivision, et, par conséquent, il y a lieu d'appliquer la règle du droit d'après laquelle chaque héritier est réputé propriétaire, depuis l'ouverture de la succession des effets compris dans son
partage, soumis seulement au droit fixe. On ne peut y voir une cession de créances ni un échange d'immeubles passibles du droit proportionnel. 88. Quand un étranger domicilié hors de France décède laissant dans le royaume un immeuble qu'il a donné à un de ses enfants, les frères et sœurs de cet enfant peuvent l'actionner en partage, de cet immeuble devant les tribunaux français, et ce partage doit être ordonné avant que la liquidation de la succession du père commun soit opérée en pays étranger. 89. Lorsqu'un immeuble indivis entre plusieurs héritiers est mis au nom d'un ou de plusieurs d'entre eux en acte commun avec une partie de ces héritiers, il y a un véritable partage, qui fait cesser l'indivision, et, par conséquent, il y a lieu d'appliquer la règle du droit d'après laquelle chaque héritier est réputé propriétaire, depuis l'ouverture de la succession des effets compris dans son lot, ou à lui échu sur licitation. 90. V. Biens communaux. Dot. PARTAGE D'OFFICES. Lorsqu'il y a lieu de vider un partage, on peut appeler d'abord ceux des magistrats de la chambre dans laquelle le partage a été déclaré qui n'avaient pas assisté à l'audience de partage, et, s'il y a lieu les magistrats des autres chambres dans l'ordre du tableau. Ce mode de procéder remplit le vœu de l'art. 273 proc. civile. PARTIE CIVILE. Le plaignant peut même après avoir déposé comme témoin, se porter partie civile, lorsqu'en outre, le tribunal déclare écarter de la cause sa déposition et celle de ses domestiques. 155. Lorsqu'un arrêt de la chambre des mises en accusation a décidé qu'il n'y avait lieu à suivre, attendu que de l'instruction ne résultaient pas des indices suffisants de crime, délit ou contravention, la partie civile peut encore se pourvoir, à raison des mêmes faits, devant les tribunaux civils.–On ne peut lui opposer ni que l'arrêt criminel a l'autorité de la chose jugée, ni que l'option de la voie criminelle lui a fermé la loi civile, ni qu'il y a litispendance. 156. En cas d'insolvabilité de la partie condamnée par un jugement correctionnel, la partie civile
a lieu les magistrats des autres chambres dans l'ordre du tableau. Ce mode de procéder remplit le vœu de l'art. 273 proc. civile. PARTIE CIVILE. Le plaignant peut même après avoir déposé comme témoin, se porter partie civile, lorsqu'en outre, le tribunal déclare écarter de la cause sa déposition et celle de ses domestiques. 155. Lorsqu'un arrêt de la chambre des mises en accusation a décidé qu'il n'y avait lieu à suivre, attendu que de l'instruction ne résultaient pas des indices suffisants de crime, délit ou contravention, la partie civile peut encore se pourvoir, à raison des mêmes faits, devant les tribunaux civils.–On ne peut lui opposer ni que l'arrêt criminel a l'autorité de la chose jugée, ni que l'option de la voie criminelle lui a fermé la loi civile, ni qu'il y a litispendance. 156. En cas d'insolvabilité de la partie condamnée par un jugement correctionnel, la partie civile est tenue, par céduit, de payer les frais avancés par le trésor public. 157. – T. Tribunal correctionnel. PASSEGE. Lorsque le titre constitutif d'une servitude de passage n'oblige pas le propriétaire du fonds servant à maintenir la largeur existante au moment de l'établissement de la servitude, celui-ci est libre de la diminuer, sauf aux tribunaux à apprécier si cette diminution laisse au passage une largeur suffisante pour l'destination. – Une largeur de quatre pieds peut être jugée suffisante à l'égard d'un passage établi pour gens de pied seulement. 408. PARTAGE. L'art. 91 du titre VII de la loi du 6 octobre. Mot, qui défend de mener pâtre des bestiaux quelconques sur les champs moissonnés et ouverts dans les deux jours qui suivent l'enlèvement entier de la récolte, s'applique aussi bien aux propriétaires de ces champs qu'à tous autres individus. — Le droit accordé au propriétaire d'un champ moissonné de recueillir et faire ramasser les épis épars, même après que la récolte est coupée, mais tant que l'enlèvement entier des gerbes n'a pas eu lieu, ne lui donne pas celui d'y introduire son troupeau. Autre chose est cette sorte de gérance antérieure permise au propriétaire, et le droit de parcours et
la diminuer, sauf aux tribunaux à apprécier si cette diminution laisse au passage une largeur suffisante pour l'destination. – Une largeur de quatre pieds peut être jugée suffisante à l'égard d'un passage établi pour gens de pied seulement. 408. PARTAGE. L'art. 91 du titre VII de la loi du 6 octobre. Mot, qui défend de mener pâtre des bestiaux quelconques sur les champs moissonnés et ouverts dans les deux jours qui suivent l'enlèvement entier de la récolte, s'applique aussi bien aux propriétaires de ces champs qu'à tous autres individus. — Le droit accordé au propriétaire d'un champ moissonné de recueillir et faire ramasser les épis épars, même après que la récolte est coupée, mais tant que l'enlèvement entier des gerbes n'a pas eu lieu, ne lui donne pas celui d'y introduire son troupeau. Autre chose est cette sorte de gérance antérieure permise au propriétaire, et le droit de parcours et de pâturage pour ses bestiaux. Les mots "champs" employés par l'art. 5 de ladite loi ne doivent pas être pris dans un sens restreint. — Spécialement, ils s'entendent des prés, même cultivés en fourrages, comme des champs proprement dits, là où l'usage de ratelier est reçu. — Sous l'ordonnance de 1799, il était défendu d'envoyer des bestiaux paissants dans les bois non encore déclarés défensibles par l'administration forestière, lors même que ces bois appartenaient à de simples particuliers et nonobstant toutes conventions contraires antérieures à cette ordonnance. — V. Bois. La question de savoir si les eaux sur lesquelles un droit de pêche est réclamé sont une dépendance de la rivière navigable qui les alimente, ou si elles forment un canal particulier, est de la compétence de l'autorité judiciaire. Ce n'est qu'antérieurement à l'année 1666, époque à laquelle a été consacré définitivement le grand principe de l'inaltérabilité du domaine, que des droits de pêche ont pu être acquis sur les rivières navigables, en vertu d'une possession légitime établie par actes, tels qu'inféodation, engagements, contrats d'aliénation, aveux ou dénombrements rendus sans blâme. — La défense faite par l'art. 8 de la loi du 16 avril 1829 (sur la pêche fluviale) aux