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chapitre 11, que l'on désire faire des économies. Je me méfie un peu des intentions formulées de réaliser des économies en matière de justice. Je ne crois pas que ce soit un budget dans lequel il soit possible d'en faire d'importantes. Ce qui nous préoccupe surtout, c'est que l'on rende une bonne et rapide justice, plutôt que de faire des économies insignifiantes qui peuvent aller à rencontre de cette bonne justice. (Très bien! très bien!) Dans les justices de paix, on a fait des rattachements par voie de binage ou de trinage. Le Gouvernement a proposé, pour 1934, de faire de nouvelles suppressions. Il a évalué à cinquante le nombre des binages ou trinages qui pourraient être réalisés, ce qui représenterait, d'après le rapport, une économie de 425.000 fr. À ce sujet, M. le rapporteur s'exprime ainsi: « Votre commission juge insuffisante la réalisation de 50 binages ou trinages en 1934. Elle a porté la prévision de ceux-ci de 50 à 60, chiffre qui n'a rien d'excessif puisqu'en 1933 il en a été effectué 68. Suivant le mode de calcul exposé ci-dessus, c'est donc une réduction de crédit supplémentaire de 65.000 fr. que vous suggère votre commission. » Quelque modeste que soit l'économie envisagée, je ne la repousserais pas si elle ne devait avoir une répercussion regrettable sur le fonctionnement de la justice. Nous avons, légalement, autorisé les binages et les trinages; mais ce serait mal interpréter l'esprit de cette disposition législative que de vouloir, sans examiner chaque cas d'espèce, faire que, dans toutes les hypothèses, deux ou trois justices de paix fussent confiées à un même magistrat. Sans doute, il est possible, dans maintes circonstances, de confier deux justices de paix, souvent l'une plus importante que l'autre, à un même magistrat sans qu'il en résulte de graves inconvénients. Mais il ne serait pas toujours opportun de confier trois justices de paix à un homme qui, ne l'oubliez pas, peut avoir soixante-quatorze ans, car, tant que vous n'aurez pas modifié la loi sur le recrutement des juges de paix, certains de ces magistrats pourront rester en fonctions jusqu'à soixante-quinze ans.
que soit l'économie envisagée, je ne la repousserais pas si elle ne devait avoir une répercussion regrettable sur le fonctionnement de la justice. Nous avons, légalement, autorisé les binages et les trinages; mais ce serait mal interpréter l'esprit de cette disposition législative que de vouloir, sans examiner chaque cas d'espèce, faire que, dans toutes les hypothèses, deux ou trois justices de paix fussent confiées à un même magistrat. Sans doute, il est possible, dans maintes circonstances, de confier deux justices de paix, souvent l'une plus importante que l'autre, à un même magistrat sans qu'il en résulte de graves inconvénients. Mais il ne serait pas toujours opportun de confier trois justices de paix à un homme qui, ne l'oubliez pas, peut avoir soixante-quatorze ans, car, tant que vous n'aurez pas modifié la loi sur le recrutement des juges de paix, certains de ces magistrats pourront rester en fonctions jusqu'à soixante-quinze ans. M. Jean Niel. Jusqu'à quatre-vingts ans. M. Fernand Augé. Allez-vous, à ce magistrat âgé, qui a peut-être d'excellents états de services, que tout le monde doit avoir le désir de ménager, imposer, à la veille de sa retraite, trois justices de paix éloignées l'une de l'autre, avec des moyens de locomotion plus ou moins difficiles ? Savez-vous ce qui arrivera en pratique ? Ce que je crains — et c'est l'objet de mon intervention — c'est que, placé en présence de telles difficultés, il ne puisse plus remplir ses fonctions d'une façon satisfaisante. Lorsqu'il sera à l'une de ses trois justices de paix, éloignée de son domicile, il regardera la pendule et songera à l'heure de départ du tramway ou du train qui lui permettra de regagner sa résidence. Les constatations, à ce moment-là, ne pourront plus être tentées avec la tranquillité, la sérénité d'esprit, la patience que le juge de paix, qui est surtout un juge conciliateur, doit apporter à cette mission, qui était, à l'origine, l'essentiel de sa fonction. (Applaudissements à gauche.) Si des économies aussi modestes doivent aller à l'encontre d'une bonne administration assurant le maximum de garanties à la justice, il ne faut pas les faire.
locomotion plus ou moins difficiles ? Savez-vous ce qui arrivera en pratique ? Ce que je crains — et c'est l'objet de mon intervention — c'est que, placé en présence de telles difficultés, il ne puisse plus remplir ses fonctions d'une façon satisfaisante. Lorsqu'il sera à l'une de ses trois justices de paix, éloignée de son domicile, il regardera la pendule et songera à l'heure de départ du tramway ou du train qui lui permettra de regagner sa résidence. Les constatations, à ce moment-là, ne pourront plus être tentées avec la tranquillité, la sérénité d'esprit, la patience que le juge de paix, qui est surtout un juge conciliateur, doit apporter à cette mission, qui était, à l'origine, l'essentiel de sa fonction. (Applaudissements à gauche.) Si des économies aussi modestes doivent aller à l'encontre d'une bonne administration assurant le maximum de garanties à la justice, il ne faut pas les faire. C'est pourquoi, sans m'opposer à l'application de la loi, je demande à M. le garde des sceaux d'examiner avec soin chaque cas d'espèce et de ne faire de binages, et a fortiori de trinages, que dans des circonstances exceptionnelles, quand il aura la certitude qu'ils seront possibles sans nuire au bon fonctionnement de la justice. Une dernière observation. Elle est relative à la nomination des juges de paix. J'ignore les raisons pour lesquelles les vacances de nos justices de paix sont combles avec une lenteur excessive. Si cela provient d'un manque de candidats, la question change d'aspect et je crois possible d'y remédier par la modification de la législation. Mais s'il y a des candidats, il serait regrettable que nous souffrions de lenteurs semblables à celles que beaucoup de mes collègues et moi-même avons constatées. Une justice de paix assez importante, que je connais bien, est depuis plus d'un an sans titulaire. Vous savez, dans ces conditions, ce qui se passe. Vous avez voulu, à un moment donné, exiger plus de garanties des juges de paix, et vous avez eu raison. Mais il arrive que, dans les justices de paix dépourvues de titulaires, durant la vacance, le poste est occupé
bon fonctionnement de la justice. Une dernière observation. Elle est relative à la nomination des juges de paix. J'ignore les raisons pour lesquelles les vacances de nos justices de paix sont combles avec une lenteur excessive. Si cela provient d'un manque de candidats, la question change d'aspect et je crois possible d'y remédier par la modification de la législation. Mais s'il y a des candidats, il serait regrettable que nous souffrions de lenteurs semblables à celles que beaucoup de mes collègues et moi-même avons constatées. Une justice de paix assez importante, que je connais bien, est depuis plus d'un an sans titulaire. Vous savez, dans ces conditions, ce qui se passe. Vous avez voulu, à un moment donné, exiger plus de garanties des juges de paix, et vous avez eu raison. Mais il arrive que, dans les justices de paix dépourvues de titulaires, durant la vacance, le poste est occupé par des suppléants qui m'offrent pas toujours les capacités exigées des titulaires. Ces suppléants sont des habitants du lieu, qui n'ont pas toujours la même largeur d'idées, qui sont quelquefois trop en contact avec les parties elles-mêmes et, par suite, moins indépendants. Il y a intérêt à ce que, dans la mesure où ce sera possible, cette situation cesse. Je fais appel, une fois de plus, monsieur le garde des sceaux, à votre diligence bien connue, et je vous demande, si vous avez des candidats, de procéder à des nominations dès que vous le pourrez. Si vous manquez de candidats, nous sommes prêts à nous ranger à vos côtés pour voter des mesures qui permettront de donner à des praticiens, peut-être un peu moins pourvus de diplômes, mais possédant tout de même les connaissances nécessaires, des postes où ils rendront une bonne et saine justice. C'est tout ce que nous demandons et je vous fais confiance pour obtenir que les desiderata que j'ai eu l'honneur de vous présenter dans ces modestes observations reçoivent satisfaction. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. M. Augé a soulevé deux questions, l'une relative à la réforme des tribunaux
la mesure où ce sera possible, cette situation cesse. Je fais appel, une fois de plus, monsieur le garde des sceaux, à votre diligence bien connue, et je vous demande, si vous avez des candidats, de procéder à des nominations dès que vous le pourrez. Si vous manquez de candidats, nous sommes prêts à nous ranger à vos côtés pour voter des mesures qui permettront de donner à des praticiens, peut-être un peu moins pourvus de diplômes, mais possédant tout de même les connaissances nécessaires, des postes où ils rendront une bonne et saine justice. C'est tout ce que nous demandons et je vous fais confiance pour obtenir que les desiderata que j'ai eu l'honneur de vous présenter dans ces modestes observations reçoivent satisfaction. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. M. Augé a soulevé deux questions, l'une relative à la réforme des tribunaux d'arrondissement, l'autre concernant les binages et trinages de justices de paix. Sur la première question, je puis lui donner tout de suite l'accord de la commission des finances. C'est à sa suggestion que, l'année dernière, le Gouvernement s'est orienté dans le sens, non pas de la suppression, mais du binage des tribunaux d'arrondissement. Nous avions constaté, en effet, l'échec complet de la réforme antérieure et les oppositions qu'avait soulevées cette suppression massive, sur laquelle il avait fallu revenir assez rapidement, d'un trop grand nombre de tribunaux. Sur le projet qui sera déposé incessamment par le Gouvernement et que M. le garde des sceaux a annoncé, la commission des finances n'a rien à dire. Elle n'est pas la commission technique chargée d'apprécier les modalités de ce projet. Mais la commission des finances, laissant à la commission de la législation civile et criminelle le soin d'examiner ce projet, a un vœu à émettre. C'est que ne soit pas continuée cette dilapidation des finances publiques qui résulte de l'existence d'un trop grand nombre de tribunaux et de magistrats inoccupés. Peut-on, décemment, maintenir en fonction, avec un personnel presque au complet, quarante-trois tribunaux qui ne tiennent que quatre audiences par mois, onze tribunaux qui
des tribunaux d'arrondissement. Nous avions constaté, en effet, l'échec complet de la réforme antérieure et les oppositions qu'avait soulevées cette suppression massive, sur laquelle il avait fallu revenir assez rapidement, d'un trop grand nombre de tribunaux. Sur le projet qui sera déposé incessamment par le Gouvernement et que M. le garde des sceaux a annoncé, la commission des finances n'a rien à dire. Elle n'est pas la commission technique chargée d'apprécier les modalités de ce projet. Mais la commission des finances, laissant à la commission de la législation civile et criminelle le soin d'examiner ce projet, a un vœu à émettre. C'est que ne soit pas continuée cette dilapidation des finances publiques qui résulte de l'existence d'un trop grand nombre de tribunaux et de magistrats inoccupés. Peut-on, décemment, maintenir en fonction, avec un personnel presque au complet, quarante-trois tribunaux qui ne tiennent que quatre audiences par mois, onze tribunaux qui n'en tiennent que trois, treize tribunaux qui n'en tiennent que deux et même deux tribunaux qui ne tiennent qu'une audience par mois? Il y a certainement là une réforme à faire. La commission des finances, gardienne des finances publiques, insiste à nouveau pour que cette réforme soit faite le plus rapidement possible. Elle doit procurer une économie d'une douzaine de millions sans causer le moindre préjudice aux justiciables. Ce ne sont pas eux qui seront appelés à se déplacer, mais au contraire un certain nombre de magistrats de tribunaux plus importants qui viendront, dans les tribunaux à travail réduit, tenir des audiences spéciales. C'est aussi l'intérêt des magistrats. Il ne faut pas les oublier non plus. Croyez-vous qu'il y ait une formation judiciaire possible de ces jeunes gens, quelquefois de ces hommes mûrs qui restent pendant des années dans ces petits tribunaux où ils tiennent une, deux ou trois audiences au maximum par mois ? Ce n'est pas dans ces compagnies judiciaires ainsi réduites, sans affaires, sans bibliothèque souvent, que peuvent se former des magistrats dignes de ce nom. C'est pourquoi il est utile de procéder suivant les formules que la commission des finances avait suggérées l'année dernière, qui ont
rapidement possible. Elle doit procurer une économie d'une douzaine de millions sans causer le moindre préjudice aux justiciables. Ce ne sont pas eux qui seront appelés à se déplacer, mais au contraire un certain nombre de magistrats de tribunaux plus importants qui viendront, dans les tribunaux à travail réduit, tenir des audiences spéciales. C'est aussi l'intérêt des magistrats. Il ne faut pas les oublier non plus. Croyez-vous qu'il y ait une formation judiciaire possible de ces jeunes gens, quelquefois de ces hommes mûrs qui restent pendant des années dans ces petits tribunaux où ils tiennent une, deux ou trois audiences au maximum par mois ? Ce n'est pas dans ces compagnies judiciaires ainsi réduites, sans affaires, sans bibliothèque souvent, que peuvent se former des magistrats dignes de ce nom. C'est pourquoi il est utile de procéder suivant les formules que la commission des finances avait suggérées l'année dernière, qui ont recueilli l'assentiment de la commission du Sénat et qui aujourd'hui paraissent devoir recevoir une application prochaine par le projet que M. le garde des sceaux a annoncé tout à l'heure. Sur la deuxième question, relative au binage des justices de paix, il y a une loi. Cette loi oblige le ministre à biner ou à triner la moitié des justices de paix. Cette réforme, commencée depuis quatorze ans, s'est poursuivie lentement. Elle est aujourd'hui assez avancée: il reste environ deux cents justices de paix à biner ou à triner. La commission des finances demande au Gouvernement de hâter le plus possible l'achèvement de cette réforme, en tenant compte de toutes les nécessités et de toutes les circonstances particulières. En principe, l'exécution de cette loi aurait dû être assurée en deux ou trois ans, mais des difficultés d'application se sont rencontrées qui ont nécessité toute une série de lois de prorogation. Actuellement, il faut en finir et nous demandons que, cette année, le travail de binage soit poussé au moins aussi activement que l'année dernière. La seule observation qui me paraît devoir être retenue, à ce point de vue, de l'exposé si complet présenté par M. Augé est celle qui est
ministre à biner ou à triner la moitié des justices de paix. Cette réforme, commencée depuis quatorze ans, s'est poursuivie lentement. Elle est aujourd'hui assez avancée: il reste environ deux cents justices de paix à biner ou à triner. La commission des finances demande au Gouvernement de hâter le plus possible l'achèvement de cette réforme, en tenant compte de toutes les nécessités et de toutes les circonstances particulières. En principe, l'exécution de cette loi aurait dû être assurée en deux ou trois ans, mais des difficultés d'application se sont rencontrées qui ont nécessité toute une série de lois de prorogation. Actuellement, il faut en finir et nous demandons que, cette année, le travail de binage soit poussé au moins aussi activement que l'année dernière. La seule observation qui me paraît devoir être retenue, à ce point de vue, de l'exposé si complet présenté par M. Augé est celle qui est relative à l'âge de la retraite des magistrats. Notre honorable collègue regrette qu'on oblige un magistrat âgé de soixante-quatorze ans à se déplacer pour aller rendre la justice dans les ou trois localités différentes. Cette critique s'applique en réalité, non pas au binage, mais à l'âge de la retraite des juges de paix. Est-il admissible de maintenir encore la limite d'âge de soixante-quinze ans pour certains magistrats et notamment pour les juges de paix ? Elle est évidemment exagérée. Lorsque le Gouvernement précédent a saisi le Parlement d'un projet général concernant les limites d'âge, il a prévu, en point de vue, pour certains magistrats, une modification peut-être excessive, mais qui mettrait fin au danger souligné par M. Augé. Il dépendra des commissions de la Chambre de résoudre le problème. En ce qui nous concerne, constaté qu'une loi existe, qu'elle doit être appliquée, qu'elle est génératrice d'économies, nous demandons à M. le garde des sceaux avec toutes les modalités nécessaires, tous les tempéraments que peuvent avoir les lieux et les circonstances, d'opérer cette application. (Applaudissements.) M. le président. Personne ne veut plus la parole sur le chapitre 11 ? Je le mets aux voix, au chiffre 99.882.600 fr. (Le chapitre 11,
juges de paix. Est-il admissible de maintenir encore la limite d'âge de soixante-quinze ans pour certains magistrats et notamment pour les juges de paix ? Elle est évidemment exagérée. Lorsque le Gouvernement précédent a saisi le Parlement d'un projet général concernant les limites d'âge, il a prévu, en point de vue, pour certains magistrats, une modification peut-être excessive, mais qui mettrait fin au danger souligné par M. Augé. Il dépendra des commissions de la Chambre de résoudre le problème. En ce qui nous concerne, constaté qu'une loi existe, qu'elle doit être appliquée, qu'elle est génératrice d'économies, nous demandons à M. le garde des sceaux avec toutes les modalités nécessaires, tous les tempéraments que peuvent avoir les lieux et les circonstances, d'opérer cette application. (Applaudissements.) M. le président. Personne ne veut plus la parole sur le chapitre 11 ? Je le mets aux voix, au chiffre 99.882.600 fr. (Le chapitre 11, mis aux voix, adopté.) Tribunaux cantonaux ressort de la cour d'appel de Colmar. Personnel. — Traitements, 35-50-000 (Adopté.) 16 de S « Chap. 13. — Greffes et secrétariat de diverses juridictions du ressort de la cour d'appel de Colmar. — Personnel. — Traitements, 11.152.700 fr. » (Adopté.) Chap. 14. — Justices de paix. — Personnel. — Traitements, 38.607.500 fr. » (Adopté.) M. le président. « Chap. 15. — Indemnités de ration des greffiers et secrétaires des tribunaux, fonctionnaires de diverses juridictions. 20.535.500 fr. » La parole est à M. Eugène Roy, 1er. M. Eugène Roy. Je voudrais, à la suite du chapitre 15, poser une question à M. le garde des sceaux. Les associations des greffiers des tribunaux de paix, s'adressant aux mairies des villes sièges de ces tribunaux, des chefs-lieux de canton et des communes qui ont des audiences, leur ont demandé de vouloir bien prendre à leur charge, des frais d'imprimés qui restent à leur charge. Je ne sais pas exactement quel peut être le volume de ces imprimés, ni que cela en être le prix. Ils consistent en avertissements et en procès-verbaux de l'association amicale des greffiers de justice de paix de mon département et des mairies
Justices de paix. — Personnel. — Traitements, 38.607.500 fr. » (Adopté.) M. le président. « Chap. 15. — Indemnités de ration des greffiers et secrétaires des tribunaux, fonctionnaires de diverses juridictions. 20.535.500 fr. » La parole est à M. Eugène Roy, 1er. M. Eugène Roy. Je voudrais, à la suite du chapitre 15, poser une question à M. le garde des sceaux. Les associations des greffiers des tribunaux de paix, s'adressant aux mairies des villes sièges de ces tribunaux, des chefs-lieux de canton et des communes qui ont des audiences, leur ont demandé de vouloir bien prendre à leur charge, des frais d'imprimés qui restent à leur charge. Je ne sais pas exactement quel peut être le volume de ces imprimés, ni que cela en être le prix. Ils consistent en avertissements et en procès-verbaux de l'association amicale des greffiers de justice de paix de mon département et des mairies des chefs-lieux de canton. Il y a de ces dépenses de quelques centaines de francs. Je rappelle que les secrétaires du service public exercent leurs fonctions gratuitement et de façon bénévole. Le président. Voulez-vous bien continuer, mais ils veulent être indemnes de ces frais. Ces derniers incombent-ils à la collectivité du chef-lieu de canton, ou au département, ou à l'État ? Les communes ne s'objecteront pas à acquitter ces sommes dès dépenses. Mais elles ont déjà tant de obligations qu'elles seraient heureuses d'être déchargées de celle-ci et je serais reconnaissant au M. le ministre de justice de vouloir bien nous renseigner sur ce sujet. (Très bien! très bien!) Je le M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux. S'il se trouve de la question. Ainsi, aux termes de l'article 61 de la loi du 10 août 1871, modifié par la loi du 30 octobre 1873, « sont obligatoires pour les dépenses les suivantes : Tribunaux civils et tribunaux de Commerce ainsi que les justices de paix, les frais de loyer, d'entretien du mobilier et les menues dépenses des cours d'appel, tribunaux civils et tribunaux de Commerce ainsi que les menues dépenses des justices de paix. »
du chef-lieu de canton, ou au département, ou à l'État ? Les communes ne s'objecteront pas à acquitter ces sommes dès dépenses. Mais elles ont déjà tant de obligations qu'elles seraient heureuses d'être déchargées de celle-ci et je serais reconnaissant au M. le ministre de justice de vouloir bien nous renseigner sur ce sujet. (Très bien! très bien!) Je le M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux. S'il se trouve de la question. Ainsi, aux termes de l'article 61 de la loi du 10 août 1871, modifié par la loi du 30 octobre 1873, « sont obligatoires pour les dépenses les suivantes : Tribunaux civils et tribunaux de Commerce ainsi que les justices de paix, les frais de loyer, d'entretien du mobilier et les menues dépenses des cours d'appel, tribunaux civils et tribunaux de Commerce ainsi que les menues dépenses des justices de paix. » et en ce qui concerne les frais de bureau et les imprimés intéressant uniquement le ministère, Ils incombent aux greffiers, à l'exclusion des imprimés relatifs au fonctionnement et des assurances sociales et aux assurances agricoles, qui sont fournis par les administrations intéressées du travail et de l'agriculture. La codification de cet état de choses, une loi serait nécessaire. M. René Lebret. Le Gouvernement pourrait peut-être en prendre l'initiative. Le président. Personne ne demande la parole sur le chapitre 15 ? Au appel au chiffre de 20.535.500 fr. (Le chapitre 15, mis aux voix, est adopté.) Le président. Le chapitre 16 sera exécuté avec l'article 115 de la loi de finances. Chapitre 24. — Indemnités de résidence, 10 fr. Scapini demande le renvoi à la commission des chapitres 17, 19 et 20. La parole est à M. Scapini. M. Scapini. Je demande à la chapelle de renvoyer à la commission les chapitres 17, 19 et 20, qui emportent vote de dépenses pour le paiement d'indemnités. M. Zen [très bien! à droite.] J'ai appuyé de ma demande de renvoi l'article 18, parce qu'il vise les indemnités pour charges de famille. Cependant les trois autres chapitres, présentés des dotations sensiblement égales à l'année