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pendant un délai déterminé, et moyennant un prix fixé de cette place, l'individu qui l'a retenue; voilà l'objet du contrat. Celui qui vient retenir une place donne un prix, et le messagiste s'oblige à le faire jouir paisiblement pendant un temps déterminé, et au moyen du prix fixé, de la chose dont il lui loue l'usage. Qu'est-ce que ce contrat? L'article 1709 C. Civ. le définit et l'appelle contrat de louage. Voici les termes de cet article: ils sont faits pour la cause: « Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose, pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. » Consultez tous les dictionnaires aux mots Ménagerie et Messagiste, vous verrez que l'industrie de la messagerie et du messagiste, c'est la location des places dans une voiture qui transporte d'un endroit à un autre. Et pourtant l'on nous dit, dans le mémoire mis sous vos yeux: On loue une maison, on vend une place dans une voiture. On vend une place! mais quelle est donc la différence entre la vente et la location? La vente c'est l'abandon pour toujours, moyennant un prix; la location, c'est la jouissance, pour un temps moyennant un prix. Est-ce que celui qui vient prendre la place fait autre chose que louer, pour un jour ou plusieurs, le droit d'être transporté de Paris à un autre lieu déterminé par le contrat qui intervient entre lui et le locateur de la place? En d'autres termes, y a-t-il entre le voyageur et le messagiste autre chose qu'un contrat de louage? Non, assurément. Aussi l'article 179C. clv. déclare louage d'industrie l'industrie des voyageurs qui s'occupent du transport des personnes et des marchandises. Il n'y a donc pas de contrat de vente entre le voyageur et le messagiste; donc le fait de louer des places dans une diligence ne peut être considéré comme un acte d'achat et de vente; donc le messagiste n'achète rien et ne vend rien donc il n'est pas compris dans la classe des marchands ce qui n'empêche
prix; la location, c'est la jouissance, pour un temps moyennant un prix. Est-ce que celui qui vient prendre la place fait autre chose que louer, pour un jour ou plusieurs, le droit d'être transporté de Paris à un autre lieu déterminé par le contrat qui intervient entre lui et le locateur de la place? En d'autres termes, y a-t-il entre le voyageur et le messagiste autre chose qu'un contrat de louage? Non, assurément. Aussi l'article 179C. clv. déclare louage d'industrie l'industrie des voyageurs qui s'occupent du transport des personnes et des marchandises. Il n'y a donc pas de contrat de vente entre le voyageur et le messagiste; donc le fait de louer des places dans une diligence ne peut être considéré comme un acte d'achat et de vente; donc le messagiste n'achète rien et ne vend rien donc il n'est pas compris dans la classe des marchands ce qui n'empêche pas qu'il ne doive être compris dans la classe des commerçants. On ajoute que le transport est si bien une marchandise que la loi reconnaît des courtiers de transport. Or, qu'est-ce qu'un courtier? C'est, d'après la définition de Favard de Langlade et de Pardessus, celui qui s'entremet entre gens de commerce pour faciliter aux uns l'achat, aux autres la vente des marchandises. Cette définition est de une exactitude rigoureuse pour le courtier de marchandises: mais il n'en est pas de même du courtier de transport le Code de commerce ne laisse aucun doute à cet égard il suffit de citer les articles 14, 1181 et 1182; que nous aurons occasion de rappeler dans la suite de cette discussion. Je me borne à faire remarquer, pour le moment, à la Cour, la distinction si importante de la loi qui d'une part, déclare que ce n'est pas seulement pour les achats et les ventes seulement, mais pour les actes de commerce que sont établis des agents de change et des courtiers et qui ensuite a tellement soin de distinguer les courtiers de marchandises des courtiers de transport, qu'elle défend aux courtiers de transport le courtage des marchandises. Donc il est bien évident
commerce pour faciliter aux uns l'achat, aux autres la vente des marchandises. Cette définition est de une exactitude rigoureuse pour le courtier de marchandises: mais il n'en est pas de même du courtier de transport le Code de commerce ne laisse aucun doute à cet égard il suffit de citer les articles 14, 1181 et 1182; que nous aurons occasion de rappeler dans la suite de cette discussion. Je me borne à faire remarquer, pour le moment, à la Cour, la distinction si importante de la loi qui d'une part, déclare que ce n'est pas seulement pour les achats et les ventes seulement, mais pour les actes de commerce que sont établis des agents de change et des courtiers et qui ensuite a tellement soin de distinguer les courtiers de marchandises des courtiers de transport, qu'elle défend aux courtiers de transport le courtage des marchandises. Donc il est bien évident que la loi elle-même n'a pas, dans cette partie du Code de commerce, envisagé le transport comme une marchandise, puisque, après avoir créé des courtiers de marchandises elle a créé des courtiers de transport, à qui elle défend de cumuler la qualité de courtiers de transport avec la qualité de courtiers de marchandises. Tout cela est prouvé par le raisonnement et par la loi. Mais, d'après notre contradicteur, le Code de commerce, dans certains articles, et le Code civil, dans certains autres, confondrait le mot de marchand et le mot de commerçant, et si en résulte encore cette conséquence que tout ce qui est objet de commerce doit être considéré comme marchandise c'est à-dire que toute industrie, de quelque nature qu'elle soit, doit être considérée comme marchandise. Il nous semblait que la distinction était assez apparente dans la loi. Néanmoins, dans une cause qui a amené un partage au sein de la Cour, il ne faut laisser de côté aucun argument. On a cité quelques articles du code de commerce et du code civil; dans le code de commerce, les articles 6, 8, et 1. Dans l'article 2, la loi s'occupe du mineur qui veut faire un commerce; mais le
courtiers de marchandises. Tout cela est prouvé par le raisonnement et par la loi. Mais, d'après notre contradicteur, le Code de commerce, dans certains articles, et le Code civil, dans certains autres, confondrait le mot de marchand et le mot de commerçant, et si en résulte encore cette conséquence que tout ce qui est objet de commerce doit être considéré comme marchandise c'est à-dire que toute industrie, de quelque nature qu'elle soit, doit être considérée comme marchandise. Il nous semblait que la distinction était assez apparente dans la loi. Néanmoins, dans une cause qui a amené un partage au sein de la Cour, il ne faut laisser de côté aucun argument. On a cité quelques articles du code de commerce et du code civil; dans le code de commerce, les articles 6, 8, et 1. Dans l'article 2, la loi s'occupe du mineur qui veut faire un commerce; mais le commerce, ainsi que nous l'avons établi, ne se compose pas seulement de l'achat et de la vente des marchandises il se compose d'une foule d'industries exercées par des individus qui n'achètent rien et qui ne vendent rien. L'article 2 C. com. n'a donc rien de commun avec ce que nous débattons il s'occupe du commerce en général. Les articles 3, 8, et 1, sont relatifs à la femme marchande publique ainsi qu'au mineur marchand. En quoi la loi a-t-elle confondu dans ces articles le mot commerçant avec le mot marchand? La loi, au contraire, a eu soin de faire elle-même la plus complète distinction. Dans le Code civil, on a cité les articles 220, 1329, 1530, 2272. Nous n'avons pas compris quelle application on pouvait faire de l'article 1329. Dans cet article, ce sont des marchands qui livrent des fournitures, par conséquent qui vendent des marchandises. L'article 1530 porte sur les livres, des marchands en font preuve contre eux, Quel avantage tirer de ces expressions? L'article 2272 à lui seul nous semble établir notre système de la manière la plus complète. Il parle de la prescription pour les marchands pour les marchandises qu'ils vendent, etc. Ainsi tous les articles qui
débattons il s'occupe du commerce en général. Les articles 3, 8, et 1, sont relatifs à la femme marchande publique ainsi qu'au mineur marchand. En quoi la loi a-t-elle confondu dans ces articles le mot commerçant avec le mot marchand? La loi, au contraire, a eu soin de faire elle-même la plus complète distinction. Dans le Code civil, on a cité les articles 220, 1329, 1530, 2272. Nous n'avons pas compris quelle application on pouvait faire de l'article 1329. Dans cet article, ce sont des marchands qui livrent des fournitures, par conséquent qui vendent des marchandises. L'article 1530 porte sur les livres, des marchands en font preuve contre eux, Quel avantage tirer de ces expressions? L'article 2272 à lui seul nous semble établir notre système de la manière la plus complète. Il parle de la prescription pour les marchands pour les marchandises qu'ils vendent, etc. Ainsi tous les articles qui parlent de marchands rappellent toujours le mot de marchandises qu'ils vendent ou de fournitures qu'ils livrent; tandis que jamais, à côté de commerçant, vous ne voyez le mot marchandises ou fournitures. Il y a le fait, disons-le pour la dernière fois, cette différence essentielle entre le commerçant et le marchand qu'on peut être commerçant sans acheter et vendre; par exemple, quand on est courtier, agent de passage, directeur de spectacles, entrepreneur de diligences, etc., et qu'on ne peut être marchand quand on ne vend pas de marchandises, la qualité de marchand étant renfermée dans l'achat et dans la vente. Vous venez de voir, messieurs, comment le Code de commerce, dont nous avons parcouru une grande partie puisque la Cour d'Amiens en invoque l'ensemble, distingue d'une manière spéciale le commerçant et le marchand. Les articles invoqués par notre contradictoire, et qui lui paraissent si favorables à sa cause, nous semblent établir, au contraire, la doctrine que nous avons exposée. Maintenant, à nous les titres, à nous les articles du Code de commerce qui n'ont pas été cités par nos adversaires, et que nous allons nous-mêmes invoquer. Les titres nous avons d'abord deux titres distincts; l'un qui porte en tête les mots
qu'on peut être commerçant sans acheter et vendre; par exemple, quand on est courtier, agent de passage, directeur de spectacles, entrepreneur de diligences, etc., et qu'on ne peut être marchand quand on ne vend pas de marchandises, la qualité de marchand étant renfermée dans l'achat et dans la vente. Vous venez de voir, messieurs, comment le Code de commerce, dont nous avons parcouru une grande partie puisque la Cour d'Amiens en invoque l'ensemble, distingue d'une manière spéciale le commerçant et le marchand. Les articles invoqués par notre contradictoire, et qui lui paraissent si favorables à sa cause, nous semblent établir, au contraire, la doctrine que nous avons exposée. Maintenant, à nous les titres, à nous les articles du Code de commerce qui n'ont pas été cités par nos adversaires, et que nous allons nous-mêmes invoquer. Les titres nous avons d'abord deux titres distincts; l'un qui porte en tête les mots achats et ventes; l'industrie des transports n'est pas comprise sous ce titre; il concerne spécialement les marchands c'est le titre II. Le titre III s'occupe de notre industrie et de celles qui lui ressemblent, c'est-à-dire qui ne reposent sur aucun acte d'achat et de vente. Dans les titres mêmes de la loi s'élèvent en notre faveur la loi n'a pas voulu confondre le commissionnaire de transport par terre et par eau avec les marchands qui achètent et vendent des marchandises, et, par conséquent, forment dans le commerce une classe à part. Voici, maintenant des articles spéciaux ce sont les arts. 72, 77, 81 et 82. Ils méritent toute votre attention. Lisons d'abord l'art. 72. Voilà encore une distinction essentielle, qui est faite dans la loi entre les marchandises et le prix des transports par terre et par eau. Et comment cette distinction est-elle faite? Ce n'est pas seulement par les termes de la loi, mais encore par les hommes qu'elle propose d'une manière spéciale à l'un ou à l'autre des deux objets. Il y a, pour fixer les transactions relatives aux divers actes de commerce, des courtiers différents les courtiers de marchandises, qui forment une classe à part, et les
la loi s'élèvent en notre faveur la loi n'a pas voulu confondre le commissionnaire de transport par terre et par eau avec les marchands qui achètent et vendent des marchandises, et, par conséquent, forment dans le commerce une classe à part. Voici, maintenant des articles spéciaux ce sont les arts. 72, 77, 81 et 82. Ils méritent toute votre attention. Lisons d'abord l'art. 72. Voilà encore une distinction essentielle, qui est faite dans la loi entre les marchandises et le prix des transports par terre et par eau. Et comment cette distinction est-elle faite? Ce n'est pas seulement par les termes de la loi, mais encore par les hommes qu'elle propose d'une manière spéciale à l'un ou à l'autre des deux objets. Il y a, pour fixer les transactions relatives aux divers actes de commerce, des courtiers différents les courtiers de marchandises, qui forment une classe à part, et les courtiers de transports par terre et par eau, qui forment une classe à part. Il y a, dit l'art. 77, des courtiers de marchandises, des courtiers de transports. Ce n'est pas tout les courtiers de marchandises, peuvent se confondre avec les courtiers d'assurances, avec les courtiers interprètes et conducteurs de navires (art. 81); mais les fonctions des courtiers de transports par terre et par eau ne peuvent se confondre avec aucune autre. Le cumulateur est défini par l'art. 82. Ainsi, la loi considère la marchandise comme étant si différente du prix des transports qu'elle défend aux courtiers de transports de faire le courtage des marchandises. Il est donc évident, ou rien ne l'est, que cet ensemble du Code de commerce invoqué par la Cour royale d'Amiens a été lu par elle un peu légèrement; qu'en le lisant avec attention, on y trouve établie, bien avant que nous arrivions au Code pénal, cette distinction qui est tout le procès marchandises d'une part, prix de transports d'autre part; l'impossibilité de confusion par cette distinction même, écrite dans les termes différents employés par le législateur pour chacune des deux choses, une autre impossibilité de confusion par cette distinction établie entre les fonctionnaires qui
navires (art. 81); mais les fonctions des courtiers de transports par terre et par eau ne peuvent se confondre avec aucune autre. Le cumulateur est défini par l'art. 82. Ainsi, la loi considère la marchandise comme étant si différente du prix des transports qu'elle défend aux courtiers de transports de faire le courtage des marchandises. Il est donc évident, ou rien ne l'est, que cet ensemble du Code de commerce invoqué par la Cour royale d'Amiens a été lu par elle un peu légèrement; qu'en le lisant avec attention, on y trouve établie, bien avant que nous arrivions au Code pénal, cette distinction qui est tout le procès marchandises d'une part, prix de transports d'autre part; l'impossibilité de confusion par cette distinction même, écrite dans les termes différents employés par le législateur pour chacune des deux choses, une autre impossibilité de confusion par cette distinction établie entre les fonctionnaires qui ont le droit de constater le cours des marchandises d'une part, et le cours du prix des transports d'autre part. Nous avons lu et relu le Code de commerce nous y avons vu cette distinction, qui nous paraissait sortir de la nature des choses, écrite à chaque pas. Il ne nous reste plus à discuter que l'art. 632, que la Cour royale d'Amiens a spécialement invoqué dans la cause. Je le déclare hautement, je ne crois pas possible de trouver une preuve plus complète de la séparation qui existe entre la marchandise et le prix de transport que celle qui se trouve dans l'art. 632. Cela est si vrai que mon contradictoire n'a plus osé révoquer dans sa mémoire que par une bizarrerie assez étrange il a cité les arts. 73, 96 et 655 mais il n'a pas osé citer l'art. 652; la colonne de son arrêt, il l'a abandonnée il a bien vu que cet article écrasait l'arrêt de tout son poids il a voulu en détourner l'application. Je rappelle à la cour la distinction que j'ai établie entre le commerçant et le marchand marchand, celui qui achète et vend; commerçant, celui qui peut, sans doute, acheter et vendre,
nous reste plus à discuter que l'art. 632, que la Cour royale d'Amiens a spécialement invoqué dans la cause. Je le déclare hautement, je ne crois pas possible de trouver une preuve plus complète de la séparation qui existe entre la marchandise et le prix de transport que celle qui se trouve dans l'art. 632. Cela est si vrai que mon contradictoire n'a plus osé révoquer dans sa mémoire que par une bizarrerie assez étrange il a cité les arts. 73, 96 et 655 mais il n'a pas osé citer l'art. 652; la colonne de son arrêt, il l'a abandonnée il a bien vu que cet article écrasait l'arrêt de tout son poids il a voulu en détourner l'application. Je rappelle à la cour la distinction que j'ai établie entre le commerçant et le marchand marchand, celui qui achète et vend; commerçant, celui qui peut, sans doute, acheter et vendre, mais qui ne besoin d'acheter et de vendre, pourvu qu'il exerce une industrie commerciale. Après avoir établi cette différence que je viens de signaler, le Code de commerce a désigné les industries qui tombaient sous la juridiction consulaire. Pour les marchands cela n'était pas douteux les achats et les ventes, de la part d'un homme qui en fait son occupation habituelle, c'est évidemment un commerce. Mais on s'était occupé d'une foule d'industries qui n'étaient pas des industries de marchands; on s'était occupé des agents d'affaires, des directeurs de spectacles, des commissionnaires, des assureurs, des courtiers même, auxquels la loi interdit l'achat et la vente, et qui par conséquent, ne peuvent pas être déclarés marchands. Il fallait savoir jusqu'où s'étendait la compétence des tribunaux de commerce. L'article qui la fixe y comprit tous les actes de commerce, et l'art. 652 recherche ce qui peut être réputé acte de commerce. Le premier des actes de commerce fut l'achat et la vente. À côté de cette énumération qui rappelle le titre 7 du Code de commerce, la loi ne pouvait oublier le titre 6, relatif aux commissionnaires par terre et par eau, qui font des actes de commerce sans acheter et vendre qui,
de la part d'un homme qui en fait son occupation habituelle, c'est évidemment un commerce. Mais on s'était occupé d'une foule d'industries qui n'étaient pas des industries de marchands; on s'était occupé des agents d'affaires, des directeurs de spectacles, des commissionnaires, des assureurs, des courtiers même, auxquels la loi interdit l'achat et la vente, et qui par conséquent, ne peuvent pas être déclarés marchands. Il fallait savoir jusqu'où s'étendait la compétence des tribunaux de commerce. L'article qui la fixe y comprit tous les actes de commerce, et l'art. 652 recherche ce qui peut être réputé acte de commerce. Le premier des actes de commerce fut l'achat et la vente. À côté de cette énumération qui rappelle le titre 7 du Code de commerce, la loi ne pouvait oublier le titre 6, relatif aux commissionnaires par terre et par eau, qui font des actes de commerce sans acheter et vendre qui, par conséquent, n'ont pas de marchandises, et ne se trouvaient pas dans le § 1er de l'art. 632. On a donc ajouté toute entreprise de transport par terre et par eau. Donc l'entreprise des transports n'était pas considérée comme achat ou vente de marchandises. J'ai dit qu'il y avait une foule d'industries qui ne vendaient et n'achetaient rien ces industries, la loi les comprend dans la nomenclature des actes de commerce; elle a ajouté que toute entreprise de fournitures d'agences, bureaux d'affaires, etc., sont de la compétence des tribunaux de commerce. Ainsi, l'art. 632 établit comme tous les autres notre distinction fondamentale. Finissons la discussion sur le Code de commerce voilà, ce nous semble, la preuve la plus complète, la plus irrésistible de la séparation bien tranchée entre le mot marchandise et le mot prix de transport. La loi appelle marchand celui qui vend et achète elle appelle commerçant tout homme qui a une industrie sans achat ni vente. Comment donc la Cour royale d'Amiens a-t-elle pu dire qu'il résultait de l'ensemble du Code de commerce que l'action de celui qui transporte un individu dans une diligence doit être réputée, non pas acte de commerce, mais marchandise; que, sous le
foule d'industries qui ne vendaient et n'achetaient rien ces industries, la loi les comprend dans la nomenclature des actes de commerce; elle a ajouté que toute entreprise de fournitures d'agences, bureaux d'affaires, etc., sont de la compétence des tribunaux de commerce. Ainsi, l'art. 632 établit comme tous les autres notre distinction fondamentale. Finissons la discussion sur le Code de commerce voilà, ce nous semble, la preuve la plus complète, la plus irrésistible de la séparation bien tranchée entre le mot marchandise et le mot prix de transport. La loi appelle marchand celui qui vend et achète elle appelle commerçant tout homme qui a une industrie sans achat ni vente. Comment donc la Cour royale d'Amiens a-t-elle pu dire qu'il résultait de l'ensemble du Code de commerce que l'action de celui qui transporte un individu dans une diligence doit être réputée, non pas acte de commerce, mais marchandise; que, sous le mot générique de marchandise, le Code de commerce, dans son ensemble a compris le prix du transport? Il y a repulsion nagrante de ce système dans tout ce que je viens de dire. Il n'y a pas dans l'ensemble du Code, un seul article où la distinction entre la marchandise et le prix du transport ne soit clairement et nettement expliquée. Comment encore l'arrêt attaqué invoque-t-il l'art. 632? La déclaration de la compétence devait couronner l'œuvre de l'art. 852 ramène, en quelque sorte, tout le Code de commerce et, à son tour, il distingue de la manière la plus essentielle, la plus positive, la vente et l'achat des marchandises du prix du transport. Ce n'est donc que par une surprise que l'on est parvenu à arracher à la sagesse de la Cour royale d'Amiens un arrêt défavorable à notre cause. J'ai fini du Code de commerce, et je passe au Code pénal. Il s'agit de savoir si l'art. 519 de ce Code est favorable à la prétention qui a été élevée par nos adversaires, c'est-à-dire si le prix du transport des marchandises est une marchandise. Reprenons chacune des expressions de cet article et voyons si nous pouvons les rattacher d'une