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signifié au commencentement du 19 avril 1830, déclarèrent prendre fait et cause en main pour elle et, concluant au fond, demandèrent que la commune fût repoussée par fin de non-recevoir, vu que les titres dont elle excipait lui imposaient des obligations qu'elle n'avait jamais remplies, et que, d'ailleurs, ils étaient coupés de prescription. Du 25 juillet, jugement interlocutoire qui donna acte de la déclaration des garants, et admit la commune à la preuve de sa possession immémoriale, en réservant seulement à la comtesse d'Hugot la preuve contrative. Il fut alors procédé à une enquête, à laquelle MM. de Puiseaux et de Neaupou furent appelés aussi bien que madame d'Hugot; mais aucun des défendeurs ne se présenta, les premiers ayant prétendu que leur assignation était nulle pour inobservation du délai, et l'enquête eut lieu par défaut. En 1831, madame d'Hugot fit sommation à la commune de lever et de signifier le procès-verbal d'enquête, sous peine de déchéance. La commune reconnut la nullité de l'enquête vis-à-vis des garants mais elle résista le second chef de ses conclusions primitives, relatif aux titres de siège au sujet desquels rien n'avait été préjugé. – 21 mai 1831, jugement qui, en se fondant sur ce que l'enquête était reconnue victorieuse, voit les garants et la dame d'Hugot de l'action de la commune.–Appel. Arrêt de défaut profit joint contre MM. de Puiseaux et de Neaupou. Plus tard la commune fit signifier à toutes les parties le procès-verbal d'enquête, avec déclaration qu'elle entendait s'en prévaloir au procès. Il fut répondu pour madame d'Hugot qu'il y avait chose jugée, et qu'on ne pourrait suivre utilement contre les errements d'une procédure dont la nullité vis-à-vis de ses garants formels était reconnue. Du 6 décembre, arrêt de la Cour royale de Dijon ainsi conçu « Considérant que, la dame d'Hugot étant restée en cause, nonobstant la prise en main faite par ses garants, et n'ayant point demandé son renvoi dans l'instance, et, d'un autre côté la commune demanderesse n'ayant point consenti à reconnaître pour ses seuls adversaires lesdits garants, il en est résulté que la commune a conservé tous ses droits
l'enquête était reconnue victorieuse, voit les garants et la dame d'Hugot de l'action de la commune.–Appel. Arrêt de défaut profit joint contre MM. de Puiseaux et de Neaupou. Plus tard la commune fit signifier à toutes les parties le procès-verbal d'enquête, avec déclaration qu'elle entendait s'en prévaloir au procès. Il fut répondu pour madame d'Hugot qu'il y avait chose jugée, et qu'on ne pourrait suivre utilement contre les errements d'une procédure dont la nullité vis-à-vis de ses garants formels était reconnue. Du 6 décembre, arrêt de la Cour royale de Dijon ainsi conçu « Considérant que, la dame d'Hugot étant restée en cause, nonobstant la prise en main faite par ses garants, et n'ayant point demandé son renvoi dans l'instance, et, d'un autre côté la commune demanderesse n'ayant point consenti à reconnaître pour ses seuls adversaires lesdits garants, il en est résulté que la commune a conservé tous ses droits et actions contre la dame d'Hugot. Qu'il y a, d'ailleurs, dans l'espèce, autorité de la chose jugée, en ce que, par le jugement interlocutoire, auquel toutes les parties ont acquiescé, il a été formellement décidé que l'enquête serait poursuivie contre la dame d'Hugot, et que ladite dame aurait le droit de faire la preuve contrative. Qu'il suit de là que les intérêts à discuter entre la commune et la dame d'Hugot étaient entrés dans la même position que si n'y avait pas eu de garantie. Les parties firent diverses réserves contre cet arrêt; mais il intervint, le 18 janvier 1855, un arrêt définitif, qui consacrait pleinement le droit de la commune. Considérant que du jugement interlocutoire du 28 juillet 1850 il est résulté, ainsi que l'a reconnu l'arrêt du 20 décembre 1852, que, nonobstant la prise en main faite par MM. de Puységur et de Neaupou, la demande de la commune et la procédure pour la vérifier devaient se suivre particulièrement contre la dame d'Hugon, et non pas contre ses garants; que cette prise en main dans la cause n'avait d'effet qu'entre les garants et le garanti qu'elle rendait, à la vérité, les garants passibles de tout ce qui pourrait
de faire la preuve contrative. Qu'il suit de là que les intérêts à discuter entre la commune et la dame d'Hugot étaient entrés dans la même position que si n'y avait pas eu de garantie. Les parties firent diverses réserves contre cet arrêt; mais il intervint, le 18 janvier 1855, un arrêt définitif, qui consacrait pleinement le droit de la commune. Considérant que du jugement interlocutoire du 28 juillet 1850 il est résulté, ainsi que l'a reconnu l'arrêt du 20 décembre 1852, que, nonobstant la prise en main faite par MM. de Puységur et de Neaupou, la demande de la commune et la procédure pour la vérifier devaient se suivre particulièrement contre la dame d'Hugon, et non pas contre ses garants; que cette prise en main dans la cause n'avait d'effet qu'entre les garants et le garanti qu'elle rendait, à la vérité, les garants passibles de tout ce qui pourrait intervenir contre le garanti, et terminait entre le garanti et les garants les difficultés qu'occasionne souvent la demande en garantie; mais qu'elle n'a jamais rendu les garants les véritables adversaires de la commune; Considérant que c'est bien, en ce sens que le jugement du 28 juillet 1850 a été entendu et exécuté par les parties; que, si la disposition qui maintenait la dame d'Hugon pour la véritable adversaire de la commune préjudiciable à l'une ou l'autre des parties, elle aurait dû en interjeter appel; qu'au lieu de suivre cette marche, toutes les parties ont acquiescé à cette disposition par leur procédure postérieure; Que la dame d'Hugon, notamment, par plusieurs sommations faites à ses garants, reconnaissant que le jugement la constituait l'adversaire principale de la commune, malgré la prise en main des garants, dénonçait, en conséquence, à ces derniers, tous les actes de la procédure émanés de la commune, et les interpellait d'avoir à lui fournir leurs moyens réponsifs. Que l'arrêt précité du 20 décembre 1852 n'aurait point autorisé la lecture de l'enquête, déclarée valable vis-à-vis de la dame d'Hugon s'il eût été dans l'intention de la Cour de faire profiter la dame d'Hugon du moyen de nullité, qui n'était admis
et exécuté par les parties; que, si la disposition qui maintenait la dame d'Hugon pour la véritable adversaire de la commune préjudiciable à l'une ou l'autre des parties, elle aurait dû en interjeter appel; qu'au lieu de suivre cette marche, toutes les parties ont acquiescé à cette disposition par leur procédure postérieure; Que la dame d'Hugon, notamment, par plusieurs sommations faites à ses garants, reconnaissant que le jugement la constituait l'adversaire principale de la commune, malgré la prise en main des garants, dénonçait, en conséquence, à ces derniers, tous les actes de la procédure émanés de la commune, et les interpellait d'avoir à lui fournir leurs moyens réponsifs. Que l'arrêt précité du 20 décembre 1852 n'aurait point autorisé la lecture de l'enquête, déclarée valable vis-à-vis de la dame d'Hugon s'il eût été dans l'intention de la Cour de faire profiter la dame d'Hugon du moyen de nullité, qui n'était admis qu'à l'égard des garants, dont la présence à l'enquête n'était pas indispensable et ne devait nécessairement être sollicitée et opérée que par la commune; qu'il serait d'ailleurs contre toute justice et toute raison, lorsque le fait de possession serait clairement et légalement prouvé vis-à-vis de la dame d'Hugon, partie principale, de décider cependant qu'il ne serait pas prouvé parce qu'il y aurait, à la forme, une nullité dans la procédure contre deux garants dont la présence au procès n'intéresse nullement le demandeur principal. Qu'il suit de là que ce qui fut jugé contre la dame d'Hugon devra être jugé contre les garants, qui, par leur acquiescement au jugement du 28 juillet 1850 ont consenti à cette conséquence, etc. Il parait que l'on avait en outre plaidé devant la Cour royale de Dijon que la commune avait acquiescé à la nullité de l'enquête, et que, dès lors elle n'avait pu l'invoquer postérieurement. Mais ce dernier moyen n'a été point l'objet de conclusions expresses, et la Cour put se dispenser d'y statuer. Pourvoi en cassation de MM. de Puységur et de Maupeou 1° Pour violation des art. 182, 184 et 286 C. proc. civ., et fausse application de l'autorité de la chose
de décider cependant qu'il ne serait pas prouvé parce qu'il y aurait, à la forme, une nullité dans la procédure contre deux garants dont la présence au procès n'intéresse nullement le demandeur principal. Qu'il suit de là que ce qui fut jugé contre la dame d'Hugon devra être jugé contre les garants, qui, par leur acquiescement au jugement du 28 juillet 1850 ont consenti à cette conséquence, etc. Il parait que l'on avait en outre plaidé devant la Cour royale de Dijon que la commune avait acquiescé à la nullité de l'enquête, et que, dès lors elle n'avait pu l'invoquer postérieurement. Mais ce dernier moyen n'a été point l'objet de conclusions expresses, et la Cour put se dispenser d'y statuer. Pourvoi en cassation de MM. de Puységur et de Maupeou 1° Pour violation des art. 182, 184 et 286 C. proc. civ., et fausse application de l'autorité de la chose jugée 2° Pour défaut de motifs sur l'exception tirée de l'acquiescement de la commune à la nullité de l'enquête. Du 23 août 1850, arrêt C. cass. ch. civ., MM. Portalis pr. prés., Jourde rapp., Lapluche-Barris pr. av. gen. (concl. conf.), Cotelle et Delaborde av. LA COUR: – Sur le premier moyen, relatif à une prétendue violation des art. 182, 184 et 256 C. proc. civ., et à une fausse application de l'autorité de la chose jugée Attendu qu'il ne peut exister aucune violation des susdits art. 182 et 184 C. proc. civ., puisque, dans l'espèce, la dame d'Hugon, seule assignée par la commune de Saffres, et qui avait exercé sa garantie contre les sieurs et dames de Chatenay-de-Puységur et de Maupeou, ses vendeurs, n'avait pas demandé à être mise hors d'instance, et y était constamment demeurée; que, quoique ses garants eussent pris fait et cause en mains pour elle; il n'en résultait pas, pour cela, ainsi que l'ont reconnu les arrêts attaqués, que, nonobstant cette prise en mains, la demande de la commune de Saffres, dirigée contre la dame d'Hugon comme seule détentrice des bois dont il s'agissait, ne dût continuer à être poursuivie contre ladite dame, afin d'obtenir à
moyen, relatif à une prétendue violation des art. 182, 184 et 256 C. proc. civ., et à une fausse application de l'autorité de la chose jugée Attendu qu'il ne peut exister aucune violation des susdits art. 182 et 184 C. proc. civ., puisque, dans l'espèce, la dame d'Hugon, seule assignée par la commune de Saffres, et qui avait exercé sa garantie contre les sieurs et dames de Chatenay-de-Puységur et de Maupeou, ses vendeurs, n'avait pas demandé à être mise hors d'instance, et y était constamment demeurée; que, quoique ses garants eussent pris fait et cause en mains pour elle; il n'en résultait pas, pour cela, ainsi que l'ont reconnu les arrêts attaqués, que, nonobstant cette prise en mains, la demande de la commune de Saffres, dirigée contre la dame d'Hugon comme seule détentrice des bois dont il s'agissait, ne dût continuer à être poursuivie contre ladite dame, afin d'obtenir à son égard et sur les immeubles par elle détenus l'exécution des condamnations qui devaient frapper ces immeubles comme étant grevés de la servitude de pacage dont il était question, ce qui a effectivement eu lieu par les arrêts qui sont intervenus; Qu'en déclarant que cette prise de fait et cause n'avait d'effet et ne pouvait en avoir qu'entre le garanti et ses garants; qu'elle rendait, à la vérité, ceux-ci passibles, pécuniairement de tout ce qui pourrait intervenir contre le garanti et terminait entre eux les difficultés qu'aurait pu occasionner cette demande en garantie, mais qu'elle n'avait jamais rendu les garants les véritables adversaires de la commune la Cour royale de Dijon n'a violé en cela aucune loi puisqu'il est vrai de dire que cette commune avait le plus grand intérêt à maintenir en cause la dame d'Hugon par les motifs ci-dessus exprimés, et qu'elle y est demeurée sans aucune contestation sur ce point; Que ladite Cour n'a pas non plus violé l'art. 256 du même Code, sous le rapport de la nullité résultant de l'inobservation des délais pour l'enquête à l'égard des garants, puisque cette nullité a été prononcée en ce qui les concernait mais que, cette enquête étant régulière
n'avait d'effet et ne pouvait en avoir qu'entre le garanti et ses garants; qu'elle rendait, à la vérité, ceux-ci passibles, pécuniairement de tout ce qui pourrait intervenir contre le garanti et terminait entre eux les difficultés qu'aurait pu occasionner cette demande en garantie, mais qu'elle n'avait jamais rendu les garants les véritables adversaires de la commune la Cour royale de Dijon n'a violé en cela aucune loi puisqu'il est vrai de dire que cette commune avait le plus grand intérêt à maintenir en cause la dame d'Hugon par les motifs ci-dessus exprimés, et qu'elle y est demeurée sans aucune contestation sur ce point; Que ladite Cour n'a pas non plus violé l'art. 256 du même Code, sous le rapport de la nullité résultant de l'inobservation des délais pour l'enquête à l'égard des garants, puisque cette nullité a été prononcée en ce qui les concernait mais que, cette enquête étant régulière relativement à la véritable et seule adversaire directe de la commune, ladite Cour royale de Dijon n'a point violé. cet article elle en a, au contraire, sa gêneret appliqué les dispositions; – Qu'il n'existe, dans les arrêts attaqués, aucune fausse application de l'autorité de la chose jugée par le jugement interlocutoire du 15 juillet 1850, en ce qu'il n'aurait réservé qu'à la dame d'Hugon le droit de faire en quadruple contraire, sans la réserver aux garants, et qu'aucun appel n'avait été interjeté de cette disposition du jugement, ce qui, dit-on, n'était pas nécessaire, puisque cette faculté résultait de la loi même pour les garants; Attendu que ladite Cour royale ne s'est bornée à ce motif; qu'en le supposant erroné, ceux qu'elle a d'ailleurs exprimés suffisent pour justifier sa décision; que c'est plutôt, comme raisonnement à l'appui de son système, qu'elle a invoqué ce défaut de réserve et d'appel pour établir que la dame d'Hugon avait été constamment envisagée au profit comme la véritable adversaire de la commune, celle sur laquelle seulement pouvait peser l'exercice de la servitude, en qualité de détentrice de la forêt, celle qui devait, par conséquent, en supporter directement tous les effets, sauf à ladite dame d'Hugon
interlocutoire du 15 juillet 1850, en ce qu'il n'aurait réservé qu'à la dame d'Hugon le droit de faire en quadruple contraire, sans la réserver aux garants, et qu'aucun appel n'avait été interjeté de cette disposition du jugement, ce qui, dit-on, n'était pas nécessaire, puisque cette faculté résultait de la loi même pour les garants; Attendu que ladite Cour royale ne s'est bornée à ce motif; qu'en le supposant erroné, ceux qu'elle a d'ailleurs exprimés suffisent pour justifier sa décision; que c'est plutôt, comme raisonnement à l'appui de son système, qu'elle a invoqué ce défaut de réserve et d'appel pour établir que la dame d'Hugon avait été constamment envisagée au profit comme la véritable adversaire de la commune, celle sur laquelle seulement pouvait peser l'exercice de la servitude, en qualité de détentrice de la forêt, celle qui devait, par conséquent, en supporter directement tous les effets, sauf à ladite dame d'Hugon à obtenir son recours contre ses vendeurs, pour en être indemnisée par une diminution sur le prix de son acquisition ou de toute autre manière que c'était à cela seulement que se bornait la garantie, le rachat de la servitude, de la part des garants, paraissant, sinon impossible, du moins très difficile; d'où il suit que les arrêts attaqués ne peuvent, en tout ce qui a trait à ce premier moyen, être soumis à aucune censure; Sur le deuxième moyen, relatif à un prétendu défaut de motifs sur l'exception tirée de l'acquiescement de la commune à la nullité de son enquête, de l'usage tardif qu'elle avait fait, ainsi que de son aveu à cet égard: -Attendu que les Cours et tribunaux ne sont obligés de donner des motifs spéciaux que sur les points qui ont été l'objet de conclusions expresses, et non sur les argumentations diverses employées dans une défense; que les arrêts attaqués satisfont, sous tous les rapports, à ce que la loi exige à cet égard; Rejette. COU'R DE CASSATION. (7 avril 1837.) La perception du droit de pesage au profit des communes, sanctionnée par les lois, assimilée à celle des octrois de bienfaisance (art. 29 flor. an
très difficile; d'où il suit que les arrêts attaqués ne peuvent, en tout ce qui a trait à ce premier moyen, être soumis à aucune censure; Sur le deuxième moyen, relatif à un prétendu défaut de motifs sur l'exception tirée de l'acquiescement de la commune à la nullité de son enquête, de l'usage tardif qu'elle avait fait, ainsi que de son aveu à cet égard: -Attendu que les Cours et tribunaux ne sont obligés de donner des motifs spéciaux que sur les points qui ont été l'objet de conclusions expresses, et non sur les argumentations diverses employées dans une défense; que les arrêts attaqués satisfont, sous tous les rapports, à ce que la loi exige à cet égard; Rejette. COU'R DE CASSATION. (7 avril 1837.) La perception du droit de pesage au profit des communes, sanctionnée par les lois, assimilée à celle des octrois de bienfaisance (art. 29 flor. an 10, art. 4), obligatoire pour tous, sauf les réclamations ultérieures, participe aux privilèges de la levée des impôts publics. Les citoyens obligés de se soumettre à cette perception, dont ils ne peuvent contester, fasse et le recouvrement au moment où elle est exercée, ont, par cela même droit à la protection que la loi a établie contre l'abus qui peut résulter de la levée des impôts publics. L'article 81 C. pén., en donnant aux perceptions supérieures aux tarifs la qualification de concussion, a statué d'une manière générale et non restrictive; cet article est en conséquence applicable au fermier du poids public, d'une commune lorsqu'il perçoit pour le pesage des droits supérieurs à ceux qu'il doit reclamer. Si le fermier du poids public ne peut être assimilé à un fonctionnaire ou officier public, il est nécessairement commis ou préposé au nom de la commune qui lui a confié la perception des droits qui lui appartiennent. Le Ministère public C. Vidal. Vidal, fermier du poids public de la ville de Puy (Haute Loire), fut traduit, sur la plainte de plusieurs cultivateurs, devant le tribunal correctionnel du Puy, pour avoir exigé pour le droit de pesage des sommes supérieures à celles que le
protection que la loi a établie contre l'abus qui peut résulter de la levée des impôts publics. L'article 81 C. pén., en donnant aux perceptions supérieures aux tarifs la qualification de concussion, a statué d'une manière générale et non restrictive; cet article est en conséquence applicable au fermier du poids public, d'une commune lorsqu'il perçoit pour le pesage des droits supérieurs à ceux qu'il doit reclamer. Si le fermier du poids public ne peut être assimilé à un fonctionnaire ou officier public, il est nécessairement commis ou préposé au nom de la commune qui lui a confié la perception des droits qui lui appartiennent. Le Ministère public C. Vidal. Vidal, fermier du poids public de la ville de Puy (Haute Loire), fut traduit, sur la plainte de plusieurs cultivateurs, devant le tribunal correctionnel du Puy, pour avoir exigé pour le droit de pesage des sommes supérieures à celles que le tarif avait déterminées. Il fut renvoyé des poursuites par le motif qu'il n'était pas suffisamment établi qu'il eût autorisé les exactions qui avaient été commises. Sur l'appel, la Cour royale de Riom reconnut que c'était Vidal qu'il fallait imputer ces exactions, mais confirma le dispositif du jugement, – Attendu que Vidal, en qualité de fermier des droits de pesage, ne peut être considéré comme fonctionnaire public ni être assimilé aux commis ou préposés désignés dans l'article 171 C. pén., invoqué par le ministère public que, dès lors, le fait imputé au prévenu ne rentre point dans l'application de cet article, et qu'aucune autre loi pénale n'est applicable à ce fait. Pourvoi. Pourvoi. Du 1 Avril 1857, arrêt C. cass. du jour. Un de Bastard prés. Isambert rapp., Parant av. gén. LA CORBE Vu l'article 171 C. pén., dans la disposition qui porte « Tous percepteurs des droits, taxes, contributions deniers, revenus publics ou communaux, et leurs commis, ou préposés, qui se seront rendus coupables du crime de concussion en ordonnant de percevoir, ou en exigeant, ou en recevant ce qu'ils savaient n'être dû, ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, contributions, deniers, seront punis, savoir: d'un emprisonnement de
Vidal, en qualité de fermier des droits de pesage, ne peut être considéré comme fonctionnaire public ni être assimilé aux commis ou préposés désignés dans l'article 171 C. pén., invoqué par le ministère public que, dès lors, le fait imputé au prévenu ne rentre point dans l'application de cet article, et qu'aucune autre loi pénale n'est applicable à ce fait. Pourvoi. Pourvoi. Du 1 Avril 1857, arrêt C. cass. du jour. Un de Bastard prés. Isambert rapp., Parant av. gén. LA CORBE Vu l'article 171 C. pén., dans la disposition qui porte « Tous percepteurs des droits, taxes, contributions deniers, revenus publics ou communaux, et leurs commis, ou préposés, qui se seront rendus coupables du crime de concussion en ordonnant de percevoir, ou en exigeant, ou en recevant ce qu'ils savaient n'être dû, ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, contributions, deniers, seront punis, savoir: d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. » Attendu qu'il est reconnu en fait par l'arrêt attaqué que des exactions ont été commises dans la perception des droits de pesage à la halle de la ville du Puy, le 22 juillet 1836, au préjudice de trois individus, ici dénommés, en exigeant de ces derniers des sommes excédant la taxe du tarif imposé aux fermiers de ces droits par leur bail, que Pierre Vidal, l'un de ces fermiers, prévenu était présent lors de cette perception illicite et l'a tolérée, et qu'il a participé et coopéré à cet acte en ne s'y opposant pas; Attendu, en droit, que, d'après la loi du 9 flor. an 10, relative à l'établissement des bureaux. reaux de pesage, mesurage et jaugeage, la perception des droits à percevoir par les bureaux est attribuée aux communes pour être employée à leurs dépenses et à celles des hospices, sauf le prélèvement d'un dixième, qui, d'après les décrets des 2 fév. 1808, 7 oct. 1809, art. 8 et 9, et 5 août 1810, a été centralisé pour le traitement des inspecteurs de la vérification des poids et mesures, dont la légalité est d'ailleurs consacrée par une disposition