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en tout état de cause, puisqu'il n'y a pas de pas grand vice dans l'exercice d'une action que le défaut de qualité; Attendu d'ailleurs, que cette exception, ayant spécialement pour objet l'intérêt du présumé absent, est proposable même d'office. La juridiction est constante en ce point: Besançon, 22 mars 1822; Aix, 27 janvier 1825; Paris, 27 mai 1825; Arras, 15 juin 1826; Bordeaux, 6 novembre 1827 (1ère et 3e éd., t. 5, p. 280); 23 avril 1828; 31 août 1831; 4 avril 1853; Rennes, 31 janvier 1855; Bordeaux, 27 juin 1833 (1ère éd., t. 5, p. 794). V. aussi Bonnelie, Théorie de la procédure et Cie, t. 3, 1re part., p. 966 et suiv. Il est d'autres espèces de nullité, dit-il, qui, sans émettre la forme des actes, attendent tant la fin des choses, au titre générateur de l'action, à la qualité, à la capacité, à l'intérêt de la personne qui l'exerce. Mais les nullités ne sont pas seulement des fins de non-procédure, des plus légères en travers, mais elles sont de plus fortes en non-recevoir, de contré-interprétations, d'entreprises qui trompent, elles sont de nullité de non-recevoir, de contré-interprétations, d'entreprises qui trompent et détruisent à la fois, et sans résultat, l'intention et l'action; elles peuvent être opposées en tout état de cause. V. cependant Colmar, 28 janvier 1851. V. Poitiers, 11 mai an 12 (1re éd., t. 15, p.99); Cass. 1ère chambre att. 15 mai 1824 t. 15 p. 143; Limoges, 28 août 1823. Ce n'est que par l'effet d'un jugement définitif qui aura déclaré l'absence que les héritiers présomptifs, au jour de l'apportation ou des dernières nouvelles, pourront se faire envoyer en possession provisoire des biens qui appartenaient à l'absent, à la charge de donner caution pour la sûreté de leur administration. Attendu, sur la nécessité de la procédure, que, s'il n'y a pas de droit ouvert pour les héritiers avant la déclaration d'absence, tout ce qui est fait prématurément est frappé de nullité, car évidemment ils agissent dans ce cas sans droit ni qualité; Attendu qu'on ne peut pas assimiler ce cas à celui d'un héritier ordinaire dont
l'intention et l'action; elles peuvent être opposées en tout état de cause. V. cependant Colmar, 28 janvier 1851. V. Poitiers, 11 mai an 12 (1re éd., t. 15, p.99); Cass. 1ère chambre att. 15 mai 1824 t. 15 p. 143; Limoges, 28 août 1823. Ce n'est que par l'effet d'un jugement définitif qui aura déclaré l'absence que les héritiers présomptifs, au jour de l'apportation ou des dernières nouvelles, pourront se faire envoyer en possession provisoire des biens qui appartenaient à l'absent, à la charge de donner caution pour la sûreté de leur administration. Attendu, sur la nécessité de la procédure, que, s'il n'y a pas de droit ouvert pour les héritiers avant la déclaration d'absence, tout ce qui est fait prématurément est frappé de nullité, car évidemment ils agissent dans ce cas sans droit ni qualité; Attendu qu'on ne peut pas assimiler ce cas à celui d'un héritier ordinaire dont la qualité serait méconnue, et qui devrait être admis, en l'état, à justifier sa qualité, parce qu'ici le droit est ouvert et qu'il ne s'agit que de vérifier la qualité ou l'aptitude à recueillir de celui qui réclame l'hérédité tandis que là, au contraire, il n'y a d'hérédité présumée et par conséquent de droit ouvert, que par la déclaration d'absence; qu'ainsi il y a lieu d'annuler toute la procédure des appelants, sauf eux à se pourvoir de nouveau ainsi que de droit; Sur la fin de non-recevoir et la nullité de la procédure, dit qu'il y avait lieu préalablement à la déclaration d'absence de François Donois; et, en conséquence, ANNULE toute la procédure instituée par les appelants, pour n'avoir aucun effet, sauf à eux à se pourvoir de nouveau ainsi que de droit; etc. A. B. 1er mi-titre. JOURNAL DE PALAIS. CORONAL D'AJA (Cour Royal d'AJA.) La qualification d'enfant légitime n'entraîne pas, de droit commun, les droits numériques qui en résultent proportionnellement à la part de l'heritage. Cet arrêt, 595 et suiv., SMS. 1. Le caractère d'imprescriptibilité octroyé par l'arrêt C. civ., art. 1508 de l'action sur réclamation ne concerne guère, cas de juridictions mêmes. L'orateur, 510 ne s'applique pas
par conséquent de droit ouvert, que par la déclaration d'absence; qu'ainsi il y a lieu d'annuler toute la procédure des appelants, sauf eux à se pourvoir de nouveau ainsi que de droit; Sur la fin de non-recevoir et la nullité de la procédure, dit qu'il y avait lieu préalablement à la déclaration d'absence de François Donois; et, en conséquence, ANNULE toute la procédure instituée par les appelants, pour n'avoir aucun effet, sauf à eux à se pourvoir de nouveau ainsi que de droit; etc. A. B. 1er mi-titre. JOURNAL DE PALAIS. CORONAL D'AJA (Cour Royal d'AJA.) La qualification d'enfant légitime n'entraîne pas, de droit commun, les droits numériques qui en résultent proportionnellement à la part de l'heritage. Cet arrêt, 595 et suiv., SMS. 1. Le caractère d'imprescriptibilité octroyé par l'arrêt C. civ., art. 1508 de l'action sur réclamation ne concerne guère, cas de juridictions mêmes. L'orateur, 510 ne s'applique pas à la même chose de la qualité de magistrat de naissance naturelle. 511' : J. HAMON, FERBUC. ) Après la mort de la dame de Canferan, le sieur César Martin, se prétendant son fils naturel, intenta contre la dame de Ferrand, légataire universel, une action en partage de la succession. Le 1er juil. 1817, après l'intermédiaire entre les parties une transaction par laquelle le sieur Martin déclara au moyen d'une somme de 10,000 fr qui lui fut payée, renoncer irrévocablement et toujours à toutes réclamations de la qualité d'enfant naturel et aux droits pécuniaires qui auraient pu lui correspondre en cette qualité dans la succession de la dame Canferan. Cependant, en 1828, malgré cette transaction, la dame de Ferrand étant décédée, le sieur César Martin reproduisit sa demande contre ses héritiers. Ceux-ci opposèrent la transaction de 1817, et, pour supposer la nullité de cet acte, soutinrent que l'action en nullité était prescrite par le laps d'un délai de plus de dix ans (art. 1130). César Martin répondit que 1° que la transaction était nulle comme portant sur une question d'état; 2° que l'art. 1504 était applicable, parce qu'il s'agissait d'une nullité absolue et d'ordre public; qu'enfin la prescription ne pouvait
Le 1er juil. 1817, après l'intermédiaire entre les parties une transaction par laquelle le sieur Martin déclara au moyen d'une somme de 10,000 fr qui lui fut payée, renoncer irrévocablement et toujours à toutes réclamations de la qualité d'enfant naturel et aux droits pécuniaires qui auraient pu lui correspondre en cette qualité dans la succession de la dame Canferan. Cependant, en 1828, malgré cette transaction, la dame de Ferrand étant décédée, le sieur César Martin reproduisit sa demande contre ses héritiers. Ceux-ci opposèrent la transaction de 1817, et, pour supposer la nullité de cet acte, soutinrent que l'action en nullité était prescrite par le laps d'un délai de plus de dix ans (art. 1130). César Martin répondit que 1° que la transaction était nulle comme portant sur une question d'état; 2° que l'art. 1504 était applicable, parce qu'il s'agissait d'une nullité absolue et d'ordre public; qu'enfin la prescription ne pouvait être opposée, parce qu'il s'agissait d'une action en réclamation d'état (C. civ., art. 583). Décret du 1er mai 1828, jugement du tribunal civil, Draguignan qui rejette la demande du sieur Martin. Sur l'appel, le 19 mai 1818, arrêt C. royal n'Aix; ch. réun., MM. D'Arlatan-Lauris prés. Nouette-Mottet av. LA COUR; – Attendu que la qualité d'enfant naturel n'établit pas un état réel de famille, – Attendu que, si l'art. 583 C. civ. détermine que l'action en réclamation d'état est imprescriptible, cette disposition de la loi n'existe qu'à l'égard des enfants légitimes et ne se trouve qu'au chapitre de la matière de ces enfants; – Attendu qu'aucune disposition semblable, ni même analogue, ne s'applique aux articles qui concernent les enfants naturels, – Attendu que cette différence laisse aux enfants naturels toute latitude pour contracter sur les droits et les intérêts qui dérivent de leur qualité; Qu'ils peuvent, dès lors, transiger sur les réclamations dyantes, et qu'en cette qualité ils se croiraient fondés à former dans la recherche de la maternité, laquelle la même loi les admet; Attendu, que de telles transactions satisfont même et, par 1 et 2) Paris, 3e chambre, arrêt du 1er juin 1811, un enfant naturel qui, devenu
– Attendu que la qualité d'enfant naturel n'établit pas un état réel de famille, – Attendu que, si l'art. 583 C. civ. détermine que l'action en réclamation d'état est imprescriptible, cette disposition de la loi n'existe qu'à l'égard des enfants légitimes et ne se trouve qu'au chapitre de la matière de ces enfants; – Attendu qu'aucune disposition semblable, ni même analogue, ne s'applique aux articles qui concernent les enfants naturels, – Attendu que cette différence laisse aux enfants naturels toute latitude pour contracter sur les droits et les intérêts qui dérivent de leur qualité; Qu'ils peuvent, dès lors, transiger sur les réclamations dyantes, et qu'en cette qualité ils se croiraient fondés à former dans la recherche de la maternité, laquelle la même loi les admet; Attendu, que de telles transactions satisfont même et, par 1 et 2) Paris, 3e chambre, arrêt du 1er juin 1811, un enfant naturel qui, devenu majeur, désire connaître des actes des demandes par son tuteur ou rechercher la maternité n'est pas recevable plus tard et sauf lui-même ces preuves. L'entière la moralité, en évitant une publicité qui, dans les réclamations de cette nature, ne peut avoir que de fâcheux effets, et doit toujours répugner autant à la personne qui intente l'action qu'à celle qui en est touchée, et à un titre qui tient aux sentiments de la nature; Attendu que, dans la présente cause, César Martin a, dans un acte authentique, le 18 juil. 1817, transigé de la manière la plus formelle et la plus généreuse de sa réclamation formée dans la succession de feu Madame de Brenon, épouse de Canferan, se disant fils naturel de ladite dame; – Que, dans ledit acte, il renonce irrévocablement et pour toujours, à toutes les prétentions et droits sur la succession de cette dame, en qualité de fils naturel d'icelle, s'interdisant à jamais toute action et demande à cet égard; montrant de plus à faire aucun usage, de quelque nature que ce soit, de diverses très importantes missives de ladite Madame de Canferan adressées au sieur Gaymard, prêtre, ni d'en faire aucune induction ni avantage relatif aux mentions
à la personne qui intente l'action qu'à celle qui en est touchée, et à un titre qui tient aux sentiments de la nature; Attendu que, dans la présente cause, César Martin a, dans un acte authentique, le 18 juil. 1817, transigé de la manière la plus formelle et la plus généreuse de sa réclamation formée dans la succession de feu Madame de Brenon, épouse de Canferan, se disant fils naturel de ladite dame; – Que, dans ledit acte, il renonce irrévocablement et pour toujours, à toutes les prétentions et droits sur la succession de cette dame, en qualité de fils naturel d'icelle, s'interdisant à jamais toute action et demande à cet égard; montrant de plus à faire aucun usage, de quelque nature que ce soit, de diverses très importantes missives de ladite Madame de Canferan adressées au sieur Gaymard, prêtre, ni d'en faire aucune induction ni avantage relatif aux mentions sur lesquelles il transigeait; Attendu qu'en considération de ces renonciations, on lui a donné par le même acte et il a reçu la somme capitale de 10,000 fr; – Attendu que César Martin, lorsqu'il a effectué cette transaction, était pleinement majeur; il est ensuite resté l'espace de dix-sept années sans réclamer, et qu'aucun fait de dol, de fraude, ni de violence, n'est par lui argué contre cette transaction; – Attendu que, dans l'instance sur laquelle la Cour doit prononcer, César Martin est demandeur pour être reconnu comme son fils naturel de la dame de Brenon, décédée épouse de Canferan, et qu'il présente et appuie, en son action, les mêmes lettres missives préécrites adressées à N. de Gaymard; Que c'est donc la même action et les mêmes lettres. moyens sur lesquels avait transigé, et auxquels il avait effectivement renoncé en 1817; – Que dès lors, c'est avec raison que les premiers juges ont déclaré non recevable dans son action en réclamation d'état et un motif aussi plausible que celui dont il s'agit amenant la confirmation du jugement dont est appelé. Il y a inutilité pour la Cour d'examiner les autres moyens également présentés. COUR DE CASSATION. (17 juin 1856.) 1. Attendu
réclamer, et qu'aucun fait de dol, de fraude, ni de violence, n'est par lui argué contre cette transaction; – Attendu que, dans l'instance sur laquelle la Cour doit prononcer, César Martin est demandeur pour être reconnu comme son fils naturel de la dame de Brenon, décédée épouse de Canferan, et qu'il présente et appuie, en son action, les mêmes lettres missives préécrites adressées à N. de Gaymard; Que c'est donc la même action et les mêmes lettres. moyens sur lesquels avait transigé, et auxquels il avait effectivement renoncé en 1817; – Que dès lors, c'est avec raison que les premiers juges ont déclaré non recevable dans son action en réclamation d'état et un motif aussi plausible que celui dont il s'agit amenant la confirmation du jugement dont est appelé. Il y a inutilité pour la Cour d'examiner les autres moyens également présentés. COUR DE CASSATION. (17 juin 1856.) 1. Attendu que, selon l'ordonnance du 9 décembre 1814, les articles 46, 47 et 48 du règlement du 8 décembre 1810, et les articles 77 et 78 du règlement de l'octroi de la ville d'Avignon; 2. Attendu qu'en règle générale les nullités sont de droit étroit qu'elles doivent être prononcées par la loi elle-même, et que les tribunaux ne peuvent les suppléer; – Attendu que l'affirmation des procès-verbaux des préposés de l'octroi est la seule formalité qui soit prescrite peine de nullité par la loi du 27 frimaire an IV; – Que, si l'ordonnance royale du 9 décembre 1814, portant règlement sur les octrois, a emprunté au décret du 1er octobre germinal an XII, concernant les droits réunis, les formalités des procès-verbaux dressés par les employés de la régie, pour les rendre communes aux procès-verbaux des préposés de l'octroi, ce n'empêche pas cependant d'observer les prescriptions de l'art. 26 du décret de l'an 15; qu'ainsi on n'a pas à examiner l'autorité législative, qu'on ne conteste pas à ce décret, en l'absence de l'ordonnance du 9 décembre 1814; – Que, dans cet état de la législation sur la matière, le devoir des tribunaux est de rechercher quelles sont, parmi ces formalités, celles qui
loi elle-même, et que les tribunaux ne peuvent les suppléer; – Attendu que l'affirmation des procès-verbaux des préposés de l'octroi est la seule formalité qui soit prescrite peine de nullité par la loi du 27 frimaire an IV; – Que, si l'ordonnance royale du 9 décembre 1814, portant règlement sur les octrois, a emprunté au décret du 1er octobre germinal an XII, concernant les droits réunis, les formalités des procès-verbaux dressés par les employés de la régie, pour les rendre communes aux procès-verbaux des préposés de l'octroi, ce n'empêche pas cependant d'observer les prescriptions de l'art. 26 du décret de l'an 15; qu'ainsi on n'a pas à examiner l'autorité législative, qu'on ne conteste pas à ce décret, en l'absence de l'ordonnance du 9 décembre 1814; – Que, dans cet état de la législation sur la matière, le devoir des tribunaux est de rechercher quelles sont, parmi ces formalités, celles qui doivent être considérées comme substantielles; dans quel cas et dans quelles circonstances leur inobservation aurait porté atteinte au droit de la défense; 3. Attendu que les formalités prescrites par l'art. 77 ci-dessus cité de l'ordonnance du 9 décembre 1814, et par l'art. 79 du règlement municipal qui en a reproduit les dispositions, ont eu pour objet de donner connaissance au prévenu des faits relatifs à la saisie, et qu'on est fondé à trouver rempli lorsqu'on a la certitude que ces faits n'ont pu être ignorés de ceux qui avaient intérêt à les connaître; 4. Attendu, dans l'espece; que d'un procès-verbal des préposés de l'octroi de la ville d'Avignon, eu date du 18 octobre 1835 et non inscrit de faux, résulte que ledit jour, ces préposés ont saisi sur la voiture de Martin Batailler, voiturier à Avignon, un tonneau d'huile de vin, pour fraude aux droits d'octroi; que le prévenu a été présent à cette saisie, dont il a été fait déclaration, qu'il a été sommé d'assister à la rédaction du procès-verbal, au lieu et à l'heure qui lui ont été indiqués; que, s'il ne s'est pas présenté lui-même, il y a été représenté par Rose Labrique, femme, qui a fait
les dispositions, ont eu pour objet de donner connaissance au prévenu des faits relatifs à la saisie, et qu'on est fondé à trouver rempli lorsqu'on a la certitude que ces faits n'ont pu être ignorés de ceux qui avaient intérêt à les connaître; 4. Attendu, dans l'espece; que d'un procès-verbal des préposés de l'octroi de la ville d'Avignon, eu date du 18 octobre 1835 et non inscrit de faux, résulte que ledit jour, ces préposés ont saisi sur la voiture de Martin Batailler, voiturier à Avignon, un tonneau d'huile de vin, pour fraude aux droits d'octroi; que le prévenu a été présent à cette saisie, dont il a été fait déclaration, qu'il a été sommé d'assister à la rédaction du procès-verbal, au lieu et à l'heure qui lui ont été indiqués; que, s'il ne s'est pas présenté lui-même, il y a été représenté par Rose Labrique, femme, qui a fait pour lui la copie dudit procès verbal; – Que, à aucune époque de l'après-midi, la femme de Martin Batailler ne fut désavouée par son mari, et qu'ainsi il avait été satisfait aux prescriptions de l'art. 77 de l'ordonnance du 9 décembre 1814; 5. Attendu, d'ailleurs que le procès-verbal fut régulièrement affirmé; – Que, néanmoins, le tribunal correctionnel de Carpentras, jugeant, comme tribunal d'appel, l'action de Martin Batailler le soir suivant, et ayant constaté que le procès-verbal n'avait pas été notifié au prévenu, en quoi ce tribunal a commis un excès de pouvoir et créé une nullité qui n'avait pas été prononcée par la loi; – Vu le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Carpentras en faveur de Martin Batailler le soir suivant et autres. POUR DE Cassation. (18 novembre 1856.) 1. Attendu que l'Alsace fut réunie à la France, la ville de Haguenau et les archiducs d'Autriche possédaient par indivis une forêt, appelée la forêt de Haguenau, affectée, moyennant une redevance, à certains droits d'usage exercés par plusieurs communes, dont celle de Niederroedern. Par suite de stipulations particulières, la redevance était payée entre les mains des comtes de Hanau. 2. Par l'effet du traité du 10 août 1814, l'état
affirmé; – Que, néanmoins, le tribunal correctionnel de Carpentras, jugeant, comme tribunal d'appel, l'action de Martin Batailler le soir suivant, et ayant constaté que le procès-verbal n'avait pas été notifié au prévenu, en quoi ce tribunal a commis un excès de pouvoir et créé une nullité qui n'avait pas été prononcée par la loi; – Vu le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Carpentras en faveur de Martin Batailler le soir suivant et autres. POUR DE Cassation. (18 novembre 1856.) 1. Attendu que l'Alsace fut réunie à la France, la ville de Haguenau et les archiducs d'Autriche possédaient par indivis une forêt, appelée la forêt de Haguenau, affectée, moyennant une redevance, à certains droits d'usage exercés par plusieurs communes, dont celle de Niederroedern. Par suite de stipulations particulières, la redevance était payée entre les mains des comtes de Hanau. 2. Par l'effet du traité du 10 août 1814, l'état se trouva subrogé aux droits des archiducs. 1. (Ensemble) (Cass. 26 juin 1826, 1e et 2e titres, t. S 1826, p. 467) où une commune n'a pas encouru la déchéance pour n'avoir pas fait dans les délais la déclaration prescrite par les lois de l'année pour exercer ses droits sauvegarde. 3. C'est là un point constant en jurisprudence. (Cass. 15 octobre 1828, 5e titres 1835, 4e et 5e volumes 1855 et 20e titres, t. 11329; p. 54; t. 2 1855, p. 580; t. 5 1855, p. 161 et 165); 16 mars 1856 (1er et 2e titres, t. 2 1856, p. 85); Merlin, Quett. La règle souffre une exception dans le cas où il y a commencement de possession par écrit. Cass. 15 juin 1836 (1ère et 2e éd., t. XV, p. 444) ; on voit que, par le mode de délivrance adopté par les propriétaires du fonds servant, les usagers ont été dans l'impossibilité de produire la preuve écrite de cette délivrance. Cass. 11 mai 1856 (1ère et 2e éd., t. XV, p. 445). C'est encore un point dont on trouve encore et constaté par de nombreux arrêts. V. Cass. 21 janv. 1829; 6 mai 1830, 26 janv. 1835, 16
3. C'est là un point constant en jurisprudence. (Cass. 15 octobre 1828, 5e titres 1835, 4e et 5e volumes 1855 et 20e titres, t. 11329; p. 54; t. 2 1855, p. 580; t. 5 1855, p. 161 et 165); 16 mars 1856 (1er et 2e titres, t. 2 1856, p. 85); Merlin, Quett. La règle souffre une exception dans le cas où il y a commencement de possession par écrit. Cass. 15 juin 1836 (1ère et 2e éd., t. XV, p. 444) ; on voit que, par le mode de délivrance adopté par les propriétaires du fonds servant, les usagers ont été dans l'impossibilité de produire la preuve écrite de cette délivrance. Cass. 11 mai 1856 (1ère et 2e éd., t. XV, p. 445). C'est encore un point dont on trouve encore et constaté par de nombreux arrêts. V. Cass. 21 janv. 1829; 6 mai 1830, 26 janv. 1835, 16 mars 1854 (1ère et 2e éd., t. XXI, p. 528; t. XXI, p. 292; t. XXI, p. 161; t. XVIII, p. 87). V. aussi ord. janv. 1529; Arrêt. janv. 1829, ord. 1669, art. 7, tit. 19; Arrêt. 55, tit. 37. Intervinrent l'ordonnance de 1695 et l'arrêt du conseil du Roi. 1695 qui plaçait communautés prétendant à des droits d'usage de produire leurs titres. Cette prescription ne fut pas suivie par les communes de Hertzwiller et d'autres, au désespoir, n'ont pas porté sur ces arrêts au conseil. En 1779, le comte de Hanau ayant reçu des réclamations, soit contre les communes, soit contre l'État, pour le paiement de la redevance, fit rendre, à la date du 10 août, un arrêt qui déchargea les communes; en les priant, en même temps, de tout droit d'usage. Et pendant, après la promulgation de la loi du 28 août 1789, qui accordait aux communes le droit de se faire réintégrer dans les biens dont elles auraient été dépouillées par la puissance féodale, celles aujourd'hui en cause s'adressèrent à l'État et à la ville de Haguenau pour obtenir leurs anciens droits d'usage sur la forêt de Haguenau. On leur opposa l'Ordonnance de 1609 et la déchéance