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sont en contradiction. La COUR – Attendu que l'arrêt attaqué a jugé en fait, et par appréciation des actes et circonstances de la cause, que les paiements qui donnent lieu au litige avaient été approuvés, soit par les commissaires nommés dans le traité du 18 mars 1857, soit par les syndics provisoires de la faillite, soit et enfin par la masse des créanciers, – Attendu que la décision de la Cour royale est, quant à cela, souveraine, et qu'il ne s'aurait pas permis à la Cour de cassation d'apprécier les éléments constitutifs de la probation qu'elle a reconnue et déclarée – Que tout se réduit donc, devant elle, au point de savoir si, en droit, il est résolument admis de ne pas recevoir contre fait et diction des demandeurs. Attendu que, sans rechercher jusqu'à quel point les commissaires proposés par le traité du 18 mars 1857, et les syndics provisoires auraient pu par leur fait, compromettre les droits de la masse des créanciers, il est certain au moins que la masse elle-même pouvait reconnaître la validité et la légitimité des paiements effectués, et en consentir l'exécution, et que cette ratification volontaire met un obstacle formel à l'action en rapport ultérieurement intentée. La COUR ROYALE DE PARIS. (6 décembre 1856.) : Lorsqu'un arrêt de la chambre des mises en accusation décide qu'il n'y a aucun motif de poursuivre attendu que l'instruction ne résultait pas des indices suffisants de crime, délit ou contravention, la partie civile ne peut se porter partie civile. Lorsque l'instruction ne résulte pas des indices suffisants de crime, délit ou contravention, la partie civile ne peut se porter partie civile. On ne peut opposer ni que l'office criminel a l'intention de la chose, ni que l'orientation de la voie criminelle lui est spécialement ouverte. C. civ. et C. instr. crim. 5. La plainte en abus d'usure avait été portée, par le sieur Cailloué contre les sieurs Hagnepnet, Lebourgeois et Fangueux. Intervint une ordonnance de non lieu, qui fut confirmée par arrêt de chambre des mises en accusation de la Cour de Paris. Le 16 juillet 1858, l'arrêt, que
intentée. La COUR ROYALE DE PARIS. (6 décembre 1856.) : Lorsqu'un arrêt de la chambre des mises en accusation décide qu'il n'y a aucun motif de poursuivre attendu que l'instruction ne résultait pas des indices suffisants de crime, délit ou contravention, la partie civile ne peut se porter partie civile. Lorsque l'instruction ne résulte pas des indices suffisants de crime, délit ou contravention, la partie civile ne peut se porter partie civile. On ne peut opposer ni que l'office criminel a l'intention de la chose, ni que l'orientation de la voie criminelle lui est spécialement ouverte. C. civ. et C. instr. crim. 5. La plainte en abus d'usure avait été portée, par le sieur Cailloué contre les sieurs Hagnepnet, Lebourgeois et Fangueux. Intervint une ordonnance de non lieu, qui fut confirmée par arrêt de chambre des mises en accusation de la Cour de Paris. Le 16 juillet 1858, l'arrêt, que des preuves de l'instruction ne résultaient pas des indices suffisants de crime, de délit, ni de contravention. La plainte criminelle fut ainsi rejetée, Cailloué crut pouvoir former contre Hagnepnet et consort, devant le tribunal civil de la Seine, une demande en condamnation en dommages et intérêts. On lui opposa que cette action n'était plus recevable parce que l'arrêt de la chambre des mises en accusation, rendu à l'occasion des mêmes faits, pour la même cause, entre les mêmes parties, devait avoir l'autorité de la chose jugée (C. civ. 1511), Cailloué s'étant porté partie civile, et ayant par conséquent participé à l'instance criminelle (2e parce que l'option de la voie criminelle avait fermé la voie civile (C. instr. crim. 3); 3e parce que, si n'y avait point d'autorité de la chose jugée, il y avait au moins l'ispendance. La loi veut en effet qu'en cas d'absence d'instance publique, l'exercice de l'action civile soit suspendu, tant qu'il n'a pas été donné sentence en l'action publique (C. inst. crim. 5). Or, si l'on refuse à l'arrêt de non-lieu l'autorité de la chose jugée c'est qu'on prétend qu'il n'a pas statué sur l'action publique d'une manière définitive, et que cette action peut revivre s'il
cette action n'était plus recevable parce que l'arrêt de la chambre des mises en accusation, rendu à l'occasion des mêmes faits, pour la même cause, entre les mêmes parties, devait avoir l'autorité de la chose jugée (C. civ. 1511), Cailloué s'étant porté partie civile, et ayant par conséquent participé à l'instance criminelle (2e parce que l'option de la voie criminelle avait fermé la voie civile (C. instr. crim. 3); 3e parce que, si n'y avait point d'autorité de la chose jugée, il y avait au moins l'ispendance. La loi veut en effet qu'en cas d'absence d'instance publique, l'exercice de l'action civile soit suspendu, tant qu'il n'a pas été donné sentence en l'action publique (C. inst. crim. 5). Or, si l'on refuse à l'arrêt de non-lieu l'autorité de la chose jugée c'est qu'on prétend qu'il n'a pas statué sur l'action publique d'une manière définitive, et que cette action peut revivre s'il survient de nouvelles charges; Mais alors il faut reconnaitre que la voie criminelle n'est point complètement épuisée, l'instance criminelle subsiste encore et constitue une sorte de litispendance. Ce moyen fut accueilli par un jugement ainsi conçu : Attendu que l'arrêt rendu par la chambre des mises en accusation de la Cour royale de Paris, en date du 10 juin 1858, sur la plainte de Cailloué, qui s'était porté partie civile contre les défendeurs, n'est pas déclaratif, puisqu'en cas de charges nouvelles les poursuites pourraient être reprises, qu'ainsi l'exception de la chose jugée ne peut être opposée à Cailloué; Attendu néanmoins que Cailloué, ayant le choix entre la voie criminelle et la voie civile, a opté pour la première, et que dès lors il s'est fait la seconde par ladite option que la demande qu'il forme devant le tribunal civil est dirigée contre les mêmes personnes à l'égard desquelles il a été statué par l'arrêt ci-dessus énoncé qu'elle est intentée aux mêmes fins et pour la même cause. Le tribunal le déclare non recevable en sa demande, etc. Appel par Calcul. Avait-il tout dit? L'appelant, il importe de signaler deux points décisifs : l'arrêtément est un arrêt de la chambre des
Cour royale de Paris, en date du 10 juin 1858, sur la plainte de Cailloué, qui s'était porté partie civile contre les défendeurs, n'est pas déclaratif, puisqu'en cas de charges nouvelles les poursuites pourraient être reprises, qu'ainsi l'exception de la chose jugée ne peut être opposée à Cailloué; Attendu néanmoins que Cailloué, ayant le choix entre la voie criminelle et la voie civile, a opté pour la première, et que dès lors il s'est fait la seconde par ladite option que la demande qu'il forme devant le tribunal civil est dirigée contre les mêmes personnes à l'égard desquelles il a été statué par l'arrêt ci-dessus énoncé qu'elle est intentée aux mêmes fins et pour la même cause. Le tribunal le déclare non recevable en sa demande, etc. Appel par Calcul. Avait-il tout dit? L'appelant, il importe de signaler deux points décisifs : l'arrêtément est un arrêt de la chambre des mises en accusation qui n'était compétente pour statuer ni expressément ni implicitement sur la question civile. S'il est uniquement motivé sur ce qu'il n'y a pas des indices suffisants de culpabilité de crime ni de celle de civil. Ceci bien compris, la demande de non-recevoir ne peut se soutenir un seul instant. En effet, comment aurait-il été délivré à l'exception de la chose jugée? Un jugement ne peut avoir l'autorité de la chose jugée qu'à l'égard de ce qu'il juge réellement. Lorsqu'il s'agit de l'interaction du judiciaire sur le civil, il faut voir si le fait sur lequel repose l'action civile a été clairement jugé dans l'instance criminelle et s'il n'y a pas de moyen entre le fait déclaré par le tribunal criminel et celui qui est déclaré par le tribunal civil. Si la contradiction de jugement n'est pas possible, si l'objet à juger n'est pas précisément le même dans les deux instances, il n'y a pas chose jugée. (Merlin, Questions de droit, vol. 6, p. 95.) Ainsi, dans l'espèce, le tribunal criminel a déclaré qu'il n'y avait pas d'indices suffisants de culpabilité, le tribunal civil ne peut pas dire qu'une somme de 150 francs a été inducement récemment perçue
seul instant. En effet, comment aurait-il été délivré à l'exception de la chose jugée? Un jugement ne peut avoir l'autorité de la chose jugée qu'à l'égard de ce qu'il juge réellement. Lorsqu'il s'agit de l'interaction du judiciaire sur le civil, il faut voir si le fait sur lequel repose l'action civile a été clairement jugé dans l'instance criminelle et s'il n'y a pas de moyen entre le fait déclaré par le tribunal criminel et celui qui est déclaré par le tribunal civil. Si la contradiction de jugement n'est pas possible, si l'objet à juger n'est pas précisément le même dans les deux instances, il n'y a pas chose jugée. (Merlin, Questions de droit, vol. 6, p. 95.) Ainsi, dans l'espèce, le tribunal criminel a déclaré qu'il n'y avait pas d'indices suffisants de culpabilité, le tribunal civil ne peut pas dire qu'une somme de 150 francs a été inducement récemment perçue par Magoriel et consorts et qu'ils en doivent compter. Calcul ? Peut-il pas y avoir de leur part, non pas une habitude d'usure, mais usage non pas abusive de connaissement, mais simple abus de mandat? On objecte que l'option de la voie criminelle a fermé à l'appelant la voie civile. Cela serait vrai si l'action civile avait pu être jugée par le tribunal criminel. Mais, si le tribunal fantaisie n'était pas compétent pour statuer sur la question civile, comment induire de son silence qu'il a prononcé sur cette question? La chambre des mises en accusation ne pouvait statuer que sur la question criminelle, elle ne pouvait décerner des dommages-intérêts auprès de la partie civile. (V. Bourguignon, arrêt, p. 155.) Enfin, comment soutenir qu'il y a indépendance, et que l'arrêt de la chambre des mises en accusation n'est pas déclaratif? Cet arrêt est déclaratif, à moins qu'il ne survienne de nouvelles charges; il est déclaratif sous une condition résolutoire, et non pas sous une condition suspensive. Il est de plus déclaratif, en ce sens que, la voie criminelle étant fermée, il n'y a lieu de recourir à la voie civile. (Merlin, les clés et les, n. 4.) À l'avenir, Do sans
Cela serait vrai si l'action civile avait pu être jugée par le tribunal criminel. Mais, si le tribunal fantaisie n'était pas compétent pour statuer sur la question civile, comment induire de son silence qu'il a prononcé sur cette question? La chambre des mises en accusation ne pouvait statuer que sur la question criminelle, elle ne pouvait décerner des dommages-intérêts auprès de la partie civile. (V. Bourguignon, arrêt, p. 155.) Enfin, comment soutenir qu'il y a indépendance, et que l'arrêt de la chambre des mises en accusation n'est pas déclaratif? Cet arrêt est déclaratif, à moins qu'il ne survienne de nouvelles charges; il est déclaratif sous une condition résolutoire, et non pas sous une condition suspensive. Il est de plus déclaratif, en ce sens que, la voie criminelle étant fermée, il n'y a lieu de recourir à la voie civile. (Merlin, les clés et les, n. 4.) À l'avenir, Do sans DÉOOMBRE ISSU, arrêt de la 1ère chambre, MM. Lepoittevin pr., Fécourt, gén. (conc.), Thureau, Demauger, S. Monet, av. « LA COUVRE, » Considérant que l'arrêt de la chambre des mises en accusation n'a pas dans l'espèce l'autorité de la chose jugée de ta sorte que le tribunal civil ne peut pour ce motif être amené à reconsiderer ses décisions. Considérant que, si Calais avait titré chose entre l'action civile et l'action criminelle, dans laquelle il se serait porté partie civile, en se prenant cette dernière voie s'était interdit la première, c'est à dire que la condition nécessaire pour que fonctionne simultanément l'action criminelle et la action civile est qu'elles auraient été statuées, et qu'il aurait été statué par celle voie sur toutes les demandes que Calais aurait portées devant la juridiction criminelle. Mais considérant que, par l'arrêt de la chambre des mises en accusation, il a été décidé qu'il n'y avait lieu à suivre contre les intérêts, c'est-à-dire qu'il n'y avait lieu à donner suite à l'action criminelle, quoique par cette décision, raison civile de Calais n'aurait été tranchée dans son principe qu'il n'a pu faire statuer par la voie criminelle sur ses demandes, puisque la chambre d'accusation n'était pas
pour ce motif être amené à reconsiderer ses décisions. Considérant que, si Calais avait titré chose entre l'action civile et l'action criminelle, dans laquelle il se serait porté partie civile, en se prenant cette dernière voie s'était interdit la première, c'est à dire que la condition nécessaire pour que fonctionne simultanément l'action criminelle et la action civile est qu'elles auraient été statuées, et qu'il aurait été statué par celle voie sur toutes les demandes que Calais aurait portées devant la juridiction criminelle. Mais considérant que, par l'arrêt de la chambre des mises en accusation, il a été décidé qu'il n'y avait lieu à suivre contre les intérêts, c'est-à-dire qu'il n'y avait lieu à donner suite à l'action criminelle, quoique par cette décision, raison civile de Calais n'aurait été tranchée dans son principe qu'il n'a pu faire statuer par la voie criminelle sur ses demandes, puisque la chambre d'accusation n'était pas compétente pour ce comparaître, qu'ainsi son droit n'a pas été exercé, qu'il reste dans son entier, et que Calais peut dès lors se pourvoir par l'action civile, la seule qui lui reste ouverte. Considérant, au surplus, qu'il n'y a point litispendance; puisque la chambre d'accusation a consommé sa juridiction. Et, attendu que l'affaire n'est pas en état, renvoie la cause et les parties devant tel tribunal civil qu'il sera par Juridiction. COUR DE CASSATION. (23 janvier 1877.) Le contrat par lequel l'un des frères promet à leurs enfants leur heritage paternel et celui de leur mère, bien qu'elle ne fût pas encore ouverte, moyennant un seul prix de société, pour le ceder à leur frère, et sans énonciation qu'il s'appliquât à une plutôt qu'à l'autre. Au décès de la mère, la question s'était élevée de savoir si l'acte de cession dont il avait été parié plus haut devait ou non recevoir son exécution, ceux des héritiers qui avaient vendu leurs droits prétendaient qu'il était nul comme portant sur une succession future. Mathieu Berréon crut pouvoir éliminer l'annulation demandée, en offrant de s'appliquer les 2,400 francs à la succession du père, et d'admettre ses cohéritiers au partage de la succession maternelle.
attendu que l'affaire n'est pas en état, renvoie la cause et les parties devant tel tribunal civil qu'il sera par Juridiction. COUR DE CASSATION. (23 janvier 1877.) Le contrat par lequel l'un des frères promet à leurs enfants leur heritage paternel et celui de leur mère, bien qu'elle ne fût pas encore ouverte, moyennant un seul prix de société, pour le ceder à leur frère, et sans énonciation qu'il s'appliquât à une plutôt qu'à l'autre. Au décès de la mère, la question s'était élevée de savoir si l'acte de cession dont il avait été parié plus haut devait ou non recevoir son exécution, ceux des héritiers qui avaient vendu leurs droits prétendaient qu'il était nul comme portant sur une succession future. Mathieu Berréon crut pouvoir éliminer l'annulation demandée, en offrant de s'appliquer les 2,400 francs à la succession du père, et d'admettre ses cohéritiers au partage de la succession maternelle. C'était donc, de sa part, consentir à l'annulation de l'acte en ce qu'il contenait une stipulation sur la succession future. Ce système fut admis par un jugement, connu déjà, par arrêt de la Cour royale de Grenoble, ainsi conçu : « Attendu que, bien qu'un traité sur la succession d'une personne vivante soit nul, cette nullité ne peut entraîner celle des autres stipulations, entièrement étrangères au traité, qui se trouveraient dans le même acte, alors que la division des stipulations peut se faire facilement. » Attendu que l'acte du salai. 16e contient en même temps traité sur la succession de Claude Berréon alors décédé et traité sur les droits présents et à venir de la mère commune des parties; que la déclaration de Mathieu Berréon de ne pas être partie à l'acte relatives à la succession de sa mère, dont il a offert le partage, et de faire porter le prix entier qui y est stipulé sur la succession paternelle, détruit tout ce que l'acte peut avoir de vicieux. Pourvoi en cassation des héritiers Berréon, pour violation des art. 1222, nos C.c)v., et excès de pouvoir. Il est constant en principe disait-on, que les stipulations faites sur les successions futures
personne vivante soit nul, cette nullité ne peut entraîner celle des autres stipulations, entièrement étrangères au traité, qui se trouveraient dans le même acte, alors que la division des stipulations peut se faire facilement. » Attendu que l'acte du salai. 16e contient en même temps traité sur la succession de Claude Berréon alors décédé et traité sur les droits présents et à venir de la mère commune des parties; que la déclaration de Mathieu Berréon de ne pas être partie à l'acte relatives à la succession de sa mère, dont il a offert le partage, et de faire porter le prix entier qui y est stipulé sur la succession paternelle, détruit tout ce que l'acte peut avoir de vicieux. Pourvoi en cassation des héritiers Berréon, pour violation des art. 1222, nos C.c)v., et excès de pouvoir. Il est constant en principe disait-on, que les stipulations faites sur les successions futures sont nulles ce point n'est pas méconnu par l'arrêt attaqué n'est pas moins constant que la nullité qui s'attache à une pareille stipulation ne peut être couverte, soit par le consentement de celui dont on entend la succession, soit par la volonté de celui qui doit en profiter de l'acte. Dès lors, l'arrêt attaqué devait, sans s'arrêter aux offres de Mathieu Berréon, déclarer nul l'acte fait entre lui et ses cohéritiers. – On eût convaincu jusqu'à un certain point le système suivant, 3 K. 828; Riom, 15 déc. 1838; Montpellier, 4 août 1832 (1er et 2e éd., t. 1, 1855, p. M); mais la base qui avait motivé ces divergences, c'est-a dire l'interprétation même de la convention, a semblé, finalement disparaître et s'être avérée devant les autorités d'appliquer le prix intégral à la succession licite. V. cependant cont. Metz 4 juin 1825 [1er et 2e éd., t. 8, 1821, p. 509. de l'arrêt, si cet acte avait été divisé en deux parties distinctes, s'il avait eu la réalité contenue deux traités séparés; mais il n'en était pas ainsi: car il n'y avait pour la cession qu'un seul et même prix, et rien n'indiquait dans quelles proportions ce prix devait être
Dès lors, l'arrêt attaqué devait, sans s'arrêter aux offres de Mathieu Berréon, déclarer nul l'acte fait entre lui et ses cohéritiers. – On eût convaincu jusqu'à un certain point le système suivant, 3 K. 828; Riom, 15 déc. 1838; Montpellier, 4 août 1832 (1er et 2e éd., t. 1, 1855, p. M); mais la base qui avait motivé ces divergences, c'est-a dire l'interprétation même de la convention, a semblé, finalement disparaître et s'être avérée devant les autorités d'appliquer le prix intégral à la succession licite. V. cependant cont. Metz 4 juin 1825 [1er et 2e éd., t. 8, 1821, p. 509. de l'arrêt, si cet acte avait été divisé en deux parties distinctes, s'il avait eu la réalité contenue deux traités séparés; mais il n'en était pas ainsi: car il n'y avait pour la cession qu'un seul et même prix, et rien n'indiquait dans quelles proportions ce prix devait être appliqué à chacun des objets cédés. Dès lors, pas de division possible l'acte était un tout devait être annulé dans toutes ses parties, et ce n'est que par un excès de pouvoir que les juges sont arrivés à créer une division, que ni la lettre ni l'esprit du contrat ne leur permettaient d'admettre. DOUMY 1857, arrêt C.cass., ch. req. MM. Zangiacomi prés., Lebeau rapp., intervenant gén. (conseil conf.), Teste-Lebeau av. LA COUP -Attendu que c'est un consentement formel du défendeur, qui s'est soumis à faire porter l'intégralité du prix énoncé au traité sur la succession du père commun, que l'arrêt a annulé la disposition du traité relative à la succession de la mère; qu'à cet égard il s'est conformé aux dispositions du Code; R. 1210. Attendu que ce traité, qui embrassait également la succession du père commun, contenait deux dispositions distinctes qui, par leur nature, étaient, comme l'a jugé l'arrêt, divisibles – REJETÉ. A. B. CORDE CASSEATION. (Juin 1856.) L'offre apportée à la décision d'un acte de contrats (concernant) que le résultat de la réclamation d'ordre commun n'entraîne, que le propriétaire ou le titulaire trouble doit prouver de l'octroi administratif. C.-proc. et M; L. 16-8 août 1850, 9 fruct. an
leur permettaient d'admettre. DOUMY 1857, arrêt C.cass., ch. req. MM. Zangiacomi prés., Lebeau rapp., intervenant gén. (conseil conf.), Teste-Lebeau av. LA COUP -Attendu que c'est un consentement formel du défendeur, qui s'est soumis à faire porter l'intégralité du prix énoncé au traité sur la succession du père commun, que l'arrêt a annulé la disposition du traité relative à la succession de la mère; qu'à cet égard il s'est conformé aux dispositions du Code; R. 1210. Attendu que ce traité, qui embrassait également la succession du père commun, contenait deux dispositions distinctes qui, par leur nature, étaient, comme l'a jugé l'arrêt, divisibles – REJETÉ. A. B. CORDE CASSEATION. (Juin 1856.) L'offre apportée à la décision d'un acte de contrats (concernant) que le résultat de la réclamation d'ordre commun n'entraîne, que le propriétaire ou le titulaire trouble doit prouver de l'octroi administratif. C.-proc. et M; L. 16-8 août 1850, 9 fruct. an 5, à 28 août 1851. VABURET. C. cass. E. résultait d'un procès-verbal dressé le 5 mars, 1855 que le sieur Cecile, patron d'un bateau employé à la navigation de la Seine, avait amarré ce bateau à des pieux dans le lit de la rivière, et qu'il avait placé deux stères contre ces pieux et une portion de terrains adjacentes en demeure occupée par le sieur Yauclé: Cédérian, considérant ce fait comme un trouble apporté à sa jouissance, introduisit contre le sieur Cecile une action devant le juge de paix pour le faire condamner, sous contrainte, à retirer le bateau et les stères, et en des dommages intérêts pour le préjudice qui lui avait été causé. Le sieur Cecile opposa l'incompétence du juge de paix, attendu qu'il n'avait ainsi amarré son bateau qu'en vertu des ordres qui lui avaient été donnés par le capitaine du port. Dès lors, disait-il, la connaissance du litige rentre nécessairement dans les attributions de l'autorité administrative. Jugement par lequel le juge de paix se déclare compétent. Mais du 6 juin 1855, jugement infirmatif du tribunal civil de Rouen, ainsi conçu: Attendu, en fait, qu'il résulte du procès-verbal dressé le 5 mars 1855, à la requête du