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le système du jugement attaqué était contraire aux principes établis par le code de commerce, et que, dans l'application, il serait d'une exécution souvent impossible; 2° qu'il résulterait également aux termes mêmes de l'art. 178. L'usage des indications de besoins par les endosseurs existait avant le Code de commerce. La loi disait-on, a voulu que le porteur, merci. Si l'art. 173 de ce Code ne l'autorise d'un effet protesté le lendemain de son échéance pas d'une manière explicite, du moins ses ancêtres auraient le temps nécessaire pour intenter leur action contre les endosseurs; ce délai a été conservé. Le commerce l'a entendu ainsi fixé à quinze jours (art. 189). Il ne ce pas de jurisprudence n'est en réalité que dans le tribunal de commerce, en admettant l'application de cette règle vulgaire. Ce qui la nécessité de protester à tous les domiciles n'est pas défendu et est permis. Le porteur indiqué au besoin par les endosseurs a peut-être le droit de se plaindre de ce qu'il ou plusieurs d'entre eux n'ont pas, dans les quinze jours à un seul. Qu'arrivera-t-il donc alors dans le cas où les effets seront surrechargeés de besoins, s'il est indiqué un tiers qui, au besoin, paiera sur le domicile des personnes traitées? Ce serait se plaindre de ce que les personnes indiquées est inconnu, si des endosseurs se multiplient pour lui car les besoins de mauvaise foi désignent des correpons sont la meilleure recommandation depondants imaginaires? L'huissier devra en un seul jour, ou plutôt dans les six heures suivantes, être sensible à se plaindre de la trop grande multiplicité des besoins, en ce qu'elle rendrait l'accomplissement de la formalité du protest dans le délai de la loi impossible ou très difficile. Il sera donc nécessaire de se livrer des perquisitions à la banque, à la bourse, à la poste, pour les mêmes inconnues, faire des nombreux protestations, car on est toujours libre d'accepter ou de refuser une lettre de change. Celui qui l'accepte n'est pas là où la loi a voulu. Ce proteste se soumet à la condition de l'endossement. Cette difficulté d'exécution peut se joindre
sur le domicile des personnes traitées? Ce serait se plaindre de ce que les personnes indiquées est inconnu, si des endosseurs se multiplient pour lui car les besoins de mauvaise foi désignent des correpons sont la meilleure recommandation depondants imaginaires? L'huissier devra en un seul jour, ou plutôt dans les six heures suivantes, être sensible à se plaindre de la trop grande multiplicité des besoins, en ce qu'elle rendrait l'accomplissement de la formalité du protest dans le délai de la loi impossible ou très difficile. Il sera donc nécessaire de se livrer des perquisitions à la banque, à la bourse, à la poste, pour les mêmes inconnues, faire des nombreux protestations, car on est toujours libre d'accepter ou de refuser une lettre de change. Celui qui l'accepte n'est pas là où la loi a voulu. Ce proteste se soumet à la condition de l'endossement. Cette difficulté d'exécution peut se joindre à l'instance qui lui est transmise, c'est-à-dire à l'ordre une impossibilité: Il résultera de ce que l'art. 175 de faire protester aux besoins indiquées des indications données au besoin, quand elles sont pour le paiement. Sans doute, l'indication émanant de l'endosseur, ne sont ni signées, non du besoin n'oblige pas l'intervenant ni saleté ni écrite la plupart du temps que l'indiqué, mais elle, ajoute, l'expérience le démontre, de l'endosseur, ni placées dans un ordre, une garantie de plus au titre d'ordre de succès déterminé. Comment alors s'alimente l'augmentation des chances du paiement et les met à la disposition de la loi qui veut que les détenteurs du porteur. Elle a de plus l'avantage d'interventions qui opèrent le plus de délégations de soustraire les endosseurs, obligés au titre de leur contribution, à ceux dont l'intervention est réclamée, puisque ces indications n'ont aucun signe qui puise 16 novembre 1857, arrêt C. roy. Par ce moyen connaître leur rang. Aucun de ces inconvénients, de ces dangers avancés généralement (conclusion contre, Jouhaud et Cie même, quant aux endosseurs, ne se rencontre pas contre quand il s'agit du tireur. Multiplicité des indications évitée, et, par suite, la COUR – Considérant que la disposition de l'art.
l'intervenant ni saleté ni écrite la plupart du temps que l'indiqué, mais elle, ajoute, l'expérience le démontre, de l'endosseur, ni placées dans un ordre, une garantie de plus au titre d'ordre de succès déterminé. Comment alors s'alimente l'augmentation des chances du paiement et les met à la disposition de la loi qui veut que les détenteurs du porteur. Elle a de plus l'avantage d'interventions qui opèrent le plus de délégations de soustraire les endosseurs, obligés au titre de leur contribution, à ceux dont l'intervention est réclamée, puisque ces indications n'ont aucun signe qui puise 16 novembre 1857, arrêt C. roy. Par ce moyen connaître leur rang. Aucun de ces inconvénients, de ces dangers avancés généralement (conclusion contre, Jouhaud et Cie même, quant aux endosseurs, ne se rencontre pas contre quand il s'agit du tireur. Multiplicité des indications évitée, et, par suite, la COUR – Considérant que la disposition de l'art. 175 C. com. qui exige que le protêt simultané et dans l'ordre que la loi prescrit, c'est-à-dire que le porteur d'une lettre de change et par suite détermine la désignation régulière, signée et d'un modèle à ordre le fasse protester au besoin, approuvée, c'est-à-dire convention dont on se serve des personnes indiquées pour le payer demande l'exécution que parce qu'elle est obligatoire; recours légal du porteur conservé soins indiqués dans le titre même; qu'en contre les endosseurs; enfin point de compliqué, la lettre de change existant indépendamment dans un acte qu'on ne saurait trop fréquemment de l'endossement, qui n'intervient que facultativement, concernant les endossements, lequel doit être fait ultérieurement à sa conception l'art. 173, c'est le plus important quant à la masse des en parlant des personnes désignées par l'essentially sur lesquels il agit, et doit être le fait lui-même; n'a pas nécessairement plus laconique et le moins fécond en difficultés. Que sous cette désignation les besoins et les interprétations douleuses que par les endosseurs. Examinant ensuite le sens de ces termes de « Considérant que l'interprétation contraire à l'art. 185 C. com., Le protêt devra être fait selon les dispositions du Code aurait cette conséquence domicile des personnes indiquées
personnes indiquées pour le payer demande l'exécution que parce qu'elle est obligatoire; recours légal du porteur conservé soins indiqués dans le titre même; qu'en contre les endosseurs; enfin point de compliqué, la lettre de change existant indépendamment dans un acte qu'on ne saurait trop fréquemment de l'endossement, qui n'intervient que facultativement, concernant les endossements, lequel doit être fait ultérieurement à sa conception l'art. 173, c'est le plus important quant à la masse des en parlant des personnes désignées par l'essentially sur lesquels il agit, et doit être le fait lui-même; n'a pas nécessairement plus laconique et le moins fécond en difficultés. Que sous cette désignation les besoins et les interprétations douleuses que par les endosseurs. Examinant ensuite le sens de ces termes de « Considérant que l'interprétation contraire à l'art. 185 C. com., Le protêt devra être fait selon les dispositions du Code aurait cette conséquence domicile des personnes indiquées par la séquence qu'il dépendrait des endosseurs lettre de change pour la payer au besoin. » .d'aggraver la condition du porteur, en l'obligeant à appeler les endosseurs soutenaient que la lettre de change ayant son existence légale indépendamment des endossements, qui ne sont dès le lendemain de l'échéance un protêt qui qu'un mode de transmission de la propriété n'est prescrit; paraucun texte de loi et de titre on en devait conclure que le porteur ainsi se trouverait abrégé le délai de protestation n'est tenu de faire protester qu'au bezaine que lui donne l'art. 186 du même Code, « qui indiqué par le titre. », pour exercer contre eux sa garantie; « Quant au motif tiré de l'usage du commerce, on répondait qu'il était loin d'être généralement adopté par l'usage dans les nations commerciales que même il était inconnu chez les peuples les plus commerçants de l'Europe, ceux des Pays-Bas, en Hollande, dans les villes de la Grande-Bretagne, en Angleterre, en Belgique, où se trouvent des êtres étrangers, où l'intervention, qui est unique dans le cas de l'endossement, souvent sans indication de versement admise, suffit aux besoins concernant le domicile, pourrait être pour le porteur la même cause d'erreurs irréparables; que,
qui qu'un mode de transmission de la propriété n'est prescrit; paraucun texte de loi et de titre on en devait conclure que le porteur ainsi se trouverait abrégé le délai de protestation n'est tenu de faire protester qu'au bezaine que lui donne l'art. 186 du même Code, « qui indiqué par le titre. », pour exercer contre eux sa garantie; « Quant au motif tiré de l'usage du commerce, on répondait qu'il était loin d'être généralement adopté par l'usage dans les nations commerciales que même il était inconnu chez les peuples les plus commerçants de l'Europe, ceux des Pays-Bas, en Hollande, dans les villes de la Grande-Bretagne, en Angleterre, en Belgique, où se trouvent des êtres étrangers, où l'intervention, qui est unique dans le cas de l'endossement, souvent sans indication de versement admise, suffit aux besoins concernant le domicile, pourrait être pour le porteur la même cause d'erreurs irréparables; que, d'une autre part, l'appui de la confirmation du jugement d'appel présenté considérations suffisantes pour égaliser les droits des endosseurs, rendrait souvent impossible l'accomplissement de la formalité exigée du porteur – Isabey. » J. D. COUR DE CASSATION, le 28 décembre 1830. La défense faite par l'art. 35 de la loi du 18 avril 1829 (sur la pêche fluviale) aux mariniers qui fréquentent les fleuves, rivières et canaux navigables ou flottables d'avoir sur leurs bateaux aucun filet ou engin de pêche, même non prohibé, est générale et se concerne tous les individus qui, sans être fermiers de la pêche ni porteurs de licence, parcourent avec leurs bateaux les rivières navigables: Elle est applicable notamment aux pêcheurs de profession [1] « Les Forêts ; C. L'ARtIGUE, BIDAULT ET FRIBault. Un procès-verbal du 25 octobre 1835 constait que Messieurs Lartigues Fleury et Bidaud avaient, dans le bateau avec lequel ils naviguaient sur la Garonne, des filets de pêche; que Lartigues et Bidaud, interpellés de déclarer leurs professions, avaient déclaré être l'un marin, l'autre pêcheur de poissons. Traduits devant le tribunal de Montauban comme prévenus de contravention à l'art. 33 de la loi du 18 avril 1829 les susnommés furent renvoyés de la plainte.
du 18 avril 1829 (sur la pêche fluviale) aux mariniers qui fréquentent les fleuves, rivières et canaux navigables ou flottables d'avoir sur leurs bateaux aucun filet ou engin de pêche, même non prohibé, est générale et se concerne tous les individus qui, sans être fermiers de la pêche ni porteurs de licence, parcourent avec leurs bateaux les rivières navigables: Elle est applicable notamment aux pêcheurs de profession [1] « Les Forêts ; C. L'ARtIGUE, BIDAULT ET FRIBault. Un procès-verbal du 25 octobre 1835 constait que Messieurs Lartigues Fleury et Bidaud avaient, dans le bateau avec lequel ils naviguaient sur la Garonne, des filets de pêche; que Lartigues et Bidaud, interpellés de déclarer leurs professions, avaient déclaré être l'un marin, l'autre pêcheur de poissons. Traduits devant le tribunal de Montauban comme prévenus de contravention à l'art. 33 de la loi du 18 avril 1829 les susnommés furent renvoyés de la plainte. La Cour de cassation, saisie par l'administration forestière d'un pourvoi dirigé contre ce jugement, rendit, le 19 fév. 1836, un arrêt ainsi conçu « Attendu que l'art. 85 de la loi du 18 avril 1829 a pour objet la conservation des intérêts des fermiers de la pêche, et des porteurs de permission et licence; que ces mots, mariniers qui fréquentent les fleuves, rivières et canaux navigables ou flottables, sont seulement démonstratifs, et comprennent tous ceux qui, n'étant ni fermiers ni porteurs de licences dans un cantonnement y sont trouvés ayant des filets dans leur bateau. Attendu que dans l'espèce, il est légalement établi que les prévenus, qui ne sont ni fermiers de la pêche ni porteurs de permissions ou licences ont été trouvés sur la Garonne ayant des filets dans leur bateau. Que, dès lors, en décidant que ces prévenus n'étaient pas atteints par les dispositions de l'art. 85 précité, le tribunal de Montauban a faussement interprété et conséquemment violé cet article; Cassé. » La Cour royale de Toulouse, saisie par le renvoi de la Cour de cassation, ayant, par arrêt du 9 mai. 1836, adopté le système du tribunal de Montauban, l'administration des forêts s'est de nouveau pourvue en
de permission et licence; que ces mots, mariniers qui fréquentent les fleuves, rivières et canaux navigables ou flottables, sont seulement démonstratifs, et comprennent tous ceux qui, n'étant ni fermiers ni porteurs de licences dans un cantonnement y sont trouvés ayant des filets dans leur bateau. Attendu que dans l'espèce, il est légalement établi que les prévenus, qui ne sont ni fermiers de la pêche ni porteurs de permissions ou licences ont été trouvés sur la Garonne ayant des filets dans leur bateau. Que, dès lors, en décidant que ces prévenus n'étaient pas atteints par les dispositions de l'art. 85 précité, le tribunal de Montauban a faussement interprété et conséquemment violé cet article; Cassé. » La Cour royale de Toulouse, saisie par le renvoi de la Cour de cassation, ayant, par arrêt du 9 mai. 1836, adopté le système du tribunal de Montauban, l'administration des forêts s'est de nouveau pourvue en cassation. De 28 décembre 1836 arrêt C. cass., ch. réunies; SIM. Portalis premier prés., Brére de Valigny rapp., Dupin proc.-gén. « LA COUR, – Vu l'art. 33 de la loi du 18 avril 1829 sur la pêche fluviale; – Attendu, en droit, que cet article, placé sous le titre de la conservation et police de la pêche, porte une mesure de police relative aux rivières, tributaires, canaux navigables ou flottables, mesure introduite également dans l'intérêt de l'État pour la conservation du droit qui lui appartient, et dans l'intérêt des fermiers et porteurs de licence qui ont acquis à leur onéreux, l'exercice exclusif du droit de l'État; – Qu'à la vérité, la prohibition d'avoir dans leurs bateaux aucun filet ou engin de pêche même non prohibé, ne s'applique qu'aux personnes désignées par ledit article, savoir. les contrôles les employés du balisage et les mariniers qui fréquentent les fleuves, rivières et canaux navigables ou flottables mais que de l'objet même de cette prohibition, comme de la généralité des prescriptions de la loi on doit conclure que, sous le nom de mariniers la loi a compris tous ceux qui parcourent habituellement avec leurs bateaux lesdits fleuves, rivières et canaux, notamment les pêcheurs de
la conservation et police de la pêche, porte une mesure de police relative aux rivières, tributaires, canaux navigables ou flottables, mesure introduite également dans l'intérêt de l'État pour la conservation du droit qui lui appartient, et dans l'intérêt des fermiers et porteurs de licence qui ont acquis à leur onéreux, l'exercice exclusif du droit de l'État; – Qu'à la vérité, la prohibition d'avoir dans leurs bateaux aucun filet ou engin de pêche même non prohibé, ne s'applique qu'aux personnes désignées par ledit article, savoir. les contrôles les employés du balisage et les mariniers qui fréquentent les fleuves, rivières et canaux navigables ou flottables mais que de l'objet même de cette prohibition, comme de la généralité des prescriptions de la loi on doit conclure que, sous le nom de mariniers la loi a compris tous ceux qui parcourent habituellement avec leurs bateaux lesdits fleuves, rivières et canaux, notamment les pêcheurs de profession qui se servent de bateaux pour la pêche: elle étendu qu'il est constaté, en fait, tant par le procès-verbal du 23 octobre que par les pièces de la procédure et par l'arrêt attaqué lui-même, que Jean Lartigues, Jean Fleuzal et Bernard Billa avaient, dans le bateau, avec lequel ils naviguaient sur la Garonne, des filets de pêche; que Lartigues a déclaré être marin, et Billa être pécheur de poissons; que Fleuzal a déclaré être sans profession; – Qu'ainsi Lartigues et Billa se trouvaient dans la classe des personnes désignées par l'article 35 précité sous le nom de mariniers; – Attendu que la Cour royale ne pouvait pas écarter, comme n'étant pas justifiés par les débats, soit le fait de la possession par les prévenus de filets de pêche dans leur bateau, puisque ce fait était constaté par un procès-verbal régulier, qui, aux termes de l'article 115 de la loi du 18 avril 1829, faisait preuve jusqu'à inscription de fait; soit les qualités qui rendaient les prévenus Lartigues et Billa passibles de la peine prononcée à raison de ladite possession puisque ces qualités avaient été déclarées par eux, et qu'elles sont mentionnées par l'arrêt lui-même – Que, dans cet état
naviguaient sur la Garonne, des filets de pêche; que Lartigues a déclaré être marin, et Billa être pécheur de poissons; que Fleuzal a déclaré être sans profession; – Qu'ainsi Lartigues et Billa se trouvaient dans la classe des personnes désignées par l'article 35 précité sous le nom de mariniers; – Attendu que la Cour royale ne pouvait pas écarter, comme n'étant pas justifiés par les débats, soit le fait de la possession par les prévenus de filets de pêche dans leur bateau, puisque ce fait était constaté par un procès-verbal régulier, qui, aux termes de l'article 115 de la loi du 18 avril 1829, faisait preuve jusqu'à inscription de fait; soit les qualités qui rendaient les prévenus Lartigues et Billa passibles de la peine prononcée à raison de ladite possession puisque ces qualités avaient été déclarées par eux, et qu'elles sont mentionnées par l'arrêt lui-même – Que, dans cet état des faits, en déclarant que Lartigues et Billa n'étaient dans aucune des catégories établies par l'article 35 de la loi du 18 avril 1829, et en refusant, par suite, de leur appliquer la peine que cet article prononce, la Cour royale, mal interprétée et formellement violé ledit article; – Attendu, en ce qui concerne le nommé Fleuzal, qu'il a déclaré être sans profession, et que ni le procès-verbal du 23 octobre 1831, ni aucune des pièces du procès ni les énonciations de l'arrêt attaqué n'établissent que ce prévenu doive être rangé dans la classe des personnes auxquelles l'article 53 est applicable; que, dès lors, la disposition de la loi n'a pas été violée à son égard; – En ce qui concerne Fieuzal, Rejette le pourvoi de l'administration des forêts; En ce qui concerne Lartigues et Billa, Casse, etc. – A. Bv (COUR DE CASSATION, 21 février 1887.) Sur un sujet d'un testament trouvé, après le décès du testateur, habitué par deux bars d'encre transversales l'une à l'autre et portant sur tout le corps de l'écriture rendant impossible la lecture des termes, les juges doivent décider si cette édition est l'œuvre du testateur et si elle a eu lieu avec l'intention
en ce qui concerne le nommé Fleuzal, qu'il a déclaré être sans profession, et que ni le procès-verbal du 23 octobre 1831, ni aucune des pièces du procès ni les énonciations de l'arrêt attaqué n'établissent que ce prévenu doive être rangé dans la classe des personnes auxquelles l'article 53 est applicable; que, dès lors, la disposition de la loi n'a pas été violée à son égard; – En ce qui concerne Fieuzal, Rejette le pourvoi de l'administration des forêts; En ce qui concerne Lartigues et Billa, Casse, etc. – A. Bv (COUR DE CASSATION, 21 février 1887.) Sur un sujet d'un testament trouvé, après le décès du testateur, habitué par deux bars d'encre transversales l'une à l'autre et portant sur tout le corps de l'écriture rendant impossible la lecture des termes, les juges doivent décider si cette édition est l'œuvre du testateur et si elle a eu lieu avec l'intention d'anéantir l'acte testamentaire; ils peuvent admettre les héritiers du défunt à prouver par témoins ce double fait, et, par suite, prononcer la nullité de ce testament, si l'affirmative leur paraît résulter de l'enquête. Une telle décision tranche une question non de révocabité, mais d'inexistence de dispositions de dernière volonté. C. civ. 970, 1035, 1050. Époux Fietovï C. habitueks Huard. Au décès du sieur Huard, les scellés furent apposés sur son mobilier, puis levés 27 jours après. Le procès-verbal dressé à ce sujet constate que « tous les papiers contenus dans le secrétaire avaient été levés indistinctement aux héritiers. » Un testament olographe se trouva parmi ces papiers. La dame Fleury, petite-fille du défunt, y était instituée légataire universelle; mais on remarqua qu'il était traversé diagonalement par deux barres d'encre qui s'écaillaient. La dame Fleury s'empressa de demander la délivrance de son leg. Les héritiers Huard s'opposèrent, non par le motif du tâtonnement, mais parce que la disposition aurait été entachée de substitution, fidéicommunication. Par jugement du 10 juin 1851, le tribunal de Maubeuge accueillit ce moyen et prononça la nullité du testament. Appel principal de la dame Fleury. Appel Incident des héritiers adversaires. Ceux-ci, indépendamment du moyen de substitution articulèrent
civ. 970, 1035, 1050. Époux Fietovï C. habitueks Huard. Au décès du sieur Huard, les scellés furent apposés sur son mobilier, puis levés 27 jours après. Le procès-verbal dressé à ce sujet constate que « tous les papiers contenus dans le secrétaire avaient été levés indistinctement aux héritiers. » Un testament olographe se trouva parmi ces papiers. La dame Fleury, petite-fille du défunt, y était instituée légataire universelle; mais on remarqua qu'il était traversé diagonalement par deux barres d'encre qui s'écaillaient. La dame Fleury s'empressa de demander la délivrance de son leg. Les héritiers Huard s'opposèrent, non par le motif du tâtonnement, mais parce que la disposition aurait été entachée de substitution, fidéicommunication. Par jugement du 10 juin 1851, le tribunal de Maubeuge accueillit ce moyen et prononça la nullité du testament. Appel principal de la dame Fleury. Appel Incident des héritiers adversaires. Ceux-ci, indépendamment du moyen de substitution articulèrent un moyen de nullité, pris de ce que le testament avait été trouvé biffé dans les papiers du testateur, et que la radiation avait été faite par ce même testateur dans le dessein de l'annuler. Ils demandèrent à prouver le fait intentionnel du biffage. Cette preuve fut ordonnée par un premier arrêt de la Cour royale en instance du 8 mai 1825, sauf la preuve contraire, réservée à la dame Fleury. Par un second arrêt, du 17 décembre suivant, la Cour, après avoir écarté le moyen de substitution décida en se fondant sur le résultat de l'enquête, que la cancellation ne pouvait être attribuée qu'au testateur et qu'il résultait de diverses circonstances du procès que le sieur Huard avait eu l'intention de changer ses premières dispositions pour en faire de nouvelles en conséquence le testament fut déclaré nul. Pourvoi en cassation pour violation des Articles 970, 1035 et 1058 C., civ. relatifs à la forme des testaments olographes et au mode de les révoquer. À l'appui on a dit, en substance que le testament olographe qui a été écrit, daté et signé de la main du testateur, contient toutes les conditions auxquelles la loi subordonne sa validité. L'article 970 n'exige