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ce qu'on comprend magistrat, que, si l'action n'est pas intentée dans le mois suivant l'octroi de l'exception extrajudiciaire, le père ne serait pas temps à se porter contre le tuteur adjoint; mais que l'acte extrajudiciaire sera, non seulement considéré comme n'ayant pas d'effet, mais que c'est là où il faut le considérer comme n'étant pas accompli; comment pourrait-il en être autrement au mari? Si on est en même temps? ont été affectés par les juges et dame FH à des obligations solidaires et saisies thermoluminescentement en 1812. La dame Fichon a trouvé un moyen de lever cette saisie, en se fondant sur ce que les biens lui attribués ne représentaient que ce qui lui avait été primitivement constitué en dot, et devaient être, dès lors, déclarés dotaux et inaliénables. Mais ce système a été rejeté par un jugement de première instance, parce que, d'après les articles 581 et 591 du Code civil, les biens rapportés à la masse étant réputés n'avoir jamais été possédés, on ne peut leur appliquer la notion de donation. Cette décision ne compare pas devoir être admise sans aucune divergence. Elle suppose une subrogation non encore instituée en dot aux immeubles affectés en partage à la femme. Mais il est de principe, que la subrogation n'a pas un effet indifférent et qu'elle n'existe que dans les cas où la loi l'admet en matière de partage. On ne peut non plus dire que l'immeuble donné en dot, n'ayant été donné par le père de famille qu'à la charge du rapport, ne peut être affecté de dotabilité, puisqu'en effet, cette charge existe même après la mort du donateur et est comprise dans une condition résolutoire pour ce cas où il viendrait à échoir à un autre héritier. Plusieurs observations doivent être faites sur cette grave question; la judicieuse observation dont M. Tessier (n°1) fait précèder la réception qu'Hadespece confond ordinairement rapportées. JOURNAL DU PALAIS. Jamais appartenu à l'intéressé, et de chaque héritier étant censé avoir succédé à cet et immédiatement aux objets compris dans son lot, et ne s'étant jamais eu la propriété d'autres effets de la succession,
femme. Mais il est de principe, que la subrogation n'a pas un effet indifférent et qu'elle n'existe que dans les cas où la loi l'admet en matière de partage. On ne peut non plus dire que l'immeuble donné en dot, n'ayant été donné par le père de famille qu'à la charge du rapport, ne peut être affecté de dotabilité, puisqu'en effet, cette charge existe même après la mort du donateur et est comprise dans une condition résolutoire pour ce cas où il viendrait à échoir à un autre héritier. Plusieurs observations doivent être faites sur cette grave question; la judicieuse observation dont M. Tessier (n°1) fait précèder la réception qu'Hadespece confond ordinairement rapportées. JOURNAL DU PALAIS. Jamais appartenu à l'intéressé, et de chaque héritier étant censé avoir succédé à cet et immédiatement aux objets compris dans son lot, et ne s'étant jamais eu la propriété d'autres effets de la succession, il en résulte que la subrogation n'existe pas dans le partage; que, d'un autre côté, il n'y a de dotable que ce qui a été déclaré tel par le contrat de mariage, et que la dot ne peut être constituée ni augmentée pendant le mariage qu'aux termes de l'article 611, 1er. le même donné en paiement de la dot constituée; argent n'est pas dotable; et que, enfin, la subrogation n'ayant lieu que dans l'échange, suivant l'article 1169, on ne peut de cette disposition au cas du partage, qui est régi par des principes différents. Appel de l'arrêt du Tribunal civil de Marseille, arrêt du Conseil de l'Etat, du 1er octobre 1812. La COUR, Attendu que, dans ce dit contrat de mariage de Brigitte Oune, épouse Fichon, daté du 7 septembre 1806, que le père de cette dernière donna trois propriétés de terre en avance d'obtenir et à titre de dot; que cette donation étant ainsi faite en avance de ses droits successifs, it est établi que le donateur, et la donataire ont réservé que, parmi ces droits fut frappée de la qualité de dot, et, par conséquent, inaliénable; Attendu que, si cette donation était faite à la condition du rapport
1er. le même donné en paiement de la dot constituée; argent n'est pas dotable; et que, enfin, la subrogation n'ayant lieu que dans l'échange, suivant l'article 1169, on ne peut de cette disposition au cas du partage, qui est régi par des principes différents. Appel de l'arrêt du Tribunal civil de Marseille, arrêt du Conseil de l'Etat, du 1er octobre 1812. La COUR, Attendu que, dans ce dit contrat de mariage de Brigitte Oune, épouse Fichon, daté du 7 septembre 1806, que le père de cette dernière donna trois propriétés de terre en avance d'obtenir et à titre de dot; que cette donation étant ainsi faite en avance de ses droits successifs, it est établi que le donateur, et la donataire ont réservé que, parmi ces droits fut frappée de la qualité de dot, et, par conséquent, inaliénable; Attendu que, si cette donation était faite à la condition du rapport à la masse de la succession paternelle, elle devait subir les modifications que le partage de cette succession pourrait nécessiter, sans que pour cela la dotalité d'une part des droits successifs eût été mentionnée dans le contrat de mariage, puisqu'en fait, faisant le rapport, le donataire devait recevoir un équivalent sur d'autres biens; Attendu que c'est dans un partage judiciaire de justice, après estimation, que Brigitte Oune rapporta à la masse les biens donnés en avance d'honneur, à titre de dot, et qu'elle reçut à leur place d'autres meubles d'une valeur inférieure; que, dès lors, il s'est opéré un véritable échange entre les biens compris dans la donation et ceux qui lui ont été attribués dans le partage, jusqu'à concurrence de la valeur des biens mentionnés dans la donation; dès lors, ces cinq immeubles doivent être déclarés dotables, et, par suite, inaliénables. La saisie, donc, doit être annulée tant qu'elle frappe ces immeubles; reformant, DÉCRET dotaux, et, par suite, inaliénables les cinq immeubles mentionnés sur le headé de Brigitte Oune, etc. COUR DE CASSATION, (8 décembre 1812.) Les arrêts des Conseillers d'Etat concernant les biens immobiliers de la fête de Lioux, qui, en mémoire de son testament, avait été commis
sur d'autres biens; Attendu que c'est dans un partage judiciaire de justice, après estimation, que Brigitte Oune rapporta à la masse les biens donnés en avance d'honneur, à titre de dot, et qu'elle reçut à leur place d'autres meubles d'une valeur inférieure; que, dès lors, il s'est opéré un véritable échange entre les biens compris dans la donation et ceux qui lui ont été attribués dans le partage, jusqu'à concurrence de la valeur des biens mentionnés dans la donation; dès lors, ces cinq immeubles doivent être déclarés dotables, et, par suite, inaliénables. La saisie, donc, doit être annulée tant qu'elle frappe ces immeubles; reformant, DÉCRET dotaux, et, par suite, inaliénables les cinq immeubles mentionnés sur le headé de Brigitte Oune, etc. COUR DE CASSATION, (8 décembre 1812.) Les arrêts des Conseillers d'Etat concernant les biens immobiliers de la fête de Lioux, qui, en mémoire de son testament, avait été commis par son mari ou son protonotaire. Civil. 1812. (St. Régent, 1776.) Il faut distinguer entre le testament express et le testament mystique sans être établi par écrit; partageait son bien entre ses cinq enfants, elle légitimait de plus la dame de Lioux, un de ses enfants de l'érection de son testament, et lui légitimait une partie de ce qui était disposé. Merrin, par la testatrice, de fait, était placé. De longues procédures eurent lieu, et ce ne fut que le Sénat qui, par cet arrêt du 10 décembre 1812, fit fin à ces dissidences. Par cet arrêt, la haute dignité de Lioux, dûment établie de façon honorable, rendit son compte de l'administration. La part du sieur Raoul de Bisson, l'un des copartageants, fut fixée à 60,000 livres. Mais il fut dit qu'il ne toucherait pas cette somme tant qu'elle serait remise à la dame de Lioux, qui devait rompre contractuellement avec les dettes de son frère. Il paraît que, dans des lettres écrites dès le début par la dame de Lioux soit à la famille, soit à d'autres personnes, elle aurait fait l'aveu que sa mère l'aurait chargée de remettre à son frère le legs qui lui avait été fait
testament, et lui légitimait une partie de ce qui était disposé. Merrin, par la testatrice, de fait, était placé. De longues procédures eurent lieu, et ce ne fut que le Sénat qui, par cet arrêt du 10 décembre 1812, fit fin à ces dissidences. Par cet arrêt, la haute dignité de Lioux, dûment établie de façon honorable, rendit son compte de l'administration. La part du sieur Raoul de Bisson, l'un des copartageants, fut fixée à 60,000 livres. Mais il fut dit qu'il ne toucherait pas cette somme tant qu'elle serait remise à la dame de Lioux, qui devait rompre contractuellement avec les dettes de son frère. Il paraît que, dans des lettres écrites dès le début par la dame de Lioux soit à la famille, soit à d'autres personnes, elle aurait fait l'aveu que sa mère l'aurait chargée de remettre à son frère le legs qui lui avait été fait sur la quotité disponible. De Lioux se prévalait de ces lettres, ainsi dénommées de Lioux à fin de restitution du montant de ce legs; et conclut, en outre, à ce qu'il lui fut rendu compte de l'emploi de sa part, ainsi qu'à d'autres restitutions qu'il est inutile de rappeler. A cette demande, la dame de Lioux répliquait que les lettres invoquées ne pouvaient être produites en justice, par le motif qu'elles étaient confidentielles; qu'ailleurs, sur les propres paroles, il n'y avait eu, de la part de sa mère, les recommandations suivantes; et que dans la réalité, il n'y avait pas eu de partition. au nombre des jugements n'avait été traduit - Le état est présenté! tors qu'il s'agissait directement et principalement la capacité ou l'aptitude des personnes pour contracter est résumé à l'apportement pour objet l'apportement des biens. Code. 2 min '1825.– V. Chabot Question transit., 'dont l'offre était méritée; Merlin, Repert. 'adéquation; Grenier, DeMarmot, t. 1; r' r (i)C'est par suite même du principe que la neijai. avant la prime, aujourd'hui, avait thémement plaidé sans autorisation en première instance et eu appel, n'a pas pu, depuis cette code, une en instance sans l'assistance de son mari (CM.2) pour et
cette demande, la dame de Lioux répliquait que les lettres invoquées ne pouvaient être produites en justice, par le motif qu'elles étaient confidentielles; qu'ailleurs, sur les propres paroles, il n'y avait eu, de la part de sa mère, les recommandations suivantes; et que dans la réalité, il n'y avait pas eu de partition. au nombre des jugements n'avait été traduit - Le état est présenté! tors qu'il s'agissait directement et principalement la capacité ou l'aptitude des personnes pour contracter est résumé à l'apportement pour objet l'apportement des biens. Code. 2 min '1825.– V. Chabot Question transit., 'dont l'offre était méritée; Merlin, Repert. 'adéquation; Grenier, DeMarmot, t. 1; r' r (i)C'est par suite même du principe que la neijai. avant la prime, aujourd'hui, avait thémement plaidé sans autorisation en première instance et eu appel, n'a pas pu, depuis cette code, une en instance sans l'assistance de son mari (CM.2) pour et 20 therm. 1812 qu'un de code, la femme a cessé d'être soumise au commandement, tout comme défendait de contraindre son mari ou toute autre personne. Cass. 1810 (it. éd., t. 19, p. 49); Cass., 12 1815 (it. éd., t. 4, p. 191). " JUSPIHINDECE FRANÇAISE. imposée que, d'ailleurs, il s'agissait. d'une. Édiction tacite, et, par conséquent, qu'on ne saurait opposer des actes sans l'autorisation de son mari. * Les autres enfants de Doisgftin étant intervenus dans l'instance, le jugement du tribunal d'An, du 30 juillet 1829, qui rejette les lettres écrites par la dame de Lieux à d'autres qu'à son frère; se déclare de Boisgelin non recevable dans sa demande à la restitution du tiers de la portion disponible qu'elle réclame et condamne la dame de Lieux à lui rendre compte de l'emploi des 800 fr. qu'elle avait reçus, dont elle avait été chargée. Appel des deux parties. – Le 9 août 1830, la Cour royale d'Aix qui, considérant plusieurs lettres écrites à des tiers l'avaient été par la dame de Lieux des concédés avec son frère, ce qui leur ôtait tout caractère de confidentielles les admet comme pièces du procès; puis, attendant que les expressions contenues dans ces différentes
d'une. Édiction tacite, et, par conséquent, qu'on ne saurait opposer des actes sans l'autorisation de son mari. * Les autres enfants de Doisgftin étant intervenus dans l'instance, le jugement du tribunal d'An, du 30 juillet 1829, qui rejette les lettres écrites par la dame de Lieux à d'autres qu'à son frère; se déclare de Boisgelin non recevable dans sa demande à la restitution du tiers de la portion disponible qu'elle réclame et condamne la dame de Lieux à lui rendre compte de l'emploi des 800 fr. qu'elle avait reçus, dont elle avait été chargée. Appel des deux parties. – Le 9 août 1830, la Cour royale d'Aix qui, considérant plusieurs lettres écrites à des tiers l'avaient été par la dame de Lieux des concédés avec son frère, ce qui leur ôtait tout caractère de confidentielles les admet comme pièces du procès; puis, attendant que les expressions contenues dans ces différentes lettres établissent suffisamment l'existence d'un commis, condamne la dame de Lieux à payer, à son frère, entre autres sommes, 100 fr., pour le montant de ce qu'elle avait reçu pour le lui remettre; quant l'exception tirée du défaut d'autorisation maritale, la Cour la rejette par les motifs suivants : — Considérant qu'Aline de Boisgelin étant nommée administratrice de la succession, et par le testament de sa mère, et par les jugements subséquents; et son mari l'ayant autorisé à accepter cette succession, il a du entendre donner cette autorisation avec toutes les conséquences qu'entraînerait ladite acceptation tout ainsi qu'il ne s'est pas mis sous ses yeux; et dans la ville qu'habite, et son silence viendrait encore corroborer ce point de fait déjà établi qu'il n'a pu vouloir la chose sans toutes ses conséquences; et qu'une fois ayant autorisé l'administration de son épouse, il a par le fait autorisé aussi toutes les obligations qu'à raison de celle-ci elle aurait contractées en qualité d'administratrice de la succession, ce y a trouver une libellé arbitraire en remettant à autrui, un avoir qu'elle n'était point à cite; qui n'était mis sous son nom que par cela même qu'elle devait administrer indubitablement avec l'autorisation d'accepter la
Considérant qu'Aline de Boisgelin étant nommée administratrice de la succession, et par le testament de sa mère, et par les jugements subséquents; et son mari l'ayant autorisé à accepter cette succession, il a du entendre donner cette autorisation avec toutes les conséquences qu'entraînerait ladite acceptation tout ainsi qu'il ne s'est pas mis sous ses yeux; et dans la ville qu'habite, et son silence viendrait encore corroborer ce point de fait déjà établi qu'il n'a pu vouloir la chose sans toutes ses conséquences; et qu'une fois ayant autorisé l'administration de son épouse, il a par le fait autorisé aussi toutes les obligations qu'à raison de celle-ci elle aurait contractées en qualité d'administratrice de la succession, ce y a trouver une libellé arbitraire en remettant à autrui, un avoir qu'elle n'était point à cite; qui n'était mis sous son nom que par cela même qu'elle devait administrer indubitablement avec l'autorisation d'accepter la succession et de l'administrer emporte, autorisation de remettre ce bien qui lui appartenait, ou de s'y obliger; – On conclut que l'autorisation n'était pas, et ne serait pas commandée par la loi à Amélie, de Boisgelin, n'ayant pas su Code civil en pays de droit civil serait sans contrat de mariage; où, à l'instar de la femme titré, tout son avoir est parlephémène d'elle-même, quant à l'administration des biens, le Code civil règle ici les droits de l'époux et de la femme, sous cette législation l'épouse a le droit de s'obliger sans autorisation; il n'y a lieu, quant à ses biens, que de les mesurer selon le contrat de leur exécution et d'en arrêter les effets; en tout ce que cette opération aurait d'immobilière. — Considérant, en fait, la régie immobilière d'Amédée de Boisgelin autorisation maritale, le cas qu'on occupe serait dans l'exception; l'autorisation maritale peut être exigée par la loi que comme une saine garde de la fortune de la femme elle est donc sans objet lorsqu'il ne s'agit nullement de cette fortune, mais au contraire de celle d'une chose qui n'en a jamais fait partie, qu'on ne saurait y faire entrer sans fraude; un pareil fait ne peut
mariage; où, à l'instar de la femme titré, tout son avoir est parlephémène d'elle-même, quant à l'administration des biens, le Code civil règle ici les droits de l'époux et de la femme, sous cette législation l'épouse a le droit de s'obliger sans autorisation; il n'y a lieu, quant à ses biens, que de les mesurer selon le contrat de leur exécution et d'en arrêter les effets; en tout ce que cette opération aurait d'immobilière. — Considérant, en fait, la régie immobilière d'Amédée de Boisgelin autorisation maritale, le cas qu'on occupe serait dans l'exception; l'autorisation maritale peut être exigée par la loi que comme une saine garde de la fortune de la femme elle est donc sans objet lorsqu'il ne s'agit nullement de cette fortune, mais au contraire de celle d'une chose qui n'en a jamais fait partie, qu'on ne saurait y faire entrer sans fraude; un pareil fait ne peut dépendre de la volonté du mari il n'a pas le droit de forcer son épouse, alors surtout qu'elle est titulaire en ses biens, dont il n'a neither propriété ni jouissance, à s'enrichir du bien d'autrui; qu'ainsi, tant le mari que la femme seraient sans action, pour retenir contre la restitution, si elle avait eu lieu, et, sans contredit, tant la femme que le mari le sont aussi pour faire annuler l'obligation de la rendre qu'aura contractée la femme sans autorisation, par la raison décisive que son annulation aurait la conséquence d'investir la femme de ce qui n'est pas à elle, et conséquemment, la fraude ainsi une fois que le juge, et c'est ici, lui qui autorise à défaut du mari, pense que l'obligation est de cette nature son devoir est de la maintenir. Pourvoi de la dame de Lieux pour, entre autres moyens, violation des arts. 217 et 218 Code civil. – En supposant que les lettres produites contiennent réellement la reconnaissance d'un commis tacite quelserait-il d'effet d'une pareille reconnaissance? Évidemment, ce serait de faire l'abandon des biens dont la légatrice avait été valablement fait. Il y aurait là une véritable alienation! Mais cette alienation aurait été faite par une
si elle avait eu lieu, et, sans contredit, tant la femme que le mari le sont aussi pour faire annuler l'obligation de la rendre qu'aura contractée la femme sans autorisation, par la raison décisive que son annulation aurait la conséquence d'investir la femme de ce qui n'est pas à elle, et conséquemment, la fraude ainsi une fois que le juge, et c'est ici, lui qui autorise à défaut du mari, pense que l'obligation est de cette nature son devoir est de la maintenir. Pourvoi de la dame de Lieux pour, entre autres moyens, violation des arts. 217 et 218 Code civil. – En supposant que les lettres produites contiennent réellement la reconnaissance d'un commis tacite quelserait-il d'effet d'une pareille reconnaissance? Évidemment, ce serait de faire l'abandon des biens dont la légatrice avait été valablement fait. Il y aurait là une véritable alienation! Mais cette alienation aurait été faite par une femme mariée et sous quelque régime que la femme soit mariée, qu'il s'agisse d'un bien dotal ou d'un bien propre, aucune aliénation de sa part n'est valable qu'après qu'elle a été autorisée par son mari ou par justice. Il s'ensuit donc qu'à moins d'autorisation du sieur de Lieux les reconnaissances faites par sa femme ne sauraient produire aucun effet. En fait, on ne joue d'aucune autorisation donnée à ce sujet. Fréunden, avec l'arrêt attaqué qu'en autorisant sa femme à accepter et à administrer la succession, le sieur de Lieux est censé l'avoir autorisée à remettre une partie de son bien à son copartageant, c'est prétendre une chose insoutenable. Accepter et administrer une succession, c'est faire sa condition meilleure. Abandonner tout ou partie de son lot, c'est faire sa condition pire. De ce que le mari a autorisé pour la première chose, il ne s'ensuit donci pas qu'il ait autorisé pour la seconde. Dire encore que la femme est censée avoir été autorisée par cela qu'elle aurait contracté dans la ville où habitait son mari, c'est violer le texte et l'esprit de la loi. L'art. 218 exige positivement le concours du mari dans l'acte ou son consentement par écrit. Resterait cette
faites par sa femme ne sauraient produire aucun effet. En fait, on ne joue d'aucune autorisation donnée à ce sujet. Fréunden, avec l'arrêt attaqué qu'en autorisant sa femme à accepter et à administrer la succession, le sieur de Lieux est censé l'avoir autorisée à remettre une partie de son bien à son copartageant, c'est prétendre une chose insoutenable. Accepter et administrer une succession, c'est faire sa condition meilleure. Abandonner tout ou partie de son lot, c'est faire sa condition pire. De ce que le mari a autorisé pour la première chose, il ne s'ensuit donci pas qu'il ait autorisé pour la seconde. Dire encore que la femme est censée avoir été autorisée par cela qu'elle aurait contracté dans la ville où habitait son mari, c'est violer le texte et l'esprit de la loi. L'art. 218 exige positivement le concours du mari dans l'acte ou son consentement par écrit. Resterait cette circonstance que la dame de Lieux avait été mariée en pays de droit civil et sous le régime de dat. Mais cela ne fait absolument rien à la question. La condition des femmes a été changée par le Code civil. Si, sous le régime dotail, il leur a laissé la jouissance et l'administration de leurs biens propres, ils ne se sont pas assujettis à l'autorisation maritale pour tous les actes d'aliénation. Or, ces dispositions constituant un statut personnel, il en résulte qu'elles doivent s'appliquer aux femmes mariées avant comme depuis le Code. Pour le défendeur, on a reproduit et développé les moyens de l'arrêt attaqué. Arrêt C. cass. 28. 1835, arrêt C. cass. 28. 1840. Portalis pr. prés.; Quelqu'un rappelé, TARBAE av. gén. 1er. civ., TAIEC, ray. 1. sc. LA COUR a décidé que, selon l'article 124 du Code civil – Attendu que ces deux dispositions, régulant l'état et la capacité des femmes mariées, sont un statut personnel; Qu'au propre d'un statut personnel est de recevoir exécution du moment même où il est promulgué – Qu'ainsi à dater de la promulgation du Code civil deux titres du Code civil auxquels appartiennent les dispositions ci-dessus citées (livres et articles), l'état et