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déc. dernier, et qui est l'objet du pourvoir, étaient motivés non seulement sur le fait de l'évasion, mais encore sur un fait de vol avec circonstances aggravantes commis dans le magasin général, qui est une dépendance du bagne où il était détenu; Attendu que le forçat qui s'évade, ou qui est saisi au moment de l'évasion est encore détenu, doit être considéré comme étant encore détenu, et reste par conséquent soumis à la même juridiction que ceux qui sont effectivement détenus, lorsqu'il s'agit de le juger pour le fait de son évasion, et pour les faits commis par lui dans l'enceinte où s'exerce la surveillance de l'autorité à laquelle il est soumis; Attendu qu'il résulte de la combinaison des art. 18 et 15 de décret du 2 nov. 1808, avec l'art. 2 de l'ordonnance royale du 2 mai 1808, que le fait d'évasion d'un forçat est de la compétence du tribunal maritime spécial, et que, par suite, ce tribunal a le droit de connaître en même temps des crimes qui ont accompagné cette évasion; d'où il suit que le jugement attaqué a été rendu dans les limites des attributions du tribunal maritime spécial; – REJETTE, en partie. COUR DE CASSATION. (9 mars 1859.) COUR DE CASSATION. – Attendu que l'art. 209 C. pén., comprend sous la dénomination de chemins publics aussi bien les chemins qui sont déclarés vicinaux que ceux qui n'ont pas reçu ce nom; Attendu que l'art. 480 C. inst., ensemble les art. 483 et 484 du même Code, déterminent desquels doivent être exceptés tous les arrêts ou jugements en domaine ressort qui présentent une violation des règles de compétence; Attendu, en droit, que l'art. 486, n° 1, C. pén., punit d'une amende de 100 fr. inctusément ceux qui auront dégradé ou détérioré, d'une manière quelconque, les chemins publics, ou usurpé sur leur largeur, et que, dès lors, l'art. 158 C. inst. crim. dévoie la connaissance de ces contraventions aux tribunaux de simple police, non que la loi du 8 vent. 1836 n'a point modifié ces dispositions, même en ce qui concerne les chemins vicinaux de grande communication,
(9 mars 1859.) COUR DE CASSATION. – Attendu que l'art. 209 C. pén., comprend sous la dénomination de chemins publics aussi bien les chemins qui sont déclarés vicinaux que ceux qui n'ont pas reçu ce nom; Attendu que l'art. 480 C. inst., ensemble les art. 483 et 484 du même Code, déterminent desquels doivent être exceptés tous les arrêts ou jugements en domaine ressort qui présentent une violation des règles de compétence; Attendu, en droit, que l'art. 486, n° 1, C. pén., punit d'une amende de 100 fr. inctusément ceux qui auront dégradé ou détérioré, d'une manière quelconque, les chemins publics, ou usurpé sur leur largeur, et que, dès lors, l'art. 158 C. inst. crim. dévoie la connaissance de ces contraventions aux tribunaux de simple police, non que la loi du 8 vent. 1836 n'a point modifié ces dispositions, même en ce qui concerne les chemins vicinaux de grande communication, puisqu'elle n'a fait que placer l'administration de ces biens sous l'autorité du préfet (art. 8), et charger cet administrateur de soumettre à l'approbation du ministre de l'intérieur, après l'avoir communiqué au conseil général, le règlement qui doit dans chaque département, non seulement fixer le maximum de la largeur des chemins vicinaux; les délais nécessaires à l'exécution de chaque mesure, les époques auxquelles les prestations en nature devront être faites, et le mode de leur emploi ou conversion en tâches, mais encore statuer en même temps sur tout ce qui est relatif à la confection des rôles, à la comptabilité, aux adjudications et à leur forme, aux alignements, aux autorisations de construire le long des chemins, à l'écoulement des eaux, aux plantations, à l'étalage aux fossés, à leur curage, et à tous autres défauts de surveillance et de conservation (art. 511); Attendu que ledit art. 479 C. pén., comprend sous la dénomination de chemins publics aussi bien les chemins qui sont déclarés vicinaux que ceux qui n'ont pas reçu ce nom; Qu'il a donc, selon la réglementation précédente, virtuellement et nécessairement transporté aux tribunaux de simple police la portion de juridiction que l'art. 8 de la loi du 8 vent. 1836
vicinaux; les délais nécessaires à l'exécution de chaque mesure, les époques auxquelles les prestations en nature devront être faites, et le mode de leur emploi ou conversion en tâches, mais encore statuer en même temps sur tout ce qui est relatif à la confection des rôles, à la comptabilité, aux adjudications et à leur forme, aux alignements, aux autorisations de construire le long des chemins, à l'écoulement des eaux, aux plantations, à l'étalage aux fossés, à leur curage, et à tous autres défauts de surveillance et de conservation (art. 511); Attendu que ledit art. 479 C. pén., comprend sous la dénomination de chemins publics aussi bien les chemins qui sont déclarés vicinaux que ceux qui n'ont pas reçu ce nom; Qu'il a donc, selon la réglementation précédente, virtuellement et nécessairement transporté aux tribunaux de simple police la portion de juridiction que l'art. 8 de la loi du 8 vent. 1836 avait attribuée aux conseils de préfecture uniquement pour la répression des usurpations commises sur les chemins vicinaux; Attendu qu'il résulte du rapprochement des articles précités et de leur combinaison avec l'art. 484, n° 18, C. pén., que les tribunaux de simple police sont aujourd'hui bien compétents pour faire cesser et disparaître, en les réprimant, toutes les dégradations, les détériorations et les usurpations qui peuvent avoir lieu tant sur les chemins ordinaires ou de grande communication que sur les autres voies publiques de communication communale ainsi que les contraventions relatives aux enceintes utilisées non comprise. attendu, dans l'espèce, que Juarin– Jullien Boultay avait été traduit devant le tribunal de simple police du canton de Kore, comme provenant d'avoir encombré depuis quelque temps le chemin vicinal dont s'agit, et maintenu chemin dans un mauvais état en empêchant l'écoulement des eaux. Donc, il suit en se déclarant incompétent pour statuer sur cette prévention, par le motif que l'article 9 de la loi du 6 mai 1836 place ledit chemin sous l'autorité du préfet, ce tribunal a faussement interprété cet article et commis une violation expresse des règles de la compétence. CASSE et ANNULE ledit jugement, mais seulement dans l'intérêt de la loi. B.
disparaître, en les réprimant, toutes les dégradations, les détériorations et les usurpations qui peuvent avoir lieu tant sur les chemins ordinaires ou de grande communication que sur les autres voies publiques de communication communale ainsi que les contraventions relatives aux enceintes utilisées non comprise. attendu, dans l'espèce, que Juarin– Jullien Boultay avait été traduit devant le tribunal de simple police du canton de Kore, comme provenant d'avoir encombré depuis quelque temps le chemin vicinal dont s'agit, et maintenu chemin dans un mauvais état en empêchant l'écoulement des eaux. Donc, il suit en se déclarant incompétent pour statuer sur cette prévention, par le motif que l'article 9 de la loi du 6 mai 1836 place ledit chemin sous l'autorité du préfet, ce tribunal a faussement interprété cet article et commis une violation expresse des règles de la compétence. CASSE et ANNULE ledit jugement, mais seulement dans l'intérêt de la loi. B. -t, ~ji. < u. « .s~r (.¡ 6 T J, .f. l' tm. « J. r {, COUR ROYALE DE PARIS (28 novembre 1859.) 1. COURS DE JUSTICE. Toutefois ce dernier acquéreur, s'il ne s'était pas libéré contractuellement de la totalité de son prix, pourrait être contraint, au paiement du tout entier, et, à cet effet, il pourrait être pris contre lui une inscription mutualiste par le créancier-porteur de ce fonds. Les intérêts d'un fonds de collocation sont prescriptibles par cinq ans. C. civ. 5224, 266, 2180. SUCCESSION RAGUIDEAU ET DOMAINE DE VIEILSMALION. Suite de la vente du domaine de Vielsmaison; faite par le sieur de Vissière aux sieurs Perrin et May, un ordre avait été ouvert; et, le déc. 1785, un fonds de collocation, montant à 111,000 fr., fut délivré à la succession Raguideau, comme étant au droits du marché-Mayéna, créancier inscrit. Depuis, le domaine de Vielsmaison fut revendu aux sieurs de Ladoucette, et, jusqu'en 1787, aucunes poursuites ne furent faites pour parvenir au paiement du fonds de collocation. En 1788, et après des tentatives inutiles auprès des sieurs Perrin et May, sommation, et ensuite assignation par le sieur David, curateur de la succession Raguideau, au sieur de Ladoucette,
tout entier, et, à cet effet, il pourrait être pris contre lui une inscription mutualiste par le créancier-porteur de ce fonds. Les intérêts d'un fonds de collocation sont prescriptibles par cinq ans. C. civ. 5224, 266, 2180. SUCCESSION RAGUIDEAU ET DOMAINE DE VIEILSMALION. Suite de la vente du domaine de Vielsmaison; faite par le sieur de Vissière aux sieurs Perrin et May, un ordre avait été ouvert; et, le déc. 1785, un fonds de collocation, montant à 111,000 fr., fut délivré à la succession Raguideau, comme étant au droits du marché-Mayéna, créancier inscrit. Depuis, le domaine de Vielsmaison fut revendu aux sieurs de Ladoucette, et, jusqu'en 1787, aucunes poursuites ne furent faites pour parvenir au paiement du fonds de collocation. En 1788, et après des tentatives inutiles auprès des sieurs Perrin et May, sommation, et ensuite assignation par le sieur David, curateur de la succession Raguideau, au sieur de Ladoucette, comme étant détenteur du domaine de Vielsmaison à fin de paiement du montant du fonds de collocation avec les intérêts depuis le jour de la délivrance, ou bien à fin de délaissement de l'immeuble. Plus tard, le 16 mars 1795, le sieur David prend une inscription sur ce même immeuble. En réponse à cette demande, le sieur de Ladoucette soutient que le créancier hypothécaire porteur d'un fonds de collocation, qui a négligé d'en poursuivre le paiement contre l'acquéreur sur lequel il a été délivré, n'a aucun droit à exercer contre le tiers détenteur de l'immeuble; qu'au surplus, lui, tiers détenteur, a payé la totalité de son prix, ainsi qu'il offre d'en présenter le compte, conclut en conséquence à la discontinuation des poursuites et à la maintenue de l'inscription. Surtout il excuse de la prescription de cinq ans relativement à la demande des intérêts du fonds de collocation. JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, du 6 mai 1796, lequel est ainsi rendu: « En ce qui touche la demande de David contre de Ladoucette, à fin de déguerpir ou à fin de paiement du fonds de collocation – Attendu, en fait, que la succession Raguideau, représentée par le sieur Paudin,
En réponse à cette demande, le sieur de Ladoucette soutient que le créancier hypothécaire porteur d'un fonds de collocation, qui a négligé d'en poursuivre le paiement contre l'acquéreur sur lequel il a été délivré, n'a aucun droit à exercer contre le tiers détenteur de l'immeuble; qu'au surplus, lui, tiers détenteur, a payé la totalité de son prix, ainsi qu'il offre d'en présenter le compte, conclut en conséquence à la discontinuation des poursuites et à la maintenue de l'inscription. Surtout il excuse de la prescription de cinq ans relativement à la demande des intérêts du fonds de collocation. JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, du 6 mai 1796, lequel est ainsi rendu: « En ce qui touche la demande de David contre de Ladoucette, à fin de déguerpir ou à fin de paiement du fonds de collocation – Attendu, en fait, que la succession Raguideau, représentée par le sieur Paudin, est aux droits dus sur le sieur Mayéna créancier inscrit sur le domaine de Vielsmaison, vendu par Vissière aux sieurs Perrin et May – Attendu que ladite succession Raguideau, citée dans l'ordre ouvert par suite de la transcription opérée par lesdits Perrin et May, n'a pas été payée du montant du fonds de collocation délivré à son profit à la date du 9 décembre 1785; – Attendu, en droit, que, si un créancier hypothécaire non payé une action en déguerpirsement, par suite de laquelle il a le droit de demander au détenteur de l'immeuble affecté à sa créance ou d'abandonner l'immeuble dont il est en possession, ou de payer le montant de sa créance en capital et intérêts, cette action ne peut conserver cet effet qu'autant que le droit et le titre hypothécaire du créancier n'ont subi aucun changement, c'est-à-dire que l'acquéreur de l'immeuble, ayant pu et dû avoir connaissance des droits du créancier, n'en a pas opéré le remboursement, et n'a pas rempli les formalités de transcription auxquelles la loi l'assujettissait – Attendu que, la transcription ayant pour objet et mettre les créanciers hypothécaires à même d'exercer contre l'acquéreur les droits que la loi leur accorde, c'est avant cette
du fonds de collocation délivré à son profit à la date du 9 décembre 1785; – Attendu, en droit, que, si un créancier hypothécaire non payé une action en déguerpirsement, par suite de laquelle il a le droit de demander au détenteur de l'immeuble affecté à sa créance ou d'abandonner l'immeuble dont il est en possession, ou de payer le montant de sa créance en capital et intérêts, cette action ne peut conserver cet effet qu'autant que le droit et le titre hypothécaire du créancier n'ont subi aucun changement, c'est-à-dire que l'acquéreur de l'immeuble, ayant pu et dû avoir connaissance des droits du créancier, n'en a pas opéré le remboursement, et n'a pas rempli les formalités de transcription auxquelles la loi l'assujettissait – Attendu que, la transcription ayant pour objet et mettre les créanciers hypothécaires à même d'exercer contre l'acquéreur les droits que la loi leur accorde, c'est avant cette transcription, et lorsque l'immeuble est encore entre les mains de l'acquéreur qui fait transcrire, que le créancier doit exercer tous les droits que la loi lui accorde, notamment l'action de délaissement qui suppose la détention – Attendu que, si, jusqu'au règlement de l'ordre ouvert par suite de la transcription, le créancier hypothécaire conserve contre tout détenteur de l'immeuble le droit de suite que la loi attache à son hypothèque, ce droit n'est plus entier lorsque, le contrat ayant été transcrit, un ordre a été réglé, et que le créancier a reçu, pour sûreté de son paiement, un fonds de collocation qui forme titre exécutoire contre l'acquéreur – Attendu donc, dans ce cas, que l'action en déguerpisement, qui est la suite du droit hypothécaire resté dans son entier, mais qui ne peut se mettre en état que contre le détenteur, ne peut subsister au profit du créancier hypothécaire lorsque, après avoir réclamé et obtenu un nouveau titre qui restreint son droit contre le débiteur du prix, il a laissé ce dernier sans dessaisir de l'immeuble, sans avoir même fait aucune diligence pour rendre communs au nouveau détenteur de l'immeuble les poursuites qu'il a exercées après la transcription contre le débiteur du
créancier hypothécaire conserve contre tout détenteur de l'immeuble le droit de suite que la loi attache à son hypothèque, ce droit n'est plus entier lorsque, le contrat ayant été transcrit, un ordre a été réglé, et que le créancier a reçu, pour sûreté de son paiement, un fonds de collocation qui forme titre exécutoire contre l'acquéreur – Attendu donc, dans ce cas, que l'action en déguerpisement, qui est la suite du droit hypothécaire resté dans son entier, mais qui ne peut se mettre en état que contre le détenteur, ne peut subsister au profit du créancier hypothécaire lorsque, après avoir réclamé et obtenu un nouveau titre qui restreint son droit contre le débiteur du prix, il a laissé ce dernier sans dessaisir de l'immeuble, sans avoir même fait aucune diligence pour rendre communs au nouveau détenteur de l'immeuble les poursuites qu'il a exercées après la transcription contre le débiteur du prix – Attendu que le créancier hypothécaire qui, par sa faute, n'a pas obtenu le paiement du prix, n'a pas le droit d'entamer la prescription. laissé éteindre fiction en dégagement que la loi n'accordait, n'est pas par ce même déchu du droit de demander le paiement du montant de son bordereau de contribution, soit contre l'acquéreur qui a transcrit mais qui n'a pas payé le montant de son prix, soit contre le tiers détenteur, qui, quoiqu' n'étant pas directement tenu au paiement du bordereau, peut cependant y être obligé lorsqu'il a été mis par son contrat, ou lieu et place du débiteur, ou lorsqu'une suite de l'exécution des clauses de son contrat, il a pu être la cause du préjudice que les créanciers porteurs de bordereaux sont et posés à éprouver. Attendu que, si le créancier hypothécaire porteur d'un bordereau de contribution a le droit d'exiger que, soit l'acquéreur qui a transcrit, soit celui qui est substitué à ses lieu et place, lui paiement le montant de son bordereau, il résulte néanmoins des dispositions formelles de la loi, que le débiteur du prix, qui ne peut être tenu de payer que jusqu'concurrence de son adjudication, peut se refuser au paiement
bordereau de contribution, soit contre l'acquéreur qui a transcrit mais qui n'a pas payé le montant de son prix, soit contre le tiers détenteur, qui, quoiqu' n'étant pas directement tenu au paiement du bordereau, peut cependant y être obligé lorsqu'il a été mis par son contrat, ou lieu et place du débiteur, ou lorsqu'une suite de l'exécution des clauses de son contrat, il a pu être la cause du préjudice que les créanciers porteurs de bordereaux sont et posés à éprouver. Attendu que, si le créancier hypothécaire porteur d'un bordereau de contribution a le droit d'exiger que, soit l'acquéreur qui a transcrit, soit celui qui est substitué à ses lieu et place, lui paiement le montant de son bordereau, il résulte néanmoins des dispositions formelles de la loi, que le débiteur du prix, qui ne peut être tenu de payer que jusqu'concurrence de son adjudication, peut se refuser au paiement du bordereau lui lui est présenté, s'il estime qu'il a déjà payé l'intégralité du prix qu'il devait; Attendu que, dans ce cas, c'est au débiteur du prix qui se refuse au paiement du bordereau à prouver que tous les paiements qu'il a faits ont été régulièrement et par suite de décisions judiciaires passées en force de chose jugée; et que, si le créancier porteur du bordereau n'est plus à même d'en toucher le montant, c'est par faute du créancier lui-même qu'ainsi aucune responsabilité ne peut peser sur lui comme débiteur du prix. En ce qui touche la fixation de la somme, à laquelle l'acquéreur peut avoir droit par suite de sa contribution -Attendu que par la délivrance du bordereau de contribution, faite au profit de la succession Raguideau, à la date du 5 déc. 1815, les ayant-droits à cette succession ont été dispensés de renouveler leurs inscriptions pour sûreté de leurs créances originaires. Que, depuis la date du 9 déc. 1815 jusqu'à la date du 11 nov. 1835, jour de la demande, aucune diligence n'ayant été faite pour obtenir le paiement du bordereau, il y a lieu d'opposer à David la prescription des intérêts, sauf pour les cinq années qui
décisions judiciaires passées en force de chose jugée; et que, si le créancier porteur du bordereau n'est plus à même d'en toucher le montant, c'est par faute du créancier lui-même qu'ainsi aucune responsabilité ne peut peser sur lui comme débiteur du prix. En ce qui touche la fixation de la somme, à laquelle l'acquéreur peut avoir droit par suite de sa contribution -Attendu que par la délivrance du bordereau de contribution, faite au profit de la succession Raguideau, à la date du 5 déc. 1815, les ayant-droits à cette succession ont été dispensés de renouveler leurs inscriptions pour sûreté de leurs créances originaires. Que, depuis la date du 9 déc. 1815 jusqu'à la date du 11 nov. 1835, jour de la demande, aucune diligence n'ayant été faite pour obtenir le paiement du bordereau, il y a lieu d'opposer à David la prescription des intérêts, sauf pour les cinq années qui ont précédé le 6 nov. 1835, date de la demande contre de Ladoucette; En ce qui touche l'inscription prise à la date du 20 mars dernier par la succession Raguideau contre le sieur de Ladoucette -Attendu que le bordereau de contribution de la succession Raguideau n'était un titre exclusif que contre les sieurs Perrin et Mey, et non contre de Ladoucette qui n'était pas directement obligé à en payer le montant; qu'ainsi c'est à tort que David a pris une inscription sur l'immeuble de Viclemaison comme créancier du sieur de Ladoucette; qu'il y a donc lieu d'en prononcer laradiation; sur ces motifs, le tribunal ordonne donc que de Ladoucette rendra compte de son prix d'acquisition; renvoie, à cet effet, les parties devant un notaire; fait mainlevée de l'inscription du 20 mars 1835; et, enfin, déclare que les intérêts du bordereau ne pourront être perçus que pour les cinq ans qui précèdent le jour de la demande. Appel de David. – Il insiste principalement sur la validité de l'inscription qu'il a prise, et sur ce que, les intérêts de sa créance étant la représentation des fruits que le tiers détenteur a dû percevoir, ils ne seraient être atteints par la prescription
contre les sieurs Perrin et Mey, et non contre de Ladoucette qui n'était pas directement obligé à en payer le montant; qu'ainsi c'est à tort que David a pris une inscription sur l'immeuble de Viclemaison comme créancier du sieur de Ladoucette; qu'il y a donc lieu d'en prononcer laradiation; sur ces motifs, le tribunal ordonne donc que de Ladoucette rendra compte de son prix d'acquisition; renvoie, à cet effet, les parties devant un notaire; fait mainlevée de l'inscription du 20 mars 1835; et, enfin, déclare que les intérêts du bordereau ne pourront être perçus que pour les cinq ans qui précèdent le jour de la demande. Appel de David. – Il insiste principalement sur la validité de l'inscription qu'il a prise, et sur ce que, les intérêts de sa créance étant la représentation des fruits que le tiers détenteur a dû percevoir, ils ne seraient être atteints par la prescription de cinq ans. Cour d'Appel de Paris, arrêt du 6 octobre 1852, (S et 8, nov. 2 et 3). Le tiré d'un lettre de change ne peut être assigné en garantie devant un tribunal autre que celui de son domicile. C. proc. S9, m et MG; C. comm. 118, et BESNARD ET Cie CONT. Le sieur Cotty, fabricant à Evreux, avait tiré sur les sieurs Besnard et sœurs, marchands à Arras, une lettre de change de la somme de 720 fr. 70 c., pour se couvrir du prix de marchandises qu'il avait envoyées. La lettre de change présentée aux tireurs, ils refusèrent de l'accepter. Par suite, assignment en remboursement par le porteur au sieur Cotty, tireur, devant le tribunal d'Evreux, lieu de son domicile. Le sieur Cotty appelle en garantie devant le même tribunal les sieurs Besnard et sœurs. Mais ceux-ci opposent un déclinatoire, en se fondant sur ce que, n'étant pas garants du remboursement d'une lettre de change qu'ils n'avaient ni acceptée ni signée, ils ne pouvaient être distraits des juges de leur domicile. – Cotty répond qu'ayant été valablement assigné devant le tribunal d'Evreux, il a pu, d'après l'art. 381 C. proc., appeler en garantie devant le même