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Il ne sera donc pas possible de faire effectuer les travaux d'appropriation et de clôture avant l'été prochain, l'Administration ne disposant pas des crédits nécessaires. Dommages de guerre. N° 131. — Maintenant que certains sinistrés sont définitivement indemnisés de la réparation des dommages de guerre en ce qui concerne les travaux exécutés sur leurs immeubles endommagés, l'Administration des domaines leur réclame une somme représentant le prix de matériaux récupérés dans les ruines qu'ils ont utilisés avec l'accord des ponts et chaussées pour procéder à la mise hors d'eau de leurs immeubles sinistrés à la suite des bombardements. La délégation départementale à la reconstruction dans la Seine, n'ayant pas été alertée de cette créance avant le règlement définitif du compte, se refuse à la prendre en charge et engage le sinistré à faire les frais de cette redevance à l'Administration des domaines. Cette créance incombant incontestablement au compte de la réparation des dommages de guerre et le sinistré ne pouvant être tenu pour responsable de la lenteur de l'Administration des domaines, MM. Quatremaire, Lemasson et Raymond Bossus, conseillers généraux, demandent à M. le Préfet de la Seine quel recours le sinistré peut envisager pour se dégager d'une créance qu'il n'a pas à supporter en lieu et place du Ministère de la reconstruction et de l'urbanisme. (Question du 12 mai 1950.) Réponse de M. le Préfet de la Seine. Les indemnités versées aux sinistrés pour réparations de leurs dommages de guerre immobiliers sont déterminées en admettant que les matériaux entrant dans la reconstruction du bien ne sont pas des matériaux de récupération. Il en résulte que si le sinistré a utilisé des matériaux récupérés, il est normal que leur valeur soit versée au Service des domaines. Dans le cas où la créance du sinistré n'est pas liquidée, ce remboursement est effectué au Service des domaines par le Service des dommages de guerre et la somme correspondante est déduite de l'indemnité versée au sinistré. Si la créance du sinistré est liquidée, c'est à ce dernier qu'il appartient de régler le Service des domaines. Eaux et assainissement. N° 170. — Dans l'après-midi du 26
à supporter en lieu et place du Ministère de la reconstruction et de l'urbanisme. (Question du 12 mai 1950.) Réponse de M. le Préfet de la Seine. Les indemnités versées aux sinistrés pour réparations de leurs dommages de guerre immobiliers sont déterminées en admettant que les matériaux entrant dans la reconstruction du bien ne sont pas des matériaux de récupération. Il en résulte que si le sinistré a utilisé des matériaux récupérés, il est normal que leur valeur soit versée au Service des domaines. Dans le cas où la créance du sinistré n'est pas liquidée, ce remboursement est effectué au Service des domaines par le Service des dommages de guerre et la somme correspondante est déduite de l'indemnité versée au sinistré. Si la créance du sinistré est liquidée, c'est à ce dernier qu'il appartient de régler le Service des domaines. Eaux et assainissement. N° 170. — Dans l'après-midi du 26 mai dernier, un violent orage s'est de nouveau abattu sur le canton de Vanves, causant d'innombrables dégâts, en particulier à Vanves et Issy-les-Moulineaux, où, de nouveau, de nombreuses caves furent inondées chez les habitants de ces communes. MM. Salagnac, Frérot, Français, Georges Marrane et Lebidon, conseillers généraux, demandent à M. le Préfet de la Seine de bien vouloir leur indiquer quelles sont les mesures que l'administration préfectorale compte prendre pour la continuation immédiate et accélérée des travaux de l'émissaire Sud (2e branche), ce qui éviterait particulièrement à ces communes de souffrir des orages dont périodiquement elles sont victimes depuis de nombreuses années. (Question du 3 juin 1950.) Réponse de M. le Préfet de la Seine L'exécution des travaux en cause est liée à la réalisation de l'emprunt de 1.400 millions voté par le Conseil général en décembre 1948, approuvé par décret du 21 avril 1950, et dont une première tranche doit être dégagée très prochainement. Dans la mesure des crédits obtenus, les opérations seront successivement entreprises en commençant par les 2e et 6e lots de l'émissaire Sèvres— Achères, qui permettront de terminer cet ouvrage situé à l'aval de l'émissaire Sud. Les travaux de la place du Pont-de-Billancourt pourront vraisemblablement être
le Préfet de la Seine de bien vouloir leur indiquer quelles sont les mesures que l'administration préfectorale compte prendre pour la continuation immédiate et accélérée des travaux de l'émissaire Sud (2e branche), ce qui éviterait particulièrement à ces communes de souffrir des orages dont périodiquement elles sont victimes depuis de nombreuses années. (Question du 3 juin 1950.) Réponse de M. le Préfet de la Seine L'exécution des travaux en cause est liée à la réalisation de l'emprunt de 1.400 millions voté par le Conseil général en décembre 1948, approuvé par décret du 21 avril 1950, et dont une première tranche doit être dégagée très prochainement. Dans la mesure des crédits obtenus, les opérations seront successivement entreprises en commençant par les 2e et 6e lots de l'émissaire Sèvres— Achères, qui permettront de terminer cet ouvrage situé à l'aval de l'émissaire Sud. Les travaux de la place du Pont-de-Billancourt pourront vraisemblablement être mis en chantier à la fin de la présente année. Les submersions constatées le 26 mai ont été atténuées grâce à des améliorations locales apportées récemment au réseau d'égout, en particulier le déversoir reliant directement la place Corentin-Celton à la Seine. Personnel. N° 150. — Une circulaire préfectorale en date du 12 septembre 1949 a porté à la connaissance des maires des communes suburbaines l'organisation, par l'Ecole départementale de service social, d'une préparation spéciale permettant aux personnes assumant des fonctions dans un service social municipal, mais non titulaires d'un diplôme d'Etat, d'accéder à ce titre. Pour être admises à suivre les cours, les élèves provenant des communes du département de la Seine doivent, toutefois, s'engager à demeurer pendant cinq ans au service de l'administration municipale, une fois leur diplôme obtenu. Sans méconnaître l'intérêt que présente cette initiative, tant pour le personnel en cause que pour le bon fonctionnement des services sociaux, il est à noter, tout d'abord, qu'un certain nombre d'agents intéressés par ces dispositions, qui exercent leurs fonctions depuis de longues années et donnent toute satisfaction en raison de l'expérience qu'elles ont acquise, atteindraient l'âge de 60 ans et, partant, seraient admises à la retraite avant que soit écoulée
du 12 septembre 1949 a porté à la connaissance des maires des communes suburbaines l'organisation, par l'Ecole départementale de service social, d'une préparation spéciale permettant aux personnes assumant des fonctions dans un service social municipal, mais non titulaires d'un diplôme d'Etat, d'accéder à ce titre. Pour être admises à suivre les cours, les élèves provenant des communes du département de la Seine doivent, toutefois, s'engager à demeurer pendant cinq ans au service de l'administration municipale, une fois leur diplôme obtenu. Sans méconnaître l'intérêt que présente cette initiative, tant pour le personnel en cause que pour le bon fonctionnement des services sociaux, il est à noter, tout d'abord, qu'un certain nombre d'agents intéressés par ces dispositions, qui exercent leurs fonctions depuis de longues années et donnent toute satisfaction en raison de l'expérience qu'elles ont acquise, atteindraient l'âge de 60 ans et, partant, seraient admises à la retraite avant que soit écoulée la période de cinq ans, à compter de la fin de leurs études, qu'elles se seraient cependant engagées à consacrer à l'Administration. Par ailleurs, il n'est pas douteux que, si dans les communes comptant une proportion élevée d'assistantes non diplômées d'Etat, ces dernières tentaient d'obtenir ledit diplôme, leurs études et leurs stages absorbant la presque totalité de leur temps, il en résulterait, d'une part, une grave perturbation pour les services sociaux municipaux et, d'autre part, une charge supplémentaire pour les communes qui devraient, non seulement verser aux intéressées, soit leurs appointements, soit la différence entre ces derniers et leur bourse, mais encore supporter la rémunération de leurs remplaçantes. Pour ces raisons, M. le docteur Huet, conseiller général, demande à M. le Préfet de la Seine si les employées communales de service social, non diplômées, ne pourraient, en application de mesures transitoires exceptionnelles, être maintenues définitivement dans leurs fonctions après avoir subi un examen, dont le programme réduit serait établi en considération de la situation particulière des agents en fonction. Ces agents pouvant préparer cet examen tout en continuant leur service, cette solution aurait pour avantage de leur tenir compte de l'ancienneté administrative et de l'expérience très appréciée qu'elles ont acquises
leurs stages absorbant la presque totalité de leur temps, il en résulterait, d'une part, une grave perturbation pour les services sociaux municipaux et, d'autre part, une charge supplémentaire pour les communes qui devraient, non seulement verser aux intéressées, soit leurs appointements, soit la différence entre ces derniers et leur bourse, mais encore supporter la rémunération de leurs remplaçantes. Pour ces raisons, M. le docteur Huet, conseiller général, demande à M. le Préfet de la Seine si les employées communales de service social, non diplômées, ne pourraient, en application de mesures transitoires exceptionnelles, être maintenues définitivement dans leurs fonctions après avoir subi un examen, dont le programme réduit serait établi en considération de la situation particulière des agents en fonction. Ces agents pouvant préparer cet examen tout en continuant leur service, cette solution aurait pour avantage de leur tenir compte de l'ancienneté administrative et de l'expérience très appréciée qu'elles ont acquises et, aussi, d'épargner aux finances locales la lourde charge supplémentaire susceptible de leur incomber en la circonstance. (Question du 26 mai 1950.) Réponse de M. le Préfet de la Seine. La situation exposée ci-dessus n'avait pas échappé à l'attention de l'Administration et, afin d'éviter les inconvénients signalés, il a été décidé, au moment où ont été prises les dispositions concernant la « préparation spéciale », que les agents susceptibles de suivre cette préparation seraient répartis sur plusieurs années scolaires, suivant les nécessités des administrations ou organismes où elles exercent actuellement leur activité. De plus, l'école examine avec la plus grande bienveillance et le plus large esprit de compréhension tous les cas qui lui sont soumis et, dans toute la mesure du possible, elle prend des dispositions susceptibles de permettre aux intéressées de concilier à la fois les nécessités de leurs études et celles de leur service. Ces mesures constituent le maximum de dérogation qui peut être apporté tant à la législation qu'aux règles édictées par le Ministère de la santé publique. Ravitaillement général. N° 195. — Une circulaire de M. le Préfet de la Seine aux maires, en date du 9 juin 1950, les informe qu'ils peuvent se procurer du
décidé, au moment où ont été prises les dispositions concernant la « préparation spéciale », que les agents susceptibles de suivre cette préparation seraient répartis sur plusieurs années scolaires, suivant les nécessités des administrations ou organismes où elles exercent actuellement leur activité. De plus, l'école examine avec la plus grande bienveillance et le plus large esprit de compréhension tous les cas qui lui sont soumis et, dans toute la mesure du possible, elle prend des dispositions susceptibles de permettre aux intéressées de concilier à la fois les nécessités de leurs études et celles de leur service. Ces mesures constituent le maximum de dérogation qui peut être apporté tant à la législation qu'aux règles édictées par le Ministère de la santé publique. Ravitaillement général. N° 195. — Une circulaire de M. le Préfet de la Seine aux maires, en date du 9 juin 1950, les informe qu'ils peuvent se procurer du lait évaporé et du lait en poudre importés en provenance des services du ravitaillement qui possèdent, dit la circulaire, des quantités importantes à liquider, dans un délai de quelques mois, en raison de la limite normale de conservation de ces produits. En vue de liquider ces stocks il est fait des conditions particulières de prix suivant l'importance de la commande. Il est probable qu'en raison de la production laitière qui permet un approvisionnement normal en lait frais des caisses des écoles, celles-ci n'auront pas recours à l'achat de lait en poudre qu'elles ne pourraient distribuer dans les écoles, la saison des grandes vacances et des chaleurs n'étant pas favorable à ces distributions. On peut donc craindre que ces stocks de lait ne se perdent. Pour empêcher que cette denrée, si elle est encore consommable, ne devienne inutilisable et ne soit jetée en décharge, M. Coudert, conseiller général, suggère l'idée que l'Etat fasse don de ce lait en poudre aux bureaux de bienfaisance qui pourront le distribuer gratuitement aux familles dans la misère, aux vieux, aux chômeurs. Il demande en outre à M. le Préfet, de la Seine de lui faire connaître la quantité de caisses de lait en poudre achetées
des conditions particulières de prix suivant l'importance de la commande. Il est probable qu'en raison de la production laitière qui permet un approvisionnement normal en lait frais des caisses des écoles, celles-ci n'auront pas recours à l'achat de lait en poudre qu'elles ne pourraient distribuer dans les écoles, la saison des grandes vacances et des chaleurs n'étant pas favorable à ces distributions. On peut donc craindre que ces stocks de lait ne se perdent. Pour empêcher que cette denrée, si elle est encore consommable, ne devienne inutilisable et ne soit jetée en décharge, M. Coudert, conseiller général, suggère l'idée que l'Etat fasse don de ce lait en poudre aux bureaux de bienfaisance qui pourront le distribuer gratuitement aux familles dans la misère, aux vieux, aux chômeurs. Il demande en outre à M. le Préfet, de la Seine de lui faire connaître la quantité de caisses de lait en poudre achetées au cours du dernier semestre 1949, la provenance, le nombre de caisses restant à écouler, la date limite de conservation de ce produit. (Question du 17 juin 1950.) Réponse de M. le Préfet de la Seine. M. le Secrétaire d'Etat aux finances (Affaires économiques) a été saisi de la question ci-dessus. La réponse sera communiquée dès que possible. Transports N° 155. — Le dramatique incident qui s'est produit le 23 mai sur la ligne métropolitaine n° 1, entre les stations « Pont de Neuilly » et « Sablons », aurait tourné à la catastrophe sans le sang-froid et le courage du chef de train de la rame privée de son conducteur. Soucieux de rassurer, à bon escient, la population au sujet de la sécurité qu'elle considère légitimement comme un des premiers objectifs de ses transports en commun, MM. Dégornet, Prangey et Suzanne, conseillers généraux, demandent à M. le Préfet de la Seine de vouloir bien renouveler l'exposé des mesures prises à cet effet, tant à l'égard du personnel, auquel sont confiées de nombreuses vies humaines, que dans l'agencement du matériel pour obtenir l'arrêt automatique des rames en cas d'incident sérieux ; n'y aurait-il pas intérêt, notamment, à aménager le signal
ci-dessus. La réponse sera communiquée dès que possible. Transports N° 155. — Le dramatique incident qui s'est produit le 23 mai sur la ligne métropolitaine n° 1, entre les stations « Pont de Neuilly » et « Sablons », aurait tourné à la catastrophe sans le sang-froid et le courage du chef de train de la rame privée de son conducteur. Soucieux de rassurer, à bon escient, la population au sujet de la sécurité qu'elle considère légitimement comme un des premiers objectifs de ses transports en commun, MM. Dégornet, Prangey et Suzanne, conseillers généraux, demandent à M. le Préfet de la Seine de vouloir bien renouveler l'exposé des mesures prises à cet effet, tant à l'égard du personnel, auquel sont confiées de nombreuses vies humaines, que dans l'agencement du matériel pour obtenir l'arrêt automatique des rames en cas d'incident sérieux ; n'y aurait-il pas intérêt, notamment, à aménager le signal d'alarme de façon à permettre, comme dans les chemins de fer, aux voyageurs de stopper le convoi dans les cas où ils constatent ou soupçonnent une anomalie grave, telle que le franchissement d'une station sans arrêt ? (Question du 29 mai 1950.) Réponse de M. le Préfet de la Seine. Les voitures des trains de voyageurs en service sur le réseau ferré de la Régie autonome des transports parisiens sont munies de deux dispositifs de sécurité situés en général vers les extrémités des voitures. Chacun de ces dispositifs comporte 1° un bouton de sonnerie servant de signal d'alarme, qui commande au conducteur l'arrêt du train ; 2° une poignée de frein de secours dont l'usage, dans le sens indiqué par une flèche, provoque l'arrêt immédiat du train sans intervention du conducteur. Tous les dispositifs sont à la disposition des voyageurs, auxquels ils sont signalés par une inscription. Le chef de train dispose de celui des deux dispositifs de la motrice de tête situé à proximité immédiate de son poste. Seules une exception à la règle les voitures motrices du type Nord-Sud en service sur la ligne n° 12 dont le dispositif, situé près du poste du chef de train, ne
Les voitures des trains de voyageurs en service sur le réseau ferré de la Régie autonome des transports parisiens sont munies de deux dispositifs de sécurité situés en général vers les extrémités des voitures. Chacun de ces dispositifs comporte 1° un bouton de sonnerie servant de signal d'alarme, qui commande au conducteur l'arrêt du train ; 2° une poignée de frein de secours dont l'usage, dans le sens indiqué par une flèche, provoque l'arrêt immédiat du train sans intervention du conducteur. Tous les dispositifs sont à la disposition des voyageurs, auxquels ils sont signalés par une inscription. Le chef de train dispose de celui des deux dispositifs de la motrice de tête situé à proximité immédiate de son poste. Seules une exception à la règle les voitures motrices du type Nord-Sud en service sur la ligne n° 12 dont le dispositif, situé près du poste du chef de train, ne comporte pas de poignée de frein de secours ; ces voitures doivent être modifiées incessamment. N° 160. — Un nouvel incident mécanique survenu à une motrice a provoqué un arrêt du trafic d'une durée de dix minutes sur la ligne de métro n° 5. De tels faits se renouvelant trop fréquemment, il se confirme que les services d'entretien ne disposent plus des moyens d'assurer la sécurité des usagers et du personnel. Aussi, MM. Demeure, Colin, Gillot, Alban Satragne et Mme Mazelin, conseillers généraux, au nom du groupe communiste, seraient-ils désireux que M. le Préfet de la Seine leur fasse connaître : 1° combien d'incidents mécaniques ayant provoqué un arrêt ou un ralentissement du trafic dans le réseau ferré ont été enregistrés au cours des mois d'avril 1949 et 1950 ; 2° quel était le nombre de kilomètres parcourus par chaque voiture entre deux révisions générales en avril 1949 et quel est celui d'avril 1950 ; 3° quel était l'effectif du personnel employé dans les ateliers au mois d'avril 1949 et au mois d'avril 1950. (Question du 31 mai 1950.) Réponse de M. le Préfet de la Seine. 1° Les incidents mécaniques ou électriques ayant provoqué un arrêt ou un ralentissement
fréquemment, il se confirme que les services d'entretien ne disposent plus des moyens d'assurer la sécurité des usagers et du personnel. Aussi, MM. Demeure, Colin, Gillot, Alban Satragne et Mme Mazelin, conseillers généraux, au nom du groupe communiste, seraient-ils désireux que M. le Préfet de la Seine leur fasse connaître : 1° combien d'incidents mécaniques ayant provoqué un arrêt ou un ralentissement du trafic dans le réseau ferré ont été enregistrés au cours des mois d'avril 1949 et 1950 ; 2° quel était le nombre de kilomètres parcourus par chaque voiture entre deux révisions générales en avril 1949 et quel est celui d'avril 1950 ; 3° quel était l'effectif du personnel employé dans les ateliers au mois d'avril 1949 et au mois d'avril 1950. (Question du 31 mai 1950.) Réponse de M. le Préfet de la Seine. 1° Les incidents mécaniques ou électriques ayant provoqué un arrêt ou un ralentissement du trafic dans le réseau ferré se sont élevés en avril 1949 à 199 et en avril 1950 à 161 ; 2° le nombre moyen de kilomètres parcourus par les voitures motrices entre deux révisions générales a été en avril 1949 de 69.500 kilomètres et en avril 1950 de 66.300 kilomètres ; 3° le personnel employé dans les ateliers d'entretien et de réparation du réseau ferré n'a pratiquement pas varié : 1.648 en avril 1949 et 1.656 en avril 1950. N° 172. Le Conseil général de la Seine a réitéré maintes fois par des décisions unanimes sa volonté de mettre en circulation le prolongement de la ligne n° 13, de la porte de Saint-Ouen au carrefour Pleyel, à Saint-Denis. Il a même été précisé que l'inauguration de ce tronçon de ligne se ferait à l'occasion de la commémoration du cinquantenaire du Métropolitain, le samedi 1er juillet 1950. Les maires des communes de Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains, Pierrefitte, Villetaneuse, Epinay, L'Ile-Saint-Denis, Sarcelles, Villiers-le-Bel, convoqués le 8 mai 1950 par l'office régional des transports parisiens, exposèrent tour à tour leurs propositions pour la meilleure coordination des lignes d'autobus de la banlieue Nord avec le métro et ne reçurent aucune objection. Or, quatre jours
kilomètres ; 3° le personnel employé dans les ateliers d'entretien et de réparation du réseau ferré n'a pratiquement pas varié : 1.648 en avril 1949 et 1.656 en avril 1950. N° 172. Le Conseil général de la Seine a réitéré maintes fois par des décisions unanimes sa volonté de mettre en circulation le prolongement de la ligne n° 13, de la porte de Saint-Ouen au carrefour Pleyel, à Saint-Denis. Il a même été précisé que l'inauguration de ce tronçon de ligne se ferait à l'occasion de la commémoration du cinquantenaire du Métropolitain, le samedi 1er juillet 1950. Les maires des communes de Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains, Pierrefitte, Villetaneuse, Epinay, L'Ile-Saint-Denis, Sarcelles, Villiers-le-Bel, convoqués le 8 mai 1950 par l'office régional des transports parisiens, exposèrent tour à tour leurs propositions pour la meilleure coordination des lignes d'autobus de la banlieue Nord avec le métro et ne reçurent aucune objection. Or, quatre jours plus tard, le 12 mai, M. le Préfet de la Seine déclarait à la Commission du cinquantenaire du métro que l'Office régional des transports parisiens avait décidé à l'unanimité de ne pas mettre en service pour le 1er juillet 1950 ce prolongement du métro à Pleyel. La presse explique qu'un problème technique de dernière heure empêche la mise en service de ce prolongement, cependant que la Régie autonome des transports parisiens déclare que tout est prêt pour rouler le 1er juillet 1950. Depuis le 24 décembre 1929, la décision est prise de prolonger la ligne n° 13 jusqu'à Saint-Denis et c'est au moment où tout est fini, alors que des milliards sont investis dans ce tronçon de ligne de métro, que nous apprenons brusquement par les journaux la décision de ne pas mettre en application la décision du Conseil général. Soucieux de faire respecter les décisions de l'Assemblée départementale et de défendre les intérêts des usagers de la banlieue Nord et de tous les contribuables du département, MM. Gillot, Galli, Belino, Jean Chardavoine, Mmes Petitot et Dervaux, conseillers généraux, soumettent cette question à l'attention de M. le Préfet de la Seine et lui demandent : 1° quelles sont les raisons