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d'un acte irrégulier dont l'huissier ne puisse être responsable qu'en cas où il aura requis directement son ministère, il s'agit d'un fait personnel qui doit être réparé à l'égard de tous ceux auxquels il a porté préjudice. Jugement par défaut, faute de constitution d'avoué, contre le sieur Rey qui déclare les offres et la consignation nulles, et, par suite, le sieur Mettes bien et valablement libéré, et qui condamne Rey aux frais. En vertu de ce jugement, signifié au parquet de M. le procureur du roi, l'avoué du sieur Mettes obtint, le 8 août, contre le sieur Rey, un exécutoire de dépens, et, le 11 septembre, il toucha à la caisse des consignations une somme de 100 fr. De son côté, le sieur Mettes fit pratiquer sur le sieur Rey une saisie-exécution mais l'huissier qui se présenta au domicile de lui indiqua que la maison ne connaissait pas le sieur Rey, quoiqu'il y habitât réellement; en conséquence, il couvrit son procès-verbal en carence. Pendant le même temps, des poursuites étaient exercées par le sieur Rey contre Mettes à raison des condamnations prononcées en première instance; et, le 10 septembre, Mettes, arrêté par un garde du commerce, allait être incarcéré, si une ordonnance de référé n'eût ordonné sa mise en liberté; en se fondant sur le jugement, par défaut, du 5 juin 1851. M. suivant l'explication de Narteaux, huissier, le sieur Rey forma opposition à ce jugement en demandant la nullité des offres, pour cause d'insuffisance. Le sieur Mettes invoqua plusieurs exceptions, et prétendit notamment que l'opposition était non receivable, parce que le jugement sur lequel elle était fondée avait été exécuté, tant par le paiement des frais, que par le procès-verbal de carence qui avait suivi. Jugement du tribunal de première instance qui statue en ces termes sur ce qui touche le moyen résultant de ce que l'exploit d'opposition, du 8 septembre, serait nul comme ne contenant pas le domicile du demandeur. Attendu que les nullités prononcées par l'article et loi procès sont spéciales aux ajournements et ne peuvent être étendues aux exploits en général, aux termes de l'article 480
une ordonnance de référé n'eût ordonné sa mise en liberté; en se fondant sur le jugement, par défaut, du 5 juin 1851. M. suivant l'explication de Narteaux, huissier, le sieur Rey forma opposition à ce jugement en demandant la nullité des offres, pour cause d'insuffisance. Le sieur Mettes invoqua plusieurs exceptions, et prétendit notamment que l'opposition était non receivable, parce que le jugement sur lequel elle était fondée avait été exécuté, tant par le paiement des frais, que par le procès-verbal de carence qui avait suivi. Jugement du tribunal de première instance qui statue en ces termes sur ce qui touche le moyen résultant de ce que l'exploit d'opposition, du 8 septembre, serait nul comme ne contenant pas le domicile du demandeur. Attendu que les nullités prononcées par l'article et loi procès sont spéciales aux ajournements et ne peuvent être étendues aux exploits en général, aux termes de l'article 480 du Code civil. Attendu, d'ailleurs, que la réponse faite par la portière de la maison de la Cité Bergère, n° M, et consignée par l'huissier de Nartéaux dans son procès-verbal de saisie, que Rey était entièrement inconnu, ne suffirait pas pour établir que Rey n'avait pas sa domicile actuel dans cet endroit. En ce qui touche les moyens de nullité résultant de ce que le jugement par défaut a été exécuté par Rey avant son opposition, soit par le paiement des frais, soit par son adhésion à la mise en liberté, des deux, et sans opposition, de sa part, à cet acte d'exécution du jugement: Attendu que Rey est resté étranger au paiement des frais dus à l'avoué de Mettes, en vertu de l'exécution de l'arrêt du 7 août dernier, puisque ces frais ont été perçus par la caisse des dépôts et consignations. Attendu que, si, le 18 septembre dernier, sur le moyen prétendu par Mettes, arrêté à la requête de Rey, a été la violation de l'art. 180 et suivants du Code de procédure, mis en liberté par une ordonnance de référé, Mettes a attaqué décide, en fait, que le jugement par défaut du 5 juillet 1851 n'ayant pas
cet endroit. En ce qui touche les moyens de nullité résultant de ce que le jugement par défaut a été exécuté par Rey avant son opposition, soit par le paiement des frais, soit par son adhésion à la mise en liberté, des deux, et sans opposition, de sa part, à cet acte d'exécution du jugement: Attendu que Rey est resté étranger au paiement des frais dus à l'avoué de Mettes, en vertu de l'exécution de l'arrêt du 7 août dernier, puisque ces frais ont été perçus par la caisse des dépôts et consignations. Attendu que, si, le 18 septembre dernier, sur le moyen prétendu par Mettes, arrêté à la requête de Rey, a été la violation de l'art. 180 et suivants du Code de procédure, mis en liberté par une ordonnance de référé, Mettes a attaqué décide, en fait, que le jugement par défaut du 5 juillet 1851 n'ayant pas été dûment signifié, ne pourrait être considéré comme ayant été exécuté par le paiement volontaire des raisons de Mettes, des causes de la contrainte par procès-verbal de carence; car, en effet, il n'appartenait pas au garde de sûreté d'arrêter Mettes, ce jugement étant recevable, l'arrêté a fait et n'ayant qu'un pouvoir spécial pour arrêter le justiciable, de former opposition au jugement, REJETÉ. En fond, attendu que l'opposition de Rey est régulière, et qu'il justifie d'un titre suffisant et analogique, etc. Sur l'appel, le sieur Mettes a principallement obtenu et soutenu le moyen d'exceptio réintégration requise, pas seulement en demandant le droit de contester, en tant qu'il est dénommé, mais encore en revendiquant l'intérêt substantif au moyen d'exception réintégration, parce qu'en méconnaissance du procès verbal de carence. La Cour considérant, sur ce moyen, qu'il n'était pas tenu de constater, au premier contrat de Paris, la part de chaque associé, qu'il suffit, pour le jugement de condamnation, de considérer, sur ce moyen, que l'infuffisance d'offres n'a été prouvée que par des documents postérieurs à la date du jugement, considérant, sur l'avenir, que la réponse faite par la portière ne peut être considérée comme ayant établi que Rey n'avait pas partie dans le
pouvoir spécial pour arrêter le justiciable, de former opposition au jugement, REJETÉ. En fond, attendu que l'opposition de Rey est régulière, et qu'il justifie d'un titre suffisant et analogique, etc. Sur l'appel, le sieur Mettes a principallement obtenu et soutenu le moyen d'exceptio réintégration requise, pas seulement en demandant le droit de contester, en tant qu'il est dénommé, mais encore en revendiquant l'intérêt substantif au moyen d'exception réintégration, parce qu'en méconnaissance du procès verbal de carence. La Cour considérant, sur ce moyen, qu'il n'était pas tenu de constater, au premier contrat de Paris, la part de chaque associé, qu'il suffit, pour le jugement de condamnation, de considérer, sur ce moyen, que l'infuffisance d'offres n'a été prouvée que par des documents postérieurs à la date du jugement, considérant, sur l'avenir, que la réponse faite par la portière ne peut être considérée comme ayant établi que Rey n'avait pas partie dans le bien au dessus de la maison indiquée, et qu'il n'aurait pas pu être tenu de cette cause les faits et circonstances de la cause qui ont été établies. Mais son domicile réel était celui où il a signifié sa volonté détenteur intéressé, et la consignation a été faite peine de déchéance, faire la note attestation. Adoptant, au premier, les motifs des premiers jugements, etc. Pourvoi en cassation, de Mettes, pour entendre et décider sur l'infirmité de violation des articles 180, 181 du Code de procédure civil; il est constant, en principe, comme il a été dit, que l'opposition d'un jugement contre une partie qui n'a pas d'avoué, n'est recevable que jusqu'à ce qu'elle a reçu une mise en demeure registre d'avoué, n'est recevable que jusqu'à ce qu'elle a reçu une mise en demeure registre d'avoué, et qu'elle est réputée, en tout état de cause, notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de
déchéance, faire la note attestation. Adoptant, au premier, les motifs des premiers jugements, etc. Pourvoi en cassation, de Mettes, pour entendre et décider sur l'infirmité de violation des articles 180, 181 du Code de procédure civil; il est constant, en principe, comme il a été dit, que l'opposition d'un jugement contre une partie qui n'a pas d'avoué, n'est recevable que jusqu'à ce qu'elle a reçu une mise en demeure registre d'avoué, n'est recevable que jusqu'à ce qu'elle a reçu une mise en demeure registre d'avoué, et qu'elle est réputée, en tout état de cause, notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution
28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris,
jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et
accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet
ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les
lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou
du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun
résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte Mettes, sur les fonds déposés par ce dernier dans la Casa. 21 mai 1854 (1er et 2ème, t. 3, p. 858, d., nier. Peu importe que Rey n'ait pas assisté aux paiements, car les offres suivies de contribution opèrent la libération du traité, p. 599 (art. 186 C. proc.); Boncel, débiteur (12 M.C. civ.); Détors, à somme "P. S, p. 815, BMettm, v. Solme-arrêté." La commission était devenue propriété de Rey, 110. La caisse des consignations