jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
des transactions ou par l’admission de circonstances atténuantes, eût été hors de toute proportion avec la faute commise. Si nombreuses, cependant, que puissent être les tolérances acceptées par l’Administration, il est certain que les prescriptions de la loi de brumaire, non seulement ne correspondent plus aux besoins actuels du commerce et de l’industrie, mais constituent une véritable entrave à leur développement. Tout s’est modifié depuis un siècle ; on ne se fabrique plus seulement des objets exclusivement en or ou en argent. Soit pour en diminuer la valeur, soit dans un but de recherche artistique, on s’est ingénié à créer des pièces de bijouterie, de joaillerie ou d’orfèvrerie en employant simultanément les deux métaux précieux, et souvent même en juxtaposant à ceux-ci d’autres métaux tels que le platine, le cuivre, le nickel ou l’acier. On s’est donc préoccupé depuis longtemps déjà de substituer la législation démodée de 1797, une législation nouvelle qui fût en harmonie avec les transformations de l’industrie. La tâche ne laissait pas que de présenter d’assez grandes difficultés. Tout d’abord, l’État devait-il cesser complètement de se préoccuper des objets fabriqués et ne plus exercer aucun contrôle sur le titre des métaux employés? Devait-il, au contraire, continuer de contrôler toutes les pièces fabriquées, marquer sur chacune d’elles, à l’aide d’un poinçon, le titre de l’or ou de l’argent et donner ainsi aux acheteurs une garantie précieuse pour le bon renom de l’industrie française? Duels titres fallait-il admettre? Quelles différences pouvait-on établir entre la bijouterie, la joaillerie, l'orfèvrerie et l’horlogerie? Quelles facilités, enfin, pouvait-on donner au commerce d’exportation sans compromettre toutes les mesures édictées pour la protection du commerce intérieur? Une Commission extraparlementaire fut constituée dans le but d’étudier la question, par arrêté ministériel du 19 juin 1889; elle se composait de membres du Sénat et de la Chambre des Députés, des directeurs et fonctionnaires des administrations publiques et des représentants de toutes les industries et commerces intéressés. La Commission se livra aux enquêtes les plus étendues et les plus minutieuses, recueillit de très nombreuses dépositions, poursuivit ses études pendant trois années et présenta enfin au Ministre des Finances,
contrôler toutes les pièces fabriquées, marquer sur chacune d’elles, à l’aide d’un poinçon, le titre de l’or ou de l’argent et donner ainsi aux acheteurs une garantie précieuse pour le bon renom de l’industrie française? Duels titres fallait-il admettre? Quelles différences pouvait-on établir entre la bijouterie, la joaillerie, l'orfèvrerie et l’horlogerie? Quelles facilités, enfin, pouvait-on donner au commerce d’exportation sans compromettre toutes les mesures édictées pour la protection du commerce intérieur? Une Commission extraparlementaire fut constituée dans le but d’étudier la question, par arrêté ministériel du 19 juin 1889; elle se composait de membres du Sénat et de la Chambre des Députés, des directeurs et fonctionnaires des administrations publiques et des représentants de toutes les industries et commerces intéressés. La Commission se livra aux enquêtes les plus étendues et les plus minutieuses, recueillit de très nombreuses dépositions, poursuivit ses études pendant trois années et présenta enfin au Ministre des Finances, dans un magistral rapport de M. le conseiller d’État Dislère, le texte d’un projet de loi à présenter au Parlement. Ce projet fut déposé le 6 décembre 1894 à la Chambre des Députés. La grande publicité qui lui fut donnée amena quelques réclamations de certaines catégories d’intéressés qui incitèrent le Ministre à réunir de nouveau la Commission extraparlementaire et à lui demander une étude complémentaire, et une révision générale de son premier travail. Les modifications apportées au texte primitif firent l’objet d’un second rapport de M. le Conseiller d’État Dislère. Le Gouvernement déposa de nouveau le projet de loi à la Chambre des Députés, le 13 juin 1898, en n’apportant aux conclusions de la Commission extraparlementaire que deux modifications touchant les articles 31 et 58. Sur l’article 31, la Commission avait demandé que l’oblitération des poinçons de garantie sur les ouvrages exportés fût faite de façon à permettre de distinguer le poinçon après qu’il aurait été oblitéré. L’Administration avait estimé, après expériences faites à la Monnaie, que cette opération ne pouvait être pratiquement réalisable. Sur l’article 58, la Commission avait proposé d’admettre l’excuse de bonne foi pour la détention ou la vente d’ouvrages terminés, non poinçonnés, ou pour l’existence d’objets
Ministre à réunir de nouveau la Commission extraparlementaire et à lui demander une étude complémentaire, et une révision générale de son premier travail. Les modifications apportées au texte primitif firent l’objet d’un second rapport de M. le Conseiller d’État Dislère. Le Gouvernement déposa de nouveau le projet de loi à la Chambre des Députés, le 13 juin 1898, en n’apportant aux conclusions de la Commission extraparlementaire que deux modifications touchant les articles 31 et 58. Sur l’article 31, la Commission avait demandé que l’oblitération des poinçons de garantie sur les ouvrages exportés fût faite de façon à permettre de distinguer le poinçon après qu’il aurait été oblitéré. L’Administration avait estimé, après expériences faites à la Monnaie, que cette opération ne pouvait être pratiquement réalisable. Sur l’article 58, la Commission avait proposé d’admettre l’excuse de bonne foi pour la détention ou la vente d’ouvrages terminés, non poinçonnés, ou pour l’existence d’objets déclarés pour l’exportation en dehors des armoires spéciales destinées à les renfermer. Cette proposition n’avait pas paru susceptible d’être admise par l'Administration, les contraventions supposant une action ou tout au moins une négligence personnelle du délinquant. La Chambre des Députés adopta le projet de loi sur le rapport de l’honorable M. Ordinaire sans y apporter aucune modification, la Commission de la Chambre des Députés estimant qu’il était difficile de concilier d’une façon plus libérale les intérêts de l’industrie et les nécessités du contrôle. Lorsque le projet fut déposé sur le bureau du Sénat, votre Commission reçut des Chambres syndicales des fabricants et des marchands-détaillants quelques observations sur des points secondaires. Elle les a examinées avec le plus grand soin et voici celles qui lui ont paru être susceptibles d’être accueillies. Article premier. L’article premier pose le principe que les ouvrages d’or ou d’argent fabriqués ou importés en France et destinés à la consommation intérieure, ne peuvent être à un titre inférieur aux minima fixés aux articles 13 et 14 ; qu’ils doivent être essayés et porter l’empreinte d’un poinçon faisant connaître le titre sous lequel ils sont classés. Un second paragraphe indique que les ouvrages qui ne pourraient supporter, sans
M. Ordinaire sans y apporter aucune modification, la Commission de la Chambre des Députés estimant qu’il était difficile de concilier d’une façon plus libérale les intérêts de l’industrie et les nécessités du contrôle. Lorsque le projet fut déposé sur le bureau du Sénat, votre Commission reçut des Chambres syndicales des fabricants et des marchands-détaillants quelques observations sur des points secondaires. Elle les a examinées avec le plus grand soin et voici celles qui lui ont paru être susceptibles d’être accueillies. Article premier. L’article premier pose le principe que les ouvrages d’or ou d’argent fabriqués ou importés en France et destinés à la consommation intérieure, ne peuvent être à un titre inférieur aux minima fixés aux articles 13 et 14 ; qu’ils doivent être essayés et porter l’empreinte d’un poinçon faisant connaître le titre sous lequel ils sont classés. Un second paragraphe indique que les ouvrages qui ne pourraient supporter, sans détérioration, l’empreinte des poinçons, peuvent être exemptés de l’essai et de la marque. Plus loin, à l’article 5, lorsqu’il s’agit de ventes publiques, il est dit que les objets anciens d’art ou de curiosité, reconnus comme tels, ne sont pas soumis aux règles applicables aux objets fabriqués en France pour la consommation intérieure. Il a paru juste d’inscrire cette exception de principe dans le texte de l’article premier et nous vous proposons d’y ajouter un troisième paragraphe ainsi conçu : Sont exemptés, de l’essai et de la marque, les objets anciens d'art ou de curiosité et reconnus comme tels par le service de la garantie. En cas de contestation sur le caractère d’objets anciens ou d'objets de curiosité, il est statué par le Directeur de l’administration des Monnaies, après avis d'experts désignés par le Ministre des Beaux-Arts. Article 5. Cet article indique que les ouvrages d’or et d’argent vendus en vente publique et qui ne porteraient pas les poinçons réglementaires sont soumis aux règles applicables aux objets fabriqués en France pour la consommation intérieure et que les commissaires-priseurs, greffiers ou courtiers assermentés sont responsables de la présentation de ces objets au contrôle de la garantie. Une exception est faite cependant
la consommation intérieure. Il a paru juste d’inscrire cette exception de principe dans le texte de l’article premier et nous vous proposons d’y ajouter un troisième paragraphe ainsi conçu : Sont exemptés, de l’essai et de la marque, les objets anciens d'art ou de curiosité et reconnus comme tels par le service de la garantie. En cas de contestation sur le caractère d’objets anciens ou d'objets de curiosité, il est statué par le Directeur de l’administration des Monnaies, après avis d'experts désignés par le Ministre des Beaux-Arts. Article 5. Cet article indique que les ouvrages d’or et d’argent vendus en vente publique et qui ne porteraient pas les poinçons réglementaires sont soumis aux règles applicables aux objets fabriqués en France pour la consommation intérieure et que les commissaires-priseurs, greffiers ou courtiers assermentés sont responsables de la présentation de ces objets au contrôle de la garantie. Une exception est faite cependant pour les objets d’art anciens reconnus comme tels par le service de la garantie. Mais en cas de contestation sur le caractère véritable d’objets anciens ou de curiosité, qui statuera définitivement? L’article 5 prévoyait qu’on renverrait ces contestations à l’examen d’une Commission prévue à l’article 54. Or, la Commission prévue à l’article 54 est une sorte de tribunal arbitral établi pour juger les contestations d’ordre technique ; elle est faite pour donner toutes garanties aussi bien aux fabricants qu’à l’Administration des contributions indirectes. Mais par le nombre même des personnes qui doivent la composer, elle constitue un rouage qu’il serait difficile de faire mouvoir trop fréquemment pour déterminer simplement le caractère ancien ou de curiosité de certains objets. Il a paru plus pratique à votre Commission de dire simplement que le directeur de l’Administration des Monnaies statuerait après avis d’experts désignés par le Ministre des Beaux-Arts. C’est cette même formule qu’elle a jugé également utile d’inscrire à l’article premier. Le dernier paragraphe du même article 5 prévoit le cas où l’acquéreur en vente publique déclarerait vouloir exporter les objets vendus. Ces objets sont, dans ce cas, placés en entrepôt réel des douanes jusqu’à leur sortie effective de France, par les
à l’article 54 est une sorte de tribunal arbitral établi pour juger les contestations d’ordre technique ; elle est faite pour donner toutes garanties aussi bien aux fabricants qu’à l’Administration des contributions indirectes. Mais par le nombre même des personnes qui doivent la composer, elle constitue un rouage qu’il serait difficile de faire mouvoir trop fréquemment pour déterminer simplement le caractère ancien ou de curiosité de certains objets. Il a paru plus pratique à votre Commission de dire simplement que le directeur de l’Administration des Monnaies statuerait après avis d’experts désignés par le Ministre des Beaux-Arts. C’est cette même formule qu’elle a jugé également utile d’inscrire à l’article premier. Le dernier paragraphe du même article 5 prévoit le cas où l’acquéreur en vente publique déclarerait vouloir exporter les objets vendus. Ces objets sont, dans ce cas, placés en entrepôt réel des douanes jusqu’à leur sortie effective de France, par les soins et sous la responsabilité du commissaire-priseur. Il convient d’ajouter « greffier ou courtier assermenté », puisque ces derniers ont aussi qualité pour procéder aux ventes publiques. Article 11. Cet article vise les marchands ambulants et il est indiqué qu’ils ne peuvent être détenteurs d’objets destinés à l’exportation. On avait ajouté ces mots « et ne portant pas, par suite, les poinçons de la garantie ». — Votre Commission vous propose de supprimer ce membre de phrase à tout le moins inutile et qui pourrait prêter à confusion. Article 13. L’article 13, après avoir déterminé les titres légaux des ouvrages d’or : 1er titre, 920 millièmes ; 2e titre, 840 millièmes ; 3e titre, 750 millièmes (titre minimum pour la consommation intérieure) ; 4e titre, 583 millièmes (titre spécial pour les objets destinés à l’exportation). Admet sur les titres une tolérance de 3 millièmes pour les objets massifs, et pour les objets contenant des parties soudées, une tolérance de 20 millièmes pour l'ensemble de l’ouvrage, sans que la tolérance sur le métal constitutif puisse être inférieure à 3 millièmes. Cette tolérance de 20 millièmes avait été admise parce que les objets creux ne semblaient pouvoir être soudés qu’à la soudure
ajouté ces mots « et ne portant pas, par suite, les poinçons de la garantie ». — Votre Commission vous propose de supprimer ce membre de phrase à tout le moins inutile et qui pourrait prêter à confusion. Article 13. L’article 13, après avoir déterminé les titres légaux des ouvrages d’or : 1er titre, 920 millièmes ; 2e titre, 840 millièmes ; 3e titre, 750 millièmes (titre minimum pour la consommation intérieure) ; 4e titre, 583 millièmes (titre spécial pour les objets destinés à l’exportation). Admet sur les titres une tolérance de 3 millièmes pour les objets massifs, et pour les objets contenant des parties soudées, une tolérance de 20 millièmes pour l'ensemble de l’ouvrage, sans que la tolérance sur le métal constitutif puisse être inférieure à 3 millièmes. Cette tolérance de 20 millièmes avait été admise parce que les objets creux ne semblaient pouvoir être soudés qu’à la soudure faible. Or, il n’en est plus toujours ainsi ; des fabricants parviennent dans certains cas à souder à la soudure forte et une tolérance de 5 millièmes a paru alors suffisante. La Commission propose, en conséquence, de modifier dans ce sens la fin de l'article 13. Article 14. Cet article relatif au fonctionnement des bureaux de la garantie indique que les ouvrages d’or et d’argent ne seront reçus par l’essayeur, en dehors des cas prévus aux articles 5, 29, 30, 31 et 55, que s’ils portent l’empreinte du poinçon du fabricant. Il n’y a pas lieu de viser l’article 31 qui a trait aux objets portant déjà forcément les poinçons réglementaires. Article 58. Cet article indique que la détention ou la vente, par un fabricant ou négociant qui ne peut établir sa bonne foi, d’ouvrages sur lesquels les marques des poinçons se trouvent entées, soudées ou contretirées est punie d’un emprisonnement d’un mois, indépendamment de la confiscation des objets saisis. Il faut ajouter « ou d’ouvrages revêtus de l’empreinte de faux poinçons anciens » car le délit serait de même nature. Par son second paragraphe, l’article 58 fixe l’amende dont seront frappés les fabricants ou négociants qui détiendraient ou vendraient
relatif au fonctionnement des bureaux de la garantie indique que les ouvrages d’or et d’argent ne seront reçus par l’essayeur, en dehors des cas prévus aux articles 5, 29, 30, 31 et 55, que s’ils portent l’empreinte du poinçon du fabricant. Il n’y a pas lieu de viser l’article 31 qui a trait aux objets portant déjà forcément les poinçons réglementaires. Article 58. Cet article indique que la détention ou la vente, par un fabricant ou négociant qui ne peut établir sa bonne foi, d’ouvrages sur lesquels les marques des poinçons se trouvent entées, soudées ou contretirées est punie d’un emprisonnement d’un mois, indépendamment de la confiscation des objets saisis. Il faut ajouter « ou d’ouvrages revêtus de l’empreinte de faux poinçons anciens » car le délit serait de même nature. Par son second paragraphe, l’article 58 fixe l’amende dont seront frappés les fabricants ou négociants qui détiendraient ou vendraient des ouvrages terminés non poinçonnés ou ne portant pas les indications prévues à l’article 32. Il convient de viser également les articles 16 et 17 qui ont trait aux marques des objets en « doublé » ou « plaqué » composés de métaux divers ou contenant un mécanisme. Votre Commission, par contre, n’a pu admettre certaines modifications que quelques personnes avaient demandées aux articles 15, 17 et 57. L’article 15 a trait aux objets composés uniquement d’or et d’argent. Ces objets ne sont marqués que du poinçon correspondant au métal principal, lorsque la proportion de l’autre métal ne dépasse pas 3 % . On aurait désiré que cette limite fût plus élevée. Cela ne doit pas être, et par l’article 15 on a voulu, au contraire, frapper ces objets d’un poinçon spécial portant les deux marques juxtaposées de Or et de l’argent, dès que l'un des deux métaux, et surtout celui de moindre valeur, est employé même en très faible proportion. L’article 17 vise l’emploi simultané dans un même objet de l’or, de l’argent et d'autres métaux. On aurait désiré qu’on ajoutât « à l’exception des métaux dont la couleur et l’apparence pourraient faire confusion avec Or ou l’argent. Si
par contre, n’a pu admettre certaines modifications que quelques personnes avaient demandées aux articles 15, 17 et 57. L’article 15 a trait aux objets composés uniquement d’or et d’argent. Ces objets ne sont marqués que du poinçon correspondant au métal principal, lorsque la proportion de l’autre métal ne dépasse pas 3 % . On aurait désiré que cette limite fût plus élevée. Cela ne doit pas être, et par l’article 15 on a voulu, au contraire, frapper ces objets d’un poinçon spécial portant les deux marques juxtaposées de Or et de l’argent, dès que l'un des deux métaux, et surtout celui de moindre valeur, est employé même en très faible proportion. L’article 17 vise l’emploi simultané dans un même objet de l’or, de l’argent et d'autres métaux. On aurait désiré qu’on ajoutât « à l’exception des métaux dont la couleur et l’apparence pourraient faire confusion avec Or ou l’argent. Si ces mots étaient ajoutés, on tomberait dans l’arbitraire. L’article 17 exige deux conditions très justes et qui suffisent à répondre à toutes les préoccupations. C'est d’abord que les métaux autres que l'or et l’argent, employés pour l’ornementation, soient nettement visibles à l'extérieur avec leurs couleurs propres, puis que le fabricant appose sur ces objets un poinçon portant lisiblement insculpés et en toutes lettres les mots « métaux divers. » Enfin on aurait désiré que l'article 57 qui frappe d’une peine très sévère la fabrication, la détention ou l’usage de faux poinçons ne s’appliquât pas à la simple détention. Or, comment admettre la bonne foi dans la détention de faux poinçons? Quant à prétendre qu’il faudrait attendre pour sévir que le délinquant fût pris en flagrant délit d'apposition des faux poinçons, autant dire que les faux poinçonneurs seraient à peu près assurés de l'impunité. A la demande de M. le Ministre des Finances, deux articles, les articles 52 et 53, ont été modifiés en tenant compte des nouvelles dispositions insérées dans la loi de finances du 25 février 1900, dispositions par lesquelles les employés chargés du service de la garantie sont autorisés à procéder, sans l’assistance d’un officier municipal ou d’un
appose sur ces objets un poinçon portant lisiblement insculpés et en toutes lettres les mots « métaux divers. » Enfin on aurait désiré que l'article 57 qui frappe d’une peine très sévère la fabrication, la détention ou l’usage de faux poinçons ne s’appliquât pas à la simple détention. Or, comment admettre la bonne foi dans la détention de faux poinçons? Quant à prétendre qu’il faudrait attendre pour sévir que le délinquant fût pris en flagrant délit d'apposition des faux poinçons, autant dire que les faux poinçonneurs seraient à peu près assurés de l'impunité. A la demande de M. le Ministre des Finances, deux articles, les articles 52 et 53, ont été modifiés en tenant compte des nouvelles dispositions insérées dans la loi de finances du 25 février 1900, dispositions par lesquelles les employés chargés du service de la garantie sont autorisés à procéder, sans l’assistance d’un officier municipal ou d’un commissaire de police, aux visites et vérifications chez les fabricants ou marchands d’ouvrages d’or et d’argent. Disons en terminant que plusieurs groupements de commerçants auraient souhaité que le projet de loi que nous vous présentons qui abroge toutes les dispositions de la loi du 19 brumaire an VI, à l'exception des articles 74 et suivants, abrogeât aussi ou modifiaît ces derniers articles. La Commission extraparlementaire et la Chambre des Députés n’y ont pas consenti parce que les dispositions dont il s’agit ne se rapportent pas au service de la garantie. Ce sont des mesures de police relatives, par exemple, à l’obligation, pour les marchands d’objets d’or et d’argent, de n’acheter qu’à des personnes connues ou présentant des répondants. Ces mesures, ont pour but d’éviter le recel ou l’achat des objets volés. Il pourra appartenir au Gouvernement de déposer un projet de loi spécial pour modifier ces dispositions de police générale ; il nous a paru qu’il s’agissait là d’une étude complètement distincte de celle qui nous a conduits à fixer les conditions qui doivent régir la fabrication et la mise en vente des ouvrages d’or et d’argent. No 191 PROJET DE LOI TITRE PREMIER Des obligations imposées aux fabricants et
des articles 74 et suivants, abrogeât aussi ou modifiaît ces derniers articles. La Commission extraparlementaire et la Chambre des Députés n’y ont pas consenti parce que les dispositions dont il s’agit ne se rapportent pas au service de la garantie. Ce sont des mesures de police relatives, par exemple, à l’obligation, pour les marchands d’objets d’or et d’argent, de n’acheter qu’à des personnes connues ou présentant des répondants. Ces mesures, ont pour but d’éviter le recel ou l’achat des objets volés. Il pourra appartenir au Gouvernement de déposer un projet de loi spécial pour modifier ces dispositions de police générale ; il nous a paru qu’il s’agissait là d’une étude complètement distincte de celle qui nous a conduits à fixer les conditions qui doivent régir la fabrication et la mise en vente des ouvrages d’or et d’argent. No 191 PROJET DE LOI TITRE PREMIER Des obligations imposées aux fabricants et marchands d’objets d’or ou d'argent. Section I°. Dispositions générales. Article premier. Les ouvrages d’or ou d’argent fabriqués ou importés en France et destinés à la consommation intérieure ne peuvent être à un titre inférieur aux minima indiqués aux articles 13 et 14; ils doivent être essayés et porter l’empreinte d’un poinçon faisant connaître le titre sous lequel ils sont classés. Peuvent être exemptés de l'essayage et du poinçonnage les ouvrages qui ne pourraient supporter sans détérioration l’empreinte des poinçons. Sont exemptés de l’essai et de la marque les objets anciens d’art ou de curiosité et reconnus comme tels par le service de la garantie. En cas de contestation sur le caractère d’objets anciens ou d’objets de curiosité, il est statué par le directeur de l’Administration des Monnaies, après avis d’experts désignés par le Ministre des Beaux-Arts. Art. 2. Les ouvrages destinés à l’exportation sont exempts de l’essayage et de l’apposition du poinçon de la garantie ; leur régime est réglé par les articles 32 à 33 ci-dessous. Art. 3. Ne sont pas considérés comme ouvrages d’or ou d’argent, et sont par suite exempts de l’essayage et de l’apposition du poinçon de la garantie, les objets dorés ou argentés autres qu’en