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par un bâtiment en maçonnerie de 5m50 x 5m50 x 2m60. b) Le bâtiment sera divisé en 2 compartiments, dont l'un sera uniquement affecté à la conservation de la cheddite. c) L'entrée de chaque compartiment sera défendue par une solide porte munie d'une fermeture de sûreté. d) L'aération du dépôt sera assurée par des évents grillagés ménagés dans la maçonnerie, ainsi que par une cheminée. 27 Un merlon entourera le bâtiment sur les quatre faces. Art. 4. — Dans un délai maximum d'un an après la notification du présent arrêté, la Société « Omnium Indochinois » devra prévenir le Chef du Service des Mines de l'achèvement des travaux, pour qu'il soit procédé au récolement. L'autorisation d'exploitation prévue par l'article 19 de l'arrêté du 5 mars 1932 modifié, par l'arrêté du 2 août 1933 ne sera délivrée que sur le vu du procès-verbal de récolement établi par un agent du Service des Travaux Publics. Art. 5. — Les quantités d'explosifs contenues dans le dépôt ne devront excéder à aucun moment le maximum de six mille (6000) kilogrammes de cheddite, trois mille (3000) kilogrammes de dynamite et cinq cents (500) kilogrammes de cordau Bickford. Art. 6.— L'exploitation du dépôt se fera dans les conditions fixées par l'arrêté du 5 mars 1932 et notamment aux articles 39 à 47 dudit arrêté. Art. 7. — La présente autorisation est valable pour une durée de cinq (5) années; à compter du jour de promulgation du présent arrêté. Le permissionnaire devra se mettre en instance auprès de l'Administration trois mois avant l'expiration de la présente autorisation pour en obtenir une nouvelle, le cas échéant. Art. 8. — Amplification du présent arrêté sera notifiée : 17 au permissionnaire ; 27 à l'Administrateur, Résident-Maire à Tourane; 37 au Chef du Service des Mines à Hanoi. Il sera inséré au Bulletin Administratif de l'Annam. 27 octobre 1933 ERRATUM à l'arrêté N° 734 du 27 février 1932 concernant la caisse d'avance de Tourane. Répartition des fonds Noms Administration Lieu Montant de pour budget Mode de renouvellement de renouvellement de grade de recaisse budget nuagé spacement des Régisseurs du Régisseur résidence
les conditions fixées par l'arrêté du 5 mars 1932 et notamment aux articles 39 à 47 dudit arrêté. Art. 7. — La présente autorisation est valable pour une durée de cinq (5) années; à compter du jour de promulgation du présent arrêté. Le permissionnaire devra se mettre en instance auprès de l'Administration trois mois avant l'expiration de la présente autorisation pour en obtenir une nouvelle, le cas échéant. Art. 8. — Amplification du présent arrêté sera notifiée : 17 au permissionnaire ; 27 à l'Administrateur, Résident-Maire à Tourane; 37 au Chef du Service des Mines à Hanoi. Il sera inséré au Bulletin Administratif de l'Annam. 27 octobre 1933 ERRATUM à l'arrêté N° 734 du 27 février 1932 concernant la caisse d'avance de Tourane. Répartition des fonds Noms Administration Lieu Montant de pour budget Mode de renouvellement de renouvellement de grade de recaisse budget nuagé spacement des Régisseurs du Régisseur résidence Initiale Grand Annam général Travaux ion os Au lieu de : Garnier Surveillant général de Tourane pour 5.000$00 2.000$00 3.000$00 par mandat 2e classe des T. P. les paiements de de 1.000$ Tourane et Quang-nam Lire: Garnier id id 5.000$00 3.000$00 2.000$00 id 27 octobre 1933 M. Tran-Sinh, Agent technique de 1re classe des Forêts, Chef de la Division Forestière de Quang-khe(Quang-binh), rattaché à la Pfieerie de Dong-hoi, est autorisé à recevoir à charge de justification ultérieure d'emploi et dans la limite des crédits délégués à la Résidence de Dong-hoi, des avances qui ne pourront en aucun cas, être supérieures à deux cents piastres (200$00) pour l'exécution des travaux en forêt. Ces avances seront justifiées dans les délais réglementaires et renouvelables par moitié au fur et à mesure de leur emploi. Les sommes seront imputables au budget local de l'Annam, exercice 1933, chapitre 37, article 4, paragraphe 1° — Reconnaissance, délimitation et bornage des Réserves 2° — Aménagement des Réserves, assiette et balivage des coupes; 3° — Ouverture et entretien des chemins et sentiers forestiers; 4° — Pépinières, reboisements et régénération artificielle; 5° — Coupes d'amélioration et expériences culturelles, 27 octobre 1933 Article premier. — M. Nguyên-van-Dinh demeurant à Thanhhoa
de 1re classe des Forêts, Chef de la Division Forestière de Quang-khe(Quang-binh), rattaché à la Pfieerie de Dong-hoi, est autorisé à recevoir à charge de justification ultérieure d'emploi et dans la limite des crédits délégués à la Résidence de Dong-hoi, des avances qui ne pourront en aucun cas, être supérieures à deux cents piastres (200$00) pour l'exécution des travaux en forêt. Ces avances seront justifiées dans les délais réglementaires et renouvelables par moitié au fur et à mesure de leur emploi. Les sommes seront imputables au budget local de l'Annam, exercice 1933, chapitre 37, article 4, paragraphe 1° — Reconnaissance, délimitation et bornage des Réserves 2° — Aménagement des Réserves, assiette et balivage des coupes; 3° — Ouverture et entretien des chemins et sentiers forestiers; 4° — Pépinières, reboisements et régénération artificielle; 5° — Coupes d'amélioration et expériences culturelles, 27 octobre 1933 Article premier. — M. Nguyên-van-Dinh demeurant à Thanhhoa est autorisé à mettre en circulation, pour un service de transports payants de voyageurs et de marchandises, un camion automobile dont les caractéristiques sont les suivantes : Marque: Renault immatriculé sous le N° T.7425 (3494-A) Type : 0.S.B. — Série du type: 591-664 Nombre de cylindres : 4 — Force en H P : 10 CV. Art. 2. — L'autorisation est accordée pour toutes les routes de l'Annam, sous réserve de l'observation des règlements concernant la voirie, la police et la sécurité de la circulation existant ou à intervenir. Art.3.—Les charges et vitesse maxima sont ainsi limitées; Nombre de places, y compris chauffeur : vingt huit (28); Poids de bagages en sus : trois cents (300) kilogrammes; Poids de marchandises sans voyageurs : mille sept cents (1700) kgs; Vitesse maximum à l'heure : cinquante (50) km pour la route coloniale N° 1 vingt-cinq (25) km pour les autres R. C. et R. L. 27 octobre 1933 Article premier. — Mme Nguyen-van-Quy demeurant à Thanhhoa est autorisée à mettre en circulation, pour un service de transports payants de voyageurs et de marchandises, une voiture automobile dont les caractéristiques sont les suivantes : Marque : Renault immatriculée sous le N° T. 7426
en H P : 10 CV. Art. 2. — L'autorisation est accordée pour toutes les routes de l'Annam, sous réserve de l'observation des règlements concernant la voirie, la police et la sécurité de la circulation existant ou à intervenir. Art.3.—Les charges et vitesse maxima sont ainsi limitées; Nombre de places, y compris chauffeur : vingt huit (28); Poids de bagages en sus : trois cents (300) kilogrammes; Poids de marchandises sans voyageurs : mille sept cents (1700) kgs; Vitesse maximum à l'heure : cinquante (50) km pour la route coloniale N° 1 vingt-cinq (25) km pour les autres R. C. et R. L. 27 octobre 1933 Article premier. — Mme Nguyen-van-Quy demeurant à Thanhhoa est autorisée à mettre en circulation, pour un service de transports payants de voyageurs et de marchandises, une voiture automobile dont les caractéristiques sont les suivantes : Marque : Renault immatriculée sous le N° T. 7426 (3495-A) Type : 0. S . B. — Série du type : 591-663 Nombre de cylindres : 4 — Force en H P ; 10 CV. Art. 2. — L'autorisation est accordée pour toutes les routes de l'Annam, sous réserve de l'observation des règlements concernant la voirie, la police et la sécurité de la circulation existant ou à intervenir. Art. 3. — Les charges et vitesse maxima sont ainsi limitées; Nombre de places, y compris chauffeur: vingt huit (28); Poids de bagages en sus : trois cents (300) kilogrammes; Poids de marchandises sans voyageurs: mille sept cents (1700) kilogrammes. Vitesse maximum à l'heure : cinquante (50) km. pour la route coloniale N° 1 vingt-cinq (25) km pour les autres R. C, et R. L. 28 octobre 1933 Article premier. — Un secours de trente piastres (30$) est accordé à M. Vu-duy-Han, Dactylographe en service à la Subdivision des Irrigations de Dong-my, durement éprouvé par le typhon du 31 juillet 1933. Art. 2. — Cette dépense est imputable au chapitre 47, article 3, paragraphe unique du budget local de l'Annam exercice 1933. 28 octobre 1933 Article premier. — Un secours de cinquante piastres (50$00) est accordé à Mme Hoang-thi-Diêu-Kha, veuve du
la sécurité de la circulation existant ou à intervenir. Art. 3. — Les charges et vitesse maxima sont ainsi limitées; Nombre de places, y compris chauffeur: vingt huit (28); Poids de bagages en sus : trois cents (300) kilogrammes; Poids de marchandises sans voyageurs: mille sept cents (1700) kilogrammes. Vitesse maximum à l'heure : cinquante (50) km. pour la route coloniale N° 1 vingt-cinq (25) km pour les autres R. C, et R. L. 28 octobre 1933 Article premier. — Un secours de trente piastres (30$) est accordé à M. Vu-duy-Han, Dactylographe en service à la Subdivision des Irrigations de Dong-my, durement éprouvé par le typhon du 31 juillet 1933. Art. 2. — Cette dépense est imputable au chapitre 47, article 3, paragraphe unique du budget local de l'Annam exercice 1933. 28 octobre 1933 Article premier. — Un secours de cinquante piastres (50$00) est accordé à Mme Hoang-thi-Diêu-Kha, veuve du Secrétaire Huynh-phi-Ung, en service au Bureau des Archives de la Résidence Supérieure, décédé le 16 octobre 1933. Art. 2. — Cette dépense est imputable au chapitre 47, article 3, paragraphe unique du budget local de l'Annam exercice 1933. 28 octobre 1933 Article premier. — Il est accordé au sieur Nguyen-van-Tah, un dégrèvement de quarante-cinq piastres vingt cents (45$20) au titre de l'impôt des patentes des Annamites et des centièmes additionnels, rôle primitif de la Commune de Vinh-Benh Tuy pour l'exercice 1933, cote N°39. Art. 2. — La dépense résultant de cette mesure est imputable au budget municipal de la Commune de Vinh-Benh Tuy pour l'exercice 1933. 28 octobre 1933 Article premier. — Est autorisé le paiement aux époux Giraud, à Dran à titre de dommage-intérêts pour préjudice à eux causé par le Protectorat de l'Annam d'une somme de cinq mille cent soixante-treize piastres trente-trois cents (5.173$33) représentant montant de l'indemnité totale de cinq mille piastres (5.000$00) avec intérêts légaux à 8% du jour de leur requête productive d'instance en date du 25 décembre 1926 soit 2173$33 déduction faite de la somme de deux mille piastres (2.000$00) payée aux intéressés par mandat N° 17.507 émis à leur profit le 5 avril
un dégrèvement de quarante-cinq piastres vingt cents (45$20) au titre de l'impôt des patentes des Annamites et des centièmes additionnels, rôle primitif de la Commune de Vinh-Benh Tuy pour l'exercice 1933, cote N°39. Art. 2. — La dépense résultant de cette mesure est imputable au budget municipal de la Commune de Vinh-Benh Tuy pour l'exercice 1933. 28 octobre 1933 Article premier. — Est autorisé le paiement aux époux Giraud, à Dran à titre de dommage-intérêts pour préjudice à eux causé par le Protectorat de l'Annam d'une somme de cinq mille cent soixante-treize piastres trente-trois cents (5.173$33) représentant montant de l'indemnité totale de cinq mille piastres (5.000$00) avec intérêts légaux à 8% du jour de leur requête productive d'instance en date du 25 décembre 1926 soit 2173$33 déduction faite de la somme de deux mille piastres (2.000$00) payée aux intéressés par mandat N° 17.507 émis à leur profit le 5 avril 1930. Art. 2. — Cette dépense est imputable au chapitre 48, article unique du Budget local de l'Annam, exercice 1933. 30 octobre 1933 ERRATUM à l'arrêté n° 2485 du 17 octobre 1933, accordant des dégrèvements d'impôt de patente à divers contribuables asiatiques de la province de Phan Thiêt; Au lieu de : Article premier, — Il est accordé aux contribuables ci-dessous dénommés inscrits au rôle primitif de l'impôt de patente des Européens et Asiatiques étrangers de la province de Phan Thiêt pour l'exercice 1933, les dégrèvements suivants s'élevant à la somme totale de deux cent soixante-huit piastres soixante-dix-sept cents (268$ 22): Noms des contribuables des cotes Degrèvements accordés Phuong-Cao (trimvès).... 209-A 4$12 Total... 268$77 Lire : Article premier.— Il est accordé aux contribuables ci-dessous dénommés, inscrits au rôle primitif de l'impôt de patente des Européens et Asiatiques étrangers de la province de Phan Thiêt pour l'exercice 1933, les dégrèvements suivants s'élevant à la somme totale de deux cent soixante-douze piastres quatre-vingt-quatorze cents (272 $94) : Noms des contribuables des cotes Dégrèvements accordés Phuong-Cao (trimvès).'.'.' ""209-A" *3$09 Total... 272$94 30 octobre 1933 Article premier. — Une subvention de cent piastres (100$) est accordée à l'Association des Mines du Tonkin à Haiphong
de : Article premier, — Il est accordé aux contribuables ci-dessous dénommés inscrits au rôle primitif de l'impôt de patente des Européens et Asiatiques étrangers de la province de Phan Thiêt pour l'exercice 1933, les dégrèvements suivants s'élevant à la somme totale de deux cent soixante-huit piastres soixante-dix-sept cents (268$ 22): Noms des contribuables des cotes Degrèvements accordés Phuong-Cao (trimvès).... 209-A 4$12 Total... 268$77 Lire : Article premier.— Il est accordé aux contribuables ci-dessous dénommés, inscrits au rôle primitif de l'impôt de patente des Européens et Asiatiques étrangers de la province de Phan Thiêt pour l'exercice 1933, les dégrèvements suivants s'élevant à la somme totale de deux cent soixante-douze piastres quatre-vingt-quatorze cents (272 $94) : Noms des contribuables des cotes Dégrèvements accordés Phuong-Cao (trimvès).'.'.' ""209-A" *3$09 Total... 272$94 30 octobre 1933 Article premier. — Une subvention de cent piastres (100$) est accordée à l'Association des Mines du Tonkin à Haiphong pour participation de l'Annam aux frais de la publication de l'Annuaire de l'Industrie minérale indochinoise en 1933. Art. 2. — Cette dépense est imputable au chapitre 5, article 1er paragraphe 1er du Budget local de l'Annam, exercice 1933. 30 octobre 1933 Article premier. — Des dégrèvements s'élevant dans ensemble à la somme totale de trente piastres soixante-quinze cents (30 $75) sont accordés aux contribuables ci-après, inscrits au rôle primitif de l'impôt de patente des annamites de la province de Phanang pour l'exercice 1933 : Degrèvements accordés Noms des contribuables ; Budget local Budget prov. Total 1 Ppal r.3o% Ppal Cad. Nguyen-tan-Xuyen . . P3 6 00 0$30 4$00 2$00 12$30 Vo-Nang. • . .-. . 3$0 1-80 0.09 1.20 0.60 3.6! Vo-Nang 361 1.80 0.0H 1.20 0.50 3.69 Ngo-ihien-Thuat . . . 441 1.80 0.09 1.20 0.60 3.69 Tran-quang-Hien . . . 442 1,80 0.09 120 0.60 3.6S Nguyen-thi-De .... 461 1.80 0.09 1.20 0.60 3.66 Total. . . 15$60 0$75 10$01 5$00 30$75 Art. 2. — La dépense résultant de cette mesure est imputable pour la quotité incombant au Budget local de l'Annam au chapitre 47, article 6, paragraphe 1er de l'exercice 1933. 30 octobre 1933 Article premier. —
la somme totale de trente piastres soixante-quinze cents (30 $75) sont accordés aux contribuables ci-après, inscrits au rôle primitif de l'impôt de patente des annamites de la province de Phanang pour l'exercice 1933 : Degrèvements accordés Noms des contribuables ; Budget local Budget prov. Total 1 Ppal r.3o% Ppal Cad. Nguyen-tan-Xuyen . . P3 6 00 0$30 4$00 2$00 12$30 Vo-Nang. • . .-. . 3$0 1-80 0.09 1.20 0.60 3.6! Vo-Nang 361 1.80 0.0H 1.20 0.50 3.69 Ngo-ihien-Thuat . . . 441 1.80 0.09 1.20 0.60 3.69 Tran-quang-Hien . . . 442 1,80 0.09 120 0.60 3.6S Nguyen-thi-De .... 461 1.80 0.09 1.20 0.60 3.66 Total. . . 15$60 0$75 10$01 5$00 30$75 Art. 2. — La dépense résultant de cette mesure est imputable pour la quotité incombant au Budget local de l'Annam au chapitre 47, article 6, paragraphe 1er de l'exercice 1933. 30 octobre 1933 Article premier. — Il est accordé au village de Truong-lac un dégrèvement de soixante et une piastres trente-six (61$36) au titre de l'impôt foncier annamite, rôle primitif de la province de Song-câu (huyên de Song-hoa) pour l'exercice 1933, cote N° 305. Art. 2. — La dépense résultant de cette mesure se répartit comme suit : Budget local de l'Annam. ........ 49$42 Budget provincial de Song-câu 11,94 61$36 et est imputable pour la quotité incombant au budget local de l'Annam au chapitre 47, article 6, paragraphe 1er de l'exercice 1933. 30 octobre 1933 Article premier. — Les dégrèvements respectifs de 14$69 et 9$32 sont accordés au titre de l'impôt des patentes et des centièmes additionnels à Mme Lacoste et sieur Cao-v.-HÔDg, rôle primitif de la commune de Thanh-hoa pour l'exercice 1933, cotes Nos 14 et 333. Art. 2. La dépense résultant de cette mesure, soit vingt-quatre piastres un cent (24$01) est imputable au budget municipal de la Commune de Thanh-hoa pour l'exercice 1933. 30 octobre 1933 Article premier. — Il est accordé à M. Astier, Henri, un dégrèvement de quinze piastres au titre de l'impôt personnel européen rôle primitif de la province de Quangngai, exercice 1933, cote N° 2. Art. 2. — La dépense
suit : Budget local de l'Annam. ........ 49$42 Budget provincial de Song-câu 11,94 61$36 et est imputable pour la quotité incombant au budget local de l'Annam au chapitre 47, article 6, paragraphe 1er de l'exercice 1933. 30 octobre 1933 Article premier. — Les dégrèvements respectifs de 14$69 et 9$32 sont accordés au titre de l'impôt des patentes et des centièmes additionnels à Mme Lacoste et sieur Cao-v.-HÔDg, rôle primitif de la commune de Thanh-hoa pour l'exercice 1933, cotes Nos 14 et 333. Art. 2. La dépense résultant de cette mesure, soit vingt-quatre piastres un cent (24$01) est imputable au budget municipal de la Commune de Thanh-hoa pour l'exercice 1933. 30 octobre 1933 Article premier. — Il est accordé à M. Astier, Henri, un dégrèvement de quinze piastres au titre de l'impôt personnel européen rôle primitif de la province de Quangngai, exercice 1933, cote N° 2. Art. 2. — La dépense résultant de cette mesure est imputable au budget local de l'Annam, chapitre 47, article 6, paragraphe 1er, de l'exercice 1933. 30 octobre 1933 Article premier. — Des dégrèvements respectifs de 2$88, 5$75 et 5$75 au titre de l'impôt personnel annamite sont accordés aux villages de Thac-lai, Xuân-Hà, cotes N° 136 et 158, rôle du huyên de Huong-trai et Nguyêt-biêu, cote N° 272, rôle du huyên de Huong-thuy pour l'exercice 1933. Art. 2. — La dépense résultant de cette mesure se répartit comme suit : Budget local de l'Annam . ... . . . . . 11$88 Budget provincial de Thua Thiên : . 4$94 2,50 14$38 et est imputable pour la quotité incombant au budget local de l'Annam au chapitre 47, article 6, paragraphe 1er de l'exercice 1933. 30 octobre 1933 Article premier. — Est résilié à compter de la date de la notification du présent arrêté le marché passé avec M. Truong-quang-Luyen à Quangngai le 12 décembre 1932, approuvé le 21 du même mois pour fourniture de nourriture aux détenus de la province de Quangngai pendant l'année; Art. 2. — Le cautionnement définitif de cinq mille francs (5.000 fr.) déposés par M. Truong-quang-Luyen en garantie de la bonne exécution
et 158, rôle du huyên de Huong-trai et Nguyêt-biêu, cote N° 272, rôle du huyên de Huong-thuy pour l'exercice 1933. Art. 2. — La dépense résultant de cette mesure se répartit comme suit : Budget local de l'Annam . ... . . . . . 11$88 Budget provincial de Thua Thiên : . 4$94 2,50 14$38 et est imputable pour la quotité incombant au budget local de l'Annam au chapitre 47, article 6, paragraphe 1er de l'exercice 1933. 30 octobre 1933 Article premier. — Est résilié à compter de la date de la notification du présent arrêté le marché passé avec M. Truong-quang-Luyen à Quangngai le 12 décembre 1932, approuvé le 21 du même mois pour fourniture de nourriture aux détenus de la province de Quangngai pendant l'année; Art. 2. — Le cautionnement définitif de cinq mille francs (5.000 fr.) déposés par M. Truong-quang-Luyen en garantie de la bonne exécution du marché susvisé sera consigné en totalité au profit du budget provincial de Quangngai, ainsi que les intérêts y afférents. Art. 3. — La fourniture de nourriture aux prisonniers sera continuée en régie. 30 octobre 1933 Article premier. — Est résilié le marché de gré à gré approuvé le 27 août 1929 et passé avec M. Vu-van-Trung, commerçant à Donghoi, pour le sagement des pins dans la Réserve Forestière N°393 de Khelan. Art. 2. — Sont confisqués au profit de l'Administration du Protectorat de l'Annam le cautionnement définitif de deux cents francs (200 fr.) et la totalité des intérêts y afférents versés par M. Vu-van-Trung en garantie de son marché susvisé. 31 octobre 1933 Article premier. — Est autorisée la remise au domaine en vue de la vente aux enchères publiques de la voiture automobile Peugeot N°1530-A provenant de la Résidence de Hatinh et faisant l'objet du procès-verbal de condamnation du 19 août 1933. Art. 2. — La vente aura lieu à Vinh et sera effectuée par les soins du Receveur des Domaines de cette localité. Art. 3. — La mise à prix est fixée à cent piastres (100 $). Art. 4. — Le Résident de France à Vinh fixera
août 1929 et passé avec M. Vu-van-Trung, commerçant à Donghoi, pour le sagement des pins dans la Réserve Forestière N°393 de Khelan. Art. 2. — Sont confisqués au profit de l'Administration du Protectorat de l'Annam le cautionnement définitif de deux cents francs (200 fr.) et la totalité des intérêts y afférents versés par M. Vu-van-Trung en garantie de son marché susvisé. 31 octobre 1933 Article premier. — Est autorisée la remise au domaine en vue de la vente aux enchères publiques de la voiture automobile Peugeot N°1530-A provenant de la Résidence de Hatinh et faisant l'objet du procès-verbal de condamnation du 19 août 1933. Art. 2. — La vente aura lieu à Vinh et sera effectuée par les soins du Receveur des Domaines de cette localité. Art. 3. — La mise à prix est fixée à cent piastres (100 $). Art. 4. — Le Résident de France à Vinh fixera d'accord avec le Représentant du Domaine, la date, l'heure et le lieu où la vente pourra être effectuée. Art. 5. — Un fonctionnaire à la désignation du Résident de Vinh assistera à cette vente et signera le procès-verbal en qualité de Représentant de l'Administration. 31 octobre 1933 Sont confisqués au profit du Budget Local de l'Annam, le cautionnement définitif de mille cent quatre-vingt-quatorze francs (1.194 fr.) versé par le nommé Do-Lai, ex-fermier de l'abattoir de Thu-xa, en garantie de l'exécution de son marché, suivant récépissé N°22 du 18 janvier 1930 de la Caisse des Dépôts et Consignations et les intérêts afférents à ce cautionnement. 31 octobre 1933 Article premier. — Est autorisée la substitution de Mme Nguyen-thi-Trung aux droits et obligations de M. Vo Van Thom concernant le terrain urbain de Nha Trang d'une superficie de quatre cent vingt-et-un mètres carrés (421 m²) , terrain qui a été cédé à titre provisoire à ce dernier suivant cahier des charges du 11 avril 1931 approuvé le 9 juin de la même année. Art. 2. — Mme Nguyen-thi-Trung est tenue de s'acquitter aux lieu et place de M. Vo-Van Thom, de toutes les obligations imposées par le cahier des charges dans le