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étant incertaine, tant que le règlement n'a pas eu lieu, la prescription ne peut être invoquée contre le créancier qui s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir, et que c'est le cas, dès lors, de déclarer mal fondé le moyen de prescription relevé subsidiairement par les conclusions d'appel ; « Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges : « Confirme. » 14 juin 1879. — Cour d'appel de Douai. — M. Bottin, président. — MMes Coquille et de Beaulieu, avocats. AUT. 176. — TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE 29 mars 1879 Assurances mutuelles. — Demande en nullité, — Loi de 1867 et décret de 1868. Si, aux termes des dispositions des art. 12 et 15 du décret du 22 janvier 1868, combinés avec les art. 5, 7, 22 et 41 de la loi du 24 juillet 1867. les membres des conseils de surveillance et d'administration doivent être, à peine de nullité, pris parmi les sociétaires, il ne s'ensuit pas que la société, ainsi irrégulièrement constituée à son origine, ne puisse acquérir ultérieurement une existence légale et être régularisée par un fait postérieur. Sont non recevables à demander la nullité de la société les assurés sociétaires qui ont contracté avec elle sous l'empire d'une administration régularisée. En matière d'assurances mutuelles, la nullité prononcée de la société n'empêcherait pas les sociétaires de contribuer aux charges communes par le paiement des primes échues. 12 du décret du 22 janvier 1868 consacre cette doctrine en déclarant que la société n'est définitivement constituée qu'à partir de l'acceptation des administrateurs et des commissaires ; que la disposition doit s'entendre en ce sens, qu'il y a ajournement de la constitution de la société jusqu'à régularisation ultérieure ; « Attendu que pour la société l'Avenir, la régularisation a eu lieu dès avant 1878, puisque, dans le courant de 1876 et 1877, les administrateurs primitifs ont été successivement remplacés ; que le 16 janvier 1878, l'assemblée générale, réunie pour examiner une proposition de modification des statuts, s'étant trouvée en présence d'un conseil d'administration composé conformément aux exigences de la loi, la société a eu, à partir de ce moment, une
l'empire d'une administration régularisée. En matière d'assurances mutuelles, la nullité prononcée de la société n'empêcherait pas les sociétaires de contribuer aux charges communes par le paiement des primes échues. 12 du décret du 22 janvier 1868 consacre cette doctrine en déclarant que la société n'est définitivement constituée qu'à partir de l'acceptation des administrateurs et des commissaires ; que la disposition doit s'entendre en ce sens, qu'il y a ajournement de la constitution de la société jusqu'à régularisation ultérieure ; « Attendu que pour la société l'Avenir, la régularisation a eu lieu dès avant 1878, puisque, dans le courant de 1876 et 1877, les administrateurs primitifs ont été successivement remplacés ; que le 16 janvier 1878, l'assemblée générale, réunie pour examiner une proposition de modification des statuts, s'étant trouvée en présence d'un conseil d'administration composé conformément aux exigences de la loi, la société a eu, à partir de ce moment, une existence légale ; Attendu, dès lors, que si, jusqu'à l'assemblée générale du 16 janvier 1878, les sociétaires de la société l'Avenir ont pu exciper de l'irrégularité de la composition du conseil de surveillance, à partir de cette réunion, dont le procès-verbal a été déposé chez Me Martin, notaire, et publié, l'irrégularité a été couverte ; « Attendu, du reste, qu'une déclaration de nullité de la société l'Avenir serait sans intérêt au point de vue du paiement de la prime réclamée à Vinot et formant l'objet de la demande dont le Tribunal est saisi ; « Attendu, en effet, que si la société l'Avenir disparaissait comme société légale, elle se trouverait remplacée par une société de fait, laissant subsister les charges qui pèsent sur ses membres ; qu'il ne serait pas possible, alors que les sociétaires sont liés les uns envers les autres et ont bénéficié des avantages éventuels de l'assurance, de décharger quelques-uns d'entre eux de leurs obligations; que le paiement des primes échues devait donc avoir lieu, soit entre les mains du directeur actuel de la société l'Avenir, soit entre les mains de tout autre ; Sur le moyen de nullité, tiré de la nomination du commissaire : Attendu
l'irrégularité a été couverte ; « Attendu, du reste, qu'une déclaration de nullité de la société l'Avenir serait sans intérêt au point de vue du paiement de la prime réclamée à Vinot et formant l'objet de la demande dont le Tribunal est saisi ; « Attendu, en effet, que si la société l'Avenir disparaissait comme société légale, elle se trouverait remplacée par une société de fait, laissant subsister les charges qui pèsent sur ses membres ; qu'il ne serait pas possible, alors que les sociétaires sont liés les uns envers les autres et ont bénéficié des avantages éventuels de l'assurance, de décharger quelques-uns d'entre eux de leurs obligations; que le paiement des primes échues devait donc avoir lieu, soit entre les mains du directeur actuel de la société l'Avenir, soit entre les mains de tout autre ; Sur le moyen de nullité, tiré de la nomination du commissaire : Attendu que l'assemblée générale du 20 mai 1875 a nommé commissaire M. Quais, l'un des administrateurs; que Vinot, Masson et consorts prétendent qu'il y a incompatibilité entre les fonctions d'administrateur et celles de commissaire ; que cette nomination frappe dès lors de nullité, soit les délibérations du conseil d'administration, soit le rapport que le commissaire doit faire à l'assemblée générale sur la situation de la société ; Attendu qu'en admettant que le décret de 1868 ne permette pas de choisir le commissaire parmi les administrateurs, bien que ce décret ne contienne aucune disposition prohibitive à cet égard, M. Quais a été remplacé le 1er avril 1876, sans avoir fait de rapport à l'assemblée générale; Attendu, il est vrai qu'il a assisté le 17 février 1876 à la réunion du conseil d'administration, mais que sa démission, comme commissaire, annoncée par le directeur, dès l'ouverture de la séance, était un fait accompli depuis plusieurs jours et que sa présence n'a pu, d'ailleurs, vicier la délibération, puisque les administrateurs étaient en nombre pour délibérer sans lui; Sur le moyen tiré de l'omission de certaines formalités dans les dépôts de la publication de l'acte de constitution de la société; Attendu que Vinot, Masson et consorts
rapport que le commissaire doit faire à l'assemblée générale sur la situation de la société ; Attendu qu'en admettant que le décret de 1868 ne permette pas de choisir le commissaire parmi les administrateurs, bien que ce décret ne contienne aucune disposition prohibitive à cet égard, M. Quais a été remplacé le 1er avril 1876, sans avoir fait de rapport à l'assemblée générale; Attendu, il est vrai qu'il a assisté le 17 février 1876 à la réunion du conseil d'administration, mais que sa démission, comme commissaire, annoncée par le directeur, dès l'ouverture de la séance, était un fait accompli depuis plusieurs jours et que sa présence n'a pu, d'ailleurs, vicier la délibération, puisque les administrateurs étaient en nombre pour délibérer sans lui; Sur le moyen tiré de l'omission de certaines formalités dans les dépôts de la publication de l'acte de constitution de la société; Attendu que Vinot, Masson et consorts allèguent que, contrairement aux prescriptions des art. 38, 39 et 40, du décret de 1868, les contrats de l'acte de constitution de la société l'Avenir, déposés aux greffes de la justice de paix et du Tribunal civil n'ont pas été signés par les administrateurs, et que l'extrait publié dans les Petites Affiches n'a indiqué ni le siège social, ni les noms des administrateurs autorisés à gérer, administrer et signer pour la société; Mais attendu qu'en admettant que les prescriptions du décret de 1868 n'ont point été observées sous ce rapport, l'omission de formalités postérieures à la constitution de la société, et qui n'avaient d'autre but que d'en révéler l'existence aux tiers, ne saurait constituer une irrégularité portant atteinte au fonctionnement de la société l'Avenir; que la loi n'y a point attaché la peine de nullité, et que le seul droit de ceux qui pourraient avoir à s'en plaindre serait d'agir par voie de dommages-intérêts; Par ces motifs, Reçoit Barville et consorts, Masson et consorts intervenants dans l'instance, statuant sur les demandes jointes, déclare Barville et consorts, Masson et consorts mal fondés dans leurs demandes; Déclare Crohin en-nom bien fondé dans sa demande contre Vinot; En conséquence, condamne ce dernier à
Petites Affiches n'a indiqué ni le siège social, ni les noms des administrateurs autorisés à gérer, administrer et signer pour la société; Mais attendu qu'en admettant que les prescriptions du décret de 1868 n'ont point été observées sous ce rapport, l'omission de formalités postérieures à la constitution de la société, et qui n'avaient d'autre but que d'en révéler l'existence aux tiers, ne saurait constituer une irrégularité portant atteinte au fonctionnement de la société l'Avenir; que la loi n'y a point attaché la peine de nullité, et que le seul droit de ceux qui pourraient avoir à s'en plaindre serait d'agir par voie de dommages-intérêts; Par ces motifs, Reçoit Barville et consorts, Masson et consorts intervenants dans l'instance, statuant sur les demandes jointes, déclare Barville et consorts, Masson et consorts mal fondés dans leurs demandes; Déclare Crohin en-nom bien fondé dans sa demande contre Vinot; En conséquence, condamne ce dernier à lui payer: 1° La somme de 272 fr. 40, montant de la prime d'assurance échue le 1er janvier 1878; 2° Celle de 116 fr. 70 c. montant d'une nouvelle prime échue le 1er janvier 1879, le tout avec les intérêts de droit, fait masse des dépens et condamne, Vinot, Barville et consorts, Masson et consorts chacun au tiers desdits dépens. 29 mars 1879. Tribunal civil de la Seine. — M. Rouillon, président. — MMes Milliard, Blin, Barbier-Dufour et Baratin, avocats. ART. 177. — TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES 5 février 1879 Reçu. — Chèque. — Différence. — Reçu signé de la raison sociale par le gérant d'une société en paiement d'une dette personnelle au gérant — Défaut de paiement. — Défaut de recours du porteur contre la société. Le récépissé d'une somme payable par le banquier du souscripteur ne forme point un titre de créance contre ce dernier au profit de celui à qui il est remis. — C'est une simple quittance préparée à l'avance qui devient sans valeur, si le banquier dépositaire ne paie pas. En conséquence, le porteur d'un récépissé ne peut, lorsqu'il n'est pas payé par le banquier, exercer son recours contre le souscripteur. Spécialement le créancier
et consorts, Masson et consorts chacun au tiers desdits dépens. 29 mars 1879. Tribunal civil de la Seine. — M. Rouillon, président. — MMes Milliard, Blin, Barbier-Dufour et Baratin, avocats. ART. 177. — TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES 5 février 1879 Reçu. — Chèque. — Différence. — Reçu signé de la raison sociale par le gérant d'une société en paiement d'une dette personnelle au gérant — Défaut de paiement. — Défaut de recours du porteur contre la société. Le récépissé d'une somme payable par le banquier du souscripteur ne forme point un titre de créance contre ce dernier au profit de celui à qui il est remis. — C'est une simple quittance préparée à l'avance qui devient sans valeur, si le banquier dépositaire ne paie pas. En conséquence, le porteur d'un récépissé ne peut, lorsqu'il n'est pas payé par le banquier, exercer son recours contre le souscripteur. Spécialement le créancier personnel du gérant d'une société en commandite qui a reçu en paiement de sa créance un récépissé sur le banquier de la société, signé de la raison sociale, ne peut, en cas de non-paiement du récépissé par ce banquier, exercer son recours contre la société qui ne lui doit rien et qui n'est pas obligée envers lui. Le TRIBUNAL, Attendu que Puget demande son admission au passif de la faillite Baudot et Ce pour la somme de 5,459 fr. 97 c.; Attendu que la somme dont il est en cause provient d'un prêt fait à Baudot personnellement et bien avant la constitution de la société Baudot et Ce, laquelle n'est, dès lors, tenue d'aucune obligation; Attendu que Puget prétend à tort déduire cette obligation d'un récépissé de 6,200 fr. qui lui a été remis par Baudot avec la signature sociale, et qui était payable chez les banquiers de la société; Attendu que Baudot, abusant du mandat qui lui était confié, n'a pas valablement engagé la Société qu'il gérait vis-à-vis du demandeur, auquel cette société ne devait rien, et qui était bien au courant de la situation; que l'assignation du 13 août 1877, donnée à Baudot seul, montre à suffisance qu'à
et qui n'est pas obligée envers lui. Le TRIBUNAL, Attendu que Puget demande son admission au passif de la faillite Baudot et Ce pour la somme de 5,459 fr. 97 c.; Attendu que la somme dont il est en cause provient d'un prêt fait à Baudot personnellement et bien avant la constitution de la société Baudot et Ce, laquelle n'est, dès lors, tenue d'aucune obligation; Attendu que Puget prétend à tort déduire cette obligation d'un récépissé de 6,200 fr. qui lui a été remis par Baudot avec la signature sociale, et qui était payable chez les banquiers de la société; Attendu que Baudot, abusant du mandat qui lui était confié, n'a pas valablement engagé la Société qu'il gérait vis-à-vis du demandeur, auquel cette société ne devait rien, et qui était bien au courant de la situation; que l'assignation du 13 août 1877, donnée à Baudot seul, montre à suffisance qu'à cet instant, qui est postérieur à la formation de la Société et a précédé de peu la délivrance du reçu précité, Puget considérait Baudot comme son débiteur unique et ne soulevait aucune réclamation contre Baudot et Ce; Attendu que les lettres des 29 et 30 août indiquent, il est vrai, l'intention de Puget de dégager les marchandises warrantées à son profit, intention qui n'a pas été réalisée, mais ne démontrent point que les associés de Baudot aient ratifié, même tacitement, la remise du bon de 6,200 fr.; Attendu, au surplus que ce récépissé ne saurait être assimilé à un chèque, dont il n'a ni le caractère ni les prérogatives; qu'il est une simple quittance devenue de nulle valeur en raison du non-paiement, et qu'il ne constitue pas un titre contre la société Baudot et Ce; Par ces motifs, Déboute Puget de ses demandes, fins et conclusions, et le condamne aux dépenses. 5 février 1879. — Tribunal de commerce de Nantes. M. Jamont, président. — MMes Pichelin et Genevois, avocats. Le tribunal établit, avec raison, la différence qui existe entre un récépissé de la nature de celui qui était produit devant lui et un chèque. Cette distinction entre le simple récépissé
l'intention de Puget de dégager les marchandises warrantées à son profit, intention qui n'a pas été réalisée, mais ne démontrent point que les associés de Baudot aient ratifié, même tacitement, la remise du bon de 6,200 fr.; Attendu, au surplus que ce récépissé ne saurait être assimilé à un chèque, dont il n'a ni le caractère ni les prérogatives; qu'il est une simple quittance devenue de nulle valeur en raison du non-paiement, et qu'il ne constitue pas un titre contre la société Baudot et Ce; Par ces motifs, Déboute Puget de ses demandes, fins et conclusions, et le condamne aux dépenses. 5 février 1879. — Tribunal de commerce de Nantes. M. Jamont, président. — MMes Pichelin et Genevois, avocats. Le tribunal établit, avec raison, la différence qui existe entre un récépissé de la nature de celui qui était produit devant lui et un chèque. Cette distinction entre le simple récépissé et le chèque est très-nettement établie par les auteurs qui ont écrit sur cette matière: MM. Nouguier, Alauzet et Bedarrides, et par la jurisprudence (Trib. comm. Nantes, 6 juillet 1867. — C. Orléans, 30 août 1871.— C. Cass., 14 mai 1872). JURISPRUDENCE ART. 178. CONSEIL D'ÉTAT 28 mars 1879. Patente. — Représentant de commerce. Courtier gourmet-piqueur de boissons. L'individu qui exerce la profession de courtier-gourmet-piqueur de boissons, aujourd'hui libre, et qui, en outre, représente habituellement des maisons des pays de production et prête son entremise pour l'achat et la vente des boissons entre ces maisons et les marchands en gros, doit être imposé à la patente, non en la qualité de courtier-gourmet-piqueur de boissons, mais en celle de représentant de commerce. Arrêt LE CONSEIL D'ÉTAT, Vu les lois du 25 avril 1844, du 18 juillet 1866, du 2 août 1868 et du 29 mars 1872; — Vu le décret du 15 décembre 1813, portant règlement sur le commerce des vins à Paris: Considérant qu'il résulte de l'instruction que les sieurs Droin et Bonvalet, associés, ne se sont pas bornés à exercer la profession de courtiers-gourmets-piqueurs de boissons; qu'ils ont, en outre, représenté habituellement des maisons des départements de l'Aude, des
— Représentant de commerce. Courtier gourmet-piqueur de boissons. L'individu qui exerce la profession de courtier-gourmet-piqueur de boissons, aujourd'hui libre, et qui, en outre, représente habituellement des maisons des pays de production et prête son entremise pour l'achat et la vente des boissons entre ces maisons et les marchands en gros, doit être imposé à la patente, non en la qualité de courtier-gourmet-piqueur de boissons, mais en celle de représentant de commerce. Arrêt LE CONSEIL D'ÉTAT, Vu les lois du 25 avril 1844, du 18 juillet 1866, du 2 août 1868 et du 29 mars 1872; — Vu le décret du 15 décembre 1813, portant règlement sur le commerce des vins à Paris: Considérant qu'il résulte de l'instruction que les sieurs Droin et Bonvalet, associés, ne se sont pas bornés à exercer la profession de courtiers-gourmets-piqueurs de boissons; qu'ils ont, en outre, représenté habituellement des maisons des départements de l'Aude, des Pyrénées-Orientales, de la Gironde et de l'Hérault, et qu'ils ont prêté leur entremise, pour l'achat et la vente des boissons, entre ces maisons et des marchands en gros de Paris, moyennant des remises proportionnelles; que, dans ces circonstances, c'est avec raison qu'ils ont été imposés et maintenus, en qualité de représentants de commerce, sur les rôles de la ville de Paris, aux droits de patente fixés par les art 20, 1er, de la loi du 18 juillet 1866, et 4 de la loi du 29 mars 1872. Art. 1er. — La requête est rejetée. 28 mars 1879. — Conseil d'État. — M. de Claye rapporteur. — M. Braun, commissaire du Gouvernement. — Me Laneyrie, avocat. COUR DE CASSATION (CH. REQ.) Février 1879 Coalition. — Fabricant de sucre. — Ordre public. Le traité intervenu entre les fabricants d'un même produit ayant pour but de détruire la libre concurrence, soit pour l'achat de la matière première, soit pour la vente du produit fabriqué, et tendant ainsi à donner à une marchandise des prix supérieurs ou inférieurs aux cours résultant de la marche ordinaire des affaires commerciales, est nul comme contraire à l'ordre public. Spécialement, il en est ainsi des conventions établissant entre
représentants de commerce, sur les rôles de la ville de Paris, aux droits de patente fixés par les art 20, 1er, de la loi du 18 juillet 1866, et 4 de la loi du 29 mars 1872. Art. 1er. — La requête est rejetée. 28 mars 1879. — Conseil d'État. — M. de Claye rapporteur. — M. Braun, commissaire du Gouvernement. — Me Laneyrie, avocat. COUR DE CASSATION (CH. REQ.) Février 1879 Coalition. — Fabricant de sucre. — Ordre public. Le traité intervenu entre les fabricants d'un même produit ayant pour but de détruire la libre concurrence, soit pour l'achat de la matière première, soit pour la vente du produit fabriqué, et tendant ainsi à donner à une marchandise des prix supérieurs ou inférieurs aux cours résultant de la marche ordinaire des affaires commerciales, est nul comme contraire à l'ordre public. Spécialement, il en est ainsi des conventions établissant entre des fabricants d'iode une association représentée par un syndicat chargé de fixer le prix et la quantité des soudes que doit acheter chacun des membres de l'union et de déterminer les prix et les conditions de vente de l'iode. Ainsi que les traités survenus postérieurement à la constitution de cette association par lesquels des fabricants de soudes prennent l'engagement de ne vendre qu'au syndicat les soudes par eux fabriquées. La nullité de pareils traités et conventions étant d'ordre public, peut être proposée en tout état de cause, et notamment, pour la première fois, devant les juges d'appel. Alors même que les conclusions tendant à faire prononcer cette nullité ne constitueraient pas une défense à l'action principale. (COURNÉRY contre PELLIEUX et MAZÉ-LAUNOY) ainsi que tous autres intermédiaires de commerce dont la profession n'est pas spécialement dénommée dans les tableaux annexés aux lois de patentes; mais du moment où les membres de la société libre font des achats et ventes par commission, ils exerçent, en réalité, la profession de représentants de commerce et doivent en payer la patente. Arrêt LA COUR, Sur les premier et troisième moyens, pris de la violation et fausse application des art. 1780, 1603, 1832, 1108, 1131, 1133,
association par lesquels des fabricants de soudes prennent l'engagement de ne vendre qu'au syndicat les soudes par eux fabriquées. La nullité de pareils traités et conventions étant d'ordre public, peut être proposée en tout état de cause, et notamment, pour la première fois, devant les juges d'appel. Alors même que les conclusions tendant à faire prononcer cette nullité ne constitueraient pas une défense à l'action principale. (COURNÉRY contre PELLIEUX et MAZÉ-LAUNOY) ainsi que tous autres intermédiaires de commerce dont la profession n'est pas spécialement dénommée dans les tableaux annexés aux lois de patentes; mais du moment où les membres de la société libre font des achats et ventes par commission, ils exerçent, en réalité, la profession de représentants de commerce et doivent en payer la patente. Arrêt LA COUR, Sur les premier et troisième moyens, pris de la violation et fausse application des art. 1780, 1603, 1832, 1108, 1131, 1133, 1134, Code civil, 7 de la loi du 17 mars 1791, et 419, C. pén. : Attendu que l'arrêt attaqué constate que les demandeurs en cassation ont formé en 1870, sous le nom d'Union française des fabricants d'iode, une association qui avait pour but et devait avoir pour résultat de détruire la libre concurrence, soit à l'achat de la matière première, soit à la vente du produit fabriqué; qu'en effet, par les traités des 28 mai 1870 et 23 février 1871, l'association a établi, sous la présidence d'un de ses membres, un syndicat chargé de fixer seul le prix et les conditions des ventes, et dont les décisions étaient obligatoires pour tous les membres de l'Union; que l'Union elle-même fixait le prix et la quantité des soudes que devait acheter chaque fabricant, de manière à ne laisser sur le marché qu'un seul acheteur de matière première et un seul vendeur de produits fabriqués; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir ainsi caractérisé les traités de 1870 et 1871, examinant et appréciant les contrats intervenus les 28 mai 1870, 24 décembre 1875 et 18 mai 1876, entre les demandeurs en cassation et les défendeurs éventuels, déclare qu'ils ne sont que la conséquence