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ventes à la main, qui se multiplient à tout instant de la journée, ce serait les mettre dans l'impossibilité d'exercer leur commerce. De tout temps, du siècle, et en tous lieux, des tolérances ont été autorisées relativement au transport des petites quantités enlevées des débits, et, lors de la discussion de la loi du 21 juin 1873, le Gouvernement s'est formellement engagé devant l'Assemblée nationale à maintenir ces tolérances. Elles profitaient exclusivement aux consommateurs lorsqu'elles ne portaient que sur l'exonération d'une simple formalité, mais aujourd'hui qu'elles permettent aux débitants d'éluder le paiement du droit spécial par l'exercice même de leur industrie, ceux-ci en retiennent assurément pour eux le bénéfice. Aussi afin de soutenir la concurrence et de jouir des avantages que procure aux détaillants le régime d'une surtaxe facilement évitée, les marchands en gros ont-ils, de leur côté, sous des noms supposés, ouvert des débits à proximité de leurs magasins. Leurs frais d'exploitation se sont ainsi sensiblement accrus sans profit pour le Trésor. À Paris, plus encore qu'ailleurs, les vins fins acquittent rarement la surtaxe. Il n'y a, en effet, dans cette ville ni exercices, ni formalités à la circulation, de sorte que tous les vins transvasés des fûts en bouteilles ne supportent que le droit applicable aux vins en fûts. C'est par ce motif que, dès qu'ils ont su que la chambre de commerce de Bordeaux demandait la suppression de la taxe de 18 fr. 75, les négociants de Paris constitués en chambre syndicale des vins en bouteilles ont présenté une pétition dans un sens contraire. Ils voudraient conserver, vis-à-vis des producteurs ou des négociants qui envoient à Paris des vins en bouteilles, la situation privilégiée que leur a faite la loi du 10 septembre 1871, et que, dès 1872, ils se hâtaient de mettre à profit. Cette pétition, contre le but qu'elle propose, nous semble condamner le régime même de la surtaxe. En vain, les négociants de Paris prétendent que la protection qu'ils réclament pour leur commerce n'est qu'une juste compensation de la situation défavorable qui leur est faite au point de vue des ventes à l'extérieur. Ceux
bouteilles ne supportent que le droit applicable aux vins en fûts. C'est par ce motif que, dès qu'ils ont su que la chambre de commerce de Bordeaux demandait la suppression de la taxe de 18 fr. 75, les négociants de Paris constitués en chambre syndicale des vins en bouteilles ont présenté une pétition dans un sens contraire. Ils voudraient conserver, vis-à-vis des producteurs ou des négociants qui envoient à Paris des vins en bouteilles, la situation privilégiée que leur a faite la loi du 10 septembre 1871, et que, dès 1872, ils se hâtaient de mettre à profit. Cette pétition, contre le but qu'elle propose, nous semble condamner le régime même de la surtaxe. En vain, les négociants de Paris prétendent que la protection qu'ils réclament pour leur commerce n'est qu'une juste compensation de la situation défavorable qui leur est faite au point de vue des ventes à l'extérieur. Ceux d'entre eux qui ne trouvent pas de débouchés suffisants sur le marché intérieur, dont ils sont les maîtres absolus, savent bien s'en assurer au dehors dans des conditions normales de concurrence. Ils ouvrent, à cet effet, des magasins, sous le régime du crédit de l'impôt, soit dans les entrepôts réels de Paris, soit dans la banlieue. Loin de fournir un argument contre la suppression de la taxe, la pétition de la chambre syndicale des vins en bouteilles de Paris met donc en évidence un état de choses qui constitue une violation du principe de l'égalité devant l'impôt. Les vins de Champagne et les autres vins mousseux sont les seuls qui ne puissent échapper à la surtaxe et qui en soient frappés à juste titre. Mais ils n'entrent que pour 20,000 hectolitres dans la quantité totale de 120,000 hectolitres soumise au droit différentiel. Les autres vins fins représentent de 20,000 à 30,000 hectolitres. Ainsi, pour réaliser légitimement, sur 40 à 50,000 hectolitres de vins d'une valeur exceptionnelle une perception de 500,000 à 600,000 francs, on prélève, par la surtaxe, un million sur des vins de qualité très-ordinaire. Mieux vaut évidemment renoncer à la surtaxe. Mais si l'on admet que la tarification
de Paris, soit dans la banlieue. Loin de fournir un argument contre la suppression de la taxe, la pétition de la chambre syndicale des vins en bouteilles de Paris met donc en évidence un état de choses qui constitue une violation du principe de l'égalité devant l'impôt. Les vins de Champagne et les autres vins mousseux sont les seuls qui ne puissent échapper à la surtaxe et qui en soient frappés à juste titre. Mais ils n'entrent que pour 20,000 hectolitres dans la quantité totale de 120,000 hectolitres soumise au droit différentiel. Les autres vins fins représentent de 20,000 à 30,000 hectolitres. Ainsi, pour réaliser légitimement, sur 40 à 50,000 hectolitres de vins d'une valeur exceptionnelle une perception de 500,000 à 600,000 francs, on prélève, par la surtaxe, un million sur des vins de qualité très-ordinaire. Mieux vaut évidemment renoncer à la surtaxe. Mais si l'on admet que la tarification spéciale doit disparaître d'une manière générale, parce qu'elle atteint aussi bien des vins ordinaires que des vins supérieurs, il ne serait pas juste de la maintenir exceptionnellement sur les vins de Champagne et les autres vins mousseux qui s'expédient nécessairement en bouteilles. La valeur vénale de ces vins est, en effet, inférieure à celle de beaucoup de vins de Bourgogne, de Bordeaux, et à celle d'un grand nombre de vins de liqueurs, et, s'il y a des vins de Champagne qui coûtent 8, 10 et 12 francs la bouteille, il y en a aussi dont le prix ne dépasse pas 2 francs, 2 fr. 50 et 3 francs. Ces derniers constituent la majeure partie des vins de Champagne consommés à l'intérieur, la plus grande partie des marques d'un prix élevé s'expédient à l'étranger. Il serait, d'ailleurs, d'un bien petit intérêt à tous les points de vue de maintenir une taxe spéciale pour 20,000 hectolitres de Champagne ou autres vins mousseux, alors que les tarifs seraient unifiés pour les 25 millions d'hectolitres de vin de toute sorte que le droit de circulation atteint annuellement. Le dégrèvement qu'il s'agit d'accorder pour les vins s'élèverait sur un chiffre total de 184,914,000 fr. à
effet, inférieure à celle de beaucoup de vins de Bourgogne, de Bordeaux, et à celle d'un grand nombre de vins de liqueurs, et, s'il y a des vins de Champagne qui coûtent 8, 10 et 12 francs la bouteille, il y en a aussi dont le prix ne dépasse pas 2 francs, 2 fr. 50 et 3 francs. Ces derniers constituent la majeure partie des vins de Champagne consommés à l'intérieur, la plus grande partie des marques d'un prix élevé s'expédient à l'étranger. Il serait, d'ailleurs, d'un bien petit intérêt à tous les points de vue de maintenir une taxe spéciale pour 20,000 hectolitres de Champagne ou autres vins mousseux, alors que les tarifs seraient unifiés pour les 25 millions d'hectolitres de vin de toute sorte que le droit de circulation atteint annuellement. Le dégrèvement qu'il s'agit d'accorder pour les vins s'élèverait sur un chiffre total de 184,914,000 fr. à 1,576,330 fr., savoir: Vins livrés en bouteilles (différence entre le tarif moyen des vins en cercles et celui des vins en bouteilles) 1,206,313 Manquants chez les marchands en gros (différence entre le droit de circulation sur les vins en bouteilles et le droit de détail) 370,017 Total 1,576,330 Ce sacrifice ne peut pas être mis en balance avec les considérations diverses qui sollicitent la mesure soumise à votre approbation comme étant réclamée par l'équité et destinée à apporter, dans le système de nos taxes si diverses sur les boissons, une simplification très désirable. Il est inutile, d'ailleurs, de modifier, à cause de cette réforme, les évaluations de recettes de 1880, car l'abandon consenti est intérieur à la plus-value normale de l'impôt, plus-value dont on ne tient pas compte, il est vrai, dans les prévisions, à moins que, comme dans le cas présent, on ne fasse un changement dans l'assiette ou le tarif même de l'impôt. La suppression de la taxe spéciale sur les vins en bouteilles fournirait, en outre, l'occasion de débarrasser le commerce d'entraves qui le gênent et de réaliser certaines mesures d'exécution qui auraient pour résultat de faciliter les rapports des agents de perception avec une classe nombreuse
ne peut pas être mis en balance avec les considérations diverses qui sollicitent la mesure soumise à votre approbation comme étant réclamée par l'équité et destinée à apporter, dans le système de nos taxes si diverses sur les boissons, une simplification très désirable. Il est inutile, d'ailleurs, de modifier, à cause de cette réforme, les évaluations de recettes de 1880, car l'abandon consenti est intérieur à la plus-value normale de l'impôt, plus-value dont on ne tient pas compte, il est vrai, dans les prévisions, à moins que, comme dans le cas présent, on ne fasse un changement dans l'assiette ou le tarif même de l'impôt. La suppression de la taxe spéciale sur les vins en bouteilles fournirait, en outre, l'occasion de débarrasser le commerce d'entraves qui le gênent et de réaliser certaines mesures d'exécution qui auraient pour résultat de faciliter les rapports des agents de perception avec une classe nombreuse de contribuables. Les nouvelles dispositions proposées à cet égard font l'objet des articles 2, 3 et 4 au projet et vont être développées à leur place dans l'analyse détaillée du texte de la loi qui va suivre. Art. 1. — L'article 1er spécifie que les vins en bouteilles sont désormais soumis aux mêmes taxes que les vins en cercles. Pour l'application de ces taxes, il maintient, toutefois, les prescriptions de l'article 145 de la loi du 28 avril 1816 (1). Art. 2. — Le maintien de ces prescriptions qui, pour les vins, n'ont pas cessé d'être appliquées depuis 1816 est indispensable au point de vue de la facilité des perceptions. Ce même article supprime l'article 17 de la loi du 21 juin 1873 (2), l'article 2 et la première partie de l'article 4 de la loi du 28 mars 1875 (3). La suppression de l'article 17 de la loi du 21 juin 1873 est la conséquence forcée de l'abolition de la surtaxe sur les vins en bouteilles. En effet, sous le régime de la loi du 1er septembre 1871, les ventes de vins en bouteilles doivent toutes supporter la taxe de 18 fr. 75 par hectolitre, qu'elles soient effectuées par
soumis aux mêmes taxes que les vins en cercles. Pour l'application de ces taxes, il maintient, toutefois, les prescriptions de l'article 145 de la loi du 28 avril 1816 (1). Art. 2. — Le maintien de ces prescriptions qui, pour les vins, n'ont pas cessé d'être appliquées depuis 1816 est indispensable au point de vue de la facilité des perceptions. Ce même article supprime l'article 17 de la loi du 21 juin 1873 (2), l'article 2 et la première partie de l'article 4 de la loi du 28 mars 1875 (3). La suppression de l'article 17 de la loi du 21 juin 1873 est la conséquence forcée de l'abolition de la surtaxe sur les vins en bouteilles. En effet, sous le régime de la loi du 1er septembre 1871, les ventes de vins en bouteilles doivent toutes supporter la taxe de 18 fr. 75 par hectolitre, qu'elles soient effectuées par quantités de 25 litres et au-dessus ou par quantités inférieures. La loi de 1873 n'a fait à l'égard de ces dernières quantités que réparer une omission de la loi de 1871. Si la taxe de 18 fr. 75 disparaît, les ventes opérées par quantités de 25 litres, tant en cercles qu'en bouteilles, seront comme antérieurement à 1871, soumises au droit de détail. A cet égard, l'abrogation de l'article 17 de la loi du 21 juin 1873, fait revivre les articles 102 de la loi du 28 avril 1816 (4) et 16 du décret du 17 mars 1852 (5) que cet article 17 avait lui-même abolis. L'article 2 de la loi du 4 mars 1875 dispose que "Les quantités de vins reconnues manquantes chez les marchands en gros, en sus de la déduction légale, sont passibles du droit de circulation propre aux vins en bouteilles." La première partie de l'article 4 de la même loi assujettit à la taxe de remplacement applicable aux vins en bouteilles ces quantités de vins reconnues manquantes dans les entrepôts de Paris. Ces prescriptions reposent sur ce principe que les manquants représentent des quantités enlevées sans déclaration, et doivent, dès lors, être comptées chacune pour un
qu'en bouteilles, seront comme antérieurement à 1871, soumises au droit de détail. A cet égard, l'abrogation de l'article 17 de la loi du 21 juin 1873, fait revivre les articles 102 de la loi du 28 avril 1816 (4) et 16 du décret du 17 mars 1852 (5) que cet article 17 avait lui-même abolis. L'article 2 de la loi du 4 mars 1875 dispose que "Les quantités de vins reconnues manquantes chez les marchands en gros, en sus de la déduction légale, sont passibles du droit de circulation propre aux vins en bouteilles." La première partie de l'article 4 de la même loi assujettit à la taxe de remplacement applicable aux vins en bouteilles ces quantités de vins reconnues manquantes dans les entrepôts de Paris. Ces prescriptions reposent sur ce principe que les manquants représentent des quantités enlevées sans déclaration, et doivent, dès lors, être comptées chacune pour un litre, les demi-bouteilles chacune pour un demi-litre, et les droits perçus en raison de ces contenances." Ces dispositions ne sont aujourd'hui applicables qu'aux vins en bouteilles. Aux termes de l'article 9 de la loi du 27 juillet 1870, les spiritueux en bouteilles ne sont imposés que pour la capacité réelle des bouteilles. Art. 17 de la loi du 21 juin 1873 : « Sauf les cas de franchise prévus par la loi, le droit de circulation, fixé à 15 francs par hectolitre en principal pour les vins en bouteilles, sera appliqué à toute quantité quelconque que les marchands en gros, les débitants ou les récoltants, quel que soit le régime de perception dans le lieu de leur domicile, expédieront à des consommateurs en tous lieux ou à des débitants établis dans une ville à taxe unique. » Sont abrogés, en ce qui concerne exclusivement les vins en bouteilles, les dispositions de l'article 1 de la loi de la loi du 28 avril 1816 et de l'article 16 du décret du 17 mars 1852. Art. 2 de la loi du 4 mars 1875 : "Les quantités de vins reconnues manquantes chez les marchands en gros, en sus de la déduction légale,
des bouteilles. Art. 17 de la loi du 21 juin 1873 : « Sauf les cas de franchise prévus par la loi, le droit de circulation, fixé à 15 francs par hectolitre en principal pour les vins en bouteilles, sera appliqué à toute quantité quelconque que les marchands en gros, les débitants ou les récoltants, quel que soit le régime de perception dans le lieu de leur domicile, expédieront à des consommateurs en tous lieux ou à des débitants établis dans une ville à taxe unique. » Sont abrogés, en ce qui concerne exclusivement les vins en bouteilles, les dispositions de l'article 1 de la loi de la loi du 28 avril 1816 et de l'article 16 du décret du 17 mars 1852. Art. 2 de la loi du 4 mars 1875 : "Les quantités de vins reconnues manquantes chez les marchands en gros, en sus de la déduction légale, seront frappées du droit de circulation, à raison de 15 francs par hectolitre, en principal, établi sur les vins en bouteilles par l'article 1er de la loi du 18 septembre 1871. Extraits de l'article 4 (même loi) : "Dans les entrepôts de Paris, les quantités reconnues manquantes supporteront, au lieu des droits fixés par les articles précédents : pour les vins, la taxe de remplacement applicable aux vins en bouteilles en vertu de la loi du 31 décembre 1873, soit 16 francs en principal par hectolitre." Art 102 de la loi du 28 avril 1816 : "Les dénommés dans l'article 97 pourront faire accidentellement des ventes de boissons en quantités inférieures à celles fixées par l'article 98 ; ils seront tenus de payer le droit de détail pour ces ventes, lorsque la quantité expédiée ne formera pas un hectolitre, si elle est en une ou plusieurs futailles, ou vingt-cinq litres, si elle est en bouteilles. Les vins, eaux-de-vie et liqueurs en bouteilles, expédiés en quantité de vingt-cinq litres et au-dessus, devront être contenus dans des caisses ou paniers fermés et emballés, suivant les usages du commerce. Art. 10 du décret du 11 mars 1904 : "Les quantités de vins, cidres,
des droits fixés par les articles précédents : pour les vins, la taxe de remplacement applicable aux vins en bouteilles en vertu de la loi du 31 décembre 1873, soit 16 francs en principal par hectolitre." Art 102 de la loi du 28 avril 1816 : "Les dénommés dans l'article 97 pourront faire accidentellement des ventes de boissons en quantités inférieures à celles fixées par l'article 98 ; ils seront tenus de payer le droit de détail pour ces ventes, lorsque la quantité expédiée ne formera pas un hectolitre, si elle est en une ou plusieurs futailles, ou vingt-cinq litres, si elle est en bouteilles. Les vins, eaux-de-vie et liqueurs en bouteilles, expédiés en quantité de vingt-cinq litres et au-dessus, devront être contenus dans des caisses ou paniers fermés et emballés, suivant les usages du commerce. Art. 10 du décret du 11 mars 1904 : "Les quantités de vins, cidres, poirés et hydromels, de 25 litres et au-dessus, tant en cercles qu'en bouteilles, expédiés à des consommateurs par les marchands en gros ou par les récoltants, seront soumis au droit de circulation. Les quantités inférieures paieront le droit de détail. Il ne sera pas tenu la taxe la plus élevée. La surtaxe applicable aux vins en bouteilles étant supprimée, les vins reconnus manquants chez les marchands en gros seront frappés comme ils l'étaient sous le régime antérieur à la loi du 4 mars 1875, savoir : Dans les campagnes, du droit de détail; Dans les villes, soumises au simple droit d'entrée, du droit de détail et du droit d'entrée; Dans les villes rédimées, du droit de circulation propre aux vins en cercles et de la taxe unique; À Paris, de la taxe de remplacement propre aux vins en cercles. Art. 2 — L'article 2 du projet de loi fait disparaître l'incompatibilité établie, au point de vue fiscal, entre la profession de marchand en gros et celle de débitant par les articles 102 et 106 de la loi du 28 avril 1816. Aux termes de l'article 102 de la loi du 28 avril, les marchands en gros ne peuvent faire qu'accidentellement
La surtaxe applicable aux vins en bouteilles étant supprimée, les vins reconnus manquants chez les marchands en gros seront frappés comme ils l'étaient sous le régime antérieur à la loi du 4 mars 1875, savoir : Dans les campagnes, du droit de détail; Dans les villes, soumises au simple droit d'entrée, du droit de détail et du droit d'entrée; Dans les villes rédimées, du droit de circulation propre aux vins en cercles et de la taxe unique; À Paris, de la taxe de remplacement propre aux vins en cercles. Art. 2 — L'article 2 du projet de loi fait disparaître l'incompatibilité établie, au point de vue fiscal, entre la profession de marchand en gros et celle de débitant par les articles 102 et 106 de la loi du 28 avril 1816. Aux termes de l'article 102 de la loi du 28 avril, les marchands en gros ne peuvent faire qu'accidentellement des ventes de détail. Aux termes de l'article 106 de la même loi, ils sont punis d'une amende de 500 à 2.000 fr. lorsque, ayant fait une déclaration de vendre en gros, ils exercent en réalité le commerce des boissons en détail. L'interprétation donnée par la jurisprudence à ce dernier article a toujours été que, sous les peines qui viennent d'être indiquées, il est interdit aux marchands en gros d'ouvrir un établissement de gros et un établissement de détail dans la même commune. Dans la pratique, il est difficile de déterminer exactement la limite où les ventes en détail perdent le caractère accidentel. Sans doute, l'administration des contributions indirectes use de tolérance en pareil cas, et met rarement obstacle à ce que les marchands en gros effectuent des ventes par petites quantités, pourvu qu'ils se munissent d'expéditions de la régie. Mais il n'en est pas moins vrai qu'il y a là une question qui peut donner matière à contestation et qui, en définitive, constitue une difficulté pour le commerce de gros et un obstacle apporté à la liberté de ses opérations. La disposition qui interdit le cumul des deux professions de marchand en gros et de détaillant dans la même
article a toujours été que, sous les peines qui viennent d'être indiquées, il est interdit aux marchands en gros d'ouvrir un établissement de gros et un établissement de détail dans la même commune. Dans la pratique, il est difficile de déterminer exactement la limite où les ventes en détail perdent le caractère accidentel. Sans doute, l'administration des contributions indirectes use de tolérance en pareil cas, et met rarement obstacle à ce que les marchands en gros effectuent des ventes par petites quantités, pourvu qu'ils se munissent d'expéditions de la régie. Mais il n'en est pas moins vrai qu'il y a là une question qui peut donner matière à contestation et qui, en définitive, constitue une difficulté pour le commerce de gros et un obstacle apporté à la liberté de ses opérations. La disposition qui interdit le cumul des deux professions de marchand en gros et de détaillant dans la même commune n'est pas moins gênante pour les redevables. Dans toutes les villes un grand nombre de marchands en gros ont intérêt à faire du commerce de détail. Afin de pouvoir s'y livrer, ils sont amenés à ouvrir un débit sous le nom d'un tiers. Cette obligation de recourir à un prête-nom et d'avoir une seconde installation est pour eux très onéreuse et en l'évitant même, ils n'en restent pas moins constamment placés sous le coup de l'amende de 500 fr. à 2,000 fr., édictée par l'article 106 de la loi de 1816. Les dispositions des articles 102 et 106 de la loi du 28 avril 1816 ont été édictées en vue d'empêcher les marchands en gros d'écouler en fraude, au moyen de ventes en détail, les excédents des déductions allouées pour ouillage, coulage, affaiblissement de degrés sur les boissons placées en entrepôt; mais, comme elles entravent la liberté des opérations commerciales, l'administration propose de changer cet état de choses, tout en assurant au Trésor de sérieuses garanties. Sans attendre le moment où la situation budgétaire permettra de renoncer, non-seulement à la surtaxe sur le vin en bouteilles, mais encore aux surtaxes sur les eaux-de-vie en bouteilles et les liqueurs, on