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Interrogatoire sur faits et articles. Paiement des droits. -V. Acte juridique, n° 35. DROIT (CONSTITUTION DE). 29 36 7 11 5 14,1 26 34 35 35 Constitution par les père et mère. Clause d'imputation sur la succession du prédécesseur et subsidiairement sur celle du survivant. Effets. Lot fourni en valeurs communes. Indemnité de la récompense due par chacun des époux. — Quand des père et mère ont constitué, conjointement et eu bénéfice d'honneur, à un de leurs enfants, une dot stipulée imputable sur la succession du prédécesseur et subsidiairement sur celle du survivant, l'époux qui décède le premier est réputé n'avoir donné que la portion de la dot qui peut s'appliquer sur la part que l'enfant doté-recueille dans sa succession. C'est donc seulement dans cette limite que la succession doit récompenser à la communauté si la dot a été fournie en valeurs communes. La récompense du surplus de la dot est due par l'époux survivant qui était tenu de fournir ce complément. — Quimper, 3 déc. 1913, n° 13143. Dot constituée avec clause d'imputation. Donation consentie ultérieurement au même enfant conjointement par les père et mère. Absence de clause d'imputation. Mode d’imputation de ces donations sur la part héréditaire de l'enfant intéressé. — Si des père et mère ont fait, conjointement et en avancement d'honneur, leurs donations successives à l’un de leurs enfants : la première, avec clause d’imputation sur la succession du prédécesseur et subsidiairement sur celle du survivant ; la seconde, sans clause de cette nature, la moitié de celle dernière doit être considérée comme levant, dans l’intention des parties, être imputée tout d'abord sur la part de l'enfant doté dans la succession du auteur prédécédé, de sorte que celui-ci n’est réputé avoir participé à la première donation que pour le surplus de la part héréditaire de l'enfant. Le complément de cette donation est à la charge de l'époux survivant, en vertu de la clause d’imputation subsidiaire. — Quimper. 3 déc. 1913. n° 13143. DROIT DE TRANSMISSION. Droit de transmission. Valeurs mobilières françaises et étrangères. — L. 20 mai 1914, n° 13047, Commentaire de la loi du 29
l'enfant intéressé. — Si des père et mère ont fait, conjointement et en avancement d'honneur, leurs donations successives à l’un de leurs enfants : la première, avec clause d’imputation sur la succession du prédécesseur et subsidiairement sur celle du survivant ; la seconde, sans clause de cette nature, la moitié de celle dernière doit être considérée comme levant, dans l’intention des parties, être imputée tout d'abord sur la part de l'enfant doté dans la succession du auteur prédécédé, de sorte que celui-ci n’est réputé avoir participé à la première donation que pour le surplus de la part héréditaire de l'enfant. Le complément de cette donation est à la charge de l'époux survivant, en vertu de la clause d’imputation subsidiaire. — Quimper. 3 déc. 1913. n° 13143. DROIT DE TRANSMISSION. Droit de transmission. Valeurs mobilières françaises et étrangères. — L. 20 mai 1914, n° 13047, Commentaire de la loi du 29 mars 1914. — n° 13177. Cession par une société à une autre de tout son patrimoine actif et passif. Absence de liquidation. Extinction de la société absorbée. Taxes cessant d'être dues sur les titres de celle-ci. — Instrument. n° 23. Titres au porteur. Syndicat de porteurs s’étant interdit toute vente de titres. Circumstance indifférente pour l'exigibilité de la taxe annuelle. — La circonstance que les porteurs de parts de fondateur d'une société soient constitués en syndicat et se sont interdit toute négociation de ces parts est indifférente pour l’exigibilité de la taxe annuelle de transmission due sur lesdites parts, alors surtout depuis que des cours ont été cotés sur ces titres à la bourse officielle. Lyon, 30 avril 1913. n° 12892. Taxe annuelle. Point de départ. Création matérielle des titres. — La taxe annuelle de transmission, qui peut être payée sur les actions susceptibles d'être transmises autrement que par voie de transfert sur les registres de la société, ne devient exigible qu'à partir du jour où ces titres ont été matériellement créés. — Seine, 1er avril 1913. n° 12901; Contradictoire : Lyon, 29 mai 1914. n° 13010. Titres au porteur cotés à la Bourse officielle. Admission à la cote pendant
de titres. Circumstance indifférente pour l'exigibilité de la taxe annuelle. — La circonstance que les porteurs de parts de fondateur d'une société soient constitués en syndicat et se sont interdit toute négociation de ces parts est indifférente pour l’exigibilité de la taxe annuelle de transmission due sur lesdites parts, alors surtout depuis que des cours ont été cotés sur ces titres à la bourse officielle. Lyon, 30 avril 1913. n° 12892. Taxe annuelle. Point de départ. Création matérielle des titres. — La taxe annuelle de transmission, qui peut être payée sur les actions susceptibles d'être transmises autrement que par voie de transfert sur les registres de la société, ne devient exigible qu'à partir du jour où ces titres ont été matériellement créés. — Seine, 1er avril 1913. n° 12901; Contradictoire : Lyon, 29 mai 1914. n° 13010. Titres au porteur cotés à la Bourse officielle. Admission à la cote pendant une partie de l'année. Hassé de la taxe de transmission. Cours moyen. — Les titres au porteur ont été admis aux négociations de la bourse officielle au cours d’une année, c'est à partir du cours moyen des échanges animés pendant cette année que la taxe de transmission est calculée sur ces titres pendant l'année civile. — Lyon, 30 avril 1913, n° 12892. Actions et parts de fondateur non cotées à la bourse officielle. Évaluation. Insuffisance alléguée, l'office de preuve. Contrôle du tribunal. Éléments d'appréciation. — Pour établir l'insuffisance des déclarations estimatives souscrites pour la perception de la taxe de transmission sur les titres au porteur non cotés à la Bourse officielle, la Régie est fondée à utiliser tous les moyens de preuve compatibles avec les formes de la procédure spéciale suivie en matière d’enregistrement. Mais les tribunaux jouissent d’un pouvoir souverain d'appréciation pour déterminer la valeur des titres d’après les éléments qu’ils croient devoir retenir, reconnaître si l'insuffisance alléguée existe réellement, et, dans l’affirmative, fixer le chiffre de cette insuffisance. — Seine, 30 avril 1912, n° 12711; — 17 juill. 1912, n° 12714; — Melun, 11 juillet 1913, n° 13022. Spécialement, lorsqu’il s'agit de parts de fondateur ne donnant droit
ces titres pendant l'année civile. — Lyon, 30 avril 1913, n° 12892. Actions et parts de fondateur non cotées à la bourse officielle. Évaluation. Insuffisance alléguée, l'office de preuve. Contrôle du tribunal. Éléments d'appréciation. — Pour établir l'insuffisance des déclarations estimatives souscrites pour la perception de la taxe de transmission sur les titres au porteur non cotés à la Bourse officielle, la Régie est fondée à utiliser tous les moyens de preuve compatibles avec les formes de la procédure spéciale suivie en matière d’enregistrement. Mais les tribunaux jouissent d’un pouvoir souverain d'appréciation pour déterminer la valeur des titres d’après les éléments qu’ils croient devoir retenir, reconnaître si l'insuffisance alléguée existe réellement, et, dans l’affirmative, fixer le chiffre de cette insuffisance. — Seine, 30 avril 1912, n° 12711; — 17 juill. 1912, n° 12714; — Melun, 11 juillet 1913, n° 13022. Spécialement, lorsqu’il s'agit de parts de fondateur ne donnant droit qu'à une quote-part des bénéfices annuels et des réserves après l'amortissement des actions de capital, le tribunal ne peut, pour la période la plus voisine de la constitution de la société, que se baser sur les chances de prospérité probable de l'entreprise, sur les bénéfices réalisés et les cours pratiqués en banque pendant la période litigieuse, sauf à tenir compte de l’influence que la spéculation a pu exercer sur ces cours. — Seine, 17 juill. 1912, n° 12714. En ce qui concerne l’évaluation des actions d’une société minière, on ne peut s’en rapporter ni à une comparaison des titres avec ceux des compagnies similaires, ni au pourcentage des dividendes distribués, la valeur des actions de cette nature pouvant varier à l'infini d'après la situation et le mode de gestion de chaque entreprise, ainsi que d’après la durée probable de l’exploitation et le degré d’épuisement des gisements. Le meilleur moyen de contrôle consiste à rechercher la valeur mathématique du titre qui s’obtient en divisant l'actif net figurant au bilan du dernier exercice clos avant l'échéance de l'impôt, par le nombre des actions existantes, sauf à diminuer le chiffre ainsi obtenu dans une certaine limite, s’il apparaît que la société n’a pas
en banque pendant la période litigieuse, sauf à tenir compte de l’influence que la spéculation a pu exercer sur ces cours. — Seine, 17 juill. 1912, n° 12714. En ce qui concerne l’évaluation des actions d’une société minière, on ne peut s’en rapporter ni à une comparaison des titres avec ceux des compagnies similaires, ni au pourcentage des dividendes distribués, la valeur des actions de cette nature pouvant varier à l'infini d'après la situation et le mode de gestion de chaque entreprise, ainsi que d’après la durée probable de l’exploitation et le degré d’épuisement des gisements. Le meilleur moyen de contrôle consiste à rechercher la valeur mathématique du titre qui s’obtient en divisant l'actif net figurant au bilan du dernier exercice clos avant l'échéance de l'impôt, par le nombre des actions existantes, sauf à diminuer le chiffre ainsi obtenu dans une certaine limite, s’il apparaît que la société n’a pas tenu un compte suffisant, dans ses amortissements, de la dépréciation progressive des immobilisations provenant de l'épuisement de la mine. — Seine, 30 avril 1912, n° 12713. Pour la détermination de l’actif net, il convient de comprendre dans le passif les intérêts revenant au conseil d'administration, ainsi que les dividendes à distribuer tant aux actionnaires qu’aux porteurs de parts de fondateur. — Seine, 30 avril 1912, n° 12713. DROIT GRADUÉ. Dissimulations et insuffisances en matière de valeurs soumises au droit spécial de 0,20 p. 100 (ancien droit gradué). — N° 12068. DROITS SUCCESSIFS (CESSION DE). Indivision subsistant. Meubles et immeubles. Meubles non détaillés ni estimés article par article dans le contrat. Art. 9 L. fruct. Exigibilité du droit de 7 p. 100 sur l'totalité du prix. — Lorsque, après avoir déterminé la consistance et la valeur des biens, meubles et immeubles, dépendant de deux successions confondues, les parties concluent que tout l'actif, sauf les bijoux partagés en nature, sera attribué immédiatement à deux cohéritiers, à charge de payer à chacun des deux autres une somme égale au montant net de leurs droits héréditaires et d’acquitter la part du passif qui leur incombe, la convention intervenue présente les caractères non d’un partage,
distribuer tant aux actionnaires qu’aux porteurs de parts de fondateur. — Seine, 30 avril 1912, n° 12713. DROIT GRADUÉ. Dissimulations et insuffisances en matière de valeurs soumises au droit spécial de 0,20 p. 100 (ancien droit gradué). — N° 12068. DROITS SUCCESSIFS (CESSION DE). Indivision subsistant. Meubles et immeubles. Meubles non détaillés ni estimés article par article dans le contrat. Art. 9 L. fruct. Exigibilité du droit de 7 p. 100 sur l'totalité du prix. — Lorsque, après avoir déterminé la consistance et la valeur des biens, meubles et immeubles, dépendant de deux successions confondues, les parties concluent que tout l'actif, sauf les bijoux partagés en nature, sera attribué immédiatement à deux cohéritiers, à charge de payer à chacun des deux autres une somme égale au montant net de leurs droits héréditaires et d’acquitter la part du passif qui leur incombe, la convention intervenue présente les caractères non d’un partage, mais d’une cession de droits successifs. En conséquence, le droit de 7 p. 100 est exigible sur le prix de la cession augmenté des charges, dès lors que l'indivision subsiste et que les meubles n'ont été ni détaillés, ni estimés article par article dans le contrat. — Dunkerque, 13 jan. 1914, n° 13192. Donation à titre de partage anticipé. Cession ultérieure par l'un des donataires ou les bénéficiaires de sa part dans les biens donnés. Meubles et immeubles. Absence de prix particulier et d’estimation pour les meubles. Art. 0 Lfrim. Tarif immobilier sur le tout. — Lorsqu'à la suite d’une donation-partage consentie par un père à ses enfants, et portant à la fois sur les meubles et des immeubles, l'un des bénéficiaires cède à ses codonateurs sa part dans les biens donnés, cette cession est passible dans son ensemble du droit de mutation au tarif immobilier, par application de l'art. 9 L. fruct., du moment où il n'a pas été stipulé d’un prix particulier pour les objets mobiliers compris dans la cession et que ceux-ci n'ont pas été estimés article par article dans le contrat. — Vesoul, 11 mars 1913, n° 12210. ÉTRANGER DÉS 48 81 57 63 71 140
1914, n° 13192. Donation à titre de partage anticipé. Cession ultérieure par l'un des donataires ou les bénéficiaires de sa part dans les biens donnés. Meubles et immeubles. Absence de prix particulier et d’estimation pour les meubles. Art. 0 Lfrim. Tarif immobilier sur le tout. — Lorsqu'à la suite d’une donation-partage consentie par un père à ses enfants, et portant à la fois sur les meubles et des immeubles, l'un des bénéficiaires cède à ses codonateurs sa part dans les biens donnés, cette cession est passible dans son ensemble du droit de mutation au tarif immobilier, par application de l'art. 9 L. fruct., du moment où il n'a pas été stipulé d’un prix particulier pour les objets mobiliers compris dans la cession et que ceux-ci n'ont pas été estimés article par article dans le contrat. — Vesoul, 11 mars 1913, n° 12210. ÉTRANGER DÉS 48 81 57 63 71 140 76 135 209 398 et 480 187-3 846 24 bis 99 bis 50-1 et 2 Cessation de l'Indivision. Imputation. Application de l'instr. n° 342. — La règle trace par l’instr. n° 342 et qui prescrit l’imputation la plus favorable aux parties pour la liquidation du droit de mutation, n’est pas spéciale aux ventes de partage. Elle s’applique également aux cessions de droits successifs faisant cesser l’indivision et, d’une manière générale, à tous les actes équipollents au partage. — Vesoul, 31 juillet 1913, n° 13261. ÉCHANGE. Plus-value résultant de la différence de capitalisation. Absence de soulte. Droit de 7 p. 100 non exigible. — En l'absence de toute stipulation de soulte, le droit de vente n’est pas dû sur la plus-value résultant de la différence de capitalisation par 20 ou 23 des immeubles compris dans les lots échangés, alors que cette plus-value n’est qu’apparente et ne correspond pas à une différence réelle dans la valeur vénale de ces lots. — Vesoul, 11 juillet 1913, n° 13016. Immeubles séparés par une voie publique et un mur de clôture. Contiguïté. Tarif de 0,20 p. 100. — Doivent être considérés comme contigus, au sens de l’art. 1 L. 3 nov. 1881, deux immeubles qui
spéciale aux ventes de partage. Elle s’applique également aux cessions de droits successifs faisant cesser l’indivision et, d’une manière générale, à tous les actes équipollents au partage. — Vesoul, 31 juillet 1913, n° 13261. ÉCHANGE. Plus-value résultant de la différence de capitalisation. Absence de soulte. Droit de 7 p. 100 non exigible. — En l'absence de toute stipulation de soulte, le droit de vente n’est pas dû sur la plus-value résultant de la différence de capitalisation par 20 ou 23 des immeubles compris dans les lots échangés, alors que cette plus-value n’est qu’apparente et ne correspond pas à une différence réelle dans la valeur vénale de ces lots. — Vesoul, 11 juillet 1913, n° 13016. Immeubles séparés par une voie publique et un mur de clôture. Contiguïté. Tarif de 0,20 p. 100. — Doivent être considérés comme contigus, au sens de l’art. 1 L. 3 nov. 1881, deux immeubles qui ne sont séparés que par une voie publique, quelle que soit la largeur de cette voie, et alors même que l’un des immeubles serait clôturé par un mur, ce mur qui peut être facilement démoli ou percé ne mettant pas obstacle à une exploitation agricole. — Vesoul, 13 juillet 1913, n° 13016. Domaine comprenant un château et une ferme. Partie urbaine et partie rurale. Distinction. — Un domaine peut être considéré comme urbain pour partie et comme rural pour l'autre. Tel est le cas d'une propriété comprenant un château et une ferme. Seule, cette dernière est rurale et peut bénéficier du tarif de 0,20 p. 100. — Vesoul, 19 juillet 1913, n° 13016. EFFETS NÉGOCIABLES ET NON NÉGOCIABLES. Effet négociable. Nantissement d'un fonds de commerce en garantie de l'effet. Exigibilité du droit de 1 p. 100. — Le droit de 1 p. 100 est exigible sur un acte s. s. p. portant nantissement d'un fonds de commerce par un débiteur en garantie d'un effet de commerce non enregistré. — Besançon, 5 déc. 1913, n° 13312. ETABLISSEMENT PUBLIC. Aliénés. Pension, Recouvrement. États de frais transmis aux directeurs des Domaines. Timbre. — Les états individuels en forme des sommes dues, arrêtés par
n° 13016. Domaine comprenant un château et une ferme. Partie urbaine et partie rurale. Distinction. — Un domaine peut être considéré comme urbain pour partie et comme rural pour l'autre. Tel est le cas d'une propriété comprenant un château et une ferme. Seule, cette dernière est rurale et peut bénéficier du tarif de 0,20 p. 100. — Vesoul, 19 juillet 1913, n° 13016. EFFETS NÉGOCIABLES ET NON NÉGOCIABLES. Effet négociable. Nantissement d'un fonds de commerce en garantie de l'effet. Exigibilité du droit de 1 p. 100. — Le droit de 1 p. 100 est exigible sur un acte s. s. p. portant nantissement d'un fonds de commerce par un débiteur en garantie d'un effet de commerce non enregistré. — Besançon, 5 déc. 1913, n° 13312. ETABLISSEMENT PUBLIC. Aliénés. Pension, Recouvrement. États de frais transmis aux directeurs des Domaines. Timbre. — Les états individuels en forme des sommes dues, arrêtés par les préfets et transmis aux directeurs des domaines en vue du recouvrement des pensions des aliénés, constituent de véritables rôles ou titres de recouvrement. Ils rentrent ainsi dans la catégorie des actes ou écrits visés par l’art. 12 E. 13 brumaire an V et sont, comme tels, immédiatement passibles du timbre de dimension. — Orne, min. Int. le 7 oct. 1912, n° 12821. Guerre, Réfugiés. Allocations. Pièces comptables. Timbre. — Rep. du Min. fin. Int. une question, n° 13302. ÉTRANGER. Actes passés en Tunisie. Usage en France. — L., 30 juin. 1913, n° 12838. Partage. Immeubles situés en France et à l'étranger. Répartition inégale des biens français. Exigibilité du droit de soulte. Lorsqu'on partage de biens français et d'immeubles situés à l'étranger, attribue les immeubles étrangers à certains cohéritiers en retour de leur abandon de biens français, relève l'attribution du caractère et les effets d'une sue, alors même qu'elle n'entraîne pour résultat de rétablir l'égalité parmi les cohéritiers. Elle donne, en conséquence, ouverture au droit de soulte. — Lille, 31 janv. 1913, n° 12909. Des dissimulations et des insuffisances en matière de valeurs soumises au droit spécial de 0.1% p. 100. — N12908. Français domicilié et décédé en Russie. Succession
timbre de dimension. — Orne, min. Int. le 7 oct. 1912, n° 12821. Guerre, Réfugiés. Allocations. Pièces comptables. Timbre. — Rep. du Min. fin. Int. une question, n° 13302. ÉTRANGER. Actes passés en Tunisie. Usage en France. — L., 30 juin. 1913, n° 12838. Partage. Immeubles situés en France et à l'étranger. Répartition inégale des biens français. Exigibilité du droit de soulte. Lorsqu'on partage de biens français et d'immeubles situés à l'étranger, attribue les immeubles étrangers à certains cohéritiers en retour de leur abandon de biens français, relève l'attribution du caractère et les effets d'une sue, alors même qu'elle n'entraîne pour résultat de rétablir l'égalité parmi les cohéritiers. Elle donne, en conséquence, ouverture au droit de soulte. — Lille, 31 janv. 1913, n° 12909. Des dissimulations et des insuffisances en matière de valeurs soumises au droit spécial de 0.1% p. 100. — N12908. Français domicilié et décédé en Russie. Succession mobilière. Dévolution d’après la loi française. Traité franco-russe du 1er avril 1871. Titres étrangers. Exigibilité de l'impôt de mutation par décès. Argent existant en Russie. Non-exigibilité de l'impôt sur ce numéraire. — L'art. 7 L. 18 mai 1850, l'art. 11 L. 13 mai 1863 et l’art. 3 L. 23 août 1871 ont soumis à l’impôt de mutation par décès toutes les valeurs mobilières étrangères lorsqu’elles dépendent d’une succession régie par la loi française, c'est-à-dire dévolue conformément à cette dernière loi. Les titres étrangers dépendant de la succession d'un Français domicilié et décédé en Russie sont, en conséquence, passibles de l’impôt de mutation par décès en France, dès lors que, d’après l’art. 10 du traité franco-russe du 1er avril 1874, approuvé par la loi des 17-20 juin de la même année, la succession mobilière d’un Français décédé en Russie doit être régie par la loi française. Sans doute, la dernière disposition de l'art. 10 du traité, prévoyant le cas où un sujet russe a des droits à faire valoir sur la succession d’un Français décédé en Russie, dispose que, si la réclamation est présentée avant l’expiration du délai fixé par l’art. 5, son examen sera déféré aux tribunaux ou autorités russes
1871 ont soumis à l’impôt de mutation par décès toutes les valeurs mobilières étrangères lorsqu’elles dépendent d’une succession régie par la loi française, c'est-à-dire dévolue conformément à cette dernière loi. Les titres étrangers dépendant de la succession d'un Français domicilié et décédé en Russie sont, en conséquence, passibles de l’impôt de mutation par décès en France, dès lors que, d’après l’art. 10 du traité franco-russe du 1er avril 1874, approuvé par la loi des 17-20 juin de la même année, la succession mobilière d’un Français décédé en Russie doit être régie par la loi française. Sans doute, la dernière disposition de l'art. 10 du traité, prévoyant le cas où un sujet russe a des droits à faire valoir sur la succession d’un Français décédé en Russie, dispose que, si la réclamation est présentée avant l’expiration du délai fixé par l’art. 5, son examen sera déféré aux tribunaux ou autorités russes qui statueront, conformément à la législation de leur pays, sur la compétence des prétentions du réclamant et, s'il y a lieu, sur la quote-part qui doit lui être attribuée. Mais cette disposition ne peut pas s'appliquer lorsque des sujets légitimés, ayant à faire valoir des droits sur la succession d'un Français décédé en Russie, ont formulé une réclamation en France au sujet de ces droits, s'ils ne justifient pas avoir saisi des leur réclamation les tribunaux russes et si, en fait, ils ont expressément invoqué le bénéfice de leur vocation héréditaire en vertu de la loi française. Le numéraire existant en Russie au domicile d’un Français décédé dans ce pays n'est pas soumis au droit de mutation par décès en France. C’est, d’ailleurs, à l'Administration de prouver qu’une somme envoyée de Russie et déposée à la Caisse des consignations pour le compte de la succession, ne provient pas du numéraire trouvé en Russie au domicile du défunt. — Seine, 1er mai 1912, n° 12749; — Cass. (req. 2 déces, 1913, n° 12922. Impôt sur le revenu. Valeurs mobilières étrangères. Contravention aux art. 35, 42 et 43 L. 29 mars 1911 et au règlement d'administration publique du 21 juin 1911. Amendes.