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motifs par lesquels la Cour décime la non-pertinence des faits). Par ces motifs, – CMiHMtE, etc. HA. D. COUR D'APPEL DE COUCHES. L'adjudicataire sur saisie n'a pas, en cas d'éviction, d'action en garantie à exercer contre le poursuivant, lorsque la cause de l'éviction ne provient pas sur un vice de la procédure saisie, mais sur un défaut de la propriété (art. 546). Si la poursuivante serait tenue de la garantie, en cas d'insuffisance des frais, des sommes (1) V. conf. CMS. 46 dec. 1828 (1° et 2° M., t. XVII, p. 516); Demogue, l'obie, t. 1; Cor, de la Cour, t. 16, n° 34; Despeissis, M, De part. 1, tit. 1, sect. 5, n° 29; Carré, t. 3, n° 585; Pigcault, t. 2, p. 252; Daranton, t. 16, tit. 1, n° 268; Troplong, t. 6, 1. 1, sur l'art. 546, n° 632 et suivants, Cont. Persil, t. 2, p. 217; Toulouse, 24 janv. 1826; Caen, dec. 1827 (lire) et suivants, p. 546. L'adjudicataire a-t-il au moins une action en dommages pour la régularité de la poursuite sur saisie? a-fait le sujet des débats. Pigcault, Daranton, et Despeissis soutiennent l'affirmative; c'est aussi ce que décide l'arrêt de Cass. du 16 déc. 1826 cité plus haut. Mais Troplong se prononce peut-être négative, en se fondant sur ce que le saisi n'est pas vendeur. C'est, dit-il, en réalité le jugé qui vend. L'arrêt de Cass. du 21 déc. porte au contraire dans l'un de ses considérants que le vendeur est celui qui s'est dessaisi volontairement de la chose vendue qu'il possédait, on dont il s'est dit propriétaire, ou qui a été débiteur, contraint et forcé par voie de fait. Duvergier remarque que cette divergence d'opinions tient de ce qu'on a joué sur le mot vendeur, au lieu de remonter à la source de l'action en garantie. « Sans doute, dit-il (au cas de saisie immobilière), il n'y a pas de vendeur proprement dit, il y a un détenteur qui, s'il n'a pas consenti à la vente, a su que la vente avait lieu; qui, en donnant, même de bonne foi, le titre de
1826 cité plus haut. Mais Troplong se prononce peut-être négative, en se fondant sur ce que le saisi n'est pas vendeur. C'est, dit-il, en réalité le jugé qui vend. L'arrêt de Cass. du 21 déc. porte au contraire dans l'un de ses considérants que le vendeur est celui qui s'est dessaisi volontairement de la chose vendue qu'il possédait, on dont il s'est dit propriétaire, ou qui a été débiteur, contraint et forcé par voie de fait. Duvergier remarque que cette divergence d'opinions tient de ce qu'on a joué sur le mot vendeur, au lieu de remonter à la source de l'action en garantie. « Sans doute, dit-il (au cas de saisie immobilière), il n'y a pas de vendeur proprement dit, il y a un détenteur qui, s'il n'a pas consenti à la vente, a su que la vente avait lieu; qui, en donnant, même de bonne foi, le titre de propriétaire lorsqu'il ne l'était pas, a causé un dommage à celui qui est devenu acheteur par autorité de justice; ce qu'on peut reprocher au demandeur volontaire et qui donne naissance contre lui à l'action en garantie, on peut également le reprocher au saisi. » Voet, ad act., De la responsabilité, et Pothier, Precis.), p. 252, cod. doct. refusent à l'adjudicataire sur même toute action en garantie. Le sieur Westerwald s'est rendu adjudicataire de divers immeubles vendus par expropriation sur le sieur Laurent Heyer, à la requête du sieur Pabst. Après le décès du saisi les héritiers de sa femme, prétendant que les immeubles vendus étaient la propriété de cette dernière, et non celle du sieur Meyer, qui n'en avait que l'usufruit, forment une demande en déguerpissement contre Westerwald, qui, de son côté, appelle en garantie le sieur Pabst, créancier qui a poursuivi l'expropriation. Ce dernier se défend en disant qu'il ne peut être tenu à la garantie résultant de l'éviction s'il offre de restituer ce qu'il a touché dans l'ordre comme créancier inscrit. Du 28 mai 1836, jugement qui statue en ces termes : Attendu que le sieur Westerwald n'a pas saisi des biens revendiqués par l'adjudication qui lui en
et Pothier, Precis.), p. 252, cod. doct. refusent à l'adjudicataire sur même toute action en garantie. Le sieur Westerwald s'est rendu adjudicataire de divers immeubles vendus par expropriation sur le sieur Laurent Heyer, à la requête du sieur Pabst. Après le décès du saisi les héritiers de sa femme, prétendant que les immeubles vendus étaient la propriété de cette dernière, et non celle du sieur Meyer, qui n'en avait que l'usufruit, forment une demande en déguerpissement contre Westerwald, qui, de son côté, appelle en garantie le sieur Pabst, créancier qui a poursuivi l'expropriation. Ce dernier se défend en disant qu'il ne peut être tenu à la garantie résultant de l'éviction s'il offre de restituer ce qu'il a touché dans l'ordre comme créancier inscrit. Du 28 mai 1836, jugement qui statue en ces termes : Attendu que le sieur Westerwald n'a pas saisi des biens revendiqués par l'adjudication qui lui en a été faite sur l'expropriation poursuivie sur le sieur Laurent Meyer; Attendu qu'aux termes de la loi, l'adjudication sur saisie immobilière transmet à l'acquéreur les droits qu'avait la saisie. (V. cent. Ducvergier, 347, et l'arrêt de Toulouse du 5 janv. 1836.) Il n'est l'opinion de la plupart des auteurs. Y. Vvet, Élem., n° 8; Pothier, Prod. civ., p. 288, éd. de Dupin; Merigner, Rep., t. 1, immob., g 7; Ducvergier, 911, Contr. de Toulouse, 116, n° 546; Persil, t. 1, p. 917; Desaporte t. 2, p. 529; Carré, t. 5, p. 41; Troplion, Vente, 111, n° 451 et 498; Lemaire, Rép., V. & C. civ., t. 5, p. 673; Desarmes Saint-Prix, t. 2, p. 41, note 94. Cette opinion se base sur le principe de l'article 373 C. civ. que, lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a payé une dette, elle a le droit de répétition entre le créancier. L'opposition contraire est adoptée par Ducvergier (n° 68; 116, n° 268), qui se fonde romainement. V. aussi les lois 1 et 2, Cod., M. & L. 16, de punit non det.; V. également, ainsi le même sens, Desincourt, t. 8, p. 144, et MM. Colmar, 22 juil. 1812 (1re
Vvet, Élem., n° 8; Pothier, Prod. civ., p. 288, éd. de Dupin; Merigner, Rep., t. 1, immob., g 7; Ducvergier, 911, Contr. de Toulouse, 116, n° 546; Persil, t. 1, p. 917; Desaporte t. 2, p. 529; Carré, t. 5, p. 41; Troplion, Vente, 111, n° 451 et 498; Lemaire, Rép., V. & C. civ., t. 5, p. 673; Desarmes Saint-Prix, t. 2, p. 41, note 94. Cette opinion se base sur le principe de l'article 373 C. civ. que, lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a payé une dette, elle a le droit de répétition entre le créancier. L'opposition contraire est adoptée par Ducvergier (n° 68; 116, n° 268), qui se fonde romainement. V. aussi les lois 1 et 2, Cod., M. & L. 16, de punit non det.; V. également, ainsi le même sens, Desincourt, t. 8, p. 144, et MM. Colmar, 22 juil. 1812 (1re éd., t. 33, p. 49; 2e éd., t. 15, p. 698). Mais Ducvergier soutient que les textes romains sont loin de traiter la question, et que notamment le Code, en tit. 3, l. 7, eut. 5, ne s'agit pas de l'indemniser, mais de dire que le créancier qui a vendu la gage n'est pas garant de l'éviction. Mais en tirer la conséquence que le créancier ne devait pas même être obligé à réintégrer l'évincié dans le prix payé propter pactum. Cela n'est pas dans le texte, et c'est deux choses différentes que d'affranchir le créancier de la garantie de l'éviction, ou de le dispenser de restituer le prix qui lui a été perçu. privée; – Qu’au surplus, on ne peut admettre aucune supposition de surprise, lorsqu’on reconnaît que les parties ont procédé librement devant les arbitres, et qu’il y a eu de leur part prorogation de délai du compromis; Attendu, au fond, que les arbitres avaient le droit de juger en dernier ressort, et qu’il n’y a lieu d’examiner le mérite de la sentence. Par ces motifs, etc. COUR ROYALE DE POITIERS. (6 août 1850.) On ne peut prétendre, par des conclusions fabiles prises à l'aveine, des motifs de nullité
la gage n'est pas garant de l'éviction. Mais en tirer la conséquence que le créancier ne devait pas même être obligé à réintégrer l'évincié dans le prix payé propter pactum. Cela n'est pas dans le texte, et c'est deux choses différentes que d'affranchir le créancier de la garantie de l'éviction, ou de le dispenser de restituer le prix qui lui a été perçu. privée; – Qu’au surplus, on ne peut admettre aucune supposition de surprise, lorsqu’on reconnaît que les parties ont procédé librement devant les arbitres, et qu’il y a eu de leur part prorogation de délai du compromis; Attendu, au fond, que les arbitres avaient le droit de juger en dernier ressort, et qu’il n’y a lieu d’examiner le mérite de la sentence. Par ces motifs, etc. COUR ROYALE DE POITIERS. (6 août 1850.) On ne peut prétendre, par des conclusions fabiles prises à l'aveine, des motifs de nullité contre une procédure de saisie immobilière. Ces moyens doivent être l'objet d'une requête d’avoué ou de tout autre acte. C. proc. MS. L'appel du jugement qui s'est formé sur des exceptions de saisie immobilière antérieurs à l’adjudication préparatoire est régulièrement interjeté au domicile de l’avoué du propriétaire. C. proc. 733, M4. COUTANT C. BLUARO. Un jugement de première instance avait statué sur la première de ces questions dans les termes suivants: "Il n'est pas possible." (1) V. conf. Turin, 6, dec. 1809 (2e éd., t. 1, p. 553); Paris, 5 janv. 1810 (1e éd., t. 1, p. 40); Rome, 26 mars 1810 (2e éd., t. 1, p. 287) et 21 mars 1816. Cont. V. Bordeaux, 21 janv. 1811 (2e éd., t. 12, p. 45); Bruxelles, 25 mai 1820 (1e éd., t. 50, p. 51; 2e éd., t. 11, p. 800); Toulouse, 30 juil. 1818 (1e et 3e éd., t. 5, 1828, p. 555); V. conf. Turin, 9 fév. 1810 (1e ed., t. 2, p. 385; 2e éd., t. 11, p. 521); Bruxelles, 28 juil. 1810 (2e éd., t. 11, p. 521); Montpellier, 22 juin 1822 [1e et 2e éd., t. 21, p. 84); Rouen, 29 avril 1824. JOURNAL DU PALAIS.
M4. COUTANT C. BLUARO. Un jugement de première instance avait statué sur la première de ces questions dans les termes suivants: "Il n'est pas possible." (1) V. conf. Turin, 6, dec. 1809 (2e éd., t. 1, p. 553); Paris, 5 janv. 1810 (1e éd., t. 1, p. 40); Rome, 26 mars 1810 (2e éd., t. 1, p. 287) et 21 mars 1816. Cont. V. Bordeaux, 21 janv. 1811 (2e éd., t. 12, p. 45); Bruxelles, 25 mai 1820 (1e éd., t. 50, p. 51; 2e éd., t. 11, p. 800); Toulouse, 30 juil. 1818 (1e et 3e éd., t. 5, 1828, p. 555); V. conf. Turin, 9 fév. 1810 (1e ed., t. 2, p. 385; 2e éd., t. 11, p. 521); Bruxelles, 28 juil. 1810 (2e éd., t. 11, p. 521); Montpellier, 22 juin 1822 [1e et 2e éd., t. 21, p. 84); Rouen, 29 avril 1824. JOURNAL DU PALAIS. Considérant que, si les parties saisies veulent attaquer de nullité la procédure de saisie immobilière dirigée contre elles, il faut qu'elles saisissent le tribunal de la demande incidente qu'elles ont l'intention de former contre cette procédure, par les voies régulières et légales; – Qu'il est de principe qu'on ne peut saisir un tribunal par des conclusions orales et fabiles; qu'on peut l’être utilement que par un exploit d’indication, ou bien encore par une requête écrite d’avoué à avoué, ou encore par un simple acte contenant les conclusions et moyens du demandeur en exception; Considérant que cette vérité ressort des dispositions des arts. 755 et 758 C. proc., combinées avec les arts. 787, 790 même Code, et avec les arts. 124 et 985 du tarif qui fixe les émoluments des pourvoiries pour les requêtes contenant les moyens de nullité qu'on est dans l'intention de proposer contre une procédure en saisie immobilier, qu'il suit de tout cela que de telles conclusions contre une saisie ne peuvent être présentées à l’audience, mais doivent l'être par écrit signifié à l’avoué du poursuivant; Considérant que, dans le cas où la loi sur la saisie immobilière serait muette sur ce point, on devrait alors rentrer dans
saisir un tribunal par des conclusions orales et fabiles; qu'on peut l’être utilement que par un exploit d’indication, ou bien encore par une requête écrite d’avoué à avoué, ou encore par un simple acte contenant les conclusions et moyens du demandeur en exception; Considérant que cette vérité ressort des dispositions des arts. 755 et 758 C. proc., combinées avec les arts. 787, 790 même Code, et avec les arts. 124 et 985 du tarif qui fixe les émoluments des pourvoiries pour les requêtes contenant les moyens de nullité qu'on est dans l'intention de proposer contre une procédure en saisie immobilier, qu'il suit de tout cela que de telles conclusions contre une saisie ne peuvent être présentées à l’audience, mais doivent l'être par écrit signifié à l’avoué du poursuivant; Considérant que, dans le cas où la loi sur la saisie immobilière serait muette sur ce point, on devrait alors rentrer dans le droit commun, qui veut que toute demande, soit principale, soit incidente, soit établie et signifiée par écrit, pour que la partie à laquelle on l’oppose puisse en prendre connaissance et y prédre, que c’est le vœu des arts. 71 et 72 du décret du 30 mars 1808; – Considérant, enfin, qu’une partie ne peut faire constituer avoué à l’audience que lorsque la demande est formée, au moins (art. 74 C. proc.); qu’autrement, il faut que l’avoué se constitue par écrit antérieurement à la poursuite, aux termes de l’art. 64 du même Code; que tel est le principe applicable à l’espèce dont il s’agit. Appel des sieurs Coutant – L’intimé excipe de la nullité de l’appel parce qu’il aurait dû signer au domicile de l’avoué poursuivant. Sur ce, v. arrêt C. roy. Poitiers, MM. Liège-d’iriay prés., Mercenillon M. gén., A Hard et Préconquier av. LA COUR – Considérant qu’l'appel du jugement qui statue sur des exceptions de saisie immobilière antérieurs à l’adjudication préparatoire est régulièrement interjeté au domicile de l’avoué du poursuivant, la matière étant tout exceptionnelle, et nulle disposition de la loi ne prescrivant un mode différent à cet égard; – Considérant que la loi a implicitement supposé qu’il
enfin, qu’une partie ne peut faire constituer avoué à l’audience que lorsque la demande est formée, au moins (art. 74 C. proc.); qu’autrement, il faut que l’avoué se constitue par écrit antérieurement à la poursuite, aux termes de l’art. 64 du même Code; que tel est le principe applicable à l’espèce dont il s’agit. Appel des sieurs Coutant – L’intimé excipe de la nullité de l’appel parce qu’il aurait dû signer au domicile de l’avoué poursuivant. Sur ce, v. arrêt C. roy. Poitiers, MM. Liège-d’iriay prés., Mercenillon M. gén., A Hard et Préconquier av. LA COUR – Considérant qu’l'appel du jugement qui statue sur des exceptions de saisie immobilière antérieurs à l’adjudication préparatoire est régulièrement interjeté au domicile de l’avoué du poursuivant, la matière étant tout exceptionnelle, et nulle disposition de la loi ne prescrivant un mode différent à cet égard; – Considérant que la loi a implicitement supposé qu’il en serait ainsi, puisqu’elle n’a donné qu’un court délai pour interjeter cet appel, et que souvent il serait impossible de satisfaire à son vœu et à ce qu’exigeait la signification dont il s’agit fut faite au domicile d’un intimé dont le domicile serait fort éloigné; – Par ces motifs et autres établis au jugement dont est appelé, Sa Majesté s’arrête à la nullité proposée, et l’appliul interjeté par les sieurs Coutant, statue sur ledit appel, le MET à néant, – Pourvu que le jugement dont est appelé sortira son plein et entier effet, et sera exécuté suivant sa forme et teneur. COUR DE CASSATION. (9 mars 1857.) Sur l'appel du ministère public, confirmation. Pourvoi à l'appui duquel le ministère public soutenait que les prévenus étaient dans le cas prétendu par l’art. 118 C. pén., puisqu’ils réunissaient les deux qualités qui constituent l'état de précédente, c’est-à-dire qu’ils s’avaient déjà condamnés à un emprisonnement de plus d’un an, et qu’ils avaient postérieurement commis un nouveau délit. De 9 MANS 1857, arrêt C. cass., ch. crim., M. de Bastard prés., Vinceas-Salut-Laurent rapp., Hubert av. gen. à LA COUR – Attendu que l’art. 215 C. pen. Correction des erreurs: privée; – Qu'au surplus, on
autres établis au jugement dont est appelé, Sa Majesté s’arrête à la nullité proposée, et l’appliul interjeté par les sieurs Coutant, statue sur ledit appel, le MET à néant, – Pourvu que le jugement dont est appelé sortira son plein et entier effet, et sera exécuté suivant sa forme et teneur. COUR DE CASSATION. (9 mars 1857.) Sur l'appel du ministère public, confirmation. Pourvoi à l'appui duquel le ministère public soutenait que les prévenus étaient dans le cas prétendu par l’art. 118 C. pén., puisqu’ils réunissaient les deux qualités qui constituent l'état de précédente, c’est-à-dire qu’ils s’avaient déjà condamnés à un emprisonnement de plus d’un an, et qu’ils avaient postérieurement commis un nouveau délit. De 9 MANS 1857, arrêt C. cass., ch. crim., M. de Bastard prés., Vinceas-Salut-Laurent rapp., Hubert av. gen. à LA COUR – Attendu que l’art. 215 C. pen. Correction des erreurs: privée; – Qu'au surplus, on ne peut admettre aucune supposition de surprise, lorsqu’on reconnaît que les parties ont procédé librement devant les arbitres, et qu’il y a eu de leur part prorogation de délai du compromis; Attendu, au fond, que les arbitres avaient le droit de juger en dernier ressort, et qu’il n’y a lieu d’examiner le mérite de la sentence. Par ces motifs, etc. COUR ROYALE DE POITIERS. (6 août 1850.) On ne peut prétendre, par des conclusions fabiles prises à l’aveine, des motifs de nullité contre une procédure de saisie immobilière. Ces moyens doivent être l'objet d'une requête d’avoué ou de tout autre acte. C. proc. MS. L'appel du jugement qui s'est formé sur des exceptions de saisie immobilière antérieurs à l’adjudication préparatoire est régulièrement interjeté au domicile de l’avoué du propriétaire. C. proc. 733, M4. COUTANT C. BLUARO. Un jugement de première instance avait statué sur la première de ces questions dans les termes suivants: "Il n'est pas possible." (1) V. conf. Turin, 6, dec. 1809 (2e éd., t. 1, p. 553); Paris, 5 janv. 1810 (1e éd., t. 1, p. 40); Rome, 26 mars 1810 (2e éd., t. 1, p. 287) et 21 mars 1816. Cont. V. Bordeaux, 21 janv. 1811
d’examiner le mérite de la sentence. Par ces motifs, etc. COUR ROYALE DE POITIERS. (6 août 1850.) On ne peut prétendre, par des conclusions fabiles prises à l’aveine, des motifs de nullité contre une procédure de saisie immobilière. Ces moyens doivent être l'objet d'une requête d’avoué ou de tout autre acte. C. proc. MS. L'appel du jugement qui s'est formé sur des exceptions de saisie immobilière antérieurs à l’adjudication préparatoire est régulièrement interjeté au domicile de l’avoué du propriétaire. C. proc. 733, M4. COUTANT C. BLUARO. Un jugement de première instance avait statué sur la première de ces questions dans les termes suivants: "Il n'est pas possible." (1) V. conf. Turin, 6, dec. 1809 (2e éd., t. 1, p. 553); Paris, 5 janv. 1810 (1e éd., t. 1, p. 40); Rome, 26 mars 1810 (2e éd., t. 1, p. 287) et 21 mars 1816. Cont. V. Bordeaux, 21 janv. 1811 (2e éd., t. 12, p. 45); Bruxelles, 25 mai 1820 (1e éd., t. 50, p. 51; 2e éd., t. 11, p. 800); Toulouse, 30 juil. 1818 (1e et 3e éd., t. 5, 1828, p. 555); V. conf. Turin, 9 fév. 1810 (1e ed., t. 2, p. 385; 2e éd., t. 11, p. 521); Bruxelles, 28 juil. 1810 (2e éd., t. 11, p. 521); Montpellier, 22 juin 1822 [1e et 2e éd., t. 21, p. 84); Rouen, 29 avril 1824. JOURNAL DU PALAIS. Considérant que, si les parties saisies veulent attaquer de nullité la procédure de saisie immobilière dirigée contre elles, il faut qu'elles saisissent le tribunal de la demande incidente qu'elles ont l'intention de former contre cette procédure, par les voies régulières et légales; – Qu'il est de principe qu'on ne peut saisir un tribunal par des conclusions orales et fabiles; qu'on peut l’être utilement que par un exploit d’indication, ou bien encore par une requête écrite d’avoué à avoué, ou encore par un simple acte contenant les conclusions et moyens du demandeur en exception; Considérant que cette vérité ressort des dispositions des arts. 755 et 758 C. proc., combinées avec les arts. 787, 790 même Code, et avec les
11, p. 521); Bruxelles, 28 juil. 1810 (2e éd., t. 11, p. 521); Montpellier, 22 juin 1822 [1e et 2e éd., t. 21, p. 84); Rouen, 29 avril 1824. JOURNAL DU PALAIS. Considérant que, si les parties saisies veulent attaquer de nullité la procédure de saisie immobilière dirigée contre elles, il faut qu'elles saisissent le tribunal de la demande incidente qu'elles ont l'intention de former contre cette procédure, par les voies régulières et légales; – Qu'il est de principe qu'on ne peut saisir un tribunal par des conclusions orales et fabiles; qu'on peut l’être utilement que par un exploit d’indication, ou bien encore par une requête écrite d’avoué à avoué, ou encore par un simple acte contenant les conclusions et moyens du demandeur en exception; Considérant que cette vérité ressort des dispositions des arts. 755 et 758 C. proc., combinées avec les arts. 787, 790 même Code, et avec les arts. 124 et 985 du tarif qui fixe les émoluments des pourvoiries pour les requêtes contenant les moyens de nullité qu'on est dans l'intention de proposer contre une procédure en saisie immobilier, qu'il suit de tout cela que de telles conclusions contre une saisie ne peuvent être présentées à l’audience, mais doivent l'être par écrit signifié à l’avoué du poursuivant; Considérant que, dans le cas où la loi sur la saisie immobilière serait muette sur ce point, on devrait alors rentrer dans le droit commun, qui veut que toute demande, soit principale, soit incidente, soit établie et signifiée par écrit, pour que la partie à laquelle on l’oppose puisse en prendre connaissance et y prédre, que c’est le vœu des arts. 71 et 72 du décret du 30 mars 1808; – Considérant, enfin, qu’une partie ne peut faire constituer avoué à l’audience que lorsque la demande est formée, au moins (art. 74 C. proc.); qu’autrement, il faut que l’avoué se constitue par écrit antérieurement à la poursuite, aux termes de l’art. 64 du même Code; que tel est le principe applicable à l’espèce dont il s’agit. Appel des sieurs Coutant – L’intimé excipe de la nullité de l’appel parce qu’il
mais doivent l'être par écrit signifié à l’avoué du poursuivant; Considérant que, dans le cas où la loi sur la saisie immobilière serait muette sur ce point, on devrait alors rentrer dans le droit commun, qui veut que toute demande, soit principale, soit incidente, soit établie et signifiée par écrit, pour que la partie à laquelle on l’oppose puisse en prendre connaissance et y prédre, que c’est le vœu des arts. 71 et 72 du décret du 30 mars 1808; – Considérant, enfin, qu’une partie ne peut faire constituer avoué à l’audience que lorsque la demande est formée, au moins (art. 74 C. proc.); qu’autrement, il faut que l’avoué se constitue par écrit antérieurement à la poursuite, aux termes de l’art. 64 du même Code; que tel est le principe applicable à l’espèce dont il s’agit. Appel des sieurs Coutant – L’intimé excipe de la nullité de l’appel parce qu’il aurait dû signer au domicile de l’avoué poursuivant. Sur ce, v. arrêt C. roy. Poitiers, MM. Liège-d’iriay prés., Mercenillon M. gén., A Hard et Préconquier av. LA COUR – Considérant qu’l'appel du jugement qui statue sur des exceptions de saisie immobilière antérieurs à l’adjudication préparatoire est régulièrement interjeté au domicile de l’avoué du poursuivant, la matière étant tout exceptionnelle, et nulle disposition de la loi ne prescrivant un mode différent à cet égard; – Considérant que la loi a implicitement supposé qu’il en serait ainsi, puisqu’elle n’a donné qu’un court délai pour interjeter cet appel, et que souvent il serait impossible de satisfaire à son vœu et à ce qu’exigeait la signification dont il s’agit fut faite au domicile d’un intimé dont le domicile serait fort éloigné; – Par ces motifs et autres établis au jugement dont est appelé, Sa Majesté s’arrête à la nullité proposée, et l’appliul interjeté par les sieurs Coutant, statue sur ledit appel, le MET à néant, – Pourvu que le jugement dont est appelé sortira son plein et entier effet, et sera exécuté suivant sa forme et teneur. COUR DE CASSATION. (9 mars 1857.) Sur l’appel du ministère public, confirmation. Pourvoi à l'appui duquel le