jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Sommes pour la liquidation des biens des congrégations. Allocations sans caractère d’émoluments 13303 Préstations et péremptions. Matière civile, commerciale ou administrative. Reprises des délais après la guerre 13280 Rôles d'équipage. Timbres mobiles. Oblitération 13287 Séquestre des biens allemands et austro-hongrois. Rémunération des séquestres 13301 Sociétés de crédit maritime. Immunités fiscales 13290 Succession. Dette privilégiée échue. Inscription périmée. Action en paiement des droits. Prescription 13294 Succession. Mobilier indivis. Défaut de déclaration. Omission. Droit en sus. Déclaration estimée insuffisante. Droit en sus 13295 Succession. Pétition d’hérédité. Parents au degré successibles. Inaction de parents plus proches en degré. Recevabilité 13298 Valeurs mob. perdues, volées ou détruites 13301 LA CAPITALISATION, Société anonyme (fondée en 1888) pour favoriser l’économie et l'épargne par la constitution de capitaux. Entreprise privée, assujettie au Contrôle de l’État, 3, rue Louis-le-Grand, à Paris. Capital social . . . . 5.000.000 fr. Fonds de capitalisation et réserves 41.000.000 fr. Capitaux constitués et payés .... 14.500.000 fr. CONSTITUTION D’UN CAPITAL avec les Bons d’épargne de 12 à 33 ans. Versements depuis 1 franc par mois. — Tirages mensuels. ACHATS DE NUES PROPRIÉTÉS. — PRÊTS HYPOTHÉCAIRES LE PHÉNIX, Compagnie française d’assurance sur la VIE Entreprise privée assujettie au contrôle de l’État Société anonyme au capital de 4.000.000 de francs. — Fondée en 1844 garanties 437 Millions ASSURANCES EN CAS DE DÉCÈS, MIXTES, COMBINÉES, DOTALES, ETC. GARANTIE DE RISQUE DE GUERRE sans surprise spéciale par l’Assurance complète RENTES VIAGÈRES aux taux les plus avantageux Achat de nues propriétés et d’usufruits. Siège social : PARIS, rue Lafayette, 33. TABLE DU NUMÉRO D’AOUT Acte contenant plusieurs dispositions. Partage avec soulte, Dation d'un immovable en paiement de la soulte. Dispositions indépendantes 13257 Acte de commerce. Société de mines sous la forme anonyme. Traités s. s. p. pour l’achat des minerais extraits ou à extraire, d'approvisionnements et matériel. Enregistrement provisoire au droit fixe. Article 22 L. 11 juin 1859 13258 Acte passé en conséquence d’un autre. Acte notarié. Bordereau d’agent de change. Indication du bordereau rappelées avec précision. Usage. Enregistrement préalable obligatoire. Amende. Déclaration unilatérale d’emploi. Non-application de l'art. 537 C. proc 13256 Acte passé en conséquence. Police
au capital de 4.000.000 de francs. — Fondée en 1844 garanties 437 Millions ASSURANCES EN CAS DE DÉCÈS, MIXTES, COMBINÉES, DOTALES, ETC. GARANTIE DE RISQUE DE GUERRE sans surprise spéciale par l’Assurance complète RENTES VIAGÈRES aux taux les plus avantageux Achat de nues propriétés et d’usufruits. Siège social : PARIS, rue Lafayette, 33. TABLE DU NUMÉRO D’AOUT Acte contenant plusieurs dispositions. Partage avec soulte, Dation d'un immovable en paiement de la soulte. Dispositions indépendantes 13257 Acte de commerce. Société de mines sous la forme anonyme. Traités s. s. p. pour l’achat des minerais extraits ou à extraire, d'approvisionnements et matériel. Enregistrement provisoire au droit fixe. Article 22 L. 11 juin 1859 13258 Acte passé en conséquence d’un autre. Acte notarié. Bordereau d’agent de change. Indication du bordereau rappelées avec précision. Usage. Enregistrement préalable obligatoire. Amende. Déclaration unilatérale d’emploi. Non-application de l'art. 537 C. proc 13256 Acte passé en conséquence. Police d’assurance sur la vie. Usage dans un acte notarié. Enregistrement obligatoire. Notaire. Contravention à l’art. 52 L. frim. Amende 13258 Domaine. Objets mobiliers. Vente amicale. Formes. Soumission timbrée 13250 Don manuel. Interrogation sur faits et articles. Paiement des droits.... 13249 Expertise. Mulot par décès. Immovable dont la destination n’est pas de procurer un revenu. Expertise de la valeur vénale. Procédure 13250 Hypothèque. Etat sur transcription. Condition de validité dans la désignation de l'immovable. Algérie, L. 26 juill. 1873. Numéro du procès-verbal du commissaire-enquêteur 13252 Hypothèque. Taxe. Institutionalisation d’une vente. Transcription. Exigibilité de la taxe de 0,25 p. 100 sur le prix de la vente 13251 Impôt sur le revenu. Fonds d’États étrangers et valeurs mobilières étrangères non abonnées. Dividendes, intérêts et arrérages. Paiement en France. Agents diplomatiques. Souverains et gouvernements étrangers. Attachés militaires. Agents consulaires. Affidavit. Forme 13258 Impôt sur le revenu. Valeurs mobilières étrangères non abonnées et fonds d’États étrangers. Affidavit collectif. Irrégularité 13255 Impôt sur le revenu. Valeurs mobilières étrangères non abonnées et fonds d’États étrangers. Primes de rembours. Taxe de 5 p. 100 13255 Impôt sur le revenu. Valeurs mobilières étrangères non abonnées et fonds d’États étrangers. Titres déposés en garde ou donnés en dépôt en France.
de procurer un revenu. Expertise de la valeur vénale. Procédure 13250 Hypothèque. Etat sur transcription. Condition de validité dans la désignation de l'immovable. Algérie, L. 26 juill. 1873. Numéro du procès-verbal du commissaire-enquêteur 13252 Hypothèque. Taxe. Institutionalisation d’une vente. Transcription. Exigibilité de la taxe de 0,25 p. 100 sur le prix de la vente 13251 Impôt sur le revenu. Fonds d’États étrangers et valeurs mobilières étrangères non abonnées. Dividendes, intérêts et arrérages. Paiement en France. Agents diplomatiques. Souverains et gouvernements étrangers. Attachés militaires. Agents consulaires. Affidavit. Forme 13258 Impôt sur le revenu. Valeurs mobilières étrangères non abonnées et fonds d’États étrangers. Affidavit collectif. Irrégularité 13255 Impôt sur le revenu. Valeurs mobilières étrangères non abonnées et fonds d’États étrangers. Primes de rembours. Taxe de 5 p. 100 13255 Impôt sur le revenu. Valeurs mobilières étrangères non abonnées et fonds d’États étrangers. Titres déposés en garde ou donnés en dépôt en France. Affidavit annuels. Coupons à locker au cours de l'année. — Mode d’évaluation 13256 Mutations cadastales. Notaires et greffiers. Dépôt au bureau d'enregistrement d’un extrait sommé des actes portant mutation ou attribution de propriété immobilière 13239 Partage d'ascendant. Soulte superficielle. À la plus-value. Mode de liquidation de l’impôt 13255 Quittances, reçus, décharges, chèques et ordres de virement en banque. Timbrage à l'extraordinaire. Création des types à 10, 20, 30, 50 et 50 centimes 13238 Quittance (Timbre). Chèque ou effets de commerce reçus en paiement. Accusés de réception. Tarif gradué. 13257 Société. Dissolution. Apport personnel. Attribution à un autre que l’apporteur. Apport indivis. Attribution à un seul des apporteurs. Mutation rétroactive. Droit dû d’après la valeur au jour de l’apport. Marchandises. Diminution de valeur. Base de la perception 13252 Timbre. Permission de voirie. Expéditions des arrêtés individuels. Quotité du droit de timbre 13253 Titres au porteur. Perte ou dépossession à la suite des faits de guerre. Formalités 13237 Transport (Contrat de). Transports par voie ferrée effectués par l'entreprise d'un commissionnaire ou transitaire. Nom ou déclaration d’expédition remise par l’expéditeur au commissionnaire. Timbre de dimension 13251 Vente. Immovable acquis pour une société constituée postérieurement. Propriété reposant sur la volonté des acquéreurs. Apport à
décharges, chèques et ordres de virement en banque. Timbrage à l'extraordinaire. Création des types à 10, 20, 30, 50 et 50 centimes 13238 Quittance (Timbre). Chèque ou effets de commerce reçus en paiement. Accusés de réception. Tarif gradué. 13257 Société. Dissolution. Apport personnel. Attribution à un autre que l’apporteur. Apport indivis. Attribution à un seul des apporteurs. Mutation rétroactive. Droit dû d’après la valeur au jour de l’apport. Marchandises. Diminution de valeur. Base de la perception 13252 Timbre. Permission de voirie. Expéditions des arrêtés individuels. Quotité du droit de timbre 13253 Titres au porteur. Perte ou dépossession à la suite des faits de guerre. Formalités 13237 Transport (Contrat de). Transports par voie ferrée effectués par l'entreprise d'un commissionnaire ou transitaire. Nom ou déclaration d’expédition remise par l’expéditeur au commissionnaire. Timbre de dimension 13251 Vente. Immovable acquis pour une société constituée postérieurement. Propriété reposant sur la volonté des acquéreurs. Apport à la société 13253 Avis. — Nous prévenons nos abonnés que probablement, à cause des difficultés de la main-d’œuvre, nos numéros de septembre et octobre seront réunis en un fascicule et de même les numéros de novembre et décembre. Huitième Edition. — La partie Hypothèque, dans le Tome III. est sous presse. Le fascicule, par tirage à part, paraîtra en octobre, au prix de 32 francs, broché; relié et interfolié, 15 francs. LA CAPITALISATION Société anonyme (fondée en 1888) pour favoriser l’économie et l'épargne par la constitution de capitaux. Entreprise privée, assujettie au Contrôle de l'État, 3, rue Louis-le-Grand, à Paris. Capital social 5.000.000 fr. Fonds de capitalisation et réserves 41.000.000 fr. Capitaux constitués et payés .... 14.500.000 fr. CONSTITUTION D’UN CAPITAL avec les Bons d’épargne de 12 à 33 ans. Versements depuis 1 franc par mois. — Tirages mensuels. ACHATS DE NUES PROPRIÉTÉS. — PRÊTS HYPOTHÉCAIRES LE PHÉNIX, Compagnie française d’assurance sur la VIE Entreprise privée assujettie au contrôle de l’État Société anonyme au capital de 4.000.000 de francs. — Fondée en 1844 garanties 437 Millions ASSURANCES EN CAS DE DÉCÈS, MIXTES, COMBINÉES, DOTALES, ETC. GARANTIE DE RISQUE DE GUERRE sans surprise spéciale par l’Assurance complète RENTES VIAGÈRES aux taux
presse. Le fascicule, par tirage à part, paraîtra en octobre, au prix de 32 francs, broché; relié et interfolié, 15 francs. LA CAPITALISATION Société anonyme (fondée en 1888) pour favoriser l’économie et l'épargne par la constitution de capitaux. Entreprise privée, assujettie au Contrôle de l'État, 3, rue Louis-le-Grand, à Paris. Capital social 5.000.000 fr. Fonds de capitalisation et réserves 41.000.000 fr. Capitaux constitués et payés .... 14.500.000 fr. CONSTITUTION D’UN CAPITAL avec les Bons d’épargne de 12 à 33 ans. Versements depuis 1 franc par mois. — Tirages mensuels. ACHATS DE NUES PROPRIÉTÉS. — PRÊTS HYPOTHÉCAIRES LE PHÉNIX, Compagnie française d’assurance sur la VIE Entreprise privée assujettie au contrôle de l’État Société anonyme au capital de 4.000.000 de francs. — Fondée en 1844 garanties 437 Millions ASSURANCES EN CAS DE DÉCÈS, MIXTES, COMBINÉES, DOTALES, ETC. GARANTIE DE RISQUE DE GUERRE sans surprise spéciale par l’Assurance complète RENTES VIAGÈRES aux taux les plus avantageux Achat de nues propriétés et d’usufruits. Siège social : PARIS, rue Lafayette, 33. TABLE DU NUMÉRO DE JUILLET Amende. Timbre de militaires décédés pendant la guerre. Rédaction sur papier non timbré. Timbre antérieur ou postérieur, au 1er août 1918 13231 Assurances. Taxe additionnelle à la taxe de 6 fr. par million. Compagnie étrangère. Capitaux assurés à considérer pour la déclaration de la quotité de la taxe additionnelle 13231 Certificat de propriété et actes de notariat. Fonds provenant de militaires décédés pendant la guerre. Délivrance par les notaires. Timbre et enregistrement 13233 Colonies. Indo-Chine. Contribution du timbre. Modificateur à l’arrêté du 19 déc. 1918 13212 Colonies. Indo-Chine. Législation sur l'enregistrement et le timbre 13213 Condition. Vente consentie sous réserve de certaines justifications. Condition suspendue. Perception du droit proportionnel de mutation. Restitution sous retenue du droit fixe de 3 fr. Transcription du contrat. Maintien du droit de transcrit 13217 Domaine public fluvial. Action en bornage. Absence de délimitation du terrain litigieux. Décision, sur ce point préjudiciel renvoyée à l'autorité administrative 13232 Instances. Contrainte. Opposition. Tribunal compulsif. Succès. Legs verbal. Preuve du legs non rapportée. Droits de mineur. Non-exigibilité, 13230 Instance. Jugement. Exécution. Pourvoi en instance non suspensif. Impôt sur
6 fr. par million. Compagnie étrangère. Capitaux assurés à considérer pour la déclaration de la quotité de la taxe additionnelle 13231 Certificat de propriété et actes de notariat. Fonds provenant de militaires décédés pendant la guerre. Délivrance par les notaires. Timbre et enregistrement 13233 Colonies. Indo-Chine. Contribution du timbre. Modificateur à l’arrêté du 19 déc. 1918 13212 Colonies. Indo-Chine. Législation sur l'enregistrement et le timbre 13213 Condition. Vente consentie sous réserve de certaines justifications. Condition suspendue. Perception du droit proportionnel de mutation. Restitution sous retenue du droit fixe de 3 fr. Transcription du contrat. Maintien du droit de transcrit 13217 Domaine public fluvial. Action en bornage. Absence de délimitation du terrain litigieux. Décision, sur ce point préjudiciel renvoyée à l'autorité administrative 13232 Instances. Contrainte. Opposition. Tribunal compulsif. Succès. Legs verbal. Preuve du legs non rapportée. Droits de mineur. Non-exigibilité, 13230 Instance. Jugement. Exécution. Pourvoi en instance non suspensif. Impôt sur le revenu. Société en connaissante, simple. Forfait, la preuve. Exigibilité de la taxe de 4 p. 100 13222 Jugement. Partage amiable entre héritiers majeurs. Approbation des lots composés par les experts. Contestation au sujet du tirage au sort par l'un des héritiers. Décision du tribunal ordonnant le tirage au sort. Absence d’homogénéité de partage. Non-exigibilité de la taxe de 0,23 p. 100 13223 Jugement. Réparation du préjudice causé par un détournement frauduleux de lignes. Condamnation. Tarif des dommages int... 13224 Jugement. Séparation de corps convertie en divorce au profit de la femme. Condamnation du mari à payer à sa femme la pension alimentaire supérieure à celle fixée par le jugement de séparation. Dommages int. Exigibilité du droit de 3 p. 100 13226 Jugement non enregistré. Paiement des droits. Partie profitant de la décision : 13220, 13221 et 13223 Marché. Louage d’ouvrage ou d’industrie. Acte administratif. Exigibilité du droit de 1 pour 100. Contrat formé par la réunion de deux écrits 13219 Militaires et marins présents sous les drapeaux en temps de guerre. Mariage par procuration 13211 Nullité. Acte de cession de fonds de commerce prétendue nullité à raison du caractère illicite ou immoral de l’entreprise. Nullité immotue oppose au Trésor.
Absence d’homogénéité de partage. Non-exigibilité de la taxe de 0,23 p. 100 13223 Jugement. Réparation du préjudice causé par un détournement frauduleux de lignes. Condamnation. Tarif des dommages int... 13224 Jugement. Séparation de corps convertie en divorce au profit de la femme. Condamnation du mari à payer à sa femme la pension alimentaire supérieure à celle fixée par le jugement de séparation. Dommages int. Exigibilité du droit de 3 p. 100 13226 Jugement non enregistré. Paiement des droits. Partie profitant de la décision : 13220, 13221 et 13223 Marché. Louage d’ouvrage ou d’industrie. Acte administratif. Exigibilité du droit de 1 pour 100. Contrat formé par la réunion de deux écrits 13219 Militaires et marins présents sous les drapeaux en temps de guerre. Mariage par procuration 13211 Nullité. Acte de cession de fonds de commerce prétendue nullité à raison du caractère illicite ou immoral de l’entreprise. Nullité immotue oppose au Trésor. Exigibilité de l’impôt 13213 Prescription. Assignation en restitution. Signification au chef-lieu de département, à un préposé autre que le Directeur. Nullité de l'exploit. Prescription non interrompue 13228 Prescription. Demande en restitution signifiée, mais non enregistrée dans les deux ans de la perception. Prescription non interrompue 13227 Prescription. Succès. Créance litigieuse. Paiement des droits de mineur p. d. sur cette créance. Assignation en restitution. Point de départ de la prescription biennale 1321A Quittance (Enregistrée). Vente sous contrainte, suspension. Réalisation. Acte dressé pour constater la réalisation et le paiement du prix. Exigibilité du droit de vente et du droit de quittance 13218 Société. Dissolution. Apport, Attribué à un associé autre que l’apporteur. Mutation. Droit dû sur la valeur de l’objet au jour de l’apport 13216 Succès. Dettes comm. Déduction. Production des livres de commerce du défunt non exigée par le receveur. Communauté de ces registres demandée ultérieurement par un agent du contrôle. Refus. Procès-verbal. Amende.... 13229 Succession.*Imm. Mode d’évaluation. Prix d'adjudication L. 15 juillet 191A. Suspension des prescriptions et perceptions. Effets. 13233 Successions des militaires morts pendant la guerre. L. 26 déc. 191A. Ascendants, descendants et veuves. Part légitime exonérée des droits 13236 Huitième édition. — L’expédition des exemplaires brochés du Tome
Paiement des droits de mineur p. d. sur cette créance. Assignation en restitution. Point de départ de la prescription biennale 1321A Quittance (Enregistrée). Vente sous contrainte, suspension. Réalisation. Acte dressé pour constater la réalisation et le paiement du prix. Exigibilité du droit de vente et du droit de quittance 13218 Société. Dissolution. Apport, Attribué à un associé autre que l’apporteur. Mutation. Droit dû sur la valeur de l’objet au jour de l’apport 13216 Succès. Dettes comm. Déduction. Production des livres de commerce du défunt non exigée par le receveur. Communauté de ces registres demandée ultérieurement par un agent du contrôle. Refus. Procès-verbal. Amende.... 13229 Succession.*Imm. Mode d’évaluation. Prix d'adjudication L. 15 juillet 191A. Suspension des prescriptions et perceptions. Effets. 13233 Successions des militaires morts pendant la guerre. L. 26 déc. 191A. Ascendants, descendants et veuves. Part légitime exonérée des droits 13236 Huitième édition. — L’expédition des exemplaires brochés du Tome II a commencé le 8 juin. Nous avons prévenu nos souscripteurs que nous étions paralysés pour la reliure. Troisième Répertoire de Jurisprudence hypothécaire DU “Journal des Conservateurs des hypothèques” (1er JANVIER 1903 au 1er JANVIER 1916). En vente au bureau du Journal des Conservateurs, M. Dupont-Losset, Administrateur, 59, rue de Provence, Paris, 9e. PRIX : 7 francs. Cet ouvrage est la réédition analysée des matières traitées dans le Journal des Conservateurs : il contient sous la forme analytique et alphabétique toutes les solutions de jurisprudence et de doctrine publiées par ce recueil au cours des onze dernières années. Les deux Répertoires antérieurs du Journal sont relatifs à la période courue du 1er janvier 1848' au 31 décembre 1902. Ensemble constitue une bibliothèque économique et vraiment unique dont l’utilité sera très appréciée non seulement par les Conservateurs, mais aussi par les hommes d’affaires et les juristes; on y trouvera la substance de tous les articles (environ 800) parus au Journal des Conservateurs au cours des 10 dernières années. — Les trois Répertoires sont vendus ensemble 18 francs. LA CAPITALISATION Société anonyme (fondée en 1888) pour favoriser l’économie et l'épargne par la constitution de capitaux. Entreprise privée, assujettie au Contrôle de l’État,
Provence, Paris, 9e. PRIX : 7 francs. Cet ouvrage est la réédition analysée des matières traitées dans le Journal des Conservateurs : il contient sous la forme analytique et alphabétique toutes les solutions de jurisprudence et de doctrine publiées par ce recueil au cours des onze dernières années. Les deux Répertoires antérieurs du Journal sont relatifs à la période courue du 1er janvier 1848' au 31 décembre 1902. Ensemble constitue une bibliothèque économique et vraiment unique dont l’utilité sera très appréciée non seulement par les Conservateurs, mais aussi par les hommes d’affaires et les juristes; on y trouvera la substance de tous les articles (environ 800) parus au Journal des Conservateurs au cours des 10 dernières années. — Les trois Répertoires sont vendus ensemble 18 francs. LA CAPITALISATION Société anonyme (fondée en 1888) pour favoriser l’économie et l'épargne par la constitution de capitaux. Entreprise privée, assujettie au Contrôle de l’État, 3, rue Louis-le-Grand, à Paris. Capital social 5.000.000 fr. Fonds de capitalisation et réserves 41.000.000 fr. Capitaux constitués et payés 14.500.000 fr. CONSTITUTION D’UN CAPITAL B' avec les fonds d’épargne de 12 à 33 ans. Versements depuis 1 franc par mois. — Tirages mensuels. 1 ACHATS DE NUES PROPRIÉTÉS. — PRÊTS HYPOTHÉCAIRES LE PHÉNIX, Compagnie française d’assurance sur la VIE Entreprise privée assujettie au contrôle de l’Etat Société anonyme au capital de 4.000.000 de francs. — Fondée en 1844 garanties 437 Millions ASSURANCES SUR VIE, MALADIES, COMBINES, DÉCÈS, MIXTES, ETC. GARANTIE ET RISQUE DE GUERRE sans surprime spéciale par l’Assurance complète RENTES VIAGÈRES aux taux les plus avantageux Achat de nues propriétés et d’usufruits. Siège social : PARIS, rue Lafayette, 33.
PRÊTS HYPOTHÉCAIRES LE PHÉNIX, Compagnie française d’assurance sur la VIE Entreprise privée assujettie au contrôle de l’Etat Société anonyme au capital de 4.000.000 de francs. — Fondée en 1844 garanties 437 Millions ASSURANCES SUR VIE, MALADIES, COMBINES, DÉCÈS, MIXTES, ETC. GARANTIE ET RISQUE DE GUERRE sans surprime spéciale par l’Assurance complète RENTES VIAGÈRES aux taux les plus avantageux Achat de nues propriétés et d’usufruits. Siège social : PARIS, rue Lafayette, 33.
39e Année. N° 13765 ABONNEMENTS PARIS ET PROVINCE Trois mois Six mois Un an 7 fr. 13 fr. 25 fr. ETRANGER 10 fr. 15 fr. 35 fr. LE PLUS FORT TIRAGE DES JOURNAUX DU SOIR 80 Centimètres Le Journal de Fer Le Journal de Paris Jeudi soir, AVRIL 1918, RÉDACTION ET ADMINISTRATION. 12, rue du Coupé et 27, rue du Château, Paris. Téléphone : 02-33. 30-27. 30-87. Fabriqué à Paris. Imprimeur : Leclef 18, rue Berteau. Publicité au Bureau du Journal AUTOUR DE LA GUERRE "Les causes ont le plus haut intérêt détendu" MM. Wilson et Lloyd George se sont engagés formellement à appuyer la France dans la question de l’Alsace-Lorraine. C’est très bien, et tous les Français s’en sont réjouis. Mais il ne faut pas qu’ils s’endorment là-dessus. Tout le monde, chez nous, est d'accord, que l'Alsace-Lorraine est pour l'honneur national, pour la conscience française, un dogme intangible, et que nous aurions perdu la guerre si nous ne devions pas obtenir une réparation sur ce point. Mais croyez-vous que chez nos amis, chez nos alliés, il n’y ait pas eu parfois quelque incertitude à cet égard ? Les Français, si mal renseignés eux-mêmes sur l’étranger, s'imaginent toujours que l'étranger est parfaitement renseigné sur les choses de France. Et comme la question de l’Alsace-Lorraine est pour eux d’une clarté et d'une évidence absolues, ils se figurent volontiers qu’il en est de même des Américains, des Italiens, des Anglais, de tout l'univers. Dangereuse illusion, qui aurait pu, et pourrait peut-être encore nous coûter cher. Précisément parce que nous avons fait un dogme de notre droit, la situation exacte de l’Alsace-Lorraine n’a jamais été exposée et expliquée à fond. Or, il est de toute nécessité qu’elle le soit, non pas aux Français (et encore !) mais aux neutres et à nos alliés et cela, non pas une fois, mais dix fois, le plus souvent et le plus complètement possible, non pas seulement parce qu’elle dominera tout le problème de la paix, mais parce que nous allons avoir à lutter de plus en plus contre la propagande et contre les manœuvres de l’Allemagne