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sa mère, légataire d'usufruit; Qu'il ne s'agit donc pas d'une réduction de legs, qui ne peut être demandée que par les héritiers à remise mais bien d'une interprétation du testament pour combiner et concilier les deux dispositions conformément à la jurisprudence et à la doctrine des auteurs. Considérant que c'est ainsi qu'on a interprété le testament dans la famille jusqu'à ce jour, puisque M. Chevalier, notaire, frère de l'exposant, compte dans son succès et patrimoine la même dose de la moitié des contributions de son père pour sa part héréditaire, et de plus la moitié lui destinée par sa mère; Considérant que le réclamant ne peut faire entrer dans son cens électorale, du vivant de sa mère, que le sixième de la moitié des contributions de son père et que ce sixième ne donne qu'une somme de 6 fr. 50 cent; Arrêté. La réclamation du sieur Michel Chevalier est rejetée. Appel. – Du 5 avril 1836, arrêt confirmant la décision de la Cour royale de Nesmes ainsi conçu: "Attendu que ce n'est qu'après avoir, par une première disposition, légué à son épouse l'usufruit de la moitié de tous les biens qu'il laisse à son décès, que Chevalier père, par une seconde disposition, légué à son fils le quart par précipuit de ces mêmes biens; que les termes dans lesquels est conçue la première de ces libéralités ne permettent pas de douter que, d'après la volonté du testateur, elle ne doive sortir effet pour être tout sans que la seconde puisse modifier en aucune manière; que ce serait donc méconnaître les intentions clairement manifestées dans le testament du sieur Chevalier." 1809 quête supposer que Chevalier-père, après avoir épuisé par le legs fait à son épouse, toute la quotité disponible de ses biens; en usufruit, teut voulu, en donnant le quart par précédent son aîné lui attribuer, du vivant de sa mère, l'usufruit de ce même quart; qu'en effet, ce testament ne porte point que le légataire du « quart par précédent en aura la jouissance du vivant de sa mère; que si l'on prétendait pouvoir induire des termes généraux par lesquels
seconde disposition, légué à son fils le quart par précipuit de ces mêmes biens; que les termes dans lesquels est conçue la première de ces libéralités ne permettent pas de douter que, d'après la volonté du testateur, elle ne doive sortir effet pour être tout sans que la seconde puisse modifier en aucune manière; que ce serait donc méconnaître les intentions clairement manifestées dans le testament du sieur Chevalier." 1809 quête supposer que Chevalier-père, après avoir épuisé par le legs fait à son épouse, toute la quotité disponible de ses biens; en usufruit, teut voulu, en donnant le quart par précédent son aîné lui attribuer, du vivant de sa mère, l'usufruit de ce même quart; qu'en effet, ce testament ne porte point que le légataire du « quart par précédent en aura la jouissance du vivant de sa mère; que si l'on prétendait pouvoir induire des termes généraux par lesquels le testateur a disposé, en faveur de son aîné du quart par précédent de tous les biens qu'il laisserait à son décès, sans en déduire l'usufruit, on pourrait répondre qu'il a aussi, par une troisième libéralité, disposé, dans les mêmes termes, et sans en déduire l'usufruit, des trois autres quarts de ces mêmes biens pour être partagés parégales portions entre ses six enfants; que, par suite, si le légataire du quart par précédent peut réclamer pendant la vie de sa mère l'usufruit de ce quart, les six enfants de Chevalier père peuvent réclamer aussi au même instant l'usufruit des trois autres quarts; et anéantir ainsi le legs d'usufruit fait à leur mère commune ce qui serait absurde; qu'il faut donc reconnaître que le conseil de préfecture du département de la Lozère a fait une juste interprétation du testament de Chevalier père en refusant, du vivant de la mère, d'attribuer le quart des contributions des biens par lui laissés à son fils aîné ensus de celles de sa part dans la réserve pour former son cens électoral. Attendu, d'ailleurs, que ce conseil avait qualité pour rendre la décision dont est appelé puisque, étant appelé par la loi à Juger la demande
de ces mêmes biens pour être partagés parégales portions entre ses six enfants; que, par suite, si le légataire du quart par précédent peut réclamer pendant la vie de sa mère l'usufruit de ce quart, les six enfants de Chevalier père peuvent réclamer aussi au même instant l'usufruit des trois autres quarts; et anéantir ainsi le legs d'usufruit fait à leur mère commune ce qui serait absurde; qu'il faut donc reconnaître que le conseil de préfecture du département de la Lozère a fait une juste interprétation du testament de Chevalier père en refusant, du vivant de la mère, d'attribuer le quart des contributions des biens par lui laissés à son fils aîné ensus de celles de sa part dans la réserve pour former son cens électoral. Attendu, d'ailleurs, que ce conseil avait qualité pour rendre la décision dont est appelé puisque, étant appelé par la loi à Juger la demande de Chevalier aîné, il ne pouvait le faire sans interpréter le titre qui lui servait de base. Par ces motifs, etc. O., Pourvoi en cassation du sieur Michel Chevalier, pour excès de pouvoir. La mission du pouvoir administratif en matière électorale, a-t-on dit pour le demandeur, consiste à présider à la confection matérielle des listes, administrer tous les citoyens qui intendent du paiement du cens, soit comme nominativement imposés à la contribution, soit comme étant par voie de succession ou de subrogation et à enregistrer ceux qui n'établissent leur droit par aucune pièce pertinente. Dans une semblable vérification, les conseils de préfecture ne peuvent établir juges de la validité substantielle des titres qui leur sont produits, ni se faire arbitres des intérêts privés que ces titres peuvent mettre en jeu, encore moins qu'aucune contradiction tierce ne vient s'opposer à la prétention de celui qui demande à être inscrit. Ils doivent prendre les actes tels qu'ils sont, et en suivre la foi, sauf aux intéressés d'opposer devant les tribunaux pour faire statuer sur leurs contestations privées, ou au pouvoir administratif de surseoir, s'il en juge nécessaire, jusqu'à une décision préalable émanée de qui de droit. Dans le fait, M. Chevalier s'appuyait
la confection matérielle des listes, administrer tous les citoyens qui intendent du paiement du cens, soit comme nominativement imposés à la contribution, soit comme étant par voie de succession ou de subrogation et à enregistrer ceux qui n'établissent leur droit par aucune pièce pertinente. Dans une semblable vérification, les conseils de préfecture ne peuvent établir juges de la validité substantielle des titres qui leur sont produits, ni se faire arbitres des intérêts privés que ces titres peuvent mettre en jeu, encore moins qu'aucune contradiction tierce ne vient s'opposer à la prétention de celui qui demande à être inscrit. Ils doivent prendre les actes tels qu'ils sont, et en suivre la foi, sauf aux intéressés d'opposer devant les tribunaux pour faire statuer sur leurs contestations privées, ou au pouvoir administratif de surseoir, s'il en juge nécessaire, jusqu'à une décision préalable émanée de qui de droit. Dans le fait, M. Chevalier s'appuyait sur un testament régulier qui lui attribuait le quart des biens de la succession de son père; sa possession répondait à son titre et, en l'absence de toute preuve et de toute contradiction de la part des tiers intéressés, il n'était pas même permis au conseil de préfecture de présumer qu'il n'en fût pas ainsi. Par ailleurs, l'inscription déjà faite par l'assemblée nominale aurait dû lever tout doute sur son sort. Quant à savoir si le legs fait à M. Chevalier pouvait être sujet à réduction ou à restriction, en raison du legs contenu dans le même testament en faveur de la veuve, c'était là une question que les réservataires seuls avaient intérêt et qualité à soulever, et dans laquelle l'administration devait s'abstenir d'intervenir. Elle n'avait point mission pour chercher à combiner, à concilier ces deux dispositions. Le tribunal réglera donc de droit ces droits des légataires institués, par application des maximes du droit civil. Dès l'instant qu'il n'apparaissait aucun partage, jugement ou autre acte qui eût restreint ou limité le legs fait au récipiendaire, ce legs devait être admis par le conseil de préfecture, suivant l'étendue qu'il recevait des termes mêmes du testament; et il ne lui appartenait pas
qu'il n'en fût pas ainsi. Par ailleurs, l'inscription déjà faite par l'assemblée nominale aurait dû lever tout doute sur son sort. Quant à savoir si le legs fait à M. Chevalier pouvait être sujet à réduction ou à restriction, en raison du legs contenu dans le même testament en faveur de la veuve, c'était là une question que les réservataires seuls avaient intérêt et qualité à soulever, et dans laquelle l'administration devait s'abstenir d'intervenir. Elle n'avait point mission pour chercher à combiner, à concilier ces deux dispositions. Le tribunal réglera donc de droit ces droits des légataires institués, par application des maximes du droit civil. Dès l'instant qu'il n'apparaissait aucun partage, jugement ou autre acte qui eût restreint ou limité le legs fait au récipiendaire, ce legs devait être admis par le conseil de préfecture, suivant l'étendue qu'il recevait des termes mêmes du testament; et il ne lui appartenait pas de s'établir le défenseur officieux des réservataires qui devaient savoir que l'administration avait à leur intérêt leur prescrivait d'attaquer l'héritier précédent en réduction et s'ils étaient recevables à former une pareille demande. Le conseil de préfecture de la Lozère, et par suite la Cour royale comme juge d'appel ont donc excédé les limites de leur compétence, et violé le grand principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire. L'avocat général a fait remarquer à la Cour qu'il ne s'agissait pas, dans l'espèce, de la réduction ou restriction d'un legs, sur laquelle est évident que la juridiction usine auraient eu droit de statuer; mais uniquement de l'appréciation d'un acte présenté par un citoyen comme établissant sa qualité d'électeur. Le conseil de préfecture, et après lui la Cour royale, appelés par la loi à juger la demande en inscription sur la liste électorale, avaient-ils le droit d'interpréter le testament qui leur servait de base? Telle est la véritable question. En thèse générale, on peut dire que cela dérive de la nature même de leurs fonctions car comment décider qui sera inscrit ou non sur la liste, sans apprécier les titres par lui produits? Toutefois, pourrait arriver que ces titres fussent attaqués
excédé les limites de leur compétence, et violé le grand principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire. L'avocat général a fait remarquer à la Cour qu'il ne s'agissait pas, dans l'espèce, de la réduction ou restriction d'un legs, sur laquelle est évident que la juridiction usine auraient eu droit de statuer; mais uniquement de l'appréciation d'un acte présenté par un citoyen comme établissant sa qualité d'électeur. Le conseil de préfecture, et après lui la Cour royale, appelés par la loi à juger la demande en inscription sur la liste électorale, avaient-ils le droit d'interpréter le testament qui leur servait de base? Telle est la véritable question. En thèse générale, on peut dire que cela dérive de la nature même de leurs fonctions car comment décider qui sera inscrit ou non sur la liste, sans apprécier les titres par lui produits? Toutefois, pourrait arriver que ces titres fussent attaqués par des tiers intéressés; comme entachés de nullité; alors seulement il faudrait surseoir. Mais, en l'absence de toute contestation à cet égard, l'acte existe et doit être apprécié, par cela seul qu'il est présenté; autrement il y aurait déni de justice. Et qu'on n'invoque pas le prétendu préjudice résultant de cette interprétation pour les tiers car la décision rendue en matière électorale ne leur sera point opposable. Elle n'a d'effet qu'en ce qui concerne l'inscription. Dès lors, l'arrêt attaqué ne contient aucun empiétement ni excès de pouvoir. Du même arrêt de la Cour, arrêt de cassation, ch. req., N° 2361; Zangiacomi prés. Bernard (de Tennesson) rapp., Michel avocat général. LACOUR,– Attendu qu'il est argumenté, pour établir son droit électoral, d'un testament par lequel son père lui aurait légué le quart de ses biens; qu dès lors, le préfet, et après lui la Cour royale, étaient compétents pour apprécier ce testament et pour décider si le demandeur avait, en vertu de cet acte, la possession nécessaire pour lui conférer le droit électoral, et ainsi en fait que l'arrêt attaqué a jugé que le testament du 16 fév. 1809 ne donnait pas cette possession à Michel Chevalier, et qu'en prononçant ainsi, cet
cette interprétation pour les tiers car la décision rendue en matière électorale ne leur sera point opposable. Elle n'a d'effet qu'en ce qui concerne l'inscription. Dès lors, l'arrêt attaqué ne contient aucun empiétement ni excès de pouvoir. Du même arrêt de la Cour, arrêt de cassation, ch. req., N° 2361; Zangiacomi prés. Bernard (de Tennesson) rapp., Michel avocat général. LACOUR,– Attendu qu'il est argumenté, pour établir son droit électoral, d'un testament par lequel son père lui aurait légué le quart de ses biens; qu dès lors, le préfet, et après lui la Cour royale, étaient compétents pour apprécier ce testament et pour décider si le demandeur avait, en vertu de cet acte, la possession nécessaire pour lui conférer le droit électoral, et ainsi en fait que l'arrêt attaqué a jugé que le testament du 16 fév. 1809 ne donnait pas cette possession à Michel Chevalier, et qu'en prononçant ainsi, cet arrêt n'a violé aucune loi, etc. COUR DE CASSATION. (se décembre 1856. Le second mari de la dame Dometz, et le beau-frère de son fils François Carrière, épousa la dame Joseph Caméré, sa sœur. Ils ne convoquèrent point le conseil de famille, et cependant, quoique non maintenue dans sa qualité de tutrice, elle géra les affaires de son fils, conjointement avec son nouveau mari. À sa majorité, cet enfant décéda après avoir légué à Joseph Carrière la totalité de sa succession. La dame Dometz, sa sœur et héritière naturelle, demanda la nullité de son testament, en se fondant sur ce que celui-ci n'avait jamais rendu de compte de tutelle au testateur, qui, par conséquent, n'avait rien pu touches, en vertu de l'article 907 du Code civil. Un jugement rejeta cette prétention, et la Cour royale de Métz se confirma par arrêt du 8 mai 1805, avec conclutions. Attendu que, lorsqu'il s'agit de décider de la capacité de donner et de recevoir, il ne peut être permis de suppléer à la loi, et, en l'interprétant, d'admettre une cause d'incapacité qui n'a pas été expressément prononcée par le législateur; que la prohibition portée par l'article 907 du Code civil ne concerne que
de tutrice, elle géra les affaires de son fils, conjointement avec son nouveau mari. À sa majorité, cet enfant décéda après avoir légué à Joseph Carrière la totalité de sa succession. La dame Dometz, sa sœur et héritière naturelle, demanda la nullité de son testament, en se fondant sur ce que celui-ci n'avait jamais rendu de compte de tutelle au testateur, qui, par conséquent, n'avait rien pu touches, en vertu de l'article 907 du Code civil. Un jugement rejeta cette prétention, et la Cour royale de Métz se confirma par arrêt du 8 mai 1805, avec conclutions. Attendu que, lorsqu'il s'agit de décider de la capacité de donner et de recevoir, il ne peut être permis de suppléer à la loi, et, en l'interprétant, d'admettre une cause d'incapacité qui n'a pas été expressément prononcée par le législateur; que la prohibition portée par l'article 907 du Code civil ne concerne que celui qui a été tuteur, et qui, ayant administré la personne et les biens du mineur, a pu acquérir sur l'esprit de cet enfant un pouvoir, un ascendant, et une autorité dont la loi a voulu prévenir les abus; que, toutefois, la mère remariée n'a pas été maintenue dans la tutelle de ses premiers enfants, son nouveau mari n'est ni tuteur, ni administrateur des biens de ces enfants, que, dans ce cas, l'article du Code civil a garanti les intérêts, et la fortune du mineur en soumettant le nouveau mari à la responsabilité des suites de la tutelle indûment conservée par la mère; que l'addition à cette responsabilité, à cette charge de garantie imposée au second mari, de la prohibition portée par l'article 907 du Code civil, ce serait également créer une nouvelle cause d'incapacité qui n'est pas établie par la loi ordonnée par le jugement dont est appelé l'effet. Pourvoi de la dame Dometz pour violation des articles 907 et 908 du Code civil. Aux termes de ce dernier article, a dit la demanderesse, celui qui épouse une veuve devient nécessairement co-tuteur des enfants du premier lit de cette dernière lorsqu'il a obtenu la conservation de leur tutelle. Aux
tutelle de ses premiers enfants, son nouveau mari n'est ni tuteur, ni administrateur des biens de ces enfants, que, dans ce cas, l'article du Code civil a garanti les intérêts, et la fortune du mineur en soumettant le nouveau mari à la responsabilité des suites de la tutelle indûment conservée par la mère; que l'addition à cette responsabilité, à cette charge de garantie imposée au second mari, de la prohibition portée par l'article 907 du Code civil, ce serait également créer une nouvelle cause d'incapacité qui n'est pas établie par la loi ordonnée par le jugement dont est appelé l'effet. Pourvoi de la dame Dometz pour violation des articles 907 et 908 du Code civil. Aux termes de ce dernier article, a dit la demanderesse, celui qui épouse une veuve devient nécessairement co-tuteur des enfants du premier lit de cette dernière lorsqu'il a obtenu la conservation de leur tutelle. Aux termes du premier, le tuteur n'est incapable de recevoir un legs de son pupille dont il n'a pas rendu de compte, et tous les auteurs enseignent que cette incapacité frappe le mari qui est devenu co-tuteur conjointement. Il doit en être de même quand la veuve qui se remarie n'a point demandé à être maintenue dans la tutelle et qu'elle l'a indûment conservée. Sans doute, alors la mère perd la qualité de tutrice mais elle n'en continue pas moins la tutelle de fait. L'article 908 porte qu'à défaut de convocation elle perdra la tutelle de plein droit et que son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aurait indûment conservée. Cette dernière expression démontre évidemment que la tutelle continue, quoique la mère n'ait plus la qualité de tutrice. Cette tutelle continue avec toutes ses conséquences, tant pour la veuve que pour son second mari. Parmi ces conséquences figure celle consistant à ne pouvoir rien recevoir du pupille avant l'apurement de son compte. Il serait souverainement injuste que le mineur perdît la garantie que la loi lui accorde contre l'influence de sa mère et de son nouveau mari, par cela seul qu'il n'aurait pas été
point demandé à être maintenue dans la tutelle et qu'elle l'a indûment conservée. Sans doute, alors la mère perd la qualité de tutrice mais elle n'en continue pas moins la tutelle de fait. L'article 908 porte qu'à défaut de convocation elle perdra la tutelle de plein droit et que son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aurait indûment conservée. Cette dernière expression démontre évidemment que la tutelle continue, quoique la mère n'ait plus la qualité de tutrice. Cette tutelle continue avec toutes ses conséquences, tant pour la veuve que pour son second mari. Parmi ces conséquences figure celle consistant à ne pouvoir rien recevoir du pupille avant l'apurement de son compte. Il serait souverainement injuste que le mineur perdît la garantie que la loi lui accorde contre l'influence de sa mère et de son nouveau mari, par cela seul qu'il n'aurait pas été régulièrement pourvu d'un tuteur, lorsque, d'autre part, sa minorité l'empêchait d'arrêter leur administration. À l'appui de cette argumentation on invoquait l'arrêt du 14 décembre 1781, par lequel la Cour de cassation a jugé que la mère remariée, et qui a conservé la tutelle sans s'y faire maintenir, est soumise à l'hypothèque légale, ainsi que son nouveau mari, à raison de cette indue conservation. On citait encore des arrêts semblables des Cours de Paris et de Poitiers, en date des 28 décembre 1781 et 28 décembre 1783, et enfin l'opinion de M. Tropéong. Le défendeur n'a fait que développer les motifs de l'arrêt attaqué. Arrêté, cassé, chambres civiles, Métz, le 4 mars 1852, que cette incapacité s'étend à toute personne qui, sans être tuteur, aurait, en cette qualité, géré les biens des mineurs. Et, dans le même sens, M. de Montessus, Des obligations de la tutelle, t. 3, p. 85. La Cour, Vu les articles 308 et 907 du Code civil; Attendu que la mère tutrice qui convoque sans avoir convoqué le conseil de famille, conformément à l'article 908 du Code civil, conserve la tutelle de fait de ses enfants-mineurs; Attendu que son second mari, solidairement responsable des suites de cette
l'hypothèque légale, ainsi que son nouveau mari, à raison de cette indue conservation. On citait encore des arrêts semblables des Cours de Paris et de Poitiers, en date des 28 décembre 1781 et 28 décembre 1783, et enfin l'opinion de M. Tropéong. Le défendeur n'a fait que développer les motifs de l'arrêt attaqué. Arrêté, cassé, chambres civiles, Métz, le 4 mars 1852, que cette incapacité s'étend à toute personne qui, sans être tuteur, aurait, en cette qualité, géré les biens des mineurs. Et, dans le même sens, M. de Montessus, Des obligations de la tutelle, t. 3, p. 85. La Cour, Vu les articles 308 et 907 du Code civil; Attendu que la mère tutrice qui convoque sans avoir convoqué le conseil de famille, conformément à l'article 908 du Code civil, conserve la tutelle de fait de ses enfants-mineurs; Attendu que son second mari, solidairement responsable des suites de cette tutelle, aux termes de l'article précité, est soumis à toutes les obligations que la loi impose au tuteur, notamment ses biens sont grevés de l'hypothèque légale du mineur, et qu'il est tenu du compte de tutelle prescrit par l'article 471 du Code civil. Que, toutefois, ce compte n'est pas rendu et apuré, il reste frappé de l'incapacité prononcée par l'article 907, et ne peut recevoir aucune donation entre vifs ou testamentaire de la part de ceux dont il a été ainsi le tuteur de fait; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Joseph Carrière a épousé la dame Dometz, veuve de François Carrière, et tutrice de ses enfants mineurs, sans qu'il y ait eu convocation du conseil de famille pour décider si elle devait être maintenue dans la tutelle de cesdits enfants; Qu'après son mariage, Joseph Carrière a géré et administré les biens des mineurs Carrière, et qu'il a reçu. endu, cessiomment avec son époux, un compte tutélaire de la dame Domeizet, l'un de ces mineurs. Que le frère de la dame Domeizet, François barrière, n'avait pas reçu de compte de tutelle lorsque après sa majorité il fit un testament au profit de Joseph Carrière, son beau-père; Attendu, dès lors,