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données par M. le Gouverneur Général dans sa lettre n° 9.397 AC du 11 décembre 1922 ; Considérant que dans les circonstances actuelles il importe de prendre les mesures que comporte la constatation de cas de pneumonie pesteuse dans le périmètre urbain ; Vu l'avis de la commission municipale dans sa séance du 13 décembre 1922 ; Sous réserve de l'approbation de M. le Gouverneur Général, Arrête : ART. 1. — Il est interdit aux asiatiques, africains et indigènes de démenager sans autorisation préalable et, notamment, de transporter d'un point quelconque à un autre de la ville de Tananarive des lits, de la literie, des nattes usagées, des hardes, chiffons et, d'une manière générale, tous objets en état de malpropreté évidente. ART. 2. — Il est également formellement interdit, à l'exception des indigènes dirigés sur l'hôpital d'Ankadinandriana, de transporter dans la ville de Tananarive et en dehors du périmètre urbain des malades sans une autorisation spéciale délivrée par les autorités administratives (chef du district et commissaire central), sur présentation d'un certificat médical. ART. 3. — Les contraventions aux dispositions susvisées seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux dispositions de l'article 471 du code pénal. ART. 4. — MM. le chef du district de Tananarive et le commissaire central de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Tananarive, le 15 décembre 1922. * PECHMARTY. APPROVÉ : Tananarive, le 28 décembre 1922. Le Gouverneur Général, Il. GARBIT. ERRATUM à l'arrêté du 21 août 1922 supprimant le district du Tsiandro Journal Officiel du 26 août 1922, page 535 — 2e colonne Au lieu de : Un poste administratif est maintenu à Tsiandro, rattaché au district de Maintirano. Lire : Un poste de surveillance est maintenu à Tsiandro, rattaché au district de Maintirano. Tananarive, le 21 décembre 1922. II. GARBIT. Par arrêté du 26 décembre 1922, les mandats de MM. Prémont, Villette et Ricco, membres européens de la commission municipale de Tananarive, et Paul Bafiringah et Rason, membres indigènes de la même assemblée, sont prorogés pour une période de deux ans à compter du 10
le chef du district de Tananarive et le commissaire central de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Tananarive, le 15 décembre 1922. * PECHMARTY. APPROVÉ : Tananarive, le 28 décembre 1922. Le Gouverneur Général, Il. GARBIT. ERRATUM à l'arrêté du 21 août 1922 supprimant le district du Tsiandro Journal Officiel du 26 août 1922, page 535 — 2e colonne Au lieu de : Un poste administratif est maintenu à Tsiandro, rattaché au district de Maintirano. Lire : Un poste de surveillance est maintenu à Tsiandro, rattaché au district de Maintirano. Tananarive, le 21 décembre 1922. II. GARBIT. Par arrêté du 26 décembre 1922, les mandats de MM. Prémont, Villette et Ricco, membres européens de la commission municipale de Tananarive, et Paul Bafiringah et Rason, membres indigènes de la même assemblée, sont prorogés pour une période de deux ans à compter du 10 janvier 1923. MM. Prémont et Villette continueront à remplir respectivement les fonctions de premier et deuxième adjoint à l'administrateur municipal. Contributions indirectes ARRÊTÉ promulguant dans la colonie de Madagascar et Dépendances, le décret du 24 octobre 1922 fixant les caractères des liqueurs similaires de l'absinthe. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897, Arrête : ART. 1er. — Est promulgué dans la Colonie de Madagascar et Dépendances, le décret du 24 octobre 1922 fixant les caractères des liqueurs similaires de l'absinthe. ART. 2. — Le présent arrêté sera inséré au Journal Officiel de la Colonie et publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 21 décembre 1922. II. GARBIT. RAPPORT au Président de la République française Paris, le 21 octobre 1932, MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Nous avons l'honneur de soumettre à votre haute sanction le projet de décret ci-joint, fixant, conformément aux prescriptions de la loi du 17 juillet 1922, qui interdit la fabrication et la vente de l'absinthe et des liqueurs similaires, les caractères auxquels on reconnaîtra qu'un spiritueux doit être considéré comme liqueur similaire au sens de ladite loi. Les liqueurs dont il
et Dépendances, commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897, Arrête : ART. 1er. — Est promulgué dans la Colonie de Madagascar et Dépendances, le décret du 24 octobre 1922 fixant les caractères des liqueurs similaires de l'absinthe. ART. 2. — Le présent arrêté sera inséré au Journal Officiel de la Colonie et publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 21 décembre 1922. II. GARBIT. RAPPORT au Président de la République française Paris, le 21 octobre 1932, MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Nous avons l'honneur de soumettre à votre haute sanction le projet de décret ci-joint, fixant, conformément aux prescriptions de la loi du 17 juillet 1922, qui interdit la fabrication et la vente de l'absinthe et des liqueurs similaires, les caractères auxquels on reconnaîtra qu'un spiritueux doit être considéré comme liqueur similaire au sens de ladite loi. Les liqueurs dont il s'agit sont évidemment des spiritueux à base d'anis, dont l'odeur et la saveur dominantes sont par suite celles de l'anis, qui, par addition d'eau, donnent la solution dont l'opalescence est si appréciée des consommateurs. Cette dernière résulte du fait que les essences, auxquelles les liqueurs doivent leur parfum, n'étant solubles que dans l'alcool fort, se précipitent à mesure qu'on diminue par addition d'eau le titre alcoolique de la liqueur. Le trouble qui se produit est d'autant plus intense que la proportion d'essences dissoutes dans la liqueur était plus élevée. La précipitation par l'eau est même le moyen de dosage de la quantité totale des essences, qui, tout imparfait qu'il soit, nous a paru être le meilleur ; il suffit, pour cela, que les conditions en soient bien déterminées. Elles consistent à opérer à la température de 15 degrés, en ajoutant au spiritueux à essayer, d'abord quatre volumes d'eau distillée, puis trois volumes supplémentaires, pour voir si le trouble produit par la première effusion se dissout ou persiste au contraire. Lorsqu'il en est ainsi, c'est-à-dire lorsque la solution obtenue après addition de sept volumes d'eau à 15 degrés n'est pas redevenue limpide, on a la certitude que la dose totale des
que dans l'alcool fort, se précipitent à mesure qu'on diminue par addition d'eau le titre alcoolique de la liqueur. Le trouble qui se produit est d'autant plus intense que la proportion d'essences dissoutes dans la liqueur était plus élevée. La précipitation par l'eau est même le moyen de dosage de la quantité totale des essences, qui, tout imparfait qu'il soit, nous a paru être le meilleur ; il suffit, pour cela, que les conditions en soient bien déterminées. Elles consistent à opérer à la température de 15 degrés, en ajoutant au spiritueux à essayer, d'abord quatre volumes d'eau distillée, puis trois volumes supplémentaires, pour voir si le trouble produit par la première effusion se dissout ou persiste au contraire. Lorsqu'il en est ainsi, c'est-à-dire lorsque la solution obtenue après addition de sept volumes d'eau à 15 degrés n'est pas redevenue limpide, on a la certitude que la dose totale des essences est assez forte pour que la liqueur essayée puisse être considérée comme un similaire d'absinthe. L'essai a l'avantage de pouvoir être pratiqué facilement par les distillateurs intéressés. L'indication pondérale de la quantité totale d'essence à ne pas dépasser aurait eu le grave inconvénient d'exiger toujours l'intervention d'un chimiste expérimenté. Ajoutons que, de l'avis des spécialistes que nous avons consultés, cette indication n'aurait eu que les apparences d'une plus grande rigueur. Il n'existe, en effet, aucun procédé précis de dosage des essences. Les résultats diffèrent très notablement suivant la méthode de dosage employée et, aussi, suivant la nature des essences dont on se propose d'évaluer en poids la quantité totale. Ést-ce à dire que toute liqueur à saveur et à odeur dominantes d'anis, qui, par addition de sept volumes d'eau distillée à 15 degrés, est restée ou redevenue limpide, ne peut être considérée comme similaire d'absinthe ? Nous ne l'avons pas pensé. Le projet de décret que nous avons l'honneur de vous soumettre considère également comme similaires celles de ces liqueurs qui, bien que renfermant relativement peu d'essences, contiennent cependant, parmi elles, quelques-unes de celles dont la nocivité est particulièrement à craindre et que les chimistes caractérisent par une particularité
Ajoutons que, de l'avis des spécialistes que nous avons consultés, cette indication n'aurait eu que les apparences d'une plus grande rigueur. Il n'existe, en effet, aucun procédé précis de dosage des essences. Les résultats diffèrent très notablement suivant la méthode de dosage employée et, aussi, suivant la nature des essences dont on se propose d'évaluer en poids la quantité totale. Ést-ce à dire que toute liqueur à saveur et à odeur dominantes d'anis, qui, par addition de sept volumes d'eau distillée à 15 degrés, est restée ou redevenue limpide, ne peut être considérée comme similaire d'absinthe ? Nous ne l'avons pas pensé. Le projet de décret que nous avons l'honneur de vous soumettre considère également comme similaires celles de ces liqueurs qui, bien que renfermant relativement peu d'essences, contiennent cependant, parmi elles, quelques-unes de celles dont la nocivité est particulièrement à craindre et que les chimistes caractérisent par une particularité de leur constitution en les désignant sous la dénomination « essences cétoniques ». De ce nombre sont les essences de grande absinthe, de tanaisie et de carvi. Enfin, toujours dans lo but d'éviter l'absorption par le consommateur de quantités d'essences trop fortes, il a paru indispensable, d'une part, d'interdire la fabrication de liqueurs titrant plus de 40°, ce qui limite par là même la proportion des essences dissoutes, et, d'autre part, d'exiger que ces liqueurs renferment au moins 150 grammes de sucre (saccharose) par litre, de manière à écarter les produits contenant relativement peu d'essences, mais susceptibles d'être consommés presque en nature, c'est-à-dire après addition d'un seul volume d'eau par exemple. De l'ensemble de ces dispositions, il résultera que les seules liqueurs à saveur et odeur dominantes d'anis dont la fabrication et la vente resteront permises seront celles qui ne donnent pas de trouble persistant par addition de 7 volumes d'eau à 15°, ne contiendront aucune essence cétonique, ne titreront pas plus de 40° et renfermeront au moins 150 grammes de sucre (saccharose) par litre. Les types connus d'anisette remplissent ces conditions. Des observations particulières s'imposent, toutefois, en ce qui concerne l'Algérie. Des communications émanant, tant des syndicats algériens de
fabrication de liqueurs titrant plus de 40°, ce qui limite par là même la proportion des essences dissoutes, et, d'autre part, d'exiger que ces liqueurs renferment au moins 150 grammes de sucre (saccharose) par litre, de manière à écarter les produits contenant relativement peu d'essences, mais susceptibles d'être consommés presque en nature, c'est-à-dire après addition d'un seul volume d'eau par exemple. De l'ensemble de ces dispositions, il résultera que les seules liqueurs à saveur et odeur dominantes d'anis dont la fabrication et la vente resteront permises seront celles qui ne donnent pas de trouble persistant par addition de 7 volumes d'eau à 15°, ne contiendront aucune essence cétonique, ne titreront pas plus de 40° et renfermeront au moins 150 grammes de sucre (saccharose) par litre. Les types connus d'anisette remplissent ces conditions. Des observations particulières s'imposent, toutefois, en ce qui concerne l'Algérie. Des communications émanant, tant des syndicats algériens de marchands en gros et de détaillants de boissons que des corps élus et de M. le gouverneur général lui-même, il résulte que la question des similaires d'absinthe est tout autre dans cette colonie que dans la métropole. Sur l'initiative de M. le gouverneur général, une commission composée d'hygiénistes, de chimistes, de fonctionnaires et de commerçants s'est réunie et, à l'unanimité, elle s'est arrêtée, en ce qui concerne les similaires d'absinthe, à une formule qui s'adapterait mieux que celle proposée pour la métropole à la solution de la question dans la colonie. Dans ces conditions, il semble préférable de laisser à M. le gouverneur général le soin de déterminer par arrêté les caractéristiques des liqueurs qui seront considérées en Algérie comme similaires d'absinthe et dont la fabrication, ainsi que la vente, seraient interdites dans cette colonie. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de notre respectueux dévouement. Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, M. R. Poincaré. Le ministre des finances, M. de Lasteyrie. Le ministre de l'intérieur, M. Maurice Maunoury. Le ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, M. Paul Strauss. Le ministre des colonies, M. A. Sarraut. Le ministre de l'agriculture, M. Henry Chéron. DÉCRET Le
de fonctionnaires et de commerçants s'est réunie et, à l'unanimité, elle s'est arrêtée, en ce qui concerne les similaires d'absinthe, à une formule qui s'adapterait mieux que celle proposée pour la métropole à la solution de la question dans la colonie. Dans ces conditions, il semble préférable de laisser à M. le gouverneur général le soin de déterminer par arrêté les caractéristiques des liqueurs qui seront considérées en Algérie comme similaires d'absinthe et dont la fabrication, ainsi que la vente, seraient interdites dans cette colonie. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de notre respectueux dévouement. Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, M. R. Poincaré. Le ministre des finances, M. de Lasteyrie. Le ministre de l'intérieur, M. Maurice Maunoury. Le ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, M. Paul Strauss. Le ministre des colonies, M. A. Sarraut. Le ministre de l'agriculture, M. Henry Chéron. DÉCRET Le Président de la République française, Vu l'article 1er de la loi du 17 juillet 1922, relative à l'interdiction de l'absinthe et des liqueurs similaires, et notamment le paragraphe 2 dudit article, ainsi conçu : « Un décret fixera les caractères auxquels on reconnaîtra qu'un spiritueux doit être considéré comme liqueur similaire au sens de la présente loi » ; Sur le rapport du président du conseil, ministre des affaires étrangères, du ministre des finances, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, du ministre des colonies et du ministre de l'agriculture, Décrète : ART. 1er. — Doivent être considérées comme liqueurs similaires, au sens de la loi du 17 juillet 1922, tous les spiritueux dont la saveur et l'odeur dominantes sont celles de l'anis et qui donnent, par addition de 4 volumes d'eau distillée à 15 degrés, un trouble qui ne disparaît pas complètement par une nouvelle addition de 3 volumes d'eau distillée, à 15 degrés. Toutefois, doivent également être considérés comme liqueurs similaires, les spiritueux anisés ne donnant pas de trouble par addition d'eau dans les conditions ci-dessus fixées, mais renfermant une essence cétonique et notamment l'une des essences suivantes : grande
similaire au sens de la présente loi » ; Sur le rapport du président du conseil, ministre des affaires étrangères, du ministre des finances, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, du ministre des colonies et du ministre de l'agriculture, Décrète : ART. 1er. — Doivent être considérées comme liqueurs similaires, au sens de la loi du 17 juillet 1922, tous les spiritueux dont la saveur et l'odeur dominantes sont celles de l'anis et qui donnent, par addition de 4 volumes d'eau distillée à 15 degrés, un trouble qui ne disparaît pas complètement par une nouvelle addition de 3 volumes d'eau distillée, à 15 degrés. Toutefois, doivent également être considérés comme liqueurs similaires, les spiritueux anisés ne donnant pas de trouble par addition d'eau dans les conditions ci-dessus fixées, mais renfermant une essence cétonique et notamment l'une des essences suivantes : grande absinthe, tanaisie, carvi, ainsi que les spiritueux anisés présentant une richesse alcoolique supérieure à 40 degrés ou renfermant moins de 150 grammes de sucre (saccharose) par litre. ART. 2. — Un délai de trois mois, à dater de la publication du présent décret, est accordé aux intéressés (fabricants et commerçants) pour l'écoulement des stocks des produits antérieurement reconnus non similaires d'absinthe, mais qui ne répondraient plus aux prescriptions de l'article 1er ci-dessus. ART. 3. — Un arrêté du gouverneur général déterminera les caractéristiques des liqueurs qui seront considérées en Algérie comme similaires d'absinthe. ART. 4. — Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, le ministre des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, le ministre des colonies et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 24 octobre 1922. A. Millerand. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre des affaires étrangères; M. Poincaré. Le ministre des finances, M. de Lasteyrie. Le ministre de l'intérieur, M. Maurice Maunoury. Le ministre de
pour l'écoulement des stocks des produits antérieurement reconnus non similaires d'absinthe, mais qui ne répondraient plus aux prescriptions de l'article 1er ci-dessus. ART. 3. — Un arrêté du gouverneur général déterminera les caractéristiques des liqueurs qui seront considérées en Algérie comme similaires d'absinthe. ART. 4. — Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, le ministre des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, le ministre des colonies et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 24 octobre 1922. A. Millerand. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre des affaires étrangères; M. Poincaré. Le ministre des finances, M. de Lasteyrie. Le ministre de l'intérieur, M. Maurice Maunoury. Le ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, M. Paul Strauss. Le ministre des colonies, M. A. Sarraut. Le ministre de l'agriculture, M. Henry Chéron. Douanes ARRÊTÉ fixant les attributions de la commission chargée de la détermination des valeurs applicables aux produits soumis aux droits de sortie institués par arrêté du 18 février 1921. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897 ; Vu l'arrêté du 30 mai 1919 fixant le droit à percevoir à l'exportation de certains produits de la colonie de Madagascar et Dépendances ; Vu le décret du 9 juin 1922 relatif au droit de sortie ; Vu l'arrêté du 18 février 1921, modifiant la composition de la commission centrale chargée de la détermination des valeurs applicables aux produits soumis aux droits de sortie, Arrête : ART. 1er. — La décision du 19 juin 1922, désignant les membres de la commission chargée d'arbitrer les valeurs applicables aux produits soumis à un droit de sortie est et demeure abrogée. ART. 2. — La commission centrale nommée par arrêté du 18 février 1921 est chargée de la détermination des valeurs devant servir de base
du 18 février 1921. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897 ; Vu l'arrêté du 30 mai 1919 fixant le droit à percevoir à l'exportation de certains produits de la colonie de Madagascar et Dépendances ; Vu le décret du 9 juin 1922 relatif au droit de sortie ; Vu l'arrêté du 18 février 1921, modifiant la composition de la commission centrale chargée de la détermination des valeurs applicables aux produits soumis aux droits de sortie, Arrête : ART. 1er. — La décision du 19 juin 1922, désignant les membres de la commission chargée d'arbitrer les valeurs applicables aux produits soumis à un droit de sortie est et demeure abrogée. ART. 2. — La commission centrale nommée par arrêté du 18 février 1921 est chargée de la détermination des valeurs devant servir de base à la perception des droits de sortie institués tant par l'arrêté du 30 mai 1919 que par le décret du 9 juin 1922 relatif aux droits de sortie, et tous autres textes ultérieurs à intervenir qui régiraient la même matière. ART. 3. M. le Gouverneur des colonies, Secrétaire général du Gouvernement Général et le directeur des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal Officiel de la Colonie et publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 19 décembre 1922. H. Garbit. Finances et comptabilité ARRÊTÉ rendant provisoirement exécutoires les budgets de la colonie de Madagascar et Dépendances, pour l'exercice 1923. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897, Vu les articles 69 et 70 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu les projets de budgets pour l'exercice 1923 établis en conseil d'administration le 31 octobre 1922 et soumis à l'approbation du département, Arrête : ART. 1er. — Les budgets de la colonie de Madagascar et Dépendances pour l'exercice 1923, savoir : 1° Budget local ;
Gouvernement Général et le directeur des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal Officiel de la Colonie et publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 19 décembre 1922. H. Garbit. Finances et comptabilité ARRÊTÉ rendant provisoirement exécutoires les budgets de la colonie de Madagascar et Dépendances, pour l'exercice 1923. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897, Vu les articles 69 et 70 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu les projets de budgets pour l'exercice 1923 établis en conseil d'administration le 31 octobre 1922 et soumis à l'approbation du département, Arrête : ART. 1er. — Les budgets de la colonie de Madagascar et Dépendances pour l'exercice 1923, savoir : 1° Budget local ; 2e Budget annexe des chemins de fer de Madagascar ; 3e Budget annexe de l'assistance médicale indigène, sont rendus provisoirement exécutoires, tels qu'ils ont été arrêtés par le Gouverneur Général en conseil d'administration, dans les conditions et sous les réserves formulées à l'article 70 du décret du 30 décembre 1912 susvisé, en attendant l'approbation par décret. ART. 2. — Les impôts, contributions, taxes, droits, produits et revenus seront perçus, en 1923, conformément aux réglements en vigueur. La perception de toutes autres contributions et taxes non régulièrement établies est formellement interdite, à peine, contre les autorités qui l'ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois ans, contre les leceveurs ou individus qui en auraient fait la perception. ART. 3. Le directeur des finances et de la comptabilité, ordonnateur du budget local, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inserti au Journal Officiel de la Colonie et publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 30 décembre 1922. II. GARBIT. ARRÊTÉ suspendant, en ce qui concerne les conseillers techniques de l'agence économique de Madagascar à Paris, les effets