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les arrérages et intérêts annuels des sociétés, compagnies et entreprises qu'il vise; Attendu qu’il suit de là que le paiement des bons au porteur ci-dessus est passible de la taxe de 4 p. 100; Attendu que c’est en vain que, pour se soustraire à cette taxe, la société de l’Hôtel Westminster prétend que la remise des bons au porteur à Lièvre l’a été à titre de commission et pour l’indemniser du dommage résultant pour lui de la réduction à 5 p. 100 de l’intérêt des obligations d’abord fixé à 6 p. 100; Attendu, en effet, que le fait que Lièvre était souscripteur direct des 7.000 obligations rend inadmissible l’idée d’une commission à lui allouée, commission qui suppose un acte d’entremise ; Attendu, de plus, que l’allocation des bons au porteur à titre de réparation des dommages résultant de la diminution de l’intérêt stipulé dans un contrat antérieur annulé, n’empêche pas de soumettre le paiement des bons à la taxe de la loi de 1872, cette réparation ayant consisté précisément, en l’espèce, dans l’allocation d’un intérêt supplémentaire sur un nouveau contrat de prêt; Attendu, d’ailleurs, qu’il n'est pas nécessaire, pour la justification de la taxe, qu’au moment où le paiement des bons a eu lieu, ces bons se soient toujours trouvés dans les mêmes mains que celles qui détenaient les obligations de 5 p. 100; Attendu qu’il faut se reporter, pour fixer le caractère de l’acte intervenu alors entre Lièvre et la société, à la date de l’acte; qu’à cette date, les parties ont pu valablement séparer le droit à des intérêts supplémentaires accordés à Lièvre des intérêts à 5 p. 100 attribués aux obligations par lui souscrites, de façon à permettre à ce dernier, par la création de bons au porteur, de mobiliser cette partie d’intérêt et d’en bénéficier par la cession de ces bons; que cette séparation ne modifie pas la nature du droit concédé ; Attendu que c’est à bon droit que l’Administration a considéré que la taxe devait être acquittée sur la somme de 138.230 fr. 20 et que, contrairement aux prétentions de la société Westminster, il
bons a eu lieu, ces bons se soient toujours trouvés dans les mêmes mains que celles qui détenaient les obligations de 5 p. 100; Attendu qu’il faut se reporter, pour fixer le caractère de l’acte intervenu alors entre Lièvre et la société, à la date de l’acte; qu’à cette date, les parties ont pu valablement séparer le droit à des intérêts supplémentaires accordés à Lièvre des intérêts à 5 p. 100 attribués aux obligations par lui souscrites, de façon à permettre à ce dernier, par la création de bons au porteur, de mobiliser cette partie d’intérêt et d’en bénéficier par la cession de ces bons; que cette séparation ne modifie pas la nature du droit concédé ; Attendu que c’est à bon droit que l’Administration a considéré que la taxe devait être acquittée sur la somme de 138.230 fr. 20 et que, contrairement aux prétentions de la société Westminster, il n’y a pas lieu de lui accorder le droit de passer une déclaration estimative de la valeur, au 19 février 1907, des actions remises à Gravelotte en paiement des bons au porteur: Attendu, en effet, qu’aux termes de l’art. 2, 2, L. 29 juin 1872, la taxe est liquidée sur le revenu distribué dans l’année ; Attendu qu’étant donnée la transaction intervenue entre Gravelotte et la société, la créance de 154.000 fr. que Gravelotte avait contre la société a été réduite à 138.230 fr. 20 par l’allocation d’une certaine quantité d'actions correspondant à cette somme et qu’il résulte de la convention que, dans l’esprit des parties, la valeur réelle des actions correspondait exactement à leur valeur nominale ; Attendu, au surplus, que cette interprétation est conforme aux règles impératives sur la rémunération en actions des apports faits à une société ; Attendu, en ce qui concerne les amendes dont le paiement est réclamé par l’Administration, que l’art. 5 de la loi du 29 juin 1872 porte que chaque contravention aux dispositions de cette loi et à celles du règlement fait pour son exécution encourera une amende : Attendu que, aux termes de l’art. 1er du décret du 6 déc. 1872,
le revenu distribué dans l’année ; Attendu qu’étant donnée la transaction intervenue entre Gravelotte et la société, la créance de 154.000 fr. que Gravelotte avait contre la société a été réduite à 138.230 fr. 20 par l’allocation d’une certaine quantité d'actions correspondant à cette somme et qu’il résulte de la convention que, dans l’esprit des parties, la valeur réelle des actions correspondait exactement à leur valeur nominale ; Attendu, au surplus, que cette interprétation est conforme aux règles impératives sur la rémunération en actions des apports faits à une société ; Attendu, en ce qui concerne les amendes dont le paiement est réclamé par l’Administration, que l’art. 5 de la loi du 29 juin 1872 porte que chaque contravention aux dispositions de cette loi et à celles du règlement fait pour son exécution encourera une amende : Attendu que, aux termes de l’art. 1er du décret du 6 déc. 1872, la taxe est avancée par les compagnies et qu’en vertu de l’art. 2 du même décret, les paiements sont effectués dans les 20 premiers jours des mois de janv., avril, juillet et octobre; Attendu que, une première partie des bons au porteur venant à échéance le 15 juillet 1907, la société devait verser au Trésor des acomptes le 20 oct. 1906, les 20 janv. et 20 avril 1907; — Par ces motifs... Observations. — 1. L’art. 1er, § 3, L. 29 juin 1872 a soumis à la taxe sur le revenu « les arrérages et intérêts annuels des emprunts et obligations des départements, communes et établissements publics, ainsi que des sociétés, compagnies et entreprises désignées par le paragraphe 1er ». La taxe n’est due, il est vrai, que tout autant que les arrérages et intérêts sont distribués (Sol. 13 avril 1886, Rép. par. n° 6708); mais la distribution résulte soit du paiement réel et direct des intérêts entre les mains des obligataires, soit de toute opération qui a pour résultat de faire bénéficier directement ou indirectement lesdits obligataires des sommes qui leur sont dûes pour intérêts, et de libérer la société à leur égard. C’est ainsi, notamment, qu’il y a
société devait verser au Trésor des acomptes le 20 oct. 1906, les 20 janv. et 20 avril 1907; — Par ces motifs... Observations. — 1. L’art. 1er, § 3, L. 29 juin 1872 a soumis à la taxe sur le revenu « les arrérages et intérêts annuels des emprunts et obligations des départements, communes et établissements publics, ainsi que des sociétés, compagnies et entreprises désignées par le paragraphe 1er ». La taxe n’est due, il est vrai, que tout autant que les arrérages et intérêts sont distribués (Sol. 13 avril 1886, Rép. par. n° 6708); mais la distribution résulte soit du paiement réel et direct des intérêts entre les mains des obligataires, soit de toute opération qui a pour résultat de faire bénéficier directement ou indirectement lesdits obligataires des sommes qui leur sont dûes pour intérêts, et de libérer la société à leur égard. C’est ainsi, notamment, qu’il y a distribution lorsque les intérêts d’une somme due à titre de prêt par une société sont, du consentement des parties, capitalisés pour produire eux-mêmes des intérêts (Cass. 13 juillet 1892, Rép. pér. n° 7887; 3 déc. 1901, Rép. pèr, n° 10096). Dans l’espèce, les bons au porteur remis au souscripteur des obligations primitives représentaient la différence entre l’intérêt de ces obligations, fixé à 6 p. 100, et celui afférent aux obligations d’une même valeur nominale, mais portant intérêt à 5 p. 100 seulement, que la société avait émis en représentation des premières et qu’il consentait à prendre aux lieu et place de celles-ci. L’opération se résumait donc bien en une distribution d’intérêts et elle motivait l’exigibilité de la taxe (Cass. 14 janv. 1913, Rép. pér. n° 12729). Quant à la délivrance ultérieure au porteur des bons d’actions libérées de la société, elle réalisait le paiement des intérêts avant l’échéance et elle avait pour effet de rendre immédiatement exigible l’impôt qui n’aurait été dû trimestriellement et d’avance que sur les bons payables au cours de chaque année. Pour échapper à la taxe, la société objectait que la remise des bons avait eu lieu à titre de commission; mais, ainsi que le tribunal
obligations primitives représentaient la différence entre l’intérêt de ces obligations, fixé à 6 p. 100, et celui afférent aux obligations d’une même valeur nominale, mais portant intérêt à 5 p. 100 seulement, que la société avait émis en représentation des premières et qu’il consentait à prendre aux lieu et place de celles-ci. L’opération se résumait donc bien en une distribution d’intérêts et elle motivait l’exigibilité de la taxe (Cass. 14 janv. 1913, Rép. pér. n° 12729). Quant à la délivrance ultérieure au porteur des bons d’actions libérées de la société, elle réalisait le paiement des intérêts avant l’échéance et elle avait pour effet de rendre immédiatement exigible l’impôt qui n’aurait été dû trimestriellement et d’avance que sur les bons payables au cours de chaque année. Pour échapper à la taxe, la société objectait que la remise des bons avait eu lieu à titre de commission; mais, ainsi que le tribunal l’a reconnu avec raison, cette objection était sans portée puisque l’attributaire des bons avait souscrit directement les obligations, ce qui excluait tout acte d’entremise caractérisant le contrat de commission. II. En matière de taxe sur le revenu, il n’y a lieu de recourir à une déclaration estimative que si la base de la perception manque (Cass. 28 janv. 1879, Rép. pèr. n° 5157; Seine, 13 juillet 1888, Rép. pèr. n° 7120; 2 mai 1890, Rép. pér. n° 7540; 6 juillet 1908, Rép. pér. n° 11803). Il en est ainsi spécialement si la distribution s'effectue en valeurs non cotées à la bourse (Le Havre, 6 nov. 1888, Rép. pér. n° 7188; Seine, 22 mars 1889, Rép. pèr. n° 7890). Au cas particulier et bien que la distribution ait eu pour objet des actions non cotées, le tribunal n’a pas cru devoir admettre les parties à souscrire une déclaration estimative parce qu’il a considéré que, dans leur esprit, la valeur réelle des actions était égale à leur valeur nominale. Il s’agissait là d’une question de fait qu’il a tranchée par une appréciation souveraine des circonstances de la cause et, sur ce point, sa décision ne fait échec à aucun principe. Annoter au
base de la perception manque (Cass. 28 janv. 1879, Rép. pèr. n° 5157; Seine, 13 juillet 1888, Rép. pèr. n° 7120; 2 mai 1890, Rép. pér. n° 7540; 6 juillet 1908, Rép. pér. n° 11803). Il en est ainsi spécialement si la distribution s'effectue en valeurs non cotées à la bourse (Le Havre, 6 nov. 1888, Rép. pér. n° 7188; Seine, 22 mars 1889, Rép. pèr. n° 7890). Au cas particulier et bien que la distribution ait eu pour objet des actions non cotées, le tribunal n’a pas cru devoir admettre les parties à souscrire une déclaration estimative parce qu’il a considéré que, dans leur esprit, la valeur réelle des actions était égale à leur valeur nominale. Il s’agissait là d’une question de fait qu’il a tranchée par une appréciation souveraine des circonstances de la cause et, sur ce point, sa décision ne fait échec à aucun principe. Annoter au Rép. civ., 7' éd., et au Suppl., v° Impôt sur le revenu, n° 43 et 44-G (2). DOMAINE Succession. — Pétition d’hérédité. — Parents au degré successible. — Inaction de parents plus proches en degré. — Recevabilité de la pétition. Tout pavent au droit de succession, un droit éventuel subordonné à la renonciation des parents plus proches. En cas d’inaction du premier appelé, celui qui vient à son défaut peut donc accepter la succession tant qu'il ne s’est pas écoulé trente ans depuis son ouverture et, en intentant les actions y relatives, mettre son droit à l’abri de la prescription et le protéger contre les détenteurs des biens héréditaires. Il n’a, par suite, à établir que sa qualité de parent au degré successible du défunt. D’autre part, lorsque le demandeur en pétition d’hérédité a fait cette preuve, le défendeur ne saurait être admis à repousser l’action dirigée contre lui en établissant qu’il existe des parents plus proches. Cette preuve serait inopérante puisque le droit d’action du demandeur est subordonné, non à l’inexistence, mais à l’inaction des parents plus proches en degré. Cass. civ., 15 décembre 1913. La Cour. — Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que, des qualités
à la renonciation des parents plus proches. En cas d’inaction du premier appelé, celui qui vient à son défaut peut donc accepter la succession tant qu'il ne s’est pas écoulé trente ans depuis son ouverture et, en intentant les actions y relatives, mettre son droit à l’abri de la prescription et le protéger contre les détenteurs des biens héréditaires. Il n’a, par suite, à établir que sa qualité de parent au degré successible du défunt. D’autre part, lorsque le demandeur en pétition d’hérédité a fait cette preuve, le défendeur ne saurait être admis à repousser l’action dirigée contre lui en établissant qu’il existe des parents plus proches. Cette preuve serait inopérante puisque le droit d’action du demandeur est subordonné, non à l’inexistence, mais à l’inaction des parents plus proches en degré. Cass. civ., 15 décembre 1913. La Cour. — Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que, des qualités du jugement et de l'arrêt attaqué et des motifs de cette dernière décision, il résulte qu'à la suite du décès de Jeanne Milleraud, femme Tourneret, survenu le 12 janv. 1889, les dames Milliard et Patureau, agissant en qualité de seules héritières dans la ligne maternelle ont, par acte authentique du 2 fév. suivant, à défaut de parents connus dans la ligne paternelle, cédé tous leurs droits immobiliers dans la succession à Vuillier qui, suivant acte du 5 juillet de la même année, les a rétrocédés à un sieur Legrand; que, se disant héritiers dans la ligne paternelle de la dame Tourneret, les dames Laporte-Lavenue et Bertrand Lafite et le sieur Philibert Lafleur ont, suivant un exploit de 1905, assigné les époux Milliard, les époux Patureau et, le sieur Legrand en liquidation et partage de la succession et que Legrand a appelé Vuillier et ses cédantes en garantie; que, par jugement du 8 mars 1900, le tribunal civil de Besançon a nommé trois experts « avec mission de rechercher, notamment, si les demandeurs étaient réellement, soit seuls, soit avec d’autres personnes, les plus proches héritiers dans la ligne paternelle de la dame Tourneret » ; que, sur appel, la Cour de
2 fév. suivant, à défaut de parents connus dans la ligne paternelle, cédé tous leurs droits immobiliers dans la succession à Vuillier qui, suivant acte du 5 juillet de la même année, les a rétrocédés à un sieur Legrand; que, se disant héritiers dans la ligne paternelle de la dame Tourneret, les dames Laporte-Lavenue et Bertrand Lafite et le sieur Philibert Lafleur ont, suivant un exploit de 1905, assigné les époux Milliard, les époux Patureau et, le sieur Legrand en liquidation et partage de la succession et que Legrand a appelé Vuillier et ses cédantes en garantie; que, par jugement du 8 mars 1900, le tribunal civil de Besançon a nommé trois experts « avec mission de rechercher, notamment, si les demandeurs étaient réellement, soit seuls, soit avec d’autres personnes, les plus proches héritiers dans la ligne paternelle de la dame Tourneret » ; que, sur appel, la Cour de Besançon a, par arrêt du 31 oct. 1906, infirmé cette décision et dit « que l’expertise ordonnée aurait uniquement pour but de rechercher si les dames Lapôtre et Bertrand et le sieur Philibert Lafile sont parents au degré successible de la défunte dans la ligne paternelle » ; Attendu que le pourvoi soutient vainement que les dames Lapôtre et Bertrand et Philibert Lafile ne peuvent être recevables à agir en pétition d’hérédité qu’à la condition de prouver qu’il n’existe pas, dans la ligne paternelle, de parents plus proches qui les priment; qu’en tous cas, les défendeurs à cette action doivent être admis à établir qu'il existe d’autres parents plus proches que les demandeurs et que l’arrêt a méconnu ces principes : Attendu, d’une part, en effet, que tout parent au degré successible a, sur l’hérédité, un droit éventuel subordonné à la renonciation des parents plus proches ; qu'en cas d’inaction du premier appelé, celui qui vient à son défaut peut donc accepter la succession tant qu’il ne s’est pas écoulé trente ans depuis son ouverture et, en intentant les actions y relatives, mettre son droit à l’abri de la prescription et le protéger contre les détenteurs des biens héréditaires ;
le pourvoi soutient vainement que les dames Lapôtre et Bertrand et Philibert Lafile ne peuvent être recevables à agir en pétition d’hérédité qu’à la condition de prouver qu’il n’existe pas, dans la ligne paternelle, de parents plus proches qui les priment; qu’en tous cas, les défendeurs à cette action doivent être admis à établir qu'il existe d’autres parents plus proches que les demandeurs et que l’arrêt a méconnu ces principes : Attendu, d’une part, en effet, que tout parent au degré successible a, sur l’hérédité, un droit éventuel subordonné à la renonciation des parents plus proches ; qu'en cas d’inaction du premier appelé, celui qui vient à son défaut peut donc accepter la succession tant qu’il ne s’est pas écoulé trente ans depuis son ouverture et, en intentant les actions y relatives, mettre son droit à l’abri de la prescription et le protéger contre les détenteurs des biens héréditaires ; qu'il n’a, par suite, à établir que sa qualité de parent au degré successible du défunt ; Attendu, d’autre part que, dès que le demandeur en pétition d’hérédité a fait cette preuve, le défendeur ne saurait être admis à repousser l’action dirigée contre lui en établissant qu’il existe des parents plus proches; que cette preuve serait inopérante puisque le droit d'action du demandeur est subordonné, non à l’inexistence, mais à l'inaction des parents plus proches en degré ; Attendu, dès lors, qu’en statuant comme il l’a fait, dans les circonstances de la cause, l’arrêt attaqué n’a violé aucun des textes de loi visés par le pourvoi; — Par ces motifs; — Rejeté... Observations. — D’après MM. Aubry et Rau (4° éd., t. VI, § 616, p. 429), la pétition d’hérédité peut, en cas d’inaction de l’héritier le plus proche, être formée par la personne appelée à l’hérédité à son défaut et même, s’il y a lieu, par chacun des parents qui se trouvent au degré successible. Mais, la plupart des auteurs professent une opinion contraire et admettent que le défendeur peut faire écarter la pétition d’hérédité en prouvant qu’il existe d’autres parents préférables à celui qui l’exerce (Demolombe, t. XIII,
plus proches; que cette preuve serait inopérante puisque le droit d'action du demandeur est subordonné, non à l’inexistence, mais à l'inaction des parents plus proches en degré ; Attendu, dès lors, qu’en statuant comme il l’a fait, dans les circonstances de la cause, l’arrêt attaqué n’a violé aucun des textes de loi visés par le pourvoi; — Par ces motifs; — Rejeté... Observations. — D’après MM. Aubry et Rau (4° éd., t. VI, § 616, p. 429), la pétition d’hérédité peut, en cas d’inaction de l’héritier le plus proche, être formée par la personne appelée à l’hérédité à son défaut et même, s’il y a lieu, par chacun des parents qui se trouvent au degré successible. Mais, la plupart des auteurs professent une opinion contraire et admettent que le défendeur peut faire écarter la pétition d’hérédité en prouvant qu’il existe d’autres parents préférables à celui qui l’exerce (Demolombe, t. XIII, n° 153; Laurent, t. IX, n° 504; Bluc, t. V, n° 260; Baudry-Lacantinierie et Wahl, t. I, n° 1160). L’arrêt qui précède, conforme à l’opinion de MM. Aubry et Rau, fixe la jurisprudence sur ce point. La règle qu’il trace trouvera à s’appliquer fréquemment en matière de revendication de successions en déshérence, que l’Administration refuse d’accueillir administrativement lorsque les héritiers ne justifient pas de leurs droits exclusifs (Instr. n° 2602, §§ 73 et 75). Cette prétention se trouve implicitement condamnée par la Cour; la Régie devrait donc l’abandonner (Rapport Casteillaudary, 12 fév. 1914, Rèp. pér. n° 13062). Annoter au Rèp. gen., 7e éd., et au Suppl., v° Domaine, n° 1129 et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 1082. HYPOTHÈQUE Aujourd'hui 13299 Hypothèque. — Inscription. — Epoque d’exigibilité. — Indication. — Clause portant que, à défaut de paiement des intérêts, la créance deviendrait immédiatement exigible. — Absence de mention de cette clause dans le bordereau. — Validité de l’inscription. Lorsqu’il est stipulé, dans un acte d'obligation hypothécaire que, à défaut de paiement des intérêts à l'échéance, la créance deviendrait immédiatement exigible au cas où le débiteur ne se libérerait pas desdits intérêts dans le mois du commandement par lequel le
en déshérence, que l’Administration refuse d’accueillir administrativement lorsque les héritiers ne justifient pas de leurs droits exclusifs (Instr. n° 2602, §§ 73 et 75). Cette prétention se trouve implicitement condamnée par la Cour; la Régie devrait donc l’abandonner (Rapport Casteillaudary, 12 fév. 1914, Rèp. pér. n° 13062). Annoter au Rèp. gen., 7e éd., et au Suppl., v° Domaine, n° 1129 et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 1082. HYPOTHÈQUE Aujourd'hui 13299 Hypothèque. — Inscription. — Epoque d’exigibilité. — Indication. — Clause portant que, à défaut de paiement des intérêts, la créance deviendrait immédiatement exigible. — Absence de mention de cette clause dans le bordereau. — Validité de l’inscription. Lorsqu’il est stipulé, dans un acte d'obligation hypothécaire que, à défaut de paiement des intérêts à l'échéance, la créance deviendrait immédiatement exigible au cas où le débiteur ne se libérerait pas desdits intérêts dans le mois du commandement par lequel le créancier lui notifierait son intention de bénéficier de la clause, l'absence de mention, dans le bordereau d'inscription, de cette cause éventuelle d’exigibilité de la créance n’entraîne pas la nullité de l'inscription. C. Grenoble, 23 novembre 1914. Suivant acte notarié du 15 déc. 1898, M. A... a prorogé de 10 ans le délai d’exigibilité d’une créance de 5.000 fr. qui lui était due par M. B..., sous cette condition, acceptée par M. B..., que la créance deviendrait immédiatement exigible à défaut de paiement des intérêts à l’échéance et un mois après la signification par le créancier au débiteur d’un commandement resté sans effet. Cette clause n’ayant pas été mentionnée dans le bordereau, M. B... a contesté la validité de l’inscription; mais, par un arrêt du 23 nov. 1914, la Cour de Grenoble a rejeté sa prétention en ces termes : Attendu que la mention de l’époque de l’exigibilité de la créance dans l’inscription des privilèges et hypothèques n’est point prescrite à peine de nullité par l’art. 2148 C., et que, si bien il est permis, en présence de la loi du 4 sept. 1807, qui accorde un délai de six mois T. I.N.I. 40 626 Art. 13300 pour rendre complète et