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observations à faire sur le procès-verbal pourront les présenter au début de la prochaine séance. Sous cette réserve, le procès-verbal est adopté. — 2 — EXCUSES ET CONGE M. le président. M. Chopin s'excuse de ne pouvoir assister à la séance pour raison de santé. M. Honnorat s'excuse également de ne pouvoir assister à la séance. M. Chautemps demande un congé pour raison de famille. Conformément à l'article 104 du règlement, le bureau est d'avis d'accorder ce congé. Il n'y a pas d'opposition ? Le congé est accordé. — 3 — CREDITS PROVISOIRES POUR MARS 1933 ET REDRESSEMENT BUDGÉTAIRE (Suite de la discussion d'un projet de loi.) M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, approuvé avec modifications par le Sénat, modifié par la Chambre des députés, portant : 1° ouverture, sur l'exercice 1933, de crédits provisoires applicables au mois de mars 1933; 2° autorisation de percevoir pendant le même mois les impôts et revenus publics, et tendant au redressement budgétaire. Le Sénat en est arrivé à l'examen de l'article 66. J'en donne lecture. Article 66. Les importateurs de produits contingentés bénéficiaires, soit d'une autorisation d'importation, soit d'un contingentement, pourront être exonés au paiement d'une taxe dont les modalités de perception et le montant seront fixés par décrets contresignés par les ministres intéressés. Le prix de vente maximum des produits dus dont l'importation est ainsi exonée pourra être fixé par décrets contresignés par les ministres intéressés. Les dispositions du présent article seront applicables que pendant le mois de mars 1933. La parole est à M. Lesaché. M. Lesaché. Messieurs, cet article 66 soulève une réelle inquiétude par la possibilité de faire des affaires de fonction normales. Vous savez tous comment se traitent les affaires d'importation. On achète du café, à Sydney de la laine, à Philadelphie du coton, bref des marchandises qui, par tant de ports éloignés, n'arriveront qu'à des ports français, pour être dédouanées, six semaines ou deux mois après. Répondant l'autre jour à l'honorable M. Thoumyre, M. le ministre du Commerce a déclaré que
soit d'un contingentement, pourront être exonés au paiement d'une taxe dont les modalités de perception et le montant seront fixés par décrets contresignés par les ministres intéressés. Le prix de vente maximum des produits dus dont l'importation est ainsi exonée pourra être fixé par décrets contresignés par les ministres intéressés. Les dispositions du présent article seront applicables que pendant le mois de mars 1933. La parole est à M. Lesaché. M. Lesaché. Messieurs, cet article 66 soulève une réelle inquiétude par la possibilité de faire des affaires de fonction normales. Vous savez tous comment se traitent les affaires d'importation. On achète du café, à Sydney de la laine, à Philadelphie du coton, bref des marchandises qui, par tant de ports éloignés, n'arriveront qu'à des ports français, pour être dédouanées, six semaines ou deux mois après. Répondant l'autre jour à l'honorable M. Thoumyre, M. le ministre du Commerce a déclaré que les taxes pourraient être fixées d'après les cours des marchandises en vigueur au moment de la vente. Il résulte qu'on ne sera jamais certain de la taxe qui sera applicable au moment où la marchandise arrivera au port français pour être dédouanée. Comment voulez-vous que des négociants corrects puissent traiter, puisqu'ils ne connaissent pas la taxe qui sera applicable à l'arrivée de la marchandise et, par conséquent, le prix auquel leur reviendra la marchandise. Il y a là, pour le commerce d'importation, une incertitude, une inconnue naturelle à le paralyser. À telle époque, il m'est revenu de différents côtés depuis que cet article est en vigueur surtout depuis le débat qui a eu lieu au Sénat lundi dernier, le commerce d'importation est totalement arrêté, les importateurs n'osant pas s'engager. Je viens donc demander à M. le ministre du commerce quand s'appliquera la taxe. Est-il au moment où l'importateur traite le marché dans le port étranger pour la marchandise qui n'arrivera que dans deux mois ? Est-ce à ce moment qu'il devra demander la licence et payer la taxe ou, au contraire, est-ce au moment où la marchandise, arrivée au port français, sera dédouanée ? Il est très important de savoir
puisqu'ils ne connaissent pas la taxe qui sera applicable à l'arrivée de la marchandise et, par conséquent, le prix auquel leur reviendra la marchandise. Il y a là, pour le commerce d'importation, une incertitude, une inconnue naturelle à le paralyser. À telle époque, il m'est revenu de différents côtés depuis que cet article est en vigueur surtout depuis le débat qui a eu lieu au Sénat lundi dernier, le commerce d'importation est totalement arrêté, les importateurs n'osant pas s'engager. Je viens donc demander à M. le ministre du commerce quand s'appliquera la taxe. Est-il au moment où l'importateur traite le marché dans le port étranger pour la marchandise qui n'arrivera que dans deux mois ? Est-ce à ce moment qu'il devra demander la licence et payer la taxe ou, au contraire, est-ce au moment où la marchandise, arrivée au port français, sera dédouanée ? Il est très important de savoir fixé parce que, tant qu'on ne le saura pas, le commerce d'importation sera dans la plus grande incertitude. Cet article 66, cette disposition particulière qui permet d'imposer des taxes fractionnaires d'après le cours des marchandises en vente est une innovation très grave dans la législation économique. C'est la première fois que l'on voit le Gouvernement doté du pouvoir de fixer des taxes d'après cours de vente plus ou moins élevés et sans que la loi fixe aucune base, ce que cela s'appelle l'économie dirigée. C'est une notion purement socialiste pour la première fois à ma connaissance s'introduce dans notre législation. Maintenant, messieurs, tant que nous avons un Gouvernement des hommes comme notre honorable collègue M. Serre, nous sommes certains qu'ils useront avec prudence et considération du pouvoir que la loi va leur donner. Mais nous ne pouvons pas voir les Gouvernements plus ou moins Socialistes qui viendront au pouvoir à l'avenir. Il y a donc là un véritable danger. Je blâme donc à M. le ministre à quel moment la taxe sera-t-elle applicable, comment sera-t-elle applicable et comment les 16 pourront-ils être fixés au moment de leur achat sur le sort de la marchandise, dès qu'ils auront achetée ? (Très
que l'on voit le Gouvernement doté du pouvoir de fixer des taxes d'après cours de vente plus ou moins élevés et sans que la loi fixe aucune base, ce que cela s'appelle l'économie dirigée. C'est une notion purement socialiste pour la première fois à ma connaissance s'introduce dans notre législation. Maintenant, messieurs, tant que nous avons un Gouvernement des hommes comme notre honorable collègue M. Serre, nous sommes certains qu'ils useront avec prudence et considération du pouvoir que la loi va leur donner. Mais nous ne pouvons pas voir les Gouvernements plus ou moins Socialistes qui viendront au pouvoir à l'avenir. Il y a donc là un véritable danger. Je blâme donc à M. le ministre à quel moment la taxe sera-t-elle applicable, comment sera-t-elle applicable et comment les 16 pourront-ils être fixés au moment de leur achat sur le sort de la marchandise, dès qu'ils auront achetée ? (Très bien très bien!) de tous Serre, ministre du commerce et de l'industrie. Je demande la parole. Vous Président. La parole est à M. le ministre du commerce. Serre, ministre du commerce et de l'industrie. Messieurs, je n'avais point l'honneur au Sénat, lors de mon entrée en fonction. Sur l'article 66, que la mission de surveiller la taxe serait délicate. L'observation qui vient d'être faite par M. Lesaché en est preuve de plus de cette difficulté. Est-ce à dire que, parce qu'il y a des contingents, la taxe ne devra pas être appliquée ? Ce serait certainement une erreur. Ce n'est pas une notion socialiste que taxa; nous, comme vous l'a dit M. Leblanc. Je crois vous avoir expliqué l'autorité, le but du Gouvernement : d'abord prendre sa part dans les profits résultant d'une licence ou d'une protection donnée par lui; ensuite, en contrôle du commerce des licences. Chaque fois que vous mettez une taxe sur une entreprise aussi instable que des maisons de vente, vous aurez des difficultés; car déjà vous les avez déjà avec la loi du Vichy. Parlez, tout à l'heure, de l'importateur qui achète du café au Brésil. Je cite un autre exemple : voici un importateur
que la mission de surveiller la taxe serait délicate. L'observation qui vient d'être faite par M. Lesaché en est preuve de plus de cette difficulté. Est-ce à dire que, parce qu'il y a des contingents, la taxe ne devra pas être appliquée ? Ce serait certainement une erreur. Ce n'est pas une notion socialiste que taxa; nous, comme vous l'a dit M. Leblanc. Je crois vous avoir expliqué l'autorité, le but du Gouvernement : d'abord prendre sa part dans les profits résultant d'une licence ou d'une protection donnée par lui; ensuite, en contrôle du commerce des licences. Chaque fois que vous mettez une taxe sur une entreprise aussi instable que des maisons de vente, vous aurez des difficultés; car déjà vous les avez déjà avec la loi du Vichy. Parlez, tout à l'heure, de l'importateur qui achète du café au Brésil. Je cite un autre exemple : voici un importateur qui achète du vin en Espagne. Dans certains cas, le ministre de l'agriculture, en vertu de la loi du cadenas, tous droits d'entrée sur les vins sont de 15 ou de 25 fr. Est-ce que la commission qui a acheté en Espagne n'est pas entrée dans son opération ? Si le ministre du commerce était seul concerné par la taxe, je pourrais vous donner des explications à cet égard. Il s'agit en effet de contingentements fixés pour les contingentements fixés pour les fruits. Les licences doivent être fournies dans ce délai. On pourrait donc envisager la taxe en ce sens que, pendant ces trois mois, la taxe ne variera pas et que, lorsqu'il y eût nécessité d'en modifier le taux, ce serait au moment même où le contingentement est fixé. Je pourrais vous dire, en effet, lorsqu'il s'agira d'autorisations en exceptions, en dehors de la loi, on appliquerait à ces opérations la taxe en vigueur au moment où l'autorisation a été donnée. Le ministre du commerce ne peut pas prendre une position définie, messieurs, qu'il fera son travail, je crois vous avoir expliqué les solutions dont il vous a parlé tout à l'heure, je suis sûr que vous aussi que,
le ministre du commerce était seul concerné par la taxe, je pourrais vous donner des explications à cet égard. Il s'agit en effet de contingentements fixés pour les contingentements fixés pour les fruits. Les licences doivent être fournies dans ce délai. On pourrait donc envisager la taxe en ce sens que, pendant ces trois mois, la taxe ne variera pas et que, lorsqu'il y eût nécessité d'en modifier le taux, ce serait au moment même où le contingentement est fixé. Je pourrais vous dire, en effet, lorsqu'il s'agira d'autorisations en exceptions, en dehors de la loi, on appliquerait à ces opérations la taxe en vigueur au moment où l'autorisation a été donnée. Le ministre du commerce ne peut pas prendre une position définie, messieurs, qu'il fera son travail, je crois vous avoir expliqué les solutions dont il vous a parlé tout à l'heure, je suis sûr que vous aussi que, si nous le voulons, pour la protection du travailleur intérieur d'édicter des contingentements, ce n'est pas dans notre esprit, je le garantis, de gêner les importateurs. La seule fois que ce soit, surtout ceux qui opèrent dans le cadre des opérations légales quant aux autres, ceux qui veulent et cherchent la loi dans un désir de la tromper par des combinaisons hasardeuses pour en obtenir des bénéfices extraordinaires sur le dos des consommateurs, le ministre se refuse à les connaître ou, s'il les connaît, c'est pour les frapper quand il le pourra et empêcher leurs trafics. (Applaudissements.) M. le général Hirschauer. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le général Hirschauer. M. le général Hirschauer. Messieurs, ce régime des contingentements produit malgré tout des situations bizarres. La plupart des commerçants contingentés aujourd'hui ont été auparavant des importateurs libres. Il a fallu, pour des nécessités de politique commerciale et économique, contingenter les objets de leur commerce, par conséquent diminuer leurs moyens d'action. Aujourd'hui, on ne se contente plus de cela. On les menace d'une taxe dans des conditions particulièrement inquiétantes, car on ne sait pas quelle sera la taxe, ni comment ni à qui elle sera
la loi dans un désir de la tromper par des combinaisons hasardeuses pour en obtenir des bénéfices extraordinaires sur le dos des consommateurs, le ministre se refuse à les connaître ou, s'il les connaît, c'est pour les frapper quand il le pourra et empêcher leurs trafics. (Applaudissements.) M. le général Hirschauer. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le général Hirschauer. M. le général Hirschauer. Messieurs, ce régime des contingentements produit malgré tout des situations bizarres. La plupart des commerçants contingentés aujourd'hui ont été auparavant des importateurs libres. Il a fallu, pour des nécessités de politique commerciale et économique, contingenter les objets de leur commerce, par conséquent diminuer leurs moyens d'action. Aujourd'hui, on ne se contente plus de cela. On les menace d'une taxe dans des conditions particulièrement inquiétantes, car on ne sait pas quelle sera la taxe, ni comment ni à qui elle sera appliquée, par conséquent d'une mesure qui sera laissée à l'arbitraire du Gouvernement. Nous connaissons tous la bienveillance du ministre actuel vis-à-vis des commerçants, mais d'autres ministres viendront plus tard qui pourront profiter de cette législation pour prendre des mesures démagogiques et tuer ainsi tout commerce. Je voudrais ajouter un mot à propos de la loi du cadenas. C'est un texte qui m'a toujours étonné. Que les marchandises en route au moment où les taxes sont décrétées puissent entrer sans en être frappées, je le comprends. Mais un autre article prévoit la condition que ces marchandises parviennent en ligne directe. J'ai eu la curiosité de rechercher si certaines matières importées de loin arrivaient en ligne directe, et voici ce que j'ai trouvé: on achète pas mal de choses au Cap. Or, il n'y a pas de ligne directe de Capetown au Havre, par exemple. Comme il faut un transbordement en cours de route, la loi du cadenas ne s'applique pas, malgré tous les connaissements, les certificats consulaires, tous les documents réglementaires. Ce n'est pas un moyen d'encourager le commerce et de telles mesures sont condamnables. Je proteste en particulier contre le fait qu'on laisse au Gouvernement le soin d'instituer des taxes
à propos de la loi du cadenas. C'est un texte qui m'a toujours étonné. Que les marchandises en route au moment où les taxes sont décrétées puissent entrer sans en être frappées, je le comprends. Mais un autre article prévoit la condition que ces marchandises parviennent en ligne directe. J'ai eu la curiosité de rechercher si certaines matières importées de loin arrivaient en ligne directe, et voici ce que j'ai trouvé: on achète pas mal de choses au Cap. Or, il n'y a pas de ligne directe de Capetown au Havre, par exemple. Comme il faut un transbordement en cours de route, la loi du cadenas ne s'applique pas, malgré tous les connaissements, les certificats consulaires, tous les documents réglementaires. Ce n'est pas un moyen d'encourager le commerce et de telles mesures sont condamnables. Je proteste en particulier contre le fait qu'on laisse au Gouvernement le soin d'instituer des taxes de ce genre. C'est la première fois, depuis que j'ai l'honneur d'appartenir au Sénat, que je vois inscrire une pareille mesure dans un projet de loi. Si vous la votez, vous allez plonger les commerçants dans l'incertitude la plus complète. M. François-Saint-Maur. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. François-Saint-Maur. M. François-Saint-Maur. Je ne retarderai pas longtemps le Sénat, mais je tiens à m'associer aux paroles prononcées par M. le général Hirschauer. Vraiment, ce texte est, je me permets de le dire, une monstruosité juridique. Comment! Nous armons le Gouvernement de la possibilité de frapper d'une taxe certains importateurs de produits, mais sans prévoir la moindre limitation ni dans le temps, ni dans l'espace, et nous lui donnons également la possibilité de fixer un prix de vente maximum! Si cela ne s'appelle pas de l'arbitraire, je ne connais plus la langue française. (Aux voix! aux voix!) M. le président. Je ne suis saisi d'aucun amendement sur le premier alinéa. Je mets aux voix le premier alinéa de l'article 66. (La première partie est adoptée.) M. le président. Par voie d'amendement, M. Thoumyre demande la suppression du deuxième alinéa. La parole est à M Thoumyre. M.
parole est à M. François-Saint-Maur. M. François-Saint-Maur. Je ne retarderai pas longtemps le Sénat, mais je tiens à m'associer aux paroles prononcées par M. le général Hirschauer. Vraiment, ce texte est, je me permets de le dire, une monstruosité juridique. Comment! Nous armons le Gouvernement de la possibilité de frapper d'une taxe certains importateurs de produits, mais sans prévoir la moindre limitation ni dans le temps, ni dans l'espace, et nous lui donnons également la possibilité de fixer un prix de vente maximum! Si cela ne s'appelle pas de l'arbitraire, je ne connais plus la langue française. (Aux voix! aux voix!) M. le président. Je ne suis saisi d'aucun amendement sur le premier alinéa. Je mets aux voix le premier alinéa de l'article 66. (La première partie est adoptée.) M. le président. Par voie d'amendement, M. Thoumyre demande la suppression du deuxième alinéa. La parole est à M Thoumyre. M. Robert Thoumyre. Messieurs, mon amendement sur le deuxième alinéa de l'article 66 n'a d'autre objet que de vous demander de rester fidèles au vote que vous avez émis il y a quelques jours sur ce même texte. L'article 66 comprend deux parties bien distinctes: d'une part, l'établissement d'une taxe sur les licences d'importation. Sur ce point, nous sommes d'accord et je ne discute pas le principe de cette taxe. Mais, après nous avoir demandé de l'aider dans la tâche de redressement financier qu'il poursuit — et nous avons répondu à cet appel en lui donnant la possibilité d'établir une taxe sur les licences, — le Gouvernement sollicite aujourd'hui, pour la seconde fois, l'autorisation de fixer un prix maximum, c'est-à-dire la taxation éventuelle de 1159 articles de notre tarif douanier. Vous apercevez, messieurs, la gravité de cette mesure et les dangers qu'elle présente. C'est pourquoi, en dehors de toute considération politique, car nous sommes ici uniquement sur un terrain économique, je voudrais élever le problème et le montrer sous son véritable jour. La question fiscale elle-même n'est pas en cause, puisqu'elle se trouve réglée dans la première partie de l'article. La seconde partie, au contraire, qui prévoit cette taxation des produits,
les licences d'importation. Sur ce point, nous sommes d'accord et je ne discute pas le principe de cette taxe. Mais, après nous avoir demandé de l'aider dans la tâche de redressement financier qu'il poursuit — et nous avons répondu à cet appel en lui donnant la possibilité d'établir une taxe sur les licences, — le Gouvernement sollicite aujourd'hui, pour la seconde fois, l'autorisation de fixer un prix maximum, c'est-à-dire la taxation éventuelle de 1159 articles de notre tarif douanier. Vous apercevez, messieurs, la gravité de cette mesure et les dangers qu'elle présente. C'est pourquoi, en dehors de toute considération politique, car nous sommes ici uniquement sur un terrain économique, je voudrais élever le problème et le montrer sous son véritable jour. La question fiscale elle-même n'est pas en cause, puisqu'elle se trouve réglée dans la première partie de l'article. La seconde partie, au contraire, qui prévoit cette taxation des produits, soulève un des problèmes les plus graves de notre économie ; elle touche à la liberté du commerce, elle bouleverse notre législation, elle est injuste et irréalisable. Le principe essentiel de notre droit commercial, c'est la liberté des parties. Or, l'Etat en intervenant ou en se réservant la possibilité d'intervenir par la taxation des produits contingentés, apportera le plus grand trouble dans les relations commerciales. Le commerce et l'industrie, monsieur le ministre, sont bien suffisamment gênés actuellement par toutes sortes de règlements du travail, par des impôts, par des taxes sur les licences, par des droits de douane. Laissez aux commerçants et aux industriels un minimum de liberté indispensable, pour que la vie économique de ce pays reprenne ou tout au moins se maintienne au niveau bien bas où elle est aujourd'hui. Donner au Gouvernement l'autorisation de taxer éventuellement 1159 produits contingentés, messieurs, c'est supprimer de notre droit ce principe de liberté qui est l'honneur, la gloire des générations qui nous ont précédés depuis l'époque de la Révolution. Peut-on comprendre la République, si l'on supprime chaque jour une des libertés qui sont les bases mêmes de notre régime? (Applaudissements.) Un sénateur à gauche. Vous exagérez. M. Robert Thoumyre. Non, je
par la taxation des produits contingentés, apportera le plus grand trouble dans les relations commerciales. Le commerce et l'industrie, monsieur le ministre, sont bien suffisamment gênés actuellement par toutes sortes de règlements du travail, par des impôts, par des taxes sur les licences, par des droits de douane. Laissez aux commerçants et aux industriels un minimum de liberté indispensable, pour que la vie économique de ce pays reprenne ou tout au moins se maintienne au niveau bien bas où elle est aujourd'hui. Donner au Gouvernement l'autorisation de taxer éventuellement 1159 produits contingentés, messieurs, c'est supprimer de notre droit ce principe de liberté qui est l'honneur, la gloire des générations qui nous ont précédés depuis l'époque de la Révolution. Peut-on comprendre la République, si l'on supprime chaque jour une des libertés qui sont les bases mêmes de notre régime? (Applaudissements.) Un sénateur à gauche. Vous exagérez. M. Robert Thoumyre. Non, je n'exagère pas. On a sans doute, dans certains cas, donné au Gouvernement, à titre tout à fait exceptionnel et temporaire, le droit de taxer des produits. Nous avons tous vécu la guerre, et nous nous souvenons de la loi du 16 avril 1916. À cette époque, les Allemands étaient devant Verdun, les produits nécessaires à l'alimentation du pays se raréfiaient, et il était nécessaire de les répartir équitablement. C'est pourquoi l'on a donné au Gouvernement, pendant la guerre, cette exceptionnelle, le droit de taxer certains produits de première nécessité. M. Léon Perrier, vice-président de la commission des finances. Les maires sont bien obligés, aujourd'hui, de taxer le pain et la viande ! M. Robert Thoumyre. Oui, c'est de tradition depuis la Révolution, mais cette obligation est limitée à ces deux produits essentiels. Il est tout à fait différent, mon cher collègue, de taxer le pain et la viande — et encore, pour la viande, nous savons dans quelle mesure — et de donner au Gouvernement la faculté de taxer 1159 produits divers. Or, la mesure prise pendant la guerre a produit de tels déboires — faut-il citer l'exemple du blé, qui avait été taxé à 56 fr., au-dessous des prix