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1 fr. 05 c. à l'expédition; 1 fr. 30 c. à la réception. — Échantillons (A) ; 15 c. avec minimum de 20 c. à l'expédition; idem à la réception. — Imprimés de toute nature (A) : 15 c. à l'expédition; idem à la réception. PARAGUAY. Voies des paquebots français ou étrangers naviguant directement entre la France et Buenos-Aires ou voies d'Angleterre et de Buenos-Aires. — Lettres ordinaires (B) : 65 c. à la réception; 90 c. pour les lettres reçues dans les dépêches de l'office argentin, 1 fr. 10 c. pour les lettres acheminées (à découvert) par la voie d'Angleterre. — Lettres recommandées (B) : 65 c. à l'expédition; droits de recommandation : 75 c. ; 90 c. à la réception; droit de recommandation 75 c. — Échantillons (B) : 20 c. avec minimum de 25 c. à l'expédition; idem à la réception. — Imprimés de toute nature (B) : 20 c. à l'expédition; idem à la réception. Voie du Portugal. Lettres ordinaires (B) : 1 fr. 05 c. à l'expédition, 1 fr. 30 c. à la réception. Echantillons (B) : 15 c. avec minimum de 20 c. à l'expédition; idem à la réception. — Imprimés de toute nature (B) : 15 c. à l'expédition; idem à la réception. ILES SANDWICH. (Royaume d'Havaï). Voie des États-Unis. — Lettres ordinaires (D) : 40 c. à l'expédition. — Journaux (A) : 10 c. à l'expédition; idem à la réception. — Autres imprimés (A) : 15 c. à l'expédition; idem à la réception. VENEZUELA. Voie des paquebots français ou étrangers touchant en France ou voie d'Angleterre. — Lettres ordinaires (A) : 1 fr. à la réception; 1 fr. 20 c. par la voie des paquebots français ou étrangers se rendant en France et par la voie d'Angleterre (en paquets clos); 1 fr. 60 c. par la voie d'Angleterre (à découvert). — Echantillons (A) : 15 c. avec minimum de 20 c. à l'expédition; idem à la réception. — Imprimés de toute nature (A) : 15 c. à l'expédition; idem à la réception. ART. 58. — Postes. — France. — Colonies anglaises Décret
(B) : 15 c. à l'expédition; idem à la réception. ILES SANDWICH. (Royaume d'Havaï). Voie des États-Unis. — Lettres ordinaires (D) : 40 c. à l'expédition. — Journaux (A) : 10 c. à l'expédition; idem à la réception. — Autres imprimés (A) : 15 c. à l'expédition; idem à la réception. VENEZUELA. Voie des paquebots français ou étrangers touchant en France ou voie d'Angleterre. — Lettres ordinaires (A) : 1 fr. à la réception; 1 fr. 20 c. par la voie des paquebots français ou étrangers se rendant en France et par la voie d'Angleterre (en paquets clos); 1 fr. 60 c. par la voie d'Angleterre (à découvert). — Echantillons (A) : 15 c. avec minimum de 20 c. à l'expédition; idem à la réception. — Imprimés de toute nature (A) : 15 c. à l'expédition; idem à la réception. ART. 58. — Postes. — France. — Colonies anglaises Décret 28 juin 1879 Art. 1er.— Les taxes applicables aux correspondances ordinaires et recommandées, expédiées de France, d'Algérie et des bureaux français à l'étranger dans les colonies anglaises d'Antigua, de la Dominique, de Montserrat, de Nevis, de Saint-Christophe ou Saint-Kitts et des îles Vierges et vice versa, seront reçues conformément au tarif n° 2 annexé au décret susvisé du 27 mars 1879. Art. 2. — Le même tarif sera applicable dans les colonies françaises aux correspondances à destination ou provenant des colonies anglaises précitées. Toutefois, les correspondances échangées entre la Guadeloupe et la Martinique, d'une part, et Antigua, la Dominique, Nevis, Montserrat et Saint-Christophe ou Saint-Kitts, d'autre part, seront seulement passibles des taxes du tarif no 1 annexé au décret précité du 27 mars 1879. Art. 3. — Sont applicables aux correspondances à destination ou provenant des colonies anglaises dénommées à l'article 1er du présent décret, les dispositions des art. 6, 7 et 8 du décret susvisé du 27 mars 1879. Art. 4. Les dispositions du présent décret seront exécutoires à partir du 1er juillet 1879. Art. 5. — Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées. Art. 6. — Le ministre des postes et des télégraphes et le
tarif n° 2 annexé au décret susvisé du 27 mars 1879. Art. 2. — Le même tarif sera applicable dans les colonies françaises aux correspondances à destination ou provenant des colonies anglaises précitées. Toutefois, les correspondances échangées entre la Guadeloupe et la Martinique, d'une part, et Antigua, la Dominique, Nevis, Montserrat et Saint-Christophe ou Saint-Kitts, d'autre part, seront seulement passibles des taxes du tarif no 1 annexé au décret précité du 27 mars 1879. Art. 3. — Sont applicables aux correspondances à destination ou provenant des colonies anglaises dénommées à l'article 1er du présent décret, les dispositions des art. 6, 7 et 8 du décret susvisé du 27 mars 1879. Art. 4. Les dispositions du présent décret seront exécutoires à partir du 1er juillet 1879. Art. 5. — Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées. Art. 6. — Le ministre des postes et des télégraphes et le ministre de la marine et des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. ART. 59. — Traités de commerce. — Prorogation. Projet de loi M. Waddington, ministre des affaires étrangères, et M. Tirard, ministre de l'agriculture et du commerce, ont déposé, dans la séance du 5 juin à la Chambre des députés, le projet de loi suivant : EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, Nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations un projet de loi ayant pour objet de parer aux inconvénients qui résultent de l'incertitude où l'on est encore aujourd'hui sur la nature du régime économique auquel seront soumises nos relations commerciales avec l'étranger, à partir du 31 décembre prochain. C'est à cette date, en effet, que prennent fin les traités et conventions de commerce qui règlent nos rapports avec la plupart des États d'Europe, et il est impossible d'affirmer avec certitude qu'à ce même moment les nouveaux tarifs de douane actuellement soumis à votre examen pourront être mis en vigueur. Nous courons donc le risque de nous retrouver pour un temps plus ou moins long sous l'application du tarif général actuel dont les dispositions anciennes
et du commerce, ont déposé, dans la séance du 5 juin à la Chambre des députés, le projet de loi suivant : EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, Nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations un projet de loi ayant pour objet de parer aux inconvénients qui résultent de l'incertitude où l'on est encore aujourd'hui sur la nature du régime économique auquel seront soumises nos relations commerciales avec l'étranger, à partir du 31 décembre prochain. C'est à cette date, en effet, que prennent fin les traités et conventions de commerce qui règlent nos rapports avec la plupart des États d'Europe, et il est impossible d'affirmer avec certitude qu'à ce même moment les nouveaux tarifs de douane actuellement soumis à votre examen pourront être mis en vigueur. Nous courons donc le risque de nous retrouver pour un temps plus ou moins long sous l'application du tarif général actuel dont les dispositions anciennes et souvent prohibitives ne sont plus en rapport avec les besoins de l'industrie et du commerce. C'est là une éventualité redoutable qu'il importe de conjurer, car elle jetterait une perturbation profonde dans nos transactions internationales, soit en rendant difficiles et onéreux nos approvisionnements, soit en nous exposant à des représailles. Déjà l'Assemblée nationale s'était prémunie contre un semblable état de choses. L'article 2 de la loi du 21 février 1872, qui autorisait le gouvernement à dénoncer les traités de commerce, était en effet ainsi conçu : « Les tarifs conventionnels resteront en vigueur jusqu'au vote des tarifs nouveaux par l'Assemblée nationale. » A la vérité, la situation n'est pas absolument la même, car l'Assemblée nationale, lorsqu'elle votait cette loi, n'était saisie d'aucune proposition de tarif nouveau, tandis que le 21 janvier 1878, un projet de cette nature vous a été soumis, projet qui, depuis cette époque, est étudié avec le plus grand soin par une de vos commissions. Mais le danger n'en existe pas moins, puisque, ainsi qu'il a été dit plus haut, il n'est pas certain que ce nouveau tarif puisse être mis en vigueur au moment où les traités prendront fin. En supposant même que l'on ait aujourd'hui
Déjà l'Assemblée nationale s'était prémunie contre un semblable état de choses. L'article 2 de la loi du 21 février 1872, qui autorisait le gouvernement à dénoncer les traités de commerce, était en effet ainsi conçu : « Les tarifs conventionnels resteront en vigueur jusqu'au vote des tarifs nouveaux par l'Assemblée nationale. » A la vérité, la situation n'est pas absolument la même, car l'Assemblée nationale, lorsqu'elle votait cette loi, n'était saisie d'aucune proposition de tarif nouveau, tandis que le 21 janvier 1878, un projet de cette nature vous a été soumis, projet qui, depuis cette époque, est étudié avec le plus grand soin par une de vos commissions. Mais le danger n'en existe pas moins, puisque, ainsi qu'il a été dit plus haut, il n'est pas certain que ce nouveau tarif puisse être mis en vigueur au moment où les traités prendront fin. En supposant même que l'on ait aujourd'hui la certitude d'être en possession d'un nouveau tarif avant la fin de l'année, ce qui, à tous les points de vue, serait infiniment désirable, le trouble et l'inquiétude n'en existeraient pas moins dans le monde des affaires, par suite de l'ignorance inévitable où sont nos industriels et nos commerçants des chiffres définitifs auxquels seront fixés ces nouveaux tarifs. Il semble donc indispensable, en tout état de cause, de ménager une transition qui permette, entre la cessation du régime actuel et l'application du nouveau régime, la liquidation des opérations entièrement engagées. Le gouvernement pense qu'un délai de six mois sera suffisant pour atteindre ce but et préparer en même temps de nouveaux traités, ainsi que l'article 8 de la Constitution lui en confère le droit. Nous ne donnons cependant pas au projet de loi que nous avons l'honneur de soumettre à vos délibrations une forme identique à celui qu'avait adopté l'Assemblée nationale, par la raison que nous entendons n'accorder la prorogation de notre tarif conventionnel actuel qu'aux puissances qui, par réciprocité, nous accorderont, pendant le temps de cette prorogation, les avantages dont nous jouissons aujourd'hui. Par ces motifs, nous avons l'honneur de vous proposer l'adoption du projet de loi suivant :
chiffres définitifs auxquels seront fixés ces nouveaux tarifs. Il semble donc indispensable, en tout état de cause, de ménager une transition qui permette, entre la cessation du régime actuel et l'application du nouveau régime, la liquidation des opérations entièrement engagées. Le gouvernement pense qu'un délai de six mois sera suffisant pour atteindre ce but et préparer en même temps de nouveaux traités, ainsi que l'article 8 de la Constitution lui en confère le droit. Nous ne donnons cependant pas au projet de loi que nous avons l'honneur de soumettre à vos délibrations une forme identique à celui qu'avait adopté l'Assemblée nationale, par la raison que nous entendons n'accorder la prorogation de notre tarif conventionnel actuel qu'aux puissances qui, par réciprocité, nous accorderont, pendant le temps de cette prorogation, les avantages dont nous jouissons aujourd'hui. Par ces motifs, nous avons l'honneur de vous proposer l'adoption du projet de loi suivant : PROJET DE LOI Article 1er. — Le gouvernement est autorisé à proroger les traités et conventions de commerce actuellement existants. Art. 2. La durée de cette prorogation ne pourra excéder six mois, à partir de la promulgation du nouveau tarif général des douanes. ART. 60. Cartes postales avec réponse payée. Avis du ministère A partir du 1er juillet 1879, il sera mis à la disposition du public, dans tous les bureaux de poste et chez les préposés à la vente des timbres-postes, des cartes postales avec réponse payée, qui pourront être échangées à l'intérieur du territoire de la République et avec certains pays étrangers. Ces cartes sont du prix de 20 et de 30 centimes. Les cartes, avec réponse, à 20 centimes, sont affectées aux échanges à l'intérieur de la France et de l'Algérie, ainsi qu'aux relations avec les pays suivants : Allemagne Pays-Bas Belgique Portugal Espagne Roumanie Italie Suisse Luxembourg Tunis Norvège Les cartes, avec réponse, à 30 centimes, sont destinées aux échanges avec la République Argentine. Il pourra être également, à partir de la même date, adressé des pays ci-dessus en France, des cartes postales avec réponse payée, et la seconde partie de ces cartes, formant la réponse,
Avis du ministère A partir du 1er juillet 1879, il sera mis à la disposition du public, dans tous les bureaux de poste et chez les préposés à la vente des timbres-postes, des cartes postales avec réponse payée, qui pourront être échangées à l'intérieur du territoire de la République et avec certains pays étrangers. Ces cartes sont du prix de 20 et de 30 centimes. Les cartes, avec réponse, à 20 centimes, sont affectées aux échanges à l'intérieur de la France et de l'Algérie, ainsi qu'aux relations avec les pays suivants : Allemagne Pays-Bas Belgique Portugal Espagne Roumanie Italie Suisse Luxembourg Tunis Norvège Les cartes, avec réponse, à 30 centimes, sont destinées aux échanges avec la République Argentine. Il pourra être également, à partir de la même date, adressé des pays ci-dessus en France, des cartes postales avec réponse payée, et la seconde partie de ces cartes, formant la réponse, sera réexpédiée, avec le timbre-poste étranger dont elle est revêtue, de France sur le pays d'origine, sans autre affranchissement. Il ne serait pas donné cours, toutefois, à cette réponse, si elle était adressée soit à l'intérieur de la France, soit sur un pays étranger autre que le pays d'origine. Le destinataire d'une carte postale avec réponse peut se servir de la seconde partie pour correspondre soit avec l'expéditeur, soit avec toute autre personne, sans avoir aucun port à payer. Avant de remettre cette seconde partie à la poste, il doit, toutefois, détacher la première partie qui porte son adresse. Les cartes postales avec réponse payée circulant à l'intérieur de la France ou échangées avec les pays étrangers, dont l'énumération précède, pourront, soit à l'aller, soit au retour, être soumises à la formalité de la recommandation, moyennant l'acquittement d'un droit fixe de 0 fr. 25. Dans ce cas, elles pourront également donner lieu, de la part des expéditeurs, à une demande d'avis de réception au prix de 0 fr. 10. Les cartes postales avec réponse payée émanant de l'industrie privée seront admises à circuler, à l'intérieur de la France seulement ; chacune de leurs deux parties devra remplir les conditions de
destinataire d'une carte postale avec réponse peut se servir de la seconde partie pour correspondre soit avec l'expéditeur, soit avec toute autre personne, sans avoir aucun port à payer. Avant de remettre cette seconde partie à la poste, il doit, toutefois, détacher la première partie qui porte son adresse. Les cartes postales avec réponse payée circulant à l'intérieur de la France ou échangées avec les pays étrangers, dont l'énumération précède, pourront, soit à l'aller, soit au retour, être soumises à la formalité de la recommandation, moyennant l'acquittement d'un droit fixe de 0 fr. 25. Dans ce cas, elles pourront également donner lieu, de la part des expéditeurs, à une demande d'avis de réception au prix de 0 fr. 10. Les cartes postales avec réponse payée émanant de l'industrie privée seront admises à circuler, à l'intérieur de la France seulement ; chacune de leurs deux parties devra remplir les conditions de forme, de poids et de dimensions requises pour les cartes simples et être préalablement revêtues d'un timbre-poste de 0 fr. 10. Le mot « Réponse » devra, en outre, être imprimé lisiblement au recto de la seconde partie, après la mention obligatoire « carte postale. » ART. 61. — Proposition de M. Viétte, portant abrogation de l'article 1733 du Code civil et rapport EXPOSÉ DES MOTIFS Les articles 1783 et 1784 du Code civil, par une dérogation au principe général des dommages-intérêts, formulé dans les articles 1382 et 1383 du même Code, ont établi, contre le locataire d'un immeuble qui viendrait à être incendié, la présomption de faute, de négligence ou d'imprudence. L'institution ultérieure des Compagnies d'assurances contre l'incendie a profondément modifié la situation respective des propriétaires et des locataires. Notre législation n'a pas tenu compte de ce fait nouveau ; elle n'a pas été mise au courant. Les Compagnies d'assurances, dans leurs polices, ont soin de se subroger aux droits du propriétaire. De sorte que, ou bien leurs chances de perte deviennent illusoires, ou sont considérablement diminuées, ou bien elles réalisent deux primes pour un seul et même risque. L'assurance contre les risques locatifs n'est autre chose qu'un impôt
de M. Viétte, portant abrogation de l'article 1733 du Code civil et rapport EXPOSÉ DES MOTIFS Les articles 1783 et 1784 du Code civil, par une dérogation au principe général des dommages-intérêts, formulé dans les articles 1382 et 1383 du même Code, ont établi, contre le locataire d'un immeuble qui viendrait à être incendié, la présomption de faute, de négligence ou d'imprudence. L'institution ultérieure des Compagnies d'assurances contre l'incendie a profondément modifié la situation respective des propriétaires et des locataires. Notre législation n'a pas tenu compte de ce fait nouveau ; elle n'a pas été mise au courant. Les Compagnies d'assurances, dans leurs polices, ont soin de se subroger aux droits du propriétaire. De sorte que, ou bien leurs chances de perte deviennent illusoires, ou sont considérablement diminuées, ou bien elles réalisent deux primes pour un seul et même risque. L'assurance contre les risques locatifs n'est autre chose qu'un impôt onéreux dont le paiement n'est pas même la récompense d'un service rendu, que les particuliers prélevent sur les contribuables. Il y a donc lieu de faire disparaître l'exception contenue dans la loi et de revenir au principe général édicté par les articles 1382 et 1383 du Code civil. C'est un véritable dégrèvement que j'ai l'honneur de soumettre à votre examen en déposant la proposition de loi suivante ; PROPOSITION DE LOI Art. 1er. — Les articles 1733 et 1734 du Code civil sont et demeurent abrogés. Art. 2. — Les primes résultant de polices d'assurances contre le risque locatif ne sont exigibles que pour l'année en cours d'exercice, au moment de la promulgation de la présente loi. Sur le rapport sommaire de M. Galpin, cette proposition a été prise en considération par la 12e commission d'initiative parlementaire, à laquelle elle a été soumise. Au nom de cette Commission, M. Seignobos, député, a rédigé le rapport suivant : « Messieurs, « Votre 12e Commission d'initiative a été saisie d'une proposition de notre honorable collègue, M. Viétte, qui a pour objet de supprimer les risques auxquels les locataires sont soumis en cas d'incendie, en vertu des articles 1733 et 1734 du Code
véritable dégrèvement que j'ai l'honneur de soumettre à votre examen en déposant la proposition de loi suivante ; PROPOSITION DE LOI Art. 1er. — Les articles 1733 et 1734 du Code civil sont et demeurent abrogés. Art. 2. — Les primes résultant de polices d'assurances contre le risque locatif ne sont exigibles que pour l'année en cours d'exercice, au moment de la promulgation de la présente loi. Sur le rapport sommaire de M. Galpin, cette proposition a été prise en considération par la 12e commission d'initiative parlementaire, à laquelle elle a été soumise. Au nom de cette Commission, M. Seignobos, député, a rédigé le rapport suivant : « Messieurs, « Votre 12e Commission d'initiative a été saisie d'une proposition de notre honorable collègue, M. Viétte, qui a pour objet de supprimer les risques auxquels les locataires sont soumis en cas d'incendie, en vertu des articles 1733 et 1734 du Code civil. « Les dispositions de ces articles, dont M. Viétte demande la suppression, sont une dérogation aux principes généraux qui règlent les conditions de la responsabilité civile. « D'après les articles 1382 et suivants du Code civil, cette responsabilité ne peut être que la suite d'une faute préjudiciable à autrui : à défaut d'intention malveillante, il faut tout au moins, pour qu'elle soit encourue, qu'il y ait imprudence ou négligence. « Le demandeur qui réclame des dommages-intérêts en réparation du préjudice éprouvé, doit fournir la preuve du fait dommageable, établir quel en est l'auteur et justifier qu'il y a eu, de la part de ce dernier, ou intention de nuire, ou tout au moins imprudence ou négligence, une faute, en définitive, qui l'oblige à réparer le préjudice causé. « Nous pouvons donc qu'approuver les conclusions du rapport de M. Seignobos, tout en faisant nos réserves sur certains arguments invoqués par l'honorable rapporteur. Ce rapport est l'objet d'une véritable diatribe de la part de la Gazette des Tribunaux (n° des 23-24 juin 1879) : "À la légèreté avec laquelle certains députés présentent des propositions de loi, il n'y a de comparable, dit notre confrère anonyme, que la légèreté avec laquelle certains
: à défaut d'intention malveillante, il faut tout au moins, pour qu'elle soit encourue, qu'il y ait imprudence ou négligence. « Le demandeur qui réclame des dommages-intérêts en réparation du préjudice éprouvé, doit fournir la preuve du fait dommageable, établir quel en est l'auteur et justifier qu'il y a eu, de la part de ce dernier, ou intention de nuire, ou tout au moins imprudence ou négligence, une faute, en définitive, qui l'oblige à réparer le préjudice causé. « Nous pouvons donc qu'approuver les conclusions du rapport de M. Seignobos, tout en faisant nos réserves sur certains arguments invoqués par l'honorable rapporteur. Ce rapport est l'objet d'une véritable diatribe de la part de la Gazette des Tribunaux (n° des 23-24 juin 1879) : "À la légèreté avec laquelle certains députés présentent des propositions de loi, il n'y a de comparable, dit notre confrère anonyme, que la légèreté avec laquelle certains autres députés rédigent des rapports sur les mêmes propositions." Et il termine ainsi : « Avant de présenter et de proposer la prise en considération d'un semblable projet, l'auteur et le rapporteur feraient bien d'aller sur Rien de semblable pour le locataire en cas d'incendie. S'il n'est pas seul dans la maison, nul besoin de prouver que le feu a pris chez lui. Dans le doute, et par le seul fait de la loi, il est responsable avec ses colocataires de toutes les suites de l'incendie. Nul besoin dans aucun cas de prouver qu'il y a eu de sa part une intention malveillante, une imprudence, une négligence, une faute quelconque à lui reprocher. Il est locataire : cela suffit : par cela même, il est fautif, la loi le déclare et il est d'avance tenu jusqu'à épuisement de son avoir, et au-delà, de réparer tous les désastres du sinistre. La faute, d'ordinaire, ne se présume pas. C'est l'innocence qui est la présomption, la culpabilité doit se prouver. Ici l'accusation n'est tenue à aucune preuve ; c'est à l'inculpé à la fournir. Les articles 1733 et 1734 ont été inscrits dans le Code à une époque où l'assurance n'était pas pratiquée.