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écrite, mais vous ne m'avez pas encore répondu. Dans mon département, on a dit que la loi était applicable le 28 décembre. M. le ministre du budget. C'est possible, compte tenu de la distance. Emile Brachard. Le délai varie suivant les départements. M. Renaud Jean. Prenons le cas d'un département où la loi est applicable le 26 décembre. Le propriétaire d'automobile qui a renouvelé sa carte le 25 décembre a payé l'impôt pour trois mois, soit jusqu'au 25 mars. Pendant la période du 1er février au 25 mars, il paiera donc à la fois l'ancienne et la nouvelle taxe. Lui rembourserez-vous le trop perçu pendant cette période ? M. le ministre du budget. Non, la loi ne prévoit aucun remboursement. Du reste, le décret réglant le nouveau régime de l'essence doit paraître demain au Journal officiel. Vous aurez donc tout loisir, lorsque vous en aurez pris connaissance, d'interpeller le Gouvernement, qui se tiendra à votre entière disposition. M. Renaud Jean. Nous interpellerons certainement, car les errements actuels donnent lieu à de véritables injustices. M. le ministre du budget. Au surplus, cette question ne me semble pas se rattacher — je l'ai déjà dit — au budget de la justice, que nous discutons en ce moment. M. le président. Elle intéresserait plutôt le budget du ministère des finances. La parole est à M. Clamamus. M. Clamamus. À propos de l'examen du chapitre 26 concernant les frais de justice, j'attire l'attention de la Chambre, pour que se dégagent de ce débat des indications utiles à la fois au ministre de la justice et au ministre du budget, sur deux points dont l'un intéresse tout particulièrement les travailleurs. Nous sommes en pleine crise économique. Un chômage intense sévit. Un grand nombre d'ouvriers sont sans travail. Certains d'entre eux, traduits en simple police, voire en correctionnelle pour des délits minimes, se voient condamnés à des amendes parfois importantes. En tout état de cause, ils ont au moins à payer un montant très élevé de frais de justice, car, s'il leur arrive d'être graciés pour le principal de l'amende, la grâce ne comporte pas l'exonération
nous discutons en ce moment. M. le président. Elle intéresserait plutôt le budget du ministère des finances. La parole est à M. Clamamus. M. Clamamus. À propos de l'examen du chapitre 26 concernant les frais de justice, j'attire l'attention de la Chambre, pour que se dégagent de ce débat des indications utiles à la fois au ministre de la justice et au ministre du budget, sur deux points dont l'un intéresse tout particulièrement les travailleurs. Nous sommes en pleine crise économique. Un chômage intense sévit. Un grand nombre d'ouvriers sont sans travail. Certains d'entre eux, traduits en simple police, voire en correctionnelle pour des délits minimes, se voient condamnés à des amendes parfois importantes. En tout état de cause, ils ont au moins à payer un montant très élevé de frais de justice, car, s'il leur arrive d'être graciés pour le principal de l'amende, la grâce ne comporte pas l'exonération des frais de justice. Or, les chômeurs, privés de salaires, ne peuvent s'acquitter des frais de justice, et nombreux sont ceux qui sont astreints à la contrainte par corps pour non-paiement des frais. Puisque des instructions ont déjà été données en matière de loyers pour éviter dans une certaine mesure de faire payer aux chômeurs ce que j'appellerai des frais frustratoires, je vous demande, monsieur le garde des sceaux, de donner des instructions nouvelles pour que les chômeurs ainsi condamnés soient exonérés du paiement de l'amende et des frais de justice. (Applaudissements à l'extrême gauche communiste.) Je ne sais pas que leur incarcération plus ou moins prolongée puisse procurer des recettes nouvelles au budget. Je ne crois pas que, monsieur le ministre du budget, vous opposerez le déficit budgétaire, puisque aussi bien le paiement des amendes et des frais de justice ne concourt pas à l'équilibre budgétaire. Dans la situation présente, à l'heure où la plupart des travailleurs ne touchent pas de salaire et n'ont pas de quoi vivre, il apparaît arbitraire de les obliger à payer les frais de justice ou de les emprisonner. N'oubliez pas, messieurs, que, pendant la durée de leur contrainte par corps, les travailleurs inscrits
de faire payer aux chômeurs ce que j'appellerai des frais frustratoires, je vous demande, monsieur le garde des sceaux, de donner des instructions nouvelles pour que les chômeurs ainsi condamnés soient exonérés du paiement de l'amende et des frais de justice. (Applaudissements à l'extrême gauche communiste.) Je ne sais pas que leur incarcération plus ou moins prolongée puisse procurer des recettes nouvelles au budget. Je ne crois pas que, monsieur le ministre du budget, vous opposerez le déficit budgétaire, puisque aussi bien le paiement des amendes et des frais de justice ne concourt pas à l'équilibre budgétaire. Dans la situation présente, à l'heure où la plupart des travailleurs ne touchent pas de salaire et n'ont pas de quoi vivre, il apparaît arbitraire de les obliger à payer les frais de justice ou de les emprisonner. N'oubliez pas, messieurs, que, pendant la durée de leur contrainte par corps, les travailleurs inscrits à la caisse de secours de chômage sont radiés des listes et leurs familles sont privées de secours. J'interviens donc pour que M. le ministre de la justice, d'accord avec M. le ministre du budget, donne des instructions afin qu'aucune poursuite ne soit exercée contre les chômeurs sur lesquels pourraient être récupérés des frais de justice. Je pose la même question et je demande que les mêmes instructions soient données pour les frais de justice concernant les poursuites en matière de loyers. Ma seconde question, que j'adresse plus particulièrement à M. le ministre de la justice, a trait à l'application de la loi du 3 juillet 1933 sur l'amnistie. Il est des cas où cette loi n'a pas été appliquée, bien qu'elle eût dû l'être. Je signale en particulier le cas d'un homme condamné pour des faits politiques en vertu des lois scélérates de 1894, condamné pour délits de presse, qualifiés de « menées anarchistes », et détenu actuellement à la prison de Clairvaux. (Applaudissements à l'extrême gauche communiste.) M. Fabien Albertin. Si la condamnation est antérieure au mois de juillet 1933, elle ne doit pas être maintenue en prison. Lucien Monjauvis. C'est pourtant le cas du détenu Planque. M.
être récupérés des frais de justice. Je pose la même question et je demande que les mêmes instructions soient données pour les frais de justice concernant les poursuites en matière de loyers. Ma seconde question, que j'adresse plus particulièrement à M. le ministre de la justice, a trait à l'application de la loi du 3 juillet 1933 sur l'amnistie. Il est des cas où cette loi n'a pas été appliquée, bien qu'elle eût dû l'être. Je signale en particulier le cas d'un homme condamné pour des faits politiques en vertu des lois scélérates de 1894, condamné pour délits de presse, qualifiés de « menées anarchistes », et détenu actuellement à la prison de Clairvaux. (Applaudissements à l'extrême gauche communiste.) M. Fabien Albertin. Si la condamnation est antérieure au mois de juillet 1933, elle ne doit pas être maintenue en prison. Lucien Monjauvis. C'est pourtant le cas du détenu Planque. M. Clamamus. Il s'agit de notre camarade Planque, condamné plusieurs fois à Madagascar, pour une série de délits de droit commun. Il a fait la plus grande partie des pénalités de ses condamnations à Madagascar. Mais il a actuellement l'une d'elles en France, lui condamnation à 18 mois de prison a été infligée, je le répète, en vertu des lois de 1894. Messieurs, on n'applique pas à notre camarade Planque la loi d'amnistie, bien qu'il soit emprisonné dans une prison française, simplement parce qu'il a été condamné à Madagascar. C'est là une interprétation arbitraire de la loi du 3 juillet 1933. Il s'agit d'un Français. Ce n'est néanmoins pas un colonial et d'ailleurs, dans d'autres cas-là, je soutiendrais la même thèse. (Applaudissements à l'extrême gauche communiste.) C'est un Français, condamné en vertu des lois françaises, subissant la peine en France. Nous désirons savoir si la loi d'amnistie doit être appliquée sans restriction au cas de Planque. Nous ne pouvons admettre qu'on limite pas la loi d'amnistie à un malheur subi dans les prisons de la République, pour un délit politique, une peine prononcée par un tribunal colonial, dans l'espèce de Madagascar. Nous décidons la libération immédiate de Maurice Planque, en vertu
été infligée, je le répète, en vertu des lois de 1894. Messieurs, on n'applique pas à notre camarade Planque la loi d'amnistie, bien qu'il soit emprisonné dans une prison française, simplement parce qu'il a été condamné à Madagascar. C'est là une interprétation arbitraire de la loi du 3 juillet 1933. Il s'agit d'un Français. Ce n'est néanmoins pas un colonial et d'ailleurs, dans d'autres cas-là, je soutiendrais la même thèse. (Applaudissements à l'extrême gauche communiste.) C'est un Français, condamné en vertu des lois françaises, subissant la peine en France. Nous désirons savoir si la loi d'amnistie doit être appliquée sans restriction au cas de Planque. Nous ne pouvons admettre qu'on limite pas la loi d'amnistie à un malheur subi dans les prisons de la République, pour un délit politique, une peine prononcée par un tribunal colonial, dans l'espèce de Madagascar. Nous décidons la libération immédiate de Maurice Planque, en vertu de la loi d'amnistie. (Applaudissements à l'extrême gauche communiste et sur plusieurs bancs de l'extrême gauche.) M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux. M. le garde des sceaux. Je crois que l'honorable député commet une confusion. La loi d'amnistie ne s'applique pas aux condamnations prononcées par une juridiction coloniale. M. Clamamus. Elle s'applique aux condamnations de 1894. M. le garde des sceaux. Il faut qu'un décret spécial soit pris à la requête du gouvernement des colonies pour que l'amnistie soit appliquée dans ce cas. Le sieur Planque a été condamné à la cour de Majunga pour provocation, meurtre, en vertu de la loi du 28 décembre 1894, article 24. Il s'agit donc d'une condamnation prononcée par une juridiction coloniale, à laquelle la loi d'amnistie ne s'applique pas de plein droit. Il fallait un décret. Ce décret n'a pas été pris, l'amnistie n'était pas appliquée. J'ajoute que le sieur Planque est au régime de droit commun. Il a été conduit au régime politique et bénéficie partiellement d'avantages qui ne lui étaient dus. Je ne vois pas pourquoi vous vous plaindrez. (Exclamations à l'extrême gauche communiste.) M. Fabien Albertin. Ce n'est pas la loi d'amnistie que nous
par une juridiction coloniale. M. Clamamus. Elle s'applique aux condamnations de 1894. M. le garde des sceaux. Il faut qu'un décret spécial soit pris à la requête du gouvernement des colonies pour que l'amnistie soit appliquée dans ce cas. Le sieur Planque a été condamné à la cour de Majunga pour provocation, meurtre, en vertu de la loi du 28 décembre 1894, article 24. Il s'agit donc d'une condamnation prononcée par une juridiction coloniale, à laquelle la loi d'amnistie ne s'applique pas de plein droit. Il fallait un décret. Ce décret n'a pas été pris, l'amnistie n'était pas appliquée. J'ajoute que le sieur Planque est au régime de droit commun. Il a été conduit au régime politique et bénéficie partiellement d'avantages qui ne lui étaient dus. Je ne vois pas pourquoi vous vous plaindrez. (Exclamations à l'extrême gauche communiste.) M. Fabien Albertin. Ce n'est pas la loi d'amnistie que nous avons voulu. M. le président. La parole est à M. M. Clamamus. Il est, certes, fort facile de s'enfermer dans des limites d'ordre strictement juridique, et je prie M. le ministre de la justice de se tenir dans le droit chemin et d'appliquer les lois votées par le Parlement dans leur sens daléNAL dans leur lettre. Or, le Sénat, plus têtivement lorsqu'il a modifié les votes de la Chambre, a entendu voter une loi d'amnistie d'ordre essentiellement politique. Vous dites que Planque a été condamné pour provocation au meurtre, alors qu'il s'agit d'un article de journal, d'un véritable délit de presse, d'un délit d'opinion dans un fait politique. (Applaudissements à l'extrême gauche communiste.) Vous dites qu'il a été condamné en vertu de la loi de 1894. Or, la Chambre et le Sénat ont marqué qu'ils voulaient amnistier tous les délits prévus et réprimés en vertu de cette loi séculaire. Vous êtes mal venu, monsieur le garde des sceaux, à vous retrancher derrière cette subtilité juridique, que vous invoquez parce que la Chambre a voulu amnistier les délits politiques, et c'est là que la contradiction se présente. Vous faites subir en France, non pas à un colonial, mais à un Français,
leur sens daléNAL dans leur lettre. Or, le Sénat, plus têtivement lorsqu'il a modifié les votes de la Chambre, a entendu voter une loi d'amnistie d'ordre essentiellement politique. Vous dites que Planque a été condamné pour provocation au meurtre, alors qu'il s'agit d'un article de journal, d'un véritable délit de presse, d'un délit d'opinion dans un fait politique. (Applaudissements à l'extrême gauche communiste.) Vous dites qu'il a été condamné en vertu de la loi de 1894. Or, la Chambre et le Sénat ont marqué qu'ils voulaient amnistier tous les délits prévus et réprimés en vertu de cette loi séculaire. Vous êtes mal venu, monsieur le garde des sceaux, à vous retrancher derrière cette subtilité juridique, que vous invoquez parce que la Chambre a voulu amnistier les délits politiques, et c'est là que la contradiction se présente. Vous faites subir en France, non pas à un colonial, mais à un Français, dans la métropole, une peine découlant en vertu de la loi de 1894 et irrégulière. C'est cette contradiction que je viens de marquer. J'ajoute à la demande à la Chambre de signifier au garde des sceaux qu'il ait à se mettre d'accord avec M. le ministre des Colonies. Je n'y vois point d'inconvénient et cette question de forme nous l'a répété. Ce que nous voulons, c'est la stricte application de la loi d'amnistie et la libération de Planque. Nous la réclamons de la façon la plus énergique. (Applaudissements à l'extrême gauche communiste.) M. Fabien Albertin. Cette question est très bien, certes, nous avons voulu amnistier les condamnés pour infractions aux lois de 1893 et de 1894, en quelque lieu qu'elles eussent été commises. M. Clamamus. Je remarque, enfin, que le garde des sceaux n'a pas répondu à ma question relative aux frais de justice. M. le président. Personne ne demande la parole sur le chapitre 26 ? Mis aux voix au chiffre de 35 millions. Chapitre 26, mis aux voix, est adopté. Chap. 27. — Fonctionnement des tribunaux et pensions, 3.560.000 fr. Chap. 28. — Frais de correspondance télégraphique, 75.000 fr. (Adopté.) Chap. 29. — Frais de rétablissement administratif, 195.000
vois point d'inconvénient et cette question de forme nous l'a répété. Ce que nous voulons, c'est la stricte application de la loi d'amnistie et la libération de Planque. Nous la réclamons de la façon la plus énergique. (Applaudissements à l'extrême gauche communiste.) M. Fabien Albertin. Cette question est très bien, certes, nous avons voulu amnistier les condamnés pour infractions aux lois de 1893 et de 1894, en quelque lieu qu'elles eussent été commises. M. Clamamus. Je remarque, enfin, que le garde des sceaux n'a pas répondu à ma question relative aux frais de justice. M. le président. Personne ne demande la parole sur le chapitre 26 ? Mis aux voix au chiffre de 35 millions. Chapitre 26, mis aux voix, est adopté. Chap. 27. — Fonctionnement des tribunaux et pensions, 3.560.000 fr. Chap. 28. — Frais de correspondance télégraphique, 75.000 fr. (Adopté.) Chap. 29. — Frais de rétablissement administratif, 195.000 fr. (Adopté.) M. le Président. Chap. 30. Subvention à l'Office demandé le renvoi de ce chapitre à la commission. La parole est à M. Scapini. M. Scapini. Messieurs, les explications que je fournirai sur ma demande et qui seront évidemment rejoignées celles que j'ai données il y a quelques instants. Je viens aider le Gouvernement à identifier des textes dont il a dessein de faire vote puisque, par la loi de février, la Chambre a institué une commission d'examiner quels offices devaient être maintenus et quels autres devaient être supprimés. La Chambre avait paru estimer que ce critère pouvait être retenu: on considérerait comme offices inutiles ceux qui ne rapportaient rien, qui n'avaient pas de ressources propres. Il en est un, l'Office de législation comparée et de droit international, qui entre dans ce cadre. Il conviendrait — ce serait de bonne méthode — de l'intégrer dans les services du ministère de la justice. Je serais tout disposé à retirer ma demande de renvoi si M. le ministre de la justice acceptait, au chapitre 30, une réduction de crédits de 187.000 fr., qui correspond à la dotation, par voie de subvention, de l'Office de législation comparée et de droit international. M.
Je viens aider le Gouvernement à identifier des textes dont il a dessein de faire vote puisque, par la loi de février, la Chambre a institué une commission d'examiner quels offices devaient être maintenus et quels autres devaient être supprimés. La Chambre avait paru estimer que ce critère pouvait être retenu: on considérerait comme offices inutiles ceux qui ne rapportaient rien, qui n'avaient pas de ressources propres. Il en est un, l'Office de législation comparée et de droit international, qui entre dans ce cadre. Il conviendrait — ce serait de bonne méthode — de l'intégrer dans les services du ministère de la justice. Je serais tout disposé à retirer ma demande de renvoi si M. le ministre de la justice acceptait, au chapitre 30, une réduction de crédits de 187.000 fr., qui correspond à la dotation, par voie de subvention, de l'Office de législation comparée et de droit international. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. J'espère convaincre M. Scapini, s'il veut bien me prêter une oreille attentive, qu'il doit renoncer à sa proposition. L'Office de législation comparée n'est pas à proprement parler un office, c'est un institut. Je sais bien qu'on l'a considéré comme un office, puisqu'on l'a traduit devant la commission spéciale des offices. Mais celle-ci a conclu à son maintien. C'est qu'il n'en est pas de plus modeste, ni de plus utile. Ce n'est pas un de ces offices qui, comme tant d'autres, tendent à se développer au profit d'un certain nombre de personnes qui, quelquefois, ont contribué à les créer pour se créer à elles-mêmes des situations. C'est un office qui a réduit son personnel au minimum. Il y a cinq fonctionnaires seulement à l'Office de législation comparée: un bibliothécaire directeur, deux sous-bibliothécaires, un archiviste, une sténo-dactylographie. Le montant total des dépenses de personnel est de 167.000 fr. Le travail que l'on y fait, il faudrait le faire ailleurs. Si vous supprimiez l'office, il faudrait transférer immédiatement les crédits à un autre chapitre du ministère de la justice, faire en quelque sorte de cet office un bureau d'une direction du
comme un office, puisqu'on l'a traduit devant la commission spéciale des offices. Mais celle-ci a conclu à son maintien. C'est qu'il n'en est pas de plus modeste, ni de plus utile. Ce n'est pas un de ces offices qui, comme tant d'autres, tendent à se développer au profit d'un certain nombre de personnes qui, quelquefois, ont contribué à les créer pour se créer à elles-mêmes des situations. C'est un office qui a réduit son personnel au minimum. Il y a cinq fonctionnaires seulement à l'Office de législation comparée: un bibliothécaire directeur, deux sous-bibliothécaires, un archiviste, une sténo-dactylographie. Le montant total des dépenses de personnel est de 167.000 fr. Le travail que l'on y fait, il faudrait le faire ailleurs. Si vous supprimiez l'office, il faudrait transférer immédiatement les crédits à un autre chapitre du ministère de la justice, faire en quelque sorte de cet office un bureau d'une direction du ministère de la justice. Economie : néant. Il est d'un intérêt national que l'on ne touche pas à l'Office de législation comparée. En effet, ce n'est pas, je le répète, un office à proprement parler, c'est un institut, et, sur son modèle, tout une série d'instituts du même genre ont été fondés en Europe, en Allemagne, en Angleterre, en Roumanie, etc., qui correspondent avec lui. Nombre de grands savants de l'ordre juridique recherchent le titre de correspondant pour leur pays de l'Office de législation comparée française. Si nous le réduisions à n'être qu'un bureau du ministère de la justice, nous lui porterions une atteinte grave dans sa notoriété à l'étranger. Ce serait un peu du rayonnement de la pensée juridique française qui disparaîtrait avec lui. (Très bien! très bien!) Je pense que M. Scapini, dont je connais les sentiments, sera le premier à reconnaître qu'il ne doit pas maintenir sa demande de renvoi. (Applaudissements.) M. le président. La parole est à M. Scapini. M. Georges Scapini. Je me rends de très bonne grâce aux raisons qu'a développées M. Bonnevay. Aussi bien, n'était-ce pas spécialement sur cet office que je voulais attirer l'attention de la Chambre. J'entendais demander au Gouvernement de
été fondés en Europe, en Allemagne, en Angleterre, en Roumanie, etc., qui correspondent avec lui. Nombre de grands savants de l'ordre juridique recherchent le titre de correspondant pour leur pays de l'Office de législation comparée française. Si nous le réduisions à n'être qu'un bureau du ministère de la justice, nous lui porterions une atteinte grave dans sa notoriété à l'étranger. Ce serait un peu du rayonnement de la pensée juridique française qui disparaîtrait avec lui. (Très bien! très bien!) Je pense que M. Scapini, dont je connais les sentiments, sera le premier à reconnaître qu'il ne doit pas maintenir sa demande de renvoi. (Applaudissements.) M. le président. La parole est à M. Scapini. M. Georges Scapini. Je me rends de très bonne grâce aux raisons qu'a développées M. Bonnevay. Aussi bien, n'était-ce pas spécialement sur cet office que je voulais attirer l'attention de la Chambre. J'entendais demander au Gouvernement de vouloir bien nous faire connaître un peu les rapports et les conclusions des commissions dont il nous demande l'institution et sur le travail desquelles nous ne sommes absolument pas éclairés; ainsi, nous sommes obligés de poser en séance des questions qui prolongent la discussion. Je ne sais pas quel est le ministre chargé de rendre publiques les décisions des commissions en cause. M. le ministre du budget. C'est M. le président du conseil. M. Georges Scapini. Si M. le président du conseil veut bien faire que soient rendus publics tant les rapports de la commission des économies que les rapports de la commission des offices. M. le ministre du budget. Ce n'est pas la même chose. M. Georges Scapini. La commission des économies vous concerne ? M. le ministre du budget. Oui. M. Georges Scapini. M. le ministre du budget et M. le ministre des finances devraient bien nous faire connaître les conclusions de ces commissions. Leurs renseignements nous permettraient d'intervenir de manière plus utile et m'eussent, en la circonstance, évité d'avoir à retirer une demande de renvoi pour laquelle je n'insiste pas, après les arguments qu'a fait valoir M. le rapporteur. (Très bien! très bien! sur divers bancs.) M.