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avait à se demander-en premier lieu à quel moment devait être formulée la demande de caution. Il avait paru tout d'abord logique de ne recourir à cette mesure qu'après l'événement de trois conditions : 1° Une condamnation prononcée; 2° Un pourvoi formé au conseil d'Etat contre la décision prononçant cette condamnation ; 3° Une tentative d'exécution, de la part bénéficiaire de la condamnation, malgré le pourvoi au conseil d'Etat. La demande de justification de solvabilité ou de fourniture de caution ne paraissait avoir sa raison d'être et sa nécessité que dans ce cas et à cette heure. On avait à se demander, en second lieu, par quels voies et moyens on procéderait Il est de principe que les conseils de préfecture ne connaissent pas de l'exécution de leurs décisions. Toutefois, de par la loi du 24 mai 1872, c'est le conseil de préfecture qui doit subordonner l'exécution, en cas de recours, à la fourniture de caution. On avait donc pensé qu'on devait procéder ainsi : Dès que le bénéficiaire de la décision déférée au conseil d'Etat aura fait une tentative d'exécution provisoire : saisir le conseil de préfecture de la question de solvabilité, et demander en même temps au juge civil des référés la discontinuation provisoire des poursuites jusqu'à ce que la question de solvabilité ou de fourniture de caution ait été tranchée par le juge administratif qui doit en connaître. Cette procédure n'a pas été accueillie, et la jurisprudence a décidé que la question de solvabilité devait être élevée devant le conseil de préfecture et résolue, à peine de forclusion pour la partie qui voudrait user des prescriptions de l'article 24 de la loi du 24 mai 1872, par l'arrêté même du conseil de préfecture qui prononce la condamnation. Force est donc aujourd'hui de suivre une voie illogique et pleine d'inconvénients. La partie qui oppose une fin de non-recevoir ou qui conclut à la non-recevabilité de la demande formée contre elle, doit néanmoins et à tout événement prendre avant que le conseil de préfecture ait statué, des conclusions subsidiaires et hypothétiques, dans lesquelles elle déclare : Que si elle
civil des référés la discontinuation provisoire des poursuites jusqu'à ce que la question de solvabilité ou de fourniture de caution ait été tranchée par le juge administratif qui doit en connaître. Cette procédure n'a pas été accueillie, et la jurisprudence a décidé que la question de solvabilité devait être élevée devant le conseil de préfecture et résolue, à peine de forclusion pour la partie qui voudrait user des prescriptions de l'article 24 de la loi du 24 mai 1872, par l'arrêté même du conseil de préfecture qui prononce la condamnation. Force est donc aujourd'hui de suivre une voie illogique et pleine d'inconvénients. La partie qui oppose une fin de non-recevoir ou qui conclut à la non-recevabilité de la demande formée contre elle, doit néanmoins et à tout événement prendre avant que le conseil de préfecture ait statué, des conclusions subsidiaires et hypothétiques, dans lesquelles elle déclare : Que si elle est par impossible condamnée, elle se pourvoira au conseil d'Etat; Que, comme il pourrait se faire que le bénéficiaire de l'arrêté de condamnation (en supposant qu'il soit rendu un semblable arrêté, et que par suite un pourvoi soit formé) passe outre et veuille faire procéder à l'exécution provisoire, il convient de discuter dès à présent la solvabilité et la nécessité d'une caution. Voilà bien des hypothèses et bien des discussions hérissées d'inconvénients et absolument oiseuses si aucune condamnation n'est prononcée. A quoi bon discuter par avance, et en face de l'inconnu, la solvabilité d'une partie, question toujours délicate? à quoi bon porter atteinte au crédit de la partie discutée inutilement et sans aucun intérêt, surtout si, en fait, il n'y a pas condamnation ou si la condamnation est tellement insignifiante que la partie condamnée renonce à son projet éventuel de pourvoi, et si, en présence d'un pourvoi, le bénéficiaire de la condamnation ne poursuit pas l'exécution provisoire ? Pourquoi, en présence de cette situation, ne pas rentrer tout simplement dans le droit commun ? La loi du 24 mai 1872 a déjà rendu applicable au contentieux administratif les articles 440 et 441 du code de procédure civile. Pourquoi, par un
de discuter dès à présent la solvabilité et la nécessité d'une caution. Voilà bien des hypothèses et bien des discussions hérissées d'inconvénients et absolument oiseuses si aucune condamnation n'est prononcée. A quoi bon discuter par avance, et en face de l'inconnu, la solvabilité d'une partie, question toujours délicate? à quoi bon porter atteinte au crédit de la partie discutée inutilement et sans aucun intérêt, surtout si, en fait, il n'y a pas condamnation ou si la condamnation est tellement insignifiante que la partie condamnée renonce à son projet éventuel de pourvoi, et si, en présence d'un pourvoi, le bénéficiaire de la condamnation ne poursuit pas l'exécution provisoire ? Pourquoi, en présence de cette situation, ne pas rentrer tout simplement dans le droit commun ? La loi du 24 mai 1872 a déjà rendu applicable au contentieux administratif les articles 440 et 441 du code de procédure civile. Pourquoi, par un nouveau pas en avant, ne point lever les difficultés signalées ci-dessus, tout en confirmant les progrès déjà réalisés par cette loi ? L'article 439 du code de procédure civile est ainsi conçu : « Les tribunaux de commerce pourront ordonner l'exécution provisoire de leurs jugements, nonobstant l'appel et sans caution, lorsqu'il y aura titre non attaqué ou condamnation précédente dont il n'y aura pas appel. « Dans les autres cas, l'exécution provisoire n'aura lieu qu'à la charge de donner caution ou de justifier de solvabilité suffisante. » Ces dispositions sont sages et d'une application facile. L'adaptation de ces dispositions au contentieux administratif nous paraît possible et nécessaire. En conséquence, nous avons l'honneur de présenter à la Chambre la proposition de loi suivante. PROPOSITION DE LOI Article unique. L'article 24 de la loi portant réorganisation du conseil d'Etat, du 24 mai 1872, est modifié ainsi qu'il suit : « Art. 24. — Le décret du 2 juillet 1806, les lois et règlements relatifs à l'instruction et au jugement des affaires contentieuses, continueront à être observés devant la section et l'assemblée du conseil d'Etat, statuant au contentieux. « Sont applicables à l'assemblée les dispositions des articles 88 et suivants du code de
lorsqu'il y aura titre non attaqué ou condamnation précédente dont il n'y aura pas appel. « Dans les autres cas, l'exécution provisoire n'aura lieu qu'à la charge de donner caution ou de justifier de solvabilité suffisante. » Ces dispositions sont sages et d'une application facile. L'adaptation de ces dispositions au contentieux administratif nous paraît possible et nécessaire. En conséquence, nous avons l'honneur de présenter à la Chambre la proposition de loi suivante. PROPOSITION DE LOI Article unique. L'article 24 de la loi portant réorganisation du conseil d'Etat, du 24 mai 1872, est modifié ainsi qu'il suit : « Art. 24. — Le décret du 2 juillet 1806, les lois et règlements relatifs à l'instruction et au jugement des affaires contentieuses, continueront à être observés devant la section et l'assemblée du conseil d'Etat, statuant au contentieux. « Sont applicables à l'assemblée les dispositions des articles 88 et suivants du code de procédure civile sur la police des audiences « Les recours formés contre les décisions de la juridiction administrative continueront à n'être pas suspensifs. « Néanmoins, l'exécution provisoire des décisions rendues par les conseils de préfecture, dans les matières qui font l'objet des paragraphes 3 et 4 de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, s'il y a recours, n'aura lieu que conformément au paragraphe 2 de l'article 439 du code de procédure civile, à la charge de donner caution ou de justifier d'une solvabilité suffisante. « Les formalités édictées par les articles 440 et 441 du code de procédure civile seront observées pour la présentation de la caution. L'article 442 du même code est applicable aux conseils de préfecture. Annexe n° 1663. PROPOSITION DE LOI adoptée par le Sénat, relative aux attributions des conseils généraux pour l'établissement, la suppression ou le changement des foires et marchés, transmise à la Chambre des députés, au nom du Sénat, par M. Martel, président du Sénat. — Urgence déclarée. Versailles, le 12 mai 1879. À M. le président de la Chambre des députés, Monsieur le président, Dans sa séance du 1er juillet 1879, le Sénat a adopté, après déclaration d'urgence, une
la loi du 28 pluviôse an VIII, s'il y a recours, n'aura lieu que conformément au paragraphe 2 de l'article 439 du code de procédure civile, à la charge de donner caution ou de justifier d'une solvabilité suffisante. « Les formalités édictées par les articles 440 et 441 du code de procédure civile seront observées pour la présentation de la caution. L'article 442 du même code est applicable aux conseils de préfecture. Annexe n° 1663. PROPOSITION DE LOI adoptée par le Sénat, relative aux attributions des conseils généraux pour l'établissement, la suppression ou le changement des foires et marchés, transmise à la Chambre des députés, au nom du Sénat, par M. Martel, président du Sénat. — Urgence déclarée. Versailles, le 12 mai 1879. À M. le président de la Chambre des députés, Monsieur le président, Dans sa séance du 1er juillet 1879, le Sénat a adopté, après déclaration d'urgence, une proposition de loi relative aux attributions des conseils généraux pour l'établissement, la suppression ou les changements des foires et marchés. Conformément aux dispositions de l'article 127 du règlement du Sénat, j'ai l'honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition dont je vous prie de vouloir bien saisir la Chambre des députés. Je vous serai obligé de m'accuser réception de cet envoi. Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. Le président du Sénat, L. MARTEL. PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX ATTRIBUTIONS DES CONSEILS GÉNÉRAUX POUR L'ÉTABLISSEMENT, LA SUPPRESSION OU LES CHANGEMENTS DES FOIRES ET MARCHÉS. Le Sénat a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Art. 1. — Les conseils généraux, appelés à délibérer dans le cas prévu à l'art. 46, alinéa 24 de la loi du 10 août 1871, statuent souverainement et nonobstant toute opposition sur l'établissement, la suppression ou les changements des foires et marchés dans les communes de leurs départements respectifs. Néanmoins, lorsqu'il s'agira de foires et marchés établis ou à établir dans des communes situées à moins de deux kilomètres d'un département voisin, le conseil général de ce département devra être préalablement consulté conformément aux dispositions du décret du 13
Chambre des députés. Je vous serai obligé de m'accuser réception de cet envoi. Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. Le président du Sénat, L. MARTEL. PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX ATTRIBUTIONS DES CONSEILS GÉNÉRAUX POUR L'ÉTABLISSEMENT, LA SUPPRESSION OU LES CHANGEMENTS DES FOIRES ET MARCHÉS. Le Sénat a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Art. 1. — Les conseils généraux, appelés à délibérer dans le cas prévu à l'art. 46, alinéa 24 de la loi du 10 août 1871, statuent souverainement et nonobstant toute opposition sur l'établissement, la suppression ou les changements des foires et marchés dans les communes de leurs départements respectifs. Néanmoins, lorsqu'il s'agira de foires et marchés établis ou à établir dans des communes situées à moins de deux kilomètres d'un département voisin, le conseil général de ce département devra être préalablement consulté conformément aux dispositions du décret du 13 août 1864. Art. 2. — Sont abrogées toutes les dispositions de lois et de règlements contraires à la présentation loi. SÉANCE DU LUNDI 19 MAI 1879 CHAMBRE DES DÉPUTÉS NOTE concernant le projet de budget de l'exercice 1880, et présentant la comparaison des crédits demandés et des recettes évaluées par le Gouvernement avec les crédits proposés et les recettes admises par la Commission du budget. Le projet de budget de l'exercice 1880, préparé par le Gouvernement, a subi de nombreuses modifications depuis le moment où il a été déposé sur le bureau de la Chambre des députés (23 janvier 1879). D'une part, le ministre des finances a présenté, le 19 mars 1879 (annexe n° 1257) (1), un projet de loi modificatif des crédits concernant quatre ministères (finances, postes et télégraphes, cultes et travaux publics), auquel ont été ultérieurement rattachées les modifications demandées directement par le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et par le ministre de l'agriculture et du commerce. D'autre part, indépendamment d'une réduction de 500,000 fr. sur les produits divers du budget (voir annexe précitée n° 1257) (1), le ministre des finances a proposé de relever de 10 millions les évaluations de recettes des revenus indirects, et
le Gouvernement avec les crédits proposés et les recettes admises par la Commission du budget. Le projet de budget de l'exercice 1880, préparé par le Gouvernement, a subi de nombreuses modifications depuis le moment où il a été déposé sur le bureau de la Chambre des députés (23 janvier 1879). D'une part, le ministre des finances a présenté, le 19 mars 1879 (annexe n° 1257) (1), un projet de loi modificatif des crédits concernant quatre ministères (finances, postes et télégraphes, cultes et travaux publics), auquel ont été ultérieurement rattachées les modifications demandées directement par le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et par le ministre de l'agriculture et du commerce. D'autre part, indépendamment d'une réduction de 500,000 fr. sur les produits divers du budget (voir annexe précitée n° 1257) (1), le ministre des finances a proposé de relever de 10 millions les évaluations de recettes des revenus indirects, et de dégraver en même temps de 18 centimes la contribution des patentes, soit un dégrèvement de 14,244,300 fr. (annexe 1384 (2), 19 mai 1879). Il a paru utile, dès lors, de présenter sous une forme synoptique la comparaison des crédits demandés et des recettes évaluées par le Gouvernement, avec les crédits proposés et les recettes admises par la commission du budget. Tel est l'objet des tableaux généraux ci-après. (1) Voir ce numéro au tome III des ANNALES, pages 239, 305, 358 et 377. (2) Ibid., tome V, page 108. BUDGET RECETTES RECETTES DIFFÉRENCES DÉSIGNATION DES PRODUITS évaluées admises par la commission AUGMENTATION DIMINUTION le Gouvernement. du budget. de recettes. de Contributions directes (Fonds généraux). 381.378.250 385.335.000 3.956.750 Taxes spéciales assimilées aux contributions directes. 25.387.700 25.387.700 » Produits du domaine (autre que le domaine forestier). 14.850.700 14.850.700 » Produits des forêts 38.102.600 38.102.600 » Impôts et revenus indirects : Enregistrement 488.595.000 488.595.000 » Timbres. 140.221.000 140.221.000 » Douanes et sels 711.499.000 311.499.000 4.000.000 Contributions indirectes 1.059.853.000 1.049.714.500 » Postes 108.763.000 108.763.000 » Télégraphes 21.177.000 21.177.000 » Totaux 2 126.108.000 2.119.969.500 4.000.000 16.138.500.000 » Divers revenus : Impôt de 3 p. 100 sur le revenu des valeurs mobilières 34.274.000 34.274.000 » Produits
crédits proposés et les recettes admises par la commission du budget. Tel est l'objet des tableaux généraux ci-après. (1) Voir ce numéro au tome III des ANNALES, pages 239, 305, 358 et 377. (2) Ibid., tome V, page 108. BUDGET RECETTES RECETTES DIFFÉRENCES DÉSIGNATION DES PRODUITS évaluées admises par la commission AUGMENTATION DIMINUTION le Gouvernement. du budget. de recettes. de Contributions directes (Fonds généraux). 381.378.250 385.335.000 3.956.750 Taxes spéciales assimilées aux contributions directes. 25.387.700 25.387.700 » Produits du domaine (autre que le domaine forestier). 14.850.700 14.850.700 » Produits des forêts 38.102.600 38.102.600 » Impôts et revenus indirects : Enregistrement 488.595.000 488.595.000 » Timbres. 140.221.000 140.221.000 » Douanes et sels 711.499.000 311.499.000 4.000.000 Contributions indirectes 1.059.853.000 1.049.714.500 » Postes 108.763.000 108.763.000 » Télégraphes 21.177.000 21.177.000 » Totaux 2 126.108.000 2.119.969.500 4.000.000 16.138.500.000 » Divers revenus : Impôt de 3 p. 100 sur le revenu des valeurs mobilières 34.274.000 34.274.000 » Produits universitaires 4 620 365 4 620.365 » Produits des amendes et condamnations pécuniaires. 9.165.180 9.165.180 » Produits et revenus de l'Algérie. 27.937.700 27.937.700 » Retenues et autres produits affectés au service des pensions civiles 19 438 000 19.438 000 » Totaux. 95 435.245 95.434.245 » Produits divers du budget 52.063.575 52.011.055 » Prélèvement sur l'excédent de recette du budget de 1876 pour faire face à l'augmentation de dépenses et à la diminution de recettes résultant des réformes postale et télégraphique. 18.000.000 18.000.000 » Total des recettes 2.751.326.070 2.749.091.800 7.956.750 1. fit 2.234.270.000 139 831.302 est de l'instruction publique et des beaux-arts : Service de l'instruction publique. 56.301.276 58.267.976 1.966.700 Service des beaux-arts. 8.094.500 7.706.730 387.778 Service des cultes. 58 985 418 53.435.018 550.400 Service de l'agriculture et du commerce. 35 724.017 35.368.537 355.480 Service des travaux publics : Service ordinaire 80.858.115 81.329.465 471.350 Service des travaux extraordinaires. 72.462.437 71.021.520 1.440.917 Service de l'écologie, de perception et d'exploitation des impôts : Service des finances. 3e section 173.051.341 171.551.641 1.500.300 Service des postes et télégraphes. 28 section 100.678.100 100.478.100 200.000 Remboursements et restitutions, etc : Service des Finances.—4e section. 14.999.000 14.999.000 Service des postes et télégraphes. 38 section. 2.870.000 2.870.000 Total des
52.011.055 » Prélèvement sur l'excédent de recette du budget de 1876 pour faire face à l'augmentation de dépenses et à la diminution de recettes résultant des réformes postale et télégraphique. 18.000.000 18.000.000 » Total des recettes 2.751.326.070 2.749.091.800 7.956.750 1. fit 2.234.270.000 139 831.302 est de l'instruction publique et des beaux-arts : Service de l'instruction publique. 56.301.276 58.267.976 1.966.700 Service des beaux-arts. 8.094.500 7.706.730 387.778 Service des cultes. 58 985 418 53.435.018 550.400 Service de l'agriculture et du commerce. 35 724.017 35.368.537 355.480 Service des travaux publics : Service ordinaire 80.858.115 81.329.465 471.350 Service des travaux extraordinaires. 72.462.437 71.021.520 1.440.917 Service de l'écologie, de perception et d'exploitation des impôts : Service des finances. 3e section 173.051.341 171.551.641 1.500.300 Service des postes et télégraphes. 28 section 100.678.100 100.478.100 200.000 Remboursements et restitutions, etc : Service des Finances.—4e section. 14.999.000 14.999.000 Service des postes et télégraphes. 38 section. 2.870.000 2.870.000 Total des dépenses 2.753.577.693 2.747.996.308 2.438.050 18.019.435 5.581.385 BUDGET DES DÉPENSES SUR RESSOURCES EXTRAORDINAIRES. RECETTES DÉSIGNATION DES PRODUITS RECETTES DIFFÉRENCES DÉSIGNATION DES PRODUITS évaluées admises par la commission AUGMENTATION DIMINUTION le Gouvernement. du budget. Produit de l'émission des rentes 3 p. 100 561.988.488 563.358.488 1.370.000 DÉPENSES CRÉDITS CRÉDITS DIFFÉRENCES MINISTÈRES ET SERVICES demandés proposés par la commission AUGMENTATION DIMINUTION le Gouvernement. du budget. de crédits. de crédits. Ministère des finances. — Frais de l'emprunt de 1879 830.000 Ministère des finances. Frais de du gouvernement 2.330.000 -500.000 Ministère de l'intérieur. Service du gouvernement civil (Travaux publics). 3.500.000 3.500.000 Ministère de la guerre. (Reconstruction) 169.350.000 169.350.000 Ministère de la marine et des colonies. (Dépenses et Travaux). 239.000 240.000 Ministère des travaux publics. (Grands travaux publics.) 366.294.475 369.294.475 3.000.000 Total des dépenses 561.988.488 563.358.488 3.000.000 1.630.000 -En plus 1.370.000 BUDGET DES DÉPENSES SUR RESSOURCES SPÉCIALES. RECETTES RECETTES DIFFÉRENCES DÉSIGNATION DES PRODUITS évaluées admises par la commission AUGMENTATION DIMINUTION le Gouvernement. du budget. de recettes. de recettes. (Fonds spéciaux.) 320.500 619 320.500.619 Contributions différentes aux contributions directes. (Idem.) 1.207.520 1.207.520 Taxes spéciales assimilées aux contributions directes. (Idem.) 1.207.520 1.207.520 Produits éventuels départementaux 76.100.000 76.100.000 Produits divers spéciaux. 8.505.115 8.505.115 Total des recettes. 406.313.254 406.313.254 DÉPENSES CRÉDITS
demandés proposés par la commission AUGMENTATION DIMINUTION le Gouvernement. du budget. de crédits. de crédits. Ministère des finances. — Frais de l'emprunt de 1879 830.000 Ministère des finances. Frais de du gouvernement 2.330.000 -500.000 Ministère de l'intérieur. Service du gouvernement civil (Travaux publics). 3.500.000 3.500.000 Ministère de la guerre. (Reconstruction) 169.350.000 169.350.000 Ministère de la marine et des colonies. (Dépenses et Travaux). 239.000 240.000 Ministère des travaux publics. (Grands travaux publics.) 366.294.475 369.294.475 3.000.000 Total des dépenses 561.988.488 563.358.488 3.000.000 1.630.000 -En plus 1.370.000 BUDGET DES DÉPENSES SUR RESSOURCES SPÉCIALES. RECETTES RECETTES DIFFÉRENCES DÉSIGNATION DES PRODUITS évaluées admises par la commission AUGMENTATION DIMINUTION le Gouvernement. du budget. de recettes. de recettes. (Fonds spéciaux.) 320.500 619 320.500.619 Contributions différentes aux contributions directes. (Idem.) 1.207.520 1.207.520 Taxes spéciales assimilées aux contributions directes. (Idem.) 1.207.520 1.207.520 Produits éventuels départementaux 76.100.000 76.100.000 Produits divers spéciaux. 8.505.115 8.505.115 Total des recettes. 406.313.254 406.313.254 DÉPENSES CRÉDITS CRÉDITS DIFFÉRENCES MINISTÈRES ET SERVICES demandés proposés par la commission AUGMENTATION DIMINUTION le Gouvernement. du budget de crédits. de crédits. Ministère des finances. 168.217.239 168.217.239 Ministère de l'intérieur et Service du ministère de l'intérieur 214.136.500 214.136.500 gouvernement civil de l'Algérie. 3.516.295 3.516.295 Service du gouvernement civil et politique de l'Algérie. 29.000.000 Ministère de la marine et des colonies. 240.000 240.000 Ministère de l'instruction publique 15.011.320 Ministère de l'agriculture et du commerce. 2.310.500 2.310.500 Ministère des travaux publics 2.881.400 2.881.400 Total des dépenses. 406.313.254 406.313.254 SERVICES SPÉCIAUX RATCHÉS POUR ORDRE AU BUDGET. ÉVALUATIONS DE RECETTES ET DÉPENSES MINISTÈRES ET SERVICES — ADOPTÉES DU GOUVERNEUR proposées admises par la commission le Gouvernement. du budget. Ministère des finances. Service de la fabrication des monnaies et médailles 1.296.669 1.396.659 Ministère de la justice. Service de la justice 8.600.000 8.600.000 Légion d'honneur. 20.072.150 20.047.150 25.000 Ministère de la marine et des colonies. Caisse des invalides de la marine. 25.670.000 25.670.000 Ministère de l'agriculture et du commerce. Bureau central des arts et manufactures 500.000 500.000 Totaux. 53.783.809 53.758.809 25.000 -En moins 25.000 Les différences qui ressortent des quatre tableaux, généraux ci-dessus sont en outre expliquées avec détail dans les développements ci-après, lesquels présentent, tant pour chacune