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du couple directeur électrique, il peut être intéressant d'exagérer l'action de la capacité de réglage, de manière à mettre le courant induit dans le cadre en avance sur la force électronique. Au lieu d'un couple directeur, on a alors un couple d'instabilité qui se retranche du couple de torsion du fil, et l'on arrive à ce résultat paradoxal d'obtenir une sensibilité plus grande que ne le comporte la torsion du fil. Dans l'expérience précédente, par exemple, si l'on porte de 330 à 340 ohms la résistance qui shunte la capacité compensatrice, la sensibilité atteint 400 mm. par microampère. ENTREPRISES & CONCESSIONS L'électricité à Vauvert (Gard). La compagnie d'électricité informe le conseil municipal que, à titre provisoire, une machine de 600 chevaux sera installée à Aigues-mortes et que c'est de là que viendra d'abord la lumière. Tramways d'Orléans à Isles et Brinon. Nous apprenons qu'une nouvelle enquête d'utilité publique a été faite pour le prolongement jusqu'à Brinon du tramway d'Orléans à Isles. Le dossier est actuellement au Conseil d'Etat pour être étudié par la section de l'intérieur. Ce décret d'utilité publique devrait être signé avant la session des conseils généraux. Les entrepreneurs et concessionnaires du tramway Orléans-Isles attendent le décret pour commencer les travaux de la section Isles-Brinon. Tramways électriques de Blois. Par son arrêté en date du 29 mai dernier, M. le préfet de Loir-et-Cher demandait à la Chambre de commerce de lui faire connaître son avis sur l'installation à Blois de tramways électriques. Après exposé fait par son président, de cette affaire, et avoir pris connaissance du dossier, la Chambre, à l'unanimité, a émis un vœu très favorable sur l'utilité et la convenance de ces tramways électriques qu'elle désire voir installer le plus tôt possible. L'électricité à Pau. La société électrique des Pyrénées a demandé et obtenu l'autorisation d'établir un poste transformateur, dans la propriété dite du Sacré-Cœur, avenue des Poylans. La traction électrique à Mons-en-Barœul (Nord). Le conseil municipal donne son approbation au vœu suivant déposé par M. Fauconnier, Léopold « Le conseil municipal de Mons-en-Barœul, réuni en session extraordinaire Considérant que le réseau de tramways, projet Mongy,
commencer les travaux de la section Isles-Brinon. Tramways électriques de Blois. Par son arrêté en date du 29 mai dernier, M. le préfet de Loir-et-Cher demandait à la Chambre de commerce de lui faire connaître son avis sur l'installation à Blois de tramways électriques. Après exposé fait par son président, de cette affaire, et avoir pris connaissance du dossier, la Chambre, à l'unanimité, a émis un vœu très favorable sur l'utilité et la convenance de ces tramways électriques qu'elle désire voir installer le plus tôt possible. L'électricité à Pau. La société électrique des Pyrénées a demandé et obtenu l'autorisation d'établir un poste transformateur, dans la propriété dite du Sacré-Cœur, avenue des Poylans. La traction électrique à Mons-en-Barœul (Nord). Le conseil municipal donne son approbation au vœu suivant déposé par M. Fauconnier, Léopold « Le conseil municipal de Mons-en-Barœul, réuni en session extraordinaire Considérant que le réseau de tramways, projet Mongy, paraît abandonné, qu'en conséquence la ligne reliant Lille, Flers et Lannoy ne doit pas recevoir d'exécution Considérant que le quartier très populeux de l'An 40, à Mons-en-Barœul, n'a aucun moyen de communication rapide avec Lille Que l'importante agglomération de la rue de Lannoy à Fives se trouve dans les mêmes conditions; Emet le vœu que la ligne N, à partir de la douane de Fives, soit prolongée jusqu'à Flers, en empruntant toute la rue de Lannoy, ce qui permettrait de desservir, non seulement une partie de Mons-en-Barœul et de Lille, mais encore d'Hélières et de Flandres Prie l'Administration compétente de réserver bon accueil à sa demande. » Evreux (Eure). Lignes téléphoniques. – Adoptant le rapport présenté par M. Leblanc, la Chambre de commerce décide de soumettre à l'approbation de M. le ministre du Commerce le projet d'établissement des circuits téléphoniques suivants Rugles-la-Neuve-Lyre-Conches Piencourt-Thiberville Port-Mort-Vernon la Barre-Beaumesnil Beaumesnil-Bernay Muids-les-Andelys la Bonneville-Evreux Mainneville-Gisors Brosville-Evreux les Andelys-Louviers, et de solliciter l'autorisation de contracter l'emprunt nécessaire en vue de faire à l'Etat, par l'intermédiaire du département, l'avance des frais d'établissement de ces circuits. L'éclairage électrique à Sézanne (Marne). Le conseil municipal, dans sa séance du 19 juillet a enfin accepté après explications et malgré
conditions; Emet le vœu que la ligne N, à partir de la douane de Fives, soit prolongée jusqu'à Flers, en empruntant toute la rue de Lannoy, ce qui permettrait de desservir, non seulement une partie de Mons-en-Barœul et de Lille, mais encore d'Hélières et de Flandres Prie l'Administration compétente de réserver bon accueil à sa demande. » Evreux (Eure). Lignes téléphoniques. – Adoptant le rapport présenté par M. Leblanc, la Chambre de commerce décide de soumettre à l'approbation de M. le ministre du Commerce le projet d'établissement des circuits téléphoniques suivants Rugles-la-Neuve-Lyre-Conches Piencourt-Thiberville Port-Mort-Vernon la Barre-Beaumesnil Beaumesnil-Bernay Muids-les-Andelys la Bonneville-Evreux Mainneville-Gisors Brosville-Evreux les Andelys-Louviers, et de solliciter l'autorisation de contracter l'emprunt nécessaire en vue de faire à l'Etat, par l'intermédiaire du département, l'avance des frais d'établissement de ces circuits. L'éclairage électrique à Sézanne (Marne). Le conseil municipal, dans sa séance du 19 juillet a enfin accepté après explications et malgré un léger sacrifice pécuniaire de 480 fr. le projet d'éclairage électrique de la rue Haute. Tramways en Ardèche. – La commission départementale a approuvé l'emprunt de 500.000 francs pour construction de tramways. L'électricité à Montpellier. Sur rapport détaillé est adopté le projet d'installation d'un moteur électrique et d'une pompe pour le service du nouveau réservoir à Montpellier. Le projet d'installation de l'éclairage électrique du faubourg de Gaillardon est également adopté à l'unanimité. Eclairage à l'électricité à Astaffort (Lot-et-Garonne). – Nous apprenons d'une personne autorisée qu'une délégation composée de MM. Rivière, maire, Cousso et Lascabannes, conseillers municipaux, s'est rendue vers la fin de la semaine dernière à la préfecture, dans le but d'expliquer à vive voix à M. le Préfet, le projet du conseil municipal ainsi que la proposition de M. Serres, en ce qui concerne l'éclairage de la ville à l'électricité. Cette délégation est revenue toute satisfaite, car le projet ne rencontrera aucune difficulté en haut lieu. Les plans et devis seront établis incessamment et soumis à l'approbation du conseil municipal. Nous croyons savoir que le maire est bien décidé avec l'appui de la majorité de cette assemblée à agir immédiatement. Tramways à Nîmes. Le conseil municipal, dans sa séance
le service du nouveau réservoir à Montpellier. Le projet d'installation de l'éclairage électrique du faubourg de Gaillardon est également adopté à l'unanimité. Eclairage à l'électricité à Astaffort (Lot-et-Garonne). – Nous apprenons d'une personne autorisée qu'une délégation composée de MM. Rivière, maire, Cousso et Lascabannes, conseillers municipaux, s'est rendue vers la fin de la semaine dernière à la préfecture, dans le but d'expliquer à vive voix à M. le Préfet, le projet du conseil municipal ainsi que la proposition de M. Serres, en ce qui concerne l'éclairage de la ville à l'électricité. Cette délégation est revenue toute satisfaite, car le projet ne rencontrera aucune difficulté en haut lieu. Les plans et devis seront établis incessamment et soumis à l'approbation du conseil municipal. Nous croyons savoir que le maire est bien décidé avec l'appui de la majorité de cette assemblée à agir immédiatement. Tramways à Nîmes. Le conseil municipal, dans sa séance du 20 juillet a voté à l'unanimité la création des lignes de tramways suivantes Premier réseau qui devra être exécuté dans un délai de deux années 1° Prolongation de la ligne du mas de Mathieu jusqu'au palais de justice 20 Création d'une ligne de la place de la Comédie à Castanet 3° Création d'une ligne des halles centrales à la Croix de Fer; 40 Prolongation de la ligne de la rue de Montpellier jusqu'à l'octroi de cette route 5° Raccordement de la ligne du boulevard de la République, vis-à-vis de la rue Deron-Soubeyran. Deuxième réseau, pour lequel un délai de six ans est accordé 1° Création d'une ligne de la place des Arènes à Saint-Césaire 20 Création de la ligne du boulevard Talabot jusqu'à la gare des voyageurs 3° Prolongation d'une ligne de la Plateforme jusqu'au rond-point (route d'Alais) 4° Création d'un tronçon de ligne de la gare des voyageurs jusqu'au boulevard Rétoire (route d'Arles). Projet de tramways dans la banlieue de Lyon. Par une lettre du 17 mai, la Compagnie des omnibus et tramways de Lyon, qui a déjà une station au Puy-d'Or, près la Maison Carret, a fait connaître qu'elle ne s'opposait pas au projet d'étude du prolongement
Castanet 3° Création d'une ligne des halles centrales à la Croix de Fer; 40 Prolongation de la ligne de la rue de Montpellier jusqu'à l'octroi de cette route 5° Raccordement de la ligne du boulevard de la République, vis-à-vis de la rue Deron-Soubeyran. Deuxième réseau, pour lequel un délai de six ans est accordé 1° Création d'une ligne de la place des Arènes à Saint-Césaire 20 Création de la ligne du boulevard Talabot jusqu'à la gare des voyageurs 3° Prolongation d'une ligne de la Plateforme jusqu'au rond-point (route d'Alais) 4° Création d'un tronçon de ligne de la gare des voyageurs jusqu'au boulevard Rétoire (route d'Arles). Projet de tramways dans la banlieue de Lyon. Par une lettre du 17 mai, la Compagnie des omnibus et tramways de Lyon, qui a déjà une station au Puy-d'Or, près la Maison Carret, a fait connaître qu'elle ne s'opposait pas au projet d'étude du prolongement de sa ligne jusqu'à Villefranche, desservant ainsi la Chicottiére, Lissieu, Civrieux, Chazay, Morancé, Lut chau, Anse et Ville. Le franche où elle pourrait se mettre en communication avec les lignes du Beaujolais. Tramway de Wimereux (Pas-de-Calais). – Sur le rapport du ministre des Travaux publics, le Président de la République vient de signer le décret déclarant d'utilité publique l'établissement d'une ligne de tramways à traction électrique entre le pont de Wimereux et l'hippodrome d'Aubergue. Adjudication. Fourniture de fils de fer galvanisés destinés au service des postes et télégraphes de la Guinée française. Cautionnement provisoire, 250 fr. définitif, 500 fr. Voir le cahier des charges au Ministère des colonies 3° division 2e bureau, salle n° 197; à la direction de l'Office national du commerce extérieur, rue Feydeau, n° 3 à l'Office colonial, galerie d'Orléans, Palais-Royal à Paris aux chambres de commerce de Paris, Rouen, Lille, Dunkerque, Lyon, Alger, Beauvais, Nancy, Chaumont, Besançon, La Rochelle, ainsi que dans les ports de Marseille, de Bordeaux, de Nantes et du Havre au bureau du chef de service colonial, à la chambre de commerce. Bulgarie, 10 août 1906. Bureau des finances du district de Sofia. Fourniture d'articles télégraphiques et téléphoniques. Devis, 8.883 fr. L'éclairage électrique
vient de signer le décret déclarant d'utilité publique l'établissement d'une ligne de tramways à traction électrique entre le pont de Wimereux et l'hippodrome d'Aubergue. Adjudication. Fourniture de fils de fer galvanisés destinés au service des postes et télégraphes de la Guinée française. Cautionnement provisoire, 250 fr. définitif, 500 fr. Voir le cahier des charges au Ministère des colonies 3° division 2e bureau, salle n° 197; à la direction de l'Office national du commerce extérieur, rue Feydeau, n° 3 à l'Office colonial, galerie d'Orléans, Palais-Royal à Paris aux chambres de commerce de Paris, Rouen, Lille, Dunkerque, Lyon, Alger, Beauvais, Nancy, Chaumont, Besançon, La Rochelle, ainsi que dans les ports de Marseille, de Bordeaux, de Nantes et du Havre au bureau du chef de service colonial, à la chambre de commerce. Bulgarie, 10 août 1906. Bureau des finances du district de Sofia. Fourniture d'articles télégraphiques et téléphoniques. Devis, 8.883 fr. L'éclairage électrique de la ville de Sfax (Tunisie). Nous lisons dans la Tunisie française Depuis plus de deux ans la municipalité de Sfax étudie, sous l'égide de l'administration des travaux publics, divers projets en vue de la constitution d'une usine municipale qui serait destinée à l'éclairage par l'électricité de la ville et au service des eaux. Les projets prévoient la distribution de l'énergie électrique aux habitants par des abonnements au compteur. Pour s'entourer de toutes les garanties et sur l'avis de l'administration des travaux publics, la municipalité de Sfax choisit à Paris un ingénieur-conseil, spécialiste; dont la compétence est indéniable. Cet ingénieur-conseil, M. Guilbert avait pour mission d'étudier un projet, de préparer les cahiers des charges et de les soumettre à l'administration des travaux publics de la Régence, en vue d'une adjudication. Après un an d'études préparatoires, le projet a été mis en adjudication entre les principales maisons de France qui, presque toutes, sont représentées en Tunisie. Les projets déposés en octobre 1906 ont été étudiés par la direction des travaux publics, par l'ingénieur-conseil à Paris et par la municipalité de Sfax. Du dépouillement et de l'étude de ces projets, il est résulté que la société l'éclairage électrique, 27, rue de Rome,
au service des eaux. Les projets prévoient la distribution de l'énergie électrique aux habitants par des abonnements au compteur. Pour s'entourer de toutes les garanties et sur l'avis de l'administration des travaux publics, la municipalité de Sfax choisit à Paris un ingénieur-conseil, spécialiste; dont la compétence est indéniable. Cet ingénieur-conseil, M. Guilbert avait pour mission d'étudier un projet, de préparer les cahiers des charges et de les soumettre à l'administration des travaux publics de la Régence, en vue d'une adjudication. Après un an d'études préparatoires, le projet a été mis en adjudication entre les principales maisons de France qui, presque toutes, sont représentées en Tunisie. Les projets déposés en octobre 1906 ont été étudiés par la direction des travaux publics, par l'ingénieur-conseil à Paris et par la municipalité de Sfax. Du dépouillement et de l'étude de ces projets, il est résulté que la société l'éclairage électrique, 27, rue de Rome, Paris, représentée par un ingénieur régional établi dans le pays depuis longtemps a été déclarée adjudicataire pour l'usine, les canalisations et l'éclairage public sous réserve de l'approbation du Gouvernement tunisien. Après cette adjudication faite dans les formes habituelles avec toutes les garanties possibles, un projet quelconque a été présenté à la municipalité de Sfax. Malgré la réserve de l'approbation du Gouvernement tunisien, qui, dans ces conditions, ne devient qu'une simple formalité, l'adjudication pouvait être considérée comme définitive et le nouveau projet aurait dû être retourné purement et simplement à son auteur. La municipalité décida cependant de l'examiner et nomma une commission à cet effet. Pendant la période de cet examen, l'auteur du projet en question était à Sfax, il prenait des dispositions en vue d'une exécution qui paraissait devoir lui échoir, il jetait les bases de futurs traités à passer avec des entrepreneurs, etc., affirmant partout que son projet seul serait adopté. Il fut cependant rejeté à l'unanimité après diverses réunions de la commission municipale chargée de l'examen. Qu'attend maintenant le Gouvernement tunisien, pour approuver le projet présenté par les travaux publics, instruit en collaboration et accepté par l'ingénieur-conseil de la ville de Sfax, et adopté par la municipalité de
la municipalité de Sfax. Malgré la réserve de l'approbation du Gouvernement tunisien, qui, dans ces conditions, ne devient qu'une simple formalité, l'adjudication pouvait être considérée comme définitive et le nouveau projet aurait dû être retourné purement et simplement à son auteur. La municipalité décida cependant de l'examiner et nomma une commission à cet effet. Pendant la période de cet examen, l'auteur du projet en question était à Sfax, il prenait des dispositions en vue d'une exécution qui paraissait devoir lui échoir, il jetait les bases de futurs traités à passer avec des entrepreneurs, etc., affirmant partout que son projet seul serait adopté. Il fut cependant rejeté à l'unanimité après diverses réunions de la commission municipale chargée de l'examen. Qu'attend maintenant le Gouvernement tunisien, pour approuver le projet présenté par les travaux publics, instruit en collaboration et accepté par l'ingénieur-conseil de la ville de Sfax, et adopté par la municipalité de cette ville. JURISPRUDENCE. (Suite) TITRE VI Conditions communes à l'établissement et à l'exploitation des distributions sous le régime des permissions de voie ou des concessions. Art. 13. L'établissement et l'exploitation des lignes de transport d'énergie électrique placées sous le régime, soit du titre III, soit du titre IV, soit du titre V de la présente loi, sont soumises aux conditions ci-après. Art. 14. Les projets sont examinés par les représentants des services intéressés dans une conférence à laquelle prennent part, dans tous les cas, les représentants de l'administration des postes et des télégraphes. Si l'accord en vue de l'exécution des projets n'intervient pas au cours de la conférence, l'affaire est soumise au comité d'électricité. Si tous les ministres intéressés n'adhèrent pas à l'avis du comité, il est statué par décret en conseil des ministres. Art. 15. La mise en service d'une distribution d'énergie électrique ne peut avoir lieu qu'après les essais faits en présence du service du contrôle et des représentants des services intéressés, et après délivrance, par le préfet, d'une autorisation de circulation du courant. Art. 16. Le contrôle de la construction et de l'exploitation est exercé sous l'autorité du ministre des travaux publics, soit par les agents qu'il
titre V de la présente loi, sont soumises aux conditions ci-après. Art. 14. Les projets sont examinés par les représentants des services intéressés dans une conférence à laquelle prennent part, dans tous les cas, les représentants de l'administration des postes et des télégraphes. Si l'accord en vue de l'exécution des projets n'intervient pas au cours de la conférence, l'affaire est soumise au comité d'électricité. Si tous les ministres intéressés n'adhèrent pas à l'avis du comité, il est statué par décret en conseil des ministres. Art. 15. La mise en service d'une distribution d'énergie électrique ne peut avoir lieu qu'après les essais faits en présence du service du contrôle et des représentants des services intéressés, et après délivrance, par le préfet, d'une autorisation de circulation du courant. Art. 16. Le contrôle de la construction et de l'exploitation est exercé sous l'autorité du ministre des travaux publics, soit par les agents qu'il aura délégués à cet effet lorsqu'il s'agit de concessions données par l'Etat ou de permissions pour des distributions empruntant en tout ou en partie la grande voirie, soit par les agents délégués par les municipalités lorsqu'il s'agit de concessions données par les communes ou les syndicats de communes, ou de permissions pour des distributions n'empruntant que les voies vicinales ou urbaines. Art. 17. L'administration des postes et des télégraphes peut adresser au service du contrôle, constitué comme il est dit à l'article 16, une réquisition à l'effet de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser toute perturbation nuisible aux transmissions par les lignes télégraphiques ou téléphoniques actuellement existantes dans le rayon d'influence des conducteurs d'énergie électrique. Même réquisition peut être adressée au service du contrôle par les fonctionnaires chargés de la surveillance de tout service public dont la marche subirait une atteinte du fait du fonctionnement d'une distribution d'énergie. Le service du contrôle est tenu de prendre les mesures nécessaires pour qu'il soit immédiatement déféré à la réquisition. En cas de contestation, il est ensuite procédé comme il est dit à l'article 14. Des règlements d'administration publique, rendus sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre
permissions pour des distributions n'empruntant que les voies vicinales ou urbaines. Art. 17. L'administration des postes et des télégraphes peut adresser au service du contrôle, constitué comme il est dit à l'article 16, une réquisition à l'effet de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser toute perturbation nuisible aux transmissions par les lignes télégraphiques ou téléphoniques actuellement existantes dans le rayon d'influence des conducteurs d'énergie électrique. Même réquisition peut être adressée au service du contrôle par les fonctionnaires chargés de la surveillance de tout service public dont la marche subirait une atteinte du fait du fonctionnement d'une distribution d'énergie. Le service du contrôle est tenu de prendre les mesures nécessaires pour qu'il soit immédiatement déféré à la réquisition. En cas de contestation, il est ensuite procédé comme il est dit à l'article 14. Des règlements d'administration publique, rendus sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre des travaux publics, du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, du ministre de l'agriculture, en outre, sur le rapport du ministre des finances pour les règlements de l'alinéa 4°, déterminent 1° La forme des enquêtes prévues aux articles 6, 11 et 12, étant stipulé que l'avis des conseils municipaux intéressés devra être demandé au cours de ces enquêtes 2° Les formes de l'instruction des projets et de leur approbation 3° L'organisation du contrôle de la construction et de l'exploitation dont les frais sont à la charge du concessionnaire ou du permissionnaire 4° Les conditions générales et d'intérêt public auxquelles devront satisfaire les ouvrages servant à la distribution d'énergie, soit en vertu de concessions, soit en vertu de permissions de voirie 5° La forme des réquisitions à adresser en exécution de l'article 17 6° Les mesures relatives à la police et à la sécurité de l'exploitation des distributions d'énergie 7° Les tarifs des redevances dues à l'Etat, aux départements et aux communes, en raison de l'occupation du domaine public par les ouvrages des entreprises concédées ou munies de permissions de voirie 8° Et, en général, toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente loi. Les règlements