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10 juin dernier, a renvoyé à la commission le projet de loi sur la constitution et l'administration des tutelles. Ce renvoi, voté sur la proposition de l'honorable M. Clément, ne pouvait être considéré comme un préjugé défavorable; il avait exclusivement pour objet d'inviter la commission à examiner si les dispositions du projet, dont le principe paraissait unanimement accepté, ne devaient pas, au lieu de former une loi séparée, être adaptées aux articles du code civil dont elles assurent la régulière exécution. Les prescriptions relatives à la tutelle des indigents peuvent également être textuellement rattachées à la loi du 22 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire. Dans l'opinion de l'honorable M. Clément, ce mode de procéder aurait l'avantage de ne pas troubler par une innovation extérieure et parallèle l'harmonie de la législation existante. Il serait d'ailleurs conforme aux précédents adoptés pour les modifications faites à nos codes. Tout en persistant à penser qu'une loi séparée était préférable, votre commission, désireuse avant tout de provoquer d'utiles contradictions et de rechercher par une étude approfondie les améliorations pratiques dont est susceptible le projet qu'elle vous présente, ne s'opposa point à ce renvoi. Elle sollicita d'ailleurs le dépôt d'amendements qui lui permettrait d'apprécier plus exactement les critiques dirigées contre son travail. Elle n'en a reçu que trois. Un seul touche à la difficulté soulevée par le renvoi; il est de l'honorable M. Clément, et en voici les termes : Art. 10, 2 et 3. — Remplacer ces trois articles par la disposition suivante : « L'article 406 du code civil et le second paragraphe de l'article 421 du même code sont modifiés ainsi qu'il suit : « Art. 406. — Ce conseil sera convoqué, soit sur la réquisition et à la diligence des parents du mineur, de ses créanciers ou d'autres parties intéressées, soit sur la réquisition du procureur de la République, soit même d'office et à la poursuite du juge de paix du domicile du mineur. Le maire devra et toute personne pourra dénoncer à ce juge le fait qui donnera lieu à la nomination d'un tuteur. Art. 421, § 2. — S'il s'est
les critiques dirigées contre son travail. Elle n'en a reçu que trois. Un seul touche à la difficulté soulevée par le renvoi; il est de l'honorable M. Clément, et en voici les termes : Art. 10, 2 et 3. — Remplacer ces trois articles par la disposition suivante : « L'article 406 du code civil et le second paragraphe de l'article 421 du même code sont modifiés ainsi qu'il suit : « Art. 406. — Ce conseil sera convoqué, soit sur la réquisition et à la diligence des parents du mineur, de ses créanciers ou d'autres parties intéressées, soit sur la réquisition du procureur de la République, soit même d'office et à la poursuite du juge de paix du domicile du mineur. Le maire devra et toute personne pourra dénoncer à ce juge le fait qui donnera lieu à la nomination d'un tuteur. Art. 421, § 2. — S'il s'est engagé dans la gestion avant d'avoir rempli cette formalité, le conseil de famille, convoqué, comme il est dit à l'article 406, pourra, s'il y a eu dol de la part du tuteur, lui retirer la tutelle, sans préjudice des indemnités dues au mineur. » Cet amendement, sur la rédaction duquel nous réservons nos observations, pose nettement la question : est-ce par une loi spéciale, est-ce par un remaniement de deux articles du code civil et de la loi sur l'assistance judiciaire que doivent être édictées les prescriptions dont la nécessité est unanimement reconnue ? Sur ce point, votre commission s'est divisée. La minorité a cru devoir maintenir le projet dans son économie primitive; à ses yeux, il serait tout à fait superflu et même dangereux d'introduire dans les textes du code civil des changements qui pourraient faire supposer une innovation à ses règles, tandis que le projet se borne à en assurer l'exécution. On objecte les inconvénients d'une législation spéciale sur une matière déjà réglementée par le code, et l'on craint de porter atteinte au bienfait de l'unité qu'il a eu pour but de créer. Mais on oublie que, malgré leurs mérites, nos codes ne sauraient être immuables et que
nous réservons nos observations, pose nettement la question : est-ce par une loi spéciale, est-ce par un remaniement de deux articles du code civil et de la loi sur l'assistance judiciaire que doivent être édictées les prescriptions dont la nécessité est unanimement reconnue ? Sur ce point, votre commission s'est divisée. La minorité a cru devoir maintenir le projet dans son économie primitive; à ses yeux, il serait tout à fait superflu et même dangereux d'introduire dans les textes du code civil des changements qui pourraient faire supposer une innovation à ses règles, tandis que le projet se borne à en assurer l'exécution. On objecte les inconvénients d'une législation spéciale sur une matière déjà réglementée par le code, et l'on craint de porter atteinte au bienfait de l'unité qu'il a eu pour but de créer. Mais on oublie que, malgré leurs mérites, nos codes ne sauraient être immuables et que la meilleure manière de leur concilier tous les respects est de ne point les fermer systématiquement aux modifications que réclame le progrès des mœurs ou la constatation d'abus à réprimer. Ainsi l'ont toujours pensé les pouvoirs publics qui, directement ou indirectement, n'ont cessé, par de nombreuses et importantes lois, de les compléter, de les améliorer, de les réformer. On ne le conteste pas, mais on dit qu'ils ont eu la plupart du temps la préoccupation d'intercaler ces lois nouvelles dans les chapitres et les numéros des anciennes, et l'on insiste sur l'utilité de cette méthode. Il serait, au contraire, facile d'en faire ressortir les inconvénients. Elle oblige le législateur à défigurer, en les surchargeant, les textes connus. Elle détruit souvent, sous prétexte de la sauvegarder, l'harmonie d'une rédaction savamment combinée. Enfin, elle peut faire disparaître, dans un ensemble de dispositions où elle n'était pas prévue, la raison essentielle des règles nouvelles que le législateur juge indispensable d'édicter. Aussi, on commettrait une grave erreur en supposant que cette méthode a été constamment suivie. Loin de là, les plus graves modifications faites au code civil l'ont été par des lois spéciales, et l'on peut, pour ne pas sortir du sujet actuel, citer
les compléter, de les améliorer, de les réformer. On ne le conteste pas, mais on dit qu'ils ont eu la plupart du temps la préoccupation d'intercaler ces lois nouvelles dans les chapitres et les numéros des anciennes, et l'on insiste sur l'utilité de cette méthode. Il serait, au contraire, facile d'en faire ressortir les inconvénients. Elle oblige le législateur à défigurer, en les surchargeant, les textes connus. Elle détruit souvent, sous prétexte de la sauvegarder, l'harmonie d'une rédaction savamment combinée. Enfin, elle peut faire disparaître, dans un ensemble de dispositions où elle n'était pas prévue, la raison essentielle des règles nouvelles que le législateur juge indispensable d'édicter. Aussi, on commettrait une grave erreur en supposant que cette méthode a été constamment suivie. Loin de là, les plus graves modifications faites au code civil l'ont été par des lois spéciales, et l'on peut, pour ne pas sortir du sujet actuel, citer la loi adoptée l'année dernière par les deux Chambres sur l'aliénation des valeurs mobilières appartenant aux mineurs qui, bien que touchant au code civil et au code de procédure civile, n'en conserva pas moins sa forme spéciale. Le Sénat n'a certes point perdu le souvenir de l'intéressant débat qui précéda son adoption. L'honorable et habile rapporteur de la loi eut précisément à examiner la question de savoir si elle ne devait pas être adaptée aux textes des codes, comme on le propose aujourd'hui pour le projet de la constitution des tutelles. Il n'hésita pas à proposer et à faire voter le système de la spécialité. Les raisons qu'il invoqua sont d'autant plus précieuses à rappeler, qu'elles s'appliquent exactement au projet actuel : a La commission, dit-il (page 9 de son remarquable rapport), admettant le principe de la proposition, fallait-il procéder simplement par modification de tels ou tels articles du Code, ou en faisant une loi spéciale ? « Quelques-uns de vos commissaires trouvaient préférable de modifier la rédaction de certains articles afin de respecter le code civil, estimant qu'il faut se garder, autant que possible, de toute nouvelle législation. La majorité de la commission n'a pas été d'avis de procéder
son adoption. L'honorable et habile rapporteur de la loi eut précisément à examiner la question de savoir si elle ne devait pas être adaptée aux textes des codes, comme on le propose aujourd'hui pour le projet de la constitution des tutelles. Il n'hésita pas à proposer et à faire voter le système de la spécialité. Les raisons qu'il invoqua sont d'autant plus précieuses à rappeler, qu'elles s'appliquent exactement au projet actuel : a La commission, dit-il (page 9 de son remarquable rapport), admettant le principe de la proposition, fallait-il procéder simplement par modification de tels ou tels articles du Code, ou en faisant une loi spéciale ? « Quelques-uns de vos commissaires trouvaient préférable de modifier la rédaction de certains articles afin de respecter le code civil, estimant qu'il faut se garder, autant que possible, de toute nouvelle législation. La majorité de la commission n'a pas été d'avis de procéder ainsi. Personne, assurément, n'a contesté le caractère et l'importance du code civil, la grandeur de l'œuvre. « Mais il a semblé que lorsqu'après trois quarts de siècle des changements considérables survenus dans les conditions économiques du pays exigeaient des modifications en telle ou telle matière, on pouvait, on devait les faire au besoin par une loi spéciale, sans porter atteinte à notre législation principale. Ce n'est pas la première fois qu'on agite ainsi, et nous en pourrions citer plusieurs exemples. Le Gouvernement, d'ailleurs, a pensé, comme nous, qu'il était préférable de procéder par législation spéciale. » L'autorité de ce précédent a vivement frappé la minorité de votre commission. Comme l'honorable rapporteur du projet sur l'aliénation des biens des mineurs, elle se prévaut de l'opinion du Gouvernement qui avait préparé sur la matière actuelle et allait présenter un projet spécial et qu'il s'était adhéré à celui qui vous est soumis. La minorité ajoute qu'en présence de 213,000 tutelles irrégulières accusées par la statistique et du beaucoup plus grand nombre affirmé par M. le garde des sceaux, il importe qu'une loi spéciale éveille l'attention publique, sollicite le zèle des magistrats, rappelle les citoyens à leur devoir. La minorité craint que cette pensée
faire au besoin par une loi spéciale, sans porter atteinte à notre législation principale. Ce n'est pas la première fois qu'on agite ainsi, et nous en pourrions citer plusieurs exemples. Le Gouvernement, d'ailleurs, a pensé, comme nous, qu'il était préférable de procéder par législation spéciale. » L'autorité de ce précédent a vivement frappé la minorité de votre commission. Comme l'honorable rapporteur du projet sur l'aliénation des biens des mineurs, elle se prévaut de l'opinion du Gouvernement qui avait préparé sur la matière actuelle et allait présenter un projet spécial et qu'il s'était adhéré à celui qui vous est soumis. La minorité ajoute qu'en présence de 213,000 tutelles irrégulières accusées par la statistique et du beaucoup plus grand nombre affirmé par M. le garde des sceaux, il importe qu'une loi spéciale éveille l'attention publique, sollicite le zèle des magistrats, rappelle les citoyens à leur devoir. La minorité craint que cette pensée fondamentale du projet ne s'efface complètement dans un simple remaniement de textes. Tout en reconnaissant la gravité de ces considérations, la majorité de votre commission n'a pas cru devoir s'y arrêter. Elle a voulu, par un acte de condescendance aux scrupules de forme de plusieurs des honorables membres du Sénat, assurer au projet de loi le plus grand nombre d'adhésions possible. Elle s'est préoccupée du but plus que des moyens. Convaincue à la fois du devoir qu'impose aux législateurs la révélation d'un abus qui compromet si gravement les intérêts moraux et matériels de l'enfance et de l'efficacité du remède qu'elle vous propose pour le faire cesser, elle vous demande de voter la modification de trois articles du code civil et l'addition de dispositions nouvelles à la loi du 22 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire. Elle adopte donc en principe l'amendement de l'honorable M. Léon Clément, mais elle se borne à convertir en obligation la faculté laissée au juge de paix par l'article 406 du code civil de requérir la convocation du conseil de famille lorsque les personnes désignées dans cet article auront négligé de la faire. Elle ne saurait admettre à cet effet l'intervention du ministère public. Les deux autres
assurer au projet de loi le plus grand nombre d'adhésions possible. Elle s'est préoccupée du but plus que des moyens. Convaincue à la fois du devoir qu'impose aux législateurs la révélation d'un abus qui compromet si gravement les intérêts moraux et matériels de l'enfance et de l'efficacité du remède qu'elle vous propose pour le faire cesser, elle vous demande de voter la modification de trois articles du code civil et l'addition de dispositions nouvelles à la loi du 22 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire. Elle adopte donc en principe l'amendement de l'honorable M. Léon Clément, mais elle se borne à convertir en obligation la faculté laissée au juge de paix par l'article 406 du code civil de requérir la convocation du conseil de famille lorsque les personnes désignées dans cet article auront négligé de la faire. Elle ne saurait admettre à cet effet l'intervention du ministère public. Les deux autres amendements ont été déposés, l'un par nos honorables collègues MM. Griffe, Delord, Laborde et Jules Honnoré, l'autre par l'honorable M. Gazagne. Votre commission accepte le premier, qui demande « que les déclarations de décès indiquent si le défunt laisse des enfants mineurs » et, conséquente avec le système d'intercalation qu'elle vous propose, elle introduit cette modification dans l'article 79 du code civil qui règle les formes des actes de décès. L'amendement de l'honorable M. Gazagne s'applique à une disposition relative à la tutelle des indigents. Il vise la rédaction primitive de l'article 7, dans laquelle, conformément au projet du Gouvernement, la vente du mobilier du mineur indigent était confiée au maire de la commune. La commission a modifié cette disposition dans sa rédaction définitive ; elle vous propose de faire procéder à cette vente par le greffier de la justice de paix avec l'assistance du tuteur ou d'un membre du conseil de famille délégué à cet effet par ce conseil. Notre honorable collègue demande que la vente soit faite gratuitement et sans « frais d'enregistrement et de timbre par un notaire que désignera d'office le juge de paix. » La commission n'a point adopté cet amendement. Elle ne doute pas
vous propose, elle introduit cette modification dans l'article 79 du code civil qui règle les formes des actes de décès. L'amendement de l'honorable M. Gazagne s'applique à une disposition relative à la tutelle des indigents. Il vise la rédaction primitive de l'article 7, dans laquelle, conformément au projet du Gouvernement, la vente du mobilier du mineur indigent était confiée au maire de la commune. La commission a modifié cette disposition dans sa rédaction définitive ; elle vous propose de faire procéder à cette vente par le greffier de la justice de paix avec l'assistance du tuteur ou d'un membre du conseil de famille délégué à cet effet par ce conseil. Notre honorable collègue demande que la vente soit faite gratuitement et sans « frais d'enregistrement et de timbre par un notaire que désignera d'office le juge de paix. » La commission n'a point adopté cet amendement. Elle ne doute pas de l'empressement que les officiers publics mettraient à accepter le fardeau qu'il leur imposerait. Mais il lui paraît préférable de le leur épargner quand il s'agit d'intérêts matériels si minimes et qui, à ses yeux, seront suffisamment protégés par la vigilance du juge de paix et de son greffier. Sur la demande officieuse de l'honorable M. Delsol, la commission ajoute au troisième alinéa de l'article 4, qui exonère de l'hypothèque légale les biens des tuteurs des indigents, lorsque ceux-ci sont nommés dans le sein du bureau de bienfaisance, de la commission des hospices ou du conseil municipal, ces mots : « ou parmi les membres des sociétés de bienfaisance reconnues d'utilité publique ». Cette addition rentre tout à fait dans la pensée du projet et ne saurait soulever aucune objection. Enfin, et puisqu'elle a été appelée à présenter ce travail supplémentaire, la commission croit devoir, en terminant, appeler l'attention du Sénat sur un léger différend qui s'est élevé entre elle et M. le ministre de la justice, parlant au nom de son collègue des finances, sur les premières lignes de l'article 5. Cet article, organisant l'assistance judiciaire au profit des tutelles des indigents, dit « qu'elle sera accordée pour la
la demande officieuse de l'honorable M. Delsol, la commission ajoute au troisième alinéa de l'article 4, qui exonère de l'hypothèque légale les biens des tuteurs des indigents, lorsque ceux-ci sont nommés dans le sein du bureau de bienfaisance, de la commission des hospices ou du conseil municipal, ces mots : « ou parmi les membres des sociétés de bienfaisance reconnues d'utilité publique ». Cette addition rentre tout à fait dans la pensée du projet et ne saurait soulever aucune objection. Enfin, et puisqu'elle a été appelée à présenter ce travail supplémentaire, la commission croit devoir, en terminant, appeler l'attention du Sénat sur un léger différend qui s'est élevé entre elle et M. le ministre de la justice, parlant au nom de son collègue des finances, sur les premières lignes de l'article 5. Cet article, organisant l'assistance judiciaire au profit des tutelles des indigents, dit « qu'elle sera accordée pour la constitution et les actes d'administration des tutelles. » M. le ministre a demandé de retrancher les mots : « et les actes d'administration », les considérant comme pouvant exposer le Trésor à une trop lourde charge et comme dépassant d'ailleurs le but de la loi qui n'aurait, dit-il, d'autre objet que d'assurer la constitution régulière des tutelles, et de faire participer au bienfait de la loi qui les garantit les classes indigentes qui, dans l'état actuel des choses, en sont absolument privées. Votre commission n'a pas partagé cet avis ; elle fait remarquer d'abord combien les craintes de l'administration sont peu fondées, alors qu'il s'agit des tutelles indigentes, nécessitant à peine quelques actes de gestion. Elle ajoute que ces actes seront toujours relatifs à l'éducation et à la personne des mineurs, et que le devoir des législateurs est de les faciliter au lieu d'y mettre obstacle. Enfin, elle rappelle que la loi actuelle procurera au fisc un bénéfice dont il est aujourd'hui privé et que les hommes compétents évaluent à plus de 2 millions par an. En face d'une telle éventualité, il serait plus que dur de refuser au mineur indigent le secours de la gratuité pour des actes d'administration
que d'assurer la constitution régulière des tutelles, et de faire participer au bienfait de la loi qui les garantit les classes indigentes qui, dans l'état actuel des choses, en sont absolument privées. Votre commission n'a pas partagé cet avis ; elle fait remarquer d'abord combien les craintes de l'administration sont peu fondées, alors qu'il s'agit des tutelles indigentes, nécessitant à peine quelques actes de gestion. Elle ajoute que ces actes seront toujours relatifs à l'éducation et à la personne des mineurs, et que le devoir des législateurs est de les faciliter au lieu d'y mettre obstacle. Enfin, elle rappelle que la loi actuelle procurera au fisc un bénéfice dont il est aujourd'hui privé et que les hommes compétents évaluent à plus de 2 millions par an. En face d'une telle éventualité, il serait plus que dur de refuser au mineur indigent le secours de la gratuité pour des actes d'administration très rares et par là même très précieux à la conservation de ses intérêts. En conséquence, et s'en référant pour l'ensemble du projet de loi à son premier rapport, votre commission a l'honneur de vous proposer la rédaction suivante. PROPOSITION DE LOI Art. 1er. — L'article 406 du code civil sera modifié et complété ainsi qu'il suit : Ce conseil (le conseil de famille) sera convoqué sur la réquisition et à la diligence des parents du mineur, de ses créanciers ou d'autres parties intéressées. Toute personne pourra dénoncer au juge de paix du domicile du mineur le fait qui donnera lieu à la nomination du tuteur. À défaut de convocation par l'une ou l'autre des personnes ci-dessus dénommées, le juge de paix sera tenu de la faire dans le mois de l'avis qui lui sera donné par le maire, conformément à l'article 79, au titre des actes de l'état civil. Dans les trois premiers mois de chaque année, les juges de paix dresseront un tableau des tutelles constituées pendant le cours de l'année dans leur canton, et le feront parvenir au chef du parquet de l'arrondissement, qui le transmettra, avec ses observations, au procureur général du ressort. Art. 2. —
sera modifié et complété ainsi qu'il suit : Ce conseil (le conseil de famille) sera convoqué sur la réquisition et à la diligence des parents du mineur, de ses créanciers ou d'autres parties intéressées. Toute personne pourra dénoncer au juge de paix du domicile du mineur le fait qui donnera lieu à la nomination du tuteur. À défaut de convocation par l'une ou l'autre des personnes ci-dessus dénommées, le juge de paix sera tenu de la faire dans le mois de l'avis qui lui sera donné par le maire, conformément à l'article 79, au titre des actes de l'état civil. Dans les trois premiers mois de chaque année, les juges de paix dresseront un tableau des tutelles constituées pendant le cours de l'année dans leur canton, et le feront parvenir au chef du parquet de l'arrondissement, qui le transmettra, avec ses observations, au procureur général du ressort. Art. 2. — L'article 421 du code civil, paragraphe 2, sera rédigé ainsi qu'il suit : S'il (le tuteur) s'est ingéré dans la gestion avant d'avoir accompli cette formalité, le conseil de famille, convoqué soit sur la réquisition des parents, créanciers ou autres parties intéressées, soit par le juge de paix, comme il est dit à l'article 406, pourra, s'il y a eu dol de la part du tuteur, lui retirer la tutelle, sans préjudice des indemnités dues au mineur. Art. 3. — L'article 79 du code civil, titre des actes de l'état civil, chapitre des actes de décès, sera complété ainsi qu'il suit : Après le deuxième alinéa seront ajoutées ces dispositions : Il (l'acte de décès) mentionnera l'existence des enfants mineurs que pourra laisser le défunt, et ce sur la demande de l'officier de l'état civil, qui sera tenu de s'en assurer. Le maire de chaque commune devra, dans le délai de quinzaine, et ce à peine de 10 fr. par chaque contravention, avertir le juge de paix du décès de toute personne laissant un ou plusieurs enfants mineurs. Art. 4. — Il sera ajouté à la loi du 22 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire un titre additionnel portant le numéro