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Henri HOLLICK, et le regretté Adolphe PAINS. L'Association, dont le siège est établi à Bruxelles, a pour but, aux termes de l'article 2 des statuts : 1° De servir de lien entre ceux qui dans les différents pays s'intéressent à la protection de l'Enfance; 2° De faciliter l'étude des questions se rapportant à la protection de l'enfance et de favoriser le progrès des législations ainsi que la conclusion d'ententes internationales. Font partie de l'Association les Etats, les particuliers, les associations et institutions nationales et les associations internationales. Lorsqu'un Etat compte cinquante membres adhérents à l'Association, il a le droit d'envoyer deux délégués au Comité directeur chargé de la surveillance de l'office et des initiatives à prendre. Au-delà, un délégué supplémentaire par cent membres, sans que le total des délégués puisse dépasser cinq. Sur ces bases, le groupe français s'est rapidement constitué. Il a trouvé son berceau dans cette salle même, sous l'égide de l'Union, dont un grand nombre de membres et de sociétés et l'Union elle-même en première ligne ont donné leur adhésion. Grâce à l'active propagande de notre collègue Paul KAUN ce groupe comptera bientôt le chiffre d'adhérents assez imposant pour permettre à la France d'envoyer au Comité de lui donner le maximum permis de délégués. Il convenait, n'est-il pas vrai, de marquer en quelques traits ce résultat. Assemblée générale de 1921. — J'aurai fini, Madame et Messieurs, lorsque je vous aurai rappelé votre dernière assemblée générale du 22 mars 1921, au cours de laquelle M. Henri SAUVARD fit un magistral exposé du danger social des trop fréquentes lois d'amnistie, notamment en ce qui concerne les mineurs pour lesquels les mesures d'éducation et de patronage se trouvent brusquement anéanties par l'effet de la loi. Votre bureau fut chargé d'intervenir auprès des pouvoirs publics pour essayer d'atténuer dans la mesure du possible, les néfastes conséquences du projet qui alors n'était pas encore définitivement voté. Mais ses démarches à la Chancellerie et auprès du Parlement, si elles furent accueillies avec la courtoisie habituelle, ne parvinrent pas à faire modifier une virgule du texte. Une fois de plus l'intérêt électoral avait été
lui donner le maximum permis de délégués. Il convenait, n'est-il pas vrai, de marquer en quelques traits ce résultat. Assemblée générale de 1921. — J'aurai fini, Madame et Messieurs, lorsque je vous aurai rappelé votre dernière assemblée générale du 22 mars 1921, au cours de laquelle M. Henri SAUVARD fit un magistral exposé du danger social des trop fréquentes lois d'amnistie, notamment en ce qui concerne les mineurs pour lesquels les mesures d'éducation et de patronage se trouvent brusquement anéanties par l'effet de la loi. Votre bureau fut chargé d'intervenir auprès des pouvoirs publics pour essayer d'atténuer dans la mesure du possible, les néfastes conséquences du projet qui alors n'était pas encore définitivement voté. Mais ses démarches à la Chancellerie et auprès du Parlement, si elles furent accueillies avec la courtoisie habituelle, ne parvinrent pas à faire modifier une virgule du texte. Une fois de plus l'intérêt électoral avait été plus fort que le bon sens. Publications de l'Union. — Vous avez trouvé dans le dernier numéro que vous avez tous reçu! j'imagine, le résumé des travaux dont je viens de passer la revue. Tous aussi, vous avez en votre possession la liste des Œuvres ; pour 1921, qui a été publiée par nous pendant l'année écoulée. Un nouveau numéro du Bulletin est sous presse en ce moment. Nous espérons faire mieux en 1922 dans l'avenir. Mais pour réaliser toutes nos ambitions, c'est moins sur nos propres moyens, trop faibles s'ils demeurent isolés, que nous pouvons compter; c'est sur votre collaboration étroite et constante que nous voulons nous étayer solidement. Nous justifierons ainsi notre titre qui est tout notre programme, en n'oubliant jamais que, selon la belle devise du peuple voisin et ami que j'évoquais tout à l'heure, seule l'Union fait la force !, (Vifs applaudissements.) Compte rendu de la situation financière de l'Union. M. BENOIST D'ANVILLE, trésorier, donne lecture du rapport suivant : MADAME, MESSIEURS, Conformément à l'article 16 de nos statuts, j'ai l'honneur de vous soumettre les comptes de l'exercice écoulé. Ces comptes se présentent ainsi : Recettes : fr. c. Cotisations et dons manuels 700 Subventions de
été publiée par nous pendant l'année écoulée. Un nouveau numéro du Bulletin est sous presse en ce moment. Nous espérons faire mieux en 1922 dans l'avenir. Mais pour réaliser toutes nos ambitions, c'est moins sur nos propres moyens, trop faibles s'ils demeurent isolés, que nous pouvons compter; c'est sur votre collaboration étroite et constante que nous voulons nous étayer solidement. Nous justifierons ainsi notre titre qui est tout notre programme, en n'oubliant jamais que, selon la belle devise du peuple voisin et ami que j'évoquais tout à l'heure, seule l'Union fait la force !, (Vifs applaudissements.) Compte rendu de la situation financière de l'Union. M. BENOIST D'ANVILLE, trésorier, donne lecture du rapport suivant : MADAME, MESSIEURS, Conformément à l'article 16 de nos statuts, j'ai l'honneur de vous soumettre les comptes de l'exercice écoulé. Ces comptes se présentent ainsi : Recettes : fr. c. Cotisations et dons manuels 700 Subventions de la Chancellerie 3.000 3.700 Dépenses : Loyer 250 Appointements de Mme Lavaud 200 Frais de bureau 1314 Publications et impressions 577.30 Remboursement à la Société de patronage des Détenus et Libérés du Bas-Rhin des dépenses nécessitées par la préparation du Xe Congrès national dont nous avons du malheureusement ajourner la tenue 87.40 1.620.10 Nous nous trouvons donc en présence, pour cet exercice, d'un excédent de 607 fr. 90. Mais gardons-nous, hélas, d'en tirer des conséquences trop optimistes ! Cet excédent est dû, en effet, d'une part, à une subvention exceptionnelle de 1500 francs que l'Administration pénitentiaire a bien voulu nous accorder et dont nous lui sommes particulièrement reconnaissants, mais sur le service régulier de laquelle nous ne pouvons compter d'une façon absolue, d'autre part et surtout, aux regrettables économies que, dans l'incertitude de l'avenir, nous avons réalisées sur le chapitre "Publications et Impressions", en réduisant notre Bulletin à des proportions inusitées. Aussi bien mon devoir est-il de signaler qu'au cours de cette année l'appui matériel des Œuvres adhérentes nous a fait presque entièrement défaut; le chiffre de 700 francs, qui figure aux recettes sous la rubrique "cotisations et dons manuels" ne se compose, en effet, que de trois versements, le
tenue 87.40 1.620.10 Nous nous trouvons donc en présence, pour cet exercice, d'un excédent de 607 fr. 90. Mais gardons-nous, hélas, d'en tirer des conséquences trop optimistes ! Cet excédent est dû, en effet, d'une part, à une subvention exceptionnelle de 1500 francs que l'Administration pénitentiaire a bien voulu nous accorder et dont nous lui sommes particulièrement reconnaissants, mais sur le service régulier de laquelle nous ne pouvons compter d'une façon absolue, d'autre part et surtout, aux regrettables économies que, dans l'incertitude de l'avenir, nous avons réalisées sur le chapitre "Publications et Impressions", en réduisant notre Bulletin à des proportions inusitées. Aussi bien mon devoir est-il de signaler qu'au cours de cette année l'appui matériel des Œuvres adhérentes nous a fait presque entièrement défaut; le chiffre de 700 francs, qui figure aux recettes sous la rubrique "cotisations et dons manuels" ne se compose, en effet, que de trois versements, le premier de 200 francs, dû à la générosité de M. le président BERTHAULT, de Laon, et qui doit, d'après les intentions de son auteur, être affecté à la réserve statutaire, le second, de 200 francs qu'a bien voulu nous faire notre excellent collègue M. ROZEY avocat à Beauvais, vice-président de la Société rémoise de protection des Enfants traduits en justice, le troisième, enfin, de 300 francs représentant le rachat par le Patronage des Enfants délaissés et des Libérés de Seine-et-Oise, de ses cotisations. Cette constatation, en nous procurant le plaisir d'exprimer de nouveau toute notre gratitude aux Œuvres et personnalités que je viens de nommer, nous autorise à renouveler aujourd'hui la prière insistante que M. le Président adressait déjà l'année dernière aux associations adhérentes de ne point oublier le chemin de l'Union, non seulement pour y apporter les lumières qui constituent la meilleure de nos forces, mais aussi pour alimenter régulièrement notre caisse dont l'état, si elle venait à être toujours oublié et méconnu, ne laisserait pas de devenir lamentable. (Applaudissements.) En ce qui concerne le budget de l'année courante, le Conseil, central, n'en possédant pas actuellement tous les éléments, vous demande l'autorisation d'y pourvoir en s'engageant d'observer, comme par
la Société rémoise de protection des Enfants traduits en justice, le troisième, enfin, de 300 francs représentant le rachat par le Patronage des Enfants délaissés et des Libérés de Seine-et-Oise, de ses cotisations. Cette constatation, en nous procurant le plaisir d'exprimer de nouveau toute notre gratitude aux Œuvres et personnalités que je viens de nommer, nous autorise à renouveler aujourd'hui la prière insistante que M. le Président adressait déjà l'année dernière aux associations adhérentes de ne point oublier le chemin de l'Union, non seulement pour y apporter les lumières qui constituent la meilleure de nos forces, mais aussi pour alimenter régulièrement notre caisse dont l'état, si elle venait à être toujours oublié et méconnu, ne laisserait pas de devenir lamentable. (Applaudissements.) En ce qui concerne le budget de l'année courante, le Conseil, central, n'en possédant pas actuellement tous les éléments, vous demande l'autorisation d'y pourvoir en s'engageant d'observer, comme par le passé, la réserve et la discrétion qui conviennent. (Approbation.) M. le PRÉSIDENT remercie, au nom de l'Union, M. le Secrétaire général et M. le Trésorier, de leurs si intéressants rapports qui sont adoptés à l'unanimité, Renouvellement du Conseil central M. LOUIS-DES FONTAINES, président de l'Union : MADAME, MESSIEURS, Le roulement statutaire annuel fait sortir aujourd'hui du Conseil votre président, M. LOUIS DES FONTAINES, l'un de vos assesseurs, M. ALBERT RIVIÈRE et les quatre Œuvres suivantes, dont les pouvoirs remontent au 1er janvier 1912, et qui, abstraction faite des cinq années de guerre se trouvent avoir ainsi accompli leur période réglementaire de participation à nos travaux : Le Patronage de l'Enfance et de l'Adolescence, de Paris, représenté avec tant de distinction au sein du Conseil par son fondateur, M. HENRI RÔLLET et son secrétaire général, M. PAUL KAU; L'Œuvre de bienfaisance des Prisons, de Toulon, présidée par M. le Commissaire en chef de la Marine, ALBERT AUGIER ; Le Comité de Défense et de Protection des Enfants traduits en justice, d'Amiens; Enfin, le Comité de Foyer pour le Patronage des condamnés libérés et le Sauvetage de l'Enfance. Le Conseil, dont je ne suis que l'interprète, vous propose tout d'abord la
roulement statutaire annuel fait sortir aujourd'hui du Conseil votre président, M. LOUIS DES FONTAINES, l'un de vos assesseurs, M. ALBERT RIVIÈRE et les quatre Œuvres suivantes, dont les pouvoirs remontent au 1er janvier 1912, et qui, abstraction faite des cinq années de guerre se trouvent avoir ainsi accompli leur période réglementaire de participation à nos travaux : Le Patronage de l'Enfance et de l'Adolescence, de Paris, représenté avec tant de distinction au sein du Conseil par son fondateur, M. HENRI RÔLLET et son secrétaire général, M. PAUL KAU; L'Œuvre de bienfaisance des Prisons, de Toulon, présidée par M. le Commissaire en chef de la Marine, ALBERT AUGIER ; Le Comité de Défense et de Protection des Enfants traduits en justice, d'Amiens; Enfin, le Comité de Foyer pour le Patronage des condamnés libérés et le Sauvetage de l'Enfance. Le Conseil, dont je ne suis que l'interprète, vous propose tout d'abord la réélection, pour une nouvelle période de cinq années, de MM. LOUIS DES FONTAINES et ALBERT RIVIÈRE. (Applaudissements.) Je mets aux voix cette première proposition (Adopté) Les 7 « personnalités » qui constituent la 2ème fraction du Conseil se trouvent donc être aujourd'hui, en outre du Président, du Secrétaire général et du Trésorier de l'Union : M. ALBERT RIVIÈRE, président honoraire de la Société générale des Prisons; M. GRIMANELLI, directeur honoraire de l'Administration pénitentiaire; M. HONNORAT, directeur honoraire à la Préfecture de police; M. l'avocat général DE CASTABIANCA. En ce qui concerne les œuvres, votre bureau vous propose de faire entrer au Conseil, en remplacement des quatre Œuvres sortantes qui, elles, ne sont pas rééligibles ; POUR PARIS : Le Patronage des Détenues, des Libérées et des Pupilles de l'Administration pénitentiaire, dont la présidente est Mme DE WITTS SCHULMÜTERGER, et dont l'action bienfaisante s'exerce sur toute la France, grâce aux nombreuses sections qu'il a organisées en province; cette œuvre a déjà fait partie du Conseil, mais elle en est sortie en 1906, il y a 17 ans; POUR LES DÉPARTEMENTS 1 Tout d'abord, la Société dauphinoise de Sauvetage de l'Enfance et de Patronage des Libérés, qui, sous l'ardente impulsion de M.
du Trésorier de l'Union : M. ALBERT RIVIÈRE, président honoraire de la Société générale des Prisons; M. GRIMANELLI, directeur honoraire de l'Administration pénitentiaire; M. HONNORAT, directeur honoraire à la Préfecture de police; M. l'avocat général DE CASTABIANCA. En ce qui concerne les œuvres, votre bureau vous propose de faire entrer au Conseil, en remplacement des quatre Œuvres sortantes qui, elles, ne sont pas rééligibles ; POUR PARIS : Le Patronage des Détenues, des Libérées et des Pupilles de l'Administration pénitentiaire, dont la présidente est Mme DE WITTS SCHULMÜTERGER, et dont l'action bienfaisante s'exerce sur toute la France, grâce aux nombreuses sections qu'il a organisées en province; cette œuvre a déjà fait partie du Conseil, mais elle en est sortie en 1906, il y a 17 ans; POUR LES DÉPARTEMENTS 1 Tout d'abord, la Société dauphinoise de Sauvetage de l'Enfance et de Patronage des Libérés, qui, sous l'ardente impulsion de M. le conseiller BOCCACIO, son président et de M. le professeur CUCUË, son secrétaire général, a pris depuis quelques années un essor littéralement prodigieux et est devenue sans contestation l'une de nos œuvres les plus belles et les plus importantes; Ensuite : Le Comité de Défense des Enfants traduits en justice, de Lille, dont la fondation remonte à 1896 et qui n'a jamais encore fait partie du Conseil; Enfin, l'École Saint-Léonard, de Couzon-au-Mont-d'Or, près de Lyon, dont le nom seul évoque tant de souvenirs pour ceux qui ont pris part au Congrès de 1891, et qui, sous le chanoine Villion, de vénérée mémoire, dirige aujourd'hui son disciple et digne successeur, le chanoine Roussel ; vous savez que la croix de la Légion d'honneur est venue, tout récemment, à notre joie, récompenser ses éminents services. (Applaudissements.) Je mets aux voix ces quatre propositions. (Adopté.) Deux places restent vides dans le Conseil : celles qu'au lendemain de l'armistice, nous avions réservées à une œuvre d'Alsace et à une œuvre de Lorraine. Nos œuvres sont jusqu'ici restées sans réponse. Nous espérons toujours qu'elles voudront bien un jour adhérer à notre Corporation et prendre au milieu des œuvres françaises de relèvement la place qui leur
de Lille, dont la fondation remonte à 1896 et qui n'a jamais encore fait partie du Conseil; Enfin, l'École Saint-Léonard, de Couzon-au-Mont-d'Or, près de Lyon, dont le nom seul évoque tant de souvenirs pour ceux qui ont pris part au Congrès de 1891, et qui, sous le chanoine Villion, de vénérée mémoire, dirige aujourd'hui son disciple et digne successeur, le chanoine Roussel ; vous savez que la croix de la Légion d'honneur est venue, tout récemment, à notre joie, récompenser ses éminents services. (Applaudissements.) Je mets aux voix ces quatre propositions. (Adopté.) Deux places restent vides dans le Conseil : celles qu'au lendemain de l'armistice, nous avions réservées à une œuvre d'Alsace et à une œuvre de Lorraine. Nos œuvres sont jusqu'ici restées sans réponse. Nous espérons toujours qu'elles voudront bien un jour adhérer à notre Corporation et prendre au milieu des œuvres françaises de relèvement la place qui leur revient. (Applaudissements.) Rapport de M. Ernest Passez. La parole est donnée à M. Ernest Passez, pour son rapport sur les Conséquences de la loi du 12 avril 1906 qui a reporté l'âge de la majorité pénale de 16 à 18 ans. M. PASSEZ rappelle qu'un des inspirateurs de cette loi fut le regretté conseiller Félix Voisin, qui déplorait de ne pouvoir faire bénéficier de l'engagement militaire à 18 ans, puissant moyen de relèvement, des jeunes gens ayant commis entre 16 et 18 ans une faute légère, et condamnés pour ce fait. Mais la loi n'a soulevé certaines critiques dans son application. On lui a reproché d'avoir peuplé, en l'absence d'établissements spéciaux, les établissements ordinaires d'apaches avérés qui ont partout semé la révolte et d'avoir ainsi déconsidéré « jusqu'à l'idée même de rééducation et de réformation ». (Voir le rapport de M. Eugène Prévost à l'Union des sociétés de Patronage, Bulletin 1913, n° 4 p. 185 et suivants, et 217). Une discussion s'ouvre aussitôt sur ce très intéressant rapport. M. HONNORÉ rappelle que l'une des raisons données par M. le conseiller Voisin de l'opportunité de la loi de 1906 était que, à ce moment, les tribunaux avaient tendance, lorsque le délinquant
fut le regretté conseiller Félix Voisin, qui déplorait de ne pouvoir faire bénéficier de l'engagement militaire à 18 ans, puissant moyen de relèvement, des jeunes gens ayant commis entre 16 et 18 ans une faute légère, et condamnés pour ce fait. Mais la loi n'a soulevé certaines critiques dans son application. On lui a reproché d'avoir peuplé, en l'absence d'établissements spéciaux, les établissements ordinaires d'apaches avérés qui ont partout semé la révolte et d'avoir ainsi déconsidéré « jusqu'à l'idée même de rééducation et de réformation ». (Voir le rapport de M. Eugène Prévost à l'Union des sociétés de Patronage, Bulletin 1913, n° 4 p. 185 et suivants, et 217). Une discussion s'ouvre aussitôt sur ce très intéressant rapport. M. HONNORÉ rappelle que l'une des raisons données par M. le conseiller Voisin de l'opportunité de la loi de 1906 était que, à ce moment, les tribunaux avaient tendance, lorsque le délinquant avait commis de petits délits de lui infliger une peine avec sursis, et si le délit était plus grave, de prononcer l'envoi en correctionnelle, alors que c'était l'âge qui devait surtout faire décider du discernement ou du non-discernement; Dans le but du relèvement à obtenir, M. le conseiller Voisin estimait que le non-discernement devait être prononcé le plus souvent possible, pour éviter à l'enfant le casier judiciaire et aussi permettre de le garder le temps nécessaire à l'amener. En élevant la majorité pénale de 16 à 18 ans, on augmentait le nombre des relèvements possibles, M. L'AVOCAT GÉNÉRAL DE CASABIANCA indique que M. le conseiller Voisin obéissait aussi à l'idée de consacrer le relèvement des jeunes délinquants par leur engagement militaire, lorsqu'ils auraient atteint 18 ans. M. DE CASABIANCA déclare, pour sa part, que s'il s'est montré l'adversaire de la loi de 1906, c'est que, parfois, elle fut mal appliquée par les tribunaux, qui déclaraient trop de non-discernants parmi des mineurs certainement discernants, et aussi parce que la conséquence en était que l'Administration pénitentiaire mélangeait les mineurs de 16 et de 18 ans, exposant les premiers à de mauvaises influences, ce dont on voulait justement les préserver. La loi de
que le non-discernement devait être prononcé le plus souvent possible, pour éviter à l'enfant le casier judiciaire et aussi permettre de le garder le temps nécessaire à l'amener. En élevant la majorité pénale de 16 à 18 ans, on augmentait le nombre des relèvements possibles, M. L'AVOCAT GÉNÉRAL DE CASABIANCA indique que M. le conseiller Voisin obéissait aussi à l'idée de consacrer le relèvement des jeunes délinquants par leur engagement militaire, lorsqu'ils auraient atteint 18 ans. M. DE CASABIANCA déclare, pour sa part, que s'il s'est montré l'adversaire de la loi de 1906, c'est que, parfois, elle fut mal appliquée par les tribunaux, qui déclaraient trop de non-discernants parmi des mineurs certainement discernants, et aussi parce que la conséquence en était que l'Administration pénitentiaire mélangeait les mineurs de 16 et de 18 ans, exposant les premiers à de mauvaises influences, ce dont on voulait justement les préserver. La loi de 1906 n'a pas été en tous cas suffisamment expérimentée pour en demander l'abrogation. Les principes en sont bons, si l'application n'a pas été toujours parfaite. Et puis il semble que la répression se fasse aujourd'hui un peu plus ferme que le non-discernement soit moins souvent prononcé. Il est mauvais de toujours modifier la législation pénale. Pour toutes ces raisons, il faut conserver la loi de 1906. M. BRUN, qui dès l'origine, a étudié l'Application de la loi dans les colonies pénitentiaires des Doulins et de Mettray aurait préféré lui aussi voir distinguer entre les mineurs de 16 ans et ceux de 16 à 18 ans, car le mélange empêche l'action sur ceux susceptibles de relèvement. Et cependant, les tribunaux n'ont pas toujours compris le bénéfice de la loi, renvoyant en colonie pénitentiaire des jeunes gens de 16 à 18 ans ayant déjà subi des condamnations. La loi se trouve appliquée à la majorité des délinquants, alors qu'elle n'est faite que pour l'exception. M. MATTER se déclare partisan de la loi de 1906 dont les effets ont été bons. Une statistique relevée dans son œuvre, montre que le nombre des relèvements a été le même pour les mineurs de 16 ans
toujours modifier la législation pénale. Pour toutes ces raisons, il faut conserver la loi de 1906. M. BRUN, qui dès l'origine, a étudié l'Application de la loi dans les colonies pénitentiaires des Doulins et de Mettray aurait préféré lui aussi voir distinguer entre les mineurs de 16 ans et ceux de 16 à 18 ans, car le mélange empêche l'action sur ceux susceptibles de relèvement. Et cependant, les tribunaux n'ont pas toujours compris le bénéfice de la loi, renvoyant en colonie pénitentiaire des jeunes gens de 16 à 18 ans ayant déjà subi des condamnations. La loi se trouve appliquée à la majorité des délinquants, alors qu'elle n'est faite que pour l'exception. M. MATTER se déclare partisan de la loi de 1906 dont les effets ont été bons. Une statistique relevée dans son œuvre, montre que le nombre des relèvements a été le même pour les mineurs de 16 ans et pour ceux de 16 à 18 ans qui lui avaient été confiés. Ce qu'il faut, c'est faire un bon choix des enfants, et que les magistrats choisissent aussi ceux qui sont dignes de l'application de la loi. Mme AVRIL DE SAINTE-CROIX estime également que la loi de 1906 doit être maintenue, mais appliquée plus judicieusement. Quant aux œuvres elles-mêmes, pour obtenir le maximum de résultats, elles doivent pratiquer la séparation des mineurs de 18 ans et des mineurs de 16 ans, Par exemple, le relèvement est impossible avec le dortoir en commun. M. PAUL KAHN. — Les résultats de la loi de 1906 sont bons, mais ils auraient pu être encore meilleurs si le magistrat était mieux renseigné sur la moralité de chaque enfant, les rapports et commissions rogatoires n'étant pas toujours assez bien faits. Il en résulte que le tribunal pratique parfois une échelle de peines, plutôt qu'il ne se pose vraiment, pour chacun, la question du discernement ou du non-discernement; parfois, aussi, on le voit déclarer comme ayant agi sans discernement, des enfants ayant déjà plusieurs condamnations. Or, ceux-ci sont des sujets dangereux, sur lesquels le relèvement n'a plus d'action et qui contaminent les autres. Il faut