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au comptant et à terme ; Attendu qu’aux termes de la loi du 28 avril 1893 et de celle du 31 déc. 1907, quiconque fait commerce habituel de recueillir des offres et des demandes de valeurs de bourse doit, à défaut de représentation du bordereau d’agent de change, acquitter personnellement le montant des droits fixés à 0,0123 pour 1.000 fr. ; que la perception de cette taxe doit s’effectuer au vu d’extraits déposés périodiquement et que toute infraction à ces prescriptions est punie d’une amende principale de 100 à 5.000 fr. ; Attendu que les parties redevables, pour se soustraire au paiement de la taxe réclamée, prétendent que la plupart des opérations de vente et d’achat par elles faites constituant des marchés directs entre elles et les parties qui ont vendu et acheté, doivent échapper, en conséquence, aux dispositions de la loi du 28 avril 1893 qui ne visent que les opérations faites en Bourse et par intermédiaires ; Mais attendu que la loi a bien entendu, au contraire, assujettir à la taxe non seulement les opérations qui se font dans le local même des Bourses, mais aussi les négociations de valeurs de la nature de celles qui se font dans les Bourses; Attendu qu’il est non moins constant qu’elle a encore entendu soumettre à cette taxe non seulement les courtiers, mais encore les personnes qui se livrent habituellement, pour eux-mêmes et directement, au commerce desdites valeurs mobilières par voie d’offres et de demandes envers toute personne ; qu’elle a voulu atteindre, à l’égal des intermédiaires, les professionnels qui jouent ainsi le rôle de contractants dans des opérations de bourse ; Attendu, que, d’après les documents versés au débat, il est constant que telle était bien la profession des redevables ; Attendu que l’importance du chiffre des transactions effectuées par leurs soins, d’après ces documents, ne peut laisser aucun doute sur ce point; que, dans ces conditions, la réclamation des droits et amendes contenue dans la demande de la Régie est justifiée; que la liquidation de ces droits et amendes apparaît comme exacte et n’est d’ailleurs pas discutée par les
dans les Bourses; Attendu qu’il est non moins constant qu’elle a encore entendu soumettre à cette taxe non seulement les courtiers, mais encore les personnes qui se livrent habituellement, pour eux-mêmes et directement, au commerce desdites valeurs mobilières par voie d’offres et de demandes envers toute personne ; qu’elle a voulu atteindre, à l’égal des intermédiaires, les professionnels qui jouent ainsi le rôle de contractants dans des opérations de bourse ; Attendu, que, d’après les documents versés au débat, il est constant que telle était bien la profession des redevables ; Attendu que l’importance du chiffre des transactions effectuées par leurs soins, d’après ces documents, ne peut laisser aucun doute sur ce point; que, dans ces conditions, la réclamation des droits et amendes contenue dans la demande de la Régie est justifiée; que la liquidation de ces droits et amendes apparaît comme exacte et n’est d’ailleurs pas discutée par les redevables; — Par ces motifs... Observations. — Décision exacte. Les opérations de bourse visées par la loi sont les opérations de la nature de celles qui se font dans les bourses (Lyon et Teissier, p. 76). Il importe donc peu, pour l’application de la loi, qu’elles soient réalisées à la bourse, sur le marché en banque ou autrement (Rép. gèn., Suppl., v° Taxe sur les opérations de bourse, n° 9-1). D’autre part, il suffit, pour l’exigibilité de la taxe, que l'opération ait lieu, comme dans l’espèce, avec la participation d’un assujetti, c’est-à-dire d’une personne qui fait commerce habituel de recueillir des offres et des demandes de valeurs de bourse (Rép. gèn., Suppl., cod. verbo, n° 9-à). Annoter au Suppl., v° Taxe sur les opérations de bourse, n° 9-1 et à. T. i.xn. 30 DOMAINE Art. 13272 Succession en déshérence. I. — Envoi en possession provisoire. — Requête. — Jugement rejetant la requête. — Appel. — Mise en cause de l’administrateur provisoire de la succession. — Mise en cause non justifiée. II. — Absence d’héritiers connus. — Droit éventuel de l’Etat à l’hérédité. — Demande d’envoi en possession par le Domaine. — Demande, justifiée. 1. Lorsqu’il demande l'envoi en possession d’une
bourse, sur le marché en banque ou autrement (Rép. gèn., Suppl., v° Taxe sur les opérations de bourse, n° 9-1). D’autre part, il suffit, pour l’exigibilité de la taxe, que l'opération ait lieu, comme dans l’espèce, avec la participation d’un assujetti, c’est-à-dire d’une personne qui fait commerce habituel de recueillir des offres et des demandes de valeurs de bourse (Rép. gèn., Suppl., cod. verbo, n° 9-à). Annoter au Suppl., v° Taxe sur les opérations de bourse, n° 9-1 et à. T. i.xn. 30 DOMAINE Art. 13272 Succession en déshérence. I. — Envoi en possession provisoire. — Requête. — Jugement rejetant la requête. — Appel. — Mise en cause de l’administrateur provisoire de la succession. — Mise en cause non justifiée. II. — Absence d’héritiers connus. — Droit éventuel de l’Etat à l’hérédité. — Demande d’envoi en possession par le Domaine. — Demande, justifiée. 1. Lorsqu’il demande l'envoi en possession d’une hérédité, l’État doit présenter une requête, sans qu'il soit nécessaire de faire nommer, pour y contredire, un administrateur provisoire de cette hérédité ou un curateur à succession vacante. Si donc le Domaine a suivi cette règle, en première instance, il n’a nullement besoin, pour faire réformer la décision rendue, de diriger son appel contre l’administrateur provisoire de la succession. Il lui suffit, à cet effet, de suivre la procédure usitée pour obtenir la réformation d’un jugement rendu sur requête (résolu par l’arrêt). 2. Lorsqu’une personne vient à décéder et qu’elle paraît n’avoir laissé aucun héritier connu, l’Etat a un droit éventuel à l’hérédité, subordonné à la condition qu’il ne se présentera ni parents, ni enfants naturels pour recueillir la succession. En conséquence, la requête du l’Administration tendant à rendre publique, au moyen des publications prescrites par l’art. 770 C. G., sa demande d’envoi en possession de la succession est justifiée, et doit être accueillie (Résolu dans ce sens par l’arrêt et en sens contraire par le jugement). Coulommiers, 12 juillet 1912. C. Paris, 26 décembre 1913. Le jugement de Coulommiers est ainsi conçu : Le tribunal, jugeant en chambre du conseil, Vu : 1° la requête présentée par M. le
diriger son appel contre l’administrateur provisoire de la succession. Il lui suffit, à cet effet, de suivre la procédure usitée pour obtenir la réformation d’un jugement rendu sur requête (résolu par l’arrêt). 2. Lorsqu’une personne vient à décéder et qu’elle paraît n’avoir laissé aucun héritier connu, l’Etat a un droit éventuel à l’hérédité, subordonné à la condition qu’il ne se présentera ni parents, ni enfants naturels pour recueillir la succession. En conséquence, la requête du l’Administration tendant à rendre publique, au moyen des publications prescrites par l’art. 770 C. G., sa demande d’envoi en possession de la succession est justifiée, et doit être accueillie (Résolu dans ce sens par l’arrêt et en sens contraire par le jugement). Coulommiers, 12 juillet 1912. C. Paris, 26 décembre 1913. Le jugement de Coulommiers est ainsi conçu : Le tribunal, jugeant en chambre du conseil, Vu : 1° la requête présentée par M. le Directeur de l'Enregistrement, des domaines et du timbre et les pièces à l’appui; — 2° l’art. 776. — 3° les conclusions écrites et orales du Procureur de la République; Après avoir entendu en son rapport M. Ronart, juge, et en avoir délibéré : Attendu qu’il n’est pas suffisamment établi par le simple certificat du maire de Pommeuse, seule pièce produite par l’Administration, que Mme Radié n’ait laissé ni légataires, ni héritiers au degré successif et que, dès lors, ladite Administration soit appelée à recueillir la succession de Mme Badié ou Badi.er, décédée depuis le 31 mars dernier seulement; Attendu qu’il n’échet, dans ces conditions, quant à présent, d’autoriser, pour cette succession, les publications prescrites par l’art. 770 C. G. ; Attendu, pour le surplus de la demande, que, même au cas où il s’agirait d’une succession en déshérence, il serait inutile d’autoriser le retrait des valeurs déposées à la Caisse des consignations par l'Administration de l’Enregistrement, qui n’aurait pas été envoyée en possession, puisque les valeurs réclamées sont actuellement déposées dans une caisse publique et que, d’autre part, l’Administration ne pourrait actuellement en disposer; — Par ces motifs... Sur l’appel interjeté par l’Administration, la Cour de Paris a, par un
le simple certificat du maire de Pommeuse, seule pièce produite par l’Administration, que Mme Radié n’ait laissé ni légataires, ni héritiers au degré successif et que, dès lors, ladite Administration soit appelée à recueillir la succession de Mme Badié ou Badi.er, décédée depuis le 31 mars dernier seulement; Attendu qu’il n’échet, dans ces conditions, quant à présent, d’autoriser, pour cette succession, les publications prescrites par l’art. 770 C. G. ; Attendu, pour le surplus de la demande, que, même au cas où il s’agirait d’une succession en déshérence, il serait inutile d’autoriser le retrait des valeurs déposées à la Caisse des consignations par l'Administration de l’Enregistrement, qui n’aurait pas été envoyée en possession, puisque les valeurs réclamées sont actuellement déposées dans une caisse publique et que, d’autre part, l’Administration ne pourrait actuellement en disposer; — Par ces motifs... Sur l’appel interjeté par l’Administration, la Cour de Paris a, par un arrêt du 20 déc. 1913, réformé le jugement et statué en ces termes : Sur la mise en cause, en appel, de Campana en sa qualité d'administrateur provisoire de la succession de la Mme Badié : — Considérant que l’Etat, lorsqu’il demande l’envoi en possession d’une hérédité, doit présenter une requête, sans qu’il soit nécessaire de faire nommer, pour y contredire, un administrateur provisoire de cette hérédité ou un curateur à succession vacante ; que l’Administration des Domaines ayant suivi cette règle en première instance, n’avait nullement besoin, pour faire réformer la décision entreprise, de diriger son appel contre Campana ; qu'il lui aurait suffi de suivre la procédure usitée pour obtenir la réformation d’un jugement rendu sur requête; que Campana doit donc être mis hors de cause et que, par suite, il n’y a lieu, en l’état de la cause, de faire droit aux conclusions de l’Administration des Domaines prises contre lui ; Considérant, en ce qui touche les irrégularités de procédure signalées par Campana, qu’elles ne soulèvent aucune question d’ordre public ; que, pour éviter des frais et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il convient de statuer sur un appel dont la Cour se trouve,
requête, sans qu’il soit nécessaire de faire nommer, pour y contredire, un administrateur provisoire de cette hérédité ou un curateur à succession vacante ; que l’Administration des Domaines ayant suivi cette règle en première instance, n’avait nullement besoin, pour faire réformer la décision entreprise, de diriger son appel contre Campana ; qu'il lui aurait suffi de suivre la procédure usitée pour obtenir la réformation d’un jugement rendu sur requête; que Campana doit donc être mis hors de cause et que, par suite, il n’y a lieu, en l’état de la cause, de faire droit aux conclusions de l’Administration des Domaines prises contre lui ; Considérant, en ce qui touche les irrégularités de procédure signalées par Campana, qu’elles ne soulèvent aucune question d’ordre public ; que, pour éviter des frais et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il convient de statuer sur un appel dont la Cour se trouve, en réalité, saisie; Ah fond — Considérant qu’il résulte des documents versés au débat par l’Administration des Domaines que la Mme Badié ne paraît avoir laissé aucun héritier connu; que l’Etat a donc un droit éventuel à l'hérédité, subordonné à la condition qu’il ne se présentera ni parents, ni enfants naturels pour recueillir la succession; que la requête des Domaines tendant à rendre publique, au moyen des publications prescrites par l’art. 770 C. C., sa demande d’envoi en possession, est justifiée; que les formes de ces publications sollicitées par l’Administration des Domaines peuvent être autorisées ; Sur l'administration provisoire de l’hérédité demandée par l'Administration des Domaines : — Considérant qu’il y a lieu de lui accorder cette administration ; Par ces motifs; — Met Campana, en sa qualité, hors de cause; infirme le jugement frappé d'appel ; et, statuant à nouveau, autorise le Directeur général de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre, poursuivi et diligences du directeur des Domaines au département de Seine-et-Marne, à faire, pour la succession de la Mme Badié ou Badier, les publications prescrites par l’art. 770 C. C. dit que les affiches pourront être apposées en la forme administrative par le receveur des Domaines de Coulommiers,
naturels pour recueillir la succession; que la requête des Domaines tendant à rendre publique, au moyen des publications prescrites par l’art. 770 C. C., sa demande d’envoi en possession, est justifiée; que les formes de ces publications sollicitées par l’Administration des Domaines peuvent être autorisées ; Sur l'administration provisoire de l’hérédité demandée par l'Administration des Domaines : — Considérant qu’il y a lieu de lui accorder cette administration ; Par ces motifs; — Met Campana, en sa qualité, hors de cause; infirme le jugement frappé d'appel ; et, statuant à nouveau, autorise le Directeur général de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre, poursuivi et diligences du directeur des Domaines au département de Seine-et-Marne, à faire, pour la succession de la Mme Badié ou Badier, les publications prescrites par l’art. 770 C. C. dit que les affiches pourront être apposées en la forme administrative par le receveur des Domaines de Coulommiers, sans qu’il soit nécessaire de recourir au ministère d’un huissier; ordonne qu’un extrait du présent arrêt sera transmis, sur papier non timbré, par le procureur général au garde des sceaux, ministre de la justice, pour être inséré au /. off. ; confie à l’appelant l’administration provisoire de la succession de la Dlle Badié ou Badier; en conséquence, l’autorise à faire tous actes conservatoires nécessaires, à régir et administrer provisoirement cette succession et exercer tous droits et actions qui en dépendent; rejette le surplus des conclusions de l’appelant et le condamne aux dépens qui ont été occasionnés par la mise en cause, en appel, de Campana, ès qualités ; l’autorise à employer tous les dépens en frais privilégiés d’administration de ladite succession ; ordonne la restitution de l’amende consignée. Annoter au Rèp. gén., 7° éd., et au Suppl., v° Domaine, n° 1092 et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 999. HYPOTHÈQUE Art. 13273 Inscriptions hypothécaires. — Registre des inscriptions supprimé. — Réforme de rédaction des bordereaux. — Indication des immeubles d’après le plan cadastral et des noms et prénoms des débiteurs d’après le registre de l’état civil. — Reliure des bordereaux pour constituer des registres nouveaux. Loi, 17 juin 1915.
la Dlle Badié ou Badier; en conséquence, l’autorise à faire tous actes conservatoires nécessaires, à régir et administrer provisoirement cette succession et exercer tous droits et actions qui en dépendent; rejette le surplus des conclusions de l’appelant et le condamne aux dépens qui ont été occasionnés par la mise en cause, en appel, de Campana, ès qualités ; l’autorise à employer tous les dépens en frais privilégiés d’administration de ladite succession ; ordonne la restitution de l’amende consignée. Annoter au Rèp. gén., 7° éd., et au Suppl., v° Domaine, n° 1092 et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 999. HYPOTHÈQUE Art. 13273 Inscriptions hypothécaires. — Registre des inscriptions supprimé. — Réforme de rédaction des bordereaux. — Indication des immeubles d’après le plan cadastral et des noms et prénoms des débiteurs d’après le registre de l’état civil. — Reliure des bordereaux pour constituer des registres nouveaux. Loi, 17 juin 1915. Nous avons depuis longtemps, et à maintes reprises, démontré l’opportunité pressante de la suppression du registre des inscriptions et nous avons fait ressortir, en outre, que l’intérêt public réclamait, pour la clarté de la publicité des charges immobilières, une rédaction moins défectueuse des bordereaux d’inscription. Nous avons notamment conseillé l’adoption de l’indication obligatoire, dans ces bordereaux, des numéros du plan cadastral pour la désignation des immeubles, et des énonciations de prénoms conformément aux registres de l’état civil, pour la désignation des débiteurs grevés. La double réforme vient enfin d’être adoptée par le Parlement : sur la proposition instante de M. Viollette, qui s’occupe avec tant d’intérêt et une compétence si remarquée des réformes hypothécaires et qui nous a fait l’honneur élogieux de reproduire textuellement dans son rapport les passages de notre ouvrage, le texte de loi que nous donnons plus loin a été définitivement voté dans la séance du 17 juin dernier. Sur les indications très judicieuses et très précises de l’honorable rapporteur, la Chambre a adopté, pour la rédaction nouvelle des bordereaux, la méthode que nous avons préconisée dans nos recueils. — Nous sommes heureux d’avoir, dans la mesure de nos moyens, contribué à une réforme qui établira, dans
de l’indication obligatoire, dans ces bordereaux, des numéros du plan cadastral pour la désignation des immeubles, et des énonciations de prénoms conformément aux registres de l’état civil, pour la désignation des débiteurs grevés. La double réforme vient enfin d’être adoptée par le Parlement : sur la proposition instante de M. Viollette, qui s’occupe avec tant d’intérêt et une compétence si remarquée des réformes hypothécaires et qui nous a fait l’honneur élogieux de reproduire textuellement dans son rapport les passages de notre ouvrage, le texte de loi que nous donnons plus loin a été définitivement voté dans la séance du 17 juin dernier. Sur les indications très judicieuses et très précises de l’honorable rapporteur, la Chambre a adopté, pour la rédaction nouvelle des bordereaux, la méthode que nous avons préconisée dans nos recueils. — Nous sommes heureux d’avoir, dans la mesure de nos moyens, contribué à une réforme qui établira, dans l’intérêt public, plus d’ordre et plus de sûreté dans le travail des conservations. — Voici le texte de la nouvelle loi, dont la mise en vigueur n’aura lieu qu’après la réglementation des mesures d’ordre et de manutention hypothécaire et dans les trois mois d’un décret à intervenir ; nous souhaitons vivement l’élaboration rapide de ces moyens d'exécution ; nous donnons aussi ci-dessous, eu égard à l’intérêt qu'il présente, un extrait de l’exposé des motifs : Extrait de l’Exposé des motifs. Messieurs, dans votre projet sur la division de la conservation des hypothèques de Paris, le Gouvernement propose la suppression de l’art. 2150 du Code civil : son exposé des motifs s’exprime ainsi : » Pour remédier à ces inconvénients, il suffit d’abroger la disposition de l'art. 2150 du Code civil obligeant le Contrôle valeur des hypothèques à faire mention, c'est-à-dire à copier sur ses registres le contenu des bordereaux ». Ce système a déjà été adopté dans une circonstance particulière et il a donné de bons résultats, l’art. 1er du 5 mars 1910 a dispensé, en effet, provisoirement le Conservateur des hypothèques d’Aix de se conformer à l’article précité du Code civil pour les inscriptions d’hypothèques requises par le Crédit
vivement l’élaboration rapide de ces moyens d'exécution ; nous donnons aussi ci-dessous, eu égard à l’intérêt qu'il présente, un extrait de l’exposé des motifs : Extrait de l’Exposé des motifs. Messieurs, dans votre projet sur la division de la conservation des hypothèques de Paris, le Gouvernement propose la suppression de l’art. 2150 du Code civil : son exposé des motifs s’exprime ainsi : » Pour remédier à ces inconvénients, il suffit d’abroger la disposition de l'art. 2150 du Code civil obligeant le Contrôle valeur des hypothèques à faire mention, c'est-à-dire à copier sur ses registres le contenu des bordereaux ». Ce système a déjà été adopté dans une circonstance particulière et il a donné de bons résultats, l’art. 1er du 5 mars 1910 a dispensé, en effet, provisoirement le Conservateur des hypothèques d’Aix de se conformer à l’article précité du Code civil pour les inscriptions d’hypothèques requises par le Crédit foncier de France : le contenu des bordereaux n’est plus mentionné au registre des inscriptions, mais ces bordereaux eux-mêmes sont reliés par les soins du Conservateur et remplacent, à tous points de vue, les mentions du registre. La généralisation de cette mesure a d’ailleurs été envisagée par M. Viollette, député, dans le rapport qu’il a déposé, le 12 janvier 1911, à la Chambre, sur le projet et la proposition de loi relatifs à la réforme du régime hypothécaire (17e législature : session de 1911. annexe n° 113). 566 Art. 13276 L’honorable député a proposé de modifier, ainsi qu'il suit, le second alinéa de l’art. 21-18 du Code civil. (voir p. 50 et 57 du rapport.) Il y joint deux bordereaux, écrits sur papier d’un modèle déterminé par décret. » Le projet du Gouvernement vient à son heure, mais puisqu’on procède à la refonte de l’art. 2148, il est préférable de lui donner une rédaction définitive, c’est-à-dire une rédaction qui tienne compte des nécessités que la pratique a révélées. Il convient de le prendre paragraphe par paragraphe... Il ne peut plus être question de papier timbré, puisque le décret du 27 juillet 1900 a supprimé le timbre. Comme la Conservation des
dans le rapport qu’il a déposé, le 12 janvier 1911, à la Chambre, sur le projet et la proposition de loi relatifs à la réforme du régime hypothécaire (17e législature : session de 1911. annexe n° 113). 566 Art. 13276 L’honorable député a proposé de modifier, ainsi qu'il suit, le second alinéa de l’art. 21-18 du Code civil. (voir p. 50 et 57 du rapport.) Il y joint deux bordereaux, écrits sur papier d’un modèle déterminé par décret. » Le projet du Gouvernement vient à son heure, mais puisqu’on procède à la refonte de l’art. 2148, il est préférable de lui donner une rédaction définitive, c’est-à-dire une rédaction qui tienne compte des nécessités que la pratique a révélées. Il convient de le prendre paragraphe par paragraphe... Il ne peut plus être question de papier timbré, puisque le décret du 27 juillet 1900 a supprimé le timbre. Comme la Conservation des hypothèques ne recopiera plus les bordereaux sur le registre des inscriptions qu'il s’agit de supprimer, il faut cependant, pour que les bordereaux puissent être reliés, qu’ils répondent à certaines garanties de conservation et aussi de format qu’un décret déterminera. Le modèle du bureau des hypothèques d’Aix est très bien. C’est également le décret qui déterminera l’aspect extérieur du bordereau, qui prohibera le crayon, l’écriture dans les marges, etc. Il faut que le document puisse durer, durer même très longtemps le cas échéant, tant, notamment, qu’on n’aura pas soumis le Crédit foncier à l’obligation du renouvellement décennal. Quant à la signature du bordereau, voici les réflexions très judicieuses du Répertoire général, de Garnier (page 924, v° Hypothèque, 7e édition de 1892) : « La loi, dit-il, a exigé, pour l’inscription, des formalités multiples et minutieuses qui en font un véritable acte de procédure, et elle n’a pris aucune précaution pour que la rédaction du bordereau sur lequel elle est faite fût l’ouvrage d’une personne capable de le formuler selon le droit, et responsable au moins moralement par la nature de ses fonctions. Elle le livre au premier venu. Dans la pratique, ce sont des clercs inexpérimentés et inattentifs qui le rédigent