jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Du 4 mars 1834, jugement du tribunal de Montargis. Il est ainsi conçu: A Considérant qu'en exécution du jugement de sursis rendu sur la question préjudicielle lors élève par Lemagnien, le juge de paix a été saisi de l'unique question de savoir s'il était en possession depuis plus d'un an et un jour des deux fossés sur lesquels il annonçait que les arbres qui avaient donné lieu au processus étaient plantés, et, par suite, qu'il était en possession des arbres; 1°, il Considérant que, par son jugement du 28 août dernier, le juge de paix du canton de Lorris a reconnu que le sieur Lemagnien était réellement en possession depuis plus d'un an et un jour des fossés faisant l'objet de la demande et a maintenu dans cette possession; que cependant le même jugement a déclaré que le sieur Logrette était en possession des trognons coupés sur ces mêmes fossés; 3°, il Considérant que le juge de paix, en déclarant, sur la reconnaissance même des parties, que le sieur Lemagnien était en possession des fossés sur la berce desquels se trouvent lesdites trognons, ne pouvait dénier la possession des mêmes arbres au sieur Lemagnien, puisque ces arbres étaient nécessairement accessoire du fonds sur lequel ils étaient plantés et que, si le sieur Logrette en avait momentanément joui, ce ne pouvait être qu'à titre précaire, et par suite de la négligence et de la mauvaise foi du fermier mais que cet acte de tolérance ne pouvait constituer en sa faveur un droit de possession; qui pour avoir les effets que lui attribue la loi, doit être de bonne foi, public non interrompu et à titre de propriétaire. Pourvoi en cassation de Logrette, pour violation et fausse application des art. 235 et 553 C. civ. C'est à tort, disait-on au moyen de ce voeu, que le jugement attaqué a considéré le fait de la possession des fossés comme entraînant nécessairement, au profit de Lemagnien, la possession des arbres qui y étaient plantés. Il est vrai qu'aux termes de l'art. 235 C. civ. la propriété du sol emporte celle du dessous et de
du fonds sur lequel ils étaient plantés et que, si le sieur Logrette en avait momentanément joui, ce ne pouvait être qu'à titre précaire, et par suite de la négligence et de la mauvaise foi du fermier mais que cet acte de tolérance ne pouvait constituer en sa faveur un droit de possession; qui pour avoir les effets que lui attribue la loi, doit être de bonne foi, public non interrompu et à titre de propriétaire. Pourvoi en cassation de Logrette, pour violation et fausse application des art. 235 et 553 C. civ. C'est à tort, disait-on au moyen de ce voeu, que le jugement attaqué a considéré le fait de la possession des fossés comme entraînant nécessairement, au profit de Lemagnien, la possession des arbres qui y étaient plantés. Il est vrai qu'aux termes de l'art. 235 C. civ. la propriété du sol emporte celle du dessous et de la superficie, comme aussi, d'après l'art. 326, la propriété d'une chose mobilière ou immobilière confère un droit sur tout ce qu'elle produit et sur tout ce qui s'y unit; soit naturellement, soit artificiellement; Mais on s'attache aux termes de l'art. SS5, on voit que la présomption qui résulte, au profit du propriétaire, de la possession du sol, cède devant la preuve que la superficie ne lui appartient pas. En effet, cet article est ainsi conçu : "Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire, à ses frais, et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé." Ainsi, en cas de preuve, la propriété de la superficie se déclare de celle du sol, comme aussi la possession de la superficie pourra être jugée indépendante de celle du sol. Or, dans l'espèce, il était prouvé et établi que Logette avait la possession puisque plusieurs années des arbres, rien ne s'opposait donc à ce qu'on le maintint dans cette possession en même temps que Lemaignien était maintenu en possession du fonds. On répondait que, s'il était possible de concevoir que le sol et la superficie appartiennent à des propriétaires distincts, ce n'était que dans le
du propriétaire, de la possession du sol, cède devant la preuve que la superficie ne lui appartient pas. En effet, cet article est ainsi conçu : "Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire, à ses frais, et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé." Ainsi, en cas de preuve, la propriété de la superficie se déclare de celle du sol, comme aussi la possession de la superficie pourra être jugée indépendante de celle du sol. Or, dans l'espèce, il était prouvé et établi que Logette avait la possession puisque plusieurs années des arbres, rien ne s'opposait donc à ce qu'on le maintint dans cette possession en même temps que Lemaignien était maintenu en possession du fonds. On répondait que, s'il était possible de concevoir que le sol et la superficie appartiennent à des propriétaires distincts, ce n'était que dans le cas où le tiers prétendait et prouvait que les plantations ou constructions avaient été faites à ses frais. C'est ce qui résulte des termes de l'art. 75. Or cette preuve n'a jamais été produite ni même offerte par Logette. D'ailleurs, et en supposant qu'il existât une possession au profit de ce dernier, les juges ayant décidé en fait qu'elle n'avait pas les caractères nécessaires pour fonder le droit réclamé, cette décision échappe à la censure de la cour de cassation. Du 9 février 1836, arrêt C. cass. ch. civ., MM. Portalis pr. prés., Faure rapp. Tarbind av. é (conc. cent.) Coutelle et Mandaroux Vertamy av. 1. J. AC. OPR., Attendu que, suivant l'art. 115 civ., toutes plantations faites sur un terrain sont présumées faites par le propriétaire; à ses frais, et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé; Attendu que le sieur Logette n'a pas prétendu avoir planté lui-même les arbres dont il s'agit; Attendu que le sieur Lemaignen a soutenu, dans ses conclusions, tant devant le juge de paix que devant les juges d'appel, que le sieur Logette n'avait pas une possession régulière desdits arbres, vu qu'il en avait joui à titre précaire, et par suite de la négligence
ce dernier, les juges ayant décidé en fait qu'elle n'avait pas les caractères nécessaires pour fonder le droit réclamé, cette décision échappe à la censure de la cour de cassation. Du 9 février 1836, arrêt C. cass. ch. civ., MM. Portalis pr. prés., Faure rapp. Tarbind av. é (conc. cent.) Coutelle et Mandaroux Vertamy av. 1. J. AC. OPR., Attendu que, suivant l'art. 115 civ., toutes plantations faites sur un terrain sont présumées faites par le propriétaire; à ses frais, et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé; Attendu que le sieur Logette n'a pas prétendu avoir planté lui-même les arbres dont il s'agit; Attendu que le sieur Lemaignen a soutenu, dans ses conclusions, tant devant le juge de paix que devant les juges d'appel, que le sieur Logette n'avait pas une possession régulière desdits arbres, vu qu'il en avait joui à titre précaire, et par suite de la négligence ou mauvaise foi du fermier; Attendu que, les arbres étant plantés sur un terrain dont le sieur Lemaignen avait été reconnu avoir la possession, le tribunal après avoir reconnu les faits et circonstances de la cause, et après les avoir appréciés, ainsi qu'il en avait le droit, a déclaré que le sieur Logette n'avait joui desdits arbres qu'à un titre précaire, et a maintenu le sieur Lemaignen dans la possession du terrain ainsi que des arbres litigieux, comme étant l'accessoire du fonds; Et attendu qu'en statuant ainsi, le jugement attaqué n'a violé aucune loi – REJETÉ. LA COUR DE CASSATION. (Moïse juin 1856.) En matière d'enregistrement, le rapport qui doit précéder le jugement de l'affaire ne peut être fait par un juge suppléant qu'autant que ce suppléant pourrait concourir au jugement en qualité de juge. LL. 22 frim. 7, art. 61; 27 mars 1791, art. 69; 27 Ventôse, an 8, art. 11, 14, 21 (1) V. conf. cass. 25 mars 1825 (1. éd., t. 2; p. 2825, p. 285); 25 avril 1827 (Met. 26 M. 1, p. 12); 11 mai 1853, p. 466 ) 11 mai 1825, traité (1. et 2 éd., t. 5, p. 7). L'ENTREPRISE C. GEORGE. Du
le sieur Logette n'avait joui desdits arbres qu'à un titre précaire, et a maintenu le sieur Lemaignen dans la possession du terrain ainsi que des arbres litigieux, comme étant l'accessoire du fonds; Et attendu qu'en statuant ainsi, le jugement attaqué n'a violé aucune loi – REJETÉ. LA COUR DE CASSATION. (Moïse juin 1856.) En matière d'enregistrement, le rapport qui doit précéder le jugement de l'affaire ne peut être fait par un juge suppléant qu'autant que ce suppléant pourrait concourir au jugement en qualité de juge. LL. 22 frim. 7, art. 61; 27 mars 1791, art. 69; 27 Ventôse, an 8, art. 11, 14, 21 (1) V. conf. cass. 25 mars 1825 (1. éd., t. 2; p. 2825, p. 285); 25 avril 1827 (Met. 26 M. 1, p. 12); 11 mai 1853, p. 466 ) 11 mai 1825, traité (1. et 2 éd., t. 5, p. 7). L'ENTREPRISE C. GEORGE. Du 19 novembre 1856, arrêt C. cass., MM. Portalis pr. prés., Faure rapp., Laplagne-Barris br. av. gen. (conc. coll.), Teste-lebègue et Met av. LA COUR,–En l'affaire du 29 mars 1791, l'art. 68 de la loi du 22 frim. an 7, et l'art. 12 de la loi du 21 ventôse, an 8; Attendu en fait, que le jugement constate que le sieur Jourdain juge suppléant, a fait le rapport de l'affaire; Attendu que ledit jugement a été rendu par quatre juges titulaires, en présence, selon l'indication du jugement, de M. Jourdain d'où il suit que le juge suppléant n'a pas concouru au jugement en qualité de juge; Attendu, en droit, que le sieur Jourdain n'aurait pu, d'ailleurs, y concourir, puisque les lois ci-dessus visées de l'an 8 ne permettent d'appeler les suppléants que dans le cas où ils devraient nécessairement être appelés à l'effet de compléter le nombre de juges requis pour la validité des jugements. Attendu que l'intervention d'un suppléant pour le rapport de l'affaire, alors qu'il ne pouvait concourir au jugement en qualité de juge, constitue une contravention à l'art. 68 de la loi du 22 frim. an 7, suivant lequel, en matière d'enregistrement, le rapport ne peut être fait
Attendu en fait, que le jugement constate que le sieur Jourdain juge suppléant, a fait le rapport de l'affaire; Attendu que ledit jugement a été rendu par quatre juges titulaires, en présence, selon l'indication du jugement, de M. Jourdain d'où il suit que le juge suppléant n'a pas concouru au jugement en qualité de juge; Attendu, en droit, que le sieur Jourdain n'aurait pu, d'ailleurs, y concourir, puisque les lois ci-dessus visées de l'an 8 ne permettent d'appeler les suppléants que dans le cas où ils devraient nécessairement être appelés à l'effet de compléter le nombre de juges requis pour la validité des jugements. Attendu que l'intervention d'un suppléant pour le rapport de l'affaire, alors qu'il ne pouvait concourir au jugement en qualité de juge, constitue une contravention à l'art. 68 de la loi du 22 frim. an 7, suivant lequel, en matière d'enregistrement, le rapport ne peut être fait que par un juge. CASSEZ le jugement du tribunal de la Seine et Oise; COUR DE CASSATION. (16 juin 1856.) Le principe de la non-rétroactivité des lois ne s'applique pas à l'arrêté d'un maire prescrivant, dans l'intérêt de la circulation, la démolition des bornes existantes dans certaines rues, ne peut être méconnu par les tribunaux de la contravention qui s'y attache, sous prétexte que ses dispositions violeraient le principe de la non-rétroactivité. Du 30 juin 1856, arrêt C. cass. ch. crim., MM. Coppin f. de près de Bicêtre rapp., Parant av. gen. 1. LA COUR. Attendu que le principe de la non-rétroactivité des lois ne peut s'appliquer aux règlements de simple police, l'autorité municipale ayant le droit et le devoir de veiller en tout temps à ce qui peut intéresser l'ordre et la sûreté publique – Attendu que le maire de Dunkerque a pu, dans l'intérêt général, interdire les bornes déjà existantes, dans le but d'assurer la commodité du passage; d'où il suit qu'en refusant de reconnaître et de punir la contravention du sieur Coppens, quoique légalement constituée, sous le prétexte qu'il y aurait rétroactivité, le jugement attaqué a fait une satisfaisante application des principes sur ce point, violé l'arrêté
être méconnu par les tribunaux de la contravention qui s'y attache, sous prétexte que ses dispositions violeraient le principe de la non-rétroactivité. Du 30 juin 1856, arrêt C. cass. ch. crim., MM. Coppin f. de près de Bicêtre rapp., Parant av. gen. 1. LA COUR. Attendu que le principe de la non-rétroactivité des lois ne peut s'appliquer aux règlements de simple police, l'autorité municipale ayant le droit et le devoir de veiller en tout temps à ce qui peut intéresser l'ordre et la sûreté publique – Attendu que le maire de Dunkerque a pu, dans l'intérêt général, interdire les bornes déjà existantes, dans le but d'assurer la commodité du passage; d'où il suit qu'en refusant de reconnaître et de punir la contravention du sieur Coppens, quoique légalement constituée, sous le prétexte qu'il y aurait rétroactivité, le jugement attaqué a fait une satisfaisante application des principes sur ce point, violé l'arrêté du 20 sept. 1812, ainsi que l'art. 471, n° II, C. pén.; – CASSE. M. B. COUR DE CASSATION. (7 juin 1836.) La servitude de passage est, au présent, une servitude fédale qui, outre la preuve de l'usage des autres servitudes de cotruire un lieu, s'il a un trouble, à la complainte possessoriale, civ. 682, 691; C. proc. 233. COMMUNE DE CHAUVONCOURT C. VILLE DE SAINT-MICHEL. Les habitants de Saint-Michel faisaient dans l'usage, pour arriver à la prairie ou banc de Menotville appartenant à la ville, et y conduire les troupeaux, passer par un chemin dont la commune de Chauvoncourt était propriétaire. En 1812, un procès-verbal de la gendarmerie constata que ce chemin avait été intercepté au moyen d'une barrière qui rendait impossible toute communication avec la prairie. Associée troublée dans l'exercice d'un droit dont elle était en possession depuis longtemps, la ville de Saint-Michel intenta une action en complainte possessoriale. Jugement du juge de paix qui, attendu qu'il s'agit d'une servitude de passage, ou cas d'enclave, n'a mis la ville à prouver par tous les moyens de droit sa possession annuelle. Appel de la commune de Chauvoncourt, fondé sur ce que, s'agissant d'une servitude discontinue, non apparente, et conséquemment
la complainte possessoriale, civ. 682, 691; C. proc. 233. COMMUNE DE CHAUVONCOURT C. VILLE DE SAINT-MICHEL. Les habitants de Saint-Michel faisaient dans l'usage, pour arriver à la prairie ou banc de Menotville appartenant à la ville, et y conduire les troupeaux, passer par un chemin dont la commune de Chauvoncourt était propriétaire. En 1812, un procès-verbal de la gendarmerie constata que ce chemin avait été intercepté au moyen d'une barrière qui rendait impossible toute communication avec la prairie. Associée troublée dans l'exercice d'un droit dont elle était en possession depuis longtemps, la ville de Saint-Michel intenta une action en complainte possessoriale. Jugement du juge de paix qui, attendu qu'il s'agit d'une servitude de passage, ou cas d'enclave, n'a mis la ville à prouver par tous les moyens de droit sa possession annuelle. Appel de la commune de Chauvoncourt, fondé sur ce que, s'agissant d'une servitude discontinue, non apparente, et conséquemment non susceptible d'être acquise par prescription, il ne pouvait avoir lieu la complainte possessoriale. Du 28 août 1833, jugement, du tribunal de Saint-Michel ainsi conçu : « Attendu que le droit de passage a valablement été soumis par la ville de Saint-Michel à la décision au premier juge; que dès lors il est constant que le droit de passage, au cas d'enclave, est une servitude légale, et qu'il peut donc donner lieu à une complainte possessoriale. » Pourvoi en cassation. Violation des art. 235, C. proc., 691, 602 C. civ. Il est constant en principe, disait-on, que l'action possessoriale n'est admise qu'à l'égard des choses susceptibles de prescription. D'un autre côté il n'est pas moins constant que les servitudes discontinues ne peuvent s'acquérir par prescription (C. civ. 691). Or, la servitude de passage est une servitude discontinue, non susceptible de prescription, elle ne saurait, dès lors, faire l'objet d'une complainte possessoriale. En vain dit-on qu'il s'agit, dans l'espèce, d'un cas d'enclave, et que, cet état de choses constituant une servitude légale, le principe posé dans l'art. 602 C. civ. reçoit une exception. D'abord l'argument pèche en fait, en ce qu'en réalité il n'y a pas enclave. Mais en droit et
lors il est constant que le droit de passage, au cas d'enclave, est une servitude légale, et qu'il peut donc donner lieu à une complainte possessoriale. » Pourvoi en cassation. Violation des art. 235, C. proc., 691, 602 C. civ. Il est constant en principe, disait-on, que l'action possessoriale n'est admise qu'à l'égard des choses susceptibles de prescription. D'un autre côté il n'est pas moins constant que les servitudes discontinues ne peuvent s'acquérir par prescription (C. civ. 691). Or, la servitude de passage est une servitude discontinue, non susceptible de prescription, elle ne saurait, dès lors, faire l'objet d'une complainte possessoriale. En vain dit-on qu'il s'agit, dans l'espèce, d'un cas d'enclave, et que, cet état de choses constituant une servitude légale, le principe posé dans l'art. 602 C. civ. reçoit une exception. D'abord l'argument pèche en fait, en ce qu'en réalité il n'y a pas enclave. Mais en droit et en admettant que cet enclavement existait, la possession intégrale du passage n'autoriserait nullement l'action en complainte. En effet, le propriétaire du fonds enclavé n'a pas le choix du passage, il peut seulement, d'après l'art. 632, en réclamer un sur le fonds voisin, à charge d'une indemnité. Sans doute, on peut prescrire l'indemnité, mais il n'en est pas de même du passage car l'art. 682 ajoute que le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court jusqu'à la voie publique, et dans l'endroit le moins dommageable à celui qui le prend. Or, la conséquence du système admis par le jugement attaqué contrarie positivement cette dernière disposition de la loi, en ce que le propriétaire enclavé pourrait prescrire le droit de passer dans l'endroit, par exemple, le plus dommageable. Il est donc évident que le passage ne se prescrit pas plus au cas enclavement que dans tout autre cas, et que la prescription n'aurait d'ailleurs aucun objet, puisque le passage, dans ce cas, est naturellement dit; aucun point d'appui, puisque l'incertitude sur le lieu où il doit être pris; aucun résultat; puisqu'elle ne détruirait pas l'effet de l'art. 682. Du 11 JUIN 1836, arrêt C. cass.,
prescrire l'indemnité, mais il n'en est pas de même du passage car l'art. 682 ajoute que le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court jusqu'à la voie publique, et dans l'endroit le moins dommageable à celui qui le prend. Or, la conséquence du système admis par le jugement attaqué contrarie positivement cette dernière disposition de la loi, en ce que le propriétaire enclavé pourrait prescrire le droit de passer dans l'endroit, par exemple, le plus dommageable. Il est donc évident que le passage ne se prescrit pas plus au cas enclavement que dans tout autre cas, et que la prescription n'aurait d'ailleurs aucun objet, puisque le passage, dans ce cas, est naturellement dit; aucun point d'appui, puisque l'incertitude sur le lieu où il doit être pris; aucun résultat; puisqu'elle ne détruirait pas l'effet de l'art. 682. Du 11 JUIN 1836, arrêt C. cass., ch. civ. Dill. Zangiacomi prés., Madier de Montjavault rapp., Servet av. gen., Crémeaux av. La COUR, Sur le moyen unique, tiré de la violation des art. 223 C. proc., et des art. 691, 602 civ.: – Attendu que le jugement attaqué a reconnu et constaté qu'il résultait de la descente et visite des lieux contentieux que le droit de passage réclamé était constant en principe, disait-on, que l'action possessoriale n'est admise qu'à l'égard des choses susceptibles de prescription. D'un autre côté il n'est pas moins constant que les servitudes discontinues ne peuvent s'acquérir par prescription (C. civ. 691). Or, la servitude de passage est une servitude discontinue, non susceptible de prescription, elle ne saurait, dès lors, faire l'objet d'une complainte possessoriale. En vain dit-on qu'il s'agit, dans l'espèce, d'un cas d'enclave, et que, cet état de choses constituant une servitude légale, le principe posé dans l'art. 602 C. civ. reçoit une exception. D'abord l'argument pèche en fait, en ce qu'en réalité il n'y a pas enclave. Mais en droit et en admettant que cet enclavement existait, la possession intégrale du passage n'autoriserait nullement l'action en complainte. En effet, le propriétaire du fonds enclavé n'a pas le choix du passage, il
et visite des lieux contentieux que le droit de passage réclamé était constant en principe, disait-on, que l'action possessoriale n'est admise qu'à l'égard des choses susceptibles de prescription. D'un autre côté il n'est pas moins constant que les servitudes discontinues ne peuvent s'acquérir par prescription (C. civ. 691). Or, la servitude de passage est une servitude discontinue, non susceptible de prescription, elle ne saurait, dès lors, faire l'objet d'une complainte possessoriale. En vain dit-on qu'il s'agit, dans l'espèce, d'un cas d'enclave, et que, cet état de choses constituant une servitude légale, le principe posé dans l'art. 602 C. civ. reçoit une exception. D'abord l'argument pèche en fait, en ce qu'en réalité il n'y a pas enclave. Mais en droit et en admettant que cet enclavement existait, la possession intégrale du passage n'autoriserait nullement l'action en complainte. En effet, le propriétaire du fonds enclavé n'a pas le choix du passage, il peut seulement, d'après l'art. 632, en réclamer un sur le fonds voisin, à charge d'une indemnité. Sans doute, on peut prescrire l'indemnité, mais il n'en est pas de même du passage car l'art. 682 ajoute que le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court jusqu'à la voie publique, et dans l'endroit le moins dommageable à celui qui le prend. Or, la conséquence du système admis par le jugement attaqué contrarie positivement cette dernière disposition de la loi, en ce que le propriétaire enclavé pourrait prescrire le droit de passer dans l'endroit, par exemple, le plus dommageable. Il est donc évident que le passage ne se prescrit pas plus au cas enclavement que dans tout autre cas, et que la prescription n'aurait d'ailleurs aucun objet, puisque le passage, dans ce cas, est naturellement dit; aucun point d'appui, puisque l'incertitude sur le lieu où il doit être pris; aucun résultat; puisqu'elle ne détruirait pas l'effet de l'art. 682. Du 11 JUIN 1836, arrêt C. cass., ch. civ. Dill. Zangiacomi prés., Madier de Montjavault rapp., Servet av. gen., Crémeaux av. La COUR, Sur le moyen unique, tiré de la violation des art. 223 C. proc., et