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mutation par décès sur leur valeur vénale. La doctrine de la Cour de cassation sur ce point s’est affirmée, d’une façon très nette, dans son arrêt du 11 juillet 1912 (Rép. pér. n° 12651). Le jugement qui précède est à rapprocher utilement de ceux ci-après : Seine, 30 mars 1909 [Rép. per. n° 11935); 24 oct. 1910 [Rép. pér. n° 12397) ; Lorient, 31 juillet 1912 (Rép. pér. n° 12669). Annoter au Rép. gèn., 7 e éd., et au Suppl., v° Succession, n° 105 1061 et 1648. Art. 13135 1. — Succession. — Déclaration souscrite par un héritier. — Paiement des droits par celui-ci sur la totalité de l’actif, au taux fixé par son degré de parenté. — Existence d’un testament. — Legs non déclaré. — Exigibilité sur ce legs du droit simple et du demi-droit en sus. — Non-imputation des droits payés à tort par l’héritier. II. — Prescription. — Legs non déclaré. — Droit simple et demi-droit en sus. — Prescription décennale. 3. Le légataire à titre particulier est tenu de souscrire la déclaration de son legs et d'acquitter les droits de mutation par décès auxquels il donne ouverture. À défaut de paiement dans le délai légal, il encourt la pénalité du demi-droit en sus (aujourd’hui pénalité de retard variable). Il importe peu, à cet égard, qu’une déclaration, ne mentionnant pas le testament, ait été souscrite par un héritier et que celui-ci ait acquitté l’impôt sur la totalité de l’actif successoral. Les droits payés de ce chef par l'héritier sur la valeur correspondant au legs ne sauraient être imputés sur ceux dus personnellement par le légataire particulier. 2. L’action en recouvrement des droits dus sur un legs particulier non déclaré n'est soumise qu’à la prescription décennale. Il en est ainsi, alors même qu’une déclaration, ne mentionnant pas le legs, aurait été souscrite par un héritier qui a payé l’impôt, d'après son degré de parenté, sur la totalité de l’actif successoral. Seine, 21 avril 1914. Attendu que, suivant exploit du 2 mai 1912, M Mo Arnold a fait opposition à un jugement de défaut rendu le 28 fév. précédent
encourt la pénalité du demi-droit en sus (aujourd’hui pénalité de retard variable). Il importe peu, à cet égard, qu’une déclaration, ne mentionnant pas le testament, ait été souscrite par un héritier et que celui-ci ait acquitté l’impôt sur la totalité de l’actif successoral. Les droits payés de ce chef par l'héritier sur la valeur correspondant au legs ne sauraient être imputés sur ceux dus personnellement par le légataire particulier. 2. L’action en recouvrement des droits dus sur un legs particulier non déclaré n'est soumise qu’à la prescription décennale. Il en est ainsi, alors même qu’une déclaration, ne mentionnant pas le legs, aurait été souscrite par un héritier qui a payé l’impôt, d'après son degré de parenté, sur la totalité de l’actif successoral. Seine, 21 avril 1914. Attendu que, suivant exploit du 2 mai 1912, M Mo Arnold a fait opposition à un jugement de défaut rendu le 28 fév. précédent par cette chambre, au profit de l’Administration, validant la saisie-arrêt pratiquée entre les mains de la dame Humann et du sieur Soulié, ainsi qu’au commandement à elle signifié en conséquence dudit jugement, et, tendant au paiement d’une somme de 2.790 fr. 25, montant des droits simples et demi-droit en sus réclamés relativement à un legs d’une rente viagère de 1.200 fr. à elle faite par une Mlle Soulié, décédée le 26 oct. 1903, aux termes de son testament en la forme olographie, déposé en l’étude de Lefebvre, notaire à Paris, lesquels droits se décomposent ainsi : Droit de 15 à 16 p. 100 sur 12.000 fr. représentant, au denier dix, la rente viagère de 1.200 fr 1.860 fr. Demi-droit en sus 930 fr. Timbre quittance 0 fr. 25 Total égal 2.790 fr. 25 Qu’elle a, par le même exploit, assigné l’Administration poursuivante devant ce tribunal, pour faire statuer sur le mérite de cette opposition auxdits jugement et commandement; Attendu que les prétentions et moyens des parties ont été exposés en des mémoires respectivement signifiés; Attendu que la Mlle Arnold allègue qu’elle n’a jamais été avisée de la disposition testamentaire existant à son profit, antérieurement aux poursuites exercées, ni jamais profité;
réclamés relativement à un legs d’une rente viagère de 1.200 fr. à elle faite par une Mlle Soulié, décédée le 26 oct. 1903, aux termes de son testament en la forme olographie, déposé en l’étude de Lefebvre, notaire à Paris, lesquels droits se décomposent ainsi : Droit de 15 à 16 p. 100 sur 12.000 fr. représentant, au denier dix, la rente viagère de 1.200 fr 1.860 fr. Demi-droit en sus 930 fr. Timbre quittance 0 fr. 25 Total égal 2.790 fr. 25 Qu’elle a, par le même exploit, assigné l’Administration poursuivante devant ce tribunal, pour faire statuer sur le mérite de cette opposition auxdits jugement et commandement; Attendu que les prétentions et moyens des parties ont été exposés en des mémoires respectivement signifiés; Attendu que la Mlle Arnold allègue qu’elle n’a jamais été avisée de la disposition testamentaire existant à son profit, antérieurement aux poursuites exercées, ni jamais profité; en aucune manière, de la libéralité pour laquelle les droits lui sont réclamés; que la déclaration relative aux biens laissés par la testatrice a été faite par le sieur Soulié, son neveu, le 21 avril 1904, lequel, se présentant comme seul héritier, a acquitté sur la totalité de l’actif successoral les droits de mutation au taux fixé eu égard à son degré de parenté; qu’elle est fondée aujourd’hui, d’abord à faire sienne, proportionnellement aux droits par elle dus, la déclaration ainsi passée, puis d’opposer, relativement au solde des droits qui resteraient alors dus, la prescription biennale en vertu de l’art. 61, n° 1, L. frim. Mais attendu que les droits de mutation dus sur un legs peuvent être réclamés par l’Administration, en l’absence de toute prise de possession de la part du bénéficiaire ; que c’est la renonciation pure et simple au bénéfice de la disposition qui peut seule exonérer du paiement des droits; Attendu que si Soulié, sus-nommé, a bien fait, à la date précitée, une déclaration de succession relative aux biens laissés par sa tante, la Dlle Soulié, et acquitté les droits sur le montant de l’actif héréditaire au taux fixé par son degré de parenté, cette déclaration
les droits de mutation au taux fixé eu égard à son degré de parenté; qu’elle est fondée aujourd’hui, d’abord à faire sienne, proportionnellement aux droits par elle dus, la déclaration ainsi passée, puis d’opposer, relativement au solde des droits qui resteraient alors dus, la prescription biennale en vertu de l’art. 61, n° 1, L. frim. Mais attendu que les droits de mutation dus sur un legs peuvent être réclamés par l’Administration, en l’absence de toute prise de possession de la part du bénéficiaire ; que c’est la renonciation pure et simple au bénéfice de la disposition qui peut seule exonérer du paiement des droits; Attendu que si Soulié, sus-nommé, a bien fait, à la date précitée, une déclaration de succession relative aux biens laissés par sa tante, la Dlle Soulié, et acquitté les droits sur le montant de l’actif héréditaire au taux fixé par son degré de parenté, cette déclaration a été passée en son nom seul, en faisant abstraction de toutes les dispositions testamentaires de la dame Soulié ; qu’en aucune façon, il n’a agi comme représentant de la légataire universelle ni de la légataire particulière Arnold, dont le nom n’est même pas énoncé, pas plus que n’est indiqué le legs dont elle bénéficie ; qu’il était, du reste, sans qualité pour agir; que la déclaration, ainsi faite par Soulié, puisque le testament l’écartait complètement de la succession dont s’agit, supposait même l’inefficacité radicale des dispositions testamentaires et que la Dlle Arnold ne peut, en conséquence, aujourd’hui prétendre s’approprier cette déclaration et lui faire produire des effets utiles par une rectification postérieure ; qu’il n’existe donc aucun rapport juridique entre Soulié et la Dlle Arnold qui puisse lui permettre de faire imputer sur les droits dont elle est redevable, une partie quelconque de la somme versée par Soulié, en sa qualité prétendue de successeur de sa tante, la Dlle Soulié, de cujus; Attendu que la prescription biennale ne peut être invoquée par un redevable qu’au cas d’insuffisance de perception; qu’elle ne peut évidemment l’être si, en ce qui le concerne, aucune perception n’a été faite; Attendu que la Dlle
le legs dont elle bénéficie ; qu’il était, du reste, sans qualité pour agir; que la déclaration, ainsi faite par Soulié, puisque le testament l’écartait complètement de la succession dont s’agit, supposait même l’inefficacité radicale des dispositions testamentaires et que la Dlle Arnold ne peut, en conséquence, aujourd’hui prétendre s’approprier cette déclaration et lui faire produire des effets utiles par une rectification postérieure ; qu’il n’existe donc aucun rapport juridique entre Soulié et la Dlle Arnold qui puisse lui permettre de faire imputer sur les droits dont elle est redevable, une partie quelconque de la somme versée par Soulié, en sa qualité prétendue de successeur de sa tante, la Dlle Soulié, de cujus; Attendu que la prescription biennale ne peut être invoquée par un redevable qu’au cas d’insuffisance de perception; qu’elle ne peut évidemment l’être si, en ce qui le concerne, aucune perception n’a été faite; Attendu que la Dlle Arnold qui, ni personnellement ni indirectement, n’a versé aucune somme sur le montant des droits dont elle se trouvait débitrice envers la Régie, ne peut être fondée à invoquer contre cette-ci que la prescription décennale ; que cette dernière prescription ne peut, en fait, être opposée à l’Administration poursuivante qui, antérieurement à la date du 26 oct. 1913, date à laquelle cette prescription aurait pu être accomplie, a fait tous les actes interruptifs de prescription suffisants ; Attendu que le montant des droits réclamés par la Régie apparaît, en outre, comme régulièrement liquidé; — Par ces motifs... Observations. — 1. Il est certain que l’héritier est sans qualité pour souscrire personnellement la déclaration d’un legs particulier fait à un tiers par son auteur. Cette obligation incombe, d’après l’art. 27 L. frim., au légataire institué, tenu d’acquitter, sur sa propre déclaration, le montant des droits auxquels son legs donne ouverture (art. 32 de la même loi). D’autre part, pour que l’imputation des droits d’enregistrement soit possible, il faut qu’il y ait identité d’objet et identité de personnes. Ces conditions ne se trouvent pas remplies lorsqu’une personne sans qualité souscrit une déclaration pour le paiement des droits de mutation par décès et
antérieurement à la date du 26 oct. 1913, date à laquelle cette prescription aurait pu être accomplie, a fait tous les actes interruptifs de prescription suffisants ; Attendu que le montant des droits réclamés par la Régie apparaît, en outre, comme régulièrement liquidé; — Par ces motifs... Observations. — 1. Il est certain que l’héritier est sans qualité pour souscrire personnellement la déclaration d’un legs particulier fait à un tiers par son auteur. Cette obligation incombe, d’après l’art. 27 L. frim., au légataire institué, tenu d’acquitter, sur sa propre déclaration, le montant des droits auxquels son legs donne ouverture (art. 32 de la même loi). D’autre part, pour que l’imputation des droits d’enregistrement soit possible, il faut qu’il y ait identité d’objet et identité de personnes. Ces conditions ne se trouvent pas remplies lorsqu’une personne sans qualité souscrit une déclaration pour le paiement des droits de mutation par décès et que celle tenue de la déclaration la souscrit à son tour. Dans ce cas, en effet, il n’y a pas identité de personnes, d’où cette conséquence qu’il ne peut y avoir imputation. Celui qui a payé les droits à tort est simplement fondé à en demander la restitution (Comp. Sol. G déc. 1899, R. E. 2810). Tels sont les principes incontestables que le tribunal de la Seine a appliqués à l’espèce qui lui était soumise. Nous ferons, toutefois, remarquer que si le testament avait été découvert postérieurement à la déclaration souscrite par l’héritier, les droits payés par ce dernier auraient dû être imputés, à due concurrence, sur ceux à la charge du légataire particulier (Inst. 1200, § 14). Mais le jugement n’expose pas les faits d’une manière suffisamment explicite pour qu’il nous soit permis d’apprécier s’il devrait en être réellement ainsi au cas particulier. II. La question de prescription ne présentait pas de difficultés. Du moment où, en effet, le légataire particulier n’avait pas souscrit la déclaration à laquelle il était tenu personnellement, la prescription décennale était seule opposable à l’action en recouvrement des droits dus sur son legs. La déclaration de l’héritier était inexistante à son égard, en sorte
G déc. 1899, R. E. 2810). Tels sont les principes incontestables que le tribunal de la Seine a appliqués à l’espèce qui lui était soumise. Nous ferons, toutefois, remarquer que si le testament avait été découvert postérieurement à la déclaration souscrite par l’héritier, les droits payés par ce dernier auraient dû être imputés, à due concurrence, sur ceux à la charge du légataire particulier (Inst. 1200, § 14). Mais le jugement n’expose pas les faits d’une manière suffisamment explicite pour qu’il nous soit permis d’apprécier s’il devrait en être réellement ainsi au cas particulier. II. La question de prescription ne présentait pas de difficultés. Du moment où, en effet, le légataire particulier n’avait pas souscrit la déclaration à laquelle il était tenu personnellement, la prescription décennale était seule opposable à l’action en recouvrement des droits dus sur son legs. La déclaration de l’héritier était inexistante à son égard, en sorte que la prescription de cette action ne pouvait, ainsi que l’a reconnu le tribunal, être régie par les dispositions de l’art. 61, n° 1 L. frim. Annoter au Rèp. gén., 7 e éd., et au Suppl., vis Restitution, n° 233 (1), Succession, n° 1628 (1) et Prescription, n° 447 (2). Art. 13136 Succession. — Indemnité stipulée au profit de sa veuve par un adhérent à une société civile d’assurance mutuelle en cas de décès. — Caractère d’assurance sur la vie. — Gratuité du contrat. — Exigibilité du droit de mutation par décès. L'indemnité stipulée, pour le cas de survie, par un mari au profit de sa femme à une société civile d’assurances mutuelles, est soumise au droit de mutation par décès, conformément aux dispositions de l’art. 6 L. 21 juin 1875. • Seine, 15 mars 1914. Attendu que, suivant les votes de différentes assemblées générales des adhérents, il a été formé, sous la dénomination d’association syndicale du Commerce et de l’Industrie, une société, dite société de secours mutuels du Franc au décès ayant pour but de réunir entre ses membres une indemnité de 10.000 fr. au maximum et de la remettre à la famille ou aux ayants droit de chaque
Art. 13136 Succession. — Indemnité stipulée au profit de sa veuve par un adhérent à une société civile d’assurance mutuelle en cas de décès. — Caractère d’assurance sur la vie. — Gratuité du contrat. — Exigibilité du droit de mutation par décès. L'indemnité stipulée, pour le cas de survie, par un mari au profit de sa femme à une société civile d’assurances mutuelles, est soumise au droit de mutation par décès, conformément aux dispositions de l’art. 6 L. 21 juin 1875. • Seine, 15 mars 1914. Attendu que, suivant les votes de différentes assemblées générales des adhérents, il a été formé, sous la dénomination d’association syndicale du Commerce et de l’Industrie, une société, dite société de secours mutuels du Franc au décès ayant pour but de réunir entre ses membres une indemnité de 10.000 fr. au maximum et de la remettre à la famille ou aux ayants droit de chaque associé décédé ; Attendu que, par un acte du 11 fév. 1906, le sieur Ferrari a déclaré adhérer aux statuts de la société et a désigné comme bénéficiaire sa femme, née Eugénie-Augustine Guyot; Attendu que Ferrari est décédé le 23 août 1910, laissant sa femme commune en biens à défaut de contrat de mariage, et donataire d’un quart en pleine propriété et d’un quart en usufruit des biens composant sa succession aux termes d’un acte reçu Greppe, notaire, le 5 avril 1891 et pour héritiers quatre enfants issus de leur mariage ; Attendu que, lors de la déclaration souscrite après le décès de Ferrari, la somme de 10.000 fr. allouée à la veuve Ferrari par la société de secours mutuels du Franc au décès a été comprise dans l’actif de la communauté et que les droits de mutation ont été perçus en conséquence; qu’il a été encaissé par l’Administration au total une somme de 1.907 fr. Attendu que l’Administration, considérant que les conventions intervenues entre Ferrari et la société du « Franc au décès » ayant le caractère d’une assurance sur la vie, l’indemnité payée à la veuve devait être assimilée au montant d’une assurance et assujettie à l’impôt conformément
de contrat de mariage, et donataire d’un quart en pleine propriété et d’un quart en usufruit des biens composant sa succession aux termes d’un acte reçu Greppe, notaire, le 5 avril 1891 et pour héritiers quatre enfants issus de leur mariage ; Attendu que, lors de la déclaration souscrite après le décès de Ferrari, la somme de 10.000 fr. allouée à la veuve Ferrari par la société de secours mutuels du Franc au décès a été comprise dans l’actif de la communauté et que les droits de mutation ont été perçus en conséquence; qu’il a été encaissé par l’Administration au total une somme de 1.907 fr. Attendu que l’Administration, considérant que les conventions intervenues entre Ferrari et la société du « Franc au décès » ayant le caractère d’une assurance sur la vie, l’indemnité payée à la veuve devait être assimilée au montant d’une assurance et assujettie à l’impôt conformément au principe établi par l’art. 6 L. 21 juin 1875, a réclamé à la veuve Ferrari un supplément de droit de 107 fr. 50 ; Attendu que, à défaut de paiement amiable de cette somme, une contrainte a été décernée contre la veuve Ferrari et signifiée le 25 mai 1912 pour en obtenir le recouvrement; Attendu que, suivant exploit du 12 juin 1912, la veuve Ferrari a formé opposition à cette contrainte ; qu’elle a conclu à son annulation en soutenant que c’était à tort que l’Administration voulait appliquer à l’indemnité touchée par elle l’art. 6 L. 21 juin 1875 et que, prétendant, de plus, que cette indemnité devait être soustraite au paiement de droits de mutation par décès, elle s’est portée reconventionnellement demanderesse en remboursement de la somme de 151 fr. touchée sur cette indemnité lors de la déclaration de succession ; Attendu que les moyens des parties ont été exposés dans des mémoires respectivement signifiés; Sur l’application à l'espèce de l'art. 6 L. 21 juin 1875 : — Attendu que, en vertu de cet article, sont considérés, pour la perception des droits de mutation par décès, comme faisant partie de la succession d’un assuré, sous la réserve des
pour en obtenir le recouvrement; Attendu que, suivant exploit du 12 juin 1912, la veuve Ferrari a formé opposition à cette contrainte ; qu’elle a conclu à son annulation en soutenant que c’était à tort que l’Administration voulait appliquer à l’indemnité touchée par elle l’art. 6 L. 21 juin 1875 et que, prétendant, de plus, que cette indemnité devait être soustraite au paiement de droits de mutation par décès, elle s’est portée reconventionnellement demanderesse en remboursement de la somme de 151 fr. touchée sur cette indemnité lors de la déclaration de succession ; Attendu que les moyens des parties ont été exposés dans des mémoires respectivement signifiés; Sur l’application à l'espèce de l'art. 6 L. 21 juin 1875 : — Attendu que, en vertu de cet article, sont considérés, pour la perception des droits de mutation par décès, comme faisant partie de la succession d’un assuré, sous la réserve des droits de communauté s’il en existe une, les sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par l’assureur au décès de l'assuré ; Attendu que la société du « Franc au décès » est une véritable association mutuelle d’assurance sur la vie et que les engagements contractés par ses adhérents sont des contrats d’assurance en cas de décès ; qu’il suffit, pour faire cette constatation, de se reporter à ses statuts, notamment à l’art. 1er, qui révèle son objet et à l’art. 6 qui énumère les conditions de versement que doit remplir l’adhérent pour bénéficier de l’assurance ; Attendu qu’on ne découvre, dans les statuts, aucune clause limitant les opérations de la société à des œuvres d’assistance proprement dites; que de plus, la société du « Franc au décès » permet à ses adhérents de désigner comme bénéficiaire non seulement leur conjoint ou leurs héritiers, mais encore des tiers quelconques; Attendu que l’association du « Franc au décès » étant une véritable association d’assurance mutuelle sur la vie, le montant des indemnités qu’elle verse aux bénéficiaires des assurances tombe sous l’application de l’art. 6 L. 21 juin 1875; Attendu, il est vrai, que la société du « Franc au décès » est
contrats d’assurance en cas de décès ; qu’il suffit, pour faire cette constatation, de se reporter à ses statuts, notamment à l’art. 1er, qui révèle son objet et à l’art. 6 qui énumère les conditions de versement que doit remplir l’adhérent pour bénéficier de l’assurance ; Attendu qu’on ne découvre, dans les statuts, aucune clause limitant les opérations de la société à des œuvres d’assistance proprement dites; que de plus, la société du « Franc au décès » permet à ses adhérents de désigner comme bénéficiaire non seulement leur conjoint ou leurs héritiers, mais encore des tiers quelconques; Attendu que l’association du « Franc au décès » étant une véritable association d’assurance mutuelle sur la vie, le montant des indemnités qu’elle verse aux bénéficiaires des assurances tombe sous l’application de l’art. 6 L. 21 juin 1875; Attendu, il est vrai, que la société du « Franc au décès » est inscrite au répertoire officiel des sociétés de secours mutuels, comme une société libre de secours mutuels ; Mais attendu que, étant donné les termes de l’art. 1er L. 1er avril 1898, qui a réglementé ces associations, cette inscription au répertoire des sociétés de secours mutuels n’implique pas qu’elle ne puisse être une association d’assurance sur la vie ; Attendu que le fait que la société du « Franc au décès » est, à raison de sa qualification de société de secours mutuels, dispensée de la déclaration prescrite par l’art. 15 L. 25 fév. 1901, n’est pas de nature à infirmer les considérations ci-dessus, car il n’implique nullement que l’exonération de cette prescription ait pour conséquence nécessaire de soustraire les indemnités payées par cette société à l’application de l’art. 6 L. 21 juin 1875. Sur la demande reconventionnelle de la dame Ferrari : — Attendu que l’opposante à contrainte a négligé dans son assignation d’indiquer les motifs pour lesquels l’indemnité qu’elle a reçue du « Franc au décès » devrait être exonérée du paiement des droits de mutation par décès ; Attendu que, dans son mémoire, elle semble appuyer cette demande sur la disposition de l’art. 1er, 2e alinéa L. 17