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la décuju; que ledit acte, établissant la consistance de l’actif mobilier et de l’avoir de même nature de la dame Raymond, contient cession au profit de Raymond père des droits de ses enfants pour un prix de 3.272.600 fr. ; Attendu que cet acte, soumis à la perception des droits, fut enregistré moyennant le versement du droit fixe de 3 fr. 75; qu’à ce moment, l'Administration, en vertu d’une décision ministérielle du 22 sept. 1877, considéra que l’actif cédé comprenant des deniers comptants, des rentes sur l'Etat français et des valeurs au porteur pour un chiffre supérieur au prix de cession, ce prix s’appliquait d’abord à ces valeurs cédées et puis à celles-ci étant exemptes des droits de mutation à titre onéreux, aucun droit proportionnel de soulte n’était exigible ; Attendu que l’Administration, revenant sur cette première appréciation, réclama à Raymond père, le 3 fév. 1910, une somme de 18.999 fr. 90 à titre de supplément des droits sur l’acte précité; que, pour justifier cette seconde perception, elle fait une répartition du prix de cession augmenté de 105.000 fr. de passif laissés à la charge de Raymond père entre les diverses natures de valeurs composant l’actif successoral au prorata et proportionnellement à l’impôt dû de chacune d’elles; Attendu que, par exploit du 23 mai 1911, après une demande officieuse de remboursement restée sans résultat, Raymond a assigné à Raymond, une contrainte en paiement d’un nouveau supplément de droit de 1.581 fr. 75, réduit aujourd’hui par elle à 520 fr. 25; — que le demandeur y a fait opposition par exploit du 19 déc. 1911 : Attendu qu’il y a lieu de joindre les instances engagées par les deux exploits ci-dessus comme étant connexes; Attendu qu’il est constant que l’acte du 21 janv. 1910 a fait cesser complètement l’indivision entre les consorts Raymond pour la partie mobilière de la succession de dame Raymond; qu’il est de principe et conforme du reste à l’art. 888 C. C. que tout acte ayant pour objet de faire cesser l’indivision doit être assimilé au partage, fut-il qualifié de vente, d’échange, de transaction ou autrement; que
proportionnellement à l’impôt dû de chacune d’elles; Attendu que, par exploit du 23 mai 1911, après une demande officieuse de remboursement restée sans résultat, Raymond a assigné à Raymond, une contrainte en paiement d’un nouveau supplément de droit de 1.581 fr. 75, réduit aujourd’hui par elle à 520 fr. 25; — que le demandeur y a fait opposition par exploit du 19 déc. 1911 : Attendu qu’il y a lieu de joindre les instances engagées par les deux exploits ci-dessus comme étant connexes; Attendu qu’il est constant que l’acte du 21 janv. 1910 a fait cesser complètement l’indivision entre les consorts Raymond pour la partie mobilière de la succession de dame Raymond; qu’il est de principe et conforme du reste à l’art. 888 C. C. que tout acte ayant pour objet de faire cesser l’indivision doit être assimilé au partage, fut-il qualifié de vente, d’échange, de transaction ou autrement; que l’acte du 21 janv. 1910 a donc nécessairement ce caractère et constitue un acte déclaratif et non attributif de propriété; Attendu que la loi du 22 frim. édicte pour les partages des droits différents, suivant qu'ils contiennent des soultes ou qu’ils ne comprennent que des attributions en nature; que, dans cette dernière hypothèse, la loi précitée ne portait que la perception d’un droit fixe (remplacé aujourd’hui par un droit proportionnel à l’actif partagé; qu’en cas de soulte, au contraire, ainsi que de licitation, le montant de la soulte ou le prix de la licitation sont taxés par l’art. 69 comme s’il s’agissait d’un acte translatif et non déclaratif; Attendu, par conséquent, que si un cohéritier est attributaire, par partage ou acte équivalent, de biens indivis excédant sa part et se trouve par ce fait débiteur d’une soulte, ladite soulte doit, aux termes des lois fiscales, être considérée comme le prix d’achat des biens reçus en trop par ce cohéritier; —que, pour calculer les droits dus sur ce prix d’acquisition (ou du moins ce que la loi fiscale considère comme tel), il est nécessaire de se demander à quels biens il s’applique et de quelles valeurs successorales il constitue la contre-partie;
cette dernière hypothèse, la loi précitée ne portait que la perception d’un droit fixe (remplacé aujourd’hui par un droit proportionnel à l’actif partagé; qu’en cas de soulte, au contraire, ainsi que de licitation, le montant de la soulte ou le prix de la licitation sont taxés par l’art. 69 comme s’il s’agissait d’un acte translatif et non déclaratif; Attendu, par conséquent, que si un cohéritier est attributaire, par partage ou acte équivalent, de biens indivis excédant sa part et se trouve par ce fait débiteur d’une soulte, ladite soulte doit, aux termes des lois fiscales, être considérée comme le prix d’achat des biens reçus en trop par ce cohéritier; —que, pour calculer les droits dus sur ce prix d’acquisition (ou du moins ce que la loi fiscale considère comme tel), il est nécessaire de se demander à quels biens il s’applique et de quelles valeurs successorales il constitue la contre-partie; qu’après avoir pendant quelques temps considéré, faute de base plus certaine, que ce prix devait s’appliquer proportionnellement aux différentes natures de valeurs successorales, c’est-à-dire être réparti au prorata de leur montant dans l’actif (chaque portion payant le droit y afférent), l’Administration a, par une décision du 22 sept. 1807, admis que le montant de la soulte devrait être considéré comme s’appliquant d’abord aux valeurs les moins imposées pour remonter ainsi jusqu’aux immeubles (puis donnant lieu aux droits les plus élevés; Attendu que cette décision (Instr. n° 342), favorable aux débiteurs de droits d’enregistrement, et certainement inspirée par le même esprit que l’art. 1256 C. C., doit raisonnablement s’appliquer à tout acte assimilé aux partages, notamment à la cession des droits successuels mettant fin à l’indivision; que l'Administration, après avoir contesté cette application de la décision de 1807, l’a admise ensuite pendant longtemps et consacré à diverses reprises des décisions des 2 avril 1881; 16 août 1883; 20 sept. 1890; qu’elle la conteste de nouveau aujourd’hui dans l'espèce soumise au tribunal; Art. 13265 Attendu que l'esprit de la décision ministérielle de 1807 et son intention certaine de favoriser les partages en évitant le morcellement des propriétés amènent à l’appliquer aussi bien
que le montant de la soulte devrait être considéré comme s’appliquant d’abord aux valeurs les moins imposées pour remonter ainsi jusqu’aux immeubles (puis donnant lieu aux droits les plus élevés; Attendu que cette décision (Instr. n° 342), favorable aux débiteurs de droits d’enregistrement, et certainement inspirée par le même esprit que l’art. 1256 C. C., doit raisonnablement s’appliquer à tout acte assimilé aux partages, notamment à la cession des droits successuels mettant fin à l’indivision; que l'Administration, après avoir contesté cette application de la décision de 1807, l’a admise ensuite pendant longtemps et consacré à diverses reprises des décisions des 2 avril 1881; 16 août 1883; 20 sept. 1890; qu’elle la conteste de nouveau aujourd’hui dans l'espèce soumise au tribunal; Art. 13265 Attendu que l'esprit de la décision ministérielle de 1807 et son intention certaine de favoriser les partages en évitant le morcellement des propriétés amènent à l’appliquer aussi bien à la cession de droits successuels qu’au partage avec soulte; que, d’ailleurs, dans l’une et l’autre hypothèse, le cohéritier compense par une somme d’argent l’excédent de sa part; que l’on ne voit pas la raison de traiter différemment le cas où cette somme représente une partie seulement de la part d'un cohéritier (soulte), et celui où elle représente la totalité de cette part (prix de la cession de droits successuels); qu’avec l'interprétation et le système actuel de l’Administration, il suffirait que le cohéritier cédant conservât une portion, si infime fût-elle, de l'actif successorat, pour que le prix de la cession fut considéré comme une soulte par la Régie et bénéficiât de l’application de l’Instr. min. précitée; — que l'Administration ne dénie pas cette conséquence extrême de son interprétation actuelle pour le cas où une fraude ne serait pas démontrée, mais qu’il est permis, dans ces conditions, de penser qu’un semblable système, qui est en contradiction avec l’esprit de l’inst. min. de 1807, celui du C. C., les précédents en matière d’enregistrement et qui conduit à de telles conséquences doit être repoussé: Attendu, du reste, que c'est dans ce sens que se sont prononcés plusieurs auteurs et nombre d’arrêts de jurisprudence
d'un cohéritier (soulte), et celui où elle représente la totalité de cette part (prix de la cession de droits successuels); qu’avec l'interprétation et le système actuel de l’Administration, il suffirait que le cohéritier cédant conservât une portion, si infime fût-elle, de l'actif successorat, pour que le prix de la cession fut considéré comme une soulte par la Régie et bénéficiât de l’application de l’Instr. min. précitée; — que l'Administration ne dénie pas cette conséquence extrême de son interprétation actuelle pour le cas où une fraude ne serait pas démontrée, mais qu’il est permis, dans ces conditions, de penser qu’un semblable système, qui est en contradiction avec l’esprit de l’inst. min. de 1807, celui du C. C., les précédents en matière d’enregistrement et qui conduit à de telles conséquences doit être repoussé: Attendu, du reste, que c'est dans ce sens que se sont prononcés plusieurs auteurs et nombre d’arrêts de jurisprudence (Dallo, Suppl., n° 5 1301 et s., 1322; — Dict. Enreg., bruits successifs, n° 107; — Défrenois, rep. du Notariat, n° 15841); que c’est à tort que la Régie argue d'un arrêt de Cass., du 22 juin 1885, lequel ne tranche pas la question aujourd’hui litigieuse, alors qu’au contraire il résulte du rapport de M. le conseiller Voisin que l’Instr. de 1807 doit être appliquée à la cession de droits successuels comme au partage avec soulte; Attendu, dès lors, que la perception primitivement faite de 3 fr. 75 sur l’acte du 21 janv. 1910 était la seule régulière et conforme à l’instruction précitée, l’actif comprenant, ainsi qu’il a été dit, des valeurs non sujettes aux droits pour un total supérieur au prix de cession; que le supplément de 18.999 fr. 90 a été indûment exigé et payé et doit être remboursé par la Régie; Attendu que, pour les mêmes motifs, le second supplément réclamé par la Régie, estimé par elle en dernière analyse à 520 fr. 15, n’est pas dû par Raymond ou ses représentants, puisqu'il n’est qu’une rectification dans le calcul des droits imposés par l'Administration, inspirée par la même interprétation condamnable; que c’est donc à bon droit que
résulte du rapport de M. le conseiller Voisin que l’Instr. de 1807 doit être appliquée à la cession de droits successuels comme au partage avec soulte; Attendu, dès lors, que la perception primitivement faite de 3 fr. 75 sur l’acte du 21 janv. 1910 était la seule régulière et conforme à l’instruction précitée, l’actif comprenant, ainsi qu’il a été dit, des valeurs non sujettes aux droits pour un total supérieur au prix de cession; que le supplément de 18.999 fr. 90 a été indûment exigé et payé et doit être remboursé par la Régie; Attendu que, pour les mêmes motifs, le second supplément réclamé par la Régie, estimé par elle en dernière analyse à 520 fr. 15, n’est pas dû par Raymond ou ses représentants, puisqu'il n’est qu’une rectification dans le calcul des droits imposés par l'Administration, inspirée par la même interprétation condamnable; que c’est donc à bon droit que Raymond a fait opposition à la contrainte; Attendu qu’il n’y a pas à s'arrêter, enfin, aux conclusions subsidiaires de l’Administration tendant à appliquer à l’acte en question le droit gradué des partages en nature : qu’il suffit de constater que l’acte dont s’agit ne constitue pas un partage en nature, mais une cession de droits successifs; que la Régie ne saurait, pour baser une perception, changer le caractère de l’acte qui lui est soumis; Attendu, en ce qui concerne les intérêts et dommages-intérêts primitivement réclamés par Raymond, accessoirement à la demande Art. 13265 543 principale, que ces chefs de conclusions ne peuvent être accueillis ; à l’encontre de l’Administration; — Par ces motifs... Observations. — I. D’après les termes mêmes de la décision ministérielle du 22 sept. 1807 (Instr. n° 342), la règle qui prescrit de percevoir le droit proportionnel d’enregistrement sur le prix des soulages en l’imputant de la façon la plus favorable aux parties, est spéciale aux soulages de partage. Nous en avons conclu que l’application de cette règle devait être limitée au cas prévu par la décision et qu’elle ne pouvait être étendue aux licitations ou autres actes équipollents à partage, tels que les cessions de droits
mais une cession de droits successifs; que la Régie ne saurait, pour baser une perception, changer le caractère de l’acte qui lui est soumis; Attendu, en ce qui concerne les intérêts et dommages-intérêts primitivement réclamés par Raymond, accessoirement à la demande Art. 13265 543 principale, que ces chefs de conclusions ne peuvent être accueillis ; à l’encontre de l’Administration; — Par ces motifs... Observations. — I. D’après les termes mêmes de la décision ministérielle du 22 sept. 1807 (Instr. n° 342), la règle qui prescrit de percevoir le droit proportionnel d’enregistrement sur le prix des soulages en l’imputant de la façon la plus favorable aux parties, est spéciale aux soulages de partage. Nous en avons conclu que l’application de cette règle devait être limitée au cas prévu par la décision et qu’elle ne pouvait être étendue aux licitations ou autres actes équipollents à partage, tels que les cessions de droits successifs faisant cesser l’indivision. Nous avons, du reste, fait connaître les motifs qui justifiaient notre opinion tant au Rép.gén., 7° éd., v° Droits successifs (Cession de), n°48, que dans une dissertation publiée sous le n° 4914 du Rép. pér. Mais nous devons reconnaître que la question est très délicate et qu’elle a toujours soulevé de vives controverses en doctrine et en jurisprudence. Abstraction faite des précédents historiques, les raisons les plus sérieuses conduisent, en effet, à admettre qu’on ne saurait distinguer à cet égard entre les partages et les autres actes produisant des effets juridiques identiques. C’est ce qui explique les variations de la jurisprudence et de la doctrine administrative que nous résumons ci-après : Pour l’application de l’Instr. n° 342 aux actes équipollents à partage : Tulle, 29 juill. 1865; Rép. per. n° 2274 ; Compiègne, 30 janv. 1878, Rép. pér. n° 4914; Oloron, 14 janv. 1880, Rép. pér. n° 5543; Seine, 3 déc. 1880, Rép. pér. n°5710; Bourges, 23 juill. 1885 et Gourdon, 17 juill. 1885, Rép. pér. n° 8757; Montauban, 12 août 1898, Rép. pér. n° 9550; Bernay, 11 juin 1907, Rép. pér. n° 11546; Nantes, 27 déc. 1910, Rép. pér. n° 12328; — Sol. 16 août
qu’elle a toujours soulevé de vives controverses en doctrine et en jurisprudence. Abstraction faite des précédents historiques, les raisons les plus sérieuses conduisent, en effet, à admettre qu’on ne saurait distinguer à cet égard entre les partages et les autres actes produisant des effets juridiques identiques. C’est ce qui explique les variations de la jurisprudence et de la doctrine administrative que nous résumons ci-après : Pour l’application de l’Instr. n° 342 aux actes équipollents à partage : Tulle, 29 juill. 1865; Rép. per. n° 2274 ; Compiègne, 30 janv. 1878, Rép. pér. n° 4914; Oloron, 14 janv. 1880, Rép. pér. n° 5543; Seine, 3 déc. 1880, Rép. pér. n°5710; Bourges, 23 juill. 1885 et Gourdon, 17 juill. 1885, Rép. pér. n° 8757; Montauban, 12 août 1898, Rép. pér. n° 9550; Bernay, 11 juin 1907, Rép. pér. n° 11546; Nantes, 27 déc. 1910, Rép. pér. n° 12328; — Sol. 16 août 1883, J. E. 22187; 11 janv. 1896, Rép. pér. n° 8757. Contre cette application : Sol. 20 août 1871, Rép. pér. n° 4914 ; Bourgoin, 4 août 1899, Rép. pér. n° 98050; Grenoble, 22 mars 1906, Rép. pér. n° 11276; Brioude, 28 mars 1907, Rép. pér. n° 11422; Angoulême, 2 juill. 1907, Rép. pér. n° 11501; Seine, 20 avril 1907, Rép. pér. n° 11545; Carpentras, 19 janv. 1910 et Lonzac, 23 fév. 1910, Rép. pér. n° 12152. Ces variations subsisteront tant que la Cour de cassation n’aura pas tranché la difficulté que la Régie, ce qui est fâcheux, hésite à lui soumettre (V. Sol. précitée du 11 janv. 1896). Elle ne devrait pas, en effet, dans son intérêt aussi bien que dans celui des redevables, laisser l’impôt soumis, en cette matière, à une pareille incertitude, quant à son exigibilité. II. En ce qui concerne les intérêts moratoires et les dommages-intérêts, jurisprudence constante (V. parmi les décisions les plus récentes : Seine, 20 avril 1907, Rép. pér. n° 11545; Brest, 22 mai 1912, Rép. pér. n° 12685; Seine, 14 mai 1912, Rép. pér. n° 12749; Saint-Lô, 19 déc. 1912, Rép. pér. n° 12910; Cass. 4 fév. 1914, Rép. pér. 12972 ;
juill. 1907, Rép. pér. n° 11501; Seine, 20 avril 1907, Rép. pér. n° 11545; Carpentras, 19 janv. 1910 et Lonzac, 23 fév. 1910, Rép. pér. n° 12152. Ces variations subsisteront tant que la Cour de cassation n’aura pas tranché la difficulté que la Régie, ce qui est fâcheux, hésite à lui soumettre (V. Sol. précitée du 11 janv. 1896). Elle ne devrait pas, en effet, dans son intérêt aussi bien que dans celui des redevables, laisser l’impôt soumis, en cette matière, à une pareille incertitude, quant à son exigibilité. II. En ce qui concerne les intérêts moratoires et les dommages-intérêts, jurisprudence constante (V. parmi les décisions les plus récentes : Seine, 20 avril 1907, Rép. pér. n° 11545; Brest, 22 mai 1912, Rép. pér. n° 12685; Seine, 14 mai 1912, Rép. pér. n° 12749; Saint-Lô, 19 déc. 1912, Rép. pér. n° 12910; Cass. 4 fév. 1914, Rép. pér. 12972 ; 28 juill. 1914, Rép. pér. n° 13074; Annoter au Rép. gén., 7 e éd., et au Suppl., vis Droits successifs (Cession de), n° 48, Instances, n° 325 et 326 et Licitation, n° 93; et à la Huitième édition, v° Droits successifs (Cession de), n° 81. Art. 13266 Liquidation judiciaire. — Fonds de commerce. — Vente poursuivie par application de l’art. 534 C. com. — Exigibilité du droit au tarif de 2 p. 100. La rente d'un fonds de commerce dépendant d'une liquidation judiciaire est passible du droit à 2 p. 100 (art. 7 L. 21 fév. 1372), à l'exclusion de celui à 0,00 p. 100 (art. 12 L. 21 mai 1334) lorsqu'elle est réalisée par application, non de l’art. 530 C. com., mais de l’art. 630 du même Code. Bourges, 21 janvier 1914. Attendu qu’en suite de la mise en liquidation judiciaire de la société en nom collectif Rouhot et Cie, constructeurs mécaniciens à Vierzon-Yillac, la réalisation de l’actif fut poursuivie par les liquidateurs, et qu’un jugement du siège du 13 fév. 1911 ordonna la mise en vente à sa barre des immeubles et du fonds de commerce, sur une mise à prix de 250.000 fr. : que le cahier
Fonds de commerce. — Vente poursuivie par application de l’art. 534 C. com. — Exigibilité du droit au tarif de 2 p. 100. La rente d'un fonds de commerce dépendant d'une liquidation judiciaire est passible du droit à 2 p. 100 (art. 7 L. 21 fév. 1372), à l'exclusion de celui à 0,00 p. 100 (art. 12 L. 21 mai 1334) lorsqu'elle est réalisée par application, non de l’art. 530 C. com., mais de l’art. 630 du même Code. Bourges, 21 janvier 1914. Attendu qu’en suite de la mise en liquidation judiciaire de la société en nom collectif Rouhot et Cie, constructeurs mécaniciens à Vierzon-Yillac, la réalisation de l’actif fut poursuivie par les liquidateurs, et qu’un jugement du siège du 13 fév. 1911 ordonna la mise en vente à sa barre des immeubles et du fonds de commerce, sur une mise à prix de 250.000 fr. : que le cahier des charges stipulait (art. 13) que l’adjudicataire aurait charge de toutes les marchandises neuves ou d’occasion, en approvisionnement ou en stock, moyennant un prix à forfait de 700.000 fr., fixé par l’état estimatif annexé au cahier des charges ; Que la tentative d’adjudication échoua le 6 avril 1911, faute d’enchérisseur, et que le prix fut abaissé, savoir : à 200.000 fr. pour les immeubles et fonds de commerce, et à 550.000 fr. pour les marchandises; Que, sur ces bases, le 27 avril 1911, un sieur Rit, administrateur de la « Société française », fut déclaré adjudicataire pour le prix de 306.000 fr., et des marchandises représentées, pour le prix de 550.000 fr. ; Mais cette adjudication ayant été frappée de surenchère, l’adjudication nouvelle fut, à la date du 18 mai suivant, tranchée au profit de François Sicot, pour le prix principal de 359.100 fr., marchandises en sus, dont le prix était de 550.000 fr. Attendu que la perception des droits fiscaux a été assise comme suit : 1° Sur le prix des immeubles, liquidé à 243.370 fr. 25, à 7 p. 100. . . . 17.036 fr. 60 2° Sur le prix du fonds de commerce augmenté de celui des
et que le prix fut abaissé, savoir : à 200.000 fr. pour les immeubles et fonds de commerce, et à 550.000 fr. pour les marchandises; Que, sur ces bases, le 27 avril 1911, un sieur Rit, administrateur de la « Société française », fut déclaré adjudicataire pour le prix de 306.000 fr., et des marchandises représentées, pour le prix de 550.000 fr. ; Mais cette adjudication ayant été frappée de surenchère, l’adjudication nouvelle fut, à la date du 18 mai suivant, tranchée au profit de François Sicot, pour le prix principal de 359.100 fr., marchandises en sus, dont le prix était de 550.000 fr. Attendu que la perception des droits fiscaux a été assise comme suit : 1° Sur le prix des immeubles, liquidé à 243.370 fr. 25, à 7 p. 100. . . . 17.036 fr. 60 2° Sur le prix du fonds de commerce augmenté de celui des matières premières ne constituant pas des marchandises neuves, 122.484 fr. 57, à 2 p. 100. . . . 3.062 fr. 50 20.099 fr. 10 3° Sur le prix des marchandises (547.213 fr. 43) à 0,50 p. 100 3.420 fr. 13 4e - Pour inscription de nantissement à 0,05 p. 100. . 334 fr. 85 Un enfin, M. le Conservateur des hypothèques a perçu à 0,25 p. 100 sur le montant total des enchères, soit 363.070 fr. 23, une somme de 907 fr. 70; Attendu que, à la date du 25 sept. 1912, Sicot a assigné l’Administration aux fins d’obtenir restitution d’une somme de 2.743 fr. 40; que l’affaire a été régulièrement instruite sous forme de mémoires respectivement signifiés; qu’elle est en état de recevoir aujourd’hui solution ; 1° Attendu qu’un chef disparait du débat; que la perception excessive opérée par M. le Conservateur de Bourges a été jugée telle par l’Administration qui a, aux termes de sa décision du 24 déc. 1912, ordonné restitution de 302 fr. 55; que satisfaction a donc été donnée de ce chef au demandeur et qu’il n’y a lieu de faire état de ce premier grief: 2° Attendu que le prix immobilier était, d’après le