jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
« A défaut de tribunal de commerce dans les arrondissements ou cantons compris dans la circonscription d'une chambre, il est dressé pour ces arrondissements ou cantons des listes d'électeurs d'après les bases déterminées par les articles 618 et 619 ci-dessus mentionnés. a Un exemplaire de la liste générale des électeurs et un de chaque liste par canton sera déposé au siège de la chambre de commerce et à celui de la chambre consultative des arts et manufactures. » La commission n'a pas cru devoir modifier son texte et le remplacer par la rédaction de M. Trystram. En effet, s'il existe des chambres de commerce ou des chambres consultatives des arts et manufactures dans des circonscriptions où il n'y a pas de tribunal de commerce, il demeure suffisamment établi par l'article 9 de la commission que les élections s'y effectueront suivant les règles nouvelles, au triple point de vue de l'électorat, de l'éligibilité et du fonctionnement électoral. Il en sera de même pour le cas où une chambre de commerce ou une chambre consultative des arts et manufactures correspondrait à une circonscription comprenant deux tribunaux de commerce. En ce qui concerne les règles relatives aux contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, il ne nous a point paru que les modifications proposées par M. Trystram fussent ici à leur place. Ce n'est point dans la loi électorale commerciale, qu'elles doivent figurer; c'est l'article 5 de la loi du 25 avril 1844, sur les patentes qui, seul devra être remanié, si les propositions actuelles sont définitivement adoptées par la chambre. DE M. GATINEAU AMENDMENTS DE M. GATINEAU Art. 618 et 620. L'honorable M. Gatineau propose d'étendre à cinq années au lieu de trois années, le stage commercial exigé par la commission pour l'électorat. Il propose d'autre part, par un second amendement, d'imposer dix années de patente, au lieu de cinq années, comme condition de l'éligibilité. La commission estime que ces conditions sont excessives. Elle maintient comme suffisants le stage de trois années pour l'électorat, et celui de cinq années pour l'éligibilité. Article 620. L'honorable M. Gatineau
dépenses des bourses et chambres de commerce, il ne nous a point paru que les modifications proposées par M. Trystram fussent ici à leur place. Ce n'est point dans la loi électorale commerciale, qu'elles doivent figurer; c'est l'article 5 de la loi du 25 avril 1844, sur les patentes qui, seul devra être remanié, si les propositions actuelles sont définitivement adoptées par la chambre. DE M. GATINEAU AMENDMENTS DE M. GATINEAU Art. 618 et 620. L'honorable M. Gatineau propose d'étendre à cinq années au lieu de trois années, le stage commercial exigé par la commission pour l'électorat. Il propose d'autre part, par un second amendement, d'imposer dix années de patente, au lieu de cinq années, comme condition de l'éligibilité. La commission estime que ces conditions sont excessives. Elle maintient comme suffisants le stage de trois années pour l'électorat, et celui de cinq années pour l'éligibilité. Article 620. L'honorable M. Gatineau propose aussi qu'un stage judiciaire de « quatre années au moins comme juge suppléant » précède la nomination aux fonctions de juge titulaire. Là encore, la commission n'a pu s'associer à ce qui lui a paru un excès de précaution. Suivant le projet de la commission, nul ne peut être élu juge suppléant qu'à l'âge de trente ans au moins, et moyennant un stage commercial de cinq années. Nous estimons que les conditions de maturité et d'expérience sont ainsi convenablement assurées. Et, au surplus, les électeurs, intéressés comme justiciables, apprécient et choisissent. Art. 623. — Rééligibilité indéfinie. Un autre amendement de l'honorable M. Gatineau tend à maintenir l'article 623 du code de commerce qui prescrit la nécessité d'un intervalle d'une année, après deux élections successives de deux années chacune, pour les présidents et les juges. La majorité de la commission, au contraire, propose la rééligibilité indéfinie comme n'offrant aucun inconvénient et aucun péril. Il nous est impossible, en effet, d'apercevoir les raisons qui s'y opposeraient. Si on allègue qu'un président ou un juge, après quatre années de judicature, surtout dans les grands tribunaux, a besoin de repos, qu'il a donné son temps, son dévouement, son expérience, à la chose publique,
élu juge suppléant qu'à l'âge de trente ans au moins, et moyennant un stage commercial de cinq années. Nous estimons que les conditions de maturité et d'expérience sont ainsi convenablement assurées. Et, au surplus, les électeurs, intéressés comme justiciables, apprécient et choisissent. Art. 623. — Rééligibilité indéfinie. Un autre amendement de l'honorable M. Gatineau tend à maintenir l'article 623 du code de commerce qui prescrit la nécessité d'un intervalle d'une année, après deux élections successives de deux années chacune, pour les présidents et les juges. La majorité de la commission, au contraire, propose la rééligibilité indéfinie comme n'offrant aucun inconvénient et aucun péril. Il nous est impossible, en effet, d'apercevoir les raisons qui s'y opposeraient. Si on allègue qu'un président ou un juge, après quatre années de judicature, surtout dans les grands tribunaux, a besoin de repos, qu'il a donné son temps, son dévouement, son expérience, à la chose publique, et qu'il est juste de le remplacer au moins durant un court intervalle, nous répondrons qu'il est le meilleur appréciateur de sa situation personnelle, et que, s'il aspire à cette intermittence que lui réserve la loi actuelle, il est toujours libre de décliner l'honneur d'une nouvelle élection. Si, à un tout autre point de vue, on dénonce la rééligibilité comme pouvant constituer une sorte de permanence, et, partant, de monopole judiciaire, engendrant des abus plus ou moins graves, nous répondrons que les abus ne peuvent point s'éterniser ni même se prolonger, puisque la fonction est bisannuelle, et que les justiciables, surveillants naturels des déviations judiciaires, peuvent les faire cesser par de nouveaux choix. Ce qui nous a frappé d'ailleurs, et ce qui, nous le croyons, frappera la Chambre, c'est que même dans les villes de 20 à 30,000 habitants et dans les arrondissements commercialement populeux, à plus forte raison dans les villes et dans les arrondissements inférieurs, le choix des juges est limité. — Les conditions nécessaires pour constituer un bon juge de commerce et surtout un président ne sont remplies que par un petit nombre de négociants ; et, sauf l'intervalle légalement prescrit d'une année, après les quatre années
tout autre point de vue, on dénonce la rééligibilité comme pouvant constituer une sorte de permanence, et, partant, de monopole judiciaire, engendrant des abus plus ou moins graves, nous répondrons que les abus ne peuvent point s'éterniser ni même se prolonger, puisque la fonction est bisannuelle, et que les justiciables, surveillants naturels des déviations judiciaires, peuvent les faire cesser par de nouveaux choix. Ce qui nous a frappé d'ailleurs, et ce qui, nous le croyons, frappera la Chambre, c'est que même dans les villes de 20 à 30,000 habitants et dans les arrondissements commercialement populeux, à plus forte raison dans les villes et dans les arrondissements inférieurs, le choix des juges est limité. — Les conditions nécessaires pour constituer un bon juge de commerce et surtout un président ne sont remplies que par un petit nombre de négociants ; et, sauf l'intervalle légalement prescrit d'une année, après les quatre années d'exercice, les mêmes juges et surtout le même président reparaissent toujours. Durant l'intervalle il arrive souvent que le tribunal est en souffrance et que les intérêts des justiciables sont compromis. La commission maintient le texte. Art. 629. — Élection du président. Enfin, M. Gatineau, par un dernier amendement, demande que l'élection du président ne soit point confiée au suffrage universel, mais qu'elle soit le fait des juges eux-mêmes, se réunissant à cet effet immédiatement après leur installation régulière. La majorité de la commission n'a pas cru pouvoir accepter cet amendement. Les présidents actuels sont nommés par l'élection générale et non par leurs collègues. Aucun motif ne nous a paru justifier la modification proposée, qui pourrait, selon nous, remettre à une coterie l'importante élection présidentielle, c'est-à-dire instituer, à cet égard, ce monopole et cette domination abusive que nous prétendons abolir. ÉLECTION A DEUX DEGRÉS Il nous reste à dire quelques mots d'un système signalé par M. le garde des sceaux, dans le cours de la séance du 7 juin, comme devant prévaloir, ou, du moins, comme offrant des avantages importants, et comme devant être, en conséquence, attentivement étudié. C'est l'élection à deux degrés. Les déclarations de M. le garde des sceaux
l'élection du président ne soit point confiée au suffrage universel, mais qu'elle soit le fait des juges eux-mêmes, se réunissant à cet effet immédiatement après leur installation régulière. La majorité de la commission n'a pas cru pouvoir accepter cet amendement. Les présidents actuels sont nommés par l'élection générale et non par leurs collègues. Aucun motif ne nous a paru justifier la modification proposée, qui pourrait, selon nous, remettre à une coterie l'importante élection présidentielle, c'est-à-dire instituer, à cet égard, ce monopole et cette domination abusive que nous prétendons abolir. ÉLECTION A DEUX DEGRÉS Il nous reste à dire quelques mots d'un système signalé par M. le garde des sceaux, dans le cours de la séance du 7 juin, comme devant prévaloir, ou, du moins, comme offrant des avantages importants, et comme devant être, en conséquence, attentivement étudié. C'est l'élection à deux degrés. Les déclarations de M. le garde des sceaux ont eu lieu de nous surprendre. Car non-seulement — nous l'avons déjà rappelé — le Gouvernement avait, il y a deux mois, explicitement accepté le principe du suffrage universel directement pratiqué, mais l'étude attentive, signalée comme nécessaire, a été dès longtemps effectuée, et la commission eût été singulièrement oublieuse de ses devoirs si elle avait négligé cet élément essentiel de ses délibérations. Le système de l'élection à deux degrés a donc été examiné, et la majorité de la commission a jugé qu'ici, pas plus qu'en toute autre élection, il n'y avait ni nécessité, ni logique, ni justice à instituer deux catégories d'électeurs, les uns primaires, les autres secondaires, ayant des rôles distincts et des fonctions inégales. Ni l'ordre du scrutin, ni le choix éclairé des justiciables ne nous ont paru menacés par l'élection directe. Et les abus résultant du privilège actuel nous ont, au contraire, semblé pouvoir se reproduire sous une autre forme, par l'élection à deux degrés. Sans doute, il est bon qu'une certaine direction de cohésion et d'unité soit imprimée à l'élection des juges de commerce, comme à tous les autres scrutins. Mais il peut se produire et il se produira ici ce qui a lieu, en matière
ses devoirs si elle avait négligé cet élément essentiel de ses délibérations. Le système de l'élection à deux degrés a donc été examiné, et la majorité de la commission a jugé qu'ici, pas plus qu'en toute autre élection, il n'y avait ni nécessité, ni logique, ni justice à instituer deux catégories d'électeurs, les uns primaires, les autres secondaires, ayant des rôles distincts et des fonctions inégales. Ni l'ordre du scrutin, ni le choix éclairé des justiciables ne nous ont paru menacés par l'élection directe. Et les abus résultant du privilège actuel nous ont, au contraire, semblé pouvoir se reproduire sous une autre forme, par l'élection à deux degrés. Sans doute, il est bon qu'une certaine direction de cohésion et d'unité soit imprimée à l'élection des juges de commerce, comme à tous les autres scrutins. Mais il peut se produire et il se produira ici ce qui a lieu, en matière d'élections législatives, départementales et municipales. Des réunions préparatoires se formeront, des comités seront institués, des noms seront proposés, examinés, discutés, admis ou rejetés en pleine connaissance de cause, et l'élection se fera dans des conditions convenables de discernement et de maturité. Tels sont les motifs sommaires sur lesquels se base la majorité de la commission pour demander à la Chambre l'adoption des propositions déjà précédemment formulées, sauf les modifications indiquées au cours de ce rapport supplémentaire. PROPOSITION DE LOI Art. 1. — La loi du 29 décembre 1871 sur les tribunaux de commerce est abrogée. Art. 2. — Les articles 618, 619, 620, 621, 623 et 629 du code de commerce sont modifiés et remplacés de la manière suivante : Art. 618. — Les membres des tribunaux de commerce seront élus par tous les commerçants français, patentés depuis trois ans, capitaines au long cours et maîtres de cabotage français ou naturalisés français ayant commandé des bâtiments pendant trois ans, les uns et les autres devant être, d'ailleurs, depuis deux ans au moins, domiciliés dans le ressort du tribunal. Les anciens présidents et juges titulaires ou suppléants des tribunaux de commerce seront maintenus sur les listes électorales et admis à prendre
la majorité de la commission pour demander à la Chambre l'adoption des propositions déjà précédemment formulées, sauf les modifications indiquées au cours de ce rapport supplémentaire. PROPOSITION DE LOI Art. 1. — La loi du 29 décembre 1871 sur les tribunaux de commerce est abrogée. Art. 2. — Les articles 618, 619, 620, 621, 623 et 629 du code de commerce sont modifiés et remplacés de la manière suivante : Art. 618. — Les membres des tribunaux de commerce seront élus par tous les commerçants français, patentés depuis trois ans, capitaines au long cours et maîtres de cabotage français ou naturalisés français ayant commandé des bâtiments pendant trois ans, les uns et les autres devant être, d'ailleurs, depuis deux ans au moins, domiciliés dans le ressort du tribunal. Les anciens présidents et juges titulaires ou suppléants des tribunaux de commerce seront maintenus sur les listes électorales et admis à prendre part aux élections, lors même qu'ils ne seraient plus commerçants patentés sous la seule condition qu'ils seront domiciliés dans le ressort du tribunal. Ne pourront participer à l'élection : 1° Les individus condamnés soit à des peines afflictives et infamantes, soit à des peines correctionnelles, pour faits qualifiés crimes par la loi; 2° Ceux qui ont été condamnés pour vol, escroquerie, abus de confiance, soustraction commise par les dépositaires de deniers publics, attentats aux mœurs; 3° Ceux qui ont été condamnés à l'emprisonnement pour délit d'usure, pour infraction aux lois sur les maisons de jeu, sur les loteries et les maisons de prêt sur gages, ou par application de l'article 1er de la loi du 27 mars 1851, des articles 7 et 8 de la loi du 23 juin 1857, et de l'article 1er de la loi du 27 juillet 1867; 4° Ceux qui ont été condamnés à l'emprisonnement par application des lois des 17 juillet 1857, 23 mai 1873 et 24 juillet 1867 sur les sociétés; 5° Les individus condamnés pour les délits prévus aux articles 400, 413, 414, 417, 418, 419, 420, 421, 423, 433, 439, 443 du code pénal; Et aux articles 594, 596 et 597 du
la loi; 2° Ceux qui ont été condamnés pour vol, escroquerie, abus de confiance, soustraction commise par les dépositaires de deniers publics, attentats aux mœurs; 3° Ceux qui ont été condamnés à l'emprisonnement pour délit d'usure, pour infraction aux lois sur les maisons de jeu, sur les loteries et les maisons de prêt sur gages, ou par application de l'article 1er de la loi du 27 mars 1851, des articles 7 et 8 de la loi du 23 juin 1857, et de l'article 1er de la loi du 27 juillet 1867; 4° Ceux qui ont été condamnés à l'emprisonnement par application des lois des 17 juillet 1857, 23 mai 1873 et 24 juillet 1867 sur les sociétés; 5° Les individus condamnés pour les délits prévus aux articles 400, 413, 414, 417, 418, 419, 420, 421, 423, 433, 439, 443 du code pénal; Et aux articles 594, 596 et 597 du code de commerce; 6° Les individus condamnés pour contrebande; 7° Les notaires, greffiers et officiers ministériels destitués en vertu de décisions judiciaires; 8° Les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée soit par les tribunaux français, soit par des jugements rendus à l'étranger, mais exécutoires en France; 9° Et généralement tous les individus privés du droit de vote dans les élections politiques. Art 619. — Tous les ans, la liste des électeurs du ressort de chaque tribunal sera dressée pour chaque commune par le maire, dans la première quinzaine du mois de septembre; elle comprendra tous les électeurs qui rempliront au 1er septembre les conditions exigées par l'article précédent. Le maire enverra la liste ainsi préparée au préfet ou sous-préfet, qui fera déposer la liste générale au greffe du tribunal de commerce et la liste spéciale de chacun des cantons du ressort au greffe de chacune des justices de paix correspondantes; l'un et l'autre dépôt devant être effectués trente jours au moins avant l'élection. L'accomplissement de ces formalités sera annoncé, dans le même délai, par affiches apposées à la porte de la mairie de chaque commune du ressort du tribunal. Ces listes électorales seront communiquées sans frais à
Et généralement tous les individus privés du droit de vote dans les élections politiques. Art 619. — Tous les ans, la liste des électeurs du ressort de chaque tribunal sera dressée pour chaque commune par le maire, dans la première quinzaine du mois de septembre; elle comprendra tous les électeurs qui rempliront au 1er septembre les conditions exigées par l'article précédent. Le maire enverra la liste ainsi préparée au préfet ou sous-préfet, qui fera déposer la liste générale au greffe du tribunal de commerce et la liste spéciale de chacun des cantons du ressort au greffe de chacune des justices de paix correspondantes; l'un et l'autre dépôt devant être effectués trente jours au moins avant l'élection. L'accomplissement de ces formalités sera annoncé, dans le même délai, par affiches apposées à la porte de la mairie de chaque commune du ressort du tribunal. Ces listes électorales seront communiquées sans frais à toute réquisition. Pendant les quinze jours qui suivront le dépôt des listes, tout commerçant patenté du ressort, et en général tout ayant-droit compris dans le § 1er de l'article 618, pourra exercer ses réclamations, soit qu'il se plaigne d'avoir été indûment omis, soit qu'il demande la radiation d'un citoyen indûment inscrit ou l'inscription d'un négociant indûment omis. Ces réclamations seront portées devant le juge de paix du canton, par simple dénonciation au greffe de la justice de paix du domicile de l'électeur dont la qualité sera mise en question. Cette dénonciation se fera sans frais et il en sera donné récépissé. Le juge de paix statuera sans opposition ni appel dans les dix jours, sans frais ni forme de procédure, et sur simple avertissement donné par les soins du juge de paix lui-même à toutes les parties intéressées. La sentence sera, le jour même, transmise au maire de la commune de l'intéressé, lequel en fera, audit intéressé, la notification dans les vingt-quatre heures de la réception. Toutefois, si la demande portée devant le juge de paix implique la solution préjudiciable d'une question d'État, il renverra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixera un bref délai
inscrit ou l'inscription d'un négociant indûment omis. Ces réclamations seront portées devant le juge de paix du canton, par simple dénonciation au greffe de la justice de paix du domicile de l'électeur dont la qualité sera mise en question. Cette dénonciation se fera sans frais et il en sera donné récépissé. Le juge de paix statuera sans opposition ni appel dans les dix jours, sans frais ni forme de procédure, et sur simple avertissement donné par les soins du juge de paix lui-même à toutes les parties intéressées. La sentence sera, le jour même, transmise au maire de la commune de l'intéressé, lequel en fera, audit intéressé, la notification dans les vingt-quatre heures de la réception. Toutefois, si la demande portée devant le juge de paix implique la solution préjudiciable d'une question d'État, il renverra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudiciable devra justifier de ses diligences, il sera procédé, en ce cas, conformément aux articles 855, 857 et 858 du code de procédure. Les actes judiciaires auxquels l'instance devant le juge de paix donnera lieu, ne seront pas soumis au timbre et seront enregistrés gratuitement. La décision du juge de paix pourra être déférée à la cour de cassation dans tous les cas par ceux qui y auront été portés, et en outre, dans le cas où le jugement ordonnerait l'inscription sur la liste d'une personne qui n'y figurait pas, par tout électeur inscrit sur la liste électorale. Le pourvoi ne sera recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il ne sera pas suspensif. Il sera formé par simple requête, dénoncée aux défenseurs dans les dix jours qui suivront et jugé d'urgence, sans frais ni consignation d'amende. L'intermédiaire d'un avocat à la cour de cassation ne sera pas obligatoire. Les pièces et mémoires fournis par les parties seront transmis sans frais par le greffier de la justice de paix au greffier de la cour de cassation. La chambre des requêtes de la cour
et seront enregistrés gratuitement. La décision du juge de paix pourra être déférée à la cour de cassation dans tous les cas par ceux qui y auront été portés, et en outre, dans le cas où le jugement ordonnerait l'inscription sur la liste d'une personne qui n'y figurait pas, par tout électeur inscrit sur la liste électorale. Le pourvoi ne sera recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il ne sera pas suspensif. Il sera formé par simple requête, dénoncée aux défenseurs dans les dix jours qui suivront et jugé d'urgence, sans frais ni consignation d'amende. L'intermédiaire d'un avocat à la cour de cassation ne sera pas obligatoire. Les pièces et mémoires fournis par les parties seront transmis sans frais par le greffier de la justice de paix au greffier de la cour de cassation. La chambre des requêtes de la cour de cassation statuera définitivement sur le pourvoi. La liste rectifiée, s'il y a lieu, par suite de décisions judiciaires, sera close définitivement dix jours avant l'élection. Cette liste servira pour toutes les élections de l'année. Art. 620. — Sont éligibles aux fonctions de juge et de juge-suppléant tous les électeurs inscrits sur la liste électorale, âgés de trente ans et patentés depuis cinq ans au moins, et les anciens juges et juges suppléants qui ont leur domicile dans le ressort, ainsi que les anciens commerçants, agents de change, capitaines au long cours et maîtres de cabotage ayant exercé leurs fonctions pendant cinq années au moins, âgés de trente ans et domiciliés dans le ressort du tribunal. Toutefois, nul ne pourra être nommé juge s'il n'a été juge suppléant. Pour être éligible à la présidence, il faudra, à Paris, avoir exercé pendant quatre ans comme juge titulaire, et dans les tribunaux de neuf membres, avoir exercé pendant deux ans au moins en cette même qualité. Dans les autres tribunaux, il suffira d’avoir été juge titulaire pendant un an au moins. Plusieurs associés en nom collectif ne peuvent pas faire partie du même tribunal. Art. 621. — Le vote aura lieu par