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aux sieurs Lecderc et Engrand, par exploit du 7 juill. 1913, une contrainte pour avoir paiement de la somme de 3.681 fr. 63, sauf à augmenter ou à diminuer, pour suppléments de droits exigibles sur un acte passé par Me Chevallot, notaire à Ouville-la-Rivière, le 23 juin 1911, contenant partage de la société en nom collectif ayant existé sous la raison sociale « G. Leclerc et P. Engrand; Attendu que les sieurs Leclerc et Engrand contestent formellement l’exigibilité de ce supplément de droit; Attendu, en droit, que toute mutation de propriété de meubles ou d’immeubles est soumise au droit proportionnel; que c’est par une faveur spéciale que la loi fiscale permet, en cas de formation d’une société, qu’il ne soit perçu qu’un droit fixe pour les apports faits par un ou plusieurs associés; que, dans ce cas, chacun des associés est censé retenir conditionnellement la propriété de son apport jusqu’à l’événement du partage; Attendu que si cet événement s’accomplit et que le partage attribue tout ou partie des apports à un associé autre que l’ancien propriétaire, il s’opère, par suite, une mutation définitive à raison de laquelle le droit proportionnel doit être acquitté sur la valeur des biens ainsi transmis; que ces règles sont applicables au cas où des immeubles ont été apportés dans la société par les associés qui les possédaient indivisément; que, si ces immeubles sont attribués par le partage à un seul des associés, il s’opère à son profit une transmission des portions des immeubles excédant la part dont il était propriétaire par indivis et sur lesquels il doit, en conséquence, être perçu un droit proportionnel; Attendu, en fait, que par acte authentique du 23 juillet 1905, Leclerc et Engrand ont formé entre eux, sous la raison sociale susindiquée, une société en nom collectif ayant pour objet l’exploitation d’un établissement de fabrication et de vente de produits céramiques situé à Yarengeville. Attendu que les associés ont apporté en commun l’établissement industriel en question comprenant: 1° la clientèle et l’achalandage évalués à 5.000 fr.; 2° Les constructions, le matériel, les marchandises, l’outillage et les objets mobiliers servant à
que ces règles sont applicables au cas où des immeubles ont été apportés dans la société par les associés qui les possédaient indivisément; que, si ces immeubles sont attribués par le partage à un seul des associés, il s’opère à son profit une transmission des portions des immeubles excédant la part dont il était propriétaire par indivis et sur lesquels il doit, en conséquence, être perçu un droit proportionnel; Attendu, en fait, que par acte authentique du 23 juillet 1905, Leclerc et Engrand ont formé entre eux, sous la raison sociale susindiquée, une société en nom collectif ayant pour objet l’exploitation d’un établissement de fabrication et de vente de produits céramiques situé à Yarengeville. Attendu que les associés ont apporté en commun l’établissement industriel en question comprenant: 1° la clientèle et l’achalandage évalués à 5.000 fr.; 2° Les constructions, le matériel, les marchandises, l’outillage et les objets mobiliers servant à l’exploitation, évalués à 6 110.000 fr.; 3° Les marchandises, matières premières et approvisionnements, évalués en bloc 8.970 fr. Ensemble 123.970 fr., Attendu que cet apport a été fait par Leclerc à concurrence de 70.910 fr.; Et par Engrand, pour le surplus, soit 50.060 fr.; Qu’en outre, Leclerc a fait personnellement l’apport du terrain sur lequel est édifié l’établissement industriel apporté en commun, évalué à 14.500 fr. Attendu que la dissolution de la société a été prononcée suivant acte reçu par M. Chevallot, du 23 juin 1911; Que cet acte a été suivi le même jour de l’acte de partage qui a fait l’objet du supplément de droit actuellement réclamé; Attendu que, d’après cet acte, l’actif se composait au moment de la dissolution: 1° De l’usine apportée en commun par les deux associés et les marchandises, ainsi que le terrain apporté personnellement par M. Leclerc, le tout d’une valeur de 106.288 fr. 15 2° D’une tuilerie, à Yarengeville, avec la clientèle, les marchandises et le terrain sur lequel cet établissement est édifié, le tout acquis par la société suivant acte notarié du 8 nov. 1907, et évalué au jour de la dissolution 7 116.235 fr. 3° D’une somme en espèces de
l’apport du terrain sur lequel est édifié l’établissement industriel apporté en commun, évalué à 14.500 fr. Attendu que la dissolution de la société a été prononcée suivant acte reçu par M. Chevallot, du 23 juin 1911; Que cet acte a été suivi le même jour de l’acte de partage qui a fait l’objet du supplément de droit actuellement réclamé; Attendu que, d’après cet acte, l’actif se composait au moment de la dissolution: 1° De l’usine apportée en commun par les deux associés et les marchandises, ainsi que le terrain apporté personnellement par M. Leclerc, le tout d’une valeur de 106.288 fr. 15 2° D’une tuilerie, à Yarengeville, avec la clientèle, les marchandises et le terrain sur lequel cet établissement est édifié, le tout acquis par la société suivant acte notarié du 8 nov. 1907, et évalué au jour de la dissolution 7 116.235 fr. 3° D’une somme en espèces de 13.053 fr. 15 Total 235,576 fr. 30 La masse passive comprenait, en dehors des apports évalués pour chacun des associés à 53.288 fr. 15, diverses dettes s’élevant ensemble à 129.000 fr. Il a été attribué: 1° A M. Engrand: l’art. 1 de la masse, soit l’usine apportée en commun et le terrain personnellement apporté par M. Leclerc, ci 106.288 fr. 15 À charge de payer le passif à concurrence de 53.000 fr. 2° À M. Leclerc, l’art. 2, soit la tuilerie formant un acquis de la société, et l’art. 3°, soit le numéraire, ensemble 116.235 + 13.053,15 = 129.288 fr. 15 À charge de payer le passif à concurrence de 76.000 fr. Total 235.576 fr. 30 Attendu que, lors de l’enregistrement, le receveur a assujetti cet acte au droit proportionnel de partage liquidé sur l’actif brut partagé, et il a été perçu à 0,20 p. 100 sur 235.576 fr. 30 = 471 fr. 16 Alors que l’impôt de mutation était exigible à raison tant de l’attribution à un associé de l’immeuble apporté par son coassocié, que de l’attribution à ce même associé de la totalité des biens apportés en commun; — qu’il était dû, en conséquence: 1° À 7 p.
le terrain personnellement apporté par M. Leclerc, ci 106.288 fr. 15 À charge de payer le passif à concurrence de 53.000 fr. 2° À M. Leclerc, l’art. 2, soit la tuilerie formant un acquis de la société, et l’art. 3°, soit le numéraire, ensemble 116.235 + 13.053,15 = 129.288 fr. 15 À charge de payer le passif à concurrence de 76.000 fr. Total 235.576 fr. 30 Attendu que, lors de l’enregistrement, le receveur a assujetti cet acte au droit proportionnel de partage liquidé sur l’actif brut partagé, et il a été perçu à 0,20 p. 100 sur 235.576 fr. 30 = 471 fr. 16 Alors que l’impôt de mutation était exigible à raison tant de l’attribution à un associé de l’immeuble apporté par son coassocié, que de l’attribution à ce même associé de la totalité des biens apportés en commun; — qu’il était dû, en conséquence: 1° À 7 p. 100 sur la valeur au jour de l’apport du terrain apporté par M. Leclerc et attribué à M. Engrand, soit sur 14.500 fr. 1.015 fr. 00 Sauf imputation du droit de transcription perçu à la conservation des hypothèques 271 fr. 87 Reste 743 fr. 13 2° À 4 p. 100 sur la valeur au jour de l’apport de la part de M. Leclerc dans l’établissement industriel (construction, outillage et marchandises) apporté en commun, soit sur 70.010 + 118.070, ou 123.070 sur 68.050 fr. 2.722 fr. 40 3° 2 p. 100 sur la valeur au jour de l’apport de la part de M. Leclerc dans l’achalandage du même établissement, soit sur 70.020 + 5.000 ou sur 2.860 fr. 57 fr. 20 123.070 Total 2.770 fr. 60 Décimes 604 fr. 00 Ensemble 3.474. fr. 50 Attendu, d’autre part, que la liquidation du droit de partage doit être revisée ainsi qu’il suit: Masse brute partagée 235.576 fr. 30 À déduire: 1° Le passif réel de 120.000 fr. 2° La valeur des biens passibles du droit de mutation 14.500 + 68.050 + 2.860 85.410 fr. Total 214.410 fr. Reste À 0,20 p. 100 Décimes Total Total dû: 2 01 : 2 (ît 3 Révision
sur la valeur au jour de l’apport de la part de M. Leclerc dans l’établissement industriel (construction, outillage et marchandises) apporté en commun, soit sur 70.010 + 118.070, ou 123.070 sur 68.050 fr. 2.722 fr. 40 3° 2 p. 100 sur la valeur au jour de l’apport de la part de M. Leclerc dans l’achalandage du même établissement, soit sur 70.020 + 5.000 ou sur 2.860 fr. 57 fr. 20 123.070 Total 2.770 fr. 60 Décimes 604 fr. 00 Ensemble 3.474. fr. 50 Attendu, d’autre part, que la liquidation du droit de partage doit être revisée ainsi qu’il suit: Masse brute partagée 235.576 fr. 30 À déduire: 1° Le passif réel de 120.000 fr. 2° La valeur des biens passibles du droit de mutation 14.500 + 68.050 + 2.860 85.410 fr. Total 214.410 fr. Reste À 0,20 p. 100 Décimes Total Total dû: 2 01 : 2 (ît 3 Révision du droit de partage Total il a été perçu 471 fr. 16 Décimes 117 fr. 70 Total 588 fr. 05 En plus à répéter 214.410 fr. 21.166 fr. 30 112 fr. 36 10 fr. 50 52 fr. 05 743 fr. 13 3.474 fr. 50 52 fr. 05 4.270 fr. 58 588 fr. 05 3.681 fr. 63 En ce qui touche les marchandises, attendu que, lorsque le contrat de société réunit dans une évaluation globale des meubles et des immeubles composant l’apport, sans désignation ni estimation distincte, l’impôt de mutation est dû en principe au tarif immobilier sur le tout, conformément à l’art. 9 L. frim.; que, néanmoins, s’il est établi qu’au jour où la mutation s’est réalisée, il existait une quantité moindre de matières premières et d'approvisionnement qu’à l'époque de la constitution de la société, il doit être tenu compte de cette diminution pour la liquidation du droit de mutation; Attendu que l’Administration est prête à tenir compte de la dépréciation subie; — Par ces motifs... Observation s. — En ce qui concerne l’exigibilité et le mode de liquidation du droit de mutation lorsque, à la dissolution de la société, l’apport d’un associé est attribué à un autre qu’à l’apporteur
588 fr. 05 3.681 fr. 63 En ce qui touche les marchandises, attendu que, lorsque le contrat de société réunit dans une évaluation globale des meubles et des immeubles composant l’apport, sans désignation ni estimation distincte, l’impôt de mutation est dû en principe au tarif immobilier sur le tout, conformément à l’art. 9 L. frim.; que, néanmoins, s’il est établi qu’au jour où la mutation s’est réalisée, il existait une quantité moindre de matières premières et d'approvisionnement qu’à l'époque de la constitution de la société, il doit être tenu compte de cette diminution pour la liquidation du droit de mutation; Attendu que l’Administration est prête à tenir compte de la dépréciation subie; — Par ces motifs... Observation s. — En ce qui concerne l’exigibilité et le mode de liquidation du droit de mutation lorsque, à la dissolution de la société, l’apport d’un associé est attribué à un autre qu’à l’apporteur ou que des biens apportés indivisément par plusieurs associés sont attribués à un seul d’entre eux, le jugement rapporté est entièrement conforme à la jurisprudence qui s’est formée en cette matière (Y. not. : 1° pour l’attribution de l’apport à un autre que l’apporteur : Cass. 6 juin 1842, S. 42-1-484; 8 nov. 1864, Rèp. pèr. n° 2001; 14 fév. 1866, Rép. pèr. n° 2158; 3 fév. 1868, Rép:pèr. n° 2600; 7 fév. 1881, Rép. pér. n° 5676; 4 mai 1892, Rép. pèr. n° 7849; 4 fév. 1901, Rèp. pèr. n°9996; 25 nov. 1901, Rép. pèr. n° 10083; 11 avril 1905, Rép. pèr. n° 10974; 22 avril 1909, Rép. pèr. n° 11927; 28 avril 1911 (2 arrêts) Rép. pèr. n° 12365 et 12366; Seine, 27 janv. 1908, Rép. pèr. n° 11654; 6 juill. 1908, Rép. pèr. n° 11790; Sedan, 9 mars 1909, Rép. pèr. n° 11912; Saint-Palais, 17 juin 1911, Rép. pèr. n° 12456; Tournon, 31 juill. 1912, Rép. pèr. n° 12769; Blois, 26 déc. 1912, Rép. pèr. n° 12790; — 2° pour l’attribution de l’apport indivis à un seul des associés : Cass. 14 avril 1847, S. 47-1-378; 21 fév. 1853, S. 53-1-206; 24 déc. 1879, Rép. pèr. n°
42-1-484; 8 nov. 1864, Rèp. pèr. n° 2001; 14 fév. 1866, Rép. pèr. n° 2158; 3 fév. 1868, Rép:pèr. n° 2600; 7 fév. 1881, Rép. pér. n° 5676; 4 mai 1892, Rép. pèr. n° 7849; 4 fév. 1901, Rèp. pèr. n°9996; 25 nov. 1901, Rép. pèr. n° 10083; 11 avril 1905, Rép. pèr. n° 10974; 22 avril 1909, Rép. pèr. n° 11927; 28 avril 1911 (2 arrêts) Rép. pèr. n° 12365 et 12366; Seine, 27 janv. 1908, Rép. pèr. n° 11654; 6 juill. 1908, Rép. pèr. n° 11790; Sedan, 9 mars 1909, Rép. pèr. n° 11912; Saint-Palais, 17 juin 1911, Rép. pèr. n° 12456; Tournon, 31 juill. 1912, Rép. pèr. n° 12769; Blois, 26 déc. 1912, Rép. pèr. n° 12790; — 2° pour l’attribution de l’apport indivis à un seul des associés : Cass. 14 avril 1847, S. 47-1-378; 21 fév. 1853, S. 53-1-206; 24 déc. 1879, Rép. pèr. n° 5422; 3 juill. 1899, Rép. pèr. n° 9592; 22 déc. 1904, Rép. pèr. n° 10898; 25 avril 1914, Rép. pèr. n° 13014; Lyon, 31 mai 1877, Rèp. pèr. n° 5251; Avesnes, 10 nov. 1878, Rép. pèr. n° 5251; Saint-Dié, 23 déc. 1886, Rép. pèr. n° 6853; Seine, 9 juill. 1891, Rép. pèr. n° 7756; Tours, 19 juill. 1912, Rèp. pèr. n° 12789). Quant aux valeurs soumises en vertu de cette règle au droit de mutation, il est sans difficulté, comme l’a admis le tribunal, qu’elles ne sauraient être assujetties en même temps au droit de partage (Sol. 4 janv. 1897, J. N. 26787). Malgré la dépréciation subie par le bien apporté, c’est toujours la valeur initiale qui, en principe, doit être prise pour base de la liquidation du droit de mutation. Toutefois, pour les marchandises, l’Administration admet que celles existant au jour de la dissolution représentant l’apport originaire, il y a lieu de faire abstraction de celles qui ont disparu à la dissolution [Conf. Seine, 18 janv. 1901, Rèp. pèr. n° 10122; Montbrison, 11 juin 1904, Rép. pèr. n° 10839). Aussi, dans le cas où elles auraient été évaluées en bloc avec d’autres apports, les parties seraient autorisées à souscrire
Rép. pèr. n° 7756; Tours, 19 juill. 1912, Rèp. pèr. n° 12789). Quant aux valeurs soumises en vertu de cette règle au droit de mutation, il est sans difficulté, comme l’a admis le tribunal, qu’elles ne sauraient être assujetties en même temps au droit de partage (Sol. 4 janv. 1897, J. N. 26787). Malgré la dépréciation subie par le bien apporté, c’est toujours la valeur initiale qui, en principe, doit être prise pour base de la liquidation du droit de mutation. Toutefois, pour les marchandises, l’Administration admet que celles existant au jour de la dissolution représentant l’apport originaire, il y a lieu de faire abstraction de celles qui ont disparu à la dissolution [Conf. Seine, 18 janv. 1901, Rèp. pèr. n° 10122; Montbrison, 11 juin 1904, Rép. pèr. n° 10839). Aussi, dans le cas où elles auraient été évaluées en bloc avec d’autres apports, les parties seraient autorisées à souscrire une déclaration estimative de leur valeur propre (Lille, 28 juin 1900, S. 1902-2-183). C’est ce que décide incidemment le jugement qui précède, d’accord, du reste, sur ce point avec l’Administration. Annoter au Rèp. gén., 7° éd., et au Suppl., v° Société, nos 272, 280 et 280-3. Art. 13243 N° II. — Vente. — Immeuble acquis pour une société constituée postérieurement. — Propriété reposant sur la tête des acquéreurs. — Apport à la société. II. — Société. — Dissolution. — Apport. — Attribution à un autre que l’apporteur. — Mutation rétroactive. — Exigibilité du droit proportionnel. 1. On ne peut stipuler pour celui qui n'existe pas. Lors donc qu'une personne déclare acheter un immeuble pour le compte d’une société à l’état de projet, la propriété ne saurait être transmise directement à la société et elle se fixe sur la tête de l'acquéreur en nom. 2. C’est par une faveur spéciale que la loi fiscale permet, en cas de formation d'une société, qu'il ne soit perçu qu’un droit fixe sur les apports faits par un ou plusieurs associés. Mais, lorsqu’à la dissolution, ces apports sont attribués à d’autres qu'aux apporteurs, le droit proportionnel de mutation devient exigible. Il se liquide sur la
— Vente. — Immeuble acquis pour une société constituée postérieurement. — Propriété reposant sur la tête des acquéreurs. — Apport à la société. II. — Société. — Dissolution. — Apport. — Attribution à un autre que l’apporteur. — Mutation rétroactive. — Exigibilité du droit proportionnel. 1. On ne peut stipuler pour celui qui n'existe pas. Lors donc qu'une personne déclare acheter un immeuble pour le compte d’une société à l’état de projet, la propriété ne saurait être transmise directement à la société et elle se fixe sur la tête de l'acquéreur en nom. 2. C’est par une faveur spéciale que la loi fiscale permet, en cas de formation d'une société, qu'il ne soit perçu qu’un droit fixe sur les apports faits par un ou plusieurs associés. Mais, lorsqu’à la dissolution, ces apports sont attribués à d’autres qu'aux apporteurs, le droit proportionnel de mutation devient exigible. Il se liquide sur la valeur des apports au jour de la constitution de la société. Brest, 17 décembre 1913. Attendu que, suivant acte reçu par M° Foucard, notaire à Brest, le 12 juillet 1895, M. Fournier, avoué à Brest, s’est rendu adjudicataire d’immeubles sis à Brest, moyennant un prix de 17.700 fr.; Attendu que ledit M° Fournier a déclaré adjudicataires, dans le délai de trois jours, M. Riou, négociant à Lorient et M. Abalan, négociant au même lieu, agissant eux-mêmes pour le compte de la société en formation « Riou, Abalan et Cie »; — que ladite déclaration a été reçue par M° Foucard, le 4 juillet 1895; Attendu que l’entrée en jouissance a été fixée au 1er oct. 1895, et le prix payable dans les quatre mois de l’adjudication; Attendu qu’aux termes d’un acte s.s.p. en date du 25 juillet 1895, enregistré à Brest le 7 août 1895, déposé au rang des minutes de M° Billotte, notaire à Brest, le 5 août 1895, il a été formé entre : 1° M. Riou, 2° M. Abalan, 3° MM. Bronélet, Lolliéron et Tréauton, une société en nom collectif à l’égard des deux premiers et en commandite simple à l’égard des trois derniers; Attendu que, dans
ledit M° Fournier a déclaré adjudicataires, dans le délai de trois jours, M. Riou, négociant à Lorient et M. Abalan, négociant au même lieu, agissant eux-mêmes pour le compte de la société en formation « Riou, Abalan et Cie »; — que ladite déclaration a été reçue par M° Foucard, le 4 juillet 1895; Attendu que l’entrée en jouissance a été fixée au 1er oct. 1895, et le prix payable dans les quatre mois de l’adjudication; Attendu qu’aux termes d’un acte s.s.p. en date du 25 juillet 1895, enregistré à Brest le 7 août 1895, déposé au rang des minutes de M° Billotte, notaire à Brest, le 5 août 1895, il a été formé entre : 1° M. Riou, 2° M. Abalan, 3° MM. Bronélet, Lolliéron et Tréauton, une société en nom collectif à l’égard des deux premiers et en commandite simple à l’égard des trois derniers; Attendu que, dans cet acte, il a été expliqué que les immeubles apportés à la société avaient été acquis par MM. Riou et Abalan, en vue de la présente société, ainsi qu’il a été indiqué dans la déclaration d’adjudication précitée; Attendu que les immeubles acquis pour le compte de la société par les associés en nom collectif ont été évalués à 163.200 fr. et attribués par moitié à chacun d’eux à titre d’apports; Attendu qu’il a été stipulé que les immeubles et terrain existant au jour du contrat de société seraient repris à la fin de l'association par les associés en nom collectif, pour leur prix d'acquisition et sans aucune réduction; Attendu que la quittance du prix des immeubles acquis en juillet 1895 a été reçue par ledit M. Billotte, le 9 sept. 1896; qu’il est rappelé que MM. Riou et Abalan avaient acquis lesdits immeubles pour le compte de la société Riou, Abalan et Cie: à l’acte est, d’ailleurs, intervenu M. Abalan, négociant, demeurant à Brest, rue de Paris, n° 89, agissant au nom et comme représentant de la société « Riou, Abalan et Cie »: Attendu qu'une copie de la délibération de la société « Riou, Abalan et Cie » a
associés en nom collectif ont été évalués à 163.200 fr. et attribués par moitié à chacun d’eux à titre d’apports; Attendu qu’il a été stipulé que les immeubles et terrain existant au jour du contrat de société seraient repris à la fin de l'association par les associés en nom collectif, pour leur prix d'acquisition et sans aucune réduction; Attendu que la quittance du prix des immeubles acquis en juillet 1895 a été reçue par ledit M. Billotte, le 9 sept. 1896; qu’il est rappelé que MM. Riou et Abalan avaient acquis lesdits immeubles pour le compte de la société Riou, Abalan et Cie: à l’acte est, d’ailleurs, intervenu M. Abalan, négociant, demeurant à Brest, rue de Paris, n° 89, agissant au nom et comme représentant de la société « Riou, Abalan et Cie »: Attendu qu'une copie de la délibération de la société « Riou, Abalan et Cie » a été déposée au rang des minutes dudit M° Billotte, le 15 mars 1909; que cette délibération supprimait l’art. 8 du contrat de société relatif à la reprise par les associés en nom collectif, à la fin de l’association, des immeubles existant au 25 juillet 1895; Attendu qu’il y est exprimé que les immeubles acquis en 1895 ont été en partie aliénés depuis la constitution de la société, et que le surplus desdits immeubles avait acquis une grande plus-value par suite des diverses modifications et des constructions édifiées par la société; Attendu qu’aux termes d’un acte reçu par ledit M° Billotte, le même jour, 27 avril 1909, il a été procédé entre tous les membres de la société dissoute à un partage partiel des biens de cette société; Attendu que l’actif comprenait les espèces en caisse, marchandises, créances, mobilier, matériel et immeubles tant à Brest qu’à Lambézellec, pour une valeur totale de 1.076.461 fr. 72: Attendu que la masse passive comprenait, notamment, une somme de 57.683 fr. 10 due à M. Abalan, associé en nom collectif pour avances par lui faites à la société et pareille somme de 57.683 fr. 10 due pour le même motif à M. Riou; Attendu que
que les immeubles acquis en 1895 ont été en partie aliénés depuis la constitution de la société, et que le surplus desdits immeubles avait acquis une grande plus-value par suite des diverses modifications et des constructions édifiées par la société; Attendu qu’aux termes d’un acte reçu par ledit M° Billotte, le même jour, 27 avril 1909, il a été procédé entre tous les membres de la société dissoute à un partage partiel des biens de cette société; Attendu que l’actif comprenait les espèces en caisse, marchandises, créances, mobilier, matériel et immeubles tant à Brest qu’à Lambézellec, pour une valeur totale de 1.076.461 fr. 72: Attendu que la masse passive comprenait, notamment, une somme de 57.683 fr. 10 due à M. Abalan, associé en nom collectif pour avances par lui faites à la société et pareille somme de 57.683 fr. 10 due pour le même motif à M. Riou; Attendu que ledit passif s'élevait en totalité à . . . 681.755 fr. 97 L’actif étant de 1.076.461 fr. 92 Balance faite, il restait un actif net de 394.705 fr. 95 Qui revenait à. MM. Riou et Abalan pour 72.352.875 Et aux autres associés pour .... 322.352.875 Égalité 394.705 fr. 95 394.705 fr. 95 Attendu que chacun de MM. Riou et Abalan avait donc droit : 1° Sa part nette dans l’actif social fixée à ..... . 36.176 fr. 44 2° La part lui revenant personnellement dans le passif. . . . 57.683 fr. 10 Soit au total 93.859 fr. 34 Soit pour les deux 187.719 fr. 07 Attendu que, pour leur fournir leurs droits comme associés en nom collectif, il leur a été attribué l’usine et les terrains à Lambézellec acquis par la société pour • 72.352 fr. 88 Et attendu que, pour leur fournir leurs droits comme créanciers personnels de la société, il leur a été attribué diverses valeurs détaillées à l’acte pour une somme totale de 137.393 fr. 21 Total 209.746 fr. 09 Attendu que les droits de MM. Riou et Abalan ne s’élevant au total qu’à 187.719 fr. 07 Ils ont été chargés d’une soulte de 22.027 fr.