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des traitements, publics et privés, des indemnités et émoluments, des salaires, des pensions et des rentes viagères sont assujettis à un impôt portant sur la partie de leur montant annuel qui dépasse, savoir : 1° Pour les pensions à rentes viagères, la somme de 2.000 fr. ; 2° Pour les traitements, indemnités, émoluments et salaires, la somme de 2.400 francs dans les communes de 50.000 habitants et au-dessous ; 3.000 fr. dans les communes de plus de 50.000 habitants ; 4.500 fr. à Paris et dans les communes de la banlieue dans un rayon de 25 kilomètres des fortifications de Paris. En outre, pour le calcul de l'impôt, la fraction du revenu imposable comprise entre le minimum exonéré et la somme de 7.500 fr. est comptée seulement par moitié. Le taux de l'impôt est fixé à 5 %. Seront affranchis de l'impôt sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, pour les années 1918 et 1919, les contribuables dont le revenu imposable n'excède pas, pour lesdites années, la limite d'exemption fixée par la présente loi. Le projet a donc un effet rétroactif en faveur des petits contribuables. Suppression de la taxe extraordinaire sur les accroissements de fortune réalisés pendant la guerre. Cette nouvelle taxe, prévue dans le projet Klotz, la Liberté l'avait critiquée dès qu'elle a été proposée. Les arguments que nous avions présentés contre elle avaient une valeur indiscutable et nous en retrouvons les principaux dans la lettre du ministre : Une des plus sérieuses critiques qui peuvent lui être adressées est de faire une si préférence privilégiée à ceux qui se sont montrés les plus prodigues. Ceux qui ont économisé, ceux qui ont épargné, ceux qui ont restreint leurs dépenses et leur consommation au moment où le pays avait besoin de restrictions, ceux-là sont frappés d'un lourd tribut, tandis que ceux qui ont dépensé à pleines mains leurs profits au fur et à mesure qu'ils les ont encaissés, ceux qui ont fait la surenchère sur les marchés, ceux qui ont fait ainsi la vie chère, resteraient indemnes. Il semble inopportun d'instituer un tel impôt au moment même où
guerre. Cette nouvelle taxe, prévue dans le projet Klotz, la Liberté l'avait critiquée dès qu'elle a été proposée. Les arguments que nous avions présentés contre elle avaient une valeur indiscutable et nous en retrouvons les principaux dans la lettre du ministre : Une des plus sérieuses critiques qui peuvent lui être adressées est de faire une si préférence privilégiée à ceux qui se sont montrés les plus prodigues. Ceux qui ont économisé, ceux qui ont épargné, ceux qui ont restreint leurs dépenses et leur consommation au moment où le pays avait besoin de restrictions, ceux-là sont frappés d'un lourd tribut, tandis que ceux qui ont dépensé à pleines mains leurs profits au fur et à mesure qu'ils les ont encaissés, ceux qui ont fait la surenchère sur les marchés, ceux qui ont fait ainsi la vie chère, resteraient indemnes. Il semble inopportun d'instituer un tel impôt au moment même où les circonstances font une impérieuse obligation à l'État de pratiquer lui-même et d'encourager l'économie, et un devoir aux particuliers de restreindre leurs dépenses.... A cette première et grave objection, il faut ajouter que l'assiette et la perception d'une semblable contribution offriraient des difficultés si grandes qu'elles paraissent insurmontables. L'assiette de notre taxe aurait pour base une double évaluation que devraient faire tous les Français comme à l'ouverture d'une succession de leurs biens, meubles et immeubles, à la date de la mise en vigueur de la loi et à celle du 1er janvier 1914, prise comme point de comparaison. Puis tout citoyen devrait ou se laisser taxer d'office — palliatif inévitable, mais qui permettrait précisément aux plus gros profiteurs de guerre d'échapper en partie — ou souscrire une déclaration, au moins négative, avec l'obligation d'en justifier l'exactitude au fisc. La plupart de ces déclarations paraîtraient vexatoires par leur inutilité même ; pour les autres, dans bien des cas, les justifications à produire seraient jugées indispensables. Un tel impôt soulèverait sans aucun doute un mouvement de mécontentement général dans le pays. D'ailleurs, dans bien des cas, la double évaluation exigée serait presque à impossible à faire, alors que plus de six ans
notre taxe aurait pour base une double évaluation que devraient faire tous les Français comme à l'ouverture d'une succession de leurs biens, meubles et immeubles, à la date de la mise en vigueur de la loi et à celle du 1er janvier 1914, prise comme point de comparaison. Puis tout citoyen devrait ou se laisser taxer d'office — palliatif inévitable, mais qui permettrait précisément aux plus gros profiteurs de guerre d'échapper en partie — ou souscrire une déclaration, au moins négative, avec l'obligation d'en justifier l'exactitude au fisc. La plupart de ces déclarations paraîtraient vexatoires par leur inutilité même ; pour les autres, dans bien des cas, les justifications à produire seraient jugées indispensables. Un tel impôt soulèverait sans aucun doute un mouvement de mécontentement général dans le pays. D'ailleurs, dans bien des cas, la double évaluation exigée serait presque à impossible à faire, alors que plus de six ans se sont écoulés depuis le 1er janvier 1914, et que les événements ont bouleversé les familles et la composition de leurs patrimoines. Combien, notamment, n'existe-t-il pas aujourd'hui de familles ayant perdu, durant la guerre, le chef qui seul aurait pu, et non sans difficultés, établir un bilan rétrospectif à peu près exact ? L'administration des finances, déjà surchargée par la mise en application des lois fiscales votées depuis la guerre, pourrait-elle, d'ailleurs, suffire à la tâche considérable que comporterait, celle de la contribution extraordinaire sur les accroissements de fortune ? La réception, le classement et le contrôle des innombrables déclarations à souscrire exigeraient le recrutement d'un personnel très nombreux et très coûteux d'agents temporaires qui manqueraient de l'expérience et de la compétence indispensables. Or un tel impôt ne saurait, se concevoir qu'autant que l'administration disposera de moyens suffisants pour contraindre chacun à acquitter sa part. Si l'on était, par force d'en pouvoir effectuer le contrôle, d'accepter les déclarations comme sincères et exactes et de laisser ainsi l'impôt à la discrétion du débiteur, la fraude se développerait sans limites devant le fisc impuissant ; l'effet serait déplorable au point de vue du rendement de l'impôt, et des conséquences qu'en pourrait résulter
près exact ? L'administration des finances, déjà surchargée par la mise en application des lois fiscales votées depuis la guerre, pourrait-elle, d'ailleurs, suffire à la tâche considérable que comporterait, celle de la contribution extraordinaire sur les accroissements de fortune ? La réception, le classement et le contrôle des innombrables déclarations à souscrire exigeraient le recrutement d'un personnel très nombreux et très coûteux d'agents temporaires qui manqueraient de l'expérience et de la compétence indispensables. Or un tel impôt ne saurait, se concevoir qu'autant que l'administration disposera de moyens suffisants pour contraindre chacun à acquitter sa part. Si l'on était, par force d'en pouvoir effectuer le contrôle, d'accepter les déclarations comme sincères et exactes et de laisser ainsi l'impôt à la discrétion du débiteur, la fraude se développerait sans limites devant le fisc impuissant ; l'effet serait déplorable au point de vue du rendement de l'impôt, et des conséquences qu'en pourrait résulter de la moralité fiscale des contribuables. Taxe sur le chiffre d'affaires. Cette proposition est le morceau capital du projet François-Marsal. Il s'agit d'un impôt remplaçant la taxe de luxe et les autres taxes sur les paiements, qui ont soulevé tant de protestations depuis 1918. En raison de l'importance de cette innovation nous croyons devoir publier en entier le texte officiel : A compter du premier jour du troisième mois qui suivra celui de la promulgation de la présente loi et en remplacement des taxes instituées par les articles 27 et 28 de la loi du 31 décembre 1917 qui seront abrogés à partir de cette date, il est institué une taxe sur le chiffre d'affaires des personnes exerçant une profession industrielle ou commerciale et assujetties à ce titre à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux établi par l'article 2 de la loi du 31 juillet 1917. Sont exemptes toutefois de cette taxe : 1° Les affaires effectuées par les concessionnaires de services publics tenus d'appliquer les tarifs fixés ou homologués par l'autorité publique et soumises à ces tarifs ; 2° Les affaires effectuées par les entrepreneurs de spectacles et autres attractions ou divertissements assimilés et déjà soumises à la
innovation nous croyons devoir publier en entier le texte officiel : A compter du premier jour du troisième mois qui suivra celui de la promulgation de la présente loi et en remplacement des taxes instituées par les articles 27 et 28 de la loi du 31 décembre 1917 qui seront abrogés à partir de cette date, il est institué une taxe sur le chiffre d'affaires des personnes exerçant une profession industrielle ou commerciale et assujetties à ce titre à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux établi par l'article 2 de la loi du 31 juillet 1917. Sont exemptes toutefois de cette taxe : 1° Les affaires effectuées par les concessionnaires de services publics tenus d'appliquer les tarifs fixés ou homologués par l'autorité publique et soumises à ces tarifs ; 2° Les affaires effectuées par les entrepreneurs de spectacles et autres attractions ou divertissements assimilés et déjà soumises à la taxe instituée par l'article 13 de la loi du 31 décembre 1916 et modifiée par les articles 79 et suivants de la présente loi ; 3° Les affaires assujetties à l'impôt édicté par les articles 11 de la loi du 13 juillet 1911 et 9 de la loi du 27 février 1912 à l'exclusion de celles qui déterminent l'arrêt de la filière ; 4° Les affaires effectuées par les entrepreneurs de voitures publiques de terre et d'eau ou les loueurs de voitures partant d'occasion ou à volonté et soumises aux taxes édictées par les articles 115 et suivants de la loi du 25 mars 1817, 8 de la loi du 28 juin 1833, 1, 2 et a de la loi du 11 juillet 1879, 85 et suivants de la présente loi ; 5° Les affaires consistant dans la vente du pain. Pour la liquidation de l'impôt institué par l'article qui précède, le chiffre d'affaires sera déterminé, pour chaque profession ou industrie, de la même manière que pour l'établissement de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux dans le cas prévu par l'article 6 de la loi du 31 juillet 1917. Art. 159. — Le taux de l'impôt est fixé à
février 1912 à l'exclusion de celles qui déterminent l'arrêt de la filière ; 4° Les affaires effectuées par les entrepreneurs de voitures publiques de terre et d'eau ou les loueurs de voitures partant d'occasion ou à volonté et soumises aux taxes édictées par les articles 115 et suivants de la loi du 25 mars 1817, 8 de la loi du 28 juin 1833, 1, 2 et a de la loi du 11 juillet 1879, 85 et suivants de la présente loi ; 5° Les affaires consistant dans la vente du pain. Pour la liquidation de l'impôt institué par l'article qui précède, le chiffre d'affaires sera déterminé, pour chaque profession ou industrie, de la même manière que pour l'établissement de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux dans le cas prévu par l'article 6 de la loi du 31 juillet 1917. Art. 159. — Le taux de l'impôt est fixé à un et demi pour cent, sans décimes, du chiffre d'affaires tel qu'il est défini à l'article qui précède. Toutefois, il est porté à dix pour cent sans décimes : 1° Pour les ventes au détail ou à la consommation de marchandises, denrées, fournitures ou objets, classés comme étant de luxe, ainsi que pour les dépenses afférentes au logement et à la consommation sur place de boissons et denrées alimentaires quelconques effectuées dans des établissements classés étant de luxe ; 2° Pour les affaires dont le chiffre est représenté par le montant de commissions, remises, courtages, salaires, prix de location, intérêts, escomptes, agios ou autres profits, sans l'exclusion de celles effectuées par les commissionnaires. Le classement des marchandises, denrées, fournitures ou objets quelconques de luxe, ainsi que toute modification au classement opéré, sera effectué par un décret qui sera soumis à la ratification législative dans les mois de la plus prochaine réunion des Chambres. Les taxes de 1 1/2 et de 10 % sont à la charge des commerçants ou industriels assujettis à l'impôt. Leur perception suit les sommes de 1 fr. en 1 fr. inclusivement et sans fraction. Toute personne assujettie à l'impôt institué par la présente loi est tenue
ainsi que pour les dépenses afférentes au logement et à la consommation sur place de boissons et denrées alimentaires quelconques effectuées dans des établissements classés étant de luxe ; 2° Pour les affaires dont le chiffre est représenté par le montant de commissions, remises, courtages, salaires, prix de location, intérêts, escomptes, agios ou autres profits, sans l'exclusion de celles effectuées par les commissionnaires. Le classement des marchandises, denrées, fournitures ou objets quelconques de luxe, ainsi que toute modification au classement opéré, sera effectué par un décret qui sera soumis à la ratification législative dans les mois de la plus prochaine réunion des Chambres. Les taxes de 1 1/2 et de 10 % sont à la charge des commerçants ou industriels assujettis à l'impôt. Leur perception suit les sommes de 1 fr. en 1 fr. inclusivement et sans fraction. Toute personne assujettie à l'impôt institué par la présente loi est tenue : 1° D'inscrire toutes les affaires soumises à l'impôt sur un registre dont le modèle sera déterminé par un règlement d'administration publique qui fera ressortir distinctement les affaires soumises à chacune des taxes de 1 1/2 et de 10 % ; 2° De représenter à toute réquisition, tant aux agents de l'enregistrement qu'à ceux des autres services financiers qui seront désignés par le règlement d'administration publique pour chaque catégorie de commerçants, tant à son principal établissement que dans ses succursales et agences, tous ses livres, registres, pièces de recettes, de dépenses et de comptabilité, ainsi que le registre prescrit par l'alinéa qui précède et de leur en laisser prendre communication, copies ou extraits ; 3° De remettre, dans les dix premiers jours de chaque mois, de la manière qui sera fixée par le règlement d'administration publique prévu sous le n° 1 du présent article, un relevé qui indiquera le montant total du chiffre de ses affaires pendant le mois précédent, et distinctement, s'il y a lieu, les fractions de ce chiffre passibles des taxes de 1 1/2 et de 10 %, ainsi que d'acquerir le montant des taxes exigibles d'après ce relevé. Prolongation de la taxe extraordinaire sur les bénéfices
de l'enregistrement qu'à ceux des autres services financiers qui seront désignés par le règlement d'administration publique pour chaque catégorie de commerçants, tant à son principal établissement que dans ses succursales et agences, tous ses livres, registres, pièces de recettes, de dépenses et de comptabilité, ainsi que le registre prescrit par l'alinéa qui précède et de leur en laisser prendre communication, copies ou extraits ; 3° De remettre, dans les dix premiers jours de chaque mois, de la manière qui sera fixée par le règlement d'administration publique prévu sous le n° 1 du présent article, un relevé qui indiquera le montant total du chiffre de ses affaires pendant le mois précédent, et distinctement, s'il y a lieu, les fractions de ce chiffre passibles des taxes de 1 1/2 et de 10 %, ainsi que d'acquerir le montant des taxes exigibles d'après ce relevé. Prolongation de la taxe extraordinaire sur les bénéfices de guerre et suppression de la supertaxe. Le projet Klotz proposait de supprimer à partir du 1er janvier 1920 la taxe extraordinaire sur les bénéfices de guerre et dit frapper d'une supertaxe les bénéfices de guerre réalisés antérieurement. M. François Marsat propose de ne pas adopter cette dernière mesure rétroactive, en supprimant la supertaxe il diminue de 500 millions les prévisions de recettes. Pour compenser cette moins-value il propose de laisser la loi actuelle produire son effet jusqu'au 31 octobre 1920, date prévue à l'origine pour la fin de son application. Les sociétés, les industriels et les commerçants ont pris toutes leurs mesures pour faire face à cette loi jusqu'à son terme ; ils ne seront donc pas lésés. Revision des tarifs successoraux en faveur des familles nombreuses Il s'agit de concéder aux familles de plus de quatre enfants une réduction de l'impôt de mutation par décès. Cette réduction serait obtenue par un rabattement opéré sur la masse héréditaire. Cette masse serait réduite d'un dixième par enfant au-dessus du quatrième, avec limitation de la réduction à 50 % ; de cette manière, les familles de un à neuf enfants bénéficieraient d'un avantage dont l'importance augmenterait avec le nombre d'enfants. Droit
en supprimant la supertaxe il diminue de 500 millions les prévisions de recettes. Pour compenser cette moins-value il propose de laisser la loi actuelle produire son effet jusqu'au 31 octobre 1920, date prévue à l'origine pour la fin de son application. Les sociétés, les industriels et les commerçants ont pris toutes leurs mesures pour faire face à cette loi jusqu'à son terme ; ils ne seront donc pas lésés. Revision des tarifs successoraux en faveur des familles nombreuses Il s'agit de concéder aux familles de plus de quatre enfants une réduction de l'impôt de mutation par décès. Cette réduction serait obtenue par un rabattement opéré sur la masse héréditaire. Cette masse serait réduite d'un dixième par enfant au-dessus du quatrième, avec limitation de la réduction à 50 % ; de cette manière, les familles de un à neuf enfants bénéficieraient d'un avantage dont l'importance augmenterait avec le nombre d'enfants. Droit de nationalisation sur les titres étrangers Le projet de loi déposé par M. L.-L. Klotz demande une contribution supplémentaire aux valeurs mobilières françaises et étrangères, en élevant pour ces valeurs le tarif des taxes de timbre et de transmission ainsi que de l'impôt sur le revenu. Il paraît possible de faire un plus large appel aux valeurs mobilières étrangères dont la présence dans les portefeuilles français est certainement désirable, ainsi qui doivent participer aux charges publiques au même degré que les valeurs mobilières françaises. Sous l'empire de la législation actuelle, les valeurs mobilières étrangères pour lesquelles la collectivité qui les a émises n'a pas contracté un abonnement au Trésor français pour les trois taxes annuelles de timbre, de transmission et sur le revenu, peuvent pénétrer librement en France sans paiement d'aucun impôt. Le droit de timbre proportionnel, dont le taux a été fixé à 2 0/ par la loi du 4 avril 1911, ne devient exigible sur ces valeurs que dans le cas où elles font en France l'objet soit d'une négociation, soit d'une exposition en vente, soit d'un énonciation dans un acte ou écrit. Il a même été décidé, cours de la discussion de la loi au Sénat, que
faire un plus large appel aux valeurs mobilières étrangères dont la présence dans les portefeuilles français est certainement désirable, ainsi qui doivent participer aux charges publiques au même degré que les valeurs mobilières françaises. Sous l'empire de la législation actuelle, les valeurs mobilières étrangères pour lesquelles la collectivité qui les a émises n'a pas contracté un abonnement au Trésor français pour les trois taxes annuelles de timbre, de transmission et sur le revenu, peuvent pénétrer librement en France sans paiement d'aucun impôt. Le droit de timbre proportionnel, dont le taux a été fixé à 2 0/ par la loi du 4 avril 1911, ne devient exigible sur ces valeurs que dans le cas où elles font en France l'objet soit d'une négociation, soit d'une exposition en vente, soit d'un énonciation dans un acte ou écrit. Il a même été décidé, cours de la discussion de la loi au Sénat, que le propriétaire de ces valeurs peut les déposer en France dans une banque et les énoncer dans l'acte de dépôt, sans devenir pour cela débiteur du droit de timbre. De ce chef, les valeurs mobilières étrangères non abonnées jouissent d'une véritable situation privilégiée par rapport aux valeurs françaises, puisque ces dernières sont frappées du droit de timbre dès leur émission. À l'avenir, toute personne domiciliée ou résidant habituellement en France qui deviendrait propriétaire de valeurs mobilières étrangères non abonnées, qu'elle les achète en France ou à l'étranger, qu'elle les reçoive à titre onéreux ou à titre gratuit, serait par cela même débitrice du droit de timbre à la condition qu'elle conserve cette propriété pendant un certain temps qui pourrait être fixé à 90 jours pour ne pas entraver les simples opérations de Bourse. Le taux de l'impôt pourrait être majoré à de moitié, comme il est proposé pour la taxe sur le revenu, ce qui le porterait à 3 0/0. Enfin, au lieu d'être liquidé comme actuellement sur la valeur nominale du titre, le droit serait perçu sur la valeur réelle du titre au moment où il devient exigible. De cette manière, on ne verrait plus un titre d'une valeur
dernières sont frappées du droit de timbre dès leur émission. À l'avenir, toute personne domiciliée ou résidant habituellement en France qui deviendrait propriétaire de valeurs mobilières étrangères non abonnées, qu'elle les achète en France ou à l'étranger, qu'elle les reçoive à titre onéreux ou à titre gratuit, serait par cela même débitrice du droit de timbre à la condition qu'elle conserve cette propriété pendant un certain temps qui pourrait être fixé à 90 jours pour ne pas entraver les simples opérations de Bourse. Le taux de l'impôt pourrait être majoré à de moitié, comme il est proposé pour la taxe sur le revenu, ce qui le porterait à 3 0/0. Enfin, au lieu d'être liquidé comme actuellement sur la valeur nominale du titre, le droit serait perçu sur la valeur réelle du titre au moment où il devient exigible. De cette manière, on ne verrait plus un titre d'une valeur réelle presque découlée de la valeur nominale, comme c'est aujourd'hui le cas de certains titres étrangers, n'abandonner qu'un impôt insignifiant lorsqu'une circonstance vient par extraordinaire de rendre obligatoire le paiement de cet impôt. Ainsi transformé, l'impôt du timbre sur les valeurs mobilières étrangères non abonnées prendrait le caractère d'une sorte de droit de douane ad valorem et on mettrait fin au privilège injustifié dont bénéficient actuellement ces valeurs. Le Devoir est-il agréable ? Il est inexact de dire qu'il est toujours agréable de faire son devoir. Faire son devoir, c'est s'occuper d'abord pour récolter ensuite. Mais que diriez-vous d'un homme qui se refuserait à accomplir un devoir dont le profit pour lui-même est immédiat et évident ? C'est le cas de ceux qui, pouvant souscrire à l'emprunt, hésitent à le faire. L'Emprunt n'est pas seulement nécessaire à la reconstitution de la France, il est, pour ceux qui y prennent part, un placement très rémunérateur. L'Emprunt permet à tous d'augmenter de moitié le chiffre de sa fortune. Comment cela ? Tous les titres souscrits seront remboursés avec une majoration de 50 %. Tel qui aura versé 100 francs, en recevra 150, à une date plus ou moins prochaine, suivant sa chance.