jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
contrevenants par l'art. de cette même loi; Considérant, en fait, qu'il est avoué par Chertier que la voiture conduite par Billard appartenait à un tiers auquel il n'a fait que louer ses chevaux: qu'ainsi il ne serait tenu, par application de l'art. 8 de la loi du 19 frim. an 7, vis-à-vis du maître de poste, que de la réparation du préjudice qu'il lui a causé en substituant ses chevaux aux relais légalement établis sur la route d'Aubigny; mais que la réclamation de l'indemnité résultant du préjudice ne peut donner lieu qu'à une action civile; Considérant que l'ordonnance du 11 août 1817, ayant pour objet d'expliquer ce que l'on doit entendre par voyages à grandes ou à petites journées, n'a pu étendre la loi pénale aux loueurs de chevaux, non compris dans les dispositions de cette dernière loi qu'ainsi c'est avec raison que le tribunal de première instance s'est déclaré incompétent; Dit bien jugé, mais mal appliqué; – Confirme le jugement de première instance, etc. COUR ROYALE DE BOURGES. Le 21 mars 1857. La possession trente et un ans seule suffit pour l'établissement de la prescription de l'article 670 C. civ. (appel) même d'après un jugement par jugement, serait irréversible. VENTE ET BIMETALLISME Montessier C. Lacanot. Lacanot prétend faire considérer comme mitoyenne une haie vive qui sépare son champ de la terre des Anglais appartenant à la veuve et aux héritiers Mougné. Ces derniers soutiennent que cette haie est leur propriété exclusive. Un jugement du juge de paix ayant en 1835 déclaré que la possession annuelle de la haie appartenait aux héritiers Mougné, Lacanot se pourvut au petit conseil. Les défendeurs opposèrent d'abord leur possession annuelle, constatée par un jugement de 1834. Ils invoquèrent ensuite les termes du titre d'acquisition de Lacanot, qui porte que « le champ qui lui est vendu il joint au nord la terre de la veuve et des héritiers Mougné, haie vive entre deux non vendue. Ils tirèrent de là la conséquence que Lacanot n'avait aucun droit sur la haie litigieuse. 1 Du 5 fév; 1851, Jugement ainsi conçu : Attendu que la cause de
VENTE ET BIMETALLISME Montessier C. Lacanot. Lacanot prétend faire considérer comme mitoyenne une haie vive qui sépare son champ de la terre des Anglais appartenant à la veuve et aux héritiers Mougné. Ces derniers soutiennent que cette haie est leur propriété exclusive. Un jugement du juge de paix ayant en 1835 déclaré que la possession annuelle de la haie appartenait aux héritiers Mougné, Lacanot se pourvut au petit conseil. Les défendeurs opposèrent d'abord leur possession annuelle, constatée par un jugement de 1834. Ils invoquèrent ensuite les termes du titre d'acquisition de Lacanot, qui porte que « le champ qui lui est vendu il joint au nord la terre de la veuve et des héritiers Mougné, haie vive entre deux non vendue. Ils tirèrent de là la conséquence que Lacanot n'avait aucun droit sur la haie litigieuse. 1 Du 5 fév; 1851, Jugement ainsi conçu : Attendu que la cause de l'aveu consentie à Lachot, saine ment interprétée, doit s'entendre en ce sens, que le vendeur a cédé à l'acquéreur tous les droits qu'il pourrait avoir, à la propriété de la haie séparative de l'héritage vendu avec celui des héritiers Mougne, mais sans se soumettre à aucune garantie pour le cas d'éviction de la totalité ou de partie de ladite haie; Attendu qu'aux termes de l'art. 670 C. cit., toute haie séparative de deux héritages est réputée mitoyenne, si il n'y a titre ou possession suffisante au contraire; Que les héritiers Nougne, se fondant sur un jugement rendu, lettré décès, partie juge de paix de Brinon, qui les a maintenus dans la possession exclusive de ladite haie, prétendent repousser la prétention de Lachot, qui invoque la présomption résultant en sa faveur de l'art. 670 précité mais que rien n'indique suffisamment que la présomption de copropriété d'une haie séparative doive céder devant les faits, même établis par jugement, d'une possession annuelle; que le législateur, en établissant, dans des vues d'ordre public et pour éviter de nombreux procès, la présomption de mitoyenneté de toute haie séparative, n'a sans doute pas voulu faire céder le droit qui en résulte devant une simple possession annuelle,
d'éviction de la totalité ou de partie de ladite haie; Attendu qu'aux termes de l'art. 670 C. cit., toute haie séparative de deux héritages est réputée mitoyenne, si il n'y a titre ou possession suffisante au contraire; Que les héritiers Nougne, se fondant sur un jugement rendu, lettré décès, partie juge de paix de Brinon, qui les a maintenus dans la possession exclusive de ladite haie, prétendent repousser la prétention de Lachot, qui invoque la présomption résultant en sa faveur de l'art. 670 précité mais que rien n'indique suffisamment que la présomption de copropriété d'une haie séparative doive céder devant les faits, même établis par jugement, d'une possession annuelle; que le législateur, en établissant, dans des vues d'ordre public et pour éviter de nombreux procès, la présomption de mitoyenneté de toute haie séparative, n'a sans doute pas voulu faire céder le droit qui en résulte devant une simple possession annuelle, sous peine de retenir d'une main le bienfait qu'il offrait de l'autre qu'en effet, la facilité qu'ont de mauvais voisins de s'emparer, par des actes sinon furtifs et clandestins, au moins passagers et échappant tacitement à l'attention des intéressés, de la possession annuelle d'une haie séparative, contraindrait ceux-ci à recourir perpétuellement, pour combattre ces atteintes tracassières, à la preuve d'une longue possession et à une procédure extrêmement coûteuse qu'elle nécessite. Que tout porte à penser que, par possession suffisante, au contraire, le législateur avait voulu parler d'une possession équivalente à titre; que donner à ces mots le sens que leur attribuent les héritiers Mougne, ce serait, contrairement au principe constamment maintenu, reconnaître qu'un jugement sur la possession annuelle a pu juger cumulativement le péctorial et le possessoire puisque, par l'effet de ce jugement, on briserait entre les mains de celui qui succomberait sur la possession le titre que la loi lui accorde pour assurer son droit à la propriété. Le tribunal a déclaré la haie mitoyenne, etc. » Appel par la veuve et les héritiers Mougne, qui, après avoir reproduit les moyens par eux plaidés en première instance, offrent subsidiairement de prouver une possession exclusive plus que trentenaire de la
perpétuellement, pour combattre ces atteintes tracassières, à la preuve d'une longue possession et à une procédure extrêmement coûteuse qu'elle nécessite. Que tout porte à penser que, par possession suffisante, au contraire, le législateur avait voulu parler d'une possession équivalente à titre; que donner à ces mots le sens que leur attribuent les héritiers Mougne, ce serait, contrairement au principe constamment maintenu, reconnaître qu'un jugement sur la possession annuelle a pu juger cumulativement le péctorial et le possessoire puisque, par l'effet de ce jugement, on briserait entre les mains de celui qui succomberait sur la possession le titre que la loi lui accorde pour assurer son droit à la propriété. Le tribunal a déclaré la haie mitoyenne, etc. » Appel par la veuve et les héritiers Mougne, qui, après avoir reproduit les moyens par eux plaidés en première instance, offrent subsidiairement de prouver une possession exclusive plus que trentenaire de la haie objet du procès. Du 4 MARS 1857, arrêt C. roy. Bourges ch. corr., HHH. Henner-deLongpre, pres., Thiot-YareicheseH!asséav. LA COUR: – Considérant que, par acte du 28 sept. 1838, est devenu propriétaire du champ voisin de celui des appelants, dont il n'est séparé que par la haie en contestation; Qu'aux termes de droit, toute haie séparative est réputée mitoyenne, s'il n'y a titre ou possession suffisante au contraire; Que les appelants ne rapportent pas de titre, mais seulement se prévalent de la possession annuelle déclarée en leur faveur par jugement de justice de paix, en date du 12 déc. 1838; mais qu'une telle possession n'est pas suffisante pour conférer la propriété; Qu'en vain les appelants prétendent trouver dans l'acte une preuve que la haie n'a pas fait partie de la vente consentie; mais que, le vendeur ne réclamant aucun droit sur elle, le faire pour lui serait exercer du droit d'autrui; adoptant, au surplus, sur l'interprétation de l'acte du 28 sept., les motifs des premiers juges; Mais, considérant que les appelants offrent la preuve d'une possession trentenaire et exclusive, et que, si cette preuve était faite, cesserait la présomption de mitoyenneté résultant des dispositions de l'art. 670 C. civ.; Avant
termes de droit, toute haie séparative est réputée mitoyenne, s'il n'y a titre ou possession suffisante au contraire; Que les appelants ne rapportent pas de titre, mais seulement se prévalent de la possession annuelle déclarée en leur faveur par jugement de justice de paix, en date du 12 déc. 1838; mais qu'une telle possession n'est pas suffisante pour conférer la propriété; Qu'en vain les appelants prétendent trouver dans l'acte une preuve que la haie n'a pas fait partie de la vente consentie; mais que, le vendeur ne réclamant aucun droit sur elle, le faire pour lui serait exercer du droit d'autrui; adoptant, au surplus, sur l'interprétation de l'acte du 28 sept., les motifs des premiers juges; Mais, considérant que les appelants offrent la preuve d'une possession trentenaire et exclusive, et que, si cette preuve était faite, cesserait la présomption de mitoyenneté résultant des dispositions de l'art. 670 C. civ.; Avant faire droit au fond, DOITUE acte aux parties de Datiigny de ce qu'elles articulent, etc. » COUR DE CASSATION. (24 mai 1857.)– La déclaration de communaute qui ne se conforme pas aux conditions permises par l'art. 08, et 24, de la loi du 23 /rtm. att 7, est une convention qui n'a pas été réservée dans l'acte d'aliénation, ou qui n'a pas été rédigée par acte public, ou qui n'a pas été notifiée dans les formes requises au receveur de l'enregistrement, donne ouverture, comme en cette façon, au droit proportionnel, et, à défaut d'enregistrement dans les trois mois de la date de l'acte sous seing privé, elle est devenue passible du double droit; en cela, les articles 22 Mai, 22, et 08, n° 25, et 7, n° 5, et en 1816, art. 8, n° 6, et 9. Spécialement, la déclaration de communauté est un double droit, et, dans les trois mois de sa date, elle n'a pas été soumise à la formalité d'enregistrement. ENREGISTRATION C. DE LA METROP. Par acte notarié du 21 août 1829, les époux Dubois de Villiers acquièrent de la veuve Lepron une maison par l'intermédiaire du sieur Leroux, leur mandataire, et sous la réserve d'élire commun.
qui n'a pas été réservée dans l'acte d'aliénation, ou qui n'a pas été rédigée par acte public, ou qui n'a pas été notifiée dans les formes requises au receveur de l'enregistrement, donne ouverture, comme en cette façon, au droit proportionnel, et, à défaut d'enregistrement dans les trois mois de la date de l'acte sous seing privé, elle est devenue passible du double droit; en cela, les articles 22 Mai, 22, et 08, n° 25, et 7, n° 5, et en 1816, art. 8, n° 6, et 9. Spécialement, la déclaration de communauté est un double droit, et, dans les trois mois de sa date, elle n'a pas été soumise à la formalité d'enregistrement. ENREGISTRATION C. DE LA METROP. Par acte notarié du 21 août 1829, les époux Dubois de Villiers acquièrent de la veuve Lepron une maison par l'intermédiaire du sieur Leroux, leur mandataire, et sous la réserve d'élire commun. Cet acte fut enregistré au droit fixe de 5 fr., conformément à l'art. 8 de la loi du 27 avril 1825, attendu que l'immeuble vendu avait été confisqué pendant la révolution, comme bien d'émigré, sur les auteurs de la dame de Villiers. Le même jour, 21 août, l'élection de commun fut faite en faveur des époux de La Mothe, mais par acte sous seing privé, qui ne fut soumis à la formalité de l'enregistrement qu'environ quatre ans après, les 7 avril 1833, et sur lequel fut perçu un droit de 4 et demi pour 100. Finalement, l'administration de l'enregistrement jugea cette perception insuffisante; elle prétendit que la déclaration de communauté, n'étant pas revêtue de la forme authentique, devait être considérée comme une mutation, et qu'à défaut d'enregistrement au droit proportionnel dans les trois mois de la date de l'acte sous seing privé, elle était devenue passible du double droit; elle décerna en conséquence une contrainte en paiement de ce double droit. Sur l'opposition des époux de La Mothe jugement du tribunal civil de la Flèche qui annule la contrainte par les motifs suivants : Considérant que, pour savoir si la demande du double droit formée par l'administration est fondée, il
fut faite en faveur des époux de La Mothe, mais par acte sous seing privé, qui ne fut soumis à la formalité de l'enregistrement qu'environ quatre ans après, les 7 avril 1833, et sur lequel fut perçu un droit de 4 et demi pour 100. Finalement, l'administration de l'enregistrement jugea cette perception insuffisante; elle prétendit que la déclaration de communauté, n'étant pas revêtue de la forme authentique, devait être considérée comme une mutation, et qu'à défaut d'enregistrement au droit proportionnel dans les trois mois de la date de l'acte sous seing privé, elle était devenue passible du double droit; elle décerna en conséquence une contrainte en paiement de ce double droit. Sur l'opposition des époux de La Mothe jugement du tribunal civil de la Flèche qui annule la contrainte par les motifs suivants : Considérant que, pour savoir si la demande du double droit formée par l'administration est fondée, il est nécessaire de fixer la nature du contrat renfermé dans la déclaration de communauté; que, dans. Le silence de nos lois civiles, et même décélé de l'enregistrement, qui fixe le droit à percevoir sans donner la définition du contrat, on est obligé de rentrer dans le droit commun et de le classer parmi ceux dont il a les principaux caractères; Considérant que, lorsque les faits ne changent pas la nature du contrat compris dans l'acte de vente avec faculté d'état, elle renferme l'exécution d'un véritable mandat en effet, on voit dans cet acte le mandat, encore inconnu, il est vrai le commandement qui doit être déclaré, le mandataire qui acquiert pour le mandant, enfin l'objet du mandat, l'acquisition caractères constitutifs du contrat qui vient d'être nommé, dont la déclaration de commandement n'est que le complement; Considérant que le sieur Legoux, au nom des sieur et dame de La Mothe, n'a fait que remplir un mandat en acquérant dans les termes de l'acte du 5 août car il résulte de sa provision du 20 juillet que ses mandants ont toujours eu l'intention d'acquérir pour les sieur et dame de La Mothe; et de l'acte ou substance du 5 août dont la
le classer parmi ceux dont il a les principaux caractères; Considérant que, lorsque les faits ne changent pas la nature du contrat compris dans l'acte de vente avec faculté d'état, elle renferme l'exécution d'un véritable mandat en effet, on voit dans cet acte le mandat, encore inconnu, il est vrai le commandement qui doit être déclaré, le mandataire qui acquiert pour le mandant, enfin l'objet du mandat, l'acquisition caractères constitutifs du contrat qui vient d'être nommé, dont la déclaration de commandement n'est que le complement; Considérant que le sieur Legoux, au nom des sieur et dame de La Mothe, n'a fait que remplir un mandat en acquérant dans les termes de l'acte du 5 août car il résulte de sa provision du 20 juillet que ses mandants ont toujours eu l'intention d'acquérir pour les sieur et dame de La Mothe; et de l'acte ou substance du 5 août dont la date n'est pas contestée, que cette intention a reçu son exécution, le jour même du contrat; Considérant que par l'art. 68 de la loi du 28 frim. an VII, et l'art. 44 de celle du 28 avril 1805, la déclaration de commandement est soumise à un droit fixe de 5 fr. lorsque la faculté d'en faire un a été réservée dans le fait de vente que la déclaration en a été faite par acte public et notifiée dans les vingt-quatre heures; que ces conditions, toutes de forme, ne touchent en rien à l'essence du contrat et ne peuvent en changer la nature lorsque les faits ne la changent pas eux-mêmes; que par conséquent, la même loi, en soumettant (art. 69) au droit proportionnel la déclaration de commandement qui ne contiendrait pas les conditions voulues par l'art. 68, a pu et voulu seulement imposer une peine à l'acquéreur qui négerait de faire la déclaration dans le délai prescrit, le soumettre à une amende; Considérant que la loi du 7 ventôse an VII, (art. 85) ne soumet à l'enregistrement dans les trois mois que les transmissions de propriété, d'usufruit de biens immeubles, les baux ou à loyer, sous-baux, subrogations de baux, et
fr. lorsque la faculté d'en faire un a été réservée dans le fait de vente que la déclaration en a été faite par acte public et notifiée dans les vingt-quatre heures; que ces conditions, toutes de forme, ne touchent en rien à l'essence du contrat et ne peuvent en changer la nature lorsque les faits ne la changent pas eux-mêmes; que par conséquent, la même loi, en soumettant (art. 69) au droit proportionnel la déclaration de commandement qui ne contiendrait pas les conditions voulues par l'art. 68, a pu et voulu seulement imposer une peine à l'acquéreur qui négerait de faire la déclaration dans le délai prescrit, le soumettre à une amende; Considérant que la loi du 7 ventôse an VII, (art. 85) ne soumet à l'enregistrement dans les trois mois que les transmissions de propriété, d'usufruit de biens immeubles, les baux ou à loyer, sous-baux, subrogations de baux, et les engagements de même nature consentis par acte sous seing privé que la déclaration de commandement dont il est question, ne contenant que l'exécution d'un mandat, et n'étant point transmissive de propriété, ne peut y être soumise; que, par conséquent, elle ne peut être passible du double-droit, puisqu'il est de principe, en jurisprudence, qu'on ne peut prononcer d'autres peines que celles ordonnées par la loi et pour les cas prévus par elle; Considérant qu'il n'y a pas lien non plus à appliquer l'amende prescrite par l'art. 4 de la loi du 27 ventôse an IX, puisque cet article prévaut le cas où il n'existe pas de titres; ce qui n'est pas de l'espèce car le sieur de La Mothe a joui en vertu de l'acte sous seing privé du 5 août 1829, acte complet, quoique il ne put être opposé à des tiers qui auraient acquis des droits sur l'immeuble qui en est l'objet, depuis sa concession et avant son enregistrement, circonstance indifférente par rapport à l'administration. Pourvoi en cassation pour violation des art. 4, 68 et 85 de la loi du 28 frim. an VII, et pour fausse application de l'art. 68, n° 79, de la même loi, ainsi
principe, en jurisprudence, qu'on ne peut prononcer d'autres peines que celles ordonnées par la loi et pour les cas prévus par elle; Considérant qu'il n'y a pas lien non plus à appliquer l'amende prescrite par l'art. 4 de la loi du 27 ventôse an IX, puisque cet article prévaut le cas où il n'existe pas de titres; ce qui n'est pas de l'espèce car le sieur de La Mothe a joui en vertu de l'acte sous seing privé du 5 août 1829, acte complet, quoique il ne put être opposé à des tiers qui auraient acquis des droits sur l'immeuble qui en est l'objet, depuis sa concession et avant son enregistrement, circonstance indifférente par rapport à l'administration. Pourvoi en cassation pour violation des art. 4, 68 et 85 de la loi du 28 frim. an VII, et pour fausse application de l'art. 68, n° 79, de la même loi, ainsi que de l'art. 44, n° 53, de la loi du 7 ventôse an VIII. Des art. 82, 85, 83, n° 24, et 69, § 7, n° 5; de la loi du 28 frim. an VII, combinés avec l'art. 4 de la loi du 27 ventôse an VIII, il résulte, disait l'avocat de l'administration, 1° que toute mutation de biens immeubles opérée par acte sous seing privé, ou même par convention verbale, doit être enregistrée dans les trois mois de sa date sous peine du double droit; 2° que toute déclaration de commandement, qui réunit les deux conditions imposées, et pour laquelle on a rempli la formalité prescrite par l'art. 68, du la loi de frimaire, n'est sujette qu'au droit fixe; mais que celle qui ne réunit pas ces conditions ou pour laquelle on a omis d'accomplir cette formalité, est sujette au droit proportionnel d'après l'art. 69, § 7, n° 5, de la même loi. Ces conditions sont la réserve d'élire exprimée dans le contrat, l'authenticité de la déclaration, puis la notification de cette déclaration au receveur de l'enregistrement dans les vingt-quatre heures, non pas de sa date, mais de celle du contrat. Toutes les fois que cette formalité a été
l'avocat de l'administration, 1° que toute mutation de biens immeubles opérée par acte sous seing privé, ou même par convention verbale, doit être enregistrée dans les trois mois de sa date sous peine du double droit; 2° que toute déclaration de commandement, qui réunit les deux conditions imposées, et pour laquelle on a rempli la formalité prescrite par l'art. 68, du la loi de frimaire, n'est sujette qu'au droit fixe; mais que celle qui ne réunit pas ces conditions ou pour laquelle on a omis d'accomplir cette formalité, est sujette au droit proportionnel d'après l'art. 69, § 7, n° 5, de la même loi. Ces conditions sont la réserve d'élire exprimée dans le contrat, l'authenticité de la déclaration, puis la notification de cette déclaration au receveur de l'enregistrement dans les vingt-quatre heures, non pas de sa date, mais de celle du contrat. Toutes les fois que cette formalité a été omise; et tous même que les deux conditions qui en doivent précéder l'accomplissement ont été remplies, la déclaration de commandement ne peut pas être enregistrée au droit fixe, elle ne peut être que par un droit proportionnel. C'était donc à plus forte raison au droit proportionnel que la déclaration du 5 août 1829 était assujettie, puisqu'au lieu d'être faite par acte authentique, elle a été faite sous seing privé; puisqu'au lieu d'être notifiée au receveur de l'enregistrement dans les vingt-quatre heures du contrat, elle est restée secrète pendant plus de quatre ans. Aussi le jugement attaqué ne dénie-t-il pas l'exigibilité du droit proportionnel qui a été perçu; il dénie seulement l'exigibilité du double droit. Mais le droit proportionnel n'est du au terme de l'art. 4 de la loi de frim. an VII, que pour les actes qui obligent, libèrent ou transmettent et, d'après l'art. 85, les actes qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni transmission de propriété, ne sont sujets que au droit fixe. Si donc, de l'acte même du jugement, l'acte sous seing privé du 25 août 1829 était sujet au droit proportionnel, il était également et nécessairement sujet au double droit car il n'est sujet au droit