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immobilière n'a fait aucune exception ainsi la distinction admise par l'arrêt dénoncé entre le débiteur originaire et le tiers détenteur est à cet égard inadmissible, car, si ce dernier n'est point obligé quoique personae, il l'est quoad rem, tant qu'il n'a pas fait le délaissement d'où la conséquence que s'il refuse de payer, il ouvre un champ libre à l'expropriation. Mais alors quel mode suivra le créancier, si ce n'est celui fixé par le titre 12, liv. 1. N. C. proc. loi régulatrice en cette matière ? On cite l'article 2169 C. civ.; mais cet article se borne à autoriser la vente trente jours après le commandement au débiteur originaire et sommation faite au tiers détenteur, sans indiquer aucun délai ni faire aucune exception. Pourquoi cela ? Parce que le législateur se proposait d'y pourvoir ultérieurement par une disposition plus large; et c'est ce qu'il a fait dans le titre précité : ainsi s'est coordonné ce titre avec l'article 2169; et comme dans cet article il n'avait point déterminé le délai au-delà duquel le commandement et la sommation devraient être réitérés, il l'a pourvu par l'article 674 C. proc. Ainsi, nul motif d'admettre un système dont l'effet serait de prolonger indéfiniment la durée d'un acte que dans un cas identique la loi a restreinte à trois mois ; en un mot de substituer un droit spécial non prévu à une disposition générale dont l'application ne peut être méconnue, ce donner ouverture à cassation. De 9 MANS à Paris, arrêt C. cass., en req. N°51. Zangiacomi prés., Dapeux rapp., Nicod nov. gén., Jayatruffo-Montmeylan av. "LA COUR ; Attendu que l'article 2169 C. civ. régie d'une manière spéciale les formalités à suivre en cas d'expropriation du tiers détenteur. – Qu'il n'exige à son égard que la sommation, et détermine le délai de vingt-et-un jours, après lequel l'immeuble peut être vendu; que, dès lors, les formalités prescrites par les articles 675 et 674 C. proc. applicables en général au cas d'expropriation poursuivie contre le débiteur principal ne peuvent être invoquées pour le cas exceptionnel de l'expropriation du tiers détenteur, qu'en le jugeant ainsi,
indéfiniment la durée d'un acte que dans un cas identique la loi a restreinte à trois mois ; en un mot de substituer un droit spécial non prévu à une disposition générale dont l'application ne peut être méconnue, ce donner ouverture à cassation. De 9 MANS à Paris, arrêt C. cass., en req. N°51. Zangiacomi prés., Dapeux rapp., Nicod nov. gén., Jayatruffo-Montmeylan av. "LA COUR ; Attendu que l'article 2169 C. civ. régie d'une manière spéciale les formalités à suivre en cas d'expropriation du tiers détenteur. – Qu'il n'exige à son égard que la sommation, et détermine le délai de vingt-et-un jours, après lequel l'immeuble peut être vendu; que, dès lors, les formalités prescrites par les articles 675 et 674 C. proc. applicables en général au cas d'expropriation poursuivie contre le débiteur principal ne peuvent être invoquées pour le cas exceptionnel de l'expropriation du tiers détenteur, qu'en le jugeant ainsi, la C. royale n'a ni violé les articles 673 et 674 ni fait une fausse application de l'article 2169 C. civ. REFFETE par D. S. COUR DE CASSETAIRE. (2) Juin 1836, arrêt prononcé par l'Administrateur des travaux militaires d'Ifste. place de guerre auquel son cahier de charges a imposé la condition de faire exécuter les ouvrages dont la survillance appartient aux officiers du génie ne peut être excusé d'avoir, en accomplissant des travaux civils, contrevenu à un arrêté municipal par le motif qu'il n'avait agi que d'après des ordres du génie militaire. C. pén. 471. Un entrepreneur de travaux militaires ne peut être assimilé à un fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement qui n'a fait qu'exécuter les ordres de son supérieur hiérarchique; il ne peut donc invoquer l'exception consacrée par les articles 114 et 100 C. pén.; celle-ci ne peut être appliquée qu'au cas particulier prévu par ces articles. LE MÉMOIRE BÉMONT, C. L'ASSOCIATION. La chambre criminelle de la C. cass. l'a jugé ainsi par arrêt du 3 novembre 1855. Le tribunal de Charleville, saisi par le renvoi ordonné après la cassation, a jugé comme l'avait fait le tribunal de Rocroy. La loi de 16-24 août 1790, et l'art.
condition de faire exécuter les ouvrages dont la survillance appartient aux officiers du génie ne peut être excusé d'avoir, en accomplissant des travaux civils, contrevenu à un arrêté municipal par le motif qu'il n'avait agi que d'après des ordres du génie militaire. C. pén. 471. Un entrepreneur de travaux militaires ne peut être assimilé à un fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement qui n'a fait qu'exécuter les ordres de son supérieur hiérarchique; il ne peut donc invoquer l'exception consacrée par les articles 114 et 100 C. pén.; celle-ci ne peut être appliquée qu'au cas particulier prévu par ces articles. LE MÉMOIRE BÉMONT, C. L'ASSOCIATION. La chambre criminelle de la C. cass. l'a jugé ainsi par arrêt du 3 novembre 1855. Le tribunal de Charleville, saisi par le renvoi ordonné après la cassation, a jugé comme l'avait fait le tribunal de Rocroy. La loi de 16-24 août 1790, et l'art. 46, de celle des 28 juillet 1791, 6 et 471, no 8, C. pén.; l'art. 5 de l'arrêté du maire de Rocroy, du 2 juillet 1822; les art. 1, et 5 (1) et 20 des arrêtés de ce fondateur, dits du 31 et du même mois; Vu les art. 81, 22 et Exc. Bd. des arrêtés municipaux. 1790, concernant le classement et la conservation des places de guerre, et les art. 12 et 190 C. pén.; Attendu que le jugement attaqué a reconnu que les arrêtés du maire de Rocroy ont été pris dans les limites de l'autorité municipale; définies par les lois précitées, en matière de voirie, et qu'ils sont obligatoires pour les citoyens. Qu'il a aussi reconnu que Denis Labarre a contrevenu auxdits arrêtés, par la construction des fosses d'aisances qui ont donné lieu à la poursuite; • Mais que, pour l'affranchir de la peine établie par l'art. 471, no 8, C. pén., le jugement s'est fondé uniquement sur le motif que le contrevenant n'avait agi que par les ordres du génie militaire, auquel il était soumis en vertu de son cahier des charges, et d'après les art. 21, 22 et 23, tit. 6 de la loi du
22 et Exc. Bd. des arrêtés municipaux. 1790, concernant le classement et la conservation des places de guerre, et les art. 12 et 190 C. pén.; Attendu que le jugement attaqué a reconnu que les arrêtés du maire de Rocroy ont été pris dans les limites de l'autorité municipale; définies par les lois précitées, en matière de voirie, et qu'ils sont obligatoires pour les citoyens. Qu'il a aussi reconnu que Denis Labarre a contrevenu auxdits arrêtés, par la construction des fosses d'aisances qui ont donné lieu à la poursuite; • Mais que, pour l'affranchir de la peine établie par l'art. 471, no 8, C. pén., le jugement s'est fondé uniquement sur le motif que le contrevenant n'avait agi que par les ordres du génie militaire, auquel il était soumis en vertu de son cahier des charges, et d'après les art. 21, 22 et 23, tit. 6 de la loi du 10 Juill. 1791 -Et attendu que cette loi ne fait aucune dérogation aux règles ordinaires du droit criminel. Qu'on ne saurait, d'ailleurs, ses dispositions, assimiler un entrepreneur de travaux militaires à un fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement; qui n'aurait fait qu'exécuter les ordres de son supérieur hiérarchique, pour invoquer l'exception consacrée par les art. 114 et 100 C. pén. La saisie-arrêt ne peut être appliquée qu'au cas particulier prévu par ces articles; Qu'enfin, les clauses du cahier des charges ne peuvent dispenser de l'observation des arrêtés qui sont d'ordre public, et auxquels l'entrepreneur est assujetti comme tous les autres citoyens, etc. COUR DE CAS,SATIO:V: (nov. 1856.) Un créancier qui forme une saisie-arrêt doit, par rapport au tiers saisi, considéré comme l'avant-cause de son débiteur. C. civ., art. 1168, et 1388. En 1805, la femme saisie pouvait lui opposer des quittances sous sceaux privés et non enregistrées de son débiteur, quand bien même ces quittances avaient pour objet le paiement du prix de vente (1). Somme, C. Saisiees ET ADJUDICATIONS. Par acte sous sceaux privés, du 29 août 1828, M. Blanc-Laplane avoué à Draguignan, avait vendu à M. Guis, moyennant la somme de 10,000 fr., payable en cinq ans
invoquer l'exception consacrée par les art. 114 et 100 C. pén. La saisie-arrêt ne peut être appliquée qu'au cas particulier prévu par ces articles; Qu'enfin, les clauses du cahier des charges ne peuvent dispenser de l'observation des arrêtés qui sont d'ordre public, et auxquels l'entrepreneur est assujetti comme tous les autres citoyens, etc. COUR DE CAS,SATIO:V: (nov. 1856.) Un créancier qui forme une saisie-arrêt doit, par rapport au tiers saisi, considéré comme l'avant-cause de son débiteur. C. civ., art. 1168, et 1388. En 1805, la femme saisie pouvait lui opposer des quittances sous sceaux privés et non enregistrées de son débiteur, quand bien même ces quittances avaient pour objet le paiement du prix de vente (1). Somme, C. Saisiees ET ADJUDICATIONS. Par acte sous sceaux privés, du 29 août 1828, M. Blanc-Laplane avoué à Draguignan, avait vendu à M. Guis, moyennant la somme de 10,000 fr., payable en cinq ans à partir d'un an après la nomination de l'acquéreur, et par fractions de 2,000 fr. Cependant il a été jugé que l'acquéreur ne devait pas être considéré comme l'avant-cause du vendeur, en ce sens qu'on pouvait lui opposer les actes sous sceaux privés passés par ce dernier antérieurement à la vente, et qui n'avaient pas acquis de date certaine à cette époque. Cass. 20 fév. 1829 (arrêté effet., t. 3826, p. M2). La doctrine des tiers et des agente-saissants a été, comme on le sait, l'objet de vives controverses entre les jurisconsultes. On peut consulter sur ce sujet Merlin, Questions de droit, vol. Tiers; Toullier, Droit civ., t. 8, nos 975 et suiv., et surtout t. 10, addit., 576; Duranton Drat par arrêté. N. Laplance, ayant éprouvé des faillites d'argent, s'adressa à H. Guis, et celui-ci, renonçant aux délais qui lui étaient accordés, paya la totalité de son prix, le 25 déc. 1831. Quittance signée de M. Laplane, mais non enregistrée, constata cette libération. Tel était l'état des choses lorsque M. Perrache et quelques autres créanciers de M. Laplane formèrent, au mois de janvier 1834, des saisies-arrêts entre les mains de M. Guis, pour sûreté de leurs créances, et prétendirent
vente, et qui n'avaient pas acquis de date certaine à cette époque. Cass. 20 fév. 1829 (arrêté effet., t. 3826, p. M2). La doctrine des tiers et des agente-saissants a été, comme on le sait, l'objet de vives controverses entre les jurisconsultes. On peut consulter sur ce sujet Merlin, Questions de droit, vol. Tiers; Toullier, Droit civ., t. 8, nos 975 et suiv., et surtout t. 10, addit., 576; Duranton Drat par arrêté. N. Laplance, ayant éprouvé des faillites d'argent, s'adressa à H. Guis, et celui-ci, renonçant aux délais qui lui étaient accordés, paya la totalité de son prix, le 25 déc. 1831. Quittance signée de M. Laplane, mais non enregistrée, constata cette libération. Tel était l'état des choses lorsque M. Perrache et quelques autres créanciers de M. Laplane formèrent, au mois de janvier 1834, des saisies-arrêts entre les mains de M. Guis, pour sûreté de leurs créances, et prétendirent que la quittance du 25 déc. 1831 ne pouvait pas leur être opposée, parce qu'elle n'avait pas date certaine antérieure au jour où leurs oppositions avaient été formées. Un jugement du tribunal de première instance accueillit cette prétention et, sur arrêt de la C. d'Aix, du 25 mai 1854, qui confirme, par les motifs suivants: « Attendu qu'aux termes de l'art. 1328 C. civ., les actes sous sceaux privés n'ont de date contre les tiers que du jour de l'enregistrement, ou par l'effet des deux autres circonstances limitatives de ce même article. » Attendu que des créanciers saisissants doivent être rangés dans la classe des tiers lorsqu'ils agissent en vertu de leur titre, et contrairement aux droits et intérêts de leur débiteur; » Attendu qu'il résulte de ce principe que les pièces produites par l'appelant sont sans effet à l'égard des intimés; qu'il est néanmoins constant qu'en matière de saisie-arrêt le tiers saisi peut être cru sur son affirmation pour le paiement des termes échus de l'obligation, parce que, dans ce cas, il y avait nécessité et présomption de libération; qu'au contraire, pour les paiements anticipés, l'affirmation doit être justifiée par actes ayant date certaine antérieure à la saisie-arrêt. N
confirme, par les motifs suivants: « Attendu qu'aux termes de l'art. 1328 C. civ., les actes sous sceaux privés n'ont de date contre les tiers que du jour de l'enregistrement, ou par l'effet des deux autres circonstances limitatives de ce même article. » Attendu que des créanciers saisissants doivent être rangés dans la classe des tiers lorsqu'ils agissent en vertu de leur titre, et contrairement aux droits et intérêts de leur débiteur; » Attendu qu'il résulte de ce principe que les pièces produites par l'appelant sont sans effet à l'égard des intimés; qu'il est néanmoins constant qu'en matière de saisie-arrêt le tiers saisi peut être cru sur son affirmation pour le paiement des termes échus de l'obligation, parce que, dans ce cas, il y avait nécessité et présomption de libération; qu'au contraire, pour les paiements anticipés, l'affirmation doit être justifiée par actes ayant date certaine antérieure à la saisie-arrêt. N Pourvoi de M. Guis, pour violation des art. 1166 et 1322 C. civ., et pour fausse application de l'art. 156 du même Code. En droit administratif. pour lui, le créancier saisissant n'a, de son chef, aucune action contre le tiers saisi; il ne peut agir que comme représentant son débiteur direct; il n'est donc que son plaignant cause la raison répugne à ce qu'on lui accorde la qualité de tiers, et dès lors les quittances délivrées par le saisi font foi de leur date contre lui, de même que s'il y avait été partie. Peu importe que ces quittances aient été délivrées avant l'époque fixée par le contrat pour l'exigibilité de l'obligation car le débiteur est toujours libre de renoncer au terme introduit en sa faveur. Dans l'espèce, pour écarter les quittances produites par le tiers saisi, il aurait fallu établir qu'elles étaient simulées mais la Cour royale a reconnu que les parties ne s'étaient rendues coupables d'aucune fraude, et dès lors, elle a fait une fausse application de la loi. Que si l'on veut descendre à des considérations d'équité, il est à remarquer que, dans l'usage, les débiteurs se contentent le plus souvent de quittances sous seing-privilégié, surtout quand
direct; il n'est donc que son plaignant cause la raison répugne à ce qu'on lui accorde la qualité de tiers, et dès lors les quittances délivrées par le saisi font foi de leur date contre lui, de même que s'il y avait été partie. Peu importe que ces quittances aient été délivrées avant l'époque fixée par le contrat pour l'exigibilité de l'obligation car le débiteur est toujours libre de renoncer au terme introduit en sa faveur. Dans l'espèce, pour écarter les quittances produites par le tiers saisi, il aurait fallu établir qu'elles étaient simulées mais la Cour royale a reconnu que les parties ne s'étaient rendues coupables d'aucune fraude, et dès lors, elle a fait une fausse application de la loi. Que si l'on veut descendre à des considérations d'équité, il est à remarquer que, dans l'usage, les débiteurs se contentent le plus souvent de quittances sous seing-privilégié, surtout quand il s'agit de la vente d'un office, et que si la doctrine de la cour d'Aix était accueillie, il n'est pas un seul officier ministériel qui pût dormir tranquille, et sans craindre de ne pas payer deux fois le prix de sa charge. Pour les défendeurs on a répondu que créanciers saisissants, ils ne s'étaient pas présentés comme exerçant les droits d'une tierce personne, mais en vertu de leur saisie et du droit que la loi leur accorde sur les biens de leur débiteur. Ils ne sont donc pas ses ayants cause et, si l'équité exige que le droit rigoureux fléchisse quand un tiers saisi représente des quittances non enregistrées, mais ayant une date postérieure à l'exigibilité de la dette, parce que, dans ce cas, il y a, comme l'ont très bien dit les juges du fond, présomption de paiement, il ne saurait en être autrement dans le cas où il s'agit d'un paiement anticipé; le débiteur ne peut, dans ce cas, se mettre à l'abri des poursuites des tiers, qu'en remplissant les formalités prescrites par l'article 1328 C. civ. Du 14 NOVEMBRE 1856, arrêt C. cass., ch. civ.; MH. Portais prés., Jourde rapp., Lapiagne-Barris pr. av. gén, concl. conf.,
créanciers saisissants, ils ne s'étaient pas présentés comme exerçant les droits d'une tierce personne, mais en vertu de leur saisie et du droit que la loi leur accorde sur les biens de leur débiteur. Ils ne sont donc pas ses ayants cause et, si l'équité exige que le droit rigoureux fléchisse quand un tiers saisi représente des quittances non enregistrées, mais ayant une date postérieure à l'exigibilité de la dette, parce que, dans ce cas, il y a, comme l'ont très bien dit les juges du fond, présomption de paiement, il ne saurait en être autrement dans le cas où il s'agit d'un paiement anticipé; le débiteur ne peut, dans ce cas, se mettre à l'abri des poursuites des tiers, qu'en remplissant les formalités prescrites par l'article 1328 C. civ. Du 14 NOVEMBRE 1856, arrêt C. cass., ch. civ.; MH. Portais prés., Jourde rapp., Lapiagne-Barris pr. av. gén, concl. conf., Lacosse et Chevalier av. "LA COUR (après lecture des conclusions du consul); Vu les articles 1366, 1167, 1169, 1386 et 1388 C. civ.; Attendu que, quoique les créanciers saisissants, dont il s'agissait dans la cause, eussent argué de fraude par antidate, les quittances représentées par l'avoué Guis, demandeur en cassation, et que des conclusions expresses eussent été prises à cet égard, ainsi que le constate l'arrêt attaqué, la Cour d'Aix a gardé dans ses motifs un silence absolu sur ces conclusions spécialement relatives aux paiements anticipés, et a décidé en droit que de tels paiements, faits par un débiteur tiers saisi avant l'époque d'exigibilité des sommes réclamées, étaient nuls par rapport aux créanciers saisissants; Attendu que le silence gardé par ladite cour sur les conclusions principales de ce procès, devant être considéré, comme un rejet implicite desdites conclusions, changeait la position des créanciers saisissants, qui jusqu'alors avaient agi en vertu de leur titre personnel conformément à la disposition de l'article 1511, mais qui, par l'effet de ce changement de position, se trouvaient placés dans la catégorie des ayant cause de leur débiteur aux termes des articles 1366 et 1522 C. civ. Attendu que, dans un tel état de la cause,
et que des conclusions expresses eussent été prises à cet égard, ainsi que le constate l'arrêt attaqué, la Cour d'Aix a gardé dans ses motifs un silence absolu sur ces conclusions spécialement relatives aux paiements anticipés, et a décidé en droit que de tels paiements, faits par un débiteur tiers saisi avant l'époque d'exigibilité des sommes réclamées, étaient nuls par rapport aux créanciers saisissants; Attendu que le silence gardé par ladite cour sur les conclusions principales de ce procès, devant être considéré, comme un rejet implicite desdites conclusions, changeait la position des créanciers saisissants, qui jusqu'alors avaient agi en vertu de leur titre personnel conformément à la disposition de l'article 1511, mais qui, par l'effet de ce changement de position, se trouvaient placés dans la catégorie des ayant cause de leur débiteur aux termes des articles 1366 et 1522 C. civ. Attendu que, dans un tel état de la cause, la Cour d'Aix a néanmoins considéré ces créanciers comme des tiers, selon la disposition de l'article 1512 du même code, qu'en ce faisant, elle a expressément violé les susdits articles 1511 et 1522 et faussement appliqué l'article 116. – CASSE, 1) F. N. COUR ROYALE DE PARIS. (17 juin 1856.) L'agent d'affaires qui vend son cabinet et un autre agent d'affaires ne peut plus, lorsqu'les deux cabinets ont été réunis en un seul, exercer le privilège de vendeur dans la cause de l'acheteur. C. civ., 380, S 4; 6EmB et C. BONNEVILLE: Le sieur Bonneville, agent d'affaires, avait vendu acquéreur du cabinet d'un autre agent d'affaires, le sieur Sellier, dans le dessein d'augmenter sa clientèle. Le contrat portait que le prix avait été payé comptant; mais une contre-évidence établissait que le prix était encore dû en partie. L'acquéreur étant tombé en faillite, Sellier se présenta porteur de billets montant à 4000 fr., souscrits à son profit par Bonneville, et soutint que ces effets avaient pour cause le reliquat du prix de la vente par lui consentie; et que dès lors il devait être admis par privilège aux termes de l'article 102, S 4; C. civ. Jugement du tribunal de la
L'agent d'affaires qui vend son cabinet et un autre agent d'affaires ne peut plus, lorsqu'les deux cabinets ont été réunis en un seul, exercer le privilège de vendeur dans la cause de l'acheteur. C. civ., 380, S 4; 6EmB et C. BONNEVILLE: Le sieur Bonneville, agent d'affaires, avait vendu acquéreur du cabinet d'un autre agent d'affaires, le sieur Sellier, dans le dessein d'augmenter sa clientèle. Le contrat portait que le prix avait été payé comptant; mais une contre-évidence établissait que le prix était encore dû en partie. L'acquéreur étant tombé en faillite, Sellier se présenta porteur de billets montant à 4000 fr., souscrits à son profit par Bonneville, et soutint que ces effets avaient pour cause le reliquat du prix de la vente par lui consentie; et que dès lors il devait être admis par privilège aux termes de l'article 102, S 4; C. civ. Jugement du tribunal de la Seine qui déclare cette prétention mal fondée. Appel. Du 11 avril 1836, arrêt. Paris, 11 mai. Miller prés., Delapalme av. gén., Brosset et Caiguet av. "LA COUR, Considérant que les seuls titres de Sellier à la faillite Bonneville consistent en billets qui n'énoncent pas qu'ils aient eu pour cause la vente du cabinet d'affaires faite par Sellier à Bonneville; Considérant que, quand bien même cette cause serait énoncée, Bonneville étant lui-même agent d'affaires avant d'avoir traité avec Sellier, il a confondu sa propre clientèle avec celle attachée au cabinet Sellier; qu'ainsi le cabinet de l'agent d'affaires Bonneville n'est plus le même que celui acheté de Sellier; CASSE. n d. P. COUR DE CASSATION. (23 décembre 1856.) Il n'y a pas lieu de renvoyer devant les chambres réunies de la Cour cass. L'examen d'un pourvoi formé pour la seconde fois dans une même affaire lorsque ce second pourvoi est fondé sur un moyen qui n'avait pas été soulevé lors du premier, 8 oct. 1828, art. 1. Lorsque un avocat est prévenu, conformément avec un avoué, de s'être livré à des actes de postulation, il n'a pas le droit de demander son renvoi devant le conseil de discipline de son ordre. D.