jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
reçue par l'adjoint et renoncé. Elle invoqua les principes collectés par le jugement du 4 vent. an 2 mais et sans vouloir s'expliquer sur la nature de cette absence, a condamné la commune à tous les frais de cet acte avait été reçue par l'adjoint et renoncé. Elle invoqua les principes collectés par le jugement du 4 vent. an 2 mais et sans vouloir s'expliquer sur la nature de cette absence, a condamné la commune à tous les frais de cet acte avait été reçue par l'adjoint et renoncé. Elle invoqua les principes collectés par le jugement du 4 vent. an 2 mais et sans vouloir s'expliquer sur la nature de cette absence, a condamné la commune à tous les frais de cet acte avait été reçue par l'adjoint et renoncé. COUR DE CASSATION. (28 novembre 1856.) En cas d'absence des enfants mineurs issus d'un précédent mariage de sa femme, placés par d'empêchement auprès d'hôtels gérés légalement, le premier officier des mineurs (C. civ. 2121 et dans l'ordre des nominations; en cas d'absence ou d'empêchement du maire et des adjoints, la mairie est remplacée par le maire et conseil municipal. Par ce que la femme a contracté l'obligation solidaire et hypothécaire de la tutelle avec l'acte de son nouveau mari, elle est présumée avoir, en nombre lequel sera dressé suivant le tableau lequel sera dressé suivant le nombre des enfants mineurs dans le tableau des suffrages obtenus. Vu pareillement, l'intérêt de sa propre hypothèque et les dispositions des lois municipales ci-dessus relatées, les pouvoirs elles-mêmes et les limitations en même cas, M.C., Journ. caus. pig.; Paris, 29 nov. 1859; Mmes., Grenier, La jurisprudence de la cour de cassation est Des Arrêts, t. 1, no 280; Persil, Règl. hypod., art. maintenues arrêtée sur ce point. V. art. 8 mars et 212t, no 52 Trébuc, Lép v. & M. ot., sec. 2, 7uit..t. 834 (2e éd.), t. 1. et 2e "éd.), t. 1. p 216 et suiv. L. 4, n°S; Favard, M.p., V. sect. 2, no 9, gf, n° 9; Marpent, Dret M. f. t. 19, p. 109. V. jugement contraire du
hypothécaire de la tutelle avec l'acte de son nouveau mari, elle est présumée avoir, en nombre lequel sera dressé suivant le tableau lequel sera dressé suivant le nombre des enfants mineurs dans le tableau des suffrages obtenus. Vu pareillement, l'intérêt de sa propre hypothèque et les dispositions des lois municipales ci-dessus relatées, les pouvoirs elles-mêmes et les limitations en même cas, M.C., Journ. caus. pig.; Paris, 29 nov. 1859; Mmes., Grenier, La jurisprudence de la cour de cassation est Des Arrêts, t. 1, no 280; Persil, Règl. hypod., art. maintenues arrêtée sur ce point. V. art. 8 mars et 212t, no 52 Trébuc, Lép v. & M. ot., sec. 2, 7uit..t. 834 (2e éd.), t. 1. et 2e "éd.), t. 1. p 216 et suiv. L. 4, n°S; Favard, M.p., V. sect. 2, no 9, gf, n° 9; Marpent, Dret M. f. t. 19, p. 109. V. jugement contraire du tribunal de cassation Sui Troplong, Comment. sur les hypothèques t. 2, mention du 4 vent an 2 ( 5e éd. ). Ce jugement 496. Contra, Delvincourt, Cour de ... Ce plaidoyer qu'elle a fait de ta lutte, est l'hypothèque légale de la femme date du mariage opéré, au profit de ses mineurs, une subrogation tacite dans tous les droits de leur mère à celui du contrat. Quand les mineurs ont un père; que, par cette acceptation, elle a tacitement renoncé, au profit desdits mineurs, à l'exercice de tous ses droits; Que son second mari, devenu co-tuteur desdits mineurs, en 1824, madame veuve Boyer a épousé s'est trouvé, comme elle et solidairement en secondes noces, M. Lavollée. Toutefois, avec elle obligé légalement envers lesdits mineurs; Que ces deux obligés ne pourtant enfants mineurs issus de son premier mariage, et M. Lavollée n'était été nommé aucune de leurs droits ni hypothéquer leurs immeubles grevés; –Qu'ainsi, les obligations solides contractées au profit de la maison sentiment par les époux Lavollée auprès de M. Périer et du Trésor ne peuvent nullement nuire audit M. Périer frères avec affectation hypothéthélale des mineurs, car ils ont transporté des droits qui ne leur appartenaient plus; mari, et
ses mineurs, une subrogation tacite dans tous les droits de leur mère à celui du contrat. Quand les mineurs ont un père; que, par cette acceptation, elle a tacitement renoncé, au profit desdits mineurs, à l'exercice de tous ses droits; Que son second mari, devenu co-tuteur desdits mineurs, en 1824, madame veuve Boyer a épousé s'est trouvé, comme elle et solidairement en secondes noces, M. Lavollée. Toutefois, avec elle obligé légalement envers lesdits mineurs; Que ces deux obligés ne pourtant enfants mineurs issus de son premier mariage, et M. Lavollée n'était été nommé aucune de leurs droits ni hypothéquer leurs immeubles grevés; –Qu'ainsi, les obligations solides contractées au profit de la maison sentiment par les époux Lavollée auprès de M. Périer et du Trésor ne peuvent nullement nuire audit M. Périer frères avec affectation hypothéthélale des mineurs, car ils ont transporté des droits qui ne leur appartenaient plus; mari, et subrogation dans l'effet de l'hypothèque légale de la femme. Second mari ont déclaré d'eux-mêmes que depuis, la dame Lavollée fit prononcer sa séparation de biens avec ledit M. Périer et au Trésor; considérant que la veuve Boyer et son second mari ont déclaré d'eux-mêmes qu'ils étaient antérieurs à la séparation de biens les immeubles personnels qu'ils donnaient au sieur Périer et au Trésor; vendus, et un ordre s'est écrit sur le prix; – Considérant que, par leurs lettres des 21 et 31 déc. 1831, les frères Périer ont réclamé pour la somme de 48,988 fr., en vertu d'un document formellement qu'ils ont fait connaître que l'hypothèque des mineurs primait, et s'informent si, après le paiement desdits mineurs, il y aurait lieu par la liquidation de la succession encore pour eux des biens libres; considérant que, d'après ces motifs, est à règlement provisoire, du 1er juil. 1833, inutile d'examiner si l'hypothèque des sieurs Périer remonte à la date du contrat ou à celle du mariage; que d'ailleurs d'après les autorités et la jurisprudence, cette date est la même, et qu'on ne peut exercer de distinction. Ceux-ci ayant prétendu entre autres choses qu'en 1811, arrêt de la cour royale de Paris qui
de biens les immeubles personnels qu'ils donnaient au sieur Périer et au Trésor; vendus, et un ordre s'est écrit sur le prix; – Considérant que, par leurs lettres des 21 et 31 déc. 1831, les frères Périer ont réclamé pour la somme de 48,988 fr., en vertu d'un document formellement qu'ils ont fait connaître que l'hypothèque des mineurs primait, et s'informent si, après le paiement desdits mineurs, il y aurait lieu par la liquidation de la succession encore pour eux des biens libres; considérant que, d'après ces motifs, est à règlement provisoire, du 1er juil. 1833, inutile d'examiner si l'hypothèque des sieurs Périer remonte à la date du contrat ou à celle du mariage; que d'ailleurs d'après les autorités et la jurisprudence, cette date est la même, et qu'on ne peut exercer de distinction. Ceux-ci ayant prétendu entre autres choses qu'en 1811, arrêt de la cour royale de Paris qui confirme par les motifs qu'ils ont transporté des droits qui ne leur appartenaient plus; mari, et subrogation dans l'effet de l'hypothèque légale des mineurs Boyer sur les biens du sieur Lavollée leur co-tuteur, ne devait pas primer celle des Périer; considérant que la veuve Boyer, tutrice de la dame Lavollée leur mère, aux droits de ses enfants mineurs, en contractant un second mariage avec Lavollée, et en conservant la tutelle, est devenue solidairement obligée envers et avec ledit Lavollée, son co-tuteur envers lesdits enfants mineurs, et que son hypothèque a été rejetée par les motifs suivants; – Considérant que, par l'effet de la gestion légale sur les biens de son second mari et de la tutelle dont s'agit, la veuve Boyer a hypothéqué légalement, au profit de ses enfants, tous ses biens présents et futurs et que cette hypothèque légale acquise auxdits mineurs; que dès lors, elle n'a pas pu céder à la maison Périer un droit droit qu'elle n'avait pas. Or, la créance de cette dame contre son mari et hypothéqué-ye attachée comme accessoire avait nature de meubles d'où il suit que l'hypothèque légale des mineurs ne grevait nullement la sienne, et qu'elle n'a pu valablement la transférer, comme
leur mère, aux droits de ses enfants mineurs, en contractant un second mariage avec Lavollée, et en conservant la tutelle, est devenue solidairement obligée envers et avec ledit Lavollée, son co-tuteur envers lesdits enfants mineurs, et que son hypothèque a été rejetée par les motifs suivants; – Considérant que, par l'effet de la gestion légale sur les biens de son second mari et de la tutelle dont s'agit, la veuve Boyer a hypothéqué légalement, au profit de ses enfants, tous ses biens présents et futurs et que cette hypothèque légale acquise auxdits mineurs; que dès lors, elle n'a pas pu céder à la maison Périer un droit droit qu'elle n'avait pas. Or, la créance de cette dame contre son mari et hypothéqué-ye attachée comme accessoire avait nature de meubles d'où il suit que l'hypothèque légale des mineurs ne grevait nullement la sienne, et qu'elle n'a pu valablement la transférer, comme elle eût pu le faire de tout autre droit mobilier. Une subrogation tacite pourrait-elle être admise au profit des mineurs dans l'effet de l'hypothèque légale de leur mère? En principe général, une telle subrogation ne saurait se supposer sans porter atteinte à la publicité, base essentielle de notre système hypothécaire elle doit résulter d'une disposition formelle de la loi. Toutefois, on conçoit jusqu'à un certain point que la femme qui contracte une obligation conjointement et solidairement avec son mari, après le mariage, puisse être présumée avoir tacitement renoncé à son hypothèque légale en faveur du créancier. Naturellement, lorsqu'il s'agit d'une obligation contractée avant le mariage, c'est-à-dire à une époque où l'hypothèque légale de la femme n'existait pas encore, il est impossible de soutenir qu'elle a cédé à ses enfants un droit qu'elle n'avait pas. Dans l'espèce, la dame veuve Boyer était devenue tutrice de ses enfants par le décès de son premier mari, et la délibération du conseil de famille qui la maintient dans la tutelle, et nomme le sieur Lavollée co-tuteur, ne peut être considérée comme créant à son égard les obligations d'une tutelle préexistante. Ce n'est donc pas à de sa part une obligation solidaire contractée il n'y
elle doit résulter d'une disposition formelle de la loi. Toutefois, on conçoit jusqu'à un certain point que la femme qui contracte une obligation conjointement et solidairement avec son mari, après le mariage, puisse être présumée avoir tacitement renoncé à son hypothèque légale en faveur du créancier. Naturellement, lorsqu'il s'agit d'une obligation contractée avant le mariage, c'est-à-dire à une époque où l'hypothèque légale de la femme n'existait pas encore, il est impossible de soutenir qu'elle a cédé à ses enfants un droit qu'elle n'avait pas. Dans l'espèce, la dame veuve Boyer était devenue tutrice de ses enfants par le décès de son premier mari, et la délibération du conseil de famille qui la maintient dans la tutelle, et nomme le sieur Lavollée co-tuteur, ne peut être considérée comme créant à son égard les obligations d'une tutelle préexistante. Ce n'est donc pas à de sa part une obligation solidaire contractée il n'y a pas non plus subrogation tacite dans l'effet d'une hypothèque qui n'existait pas. 2° Violation des articles 2152, 2194 et 2195; C en ce que l'arrêt attaqué avait fixé la date de l'hypothèque de la dame Lavollée au jour du mariage, au lieu de la faire remonter au jour du contrat de mariage. Dans l'ancienne jurisprudence, le contrat de mariage servait de point de départ à l'hypothèque légale de la femme, et cela est fort équitable car les parties stipulent au contrat comme mari et femme elles sont liées par la convention quoique sous condition résolutoire, et le mari peut et doit exiger la dot avant la célébration. Aussi les auteurs sont-ils unanimes à cet égard. (Domat, Lois civiles, liv. 1, tit. 1, sect. 1, n. 3; Coquille, Coutume du Nivernais art. 18, chap. 23; Basnage, Hypothèques, chap. 12; d'Héricourt, De l'effet d'immeubles chap. 11, sect. 2, no 17 et 82; Pothier, Hypothèques chap. 2. Le Code civil est muet sur ce point; mais, les principes du contrat de mariage étant les mêmes, la question doit encore recevoir la même solution. (Merlin, Répertoire, v. Hypothécaire S 3; n. 11.) Cela posé, l'hypothèque de la dame Lavollée aurait primé celle de
contrat de mariage. Dans l'ancienne jurisprudence, le contrat de mariage servait de point de départ à l'hypothèque légale de la femme, et cela est fort équitable car les parties stipulent au contrat comme mari et femme elles sont liées par la convention quoique sous condition résolutoire, et le mari peut et doit exiger la dot avant la célébration. Aussi les auteurs sont-ils unanimes à cet égard. (Domat, Lois civiles, liv. 1, tit. 1, sect. 1, n. 3; Coquille, Coutume du Nivernais art. 18, chap. 23; Basnage, Hypothèques, chap. 12; d'Héricourt, De l'effet d'immeubles chap. 11, sect. 2, no 17 et 82; Pothier, Hypothèques chap. 2. Le Code civil est muet sur ce point; mais, les principes du contrat de mariage étant les mêmes, la question doit encore recevoir la même solution. (Merlin, Répertoire, v. Hypothécaire S 3; n. 11.) Cela posé, l'hypothèque de la dame Lavollée aurait primé celle de ses enfants, qui n'a pris rang que le jour du mariage, et aucune subrogation n'ayant eu lieu en leur faveur, la créance de MM. Périer frères devait être colloquée pour la totalité avant celle des mineurs Boyer. M. Hervé, avocat-général, écarte d'abord toute discussion sur la date de l'hypothèque légale de la dame Lavollée, comme indifférente quant au résultat du pourvoi. En effet, dit ce Magistrat, que cette hypothèque date du contrat de mariage ou de la célébration l'arrêt attaqué aura toujours violé la loi en rejetant la collation des sieurs Périer, dont la créance aurait dû être colloquée soit en totalité, soit en concurrence avec celle des mineurs Boyer. Que ces mineurs aient hypothèque directe sur les biens de leurs cotuteurs, c'est là un point qu'on ne peut sérieusement contester car la tutelle se trouvant solidairement exercée, par les deux époux Lavollée chacun d'eux a nécessairement assumé toutes les obligations légales en résultant pour sa personne et pour ses biens, par le fait même du mariage. Mais ce pourrait être encore là le sujet d'une concurrence entre les deux hypothèques, et non d'une préférence absolue de l'hypothèque des enfants sur celle de leur mère. La question essentielle du procès
de la dame Lavollée, comme indifférente quant au résultat du pourvoi. En effet, dit ce Magistrat, que cette hypothèque date du contrat de mariage ou de la célébration l'arrêt attaqué aura toujours violé la loi en rejetant la collation des sieurs Périer, dont la créance aurait dû être colloquée soit en totalité, soit en concurrence avec celle des mineurs Boyer. Que ces mineurs aient hypothèque directe sur les biens de leurs cotuteurs, c'est là un point qu'on ne peut sérieusement contester car la tutelle se trouvant solidairement exercée, par les deux époux Lavollée chacun d'eux a nécessairement assumé toutes les obligations légales en résultant pour sa personne et pour ses biens, par le fait même du mariage. Mais ce pourrait être encore là le sujet d'une concurrence entre les deux hypothèques, et non d'une préférence absolue de l'hypothèque des enfants sur celle de leur mère. La question essentielle du procès est donc de savoir s'il y a eu subrogation, au profit des mineurs Boyer, dans l'effet de l'hypothèque légale de la dame Lavollée. Sans doute la subrogation est de droit étroit mais il est des contrats dans lesquels elle existe tacitement, comme inhérente à la nature même des clauses stipulées par la femme ayant droit d'hypothèque légale: c'est lorsque ces clauses emportent renonciation au profit d'un autre créancier. De graves difficultés se sont élevées, dans l'ancienne jurisprudence, sur les divers cas de renonciation à l'hypothèque légale de la femme. Le cardinal de Luca distinguait deux sortes de renonciation: a non-necese ou extinctive qui était un simple abandon des droits de la femme, sans préférence sur ses créanciers antérieurs et la translative ou in favorem, comportant tous les effets d'une véritable cession. Cette dernière se présumait toujours lorsque la femme vendait conjointement avec son mari le fonds soumis à son hypothèque légale. (L. a, 5 1 ff., t. 17, us modus operandi; L. 2, C., De remissione pignorums.) La loi, au premier titre, décide aussi que la femme concourant avec son mari au contrat par lequel celui-ci constituera sa fille une dot sur un bien soumis à l'hypothèque légale est censée
par la femme ayant droit d'hypothèque légale: c'est lorsque ces clauses emportent renonciation au profit d'un autre créancier. De graves difficultés se sont élevées, dans l'ancienne jurisprudence, sur les divers cas de renonciation à l'hypothèque légale de la femme. Le cardinal de Luca distinguait deux sortes de renonciation: a non-necese ou extinctive qui était un simple abandon des droits de la femme, sans préférence sur ses créanciers antérieurs et la translative ou in favorem, comportant tous les effets d'une véritable cession. Cette dernière se présumait toujours lorsque la femme vendait conjointement avec son mari le fonds soumis à son hypothèque légale. (L. a, 5 1 ff., t. 17, us modus operandi; L. 2, C., De remissione pignorums.) La loi, au premier titre, décide aussi que la femme concourant avec son mari au contrat par lequel celui-ci constituera sa fille une dot sur un bien soumis à l'hypothèque légale est censée faire remise de son hypothèque légale sur ce bien; et la loi 12, au même titre, veut que le consentement donné par le créancier hypothécaire à ce que l'immeuble qui lui est hypothéqué soit affecté à un autre équivaut à une renonciation d'hypothèque au profit de ce dernier. Aujourd'hui il est constant que la femme qui contracte une obligation solidaire avec son mari, et consent à l'affectation d'un immeuble de celui-ci, fait par cela même une renonciation tacite à son hypothèque légale sur cet immeuble. Dans l'espèce, la dame Lavollée, comme tutrice de ses enfants mineurs du premier lit, avait ses biens soumis à l'hypothèque légale pour le montant de leurs droits. Dans cet état, elle contracte un second mariage, par lequel elle obtient, de son chef, hypothèque légale sur les biens de son nouveau mari. Si, au moment de ce second mariage, elle eût consenti solidairement avec son mari à une obligation affectant un immeuble de celui-ci, elle aurait par cela même renoncé tacitement à son hypothèque légale sur cet immeuble. Époux, contrat hypothécaire de paix. C. proc. 25 M. 12, 20 11018 pour sûreté de la créance des pupilles. 1700 fr.; intérêt annuel; il est évident qu'elle aurait,
est constant que la femme qui contracte une obligation solidaire avec son mari, et consent à l'affectation d'un immeuble de celui-ci, fait par cela même une renonciation tacite à son hypothèque légale sur cet immeuble. Dans l'espèce, la dame Lavollée, comme tutrice de ses enfants mineurs du premier lit, avait ses biens soumis à l'hypothèque légale pour le montant de leurs droits. Dans cet état, elle contracte un second mariage, par lequel elle obtient, de son chef, hypothèque légale sur les biens de son nouveau mari. Si, au moment de ce second mariage, elle eût consenti solidairement avec son mari à une obligation affectant un immeuble de celui-ci, elle aurait par cela même renoncé tacitement à son hypothèque légale sur cet immeuble. Époux, contrat hypothécaire de paix. C. proc. 25 M. 12, 20 11018 pour sûreté de la créance des pupilles. 1700 fr.; intérêt annuel; il est évident qu'elle aurait, par cela même, renoncé en leur faveur à sa propre créance. Lorsqu'un dommage est causé par plusieurs personnes hypothécaires. Eh bien la position n'est-elle pas la même? À la suite, il n'y a pas eu, au commencement, la part que chacune d'elles a prise dans la stipulation conventionnelle d'une obligation dans le contrat qui l'a constituée, soit avec hypothèque sur les immeubles affectés; puis elles peuvent condamner toutes ces parties du mari; mais, à défaut de la convention, c'est la loi qui a stipulé l'obligation solidaire (C. civ. 1021) et l'hypothèque. En effet, le second mari peut ordonner, au titre de son codicataire, être devenu solidairement responsable avec la femme de toutes les obligations de la tutelle, et ses biens ont été propriétaires d'une usine antérieure tout sauf frappés d'hypothèque légale au profit des volumes de caudan dont ils jouissaient avant la construction de cet ouvrage hydraulique (506, 2121 C. civ.). L'apporté à la possession. Dès lors, quelle différence peut-il y avoir entre la constitution de cette hypothèque, un PEDERE BILLET SUR UN ACTE DE NOVEMBRE 1856 arrêt C. cassé; la place est effectuée par les sieurs Lefebvre req., le sieur Zangiacomo président, Vigier rapport. et seivi, qui enlèvent en
dans le contrat qui l'a constituée, soit avec hypothèque sur les immeubles affectés; puis elles peuvent condamner toutes ces parties du mari; mais, à défaut de la convention, c'est la loi qui a stipulé l'obligation solidaire (C. civ. 1021) et l'hypothèque. En effet, le second mari peut ordonner, au titre de son codicataire, être devenu solidairement responsable avec la femme de toutes les obligations de la tutelle, et ses biens ont été propriétaires d'une usine antérieure tout sauf frappés d'hypothèque légale au profit des volumes de caudan dont ils jouissaient avant la construction de cet ouvrage hydraulique (506, 2121 C. civ.). L'apporté à la possession. Dès lors, quelle différence peut-il y avoir entre la constitution de cette hypothèque, un PEDERE BILLET SUR UN ACTE DE NOVEMBRE 1856 arrêt C. cassé; la place est effectuée par les sieurs Lefebvre req., le sieur Zangiacomo président, Vigier rapport. et seivi, qui enlèvent en même temps le cours av. gén. (conseil coll.), La Truffe-l'HoDIf barrique naturelle de la pointe de l'iîle et immédiatement voisin de l'usine avec avocat. Ainsi la cause d'eau du bras du Prieuré. LA COUR, Attendu qu'au moment de l'acte de mariage de la dame Boyer avec le sieur Lavollée, Lefebvre-Soyez – Lefebvre et Seillière la dame Boyer était tenue envers les mineurs en supporter que le juge de paix a déclaré Boyer, ses enfants du premier lit, aux fins, attendu qu'ils n'ont fait que courir les obligations résultant de la tutelle; qu'il est déclaré. Qu'aux termes de l'art. 198 C. civ. Le Lefebvre nov. 534, sentence du juge de paix le sieur Lavollée, son second mari, étant devenu qui, sans s'arrêter à cette exception, ordonne un codicataire et solidairement responsable pour indemner les lieux dans l'état premier où elle ses biens ont été immédiatement évalués, et condamne Lefebvre à indemniser et Seillière, frappés de l'hypothèque légale des mineurs; solidairement, en 400 fr. de dommages-intérêts. Attendu qu'en cet état d'une obligationverte et p, solidaire dont les époux Lavollée étaient tenus envers les mineurs, la femme ne pouvait, sans préjudice, exercer son hypothèque légale sur les biens qui formaient le gage d'une