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Sommes revenant aux officiers ministériels. Intérêts au taux légal. — À la différence des droits revenant au Trésor, les sommes dues aux officiers ministériels et comprises dans le montant d’exécutoires délivrés en matière d’assistance judiciaire sont productives d’intérêts au taux légal, à partir du jour de la signification du commandement. — Seine, 20 juin 1912, n° 12718; — 15 oct. 1912, n° 12857. Dîneurs. Instance en responsabilité contre le tuteur. Frais. Ordre. Collocation de la Régie au rang de l’hypothèque légale des mineurs. — Lorsque des mineurs ont obtenu l'assistance judiciaire pour poursuivre une action en responsabilité contre leur ex-tuteur, la Régie a le droit, en cas de condamnation du tuteur, d'être collocée sur les biens de ce dernier au rang de l'hypothèque légale des mineurs. Tulle, 17 déc. 1912 et C. Limoges, 31 déc. 1913, n° 13139. Instance. Frais d'assistance judiciaire. Contrainte. Opposition. Tribunal compétent. — Le seul tribunal compétent pour connaître d’une assignation donnée à la suite de l'opposition à une contrainte décernée pour le recouvrement de frais d’assistance judiciaire est celui dans l'arrondissement duquel est établi le bureau d'enregistrement d’où émane la contrainte. — Alger, 1er mai 1915, n° 13199. Insuffisance des biens de l'adversaire de l’assisté. Concours de l’assisté avec la Régie. Répartition proportionnelle. — Dans le cas d'insuffisance des biens de l’adversaire, condamné, de l’assisté, la Régie, agissant pour le recouvrement des frais d'assistance judiciaire en vertu d’un droit personnel et direct, doit être colloquée en concours avec l'assisté et obtenir une condamnation proportionnelle au montant des frais. — Tulle, 17 déc. 1912 et C. Limoges, 31 déc. 1913, n° 13039. Mineurs. Hypothèque légale et hypothèque dégénérée. Frais d'assistance judiciaire. Division. Collocation proportionnelle des frais au rang de chaque créance. — Lorsque l’un des ex-mineurs assistés a laissé dégénérer son hypothèque légale en hypothèque ordinaire par suite d'une inscription tardive, tandis que les autres ont conservé le plein effet de la leur, la créance des frais d'assistance se divise proportionnellement à l'importance des droits de chaque mineur et chaque fraction vient dans la répartition au rang de la créance correspondante. Tulle, 17 déc. 1912, n°
Concours de l’assisté avec la Régie. Répartition proportionnelle. — Dans le cas d'insuffisance des biens de l’adversaire, condamné, de l’assisté, la Régie, agissant pour le recouvrement des frais d'assistance judiciaire en vertu d’un droit personnel et direct, doit être colloquée en concours avec l'assisté et obtenir une condamnation proportionnelle au montant des frais. — Tulle, 17 déc. 1912 et C. Limoges, 31 déc. 1913, n° 13039. Mineurs. Hypothèque légale et hypothèque dégénérée. Frais d'assistance judiciaire. Division. Collocation proportionnelle des frais au rang de chaque créance. — Lorsque l’un des ex-mineurs assistés a laissé dégénérer son hypothèque légale en hypothèque ordinaire par suite d'une inscription tardive, tandis que les autres ont conservé le plein effet de la leur, la créance des frais d'assistance se divise proportionnellement à l'importance des droits de chaque mineur et chaque fraction vient dans la répartition au rang de la créance correspondante. Tulle, 17 déc. 1912, n° 13039. Inscription d'hypothèque légale. Taxe hypothécaire. Ordre. Privilège de la Régie par rapport aux requérants. — Si, avant avoir obtenu l'assistance judiciaire pour poursuivre leur ancien tuteur, les ex-mineurs ont requis l’inscription de leur hypothèque légale, l'Administration a le droit d’être collocée, dans l’ordre ouvert sur les biens du tuteur, par privilège relativement aux ex-mineurs, pour le recouvrement de la taxe hypothécaire exigible après liquidation de la créance de ces derniers. — Tulle, 17 déc. 1912, n° 13039. Ordre. Production par l'assisté. Frais d'assistance. Forclusion de l’art. 755 C. proc. non opposable à l’Administration. — Quand, dans l’ordre ouvert sur les biens de leur ex-tuteur, des mineurs assistés ont produit en temps utile pour le montant de leurs créances en principal et accessoires, l'Administration ne peut ensuite se voir opposer la forclusion de l’art. 755 C. proc. en ce qui concerne les frais d’assistance qui forment un accessoire de la créance des assistés et pour le recouvrement desquels la Régie se trouve simplement substituée légalement. — Tulle, 17 déc. 1912 et C. Limoges, 31 déc. 1913, n° 13039. Accidents du travail. Exploitations forestières. Extension à ces exploitations de la loi du 9 avril 1898. — L. 15 juillet 1914, n°
par privilège relativement aux ex-mineurs, pour le recouvrement de la taxe hypothécaire exigible après liquidation de la créance de ces derniers. — Tulle, 17 déc. 1912, n° 13039. Ordre. Production par l'assisté. Frais d'assistance. Forclusion de l’art. 755 C. proc. non opposable à l’Administration. — Quand, dans l’ordre ouvert sur les biens de leur ex-tuteur, des mineurs assistés ont produit en temps utile pour le montant de leurs créances en principal et accessoires, l'Administration ne peut ensuite se voir opposer la forclusion de l’art. 755 C. proc. en ce qui concerne les frais d’assistance qui forment un accessoire de la créance des assistés et pour le recouvrement desquels la Régie se trouve simplement substituée légalement. — Tulle, 17 déc. 1912 et C. Limoges, 31 déc. 1913, n° 13039. Accidents du travail. Exploitations forestières. Extension à ces exploitations de la loi du 9 avril 1898. — L. 15 juillet 1914, n° 13288: — Décrets du 27 mai 1915, n° 13310. ASSISTANCE MÉDICALE. Mémoires produits par les fournisseurs. Exemption de timbre. — Sont dispensés du timbre, par application de l’art. 32 L. 15 juillet 1893, les mémoires des dépenses occasionnées par le service de l'assistance médicale gratuite. — D. M. F., 19 fév. 1912; Inst. 3315, § 18, n° 12680. ASSURANCES. Assurance sur la vie à primes annuelles. Versement par la compagnie à l'assuré d'une certaine somme, après le paiement de la première prime. Stipulation d’un intérêt. Remboursement prévu et même imposé dans certains cas. Caution garantissant le remboursement. Prêt sur police. Exigibilité des droits d’obligation et de cautionnement. — Constitue un véritable prêt et non un simple paiement anticipé d’une partie du capital assuré, le versement fait, après le paiement de la première prime, par une compagnie, d’assurances sur la vie à l'titulaire d’une police à primes annuelles, d’une somme supérieure à la valeur de réduction de cette police, alors surtout que la police n’est pas résiliée et continue à produire ses effets, que la somme versée par la compagnie, doit porter intérêts à 5 p. 100, què son remboursement à la compagnie est prévu et même imposé dans certains cas
fév. 1912; Inst. 3315, § 18, n° 12680. ASSURANCES. Assurance sur la vie à primes annuelles. Versement par la compagnie à l'assuré d'une certaine somme, après le paiement de la première prime. Stipulation d’un intérêt. Remboursement prévu et même imposé dans certains cas. Caution garantissant le remboursement. Prêt sur police. Exigibilité des droits d’obligation et de cautionnement. — Constitue un véritable prêt et non un simple paiement anticipé d’une partie du capital assuré, le versement fait, après le paiement de la première prime, par une compagnie, d’assurances sur la vie à l'titulaire d’une police à primes annuelles, d’une somme supérieure à la valeur de réduction de cette police, alors surtout que la police n’est pas résiliée et continue à produire ses effets, que la somme versée par la compagnie, doit porter intérêts à 5 p. 100, què son remboursement à la compagnie est prévu et même imposé dans certains cas déterminés et qu’eufin une caution intervient pour garantir ce remboursement. L’acte, qui contient ces stipulations donne, en conséquence, ouverture aux droits d’obligation (1 p. 100) et de cautionnement (0.50 p. 100) sur le montant de la somme avancée à l’assuré. — Seine, 31 déc. 1912. n° 12886; — 7 janv. 1915, n° 13218. Assurances contre l'Incendie. Taxe obligatoire d'abonnement au timbre et taxe de 8 fr. par million. Folières ayant pris fin au cours de l'année. Pris perçu durant cette même année. Déduction non admissible. — Pour la perception de la taxe obligatoire d'abonnement au timbre sur les contrats d'assurance contre l’incendie et de la taxe de 6 fr. par million sur les capitaux assurés, il n’y a pas lieu de déduire les capitaux assurés par des polices ayant donné lieu au paiement de primes avant leur résiliation et au cours de l’exercice imposable. — Cass, (civ.), 27 nov. 1912, n° 12706. Taxe additionnelle à la taxe de 6 fr. par million. Compagnie étrangère. Capitaux assurés à considérer pour la détermination de la quotité de la taxe additionnelle. — L'art. 17 L. 13 avril 1898 assujetti les compagnies et sociétés d'assurances françaises et étrangères contre l’incendie « à une taxe
1915, n° 13218. Assurances contre l'Incendie. Taxe obligatoire d'abonnement au timbre et taxe de 8 fr. par million. Folières ayant pris fin au cours de l'année. Pris perçu durant cette même année. Déduction non admissible. — Pour la perception de la taxe obligatoire d'abonnement au timbre sur les contrats d'assurance contre l’incendie et de la taxe de 6 fr. par million sur les capitaux assurés, il n’y a pas lieu de déduire les capitaux assurés par des polices ayant donné lieu au paiement de primes avant leur résiliation et au cours de l’exercice imposable. — Cass, (civ.), 27 nov. 1912, n° 12706. Taxe additionnelle à la taxe de 6 fr. par million. Compagnie étrangère. Capitaux assurés à considérer pour la détermination de la quotité de la taxe additionnelle. — L'art. 17 L. 13 avril 1898 assujetti les compagnies et sociétés d'assurances françaises et étrangères contre l’incendie « à une taxe fixe et annuelle de 6 fr. par million sur le capital qu’elles assurent en France ». D’autre part, en sus de ladite taxe, l’art. 5 L. 30 janv. 1907 a établi une taxe de 12 fr. par million sur le capital assuré par les compagnies et sociétés d’assurances françaises et étrangères, laquelle taxe est réduite à 3 fr. par million pour les compagnies et sociétés qui justifient que l’ensemble des capitaux assurés par elles ne dépasse pas un milliard, et à 6 fr. par million pour celles qui justifient que l'ensemble des capitaux assurés par elles est compris entre un et trois milliards. Or, du rapprochement de ces dispositions, il appert que la taxe supplémentaire instituée par la loi du 30 janv. 1907 est soumise, peu importe son montant, quant à son assiette, aux règles de perception édictées par la loi du 13 avril 1898. En conséquence, cette taxe n’atteint que l'ensemble des capitaux assurés en France et on ne saurait, sans donner à l'art. 3 L. 30 janv. 1907 un sens et une portée qu’il n’a pas, comprendre, pour la détermination du taux de cet impôt, les capitaux assurés à l'étranger. — Cass, (civ.), 31 juin. 1913, n° 12862;
étrangères, laquelle taxe est réduite à 3 fr. par million pour les compagnies et sociétés qui justifient que l’ensemble des capitaux assurés par elles ne dépasse pas un milliard, et à 6 fr. par million pour celles qui justifient que l'ensemble des capitaux assurés par elles est compris entre un et trois milliards. Or, du rapprochement de ces dispositions, il appert que la taxe supplémentaire instituée par la loi du 30 janv. 1907 est soumise, peu importe son montant, quant à son assiette, aux règles de perception édictées par la loi du 13 avril 1898. En conséquence, cette taxe n’atteint que l'ensemble des capitaux assurés en France et on ne saurait, sans donner à l'art. 3 L. 30 janv. 1907 un sens et une portée qu’il n’a pas, comprendre, pour la détermination du taux de cet impôt, les capitaux assurés à l'étranger. — Cass, (civ.), 31 juin. 1913, n° 12862; — Libourne, 20 janv. 1915, n° 13231. AVIS DE PARENTS. Orphelins mineurs des militaires et marins tués à l'ennemi ou morts de leurs blessures. Application de l’art. 12, § 2 L. 26 janv. 1892. — Circ. min. just. du 20 fév. 1915, n° 13176. bail. Prorogation d'un bail en cours. Prorogation consentie par le propriétaire au cessionnaire du bailleur. Exigibilité immédiate du droit de 0.20 p. 100. — Le droit proportionnel de 0.20 p. 100) est immédiatement exigible sur la prorogation d’un bail en cours consentie par le propriétaire au cessionnaire du bailleur. — Seine, 10 oct. 1913, n° 13161. Cession. Preuve. Continuation du commerce du cédant dans les mêmes locaux. Paiement de la patente. — La cession du bail d’une maison de commerce est suffisamment établie, pour la réclamation des droits et amendes, par le fait que le fonds de commerce exploité dans l’immeuble par le précédent locataire a été apporté à une société qui a établi son siège dans cet immeuble et y a continué le commerce du cédant, ainsi que par l’inscription de la société au rôle des patentes et les paiements faits par elle en conséquence. — Marseille, 11 mars 1913, n° 12884. Construction d’un casino.
Prorogation consentie par le propriétaire au cessionnaire du bailleur. Exigibilité immédiate du droit de 0.20 p. 100. — Le droit proportionnel de 0.20 p. 100) est immédiatement exigible sur la prorogation d’un bail en cours consentie par le propriétaire au cessionnaire du bailleur. — Seine, 10 oct. 1913, n° 13161. Cession. Preuve. Continuation du commerce du cédant dans les mêmes locaux. Paiement de la patente. — La cession du bail d’une maison de commerce est suffisamment établie, pour la réclamation des droits et amendes, par le fait que le fonds de commerce exploité dans l’immeuble par le précédent locataire a été apporté à une société qui a établi son siège dans cet immeuble et y a continué le commerce du cédant, ainsi que par l’inscription de la société au rôle des patentes et les paiements faits par elle en conséquence. — Marseille, 11 mars 1913, n° 12884. Construction d’un casino. Exploitation du casino abandonnée à l’entrepreneur pendant une durée déterminée. Location du terrain où l’établissement doit être édifié. Convention complexe. Marché et bail. — V. Marseille, n° 88. Adjudication des droits à percevoir sur les places et marchés d'une commune. Caractère. Bail mobilier. Fractionnement triennal non applicable. — L’art. 11 F. 23 août 1871 s’applique exclusivement aux mutations de jouissance des biens immeubles. En conséquence, le bénéfice du paiement fractionné de l’impôt ne saurait être réclamé pour l’adjudication des droits à percevoir sur les places et marchés d’une commune, consenti pour 3, 6 ou 9 ans, attendu que cette adjudication a pour objet des droits mobiliers. — Roquefort, 8 janv. 1913. n° 12785. Cession par un preneur du bail principal et du sous-bail qu’il a consenti. Exigibilité, sur la cession du sous bail, du droit de 1 p. 100, à l’exclusion de celui de 0.20 p. 100. L'cession par un preneur du bail l’impérial et d’un sous-bail qu’il a consenti donne motif, sur la cession du sous-bail, au droit de 1 p. 100 pour cession de loyers. — Seine, 1er juin 1912 et 2 mai 1913. Cession par le bailleur. Exigibilité du droit de 1 p. 100. — L’article par
F. 23 août 1871 s’applique exclusivement aux mutations de jouissance des biens immeubles. En conséquence, le bénéfice du paiement fractionné de l’impôt ne saurait être réclamé pour l’adjudication des droits à percevoir sur les places et marchés d’une commune, consenti pour 3, 6 ou 9 ans, attendu que cette adjudication a pour objet des droits mobiliers. — Roquefort, 8 janv. 1913. n° 12785. Cession par un preneur du bail principal et du sous-bail qu’il a consenti. Exigibilité, sur la cession du sous bail, du droit de 1 p. 100, à l’exclusion de celui de 0.20 p. 100. L'cession par un preneur du bail l’impérial et d’un sous-bail qu’il a consenti donne motif, sur la cession du sous-bail, au droit de 1 p. 100 pour cession de loyers. — Seine, 1er juin 1912 et 2 mai 1913. Cession par le bailleur. Exigibilité du droit de 1 p. 100. — L’article par lequel le propriétaire bailleur loue à un tiers la totalité d'un immeuble et le subroge dans tous ses droits et obligations à l’égard des locataires auxquels il a consenti antérieurement des baux ou locations dans ledit immeuble présente, en ce qui concerne celle disposition, les caractères d’une cession de loyers soumise, au droit de 1 p. 100. — Seine, 8 avril 1913 et 25 mai 1913. Vente. Droit au bail. Cession par un tiers à l'acquéreur de l’immeuble. Droit de 2 p. 100 sur le prix de cession considéré comme indemnité de résiliation. — Lorsqu'un propriétaire intéresse un immeuble pour céder à l'acquéreur, moyennant un prix déterminé, le droit au bail qu’il avait sur l'immeuble vendu, cette cession donne ouverture au droit de 2 p. 100 sur le prix de celle cession qui prend le caractère d'une indemnité de résiliation. — Seine, 17 juin 1912, n° 12732. Office national de la navigation. Bail. Enregistrement gratuit. — Les baux passés par l'office national de la navigation pour la location d’immeubles destinés à l’installation des bureaux et au logement de ses agents doivent être enregistrés gratuitement au même titre que les baux passés par l’État pour les besoins de son service. —
soumise, au droit de 1 p. 100. — Seine, 8 avril 1913 et 25 mai 1913. Vente. Droit au bail. Cession par un tiers à l'acquéreur de l’immeuble. Droit de 2 p. 100 sur le prix de cession considéré comme indemnité de résiliation. — Lorsqu'un propriétaire intéresse un immeuble pour céder à l'acquéreur, moyennant un prix déterminé, le droit au bail qu’il avait sur l'immeuble vendu, cette cession donne ouverture au droit de 2 p. 100 sur le prix de celle cession qui prend le caractère d'une indemnité de résiliation. — Seine, 17 juin 1912, n° 12732. Office national de la navigation. Bail. Enregistrement gratuit. — Les baux passés par l'office national de la navigation pour la location d’immeubles destinés à l’installation des bureaux et au logement de ses agents doivent être enregistrés gratuitement au même titre que les baux passés par l’État pour les besoins de son service. — D. E. fév. 1913, n° 13158. Exploitation de carrière. Droit d'extraire. Vente mobilière. Droit de 2 p. 100. — La concession, pour une durée déterminée, de l’exploitation d'une carrière de marbre moyennant une redevance annuelle constitue une vente de matières à extraire, c’est-à-dire une vente mobilière passible du droit de 2 p. 100. — Lagnes-de-Bigorre, 31 juill. 1912, n° 12771. Convention complexe. Bail d'immeubles et concession de droit d’extraction. Obligation d'élever certaines constructions et de procéder à les aménagements spéciaux sans indemnité. Charge à ajouter au prix de la concession. — Renferme deux conventions distinctes, une vente de meubles et un bail, l’acte par lequel, moyennant une redevance annuelle, une commune : 1° concède à un entrepreneur, pour une durée déterminée, l’exploitation d'une carrière, à charge d'élever certaines constructions, et de procéder à certains aménagements, qui resteront sans indemnité la propriété de la commune à la fin de la concession ; 2° et loue, en outre, au concessionnaire une maison et ses dépendances pour la durée de la concession. La charge imposée au concessionnaire affectant la disposition principale, c'est-à-dire la concession, et non le bail qui n'est qu'une concession secondaire, doit être ajoutée au montant cumulé des redevances annuelles applicables
2 p. 100. — Lagnes-de-Bigorre, 31 juill. 1912, n° 12771. Convention complexe. Bail d'immeubles et concession de droit d’extraction. Obligation d'élever certaines constructions et de procéder à les aménagements spéciaux sans indemnité. Charge à ajouter au prix de la concession. — Renferme deux conventions distinctes, une vente de meubles et un bail, l’acte par lequel, moyennant une redevance annuelle, une commune : 1° concède à un entrepreneur, pour une durée déterminée, l’exploitation d'une carrière, à charge d'élever certaines constructions, et de procéder à certains aménagements, qui resteront sans indemnité la propriété de la commune à la fin de la concession ; 2° et loue, en outre, au concessionnaire une maison et ses dépendances pour la durée de la concession. La charge imposée au concessionnaire affectant la disposition principale, c'est-à-dire la concession, et non le bail qui n'est qu'une concession secondaire, doit être ajoutée au montant cumulé des redevances annuelles applicables au droit d’extraction pour la perception du droit de 2 p. 100, et au loyer de la maison, passible seulement du droit de 0.20 p. 100. — Lagnes-de-Bigorre, 31 juill. 1912, n° 12771 et Cass. req. 2 févr. 1913, n° 12971. Prairie. Adjudication du droit de récolter l'herbe et de faire paître des bestiaux après l'enlèvement de la récolte. Exigibilité du droit de 0,20 p. 100 en l'absence de celui à 2 p. 100. — L'adjudication, pour le temps qui s’écoulera du 1er juillet d’une année au 1er févr. de l’année suivante, du droit de faucher une prairie, d'en récolter l’herbe et d’y faire paître ensuite une tête de bétail par 25 hectares présente les caractères d’un bail indivisible et ne saurait être considérée comme vente de récoltes sur pied, d’une part, et une location, d'autre part. Elle est, en conséquence, passible du droit de 0.20 p. 100 sur la totalité du prix, à l’exclusion du droit de 2 p. 100 sur la partie de ce prix s’appliquant à la récolte d’herbe. — Redon, 18 mars 1913, n° 13291. Bail d’une ferme. Fourniture de lait à faire par le fermier au bailleur, moyennant un prix fixé par litre de lait
faire paître des bestiaux après l'enlèvement de la récolte. Exigibilité du droit de 0,20 p. 100 en l'absence de celui à 2 p. 100. — L'adjudication, pour le temps qui s’écoulera du 1er juillet d’une année au 1er févr. de l’année suivante, du droit de faucher une prairie, d'en récolter l’herbe et d’y faire paître ensuite une tête de bétail par 25 hectares présente les caractères d’un bail indivisible et ne saurait être considérée comme vente de récoltes sur pied, d’une part, et une location, d'autre part. Elle est, en conséquence, passible du droit de 0.20 p. 100 sur la totalité du prix, à l’exclusion du droit de 2 p. 100 sur la partie de ce prix s’appliquant à la récolte d’herbe. — Redon, 18 mars 1913, n° 13291. Bail d’une ferme. Fourniture de lait à faire par le fermier au bailleur, moyennant un prix fixé par litre de lait à livrer. Convention distincte de la bail dans l'intention des parties. Disposition dépendante. Pas de droit particulier. Lorsque, dans un bail, le fermier s’est engagé à fournir au bailleur une certaine quantité de lait par jour pendant la durée de la location, moyennant un prix par litre de lait à livrer, cette commissions est bien juridique, notion distincte du bail lui-même; mais elle n'en est néanmoins, pour la perception, être considérée comme une disposition dépendante affranchie d'un droit particulier si l'apparait qu’en fait, la fourniture de lait a été, dans l'understanding des parties, essentiellement liée au bail de la ferme qui doit produire le lait à livrer. — Dijon, 23 déc. 1912, n° 12770. Aliénés. Traitement et entretien dans un asile privé. Bail à court terme. Convention conclue pour une année. Clause portant que le bail continuera d’une année à l’autre par tacite reconduction. Bail à durée indéterminée. Droits supplémentaires. V. Acte administratif, n° 28. Aliénés. Traitement et entretien dans un asile privé. Bail à court terme. Convention conclue pour une année. Clause portant que le bail continuera d’une année à l’autre par tacite reconduction. Bail à durée indéterminée. Droits supplémentaires. — Acte administratif, n° 28. BIBLIOGRAPHIE. Traité théorique et