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pour cette raison, il appartient plutôt à l'État, au Département et aux Communes de consentir un pareil sacrifice -, Si mes renseignements sont exacts, ce sacrifice ne serait pas très important et pourrait se chiffrer par une dépense annuelle de 30 à 40 francs. Aussi, le vœu dont je vais vous donner lecture, si j'avais pris la peine de le promener dans la salle, aurait été, j'en suis certain, signé de tous mes collègues. SÉANCE DU 14 AVRIL : 17 Je ne doute pas un seul instant que vous adoptiez à l'unanimité le vœu suivant, avec renvoi à la Commission des finances, où je serai pour le défendre. Les Conseillers généraux soussignés ; Considérant que la Compagnie des Chemins de fer d'intérêt local a opposé une fin de non-recevoir au vœu émis par l'Assemblée départementale et tendant à obtenir l'application du tarif réduit en faveur des parents des militaires appelés par le Service de santé près de leurs enfants malades, Considérant qu'elle invoque, sans tenir compte de l'adage summum us, summa injuria, les termes du contrat qui la lie au Morbihan et la nécessité de laisser à l'Etat, aux Départements ou aux Communes de consentir un pareil sacrifice, Émettent le vœu qu'un crédit de 50 francs soit ouvert pour cet objet au budget départemental. DU BOISROUVRAY, Comte DE GOUYON, FOREST, L. GUYOMAR, DE PLOGOËT, GUILLOIS, JAVOURAY, ROGER DE SIVRY, MAUDUIT, Louis NAIL. Caradec demande le renvoi de ce vœu à la Commission des travaux publics, qui pourra, dès maintenant, entendre les représentants de la Compagnie, en insistant tout particulièrement près d'eux. Il n'est pas possible que la Compagnie ne reconnaisse pas le bien fondé de ce vœu. Si elle refusait, on pourrait alors le renvoyer à la Commission des finances. M. du Boisrouvray : Je suis très sceptique sur les sentiments d'humanité de la Compagnie du Morbihan. Ce vœu est renvoyé à la Commission des travaux publics. CHEMINS VICINAUX NOMINATION DES CANTONNIERS. M. Forest : M. le Préfet a bien voulu accepter de répondre à cette question : Comment conciliez-vous les usages du Morbihan avec les dispositions légales qui donnent
vœu qu'un crédit de 50 francs soit ouvert pour cet objet au budget départemental. DU BOISROUVRAY, Comte DE GOUYON, FOREST, L. GUYOMAR, DE PLOGOËT, GUILLOIS, JAVOURAY, ROGER DE SIVRY, MAUDUIT, Louis NAIL. Caradec demande le renvoi de ce vœu à la Commission des travaux publics, qui pourra, dès maintenant, entendre les représentants de la Compagnie, en insistant tout particulièrement près d'eux. Il n'est pas possible que la Compagnie ne reconnaisse pas le bien fondé de ce vœu. Si elle refusait, on pourrait alors le renvoyer à la Commission des finances. M. du Boisrouvray : Je suis très sceptique sur les sentiments d'humanité de la Compagnie du Morbihan. Ce vœu est renvoyé à la Commission des travaux publics. CHEMINS VICINAUX NOMINATION DES CANTONNIERS. M. Forest : M. le Préfet a bien voulu accepter de répondre à cette question : Comment conciliez-vous les usages du Morbihan avec les dispositions légales qui donnent aux Maires le droit : 1° de nommer les cantonniers des chemins vicinaux ordinaires; 2° de fixer leur traitement ? Cette question n'a rien de personnel, car l'usage que je rappelle est immémorial. La loi distingue, d'une part, le service des chemins d'intérêt commun et de grande communication sous l'autorité directe du Préfet, et le service des chemins vicinaux ordinaires placé sous l'action directe des Maires (Loi du 21 mai 1836). Dans le Morbihan, ces deux services n'en font qu'un, sous l'autorité unique du Préfet. Est-ce légal ? Voici ce qu'on dit dans un ouvrage qui fait autorité : « Les cantonniers se subdivisent en cantonniers des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun et en cantonniers des chemins vicinaux ordinaires. « Les cantonniers des chemins de grande communication et d'intérêt commun sont nommés par le préfet, sur la proposition de l'agent voyer chef. « Le Conseil général est sans pouvoir à cet égard. « C'est également au préfet seul qu'il appartient de fixer le montant des salaires. Cantonniers des chemins vicinaux ordinaires. — « Toutes les fois que les ressources inscrites au budget le permettent, il convient d'établir des cantonniers sur les chemins vicinaux ordinaires (Instr. génér. 1870,
directe du Préfet, et le service des chemins vicinaux ordinaires placé sous l'action directe des Maires (Loi du 21 mai 1836). Dans le Morbihan, ces deux services n'en font qu'un, sous l'autorité unique du Préfet. Est-ce légal ? Voici ce qu'on dit dans un ouvrage qui fait autorité : « Les cantonniers se subdivisent en cantonniers des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun et en cantonniers des chemins vicinaux ordinaires. « Les cantonniers des chemins de grande communication et d'intérêt commun sont nommés par le préfet, sur la proposition de l'agent voyer chef. « Le Conseil général est sans pouvoir à cet égard. « C'est également au préfet seul qu'il appartient de fixer le montant des salaires. Cantonniers des chemins vicinaux ordinaires. — « Toutes les fois que les ressources inscrites au budget le permettent, il convient d'établir des cantonniers sur les chemins vicinaux ordinaires (Instr. génér. 1870, art. 174, § 2). « Ces cantonniers sont nommés et révoqués par les maires, sur la proposition de l'agent voyer cantonal (Instr. 1870, art. 175, § 2). « Il est bon d'ailleurs de remarquer que le concours des agents voyers pour la nomination ou la révocation des cantonniers n'est nullement imposé au maire (Avis min. Int. 23 octobre 1872). Il lui est parfaitement loisible de s'en passer. « Il appartient donc au maire, sans qu'il soit tenu de prendre au préalable l'avis du service vicinal, de prononcer, en exécution d'une délibération du Conseil municipal, la suppression d'un emploi de cantonnier pour les chemins vicinaux (Cons. d'État, 23 décembre 1892 : Dalloz, p. 94, 3, 20). « L'agent voyer en chef peut suspendre les cantonniers dont le service a été reconnu insuffisant ou qui ont manqué à la discipline ou à la probité. « Il doit en aviser immédiatement le préfet (Instr. gén. 1870, art. 175, § § 3 et 4). Le salaire des cantonniers des chemins vicinaux ordinaires est fixé par le maire d'après le crédit voté à cet effet SÉANCE DU 14 AVRIL 19 « par le Conseil municipal (Loi du 5 avril 1884, art. 90, § 10 et
imposé au maire (Avis min. Int. 23 octobre 1872). Il lui est parfaitement loisible de s'en passer. « Il appartient donc au maire, sans qu'il soit tenu de prendre au préalable l'avis du service vicinal, de prononcer, en exécution d'une délibération du Conseil municipal, la suppression d'un emploi de cantonnier pour les chemins vicinaux (Cons. d'État, 23 décembre 1892 : Dalloz, p. 94, 3, 20). « L'agent voyer en chef peut suspendre les cantonniers dont le service a été reconnu insuffisant ou qui ont manqué à la discipline ou à la probité. « Il doit en aviser immédiatement le préfet (Instr. gén. 1870, art. 175, § § 3 et 4). Le salaire des cantonniers des chemins vicinaux ordinaires est fixé par le maire d'après le crédit voté à cet effet SÉANCE DU 14 AVRIL 19 « par le Conseil municipal (Loi du 5 avril 1884, art. 90, § 10 et art. 145). « Les cantonniers des chemins vicinaux ordinaires, étant des agents salariés de la commune, sont inéligibles au Conseil municipal, dans la circonscription où ils exercent leurs fonctions. (Loi du 6 avril 1884, art. 33, § 10 ; Morgand, loi municipale, t. 1er, p. 198). » A l'ouverture de cette session, M. le Préfet m'a fait remettre la lettre suivante : Vannes, le 14 avril 1913. Monsieur le Député, Vous avez bien voulu me demander s'il ne conviendrait pas de laisser aux Maires du Morbihan la faculté de nommer les cantonniers employés sur les chemins vicinaux ordinaires et de fixer leurs traitements. Celle préoccupation a déjà fait l'objet d'une question écrite posée par votre Collègue M. Lefas à M. le Ministre de l'Intérieur, dont il reçut la réponse suivante : « Les cantonniers des chemins vicinaux ordinaires ou de petite communication sont nommés par les Maires en vertu de l'article 88 de la loi du 5 avril 1884 lorsque les cantonniers sont exclusivement chargés de l'entretien des chemins ordinaires. Mais quand les cantonniers ont des stations mixtes comprenant à la fois des chemins de grande et de petite communication, comme le cas se présente fréquemment dans le département d'Ille-et-Vilaine,
cette session, M. le Préfet m'a fait remettre la lettre suivante : Vannes, le 14 avril 1913. Monsieur le Député, Vous avez bien voulu me demander s'il ne conviendrait pas de laisser aux Maires du Morbihan la faculté de nommer les cantonniers employés sur les chemins vicinaux ordinaires et de fixer leurs traitements. Celle préoccupation a déjà fait l'objet d'une question écrite posée par votre Collègue M. Lefas à M. le Ministre de l'Intérieur, dont il reçut la réponse suivante : « Les cantonniers des chemins vicinaux ordinaires ou de petite communication sont nommés par les Maires en vertu de l'article 88 de la loi du 5 avril 1884 lorsque les cantonniers sont exclusivement chargés de l'entretien des chemins ordinaires. Mais quand les cantonniers ont des stations mixtes comprenant à la fois des chemins de grande et de petite communication, comme le cas se présente fréquemment dans le département d'Ille-et-Vilaine, leur nomination appartient au Préfet. » Journal officiel du 13 juin 1912. — Séance de la Chambre des Députés du 12 juin 1912, pages 14341.435. La situation est la même dans le Département du Morbihan. Vous n'ignorez pas en effet que les cantonniers sont occupés à la fois sur les grandes lignes (chemins d'intérêt commun et de grande communication) pendant six mois et demi, et sur les chemins vicinaux ordinaires pendant un mois et demi. Il en résulte que le salaire de ces agents doit être le même, sous peine d'inégalité choquante, pour toutes les Communes. Convient-il de modifier cette organisation ? Elle n'a soulevé jusqu'à présent aucune objection ; bien au contraire, ses avantages ont été signalés dans le dernier rapport de l'Inspection générale de la vicinalité et dans des termes qu'il vous intéressera sans doute de connaître : « Il n'existe dans le département du Morbihan qu'un personnel unique de cantonniers pour les trois classes de chemins et c'est là une particularité du service également très intéressante. « Les ressources dont peuvent disposer les communes sont en général bien restreintes et la plupart d'entre elles ne pourraient que très difficilement pourvoir convenablement aux dépenses qu'entraînerait 20 SÉANCE DU
grandes lignes (chemins d'intérêt commun et de grande communication) pendant six mois et demi, et sur les chemins vicinaux ordinaires pendant un mois et demi. Il en résulte que le salaire de ces agents doit être le même, sous peine d'inégalité choquante, pour toutes les Communes. Convient-il de modifier cette organisation ? Elle n'a soulevé jusqu'à présent aucune objection ; bien au contraire, ses avantages ont été signalés dans le dernier rapport de l'Inspection générale de la vicinalité et dans des termes qu'il vous intéressera sans doute de connaître : « Il n'existe dans le département du Morbihan qu'un personnel unique de cantonniers pour les trois classes de chemins et c'est là une particularité du service également très intéressante. « Les ressources dont peuvent disposer les communes sont en général bien restreintes et la plupart d'entre elles ne pourraient que très difficilement pourvoir convenablement aux dépenses qu'entraînerait 20 SÉANCE DU 14 AVRIL l'emploi de cantonniers permanents sur leurs chemins vicinaux ordinaires : c'est ainsi qu'on a élaboré à confier l'entretien de ces derniers réseaux aux cantonniers des grandes lignes vicinales concurremment avec la prestation en nature. Les communes trouvent, dans ce système, le très grand avantage de « disposer d'un personnel éprouvé et bien dirigé pour les soins à donner à leurs chemins, tout en ne l'occupant que pendant un temps « strictement nécessaire : les cantonniers peuvent, d'autre part, travailler « dans un rayon moins étendu et plus à proximité de leur résidence ; ce enfin, et c'est là un point des plus importants, les cantonniers-chefs et les agents voyers peuvent exercer toute l'action utile sur la bonne tenue « des chemins ordinaires, en utilisant un personnel possédant toute l'aptitude désirable et qu'ils ont complètement dans la main. » J'espère que ces explications vous apporteront les renseignements que vous vous proposiez de me demander cet après-midi en séance du Conseil général, et qu'elles pourront vous dispenser de retenir l'attention de vos Collègues sur cette affaire. Veuillez agréer, M. le Député, l'assurance de ma haute considération. Le Préfet, A. ROTH. Je m'excuse de ne pas déférer à son désir, mais
personnel éprouvé et bien dirigé pour les soins à donner à leurs chemins, tout en ne l'occupant que pendant un temps « strictement nécessaire : les cantonniers peuvent, d'autre part, travailler « dans un rayon moins étendu et plus à proximité de leur résidence ; ce enfin, et c'est là un point des plus importants, les cantonniers-chefs et les agents voyers peuvent exercer toute l'action utile sur la bonne tenue « des chemins ordinaires, en utilisant un personnel possédant toute l'aptitude désirable et qu'ils ont complètement dans la main. » J'espère que ces explications vous apporteront les renseignements que vous vous proposiez de me demander cet après-midi en séance du Conseil général, et qu'elles pourront vous dispenser de retenir l'attention de vos Collègues sur cette affaire. Veuillez agréer, M. le Député, l'assurance de ma haute considération. Le Préfet, A. ROTH. Je m'excuse de ne pas déférer à son désir, mais je crois la question intéressante pour tous mes collègues, Conseillers généraux ou Maires. La réponse de M. le Ministre de l'Intérieur à M. le Préfet ne fait que déplacer la question. Il est logique, lorsque les deux services sont fusionnés, que la direction en appartienne au Préfet. Mais qui a le droit de prononcer cette fusion et de priver les Maires des avantages que la loi leur réserve ? Je ne méconnais pas les avantages de l'organisation actuelle. Mais, à côté des avantages, il y a des inconvénients. N'est-il pas regrettable que toute autorité sur les chemins vicinaux ordinaires soit enlevée aux Maires, lorsque la charge de ces chemins incombe tout entière à la Commune ? Puis nous pouvons constater que, dans d'autres Départements où les cantonniers de la petite vicinalité sont nommés par les Maires, les chemins ne sont pas moins bien entretenus que les nôtres. Pour conclure, je demande donc à M. le Préfet de vouloir bien éclairer cette question : qui a le droit de prononcer la fusion entre les deux services vicinaux ? Puis de vouloir bien demander à quelques-uns de ses collègues des Départements SÉANCE DU 14 AVRIL où les Maires nomment les cantonniers de
le droit de prononcer cette fusion et de priver les Maires des avantages que la loi leur réserve ? Je ne méconnais pas les avantages de l'organisation actuelle. Mais, à côté des avantages, il y a des inconvénients. N'est-il pas regrettable que toute autorité sur les chemins vicinaux ordinaires soit enlevée aux Maires, lorsque la charge de ces chemins incombe tout entière à la Commune ? Puis nous pouvons constater que, dans d'autres Départements où les cantonniers de la petite vicinalité sont nommés par les Maires, les chemins ne sont pas moins bien entretenus que les nôtres. Pour conclure, je demande donc à M. le Préfet de vouloir bien éclairer cette question : qui a le droit de prononcer la fusion entre les deux services vicinaux ? Puis de vouloir bien demander à quelques-uns de ses collègues des Départements SÉANCE DU 14 AVRIL où les Maires nomment les cantonniers de la petite vicinalité, comment y est organisé le service ; leur réponse pourra nous donner d'utiles renseignements. M. le Préfet : Il n'est pas contestable que les Maires aient le droit de nommer les cantonniers employés sur les chemins vicinaux ordinaires. Mais, dans le Morbihan, les Maires, n'usent pas de cette faculté, parce que le Département met à leur disposition son personnel de cantonniers employé sur les grandes lignes, c'est-à-dire sur les chemins d'intérêt commun et de grande communication. Cette organisation du travail est sans inconvénient pour le Département et elle est avantageuse pour les Communes. M. Forest lui-même en convient. Je ne fais pas toutefois d'objections à ce que l'enquête demandée par votre honorable collègue soit poursuivie auprès des autres Départements. Ce dossier sera joint à ceux dont je me propose de saisir votre Commission départementale et qui sont relatifs à de nombreuses affaires intéressant le service vicinal, affaires dont vous trouverez référence au bordereau N° 12 de mon rapport. M. Forest : La proposition de M. le Préfet répond à mes vues. M. le Cie de Pluvié : La Commission départementale ne pourra qu'étudier de son mieux cette question, mais, à mon avis, il serait très intéressant de
cette faculté, parce que le Département met à leur disposition son personnel de cantonniers employé sur les grandes lignes, c'est-à-dire sur les chemins d'intérêt commun et de grande communication. Cette organisation du travail est sans inconvénient pour le Département et elle est avantageuse pour les Communes. M. Forest lui-même en convient. Je ne fais pas toutefois d'objections à ce que l'enquête demandée par votre honorable collègue soit poursuivie auprès des autres Départements. Ce dossier sera joint à ceux dont je me propose de saisir votre Commission départementale et qui sont relatifs à de nombreuses affaires intéressant le service vicinal, affaires dont vous trouverez référence au bordereau N° 12 de mon rapport. M. Forest : La proposition de M. le Préfet répond à mes vues. M. le Cie de Pluvié : La Commission départementale ne pourra qu'étudier de son mieux cette question, mais, à mon avis, il serait très intéressant de consulter les Maires. Car, si pour certains d'entre eux cette question est sans intérêt à cause de la trop petite longueur des chemins vicinaux ordinaires de leur Commune, pour d'autres elle a son importance si une Commune possède plusieurs chemins pouvant nécessiter l'emploi d'un et même plusieurs cantonniers. Cette consultation est indispensable et la question digne d'intérêt. M. Lotz : La tâche des Maires sera plus lourde pour la surveillance des cantonniers. M. le Cie de Gouyon : J'ai habité assez longtemps la Vienne, où les Maires nommaient les cantonniers. Il y a même des régions ou des groupes de 2, 3 Communes possèdent entre elles des chemins. C'est une question de décentralisation très intéressante. Dans le Morbihan, le Maire est désarmé pour la surveillance des cantonniers, qui incombe exclusivement aux agents voyers et échappe à sa vigilance. Le Conseil général renvoie cette affaire à la Commission départementale pour examen et avis. CHEMINS DE FER DE L'ÉTAT TRAINS DE PONTIVY À SAINT-BRIEUC. — VOIE M. Brard. Messieurs, la Direction des Chemins de fer de l'État, désireuse de donner satisfaction aux vœux de la Commission du budget de la Chambre des Députés, a pensé qu'elle trouverait une large compensation aux sacrifices
est indispensable et la question digne d'intérêt. M. Lotz : La tâche des Maires sera plus lourde pour la surveillance des cantonniers. M. le Cie de Gouyon : J'ai habité assez longtemps la Vienne, où les Maires nommaient les cantonniers. Il y a même des régions ou des groupes de 2, 3 Communes possèdent entre elles des chemins. C'est une question de décentralisation très intéressante. Dans le Morbihan, le Maire est désarmé pour la surveillance des cantonniers, qui incombe exclusivement aux agents voyers et échappe à sa vigilance. Le Conseil général renvoie cette affaire à la Commission départementale pour examen et avis. CHEMINS DE FER DE L'ÉTAT TRAINS DE PONTIVY À SAINT-BRIEUC. — VOIE M. Brard. Messieurs, la Direction des Chemins de fer de l'État, désireuse de donner satisfaction aux vœux de la Commission du budget de la Chambre des Députés, a pensé qu'elle trouverait une large compensation aux sacrifices que lui impose l'amélioration du service entre Brest, Rennes et Paris dans la suppression de quelques kilomètres de trains sur les réseaux secondaires, comme celui de Pontivy à Saint-Brieuc, par exemple. C'est ainsi que Messieurs les Fonctionnaires de l'Inspection des Chemins de fer sont chargés d'étudier, en ce moment, s'il ne serait pas possible de réduire à trois le nombre de trains circulant entre ces deux villes, et il ne s'agirait de rien moins que de la suppression du train 3545 arrivant à Pontivy à 19 h. 30, et du train 3542 qui en part à 20 h. 30 pour Saint-Brieuc. Non seulement il s'ensuivrait des modifications d'horaire qui bouleverseraient et rendraient fort difficiles les communications entre les stations de Pontivy, Saint-Gérand, Loudéac, Lamotte, Uzel, Ploeuc-l'Hermitage, Le Pas, Quintin, Plaintel, Saint-Julien et Saint-Brieuc, mais la suppression de ces deux trains aurait évidemment la répercussion la plus fâcheuse et la plus regrettable sur les transactions économiques entre ces diverses localités très commerçantes et très agricoles, dont l'intensité des affaires est telle qu'elle a précisément nécessité, en 1900, la création, à l'aller et au retour, du 4e train que nous avions obtenu et dont la suppression est aujourd'hui projetée. Les Chambres de
ne serait pas possible de réduire à trois le nombre de trains circulant entre ces deux villes, et il ne s'agirait de rien moins que de la suppression du train 3545 arrivant à Pontivy à 19 h. 30, et du train 3542 qui en part à 20 h. 30 pour Saint-Brieuc. Non seulement il s'ensuivrait des modifications d'horaire qui bouleverseraient et rendraient fort difficiles les communications entre les stations de Pontivy, Saint-Gérand, Loudéac, Lamotte, Uzel, Ploeuc-l'Hermitage, Le Pas, Quintin, Plaintel, Saint-Julien et Saint-Brieuc, mais la suppression de ces deux trains aurait évidemment la répercussion la plus fâcheuse et la plus regrettable sur les transactions économiques entre ces diverses localités très commerçantes et très agricoles, dont l'intensité des affaires est telle qu'elle a précisément nécessité, en 1900, la création, à l'aller et au retour, du 4e train que nous avions obtenu et dont la suppression est aujourd'hui projetée. Les Chambres de Commerce et tous les Conseils municipaux intéressés, aussi bien des Côtes-du-Nord que du SÉANCE DU 14 AVRIL Morbihan, ont adressé à M. le Ministre des Travaux publics de vigoureuses protestations. J'ai voulu savoir où en était cette affaire et je viens de recevoir de M. le Ministre des Travaux Publics la lettre suivante, datée du 12 avril courant : MONSIEUR LE DÉPUTÉ ET CHER COLLÈGUE, « Vous avez bien voulu me demander de vous faire connaître, avant l'ouverture de la session des Conseils généraux, où en était la question de la suppression de certains trains entre Saint-Brieuc et Pontivy. « Le principe de la réduction du nombre des trains sur les lignes secondaires du réseau de l'État, a été admis par l'un de mes prédécesseurs qui, au cours de la discussion du budget de 1912, à la Chambre des Députés, a reconnu la nécessité de proportionner l'organisation du service de chaque ligne à l'importance de son trafic. « Depuis lors, l'Administration des Chemins de fer de l'État a procédé à des comptages, par périodes séparées, en été et en hiver, pour tous les trains des lignes secondaires ; puis mettant en parallèle l'utilisation des trains et le rendement des lignes,