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dispositions : « La carrière de l'enseignement, disait-il, exige tant de dévouement et de sacrifices que ceux qui l'embrassent ont besoin d'être spécialement protégés contre l'arbitraire par une législation prévoyante. » M. Cousin tenait le même langage à la Chambre des pairs en 1844 ; il ne trouvait pas juste que les professeurs fussent exposés à perdre leur titre à un caprice ministériel, à la suite de quelque accusation ténébreuse. « Comme on ne devient professeur, ajoutait-il, qu'après avoir donné à l'État de sérieuses garanties, dès qu'on l'est, en a droit soi-même à des garanties sérieuses. » Dans son rapport à la Constituante, M. Jules Simon insistait avec non moins de force et d'autorité sur la nécessité de ces garanties tutélaires. La commission a été unanime à en vouloir le rétablissement, non seulement quand il s'agit de la peine assez rare de la révocation et du retrait d'emploi, mais pour un simple changement de résidence qui peut quelquefois être une disgrâce et même une révocation déguisée. La question est délicate et compliquée. Il faut sauvegarder l'intérêt des professeurs sans porter atteinte au droit du ministre et sans nuire aux exigences du service. La commission s'est partagée sur le meilleur moyen de la résoudre. Quelques-uns d'entre nous auraient voulu, comme il est dit au paragraphe 6 de l'article 5 que la section permanente connût d'abord de toutes ces affaires avant leur renvoi devant les conseils académiques. Ils ont donné pour raison qu'elle était comme un tribunal de famille fait pour résoudre, à l'amiable et sans bruit, bien des difficultés qui ne gagnaient rien à être discutées devant un conseil composé d'éléments un peu divers tels que le conseil académique, ou jugées en appel par un tribunal aussi nombreux que le conseil supérieur. D'autres auraient préféré que le conseil académique tranchât ces questions définitivement et sans appel. La majorité de la commission a décidé que le ministre saisirait d'abord le conseil académique et qu'il y aurait appel devant le conseil supérieur. Le fonctionnaire incriminé aura le droit de se défendre de vive voix ou par écrit, ou de faire présenter sa défense
de la résoudre. Quelques-uns d'entre nous auraient voulu, comme il est dit au paragraphe 6 de l'article 5 que la section permanente connût d'abord de toutes ces affaires avant leur renvoi devant les conseils académiques. Ils ont donné pour raison qu'elle était comme un tribunal de famille fait pour résoudre, à l'amiable et sans bruit, bien des difficultés qui ne gagnaient rien à être discutées devant un conseil composé d'éléments un peu divers tels que le conseil académique, ou jugées en appel par un tribunal aussi nombreux que le conseil supérieur. D'autres auraient préféré que le conseil académique tranchât ces questions définitivement et sans appel. La majorité de la commission a décidé que le ministre saisirait d'abord le conseil académique et qu'il y aurait appel devant le conseil supérieur. Le fonctionnaire incriminé aura le droit de se défendre de vive voix ou par écrit, ou de faire présenter sa défense par un tiers. L'article 5 contient une disposition relative à l'exclusion des élèves de l'État de toutes les académies et aux refus de thèses et de diplômes. Pourquoi restreindre l'exclusion aux élèves de l'État? Elle peut être prononcée aussi contre les étudiants appartenant à l'enseignement libre. Quant aux refus de thèses et de diplômes, nous avons limité ce droit aux thèses et diplômes de docteur, et nous avons inséré la disposition dans les attributions du conseil. Le projet de loi donne à la section permanente, en cas de vacance d'une chaire dans une faculté, le droit de présenter deux candidats concurremment avec la faculté intéressée. C'est un droit qui est exercé actuellement par les conseils académiques. Il est permis de dire qu'ils sont incompétents; mais la section permanente ou le conseil supérieur ne le sont-ils pas aussi? L'honorable M. Paul Bert, président de la commission, a proposé un système de présentation qui nous a paru très ingénieux. Les facultés conserveraient le droit qu'elles possèdent de présenter deux candidats, mais en même temps on appellerait les professeurs de toutes les facultés qui occupent une chaire ayant quelque analogie avec la chaire vacante, à en désigner deux également. Le rôle du conseil
thèses et de diplômes, nous avons limité ce droit aux thèses et diplômes de docteur, et nous avons inséré la disposition dans les attributions du conseil. Le projet de loi donne à la section permanente, en cas de vacance d'une chaire dans une faculté, le droit de présenter deux candidats concurremment avec la faculté intéressée. C'est un droit qui est exercé actuellement par les conseils académiques. Il est permis de dire qu'ils sont incompétents; mais la section permanente ou le conseil supérieur ne le sont-ils pas aussi? L'honorable M. Paul Bert, président de la commission, a proposé un système de présentation qui nous a paru très ingénieux. Les facultés conserveraient le droit qu'elles possèdent de présenter deux candidats, mais en même temps on appellerait les professeurs de toutes les facultés qui occupent une chaire ayant quelque analogie avec la chaire vacante, à en désigner deux également. Le rôle du conseil consisterait à dresser, chaque année, le tableau des professeurs que le titre de leur chaire investirait du droit de donner leur avis dans chaque ordre d'enseignement. Ce corps de professeurs offrirait toutes les garanties désirables, compétence, autorité, nombre et en outre dispersion suffisante de ceux qui le composeraient pour qu'ils ne puissent être soupçonnés d'obéir à un mot d'ordre. Ce système de présentation a été adopté et forme un des paragraphmes de l'article 6. Nous n'avons pas introduit de changements très importants ni dans la composition ni dans les attributions des conseils académiques. La réunion en un seul collège électoral de professeurs des diverses facultés, que nous avons repoussée comme peu pratique quand il s'agissait de toutes les facultés de France, ne présente plus que des avantages pour les facultés d'un seul ressort académique. La commission n'a pas hésité à l'admettre. La place que nous n'avions pu faire dans le conseil supérieur aux représentants directs des collèges communaux, nous la leur accordons dans les conseils académiques. Une place est réservée aussi aux délégués des écoles secondaires de médecine et de pharmacie. Un de nos collègues nous a proposé d'admettre au même titre des délégués des écoles préparatoires à l'enseignement supérieur
ne puissent être soupçonnés d'obéir à un mot d'ordre. Ce système de présentation a été adopté et forme un des paragraphmes de l'article 6. Nous n'avons pas introduit de changements très importants ni dans la composition ni dans les attributions des conseils académiques. La réunion en un seul collège électoral de professeurs des diverses facultés, que nous avons repoussée comme peu pratique quand il s'agissait de toutes les facultés de France, ne présente plus que des avantages pour les facultés d'un seul ressort académique. La commission n'a pas hésité à l'admettre. La place que nous n'avions pu faire dans le conseil supérieur aux représentants directs des collèges communaux, nous la leur accordons dans les conseils académiques. Une place est réservée aussi aux délégués des écoles secondaires de médecine et de pharmacie. Un de nos collègues nous a proposé d'admettre au même titre des délégués des écoles préparatoires à l'enseignement supérieur des sciences et des lettres. Mais on a objecté que leur personnel faisait presque toujours partie de celui des lycées et se trouvait déjà représenté. L'utilité de la présence dans les conseils académiques de conseillers généraux et municipaux a été contestée. Les affaires financières, a-t-on dit, que ces conseils ont à discuter sont des affaires de détail, variant à l'infini suivant les localités intéressées. Un conseiller municipal ou général sera compétent pour les affaires de sa commune, de son département; mais il ne représentera pas les intérêts d'une commune étrangère, d'un département voisin, qu'il ignore. Néanmoins la commission a décidé qu'il y aurait des conseillers généraux et municipaux dans les conseils académiques comme il y a des députés et des sénateurs dans le conseil supérieur. Elle aurait voulu les faire élire par les conseils généraux et municipaux, comme le demande l'honorable M. Bourgeois par un amendement, mais ce mode d'élection lui a paru impraticable. Il n'y a aucun lien, aucune conformité d'intérêts entre ces différentes assemblées. Elle s'est ralliée au projet de loi qui laisse la nomination au ministre. Une disposition de l'article 10 porte que pour les affaires contentieuses ou disciplinaires qui intéressent les membres de l'enseignement libre, supérieur
à discuter sont des affaires de détail, variant à l'infini suivant les localités intéressées. Un conseiller municipal ou général sera compétent pour les affaires de sa commune, de son département; mais il ne représentera pas les intérêts d'une commune étrangère, d'un département voisin, qu'il ignore. Néanmoins la commission a décidé qu'il y aurait des conseillers généraux et municipaux dans les conseils académiques comme il y a des députés et des sénateurs dans le conseil supérieur. Elle aurait voulu les faire élire par les conseils généraux et municipaux, comme le demande l'honorable M. Bourgeois par un amendement, mais ce mode d'élection lui a paru impraticable. Il n'y a aucun lien, aucune conformité d'intérêts entre ces différentes assemblées. Elle s'est ralliée au projet de loi qui laisse la nomination au ministre. Une disposition de l'article 10 porte que pour les affaires contentieuses ou disciplinaires qui intéressent les membres de l'enseignement libre, supérieur ou secondaire, deux membres de l'enseignement libre, nommés par le ministre, seront adjoints au conseil académique. La majorité de la commission a estimé que cette garantie, ou l'est qu'elle est superflue, paraîtrait mettre en suspicion l'impartialité du conseil académique. La disposition a été rejetée. Tel est, messieurs, le projet de loi que nous soumettons à votre adoption. Dans la séance de l'Assemblée législative du 18 janvier 1850, M. Thiers, faisant allusion à la lutte qui avait longtemps existé entre l'Église et l'Université et se figurant avoir conclu un traité de paix, disait « La guerre a cessé, elle n'existe plus. » Vingt-trois ans plus tard, le 11 janvier 1873, M. Le duc de Broglie rappelait que le décret du 19 mars 1852 avait laissé subsister « le rapprochement opéré par la loi de 1850 entre les éléments de la société élevés au-dessus de l'État et l'enseignement », et il ajoutait : « De ce rapprochement la paix est née, la concorde est sortie. Au bout de vingt ans on trouve les passions apaisées. » Quant à nous, nous ne tiendrons pas le même langage parce que nous ne partageons pas ces illusions. Non, la paix n'est pas faite. La lutte
loi que nous soumettons à votre adoption. Dans la séance de l'Assemblée législative du 18 janvier 1850, M. Thiers, faisant allusion à la lutte qui avait longtemps existé entre l'Église et l'Université et se figurant avoir conclu un traité de paix, disait « La guerre a cessé, elle n'existe plus. » Vingt-trois ans plus tard, le 11 janvier 1873, M. Le duc de Broglie rappelait que le décret du 19 mars 1852 avait laissé subsister « le rapprochement opéré par la loi de 1850 entre les éléments de la société élevés au-dessus de l'État et l'enseignement », et il ajoutait : « De ce rapprochement la paix est née, la concorde est sortie. Au bout de vingt ans on trouve les passions apaisées. » Quant à nous, nous ne tiendrons pas le même langage parce que nous ne partageons pas ces illusions. Non, la paix n'est pas faite. La lutte existe, et elle n'est pas née d'hier et elle ne finira pas demain, entre l'esprit laïque et l'esprit sacerdotal. C'est pour qu'elle puisse soutenir cette lutte dans des conditions équitables que nous voulons donner à l'Université des chefs en qui elle ait confiance et qui aient confiance en elle. PROJET DE LOI Projet du Gouvernement. TITRE 1. — Du conseil supérieur de l'instruction publique. Art. 1. Le conseil supérieur de l'instruction publique se compose de cinquante membres appartenant à l'enseignement. Il est présidé par le ministre. Art. 2. — Le conseil se réunit en assemblée générale deux fois par an. Le ministre peut le convoquer en session extraordinaire. Vingt de ses membres forment une section permanente. Art. 3. — Les membres du conseil supérieur sont désignés de la manière suivante : 1° Quinze membres nommés par décret du Président de la République, en conseil des ministres, et choisis parmi les inspecteurs généraux, les recteurs, les professeurs en exercice de l'enseignement public; 2° Les trois directeurs des enseignements supérieur, secondaire et primaire au ministère de l'instruction publique; 3° Le vice-recteur de l'académie de Paris; 4° Le directeur de l'école normale supérieure; Ces vingt membres forment la section permanente. 5° Un professeur
DE LOI Projet du Gouvernement. TITRE 1. — Du conseil supérieur de l'instruction publique. Art. 1. Le conseil supérieur de l'instruction publique se compose de cinquante membres appartenant à l'enseignement. Il est présidé par le ministre. Art. 2. — Le conseil se réunit en assemblée générale deux fois par an. Le ministre peut le convoquer en session extraordinaire. Vingt de ses membres forment une section permanente. Art. 3. — Les membres du conseil supérieur sont désignés de la manière suivante : 1° Quinze membres nommés par décret du Président de la République, en conseil des ministres, et choisis parmi les inspecteurs généraux, les recteurs, les professeurs en exercice de l'enseignement public; 2° Les trois directeurs des enseignements supérieur, secondaire et primaire au ministère de l'instruction publique; 3° Le vice-recteur de l'académie de Paris; 4° Le directeur de l'école normale supérieure; Ces vingt membres forment la section permanente. 5° Un professeur du collège de France élu par ses collègues; 6° Un professeur du Muséum élu par ses collègues; 7° Cinq professeurs des facultés de l'État et des écoles supérieures de pharmacie élus au scrutin de liste, à raison d'un pour chaque ordre. Projet modifié par la Commission. TITRE 1er. Du conseil supérieur de l'instruction publique. Art. 1er. — Le conseil supérieur de l'instruction publique est composé comme il suit: Le ministre, président : Neuf conseillers nommés par décret du président de la République en conseil des ministres sur la présentation du ministre de l'instruction publique, et choisis parmi les fonctionnaires ou anciens fonctionnaires de l'Université; Deux sénateurs élus par leurs collègues; Deux députés élus par leurs collègues; Deux professeurs du collège de France élus par leurs collègues; Un délégué du muséum, élu par le directeur et les professeurs de cet établissement, et choisi parmi eux; Deux professeurs des facultés de droit, élus au scrutin de liste par les professeurs titulaires, suppléants, chargés de cours, agrégés en exercice et maîtres de conférences pourvus du grade de docteur; Deux professeurs des facultés des lettres élus dans les mêmes conditions; Deux professeurs des facultés des sciences élus dans les mêmes conditions; Deux professeurs des
supérieur de l'instruction publique. Art. 1er. — Le conseil supérieur de l'instruction publique est composé comme il suit: Le ministre, président : Neuf conseillers nommés par décret du président de la République en conseil des ministres sur la présentation du ministre de l'instruction publique, et choisis parmi les fonctionnaires ou anciens fonctionnaires de l'Université; Deux sénateurs élus par leurs collègues; Deux députés élus par leurs collègues; Deux professeurs du collège de France élus par leurs collègues; Un délégué du muséum, élu par le directeur et les professeurs de cet établissement, et choisi parmi eux; Deux professeurs des facultés de droit, élus au scrutin de liste par les professeurs titulaires, suppléants, chargés de cours, agrégés en exercice et maîtres de conférences pourvus du grade de docteur; Deux professeurs des facultés des lettres élus dans les mêmes conditions; Deux professeurs des facultés des sciences élus dans les mêmes conditions; Deux professeurs des facultés de médecine, et un professeur des écoles supérieures de pharmacie élus au scrutin de liste par les professeurs titulaires et par les suppléants, chargés de cours, agrégés en exercice et maîtres de conférences pourvus du grade de docteur; Deux délégués de l'école normale supérieure, un pour les lettres l'autre, pour les sciences, élus Projet du Gouvernement. d'enseignement, par l'ensemble des professeurs, chargés de cours, agrégés et maîtres de conférences pourvus du grade de docteur; 8° Un directeur de l'école des hautes études élu par le personnel enseignant de l'école; 9° Un professeur de l'école des langues orientales vivantes élu par ses collègues; 10° Un professeur de l'école des chartes élu par ses collègues; 11° Un membre du personnel enseignant de l'école polytechnique élu par les examinateurs, professeurs et répétiteurs; 12° Un professeur de l'école des beaux-arts élu par ses collègues; 13° Un professeur de l'école centrale des arts et manufactures élu par ses collègues; 14° Un professeur de l'enseignement agronomique élu par le personnel enseignant de l'institut agronomique et des écoles d'agriculture; 15° Six proviseurs ou professeurs titulaires de l'enseignement secondaire public, élus au scrutin de liste par les professeurs en exercice dans les lycées et collèges, pourvus du
pour les sciences, élus Projet du Gouvernement. d'enseignement, par l'ensemble des professeurs, chargés de cours, agrégés et maîtres de conférences pourvus du grade de docteur; 8° Un directeur de l'école des hautes études élu par le personnel enseignant de l'école; 9° Un professeur de l'école des langues orientales vivantes élu par ses collègues; 10° Un professeur de l'école des chartes élu par ses collègues; 11° Un membre du personnel enseignant de l'école polytechnique élu par les examinateurs, professeurs et répétiteurs; 12° Un professeur de l'école des beaux-arts élu par ses collègues; 13° Un professeur de l'école centrale des arts et manufactures élu par ses collègues; 14° Un professeur de l'enseignement agronomique élu par le personnel enseignant de l'institut agronomique et des écoles d'agriculture; 15° Six proviseurs ou professeurs titulaires de l'enseignement secondaire public, élus au scrutin de liste par les professeurs en exercice dans les lycées et collèges, pourvus du titre d'agrégé ou du grade de docteur; 16° Six membres de l'enseignement primaire élus au scrutin de liste par les inspecteurs primaires, directeurs et maîtres-adjoints des écoles normales primaires; 17° Quatre membres de l'enseignement libre nommés par le Président de la République sur la proposition du ministre. Art. 4. — Tous les membres du conseil sont nommés pour six ans. Ils sont indéfiniment rééligibles. Art. 5. La section permanente donne nécessairement son avis : Sur les projets de loi, de décret ou de règlement et sur les programmes d'études particuliers aux écoles publiques; Sur les créations de facultés, lycées, collèges et écoles normales primaires; Sur les créations ou transformations de chaires; Sur les livres qui peuvent être introduits dans les écoles publiques et sur ceux qui peuvent être défendus dans ces mêmes établissements, comme contraires à la morale, à la constitution et aux lois; Sur les demandes formées par des étrangers et tendant à obtenir des équivalences de grades à enseigner, à ouvrir ou à diriger une école. Elle connaît, avant leur renvoi devant les conseils académiques, de toutes les affaires de retrait d'emploi, de révocation, avec ou sans inter Projet modifié par la Commission. par le directeur, le directeur
Tous les membres du conseil sont nommés pour six ans. Ils sont indéfiniment rééligibles. Art. 5. La section permanente donne nécessairement son avis : Sur les projets de loi, de décret ou de règlement et sur les programmes d'études particuliers aux écoles publiques; Sur les créations de facultés, lycées, collèges et écoles normales primaires; Sur les créations ou transformations de chaires; Sur les livres qui peuvent être introduits dans les écoles publiques et sur ceux qui peuvent être défendus dans ces mêmes établissements, comme contraires à la morale, à la constitution et aux lois; Sur les demandes formées par des étrangers et tendant à obtenir des équivalences de grades à enseigner, à ouvrir ou à diriger une école. Elle connaît, avant leur renvoi devant les conseils académiques, de toutes les affaires de retrait d'emploi, de révocation, avec ou sans inter Projet modifié par la Commission. par le directeur, le directeur des études et les maîtres de conférences de l'école et choisis parmi eux; Un délégué de l'école normale d'enseignement spécial élu par le directeur et les maîtres de conférences de l'école et choisi parmi eux; Un délégué de l'école des chartes élu par le directeur et les professeurs de l'école et choisi parmi eux; Un délégué de l'école polytechnique élu par le directeur des études, les examinateurs, professeurs et répétiteurs de l'école et choisi parmi eux; Un délégué de l'école des beaux-arts élu par le directeur et les professeurs de l'école et choisi parmi eux; Un délégué de l'école centrale des arts et manufactures élu par le directeur et les professeurs de l'école et choisi parmi eux; Un délégué de l'institut agronomique élu par le directeur et les professeurs de cet établissement et choisi par eux; Un agrégé en exercice de chacun des ordres d'agrégation de l'enseignement secondaire, classique et spécial, tous élus au scrutin de liste par l'ensemble des agrégés, docteurs ès lettres ou ès sciences, fonctionnaires des lycées et collèges; Six membres de l'enseignement primaire élus au scrutin de liste par le directeur de l'enseignement primaire de la Seine, les inspecteurs d'académie des départements, les directeurs et directrices
et choisi parmi eux; Un délégué de l'école polytechnique élu par le directeur des études, les examinateurs, professeurs et répétiteurs de l'école et choisi parmi eux; Un délégué de l'école des beaux-arts élu par le directeur et les professeurs de l'école et choisi parmi eux; Un délégué de l'école centrale des arts et manufactures élu par le directeur et les professeurs de l'école et choisi parmi eux; Un délégué de l'institut agronomique élu par le directeur et les professeurs de cet établissement et choisi par eux; Un agrégé en exercice de chacun des ordres d'agrégation de l'enseignement secondaire, classique et spécial, tous élus au scrutin de liste par l'ensemble des agrégés, docteurs ès lettres ou ès sciences, fonctionnaires des lycées et collèges; Six membres de l'enseignement primaire élus au scrutin de liste par le directeur de l'enseignement primaire de la Seine, les inspecteurs d'académie des départements, les directeurs et directrices des écoles normales primaires, la directrice de l'école Pape-Carpentier, les déléguées des salles d'asile; Quatre membres de l'enseignement libre nommés par le président de la République sur la proposition du ministre. Art. 2. Les neuf membres de l'Université nommés conseillers par décret du Président de la République et six conseillers que le ministre désigne parmi ceux qui procèdent de l'élection constituent une section permanente. Art. 3. — Les pouvoirs de la section permanente durent deux ans; ils peuvent être renouvelés. Les conseillers qui procèdent de l'élection sont élus pour quatre ans; ils sont indéfiniment rééligibles. Les membres de l'Université qui sont nommés conseillers par le Président de la République, sont nommés pour deux ans; leurs pouvoirs peuvent être renouvelés. Les membres de l'enseignement libre sont nommés conseillers pour quatre ans; leurs pouvoirs peuvent être renouvelés. Art. 4. — La section permanente a pour fonction: D'étudier les programmes et règlements avant qu'ils ne soient soumis à l'avis du conseil supérieur. Elle donne son avis: Sur les créations de facultés, lycées, collèges, écoles normales primaires; Sur les créations ou transformations de chaires; Sur les livres de classe, de bibliothèque et de prix qui ne doivent pas être introduits dans les écoles publiques;