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de 56.759 fr. 34, et d'alléger la dette du département d'une somme de 1.191.945 fr. 16. Il serait fait face à cette dépense au moyen : 1° de la somme de 154.100 francs restant disponible sur celle de 954.100 francs provenant des économies réalisées par application du prélèvement institué par le décret du 16 juillet 1935 en 1936 ; 2° d'une somme de 300.000 francs provenant de ce même prélèvement sur l'exercice 1935 et qui sera rapporté au budget supplémentaire de l'exercice 1936 ; 3° d'une somme de 28.224 fr. 68, qui sera prélevée sur les crédits qui seront ouverts au budget supplémentaire, chapitre 22, sous la rubrique « Réserve pour annuités d'emprunts et pour remboursement d'emprunts par anticipation ». Si le Conseil général décide d'entrer dans cette voie, très avantageuse pour le département, il voudra bien : 1° décider pour l'exercice 1936 le remboursement au Crédit Foncier des deux emprunts de 252.000 francs et 263.474 francs indiqués ci-dessus ; 2° rattacher à cet effet, au budget, les crédits de 154.100 francs et 300.000 francs qui figureront au compte hors budget par application du décret du 8 août 1935. 200 TROISIÈME PARTIE EMPRUNTS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX Garantie donnée par les collectivités locales Circulaire de M. le Ministre de l'Intérieur À la date du 2 avril 1935, M. le Ministre de l'Intérieur m'a fait parvenir la circulaire suivante : DIRECTION DE L'ADMINISTRATION DÉPARTEMENTALE ET COMMUNALE. — CIRCULAIRE N° 62 Paris, le 2 avril 1935. Le Ministre de l'Intérieur à Messieurs les préfets, Mon administration a noté, à différentes reprises, que si, dans l'ensemble, les dossiers des affaires qui lui sont soumises sont constitués avec soin, il en est trop encore qui n'ont pas fait l'objet d'une étude suffisamment approfondie ou qui ne sont établis qu'en vue de provoquer une décision favorable. A l'occasion, notamment, de l'examen des budgets départementaux et des dossiers de demandes d'autorisation d'emprunts, elle a constaté que les dispositions réglementaires ne sont pas toujours respectées et que certaines questions ayant un caractère exceptionnel sont présentées comme de simples affaires courantes. J'attire donc tout spécialement votre attention sur les
collectivités locales Circulaire de M. le Ministre de l'Intérieur À la date du 2 avril 1935, M. le Ministre de l'Intérieur m'a fait parvenir la circulaire suivante : DIRECTION DE L'ADMINISTRATION DÉPARTEMENTALE ET COMMUNALE. — CIRCULAIRE N° 62 Paris, le 2 avril 1935. Le Ministre de l'Intérieur à Messieurs les préfets, Mon administration a noté, à différentes reprises, que si, dans l'ensemble, les dossiers des affaires qui lui sont soumises sont constitués avec soin, il en est trop encore qui n'ont pas fait l'objet d'une étude suffisamment approfondie ou qui ne sont établis qu'en vue de provoquer une décision favorable. A l'occasion, notamment, de l'examen des budgets départementaux et des dossiers de demandes d'autorisation d'emprunts, elle a constaté que les dispositions réglementaires ne sont pas toujours respectées et que certaines questions ayant un caractère exceptionnel sont présentées comme de simples affaires courantes. J'attire donc tout spécialement votre attention sur les observations suivantes : 1° Emprunts ne pouvant être autorisés Ainsi que je vous en ai informé par ma circulaire du 8 décembre 1935. 4, vous ne devez, en aucun cas, autoriser les collectivités à recourir à l'emprunt, soit pour solder des déficits anciens dus à l'inexactitude des prévisions budgétaires, soit pour équilibrer le budget. Je n'ai pas besoin d'insister, à nouveau, sur le caractère regrettable de telles pratiques ayant pour résultat de couvrir des dépenses ordinaires au moyen de recettes extraordinaires, ni sur les dangers que ce procédé peut faire courir aux finances locales. Il vous appartient de vérifier soigneusement, lors de l'approbation du budget, l'évaluation des recettes et des dépenses, afin d'éviter le retour de situations aussi préjudiciables à l'intérêt général. FINANCES 202 2° Emprunts pouvant être autorisés Parmi les emprunts pouvant être autorisés, il faut distinguer ceux concernant les dépenses extraordinaires et ceux relatifs à des travaux ou à des acquisitions de matériel, leur durée devant nécessairement varier suivant l'objet pour lequel ils sont contractés. Les premiers ne doivent être accueillis favorablement qu'à titre tout à fait exceptionnel et lorsqu'il est démontré que la collectivité n'a point les moyens de faire autrement. Il peut en être ainsi, notamment,
pour équilibrer le budget. Je n'ai pas besoin d'insister, à nouveau, sur le caractère regrettable de telles pratiques ayant pour résultat de couvrir des dépenses ordinaires au moyen de recettes extraordinaires, ni sur les dangers que ce procédé peut faire courir aux finances locales. Il vous appartient de vérifier soigneusement, lors de l'approbation du budget, l'évaluation des recettes et des dépenses, afin d'éviter le retour de situations aussi préjudiciables à l'intérêt général. FINANCES 202 2° Emprunts pouvant être autorisés Parmi les emprunts pouvant être autorisés, il faut distinguer ceux concernant les dépenses extraordinaires et ceux relatifs à des travaux ou à des acquisitions de matériel, leur durée devant nécessairement varier suivant l'objet pour lequel ils sont contractés. Les premiers ne doivent être accueillis favorablement qu'à titre tout à fait exceptionnel et lorsqu'il est démontré que la collectivité n'a point les moyens de faire autrement. Il peut en être ainsi, notamment, pour les dépenses de chômage en ce qui concerne les collectivités plus particulièrement atteintes par la crise. Dans ce cas, il est indispensable de réduire la durée de l'emprunt au strict minimum. Quant aux seconds, s'il s'agit de travaux de construction de bâtiments, vous devez vous assurer que le projet, compte tenu de la situation financière de la collectivité, répond bien à une nécessité et qu'il est proportionné à l'importance de la localité. Pour les travaux de réfection ou pour les dépenses d'acquisition de matériel, il y a lieu de s'assurer que la collectivité n'a pas la possibilité d'en prélever le montant sur ses ressources ordinaires. La preuve négative ayant été faite, la durée de l'emprunt, ainsi que je vous l'ai rappelé plus haut, doit être strictement limitée à celle de la moyenne d'utilisation de l'objet. Cette moyenne doit être établie par des justifications techniques. 3° Emprunts contractés directement par les collectivités auprès des particuliers L'émission de ces emprunts doit être entourée du maximum de garantie, et les démarcheurs des établissements qui en sont chargés doivent s'abstenir de placer d'autres titres. Une clause prévoyant cette interdiction doit être insérée dans les contrats à intervenir. 4° Déclarations d'utilité publique J'ai constaté
compte tenu de la situation financière de la collectivité, répond bien à une nécessité et qu'il est proportionné à l'importance de la localité. Pour les travaux de réfection ou pour les dépenses d'acquisition de matériel, il y a lieu de s'assurer que la collectivité n'a pas la possibilité d'en prélever le montant sur ses ressources ordinaires. La preuve négative ayant été faite, la durée de l'emprunt, ainsi que je vous l'ai rappelé plus haut, doit être strictement limitée à celle de la moyenne d'utilisation de l'objet. Cette moyenne doit être établie par des justifications techniques. 3° Emprunts contractés directement par les collectivités auprès des particuliers L'émission de ces emprunts doit être entourée du maximum de garantie, et les démarcheurs des établissements qui en sont chargés doivent s'abstenir de placer d'autres titres. Une clause prévoyant cette interdiction doit être insérée dans les contrats à intervenir. 4° Déclarations d'utilité publique J'ai constaté également que la déclaration d'utilité publique était parfois prononcée par vous ou proposée à mon administration sans qu'une étude suffisante des dossiers quant à l'opportunité et aux répercussions de la mesure prise ou sollicitée ait été faite. La décision ou la proposition doit être précédée d'un examen d'ensemble de la question et les voies et moyens destinés au financement du projet doivent être prévus, la déclaration d'utilité publique prononcée engageant l'administration pour la suite de l'opération. 202 TROISIÈME PARTIE 5° Garanties d'emprunts Il en est de même pour les garanties d'emprunts accordées par les collectivités. La garantie, pour n'être que théorique au début, peut jouer au cours de sa durée, partiellement ou totalement, et peut engager gravement les finances locales. Il est donc indispensable que les dossiers contiennent la justification que le projet est d'une utilité évidente et que l'économie en soit établie. 6° Conventions Les mêmes précautions doivent être prises à l'égard des conventions proposées par des sociétés aux collectivités, soit pour la construction d'immeubles, soit pour la gestion d'un service quelconque. Les propositions de cette nature doivent faire l'objet d'un examen plus particulièrement attentif. Il est nécessaire de s'assurer que la collectivité ne peut se passer du concours
question et les voies et moyens destinés au financement du projet doivent être prévus, la déclaration d'utilité publique prononcée engageant l'administration pour la suite de l'opération. 202 TROISIÈME PARTIE 5° Garanties d'emprunts Il en est de même pour les garanties d'emprunts accordées par les collectivités. La garantie, pour n'être que théorique au début, peut jouer au cours de sa durée, partiellement ou totalement, et peut engager gravement les finances locales. Il est donc indispensable que les dossiers contiennent la justification que le projet est d'une utilité évidente et que l'économie en soit établie. 6° Conventions Les mêmes précautions doivent être prises à l'égard des conventions proposées par des sociétés aux collectivités, soit pour la construction d'immeubles, soit pour la gestion d'un service quelconque. Les propositions de cette nature doivent faire l'objet d'un examen plus particulièrement attentif. Il est nécessaire de s'assurer que la collectivité ne peut se passer du concours d'autrui, que les sociétés ont un passé indiscutable, une valeur incontestable et qu'elles offrent toutes garanties à la collectivité. 7° Subventions Enfin, à l'occasion du vote des prochains budgets, il est opportun que vous appeliez l'attention des collectivités sur la nécessité de réduire, dans toute la mesure du possible, les dépenses facultatives et notamment les subventions allouées aux différents groupements. A cet égard, vous pourriez suggérer au Conseil général de votre département de n'accorder, en principe, des subventions qu'aux groupements départementaux afin d'éviter l'éparpillement de son effort et aux conseils municipaux de ne retenir que les demandes formulées par les sociétés qui ont donné des preuves d'une activité utile à la collectivité. Telles sont les recommandations que je crois devoir vous adresser et dont je vous prie de m'accuser réception. Le Ministre de l'Intérieur, Marcel RÉGNIER. Je vous serais obligé de me donner acte de cette communication. FINANCES 203 GENIE RURAL Subventions aux communes pour la construction de chemins ruraux et pour tous travaux d'intérêt communal subventionnés par le service du Génie rural Demande de crédit J'ai l'honneur de donner connaissance au Conseil général de la situation au 1er octobre 1935 des crédits alloués à titre de subventions aux communes
dépenses facultatives et notamment les subventions allouées aux différents groupements. A cet égard, vous pourriez suggérer au Conseil général de votre département de n'accorder, en principe, des subventions qu'aux groupements départementaux afin d'éviter l'éparpillement de son effort et aux conseils municipaux de ne retenir que les demandes formulées par les sociétés qui ont donné des preuves d'une activité utile à la collectivité. Telles sont les recommandations que je crois devoir vous adresser et dont je vous prie de m'accuser réception. Le Ministre de l'Intérieur, Marcel RÉGNIER. Je vous serais obligé de me donner acte de cette communication. FINANCES 203 GENIE RURAL Subventions aux communes pour la construction de chemins ruraux et pour tous travaux d'intérêt communal subventionnés par le service du Génie rural Demande de crédit J'ai l'honneur de donner connaissance au Conseil général de la situation au 1er octobre 1935 des crédits alloués à titre de subventions aux communes pour construction de chemins ruraux et pour travaux d'intérêt communal subventionnés par le service du Génie rural. Le montant des subventions accordées aux communes à la date du 1er octobre 1935 et depuis 1920 s'élève à 6.156.130 fr. Le montant des emprunts contractés ou des recettes affectées à cet objet s'élève à. . . . 6.203.000 fr. L'excédent de 46.870 fr. est suffisant pour faire face aux besoins de l'année courante. Au cours de sa séance du 14 mai 1934, le Conseil général a décidé de limiter à 500.000 fr. le crédit annuel à inscrire à ce chapitre. En conséquence, j'ai l'honneur de prier l'assemblée départementale : 1° de vouloir bien voter un emprunt de 500.000 fr. pour faire face aux besoins de l'année 1936 ; 2° de décider le vote pendant 30 ans d'une imposition extraordinaire de 1 c. 86 destiné à faire face au remboursement de l'annuité ; 3° de donner mandat formel et sans réserve à la Commission départementale de poursuivre, au mieux des intérêts du département, toutes opérations relatives à cet emprunt, soit avec l'établissement prêteur, soit avec la Caisse de crédit, et de prendre toutes décisions et délibérations à cet effet. 42 de la loi
s'élève à. . . . 6.203.000 fr. L'excédent de 46.870 fr. est suffisant pour faire face aux besoins de l'année courante. Au cours de sa séance du 14 mai 1934, le Conseil général a décidé de limiter à 500.000 fr. le crédit annuel à inscrire à ce chapitre. En conséquence, j'ai l'honneur de prier l'assemblée départementale : 1° de vouloir bien voter un emprunt de 500.000 fr. pour faire face aux besoins de l'année 1936 ; 2° de décider le vote pendant 30 ans d'une imposition extraordinaire de 1 c. 86 destiné à faire face au remboursement de l'annuité ; 3° de donner mandat formel et sans réserve à la Commission départementale de poursuivre, au mieux des intérêts du département, toutes opérations relatives à cet emprunt, soit avec l'établissement prêteur, soit avec la Caisse de crédit, et de prendre toutes décisions et délibérations à cet effet. 42 de la loi du 10 août 1871 et de la loi du 7 avril 1902, le Conseil général doit fixer annuellement le maximum des centimes extraordinaires et des centimes pour insuffisance de revenus que les Conseils municipaux sont autorisés à voter, tous les ans, pour faire face à des dépenses d'utilité communale. La loi du 22 juillet 1932 a fixé ce maximum à 80 centimes. J'ai l'honneur de proposer en conséquence au Conseil général de vouloir bien fixer ce maximum à 80 centimes pour l'année 1936, aucune modification n'ayant été apportée à la loi du 22 juillet 1932. INDEMNITÉ DE LOGEMENT DE M. L'INSPECTEUR D'ACADÉMIE Demande de crédits J'ai l'honneur de prier l'Assemblée départementale de vouloir bien rétablir au budget départemental l'indemnité de logement de 1.500 fr. qui était précédemment allouée à M. l'Inspecteur d'Académie. Cette somme ne figurait plus au budget depuis la nomination à ce poste de M. Baron, logé au Lycée Gambetta, en qualité de proviseur. Je prie le Conseil général de vouloir bien inscrire une somme de 375 fr. à la décision modificative n° 2 de 1935, et celle de 1.350 fr. au budget primitif de 1936, somme nette revenant à ce chef de service par application du décret
loi du 22 juillet 1932 a fixé ce maximum à 80 centimes. J'ai l'honneur de proposer en conséquence au Conseil général de vouloir bien fixer ce maximum à 80 centimes pour l'année 1936, aucune modification n'ayant été apportée à la loi du 22 juillet 1932. INDEMNITÉ DE LOGEMENT DE M. L'INSPECTEUR D'ACADÉMIE Demande de crédits J'ai l'honneur de prier l'Assemblée départementale de vouloir bien rétablir au budget départemental l'indemnité de logement de 1.500 fr. qui était précédemment allouée à M. l'Inspecteur d'Académie. Cette somme ne figurait plus au budget depuis la nomination à ce poste de M. Baron, logé au Lycée Gambetta, en qualité de proviseur. Je prie le Conseil général de vouloir bien inscrire une somme de 375 fr. à la décision modificative n° 2 de 1935, et celle de 1.350 fr. au budget primitif de 1936, somme nette revenant à ce chef de service par application du décret du 16 juillet 1935. JURY D'EXPROPRIATION Formation de la liste des jurés pour 1936 J'ai l'honneur de prier le Conseil général de vouloir bien procéder, conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi du 3 mai 1841, modifiée par la loi du 6 novembre 1918, à la formation de la liste des jurés spéciaux qui pourront être appelés pendant l'année 1936, dans chaque arrondissement, à fixer les indemnités dues par suite d'expropriation pour cause d'utilité publique. Pour faciliter ce travail à l'assemblée départementale, je dépose sur le bureau du Conseil général les listes préparatoires du jury criminel, dressées par les commissions cantonales. premier jour du trimestre suivant la date du versement, conformément aux dispositions de l'article 58 de la loi de Finances du 31 mars 1932. Si le Conseil général décide d'approuver ce programme et de donner suite à son exécution, il devra avoir recours à un emprunt, cette somme ne pouvant être prélevée sur les remboursements d'avances faites par l'État pour les programmes antérieurs. L'Assemblée départementale voudra bien : 1° décider que cet emprunt sera contracté soit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit auprès de tout autre établissement prêteur à un taux d'intérêt simple qui
la liste des jurés spéciaux qui pourront être appelés pendant l'année 1936, dans chaque arrondissement, à fixer les indemnités dues par suite d'expropriation pour cause d'utilité publique. Pour faciliter ce travail à l'assemblée départementale, je dépose sur le bureau du Conseil général les listes préparatoires du jury criminel, dressées par les commissions cantonales. premier jour du trimestre suivant la date du versement, conformément aux dispositions de l'article 58 de la loi de Finances du 31 mars 1932. Si le Conseil général décide d'approuver ce programme et de donner suite à son exécution, il devra avoir recours à un emprunt, cette somme ne pouvant être prélevée sur les remboursements d'avances faites par l'État pour les programmes antérieurs. L'Assemblée départementale voudra bien : 1° décider que cet emprunt sera contracté soit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit auprès de tout autre établissement prêteur à un taux d'intérêt simple qui ne pourra dépasser le taux de 6 % sans amortissement et remboursable en cinq ans. 2° voter pendant 5 ans une imposition extraordinaire de 0 cent. 89 pour assurer le paiement des intérêts qui ressort, pour la somme de 323.000 fr., à 19.380 fr. Cette dernière somme décroîtra proportionnellement après chaque remboursement partiel de 64.600 fr. 3° décider que le département se réserve le droit de remboursement par anticipation avant l'expiration de la période de cinq ans ci-dessus visée, mais seulement pour le cas où les remboursements prévus comme devant être effectués par l'État en cinq ans seraient effectués en une période plus courte. 208 TROISIÈME PARTIE 4° de donner mandat formel et sans réserve à la Commission départementale de poursuivre toutes négociations relatives à cet emprunt et de prendre toutes décisions et délibérations à cet effet. TELEPHONE AUTOMATIQUE RURAL Proposition d'installation de 600 postes automatiques Projet de convention Lors de votre session du 13 mai dernier, vous avez été saisi d'une demande formée par M. le Ministre des P.T.T. relative à l'installation du téléphone automatique rural permettant, sans aucun risque d'indiscrétion, de téléphoner sans interruption jour et nuit. Cette installation s'élève, tous frais compris, à la somme de 2.000.000
chaque remboursement partiel de 64.600 fr. 3° décider que le département se réserve le droit de remboursement par anticipation avant l'expiration de la période de cinq ans ci-dessus visée, mais seulement pour le cas où les remboursements prévus comme devant être effectués par l'État en cinq ans seraient effectués en une période plus courte. 208 TROISIÈME PARTIE 4° de donner mandat formel et sans réserve à la Commission départementale de poursuivre toutes négociations relatives à cet emprunt et de prendre toutes décisions et délibérations à cet effet. TELEPHONE AUTOMATIQUE RURAL Proposition d'installation de 600 postes automatiques Projet de convention Lors de votre session du 13 mai dernier, vous avez été saisi d'une demande formée par M. le Ministre des P.T.T. relative à l'installation du téléphone automatique rural permettant, sans aucun risque d'indiscrétion, de téléphoner sans interruption jour et nuit. Cette installation s'élève, tous frais compris, à la somme de 2.000.000 de francs, qui devra être avancée à l'État par le département au moyen d'un emprunt trentenaire conclu en vue de la constitution de cette avance. L'annuité correspondant à la charge supportée par le département serait gagée, pendant cette période de trente ans, par l'accroissement du produit des redevances d'abonnement dans les réseaux ruraux à équiper en automatique, jusqu'à concurrence du produit des redevances annuelles de 640 abonnements, à dater du jour de la mise à la disposition de l'Administration du montant de l'emprunt. Par une nouvelle dépêche, en date du 7 août 1935, M. le Ministre des P.T.T. m'a fait connaître que si le Conseil général préférait recourir purement et simplement au système de remboursement prévu par les lois du 8 avril 1910, 30 juin et 27 décembre 1923, son Administration n'y verrait aucun inconvénient, sous ce régime les avances versées par le département pour la construction des réseaux étaient remboursées à l'aide des produits de l'exploitation de ces réseaux. J'ai l'honneur de vous donner ci-dessous les résultats des études auxquelles il a été procédé au sujet de ces deux propositions par l'Administration supérieure des P.T.T. 1° proposition. — Le département s'engagerait à faire à l'État une avance de 2.000.000