jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
en justice, n° 10 (2), 47-3 (3) et 52-3 (4) en Instances, n° 201 (5), et à la Huitième édition, v° Acte produit en justice, n° 38 (2), 86 (3) et 92 (4). Art. 13268 Succession. I. — Partage antérieur. — Partage effectué sans tenir compte des droits des parties. — Partage ne pouvant être pris pour base de la déclaration. II. — Communauté. — Dettes. — Contribution des époux. — Détermination de la part contributive. — Actif. — Répartition. Art. 13268 551 III. — Part nette. — Détermination. — Successeurs anomaux. — Contribution au passif. 1. Il n’y a pas lieu de prendre pour base d'une déclaration de succession le partage antérieur qui n’ait pas été fait selon les droits des parties. 2. Le passif de la communauté est pour moitié à la charge de chaque époux. Quant à l’actif, il se répartit de la manière suivante : à la masse des biens existants, on ajoute les récompenses dues par les époux, on prélève sur le total les reprises de la femme, puis celles du mari et on partage le reliquat par moitié entre chaque époux. 3. La part nette, passible de l'impôt de mutation par décès, est égale à la différence entre la part de chaque ayant droit dans l’actif brut et celle, pour laquelle il doit contribuer au paiement du passif. En ce qui les concerne spécialement, les successeurs anormaux ont à contribuer au passif proportionnellement à ce qu’ils prennent dans la succession; c'est, par conséquent, cette part contributive qui doit être déduite de leur émolument brut pour la détermination de la part nette sur laquelle ils ont à acquitter l'impôt. Mortagne, 20 novembre 1914. Attendu que Fossey a fait opposition, le 31 janv. 1914, à une contrainte tendant au paiement de la somme de 203 fr. 50 représentant un supplément de droit de mutation dû par les héritiers de la dame Rivière, née Fossey, décédée à Saint-Quentin-de-Blavon le 14 juillet 1911 et non réclamé au moment de la déclaration de succession passée au Mesnil-sur-Sarthe le 9 janv. 1912; Attendu que la dame Rivière laissait : 1°
à la différence entre la part de chaque ayant droit dans l’actif brut et celle, pour laquelle il doit contribuer au paiement du passif. En ce qui les concerne spécialement, les successeurs anormaux ont à contribuer au passif proportionnellement à ce qu’ils prennent dans la succession; c'est, par conséquent, cette part contributive qui doit être déduite de leur émolument brut pour la détermination de la part nette sur laquelle ils ont à acquitter l'impôt. Mortagne, 20 novembre 1914. Attendu que Fossey a fait opposition, le 31 janv. 1914, à une contrainte tendant au paiement de la somme de 203 fr. 50 représentant un supplément de droit de mutation dû par les héritiers de la dame Rivière, née Fossey, décédée à Saint-Quentin-de-Blavon le 14 juillet 1911 et non réclamé au moment de la déclaration de succession passée au Mesnil-sur-Sarthe le 9 janv. 1912; Attendu que la dame Rivière laissait : 1° Son mari commun en biens et donataire de l’usufruit de tous ses biens; 2° Comme héritiers : A) ses père et mère, héritiers ordinaires, pour moitié et en outre héritiers anormaux comme exerçant le retrait successoral de la somme de 19.087 fr. 50, montant de la dot par eux constituée à leur fille lors de son mariage avec le sieur Rivière; B) et son frère germain, le sieur Fossey, héritier pour l’autre moitié; Attendu que les parties ont accepté la communauté Rivière-Fossey et la succession de la dame Rivière et procédé à la liquidation par-devant M. Provost, notaire au Mesnil-sur-Sarthe, le 8 août 1911; Attendu que Fossey, pour la perception des droits de mutation, avait fait une déclaration qui reproduisait le travail du notaire et qui avait été admise tout d’abord par l’Administration; Attendu qu’il déduisait des biens de communauté existant au décès, récompenses comprises, le passif de communauté; sur le reste, il faisait exercer les reprises de la femme, puis celles du mari, et partageait le reliquat par moitié entre Rivière et la succession de la dame Rivière; Attendu que cette façon de procéder avait une double conséquence : 1° laisser à la charge exclusive de l’actif de communauté
à leur fille lors de son mariage avec le sieur Rivière; B) et son frère germain, le sieur Fossey, héritier pour l’autre moitié; Attendu que les parties ont accepté la communauté Rivière-Fossey et la succession de la dame Rivière et procédé à la liquidation par-devant M. Provost, notaire au Mesnil-sur-Sarthe, le 8 août 1911; Attendu que Fossey, pour la perception des droits de mutation, avait fait une déclaration qui reproduisait le travail du notaire et qui avait été admise tout d’abord par l’Administration; Attendu qu’il déduisait des biens de communauté existant au décès, récompenses comprises, le passif de communauté; sur le reste, il faisait exercer les reprises de la femme, puis celles du mari, et partageait le reliquat par moitié entre Rivière et la succession de la dame Rivière; Attendu que cette façon de procéder avait une double conséquence : 1° laisser à la charge exclusive de l’actif de communauté un passif de communauté représentant des prix d’immeubles communs; — 2° exonérer de toute contribution au paiement de ce passif la succession anormale qui y était toujours restée étrangère et à qui il n’avait pas profité, ce qui, d’après Fossey, était équitable et même légal et, par suite, opposable à l’Administration qui devait prendre la liquidation pour base de la déclaration de succession, comme elle l’aurait déjà fait dans des cas analogues; Attendu que l’Administration, s'estimant un tiers, prétend qu’elle est en droit d’écarter le mode de liquidation adopté par les parties et peut exiger que la déclaration soit faite sans tenir compte des conventions de celles-ci : Attendu qu’il n’est pas douteux que l’Administration, agissant pour la perception des droits de mutation, est un tiers vis-à-vis des parties; qu’elle est, de son côté et pour lesdits droits, créancière et même créancière privilégiée sur les revenus des biens à déclarer: Attendu qu’en cette qualité, elle est en droit d’exiger que la déclaration de succession soit faite en appliquant les règles générales admises par le législateur, celles qui sont applicables en l’absence de toute liquidation des parties et qui nécessitent, lorsqu’on veut y apporter des exceptions, un partage (not. 1490 C.
l’Administration qui devait prendre la liquidation pour base de la déclaration de succession, comme elle l’aurait déjà fait dans des cas analogues; Attendu que l’Administration, s'estimant un tiers, prétend qu’elle est en droit d’écarter le mode de liquidation adopté par les parties et peut exiger que la déclaration soit faite sans tenir compte des conventions de celles-ci : Attendu qu’il n’est pas douteux que l’Administration, agissant pour la perception des droits de mutation, est un tiers vis-à-vis des parties; qu’elle est, de son côté et pour lesdits droits, créancière et même créancière privilégiée sur les revenus des biens à déclarer: Attendu qu’en cette qualité, elle est en droit d’exiger que la déclaration de succession soit faite en appliquant les règles générales admises par le législateur, celles qui sont applicables en l’absence de toute liquidation des parties et qui nécessitent, lorsqu’on veut y apporter des exceptions, un partage (not. 1490 C. C.): Attendu, tout d’abord, que pour l’établissement et le partage de la communauté, Fossey devait nécessairement se conformer aux dispositions des arts. 1468, 1469, 1470, 1474, 1482 C. C. qui indiquent la règle unique à suivre, la seule qui soit opposable à l’Administration ou qui puisse être invoquée par elle: Attendu, il est vrai, que, par le partage, on peut apporter des modifications à cette règle, mais ces modifications n’ont de valeur qu’entre les parties et ne peuvent notamment changer les règles sur l’obligation aux dettes entre les créanciers de la communauté; Attendu que Fossey devait établir et répartir ainsi l’actif de communauté : à la masse des biens existants ajouter les récompenses dues par les époux, prélever de ce total les reprises de la femme, puis celles du mari, partager le reliquat par moitié entre le sieur Rivière et la succession de la dame Rivière; qu’il devait, pour le passif de communauté, le répartir par moitié entre les deux époux; Attendu, d’autre part, qu’il n’est pas douteux que l'héritier anormal est un héritier qui recueille une quote-part de la succession et doit, en principe, supporter une quote-part proportionnelle de tout le passif de succession qui comprend la moitié du
Attendu, il est vrai, que, par le partage, on peut apporter des modifications à cette règle, mais ces modifications n’ont de valeur qu’entre les parties et ne peuvent notamment changer les règles sur l’obligation aux dettes entre les créanciers de la communauté; Attendu que Fossey devait établir et répartir ainsi l’actif de communauté : à la masse des biens existants ajouter les récompenses dues par les époux, prélever de ce total les reprises de la femme, puis celles du mari, partager le reliquat par moitié entre le sieur Rivière et la succession de la dame Rivière; qu’il devait, pour le passif de communauté, le répartir par moitié entre les deux époux; Attendu, d’autre part, qu’il n’est pas douteux que l'héritier anormal est un héritier qui recueille une quote-part de la succession et doit, en principe, supporter une quote-part proportionnelle de tout le passif de succession qui comprend la moitié du passif de communauté: Attendu, d’ailleurs, que Fossey reconnaît bien que les père et mère, héritiers ordinaires, doivent, en outre, supporter à ce second titre une autre part proportionnelle du passif de succession : Attendu, il est vrai, que si, dans l’espèce, les parties jugent équitable d’exonérer la succession anormale de toute contribution au passif de communauté, elles peuvent convenir qu’il en sera ainsi, mais les conséquences de cette convention ne peuvent influer sur la perception des droits; Attendu, enfin, qu'aux termes de l'art. 10 L. 8 avril 1910, les droits de mutation par décès sont fixés pour la part nette recueillie par chaque ayant droit; que la part nette, c’est-à-dire la part d’actif, déduction de la part proportionnelle de passif dont parle le législateur, est celle résultant de l’application pure et simple des règles légales en dehors de toute convention des parties; que les forces de la succession sont fixées définitivement au décès et ne peuvent varier suivant qu’il y a ou non une liquidation; qu’il doit en être de même des droits qui sont basés sur la valeur de la succession; que, s’il en était autrement, la valeur fiscale de la loi serait des plus variables, puisque le quantum
toute contribution au passif de communauté, elles peuvent convenir qu’il en sera ainsi, mais les conséquences de cette convention ne peuvent influer sur la perception des droits; Attendu, enfin, qu'aux termes de l'art. 10 L. 8 avril 1910, les droits de mutation par décès sont fixés pour la part nette recueillie par chaque ayant droit; que la part nette, c’est-à-dire la part d’actif, déduction de la part proportionnelle de passif dont parle le législateur, est celle résultant de l’application pure et simple des règles légales en dehors de toute convention des parties; que les forces de la succession sont fixées définitivement au décès et ne peuvent varier suivant qu’il y a ou non une liquidation; qu’il doit en être de même des droits qui sont basés sur la valeur de la succession; que, s’il en était autrement, la valeur fiscale de la loi serait des plus variables, puisque le quantum des droits à payer dépendrait, dans une large mesure, de la volonté des parties et du mode plus ou moins habile d’établissement de cette succession et de répartition de celle-ci entre les héritiers; Attendu que Fossey devait donc partager par moitié entre Rivière et la succession de la dame Rivière l’actif brut de communauté (1474 C. C.) et le passif brut de communauté (1482 C. C.); qu’il devait, toujours, pour la perception des droits, faire supporter à tous les héritiers anomaux et ordinaires une part proportionnelle du passif successoral, qui comprend évidemment la moitié du passif de communauté; qu’en un mot, Fossey a confondu, au point de vue fiscal, deux actes qui peuvent avoir des liens étroits mais qui ne sont pas identiques, la déclaration de succession et la liquidation-partage; Attendu que les parties sont d’accord pour reconnaître que tous les héritiers doivent supporter l’usufruit du mari et que cet usufruit doit être évalué aux 4/10 de la pleine propriété; Attendu que la perception des droits sur la part du sieur Rivière n’est pas indiquée; Attendu que l’établissement de la part de chaque héritier tel qu’il est indiqué dans la contrainte et le mémoire signifié à l’appui et, par suite,
l’actif brut de communauté (1474 C. C.) et le passif brut de communauté (1482 C. C.); qu’il devait, toujours, pour la perception des droits, faire supporter à tous les héritiers anomaux et ordinaires une part proportionnelle du passif successoral, qui comprend évidemment la moitié du passif de communauté; qu’en un mot, Fossey a confondu, au point de vue fiscal, deux actes qui peuvent avoir des liens étroits mais qui ne sont pas identiques, la déclaration de succession et la liquidation-partage; Attendu que les parties sont d’accord pour reconnaître que tous les héritiers doivent supporter l’usufruit du mari et que cet usufruit doit être évalué aux 4/10 de la pleine propriété; Attendu que la perception des droits sur la part du sieur Rivière n’est pas indiquée; Attendu que l’établissement de la part de chaque héritier tel qu’il est indiqué dans la contrainte et le mémoire signifié à l’appui et, par suite, le quantum des droits à percevoir sont réguliers; que la somme supplémentaire de 203 fr. 50 est due; — Par ces motifs... Observations. — Ce jugement doit être approuvé. I. Sans doute, un partage pur et simple de communauté et de succession doit être pris pour base de la déclaration à souscrire pour le paiement des droits de mutation par décès (Cass. 16 juillet 1823; 11 mars 1851, S. 51-1-263; 5 mars 1883, Rèp. pér. n° 6128; 19 juillet 1887, Rcp. pér. n° 6918). Mais, pour cela, il faut encore, bien entendu, que ce partage soit sincère et conforme aux droits des parties au moment de l’ouverture de la succession. Autrement, il devrait être rejeté (Seine, 16 mars 1842, /. E. 12969-5; Amiens, 12 juin 1856, J. E. 16375; Seine, 25 janv. 1868, Rèp. pér. n° 2659; Seine, 28 juillet 1913, Rcp. pér. n° 12952). Par conséquent, du moment où le partage invoqué modifiait notablement les droits des copartageants tels qu’ils résultaient de la dévolution héréditaire, il ne pouvait être opposé à l’Administration et celle-ci était fondée à percevoir l’impôt d’après cette dévolution. II et III. — L’art. 2 L. 25 fév. 1901 porte que « les droits de mutation
à souscrire pour le paiement des droits de mutation par décès (Cass. 16 juillet 1823; 11 mars 1851, S. 51-1-263; 5 mars 1883, Rèp. pér. n° 6128; 19 juillet 1887, Rcp. pér. n° 6918). Mais, pour cela, il faut encore, bien entendu, que ce partage soit sincère et conforme aux droits des parties au moment de l’ouverture de la succession. Autrement, il devrait être rejeté (Seine, 16 mars 1842, /. E. 12969-5; Amiens, 12 juin 1856, J. E. 16375; Seine, 25 janv. 1868, Rèp. pér. n° 2659; Seine, 28 juillet 1913, Rcp. pér. n° 12952). Par conséquent, du moment où le partage invoqué modifiait notablement les droits des copartageants tels qu’ils résultaient de la dévolution héréditaire, il ne pouvait être opposé à l’Administration et celle-ci était fondée à percevoir l’impôt d’après cette dévolution. II et III. — L’art. 2 L. 25 fév. 1901 porte que « les droits de mutation par décès de biens, meubles et immeubles, seront liquidés sur la part nette revenant à chaque ayant droit », c’est-à-dire sur la différence entre sa part dans l’actif brut de la succession et la somme pour laquelle il doit contribuer au paiement du passif. Il s’agit donc, pour dégager cette part, de déterminer, d’après les principes du droit civil, la composition de l’actif brut, l’importance du passif successoral déductible, la part de chaque ayant droit dans l’actif brut et sa contribution au passif. La différence entre ces deux derniers éléments forme l’actif net. L’application de ces principes à l’espèce avait été faite efficacement par la Régie, en sorte que le tribunal était nécessairement amené à reconnaître le bien fondé de sa réclamation. Il n’était pas contestable, notamment, que les successeurs anomaux devaient contribuer au paiement du passif proportionnellement à l’importance des biens qu’ils prenaient dans la succession et qu’il y avait lieu de tenir compte de cette particularité pour la détermination de la part nette sur laquelle ils avaient à payer l’impôt (Lyon, 4 mai 1898, /. E. 25483; Aubry et Rau, 5 e éd., t. VI, § 608, p. 352; Baudry-Lacantinerie et Wahl, t. II, n° 875). Annoter au
part, de déterminer, d’après les principes du droit civil, la composition de l’actif brut, l’importance du passif successoral déductible, la part de chaque ayant droit dans l’actif brut et sa contribution au passif. La différence entre ces deux derniers éléments forme l’actif net. L’application de ces principes à l’espèce avait été faite efficacement par la Régie, en sorte que le tribunal était nécessairement amené à reconnaître le bien fondé de sa réclamation. Il n’était pas contestable, notamment, que les successeurs anomaux devaient contribuer au paiement du passif proportionnellement à l’importance des biens qu’ils prenaient dans la succession et qu’il y avait lieu de tenir compte de cette particularité pour la détermination de la part nette sur laquelle ils avaient à payer l’impôt (Lyon, 4 mai 1898, /. E. 25483; Aubry et Rau, 5 e éd., t. VI, § 608, p. 352; Baudry-Lacantinerie et Wahl, t. II, n° 875). Annoter au Hep. gén., 7e éd., v° Succession, n° 1341 (1) et au Suppl., même verbo, n° 1341 (1), 1659 (2) et 1670 (3). Art. 13269 Impôt sur le revenu. — Bénéfices distribués aux membres du conseil d’administration d’une société. — Bénéfices alloués en vertu non des statuts, mais d’une délibération de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires. — Taxe de 4 p. 100. — Non-exigibilité. La taxe de 4 p. 100 établie par l'art. 12 L. 13 juillet 1901 ne frappe que les bénéfices qui, par suite de dispositions statutaires, sont distribués aux membres des conseils d'administration des sociétés. Elle n’est donc pas exigible sur les bénéfices alloués aux membres du conseil d'administration d’une société en vertu, non des statuts, Art. 13269 555 mais, d'une délibération de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires. Seine, 21 janvier 1914. Attendu que, suivant exploit du 13 fév. 1913, la société anonyme des « Hauts Fourneaux, forges et acieries de Denain et d’Anzin » a fait opposition à la contrainte à elle signifiée par l’Administration tendant au paiement, en vertu des lois des 29 juin 1872 et 13 juillet 1911, de la somme de 4.935 fr., comprenant : 1° celle de 4.800 fr., montant de la taxe
l’assemblée générale ordinaire des actionnaires. — Taxe de 4 p. 100. — Non-exigibilité. La taxe de 4 p. 100 établie par l'art. 12 L. 13 juillet 1901 ne frappe que les bénéfices qui, par suite de dispositions statutaires, sont distribués aux membres des conseils d'administration des sociétés. Elle n’est donc pas exigible sur les bénéfices alloués aux membres du conseil d'administration d’une société en vertu, non des statuts, Art. 13269 555 mais, d'une délibération de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires. Seine, 21 janvier 1914. Attendu que, suivant exploit du 13 fév. 1913, la société anonyme des « Hauts Fourneaux, forges et acieries de Denain et d’Anzin » a fait opposition à la contrainte à elle signifiée par l’Administration tendant au paiement, en vertu des lois des 29 juin 1872 et 13 juillet 1911, de la somme de 4.935 fr., comprenant : 1° celle de 4.800 fr., montant de la taxe de 4 p. 100 liquidée sur une somme de 120.000 fr. allouée sur les bénéfices aux administrateurs de la société; 2° celle de 125 fr. pour une amende encourue à défaut de paiement de ladite taxe dans le délai de la loi; que ladite société redevable a, par le même exploit, assigné l’Administration poursuivante devant ce tribunal pour faire statuer sur le mérite de cette opposition ; Attendu qu’il résulte des documents versés au débat et des mémoires signifiés, que l’art. 24 des statuts actuels de la société redevable est ainsi conçu : « Les administrateurs reçoivent des jetons de présence, dont la quotité et la valeur sont fixées par l’assemblée générale, sous forme d’une allocation que le conseil répartit ensuite entre ses membres », et que la résolution suivante a été votée à l’unanimité par l’assemblée générale ordinaire de ladite société tenue le 22 mai 1901 : « L’assemblée décide que, jusqu’à modification par une autre assemblée, il est alloué annuellement au conseil d’administration, en plus de ses jetons de présence, 10 p. 100 des bénéfices distribués aux actionnaires, après répartition de 5 p. 100 aux actions sur leur valeur nominale et après les prélèvements statutaires » ; Attendu
exploit, assigné l’Administration poursuivante devant ce tribunal pour faire statuer sur le mérite de cette opposition ; Attendu qu’il résulte des documents versés au débat et des mémoires signifiés, que l’art. 24 des statuts actuels de la société redevable est ainsi conçu : « Les administrateurs reçoivent des jetons de présence, dont la quotité et la valeur sont fixées par l’assemblée générale, sous forme d’une allocation que le conseil répartit ensuite entre ses membres », et que la résolution suivante a été votée à l’unanimité par l’assemblée générale ordinaire de ladite société tenue le 22 mai 1901 : « L’assemblée décide que, jusqu’à modification par une autre assemblée, il est alloué annuellement au conseil d’administration, en plus de ses jetons de présence, 10 p. 100 des bénéfices distribués aux actionnaires, après répartition de 5 p. 100 aux actions sur leur valeur nominale et après les prélèvements statutaires » ; Attendu qu’en fait, les administrateurs de la société ont reçu pour l’exercice 1911 réglé par l’assemblée générale du 29 mai 1912, en sus d’une somme globale de 50.000 fr., pour jetons de présence, prélevée sur les frais généraux, une autre somme totale de 120.000 fr., prélevée sur les bénéfices sociaux; Attendu que c’est sur cette dernière somme de 120.000 fr. ainsi prélevée que l’Administration poursuivante prétend, en vertu de l’art. 12 de L. 13 juillet 1911 précitée, complétant celle du 29 juin 1872, percevoir l’impôt de 4 p. 100 et réclamer, en conséquence, à la partie redevable ladite somme de 4.925 fr. pour principal et amende encourue; Attendu que la loi du 13 juillet 1911 édicte que la taxe de 4 p. 100 sera applicable sur les bénéfices qui, par suite des dispositions statutaires, sont distribués aux membres des conseils d’administration des sociétés ; Attendu que les mots « dispositions statutaires », insérés dans le texte sus-relaté, ont un sens bien précis et non ambigu, si l’on considère la genèse de la modification ainsi apportée à la loi du 29 juin 1872; que le législateur a entendu uniquement, par cette innovation, assujettir à la taxe de 4 p. 100 les bénéfices