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y a lieu de déférer au désir des successibles. Le nantissement proposé devant à lui seul garantir avec une pleine efficacité le paiement des droits différés, il vous paraît excessif d’imposer, en outre, aux redevables les frais et les inconvénients d’une formalité qui, dans la circonstance, serait superflue. Votre proposition est adoptée. La loi a accordé au Trésor un privilège sur les immeubles héréditaires, mais l’Administration reste juge de l’opportunité de l’inscription de ce privilège. C'est ce qu’exprime l’instruction n° 3350, à la fin du passage suivant (n° 6, p. 10) : « Le privilège conféré au Trésor par le paragraphe 5 de l’art. 7 étant absolu et indépendant, soit de l’action privilégiée résultant à son profit de l’art. 32 L. frim., soit des autres garanties qui lui seraient offertes par les successibles à l’appui d’une demande de délai, ceux-ci ne pourraient, en cas d’existence d’immeubles dans la succession, se refuser à couvrir l’Administration des frais de l’inscription qu’elle jugerait opportun de prendre ». D’autre part, le paragraphe 6 de l’art. 7 L. 13 juillet 1911 est ainsi conçu : « Lorsqu’une succession ou un legs ne comprendra pas d’immeubles ou que ceux-ci ne représenteront pas au moins le double du montant des droits de mutation, la garantie devra consister en un nantissement de fonds de commerce ou de valeurs mobilières suffisantes pour sauvegarder la créance du Trésor ». A s’en tenir au sens littéral de ces termes et en les isolant de l’alinéa qui les précède, la garantie devra être fournie en totalité par un nantissement de fonds de commerce ou de valeurs mobilières, — énumération purement énonciative, — non seulement dans le cas où la succession ne comprend pas d’immeubles, mais encore, comme dans l’espèce actuelle, dans celui où les immeubles héréditaires sont insuffisants. L’instruction (n° 7) met en garde contre l’assimilation des deux hypothèses et fait remarquer que, dans la seconde, c’est-à-dire lorsque, comme dans l’espèce, il existe des immeubles, mais d’une valeur insuffisante, « le privilège pourra constituer une garantie partielle qu’ils (les successibles) seront seulement obligés de compléter ». En pareil cas, l’Administration conserve donc,
du montant des droits de mutation, la garantie devra consister en un nantissement de fonds de commerce ou de valeurs mobilières suffisantes pour sauvegarder la créance du Trésor ». A s’en tenir au sens littéral de ces termes et en les isolant de l’alinéa qui les précède, la garantie devra être fournie en totalité par un nantissement de fonds de commerce ou de valeurs mobilières, — énumération purement énonciative, — non seulement dans le cas où la succession ne comprend pas d’immeubles, mais encore, comme dans l’espèce actuelle, dans celui où les immeubles héréditaires sont insuffisants. L’instruction (n° 7) met en garde contre l’assimilation des deux hypothèses et fait remarquer que, dans la seconde, c’est-à-dire lorsque, comme dans l’espèce, il existe des immeubles, mais d’une valeur insuffisante, « le privilège pourra constituer une garantie partielle qu’ils (les successibles) seront seulement obligés de compléter ». En pareil cas, l’Administration conserve donc, comme l’indique le mot « pourra » employé par l’instruction, la faculté de ne pas user de son privilège. C’est toujours pour elle une question d’opportunité. Il convient, au surplus, de ne pas perdre de vue que la disposition législative relative au paiement fractionné a été adoptée dans l’intérêt des redevables (même instr., n° 3). L’Administration doit donc se prêter, dans les limites tracées par la loi, à la combinaison qui convient le mieux aux successibles, tout en sauvegardant ses droits d’une manière certaine. Ce serait aller à l’encontre des vues du législateur que de subordonner « l’octroi des délais régulièrement sollicités à l’accomplissement de formalités ou au paiement de frais qui ne seraient pas strictement utiles (même instr., n° 7, p. 14). Vous pourrez, en conséquence, vous abstenir de prendre inscription du privilège sur les immeubles de la succession de M me M. B..., à condition, bien entendu, que les titres nominatifs de rente sur l’Etat, détaillés dans la pétition de M me B..., soient régulièrement affectés à la garantie des droits différés. Je ferai observer que les successibles sont des légataires entre lesquels il n’existe pas de solidarité pour le paiement de l’impôt de mutation par décès. A
redevables (même instr., n° 3). L’Administration doit donc se prêter, dans les limites tracées par la loi, à la combinaison qui convient le mieux aux successibles, tout en sauvegardant ses droits d’une manière certaine. Ce serait aller à l’encontre des vues du législateur que de subordonner « l’octroi des délais régulièrement sollicités à l’accomplissement de formalités ou au paiement de frais qui ne seraient pas strictement utiles (même instr., n° 7, p. 14). Vous pourrez, en conséquence, vous abstenir de prendre inscription du privilège sur les immeubles de la succession de M me M. B..., à condition, bien entendu, que les titres nominatifs de rente sur l’Etat, détaillés dans la pétition de M me B..., soient régulièrement affectés à la garantie des droits différés. Je ferai observer que les successibles sont des légataires entre lesquels il n’existe pas de solidarité pour le paiement de l’impôt de mutation par décès. A défaut de mandat de la part de ses colégataires, M me B... n’avait pas qualité pour demander le fractionnement en ce qui les concerne, mais il pourra leur être fait application du § 8 de l’art. 7 (même instr. n° 11). Vous veillerez à ce que la déclaration de succession et la déclaration d’affectation à titre de nantissement soient souscrites par tous les successibles ou leurs représentants autorisés. Enfin, vous voudrez bien rappeler au receveur que la date du dépôt de la demande de paiement fractionné doit être inscrite en toutes lettres sur la pétition (même instr. n° 3, p. 6-1°, in fine). Annoter au Rèp. gén., 1“ éd., et au Suppl., v° Succession, n°s 1387 et 1418. Gérant : Maurice LE BERTRE-GARNIER, Docteur en droit. Typographie Kirmin-Didot et Cie. — Paris. Art. 13141 Quittance (Timbre). — Création d’une série de timbres mobiles pour les titres emportant libération, reçu ou décharge, ainsi que pour les ordres de virement donnés aux banquiers et aux agents de change. Décret du 20 janvier 1915 (J. off. du 24). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des finances, Vu les art. 18 et suivants L. 23 août 1871, relatifs au
et la déclaration d’affectation à titre de nantissement soient souscrites par tous les successibles ou leurs représentants autorisés. Enfin, vous voudrez bien rappeler au receveur que la date du dépôt de la demande de paiement fractionné doit être inscrite en toutes lettres sur la pétition (même instr. n° 3, p. 6-1°, in fine). Annoter au Rèp. gén., 1“ éd., et au Suppl., v° Succession, n°s 1387 et 1418. Gérant : Maurice LE BERTRE-GARNIER, Docteur en droit. Typographie Kirmin-Didot et Cie. — Paris. Art. 13141 Quittance (Timbre). — Création d’une série de timbres mobiles pour les titres emportant libération, reçu ou décharge, ainsi que pour les ordres de virement donnés aux banquiers et aux agents de change. Décret du 20 janvier 1915 (J. off. du 24). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des finances, Vu les art. 18 et suivants L. 23 août 1871, relatifs au droit de timbre sur les quittances, reçus et décharges; Vu l’art. 24 de ladite loi portant : « Un règlement d’administration publique déterminera la forme et les conditions d’emploi des timbres mobiles créés en exécution de la présente loi »; Vu le règlement d’administration publique du 27 nov. 1871, rendu en exécution de ce dernier texte, ensemble les décrets des 1er avril 1880, 29 avril 1881 et 16 janv. 1895, relatifs au type des timbres mobiles de quittance; Vu l’art. 8 L. 19 fév. 1874, relatif au droit de timbre des chèques de place à place; Vu l’art. 12 L. fin. 30 juillet 1913, relatif au droit de timbre sur les ordres de virement en banque; Vu le décret du 12 oct. 1913, autorisant l’emploi de timbres mobiles de quittance pour le timbrage des ordres de virement en banque, donnés aux banquiers; Vu l’art. 28 L. fin. 15 juillet 1914 ainsi conçu : « Art. 28. — Le droit de timbre de 10 centimes auquel sont soumis, en vertu de l’art. 18 L. 23 août 1871, les titres emportant libération, reçu ou décharge de sommes, est élevé : » A 20 centimes pour les sommes supérieures à 200 fr., mais
en exécution de ce dernier texte, ensemble les décrets des 1er avril 1880, 29 avril 1881 et 16 janv. 1895, relatifs au type des timbres mobiles de quittance; Vu l’art. 8 L. 19 fév. 1874, relatif au droit de timbre des chèques de place à place; Vu l’art. 12 L. fin. 30 juillet 1913, relatif au droit de timbre sur les ordres de virement en banque; Vu le décret du 12 oct. 1913, autorisant l’emploi de timbres mobiles de quittance pour le timbrage des ordres de virement en banque, donnés aux banquiers; Vu l’art. 28 L. fin. 15 juillet 1914 ainsi conçu : « Art. 28. — Le droit de timbre de 10 centimes auquel sont soumis, en vertu de l’art. 18 L. 23 août 1871, les titres emportant libération, reçu ou décharge de sommes, est élevé : » A 20 centimes pour les sommes supérieures à 200 fr., mais n’excédant pas 500 fr. ; « A 30 centimes pour les sommes supérieures à 500 fr., mais n’excédant pas 1.000 fr. ; « A 40 centimes pour les sommes supérieures à 1.000 fr., mais n’excédant pas 3.000 fr. ; « A 50 centimes pour les sommes supérieures à 3.000 fr. »; Vu l’art. 30 de la même loi, étendant aux ordres de virement en banque donnés aux agents de change les dispositions de l’art. 12 L. 30 juillet 1913, concernant le timbre des ordres de virement en banque donnés aux banquiers; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — Il est créé une série de timbres mobiles à 10 centimes, 20 centimes, 30 centimes, 40 centimes, 50 centimes, savoir : 10 centimes pour les titres emportant libération, reçu ou décharge qui restent assujettis à ce tarif en vertu de l’art. 18 L. 23 août 1871, ainsi que pour les ordres de virement donnés aux banquiers et aux agents de change et qui doivent être exécutés sur place où ils ont été donnés. Conformément à l’art. 8 L. 19 fév. 1874, ce timbre peut être utilisé pour compléter le droit applicable aux chèques de place à place, timbres à l’extraordinaire
»; Vu l’art. 30 de la même loi, étendant aux ordres de virement en banque donnés aux agents de change les dispositions de l’art. 12 L. 30 juillet 1913, concernant le timbre des ordres de virement en banque donnés aux banquiers; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — Il est créé une série de timbres mobiles à 10 centimes, 20 centimes, 30 centimes, 40 centimes, 50 centimes, savoir : 10 centimes pour les titres emportant libération, reçu ou décharge qui restent assujettis à ce tarif en vertu de l’art. 18 L. 23 août 1871, ainsi que pour les ordres de virement donnés aux banquiers et aux agents de change et qui doivent être exécutés sur place où ils ont été donnés. Conformément à l’art. 8 L. 19 fév. 1874, ce timbre peut être utilisé pour compléter le droit applicable aux chèques de place à place, timbres à l’extraordinaire à 10 centimes; A 20 centimes pour les titres emportant libération, reçu ou décharge de sommes supérieures à 200 fr., mais n’excédant pas 500 fr., et pour les ordres de virement donnés aux banquiers et aux agents de change et qui doivent être exécutés sur une place autre que celle d’où ils ont été donnés ; A 30 centimes pour les titres emportant libération, reçu ou décharge de sommes supérieures à 500 fr., mais n’excédant pas 1.000 fr. ; A 40 centimes pour les titres emportant libération, reçu ou décharge de sommes supérieures à 1.000 fr., mais n’excédant pas 3.000 fr.; A 50 centimes pour les titres emportant libération, reçu ou décharge de sommes supérieures à 3.000 fr. Ces timbres seront conformes aux modèles annexés au présent décret. Art. 2. — Le paiement du droit de timbre dû sur une quittance ou suivant un ordre de virement simple ou collectif donné à un banquier ou à un agent de change peut être constaté au moyen de l’apposition d’un ou de plusieurs des timbres mobiles créés par le présent décret. Art. 3. — Les timbres mobiles créés par le décret du 29 avril 1881 continueront à être employés dans les conditions
d’où ils ont été donnés ; A 30 centimes pour les titres emportant libération, reçu ou décharge de sommes supérieures à 500 fr., mais n’excédant pas 1.000 fr. ; A 40 centimes pour les titres emportant libération, reçu ou décharge de sommes supérieures à 1.000 fr., mais n’excédant pas 3.000 fr.; A 50 centimes pour les titres emportant libération, reçu ou décharge de sommes supérieures à 3.000 fr. Ces timbres seront conformes aux modèles annexés au présent décret. Art. 2. — Le paiement du droit de timbre dû sur une quittance ou suivant un ordre de virement simple ou collectif donné à un banquier ou à un agent de change peut être constaté au moyen de l’apposition d’un ou de plusieurs des timbres mobiles créés par le présent décret. Art. 3. — Les timbres mobiles créés par le décret du 29 avril 1881 continueront à être employés dans les conditions fixées par ce décret et par celui du 12 oct. 1913. Art. 4. — Les timbres mobiles créés par le présent décret sont oblitérés de la manière indiquée par l’art. 2 du décret du 27 nov. 1871. Il n’est pas dérogé aux dispositions des autres articles du même décret en ce qui concerne les quittances, reçus et décharges. Art. 5. — La couleur de ces timbres peut être modifiée par décision du ministre des finances. Art. 6. — L’administration de l’enregistrement, des domaines et du timbre pourra utiliser les timbres mobiles à 10 centimes de l’ancien modèle ou en effectuer le retrait quand elle le jugera convenable. Art. 7. — Dans les cas prévus aux deux articles précédents, le ministre des finances est autorisé à fixer une date au delà de laquelle les timbres retirés de la circulation ne peuvent plus être utilisés. Les anciennes vignettes doivent être échangées par les détenteurs avant cette date. Art. 8. — L’administration de l’enregistrement, des domaines et du timbre fera déposer aux greffes des cours et tribunaux des spécimens des nouveaux timbres mobiles. Chaque dépôt sera constaté par un procès-verbal dressé sans frais. Art. 9. — Le ministre des finances est chargé de
ce qui concerne les quittances, reçus et décharges. Art. 5. — La couleur de ces timbres peut être modifiée par décision du ministre des finances. Art. 6. — L’administration de l’enregistrement, des domaines et du timbre pourra utiliser les timbres mobiles à 10 centimes de l’ancien modèle ou en effectuer le retrait quand elle le jugera convenable. Art. 7. — Dans les cas prévus aux deux articles précédents, le ministre des finances est autorisé à fixer une date au delà de laquelle les timbres retirés de la circulation ne peuvent plus être utilisés. Les anciennes vignettes doivent être échangées par les détenteurs avant cette date. Art. 8. — L’administration de l’enregistrement, des domaines et du timbre fera déposer aux greffes des cours et tribunaux des spécimens des nouveaux timbres mobiles. Chaque dépôt sera constaté par un procès-verbal dressé sans frais. Art. 9. — Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Annoter au Rèp. gén., 7° éd., et au Suppl. Quittance (Timbre), n° 435. Art. 13142 Colonies. — Algérie. — Affiches apposées dans un lieu couvert public. — Virements en banque. — Emprunts contractés par les offices publics d’habitations à bon marché. Décret du 29 décembre 1914 (J. off. du 31). Art. 1. — Est homologuée la décision des délégations financières algériennes en date du 24 juin 1914, tendant à rendre applicable à l’Algérie les dispositions de la loi de fin. du 30 juillet 1913 concernant l’impôt du timbre (art. 11 et 12) et la taxe de 4 p. 100 sur le revenu des valeurs mobilières (art. 15). Décision : Art. 1. — A partir du 1er janv. 1915, les affiches sur papier ordinaire, imprimées ou manuscrites, qui seront apposées soit dans un lieu couvert public, soit dans une voiture, quelle qu’elle soit, servant au transport public, sont assimilées, en ce qui concerne le tarif du droit de timbre exigible, aux affiches sur papier préparé ou protégées visées par l’art. 5 de la décision des délégations financières du 10 juin 1911, homologuée par décret du
les offices publics d’habitations à bon marché. Décret du 29 décembre 1914 (J. off. du 31). Art. 1. — Est homologuée la décision des délégations financières algériennes en date du 24 juin 1914, tendant à rendre applicable à l’Algérie les dispositions de la loi de fin. du 30 juillet 1913 concernant l’impôt du timbre (art. 11 et 12) et la taxe de 4 p. 100 sur le revenu des valeurs mobilières (art. 15). Décision : Art. 1. — A partir du 1er janv. 1915, les affiches sur papier ordinaire, imprimées ou manuscrites, qui seront apposées soit dans un lieu couvert public, soit dans une voiture, quelle qu’elle soit, servant au transport public, sont assimilées, en ce qui concerne le tarif du droit de timbre exigible, aux affiches sur papier préparé ou protégées visées par l’art. 5 de la décision des délégations financières du 10 juin 1911, homologuée par décret du 15 fév. 1912. Aucun supplément de droit ne sera dû jusqu’au 1er juillet 1915 pour les affiches apposées antérieurement au 1er janvier de la même année. Art. 2. — Est soumis à un droit de timbre de 10 centimes tout écrit désigné communément sous le nom d’ordre de virement en banque par lequel un particulier ou une collectivité donne à un banquier l’ordre de porter une somme au crédit du compte d’un tiers et de le débiter de pareille somme. Ce droit est porté à 20 centimes pour les ordres de virement qui doivent être exécutés sur une place autre que celle d’où ils ont été donnés. Il n’est pas soumis aux décimes. Aucun ordre de virement ne peut être remis au banquier, qui doit en faire usage sans avoir été préalablement revêtu, soit d’un timbre mobile, soit de l’empreinte du timbre à l’extraordinaire. Le souscripteur d’un ordre de virement non timbré ou insuffisamment timbré sera puni de l’amende de 50 fr., en principal, prévue par l’art. 23 L. 23 août 1871, à moins qu’il ne s’agisse d’un ordre de virement devant être exécuté sur une place autre que celle d’où il a été donné. Dans ce dernier cas, le
banque par lequel un particulier ou une collectivité donne à un banquier l’ordre de porter une somme au crédit du compte d’un tiers et de le débiter de pareille somme. Ce droit est porté à 20 centimes pour les ordres de virement qui doivent être exécutés sur une place autre que celle d’où ils ont été donnés. Il n’est pas soumis aux décimes. Aucun ordre de virement ne peut être remis au banquier, qui doit en faire usage sans avoir été préalablement revêtu, soit d’un timbre mobile, soit de l’empreinte du timbre à l’extraordinaire. Le souscripteur d’un ordre de virement non timbré ou insuffisamment timbré sera puni de l’amende de 50 fr., en principal, prévue par l’art. 23 L. 23 août 1871, à moins qu’il ne s’agisse d’un ordre de virement devant être exécuté sur une place autre que celle d’où il a été donné. Dans ce dernier cas, le souscripteur de l’ordre de virement non timbré ou insuffisamment timbré et le banquier qui aura exécuté cet ordre seront passibles chacun de l’amende de 5 p. 100 édictée par l’art. 1 L. 5 juin 1850; ils seront, en outre, soumis solidairement au paiement tant de ces amendes que du droit de timbre. Si l’ordre de virement donné par une personne résidant hors d’Algérie doit être exécuté en Algérie, le banquier qui le reçoit est tenu, sous peine de l’amende de 5 p. 100, de le faire timbrer au droit de 20 centimes avant tout usage en Algérie. Art. 3. — Les emprunts contractés par les offices publics d’habitations à bon marché créés par les art. 11 et suiv. L. 23 déc. 1912 sont dispensés de l'impôt sur le revenu établi par la loi du 29 juin 1872. Ces offices sont, en outre, exonérés des droits de timbre pour leurs titres d’obligations. Art. 2. — Les dispositions qui font l’objet de la décision homologuée par l’art. 1er du présent décret sont applicables aux territoires du Sud. Art. 3. — Les ministres de l’intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera
de timbre. Si l’ordre de virement donné par une personne résidant hors d’Algérie doit être exécuté en Algérie, le banquier qui le reçoit est tenu, sous peine de l’amende de 5 p. 100, de le faire timbrer au droit de 20 centimes avant tout usage en Algérie. Art. 3. — Les emprunts contractés par les offices publics d’habitations à bon marché créés par les art. 11 et suiv. L. 23 déc. 1912 sont dispensés de l'impôt sur le revenu établi par la loi du 29 juin 1872. Ces offices sont, en outre, exonérés des droits de timbre pour leurs titres d’obligations. Art. 2. — Les dispositions qui font l’objet de la décision homologuée par l’art. 1er du présent décret sont applicables aux territoires du Sud. Art. 3. — Les ministres de l’intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera public; au J. off. et inséré au Huit, des lois, ainsi qu’au Bull. off. du gouvernement général de l’Algérie. Annoter au Rép. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Colonies, nos 59 et 114 et à la Huitième édition, cod. verbo, nos 319, 343 et 350. Art. 13143 I. — Partage d’ascendant. — Donation par l’époux survivant de sa part indivise de communauté. — Calcul de la valeur imposable de cette part. — Non-déduction des dettes. — Immeubles. — Revenu capitalisé. II. — Dot. — Constitution par des père et mère. — Clause d’imputation sur la succession du prédécédé et subsidiairement sur celle du survivant. — Effets. — Dot fournie en valeurs communes. — Liquidation de la récompense due par chacun des époux. III. — Dot constituée avec clause d’imputation. — Donation consentie ultérieurement au même enfant conjointement par les père et mère. — Absence de clause d’imputation. — Mode d’imputation de ces donations sur la part héréditaire de l’enfant donataire. IV. — Partage d’ascendant. — Réunion, pour le partage, des biens provenant de la succession de l’auteur prédécédé. — Liquidation du droit de partage. — Passif de communauté. — Déduction de la moitié seulement. V. — Partage. — Rapports