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travaux publics. — Renvoyé à la commission du balisage du littoral, n° 908. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, un projet de loi ayant pour objet la protection du balisage dans les eaux maritimes vient d'être adopté, le 7 et le 17 juin courant, par le Sénat, qui a apporté certaines modifications au texte adopté par la Chambre des députés dans ses séances des 15 et 25 mars 1879. Nous avons l'honneur de vous demander de vouloir bien donner votre haute sanction à ce projet ainsi modifié, dont vous avez pu suivre la discussion devant le Sénat. PROJET DE LOI Art 1er. — Il est défendu à tout capitaine, maître ou patron d'un navire, bateau ou embarcation, de s'amarrer sur un feu flottant, sur une balise ou sur une bouée qui ne serait pas destinée à cet usage. Il est également défendu de jeter l'ancre dans le cercle d'évitement d'un feu flottant ou d'une bouée. Ces interdictions ne s'appliquent pas au cas où le navire, bateau ou embarcation serait en danger de perdition. Art. 2. — Toute contravention aux prescriptions de l'article précédent est punie d'une amende de 10 à 15 francs inclusivement. Le contrevenant est passible, en outre, de la peine de l'emprisonnement pendant cinq jours au plus. Art. 3. Le capitaine ou patron de tout navire, bateau ou embarcation qui a endommagé, déplacé, renversé ou coulé une bouée, une balise ou un feu flottant est tenu d'en faire la déclaration dans les vingt-quatre heures de son arrivée au premier port où il aborde : en France, à l'officier ou maître du port ou, à leur défaut, au syndic des gens de mer ; en pays étranger, cette déclaration devra être faite, verbalement ou par écrit, à l'agent consulaire français le plus rapproché du lieu d'arrivée. Faute de déclaration, il est puni d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 50 à 200 fr. Si la déclaration est faite dans les conditions ci-dessus déterminées, il est affranchi de tout ou partie de la réparation du dommage causé. Art. 4. — La déclaration exigée par l'article précédent est
de l'emprisonnement pendant cinq jours au plus. Art. 3. Le capitaine ou patron de tout navire, bateau ou embarcation qui a endommagé, déplacé, renversé ou coulé une bouée, une balise ou un feu flottant est tenu d'en faire la déclaration dans les vingt-quatre heures de son arrivée au premier port où il aborde : en France, à l'officier ou maître du port ou, à leur défaut, au syndic des gens de mer ; en pays étranger, cette déclaration devra être faite, verbalement ou par écrit, à l'agent consulaire français le plus rapproché du lieu d'arrivée. Faute de déclaration, il est puni d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 50 à 200 fr. Si la déclaration est faite dans les conditions ci-dessus déterminées, il est affranchi de tout ou partie de la réparation du dommage causé. Art. 4. — La déclaration exigée par l'article précédent est obligatoire sous les mêmes peines, pour le capitaine, maître ou patron d'un navire, bateau ou embarcation qui, en cas de danger de perdition, s'est amarré sur un feu flottant, sur une balise ou sur une bouée qui n'était pas destinée à cet usage. Art. 5. Quiconque a intentionnellement détruit, abattu ou endommagé un feu flottant, une bouée ou une balise, est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans, et d'une amende de 100 francs à 500 francs, sans préjudice de la réparation du dommage causé. Art 6. — La peine de l'emprisonnement, telle qu'elle est prévue aux articles 2, 3, 4 et 5 peut être élevée jusqu'au double en cas de récidive. Il y a récidive lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant ou le délinquant dans les douze mois précédents un premier jugement pour infraction à la présente loi. Art. 7. — Les dispositions de l'article 463 du code pénal sont applicables dans tous les tribunaux correctionnels ou de simple police statuant par application des dispositions qui précèdent. Art. 8.-Les contraventions et délits sont constatés par les officiers commandant les bâtiments de l'Etat, les officiers et maîtres de port, les conducteurs et autres agents assermentés du service
ou endommagé un feu flottant, une bouée ou une balise, est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans, et d'une amende de 100 francs à 500 francs, sans préjudice de la réparation du dommage causé. Art 6. — La peine de l'emprisonnement, telle qu'elle est prévue aux articles 2, 3, 4 et 5 peut être élevée jusqu'au double en cas de récidive. Il y a récidive lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant ou le délinquant dans les douze mois précédents un premier jugement pour infraction à la présente loi. Art. 7. — Les dispositions de l'article 463 du code pénal sont applicables dans tous les tribunaux correctionnels ou de simple police statuant par application des dispositions qui précèdent. Art. 8.-Les contraventions et délits sont constatés par les officiers commandant les bâtiments de l'Etat, les officiers et maîtres de port, les conducteurs et autres agents assermentés du service des ponts et chaussées, les officiers mariniers commandant les embarcations garde-pêche, les syndics des gens de mer, les gendarmes maritimes, les gardes maritimes, les guetteurs des postes sémaphoriques et les pilotes spécialement assermentés à cet effet, ainsi que par les agents et préposés des douanes. Art. 9. — Les procès-verbaux dressés en vertu du précédent article font foi jusqu'à preuve contraire. Ils doivent, à peine de nullité, être affirmés dans les trois jours de la clôture desdits procès-verbaux, ou du retour à terre de l'agent qui aura constaté le délit ou la contravention, soit devant le juge de paix du canton, soit devant le maire de la commune où réside l'agent qui a dressé le procès-verbal. Toutefois, les procès-verbaux dressés par les officiers commandant les bâtiments de l'Etat, les officiers de port, les officiers mariniers commandant les embarcations garde-pêche, les officiers de gendarmerie et les officiers de douanes, ne sont pas soumis à l'affirmation. Art. 10. — Les procès-verbaux sont remis ou envoyés soit directement, soit par l'intermédiaire de l'officier ou du maître de port le plus rapproché, à l'ingénieur des ponts et chaussées chargé du service maritime. Les poursuites ont lieu, soit à la diligence du ministère public, soit
dressés en vertu du précédent article font foi jusqu'à preuve contraire. Ils doivent, à peine de nullité, être affirmés dans les trois jours de la clôture desdits procès-verbaux, ou du retour à terre de l'agent qui aura constaté le délit ou la contravention, soit devant le juge de paix du canton, soit devant le maire de la commune où réside l'agent qui a dressé le procès-verbal. Toutefois, les procès-verbaux dressés par les officiers commandant les bâtiments de l'Etat, les officiers de port, les officiers mariniers commandant les embarcations garde-pêche, les officiers de gendarmerie et les officiers de douanes, ne sont pas soumis à l'affirmation. Art. 10. — Les procès-verbaux sont remis ou envoyés soit directement, soit par l'intermédiaire de l'officier ou du maître de port le plus rapproché, à l'ingénieur des ponts et chaussées chargé du service maritime. Les poursuites ont lieu, soit à la diligence du ministère public, soit à la diligence de l'ingénieur du service maritime qui a le droit, dans ce dernier cas, d'exposer l'affaire devant le tribunal et d'être entendu à l'appui de ses conclusions. L'affaire est portée, suivant la nature de l'infraction poursuivie, devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel du port le plus voisin du lieu où l'infraction a été commise, ou devant le tribunal du port français dans lequel le navire peut être trouvé, ou enfin du port auquel appartient le navire français. Art. 11. La moitié de l'amende prononcée est attribuée aux agents qui ont dressé les procès-verbaux de contravention, à l'exception des personnes désignées dans le troisième paragraphe de l'article 9 et sans que cette allocation puisse dépasser 50 fr. pour chaque infraction. Annexe n° 1561. PROJET DE LOI adopté par le Sénat, relatif au délai légal des prescriptions et péremptions en matière civile, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Le Royer, garde des sceaux, ministre de la justice. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, le Gouvernement a présenté au Sénat, le 18 mars 1879, un projet de loi relatif au délai légal des prescriptions et péremptions en matière civile. Le Sénat
le plus voisin du lieu où l'infraction a été commise, ou devant le tribunal du port français dans lequel le navire peut être trouvé, ou enfin du port auquel appartient le navire français. Art. 11. La moitié de l'amende prononcée est attribuée aux agents qui ont dressé les procès-verbaux de contravention, à l'exception des personnes désignées dans le troisième paragraphe de l'article 9 et sans que cette allocation puisse dépasser 50 fr. pour chaque infraction. Annexe n° 1561. PROJET DE LOI adopté par le Sénat, relatif au délai légal des prescriptions et péremptions en matière civile, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Le Royer, garde des sceaux, ministre de la justice. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, le Gouvernement a présenté au Sénat, le 18 mars 1879, un projet de loi relatif au délai légal des prescriptions et péremptions en matière civile. Le Sénat a adopté ce projet sans modification, dans ses séances des 14 et 21 juin 1879, et nous avons l'honneur de le soumettre aujourd'hui aux délibérations de la Chambre des députés. Le Gouvernement n'a rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat. PROJET DE LOI Article unique. — Le délai légal des prescriptions et péremptions en matière civile, qui ont fait l'objet des décrets des 9 septembre et 3 octobre 1870, ainsi que de la loi du 26 mai 1871, ne sera plus augmenté du temps de suspension prévu par les décrets ci-dessus visés. La présente loi ne sera pas applicable aux prescriptions et péremptions qui arriveraient à échéance dans l'année de sa promulgation. Annexe n° 1562. RAPPORT fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi autorisant le ministre des travaux publics à entreprendre l'exécution des travaux de superstructure de divers chemins de fer compris dans les lois des 16 et 31 décembre 1875, par M. Waldeck-Rousseau, député. Messieurs, le projet de loi soumis à votre commission porte autorisation, pour M. le ministre des travaux publics, d'entreprendre l'exécution des travaux de superstructure de divers chemins de
du Sénat. PROJET DE LOI Article unique. — Le délai légal des prescriptions et péremptions en matière civile, qui ont fait l'objet des décrets des 9 septembre et 3 octobre 1870, ainsi que de la loi du 26 mai 1871, ne sera plus augmenté du temps de suspension prévu par les décrets ci-dessus visés. La présente loi ne sera pas applicable aux prescriptions et péremptions qui arriveraient à échéance dans l'année de sa promulgation. Annexe n° 1562. RAPPORT fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi autorisant le ministre des travaux publics à entreprendre l'exécution des travaux de superstructure de divers chemins de fer compris dans les lois des 16 et 31 décembre 1875, par M. Waldeck-Rousseau, député. Messieurs, le projet de loi soumis à votre commission porte autorisation, pour M. le ministre des travaux publics, d'entreprendre l'exécution des travaux de superstructure de divers chemins de fer compris dans les lois des 16 et 31 décembre 1875, et qui peuvent se diviser en deux groupes. Le premier comprend douze lignes énumérées au projet ; elles présentent un développement total de 580 kil., à raison de l'état des travaux d'infrastructure. Vous avez, par une loi du 14 juin 1878, autorisé M. le ministre à entreprendre les travaux de superstructure sur une longueur de 220 kil. Restent 360 kil., pour lesquels la même autorisation vous est démandée. Le second groupe comprend 18 lignes de chemins de fer également énumérées au projet et présentant un développement de 765 kil. Les rapports émanant des ingénieurs chargés de ces travaux permettent de considérer que l'infrastructure sera terminée soit dans le courant de cette année, soit dans le courant de l'année 1880. L'autorisation demandée porte donc sur un chiffre de 1,125 kil. au total. Votre commission vous propose l'adoption du projet de loi déposé. Il convient tout d'abord d'en préciser la portée. Il ne s'agit pas d'imposer au budget des charges nouvelles. Les ressources destinées à faire face à ces dépenses ont été précédemment prévues et réglées. Il ne s'agit donc que d'autoriser M. le ministre des travaux publics à entreprendre, avec
juin 1878, autorisé M. le ministre à entreprendre les travaux de superstructure sur une longueur de 220 kil. Restent 360 kil., pour lesquels la même autorisation vous est démandée. Le second groupe comprend 18 lignes de chemins de fer également énumérées au projet et présentant un développement de 765 kil. Les rapports émanant des ingénieurs chargés de ces travaux permettent de considérer que l'infrastructure sera terminée soit dans le courant de cette année, soit dans le courant de l'année 1880. L'autorisation demandée porte donc sur un chiffre de 1,125 kil. au total. Votre commission vous propose l'adoption du projet de loi déposé. Il convient tout d'abord d'en préciser la portée. Il ne s'agit pas d'imposer au budget des charges nouvelles. Les ressources destinées à faire face à ces dépenses ont été précédemment prévues et réglées. Il ne s'agit donc que d'autoriser M. le ministre des travaux publics à entreprendre, avec les ressources existantes, les travaux ci-dessus indiqués. Il nous a paru que l'intérêt général du pays, celui des départements traversés par ces lignes, demandaient que l'exécution des travaux de superstructure succédait sans interruption à ceux d'infrastructure. Dans ce but, il est désirable que la loi soit votée avant que les Chambres ne se séparent. Diverses considérations ont contribué à fortifier cette opinion de votre commission, et tout spécialement : les conditions financières très favorables dans lesquelles l'Etat pourrait, au besoin, réaliser les ressources nécessaires; le prix actuel des matières premières; les avantages considérables pour notre industrie résultant des commandes qui pourraient être très promptement faites. Sur quelques-uns des chemins indiqués au projet et faisant partie du second groupe, les travaux d'infrastructure sont à leurs débuts. Mais, d'une part, l'administration affirme qu'ils seront terminés dans des délais variables qui n'excéderont pas le courant de l'année 1880; d'autre part, il a paru qu'il n'y avait aucun inconvénient à ne pas attendre un degré d'avancement qui pourrait se produire, alors qu'il serait peut-être impossible aux Chambres de donner en temps utile l'autorisation nécessaire, et alors aussi que les conditions pour traiter des fournitures seraient moins avantageuses. L'économie du projet actuel est en tout
Chambres ne se séparent. Diverses considérations ont contribué à fortifier cette opinion de votre commission, et tout spécialement : les conditions financières très favorables dans lesquelles l'Etat pourrait, au besoin, réaliser les ressources nécessaires; le prix actuel des matières premières; les avantages considérables pour notre industrie résultant des commandes qui pourraient être très promptement faites. Sur quelques-uns des chemins indiqués au projet et faisant partie du second groupe, les travaux d'infrastructure sont à leurs débuts. Mais, d'une part, l'administration affirme qu'ils seront terminés dans des délais variables qui n'excéderont pas le courant de l'année 1880; d'autre part, il a paru qu'il n'y avait aucun inconvénient à ne pas attendre un degré d'avancement qui pourrait se produire, alors qu'il serait peut-être impossible aux Chambres de donner en temps utile l'autorisation nécessaire, et alors aussi que les conditions pour traiter des fournitures seraient moins avantageuses. L'économie du projet actuel est en tout semblable aux dispositions de la loi précédente, du 14 juin 1878; aussi avons-nous pensé qu'il était inutile d'insister sur le détail des différents articles. PROJET DE LOI Art. 1. — Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de superstructure, l'achat du matériel roulant excepté : 1° Sur toute la longueur des chemins de fer pour lesquels la loi du 14 juin 1878 a autorisé ces travaux partiellement; Et 2° sur une longueur totale de 765 kilomètres, s'appliquant aux lignes désignées ci-après : Couterne à la Ferté-Macé; Prez-en-Pail à Mayenne; Mayenne à Fougères; Mortagne à Laigle; La Trinité-de-Réville à Orbec; Embranchement du port d'Isigny; Vendôme à Pont-de-Braye; Compiègne à Soissons; Cholet à Clisson; Questembert à Ploërmel; Montmoreau à Périgueux; Aubusson à Felletin; Vieille-Ville à Bourganeuf; Eymoutiers à Meymac; Auxerre à Gien; Châteaubriand à Rennes et à Vitré; Mirecourt à Chalindrey et embranchement; Dives à Deauville. Art. 2. — Les travaux seront exécutés suivant les types adoptés, avec approbation du ministre des travaux publics, sur l'avis du conseil général des ponts et chaussées, pour les lignes principales dont les chemins à construire sont les affluents. Art. 3. — Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au
Sur toute la longueur des chemins de fer pour lesquels la loi du 14 juin 1878 a autorisé ces travaux partiellement; Et 2° sur une longueur totale de 765 kilomètres, s'appliquant aux lignes désignées ci-après : Couterne à la Ferté-Macé; Prez-en-Pail à Mayenne; Mayenne à Fougères; Mortagne à Laigle; La Trinité-de-Réville à Orbec; Embranchement du port d'Isigny; Vendôme à Pont-de-Braye; Compiègne à Soissons; Cholet à Clisson; Questembert à Ploërmel; Montmoreau à Périgueux; Aubusson à Felletin; Vieille-Ville à Bourganeuf; Eymoutiers à Meymac; Auxerre à Gien; Châteaubriand à Rennes et à Vitré; Mirecourt à Chalindrey et embranchement; Dives à Deauville. Art. 2. — Les travaux seront exécutés suivant les types adoptés, avec approbation du ministre des travaux publics, sur l'avis du conseil général des ponts et chaussées, pour les lignes principales dont les chemins à construire sont les affluents. Art. 3. — Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice et, notamment pour l'exercice 1879, sur le chapitre 11 du budget du ministère des travaux publics, 3e section (Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État). Art. 4. — Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi et des ressources qui y auront été attribuées sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. Annexe n° 1563. RAPPORT fait au nom de la 13e commission d'intérêt local (*) chargée d'examiner le projet de loi tendant à autoriser le département de l'Aveyron à s'imposer extraordinairement pour les travaux des chemins vicinaux et des routes départementales, par M. Francisque Reymond (Loire), député. Messieurs, le département de l'Aveyron a été autorisé, par une loi du 5 mai 1869, à appliquer aux travaux de ses chemins vicinaux le produit d'une imposition extraordinaire de 4 centimes, pendant cinq ans, à partir de 1870; de 6 centimes, pendant quatre ans, à partir de 1875, et de 4 centimes, en 1879. Cette imposition spéciale cessera d'être recouvrée le 1er janvier prochain, et le total de 22 centimes extraordinaires, voté annuellement, se trouvera réduit à 19 centimes 1/2. L'état
l'objet de la présente loi et des ressources qui y auront été attribuées sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. Annexe n° 1563. RAPPORT fait au nom de la 13e commission d'intérêt local (*) chargée d'examiner le projet de loi tendant à autoriser le département de l'Aveyron à s'imposer extraordinairement pour les travaux des chemins vicinaux et des routes départementales, par M. Francisque Reymond (Loire), député. Messieurs, le département de l'Aveyron a été autorisé, par une loi du 5 mai 1869, à appliquer aux travaux de ses chemins vicinaux le produit d'une imposition extraordinaire de 4 centimes, pendant cinq ans, à partir de 1870; de 6 centimes, pendant quatre ans, à partir de 1875, et de 4 centimes, en 1879. Cette imposition spéciale cessera d'être recouvrée le 1er janvier prochain, et le total de 22 centimes extraordinaires, voté annuellement, se trouvera réduit à 19 centimes 1/2. L'état des voies de communication du département de l'Aveyron ne paraît pas être assez satisfaisant pour permettre cet allègement des charges des contribuables. Dans le réseau vicinal, la seule partie à peu près terminée est celle des chemins de grande communication, qui n'ont plus que 12 kilomètres en lacune et 82 kilomètres en construction sur un total de 700 kilomètres; mais, d'autre part, sur 1 550 kilomètres de chemins d'intérêt commun, il en reste 550 à exécuter, et sur près de 3,800 kilomètres du réseau vicinal ordinaire, environ 1,000 kilomètres sont en bon état de viabilité, 1,400 kilomètres en cours d'exécution, et presque autant en lacune. Au 31 décembre 1882, alors que toutes les ressources prévues auront été employées, le déficit, qui se révélera pour les seules dépenses d'achèvement, doit atteindre, d'après les prévisions de l'agent-voyer en chef du département, un total de 16 millions. Si, continuant le calcul jusqu'au 31 décembre 1884, on tient compte des contingents affectés à deux autres années, le déficit ne sera pas beaucoup inférieur à 15 millions. Quant aux routes départementales, classées au nombre de 19 et présentant une longueur de 876 kilomètres, il reste à effectuer sur un parcours de 191 kilomètres des améliorations
kilomètres en construction sur un total de 700 kilomètres; mais, d'autre part, sur 1 550 kilomètres de chemins d'intérêt commun, il en reste 550 à exécuter, et sur près de 3,800 kilomètres du réseau vicinal ordinaire, environ 1,000 kilomètres sont en bon état de viabilité, 1,400 kilomètres en cours d'exécution, et presque autant en lacune. Au 31 décembre 1882, alors que toutes les ressources prévues auront été employées, le déficit, qui se révélera pour les seules dépenses d'achèvement, doit atteindre, d'après les prévisions de l'agent-voyer en chef du département, un total de 16 millions. Si, continuant le calcul jusqu'au 31 décembre 1884, on tient compte des contingents affectés à deux autres années, le déficit ne sera pas beaucoup inférieur à 15 millions. Quant aux routes départementales, classées au nombre de 19 et présentant une longueur de 876 kilomètres, il reste à effectuer sur un parcours de 191 kilomètres des améliorations qui, d'après un rapport de l'ingénieur en chef, dépassent 3 millions. Le conseil général, dans sa session d'août 1878, ne se préoccupant d'abord que de l'état du réseau vicinal, a demandé que le département fût autorisé à s'imposer extraordinairement de 3 centimes 50, pendant trois ans, à partir de 1880; 4 centimes, en 1883; et 5 centimes, en 1884. Le produit de cette imposition, formant un total de 452,000 francs, devait être affecté exclusivement à diminuer dans la mesure du possible l'insuffisance des ressources de la vicinalité. Mais, dans une délibération du 24 avril 1879, le conseil général de l'Aveyron, tenant compte de la possibilité de réaliser un emprunt à la caisse vicinale, dont la dotation vient d'être reconstituée, a émis l'avis qu'il convenait de consacrer une partie de l'imposition aux travaux des routes départementales; il s'est, en conséquence, réservé la faculté d'appliquer librement à l'achèvement des routes ou à celui des chemins, le produit de l'imposition dont il a demandé la création. L'adoption des résolutions du conseil général aurait pour résultat d'élever de 22 centimes extraordinaires, actuellement supportés par le département, à 23, pendant trois ans, à partir de 1880, les charges des contribuables; mais, dès 1883, elles redescendront