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etc. Du 12 juillet 1856, arrêt confirmatif de la Cour royale de Montpellier. Pourvoi en cassation du sieur Sillac-Lapierre pour violation et fausse application notamment des articles 110, 126, 157, 168, 316, 638 et 681 civ. On posait en principe, à l'appui du pourvoi, que le vendeur doit garantir à l'acquéreur contre l'eviction, soit totale, soit partielle, dont il est victime. On considérait comme concert, en fait, que la suppression du barrage de l'ISTIenne constituait une éviction partielle, et on arrivait à cette conséquence que la compagnie vendeuse était tenue de la garantie. On tenait d'un côté, disait-on, que l'arrêt attaqué a prétendu tirer de la connaissance que Sillac Lapierre aurait eue de la transaction de 1807, la conséquence qu'il s'était substitué aux lieu et place de la compagnie vis-à-vis des obligations qu'elle pourrait avoir contractées vis-à-vis de ces communes. En fait, le sieur Sillac-Lapierre n'a pas connu la transaction; mais, l'eût-il connue, il serait impossible d'en induire qu'il aurait contracté l'obligation de satisfaire aux engagements personnels de la compagnie. Il existe dans le contrat aucune clause à cet égard et les juges n'ont ni suppporté. En se faisant l'arrêt, la Cour n'a pas seulement interprété le contrat; elle y a introduit une clause qui n'existait pas, une obligation que Sillac-Lapierre n'a jamais entendu assumer sur lui. À la vente d'un objet déterminé, moyennant un prix formé, il a substitué un pacte étatatoire, un prix à forfait. En cela, la Cour a excédé ses pouvoirs. À supposer même que les termes de la convention fussent obscurs, ils auraient dû être interprétés en faveur des vendeurs. C'est en vain, en outre, que l'arrêt attaqué fonde la destruction du barrage comme une simple modification de la jouissance. Il s'agissait manifestement d'une modification de la propriété elle-même; et conséquemment, d'une éviction. Du 22 décembre 1837, arrêt C. ass. ch. des réf. MM. Zangiacomo prés., Brière de Villeny rapp.; Gaudet av. gén. (conc. conf.). La Croix av. gen. LACOSTE; – Attendu que, pour rejeter la demande formée par le sieur Sillac-Lapierre, la Cour royale s'est fondée sur ce que ledit sieur Sillac-Lapierre avait une
a introduit une clause qui n'existait pas, une obligation que Sillac-Lapierre n'a jamais entendu assumer sur lui. À la vente d'un objet déterminé, moyennant un prix formé, il a substitué un pacte étatatoire, un prix à forfait. En cela, la Cour a excédé ses pouvoirs. À supposer même que les termes de la convention fussent obscurs, ils auraient dû être interprétés en faveur des vendeurs. C'est en vain, en outre, que l'arrêt attaqué fonde la destruction du barrage comme une simple modification de la jouissance. Il s'agissait manifestement d'une modification de la propriété elle-même; et conséquemment, d'une éviction. Du 22 décembre 1837, arrêt C. ass. ch. des réf. MM. Zangiacomo prés., Brière de Villeny rapp.; Gaudet av. gén. (conc. conf.). La Croix av. gen. LACOSTE; – Attendu que, pour rejeter la demande formée par le sieur Sillac-Lapierre, la Cour royale s'est fondée sur ce que ledit sieur Sillac-Lapierre avait une parfaite connaissance des droits et de la position de la compagnie, de ses obligations, de la nature et de l'étendue de la propriété, et sur ce qu'il connaissait notamment la transaction faite entre elle et les communes le 3 septembre 1831. L'apiculteur n'avait pas entendu acheter, autre chose; que la commune intention des parties avait été de substituer l'apiculteur à la compagnie, de lui transporter les droits et les propriétés de la compagnie existantes, de faire que l'apiculteur représentât la compagnie, fut-ce qu'elle était, exerçât ses actions actives et soutenait ses passives; Que ces motifs, qui reposent uniquement sur des déclarations de faits et sur l'interprétation des actes et sur l'appreciation de l'intention des parties, ne constituent aucune violation de la loi; et qu'ils justifient suffisamment les dispositions de l'arrêt attaqué; d'où il suit qu'il est inutile d'examiner les motifs en droit que la Cour royale a exprimés sur abondamment dans l'arrêt attaqué. Le Code Royal de Paris, (8 novembre 1856.) Le Myatm universel profite, en principe bien que l'ancien droit du sang, dans tout ce qui advient à la succession, à l'exception du légataire universel et à l'héritier, naturel, dans la proportion de leurs droits. Code civil. Les sieurs
commune intention des parties avait été de substituer l'apiculteur à la compagnie, de lui transporter les droits et les propriétés de la compagnie existantes, de faire que l'apiculteur représentât la compagnie, fut-ce qu'elle était, exerçât ses actions actives et soutenait ses passives; Que ces motifs, qui reposent uniquement sur des déclarations de faits et sur l'interprétation des actes et sur l'appreciation de l'intention des parties, ne constituent aucune violation de la loi; et qu'ils justifient suffisamment les dispositions de l'arrêt attaqué; d'où il suit qu'il est inutile d'examiner les motifs en droit que la Cour royale a exprimés sur abondamment dans l'arrêt attaqué. Le Code Royal de Paris, (8 novembre 1856.) Le Myatm universel profite, en principe bien que l'ancien droit du sang, dans tout ce qui advient à la succession, à l'exception du légataire universel et à l'héritier, naturel, dans la proportion de leurs droits. Code civil. Les sieurs et dame Gémond s'étaient mariés sous le régime de la communauté. La dame Gémond décéda après avoir institué pour légataire universel le sieur Deschamps, son fils d'un premier lit. De la communauté dépendaient entre autres quelques actions du journal le Constitutionnel. Des contestations nombreuses s'étaient éteintes, et l'occasion de ces actions, entre Gémond et le tuteur de la demoiselle Garât, petite-fille et héritière naturelle de la dame Gémond. Dans une des instances engagées, le tuteur soutint que Gémond, au moyen d'un transport simulé, s'était approprié, pendant dix années les dividendes de l'une de ces actions. Cette cession en effet ayant été annulée; Gémond fut privé de sa part dans ces dividendes, et cette part vint accroître la succession de la dame Gémond. Lors de la liquidation de cette succession on soutint au nom de la demoiselle Garât que Deschamps ne devait pointer de cet accroissement. On disait sur ce point que l'héritier se trouve appelé à réunir indirectement tout ce qui compose l'hérédité, tandis qu'il n'en est pas de même du légataire. Celui-ci ne serait tenant son droit que de la volonté du testateur, ne peut s'étendre sur des objets qui assurément ne sont pas compris dans la disposition testamentaire;
actions, entre Gémond et le tuteur de la demoiselle Garât, petite-fille et héritière naturelle de la dame Gémond. Dans une des instances engagées, le tuteur soutint que Gémond, au moyen d'un transport simulé, s'était approprié, pendant dix années les dividendes de l'une de ces actions. Cette cession en effet ayant été annulée; Gémond fut privé de sa part dans ces dividendes, et cette part vint accroître la succession de la dame Gémond. Lors de la liquidation de cette succession on soutint au nom de la demoiselle Garât que Deschamps ne devait pointer de cet accroissement. On disait sur ce point que l'héritier se trouve appelé à réunir indirectement tout ce qui compose l'hérédité, tandis qu'il n'en est pas de même du légataire. Celui-ci ne serait tenant son droit que de la volonté du testateur, ne peut s'étendre sur des objets qui assurément ne sont pas compris dans la disposition testamentaire; or, il est évident que la dame Gémond ne pouvait pas prévoir la soustraction dont son mari devait se rendre coupable. Elle n'a donc point légué ce qui ne se trouvait pas dans la succession au jour de son décès, la part dont Gémond a été privé dans les objets de communauté par l'ultraviotage accroît une chose toute nouvelle dans la succession, après son ouverture, ne saurait profiter au légataire. Pour le sieur Deschamps ou répondait le droit du légataire universel, bien qu'il procéde d'une autre cause que celui de l'héritier, n'est pas moins étendu lorsque la disposition testamentaire est générale. En effet, la volonté ainsi exprimée par le testateur porte de plein droit sur tous les objets qui doivent un jour composer sa succession, encore qu'ils ne s'y trouvent pas matériellement au jour du décès. Il suffit qu'il y ait à cette époque le germe d'action qui doit produire l'accroissement. Il est, ainsi que les émigrés ont toujours été considérés comme ayant disposé valablement des biens sur ces conséquences, quoiqu'ils n'en fussent pas en possession au jour du décès, et que leurs testaments ne contiennent aucunes dispositions expresses à l'égard de ces biens. La chose qui accroît à la
de communauté par l'ultraviotage accroît une chose toute nouvelle dans la succession, après son ouverture, ne saurait profiter au légataire. Pour le sieur Deschamps ou répondait le droit du légataire universel, bien qu'il procéde d'une autre cause que celui de l'héritier, n'est pas moins étendu lorsque la disposition testamentaire est générale. En effet, la volonté ainsi exprimée par le testateur porte de plein droit sur tous les objets qui doivent un jour composer sa succession, encore qu'ils ne s'y trouvent pas matériellement au jour du décès. Il suffit qu'il y ait à cette époque le germe d'action qui doit produire l'accroissement. Il est, ainsi que les émigrés ont toujours été considérés comme ayant disposé valablement des biens sur ces conséquences, quoiqu'ils n'en fussent pas en possession au jour du décès, et que leurs testaments ne contiennent aucunes dispositions expresses à l'égard de ces biens. La chose qui accroît à la succession n'y entre pas à titre nouveau, mais elle est réputée en avoir été partie au jour même de l'ouverture. Ce système a été sanctionné par un jugement du tribunal civil de Paris, ainsi conçu: – "En ce qui concerne la prétention de Deschamps, de prendre part, non seulement comme héritier mais encore comme légataire universel, dans la portion des actions vendues à Gugnet dont Gémond est déchu. Attendu que les art. 726 et 727 Code civil, en déclarant le copartageant qui est coupable de détournement ou de recel déchu de sa part dans les objets qu'il a distraits ou tenus cachés n'attribuent pas cette part exclusivement à celui qui a fait prononcer la déchéance; que dès lors cette part entre dans la masse commune et profite à tous les copartageants non déchus, dans la proportion de leurs droits, ainsi que la Cour royale de Paris l'a jugé quant aux droits héréditaires, le 6 juin dernier entre les parties maintenant en cause; – Que le legs universel est une quote-part dans la succession; que, par diverses circonstances, une succession peut recevoir des accroissements qui n'avaient pas été prévus par le testateur les droits des légataires sont déterminés d'après la quote-part
héritier mais encore comme légataire universel, dans la portion des actions vendues à Gugnet dont Gémond est déchu. Attendu que les art. 726 et 727 Code civil, en déclarant le copartageant qui est coupable de détournement ou de recel déchu de sa part dans les objets qu'il a distraits ou tenus cachés n'attribuent pas cette part exclusivement à celui qui a fait prononcer la déchéance; que dès lors cette part entre dans la masse commune et profite à tous les copartageants non déchus, dans la proportion de leurs droits, ainsi que la Cour royale de Paris l'a jugé quant aux droits héréditaires, le 6 juin dernier entre les parties maintenant en cause; – Que le legs universel est une quote-part dans la succession; que, par diverses circonstances, une succession peut recevoir des accroissements qui n'avaient pas été prévus par le testateur les droits des légataires sont déterminés d'après la quote-part dans la masse générale, et non d'après l'évaluation supposée que le testateur aurait faite du legs qu'il voulait laisser; Que dès lors, la succession de dame Gémond ayant pris effet de la déchéance des droits de son mari dans divers objets de la communauté, Deschamps, comme légataire universel, doit prendre de cette déchéance à l'égard des objets dont il n'est pas lui-même, déchu, encore bien que la dame Gémond, n'ait pu prévoir l'accroissement qui devait en résulter pour sa succession. Attendu qu'on objecterait vainement en faveur de la mineure Garat que les valeurs dont Gémond est privé ne dépendent pas de la succession de la dame Gémond, mais déjà de la communauté, qu'en effet ces valeurs parce que Gémond n'y a pas de droit, tombent nécessairement dans la succession de la dame Gémond, et que la mineure Garat elle-même ne peut y avoir droit que comme héritière de sa mère maternelle. Attendu, que les valeurs d'une succession, encore bien qu'elles soient attribuées à cette succession depuis son ouverture, ne sont pas moins censées, par un effet rétroactif, avoir fait partie de cette succession au moment du décès; Que, dans l'espèce même, l'origine de la spoliation qui a motivé la déchéance
de cette déchéance à l'égard des objets dont il n'est pas lui-même, déchu, encore bien que la dame Gémond, n'ait pu prévoir l'accroissement qui devait en résulter pour sa succession. Attendu qu'on objecterait vainement en faveur de la mineure Garat que les valeurs dont Gémond est privé ne dépendent pas de la succession de la dame Gémond, mais déjà de la communauté, qu'en effet ces valeurs parce que Gémond n'y a pas de droit, tombent nécessairement dans la succession de la dame Gémond, et que la mineure Garat elle-même ne peut y avoir droit que comme héritière de sa mère maternelle. Attendu, que les valeurs d'une succession, encore bien qu'elles soient attribuées à cette succession depuis son ouverture, ne sont pas moins censées, par un effet rétroactif, avoir fait partie de cette succession au moment du décès; Que, dans l'espèce même, l'origine de la spoliation qui a motivé la déchéance est antérieure à la mort de la testatrice, et l'Arrêt. 8 novembre 1856; arrêt C. roy. Paris, 1er chambre, MM. Séguier premier président, Préjean et Montsarrat substitut du procureur général, P. Dupin et Delangle avocats. LA COUR, – Adoptant les motifs des premiers juges; – CONFÈRE. J.D. i C.M. 1 CORDE DECASSATION. 24 décembre 1858. À compter des actes portés devant la Cour d'assises le 24 mai 1858, par ordonnance du premier doyen de la Cour d'appel, la commande s'est effondrée contre le comte et la comtesse de La Rochejacquelin, pour représenter, selon la loi, ou en remplacement des actes invalides enregistrés et des domaines neufs chargés de leurs droits de mutation et de cessation, exercer contre eux, doute que le firès contre leur curateur ad hoc. C. Ch. 28, sa, 28 C. Jm. crim. 400, et 28 C. proc. 996 (i). La nomination du curateur, et les pouvoirs qu'elle confère, doivent être précédées d'une mesure en forme de concussion, conformément à l'article 2 de l'ordonnance du 3 décembre 1809. De plus, la nomination de l'expert ne peut être refusée, même en désaccord, car elle emprunte une exception particulière pour continuer une action, en être le receveur. Le siège de
CORDE DECASSATION. 24 décembre 1858. À compter des actes portés devant la Cour d'assises le 24 mai 1858, par ordonnance du premier doyen de la Cour d'appel, la commande s'est effondrée contre le comte et la comtesse de La Rochejacquelin, pour représenter, selon la loi, ou en remplacement des actes invalides enregistrés et des domaines neufs chargés de leurs droits de mutation et de cessation, exercer contre eux, doute que le firès contre leur curateur ad hoc. C. Ch. 28, sa, 28 C. Jm. crim. 400, et 28 C. proc. 996 (i). La nomination du curateur, et les pouvoirs qu'elle confère, doivent être précédées d'une mesure en forme de concussion, conformément à l'article 2 de l'ordonnance du 3 décembre 1809. De plus, la nomination de l'expert ne peut être refusée, même en désaccord, car elle emprunte une exception particulière pour continuer une action, en être le receveur. Le siège de la Cour d'assises de la Vendée, du 24 mai 1858, le comte et la comtesse de La Rochejacquelin avaient été condamnés par contumace, l'un à la peine de mort, et l'autre à la déportation. Depuis, ils ont purgé cette double contumace mais, pendant la durée du séquestre qui avait été opéré sur leurs biens, par arrêt de la Cour d'appel, il fut statué sur la nomination d'un curateur pour les sieurs et dame de La Rochejacquelin. Le 8 août 1858, jugement portant nomination à cette qualité au sieur Chamblain, et le 7 novembre suivant, autre jugement, rendu avec le curateur ad hoc, qui ordonne l'estimation par experts des immeubles dépendant de la succession de madame la princesse de Talmont, L'expertise terminée, la régie demanda l'homologation du rapport des experts. Alors, le sieur Chamblain, en quality de curateur, prétendit que les poursuites de la régie devaient être déclarées nulles faute par elle d'avoir fait assigner monsieur et madame de La Rochejacquelin à leur domicile, avant d'avoir fait procéder à la nomination de leur curateur. Le 15 janvier 1859, jugement par défaut ainsi prononcé. Attendu qu'en supposant que le sieur Chamblain, qui n'agit dans l'affaire qu'en qualité de curateur des sieurs et
opéré sur leurs biens, par arrêt de la Cour d'appel, il fut statué sur la nomination d'un curateur pour les sieurs et dame de La Rochejacquelin. Le 8 août 1858, jugement portant nomination à cette qualité au sieur Chamblain, et le 7 novembre suivant, autre jugement, rendu avec le curateur ad hoc, qui ordonne l'estimation par experts des immeubles dépendant de la succession de madame la princesse de Talmont, L'expertise terminée, la régie demanda l'homologation du rapport des experts. Alors, le sieur Chamblain, en quality de curateur, prétendit que les poursuites de la régie devaient être déclarées nulles faute par elle d'avoir fait assigner monsieur et madame de La Rochejacquelin à leur domicile, avant d'avoir fait procéder à la nomination de leur curateur. Le 15 janvier 1859, jugement par défaut ainsi prononcé. Attendu qu'en supposant que le sieur Chamblain, qui n'agit dans l'affaire qu'en qualité de curateur des sieurs et dame de La Rochejacquelin, condamnés par contumace à des peines affinités et infamantes, fut reçu à proposer des moyens de nullité qui ne se rattachent pas à la procédure suivie contre lui, il ne serait, en aucun cas, fondé à soutenir que l'administration de l'enregistrement et des domaines a agi irrégulièrement en provoquant la nomination d'un curateur pour représenter les sieurs et dame de La Rochejacquelin, et en dirigeant des poursuites contre ce curateur, au lieu d'avoir mis celui-ci en demeure de se présenter, soit par une signification faite à leur domicile, soit par adjoint à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande était portée avec remise d'une seconde copie à M. le procureur du roi, le tout conformément aux dispositions des articles 68 et 69 C. proc. civ. Qu'en effet, il suffit de se reporter aux dispositions des articles 360, 366 et 471 C. inst. Crim. pour se convaincre qu'à partir de l'expiration des dix jours accordés par l'ordonnance du président des assises à l'accusé contumace pour se représenter, non seulement les biens de ce dernier sont séquestrés pendant l'instruction de la contumace, mais encore toute action en justice lui est interdite pendant le même temps;
irrégulièrement en provoquant la nomination d'un curateur pour représenter les sieurs et dame de La Rochejacquelin, et en dirigeant des poursuites contre ce curateur, au lieu d'avoir mis celui-ci en demeure de se présenter, soit par une signification faite à leur domicile, soit par adjoint à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande était portée avec remise d'une seconde copie à M. le procureur du roi, le tout conformément aux dispositions des articles 68 et 69 C. proc. civ. Qu'en effet, il suffit de se reporter aux dispositions des articles 360, 366 et 471 C. inst. Crim. pour se convaincre qu'à partir de l'expiration des dix jours accordés par l'ordonnance du président des assises à l'accusé contumace pour se représenter, non seulement les biens de ce dernier sont séquestrés pendant l'instruction de la contumace, mais encore toute action en justice lui est interdite pendant le même temps; que, si le contumax est condamné, ses biens sont, à partir de l'exécution de l'arrêt, considérés comme biens d'absents; et le compte de séquestre est rendu à qui de droit, mais seulement après que la condamnation est demeurée irrévocable par l'expiration du délai donné pour purger la contumace, c'est-à-dire après les cinq ans qui suivent l'exécution du jugement par chambre. Que l'administration de l'enregistrement et des domaines, chargée de cette régie, se trouve, lorsqu'elle a des actions à exercer contre un accusé contumace, soit avant, soit après sa condamnation, tant que le délai de cinq ans, accordé pour purger la contumace, n'est pas expiré, dans la même position que les héritiers bénéficiaires qui ont des actions à exercer contre la succession qu'ils ont acceptée sous le bénéfice d'inventaire; et, suivant les dispositions de l'article 996 C. PMC. civ.; les actions doivent, dans ce cas, être intentées contre un curateur nommé au bénéfice d'inventaire, en la même forme que les curateurs à la succession vacante; qu'ainsi, après la condamnation à des peines affinités prononcées par contumace contre les sieurs et dame de La Rochejacquelin par arrêt de la Cour d'assises de la Vendée, le 24 mai 1858, l'administration de l'enregistrement et
les cinq ans qui suivent l'exécution du jugement par chambre. Que l'administration de l'enregistrement et des domaines, chargée de cette régie, se trouve, lorsqu'elle a des actions à exercer contre un accusé contumace, soit avant, soit après sa condamnation, tant que le délai de cinq ans, accordé pour purger la contumace, n'est pas expiré, dans la même position que les héritiers bénéficiaires qui ont des actions à exercer contre la succession qu'ils ont acceptée sous le bénéfice d'inventaire; et, suivant les dispositions de l'article 996 C. PMC. civ.; les actions doivent, dans ce cas, être intentées contre un curateur nommé au bénéfice d'inventaire, en la même forme que les curateurs à la succession vacante; qu'ainsi, après la condamnation à des peines affinités prononcées par contumace contre les sieurs et dame de La Rochejacquelin par arrêt de la Cour d'assises de la Vendée, le 24 mai 1858, l'administration de l'enregistrement et des domaines, qui avait des actions à intenter contre la dame de La Rochejacquelin et contre son mari, pour la contraindre au paiement des suppléments de droits, double droit et décime, résultant de l'insuffisance dans l'évaluation du revenu des biens dépendant de la succession de la dame veuve de Talmont, dont la dame veuve de La Rochejacquelin était légataire universelle, énoncée dans les déclarations faites au nom de celle-ci par le sieur Chamblain, son mandataire, aux divers bureaux d'enregistrement de la situation de ces biens, a procédé, régulièrement, en provoquant la nomination d'un curateur pour représenter les sieurs et dame de La Rochejacquelin, et en formant contre ce curateur une demande en supplément de droits, doubles droits et décimes, auxquels devait donner lieu l'insuffisance desdites déclarations, en ce qui concernait les biens immeubles dépendant de ladite succession, situés dans le canton de la Chapelle la Reine. Qu'il eût été dérisoire de signifier cette demande aux sieurs et dame de La Rochejacquelin, soit à leur domicile, soit par adjoint. L'annonce à la principale porte du tribunal de Fontainebleau, où ladite demande était portée, puisque toute action en justice était interdite pendant l'instruction de la contumace, et leurs biens devant, à partir