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objets litigieux. Leur cession à l’acquéreur de l’immeuble était, dès lors, passible du droit de mutation immobilière et il importait peu, à cet égard, que la vente en fût consentie par acte séparé, comme la jurisprudence l’a décidé à maintes reprises (Pontoise, 8 déc. 1840, J. E. 12045-3; Saint-Étienne, 26 août 1845, J. E. 13936; Cass. 18 nov. 1848, J. E. 14134; Sedan, 6 juin 1853, J. E. 16143; Limoges, 10 août 1888, Rép. pér. n° 7182; Seine, 20 nov. 1897, Rép. pér. n° 9200; Rouen, 27 juill. 1899, Rép. pér. n° 9701; Seine, 17 fév. 1908, Rép. pér. n° 11655; Lorient, 24 juill. 1912, Rép. pér. n° 12745). Sur les deux autres points, le jugement n’a fait que se conformer à des principes constants et depuis longtemps consacrés. Rappr. parmi les décisions les plus récentes : 1° en ce qui concerne la non-admission en taxe des frais de constitution d’avoué : Bordeaux, 12 fév. 1906 et Cass., 1er août 1912, Rép. pér. n° 12664; Seine, 14 mai 1912, Rép. pér. n° 12749, Issoire, 28 mai 1912, Rép. pér. n° 12774; Rouen, 23 déc. 1912, Rép. pér. n° 12830; 2° sur le sujet des dommages-intérêts : Seine, 25 nov. 1907, Rép. pér. n° 11576; 11 fév. 1908, Rép. pér. n° 11700; 18 avril 1910, Rép. pér. n° 12237; 28 juin 1910, Rép. pér. n° 12307; Bazas, 16 déc. 1912, Rép. pér. n° 12848. Annoter au Rép. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Biens, n° 40 bis, [à ouvrir); Instances, n°s 206 et 326; et Vente, n° 290 bis (à ouvrir) ; — à la Huitième édition, v° Biens, n° 46. Art. 13151 Donation déguisée sous la forme d’une vente. — Restitution au contrat de son véritable caractère. — Exigibilité du droit de donation. L’Administration est fondée à établir, par le moyen de présomptions, qu’un contrat présenté sous la forme d'une vente de domaine rural constitue, en réalité, une donation et donne, par suite, ouverture au droit de mutation entre vifs à titre gratuit. Le caractère gratuit du contrat résulte suffisamment de ce que l'aliénation, qui a eu lieu sous
Rép. pér. n° 11576; 11 fév. 1908, Rép. pér. n° 11700; 18 avril 1910, Rép. pér. n° 12237; 28 juin 1910, Rép. pér. n° 12307; Bazas, 16 déc. 1912, Rép. pér. n° 12848. Annoter au Rép. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Biens, n° 40 bis, [à ouvrir); Instances, n°s 206 et 326; et Vente, n° 290 bis (à ouvrir) ; — à la Huitième édition, v° Biens, n° 46. Art. 13151 Donation déguisée sous la forme d’une vente. — Restitution au contrat de son véritable caractère. — Exigibilité du droit de donation. L’Administration est fondée à établir, par le moyen de présomptions, qu’un contrat présenté sous la forme d'une vente de domaine rural constitue, en réalité, une donation et donne, par suite, ouverture au droit de mutation entre vifs à titre gratuit. Le caractère gratuit du contrat résulte suffisamment de ce que l'aliénation, qui a eu lieu sous réserves d'usufruit et moyennant un prix indiqué comme payé, hors la vue du notaire, a été consentie par une personne aisée et d’un âge avancé au profit de son légataire universel et que, dans la succession de la prétendue vendue, décédée peu de temps après l’aliénation, il ne s’est retrouvé aucune trace du paiement du prix, relativement important. Lorient, 27 mai 1914. Attendu que, par acte reçu M° Cougoord, notaire à Languidic, le 19 août 1911, Marie-Jeanne Le Calvé, propriétaire à Braudeuron, a vendu à Pierre-Marie Bouédéc, époux Le Rouzo, propriétaire à Quénécal-en-Languidic, la nue-propriété, pour y réunir l’usufruit au décès de la venderesse : 1° d’une propriété en fonds et édifices, située au bourg communal de Braudeuron, et ses dépendances comprenant maisons d’habitation et d’exploitation, terres labourables, terres à landes, prés, bois, vergers, pâtures et issues sans aucune exception; 2° les meubles meublants, voitures, bestiaux, et en général les objets mobiliers de toute nature garnissant et se trouvant dans la propriété ci-dessus spécifiée; Attendu qu’il est stipulé audit acte que « la vente est consentie moyennant le prix principal de 30.000 fr., que M. Bouédéc a payé en bonnes espèces du cours, comptées et délivrées avant ce jour et
aucune trace du paiement du prix, relativement important. Lorient, 27 mai 1914. Attendu que, par acte reçu M° Cougoord, notaire à Languidic, le 19 août 1911, Marie-Jeanne Le Calvé, propriétaire à Braudeuron, a vendu à Pierre-Marie Bouédéc, époux Le Rouzo, propriétaire à Quénécal-en-Languidic, la nue-propriété, pour y réunir l’usufruit au décès de la venderesse : 1° d’une propriété en fonds et édifices, située au bourg communal de Braudeuron, et ses dépendances comprenant maisons d’habitation et d’exploitation, terres labourables, terres à landes, prés, bois, vergers, pâtures et issues sans aucune exception; 2° les meubles meublants, voitures, bestiaux, et en général les objets mobiliers de toute nature garnissant et se trouvant dans la propriété ci-dessus spécifiée; Attendu qu’il est stipulé audit acte que « la vente est consentie moyennant le prix principal de 30.000 fr., que M. Bouédéc a payé en bonnes espèces du cours, comptées et délivrées avant ce jour et hors la vue du notaire soussigné, à Mlle Le Calvé, venderesse, qui le reconnaît et lui en donne quittance » ; — que cet acte de vente a été enregistré le 1er sept. 1911 au droit de 7 p. 100, et qu’il a été perçu 2.100 fr.; Attendu que, par acte dressé le même jour (19 août 1911), le même notaire a reçu le testament de Marie-Jeanne Le Calvé; que celui-ci contient divers legs particuliers; après quoi il stipule, quant au surplus des « biens et droits mobiliers et immobiliers qui formeront ma succession, sans aucune exception, je le lègue à M. Pierre-Marie Bouedec, mon cousin, propriétaire à Quénécal-en-Languidic, que j’institue pour mon légataire universel et mon unique héritier »; Attendu que l’Administration a estimé que l’acte du 13 août 1911 constituait une donation déguisée et que, comme tel, il devait être assujetti au droit de mutation entre vifs à titre gratuit; que ce droit a été calculé comme il suit : 1° Maison et dépendances au bourg de Braudeison, occupée par la décédée (n° 414 et 415 de la section A) et d’un revenu matriciel net de 105 fr., et d’un revenu locatif de 165 fr. plus 1/3 ou
acte dressé le même jour (19 août 1911), le même notaire a reçu le testament de Marie-Jeanne Le Calvé; que celui-ci contient divers legs particuliers; après quoi il stipule, quant au surplus des « biens et droits mobiliers et immobiliers qui formeront ma succession, sans aucune exception, je le lègue à M. Pierre-Marie Bouedec, mon cousin, propriétaire à Quénécal-en-Languidic, que j’institue pour mon légataire universel et mon unique héritier »; Attendu que l’Administration a estimé que l’acte du 13 août 1911 constituait une donation déguisée et que, comme tel, il devait être assujetti au droit de mutation entre vifs à titre gratuit; que ce droit a été calculé comme il suit : 1° Maison et dépendances au bourg de Braudeison, occupée par la décédée (n° 414 et 415 de la section A) et d’un revenu matriciel net de 105 fr., et d’un revenu locatif de 165 fr. plus 1/3 ou 55 fr. = 220 fr. (Loi du 26 oct. 1908, art. 7) ; — valeur en capital : 220 X 20 = 4.400 fr. (L. 22 frim. an VII, art. 15) 4.400 fr. » 2° Ferme de Braudeison, ayant son siège d’exploitation au bourg, louée verbalement au décès au sieur Garrec, moyennant 1.200 fr. par an; — valeur en capital : 1.200 X 25 = 30.000 fr. (L. 21 juin 1875, art. 2). 30.000 fr. » 3° Meubles meublants, voitures, bestiaux, etc., évalués d’office, sauf déclaration des parties, à ...... 2.000 fr. » (L. 22 frim. an VII, art. 14) Total 36.400 fr. » La donatrice étant née à Braudeison, le 3 déc. 1848, l’usufruit réservé par elle est égal aux 2/10 de la propriété (L. 25 juin 1901, art. 13), soit 7.280 fr. » Différence passible des droits 29.120 fr. » Art. 1315 173 Il était dû à 18 p. 100 (L. 8 avril 1910, art. 11) ... 5.241 fr. 60 Il a été perçu à 7 p. 100 lors de l’enregistrement de l’acte de vente, le 1er sept. 1911 2.100 fr. » Soit, en moins, la somme restant due de 3.141 fr. 60 Attendu que, pour avoir paiement
Garrec, moyennant 1.200 fr. par an; — valeur en capital : 1.200 X 25 = 30.000 fr. (L. 21 juin 1875, art. 2). 30.000 fr. » 3° Meubles meublants, voitures, bestiaux, etc., évalués d’office, sauf déclaration des parties, à ...... 2.000 fr. » (L. 22 frim. an VII, art. 14) Total 36.400 fr. » La donatrice étant née à Braudeison, le 3 déc. 1848, l’usufruit réservé par elle est égal aux 2/10 de la propriété (L. 25 juin 1901, art. 13), soit 7.280 fr. » Différence passible des droits 29.120 fr. » Art. 1315 173 Il était dû à 18 p. 100 (L. 8 avril 1910, art. 11) ... 5.241 fr. 60 Il a été perçu à 7 p. 100 lors de l’enregistrement de l’acte de vente, le 1er sept. 1911 2.100 fr. » Soit, en moins, la somme restant due de 3.141 fr. 60 Attendu que, pour avoir paiement de cette somme, l’Administration a décerné contre Pierre-Marie Bouédec, le 7 nov. 1913, une contrainte qui a été rendue exécutoire à cette date par M. le juge de paix d’Hennebont et signifiée au susnommé suivant exploit de Darz, huissier à Hennebont, en date du 8 du même mois : Que, par acte du même huissier, en date du 18 nov. 1913, Bouédec a fait opposition à cette contrainte et assigné l’Administration à comparaître devant le tribunal pourvoir déclarer nulle la contrainte dont s’agit et s’entendre condamner aux dépens ; Que, par acte de Baut, huissier à Lorient, en date du 20 janv. 1914, l’Administration a fait signifier à Bouédec un mémoire en date du 14 du même mois; qu’elle a, par le même acte, fait donner assignation à Bouédec d’avoir à comparaître devant le tribunal pour voir valider la contrainte dont s’agit, en ordonner l’exécution et condamner Bouédec à fournir au bureau d’Hennebont, dans la quinzaine de la signification du jugement à intervenir, les évaluations nécessaires pour la liquidation du droit de donation et à payer les droits exigibles de ce chef, après imputation des sommes acquittées lors de l’enregistrement de l’acte du 19 août 1911 et, faute par lui
par acte du même huissier, en date du 18 nov. 1913, Bouédec a fait opposition à cette contrainte et assigné l’Administration à comparaître devant le tribunal pourvoir déclarer nulle la contrainte dont s’agit et s’entendre condamner aux dépens ; Que, par acte de Baut, huissier à Lorient, en date du 20 janv. 1914, l’Administration a fait signifier à Bouédec un mémoire en date du 14 du même mois; qu’elle a, par le même acte, fait donner assignation à Bouédec d’avoir à comparaître devant le tribunal pour voir valider la contrainte dont s’agit, en ordonner l’exécution et condamner Bouédec à fournir au bureau d’Hennebont, dans la quinzaine de la signification du jugement à intervenir, les évaluations nécessaires pour la liquidation du droit de donation et à payer les droits exigibles de ce chef, après imputation des sommes acquittées lors de l’enregistrement de l’acte du 19 août 1911 et, faute par lui de ce faire dans le délai imparti, à acquitter la somme de 3.141 fr. 60 liquidée en ladite contrainte; qu’il y a lieu, en tant que de besoin, de donner défaut contre Bouédec, qui n’a pas fait signifier à l’Administration un mémoire en réponse à celui de cette dernière; Attendu, en droit, qu’aux termes d’une jurisprudence constante, l’Administration a le droit et même le devoir de rechercher et de constater quel est, indépendamment de la qualification qui leur a été donnée par les parties et de leur nature apparente, le véritable caractère des dispositions contenues dans les contrats présentés à la formalité, pour arriver à asseoir, d’une manière conforme à la loi, les droits d’enregistrement applicables à ces dispositions; qu’il appartient à l’Administration de prouver, par toutes les voies de droit autorisées par la loi, la dissimulation employée pour éviter le paiement d’une partie des droits : que cette preuve peut même résulter des présomptions tirées des faits constants au procès et des actes qui parviennent par l’enregistrement à la connaissance de l’Administration ou que la loi soumet à son droit d’investigation et qui la mettent ainsi à même d’exercer son droit de contrôle : En suit : — Attendu
en droit, qu’aux termes d’une jurisprudence constante, l’Administration a le droit et même le devoir de rechercher et de constater quel est, indépendamment de la qualification qui leur a été donnée par les parties et de leur nature apparente, le véritable caractère des dispositions contenues dans les contrats présentés à la formalité, pour arriver à asseoir, d’une manière conforme à la loi, les droits d’enregistrement applicables à ces dispositions; qu’il appartient à l’Administration de prouver, par toutes les voies de droit autorisées par la loi, la dissimulation employée pour éviter le paiement d’une partie des droits : que cette preuve peut même résulter des présomptions tirées des faits constants au procès et des actes qui parviennent par l’enregistrement à la connaissance de l’Administration ou que la loi soumet à son droit d’investigation et qui la mettent ainsi à même d’exercer son droit de contrôle : En suit : — Attendu que Bouédec se borne à soutenir, dans son opposition, que la vente du 19 août 1911 est sincère; que le prix stipulé a été payé à la vendeuse; que M. Bouédec, dit l’acte d’opposition, l’établira surabondamment devant le tribunal; Attendu que, nonobstant, cet engagement, Bouédec n’a fait signifier à l’Administration aucun nouveau mémoire en réponse à celui qui lui a été signifié le 20 janvier dernier; qu’il n’a donc point établi que le paiement du prix de vente ait effectivement eu lieu; Attendu, au contraire, qu’il est constant que Bouédec, en sa qualité de légataire universel de la Dlle Le Calvé, était appelé à recueillir, par succession, les biens qui font l’objet de la vente du 19 août 1911; que cette éventualité pouvait se réaliser à brève échéance, puisque la Dlle Le Calvé était alors âgée de 63 ans et, qu’en effet, cette dernière est décédée le 30 mars 1912, soit sept mois après l’acte de vente dont s’agit; qu’il est peu admissible, dans ces conditions, que Bouédec ait acquis la nue propriété de ces immeubles moyennant un prix relativement important, et se soit privé des intérêts de ce prix alors qu’il était appelé à recueillir ces biens par succession;
aucun nouveau mémoire en réponse à celui qui lui a été signifié le 20 janvier dernier; qu’il n’a donc point établi que le paiement du prix de vente ait effectivement eu lieu; Attendu, au contraire, qu’il est constant que Bouédec, en sa qualité de légataire universel de la Dlle Le Calvé, était appelé à recueillir, par succession, les biens qui font l’objet de la vente du 19 août 1911; que cette éventualité pouvait se réaliser à brève échéance, puisque la Dlle Le Calvé était alors âgée de 63 ans et, qu’en effet, cette dernière est décédée le 30 mars 1912, soit sept mois après l’acte de vente dont s’agit; qu’il est peu admissible, dans ces conditions, que Bouédec ait acquis la nue propriété de ces immeubles moyennant un prix relativement important, et se soit privé des intérêts de ce prix alors qu’il était appelé à recueillir ces biens par succession; qu’il y a lieu, dès lors, de douter de la sincérité d’une acquisition à titre onéreux faite dans de pareilles circonstances; Attendu qu’il est constant encore que la Dlle Le Calvé se trouvait dans une situation aisée; que ce fait n’est pas dénié par Bouédec; que le patrimoine de la prétendue venderesse n’était grevé d’aucune charge; qu’il résulte, en effet, des renseignements fournis par le conservateur des hypothèques de Lorient qu’il n’existait aucune inscription sur les biens et que, notamment la propriété de Braudéron était entièrement libre lorsqu’elle en a disposé en faveur de Bouédec; qu’il semble donc que rien n’ait contraint la Dlle Le Calvé à vendre ses immeubles et son mobilier; qu’une telle vente est d’autant plus surprenante que la Dlle Le Calvé, durant son existence, n’avait réalisé que peu d’opérations immobilières, et qu’il est difficilement admissible qu’elle ait attendu d’être âgée de 63 ans pour procéder à une spéculation de ce genre, alors surtout que les immeubles vendus ou partie d’entre eux constituaient son habitation personnelle; qu’il parait donc beaucoup plus naturel d’admettre que la Dlle Le Calvé a voulu abandonner de son vivant, moyennant la stipulation d’un prix fictif, à celui qu’elle instituait son légataire universel
prétendue venderesse n’était grevé d’aucune charge; qu’il résulte, en effet, des renseignements fournis par le conservateur des hypothèques de Lorient qu’il n’existait aucune inscription sur les biens et que, notamment la propriété de Braudéron était entièrement libre lorsqu’elle en a disposé en faveur de Bouédec; qu’il semble donc que rien n’ait contraint la Dlle Le Calvé à vendre ses immeubles et son mobilier; qu’une telle vente est d’autant plus surprenante que la Dlle Le Calvé, durant son existence, n’avait réalisé que peu d’opérations immobilières, et qu’il est difficilement admissible qu’elle ait attendu d’être âgée de 63 ans pour procéder à une spéculation de ce genre, alors surtout que les immeubles vendus ou partie d’entre eux constituaient son habitation personnelle; qu’il parait donc beaucoup plus naturel d’admettre que la Dlle Le Calvé a voulu abandonner de son vivant, moyennant la stipulation d’un prix fictif, à celui qu’elle instituait son légataire universel et pour lequel, de toute évidence, elle avait la plus vive affection, puisqu’elle allait jusqu'à l’appeler mon cousin, les immeubles qu’elle habitait et le mobilier les garnissant, objet de la vente du 19 août 1911; Attendu que la Dlle Le Calvé a pris soin de se réserver par l’acte de vente l’usufruit de la propriété vendue; qu’il est allégué par l’Administration et non dénié par Bouédec qu’une partie des immeubles vendus étaient loués et que la disposition ci-dessus permettait à la venderesse de ne pas exiger le versement du prix sans pourtant avoir à souffrir d’une diminution de ses intérêts; que cette circonstance fait ressortir encore le caractère fictif de la vente; Attendu que la Dlle Le Calvé est décédée, comme il a été dit, le 30 mars 1912, soit sept mois seulement après la signature de l’acte; que le contrat stipulait que le prix convenu de 30.000 fr. avait été payé en bonnes espèces du cours, comptées, délivrées dès avant ce jour et hors la vue du notaire soussigné; que pourtant il n’a pas été trouvé trace dans la succession de la défunte, en deniers ou en équivalent, du prix de vente relativement important qu’elle aurait dû toucher peu
vente l’usufruit de la propriété vendue; qu’il est allégué par l’Administration et non dénié par Bouédec qu’une partie des immeubles vendus étaient loués et que la disposition ci-dessus permettait à la venderesse de ne pas exiger le versement du prix sans pourtant avoir à souffrir d’une diminution de ses intérêts; que cette circonstance fait ressortir encore le caractère fictif de la vente; Attendu que la Dlle Le Calvé est décédée, comme il a été dit, le 30 mars 1912, soit sept mois seulement après la signature de l’acte; que le contrat stipulait que le prix convenu de 30.000 fr. avait été payé en bonnes espèces du cours, comptées, délivrées dès avant ce jour et hors la vue du notaire soussigné; que pourtant il n’a pas été trouvé trace dans la succession de la défunte, en deniers ou en équivalent, du prix de vente relativement important qu’elle aurait dû toucher peu de temps avant son décès; que rien ne semble pouvoir expliquer cette constatation négative, si ce n’est le caractère fictif de la vente intervenue; Attendu, enfin, qu’aux termes de cet acte, le paiement, ainsi qu’il a été dit, a eu lieu hors la vue du notaire rédacteur; qu’il est d’usage d’agir ainsi lorsqu’on veut paraître avoir effectué un paiement qui, en réalité, n’a pas eu lieu; Attendu qu’il résulte, en conséquence, tout un faisceau de présomptions suffisamment graves, précises et concordantes qui établissent que l’acte de vente du 19 août 1911 dissimule, sous le couvert d’un contrat à titre onéreux, une disposition entre vifs à titre gratuit; que ces présomptions ne se trouvent pas détruites par les allégations formulées par Bouédec dans son opposition; que, par conséquent, celle-ci doit être rejetée et qu’il échet de valider la contrainte et d’en ordonner l’exécution: — Par ces motifs... Observations. — Décision d’espèce, qui paraît pleinement justifiée par les faits et circonstances de la cause. De nombreuses décisions ont déjà été rendues dans le même sens à l’occasion d’affaires analogues (Rapport Le Havre, 4 août 1859, Rép. pér. n° 1225; Verdun, 3 août 1880, Rép. pér. n° 5653; Laon, 11 juill. 1901, Rép.
d’agir ainsi lorsqu’on veut paraître avoir effectué un paiement qui, en réalité, n’a pas eu lieu; Attendu qu’il résulte, en conséquence, tout un faisceau de présomptions suffisamment graves, précises et concordantes qui établissent que l’acte de vente du 19 août 1911 dissimule, sous le couvert d’un contrat à titre onéreux, une disposition entre vifs à titre gratuit; que ces présomptions ne se trouvent pas détruites par les allégations formulées par Bouédec dans son opposition; que, par conséquent, celle-ci doit être rejetée et qu’il échet de valider la contrainte et d’en ordonner l’exécution: — Par ces motifs... Observations. — Décision d’espèce, qui paraît pleinement justifiée par les faits et circonstances de la cause. De nombreuses décisions ont déjà été rendues dans le même sens à l’occasion d’affaires analogues (Rapport Le Havre, 4 août 1859, Rép. pér. n° 1225; Verdun, 3 août 1880, Rép. pér. n° 5653; Laon, 11 juill. 1901, Rép. pér. n° 10656; Saint-Brieuc, 10 avril 1907, Rép. pér. n° 11477; Fontainebleau, 29 mai 1907, Rép. pér. n° 11478; La Flèche, 26 mai 1908, Rép. pér. n° 11717, Besançon, 29 déc. 1910, Rép. pér. n° 12314; Marennes, 24 déc. 1912, Rép. pér. n° 12845; Lorient, 5 mars 1913, Rép. pér. n° 12807; Arbois, 10 avril 1913, Rép. pér. n° 12826). Annoter au Rép. gèn., T. 1, et au Suppl., v. Donation, nos 284 et 285. DOMAINE Art. 13152 Domaine. 1. — Immeuble domanial. — Cession à une commune. — Recouvrement du prix. — Contestation sur le fond du droit. — Avis du Conseil d’Etat des 11-26 mai 1913. 2. — Immeuble domanial. — Recouvrement du prix. — Contrainte. — Opposition. — Qualité de défenderesse appartenant à l’Administration. 1. Aux termes d'un avis du Conseil d’Etat des 11-26 mai 1913, lorsqu'une commune est débitrice envers l’Administration, celle-ci doit se pourvoir devant le préfet pour qu’il porte d’office la somme réclamée au budget de la commune. Mais la règle tracée par cet avis n’est pas applicable si la commune conteste le titre invoqué par l’Administration. Dans ce cas, le préfet ne peut procéder à une inscription d'office de la dette au budget