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de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi
l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et 1830 par suite des élections du bâtonnier et des membres du conseil, de discipline et, statuant sur la délibération de l'assemblée du 14 avril 1835, a égalément opéré les opérations de l'assemblée tenue à cette époque, et, par suite, les élections du bâtonnier et des membres du conseil de discipline. LOURDE CASSATION. (12 décembre 1835.) L'individu non commerçant qui, en imitant, avec un commerçant, n'a pas fait aucun acte de commerce, ne peut être appelé, par ce commerçant devant la juridiction consulaire sur le fondement que la convention formée entre eux avait pour
de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et 1830 par suite des élections du bâtonnier et des membres du conseil, de discipline et, statuant sur la délibération de l'assemblée du 14 avril 1835, a égalément opéré les opérations de l'assemblée tenue à cette époque, et, par suite, les élections du bâtonnier et des membres du conseil de discipline. LOURDE CASSATION. (12 décembre 1835.) L'individu non commerçant qui, en imitant, avec un commerçant, n'a pas fait aucun acte de commerce, ne peut être appelé, par ce commerçant devant la juridiction consulaire sur le fondement que la convention formée entre eux avait pour objet le trafic auquel le commerçant se livre. Cet ouvrier qui n'achète pas pour revendre, mais dont l'industrie consiste à rendre confectionnée, moyennant solaire, pour matière qu'on lui confie, ne fait pas acte de commerce. Les actions des facteurs, pompiers ou servants des marchands contre leurs maîtres peuvent être portées devant les tribunaux ordinaires. La juridiction des prud'hommes n'est relativement qu'aux ateliers et manufactures, et est limitée aux rapports respectifs des chefs d'ateliers à leurs subordonnés; elle ne s'étend pas entre un commerçant et un ouvrier qui n'est pas son subordonné. GAULLIGOT ET COMPAGNIE ET RIVES. (14 avril 1830.) Il intervint entre les sieurs Garrigou et compagnie, fabricants de faux, d'une part et Rives ouvrier plaignant d'autre part, une convention verbale par laquelle il fut arrêté que Rives s'engageait à travailler pour le compte de la maison Garrigou et compagnie pendant cinq années consécutives, se réservant la faculté de prendre un apprenti et moyennant le prix fixe de 13 fr. par cent faux ordinaires et 18 fr. le cent pour les faux en acier. En 1833, par suite du refus de Garrigou de livrer à Rives un second marteau, pour son apprenti; ils s'engagèrent entre eux une instance par devant
devant les tribunaux ordinaires. La juridiction des prud'hommes n'est relativement qu'aux ateliers et manufactures, et est limitée aux rapports respectifs des chefs d'ateliers à leurs subordonnés; elle ne s'étend pas entre un commerçant et un ouvrier qui n'est pas son subordonné. GAULLIGOT ET COMPAGNIE ET RIVES. (14 avril 1830.) Il intervint entre les sieurs Garrigou et compagnie, fabricants de faux, d'une part et Rives ouvrier plaignant d'autre part, une convention verbale par laquelle il fut arrêté que Rives s'engageait à travailler pour le compte de la maison Garrigou et compagnie pendant cinq années consécutives, se réservant la faculté de prendre un apprenti et moyennant le prix fixe de 13 fr. par cent faux ordinaires et 18 fr. le cent pour les faux en acier. En 1833, par suite du refus de Garrigou de livrer à Rives un second marteau, pour son apprenti; ils s'engagèrent entre eux une instance par devant le tribunal civil de Toulouse. Par ses conclusions, Rives demandait la livraison immédiate du marteau, et soulignait de dommages et intérêts pour le retard apporté par la maison Garrigou à l'accomplissement de ses engagements. La maison Garrigou déclina la composition mine. Mais elle aurait la faculté, si elle préférait, de se traduire devant le tribunal de commerce; Paris, 3 avril 1815; Douai, 7 février 1823; Pardessus Cours de droit commercial, l. 5, n° 134. Cette question est fort controversée: Florence, 20 septembre 1809; Rouen, 19 janvier 1815 (2e éd., t. 14, p. 87); Metz, 21 avril 1818, 13 mai 1818; Amiens, 8 mai 1821; Orléans, 8 mars 1825; Bordeaux, 21 février 1826; Nîmes, 10 juin 1826; Aix, 26 janvier 1828; Rouen, 26 mai 1829; Aix, 23 janvier 1830; Poitiers, 27 janvier 1835; Montpellier, 10 mai 1830. Cass. 12 mars 1834 Pardessus Cours de droit commercial, t. 4, bl 21 (1re éd.); Cont. Paris, 29 novembre 1828, 5 août 1829 (1re et 2e éd., t. 5 1829, p. 701); 11 mars 1834 (2e éd., t. 2 1834 p. 65); Cass. 13 décembre 1835 (ib., t. 3 1836 p. 525); Limoges, 30 juillet 1836 (ib., t. 3 1836 p. 526). Delvincourt, Institut.
se traduire devant le tribunal de commerce; Paris, 3 avril 1815; Douai, 7 février 1823; Pardessus Cours de droit commercial, l. 5, n° 134. Cette question est fort controversée: Florence, 20 septembre 1809; Rouen, 19 janvier 1815 (2e éd., t. 14, p. 87); Metz, 21 avril 1818, 13 mai 1818; Amiens, 8 mai 1821; Orléans, 8 mars 1825; Bordeaux, 21 février 1826; Nîmes, 10 juin 1826; Aix, 26 janvier 1828; Rouen, 26 mai 1829; Aix, 23 janvier 1830; Poitiers, 27 janvier 1835; Montpellier, 10 mai 1830. Cass. 12 mars 1834 Pardessus Cours de droit commercial, t. 4, bl 21 (1re éd.); Cont. Paris, 29 novembre 1828, 5 août 1829 (1re et 2e éd., t. 5 1829, p. 701); 11 mars 1834 (2e éd., t. 2 1834 p. 65); Cass. 13 décembre 1835 (ib., t. 3 1836 p. 525); Limoges, 30 juillet 1836 (ib., t. 3 1836 p. 526). Delvincourt, Institut. comm., t. 2, p. 487; Vincens, Législant. comm., t. 1, p. 141; Favard de Langlade, Rep., des Tribunaux de commerce. V. conf. Cass. 2 février 1825, 28 avril 1830 (1re et 2e éd., l. 1, 1831, p. 21); Paris, 2 juillet 1831 (ib., t. 163-3, p. 32); Cass. 19 Oct. 1833; 11 novembre 1834. POISSY-LE ROCHETOU DE FRANCE. Pour voie de recours, en cassation, 1° pour violation des articles 151 et suivants du code de commerce, ce que la juridiction civile était incompétente pour connaître de contestations élevées au sujet d'une convention ayant pour objet un acte de commerce; 2° et pour violation des articles 1 et 2 du décret du 20 octobre 1810 qui détermine la compétence des conseils de prud'hommes pour les débats entre les maîtres et leurs ouvriers. Voir. Du 12 DÉCEMBRE 1835, arrêt C. cass., ch. civ., [MM. Portalis premier] président Chardel rapporteur, Laplagne-Barris premier avocat général concluant pour, Dupont-White et Bénard avocats. LA CORBEILLE - Attendu que la juridiction des tribunaux de commerce, est une juridiction d'exception, qui doit être restreinte dans les limites expressément tracées par la loi; Que, si l'article 151 du code de commerce porte que les tribunaux de commerce connaissent, en
1833; 11 novembre 1834. POISSY-LE ROCHETOU DE FRANCE. Pour voie de recours, en cassation, 1° pour violation des articles 151 et suivants du code de commerce, ce que la juridiction civile était incompétente pour connaître de contestations élevées au sujet d'une convention ayant pour objet un acte de commerce; 2° et pour violation des articles 1 et 2 du décret du 20 octobre 1810 qui détermine la compétence des conseils de prud'hommes pour les débats entre les maîtres et leurs ouvriers. Voir. Du 12 DÉCEMBRE 1835, arrêt C. cass., ch. civ., [MM. Portalis premier] président Chardel rapporteur, Laplagne-Barris premier avocat général concluant pour, Dupont-White et Bénard avocats. LA CORBEILLE - Attendu que la juridiction des tribunaux de commerce, est une juridiction d'exception, qui doit être restreinte dans les limites expressément tracées par la loi; Que, si l'article 151 du code de commerce porte que les tribunaux de commerce connaissent, en toutes affaires, des contestations relatives à des actes de commerce, il s'ensuit seulement que, toutes personnes, même non commerçantes, qui font entre elles des actes de commerce ou participent à des actes de cette nature, sont justiciables des tribunaux de commerce pour les contestations qui peuvent s'élever par suite des actes de commerce auxquels elles ont pris part mais, qu'on ne saurait en conclure qu'un individu non commerçant, ayant un traité avec un commerçant, n'a pas fait personnellement un acte de commerce, puisse être appelé par ce commerçant devant la juridiction consulaire sur le fondement que la convention formée entre eux avait pour objet le trafic auquel le commerçant se livre. 651 C. comm. porter que les tribunaux de commerce connaîtront des actions contre les facteurs, commis, ou serviteurs des marchands, pour le fait seulement du trafic, du marchandise avec lesquels ils sont attachés, on ne pourrait en induire, sans ajouter à la loi, que les actions des facteurs, commis, ou serviteurs des marchands ne peuvent, à peine de nullité, être portées devant les tribunaux ordinaires. Attendu que, dans l'espèce, Rives, ouvrier, plissant, de fausses, n'achetait pas pour revendre que son industrie consistait à rendre conforme moyennant frais la marchandise
actes de commerce auxquels elles ont pris part mais, qu'on ne saurait en conclure qu'un individu non commerçant, ayant un traité avec un commerçant, n'a pas fait personnellement un acte de commerce, puisse être appelé par ce commerçant devant la juridiction consulaire sur le fondement que la convention formée entre eux avait pour objet le trafic auquel le commerçant se livre. 651 C. comm. porter que les tribunaux de commerce connaîtront des actions contre les facteurs, commis, ou serviteurs des marchands, pour le fait seulement du trafic, du marchandise avec lesquels ils sont attachés, on ne pourrait en induire, sans ajouter à la loi, que les actions des facteurs, commis, ou serviteurs des marchands ne peuvent, à peine de nullité, être portées devant les tribunaux ordinaires. Attendu que, dans l'espèce, Rives, ouvrier, plissant, de fausses, n'achetait pas pour revendre que son industrie consistait à rendre conforme moyennant frais la marchandise qu'on lui confiait en ce faisant, il louait purement et simplement son temps et ses œuvres, et ne faisait pas acte de commerce. Attendu que Rives n'était ni commis, ni facteur, ni serviteur de la maison Garrigou, puisqu'il travaillait dans son propre domicile et à son compte, sans recevoir de gages; que les malfaits étaient à sa charge qu'il n'était payé qu'à la pièce, et raison du nombre de fausses rendues, et non à la journée. Attendu, enfin, que la juridiction de prud'hommes invoquée par les demandeurs pour établir la compétence de la juridiction commerciale n'est relative qu'aux ateliers et manufactures et limitée aux rapports respectifs des chefs d'ateliers et leurs subordonnés, et n'est pas applicable à la cause puisque ces rapports n'existaient pas entre Rives et la maison Garrigou, avec laquelle il avait traité à forfait d'où il suit que l'arrêt attaqué, en appréciant, comme il l'a fait, les circonstances et les actes de la cause, n'a violé aucune loi. Rejette. COUR DE CASSATION. (20 février 1851.) En cas d'action dirigée contre une commune en vertu de la loi du 10 vendém. an IV pour des dommages causés par des rassemblements il est nécessaire pour qu'il y ait lieu
gages; que les malfaits étaient à sa charge qu'il n'était payé qu'à la pièce, et raison du nombre de fausses rendues, et non à la journée. Attendu, enfin, que la juridiction de prud'hommes invoquée par les demandeurs pour établir la compétence de la juridiction commerciale n'est relative qu'aux ateliers et manufactures et limitée aux rapports respectifs des chefs d'ateliers et leurs subordonnés, et n'est pas applicable à la cause puisque ces rapports n'existaient pas entre Rives et la maison Garrigou, avec laquelle il avait traité à forfait d'où il suit que l'arrêt attaqué, en appréciant, comme il l'a fait, les circonstances et les actes de la cause, n'a violé aucune loi. Rejette. COUR DE CASSATION. (20 février 1851.) En cas d'action dirigée contre une commune en vertu de la loi du 10 vendém. an IV pour des dommages causés par des rassemblements il est nécessaire pour qu'il y ait lieu à l'exception d'irresponsabilité dictée par l'article 8 de la loi que les deux conditions y exprimées soient remplies, savoir l'absence des habitants dans un rassemblement et les mesures de répression prises par la commune. Ne suffit-il pas que la commune prouve qu'elle a pris les mesures nécessaires pour prévenir et arrêter les troubles? En admettant que la preuve faite par une commune qu'elle a fait tous ses efforts pour arrêter les désordres suffise pour la décharger de toute responsabilité, les juges ne sont pas tenus de l'admettre à cette preuve lorsque des faits antérieurs eux-mêmes il résulte que toutes les mesures qui étaient au pouvoir de l'autorité locale n'ont pas été prises. L'arrêt qui, en se fondant sur les articles de fait, rejette comme non pertinente la preuve offerte, échappe à la contravention de la Cour de cassation. Les communes, déclarées responsables en vertu de la loi du 10 vendém. an IV, doivent être condamnées à payer la double valeur des objets enlevés, en monnaie ils ne peuvent se libérer en offrant de les remplacer par des objets semblables. COUR DE PARLEMENT DE BREST. Des désordres fort graves eurent lieu dans la commune de Bergheim les 11 et 12 juin
arrêter les troubles? En admettant que la preuve faite par une commune qu'elle a fait tous ses efforts pour arrêter les désordres suffise pour la décharger de toute responsabilité, les juges ne sont pas tenus de l'admettre à cette preuve lorsque des faits antérieurs eux-mêmes il résulte que toutes les mesures qui étaient au pouvoir de l'autorité locale n'ont pas été prises. L'arrêt qui, en se fondant sur les articles de fait, rejette comme non pertinente la preuve offerte, échappe à la contravention de la Cour de cassation. Les communes, déclarées responsables en vertu de la loi du 10 vendém. an IV, doivent être condamnées à payer la double valeur des objets enlevés, en monnaie ils ne peuvent se libérer en offrant de les remplacer par des objets semblables. COUR DE PARLEMENT DE BREST. Des désordres fort graves eurent lieu dans la commune de Bergheim les 11 et 12 juin 1832. Presque tous les habitants qui professaient la religion juive eurent leurs propriétés dévastées. Un d'eux, le sieur Sée, actionna la commune, en vertu de la loi du 10 vendém. an IV pour obtenir réparation. Il est à remarquer que les rassemblements, auteurs du désordre ne s'étaient pas formés d'individus étrangers à la commune. La commune se défendit en invoquant l'abrogation de la loi du 10 vendém. an IV, l'absence de tout procès-verbal constatant les faits. Au fond, elle soutint qu'ayant fait tout ce qui dépendait d'elle pour empêcher le désordre, elle ne pouvait être responsable. Du 26 avril 1831, arrêt de la Cour royale de Colmar qui confirme sur l'appel principal et accueille l'appel incident. Voici les motifs de l'arrêt : 1. Sur l'offre de preuves faite par la commune - Attendu que la preuve des faits posés par la commune de Bergheim n'est pas admissible, puisqu'elle ne se trouve pas dans l'exception que par l'article B. de la loi invoquée – Qu'il est déclaré dans cet article que la commune demeurerait déchargée de toute responsabilité, mais à deux conditions : la première, celle où les rassemblements auraient été formés d'individus étrangers à la commune sur le territoire de
étrangers à la commune. La commune se défendit en invoquant l'abrogation de la loi du 10 vendém. an IV, l'absence de tout procès-verbal constatant les faits. Au fond, elle soutint qu'ayant fait tout ce qui dépendait d'elle pour empêcher le désordre, elle ne pouvait être responsable. Du 26 avril 1831, arrêt de la Cour royale de Colmar qui confirme sur l'appel principal et accueille l'appel incident. Voici les motifs de l'arrêt : 1. Sur l'offre de preuves faite par la commune - Attendu que la preuve des faits posés par la commune de Bergheim n'est pas admissible, puisqu'elle ne se trouve pas dans l'exception que par l'article B. de la loi invoquée – Qu'il est déclaré dans cet article que la commune demeurerait déchargée de toute responsabilité, mais à deux conditions : la première, celle où les rassemblements auraient été formés d'individus étrangers à la commune sur le territoire de laquelle les délits ont été commis la deuxième, celle où la commune aurait pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir, à l'effet de les prévenir. acte de connaissance des auteurs; que, dans les faits posés, on ne demande pas à prouver que le rassemblement a été formé d'individus étrangers à la commune; – Attendu que, du moment qu'il est constaté et reconnu que le rassemblement a été formé par les habitants de la commune, la garantie existe que c'est en vain que M. le maire fait une énumération pompeuse de toutes les démarches qu'il a faites, et des mesures qu'il a prises; qu'en les admettant comme prouvées, il en résultera que le 1er juin, lors du prélude des troubles, l'autorité municipale a réprimé par l'arrestation des coupables; qu'elle a fait avertir, l'autorité de l'exaspération qui régnait dans la commune qu'il en résulte de plus, que lorsque les troubles ont été réprimés, l'autorité a fait tout ce qui dépendait d'elle pour retrouver les objets enlevés; mais que les faits eux-mêmes prouvent que cette autorité avait totalement cessé, au moment où le rassemblement se formait et où le délit se commettait puisqu'il est dit, dans le quatrième fait, que le
étrangers à la commune; – Attendu que, du moment qu'il est constaté et reconnu que le rassemblement a été formé par les habitants de la commune, la garantie existe que c'est en vain que M. le maire fait une énumération pompeuse de toutes les démarches qu'il a faites, et des mesures qu'il a prises; qu'en les admettant comme prouvées, il en résultera que le 1er juin, lors du prélude des troubles, l'autorité municipale a réprimé par l'arrestation des coupables; qu'elle a fait avertir, l'autorité de l'exaspération qui régnait dans la commune qu'il en résulte de plus, que lorsque les troubles ont été réprimés, l'autorité a fait tout ce qui dépendait d'elle pour retrouver les objets enlevés; mais que les faits eux-mêmes prouvent que cette autorité avait totalement cessé, au moment où le rassemblement se formait et où le délit se commettait puisqu'il est dit, dans le quatrième fait, que le lendemain, lorsque les troubles éclatèrent, la majeure partie des habitants se trouvait hors de la commune, occupée aux travaux des champs – Qu'il résulte de cette déclaration qu'aucune mesure n'était prise pour le moment du danger; que la malveillance seule était en mesure, et qu'elle a agi sans obstacle de la part de la commune – Qu'en présence de ce fait, on ne peut charger la commune de la responsabilité, parce qu'il demeure établi que si la commune a pris de bonne foi toutes les mesures, si elles ont été « entreprise » de manière à en obtenir des résultats c'est que la majorité de la ville a pris part au pillage; et que la garantie est dûe; que, si, au contraire, c'est la minorité qui a participé aux désordres la garantie n'en est pas moins due; parce que la majorité a participé en ne l'empêchant pas par la force et son influence; – Attendu, d'ailleurs, que, pour qu'il soit lieu à appliquer l'exception de non-garantie dictée par l'art. 8, ne suffit pas qu'une des deux conditions soit remplie; mais qu'elles doivent l'être toutes les deux, savoir l'absence des habitants dans le rassemblement qui a causé le délit; et les