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pour condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même, et de manière avoir un plus grand intérêt à sa mort qu'à sa vie. N'est-ce pas là ce qui arrive dans le cas d'un usufruit, d'une donation avec clause de retour, d'une rente viagère constituée sur la tête d'une personne autre que le crédit-rentier? Il en peut être de même en matière d'assurance sur la vie, et un avis. du conseil d'état, du 18) févriot, comme les statuts de la compagnie royale, n'exige d'autre condition que le consentement du tiers assuré. S'il fallait un intérêt à la conservation de la vie, il n'y aurait pas possibilité de former un contrat d'assurance sur la vie car si l'une des parties a intérêt à la conservation de la vie de celui sur lequel l'assurance est assise, l'autre a intérêt à sa mort. C'est ce qui différencie le contrat d'assurance sur la vie du contrat d'assurance terrestres, ordinaire; dans lequel chaque partie a intérêt à la conservation de la chose assurée. Il n'est pas nécessaire, pour la validité du contrat, que l'intérêt soit proportionnel avec le prix car qui pourrait calculer dans quelle proportion exacte il faut estimer la vie d'un homme et le prix que donnerait la prolongation de son existence? C'est encore là une différence qui se trouve dans l'assurance sur la vie de l'assurance ordinaire, où on peut calculer la juste valeur de l'objet assure. C'est donc à tort qu'on prétend appliquer à l'assurance sur la vie les règles des assurances contre l'incendie ou la fortune de terre. On ne peut pas davantage assimiler l'assurance sur la vie au jeu et au pari. Dans l'assurance chaque partie reçoit son équivalent l'une perçoit la prime, l'autre touche le capital. Dans le jeu un a tout, l'autre n'a rien voilà pourquoi la loi les réprouve. Il n'y a donc pas dans le contrat dont il s'agit nullité d'ordre public même nullité relative, qui, d'ailleurs, existait, serait couverte pour n'avoir pas été opposée devant les premiers juges. Après avoir établi en fait que la compagnie n'avait pas exigé la justification d'un intérêt proportionnel, et
prix que donnerait la prolongation de son existence? C'est encore là une différence qui se trouve dans l'assurance sur la vie de l'assurance ordinaire, où on peut calculer la juste valeur de l'objet assure. C'est donc à tort qu'on prétend appliquer à l'assurance sur la vie les règles des assurances contre l'incendie ou la fortune de terre. On ne peut pas davantage assimiler l'assurance sur la vie au jeu et au pari. Dans l'assurance chaque partie reçoit son équivalent l'une perçoit la prime, l'autre touche le capital. Dans le jeu un a tout, l'autre n'a rien voilà pourquoi la loi les réprouve. Il n'y a donc pas dans le contrat dont il s'agit nullité d'ordre public même nullité relative, qui, d'ailleurs, existait, serait couverte pour n'avoir pas été opposée devant les premiers juges. Après avoir établi en fait que la compagnie n'avait pas exigé la justification d'un intérêt proportionnel, et que le sieur Navarre n'était pas le prennom de Damaud ou ajoutait que l'absence de l'adhésion de Dumazaud à l'acte de cession consenti par Navarre à Craincuzaud ne pourrait pas annuler le transport, et, à plus forte raison l'assurance elle-même. Cette adhésion n'était pas exigée par la police, dépositaire des contentions des parties, mais par l'article des statuts de la compagnie royale, qui ne peut lier les assurés. D'ailleurs ce consentement n'est pas nécessaire lorsqu'il s'agit d'une rente viagère constituée sur la tête d'un tiers, qui n'a aucun droit d'en jouir (Code civ. 1971). Comment donc admettre que ce qui est légal dans le cas de la rente viagère soit réprouvé comme immoral en matière d'assurance sur la vie? Ce ne serait au surplus qu'une nullité relative, opposable seulement par les héritiers Navarre, et ils ne s'en prévaieraient pas. La compagnie royale prétend que le transfert est nul. Qu'importe si l'assurance originelle est régulière? Or, le consentement de Dumazaud est intervenu après le contrat d'assurance. Le défaut de consentement du transfert ne peut rétroagir. La compagnie ne pourrait se dispenser de payer le montant de l'assurance aux héritiers Navarre. Or, ceux-ci consentent à ce qu'il soit versé entre les mains
contentions des parties, mais par l'article des statuts de la compagnie royale, qui ne peut lier les assurés. D'ailleurs ce consentement n'est pas nécessaire lorsqu'il s'agit d'une rente viagère constituée sur la tête d'un tiers, qui n'a aucun droit d'en jouir (Code civ. 1971). Comment donc admettre que ce qui est légal dans le cas de la rente viagère soit réprouvé comme immoral en matière d'assurance sur la vie? Ce ne serait au surplus qu'une nullité relative, opposable seulement par les héritiers Navarre, et ils ne s'en prévaieraient pas. La compagnie royale prétend que le transfert est nul. Qu'importe si l'assurance originelle est régulière? Or, le consentement de Dumazaud est intervenu après le contrat d'assurance. Le défaut de consentement du transfert ne peut rétroagir. La compagnie ne pourrait se dispenser de payer le montant de l'assurance aux héritiers Navarre. Or, ceux-ci consentent à ce qu'il soit versé entre les mains du sieur Craincuzaud la compagnie est donc sans intérêt à invoquer la prétendue nullité du transfert. Les intimés ont reproduit, à propos du moyen tiré du retard apporté au paiement de la prime, les arguments des motifs des premiers juges. Du DECEMBRE 1856, arrêt C. roy. Limoges, sess. ch., MM. Lavaud-Condat prés., Maury vergnesnbst. proc. gén., Baruy père, Corailiet et Dumont jeune av. La COUR: En ce qui touche la nécessité de l'intérêt à la vie de Léonard Dumazaud, sur la tête duquel reposait l'assurance faite par la compagnie royale en faveur de Joseph Navarre, le 10 août 1856, et la demande qu'aurait faite cette compagnie de la justification du même intérêt: – Attendu que l'assurance sur la vie donne naissance à une obligation réciproque de la part des parties qui stipulent; qu'il y a risque à courir, et que, par suite de son éventualité, l'assurance devient un véritable contrat ateliers, de la nature de ceux dont parlent les articles 1104 et suivants du Code civil; Attendu que ces articles autorisent les contrats d'assurance en général, sans les spécifier et en déterminer les règles; que céteurent dans le Code de commerce, on trouve un titre sur les assurances maritimes; mais
Lavaud-Condat prés., Maury vergnesnbst. proc. gén., Baruy père, Corailiet et Dumont jeune av. La COUR: En ce qui touche la nécessité de l'intérêt à la vie de Léonard Dumazaud, sur la tête duquel reposait l'assurance faite par la compagnie royale en faveur de Joseph Navarre, le 10 août 1856, et la demande qu'aurait faite cette compagnie de la justification du même intérêt: – Attendu que l'assurance sur la vie donne naissance à une obligation réciproque de la part des parties qui stipulent; qu'il y a risque à courir, et que, par suite de son éventualité, l'assurance devient un véritable contrat ateliers, de la nature de ceux dont parlent les articles 1104 et suivants du Code civil; Attendu que ces articles autorisent les contrats d'assurance en général, sans les spécifier et en déterminer les règles; que céteurent dans le Code de commerce, on trouve un titre sur les assurances maritimes; mais que depuis l'ordonnance de 1681, on chercherait vainement dans notre législation des prohibitions contre les assurances sur la vie; qu'on doit d'autant mieux tirer la conséquence, de ce que les assurances sur la vie ne sont pas défendues, qu'elles sont permises, qu'elles ont été autorisées par plusieurs ordonnances royales sous les dates des 22 décembre 1685, 1 fév. et 12 juil. 1686; qu'ainsi les tribunaux ne pourraient annuler une assurance de cette nature qu'autant que l'acte qui l'établirait renfermerait des dispositions contraires aux lois ou aux bonnes mœurs; Attendu que, nos lois ne s'étant pas spécialement occupées des assurances sur la vie, elles n'ont pu, imposer à la personne qui doit recevoir une somme d'argent, dans le cas du décès d'un tiers sur la tête duquel a été faite une assurance, l'obligation de justifier, soit à l'époque du contrat, soit lors de l'événement accompli, de son intérêt à la vie de ce tiers; Qu'un arrêt du conseil d'état du 18 juill. 1818, relatif aux assurances sur la vie, et les statuts mêmes de la compagnie royale d'assurance, qui aujourd'hui demande, contre les intimés, la nullité de la police, n'exigent pas cette justification, mais seulement le consentement de la personne au
les dates des 22 décembre 1685, 1 fév. et 12 juil. 1686; qu'ainsi les tribunaux ne pourraient annuler une assurance de cette nature qu'autant que l'acte qui l'établirait renfermerait des dispositions contraires aux lois ou aux bonnes mœurs; Attendu que, nos lois ne s'étant pas spécialement occupées des assurances sur la vie, elles n'ont pu, imposer à la personne qui doit recevoir une somme d'argent, dans le cas du décès d'un tiers sur la tête duquel a été faite une assurance, l'obligation de justifier, soit à l'époque du contrat, soit lors de l'événement accompli, de son intérêt à la vie de ce tiers; Qu'un arrêt du conseil d'état du 18 juill. 1818, relatif aux assurances sur la vie, et les statuts mêmes de la compagnie royale d'assurance, qui aujourd'hui demande, contre les intimés, la nullité de la police, n'exigent pas cette justification, mais seulement le consentement de la personne au décès de laquelle il excuserait un droit quelconque en faveur d'un tiers; Attendu que c'est sans motif suffisant que. fon a prétendu que l'assurance faite sur un tiers à la tête du qnant l'assuré n'a pas d'intérêt et est une cause illicite, contraire à l'ordre public et à la sûreté de ce tiers; qu'il faudrait aussi proscrire les rentes viagères, les usufruits et les dispositions testamentaires, comme entachées d'immoralité, et qui présentent des dangers plus grands encore; Attendu qu'on ne peut pas assimiler le contrat d'assurance sur la vie des hommes au jeu et au pari, parce que, par le premier, l'assureur promet de payer à l'assuré une somme si un événement arrive dans un temps fixé, et l'assuré à son tour s'oblige de compter, chaque année, à l'assureur, durant le même espace de temps, ou jusqu'à l'accomplissement de l'événement, une prime il y a donc intérêt pour les deux parties, tandis que le jeu et le pari n'offrent d'avantage que pour un seul, celui qui gagne; qu'ailleurs l'art. 1965 C. civ. refuse toute action pour une dette de jeu ou pour le paiement d'un pari, tandis que ni cet article ni aucun autre n'a de prohibition contre les actions
de ce tiers; qu'il faudrait aussi proscrire les rentes viagères, les usufruits et les dispositions testamentaires, comme entachées d'immoralité, et qui présentent des dangers plus grands encore; Attendu qu'on ne peut pas assimiler le contrat d'assurance sur la vie des hommes au jeu et au pari, parce que, par le premier, l'assureur promet de payer à l'assuré une somme si un événement arrive dans un temps fixé, et l'assuré à son tour s'oblige de compter, chaque année, à l'assureur, durant le même espace de temps, ou jusqu'à l'accomplissement de l'événement, une prime il y a donc intérêt pour les deux parties, tandis que le jeu et le pari n'offrent d'avantage que pour un seul, celui qui gagne; qu'ailleurs l'art. 1965 C. civ. refuse toute action pour une dette de jeu ou pour le paiement d'un pari, tandis que ni cet article ni aucun autre n'a de prohibition contre les actions résultant des assurances sur la vie, Attendu que, si les statuts de la compagnie royale ne portent pas que la personne qui fait une assurance sur la tête d'un tiers aura intérêt à la vie de celui-ci, cette compagnie a cependant pu l'exiger des individus aussi voir dans l'art. 854, qui porte que l'assurance peut avoir pour objet toutes choses on évalue estimables au prix d'argent, la prohibition des assurances sur la vie. Mais il est évident que l'argument qu'on tire de ces expressions n'est pas mieux fondé que l'objection prise dans l'ordonnance de 1681, car il n'y a qu'une ressemblance de nom entre cette assurance des personnes et ce qu'on appelle contractuel sur la vie; ce n'est pas la vie qu'on assure c'est une somme qu'on promet, en laquelle autant la durée que l'intérêt; que, dans la correspondance qui est à pièces du procès, on voit que la compagnie ou son agent Mosèi a demandé que Joseph Navarre, intimé, avec lequel a été faite la police du 10 août 1851, fit connaître les motifs qui l'ont déterminé à vouloir une assurance sur la vie de Léonard Dumazaud; que Cramoussud, autre intimé, invoqua le consentement de Dumazaud, avança que Navarre
qui porte que l'assurance peut avoir pour objet toutes choses on évalue estimables au prix d'argent, la prohibition des assurances sur la vie. Mais il est évident que l'argument qu'on tire de ces expressions n'est pas mieux fondé que l'objection prise dans l'ordonnance de 1681, car il n'y a qu'une ressemblance de nom entre cette assurance des personnes et ce qu'on appelle contractuel sur la vie; ce n'est pas la vie qu'on assure c'est une somme qu'on promet, en laquelle autant la durée que l'intérêt; que, dans la correspondance qui est à pièces du procès, on voit que la compagnie ou son agent Mosèi a demandé que Joseph Navarre, intimé, avec lequel a été faite la police du 10 août 1851, fit connaître les motifs qui l'ont déterminé à vouloir une assurance sur la vie de Léonard Dumazaud; que Cramoussud, autre intimé, invoqua le consentement de Dumazaud, avança que Navarre se soumettrait suffisamment à prouver le décès de Dumazaud, l'intérêt qu'il avait à faire l'assurance sur sa tête, et raisonna enfin d'un acte entre le même Navarre et une dame Marguerite Cément; que cet acte, vrai ou imaginaire, n'a pu déterminer le consentement de la compagnie d'assurances à la police du 10 août 1851, puisqu'au lieu qu'il en résulte que Navarre avait intérêt à la vie de Dumazaud, il aurait, au contraire, prouvé qu'il avait intérêt à sa mort; que la compagnie attachait peu d'importance à cette manda, puisqu'elle n'a pas profité de l'offre que lui avait faite Cramoussud, et n'a pas, dans l'acte d'assurance, comme elle aurait dû te faire, imposé en moins à Navarre l'obligation de justifier, lors du décès de Dumazaud, de l'intérêt qu'il avait eu à prendre une assurance sur sa vie; que de ces circonstances on doit conclure que, au 10 août 1851, la compagnie n'était pas plus exigeante que ses statuts; et se contenta du consentement de Dumazaud à l'assurance en faveur de Navarre, Néanmoins à la validité de ce consentement de Dumazaud. Attendu que la compagnie n'a alléguée, mais en justifier, que, dans la police d'assurance du 10 août 1851, Navarre n'avait pas
du 10 août 1851, puisqu'au lieu qu'il en résulte que Navarre avait intérêt à la vie de Dumazaud, il aurait, au contraire, prouvé qu'il avait intérêt à sa mort; que la compagnie attachait peu d'importance à cette manda, puisqu'elle n'a pas profité de l'offre que lui avait faite Cramoussud, et n'a pas, dans l'acte d'assurance, comme elle aurait dû te faire, imposé en moins à Navarre l'obligation de justifier, lors du décès de Dumazaud, de l'intérêt qu'il avait eu à prendre une assurance sur sa vie; que de ces circonstances on doit conclure que, au 10 août 1851, la compagnie n'était pas plus exigeante que ses statuts; et se contenta du consentement de Dumazaud à l'assurance en faveur de Navarre, Néanmoins à la validité de ce consentement de Dumazaud. Attendu que la compagnie n'a alléguée, mais en justifier, que, dans la police d'assurance du 10 août 1851, Navarre n'avait pas contracté pour lui dans son intérêt; mais pour le compte de Cramoussud que, si ce dernier a fait les propositions d'assurance à la compagnie plutôt que Navarre, on doit croire que c'est parce que celui-ci ne connaissait pas ce genre d'opérations, ni les personnes auxquelles il était besoin de s'adresser, tandis que l'autre, au contraire, avait été plusieurs fois en rapport d'affaires avec la compagnie; qui avait fait des assurances à son profit; que, si Cramoussud avait voulu une assurance sur la tête de Dumazaud, rien n'indique pourquoi il n'aurait pas agi directement, puisqu'il aurait eu d'un prête-nom; que, si Navarre a fait cette raison d'assurance à Cramoussud, it n'est pas impossible qu'il y ait été déterminé par une prévision prochaine de sa mort, qui, en effet, arriva peu après, lorsqu'il savait que la fortune qu'il laisserait à ses héritiers ne pourrait pas leur permettre de continuer à payer les primes de l'assurance; que, cette assurance ayant été faite dans le principe par Navarre, et non dans l'intérêt de Cramoussud, celui-ci a agi légalement, en sa qualité de notaire, en recevant la procuration du 20 juin 1853, par laquelle Dumazaud donnait pouvoir de consentir à ce que l'assurance fut faite
tandis que l'autre, au contraire, avait été plusieurs fois en rapport d'affaires avec la compagnie; qui avait fait des assurances à son profit; que, si Cramoussud avait voulu une assurance sur la tête de Dumazaud, rien n'indique pourquoi il n'aurait pas agi directement, puisqu'il aurait eu d'un prête-nom; que, si Navarre a fait cette raison d'assurance à Cramoussud, it n'est pas impossible qu'il y ait été déterminé par une prévision prochaine de sa mort, qui, en effet, arriva peu après, lorsqu'il savait que la fortune qu'il laisserait à ses héritiers ne pourrait pas leur permettre de continuer à payer les primes de l'assurance; que, cette assurance ayant été faite dans le principe par Navarre, et non dans l'intérêt de Cramoussud, celui-ci a agi légalement, en sa qualité de notaire, en recevant la procuration du 20 juin 1853, par laquelle Dumazaud donnait pouvoir de consentir à ce que l'assurance fut faite sur sa vie par Navarre; A l'égard des nullités invoquées par la compagnie contre le transfert du 31 mai 1853, Attendu que la stipulation du consentement de Dumazaud au transfert que serait fait Joseph Navarre est en dehors de la police que la compagnie a faite et que ce consentement n'est pas censé à peine de nullité; que cette nullité surtout ne serait pas d'ordre public; qu'au surplus, si l'on veut de quelque consentement à se rendre irrégulier le transfert, cette irrégularité ne peut rétroagir de manière à vider l'acte d'assurance, qui est valable en soi et les enfants Navarre consentant à ce que la cession faite par leur père à Cramoussud produise tout son effet, la compagnie d'assurances est sans intérêt à demander la nullité du transfert; sa conclusion ne sera pas meilleure; seulement, au lieu de payer les 100,000 fr. assurés aux héritiers Navarre, elle devra les compter à Cramoussud; En ce qui touche la déchéance résultant du défaut de paiement de la dernière prime dans les états vontus Attendu qu'aux termes des arts. 8 et 9 de la police d'assurance du 10 août 1851, renonciance de chaque prime est suivie d'un délai de grâce de trente jours,
n'est pas censé à peine de nullité; que cette nullité surtout ne serait pas d'ordre public; qu'au surplus, si l'on veut de quelque consentement à se rendre irrégulier le transfert, cette irrégularité ne peut rétroagir de manière à vider l'acte d'assurance, qui est valable en soi et les enfants Navarre consentant à ce que la cession faite par leur père à Cramoussud produise tout son effet, la compagnie d'assurances est sans intérêt à demander la nullité du transfert; sa conclusion ne sera pas meilleure; seulement, au lieu de payer les 100,000 fr. assurés aux héritiers Navarre, elle devra les compter à Cramoussud; En ce qui touche la déchéance résultant du défaut de paiement de la dernière prime dans les états vontus Attendu qu'aux termes des arts. 8 et 9 de la police d'assurance du 10 août 1851, renonciance de chaque prime est suivie d'un délai de grâce de trente jours, sans que l'assuré soit assujetti à aucune peine que, si, après l'expiration de ce délai, la chute de la personne sur la vie de laquelle repose l'assurance. assurance ne s'est pas altérée, la police peut, pendant les deux mois qui suivent le premier délai de trente jours, être remise en vigueur moyennant le paiement, en sus de la prime échue, de demi pour cent du capital assuré; mais que, ce dernier délai étant expiré, l'assurance est nulle de plein droit; Attendu que Cramouzaud rapporte une quittance de l'agent par la compagnie elle-même, de laquelle quittance il résulte que, le 6 août 1835, jour de l'échéance, il a payé la dernière prime due pour l'assurance sur la vie de Dumazaud, et quo, d'après ce titre, aucune déchéance ne peut, avoir été encourue par Navarre ou par Cramouzaud, tors même que le paiement, n'aurait été fait que postérieurement la quittance, parce que la compagnie, en adonnant à Cramouzaud quittance la date de l'échéance, a consenti à faire remettre le paiement à cette époque, et reconnaît ainsi pour opéré, a continuer l'exécution du contrat, et, par suite, a expressément renoncé à toute clause répercutive résultant du retard des paiements; Qu'à la vérité la
vigueur moyennant le paiement, en sus de la prime échue, de demi pour cent du capital assuré; mais que, ce dernier délai étant expiré, l'assurance est nulle de plein droit; Attendu que Cramouzaud rapporte une quittance de l'agent par la compagnie elle-même, de laquelle quittance il résulte que, le 6 août 1835, jour de l'échéance, il a payé la dernière prime due pour l'assurance sur la vie de Dumazaud, et quo, d'après ce titre, aucune déchéance ne peut, avoir été encourue par Navarre ou par Cramouzaud, tors même que le paiement, n'aurait été fait que postérieurement la quittance, parce que la compagnie, en adonnant à Cramouzaud quittance la date de l'échéance, a consenti à faire remettre le paiement à cette époque, et reconnaît ainsi pour opéré, a continuer l'exécution du contrat, et, par suite, a expressément renoncé à toute clause répercutive résultant du retard des paiements; Qu'à la vérité la quittance passé des mains de Moret dans celles de Cramouzaud, mais que Moret était alors, comme aujourd'hui, le mandataire, le représentant de la compagnie pour l'acte il est en cause dans le procès actuel; que c'est donc comme si la compagnie elle-même avait fait remise de la quittance à Cramouzaud Attendu que vainement la compagnie veut se prévaloir de la déclaration de Cramouzaud qu'il a payé postérieurement à la date de la quittance car il résulte de son aveu, qui est indigne, et des documents qui ont été produits, qu'il était en compte courant avec la compagnie pour l'assurance de Dumazaud et pour d'autres, que, pour toutes, la compagnie avait prorogé les termes de paiements; que jamais la compagnie n'avait invoqué de déchéance en sa faveur, ni ne s'était même prévalu des clauses pénales; que, longtemps encore, donc libérer de la dernière prime de l'assurance de Dumazaud, Cramouzaud avait fait à l'agent de la compagnie des indications de paiement, et que, d'après tous ces faits et ces circonstances, qui sont suffisamment établis, on est conduit à penser que la compagnie n'a pour la première fois demandé une déchéance autrement Cramouzaud que parce que Dumazaud était venu à décéder dans les