jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
par Mas, notaire à Paris, et usufruitière de l’universalité des biens composant la succession de son mari, aux termes d’un acte passé devant Théret, notaire à Paris, le 11 juin 1895, puis, pour héritiers, les sept consorts Tadéoni ses frères, sœurs, neveu et nièces; qu’il dépendait de la communauté, en sus des valeurs mobilières et des deux immeubles sis à Paris, rue des Filles-du-Calvaire, n° 12, et rue de Turenne, n° 132, une maison située à Pino (Italie), ainsi que des meubles meublants garnissant ladite maison; qu’aux termes d’un acte de partage reçu par Théret, notaire, le 28 mars 1911, desdites communauté et succession, il a été attribué à la veuve, en pleine propriété, l'immeuble sis à Pino (Italie), avec le mobilier le garnissant, pour une valeur totale de 35.000 fr., et les deux immeubles sis à Paris: que, postérieurement à ce partage, la déclaration des éléments actifs et passifs dépendant de la succession a été souscrite au 3° bureau de Paris, le 12 avril 1911, et les droits perçus sans qu’il ait été tenu compte du partage effectué antérieurement; que c’est par suite de cette omission qu'aurait été perçue en trop la somme de 22.904 fr. 60, objet de la présente demande en restitution: Mais attendu que les redevables reconnaissent eux-mêmes, dans leur demande en restitution, avoir omis de prendre pour base de la déclaration le partage antérieurement effectué, et qu’il est constant, en réalité, que le percepteur a perçu les droits sans avoir été informé de l’existence de ce partage; Attendu que le principe de non-restitution des droits d’enregistrement régulièrement perçus résulte de la lettre ainsi que de l’esprit de la loi du 22 frim., qui était encore applicable au moment où la déclaration de succession a été faite: que la prohibition de restitution, édictée par l’art. 60 de ladite loi, s’impose, en dehors des exceptions limitativement exprimées, en vue d’assurer la stabilité de l’impôt nécessaire au fonctionnement des services publics; Attendu que toute indication relative à la consistance de l’hérédité émane des redevables seuls; que la mission de receveur se borne à faire une application exacte et
la présente demande en restitution: Mais attendu que les redevables reconnaissent eux-mêmes, dans leur demande en restitution, avoir omis de prendre pour base de la déclaration le partage antérieurement effectué, et qu’il est constant, en réalité, que le percepteur a perçu les droits sans avoir été informé de l’existence de ce partage; Attendu que le principe de non-restitution des droits d’enregistrement régulièrement perçus résulte de la lettre ainsi que de l’esprit de la loi du 22 frim., qui était encore applicable au moment où la déclaration de succession a été faite: que la prohibition de restitution, édictée par l’art. 60 de ladite loi, s’impose, en dehors des exceptions limitativement exprimées, en vue d’assurer la stabilité de l’impôt nécessaire au fonctionnement des services publics; Attendu que toute indication relative à la consistance de l’hérédité émane des redevables seuls; que la mission de receveur se borne à faire une application exacte et régulière des droits dus à l’ensemble des valeurs, telles que celles-ci lui sont indiquées: que toutes les fois que le préposé a fait une juste application de la loi fiscale à la déclaration qui lui est présentée, la perception ne peut, en conséquence du principe posé, être l’objet d’une restitution; Attendu que les redevables, tout au moins en leurs premières conclusions, ne critiquent pas l’application faite de la loi fiscale par le préposé de la législation, à leurs déclarations, mais se bornent à demander un redressement de la liquidation des droits en faisant état du partage préalable à la déclaration dont l’omission leur est seule imputable; qu’il y a donc lieu, en conséquence, de déclarer ladite demande en restitution mal fondée de ce seul chef: Attendu, d’autre part, qu'il a été attribué à la veuve Tadéoni, en pleine propriété, la maison sise à Pino (Italie), et les meubles meublants qui s’y trouvent, pour une somme de 35.000 fr. ; Attendu que si, dans une succession composée uniquement de biens situés en France, le partage antérieur à la déclaration de succession doit être pris pour base de la perception, il ne saurait en être de même lorsque des valeurs étrangères qui,
Attendu que les redevables, tout au moins en leurs premières conclusions, ne critiquent pas l’application faite de la loi fiscale par le préposé de la législation, à leurs déclarations, mais se bornent à demander un redressement de la liquidation des droits en faisant état du partage préalable à la déclaration dont l’omission leur est seule imputable; qu’il y a donc lieu, en conséquence, de déclarer ladite demande en restitution mal fondée de ce seul chef: Attendu, d’autre part, qu'il a été attribué à la veuve Tadéoni, en pleine propriété, la maison sise à Pino (Italie), et les meubles meublants qui s’y trouvent, pour une somme de 35.000 fr. ; Attendu que si, dans une succession composée uniquement de biens situés en France, le partage antérieur à la déclaration de succession doit être pris pour base de la perception, il ne saurait en être de même lorsque des valeurs étrangères qui, par leur assiette et leur nature, échappent à l’assujettissement des lois fiscales françaises, sont comprises dans la succession et attribuées aux copartageants en proportion supérieure à leur quote-part dans cette succession ; Attendu qu’en effet, la consistance et la valeur des biens situés à l’étranger échappent complètement à l’examen et au contrôle de l’Administration; que, même, l’unique attribution au conjoint survivant de biens étrangers dont il ne serait pas possible de contrôler la valeur exacte, pourrait avoir cette conséquence, soit par une évaluation insuffisante faite de concert entre les copartageants et étendue à l’ensemble des biens partagés, soit au moyen d'autres compensations résultant des clauses du partage, de soustraire à l’assujettissement de la loi successorale une partie de l’actif transmis: qu’en conséquence, de toute manière, les redevables n’auraient pu se prévaloir de l’existence préalable de l’acte de partage pour la liquidation des droits de mutation; En ce qui concerne la demande qualifiée subsidiaire par les redevables : — Attendu que la première demande en restitution formée dans les délais par les redevables tend à faire réduire le montant de l’ensemble des valeurs qui doit être assujetti à la taxe successorale; que la demande, dite subsidiaire, formée par eux dans le
au contrôle de l’Administration; que, même, l’unique attribution au conjoint survivant de biens étrangers dont il ne serait pas possible de contrôler la valeur exacte, pourrait avoir cette conséquence, soit par une évaluation insuffisante faite de concert entre les copartageants et étendue à l’ensemble des biens partagés, soit au moyen d'autres compensations résultant des clauses du partage, de soustraire à l’assujettissement de la loi successorale une partie de l’actif transmis: qu’en conséquence, de toute manière, les redevables n’auraient pu se prévaloir de l’existence préalable de l’acte de partage pour la liquidation des droits de mutation; En ce qui concerne la demande qualifiée subsidiaire par les redevables : — Attendu que la première demande en restitution formée dans les délais par les redevables tend à faire réduire le montant de l’ensemble des valeurs qui doit être assujetti à la taxe successorale; que la demande, dite subsidiaire, formée par eux dans le mémoire signifié le 24 nov. 1913, c’est-à-dire plus de deux ans après la déclaration de succession de Tadéoni de cui, ne tend qu’aux mêmes fins ; Attendu qu’il est manifeste que les redevables ont bien entendu, par l’exploit introductif d’instance qui a interrompu la prescription, poursuivre le redressement de la liquidation des droits faite par le receveur par tous les moyens de droit, soit présentement, soit ultérieurement, ainsi qu’il est dit expressément audit exploit ; Attendu que, dans ces conditions, la prescription biennale ne peut leur être opposée ; Attendu qu’au fond cette dernière demande peut se justifier; qu’il résulte, en effet, des documents produits que les deux immeubles situés à Paris étaient loués, l’un et l'autre, partie par baux, partie verbalement; Attendu qu’il est constant, dans ce cas, que la valeur soumise à l’impôt doit être déterminée, non par l’assiette de la contribution foncière, mais par la capitalisation au denier 20 du revenu; Attendu que, si, pour l’immeuble sis à Paris, rue dos Filles-du-Calvaire, n° 12, la valeur imposable a été déterminée en prenant pour base le revenu, c’est le revenu matriciel qui a servi à déterminer la valeur de celui sis rue de Turenne, 132; Attendu que la
liquidation des droits faite par le receveur par tous les moyens de droit, soit présentement, soit ultérieurement, ainsi qu’il est dit expressément audit exploit ; Attendu que, dans ces conditions, la prescription biennale ne peut leur être opposée ; Attendu qu’au fond cette dernière demande peut se justifier; qu’il résulte, en effet, des documents produits que les deux immeubles situés à Paris étaient loués, l’un et l'autre, partie par baux, partie verbalement; Attendu qu’il est constant, dans ce cas, que la valeur soumise à l’impôt doit être déterminée, non par l’assiette de la contribution foncière, mais par la capitalisation au denier 20 du revenu; Attendu que, si, pour l’immeuble sis à Paris, rue dos Filles-du-Calvaire, n° 12, la valeur imposable a été déterminée en prenant pour base le revenu, c’est le revenu matriciel qui a servi à déterminer la valeur de celui sis rue de Turenne, 132; Attendu que la demande de réduction formée par les redevables, en ce qui concerne le capital qui doit être soumis à la taxe, est, en principe, fondée: que la valeur totale des deux immeubles doit être limitée à celle résultant de la capitalisation au denier 20 du revenu: — Par ces motifs... CONSIDÉRATIONS. — I. La déclaration d’une succession est l’œuvre exclusive des parties et c'est d’après ses énonciations que la perception de l’impôt est effectuée par le receveur. Si donc celui-ci applique exactement les tarifs aux valeurs déclarées, sa perception est régulière, et, si elle a eu lieu, comme dans l’espèce, sous l’empire de la loi de frimaire, elle est délimitive, puisque l’art. 60 L. frim. prohibe la restitution des droits régulièrement perçus. En omettant de se prévaloir et même de mentionner, dans leur déclaration, un partage antérieur de la succession qu’elles prétendaient devoir être pris pour base de la liquidation de l’impôt, les parties avaient commis, au cas particulier, une erreur de fait, mais cette erreur ne pouvait faire naître à leur profit une action en restitution dès lors que les droits avaient été perçus régulièrement sur ladite déclaration (Cass. 26 déc. 1894, Rép. pér. n° 9463). Seule, l’Administration avait qualité,
— I. La déclaration d’une succession est l’œuvre exclusive des parties et c'est d’après ses énonciations que la perception de l’impôt est effectuée par le receveur. Si donc celui-ci applique exactement les tarifs aux valeurs déclarées, sa perception est régulière, et, si elle a eu lieu, comme dans l’espèce, sous l’empire de la loi de frimaire, elle est délimitive, puisque l’art. 60 L. frim. prohibe la restitution des droits régulièrement perçus. En omettant de se prévaloir et même de mentionner, dans leur déclaration, un partage antérieur de la succession qu’elles prétendaient devoir être pris pour base de la liquidation de l’impôt, les parties avaient commis, au cas particulier, une erreur de fait, mais cette erreur ne pouvait faire naître à leur profit une action en restitution dès lors que les droits avaient été perçus régulièrement sur ladite déclaration (Cass. 26 déc. 1894, Rép. pér. n° 9463). Seule, l’Administration avait qualité, en vertu de la décision ministérielle du 12 avril 1808, pour modérer la rigueur de la perception, si elle le jugeait à propos, car, sur ce point, elle était investie d’un pouvoir discrétionnaire, dont elle n'avait pas cru devoir user. Seulement, il ne faut pas perdre de vue que, depuis la mise à exécution de la loi du 18 janv. 1912, abrogeant l’art. 60 L. frim., ces principes, qui justifient la décision du tribunal, ne sont plus applicables. Par conséquent, si la perception litigieuse avait été effectuée sous l’empire de la loi de 1912, l’erreur commise par les parties aurait été de nature, en droit, à motiver une demande en restitution. II. Le partage invoqué par les redevables comprenait des biens français et des biens étrangers. Le tribunal a considéré que, dans ces conditions, il ne pouvait pas être pris pour base de la déclaration. 11 donne comme motif de son opinion que, dans un partage de cette nature, les parties ont trop de facilités pour pratiquer la fraude au moyen d'évaluations insuffisantes que l’Administration n'est pas à même de contrôler lorsqu'elles portent sur des biens situés à l'étranger. Ce motif n'a pas, à notre avis, d'autre portée que celle
la mise à exécution de la loi du 18 janv. 1912, abrogeant l’art. 60 L. frim., ces principes, qui justifient la décision du tribunal, ne sont plus applicables. Par conséquent, si la perception litigieuse avait été effectuée sous l’empire de la loi de 1912, l’erreur commise par les parties aurait été de nature, en droit, à motiver une demande en restitution. II. Le partage invoqué par les redevables comprenait des biens français et des biens étrangers. Le tribunal a considéré que, dans ces conditions, il ne pouvait pas être pris pour base de la déclaration. 11 donne comme motif de son opinion que, dans un partage de cette nature, les parties ont trop de facilités pour pratiquer la fraude au moyen d'évaluations insuffisantes que l’Administration n'est pas à même de contrôler lorsqu'elles portent sur des biens situés à l'étranger. Ce motif n'a pas, à notre avis, d'autre portée que celle d'une appréciation de fait; mais, il existe une considération, que le tribunal n'a pas relevée, qui devait faire écarter ce partage. Il est constant, en effet, que tout partage comprenant des biens français et des biens étrangers, avec répartition inégale des biens français, doit être considéré comme un partage avec soulte (Cass. 11 nov. 1844, S. 44-1-838; 21 nov. 1911, Rép. pér. n° 12486). Or, un partage avec soulte ne saurait être pris pour base de la liquidation de l’impôt de mutation par décès (Cass. 10 fév. 1869, Rép. pér. n° 2896; 4 août 1869, Rép. pér. n° 2973; Lille, 9 août 1895, R. E. 1961; Semur, 1er juin 1911, Rép. pér. n° 12543). Il n'y avait donc pas lieu, au cas particulier, de tenir compte des attributions du partage pour la perception des droits. Sans doute, la jurisprudence du tribunal de la Seine est fixée en sens contraire (Seine, 7 avril 1906, Rép. pér. n° 11234; 9 fév. 1910, Rép. pér. n° 12240) et elle s’est établie à la suite de variations inexplicables de la doctrine administrative; mais, nous avons indiqué, dans nos observations à la suite du jugement du 9 fév. 1910 (Rép. pér. n° 12240), les raisons
soulte (Cass. 11 nov. 1844, S. 44-1-838; 21 nov. 1911, Rép. pér. n° 12486). Or, un partage avec soulte ne saurait être pris pour base de la liquidation de l’impôt de mutation par décès (Cass. 10 fév. 1869, Rép. pér. n° 2896; 4 août 1869, Rép. pér. n° 2973; Lille, 9 août 1895, R. E. 1961; Semur, 1er juin 1911, Rép. pér. n° 12543). Il n'y avait donc pas lieu, au cas particulier, de tenir compte des attributions du partage pour la perception des droits. Sans doute, la jurisprudence du tribunal de la Seine est fixée en sens contraire (Seine, 7 avril 1906, Rép. pér. n° 11234; 9 fév. 1910, Rép. pér. n° 12240) et elle s’est établie à la suite de variations inexplicables de la doctrine administrative; mais, nous avons indiqué, dans nos observations à la suite du jugement du 9 fév. 1910 (Rép. pér. n° 12240), les raisons pour lesquelles elle ne paraissait pas devoir être suivie. Nous ne reviendrons pas sur cette question et nous prions nos lecteurs de vouloir bien se reporter aux observations dont il s’agit. III. L'interruption de la prescription ne résulte que des actes formellement prévus par la loi; d’où cette conséquence que les actes interruptifs n’ont d’effet que pour les droits qu’ils prévoent. Si donc une demande additionnelle présentée par les parties, au cours d’une instance en restitution et plus de deux ans après la perception, se trouve implicitement comprise dans l’assignation signifiée en temps utile, la prescription biennale est régulièrement interrompue et ne saurait être opposée à la demande additionnelle. C’est ce que le tribunal de la Seine avait déjà reconnu par deux jugements des 4 déc. 1891 (Rép. pér. n° 7809) et 28 déc. 1910 (Rép. pér. n° 12370). — Rappr. Cass. 20 mars 1839 (S. 39-1-346). IV. Pour la perception des droits de mutation par décès, l’Administration a soutenu jusqu’à ce jour que, par application de l’art. 7 L. 26 déc. 1908, la base légale de l’évaluation des immeubles bâtis, autres que les usines, loués partie par baux écrits et partie verbalement, était le revenu annuel de l’immeuble déterminé
les actes interruptifs n’ont d’effet que pour les droits qu’ils prévoent. Si donc une demande additionnelle présentée par les parties, au cours d’une instance en restitution et plus de deux ans après la perception, se trouve implicitement comprise dans l’assignation signifiée en temps utile, la prescription biennale est régulièrement interrompue et ne saurait être opposée à la demande additionnelle. C’est ce que le tribunal de la Seine avait déjà reconnu par deux jugements des 4 déc. 1891 (Rép. pér. n° 7809) et 28 déc. 1910 (Rép. pér. n° 12370). — Rappr. Cass. 20 mars 1839 (S. 39-1-346). IV. Pour la perception des droits de mutation par décès, l’Administration a soutenu jusqu’à ce jour que, par application de l’art. 7 L. 26 déc. 1908, la base légale de l’évaluation des immeubles bâtis, autres que les usines, loués partie par baux écrits et partie verbalement, était le revenu annuel de l’immeuble déterminé pour l’assiette de la contribution foncière de l’année du décès. Mais cette prétention a été rejetée avec raison par tous les tribunaux et définitivement repoussée par un arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 20 juillet 1914 [Rép. pér. n° 13071] qui décide, comme l’a fait le jugement rapporté, que, dans ce cas, la seule base légale d’évaluation est le prix des baux et des locations verbales. Annoter au Rép. gen., 7e éd., et au Suppl., v. Restitution, n° 99 (1), Succession, n° 133C (2), Prescription, n°s 777 et 779 (3) et Succession, n°s 1081-2 et 1150 (4). DOMAINE Art. 13173 Domaine public. — Occupation temporaire.—Canalisations d’eau et de gaz. — Branchements transversaux destinés à desservir les habitations riveraines. — Arrêté préfectoral pris en 1880 pour autoriser l’occupation. — Absence de redevance. — Arrêté réglementaire général pris en 1907 pour les occupations de l’espèce. — Exécution de l’arrêté interministériel du 22 sept. 1906. — Arrêté pris en 1910 pour rapporter celui de 1880. — Arrêté non entaché d’excès de pouvoir. Constitue un arrêté réglementaire de voirie, l’arrêté préfectoral pris en 1880 pour autoriser les compagnies de distribution d'eau et de gaz à exécuter sur les routes
le jugement rapporté, que, dans ce cas, la seule base légale d’évaluation est le prix des baux et des locations verbales. Annoter au Rép. gen., 7e éd., et au Suppl., v. Restitution, n° 99 (1), Succession, n° 133C (2), Prescription, n°s 777 et 779 (3) et Succession, n°s 1081-2 et 1150 (4). DOMAINE Art. 13173 Domaine public. — Occupation temporaire.—Canalisations d’eau et de gaz. — Branchements transversaux destinés à desservir les habitations riveraines. — Arrêté préfectoral pris en 1880 pour autoriser l’occupation. — Absence de redevance. — Arrêté réglementaire général pris en 1907 pour les occupations de l’espèce. — Exécution de l’arrêté interministériel du 22 sept. 1906. — Arrêté pris en 1910 pour rapporter celui de 1880. — Arrêté non entaché d’excès de pouvoir. Constitue un arrêté réglementaire de voirie, l’arrêté préfectoral pris en 1880 pour autoriser les compagnies de distribution d'eau et de gaz à exécuter sur les routes nationales et sur les chemins de grande communication d'un département, soit les travaux de réparation de leurs conduites, soit les branchements transversaux destinés à desservir les habitations riveraines. En conséquence, lorsqu’un arrêté réglementaire plus général sur cette matière est intervenu en 1907, le Préfet peut régulièrement rapporter en 1910 son arrêté de 1880 qui ne présente plus aucune utilité. Dès lors, en effet, que ni l’arrêté de 1880 ni celui de 1910, qui l'a rapporté, n’ont trait à la perception de redevances pour l’occupation du domaine public, l’arrêté de 1910 ne fait, par lui-même, aucun grief aux compagnies et celles-ci ne sont pas fondées, par suite, à en demander l’annulation pour excès de pouvoir. Conseil d’Etat, 8 nov. 1914. Le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, Sur le rapport de la 3° Sous-Section du Contentieux, Vu : 1° la requête présentée par la société Susini et Co., société en commandite par actions, dénommée « Société générale des eaux de Calais », dont le siège est à Calais, quai de la Tamise, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, le 2 août 1910, et tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 28 mai
arrêté de 1880 qui ne présente plus aucune utilité. Dès lors, en effet, que ni l’arrêté de 1880 ni celui de 1910, qui l'a rapporté, n’ont trait à la perception de redevances pour l’occupation du domaine public, l’arrêté de 1910 ne fait, par lui-même, aucun grief aux compagnies et celles-ci ne sont pas fondées, par suite, à en demander l’annulation pour excès de pouvoir. Conseil d’Etat, 8 nov. 1914. Le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, Sur le rapport de la 3° Sous-Section du Contentieux, Vu : 1° la requête présentée par la société Susini et Co., société en commandite par actions, dénommée « Société générale des eaux de Calais », dont le siège est à Calais, quai de la Tamise, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, le 2 août 1910, et tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 28 mai 1910, par lequel le Préfet du Pas-de-Calais a rapporté un arrêté du 18 oct. 1880 autorisant les compagnies de distribution d’eau et de gaz à exécuter sur les routes nationales et les chemins de grande communication du département du Pas-de-Calais, soit les travaux de réparation de leurs conduites, soit l'établissement de branchements transversaux destinés à desservir les habitations riveraines; Vu : 2° la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la « Compagnie française d’éclairage et de chauffage par le gaz », dont le siège social est à Paris, rue de la Chaussée-d’Antin, n° 43, agissant poursuites et diligences de ses directeur et administrateurs en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés comme ci-dessus, les 3 août 1910 et 25 juillet 1911, et tendant à l’annulation du même arrêté du Préfet du Pas-de-Calais, en date du 28 mai 1910 : Ce faire, attendu que l’arrêté du 18 oct. 1880 constituait une autorisation régulière d’occuper le domaine public à titre gratuit; que la gratuité consentie par l’Administration s’imposait à elle ; que la permission ne pouvait être retirée que si l’intérêt de la voirie l’exigeait; que, dans l’espèce, le retrait, provoqué par le Directeur des Domaines, a été prononcé pour