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de luxe, auront à payer cet impôt réduit ; mais on a fait observer justement que ces agriculteurs et industriels n'avaient ordinairement que des voitures à deux roues et qu'ils habitaient des communes rurales; d'où la conséquence qu'ils ne seraient soumis qu'au demi-droit de la dernière ou de l'avant-dernière classe, soit un impôt de 5 à 10 fr. seulement. » Et M. Gouin ajoutait, toujours au nom de la commission du budget : « Votre commission a donc pensé qu'une taxe aussi légère (la demitaxe) ne pouvait porter un préjudice sérieux à l'agriculture et aux professions patentées, et elle n'a pas hésité à l'adopter comme étant la seule mesure efficace pour arriver à frapper le nombre considérable de contribuables qui, à l'aide de l'ancienne loi, échappaient à l'impôt. » La pensée des auteurs de la loi ne ressort-elle pas clairement de ces deux citations que nous avons textuellement reproduites ? Ainsi, que voulait le ministre des finances, parlant au nom du Gouvernement? Quelle était l'intention formellement exprimée de l'honorable M. Gouin, rapporteur de la commission du budget? Ils entendaient, tous les deux, frapper d'un demi-droit seulement les voitures et chevaux dont la destination principale et évidente était le service de l'agriculture ou d'une profession patentée, et c'est dans ce sens restreint que l'Assemblée nationale crut agir, quand elle sanctionna la nouvelle mesure législative qu'on lui présentait. Bien plus, pour qu'il n'y eût aucun doute à cet égard, on avait au soin de dire dans le rapport de la commission du budget, qu'on poursuivait moins un résultat financier qu'un résultat « politique, en montrant le Gouvernement et l'Assemblée nationale allaient au-devant de tout ce qui pouvait, sans nuire à l'intérêt public, atteindre plus particulièrement l'aisance et la richesse. Or, peut-on voir, dans les voitures de l'agriculture et du commerce, une manifestation extérieure d'aisance et de richesse ? En aucune façon, elles sont et elles ne peuvent être rien autre chose qu'un outil nécessaire à la profession, qu'un instrument indispensable de travail, qu'un moyen de créer cette richesse que le fisc doit prudemment ménager pendant la période de formation, sauf à l'atteindre
l'agriculture ou d'une profession patentée, et c'est dans ce sens restreint que l'Assemblée nationale crut agir, quand elle sanctionna la nouvelle mesure législative qu'on lui présentait. Bien plus, pour qu'il n'y eût aucun doute à cet égard, on avait au soin de dire dans le rapport de la commission du budget, qu'on poursuivait moins un résultat financier qu'un résultat « politique, en montrant le Gouvernement et l'Assemblée nationale allaient au-devant de tout ce qui pouvait, sans nuire à l'intérêt public, atteindre plus particulièrement l'aisance et la richesse. Or, peut-on voir, dans les voitures de l'agriculture et du commerce, une manifestation extérieure d'aisance et de richesse ? En aucune façon, elles sont et elles ne peuvent être rien autre chose qu'un outil nécessaire à la profession, qu'un instrument indispensable de travail, qu'un moyen de créer cette richesse que le fisc doit prudemment ménager pendant la période de formation, sauf à l'atteindre plus tard quand elle sera définitivement acquise. Frapper de la taxe entière les voitures de l'agriculture et du commerce, c'est donc fausser le sens de la loi, c'est le torturer dans un intérêt financier, et nous avons le regret de constater que, depuis quelques années, l'administration des finances s'est engagée dans cette voie de fiscalité exsessive au grand détriment de nos populations agricoles. Tout le monde sait, en effet, qu'aujourd'hui les directeurs et les contrôleurs interprètent toujours ou presque toujours l'adverbe exclusivement dans sa signification la plus stricte, et comme il n'existe pas de voitures destinées au service de l'agriculture ou du commerce qui ne soient parfois employées pour le service de la famille, il en résulte qu'elles sont toutes, ou à peu près, uniformément frappées de la taxe entière. Le cultivateur ou le commerçant ne s'en serait-il servi qu'une fois dans l'année pour conduire sa femme ou ses enfants à une fête, à une noce, à un enterrement, à une assemblée quelconque, le fisc qui veille n'hésite pas à lui appliquer la taxe entière, en prétendant que l'affectation au service de la famille, alors même qu'elle ne se présenterait qu'une fois dans l'année, suffit pour enlever à la voiture
dans cette voie de fiscalité exsessive au grand détriment de nos populations agricoles. Tout le monde sait, en effet, qu'aujourd'hui les directeurs et les contrôleurs interprètent toujours ou presque toujours l'adverbe exclusivement dans sa signification la plus stricte, et comme il n'existe pas de voitures destinées au service de l'agriculture ou du commerce qui ne soient parfois employées pour le service de la famille, il en résulte qu'elles sont toutes, ou à peu près, uniformément frappées de la taxe entière. Le cultivateur ou le commerçant ne s'en serait-il servi qu'une fois dans l'année pour conduire sa femme ou ses enfants à une fête, à une noce, à un enterrement, à une assemblée quelconque, le fisc qui veille n'hésite pas à lui appliquer la taxe entière, en prétendant que l'affectation au service de la famille, alors même qu'elle ne se présenterait qu'une fois dans l'année, suffit pour enlever à la voiture et au cheval le caractère exclusif de la profession. On rencontre bien dans certains départements quelques contrôleurs, bien rares il est vrai, qui reculent devant une application aussi rigoureuse et qui se laissent entraîner à une plus saine interprétation; mais qu'en résulte-t-il? Il en résulte que la loi, qui devrait être égale pour tous, est appliquée d'une façon toujours arbitraire ; varie suivant les départements, les arrondissements et les contrôles; elle varie même quelquefois de commune à commune, dans le ressort d'un même contrôle. Tel département compte 90 p. 100 de taxes entières; tel autre, de richesse égale, affectant comme le premier le caractère agricole, n'en compte plus que 10 p. 100. Ici, dans un contrôle, la voiture de l'agriculture est frappée de la taxe entière ; là, dans un contrôle voisin, elle ne subit plus que la demi-taxe ; ailleurs, mais bien plus rarement, elle jouit de l'immunité complète, parce qu'on la considère comme destinée non pas au transport des personnes, mais au charroi des objets matériels. Ces inégalités criantes dans l'assiette de l'impôt qu'ont pu constater tous ceux qui vivent de la vie des campagnes, ont soulevé contre la taxe des chevaux et voitures la plus forte somme
être égale pour tous, est appliquée d'une façon toujours arbitraire ; varie suivant les départements, les arrondissements et les contrôles; elle varie même quelquefois de commune à commune, dans le ressort d'un même contrôle. Tel département compte 90 p. 100 de taxes entières; tel autre, de richesse égale, affectant comme le premier le caractère agricole, n'en compte plus que 10 p. 100. Ici, dans un contrôle, la voiture de l'agriculture est frappée de la taxe entière ; là, dans un contrôle voisin, elle ne subit plus que la demi-taxe ; ailleurs, mais bien plus rarement, elle jouit de l'immunité complète, parce qu'on la considère comme destinée non pas au transport des personnes, mais au charroi des objets matériels. Ces inégalités criantes dans l'assiette de l'impôt qu'ont pu constater tous ceux qui vivent de la vie des campagnes, ont soulevé contre la taxe des chevaux et voitures la plus forte somme d'impopularité que jamais impôt ou corvée ait pu produire. Contestera-t-on cette impopularité en se basant sur la diminution toujours de plus en plus grande des réclamations, et dira-t-on pour cela qu'il est définitivement accepté par les contribuables? L'objection est sans valeur: Les réclamations ont diminué, parce que les contribuables ont vu que les conseils de préfecture et le conseil d'Etat rejetaient toutes les demandes, et surtout, il faut le dire hautement, et parce qu'il n'existe peut-être pas en Europe de populations plus dociles à l'impôt que la population de nos campagnes. Les cultivateurs discutent avec leur gros, mais juste bon sens, les raisons bien mauvaises que les contrôleurs sont obligés de leur donner pour expliquer l'imposition à la taxe entière de leurs pauvres charrettes, puis ils s'en vont en haussant les épaules, et ne réclament pas, certains qu'ils sont d'avance que leurs réclamations seraient invariablement repoussées. Mais ils n'en sont pas plus convaincus, et l'attitude que les contrôleurs sont obligés de prendre pour soutenir l'assiette de cette misérable taxe compromet gravement leur autorité en ce qui concerne l'assiette des autres impôts. L'impôt sur les chevaux et voitures, tel qu'il est assis aujourd'hui, est donc mauvais pour le cultivateur qu'il frappe
vu que les conseils de préfecture et le conseil d'Etat rejetaient toutes les demandes, et surtout, il faut le dire hautement, et parce qu'il n'existe peut-être pas en Europe de populations plus dociles à l'impôt que la population de nos campagnes. Les cultivateurs discutent avec leur gros, mais juste bon sens, les raisons bien mauvaises que les contrôleurs sont obligés de leur donner pour expliquer l'imposition à la taxe entière de leurs pauvres charrettes, puis ils s'en vont en haussant les épaules, et ne réclament pas, certains qu'ils sont d'avance que leurs réclamations seraient invariablement repoussées. Mais ils n'en sont pas plus convaincus, et l'attitude que les contrôleurs sont obligés de prendre pour soutenir l'assiette de cette misérable taxe compromet gravement leur autorité en ce qui concerne l'assiette des autres impôts. L'impôt sur les chevaux et voitures, tel qu'il est assis aujourd'hui, est donc mauvais pour le cultivateur qu'il frappe outre mesure, et qu'il froisse dans ses sentiments d'égalité; il est mauvais pour l'administration supérieure des finances qui est impuissante à donner à ses agents une ligne de conduite nettement tracée ; il est mauvais pour les contrôleurs qui compromettent leur autorité et leur dignité dans des enquêtes qu'il faut pousser jusque dans la vie privée des contribuables. Telles sont, messieurs, les très-graves et très sérieuses considérations qui militent instamment en faveur d'une réforme de la taxe sur les chevaux et voitures, et qui ont engagé plusieurs de nos collègues à chercher une formule législative qui rende mieux la pensée du législateur de 1872. Votre commission a été chargée d'examiner deux propositions de loi rédigées dans ce sens, l'une qui émane de l'initiative de MM. Hugot, René Brice, Dubois, etc, l'autre qui porte la signature de notre honorable collègue, M. Armez. La proposition de M. Armez se présente avec un caractère de réforme absolue. Elle ne tend à rien moins qu'à un remaniement complet de la loi de 1872. Suivant lui, on pourrait classer les voitures en un certain nombre de catégories et les frapper de taxes croissant avec leur forme et leur valeur présumées. Assurément, la base la plus
pousser jusque dans la vie privée des contribuables. Telles sont, messieurs, les très-graves et très sérieuses considérations qui militent instamment en faveur d'une réforme de la taxe sur les chevaux et voitures, et qui ont engagé plusieurs de nos collègues à chercher une formule législative qui rende mieux la pensée du législateur de 1872. Votre commission a été chargée d'examiner deux propositions de loi rédigées dans ce sens, l'une qui émane de l'initiative de MM. Hugot, René Brice, Dubois, etc, l'autre qui porte la signature de notre honorable collègue, M. Armez. La proposition de M. Armez se présente avec un caractère de réforme absolue. Elle ne tend à rien moins qu'à un remaniement complet de la loi de 1872. Suivant lui, on pourrait classer les voitures en un certain nombre de catégories et les frapper de taxes croissant avec leur forme et leur valeur présumées. Assurément, la base la plus équitable d'un impôt sur les voitures serait l'établissement d'une taxe qui serait en quelque sorte une taxe ad valorem. Ce mode d'assiette de l'impôt, conforme au principe qui veut que chacun paie proportionnellement à sa fortune manifestée par des signes extérieurs, est de nature à séduire au premier abord. Mais en y réfléchissant, votre commission a pensé qu'une telle classification entraînerait, en raison de la diversité de forme des voitures, des difficultés d'application que ne pourraient équitablement résoudre les contrôleurs et les répartiteurs. La proposition de M. Armez aurait, en outre, si l'on suivait la base de tarification qu'il indique, l'immense désavantage de diminuer, dans une notable proportion, le rendement de l'impôt. Pour ces deux raisons, nous n'avons pas cru devoir accepter une modification aussi radicale. M. Armez fait observer, en second lieu, que si l'usage de la voiture et du cheval est bien réellement un signe représentatif de la fortune des citoyens, signe dont l'importance s'accroît en raison de la population des villes, ce signe représentatif reste, au contraire, invariable alors qu'il s'agit de communes rurales non agglomérées. Comment peut-on admettre deux poids et deux mesures qui diffèrent de la moitié au double, pour le cultivateur, le petit marchand
en y réfléchissant, votre commission a pensé qu'une telle classification entraînerait, en raison de la diversité de forme des voitures, des difficultés d'application que ne pourraient équitablement résoudre les contrôleurs et les répartiteurs. La proposition de M. Armez aurait, en outre, si l'on suivait la base de tarification qu'il indique, l'immense désavantage de diminuer, dans une notable proportion, le rendement de l'impôt. Pour ces deux raisons, nous n'avons pas cru devoir accepter une modification aussi radicale. M. Armez fait observer, en second lieu, que si l'usage de la voiture et du cheval est bien réellement un signe représentatif de la fortune des citoyens, signe dont l'importance s'accroît en raison de la population des villes, ce signe représentatif reste, au contraire, invariable alors qu'il s'agit de communes rurales non agglomérées. Comment peut-on admettre deux poids et deux mesures qui diffèrent de la moitié au double, pour le cultivateur, le petit marchand parce qu'ils habitent, ici une commune rurale au-dessous, là une autre commune rurale au-dessus de 3 000 habitants? Nous avons pensé qu'il n'y avait aucune raison de faire payer au cultivateur une taxe plus élevée dans un cas que dans l'autre, et nous nous sommes ralliés à l'opinion de notre honorable collègue. La proposition de MM. Hugot, René Brice, Dubois, etc., etc., se recommande par une allure plus modeste et se présente à nous avec l'incontestable autorité que lui donne un vote presque unanimement de la Chambre qui nous a précédés. En effet, dans la séance du 23 janvier 1877, cette proposition a été prise en considération par une majorité de 423 voix contre 25. Elle a pour but de modifier, ainsi qu'il suit, l'article 6 de la loi du 23 juillet 1872 : « La taxe est réduite de moitié pour les chevaux et voitures imposables, d'après l'article 5, lorsqu'ils sont employés habituellement pour le service de l'agriculture ou d'une profession quelconque donnant lieu à l'application du droit de patente. » En vous proposant l'adoption de cet article modificatif, votre commission entend revenir à l'esprit de la loi de 1872, qu'une interprétation abusive a complètement détournée de son but.
honorable collègue. La proposition de MM. Hugot, René Brice, Dubois, etc., etc., se recommande par une allure plus modeste et se présente à nous avec l'incontestable autorité que lui donne un vote presque unanimement de la Chambre qui nous a précédés. En effet, dans la séance du 23 janvier 1877, cette proposition a été prise en considération par une majorité de 423 voix contre 25. Elle a pour but de modifier, ainsi qu'il suit, l'article 6 de la loi du 23 juillet 1872 : « La taxe est réduite de moitié pour les chevaux et voitures imposables, d'après l'article 5, lorsqu'ils sont employés habituellement pour le service de l'agriculture ou d'une profession quelconque donnant lieu à l'application du droit de patente. » En vous proposant l'adoption de cet article modificatif, votre commission entend revenir à l'esprit de la loi de 1872, qu'une interprétation abusive a complètement détournée de son but. Elle estime que les voitures de l'agriculture et du commerce, vulgairement appelées jardinières dans le Midi de la France, tapissières dans le Centre et dans l'Est, maringotes ailleurs, et que les contrôleurs soumettent impitoyablement à la taxe entière, parce qu'ils ont vu leur propriétaire s'en servir une fois ou deux dans l'année, pour le service de la famille, ne doivent équitablement être frappées que de la demi-taxe. Elle estime aussi que, dans les pays montagneux, comme l'Ardèche, par exemple, où les accidents de terrain forcent les cultivateurs à transporter leurs denrées à dos de cheval ou de mulet, il y a exagération manifeste de la part des agents du fisc, quand ils frappent de la taxe les chevaux de ces cultivateurs, si le soir, en revenant du marché, après une journée laborieusement remplie, ils commettent l'imprudence de les monter pour rentrer à la maison. Votre commission n'a pas, pour le moment, l'intention d'innover dans notre législation fiscale. Son seul but est de rendre plus claire et plus précise la pensée du législateur de 1872, qui n'a pas prévu les exagérations que nous venons de vous signaler, il s'agit pour elle et pour vous de modifier un texte de loi malheureusement
dans l'année, pour le service de la famille, ne doivent équitablement être frappées que de la demi-taxe. Elle estime aussi que, dans les pays montagneux, comme l'Ardèche, par exemple, où les accidents de terrain forcent les cultivateurs à transporter leurs denrées à dos de cheval ou de mulet, il y a exagération manifeste de la part des agents du fisc, quand ils frappent de la taxe les chevaux de ces cultivateurs, si le soir, en revenant du marché, après une journée laborieusement remplie, ils commettent l'imprudence de les monter pour rentrer à la maison. Votre commission n'a pas, pour le moment, l'intention d'innover dans notre législation fiscale. Son seul but est de rendre plus claire et plus précise la pensée du législateur de 1872, qui n'a pas prévu les exagérations que nous venons de vous signaler, il s'agit pour elle et pour vous de modifier un texte de loi malheureusement trop élastique, et dont l'application actuelle est formellement contredite par le commentaire qu'en donnait l'honorable M. Gouin, dans son rapport, lors du vote de la loi. Nous ne voulons rien autre chose que ramener, par un texte formel, les agents du fisc à une interprétation plus exacte de la loi. C'est donc, avant tout, une question de bonne foi et de loyauté que nous avons l'honneur de soumettre à la Chambre des députés, et sur ce terrain, nous avons la certitude d'être compris par elle. Le déficit qui résulterait de la modification que nous proposons est évalué par le ministre des finances à dix-huit cent mille francs. Cette diminution de recettes doit-elle vous arrêter ? Votre commission ne le pense pas, puisque encore une fois, il n'est pas question de supprimer un impôt régulièrement établi et indiscutable dans son assiette, mais de ramener une taxe qu'on a exagérée à son taux réel, au taux voulu par les auteurs de la loi. Nous nous bornons pour aujourd'hui à vous proposer cette légère modification à la loi de 1872. Nous sommes certains que vous l'accueillerez, avec sympathie, car vous comprendrez, comme nous, que l'im-proportionnalité d'une taxe qui frappe de la même façon
C'est donc, avant tout, une question de bonne foi et de loyauté que nous avons l'honneur de soumettre à la Chambre des députés, et sur ce terrain, nous avons la certitude d'être compris par elle. Le déficit qui résulterait de la modification que nous proposons est évalué par le ministre des finances à dix-huit cent mille francs. Cette diminution de recettes doit-elle vous arrêter ? Votre commission ne le pense pas, puisque encore une fois, il n'est pas question de supprimer un impôt régulièrement établi et indiscutable dans son assiette, mais de ramener une taxe qu'on a exagérée à son taux réel, au taux voulu par les auteurs de la loi. Nous nous bornons pour aujourd'hui à vous proposer cette légère modification à la loi de 1872. Nous sommes certains que vous l'accueillerez, avec sympathie, car vous comprendrez, comme nous, que l'im-proportionnalité d'une taxe qui frappe de la même façon la carriole de l'agriculteur qui s'en sert une fois par hasard et l'équipage du grand propriétaire qui s'en sert tous les jours, fait naître dans nos campagnes des plaintes journalières et provoque un mécontentement et une désaffection qu'il est sage, qu'il est politique de faire cesser. En vous demandant la réduction à la demi-taxe des voitures et des chevaux de l'agriculture et du commerce, notre ambition est bien modeste, car nous pourrions vous établir que la plupart de ces chevaux et de ces voitures qui sont aujourd'hui frappés de la taxe entière, devraient, en bonne justice et d'après les termes même de la loi, échapper complètement à l'impôt. En effet, messieurs, que dit l'article 5 de la loi du 23 juillet 1872 : « A partir du 1er janvier 1873, les taxes, etc. seront appliquées : 1° aux voitures suspendues destinées au transport des personnes, etc., etc. » Ce membre de phrase « destinées au transport des personnes », que nous soulignons à désormais, est ainsi commenté dans une circulaire de M. le directeur général des contributions directes, signée Grimpel, en date du 21 septembre 1872, deux mois après la promulgation de la loi. « D'un autre côté, on ne
réduction à la demi-taxe des voitures et des chevaux de l'agriculture et du commerce, notre ambition est bien modeste, car nous pourrions vous établir que la plupart de ces chevaux et de ces voitures qui sont aujourd'hui frappés de la taxe entière, devraient, en bonne justice et d'après les termes même de la loi, échapper complètement à l'impôt. En effet, messieurs, que dit l'article 5 de la loi du 23 juillet 1872 : « A partir du 1er janvier 1873, les taxes, etc. seront appliquées : 1° aux voitures suspendues destinées au transport des personnes, etc., etc. » Ce membre de phrase « destinées au transport des personnes », que nous soulignons à désormais, est ainsi commenté dans une circulaire de M. le directeur général des contributions directes, signée Grimpel, en date du 21 septembre 1872, deux mois après la promulgation de la loi. « D'un autre côté, on ne devra pas considérer. Le commerce et l'agriculture sont, depuis longtemps, reconnus comme étant destinés au transport des personnes, les voitures suspendues qui, en raison de leur forme et de l'usage qui en est fait, sont affectées au transport des objets matériels ; en conséquence, on ne devra pas imposer les voitures suspendues des agriculteurs, des négociants, des colporteurs, etc., n'ayant de sièges que pour le conducteur et le préposé à la surveillance ou à la distribution des objets transportés. Il importe donc, avant tout, de considérer la destination de la voiture pour savoir si elle doit être imposée ou non imposée. Ainsi, d'après les termes mêmes de cette circulaire, les véhicules dont nous nous occupons, les voitures des agriculteurs et des négociants, qui ont pour caractère évident et pour incontestable destination, non pas le transport des personnes, mais le charroi des objets matériels, devraient être totalement affranchis de la taxe. Nous aurons donc parfaitement le droit de vous demander leur exonération complète. Ce droit, nous l'aurions d'autant plus qu'elles supportent déjà l'impôt des prestations dont l'importance, dans certains départements, ne laisse pas que d'être très considérable. C'est ce que pensait avec une grande autorité l'honorable M. Segris, lorsqu'il disait dans