jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
prix des marchandises s'élevait d'après la facture envoyée au sieur Juda, à 4,815 fr. Il est constant en fait et à voir que Juda reçut les marchandises et les expédia aux sieurs Secouret et Trusse, de Saragosse, qui devaient, leur tour, les faire parvenir au sieur Pelitbon. Mais il n'apparaît pas que cette sous-commission ait eu lieu avec le consentement du sieur Pelitbon. Un seul des ballots, celui qui contenait pour 2,150 fr. de marchandises, étant parvenu à sa destination le sieur Pelitbon refusa de payer le surplus. Action dirigée par la maison de Fraine de Paris contre le sieur Juda, en paiement de la somme de 2,818 fr. 20 cent., formant, d'après elle, le montant des marchandises non reçues, ainsi que des intérêts, et d'une somme de 1,000 fr. à titre de dommages-intérêts. Le sieur Juda soutient 1° que l'action est prescrite, aux termes de l'art. 108 C. com.; 2° que, suivant l'art. 100 du même Code, les marchandises expédiées ont voyagé aux risques et périls de Pelitbon, avec lequel la maison Fraine aurait transigé. Le 2 novembre 1858, jugement qui repousse ces exceptions, et condamne Juda au paiement de 1,990 fr. Sur l'appel Juda se borne à soutenir qu'ayant exécuté son mandat, qui, par sa nature, nécessitait des sous-commissions, il ne peut être passible d'aucune condamnation. Du 5 mars 1837, arrêt C. roy. Pau, ch. comm. MM. Fourcade prés., Lamothe d'Incamps av. gén., Moudlet et Barat aîné av. LA COUR; – Attendu que Juda avait accepté de la maison Henri Frainet, de Paris, le mandat de faire parvenir deux ballots de marchandises au sieur Petitbon, négociant à Madrid; qu'il importe peu, relativement à cet expéditeur, qu'il fût dans la nature de ce mandat de vouloir se substituer un ou plusieurs commissionnaires, afin de le remplir, puisqu'il était dans tous les cas responsable à l'égard de celui-ci des personnes qu'il se substituerait; Attendu que le mandataire n'est libéré vis-à-vis de l'expéditeur qu'en justifiant que les marchandises sont parvenues à la destination qui leur avait été donnée par le mandat; Qu'il ne lui suffit pas d'établir que les ballots soient
qu'ayant exécuté son mandat, qui, par sa nature, nécessitait des sous-commissions, il ne peut être passible d'aucune condamnation. Du 5 mars 1837, arrêt C. roy. Pau, ch. comm. MM. Fourcade prés., Lamothe d'Incamps av. gén., Moudlet et Barat aîné av. LA COUR; – Attendu que Juda avait accepté de la maison Henri Frainet, de Paris, le mandat de faire parvenir deux ballots de marchandises au sieur Petitbon, négociant à Madrid; qu'il importe peu, relativement à cet expéditeur, qu'il fût dans la nature de ce mandat de vouloir se substituer un ou plusieurs commissionnaires, afin de le remplir, puisqu'il était dans tous les cas responsable à l'égard de celui-ci des personnes qu'il se substituerait; Attendu que le mandataire n'est libéré vis-à-vis de l'expéditeur qu'en justifiant que les marchandises sont parvenues à la destination qui leur avait été donnée par le mandat; Qu'il ne lui suffit pas d'établir que les ballots soient parvenus à Saragosse, ainsi que cela paraît résulter de ses correspondances avec la maison Ruste et Secouret; qu'il faudrait, de plus, qu'il justifiât que, par cette voie, ils sont parvenus à Petitbon, ou que, tout au moins, il justifiât d'un ordre exprès de celui-ci d'adresser ces marchandises pour son compte à ladite maison de Saragosse. Que, dans l'absence de ces preuves, les premiers juges ont fait une juste application des principes du droit aux faits de la cause; et qu'il y a raison de confirmer leur décision – Par ces motifs, Rejette. A. B. COUR DE CASSATION. (17 octobre 1836.) Le témoin qui déclare qu'il est parent des accusés, sans pouvoir dire à quel degré, ne doit pas être presumé être parent ou allié de ces accusés au degré prohibé. C'est donc à tort que la Cour d'assises annulera le serment qu'il aurait prêté en qualité de témoin, et que le président ordonnerait son audition en vertu de son pouvoir discrétionnaire alors surtout que les accusés à cet égard n'ont formé aucune opposition. Cour de justice criminelle de Paris, 17 octobre 1856, arrêt de cassation en procédure criminelle, par le docteur de Bastard, président, Vincens Saint-Laurent rappelé par le premier
à ladite maison de Saragosse. Que, dans l'absence de ces preuves, les premiers juges ont fait une juste application des principes du droit aux faits de la cause; et qu'il y a raison de confirmer leur décision – Par ces motifs, Rejette. A. B. COUR DE CASSATION. (17 octobre 1836.) Le témoin qui déclare qu'il est parent des accusés, sans pouvoir dire à quel degré, ne doit pas être presumé être parent ou allié de ces accusés au degré prohibé. C'est donc à tort que la Cour d'assises annulera le serment qu'il aurait prêté en qualité de témoin, et que le président ordonnerait son audition en vertu de son pouvoir discrétionnaire alors surtout que les accusés à cet égard n'ont formé aucune opposition. Cour de justice criminelle de Paris, 17 octobre 1856, arrêt de cassation en procédure criminelle, par le docteur de Bastard, président, Vincens Saint-Laurent rappelé par le premier avocat général. LA COUR; – En l'article 517 et l'article 322 C. inst. crim. Attendu que, d'après le premier de ces articles, tout témoin doit prêter serment avant de déposer, peine de nullité; – Que le second de ces articles n'interdit pas d'entendre comme témoins tous les parents et alliés de l'accusé à quelque degré que ce puisse être, mais seulement ses ascendants, descendants, frères et sœurs, et alliés au même degré; Attendu, en fait, que le nommé Wacouïllaid, témoin cité et notifié à la requête du procureur général après avoir prêté serment, et déclaré ses noms, âge, profession et demeure, a ajouté qu'il était parent des accusés, sans pouvoir dire à quel degré; que, sur cette déclaration qui était loin de constater qu'il fût parent ou allié des accusés au degré prohibé, et sans aucune opposition de la part de ceux-ci, le président de la Cour d'assises a annulé le serment qu'il venait de prêter, et a reçu sa déclaration en vertu du pouvoir discrétionnaire et à titre de renseignement seulement; Qu'en cela, il y a eu fausse application de l'article 522 et violation formelle de l'article 517 ci-dessus visés; Casse l'arrêt de la Cour d'assises de la Gironde
de l'accusé à quelque degré que ce puisse être, mais seulement ses ascendants, descendants, frères et sœurs, et alliés au même degré; Attendu, en fait, que le nommé Wacouïllaid, témoin cité et notifié à la requête du procureur général après avoir prêté serment, et déclaré ses noms, âge, profession et demeure, a ajouté qu'il était parent des accusés, sans pouvoir dire à quel degré; que, sur cette déclaration qui était loin de constater qu'il fût parent ou allié des accusés au degré prohibé, et sans aucune opposition de la part de ceux-ci, le président de la Cour d'assises a annulé le serment qu'il venait de prêter, et a reçu sa déclaration en vertu du pouvoir discrétionnaire et à titre de renseignement seulement; Qu'en cela, il y a eu fausse application de l'article 522 et violation formelle de l'article 517 ci-dessus visés; Casse l'arrêt de la Cour d'assises de la Gironde du 7 sept. 1850. COUR DE CASSATION. (Août 1838.) La défense faite à toute personne par l'article 479 du Code pénal de faire usage de poids ou de mesures autres que ceux établis par la loi est absolue, et n'admet aucune exception. Les tribunaux ne doivent avoir aucun égard à la qualité de non-commerçant du prévenu, non plus qu'au lieu et aux circonstances dans lesquelles il a été fait usage des poids et mesures non autorisés. Itebéc de LA LOI. – (Avec Benoist.) Le procureur général de la Cour de cassation, sur l'invitation à lui faite par le garde des sceaux, conformément à l'article 441 C. lnstr. crim., a déféré à cette Cour, pour être cassé dans l'intérêt de la loi, un jugement rendu le 22 oct. 1836 par le tribunal de simple police du canton de Guérande, par lequel ce tribunal a renvoyé des poursuites dirigées contre lui le sieur Benoist, convaincu d'avoir fait usage de mesures différentes de celles établies par les lois, sur le motif qu'il n'était ni marchand ni fabricant. Le ministère public a soutenu que le tribunal avait confondu la disposition du n° 8 de l'article 479 C. pénal avec le n° 6 du même
la qualité de non-commerçant du prévenu, non plus qu'au lieu et aux circonstances dans lesquelles il a été fait usage des poids et mesures non autorisés. Itebéc de LA LOI. – (Avec Benoist.) Le procureur général de la Cour de cassation, sur l'invitation à lui faite par le garde des sceaux, conformément à l'article 441 C. lnstr. crim., a déféré à cette Cour, pour être cassé dans l'intérêt de la loi, un jugement rendu le 22 oct. 1836 par le tribunal de simple police du canton de Guérande, par lequel ce tribunal a renvoyé des poursuites dirigées contre lui le sieur Benoist, convaincu d'avoir fait usage de mesures différentes de celles établies par les lois, sur le motif qu'il n'était ni marchand ni fabricant. Le ministère public a soutenu que le tribunal avait confondu la disposition du n° 8 de l'article 479 C. pénal avec le n° 6 du même article. Le n° 8 sanctionne le simple fait de la possession par les marchands, fabricants, etc., dans les magasins, ateliers, boutiques, foires ou marchés, de faux poids ou de fausses mesures. Ce fait est puni comme une contravention, abstraction faite de tout emploi de ces faux poids et de ces fausses mesures s'il en a été fait emploi pour tromper sur la quantité des choses vendues, le fait n'est plus une simple contravention, c'est un délit, que l'article 423 punit d'un emprisonnement de trois mois au moins et d'un an au plus. Le n° 6 du même article 410 prévoit un fait tout différent. Faisant abstraction, comme l'observe la Cour de cassation dans un arrêt du 21 mai 1824, des boutiques, magasins et autres lieux destinés à la vente, au pesage et mesurage des marchandises, il s'applique d'une manière générale à tous individus qui feraient emploi, sans fraude, de poids et mesures autres que ceux qui sont légalement établis, même lorsque l'emploi en serait fait de gré à gré entre l'acheteur et le vendeur; cette disposition pénale n'est autre chose que le complément d'une disposition précédente du même Code, celle de l'article 421, qui avait spécialement déterminé le cas dont
fausses mesures s'il en a été fait emploi pour tromper sur la quantité des choses vendues, le fait n'est plus une simple contravention, c'est un délit, que l'article 423 punit d'un emprisonnement de trois mois au moins et d'un an au plus. Le n° 6 du même article 410 prévoit un fait tout différent. Faisant abstraction, comme l'observe la Cour de cassation dans un arrêt du 21 mai 1824, des boutiques, magasins et autres lieux destinés à la vente, au pesage et mesurage des marchandises, il s'applique d'une manière générale à tous individus qui feraient emploi, sans fraude, de poids et mesures autres que ceux qui sont légalement établis, même lorsque l'emploi en serait fait de gré à gré entre l'acheteur et le vendeur; cette disposition pénale n'est autre chose que le complément d'une disposition précédente du même Code, celle de l'article 421, qui avait spécialement déterminé le cas dont il s'agit, et renvoyé à des dispositions ultérieures pour la fixation de la peine. C'est précisément cette fixation que contient le n° 6 de l'article 479. Ceci posé, dès lors qu'il était reconnu, dans l'espèce, que Benoist avait fait usage d'une mesure différente de celles établies par les lois en vigueur, qu'importait que le mesurage ne fût, comme le dit le jugement attaqué, qu'un mesurage de convention entre celui qui sur son terrain livre le produit de sa récolle et celui qui l'achète; qu'importait que Benoist ne fût ni marchand, ni fabricant ni patenté; qu'importait qu'il n'opérât ni dans une boutique, ni dans un dépôt public, halle, foire ou marché, mais bien sur le terrain dont la propriété ne lui était pas contestée? Aucune de ces circonstances n'empêchait qu'il y eût de sa part la contravention prévue par le n° 6 de l'article 478 C. pén. Du 10 mai 1830, arrêt C. cass., 1er circ., SIM. Choppin pres., Erécau des Péninos rapp., Franck-Carré av. gén. LA COUR - Vu le réquisitoire du procureur général du roi, en date du juillet dernier; formé d'après la lettre de M. le garde des sceaux, en date du 18 février précédent; Attendu que l'article
vigueur, qu'importait que le mesurage ne fût, comme le dit le jugement attaqué, qu'un mesurage de convention entre celui qui sur son terrain livre le produit de sa récolle et celui qui l'achète; qu'importait que Benoist ne fût ni marchand, ni fabricant ni patenté; qu'importait qu'il n'opérât ni dans une boutique, ni dans un dépôt public, halle, foire ou marché, mais bien sur le terrain dont la propriété ne lui était pas contestée? Aucune de ces circonstances n'empêchait qu'il y eût de sa part la contravention prévue par le n° 6 de l'article 478 C. pén. Du 10 mai 1830, arrêt C. cass., 1er circ., SIM. Choppin pres., Erécau des Péninos rapp., Franck-Carré av. gén. LA COUR - Vu le réquisitoire du procureur général du roi, en date du juillet dernier; formé d'après la lettre de M. le garde des sceaux, en date du 18 février précédent; Attendu que l'article 479 C. pén. dans son sixième paragraphe, défend à toutes personnes de faire usage de poids ou de mesures autres que ceux établis par la loi; que cette défense est absolue et n'admet aucune modification. Attendu que le jugement dont il s'agit a reconnu, en fait, que Benoist avait fait usage d'une mesure non autorisée par la loi; que, dès lors, il était inutile d'examiner, comme l'a fait le jugement, quelle était la qualité de Benoist, et dans quel lieu ou dans quelles circonstances il avait fait usage de la mesure illégale dont il s'agit – Qu'en se terminant, par des considérations de cette nature, à relaxer Benoist des poursuites dirigées contre lui, le jugement attaqué a faussément appliqué le article 479 C. pén., et violé en même temps le gel du même article; – C'est dans l'intérêt de la loi, etc. COUR DE CASSATION. (18 octobre 1858.) La possession d'anciennes mesures non autorisées donne lieu à l'application des peines déterminées par la loi; les tribunaux ne sauraient se refuser à cette application par le motif que ces mesures ne devaient être employées qu'à l'usage personnel du contrevenant. LA COUR - Vu l'article 479, C. pén., qui punit d'amende ceux
usage d'une mesure non autorisée par la loi; que, dès lors, il était inutile d'examiner, comme l'a fait le jugement, quelle était la qualité de Benoist, et dans quel lieu ou dans quelles circonstances il avait fait usage de la mesure illégale dont il s'agit – Qu'en se terminant, par des considérations de cette nature, à relaxer Benoist des poursuites dirigées contre lui, le jugement attaqué a faussément appliqué le article 479 C. pén., et violé en même temps le gel du même article; – C'est dans l'intérêt de la loi, etc. COUR DE CASSATION. (18 octobre 1858.) La possession d'anciennes mesures non autorisées donne lieu à l'application des peines déterminées par la loi; les tribunaux ne sauraient se refuser à cette application par le motif que ces mesures ne devaient être employées qu'à l'usage personnel du contrevenant. LA COUR - Vu l'article 479, C. pén., qui punit d'amende ceux qui auront fait usage de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce; Attendu qu'il ne s'agissait pas dans l'espèce, ilu l'exécution des règlements qui prescrivent aux marchands, de se munir de certains poids ou mesures, et du point de savoir s'ils avaient assujetti certains marchands à se pourvoir de poids ou mesures non servant à leur commerce – Que la contravention imputée consisterait en ce que les inculpés auraient eu, dans leurs magasins, des poids ou mesures anciennes réputées fausses; et attendu que l'article 479, est général et absolu qu'il ne renferme aucune distinction et n'accorde pas la faculté de rechercher si les poids ou mesures trouvés dans des maisons de commerce n'auraient pas servi simplement à des usages personnels; Et attendu vi qu'il résulte d'un procès-verbal régulier qu'il a été trouvé chez les inculpés, et dans leurs boutiques, des mesures inégalles, appelées bâton, qui, ne portant en elles aucune garantie légale, sont réputées fausses; Attendu que, dès lors, les inculpés devenaient passibles des peines portées par l'article 479, C.pén.; que, néanmoins, le tribunal de simple police les a renvoyés de la plainte, sur le motif qu'ils se servaient des mesures dont s'agit uniquement pour les
se pourvoir de poids ou mesures non servant à leur commerce – Que la contravention imputée consisterait en ce que les inculpés auraient eu, dans leurs magasins, des poids ou mesures anciennes réputées fausses; et attendu que l'article 479, est général et absolu qu'il ne renferme aucune distinction et n'accorde pas la faculté de rechercher si les poids ou mesures trouvés dans des maisons de commerce n'auraient pas servi simplement à des usages personnels; Et attendu vi qu'il résulte d'un procès-verbal régulier qu'il a été trouvé chez les inculpés, et dans leurs boutiques, des mesures inégalles, appelées bâton, qui, ne portant en elles aucune garantie légale, sont réputées fausses; Attendu que, dès lors, les inculpés devenaient passibles des peines portées par l'article 479, C.pén.; que, néanmoins, le tribunal de simple police les a renvoyés de la plainte, sur le motif qu'ils se servaient des mesures dont s'agit uniquement pour les usages particuliers de leurs maisons; en quoi ce jugement a créé une distinction qui ne se trouve pas dans la loi, et admis une excuse qu'elle ne prévoit pas, et violé par suite l'article 6 C. pén., et l'article 471, 6, du même Code – Par ces motifs, Cassé le jugement du tribunal de Cavillon en date du 3 septembre dernier. COUR DE CASSATION. (13 octobre 1858.) L'individu chez lequel on trouve des mesures non autorisées ne peut être dispensé de l'application de la peine, par le motif qu'il n'aura pas été vu faisant usage de ces mesures. LA COUR - Vu l'article 479, § 6, qui prévoit et punit le cas où il a été fait usage de poids ou de mesures différents de ceux qui sont établis par les lois en vigueur; – Et attendu qu'il a été constaté par un procès-verbal régulier que la femme Audren, cabaretière, n'était point munie des mesures prescrites par un arrêté du préfet du Finistère; qu'elle n'avait pas d'autres mesures que des vases en terre connus sous le nom de chopines, et que, sur les représentations à elle faites par le vérificateur, elle aurait répondu qu'elle n'en avait pas et qu'elle n'en
jugement du tribunal de Cavillon en date du 3 septembre dernier. COUR DE CASSATION. (13 octobre 1858.) L'individu chez lequel on trouve des mesures non autorisées ne peut être dispensé de l'application de la peine, par le motif qu'il n'aura pas été vu faisant usage de ces mesures. LA COUR - Vu l'article 479, § 6, qui prévoit et punit le cas où il a été fait usage de poids ou de mesures différents de ceux qui sont établis par les lois en vigueur; – Et attendu qu'il a été constaté par un procès-verbal régulier que la femme Audren, cabaretière, n'était point munie des mesures prescrites par un arrêté du préfet du Finistère; qu'elle n'avait pas d'autres mesures que des vases en terre connus sous le nom de chopines, et que, sur les représentations à elle faites par le vérificateur, elle aurait répondu qu'elle n'en avait pas et qu'elle n'en avait pas d'autres; d'où résulte nécessairement qu'elle employait ces mesures pour le débit de ses boissons. Attendu que ces faits demeurés constants devaient entraîner contre l'inculpée l'application du § 6 de l'article 470, la plus forte de celles qui étaient encourues par la double contravention que, néanmoins le tribunal de simple police, sans qu'aucune preuve contraire eût atténué, les faits exposés au procès-verbal a renvoyé l'inculpée des fins de la plainte quant à cette seconde contravention, sur le motif que les rédacteurs du procès-verbal ne l'avaient pas vue faire usage des vases en terre ou chopines; en quoi ledit jugement a créé une excuse qui n'est pas dans la loi, violé l'article 6 C. pén. et l'article 471, 6, du même Code – Cassé. B. Le 28 octobre 1830, Les règlements de police d'un département sur les poids et mesures sont obligatoires pour les marchands qui y ont un étalage de marchandises; encore bien qu'ils ne soient pas domiciliés dans ce département. Le Ministère pris de C. Kalb. Le 20 octobre 1856, arrêt C. cass. ch. crim., MM. de Bastard prés., Crouseilles rapp., Parant av. gén.: "LA COUR – Vu la loi du 1er vendémiaire an 4 sur les poids
simple police, sans qu'aucune preuve contraire eût atténué, les faits exposés au procès-verbal a renvoyé l'inculpée des fins de la plainte quant à cette seconde contravention, sur le motif que les rédacteurs du procès-verbal ne l'avaient pas vue faire usage des vases en terre ou chopines; en quoi ledit jugement a créé une excuse qui n'est pas dans la loi, violé l'article 6 C. pén. et l'article 471, 6, du même Code – Cassé. B. Le 28 octobre 1830, Les règlements de police d'un département sur les poids et mesures sont obligatoires pour les marchands qui y ont un étalage de marchandises; encore bien qu'ils ne soient pas domiciliés dans ce département. Le Ministère pris de C. Kalb. Le 20 octobre 1856, arrêt C. cass. ch. crim., MM. de Bastard prés., Crouseilles rapp., Parant av. gén.: "LA COUR – Vu la loi du 1er vendémiaire an 4 sur les poids et mesures, et les arrêtés rendus pour son exécution; l'ordonnance réglementaire du 18 déc. 1828 l'art. 471, § 15, C. pén.; Attendu qu'il est constant et reconnu que le sieur Nantet, marchand de Rouen, neries, avait à Saint-Denis un étalage de ses marchandises et qu'une aune dont il était muni pour son commerce n'était point retêtue du poinçon de vérification prescrit, pour l'année, par l'arrêté du préfet de police de la Seine du 26 janvier 1805." Attendu que, dès lors, Nantet était passible de la peine prononcée en l'art. 471, § 15, C. pén. Attendu qu'il importait personnellement que le sieur Nantet (ainsi que le déclare le jugement attaqué), demeurant et domicilié à Groslay (Seine-et-Oise), n'ait pas été mis en demeure dans ce département de faire poinçonner l'aune dont il s'agit; que, dès le moment où il avait boutique ouverte et vendait dans le département de la Seine, il était assujetti aux règlements de police concernant les poids et mesures dans ce département, et que, se trouvant en contravention au règlement du 26 janvier, il devait lui être fait application de l'art. 471, § 15, C. pén. Casse le jugement du tribunal de simple police de Saint-Denis du 22 janvier