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ces clients l’avisent, par l’envoi d’un des imprimés ci-dessus régulièrement rempli, qu’ils ont des expéditions à effectuer et que la société fait alors prendre à leur maison leurs marchandises pour procéder à leur transport dans les conditions qui viennent d’être indiquées ; Art. 1324I 457 Attendu que les pièces saisies sont toutes à l’entête de la société Hernu Péron; qu’elles portent au recto et en caractères d’imprimerie les indications suivantes : « Paris le Expéditeur Destinataire et adresse vitesse port du ou franco marques, numéros et contenu Valeur de l’envoi assurance remboursement » ; qu’elles contiennent en marge des clauses de garantie et de responsabilité où il est spécifié notamment « que les transports sont entrepris conformément aux règlements et exceptions des compagnies par l’intermédiaire desquelles ils sont effectués et aux usages et lois des pays parcourus », et qu’elles portent au bas du recto la déclaration suivante : « cette pièce d’ordre intérieur ne peut servir de lettre de voiture, ni récépissé, ni titre quelconque » ; Attendu que les pièces saisies indiquent, par une mention à la plume, la date à laquelle elles ont été créées; que ces dates sont du 14 et 13 juin 1909; que le nom de l’expéditeur y est, le plus souvent, figuré par le cachet de sa maison et que, lorsque cette indication n’est pas portée en face de la mention « expéditeur », la signature de cet expéditeur ou son cachet se trouve apposé au bas de la pièce ; Attendu que les autres mentions imprimées sont toutes complétées par des indications à la plume, sauf quelques-unes d’entre elles concernant l’assurance et le remboursement (parfois, mais assez rarement, sont laissées en blanc; Attendu qu’il résulte de la combinaison des art. 1, 12, et 30 L. 13 brum. an VII que les écrits qui ont été rédigés en vue de faire titre et auxquels peuvent être attribués la valeur et les effets d’actes instrumentaux, sont passibles du droit du timbre de dimension dès le moment de leur rédaction et qu’au contraire les écrits qui ne présentent pas ces caractères ne deviennent passibles de
nom de l’expéditeur y est, le plus souvent, figuré par le cachet de sa maison et que, lorsque cette indication n’est pas portée en face de la mention « expéditeur », la signature de cet expéditeur ou son cachet se trouve apposé au bas de la pièce ; Attendu que les autres mentions imprimées sont toutes complétées par des indications à la plume, sauf quelques-unes d’entre elles concernant l’assurance et le remboursement (parfois, mais assez rarement, sont laissées en blanc; Attendu qu’il résulte de la combinaison des art. 1, 12, et 30 L. 13 brum. an VII que les écrits qui ont été rédigés en vue de faire titre et auxquels peuvent être attribués la valeur et les effets d’actes instrumentaux, sont passibles du droit du timbre de dimension dès le moment de leur rédaction et qu’au contraire les écrits qui ne présentent pas ces caractères ne deviennent passibles de cet impôt que lors de leur production en justice ; Attendu que la lettre de voiture ayant pour objet, aux termes de l’art. 101 C. comm. Établir la preuve du contrat de transport se trouve, par là même, assujetti à l’impôt sur le timbre ; Attendu que la loi du 11 juin 1842 n’a fait que reconnaître l’application de cette règle aux lettres de voitures en édictant, en outre, diverses dispositions destinées à assurer le paiement du droit de timbre les concernant; Attendu que, pour déterminer le caractère des pièces litigieuses, il n’y a pas à tenir compte de la clause qui y a été insérée, à savoir qu’elles ne pourraient servir de lettre de voiture, de récépissé ou de titre quelconque, la nature des actes dépendant de leur teneur et n’étant pas susceptible d’être influencée, au regard du fisc, par les clauses additionnelles qu’il a plu aux parties d’y ajouter et qui pourraient être en contradiction avec cette teneur: Attendu que la société "Hernu Péron" est une entreprise de transports et que les pièces saisies se présentent comme ayant été créées dans le but de servir au profit de la société de titre des contrats intervenus entre elle et
11 juin 1842 n’a fait que reconnaître l’application de cette règle aux lettres de voitures en édictant, en outre, diverses dispositions destinées à assurer le paiement du droit de timbre les concernant; Attendu que, pour déterminer le caractère des pièces litigieuses, il n’y a pas à tenir compte de la clause qui y a été insérée, à savoir qu’elles ne pourraient servir de lettre de voiture, de récépissé ou de titre quelconque, la nature des actes dépendant de leur teneur et n’étant pas susceptible d’être influencée, au regard du fisc, par les clauses additionnelles qu’il a plu aux parties d’y ajouter et qui pourraient être en contradiction avec cette teneur: Attendu que la société "Hernu Péron" est une entreprise de transports et que les pièces saisies se présentent comme ayant été créées dans le but de servir au profit de la société de titre des contrats intervenus entre elle et ses clients ; Attendu, il est vrai, que la plupart des pièces saisies ne portent pas la signature manuscrite des expéditeurs ; Art. 1324. Mais attendu que l’estampille ou la griffe des expéditeurs figure toujours sur les pièces non revêtues de la signature manuscrite de ces expéditeurs; Attendu que les expéditeurs qui ont apposé sur les pièces saisies leur griffe ou l’estampille de leur maison sont tous des commerçants et qu’en matière commerciale, il doit être admis que l’estampille d’une maison de commerce, c’est-à-dire le cachet de cette maison, apposé à l’aide d’un tampon à encre grasse ou sa griffe, qui consiste dans le fac-similé de sa signature, aussi apposée à l’aide d’un tampon, équivalent à la signature manuscrite de cette maison, au moins pour les actes courants comme le sont les pièces saisies ; Attendu que ces pièces indiquent toutes les conditions essentielles du contrat et spécifient, dans le détail, les droits et les obligations de l’expéditeur et du voiturier commissionnaire ; Attendu que si les pièces litigieuses ne sont pas revêtues de la signature ou de la griffe de la société Hernu Péron, cette condition n’est pas essentielle pour qu’elles puissent servir de titre à son profit; que,
expéditeurs qui ont apposé sur les pièces saisies leur griffe ou l’estampille de leur maison sont tous des commerçants et qu’en matière commerciale, il doit être admis que l’estampille d’une maison de commerce, c’est-à-dire le cachet de cette maison, apposé à l’aide d’un tampon à encre grasse ou sa griffe, qui consiste dans le fac-similé de sa signature, aussi apposée à l’aide d’un tampon, équivalent à la signature manuscrite de cette maison, au moins pour les actes courants comme le sont les pièces saisies ; Attendu que ces pièces indiquent toutes les conditions essentielles du contrat et spécifient, dans le détail, les droits et les obligations de l’expéditeur et du voiturier commissionnaire ; Attendu que si les pièces litigieuses ne sont pas revêtues de la signature ou de la griffe de la société Hernu Péron, cette condition n’est pas essentielle pour qu’elles puissent servir de titre à son profit; que, d’ailleurs, ces pièces étant dans la possession de la société Hernu Péron, celle-ci pouvait les revêtir de sa signature et leur donner ainsi la force d’un contrat synallagmatique : Attendu que c’est en vain que, dans la lettre du 14 sept. 1909 ci-dessus relatée et dans une autre du 5 mars 1909, versée par elle aux débats, la société Hernu Péron soutient que les livraisons que lui font chaque jour ses clients ne peuvent être considérées comme l’objet de contrats particuliers, l’accord général passé entre elle et ses clients formant à lui seul la convention intervenue entre eux : Attendu, en effet, que cet accord préliminaire a un objet distinct de celui intervenu chaque jour entre la société Hernu Péron et ses clients, le premier portant sur toutes les marchandises que le client peut avoir à transporter, et le second ne concernant qu’une marchandise considérée isolément et dont le transport, pour avoir été prévu dans le contrat originaire, n’en est pas moins de nature à être l’objet, d’un des contrats particuliers dont se compose le contrat originaire ; Attendu que les pièces ci-dessus contiennent la plupart des indications énumérées par l’art. 102 C. comm. pour la validité des lettres de
mars 1909, versée par elle aux débats, la société Hernu Péron soutient que les livraisons que lui font chaque jour ses clients ne peuvent être considérées comme l’objet de contrats particuliers, l’accord général passé entre elle et ses clients formant à lui seul la convention intervenue entre eux : Attendu, en effet, que cet accord préliminaire a un objet distinct de celui intervenu chaque jour entre la société Hernu Péron et ses clients, le premier portant sur toutes les marchandises que le client peut avoir à transporter, et le second ne concernant qu’une marchandise considérée isolément et dont le transport, pour avoir été prévu dans le contrat originaire, n’en est pas moins de nature à être l’objet, d’un des contrats particuliers dont se compose le contrat originaire ; Attendu que les pièces ci-dessus contiennent la plupart des indications énumérées par l’art. 102 C. comm. pour la validité des lettres de voiture; qu’elles sont datées; qu’elles font connaître la nature des objets transportés, le nom et le domicile de l’expéditeur et du destinataire et des conditions dans lesquelles le transport doit s’opérer, ainsi que des mentions équivalentes à la signature de l’expéditeur et que, pour ce motif encore, elles devaient être rédigées sur papier timbré; Attendu que, si elles ne constatent pas en elles-mêmes et d’une manière complète la remise des colis au voiturier, cette constatation n’est pas exigée par l’art. 102 C. comm. pour la validité de la lettre de voiture; que, d'ailleurs, dans notre espèce, il résulte de la lettre du 14 sept. 1909 que, dans la plupart des cas au moins, la remise de la marchandise à la société "Hernu Péron" a été concomitante à la rédaction des pièces litigieuses et qu’il est établi que, dans les autres cas, la remise de la marchandise a suivi de près l’envoi de l’écrit à la société "Hernu Péron" ; Attendu qu’alors même qu’on considérerait que les pièces ci-dessus ne renferment pas tous les caractères des lettres de voiture parce qu’elles ne seraient pas adressées aux destinataires à qui les voituriers n’avaient pas à les présenter, ces pièces ont été saisies
rédigées sur papier timbré; Attendu que, si elles ne constatent pas en elles-mêmes et d’une manière complète la remise des colis au voiturier, cette constatation n’est pas exigée par l’art. 102 C. comm. pour la validité de la lettre de voiture; que, d'ailleurs, dans notre espèce, il résulte de la lettre du 14 sept. 1909 que, dans la plupart des cas au moins, la remise de la marchandise à la société "Hernu Péron" a été concomitante à la rédaction des pièces litigieuses et qu’il est établi que, dans les autres cas, la remise de la marchandise a suivi de près l’envoi de l’écrit à la société "Hernu Péron" ; Attendu qu’alors même qu’on considérerait que les pièces ci-dessus ne renferment pas tous les caractères des lettres de voiture parce qu’elles ne seraient pas adressées aux destinataires à qui les voituriers n’avaient pas à les présenter, ces pièces ont été saisies chez le voiturier et qu’il résulte de leur examen qu’elles ont été dressées en vue de suffire à ce dernier pour établir, en se conformant aux règlements, les pièces nécessaires au transport des marchandises par chemin de fer ou par navire, ainsi que leur remise aux destinataires ; Attendu que, dans ces conditions, les pièces litigieuses doivent, au regard du fisc, être assimilées aux lettres de voiture dont elles ont rempli le but et la fin ; — Par ces motifs... , La société "Hernu Péron et Cie" a déféré ce jugement à la Cour de cassation pour : Violation des art. 1, 2, 12, 30 et suivants. L. 13 brumaire an VII, 6 L. 11 juin 1842, 10 L. 13 mai 1803, 1 et 2. L. 30 mars 1872, des art. 101 et 102 C. comm. et de l’art. 7 L. 20 avril 1810, — en ce que le jugement attaqué a assujetti au timbre de dimension des écrits qui n’avaient, à aucun point de vue, le caractère de titres ou de lettres de voiture et qui étaient des documents d’ordre purement intérieur. Mais, par un arrêt du 11 mai 1915, la Chambre des requêtes a rejeté le pourvoi
dans ces conditions, les pièces litigieuses doivent, au regard du fisc, être assimilées aux lettres de voiture dont elles ont rempli le but et la fin ; — Par ces motifs... , La société "Hernu Péron et Cie" a déféré ce jugement à la Cour de cassation pour : Violation des art. 1, 2, 12, 30 et suivants. L. 13 brumaire an VII, 6 L. 11 juin 1842, 10 L. 13 mai 1803, 1 et 2. L. 30 mars 1872, des art. 101 et 102 C. comm. et de l’art. 7 L. 20 avril 1810, — en ce que le jugement attaqué a assujetti au timbre de dimension des écrits qui n’avaient, à aucun point de vue, le caractère de titres ou de lettres de voiture et qui étaient des documents d’ordre purement intérieur. Mais, par un arrêt du 11 mai 1915, la Chambre des requêtes a rejeté le pourvoi en ces termes : La Cour. — Sur le moyen pris de la violation des art. 1, 2, 12, 30 et ss. L. 13 brum. an VII, 6 L. 11 juin 1842, 10 L. 13 mai 1863, 1 et 2 L. 30 mars 1872. des art. 101 et 102 C. comm. et de l’art. 7 L. 20 avril 1810: Attendu que la société « Hernu Péron and company Limited », entrepreneur de transports, soutient que le jugement attaqué a assujetti à tort au timbre de dimension prévu par les art. 12 L. 13 brum. an VII et 6 L. 11 juin 1842, des écrits saisis dans une de ses succursales, qui n’avaient, à aucun point de vue, le caractère de titres ou lettres de voiture et qui étaient des documents d’ordre purement intérieur: Mais attendu que le jugement constate que les écrits dont il s’agit, rédigés sur papier libre, indiquaient la date de leur création, le nom de l’expéditeur, celui du commissionnaire, le nom et l’adresse du destinataire, les lieux de départ et d’arrivée, la valeur, la nature, la marque de la marchandise; qu’ils étaient signés des expéditeurs ou portaient la griffe ou le cachet de leur maison; qu’il résulte
comm. et de l’art. 7 L. 20 avril 1810: Attendu que la société « Hernu Péron and company Limited », entrepreneur de transports, soutient que le jugement attaqué a assujetti à tort au timbre de dimension prévu par les art. 12 L. 13 brum. an VII et 6 L. 11 juin 1842, des écrits saisis dans une de ses succursales, qui n’avaient, à aucun point de vue, le caractère de titres ou lettres de voiture et qui étaient des documents d’ordre purement intérieur: Mais attendu que le jugement constate que les écrits dont il s’agit, rédigés sur papier libre, indiquaient la date de leur création, le nom de l’expéditeur, celui du commissionnaire, le nom et l’adresse du destinataire, les lieux de départ et d’arrivée, la valeur, la nature, la marque de la marchandise; qu’ils étaient signés des expéditeurs ou portaient la griffe ou le cachet de leur maison; qu’il résulte de ces constatations que les écrits présentaient les caractères essentiels de la lettre de voiture que prévoient les art. 101 et 102 C. comm. et qui est soumise au timbre de dimension; qu’en fait, ils donnaient à la société les moyens d’assurer le transport qui lui était demandé et dont elle assumait la charge; Attendu, dans ces circonstances, qu’il n’y a pas lieu de s’arrêter à la mention, inscrite sur ces pièces, que celles-ci ne peuvent servir de lettre de voiture, de récépissé ou de titre quelconque, cette mention n’intéressant que les rapports des parties sur l’étendue de leurs obligations réciproques et demeurant sans effet quant à l’application des lois sur le timbre, au regard desquelles le contrat se trouve nettement caractérisé; — Par ces motifs; — Rejette. Observations. — La difficulté avait déjà été soumise au tribunal de la Seine qui, par un jugement du 12 déc. 1911. (Rép. pér. n° 12586), s’était prononcé pour l’exigibilité du timbre de dimension sur des notes ou déclarations d’expédition établies et utilisées dans les mêmes conditions par une autre entreprise de transports. Nous l’avons examinée sous tous ses aspects dans nos observations à la suite de ce jugement [Rép. pér. n° 12586,
elle assumait la charge; Attendu, dans ces circonstances, qu’il n’y a pas lieu de s’arrêter à la mention, inscrite sur ces pièces, que celles-ci ne peuvent servir de lettre de voiture, de récépissé ou de titre quelconque, cette mention n’intéressant que les rapports des parties sur l’étendue de leurs obligations réciproques et demeurant sans effet quant à l’application des lois sur le timbre, au regard desquelles le contrat se trouve nettement caractérisé; — Par ces motifs; — Rejette. Observations. — La difficulté avait déjà été soumise au tribunal de la Seine qui, par un jugement du 12 déc. 1911. (Rép. pér. n° 12586), s’était prononcé pour l’exigibilité du timbre de dimension sur des notes ou déclarations d’expédition établies et utilisées dans les mêmes conditions par une autre entreprise de transports. Nous l’avons examinée sous tous ses aspects dans nos observations à la suite de ce jugement [Rép. pér. n° 12586, observ.) et nous ne pouvons que prier nos lecteurs de vouloir bien s’y reporter. L’exigibilité du timbre de dimension se justifie en cette matière non seulement parce que les notes ou déclarations d’expédition présentent les caractères essentiels de la lettre de voiture, mais encore et surtout parce que, même à défaut de ces caractères, elles constituent entre les mains du commissionnaire un titre obligatoire opposable à l'expéditeur (Cass., 21 juin 1854, Rép. pér. n° 123; Lille, 31 janv. 1857, Rép. pér. n° 1020; Cass., 13 juillet 1859, Rép. pér. n°1192; Alger, 19 juin 1909, Rép. pér. n° 12078). La jurisprudence admet, en effet, qu’en matière commerciale, la signature d’un commerçant peut être remplacée par l’apposition d’une griffe ou d’un cachet, ce qui, au point de vue de la validité du titre, produit les mêmes effets qu’une signature manuscrite (Angers, 25 juin 1838, J. E. 12103; Lyon, 22 mars 1907, Rép.pér. n° 11439; — Comp. Cass., 25 août 1880, Rép. pér. n° 5583). Nous ajouterons, en terminant, que la mention inscrite sur les pièces litigieuses et portant qu’elles ne pouvaient servir ni de lettre de voiture, ni de récépissé, ni de titre n’avait d’effet qu’entre les parties (1165 C. C.), et
défaut de ces caractères, elles constituent entre les mains du commissionnaire un titre obligatoire opposable à l'expéditeur (Cass., 21 juin 1854, Rép. pér. n° 123; Lille, 31 janv. 1857, Rép. pér. n° 1020; Cass., 13 juillet 1859, Rép. pér. n°1192; Alger, 19 juin 1909, Rép. pér. n° 12078). La jurisprudence admet, en effet, qu’en matière commerciale, la signature d’un commerçant peut être remplacée par l’apposition d’une griffe ou d’un cachet, ce qui, au point de vue de la validité du titre, produit les mêmes effets qu’une signature manuscrite (Angers, 25 juin 1838, J. E. 12103; Lyon, 22 mars 1907, Rép.pér. n° 11439; — Comp. Cass., 25 août 1880, Rép. pér. n° 5583). Nous ajouterons, en terminant, que la mention inscrite sur les pièces litigieuses et portant qu’elles ne pouvaient servir ni de lettre de voiture, ni de récépissé, ni de titre n’avait d’effet qu’entre les parties (1165 C. C.), et qu’elle était, dès lors, sans influence au sujet de l’exigibilité du timbre. C’est ce que, du reste, le tribunal et la Cour ont admis sans aucune hésitation. Annoter au Rép. gèn., 7" éd., et au Suppl., v° Transports (Contrats de), n° 30-3. Art. 13242 Société. — Dissolution. — Apport personnel. — Attribution à un autre que l’apporteur. — Apport indivis. — Attribution à un seul des apporteurs. — Mutation rétroactive. — Droit dû d’après la valeur au jour de l’apport. — Marchandises. — Diminution de valeur. — Base de la perception. C’est par une faveur spéciale de la loi fiscale permet, en cas de formation d’une société, qu’il ne soit perçu qu’un droit fixe sur les apports faits par un ou plusieurs associés. Mais, lorsqu'à la dissolution, ces apports sont attribués à d’autres qu’aux apporteurs, le droit proportionnel de mutation devient exigible et doit être calculé sur leur valeur au jour de la mise en société. Ces règles sont applicables aux apports indivis. Si donc des immeubles apportés indivisément sont attribués par le partage à un seul des associés, le droit proportionnel est dû sur tout ce qui excède la part de ce dernier dans lesdits immeubles. En ce qui
— Attribution à un autre que l’apporteur. — Apport indivis. — Attribution à un seul des apporteurs. — Mutation rétroactive. — Droit dû d’après la valeur au jour de l’apport. — Marchandises. — Diminution de valeur. — Base de la perception. C’est par une faveur spéciale de la loi fiscale permet, en cas de formation d’une société, qu’il ne soit perçu qu’un droit fixe sur les apports faits par un ou plusieurs associés. Mais, lorsqu'à la dissolution, ces apports sont attribués à d’autres qu’aux apporteurs, le droit proportionnel de mutation devient exigible et doit être calculé sur leur valeur au jour de la mise en société. Ces règles sont applicables aux apports indivis. Si donc des immeubles apportés indivisément sont attribués par le partage à un seul des associés, le droit proportionnel est dû sur tout ce qui excède la part de ce dernier dans lesdits immeubles. En ce qui concerne les marchandises, le droit n’est dû que sur la valeur de celles qui existent en nature lors de la dissolution. Par conséquent, si ces marchandises ont subi une diminution, il y a lieu d’en tenir compte pour la perception. Dieppe, 28 janvier 1915. Attendu que l’Administration a fait signifier aux sieurs Lecderc et Engrand, par exploit du 7 juill. 1913, une contrainte pour avoir paiement de la somme de 3.681 fr. 63, sauf à augmenter ou à diminuer, pour suppléments de droits exigibles sur un acte passé par Me Chevallot, notaire à Ouville-la-Rivière, le 23 juin 1911, contenant partage de la société en nom collectif ayant existé sous la raison sociale « G. Leclerc et P. Engrand; Attendu que les sieurs Leclerc et Engrand contestent formellement l’exigibilité de ce supplément de droit; Attendu, en droit, que toute mutation de propriété de meubles ou d’immeubles est soumise au droit proportionnel; que c’est par une faveur spéciale que la loi fiscale permet, en cas de formation d’une société, qu’il ne soit perçu qu’un droit fixe pour les apports faits par un ou plusieurs associés; que, dans ce cas, chacun des associés est censé retenir conditionnellement la propriété de son apport jusqu’à