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Une ordonnance royale du 10 déc. 1836 avait créé à la Guadeloupe une banque sous la forme d'une société anonyme, avec privilège exclusif d'émission de négociats de caisse payables à vue et au porteur.– Un arrêté du gouverneur de la colonie, en date du 16 juillet 1831, prononça, sur la demande du conseil d'administration et de l'avis de l'assemblée générale des actionnaires, la mise en liquidation de cette banque. Cependant le sieur Patron, porteur d'un grand nombre de billets de caisse, totale 1000 fr., et d'un arrêt de la Cour de la Guadeloupe, du 1er février 1837, qui condamnait la banque à en payer le montant, provoqua la mise en faillite de cet établissement, aux termes des articles 437 et suivi. La banque opposa un moyen d'incompétence, et soutint que l'arrêté administratif qui avait prononcé la liquidation formait obstacle à ce que l'autorité judiciaire prononçât la mise en faillite. – Jugement du Tribunal de la Pointe-à-Pitre qui accueille cette objection d'incompétence. – Et, sur appel, du 30 mai un arrêt confirmatif de la Cour royale de la Guadeloupe « Attendu, par cet arrêt, qu'un arrêté du gouverneur, en conseil privé, en date du 16 juillet 1836, a ordonné la liquidation de la banque; Que cet acte administratif est un obstacle à ce que l'autorité judiciaire, puisse, en l'état, accueillir la demande du sieur Patron en déclaration de faillite, – Et pour autant que le jugement du 1er mai 1837 a annulé ou mis en révision. Malgré les termes de cette décision, Patron, en vertu de l'arrêt de condamnation qu'il avait obtenu, une saisie-contrainte m'préjudice de la banque mais il en fut donné manquant, à la requête du liquidateur, par un nouvel arrêt, qui se fonda sur les mêmes moyens que celui du 30 mai 1837. JURISPRUDENCE FRANÇAISE. La Cour rappelle qu'un arrêté du gouverneur général de la colonie, rendu en conseil privé, avait ordonné la liquidation de la banque de la Guadeloupe que cet arrêté faisait obstacle à toute poursuite judiciaire de la part de tout créancier particulier de cet établissement, et avait pour but de prévenir la déclaration de
de la banque; Que cet acte administratif est un obstacle à ce que l'autorité judiciaire, puisse, en l'état, accueillir la demande du sieur Patron en déclaration de faillite, – Et pour autant que le jugement du 1er mai 1837 a annulé ou mis en révision. Malgré les termes de cette décision, Patron, en vertu de l'arrêt de condamnation qu'il avait obtenu, une saisie-contrainte m'préjudice de la banque mais il en fut donné manquant, à la requête du liquidateur, par un nouvel arrêt, qui se fonda sur les mêmes moyens que celui du 30 mai 1837. JURISPRUDENCE FRANÇAISE. La Cour rappelle qu'un arrêté du gouverneur général de la colonie, rendu en conseil privé, avait ordonné la liquidation de la banque de la Guadeloupe que cet arrêté faisait obstacle à toute poursuite judiciaire de la part de tout créancier particulier de cet établissement, et avait pour but de prévenir la déclaration de faillite; CORTE. – En ce qui touche la contrainte par corps – Attendu que l'article 113 du Code de procédure civil n'empêche pas la Cour de reconnaître les actes commis par un commerçant, outre les faits pour son commerce peuvent être conquis par des présomptions contradictoires. C. civ. C.58 (2°). PROCUREUR GÉNÉRAL. Du 19 AVRIL, 1838, arrêt 1. Cour royale de Bordeaux. La Cour – En ce qui touche la contrainte par corps – Attendu que l'article 113 du Code de procédure civil n'empêche pas la Cour de reconnaître les actes commis par un commerçant, outre les faits pour son commerce peuvent être conquis par des présomptions contradictoires. Le Code, art. 20, janv. 1806, et 5 M., t. 1, p. 72. -) d (2) Y. onf. Cons. 20 janv. 1806 (t. 1 et 5 M., p. 72, et 73. C. comm. interdit d'une manière absolue aux agents de change de faire des opérations de commerce et de banque pour leur propre compte, sous les peines portées par l'art. 77, du même Code; - Quel exécution des engagements de cette nature que Picard, qui exerçait à Bordeaux les fonctions d'agent de change, aurait contractés contre la prohibition de la loi, le
PROCUREUR GÉNÉRAL. Du 19 AVRIL, 1838, arrêt 1. Cour royale de Bordeaux. La Cour – En ce qui touche la contrainte par corps – Attendu que l'article 113 du Code de procédure civil n'empêche pas la Cour de reconnaître les actes commis par un commerçant, outre les faits pour son commerce peuvent être conquis par des présomptions contradictoires. Le Code, art. 20, janv. 1806, et 5 M., t. 1, p. 72. -) d (2) Y. onf. Cons. 20 janv. 1806 (t. 1 et 5 M., p. 72, et 73. C. comm. interdit d'une manière absolue aux agents de change de faire des opérations de commerce et de banque pour leur propre compte, sous les peines portées par l'art. 77, du même Code; - Quel exécution des engagements de cette nature que Picard, qui exerçait à Bordeaux les fonctions d'agent de change, aurait contractés contre la prohibition de la loi, le soumettrait à la contrainte par corps; - Mais qu'il n'est néanmoins établi que le billet dont il s'agit ait eu pour cause une opération de commerce ou de change; Attendu, d'autre part, que la présomption que les engagements souscrits par un commerçant ont été pour son commerce peut être combattue par des présomptions contraires; qu'en admettant que la quantité de commerçant appartint à Picard à l'époque de la souscription, du fait à ordre causé valeur reçue, des certifications qui ont été fournies tendent à établir que ce billet n'avait pas un caractère commercial; qu'en suite, les jugements obtenus contre lui ne peuvent être ramenés à exécution que par les voies ordinaires; - En annulant, par ces motifs, l'arrêt de la Cour de cassation, du 10 avril 1856. COUR DE CASSATION, (10 avril 1856). En 1819, Gaide-Roger avait acquis de Levasseur et autres, différentes parties de choises dont ils étaient en possession depuis 1791, et à l'égard desquelles ils se trouvaient en instance de déclaration, lesquelles requendaient. Le 17 mai 1819, jugement du tribunal de Chaumont, et le 2 déc. 1839, arrêt confirmatif de la Cour, royale de Dijon, qui condamnent Gaide-Roger à remettre le bois à l'état égare, fuir les
par des présomptions contraires; qu'en admettant que la quantité de commerçant appartint à Picard à l'époque de la souscription, du fait à ordre causé valeur reçue, des certifications qui ont été fournies tendent à établir que ce billet n'avait pas un caractère commercial; qu'en suite, les jugements obtenus contre lui ne peuvent être ramenés à exécution que par les voies ordinaires; - En annulant, par ces motifs, l'arrêt de la Cour de cassation, du 10 avril 1856. COUR DE CASSATION, (10 avril 1856). En 1819, Gaide-Roger avait acquis de Levasseur et autres, différentes parties de choises dont ils étaient en possession depuis 1791, et à l'égard desquelles ils se trouvaient en instance de déclaration, lesquelles requendaient. Le 17 mai 1819, jugement du tribunal de Chaumont, et le 2 déc. 1839, arrêt confirmatif de la Cour, royale de Dijon, qui condamnent Gaide-Roger à remettre le bois à l'état égare, fuir les fruits à partir de 1819. Lors de la fixation de la valeur des fruits, Gaide-Roger ayant prétendu ne devoir que depuis son entrée en possession des bois, c'est-à-dire depuis 1819, jugement du tribunal de Chaumont, du 1er juin 1820, que rejette cette prétention par le motif qu'il y avait chose jugée à cet égard par l'arrêt du 4 juillet 1819. Sur l'appel de Gaide-Roger, arrêt du 1er fév. 1855, par la Cour royale de Dijon, interprétant son arrêt du 2 déc. 1819, décide que Gaide-Roger ne restituera les fruits qu'à partir de 1819. COUR DE CASSATION, (10 avril 1856). En l'affaire en cassation du préfet de la Haute-Marne sur l'interprétation de la chose jugée, Le défendeur répond que, ne s'agissant en fait que de l'interprétation d'un arrêt, il n'y a pas lieu à cassation. De l'AVENIR 1857, arrêt C. cass., ch. civ., MM. Portais prem. prés., de Broë rapp., Tarbé av. gén., Teste Lebeau et Soubises av. 5e. LA COUR - Vu les art. 115 et 152 C. civ.; - Attendu que, si, dans ses premières conclusions, le préfet de la Haute-Marne semblait ne viser contre Gaide-Roger qu'à la restitution des fruits par lui perçus, on y voit néanmoins qu'il
jugée à cet égard par l'arrêt du 4 juillet 1819. Sur l'appel de Gaide-Roger, arrêt du 1er fév. 1855, par la Cour royale de Dijon, interprétant son arrêt du 2 déc. 1819, décide que Gaide-Roger ne restituera les fruits qu'à partir de 1819. COUR DE CASSATION, (10 avril 1856). En l'affaire en cassation du préfet de la Haute-Marne sur l'interprétation de la chose jugée, Le défendeur répond que, ne s'agissant en fait que de l'interprétation d'un arrêt, il n'y a pas lieu à cassation. De l'AVENIR 1857, arrêt C. cass., ch. civ., MM. Portais prem. prés., de Broë rapp., Tarbé av. gén., Teste Lebeau et Soubises av. 5e. LA COUR - Vu les art. 115 et 152 C. civ.; - Attendu que, si, dans ses premières conclusions, le préfet de la Haute-Marne semblait ne viser contre Gaide-Roger qu'à la restitution des fruits par lui perçus, on y voit néanmoins qu'il concluait, en même temps, à ce que ledit Gaide-Roger fût condamné à 1,000 fr. de dommages-intérêts à raison de la mauvaise exploitation de lui et de ces auteurs; que, d'ailleurs, il était tenu du point de fait du jugement déclaratif du 2 août 1822 que les conclusions primitives prises par le préfet ont été expédiées et renvoyées, et que le préfet a conclu que Gaide-Roger fut condamné à restituer au domaine les fruits perçus par la vente de la superficie des bois, sans droit ni qualité; et au préjudice de l'état, et en 1,000 fr. de dommages-intérêts pour motif de ses exploitations qu'aussi la quatrième question posée audit jugement est conçue en ces termes: "Gaide-Roger est-il condamné à restituer les fruits perçus et lui doit-il être condamné à des dommages-intérêts ?" - Attendu que, si, dans les motifs dudit jugement sur cette quatrième question, il est dit que Gaide-Roger a exploité par lui-même des bois, et si, dans le dispositif, il est dit "les fruits pour être restitués", c'est parce que le juge a partout confuse complètement Gaide-Roger avec ses auteurs; qu'en effet, dans les mêmes phrases des motifs, il est dit les bois n'ont été coupés que, ce qui
le préfet ont été expédiées et renvoyées, et que le préfet a conclu que Gaide-Roger fut condamné à restituer au domaine les fruits perçus par la vente de la superficie des bois, sans droit ni qualité; et au préjudice de l'état, et en 1,000 fr. de dommages-intérêts pour motif de ses exploitations qu'aussi la quatrième question posée audit jugement est conçue en ces termes: "Gaide-Roger est-il condamné à restituer les fruits perçus et lui doit-il être condamné à des dommages-intérêts ?" - Attendu que, si, dans les motifs dudit jugement sur cette quatrième question, il est dit que Gaide-Roger a exploité par lui-même des bois, et si, dans le dispositif, il est dit "les fruits pour être restitués", c'est parce que le juge a partout confuse complètement Gaide-Roger avec ses auteurs; qu'en effet, dans les mêmes phrases des motifs, il est dit les bois n'ont été coupés que, ce qui n'est manifestement applicable qu'à ses auteurs; et à l'égard des dommages intérêts, le motif qui suit porte à ce qu'il ne peut en être du, parce que la restitution de fruits serait nécessairement à une restitution de fruits partant de l'époque où a commencé l'indue possession de Levasseur, séur et autres, c'est-à-dire de 1791; Qu'ensuite, le dispositif, à l'égard des expressions "condamne Gaide à restituer les fruits par lui perçus" ajoute 1791, ce qui précise nettement le point de départ; et que, d'autre part, la disposition du jugement par défaut du premier, condamnant ledit Gaide en 1,000 fr. de dommages-intérêts envers l'état, disposition corrélative à la précédente, et qui en forme le corollaire; - attendu que l'arrêt du 11 avril 1830 a confirmé ledit jugement, en adoptant ses motifs en cette partie - Qu'enfin, Gaide-Roger a été formellement et définitivement condamné à restituer les fruits perçus depuis 1791; que, dès lors, en annulant, en raison d'interprétation, cette condamnation déclarative, l'arrêt attaqué a formellement vicié les art. 1150 et 152 C. civ., ci-dessus visés. Sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen présenté, CASSE, COU DE CASSATION, en l'affaire n° 10. PALAIS-ROYAL. COUR DE CASSATION, (24 septembre 1857). Le
autres, c'est-à-dire de 1791; Qu'ensuite, le dispositif, à l'égard des expressions "condamne Gaide à restituer les fruits par lui perçus" ajoute 1791, ce qui précise nettement le point de départ; et que, d'autre part, la disposition du jugement par défaut du premier, condamnant ledit Gaide en 1,000 fr. de dommages-intérêts envers l'état, disposition corrélative à la précédente, et qui en forme le corollaire; - attendu que l'arrêt du 11 avril 1830 a confirmé ledit jugement, en adoptant ses motifs en cette partie - Qu'enfin, Gaide-Roger a été formellement et définitivement condamné à restituer les fruits perçus depuis 1791; que, dès lors, en annulant, en raison d'interprétation, cette condamnation déclarative, l'arrêt attaqué a formellement vicié les art. 1150 et 152 C. civ., ci-dessus visés. Sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen présenté, CASSE, COU DE CASSATION, en l'affaire n° 10. PALAIS-ROYAL. COUR DE CASSATION, (24 septembre 1857). Le jugement de l'affaire qui a pour objet des biens mobilisés, outre ceux qui sont propriétaires ou locataires de magasins dans la même cité des marchandises ailleurs qu'à une poste déterminée est pris dans un Il certaine des articles de la loi, à ce titre, notamment. ARTICLE DE L'INTERPRÈTE, Vu les articles de la loi. réte de police émané du maire de Montfort, en date du 15 mai 1855; en même temps, les articles 66, et 81, n. 1, C. pén., – Attendu, M. de Montfort, que l'art. 1 de l'arrêté précité ne permet d'étaté des marchandises ailleurs que sur la grande place de Montfort qu'aux marchands qui sont propriétaires ou locataires de magasins de cette ville – Qu'il n'est nullement prouvé que le prévenu se trouve dans l'une ou l'autre de ces deux situations; – D'où il résulte qu'en se déclarant néanmoins incompétent pour statuer sur l'infraction commise contre lui comme contrevenant à l'art. cle dont il s'agit, le jugement donne cause à une violation expresse des dispositions ci-dessus mentionnées et des règles de compétence. – Cassé. A. B. B. – 1. 1. 2. 3. 4. 5. 6. COUR DE CASSATION. (17 décembre 1856.) La déclaration en instance pour l'acte
articles de la loi. réte de police émané du maire de Montfort, en date du 15 mai 1855; en même temps, les articles 66, et 81, n. 1, C. pén., – Attendu, M. de Montfort, que l'art. 1 de l'arrêté précité ne permet d'étaté des marchandises ailleurs que sur la grande place de Montfort qu'aux marchands qui sont propriétaires ou locataires de magasins de cette ville – Qu'il n'est nullement prouvé que le prévenu se trouve dans l'une ou l'autre de ces deux situations; – D'où il résulte qu'en se déclarant néanmoins incompétent pour statuer sur l'infraction commise contre lui comme contrevenant à l'art. cle dont il s'agit, le jugement donne cause à une violation expresse des dispositions ci-dessus mentionnées et des règles de compétence. – Cassé. A. B. B. – 1. 1. 2. 3. 4. 5. 6. COUR DE CASSATION. (17 décembre 1856.) La déclaration en instance pour l'acte au bail conçu un procès-verbal, constatant un délit commis dans le département de la Seine est tardive et ne peut être produite lors de l'audience indiquée par la citation. C. for, l'article j' « eneït qui donne acte au prévenu de l'instruction faite contre ce procès-verbal et poursuit sa représentation, le tribunal qui apporte ultérieurement des éléments à l'audience des moyens de défense, doit en même temps, examiner si les formalités prescrites par la loi ont été remplies; si cet examen n'a pas été fait, peut-être puissance à l'heure de l'audience de statuer, sans qu'il soit possible de tenir compte de cette déclaration. LE MERCREDI 6 AVRIL 1857, procès-verbal fut dressé par les agents de l'administration forestière contre Pierre Forestier, prévenu d'avoir coupé, dans la forêt domaniale d'Utampô, des chênes vivants ayant un diamètre de plus de trois mètres, et citation fut donnée à cet individu pour comparaître, à raison de ces faits, devant le tribunal correctionnel le 6 août suivant. L'affaire, n'ayant pu être expédiée à l'audience du 6 août, fut remise au 20 du même mois. Il fut déclaré à cette audience, par Forestier, qui avait, à la date du 11 août, et par conséquent postérieurement au jour
le tribunal qui apporte ultérieurement des éléments à l'audience des moyens de défense, doit en même temps, examiner si les formalités prescrites par la loi ont été remplies; si cet examen n'a pas été fait, peut-être puissance à l'heure de l'audience de statuer, sans qu'il soit possible de tenir compte de cette déclaration. LE MERCREDI 6 AVRIL 1857, procès-verbal fut dressé par les agents de l'administration forestière contre Pierre Forestier, prévenu d'avoir coupé, dans la forêt domaniale d'Utampô, des chênes vivants ayant un diamètre de plus de trois mètres, et citation fut donnée à cet individu pour comparaître, à raison de ces faits, devant le tribunal correctionnel le 6 août suivant. L'affaire, n'ayant pu être expédiée à l'audience du 6 août, fut remise au 20 du même mois. Il fut déclaré à cette audience, par Forestier, qui avait, à la date du 11 août, et par conséquent postérieurement au jour indiqué dans la citation, fait au greffe du tribunal la déclaration qu'il s'inscrivait en faux contre le procès-verbal constatant le délit. Le tribunal donna acte de cette déclaration. Le tribunal, à la date du 27 août, nouveau jugement qui déclare pertinents et admissibles les moyens de faux, et en ordonne la preuve. Après du procureur du roi contre ce dernier jugement seulement, le tribunal de Niort, saisi de cet appel, décide qu'il est non recevable, attendu qu'il ne porte pas sur le jugement du 20 août, lequel, suivant le tribunal, pouvait être attaqué, puisqu'il avait donné acte de la déclaration de faux. ARREŒT DU 10 DÉCEMBRE 1857, arrêté de chambre civile, MM. de Bastard préside, Voisin de Garnier rappel, Hébert avocat général. LA COUR, Vu l'article 196 du Code d'instruction, lequel est ainsi conçu : "Le prévenu qui voudra s'inscrire en faux contre le procès-verbal sera tenu d'en faire devoir par écrit et en personne, ou par un fiduciaire de pouvoirs spécial par acte notarié, la déclaration au greffe du tribunal, faute de quoi l'indication par la citation. Au jour indiqué pour l'audience, le tribunal donnera acte de la déclaration et accordera un délai de trois jours au moins et
la preuve. Après du procureur du roi contre ce dernier jugement seulement, le tribunal de Niort, saisi de cet appel, décide qu'il est non recevable, attendu qu'il ne porte pas sur le jugement du 20 août, lequel, suivant le tribunal, pouvait être attaqué, puisqu'il avait donné acte de la déclaration de faux. ARREŒT DU 10 DÉCEMBRE 1857, arrêté de chambre civile, MM. de Bastard préside, Voisin de Garnier rappel, Hébert avocat général. LA COUR, Vu l'article 196 du Code d'instruction, lequel est ainsi conçu : "Le prévenu qui voudra s'inscrire en faux contre le procès-verbal sera tenu d'en faire devoir par écrit et en personne, ou par un fiduciaire de pouvoirs spécial par acte notarié, la déclaration au greffe du tribunal, faute de quoi l'indication par la citation. Au jour indiqué pour l'audience, le tribunal donnera acte de la déclaration et accordera un délai de trois jours au moins et de huit au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire l'inscription et produit des moyens de faux, et des noms, qualités et démêmes des témoins qu'il voudra faire entendre. A l'expiration de ce délai, et sans qu'il y soit besoin d'une citation nouvelle, le tribunal admettra les moyens de faux, s'ils sont de nature à détruire l'effet du procès-verbal, et user des procédés sur ce fait conformément aux lois. Dans le cas contraire, ou lorsque par le prévenu d'avoir rempli toutes les formalités requises pour se réserver les droits en pareille matière, le tribunal déclarera qu'il n'y a lieu à admettre les moyens de faux, et ordonnera pour le soit passé outre au jugement." Attendu que la déclaration du prévenu de s'inscrire en faux contre le procès-verbal n'avait pas été faite, comme le veut la loi, à l'audience du 20 août, indiquée par la citation, mais qu'elle avait eu lieu quatorze jours après cette audience, et à la date du 27 août seulement; que dès lors cette déclaration était tardive et nulle; Attendu que, bien que le tribunal en eût donné acte par son jugement du 20 août. Il n'en avait pas moins le devoir, en statuant sur
de faux, s'ils sont de nature à détruire l'effet du procès-verbal, et user des procédés sur ce fait conformément aux lois. Dans le cas contraire, ou lorsque par le prévenu d'avoir rempli toutes les formalités requises pour se réserver les droits en pareille matière, le tribunal déclarera qu'il n'y a lieu à admettre les moyens de faux, et ordonnera pour le soit passé outre au jugement." Attendu que la déclaration du prévenu de s'inscrire en faux contre le procès-verbal n'avait pas été faite, comme le veut la loi, à l'audience du 20 août, indiquée par la citation, mais qu'elle avait eu lieu quatorze jours après cette audience, et à la date du 27 août seulement; que dès lors cette déclaration était tardive et nulle; Attendu que, bien que le tribunal en eût donné acte par son jugement du 20 août. Il n'en avait pas moins le devoir, en statuant sur l'admission des moyens de faux, d'examiner si les formalités prescrites par la loi avaient été remplies, et, en l'absence de ces formalités, aux termes du dernier alinéa de l'article cité, de rejeter les moyens de faux et d'ordonner qu'il fût cassé outre au jugement; Attendu qu'au lieu d'agir ainsi, le tribunal de Montfort, par son jugement du 27 août, a admis les moyens de faux et sursis à statuer, et que le tribunal de Niort, saisi de l'appel de ce dernier jugement, s'en est approprié les vices en le confirmant sous le prétexte qu'il n'y avait pas d'appel du jugement du 20 août, ce qui constitue une violation de l'article ci-dessus transcrit; Cassé et annule le jugement du tribunal correctionnel de Niort, du 27 octobre dernier, et, pour être statué conformément à la loi sur l'appel du jugement du tribunal correctionnel de Niort du 6 août précédent, renvoie la cause et le prévenu devant la Cour royale de Poitiers, chambre des appels en matière de police correctionnelle. COUR ROYALE D'AXE. (10 décembre 1857.) En matière de rente quérable, le droit des créanciers de réclamer l'ensemble du capital pour défaut de paiement des arrérages pendant deux ans ne s'ouvre que par