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la récolte de graines par le propriétaire, à ses frais, sur son propre domaine et pour son seul usage; les pépinières établies par le propriétaire sur son propre domaine et en vue de boisements effectués à ses frais sur son propre terrain. Les tolérances ci-dessus ne sauraient, en aucun cas, faire obstacle au droit absolu de l'administration forestière de subordonner éventuellement l'attribution d'une subvention quelconque à toute condition qu'elle jugera utile. Article 6. Les dispositions du présent règlement entreront en vigueur le 1er octobre 1942, en ce qui concerne le contrôle des récoltes, sécheries, pépinières; le 1er janvier 1945, en ce qui concerne l'obligation d'accompagner d'un certificat toute cession de plants, étant entendu toutefois que les plants provenant de semis ou boutures effectués antérieurement au 1er janvier 1943 resteront en dehors de la présente réglementation. Article 7. Tout manquement aux dispositions prévues ci-dessus entraînera le retrait de la carte professionnelle, délivrée en application du règlement n° 2 quinquies, homologué par décrets des 22 juillet et 26 décembre 1941. Décret no 1515 du 21 mai 1942 conférant les pouvoirs d'un comité d'organisation au comité central du reboisement. Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français, Vu la loi du 13 août 1940 relative à l'organisation de la production forestière; Vu la loi du 16 août 1910 concernant l'organisation provisoire de la production industrielle; Vu le décret du 3 mai 1941 homologuant le règlement n° 14 pris en application de la loi du 13 août 1940, et créant un comité central du reboisement; Sur le rapport du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement, Décrétons : Art. 1er. Le comité central du reboisement, créé par le décret du 3 mai 1941, constitue pour les activités suivantes: La production des plants forestiers; La récolte des graines forestières; Le commerce des graines et plants forestiers, le comité d'organisation prévu par la loi du 16 août 1940 concernant l'organisation provisoire de la production industrielle. Le ministre secrétaire d'État à l'agriculture et au ravitaillement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Vichy, le 21 mai 1942. PH.
1940 relative à l'organisation de la production forestière; Vu la loi du 16 août 1910 concernant l'organisation provisoire de la production industrielle; Vu le décret du 3 mai 1941 homologuant le règlement n° 14 pris en application de la loi du 13 août 1940, et créant un comité central du reboisement; Sur le rapport du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement, Décrétons : Art. 1er. Le comité central du reboisement, créé par le décret du 3 mai 1941, constitue pour les activités suivantes: La production des plants forestiers; La récolte des graines forestières; Le commerce des graines et plants forestiers, le comité d'organisation prévu par la loi du 16 août 1940 concernant l'organisation provisoire de la production industrielle. Le ministre secrétaire d'État à l'agriculture et au ravitaillement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Vichy, le 21 mai 1942. PH. PÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef de l'État français : Le ministre secrétaire d'État à l'agriculture et au ravitaillement, JACQUES LEROY-LADURIE. Ouverture de crédit. Par arrêté interministériel en date du 20 mai 1942, il a été ouvert au chapitre 137 du budget de l'agriculture pour l'exercice 1942: « Emploi de fonds provenant de legs ou de donations », un crédit de 3.400 fr. applicable aux legs suivants: Légataires Villain 1. 200 fr. Legs Trasbot .... 600 Legs Riquet 400 Legs Giffard ...................... 900 Legs Callu ..... 300 Par arrêté interministériel en date du 20 mai 1942, un crédit de 1.501.186 fr. 40 provenant de fonds de concours a été définitivement annulé au titre des chapitres suivants du budget de l'agriculture pour l'exercice 1941: Chap. 51. — Matériel et dépenses diverses des stations et laboratoires de recherches agronomiques 678.964 fr. Chap. 443. — Emploi de fonds provenant de subventions avec affectations spéciales destinées aux stations et laboratoires de recherches agronomiques .......... 822.222 40 Total ................... 1.501.186 40 Un crédit équivalent a été ouvert au chapitre 51 du budget de l'agriculture pour l'exercice 1942: « Matériel et dépenses diverses des stations et laboratoires de recherches agronomiques ». Par arrêté interministériel en
de fonds provenant de legs ou de donations », un crédit de 3.400 fr. applicable aux legs suivants: Légataires Villain 1. 200 fr. Legs Trasbot .... 600 Legs Riquet 400 Legs Giffard ...................... 900 Legs Callu ..... 300 Par arrêté interministériel en date du 20 mai 1942, un crédit de 1.501.186 fr. 40 provenant de fonds de concours a été définitivement annulé au titre des chapitres suivants du budget de l'agriculture pour l'exercice 1941: Chap. 51. — Matériel et dépenses diverses des stations et laboratoires de recherches agronomiques 678.964 fr. Chap. 443. — Emploi de fonds provenant de subventions avec affectations spéciales destinées aux stations et laboratoires de recherches agronomiques .......... 822.222 40 Total ................... 1.501.186 40 Un crédit équivalent a été ouvert au chapitre 51 du budget de l'agriculture pour l'exercice 1942: « Matériel et dépenses diverses des stations et laboratoires de recherches agronomiques ». Par arrêté interministériel en date du 20 mai 1942, un crédit de 5.165 fr. 71, provenant de legs ou de donations, a été reporté du chapitre 133 du budget de l'agriculture pour l'exercice 1941, au chapitre 137 du budget de l'agriculture pour l'exercice 1942; « Emploi de fonds provenant de legs ou de donations ». SECRÉTARIAT D'ÉTAT AU TRAVAIL Indemnités allouées aux inspecteurs du travail. Le secrétaire d'État au travail, Vu l'arrêté du 18 mars 1942 modifiant l'article 3 du décret du 24 novembre 1920 modifié, portant relèvement des indemnités pour frais de tournées et de bureau des inspecteurs divisionnaires et départementaux du travail; Vu l'arrêté du 30 décembre 1927 relatif aux indemnités à allouer aux inspecteurs du travail pour rédaction de notes ou études techniques en vue de leur publication au Bulletin de l'inspection du travail et de l'hygiène industrielle; Vu l'arrêté du 30 décembre 1927 relatif aux indemnités à allouer aux inspecteurs du travail pour l'enregistrement des accidents du travail, Arrête: Art. 1er. — Il peut être alloué aux inspecteurs du travail une indemnité de 50 à 500 francs selon l'importance du travail fourni pour chacune des notes ou études techniques produites en vue de leur publication au Bulletin officiel du secrétariat
». SECRÉTARIAT D'ÉTAT AU TRAVAIL Indemnités allouées aux inspecteurs du travail. Le secrétaire d'État au travail, Vu l'arrêté du 18 mars 1942 modifiant l'article 3 du décret du 24 novembre 1920 modifié, portant relèvement des indemnités pour frais de tournées et de bureau des inspecteurs divisionnaires et départementaux du travail; Vu l'arrêté du 30 décembre 1927 relatif aux indemnités à allouer aux inspecteurs du travail pour rédaction de notes ou études techniques en vue de leur publication au Bulletin de l'inspection du travail et de l'hygiène industrielle; Vu l'arrêté du 30 décembre 1927 relatif aux indemnités à allouer aux inspecteurs du travail pour l'enregistrement des accidents du travail, Arrête: Art. 1er. — Il peut être alloué aux inspecteurs du travail une indemnité de 50 à 500 francs selon l'importance du travail fourni pour chacune des notes ou études techniques produites en vue de leur publication au Bulletin officiel du secrétariat d'État au travail; toutefois, il ne peut être alloué à ce titre plus de 1.500 fr. par an à un même inspecteur. Art. 2. — Il est alloué aux inspecteurs du travail des indemnités pour l'enregistrement des accidents du travail qui sont attribuées dans les conditions suivantes: a) Aucune indemnité n'est allouée aux inspecteurs du travail ayant enregistré moins de 3.000 accidents au cours d'une année: b) Au-delà de 3.000 accidents par an, l'indemnité est fixée à 30 fr. par 1.000 accidents enregistrés en plus de 3.000, chaque fraction entière de 100 accidents donnant droit à une indemnité de 3 fr. ; c) Il ne peut être alloué à un même inspecteur pour l'enregistrement des accidents du travail une indemnité supérieure à 700 fr. par an. Art. 3. — Les arrêtés du 30 décembre 1927 susvisés sont abrogés. Art. 4. — Les dispositions du présent arrêté auront effet à compter du 1er janvier 1942. Art. 5. — Le maître des requêtes au conseil d'État directeur de l'administration générale et du personnel est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 23 avril 1942. Pour le secrétaire d'État au travail et par délégation: Le maître des requêtes au conseil
n'est allouée aux inspecteurs du travail ayant enregistré moins de 3.000 accidents au cours d'une année: b) Au-delà de 3.000 accidents par an, l'indemnité est fixée à 30 fr. par 1.000 accidents enregistrés en plus de 3.000, chaque fraction entière de 100 accidents donnant droit à une indemnité de 3 fr. ; c) Il ne peut être alloué à un même inspecteur pour l'enregistrement des accidents du travail une indemnité supérieure à 700 fr. par an. Art. 3. — Les arrêtés du 30 décembre 1927 susvisés sont abrogés. Art. 4. — Les dispositions du présent arrêté auront effet à compter du 1er janvier 1942. Art. 5. — Le maître des requêtes au conseil d'État directeur de l'administration générale et du personnel est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 23 avril 1942. Pour le secrétaire d'État au travail et par délégation: Le maître des requêtes au conseil d'État directeur de l'administration générale et du personnel, FRÉDÉRIC ROUJOU. Conventions collectives de travail. Rectificatif au Journal officiel du 9 mai 1942: page 1734, 2e colonne, 43e et 44e ligne, au lieu de: « (1) Le personnel employé relevant de la branche industrie-fabrication des appareils d'industrie... », lire: « (1) Le personnel employé relevant exclusivement de la branche Industrie-fabrication des appareils d'industrie .. ». Caisse générale de garantie. Par décisions du directeur général de la caisse générale de garantie en date du 20 mai 1942 : M. Grosse tête, chef de la régie immobilière, est placé, à dater du 21 avril 1942, dans la position de service détaché pour exercer les fonctions de chef de service à l'institut national d'action sanitaire des assurances sociales. Mlle Lanière, sous-chef de bureau, est placée, à dater du 21 avril 1942, dans la position de service détaché pour exercer les fonctions de sous-chef de service à l'institut national d'action sanitaire des assurances sociales. M. Leca, rédacteur principal, est placé, à dater du 7 mai 1942, dans la position de service détaché pour exercer les fonctions de chef du service intérieur à l'institut national d'action sanitaire des assurances sociales. M. Bruant, rédacteur, est placé, à
Le personnel employé relevant exclusivement de la branche Industrie-fabrication des appareils d'industrie .. ». Caisse générale de garantie. Par décisions du directeur général de la caisse générale de garantie en date du 20 mai 1942 : M. Grosse tête, chef de la régie immobilière, est placé, à dater du 21 avril 1942, dans la position de service détaché pour exercer les fonctions de chef de service à l'institut national d'action sanitaire des assurances sociales. Mlle Lanière, sous-chef de bureau, est placée, à dater du 21 avril 1942, dans la position de service détaché pour exercer les fonctions de sous-chef de service à l'institut national d'action sanitaire des assurances sociales. M. Leca, rédacteur principal, est placé, à dater du 7 mai 1942, dans la position de service détaché pour exercer les fonctions de chef du service intérieur à l'institut national d'action sanitaire des assurances sociales. M. Bruant, rédacteur, est placé, à dater du 21 avril 1942, dans la position de service détaché pour exercer les fonctions de sous-chef de service à l'institut national d'action sanitaire des assurances sociales. Par décision du directeur général de la caisse générale de garantie en date du 20 mai 1942, M. Gaudemer (Joseph), sous-chef de bureau, est nommé, à dater du 21 avril 1942, chef de la régie immobilière. SECRÉTARIAT D'ÉTAT À LA PRODUCTION INDUSTRIELLE Décret n°1622 du 31 mai 1942 fixant les traitements des personnels des corps et cadres créés par les lois des 11 juillet et 3 août 1940. Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français, Vu la loi du 31 juillet 1940 portant création d'un corps des ingénieurs des services chimiques de l'Etat, d'un corps des ingénieurs des fabrications chimiques, d'un cadre des attachés administratifs des fabrications chimiques et d'un cadre des agents des fabrications chimiques; Vu la loi du 3 août 1940 portant création d'un corps des ingénieurs d'Etat de l'industrie mécanique, d'un corps des ingénieurs des fabrications mécaniques et d'un cadre des attachés administratifs des fabrications mécaniques; Sur le rapport du ministre secrétaire d'Etat aux finances et du secrétaire d'Etat à la production industrielle, Décrétons: Art. 1er. — Les traitements
est nommé, à dater du 21 avril 1942, chef de la régie immobilière. SECRÉTARIAT D'ÉTAT À LA PRODUCTION INDUSTRIELLE Décret n°1622 du 31 mai 1942 fixant les traitements des personnels des corps et cadres créés par les lois des 11 juillet et 3 août 1940. Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français, Vu la loi du 31 juillet 1940 portant création d'un corps des ingénieurs des services chimiques de l'Etat, d'un corps des ingénieurs des fabrications chimiques, d'un cadre des attachés administratifs des fabrications chimiques et d'un cadre des agents des fabrications chimiques; Vu la loi du 3 août 1940 portant création d'un corps des ingénieurs d'Etat de l'industrie mécanique, d'un corps des ingénieurs des fabrications mécaniques et d'un cadre des attachés administratifs des fabrications mécaniques; Sur le rapport du ministre secrétaire d'Etat aux finances et du secrétaire d'Etat à la production industrielle, Décrétons: Art. 1er. — Les traitements des personnels des corps et cadres créés par les lois des 31 juillet et 3 août 1940 sont fixés ainsi qu'il suit: 1° Traitements des ingénieurs des services chimiques de l'Etat et des ingénieurs d'Etat de l'industrie mécanique. TRAITEMENT NET GRADES budgétaire par an. déduire, par an. par mois. par jour, trames, francs. francs. francs. francs. Inspecteur général de 1re classe: 2e échelon 125.234 04 7.514 04 117.720 8.810 327 1er échelon 112.595 74 6.755 74 105.840 8.820 294 Inspecteur général de 2e classe: 2e échelon 83.489 36 5.009 36 78.480 6.540 218 1er échelon 79.276 60 4.756 60 74.520 6.210 207 Ingénieur en chef de: 1re classe 68.553 19 4.113 19 64.440 5.370 179 2e classe 57.446 81 3.446 81 54.000 4.500 150 Ingénieur principal 47.489 36 2.649 36 44.640 3.720 124 Ingénieurs de 1re classe: 2e échelon (première moitié) 44.808 51 2.688 51 42.120 3.510 117 1er échelon (deuxième moitié) 36.765 96 2.205 96 34.560 2.880 96 Ingénieur de 2e classe: 2e échelon (première moitié) 29.489 36 1.769 36 27.720 2.310 77 1er échelon (deuxième moitié) 25.659 57 1.539 57 24.120 2.010 87 Ingénieur élève 22.595 75 1.355 75 21.240 1.770 59 2° Traitements des ingénieurs des fabrications
jour, trames, francs. francs. francs. francs. Inspecteur général de 1re classe: 2e échelon 125.234 04 7.514 04 117.720 8.810 327 1er échelon 112.595 74 6.755 74 105.840 8.820 294 Inspecteur général de 2e classe: 2e échelon 83.489 36 5.009 36 78.480 6.540 218 1er échelon 79.276 60 4.756 60 74.520 6.210 207 Ingénieur en chef de: 1re classe 68.553 19 4.113 19 64.440 5.370 179 2e classe 57.446 81 3.446 81 54.000 4.500 150 Ingénieur principal 47.489 36 2.649 36 44.640 3.720 124 Ingénieurs de 1re classe: 2e échelon (première moitié) 44.808 51 2.688 51 42.120 3.510 117 1er échelon (deuxième moitié) 36.765 96 2.205 96 34.560 2.880 96 Ingénieur de 2e classe: 2e échelon (première moitié) 29.489 36 1.769 36 27.720 2.310 77 1er échelon (deuxième moitié) 25.659 57 1.539 57 24.120 2.010 87 Ingénieur élève 22.595 75 1.355 75 21.240 1.770 59 2° Traitements des ingénieurs des fabrications chimiques et des ingénieurs des fabrications mécaniques. TRAITEMENT NET GRADES budgétaire par an. déduire. par an. par mois. par jour, francs. francs. francs. francs. Ingénieurs des fabrications chimiques et des fabrications mécaniques: En chef 51.702 13 3.102 13 48.600 4.050 135 Principal: 2e échelon (après 3 ans de grade ou après 28 ans de service) 45.574 47 2.734 47 42.840 3.570 119 1er échelon (avant 3 ans de grade) 40.212 77 2.412 77 37.800 3.150 105 De 1re classe: 4e échelon (après 9 ans de grade ou après 6 ans de grade et 22 ans de service) 39.063 83 2.343 83 36.720 3.060 102 3e échelon (après 6 ans de grade ou après 3 ans de grade et 17 ans de service) 35.617 02 2.137 02 33.480 2.790 93 2e échelon (après 3 ans de grade ou après 12 ans de service) 32.170 21 1.930 21 30.240 2.520 84 1er échelon (avant 3 ans de grade) 29.106 38 1.746 38 27.360 2.280 76 De 2e classe: 4e échelon (après 9 ans de grade ou après 6 ans de grade et 16 ans de service) 26.042 55 1.562 55 24.480 2.040 68 3e échelon (après 6 ans de grade ou après
après 28 ans de service) 45.574 47 2.734 47 42.840 3.570 119 1er échelon (avant 3 ans de grade) 40.212 77 2.412 77 37.800 3.150 105 De 1re classe: 4e échelon (après 9 ans de grade ou après 6 ans de grade et 22 ans de service) 39.063 83 2.343 83 36.720 3.060 102 3e échelon (après 6 ans de grade ou après 3 ans de grade et 17 ans de service) 35.617 02 2.137 02 33.480 2.790 93 2e échelon (après 3 ans de grade ou après 12 ans de service) 32.170 21 1.930 21 30.240 2.520 84 1er échelon (avant 3 ans de grade) 29.106 38 1.746 38 27.360 2.280 76 De 2e classe: 4e échelon (après 9 ans de grade ou après 6 ans de grade et 16 ans de service) 26.042 55 1.562 55 24.480 2.040 68 3e échelon (après 6 ans de grade ou après 3 ans de grade et 12 ans de service) 25.276 60 1.516 60 23.760 1.980 66 2e échelon (après 3 ans de grade ou après 8 ans de service) 24.127 66 1.447 66 22.680 1.890 63 1er échelon (avant 3 ans de grade) 22.978 72 1.378 72 21.600 1.800 60 De 3e classe 21.829 78 1.309 78 20.520 1.710 57 3° Traitements des attachés administratifs des fabrications chimiques et des fabrications mécaniques. TRAITEMENT NET GRADES budgétaire par an. déduire. par an. par mois. par jour, francs. francs. francs. francs. Attachés administratifs des fabrications chimiques et des fabrications mécaniques: En chef 51.702 13 3.102 13 48.600 4.050 135 Principal: 2e échelon (après 3 ans de grade ou après 28 ans de service) 45.574 47 2.734 47 42.840 3.570 119 1er échelon (avant 3 ans de grade) 40.212 77 2.412 77 37.800 3.150 105 De 1re classe: 46 échelon (après 9 ans de grade ou après 6 ans de grade et 22 ans de service) 39.063 83 2.343 83 36.720 3.060 102 36 échelon (après 6 ans de grade ou après 3 ans de grade et 17 ans de service) 35.617 02 1.537 02 33.480 2.790 93 2e échelon (après 3 ans
De 3e classe 21.829 78 1.309 78 20.520 1.710 57 3° Traitements des attachés administratifs des fabrications chimiques et des fabrications mécaniques. TRAITEMENT NET GRADES budgétaire par an. déduire. par an. par mois. par jour, francs. francs. francs. francs. Attachés administratifs des fabrications chimiques et des fabrications mécaniques: En chef 51.702 13 3.102 13 48.600 4.050 135 Principal: 2e échelon (après 3 ans de grade ou après 28 ans de service) 45.574 47 2.734 47 42.840 3.570 119 1er échelon (avant 3 ans de grade) 40.212 77 2.412 77 37.800 3.150 105 De 1re classe: 46 échelon (après 9 ans de grade ou après 6 ans de grade et 22 ans de service) 39.063 83 2.343 83 36.720 3.060 102 36 échelon (après 6 ans de grade ou après 3 ans de grade et 17 ans de service) 35.617 02 1.537 02 33.480 2.790 93 2e échelon (après 3 ans de grade ou après 12 ans de service) 32.170 21 1.930 21 30.240 2.520 84 1er échelon (avant 3 ans de grade) 29.106 38 1.746 38 27.360 2.280 76 De 2e classe: 46 échelon (après 9 ans de grade ou après 6 ans de grade et 16 ans de service) 26.042 55 1.562 55 24.480 2.040 68 38 échelon (après 6 ans de grade ou après 3 ans de grade et 12 ans de service) 25.276 60 1.516 60 23.760 1.980 66 28 échelon (après 3 ans de grade ou après 8 ans de service) 24.127 66 1.447 66 22.680 1.890 63 1er échelon (avant 3 ans de grade) 22.978 72 1.378 72 21.600 1.800 60 De 3e classe: 3e échelon (après 6 ans de service) 21.829 78 1.309 78 20.520 1.710 57 2e échelon (après 3 ans de service) 18.765 96 1.125 96 17.640 1.470 49 1er échelon (avant 3 ans de service) 15.319 15 9.19 15 14.400 1.200 40 4° Traitements des agents des fabrications chimiques. TRAITEMENT NET GRADES budgétaire par an. déduire. par an. par mois. par jour, francs. francs. francs. francs. Agents des fabrications chimiques: Principal de 1re classe 25.574 47 1.654 47 25.920 2.160 72
26.042 55 1.562 55 24.480 2.040 68 38 échelon (après 6 ans de grade ou après 3 ans de grade et 12 ans de service) 25.276 60 1.516 60 23.760 1.980 66 28 échelon (après 3 ans de grade ou après 8 ans de service) 24.127 66 1.447 66 22.680 1.890 63 1er échelon (avant 3 ans de grade) 22.978 72 1.378 72 21.600 1.800 60 De 3e classe: 3e échelon (après 6 ans de service) 21.829 78 1.309 78 20.520 1.710 57 2e échelon (après 3 ans de service) 18.765 96 1.125 96 17.640 1.470 49 1er échelon (avant 3 ans de service) 15.319 15 9.19 15 14.400 1.200 40 4° Traitements des agents des fabrications chimiques. TRAITEMENT NET GRADES budgétaire par an. déduire. par an. par mois. par jour, francs. francs. francs. francs. Agents des fabrications chimiques: Principal de 1re classe 25.574 47 1.654 47 25.920 2.160 72 Principal de 2e classe 25.659 57 1.539 57 24.120 2.010 67 Principal de 3e classe 23.361 70 1.401 70 21.960 1.380 46 960 1.830 61 » De 1re classe 19.723 40 1.183 40 18.540 1.545 51 50 De 2e classe.... 17.425 53 1.045 53 16.380 1.365 45 50 De 3e classe ............................ 14.361 70 861 70 13.500 1.125 37 50 Art. 2. — Le secrétaire d'État à la production industrielle et le ministre secrétaire d'État aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet à compter du 1er octobre 1941 et sera publié au Journal officiel. Fait à Vichy, le 31 mai 1942. PH. PÉTA IN. Par le Maréchal de France, chef de l'État français : Le secrétaire d'État à la production industrielle, JEAN BICHELONNE. Le ministre secrétaire d'État aux finances, PIERRE CATHALA. Administrateurs provisoires. Le secrétaire d'État à la production industrielle, Vu la loi du 10 septembre 1940 prévoyant la nomination d'administrateurs provisoires des entreprises en l'absence de leurs dirigeants ; Vu le décret du 16 janvier 1941; Vu l'impossibilité où se trouvent les dirigeants des entreprises ci-dessous d'exercer leurs fonctions, Arrête: Article unique. — Sont nommés, pour les entreprises