jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
que ces banalités n'étaient point un privilège seigneurial et ne pouvaient exister que lorsque les habitants d'une commune contractaient avec le seigneur, et se soumettaient à cette banalité; Attendu que les stipulations et réserves portées à l'acte dont il s'agit ne furent entre les parties contractantes que des obligations réciproques et des compensations mutuelles relativement au fait qui faisait la matière du contrat, et ne sont nullement des conditions de banalités seigneuriales imposées par le seigneur, – Que dès lors, il demeure certain que, dans l'origine, aucune banalité procédant du fait du seigneur ne fut établie au moulin dont s'agit; Attendu ensuite qu'il résulte des divers titres et faits de la cause qu'en 1788 et 1789 la commune de Belgencier, devenue propriétaire des moulins, institua la banalité envers les habitants avec toutes les obligations et prohibitions qui en font le caractère; que le seigneur de Belgencier ne fut pour rien dans cette institution, et ne pouvait même y avoir action, puisqu'il avait cessé d'être propriétaire des moulins. Attendu, dès lors, que la banalité existait à cette époque sous la forme encore plus formelle de l'établissement de cette banalité conventuelle, lorsqu'elle prit détermination d'aliéner ce moulin pour acquitter des dettes; que, si la détermination prise à cette époque pour cet objet n'est pas représentée, divers documents dans la cause en constatent l'existence – Par ces motifs, maintient le sieur Ruel dans la jouissance de la banalité du moulin. POURVOI DE LA COMMUNAUTÉ DE BELGENTIER, POUR VIOLATION DES ART. 855 et suivi, tit. 2, L. 6 mars 1790; DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 5 AOÛT 1793, ET POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ART. 1, FIT. 2, L. 6 MARS 1790. Sous ces trois exceptions une seule, d'après les lois de 1792 et de 1808, a été conservée, savoir celle qui concerne les banalités. Attendu que, dans l'espèce, on ne représentait ni titre primordial, ni les reconnaissances; au nombre prescrit par la loi, qui peuvent y suppléer; qu'il est également certain qu'aucune convention constitutive de banalité n'apparaissait souscrite par les habitants envers un particulier non seigneur, Ni même envers qui que ce
si la détermination prise à cette époque pour cet objet n'est pas représentée, divers documents dans la cause en constatent l'existence – Par ces motifs, maintient le sieur Ruel dans la jouissance de la banalité du moulin. POURVOI DE LA COMMUNAUTÉ DE BELGENTIER, POUR VIOLATION DES ART. 855 et suivi, tit. 2, L. 6 mars 1790; DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 5 AOÛT 1793, ET POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ART. 1, FIT. 2, L. 6 MARS 1790. Sous ces trois exceptions une seule, d'après les lois de 1792 et de 1808, a été conservée, savoir celle qui concerne les banalités. Attendu que, dans l'espèce, on ne représentait ni titre primordial, ni les reconnaissances; au nombre prescrit par la loi, qui peuvent y suppléer; qu'il est également certain qu'aucune convention constitutive de banalité n'apparaissait souscrite par les habitants envers un particulier non seigneur, Ni même envers qui que ce soit – Qu'en admettant que les consuls, syndics ou officiers municipaux quels qu'ils soient, puissent être assimilés à un particulier non seigneur, il n'est intervenu aucune convention, soucieuse par les habitants, par laquelle ils se soient soumis au paiement; – Qu'en tel cas c'est ou l'université ou au moins une grande majorité des habitants qui peuvent valablement se soumettre à une servitude qui frappe individuellement chaque père de famille. Attendu, d'ailleurs, que l'acte même dont on argumente en faveur des propriétaires prétendant à la banalité n'est point représenté, mais qu'on indique seulement comme titre la mention, faite dans un rapport d'experts d'une délibération datée du 19 mars 1715; mais, outre que cette délibération elle-même n'a jamais été représentée, les termes de l'extrait ne supposent pas même une banalité, et qu'ils se rapporteraient seulement une cession de domaines que la commune était obligée de faire pour payer ses dettes; Attendu, enfin, qu'aucun acte n'est représenté qui contienne ou suppose une convention souscrite, indicative d'une banalité; que de tous ces motifs il résulte que l'arrêt attaqué en maintenant la banalité du moulin dont il était question, violé expressément les articles précités, – CASSE. DÉCÈS de la dame Evrard laissant trois enfants. Par
grande majorité des habitants qui peuvent valablement se soumettre à une servitude qui frappe individuellement chaque père de famille. Attendu, d'ailleurs, que l'acte même dont on argumente en faveur des propriétaires prétendant à la banalité n'est point représenté, mais qu'on indique seulement comme titre la mention, faite dans un rapport d'experts d'une délibération datée du 19 mars 1715; mais, outre que cette délibération elle-même n'a jamais été représentée, les termes de l'extrait ne supposent pas même une banalité, et qu'ils se rapporteraient seulement une cession de domaines que la commune était obligée de faire pour payer ses dettes; Attendu, enfin, qu'aucun acte n'est représenté qui contienne ou suppose une convention souscrite, indicative d'une banalité; que de tous ces motifs il résulte que l'arrêt attaqué en maintenant la banalité du moulin dont il était question, violé expressément les articles précités, – CASSE. DÉCÈS de la dame Evrard laissant trois enfants. Par son testament ôtracré, elle avait lusfructe de la moitié de tous ses biens au sieur Evrard, son mari, et le quart en propriété par portions à deux de ses enfants; Casimir et Mathilde Evrard. Le troisième enfant de la dame Evrard a demandé la réduction de ces libéralités comme étant excessives. Du 24 février 1810, jugement du tribunal de Tarascon ainsi conclu: Considérant que l'art. 101 C. civ. fixe la limite de la disponibilité, sauf les dispositions restrictives permises par l'art. 105 au profit conjoint survivant; que, pour autant que cette décision n'a été adoptée que rarement et centement adoptée par la jurisprudence. V. cass. 21 Rèmes 1785, supra p. 280 et la note. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE la quotité disponible est épuisée par une disposition quelconque et au profit soit de l'époux; soit d'un étranger ou d'un enfant, elle ne peut plus, sous le prétexte de l'étendue d'un conjoint, être étendue ni dépassée; – Que, dans l'espèce, donation a été faite à Evrard père de moitié en usufruit ce qui n'a été contesté par aucun des enfants. Que cette disposition, équivalente à la quotité disponible de l'art. 101 et à celle permise par l'art. 105, a épuisé
excessives. Du 24 février 1810, jugement du tribunal de Tarascon ainsi conclu: Considérant que l'art. 101 C. civ. fixe la limite de la disponibilité, sauf les dispositions restrictives permises par l'art. 105 au profit conjoint survivant; que, pour autant que cette décision n'a été adoptée que rarement et centement adoptée par la jurisprudence. V. cass. 21 Rèmes 1785, supra p. 280 et la note. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE la quotité disponible est épuisée par une disposition quelconque et au profit soit de l'époux; soit d'un étranger ou d'un enfant, elle ne peut plus, sous le prétexte de l'étendue d'un conjoint, être étendue ni dépassée; – Que, dans l'espèce, donation a été faite à Evrard père de moitié en usufruit ce qui n'a été contesté par aucun des enfants. Que cette disposition, équivalente à la quotité disponible de l'art. 101 et à celle permise par l'art. 105, a épuisé la faculté de disposer, et qu'il n'y a pas été permis à la dame Evrard d'ajouter encore une somme, en faveur de deux de ses enfants, à celle faite en faveur de son mari; et qui comprenait tout ce dont elle pouvait disposer; – Que, si l'on admettait que la disposition testamentaire de la dame Evrard peut sortir effet en son entier, sous prétexte que le légataire n'est pas célèbre, parce que la mère peut donner à ses enfants ce qu'elle aurait pu donner à son époux, ce serait faire profiter les enfants d'une extension qui a été introduite en faveur de l'époux seul, et que ce système amènerait à cette conséquence que, sous le prétexte de la survie du conjoint, on pourrait valoir la disposition faite à un étranger de tout ce que l'art. 101 permet de donner à l'époux, conséquence devant taire avec la jurisprudence fictive; – Que il n'y a donc lieu de maintenir que la disposition d'usufruit de moitié de ses biens faite par la dame Evrard en faveur de son mari, et de déclarer excessive la disposition faite en faveur de Mathilde et Casimir Evrard; – Par ces motifs, le tribunal maintient la disposition testamentaire
disposition testamentaire de la dame Evrard peut sortir effet en son entier, sous prétexte que le légataire n'est pas célèbre, parce que la mère peut donner à ses enfants ce qu'elle aurait pu donner à son époux, ce serait faire profiter les enfants d'une extension qui a été introduite en faveur de l'époux seul, et que ce système amènerait à cette conséquence que, sous le prétexte de la survie du conjoint, on pourrait valoir la disposition faite à un étranger de tout ce que l'art. 101 permet de donner à l'époux, conséquence devant taire avec la jurisprudence fictive; – Que il n'y a donc lieu de maintenir que la disposition d'usufruit de moitié de ses biens faite par la dame Evrard en faveur de son mari, et de déclarer excessive la disposition faite en faveur de Mathilde et Casimir Evrard; – Par ces motifs, le tribunal maintient la disposition testamentaire de l'usufruit de moitié de ses biens faite au profit de l'Evrard père par sa femme, et déclare et excessive celle faite au profit de deux de ses enfants, Appelé par les deux enfants légataires. DÉCI'DÉ par la COUR, arrêt C. roy. Aix, MM. Roquefort président; Abisset et Tassy fils avocats; LA COUR – Attendu que les libéralités autorisées par les art. 101 et 105 C. civ. ne peuvent jamais et d'aucune matière être cumulées, puisqu'elles ne pourraient exister sans contravention de la réserve légale mentionnée par le premier de ces articles; – Attendu que, lorsqu'une libéralité a été faite par le même acte et sont de même nature, il y a lieu à une réduction proportionnelle, cela ne peut néanmoins avoir lieu dans l'espèce. L'événement ayant maintenu l'entière libre disposition faite au profit conjoint survivant de la jouissance de la moitié, et n'y ayant point eu d'appel cet égard contre Evrard père, qui n'est pas au procès, la quotité disponible se trouve épuisée par là même, et les appelants sont non recevables à en réclamer la portion qui aurait pu leur revenir s'ils avaient appelé leur père; – DÉCIS en l'appel, etc. COUR ROYALE D'ORLÉANS. (novembre 1810.) Pas dispensé
avocats; LA COUR – Attendu que les libéralités autorisées par les art. 101 et 105 C. civ. ne peuvent jamais et d'aucune matière être cumulées, puisqu'elles ne pourraient exister sans contravention de la réserve légale mentionnée par le premier de ces articles; – Attendu que, lorsqu'une libéralité a été faite par le même acte et sont de même nature, il y a lieu à une réduction proportionnelle, cela ne peut néanmoins avoir lieu dans l'espèce. L'événement ayant maintenu l'entière libre disposition faite au profit conjoint survivant de la jouissance de la moitié, et n'y ayant point eu d'appel cet égard contre Evrard père, qui n'est pas au procès, la quotité disponible se trouve épuisée par là même, et les appelants sont non recevables à en réclamer la portion qui aurait pu leur revenir s'ils avaient appelé leur père; – DÉCIS en l'appel, etc. COUR ROYALE D'ORLÉANS. (novembre 1810.) Pas dispensé du paiement de l'huissier introduit par un tiers dénommé par l'une d'opposition au commandement de l'huissier qui lui a été adressé. En septembre 1810, un fermier porta un bordereau de cession sur le prix de cet immobile. Ce propriétaire, et un créancier hypothécaire ayant consenti à recevoir de l'acquéreur de l'immeuble des arrhes pour le mettant de son bordereau de cession; réserva toutefois de tous les effets de son bordereau en cas de non-paiement des arrhes, n'en conserve pas seulement le droit de poursuivre, en vertu de son bordereau de cession. Ce bordereau, tout tiers détenteur de l'importe qui n'aurait pas payé son prix; On se saurait induire de ceci des billets et des mémoires et sa serait mis en garde dans la créance. C'est l'interprétation habituelle. Le créancier ayant été délivré un bordereau de collocation, n'est pas pour cela soumis aux droits de son débiteur, de telle sorte qu'il puisse, en son propre et privilégié intérêt, demander contre le gardeur la résolution de la vente, à défaut de satisfaction du prix. C'est l'enseignement de la loi. Dès lors, les époux Gillet ayant acquis de Turquet différents immeubles grevés d'inscriptions hypothécaires dont une au profit de Bouchet. Pris ensemble, un
l'immeuble des arrhes pour le mettant de son bordereau de cession; réserva toutefois de tous les effets de son bordereau en cas de non-paiement des arrhes, n'en conserve pas seulement le droit de poursuivre, en vertu de son bordereau de cession. Ce bordereau, tout tiers détenteur de l'importe qui n'aurait pas payé son prix; On se saurait induire de ceci des billets et des mémoires et sa serait mis en garde dans la créance. C'est l'interprétation habituelle. Le créancier ayant été délivré un bordereau de collocation, n'est pas pour cela soumis aux droits de son débiteur, de telle sorte qu'il puisse, en son propre et privilégié intérêt, demander contre le gardeur la résolution de la vente, à défaut de satisfaction du prix. C'est l'enseignement de la loi. Dès lors, les époux Gillet ayant acquis de Turquet différents immeubles grevés d'inscriptions hypothécaires dont une au profit de Bouchet. Pris ensemble, un ordre mis à jour et il fut délivré à Bouchet un bordereau de collocation montant à la somme de 3,500 fr. Les acquéreurs n'ayant pu payer tout leur prix, Bouchet consentit à recevoir des billets pour le surplus, en se réservant toutefois les effets de son bordereau. Ces billets, souscrits au profit de Dominique Deschamps, fondateur des pouvoirs de Bouchet, ont été protestés depuis, et donnèrent même lieu à des jugements de condamnation. Cependant, en 1838, un créancier, personne des époux Gillet, avait poursuivi contre l'expropriation des immeubles qu'ils avaient acquis de Turquet, et M. Auquet s'en était rendu adjudicataire. À cette époque, les immeubles ne se trouvaient grevés ni de l'inscription d'office au profit de Turquet, ni du renouvellement de celle prise au profit de Bouchet. En 1839, commandement de Bouchet aux époux Gillet à fin de paiement du bordereau de collocation, à défaut de quoi il serait donné suite par voie d'expropriation. Puis, dénonciation de ce commandement à Auquet, tiers détenteur, avec sommation d'acquitter le montant du bordereau, sous peine de voir prononcer la résolution de la vente faite par Turquet aux époux Gillet. Auquet forme opposition à ce commandement et, pour être statué à cet égard, il
au profit de Dominique Deschamps, fondateur des pouvoirs de Bouchet, ont été protestés depuis, et donnèrent même lieu à des jugements de condamnation. Cependant, en 1838, un créancier, personne des époux Gillet, avait poursuivi contre l'expropriation des immeubles qu'ils avaient acquis de Turquet, et M. Auquet s'en était rendu adjudicataire. À cette époque, les immeubles ne se trouvaient grevés ni de l'inscription d'office au profit de Turquet, ni du renouvellement de celle prise au profit de Bouchet. En 1839, commandement de Bouchet aux époux Gillet à fin de paiement du bordereau de collocation, à défaut de quoi il serait donné suite par voie d'expropriation. Puis, dénonciation de ce commandement à Auquet, tiers détenteur, avec sommation d'acquitter le montant du bordereau, sous peine de voir prononcer la résolution de la vente faite par Turquet aux époux Gillet. Auquet forme opposition à ce commandement et, pour être statué à cet égard, il assigne Bouchet et les époux Gillet devant le tribunal civil, sans les appeler auparavant en conciliation. Bouchet répond en excipant du défaut de préliminaire de conciliation; et, de plus, il assigne les époux Gillet et Auquet pour voir dire, les premiers, que la vente que leur avait consentie Turquet en 1836 serait déclarée résolue; et le second, que, le jugement serait déclaré commun avec lui; qu'en conséquence, il serait tenu de détailler librement de toutes charges et hypothèques, soit de son chef, soit de celui de ses propriétaires, les immeubles qu'il avait acquis des époux Gillet. Le 28 novembre 1839, jugement du tribunal civil de Blois qui, statuant sur ces diverses demandes, décide que celui d'Auquet, ne se trouvant pas dans l'un des cas prévus par les n° 2, 8 et 7, de l'article 9 C. procédure, était dispensé du préliminaire de conciliation; que, celle de Bouchet, ayant pour objet la résolution de la vente, n'était pas recevable, parce que le créancier hypothécaire qui avait reçu un bordereau de collocation n'avait pas, comme le débiteur, le droit de demander la résolution; qu'en pareil cas, le créancier n'avait que le droit de suite sur l'immeuble pour obtenir le paiement de son
1836 serait déclarée résolue; et le second, que, le jugement serait déclaré commun avec lui; qu'en conséquence, il serait tenu de détailler librement de toutes charges et hypothèques, soit de son chef, soit de celui de ses propriétaires, les immeubles qu'il avait acquis des époux Gillet. Le 28 novembre 1839, jugement du tribunal civil de Blois qui, statuant sur ces diverses demandes, décide que celui d'Auquet, ne se trouvant pas dans l'un des cas prévus par les n° 2, 8 et 7, de l'article 9 C. procédure, était dispensé du préliminaire de conciliation; que, celle de Bouchet, ayant pour objet la résolution de la vente, n'était pas recevable, parce que le créancier hypothécaire qui avait reçu un bordereau de collocation n'avait pas, comme le débiteur, le droit de demander la résolution; qu'en pareil cas, le créancier n'avait que le droit de suite sur l'immeuble pour obtenir le paiement de son prix. Appel de Bouchet. – Il dirait: Sur la fin de non-recevoir due au défaut de préliminaire de conciliation – La demande d'Auquet est assujettie à ce préliminaire, car elle ne rentre dans aucun des cas énoncés dans les n° 5, 6 et 7, de l'article 9 C. proc. Elle ne requiert pas cet écrit, puisqu'il n'en résuite pas un trouble immédiat pour la possession d'Auquet. Il ne s'agit pas de mainlevée d'opposition ou de saisie; car il n'y a eu, de la part d' Auquet, qu'une simple sommation de lui payer le montant de son bordereau. Sur la question de résolution de la vente: – Les époux Gillet, premiers acquéreurs, n'ayant pas intégralement payé les bordereaux de collocation délivrés sur eux, sont encore débiteurs du prix de la vente qui leur a été faite par Turquet; lequel a donc le droit de demander la résolution de cette vente faute de paiement du prix. Seulement, il se trouve ne pouvoir pas exercer ce droit, parce qu'il a des créanciers hypothécaires. Ce est-ce même droit que Bouchet, créancier de son vendeur, vient exercer en son lieu, et place, et c'est une faculté qui lui appartient en vertu de l'article 1138 C.
ne requiert pas cet écrit, puisqu'il n'en résuite pas un trouble immédiat pour la possession d'Auquet. Il ne s'agit pas de mainlevée d'opposition ou de saisie; car il n'y a eu, de la part d' Auquet, qu'une simple sommation de lui payer le montant de son bordereau. Sur la question de résolution de la vente: – Les époux Gillet, premiers acquéreurs, n'ayant pas intégralement payé les bordereaux de collocation délivrés sur eux, sont encore débiteurs du prix de la vente qui leur a été faite par Turquet; lequel a donc le droit de demander la résolution de cette vente faute de paiement du prix. Seulement, il se trouve ne pouvoir pas exercer ce droit, parce qu'il a des créanciers hypothécaires. Ce est-ce même droit que Bouchet, créancier de son vendeur, vient exercer en son lieu, et place, et c'est une faculté qui lui appartient en vertu de l'article 1138 C. civ. Si Bouchot n'a pas formé la demande en résolution au nom et comme exerçant les droits de Turquet, cela ne fait rien c'est toujours comme son représentant ou son ayant-droit qu'il a agi. En effet, Turquet, n'ayant point de créanciers Hypothécaires; et cédant à un tiers le prix de vente qui lui était dû; le cessionnaire aurait eu évidemment le droit d'exercer tous les privilèges, droits et actions appartenant à son cédant. Par suite, il aurait pu exercer l'action résolutoire. Or, ce que le porteur d'une cession conventionnelle aurait eu le droit de faire, comment Bouchet ne pourrait-il pas le faire en vertu d'un transport forcé et judiciaire? Tels sont, en effet, le caractère et l'objet d'un bordereau de collocation; il transporte au créancier inscrit le droit du vendeur sur le prix. Désaisissant le vendeur du droit d'agir contre l'acquéreur ou ses ayant-causes, en investit nécessairement le créancier. Celui-ci, dès lors, peut, pour arriver à l'apaisement de sa créance, exercer tous les moyens qui appartenaient au vendeur son débiteur. Il y a une parité parfaite entre l'ordonnance du juge-commissaire qui délivre les bordereaux de collocation, et le jugement qui, validant une saisie-arrêt, enjoint au tiers saisi de payer entre
vente qui lui était dû; le cessionnaire aurait eu évidemment le droit d'exercer tous les privilèges, droits et actions appartenant à son cédant. Par suite, il aurait pu exercer l'action résolutoire. Or, ce que le porteur d'une cession conventionnelle aurait eu le droit de faire, comment Bouchet ne pourrait-il pas le faire en vertu d'un transport forcé et judiciaire? Tels sont, en effet, le caractère et l'objet d'un bordereau de collocation; il transporte au créancier inscrit le droit du vendeur sur le prix. Désaisissant le vendeur du droit d'agir contre l'acquéreur ou ses ayant-causes, en investit nécessairement le créancier. Celui-ci, dès lors, peut, pour arriver à l'apaisement de sa créance, exercer tous les moyens qui appartenaient au vendeur son débiteur. Il y a une parité parfaite entre l'ordonnance du juge-commissaire qui délivre les bordereaux de collocation, et le jugement qui, validant une saisie-arrêt, enjoint au tiers saisi de payer entre les mains du saisissant. Or, c'est une jurisprudence constante aujourd'hui que, dans ce dernier cas, un créancier est substitué forcément à un autre vis-à-vis du tiers saisi qu'il y a novation; et qu'ainsi, malgré le saisi, ou plutôt sa volonté étant remplacée par celle de la loi, il y a transport judiciaire de sa créance. Eh bien! ce transport judiciaire existe également lors de la cession du bordereau de collocation. Des droits, on doit comprendre tous les accessoires attachés à la créance, et par conséquent le droit d'exercer l'action résolutoire. Pour Auquet intime, on répondit à la demande qu'il avait formée était dispensée du préminaire de conciliation, car elle requérait célérité; et d'ailleurs s'agissait de contestation sur les suites d'une saisie. La demande de Bouquet était non recevable, car, Bouchet ayant reçu des billets pour le montant de son bordereau de coopération, il y avait eu novation dans sa créance. Au fond, cette même demande ne saurait être recevable. En effet, ce n'est qu'en son propre nom, et non comme cessionnaire ou comme exerçant les droits de Turquet, que Bouchet a formé sa demande en résolution de la vente. Or, une pareille action ne pouvait lui appartenir de son chef,