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pour certaines combinaisons des Compagnies, où serait la sécurité de l'initiative privée dans les entreprises rivales de transport où dans des opérations commerciales qui pourraient à l'improviste être gravement compromises par des bouleversements de tarifs? Ce sont là des considérations dont l'importance est trop considérable pour n'être pas l'objet d'un examen spécial, d'une sorte d'enquête plus complète, que celles qui précèdent habituellement les modifications de tarifs. Il serait donc prudent, dans le cas qui nous occupe, de procéder à un débat contradictoire plus approfondi que de coutume entre les divers intérêts, et il n'est pas besoin d'ajouter que tant qu'il n'aura pas eu lieu, par exemple devant le comité consultatif des chemins de fer, où les parties seraient appelées à présenter leurs observations, l'homologation des tarifs communs 100 et 126 devrait être ajournée. Nîmes. — Avant de parler des objections que soulève le tarif au point de vue général, la chambre de Nîmes, dans sa lettre au ministre du Commerce, proteste tout d'abord contre le paragraphe final du tarif 400 qui force les expéditeurs à supporter un transport de Nîmes, Beaucaire ou autres localités du département jusqu'à celle, ou autres points de soudure, pour être admis à bénéficier de ce prix de 28 fr. dont jouissent des concurrents plus éloignés cependant, de Paris : «...Nous sommes plus rapprochés de la capitale et non seulement nous devrions payer comme ceux qui sont plus éloignés, mais encore supporter un surcroît de frais assez sensible et une perte de temps considérable pour aller rejoindre Cette ou quelque autre point de soudure, qui serait indiqué comme point extrême pouvant bénéficier de ce tarif. Pourquoi cette exclusion du Gard? Nous ne saurions ni l'expliquer ni l'admettre. Quant au tarif en lui-même, outre l'objection grave qui précède, il ne saurait être homologué sans gros préjudice pour de nombreux intérêts dans notre région. En portant le tonnage minimum à 5000 kilogrammes, en interdisant le groupage, il exclurait du marché une grande partie du commerce local, centraliserait les affaires entre les mains des maisons de Paris et supprimerait les maisons de l'inférieur et de l'est. Nous ne comprenons
prix de 28 fr. dont jouissent des concurrents plus éloignés cependant, de Paris : «...Nous sommes plus rapprochés de la capitale et non seulement nous devrions payer comme ceux qui sont plus éloignés, mais encore supporter un surcroît de frais assez sensible et une perte de temps considérable pour aller rejoindre Cette ou quelque autre point de soudure, qui serait indiqué comme point extrême pouvant bénéficier de ce tarif. Pourquoi cette exclusion du Gard? Nous ne saurions ni l'expliquer ni l'admettre. Quant au tarif en lui-même, outre l'objection grave qui précède, il ne saurait être homologué sans gros préjudice pour de nombreux intérêts dans notre région. En portant le tonnage minimum à 5000 kilogrammes, en interdisant le groupage, il exclurait du marché une grande partie du commerce local, centraliserait les affaires entre les mains des maisons de Paris et supprimerait les maisons de l'inférieur et de l'est. Nous ne comprenons pas quel intérêt pousse les Compagnies, la Compagnie P.-L.-M, en particulier, à s'efforcer de monopoliser le commerce des vins entre les mains des négociants de Paris par l'application d'un tarif qui faciliterait en outre l'entrée des vins espagnols au détriment des vins français et qui rétablirait indirectement les tarifs de pénétration par des combinaisons de tarifs que ne manqueraient pas d'établir les Espagnols si ce n'est pas déjà fait. Pouvant offrir nos vins aux maisons intermédiaires de l'intérieur et de l'est aussi favorablement que nous-mêmes, les grosses maisons parisiennes nous priveraient d'une clientèle qui nous est utile parce qu'elle nous assure par sa diversité et par son nombre l'émulation de la concurrence et des prix souvent plus favorables. Les quelques gros négociants de Paris pourraient, en nous enlevant ce débouché, faire la loi aux propriétaires de nos vignobles que seraient par ce fait à leur merci. Voulons-nous ruiner le Midi pour enrichir Paris? Paris doit-il absorber la France? Il y a donc lieu de ne pas homologuer le tarif sans l'amender. Il conviendrait à notre avis d'en conserver le point fondamental, c'est-à-dire le prix réduit de 28 fr. la tonne, mais en l'appliquant, à la plus grande distance, faisant bénéficier
pénétration par des combinaisons de tarifs que ne manqueraient pas d'établir les Espagnols si ce n'est pas déjà fait. Pouvant offrir nos vins aux maisons intermédiaires de l'intérieur et de l'est aussi favorablement que nous-mêmes, les grosses maisons parisiennes nous priveraient d'une clientèle qui nous est utile parce qu'elle nous assure par sa diversité et par son nombre l'émulation de la concurrence et des prix souvent plus favorables. Les quelques gros négociants de Paris pourraient, en nous enlevant ce débouché, faire la loi aux propriétaires de nos vignobles que seraient par ce fait à leur merci. Voulons-nous ruiner le Midi pour enrichir Paris? Paris doit-il absorber la France? Il y a donc lieu de ne pas homologuer le tarif sans l'amender. Il conviendrait à notre avis d'en conserver le point fondamental, c'est-à-dire le prix réduit de 28 fr. la tonne, mais en l'appliquant, à la plus grande distance, faisant bénéficier les stations intermédiaires d'une diminution proportionnelle de prix suivant leur situation plus ou moins rapprochée de Paris, adoptant, si on le voulait, un tarif à l'abonnement, décroissant suivant la distance, et revenant au minimum de chargement de 3.000 kilogrammes, avec possibilité de groupage à un seul destinataire... La commission spéciale du comité consultatif des chemins de fer, dont la compétence et l'indépendance sont reconnus, a étudié, dans sa séance du 17 janvier, les propositions présentées par les Compagnies. Après délibération sur le rapport de M. Obissier Saint-, la commission se composait de MM. Picard, président; Loucel, Waddington, Félix Faure, Polletan, Obissier, Saint-Martin, Chauchot, Romaine, Tisserand, Delaime-Belle-ville, Gay et Colson. LE JOURNAL DES CHAMBRES DE COMMERCE 27 Martin, le tarif de 28 fr. a été supprimé et remplacé par un tarif de 22 fr. 50 pour les vins expédiés à 300 kilomètres. Au-delà de 300 kilomètres, on applique un barème décroissant dont les bases sont telles, que les vins partis de la frontière espagnole, à destination de Paris, ne payeront, par tonne, que 30 fr. environ. Enfin, le minimum de chargement est abaissé de 8 à 7 tonnes. Dans l'intérêt des producteurs du Sud-Ouest, le comité consultatif a accepté un prix
du comité consultatif des chemins de fer, dont la compétence et l'indépendance sont reconnus, a étudié, dans sa séance du 17 janvier, les propositions présentées par les Compagnies. Après délibération sur le rapport de M. Obissier Saint-, la commission se composait de MM. Picard, président; Loucel, Waddington, Félix Faure, Polletan, Obissier, Saint-Martin, Chauchot, Romaine, Tisserand, Delaime-Belle-ville, Gay et Colson. LE JOURNAL DES CHAMBRES DE COMMERCE 27 Martin, le tarif de 28 fr. a été supprimé et remplacé par un tarif de 22 fr. 50 pour les vins expédiés à 300 kilomètres. Au-delà de 300 kilomètres, on applique un barème décroissant dont les bases sont telles, que les vins partis de la frontière espagnole, à destination de Paris, ne payeront, par tonne, que 30 fr. environ. Enfin, le minimum de chargement est abaissé de 8 à 7 tonnes. Dans l'intérêt des producteurs du Sud-Ouest, le comité consultatif a accepté un prix fermé de 48 fr. pour les vins expédiés de Bordeaux à Paris, et un autre prix fermé de 46 fr. pour les vins expédiés de Marseille. Toutefois, en ce qui concerne Bordeaux, le minimum d'expédition est fixé à 28 tonnes. M. Léon Bourgeois, député de la Marne, a vivement combattu ces modifications. On croit qu'il interviendra dans la discussion de l'interpellation Ricard, député de la Côte-d'Or. Trois Compagnies : le Midi, l'Orléans et l'Ouest, ont accepté l'homologation des tarifs combinés par le comité consultatif. On ne doute pas de la prochaine adhésion de la Compagnie P.-L.-M. Le ministre des Travaux publics a été saisi de l'avis du comité consultatif, mais il ne se prononcera qu'après la discussion de l'interpellation Ricard à la Chambre. Nous sommes certains que l'honorable M. Jonnarl trouvera la solution au mieux des intérêts viticoles, et sans prendre parti dans un débat où la cause de l'homologation ou du rejet se défend avec des arguments d'égale valeur. CHRONIQUE DES CHAMBRES SYNDICALES À chaque instant, des conflits s'élèvent au sujet de l'interprétation de la valeur de certaines désignations commerciales dont l'application, généralisée depuis longtemps, semble devoir être considérée maintenant comme la désignation d'un article et non comme marque
ces modifications. On croit qu'il interviendra dans la discussion de l'interpellation Ricard, député de la Côte-d'Or. Trois Compagnies : le Midi, l'Orléans et l'Ouest, ont accepté l'homologation des tarifs combinés par le comité consultatif. On ne doute pas de la prochaine adhésion de la Compagnie P.-L.-M. Le ministre des Travaux publics a été saisi de l'avis du comité consultatif, mais il ne se prononcera qu'après la discussion de l'interpellation Ricard à la Chambre. Nous sommes certains que l'honorable M. Jonnarl trouvera la solution au mieux des intérêts viticoles, et sans prendre parti dans un débat où la cause de l'homologation ou du rejet se défend avec des arguments d'égale valeur. CHRONIQUE DES CHAMBRES SYNDICALES À chaque instant, des conflits s'élèvent au sujet de l'interprétation de la valeur de certaines désignations commerciales dont l'application, généralisée depuis longtemps, semble devoir être considérée maintenant comme la désignation d'un article et non comme marque de fabrique. On se rappelle, certainement, les discussions soulevées sur les eaux minérales, Champagne, etc., qui, au dire de personnes autorisées indiquent, beaucoup moins un lieu d'origine, qu'une qualité des liquides. La question s'est posée à la chambre syndicale de Grenoble et est venue devant l'alliance syndicale pour le « Cuir de Russie ». Les gantiers de Grenoble soutiennent que cette désignation s'applique non pas seulement aux peaux de provenance russe, mais à une fabrication spéciale qui en est l'imité, dès lors chacun est libre de vendre des gants sous le nom de cuir de Russie. Ne pourrait-on en finir avec ces questions en provoquant une entente internationale? * * * La chambre syndicale du papier estime à 200.000 fr. la perte éprouvée par le trésor, par suite de la revente des cartes à jouer, en usage dans les cercles. Cette fraude cause également un préjudice considérable aux fabricants et aux détaillants. Aussi est-il décidé qu'on appuiera l'adoption d'une mesure tendant à ce que les jeux vendus aux cercles aient une marque spéciale dans la papeterie, de manière à rendre difficile leur revente ; puis, qu'on renouvellera l'interdiction à ces établissements de céder leurs jeux de cartes. * * *
Cuir de Russie ». Les gantiers de Grenoble soutiennent que cette désignation s'applique non pas seulement aux peaux de provenance russe, mais à une fabrication spéciale qui en est l'imité, dès lors chacun est libre de vendre des gants sous le nom de cuir de Russie. Ne pourrait-on en finir avec ces questions en provoquant une entente internationale? * * * La chambre syndicale du papier estime à 200.000 fr. la perte éprouvée par le trésor, par suite de la revente des cartes à jouer, en usage dans les cercles. Cette fraude cause également un préjudice considérable aux fabricants et aux détaillants. Aussi est-il décidé qu'on appuiera l'adoption d'une mesure tendant à ce que les jeux vendus aux cercles aient une marque spéciale dans la papeterie, de manière à rendre difficile leur revente ; puis, qu'on renouvellera l'interdiction à ces établissements de céder leurs jeux de cartes. * * * Le syndicat des tissus et nouveautés de France s'occupe beaucoup des questions relatives aux transports, notamment d'abord des réclamations formulées contre les restrictions apportées à l'usage des voitures d'abonnement, dont l'emploi se développerait dans de larges proportions si le patron avait la possibilité de les transmettre d'un voyageur à son successeur; les compagnies ne seraient, certainement, pas embarrassées de trouver un mode de contrôle ne laissant pas place à la fraude. On demande aussi la faculté d'acheter un certain nombre de kilomètres, à prix réduit, dont les maisons de commerce pourraient faire la répartition à leurs représentants. Si l'administration, cédant aux instances du commerce, se charge de l'assurance des colis postaux jusqu'au maximum de cent francs, elle l'entoure de telles formalités qu'on renonce à en faire usage. Une Société privée vient de prouver que toutes ces complications n'étaient pas indispensables, car elle assure les colis postaux, pour une valeur même de 300 francs, moyennant une prime légère et sans exiger d'emballage spécial ou d'écritures multiples À propos des colis postaux, un des membres de cette chambre syndicale signale un fait qui mérite d'être signalé : Un envoi par colis postal, quoique bien adressé, ne parvient pas à destination; sur réclamation,
successeur; les compagnies ne seraient, certainement, pas embarrassées de trouver un mode de contrôle ne laissant pas place à la fraude. On demande aussi la faculté d'acheter un certain nombre de kilomètres, à prix réduit, dont les maisons de commerce pourraient faire la répartition à leurs représentants. Si l'administration, cédant aux instances du commerce, se charge de l'assurance des colis postaux jusqu'au maximum de cent francs, elle l'entoure de telles formalités qu'on renonce à en faire usage. Une Société privée vient de prouver que toutes ces complications n'étaient pas indispensables, car elle assure les colis postaux, pour une valeur même de 300 francs, moyennant une prime légère et sans exiger d'emballage spécial ou d'écritures multiples À propos des colis postaux, un des membres de cette chambre syndicale signale un fait qui mérite d'être signalé : Un envoi par colis postal, quoique bien adressé, ne parvient pas à destination; sur réclamation, on expédie un autre colis pour remplacer le premier. Celui-ci n'était qu'égaré, l'expéditeur en réclame le retour, qui est effectué accompagné d'une note à payer comportant les prix de transport, au retour et... des frais de magasinage ! La prétention de l'administration est, non seulement de ne pas réparer le préjudice causé par sa faute, mais encore de tirer profit de son erreur. Le commerçant proteste, selon nous il a raison; l'affaire est bien minime par elle-même, mais il y a là une question de principe qu'il est bon de faire trancher, même au risque de perdre de temps et de frais supérieurs à la valeur du litige. * * Ces questions relatives au transport; notamment en ce qui concerne la recherche des tarifs les plus avantageux et des droits des parties en matière d'indemnité, sont peu connues des négociants. Le syndicat pour la défense du commerce de Marseille vient d'organiser un service de renseignements, à l'effet de fournir toutes les indications voulues à ses membres. C'est là l'application d'une partie de l'idée émise, il y a quelques années, par la chambre des Industries diverses de l'article de Paris. Nous la rappellerons ici, dans l'espoir que quelque syndicat voudra l'examiner
préjudice causé par sa faute, mais encore de tirer profit de son erreur. Le commerçant proteste, selon nous il a raison; l'affaire est bien minime par elle-même, mais il y a là une question de principe qu'il est bon de faire trancher, même au risque de perdre de temps et de frais supérieurs à la valeur du litige. * * Ces questions relatives au transport; notamment en ce qui concerne la recherche des tarifs les plus avantageux et des droits des parties en matière d'indemnité, sont peu connues des négociants. Le syndicat pour la défense du commerce de Marseille vient d'organiser un service de renseignements, à l'effet de fournir toutes les indications voulues à ses membres. C'est là l'application d'une partie de l'idée émise, il y a quelques années, par la chambre des Industries diverses de l'article de Paris. Nous la rappellerons ici, dans l'espoir que quelque syndicat voudra l'examiner à nouveau, et pouvoir en provoquer la réalisation : En matière de contestations avec les compagnies de chemins de fer, la lutte n'est pas égale entre les parties. Le commerçant ignore son droit, le plus souvent, et hésite à entamer une procédure pour des réclamations, nombreuses peut-être, mais ne portant généralement pas sur de gros chiffres pour chaque affaire ; alors que les administrations adverses, ayant un service de contentieux bien organisé et largement doté, épuisent toutes les juridictions. Le moyen de rétablir l'égalité consiste évidemment à créer une organisation semblable en faveur des commerçants, et ce ne serait pas difficile s'ils voulaient bien s'entendre. En effet, une cotisation insignifiante, étant donné le nombre des intéressés, permettrait de constituer un conseil de jurisconsultes compétents et de soutenir les instances, grosses ou petites, lorsque ce conseil aurait reconnu le bien fondé des réclamations qui lui seraient soumises. Le projet dont nous parlons allait plus loin. S'il est utile de pouvoir se faire rendre justice, il est encore meilleur d'éviter les conflits ; on y gagne du temps pour la solution des affaires en évitant des frais trop souvent considérables. Aussi proposait-on d'établir une sorte de commission arbitrale composée par moitié de
généralement pas sur de gros chiffres pour chaque affaire ; alors que les administrations adverses, ayant un service de contentieux bien organisé et largement doté, épuisent toutes les juridictions. Le moyen de rétablir l'égalité consiste évidemment à créer une organisation semblable en faveur des commerçants, et ce ne serait pas difficile s'ils voulaient bien s'entendre. En effet, une cotisation insignifiante, étant donné le nombre des intéressés, permettrait de constituer un conseil de jurisconsultes compétents et de soutenir les instances, grosses ou petites, lorsque ce conseil aurait reconnu le bien fondé des réclamations qui lui seraient soumises. Le projet dont nous parlons allait plus loin. S'il est utile de pouvoir se faire rendre justice, il est encore meilleur d'éviter les conflits ; on y gagne du temps pour la solution des affaires en évitant des frais trop souvent considérables. Aussi proposait-on d'établir une sorte de commission arbitrale composée par moitié de représentants des compagnies et du commerce. Seules les affaires que la commission n'aurait pas tranchées — et le nombre en serait fort restreint— passeraient devant les tribunaux. Cette combinaison, aussi avantageuse pour les commerçants que pour les compagnies, qui verraient diminuer considérablement leurs frais de contentieux, a cependant rencontré des objections de la part des dernières. Mais il semble qu'elles ne sont pas insurmontables et que, placées en face d'une organisation capable de lutter contre leur administration, elles comprendraient l'avantage de rechercher la conciliation. C'est, d'ailleurs, ce qu'elles font actuellement vis-à-vis de certains agents de détaxes. Le tribunal de la Seine, saisi d'une réclamation de l'un des adhérents du Syndicat du Loiret, ayant déclaré que l'envoi des lettres d'avis annonçant l'arrivée des marchandises n'est pas obligatoire pour les compagnies de chemins de fer, bon nombre de chambres se sont préoccupées de la question. Les unes désirent que la lettre d'avis devienne obligatoire, d'autres n'insistent pas. La lettre d'avis a pour résultat de fixer la date à partir de laquelle les frais de magasinage commencent à courir. Les compagnies lorsque le transport s'est effectué dans des délais moindres que les délais réglementaires — c'est la très grande majorité des cas —
objections de la part des dernières. Mais il semble qu'elles ne sont pas insurmontables et que, placées en face d'une organisation capable de lutter contre leur administration, elles comprendraient l'avantage de rechercher la conciliation. C'est, d'ailleurs, ce qu'elles font actuellement vis-à-vis de certains agents de détaxes. Le tribunal de la Seine, saisi d'une réclamation de l'un des adhérents du Syndicat du Loiret, ayant déclaré que l'envoi des lettres d'avis annonçant l'arrivée des marchandises n'est pas obligatoire pour les compagnies de chemins de fer, bon nombre de chambres se sont préoccupées de la question. Les unes désirent que la lettre d'avis devienne obligatoire, d'autres n'insistent pas. La lettre d'avis a pour résultat de fixer la date à partir de laquelle les frais de magasinage commencent à courir. Les compagnies lorsque le transport s'est effectué dans des délais moindres que les délais réglementaires — c'est la très grande majorité des cas — ont donc intérêt à l'adresser au destinataire, aussi peut-on dire que c'est la règle générale. Le caractère facultatif de la lettre d'avis peut couvrir des abus, ainsi que le fait ressortir la chambre des Tissus et matières textiles, il a aussi le grave inconvénient de provoquer des conflits. Malheureusement l'obligation imposée aux compagnies doit être compensée par une mesure permettant à celles-ci de fournir son envoi. C'est la lettre chargée, par conséquent de nouveaux frais à ajouter au prix du transport. Le syndicat des tissus propose la solution suivante : 1° Imposer l'obligation d'envoi de l'avis ; 2° Remplacer la lettre d'avis à 0 fr. 15 par un avis ouvert à 0 fr. 05 ; 3° Obliger les compagnies, en cas de non livraison dans les trois jours, à confirmer le premier avis par un second, celui-ci recommandé. 4° Reporter le point de départ des frais de magasinage au lendemain du second avis. CHAMBRES DE COMMERCE FRANÇAISES A L'ÉTRANGER Bruxelles. — Nouveaux services organisés par la chambre. — Nous appelons l'attention particulière des industriels et des négociants sur les décisions suivantes que la chambre française de Bruxelles — dont le siège est boulevard Anspach n° 148 — a prises dans
imposée aux compagnies doit être compensée par une mesure permettant à celles-ci de fournir son envoi. C'est la lettre chargée, par conséquent de nouveaux frais à ajouter au prix du transport. Le syndicat des tissus propose la solution suivante : 1° Imposer l'obligation d'envoi de l'avis ; 2° Remplacer la lettre d'avis à 0 fr. 15 par un avis ouvert à 0 fr. 05 ; 3° Obliger les compagnies, en cas de non livraison dans les trois jours, à confirmer le premier avis par un second, celui-ci recommandé. 4° Reporter le point de départ des frais de magasinage au lendemain du second avis. CHAMBRES DE COMMERCE FRANÇAISES A L'ÉTRANGER Bruxelles. — Nouveaux services organisés par la chambre. — Nous appelons l'attention particulière des industriels et des négociants sur les décisions suivantes que la chambre française de Bruxelles — dont le siège est boulevard Anspach n° 148 — a prises dans sa séance du 5 décembre dernier. Adjudications. — La chambre se met à la disposition des industriels français, et particulièrement de ceux à qui leur situation à proximité de la frontière permet plus facilement d'y prendre part, pour leur signaler les adjudications des différents services de l'État belge : Chemins de fer, Postes, Télégraphes, Hospices, Prisons, Pool des Chaussées, etc. Elle adressera aux industriels qui en feront la demande les cahiers des charges, plans, dessins, etc., nécessaires. Création du Tableau-Affiches pour la publication des demandes et offres d'emplois, d'agents et de représentants. — La chambre qui reçoit presque journalièrement soit directement, soit par l'entremise de la Légation, une multitude de lettres et de requêtes émanant d'industriels et de commerçants de la métropole, ou de Français résidant à Bruxelles, les uns demandant de leur procurer des représentants pour la vente de leurs produits en Belgique, les autres sollicitant du travail ou un emploi, a résolu de donner la plus large publicité possible aux demandes des maisons françaises qui cherchent des représentants en Belgique. Cette importante question du placement de nos compatriotes et de la recherche de représentants pour nos maisons françaises, que l'approche de la lutte commerciale met à l'ordre du