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faire des dépenses pour le navire l'Alsagne; et qu'il n'existe, en outre, aucune autorisation légale de faire ledit emprunt; que d'un autre côté, il n'est pas juste que ledit emprunt ait tourné au profit du navire: d'où il suit qu'il ne peut obliger l'armateur d'iceul; le tribunal déclare le sieur Doullenger non recevable dans sa demande. Et, sur l'appel, DU SIEUR Gauthier. AOUT 1830, arrêt du Conseil d'Etat. COUR DE CASSATION. 14 mars 1857. La vérification d'écriture est un acte d'exécution purement facultatif pour les tribunaux. (C. pénal. 185 et 326): Les héritiers, après avoir attaqué des actes attribués à leur auteur comme entachés de dol et de fraude, désavouent formellement en appel les écritures et signatures tant prétendues siennes, et que l'autre par l'administrateur de vérification des mêmes, les juges peuvent, sans s'arrêter à cette demande, déclarer nulles comme frauduleuses les pièces dénoncées, par l'appelation des actes et des circonstances de la cause. Ibid., et C. civ. 126. LE SIEUR Goublin a soumis, au profit du sieur Bouvard, une obligation de 1,509 fr. Des difficultés s'étant élevées par suite du défaut de paiement des intérêts, le sieur Goublin attaqua l'obligation comme étant sans cause d'une autre étienne issué d'anciennement du sieur Bouvard, alors décédé. (V. cit., Cass. 4 août 1806; Cass. 25 oct. 1815 (1° éd., t. 42, p. 301; 2° M., J. 15, p. 35): Cass. 19 mars 1817 (2° M., t. 19, p.): Cass. 11 fév. 1818 et 6 déc. 1827; Toulouse, 24 mai 1828 (1° et 2° M., t. 11, 1829, p. 468); Cass. 9 fév. 1850 (1° et 2° éd., t. 21, p. 446); Cass. 14 mai 1853; Rodeau, Dictionnaire de précédents civ., Vérification d'écriture, n° 16; Thomine, t. 1, p. 855. Prem, sur l'art. 195 C. proc. Y. cont. Cass., 6 juin 1806 (2° éd., t. 7, p. 9491; Cass. 10 juil. 1816 (2° M., t. 18, p. 589); Cass. 15 juil. 1834 (1° et 2° éd., t. 1835, p. 30); Decmau, p. 157. Dans les circonstances, les veuve et héritiers Bouvard demandèrent le maintien de leur obligation et la nullité des billets du
du sieur Bouvard, alors décédé. (V. cit., Cass. 4 août 1806; Cass. 25 oct. 1815 (1° éd., t. 42, p. 301; 2° M., J. 15, p. 35): Cass. 19 mars 1817 (2° M., t. 19, p.): Cass. 11 fév. 1818 et 6 déc. 1827; Toulouse, 24 mai 1828 (1° et 2° M., t. 11, 1829, p. 468); Cass. 9 fév. 1850 (1° et 2° éd., t. 21, p. 446); Cass. 14 mai 1853; Rodeau, Dictionnaire de précédents civ., Vérification d'écriture, n° 16; Thomine, t. 1, p. 855. Prem, sur l'art. 195 C. proc. Y. cont. Cass., 6 juin 1806 (2° éd., t. 7, p. 9491; Cass. 10 juil. 1816 (2° M., t. 18, p. 589); Cass. 15 juil. 1834 (1° et 2° éd., t. 1835, p. 30); Decmau, p. 157. Dans les circonstances, les veuve et héritiers Bouvard demandèrent le maintien de leur obligation et la nullité des billets du sieur Goublin, qu'ils soutinrent entachés de dol et de fraude; à l'appui de cette dernière, prétention, ils produisirent divers actes et pièces. Du 11 mars 1828, jugement du tribunal civil de Saint-Michel, qui maintient l'obligation du 8 juillet 1811 et déclare nuls les billets produits par Goublin. Sur l'appel, les parties reproduisirent leurs conclusions respectives; ensuite les héritiers Bouvard déclarèrent formellement méconnaître l'écriture et la signature apposées au bas des billets prétendus émanés de leur auteur, et le sieur Goublin demanda la vérification d'écriture. Mais le 30 octobre 1829, l'arrêt de la Cour royale de Paris, par lequel La Cour, considérant qu'avant d'examiner s'il doit être procédé à la vérification préalable de l'écriture et de la signature des billets, il y lieu de rechercher si les circonstances de la cause, n'en démontrent pas la causes (Suit l'énumération des faits et actes d'où la Cour fait résulter dette démonstration.) » Considérant que l'écriture, et la signature de Bouvard au bas des billets produits par Goublin n'ont pas été reconnues par les héritiers; et qu'il y a lieu de leur en donner acte mais que la vérification préalable des actes ne doit être ordonnée qu'autant qu'une procédure aussi longue et aussi dispendieuse
parties reproduisirent leurs conclusions respectives; ensuite les héritiers Bouvard déclarèrent formellement méconnaître l'écriture et la signature apposées au bas des billets prétendus émanés de leur auteur, et le sieur Goublin demanda la vérification d'écriture. Mais le 30 octobre 1829, l'arrêt de la Cour royale de Paris, par lequel La Cour, considérant qu'avant d'examiner s'il doit être procédé à la vérification préalable de l'écriture et de la signature des billets, il y lieu de rechercher si les circonstances de la cause, n'en démontrent pas la causes (Suit l'énumération des faits et actes d'où la Cour fait résulter dette démonstration.) » Considérant que l'écriture, et la signature de Bouvard au bas des billets produits par Goublin n'ont pas été reconnues par les héritiers; et qu'il y a lieu de leur en donner acte mais que la vérification préalable des actes ne doit être ordonnée qu'autant qu'une procédure aussi longue et aussi dispendieuse serait indispensable pour les écarter; que l'art. 195 C. proc. ne présente cette vérification que comme facultative; qu'une telle opération, toujours conjecturale, devient évidemment inutile au cas particulier par la force des preuves déjà acquises contre la vérité de ces actes; que la possibilité d'écarter d'un procès une pièce fausse ou frauduleuse par les circonstances qui en subsistent ne permet pas d'admettre dans l'espèce la vérification facultative autorisée par l'art. 195; dont l'acte aux héritiers et légataires Bouvard de leur déclaration qu'ils ne reconnaissent pas l'écriture et la signature de leur auteur au bas des pièces produites par Goublin; sans s'arrêter auxdites pièces, non plus qu'aux conclusions de Goublin en vérification préalable d'écriture et de signature, confirme. Pourvoi en cassation du sieur Goublin 1° pour violation de l'art. 1324 C. civ., et de l'art. 105 C. proc. 2° pour violation de l'art. 195 du C. civ. Dans son intérêt on dit Lorsque l'écriture attribuée à une personne est déniée par elle ou méconnue par ses héritiers, le Code civil (art. 1324) ordonne qu'il soit procédé à la vérification. Telle est la règle générale et absolue en cette matière. Loin de y avoir dérogé, le Code de procédure (art. 105) n'a
ou frauduleuse par les circonstances qui en subsistent ne permet pas d'admettre dans l'espèce la vérification facultative autorisée par l'art. 195; dont l'acte aux héritiers et légataires Bouvard de leur déclaration qu'ils ne reconnaissent pas l'écriture et la signature de leur auteur au bas des pièces produites par Goublin; sans s'arrêter auxdites pièces, non plus qu'aux conclusions de Goublin en vérification préalable d'écriture et de signature, confirme. Pourvoi en cassation du sieur Goublin 1° pour violation de l'art. 1324 C. civ., et de l'art. 105 C. proc. 2° pour violation de l'art. 195 du C. civ. Dans son intérêt on dit Lorsque l'écriture attribuée à une personne est déniée par elle ou méconnue par ses héritiers, le Code civil (art. 1324) ordonne qu'il soit procédé à la vérification. Telle est la règle générale et absolue en cette matière. Loin de y avoir dérogé, le Code de procédure (art. 105) n'a déterminé seulement de quelle manière elle doit être faite, c'est-à-dire par témoins. A cet égard, les juges ont la faculté de choisir le mode de vérification qui leur semble le plus convenable, mais la vérification est obligatoire dès que l'écriture est déniée ou méconnue; pour qu'il en fut autrement, il faudrait admettre que l'art. 195 a eu pour objet d'abroger l'art. 1324, tandis qu'il n'a fait que le compléter. Cependant la Cour de Nantes, sans s'arrêter à la demande en vérification d'écriture formée par Goublin, a cru pouvoir annuler les billets par lui produits. La violation de la loi est rappelée plus évidente que les juges, en s'abstenant d'expertise, n'ont pas même pris la peine de vérifier elles-mêmes par comparaison avec d'autres pièces émanées du sieur Goublin. Quant à la fraude admise par faire attaqué, il est certain qu'elle aurait dû être prouvée, puisqu'elle ne se présume pas (C. civ. 116). Eh bien, les héritiers Bouvard et Mut contentés de l'alégation, sans même articuler des torts ni invoquer des témoignages tendant à l'établir. "Ne suffit pas, répondait-on, qu'il y ait dénégation ou méconnaissance d'écriture pour que la vérification soit indispensable; l'article 1324 C. civ. porte seulement que la vérification sera
faudrait admettre que l'art. 195 a eu pour objet d'abroger l'art. 1324, tandis qu'il n'a fait que le compléter. Cependant la Cour de Nantes, sans s'arrêter à la demande en vérification d'écriture formée par Goublin, a cru pouvoir annuler les billets par lui produits. La violation de la loi est rappelée plus évidente que les juges, en s'abstenant d'expertise, n'ont pas même pris la peine de vérifier elles-mêmes par comparaison avec d'autres pièces émanées du sieur Goublin. Quant à la fraude admise par faire attaqué, il est certain qu'elle aurait dû être prouvée, puisqu'elle ne se présume pas (C. civ. 116). Eh bien, les héritiers Bouvard et Mut contentés de l'alégation, sans même articuler des torts ni invoquer des témoignages tendant à l'établir. "Ne suffit pas, répondait-on, qu'il y ait dénégation ou méconnaissance d'écriture pour que la vérification soit indispensable; l'article 1324 C. civ. porte seulement que la vérification sera ordonnée, mais non pas qu'elle devra l'être. Ce mode d'instruction, destiné à éclairer le juge, demeure naturellement facultatif il est tout à fait inutile lorsque les magistrats trouvent ailleurs les éléments d'une entière conviction. Pour imposer aux parties les frais frustratoires qu'elle devrait, alors qu'elle n'eniversalise pas, il faudrait une disposition expresse et impérative qui ne se trouve nulle part. L'article 195 du C. proc. est à contre-courant, établissant positivement que la vérification peut être ordonnée; et l'article 323 ajoute qu'après la vérification, les juges ne sont pas astreints, à mettre l'avis des experts si leur conviction y oppose. En sorte que, pendant toutes les étapes successives de la procédure, la vérification ne cesse pas un seul instant d'être facultative. La fraude ne se présume pas dans l'espèce, elle avait été formellement articulée; les pièces étaient produites comme preuve; et la Cour, en les appréciant, a pu prononcer la nullité des billets. DUESMAISET837; arrêt Cass.: ch. req. HN. Zangiacomi prés., Jaubert rappelé, Herbillon délégué, 83ssct, a. LA COUR: Sur le premier moyen: Attendu que l'article 1325 C. civ., en ordonnant la vérification en justice des écritures qui sont désavouées, n'ôte point aux juges le droit de faire eux-mêmes cette vérification;
disposition expresse et impérative qui ne se trouve nulle part. L'article 195 du C. proc. est à contre-courant, établissant positivement que la vérification peut être ordonnée; et l'article 323 ajoute qu'après la vérification, les juges ne sont pas astreints, à mettre l'avis des experts si leur conviction y oppose. En sorte que, pendant toutes les étapes successives de la procédure, la vérification ne cesse pas un seul instant d'être facultative. La fraude ne se présume pas dans l'espèce, elle avait été formellement articulée; les pièces étaient produites comme preuve; et la Cour, en les appréciant, a pu prononcer la nullité des billets. DUESMAISET837; arrêt Cass.: ch. req. HN. Zangiacomi prés., Jaubert rappelé, Herbillon délégué, 83ssct, a. LA COUR: Sur le premier moyen: Attendu que l'article 1325 C. civ., en ordonnant la vérification en justice des écritures qui sont désavouées, n'ôte point aux juges le droit de faire eux-mêmes cette vérification; Que l'article 195 C. proc. déclare que la vérification des écritures en pourra être ordonnée, tant par titres que par experts et que l'article 525 C. proc. déclare que les juges ne sont point astreints à suivre l'opinion des experts, si leur conviction s'y oppose; qu'il résulte de cette disposition de la loi que les juges peuvent, à l'aide de leurs lumières, en appréciant les actes produits et les circonstances qui se présentent dans une contestation, admettre le désaveu d'une écriture sans avoir recours à l'expertise. Sur le deuxième moyen: Attendu que l'arrêt énumère dans ses motifs les circonstances de fait et les preuves morales qui ont convaincu les magistrats; que les pièces produites par le demandeur étaient le produit d'une fraude que désormais l'arrêt de l'art. 1325 C. civ., ni l'article 193 de l'art. 9 du C. civ. – COUR DE CASSATION: (25 novembre 1837.) Le désistement de l'appelant principal n'est pas à l'impuissance le droit de se faire octroyer les conclusions de l'appel incident qu'il a formé avant ce désistement. C. proc. 402 C. La Cour qui, en déboutant de son appel un appelant qui s'était désisté, l'a condamné, à des dommages-intérêts nonobstant, en prononçant contre lui, ce
de la loi que les juges peuvent, à l'aide de leurs lumières, en appréciant les actes produits et les circonstances qui se présentent dans une contestation, admettre le désaveu d'une écriture sans avoir recours à l'expertise. Sur le deuxième moyen: Attendu que l'arrêt énumère dans ses motifs les circonstances de fait et les preuves morales qui ont convaincu les magistrats; que les pièces produites par le demandeur étaient le produit d'une fraude que désormais l'arrêt de l'art. 1325 C. civ., ni l'article 193 de l'art. 9 du C. civ. – COUR DE CASSATION: (25 novembre 1837.) Le désistement de l'appelant principal n'est pas à l'impuissance le droit de se faire octroyer les conclusions de l'appel incident qu'il a formé avant ce désistement. C. proc. 402 C. La Cour qui, en déboutant de son appel un appelant qui s'était désisté, l'a condamné, à des dommages-intérêts nonobstant, en prononçant contre lui, ce qui n'était pas la seule question, et pour avoir opposé à l'arrêt par lui décerné des motifs inutiles à relater, et en donnant acte de ce désistement; a ensuite confirmé le jugement de première instance; et a décidé que, dans l'espèce, il n'y avait lieu d'accorder des dommages-intérêts à Chollet. La dame Jamet a opposé à cet arrêt, et Chollet a redemandé des dommages-intérêts contre elle; et cette fois la demande fut accueillie par arrêt du 26 avril 1836, whose conception Attendu que les époux Jamet se sont fait un jeu de tenir le sieur Chollet en procès, et de le traîner devant les juridictions différentes quoique son droit soit incontestable; et résulte d'un titre certain, celui par lequel il s'est dépouillé de ses fonctions. Attendu que si, par l'arrêt du 7 janv. 1836, la Cour n'a pas accordé de dommages-intérêts c'est parce qu'elle a pensé que l'arrêt qu'elle rendait fermerait la porte à toute difficulté ultérieure mais qu'il en a été autrement; et qu'à Paris, 3 août 1809; Rennes 19 janv. 1814; Metz 15 mai 1814; Rouen, 5 mai 1819; Amiens, 15 déc. 1821 (2M., t. 225, p. 58); Paris, 9 déc. 1825; Arras, 32 fév. 1826; Paris, 24
La dame Jamet a opposé à cet arrêt, et Chollet a redemandé des dommages-intérêts contre elle; et cette fois la demande fut accueillie par arrêt du 26 avril 1836, whose conception Attendu que les époux Jamet se sont fait un jeu de tenir le sieur Chollet en procès, et de le traîner devant les juridictions différentes quoique son droit soit incontestable; et résulte d'un titre certain, celui par lequel il s'est dépouillé de ses fonctions. Attendu que si, par l'arrêt du 7 janv. 1836, la Cour n'a pas accordé de dommages-intérêts c'est parce qu'elle a pensé que l'arrêt qu'elle rendait fermerait la porte à toute difficulté ultérieure mais qu'il en a été autrement; et qu'à Paris, 3 août 1809; Rennes 19 janv. 1814; Metz 15 mai 1814; Rouen, 5 mai 1819; Amiens, 15 déc. 1821 (2M., t. 225, p. 58); Paris, 9 déc. 1825; Arras, 32 fév. 1826; Paris, 24 fév. 1826; Besançon, 26 janv. 1827; Lyon, 3 fév. 1828; Dijon, 5 juin 1829; Paris, 27 mai 1830; Beaucaire, 26 janv. 1831; Cont. Poitiers, 16 janv. 1832. 1824 raison des droits survenus depuis cet arrêt, il est dû des dommages-intérêts; Attendu que, soit que l'arrêt du 7 Janvier soit considéré comme contradictoire, soit, comme le prétendent les époux Jamet doit leur opposition, qu'il doit être réarété, comme ayant été rendu par défaut, leur opposition ne peut se soutenir; que dans le premier cas elle est non recevable; que dans le second elle est mal fondée, – Vu, d'ailleurs que les époux Jamet ne se présentent pas pour soutenir leur opposition et persistant, au surplus, dans les motifs qui ont déterminé l'arrêt du mois, sauf ce qui est relatif à la demande en dommages-intérêts; condamne la dame Jamet en 300 francs de dommages intérêts, pour l'induit vexation envers Chollet et aux dépens. Pourvoi de la dame Jamet pour voie de fait des art. 401 et 403 C. proc. en ce que la Cour de Rouen, après avoir donné acte du désistement de son appel principal, avait reçu l'appel incident de son adversaire, qui en était l'effet devant l'appelant avec sa cause;
comme contradictoire, soit, comme le prétendent les époux Jamet doit leur opposition, qu'il doit être réarété, comme ayant été rendu par défaut, leur opposition ne peut se soutenir; que dans le premier cas elle est non recevable; que dans le second elle est mal fondée, – Vu, d'ailleurs que les époux Jamet ne se présentent pas pour soutenir leur opposition et persistant, au surplus, dans les motifs qui ont déterminé l'arrêt du mois, sauf ce qui est relatif à la demande en dommages-intérêts; condamne la dame Jamet en 300 francs de dommages intérêts, pour l'induit vexation envers Chollet et aux dépens. Pourvoi de la dame Jamet pour voie de fait des art. 401 et 403 C. proc. en ce que la Cour de Rouen, après avoir donné acte du désistement de son appel principal, avait reçu l'appel incident de son adversaire, qui en était l'effet devant l'appelant avec sa cause; De la chose jugée, en ce que, par son second arrêt, elle avait concédé des dommages-intérêts à Chollet, quoique par son premier elle eût décidé que, dans l'espèce, il n'y avait pas lieu de lui en accorder; De l'art. 182 C. en ce qu'elle avait déclaré comme une cause de dommages-intérêts l'exercice des droits d'opposition que la loi donnait à la dame Jamet, contre l'arrêt par défaut obtenu par Chollet. Bien qu'en principe, disait la demanderesse, l'exercice d'un droit dérivant de la loi puisse causer un dommage à autrui néanmoins on ne saurait le considérer comme un fait susceptible de responsabilité dans le sens de l'article précité. Attendu que le désistement de la dame Jamet n'est intervenu qu'après que Chollet avait formé un appel incident; qu'en se désistant, la dame Jamet n'a pas désiré acquiescer à toutes les demandes, objet de l'appel mentionné; que, par conséquent, Chollet a eu le droit de réclamer une décision sur ce point, et la Cour a dû nécessairement statuer sans s'arrêter à un désistement insuffisant; Qu'ainiôt il n'y a pas violation de l'art. 402 C. proc.; Attendu que l'opposition formée par la femme Jamet contre l'arrêt du 7 janvier 1836 a été admise, par
dommages-intérêts l'exercice des droits d'opposition que la loi donnait à la dame Jamet, contre l'arrêt par défaut obtenu par Chollet. Bien qu'en principe, disait la demanderesse, l'exercice d'un droit dérivant de la loi puisse causer un dommage à autrui néanmoins on ne saurait le considérer comme un fait susceptible de responsabilité dans le sens de l'article précité. Attendu que le désistement de la dame Jamet n'est intervenu qu'après que Chollet avait formé un appel incident; qu'en se désistant, la dame Jamet n'a pas désiré acquiescer à toutes les demandes, objet de l'appel mentionné; que, par conséquent, Chollet a eu le droit de réclamer une décision sur ce point, et la Cour a dû nécessairement statuer sans s'arrêter à un désistement insuffisant; Qu'ainiôt il n'y a pas violation de l'art. 402 C. proc.; Attendu que l'opposition formée par la femme Jamet contre l'arrêt du 7 janvier 1836 a été admise, par l'arrêt du 2 du même mois, sur les conclusions formées par elle-même; que si elle serait non recevable à se plaindre devant la Cour de cassation de cette admission provoquée par elle; Attendu que la pourvoie, ayant été saisie de nouveauté la connaissance du litige, a pu, à raison des faits postérieurs au premier arrêt, accorder des dommages-intérêts refusés par celui-ci, sans violer la chose jugée. COUR DE CASSATION. 1855, La vente de objets mobiliers qui, au cas de faillite de l'acheteur, a exercé sans succès action en revendication; ne peut plus exécuter, car l'action en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix, il peut être reconduit sur l'exception de la chose; ces deux actions étant jointes, la première cause le débiteur de paiement du prix il peut être rejeté pour l'exception de la chose; Résulte-t-il, de cette décision qu'en principe le vendeur d'objets mobiliers peut pas être considéré comme le vendeur d'immeuble et donc de demander la résolution de la vente pour défaut de paiement dû? Nullement. En effet, nous devons dire que le système qui tend à résoudre la question en donnant au vendeur, et qui est soutenu par Several, De Vinel et plusieurs autres
faits postérieurs au premier arrêt, accorder des dommages-intérêts refusés par celui-ci, sans violer la chose jugée. COUR DE CASSATION. 1855, La vente de objets mobiliers qui, au cas de faillite de l'acheteur, a exercé sans succès action en revendication; ne peut plus exécuter, car l'action en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix, il peut être reconduit sur l'exception de la chose; ces deux actions étant jointes, la première cause le débiteur de paiement du prix il peut être rejeté pour l'exception de la chose; Résulte-t-il, de cette décision qu'en principe le vendeur d'objets mobiliers peut pas être considéré comme le vendeur d'immeuble et donc de demander la résolution de la vente pour défaut de paiement dû? Nullement. En effet, nous devons dire que le système qui tend à résoudre la question en donnant au vendeur, et qui est soutenu par Several, De Vinel et plusieurs autres auteurs (voy. De Vinel, Continuation de la Doctrine, t. 1, p. 436 et suiv.), Perrot, t. 2, p. 315, n° 389, ainsi que par plusieurs arrêts Cass. 27 fév. 1898 (1er et 2e déd., t. 31 1898, p. 306); Paris, 18 oct. 1829 (1er et 2e déd., t. 3 1829, p. 561); Paris, 24 mai 1851 (1er et 2e déd., t. 3 1852, p. 3/4); Paris, 20 juin 1831 (1er et 2e déd., t. 5 1831, p. 857), 16 août 1834 (1er et 3e déd., t. 5 1835, p. 505); en sorte qu'on peut considérer la jurisprudence comme fixée dans le sens favorable au vendeur. Résulte-t-il au moins de l'arrêt qu'on indique de faillite il y ait exception au principe de la solution, et que la seule droit qui compote, et ce, cas, au vendeur, indépendamment de la demande en paiement, soit celui de revendication? Nous ne le pensons pas encore: car l'arrêt ne dit que non chose, c'est que, si l'action en revendication a été exercée, l'action en résolution ne peut plus être mais il ne dit pas que le titre de revendication ait les conditions requises à la revendication, et ne puisse négliger cette action pour s'en tenir