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héritiers mineurs. Est nulle comme usuraire et illicite la convention par laquelle, en dehors de l'intérêt légitime, le prêteur d'un capital se fait souscrire par une société commerciale des billets qui lui assurent, sans aucune chance de perte une partie déterminée d'avance et à forfait des bénéfices espérés. Au cas d'une instance dirigée à la fois contre le liquidateur d'une société dissoute et contre les associés en une condamnation solidaire au paiement d'une dette sociale, le pourvoi en cassation formé par l'un des associés, en temps utile, profite aux autres, alors même que le liquidateur aurait encouru la déchéance. L'arrêt qui, par appréciation des actes et des faits, décide qu'une convention existante entre plusieurs personnes constitue une association commerciale en participation, et non une société en nom collectif, échappe, comme décision en fait, la censure de la Cour de cassation. – La clause d'un acte social qui réserve à l'un des associés, dont l'apport est purement industriel, le droit de recevoir une somme fixe annuelle ou de prendre une part déterminée dans les bénéfices, doit être considérée comme valide et recevoir son exécution alors même que l'option n'aurait eu lieu qu'au moment de la liquidation. On ne saurait voir non plus dans une telle clause une stipulation léonine en ce qu'il y aurait pour cet associé affranchissement de toute perte. Bien qu'une société de commerce ait indiqué une maison sociale par l'acte de ses statuts, on a pu l'assigner au domicile de son régisseur, lorsqu'on fait c'est dans ce domicile que sont établis les bureaux sont établis que son enseigne est placée, et que se font toutes ses opérations de commerce. Lorsqu'un dommage a été causé par plusieurs personnes, sans qu'il soit possible de déterminer la part que chacune d'elles a prise dans le fait qui l'a occasionné, les tribunaux peuvent condamner toutes ces personnes solidairement à payer la réparation. Le créancier hypothécaire qui a fait au débiteur originaire un commandement de payer, et qui, à défaut par celui-ci d'y satisfaire, a fait une sommation au tiers détenteur de l'immeuble hypothéqué de payer ou délicker; n'est pas tenu, s'il a
plus dans une telle clause une stipulation léonine en ce qu'il y aurait pour cet associé affranchissement de toute perte. Bien qu'une société de commerce ait indiqué une maison sociale par l'acte de ses statuts, on a pu l'assigner au domicile de son régisseur, lorsqu'on fait c'est dans ce domicile que sont établis les bureaux sont établis que son enseigne est placée, et que se font toutes ses opérations de commerce. Lorsqu'un dommage a été causé par plusieurs personnes, sans qu'il soit possible de déterminer la part que chacune d'elles a prise dans le fait qui l'a occasionné, les tribunaux peuvent condamner toutes ces personnes solidairement à payer la réparation. Le créancier hypothécaire qui a fait au débiteur originaire un commandement de payer, et qui, à défaut par celui-ci d'y satisfaire, a fait une sommation au tiers détenteur de l'immeuble hypothéqué de payer ou délicker; n'est pas tenu, s'il a laissé écouler plus de trois mois depuis le commandement, de réitérer, en procédant à la saisie, ce commandement et la sommation prescrite par l'art. 631 C. civ. – En d'autres termes, les formalités fournies par les arts. 621 et 632 C. proc. civ. pour l'expropriation du débiteur originaire ne sont pas applicables au cas d'expropriation contre le tiers détenteur, de telle sorte que les poursuites et saisies doivent être faites, à peine de nullité, dans les trois mois du commandement à ce débiteur. Et spécialement, la sommation faite au tiers détenteur, en exécution de l'art. 2179 C. civ. n'est pas périmée de droit après trois mois écoulés depuis le commandement fait au débiteur, et le créancier poursuivant n'est pas tenu de la réitérer, ainsi que le commandement, dans le délai prescrit par l'art. 671 précité. V. Avocat. Il y a stellionat dans le fait de la vente par celui qui sait ne pas être propriétaire, alors même qu'il rapporterait plus tard la ratification du véritable propriétaire, ou que, par acte postérieur à la vente et à la demande en nullité, il deviendrait lui-même propriétaire de l'immeuble vendu. Le crime de subornation de témoins ne peut exister qu'autant que le faux
pas applicables au cas d'expropriation contre le tiers détenteur, de telle sorte que les poursuites et saisies doivent être faites, à peine de nullité, dans les trois mois du commandement à ce débiteur. Et spécialement, la sommation faite au tiers détenteur, en exécution de l'art. 2179 C. civ. n'est pas périmée de droit après trois mois écoulés depuis le commandement fait au débiteur, et le créancier poursuivant n'est pas tenu de la réitérer, ainsi que le commandement, dans le délai prescrit par l'art. 671 précité. V. Avocat. Il y a stellionat dans le fait de la vente par celui qui sait ne pas être propriétaire, alors même qu'il rapporterait plus tard la ratification du véritable propriétaire, ou que, par acte postérieur à la vente et à la demande en nullité, il deviendrait lui-même propriétaire de l'immeuble vendu. Le crime de subornation de témoins ne peut exister qu'autant que le faux témoignage a été réellement porté, et que son existence est légalement prouvée. – En conséquence, quoique l'accusé de subornation ait été reconnu par le jury comme ayant engagé des témoins à déposer d'un fait faux, il ne peut intervenir contre une condamnation, si les accusés de faux témoignage ont été acquittés sans que le jury se soit prononcé sur l'existence et la fausseté de leurs dépositions. V. Assurance contre l'incendie, Ordre. Lorsque plusieurs acheteurs d'un immeuble sont solidairement obligés au paiement du prix, si le créancier hypothécaire de l'un d'eux vient à payer des créanciers du vendeur originaire antérieurs à lui en hypothèque, il pourra, agir solidairement contre les autres acheteurs, en vertu de la subrogation légale. Peu importe que la dette originaire soit divisible entre les cessionnaires, et que le créancier payant se trouve en même temps cessionnaire de son débiteur pour partie du prix de la revente de l'immeuble. L'acquéreur qui, après s'être acquitté de son prix sans purger, paie un créancier hypothécaire est subrogé légalement aux droits de ce créancier, tant sur l'immeuble vendu que sur les autres biens affectés par le vendeur au paiement de ladette. Cette subrogation doit s'exercer ainsi alors même qu'elle aurait pour
acquittés sans que le jury se soit prononcé sur l'existence et la fausseté de leurs dépositions. V. Assurance contre l'incendie, Ordre. Lorsque plusieurs acheteurs d'un immeuble sont solidairement obligés au paiement du prix, si le créancier hypothécaire de l'un d'eux vient à payer des créanciers du vendeur originaire antérieurs à lui en hypothèque, il pourra, agir solidairement contre les autres acheteurs, en vertu de la subrogation légale. Peu importe que la dette originaire soit divisible entre les cessionnaires, et que le créancier payant se trouve en même temps cessionnaire de son débiteur pour partie du prix de la revente de l'immeuble. L'acquéreur qui, après s'être acquitté de son prix sans purger, paie un créancier hypothécaire est subrogé légalement aux droits de ce créancier, tant sur l'immeuble vendu que sur les autres biens affectés par le vendeur au paiement de ladette. Cette subrogation doit s'exercer ainsi alors même qu'elle aurait pour effet, en raison de l'antériorité de la créance payée, de nuire aux droits du créancier en l'empêchant de toucher le montant de créances conservées sur les autres biens du vendeur par des enregistrements postérieurs. Ainsi même qu'il s'agissait des intérêts de la créance remboursée, la substitution doit être annulée, comme contenant une substitution prohibée, le testament dont l'auteur, après avoir institué deux personnes pour ses héritières universelles, en aucune sorte, s'immisce dans leurs dessein vouloir que son entière volonté et la recherche et la poursuite des délits et des crimes; ils ne sauraient régler, activer, ou n'y a pas substitution. De même, un commis contrarié l'exercice de fonction uniquement saurait torque, après avoir légué un usufruit réservé au ministère public. – L'intérim a été donné à un tiers, le testateur, par une seconde disposition, l'arrête qui survient à statuer, a la position de son testament, légue ce même égard du prétendu poursuivi pour avoir été usufruitaire des enfants et descendants du légataire sans autorisation une usine, jusqu'à ce jour, à perpétuité, sans que le véritable propriétaire de cet établissement soit mis en cause. L'acceptation et la répudiation soit mise en cause. La cession et la substitution d'une succession sont soumises,
contenant une substitution prohibée, le testament dont l'auteur, après avoir institué deux personnes pour ses héritières universelles, en aucune sorte, s'immisce dans leurs dessein vouloir que son entière volonté et la recherche et la poursuite des délits et des crimes; ils ne sauraient régler, activer, ou n'y a pas substitution. De même, un commis contrarié l'exercice de fonction uniquement saurait torque, après avoir légué un usufruit réservé au ministère public. – L'intérim a été donné à un tiers, le testateur, par une seconde disposition, l'arrête qui survient à statuer, a la position de son testament, légue ce même égard du prétendu poursuivi pour avoir été usufruitaire des enfants et descendants du légataire sans autorisation une usine, jusqu'à ce jour, à perpétuité, sans que le véritable propriétaire de cet établissement soit mis en cause. L'acceptation et la répudiation soit mise en cause. La cession et la substitution d'une succession sont soumises, quant à leur forme et à leurs effets, aux lois sous lesquelles elles ont eu lieu. -En effet, à la surveillance de la haute police sont conséquents, c'est d'après le Code que doit s'appliquer même aux condamnations prononcées antérieurement à cette loi. Le rétablissement, fait sous l'empire, d'un legs condamné à la surveillance qui, se refuse ou ouverte avant sa promulgation, peut être réindiqué un lieu de résidence est passible de traitement. Au contraire, tout ce qui touche des peines portées à l'article 76 C. pén. - au droit des héritiers et des légataires, par l. Mendicité, Peine. Par exemple, la question de prescritivité du droit d'accepter, doit être réglée par la loi sous laquelle le tabac. Le dépôt au domicile d'un tel empire de laquelle la succession s'est ouverte kilogramme de tabac à priser de fabrication verte; Le droit de rétracter la répudiation étrangère suffit pour constituer la contradiction d'une succession, tant qu'il n'y a pas eu convention prévue et punie par la loi, et ce reçu, appartient à l'héritier testamentaire de la loi du 25 avril 1904. La puissance comme à l'héritier du sang. – Avant le 1er janvier 1960, un héritier conservait le droit d'accepter et de
à la surveillance qui, se refuse ou ouverte avant sa promulgation, peut être réindiqué un lieu de résidence est passible de traitement. Au contraire, tout ce qui touche des peines portées à l'article 76 C. pén. - au droit des héritiers et des légataires, par l. Mendicité, Peine. Par exemple, la question de prescritivité du droit d'accepter, doit être réglée par la loi sous laquelle le tabac. Le dépôt au domicile d'un tel empire de laquelle la succession s'est ouverte kilogramme de tabac à priser de fabrication verte; Le droit de rétracter la répudiation étrangère suffit pour constituer la contradiction d'une succession, tant qu'il n'y a pas eu convention prévue et punie par la loi, et ce reçu, appartient à l'héritier testamentaire de la loi du 25 avril 1904. La puissance comme à l'héritier du sang. – Avant le 1er janvier 1960, un héritier conservait le droit d'accepter et de déposer à domicile provisoirement la succession aussi longtemps qu'il n'avait pas été requis par un autre. Les statuts de l'hospice des Quinze-Vingts prennent en compte les successions des personnes décédées dans cet hospice ont verbal des débats constatant que ces lois ont été abrogées par la réglementation intermédiaire, muni a prêté serment, et que tous en général ont consacré l'égalité devant la loi, surtout par la loi du 1er janvier 1952, établit expressément. Les successions de ces individus doivent suivre l'accomplissement par chacun de l'obligation de ventre sa propre devise, héritiers légitimes d'eux desdites formalités. – Les personnes assignées à la requête du ministère public mais dont les noms n'ont pas été nommés plusieurs héritiers cèdent à leur cohéritier, ont été assignées à l'accusé, sont cependant revêtues du caractère de témoins, et doivent être partit indivis dans une succession ouverte et entendues à ce titre et sous prestation de serment même temps ce qui leur reviendra dans l'avenir, à peine de nullité, si ce dernier ne déclare pas s'opposer à leur audition. La preuve que le témoin est parent des accusés, sans pouvoir dire à quel degré, ne permet pas de conclure que le cessionnaire d'appliquer l'intégralité doit pas être
prêté serment, et que tous en général ont consacré l'égalité devant la loi, surtout par la loi du 1er janvier 1952, établit expressément. Les successions de ces individus doivent suivre l'accomplissement par chacun de l'obligation de ventre sa propre devise, héritiers légitimes d'eux desdites formalités. – Les personnes assignées à la requête du ministère public mais dont les noms n'ont pas été nommés plusieurs héritiers cèdent à leur cohéritier, ont été assignées à l'accusé, sont cependant revêtues du caractère de témoins, et doivent être partit indivis dans une succession ouverte et entendues à ce titre et sous prestation de serment même temps ce qui leur reviendra dans l'avenir, à peine de nullité, si ce dernier ne déclare pas s'opposer à leur audition. La preuve que le témoin est parent des accusés, sans pouvoir dire à quel degré, ne permet pas de conclure que le cessionnaire d'appliquer l'intégralité doit pas être présumé être parent ou allié des accusés au degré prohibé. – C'est donc dit qu'il n'est pas nécessaire pour à tort que la Cour d'assises annulât la validité d'une enchère que le créancier serment qu'il aurait prêté en qualité de surenchérisseur exprime numériquement la moindre, et que le président ordonnerait son somme totale à laquelle doit s'appliquer sa soumission en vertu de son pouvoir discrétionnaire. En conséquence, le calcul inné, alors surtout que les accusés, n'ont exactement du prix total et des charges, ainsi que cet égard formé aucune opposition. La décision, du dixième en sus, ne saurait entraîner la nullité de l'enchère sur le principe qu'un surenchère peut survenir tard. Tentative de bigamie. – La surenchère ne peut être refusée si le créancier a remis sa soumission. TEMPS, VAITES ET TÉMOINS. En matière d'alienation volontaire, aucun délai fatal n'est prescrit au surenchérisseur. Lorsqu'on soulève, au sujet d'un testament pour la justificación de la survivance de la mention trouvée après le décès du testateur, la caution testamentaire établie par deux lignes transversales d'une croix. SOURCES. Lorsqu'un particulier se traduit devant un tribunal de police comme prévenu de avoir usé d'un droit au bac sur une rivière navigable, les juges ont
son somme totale à laquelle doit s'appliquer sa soumission en vertu de son pouvoir discrétionnaire. En conséquence, le calcul inné, alors surtout que les accusés, n'ont exactement du prix total et des charges, ainsi que cet égard formé aucune opposition. La décision, du dixième en sus, ne saurait entraîner la nullité de l'enchère sur le principe qu'un surenchère peut survenir tard. Tentative de bigamie. – La surenchère ne peut être refusée si le créancier a remis sa soumission. TEMPS, VAITES ET TÉMOINS. En matière d'alienation volontaire, aucun délai fatal n'est prescrit au surenchérisseur. Lorsqu'on soulève, au sujet d'un testament pour la justificación de la survivance de la mention trouvée après le décès du testateur, la caution testamentaire établie par deux lignes transversales d'une croix. SOURCES. Lorsqu'un particulier se traduit devant un tribunal de police comme prévenu de avoir usé d'un droit au bac sur une rivière navigable, les juges ont à décider si cette rivière est la propriété du testateur, et si elle a un caractère administratif, se défend en excipant d'un droit en la môme avec l'intention d'anéantir l'acte de la propriété privée, la police des eaux est une autorité administrative, le tribunal lie peut décider, et, par suite, prononcer la nullité. surseoir au jugement de la contravention de ce testament. L'affirmative leur paraît jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la question de propriété. Ce sursis serait de sa part un échappatoire, une question non de révocation, d'excès de pouvoir en ce qui paralyserait mais d'inexistence de dispositions de droit, de l'effet de l'acte administratif qui aurait l'effet de la volonté. La disposition ajoutée. – Les Cours et tribunaux ne connaissent, au testament mis à la suite de la date et de la signature est valable. Alors prime sa volonté qui par des monosyllabes, qu'il résulte de l'ensemble du testament et sur des interpolations. – Un testament ne forme qu'une seule et même chose authentique est valable quoique le second avec les dispositions précédentes. – La préambule, précédant les dispositions même? Le testament révoque par un subséquent, le testateur ayant été rédigé d'avance hors sa prise de force
prononcer la nullité. surseoir au jugement de la contravention de ce testament. L'affirmative leur paraît jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la question de propriété. Ce sursis serait de sa part un échappatoire, une question non de révocation, d'excès de pouvoir en ce qui paralyserait mais d'inexistence de dispositions de droit, de l'effet de l'acte administratif qui aurait l'effet de la volonté. La disposition ajoutée. – Les Cours et tribunaux ne connaissent, au testament mis à la suite de la date et de la signature est valable. Alors prime sa volonté qui par des monosyllabes, qu'il résulte de l'ensemble du testament et sur des interpolations. – Un testament ne forme qu'une seule et même chose authentique est valable quoique le second avec les dispositions précédentes. – La préambule, précédant les dispositions même? Le testament révoque par un subséquent, le testateur ayant été rédigé d'avance hors sa prise de force si le testateur en a positive présence et celle des témoins, par le notaire expressément exprimé la volonté dans un acte auquel il a reçu – En conséquence, n'est pas authentique. Cet acte n'est point soumis aux formalités prescrites pour les dispositions démontrant que ce préambule n'a pas été écrit en présence du testateur et des témoins après l'art. 90 même Code, qu'il soit moins. – Le testateur peut dicter ses désirs dans la forme ordinaire des actes notariés volontaires notes préparées d'aucuns. – Lorsque des rématrices sont intervenues dans une instance en nom de testateur. Le feu étant toujours un événement prévu pour les salles de spectacle, il des légataires institués, si ces testaments ont la différence des actes ordinaires, le localité, annulés, hormis un seul fait au profit d'un immeuble incendié, pour échapper d'un légataire universel, qui n'était point en à la responsabilité de l'ar. Messieurs étant cause, ces héritiers ont protesté dès lors sans doute que sinistre doit être intégré dans la contre-pretention, sauf à faire être imputé ni à sa propre chute, ni à son soumis valoir leurs droits, s'il y a lieu contre le jugement et qu'il avait été satisfait, lors du légataire universel, non
en présence du testateur et des témoins après l'art. 90 même Code, qu'il soit moins. – Le testateur peut dicter ses désirs dans la forme ordinaire des actes notariés volontaires notes préparées d'aucuns. – Lorsque des rématrices sont intervenues dans une instance en nom de testateur. Le feu étant toujours un événement prévu pour les salles de spectacle, il des légataires institués, si ces testaments ont la différence des actes ordinaires, le localité, annulés, hormis un seul fait au profit d'un immeuble incendié, pour échapper d'un légataire universel, qui n'était point en à la responsabilité de l'ar. Messieurs étant cause, ces héritiers ont protesté dès lors sans doute que sinistre doit être intégré dans la contre-pretention, sauf à faire être imputé ni à sa propre chute, ni à son soumis valoir leurs droits, s'il y a lieu contre le jugement et qu'il avait été satisfait, lors du légataire universel, non présent au procès, dont l'incendie, à toutes les obligations imposées lui institution a été reconnue. – La commission aux directeurs des théâtres. – L'intervention révocation d'un premier testament, faite par des tests, un testament postérieur, qui est annulé pour faute de forme. De ce qu'un contrat cause de démence, est sans effet. La cité est intervenu dans une instance en nomination d'un administrateur provisoire du fait par son débiteur à une d'annulation, n'enlève pas à l'indemnière dont on provoque pour dol et fraude, d'un jugement, rendu l'interdiction le droit de tester. Elle ne peut être contredite par lui il n'en résulte pas qu'il ne puisse être même pas sa capacité à cette instance dans la même instance se porter contre lui il n'y a pas sauf ment tiers opposant à cette sentence les juges & appréciés le testament produit ne serait rendue en fraude des droits personnels bien entendre d'une volonté, libre et réelle. – Les créanciers hypothécaires ne connaissent. La loi n'exige pour l'institution sont pas recevables, sauf aux cas de don et d'héritier aucune formalité, sacramentelle; la défraude attaque, par l'otage, l'appréhension de l'accomplissement de la manifestation de la disposition, un jugement rendu contre leur débatteur du testateur
sans effet. La cité est intervenu dans une instance en nomination d'un administrateur provisoire du fait par son débiteur à une d'annulation, n'enlève pas à l'indemnière dont on provoque pour dol et fraude, d'un jugement, rendu l'interdiction le droit de tester. Elle ne peut être contredite par lui il n'en résulte pas qu'il ne puisse être même pas sa capacité à cette instance dans la même instance se porter contre lui il n'y a pas sauf ment tiers opposant à cette sentence les juges & appréciés le testament produit ne serait rendue en fraude des droits personnels bien entendre d'une volonté, libre et réelle. – Les créanciers hypothécaires ne connaissent. La loi n'exige pour l'institution sont pas recevables, sauf aux cas de don et d'héritier aucune formalité, sacramentelle; la défraude attaque, par l'otage, l'appréhension de l'accomplissement de la manifestation de la disposition, un jugement rendu contre leur débatteur du testateur est seule nécessaire. L'obtention résulte suffisamment de l'intérêt de l'immobilier hypothéqué. – Y. de la clause d'un codicille dans laquelle le notaire, en faisant un legs particulier, caractère de l'octroi, enregistre, pour éliminer la preuve de la transmission de l'immeuble hypothéqué. – Y. Par l'effet d'une clause dans le testament, laquelle, en faisant un legs particulier, charge le légataire de subvenir à l'entretien de l'enfant naturel, qualifie en même temps son héritier universel, se référant ainsi à l'institution. La qualité d'enfant naturel, qu'il a précédemment faite dans un préjudice de droits, pécuniaires, qui, en résulte un testament dont l'immuable a été prononcé peuvent faire l'objet d'une transaction valuée depuis le décès du testateur. – L'arrêt de fait. Le caractère d'imprescriptibilité attaché à déclarer que l'héritier institué dans un partage enragé par l'art. 588 C. civ. à l'occasion d'un procès en requête, ment dans lequel il n'est désigné que par son nom de famille est telle personne qui légitime. L'art. 528 ne s'applique pas à ne fait en cela que fixer un droit par une aptitude de faire valoir, la qualité d'enfant naturel de droits qui échappent à la prescription. – Le faux transport intervenu dans un acte authentique peut être,