jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
dont la distribution a été faite à MM. les sénateurs en même temps qu'à MM. les députés. PROJET DE LOI Art. 1er. — Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un chemin de fer de Baroncourt à Etain. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de la ligne désignée ci-dessus. En aucun cas, les dépenses à faire en vertu de la présente loi ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du Trésor par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seront offertes par le département, les communes et les propriétaires intéressés. Art. 3. — Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice et, notamment pour l'exercice 1879, sur le budget du ministère des travaux publics, chapitre 11, 3e section (Etudes et travaux de chemins de fer exécutés par l'Etat.) Art. 4. — Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession ou l'exploitation, s'il y a lieu, de la ligne ci-dessus désignée à l'article 1er. Art. 5. — Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi et des ressources qui y auront été attribuées sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. Annexe N° 252. PROJET DE LOI adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet la déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer d'Hirson à Busigny, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. G. de Freycinet, ministre des travaux publics. EXPOSÉ DES MOTIFS Un projet de loi, ayant pour objet la déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer d'Hirson à Busigny, a été déposé, le 19 mai 1879, à la Chambre des députés qui vient de l'adopter dans sa séance du 24 juin courant. Nous avons l'honneur de vous demander aujourd'hui de vouloir bien donner votre haute sanction
a lieu, de la ligne ci-dessus désignée à l'article 1er. Art. 5. — Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi et des ressources qui y auront été attribuées sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. Annexe N° 252. PROJET DE LOI adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet la déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer d'Hirson à Busigny, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. G. de Freycinet, ministre des travaux publics. EXPOSÉ DES MOTIFS Un projet de loi, ayant pour objet la déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer d'Hirson à Busigny, a été déposé, le 19 mai 1879, à la Chambre des députés qui vient de l'adopter dans sa séance du 24 juin courant. Nous avons l'honneur de vous demander aujourd'hui de vouloir bien donner votre haute sanction à ce projet dont vous avez pu suivre la discussion. Nous n'avons rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et dont la distribution a été faite à MM. les sénateurs en même temps qu'à MM. les députés. PROJET DE LOI Art. 1er. — Est déclarée d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un chemin de fer d'Hirson à Busigny, par Oise, le sud de la forêt de Nouvion et Wassigny. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de la ligne ci-dessus désignée. En aucun cas, les dépenses à faire en vertu de la présente loi ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du Trésor par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés. Art. 3. — Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et notamment pour l'exercice 1879, au budget du ministère des travaux publics, chapitre 11, 3e
déclarée d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un chemin de fer d'Hirson à Busigny, par Oise, le sud de la forêt de Nouvion et Wassigny. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de la ligne ci-dessus désignée. En aucun cas, les dépenses à faire en vertu de la présente loi ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du Trésor par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés. Art. 3. — Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et notamment pour l'exercice 1879, au budget du ministère des travaux publics, chapitre 11, 3e section (études et travaux de chemins de fer exécutés par l'Etat.) Art. 4. — Il est pris acte de l'offre faite par le conseil général de l'Aisne, dans sa délibération du 25 avril 1879, de payer à l'Etat une subvention de 375,500 fr., pour la construction de ce chemin de fer. Art. 5. — Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession ou l'exploitation, s'il y a lieu, de la ligne ainsi déclarée d'utilité publique. Art. 6. — Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. Annexe n° 253. PROJET DE LOI adopté par la Chambre des députés, portant approbation d'une convention passée entre le ministre des travaux publics et le syndic de la faillite de la compagnie des chemins de fer de Lille à Valenciennes et prolongements, relative au rachat de la ligne de Lérouville à Sedan, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. C. de Freycinet, ministre des travaux publics. EXPOSÉ DES MOTIFS Un projet de loi tendant
fer. Art. 5. — Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession ou l'exploitation, s'il y a lieu, de la ligne ainsi déclarée d'utilité publique. Art. 6. — Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. Annexe n° 253. PROJET DE LOI adopté par la Chambre des députés, portant approbation d'une convention passée entre le ministre des travaux publics et le syndic de la faillite de la compagnie des chemins de fer de Lille à Valenciennes et prolongements, relative au rachat de la ligne de Lérouville à Sedan, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. C. de Freycinet, ministre des travaux publics. EXPOSÉ DES MOTIFS Un projet de loi tendant au rachat de la ligne de Sedan à Lérouville a été déposé, le 22 novembre 1878, à la Chambre des députés, qui vient de l'adopter dans ses séances des 21 et 27 juin dernier. Nous avons l'honneur de vous demander aujourd'hui de vouloir bien donner votre haute sanction à ce projet, dont vous avez pu suivre la discussion. Nous n'avons rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait ce projet de loi et dont la distribution a été faite à MM. les sénateurs en même temps qu'à MM. les députés. PROJET DE LOI Art. 1. — Est approuvé la convention provisoire passée, le 1er octobre 1878, entre le ministre des travaux publics et le syndic de la faillite de la compagnie des chemins de fer de Lille à Valenciennes et prolongements, relative au rachat de la ligne de Sedan à Lérouville. Art. 2. — Il sera pourvu à la dépense résultant de la convention ci-dessus, relative au rachat de la ligne de Sedan à Lérouville, au moyen des fonds inscrits au budget du ministère des travaux publics, exercice 1879 (3e section), chapitre 14 (Rachat de lignes de chemins de fer). Art. 3. — L'enregistrement de la convention annexée à
projet, dont vous avez pu suivre la discussion. Nous n'avons rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait ce projet de loi et dont la distribution a été faite à MM. les sénateurs en même temps qu'à MM. les députés. PROJET DE LOI Art. 1. — Est approuvé la convention provisoire passée, le 1er octobre 1878, entre le ministre des travaux publics et le syndic de la faillite de la compagnie des chemins de fer de Lille à Valenciennes et prolongements, relative au rachat de la ligne de Sedan à Lérouville. Art. 2. — Il sera pourvu à la dépense résultant de la convention ci-dessus, relative au rachat de la ligne de Sedan à Lérouville, au moyen des fonds inscrits au budget du ministère des travaux publics, exercice 1879 (3e section), chapitre 14 (Rachat de lignes de chemins de fer). Art. 3. — L'enregistrement de la convention annexée à la présente loi et des traités qui sont mentionnés dans cette convention ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de 3 fr. CONVENTION L'an mil huit cent soixante-dix-huit, et le premier octobre, Entre les soussignés : Le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'Etat, et sous la réserve de l'approbation des présentes par une loi, D'une part; Et M. Moncharville, demeurant à Paris, rue de Provence, 40, agissant au nom et comme syndic définitif de la faillite de la compagnie des chemins de fer de Lille à Valenciennes et prolongements, autorisé à l'effet des présentes par jugement du tribunal de commerce de la Seine, en date du vingt-huit septembre mil huit cent soixante-dix-huit, D'autre part; Il a été convenu ce qui suit : Art. 1. — M. Moncharville, ès dites qualités, A l'Etat la ligne de Lérouville à Pont-à-Maugis, dite ligne de Lérouville à Sedan, dont la compagnie de Lille à Valenciennes est concessionnaire et qu'elle exploite actuellement. Ladite cession comprenant les terrains acquis et les ouvrages exécutés, sauf l'exception portée ci-après à l'article 2. Art. 2. — Les terrains compris dans les entreprises et les excédents acquis sur réquisition des propriétaires en vertu de la
la réserve de l'approbation des présentes par une loi, D'une part; Et M. Moncharville, demeurant à Paris, rue de Provence, 40, agissant au nom et comme syndic définitif de la faillite de la compagnie des chemins de fer de Lille à Valenciennes et prolongements, autorisé à l'effet des présentes par jugement du tribunal de commerce de la Seine, en date du vingt-huit septembre mil huit cent soixante-dix-huit, D'autre part; Il a été convenu ce qui suit : Art. 1. — M. Moncharville, ès dites qualités, A l'Etat la ligne de Lérouville à Pont-à-Maugis, dite ligne de Lérouville à Sedan, dont la compagnie de Lille à Valenciennes est concessionnaire et qu'elle exploite actuellement. Ladite cession comprenant les terrains acquis et les ouvrages exécutés, sauf l'exception portée ci-après à l'article 2. Art. 2. — Les terrains compris dans les entreprises et les excédents acquis sur réquisition des propriétaires en vertu de la loi du 3 mai 1841, sont compris dans le rachat et seront la propriété de l'Etat; les excédents autres que ceux dont l'acquisition a eu lieu en vertu de la loi ne sont pas compris dans le rachat; ils demeureront la propriété de la compagnie et resteront en dehors du bornage définitif prévu par l'article 7. Toutefois l'Etat aura, pendant une année, le droit de racheter, au prix de 7,500 francs par hectare, tout ou partie des terrains qui sont aujourd'hui la propriété de la compagnie et non compris dans le présent rachat. Art. 3. — La présente cession est faite d'un commun accord, moyennant la somme de 12 millions 400,000 fr., indépendamment de la subvention de 8,445,000 fr. accordée par l'Etat et qui reste acquise à la compagnie concessionnaire de la ligne vendue. Cette somme de 12,400,000 fr. sera payée par l'Etat dans un délai d'un mois après la prise de possession effective de la ligne, et cette prise de possession aura lieu aussitôt après l'approbation du présent rachat par les pouvoirs publics. En cas de retard du paiement, la somme principale produira des intérêts à 5 p. 100 à partir du jour de la prise de possession par
bornage définitif prévu par l'article 7. Toutefois l'Etat aura, pendant une année, le droit de racheter, au prix de 7,500 francs par hectare, tout ou partie des terrains qui sont aujourd'hui la propriété de la compagnie et non compris dans le présent rachat. Art. 3. — La présente cession est faite d'un commun accord, moyennant la somme de 12 millions 400,000 fr., indépendamment de la subvention de 8,445,000 fr. accordée par l'Etat et qui reste acquise à la compagnie concessionnaire de la ligne vendue. Cette somme de 12,400,000 fr. sera payée par l'Etat dans un délai d'un mois après la prise de possession effective de la ligne, et cette prise de possession aura lieu aussitôt après l'approbation du présent rachat par les pouvoirs publics. En cas de retard du paiement, la somme principale produira des intérêts à 5 p. 100 à partir du jour de la prise de possession par l'Etat. Art. 4. — Le matériel roulant, le mobilier des stations et des approvisionnements de la ligne ne sont pas compris dans le prix stipulé à l'article 3. Ils seront acquis par l'Etat à dire d'experts : l'un des experts sera désigné par le ministre des travaux publics; un autre, par le syndic; le troisième, par les deux premiers, ou, en cas de désaccord, par le premier président de la cour d'appel de Paris. La clause relative à l'époque du paiement et aux intérêts en cas de retard stipulée à l'article 3 sera applicable au paiement de la somme due en vertu du présent article. Art. 5. — L'Etat sera substitué à la compagnie concessionnaire pour les traités passés par elle avec la compagnie des chemins de fer de l'Est, en ce qui concerne les quatre gares communes de Lérouville, Verdun, Remilly et Pont-Maugis, et en ce qui concerne l'usage commun de la section de Remilly à Pont-Maugis. Art. 6. — Le syndic livrera le chemin de fer de Lérouville à Sedan en bon état d'entretien. Les travaux complémentaires seront seuls à la charge de l'Etat. Les travaux de parachèvement, reconnus nécessaires pour mettre le chemin en état de réception
par le syndic; le troisième, par les deux premiers, ou, en cas de désaccord, par le premier président de la cour d'appel de Paris. La clause relative à l'époque du paiement et aux intérêts en cas de retard stipulée à l'article 3 sera applicable au paiement de la somme due en vertu du présent article. Art. 5. — L'Etat sera substitué à la compagnie concessionnaire pour les traités passés par elle avec la compagnie des chemins de fer de l'Est, en ce qui concerne les quatre gares communes de Lérouville, Verdun, Remilly et Pont-Maugis, et en ce qui concerne l'usage commun de la section de Remilly à Pont-Maugis. Art. 6. — Le syndic livrera le chemin de fer de Lérouville à Sedan en bon état d'entretien. Les travaux complémentaires seront seuls à la charge de l'Etat. Les travaux de parachèvement, reconnus nécessaires pour mettre le chemin en état de réception seront exécutés par le syndic, qui devra également terminer complètement le règlement et le paiement des indemnités de terrains et dommages accessoires. Art. 7. — Sont expressément mis à la charge de la compagnie de Lille à Valenciennes le bornage des terrains acquis conformément à la loi du 3 mai 1841 et le remise des plans terriers exacts, conformément au cahier des charges pour la ligne présentement cédée. Art. 8. — Une somme de 500,000 francs sera déduite du paiement stipulé par l'article 3 et consignée avec affectation spéciale au profit de la faillite, jusqu'à l'accomplissement du règlement des indemnités de terrains et dommages accessoires, conformément à l'article 6, jusqu'au bornage et la remise des plans terriers, conformément aux articles 2 et 7, et jusqu'à l'achèvement des travaux de parachèvement prévus à l'article 6. Art. 9. — L'Etat recevra la ligne cédée libre de toutes charges. Il restera étranger à la liquidation ainsi qu'au paiement de toutes les dettes qui pourraient avoir été contractées par la compagnie de Lille à Valenciennes. Art. 10. — Le syndic de la faillite demeure chargé de faire entre les ayants-droit la distribution du prix de rachat, sans que l'Etat ait à aucun titre à
1841 et le remise des plans terriers exacts, conformément au cahier des charges pour la ligne présentement cédée. Art. 8. — Une somme de 500,000 francs sera déduite du paiement stipulé par l'article 3 et consignée avec affectation spéciale au profit de la faillite, jusqu'à l'accomplissement du règlement des indemnités de terrains et dommages accessoires, conformément à l'article 6, jusqu'au bornage et la remise des plans terriers, conformément aux articles 2 et 7, et jusqu'à l'achèvement des travaux de parachèvement prévus à l'article 6. Art. 9. — L'Etat recevra la ligne cédée libre de toutes charges. Il restera étranger à la liquidation ainsi qu'au paiement de toutes les dettes qui pourraient avoir été contractées par la compagnie de Lille à Valenciennes. Art. 10. — Le syndic de la faillite demeure chargé de faire entre les ayants-droit la distribution du prix de rachat, sans que l'Etat ait à aucun titre à intervenir dans cette distribution. En cas d'oppositions, les paiements à faire par l'Etat seront effectués à la caisse des dépôts et consignations. Art. 11. Les employés du service d'exploitation en résidence sur le parcours de la ligne de Lérouville à Sedan seront conservés dans leur emploi ou dans un emploi analogue. Si, au moment de la prise en possession par l'État, ils venaient à être congédiés pour une cause quelconque, ne provenant pas de leur fait, il sera payé par l'État, à ceux ayant plus d'un an de service, une indemnité égale à quatre mois de leur traitement. Les employés de l'exploitation attachés au service central à Paris, et qui font partie du personnel de la compagnie depuis trois ans au moins, bénéficieront de la clause qui précède. Art. 12. — La présente convention n'est passible que du droit fixe d'enregistrement de 3 fr. Annexe n° 254. PROJET DE LOI, adopté par la Chambre des députés, portant ouverture au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1879, d'un crédit extraordinaire de 1,000,000 de francs pour la construction, sur les terrains dépendant de l'école polytechnique, de bâtiments nécessaires à l'agrandissement de l'école, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la
analogue. Si, au moment de la prise en possession par l'État, ils venaient à être congédiés pour une cause quelconque, ne provenant pas de leur fait, il sera payé par l'État, à ceux ayant plus d'un an de service, une indemnité égale à quatre mois de leur traitement. Les employés de l'exploitation attachés au service central à Paris, et qui font partie du personnel de la compagnie depuis trois ans au moins, bénéficieront de la clause qui précède. Art. 12. — La présente convention n'est passible que du droit fixe d'enregistrement de 3 fr. Annexe n° 254. PROJET DE LOI, adopté par la Chambre des députés, portant ouverture au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1879, d'un crédit extraordinaire de 1,000,000 de francs pour la construction, sur les terrains dépendant de l'école polytechnique, de bâtiments nécessaires à l'agrandissement de l'école, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. C. de Freycinet, ministre des travaux publics, et par M. Léon Say, ministre des finances. — Renvoyé à la commission des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Un projet de loi, ouvrant un crédit au ministre des travaux publics, pour la construction, sur les terrains dépendant de l'École polytechnique, de bâtiments nécessaires à l'agrandissement de l'école, a été déposé, le 4 novembre 1878, à la Chambre des députés qui vient de l'adopter, dans sa séance du 24 juin courant, après l'avoir modifié. Nous avons l'honneur de vous demander aujourd'hui de vouloir bien donner votre haute sanction à ce projet dont vous avez pu suivre la discussion. Nous n'avons rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et dont la distribution a été faite à MM. les sénateurs en même temps qu'à MM. les députés. PROJET DE LOI Art. 1er.— Une somme de 2,115,500 francs est affectée à la construction, sur les terrains dépendant de l'École polytechnique, rues Clopin, Clovis et du Cardinal-Lemoine, de bâtiments destinés à l'agrandissement de l'école. Art. 2. — Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1879, en addition aux crédits alloués par la loi de finances
polytechnique, de bâtiments nécessaires à l'agrandissement de l'école, a été déposé, le 4 novembre 1878, à la Chambre des députés qui vient de l'adopter, dans sa séance du 24 juin courant, après l'avoir modifié. Nous avons l'honneur de vous demander aujourd'hui de vouloir bien donner votre haute sanction à ce projet dont vous avez pu suivre la discussion. Nous n'avons rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et dont la distribution a été faite à MM. les sénateurs en même temps qu'à MM. les députés. PROJET DE LOI Art. 1er.— Une somme de 2,115,500 francs est affectée à la construction, sur les terrains dépendant de l'École polytechnique, rues Clopin, Clovis et du Cardinal-Lemoine, de bâtiments destinés à l'agrandissement de l'école. Art. 2. — Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1879, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 22 décembre 1878 et par des lois spéciales, un crédit extraordinaire d'un million de francs, qui fera l'objet du chapitre 58 bis, 2e section du budget (Agrandissement de l'École polytechnique). Art. 3. — Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget de 1879. Annexe n° 255. PROJET DE LOI adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la ville de Paris à proroger deux impositions extraordinaires, présenté, au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Ch. Lepère, ministre de l'intérieur et des cultes. EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement a présenté, le 24 mai à la Chambre des députés un projet de loi tendant à autoriser la ville de Paris à proroger pendant cinq ans, de 1880 à 1884 inclusivement, les impositions extraordinaires dont le recouvrement doit, aux termes des lois approbatives des 5 août 1874 et 27 décembre 1876, prendre régulièrement fin avec l'année courante. La Chambre des députés a adopté ce projet dans sa séance du 27 juin 1879, et nous avons l'honneur aujourd'hui de le soumettre à vos délibérations. Le Gouvernement n'a rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et