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reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne just droit qu'il constitue qu'à une séule justice. C’est ce que décide Tarret que, nous rapportons. C'est à lui d'en tenir raison, sous les apparences de la loi; cass. 16-07. 1836 (1° et 2° édit.; t. 2 MetMSe qu'il s'agit de l'interprétation de la loi, 1856, p. M~ Pardessus, SMTMC, n°289; dénaturer le droit qu'il constitue que d'en subordonner le bénéfice à un accomplissement sans en regarder l'article 692 comme une condition qu'il n'a pas prévue ni imposant un principe général dont l'article 634 ne ses écue, la contradiction de la servitude est que l'application, selon que soient ses termes. Attendu que c'est vainement que, pour se montrer de cette conséquence, rappelant l'article 615 et les suivants, on tente de l'opposer à l'article 694 concernant les servitudes apparentes manifestement du principe consacré par celui-ci qu'elle ne continue, il en résulterait des conséquences précédentes, et que, se bornant uniquement à stammer qu'on n'a peut-être pas assez souligné, qui antédate sur un cas, que celui-ci n'avait point prétendu prétendre pour ainsi dire la régie générale et qui, s'il on ne saurait être fou à l'invocation qu'ils feraient contredire l'équité de l'avocat de la cité lorsque, ainsi qu'elle déclare
p. M~ Pardessus, SMTMC, n°289; dénaturer le droit qu'il constitue que d'en subordonner le bénéfice à un accomplissement sans en regarder l'article 692 comme une condition qu'il n'a pas prévue ni imposant un principe général dont l'article 634 ne ses écue, la contradiction de la servitude est que l'application, selon que soient ses termes. Attendu que c'est vainement que, pour se montrer de cette conséquence, rappelant l'article 615 et les suivants, on tente de l'opposer à l'article 694 concernant les servitudes apparentes manifestement du principe consacré par celui-ci qu'elle ne continue, il en résulterait des conséquences précédentes, et que, se bornant uniquement à stammer qu'on n'a peut-être pas assez souligné, qui antédate sur un cas, que celui-ci n'avait point prétendu prétendre pour ainsi dire la régie générale et qui, s'il on ne saurait être fou à l'invocation qu'ils feraient contredire l'équité de l'avocat de la cité lorsque, ainsi qu'elle déclare formellement en l'espèce, se pose la question de l'interprétation de l'article 692, il s'agit d'une servitude de commun courant, t. 1er, p. 576 et suivants. – Y. Bourges, 3° appareil; cette objection, en effet, peut être facilement levée sous les divers rapports sous lesquels elle est présentée. Si l'article 692 est une application des principes relatifs à la destination du père de famille, il est inutile, puisque le cas qu'il prévoit rentre implicitement dans ceux qu'embrasse l'article qui le précède; s'il statue sur une hypothèse différente, les principes relatifs à la destination du père de famille lui sont étrangers car il ne faut pas perdre de vue ces explications si énergiques de l'article 695, et il n'y a de ma mémoire pas de famille, mère, etc. hors des cas prévus par cet article, c'est un droit qui en est indépendant, quiproque obligation au législateur; celui que consacre, en effet, l'article 694 était digne de tout son intérêt, voulait-il destituer de son soutien celui qui, en acquérant ou aliénant un héritage, avait pensé que l'état actuel des lieux lui garantissait le droit d'user des servitudes résultant de cet état? Non, sans doute, puisque la législation que le code devait sanctionner ou
est une application des principes relatifs à la destination du père de famille, il est inutile, puisque le cas qu'il prévoit rentre implicitement dans ceux qu'embrasse l'article qui le précède; s'il statue sur une hypothèse différente, les principes relatifs à la destination du père de famille lui sont étrangers car il ne faut pas perdre de vue ces explications si énergiques de l'article 695, et il n'y a de ma mémoire pas de famille, mère, etc. hors des cas prévus par cet article, c'est un droit qui en est indépendant, quiproque obligation au législateur; celui que consacre, en effet, l'article 694 était digne de tout son intérêt, voulait-il destituer de son soutien celui qui, en acquérant ou aliénant un héritage, avait pensé que l'état actuel des lieux lui garantissait le droit d'user des servitudes résultant de cet état? Non, sans doute, puisque la législation que le code devait sanctionner ou modifier, renfermait une disposition expresse sur ce point: Cfm &lt;ter excipiat detrimenta malorum per errorem (fidem, Mett. cont.(t.fer rmihi conceitatur, dit la loi as, g i",ff:~De coud. &lt;t!t~t. IVe serait-il pas certain, en effet, que dans des hypothèses très fréquentes, la propriété ne serait qu'un vain nom et insusceptible de tout produit utile, si on ne pouvait, après qu'elle a été divisée, continuer suivre pour son exploitation, les voies créées ou existantes avant son fractionnement? Et, cependant, ce n'est pas un droit aussi absolu que crée notre législation : car, dans le silence de toute stipulation à cet égard, elle ne vient au secours que de celui qui a pu penser que l'état des lieux veillait suffisamment pour lui. La preuve d'un signe optique rentre de vérité peut seule, d'après l'article 694 précité donner droit de servitude sur le fonds sur lequel existe ce signe. Notre entendu d'auteurs qu'il est d'autant plus convenable d'entendre cet article dans le sens de la constitution d'un droit certain et spécial sur un point à l'égard duquel le législateur n'avait point encore, dans l'ordre de ses idées, formulé de dispositions précises (interprétation que les termes dans lesquels est conçu rendent nécessaire et force ),
tout produit utile, si on ne pouvait, après qu'elle a été divisée, continuer suivre pour son exploitation, les voies créées ou existantes avant son fractionnement? Et, cependant, ce n'est pas un droit aussi absolu que crée notre législation : car, dans le silence de toute stipulation à cet égard, elle ne vient au secours que de celui qui a pu penser que l'état des lieux veillait suffisamment pour lui. La preuve d'un signe optique rentre de vérité peut seule, d'après l'article 694 précité donner droit de servitude sur le fonds sur lequel existe ce signe. Notre entendu d'auteurs qu'il est d'autant plus convenable d'entendre cet article dans le sens de la constitution d'un droit certain et spécial sur un point à l'égard duquel le législateur n'avait point encore, dans l'ordre de ses idées, formulé de dispositions précises (interprétation que les termes dans lesquels est conçu rendent nécessaire et force ), c'est qu'indépendamment de ce qu'il est ainsi statué sur un cas à l'égard duquel il ne pouvait, sans peine d'être justement accusé d'imprévoyance, garder le silence, il a, en disposant ainsi, satisfait tout autant qu'il pouvait l'être cette espèce particulière sous l'influence des principes généraux qu'il venait de proclamer; peu importe, en effet, que le droit de passage ne cessant d'appartenir à la classe des servitudes discontinues ( article 661 ), quelque les moyens créés pour en procurer l'exercice, soient aussi au rang des servitudes apparentes ( article 689 ), il soit, malgré ce dernier caractère, soumis pour sa constitution à l'empire de l'article 690 : car les observations déjà développées prouvent les inconvénients graves qui seraient résultés de l'admission de ce principe sans nulle modification. Celle consacrée par l'article 694 était, ainsi qu'il a déjà été établi; absolument nécessaire, et, comme elle demeure toujours subordonnée à l'existence de deux ordres de faits différents, il résulte antérieurement dans la même main de deux héritages actuellement divisés, 2. signe apparent d'un droit de servitude on doit reconnaître que cette unique exception pour un cas que la nature des choses devait laisser hors de l'influence du principe général, loin d'élever ce principe;
importe, en effet, que le droit de passage ne cessant d'appartenir à la classe des servitudes discontinues ( article 661 ), quelque les moyens créés pour en procurer l'exercice, soient aussi au rang des servitudes apparentes ( article 689 ), il soit, malgré ce dernier caractère, soumis pour sa constitution à l'empire de l'article 690 : car les observations déjà développées prouvent les inconvénients graves qui seraient résultés de l'admission de ce principe sans nulle modification. Celle consacrée par l'article 694 était, ainsi qu'il a déjà été établi; absolument nécessaire, et, comme elle demeure toujours subordonnée à l'existence de deux ordres de faits différents, il résulte antérieurement dans la même main de deux héritages actuellement divisés, 2. signe apparent d'un droit de servitude on doit reconnaître que cette unique exception pour un cas que la nature des choses devait laisser hors de l'influence du principe général, loin d'élever ce principe; lui prête un nouvel appui, exception firmiter reccitam. Ce qu'il ne faut d'ailleurs point perdre de vue, c'est qu'aux yeux du législateur l'existence des deux circonstances énoncées en l'article 694 n'a pas pour résultat de créer; de constituer un droit de servitude, mais que le signe apparent qu'il exige étant la preuve de l'existence antérieure de la servitude, le fractionnement de la propriété n'est point un obstacle à ce qu'elle continue sa vie. Donc, cet article n'est point, à proprement parler, une modification ou exception à l'article 690; mais le droit qu'il constitue n'en serait pas moins légitime et rationnel car ce que proclament les articles 689 et suivants est-il moins certain et moins absolu qu'il soit impossible de méconnaître que ce droit ne soit une dérogation ou du moins une exception, mais bien explicite et bien ferme, à l'article 690 : car, si celui-ci exige pour l'acquisition des servitudes continues et apparentes un titre écrit ou la possession de trente ans, ceux-là attribuent le même effet à la destination du père de famille. Attendu que c'est encore sans fondement que l'appelant objecte que, dans le cas de réunion antérieure de la propriété actuellement divisée, un droit qui peut être
la preuve de l'existence antérieure de la servitude, le fractionnement de la propriété n'est point un obstacle à ce qu'elle continue sa vie. Donc, cet article n'est point, à proprement parler, une modification ou exception à l'article 690; mais le droit qu'il constitue n'en serait pas moins légitime et rationnel car ce que proclament les articles 689 et suivants est-il moins certain et moins absolu qu'il soit impossible de méconnaître que ce droit ne soit une dérogation ou du moins une exception, mais bien explicite et bien ferme, à l'article 690 : car, si celui-ci exige pour l'acquisition des servitudes continues et apparentes un titre écrit ou la possession de trente ans, ceux-là attribuent le même effet à la destination du père de famille. Attendu que c'est encore sans fondement que l'appelant objecte que, dans le cas de réunion antérieure de la propriété actuellement divisée, un droit qui peut être invoqué pour la revendication d'une servitude discontinue, si toutefois elle est apparente, cette disposition est inapplicable à la cause puisqu'elle est fermement subordonnée à l'existence de deux héritages réunis momentanément dans la même main, et qu'en fait, la forêt de Buzet jusqu'à son aliénation, constituait un seul et même héritage, soit parce que les actes du procès constatant que depuis très longtemps cette forêt, ayant par les deux tranchées dont l'existence est constatée par les adjudications des différents lots, été divisée en quatre tranches, chacune d'elles peut être considérée comme formant un héritage distinct, soit parce que, pour que le législateur emploie ces expressions deux héritages, sa pensée doit naturellement se reporter à l'époque où l'existence de ce droit qu'il constitue; ce qui ne peut avoir lieu qu'après la division de l'héritage en deux parts, par l'aliénation ou disposition de l'une d'elles; de tout quoi il faut nécessairement conclure que, si les premiers juges ont mal à propos invoqué les principes rationnels à la destination du père de famille, ils n'ont fait qu'une exacte application de l'art. 56 précité, en décidant que l'intimé pouvait en invoquer les dispositions pour prouver l'existence d'une servitude apparente quoique non continue. Attendu néanmoins que
soit parce que les actes du procès constatant que depuis très longtemps cette forêt, ayant par les deux tranchées dont l'existence est constatée par les adjudications des différents lots, été divisée en quatre tranches, chacune d'elles peut être considérée comme formant un héritage distinct, soit parce que, pour que le législateur emploie ces expressions deux héritages, sa pensée doit naturellement se reporter à l'époque où l'existence de ce droit qu'il constitue; ce qui ne peut avoir lieu qu'après la division de l'héritage en deux parts, par l'aliénation ou disposition de l'une d'elles; de tout quoi il faut nécessairement conclure que, si les premiers juges ont mal à propos invoqué les principes rationnels à la destination du père de famille, ils n'ont fait qu'une exacte application de l'art. 56 précité, en décidant que l'intimé pouvait en invoquer les dispositions pour prouver l'existence d'une servitude apparente quoique non continue. Attendu néanmoins que s'il est constant que le principal débouché des produits de la forêt est sur la ville de Toulouse, s'il est également constant que la principale entrée est au point où la grande tranchée vient aboutir à la route de cette ville à celle d'Alby; s'il est également constant que la grande tranchée qui la divise du levant au couchant, et qui vient aboutir à l'entrée de ladite forêt sur la route d'Alby à la première de ces villes, est impraticable sur plusieurs de ses parties; s'il est également constant que, presque parallèlement à cette tranchée ou du moins dans la même direction, il existe sur le lot de l'appelant un sentier ou chemin praticable pour des charrettes, qui continue sur l'un des lots adjugés à l'intimé, et dont l'une des extrémités débouche sur la tranchée dans une partie où cette ci est praticable, et à son point rapproché de l'entrée de ladite forêt, on en saurait cependant induire que l'existence de ce chemin établit déjà et déjà ainsi que l'ont fait les premiers juges la preuve d'une servitude au profit de l'intimé, puisque l'appelant soutient d'un côté, que l'impraticabilité de la tranchée sur certains points n'est pas un obstacle à
grande tranchée qui la divise du levant au couchant, et qui vient aboutir à l'entrée de ladite forêt sur la route d'Alby à la première de ces villes, est impraticable sur plusieurs de ses parties; s'il est également constant que, presque parallèlement à cette tranchée ou du moins dans la même direction, il existe sur le lot de l'appelant un sentier ou chemin praticable pour des charrettes, qui continue sur l'un des lots adjugés à l'intimé, et dont l'une des extrémités débouche sur la tranchée dans une partie où cette ci est praticable, et à son point rapproché de l'entrée de ladite forêt, on en saurait cependant induire que l'existence de ce chemin établit déjà et déjà ainsi que l'ont fait les premiers juges la preuve d'une servitude au profit de l'intimé, puisque l'appelant soutient d'un côté, que l'impraticabilité de la tranchée sur certains points n'est pas un obstacle à la vidange des coupes, et que, d'un autre côté, l'existence matérielle de ce sentier ou chemin sur son fonds ne saurait constituer une servitude au profit de l'intimé, puisque celui-ci a d'autres moyens pour suppléer à l'insuffisance, ou surmonter les obstacles que dans son état actuel lui oppose la grande tranchée que d'autres législature ont été pratiqués que pour l'utilité exclusive de l'appelant: d'où suit que, les parties étant, sur des faits qui sont de nature à exercer une haute influence sur l'appréciation de leurs demandes et exceptions; formellement en discordance, il est indispensable de faire légalement constater par la voie de droit (une expertise) ces divers faits, et de déterminer le caractère essentiel des signes apparents qu'elles invoquent. – Par ces motifs, vidant le renvoi au conseil, etc. A. B. COUT DE CASSATION. (10 février 1857.) Les termes de l'art. 56 de la loi du 10 juillet 1853, relatifs à l'indemnité prêter par l'Etat, en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, ne sont pas formels. En conséquence, il n'y a pas nullité si le maire a souffert ou conséquent à la formule, Vous jurez de remplir vos fonctions avec impartialité, prescrite par cette loi, mots suivants: Devant Dieu et
tranchée que d'autres législature ont été pratiqués que pour l'utilité exclusive de l'appelant: d'où suit que, les parties étant, sur des faits qui sont de nature à exercer une haute influence sur l'appréciation de leurs demandes et exceptions; formellement en discordance, il est indispensable de faire légalement constater par la voie de droit (une expertise) ces divers faits, et de déterminer le caractère essentiel des signes apparents qu'elles invoquent. – Par ces motifs, vidant le renvoi au conseil, etc. A. B. COUT DE CASSATION. (10 février 1857.) Les termes de l'art. 56 de la loi du 10 juillet 1853, relatifs à l'indemnité prêter par l'Etat, en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, ne sont pas formels. En conséquence, il n'y a pas nullité si le maire a souffert ou conséquent à la formule, Vous jurez de remplir vos fonctions avec impartialité, prescrite par cette loi, mots suivants: Devant Dieu et devant les hommes. L'année 1855, art. 58. Les juges peuvent, sans violer la loi qui leur prescrit de juger sans délai, ordonner, après l'audience des plaidoiries, de transporter sur les lieux pour être inspectés ceux qui sont poursuivis. Même loi, art. 9, 38. Il n'est pas nullité de la procédure dans le cas où, lors de la descente sur les lieux, le jury redébute et ouvre de nouveau par un magistrat directeur. – Dans tous les cas, il faut supposer que la décision ne pourrait être invoquée par la partie qui, tout en s'opposer à thereof, serait procédurale pour prendre l'appelation. En cas de transport des jurés sur les lieux, il n'est pas besoin que le défendeur ait été prévenu par une sommation du jour et de l'heure auxquels elle doit avoir lieu, lorsque cette heure a été fixée et qui fixe ce jour et cette heure a été lue en audience publique. Le magistrat directeur peut à sa guise visiter les lieux concernés; l'inspection ne constitue donc pas une cérémonie de remise des clés, qui serait pas l'empêcher par un embouteillage. PARLEMENT DE CHARLEVILLE C. DUVERNEY CARRE.) Les sieurs Prébaton et Picard, concessionnaires d'un canal qui doit unir la
dans le cas où, lors de la descente sur les lieux, le jury redébute et ouvre de nouveau par un magistrat directeur. – Dans tous les cas, il faut supposer que la décision ne pourrait être invoquée par la partie qui, tout en s'opposer à thereof, serait procédurale pour prendre l'appelation. En cas de transport des jurés sur les lieux, il n'est pas besoin que le défendeur ait été prévenu par une sommation du jour et de l'heure auxquels elle doit avoir lieu, lorsque cette heure a été fixée et qui fixe ce jour et cette heure a été lue en audience publique. Le magistrat directeur peut à sa guise visiter les lieux concernés; l'inspection ne constitue donc pas une cérémonie de remise des clés, qui serait pas l'empêcher par un embouteillage. PARLEMENT DE CHARLEVILLE C. DUVERNEY CARRE.) Les sieurs Prébaton et Picard, concessionnaires d'un canal qui doit unir la Sambre à l'Oise, ont poursuivi l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un moulin appartenant au sieur Parmentier-Cartier. Le jury spécial de l'arrondissement de Vermandois, dans la connaissance des différends existants entre les parties relativement à la fixation de l'indemnité due à l'exproprié, rendit les arrêts suivants, par lesquels il en fut statué montant à 7,600 fr., pour ce cas, est-il dit, où l'empreinte, emparant du contrat d'expropriation, ne mettait pas suffisamment en avant le droit d'employer des mesures pour protéger l'intéressé. Cette décision a fait, de la part du sieur Parmentier-Cartier. Carne; l'on met d'un pourvoi en cassation fondé sur plusieurs moyens dont voit l'analyse. Deuxième moyen.–Violation de l'art. 52 de la loi du 7 juillet 1850, en ce qu'au lieu de se borner à exiger des jurés le serment de remplir leurs fonctions avec impartialité, le magistrat directeur avait ajouté à la formule les mots suivants Devant Dieu et sous les hommes. Troisième moyen. – Violation des art. 55 et 58 de la même loi, en ce que les jurés, au lieu de statuer d'abord et ensuite délibérer, avaient, après la délibération, ordonné un transport sur lieux; en ce que le magistrat directeur avait assisté à cette visite ce qui
statué montant à 7,600 fr., pour ce cas, est-il dit, où l'empreinte, emparant du contrat d'expropriation, ne mettait pas suffisamment en avant le droit d'employer des mesures pour protéger l'intéressé. Cette décision a fait, de la part du sieur Parmentier-Cartier. Carne; l'on met d'un pourvoi en cassation fondé sur plusieurs moyens dont voit l'analyse. Deuxième moyen.–Violation de l'art. 52 de la loi du 7 juillet 1850, en ce qu'au lieu de se borner à exiger des jurés le serment de remplir leurs fonctions avec impartialité, le magistrat directeur avait ajouté à la formule les mots suivants Devant Dieu et sous les hommes. Troisième moyen. – Violation des art. 55 et 58 de la même loi, en ce que les jurés, au lieu de statuer d'abord et ensuite délibérer, avaient, après la délibération, ordonné un transport sur lieux; en ce que le magistrat directeur avait assisté à cette visite ce qui constituait une violation du secret des délibérations du jury; en ce qu'aucune sommation n'avait été faite au défendeur à l'expropriation pour lui indiquer le jour et l'heure de la visite. Il est à remarquer que la délibération qui ordonnait cette visite et en fixait le jour et l'heure avait été lue en audience publique. Quatrième moyen. -Violation de l'art. 38, en ce que la décision du jury ne mentionnait pas qu'elle avait été prise à la majorité des suffrages sur chacun des chefs de contestation. Il ne suffit pas, disait-on, qu'elle se termine par ces mots, prise à la majorité; cette seule mention ne peut évidemment comprendre toutes les parties de la délibération. Cinquième moyen. – Excès de pouvoir, en ce que le jury avait délibéré de nouveau après la fixation de l'indemnité. Il est constant, en fait, que cette nouvelle délibération n'a eu lieu que sur la proposition de l'avocat du demandeur-Carlier et pour éclairer un point de la décision qu'il ne trouvait pas assez explicite. Sixième moyen, tiré du fond. – Violation des art. 8, 38 C. civ., 6 de la Charte constitutionnelle, et 30 de la loi du 7 juillet 1850. Aux termes de ces articles, disait-on,