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de 5 fr. La dame de Bouville forma opposition à ce jugement, demandant que ses reprises, figurées à 805,052 fr. par la liquidation, fussent réduites à 205,032 fr., attendu que le notaire avait omis d'imputer une somme de 300,000 fr. qu'elle devait à son mari, au terme de son contrat de mariage. Par jugement du 22 janvier 1833 le tribunal de Rouen opéra la réduction demandée, attendu que le mari y consentait. Ce jugement fut soumis à la perception du droit d'enregistrement de 80 cent. par 100 fr. sur le montant des reprises réduites. Mais la dame Bouville forma une demande en restitution du montant de la perception, qui fut accueillie par jugement du même tribunal du 28 janvier 1833, ainsi motivé « Attendu que le jugement du 22 janvier 1833 ne prononce ni condamnation, ni collocation, ni liquidation; mais qu'il n'est que l'exécution, la confirmation, l'homologation d'actes antérieurs dûment enregistrés qu'il n'était dès lors sujet qu'à un droit fixe de 5 fr. » Pourvoi en cassation pour violation des art. 4 et 69, 9 2, n° 9, de la loi du 22 frimaire an 7, et fausse application de l'art. 80, 6 l, n° 6 et 3, 11°, de la même loi. LE 10 mai 1837, arrêt C. cass. ch. civ. MM. Portalis prem. prés. Dupéro l'app., Tarbe av. gén., Testé Lebeau et Plet av. 1er LA COUR - Attendu que le jugement attaqué s'est borné à réduire, du consentement des parties, le chiffre de la liquidation précédemment consommée qu'il n'a été ni un jugement portant condamnation, ni un jugement servant de liquidation; que, d'ailleurs, le jugement attaqué constate que la somme dont la dame de Bouville est déclarée créancière de son mari, par le jugement du 10 juillet 1832, lui est due en vertu d'un acte précédemment enregistré, et que le contraire n'est pas justifié devant la Cour; – JETÉTÉ. La prescription d'une servitude qui a commencé à courir au profit du propriétaire du fonds dominant, qui est devenu depuis usufruitier du fonds, servant, n'est pas interrompue pendant la durée de l'usufruit. DUMOHET C. PAJLIF.. Monsieur Dumoret possédait
la même loi. LE 10 mai 1837, arrêt C. cass. ch. civ. MM. Portalis prem. prés. Dupéro l'app., Tarbe av. gén., Testé Lebeau et Plet av. 1er LA COUR - Attendu que le jugement attaqué s'est borné à réduire, du consentement des parties, le chiffre de la liquidation précédemment consommée qu'il n'a été ni un jugement portant condamnation, ni un jugement servant de liquidation; que, d'ailleurs, le jugement attaqué constate que la somme dont la dame de Bouville est déclarée créancière de son mari, par le jugement du 10 juillet 1832, lui est due en vertu d'un acte précédemment enregistré, et que le contraire n'est pas justifié devant la Cour; – JETÉTÉ. La prescription d'une servitude qui a commencé à courir au profit du propriétaire du fonds dominant, qui est devenu depuis usufruitier du fonds, servant, n'est pas interrompue pendant la durée de l'usufruit. DUMOHET C. PAJLIF.. Monsieur Dumoret possédait à Bagneres une maison et un jardin. Le 10 nivôse an IV, la dame Vamorêt fit l'acquisition d'une écurie dont l'angle des murs servait de limite au jardin de M. Dumoret, son mari. Celui-ci, à son décès, laissa l'usufruit de la maison et du jardin à sa femme, qui vendit en 4817 son écurie au sieur Faille. À diverses époques des ouvertures avaient été pratiquées dans le mur de l'écurie qui jouxtait le jardin. Les héritiers Dumoret assignèrent les héritiers Mine pour voir ordonner la suppression de ces ouvertures. En vertu d'un jugement interlocutoire qui les y autorisait, les héritiers Faille firent la preuve qu'en comptant la durée de l'usufruit de la dame Dumoret, ils avaient joui pendant plus de 30 ans de la servitude dont les héritiers Dumoret réclamaient la suppression. Le 25 mai 1830, le tribunal de Bagneres rendit une sentence dont voici les principaux motifs: « Attendu que la prescription, en ce qui concerne la fenêtre d'en haut, ayant couru utilement jusqu'à l'époque de l'acquisition de cette écurie par la part de la dame Dumoret, par acte public du 10 nivôse an IV, et ayant seulement cessé de courir depuis cette époque pendant la vie du sieur
en 4817 son écurie au sieur Faille. À diverses époques des ouvertures avaient été pratiquées dans le mur de l'écurie qui jouxtait le jardin. Les héritiers Dumoret assignèrent les héritiers Mine pour voir ordonner la suppression de ces ouvertures. En vertu d'un jugement interlocutoire qui les y autorisait, les héritiers Faille firent la preuve qu'en comptant la durée de l'usufruit de la dame Dumoret, ils avaient joui pendant plus de 30 ans de la servitude dont les héritiers Dumoret réclamaient la suppression. Le 25 mai 1830, le tribunal de Bagneres rendit une sentence dont voici les principaux motifs: « Attendu que la prescription, en ce qui concerne la fenêtre d'en haut, ayant couru utilement jusqu'à l'époque de l'acquisition de cette écurie par la part de la dame Dumoret, par acte public du 10 nivôse an IV, et ayant seulement cessé de courir depuis cette époque pendant la vie du sieur Dumoret son mari, qui mourut bientôt après cette acquisition, et en vertu de l'art. 828 du Code civil; cette cause n'ayant fait que suspendre cette prescription n'empêche pas qu'on ne doive joindre le temps antérieur et postérieur pour rendre la prescription complète en sorte que ce seul motif n'a pu en empêcher l'accomplissement, la simple suspension et l'interruption différant essentiellement entre elles dans leurs effets. Attendu que le moyen pris de ce que la prescription n'aurait pas pu courir pendant la vie de la dame veuve Dumoret, à cause de sa qualité d'usufruitière des biens de son mari, n'est pas fondé en droit; et, en effet, le Code civil ne comprend point l'usufruit parmi les causes de la suspension ou de l'interruption de la prescription, ainsi qu'il a été jugé par un arrêt de la Cour de cassation du 11 août 1818. Appel par les héritiers Dumoret, qui soutiennent que l'usufruitier, aux termes de l'art. 523G, a une possession précaire; qu'il ne peut prescrire; que, par conséquent, l'usufruit de la dame Dumoret était venu apporter un obstacle à la prescription et qu'il fallait retrancher de la possession invoquée par les héritiers Poilhé tout le temps de la durée de cet
en empêcher l'accomplissement, la simple suspension et l'interruption différant essentiellement entre elles dans leurs effets. Attendu que le moyen pris de ce que la prescription n'aurait pas pu courir pendant la vie de la dame veuve Dumoret, à cause de sa qualité d'usufruitière des biens de son mari, n'est pas fondé en droit; et, en effet, le Code civil ne comprend point l'usufruit parmi les causes de la suspension ou de l'interruption de la prescription, ainsi qu'il a été jugé par un arrêt de la Cour de cassation du 11 août 1818. Appel par les héritiers Dumoret, qui soutiennent que l'usufruitier, aux termes de l'art. 523G, a une possession précaire; qu'il ne peut prescrire; que, par conséquent, l'usufruit de la dame Dumoret était venu apporter un obstacle à la prescription et qu'il fallait retrancher de la possession invoquée par les héritiers Poilhé tout le temps de la durée de cet usufruit. Les héritiers Pailhé répondent que l'usufruit n'est pas, d'après la loi, une cause d'interruption ou de suspension de la prescription que, d'ailleurs, pour déterminer le caractère d'une possession, il faut considérer son origine, et qu'ainsi il suffit que la dame Dumoret ait commencé à posséder comme le propriétaire. De même, pour déterminer le caractère d'une possession, il faut considérer son origine, et qu'ainsi il suffit que la dame Dumoret ait commencé à posséder comme le propriétaire. Par arrêt du 4 décembre 1836, la cour royale de Paris a décidé que l'usufruit n'est pas une cause d'interruption ou de suspension de la prescription. Elle a également décidé que l'usufruit n'entraîne pas non plus l'application de la règle Contra nonvalentem, au moins dans le cas actuel, parce que la propriétaire de l'héritage soumis à l'usufruit pouvait exercer l'action née antérieurement, tendant à faire déclarer sa propriété exempte de la servitude, ou faire tous actes conservatoires. On ne peut pas exciper de l'obligation imposée à l'usufruitier par l'article 615 du Code civil de dénoncer au propriétaire, les entreprises qui peuvent porter atteinte à ses droits parce que cet article se dispose que pour le cas où les entreprises ont eu lieu, nul
même, pour déterminer le caractère d'une possession, il faut considérer son origine, et qu'ainsi il suffit que la dame Dumoret ait commencé à posséder comme le propriétaire. Par arrêt du 4 décembre 1836, la cour royale de Paris a décidé que l'usufruit n'est pas une cause d'interruption ou de suspension de la prescription. Elle a également décidé que l'usufruit n'entraîne pas non plus l'application de la règle Contra nonvalentem, au moins dans le cas actuel, parce que la propriétaire de l'héritage soumis à l'usufruit pouvait exercer l'action née antérieurement, tendant à faire déclarer sa propriété exempte de la servitude, ou faire tous actes conservatoires. On ne peut pas exciper de l'obligation imposée à l'usufruitier par l'article 615 du Code civil de dénoncer au propriétaire, les entreprises qui peuvent porter atteinte à ses droits parce que cet article se dispose que pour le cas où les entreprises ont eu lieu, nul avertissement n'étant nécessaire quand il s'agit d'un fait antérieur, surtout lorsque, comme dans l'espèce, le propriétaire en a eu connaissance, et qu'il l'a en quelque sorte approuvé par un silence prolongé pendant plusieurs années. La question se réduit à savoir si l'ancienne règle, reproduite par l'article 2836 du Code civil, qui met l'usufruit au nombre des causes qui empêchent la prescription, s'applique au cas actuel. Cet article porte que ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais, et met dans cette catégorie l'usufruitier. Il résulte de cette disposition que cette cause d'empêchement provient non d'une incapacité attachée à la qualité d'usufruitier, mais de la nature de sa possession précaire. L'usufruitier, peut prescrire lorsqu'il possède à titre de maître, et conséquemment il faut examiner, dans l'espèce, à quel titre a joui la dame Dumoret de la servitude dont il s'agit. Pour déterminer la nature de la possession, il faut remonter à son origine la règle Ad primordium sic utendum, semper legitimus evenit, ayant été consacrée par l'article 2250 du Code civil, qui porte qu'on est toujours présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre. Dès lors, notant la servitude
qui met l'usufruit au nombre des causes qui empêchent la prescription, s'applique au cas actuel. Cet article porte que ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais, et met dans cette catégorie l'usufruitier. Il résulte de cette disposition que cette cause d'empêchement provient non d'une incapacité attachée à la qualité d'usufruitier, mais de la nature de sa possession précaire. L'usufruitier, peut prescrire lorsqu'il possède à titre de maître, et conséquemment il faut examiner, dans l'espèce, à quel titre a joui la dame Dumoret de la servitude dont il s'agit. Pour déterminer la nature de la possession, il faut remonter à son origine la règle Ad primordium sic utendum, semper legitimus evenit, ayant été consacrée par l'article 2250 du Code civil, qui porte qu'on est toujours présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre. Dès lors, notant la servitude dont il s'agit fut primitivement possédée à titre de maître, il faut décider que la possession s'est continuée au même titre, si l'on ne rapporte pas la preuve d'une interruption qui ait changé sa nature. Cette preuve ne résulte pas de l'acceptation de l'usufruit; parce que l'usufruitier prenant, aux termes de l'article 600 du Code civil, les choses dans l'état où elles sont, et la fenêtre dont la suppression est demandée existant déjà lorsque l'usufruit a commencé, il en résulte que l'usufruitière n'a reçu le jardin dont il s'agit que grevé de la servitude, et que, par conséquent, l'usufruit n'a opéré aucun changement dans la nature de sa possession. L'usufruitière n'ayant joui de la fenêtre dont il s'agit qu'en sa qualité de propriétaire de l'édifice pour l'usage et l'utilité duquel cette vue a été établie, elle est censée en avoir joui à titre de maître, comme de l'édifice même dont cette servitude est une dépendance. D'où il suit qu'il y a lieu, en adoptant au surplus les motifs des premiers juges à confirmer leur décision, en assujettissant toutefois les parties à établir dans cette fenêtre des barreaux de bois, étant suffisamment établi qu'il y en existait autrefois, et la servitude
de l'article 600 du Code civil, les choses dans l'état où elles sont, et la fenêtre dont la suppression est demandée existant déjà lorsque l'usufruit a commencé, il en résulte que l'usufruitière n'a reçu le jardin dont il s'agit que grevé de la servitude, et que, par conséquent, l'usufruit n'a opéré aucun changement dans la nature de sa possession. L'usufruitière n'ayant joui de la fenêtre dont il s'agit qu'en sa qualité de propriétaire de l'édifice pour l'usage et l'utilité duquel cette vue a été établie, elle est censée en avoir joui à titre de maître, comme de l'édifice même dont cette servitude est une dépendance. D'où il suit qu'il y a lieu, en adoptant au surplus les motifs des premiers juges à confirmer leur décision, en assujettissant toutefois les parties à établir dans cette fenêtre des barreaux de bois, étant suffisamment établi qu'il y en existait autrefois, et la servitude n'ayant pu être aggravée depuis moins de trente ans. Statuant en matière ordinaire, disant droit à l'appel interjeté par les parties de Balle, envers le jugement rendu par le tribunal civil de Bagnères le 14 mai 1827, Déclare avoir été bien jugé dans toutes ses dispositions, sauf dans celle qui ordonne que la fenêtre dont il s'agit restera dans l'état; Réforme ledit jugement sur ce point seulement, et procédant par nouveau, ordonne toutefois qu'il sera établi dans cette fenêtre des barreaux en bois, tels qu'ils existaient anciennement. COUR DE CASSATION. (17 avril 1839.) En cas d'une instance dirigée à la fois contre le liquidateur d'une société dissoute et contre les associés à fin de condamnation solidaire du paiement d'une dette sociale, le pourvoi en cassation formé par l'un des associés, en temps fulfilling profite aux autres, alors même que le liquidateur aurait été déchu de ses pouvoirs. La signification d'un arrêt d'admission est valable non seulement en ce qu'elle est faite non seulement au domicile, mais uniquement à la seule résidence connue de l'héritier d'un défunctaire éventuel, décédé depuis cet arrêt, surtout lorsque cette signification a été reçue au lieu de cette résidence et qu'en outre, elle a été réitérée
ordonne que la fenêtre dont il s'agit restera dans l'état; Réforme ledit jugement sur ce point seulement, et procédant par nouveau, ordonne toutefois qu'il sera établi dans cette fenêtre des barreaux en bois, tels qu'ils existaient anciennement. COUR DE CASSATION. (17 avril 1839.) En cas d'une instance dirigée à la fois contre le liquidateur d'une société dissoute et contre les associés à fin de condamnation solidaire du paiement d'une dette sociale, le pourvoi en cassation formé par l'un des associés, en temps fulfilling profite aux autres, alors même que le liquidateur aurait été déchu de ses pouvoirs. La signification d'un arrêt d'admission est valable non seulement en ce qu'elle est faite non seulement au domicile, mais uniquement à la seule résidence connue de l'héritier d'un défunctaire éventuel, décédé depuis cet arrêt, surtout lorsque cette signification a été reçue au lieu de cette résidence et qu'en outre, elle a été réitérée au profit du procureur général, pour faire entendre par l'article. 69, $Qi C, proc,1' •' ̃ i1 Est nulle comme usuraire et illicite la convention par laquelle on a dehors de l'intérêt légal le prêteur d'un capital se fait sauvegarder par une société commerciale des bénéfices qui lui assurent, sans aucune chance de pertes, une rente déterminée d'avance et à forfait des bénéfices espérés. En général, on répute usuraires toutes les supplications qui ont pour objet d'assurer au porteur un bénéfice supérieur à l'intérêt légal. Que l'usure, en effet, se voile sous les apparences d'une convention en dehors de l'acte principal ou qu'elle se montre à découvert, elle n'en est pas moins condamnable, suivant la maxime Prohibitum una via non censetur alia juris née, omnis dies loquuntur per. Les besoins ont déjà (éd., t. 8 de 1831, p. 842) rapporté les principaux faits qui ont donné lieu à la contestation, ainsi que l'arrêt attaqué; nous les rappellerons sommairement. En 1828, les sieurs Ardaillon et compagnie formèrent une société pour l'exploitation de laquelle l'érection de hauts fourneaux était nécessaire. Le marquis de Massilian prêta à cette société une somme de 60,000 fr., dont l'intérêt fut stipulé à 5 pour cent. Mais,
aucune chance de pertes, une rente déterminée d'avance et à forfait des bénéfices espérés. En général, on répute usuraires toutes les supplications qui ont pour objet d'assurer au porteur un bénéfice supérieur à l'intérêt légal. Que l'usure, en effet, se voile sous les apparences d'une convention en dehors de l'acte principal ou qu'elle se montre à découvert, elle n'en est pas moins condamnable, suivant la maxime Prohibitum una via non censetur alia juris née, omnis dies loquuntur per. Les besoins ont déjà (éd., t. 8 de 1831, p. 842) rapporté les principaux faits qui ont donné lieu à la contestation, ainsi que l'arrêt attaqué; nous les rappellerons sommairement. En 1828, les sieurs Ardaillon et compagnie formèrent une société pour l'exploitation de laquelle l'érection de hauts fourneaux était nécessaire. Le marquis de Massilian prêta à cette société une somme de 60,000 fr., dont l'intérêt fut stipulé à 5 pour cent. Mais, outre, et le jour même, les sieurs Ardaillon et compagnie souscrivirent au profit du prêteur six billets de chacun 3,600 fr. destinés à représenter à forfait la part qui devait lui revenir dans les bénéfices espérés. La société ayant été dissoute, le sieur Dugas-Vialis en fut nommé liquidateur. Des difficultés s'élevèrent alors relativement au paiement des derniers effets de 3,600 fr., qui n'avaient pas été acquittés. Dugas-Vialis prétendit que ces effets, déguisant un prélément usuraire étaient nuls, et que, conséquemment, l'imputation de ceux qui avaient été payés devait être faite sur le capital. Instance dans laquelle Dugas-Vialis, liquidateur, Ardaillon et Bessy tous deux associés, sont actionnés solidairement en paiement des effets. Jugement, du tribunal de commerce qui prononce la condamnation solidaire demandée. Sur l'appel, du 10 mars 1834, arrêt confirmatif de la Cour royale de Paris, fondé sur ce que la stipulation librement faite d'une part de bénéfices indépendamment de l'intérêt légal de la somme prêtée, n'est que de licite, surtout dans le commerce, et qu'on ne saurait y voir un prêt usuraire, prohibé par la loi. (Voy. le texte; ubi supra.) Les sieurs Dugas-Vialis, Ardaillon, et Bessy, se pourvurent en cassation contre cet arrêt. Hélas, il est remarquable, que
s'élevèrent alors relativement au paiement des derniers effets de 3,600 fr., qui n'avaient pas été acquittés. Dugas-Vialis prétendit que ces effets, déguisant un prélément usuraire étaient nuls, et que, conséquemment, l'imputation de ceux qui avaient été payés devait être faite sur le capital. Instance dans laquelle Dugas-Vialis, liquidateur, Ardaillon et Bessy tous deux associés, sont actionnés solidairement en paiement des effets. Jugement, du tribunal de commerce qui prononce la condamnation solidaire demandée. Sur l'appel, du 10 mars 1834, arrêt confirmatif de la Cour royale de Paris, fondé sur ce que la stipulation librement faite d'une part de bénéfices indépendamment de l'intérêt légal de la somme prêtée, n'est que de licite, surtout dans le commerce, et qu'on ne saurait y voir un prêt usuraire, prohibé par la loi. (Voy. le texte; ubi supra.) Les sieurs Dugas-Vialis, Ardaillon, et Bessy, se pourvurent en cassation contre cet arrêt. Hélas, il est remarquable, que le pourvoi du sieur Bessy seul fut formé en temps utile; aucun arrêt, celui de Dugas-Vialis et d'Ardaillon n'eut lieu qu'après l'expiration du délai légal. Il faut observer, en outre, que le sieur de Massilian étant décédé pendant l'absence en cassation, l'arrêt d'admission du pourvoi fut signifié à la dame de Lamonie, son héritière mais, au lieu de sa résidence non au lieu de son domicile. C'est dans ces circonstances que l'affaire se présentait devant la Cour de cassation. Moyen de cassation invoqué par les demandeurs, violation des art. 1 et 3 de la loi du 5 sept. 1807, en ce que la stipulation de bénéfice, sans aucune chance de perte et en dehors de l'intérêt légal, avait été déclarée valable. La loi du 3 sept. 1807, disait-on, prohibe formellement toutes les stipulations d'intérêts usuraires faites directement ou indirectement. Toutefois, les habitudes du commerce ont fait admettre commercialement comment ne pas reconnaître dans la convention dont l'exécution est demandée une stipulation indirecte d'intérêts usuraires? En effet, en quelle qualité le sieur de Massilian a-t-il reçu les billets de 5,600 fr. ? Fait-ce comme associé? Non évidemment car le sieur de Massilian n'était pas associé; Il l'a jamais prétendu et la
de Lamonie, son héritière mais, au lieu de sa résidence non au lieu de son domicile. C'est dans ces circonstances que l'affaire se présentait devant la Cour de cassation. Moyen de cassation invoqué par les demandeurs, violation des art. 1 et 3 de la loi du 5 sept. 1807, en ce que la stipulation de bénéfice, sans aucune chance de perte et en dehors de l'intérêt légal, avait été déclarée valable. La loi du 3 sept. 1807, disait-on, prohibe formellement toutes les stipulations d'intérêts usuraires faites directement ou indirectement. Toutefois, les habitudes du commerce ont fait admettre commercialement comment ne pas reconnaître dans la convention dont l'exécution est demandée une stipulation indirecte d'intérêts usuraires? En effet, en quelle qualité le sieur de Massilian a-t-il reçu les billets de 5,600 fr. ? Fait-ce comme associé? Non évidemment car le sieur de Massilian n'était pas associé; Il l'a jamais prétendu et la nature de la stipulation elle-même excluait toute idée d'association puisque le sieur de Massilian ne courait aucune chance de perte, que les intérêts étaient calculés, non proportionnellement à un résultat existant, mais à forfait; non sur des bénéfices acquis mais sur des bénéfices purement éventuels, en sorte que le cas arrivant où, loin d'être en bénéfice, la société aurait été en perte, le de Massilian n'en aurait pas moins eu droit au paiement des billets. Est-ce comme prêteur? Ce ne pouvait être qu'à ce titre; mais, déjà, il avait droit, d'après l'acte de prêt, à l'intérêt de 5 pour cent. – Le montant des billets n'était donc qu'une stipulation déguisée d'intérêts excédant le droit légal, et, par conséquent, usuraire dès lors, il a à a lieu d'en prononcer la nullité, aux termes de la loi de 1807. Pour la dame de Lamonie (héritière du sieur de Massilian), défenderesse au pourvoi, on a opposé deux fins de non-recevoir, tirées: La première, de ce que le pourvoi des sieurs Ardaillon et Dugas-Vialis n'avait été formé qu'après l'expiration des délais. À la vérité, le sieur Bessy l'un des associés s'était pourvu en temps utile; mais, selon la défenderesse, ni le sieur Bessy ni