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Vu les lois du 29 et du 30 mars 1910; Vu la loi du 30 déc. 1913, art. 10; Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872; Considérant que l’art. 2 L. 30 mars 1910 susvisée dispose que les deux cinquièmes des prélevements opérés par l’Administration de l’Enregistrement à titre de frais de régie et d’administration pour la liquidation des biens des congrégations dissoutes seront attribués aux agents de l'Administration qui auront participé à la liquidation ; qu'en leur accordant cette allocation, le législateur a eu en vue d’indemniser ces agents du surcroît de travail qui leur était ainsi temporairement imposé ; que ladite allocation ne constitue donc pas un émolument personnel, au sens de l’art. 3 L. 9 juin 1853, mais qu’elle présente, au contraire, le caractère d’une gratification pour un travail exceptionnel; qu’ainsi, cette allocation rentre dans les prévisions de l’art. 21 du décret du 9 nov. 1853 et que c’est avec raison que le ministre des finances a décidé qu’elle n’est pas passible de la retenue de 5 p. 100 et ne doit pas, par suite, entrer en compte pour le calcul du traitement moyen des agents dont il s'agit; Décide : Art. 1. — La requête du sieur Guillaume est rejetée; ART. 2. — Expédition de la présente décision sera transmise au ministre des finances. Annoter au Rèp. gén., 7 1' éd., et au Suppl., v° Pension, n° 3. Art. 13304 Séquestre des biens de sujets allemands et austro-hongrois. Rémunération des administrateurs séquestres. Circ. min. justice du 17 mars 1915 (J. off. du 19). Par ma circulaire du 3 nov. dernier, j’ai invité MM. les procureurs généraux à me faire connaître : 1° quelles sont les règles suivies dans leurs ressorts respectifs pour la rémunération des administrateurs judiciaires nommés par les tribunaux civils ou par les présidents de ces tribunaux, et 2° si elles leur paraissent devoir être appliquées purement et simplement ou sous réserve de certaines modifications aux séquestres des biens d'Allemands, d’Autrichiens ou de Hongrois. 1. — Mode de rémunération des séquestres. — Il ressort de l’enquête que j’ai ainsi ouverte
— La requête du sieur Guillaume est rejetée; ART. 2. — Expédition de la présente décision sera transmise au ministre des finances. Annoter au Rèp. gén., 7 1' éd., et au Suppl., v° Pension, n° 3. Art. 13304 Séquestre des biens de sujets allemands et austro-hongrois. Rémunération des administrateurs séquestres. Circ. min. justice du 17 mars 1915 (J. off. du 19). Par ma circulaire du 3 nov. dernier, j’ai invité MM. les procureurs généraux à me faire connaître : 1° quelles sont les règles suivies dans leurs ressorts respectifs pour la rémunération des administrateurs judiciaires nommés par les tribunaux civils ou par les présidents de ces tribunaux, et 2° si elles leur paraissent devoir être appliquées purement et simplement ou sous réserve de certaines modifications aux séquestres des biens d'Allemands, d’Autrichiens ou de Hongrois. 1. — Mode de rémunération des séquestres. — Il ressort de l’enquête que j’ai ainsi ouverte auprès des parquets généraux et dont les résultats centralisés à la Chancellerie y ont été méthodiquement dépouillés, que les conditions de rétribution des administrateurs judiciaires diffèrent d’un ressort de cour d’appel à l’autre et même d’un tribunal à l’autre dans le même ressort; en outre, chaque tribunal les fait généralement varier selon la nature des affaires. Tantôt les administrateurs judiciaires sont rémunérés au moyen de vacations et tantôt il leur est alloué un pourcentage sur les recettes ou les dépenses ou, tout à la fois sur les unes et les autres ; le pourcentage lui-même se prête à des combinaisons diverses et il peut être strictement proportionnel aux sommes auxquelles il s’applique ou comporter une dégression suivant l’importance desdites sommes. Tantôt encore, la rétribution des administrateurs judiciaires est fixée à forfait en tenant compte de différents éléments, tels que les difficultés de la gestion, l’étendue des peines et soins ou de la responsabilité, la durée des opérations. Tantôt les émoluments touchés par les mandataires de justice par application de l’un de ces systèmes représentent le montant cumulé de leurs honoraires et de leurs dépenses d’administration et tantôt il s'y ajoute le remboursement de tout ou partie des frais par eux
varier selon la nature des affaires. Tantôt les administrateurs judiciaires sont rémunérés au moyen de vacations et tantôt il leur est alloué un pourcentage sur les recettes ou les dépenses ou, tout à la fois sur les unes et les autres ; le pourcentage lui-même se prête à des combinaisons diverses et il peut être strictement proportionnel aux sommes auxquelles il s’applique ou comporter une dégression suivant l’importance desdites sommes. Tantôt encore, la rétribution des administrateurs judiciaires est fixée à forfait en tenant compte de différents éléments, tels que les difficultés de la gestion, l’étendue des peines et soins ou de la responsabilité, la durée des opérations. Tantôt les émoluments touchés par les mandataires de justice par application de l’un de ces systèmes représentent le montant cumulé de leurs honoraires et de leurs dépenses d’administration et tantôt il s'y ajoute le remboursement de tout ou partie des frais par eux exposés. Il est rationnel que les bases de rémunération diffèrent selon la nature des affaires; il est, au contraire, difficile de justifier que, pour des affaires semblables, elles soient variables suivant les tribunaux. On doit donc tendre à l’unification en substituant aux usages locaux un tarif général qui, s’appliquant à tous les ressorts judiciaires, comportera des modes de taxation différents selon les catégories d’opérations à effectuer, de manière à s’adapter à tous les cas et à proportionner aussi exactement que possible, dans chaque espèce, la rétribution de l’administrateur judiciaire à l’importance de ses travaux et de ses responsabilités. C’est l’une œuvre essentielle que j’ai décidé d’entreprendre et au sujet de laquelle vous recevrez des instructions par circulaire séparée en vue d’un supplément d’instruction ; quelque difficulté qu’elle puisse présenter, elle devra être menée à bonne fin dans le plus bref délai. S’il n’est pas possible d’abroger, dès à présent, les usages variés dont l’existence a été constatée par l’enquête que j’ai prescrite, et si, dans certains cas exigeant un règlement d’urgence, on se trouve amené, pendant la période transitoire qui précédera l’institution du tarif, à se référer à ces usages pour la rémunération des séquestres des biens de sujets allemands
tous les ressorts judiciaires, comportera des modes de taxation différents selon les catégories d’opérations à effectuer, de manière à s’adapter à tous les cas et à proportionner aussi exactement que possible, dans chaque espèce, la rétribution de l’administrateur judiciaire à l’importance de ses travaux et de ses responsabilités. C’est l’une œuvre essentielle que j’ai décidé d’entreprendre et au sujet de laquelle vous recevrez des instructions par circulaire séparée en vue d’un supplément d’instruction ; quelque difficulté qu’elle puisse présenter, elle devra être menée à bonne fin dans le plus bref délai. S’il n’est pas possible d’abroger, dès à présent, les usages variés dont l’existence a été constatée par l’enquête que j’ai prescrite, et si, dans certains cas exigeant un règlement d’urgence, on se trouve amené, pendant la période transitoire qui précédera l’institution du tarif, à se référer à ces usages pour la rémunération des séquestres des biens de sujets allemands et austro-hongrois, du moins ne faut-il pas oublier qu’ils ne sont pas légalement obligatoires ; par conséquent, dans la pratique, il incombera aux autorités judiciaires d’en corriger les défectuosités et de prévenir les abus auxquels ils pourraient aboutir. Je fais à cet égard toute confiance aux magistrats du parquet et du siège. Depuis qu’a été entreprise, conformément à mes instructions des 13 et 16 oct., la mise sous séquestre desdits biens, ils n’ont cessé, dans l’accomplissement de leur mission, de manifester une haute conscience de leur devoir et un vif souci de l’intérêt public. Ils s'inspireront des mêmes sentiments dans cette partie de leur tâche. Tout en assurant aux séquestres la juste et raisonnable rétribution qui leur est due, ils veilleront à ce que la mise en œuvre d'une formule ne conduise, en aucun cas, à des émoluments excessifs. Leur attention se portera spécialement sur les conditions d'application des tarifs comportant un pourcentage sur les recettes ou les dépenses. Il convient d’empêcher que ce mode de rétribution n’ait pour conséquence d’inciter les séquestres à étendre plus qu’il ne convient le champ de leurs opérations. À ce sujet, je dois vous signaler qu'à plusieurs reprises, j'ai été saisi de plaintes à
du siège. Depuis qu’a été entreprise, conformément à mes instructions des 13 et 16 oct., la mise sous séquestre desdits biens, ils n’ont cessé, dans l’accomplissement de leur mission, de manifester une haute conscience de leur devoir et un vif souci de l’intérêt public. Ils s'inspireront des mêmes sentiments dans cette partie de leur tâche. Tout en assurant aux séquestres la juste et raisonnable rétribution qui leur est due, ils veilleront à ce que la mise en œuvre d'une formule ne conduise, en aucun cas, à des émoluments excessifs. Leur attention se portera spécialement sur les conditions d'application des tarifs comportant un pourcentage sur les recettes ou les dépenses. Il convient d’empêcher que ce mode de rétribution n’ait pour conséquence d’inciter les séquestres à étendre plus qu’il ne convient le champ de leurs opérations. À ce sujet, je dois vous signaler qu'à plusieurs reprises, j'ai été saisi de plaintes à l'occasion de ventes qui auraient été opérées par des séquestres sans nécessité suffisamment démontrée ou de poursuites en paiement qu’ils auraient inconsidérément engagées contre des débiteurs français. Il importe que les séquestres se pénètrent bien des instructions dans lesquelles j’ai défini leur caractère, et, notamment, des termes de ma circulaire du 14 nov. dernier qui spécifie qu'ils ne sont pas des liquidateurs. En ce qui concerne les ventes, cette circulaire a fixé d’une façon précise les limites dans lesquelles elles sont admissibles et ne doivent pas être dépassées. Quant au recouvrement des créances faisant partie de l’actif des maisons allemandes ou austro-hongroises placées sous séquestre, il doit être limité à ce qui est strictement indispensable à l’acquittement des sommes dues aux créanciers français et il n’y a lieu de le poursuivre qu’avec les ménagements dus aux débiteurs français à raison des circonstances : notamment, il peut arriver que ceux-ci soient hors d’état de s’acquitter parce qu’ils se trouvent eux-mêmes empêchés de recouvrer le montant de leurs créances envers les maisons allemandes ou austro-hongroises. Les parquets et les présidents des tribunaux civils soumettront ces opérations des séquestres à un contrôle particulièrement attentif. II. — Procédure à suivre pour la fixation de
du 14 nov. dernier qui spécifie qu'ils ne sont pas des liquidateurs. En ce qui concerne les ventes, cette circulaire a fixé d’une façon précise les limites dans lesquelles elles sont admissibles et ne doivent pas être dépassées. Quant au recouvrement des créances faisant partie de l’actif des maisons allemandes ou austro-hongroises placées sous séquestre, il doit être limité à ce qui est strictement indispensable à l’acquittement des sommes dues aux créanciers français et il n’y a lieu de le poursuivre qu’avec les ménagements dus aux débiteurs français à raison des circonstances : notamment, il peut arriver que ceux-ci soient hors d’état de s’acquitter parce qu’ils se trouvent eux-mêmes empêchés de recouvrer le montant de leurs créances envers les maisons allemandes ou austro-hongroises. Les parquets et les présidents des tribunaux civils soumettront ces opérations des séquestres à un contrôle particulièrement attentif. II. — Procédure à suivre pour la fixation de la rétribution des séquestres et l’apurement de leurs comptes. — Les séquestres ayant été nommés dans chaque ressort de tribunal civil par ordonnance du président rendue sur réquisitions du procureur de la République, la même procédure devra être suivie, le moment venu, pour la fixation de leur rétribution et l’allocation à leur profit, le cas échéant, d’acomptes sur les sommes pouvant leur revenir. C'est également cette procédure qui sera employée pour l’apurement des comptes des séquestres. En conséquence, ceux-ci déposeront leurs demandes tendant au règlement de leurs frais et honoraires ou de leurs comptes entre les mains du procureur de la République qui, après un examen minutieux à l’occasion duquel il réclamera la production des explications et justifications qui lui paraîtront nécessaires et procédera à toutes vérifications utiles, transmettra lesdites requêtes avec ses conclusions au président qui statuera. III. — Imputation de la dépense afférente à la rétribution du séquestre et aux autres frais. — Il sera fait face à la rétribution des séquestres, et plus généralement à tous frais, comme en matière de faillite, c’est-à-dire par prélèvement sur l’actif disponible comme il est prévu par l’art. 489 C. com. Toutefois, les frais resteraient à la charge du Trésor, qui
à leur profit, le cas échéant, d’acomptes sur les sommes pouvant leur revenir. C'est également cette procédure qui sera employée pour l’apurement des comptes des séquestres. En conséquence, ceux-ci déposeront leurs demandes tendant au règlement de leurs frais et honoraires ou de leurs comptes entre les mains du procureur de la République qui, après un examen minutieux à l’occasion duquel il réclamera la production des explications et justifications qui lui paraîtront nécessaires et procédera à toutes vérifications utiles, transmettra lesdites requêtes avec ses conclusions au président qui statuera. III. — Imputation de la dépense afférente à la rétribution du séquestre et aux autres frais. — Il sera fait face à la rétribution des séquestres, et plus généralement à tous frais, comme en matière de faillite, c’est-à-dire par prélèvement sur l’actif disponible comme il est prévu par l’art. 489 C. com. Toutefois, les frais resteraient à la charge du Trésor, qui les supporterait au titre des « frais de justice », au cas où la mesure du séquestre aurait été ordonnée par erreur et devrait être rapportée, comme, par exemple, si les personnes auxquelles elle a été appliquée ont été faussement considérées comme de nationalité allemande ou austro-hongroise. Mais il en sera différemment si la mainlevée en est ordonnée à titre exceptionnel et par pure bienveillance au profit de sujets allemands, autrichiens ou hongrois dans les circonstances indiquées par mes instructions. Les frais, y compris la rémunération du séquestre, donneront lieu, dans cette hypothèse, conformément à la règle générale ci-dessus posée, à prélèvement sur l’actif qui avait été placé sous la main de justice. Les biens ne seront donc remis à la disposition de leurs propriétaires qu’après acquittement des frais faits pour leur conservation et leur gestion. Tous prélèvements de frais sur des actifs mis sous séquestre devront, bien entendu, être autorisés expressément dans les formes déterminées plus haut, c’est-à-dire par ordonnance du président du tribunal civil rendue sur réquisitions du ministère public. En ce qui concerne les frais autres que les honoraires proprement dits des séquestres, je ne puis que vous rappeler les recommandations de nos circulaires qui tendent à
sera différemment si la mainlevée en est ordonnée à titre exceptionnel et par pure bienveillance au profit de sujets allemands, autrichiens ou hongrois dans les circonstances indiquées par mes instructions. Les frais, y compris la rémunération du séquestre, donneront lieu, dans cette hypothèse, conformément à la règle générale ci-dessus posée, à prélèvement sur l’actif qui avait été placé sous la main de justice. Les biens ne seront donc remis à la disposition de leurs propriétaires qu’après acquittement des frais faits pour leur conservation et leur gestion. Tous prélèvements de frais sur des actifs mis sous séquestre devront, bien entendu, être autorisés expressément dans les formes déterminées plus haut, c’est-à-dire par ordonnance du président du tribunal civil rendue sur réquisitions du ministère public. En ce qui concerne les frais autres que les honoraires proprement dits des séquestres, je ne puis que vous rappeler les recommandations de nos circulaires qui tendent à obtenir de ces mandataires de justice, dans les opérations qui leur sont confiées, une stricte économie exclusive de toutes dépenses inutiles ou surabondantes. L’obligation qui s’impose, à cet égard, aux séquestres trouvera sa sanction lors de l'autorisation des prélèvements pour frais et honoraires. IV. — Observations concernant les séquestres généraux ou collectifs. — Les instructions qui précèdent ne visent que le cas de séquestres individuels, c’est-à-dire ordonnés à l’égard d'individus ou d’établissements de nationalité allemande ou austro-hongroise nominativement désignés ; elles ne concernent pas les mesures de séquestre général ou global requises en vertu de mes circulaires des oct. et 4 rior. 1914 et portant sur l’ensemble des biens de toute nature en dépôt ou en garde dans les banques, chez les officiers publics et ministériels, dans les entrepôts, docks, magasins généraux et gares de chemin de fer. Ce séquestre collectif a seulement la valeur d’une opposition et il emporte pour ceux qui en sont chargés interdiction de se dessaisir des biens dont ils sont détenteurs. Les banques, officiers publics et ministériels, entrepôts, docks, magasins généraux et compagnies de chemins de fer conservent, sous l'autorité de la justice, les biens de sujets allemands ou austro-hongrois au titre où les uns
ou collectifs. — Les instructions qui précèdent ne visent que le cas de séquestres individuels, c’est-à-dire ordonnés à l’égard d'individus ou d’établissements de nationalité allemande ou austro-hongroise nominativement désignés ; elles ne concernent pas les mesures de séquestre général ou global requises en vertu de mes circulaires des oct. et 4 rior. 1914 et portant sur l’ensemble des biens de toute nature en dépôt ou en garde dans les banques, chez les officiers publics et ministériels, dans les entrepôts, docks, magasins généraux et gares de chemin de fer. Ce séquestre collectif a seulement la valeur d’une opposition et il emporte pour ceux qui en sont chargés interdiction de se dessaisir des biens dont ils sont détenteurs. Les banques, officiers publics et ministériels, entrepôts, docks, magasins généraux et compagnies de chemins de fer conservent, sous l'autorité de la justice, les biens de sujets allemands ou austro-hongrois au titre où les uns et les autres les ont reçus et qui continue à définir leurs droits et leurs obligations; ils ne peuvent donc prétendre, comme séquestres, à aucune rémunération spéciale. En revanche, ils n’ont pas à pourvoir sur ledits biens au paiement ou au remboursement des frais occasionnés par l’ordonnance de mise sous séquestre et engagés par le ministère public dans les conditions déterminées, pour toutes poursuites d'office en matière civile, par l’art. 122 du décret du 18 juin 1811. Je vous prie de porter la présente circulaire à la connaissance de MM. les Présidents des tribunaux civils et procureurs de la République et de m’en accuser réception. Annoter au Rèp. gén., 7° éd., et au Suppl., v is Séquestre, n° 4. Art. 13305 Militaires et marins tués à l’ennemi ou morts de leurs blessures. — Règlement de leurs successions. — Application des lois des 12 avril 1906 et 10 avril 1908. Cire. min. justice du 27 février 1915 (•/. off. du 28). La guerre provoque l’ouverture d’un grand nombre de successions dont le règlement est, dans beaucoup de cas, susceptible de bénéficier des dispositions formulées dans l’art. 8 L. 12 avril 1906 sur les habitations à bon marché et étendues, par l’art.
séquestre et engagés par le ministère public dans les conditions déterminées, pour toutes poursuites d'office en matière civile, par l’art. 122 du décret du 18 juin 1811. Je vous prie de porter la présente circulaire à la connaissance de MM. les Présidents des tribunaux civils et procureurs de la République et de m’en accuser réception. Annoter au Rèp. gén., 7° éd., et au Suppl., v is Séquestre, n° 4. Art. 13305 Militaires et marins tués à l’ennemi ou morts de leurs blessures. — Règlement de leurs successions. — Application des lois des 12 avril 1906 et 10 avril 1908. Cire. min. justice du 27 février 1915 (•/. off. du 28). La guerre provoque l’ouverture d’un grand nombre de successions dont le règlement est, dans beaucoup de cas, susceptible de bénéficier des dispositions formulées dans l’art. 8 L. 12 avril 1906 sur les habitations à bon marché et étendues, par l’art. P' 1 ’ L. 10 avril 1908. aux champs et jardins ne dépassant pas un hectare. Il me paraît donc utile d’appeler l’attention des familles sur ces dispositions qui dérogent à celles du Code civil sur les deux points suivants : 1° tandis que l’art. 815 dudit Code pose, en principe, que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision, elle peut, après décès du propriétaire de la maison, du champ ou du jardin, et sous certaines conditions, être maintenue, pour une période plus ou moins longue, sur la demande du conjoint survivant ou de l’un des descendants; 2° même en cas de désaccord entre les héritiers ou s’il y a parmi eux des mineurs, il peut être mis fin à l’indivision sans observer les prescriptions du Code civil en matière de partage et par attribution, sur estimation et dans des formes très simples, de la maison, du champ ou du jardin au conjoint survivant ou à l’un des cohéritiers. L’objet essentiel des lois de 1906 et de 1908 est d’empêcher qu’au lendemain de la mort du petit propriétaire, la maison ou la parcelle de terre juur lui acquise en vue de la fondation d'un foyer familial ne passe,
principe, que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision, elle peut, après décès du propriétaire de la maison, du champ ou du jardin, et sous certaines conditions, être maintenue, pour une période plus ou moins longue, sur la demande du conjoint survivant ou de l’un des descendants; 2° même en cas de désaccord entre les héritiers ou s’il y a parmi eux des mineurs, il peut être mis fin à l’indivision sans observer les prescriptions du Code civil en matière de partage et par attribution, sur estimation et dans des formes très simples, de la maison, du champ ou du jardin au conjoint survivant ou à l’un des cohéritiers. L’objet essentiel des lois de 1906 et de 1908 est d’empêcher qu’au lendemain de la mort du petit propriétaire, la maison ou la parcelle de terre juur lui acquise en vue de la fondation d'un foyer familial ne passe, par une vente, peut-être réalisée à vil prix, entre les mains d’un tiers qui bénéficierait des sacrifices que le défunt s'est imposés en faveur des siens; grâce au maintien de l’indivision, elle restera dans la famille. De plus, par la dispense des formalités ordinaires de partage et de licitation, le législateur a voulu préserver le petit héritage de frais de procédure susceptibles de l’absorber pour une plus ou moins large part. C'est le juge de paix qui décide du maintien de l’indivision et c’est également de ce magistrat que dépendent éventuellement les opérations d’attribution sur estimation. Il est essentiel de constater que le bénéfice des dispositions de l’art. 8 L. 12 avril 1906 n’est pas limité aux habitations à bon marché proprement dites; il s’étend, aux termes du dernier paragraphe de cet article, à toutes les maisons dont la valeur locative ne dépasse pas les maxima prévus à l’art. 5 de la même loi modifié par l’art. 2 L. 23 déc. 1912. En dépit des avantages incontestables qu’elles offrent aux familles peu fortunées, les lois de 1906 et de 1908 ne sont pas encore suffisamment entrées dans les mœurs. Il importe plus que jamais, dans les circonstances actuelles, d’en favoriser