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de l'espèce, est une loi de protection faite en faveur notamment des créanciers inscrits sur le fonds de commerce, en les garantissant contre toute atteinte à leur gage; que c'est pour cette raison qu'il est édicté, dans son article 2, d'une part, que le vendeur qui exerce l'action résolutoire doit la notifier aux créanciers inscrits sur le fonds, et que le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification, et, d'autre part, que le vendeur qui a stipulé, lors de la vente, que faute de paiement dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, ou qui a obtenu de l'acquéreur la résolution amiable, doit notifier aux créanciers inscrits la résolution encourue ou consentie, qui ne deviendra définitive qu'un mois après la notification ainsi faite; que, pour la même raison, l'article 14 de ladite loi stipule, pour le cas de résiliation amiable ou judiciaire du bail, l'accomplissement par le propriétaire des mêmes formalités de notification; Attendu que si le législateur n'a point indiqué dans ces deux articles de la loi les mesures que le créancier inscrit était tenu de prendre sur le vu de ces notifications, il ne s'ensuit pas, comme l'allèguent les défendeurs, que l'offre de payer les loyers aux lieu et place du locataire soit seule celle qui lui est réservée pour sauvegarder son gage; qu'en effet, l'article 14 vise le cas où le propriétaire poursuit la résiliation du bail, qui peut avoir pour cause le non-paiement par le locataire des loyers exigibles; qu'elle vise aussi le cas où la résiliation serait intervenue amiablement entre le locataire et le propriétaire; Attendu que, dans ce dernier cas, la résiliation n'a pas nécessairement pour cause le défaut de paiement des loyers; qu'ainsi on ne s'expliquerait pas qu'à la notification d'une telle résiliation le créancier inscrit doive répondre par une offre de paiement, laquelle serait inopérante; JURISPRUDENCE 19 Attendu qu'on ne saurait méconnaître l'analogie qui existe entre la situation créée au créancier inscrit du fait que le bail, par le jeu d'une clause résolutoire, est menacé de disparaître et celle dans laquelle il se trouve lorsqu'un
l'offre de payer les loyers aux lieu et place du locataire soit seule celle qui lui est réservée pour sauvegarder son gage; qu'en effet, l'article 14 vise le cas où le propriétaire poursuit la résiliation du bail, qui peut avoir pour cause le non-paiement par le locataire des loyers exigibles; qu'elle vise aussi le cas où la résiliation serait intervenue amiablement entre le locataire et le propriétaire; Attendu que, dans ce dernier cas, la résiliation n'a pas nécessairement pour cause le défaut de paiement des loyers; qu'ainsi on ne s'expliquerait pas qu'à la notification d'une telle résiliation le créancier inscrit doive répondre par une offre de paiement, laquelle serait inopérante; JURISPRUDENCE 19 Attendu qu'on ne saurait méconnaître l'analogie qui existe entre la situation créée au créancier inscrit du fait que le bail, par le jeu d'une clause résolutoire, est menacé de disparaître et celle dans laquelle il se trouve lorsqu'un autre élément du fonds saisi par un créancier poursuivant est appelé à être vendu séparément; Attendu que, dans son article 20, la loi précitée, qui a prévu cette dernière éventualité, n'a pas imposé au créancier inscrit, pour faire cesser la poursuite, l'obligation d'offrir le montant de la créance, mais donne à ce dernier, au contraire, le droit d'y mettre fin, en demandant la vente du fonds; Attendu que, tant des travaux préparatoires de cette loi que de son analyse, il ressort que le législateur a entendu donner au créancier inscrit la faculté d'empêcher la dispersion quelconque des éléments du fonds, soit en offrant de se substituer à son débiteur, soit en recherchant un nouvel acquéreur qui continuera l'exploitation du fonds, en satisfaisant à toutes les obligations qui le grèvent; Attendu que cette solution est du reste conforme à l'équité; qu'elle ne porte point préjudice ni aux droits ni aux intérêts du propriétaire des lieux, qui s'en trouve garanti par le futur acquéreur; qu'elle empêche, entre le bailleur et le locataire, tout concert frauduleux dommageable au créancier inscrit; qu'au contraire, en réservant les droits de ce dernier à la seule obligation d'offrir de payer le prix des loyers impayés, son rendrait
à ce dernier, au contraire, le droit d'y mettre fin, en demandant la vente du fonds; Attendu que, tant des travaux préparatoires de cette loi que de son analyse, il ressort que le législateur a entendu donner au créancier inscrit la faculté d'empêcher la dispersion quelconque des éléments du fonds, soit en offrant de se substituer à son débiteur, soit en recherchant un nouvel acquéreur qui continuera l'exploitation du fonds, en satisfaisant à toutes les obligations qui le grèvent; Attendu que cette solution est du reste conforme à l'équité; qu'elle ne porte point préjudice ni aux droits ni aux intérêts du propriétaire des lieux, qui s'en trouve garanti par le futur acquéreur; qu'elle empêche, entre le bailleur et le locataire, tout concert frauduleux dommageable au créancier inscrit; qu'au contraire, en réservant les droits de ce dernier à la seule obligation d'offrir de payer le prix des loyers impayés, son rendrait possible la disparition de son gage, puisqu'aussi bien, s'il n'est dû aucun loyer, son offre serait inopérante et, s'il en est dû, faudrait-il encore qu'il soit en mesure d'en faire l'avance pour pouvoir sauvegarder ses intérêts; Attendu que, par suite, en demandant la mise en vente du fonds sur lequel elle est inscrite, et ce, dans les délais prescrits par la loi du 17 mars 1909. la Société demanderesse a satisfait aux exigences de ladite loi et empêché que la résiliation du bail soit encourue; « Attendu que par le jugement de ce Tribunal susvisé, qui a ordonné la mise en vente du fonds dont s'agit, comprend dans ses éléments le bail objet du litige; qu'il est donc de nature à préjudicier aux droits des demandeurs; que ceux-ci pouvaient, dès lors, l'attaquer par la voie de la tierce opposition; que, par suite de tout ce qui précède, il résulte que la Société demanderesse est, tant recevable que fondée, à requérir une déclaration de jugement commun à l'encontre de ces derniers; qu'il échet, en conséquence, d'y faire droit, mais ce, toutefois, en se déclarant incompétent, à raison de la matière, sur le chef de la demande tendant à voir dire qu'il
elle est inscrite, et ce, dans les délais prescrits par la loi du 17 mars 1909. la Société demanderesse a satisfait aux exigences de ladite loi et empêché que la résiliation du bail soit encourue; « Attendu que par le jugement de ce Tribunal susvisé, qui a ordonné la mise en vente du fonds dont s'agit, comprend dans ses éléments le bail objet du litige; qu'il est donc de nature à préjudicier aux droits des demandeurs; que ceux-ci pouvaient, dès lors, l'attaquer par la voie de la tierce opposition; que, par suite de tout ce qui précède, il résulte que la Société demanderesse est, tant recevable que fondée, à requérir une déclaration de jugement commun à l'encontre de ces derniers; qu'il échet, en conséquence, d'y faire droit, mais ce, toutefois, en se déclarant incompétent, à raison de la matière, sur le chef de la demande tendant à voir dire qu'il sera sursis à toute procédure d'exécution et d'expulsion dont les époux Luneau seraient l'objet de la part des demandeurs, ce Tribunal ne pouvant pas connaître de l'exécution de ses propres jugements, et, « a fortiori », de ceux prononcés par d'autres autorités judiciaires; « Par ces motifs. » Observations. — 1. Un premier point est d'abord constaté par le tribunal comme étant régulièrement accompli; il est incontestable que, malgré la clause de résiliation de plein droit à défaut de paiement du loyer, les notifications aux créanciers inscrits sont obligatoires, l'art. 14 de la loi du 17 mars 1909, qui les exige, ne faisant aucune distinction. La jurisprudence n'avait pas toujours considéré cette obligation comme essentielle. Ainsi, la Cour de Paris, le 29 janvier 1921, estimant que son omission ne pouvait pas être relevée d'office, n'avait pas admis le syndic d'une faillite à en exciper et l'annotateur de Dalloz sous cet arrêt (note de 20 JURISPRUDENCE M. Josserand, D. 23, 2, 174) avait approuvé la Cour de s'être arrêtée à ce motif que le syndic d'une faillite ne représente pas les créanciers inscrits. Nous avions signalé, au contraire, en commentant et critiquant cet arrêt, le danger de collusion, que la Cour
1. Un premier point est d'abord constaté par le tribunal comme étant régulièrement accompli; il est incontestable que, malgré la clause de résiliation de plein droit à défaut de paiement du loyer, les notifications aux créanciers inscrits sont obligatoires, l'art. 14 de la loi du 17 mars 1909, qui les exige, ne faisant aucune distinction. La jurisprudence n'avait pas toujours considéré cette obligation comme essentielle. Ainsi, la Cour de Paris, le 29 janvier 1921, estimant que son omission ne pouvait pas être relevée d'office, n'avait pas admis le syndic d'une faillite à en exciper et l'annotateur de Dalloz sous cet arrêt (note de 20 JURISPRUDENCE M. Josserand, D. 23, 2, 174) avait approuvé la Cour de s'être arrêtée à ce motif que le syndic d'une faillite ne représente pas les créanciers inscrits. Nous avions signalé, au contraire, en commentant et critiquant cet arrêt, le danger de collusion, que la Cour n'avait pas aperçu, et qui avait dicté précisément la disposition insérée sans aucune réserve par le législateur l'année 1921, art. 32.941, p. 547) pour empêcher une entente du propriétaire et du locataire préjudiciable aux créanciers inscrits. La Cour d'Aix, le 22 nov. 1922 et le juge des référés au tribunal de la Seine, le 24 février 1923 (D. 1923, 2, 70) n'ont pas admis l'exécution de cette clause sans la notification préalable aux créanciers antérieurement inscrits, c'est-à-dire, fait remarquer l'annotateur, en s'appuyant sur les travaux préparatoires, inscrits antérieurement aux poursuites ou à la résiliation amiable. Nous croyons devoir nous arrêter à cette formule; en effet, on ne peut étendre au présent cas, la disposition de l'art. 20 qui n'exige la notification des poursuites qu'aux créanciers qui se seront fait inscrire quinze jours au moins avant cette notification. II. — Dans notre espèce, les demandeurs, forts de s'être soumis à cette exigence, comptaient que la résiliation serait encourue dès l'expiration de ce délai d'un mois; tout au plus, admettaient-ils que le créancier inscrit s'y opposât en payant intégralement les loyers arriérés. Mais le tribunal examine si ce créancier n'a pas d'autre moyen d'empêcher la résiliation, laquelle peut, en effet, être encourue
de la Seine, le 24 février 1923 (D. 1923, 2, 70) n'ont pas admis l'exécution de cette clause sans la notification préalable aux créanciers antérieurement inscrits, c'est-à-dire, fait remarquer l'annotateur, en s'appuyant sur les travaux préparatoires, inscrits antérieurement aux poursuites ou à la résiliation amiable. Nous croyons devoir nous arrêter à cette formule; en effet, on ne peut étendre au présent cas, la disposition de l'art. 20 qui n'exige la notification des poursuites qu'aux créanciers qui se seront fait inscrire quinze jours au moins avant cette notification. II. — Dans notre espèce, les demandeurs, forts de s'être soumis à cette exigence, comptaient que la résiliation serait encourue dès l'expiration de ce délai d'un mois; tout au plus, admettaient-ils que le créancier inscrit s'y opposât en payant intégralement les loyers arriérés. Mais le tribunal examine si ce créancier n'a pas d'autre moyen d'empêcher la résiliation, laquelle peut, en effet, être encourue pour inexécution d'autres conditions que le paiement du loyer, conditions auxquelles un versement d'espèces ne satisferait pas. Et le tribunal se reporte à cette règle inscrite dans l'art. 20, qui permet à tout créancier inscrit d'empêcher la vente, affectée d'un ou de plusieurs éléments du fonds de commerce, et d'exiger que la vente porte sur l'ensemble du fonds lui-même. Le droit au bail constitue un élément, et non des moindres de ce fonds, qui serait fort déprécié par sa disparition. Il est donc juste qu'il n'y ait pas d'exception ici à l'application de la règle de l'art. 20. Le créancier inscrit, averti par la notification du bailleur, pourra donc y répondre par la demande de mise en vente du fonds. À la vérité, l'art. 20 ne parle que de vente : « Il ne sera procédé à la vente séparée... » et l'omission d'autres procédés est d'autant plus regrettable, qu'en réalité, le législateur voulait empêcher la dispersion des éléments du fonds et que, dans son rapport, M. Cordelet (D. 1909, 4, 53, note 3) ayant expressément prévu la situation, les termes de la rédaction devraient y répondre. Ce rapport examinait l'alternative suivante : « S'il s'agit d'un embarras momentané qui
que la vente porte sur l'ensemble du fonds lui-même. Le droit au bail constitue un élément, et non des moindres de ce fonds, qui serait fort déprécié par sa disparition. Il est donc juste qu'il n'y ait pas d'exception ici à l'application de la règle de l'art. 20. Le créancier inscrit, averti par la notification du bailleur, pourra donc y répondre par la demande de mise en vente du fonds. À la vérité, l'art. 20 ne parle que de vente : « Il ne sera procédé à la vente séparée... » et l'omission d'autres procédés est d'autant plus regrettable, qu'en réalité, le législateur voulait empêcher la dispersion des éléments du fonds et que, dans son rapport, M. Cordelet (D. 1909, 4, 53, note 3) ayant expressément prévu la situation, les termes de la rédaction devraient y répondre. Ce rapport examinait l'alternative suivante : « S'il s'agit d'un embarras momentané qui empêche le propriétaire du fonds d'acquitter son loyer, le créancier peut intervenir et payer le loyer. Si, au contraire, la situation est telle qu'il doive en résulter une sorte de liquidation et peut-être une vente du fonds, le créancier inscrit prévenu, pourra chercher un acquéreur du fonds qui continuera le bail. » Le problème serait inextricable, si l'on ne découvrait pas, avec le tribunal, l'analogie entre les deux menaces de disparition : soit du bail, par le jeu d'une clause résolutoire; soit d'un autre élément du fonds, par sa mise en vente séparée. Au surplus, s'il faut absolument s'en tenir à cette expression de vente, le propriétaire, qui poursuit la résiliation, ne sera-t-il pas amené, pour obtenir soit le paiement des loyers, soit la reconnaissance de ses droits sur un autre point, à requérir, pour s'indemniser, la vente du matériel et des marchandises? et alors nous rentrons exactement dans les prévisions de l'article 20. Le créancier inscrit, prévoyant cet aboutissement des poursuites, ne peut être empêché pour aucune raison de réclamer immédiatement la mise en vente de l'ensemble du fonds, comme le prévoit l'article 20. III. — Une double question de procédure est ensuite tranchée par le tribunal. Dans l'espèce,
bail. » Le problème serait inextricable, si l'on ne découvrait pas, avec le tribunal, l'analogie entre les deux menaces de disparition : soit du bail, par le jeu d'une clause résolutoire; soit d'un autre élément du fonds, par sa mise en vente séparée. Au surplus, s'il faut absolument s'en tenir à cette expression de vente, le propriétaire, qui poursuit la résiliation, ne sera-t-il pas amené, pour obtenir soit le paiement des loyers, soit la reconnaissance de ses droits sur un autre point, à requérir, pour s'indemniser, la vente du matériel et des marchandises? et alors nous rentrons exactement dans les prévisions de l'article 20. Le créancier inscrit, prévoyant cet aboutissement des poursuites, ne peut être empêché pour aucune raison de réclamer immédiatement la mise en vente de l'ensemble du fonds, comme le prévoit l'article 20. III. — Une double question de procédure est ensuite tranchée par le tribunal. Dans l'espèce, un jugement antérieur qui avait ordonné la mise en vente du fonds de commerce dans son ensemble, y compris, par conséquent, le droit au bail, risquait d'être attaqué par les bailleurs, au moyen de la tierce opposition; la société parvient le coup, en demandant que ce jugement soit déclaré commun aux débiteurs et aux bailleurs. Sur ce point, sa requête ne pouvait être rejetée. Mais elle demandait, en outre, qu'il fût sursis à toute procédure d'exécution et d'expulsion; et, ici, le tribunal se récuse comme incompétent ratione materiae, les juridictions consulaires ne connaissant pas de l'exécution de leurs propres jugements, et il ajoute, a fortiori, de ceux prononcés par d'autres autorités judiciaires, faisant allusion à la procédure de référé à fin d'expulsion suivie par les bailleurs. — Il aurait pu dire qu'il était, en outre, incompétent sur les questions de loyer et ne pouvait intervenir dans les démêlés entre propriétaires et locataires. TRAITE-FORMULAIRE AMIANT, V^ Bail, n° 100 et Vente de fonds de Commerce, n° 52. DU NOT. JURISPRUDENCE RUPTURE DE PROMESSE DE MARIAGE. — DEMANDE EN INDEMNITÉ. — ABSENCE DE PREUVE. — IRRECEVABILITÉ. — Enfant naturelle reconnue. — Nationalité française. — Action en remboursement de moitié des frais d'entretien
aux débiteurs et aux bailleurs. Sur ce point, sa requête ne pouvait être rejetée. Mais elle demandait, en outre, qu'il fût sursis à toute procédure d'exécution et d'expulsion; et, ici, le tribunal se récuse comme incompétent ratione materiae, les juridictions consulaires ne connaissant pas de l'exécution de leurs propres jugements, et il ajoute, a fortiori, de ceux prononcés par d'autres autorités judiciaires, faisant allusion à la procédure de référé à fin d'expulsion suivie par les bailleurs. — Il aurait pu dire qu'il était, en outre, incompétent sur les questions de loyer et ne pouvait intervenir dans les démêlés entre propriétaires et locataires. TRAITE-FORMULAIRE AMIANT, V^ Bail, n° 100 et Vente de fonds de Commerce, n° 52. DU NOT. JURISPRUDENCE RUPTURE DE PROMESSE DE MARIAGE. — DEMANDE EN INDEMNITÉ. — ABSENCE DE PREUVE. — IRRECEVABILITÉ. — Enfant naturelle reconnue. — Nationalité française. — Action en remboursement de moitié des frais d'entretien exposés par la mère de nationalité allemande. — Recevabilité. L'enfant naturelle née en France d'une mère allemande et d'un père français qui l'ont successivement reconnue, est française aux termes de l'article 1, § 6 de la loi du 10 août 1927. La mère naturelle de nationalité allemande est recevable à réclamer au père naturel de nationalité française tout ce qui excède la part pour laquelle elle devait contribuer aux frais d'entretien de l'enfant. C'est la loi française qui est applicable. La mère allemande agissant en son nom personnel n'a pas à justifier d'avoir été nommée tutrice par le tribunal des tutelles allemand (V. Conclusions du ministère public). (Seine, 3e ch., 6 novembre 1929.) « Le Tribunal, ouï en leurs conclusions et plaidoiries, Picarda, avocat, assisté de Amelot, avoué de la demoiselle Heitz, Henri Géraud avocat, assisté de Collin, avoué de Marzat; « Ouï en ses conclusions orales M. Brachet, substitut de M. le Procureur de la République à l'audience publique du mercredi 30 octobre dernier, et après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant en matière ordinaire et en premier ressort : « Attendu que la demoiselle Heitz a assigné Marzat en 25.000 francs de dommages-intérêts pour rupture de
réclamer au père naturel de nationalité française tout ce qui excède la part pour laquelle elle devait contribuer aux frais d'entretien de l'enfant. C'est la loi française qui est applicable. La mère allemande agissant en son nom personnel n'a pas à justifier d'avoir été nommée tutrice par le tribunal des tutelles allemand (V. Conclusions du ministère public). (Seine, 3e ch., 6 novembre 1929.) « Le Tribunal, ouï en leurs conclusions et plaidoiries, Picarda, avocat, assisté de Amelot, avoué de la demoiselle Heitz, Henri Géraud avocat, assisté de Collin, avoué de Marzat; « Ouï en ses conclusions orales M. Brachet, substitut de M. le Procureur de la République à l'audience publique du mercredi 30 octobre dernier, et après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant en matière ordinaire et en premier ressort : « Attendu que la demoiselle Heitz a assigné Marzat en 25.000 francs de dommages-intérêts pour rupture de promesse de mariage; 2° en remboursement de la somme de 30.000 francs, part lui incombant dans les dépenses d'entretien de leur fille Marie-Madeleine jusqu'à l'âge de 16 ans : qu'elle expose après avoir fait en 1905, la connaissance du défendeur, dont, sur la promesse qu'il lui fit de l'épouser, elle consentit à devenir l'amie; que de ces relations est issue une fille, Marie-Madeleine, née à Paris le 19 juin 1911, et successivement reconnue par sa mère le 24 août 1911 et par Marzat le 17 juin 1924; que pendant plusieurs années elle a subvenu seule aux besoins de l'enfant; que Marzat, après l'avoir par ses promesses, empêché de s'établir, vient récemment d'épouser une autre femme; qu'il a ainsi commis une faute à son égard dont il lui doit réparation; qu'il lui doit également le remboursement de la moitié des dépenses engagées pour l'enfant, dépenses évaluées par elle à 60.000 francs; « Attendu que le défendeur s'oppose à ses demandes et fait plaider qu'il n'a jamais existé entre lui et la demoiselle Heitz de promesse de mariage; qu'en ce qui concerne le remboursement de sa part contributive dans les frais exposés pour l'enfant, il a versé des sommes importantes dont le
consentit à devenir l'amie; que de ces relations est issue une fille, Marie-Madeleine, née à Paris le 19 juin 1911, et successivement reconnue par sa mère le 24 août 1911 et par Marzat le 17 juin 1924; que pendant plusieurs années elle a subvenu seule aux besoins de l'enfant; que Marzat, après l'avoir par ses promesses, empêché de s'établir, vient récemment d'épouser une autre femme; qu'il a ainsi commis une faute à son égard dont il lui doit réparation; qu'il lui doit également le remboursement de la moitié des dépenses engagées pour l'enfant, dépenses évaluées par elle à 60.000 francs; « Attendu que le défendeur s'oppose à ses demandes et fait plaider qu'il n'a jamais existé entre lui et la demoiselle Heitz de promesse de mariage; qu'en ce qui concerne le remboursement de sa part contributive dans les frais exposés pour l'enfant, il a versé des sommes importantes dont le montant représente un total au moins égal à celles dont il pouvait être tenu; « Sur la rupture de promesse de mariage. « Attendu que Marzat dénie cette promesse; que la demoiselle Heitz n'apporte sur ce chef de sa demande ni preuve ni offre de preuve, qu'il échet de l'en débouter; « Sur le remboursement des dépenses d'entretien de l'enfant. « Attendu que la demoiselle Marie-Madeleine Heitz étant née à Paris de JURISPRUDENCE 23 parents dont l'un est français est elle-même française aux termes de la loi du 10 août 1927, article 1er, § 6, qu'en conséquence la loi qui la régit est la loi française; « Attendu que la demoiselle Heitz, sa mère, qui est présumée avoir subvenu seule aux besoins de la mineure Marie-Madeleine, laquelle a toujours habité et habite encore avec elle, est recevable à réclamer à Marzat tout ce qui excède la part pour laquelle elle devait y contribuer, c'est-à-dire la moitié, sans avoir à justifier d'autre chose que de la réalité de ces dépenses; « Attendu, d'autre part, que Marzat prétend s'être loyalement et largement acquitté de l'obligation d'entretien qui lui incombait et qu'il ne conteste pas; qu'il justifie dans une certaine mesure cette affirmation;