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les colonies françaises ou à l'étranger doivent, aussitôt que l'avis de mobilisation parvient à leur connaissance ou leur est notifié par l'autorité maritime ou consulaire dans le ressort de laquelle se trouve le lieu de leur résidence, se mettre à la disposition de ladite autorité. Ceux qui naviguent sous pavillon étranger doivent se présenter à l'autorité maritime ou consulaire du premier port où leur bâtiment fait escale. Ces autorités se conforment, pour la destination à donner aux inscrits mobilisables, aux instructions du ministre de la marine. Art. 46. — Le rappel et la mobilisation font toujours l'objet d'un ordre spécial à l'égard des inscrits qui ne se trouvent pas dans la métropole. Cet ordre indique à quelles catégories d'inscrits, pour quels espèces de bâtiments, s'il y a lieu, dans quels ports, contrées ou colonies et en quelles circonstances il est applicable. L'exécution dudit ordre peut toujours être assurée par le commandant en chef d'une force navale ou le commandant d'un bâtiment de l'État présent sur les lieux. Le rappel et la mobilisation des capitaines au long cours et des mécaniciens qui ont été chargés, pendant une année au moins, à bord des bâtiments de commerce de la conduite d'une machine de la puissance indiquée de 1.200 chevaux ou plus ont toujours lieu par décision ministérielle ou décret spécial. Art. 47. — En cas de rappel ou de mobilisation, aucun inscrit ne peut se prévaloir de la fonction ou de l'emploi qu'il occupe pour se soustraire aux obligations de la catégorie à laquelle il appartient. Sont seuls autorisés à ne pas rejoindre immédiatement, en cas de convocation par voie d'affiches, les inscrits employés dans certains services importants à la défense nationale et à l'intérêt public maritime, et qui seront déterminés par décret. Ces inscrits, dits non disponibles, sont considérés comme mobilisés à partir du jour de l'apposition des affiches; ils ne sont mis en route que sur un ordre spécial du ministre. TITRE IV État spécial des inscrits. Art. 48. — La profession de marin et l'industrie de la pêche, pratiquées par les inscrits dans les conditions et les limites prévues
de la puissance indiquée de 1.200 chevaux ou plus ont toujours lieu par décision ministérielle ou décret spécial. Art. 47. — En cas de rappel ou de mobilisation, aucun inscrit ne peut se prévaloir de la fonction ou de l'emploi qu'il occupe pour se soustraire aux obligations de la catégorie à laquelle il appartient. Sont seuls autorisés à ne pas rejoindre immédiatement, en cas de convocation par voie d'affiches, les inscrits employés dans certains services importants à la défense nationale et à l'intérêt public maritime, et qui seront déterminés par décret. Ces inscrits, dits non disponibles, sont considérés comme mobilisés à partir du jour de l'apposition des affiches; ils ne sont mis en route que sur un ordre spécial du ministre. TITRE IV État spécial des inscrits. Art. 48. — La profession de marin et l'industrie de la pêche, pratiquées par les inscrits dans les conditions et les limites prévues à l'article 11, comme le droit de vendre les produits par eux pêchés ou récoltés, ne comportent à leur charge ni droit de patente ni redevance personnelle d'aucune sorte. Art. 49. — Les concessions temporaires de parties de plages aux inscrits définitifs, femmes, veuves et orphelins non mariés, d'inscrits définitifs, pour rétablissement de pêcheries mobiles formées de filets ou de lignes munies d'hameçons et ayant pour objet la pêche du poisson ou la capture des oiseaux de mer sont gratuites. Sont également gratuites les mêmes concessions faites aux inscrits définitifs lorsqu'elles ont pour objet le parquage des coquillages ou crustacés provenant de leur propre pêche; Toutes les autres concessions donnent lieu à la perception, au profit de la caisse des invalides de la marine, des redevances prévues par l'article 2 de la loi du 20 décembre 1872. Art. 50. — Les inscrits ont droit, sur les fonds de la caisse des invalides de la marine, à des pensions et secours dont la quotité et le mode de concession sont fixés par les actes organiques de cet établissement. Art. 51. L'inscription provisoire d'un mineur, faite dans les formes prescrites par l'article 10, lui confère capacité pour tous les actes ultérieurs de
pour rétablissement de pêcheries mobiles formées de filets ou de lignes munies d'hameçons et ayant pour objet la pêche du poisson ou la capture des oiseaux de mer sont gratuites. Sont également gratuites les mêmes concessions faites aux inscrits définitifs lorsqu'elles ont pour objet le parquage des coquillages ou crustacés provenant de leur propre pêche; Toutes les autres concessions donnent lieu à la perception, au profit de la caisse des invalides de la marine, des redevances prévues par l'article 2 de la loi du 20 décembre 1872. Art. 50. — Les inscrits ont droit, sur les fonds de la caisse des invalides de la marine, à des pensions et secours dont la quotité et le mode de concession sont fixés par les actes organiques de cet établissement. Art. 51. L'inscription provisoire d'un mineur, faite dans les formes prescrites par l'article 10, lui confère capacité pour tous les actes ultérieurs de la vie maritime (inscription définitive, devancement d'appel, engagement sur les navires du commerce, règlement à l'amiable ou judiciaire de toutes créances en résultant), pourvu qu'ils aient lieu avec le concours du chef de service de l'inscription maritime. Toutefois, cette capacité cesse si le père ou tuteur ou, à défaut, le juge de paix, retire son autorisation par une déclaration signifiée au chef de service de l'inscription maritime. Art. 52. — L'inscrit qui n'est pas en activité de service ou en congé de durée définie et qui ne fait pas partie du cadre de maistrance peut se marier sans autorisation. Art. 53. — L'inscrit définitif qui n'est pas embarqué sur un navire français doit se tenir en mesure de répondre immédiatement à un ordre personnel ou général d'appel. Son absence du dernier lieu précis de résidence qu'il a signalée à cet effet, soit au chef de service de l'inscription maritime ou au syndic des gens de mer s'il se trouve dans la circonscription d'un quartier, soit au commandant de la gendarmerie s'il réside dans l'intérieur, soit enfin au consul s'il est à l'étranger, ne le met pas à l'abri des pénalités applicables à l'inexécution dudit ordre et prévues aux articles 73
juge de paix, retire son autorisation par une déclaration signifiée au chef de service de l'inscription maritime. Art. 52. — L'inscrit qui n'est pas en activité de service ou en congé de durée définie et qui ne fait pas partie du cadre de maistrance peut se marier sans autorisation. Art. 53. — L'inscrit définitif qui n'est pas embarqué sur un navire français doit se tenir en mesure de répondre immédiatement à un ordre personnel ou général d'appel. Son absence du dernier lieu précis de résidence qu'il a signalée à cet effet, soit au chef de service de l'inscription maritime ou au syndic des gens de mer s'il se trouve dans la circonscription d'un quartier, soit au commandant de la gendarmerie s'il réside dans l'intérieur, soit enfin au consul s'il est à l'étranger, ne le met pas à l'abri des pénalités applicables à l'inexécution dudit ordre et prévues aux articles 73 et 76. Il est tenu, de plus, sous les peines prévues aux articles 81 et 82 de la présente loi, de se conformer aux dispositions énoncées dans les deux articles suivants. Art. 54. — Tout inscrit définitif qui se déplace pour une durée excédant un mois doit en faire la déclaration à l'autorité visée au premier paragraphe de l'article précédent, dans la circonscription qu'il quitte, et, de plus, se présenter, dans les deux mois qui suivent le jour de son départ, à la même autorité dans le lieu d'arrivée, le tout sans préjudice de la responsabilité permanente qui pèse sur lui conformément au paragraphe susmentionné. Art. 55. — Tout inscrit définitif qui se rend à l'étranger pour y établir sa résidence doit en faire la déclaration au chef de service de l'inscription maritime. Aucun inscrit définitif ne peut naviguer sous pavillon étranger sans l'autorisation du ministre de la marine ou de ses délégués. Soit qu'il réside à l'étranger, soit qu'il navigue sur un bâtiment étranger, il doit informer l'autorité française de la localité où il se trouve, de ses mouvements d'embarquement ; et de débarquement, départs, destinations et retours. L'autorité consulaire informe, de ces mutations le chef du quartier d'inscription.
déclaration à l'autorité visée au premier paragraphe de l'article précédent, dans la circonscription qu'il quitte, et, de plus, se présenter, dans les deux mois qui suivent le jour de son départ, à la même autorité dans le lieu d'arrivée, le tout sans préjudice de la responsabilité permanente qui pèse sur lui conformément au paragraphe susmentionné. Art. 55. — Tout inscrit définitif qui se rend à l'étranger pour y établir sa résidence doit en faire la déclaration au chef de service de l'inscription maritime. Aucun inscrit définitif ne peut naviguer sous pavillon étranger sans l'autorisation du ministre de la marine ou de ses délégués. Soit qu'il réside à l'étranger, soit qu'il navigue sur un bâtiment étranger, il doit informer l'autorité française de la localité où il se trouve, de ses mouvements d'embarquement ; et de débarquement, départs, destinations et retours. L'autorité consulaire informe, de ces mutations le chef du quartier d'inscription. L'ÉGARD DE LA GENDARMERIE NATIONALE 31 Art. 36. — Sous les drapeaux, les inscrits appelés, rappelés ou mobilisés sont soumis à toutes les obligations imposées aux marins en activité par les lois et règlements en vigueur. Ils sont justiciables des tribunaux militaires de l'armée de mer, en temps de paix comme en temps de guerre : 1° En cas de mobilisation, à partir du jour de leur appel à l'activité jusqu'à celui où ils sont congédiés ; 2° Hors le cas de mobilisation, lorsqu'ils sont appelés, rappelés ou convoqués pour accomplir une période d'exercices, depuis l'instant de leur réunion en détachement pour rejoindre, ou de leur arrivée à destination s'ils rejoignent isolément, jusqu'au jour où ils sont congédiés ; 3° Lorsqu'ils sont placés dans les hôpitaux civils, militaires ou maritimes, lorsqu'ils voyagent comme marins appartenant au service, sous la conduite de la force publique, qu'ils se trouvent détenus dans les établissements, prisons et pénitenciers maritimes ou qu'ils subissent à leur corps une peine disciplinaire. Toutefois, les circonstances atténuantes pourront être accordées, alors même que le code de justice militaire pour l'armée de mer n'en prévoit pas, aux inscrits qui, n'ayant pas trois mois de présence sous les drapeaux, se trouveront
comme en temps de guerre : 1° En cas de mobilisation, à partir du jour de leur appel à l'activité jusqu'à celui où ils sont congédiés ; 2° Hors le cas de mobilisation, lorsqu'ils sont appelés, rappelés ou convoqués pour accomplir une période d'exercices, depuis l'instant de leur réunion en détachement pour rejoindre, ou de leur arrivée à destination s'ils rejoignent isolément, jusqu'au jour où ils sont congédiés ; 3° Lorsqu'ils sont placés dans les hôpitaux civils, militaires ou maritimes, lorsqu'ils voyagent comme marins appartenant au service, sous la conduite de la force publique, qu'ils se trouvent détenus dans les établissements, prisons et pénitenciers maritimes ou qu'ils subissent à leur corps une peine disciplinaire. Toutefois, les circonstances atténuantes pourront être accordées, alors même que le code de justice militaire pour l'armée de mer n'en prévoit pas, aux inscrits qui, n'ayant pas trois mois de présence sous les drapeaux, se trouveront dans l'une des positions indiquées aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus. Art. 57. — L'inscrit maritime en congé illimité ou renvoyé dans ses foyers avec dispense exceptionnelle est considéré, sous tous les rapports, comme un marin en congé. Art. 58. — L'inscrit maritime est soumis à la loi pénale militaire et justiciable des juridictions militaires pour les crimes et délits prévus et punis par les articles du code de justice militaire pour l'armée de mer, énumérés dans le tableau A annexé à la présente loi, lorsque, après avoir été appelé sous les drapeaux et renvoyé dans ses foyers, il se trouve en disponibilité ou, qu'étant dans la période de réserve, il a quitté le service depuis moins de six mois. L'application de ces articles est faite aux inculpés sous la réserve des dispositions spéciales indiquées audit tableau. Art. 59. — Lorsqu'un inscrit congédié du service est revêtu de l'uniforme réglementaire, il doit à tout supérieur hiérarchique en uniforme les marques extérieures de respect prescrites par les règlements maritimes et il est considéré, sous tous les rapports, comme un marin en congé. Art. 60. — Tout inscrit définitif revêtu de l'uniforme réglementaire, qui se trouve dans un rassemblement tumultueux et contraire
et justiciable des juridictions militaires pour les crimes et délits prévus et punis par les articles du code de justice militaire pour l'armée de mer, énumérés dans le tableau A annexé à la présente loi, lorsque, après avoir été appelé sous les drapeaux et renvoyé dans ses foyers, il se trouve en disponibilité ou, qu'étant dans la période de réserve, il a quitté le service depuis moins de six mois. L'application de ces articles est faite aux inculpés sous la réserve des dispositions spéciales indiquées audit tableau. Art. 59. — Lorsqu'un inscrit congédié du service est revêtu de l'uniforme réglementaire, il doit à tout supérieur hiérarchique en uniforme les marques extérieures de respect prescrites par les règlements maritimes et il est considéré, sous tous les rapports, comme un marin en congé. Art. 60. — Tout inscrit définitif revêtu de l'uniforme réglementaire, qui se trouve dans un rassemblement tumultueux et contraire à l'ordre public et qui y demeure contrairement aux ordres des agents de l'autorité ou de la force publique, est passible des peines édictées à l'article 304 du code de justice militaire pour l'armée de mer. Dans ce cas, la peine de la réduction de grade ou de classe est remplacée par un emprisonnement de deux mois à six mois, et celle de l'inaptitude à l'avancement par un emprisonnement de six mois à deux ans. TITRE V Mousses — Inscrits algériens Inscrits coloniaux Art. 61. — Le ministre de la marine peut, dans la mesure où les besoins du recrutement le rendent utile et sous la dénomination de "mousses", admettre dans les équipages, sans lien d'engagement défini, des jeunes gens, inscrits ou non, âgés de moins de 16 ans, munis du consentement de leur père ou tuteur ou, à défaut du juge de paix et pourvus du certificat d'études primaires. Pendant la durée de leur présence au service, ces jeunes gens sont soumis au régime militaire. Ils sont remis à leur famille lorsque celle-ci les réclame. Toutefois, ils peuvent être retenus jusqu'après entier accomplissement d'une peine qu'ils auraient encourue. Ils peuvent être renvoyés d'office à toute époque. Les parents sont
remplacée par un emprisonnement de deux mois à six mois, et celle de l'inaptitude à l'avancement par un emprisonnement de six mois à deux ans. TITRE V Mousses — Inscrits algériens Inscrits coloniaux Art. 61. — Le ministre de la marine peut, dans la mesure où les besoins du recrutement le rendent utile et sous la dénomination de "mousses", admettre dans les équipages, sans lien d'engagement défini, des jeunes gens, inscrits ou non, âgés de moins de 16 ans, munis du consentement de leur père ou tuteur ou, à défaut du juge de paix et pourvus du certificat d'études primaires. Pendant la durée de leur présence au service, ces jeunes gens sont soumis au régime militaire. Ils sont remis à leur famille lorsque celle-ci les réclame. Toutefois, ils peuvent être retenus jusqu'après entier accomplissement d'une peine qu'ils auraient encourue. Ils peuvent être renvoyés d'office à toute époque. Les parents sont tenus au remboursement des frais d'entretien et d'instruction dans les termes de l'engagement souscrit par eux lors de l'admission de leur enfant. Le temps passé dans les équipages de la flotte en qualité de mousse ne compte pas dans la durée du service militaire exigée par les lois en vigueur. Art. 62. — Les inscrits portés sur la matricule des gens de mer en Algérie et domiciliés dans cette possession au moment de la levée sont soumis aux mêmes règles que les inscrits de la métropole. Toutefois, dans l'intérêt de la colonisation, ces marins sont envoyés en congé illimité après un an de présence sous les drapeaux si leur conduite n'a pas laissé à désirer et s'ils ont satisfait aux conditions d'instruction militaire déterminées par le ministre de la marine. Ceux d'entre eux qui transportent leur établissement en France doivent compléter, dans les équipages de la flotte, la durée du service effectif exigé des inscrits de la métropole, sans toutefois pouvoir être levés à cette fin après l'âge de 29 ans ni retenus au-delà de celui de 30 ans. Art. 63. — Les dispositions qui régissent l'inscription maritime dans la métropole sont applicables aux colonies de la Martinique, de la
Art. 62. — Les inscrits portés sur la matricule des gens de mer en Algérie et domiciliés dans cette possession au moment de la levée sont soumis aux mêmes règles que les inscrits de la métropole. Toutefois, dans l'intérêt de la colonisation, ces marins sont envoyés en congé illimité après un an de présence sous les drapeaux si leur conduite n'a pas laissé à désirer et s'ils ont satisfait aux conditions d'instruction militaire déterminées par le ministre de la marine. Ceux d'entre eux qui transportent leur établissement en France doivent compléter, dans les équipages de la flotte, la durée du service effectif exigé des inscrits de la métropole, sans toutefois pouvoir être levés à cette fin après l'âge de 29 ans ni retenus au-delà de celui de 30 ans. Art. 63. — Les dispositions qui régissent l'inscription maritime dans la métropole sont applicables aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion, de la Guyane et de Saint-Pierre et Miquelon. Dans les autres colonies, le régime de l'inscription maritime est, lorsqu'il y a lieu, institué et réglé par des décrets contresignés par les ministres chargés des services de la marine et des colonies. TITRE VI Administration, comptabilité et contentieux de l'inscription maritime Art. 64.— Le territoire baigné par les eaux soumises, conformément à l'article 1er, au régime de l'inscription maritime est réparti en arrondissements. Les arrondissements sont divisés en sous-arrondissements, les sous-arrondissements en quartiers, les quartiers en syndicats composés chacun d'un certain nombre de communes. Chaque port militaire est le chef-lieu d'un arrondissement. Le quartier est le centre administratif de l'inscription maritime pour les communes comprises dans la circonscription. La répartition ci-dessus est fixée par arrêté du ministre de la marine. Art. 65. — Le préfet maritime a, dans le ressort de son arrondissement, la direction supérieure du service de l'inscription maritime. Art. 66.— Les matricules de l'inscription maritime visées à l'article 2 de la présente loi sont tenues au chef-lieu de chaque quartier. Les mouvements d'embarquement et de débarquement y sont enregistrés d'après le rôle d'équipage dont les bâtiments du commerce sont obligatoirement munis, un extrait de
contentieux de l'inscription maritime Art. 64.— Le territoire baigné par les eaux soumises, conformément à l'article 1er, au régime de l'inscription maritime est réparti en arrondissements. Les arrondissements sont divisés en sous-arrondissements, les sous-arrondissements en quartiers, les quartiers en syndicats composés chacun d'un certain nombre de communes. Chaque port militaire est le chef-lieu d'un arrondissement. Le quartier est le centre administratif de l'inscription maritime pour les communes comprises dans la circonscription. La répartition ci-dessus est fixée par arrêté du ministre de la marine. Art. 65. — Le préfet maritime a, dans le ressort de son arrondissement, la direction supérieure du service de l'inscription maritime. Art. 66.— Les matricules de l'inscription maritime visées à l'article 2 de la présente loi sont tenues au chef-lieu de chaque quartier. Les mouvements d'embarquement et de débarquement y sont enregistrés d'après le rôle d'équipage dont les bâtiments du commerce sont obligatoirement munis, un extrait de la matricule est tenu par chaque syndic pour les gens de mer de son syndicat. Art. 67. — En Algérie et aux colonies, la direction du service des quartiers d'inscription maritime est centralisée par établissement d'outre-mer. Art. 68. — Les décisions relatives à l'inscription, soit provisoire, soit définitive, à la radiation des inscrits et aux obligations des inscrits sont susceptibles de recours de la part des intéressés devant le ministre. Les décisions du ministre peuvent être attaquées devant le conseil d'Etat. Les recours n'ont pas d'effet suspensif. Les décisions du préfet maritime et du ministre, prises conformément aux articles 32, 33 et 34, comme celles des commissions de réforme prévues à l'article 29, ne sont pas susceptibles de recours. TITRE VII Dispositions pénales Art. 69. — Toutes fraudes ou manœuvres par suite desquelles un inscrit définitif n'est pas compris dans la levée permanente ou toute autre levée qui devrait l'atteindre sont déferées aux tribunaux ordinaires et punies d'un emprisonnement d'un mois à un an, sans préjudice de peines plus graves en cas de faux. Si les fraudes ou manœuvres ont pour effet de soustraire l'inscrit à une mobilisation ou à un appel en temps de guerre, la peine applicable est
radiation des inscrits et aux obligations des inscrits sont susceptibles de recours de la part des intéressés devant le ministre. Les décisions du ministre peuvent être attaquées devant le conseil d'Etat. Les recours n'ont pas d'effet suspensif. Les décisions du préfet maritime et du ministre, prises conformément aux articles 32, 33 et 34, comme celles des commissions de réforme prévues à l'article 29, ne sont pas susceptibles de recours. TITRE VII Dispositions pénales Art. 69. — Toutes fraudes ou manœuvres par suite desquelles un inscrit définitif n'est pas compris dans la levée permanente ou toute autre levée qui devrait l'atteindre sont déferées aux tribunaux ordinaires et punies d'un emprisonnement d'un mois à un an, sans préjudice de peines plus graves en cas de faux. Si les fraudes ou manœuvres ont pour effet de soustraire l'inscrit à une mobilisation ou à un appel en temps de guerre, la peine applicable est celle portée par l'article 73 pour le délit d'insoumission; l'affichage du nom, prescrit par le même article, est effectué à la diligence de l'autorité maritime. Les auteurs ou complices sont punis des mêmes peines. Le temps pendant lequel l'inscrit a été soustrait à l'action des levées ou aux convocations pour exercer ne compte ni dans la période obligatoire, ni dans celle du service effectif exigé. Art. 70. — Tout inscrit maritime prévenu de s'être rendu impropre au service militaire, soit temporairement, soit d'une manière permanente, dans le but de se soustraire aux obligations imposées par la présente loi, est déféré aux tribunaux sur la demande des autorités maritimes. S'il est reconnu coupable, il est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an. A l'expiration de sa peine, il est mis à la disposition du ministre de la marine pour tout le temps du service militaire qu'il doit à l'Etat et envoyé dans un corps disciplinaire. La peine portée au présent article, est prononcée contre les complices. Si les complices sont des médecins, des officiers de santé ou des pharmaciens, la durée de l'emprisonnement est pour eux de deux mois à deux ans, indépendamment d'une amende de 200 à 1.000 fr.,