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c'est la Conférence qui décidera. Mais il me paraît que la discussion de Stockholm, sans condamner définitivement la destination du domaine à la diminution des frais, s'est préoccupée de la clarté d'un tel système. M. Wiessing a dit : « En général, je crois pouvoir dire qu'une Société fonctionnant normalement qui se servirait des sommes irrépartissables pour subvenir à ses frais, travaillerait pratiquement sans frais... ». Je crois bien qu'il y a trop d'optimisme dans ces mots de M. Wiessing. Mais nous ne reculons jamais devant une question de clarté. S'il ne s'agit que de cela, la Conférence pourra adopter une résolution établissant de quelle manière les Sociétés devront détailler et faire connaître leur comptabilité se référant à l'emploi du domaine public. Le deuxième cas de domaine public se présente lorsqu'une œuvre non protégée vient au programme sous un arrangement protégé. Sur ce point, nous avons une proposition précise de M. Kwasniak : « L'Ausfall, résultant du fait que l'arrangeur d'une œuvre du domaine public ne reçoit que 6/12 ou 4/12 au lieu de la totalité des droits, est pris entièrement, en ce qui concerne radio et film, pour l'augmentation de la valeur du point. Quant à l'Ausfall provenant des exécutions dans les concerts, celui-ci est réparti entre les membres de la S.T.A.G.M.A. conformément au système de l'évaluation, selon des considérations professionnelles. La S.T.A.G.M.A. se croit autorisée à procéder ainsi, parce que plus de 90 % de toutes les œuvres du domaine public exécutées en Allemagne ne sont protégées que par des arrangeurs allemands et parce qu'elle répartit, d'autre part, l'Ausfall provenant de la radio et du film à toutes les Sociétés, bien que les membres des autres Sociétés ne figurent point parmi les ayants-droit de ces œuvres ». Deux orateurs, MM. Wiessing et Atterberg, semblent éprouver une sympathie pour la solution Kwasniak. Par contre, les systèmes P.R.S. et S.A.C.E.M. aboutissent à des conséquences différentes, étant donné que tous les ayants-droit, nationaux ou étrangers, tireraient profit également des parts tombant dans le domaine. On comprend aisément la sympathie qui se dégage de la proposition Kwasniak, Atterberg, Wiessing, car il s'agit
exécutions dans les concerts, celui-ci est réparti entre les membres de la S.T.A.G.M.A. conformément au système de l'évaluation, selon des considérations professionnelles. La S.T.A.G.M.A. se croit autorisée à procéder ainsi, parce que plus de 90 % de toutes les œuvres du domaine public exécutées en Allemagne ne sont protégées que par des arrangeurs allemands et parce qu'elle répartit, d'autre part, l'Ausfall provenant de la radio et du film à toutes les Sociétés, bien que les membres des autres Sociétés ne figurent point parmi les ayants-droit de ces œuvres ». Deux orateurs, MM. Wiessing et Atterberg, semblent éprouver une sympathie pour la solution Kwasniak. Par contre, les systèmes P.R.S. et S.A.C.E.M. aboutissent à des conséquences différentes, étant donné que tous les ayants-droit, nationaux ou étrangers, tireraient profit également des parts tombant dans le domaine. On comprend aisément la sympathie qui se dégage de la proposition Kwasniak, Atterberg, Wiessing, car il s'agit en somme de favoriser les compositeurs sérieux et par là l'art national. Nous avons exposé les deux points de vue : c'est à la Conférence de prendre position et de suggérer la décision à soumettre au Congrès. Par l'élimination successive des différents problèmes analogues qui s'étaient présentés à Stockholm, nous sommes finalement arrivés à mettre des limites précises à la question de l'Ausfall. D'abord, la définition. Mon rapport présenté à Stockholm a esquissé la définition suivante : « Il ne resterait donc guère dans la composition de l' « Ausfall » que la répartition de certaines œuvres non identifiées par faute ou imprécision des programmes, et cela après écoulement d'un certain laps de temps, afin d'admettre des réclamations éventuelles : les parts revenant à certains ayants-droit à l'œuvre lorsque ceux-ci ne sont pas sociétaires, et cela, bien entendu, pour les cas non prévus par la fiche internationale ; les parts non attribuables aux arrangeurs dans les cas d'œuvres arrangées du domaine public ». Pour M. Kwasniak, les parts qui ne sont pas réparties à l'arrangeur du domaine public constituent un Ausfall ; il y a ensuite, un autre Ausfall qui résulte des parts des ayants-droit non sociétaires. Pour M. Wiessing,
sommes finalement arrivés à mettre des limites précises à la question de l'Ausfall. D'abord, la définition. Mon rapport présenté à Stockholm a esquissé la définition suivante : « Il ne resterait donc guère dans la composition de l' « Ausfall » que la répartition de certaines œuvres non identifiées par faute ou imprécision des programmes, et cela après écoulement d'un certain laps de temps, afin d'admettre des réclamations éventuelles : les parts revenant à certains ayants-droit à l'œuvre lorsque ceux-ci ne sont pas sociétaires, et cela, bien entendu, pour les cas non prévus par la fiche internationale ; les parts non attribuables aux arrangeurs dans les cas d'œuvres arrangées du domaine public ». Pour M. Kwasniak, les parts qui ne sont pas réparties à l'arrangeur du domaine public constituent un Ausfall ; il y a ensuite, un autre Ausfall qui résulte des parts des ayants-droit non sociétaires. Pour M. Wiessing, il n'y a qu'un Ausfall à considérer : les parts revenant à des ayants-droit non sociétaires. Étant donné que nous avons déjà considéré le domaine public sous tous ses aspects (ce qui élimine une partie de la définition de M. Kwasniak) ; étant donné en core que pour les œuvres non identifiées nous pouvons retenir qu'elles ne font pas partie du programme (ce qui élimine une partie de la définition donnée par moi-même à Stockholm), nous pouvons nous arrêter à la définition de M. Wiessing, en l'interprétant toutefois dans le sens que les parts d'œuvres tombent dans l'Ausfall si certains ayants-droit de l'œuvre ne sont pas sociétaires, et l'œuvre entière tombe dans l'Ausfall si tous les ayants-droit à l'œuvre ne sont pas sociétaires. Si la Conférence accepte cette définition de l'Ausfall, elle devra s'attacher conséquemment à décider de sa destination. Je n'ai pas à proposer un vœu en ce moment ; c'est la Conférence qui proposera un vœu au Congrès. Mon vœu de Stockholm tenait compte des différentes solutions qui sont à présent en vigueur auprès des différentes Sociétés, vu qu'il est difficile, et peut-être inutile, d'exiger un changement des statuts des Sociétés. Il me paraît que l'augmentation du point
non identifiées nous pouvons retenir qu'elles ne font pas partie du programme (ce qui élimine une partie de la définition donnée par moi-même à Stockholm), nous pouvons nous arrêter à la définition de M. Wiessing, en l'interprétant toutefois dans le sens que les parts d'œuvres tombent dans l'Ausfall si certains ayants-droit de l'œuvre ne sont pas sociétaires, et l'œuvre entière tombe dans l'Ausfall si tous les ayants-droit à l'œuvre ne sont pas sociétaires. Si la Conférence accepte cette définition de l'Ausfall, elle devra s'attacher conséquemment à décider de sa destination. Je n'ai pas à proposer un vœu en ce moment ; c'est la Conférence qui proposera un vœu au Congrès. Mon vœu de Stockholm tenait compte des différentes solutions qui sont à présent en vigueur auprès des différentes Sociétés, vu qu'il est difficile, et peut-être inutile, d'exiger un changement des statuts des Sociétés. Il me paraît que l'augmentation du point de l'œuvre dérivant du fait que l'Ausfall est laissé dans l'ensemble des sommes répartissables, et l'augmentation de la répartition attribuée à l'œuvre dérivant du fait que les frais de répartition sont moindres, sont deux systèmes qui, en somme, se valent. Mais je n'insiste pas. D'autant plus que M. Atterberg a introduit dans la discussion une question de principe qui mérite d'abord notre attention. M. Atterberg a dit : « Si l'un ou l'autre des ayant-droits avait la possibilité de recevoir une répartition plus élevée grâce à ce que l'un ou l'autre d'entre eux ne serait pas membre d'une Société, le résultat en serait qu'un éditeur puissant ou un compositeur célèbre feraient de leur mieux pour favoriser les compositeurs, et, respectivement, les éditeurs ne faisant partie d'aucune Société. Pour régler ceci, il nous faut fixer le principe qu'aucun des ayant-droits d'une œuvre ne doit toucher la quote-part d'un autre ayant-droit ne faisant partie d'aucune Société. «... Etant donné que nous sommes, à la S.T.I.M., de l'avis qu'un Ausfall est né pour un Ausfall qui doit se composer uniquement de quote-parts pour lesquelles on a le droit légitime de faire des réclamations auprès des usagers, alors sur la question : comment utiliser
introduit dans la discussion une question de principe qui mérite d'abord notre attention. M. Atterberg a dit : « Si l'un ou l'autre des ayant-droits avait la possibilité de recevoir une répartition plus élevée grâce à ce que l'un ou l'autre d'entre eux ne serait pas membre d'une Société, le résultat en serait qu'un éditeur puissant ou un compositeur célèbre feraient de leur mieux pour favoriser les compositeurs, et, respectivement, les éditeurs ne faisant partie d'aucune Société. Pour régler ceci, il nous faut fixer le principe qu'aucun des ayant-droits d'une œuvre ne doit toucher la quote-part d'un autre ayant-droit ne faisant partie d'aucune Société. «... Etant donné que nous sommes, à la S.T.I.M., de l'avis qu'un Ausfall est né pour un Ausfall qui doit se composer uniquement de quote-parts pour lesquelles on a le droit légitime de faire des réclamations auprès des usagers, alors sur la question : comment utiliser cet Ausfall ? Il y a des propositions visant à utiliser l'Ausfall pour augmenter la valeur des points. À notre avis, cela n'est pas juste, et la raison en est la même que celle que je viens de mentionner ci-dessus sur la nécessité de ne pas laisser un ayant-droit d'une œuvre profiter du fait qu'un autre ayant-droit ne fait partie d'aucune Société. « ... Or, je tiens à représenter l'avis que l'Ausfall doit être employé pour des buts de bienfaisance ou pour favoriser la culture intellectuelle — et notamment musicale — dans le pays où les sommes non répartissables ont été encaissées ». Or, si ces principes énoncés avec tant de vigueur par M. Atterberg devaient prévaloir dans l'opinion de la Conférence, nous nous trouverions dans la nécessité de demander une réforme des différents systèmes suivant lesquels, comme c'est le cas de la S.A.C.E.M., l'Ausfall serve à diminuer les frais et profite donc à tous les sociétaires et cela contre l'avis de M. Atterberg ; ou, comme c'est le cas de la P.R.S., n'est pas tenu à la disposition des non-sociétaires éventuellement susceptibles de le réclamer, et cela encore une fois contre l'avis de M. Atterberg. INTER-AUTEURS: -809 Il faut
œuvre profiter du fait qu'un autre ayant-droit ne fait partie d'aucune Société. « ... Or, je tiens à représenter l'avis que l'Ausfall doit être employé pour des buts de bienfaisance ou pour favoriser la culture intellectuelle — et notamment musicale — dans le pays où les sommes non répartissables ont été encaissées ». Or, si ces principes énoncés avec tant de vigueur par M. Atterberg devaient prévaloir dans l'opinion de la Conférence, nous nous trouverions dans la nécessité de demander une réforme des différents systèmes suivant lesquels, comme c'est le cas de la S.A.C.E.M., l'Ausfall serve à diminuer les frais et profite donc à tous les sociétaires et cela contre l'avis de M. Atterberg ; ou, comme c'est le cas de la P.R.S., n'est pas tenu à la disposition des non-sociétaires éventuellement susceptibles de le réclamer, et cela encore une fois contre l'avis de M. Atterberg. INTER-AUTEURS: -809 Il faut donc que la Conférence se prononce d'abord sur la thèse préalable de M. Atterberg, qui peut être résumée ainsi : il est immoral, il est contraire aux principes syndicaux que nos associés s'enrichissent aux dépens des non-associés. C'est une thèse respectable. Nous n'oublierons pas, par contre, l'autre thèse traditionnelle qui est représentée par la clause du contrat forfaitaire, autrement dit : les Sociétés d'auteurs établissent des contrats avec les usagers pour l'emploi de leur répertoire protégé, et non pas pour l'usage de toutes les œuvres qui en seraient faites. Il paraît évident que si cette deuxième thèse est adoptée par la Conférence, c'est la consécration du système P.R.S. qui s'ensuit, ou de tout autre système qui aboutit à l'augmentation du point de l'œuvre par effet de la non-séparation de l'Ausfall de la masse répartissable. Et toujours dans ce cas, il faudra voir et décider si le système S.A.C.E.M. est équivalent, autrement dit si la séparation de l'Ausfall de la masse répartissable n'est qu'une procédure différente pour arriver au même but de l'augmentation de la répartition de l'œuvre protégée. Si, par contre, c'est la thèse Atterberg qui l'emporte, alors il faudra mettre nos systèmes en harmonie avec les nouveaux principes ;
est représentée par la clause du contrat forfaitaire, autrement dit : les Sociétés d'auteurs établissent des contrats avec les usagers pour l'emploi de leur répertoire protégé, et non pas pour l'usage de toutes les œuvres qui en seraient faites. Il paraît évident que si cette deuxième thèse est adoptée par la Conférence, c'est la consécration du système P.R.S. qui s'ensuit, ou de tout autre système qui aboutit à l'augmentation du point de l'œuvre par effet de la non-séparation de l'Ausfall de la masse répartissable. Et toujours dans ce cas, il faudra voir et décider si le système S.A.C.E.M. est équivalent, autrement dit si la séparation de l'Ausfall de la masse répartissable n'est qu'une procédure différente pour arriver au même but de l'augmentation de la répartition de l'œuvre protégée. Si, par contre, c'est la thèse Atterberg qui l'emporte, alors il faudra mettre nos systèmes en harmonie avec les nouveaux principes ; tenir compte dans nos répartitions des parts tombant dans l'Ausfall ; établir les réserves correspondantes ; décider de l'emploi des dites réserves qui ne seront pas réclamées dans un délai à prévoir. À ce point, nous nous trouverons en face des solutions suggérées par MM. Wiessing et Atterberg ; destination de l'Ausfall aux buts de culture ou de bienfaisance ; ou bien de la solution préconisée par M. Kwasniak : destination de l'Ausfall à l'augmentation du point de l'œuvre ; ou finalement de la solution S.A.C.E.M. : destination de l'Ausfall à la diminution des frais. Il s'agira de choisir parmi ces différentes solutions, et peut-être de les harmoniser dans un système mixte. Fernando Stoppani. CATON THEODORIAN C'est avec tristesse que nous avons appris la mort de M. Caton Theodorian, Président de la Societatea Autorilor Dramatici Romani, survenue à Bucarest après une longue maladie. Auteur de nombreuses pièces qui ont connu sur les scènes roumaines de grands succès justifiés par le sens d'observation qui s'y manifestait, la verve qui les animait et l'habileté de leur métier dramatique — les dernières furent « Jouets Brisés » et les « Boujoresco » —, M. Caton Theodorian avait, depuis de longues années, consacré une
de l'Ausfall aux buts de culture ou de bienfaisance ; ou bien de la solution préconisée par M. Kwasniak : destination de l'Ausfall à l'augmentation du point de l'œuvre ; ou finalement de la solution S.A.C.E.M. : destination de l'Ausfall à la diminution des frais. Il s'agira de choisir parmi ces différentes solutions, et peut-être de les harmoniser dans un système mixte. Fernando Stoppani. CATON THEODORIAN C'est avec tristesse que nous avons appris la mort de M. Caton Theodorian, Président de la Societatea Autorilor Dramatici Romani, survenue à Bucarest après une longue maladie. Auteur de nombreuses pièces qui ont connu sur les scènes roumaines de grands succès justifiés par le sens d'observation qui s'y manifestait, la verve qui les animait et l'habileté de leur métier dramatique — les dernières furent « Jouets Brisés » et les « Boujoresco » —, M. Caton Theodorian avait, depuis de longues années, consacré une bonne part de son activité à la Société dont il était le Président. Tous ceux qui l'ont vu participer aux Congrès de la Confédération Internationale des Sociétés d'Auteurs et Compositeurs savent quel y fut son rôle et avec quelle ardeur il le tenait. La Confédération Internationale des Sociétés d'Auteurs et Compositeurs gardera du Président de la Societatea Autorilor Dramatici Romani, qui fut Vice-Président de la Fédération des Sociétés de Droits de Représentation, pour l'exercice 1935-1936, un souvenir ému. 810 INTER-AUTEURS DISPOSITIONS LEGALES POUR LA PERCEPTION ET L'EXERCICE DU DROIT D'AUTEUR EN AUTRICHE ET DANS LE TERRITOIRE ALLEMAND DES SUDETES (1) Décret pour l'introduction de la loi sur la perception des droits d'exécution musicale dans le territoire allemand des Sudètes, du 16 décembre 1938 : Vu l'article 7 de l'ordonnance du Führer et Chancelier du Reich sur amélioration du territoire allemand des Sudètes, en date du 28 octobre 1938 (Reichsgesetzblatt, I, p. 1431), il est décrété : Article premier La loi sur la perception des droits d'exécution musicale, du 4 juillet 1933 (Reichsgesetzblatt, p. 452) et le décret pour l'exécution de cette loi, du 15 février 1934 (Reichsgesetzblatt, p. 100) sont également applicables au territoire allemand des Sudètes. Art. 2 S'il
Compositeurs gardera du Président de la Societatea Autorilor Dramatici Romani, qui fut Vice-Président de la Fédération des Sociétés de Droits de Représentation, pour l'exercice 1935-1936, un souvenir ému. 810 INTER-AUTEURS DISPOSITIONS LEGALES POUR LA PERCEPTION ET L'EXERCICE DU DROIT D'AUTEUR EN AUTRICHE ET DANS LE TERRITOIRE ALLEMAND DES SUDETES (1) Décret pour l'introduction de la loi sur la perception des droits d'exécution musicale dans le territoire allemand des Sudètes, du 16 décembre 1938 : Vu l'article 7 de l'ordonnance du Führer et Chancelier du Reich sur amélioration du territoire allemand des Sudètes, en date du 28 octobre 1938 (Reichsgesetzblatt, I, p. 1431), il est décrété : Article premier La loi sur la perception des droits d'exécution musicale, du 4 juillet 1933 (Reichsgesetzblatt, p. 452) et le décret pour l'exécution de cette loi, du 15 février 1934 (Reichsgesetzblatt, p. 100) sont également applicables au territoire allemand des Sudètes. Art. 2 S'il se trouve que des dispositions, qui, par le présent Décret, sont introduites dans le territoire allemand des Sudètes ne peuvent être appliquées à la lettre, elles doivent être appliquées dans l'esprit. Berlin, le 13 décembre 1938. Le Ministre du Reich pour l'Education du Peuple et la Propagande, Dr GOEBBELS. Le Ministre du Reich de l'Intérieur Par représentation : PFUNDTNER. Premier Règlement et second Règlement sur la imitation de l'établissement d'entreprises dans le domaine de la Chambre de Culture du Reich dans le Pays d'Autriche. Vu l'art. 25 du premier Décret d'application de la Loi sur la Chambre de Culture du Reich du 1er novembre 1933 (Reichsgesetzblatt, p. 797), et avec l'assentiment du Ministre de l'Économie du Reich et du Commissaire du Reich pour la réunion de l'Autriche au Reich Allemand, le Règlement suivant est institué : Article premier Les personnes physiques et morales qui, le 13 mars 1938, avaient leur domicile, leur résidence permanente ou leur établissement commercial dans le Reich Allemand, en dehors du Pays d'Autriche, ainsi que les étrangers, sont soumis jusqu'au 31 décembre 1938, en ce qui concerne leur activité économique dans le domaine de la Chambre de Culture du Reich dans le Pays d'Autriche, aux limitations
Ministre du Reich de l'Intérieur Par représentation : PFUNDTNER. Premier Règlement et second Règlement sur la imitation de l'établissement d'entreprises dans le domaine de la Chambre de Culture du Reich dans le Pays d'Autriche. Vu l'art. 25 du premier Décret d'application de la Loi sur la Chambre de Culture du Reich du 1er novembre 1933 (Reichsgesetzblatt, p. 797), et avec l'assentiment du Ministre de l'Économie du Reich et du Commissaire du Reich pour la réunion de l'Autriche au Reich Allemand, le Règlement suivant est institué : Article premier Les personnes physiques et morales qui, le 13 mars 1938, avaient leur domicile, leur résidence permanente ou leur établissement commercial dans le Reich Allemand, en dehors du Pays d'Autriche, ainsi que les étrangers, sont soumis jusqu'au 31 décembre 1938, en ce qui concerne leur activité économique dans le domaine de la Chambre de Culture du Reich dans le Pays d'Autriche, aux limitations suivantes (le commerce de la radio n'est pas soumis au présent règlement) : Art. 2 C'est seulement avec l'autorisation des Présidents des Chambres Particulières dans la Chambre de Culture du Reich que ces personnes peuvent : a) ouvrir des établissements, b) étendre la capacité de rendement ou l'exploitation commerciale de leurs entreprises ou des entreprises qui sont sous leur influence économique prépondérante, par l'acquisition d'entreprises se trouvant dans le Pays d'Autriche ou de droits de participation dans ces entreprises, ou par la participation à ces entreprises. Cette restriction est également applicable à la conclusion de contrats par lesquels on obtient ou doit obtenir, directement ou indirectement, l'influence économique prépondérante sur des entreprises se trouvant dans le Pays d'Autriche. Art. 3 Les autorisations à accorder par les Présidents des Chambres Particulières dans la Chambre de Culture du Reich peuvent comporter des conditions ou des charges. Art. 4 Quiconque contrevient aux limitations de l'art. 2 ou à une charge (art. 3), ou les transgresse, est puni d'une amende qui peut aller jusqu'à 10.000 RM. Art. 5 Le présent Règlement entre en vigueur le 1er octobre 1938. Berlin, le 3 novembre 1938. Le Président de la Chambre de Culture du Reich. (Signé) :
leurs entreprises ou des entreprises qui sont sous leur influence économique prépondérante, par l'acquisition d'entreprises se trouvant dans le Pays d'Autriche ou de droits de participation dans ces entreprises, ou par la participation à ces entreprises. Cette restriction est également applicable à la conclusion de contrats par lesquels on obtient ou doit obtenir, directement ou indirectement, l'influence économique prépondérante sur des entreprises se trouvant dans le Pays d'Autriche. Art. 3 Les autorisations à accorder par les Présidents des Chambres Particulières dans la Chambre de Culture du Reich peuvent comporter des conditions ou des charges. Art. 4 Quiconque contrevient aux limitations de l'art. 2 ou à une charge (art. 3), ou les transgresse, est puni d'une amende qui peut aller jusqu'à 10.000 RM. Art. 5 Le présent Règlement entre en vigueur le 1er octobre 1938. Berlin, le 3 novembre 1938. Le Président de la Chambre de Culture du Reich. (Signé) : Dr GOEBBELS. Il y a lieu d'attirer spécialement l'attention sur ce Règlement en faisant connaître en même temps que M. le Président de la Chambre de Culture du Reich a remplacé par un deuxième Règlement du 30 décembre 1938, entré en vigueur le 1er janvier 1939, les mots « 31 décembre 1938 » de l'article premier du Règlement ci-dessus, par les mots « 31 mars 1939 ». En conséquence, les dispositions ci-dessus sont en vigueur jusqu'au 31 mars 1939. (1) Traduction du texte reproduit dans le Numéro de Janvier 1939 de « Musikalienhandel ». INTER-AUTEURS: 811 CONTRAT DE RÉCIPROCITÉ ENTRE LA SOCIÉTÉ DES GENS DE LETTRES DE FRANCE ET LA ZAiKS inspiré du texte établi par la Fédération des Droits de Léprention au cours du Congrès de Stockholm, la Société des Gens de Lettres de France et la Société polonaise ZAiKS ont conclu récemment le contrat suivant : Entre les soussignés : 1° la ZAiAZEK AUTOROW, KOMPOZYTOROW I SKLADACOW, dont le siège est à Varsovie, ul. Marszalka Piłsudski, 2, représentée par M. Henryk Ludwicki, Directeur Général, d'une part ; 2° et la SOCIÉTÉ DES GENS DE LETTRES DE FRANCE, dont le siège est à Paris, 38, rue du Faubourg Saint-Jacques,