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Calvet, président; F. Gineslet, H. Hanappier, M. Larcher, rapporteur, F. Montré, J. de Lanescourt, A. Schyler, E. de Vial. QUESTIONS SOCIALES (Travail, salaire, prévoyance) MM. Ed.-G. Faure, président; U. Allegment, R. Descas, rapporteur; O. Dupuy, V. Labroue, J. Mauvigney. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE (Appellation d'origine, concurrence déloyale) MM. Mauvigney, président; J. Baronne, Ed. Burnel, J. Archambeaud, R. Blanc, L. Gonfreville, J. Angliviel de la Beaumèle, H. Thompson, rapporteur, R. de Luze. TRANSPORTS TERRESTRES ET MARITIMES MM. A. Dubos, président; H. Johnston, H. Lawton, G. Nuyens, L. Rosenfeld, rapporteur; A. Schyler. COMMISSION SPÉCIALE : APPELLATION D'ORIGINE MM. J. Mauvigney, président; R. de Luze, J. Chariot, M. Larcher, rapporteur. COMMISSION DES MAISONS DE CLIENTÈLE BOURGEOISE MM. R. de Luze, président; G. Blanchy, A. Larronde, W. Tourneur, E. Valle. Demande d'honorariat. M. Cruse donne lecture d'une lettre, de M. Duvernk, dans laquelle ce dernier donne sa démission de membre de la Chambre syndicale, son âge ne lui permettant plus de se tenir au courant des affaires. Sur la proposition de M. le Président, M. Duvernk est nommé membre honoraire de la Chambre syndicale. NOMINATION DES DÉLÉGUÉS À L'U. G. S. G. M. Cruse fait procéder à l'élection des délégués à l'U. G. S. G. Sont nommés à l'unanimité : MM. Ch. Cruse, E. Calvet, D. Moullineau, Roger Descas, Clavières et G. Archambeaud. Démission. M. Julia, qui est malade depuis un an, donne sa démission, sa maison de commerce, l'Union commerciale de la Gironde, ayant suspendu ses affaires par suite de la maladie de son administrateur unique. Admission. M. G. Mondon est admis comme membre adhérent, en remplacement de M. F. Dondi, dont il prend la suite. Subventions. Une subvention de 300 francs est accordée à la Société Philomathique de Bordeaux. Une subvention de 100 francs est également accordée à la Chambre de métiers de la Gironde. DIVERS. M. le Président expose aux membres présents quelques questions d'actualité. Bouteilles bordelaises. La question de la contenance de la bouteille bordelaise vient d'être de nouveau mise à l'ordre du jour par le Gouverneur général de l'Algérie, qui demande que la bouteille bordelaise ait une contenance uniforme
G. Sont nommés à l'unanimité : MM. Ch. Cruse, E. Calvet, D. Moullineau, Roger Descas, Clavières et G. Archambeaud. Démission. M. Julia, qui est malade depuis un an, donne sa démission, sa maison de commerce, l'Union commerciale de la Gironde, ayant suspendu ses affaires par suite de la maladie de son administrateur unique. Admission. M. G. Mondon est admis comme membre adhérent, en remplacement de M. F. Dondi, dont il prend la suite. Subventions. Une subvention de 300 francs est accordée à la Société Philomathique de Bordeaux. Une subvention de 100 francs est également accordée à la Chambre de métiers de la Gironde. DIVERS. M. le Président expose aux membres présents quelques questions d'actualité. Bouteilles bordelaises. La question de la contenance de la bouteille bordelaise vient d'être de nouveau mise à l'ordre du jour par le Gouverneur général de l'Algérie, qui demande que la bouteille bordelaise ait une contenance uniforme de 76 centilitres. Le Syndicat national, consulté, a admis comme contenance normale : 72 à 76 centilitres. Le Syndicat va s'occuper de la question pour faire admettre cette tolérance et pour éviter toute poursuite de la part du Service de la Répression des fraudes, tant qu'une réglementation définitive ne sera pas intervenue. Belgique. Après beaucoup de difficultés, les négociateurs ont enfin trouvé un terrain d'entente, et l'accord commercial avec la Belgique paraît devoir être signé prochainement. Bien que rien d'officiel ne puisse être indiqué, il est à peu près certain de voir les changements suivants : 1° La taxe ad valorem de 15 % supprimée. 2° Les droits de douane portés à 135 francs belges. 3° La tolérance pour l'acide sulfureux libre fixée désormais à 75 milligrammes par litre. 4° Les vins de fruits auront une réglementation spéciale, mais il ne faut pas trop espérer que le mot vin disparaisse de la dénomination vin de fruit à laquelle certains éléments belges tiennent beaucoup. Allemagne. À ce jour, voici la répartition des vins expédiés en Allemagne avec certificat de contingentement : 125.000 quintaux ont été expédiés en tout, dont 85.000 quintaux sans appellation et 60.000 quintaux pour Bordeaux. Angleterre. Les efforts
pas intervenue. Belgique. Après beaucoup de difficultés, les négociateurs ont enfin trouvé un terrain d'entente, et l'accord commercial avec la Belgique paraît devoir être signé prochainement. Bien que rien d'officiel ne puisse être indiqué, il est à peu près certain de voir les changements suivants : 1° La taxe ad valorem de 15 % supprimée. 2° Les droits de douane portés à 135 francs belges. 3° La tolérance pour l'acide sulfureux libre fixée désormais à 75 milligrammes par litre. 4° Les vins de fruits auront une réglementation spéciale, mais il ne faut pas trop espérer que le mot vin disparaisse de la dénomination vin de fruit à laquelle certains éléments belges tiennent beaucoup. Allemagne. À ce jour, voici la répartition des vins expédiés en Allemagne avec certificat de contingentement : 125.000 quintaux ont été expédiés en tout, dont 85.000 quintaux sans appellation et 60.000 quintaux pour Bordeaux. Angleterre. Les efforts du Syndicat tendent actuellement à faire modifier les droits de douane pour les vins pesant plus de 13°. Des démarches sont faites pour obtenir un tarif intermédiaire, car il ne paraît point équitable que des Sauternes ou des Bourgognes qui dépassent de peu 13° restent loin de 25° soient frappés non plus de la taxe de 3 shillings, mais de celle de 8 shillings. Suisse. Ce pays est inondé de vin grec présumé de raisin sec. M. Pivert insiste sur l'importance de cette question et M. Descas déclare que l'Office international du vin sera saisi de la question dans sa première séance. Cette question relève absolument dans les attributions de cet organisme qui se préoccupe de défendre le bon vin loyal provenant du jus de raisin frais contre la concurrence des jus de fruits fermentés ou vins de raisin sec. Spiritueux. M. Glotin annonce que la circulaire de l'Administration pour le calcul de la taxe sur les emballages est prête. Le Syndicat national qui en a le texte va l'envoyer à tous les Syndicats. Il est décidé que dès sa réception elle sera adressée aussitôt à tous les membres du Syndicat, car la publication officielle est susceptible d'un assez long
non plus de la taxe de 3 shillings, mais de celle de 8 shillings. Suisse. Ce pays est inondé de vin grec présumé de raisin sec. M. Pivert insiste sur l'importance de cette question et M. Descas déclare que l'Office international du vin sera saisi de la question dans sa première séance. Cette question relève absolument dans les attributions de cet organisme qui se préoccupe de défendre le bon vin loyal provenant du jus de raisin frais contre la concurrence des jus de fruits fermentés ou vins de raisin sec. Spiritueux. M. Glotin annonce que la circulaire de l'Administration pour le calcul de la taxe sur les emballages est prête. Le Syndicat national qui en a le texte va l'envoyer à tous les Syndicats. Il est décidé que dès sa réception elle sera adressée aussitôt à tous les membres du Syndicat, car la publication officielle est susceptible d'un assez long retard. Francfort. M. le Président indique qu'il y a actuellement 20 adhésions à la Fédération de Francfort et il espère voir ce nombre encore augmenter. L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 16 heures. COMMERCE D'EXPORTATION AUSTRALIE. — Le marché des vins et spiritueux M. Turch, consul de France à Melbourne, a rédigé, spécialement pour les commerçants en vins et spiritueux, la note que nous reproduisons ci-après : D'une façon générale, le marché australien est franchement mauvais pour les vins et spiritueux. Cet état de choses est dû, en premier lieu, aux préférences du public, qui ont de plus en plus pour les produits locaux : vins mousseux et non mousseux, champagnes, cognacs. Ceux-ci, il faut l'avouer, s'améliorent de jour en jour, grâce à la vieille expérience, des vignerons français immigrés ou engagés à hauts salaires par de grandes maisons australiennes, et, aussi par suite des connaissances qu'ont pu rapporter de France un certain nombre de vignerons australiens mobilisés pendant la guerre. Il faut donc pas être surpris si les producteurs locaux se vantent de pouvoir égaler bientôt nos produits et si ceux-ci sont moins recherchés. D'autre part, la population
des vins et spiritueux M. Turch, consul de France à Melbourne, a rédigé, spécialement pour les commerçants en vins et spiritueux, la note que nous reproduisons ci-après : D'une façon générale, le marché australien est franchement mauvais pour les vins et spiritueux. Cet état de choses est dû, en premier lieu, aux préférences du public, qui ont de plus en plus pour les produits locaux : vins mousseux et non mousseux, champagnes, cognacs. Ceux-ci, il faut l'avouer, s'améliorent de jour en jour, grâce à la vieille expérience, des vignerons français immigrés ou engagés à hauts salaires par de grandes maisons australiennes, et, aussi par suite des connaissances qu'ont pu rapporter de France un certain nombre de vignerons australiens mobilisés pendant la guerre. Il faut donc pas être surpris si les producteurs locaux se vantent de pouvoir égaler bientôt nos produits et si ceux-ci sont moins recherchés. D'autre part, la population globale du continent australien ne comprend que six millions d'habitants, dont un tiers est composé d'abstinents et, la majorité des deux autres, de buveurs de bière et de whisky. Dans ces conditions, la demande ne peut être que restreinte. La production des vins locaux est, en outre, très encouragée par le Gouvernement. Beaucoup d'hôtels et de trafiquants ne possèdent pas la licence spéciale leur permettant de vendre des vins étrangers; de cette façon, ils augmentent la consommation des vins du pays au détriment des autres. On ne voit figurer aux diners officiels que des produits locaux et, d'une façon générale, l'Australien, qui n'a ni grand goût ni esprit critique, est parfaitement satisfait du produit inférieur qui lui est présenté. Vins non mousseux. — À part quelques grandes marques particulièrement connues de Bordeaux et de Bourgogne, dont les clients se font de plus en plus rares, "il n'y a, pour ainsi dire, rien à faire. Le consommateur n'est pas disposé à payer 80 shillings la caisse d'un vin français, qu'il ne sait, d'ailleurs pas apprécier, quand le produit local ne coûte que 6 shillings. Il est impossible d'acclimater une nouvelle marque. Aucun des agents connaissant bien la situation du marché, n'en
le Gouvernement. Beaucoup d'hôtels et de trafiquants ne possèdent pas la licence spéciale leur permettant de vendre des vins étrangers; de cette façon, ils augmentent la consommation des vins du pays au détriment des autres. On ne voit figurer aux diners officiels que des produits locaux et, d'une façon générale, l'Australien, qui n'a ni grand goût ni esprit critique, est parfaitement satisfait du produit inférieur qui lui est présenté. Vins non mousseux. — À part quelques grandes marques particulièrement connues de Bordeaux et de Bourgogne, dont les clients se font de plus en plus rares, "il n'y a, pour ainsi dire, rien à faire. Le consommateur n'est pas disposé à payer 80 shillings la caisse d'un vin français, qu'il ne sait, d'ailleurs pas apprécier, quand le produit local ne coûte que 6 shillings. Il est impossible d'acclimater une nouvelle marque. Aucun des agents connaissant bien la situation du marché, n'en accepterait la représentation. Les seuls droits où la consommation de ces vins est courante sont dans les grands hôtels, où les producteurs français sont libres de présenter leurs cartes. Vins mousseux et champagnes. — Ce marché perd également, de plus en plus de son importance. Les anciennes marques de Champagne qui sont représentées depuis de longues années en Australie peuvent, seules, espérer se maintenir, et encore faut-il dire que nos ventes ont tendance à diminuer. L'apparition sur le marché de mousseux et champagnes locaux, dont la qualité est acceptable, mais le prix modique (ro/6 la bouteille ordinaire — "un quart" de marchandise) en est la cause fondamentale, et, comme par ailleurs nos vins sont soumis à un tarif douanier protectionniste très élevé, la lutte de nos exportateurs et représentants devient, de plus en plus pénible. Une marque nouvelle se verrait immédiatement barrée le chemin par nos premières marques. Spiritueux. — La situation est, dans ce domaine, moins compromise. Peut-être pourrait-on tenter quelque chose sur le marché australien. Il faudrait, dans ce cas, que le représentant choisi par une maison française soit très sérieusement soutenu par elle et qu'il puisse faire, au préalable, les frais d'une large publicité. Il serait autrement
qui sont représentées depuis de longues années en Australie peuvent, seules, espérer se maintenir, et encore faut-il dire que nos ventes ont tendance à diminuer. L'apparition sur le marché de mousseux et champagnes locaux, dont la qualité est acceptable, mais le prix modique (ro/6 la bouteille ordinaire — "un quart" de marchandise) en est la cause fondamentale, et, comme par ailleurs nos vins sont soumis à un tarif douanier protectionniste très élevé, la lutte de nos exportateurs et représentants devient, de plus en plus pénible. Une marque nouvelle se verrait immédiatement barrée le chemin par nos premières marques. Spiritueux. — La situation est, dans ce domaine, moins compromise. Peut-être pourrait-on tenter quelque chose sur le marché australien. Il faudrait, dans ce cas, que le représentant choisi par une maison française soit très sérieusement soutenu par elle et qu'il puisse faire, au préalable, les frais d'une large publicité. Il serait autrement aléatoire, de chercher à lancer une nouvelle marque, et qui devrait nécessairement lutter contre la concurrence locale et celle des maisons qui, bien établies, vendent depuis de longues années. Les débouchés sont possibles, mais seulement pour une liqueur ou un cognac de moyenne qualité et bon marché. Cette dernière, condition ce tout absolument essentielle. En effet, le consommateur local trouve son bonheur avec le petit verre un whisky ou un brandy australien dont il se contente, tandis que le verre au détail d'un whisky ou d'un brandy international est respectivement de ⅓ ct, ⅓, parfois même de ⅕. En résumé, les liqueurs françaises sont très appréciées en Australie et il y a un marché relatif. Dans tous les cas, les industriels et négociants français désirant entamer des relations avec l'Australie doivent considérer comme chose indispensable : 1° D'écrire en anglais. 2° D'envoyer des catalogues ou prix courants rédigés en anglais et, quand il s'agit de parties techniques, en mesures anglaises. 3° De s'occuper de la marchandise c. a. f. Australie ou tout au moins franco port français. 4° De ne pas entamer de relations sérieuses sans être à même de livrer en quantités importantes dans les délais convenus et en
ce tout absolument essentielle. En effet, le consommateur local trouve son bonheur avec le petit verre un whisky ou un brandy australien dont il se contente, tandis que le verre au détail d'un whisky ou d'un brandy international est respectivement de ⅓ ct, ⅓, parfois même de ⅕. En résumé, les liqueurs françaises sont très appréciées en Australie et il y a un marché relatif. Dans tous les cas, les industriels et négociants français désirant entamer des relations avec l'Australie doivent considérer comme chose indispensable : 1° D'écrire en anglais. 2° D'envoyer des catalogues ou prix courants rédigés en anglais et, quand il s'agit de parties techniques, en mesures anglaises. 3° De s'occuper de la marchandise c. a. f. Australie ou tout au moins franco port français. 4° De ne pas entamer de relations sérieuses sans être à même de livrer en quantités importantes dans les délais convenus et en se conformant très exactement aux instructions de toute nature transmises. 5° D'établir des factures strictement conformes aux prescriptions des douanes australiennes. Les douanes australiennes prélèvent, en effet, une taxe supplémentaire de 20 % ad valorem lorsque les factures ne sont pas conformes. On trouvera à l'Office national du commerce extérieur, 22, avenue Victor-Emmanuel III, Paris (8e), à la section Al, la liste des principaux hôtels de Melbourne. PANÉMARK. — Droit de douane sur les vins. En vertu d'une récente circulaire douanière, un certain nombre d'amendements ont été apportés aux dispositions du tarif danois en ce qui concerne les vins, mais ils ne visent pas les vins de Bordeaux, Bourgogne et la généralité des vins français. Ces modifications sont les suivantes : Le droit d'importation de 7.5 ore par kilo, qui s'appliquait à tous les vins en fûts ne contenant pas plus de 1/3 % d'alcool (rubrique 27), sera désormais limité aux vins de table complètement fermentés en fûts (type des vins rouges et blancs de Bordeaux, Bourgogne, Rhin, Moselle) et ne contenant pas plus de 1/3 % d'alcool. Les autres vins en fûts acquitteront 1 kr. 75 le kilo (rubrique 28). D'autre part, il est stipulé que le vin de
22, avenue Victor-Emmanuel III, Paris (8e), à la section Al, la liste des principaux hôtels de Melbourne. PANÉMARK. — Droit de douane sur les vins. En vertu d'une récente circulaire douanière, un certain nombre d'amendements ont été apportés aux dispositions du tarif danois en ce qui concerne les vins, mais ils ne visent pas les vins de Bordeaux, Bourgogne et la généralité des vins français. Ces modifications sont les suivantes : Le droit d'importation de 7.5 ore par kilo, qui s'appliquait à tous les vins en fûts ne contenant pas plus de 1/3 % d'alcool (rubrique 27), sera désormais limité aux vins de table complètement fermentés en fûts (type des vins rouges et blancs de Bordeaux, Bourgogne, Rhin, Moselle) et ne contenant pas plus de 1/3 % d'alcool. Les autres vins en fûts acquitteront 1 kr. 75 le kilo (rubrique 28). D'autre part, il est stipulé que le vin de raisin contenant plus de 23 % d'alcool et d'autres produits tels que vin de fruits, moût, etc., contenant plus de 20 % d'alcool acquitteront les droits des spiritueux. Les liquides alcooliques qui ne représentent aucun type spécial de vin et dont la densité est supérieure à 1,006 à la température de 15 degrés, acquitteront les droits des spiritueux, même si la teneur en alcool n'atteint pas les pourcentages mentionnés ci-dessus. NORVÈGE. — Le commerce des vins. Une résolution, prise le 21 octobre 1927, vient d'entrer en vigueur en Norvège pour la réglementation de l'activité commerciale des agents et représentants des maisons de commerce. Cette résolution décrète ce qui suit : ARTICLE PREMIER : a) Un intermédiaire ne peut pas prendre des commandes ni engager ou conclure des pourparlers en vue de commandes ou d'achats de vins, vins de fruits et hydromels auprès d'autres que les titulaires de licences de vente ou de débit. b) Un intermédiaire ne peut, ni personnellement, ni par l'entremise d'un fondé de pouvoir ou par correspondance, faire des démarches auprès d'autres que les titulaires de licences de vente ou de débit en vue d'obtenir l'achat ou la commande de telles marchandises. Les maisons étrangères peuvent toutefois,
de 15 degrés, acquitteront les droits des spiritueux, même si la teneur en alcool n'atteint pas les pourcentages mentionnés ci-dessus. NORVÈGE. — Le commerce des vins. Une résolution, prise le 21 octobre 1927, vient d'entrer en vigueur en Norvège pour la réglementation de l'activité commerciale des agents et représentants des maisons de commerce. Cette résolution décrète ce qui suit : ARTICLE PREMIER : a) Un intermédiaire ne peut pas prendre des commandes ni engager ou conclure des pourparlers en vue de commandes ou d'achats de vins, vins de fruits et hydromels auprès d'autres que les titulaires de licences de vente ou de débit. b) Un intermédiaire ne peut, ni personnellement, ni par l'entremise d'un fondé de pouvoir ou par correspondance, faire des démarches auprès d'autres que les titulaires de licences de vente ou de débit en vue d'obtenir l'achat ou la commande de telles marchandises. Les maisons étrangères peuvent toutefois, directement ou par l'entremise d'un intermédiaire, adresser leurs prix courants à d'autres que les titulaires de licences de vente ou de débit. ART. 2. — a) Un intermédiaire ne peut, ni prendre ni transmettre de commandes des marchandises énumérées dans l'article précédent, ni faire des démarches en vue d'obtenir l'achat ou la commande de ces marchandises, avant d'avoir signalé au Ministère royal des Affaires sociales qu'il désire se livrer à cette activité. b) L'intermédiaire doit, à tout moment, tenir le Ministère royal des Affaires sociales informé du nom des maisons qu'il représente. c) Les intermédiaires doivent posséder la patente de commerçant (passeport de commerce) avant de pouvoir se livrer à leur activité commerciale. d) Quiconque est condamné pour infraction au présent règlement ne peut agir comme intermédiaire sans autorisation du Ministère. ART. 3. — Outre l'activité prévue à l'article 1er du présent règlement, les représentants des maisons de vins françaises visées à l'article 5 du Protocole de signature de la Convention franco-norvégienne du 12 avril 1927 sont autorisés, pourvu qu'ils remplissent les conditions mentionnées à l'article 14 de la loi du 16 juillet 1907, à prendre des commandes au nom des firmes qu'ils représentent auprès de la clientèle privée, à
ou la commande de ces marchandises, avant d'avoir signalé au Ministère royal des Affaires sociales qu'il désire se livrer à cette activité. b) L'intermédiaire doit, à tout moment, tenir le Ministère royal des Affaires sociales informé du nom des maisons qu'il représente. c) Les intermédiaires doivent posséder la patente de commerçant (passeport de commerce) avant de pouvoir se livrer à leur activité commerciale. d) Quiconque est condamné pour infraction au présent règlement ne peut agir comme intermédiaire sans autorisation du Ministère. ART. 3. — Outre l'activité prévue à l'article 1er du présent règlement, les représentants des maisons de vins françaises visées à l'article 5 du Protocole de signature de la Convention franco-norvégienne du 12 avril 1927 sont autorisés, pourvu qu'ils remplissent les conditions mentionnées à l'article 14 de la loi du 16 juillet 1907, à prendre des commandes au nom des firmes qu'ils représentent auprès de la clientèle privée, à condition qu'il s'agisse de vins titrant, au plus, 1/1 degrés d'alcool. Avant de se livrer à cette activité, l'intermédiaire doit, toutefois, y être autorisé par le Ministère royal des Affaires sociales. Cette autorisation n'est donnée que si l'intermédiaire déclare par écrit qu'il ne représente que des maisons de vins françaises et qu'il n'est en aucune manière intéressé dans le commerce de vins autres que des vins français. ART. 4. — Par intermédiaire on entend, dans ce règlement, les personnes (voyageurs de commerce, agents ou autres) qui, pour le compte d'autrui, engagent ou concluent des pourparlers en vue d'achats ou de commandes des marchandises visées à l'article 1er. ART. 5. — Les infractions à ce règlement sont passibles d'amende ou de peine de prison pouvant atteindre trois mois de détention ou de ces deux peines à la fois (voir loi du 5 avril 1927, art. 1er). DÉHONORIFICATION « Fine » La Chambre des députés, dans sa deuxième séance du 9 février 1928, a adopté, sans modification l'article unique de la proposition de loi déjà adoptée par le Sénat, tendant à réglementer le mot « fine » dans le commerce des eaux de vie. 30 LA GIRONDE VINICOLE Le texte est le