jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère les décrets des 9 sept. 1937, 12 sept. 1937 et 23 sept. 1937 concernant la définition des appellations d'origine contrôlées de certains vins. (J. Off. 27 oct.) Décret du 22 oct. 1937 sanctionnant en Indochine le refus collectif du paiement de l'impôt. (J. Off. 27 oct.) Combustibles solides : Décret du 19 oct. 1937 fixant pour 1937 le contingent de white-spirit prévu par l'art. 4 de la loi du 21 mars 1934. (J. Off. 25-26 oct.) Délais de grâce : Décret du 20 oct. 1937 fixant les conditions d'application de la loi du 12 juill. 1937 tendant à permettre l'octroi de délais aux débiteurs de bonne foi et à favoriser le règlement des dettes agricoles. (J. Off. 22 oct.) Douanes : Décret du 24 oct. 1937 relatif à la tarification douanière de fils et ficelles. (J. Off. 25-26 et 29 oct.) Eaux : Décret du 20 oct. 1937 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret-loi du 30 oct. 1935 sur le libre écoulement des eaux. (J. Off. 27 oct.) Exportations : Décret du 24 oct. 1937 modifiant divers articles du décret du 17 nov. 1936 sur l'assurance-crédit de l'Etat. (J. Off. 25-26 oct.) Guerre : Arrêté du 14 oct. 1937 relatif à la surveillance de la fabrication et de la réception des matériels de protection contre les gaz de combat destinés à la population civile. (J. Off. 27 oct.) Marine-marins : Décr. du 19 oct. 1937 portant application du décret-loi modifiant l'art. 6 de la loi du 12 juill. 1934 sur l'aide à l'armement libres (J. Off. 21 oct.) Décr. du 20 oct. 1937 portant aide à l'armement à la pêche. (J. Off. 21 oct.) ; Pêche : V. Marine-Marins, Travail. Postes, télégraphes, téléphones : Arrêté du 12 oct. 1937 concernant le remaniement de certaines taxes téléphoniques accessoires. (J. Off. 23 oct.) -rArrêté du 22 oct. 1937 fixant les taux de location et d'entretien de certaines organes des installations téléphoniques d'abonnés. (J. Off. 23 oct.) Sociétés de secours mutuels : V. Assurances sociales. Travail : Décr. du 16 oct. 1937
Off. 25-26 oct.) Guerre : Arrêté du 14 oct. 1937 relatif à la surveillance de la fabrication et de la réception des matériels de protection contre les gaz de combat destinés à la population civile. (J. Off. 27 oct.) Marine-marins : Décr. du 19 oct. 1937 portant application du décret-loi modifiant l'art. 6 de la loi du 12 juill. 1934 sur l'aide à l'armement libres (J. Off. 21 oct.) Décr. du 20 oct. 1937 portant aide à l'armement à la pêche. (J. Off. 21 oct.) ; Pêche : V. Marine-Marins, Travail. Postes, télégraphes, téléphones : Arrêté du 12 oct. 1937 concernant le remaniement de certaines taxes téléphoniques accessoires. (J. Off. 23 oct.) -rArrêté du 22 oct. 1937 fixant les taux de location et d'entretien de certaines organes des installations téléphoniques d'abonnés. (J. Off. 23 oct.) Sociétés de secours mutuels : V. Assurances sociales. Travail : Décr. du 16 oct. 1937 modifiant le décr. du 31 janv. 1921 portant réorganisation du conseil supérieur du travail. (J. Off. 23 oct.) Arrêté du 18 oct. 1937 rendant obligatoires les dispositions d'une convention collective de travail (Seine-Inférieure : transports publics libres de voyageurs). (J. Off. 23 oct.) Décr. du 19 oct. 1937 relatif à l'application de la loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de quarante heures à bord des navires de pêche industrialisée. (J. Off. 21 oct.) Arrêtés du 22 oct. 1937 autorisant la récupération des heures perdues par suite de morts-saisons dans certaines entreprises. (J. Off. 23 oct.) Vins : Décr. du 9 oct. 1937 relatif à la fabrication des piquettes et vins de sucre pour la consommation familiale en 1937 (additif au J. Off. du 11-12 oct. 1937) (J. Off. 21 oct.) PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOIS, RAPPORTS, AVIS, ETC. Agriculture : V. Population. Alcools : Tableau de la production et du mouvement des alcools à la fin du mois de septembre 1937. (J. Off. 27 et 29 oct.) Commerce-commerçants : V. Règlement amiable homologué. Commerce extérieur : Tableau comparatif par principaux pays d'origine et de destination des importations et des exportations pour les neuf premiers mois des années 1937
l'application de la loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de quarante heures à bord des navires de pêche industrialisée. (J. Off. 21 oct.) Arrêtés du 22 oct. 1937 autorisant la récupération des heures perdues par suite de morts-saisons dans certaines entreprises. (J. Off. 23 oct.) Vins : Décr. du 9 oct. 1937 relatif à la fabrication des piquettes et vins de sucre pour la consommation familiale en 1937 (additif au J. Off. du 11-12 oct. 1937) (J. Off. 21 oct.) PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOIS, RAPPORTS, AVIS, ETC. Agriculture : V. Population. Alcools : Tableau de la production et du mouvement des alcools à la fin du mois de septembre 1937. (J. Off. 27 et 29 oct.) Commerce-commerçants : V. Règlement amiable homologué. Commerce extérieur : Tableau comparatif par principaux pays d'origine et de destination des importations et des exportations pour les neuf premiers mois des années 1937 et 1936. (J. Off. 22 oct.) Délais de grâce : V. Règlement amiable homologué. Douanes : Tableaux du tarif des douanes mis à jour au 20 oct. 1937. (J. Off. 24, 25-26 et 27 oct., Doc. admin., p. 759 à 918, A suivre.) Ententes professionnelles : V. Population. Hausse illicite des prix : Rapport par M. Nicod au nom de la comm. de la législ. civ. et crim. chargée d'examiner le projet de loi tendant à compléter la loi du 19 août 1936 sur la répression de la hausse injustifiée des prix en vue d'assurer la stabilisation des prix et annexe à ce rapport (Ch. 23 févr. 1937). (J. Off. 22 oct., Doc., n° 1972, p. 247 et 249.) Monnaies : Cours moyen en francs des monnaies étrangères qui n'ont pas fait l'objet d'aucune cotation à la bourse de Paris pendant le mois d'août 1937. (J. Off. 22 oct.) Population : Proposition de loi de MM. R. de Grandmaison et autres ayant pour but d'encourager la natalité rurale (Ch. 23 févr. 1937). (J. Off. 22 oct., Doc., no 1160, p. 243.) Proposition de loi de MM. Reille-Soult et autres relative aux ententes professionnelles (Ch. 23 févr. 1937). (J. Off. 22
des prix : Rapport par M. Nicod au nom de la comm. de la législ. civ. et crim. chargée d'examiner le projet de loi tendant à compléter la loi du 19 août 1936 sur la répression de la hausse injustifiée des prix en vue d'assurer la stabilisation des prix et annexe à ce rapport (Ch. 23 févr. 1937). (J. Off. 22 oct., Doc., n° 1972, p. 247 et 249.) Monnaies : Cours moyen en francs des monnaies étrangères qui n'ont pas fait l'objet d'aucune cotation à la bourse de Paris pendant le mois d'août 1937. (J. Off. 22 oct.) Population : Proposition de loi de MM. R. de Grandmaison et autres ayant pour but d'encourager la natalité rurale (Ch. 23 févr. 1937). (J. Off. 22 oct., Doc., no 1160, p. 243.) Proposition de loi de MM. Reille-Soult et autres relative aux ententes professionnelles (Ch. 23 févr. 1937). (J. Off. 22 oct., Doc., no 1953, P. 238.) Presse : Rapport par M. G. Lévy au nom de la comm. de la législ. civ. et crimin. chargée d'examiner la proposition de loi de M. A. Sérol et plusieurs de ses collègues tendant à l'abrogation des lois des 16 mars et 12 déc. 1893, 28 juill. 1894 et du décr. du 30 oct. 1935, concernant la répression des fausses imprimées (Ch. 25 févr. 1937). (J. Off. 22 oct., Doc., no 1977, p. 251.) Prud'hommes : V. Tunisie. Règlement amiable homologué : Rapport par M. G. Plancke au nom de la comm. du commerce et de l'industrie chargée d'examiner : 1° le projet de loi instituant en faveur des débiteurs commerçants et artisans le règlement amiable homologué ; 2° la proposition de loi de M. E. Périn, portant amélioration des dettes des commerçants et industriels victimes de la crise économique (Ch. 19 févr. 1937). (J. Off. 21 oct., Doc., n° 1944, p. 215.) Tunisie : Rapport par M. P. Bloch au nom de la comm. de l'Algérie, des colonies, et des pays de protectorat chargée d'examiner le projet de loi portant institution de conseils de prud'hommes en Tunisie (Ch. 18 févr. 1937). (J. Off.
1893, 28 juill. 1894 et du décr. du 30 oct. 1935, concernant la répression des fausses imprimées (Ch. 25 févr. 1937). (J. Off. 22 oct., Doc., no 1977, p. 251.) Prud'hommes : V. Tunisie. Règlement amiable homologué : Rapport par M. G. Plancke au nom de la comm. du commerce et de l'industrie chargée d'examiner : 1° le projet de loi instituant en faveur des débiteurs commerçants et artisans le règlement amiable homologué ; 2° la proposition de loi de M. E. Périn, portant amélioration des dettes des commerçants et industriels victimes de la crise économique (Ch. 19 févr. 1937). (J. Off. 21 oct., Doc., n° 1944, p. 215.) Tunisie : Rapport par M. P. Bloch au nom de la comm. de l'Algérie, des colonies, et des pays de protectorat chargée d'examiner le projet de loi portant institution de conseils de prud'hommes en Tunisie (Ch. 18 févr. 1937). (J. Off. 21 oct., Doc., n° 1937, p. 213.) RÉPONSES DE MINISTRES A DES QUESTIONS ÉCRITES communauté. Terrains de jeux. Affectation spéciale. Subvention de l'état. Conséquences : Les biens des communes ayant, comme les terrains de jeux, reçu une affectation spéciale doivent être utilisés conformément à cette affectation, fixée par le conseil municipal et que le maire ne saurait modifier. En droit, rien ne s'oppose à ce qu'une propriété communale soit aménagée en terrain de jeux et louée à une société sportive. Toute fois, les terrains de jeux aménagés par les communes avec le bénéfice d'une subvention de l'Etat doivent, comme condition de l'octroi de cette subvention, être mis à la disposition de toutes les sociétés agréées de la localité et des enfants des écoles, sans qu'aucun privilège ou traitement de faveur puisse être établi au profit d'une société déterminée. (J. Off. 29 juill., Déb. Ch., p. 2284, n° 1251.) impôts et taxes. Médecin exerçant une journée tour à tour dans différentes villes.– Absence d'installation professionnelle à son domicile : Le médecin envisagé est passible de la contribution des patentes au lieu de son domicile, sans préjudice des droits dont il pourrait être redevable dans celles des communes qu'il visite où, eu
municipal et que le maire ne saurait modifier. En droit, rien ne s'oppose à ce qu'une propriété communale soit aménagée en terrain de jeux et louée à une société sportive. Toute fois, les terrains de jeux aménagés par les communes avec le bénéfice d'une subvention de l'Etat doivent, comme condition de l'octroi de cette subvention, être mis à la disposition de toutes les sociétés agréées de la localité et des enfants des écoles, sans qu'aucun privilège ou traitement de faveur puisse être établi au profit d'une société déterminée. (J. Off. 29 juill., Déb. Ch., p. 2284, n° 1251.) impôts et taxes. Médecin exerçant une journée tour à tour dans différentes villes.– Absence d'installation professionnelle à son domicile : Le médecin envisagé est passible de la contribution des patentes au lieu de son domicile, sans préjudice des droits dont il pourrait être redevable dans celles des communes qu'il visite où, eu égard aux circonstances de fait, il pourrait être considéré comme possédant un établissement professionnel distinct. (J. Off. 22 août, Déb. Ch., p. 2303, n° 3282) Impôts et taxes. Particuliers louant pendant la durée de l'Exposition une ou plusieurs pièces de leur habitation personnelle : Les propriétaires ou locataires louant accidentellement une partie de leur habitation personnelle, lorsque cette location ne présente aucun caractère périodique, ne sont point passibles de ce chef de la contribution des patentes (Cf. Code général des impôts directs, art. 264, 6°) non plus que de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (Cf. conseil d'Etat, arrêt du 22 mars 1929). Il s'ensuit que les particuliers qui donnent en location, pendant la seule durée de l'Exposition Internationale d'arts et techniques, une ou plusieurs pièces de leur habitation personnelle, ne peuvent pas être soumis de ce fait aux deux impôts précités. (J. Off. 22 août, Déb. Ch., p. 2312, n° 3824.) Crédit foncier de France. Banque-comptoir des entrepreneurs Caractères de leurs opérations. Possibilité pour le sous-comptoir de prêter au taux d'escompte de la Banque de France (non) : en termes des décrets des 24 mars et 11 avril 1848, le sous-comptoir des entrepreneurs n'est qu'un sous-comptoir de garantie
une partie de leur habitation personnelle, lorsque cette location ne présente aucun caractère périodique, ne sont point passibles de ce chef de la contribution des patentes (Cf. Code général des impôts directs, art. 264, 6°) non plus que de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (Cf. conseil d'Etat, arrêt du 22 mars 1929). Il s'ensuit que les particuliers qui donnent en location, pendant la seule durée de l'Exposition Internationale d'arts et techniques, une ou plusieurs pièces de leur habitation personnelle, ne peuvent pas être soumis de ce fait aux deux impôts précités. (J. Off. 22 août, Déb. Ch., p. 2312, n° 3824.) Crédit foncier de France. Banque-comptoir des entrepreneurs Caractères de leurs opérations. Possibilité pour le sous-comptoir de prêter au taux d'escompte de la Banque de France (non) : en termes des décrets des 24 mars et 11 avril 1848, le sous-comptoir des entrepreneurs n'est qu'un sous-comptoir de garantie destiné à servir d'intermédiaire entre l'industrie du bâtiment et le Crédit Foncier de France, étant dit principal désigné par la loi du 26 mai 1860. Les opérations du sous-comptoir, qui varient avec l'activité de la construction, atteignent par des montants considérables. Aussi, les capitaux propres dont dispose l'établissement ne seraient-ils pas suffisants pour lui permettre de faire face aux besoins de la construction. Il ne saurait par ailleurs recourir directement à la Banque de France, puisque seuls sont acceptés à l'escompte effets revêtus de trois signatures. Le concours du Crédit foncier en France lui est donc indispensable. La collaboration des deux établissements d'ailleurs d'autant plus logique que les crédits ouverts par le sous-comptoir constituent le plus souvent l'amorce d'un prêt de longue durée du Crédit foncier. Celui-ci se trouve par là même amené à financer les ouvertures de crédit du sous-comptoir au moyen de capitaux susceptibles d'être investis à long terme et qui, comme tels, ne peuvent être rémunérés selon les modalités applicables aux opérations d'escompte. Au surplus, les constructeurs ont eux-mêmes, dans le passé, marqué leur préférence pour l'institution (système comportant un taux fixe d'intérêt, les variations du taux de compte étant de nature à fausser leurs prévisions. (J.
pas suffisants pour lui permettre de faire face aux besoins de la construction. Il ne saurait par ailleurs recourir directement à la Banque de France, puisque seuls sont acceptés à l'escompte effets revêtus de trois signatures. Le concours du Crédit foncier en France lui est donc indispensable. La collaboration des deux établissements d'ailleurs d'autant plus logique que les crédits ouverts par le sous-comptoir constituent le plus souvent l'amorce d'un prêt de longue durée du Crédit foncier. Celui-ci se trouve par là même amené à financer les ouvertures de crédit du sous-comptoir au moyen de capitaux susceptibles d'être investis à long terme et qui, comme tels, ne peuvent être rémunérés selon les modalités applicables aux opérations d'escompte. Au surplus, les constructeurs ont eux-mêmes, dans le passé, marqué leur préférence pour l'institution (système comportant un taux fixe d'intérêt, les variations du taux de compte étant de nature à fausser leurs prévisions. (J. Off. 22 août, Déb., p. 2300, no 1516.) BIBLIOGRAPHIE «Métier : R. FLESSELLES. Le régime fiscal du commissionnaire en France. 30 fr. Délit de la presse : HALIM TEVFIK. Le nouveau régime de la presse. 30 fr. Domicile : D. GOMPEL-NETTER. La conception moderne du domicile de la femme mariée en droit privé français 35 fr. Droit (en général) : J. FENET. Le règlement préalable à la décision individuelle 18 fr. Droit pénal : R. GARRAUD. Traité théorique et pratique de droit pénal français, 3e éd., nouveau tirage 1937. 140 fr. S. VIGNERON. L'identité des personnes. Sa protection légale. 40 fr. Entrepreneur : CHAYOUB. La nouvelle législation de la naturalisation en France. 36 fr. Expert-expertise : P. MESTRE. Les experts auxiliaires de la justice civile 45 fr. Facultés de droit : MOSER BENZABAT AMZALAK. Etat actuel des études économiques dans les universités françaises. 12 fr. M. DUBOIS. QUI deviendront les étudiants ? Etude sur le chômage des jeunes diplômés. 15 fr. Histoire du droit : J. BREJOIS. Un jurisconsulte de la Renaissance : André Tiraqueau 60 fr. R. FILBOL. Le premier président Christophe de Thou et la réformation des coutumes 60 fr. ATHANASE J. SAROUNIS. André M. Andréadis, fondateur de
en droit privé français 35 fr. Droit (en général) : J. FENET. Le règlement préalable à la décision individuelle 18 fr. Droit pénal : R. GARRAUD. Traité théorique et pratique de droit pénal français, 3e éd., nouveau tirage 1937. 140 fr. S. VIGNERON. L'identité des personnes. Sa protection légale. 40 fr. Entrepreneur : CHAYOUB. La nouvelle législation de la naturalisation en France. 36 fr. Expert-expertise : P. MESTRE. Les experts auxiliaires de la justice civile 45 fr. Facultés de droit : MOSER BENZABAT AMZALAK. Etat actuel des études économiques dans les universités françaises. 12 fr. M. DUBOIS. QUI deviendront les étudiants ? Etude sur le chômage des jeunes diplômés. 15 fr. Histoire du droit : J. BREJOIS. Un jurisconsulte de la Renaissance : André Tiraqueau 60 fr. R. FILBOL. Le premier président Christophe de Thou et la réformation des coutumes 60 fr. ATHANASE J. SAROUNIS. André M. Andréadis, fondateur de la science des finances en Grèce. 40 fr. Lésion (Rescision pour cause de) : MARIETTE JEAN DALEM. L'extension de la notion de lésion dans les contrats d'après la jurisprudence et la pratique contemporaine 35 fr. Louage de services : G. BACHELIER. Les congés payés à l'étranger, du point de vue international et en France 40 fr. Notaire : F. DUBAS. La responsabilité notariale. 35 fr. Ouvrier : M. DUBOIS. L'aspiration ouvrière vers la culture et les loisirs des travailleurs 10 fr. Procédure : M. LABORDE-LACOSTE et A. DESPUJOL. Les réformes de la procédure civile par les décrets-lois 5 fr. Responsabilité de la puissance publique : J. DEPRÉNOIS. La faute du service public. 15 fr. Rivières navigables ou flottables : J. LAQARDE. Le port de Rouen. 20 fr. Sociétés anonymes : J. Du GARREAU DE LA MARCHES. Les droits propres de l'actionnaire 35 fr. C. ESPINADEL. Les commissaires et les administrateurs de sociétés par actions. 40 fr. REVUE DES REVUES Dalloz périodique (5e Cahier 1937) : G. MINVIELLE. De l'étendue des pouvoirs du préfet en matière de lotissement. CASTETS. Même question. P. MIMIN. Le contrôle de la cour de cassation en matière d'outrage aux bonnes mœurs. A. BESSON. Les formalités imposées
international et en France 40 fr. Notaire : F. DUBAS. La responsabilité notariale. 35 fr. Ouvrier : M. DUBOIS. L'aspiration ouvrière vers la culture et les loisirs des travailleurs 10 fr. Procédure : M. LABORDE-LACOSTE et A. DESPUJOL. Les réformes de la procédure civile par les décrets-lois 5 fr. Responsabilité de la puissance publique : J. DEPRÉNOIS. La faute du service public. 15 fr. Rivières navigables ou flottables : J. LAQARDE. Le port de Rouen. 20 fr. Sociétés anonymes : J. Du GARREAU DE LA MARCHES. Les droits propres de l'actionnaire 35 fr. C. ESPINADEL. Les commissaires et les administrateurs de sociétés par actions. 40 fr. REVUE DES REVUES Dalloz périodique (5e Cahier 1937) : G. MINVIELLE. De l'étendue des pouvoirs du préfet en matière de lotissement. CASTETS. Même question. P. MIMIN. Le contrôle de la cour de cassation en matière d'outrage aux bonnes mœurs. A. BESSON. Les formalités imposées à l'assureur par la loi du 13 juillet 1930 en cas de non-paiement des primes à leur échéance. G. H. LALOU, La loi du 25 avril 1924 relative à la légitimation post nuptias des enfants adultérins s'applique-t-elle en cas de reconnaissance antérieure à sa promulgation ? CH. BLAEVOET. Les conditions de recevabilité du 4e recours pour excès de pouvoir dirigé contre les actes tendant à la formation des contrats administratifs et plus particulièrement des concessions. G. MONSARRAT. Le régime ou le statut juridique des talus des voies publiques. DETTON. Du droit, pour le mandataire aux halles de présenter son successeur. Journal des notaires (20 Août 1937) : F. ROGER. Licitation. Indivisions subsistant au profit de plusieurs adjudicataires. Partage concomitant de manière à former une convention unique. Caractère déclaratif. Jurisprudence annotée par MAC. L. MAGUET, R. VANARD, F. FOIRET et F. LEMAITRE. Formules et documents usuels par MM. L. MAGUET, M. DUMAS et F. FOIRET. La Revue des contributions et de l'enregistrement (Septembre 1937) : A. WAHL. Le droit de partage en cas de réduction du capital social. Recueil Sirey (7e Cahier 1937) : E. PILON. Lorsque la victime d'un accident a intenté contre l'auteur de l'accident une action fondée sur
de recevabilité du 4e recours pour excès de pouvoir dirigé contre les actes tendant à la formation des contrats administratifs et plus particulièrement des concessions. G. MONSARRAT. Le régime ou le statut juridique des talus des voies publiques. DETTON. Du droit, pour le mandataire aux halles de présenter son successeur. Journal des notaires (20 Août 1937) : F. ROGER. Licitation. Indivisions subsistant au profit de plusieurs adjudicataires. Partage concomitant de manière à former une convention unique. Caractère déclaratif. Jurisprudence annotée par MAC. L. MAGUET, R. VANARD, F. FOIRET et F. LEMAITRE. Formules et documents usuels par MM. L. MAGUET, M. DUMAS et F. FOIRET. La Revue des contributions et de l'enregistrement (Septembre 1937) : A. WAHL. Le droit de partage en cas de réduction du capital social. Recueil Sirey (7e Cahier 1937) : E. PILON. Lorsque la victime d'un accident a intenté contre l'auteur de l'accident une action fondée sur la responsabilité contractuelle, les héritiers de la victime peuvent-ils, après le décès de celle-ci, intenter contre l'auteur de l'accident une action fondée sur la responsabilité délictuelle ? H. ROUSSEAU. La règle de l'égalité entre actionnaires. P. MARIN. Comment calculer la jouissance consécutive d'au moins 9 années exigée par l'art. 17 de la loi du 30 juin 1926 pour ouvrir droit au renouvellement d'un bail verbal ? J. A. R., La faute insurmissible du capitaine en cas d'accident causé à un homme de l'équipage. P. L. RIVIÈRE. De l'autorité de la chose jugée dans les décisions rendues au Maroc par le tribunal indigène du Chraa. G. L'Evesque. L'ayant-cause de l'assuré qui ignorait l'existence de l'assurance est-il déchu de tout droit pour n'avoir pas déclaré l'accident dans les cinq jours, comme le prescrivait la police ? J. DELPECH. La situation des débits de boissons en Alsace et Lorraine depuis l'introduction de la législation française. RENAUDIN. Le décret qui prévoit la suspension de fonctionnaires sans traitement peut-il être appliqué à un fonctionnaire suspendu avec traitement avant la publication dudit décret ? RENAUDIN, L'administration peut-elle faire état dans une poursuite disciplinaire contre un fonctionnaire des résultats d'une instruction judiciaire en l'absence d'une décision juridictionnelle