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la pièce même, et doit avoir sa vérité ou sa fausseté pour résultat nécessaire. Que, sur ce point capital et essentiel du procès civil, la déclaration de non-lieu et dessus reste sans influence. Attendu que de l'enquête faite en exécution de l'arrêt du 7 juillet, qui a permis la preuve de neuf moyens de faux contre le prétendu acte du 18 avril 1825, énonçant qu'une somme de 5,659 fr. était due par Babin père à Chariot, il résulte que ce dernier a présenté ledit acte écrit en entier de sa main, et tout prêt, au notaire Ferbos qui le reçut, sans que M. Babin fût présent, sans que ce dernier se soit volontairement obligé en vertu de ce même acte, sans que les conditions essentielles pour la validité des actes notariés aient été accomplies. Attendu que Babin n'a été induit à signer l'acte dont il s'agit et la déclaration du 24 avril 1823 que par l'effet des manœuvres que Chariot a pratiquées; que, sans ces manœuvres, Babin n'aurait pas laissé tomber sa signature sur des actes qui élèvent la créance de Chariot à la somme ci-dessus fixée. Que, du moins jusqu'à présent, Chariot n'en a pas justifié les éléments qu'à cet égard les parties auront à procéder un compte. Que, en un mot, les faits, circonstances et preuves que l'information fournit, établissent non seulement que le caractère d'authenticité, n'a pas été donné à l'écrit du 18 avril 1825, mais que cet écrit a été fabriqué, que ses énonciations sont matérielle et fausses, et que la susdite déclaration du 24 avril 1825 est le fruit du doge; qu'elle n'a été imaginée qu'afin de couvrir le vice radical dont l'écrit du 18 avril 1825 se trouve infecté; Attendu que le préjudice qu'ont souffert les héritiers Babin par la fabrication de l'acte du 18 avril et l'injuste exécution qu'il a reçue leur donne droit à une réparation, Vidant l'interlocutoire porté par l'arrêt du 7 juillet 1826 et le sursis, prononcé par celui du 16 août 1826, et sans s'arrêter à la fin de non-recevoir exposée dans les motifs des conclusions de l'intimé, déclare
cet égard les parties auront à procéder un compte. Que, en un mot, les faits, circonstances et preuves que l'information fournit, établissent non seulement que le caractère d'authenticité, n'a pas été donné à l'écrit du 18 avril 1825, mais que cet écrit a été fabriqué, que ses énonciations sont matérielle et fausses, et que la susdite déclaration du 24 avril 1825 est le fruit du doge; qu'elle n'a été imaginée qu'afin de couvrir le vice radical dont l'écrit du 18 avril 1825 se trouve infecté; Attendu que le préjudice qu'ont souffert les héritiers Babin par la fabrication de l'acte du 18 avril et l'injuste exécution qu'il a reçue leur donne droit à une réparation, Vidant l'interlocutoire porté par l'arrêt du 7 juillet 1826 et le sursis, prononcé par celui du 16 août 1826, et sans s'arrêter à la fin de non-recevoir exposée dans les motifs des conclusions de l'intimé, déclare fausse le contrat d'obligation prétendue consentie le 22 avril 1829 par Babin père en faveur de Chariot devant N. Ferbos, notaire; et, de même, taut ledit acte que la prétendue reconnaissance signée Babin, le 18 avril 1828, etc. Pour voire le texte. Chariot. Premier motif. – Vocation des art. 318 et 319 Code, sur l'autorité de la chose jugée. Si c'est vrai, a-t-on dit, en matière de faux que le tribunal ne soit pas lié par l'autorité de la chose jugée, lorsqu'une Cour d'assises ou une chambre de conseil ou d'appel a statué que sur la non-culpabilité d'un accusé, ce principe n'est vrai qu'en ce qui concerne la pièce arguée de faux; mais l'autorité de la chose jugée conserve toute sa force à l'égard de l'accusé, qui ne peut, ainsi, être déclaré auteur du faux dont la justice l'a déclaré non coupable. Ici l'arrêt attaqué a bien reconnu, cette distinction; mais il s'en est écarté en décidant non seulement que la pièce était fausse, mais encore que Chariot était l'auteur du dit faux. A l'appui de ce premier moyen, on a invoqué l'autorité de N. Merlin, Quest., v. 6. C. Nous rappellerons, ainsi N. le conseiller Madier de Montgaillard, rapporteur,
et 319 Code, sur l'autorité de la chose jugée. Si c'est vrai, a-t-on dit, en matière de faux que le tribunal ne soit pas lié par l'autorité de la chose jugée, lorsqu'une Cour d'assises ou une chambre de conseil ou d'appel a statué que sur la non-culpabilité d'un accusé, ce principe n'est vrai qu'en ce qui concerne la pièce arguée de faux; mais l'autorité de la chose jugée conserve toute sa force à l'égard de l'accusé, qui ne peut, ainsi, être déclaré auteur du faux dont la justice l'a déclaré non coupable. Ici l'arrêt attaqué a bien reconnu, cette distinction; mais il s'en est écarté en décidant non seulement que la pièce était fausse, mais encore que Chariot était l'auteur du dit faux. A l'appui de ce premier moyen, on a invoqué l'autorité de N. Merlin, Quest., v. 6. C. Nous rappellerons, ainsi N. le conseiller Madier de Montgaillard, rapporteur, le réquisitoire de N. Berlin, sur les conclusions duquel fut rendu l'arrêt du 9, invoqué par le demandeur, v. f. a!Mp. g 6. Ne peut-on pas dire en appelant à l'espèce ce qu'il disait dans ses conclusions? L'ordonnance de non-lieu qui a relaxé Chariot de l'accusation de faux ne peut former une exception de chose jugée que sur le point qu'elle jugerait. Or, que juge-t-elle? Que le contrat est vrai? Non. Que le contrat n'est pas faux? Non encore. Elle juge seulement qu'il n'est pas établi que le contrat soit faux; elle juge seulement qu'il n'existe point de preuve suffisante pour établir le corps du délit sur lequel portait l'accusation dirigée contre le demandeur; elle juge seulement que le demandeur ne doit pas subir la peine décernée par la loi au crime de faux. Mais de ce que le nommé Chariot ne peut pas être puni comme faussaire, il n'en s'ensuit pas qu'il doive obtenir le paiement du contrat qui a été argué de faux, et l'ordonnance de non-lieu n'a rien décidé à cet égard. Autre chose est qu'on ne puisse pas, pour crime de faux, condamner Chariot à une peine corporelle; autre chose est qu'on doive lui payer le
former une exception de chose jugée que sur le point qu'elle jugerait. Or, que juge-t-elle? Que le contrat est vrai? Non. Que le contrat n'est pas faux? Non encore. Elle juge seulement qu'il n'est pas établi que le contrat soit faux; elle juge seulement qu'il n'existe point de preuve suffisante pour établir le corps du délit sur lequel portait l'accusation dirigée contre le demandeur; elle juge seulement que le demandeur ne doit pas subir la peine décernée par la loi au crime de faux. Mais de ce que le nommé Chariot ne peut pas être puni comme faussaire, il n'en s'ensuit pas qu'il doive obtenir le paiement du contrat qui a été argué de faux, et l'ordonnance de non-lieu n'a rien décidé à cet égard. Autre chose est qu'on ne puisse pas, pour crime de faux, condamner Chariot à une peine corporelle; autre chose est qu'on doive lui payer le montant d'une obligation de 1,659 f. Entre nous, vous remarquerez, ajoutait M. le conseiller rapporteur que ce n'est pas dans le dispositif, mais seulement dans les motifs, que l'arrêt attaqué attribue la fausseté de l'acte à M. Chariot. N'y aurait-il pas nécessité de repousser cette partie du pourvoi comme vous l'avez fait lors du fameux arrêt rendu contre M. de Fontenay-Janson? Deuxième motif. – Vichy, de l'art, et du proces et de l'art. 7, de la loi du 16 avril 1831. L'arrêt, disait le demandeur, se trompe sur deux ordres d'idées, pour établir ses motifs. Les unes tirées de manœuvres frauduleuses, les autres de la fausseté des enonciations de l'acte; mais la question du proces n'était point une question de dot et de fraude. Or, sur la fausseté des enonciations, la Cour royale ne se borne-t-elle pas à opposer une négation à l'affirmation d'un acte authentique? N'y a-t-il pas là une pétition de principe qui ne peut jamais servir de motif accusateur? L'art. 273, en memorandum. – Intersection de l'art. 273, civ., et 178 et 179 C. proc., en ce que l'arrêt attaqué a admis contre un acte authentique une preuve directement opposée à son contenu. La Cour royale, disait
l'avez fait lors du fameux arrêt rendu contre M. de Fontenay-Janson? Deuxième motif. – Vichy, de l'art, et du proces et de l'art. 7, de la loi du 16 avril 1831. L'arrêt, disait le demandeur, se trompe sur deux ordres d'idées, pour établir ses motifs. Les unes tirées de manœuvres frauduleuses, les autres de la fausseté des enonciations de l'acte; mais la question du proces n'était point une question de dot et de fraude. Or, sur la fausseté des enonciations, la Cour royale ne se borne-t-elle pas à opposer une négation à l'affirmation d'un acte authentique? N'y a-t-il pas là une pétition de principe qui ne peut jamais servir de motif accusateur? L'art. 273, en memorandum. – Intersection de l'art. 273, civ., et 178 et 179 C. proc., en ce que l'arrêt attaqué a admis contre un acte authentique une preuve directement opposée à son contenu. La Cour royale, disait M. Chariot, n'a pu admettre contre la teneur de cet acte la preuve du fait de non-présence de Rabin devant N. Béraud, notaire. Dans un jugement qui a pour objet de statuer sur l'existence d'un faux, les preuves admissibles sont celles seulement qui, par leur nature, peuvent établir l'existence du faux moral. Or, les preuves indirectes peuvent seules conduire à ce résultat. C'est ce que avait déjà reconnu la Cour de Toulouse elle-même par son arrêt interlocutoire du 6 juin 1833, et en déclarant le contraire, elle a violé les art. 273 et suivants C. civ., sur l'autorité de la chose jugée. En effet, elle a autorisé la preuve directe de la non-présence de Rabin à l'acte de lui faire déclaration, refusée la preuve par un arrêt précédent. À ces moyens de droit vint se joindre, pour M. Chariot, un fait de la plus haute importance pour lui et la moralité de sa cause. Depuis l'arrêt attaqué la quittance jugée fausse avait été retrouvée, et à la simple inspection on était forcé de reconnaître que les inculpations dirigées contre le demandeur étaient calomnieuses. Un commandement, le tribunal de first instance, dans un jugement du 1er H. f. (1) V. Oas9;
faux moral. Or, les preuves indirectes peuvent seules conduire à ce résultat. C'est ce que avait déjà reconnu la Cour de Toulouse elle-même par son arrêt interlocutoire du 6 juin 1833, et en déclarant le contraire, elle a violé les art. 273 et suivants C. civ., sur l'autorité de la chose jugée. En effet, elle a autorisé la preuve directe de la non-présence de Rabin à l'acte de lui faire déclaration, refusée la preuve par un arrêt précédent. À ces moyens de droit vint se joindre, pour M. Chariot, un fait de la plus haute importance pour lui et la moralité de sa cause. Depuis l'arrêt attaqué la quittance jugée fausse avait été retrouvée, et à la simple inspection on était forcé de reconnaître que les inculpations dirigées contre le demandeur étaient calomnieuses. Un commandement, le tribunal de first instance, dans un jugement du 1er H. f. (1) V. Oas9; S f6v.'1813 (2e éd., t. 20, p. 288); 17 dec. 1818 (2e éd., t. 20, p. 290); 15 janv. 1829 (1ère éd., t. 14, p. 289); Mérill, Rén. civ., t. 17, et Meyer, dissertation de Koeckert. (2) Effectivement l'arrêt interlocutoire du 6 juin 1853, portait: "Arrêté que, ces faits étant la preuve directe des, ceux qui sont mentionnés dans l'acte, les principes s'opposent à ce que la preuve puisse en être reçue." Nous avons eu des craintes sérieuses que l'arrêt ne fût le résultat d'une déplorable erreur. Si le pourvoi nous eût offert un moyen puissant, décisif, nous eussions vu, non sans plaisir, couvrir pour M. Chariot une nouvelle voie, une occasion nouvelle d'appeler l'examen sur cette affaire. Malheureusement, depuis l'arrêt de la Cour de Bordeaux, nous voulons dire la découverte d'une facticité qui, sans être égarée, et la décision du tribunal de la Réole. Ces faits jettent une vive lumière sur l'enquête. Nous l'avouons avec peine, l'arrêt dénoncé ne viole aucune loi, et M. Chariot ne trouvera que dans la décision des juges de la localité, si bien placés pour voir les faits sous leur véritable jour et pour en apprécier la moralité. Du 20 AOUT 1827, arrêt en
la preuve directe des, ceux qui sont mentionnés dans l'acte, les principes s'opposent à ce que la preuve puisse en être reçue." Nous avons eu des craintes sérieuses que l'arrêt ne fût le résultat d'une déplorable erreur. Si le pourvoi nous eût offert un moyen puissant, décisif, nous eussions vu, non sans plaisir, couvrir pour M. Chariot une nouvelle voie, une occasion nouvelle d'appeler l'examen sur cette affaire. Malheureusement, depuis l'arrêt de la Cour de Bordeaux, nous voulons dire la découverte d'une facticité qui, sans être égarée, et la décision du tribunal de la Réole. Ces faits jettent une vive lumière sur l'enquête. Nous l'avouons avec peine, l'arrêt dénoncé ne viole aucune loi, et M. Chariot ne trouvera que dans la décision des juges de la localité, si bien placés pour voir les faits sous leur véritable jour et pour en apprécier la moralité. Du 20 AOUT 1827, arrêt en cas évident. MM. Zangiacomo présidant, Nantier de Monthan rappelé, Ricard à genoux condamné, Garnet et Nanter pour fausses lettres. LA COUR - Sur la première branche, le moyen fondé sur la violation des art. 1158 et 1163 C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré: Le contrat du 28 avril 1823 souscrit par l'auteur des défendeurs eventuels, au profit du demandeur, au mépris de la chose, jugée par l'ordonnance de non-lieu qui n'avait trait qu'à l'accusation de faux. Attendu que cette ordonnance, qui, dans un intérêt public et par voie criminelle, n'a vu statuer que relativement à la personne de Chariot, n'a pu empêcher d'examiner, dans un intérêt privé et par la voie civile de faux incident, toutes les questions relatives à la validité et à la sincérité des contrats dont le demandeur prétendait se prévaloir contre les défendeurs intervenus; Que par ce motif, l'ordonnance de non-lieu n'a pu être opposée à ceux-ci comme fin de non-recevoir tirée de la chose jugée, et qu'en se décidant ainsi l'arrêt n'a pu violer les articles invoqués. Sur le deuxième moyen, fondé sur le manque de motif suffisant. Attendu que l'arrêt n'a pas seulement appuyé sur les faits et circonstances de la
avril 1823 souscrit par l'auteur des défendeurs eventuels, au profit du demandeur, au mépris de la chose, jugée par l'ordonnance de non-lieu qui n'avait trait qu'à l'accusation de faux. Attendu que cette ordonnance, qui, dans un intérêt public et par voie criminelle, n'a vu statuer que relativement à la personne de Chariot, n'a pu empêcher d'examiner, dans un intérêt privé et par la voie civile de faux incident, toutes les questions relatives à la validité et à la sincérité des contrats dont le demandeur prétendait se prévaloir contre les défendeurs intervenus; Que par ce motif, l'ordonnance de non-lieu n'a pu être opposée à ceux-ci comme fin de non-recevoir tirée de la chose jugée, et qu'en se décidant ainsi l'arrêt n'a pu violer les articles invoqués. Sur le deuxième moyen, fondé sur le manque de motif suffisant. Attendu que l'arrêt n'a pas seulement appuyé sur les faits et circonstances de la cause, mais encore sur les divers éléments d'enquête, qu'il a pris soin d'énumérer et d'analyser, pour en faire résulter la fausseté de l'acte attaqué; qu'ainsi l'arrêt est suffisamment motivé. Sur le troisième moyen, fondé sur la violation des art. 1159 C. civ. et 855 C. proc. Attendu que l'arrêt s'est fondé sur les éléments de conviction que les enquêtes et les documents de la cause mettaient à sa disposition, et qu'ainsi il n'a pu violer aucun des articles invoqués dans ces deux moyens; Quant au jugement du tribunal de la Réole, postérieur à l'arrêt, quant à la preuve privée et autres pièces dont la production a été faite pour la première fois devant la Cour de cassation. Attendu que, quelque avantage que le demandeur puisse être fondé à tirer de ces pièces, la Cour ne peut se livrer à l'examen d'actes qui n'ont été ni connus ni discutés avant l'arrêt attaqué. COUR DE PARIS, les art. 1158 et 1163 C. civ., mal interprétés en aucun cas d'évaluation des dédommagements n'entraînent nécessairement l'examen de la conscience des magistrats comme le dommage résultant du délit. Les circonstances antérieures aux décisions forcées, à l'aide desquelles il a été possible d'obtenir des gains illicites,
fondé sur les éléments de conviction que les enquêtes et les documents de la cause mettaient à sa disposition, et qu'ainsi il n'a pu violer aucun des articles invoqués dans ces deux moyens; Quant au jugement du tribunal de la Réole, postérieur à l'arrêt, quant à la preuve privée et autres pièces dont la production a été faite pour la première fois devant la Cour de cassation. Attendu que, quelque avantage que le demandeur puisse être fondé à tirer de ces pièces, la Cour ne peut se livrer à l'examen d'actes qui n'ont été ni connus ni discutés avant l'arrêt attaqué. COUR DE PARIS, les art. 1158 et 1163 C. civ., mal interprétés en aucun cas d'évaluation des dédommagements n'entraînent nécessairement l'examen de la conscience des magistrats comme le dommage résultant du délit. Les circonstances antérieures aux décisions forcées, à l'aide desquelles il a été possible d'obtenir des gains illicites, à l'effet desquels le prévenu a dû attirer à lui les opérations plus nonchalantes et les plus hasardeuses, et les plus onéreuses, et le soutien des dépens envers l'État. COMPENSATION, considérant que, conformément à cette époque, de l'appel entre en vigueur, Chauvière est demeuré propriétaire; en mars 1828, d'une entreprise compagnie; COMPENSATION Chauvière amicusement d'affinage àissy; que, cependant, depuis cette époque, de l'appel entre en vigueur, les parties du contrat ont été introduites par son ordre dans les villes, les produits d'argent qu'il expédiait se chargeaient de sa fabrique, et qu'il livrait au commerce. COUR DE CASSATION, l'arrêt du 4 AOUT 1827, dans l'affaire Chauvière v. Pasquier, en matière de marché à faible marjori, et s'est ainsi rendu coupable de la présomption d'interposition de personnes dans les actes qu'il a pratiqués, en sa qualité d'affineur, de la fraude; prévue par l'art. 625 C. civ. en matière de péages, et la fraude prévue par l'art. 421, donation n'est pas également appliquée en proportion à la peine prononcée en été maître de vente, au cas prévu par l'art. proportionnée à la gravité du délit; en matière à la 11e. En ce qui touche l'action civile, l'art. 1165. Considérant qu'en l'action aux termes
compagnie; COMPENSATION Chauvière amicusement d'affinage àissy; que, cependant, depuis cette époque, de l'appel entre en vigueur, les parties du contrat ont été introduites par son ordre dans les villes, les produits d'argent qu'il expédiait se chargeaient de sa fabrique, et qu'il livrait au commerce. COUR DE CASSATION, l'arrêt du 4 AOUT 1827, dans l'affaire Chauvière v. Pasquier, en matière de marché à faible marjori, et s'est ainsi rendu coupable de la présomption d'interposition de personnes dans les actes qu'il a pratiqués, en sa qualité d'affineur, de la fraude; prévue par l'art. 625 C. civ. en matière de péages, et la fraude prévue par l'art. 421, donation n'est pas également appliquée en proportion à la peine prononcée en été maître de vente, au cas prévu par l'art. proportionnée à la gravité du délit; en matière à la 11e. En ce qui touche l'action civile, l'art. 1165. Considérant qu'en l'action aux termes de l'art. 1166, en conséquence, la prohibition portée dans l'art. 1318 C. qu'en droit, aux termes de cet article, lorsqu'il est fait quelconque dommage à une personne, et dans ce cas, la question de savoir s'il est dans ou non interposition de loi à le déclarer; si même l'une ose abandonner les lumières et la justice. Le Code relativement à la fixation des dommages et intérêts, et dont argumente Chauvière, ne s'applique qu'aux cas d'omission des obligations, et non au préjudice occasionné par un acte. Nous avons rapporté ci-dessus, et l'effet, le fait, abandonnant en ces cas à la conscience des magistrats l'arbitrage du dommage. L'examen de ces questions, et l'arrêt de la Cour royale de Bordeaux du 10 mai 1836 constatant que plusieurs questions. Le sieur Domecq-Cazeaux s'est pourvu en cassation contre cet arrêt pour violation des articles. L'art. 488, comme dit à l'appui de ce moyen, porte que le mandataire ne peut se rendre adjudicataire des biens qu'il est chargé de vendre, ni par personne interposée. Or qu'entend-on par personne interposée? C'est ce que nous apprend l'art. 496, qui, au nombre des individus qui sont réputés tels, comprend les enfants de l'incapable. Dès lors, il est évident que
abandonner les lumières et la justice. Le Code relativement à la fixation des dommages et intérêts, et dont argumente Chauvière, ne s'applique qu'aux cas d'omission des obligations, et non au préjudice occasionné par un acte. Nous avons rapporté ci-dessus, et l'effet, le fait, abandonnant en ces cas à la conscience des magistrats l'arbitrage du dommage. L'examen de ces questions, et l'arrêt de la Cour royale de Bordeaux du 10 mai 1836 constatant que plusieurs questions. Le sieur Domecq-Cazeaux s'est pourvu en cassation contre cet arrêt pour violation des articles. L'art. 488, comme dit à l'appui de ce moyen, porte que le mandataire ne peut se rendre adjudicataire des biens qu'il est chargé de vendre, ni par personne interposée. Or qu'entend-on par personne interposée? C'est ce que nous apprend l'art. 496, qui, au nombre des individus qui sont réputés tels, comprend les enfants de l'incapable. Dès lors, il est évident que l'adjudication faite au profit du fils du mandataire est nulle. Cependant, l'arrêt attaqué la déclare valable, en soutenant que l'interposition de personnes dont parle l'art. 496 ne peut entendre que d'une interposition prouvée, et non de l'interposition légale dont parle l'art. 488; que ce dernier article est applicable uniquement au cas de donations, et ne saurait être étendu à celui d'une vente. A cette objection deux réponses également suffisantes. La première, c'est que, si l'art. 496 n'avait voulu parler que d'une interposition prouvée, il était entièrement inutile qu'il parlât d'interposition, et qu'il la présente comme susceptible d'annuler la vente en cas spécial qu'il prévoyait, puisque l'interposition n'est autre chose qu'une fraude, et qu'en théorie générale, et dans tous les cas, la fraude est une cause de nullité. Il faut donc ou supposer qu'il se trouve dans l'art. 496 une disposition complètement surabondante et oiseuse, ce qui n'est pas admissible; ou ce qui est beaucoup plus rationnel, faire concorder cet article avec l'art. 487. La seconde réponse se tire de l'art. 497, qui, en créant aussi certaines incapacités d'acquérir, n'a pas reproduit les termes de l'art. 496 sur les personnes interposées. Or, serait-on soutenir que, si un juge, un avoué, un