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1875 (Circ, du ministre de la guerre du 7 février 1875) Bois des communes et établissements publics. — Frais d'administration ; exercices auxquels les taxes doivent être imputées. (Circ, du directeur général de l'enregistrement.)............. Bibliothèques administratives 58 LOIS ET DÉCRETS. LOI QUI MODIFIE LA LOI DU 7 FÉVRIER 1851, CONCERNANT LES INDIVIDUS NÉS EN FRANCE D'ÉTRANGERS QUI EUX-MÊMES Y SONT NÉS (1). L'Assemblée nationale a adopté la loi dont la teneur suit : Art. 1er. L'article 1er de la loi du 7 février 1851 est ainsi modifié : Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française, il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite, soit devant l'autorité municipale du lieu de sa résidence, soit devant les agents diplomatiques et consulaires de France à l'étranger, et qu'il ne justifie avoir conservé sa nationalité d'origine par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration. Cette déclaration pourra être faite par procuration spéciale et authentique. (1) Proposition d'initiative parlementaire présentée à l'Assemblée nationale par M. des Rotours ; projet de loi préparé par la commission, renvoyé à examen du conseil d'État. — Rapports présentés au nom de la commission par M. Albert Désiré-Clairs, séances des 18 décembre 1873 et 26 juin 1874. — Adopté en troisième délibération, le 16 décembre 1874. — La principale modification apportée par cette loi à celle du 7 février 1851 consiste en ce que l'individu présumé Français et qui répudie la nationalité française doit fournir la preuve qu'il est réellement étranger, au moment où il fait sa déclaration, preuve qui résulte d'une attestation de son gouvernement constatant que sa déclaration est vraie. La loi nouvelle lui impose en outre l'obligation de faire à la mairie sa déclaration qui, d'après la loi de 1851 pouvait être faite à son choix soit devant les autorités municipales, soit devant les agents diplomatiques ou consulaires de sa nation. (N: de l'éditeur.) 2. Les jeunes gens auxquels s'applique l'article précédent
loi préparé par la commission, renvoyé à examen du conseil d'État. — Rapports présentés au nom de la commission par M. Albert Désiré-Clairs, séances des 18 décembre 1873 et 26 juin 1874. — Adopté en troisième délibération, le 16 décembre 1874. — La principale modification apportée par cette loi à celle du 7 février 1851 consiste en ce que l'individu présumé Français et qui répudie la nationalité française doit fournir la preuve qu'il est réellement étranger, au moment où il fait sa déclaration, preuve qui résulte d'une attestation de son gouvernement constatant que sa déclaration est vraie. La loi nouvelle lui impose en outre l'obligation de faire à la mairie sa déclaration qui, d'après la loi de 1851 pouvait être faite à son choix soit devant les autorités municipales, soit devant les agents diplomatiques ou consulaires de sa nation. (N: de l'éditeur.) 2. Les jeunes gens auxquels s'applique l'article précédent peuvent, soit s'engager volontairement dans les armées de terre et de mer, soit contracter l'engagement conditionnel d'un an, conformément à la loi du 27 juillet 1872, titre IV, troisième section, soit entrer dans les écoles du gouvernement à l'âge fixé par les lois et règlements, en déclarant qu'ils renoncent à réclamer la qualité d'étranger dans l'année qui suivra leur majorité. Cette déclaration ne peut être faite qu'avec le consentement exprès et spécial du père, ou, à défaut du père, de la mère, ou, à défaut de père et de mère, qu'avec l'autorisation du conseil de famille. Elle ne doit être reçue qu'après les examens d'admission et s'ils sont favorables. Délibéré en séances publiques, à Versailles, les 13 juillet, 10 et 16 décembre 1874. Le président, Signé L. BUFFET. Les secrétaires, Signé FÉLIX VOISIN, VANDIER, T. DUCHATEL, LOUIS DE SÉGUR. Le Président de la République promulgue la présente loi. Signé Mal DE MAC-MAHON, DUC DE MAGENTA. Le garde des sceaux, ministre de la justice. Signé A. TAILLAND. DÉCRET PLAÇANT DANS LES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR LE SERVICE DES PRISONS DE L'ALGÉRIE. Le Président de la République française, Vu le voeu émis par le conseil supérieur du gouvernement; Vu l'avis du
réclamer la qualité d'étranger dans l'année qui suivra leur majorité. Cette déclaration ne peut être faite qu'avec le consentement exprès et spécial du père, ou, à défaut du père, de la mère, ou, à défaut de père et de mère, qu'avec l'autorisation du conseil de famille. Elle ne doit être reçue qu'après les examens d'admission et s'ils sont favorables. Délibéré en séances publiques, à Versailles, les 13 juillet, 10 et 16 décembre 1874. Le président, Signé L. BUFFET. Les secrétaires, Signé FÉLIX VOISIN, VANDIER, T. DUCHATEL, LOUIS DE SÉGUR. Le Président de la République promulgue la présente loi. Signé Mal DE MAC-MAHON, DUC DE MAGENTA. Le garde des sceaux, ministre de la justice. Signé A. TAILLAND. DÉCRET PLAÇANT DANS LES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR LE SERVICE DES PRISONS DE L'ALGÉRIE. Le Président de la République française, Vu le voeu émis par le conseil supérieur du gouvernement; Vu l'avis du gouverneur général civil de l'Algérie ; Sur le rapport du ministre secrétaire d'Etat de l'intérieur, Décrète : Art. 1er. Le service des prisons et établissements pénitentiaires de l'Algérie est placé sous l'autorité directe du ministre de l'intérieur. Art. 2. Les lois, ordonnances et décrets concernant les établissements similaires de la métropole sont exécutoires en Algérie. Toutefois, le ministre de l'intérieur pourra, sur l'avis du gouverneur général civil, maintenir, à titre transitoire, pendant un laps de temps qu'il déterminera, les dispositions spéciales actuellement en vigueur dans la colonie. Art. 3. Les crédits ou portions de crédits, inscrits au budget du département de l'intérieur (exercice 1875) sous le titre de service (4) de l'Algérie, pour les dépenses relatives aux prisons, et montant ensemble à un million soixante-dix mille cinq cents francs (1,070,500 fr.), sont transportés aux chapitres XIV, XV et XVI du budget général de ce ministère, conformément aux indications du tableau ci-annexé. Art. 4. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 18 décembre 1874. Signé Mal DE MAC-MAHON. Le ministre de l'intérieur, Signé Gal DE CHABAUD LA TOUR. CIRCULAIRE. Direction de l'administration départementale et communale. —
métropole sont exécutoires en Algérie. Toutefois, le ministre de l'intérieur pourra, sur l'avis du gouverneur général civil, maintenir, à titre transitoire, pendant un laps de temps qu'il déterminera, les dispositions spéciales actuellement en vigueur dans la colonie. Art. 3. Les crédits ou portions de crédits, inscrits au budget du département de l'intérieur (exercice 1875) sous le titre de service (4) de l'Algérie, pour les dépenses relatives aux prisons, et montant ensemble à un million soixante-dix mille cinq cents francs (1,070,500 fr.), sont transportés aux chapitres XIV, XV et XVI du budget général de ce ministère, conformément aux indications du tableau ci-annexé. Art. 4. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 18 décembre 1874. Signé Mal DE MAC-MAHON. Le ministre de l'intérieur, Signé Gal DE CHABAUD LA TOUR. CIRCULAIRE. Direction de l'administration départementale et communale. — 2e division. — 4e bureau. — Service vicinal. — Personnel. Application des §§ 6, 7 et 8 de l'article 46 de la loi du 10 août 1871. Paris, le 18 octobre 1874. MONSIEUR LE PRÉFET, les paragraphes 6 et 7 de l'article 46 de la loi du 10 août 1871 ont donné le droit aux conseils généraux de désigner les services qui seront chargés de la construction et de l'entretien des routes départementales, et ceux auxquels sera confiée l'exécution des travaux sur les chemins de grande communication et d'intérêt commun. Le paragraphe 8 du même article leur a également conféré le droit de prononcer le déclassement des routes départementales. Au moment où va s'ouvrir la session des conseils généraux, je crois utile de mettre sous vos yeux le résumé des délibérations prises par ces assemblées en exécution de l'article précité. La carte jointe à ce résumé indique que, dans les soixante-six départements désignés ci-après, les conseils généraux ont reconnu qu'il était préférable de confier aux agents voyers l'exécution des travaux des chemins vicinaux. Ain, Aisne, Alpes-Basses, Alpes-Maritimes, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Calvados, Charente, Charente-Inférieure, Cher, Corrèze, Corse, Côte-d'Or, Côtes-du-Nord, Creuse, Dordogne, Doubs, Drôme, Eure, Finistère, Gard, Gironde, Hérault,
ont donné le droit aux conseils généraux de désigner les services qui seront chargés de la construction et de l'entretien des routes départementales, et ceux auxquels sera confiée l'exécution des travaux sur les chemins de grande communication et d'intérêt commun. Le paragraphe 8 du même article leur a également conféré le droit de prononcer le déclassement des routes départementales. Au moment où va s'ouvrir la session des conseils généraux, je crois utile de mettre sous vos yeux le résumé des délibérations prises par ces assemblées en exécution de l'article précité. La carte jointe à ce résumé indique que, dans les soixante-six départements désignés ci-après, les conseils généraux ont reconnu qu'il était préférable de confier aux agents voyers l'exécution des travaux des chemins vicinaux. Ain, Aisne, Alpes-Basses, Alpes-Maritimes, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Calvados, Charente, Charente-Inférieure, Cher, Corrèze, Corse, Côte-d'Or, Côtes-du-Nord, Creuse, Dordogne, Doubs, Drôme, Eure, Finistère, Gard, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Loire-Inférieure, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Manche, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Orne, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Orientales, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Seine, Seine-Inférieure, Seine-et-Oise, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Vosges, Yonne, Les différents services de voirie n'ont été fusionnés et livrés aux ingénieurs des ponts et chaussées chargés des routes nationales que dans dix-neuf départements seulement, savoir : Allier, Ardèche, Cantal, Eure-et-Loir, Haute-Garonne, Gers, Haute-Loire, Loiret, Lot, Marne, Mayenne, Nièvre, Oise, Pas-de-Calais, Basses-Pyrénées, Hautes-Pyrénées, territoire de Belfort, Seine-et-Marne, Haute-Vienne. Dans la plupart de ces départements, les conseils généraux ont tenu à ne pas engager l'avenir et ont exigé le maintien d'un service spécial d'agents voyers. Dans les Hautes-Alpes, le service des chemins vicinaux reste confié aux agents voyers, mais l'agent voyer en chef est placé sous le contrôle de l'ingénieur en chef. Dans le Nord, les ingénieurs des ponts et chaussées sont chargés des chemins de grande communication; les agents voyers, des chemins d'intérêt commun et des chemins vicinaux ordinaires. Dans dix départements, les routes départementales ont été déclassées et transformées en chemins vicinaux, savoir : Calvados, Cher, Côtes-du-Nord, Eure-et-Loir, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Belfort, Deux-Sèvres et Vosges. Les nouveaux chemins ont été
ingénieurs des ponts et chaussées chargés des routes nationales que dans dix-neuf départements seulement, savoir : Allier, Ardèche, Cantal, Eure-et-Loir, Haute-Garonne, Gers, Haute-Loire, Loiret, Lot, Marne, Mayenne, Nièvre, Oise, Pas-de-Calais, Basses-Pyrénées, Hautes-Pyrénées, territoire de Belfort, Seine-et-Marne, Haute-Vienne. Dans la plupart de ces départements, les conseils généraux ont tenu à ne pas engager l'avenir et ont exigé le maintien d'un service spécial d'agents voyers. Dans les Hautes-Alpes, le service des chemins vicinaux reste confié aux agents voyers, mais l'agent voyer en chef est placé sous le contrôle de l'ingénieur en chef. Dans le Nord, les ingénieurs des ponts et chaussées sont chargés des chemins de grande communication; les agents voyers, des chemins d'intérêt commun et des chemins vicinaux ordinaires. Dans dix départements, les routes départementales ont été déclassées et transformées en chemins vicinaux, savoir : Calvados, Cher, Côtes-du-Nord, Eure-et-Loir, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Belfort, Deux-Sèvres et Vosges. Les nouveaux chemins ont été confiés aux agents voyers dans le Calvados, le Cher, les Côtes-du-Nord, l'Orne, les Deux-Sèvres et les Vosges. En outre, six départements, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Landes, Lozère et Var, ont retiré le service des routes départementales aux ingénieurs des ponts et chaussées. Cet exposé, emprunté aux procès-verbaux des délibérations des conseils généraux, depuis 1871, prouve qu'en très-grande majorité, les assemblées départementales se sont montrées favorables au personnel des agents voyers. Appelés à réorganiser le service de la voirie départementale et communale, les conseils généraux ont usé avec prudence de la faculté qui leur était attribuée par la loi. Les uns ont voulu, avant de se prononcer, soumettre la question à une plus longue expérience; les autres, déjà informés des avantages ou des inconvénients que peuvent présenter les divers systèmes soumis à leur appréciation, ont cru devoir prendre un parti. Dans leur ensemble, les résolutions des conseils généraux peuvent être considérées comme la confirmation des votes précédemment émis. En 1852, les ingénieurs des ponts et chaussées réunissaient entre leurs mains tous les services de voirie dans dix-neuf départements. Le domaine de leurs attributions ne s'est point étendu. Ils ont même perdu, dans douze départements, la direction et la surveillance des travaux à
généraux, depuis 1871, prouve qu'en très-grande majorité, les assemblées départementales se sont montrées favorables au personnel des agents voyers. Appelés à réorganiser le service de la voirie départementale et communale, les conseils généraux ont usé avec prudence de la faculté qui leur était attribuée par la loi. Les uns ont voulu, avant de se prononcer, soumettre la question à une plus longue expérience; les autres, déjà informés des avantages ou des inconvénients que peuvent présenter les divers systèmes soumis à leur appréciation, ont cru devoir prendre un parti. Dans leur ensemble, les résolutions des conseils généraux peuvent être considérées comme la confirmation des votes précédemment émis. En 1852, les ingénieurs des ponts et chaussées réunissaient entre leurs mains tous les services de voirie dans dix-neuf départements. Le domaine de leurs attributions ne s'est point étendu. Ils ont même perdu, dans douze départements, la direction et la surveillance des travaux à exécuter sur les routes départementales. Les services rendus au pays, depuis près de quarante ans, par le corps des agents voyers, ont donc été hautement reconnus par les conseils généraux, comme ils n'ont cessé de l'être par mon administration. Les documents que vous trouverez ci-joints sont en double exemplaire: l'un vous est destiné; vous voudrez bien remettre le second à M. le président du conseil général. Je vous prie de m'accuser réception de la présente circulaire et des pièces qui y sont annexées. Recevez, etc. Le ministre de l'intérieur, Gal DE CHABAUD LA TOUR. SERVICE VICINAL Extraits des délibérations des conseils généraux relatives au personnel. Ain. Le conseil général, sans méconnaître les avantages que peut présenter l'unification des services de voirie, estime cependant qu'il y a lieu de surseoir, quant à présent, à la solution de la question ; il pense qu'il convient, avant de prendre une décision, d'attendre le résultat de l'expérience faite dans d'autres départements. (Session d'août 1872, page 390.) Aisne. Le conseil général, saisi de l'examen de la question de l'unification des services de voirie, a décidé, après une longue délibération, que le personnel vicinal conserverait, comme par le passé, une organisation spéciale, et que l'emploi d'agent
vous est destiné; vous voudrez bien remettre le second à M. le président du conseil général. Je vous prie de m'accuser réception de la présente circulaire et des pièces qui y sont annexées. Recevez, etc. Le ministre de l'intérieur, Gal DE CHABAUD LA TOUR. SERVICE VICINAL Extraits des délibérations des conseils généraux relatives au personnel. Ain. Le conseil général, sans méconnaître les avantages que peut présenter l'unification des services de voirie, estime cependant qu'il y a lieu de surseoir, quant à présent, à la solution de la question ; il pense qu'il convient, avant de prendre une décision, d'attendre le résultat de l'expérience faite dans d'autres départements. (Session d'août 1872, page 390.) Aisne. Le conseil général, saisi de l'examen de la question de l'unification des services de voirie, a décidé, après une longue délibération, que le personnel vicinal conserverait, comme par le passé, une organisation spéciale, et que l'emploi d'agent voyer en chef, qui va devenir vacant, pourrait être donné ou à un ingénieur des ponts et chaussées en service détaché, ou à un ingénieur civil, ou à un agent voyer. (Session d'août 1873.) Allier. Le conseil général, dans sa session de novembre 1871, a décidé que le service des chemins vicinaux serait fusionné complètement avec celui des routes départementales et remis aux ingénieurs des ponts et chaussées. (Novembre 1871, pages 329 à 337.) Conformément à cette décision, l'ingénieur en chef a été chargé du service vicinal à partir du 1er décembre 1871 ; la réunion de ce service avec celui des ponts et chaussées a eu lieu le 1er janvier 1872. Un conducteur ou agent voyer a été placé dans chaque canton et réunit tous les services : routes nationales, départementales et vicinales ; cette situation a été régularisée par des commissions délivrées aux agents voyers par le ministre des travaux publics, par le préfet aux conducteurs. Ces derniers reçoivent une indemnité annuelle de 200 francs, à titre d'abonnement, pour les déplacements qu'exige le service vicinal ordinaire. Les anciens agents voyers et les conducteurs qui n'ont pas été mis à la tête d'un canton, ont été répartis dans les
chemins vicinaux serait fusionné complètement avec celui des routes départementales et remis aux ingénieurs des ponts et chaussées. (Novembre 1871, pages 329 à 337.) Conformément à cette décision, l'ingénieur en chef a été chargé du service vicinal à partir du 1er décembre 1871 ; la réunion de ce service avec celui des ponts et chaussées a eu lieu le 1er janvier 1872. Un conducteur ou agent voyer a été placé dans chaque canton et réunit tous les services : routes nationales, départementales et vicinales ; cette situation a été régularisée par des commissions délivrées aux agents voyers par le ministre des travaux publics, par le préfet aux conducteurs. Ces derniers reçoivent une indemnité annuelle de 200 francs, à titre d'abonnement, pour les déplacements qu'exige le service vicinal ordinaire. Les anciens agents voyers et les conducteurs qui n'ont pas été mis à la tête d'un canton, ont été répartis dans les bureaux de l'ingénieur en chef et des trois ingénieurs ordinaires du département. (Session d'avril 1872, pages 132-163,) Alpes (Basses-). Conformément à une décision du conseil général, en date du 23 août 1872, un rapport a été présenté sur la question de la fusion des services de voirie. Ce rapport concluait à ce que les routes départementales et vicinales fussent remises entre les mains des ingénieurs des ponts et chaussées ; mais, après une longue discussion, les conclusions en ont été repoussées par 17 voix contre 11, et les deux services distincts ont été maintenus. (Session d'avril, pages 140-167.) Alpes (Hautes-). Le conseil général, dans sa session du mois d'août 1873, a décidé que les différentes branches de travaux publics du département : routes départementales, service hydraulique, bâtiments et chemins vicinaux seraient, à partir du 1er janvier 1874, placées sous le contrôle de l'ingénieur en chef des ponts et chaussées. Cette décision ne porte pas atteinte à l'ancienne organisation des services routiers. Les routes départementales et les chemins vicinaux forment, comme par le passé, deux services distincts ayant chacun ses attributions et sa hiérarchie propre ; seulement l'ingénieur en chef contrôlera les opérations de l'agent voyer en chef et de ses
à ce que les routes départementales et vicinales fussent remises entre les mains des ingénieurs des ponts et chaussées ; mais, après une longue discussion, les conclusions en ont été repoussées par 17 voix contre 11, et les deux services distincts ont été maintenus. (Session d'avril, pages 140-167.) Alpes (Hautes-). Le conseil général, dans sa session du mois d'août 1873, a décidé que les différentes branches de travaux publics du département : routes départementales, service hydraulique, bâtiments et chemins vicinaux seraient, à partir du 1er janvier 1874, placées sous le contrôle de l'ingénieur en chef des ponts et chaussées. Cette décision ne porte pas atteinte à l'ancienne organisation des services routiers. Les routes départementales et les chemins vicinaux forment, comme par le passé, deux services distincts ayant chacun ses attributions et sa hiérarchie propre ; seulement l'ingénieur en chef contrôlera les opérations de l'agent voyer en chef et de ses subordonnés. (Séance du 23 août 1873.) Alpes-Maritimes. Le conseil général, sur l'avis conforme de la commission départementale chargée d'étudier la question, maintient les routes départementales aux ingénieurs et les chemins vicinaux aux agents voyers. (Session d'août 1872, page 437.) Ardèche. Le conseil général, dans sa session d'avril 1874, a décidé que le service des chemins vicinaux serait réuni à celui des routes nationales et départementales et remis aux ingénieurs des ponts et chaussées. Cette mesure a reçu son exécution le 1er mai 1874. Un conducteur ou agent voyer a été placé dans chaque canton et dirige, sous le contrôle des ingénieurs, le service des routes de toutes catégories Les anciens agents voyers ou conducteurs qui n'ont pas été mis à la tête d'un canton ont été répartis dans les bureaux des ingénieurs d'arrondissement. L'agent voyer en chef conserve son traitement ainsi que son titre auquel il joint désormais celui de directeur des travaux topographiques, et il est chargé de l'exécution des travaux ou missions qui lui seront directement confiés par l'ingénieur en chef. (Session d'avril 1874, pages 117 à 127.) Ardennes. Le conseil général, dans sa séance du 26 août 1873, s'est occupé de la question du déclassement des routes