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convention, le gouvernement italien considérait que la suppression des coupures de papier était une question purement d'administration intérieure et que, s'engager en pareille matière par un contrat international, était porter atteinte au droit souverain du parlement, qui devait rester juge de l'époque à laquelle il conviendrait de procéder à l'abolition du cours forcé du papier-monnaie. Comprenant d'ailleurs que les Etats contractants ne pouvaient renoncer aux garanties que leur donnait l'article 7 de l'arrangement annexe du 5 novembre, sans être assurés par quelque nouvelle combinaison contre le retour dans les autres pays de l'union des pièces d'appoint en argent qui seraient restituées à Italie, le cabinet de Rome offrait de rechercher avec eux les moyens d'atteindre ce résultat, et c'est dans ce but que des délégués des cinq gouvernements se sont réunis à Paris, en une conférence dont les travaux ont abouti à la conclusion de l'acte additionnel que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation. Toute la question pour les alliés monétaires de l'Italie était de se préserver contre le retour des monnaies d'appoint en argent qui lui seront restituées; l'article 7 de l'arrangement du 5 novembre leur donnait à cet égard toutes garanties par le retrait immédiat et la destruction des coupures de papier; l'acte additionnel remplace ces garanties par l'immobilisation des monnaies d'appoint qui, aux termes de l'article 5, ne pourront être livrées à la circulation qu'au moment où la suppression des coupures aura été décrétée par le parlement italien et uniquement pour servir à l'échange de ces coupures. Les articles 2 et 4 de l'acte additionnel complètent d'ailleurs les dispositions de l'arrangement annexe du 5 novembre 1878, en ce qu'ils laissent à l'Italie la faculté, soit de prendre livraison immédiate des monnaies d'appoint, c'est-à-dire dans les six premiers mois de 1880, soit d'en ajourner la réception en les laissant momentanément entre les mains du Gouvernement français, moyennant un intérêt maximum de 1 1/2 pour 100 à titre de droit de dépôt: dans les deux cas, la somme représentant la contre-valeur des pièces remises à l'Italie, portera, aux termes de l'article 3, un intérêt maximum de 3
la destruction des coupures de papier; l'acte additionnel remplace ces garanties par l'immobilisation des monnaies d'appoint qui, aux termes de l'article 5, ne pourront être livrées à la circulation qu'au moment où la suppression des coupures aura été décrétée par le parlement italien et uniquement pour servir à l'échange de ces coupures. Les articles 2 et 4 de l'acte additionnel complètent d'ailleurs les dispositions de l'arrangement annexe du 5 novembre 1878, en ce qu'ils laissent à l'Italie la faculté, soit de prendre livraison immédiate des monnaies d'appoint, c'est-à-dire dans les six premiers mois de 1880, soit d'en ajourner la réception en les laissant momentanément entre les mains du Gouvernement français, moyennant un intérêt maximum de 1 1/2 pour 100 à titre de droit de dépôt: dans les deux cas, la somme représentant la contre-valeur des pièces remises à l'Italie, portera, aux termes de l'article 3, un intérêt maximum de 3 pour 100 depuis le jour de la livraison jusqu'à celui du remboursement. L'article 7 stipule que l'acte additionnel est destiné à remplacer les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l'arrangement du 5 novembre, dans le cas où le gouvernement italien en réclamerait l'application au moment de l'échange des ratifications de la convention. Cette disposition a pour objet de laisser le parlement italien libre d'opter entre l'arrangement du 5 novembre, qui stipule l'abolition immédiate du cours forcé des petites coupures, et l'acte additionnel qui prévoit l'ajournement de cette opération. Dans tous les cas, les articles 1er et 2 de l'arrangement du 5 novembre subsistent comme étant uniquement applicables aux alliés monétaires de l'Italie. L'acte additionnel qui vous est soumis, messieurs, laisse donc intactes les dispositions de la convention du 5 novembre 1878, qui se résument dans la suspension de la frappe des pièces de 5 francs d'argent et dans le retrait de la circulation internationale des monnaies d'appoint qui auront été restituées à l'Italie. Il se borne à remplacer éventuellement par de nouvelles garanties tout aussi efficaces celles que le retrait et la destruction des coupures divisionnaires de papier nous offraient contre le retour de ces monnaies dans
des ratifications de la convention. Cette disposition a pour objet de laisser le parlement italien libre d'opter entre l'arrangement du 5 novembre, qui stipule l'abolition immédiate du cours forcé des petites coupures, et l'acte additionnel qui prévoit l'ajournement de cette opération. Dans tous les cas, les articles 1er et 2 de l'arrangement du 5 novembre subsistent comme étant uniquement applicables aux alliés monétaires de l'Italie. L'acte additionnel qui vous est soumis, messieurs, laisse donc intactes les dispositions de la convention du 5 novembre 1878, qui se résument dans la suspension de la frappe des pièces de 5 francs d'argent et dans le retrait de la circulation internationale des monnaies d'appoint qui auront été restituées à l'Italie. Il se borne à remplacer éventuellement par de nouvelles garanties tout aussi efficaces celles que le retrait et la destruction des coupures divisionnaires de papier nous offraient contre le retour de ces monnaies dans les autres pays de l'union. Nous avons la confiance que vous voudrez bien nous autoriser à ratifier ce nouvel arrangement en même temps que la convention du 5 novembre 1878, à laquelle il se rattache et dont il n'est, à vrai dire, qu'un mode particulier d'exécution. PROJET DE LOI Art. 1er. Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter l'acte additionnel à l'arrangement relatif à l'exécution de l'article 8 de la convention monétaire du 5 novembre 1878, signée à Paris, le 20 juin 1879, entre la France, la Belgique, la Grèce, l'Italie et la Suisse. Une copie authentique de cet acte additionnel sera annexée à la présente loi. Art. 2. — Le ministre des finances est autorisé à s'entendre avec la Banque de France au sujet des opérations de trésorerie ou autres que nécessitera l'exécution de l'acte additionnel. ACTE ADDITIONNEL À l'arrangement relatif à l'exécution de l'article 8 de la convention monétaire du 5 novembre 1878. Les gouvernements signataires de la convention monétaire conclue à Paris, le 5 novembre 1878, ayant cru devoir laisser à l'Italie la faculté d'ajourner à l'époque qu'elle jugerait convenable la suppression des coupures divisionnaires de
1er. Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter l'acte additionnel à l'arrangement relatif à l'exécution de l'article 8 de la convention monétaire du 5 novembre 1878, signée à Paris, le 20 juin 1879, entre la France, la Belgique, la Grèce, l'Italie et la Suisse. Une copie authentique de cet acte additionnel sera annexée à la présente loi. Art. 2. — Le ministre des finances est autorisé à s'entendre avec la Banque de France au sujet des opérations de trésorerie ou autres que nécessitera l'exécution de l'acte additionnel. ACTE ADDITIONNEL À l'arrangement relatif à l'exécution de l'article 8 de la convention monétaire du 5 novembre 1878. Les gouvernements signataires de la convention monétaire conclue à Paris, le 5 novembre 1878, ayant cru devoir laisser à l'Italie la faculté d'ajourner à l'époque qu'elle jugerait convenable la suppression des coupures divisionnaires de papier inférieures à 5 francs prévue à l'article 8 de ladite convention, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes. Art. 1. — Les pièces italiennes d'appoint en argent retirées de la circulation en Belgique, en France, en Grèce et en Suisse, et centralisées par le Gouvernement français conformément à l'article 2 de l'arrangement annexé à la convention monétaire du 5 novembre 1878, seront tenues à la disposition du gouvernement italien. Le compte de ces pièces sera arrêté entre la France et l'Italie au 31 janvier 1880. Art. 2. — Le Gouvernement français transmettra ces pièces au gouvernement italien, dans les localités que celui-ci désignera sur la frontière française ou à Civita-Vecchia. Les monnaies provenant de la Belgique, de la Grèce et de la Suisse, dont le montant est évalué à une somme de 13 millions, seront transmises jusqu'à concurrence de ladite somme, dans les quinze premiers jours du mois de janvier 1880. Le solde des pièces retirées d'après le compte arrêté entre la France et l'Italie sera transmis dans les six premiers mois de la même année 1880. Art. 3. — Le remboursement par le gouvernement italien des pièces qui lui auront été remises s'effectuera,
Gouvernement français conformément à l'article 2 de l'arrangement annexé à la convention monétaire du 5 novembre 1878, seront tenues à la disposition du gouvernement italien. Le compte de ces pièces sera arrêté entre la France et l'Italie au 31 janvier 1880. Art. 2. — Le Gouvernement français transmettra ces pièces au gouvernement italien, dans les localités que celui-ci désignera sur la frontière française ou à Civita-Vecchia. Les monnaies provenant de la Belgique, de la Grèce et de la Suisse, dont le montant est évalué à une somme de 13 millions, seront transmises jusqu'à concurrence de ladite somme, dans les quinze premiers jours du mois de janvier 1880. Le solde des pièces retirées d'après le compte arrêté entre la France et l'Italie sera transmis dans les six premiers mois de la même année 1880. Art. 3. — Le remboursement par le gouvernement italien des pièces qui lui auront été remises s'effectuera, soit en or, soit en pièces de 5 francs d'argent, soit en traites sur Paris, soit en bons du Trésor italien payables à Paris, et se fera aux époques suivantes : 1° Dans les quinze premiers jours du mois de janvier 1880, la somme de 13 millions représentant la contre-valeur des pièces provenant de la Belgique, de la Grèce et de la Suisse; 2° Dans le courant de l'année 1880 une somme de 17 millions. 3° Dans le courant de chacune des années 1881, 1882 et 1883, le tiers de la somme représentant le solde du montant des pièces retirées, ladite somme portant un intérêt maximum de 1 p. 100 l'an, payable en numéraire à partir du jour de la remise des pièces. Le gouvernement italien se réserve, d'ailleurs, la faculté de se libérer par anticipation. Art. 4. — Dans le cas où le gouvernement italien manifesterait le désir d'ajourner la réception des pièces autres que les 13 millions provenant de la Belgique, de la Grèce et de la Suisse, le Gouvernement français, sur l'avis qui lui en sera donné avant le 31 décembre 1879, s'engage à les garder, en totalité ou en partie, pour les tenir à toute époque
des pièces provenant de la Belgique, de la Grèce et de la Suisse; 2° Dans le courant de l'année 1880 une somme de 17 millions. 3° Dans le courant de chacune des années 1881, 1882 et 1883, le tiers de la somme représentant le solde du montant des pièces retirées, ladite somme portant un intérêt maximum de 1 p. 100 l'an, payable en numéraire à partir du jour de la remise des pièces. Le gouvernement italien se réserve, d'ailleurs, la faculté de se libérer par anticipation. Art. 4. — Dans le cas où le gouvernement italien manifesterait le désir d'ajourner la réception des pièces autres que les 13 millions provenant de la Belgique, de la Grèce et de la Suisse, le Gouvernement français, sur l'avis qui lui en sera donné avant le 31 décembre 1879, s'engage à les garder, en totalité ou en partie, pour les tenir à toute époque à la disposition du gouvernement italien, jusqu'aux échéances fixées par l'article précédent pour le remboursement, et ce, moyennant un intérêt maximum de 1 1/2 p. 100 payable en numéraire à partir du 1er janvier 1880 jusqu'au jour de la livraison des pièces. Art. 5. — La circulation effective, tant en monnaies d'appoint en argent qu'en coupures de papiers inférieures à 5 fr., ne pourra pas dépasser le chiffre de 6 fr. par habitant, stipulé à l'article 10 de la convention du 5 novembre 1878. En conséquence, les pièces qui auront été remises au gouvernement italien, ainsi qu'il est dit aux articles 2 et 4 du présent acte, ne seront livrées à la circulation que pour servir à l'échange des coupures de papier inférieures à 5 fr., lors de la suppression légale desdites coupures. Art. 6. — Le gouvernement italien remboursera au Gouvernement français, en même temps que le solde du montant des pièces qui lui auront été remises, les frais de route de toute nature, y compris les frais de transport à la frontière, auxquels donneront lieu les opérations prévues par le présent acte additionnel, ainsi que les articles 1er et 2 de l'arrangement annexé à la convention du 5
monnaies d'appoint en argent qu'en coupures de papiers inférieures à 5 fr., ne pourra pas dépasser le chiffre de 6 fr. par habitant, stipulé à l'article 10 de la convention du 5 novembre 1878. En conséquence, les pièces qui auront été remises au gouvernement italien, ainsi qu'il est dit aux articles 2 et 4 du présent acte, ne seront livrées à la circulation que pour servir à l'échange des coupures de papier inférieures à 5 fr., lors de la suppression légale desdites coupures. Art. 6. — Le gouvernement italien remboursera au Gouvernement français, en même temps que le solde du montant des pièces qui lui auront été remises, les frais de route de toute nature, y compris les frais de transport à la frontière, auxquels donneront lieu les opérations prévues par le présent acte additionnel, ainsi que les articles 1er et 2 de l'arrangement annexé à la convention du 5 novembre 1878; ces frais ne pourront, dans aucun cas, dépasser la somme de 250,000 fr. Art. 7. — Le présent acte additionnel est destiné à remplacer les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l'arrangement du 5 novembre 1878, dans le cas où le gouvernement italien en réclamerait l'application au moment de l'échange des ratifications de ladite convention. Art. 8. — Le présent acte additionnel à l'arrangement monétaire du 5 novembre 1878 sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Paris en même temps que celles dudit arrangement. En foi de quoi les soussignés ont dressé le présent acte, qu'ils ont revêtu du cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 20 juin 1879. (LL. SS.) Signés : Eudore Pirmez, Garnier, Léon Say, Ch. Jagerschmidt, P. Musnier de Pleignes, L. Ruau, N. P. Delyanni, P. Scotti, Malvano, Kern. Annexe n° 1548, RAPPORT fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'établissement du tarif général des douanes, par M. Jamel, député. — Tarification à imposer au papier et à ses applications à leur entrée. — Tarif de sortie sur les chiffons, les drailles et la pâte servant à la fabrication du papier.
l'application au moment de l'échange des ratifications de ladite convention. Art. 8. — Le présent acte additionnel à l'arrangement monétaire du 5 novembre 1878 sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Paris en même temps que celles dudit arrangement. En foi de quoi les soussignés ont dressé le présent acte, qu'ils ont revêtu du cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 20 juin 1879. (LL. SS.) Signés : Eudore Pirmez, Garnier, Léon Say, Ch. Jagerschmidt, P. Musnier de Pleignes, L. Ruau, N. P. Delyanni, P. Scotti, Malvano, Kern. Annexe n° 1548, RAPPORT fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'établissement du tarif général des douanes, par M. Jamel, député. — Tarification à imposer au papier et à ses applications à leur entrée. — Tarif de sortie sur les chiffons, les drailles et la pâte servant à la fabrication du papier. Messieurs, les chiffons, sous le nom de drailles, comprenant non seulement les chiffons de toutes sortes, neufs ou vieux, de quelque nature qu'ils soient, servant à la fabrication du papier, mais tous les succédanés des chiffons, matières végétales filamenteuses ou autres, pouvant servir à la même fabrication, sont exempts des droits d'entrée aux termes du tarif général. Les chiffons (autres que ceux de laine pure) sont, au contraire, aux termes du même tarif général, frappés à la sortie d'un droit de 12 fr. les 100 kil. Dans les tarifs conventionnels, ce droit de 12 francs à la sortie a été successivement réduit à 9, puis à 6, puis à 4 fr. C'est ce chiffre de 4 fr. qui figure aujourd'hui dans le projet de loi soumis à votre examen. Le carton de simple moulage ou pâte à papier est également frappé à la sortie d'un droit de 12 fr. les 100 kilogr. Ce dernier droit est le corollaire du premier, il avait pour but d'éviter la sortie des chiffons transformés en pâte. Le tarif de sortie ne comprend plus aujourd'hui que ces deux articles, plus celui qui frappe les chiens de grande race, considérés comme agents de contrebande. Cette Commission
droits d'entrée aux termes du tarif général. Les chiffons (autres que ceux de laine pure) sont, au contraire, aux termes du même tarif général, frappés à la sortie d'un droit de 12 fr. les 100 kil. Dans les tarifs conventionnels, ce droit de 12 francs à la sortie a été successivement réduit à 9, puis à 6, puis à 4 fr. C'est ce chiffre de 4 fr. qui figure aujourd'hui dans le projet de loi soumis à votre examen. Le carton de simple moulage ou pâte à papier est également frappé à la sortie d'un droit de 12 fr. les 100 kilogr. Ce dernier droit est le corollaire du premier, il avait pour but d'éviter la sortie des chiffons transformés en pâte. Le tarif de sortie ne comprend plus aujourd'hui que ces deux articles, plus celui qui frappe les chiens de grande race, considérés comme agents de contrebande. Cette Commission est composée de MM. Maladeuf, président; Méline, Lebaudy, vice-président; Viette, Rouvier, de Mahy, Legrand (Pierre), secrétaires; Noirot, Legrand (Louis), Caze, Millaud (Edouard), Gevelot, Gailly, Devès, Dréo, Wilson, Gatineau, Danelle Bernardin, Garrigat, Gaudin, Brelay, Philippeautaux, Waddington (Richard), Guillemin, Pinault, Rouher, Drumel, Jametel, Escargueil, Dautresme, Grévy (Albert), Berlet, Léonard, Léon, Léonard, L'exposé des motifs est complètement muet sur les considérations qui ont déterminé le Gouvernement à vous proposer le maintien de ces droits. Cependant, devant le conseil supérieur du commerce, au moment où il préparait le projet du nouveau tarif, M. Cordier, l'un de ses membres et après lui M. Guillemot, avaient posé la question de la suppression de ces droits de sortie, surtout en ce qui concerne les chiffons de coton qui sont, disaient-ils, complètement délaissés pour la fabrication du papier. Réclamations des négociants en chiffons. Les négociants en chiffons, au nombre de plus de 600, ont, par l'organe de leurs représentants, demandé la suppression complète des droits de sortie sur les chiffons de toute espèce. Subsidiairement, ils ont conclu à la suppression des droits de sortie sur les chiffons trame-coton, contenant dans le tissu dont ils sont composés un mélange de laine et de coton. Les motifs sur lesquels ils
des motifs est complètement muet sur les considérations qui ont déterminé le Gouvernement à vous proposer le maintien de ces droits. Cependant, devant le conseil supérieur du commerce, au moment où il préparait le projet du nouveau tarif, M. Cordier, l'un de ses membres et après lui M. Guillemot, avaient posé la question de la suppression de ces droits de sortie, surtout en ce qui concerne les chiffons de coton qui sont, disaient-ils, complètement délaissés pour la fabrication du papier. Réclamations des négociants en chiffons. Les négociants en chiffons, au nombre de plus de 600, ont, par l'organe de leurs représentants, demandé la suppression complète des droits de sortie sur les chiffons de toute espèce. Subsidiairement, ils ont conclu à la suppression des droits de sortie sur les chiffons trame-coton, contenant dans le tissu dont ils sont composés un mélange de laine et de coton. Les motifs sur lesquels ils ont appuyé ces réclamations sont les suivants : Les chiffons constituaient, à l'origine, les matières premières presque uniques de la fabrication du papier. Aujourd'hui, on fabrique le papier à l'aide d'une quantité considérable d'autres éléments ; les pailles, tous les végétaux filamenteux, le bois lui-même, les tiges ligneuses, les racines ; on emploie également des pâtes qui sont introduites en France, sans droits, sous le nom de pâtes à papier, préparées à l'aide des éléments ci-dessus énumérés. Le chiffon n'étant plus un élément indispensable de la fabrication du papier, la raison majeure qui avait déterminé le législateur à en prohiber la sortie, puis à ne l'autoriser que moyennant certains droits destinés à les retenir, n'existe plus. Les réductions successives que ce droit a subies prouvent qu'il est destiné à disparaître complètement. Le moment est venu de le supprimer. Ceux qui se consacrent à ramasser, trier, épurer cette masse considérable de déchets de toute nature, sortes d'immondices abandonnés, destinés, si on ne les utilisait pas, à devenir des foyers d'insalubrité et qui, au contraire, par leur travail, assurent à ces résidus une véritable valeur, ne peuvent-ils être considérés comme des industriels, créateurs d'éléments de produits aussi utiles que bien d'autres, et
; on emploie également des pâtes qui sont introduites en France, sans droits, sous le nom de pâtes à papier, préparées à l'aide des éléments ci-dessus énumérés. Le chiffon n'étant plus un élément indispensable de la fabrication du papier, la raison majeure qui avait déterminé le législateur à en prohiber la sortie, puis à ne l'autoriser que moyennant certains droits destinés à les retenir, n'existe plus. Les réductions successives que ce droit a subies prouvent qu'il est destiné à disparaître complètement. Le moment est venu de le supprimer. Ceux qui se consacrent à ramasser, trier, épurer cette masse considérable de déchets de toute nature, sortes d'immondices abandonnés, destinés, si on ne les utilisait pas, à devenir des foyers d'insalubrité et qui, au contraire, par leur travail, assurent à ces résidus une véritable valeur, ne peuvent-ils être considérés comme des industriels, créateurs d'éléments de produits aussi utiles que bien d'autres, et doivent-ils, seuls parmi tous, continuer à être privés de la liberté de leur industrie. D'ailleurs, la découverte des succédanés des aujourd'hui employés avec eux et plus souvent avec des chiffons, à la fabrication du papier, ont rendu qu'eux à la fabrication du papier, ont rendu absolument inacceptables les exigences des fabricants de papier seuls acheteurs de chiffons. Il existe des stocks considérables dont les négociants en chiffons ne peuvent plus trouver le placement. Le prix des chiffons a par suite considérablement diminué et, pour ceux dits mélangés, il serait tombé de 24 et 25 fr. à 14 et 15 fr. les 100 kil. L'industrie de la papeterie serait, disent-ils, très prospère, et elle pourrait encore l'être bien davantage, si elle se tenait au courant des perfectionnements qui existent dans les pays voisins. A l'appui de cette assertion, MM. les négociants en chiffons citent cette circonstance : qu'en France, les vieux papiers imprimés ne valent que 8 francs les 100 kilogramme pour la fabrication du carton, tandis qu'en Amérique ils seraient vendus jusqu'à 35 francs, parce que les Américains ont trouvé le moyen de les débarrasser de l'huile d'impression et les emploient à la fabrication d'un papier de premier choix. Ils