jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
unique comprend à la fois des acquits sociaux et des biens provenant d’apports faits par le cédant, la valeur originaire de ces derniers biens, sur laquelle porte le droit de mutation, doit être retranchée, du prix global pour la liquidation de l'impôt applicable à la portion d'acquits cédée, dont la valeur est censée représentée uniquement par le surplus du prix stipulé. — Rouen, 23 déc. 1912, n° 12830. Fonds de commerce apporté en société. Dissolution. Cession à un autre que l'apporteur. Mutation. Droit dû sur la valeur du fonds au jour de l’apport. Plus-value formant acquit. Droit de cession. Mode de liquidation. — Lorsqu’à la dissolution d’une société en nom collectif, le fonds de commerce apporté en société et formant l’actif social est cédé à un autre que l’apporteur, il se produit une mutation rétroactive donnant ouverture au droit proportionnel sur la valeur intégrale du fonds au jour de l’apport. Mais, en ce qui concerne la plus-value acquise par ce fonds et qui forme un acquis social, le droit de cession ne doit être liquidé que déduction faite de la part revenant au coassocié cessionnaire. — Marseille, 28 janv. 1913, n° 1202U. Matériel et marchandises dépendant d’un fonds de commerce. Apport indivis. Attribution, lors de la dissolution, à un seul des apporteurs. Valeur se retrouvant en nature. Liquidation du droit de mutation. — Lorsque l’apport comprend un fonds de commerce ou certains éléments de ce fonds, tels que le matériel et les marchandises, ceux-ci sont censés représentés à due concurrence par les marchandises et le matériel existant en nature à la dissolution de la société. Si donc ces derniers sont attribués à un seul des apporteurs indivis, le droit de mutation est dû sur lequel, dans les limites de la valeur originaire de ces biens, excédera la part dont il était propriétaire lors de la constitution de la société. — Tours, 19 juill. 1912, n° 12789; — Cass, (req.), 25 avril 1914, n° 13014. Marchandises. Diminution de valeur. Base de la perception. — En ce qui concerne les marchandises, le droit n’est dû que sur la valeur de celles qui
Apport indivis. Attribution, lors de la dissolution, à un seul des apporteurs. Valeur se retrouvant en nature. Liquidation du droit de mutation. — Lorsque l’apport comprend un fonds de commerce ou certains éléments de ce fonds, tels que le matériel et les marchandises, ceux-ci sont censés représentés à due concurrence par les marchandises et le matériel existant en nature à la dissolution de la société. Si donc ces derniers sont attribués à un seul des apporteurs indivis, le droit de mutation est dû sur lequel, dans les limites de la valeur originaire de ces biens, excédera la part dont il était propriétaire lors de la constitution de la société. — Tours, 19 juill. 1912, n° 12789; — Cass, (req.), 25 avril 1914, n° 13014. Marchandises. Diminution de valeur. Base de la perception. — En ce qui concerne les marchandises, le droit n’est dû que sur la valeur de celles qui existent en nature lors de la dissolution. Par conséquent, si ces marchandises ont subi une diminution, il y a lieu d’en tenir compte pour la perception. — Dieppe, 28 janv. 1915, n° 13242. Mutation d'apport réalisée. Recouvrement des droits. Prescription biennale non applicable. — Lorsque la mutation conditionnelle que contient en germe tout apport en société vient à se réaliser par suite de l’aliénation des biens apportés à un autre que l’apporteur, l’acte de société n'est pas le titre de perception des droits qui deviennent alors exigibles. Il importe donc peu que l'enregistrement de l'acte de société remonte à plus de deux ans, la prescription biennale ne pouvant être opposée à la réclamation des droits dus par le fait de la réalisation de la mutation conditionnelle. — Seine, 13 nov. 1912, n° 12890. Apports Indivis. Dissolution. Cession Intégrale à l'un des apporteurs. Mutation. Droit dû sur la valeur des objets au jour de l'apport. La régie d'après laquelle l'aliénation consentie, à la dissolution d’une société, de certains biens à un associé autre que celui qui en a fait l’apport donne ouverture au droit de mutation, d'après la valeur de ces biens au jour de la mise en société, est applicable,
en germe tout apport en société vient à se réaliser par suite de l’aliénation des biens apportés à un autre que l’apporteur, l’acte de société n'est pas le titre de perception des droits qui deviennent alors exigibles. Il importe donc peu que l'enregistrement de l'acte de société remonte à plus de deux ans, la prescription biennale ne pouvant être opposée à la réclamation des droits dus par le fait de la réalisation de la mutation conditionnelle. — Seine, 13 nov. 1912, n° 12890. Apports Indivis. Dissolution. Cession Intégrale à l'un des apporteurs. Mutation. Droit dû sur la valeur des objets au jour de l'apport. La régie d'après laquelle l'aliénation consentie, à la dissolution d’une société, de certains biens à un associé autre que celui qui en a fait l’apport donne ouverture au droit de mutation, d'après la valeur de ces biens au jour de la mise en société, est applicable, même dans le cas où des immeubles ont été apportés conjointement par deux associés qui les possédaient indifféremment. En conséquence, si ces immeubles sont, à la dissolution de la société, cédés à l'un des apporteurs, le droit de mutation est dû non sur le prix exprimé dans la cession, mais sur la moitié de la valeur qu'avaient les immeubles lors de la constitution de la société. — Tours, 31 juill. 1912, n° 12769; — Tours, 19 juill. 1912, n° 12789; — Cass, (req.), 25 avril 1914, n° 13014. Parts d'intérêts. Cession, Tarif de 0,75% p. 100. — Les cessions de juices d’intérêts dans les sociétés en nom collectif sont soumises au tarif de 0,75% p. 100, sans décimes, édicté par l’art. 5 L. 20 déc. 1908. — Sol. 13 mai 1910; Inst. 33'15. 12. n° 12701. Cession de part en cours de société. Droit de 0,50% 100. — Le droit exigible, sur une cession de part sociale consentie au cours d’une société est celui de 0,50% (aujourd'hui 0,75% 100). à l'exclusion du droit de mutation ordinaire, attendu que, dans ce cas, la cession ne peut porter que sur le droit incorporel mobilier appartenant aux associés en vertu de l’art. 529
sur la moitié de la valeur qu'avaient les immeubles lors de la constitution de la société. — Tours, 31 juill. 1912, n° 12769; — Tours, 19 juill. 1912, n° 12789; — Cass, (req.), 25 avril 1914, n° 13014. Parts d'intérêts. Cession, Tarif de 0,75% p. 100. — Les cessions de juices d’intérêts dans les sociétés en nom collectif sont soumises au tarif de 0,75% p. 100, sans décimes, édicté par l’art. 5 L. 20 déc. 1908. — Sol. 13 mai 1910; Inst. 33'15. 12. n° 12701. Cession de part en cours de société. Droit de 0,50% 100. — Le droit exigible, sur une cession de part sociale consentie au cours d’une société est celui de 0,50% (aujourd'hui 0,75% 100). à l'exclusion du droit de mutation ordinaire, attendu que, dans ce cas, la cession ne peut porter que sur le droit incorporel mobilier appartenant aux associés en vertu de l’art. 529 C. Civ. — Seine, 13 nov. 1912, n° 12890. Société en nom collectif. Prorogation verbale non opposable à l’Administration. Cession de part. Droit de mutation. — Lorsqu’une société commerciale, dissoute par l’expiration de temps pour lequel elle avait été constituée, n’a été ni mise en liquidation, ni prorogée régulièrement par écrit, mais a continué à l’état de simple association de fait, cette association n’est pas opposable aux tiers qui ont intérêt à en nier l’existence, ni, par conséquent, à l’Administration, si cette dernière refuse de la reconnaître. En conséquence, l’acte par lequel un des associés cède ses droits dans la société de fait constitue une vente de biens indivis donnant ouverture, non pas au droit de 0,75% 100 applicable aux cessions de parts sociales, mais au droit de mutation d'après la nature particulière de chacun des biens composant l’actif de la société. — Seine, 19 fév. 1913, n° 12903. Cession, en compensation d’avances, à l'un des associés, d’un fonds de commerce dépendant de l’actif social. Dation en paiement. Droit de mutation exigible. — Lorsqu'une société en nom collectif, à laquelle il n’a été fait que des apports en numéraire, a été transformée en société en commandite simple sans changement d'activité
écrit, mais a continué à l’état de simple association de fait, cette association n’est pas opposable aux tiers qui ont intérêt à en nier l’existence, ni, par conséquent, à l’Administration, si cette dernière refuse de la reconnaître. En conséquence, l’acte par lequel un des associés cède ses droits dans la société de fait constitue une vente de biens indivis donnant ouverture, non pas au droit de 0,75% 100 applicable aux cessions de parts sociales, mais au droit de mutation d'après la nature particulière de chacun des biens composant l’actif de la société. — Seine, 19 fév. 1913, n° 12903. Cession, en compensation d’avances, à l'un des associés, d’un fonds de commerce dépendant de l’actif social. Dation en paiement. Droit de mutation exigible. — Lorsqu'une société en nom collectif, à laquelle il n’a été fait que des apports en numéraire, a été transformée en société en commandite simple sans changement d'activité moral et qu’ultérieurement, un fonds de commerce dépendant de l’actif social est cédé à l’un des associés fondateurs en compensation d'avances faites par ce dernier, l’acte constitue une dation en paiement passible du droit de mutation et non une reprise d’apport. — Seine, 11 fév. 1913, n° 12906. Cession de part sociale mettant fin à la société. Exigibilité du droit de mutation d’après la nature des biens cédés. — Si l'art. 69, § 2, n° 6, L. frim. ne soumet qu’à un droit réduit de 0,50% 100 les cessions d’actions et de parts d’intérêt dans une société existente, le droit de mutation devient exigible eu égard à la nature des biens cédés, lorsque la cession a pour effet de mettre fin à l’existence de la société, attendu que l'être moral qui la personnifiait disparaissant avec elle, c’est la propriété même de tout ou partie des biens composant le fonds social qui se trouve ainsi directement acquis par le cessionnaire. — Cass. (civ.), 24 fév. 1913, n° 12761. Société existant entre deux époux et une tierce personne. Cession par le tiers au mari de sa part sociale. Dissolution de la société. Droit de mutation exigible d'après la nature des biens cédés.
part sociale mettant fin à la société. Exigibilité du droit de mutation d’après la nature des biens cédés. — Si l'art. 69, § 2, n° 6, L. frim. ne soumet qu’à un droit réduit de 0,50% 100 les cessions d’actions et de parts d’intérêt dans une société existente, le droit de mutation devient exigible eu égard à la nature des biens cédés, lorsque la cession a pour effet de mettre fin à l’existence de la société, attendu que l'être moral qui la personnifiait disparaissant avec elle, c’est la propriété même de tout ou partie des biens composant le fonds social qui se trouve ainsi directement acquis par le cessionnaire. — Cass. (civ.), 24 fév. 1913, n° 12761. Société existant entre deux époux et une tierce personne. Cession par le tiers au mari de sa part sociale. Dissolution de la société. Droit de mutation exigible d'après la nature des biens cédés. — Spécialement, lorsqu’une société n’existe plus qu’entre deux époux et une tierce personne, la cession de sa part sociale, consentie au mari par cette tierce personne a pour conséquence « la dissoudre immédiatement et de plein droit la société. La cession donne, par suite, ouverture au droit de mutation d’après la nature des biens cédés. — Cass. (civ.), 24 fév. 1913, n° 12745, — Contre : Avesnes, 6 juill. 1905, n° 12745. Cession conditionnelle d’apports, immeubles et fonds de commerce. Activité de la condition. Exigibilité du droit de mutation à titre onéreux. — Lorsque, dans un acte de constitution de société, il a été stipulé que, en cas de prédécès d'un des associés, l'immeuble, et le fonds de commerce par lui apportés deviendront la propriété des survivants moyennant un prix déterminé, cette clause, constituant une vente conditionnelle d'apport qui, en cas de réalisation, réagit au jour du contrat de société et donne ouverture à la perception du droit proportionnel. — Nogent-le-Rotrou, 12 juill. 1912, n° 12744. Vente conditionnelle d’apport. Exigibilité. Présentation à la formalité d’un acte formant le titre de la perception. Prescription. — Est soumise à la prescription biennale la réclamation du droit de mutation rendu exigible par la
la nature des biens cédés. — Cass. (civ.), 24 fév. 1913, n° 12745, — Contre : Avesnes, 6 juill. 1905, n° 12745. Cession conditionnelle d’apports, immeubles et fonds de commerce. Activité de la condition. Exigibilité du droit de mutation à titre onéreux. — Lorsque, dans un acte de constitution de société, il a été stipulé que, en cas de prédécès d'un des associés, l'immeuble, et le fonds de commerce par lui apportés deviendront la propriété des survivants moyennant un prix déterminé, cette clause, constituant une vente conditionnelle d'apport qui, en cas de réalisation, réagit au jour du contrat de société et donne ouverture à la perception du droit proportionnel. — Nogent-le-Rotrou, 12 juill. 1912, n° 12744. Vente conditionnelle d’apport. Exigibilité. Présentation à la formalité d’un acte formant le titre de la perception. Prescription. — Est soumise à la prescription biennale la réclamation du droit de mutation rendu exigible par la réalisation de la condition à laquelle était soumise une vente d’apport, lorsque les parties ont présenté à la formalité un acte constatant cette réalisation et le paiement du prix convenu. A plus forte raison, en est-il ainsi quand les parties ont souscrit sur les registres du receveur une déclaration de la mutation conformément aux prescriptions des articles 14 de la L. 23 août 1871 et 8 de la L. 28 fév. 1872. — Nogent-le-Rotrou, 12 juill. 1912, n° 12744. Impôt sur le revenu. Droits de transmission et de timbre. Valeurs mobilières françaises et étrangères. — L. 29 mars 1914, n° 13047. Interprétation de la loi du 29 mars 1914. — N° 13177. SOUMISSION. Insuffisance. Soumission. Caractère. — V. Insuffisance. n° 4. SUBSTITUTION. Legs universel en pleine propriété. Charge imposée à la légataire de disposer en faveur de certains héritiers de ce qui restera à son décès. Fidicommis de « ce quod supererit » et non simple legs d'usufruit. — Lorsqu'une personne a légué toute sa fortune en pleine propriété à sa sœur, en chargeant cette dernière « de faire ou de faire faire un testament » au profit d’autres héritiers désignés, dans des proportions déterminées, « de ce qui restera
la mutation conformément aux prescriptions des articles 14 de la L. 23 août 1871 et 8 de la L. 28 fév. 1872. — Nogent-le-Rotrou, 12 juill. 1912, n° 12744. Impôt sur le revenu. Droits de transmission et de timbre. Valeurs mobilières françaises et étrangères. — L. 29 mars 1914, n° 13047. Interprétation de la loi du 29 mars 1914. — N° 13177. SOUMISSION. Insuffisance. Soumission. Caractère. — V. Insuffisance. n° 4. SUBSTITUTION. Legs universel en pleine propriété. Charge imposée à la légataire de disposer en faveur de certains héritiers de ce qui restera à son décès. Fidicommis de « ce quod supererit » et non simple legs d'usufruit. — Lorsqu'une personne a légué toute sa fortune en pleine propriété à sa sœur, en chargeant cette dernière « de faire ou de faire faire un testament » au profit d’autres héritiers désignés, dans des proportions déterminées, « de ce qui restera de cette fortune » après son propre décès, cette disposition constitue un legs universel affecté d’un fidicommis de « ce quod supererit », et ne peut être interprétée comme emportant un simple legs d’usufruit à la sœur et un legs de la propriété aux autres héritiers. — Saint-Omer, 21 nov. 1912, n° 12827. SUCCESSION. Acte d’héritier. Acceptation tacite. Renonciation ultérieure inopérante. — Le bail d’un immeuble de l’hérédité consenti par un successible pour une longue durée implique, de la part de ce successible, une prise de possession et, par suite, un acte d’acceptation de l’hérédité. En conséquence, s'il vient à décéder, ses représentants ne sont pas fondés à renoncer en son nom à la succession qu’il a acceptée tacitement et les biens qui lui sont ainsi advenus doivent être compris dans la déclaration de sa succession. — Laval, 16 juillet 1914, n° 13171. Succession des militaires morts pendant la durée de la guerre. — Parts des ascendants, des descendants et des veuves. Exonération des droits de mutation par décès. L. 26 déc. 1914, n° 13120. Successions des militaires morts pendant la durée de la guerre. — Ascendants, descendants et veuves. L. 26 déc. 1914. Particule exonérée des droits. — Lettre
1912, n° 12827. SUCCESSION. Acte d’héritier. Acceptation tacite. Renonciation ultérieure inopérante. — Le bail d’un immeuble de l’hérédité consenti par un successible pour une longue durée implique, de la part de ce successible, une prise de possession et, par suite, un acte d’acceptation de l’hérédité. En conséquence, s'il vient à décéder, ses représentants ne sont pas fondés à renoncer en son nom à la succession qu’il a acceptée tacitement et les biens qui lui sont ainsi advenus doivent être compris dans la déclaration de sa succession. — Laval, 16 juillet 1914, n° 13171. Succession des militaires morts pendant la durée de la guerre. — Parts des ascendants, des descendants et des veuves. Exonération des droits de mutation par décès. L. 26 déc. 1914, n° 13120. Successions des militaires morts pendant la durée de la guerre. — Ascendants, descendants et veuves. L. 26 déc. 1914. Particule exonérée des droits. — Lettre dir. gén. 25 janv. 1915, n° 13236. Application de l'article 41 de la L. 26 déc. 1911. Certificat de l'autorité militaire. — Rép. du min. On. à une question, n° 13273. Succession de l’ex-conjoint contre lequel le divorce a été prononcé. Avantages recueillis par l’autre époux en vertu du contrat de mariage. Droits de mutation par décès. Tarif entre époux. — C'est à titre d'époux (pie, malgré la rupture du lien conjugal, l’époux au profit duquel le divorce a été prononcé recueille les biens de son ex-conjoint qui ont fait l’objet d’une donation de biens à venir faite par contrat de mariage. Par conséquence, c’est d’après le tarif entre époux qu’il doit acquitter les droits de mutation par décès sur les biens recueillis, — Cass. (civ.), 10 fév. 1914, n° 12973. Succession vacante. Déclaration. Obligations du curateur, — Lorsqu’une succession est vacante, c'est au curateur nommé par le tribunal qu'incombe l'obligation de la déclarer. — Seine, 1er juillet 1913, n° 12956. HÉRITIER BÉNÉFICIAIRE. Paiement des droits. Privilège sur les revenus. Contribution sur les capitaux. — Les droits de mutation par décès dus sur une succession constituent une dette personnelle de celui qui est appelé à la recueillir. Cette obligation pèse
de mariage. Droits de mutation par décès. Tarif entre époux. — C'est à titre d'époux (pie, malgré la rupture du lien conjugal, l’époux au profit duquel le divorce a été prononcé recueille les biens de son ex-conjoint qui ont fait l’objet d’une donation de biens à venir faite par contrat de mariage. Par conséquence, c’est d’après le tarif entre époux qu’il doit acquitter les droits de mutation par décès sur les biens recueillis, — Cass. (civ.), 10 fév. 1914, n° 12973. Succession vacante. Déclaration. Obligations du curateur, — Lorsqu’une succession est vacante, c'est au curateur nommé par le tribunal qu'incombe l'obligation de la déclarer. — Seine, 1er juillet 1913, n° 12956. HÉRITIER BÉNÉFICIAIRE. Paiement des droits. Privilège sur les revenus. Contribution sur les capitaux. — Les droits de mutation par décès dus sur une succession constituent une dette personnelle de celui qui est appelé à la recueillir. Cette obligation pèse sur tous les héritiers indistinctement, quelle que soit leur qualité, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre les héritiers purs et simples et les héritiers bénéficiaires. — D’autre part, pour le recouvrement des droits de mutation par décès, l’Administration a une action privilégiée sur les revenus des biens de l’hérédité, mais elle ne peut venir que par contribution sur les capitaux de la succession ou de son débiteur. — Seine, 25 déc. 1913, n° 13585. SÉQUESTRE CONVENTIONNEL. Paiement des droits. Défaut. — Malgré l'existence d’un séquestre conventionnel, les héritiers sont tenus personnellement de souscrire, dans le délai imparti par la loi, une déclaration de la succession qui leur est échue et d’acquitter les droits exigibles d’après cette déclaration. — Ouessant, 3 avril 1913, n° 13127. BIENS RENTRÉS DANS L’HÉRÉDITÉ. BIENS LITIGIEUX, DÉCLARATION. Délai. Point de départ. Le délai pour la déclaration de biens rentrent dans l’hérédité à la suite de la découverte d'un legs ignoré «court* de jouir de ce bien» a eu pour objet de remettre les héritiers en possession de ces biens, du moment que, avant la passation de cet acte, ces héritiers en possédaient qu’une action litigieuse non susceptible de déclaration. — Auxerre, 18 mars 1913,
l’hérédité, mais elle ne peut venir que par contribution sur les capitaux de la succession ou de son débiteur. — Seine, 25 déc. 1913, n° 13585. SÉQUESTRE CONVENTIONNEL. Paiement des droits. Défaut. — Malgré l'existence d’un séquestre conventionnel, les héritiers sont tenus personnellement de souscrire, dans le délai imparti par la loi, une déclaration de la succession qui leur est échue et d’acquitter les droits exigibles d’après cette déclaration. — Ouessant, 3 avril 1913, n° 13127. BIENS RENTRÉS DANS L’HÉRÉDITÉ. BIENS LITIGIEUX, DÉCLARATION. Délai. Point de départ. Le délai pour la déclaration de biens rentrent dans l’hérédité à la suite de la découverte d'un legs ignoré «court* de jouir de ce bien» a eu pour objet de remettre les héritiers en possession de ces biens, du moment que, avant la passation de cet acte, ces héritiers en possédaient qu’une action litigieuse non susceptible de déclaration. — Auxerre, 18 mars 1913, n° 13110. Jugement attribué à un héritier. Paiement des droits par celui-ci sur la valeur de l'actif au taux réglé par son degré de parenté. Existence d'un testament. Legs non déclaré. Exigibilité sur ce legs du droit simple et du demi-droit en cas de non-imputation des droits payés à tort par l'héritier. — V. Institution, n° 233. Obligation de souscrire la déclaration. Contestation avant paiement des droits. Irrecevabilité de l’opposition. — Les héritiers, donataires ou légataires sont tenus de souscrire, dans les six mois du décès, une déclaration détaillée des biens qui leur sont édités et d'acquitter en même temps les droits exigibles, tels qu’ils sont liquidés par le receveur. À défaut d’accomplissement de cette formalité, ils ne sont pas fondés à contester la réclamation qui leur est faite par la Régie. — Rouen, 26 juin 1913, n° 12988; — Seine, 1er juillet 1913, n° 13130. Défunt marié sous le régime de la communauté d’acquêts. Part sociale dans une société en nom collectif appartenant au défunt avant son mariage. Propres parlant à comprendre comme tels dans l'actif de la succession. Biens déclarés situés à l'étranger. Exigibilité des droits de mutation par décès sur la valeur totale de la part sociale,