jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Partage d’ascendant. — Donation par l’époux survivant de sa part indivise de communauté. — Calcul de la valeur imposable de cette part. — Non-déduction des dettes. — Immeubles. — Revenu capitalisé. II. — Dot. — Constitution par des père et mère. — Clause d’imputation sur la succession du prédécédé et subsidiairement sur celle du survivant. — Effets. — Dot fournie en valeurs communes. — Liquidation de la récompense due par chacun des époux. III. — Dot constituée avec clause d’imputation. — Donation consentie ultérieurement au même enfant conjointement par les père et mère. — Absence de clause d’imputation. — Mode d’imputation de ces donations sur la part héréditaire de l’enfant donataire. IV. — Partage d’ascendant. — Réunion, pour le partage, des biens provenant de la succession de l’auteur prédécédé. — Liquidation du droit de partage. — Passif de communauté. — Déduction de la moitié seulement. V. — Partage. — Rapports en moins prendre. — Exigibilité du droit de 0,20 p. 100. 1. Lorsqu’un époux survivant fait donation à titre de partage anticipé à ses enfants de la part indivise lui revenant dans la communauté ayant existé entre lui et son conjoint prédécédé, la valeur imposable de la part donnée doit être calculée, pour la liquidation du droit de donation, en se conformant aux règles du droit fiscal, c'est-à-dire sans déduction des dettes dont le paiement est une charge de la donation, et en comptant, dans l’actif, les immeubles communs pour le chiffre obtenu par la capitalisation de leur revenu. 2. Quand des père et mère ont constitué, conjointement et en avancement d'hôrique, à un de leurs enfants une dot stipulée imputable sur la succession du prédécédé et subsidiairement sur celle du survivant, l'époux qui décède premier est réputé n’avoir donné que la portion de la dot qui peut s’imputer sur la part que l’enfant doté recueille dans sa succession. C’est donc seulement dans cette limite que la succession doit récompenser à la communauté si la dot a été fournie en valeurs communes. La récompense du surplus de la dot est due par l’époux survivant qui était tenu de fournir ce
être calculée, pour la liquidation du droit de donation, en se conformant aux règles du droit fiscal, c'est-à-dire sans déduction des dettes dont le paiement est une charge de la donation, et en comptant, dans l’actif, les immeubles communs pour le chiffre obtenu par la capitalisation de leur revenu. 2. Quand des père et mère ont constitué, conjointement et en avancement d'hôrique, à un de leurs enfants une dot stipulée imputable sur la succession du prédécédé et subsidiairement sur celle du survivant, l'époux qui décède premier est réputé n’avoir donné que la portion de la dot qui peut s’imputer sur la part que l’enfant doté recueille dans sa succession. C’est donc seulement dans cette limite que la succession doit récompenser à la communauté si la dot a été fournie en valeurs communes. La récompense du surplus de la dot est due par l’époux survivant qui était tenu de fournir ce complément. 3. Si des père et mère ont fait, conjointement et en avancement d'hôrier, deux donations successives à l'un de leurs enfants : la première, avec clause d'imputation sur la succession du prémourant et subsidiairement sur celle du survivant des donateurs, la seconde sans clause de cette nature, la moitié de cette dernière doit être considérée comme devant, dans l’intention des parties, être imputée tout d'abord sur la part de l'enfant doté dans la succession de l’auteur prédécédé, de sorte que celui-ci n’est réputé avoir participé à la première donation que pour le surplus de la part héréditaire de l'enfant. Le complément de cette donation est à la charge de l’époux survivant, en vertu de la clause d'imputation subsidiairement, b. Lorsqu'un époux survivant fait donation à titre de partage anticipé à ses enfants de sa part de communauté et que les donataires réunissent aux biens donnés ceux qui leur proviennent de la succession de l’auteur prédécédé pour ne faire qu’un seul partage du tout, on ne doit déduire de la valeur des biens partagés, pour la liquidation du droit de 0,20 p. 100, que la moitié des dettes de communauté qui seule incombe à la succession, le paiement du surplus
de cette dernière doit être considérée comme devant, dans l’intention des parties, être imputée tout d'abord sur la part de l'enfant doté dans la succession de l’auteur prédécédé, de sorte que celui-ci n’est réputé avoir participé à la première donation que pour le surplus de la part héréditaire de l'enfant. Le complément de cette donation est à la charge de l’époux survivant, en vertu de la clause d'imputation subsidiairement, b. Lorsqu'un époux survivant fait donation à titre de partage anticipé à ses enfants de sa part de communauté et que les donataires réunissent aux biens donnés ceux qui leur proviennent de la succession de l’auteur prédécédé pour ne faire qu’un seul partage du tout, on ne doit déduire de la valeur des biens partagés, pour la liquidation du droit de 0,20 p. 100, que la moitié des dettes de communauté qui seule incombe à la succession, le paiement du surplus constituant une charge de la donation. i. Dans un partage de succession, le droit de 0,20 p. 100 est dû non seulement sur le montant de l'actif réel partagé, mais encore sur les rapports effectués en moins prenant à la succession par les enfants dotés en avancement d’hoirie. Quimper, 3 décembre 1913. Attendu que M. Eugène Le Theuff est décédé à Quimper le 13 avril 1906, laissant sa veuve commune en biens et pour héritiers quatre enfants : 1° Pierre Le Theuff qui, par contrat de mariage du 20 oct. 1899, avait été doté d’une somme de 75.000 fr. ; 2° Ernest Le Theuff, doté par contrat du 15 juin 1903 d’une somme de 75.000 fr. ; 3° Mme Bodolec, dotée par son contrat du 4 fév. 1898 de 70.000 fr. (ces trois dots ayant été stipulées imputables d’abord sur la succession du prémourant et subsidiairement sur celle du survivant des donateurs) ; 4° et M. Louis Le Theuff, qui n’a rien reçu; ... Que, par acte devant M. Jaouen, notaire à Quimper, du 17 fév. 1906, Mme Bodolec a reçu par donation de ses père et mère des biens rapportables à leur succession pour 65.000 fr., ladite donation, à
décembre 1913. Attendu que M. Eugène Le Theuff est décédé à Quimper le 13 avril 1906, laissant sa veuve commune en biens et pour héritiers quatre enfants : 1° Pierre Le Theuff qui, par contrat de mariage du 20 oct. 1899, avait été doté d’une somme de 75.000 fr. ; 2° Ernest Le Theuff, doté par contrat du 15 juin 1903 d’une somme de 75.000 fr. ; 3° Mme Bodolec, dotée par son contrat du 4 fév. 1898 de 70.000 fr. (ces trois dots ayant été stipulées imputables d’abord sur la succession du prémourant et subsidiairement sur celle du survivant des donateurs) ; 4° et M. Louis Le Theuff, qui n’a rien reçu; ... Que, par acte devant M. Jaouen, notaire à Quimper, du 17 fév. 1906, Mme Bodolec a reçu par donation de ses père et mère des biens rapportables à leur succession pour 65.000 fr., ladite donation, à défaut d’indications contraires, devant être présumée avoir été effectuée pour moitié par chacun des père et mère (1438 C. C.); Que, aux termes d’un acte reçu par M. Coubé, notaire à Quimper, le 6 juill. 1906, Mme V E Le Theuff, après avoir énoncé les valeurs dépendant de sa communauté, les rapports dus par ses enfants, a fait à ceux-ci donation à titre de partage anticipé de la portion qui peut lui revenir dans ces valeurs ; et les enfants ont procédé au partage tant des parts données que de celles recueillies par eux dans la succession de leur père, ainsi que des biens appartenant en propre à ce dernier; Attendu que l’acte du 6 juill. 1906 ayant été soumis à l’enregistrement, il a été perçu par le receveur des droits s’élevant en totalité à 3.146 fr. 60; Attendu qu’il a paru à la Régie qu’il existait une insuffisance de perception, et qu’à la date du 15 juill. 1908, elle a fait signifier aux consorts Le Theuff une contrainte procédant pour la somme de 1.577 fr., contrainte qui, pour interrompre la prescription annuelle, a été renouvelée le 10 juill. 1909 ; Que les parties ont formé opposition par un exploit
les rapports dus par ses enfants, a fait à ceux-ci donation à titre de partage anticipé de la portion qui peut lui revenir dans ces valeurs ; et les enfants ont procédé au partage tant des parts données que de celles recueillies par eux dans la succession de leur père, ainsi que des biens appartenant en propre à ce dernier; Attendu que l’acte du 6 juill. 1906 ayant été soumis à l’enregistrement, il a été perçu par le receveur des droits s’élevant en totalité à 3.146 fr. 60; Attendu qu’il a paru à la Régie qu’il existait une insuffisance de perception, et qu’à la date du 15 juill. 1908, elle a fait signifier aux consorts Le Theuff une contrainte procédant pour la somme de 1.577 fr., contrainte qui, pour interrompre la prescription annuelle, a été renouvelée le 10 juill. 1909 ; Que les parties ont formé opposition par un exploit du 4 mai 1910, dans lequel elles rappellent qu’elles ont offert antérieurement à l’Administration de payer, à titre de supplément de droit, une somme de 717 fr. 74, et contenant assignation devant le tribunal civil de Quimper: Qu’à la suite d’un nouvel examen de l'affaire, l’Administration a été amenée à reconnaître que la liquidation des droits primitivement réclamés aux consorts Le Theuff devait subir certaines modifications, soit en plus, soit en moins, qui se traduisent, en définitive, par une réduction du montant global des droits complémentaires exigibles et que, dans son mémoire, en date du 20 déc. 1911, notifié le 12 janv. 1912, elle a déclaré réduire le montant de la réclamation à 1.390 fr.; Que, pour arriver à ce chiffre, elle a procédé comme suit à la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux Le Theuff : Valeur d’après le receveur Valeur de la communauté. Biens urbains 189.000 fr. 172.000 fr. Biens ruraux 25.000 fr. Créances 31.000 fr. Total des valeurs de communauté 245.600 fr. 203.000 fr. Ajoutant les récompenses pour dots : A Pierre 75.000 fr. A Ernest 75.000 fr. A Mme Bodolec 70.000 fr. Ensemble 220.000 fr. Moins la reprise de la succession 21.000 fr.
reconnaître que la liquidation des droits primitivement réclamés aux consorts Le Theuff devait subir certaines modifications, soit en plus, soit en moins, qui se traduisent, en définitive, par une réduction du montant global des droits complémentaires exigibles et que, dans son mémoire, en date du 20 déc. 1911, notifié le 12 janv. 1912, elle a déclaré réduire le montant de la réclamation à 1.390 fr.; Que, pour arriver à ce chiffre, elle a procédé comme suit à la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux Le Theuff : Valeur d’après le receveur Valeur de la communauté. Biens urbains 189.000 fr. 172.000 fr. Biens ruraux 25.000 fr. Créances 31.000 fr. Total des valeurs de communauté 245.600 fr. 203.000 fr. Ajoutant les récompenses pour dots : A Pierre 75.000 fr. A Ernest 75.000 fr. A Mme Bodolec 70.000 fr. Ensemble 220.000 fr. Moins la reprise de la succession 21.000 fr. Différence 199.000 fr. A ajouter : 1° La récompense due par la succession à raison de la donation faite à Mme Bodolec sans clause d’imputation 32.500 fr. 2° La récompense due pour la même cause par M. Le Theuff 32.500 fr. Totaux 509.600 fr. 467.000 fr. Dont 1/2 à la succession est de 254.800 fr. 233.560 fr. Immeuble propre en sus 109.100 fr. 75.000 fr. Total à la succession 363.900 fr. 308.500 fr. 1/4 à chaque enfant 90.975 fr. 77.125 fr. Il résulte de cette liquidation provisoire que la part héréditaire de chaque enfant doté est supérieure au montant de sa dot, d’où il suit que le défunt doit être considéré comme ayant constitué la totalité des dots et que la succession doit récompenser à la communauté d’une somme égale au montant de ces dots; La liquidation définitive de la communauté fournira la part de la succession et celle de la veuve dans les valeurs communes : Valeurs réelles de communauté 245.600 fr. 203.000 fr. Récompenses dues par la succession pour dots constituées à trois enfants et pour 172 de la donation faite à la dame Bodolec 252.500 fr. Moins la reprise 21.000 fr. Différence 23.500 fr. 231.500 fr. 231.500
succession est de 254.800 fr. 233.560 fr. Immeuble propre en sus 109.100 fr. 75.000 fr. Total à la succession 363.900 fr. 308.500 fr. 1/4 à chaque enfant 90.975 fr. 77.125 fr. Il résulte de cette liquidation provisoire que la part héréditaire de chaque enfant doté est supérieure au montant de sa dot, d’où il suit que le défunt doit être considéré comme ayant constitué la totalité des dots et que la succession doit récompenser à la communauté d’une somme égale au montant de ces dots; La liquidation définitive de la communauté fournira la part de la succession et celle de la veuve dans les valeurs communes : Valeurs réelles de communauté 245.600 fr. 203.000 fr. Récompenses dues par la succession pour dots constituées à trois enfants et pour 172 de la donation faite à la dame Bodolec 252.500 fr. Moins la reprise 21.000 fr. Différence 23.500 fr. 231.500 fr. 231.500 fr. Récompense due par la veuve pour l’autre moitié de la donation Bodolec 32.500 fr. 32.500 fr. Totaux de la communauté .... 509.600 fr. 467.000 fr. 1/2 1/2 1/2 à chaque époux 245.800 fr. 233,500 fr. Il revient donc dans les valeurs réelles de la communauté : 1° A la succession 254.800 fr. Moins les récompenses 231.500 fr. Différence 23.300 fr. 2° A la veuve 254.800 fr. Moins les récompenses 32.500 fr. Différence. 222.300 fr. En réunion 245.600 fr. La portion de biens de communauté donnée par M. Le Theuff à ses enfants est donc de 222.300 fr., et c’est sur cette valeur que devait être perçu le droit de donation de 1 fr. 70 p. 100, lequel se monte à 3.779 fr. 10 Le droit de partage doit être liquidé comme suit : D’après l’estimation, en valeur vénale des immeubles de communauté, il revient à la succession une somme de 233.500 fr. A déduire les récompenses 231.500 fr. Différence 2.000 fr. A ajouter les rapports dus par Pierre Le Theuff 75.000 fr. Ernest Le Theuff 75.000 fr. M. le marquis Bodolec : 1° 70.000 fr. 2° 32.500 fr. Immeuble propre à Lorient. Total A déduire moitié du passif de
succession 254.800 fr. Moins les récompenses 231.500 fr. Différence 23.300 fr. 2° A la veuve 254.800 fr. Moins les récompenses 32.500 fr. Différence. 222.300 fr. En réunion 245.600 fr. La portion de biens de communauté donnée par M. Le Theuff à ses enfants est donc de 222.300 fr., et c’est sur cette valeur que devait être perçu le droit de donation de 1 fr. 70 p. 100, lequel se monte à 3.779 fr. 10 Le droit de partage doit être liquidé comme suit : D’après l’estimation, en valeur vénale des immeubles de communauté, il revient à la succession une somme de 233.500 fr. A déduire les récompenses 231.500 fr. Différence 2.000 fr. A ajouter les rapports dus par Pierre Le Theuff 75.000 fr. Ernest Le Theuff 75.000 fr. M. le marquis Bodolec : 1° 70.000 fr. 2° 32.500 fr. Immeuble propre à Lorient. Total A déduire moitié du passif de communauté. 2.000 fr. 252.500 fr. 75.000 fr. 329.500 fr. 26.500 fr. Reste 303.000 fr. Dû à 0,20 p. 100 sur 303.000 fr. 606 fr. 00, Décimes 151 fr. 50 Total général exigible 4.536 fr. 60, Il a été perçu 3.146 fr. 60 En moins 1.390 fr. 100, de comprendre ces rapports dans le montant de l’actif partagé et de liquider ensuite le droit exigible sur le chiffre total de la masse ainsi constituée, déduction faite seulement du passif commun ou propre à la succession et de la partie de ladite masse déjà assujettie au droit proportionnel de mutation entre vifs à titre gratuit comme provenant aux copartageants de la donation à eux consentie par leur mère dans le même acte ; Attendu qu’à ces prétentions, les consorts Le Theuff objectent que la Régie a commis trois erreurs, qui consistent en ce que : 1° pour calculer l’imputation des dots, c’est-à-dire la part à la charge de chaque époux donateur, il n’a pas été tenu compte du passif de communauté ; 2° pour calculer la part à la charge de chaque époux dans les donations à l'épouse Bodolec, il n’a pas été tenu compte de son rapport de 65.000 fr.; 3°
rapports dans le montant de l’actif partagé et de liquider ensuite le droit exigible sur le chiffre total de la masse ainsi constituée, déduction faite seulement du passif commun ou propre à la succession et de la partie de ladite masse déjà assujettie au droit proportionnel de mutation entre vifs à titre gratuit comme provenant aux copartageants de la donation à eux consentie par leur mère dans le même acte ; Attendu qu’à ces prétentions, les consorts Le Theuff objectent que la Régie a commis trois erreurs, qui consistent en ce que : 1° pour calculer l’imputation des dots, c’est-à-dire la part à la charge de chaque époux donateur, il n’a pas été tenu compte du passif de communauté ; 2° pour calculer la part à la charge de chaque époux dans les donations à l'épouse Bodolec, il n’a pas été tenu compte de son rapport de 65.000 fr.; 3° enfin que, pour la liquidation du droit de partage, il y avait lieu de déduire tout le passif et pas seulement la moitié, et que, dans leur mémoire du 25 mai 1912, notifié le 28 mai, en s’appuyant sur ces prétentions, ils établissent la liquidation de la communauté de la manière suivante : Valeurs réelles de communauté 203.000 fr. Récompenses pour dots 220.000 fr. Récompenses pour donations 65.000 fr. Total 285.000 fr. Moins les reprises de la succession 21.000 fr. Reste 264.000 fr. 264.000 fr. Total 467.000 fr. 1/2 Dont 1/2 à la succession 233.500 fr. Immeubles propres 75.000 fr. Total 308.500 fr. A déduire 1/2 du passif 26.500 fr. Reste 282.000 fr. 1/4 Dont 1/4 à chaque enfant 70.500 fr. L’un des enfants a reçu 75.000 fr. Il ne trouve dans la succession que 70.500 fr. Le surplus est à la charge de l’époux survivant... 4.500 fr. Un second enfant a reçu même somme. La même différence est à la charge de l’époux survivant 4.500 fr. Mme Bodolec a reçu 70.000 fr. Et 65.000 fr. Ensemble 135.000 fr: Elle ne trouve également dans la succession que 70.500 fr. Différence à la charge de l’époux survivant 64.500 fr. Total des
manière suivante : Valeurs réelles de communauté 203.000 fr. Récompenses pour dots 220.000 fr. Récompenses pour donations 65.000 fr. Total 285.000 fr. Moins les reprises de la succession 21.000 fr. Reste 264.000 fr. 264.000 fr. Total 467.000 fr. 1/2 Dont 1/2 à la succession 233.500 fr. Immeubles propres 75.000 fr. Total 308.500 fr. A déduire 1/2 du passif 26.500 fr. Reste 282.000 fr. 1/4 Dont 1/4 à chaque enfant 70.500 fr. L’un des enfants a reçu 75.000 fr. Il ne trouve dans la succession que 70.500 fr. Le surplus est à la charge de l’époux survivant... 4.500 fr. Un second enfant a reçu même somme. La même différence est à la charge de l’époux survivant 4.500 fr. Mme Bodolec a reçu 70.000 fr. Et 65.000 fr. Ensemble 135.000 fr: Elle ne trouve également dans la succession que 70.500 fr. Différence à la charge de l’époux survivant 64.500 fr. Total des récompenses à la charge de l’époux survivant. La succession doit récompenser de 70.500 X Total égal Liquidation définitive : Masse active de communauté portée ici pour sa valeur fiscale, ci Récompenses dues par la succession 211.500 fr. Reprises à déduire 21.000 fr. Reste 100.500 fr. Récompenses par la veuve Total Comme il s’agit ici du calcul du droit de donation, le passif n’est pas déduit 1/2 à chaque époux. Il revient donc dans les valeurs réelles de communauté : 1° À la succession Récompenses, moins ses reprises Soit 2° À la veuve 254.800 fr. Moins ses récompenses 73.500 fr. Soit 181.300 fr. Total égal aux valeurs réelles Le droit de donation est dû sur la part de la veuve, soit sur 181.300 fr., à 70 p. 100 Liquidation du droit de partage : Masse active de succession, en valeur vénale et non plus en valeur fiscale 233.500 fr. Récompenses à déduire 100.500 fr. Reste 43.000 fr. Rapport par les enfants 211.500 fr. Propres 75.000 fr. Total 329.500 fr. Passif à déduire 53.000 fr. Reste 276.500 fr. À 0,20 p. 100 il est dû 553 fr. 00 Décimes 138 fr. 25 Total 601 fr. 25 Il a été perçu Reste dû
Comme il s’agit ici du calcul du droit de donation, le passif n’est pas déduit 1/2 à chaque époux. Il revient donc dans les valeurs réelles de communauté : 1° À la succession Récompenses, moins ses reprises Soit 2° À la veuve 254.800 fr. Moins ses récompenses 73.500 fr. Soit 181.300 fr. Total égal aux valeurs réelles Le droit de donation est dû sur la part de la veuve, soit sur 181.300 fr., à 70 p. 100 Liquidation du droit de partage : Masse active de succession, en valeur vénale et non plus en valeur fiscale 233.500 fr. Récompenses à déduire 100.500 fr. Reste 43.000 fr. Rapport par les enfants 211.500 fr. Propres 75.000 fr. Total 329.500 fr. Passif à déduire 53.000 fr. Reste 276.500 fr. À 0,20 p. 100 il est dû 553 fr. 00 Décimes 138 fr. 25 Total 601 fr. 25 Il a été perçu Reste dû 64.500 fr. 73.500 fr. 211.500 fr. 285.000 fr. 245.600 fr. 190.500 fr. 73.500 fr. 509.600 fr. 1/2 254.800 fr. 254.800 fr. 190.500 fr. 631.00 fr. 181.300 fr. 245.600 fr. 3.082 fr. 10 691 fr. 25 3.773 fr. 35 3.146 fr. 60 626 fr. 75 An vil; Que c’est donc à tort que, dans leur mémoire du 25 mai 1912, les consorts Le Theuff déterminent, d’après l'évaluation en valeur vénale des immeubles comprenant le patrimoine de chacun des donateurs, la contribution de ceux-ci aux dots constituées à leurs enfants avec clause d’imputation d’abord sur la succession du prédécédent et subsidiairement sur celle du survivant; Sur le deuxième point des prétentions des opposants, qui a trait au rapport du montant de la donation de 65.000 fr. : — Attendu qu’il s’agit de savoir pour quelle somme M. Bodolec imputera sur la succession la dot de 70.000 fr. déclarée imputable jusqu’à concurrence de ses droits : qu’il est de toute évidence qu’elle doit prendre tout d’abord la moitié de la seconde donation de 65.000 fr. qui lui a été faite sans clause d’imputation, et que la première dot doit s’imputer pour la différence entre ses droits héréditaires et cette moitié de la somme
tort que, dans leur mémoire du 25 mai 1912, les consorts Le Theuff déterminent, d’après l'évaluation en valeur vénale des immeubles comprenant le patrimoine de chacun des donateurs, la contribution de ceux-ci aux dots constituées à leurs enfants avec clause d’imputation d’abord sur la succession du prédécédent et subsidiairement sur celle du survivant; Sur le deuxième point des prétentions des opposants, qui a trait au rapport du montant de la donation de 65.000 fr. : — Attendu qu’il s’agit de savoir pour quelle somme M. Bodolec imputera sur la succession la dot de 70.000 fr. déclarée imputable jusqu’à concurrence de ses droits : qu’il est de toute évidence qu’elle doit prendre tout d’abord la moitié de la seconde donation de 65.000 fr. qui lui a été faite sans clause d’imputation, et que la première dot doit s’imputer pour la différence entre ses droits héréditaires et cette moitié de la somme donnée, la veuve restant donatrice du surplus; que le système de la Régie aurait pour conséquence de faire imputer par M. Bodolec sur sa part héréditaire une somme supérieure à cette part, puisqu’elle imputerait 102.500 fr. sur sa part héréditaire qui n’est que de 90.975 fr. ; Qu’il est vrai que la Régie tourne la difficulté en procédant à la réduction de la donation de 65.000 fr. par l’application de l’art. 923 C. C.; mais que cet article ne procède pas en l’espèce, où il ne s’agit nullement d’une réduction de legs, la donataire devant, en tout état de cause, conserver l’intégralité de ses donations, et que la Régie le comprend si bien qu’au § IV de son deuxième mémoire, elle rappelle la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation (Cass., 28 nov. 1910 et 21 mars 1911) qui déclare le prédécédé donateur pour le tout, sauf, en cas d’insuffisance, l’obligation par le époux survivant de parfaire ; Sur le troisième point relatif à la déduction du passif pour l’assiette du droit de partage : — Attendu que le droit de partage est dû seulement sur l’actif net partagé, c’est-à-dire sur l’actif brut déduction faite du passif dont il peut