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en justice. Que, si, devant la tribuna de Rhodes, sur la demande formée en trépas par succession de la pension de veuve Motinet, il eut pris l'audience des conclusions reconnaissant de ces actes; ces conclusions ont été rejetées par le jugement du même tribunal, le 7 hiver. Que, depuis ce jugement, aucune citation, aucune demande judiciaire, n'ont interrompu le cours de cette prescription que le rejet de ces conclusions a rétabli. Que la condamnation au paiement desdites sommes de 1000fr et 70fr. n'a pu être prononcée contre les demandeurs en cassation, sans violer les articles ci-dessus relatifs à la prescription par eux invoquée et sans faire une fausse application de cette interruption civile admise par l'arrêt quant à la répétition des 70fr. Quant aux intérêts d'intérêts, dont la condamnation a été prononcée – Considérant qu'aux termes de l'article, les intérêts n'étant qu'une indemnité du retard sans l'exécution d'une obligation; et que cela ne pouvant être prononcé que sur une demande, il n'était pas au pouvoir de la Cour royale d'étendre cette peine en accorder par avance des intérêts d'intérêts non encore échus; de capitaliser ainsi par avance et de rendre productifs des intérêts à échoir lorsque l'article 44 défend de les demander et de les accorder, avant qu'il y ait une année entière d'échéance; que cette condition est imposée par la loi, qu'il y ait une année échue, et qu'il soit formé une demande expresse des intérêts de ces intérêts échus, la justice ne pouvant infliger par avance une peine qui n'est pas encourue et qui ne peut être demandée contre un débiteur que pour les intérêts échus et capitalisés lors de l'assignation introduite. CORONAL BUREAU DE BASTIA. Les électeurs des cantons de Bonifacio et Porto Vecchio se réunirent le 7 novembre pour la nomination d'un membre du conseil général. Les deux candidats étaient Camillo Bocca Serena de Porto-Vecchio, et Jérôme Hoc, caissier de la commune de Sa Pentë. Le bureau ayant rayé de la liste quatre électeurs partisans de Camillo, et admis à l'ouverture deux scrutateurs suppléants par Jérôme, de nombreux recours ont été vérmis, et un vif mécontentement
les demander et de les accorder, avant qu'il y ait une année entière d'échéance; que cette condition est imposée par la loi, qu'il y ait une année échue, et qu'il soit formé une demande expresse des intérêts de ces intérêts échus, la justice ne pouvant infliger par avance une peine qui n'est pas encourue et qui ne peut être demandée contre un débiteur que pour les intérêts échus et capitalisés lors de l'assignation introduite. CORONAL BUREAU DE BASTIA. Les électeurs des cantons de Bonifacio et Porto Vecchio se réunirent le 7 novembre pour la nomination d'un membre du conseil général. Les deux candidats étaient Camillo Bocca Serena de Porto-Vecchio, et Jérôme Hoc, caissier de la commune de Sa Pentë. Le bureau ayant rayé de la liste quatre électeurs partisans de Camillo, et admis à l'ouverture deux scrutateurs suppléants par Jérôme, de nombreux recours ont été vérmis, et un vif mécontentement sévit dans l'assemblée. On procéda au dépouillement du scrutin. Le premier bulletin portait le nom de Camillo Bocca Serena, propriétaire du domaine dit "Piera-Nera". Il était difficile de pas reconnaître dans cette énonciation une désignation positive de Camille Bocca Serena, qui possède un domaine dit "Piera-Nera". Cependant le bureau annula le premier bulletin en ce qu'il contenait le nom d'un personnage inconnu. À peine cette décision est-elle proclamée que l'irritation des esprits s'agrandit. André Candel, adjoint de Porto-Vecchio, s'étant vers la table où siégeait le bureau, saisit à coté de la urne qui renfermait le scrutin; elle est renversée et tombe sur le parquet; les bulletins sont dispersés, les opérations de sécurité interrompues; le tumulte règne dans la salle; la force doit intervenir pour calmer ou faire taire. C'est à l'occasion et par suite de ces faits dans sa généralité, toutes les disposiciones à la suite de l'arrêt du 1er mars 1828, concernant le droit de vote de Candeli furent condamné à un mois de prison de police, non seulement en matière criminelle, mais en matière correctionnelle et de simple police; – que l'absence de circonstances atténuantes, et l'affirmation, d'après les considérations franchement avancées dans l'interdiction du droit de vote
le premier bulletin en ce qu'il contenait le nom d'un personnage inconnu. À peine cette décision est-elle proclamée que l'irritation des esprits s'agrandit. André Candel, adjoint de Porto-Vecchio, s'étant vers la table où siégeait le bureau, saisit à coté de la urne qui renfermait le scrutin; elle est renversée et tombe sur le parquet; les bulletins sont dispersés, les opérations de sécurité interrompues; le tumulte règne dans la salle; la force doit intervenir pour calmer ou faire taire. C'est à l'occasion et par suite de ces faits dans sa généralité, toutes les disposiciones à la suite de l'arrêt du 1er mars 1828, concernant le droit de vote de Candeli furent condamné à un mois de prison de police, non seulement en matière criminelle, mais en matière correctionnelle et de simple police; – que l'absence de circonstances atténuantes, et l'affirmation, d'après les considérations franchement avancées dans l'interdiction du droit de vote qui précèdent, que, si l'article 965 est muet sur la question d'être éligible, portée par l'article 109 C. pén. ce qui touche la peine de l'interdiction de l'exercice des droits civiques, civiques et de famille, légalement de ce jugement, on doit suppléer à son silence par une interprétation conforme aux principes ci-dessus, l'article 965 C. pén. a fixé d'une manière préalable l'excédente de réduction applicable à chaque peine. Dans cette nomenclature, n'est entré rangé la peine dont s'agit dans une classe comprise l'interdiction des droits civiques, à part, en dehors du système général de graduation pénale, et formant une exception sans suite à la règle, commune aux autres peines, et ne pouvant être régie ni modifiée par ledit article presque unique à la règle, commune étant. Cependant, et pourtant raisons neuves, ne pourrait par cet arrêt complètement, supprimée par les magistrats concernés de l'être, et est amené, au contraire, à penser à l'appliquer; À la vérité, la Cour de cassation, ayant remarqué que cette peine se trouvant presque toujours opposée par les arrêts de Cour et par le Code à la suite d'une condamnation royale, et à sa propre jurisprudence, a traité cette peine, le législateur a pu, par son
principes ci-dessus, l'article 965 C. pén. a fixé d'une manière préalable l'excédente de réduction applicable à chaque peine. Dans cette nomenclature, n'est entré rangé la peine dont s'agit dans une classe comprise l'interdiction des droits civiques, à part, en dehors du système général de graduation pénale, et formant une exception sans suite à la règle, commune aux autres peines, et ne pouvant être régie ni modifiée par ledit article presque unique à la règle, commune étant. Cependant, et pourtant raisons neuves, ne pourrait par cet arrêt complètement, supprimée par les magistrats concernés de l'être, et est amené, au contraire, à penser à l'appliquer; À la vérité, la Cour de cassation, ayant remarqué que cette peine se trouvant presque toujours opposée par les arrêts de Cour et par le Code à la suite d'une condamnation royale, et à sa propre jurisprudence, a traité cette peine, le législateur a pu, par son arrêt du 2 janvier 1826, estimer ce comme un accessoire, une aggravation de la condamnation qui la précède, et dès lors, dans le cas de la première mention, dans le cas dit; mais il convient de laisser aux tribunaux le soin de ne la point prononcer, malgré la généralité des motifs toutes les fois qu'ils croient devoir tempérer de cet arrêt, que la peine de la récidive est la rigueur de la peine principale, et a été déclarée expressément réductible par l'article. Attendu que, de la doctrine opposée, et que la surveillance, qui paraît ordinairement souscrire à la conclusion que, dans certains cas, la condamnation d'une manière impérative, n'est, en réalité, nécessairement disproportionnée à l'infraction serait, néanmoins, qu'accessoire, et ne peut avoir, lieu avec le délit; qu'à la suite de la peine principale. Mais en emporterait la privation des droits civiques, serait-il de même lorsque, comme dans le civile et de famille; qu'un homme que. Les tribuns auraient jugé digne de toute émulation, et éligible est prononcée par l'article 189 avec clémence, et qui n'aurait, suivant l'appréciation de la peine principale et indépendante de l'emprisonnement qui l'accompagne. Assurément, une faute légère, se trouverait, par un non, dans ces cas et
motifs toutes les fois qu'ils croient devoir tempérer de cet arrêt, que la peine de la récidive est la rigueur de la peine principale, et a été déclarée expressément réductible par l'article. Attendu que, de la doctrine opposée, et que la surveillance, qui paraît ordinairement souscrire à la conclusion que, dans certains cas, la condamnation d'une manière impérative, n'est, en réalité, nécessairement disproportionnée à l'infraction serait, néanmoins, qu'accessoire, et ne peut avoir, lieu avec le délit; qu'à la suite de la peine principale. Mais en emporterait la privation des droits civiques, serait-il de même lorsque, comme dans le civile et de famille; qu'un homme que. Les tribuns auraient jugé digne de toute émulation, et éligible est prononcée par l'article 189 avec clémence, et qui n'aurait, suivant l'appréciation de la peine principale et indépendante de l'emprisonnement qui l'accompagne. Assurément, une faute légère, se trouverait, par un non, dans ces cas et autres semblables, cet effet de loi, frappé durant cinq ans au moins, de la peine ainsi que la surveillance, conservent moins dans ses droits les plus précieux un caractère spécial tiré de la nature même poussée de la société civile et politique, du délit; elle tient en quelque sorte de l'ordre dans l'opinion, et n'en est quelque sorte que la loi; ce sont là des mesures aux yeux des concitoyens, et préventives et de police à l'égard des mœurs. Attendu qu'il serait objecté vainement, quelles garanties le législateur n'a pas voulu désarmer que l'interdiction du droit de voter et d'être membre de ces sociétés de ces garanties qu'il a jugées indispensables est ici une peine spéciale; inhérente à la nature du délit prévu par l'article 189, et solvable. Ces principes ont été consacrés par la façon dont l'article 189 est conçu, les arrêts de la Cour de cassation de temps en temps impératifs et absolus qu'acela même s'applique aux mariages dans la matière de répression, en citant des cas analogues, répondent à cette objection. Si, dans l'article 469, le législateur a déclaré réductions toutes les peines, entre autres la dégradation civique, qui comprend cette peine spéciale, et autres peines analogues
l'ordre dans l'opinion, et n'en est quelque sorte que la loi; ce sont là des mesures aux yeux des concitoyens, et préventives et de police à l'égard des mœurs. Attendu qu'il serait objecté vainement, quelles garanties le législateur n'a pas voulu désarmer que l'interdiction du droit de voter et d'être membre de ces sociétés de ces garanties qu'il a jugées indispensables est ici une peine spéciale; inhérente à la nature du délit prévu par l'article 189, et solvable. Ces principes ont été consacrés par la façon dont l'article 189 est conçu, les arrêts de la Cour de cassation de temps en temps impératifs et absolus qu'acela même s'applique aux mariages dans la matière de répression, en citant des cas analogues, répondent à cette objection. Si, dans l'article 469, le législateur a déclaré réductions toutes les peines, entre autres la dégradation civique, qui comprend cette peine spéciale, et autres peines analogues à celle-ci, cela montre cependant l'article 475 donne aux Cours d'assises la faculté de substituer, s'il y a lieu à refuser de réduire les peines dont il ne parle pas de cette peine, celle de l'emprisonnement comme sanction. Toutefois, la deuxième objection, que l'article 475, en ces considérations expliquent le silence matériel de la loi de calomnie, aujourd'hui abrogée, ici, et, en présence d'un texte formel, prononçait, en termes impératifs l'interdiction ne saurait y avoir placé au doute ni l'intérit des droits mentionnés en l'article 428, qu'il interprète; l'article 118, sur la récidive, prononcé de même. Du SYSTÈME, les arrêts C. roy. Bastia, ch. renv. sous la surveillance de la police pour corrections, et cependant la Cour suprême (arrêts). LA GOUVEUR - Attendu, en droit, que la loi du 5 mars 1831 et du 6 janvier 1836, ch. renv. du 28 avril 1838, en organisant le système a décidé que, dans ces deux cas, l'admission des circonstances atténuantes, a voulu qu'il en résulte une réduction des circonstances atténuantes permettant au tribunal d'étendre à tous les cas, et que dès lors l'application des articles 480 et 483 permet aux juges d'exercer le pouvoir. Attendu que, s'ils avaient eu de doutes sur
silence matériel de la loi de calomnie, aujourd'hui abrogée, ici, et, en présence d'un texte formel, prononçait, en termes impératifs l'interdiction ne saurait y avoir placé au doute ni l'intérit des droits mentionnés en l'article 428, qu'il interprète; l'article 118, sur la récidive, prononcé de même. Du SYSTÈME, les arrêts C. roy. Bastia, ch. renv. sous la surveillance de la police pour corrections, et cependant la Cour suprême (arrêts). LA GOUVEUR - Attendu, en droit, que la loi du 5 mars 1831 et du 6 janvier 1836, ch. renv. du 28 avril 1838, en organisant le système a décidé que, dans ces deux cas, l'admission des circonstances atténuantes, a voulu qu'il en résulte une réduction des circonstances atténuantes permettant au tribunal d'étendre à tous les cas, et que dès lors l'application des articles 480 et 483 permet aux juges d'exercer le pouvoir. Attendu que, s'ils avaient eu de doutes sur la modération qui leur est attribuée par l'article 428 de la question, il faudrait toujours interpréter cet article dans un sens favorable au prévenu. Attendu, en fait, que, si le prévenu s'est avéré non tenu dans chaque accusation d'un droit abstrait, il a agi néanmoins dans des circonstances telles que sa conduite, sont de nature à atténuer beaucoup sa culpabilité. # DECARRONNEMENT prononcé sur l'instance. Candeli à trois jours, et le CONDAMNEMENT aux frais. # OMNIBUS, etc. # B. # COUR DE CASATION. # Lorsque l'accusé se prétend âgé de moins de seize ans, il appartient à la Cour d'assises de prononcer sur son âge (1).' C. instr. crim. # En conséquence est nu avec la déclaration du jury portant sur l'âge de l'accusé L'accusé n'était-il pas âgé de moins de seize ans au moment du crime? # C. LE ROY, CONSEIL D'ÉTAT, # DÉCRET EMANÉ 85, arrêt C. cass. ch. crim., M. de Bastard prés., M. Dehaussy rap. # Attendu que le Code d'instruction commune les questions qui doivent être soumises au jury; et qu'il ne comprend pas dans cet enunciation la question relative à l'âge de l'accusé; # Attendu que, dans l'ordre progressif des étapes devant la Cour
sa conduite, sont de nature à atténuer beaucoup sa culpabilité. # DECARRONNEMENT prononcé sur l'instance. Candeli à trois jours, et le CONDAMNEMENT aux frais. # OMNIBUS, etc. # B. # COUR DE CASATION. # Lorsque l'accusé se prétend âgé de moins de seize ans, il appartient à la Cour d'assises de prononcer sur son âge (1).' C. instr. crim. # En conséquence est nu avec la déclaration du jury portant sur l'âge de l'accusé L'accusé n'était-il pas âgé de moins de seize ans au moment du crime? # C. LE ROY, CONSEIL D'ÉTAT, # DÉCRET EMANÉ 85, arrêt C. cass. ch. crim., M. de Bastard prés., M. Dehaussy rap. # Attendu que le Code d'instruction commune les questions qui doivent être soumises au jury; et qu'il ne comprend pas dans cet enunciation la question relative à l'âge de l'accusé; # Attendu que, dans l'ordre progressif des étapes devant la Cour d'assises, lorsque cette question se présente, elle doit être dite et ajoutée à la position de questions au jury, puisque de sa position dépendra le point de savoir s'il y a lieu de poser à jury la question de discernement dans les cas prévus par l'article 485 C. inst. crim.; que par conséquent, c'est à la Cour d'assises qu'il appartient exclusivement de prononcer sur l'âge de l'accusé qui se prétend âgé de moins de seize ans; # Attendu, néanmoins, que, contrairement à ces principes, la Cour d'assises du département de la Corse, en l'absence de toute preuve ou document sur l'âge de l'accusé Ange-Marie Rossi, et sur l'articulation de cet accusé qu'il était âgé de moins de seize ans, au lieu de résoudre cette même question, dont le jugement lui appartenait, a posé au jury, qui l'a résolue négativement, une question ainsi conçue : L'accusé Rossi était-il âgé de moins de seize ans au moment du crime? # Attendu qu'en procédant ainsi, la Cour d'assises a formellement violé les règles de la compétence; # Attendu que cette solution n'apparaît de nulle part faire jurisprudence. En effet, vainement voudrait-on attribuer au jury la détermination de l'âge de l'accusé comme circonstance constitutive
que par conséquent, c'est à la Cour d'assises qu'il appartient exclusivement de prononcer sur l'âge de l'accusé qui se prétend âgé de moins de seize ans; # Attendu, néanmoins, que, contrairement à ces principes, la Cour d'assises du département de la Corse, en l'absence de toute preuve ou document sur l'âge de l'accusé Ange-Marie Rossi, et sur l'articulation de cet accusé qu'il était âgé de moins de seize ans, au lieu de résoudre cette même question, dont le jugement lui appartenait, a posé au jury, qui l'a résolue négativement, une question ainsi conçue : L'accusé Rossi était-il âgé de moins de seize ans au moment du crime? # Attendu qu'en procédant ainsi, la Cour d'assises a formellement violé les règles de la compétence; # Attendu que cette solution n'apparaît de nulle part faire jurisprudence. En effet, vainement voudrait-on attribuer au jury la détermination de l'âge de l'accusé comme circonstance constitutive du crime car il s'agit ici d'un fait entièrement étranger à la perpétration du crime, et qui n'a d'importance que pour l'application de la peine, exclusivement réservée à la Cour d'assises. Tout ce que la loi exige, c'est que le jury soit mis à même d'apprécier, d'une part, l'existence matérielle du fait criminel, et, de l'autre, la culpabilité correspondante de l'accusé, d'après son âge. Pour poser au jury la question de discernement, il faut nécessairement que l'âge de l'accusé s'y soit exprimé; or c'est la Cour, par l'organe de son président, qui est chargée de ce soin c'est donc aussi qui a dit préalablement rechercher et établir l'âge de l'accusé. # Par ces motifs, et vu l'article 485 C. inst. crim. CASSE et ANNULE les débats, la position des questions, la déclaration du jury et l'arrêt de condamnation qui s'en est suivant rendu par la Cour d'assises du département de la Corse contre Ange-Marie Rossi. # AUCUNE. # G. # # FIN # # COMÉDIE PARLEMENTAIRE. # # END # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # #
du fait criminel, et, de l'autre, la culpabilité correspondante de l'accusé, d'après son âge. Pour poser au jury la question de discernement, il faut nécessairement que l'âge de l'accusé s'y soit exprimé; or c'est la Cour, par l'organe de son président, qui est chargée de ce soin c'est donc aussi qui a dit préalablement rechercher et établir l'âge de l'accusé. # Par ces motifs, et vu l'article 485 C. inst. crim. CASSE et ANNULE les débats, la position des questions, la déclaration du jury et l'arrêt de condamnation qui s'en est suivant rendu par la Cour d'assises du département de la Corse contre Ange-Marie Rossi. # AUCUNE. # G. # # FIN # # COMÉDIE PARLEMENTAIRE. # # END # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # #
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# # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # L'arrestation du 39 novembre 1856. L'indemnité de mutation est une somme due par la loi au compte de l'acquéreur; toutefois, une adjonction sur la vente ne peut être prise en considération quant au droit de mutation. La première vente efface et anéantit dans tous ses effets; que ce soit dans le cas d'une révente, de ce qu'il n'est dû que sur la somme adjointe, lorsque la nouvelle adjudication s'opère à un prix supérieur, la vente résolue par la première enchère. C'est de là que se déduit la conséquence que le droit de mutation étant une charge de la vente, mise par la loi au compte de l'acquéreur, Chassereau n'ayant payé au domaine qu'une fraction, il doit être tenu de rembourser l'autre partie à celui qui en a fait l'avance pour lui; qu'il ne pourrait en être autrement qu'autant que le premier acquéreur, ou tout autre ayant droit pour lui, aurait explicite ment renoncé à ce droit, en dérogeant à cette obligation; que l'on ne trouve point d'une manière explicate une pareille dérogation dans le cahier des charges fait à l'occasion de la vente folle; nulle part il n'est dit que les frais de mutation resteraient au compte du fidèle enchérisseur, et qu'il ne pourrait les répéter du nouvel acquéreur; qu'il n'y a pas non plus de dérogation implicite dans les articles de ce dernier cahier des charges, dont le sens naturel