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Gaujal contre cet arrêt, pour violation de la loi du 4 octobre 1792, abolitive des substitutions et de l'art. 896 C. civ. Ils ont soutenu que le testament de la demoiselle de Prodéjac, imposant point l'obligation de conserver et de rendre, renfermait ou une substitution vulgaire, permise par l'art. 898, C. civ., ou bien un legs, soit avec accroissement, aux termes de l'art. 904 C. civ., soit soumis à une condition suspensive, ou bien enfin une substitution garantie, qui n'est nullement une substitution dont la validité n'est plus maintenant contestée. Les défendeurs, après avoir développé les motifs de l'arrêt attaqué, ont répondu : que s'il y avait eu substitution vulgaire, elle était devenue caduque puisque les deux légataires avaient survécu à la testatrice; que s'il y avait eu legs avec accroissement il était aussi devenu caduc, puisque l'accroissement ne peut s'opérer que lorsque l'un des codécédataires meurt avant le testateur; qu'enfin s'il y avait eu substitution si méconnue, les demandeurs n'avaient rien à réclamer. En effet, le légataire, Marguerite Hélène Prodéjac, ne laissait rien d'intact dans les biens à elle légués puisqu'elle les avait légués avec ses propres biens au sieur de Masson. DÉCEMBRE 1826, arrêt C. cass. ch. civ., MM. le comte Portalis premier président, et Trascher rappelés, Galissard et Lacoste avocats, Vu la loi du 4 novembre 1792 et l'art. 896 C. civ. Attendu que, par son testament du 3 mars 1813, la demoiselle, Marie-Gabrielle de Prodéjac, après avoir institué Marguerite Hélène et Antoinette-Jacquette-Catherine Prodéjac, ses deux sœurs, pour les héritières universelles de tous ses biens meubles et immeubles, a déclaré que, l'une des deux venant à décéder, la testatrice voulait et entendait que son entière hérédité passerait sur la tête de la survivante auquel cas elle instituait celle-ci pour son héritière universelle et générale pour pouvoir disposer de tout, ainsi et comme bon lui semblerait. Attendu que cette disposition n'est pas des causes où l'une des héritières survive, et que, en l'absence de testament, les héritiers se succèdent dans l'ordre légitime. Attendu que la survivante des deux héritières de les sortir autrement qu'attachées, n'est pas appelée par
MM. le comte Portalis premier président, et Trascher rappelés, Galissard et Lacoste avocats, Vu la loi du 4 novembre 1792 et l'art. 896 C. civ. Attendu que, par son testament du 3 mars 1813, la demoiselle, Marie-Gabrielle de Prodéjac, après avoir institué Marguerite Hélène et Antoinette-Jacquette-Catherine Prodéjac, ses deux sœurs, pour les héritières universelles de tous ses biens meubles et immeubles, a déclaré que, l'une des deux venant à décéder, la testatrice voulait et entendait que son entière hérédité passerait sur la tête de la survivante auquel cas elle instituait celle-ci pour son héritière universelle et générale pour pouvoir disposer de tout, ainsi et comme bon lui semblerait. Attendu que cette disposition n'est pas des causes où l'une des héritières survive, et que, en l'absence de testament, les héritiers se succèdent dans l'ordre légitime. Attendu que la survivante des deux héritières de les sortir autrement qu'attachées, n'est pas appelée par la loi à une corde ou à une chaîne, seulement pour l'effet, attendu que le provocateur n'était adressé à la cession une partie des biens provenus de la chute d'Arnoult-François Coudron, hôtelier testateur, mais pour tous les cas, et en effet bijoutier, constate qu'il a contrevenu à mes ordres, à la totalité de l'hérédité de cette disposition, le legs ne pourra, en laissant cette dernière, qui passera sur la tête de la survivante en qualité d'héritière universelle; sans être tenu attaché, un chien de chasse lui appartenant, mordu d'un chien atteint d'hydrophobie. Que l'arrêt attaqué, en reconnarrant l'appartement, mordu d'un chien atteint d'hydrophobie dans ce testament des dispenses des prescriptions pour la phobie; Que le jugement dénoncé a voulu investir chacune des héritières universelles la possession de la faction exercée contre elles de la propriété de la moitié des biens, lui en répression de ce fait sous le prétexte, et qui, les transmettant ensuite à une autre que ce n'est contre la volonté dudit Coudron personne après qu'elle avait fait impression que ce chien s'échappa de sa maison, sur la tête de la première, constituaient à un moment où quoiqu'un entre dans sa boutique, la charge de cette-ci l'obligation de
la totalité de l'hérédité de cette disposition, le legs ne pourra, en laissant cette dernière, qui passera sur la tête de la survivante en qualité d'héritière universelle; sans être tenu attaché, un chien de chasse lui appartenant, mordu d'un chien atteint d'hydrophobie. Que l'arrêt attaqué, en reconnarrant l'appartement, mordu d'un chien atteint d'hydrophobie dans ce testament des dispenses des prescriptions pour la phobie; Que le jugement dénoncé a voulu investir chacune des héritières universelles la possession de la faction exercée contre elles de la propriété de la moitié des biens, lui en répression de ce fait sous le prétexte, et qui, les transmettant ensuite à une autre que ce n'est contre la volonté dudit Coudron personne après qu'elle avait fait impression que ce chien s'échappa de sa maison, sur la tête de la première, constituaient à un moment où quoiqu'un entre dans sa boutique, la charge de cette-ci l'obligation de conserver; que, s'il était élevé sa poursuite, il. ne se vit et de rendre et, par suite, une substitution qu'après qu'il ait parcouru une fonction, Mécommissaire annulée par la loi partie de la ville; qu'à l'instant où le recours du procès-verbal du 1er mai 1792 et par arrêt. 696 C. civ., arrive, le représentant du procureur du roi rencontra, il le fit une juste application de ces fois menant chez lui; et que rien ne prouve que soit Attendu, d'ailleurs que, des deux héritiers institués ayant survécu à la testatrice, l'hydrophobie – D'où suit qu'en statuant ainsi, et ayant recueilli l'institution, les juges ont commis une violation expresse venant de la succession de la testatrice sont tant de l'arrêté que des autres dispositions devenue leur propriété définitive, et la même sous les vices; En conséquence, faisant ciel attribuée par le partage de l'an à la marquise, et pour voie, CASSE et ANNE, la guérillere-Hétène s'est confondue dans son patrimoine; qu'ainsi, le droit d'accroissement admis par l'article 677 C. civ. pour le cas du prédécès d'un légataire avant le décès de la testatrice ne peut pas être appliqué dans l'espace, Antoinette Procace n'ayant aucun titre de demander la résolution d'un traité
civ., arrive, le représentant du procureur du roi rencontra, il le fit une juste application de ces fois menant chez lui; et que rien ne prouve que soit Attendu, d'ailleurs que, des deux héritiers institués ayant survécu à la testatrice, l'hydrophobie – D'où suit qu'en statuant ainsi, et ayant recueilli l'institution, les juges ont commis une violation expresse venant de la succession de la testatrice sont tant de l'arrêté que des autres dispositions devenue leur propriété définitive, et la même sous les vices; En conséquence, faisant ciel attribuée par le partage de l'an à la marquise, et pour voie, CASSE et ANNE, la guérillere-Hétène s'est confondue dans son patrimoine; qu'ainsi, le droit d'accroissement admis par l'article 677 C. civ. pour le cas du prédécès d'un légataire avant le décès de la testatrice ne peut pas être appliqué dans l'espace, Antoinette Procace n'ayant aucun titre de demander la résolution d'un traité pour demander la distraction de ces biens. La faculté de demander la résolution d'un traité est limitée ou non-présente, et que l'arrêt dénoncé en rappelle le débiteur n'a pas donné de motif étant cette demande, n'a vicié aucune loi. I. REMETTE. Nombreuses erreurs, syntaxiques, et typographiques, corrigées conformément aux conventions établies. prochain, sans tente jusque là, et avec la rente légale et annuelle, à pour cent à dater de cette époque, pour ceux des preneurs qui ne se seraient pas libérés à celle-ci; et indépendamment de leurs premiers principaux, les preneurs paieront avec le principal centimes par franc du montant de leur location pour subvenir aux frais d'achats, annonces et publications; et les preneurs fourniront bonnes et solvables cautions, qui s'obligeront solidairement avec eux au paiement du prix de leur location, si le sieur Laissé a exigeé et adjugé sans opposition, obstacle ni empêchement quelconque. Lors de la présentation des actes d'adjudication à la formalité de l'enregistrement, le receveur les considérant comme des rentes mobilières publiques et aux enchères, prétendit que le notaire, pour n'avoir pas fait de déclaration préalable, avait encouru six amendes, aux termes des articles 2 et 6 de l'ordonnance du 7 pluv. an 7. En conséquence,
établies. prochain, sans tente jusque là, et avec la rente légale et annuelle, à pour cent à dater de cette époque, pour ceux des preneurs qui ne se seraient pas libérés à celle-ci; et indépendamment de leurs premiers principaux, les preneurs paieront avec le principal centimes par franc du montant de leur location pour subvenir aux frais d'achats, annonces et publications; et les preneurs fourniront bonnes et solvables cautions, qui s'obligeront solidairement avec eux au paiement du prix de leur location, si le sieur Laissé a exigeé et adjugé sans opposition, obstacle ni empêchement quelconque. Lors de la présentation des actes d'adjudication à la formalité de l'enregistrement, le receveur les considérant comme des rentes mobilières publiques et aux enchères, prétendit que le notaire, pour n'avoir pas fait de déclaration préalable, avait encouru six amendes, aux termes des articles 2 et 6 de l'ordonnance du 7 pluv. an 7. En conséquence, il fut décerné une contrainte en paiement du montant de ces amendes. Le notaire y forma opposition; parce que, les adjudications dont s'agissait avaient été à tort qualifiées de ventes par l'administration; qu'en réalité, elles n'étaient que de simples baux non assujettis à l'adéquation préalable. Le siège 1830, Jugement du tribunal civil de Sarrogueux qui accueille l'opposition et annule la contrainte, en ces termes: Considérant que l'article 119 C. civ. porte que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige de faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celui-ci s'oblige de lui payer. Que de ces définitions de la loi résulte qu'il y a cette différence principale entre le bail et la vente des récoltes que par le bail, le bailleur abandonne au preneur, pour un certain temps la jouissance des biens loués, pour en user comme le propriétaire aurait pu le faire lui-même, tandis que, par la vente de récoltes, le vendeur transmet la propriété des fruits seulement, sans aucun droit d'usage sur le sol. Que ces principes paraissent avoir été reconnus par l'administration de l'enregistrement elle-même dans une délibération du 16 nov. 1650, rapportée au
tribunal civil de Sarrogueux qui accueille l'opposition et annule la contrainte, en ces termes: Considérant que l'article 119 C. civ. porte que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige de faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celui-ci s'oblige de lui payer. Que de ces définitions de la loi résulte qu'il y a cette différence principale entre le bail et la vente des récoltes que par le bail, le bailleur abandonne au preneur, pour un certain temps la jouissance des biens loués, pour en user comme le propriétaire aurait pu le faire lui-même, tandis que, par la vente de récoltes, le vendeur transmet la propriété des fruits seulement, sans aucun droit d'usage sur le sol. Que ces principes paraissent avoir été reconnus par l'administration de l'enregistrement elle-même dans une délibération du 16 nov. 1650, rapportée au Dictionnaire du notariat, p. MM, n° 18, en ces termes « On ne doit pas considérer comme vente de récoltes, mais comme bail, l'adjudication, devant notaire, de la jouissance, depuis le mois de juillet jusqu'au mois de décembre suivant, de la coupe des herbes de différents terrains; avec droit de pâturage pour les bestiaux. » Considérant que pour les six actes dont il s'agit, reçus par Guerber, les dates 6, 7, 18, 26 et 31 oct. 1854, les preneurs ont droit, non seulement aux fruits, mais encore à la jouissance entière du terrain pour le temps qui est déterminé, et notamment à la dispersion; qu'ainsi, ils sont, par leurs termes et ce même par leurs contenus, de véritables baux. D'où il suit qu'il n'y a pas lieu à l'application de l'article 2 de la loi du 18 pluv. an 7. L'administration de l'enregistrement s'est pourvue en cassation contre ce jugement, pour violation des articles 1, 5 et 7 de la loi du 18 sept. an 7. À l'appui du pourvoi, on a dit La location est simplement le droit de jouir d'une chose pendant un certain temps. La vente est la transmission de la propriété d'une chose moyennant un prix
pâturage pour les bestiaux. » Considérant que pour les six actes dont il s'agit, reçus par Guerber, les dates 6, 7, 18, 26 et 31 oct. 1854, les preneurs ont droit, non seulement aux fruits, mais encore à la jouissance entière du terrain pour le temps qui est déterminé, et notamment à la dispersion; qu'ainsi, ils sont, par leurs termes et ce même par leurs contenus, de véritables baux. D'où il suit qu'il n'y a pas lieu à l'application de l'article 2 de la loi du 18 pluv. an 7. L'administration de l'enregistrement s'est pourvue en cassation contre ce jugement, pour violation des articles 1, 5 et 7 de la loi du 18 sept. an 7. À l'appui du pourvoi, on a dit La location est simplement le droit de jouir d'une chose pendant un certain temps. La vente est la transmission de la propriété d'une chose moyennant un prix déterminé. Dans les adjudications de juin 1855, on trouve la vente, on ne trouve pas le bail. On y trouve la transmission des récoltes pendant et en maturité, et aussi celle de la seconde herbe ou du regain, le tout moyennant un prix déterminé, prix stipulé payable à un terme fixe, prix qui produira des intérêts sur le pied de 5 pour cent par an, s'il n'est pas payé au terme convenu. On y trouve cette déclaration, que l'adjudication a été faite sans opposition, obstacle ni empêchement quelconque, parce que l'article 1 de l'ordonnance du 1er juillet veut que tout notaire, greffier, huissier, qui aura procédé à une vente, soit tenu de déclarer au pied de la minute du procès verbal, en se présentant à l'enregistrement, qu'il a ou n'a pas dépositions. On n'y trouve pas cette jouissance utile et prolongée d'une chose moyennant un prix donné ou convenu pour le temps de jouissance; car, après la coupe de la première herbe, qui se fait au commandement du 1er juillet, après la coupe de la seconde herbe, qui se fait en septembre ou octobre, il n'y a plus de jouissance utile possible jusqu'en mars suivant. Les adjudications de juin 1855
fixe, prix qui produira des intérêts sur le pied de 5 pour cent par an, s'il n'est pas payé au terme convenu. On y trouve cette déclaration, que l'adjudication a été faite sans opposition, obstacle ni empêchement quelconque, parce que l'article 1 de l'ordonnance du 1er juillet veut que tout notaire, greffier, huissier, qui aura procédé à une vente, soit tenu de déclarer au pied de la minute du procès verbal, en se présentant à l'enregistrement, qu'il a ou n'a pas dépositions. On n'y trouve pas cette jouissance utile et prolongée d'une chose moyennant un prix donné ou convenu pour le temps de jouissance; car, après la coupe de la première herbe, qui se fait au commandement du 1er juillet, après la coupe de la seconde herbe, qui se fait en septembre ou octobre, il n'y a plus de jouissance utile possible jusqu'en mars suivant. Les adjudications de juin 1855 ont donc, de l'aveu même du notaire, attesté par sa déclaration conforme à l'ordonnance du 1er juillet 1650, le caractère du contrat de vente. Elles ont le caractère du contrat de vente, parce que, de la part du propriétaire, il y a eu volonté évidente de transmettre les fruits pendants et murs, ainsi que les fruits accessoires de la même récolte, connus sous le nom de regain; et que, de la part de l'adjudicataire, il y a eu volonté évidente d'acheter ces fruits, sous l'obligation d'en payer le prix à une époque fixe, et de payer de plus les intérêts de ce prix s'il ne se serait pas trouvé à cette époque. La pensée dominante, la commune intention des parties, a donc été de donner et de recevoir des conventions le caractère et les effets de la vente, bien que ces conventions portent la dénomination de bail; et cette commune intention s'est réalisée, puisque ces conventions ont reçu leur exécution comme vente, et non comme bail. Par conséquent, les dispositions législatives invoquées ont été violées. L'administration citait à l'appui de son système un arrêt de la Cour de cassation du 5 déc. 1853 (t. 1 1855, p. 302). Mais, dans
et murs, ainsi que les fruits accessoires de la même récolte, connus sous le nom de regain; et que, de la part de l'adjudicataire, il y a eu volonté évidente d'acheter ces fruits, sous l'obligation d'en payer le prix à une époque fixe, et de payer de plus les intérêts de ce prix s'il ne se serait pas trouvé à cette époque. La pensée dominante, la commune intention des parties, a donc été de donner et de recevoir des conventions le caractère et les effets de la vente, bien que ces conventions portent la dénomination de bail; et cette commune intention s'est réalisée, puisque ces conventions ont reçu leur exécution comme vente, et non comme bail. Par conséquent, les dispositions législatives invoquées ont été violées. L'administration citait à l'appui de son système un arrêt de la Cour de cassation du 5 déc. 1853 (t. 1 1855, p. 302). Mais, dans l'affaire 1857, arrêt C. cass., ch. req., N° 2614, prés.: Borel de Bréville rapp. Nicodat v. gén. Teste-Lebeau av. À LA COUR, Attendu qu'il a été constaté et justement reconnu que les actes litigieux contiennent des adjudications ainsi que des clauses de pré, pour neuf mots consécutifs, qui doivent prendre leur commencement à partir du jour de l'adjudication, pour finir à pareil jour, lesdits neuf mois révolus et expirés; que ces stipulations ne peuvent être considérées comme limitées dans leurs effets à des recettes sur pied, puisqu'un de leurs termes indique que non seulement les recettes alors sur pied, mais tous les produits ayant été reçus, soit comme regains, soit comme départs, étaient compris dans le bail pour toute sa durée; Attendu qu'en refusant d'appliquer auxdits actes les dispositions de la loi du 22 pluv. an sur les ventes publiques de meubles, dispositions qui leur sont étrangères, le jugement attaqué n'a pas violé les art. 1, et 7 de ladite loi; ARRÊTÉ. Le souscripteur d'un billet à ordre peut être assigné au domicile indiqué pour le paiement de ce billet. Civ. cit (1). L'assignation est donnée au domicile indicatede pour le paiement et est un acte de procédure; il n'est
leur commencement à partir du jour de l'adjudication, pour finir à pareil jour, lesdits neuf mois révolus et expirés; que ces stipulations ne peuvent être considérées comme limitées dans leurs effets à des recettes sur pied, puisqu'un de leurs termes indique que non seulement les recettes alors sur pied, mais tous les produits ayant été reçus, soit comme regains, soit comme départs, étaient compris dans le bail pour toute sa durée; Attendu qu'en refusant d'appliquer auxdits actes les dispositions de la loi du 22 pluv. an sur les ventes publiques de meubles, dispositions qui leur sont étrangères, le jugement attaqué n'a pas violé les art. 1, et 7 de ladite loi; ARRÊTÉ. Le souscripteur d'un billet à ordre peut être assigné au domicile indiqué pour le paiement de ce billet. Civ. cit (1). L'assignation est donnée au domicile indicatede pour le paiement et est un acte de procédure; il n'est pas lieu d'observer le délai de distance entre domicile réel et le lieu où l'on a saisi la conciliation (2). La mention de l'assignation avait été prononcée par le tribunal de commerce de Paris, en ces termes: « Le tribunal en ce qui touche la nécessité de la procédure, attendu que les billets dont les intéressés ont été souscrits à Sainte-Suzanne, pour être payés à l'ordre et au domicile de M. Cœurbrescy, à Paris; mais que, simultanément, les souscripteurs ont promis de payer à Paris, ce qui les rend justiciables de ce tribunal pour ce qui concerne le paiement, il ne serait pas exact de dire qu'ils ont fait élection de domicile à Paris, de telle sorte que par amendement, Civ. cit., put leur être appliqué; que ce est donc à leur domicile réel à Sainte-Suzanne, celui qu'ils ont indiqué aux titres qu'il eût fallu régulièrement les assigner, – Déclare nulle l'assignation, etc. Appel des tiers porteurs. Do 8 juillet 1857, arrêt Royal de Paris, MM. Simonneau conseil, etc. – Considérant que les effets en question ont été stipulés payables à un domicile indiqué à Paris; qu'il résulte de cette indication de domicile que le protesté et autres actes d'exécution
que les billets dont les intéressés ont été souscrits à Sainte-Suzanne, pour être payés à l'ordre et au domicile de M. Cœurbrescy, à Paris; mais que, simultanément, les souscripteurs ont promis de payer à Paris, ce qui les rend justiciables de ce tribunal pour ce qui concerne le paiement, il ne serait pas exact de dire qu'ils ont fait élection de domicile à Paris, de telle sorte que par amendement, Civ. cit., put leur être appliqué; que ce est donc à leur domicile réel à Sainte-Suzanne, celui qu'ils ont indiqué aux titres qu'il eût fallu régulièrement les assigner, – Déclare nulle l'assignation, etc. Appel des tiers porteurs. Do 8 juillet 1857, arrêt Royal de Paris, MM. Simonneau conseil, etc. – Considérant que les effets en question ont été stipulés payables à un domicile indiqué à Paris; qu'il résulte de cette indication de domicile que le protesté et autres actes d'exécution pouvaient être faits à Paris que le paiement pouvait en être demandé devant le tribunal de commerce de Paris, et que toutes poursuites pouvaient être faites devant ce tribunal que par une conséquence nécessaire, et aux termes de l'art. 107 Civ. cit., le souscripteur desdits effets pouvait être assigné au lieu indiqué par lui pour le paiement; puisque cette assignation n'est autre chose que le commencement de l'exécution du titre; – Que ce principe est surtout applicable aux effets de commerce, dans lesquels la mention et surtout le tiers porteur ne connaissent souvent d'autre domicile au souscripteur que celui qu'ils ont élu pour le paiement; – Que le domicile élu remplace le domicile réel, et que, dès lors, il n'y a pas lieu d'observer le délai de distance inférieur au principal, déclare la citation valable, ordonne que les parties plaideront au fond devant les juges qui en doivent connaître, etc. COUROT DE CASSATION (8 janvier 1858) – La cour qui connaît de l'interprétation d'une loi peut exceptionnellement émettre un avis de non-concours de cause qui, ne trouvant en état de recevoir une correction (1). Lorsque dans une même cause, un arrêt a été rendu contradictoirement décisif sur une question de