jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
c'est de réprimer chaque année l'abus de leur renversement. Cet abus avait été proscrit, dans certaines localités, par des lois et des ordonnances particulières : mais ces lois ne subsistent plus ; et quand elles seraient encore censées en vigueur, elles ne seraient plus applicables, à raison de leur destination particulière. Il serait bizarre que le même délit fût puni dans une commune et impuni dans une autre, lors même qu'un pareil ordre de choses ne serait pas aussi directement contraire à la constitution. Vous ne pouvez donc faire que deux choses dans les circonstances actuelles, mais deux choses très importantes : la première, appliquer différents articles des lois générales qui existent, au genre de délit dont je vous recommande la surveillance ; la seconde, réunir tous les faits qui peuvent éclairer le Gouvernement, non seulement sur la nécessité d'une loi plus précise, mais encore sur les moyens à employer pour prévenir ces délits. Quant au premier point, vous pouvez requérir, en vertu de l'article XXIX du Code des délits et des peines, du 22 Brumaire an IV, les officiers de police judiciaire, de dresser un procès verbal de ces nombreux délits dans chaque territoire. Le commissaire du Directoire exécutif près de l'Administration municipale du canton, préviendrait sur-le-champ le commissaire de police ou l'agent de chaque commune. Au jour qu'il prendrait et qui devrait être annoncé, l'officier de police ou l'agent municipal, assisté des gardes champêtres pour lui servir d'indicateurs, et de deux experts choisis dans chaque lieu parmi les anciens laboureurs, non suspects d'être eux-mêmes coupables du délit, et qui auraient prêté serment devant le juge de paix ou l'un des assesseurs ; l'officier de police, dis-je, procéderait publiquement à la visite générale des champs ensemencés, afin de reconnaître, 1°. combien il y a de sillons renversés, ou, comme on dit plus communément, combien de roues retournées ; 2°. la quantité de grains à laquelle la perte de ces renversements sera évaluée par les cultivateurs experts ; 3°. tous les renseignements qu'on pourra recueillir sur cette espèce de délit, les dires même des parties, si elles comparaissent, comme elles
près de l'Administration municipale du canton, préviendrait sur-le-champ le commissaire de police ou l'agent de chaque commune. Au jour qu'il prendrait et qui devrait être annoncé, l'officier de police ou l'agent municipal, assisté des gardes champêtres pour lui servir d'indicateurs, et de deux experts choisis dans chaque lieu parmi les anciens laboureurs, non suspects d'être eux-mêmes coupables du délit, et qui auraient prêté serment devant le juge de paix ou l'un des assesseurs ; l'officier de police, dis-je, procéderait publiquement à la visite générale des champs ensemencés, afin de reconnaître, 1°. combien il y a de sillons renversés, ou, comme on dit plus communément, combien de roues retournées ; 2°. la quantité de grains à laquelle la perte de ces renversements sera évaluée par les cultivateurs experts ; 3°. tous les renseignements qu'on pourra recueillir sur cette espèce de délit, les dires même des parties, si elles comparaissent, comme elles en ont le droit, à cette opération publique. On dresserait du tout un procès-verbal détaillé. En attendant une loi générale et justement sévère qui garantisse la propriété et l'Agriculture de ces atteintes partielles, il est de votre devoir de faire du moins exécuter les lois actuelles qui peuvent être relatives à cette matière. Or, les reprises de terrein, par cela seul qu'elles sont des voies de fait, sont soumises à la disposition du n°. 8 de l'article 605 du Code des délits et des peines, et doivent par conséquent être punies conformément à cet article, indépendamment des dommages et intérêts que les tribunaux de police sont autorisés, par l'article 154, à adjuger aux parties lésées. Mais si, par ces reprises de terrein, celui qui se les permet, détruit du blé en vert ou d'autres productions de la terre, il doit être puni conformément à l'article XXVIII du titre II de la loi du 28 Septembre 1791, ainsi conçu : Si quelqu'un, avant leur maturité, coupe ou détruit de petites parties de blé en vert, ou d'autres productions de la terre, sans intention manifeste de les voler, il paiera en dédommagement au propriétaire, une somme égale à la valeur que l'objet
à cette matière. Or, les reprises de terrein, par cela seul qu'elles sont des voies de fait, sont soumises à la disposition du n°. 8 de l'article 605 du Code des délits et des peines, et doivent par conséquent être punies conformément à cet article, indépendamment des dommages et intérêts que les tribunaux de police sont autorisés, par l'article 154, à adjuger aux parties lésées. Mais si, par ces reprises de terrein, celui qui se les permet, détruit du blé en vert ou d'autres productions de la terre, il doit être puni conformément à l'article XXVIII du titre II de la loi du 28 Septembre 1791, ainsi conçu : Si quelqu'un, avant leur maturité, coupe ou détruit de petites parties de blé en vert, ou d'autres productions de la terre, sans intention manifeste de les voler, il paiera en dédommagement au propriétaire, une somme égale à la valeur que l'objet aurait eue dans sa maturité ; il sera condamné à une amende égale à la somme du dédommagement, et il pourra l'être à la détention de police municipale. Il est important que vous me fassiez parvenir, avec vos observations, l'analyse des procès-verbaux qui seront rédigés dans ces circonstances : c'est de la réunion de ces différents renseignements que le Gouvernement pourra tirer des résultats propres à éclairer le Corps législatif sur cette espèce de délit, et à provoquer une loi générale pour le faire cesser et le punir partout où il pourrait se reproduire. Je connais trop l'esprit des citoyens juges de paix dans leurs sublimes fonctions, pour douter de l'empressement et du concert avec lequel ils vous seconderont. Plusieurs ne dédaigneront pas de se mettre à la tête de l'opération dans le lieu de leur résidence. Par eux ou par leurs assesseurs, ils doivent recevoir le serment des experts, suivant l'article VII du titre II de la loi du 28 Septembre 1791. Leur zèle, leurs lumières doivent animer et guider les autres officiers de police judiciaire. Vous vous ferez remettre aussi le procès-verbal négatif que l'on devra dresser dans les communes agricoles où cet abus n'aurait pas lieu, et
de la réunion de ces différents renseignements que le Gouvernement pourra tirer des résultats propres à éclairer le Corps législatif sur cette espèce de délit, et à provoquer une loi générale pour le faire cesser et le punir partout où il pourrait se reproduire. Je connais trop l'esprit des citoyens juges de paix dans leurs sublimes fonctions, pour douter de l'empressement et du concert avec lequel ils vous seconderont. Plusieurs ne dédaigneront pas de se mettre à la tête de l'opération dans le lieu de leur résidence. Par eux ou par leurs assesseurs, ils doivent recevoir le serment des experts, suivant l'article VII du titre II de la loi du 28 Septembre 1791. Leur zèle, leurs lumières doivent animer et guider les autres officiers de police judiciaire. Vous vous ferez remettre aussi le procès-verbal négatif que l'on devra dresser dans les communes agricoles où cet abus n'aurait pas lieu, et dans les bans ou territoires qui, par leur genre de culture ou la nature de leur sol, ne sont pas exposés aux délits de ce genre. Hâtez-vous, citoyens, de rendre à la patrie un service aussi important ; profitez de la saison, s'il en est temps encore dans la localité que vous habitez, pour commencer cette opération ; préparez-la du moins, et assurez-en le succès pour les semailles du printemps. Consacrez-en l'usage, attachez-en le souvenir à cette haine des abus, à cet amour du bien public, qui caractérisent tout bon citoyen, mais qui doivent principalement se faire remarquer dans l'exercice de vos fonctions. Salut et fraternité. FRANÇOIS (DE NEUBURG). An VIII Arrêté de l'Administration centrale du département de la Marne, relatif à la répression des renversements de sillons, ou reprises de terrein. (Extrait du registre des délibérations de l'Administration centrale du département de la Marne.) Séance du 1er Nivôse, an VII de la République une et indivisible. L'Administration délibérant sur le réquisitoire présenté par le commissaire central, en exécution de la circulaire à lui écrite par le Ministre de l'Intérieur, le 9 Frimaire dernier, sur la nécessité de réprimer un abus qui se renouvelle chaque printemps et chaque automne, lors
que vous habitez, pour commencer cette opération ; préparez-la du moins, et assurez-en le succès pour les semailles du printemps. Consacrez-en l'usage, attachez-en le souvenir à cette haine des abus, à cet amour du bien public, qui caractérisent tout bon citoyen, mais qui doivent principalement se faire remarquer dans l'exercice de vos fonctions. Salut et fraternité. FRANÇOIS (DE NEUBURG). An VIII Arrêté de l'Administration centrale du département de la Marne, relatif à la répression des renversements de sillons, ou reprises de terrein. (Extrait du registre des délibérations de l'Administration centrale du département de la Marne.) Séance du 1er Nivôse, an VII de la République une et indivisible. L'Administration délibérant sur le réquisitoire présenté par le commissaire central, en exécution de la circulaire à lui écrite par le Ministre de l'Intérieur, le 9 Frimaire dernier, sur la nécessité de réprimer un abus qui se renouvelle chaque printemps et chaque automne, lors de la semaille des grains, et qui résulte de l'usage pernicieux dans lequel sont les laboureurs de renverser furtivement les terres voisines des leurs, sous le prétexte de reprendre ce qu'ils prétendent leur appartenir ; Considérant que la répression de ce délit nécessite d'autant plus la surveillance et la sévérité de l'autorité publique, que, d'un côté, il compromet le maintien de la tranquillité et de l'ordre social, puisque cet acte est, de la part de celui qui se le permet, une voie de fait, au moyen de laquelle il se rend à lui-même une justice qu'il doit attendre de la loi et de ses organes, il attente à la propriété, il provoque les querelles et les dissensions, et que, de l'autre, son effet est souvent de détruire des semences destinées à la nourriture des hommes, et de condamner à une sorte de stérilité une portion considérable de terrain, dont le produit serait presque doublé, chaque année, par la destruction d'un pareil abus ; Considérant que si les difficultés, les lenteurs et les frais qu'il en coûtait sous l'ancien régime pour la moindre parcelle de terrain contestée; si la revendication devant les anciens tribunaux de quelques centimètres de terre disputés, qui
de l'autorité publique, que, d'un côté, il compromet le maintien de la tranquillité et de l'ordre social, puisque cet acte est, de la part de celui qui se le permet, une voie de fait, au moyen de laquelle il se rend à lui-même une justice qu'il doit attendre de la loi et de ses organes, il attente à la propriété, il provoque les querelles et les dissensions, et que, de l'autre, son effet est souvent de détruire des semences destinées à la nourriture des hommes, et de condamner à une sorte de stérilité une portion considérable de terrain, dont le produit serait presque doublé, chaque année, par la destruction d'un pareil abus ; Considérant que si les difficultés, les lenteurs et les frais qu'il en coûtait sous l'ancien régime pour la moindre parcelle de terrain contestée; si la revendication devant les anciens tribunaux de quelques centimètres de terre disputés, qui entraînait, pour s'y faire rétablir, la perte de plusieurs hectares, pourrait présenter alors aux habitants des campagnes un prétexte apparent de se rendre justice à eux-mêmes, il n'est plus permis de tolérer que des particuliers s'oublient jusqu'à substituer leur audace à la puissance protectrice, lorsque l'établissement, dans chaque canton, d'un juge de paix, chargé de connaître sans frais et sur les lieux, de tous déplacements de bornes, des usurpations de terres commises dans l'année, de concilier et de trancher, sans appel, les contestations au-dessous de cinquante francs, offre à chaque instant le moyen simple et si facile d'arrêter les entreprises de la mauvaise foi sur la propriété d'autrui, et lorsque les limites des héritages reposent sous la sauvegarde des justices de paix, de cette sainte institution, qui seule suffirait pour honorer la révolution et l'environner de toutes les bénédictions et de tous les vœux ; Considérant que si le code rural ne contient pas des dispositions précisément répressives du délit dont il s'agit, il en est cependant dans cette loi, et dans celle du 3 Brumaire an IV, qui lui sont naturellement applicables, et dont il importe de rappeler la connaissance, pour que personne ne puisse être autorisé par l'espoir
juge de paix, chargé de connaître sans frais et sur les lieux, de tous déplacements de bornes, des usurpations de terres commises dans l'année, de concilier et de trancher, sans appel, les contestations au-dessous de cinquante francs, offre à chaque instant le moyen simple et si facile d'arrêter les entreprises de la mauvaise foi sur la propriété d'autrui, et lorsque les limites des héritages reposent sous la sauvegarde des justices de paix, de cette sainte institution, qui seule suffirait pour honorer la révolution et l'environner de toutes les bénédictions et de tous les vœux ; Considérant que si le code rural ne contient pas des dispositions précisément répressives du délit dont il s'agit, il en est cependant dans cette loi, et dans celle du 3 Brumaire an IV, qui lui sont naturellement applicables, et dont il importe de rappeler la connaissance, pour que personne ne puisse être autorisé par l'espoir de l'impunité ; L'Administration centrale du département de la Maine arrête ce qui suit, après avoir entendu le commissaire du Directoire exécutif: ART. I. Toute reprise de terrain, commise sous quelque prétexte que ce soit, par un laboureur ou cultivateur, sur le champ voisin de celui qu'il exploite, en l'absence et sans le consentement formel et préalable du propriétaire, est un délit qui doit être puni des peines prononcées par la loi. II. Si cette reprise a lieu sur un terrain labouré, mais non encore ensemencé, elle doit être considérée comme une voie de fait, soumise à la disposition du n°. 8 de l'article 605 du Code des délits et des peines, et doit être punie conformément à cet article, indépendamment des dommages et intérêts que les tribunaux de police sont autorisés, par l'article 154, à adjuger aux parties lésées. Si la reprise de terrain est commise sur une terre ensemencée, celui qui s'en est rendu coupable, doit être puni des peines portées par l'article 38 du titre II de la loi du 28 Septembre 1791, relatif à ceux qui coupent ou détruisent, avant leur maturité, de petites parties de blé en vert, ou d'autres productions de la terre, sans
et sans le consentement formel et préalable du propriétaire, est un délit qui doit être puni des peines prononcées par la loi. II. Si cette reprise a lieu sur un terrain labouré, mais non encore ensemencé, elle doit être considérée comme une voie de fait, soumise à la disposition du n°. 8 de l'article 605 du Code des délits et des peines, et doit être punie conformément à cet article, indépendamment des dommages et intérêts que les tribunaux de police sont autorisés, par l'article 154, à adjuger aux parties lésées. Si la reprise de terrain est commise sur une terre ensemencée, celui qui s'en est rendu coupable, doit être puni des peines portées par l'article 38 du titre II de la loi du 28 Septembre 1791, relatif à ceux qui coupent ou détruisent, avant leur maturité, de petites parties de blé en vert, ou d'autres productions de la terre, sans intention manifeste de les voler. III. Les commissaires de police, et ceux qui, dans les communes au-dessous de cinq mille habitants, en remplissent les fonctions, sont expressément requis de rechercher, concurremment avec les gardes champêtres, les délits énoncés en l'article précédent, d'en dresser des procès-verbaux, et de se conformer, à cet égard, aux dispositions de l'article 29 du Code des délits et des peines. IV. Pour assurer plus entièrement la répression des délits de cette nature, il sera fait, chaque année, deux visites publiques et générales des terrains ensemencés dans chaque commune; la première, aussitôt que les semences d'hiver seront terminées; et la seconde, après les semences du printemps, ou grains de mars. Ces visites seront faites par l'agent, et en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, par l'adjoint municipal, en présence de deux assesseurs du juge de paix. Ces fonctionnaires publics se feront assister des gardes champêtres, et, en outre, de deux experts choisis dans chaque lieu, parmi les anciens laboureurs, non suspects d'être eux-mêmes coupables du délit qu'il s'agit de constater, et qui devront préalablement prêter serment devant le juge de paix ou l'un de ses assesseurs, conformément à l'article 7 du titre II de la loi
cet égard, aux dispositions de l'article 29 du Code des délits et des peines. IV. Pour assurer plus entièrement la répression des délits de cette nature, il sera fait, chaque année, deux visites publiques et générales des terrains ensemencés dans chaque commune; la première, aussitôt que les semences d'hiver seront terminées; et la seconde, après les semences du printemps, ou grains de mars. Ces visites seront faites par l'agent, et en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, par l'adjoint municipal, en présence de deux assesseurs du juge de paix. Ces fonctionnaires publics se feront assister des gardes champêtres, et, en outre, de deux experts choisis dans chaque lieu, parmi les anciens laboureurs, non suspects d'être eux-mêmes coupables du délit qu'il s'agit de constater, et qui devront préalablement prêter serment devant le juge de paix ou l'un de ses assesseurs, conformément à l'article 7 du titre II de la loi du 28 Septembre 1791. Les juges de paix sont invités d'être présents à ces visites, autant que leurs autres occupations le leur permettront, et d'employer le produit de leur zèle et de leurs lumières à guider et animer les autres officiers de police judiciaire. Les jours et heures auxquels les visites prescrites par l'article précédent devront avoir lieu, seront fixés à l'avance, par arrêté de l'Administration municipale de chaque canton, pour chacune des communes de leur arrondissement. Cet arrêté sera publié et affiché dans lesdites communes, à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, pour que les habitants, qui auraient quelque intérêt et quelque demande à former ou à contester, puissent s'y trouver. Ces visites auront pour objet, 1°. de constater combien il y a de sillons renversés, ou, suivant les expressions usitées dans les campagnes, de traces retournées; 2°. d'évaluer par les cultivateurs experts la quantité de grains dont la perte a été occasionnée par ces renversements; 3°. de recevoir tous les renseignements qu'on pourra recueillir sur la nature de ces délits, les dires et déclarations des parties plaignantes, et les défenses contraires de celles inculpées. Il sera dressé procès-verbal de cette opération, qui sera remis de suite au
visites prescrites par l'article précédent devront avoir lieu, seront fixés à l'avance, par arrêté de l'Administration municipale de chaque canton, pour chacune des communes de leur arrondissement. Cet arrêté sera publié et affiché dans lesdites communes, à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, pour que les habitants, qui auraient quelque intérêt et quelque demande à former ou à contester, puissent s'y trouver. Ces visites auront pour objet, 1°. de constater combien il y a de sillons renversés, ou, suivant les expressions usitées dans les campagnes, de traces retournées; 2°. d'évaluer par les cultivateurs experts la quantité de grains dont la perte a été occasionnée par ces renversements; 3°. de recevoir tous les renseignements qu'on pourra recueillir sur la nature de ces délits, les dires et déclarations des parties plaignantes, et les défenses contraires de celles inculpées. Il sera dressé procès-verbal de cette opération, qui sera remis de suite au commissaire du Directoire exécutif près l'Administration municipale, lequel demeure chargé de traduire les délinquants devant les tribunaux compétentes. De la réunion des procès-verbaux du même canton, le commissaire du Directoire formera un extrait contenant le nombre des délits constatés, les circonstances qui peuvent en augmenter ou en atténuer la gravité, et les autres renseignements qu'il croira propres à éclairer le Corps législatif et le Gouvernement sur cette espèce de délit. Il transmettra cet extrait avec ses observations au commissaire central, dans la décade qui suivra cette opération. Il lui rendra compte également, dans le même délai, de tout ce qui concerne l'exécution des dispositions ci-dessus, et du zèle et de l'empressement des fonctionnaires publics appelés à y concourir. Le présent arrêté sera imprimé et publié; des exemplaires en seront envoyés aux Administrations municipales, aux commissaires du Directoire exécutif établis près d'elles, aux agents municipaux de chaque commune, aux juges de paix des cantons, aux présidents et commissaires du Directoire près les tribunaux de police correctionnelle: une amplification en sera adressée au Ministre de l'Intérieur. Signé au registre, GOBELET, président; CLÉMENT, CAERE, HACHETTE, ALLAIRE, administrateurs; PETIT, secrétaire en chef; en marge, MOREL, commissaire du Directoire exécutif. Pour amplification: Signé GOBERT, président;
et les autres renseignements qu'il croira propres à éclairer le Corps législatif et le Gouvernement sur cette espèce de délit. Il transmettra cet extrait avec ses observations au commissaire central, dans la décade qui suivra cette opération. Il lui rendra compte également, dans le même délai, de tout ce qui concerne l'exécution des dispositions ci-dessus, et du zèle et de l'empressement des fonctionnaires publics appelés à y concourir. Le présent arrêté sera imprimé et publié; des exemplaires en seront envoyés aux Administrations municipales, aux commissaires du Directoire exécutif établis près d'elles, aux agents municipaux de chaque commune, aux juges de paix des cantons, aux présidents et commissaires du Directoire près les tribunaux de police correctionnelle: une amplification en sera adressée au Ministre de l'Intérieur. Signé au registre, GOBELET, président; CLÉMENT, CAERE, HACHETTE, ALLAIRE, administrateurs; PETIT, secrétaire en chef; en marge, MOREL, commissaire du Directoire exécutif. Pour amplification: Signé GOBERT, président; PETIT, secrétaire en chef. No. XII. Lettres circulaires sur les Plantations, et réponse d'un cultivateur à ces lettres; indiquées dans ce Mémoire, pages 55, note (1), 123, note (1), et 130, note (1). Paris, le 22 Fructidor, an V de la République française, une et indivisible. Le Ministre de l'Intérieur, aux Administrations centrales de Département. Citoyens Administrateurs, depuis plus d'un siècle, la consommation du bois en France excède sa reproduction: le mal s'accroît de jour en jour, et les faux calculs de l'égoïsme rendent le remède plus difficile. C'est au moment où la République affermie triomphe de ses ennemis intérieurs et extérieurs, qu'il appartient au Gouvernement d'appeler l'attention des administrateurs et des bons citoyens sur les grands objets d'utilité publique trop longtemps oubliés, et de rouvrir à la fois, par les moyens qui sont en son pouvoir, toutes les sources de la prospérité nationale. Des défrichements trop multipliés, surtout dans les montagnes, l'accroissement de la population, la consommation augmentée par le luxe des bâtiments et des cheminées, ou par leur mauvaise construction, ont étendu la disette des bois de la manière la plus effrayante. L'inexécution des lois forestières qui existent, le défaut d'une bonne administration, les dégâts multipliés qui ont