jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
acquérir; Vu la lettre de M. Boucher de Martuel, en date du 14 octobre 1886 ; Vu le rapport de l'Inspecteur général des ponts-et-chaussées, directeur des Travaux; Sur le rapport verbal de la 6e Commission, Délibère : Est rejeté le traité provisoire passé le 26 septembre 1885 entre M. Boucher de Martuel, propriétaire, et M. Georges Becmann, ingénieur, ledit traité ayant pour objet l'acquisition, moyennant le prix de 260,000 francs, d'immeubles appartenant audit propriétaire et situés commune de Rueil-la-Godelière (Eure-et-Loir). 425 1887. 348. — Approbation de treize traités amiables relatifs à l'acquisition de parcelles de terrains situés sur les communes de Moley-le-Vicomte et de Maillot (M. Deligny, rapporteur). Le Conseil, Vu le mémoire, en date du 14 mars 1887, par lequel M. le Préfet de la Seine lui soumet treize traités amiables et provisoires passés entre M. Mancel, régisseur des propriétés municipales de la vallée de la Vanne, et divers propriétaires évincés par suite de l'expropriation de diverses parcelles de terre nécessaires à l'établissement du canal d'amenée de l'usine hydraulique de Maillot (Yonne) sur le territoire des communes de Moley-le-Vicomte et de Maillot ; Vu lesdits traités, ensemble les plans des parcelles à acquérir et les bordereaux récapitulatifs dressés, les 10 décembre 1886 et 28 janvier 1887, pour chacune des deux communes où sont situées les parcelles expropriées ; Vu le rapport du directeur des Travaux ; Sur le rapport de la 6e Commission, Délibère : Article premier. — Sont approuvés les treize traités amiables relatifs à l'acquisition de vingt-sept parcelles de terre, d'une contenance totale de 42 ares 31 centiares, situées sur les communes de Moley-le-Vicomte et de Maillot (Yonne). Art. 2. — La dépense, s'élevant à la somme de quatre mille trois cent quarante-deux francs (4,342 fr.), sera imputée sur le crédit affecté à la dérivation des sources de Cochepies et inscrit au chap. 49, § 30, article unique 8°, du budget supplémentaire de 1887. 426 1887. 349. — Rejet d'un traité provisoire relatif à l'acquisition du moulin à blé du Ménillet (M. Deligny, rapporteur). Le Conseil, Vu le mémoire, en date du 14 mars 1887, par lequel
10 décembre 1886 et 28 janvier 1887, pour chacune des deux communes où sont situées les parcelles expropriées ; Vu le rapport du directeur des Travaux ; Sur le rapport de la 6e Commission, Délibère : Article premier. — Sont approuvés les treize traités amiables relatifs à l'acquisition de vingt-sept parcelles de terre, d'une contenance totale de 42 ares 31 centiares, situées sur les communes de Moley-le-Vicomte et de Maillot (Yonne). Art. 2. — La dépense, s'élevant à la somme de quatre mille trois cent quarante-deux francs (4,342 fr.), sera imputée sur le crédit affecté à la dérivation des sources de Cochepies et inscrit au chap. 49, § 30, article unique 8°, du budget supplémentaire de 1887. 426 1887. 349. — Rejet d'un traité provisoire relatif à l'acquisition du moulin à blé du Ménillet (M. Deligny, rapporteur). Le Conseil, Vu le mémoire, en date du 14 mars 1887, par lequel M. le Préfet de la Seine lui soumet un traité provisoire en date du 12 octobre 1885, ayant pour objet l'acquisition du moulin à blé du Ménillet, appartenant à M. de Cathelineau et situé sur la rivière d'Avre, commune de Dampierre-sur-Avre (Eure-et-Loir); Vu ledit traité, ensemble le plan de l'immeuble; Vu le rapport de l'inspecteur général des Ponts et chaussées, directeur des Travaux de Paris ; Sur le rapport verbal de la 6e Commission, Délibère : Est rejeté le traité provisoire en date du 12 octobre 1885, ayant pour objet l'acquisition du moulin à blé du Ménillet, appartenant à M. de Cathelineau et situé sur la rivière d'Avre, commune de Dampierre-sur-Avre (Eure-et-Loir). 427 1887. 353. — Allocation d'un secours à Mme veuve Josat (M. Simoneau, rapporteur). Le Conseil, Vu le mémoire, en date du 16 mars 1887, par lequel M. le Préfet de la Seine propose d'allouer un secours de mille francs, une fois payé, à Mme Josat, née Deroste (Marie-Céline), veuve d'un médecin inspecteur du service de la vérification des décès ; Vu la demande de Mme Josat, Délibère : Art. 1er. Il est alloué à Mme Josat, née Deroste (Marie-Céline), veuve d'un médecin inspecteur de la vérification des
Vu le rapport de l'inspecteur général des Ponts et chaussées, directeur des Travaux de Paris ; Sur le rapport verbal de la 6e Commission, Délibère : Est rejeté le traité provisoire en date du 12 octobre 1885, ayant pour objet l'acquisition du moulin à blé du Ménillet, appartenant à M. de Cathelineau et situé sur la rivière d'Avre, commune de Dampierre-sur-Avre (Eure-et-Loir). 427 1887. 353. — Allocation d'un secours à Mme veuve Josat (M. Simoneau, rapporteur). Le Conseil, Vu le mémoire, en date du 16 mars 1887, par lequel M. le Préfet de la Seine propose d'allouer un secours de mille francs, une fois payé, à Mme Josat, née Deroste (Marie-Céline), veuve d'un médecin inspecteur du service de la vérification des décès ; Vu la demande de Mme Josat, Délibère : Art. 1er. Il est alloué à Mme Josat, née Deroste (Marie-Céline), veuve d'un médecin inspecteur de la vérification des décès, un secours de mille francs une fois payé. Art. 2. — La dépense sera imputée sur le chap. 5, art. 28, du budget de 1887. 428 1887. 389. — Mainlevée d'une inscription hypothécaire enregistrée sur un immeuble rue du Louvre (M. Alfred Lamouroux, rapporteur). Le Conseil, Vu le mémoire, en date du 28 mars 1887, par lequel M. le Préfet de la Seine lui soumet une demande de mainlevée présentée par M. Préaut, acquéreur d'un terrain communal, situé rue du Louvre et rue Etienne-Marcel ; Vu le procès-verbal d'adjudication en date du 5 juillet 1881, ensemble le plan du terrain; et la copie de l'inscription d'office ; Vu les certificats de paiement délivrés par le receveur municipal ; Vu les rapports de la direction des Travaux, Délibère : Il y a lieu de consentir mainlevée d'une inscription hypothécaire prise, d'office, au profit de la ville de Paris, sur un terrain situé rue du Louvre et rue Etienne-Marcel et cédé à M. Préaut suivant procès-verbal d'adjudication en date du 5 juillet 1881. 429 1887. 392. Mainlevée d'inscription hypothécaire prise en garantie du paiement de frais de construction d'égout rue des Plantés (M. Alfred Lamouroux, rapporteur). Le Conseil, Vu le mémoire,
en date du 28 mars 1887, par lequel M. le Préfet de la Seine lui soumet une demande de mainlevée présentée par M. Préaut, acquéreur d'un terrain communal, situé rue du Louvre et rue Etienne-Marcel ; Vu le procès-verbal d'adjudication en date du 5 juillet 1881, ensemble le plan du terrain; et la copie de l'inscription d'office ; Vu les certificats de paiement délivrés par le receveur municipal ; Vu les rapports de la direction des Travaux, Délibère : Il y a lieu de consentir mainlevée d'une inscription hypothécaire prise, d'office, au profit de la ville de Paris, sur un terrain situé rue du Louvre et rue Etienne-Marcel et cédé à M. Préaut suivant procès-verbal d'adjudication en date du 5 juillet 1881. 429 1887. 392. Mainlevée d'inscription hypothécaire prise en garantie du paiement de frais de construction d'égout rue des Plantés (M. Alfred Lamouroux, rapporteur). Le Conseil, Vu le mémoire, en date du 25 mars 1887 par lequel M. le Préfet de la Seine propose d'accorder mainlevée de l'inscription hypothécaire prise au profit de la ville de Paris, sur un immeuble sis rue des Plantés, entre la rue Bénard et la rue du Moulin-Vert, pour la garantie du paiement d'une somme de 1,477 fr 63 c., représentant la part contributive du propriétaire dans les frais de construction d'un égout dans la rue des Plantés; Vu la déclaration du receveur municipal en date du 7 juin 1886, constatant que M. Lacarnoy, propriétaire actuel de l'immeuble ci-dessus désigné, a versé à sa caisse ladite somme de 1,477 fr 63 c.; Vu le rapport du directeur des Travaux, Délibère : Il y a lieu de consentir mainlevée d'une inscription hypothécaire prise au profit de la ville de Paris sur un immeuble situé rue des Plantés, entre la rue Bénard et la rue du Moulin-Vert, appartenant à M. Lacarnoy (inscription prise le 12 octobre 1880, au bureau des hypothèques de la Seine, vol. 831 n° 208), en garantie du paiement d'une somme de mille quatre cent soixante-dix-sept francs, soixante-trois centimes représentant les frais de construction d'égout. Délibérations du 18 avril 1887. — 430 1886.
somme de 1,477 fr 63 c., représentant la part contributive du propriétaire dans les frais de construction d'un égout dans la rue des Plantés; Vu la déclaration du receveur municipal en date du 7 juin 1886, constatant que M. Lacarnoy, propriétaire actuel de l'immeuble ci-dessus désigné, a versé à sa caisse ladite somme de 1,477 fr 63 c.; Vu le rapport du directeur des Travaux, Délibère : Il y a lieu de consentir mainlevée d'une inscription hypothécaire prise au profit de la ville de Paris sur un immeuble situé rue des Plantés, entre la rue Bénard et la rue du Moulin-Vert, appartenant à M. Lacarnoy (inscription prise le 12 octobre 1880, au bureau des hypothèques de la Seine, vol. 831 n° 208), en garantie du paiement d'une somme de mille quatre cent soixante-dix-sept francs, soixante-trois centimes représentant les frais de construction d'égout. Délibérations du 18 avril 1887. — 430 1886. c. 538. — Rétablissement d'un crédit pour le service de Statistique (M. Patenne, rapporteur). Le Conseil Délibère : Article premier. — Le crédit de 10,000 fr. Approuvé par délibération du 29 décembre 1886 et s'appliquant aux dépenses du service de la Statistique municipale, est rétabli. Art. 2. — Ce crédit sera prélevé sur le chap. 2, art. unique (Réserve pour dépenses imprevues), et rattaché au chap. 4, art. 214. Art. 3. — L'Administration est invitée à fournir au Conseil, dans le plus bref délai, un compte détaillé des dépenses du service de Statistique. — 431 1887. C. 48. — Renvoi à l'Administration une proposition de M. Faillet (M. Gaufrès, rapporteur). Le Conseil, Vu la proposition que M. Faillet a déposée, en recommandant que l'Etat impose à la Banque de France l'obligation d'indiquer, sur les bulletins des encaisseurs, l'adresse de l'hôtel où l'argent est déposé le lendemain de l'échéance en cas de non-paiement. La Commission est d'avis d'étendre cette mesure à tous les établissements financiers, ne pouvant, en tout état de cause, savoir si cette réforme est proprement réalisable, elle demande le renvoi de cette proposition à l'Administration pour en obtenir des éclaircissements spéciaux. Ces conclusions sont adoptées. 1887, c 432
sera prélevé sur le chap. 2, art. unique (Réserve pour dépenses imprevues), et rattaché au chap. 4, art. 214. Art. 3. — L'Administration est invitée à fournir au Conseil, dans le plus bref délai, un compte détaillé des dépenses du service de Statistique. — 431 1887. C. 48. — Renvoi à l'Administration une proposition de M. Faillet (M. Gaufrès, rapporteur). Le Conseil, Vu la proposition que M. Faillet a déposée, en recommandant que l'Etat impose à la Banque de France l'obligation d'indiquer, sur les bulletins des encaisseurs, l'adresse de l'hôtel où l'argent est déposé le lendemain de l'échéance en cas de non-paiement. La Commission est d'avis d'étendre cette mesure à tous les établissements financiers, ne pouvant, en tout état de cause, savoir si cette réforme est proprement réalisable, elle demande le renvoi de cette proposition à l'Administration pour en obtenir des éclaircissements spéciaux. Ces conclusions sont adoptées. 1887, c 432 1887 C. 113. — Renvoi à l'Administration d'une proposition de M. Maurice Binder (M. Sauton, rapporteur). Conformément aux conclusions présentées par M. Sauton, au nom de la 3e Commission, le Conseil renvoie à l'Administration pour étude une proposition de M. Maurice Binder, tendant à la réfection du pavage de la rue du Louvre-Saint-Honoré. 433 187. C. 150.— Attribution du nom de Cablé à une rue de Paris (M. Delabrousse, rapporteur). Le Conseil, Voulant honorer la mémoire d'un éminent et courageux patriote, Délibère : Article premier. — Le nom de Jacques Cablé, représentant du Bas-Rhin à l'Assemblée Nationale de 1871, sera attribué à une des nouvelles voies publiques de Paris. Art 2. La 3e Commission est invitée à présenter à cet égard des propositions au Conseil —434— 1887. C. 151. Vœu pour l'abrogation du décret rétablissant les droits d'inscription (M. Robinet, rapporteur). Le Conseil, Considérant que la gratuité de l'enseignement à tous les degrés est un des premiers points du programme de tous les républicains radicaux et socialistes, sans distinction d'école; Considérant que la Révolution française avait établi la gratuité dans les écoles d'enseignement supérieur, Ecole normale, Ecole polytechnique, etc. Considérant que la récente augmentation des frais d'études constitue une sérieuse
rue du Louvre-Saint-Honoré. 433 187. C. 150.— Attribution du nom de Cablé à une rue de Paris (M. Delabrousse, rapporteur). Le Conseil, Voulant honorer la mémoire d'un éminent et courageux patriote, Délibère : Article premier. — Le nom de Jacques Cablé, représentant du Bas-Rhin à l'Assemblée Nationale de 1871, sera attribué à une des nouvelles voies publiques de Paris. Art 2. La 3e Commission est invitée à présenter à cet égard des propositions au Conseil —434— 1887. C. 151. Vœu pour l'abrogation du décret rétablissant les droits d'inscription (M. Robinet, rapporteur). Le Conseil, Considérant que la gratuité de l'enseignement à tous les degrés est un des premiers points du programme de tous les républicains radicaux et socialistes, sans distinction d'école; Considérant que la Révolution française avait établi la gratuité dans les écoles d'enseignement supérieur, Ecole normale, Ecole polytechnique, etc. Considérant que la récente augmentation des frais d'études constitue une sérieuse aggravation de charges pour un grand nombre d'étudiants et qu'elle peut empêcher un certain nombre d'entre eux d'acquérir cette instruction supérieure qui doit être la première force de la République, Emet le vœu : Que le décret rétablissant les droits d'inscription soit rapporté. — 435 1887. C. 161. — Délais à diverses sociétés pour le remboursement de sommes prêtées sur les fonds du legs Rampal (M. Reygel, rapporteur). Le Conseil, Vu le rapport à lui présenté, au nom de la Commission spéciale du legs Rampal, sur les mesures à prendre en ce qui concerne le remboursement des sommes prêtées aux associations coopératives ouvrières sur les fonds du legs Rampal; Vu les demandes formées par certaines de ces associations, à l'effet d'obtenir que le remboursement qu'elles sont tenues d'en effectuer le 1er avril 1887 n'ait lieu que le 1er avril 1890; Vu sa délibération du 31 décembre 1886, Délibère : Article premier. — L'époque fixée pour le remboursement des sommes prêtées aux sociétés ci-après nommées est prorogée de trois années, à partir du 1er avril 1887, et reportée au 1er avril 1890 : 1° L'Association industrielle des forains; 2° L'Association collective du charronnage ; 3° La Société des ouvriers charpentiers de
à diverses sociétés pour le remboursement de sommes prêtées sur les fonds du legs Rampal (M. Reygel, rapporteur). Le Conseil, Vu le rapport à lui présenté, au nom de la Commission spéciale du legs Rampal, sur les mesures à prendre en ce qui concerne le remboursement des sommes prêtées aux associations coopératives ouvrières sur les fonds du legs Rampal; Vu les demandes formées par certaines de ces associations, à l'effet d'obtenir que le remboursement qu'elles sont tenues d'en effectuer le 1er avril 1887 n'ait lieu que le 1er avril 1890; Vu sa délibération du 31 décembre 1886, Délibère : Article premier. — L'époque fixée pour le remboursement des sommes prêtées aux sociétés ci-après nommées est prorogée de trois années, à partir du 1er avril 1887, et reportée au 1er avril 1890 : 1° L'Association industrielle des forains; 2° L'Association collective du charronnage ; 3° La Société des ouvriers charpentiers de La Villette; 4° La Société coopérative de cochers « l'Espérance » 5° La Société coopérative de consommation du XVIIIe arrondissement. Art. 2. — M. le Préfet de la Seine est autorisé à poursuivre, au nom de la ville de Paris, la mise en faillite de la société coopérative « l'Orfèvrerie » et à prendre contre les administrateurs de la société, en raison de leurs engagements, toutes mesures qu'il appartiendra. Art. 3. — La Commission est invitée à ne plus faire emploi des intérêts qui rentreront jusqu'à ce que le capital initial ait été reconstitué. —4361886. P. 1603. — Acquisition d'un immeuble à destination de la Bourse centrale du travail (M. Mesureur, rapporteur). Le Conseil, Vu la lettre de M. le gouverneur du Crédit foncier de France ; Vu le rapport du commissaire-voyer du 10e arrondissement ; Vu le rapport de sa Commission du travail, Délibère : M. Le Préfet de la Seine est autorisé à traiter avec le Crédit foncier de France pour l'achat d'un immeuble sis rue du Château-d'Eau, 3, et rue de Bondy, 26, au prix de 1,010,000 francs. — 437 — 1887. P. 1633.— Ordre du jour sur une pétition (M. Sauton, rapporteur). M. Sauton, au nom
» et à prendre contre les administrateurs de la société, en raison de leurs engagements, toutes mesures qu'il appartiendra. Art. 3. — La Commission est invitée à ne plus faire emploi des intérêts qui rentreront jusqu'à ce que le capital initial ait été reconstitué. —4361886. P. 1603. — Acquisition d'un immeuble à destination de la Bourse centrale du travail (M. Mesureur, rapporteur). Le Conseil, Vu la lettre de M. le gouverneur du Crédit foncier de France ; Vu le rapport du commissaire-voyer du 10e arrondissement ; Vu le rapport de sa Commission du travail, Délibère : M. Le Préfet de la Seine est autorisé à traiter avec le Crédit foncier de France pour l'achat d'un immeuble sis rue du Château-d'Eau, 3, et rue de Bondy, 26, au prix de 1,010,000 francs. — 437 — 1887. P. 1633.— Ordre du jour sur une pétition (M. Sauton, rapporteur). M. Sauton, au nom de la 3e Commission, expose que M. Foucault, adjudicataire des fournitures de la Ville, se plaint d’avoir été gravement lésé dans ses intérêts par la faute des agents de la Ville. A la suite des renseignements qu’elle a recueillis, la Commission propose de passer à l'ordre du jour. L'ordre du jour est prononcé. — 438 — 1886. P. 1830. — Vœu pour la réforme de la législation sur les faillites (M. Patenne, rapporteur). Le Conseil, Considérant qu'il importe : 1° De garantir les commerçants contre les risques d’une déclaration de faillite faite, contrairement à leurs intérêts et aux intérêts bien entendus de leurs autres créanciers, 2° De réduire, autant que possible, le nombre de ces catastrophes qui atteignent toujours plus ou moins la fortune publique ; 3° De donner au failli les moyens de se réhabiliter promptement et de recouvrer, civilement et commercialement, les droits qu’un malheur dont il n’est pas responsable a pu lui faire perdre, Émet le vœu : Que le Parlement révise au plus tôt, dans un sens plus libéral, les lois sur la faillite. 439 1885. P. 30. — Renvoi à l’Administration d’une pétition (M. Sauton, rapporteur). Conformément aux conclusions présentées par M. Sauton, au nom
jour est prononcé. — 438 — 1886. P. 1830. — Vœu pour la réforme de la législation sur les faillites (M. Patenne, rapporteur). Le Conseil, Considérant qu'il importe : 1° De garantir les commerçants contre les risques d’une déclaration de faillite faite, contrairement à leurs intérêts et aux intérêts bien entendus de leurs autres créanciers, 2° De réduire, autant que possible, le nombre de ces catastrophes qui atteignent toujours plus ou moins la fortune publique ; 3° De donner au failli les moyens de se réhabiliter promptement et de recouvrer, civilement et commercialement, les droits qu’un malheur dont il n’est pas responsable a pu lui faire perdre, Émet le vœu : Que le Parlement révise au plus tôt, dans un sens plus libéral, les lois sur la faillite. 439 1885. P. 30. — Renvoi à l’Administration d’une pétition (M. Sauton, rapporteur). Conformément aux conclusions présentées par M. Sauton, au nom de la 3° Commission, le Conseil renvoie à l’Administration une pétition de M. Chabrain, réclamant contre le service du nettoiement dans certains quartiers de Paris. 440 1887. P. 246. — Renvoi à l’Administration d’une pétition de M. Bélanger (M. Sauton, rapporteur). Conformément aux conclusions présentées par M. Sauton, au nom de la 3e Commission, le Conseil renvoie à l’Administration pour rapport une pétition de M. Bélanger, demandant que la paye des balayeurs soit faite tous les quinze jours. 441 1887. P. 326. — Renvoi à l’Administration d’une pétition (M. Gaufrès, rapporteur). Conformément aux conclusions présentées par M. Gaufrès, au nom de la 1re Commission, le Conseil renvoie à l’Administration, pour y donner suite le plus tôt possible, une pétition de M. Muller réclamant le paiement d’une indemnité, fixée d’accord avec lui, pour des blessures que lui causa la chute d’une clôture d’un terrain communal situé rue Etienne-Marcel, 50. 442 1887. P. 327. — Renvoi à l’Administration d’une pétition (M. Gaufrès, rapporteur). Conformément aux conclusions présentées par M. Gaufrès, au nom de la 1re Commission, le Conseil renvoie à l’Administration, pour étudier la suite qui peut lui être donnée, une pétition de Mme Boncorps, demandant à ne pas payer le bris
de la 3e Commission, le Conseil renvoie à l’Administration pour rapport une pétition de M. Bélanger, demandant que la paye des balayeurs soit faite tous les quinze jours. 441 1887. P. 326. — Renvoi à l’Administration d’une pétition (M. Gaufrès, rapporteur). Conformément aux conclusions présentées par M. Gaufrès, au nom de la 1re Commission, le Conseil renvoie à l’Administration, pour y donner suite le plus tôt possible, une pétition de M. Muller réclamant le paiement d’une indemnité, fixée d’accord avec lui, pour des blessures que lui causa la chute d’une clôture d’un terrain communal situé rue Etienne-Marcel, 50. 442 1887. P. 327. — Renvoi à l’Administration d’une pétition (M. Gaufrès, rapporteur). Conformément aux conclusions présentées par M. Gaufrès, au nom de la 1re Commission, le Conseil renvoie à l’Administration, pour étudier la suite qui peut lui être donnée, une pétition de Mme Boncorps, demandant à ne pas payer le bris d’un candélabre aux Halles centrales causé par son fils. 443 — 1889. P. 330. — Renvoi à l’Administration d’une pétition (M. Sauton, rapporteur). Conformément aux conclusions présentées par M. Sauton, au nom de la 3e Commission, le Conseil renvoie à l’Administration pour étude une pétition de la Société syndicale des ouvriers carriers de Saône-et-Loire, demandant que la Ville achète leurs pavés. 444 1887. P. 352. — Augmentation du salaire des visiteurs de l’Assistance publique (M. Georges Berry, rapporteur). Le Conseil, Vu la pétition par laquelle les visiteurs de l’Assistance publique sollicitent une augmentation d’appointements de 300 francs ; Sur le rapport verbal de sa 8e Commission, 1° Délibère : Article premier. — Les appointements annuels des visiteurs de l’Assistance publique sont augmentés de cent cinquante francs à partir du 1er janvier 1887. Art. 2.— La dépense totale, s'élevant à huit mille cent francs (8,100 francs), sera prélevée sur le chap. 23, article unicle (Réserve), du budget de l’exercice 1887 et rattachée au chap. 20, art. 1er, dudit budget. 2° Émet le vœu : Que M. le directeur de l’Assistance publique étudie les moyens d’accorder à ces visiteurs une nouvelle augmentation annuelle de 150 francs qui serait prélevée sur le budget