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régulariser et compléter les mesures de surveillance et de douane appliquées provisoirement, d'un commun accord, dans les gares de Modane et de Vintimille et sur les sections de chemin de fer comprises entre ces gares et les frontières de France et d'Italie, ont résolu, conformément aux dispositions des articles 10 et 25 de la convention du 7 mai 1862, de conclure à cet effet une convention spéciale et ont, en conséquence, nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française, M. Waddington, sénateur, ministre des affaires étrangères; et Sa Majesté le roi d'Italie, M. le général d'armée Henri Cialdini, duc de Gaëta, son ambassadeur près le Gouvernement français : Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : Art. 1er. — Il sera établi à Modane-Fourneaux une gare qui sera commune aux deux chemins de fer français et italien et où seront installés les services de la douane, du télégraphe et de la poste des deux pays. Le service technique de cette gare sera fait par le personnel et sous la direction de la compagnie du chemin de fer français, conformément aux conditions qui seront réglées de concert entre l'administration du chemin de fer français et l'administration du chemin de fer italien, et, à défaut d'accord entre elles, par les deux gouvernements intéressés; mais chaque administration aura à la gare de Modane un agent distinct pour représenter spécialement ses intérêts commerciaux, tant vis-à-vis du public que vis-à-vis de l'autre administration. Pour la compagnie française, cet agent pourra être le chef de gare chargé de diriger le service technique commun aux deux administrations. L'administration du chemin de fer français devra fournir, dans les conditions de son cahier des charges, et sur la base d'une réciprocité parfaite, à l'administration italienne, à la gare de Modane-Fourneaux, les locaux nécessaires à l'installation des services de la douane, du télégraphe et de la poste. L'administration du chemin de fer français devra fournir à l'administration du chemin de fer italien, à la même gare, les locaux nécessaires pour l'abri de ses locomotives, de
concert entre l'administration du chemin de fer français et l'administration du chemin de fer italien, et, à défaut d'accord entre elles, par les deux gouvernements intéressés; mais chaque administration aura à la gare de Modane un agent distinct pour représenter spécialement ses intérêts commerciaux, tant vis-à-vis du public que vis-à-vis de l'autre administration. Pour la compagnie française, cet agent pourra être le chef de gare chargé de diriger le service technique commun aux deux administrations. L'administration du chemin de fer français devra fournir, dans les conditions de son cahier des charges, et sur la base d'une réciprocité parfaite, à l'administration italienne, à la gare de Modane-Fourneaux, les locaux nécessaires à l'installation des services de la douane, du télégraphe et de la poste. L'administration du chemin de fer français devra fournir à l'administration du chemin de fer italien, à la même gare, les locaux nécessaires pour l'abri de ses locomotives, de ses wagons et de son personnel détaché dans cette gare pour les services spéciaux, tels que traction, conduite des trains, service commercial, etc., qui ne rentrent pas dans le service commun, confié à l'administration française. Les projets de voies et bâtiments à établir pour le service international seront concertés entre les deux gouvernements. Toutes les dépenses d'établissement de la station de Modane-Fourneaux seront à la charge de l'administration du chemin de fer français, qui recevra de l'administration du chemin de fer italien, à titre de loyer, l'intérêt annuel à 5 p. 100 des dépenses afférentes aux constructions affectées au service exclusif de ce dernier chemin et l'intérêt, au même taux, de la moitié des dépenses relatives aux constructions affectées au service commun. Les frais d'entretien desdites constructions, avancés de même par l'administration du chemin de fer français, seront partagés d'après les mêmes bases. Art. 2. — L'administration du chemin de fer italien sera exclusivement chargée de l'exploitation de la partie du chemin de fer de Modane à Bardonnèche, qui est située sur le territoire français. Les questions relatives à l'entretien de cette section, ainsi que celles relatives au péage à payer par l'administration du chemin de fer italien à l'administration
les deux gouvernements. Toutes les dépenses d'établissement de la station de Modane-Fourneaux seront à la charge de l'administration du chemin de fer français, qui recevra de l'administration du chemin de fer italien, à titre de loyer, l'intérêt annuel à 5 p. 100 des dépenses afférentes aux constructions affectées au service exclusif de ce dernier chemin et l'intérêt, au même taux, de la moitié des dépenses relatives aux constructions affectées au service commun. Les frais d'entretien desdites constructions, avancés de même par l'administration du chemin de fer français, seront partagés d'après les mêmes bases. Art. 2. — L'administration du chemin de fer italien sera exclusivement chargée de l'exploitation de la partie du chemin de fer de Modane à Bardonnèche, qui est située sur le territoire français. Les questions relatives à l'entretien de cette section, ainsi que celles relatives au péage à payer par l'administration du chemin de fer italien à l'administration du chemin de fer français, à raison du parcours de ses convois entre la frontière et Modane-Fourmies seront réglés de concert entre la compagnie française et l'administration du chemin de fer italien, et, à défaut d'accord entre lesdites administrations, par les deux gouvernements intéressés. Il est entendu, d'ailleurs, que, pendant tout leur séjour sur le territoire français, les mécaniciens et le personnel des trains italiens seront soumis aux lois et règlements concernant l'exploitation des chemins de fer français. Il est entendu également que les tarifs appliqués sur la section française ne pourront pas dépasser le maximum du tarif légal, fixé par le cahier des charges de la compagnie française et la convention des 9 juin 1866 et 17 juin 1867, qui a concédé à cette compagnie les sections du chemin de fer Victor-Emmanuel, comprises sur le territoire français, et que ces tarifs ne pourront être établis sur un parcours supérieur au nombre de kilomètres parcourus ou entamés. L'administration du chemin de fer italien sera tenue d'acquitter directement les impôts perçus sur les transports à grande et à petite vitesse au profit de l'Etat français. Art. 3. — Les locaux affectés au service de la douane, du télégraphe et de la
tout leur séjour sur le territoire français, les mécaniciens et le personnel des trains italiens seront soumis aux lois et règlements concernant l'exploitation des chemins de fer français. Il est entendu également que les tarifs appliqués sur la section française ne pourront pas dépasser le maximum du tarif légal, fixé par le cahier des charges de la compagnie française et la convention des 9 juin 1866 et 17 juin 1867, qui a concédé à cette compagnie les sections du chemin de fer Victor-Emmanuel, comprises sur le territoire français, et que ces tarifs ne pourront être établis sur un parcours supérieur au nombre de kilomètres parcourus ou entamés. L'administration du chemin de fer italien sera tenue d'acquitter directement les impôts perçus sur les transports à grande et à petite vitesse au profit de l'Etat français. Art. 3. — Les locaux affectés au service de la douane, du télégraphe et de la poste de l'Etat italien, seront désignés par l'apposition des armes d'Italie. Art. 4. — La voie ferrée entre Modane et Bardonnèche sera considérée comme route internationale ouverte, pour les deux pays, à l'importation et au transit des marchandises, ainsi qu'au transport des voyageurs s'effectuant de France en Italie et vice-versa. Les wagons plombés ou cadenassés et les douaniers d'escorte pourront parcourir ladite voie, en tout temps, sans empêchement ni arrêt. Les agents de la douane italienne pourront, en outre, sur ladite voie et dans la gare mixte de Modane, constater les contraventions aux lois de finances, et, dans les cas prévus par ces lois, saisir les objets déclarés en contravention. La douane italienne aura le droit de transiger sur ces contraventions, ou de les déférer aux tribunaux italiens compétents, qui les jugeront d'après les lois de leur pays; de disposer s'il y a lieu, de la marchandise saisi, en vertu, soit de la transaction passée avec le prévenu qui en aura fait l'abandon à la douane italienne, soit d'un jugement devenu définitif qui en aura prononcé la confiscation au profit de ladite douane ; de retenir les marchandises, bagages et moyens de transport, en garantie des amendes, sauf à en
Les wagons plombés ou cadenassés et les douaniers d'escorte pourront parcourir ladite voie, en tout temps, sans empêchement ni arrêt. Les agents de la douane italienne pourront, en outre, sur ladite voie et dans la gare mixte de Modane, constater les contraventions aux lois de finances, et, dans les cas prévus par ces lois, saisir les objets déclarés en contravention. La douane italienne aura le droit de transiger sur ces contraventions, ou de les déférer aux tribunaux italiens compétents, qui les jugeront d'après les lois de leur pays; de disposer s'il y a lieu, de la marchandise saisi, en vertu, soit de la transaction passée avec le prévenu qui en aura fait l'abandon à la douane italienne, soit d'un jugement devenu définitif qui en aura prononcé la confiscation au profit de ladite douane ; de retenir les marchandises, bagages et moyens de transport, en garantie des amendes, sauf à en donner main-levée moyennant caution. Art. 5. — La fermeture et l'emploi des locaux affectés au service des douanes italiennes, ainsi que leur surveillance par ses agents, seront réglés et ordonnés exclusivement par l'autorité italienne. Art. 6. — Pour les marchandises transportées en petite vitesse, des magasins distincts seront affectés aux marchandises importées en France et pour celles en voie d'importation en Italie. Ceux de ces magasins destinés à recevoir les marchandises pénétrant en France, seront placés dans la partie de la gare réservée à la douane française, et, réciproquement, les magasins ouverts aux marchandises expédiées en Italie devront faire partie des locaux attribués à la douane italienne. Pour les marchandises transportées en grande vitesse, les opérations de douane s'effectueront dans un magasin unique, convenablement aménagé. Art. 7. — Le règlement de police pour le mouvement des marchandises à l'entrée et à la sortie des magasins et la fixation du délai accordé à cet effet, seront concertés entre les administrations des douanes respectives. Art. 8. — La police intérieure de la gare mixte de Modane sera assurée par un poste d'agents français, lesquels prêteront leur concours à la requête des chefs de la douane italienne, sans que l'emploi de cette force
marchandises importées en France et pour celles en voie d'importation en Italie. Ceux de ces magasins destinés à recevoir les marchandises pénétrant en France, seront placés dans la partie de la gare réservée à la douane française, et, réciproquement, les magasins ouverts aux marchandises expédiées en Italie devront faire partie des locaux attribués à la douane italienne. Pour les marchandises transportées en grande vitesse, les opérations de douane s'effectueront dans un magasin unique, convenablement aménagé. Art. 7. — Le règlement de police pour le mouvement des marchandises à l'entrée et à la sortie des magasins et la fixation du délai accordé à cet effet, seront concertés entre les administrations des douanes respectives. Art. 8. — La police intérieure de la gare mixte de Modane sera assurée par un poste d'agents français, lesquels prêteront leur concours à la requête des chefs de la douane italienne, sans que l'emploi de cette force armée auxiliaire puisse occasionner aucun frais au gouvernement italien, Art. 9. — Les administrations des chemins de fer français et italien donneront à l'organisation de leur service à la gare de Modane toute l'extension que pourra exiger le trafic, et accorderont au public, dans ladite gare, toutes les facilités que lui assurent les cahiers des charges et les règlements en vigueur sur le territoire français. Art. 10. — L'administration du chemin de fer italien chargée de l'exploitation de la section de Modane à Bardonnèche, sera tenue de recevoir dans la gare mixte de Modane et de transporter les voyageurs et les marchandises à destination de l'Italie, quelle que soit leur provenance et, réciproquement, de recevoir dans ses gares d'Italie et de transporter à la gare de Modane les voyageurs et les marchandises, quelle que soit en France, leur destination définitive. Art. 11. — Les agents italiens ne relèveront que de l'autorité de Sa Majesté le roi d'Italie pour le service et la discipline dans l'intérieur de la gare. Ils seront porteurs de leur uniforme et de leurs armes dans l'escorte des convois, et, dans la gare, pour la garde des marchandises, de la caisse et pour les autres actes de
lui assurent les cahiers des charges et les règlements en vigueur sur le territoire français. Art. 10. — L'administration du chemin de fer italien chargée de l'exploitation de la section de Modane à Bardonnèche, sera tenue de recevoir dans la gare mixte de Modane et de transporter les voyageurs et les marchandises à destination de l'Italie, quelle que soit leur provenance et, réciproquement, de recevoir dans ses gares d'Italie et de transporter à la gare de Modane les voyageurs et les marchandises, quelle que soit en France, leur destination définitive. Art. 11. — Les agents italiens ne relèveront que de l'autorité de Sa Majesté le roi d'Italie pour le service et la discipline dans l'intérieur de la gare. Ils seront porteurs de leur uniforme et de leurs armes dans l'escorte des convois, et, dans la gare, pour la garde des marchandises, de la caisse et pour les autres actes de leur service. Art. 12. — Les sujets italiens attachés au service de la gare mixte de Modane, seront exemptés, en France, de toute contribution directe et personnelle, ainsi que du service de toute espèce de milice. Le matériel nécessaire au service de l'Italie dans la gare de Modane, aussi bien que les objets destinés à l'aménagement des employés et de leurs familles, obligés de résider sur le territoire français, seront, à leur entrée en France, exemptés des taxes de douane, sauf aux propriétaires à remplir les formalités prescrites en pareil cas par les règlements de la douane française. La formalité du passeport ne sera pas imposée, à leur entrée en France, aux employés italiens de la gare de Modane, non plus qu'aux agents supérieurs du contrôle des douanes italiennes. Il suffira qu'ils justifient de leur qualité. Seront également exemptés de la formalité du passeport, à leur entrée en France, et sous la même condition, les employés des chemins de fer italiens qui, n'ayant pas leur résidence fixe à Modane, auraient besoin de s'y rendre pour affaires de service, ainsi que les agents du gouvernement chargés du service de la surveillance des chemins de fer italiens. Art. 13. Les employés des
que les objets destinés à l'aménagement des employés et de leurs familles, obligés de résider sur le territoire français, seront, à leur entrée en France, exemptés des taxes de douane, sauf aux propriétaires à remplir les formalités prescrites en pareil cas par les règlements de la douane française. La formalité du passeport ne sera pas imposée, à leur entrée en France, aux employés italiens de la gare de Modane, non plus qu'aux agents supérieurs du contrôle des douanes italiennes. Il suffira qu'ils justifient de leur qualité. Seront également exemptés de la formalité du passeport, à leur entrée en France, et sous la même condition, les employés des chemins de fer italiens qui, n'ayant pas leur résidence fixe à Modane, auraient besoin de s'y rendre pour affaires de service, ainsi que les agents du gouvernement chargés du service de la surveillance des chemins de fer italiens. Art. 13. Les employés des douanes des deux Etats feront mutuellement et conjointement leurs efforts pour prévenir ou découvrir toute tentative de fraude ou de contrebande dans l'enceinte de la gare et se communiqueront réciproquement tous les renseignements de nature à intéresser le service. Leurs rapports auront lieu sur le pied de l'égalité et leurs relations de service, dans le cas de communications directes, seront les mêmes qu'entre employés d'égale position d'un même pays. Art. 14. Les bureaux de douane de Modane appartenant à chacun des deux Etats communteront, sans déplacement, en tout temps, et sur première demande, aux employés supérieurs des douanes de l'autre Etat, les registres d'entrée et de sortie avec les pièces à l'appui. Art. 15. — Les deux gouvernements détermineront les opérations que leurs douanes à Modane seront respectivement autorisées à faire pour les marchandises. Dans les douanes susdites, les marchandises seront vérifiées premièrement par les employés de l'Etat d'où elles sortent, et ensuite par les employés de l'Etat dans lequel elles doivent entrer. S'il est possible, les visites seront faites simultanément par les employés des deux Etats. Art. 16. — En matière de contraventions aux lois et règlements de douane italiens, commises dans la gare mixte de Modane, les autorités
relations de service, dans le cas de communications directes, seront les mêmes qu'entre employés d'égale position d'un même pays. Art. 14. Les bureaux de douane de Modane appartenant à chacun des deux Etats communteront, sans déplacement, en tout temps, et sur première demande, aux employés supérieurs des douanes de l'autre Etat, les registres d'entrée et de sortie avec les pièces à l'appui. Art. 15. — Les deux gouvernements détermineront les opérations que leurs douanes à Modane seront respectivement autorisées à faire pour les marchandises. Dans les douanes susdites, les marchandises seront vérifiées premièrement par les employés de l'Etat d'où elles sortent, et ensuite par les employés de l'Etat dans lequel elles doivent entrer. S'il est possible, les visites seront faites simultanément par les employés des deux Etats. Art. 16. — En matière de contraventions aux lois et règlements de douane italiens, commises dans la gare mixte de Modane, les autorités compétentes françaises se chargeront, à la requête des autorités italiennes, d'entendre des témoins, de procéder à des recherches ou informations, et de notifier le résultat de ces démarches aux autorités italiennes. Lorsque les assignations et significations à prévenus ou à témoins seront nécessaires en France, la pièce émanée des tribunaux italiens ou des autorités italiennes sera transmise directement, ou par voie diplomatique, au ministère public du lieu de la résidence et signifiée à personne, à sa requête, par les soins d'un officier compétent. Le ministère public renverra au magistrat expéditeur l'original revêtu de son visa et constatant la notification, dont les effets seront les mêmes que si elle avait eu lieu dans le pays d'où émanera l'acte ou le jugement. Art. 17. — En ce qui concerne les délits et crimes commis dans la gare ou sur la voie, et qui tombent sous l'application des lois et ordonnances françaises, la compétence des tribunaux ordinaires françaises est expressément réservée, même à l'égard de tout sujet ou agent italien. Les autorités judiciaires françaises informeront le gouvernement italien des poursuites dirigées contre ses nationaux et de leur résultat. Le droit de dresser des procès-verbaux, en vertu de l'article 23 de la loi française
italiens ou des autorités italiennes sera transmise directement, ou par voie diplomatique, au ministère public du lieu de la résidence et signifiée à personne, à sa requête, par les soins d'un officier compétent. Le ministère public renverra au magistrat expéditeur l'original revêtu de son visa et constatant la notification, dont les effets seront les mêmes que si elle avait eu lieu dans le pays d'où émanera l'acte ou le jugement. Art. 17. — En ce qui concerne les délits et crimes commis dans la gare ou sur la voie, et qui tombent sous l'application des lois et ordonnances françaises, la compétence des tribunaux ordinaires françaises est expressément réservée, même à l'égard de tout sujet ou agent italien. Les autorités judiciaires françaises informeront le gouvernement italien des poursuites dirigées contre ses nationaux et de leur résultat. Le droit de dresser des procès-verbaux, en vertu de l'article 23 de la loi française du 15 juillet 1845, n'appartiendra, sur le territoire français, qu'aux agents français de la compagnie, agréés par l'administration française et dûment assermentés. Art. 18. — Dans le cas où un employé ou agent italien, admis par son service à résider ou à pénétrer sur le territoire français, serait reconnu coupable de crime ou de délit, soit civil, soit politique ou de simple contravention, le gouvernement italien s'engage, à charge de réciprocité, à le remplacer immédiatement. Art 19. — Le fonctionnaire qui serait chargé de la direction de la police italienne à Bardonnèche pourra déléguer à Modane, toutes les fois que le service l'exigerait ou même d'une manière permanente, un de ses agents, qui serait chargé, soit de lui signaler les individus suspects, soit de désigner à la police française les individus dont le gouvernement du roi demanderait, conformément à la convention en vigueur, l'arrestation et l'extradition. Le fonctionnaire dirigeant le bureau de police de Bardonnèche aura également le droit de se transporter à Modane, soit pour recevoir les renseignements dont son service pourrait avoir besoin pour faire des enquêtes sur la conduite du personnel italien employé dans la gare. Art. 20. — Les individus expulsés, escortés ou rapatriés par les
de crime ou de délit, soit civil, soit politique ou de simple contravention, le gouvernement italien s'engage, à charge de réciprocité, à le remplacer immédiatement. Art 19. — Le fonctionnaire qui serait chargé de la direction de la police italienne à Bardonnèche pourra déléguer à Modane, toutes les fois que le service l'exigerait ou même d'une manière permanente, un de ses agents, qui serait chargé, soit de lui signaler les individus suspects, soit de désigner à la police française les individus dont le gouvernement du roi demanderait, conformément à la convention en vigueur, l'arrestation et l'extradition. Le fonctionnaire dirigeant le bureau de police de Bardonnèche aura également le droit de se transporter à Modane, soit pour recevoir les renseignements dont son service pourrait avoir besoin pour faire des enquêtes sur la conduite du personnel italien employé dans la gare. Art. 20. — Les individus expulsés, escortés ou rapatriés par les autorités italiennes seront remis aux autorités françaises à la station internationale de Modane, aux frais du gouvernement italien, et la remise des individus expulsés, escortés ou rapatriés par les autorités françaises, aura lieu à Bardonnèche, aux frais du Gouvernement français. Les individus expulsés du territoire français comme appartenant à l'Italie, et dont on n'aura pu reconnaître la qualité de citoyens de l'Etat auquel ils ont déclaré appartenir, seront renvoyés aux autorités de police française. Réciproquement, les officiers et agents italiens seront tenus de recevoir les individus expulsés d'Italie comme Français et qui n'auront pu être reconnus comme tels. Art. 21. — La correspondance télégraphique privée ou officielle à destination de pays autres que l'Italie et la France est interdite entre les bureaux des chemins italiens et français. Ces télégrammes, pour être transmis d'un Etat à l'autre, seront expédiés par les stations des chemins de fer au bureau gouvernemental établi par chaque Etat, qui a seul le droit de les transmettre, par moyen des fils gouvernementaux, aux bureaux du gouvernement de l'autre Etat. Exceptionnellement : Les agents des différents services publics accrédités par le gouvernement italien à la gare de Modane pourront transmettre et recevoir directement leurs correspondances administratives par les