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réfection matérielle des duplicats que la compagnie délivrerait, dans le cas où elle désirerait ne voir circuler que des titres intacts, ne portant aucun signe particulier, et qu'il convient seulement de leur donner acte de leur offre, ainsi qu'ils le requièrent; Attendu, quant à la demande de Mahou, que la compagnie défenderesse déclare qu'elle était prête à remplacer les deux actions qui en font l'objet, moyennant paiement des frais de réfection matérielle fixés à 1 fr. par titre: qu'il y a lieu de lui donner acte de son offre; Attendu, quant à la demande de Gadala tendant à la remise d'une obligation n° 495,299, qui aurait été retenue indûment par la compagnie comme ayant été lacérée, que le titre a été restitué au demandeur et que la compagnie demande acte de cette restitution; Attendu, quant aux dommages et intérêts réclamés par les demandeurs, que ceux-ci ne justifient pas d'un préjudice appréciable qui leur aurait été causé par la résistance de la compagnie; Attendu, enfin, quant aux dépens, qu'il n'existe dans l'espèce aucun motif de déroger en faveur de la compagnie défenderesse aux prescriptions de l'article 130 du Code de procédure civile; Par ces motifs, Dit que la compagnie du Chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée sera tenue de payer les coupons échus et à échoir des obligations qui sont l'objet des conclusions principales et des conclusions additionnelles prises devant le Tribunal par les demandeurs; Dit qu'elle devra payer également le capital de ces mêmes actions et obligations qui seraient désignées pour le remboursement par les tirages semestriels; Dit qu'elle devra, en outre, remettre toutes feuilles nouvelles de coupons qui sont nécessaires pour toucher les intérêts desdites actions et obligations, et procéder à la conversion de ces actions et obligations actuellement au porteur en titres nominatifs, si elle en est requise; Donne acte aux demandeurs de ce que, pour les actions ou obligations au porteur, sur lesquelles se trouvent des couleurs ou paraphes d'inventaire ou autres, et qui sont lacérées ou maculées, ils offrent les frais de réfection matérielle des titres nouveaux dans le cas où
de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée sera tenue de payer les coupons échus et à échoir des obligations qui sont l'objet des conclusions principales et des conclusions additionnelles prises devant le Tribunal par les demandeurs; Dit qu'elle devra payer également le capital de ces mêmes actions et obligations qui seraient désignées pour le remboursement par les tirages semestriels; Dit qu'elle devra, en outre, remettre toutes feuilles nouvelles de coupons qui sont nécessaires pour toucher les intérêts desdites actions et obligations, et procéder à la conversion de ces actions et obligations actuellement au porteur en titres nominatifs, si elle en est requise; Donne acte aux demandeurs de ce que, pour les actions ou obligations au porteur, sur lesquelles se trouvent des couleurs ou paraphes d'inventaire ou autres, et qui sont lacérées ou maculées, ils offrent les frais de réfection matérielle des titres nouveaux dans le cas où la compagnie ne désirerait voir circuler que des titres intacts et sans aucun signe extérieur, émanant de tierces personnes: Donne acte à la compagnie défenderesse de ce qu'elle a déclaré être prête à remplacer les actions n° 375,495 et n° 275,496 qui sont l'objet de la demande de Mahou, moyennant le paiement des frais de réfection matérielle qu'elle fixe à 1 fr. par titre: Donne acte également à la compagnie défenderesse de ce qu'elle déclare avoir remis à Gadala l'obligation n° 495,299 qu'elle avait d'abord retenue; Déclare les parties respectivement mal fondées dans le surplus de leurs demandes, fins et conclusions, les en déboute; Condamne la compagnie défenderesse aux dépens. 19 mars 1879. — Tribunal civil de la Seine (1re ch). — M. Aubepin, président. — M. Louchet, substitut. — MM. Helbronner et Péronne, avocats. Une compagnie (dans l'espèce une compagnie d'assurance), répond vis-à-vis des tiers de bonne foi des agissements de ses mandataires même infidèles et du long retard qu'elle a mis à protester contre un engagement pris en son nom. Mais elle a contre son agent un recours en garantie dans la mesure du préjudice résultant pour elle de ce que celui-ci aurait dépassé ses pouvoirs et aurait
le paiement des frais de réfection matérielle qu'elle fixe à 1 fr. par titre: Donne acte également à la compagnie défenderesse de ce qu'elle déclare avoir remis à Gadala l'obligation n° 495,299 qu'elle avait d'abord retenue; Déclare les parties respectivement mal fondées dans le surplus de leurs demandes, fins et conclusions, les en déboute; Condamne la compagnie défenderesse aux dépens. 19 mars 1879. — Tribunal civil de la Seine (1re ch). — M. Aubepin, président. — M. Louchet, substitut. — MM. Helbronner et Péronne, avocats. Une compagnie (dans l'espèce une compagnie d'assurance), répond vis-à-vis des tiers de bonne foi des agissements de ses mandataires même infidèles et du long retard qu'elle a mis à protester contre un engagement pris en son nom. Mais elle a contre son agent un recours en garantie dans la mesure du préjudice résultant pour elle de ce que celui-ci aurait dépassé ses pouvoirs et aurait spécialement consenti une police d'assurance à un chiffre inférieur au taux régulier. (RAVALLIER ET CE CONTRE CE LA FRANÇAISE ET HUEBERT) Jugement « Le TRIBUNAL, « Attendu que, suivant police du 3 novembre 1878, Ravallier et Ce ont assuré à la Française « des huiles et essences, schiste et pétrole, contenus dans un hangar sis rue de la Villette, » au taux de 5 p. 1,000, et payé d'avance la première prime : « Attendu que, par acte du 13 février suivant, la Française a fait connaître à Ravallier et Ce qu'elle n'acceptait pas la police du 3 novembre, passée par son représentant Huebert et la considérait comme non avenue ; « Attendu que, sur la poursuite de Ravallier et C°, un jugement de ce tribunal, du 2 avril, a condamné, par défaut, la Française à maintenir sa police et à 500 fr. de dommages-intérêts ; « Attendu que la Française a fait à ce jugement une opposition régulière en la forme et a appelé en garantie Huebert ; « Attendu que, contre Ravallier et Ce, la Française invoque l'art. 7 de sa police, lequel dispose que « lorsqu'il s'agira de risques de « fabriques et usines, les mutations devront
contenus dans un hangar sis rue de la Villette, » au taux de 5 p. 1,000, et payé d'avance la première prime : « Attendu que, par acte du 13 février suivant, la Française a fait connaître à Ravallier et Ce qu'elle n'acceptait pas la police du 3 novembre, passée par son représentant Huebert et la considérait comme non avenue ; « Attendu que, sur la poursuite de Ravallier et C°, un jugement de ce tribunal, du 2 avril, a condamné, par défaut, la Française à maintenir sa police et à 500 fr. de dommages-intérêts ; « Attendu que la Française a fait à ce jugement une opposition régulière en la forme et a appelé en garantie Huebert ; « Attendu que, contre Ravallier et Ce, la Française invoque l'art. 7 de sa police, lequel dispose que « lorsqu'il s'agira de risques de « fabriques et usines, les mutations devront lui être dénoncées, et « que la police ne continuera avec les héritiers ou cessionnaires que « après le consentement de la Compagnie : « Attendu qu'aucune mutation n'ayant eu lieu depuis la police du 3 novembre et les objets assurés ne faisant partie ni d'une usine ni d'une fabrique, cet article ne peut recevoir application ; « Attendu que la Française soutient encore que Huebert, ayant abusé de son mandat en consentant la police à vil prix et sans la consulter, Ravallier et Ce ne peuvent profiter d'une fraude qu'ils n'ont pu ignorer ; « Attendu que la mauvaise foi de Ravallier et Ce ne saurait résulter de la production des tarifs et instructions de la compagnie, sur lesquels elle n'est même pas d'accord avec ses propres agents, et qui ne sont d'ailleurs pas publics; « Qu'ainsi la mauvaise foi de Ravallier et Ce doit être écartée; « Attendu que plus de trois mois se sont écoulés entre la date de la police et la sommation du 13 février ; que la compagnie répond vis-à-vis des tiers de bonne foi des agissements de son mandataire même infidèle et du long retard mis par elle à protester contre l'engagement pris
cet article ne peut recevoir application ; « Attendu que la Française soutient encore que Huebert, ayant abusé de son mandat en consentant la police à vil prix et sans la consulter, Ravallier et Ce ne peuvent profiter d'une fraude qu'ils n'ont pu ignorer ; « Attendu que la mauvaise foi de Ravallier et Ce ne saurait résulter de la production des tarifs et instructions de la compagnie, sur lesquels elle n'est même pas d'accord avec ses propres agents, et qui ne sont d'ailleurs pas publics; « Qu'ainsi la mauvaise foi de Ravallier et Ce doit être écartée; « Attendu que plus de trois mois se sont écoulés entre la date de la police et la sommation du 13 février ; que la compagnie répond vis-à-vis des tiers de bonne foi des agissements de son mandataire même infidèle et du long retard mis par elle à protester contre l'engagement pris en son nom ; qu'au regard de Ravallier la police du 3 novembre doit être maintenue ; « Attendu, toutefois, qu'il n'est justifié d'aucun préjudice pour Ravallier et Cp, qu'il suffit de leur allouer les dépens ; « Attendu que contre Huebert, la compagnie Française demande sa garantie ; « Attendu que la Française soutient que le mandat d'Huebert ne lui permettait pas d'assurer les huiles de schiste et pétrole sans l'agrément préalable de la Compagnie: « Attendu que le mandat donné à Huebert, défini dans l'acte du 28 juillet 1878, lui confère (art. 2), le droit de faire toutes assurances conformément aux tarifs, sauf à référer préalablement au directeur général pour les risques industriels ; « Attendu qu'il est hors de doute qu'aux termes d'assurances les risques industriels s'entendent uniquement des usines et fabriques, ce qui n'est point le cas ; « Attendu que la Française soutient n'avoir jamais remis à Huebert de tarif général, mais que le contraire est formellement établi par une lettre du 22 novembre 1877, adressée par Huet au prédécesseur d'Huebert « constatant l'envoi de trois tarifs généraux dits « grands tarifs, s'excusant de ne pouvoir lui en adresser un plus « grand nombre, promettant
Attendu que la Française soutient que le mandat d'Huebert ne lui permettait pas d'assurer les huiles de schiste et pétrole sans l'agrément préalable de la Compagnie: « Attendu que le mandat donné à Huebert, défini dans l'acte du 28 juillet 1878, lui confère (art. 2), le droit de faire toutes assurances conformément aux tarifs, sauf à référer préalablement au directeur général pour les risques industriels ; « Attendu qu'il est hors de doute qu'aux termes d'assurances les risques industriels s'entendent uniquement des usines et fabriques, ce qui n'est point le cas ; « Attendu que la Française soutient n'avoir jamais remis à Huebert de tarif général, mais que le contraire est formellement établi par une lettre du 22 novembre 1877, adressée par Huet au prédécesseur d'Huebert « constatant l'envoi de trois tarifs généraux dits « grands tarifs, s'excusant de ne pouvoir lui en adresser un plus « grand nombre, promettant d'en envoyer de nouveaux, l'autorisant, s'il trouvait des lacunes, à consulter les tarifs des Compagnies « et à appliquer leurs prix ; « Attendu que, si on se reporte au tarif général représenté par Huebert comme celui qu'il aurait reçu de la Française, on y voit figurer les huiles de schiste et de pétrole aux risques simples (chapitre des Matières très-dangereuses) à la prime de 5 fr., mais avec cette mention : "Consulter la Compagnie, quel que soit le chiffre « proposé à l'assurance;" que, dans les tarifs des autres compagnies, on voit figurer une prime semblable ou un peu plus élevée, mais toujours avec la recommandation de consulter la Compagnie ; « Attendu qu'il ressort de ces documents invoqués par Huebert lui-même, qu'il devait en référer à sa Compagnie avant de consentir la police du 3 novembre; qu'en ne le faisant pas, il a outrepassé les termes de son mandat et encouru la responsabilité de l'art. 1992 du Code civil ; « Attendu que dans cet état, et la police du 3 novembre étant maintenue, la garantie réclamée par la Compagnie contre Huebert doit se chiffrer dans l'écart entre la prime de 5 fr. consentie par Huebert et celle
schiste et de pétrole aux risques simples (chapitre des Matières très-dangereuses) à la prime de 5 fr., mais avec cette mention : "Consulter la Compagnie, quel que soit le chiffre « proposé à l'assurance;" que, dans les tarifs des autres compagnies, on voit figurer une prime semblable ou un peu plus élevée, mais toujours avec la recommandation de consulter la Compagnie ; « Attendu qu'il ressort de ces documents invoqués par Huebert lui-même, qu'il devait en référer à sa Compagnie avant de consentir la police du 3 novembre; qu'en ne le faisant pas, il a outrepassé les termes de son mandat et encouru la responsabilité de l'art. 1992 du Code civil ; « Attendu que dans cet état, et la police du 3 novembre étant maintenue, la garantie réclamée par la Compagnie contre Huebert doit se chiffrer dans l'écart entre la prime de 5 fr. consentie par Huebert et celle que la Compagnie aurait pu exiger de son assuré ; « Qu'en consultant les tarifs des autres compagnies, le Tribunal croit faire une juste application des usages en fixant à 15 fr. la prime des marchandises dont s'agit, emmagasinées dans un entrepôt, soit par les dix mois restant à courir de la police une somme de 100 fr. ; « Par ces motifs, « Le TRIBUNAL, « Statuant en matière ordinaire et premier ressort : ( Reçoit comme régulière en la forme l'opposition de la compagnie la Française au jugement de défaut du 2 août 1879, et, statuant au fond, la déclare mal fondée ; « Dit que le jugement sortira son plein et entier effet, sauf en ce qui touche les 500 fr. de dommages-intérêts, lesquels demeurent supprimés ; condamne la compagnie la Française aux dépenses vis-à-vis Ravallier et Ce ; « Et statuant sur la demande en garantie : » La déclare bien fondée ; « Condamne Huebert en 100 fr. de dommages-intérêts, outre intérêts de droit envers la compagnie la Française aux dépenses de la demande principale et aux dépenses de la demande en garantie. 23 juillet 1879.-Tribunal civil de Lyon.-M. Faye, président. — MM. Bounard, assigné
de la police une somme de 100 fr. ; « Par ces motifs, « Le TRIBUNAL, « Statuant en matière ordinaire et premier ressort : ( Reçoit comme régulière en la forme l'opposition de la compagnie la Française au jugement de défaut du 2 août 1879, et, statuant au fond, la déclare mal fondée ; « Dit que le jugement sortira son plein et entier effet, sauf en ce qui touche les 500 fr. de dommages-intérêts, lesquels demeurent supprimés ; condamne la compagnie la Française aux dépenses vis-à-vis Ravallier et Ce ; « Et statuant sur la demande en garantie : » La déclare bien fondée ; « Condamne Huebert en 100 fr. de dommages-intérêts, outre intérêts de droit envers la compagnie la Française aux dépenses de la demande principale et aux dépenses de la demande en garantie. 23 juillet 1879.-Tribunal civil de Lyon.-M. Faye, président. — MM. Bounard, assigné et Garcin, avocats. ART. 186. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 22 février 1879 Réassurance du portefeuille. — Contrat maintenu. Le Lloyd belge La Réunion Une Compagnie étrangère d'assurances contre l'incendie qui n'a plus à Paris qu'un fondé de pouvoirs à la place de l'agent qu'elle y avait au moment où la police a été souscrite, et qui, de plus, s'est entendue avec une autre Compagnie pour la reprise et la continuation de ses affaires en France, n'a pas, par cela même, mis fin à son existence : elle se survit en tous cas pour sa liquidation (1). Les assurés qui ont contracté avec elle ne peuvent donc se prétendre déliés de leur engagement, soit parce qu'elle aurait diminué les garanties qu'elle offrait au moment du contrat, soit parce qu'elle aurait cessé d'exister (2), (LE 11 LLOYD BELGE contre MICHEL) Jugement (LE TRIBUNAL, ( Sur la demande en paiement de 399 fr. 45 c., montant de la prime d'assurance échue le 22 octobre 1878 : « Attendu que, pour résister à la demande, Michel soutient que le Lloyd belge n'existerait plus en tant que Compagnie d'assurances: que c'est elle-même qui aurait mis fin à son existence et qui aurait annoncé
où la police a été souscrite, et qui, de plus, s'est entendue avec une autre Compagnie pour la reprise et la continuation de ses affaires en France, n'a pas, par cela même, mis fin à son existence : elle se survit en tous cas pour sa liquidation (1). Les assurés qui ont contracté avec elle ne peuvent donc se prétendre déliés de leur engagement, soit parce qu'elle aurait diminué les garanties qu'elle offrait au moment du contrat, soit parce qu'elle aurait cessé d'exister (2), (LE 11 LLOYD BELGE contre MICHEL) Jugement (LE TRIBUNAL, ( Sur la demande en paiement de 399 fr. 45 c., montant de la prime d'assurance échue le 22 octobre 1878 : « Attendu que, pour résister à la demande, Michel soutient que le Lloyd belge n'existerait plus en tant que Compagnie d'assurances: que c'est elle-même qui aurait mis fin à son existence et qui aurait annoncé au public qu'elle s'était entendue avec la Compagnie la Réunion (incendie) pour la reprise et la continuation de ses affaires en France : que ce serait là l'aveu déguisé de la cession de son portefeuille, qu'elle aurait supprimé l'agence qu'elle avait à Paris au moment où lui, Michel, a souscrit la police, et qu'elle aurait, par là, diminué les garanties qu'elle présentait, tant pour l'exécution des contrats qui la liaient que pour l'exécution des jugements qui (1-2) La décision que nous rapportons peut se justifier par les circonstances de fait dans lesquelles se présentait la question. En effet, il importait assez peu à l'assuré que la compagnie étrangère avec laquelle il avait traité eût à Paris un agent ou un simple fondé de pouvoirs. D'un autre côté, en chargeant une compagnie française de la continuation de ses affaires, elle ne diminuait pas les garanties sur lesquelles pouvait compter l'assuré ; elle les augmentait tout au contraire, puisqu'elle restait engagée vis-à-vis de lui et qu'il avait de plus pour débiteur la compagnie française sur les biens de laquelle il acquérait un droit en cas de non paiement. Mais il ne faudrait pas considérer cette décision comme un jugement de principe, car
la police, et qu'elle aurait, par là, diminué les garanties qu'elle présentait, tant pour l'exécution des contrats qui la liaient que pour l'exécution des jugements qui (1-2) La décision que nous rapportons peut se justifier par les circonstances de fait dans lesquelles se présentait la question. En effet, il importait assez peu à l'assuré que la compagnie étrangère avec laquelle il avait traité eût à Paris un agent ou un simple fondé de pouvoirs. D'un autre côté, en chargeant une compagnie française de la continuation de ses affaires, elle ne diminuait pas les garanties sur lesquelles pouvait compter l'assuré ; elle les augmentait tout au contraire, puisqu'elle restait engagée vis-à-vis de lui et qu'il avait de plus pour débiteur la compagnie française sur les biens de laquelle il acquérait un droit en cas de non paiement. Mais il ne faudrait pas considérer cette décision comme un jugement de principe, car il pourrait se présenter des circonstances où une telle cession serait préjudiciable à l'assuré; par exemple si, lors de la police, la compagnie étrangère avait des immeubles en France et si plus tard elle les vendait et chargeait de la continuation de ses affaires une compagnie française obèrée, pourraient être prononcés contre elle; qu'en conséquence, les assurés seraient déliés de leurs engagements à son égard ; « Mais, attendu qu'il appert des débats et des faits de la cause que le Lloyd belge est une société dont le siège est et a toujours été à Anvers; qu'au moment où le contrat est intervenu entre elle et Michel, elle n'avait à Paris qu'un agent ; que si elle n'a plus aujourd'hui qu'un fondé de pouvoirs, le titre donné à son représentant est sans influence pour les garanties qu'elle peut offrir à ses co-contractants, qu'en tous cas, une diminution de garanties serait insuffisante pour faire résilier la police de Michel : qu'il n'est pas justifié que la Compagnie demandeuse ait cessé d'exécuter le contrat intervenu entre elle et Michel ; qu'en s'entendant avec la Compagnie la Réunion (incendie) pour la reprise et la continuation de ses affaires en France, elle n'a pas,
prononcés contre elle; qu'en conséquence, les assurés seraient déliés de leurs engagements à son égard ; « Mais, attendu qu'il appert des débats et des faits de la cause que le Lloyd belge est une société dont le siège est et a toujours été à Anvers; qu'au moment où le contrat est intervenu entre elle et Michel, elle n'avait à Paris qu'un agent ; que si elle n'a plus aujourd'hui qu'un fondé de pouvoirs, le titre donné à son représentant est sans influence pour les garanties qu'elle peut offrir à ses co-contractants, qu'en tous cas, une diminution de garanties serait insuffisante pour faire résilier la police de Michel : qu'il n'est pas justifié que la Compagnie demandeuse ait cessé d'exécuter le contrat intervenu entre elle et Michel ; qu'en s'entendant avec la Compagnie la Réunion (incendie) pour la reprise et la continuation de ses affaires en France, elle n'a pas, par cela même, mis fin à son existence ; qu'en tous cas elle se survit par sa liquidation ; qu'il y a donc lieu de repousser le moyen de défense invoqué : « Et attendu que le compte a été vérifié, que la prime est justifiée s'élever à la somme de 399 fr. 45 c., qu'il y a donc lieu d'obliger Michel au paiement ; « Sur la déchéance de tous les droits conférés par suite de la souscription à la police ; « Attendu que, aux termes des conventions intervenues entre les parties, en cas de non-paiement de la prime, l'effet de l'assurance est suspendu, et l'assuré n'a droit, en cas d'incendie, à aucune indemnité quelconque ; qu'il y a donc lieu d'accueillir ce chef de demande ; « Par ces motifs, « Condamne Michel, par les voies de droit, à payer à la Compagnie le Lloyd belge 399 francs 45 cent., avec les intérêts suivant la loi ; « Déclare Michel déchu de tous les droits à lui conférés par la convention ; « Et condamne Michel en tous les dépens. » 22 février 1879. — Tribunal de commerce de la Seine. — M. Baillière, président. Mes Marraud