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laquelle, en faisant un legs particulier, charge le légataire de subvenir à l'entretien de l'enfant naturel, qualifie en même temps son héritier universel, se référant ainsi à l'institution. La qualité d'enfant naturel, qu'il a précédemment faite dans un préjudice de droits, pécuniaires, qui, en résulte un testament dont l'immuable a été prononcé peuvent faire l'objet d'une transaction valuée depuis le décès du testateur. – L'arrêt de fait. Le caractère d'imprescriptibilité attaché à déclarer que l'héritier institué dans un partage enragé par l'art. 588 C. civ. à l'occasion d'un procès en requête, ment dans lequel il n'est désigné que par son nom de famille est telle personne qui légitime. L'art. 528 ne s'applique pas à ne fait en cela que fixer un droit par une aptitude de faire valoir, la qualité d'enfant naturel de droits qui échappent à la prescription. – Le faux transport intervenu dans un acte authentique peut être, en principe, une preuve testimoniale. – Le transport que l'intéressé n'a pas reçu comme une cession hypothécaire ne donne pas lieu à la garantie contre le cédant, dans le cas où le jugement vient à être rétracté en ce qui concerne cette condamnation. On ne saurait dans ce cas, considérer la créance comme non existante au moment du transport et le contrat présente en outre un caractère aléatoire qui exclut toute idée de garantie. – Y. Action résolutoire; Crédit, Faillite, Mineur, Saisie-arrêt. – TRAVAUX CONGRÉTIONNAUX. Y. Démolition. TRAVAUX MILITAIRES. L'entrepreneur de travaux militaires d'une place de guerre auquel son cahier de charges a imposé la condition de faire exécuter les ouvrages dont la surveillance appartient aux officiers du génie ne peut être excusé d'avoir en accomplissant des travaux militaires, contrevenu à un arrêté municipal; par le motif qu'il n'avait agi que d'après les ordres du génie militaire. Un entrepreneur de travaux militaires ne peut être assimilé à un fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement qui n'aurait fait qu'exécuter les ordres de son supérieur hiérarchique il ne peut donc invoquer l'exception consacrée par les art. 12 et 190 C. pen~, laquelle ne peut être, appliquée qu'au cas particulier prévu par
la créance comme non existante au moment du transport et le contrat présente en outre un caractère aléatoire qui exclut toute idée de garantie. – Y. Action résolutoire; Crédit, Faillite, Mineur, Saisie-arrêt. – TRAVAUX CONGRÉTIONNAUX. Y. Démolition. TRAVAUX MILITAIRES. L'entrepreneur de travaux militaires d'une place de guerre auquel son cahier de charges a imposé la condition de faire exécuter les ouvrages dont la surveillance appartient aux officiers du génie ne peut être excusé d'avoir en accomplissant des travaux militaires, contrevenu à un arrêté municipal; par le motif qu'il n'avait agi que d'après les ordres du génie militaire. Un entrepreneur de travaux militaires ne peut être assimilé à un fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement qui n'aurait fait qu'exécuter les ordres de son supérieur hiérarchique il ne peut donc invoquer l'exception consacrée par les art. 12 et 190 C. pen~, laquelle ne peut être, appliquée qu'au cas particulier prévu par ces articles. TRAVAUX PUBLICS. Les tribunaux sont seuls compétents pour allouer les indemnités dues à la suite de travaux d'utilité publique, à raison d'un préjudice permanent résultant par exemple, de la diminution de la force motrice des usines. L'autorité administrative n'a que latitude pour fixer les indemnités qu'autant qu'elles sont estimées pour préjudices temporaires et variables résultant, par exemple, du chômage de l'usine pendant la durée de la confection des travaux. UNIÔNE. Un tribunal composé du président, d'un juge suppléant, et d'un avocat, doit être considéré comme régulièrement formé, alors surtout qu'il est établi que le juge suppléant et l'avocat n'ont été appelés que par l'absence ou le légitime empêchement des titulaires suppléants ou avocats plus anciens dans l'ordre des tableaux respectifs. – L'avocat appelé pour compléter le tribunal peut remplir les fonctions du ministère public. LES tribunaux ordinaires sont compétents pour statuer sur l'exécution d'un acte administratif; alors même que les parties ne seraient pas d'accord sur l'interprétation qu'il convient de lui donner, lorsqu'en réalité, ses dispositions sont claires et que son sens et sa portée ne présentent ni obscurité ni ambiguïté. Une Cour a pu, sans que sa décision puisse être considérée comme interprétative de procès vérbaux administratifs
estimées pour préjudices temporaires et variables résultant, par exemple, du chômage de l'usine pendant la durée de la confection des travaux. UNIÔNE. Un tribunal composé du président, d'un juge suppléant, et d'un avocat, doit être considéré comme régulièrement formé, alors surtout qu'il est établi que le juge suppléant et l'avocat n'ont été appelés que par l'absence ou le légitime empêchement des titulaires suppléants ou avocats plus anciens dans l'ordre des tableaux respectifs. – L'avocat appelé pour compléter le tribunal peut remplir les fonctions du ministère public. LES tribunaux ordinaires sont compétents pour statuer sur l'exécution d'un acte administratif; alors même que les parties ne seraient pas d'accord sur l'interprétation qu'il convient de lui donner, lorsqu'en réalité, ses dispositions sont claires et que son sens et sa portée ne présentent ni obscurité ni ambiguïté. Une Cour a pu, sans que sa décision puisse être considérée comme interprétative de procès vérbaux administratifs puiser les bases du jugement de mesbattants adjugés en l'an dans un arrentement antérieur, en se fondant sur ce que les procès-verbaux des experts, qui avaient omis de fixer le bornage, n'étaient que la copie littéraire de cet arrentement. – La décision par laquelle une Cour déclare qu'une pièce de terre comprise par des experts dans une estimation de biens nationaux, par suite d'une confusion de noms, ne fait pas partie de l'adjudication qui a eu lieu de ces mêmes biens; ne doit pas être considérée comme interprétative d'un acte administratif. Elle échappe, comme tant de décisions, à la censure de la Cour de cassation; il en est de même de la décision par laquelle une Cour, opérant le bornage des biens vendus sur un émigré, en écarte comme ayant cessé depuis longtemps d'être la propriété de l'émigré, une pièce de terre comprise par erreur dans les procès-verbaux des experts, lorsque, d'ailleurs, elle se borne à la constatation du fait, sans attribuer la propriété de la pièce de terre distraite ni à l'émigré ni à l'adjudicataire. – L'adjudicataire de domaines nationaux qui, sans réclamation aucune, s'est mis en possession de la totalité de cet ensemble, bien qu'en réalité diverses pièces
terre comprise par des experts dans une estimation de biens nationaux, par suite d'une confusion de noms, ne fait pas partie de l'adjudication qui a eu lieu de ces mêmes biens; ne doit pas être considérée comme interprétative d'un acte administratif. Elle échappe, comme tant de décisions, à la censure de la Cour de cassation; il en est de même de la décision par laquelle une Cour, opérant le bornage des biens vendus sur un émigré, en écarte comme ayant cessé depuis longtemps d'être la propriété de l'émigré, une pièce de terre comprise par erreur dans les procès-verbaux des experts, lorsque, d'ailleurs, elle se borne à la constatation du fait, sans attribuer la propriété de la pièce de terre distraite ni à l'émigré ni à l'adjudicataire. – L'adjudicataire de domaines nationaux qui, sans réclamation aucune, s'est mis en possession de la totalité de cet ensemble, bien qu'en réalité diverses pièces de terre ne fussent pas comprises dans l'adjudication et en aient été distraites plus tard sur la demande de l'émigré, doit être réputé possesseur de bonne foi jusqu'au jour de la demande en restitution. En conséquence, il ne peut être tenu des fruits et des intérêts de ces fruits qu'à partir de cette demande. ACTE ADMINISTRATIF. Chemin public, Huissiers audienciers, Ordonnance royale, Sursis, Vagabondage. TRIBUNAL DE COMMERCe. Le tribunal de police correctionnelle est incompétent pour condamner à des dommages-intérêts envers la partie civile le prévenu qu'il ne declare coupable d'aucun fait qualifié de délit ou contravention par la loi. – De l'esprit général du Code forestier, et notamment de l'art. 198 de ce Code il résulte que tout fait dommageable au sol ou aux produits des terrains soumis au régime forestier doit être poursuivi et réprimé; ces faits sont, aux termes des art. 308 C. inst. crim. et 317 C. for.; de la compétence des tribunaux correctionnels. Le fait d'avoir coupé dans une forêt une seule branche n'ayant pas deux mètres de longueur, quoique non punissable, rentre cependant dans la compétence des tribunaux correctionnels qui doivent ordonner la restitution des objets enlevés, condamner le prévenu aux dommages-intérêts; et déclarer conservés
partir de cette demande. ACTE ADMINISTRATIF. Chemin public, Huissiers audienciers, Ordonnance royale, Sursis, Vagabondage. TRIBUNAL DE COMMERCe. Le tribunal de police correctionnelle est incompétent pour condamner à des dommages-intérêts envers la partie civile le prévenu qu'il ne declare coupable d'aucun fait qualifié de délit ou contravention par la loi. – De l'esprit général du Code forestier, et notamment de l'art. 198 de ce Code il résulte que tout fait dommageable au sol ou aux produits des terrains soumis au régime forestier doit être poursuivi et réprimé; ces faits sont, aux termes des art. 308 C. inst. crim. et 317 C. for.; de la compétence des tribunaux correctionnels. Le fait d'avoir coupé dans une forêt une seule branche n'ayant pas deux mètres de longueur, quoique non punissable, rentre cependant dans la compétence des tribunaux correctionnels qui doivent ordonner la restitution des objets enlevés, condamner le prévenu aux dommages-intérêts; et déclarer conservés les instruments employés pour couper cette branche. LES tribunaux correctionnels sont incompétents pour statuer de l'issue des procès sur des faits nouveaux qui se découvrent aux débats et n'ont été compris ni dans l'ordonnance de renvoi ni dans la citation faite aux parties doivent seulement réserver au ministère public l'action à laquelle ces nouveaux faits peuvent donner lieu. – Spécialement, un tribunal correctionnel saisi par une ordonnance de renvoi, d'un délit de vagabondage, est incompétent pour connaître d'un délit de rupture de ban qui se découvre aux débats. – Le jugement d'un tribunal correctionnel qui, au sujet d'un nouveau délit revêtue aux débats, renvoie le prévenu en état de mandat d'amener devant un juge d'instruction pour être par ce magistrat informé ainsi qu'il appartiendra, est nul pour atteinte portée au libre exercice de l'action publique, incompétence et excès de pouvoir. DOUANES. Lorsque le tribunal de commerce est incompétent, à raison de la matière pour connaître par voie principale d'une vente faite par un individu non commerçant, il est également incompétent pour en connaître par voie récursoire de garantie. L'individu non commerçant qui, en traitant avec un commerçant, n'a pas fait personnellement acte de commerce, ne peut être appelé par ce
à laquelle ces nouveaux faits peuvent donner lieu. – Spécialement, un tribunal correctionnel saisi par une ordonnance de renvoi, d'un délit de vagabondage, est incompétent pour connaître d'un délit de rupture de ban qui se découvre aux débats. – Le jugement d'un tribunal correctionnel qui, au sujet d'un nouveau délit revêtue aux débats, renvoie le prévenu en état de mandat d'amener devant un juge d'instruction pour être par ce magistrat informé ainsi qu'il appartiendra, est nul pour atteinte portée au libre exercice de l'action publique, incompétence et excès de pouvoir. DOUANES. Lorsque le tribunal de commerce est incompétent, à raison de la matière pour connaître par voie principale d'une vente faite par un individu non commerçant, il est également incompétent pour en connaître par voie récursoire de garantie. L'individu non commerçant qui, en traitant avec un commerçant, n'a pas fait personnellement acte de commerce, ne peut être appelé par ce commerçant devant la juridiction consulaire sur le fondement que la convention formée entre eux avait pour objet le trafic auquel le commerçant se livre. – Les actions des facteurs, commis ou serviteurs des marchands contre leurs maîtres peuvent être portées devant les tribunaux ordinaires. AGENT D'AFFAIRES, Incompétence. TRIBUNAL DE POLICE. Un tribunal de simple police saisi de la connaissance d'une contravention et d'une action en responsabilité civile n'est compétent à l'égard du civilement responsable qu'autant que l'auteur de la contravention a été valablement cité devant lui. RÉCIDIVE. TRIBUNAL MILITAIRE. Les tribunaux militaires sont compétents pour connaître du fait de l'évasion d'un forçat, et, par suite, des crimes qui. ont accompagné cette évasion. Le vol commis dans un lieu dépendant d'un arsenal par un matelot, au préjudice d'un autre matelot, des vêtements fournis à ce dernier par l'Etat, est de la compétence du tribunal maritime, comme portant atteinte tout à la fois à la police et à la sûreté de l'arsenal, ainsi qu'au service maritime. Bien que le matelot auteur du vol soit embarqué sur un vaisseau armé ou en réarmement, alors, en réparation, dans l'arsenal, il n'est pas justiciable pour ce délit du conseil de justice de son bâtiment. L'ordonnance
Un tribunal de simple police saisi de la connaissance d'une contravention et d'une action en responsabilité civile n'est compétent à l'égard du civilement responsable qu'autant que l'auteur de la contravention a été valablement cité devant lui. RÉCIDIVE. TRIBUNAL MILITAIRE. Les tribunaux militaires sont compétents pour connaître du fait de l'évasion d'un forçat, et, par suite, des crimes qui. ont accompagné cette évasion. Le vol commis dans un lieu dépendant d'un arsenal par un matelot, au préjudice d'un autre matelot, des vêtements fournis à ce dernier par l'Etat, est de la compétence du tribunal maritime, comme portant atteinte tout à la fois à la police et à la sûreté de l'arsenal, ainsi qu'au service maritime. Bien que le matelot auteur du vol soit embarqué sur un vaisseau armé ou en réarmement, alors, en réparation, dans l'arsenal, il n'est pas justiciable pour ce délit du conseil de justice de son bâtiment. L'ordonnance de 1609, en prescrivant aux usagers de se faire reconnaître et de requérir leur inscription sur les états rédigés au conseil du roi, n'a prononcé aucune échéance, en sorte que les usagers qui avaient négligé cette formalité ont été recevables à revendiquer leurs droits dans les délais fixés par les lois des années suivantes. Les dispositions de l'ordonnance de 1609 relatives aux conditions imposées aux usagers pour la jouissance légitime de leurs droits d'usage étaient obligatoires en Alsace, province réunie antérieurement à la France. La preuve de l'existence des droits d'usage ne peut résulter que de procès-verbaux de délivrance ou d'actes équivalents émanés de l'administration, sans pouvoir être faite par témoins. Surtout si n'est justifiée, de la part du prétendant droit, d'aucun commencement de preuve par écrit. L'exercice d'un droit d'usage, en délivrance préalable ou autres actes équivalents, constitue un délit, et n'est pas susceptible d'interrompre la prescription. L'exercice d'un droit d'usage dans les forêts de l'Etat ne peut être prouvé que par des procès-verbaux de délivrance ou des actes administratifs équivalents. La preuve de la possession ne saurait résulter de ce que les prétendus usagers auraient été poursuivis correctionnellement pour enlèvement de bois, et que le tribunal ayant renvoyé
lois des années suivantes. Les dispositions de l'ordonnance de 1609 relatives aux conditions imposées aux usagers pour la jouissance légitime de leurs droits d'usage étaient obligatoires en Alsace, province réunie antérieurement à la France. La preuve de l'existence des droits d'usage ne peut résulter que de procès-verbaux de délivrance ou d'actes équivalents émanés de l'administration, sans pouvoir être faite par témoins. Surtout si n'est justifiée, de la part du prétendant droit, d'aucun commencement de preuve par écrit. L'exercice d'un droit d'usage, en délivrance préalable ou autres actes équivalents, constitue un délit, et n'est pas susceptible d'interrompre la prescription. L'exercice d'un droit d'usage dans les forêts de l'Etat ne peut être prouvé que par des procès-verbaux de délivrance ou des actes administratifs équivalents. La preuve de la possession ne saurait résulter de ce que les prétendus usagers auraient été poursuivis correctionnellement pour enlèvement de bois, et que le tribunal ayant renvoyé les parties devant les juges civils pour statuer sur la question de propriété, il n'aurait été donné aucune suite à l'affaire, par l'administration des domaines. Il n'y a point non plus, dans le sens de l'art. 61 C. for., une instance engagée, qui rende les usagers recevables à revendiquer l'exercice de leur droit. Les usagers peuvent être admis à prouver par témoins l'exercice constitutionnel de leurs droits d'usage, lorsque, par le mode de délivrance adopté par les propriétaires du fonds sortant, ils ont été mis dans l'impossibilité de produire la preuve écrite de cette délivrance. La question de savoir si les usagers ont été mis par le fait du propriétaire du fonds servant dans l'impossibilité de produire une preuve écrite de la délivrance entre exclusivement dans l'appréciation des juges du fond. Lorsqu'une concession de droits d'usage a été faite originairement à cinq habitants d'une commune, nominativement, pour eux et les leurs, à leurs croissants et décroissants et que les habitants actuels de deux hameaux sont reconnus comme les successeurs des concessionnaires primitifs, l'action en reconnaissance des droits d'usage est valablement exercée au nom de ces deux sections de commune collectivement, poursuivie et diligence du maire de la commune. L'adjudicataire d'une
de leur droit. Les usagers peuvent être admis à prouver par témoins l'exercice constitutionnel de leurs droits d'usage, lorsque, par le mode de délivrance adopté par les propriétaires du fonds sortant, ils ont été mis dans l'impossibilité de produire la preuve écrite de cette délivrance. La question de savoir si les usagers ont été mis par le fait du propriétaire du fonds servant dans l'impossibilité de produire une preuve écrite de la délivrance entre exclusivement dans l'appréciation des juges du fond. Lorsqu'une concession de droits d'usage a été faite originairement à cinq habitants d'une commune, nominativement, pour eux et les leurs, à leurs croissants et décroissants et que les habitants actuels de deux hameaux sont reconnus comme les successeurs des concessionnaires primitifs, l'action en reconnaissance des droits d'usage est valablement exercée au nom de ces deux sections de commune collectivement, poursuivie et diligence du maire de la commune. L'adjudicataire d'une forêt domaniale doit être condamné à respecter les droits d'usage qu'ont reconnus deux arrêtés du conseil de préfecture approuvés par le ministre des finances, et rendus à une époque où la forêt appartenait à l'Etat, surtout si l'acte d'adjudication fait mention des droits d'usage dont l'objet vendu était grevé. La compensation entre les intérêts usuraires et le capital de la dette ne s'opère pas de plein droit; elle n'existe qu'à compter de la demande en restitution de ces intérêts ou en réduction du principal de la créance, jusqu'à due concurrence, qui est formée par l'empruteur aux termes de l'art. de l'Etat du 5 septembre 1805. En cas de perception d'intérêts usuraires, c'est au prêteur qu'appartient, en vertu de la loi du 8 septembre 1788, le droit d'opter entre la restitution des intérêts usuraires et la réduction sur le principal. Lorsque la stipulation d'intérêts antérieure au Code civil, et à la loi du 5 septembre 1805, ne résulte que d'une convention verbale, le paiement de ces intérêts ne doit avoir lieu, depuis cette époque, que suivant le taux qu'elle a fixé, et non suivant le taux déterminé par la convention. L'action en répétition des sommes payées pour intérêts usuraires ne se
compensation entre les intérêts usuraires et le capital de la dette ne s'opère pas de plein droit; elle n'existe qu'à compter de la demande en restitution de ces intérêts ou en réduction du principal de la créance, jusqu'à due concurrence, qui est formée par l'empruteur aux termes de l'art. de l'Etat du 5 septembre 1805. En cas de perception d'intérêts usuraires, c'est au prêteur qu'appartient, en vertu de la loi du 8 septembre 1788, le droit d'opter entre la restitution des intérêts usuraires et la réduction sur le principal. Lorsque la stipulation d'intérêts antérieure au Code civil, et à la loi du 5 septembre 1805, ne résulte que d'une convention verbale, le paiement de ces intérêts ne doit avoir lieu, depuis cette époque, que suivant le taux qu'elle a fixé, et non suivant le taux déterminé par la convention. L'action en répétition des sommes payées pour intérêts usuraires ne se prescrit que par trente ans et non par dix ans. On ne peut, sans se rendre coupable du délit prévu par l'art. 289 C. pén., porter les costumes qui appartiennent aux ministres des cultes légalement reconnus. Spécialement, le port public par un individu qui n'est pas ordonné prêtre du costume affecté aux ministres du culte catholique dans leurs fonctions constitue le délit puni par l'art. 289 C. pen. En matière de vagabondage, les tribunaux correctionnels ne peuvent, alors même qu'ils reconnaissent l'existence des circonstances atténuantes, dispenser le condamné de la surveillance de la haute police, par application de l'art. 289 C. pen. même réduire la durée de la surveillance au-dessous du minimum fixé par l'art. 214. Un tribunal correctionnel qui acquitte un individu prévenu de vagabondage ne peut, sans commettre un double excès de pouvoir, lui prescrire de se rendre dans une commune qu'il détermine, et ordonner qu'il lui sera délivré un extrait du jugement pour lui servir de passeport. Le vendeur d'objets mobiliers qui, au cas de faillite de l'acheteur, a exercé sans succès l'action en revendication, ne peut plus exercer l'action en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix. Ces deux actions étant fondées sur