jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
qu'il fût procédé au partage en l'absence du créancier saisissant, mais seulement de mettre sous la main dudit créancier ce qui pourrait provenir à son débiteur sur cette créance par le résultat éventuel du partage et de la liquidation de la communauté; Que, s'il y avait eu opposition au partage dans le sens de l'art. 382, il eût fallu que cette opposition eût été dénoncée à tous les cohéritiers ce qui n'a pas été fait; Rejeté. B. COUR DE CASSATION. (8 décembre 1886.) L'arrêt qui, en adoptant les motifs des premiers juges, repousse une demande en expertise déjà soumise au tribunal de première instance, motive suffisamment le rejet qu'il fait de titres nouveaux produits seulement devant la cour à l'appui de cette demande. Loi 20 avril 1810, art. 7. Les arbres de haute futaie qui n'ont pas été mis en coupes réglées ne peuvent être considérés comme fruits et comme susceptibles à ce titre d'être faits siens par le possesseur même de bonne foi. Civ. B.192268. La condamnation à l'amende de l'appel, ne profitant pas à la partie qui a obtenu gain de cause devant la cour, ne peut dès lors autoriser un recours en cassation contre cette partie. C. proc. civ., 471 (8). Lorsqu'on statuant sur une demande possessoire, un jugement passé en force de chose jugée a renvoyé les parties à se pourvoir au civil toutes choses demeurant en état et dépens réservés, celle des parties qui succombe sur l'action pétitorienne doit être condamnée à la totalité des dépens, y compris ceux réservés, alors même qu'elle aurait été défenderesse à l'action possessoire. Golasson, C. Papillon Beaurepaire, Le sieur Papillon Beaurepaire et la dame Colasson étaient en contestation sur la propriété et même sur la possession d'un et jour d'une haute futaie, non aménagée en coupe réglée, dont cette dernière s'était emparée; Sur la demande en possessoire il intervint, à la date du 30 août 1852, un jugement du tribunal de Gannat, qui, « attendu que des enquêtes réciproques faites par les parties n'a résulté qu'aucune d'elles ne faisait la preuve d'une possession d'an et jour, les renvoyait à
proc. civ., 471 (8). Lorsqu'on statuant sur une demande possessoire, un jugement passé en force de chose jugée a renvoyé les parties à se pourvoir au civil toutes choses demeurant en état et dépens réservés, celle des parties qui succombe sur l'action pétitorienne doit être condamnée à la totalité des dépens, y compris ceux réservés, alors même qu'elle aurait été défenderesse à l'action possessoire. Golasson, C. Papillon Beaurepaire, Le sieur Papillon Beaurepaire et la dame Colasson étaient en contestation sur la propriété et même sur la possession d'un et jour d'une haute futaie, non aménagée en coupe réglée, dont cette dernière s'était emparée; Sur la demande en possessoire il intervint, à la date du 30 août 1852, un jugement du tribunal de Gannat, qui, « attendu que des enquêtes réciproques faites par les parties n'a résulté qu'aucune d'elles ne faisait la preuve d'une possession d'an et jour, les renvoyait à se pourvoir au pétitorien sur leurs prétentions respectives, toutes choses demeurant en état, et dépens réservés ». La disposition de ce jugement qui réservait les dépens ne fut l'objet d'aucun recours de la part de la dame Colasson. Sur l'instance au pétitorien qui fut alors introduite par le sieur Papillon Beaurepaire, les parties produisirent leurs titres, et consentirent à être jugées sur l'application de ces titres aux lieux contentieux. Une expertise eut lieu, et il en résulta que la propriété litigieuse devait être considérée comme appartenant au sieur Papillon Beaurepaire. Ce dernier conclut alors à l'entière restitution du rapport, à la restitution de la valeur des arbres coupés par la dame Colasson pendant son indue possession, et au paiement de dommages-intérêts. Les héritiers Colasson, représentant leur mère, demandèrent une nouvelle expertise, et, dans tous les cas, soutinrent que Papillon Beaurepaire n'était pas recevable dans sa demande en restitution de la valeur des arbres (lesquels devaient être considérés comme fruits) et en paiement de dommages-intérêts, attendu leur possession de bonne foi. Du 15 juillet 1852, jugement du tribunal civil de Gannat qui repousse, comme inutile, la demande à fin de nouvelle expertise, homologue le rapport d'experts et déclare Papillon seul propriétaire
Beaurepaire, les parties produisirent leurs titres, et consentirent à être jugées sur l'application de ces titres aux lieux contentieux. Une expertise eut lieu, et il en résulta que la propriété litigieuse devait être considérée comme appartenant au sieur Papillon Beaurepaire. Ce dernier conclut alors à l'entière restitution du rapport, à la restitution de la valeur des arbres coupés par la dame Colasson pendant son indue possession, et au paiement de dommages-intérêts. Les héritiers Colasson, représentant leur mère, demandèrent une nouvelle expertise, et, dans tous les cas, soutinrent que Papillon Beaurepaire n'était pas recevable dans sa demande en restitution de la valeur des arbres (lesquels devaient être considérés comme fruits) et en paiement de dommages-intérêts, attendu leur possession de bonne foi. Du 15 juillet 1852, jugement du tribunal civil de Gannat qui repousse, comme inutile, la demande à fin de nouvelle expertise, homologue le rapport d'experts et déclare Papillon seul propriétaire du bois de haute futaie faisant l'objet du litige; condamne les sieurs Colasson au paiement de la valeur des arbres enlevés chaque année avec intérêts à compter du jour de la demande, et 200 fr. de dommages-intérêts, avec intérêts aussi à partir du jour de la demande, et aux dépens. Sur l'appel, les sieurs Colasson reproduisent leur demande à fin de nouvelle expertise, en fournissant de nouveaux titres dont ils requièrent l'application aux lieux contentieux. Mais, du 30 juillet 1833, arrêt de la Cour royale de Riom, lequel, adoptant les motifs des premiers juges, et, en outre, « attendu que la longue incertitude sur leurs droits respectifs dans laquelle les parties sont volontairement restées fait présumer leur bonne foi » dit qu'il a été bien jugé, mal et sans cause appelée ordonné que ledit jugement sortira son plein et entier effet en tous ses chefs; excepté en celui relatif à la condamnation de 200 fr. de dommages-intérêts prononcée contre les sieurs Colasson; condamne ces derniers en tous dépens, même en ceux réservés, pour tous dommages-intérêts, et à l'amende. Pourvoi en cassation des sieurs Colasson. Premier moyen. – Violation de la loi du 20 avril 1810, art. 7, en ce que
Sur l'appel, les sieurs Colasson reproduisent leur demande à fin de nouvelle expertise, en fournissant de nouveaux titres dont ils requièrent l'application aux lieux contentieux. Mais, du 30 juillet 1833, arrêt de la Cour royale de Riom, lequel, adoptant les motifs des premiers juges, et, en outre, « attendu que la longue incertitude sur leurs droits respectifs dans laquelle les parties sont volontairement restées fait présumer leur bonne foi » dit qu'il a été bien jugé, mal et sans cause appelée ordonné que ledit jugement sortira son plein et entier effet en tous ses chefs; excepté en celui relatif à la condamnation de 200 fr. de dommages-intérêts prononcée contre les sieurs Colasson; condamne ces derniers en tous dépens, même en ceux réservés, pour tous dommages-intérêts, et à l'amende. Pourvoi en cassation des sieurs Colasson. Premier moyen. – Violation de la loi du 20 avril 1810, art. 7, en ce que l'arrêt attaqué a rejeté, sans donner aucun motif, les conclusions prises pour la première fois en appel et tendantes à ce qu'en raison de la production de nouveaux titres, il fût procédé à une nouvelle expertise. Deuxième moyen. – Violation des art. 49 et 268 en ce que les sieurs Colasson avaient été condamnés à restituer la valeur des arbres abattus pendant la jouissance de leur auteur. Ces arbres, disaient-ils, ne sont autre chose que des fruits. Or les articles précédents disposent que le possesseur de bonne foi fait les fruits siens. Ils ne pouvaient donc être répétés, puisque l'arrêt attaqué lui-même reconnaissait la bonne foi de la possession de la dame Colasson. Troisième moyen. – Violation de l'art. 130 C. proc. civ. en ce que l'arrêt mettait à la charge des sieurs Colasson tous les dépens, même ceux relatifs à la demande au possessoire, bien que sur cette demande la dame Colasson eût obtenu gain de cause. Quatrième moyen. Violation de l'art. 171 C. proc. civ. On soutenait que les demandeurs en cassation n'auraient pas dû être condamnés à l'amende, puisqu'ils n'avaient pas succombé sur tous les chefs de leur appel. Le but de la loi, en infligeant l'amende,
Colasson avaient été condamnés à restituer la valeur des arbres abattus pendant la jouissance de leur auteur. Ces arbres, disaient-ils, ne sont autre chose que des fruits. Or les articles précédents disposent que le possesseur de bonne foi fait les fruits siens. Ils ne pouvaient donc être répétés, puisque l'arrêt attaqué lui-même reconnaissait la bonne foi de la possession de la dame Colasson. Troisième moyen. – Violation de l'art. 130 C. proc. civ. en ce que l'arrêt mettait à la charge des sieurs Colasson tous les dépens, même ceux relatifs à la demande au possessoire, bien que sur cette demande la dame Colasson eût obtenu gain de cause. Quatrième moyen. Violation de l'art. 171 C. proc. civ. On soutenait que les demandeurs en cassation n'auraient pas dû être condamnés à l'amende, puisqu'ils n'avaient pas succombé sur tous les chefs de leur appel. Le but de la loi, en infligeant l'amende, est de punir celui qui appelle mal à propos et follement. Dès lors, elle ne saurait peser sur celui qui, ayant obtenu sous quelques chefs la réformation du jugement de première instance, ne peut être réputé fol appelant. Du 8 DÉCEMBRE 1830 arrêt C. cass., ch. req., MM. Zangiacomi prés., Brière de Valguier rapp., Hervé av. gén., Garnier av. « LA COUR Sur le premier moyen – Attendu que l'arrêt attaqué, en adoptant les motifs des premiers juges, a rejeté implicitement, mais nécessairement les nouveaux titres produits seulement devant la Cour royale à l'appui d'une demande en expertise nouvelle, demande que le jugement de première instance avait formellement repoussée; Sur le deuxième moyen – Attendu que les arbres au paiement desquels les demandeurs ont été condamnés étaient des arbres de haute futaie qui n'avaient pas été mis en coupes réglées qu'ainsi ils ne faisaient pas partie des fruits que, le possesseur, de bonne foi est autorisé à retenir. Sur le troisième moyen Attendu que les dépens faits sur l'action possessoire avaient été réservés par le jugement du 20 août 1814, contre lequel aucune des parties n'avait élevé de réclamation, pour y être statué en même temps que sur l'action pétitoriale;
Brière de Valguier rapp., Hervé av. gén., Garnier av. « LA COUR Sur le premier moyen – Attendu que l'arrêt attaqué, en adoptant les motifs des premiers juges, a rejeté implicitement, mais nécessairement les nouveaux titres produits seulement devant la Cour royale à l'appui d'une demande en expertise nouvelle, demande que le jugement de première instance avait formellement repoussée; Sur le deuxième moyen – Attendu que les arbres au paiement desquels les demandeurs ont été condamnés étaient des arbres de haute futaie qui n'avaient pas été mis en coupes réglées qu'ainsi ils ne faisaient pas partie des fruits que, le possesseur, de bonne foi est autorisé à retenir. Sur le troisième moyen Attendu que les dépens faits sur l'action possessoire avaient été réservés par le jugement du 20 août 1814, contre lequel aucune des parties n'avait élevé de réclamation, pour y être statué en même temps que sur l'action pétitoriale; que, dès lors, ces dépens ont été mis avec raison à la charge des sieurs Colasson qui ont succombé au pétitorial; Sur le quatrième moyen – Attendu que la condamnation à l'amende de fol appel ne profite pas à la partie qui a obtenu gain de cause devant la Cour royale, et ne peut autoriser un recours en cassation contre cette partie – Rejeté. A. B. y p ~t~ COUR DE CASSATION. ( 13 octobre 1830.) L'art. 22 du titre 2 de la loi des 28 sept. 1791 qui défend de mener pâtre des bestiaux quelconques sur les champs moisonnés et ouverts, dans les deux jours qui suivent l'enlèvement entier de la récolte; s'applique aussi bien aux propriétaires de ces champs qu'à tous autres individus, en vertu de celle loi, et C. pén. «l, g 10 (l). Le Ministère public C. Bennezon. Poursuivi devant le tribunal de bonn-Di(1) V. l'arrêt qui suit et les notes. dier, comme prévenu d'avoir laissé paître ses bestiaux sur son champ, dans les deux jours qui avaient suivi l'enlèvement de sa récolte, le sieur Bennezon a été renvoyé de la plainte, par jugement du 1er août 1830, attendu que la défense contenue dans l'art. 22,
royale, et ne peut autoriser un recours en cassation contre cette partie – Rejeté. A. B. y p ~t~ COUR DE CASSATION. ( 13 octobre 1830.) L'art. 22 du titre 2 de la loi des 28 sept. 1791 qui défend de mener pâtre des bestiaux quelconques sur les champs moisonnés et ouverts, dans les deux jours qui suivent l'enlèvement entier de la récolte; s'applique aussi bien aux propriétaires de ces champs qu'à tous autres individus, en vertu de celle loi, et C. pén. «l, g 10 (l). Le Ministère public C. Bennezon. Poursuivi devant le tribunal de bonn-Di(1) V. l'arrêt qui suit et les notes. dier, comme prévenu d'avoir laissé paître ses bestiaux sur son champ, dans les deux jours qui avaient suivi l'enlèvement de sa récolte, le sieur Bennezon a été renvoyé de la plainte, par jugement du 1er août 1830, attendu que la défense contenue dans l'art. 22, tit. 2, de la loi du 28 sept.-6 cet. 1791, ne concernait pas le propriétaire. – Ce jugement est ainsi conçu I « Attendu qu'il est constant que le champ dans lequel Louis Héraud a fait pâturer le troupeau de moutons dont il est berger est exploité par le sieur Bennezon son maître en qualité de fermier de l'hospice; Attendu que lors du pacage, une portion de la récolte en blé de ce champ était encore sur pied; qu'une autre partie sciée couvrait le sol ou elle était mise en dizeaux et que, du reste la propriété, dans une certaine étendue de sa superficie, se trouvait déjà moissonnée;– Que ce fut exclusivement sur la surface moissonnée où le glanage avait même eu lieu, ce qu'il paraît que le prévenu introduisit le bétail confié à sa garde, exécutant, à cet égard, l'ordre qu'il avait reçu de son maître; » Attendu que l'art. 22, tit. 2 C. rur. de 1791 invoqué contre lui par le ministère public, réprime le fait des pâtres et bergers qui conduisent au pâturage les troupeaux dans les champs moissonnés et ouverts, lorsquégalement deux jours complets ne sont pas écoulés depuis la récolte entière – Que cette disposition
Bennezon son maître en qualité de fermier de l'hospice; Attendu que lors du pacage, une portion de la récolte en blé de ce champ était encore sur pied; qu'une autre partie sciée couvrait le sol ou elle était mise en dizeaux et que, du reste la propriété, dans une certaine étendue de sa superficie, se trouvait déjà moissonnée;– Que ce fut exclusivement sur la surface moissonnée où le glanage avait même eu lieu, ce qu'il paraît que le prévenu introduisit le bétail confié à sa garde, exécutant, à cet égard, l'ordre qu'il avait reçu de son maître; » Attendu que l'art. 22, tit. 2 C. rur. de 1791 invoqué contre lui par le ministère public, réprime le fait des pâtres et bergers qui conduisent au pâturage les troupeaux dans les champs moissonnés et ouverts, lorsquégalement deux jours complets ne sont pas écoulés depuis la récolte entière – Que cette disposition n'est pas applicable au pâtre ou au berger du fermier de l'immeuble pâturé, qui a reçu de son maître l'ordre d'y conduire le bétail dans les deux jours postérieurs à la récolte entière; Que ce fermier, en donnant un ordre de cette nature à son pâtre, ou à son berger, est tout à fait dans son droit puisque, producteur de la récolte, celle-ci est sa propre chose; qu'il peut, en conséquence, en disposer absolument que ce qui en reste, c'est-à-dire, les épis, le chaume, les herbes parasites, lui appartient encore d'une manière incontestable, en vertu du principe général quem est cptod ew re maâ superest; Attendu que la dernière partie de l'article susmentionné, où le législateur prévoit l'introduction du bétail dans un enclos rural, en infligeant à ce fait plus grave une amende double par le des bestiaux d'autrui – Que cette expression remarquable ne permet pas de donner à la première partie une interprétation absolue, contraire par là même au droit de propriété; – Attendu qu'il est impossible de la rétorquer en faisant remarquer que le glanage, permis dans les champs ouverts, est, au contraire, défendu dans ceux en état de clôture – Que la conservation du glanage n'est
est tout à fait dans son droit puisque, producteur de la récolte, celle-ci est sa propre chose; qu'il peut, en conséquence, en disposer absolument que ce qui en reste, c'est-à-dire, les épis, le chaume, les herbes parasites, lui appartient encore d'une manière incontestable, en vertu du principe général quem est cptod ew re maâ superest; Attendu que la dernière partie de l'article susmentionné, où le législateur prévoit l'introduction du bétail dans un enclos rural, en infligeant à ce fait plus grave une amende double par le des bestiaux d'autrui – Que cette expression remarquable ne permet pas de donner à la première partie une interprétation absolue, contraire par là même au droit de propriété; – Attendu qu'il est impossible de la rétorquer en faisant remarquer que le glanage, permis dans les champs ouverts, est, au contraire, défendu dans ceux en état de clôture – Que la conservation du glanage n'est point, en effet, l'objet de la première disposition de l'article dont il s'agit,– Que ce qui le prouve, c'est que le glanage n'est autorisé que dans les seuls endroits où il fait partie des usages locaux (art. 21 même tit. 2, C. rur.); et que l'article en question, par la généralité de ses termes, s'applique même aux pays où cet usage, fondé sur l'humanité et la religion, n'est point reconnu; Attendu que, dans l'état actuel de la législation, le glanage, dans les lieux de la France où cet usage est reçu n'est pas, à proprement parler, une charge inhérente à la propriété rurale ouverte; Attendu d'ailleurs que, d'après son texte littéral l'art. 25, tit. 2, C. ru; ne concerne pas le vain pâturage dans les terres non closes, moissonnées en partie seulement, comme dans l'espèce présente; Que ce dernier pâturage (en admettant la nécessité de restreindre l'art. 22 tit; 2, G. rur. aux seules contrées où le glanage est érigé en usage local) doit être considéré comme un fait plus grave; 1° parce qu'au moment où il a lieu la propriété n'est pas même ouverte à l'exercice, non de la servitude réelle, mais de la simple faculté du glanage; 2°
généralité de ses termes, s'applique même aux pays où cet usage, fondé sur l'humanité et la religion, n'est point reconnu; Attendu que, dans l'état actuel de la législation, le glanage, dans les lieux de la France où cet usage est reçu n'est pas, à proprement parler, une charge inhérente à la propriété rurale ouverte; Attendu d'ailleurs que, d'après son texte littéral l'art. 25, tit. 2, C. ru; ne concerne pas le vain pâturage dans les terres non closes, moissonnées en partie seulement, comme dans l'espèce présente; Que ce dernier pâturage (en admettant la nécessité de restreindre l'art. 22 tit; 2, G. rur. aux seules contrées où le glanage est érigé en usage local) doit être considéré comme un fait plus grave; 1° parce qu'au moment où il a lieu la propriété n'est pas même ouverte à l'exercice, non de la servitude réelle, mais de la simple faculté du glanage; 2° parce qu'on prive l'exploitant, propriétaire ou fermier, de produits que rien ne démontre qu'il eût l'intention d'abandonner aux indigents, à plus forte raison au bétail de tout propriétaire quelconque du lieu; 3° parce que surtout on expose un endommagement presque inévitable aux fruits pendants par racine ou délaissés du sol; Qu'en cette indue dépansance est plutôt à réprimer par l'art. 4, n° 10, C. pén. reproductif d'une disposition identique du code rural; Qu'il est certain que l'art. 86, tit. 2, C. rur. serait applicable si les bestiaux pacageants n'avaient pas été soigneusement concentrés sur la partie du sol vidée et dépouillée de sa récolte, et avaient, par conséquent, endommagé les grains sur pied ou les gerbes réunies en dizaines; Que les dispositions péinaleci-dessus, parlant la première du terrain d'autrui la seconde des récoltes d'autrui, sont tout à fait étrangères au pâtre ou au berger du fermier de l'huile agricole pâturé; alors qu'il ne se trouve dépouillé que dans une partie de sa circonférence, ce qui prouve de plus fort l'inapplicabilité, par rapport à ce pâturage ou à ce berger, de l'art. 22, tit. 2, C. rur.; Attende enfin que dans la triple hypothèse où cet article ne s'appliquerait pas d'une
Qu'en cette indue dépansance est plutôt à réprimer par l'art. 4, n° 10, C. pén. reproductif d'une disposition identique du code rural; Qu'il est certain que l'art. 86, tit. 2, C. rur. serait applicable si les bestiaux pacageants n'avaient pas été soigneusement concentrés sur la partie du sol vidée et dépouillée de sa récolte, et avaient, par conséquent, endommagé les grains sur pied ou les gerbes réunies en dizaines; Que les dispositions péinaleci-dessus, parlant la première du terrain d'autrui la seconde des récoltes d'autrui, sont tout à fait étrangères au pâtre ou au berger du fermier de l'huile agricole pâturé; alors qu'il ne se trouve dépouillé que dans une partie de sa circonférence, ce qui prouve de plus fort l'inapplicabilité, par rapport à ce pâturage ou à ce berger, de l'art. 22, tit. 2, C. rur.; Attende enfin que dans la triple hypothèse où cet article ne s'appliquerait pas d'une manière exclusive aux bergers étrangers, 20. où sa première disposition devrait être réputée conservatrice du glanage (et par conséquent limitée à certains lieux) 3° où le glanage aurait le caractère d'une véritable servitude, comme ce droit ne se b ouvrirait qu'au moment de la récolte entière; rien ne s'opposerait, en cas de dépouille partielle, à ce que le fermier envoyât son bétail au pâturage sur le chaume de la portion moissonnée de l'immeuble compris dans son bail; dépansance qui, attachée au droit de jouir, prérrogative de ce droit; serait un acte tout à fait licite, et qui, sous aucun rapport, ne mettrait le pâturage ou le berger à l'exercice d'une action publique; Par ces motifs; le tribunal, jugeant en premier et dernier ressort, déclare l'action publique non recevable; renvoie en conséquence, le présument des fins d'icelle, sans dépens. Attendu en droit, que le premier de ces articles ne donne aux propriétaires des biens ruraux le droit d'user de leurs propriétés comme bon leur semble que sous les modifications que les lois ont apportées à l'exercice de ce droit; – Que l'art. 21, tit. 2, C. rur. des 28 sept.-6 oct. 1791, a maintenu le glanage, le rutelage et le grapillage