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d'un accident du travail agricole du régime des allocations institué par la loi du 15 août 1929, est fixé pour l'année 1932, à 2 pour 100 des toutes primes d'assurances acquittées au titre de la loi du 15 décembre 1922. 30 avril 1926 par les exploitants assurés et à 4,50 p. 100 des capitaux constitutifs des rentes mises à la charge des exploitants non assurés. Par décret en date du 28 mai 1931, le montant de la contribution des exploitants prévue par l'article 3 de la loi du 14 mai 1930 assurant gratuitement la rééducation professionnelle des mutilés du travail auxquels leurs blessures ou infirmités ouvrent le droit à pension, est fixé, pour l'année 1932, à 0,50 p. 100 de toutes les primes d'assurances acquittées au titre de la législation sur les accidents du travail par les exploitants assurés, et à 2 p. 100 des capitaux constitutifs des rentes mises à la charge des exploitants non assurés, autres que l'Etat employeur. Loi relative aux Accidents du Travail dans les départements recouvrés. Dans sa séance du 2 juin, le Sénat a adopté sans modifications un projet de loi déjà voté par la Chambre et qui institue des allocations temporaires au profit des victimes d'accidents du travail survenus dans les entreprises visées aux articles 537 et suivants du Code d'assurance sociale du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, mais avant l'assujettissement de celles-ci à l'assurance. Voici le texte de ce projet qui est devenu définitif : Art. 1er. — A partir du premier jour du second mois qui suivra la promulgation de la présente loi, les victimes d'accidents du travail survenus, soit dans une exploitation agricole ou forestière avant le 1er mai 1889, soit dans une exploitation industrielle relevant d'une des branches visées aux articles 537 et suivants du code local des assurances sociales et non encore soumises à l'assurance accidents avant le 19 janvier 1913, pourront prétendre, dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessous, à une allocation temporaire, lorsque ces travailleurs appartenaient, au moment de l'accident, à l'une des catégories énoncées à l'article 544 dudit code. Art. 2. —
des victimes d'accidents du travail survenus dans les entreprises visées aux articles 537 et suivants du Code d'assurance sociale du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, mais avant l'assujettissement de celles-ci à l'assurance. Voici le texte de ce projet qui est devenu définitif : Art. 1er. — A partir du premier jour du second mois qui suivra la promulgation de la présente loi, les victimes d'accidents du travail survenus, soit dans une exploitation agricole ou forestière avant le 1er mai 1889, soit dans une exploitation industrielle relevant d'une des branches visées aux articles 537 et suivants du code local des assurances sociales et non encore soumises à l'assurance accidents avant le 19 janvier 1913, pourront prétendre, dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessous, à une allocation temporaire, lorsque ces travailleurs appartenaient, au moment de l'accident, à l'une des catégories énoncées à l'article 544 dudit code. Art. 2. — L'allocation temporaire à servir en vertu de l'article 1er sera à la charge de l'institution d'assurance-accidents qui serait tenue à réparer l'accident si celui-ci s'était produit au jour de la promulgation de la présente loi; Cette allocation sera déterminée d'après un barème à fixer par un arrêté du ministre chargé des affaires d'Alsace et de Lorraine et attribuée dans les mêmes conditions que les allocations supplémentaires instituées par l'ordonnance locale du 17 janvier 1918, maintenue en vigueur et modifiée par les arrêtés et décrets subséquents. Toutefois, dans le cas où l'ayant droit serait titulaire d'une rente d'invalidité ou de vieillesse, il n'aura droit qu'à la fraction de l'allocation temporaire dépassant le montant de cette rente. Art. 3. - Les requêtes tendant à l'attribution de l'allocation temporaire devront être introduites, à peine de nullité, dans un délai de deux ans à l'acte du premier jour du mois qui suivra la promulgation de la présente loi. L'ARGUS Avez-vous recommandé à chacun de vos agents, l'achat, l'étude et la mise en pratique de : MA MÉTHODE par E.-L. CHAMBARD Tous les inspecteurs qui l'ont fait à ce jour, sans aucune exception ont vu la production de leur circonscription augmenter dans des proportions considérables
des affaires d'Alsace et de Lorraine et attribuée dans les mêmes conditions que les allocations supplémentaires instituées par l'ordonnance locale du 17 janvier 1918, maintenue en vigueur et modifiée par les arrêtés et décrets subséquents. Toutefois, dans le cas où l'ayant droit serait titulaire d'une rente d'invalidité ou de vieillesse, il n'aura droit qu'à la fraction de l'allocation temporaire dépassant le montant de cette rente. Art. 3. - Les requêtes tendant à l'attribution de l'allocation temporaire devront être introduites, à peine de nullité, dans un délai de deux ans à l'acte du premier jour du mois qui suivra la promulgation de la présente loi. L'ARGUS Avez-vous recommandé à chacun de vos agents, l'achat, l'étude et la mise en pratique de : MA MÉTHODE par E.-L. CHAMBARD Tous les inspecteurs qui l'ont fait à ce jour, sans aucune exception ont vu la production de leur circonscription augmenter dans des proportions considérables de quatre cents pour cent. Qu'attendez-vous pour faire comme eux ? En vente exclusive aux Bureaux de l'Argus Le cours d'une centaine de pages et ses tables annexes au prix de 45 Francs François 46.50 Prix spéciaux par quantité Camel CA2YM Pitanz 238r39 Paris Il n'est pas fait d'envoi contre remboursement. L'Assureur-Vie qui possède MA MÉTHODE Avec MA MÉTHODE, il est impossible de ne pas faire d'affaires. Lloyd de France.— Les Obligataires sont informés que les obligations dont les numéros suivent sont sorties au tirage du 22 mai 1931. Première série : 8 9 34 41 42 48 69 87 94 104 105 121 Deuxième série : 657 667 670 672 695 699 706 709 718 723 739 744 757 758 769 775 776 783 789 790 Troisième série : 1.245 1.279 1.295 1.311 1.329 1.360 1.491 1.508 1.558 1.666 1.677 1.755 1.853 1.865 1.902 1.926 1.971 1.972 1.980 Quatrième série: 2.001 2.154 2.209 2.213 2.229 2.232 2.265 2.271 2.402 2.412 Cinquième série : 2.502 Les remboursements seront effectués aux caisses de la Compagnie, au siège social, à partir du 1er juillet 1931, au prix de 1.000 fr. par obligation. Assurances Rémoises.— Cette Compagnie, qui a 51 ans d'existence et
remboursement. L'Assureur-Vie qui possède MA MÉTHODE Avec MA MÉTHODE, il est impossible de ne pas faire d'affaires. Lloyd de France.— Les Obligataires sont informés que les obligations dont les numéros suivent sont sorties au tirage du 22 mai 1931. Première série : 8 9 34 41 42 48 69 87 94 104 105 121 Deuxième série : 657 667 670 672 695 699 706 709 718 723 739 744 757 758 769 775 776 783 789 790 Troisième série : 1.245 1.279 1.295 1.311 1.329 1.360 1.491 1.508 1.558 1.666 1.677 1.755 1.853 1.865 1.902 1.926 1.971 1.972 1.980 Quatrième série: 2.001 2.154 2.209 2.213 2.229 2.232 2.265 2.271 2.402 2.412 Cinquième série : 2.502 Les remboursements seront effectués aux caisses de la Compagnie, au siège social, à partir du 1er juillet 1931, au prix de 1.000 fr. par obligation. Assurances Rémoises.— Cette Compagnie, qui a 51 ans d'existence et qui opérait dans la région de Reims, vient d'étendre ses opérations à toute la France. La Nation Belge. — Production de 1930 : Capitaux assurés: Fr. 6.192.450 Sinistres nets Fr. 17.815 Compagnie d'Assurances de Paris (en fait). -— Les créanciers de cette société anonyme, ayant pour objet les assurances maritimes, au capital d'un million de francs, avec siège social à Paris, rue Cambon, 39, sont convoqués, le 10 juin, à 10 heures, devant le tribunal de commerce de la Seine pour entendre le rapport du Syndic. La Royale. — Cette Compagnie d'assurances sur la Vie vient de procéder aux nominations suivantes : M. Laurand, Chef du Bureau de Paris, est nommé Secrétaire général; M. Gossé, Assureur-Conseil, ancien associé dans le Cabinet Gossé et Urban, est nommé Chef du Bureau de Paris. L'a Mutuelle. — Cette entreprise privée régie par la loi du 9-avril 1898, en ce qui concerne les assurances contre les accidents du travail, 61, rue de l'Arcade, Paris, informe MM. les Agents qu'elle a créé, pour les non-assujettis aux Assurances sociales, une police de maladie garantissant une indemnité quotidienne et les frais médicaux et pharmaceutiques à concurrence d'un maximum déterminé. Également, elle vient de créer une police dite
au capital d'un million de francs, avec siège social à Paris, rue Cambon, 39, sont convoqués, le 10 juin, à 10 heures, devant le tribunal de commerce de la Seine pour entendre le rapport du Syndic. La Royale. — Cette Compagnie d'assurances sur la Vie vient de procéder aux nominations suivantes : M. Laurand, Chef du Bureau de Paris, est nommé Secrétaire général; M. Gossé, Assureur-Conseil, ancien associé dans le Cabinet Gossé et Urban, est nommé Chef du Bureau de Paris. L'a Mutuelle. — Cette entreprise privée régie par la loi du 9-avril 1898, en ce qui concerne les assurances contre les accidents du travail, 61, rue de l'Arcade, Paris, informe MM. les Agents qu'elle a créé, pour les non-assujettis aux Assurances sociales, une police de maladie garantissant une indemnité quotidienne et les frais médicaux et pharmaceutiques à concurrence d'un maximum déterminé. Également, elle vient de créer une police dite de "contre-assurance pour autos et voitures attelées"; s'appliquant aux recours à exercer contre les tiers responsables. Elle rappelle aussi à MM. les Agents et Courtiers qu'elle est à leur disposition pour toutes assurances selon la loi de 1898. Voir, d'autre part, le bilan et le compte de Profits et Pertes. Compagnie Centrale d'Assurances Maritimes. — Son Assemblée générale ordinaire s'est tenue le 28 mai, sous la présidence de M. Paul Bisson, avec MM. Follin, Fumouze, comme scrutateurs, et M. E. Fromageot, comme secrétaire. Il y avait 33 actionnaires présents, représentant 977 actions. Les comptes ont été approuvés à l'unanimité, et le dividendende a été fixé à 42 fr, net d'impôt, par action. Ont été réélus : Commissaire aux comptes pour 1931 : M. Fabian Rott et Commissaire Adjoint : M. Henri Tavénier. Le Manuel Pratique des Accidents du Travail de M. Jean Bedour, Docteur en Droit, continue à avoir le plus légitime succès. Clair, précis, essentiellement pratique, il doit être entre les mains de tous les Assureurs. Prix : 20 fr. — Franco : 22 fr. En vente à L'Argus. L'Océan (Maritimes). — Son assemblée générale ordinaire du 28 mai réunissait 16 actionnaires représentant 137 actions. Elle était présidée par
Compagnie Centrale d'Assurances Maritimes. — Son Assemblée générale ordinaire s'est tenue le 28 mai, sous la présidence de M. Paul Bisson, avec MM. Follin, Fumouze, comme scrutateurs, et M. E. Fromageot, comme secrétaire. Il y avait 33 actionnaires présents, représentant 977 actions. Les comptes ont été approuvés à l'unanimité, et le dividendende a été fixé à 42 fr, net d'impôt, par action. Ont été réélus : Commissaire aux comptes pour 1931 : M. Fabian Rott et Commissaire Adjoint : M. Henri Tavénier. Le Manuel Pratique des Accidents du Travail de M. Jean Bedour, Docteur en Droit, continue à avoir le plus légitime succès. Clair, précis, essentiellement pratique, il doit être entre les mains de tous les Assureurs. Prix : 20 fr. — Franco : 22 fr. En vente à L'Argus. L'Océan (Maritimes). — Son assemblée générale ordinaire du 28 mai réunissait 16 actionnaires représentant 137 actions. Elle était présidée par M. Paul Bisson, assisté de Mme Delattre, Mme Mayeur, comme scrutatrices et de M. R. Fromageot, comme secrétaire. Les comptes ont été approuvés à l'unanimité. Le dividendende a été fixé à 210 fr., net d'impôt, par action. M.-A.Peze a été nommé Commissaire aux comptes et M. M. Tavénier, Commissaire adjoint. Les accidents d'automobiles. - La commission concernant les assurances et de prévoyance sociales de la Chambre, réunie, le 29 mai, sous la présidence de M. Grinda, a examiné le projet de loi concernant les accidents causés aux personnes par les véhicules automobiles. Elle a adopté, sur le rapport de M. Ceil, le principe de la Constitution d'un fonds de garantie au profit des victimes d'accidents causés par les automobilistes non assurés et insolvables. Elle a adopté également le principe d'une pénalisation supplémentaire sous forme d'amende au propriétaire de la voiture qui a causé l'accident. Cette pénalisation ne pourra excéder le vingtième du dommage évalué par le tribunal quand il n'y a pas faute lourde; et le dixième quand il y a faute lourde ou récidive constatée. D'autre part, chaque conducteur d'automobile qui aura causé un accident ayant donné lieu à une condamnation pénale ou civile sera l'objet par les soins
Les accidents d'automobiles. - La commission concernant les assurances et de prévoyance sociales de la Chambre, réunie, le 29 mai, sous la présidence de M. Grinda, a examiné le projet de loi concernant les accidents causés aux personnes par les véhicules automobiles. Elle a adopté, sur le rapport de M. Ceil, le principe de la Constitution d'un fonds de garantie au profit des victimes d'accidents causés par les automobilistes non assurés et insolvables. Elle a adopté également le principe d'une pénalisation supplémentaire sous forme d'amende au propriétaire de la voiture qui a causé l'accident. Cette pénalisation ne pourra excéder le vingtième du dommage évalué par le tribunal quand il n'y a pas faute lourde; et le dixième quand il y a faute lourde ou récidive constatée. D'autre part, chaque conducteur d'automobile qui aura causé un accident ayant donné lieu à une condamnation pénale ou civile sera l'objet par les soins du greffe, d'une inscription au verso du permis de conduire. Un insigne spécial sera accorde par le ministre des travaux publics aux conducteurs dont le permis de conduire délivré depuis 5 ans au moins n'aura reçu aucune inscription. Il sera retiré à ceux qui auront encouru ladite inscription. Le port illégal de l'insigne sera puni d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans. La 4e inscription aura pour sanction le retrait définitif du permis de conduire. L'Assurance au premier feu, par Albert Odillon. La deuxième édition de cet important ouvrage vient de paraître. Prix : 6 francs. — Franco : 6,25. Après le gigot brûlé, le veau trop rôti. — On nous écrit de Paris : Monsieur le Directeur, Dans votre numéro du 17 mai, vous publiez une lettre de réclamation relative à une demande de remboursement d'un gigot brûlé, réclamé par un assuré de Mulhouse. Je tiens à votre disposition la copie d'une lettre de réclamation adressée à une grande Compagnie parisienne. Il s'agissait de payer un veau rôti aux petits pois, mais, ce qui caractérisait surtout cette réclamation, c'est que l'assuré réclamait également 8 repas qu'il avait dû faire prendre à l'extérieur par ses invités, à la suite
illégal de l'insigne sera puni d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans. La 4e inscription aura pour sanction le retrait définitif du permis de conduire. L'Assurance au premier feu, par Albert Odillon. La deuxième édition de cet important ouvrage vient de paraître. Prix : 6 francs. — Franco : 6,25. Après le gigot brûlé, le veau trop rôti. — On nous écrit de Paris : Monsieur le Directeur, Dans votre numéro du 17 mai, vous publiez une lettre de réclamation relative à une demande de remboursement d'un gigot brûlé, réclamé par un assuré de Mulhouse. Je tiens à votre disposition la copie d'une lettre de réclamation adressée à une grande Compagnie parisienne. Il s'agissait de payer un veau rôti aux petits pois, mais, ce qui caractérisait surtout cette réclamation, c'est que l'assuré réclamait également 8 repas qu'il avait dû faire prendre à l'extérieur par ses invités, à la suite de cet évident sinistre. Je pourrais également vous communiquer une déclaration faite par un coiffeur des environs de la gare du Nord, réclamant une serviette roussie par son chauffe-linge estimée par cet assuré au prix de 4 fr. Veuillez agréer, etc. Souscription Tous Risques «THE LEGAL INSURANCE. LONDON AND SCOTTISH COMMERCIAL DE FRANCE «CICA» PLACEMENTS AUX LLOYDS HAAS m FRÈRES AGENTS GÉNÉRAUX. Etablissements 4P Éditions. PARIS 19, RUE SAINT-GEORGES TÉLÉPHONE: TRUDAIN 97-58 — 97-59 — 96-32 ADR. IV. LEGR : MARINIFRAM EDITORIALS 794091! Compagnie d'Assurances SUR LA VIE HUMAINE Extrême privée régie par la loi du 11 Mars 1905 CONSTITUTION de RENTES VIAGÈRES Établies à PARIS. 10, Boulevard Haussmann CAPITAL SOCIAL : DIX-HUIT MILLIONS Reg. de la Comp. de la Seine n° 98-65 ILS TRAVAILLENT EN ASSURANCES 'Société Anonyme d'Assurances Terrestres et Maritimes Capital 1.000.000 de francs entièrement émis 40, Rue du Faubourg Poissonnière, PARIS (Xe) Tel. 1. Prom. 85-55 . — Tel. du F. Poissonnière 39-71 crédit à l'épargne l'organe principal de l'épargne anciennement la Compagnie la plus ancienne Société de capitalisation fondée en 1666 ÉCOLE PRÉCÉDENTAIRE ET PENSIONNAIRE Bourse des Valeurs, Rue de la Bourse 1821 Bourse, Rue de la Paix, 1821 Considère, Bourse des Valeurs 1821 École
COMMERCIAL DE FRANCE «CICA» PLACEMENTS AUX LLOYDS HAAS m FRÈRES AGENTS GÉNÉRAUX. Etablissements 4P Éditions. PARIS 19, RUE SAINT-GEORGES TÉLÉPHONE: TRUDAIN 97-58 — 97-59 — 96-32 ADR. IV. LEGR : MARINIFRAM EDITORIALS 794091! Compagnie d'Assurances SUR LA VIE HUMAINE Extrême privée régie par la loi du 11 Mars 1905 CONSTITUTION de RENTES VIAGÈRES Établies à PARIS. 10, Boulevard Haussmann CAPITAL SOCIAL : DIX-HUIT MILLIONS Reg. de la Comp. de la Seine n° 98-65 ILS TRAVAILLENT EN ASSURANCES 'Société Anonyme d'Assurances Terrestres et Maritimes Capital 1.000.000 de francs entièrement émis 40, Rue du Faubourg Poissonnière, PARIS (Xe) Tel. 1. Prom. 85-55 . — Tel. du F. Poissonnière 39-71 crédit à l'épargne l'organe principal de l'épargne anciennement la Compagnie la plus ancienne Société de capitalisation fondée en 1666 ÉCOLE PRÉCÉDENTAIRE ET PENSIONNAIRE Bourse des Valeurs, Rue de la Bourse 1821 Bourse, Rue de la Paix, 1821 Considère, Bourse des Valeurs 1821 École Mathématique 1821 Siège Social et en son immeuble 11, Place Bellécourt — Lyon Capital de 1.000, 2.500, 5.000 ou 10.000 frs notamment Emissions x 5, 10, 20 ou 40 fr, ou x 15, 16, etc... Manuel Bannis, Éditeur 1 rue de la République, Lyon Inspection et Adresses des Assureurs sont demandées S'adresser aux Éditions LEVANT il y a des constructions Société Française de Construction capacité de 80.000.000 à 1.000.000.000 de francs GÉNES, Via Garibaldi, 5 Société de Rénovation et Construction navales et industrielles fonde, wagon, constructions et locomotives et matériaux pour tous types de navires réparations générales et particulières, chariots et machines de toutes sortes AGENTS DANS LES PORTS Rue de la Charente, 3, et 4, quai des Blés Savoyarde ABEIX DANS LES POUBLES Bureau : 9, Rue Sainte-Anne, 9, 3e Savoyarde Fondateur, Directeur: Jean Drouin. a huitième au bénéfice, a sa tête les acteurs' sans Vétérans représentants. Bureau administratif, indicateurs et transcrirants en tant qu'antétrants. Bien associés, éclatants dans leurs domaines de compétences; ainsi. Les demandes d'emplois pour la comparaison sont envoyées à M. Uprim, La vie inscrite tient compte de la situation. La Société Anonyme d'Assurances sur la vie a son siège social à 52, Rue Taitbout, PARIS
demandées S'adresser aux Éditions LEVANT il y a des constructions Société Française de Construction capacité de 80.000.000 à 1.000.000.000 de francs GÉNES, Via Garibaldi, 5 Société de Rénovation et Construction navales et industrielles fonde, wagon, constructions et locomotives et matériaux pour tous types de navires réparations générales et particulières, chariots et machines de toutes sortes AGENTS DANS LES PORTS Rue de la Charente, 3, et 4, quai des Blés Savoyarde ABEIX DANS LES POUBLES Bureau : 9, Rue Sainte-Anne, 9, 3e Savoyarde Fondateur, Directeur: Jean Drouin. a huitième au bénéfice, a sa tête les acteurs' sans Vétérans représentants. Bureau administratif, indicateurs et transcrirants en tant qu'antétrants. Bien associés, éclatants dans leurs domaines de compétences; ainsi. Les demandes d'emplois pour la comparaison sont envoyées à M. Uprim, La vie inscrite tient compte de la situation. La Société Anonyme d'Assurances sur la vie a son siège social à 52, Rue Taitbout, PARIS (9e). ASSURANCES SUR LA VIE AU TARIF MINIMUM (4,25 %) CONTRATS LIBÉRAUX, PRATIQUES, AVANTAGEUX Demande des Agents partout où elle n'est pas représentée. R.C. Seine 219.483 B L' SOCIÉTÉ ANONYME D'ASSURANCES GÉNÉRALES, Fondée en 1912 Capital Social : 7.500.000 francs Libre des 4/5 INCENDIE ACCIDENTS TRANSPORTS Police de pédale pour Bagages 52, Rue Taitbout, PARIS Téléph. : Trinité 63-66, 63-67 | Adresse télégr. : Chaumière Paris 82 1e R.C. Seine 189.385 BRANCHE INCENDIE, Siège d'exploitation, 5, Rue Henner, Paris Téléphone: UNITÉ 66-70 MUTUELLE — Fondée en 1834 Assurances contre les dégâts intérêts dus aux GRÈVES, ÉMEUTES, MÉTÉOROLOGIES FONDÉES ASSURANCES : Plus de 5.000.000.000 de Francs Tous les actifs sont portés au moins en dépôt. 1.441.690.000 fr; Voir la Notice des Administrateurs et du Contrôlelet et de la Stéréotomie édition 1931 Voir les Statuts de l'entreprise. Siège Social : 8, rue Carnot, 8e, PARIS BUREAU DE PARIS: 87, Quai des Champs Élysées, PARIS L'ARGUS ASSUREURS-CONSEILS Service des Consultations Rixe entre ouvriers Question posée. — Est-ce qu'une incapacité de travail due à une rixe, peut être considérée comme un accident du travail? . Réponse. — Oui, si cette rixe s'est produite sur le lieu du travail, ou à l'occasion du travail. Doctrine
Bagages 52, Rue Taitbout, PARIS Téléph. : Trinité 63-66, 63-67 | Adresse télégr. : Chaumière Paris 82 1e R.C. Seine 189.385 BRANCHE INCENDIE, Siège d'exploitation, 5, Rue Henner, Paris Téléphone: UNITÉ 66-70 MUTUELLE — Fondée en 1834 Assurances contre les dégâts intérêts dus aux GRÈVES, ÉMEUTES, MÉTÉOROLOGIES FONDÉES ASSURANCES : Plus de 5.000.000.000 de Francs Tous les actifs sont portés au moins en dépôt. 1.441.690.000 fr; Voir la Notice des Administrateurs et du Contrôlelet et de la Stéréotomie édition 1931 Voir les Statuts de l'entreprise. Siège Social : 8, rue Carnot, 8e, PARIS BUREAU DE PARIS: 87, Quai des Champs Élysées, PARIS L'ARGUS ASSUREURS-CONSEILS Service des Consultations Rixe entre ouvriers Question posée. — Est-ce qu'une incapacité de travail due à une rixe, peut être considérée comme un accident du travail? . Réponse. — Oui, si cette rixe s'est produite sur le lieu du travail, ou à l'occasion du travail. Doctrine et jurisprudence constantes en ce sens. Parmi les derniers arrêts, voir Cassation (Ch. civ., 25 mars 1931 ; Gaz. Trib. 31 mai 1931) qui décide : Constituent un accident du travail des violences ayant entraîné une incapacité permanente partielle exercées, sur le lieu et au temps du travail, par un de ses camarades sur un ouvrier, alors qu'ils se trouvaient rassemblés dans une cour fermée de l'établissement où ils attendaient le signal de la cessation du travail et l'ouverture des portes ; le travail commence, en effet, à l'entrée des ouvriers à l'usine et continue tant qu'ils demeurent dans l'enceinte de l'établissement industriel, et il importe peu que l'agression ait été motivée par un motif étranger au travail. Agent d'assurances failli et réhabilitation. Question posée. — Est-ce qu'un agent déclaré en faillite simple, il y a 35 ans, électeur, tombe sous le coup de l'article 1er de la loi du 10 février 1931 qui interdit aux faillis non réhabilités de représenter une Compagnie? Réponse, — Aux termes de l'article 605 du Code de Commerce :« Lorsqu'il s'est écoulé dix ans depuis la déclaration de faillite ou de liquidation judiciaire, le failli non banquier et le liquidateur judiciaire sont réhabilités de