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le demandeur des loyers qu'il ne reconnaissait pas, ou qui n'étaient pas prouvés par la représentation de ses quittances, ou d'autres pièces équipollentes, avoir été reçus par lui, et qui ont fait remonter l'imputation des sommes qu'il a touchées à des dates antérieures aux termes, etc. COUR DE CASSATION. (6 décembre 1834.) L'arrêté du 27 déc. 1844, dans une affaire de compensation, est d'avis que la cessation de l'empire de l'empereur et du roi, déclarée par l'édit du duc François, le 1er juil. 1792, ne peut être comprise dans l'exception du g s de l'article 2 de cette loi relative aux concessions de terres vagues et vaguement, à condition qu'elles seraient déclarées et maintenues dans la jouissance des terres qui entraient partie à la charge de continuer la rente assignée par acte de concession. PRÉAMBULE DE LA NOUVELLE CONSTITUTION. Le 27 ventôse, la duchesse de Bar concéda à perpétuité au sieur Noët, et à charge de payer un cens annuel, 6 arpents de la terre d'un bois appartenant au domaine de l'état de Lorraine. Cette concession fut en fief sous le nom de Léonval. Le fief changea souvent de maître jusqu'en 1812, où il fut acheté par le sieur Noisette. Celui-ci détenait lorsque l'indemnité du 14 ventôse 1825. Devait faire remonter à l'époque de la révolution. Il semble que la principale difficulté d'interprétation dans l'indemnité du domaine, proclamée en Lorraine par des édits antérieurs à cette année. Nancy, 28 mars 1835. Cass.-15 mai 1823. JOURNAL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE. ' Le vent; an 7, sur les domaines engagés, l'arrêté du directoire du département de la Meurthe un arrêt déclarant que les actes dénoncés, concernant le fief de Léonval, étaient compris dans l'exception du g s de l'article, de cette loi relative aux concessions de terres vagues et vaguement, à condition qu'elles seraient déclarées et maintenues dans la jouissance des terres qui entraient partie à la charge de continuer la rente assignée par acte de concession. En 1820, le préfet de la Meurthe somma Noisette de se conformer à la décision. On lui signifia une ordonnance annulant l'arrêté du directoire de
Celui-ci détenait lorsque l'indemnité du 14 ventôse 1825. Devait faire remonter à l'époque de la révolution. Il semble que la principale difficulté d'interprétation dans l'indemnité du domaine, proclamée en Lorraine par des édits antérieurs à cette année. Nancy, 28 mars 1835. Cass.-15 mai 1823. JOURNAL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE. ' Le vent; an 7, sur les domaines engagés, l'arrêté du directoire du département de la Meurthe un arrêt déclarant que les actes dénoncés, concernant le fief de Léonval, étaient compris dans l'exception du g s de l'article, de cette loi relative aux concessions de terres vagues et vaguement, à condition qu'elles seraient déclarées et maintenues dans la jouissance des terres qui entraient partie à la charge de continuer la rente assignée par acte de concession. En 1820, le préfet de la Meurthe somma Noisette de se conformer à la décision. On lui signifia une ordonnance annulant l'arrêté du directoire de la Meurthe comme incomplètement rendu. Sous Noisette assigna le préfet devant la tribunate de l'al pour voir-dire que la concession du domaine de Léonval était irrévoquable d'après les lois en vigueur au moment où elle avait été faite, et qu'elle n'était pas comprise dans la loi du ventôse. Le tribunal civil et l'appel, arrêt de la cour de Nancy a sustenu les motifs suivants: Considérant que l'article 6 de la loi du ventôse an 7 dispose qu'en ce qui concerne les pays réunis postérieurement à la publication de l'édit de février 1666, les aliénations de domaines faites avant les époques respectives des réunions seront réglées suivant les lois en usage dans les pays réunis et suivant les traités de réunion, tels qu'ils ont été édictés par les articles préliminaires arrêtés à Vienne le 6 déc. 1814, et aux conventions additionnelles des 8 et 9 août 1836; que cette réunion n'a pu s'opérer et n'a été réellement consentie que par l'accès duc de Lorraine et de Bar au traité des pays, par les actes de souveraineté; – Et considérant que l'accès du duc de Lorraine et de Bar au traité ne date, que les cessions successives qu'il a faites à la
civil et l'appel, arrêt de la cour de Nancy a sustenu les motifs suivants: Considérant que l'article 6 de la loi du ventôse an 7 dispose qu'en ce qui concerne les pays réunis postérieurement à la publication de l'édit de février 1666, les aliénations de domaines faites avant les époques respectives des réunions seront réglées suivant les lois en usage dans les pays réunis et suivant les traités de réunion, tels qu'ils ont été édictés par les articles préliminaires arrêtés à Vienne le 6 déc. 1814, et aux conventions additionnelles des 8 et 9 août 1836; que cette réunion n'a pu s'opérer et n'a été réellement consentie que par l'accès duc de Lorraine et de Bar au traité des pays, par les actes de souveraineté; – Et considérant que l'accès du duc de Lorraine et de Bar au traité ne date, que les cessions successives qu'il a faites à la France des deux duchés, n'ont eu lieu que postérieurement à l'acensement du 26 Mai et 7 août 1751; que cette aliénation est donc antérieure à l'époque de la réunion de la Lorraine à la France, qu'ainsi, d'après l'article 6 précité de la loi du ventôse an 7, elle doit être réglée suivant les lois en usage en Lorraine lors de cette aliénation. – Et considérant qu'à cette époque l'édit du duc François du 1er juil. 1792 présentait le dernier état de la législation lorraine sur les domaines engagés; que, cet édit, en révoquant par son article 1 toutes les aliénations du domaine faites depuis l'année 1697, excepté de cette révocation, par son article 2. Les accenséments qui ont été accordés à plusieurs particuliers, de quelques portions de terres vagues, hautes et crues en bois, pour les défricher, remettre en valeur et y cultiver. Considérant que cette exception contenue dans l'art. 5 de l'édit de 1789 était celle admise par le droit commun en faveur des petits domaines c'est-à-dire de tous ceux qui ne produisaient aucun fruit ou qui ne supportaient au état que des revenus très médiocres; que des domaines de cette nature avaient toujours été exceptés, soit en France,
réglée suivant les lois en usage en Lorraine lors de cette aliénation. – Et considérant qu'à cette époque l'édit du duc François du 1er juil. 1792 présentait le dernier état de la législation lorraine sur les domaines engagés; que, cet édit, en révoquant par son article 1 toutes les aliénations du domaine faites depuis l'année 1697, excepté de cette révocation, par son article 2. Les accenséments qui ont été accordés à plusieurs particuliers, de quelques portions de terres vagues, hautes et crues en bois, pour les défricher, remettre en valeur et y cultiver. Considérant que cette exception contenue dans l'art. 5 de l'édit de 1789 était celle admise par le droit commun en faveur des petits domaines c'est-à-dire de tous ceux qui ne produisaient aucun fruit ou qui ne supportaient au état que des revenus très médiocres; que des domaines de cette nature avaient toujours été exceptés, soit en France, soit en Lorraine, de la règle de municipalité; qu'ainsi l'exception rappelée dans l'art. de l'édit de 1789 doit s'appliquer tant aux aliénations postérieures qu'à celles antérieures. Considérant, en fait, qu'il résulte de l'acensement du domaine, des actes qui l'ont préparé et commis, que les terrains concédés étaient de la nature de ceux exceptés par l'art. 5 de l'édit de réunion de 1789; qu'en effet, dans sa requête du 5 juillet 1789, tendant à obtenir l'acensement, E. N. Noël, censitaire primitif; exposait la lisière du bois dont demandait la concession, ne produisait plus que des taillis que les arbres en étaient absolument nourris, secs et dépérissants, et de nulle valeur; que ledomaine ne pouvait en tirer aucun profit, au lieu que, si elle était essartée, il en percevrait un cens qui lui serait davantage plus promptement que par un décret de la régente des duchés, du 1er juillet 1786, où il avait été ordonné que le grand-gruyer du département donnerait son avis; après avoir été témoins et observé la nature et la qualité des bois y percevant; que c'est sur le de l'avis du grand-gruyer que, par décret du 31 mai 1787, la régente en conseil, a accordé l'acensement du canton
de ceux exceptés par l'art. 5 de l'édit de réunion de 1789; qu'en effet, dans sa requête du 5 juillet 1789, tendant à obtenir l'acensement, E. N. Noël, censitaire primitif; exposait la lisière du bois dont demandait la concession, ne produisait plus que des taillis que les arbres en étaient absolument nourris, secs et dépérissants, et de nulle valeur; que ledomaine ne pouvait en tirer aucun profit, au lieu que, si elle était essartée, il en percevrait un cens qui lui serait davantage plus promptement que par un décret de la régente des duchés, du 1er juillet 1786, où il avait été ordonné que le grand-gruyer du département donnerait son avis; après avoir été témoins et observé la nature et la qualité des bois y percevant; que c'est sur le de l'avis du grand-gruyer que, par décret du 31 mai 1787, la régente en conseil, a accordé l'acensement du canton dont il s'agit de la contenance d'environ 80 Journaux, dont l'abonnement a été consigné par acte d'abonnement, du 24 juillet suivant, où il a été reconnu que ce canton contenait 85 arpents et demi, ou il importe peu que, dans ce proces-verbal d'attement, cette lisière ait été qualifiée de canton de bois, dépendant de la forêt de la Reine; que cette enonciation n'est pas contraire à l'enonciation de la requête, et ne détruit pas la vérité de l'état de détérioration ou d'improductivité de cette portion de terrain, avec lequel l'acensement définitif va confirmer; que le contrat en a été passé par le procureur général de la chambre, des comptes de Lorraine et de Bar-le-Duc en suite de ces premières formalités remplies; qu'il a été enregistré par la chambre des comptes; qu'enfin, sous la date du 7 août 1787, l'acensement a été confirmé par la régente, sous la désignation d'un canton de 85 arpents et demi, mauvais bois, rainé et dégradé joignant le bois de la Reine, pour en faire le défrichement et le convertir partie en terres labourables, et par là en présenter une plus grande surface. On remarque de plus que ce secret, confirmatif de l'acensement, n'a été rendu,
de bois, dépendant de la forêt de la Reine; que cette enonciation n'est pas contraire à l'enonciation de la requête, et ne détruit pas la vérité de l'état de détérioration ou d'improductivité de cette portion de terrain, avec lequel l'acensement définitif va confirmer; que le contrat en a été passé par le procureur général de la chambre, des comptes de Lorraine et de Bar-le-Duc en suite de ces premières formalités remplies; qu'il a été enregistré par la chambre des comptes; qu'enfin, sous la date du 7 août 1787, l'acensement a été confirmé par la régente, sous la désignation d'un canton de 85 arpents et demi, mauvais bois, rainé et dégradé joignant le bois de la Reine, pour en faire le défrichement et le convertir partie en terres labourables, et par là en présenter une plus grande surface. On remarque de plus que ce secret, confirmatif de l'acensement, n'a été rendu, ainsi qu'il l'annonce, qu'en suite d'une reconnaissante; après avoir de nouveau fait voir l'existence du canton de bois dont il s'agit par le procureur du prince au bailliage de Pont-à-Mousson, commissaire nommé à cet effet qui a rapporté que la propriété des 85 arpents et demi de bois dont il s'agit était de peu de valeur et que, le cens de 1 fr. par arpent était aussi profitable au domaine que ledit canton; en le laissant en nature de bois. Considérant que le rapprochement de tous ces actes, de toutes ces déclarations sur la nature de ce terrain, place dans le cas prévu par l'art. 5 de l'édit de 1789 que le domaine, représenté par le métayer, n'apporte aucune preuve contraire à la qualification des terrains non productifs qu'il prétend que l'on a donnée frauduleusement au canton de bois dont il s'agit, que d'autres terrains, friches et crues en bois ont été réellement défrichés et changés en terres et bâtiments utiles; qu'ainsi la condition de l'acensement a été remplie. Considérant d'ailleurs que cet acensement, fait dans les limites des fois lors en usage en Lorraine et avec les précautions et formes nécessaires, ne peut être régi par les lois de
s'agit était de peu de valeur et que, le cens de 1 fr. par arpent était aussi profitable au domaine que ledit canton; en le laissant en nature de bois. Considérant que le rapprochement de tous ces actes, de toutes ces déclarations sur la nature de ce terrain, place dans le cas prévu par l'art. 5 de l'édit de 1789 que le domaine, représenté par le métayer, n'apporte aucune preuve contraire à la qualification des terrains non productifs qu'il prétend que l'on a donnée frauduleusement au canton de bois dont il s'agit, que d'autres terrains, friches et crues en bois ont été réellement défrichés et changés en terres et bâtiments utiles; qu'ainsi la condition de l'acensement a été remplie. Considérant d'ailleurs que cet acensement, fait dans les limites des fois lors en usage en Lorraine et avec les précautions et formes nécessaires, ne peut être régi par les lois de Paris. Motif du Décret du 1er ventôse an 7°, et, les art. 1 et 8 de l'édit du 6 messidor an 4°; – Attendu que les aliénations du domaine appartenant à l'état, faites dans les pays réunis à la France postérieurement à la publication de l'édit du 1er février 1766, et consommées avant les époques de ces réunions doivent être réglées suivant les lois lors en usage dans ce pays ou suivant les traités de réunion; – Attendu que la Lorraine a été cédée à la France telle qu'elle était possédée par le duc François en 1756, et avec tous les droits qui résultaient, au profit de ce prince, de la réglementation sur le domaine public de ce territoire; – Attendu que l'insatiableté de ce domaine, et le droit d'opérer le retrait et la réunion des parties aliénées, avaient été consacrés par plusieurs ordonnances émanées de l'autorité souveraine qui exerçait la plénitude de pouvoir législatif en Lorraine, notamment, par celles des 28 décembre 1747, 18 décembre 1752, et 20 décembre 1757. Acte et arrêté n° 818, dont les dispositions avaient été connues de l'édit du 1er juillet. Aussi, que l'exception à ce principe admise par l'art. de cet édit, et
et consommées avant les époques de ces réunions doivent être réglées suivant les lois lors en usage dans ce pays ou suivant les traités de réunion; – Attendu que la Lorraine a été cédée à la France telle qu'elle était possédée par le duc François en 1756, et avec tous les droits qui résultaient, au profit de ce prince, de la réglementation sur le domaine public de ce territoire; – Attendu que l'insatiableté de ce domaine, et le droit d'opérer le retrait et la réunion des parties aliénées, avaient été consacrés par plusieurs ordonnances émanées de l'autorité souveraine qui exerçait la plénitude de pouvoir législatif en Lorraine, notamment, par celles des 28 décembre 1747, 18 décembre 1752, et 20 décembre 1757. Acte et arrêté n° 818, dont les dispositions avaient été connues de l'édit du 1er juillet. Aussi, que l'exception à ce principe admise par l'art. de cet édit, et relative à certaines portions de terres vagues, friches et crues en bois, concédées, pour les défricher, remettre en valeur et y bâtir, était incompatible avec le concédé même. En effet, un bois situé peuplé de gros arbres, contenant 528 hectares, mesure de Lorraine, dépendant d'une ferme, faisant partie d'une forêt domaniale, de laquelle il n'était séparé que par un chemin, et dont il formait un canton, n'était ni une terre vague, ni une friche, ni une crue en bois; ce terrain, productive par sa nature, faisait partie du sol productif et pouvait être affecté à un usage différent. La COUR, considérant que l'indemnité, ainsi accordée aux maires de poste par l'art. de la loi du 21 ventôse, en ce qui concerne les articles précités, n'entendait pas consacrER. CONSEIL DE PARIS, décembre 1836, arrêté C. roy. Paris, ch. corr., NN. Jacquinot-Godard près, Didot, av. gen. Leduc, sur demande. CONSIDÉRANT qu'indépendamment de l'indemnité de poste, par l'art. de la loi du 21 ventôse, leur est dû par tous les entrepreneurs de voitures publiques qui ne sont pas expressément exemptés de cette disposition; que l'octroi reconnaît qu'il a, ayant été franchement, sur la route de Paris à Pontoise, et qu'il n'a jamais payé,
domaniale, de laquelle il n'était séparé que par un chemin, et dont il formait un canton, n'était ni une terre vague, ni une friche, ni une crue en bois; ce terrain, productive par sa nature, faisait partie du sol productif et pouvait être affecté à un usage différent. La COUR, considérant que l'indemnité, ainsi accordée aux maires de poste par l'art. de la loi du 21 ventôse, en ce qui concerne les articles précités, n'entendait pas consacrER. CONSEIL DE PARIS, décembre 1836, arrêté C. roy. Paris, ch. corr., NN. Jacquinot-Godard près, Didot, av. gen. Leduc, sur demande. CONSIDÉRANT qu'indépendamment de l'indemnité de poste, par l'art. de la loi du 21 ventôse, leur est dû par tous les entrepreneurs de voitures publiques qui ne sont pas expressément exemptés de cette disposition; que l'octroi reconnaît qu'il a, ayant été franchement, sur la route de Paris à Pontoise, et qu'il n'a jamais payé, depuis cette époque, au maître de poste Saint-Denis, dont il ne emprunte pas les chevaux, l'indemnité de 5 centimes par poste et par cheval conformément à sa disposition précitée, et qu'il prétend n'être pas tenu de payer cette rétribution, parce que le maître aurait lui-même, contrairement aux règlements sur le service des postes été une voiture publique sur cette route; CONSIDÉRANT que la loi du 21 ventôse a par ailleurs subordonné le paiement de l'indemnité annuelle aux maires de poste des obligations qui leur sont imposées; que cependant, en admettant qu'il leur eût été défendu par des règlements encore en vigueur, d'établir des voitures publiques, l'infraction qui aurait été commise à ces règlements par Fessart, et qu'il appartiendrait à l'administration seule de réprimer, ne saurait justifier et légitimer la contravention reprochée à Février, que le silence gardé pendant plus de ces années par Fessart, et les autres faits suivants par Février, ne permettent pas d'avancer être admis comme moyens justificatifs en faveur de ce dernier; que les tribunaux doivent d'autant moins s'arrêter à ces exceptions que l'amende prononcée par l'art. 3 de la loi du 21 ventôse n'est pas assignée exclusivement aux contrevenants intéressés, et qu'elle est attribuée pour moitié
service des postes été une voiture publique sur cette route; CONSIDÉRANT que la loi du 21 ventôse a par ailleurs subordonné le paiement de l'indemnité annuelle aux maires de poste des obligations qui leur sont imposées; que cependant, en admettant qu'il leur eût été défendu par des règlements encore en vigueur, d'établir des voitures publiques, l'infraction qui aurait été commise à ces règlements par Fessart, et qu'il appartiendrait à l'administration seule de réprimer, ne saurait justifier et légitimer la contravention reprochée à Février, que le silence gardé pendant plus de ces années par Fessart, et les autres faits suivants par Février, ne permettent pas d'avancer être admis comme moyens justificatifs en faveur de ce dernier; que les tribunaux doivent d'autant moins s'arrêter à ces exceptions que l'amende prononcée par l'art. 3 de la loi du 21 ventôse n'est pas assignée exclusivement aux contrevenants intéressés, et qu'elle est attribuée pour moitié à l'administration des règlements, en totalité de la contravention prévue et punie par les arts. 1 et 8 de la loi du 21 ventôse 1836, il condamne une amende de 60 f., dont moitié au profit des maîtres de poste intéressés, et l'autre part à l'administration des règlements; condamne, par corps, Février à payer à Fessart la somme de 1,800 fr. M c. pour le montant de l'indemnité annuelle dûe depuis le 1er juin 1835, et jusqu'au 1er janvier 1836, avec les intérêts depuis le jour de la demande. CONSEIL DE PARIS, 26 novembre 1836, arrêté concernant l'application de la loi du 6 décembre 1831 sur la surveillance de la haute police et les condamnations prononcées en application de cette loi. Le conseil et la surveillance qui ont suivi les instructions de la loi ne peuvent être amenés à des actions civiles contre des condamnations prononcées en application de cette loi. La contestation et la poursuite qui peuvent naître de la mise en application de la loi ne peuvent être pacifiées par des arrangements et compromis et ne peuvent être l'objet d'une action en dommages et intérêts. La preuve, en ceci, est paisible et conclusive. Arrêt CHANGES ET CHENIN DE
corps, Février à payer à Fessart la somme de 1,800 fr. M c. pour le montant de l'indemnité annuelle dûe depuis le 1er juin 1835, et jusqu'au 1er janvier 1836, avec les intérêts depuis le jour de la demande. CONSEIL DE PARIS, 26 novembre 1836, arrêté concernant l'application de la loi du 6 décembre 1831 sur la surveillance de la haute police et les condamnations prononcées en application de cette loi. Le conseil et la surveillance qui ont suivi les instructions de la loi ne peuvent être amenés à des actions civiles contre des condamnations prononcées en application de cette loi. La contestation et la poursuite qui peuvent naître de la mise en application de la loi ne peuvent être pacifiées par des arrangements et compromis et ne peuvent être l'objet d'une action en dommages et intérêts. La preuve, en ceci, est paisible et conclusive. Arrêt CHANGES ET CHENIN DE PARIS, Entre les souscripteurs René et Romain, condamnés, pour des fractions principales, à quatre années de prison avec cinq ans de surveillance, manifesta, à l'expiration de la peine d'emprisonnement, le désir de passer ces cinq années de surveillance à Lyon, son pays. On lui déclara que son séjour de cette ville n'était pas permis; et il fut invité, puis sommé, en vertu de l'art. 28 C. pén., de désigner un autre lieu de résidence. Refus de la part du sieur Romain de faire cette désignation. Jugement du tribunal correctionnel de Troyes qui le condamne, par application de l'art. 29 C. pén., à cinq jours d'emprisonnement. Appel de la part du sieur Romain et du ministère public. Sont les principaux moyens qui ont été présentés devant la Cour dans l'intérêt du révoquant: En matière de peine, la loi applicable à des faits antérieurs qu'autant qu'elle est plus favorable au prévenu que la précédente, et qu'elle tend à améliorer sa position. Or, il n'est pas le nouveau art. 44, relativement au sieur Romain: Sous l'empire du Code de 1821, un condamné à la surveillance n'était dispensé par cela seul qu'il fournissait un cautionnement. Il en est autrement depuis la révision du Code