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également le décret qui déterminera l’aspect extérieur du bordereau, qui prohibera le crayon, l’écriture dans les marges, etc. Il faut que le document puisse durer, durer même très longtemps le cas échéant, tant, notamment, qu’on n’aura pas soumis le Crédit foncier à l’obligation du renouvellement décennal. Quant à la signature du bordereau, voici les réflexions très judicieuses du Répertoire général, de Garnier (page 924, v° Hypothèque, 7e édition de 1892) : « La loi, dit-il, a exigé, pour l’inscription, des formalités multiples et minutieuses qui en font un véritable acte de procédure, et elle n’a pris aucune précaution pour que la rédaction du bordereau sur lequel elle est faite fût l’ouvrage d’une personne capable de le formuler selon le droit, et responsable au moins moralement par la nature de ses fonctions. Elle le livre au premier venu. Dans la pratique, ce sont des clercs inexpérimentés et inattentifs qui le rédigent (Obs. C. Montpellier, Doc. hyp., XI, p. 516). Aussi, les bordereaux présentent beaucoup de surcharges, de grattages, d’interlignes, de renvois non approuvés. Cet état de choses, qui enlève à ces documents presque toute leur valeur, est dû au silence de la loi sur la signature des bordereaux. Tous les auteurs conviennent qu’il y a d’excellentes raisons pour exiger la signature (Baudot, 321 ; Marton, 1062 bis) ; et Pont (t. XI, p. 351) prétend même que « la pratique est assez généralement conforme » ; mais c’est là une erreur. Comme le savent bien tous les praticiens, les bordereaux ne sont presque jamais signés; et cela se comprend, puisque le signataire assumerait ainsi, pour leur rédaction, une responsabilité à laquelle les lacunes de la loi lui permettent d’échapper. D’un autre côté, il est évident que la copie, signée par le conservateur sur son registre, de bordereaux non signés, n’ajoute rien à leur valeur. « C’est pour obvier à ces inconvénients que la loi sur l’hypothèque maritime a prescrit la signature des bordereaux. » Les Conservateurs demandent qu’on insère ici une disposition analogue à celle de l’art. 2148 de la loi belge, qui prévoit qu’à défaut d’élection de domicile, c’est au
conviennent qu’il y a d’excellentes raisons pour exiger la signature (Baudot, 321 ; Marton, 1062 bis) ; et Pont (t. XI, p. 351) prétend même que « la pratique est assez généralement conforme » ; mais c’est là une erreur. Comme le savent bien tous les praticiens, les bordereaux ne sont presque jamais signés; et cela se comprend, puisque le signataire assumerait ainsi, pour leur rédaction, une responsabilité à laquelle les lacunes de la loi lui permettent d’échapper. D’un autre côté, il est évident que la copie, signée par le conservateur sur son registre, de bordereaux non signés, n’ajoute rien à leur valeur. « C’est pour obvier à ces inconvénients que la loi sur l’hypothèque maritime a prescrit la signature des bordereaux. » Les Conservateurs demandent qu’on insère ici une disposition analogue à celle de l’art. 2148 de la loi belge, qui prévoit qu’à défaut d’élection de domicile, c’est au parquet que doivent être faites les significations ou notifications. Pratiquement il en est ainsi. En tout cas, c’est là une disposition d’ordre général qui ne peut être résolue à propos d’un cas particulier. Elle doit trouver place dans le Code de procédure... 59. — Dans beaucoup de pays où les homonymes sont nombreux, avec des prénoms identiques, les Conservateurs ont les plus grandes difficultés à faire les recherches. La création du bulletin de l’état civil procure la solution de la façon la plus simple, en donnant à chacun, sans aucun frais appréciable, le moyen de connaître l'ordre de ses noms et prénoms : il suffit donc d’exiger que cet ordre soit respecté dans les bordereaux. Si l’on ne prend pas cette précaution essentielle, à très bref délai, les recherches deviendront absolument impossibles. Dans le même bureau, votre rapporteur a pu constater sept comptes différents sous l’indication « Martin, Ernest ». S’il n’y avait pas lieu de ne citer de noms propres qu’avec la plus grande prudence, on pourrait multiplier des exemples de ce genre. Sur ce point capital, voici d’ailleurs comment s'exprime un savant Conservateur M. Legrand : Dans les pays où la publicité des hypothèques et la régularité des
homonymes sont nombreux, avec des prénoms identiques, les Conservateurs ont les plus grandes difficultés à faire les recherches. La création du bulletin de l’état civil procure la solution de la façon la plus simple, en donnant à chacun, sans aucun frais appréciable, le moyen de connaître l'ordre de ses noms et prénoms : il suffit donc d’exiger que cet ordre soit respecté dans les bordereaux. Si l’on ne prend pas cette précaution essentielle, à très bref délai, les recherches deviendront absolument impossibles. Dans le même bureau, votre rapporteur a pu constater sept comptes différents sous l’indication « Martin, Ernest ». S’il n’y avait pas lieu de ne citer de noms propres qu’avec la plus grande prudence, on pourrait multiplier des exemples de ce genre. Sur ce point capital, voici d’ailleurs comment s'exprime un savant Conservateur M. Legrand : Dans les pays où la publicité des hypothèques et la régularité des mutations immobilières reposent sur l’immatriculation de l’immeuble, on a un livre foncier ou un répertoire foncier. Mais à mesure que la propriété se morcelle, la complication devient telle qu’il faut créer un document nominatif et individuel, auxiliaire du livre foncier (Les Personnal foliophilie à côté des Real foliendans le Grundbuch prussien, les tables alphabétiques en Tunisie, etc.). La France, où existe déjà la petite propriété, a nécessairement son régime hypothécaire basé sur les personnes. Il a bien fallu classer par ordre alphabétique. Par suite, l’exactitude de la recherche hypothécaire, c’est-à-dire la sécurité du crédit hypothécaire et la régularité des transmissions immobilières, dépend d’une reproduction absolument invariable et fidèle des noms, prénoms et résidences du même individu, dans ses emprunts hypothécaires successifs ou dans ses différentes aliénations ou acquisitions immobilières. Or, pour la résidence, les individus changent fréquemment et bien plus souvent qu’autrefois grâce à la plus grande facilité des communications. En sorte que Legrand (Paul), qui a contracté un emprunt quand il demeurait à Cannes, apparaîtra comme un individu différent de Legrand (Paul), demeurant à Charolles, qui contractera un nouvel emprunt sans que le premier soit révélé, ou qui revendra un immeuble qu’il a déjà vendu sans que le stellionat
prussien, les tables alphabétiques en Tunisie, etc.). La France, où existe déjà la petite propriété, a nécessairement son régime hypothécaire basé sur les personnes. Il a bien fallu classer par ordre alphabétique. Par suite, l’exactitude de la recherche hypothécaire, c’est-à-dire la sécurité du crédit hypothécaire et la régularité des transmissions immobilières, dépend d’une reproduction absolument invariable et fidèle des noms, prénoms et résidences du même individu, dans ses emprunts hypothécaires successifs ou dans ses différentes aliénations ou acquisitions immobilières. Or, pour la résidence, les individus changent fréquemment et bien plus souvent qu’autrefois grâce à la plus grande facilité des communications. En sorte que Legrand (Paul), qui a contracté un emprunt quand il demeurait à Cannes, apparaîtra comme un individu différent de Legrand (Paul), demeurant à Charolles, qui contractera un nouvel emprunt sans que le premier soit révélé, ou qui revendra un immeuble qu’il a déjà vendu sans que le stellionat soit révélé. D’où la nécessité de prescrire, pour l’indication du pays, le lieu (invariable) de la naissance, d’après le modele de l’état civil. Pareille conformité avec l'acte de naissance devrait être exigée pour le nom et les prénoms qui actuellement subissent, dans les actes et dans les réquisitions de certificats hypothécaires... Texte de la loi. Article 1. — L’art. 2118 du Code civil est rédigé ainsi qu’il suit : "Pour opérer l’inscription, le créancier représente soit par lui-même, soit par un tiers, au Conservateur des hypothèques, l'original du brevet ou une expédition authentique du jugement ou de l’acte qui donne naissance au privilège ou à l’hypothèque. Il y joint deux bordereaux absolument conformes dont un décret déterminera l’aspect extérieur ainsi que le type du papier sur lequel ils seront obligatoirement écrits à peine de rejet. L’un de ces bordereaux, destiné aux archives de la conservation est, également, à peine de rejet, signé par le requérant ou son représentant et certifié exactement collationné. « Chacun des bordereaux contient : « 1° Les noms, prénoms, domicile du créancier, sa profession s'il en a une, et l’élection d’un domicile pour lui en un lieu quelconque du ressort du tribunal civil de la situation
hypothécaires... Texte de la loi. Article 1. — L’art. 2118 du Code civil est rédigé ainsi qu’il suit : "Pour opérer l’inscription, le créancier représente soit par lui-même, soit par un tiers, au Conservateur des hypothèques, l'original du brevet ou une expédition authentique du jugement ou de l’acte qui donne naissance au privilège ou à l’hypothèque. Il y joint deux bordereaux absolument conformes dont un décret déterminera l’aspect extérieur ainsi que le type du papier sur lequel ils seront obligatoirement écrits à peine de rejet. L’un de ces bordereaux, destiné aux archives de la conservation est, également, à peine de rejet, signé par le requérant ou son représentant et certifié exactement collationné. « Chacun des bordereaux contient : « 1° Les noms, prénoms, domicile du créancier, sa profession s'il en a une, et l’élection d’un domicile pour lui en un lieu quelconque du ressort du tribunal civil de la situation des biens; « 2° Tous les noms et prénoms du débiteur, dans l’ordre de l'état civil, son domicile, date et lieu de naissance, sa profession, s’il en a une connue, ou une désignation individuelle et spéciale, telle que le Conservateur puisse reconnaître et distinguer dans tous les cas l'individu grevé d’hypothèque; « 3° La date et la nature du titre qui a donné naissance au privilège ou à l’hypothèque : « 4° Le montant des créances exprimées dans le titre avec l’indication des diverses modalités dont elles sont affectées, l'évaluation en capital des prestations diverses, les droits indéterminés des rentes viagères, sauf dans les cas où la loi dispense de ladite évaluation, le montant des accessoires de ces capitaux et l’époque d’exigibilité; « 5° L’indication de l’espèce et de la situation des biens sur lesquels il entend consacrer son privilège ou son hypothèque et, en outre, l’indication des numéros et sections du cadastre pour toutes les communes où le cadastre aura été refait en vertu de la loi du 17 mars 1898. Cette dernière disposition n’est pas nécessaire dans le cas des hypothèques légales ou judiciaires : à défaut de convention, une seule inscription pour ces hypothèques frappe tous les
d’hypothèque; « 3° La date et la nature du titre qui a donné naissance au privilège ou à l’hypothèque : « 4° Le montant des créances exprimées dans le titre avec l’indication des diverses modalités dont elles sont affectées, l'évaluation en capital des prestations diverses, les droits indéterminés des rentes viagères, sauf dans les cas où la loi dispense de ladite évaluation, le montant des accessoires de ces capitaux et l’époque d’exigibilité; « 5° L’indication de l’espèce et de la situation des biens sur lesquels il entend consacrer son privilège ou son hypothèque et, en outre, l’indication des numéros et sections du cadastre pour toutes les communes où le cadastre aura été refait en vertu de la loi du 17 mars 1898. Cette dernière disposition n’est pas nécessaire dans le cas des hypothèques légales ou judiciaires : à défaut de convention, une seule inscription pour ces hypothèques frappe tous les immeubles compris dans l’arrondissement du bureau. L’omission dans le bordereau d'une ou plusieurs des énonciations prescrites tant par le présent article que par l’art. 217 ci-après, n'entraînera nullité de l’inscription que lorsqu’il en résultera un préjudice au détriment du tiers. La nullité ne pourra être demandée que par ceux auxquels l’infraction porterait préjudice et les tribunaux pourront, selon la nature et l'étendue du préjudice, annuler l’inscription ou en réduire l’effet. Les bordereaux d'hypothèque conventionnelle présentés aux Conservateurs devront cependant, sous peine d'une amende de 10 fr. par infraction constatée, mentionner les noms et les prénoms dans l'ordre de l’état civil, ainsi que la date et le lieu de naissance et les mentions cadastrales prévues au paragraphe 7. Art. 2. — L’art. 2150 du Code civil est rédigé ainsi qu’il suit : Le Conservateur fait mention, sur le registre prescrit par l’art. 2200 ci-après, du dépôt des bordereaux et remet au requérant tant le titre ou l’expédition du titre que l'un des bordereaux au pied duquel il mentionne le volume et le numéro sous lesquels le bordereau spécial a été classé. La date de l’inscription est déterminée par la mention portée sur le registre des dépôts. Art. 3. — La présente
l’infraction porterait préjudice et les tribunaux pourront, selon la nature et l'étendue du préjudice, annuler l’inscription ou en réduire l’effet. Les bordereaux d'hypothèque conventionnelle présentés aux Conservateurs devront cependant, sous peine d'une amende de 10 fr. par infraction constatée, mentionner les noms et les prénoms dans l'ordre de l’état civil, ainsi que la date et le lieu de naissance et les mentions cadastrales prévues au paragraphe 7. Art. 2. — L’art. 2150 du Code civil est rédigé ainsi qu’il suit : Le Conservateur fait mention, sur le registre prescrit par l’art. 2200 ci-après, du dépôt des bordereaux et remet au requérant tant le titre ou l’expédition du titre que l'un des bordereaux au pied duquel il mentionne le volume et le numéro sous lesquels le bordereau spécial a été classé. La date de l’inscription est déterminée par la mention portée sur le registre des dépôts. Art. 3. — La présente loi sera applicable trois mois après la promulgation du décret prévu à l'art. 1er de la présente loi. Annoter au Rèp. gén., v° Hypothèque, 7e édition, n° 271 et Huitième édition, n°s 74 et 402. QUESTIONS DIVERSES Art. 13274 Valeurs mobilières françaises et étrangères. — Transmissions à titre gratuit entre vifs ou par décès. — Fermeture de la Bourse. — Mode d’évaluation. Instruction du 27 fév. 1915, n° 3439. La Bourse de Paris ayant été fermée pendant la période courue des 3 sept, au 5 déc. 1914, les cours des valeurs mobilières n’ont été officiellement constatés, durant cette période, que dans les bourses de province. La question s’est, dès lors, posée de savoir dans quelle mesure les cotes relevées dans ces bourses sont susceptibles d’être utilisées pour la liquidation et le paiement des droits exigibles sur les transmissions à titre gratuit entre vifs et par décès. Aux termes de l'art. 14, n° 8 L. frim., la valeur des biens meubles qui font l'objet de transmissions de cette nature doit être déterminée par la déclaration estimative des parties. En ce qui concerne les titres d'actions et d’obligations cotées à la bourse, l’usage s’était toutefois introduit de prendre les cours cotés le
vifs ou par décès. — Fermeture de la Bourse. — Mode d’évaluation. Instruction du 27 fév. 1915, n° 3439. La Bourse de Paris ayant été fermée pendant la période courue des 3 sept, au 5 déc. 1914, les cours des valeurs mobilières n’ont été officiellement constatés, durant cette période, que dans les bourses de province. La question s’est, dès lors, posée de savoir dans quelle mesure les cotes relevées dans ces bourses sont susceptibles d’être utilisées pour la liquidation et le paiement des droits exigibles sur les transmissions à titre gratuit entre vifs et par décès. Aux termes de l'art. 14, n° 8 L. frim., la valeur des biens meubles qui font l'objet de transmissions de cette nature doit être déterminée par la déclaration estimative des parties. En ce qui concerne les titres d'actions et d’obligations cotées à la bourse, l’usage s’était toutefois introduit de prendre les cours cotés le jour de la mutation comme base de la liquidation de l’impôt (T. Instr. n° 747 et rapport de M. Couin à l'Assemblée nationale législative sur le projet de la loi du 18 mai 1850, Monit. offic. du 17 mars 1850). Mais cet usage n’a reçu une consécration légale qu’à l’égard des rentes sur l'Etat français et des valeurs mobilières étrangères. C'est ainsi que « le cours moyen de la Bourse au jour de la transmission » est prévu comme valeur imposable : Par l’art. 7 L. 18 mai 1850 (Instr. n° 1852, § 3), pour les inscriptions sur le Grand-Livre de la Dette publique, ainsi que les fonds publics étrangers et les actions des compagnies ou sociétés d’industrie et de finance étrangères; Par l'art. 11 L. 13 mai 1803 (Instr. n° 2245), pour les obligations des compagnies ou sociétés d’industrie ou de finance étrangères; Et, généralement par l’art. 3 L. 23 août 1871 (Instr. n° 2413, § 3), pour toutes les valeurs mobilières étrangères de quelque nature qu’elles soient. Au point de vue légal, il est donc nécessaire de distinguer entre les inscriptions de rentes sur l’État français et les valeurs mobilières étrangères, d’une part, et les valeurs françaises autres
des rentes sur l'Etat français et des valeurs mobilières étrangères. C'est ainsi que « le cours moyen de la Bourse au jour de la transmission » est prévu comme valeur imposable : Par l’art. 7 L. 18 mai 1850 (Instr. n° 1852, § 3), pour les inscriptions sur le Grand-Livre de la Dette publique, ainsi que les fonds publics étrangers et les actions des compagnies ou sociétés d’industrie et de finance étrangères; Par l'art. 11 L. 13 mai 1803 (Instr. n° 2245), pour les obligations des compagnies ou sociétés d’industrie ou de finance étrangères; Et, généralement par l’art. 3 L. 23 août 1871 (Instr. n° 2413, § 3), pour toutes les valeurs mobilières étrangères de quelque nature qu’elles soient. Au point de vue légal, il est donc nécessaire de distinguer entre les inscriptions de rentes sur l’État français et les valeurs mobilières étrangères, d’une part, et les valeurs françaises autres que les rentes sur l’Etat, d’autre part. Inscriptions de rentes sur l’État français et valeurs mobilières étrangères. — En ce qui concerne les titres de nette catégorie, le cours moyen de la Bourse au jour de la transmission constitue, en vertu des dispositions précitées, la base légale d’évaluation. Aucune distinction ne doit être faite à cet égard entre la bourse de Paris et les bourses de province; il suffit que la valeur ait été cotée, le jour de la transmission, dans une bourse française, quelle qu’elle soit, pour que le cours constaté s’impose obligatoirement pour la liquidation de l’impôt. L’art. 7 L. 18 mai 1850, auquel les lois du 13 mai 1863 et du 23 août 1871 se sont bornées à se référer, vise, en effet, d’une manière générale, le cours moyen de la Bourse, sans préciser aucune bourse, de sorte que les cours pratiqués dans les bourses de province jouissent de la même autorité légale que ceux pratiqués à la bourse de Paris. Si une valeur avait été cotée, le jour de la transmission, dans plusieurs bourses, il appartient aux redevables de choisir entre les cours, à moins que des circonstances spéciales, telles que l’importance particulière des transactions effectuées
ne doit être faite à cet égard entre la bourse de Paris et les bourses de province; il suffit que la valeur ait été cotée, le jour de la transmission, dans une bourse française, quelle qu’elle soit, pour que le cours constaté s’impose obligatoirement pour la liquidation de l’impôt. L’art. 7 L. 18 mai 1850, auquel les lois du 13 mai 1863 et du 23 août 1871 se sont bornées à se référer, vise, en effet, d’une manière générale, le cours moyen de la Bourse, sans préciser aucune bourse, de sorte que les cours pratiqués dans les bourses de province jouissent de la même autorité légale que ceux pratiqués à la bourse de Paris. Si une valeur avait été cotée, le jour de la transmission, dans plusieurs bourses, il appartient aux redevables de choisir entre les cours, à moins que des circonstances spéciales, telles que l’importance particulière des transactions effectuées dans l'une des bourses sur la valeur considérée, ou le rapprochement de l’une des bourses du domicile du défunt ou des parties, ne soient une juste cause de préférence pour l’un d’entre eux. Lorsque le titre n’a été coté nulle part le jour de la transmission, la règle générale reprend son empire, comme l’exprime le dernier alinéa de l’art. 7 L. 18 mai 1850; la valeur imposable du titre doit être déterminée, conformément à l’art. 14, n° 8 L. frim., par la déclaration estimative des parties. L’Administration a, toutefois, le droit de contrôler ultérieurement cette évaluation par tous les moyens de preuve à sa disposition et, dans ce but, est notamment fondée à invoquer, à titre de présomption, le cours coté pour le titre considéré aux dates suffisamment rapprochées du jour de la transmission. Valeurs mobilières françaises autres que les inscriptions de rentes sur l'Etat. — A défaut de disposition spéciale dans les lois ultérieures, l’art. 14, ii" 8 L. frim. est applicable, et la déclaration estimative des parties constitue, en principe, la seule base légale d’évaluation des valeurs mobilières françaises autres que les inscriptions de rentes sur l’État. Le cours de la Bourse, même au jour de la transmission,
son empire, comme l’exprime le dernier alinéa de l’art. 7 L. 18 mai 1850; la valeur imposable du titre doit être déterminée, conformément à l’art. 14, n° 8 L. frim., par la déclaration estimative des parties. L’Administration a, toutefois, le droit de contrôler ultérieurement cette évaluation par tous les moyens de preuve à sa disposition et, dans ce but, est notamment fondée à invoquer, à titre de présomption, le cours coté pour le titre considéré aux dates suffisamment rapprochées du jour de la transmission. Valeurs mobilières françaises autres que les inscriptions de rentes sur l'Etat. — A défaut de disposition spéciale dans les lois ultérieures, l’art. 14, ii" 8 L. frim. est applicable, et la déclaration estimative des parties constitue, en principe, la seule base légale d’évaluation des valeurs mobilières françaises autres que les inscriptions de rentes sur l’État. Le cours de la Bourse, même au jour de la transmission, n'a que le caractère d’une présomption susceptible d'être invoquée par l'Administration pour démontrer l'insuffisance de la déclaration estimative des parties. Toutefois, cette présomption présente une telle gravité que le cours de la bourse peut être considéré comme une base d’évaluation sinon légale, tout au moins certaine et qu’en fait, il n’a jamais cessé de s’imposer aux redevables et à l’Administration pour la liquidation de l’impôt (Appr. Cass. civ. 20 fév. 1883. Instr. n° 2683, 1 er ). L’absence de toute décision judiciaire sur cette question est la preuve manifeste que l’autorité du cours de la bourse, en ce qui concerne les titres français autres que les inscriptions de rentes sur l’État, n’a jamais été et ne peut pas être contestée. En résumé, ainsi que le ministre l’a reconnu le 4 janv. dernier, les cours des bourses de province constituent, pendant la fermeture de la bourse de Paris, des bases légales d’évaluation pour les inscriptions de rentes sur l’État et les valeurs mobilières étrangères, et des bases certaines d’évaluation pour les autres valeurs. A ce double titre, la connaissance de ces cours présente un grand intérêt pour la période dont il s’agit. Pendant quelques années, un accord conclu avec la compagnie