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prise de corps rendue contre lui par le tribunal de Dunkerque, et ordonne sa mise en liberté. COUR ROYALE DE PARIS. (13 mars 1837:) L'indemnité du risque locatif est toujours subordonnée à l'intervention de l'action du propriétaire; on ne peut pas donc être le principe d'un accroissement d'indemnité pour le locataire lorsqu'il est en faillite, et le propriétaire peut réclamer en exclusion des autres créanciers, l'indemnité due au locataire par les assureurs du risque partiel. Le Comité des Assurances Mutuelles et l'État de Bordeaux ont fait des assurances sur l'immeuble de Mehomme, qui avait fait assurer sa propriété par la compagnie d'assurances mutuelles. D'un autre côté, le mobilier, les marchandises, le risque locatif de Devoluet, avaient été assurés par la compagnie d'assurances générales. Le 14 oct. 1839 éclata un incendie qui consuma les marchandises de Devoluet. L'appartement souffrit un dommage évalué à 7 870 fr.–La compagnie d'assurances mutuelles se prétendant subrogée par le propriétaire dans le recours qu'il avait à exercer contre le locataire responsable de l'incendie, s'empressa d'assigner Devoluet en paiement de l'indemnité déterminée par les experts. Celui-ci appela en garantie la compagnie d'assurances générales, qui déclara se soumettre à l'estimation des experts. Tout semblait devoir ainsi se terminer en amicale, lorsqu'un fait grave tint compromettre la position des parties. Devoluet tombe en faillite. Les syndics intervenus dans l'instance demandent acte de ce qu'ils sont prêts à admettre la compagnie mutuelle comme créancière de la somme réclamée, et concluent en même temps à ce que la compagnie générale soit tenue de verser entre leurs mains le montant de l'indemnité que le failli peut avoir à payer pour son risque de locatif. Ne pourrait-on pas opposer à cette décision un arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 juin 1834 (1), dans une question qui semble devoir être résolue par l'application des mêmes principes? C'est la question de savoir si le prix de l'assurance sur l'immeuble infecté appartient aux créanciers hypothécaires, préférence aux créanciers non hypothécaires. La cour de Rouen s'était prononcée pour l'affirmative mais, sur le pourvoi, la décision fut cassée par la Cour suprême, et, depuis, la
en amicale, lorsqu'un fait grave tint compromettre la position des parties. Devoluet tombe en faillite. Les syndics intervenus dans l'instance demandent acte de ce qu'ils sont prêts à admettre la compagnie mutuelle comme créancière de la somme réclamée, et concluent en même temps à ce que la compagnie générale soit tenue de verser entre leurs mains le montant de l'indemnité que le failli peut avoir à payer pour son risque de locatif. Ne pourrait-on pas opposer à cette décision un arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 juin 1834 (1), dans une question qui semble devoir être résolue par l'application des mêmes principes? C'est la question de savoir si le prix de l'assurance sur l'immeuble infecté appartient aux créanciers hypothécaires, préférence aux créanciers non hypothécaires. La cour de Rouen s'était prononcée pour l'affirmative mais, sur le pourvoi, la décision fut cassée par la Cour suprême, et, depuis, la jurisprudence a généralement prévalu. L'assurance Française. Parité de son risque locatif. La compagnie d'assurances mutuelles prétend que le propriétaire dont elle exerce les droits ne doit point souffrir de la faillite et qu'une indemnité lui doit être attribuée entièrement, à l'exclusion des autres créanciers. Jugement du tribunal civil de la Seine du 9 déc. 1835, qui repousse ce système en ces termes: « Attendu que le contrat d'assurance entre le locataire et la compagnie générale d'assurances n'a point eu pour but de rendre meilleure la position du propriétaire, qui est étranger audit contrat; – Attendu que de ce contrat ne peut résulter aucune action directe, au profit du propriétaire, contre la compagnie garante; – Attendu que par suite de ce contrat, et par le paiement des primes, le locataire a fait réellement entrer dans son asset le droit éventuel à l'exercice de la garantie stipulée; – Attendu que, par suite de la faillite de Devoluet, tous ses créanciers ont un droit égal à la somme due à raison de la susdite garantie; – Attendu que la loi n'attachait un privilège aux créances du propriétaire que sur les meubles garantissant les lieux ou sur les sommes représentant lesdits meubles, on ne
Seine du 9 déc. 1835, qui repousse ce système en ces termes: « Attendu que le contrat d'assurance entre le locataire et la compagnie générale d'assurances n'a point eu pour but de rendre meilleure la position du propriétaire, qui est étranger audit contrat; – Attendu que de ce contrat ne peut résulter aucune action directe, au profit du propriétaire, contre la compagnie garante; – Attendu que par suite de ce contrat, et par le paiement des primes, le locataire a fait réellement entrer dans son asset le droit éventuel à l'exercice de la garantie stipulée; – Attendu que, par suite de la faillite de Devoluet, tous ses créanciers ont un droit égal à la somme due à raison de la susdite garantie; – Attendu que la loi n'attachait un privilège aux créances du propriétaire que sur les meubles garantissant les lieux ou sur les sommes représentant lesdits meubles, on ne peut étendre ce privilège à une somme représentant le risque locatif; – Attendu qu'alors même qu'on admettrait que le privilège existait au profit du propriétaire, il ne pourrait évidemment s'exercer que sur les meubles affectés au privilège, aux termes de l'art. 302, et non sur une somme représentant le risque locatif; – Attendu, enfin, que le contrat d'assurances dont s'agit ne peut servir de fondement à une action directe, de la part de la compagnie mutuelle contre la compagnie d'assurances générales, ni à un privilège quelconque, sur les sommes dûes par ladite compagnie pour risque locatif; Attendu enfin que, si est vrai que l'assuré ne puisse jamais rompre le contrat d'assurance, s'il est vrai que le garant, puisse en désintéressant le propriétaire, repousser les prétentions des locataires responsables par une fin de non-recevoir, tous ces principes, qui sont incontestables en eux-mêmes, sont inapplicables à l'espèce, puisqu'il s'agit, en effet, d'un contrat entre la masse des créanciers d'un failli, et un autre créancier non privilégié, et voulant profiter de leur exclusive, d'un contrat d'assurance auquel est étranger – Attendu qu'une semblable prétention ne peut se détendre ni par les principes du contrat de cautionnement en sorte que les débiteurs de la
locatif; – Attendu, enfin, que le contrat d'assurances dont s'agit ne peut servir de fondement à une action directe, de la part de la compagnie mutuelle contre la compagnie d'assurances générales, ni à un privilège quelconque, sur les sommes dûes par ladite compagnie pour risque locatif; Attendu enfin que, si est vrai que l'assuré ne puisse jamais rompre le contrat d'assurance, s'il est vrai que le garant, puisse en désintéressant le propriétaire, repousser les prétentions des locataires responsables par une fin de non-recevoir, tous ces principes, qui sont incontestables en eux-mêmes, sont inapplicables à l'espèce, puisqu'il s'agit, en effet, d'un contrat entre la masse des créanciers d'un failli, et un autre créancier non privilégié, et voulant profiter de leur exclusive, d'un contrat d'assurance auquel est étranger – Attendu qu'une semblable prétention ne peut se détendre ni par les principes du contrat de cautionnement en sorte que les débiteurs de la sorte, ni par le contexte des polices d'assurances, ni par les rapports que peuvent avoir établis entre elles les compagnies d'assurances à l'appel par la compagnie mutuelle; De tels motifs, arrêt C. roy. Parlement, chambre, 1er chr., 1836, impr. de Mâcon, pres., Delapalme av. gen. (concl. conf.), Parquin et Baritton av. Le Conseil, considérant que le contrat passé entre la compagnie d'assurances générales et Devolnet a garanti à Devolnet le risque locatif n'a eu pour effet, comme l'énoncent formellement les clauses de la police, que de le garantir de la responsabilité à laquelle il est soumis par la loi envers le propriétaire de la maison, en cas d'incendie. Considérant que l'assurance du risque locatif, toujours subordonnée à l'exercice de l'action du propriétaire; ne doit être que la réparation d'un préjudice et jamais le principe d'un accroissement d'actif pour l'assuré et que l'assurance ne peut avoir pour effet de faire payer, mais une perte, mais le seul, l'indemnité fixée par les contrats et les conventions passés entre la compagnie d'assurances et Devolnet serait soit celui-ci, ou pour ses créanciers, la cause d'une bénéficence représentée par la loi, la masse de sa créance était autorisée à concourir à l'indemnité, et à ne
av. Le Conseil, considérant que le contrat passé entre la compagnie d'assurances générales et Devolnet a garanti à Devolnet le risque locatif n'a eu pour effet, comme l'énoncent formellement les clauses de la police, que de le garantir de la responsabilité à laquelle il est soumis par la loi envers le propriétaire de la maison, en cas d'incendie. Considérant que l'assurance du risque locatif, toujours subordonnée à l'exercice de l'action du propriétaire; ne doit être que la réparation d'un préjudice et jamais le principe d'un accroissement d'actif pour l'assuré et que l'assurance ne peut avoir pour effet de faire payer, mais une perte, mais le seul, l'indemnité fixée par les contrats et les conventions passés entre la compagnie d'assurances et Devolnet serait soit celui-ci, ou pour ses créanciers, la cause d'une bénéficence représentée par la loi, la masse de sa créance était autorisée à concourir à l'indemnité, et à ne payer le propriétaire, ou la compagnie d'assurances mutuelles, qui le représente, qu'au nombre du franc de sa créance. Considérant qu'on ne peut refuser au propriétaire, ou ses représentants, un droit exclusif à l'indemnité délivrée par l'assurance du risque locatif, sous le prétexte que ce montant doit être, sur des deniers appartenant au locataire, il est de la loi ne lui accorde de sûr privilège sur le mobilier affecté au paiement de ses loyers; qu'en effet, en recevant la somme qu'il opère la libération du locataire envers lui, le propriétaire reçoit au même titre, position de actif de son trésor, puisque l'élément du risque locatif n'a jamais fait partie des biens de celui-ci, qu'ainsi, n'exerce-t-on pas de privilège si, étant vain, pour repousser la demande de la compagnie d'assurances mutuelles, que la convention intervénue entre Devolnet et la compagnie d'assurances générales est étrangère à la position du propriétaire, il peut rendre la position en l'espèce, la condition nécessaire à la satisfaction du droit de Demolnet faisant, pour être autorisé par la loi et devait produire son effet, puisque la compagnie d'assurances mutuelles, aux droits de la propriété, lui a déclaré par ses actes conservatoires vouloir en prouver. Considérant que la faculté
appartenant au locataire, il est de la loi ne lui accorde de sûr privilège sur le mobilier affecté au paiement de ses loyers; qu'en effet, en recevant la somme qu'il opère la libération du locataire envers lui, le propriétaire reçoit au même titre, position de actif de son trésor, puisque l'élément du risque locatif n'a jamais fait partie des biens de celui-ci, qu'ainsi, n'exerce-t-on pas de privilège si, étant vain, pour repousser la demande de la compagnie d'assurances mutuelles, que la convention intervénue entre Devolnet et la compagnie d'assurances générales est étrangère à la position du propriétaire, il peut rendre la position en l'espèce, la condition nécessaire à la satisfaction du droit de Demolnet faisant, pour être autorisé par la loi et devait produire son effet, puisque la compagnie d'assurances mutuelles, aux droits de la propriété, lui a déclaré par ses actes conservatoires vouloir en prouver. Considérant que la faculté accordée par la loi au propriétaire d'assurer son immeuble contre l'incendie, ou de faire reconstruire les lieux incendiés, ou de payer le montant du dégât causé par l'incendie, est évidemment que dans un comme dans l'autre cas, le propriétaire a eu doit duffer de l'indemnité pour faire l'atrier arbitrairement la valeur représentative du dommage au propriétaire par la destruction, du 1 immeuble, au locataire par l'indemnité principale déterminée par l'experte, entre les parties. En ce cas, la compagnie d'assurances générales est condamnée, en conséquence, à payer à la compagnie d'assurances mutuelles la somme de 7,507 francs montant de l'indemnité du dommage causé par l'incendie, avec intérêts, et ce qui serait tout ou partie des oppositions et des démembrements du syndic Devoilet de ses demandes, et le condamne aux dépens. Le Conseil, dans ces considérations, déclare que la procédure étant conformée aux règles, la demande de nullité de la part de l'accusé ne peut être admise. SUR UN AUTRE MOTIF, le Conseil, regardant que le plan levé en exécution d'une ordonnance du président de la Cour d'appel aurait été hors de la présence de la demanderesse, et que le procès-verbal de cette opération ne lui aurait pas été communiqué. Attendu que
valeur représentative du dommage au propriétaire par la destruction, du 1 immeuble, au locataire par l'indemnité principale déterminée par l'experte, entre les parties. En ce cas, la compagnie d'assurances générales est condamnée, en conséquence, à payer à la compagnie d'assurances mutuelles la somme de 7,507 francs montant de l'indemnité du dommage causé par l'incendie, avec intérêts, et ce qui serait tout ou partie des oppositions et des démembrements du syndic Devoilet de ses demandes, et le condamne aux dépens. Le Conseil, dans ces considérations, déclare que la procédure étant conformée aux règles, la demande de nullité de la part de l'accusé ne peut être admise. SUR UN AUTRE MOTIF, le Conseil, regardant que le plan levé en exécution d'une ordonnance du président de la Cour d'appel aurait été hors de la présence de la demanderesse, et que le procès-verbal de cette opération ne lui aurait pas été communiqué. Attendu que le président d'une Cour d'appel peut ordonner les actes d'instruction nécessaires à la découverte de la vérité, que le plan levé et le procès-verbal de cette opération, ont été joints aux pièces du procès dont la demanderesse a pu prendre communication; et que, d'ailleurs, il n'apparait d'aucune opposition de sa part contre l'usage qui a été fait, aux débats, de ce plan et du procès-verbal qu'aini, aucun préjudice n'a été porté au droit de la défense. Sur le troisième moyen tiré de la limitation de l'article 117 C. Inst. crim., Attendu que Festévin et L'Auber, assignés à la requête d'un nombre personnel qu'ils étaient revêtus du caractère légal de témoins, et devaient être entendus sous présention de serment; défaut de notification de leurs noms à la demanderesse donnait le droit à celle-ci de s'opposer à leur audition, mais que n'ayant pas usé de ce droit, ils sont devenus partie au procès, et devaient prêter le serment prescrit par la loi; que, dès lors le président, décidant qu'ils ne seraient pas entendus en ce sens, Cass. 29 avril 1819 (1° ed. t.57 p. 90; 2° ed. t. 2, p.50), 20 mai 1825 (1° et 2° éd. t. 6, 1825, p. 586),
part contre l'usage qui a été fait, aux débats, de ce plan et du procès-verbal qu'aini, aucun préjudice n'a été porté au droit de la défense. Sur le troisième moyen tiré de la limitation de l'article 117 C. Inst. crim., Attendu que Festévin et L'Auber, assignés à la requête d'un nombre personnel qu'ils étaient revêtus du caractère légal de témoins, et devaient être entendus sous présention de serment; défaut de notification de leurs noms à la demanderesse donnait le droit à celle-ci de s'opposer à leur audition, mais que n'ayant pas usé de ce droit, ils sont devenus partie au procès, et devaient prêter le serment prescrit par la loi; que, dès lors le président, décidant qu'ils ne seraient pas entendus en ce sens, Cass. 29 avril 1819 (1° ed. t.57 p. 90; 2° ed. t. 2, p.50), 20 mai 1825 (1° et 2° éd. t. 6, 1825, p. 586), 7 octobre 1825 (1° et 2° éd. t. 5, 1829 p. 386), Mat. Inst. 8. Si le témoignage dont le nom n'a pas été notifié à l'accusé n'a été entendu sous présention de serment, malgré l'opposition de celui-ci, il n'y a pas inégalité. Cal. av. 1850. Pour ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, la Cour, a condamné la demanderesse. dont ans la commission des tribunaux correctionnels attelent à donner l'accentuation des objets ensélés; condamner le prévenu des dommages-intérêts, et déclarer confiscation des instruments employés pour couper le montage. C. demain. Le tribunal correctionnel d'Arbois, devant lequel le sieur David a été cité pour avoir coupé dans un bois une branche ayant moins de quatre mètres de tour, se déclara la compétente et renvoya le prévenu, en se fondant sur ce que le fait ne constituait ni délit ni contravention. Ce jugement fut contesté à l'administration des forêts en avait interjeté. Pourvoi. Attendu que, d'un côté, il résulte de l'esprit général du Code forestier, et notamment des dispositions textuelles de l'article 108 de ce Code que tout fait dommageable aux arbres ou aux produits des terrains soumis au régime forestier est puni pour cela,
sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, la Cour, a condamné la demanderesse. dont ans la commission des tribunaux correctionnels attelent à donner l'accentuation des objets ensélés; condamner le prévenu des dommages-intérêts, et déclarer confiscation des instruments employés pour couper le montage. C. demain. Le tribunal correctionnel d'Arbois, devant lequel le sieur David a été cité pour avoir coupé dans un bois une branche ayant moins de quatre mètres de tour, se déclara la compétente et renvoya le prévenu, en se fondant sur ce que le fait ne constituait ni délit ni contravention. Ce jugement fut contesté à l'administration des forêts en avait interjeté. Pourvoi. Attendu que, d'un côté, il résulte de l'esprit général du Code forestier, et notamment des dispositions textuelles de l'article 108 de ce Code que tout fait dommageable aux arbres ou aux produits des terrains soumis au régime forestier est puni pour cela, qu'il résulte également de la combinaison des articles 179, 180 et 181 C. inst. crim. et des tribunaux correctionnels sont seuls compétents pour statuer sur les faits dont il s'agit. Attendu que, si le fait constaté à la charge du prévenu David n'entre ni dans les prévisions de l'article 192, ni dans celles de l'article 194 C. f.; que, si même il ne pouvait être atteint par les dispositions de l'article 198 du même Code, que, si enfin le tribunal ne pouvait, en s'appuyant sur l'article 208 dudit Code, appliquer les dispositions de l'article 449 C. n., le fait rentre dans les prévisions de l'article 198 C. f., et donne lieu nécessairement à la restitution des objets endommagés ou de leur valeur, et eventuellement des dommages-intérêts et à la confiscation des Instruments dont les auteurs du fait ont été trouvés munis, restitution des dommages-intérêts et confiscation, sur lesquels il appartenait aux tribunaux correctionnels de prononcer. Attendu, dès lors, qu'en renvoyant le prévenu des suites de la plainte, à cause du défaut pénal applicable à l'espèce, et en raison même de la nature du fait qu'il supposait être du ressort des tribunaux civils, le tribunal de Lons-le-Saunier a manqué de reconnaître
ni dans celles de l'article 194 C. f.; que, si même il ne pouvait être atteint par les dispositions de l'article 198 du même Code, que, si enfin le tribunal ne pouvait, en s'appuyant sur l'article 208 dudit Code, appliquer les dispositions de l'article 449 C. n., le fait rentre dans les prévisions de l'article 198 C. f., et donne lieu nécessairement à la restitution des objets endommagés ou de leur valeur, et eventuellement des dommages-intérêts et à la confiscation des Instruments dont les auteurs du fait ont été trouvés munis, restitution des dommages-intérêts et confiscation, sur lesquels il appartenait aux tribunaux correctionnels de prononcer. Attendu, dès lors, qu'en renvoyant le prévenu des suites de la plainte, à cause du défaut pénal applicable à l'espèce, et en raison même de la nature du fait qu'il supposait être du ressort des tribunaux civils, le tribunal de Lons-le-Saunier a manqué de reconnaître sa propre compétence, ainsi que le sens des articles précités 179 C. inst. crim. et 172 C. et qu'il a violé, en ne leçlant pas, l'article 198 de ce même Code. Cassé. COUR ROYALE DE TOULOSE : 30. (14 novembre 1838.) L'un d'un officier de notaire s'est engagé, à tenir compte de l'argent, cet argent étant, cependant, annuel, la moitié de ses pour, en contre-valeur, et le notaire en exercice n'était point tenu de communiquer à sa consocié les actes, et même lorsqu'il s'agit des actes concernant sa succession. En conséquence, cela doit être réduit à l'acte, ce qui est imaginable, et est, en effet, établi par une décision de l'Empire. SABINERIE. Attendu que, d'une part, les cessions sous sépultures privées passées entre Pignères et Sabatier les 18 et 24 juin 1852 desquelles il résulte que, par le premier acte, Pignères avait fait à Sabatier la cession de son titre de notaire moyennant 4,000 fr. payables en quatre annuités mais que, par les accords du 30 juin, Sabatier s'obligeait à faire compte à Pignères, par les produits des expéditions des cédés et de cinq registres appartenant à Pignères, serait équitablement partagé pendant dix ans, après lesquels lesdites cédés seraient la
compte de l'argent, cet argent étant, cependant, annuel, la moitié de ses pour, en contre-valeur, et le notaire en exercice n'était point tenu de communiquer à sa consocié les actes, et même lorsqu'il s'agit des actes concernant sa succession. En conséquence, cela doit être réduit à l'acte, ce qui est imaginable, et est, en effet, établi par une décision de l'Empire. SABINERIE. Attendu que, d'une part, les cessions sous sépultures privées passées entre Pignères et Sabatier les 18 et 24 juin 1852 desquelles il résulte que, par le premier acte, Pignères avait fait à Sabatier la cession de son titre de notaire moyennant 4,000 fr. payables en quatre annuités mais que, par les accords du 30 juin, Sabatier s'obligeait à faire compte à Pignères, par les produits des expéditions des cédés et de cinq registres appartenant à Pignères, serait équitablement partagé pendant dix ans, après lesquels lesdites cédés seraient la propriété de Sabatier, qui demeurait déchargé de la obligation de payer les 4,000 fr. d'émolument dans l'acte du 18 juin. Attendu que, pour détruire l'effet de la dérogation apportée à la convention du 11 juin par celle du 30, Pignères veut que cette dernière soit annulée, parce que sa cause est illicite qu'il y a longtemps à examiner si elle viole l'ordre public, si elle offense les bonnes mœurs ou si elle contrevient aux lois. Attendu qu'il est naturel que le ministère n'autorise pas les cessions des titres de notaires qui stipuleraient une société entre le cédant et celui qui veut le remplacer; que l'autorité supérieure, chargée de veiller au maintien de la dignité de la profession, ne saurait permettre qu'elle souffre la plus légère atteinte, et qu'il semble peu honorable de faire des fonctions notariales comme une espèce d'entreprise qui peut devenir l'objet d'une association commerciale; mais que, en tant qu'une convention de ce genre, si elle blesse des convenances délicates, ne contient pour autant une cause illégale, qui doive en faire prononcer la nullité, la Cour va examiner si la convention envisagée peut ou non s'avérer légitime. Attendu que, d'autre part, Sabatier se borne à demander l'exécution des