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de là que se déduit la conséquence que le droit de mutation étant une charge de la vente, mise par la loi au compte de l'acquéreur, Chassereau n'ayant payé au domaine qu'une fraction, il doit être tenu de rembourser l'autre partie à celui qui en a fait l'avance pour lui; qu'il ne pourrait en être autrement qu'autant que le premier acquéreur, ou tout autre ayant droit pour lui, aurait explicite ment renoncé à ce droit, en dérogeant à cette obligation; que l'on ne trouve point d'une manière explicate une pareille dérogation dans le cahier des charges fait à l'occasion de la vente folle; nulle part il n'est dit que les frais de mutation resteraient au compte du fidèle enchérisseur, et qu'il ne pourrait les répéter du nouvel acquéreur; qu'il n'y a pas non plus de dérogation implicite dans les articles de ce dernier cahier des charges, dont le sens naturel doit s'entendre bien plutôt de manière à le concilier avec le texte de la loi de frimaire an VII, sur la matière et avec les principes généraux consacrés par l'article 695 C. civ., que de lui donner une interprétation contraire à la loi, en ce qu'elle ajouterait la peine portée en vertu de cet article. Civile contre le fidèle enchérisseur, attendu que, les mêmes raisons de décider s'appliquant aux frais de vente, il en résulte qu'il y a raison d'accueillir les conclusions de la partie de Touzet, et de réformer jugement rendu par le tribunal de Bayonne, qui les avait rejetées. Par ces motifs, disant droit de l'appeler interjeté par la partie de Touzet envers le jugement rendu par le tribunal de Bayonne le 21 avril 1816, réformant ledit jugement et procédant par nova causa, ORDONNE le sieur Chassereau, partie de Sicabaig, à payer à cet sieur Touzet la somme de 1,200 fr. 100 cent., pour frais d'enregistrement et transcription de l'adjudication du 8 janvier 1816, plus celle de 600 fr. 18 cent. pour les autres frais faits à l'occasion de ladite adjudication, et tout avec les intérêts légitimes. Ordonne la restitution de l'amende. COUR DE CASSATION. Le 10 septembre
en vertu de cet article. Civile contre le fidèle enchérisseur, attendu que, les mêmes raisons de décider s'appliquant aux frais de vente, il en résulte qu'il y a raison d'accueillir les conclusions de la partie de Touzet, et de réformer jugement rendu par le tribunal de Bayonne, qui les avait rejetées. Par ces motifs, disant droit de l'appeler interjeté par la partie de Touzet envers le jugement rendu par le tribunal de Bayonne le 21 avril 1816, réformant ledit jugement et procédant par nova causa, ORDONNE le sieur Chassereau, partie de Sicabaig, à payer à cet sieur Touzet la somme de 1,200 fr. 100 cent., pour frais d'enregistrement et transcription de l'adjudication du 8 janvier 1816, plus celle de 600 fr. 18 cent. pour les autres frais faits à l'occasion de ladite adjudication, et tout avec les intérêts légitimes. Ordonne la restitution de l'amende. COUR DE CASSATION. Le 10 septembre 1856. Le crime de subornation de témoins ne peut être constitué qu'ayant que la fraude ait été révélée, porté ce que son existence est manifestement prouvée. C. pen. 536. En effet, l'accusé de subornation d'être, été reconnu par le jury comme ayant engagé des témoins à faire de fausses dépositions ne constitue pas nécessairement la subornation dans le sens légal il faut, outre, que le faux témoignage ait été consommé jusque-là les manœuvres, coupables sans doute aux yeux de la morale n'ont point encore produit l'effet que la loi a vu punir. Cour d'assises de Paris, décision de 1816, 20 août. 599 (2e éd.; t. 11, p. 30; t. 15, p. 546; t. 21, p. 359) 16 novembre 1826, réception 1827 (1ère éd., t. 5, 1829, p. 385). TRIBUNAL DE GRANDE instance. 1859, arrêt C. cass. ch. crim., No. de Bastard prés., Isambert rapp. Franck-Carre av. gen., Bernard av. LA COUR, sur les articles 562, 563, et 564 C. pen.; – Attendu que la subornation de témoins n'est qu'un fait de complicité du crime de faux témoignage, bien qu'il puisse être perpétré par des moyens autres que ceux spécifiés en l'article. C. pén. c'est à dire sans que il y
ne constitue pas nécessairement la subornation dans le sens légal il faut, outre, que le faux témoignage ait été consommé jusque-là les manœuvres, coupables sans doute aux yeux de la morale n'ont point encore produit l'effet que la loi a vu punir. Cour d'assises de Paris, décision de 1816, 20 août. 599 (2e éd.; t. 11, p. 30; t. 15, p. 546; t. 21, p. 359) 16 novembre 1826, réception 1827 (1ère éd., t. 5, 1829, p. 385). TRIBUNAL DE GRANDE instance. 1859, arrêt C. cass. ch. crim., No. de Bastard prés., Isambert rapp. Franck-Carre av. gen., Bernard av. LA COUR, sur les articles 562, 563, et 564 C. pen.; – Attendu que la subornation de témoins n'est qu'un fait de complicité du crime de faux témoignage, bien qu'il puisse être perpétré par des moyens autres que ceux spécifiés en l'article. C. pén. c'est à dire sans que il y ait eu dons ou promesses que cette assimilation résulte de l'identité de peine prononcée par l'article des mêmes lois avec celle établie par l'article contre les faux témoins. Que ce crime de subornation ne peut donc exister que lorsque le faux témoignage a été porté. Que, si l'acquittement des individus accusés de faux témoignages, qui a pu résulter du défaut d'intention criminelle qui a suffi pour déterminer la non-culpabilité de ces accusés, ne fait pas absolument obstacle à la culpabilité de celui qui est accusé de subornation, il faut au moins pour que la condamnation repose sur une base légale, que le jury soit interrogé et qu'il réponde affirmativement à l'existence de la déposition, en même temps que la fausseté, du fait soumis à un débat judiciaire. Que rien ne peut suppléer à cette affirmation pour établir la certitude judiciaire. Et attendu que, dans l'espèce, cette affirmation ne peut résulter que de la première déclaration du jury, suivie de questions qui se sont posées aux quatre individus accusés de se être rendus coupables de faux témoignage en matière correctionnelle en faveur de Nicolas Ferrey, puisque cette déclaration n'indique pas si la décision a été déterminée par l'inexistence du faux témoignage,
accusés de faux témoignages, qui a pu résulter du défaut d'intention criminelle qui a suffi pour déterminer la non-culpabilité de ces accusés, ne fait pas absolument obstacle à la culpabilité de celui qui est accusé de subornation, il faut au moins pour que la condamnation repose sur une base légale, que le jury soit interrogé et qu'il réponde affirmativement à l'existence de la déposition, en même temps que la fausseté, du fait soumis à un débat judiciaire. Que rien ne peut suppléer à cette affirmation pour établir la certitude judiciaire. Et attendu que, dans l'espèce, cette affirmation ne peut résulter que de la première déclaration du jury, suivie de questions qui se sont posées aux quatre individus accusés de se être rendus coupables de faux témoignage en matière correctionnelle en faveur de Nicolas Ferrey, puisque cette déclaration n'indique pas si la décision a été déterminée par l'inexistence du faux témoignage, ou bien par le défaut d'intention criminelle des accusés. Attendu que ne résulte pas davantage de la seconde réponse affirmative du jury, sur la question de savoir si Ferrey avait engagé lesdits témoins à déposer à l'audience que Ferrey, à un jour déterminé, ne portait pas de moustaches, tandis que ce fait était faux, et s'était ainsi rendu coupable de subornation de témoins en matière correctionnelle, puisqu'il est incertain si la déposition fausse a été consommée en faveur de Ferrey, et si le jury n'a pas atteint la criminalité de la subornation au seul fait d'avoir engagé les témoins à se parjurer. D'où il suit que la condamnation prononcée contre le demandeur, par application de l'article, n'est pas fondée de base certaine. Nais attendu que l'arrêt de la chambre d'accusation avait déjà trait à la question de savoir si le faux témoignage avait été vraiment porté; de là il suit que la question posée après la solution négative de la question relative aux six individus accusés de ce faux témoinnage sur la subornation était insuffisante, et que sa solution incomplète n'a pas pour l'accusation. Attendu que la question posée au jury relative à Nicolas Ferrey, la réponse du Jury, et
ce fait était faux, et s'était ainsi rendu coupable de subornation de témoins en matière correctionnelle, puisqu'il est incertain si la déposition fausse a été consommée en faveur de Ferrey, et si le jury n'a pas atteint la criminalité de la subornation au seul fait d'avoir engagé les témoins à se parjurer. D'où il suit que la condamnation prononcée contre le demandeur, par application de l'article, n'est pas fondée de base certaine. Nais attendu que l'arrêt de la chambre d'accusation avait déjà trait à la question de savoir si le faux témoignage avait été vraiment porté; de là il suit que la question posée après la solution négative de la question relative aux six individus accusés de ce faux témoinnage sur la subornation était insuffisante, et que sa solution incomplète n'a pas pour l'accusation. Attendu que la question posée au jury relative à Nicolas Ferrey, la réponse du Jury, et l'arrêt de condamnation rendu par la cour d'appel d'assises du département de l'Aube le 26 août dernier. La réclamation faite au jury ne peut nullement être fondée en nommant des individus mentionnés dans le système criminel, sans conséquence, être affirmé alors que le nombre de plusieurs noms a cet effet. (Inst. crim), art. 5. Attendu que le fait d'engagement de plusieurs noms a cet effet. (Inst. crim), art. 5. LA COUR DE CASSATION. En septembre, arrêt de la chambre criminelle, Bastard, président; Breton rappelé; Franck-Catry avocat général; Lucas assesseur. La COUR - Sur le mythe tiré de la violation de l'article 599 du Code inst. Crim. Vu ledit article, et attendu, en fait, qu'il résulte tant du procès verbal de l'ouverture du jury que du procès-verbal de l'audience que, le sieur Vergne étant sorti de l'urne sans que aucune récusation eût été dite, prononcée contre lui, ce jury fut ensuite récuse, par le ministère public, mais seulement après que les noms de quatre autres jurés furent sortis de l'urne, après même que deux de ces quatre jurés eurent été récuses, l'une par le conseil des accusés et l'autre par le ministère public; que par l'effet de cette récusation, le sieur
(Inst. crim), art. 5. Attendu que le fait d'engagement de plusieurs noms a cet effet. (Inst. crim), art. 5. LA COUR DE CASSATION. En septembre, arrêt de la chambre criminelle, Bastard, président; Breton rappelé; Franck-Catry avocat général; Lucas assesseur. La COUR - Sur le mythe tiré de la violation de l'article 599 du Code inst. Crim. Vu ledit article, et attendu, en fait, qu'il résulte tant du procès verbal de l'ouverture du jury que du procès-verbal de l'audience que, le sieur Vergne étant sorti de l'urne sans que aucune récusation eût été dite, prononcée contre lui, ce jury fut ensuite récuse, par le ministère public, mais seulement après que les noms de quatre autres jurés furent sortis de l'urne, après même que deux de ces quatre jurés eurent été récuses, l'une par le conseil des accusés et l'autre par le ministère public; que par l'effet de cette récusation, le sieur Vergne n'a point fait partie du jury de jugement. Attendu, en effet, que les formalités étant par l'article 75 du Code inst. crim. ayant pour objet la constitution légale du jury, sont par cela même essentielles, et qu'elles doivent être observées à peine de nullité; qu'aux termes du § 5 de cet article si l'accusé ou son avocat et le procureur général veulent, avant de la faculté que la loi leur donne de réclamer, les juges, qu'abuseront à propos, ils doivent se faire mesure que les noms des juges sortent de l'urne; qu'il suit de là que, lorsque la sortie du nom d'un juge n'a donné lieu à aucune récusation, et que l'opération du tirage a été continuée, ce juge est acquis à la cause et ne peut être éliminé du tableau par une récusation tardive; qu'il est impossible d'admettre que son acceptation doive être subordonnée à la préférence qu'on accorderait plus tard à d'autres juges dont les noms, par l'effet du tirage au sort, seraient restés dans l'urne; que l'esprit comme la lettre de la loi repoussent cette combinaison. Attendu, en effet, que l'avocat du fraudeur étant autorisé à confronter les témoins, il a toujours activement le droit de
de cet article si l'accusé ou son avocat et le procureur général veulent, avant de la faculté que la loi leur donne de réclamer, les juges, qu'abuseront à propos, ils doivent se faire mesure que les noms des juges sortent de l'urne; qu'il suit de là que, lorsque la sortie du nom d'un juge n'a donné lieu à aucune récusation, et que l'opération du tirage a été continuée, ce juge est acquis à la cause et ne peut être éliminé du tableau par une récusation tardive; qu'il est impossible d'admettre que son acceptation doive être subordonnée à la préférence qu'on accorderait plus tard à d'autres juges dont les noms, par l'effet du tirage au sort, seraient restés dans l'urne; que l'esprit comme la lettre de la loi repoussent cette combinaison. Attendu, en effet, que l'avocat du fraudeur étant autorisé à confronter les témoins, il a toujours activement le droit de soutenir (97. l). L'ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION. En juillet, arrêt du conseil, H. Drouin, qui, pendant dix années, a occupé, comme avoué ténor, dans un grand nombre d'affaires, pour le sieur Seguin, le fit assujetti à l'amende de 500 fr. 50 cent., et, un an après, au paiement d'un autre mémoire montant à 560,05 fr. 10 cent. Ces deux mémoires sont composés de deux dossiers environ. Dans le second, H. Drouin aurait utilisé une information pour extorquer 664 fr. 40 cent. Le 9 octobre, Seguin refusa d'accorder aucun acte de ce chapitre particulier du mémoire; il soutint qu'il n'y avait pas suffisamment d'affaires qui toutes étaient du ministère de l'avoué et de H. Drouin. Le premier jugement que la tribunal de la Seine renvoya les parties devant une chambre des avoués pour les parties à y expliquer, la chambre les écoulant, se fit écouter, et donna des motifs sur tous les points contestés dans l'audience. Le sieur Seguin interjeta appel de ce jugement interjeté mais fut confirmé par un arrêt du mois suivant, qui en confirmant le renvoi donnant la chambre des assises, ordonna que la distinction serait faite entre le ministère et l'affaire d'antan. Lachambre des avoués
d'un autre mémoire montant à 560,05 fr. 10 cent. Ces deux mémoires sont composés de deux dossiers environ. Dans le second, H. Drouin aurait utilisé une information pour extorquer 664 fr. 40 cent. Le 9 octobre, Seguin refusa d'accorder aucun acte de ce chapitre particulier du mémoire; il soutint qu'il n'y avait pas suffisamment d'affaires qui toutes étaient du ministère de l'avoué et de H. Drouin. Le premier jugement que la tribunal de la Seine renvoya les parties devant une chambre des avoués pour les parties à y expliquer, la chambre les écoulant, se fit écouter, et donna des motifs sur tous les points contestés dans l'audience. Le sieur Seguin interjeta appel de ce jugement interjeté mais fut confirmé par un arrêt du mois suivant, qui en confirmant le renvoi donnant la chambre des assises, ordonna que la distinction serait faite entre le ministère et l'affaire d'antan. Lachambre des avoués s'est conformée à cette prescription et a signifié spécialement les frais de l'avocat et les travaux étrangers à son ministère. Parmi ces derniers travaux, on peut citer des écrits de mémoires, contributions, traités de tous genres, relatifs à des procédures, procès, poursuites, transactions, ou ayant eu lieu à Versailles au tribunal de commerce, devant des arbitres, discussion d'un concordat, consignation d'argent, poursuites en pays étrangers, etc. Le tribunal de la Senne, le 12 mai 1850, a rendu un jugement par consensus. Attendu que, si, lorsque l'avocat s'engage dans les termes de son ministère, il ne peut répéter contre son client rien au-delà des honoraires prévus par le tarif des frais et dépens, il n'en est pas de même lorsqu'il a fait au nom et dans l'intérêt de son client des travaux et des démarches considérables. C'est l'objet de ce travail. Il y a coûté. Cf. Métall. 8e édit., t. S, p. 249; 2e édit., t. 2, p. 321. Bertaux, Manuel de proc., t. Avoué, n° 85. Cf. Moutte, Dict. des prat. canoniques, p. 61M; Motte, Cousturier, Dict. de législation, t. 2, p. 92. Que, dans ce cas, le mandat change de nature; que l'avoué devient negotiorum curae, et qu'il a
tribunal de commerce, devant des arbitres, discussion d'un concordat, consignation d'argent, poursuites en pays étrangers, etc. Le tribunal de la Senne, le 12 mai 1850, a rendu un jugement par consensus. Attendu que, si, lorsque l'avocat s'engage dans les termes de son ministère, il ne peut répéter contre son client rien au-delà des honoraires prévus par le tarif des frais et dépens, il n'en est pas de même lorsqu'il a fait au nom et dans l'intérêt de son client des travaux et des démarches considérables. C'est l'objet de ce travail. Il y a coûté. Cf. Métall. 8e édit., t. S, p. 249; 2e édit., t. 2, p. 321. Bertaux, Manuel de proc., t. Avoué, n° 85. Cf. Moutte, Dict. des prat. canoniques, p. 61M; Motte, Cousturier, Dict. de législation, t. 2, p. 92. Que, dans ce cas, le mandat change de nature; que l'avoué devient negotiorum curae, et qu'il a droit d'établir des émoluments proportionnés à l'importance des affaires qu'il a traitées, aux soins qu'il a pris et aux dépenses qu'il a engagées. Attendu que, dans son avis du 1er août 1850, la chambre des avoués reconnaissant que Drouin avait été pendant douze ans chargé de stipuler les intérêts de Seguin dans les affaires multiples que ce dernier lui avait confiées, et qu'il avait fait des travaux considérables et des démarches multipliées en dehors des actes et vacations indiquées par le Code de procédure, a fixé à 6,895 fr. les honoraires qui étaient dus audit M. Drouin pour cet objet. Que les motifs de la chambre des avoués sont fondés en droit comme en équité, et que le chiffre de 6,895 fr. fixé par elle n'est nullement exagéré, etc. Un arrêt de la Cour royale de Paris, du 14 mai 1856, confirma ce jugement. M. Séguin s'est pourvu en cassation pour interprétation d'art. 67 du décret du 10 fév. 1807, portant qu'au moyen de la fixation faite par ce tarif, l'avocat ne sera pas payé aux avoués aucun autre honoraire pour aucun autre acte et sous aucun prétexte. Par cette disposition, disait-il, le législateur déclare évidemment qu'il n'entend pas que,
Seguin dans les affaires multiples que ce dernier lui avait confiées, et qu'il avait fait des travaux considérables et des démarches multipliées en dehors des actes et vacations indiquées par le Code de procédure, a fixé à 6,895 fr. les honoraires qui étaient dus audit M. Drouin pour cet objet. Que les motifs de la chambre des avoués sont fondés en droit comme en équité, et que le chiffre de 6,895 fr. fixé par elle n'est nullement exagéré, etc. Un arrêt de la Cour royale de Paris, du 14 mai 1856, confirma ce jugement. M. Séguin s'est pourvu en cassation pour interprétation d'art. 67 du décret du 10 fév. 1807, portant qu'au moyen de la fixation faite par ce tarif, l'avocat ne sera pas payé aux avoués aucun autre honoraire pour aucun autre acte et sous aucun prétexte. Par cette disposition, disait-il, le législateur déclare évidemment qu'il n'entend pas que, sous l'apparence de travaux préparatoires, de démarches, de dépens, de vacations prétendues extraordinaires, se rattachant aux affaires dont ils sont chargés, les avoués puissent exiger des droits qui ne seraient point prévus par le tarif et qu'il a pensé; et avec raison, que tous ces soins dits extraordinaires ne sont en rien pour et n'étendent pas pour eux; qu'ils servent à étendre leur clientèle et qu'en préparant les états de procédure dont ils restent charges, ils trouvent plustôt dans ces procédures mêmes et leurs développements un ample dédommagement de leurs peines. Le défendeur invoquait l'autorité de l'arrêt de la Cour de cassation du 22 fév. 1810. Il critiquait de plus l'arrêt attaqué, en ce qu'il avait prononcé contre lui une condamnation pour des frais pour lesquels M. Drouin avait obtenu la distraction à son profit. Le défendeur signalait les travaux immenses qu'il avait faits pour le sieur Seguin en dehors des attributions de son ministère et des affaires de son étude; il citait des arrêts de la Cour de cassation qui, distinguant les travaux de l'avoué de ceux de l'homme d'affaires, allouaient à l'officier ministériel un jus des honoraires. Du 15 mai 1857, arrêt, Cour de cassation en chambre civile,
en rien pour et n'étendent pas pour eux; qu'ils servent à étendre leur clientèle et qu'en préparant les états de procédure dont ils restent charges, ils trouvent plustôt dans ces procédures mêmes et leurs développements un ample dédommagement de leurs peines. Le défendeur invoquait l'autorité de l'arrêt de la Cour de cassation du 22 fév. 1810. Il critiquait de plus l'arrêt attaqué, en ce qu'il avait prononcé contre lui une condamnation pour des frais pour lesquels M. Drouin avait obtenu la distraction à son profit. Le défendeur signalait les travaux immenses qu'il avait faits pour le sieur Seguin en dehors des attributions de son ministère et des affaires de son étude; il citait des arrêts de la Cour de cassation qui, distinguant les travaux de l'avoué de ceux de l'homme d'affaires, allouaient à l'officier ministériel un jus des honoraires. Du 15 mai 1857, arrêt, Cour de cassation en chambre civile, M. Dunoyer Prés., Bonnet rapp.; Tarde av. gén, Delaborde et Latruffe Montmeillan av. ––– « LA COUR » Attendu que, si il est vrai que, par art. M., t. 86, p. 126; 2e édit., t. 9, p. 113. Cet arrêt, qui statue sur une réclamation de vacations extraordinaires relatives aux affaires du tribunal des avoués, est sans application à l'espèce actuelle. Voir les arrêts indiqués au commencement de ce jugement. Un cas particulier. Les circonstances attiennent, ne saurait être appliquée aux prévus par la loi du 17 mai 1819. Le tribunal correctionnel de Dijon, pour avoir outrage par caricature un agent de police du marché de cette ville, y fut condamné à 1 fr d'amende seulement par application des articles de la loi du 17 mai 1819, de la loi du 31 mars 1818, et 65 C. pén. L'appel du ministère public. Confirmation. Pourvoi. Du 27 MAI 1857, arrêt C. cass., ch. crim., NM. Choppin d'Arnouville prés., Yves de Gartempe fils rapp., Hébert av. général, &c. LA CORRÉCTION: - Le décret du 18 juin 1857 « Enjoignons aux agents de la force publique et de la police de prêter leur aide et leurs mains aux officiers, toutes les fois qu'ils