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août 1852, arrêt infirmatif de la Cour royale de Caen qui statue en ces termes : « Considérant en premier lieu que les n° 2 et 5 de l'art. 1225 C. civ. en accordant à l'acquéreur qui paie des créanciers ayant hypothèque sur l'immeuble par lui acquis la subrogation aux droits de ces mêmes créanciers, statuent sur l'hypothèse d'un paiement fait, et ne se sont, en aucune manière, occupés de déterminer les conditions sous lesquelles l'acquéreur est admis à opérer le paiement d'où il suit que, lorsqu'il s'agit de reconnaître jusqu'à quel point ce créancier peut être forcé de recevoir la somme pour laquelle il a hypothèque ou, ce qui est la même chose, jusqu'à quel point on peut user contre lui du droit d'offre c'est dans les principes généraux sur la matière, des palais et les règles de l'équité qu'il faut chercher les moyens de solution ; Considérant qu'aux termes de l'art. 1244 le créancier ne peut être contraint par le débiteur de recevoir en partie le paiement d'une dette non divisible, et qu'il en est de même dans le cas où le paiement est à faire par une personne intéressée, comme un code, une caution, ainsi que cela résulte de l'art. 1236 qui autorise ces sortes de personnes à acquitter l'obligation, ce qui s'entend de l'obligation tout entière, et non d'une partie de l'obligation qu'elles auraient seulement intérêt de solder ; Considérant que la dette ne cesse pas d'être une parce qu'elle a été hypothéquée par partie à des époques diverses et sur des fonds différents; qu'il en résulte qu'à ne consulter que les principes réguliers du droit, la subrogation légale, qui est la conséquence de son exercice, ne peut avoir lieu au profit de l'acquéreur du fonds hypothéqué à une partie de la dette qu'autant que celui-ci la paierait intégralement – Considérant, cependant que, comme le droit d'offre et la subrogation qu'il a pour but de procurer ont leur fondement dans la bienveillance réciproque que se doivent les hommes, et qui les oblige à se faire tout le bien possible lorsqu'il n'en résulte pour eux ni charge
résulte de l'art. 1236 qui autorise ces sortes de personnes à acquitter l'obligation, ce qui s'entend de l'obligation tout entière, et non d'une partie de l'obligation qu'elles auraient seulement intérêt de solder ; Considérant que la dette ne cesse pas d'être une parce qu'elle a été hypothéquée par partie à des époques diverses et sur des fonds différents; qu'il en résulte qu'à ne consulter que les principes réguliers du droit, la subrogation légale, qui est la conséquence de son exercice, ne peut avoir lieu au profit de l'acquéreur du fonds hypothéqué à une partie de la dette qu'autant que celui-ci la paierait intégralement – Considérant, cependant que, comme le droit d'offre et la subrogation qu'il a pour but de procurer ont leur fondement dans la bienveillance réciproque que se doivent les hommes, et qui les oblige à se faire tout le bien possible lorsqu'il n'en résulte pour eux ni charge ni préjudice, on conçoit que le créancier hypothécaire, qui, dans aucun cas, n'est admissible à exiger du détenteur du fonds grevé au-delà de la somme hypothéquée, ne puisse refuser de la recevoir de ce détenteur, lorsqu'il juge à propos de s'en libérer mais qu'alors, si l'équité le force à souffrir le remboursement de sa créance, il doit au moins être maintenu par rapport à la partie de cette créance qu'il lui reste à recouvrer, dans le même état, quant aux sûretés dont elle est pourvue, qu'avant le paiement partiel, ce qui est conforme à l'art. 1212, quiveut que la subrogation dont s'agit dans les articles précédents, et notamment dans l'art. 1251, ne puisse nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie, et qu'en ce cas le créancier obtienne la préférence pour ce qui lui reste dû sur celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel, sans qu'il soit fait de distinction entre la circonstance que la portion de la créance payée aurait ou non hypothèque antérieure à celle de la créance réclamée ; – Considérant, en fait; qu'il est demeuré constant entre les parties que la somme de 6,000 liv., pour laquelle Sevestre avait hypothèque sur l'immeuble acquis de
le remboursement de sa créance, il doit au moins être maintenu par rapport à la partie de cette créance qu'il lui reste à recouvrer, dans le même état, quant aux sûretés dont elle est pourvue, qu'avant le paiement partiel, ce qui est conforme à l'art. 1212, quiveut que la subrogation dont s'agit dans les articles précédents, et notamment dans l'art. 1251, ne puisse nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie, et qu'en ce cas le créancier obtienne la préférence pour ce qui lui reste dû sur celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel, sans qu'il soit fait de distinction entre la circonstance que la portion de la créance payée aurait ou non hypothèque antérieure à celle de la créance réclamée ; – Considérant, en fait; qu'il est demeuré constant entre les parties que la somme de 6,000 liv., pour laquelle Sevestre avait hypothèque sur l'immeuble acquis de Lebourgeois par Lecoq, en vertu du contrat du 20 déc. 1813 était productive d'intérêts; – Considérant que, n'ayant existé, soit à l'époque du contrat, soit à celle de la transcription faite le 1er fév. 1814, aucune inscription pour la conservation desdits intérêts, il est clair que l'acquéreur de Lecoq en a été affranchi; mais que Sevestre, créancier, n'en a pas moins eu le droit de requérir des inscriptions pour les intérêts, à mesure de leur échéance, sur les biens qui étaient aux mains de son débiteur – Considérant que, si l'hypothèque conservée par ces inscriptions n'a pris rang, aux termes de l'art. 2181, qu'à partir de leur date, il n'en est pas moins vrai que les intérêts auxquels elles s'appliquaient étaient un accessoire de la créance et en faisaient partie à tel point que, suivant l'art. 1254, le débiteur n'aurait pu imputer sur le capital aucun paiement partiel qu'il aurait fait avant de les avoir acquittés; Considérant que, dès lors, c'est une conséquence des principes ci-dessus développés que Lecocq ne puisse se libérer du capital dont il est hypothécairement redevable que par le paiement desdits intérêts en même temps que le capital ou qu'au moins s'il est admis à s'en
a été affranchi; mais que Sevestre, créancier, n'en a pas moins eu le droit de requérir des inscriptions pour les intérêts, à mesure de leur échéance, sur les biens qui étaient aux mains de son débiteur – Considérant que, si l'hypothèque conservée par ces inscriptions n'a pris rang, aux termes de l'art. 2181, qu'à partir de leur date, il n'en est pas moins vrai que les intérêts auxquels elles s'appliquaient étaient un accessoire de la créance et en faisaient partie à tel point que, suivant l'art. 1254, le débiteur n'aurait pu imputer sur le capital aucun paiement partiel qu'il aurait fait avant de les avoir acquittés; Considérant que, dès lors, c'est une conséquence des principes ci-dessus développés que Lecocq ne puisse se libérer du capital dont il est hypothécairement redevable que par le paiement desdits intérêts en même temps que le capital ou qu'au moins s'il est admis à s'en libérer partiellement, il ne puisse le faire que moyennant ce qu'il lui sera interdit de se prévaloir de la subrogation qui résultera de son paiement, pour obtenir opposition sur les biens de Lebourgeois, autres que son acquit, des sommes par lui déboursées, de manière à nuire à Sevestre, réclamant lesdits intérêts ou autres parties quelconques de sa créance; qu'ainsi le jugement dont est appel doit être infirmé en ce sens; – Par ces motifs etc. ». Pourvoi en cassation du sieur Lecocq, pour violation de l'art. 618 C. civ., et fausse application des art. 1244 et 1232 du même Code. C. les offres réelles faites par Lecocq à Sevestre, disait-on, étaient suffisantes et valables, car Lecocq n'était tenu que comme tiers détenteur, à raison seulement de l'inscription existante sur l'immeuble dont il était devenu acquéreur or; cette inscription ne conservait que le capital de la créance de 6,020 fr., puisqu'à l'époque où elle a été prise ce capital ne produisait aucun intérêt; Lecocq n'a donc pas été obligé d'offrir des intérêts dont l'immeuble ne répondait pas une fois reconnu que les offres étaient suffisantes, il est évident que leur réalisation devait avoir pour effet immédiat la subrogation de Lecocq dans
intérêts ou autres parties quelconques de sa créance; qu'ainsi le jugement dont est appel doit être infirmé en ce sens; – Par ces motifs etc. ». Pourvoi en cassation du sieur Lecocq, pour violation de l'art. 618 C. civ., et fausse application des art. 1244 et 1232 du même Code. C. les offres réelles faites par Lecocq à Sevestre, disait-on, étaient suffisantes et valables, car Lecocq n'était tenu que comme tiers détenteur, à raison seulement de l'inscription existante sur l'immeuble dont il était devenu acquéreur or; cette inscription ne conservait que le capital de la créance de 6,020 fr., puisqu'à l'époque où elle a été prise ce capital ne produisait aucun intérêt; Lecocq n'a donc pas été obligé d'offrir des intérêts dont l'immeuble ne répondait pas une fois reconnu que les offres étaient suffisantes, il est évident que leur réalisation devait avoir pour effet immédiat la subrogation de Lecocq dans tous les droits de Sevestre, aux termes de l'art. 1231 C. civ., n° 2 et 3, ainsi conçus : « N° 2. La subrogation a lieu de plein droit au profit de l'acquéreur d'un immeuble qui emploie le prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué. » N° 5 ajoute, que la même subrogation a lieu « au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter. En effet, Lecocq se trouvait dans le cas de ces deux dispositions, puisque, d'une part, il offrait d'employer son prix au paiement des créanciers auxquels le héritage par lui acquis était hypothéqué, et que, d'autre part, étant tenu avec d'autres et pour d'autres au paiement de la créance hypothéquée, il avait intérêt de l'acquitter. Or quels sont les effets de la subrogation légale? N'est-ce pas de mettre celui qui paie aux lieu et place en tous points de celui qui est payé? C'est donc à tort que l'arrêt attaqué a restreint ces effets à certains droits du créancier payé, en n'admettant pas qu'ils pussent s'étendre au profit de Lecocq au-delà de l'immeuble dont il était détenteur. Il
hypothéqué. » N° 5 ajoute, que la même subrogation a lieu « au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter. En effet, Lecocq se trouvait dans le cas de ces deux dispositions, puisque, d'une part, il offrait d'employer son prix au paiement des créanciers auxquels le héritage par lui acquis était hypothéqué, et que, d'autre part, étant tenu avec d'autres et pour d'autres au paiement de la créance hypothéquée, il avait intérêt de l'acquitter. Or quels sont les effets de la subrogation légale? N'est-ce pas de mettre celui qui paie aux lieu et place en tous points de celui qui est payé? C'est donc à tort que l'arrêt attaqué a restreint ces effets à certains droits du créancier payé, en n'admettant pas qu'ils pussent s'étendre au profit de Lecocq au-delà de l'immeuble dont il était détenteur. Il est vrai qu'il en était ainsi sous l'ancienne jurisprudence, mais il n'en est pas de même sous le Code civil, et l'article par la généralité de ses termes prouve d'une manière évidente que la subrogation s'étend aux droits que le créancier payé avait sur tous les autres biens du débiteur. C'est d'ailleurs un point formellement consacré par la Cour de cassation, la Cour royale et tous les auteurs (voir les notes); c'est en vain que l'arrêt attaqué trouve un obstacle aux effets de la subrogation dans cette considération que l'exercice qui en aura lieu nuira aux droits de Sevestre en ce qu'elle pourra l'empêcher de toucher les intérêts qui lui sont dus: car ce préjudice ne résultera que de la date de l'inscription prise pour ces intérêts, qui, se trouvant postérieure à celle prise pour le principal, ne devra évidemment produire effet qu'après le paiement de ce principal. En refusant à Lecocq la subrogation légale avec tous ses effets, l'arrêt attaqué a donc violé les textes précités. Du 21 décembre 1850, arrêt C. cass., ch, civ., MM. Portalis prem. pr. Quéquet rapp., Barbéau av. gén. [concl. conf.] Mandaroux Verlaimy ar. LACONNER: Vu les arrêts, 181, 1812 C. civ.; – Attendu
C'est d'ailleurs un point formellement consacré par la Cour de cassation, la Cour royale et tous les auteurs (voir les notes); c'est en vain que l'arrêt attaqué trouve un obstacle aux effets de la subrogation dans cette considération que l'exercice qui en aura lieu nuira aux droits de Sevestre en ce qu'elle pourra l'empêcher de toucher les intérêts qui lui sont dus: car ce préjudice ne résultera que de la date de l'inscription prise pour ces intérêts, qui, se trouvant postérieure à celle prise pour le principal, ne devra évidemment produire effet qu'après le paiement de ce principal. En refusant à Lecocq la subrogation légale avec tous ses effets, l'arrêt attaqué a donc violé les textes précités. Du 21 décembre 1850, arrêt C. cass., ch, civ., MM. Portalis prem. pr. Quéquet rapp., Barbéau av. gén. [concl. conf.] Mandaroux Verlaimy ar. LACONNER: Vu les arrêts, 181, 1812 C. civ.; – Attendu que l'acquéreur qui n'a pas rempli les formalités prescrites pour purger les hypothèques demeure, par l'effet des inscriptions, obligé, comme tiers détenteur à toutes les dettes hypothécaires (C. civ., 8167) – Que, par conséquent, Lecocq, acquéreur en 1818 de la ferme d'Eraise, par un contrat, dont la transcription a été grevée, de l'inscription requise le 10 mai 1808 par Gondoin (que représente aujourd'hui Sevestre, son cessionnaire), est demeuré obligé à la créance hypothécaire de celui-ci; – Que, par cette inscription, le capital de cette créance, réduit, par contrat unov.1800, à 925 fr. seul, a été et pu être conservé, puisque l'obligation originale du 5 fév, 1808 ne produisait pas d'intérêt; Que, si des intérêts ont été stipulés par le contrat de 1806, d'un côté, il n'en avait été et n'en avait pu être conservé aucun par l'inscription antérieure de 1808, qui seule a pu valoir la transcription requise par Lecocq; et, sur autre côté, la transcription, a arrêté le cours de l'inscription sur son vendeur, en telle sorte que désintérêts n'ont jamais été utilement inscrits au préjudice de Lecocq sur la ferme d'Eraise, ni par Gondoin ni par son cessionnaire Sevestre d'où il suit que la dette de Lecocq envers
grevée, de l'inscription requise le 10 mai 1808 par Gondoin (que représente aujourd'hui Sevestre, son cessionnaire), est demeuré obligé à la créance hypothécaire de celui-ci; – Que, par cette inscription, le capital de cette créance, réduit, par contrat unov.1800, à 925 fr. seul, a été et pu être conservé, puisque l'obligation originale du 5 fév, 1808 ne produisait pas d'intérêt; Que, si des intérêts ont été stipulés par le contrat de 1806, d'un côté, il n'en avait été et n'en avait pu être conservé aucun par l'inscription antérieure de 1808, qui seule a pu valoir la transcription requise par Lecocq; et, sur autre côté, la transcription, a arrêté le cours de l'inscription sur son vendeur, en telle sorte que désintérêts n'ont jamais été utilement inscrits au préjudice de Lecocq sur la ferme d'Eraise, ni par Gondoin ni par son cessionnaire Sevestre d'où il suit que la dette de Lecocq envers Gondoin ou Sevestre ne peut être que celle d'un capital de 8,928 fr. – Attendu, qu'en offrant et payant cette somme à Sevestre, Lecocq offre et paie toute la dette de Lebourgeois, devenue sienne par l'autorité des principes sur la matière hypothécaire, en même temps qu'il est demeuré étranger à la dette ultérieure de Lebourgeois relativement aux intérêts lesquels n'ont été et pu être conservés que par des inscriptions également ultérieures qui devront produire leur effet légal sauf celui des inscriptions qui, par leurs dates, devront les premiers; Qu'il résulte de tout ce qui précède qu'on ne peut imputer à Lecocq (comme le fait l'arrêt attaqué) de forcer son créancier à recevoir son paiement en partie: D'où il suit que les art. 1244 et 1232 C. civ. étaient inapplicables à la cause – Attendu enfin, qu'aux termes de l'art. 4231, la subrogation a lieu de plein droit sur le profit de l'acquéreur ou du coobligé dans les cas prévus aux nos 2 et 5 du même article, et qu'en déniant à Lecocq cette subrogation, qui est l'œuvre de la loi même, la Cour royale de Caen a faussement appliqué les art. 1244 et 1282, et formellement violé l'art. 1811 C.
la dette ultérieure de Lebourgeois relativement aux intérêts lesquels n'ont été et pu être conservés que par des inscriptions également ultérieures qui devront produire leur effet légal sauf celui des inscriptions qui, par leurs dates, devront les premiers; Qu'il résulte de tout ce qui précède qu'on ne peut imputer à Lecocq (comme le fait l'arrêt attaqué) de forcer son créancier à recevoir son paiement en partie: D'où il suit que les art. 1244 et 1232 C. civ. étaient inapplicables à la cause – Attendu enfin, qu'aux termes de l'art. 4231, la subrogation a lieu de plein droit sur le profit de l'acquéreur ou du coobligé dans les cas prévus aux nos 2 et 5 du même article, et qu'en déniant à Lecocq cette subrogation, qui est l'œuvre de la loi même, la Cour royale de Caen a faussement appliqué les art. 1244 et 1282, et formellement violé l'art. 1811 C. civ.; – Donnant défaut contre Sevestre,– Cassation. A. B. COUR DE CASSATION. (7 janvier 1837.) Un plaignant peut, même après avoir déposé comme témoin, se porter partie civile, lorsque, bailleurs, le tribunal déclare écarter de la cause sa déposition et celle de ses domestiques, C. instr. crim. 6. Lorsqu'un prévenu a été interrogé régulièrement en première instance il n'est pas nécessaire qu'il soit de nouveau en appel. Si aucun ne le demande pas. C. instr. crim. 190-150. Lorsque la loi s'applique à une coalition qui n'est dirigée que contre un seul établissement et qui n'a effectué la hausse et la baisse que vis-à-vis de cet établissement, aussi bien qu'à celle qui a eu pour objet et pour résultat une hausse ou une baisse générale sur le prix d'une marchandise. N. C. Baratoux. Le hameau de la Turballe sur l'Océan, est composé en grande partie de pêcheurs qui, tous les jours amènent au port un nombre considérable de sardines. Quelquefois la pêche dépasse cinq ou six cent mille, et alors il est nécessaire, pour le conserver de saler ce poisson en vert, un établissement de sardines à la presse ayant été formé sur les lieux mêmes par M. Baratoux, la douane,
a été interrogé régulièrement en première instance il n'est pas nécessaire qu'il soit de nouveau en appel. Si aucun ne le demande pas. C. instr. crim. 190-150. Lorsque la loi s'applique à une coalition qui n'est dirigée que contre un seul établissement et qui n'a effectué la hausse et la baisse que vis-à-vis de cet établissement, aussi bien qu'à celle qui a eu pour objet et pour résultat une hausse ou une baisse générale sur le prix d'une marchandise. N. C. Baratoux. Le hameau de la Turballe sur l'Océan, est composé en grande partie de pêcheurs qui, tous les jours amènent au port un nombre considérable de sardines. Quelquefois la pêche dépasse cinq ou six cent mille, et alors il est nécessaire, pour le conserver de saler ce poisson en vert, un établissement de sardines à la presse ayant été formé sur les lieux mêmes par M. Baratoux, la douane, y transporta un bureau, et pendant quelque temps les salaisons en vert ne purent avoir lieu avec autant de liberté et d'économie qu'auparavant. Les pêcheurs pensèrent que ce changement devait être attribué à l'établissement du sieur Baratoux et se voyant menacés d'une ruine ils se coalisèrent pour ne pas lui vendre de sardines. L'exécution de cette coalition fut surveillée par les principaux instigateurs aidés de manœuvres coupables, de menaces et de violences. Elle eut pour résultat une hausse pour le sieur Baratoux et une baisse pour les pêcheurs. Traduits pour ces faits devant le tribunal de Savenay, quatre des pêcheurs furent condamnés à huit jours de prison et 2,000 fr. de dommages-intérêts. Sur l'appel, jugement confirmé par le tribunal de Nantes. Pourvoi en cassation. Le principal moyen des demandeurs était basé sur une prétendue fausse application de l'art. 419 C., pén. en ce que les juges d'appel avaient considéré comme constant le délit prévu par cet article, bien que la hausse et la baisse des sardines n'eût pas été générale, mais seulement personnelle au sieur Baratoux. Le 10 janvier 1837, arrêt C. cass., en. crim. MM. le cous. Choppin d'Arnouville f. f. de prés.; Voisin de Gartempe rappel, Herbert av.
vendre de sardines. L'exécution de cette coalition fut surveillée par les principaux instigateurs aidés de manœuvres coupables, de menaces et de violences. Elle eut pour résultat une hausse pour le sieur Baratoux et une baisse pour les pêcheurs. Traduits pour ces faits devant le tribunal de Savenay, quatre des pêcheurs furent condamnés à huit jours de prison et 2,000 fr. de dommages-intérêts. Sur l'appel, jugement confirmé par le tribunal de Nantes. Pourvoi en cassation. Le principal moyen des demandeurs était basé sur une prétendue fausse application de l'art. 419 C., pén. en ce que les juges d'appel avaient considéré comme constant le délit prévu par cet article, bien que la hausse et la baisse des sardines n'eût pas été générale, mais seulement personnelle au sieur Baratoux. Le 10 janvier 1837, arrêt C. cass., en. crim. MM. le cous. Choppin d'Arnouville f. f. de prés.; Voisin de Gartempe rappel, Herbert av. gén. Rigaud et Scribe av. La COUR, Sur le premier moyen – Attendu, en droit, que l'art. 67 C. instr. crim., donne aux plaignants le droit de se porter parties civiles, en tout état de cause, jusqu'à la clôture des débats; Attendu, en fait, que, lorsque les sieurs Baratoux ont été assignés comme témoins à la requête du ministère public, et entendus en cette qualité à l'audience du tribunal de Savenay, ils ne s'étaient pas encore rendus parties civiles, et que le tribunal de Savenay, en admettant à une audience subséquente leur intervention a d'ailleurs déclaré qu'il écartait de la cause leurs dépositions et celles de leurs domestiques. Sur le deuxième moyen – Attendu que les prévenus ont été interrogés à l'audience du tribunal correctionnel de Savenay; qu'ils n'ont pas demandé d'autres interrogations de nouveau devant le tribunal de Nantes, jugeant, sur appel, et que nulle loi ne prescrit l'obligation d'un nouvel interrogatoire en appel après qu'il a eu lieu régulièrement devant le tribunal de première instance. Sur le troisième moyen Attendu que les faits sur lesquels il repose ne sont pas établis, et que le jugement attaqué constate que l'instruction a été publique, conformément à la loi; Sur le