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3. JURISPRUDENCE CRIMINELLE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (Huitième Chambre). Présidence de M. Cartier. Audience du 23 avril 1880. COUPS ET BLESSURES. — UNE SCÈNE PARISIENNE. — LES SUITES D'UN ARTICLE. — DEUX RIXES AU CAFÉ RICHE. — L'ANGLE DE LA RUE TAIBOUT. — LA CANNE ET LES DENTS, CONDAMNATION. (Suite et fin.) M. LE PRÉSIDENT. — On comprendrait votre démarche et votre insistance si vous aviez eu là présentes les personnes qui avaient entendu l'accusation portée contre vous par M. Fould; mais la rétractation devant des passants qui ne savaient rien de l'affaire et faite à minuit sous un bec de gagnant ne vous servait pas à grand-chose. LE PRÉVENU. — J'étais dans un état de surexcitation facilement compréhensible. M. LE PRÉSIDENT. — M. Fould vous avait envoyé des témoins ; cette affaire paraissait devoir se terminer par un de ces duels qui sont plus nombreux que malfaisants. Vous deviez vous en tenir là. Vous attendiez M. Fould devant sa porte; c'est très fâcheux, d'autant plus, je le répète, qu'une rétractation dans ces conditions était bien inutile. LE PRÉVENU. — Sans l'intervention de Mlle Lavigne, qui accompagnait M. Fould, il n'y aurait rien eu. Je lui dis très poliment : « Mademoiselle, je suis fâché de vous faire assister à cette explication, mais je ne peux pas me coucher sans avoir obtenu une rétractation. » M. LE PRÉSIDENT. — Il est probable que vous n'avez pas parlé à cette demoiselle avec ce ton de politesse? LE PRÉVENU. — Pardon, monsieur le président, mais cette dame qui voulait avancer, me pousse en bas du trottoir, et je lui dis brusquement : « Je vous ai déjà dit que cela ne vous regardait pas ! » puis je l'ai repoussée doucement. Aussitôt elle me donne une paire de soufflets. Comme au théâtre! Je m'écriai : « Ne recommencez pas ou je vous corrigerai ! » M. Fould se jeta sur moi et nous luttions, nous tenions chacun un bout de la canne qui s'est brisée. Mlle Lavigne, pendant ce temps, m'a arraché un bout de l'oreille, quant à M. Fould, il
: « Mademoiselle, je suis fâché de vous faire assister à cette explication, mais je ne peux pas me coucher sans avoir obtenu une rétractation. » M. LE PRÉSIDENT. — Il est probable que vous n'avez pas parlé à cette demoiselle avec ce ton de politesse? LE PRÉVENU. — Pardon, monsieur le président, mais cette dame qui voulait avancer, me pousse en bas du trottoir, et je lui dis brusquement : « Je vous ai déjà dit que cela ne vous regardait pas ! » puis je l'ai repoussée doucement. Aussitôt elle me donne une paire de soufflets. Comme au théâtre! Je m'écriai : « Ne recommencez pas ou je vous corrigerai ! » M. Fould se jeta sur moi et nous luttions, nous tenions chacun un bout de la canne qui s'est brisée. Mlle Lavigne, pendant ce temps, m'a arraché un bout de l'oreille, quant à M. Fould, il m'a arraché la ligue et m'a mis le pouce dans la bouche; vous pensez bien qu'on ne va pas chercher le pouce d'un homme pour le mordre. M. LE PRÉSIDENT. — Une véritable scène de crocheteurs, et les crocheteurs ont au moins cette excuse qu'ils n'ont pas reçu votre éducation! Mlle LAVIGNE, vingt-six ans, artiste dramatique. — M. Fould, en dînant, m'avait raconté ce qui s'était passé. Le soir, j'étais à son bras, au coin de la rue Taitbout, lorsque nous rencontrâmes M. Morel. Aussitôt je me suis mise entre ces deux messieurs, M. Morel m'a poussée très violemment et je lui ai donné une paire de gants. Il s'est dégagé et est tombé à coups de canne sur M. Fould, qui n'avait rien pour se défendre. M. FOURNIER, chasseur à Tortoni, a été témoin de la dispute. Ces deux messieurs s'appelaient réciproquement : "Il Canaille !". Alors M. Morel a dit : "Une personne comme vous mérite d'être fouettée," et il a porté à M. Fould des coups de canne et il l'a mordu au doigt. M. Fould était avec une petite dame, qui a tiré M. Morel par les cheveux, et celui-ci l'a bousculée... M. Ernest BLONDIN, marchand
Mlle LAVIGNE, vingt-six ans, artiste dramatique. — M. Fould, en dînant, m'avait raconté ce qui s'était passé. Le soir, j'étais à son bras, au coin de la rue Taitbout, lorsque nous rencontrâmes M. Morel. Aussitôt je me suis mise entre ces deux messieurs, M. Morel m'a poussée très violemment et je lui ai donné une paire de gants. Il s'est dégagé et est tombé à coups de canne sur M. Fould, qui n'avait rien pour se défendre. M. FOURNIER, chasseur à Tortoni, a été témoin de la dispute. Ces deux messieurs s'appelaient réciproquement : "Il Canaille !". Alors M. Morel a dit : "Une personne comme vous mérite d'être fouettée," et il a porté à M. Fould des coups de canne et il l'a mordu au doigt. M. Fould était avec une petite dame, qui a tiré M. Morel par les cheveux, et celui-ci l'a bousculée... M. Ernest BLONDIN, marchand de tableaux. — J'étais à dix heures du soir dans un café de la place Pigalle, le café du Rat-Mort, lorsque M. Morel entra. M. de Bonneuil lui dit : "Eh bien, votre affaire va donc se terminer sur le terrain ?" M. Morel a répondu : "Non". Mais il a ajouté qu'il devait retrouver M. Fould le soir. M. LE PRÉSIDENT. — M. Morel est donc allé le soir dans tous les cafés de Paris. Voilà maintenant le café du Rat-Mort. Enfin, tout le monde va au café dans cette affaire ! M. FLORO'SQUARE, journaliste. M. CLÉRY. — M. Fould racontant cette affaire au témoin, ne lui a-t-il pas dit ces mots : "J'allais l'étrangler quand il m'a pris le pouce." ? LE TÉMOIN. — Non ! pas précisément ; il m'a dit : "Je le tenais dans l'angle, j'allais le tuer, je le tuais quand il m'a pris le pouce." ? M. FOULD. — Non, j'ai dit seulement : "M. Morel a eu raison de me mordre, parce que j'allais l'étrangler." M. LE PRÉSIDENT. — Reconnaissez donc qu'il était en état de légitime défense ? M. FOULD. — C'est moi qui étais en état de légitime défense, j'avais
a ajouté qu'il devait retrouver M. Fould le soir. M. LE PRÉSIDENT. — M. Morel est donc allé le soir dans tous les cafés de Paris. Voilà maintenant le café du Rat-Mort. Enfin, tout le monde va au café dans cette affaire ! M. FLORO'SQUARE, journaliste. M. CLÉRY. — M. Fould racontant cette affaire au témoin, ne lui a-t-il pas dit ces mots : "J'allais l'étrangler quand il m'a pris le pouce." ? LE TÉMOIN. — Non ! pas précisément ; il m'a dit : "Je le tenais dans l'angle, j'allais le tuer, je le tuais quand il m'a pris le pouce." ? M. FOULD. — Non, j'ai dit seulement : "M. Morel a eu raison de me mordre, parce que j'allais l'étrangler." M. LE PRÉSIDENT. — Reconnaissez donc qu'il était en état de légitime défense ? M. FOULD. — C'est moi qui étais en état de légitime défense, j'avais reçu les coups de canne. M. DESTADLE, ancien avoué. — En 1869, M. Morel était employé de M. La Boullois et celui-ci, en 1870, nous a présenté pour 6,000 francs de traites signées par M. Fould; à cette époque M. Morel n'était plus chez M. La Boullois depuis six mois au moins ; pour moi, il est impossible que M. Morel ait été mêlé à cette négociation. Le témoin explique que les traites avaient été créées le 9 avril 1870; il est allé vérifier la date chez M. Norniand, syndic. M. FOULD.—La seule chose que j'affirme, c'est que c'est M. Morel qui m'a présenté M. La Boullois; d'ailleurs il pouvait bien n'être plus chez lui et faire encore des affaires avec lui. M. DE BONNEUIL. — En entrant au café, M. Morel m'a dit qu'il avait eu avec M. Fould une explication un peu vive qui s'était terminée par des voies de fait; mais j'affirme qu'en partant il ne m'a pas dit qu'il devait revoir M. Fould le même soir pour recommencer l'altercation, comme l'a dit M. Blondin qui est allé s'offrir au juge d'instruction. M. FOULD. — C'est moi qui ai indiqué le témoin Blondin à M. le juge
au moins ; pour moi, il est impossible que M. Morel ait été mêlé à cette négociation. Le témoin explique que les traites avaient été créées le 9 avril 1870; il est allé vérifier la date chez M. Norniand, syndic. M. FOULD.—La seule chose que j'affirme, c'est que c'est M. Morel qui m'a présenté M. La Boullois; d'ailleurs il pouvait bien n'être plus chez lui et faire encore des affaires avec lui. M. DE BONNEUIL. — En entrant au café, M. Morel m'a dit qu'il avait eu avec M. Fould une explication un peu vive qui s'était terminée par des voies de fait; mais j'affirme qu'en partant il ne m'a pas dit qu'il devait revoir M. Fould le même soir pour recommencer l'altercation, comme l'a dit M. Blondin qui est allé s'offrir au juge d'instruction. M. FOULD. — C'est moi qui ai indiqué le témoin Blondin à M. le juge d'instruction. Après une courte suspension, l'audience est reprise M. LE PRÉSIDENT. — M. Fould se porte-t-il partie civile ? ME DEMANGE. — M. Fould se décidera suivant les termes de la défense de M. Morel. M. l'avocat de la République QUESNAY DE BEAUCHEPAIRE soutient la prévention ; mais, reconnaissant que des circonstances atténuantes existent en faveur du prévenu outragé par l'article du Gist-Blus, il ne conclut pas à une peine corporelle. MI ctÉRvprétense la défense de M. Morel; décore pour le courage et le dévouement dont il a mis preuve à égé Paris. M. DEMANGE — Monsieur le président, M. Fould renonce à se porter partie civile. Me CLÉRY. — Dans ces circonstances, nous nous désistons de notre demande reconventionnelle. Me DEMANGE. — Nous prions le Tribunal de nous donner acte du désistement. Après une courte délibération, le Tribunal rend un jugement qui condamne M. Morel à 200 fr. d'amende et aux dépens. Donne acte à M. Fould du désistement de M. Morel. Le Pilori des fraudeurs POLICE CORRECTIONNELLE COMMERÇANTS CONDAMNÉS POUR DIVERS DÉLITS. Audiences du 26 février au 18 mars 1880. Pour tromperie sur la quantité de la marchandise et tentative : Le sieur Antoine Bergalid, charbonnier, 22, rue
des circonstances atténuantes existent en faveur du prévenu outragé par l'article du Gist-Blus, il ne conclut pas à une peine corporelle. MI ctÉRvprétense la défense de M. Morel; décore pour le courage et le dévouement dont il a mis preuve à égé Paris. M. DEMANGE — Monsieur le président, M. Fould renonce à se porter partie civile. Me CLÉRY. — Dans ces circonstances, nous nous désistons de notre demande reconventionnelle. Me DEMANGE. — Nous prions le Tribunal de nous donner acte du désistement. Après une courte délibération, le Tribunal rend un jugement qui condamne M. Morel à 200 fr. d'amende et aux dépens. Donne acte à M. Fould du désistement de M. Morel. Le Pilori des fraudeurs POLICE CORRECTIONNELLE COMMERÇANTS CONDAMNÉS POUR DIVERS DÉLITS. Audiences du 26 février au 18 mars 1880. Pour tromperie sur la quantité de la marchandise et tentative : Le sieur Antoine Bergalid, charbonnier, 22, rue Coquillière. Déficit, 10 kil. sur 50 kil. de bois ; six jours de prison, 50 fr. d'amende, affiches à sa porte et à la mairie, confiscation. Le sieur Joseph Fournier, charbonnier, 17, rue Houdon. Déficit de 13 kil. 900 gr. sur une livraison de 100 kilogrammes de charbon de terre; six jours de prison, 50 fr. d'amende, affiches à sa porte et à la mairie. Pour détention de faux poids : Le sieur Gilbert Pinaut, boucher, 4, rue Guillaume, détention d'un poids de 500 grammes présentant un déficit de 49 gr.; six jours de prison, 16 fr. d'amende, confiscation. Le sieur Napoléon-Louis Marcellin, négociant en vins, 8, rue du Cloître-Saint-Mer, poids d'un demi-kilogramme employé sur bascule, déficit 43 grammes ; 16 fr. d'amende, La femme Marie-Adrienne Touzeau, charbonnière, 36, quai des Célestins. Balance faussée par une pièce de 10 centimes ; six jours de prison, affiches à sa porte et à la mairie, confiscation. Pour mise en vente de viande corrompue : Le sieur Louis Carré, marchand de fourrages, 30, rue Grange-au-Beau. Saucisson de viande de chèvre malsaine. (Récidive.) Sur opposition : cinq mois de prison, 50 fr. d'amende. Audiences du 12 mars au 16 avril 1880. Pour falsification de
six jours de prison, 50 fr. d'amende, affiches à sa porte et à la mairie. Pour détention de faux poids : Le sieur Gilbert Pinaut, boucher, 4, rue Guillaume, détention d'un poids de 500 grammes présentant un déficit de 49 gr.; six jours de prison, 16 fr. d'amende, confiscation. Le sieur Napoléon-Louis Marcellin, négociant en vins, 8, rue du Cloître-Saint-Mer, poids d'un demi-kilogramme employé sur bascule, déficit 43 grammes ; 16 fr. d'amende, La femme Marie-Adrienne Touzeau, charbonnière, 36, quai des Célestins. Balance faussée par une pièce de 10 centimes ; six jours de prison, affiches à sa porte et à la mairie, confiscation. Pour mise en vente de viande corrompue : Le sieur Louis Carré, marchand de fourrages, 30, rue Grange-au-Beau. Saucisson de viande de chèvre malsaine. (Récidive.) Sur opposition : cinq mois de prison, 50 fr. d'amende. Audiences du 12 mars au 16 avril 1880. Pour falsification de lait et mise en vente de lait falsifié : La femme Marie Carlet, crémière, 16, avenue de Villars ; 25 fr. d'amende. Le sieur Claude Clergaud, crémier, à Courcelles-en-Vexin, arrondissement de Pontoise ; 50 fr. d'amende. La femme Louise Tournier, nourrice, 57, rue aux Reines, à Aubervilliers; 50 fr. d'amende. d'amende, affiches à sa porte et à la mairie, Le sieur Auguste Mauge, nourrisseur, 93, route de Fontainebleau, à Gentilly, par défaut; six jours de prison, affiches à sa porte et à la mairie. La femme Augustine-Rosalie Aubin, nourrisseuse, 40, rue Saint-Germain, à Romainville, par défaut; six jours de prison, 50 fr. d'amende, affiches à sa porte et à la mairie. Le sieur Charles-Hippolyte Garnier, nourrisseur, 16, rue Saint-Louis; 50 francs d'amende, affiches à sa porte et à la mairie. La femme Eudoxie Doctrinal, nourrisseuse, 9, rue Saint-Pierre, à Romainville; six jours de prison, 50 fr. d'amende, affiches à sa porte et à la mairie. Pour tromperie sur la quantité de la marchandise ou tentative : Le sieur Jean-Baptiste Vaissier, charbonnier, 131, rue du Faubourg-Saint-Denis; trois jours de prison, 50 fr. d'amende. Pour détention de faux poids : Les sieurs Louis-Victor Vincier et Edouard Grosset, fabricants de bronze, 8, rue
d'amende, affiches à sa porte et à la mairie, Le sieur Auguste Mauge, nourrisseur, 93, route de Fontainebleau, à Gentilly, par défaut; six jours de prison, affiches à sa porte et à la mairie. La femme Augustine-Rosalie Aubin, nourrisseuse, 40, rue Saint-Germain, à Romainville, par défaut; six jours de prison, 50 fr. d'amende, affiches à sa porte et à la mairie. Le sieur Charles-Hippolyte Garnier, nourrisseur, 16, rue Saint-Louis; 50 francs d'amende, affiches à sa porte et à la mairie. La femme Eudoxie Doctrinal, nourrisseuse, 9, rue Saint-Pierre, à Romainville; six jours de prison, 50 fr. d'amende, affiches à sa porte et à la mairie. Pour tromperie sur la quantité de la marchandise ou tentative : Le sieur Jean-Baptiste Vaissier, charbonnier, 131, rue du Faubourg-Saint-Denis; trois jours de prison, 50 fr. d'amende. Pour détention de faux poids : Les sieurs Louis-Victor Vincier et Edouard Grosset, fabricants de bronze, 8, rue Sainte-Placide, le second, par défaut; 16 fr. d'amende chacun, confiscation. Le sieur Nicolas-Joseph Toussaint, épicier, 88, rue d'Allemagne; 25 fr. d'amende, confiscation. Pour mise en vente de viande corrompue : Le sieur Louis-Christophe Teysseire, laitier, 97, rue de Meaux; huit jours de prison, 80 fr. d'amende. LA RÉPARTITION DES IMPOTS PARISIENS (Suite) Depuis 1819, par suite de l'annexion et de la création de nouveaux contrôles, le nombre des répartiteurs adjoints a été successivement porté de 19 à 42 par divers arrêtés préfectoraux. Quelles sont les attributions de la Commission? L'arrêté réglementaire du 1er juin 1849 les énumère et les définit nettement. Les membres concourent à la formation des états annuels de mutation, qui, dressés par les contrôleurs des contributions directes, comportent les changements survenus à la matrice des rôles des contributions foncières et des portes et fenêtres. Ils veillent à l'application de toutes les décisions rendues sur réclamations pour surtaxes, et qui sont de nature à apporter des modifications dans les bases de contribution. Ils procèdent, avec l'assistance des contrôleurs, à l'évaluation du revenu et au recensement des portes et fenêtres des constructions nouvelles, et des additions aux constructions anciennes, au retranchement des revenus et des ouvertures pour cause de
PARISIENS (Suite) Depuis 1819, par suite de l'annexion et de la création de nouveaux contrôles, le nombre des répartiteurs adjoints a été successivement porté de 19 à 42 par divers arrêtés préfectoraux. Quelles sont les attributions de la Commission? L'arrêté réglementaire du 1er juin 1849 les énumère et les définit nettement. Les membres concourent à la formation des états annuels de mutation, qui, dressés par les contrôleurs des contributions directes, comportent les changements survenus à la matrice des rôles des contributions foncières et des portes et fenêtres. Ils veillent à l'application de toutes les décisions rendues sur réclamations pour surtaxes, et qui sont de nature à apporter des modifications dans les bases de contribution. Ils procèdent, avec l'assistance des contrôleurs, à l'évaluation du revenu et au recensement des portes et fenêtres des constructions nouvelles, et des additions aux constructions anciennes, au retranchement des revenus et des ouvertures pour cause de démolition. Ils procèdent, avec la même assistance, au recensement des individus passibles de la contribution mobilière et à la formation des états de mutations survenues dans le cours de l'année précédente, par suite de décès, changement de résidences, diminution ou augmentation de loyer. Ils dressent, de concert avec les contrôleurs, l'état des valeurs locatives dans les maisons nouvellement bâties et de celles des maisons démolies, qui doivent être portées au rôle de la contribution mobilière ou en être déduites. Ils prennent part aux opérations de la révision décennale des évaluations de revenu des propriétés foncières, lorsque cette révision est ordonnée. Ils vérifient, avec les contrôleurs, les états de vacances déclarées dans les formes ordinaires pendant les quatre trimestres de l'année, ainsi que les états de cotisations indûment imposées et des taxes irrecouvrables, d'après les déclarations des agents de la perception. Ils instruisent, avec la même assistance, les réclamations présentées par les contribuables qui demandent la décharge ou la réduction de taxes, indûment ou irrégulièrement portées aux rôles, donnent leur avis sur les réclamations en remises ou en modérations pour causes accidentelles ou pertes de revenus. Ils reçoivent les délégations du préfet pour l'examen des matrices de rôles des patentes, dressées
l'état des valeurs locatives dans les maisons nouvellement bâties et de celles des maisons démolies, qui doivent être portées au rôle de la contribution mobilière ou en être déduites. Ils prennent part aux opérations de la révision décennale des évaluations de revenu des propriétés foncières, lorsque cette révision est ordonnée. Ils vérifient, avec les contrôleurs, les états de vacances déclarées dans les formes ordinaires pendant les quatre trimestres de l'année, ainsi que les états de cotisations indûment imposées et des taxes irrecouvrables, d'après les déclarations des agents de la perception. Ils instruisent, avec la même assistance, les réclamations présentées par les contribuables qui demandent la décharge ou la réduction de taxes, indûment ou irrégulièrement portées aux rôles, donnent leur avis sur les réclamations en remises ou en modérations pour causes accidentelles ou pertes de revenus. Ils reçoivent les délégations du préfet pour l'examen des matrices de rôles des patentes, dressées par les contrôleurs et déposées dans les mairies pour la reconnaissance, dans les bureaux de perception, des émargements aux rôles ou des remboursements aux contribuables du montant des ordonnances de dégrèvement, délivrées aux ayants droit, et pour toutes autres opérations ou missions spéciales, qui, ressortissant aux services des contributions, peuvent intéresser la commune ou les administrés. Leur rôle est, en un mot, de réaliser la meilleure répartition possible des impôts entre les contribuables, d'établir l'uniformité et la proportionnalité des impôts entre les propriétés des divers arrondissements et quartiers de Paris, d'éclairer l'administration sur l'assiette des contributions, sur les modifications à apporter à la fixation équitable des contingents, et sur l'application des lois en matière d'impôts. Pour faciliter leurs rapports avec les contribuables, ils sont tenus de se rendre une fois par semaine et à heure fixe à la mairie de l'arrondissement, de deux heures à quatre heures, dans une salle qui leur est désignée par la mairie. De son côté, le directeur des contributions directes délègue, à cet effet, aux mêmes jours et heures, un des contrôleurs de l'arrondissement de façon à permettre à tous les contribuables, ayant des observations à présenter ou des renseignements à demander, de recevoir les
intéresser la commune ou les administrés. Leur rôle est, en un mot, de réaliser la meilleure répartition possible des impôts entre les contribuables, d'établir l'uniformité et la proportionnalité des impôts entre les propriétés des divers arrondissements et quartiers de Paris, d'éclairer l'administration sur l'assiette des contributions, sur les modifications à apporter à la fixation équitable des contingents, et sur l'application des lois en matière d'impôts. Pour faciliter leurs rapports avec les contribuables, ils sont tenus de se rendre une fois par semaine et à heure fixe à la mairie de l'arrondissement, de deux heures à quatre heures, dans une salle qui leur est désignée par la mairie. De son côté, le directeur des contributions directes délègue, à cet effet, aux mêmes jours et heures, un des contrôleurs de l'arrondissement de façon à permettre à tous les contribuables, ayant des observations à présenter ou des renseignements à demander, de recevoir les indications sur leurs droits et leurs obligations et des réponses à toutes les questions qu'ils veulent poser, relatives à l'application des lois, en matière de contributions directes, aux cas qui les concernent personnellement. C'est ainsi qu'en dehors de la contribution foncière, de celle des portes et fenêtres, les contribuables peuvent avoir intérêt à être éclairés sur l'application de la loi du 2 mai 1855 et des décrets des 4 août 1855, 3 août 1861, relatifs à la taxe municipale sur les chiens, qui rentre dans les attributions de la commission chargée de l'assiette de cet impôt. La contribution sur les chevaux et voitures, créée par la loi du 23 juillet 1872, les taxes sur les billards et sur les cercles, organisées par la loi du 16 septembre 1871, la loi sur les patentes, sont autant de sujets qui intéressent vivement les contribuables et sur lesquels les répartiteurs sont à même de leur fournir tous les renseignements désirables, ce qui est dans les devoirs de leur charge : les répartiteurs, en effet, assistent les contrôleurs dans la rédaction des états-matrices destinés à servir de base à la confection des rôles et dans l'examen des demandes en décharge, réduction, etc. (A suivre).