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ses petits-enfants, Thérèse, Alice et Jean Dujardin, représentant leur mère, Louise Soins, épouse Dujardin, décédée le 10 févr. 1896; que, sans qu’aucun partage fût intervenu entre les parties, Léonie Soins a, par acte notarié du 10 mai 1906, vendu, à titre de licitation, au prix de 100.000 fr., à ses cohéritiers qui s’en sont rendus acquéreurs, chacun pour un tiers, indivisément entre eux, la nue propriété de la moitié indivise lui appartenant dans les biens dépendant de la succession de ses père et mère; que, lors de la présentation de cet acte à l’enregistrement, le receveur a perçu, à juste titre, le droit au tarif de 7 p. 100, sans addition de décimes, auquel l’art. 2 L. 22 avril 1905 a porté l'impôt de 5 fr. 50 établi, en principal, sur les ventes d’immeubles par l’art. 52 L. 28 avril 1816: qu'en effet, la cession amicale à titre de licitation de sa part indivise dans les immeubles héréditaires consentie par Léonie Soins à ses nièces et à son neveu, acquéreurs indivis, n’ayant pas fait cesser complètement l’indivision entre tous les cohéritiers, l’art. 883 C. C. était inapplicable à l’acte litigieux, lequel était, par suite, non déclaratif, mais translatif de propriété et de nature à être transcrit; qu’il était, en conséquence, assujetti au droit de 7 p. 100 édicté par le texte susvisé et qu’en décidant le contraire, le tribunal civil de Lille a violé ladite disposition légale; — Par ces motifs; — Casse... Observations. — Décision conforme à la jurisprudence antérieure de la Cour qui, d’accord avec la doctrine (Aubry et Rau, t. VI, § 625, p. 559, note 22; Demolombe, t. XVII, n° 287; Flandin, De la transcription, t. I, n° 205; Baudry-Lacantinerie et Wahl, t. III, n° 3354, p. 642), attribue le caractère translatif à la cession de droits successifs intervenue entre cohéritiers ou à la licitation, toutes les fois qu’elles ne mettent pas fin à l’indivision (Cass. 26 févr. 1851, S. 51-1-416; 29 mars 1854, S. 56-1-49; 7 août 1855, Rép. pér. n° 550; 18 mai 1858, Rép.pér. n° 1015; 13 août 1862, Rép. pér. n° 1749;
et de nature à être transcrit; qu’il était, en conséquence, assujetti au droit de 7 p. 100 édicté par le texte susvisé et qu’en décidant le contraire, le tribunal civil de Lille a violé ladite disposition légale; — Par ces motifs; — Casse... Observations. — Décision conforme à la jurisprudence antérieure de la Cour qui, d’accord avec la doctrine (Aubry et Rau, t. VI, § 625, p. 559, note 22; Demolombe, t. XVII, n° 287; Flandin, De la transcription, t. I, n° 205; Baudry-Lacantinerie et Wahl, t. III, n° 3354, p. 642), attribue le caractère translatif à la cession de droits successifs intervenue entre cohéritiers ou à la licitation, toutes les fois qu’elles ne mettent pas fin à l’indivision (Cass. 26 févr. 1851, S. 51-1-416; 29 mars 1854, S. 56-1-49; 7 août 1855, Rép. pér. n° 550; 18 mai 1858, Rép.pér. n° 1015; 13 août 1862, Rép. pér. n° 1749; 3 janv. 1865, Rép.pér. n° 2035; 8 mars 1875, Rép. pér. n° 4362; 23 avril 1884, Rép. pér. n° 6447; 11 janv. 1909, Rép. pér. n° 11825). La Cour reconnaît bien, il est vrai, que les licitations simplement restrictives d'indivision sont dotées de l’effet déclaratif lorsque, précédées ou suivies d’un partage avec lequel elles se confondent, elles ne forment avec celui-ci qu’une seule opération (Cass. 21 mai 1895, Rép. pér. n° 8645; 12 mars 1900, Rép. pér. n° 9796; 3 déc. 1913, Rép. pér. n° 12923). Mais, à défaut de partage antérieur ou postérieur, cette jurisprudence était sans application dans l’espèce. Il est à peine besoin d’ajouter que l’attention de la Cour ne pouvait s’arrêter au motif donné par le tribunal pour décider que l’indivision avait cessé, car si les représentants prennent la place du représenté, ils ont néanmoins une vocation héréditaire individuelle et des droits particuliers sur la succession. C’est ce qui résulte, en termes exprès, de l’art. 743 C. C., ainsi conçu : « Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s’opère par souche; si une même souche a produit plusieurs branches, la subdivision se fait aussi par souche dans chaque branche et les
partage avec lequel elles se confondent, elles ne forment avec celui-ci qu’une seule opération (Cass. 21 mai 1895, Rép. pér. n° 8645; 12 mars 1900, Rép. pér. n° 9796; 3 déc. 1913, Rép. pér. n° 12923). Mais, à défaut de partage antérieur ou postérieur, cette jurisprudence était sans application dans l’espèce. Il est à peine besoin d’ajouter que l’attention de la Cour ne pouvait s’arrêter au motif donné par le tribunal pour décider que l’indivision avait cessé, car si les représentants prennent la place du représenté, ils ont néanmoins une vocation héréditaire individuelle et des droits particuliers sur la succession. C’est ce qui résulte, en termes exprès, de l’art. 743 C. C., ainsi conçu : « Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s’opère par souche; si une même souche a produit plusieurs branches, la subdivision se fait aussi par souche dans chaque branche et les membres de la même branche partagent entre eux par tête ». Il s’ensuit donc que si les représentants achètent conjointement un immeuble héréditaire, cet immeuble reste toujours indivis puisque, pour fixer la part de chacun, il faudra un nouveau partage. La fiction de l’art. 883 C. C. ne saurait, dès lors, contrairement à ce qu’a déclaré le tribunal, s’appliquer dans cette hypothèse (V. Cass., 3 déc. 1890, S. 91-1-417). Annoter au Rép. gén., 7° éd., et au Suppl., v° Licitation, n° 203. Art. 13181 I. — Impôt sur le revenu. — Société civile soumise à la taxe de 4 p. 100 sur le revenu forfaitaire. — Acquisition faite deux jours après la constitution pour une somme bien supérieure au capital porté dans les statuts. — Preuve de la dissimulation d’une partie du capital réel. II. — Capital non quittancé dans l’acte constitutif et susceptible d’augmentation. — Nécessité d’une déclaration estimative du capital appelé. — Signature par tous les associés. 1. Lorsqu'une société civile formée, d'après ses statuts, au capital de 800.000 fr. acquiert, deux jours après sa constitution, des immeubles pour un prix de 2.635.000 fr., sur lequel elle a payé, deux mois après, 1.305.698 fr. 1b, un tribunal peut
lors, contrairement à ce qu’a déclaré le tribunal, s’appliquer dans cette hypothèse (V. Cass., 3 déc. 1890, S. 91-1-417). Annoter au Rép. gén., 7° éd., et au Suppl., v° Licitation, n° 203. Art. 13181 I. — Impôt sur le revenu. — Société civile soumise à la taxe de 4 p. 100 sur le revenu forfaitaire. — Acquisition faite deux jours après la constitution pour une somme bien supérieure au capital porté dans les statuts. — Preuve de la dissimulation d’une partie du capital réel. II. — Capital non quittancé dans l’acte constitutif et susceptible d’augmentation. — Nécessité d’une déclaration estimative du capital appelé. — Signature par tous les associés. 1. Lorsqu'une société civile formée, d'après ses statuts, au capital de 800.000 fr. acquiert, deux jours après sa constitution, des immeubles pour un prix de 2.635.000 fr., sur lequel elle a payé, deux mois après, 1.305.698 fr. 1b, un tribunal peut décider que celle somme a été fournie à titre d'apport par les sociétaires, dès lors qu'il résulte des présomptions invoquées et des circonstances de la cause que c'est bien à ce titre qu'elle a été mise à la disposition de la société. En conséquence, c’est sur 1.305.698 fr. 1b et non pas seulement sur 800.000 fr. que doit être calculé le forfait de 5 p. 100 qui doit servir de base à la perception de la taxe sur le revenu. 2. Lorsque l’acte constitutif d’une société civile soumise au paiement de la taxe du revenu sur le forfait de 5 p. 100 n'indique pas expressément que le capital a été intégralement versé ou même, dans cette hypothèse, lorsque le capital est susceptible d'augmentation, les associés doivent, pour la liquidation de la taxe, souscrire une déclaration estimative du capital appelé. Cette déclaration, ne pouvant être considérée comme un acte de pure administration, doit être signée de tous les associés, et non pas seulement du gérant, alors surtout que le gérant n’a que des pouvoirs restreints et ne peut engager la société au-delà d’un certain chiffre. Cass. req. 2 février 1915. Le jugement d’Alger du 28 nov. 1913, que nous avons publié
non pas seulement sur 800.000 fr. que doit être calculé le forfait de 5 p. 100 qui doit servir de base à la perception de la taxe sur le revenu. 2. Lorsque l’acte constitutif d’une société civile soumise au paiement de la taxe du revenu sur le forfait de 5 p. 100 n'indique pas expressément que le capital a été intégralement versé ou même, dans cette hypothèse, lorsque le capital est susceptible d'augmentation, les associés doivent, pour la liquidation de la taxe, souscrire une déclaration estimative du capital appelé. Cette déclaration, ne pouvant être considérée comme un acte de pure administration, doit être signée de tous les associés, et non pas seulement du gérant, alors surtout que le gérant n’a que des pouvoirs restreints et ne peut engager la société au-delà d’un certain chiffre. Cass. req. 2 février 1915. Le jugement d’Alger du 28 nov. 1913, que nous avons publié sous le n° 13137 du Rèp. pér., a été déféré à la Cour de cassation par la « Société immobilière de maisons Féraud » pour : 1° Moyen. — Violation de la loi du 29 juin 1872 (art. 1, g 3 et art. 2, 3) et du décret du 6 déc. 1872 (art. 1), — en ce que le tribunal a déclaré que la taxe était due sur une déclaration du capital versé et non sur le capital tel qu’il est fixé par les statuts. 2° Moyen. — Violation des mêmes articles de la loi du 29 juin 1872, 1832 et s., 1866, 1315 et s., 1356 C. — en ce qu'une déclaration du capital a été faite, contrairement aux statuts, que l'impôt de 4 p. 100 sur le revenu était dû, soit à raison d’une dissimulation partielle du capital social ou de son augmentation, soit à raison d’un emprunt, sans que l’Administration ait à prouver par des moyens légaux ni la dissimulation, ni l’augmentation du capital, ni que des intérêts ont été distribués ni même stipulés et en méconnaissant le principe de l’indivisibilité de l’aveu. 3° Moyen. — Violation de l’art. 5 L. 29 juin 1872, 10 L. 23
déc. 1872 (art. 1), — en ce que le tribunal a déclaré que la taxe était due sur une déclaration du capital versé et non sur le capital tel qu’il est fixé par les statuts. 2° Moyen. — Violation des mêmes articles de la loi du 29 juin 1872, 1832 et s., 1866, 1315 et s., 1356 C. — en ce qu'une déclaration du capital a été faite, contrairement aux statuts, que l'impôt de 4 p. 100 sur le revenu était dû, soit à raison d’une dissimulation partielle du capital social ou de son augmentation, soit à raison d’un emprunt, sans que l’Administration ait à prouver par des moyens légaux ni la dissimulation, ni l’augmentation du capital, ni que des intérêts ont été distribués ni même stipulés et en méconnaissant le principe de l’indivisibilité de l’aveu. 3° Moyen. — Violation de l’art. 5 L. 29 juin 1872, 10 L. 23 juin 1857 et des statuts de la société, — en ce que le jugement a prononcé une amende pour retard dans le paiement de la taxe, sous prétexte que la déclaration et le paiement ne pouvaient être effectués par l’administrateur-gérant, sans le concours effectif de tous ses coassociés. Mais, par un arrêt du 2 fév. 1915, la Chambre des requêtes a rejeté ce pourvoi en ces termes : La Cour. — Sur le 1er moyen du pourvoi et le second moyen dans sa 1re branche pris de la violation de la loi du 29 juin 1872 (art. 1, §3, et art. 2, § 3) et du décret du 6 déc. 1872 (art. 1), des art. 1134, 1832 et s., 1846, 1315 et s. C. C. ; Attendu que la société demanderesse au pourvoi, soumise au régime forfaitaire institué par l’art. 2, n° 3 L. 29 juin 1872 pour le paiement de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières, soutient que le jugement attaqué aurait déclaré, à tort, la taxe exigible sur une déclaration du capital et non sur le capital tel qu’il était fixé par les statuts et sans que l’Administration ait à prouver, par des moyens légaux, la dissimulation
un arrêt du 2 fév. 1915, la Chambre des requêtes a rejeté ce pourvoi en ces termes : La Cour. — Sur le 1er moyen du pourvoi et le second moyen dans sa 1re branche pris de la violation de la loi du 29 juin 1872 (art. 1, §3, et art. 2, § 3) et du décret du 6 déc. 1872 (art. 1), des art. 1134, 1832 et s., 1846, 1315 et s. C. C. ; Attendu que la société demanderesse au pourvoi, soumise au régime forfaitaire institué par l’art. 2, n° 3 L. 29 juin 1872 pour le paiement de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières, soutient que le jugement attaqué aurait déclaré, à tort, la taxe exigible sur une déclaration du capital et non sur le capital tel qu’il était fixé par les statuts et sans que l’Administration ait à prouver, par des moyens légaux, la dissimulation prétendue; Attendu qu’il ressort du jugement qu’il a été formé entre les intéressés, par acte sous seings privés du 8 mars 1911, enregistré, une société au capital de 400.000 fr., divisé en quatre parts, ayant pour objet l’acquisition et l’exploitation de divers immeubles dont la vente sur licitation se poursuivait à ce moment; que la société fut définitivement constituée en fait deux jours après, le 10 mars 1911, par suite de l’adjudication à son profit desdits immeubles, et a payé le 10 mai 1911 aux ayants droit, à valoir sur le prix, 1.231.198 fr. 14 et pour frais 114.500 fr., au total 1.345.098 fr. 14; Attendu que le jugement écarte la prétention des associés consistant à soutenir qu’ils ont avancé gracieusement et sans intérêts à la société la somme nécessaire pour effectuer le paiement susdit, supérieur aux ressources de la société, et déclare notamment que cette avance prétendue constituait en réalité une augmentation du capital social et non un accroissement du fonds social, aucun bénéfice n’ayant été réalisé et n’ayant pu être réalisé dans le court espace de temps qui s’est écoulé entre le projet de société et sa constitution définitive au moment de l’acquisition des immeubles; qu’il n’est même
à ce moment; que la société fut définitivement constituée en fait deux jours après, le 10 mars 1911, par suite de l’adjudication à son profit desdits immeubles, et a payé le 10 mai 1911 aux ayants droit, à valoir sur le prix, 1.231.198 fr. 14 et pour frais 114.500 fr., au total 1.345.098 fr. 14; Attendu que le jugement écarte la prétention des associés consistant à soutenir qu’ils ont avancé gracieusement et sans intérêts à la société la somme nécessaire pour effectuer le paiement susdit, supérieur aux ressources de la société, et déclare notamment que cette avance prétendue constituait en réalité une augmentation du capital social et non un accroissement du fonds social, aucun bénéfice n’ayant été réalisé et n’ayant pu être réalisé dans le court espace de temps qui s’est écoulé entre le projet de société et sa constitution définitive au moment de l’acquisition des immeubles; qu’il n’est même pas soutenu que ce capital prévu aux statuts ait été versé effectivement et séparément de la somme qui a servi à l'acquisition projetée; Attendu que cette décision, qui s’appuie sur des faits qu’elle déclare constants et sur les présomptions de la cause ne viole aucun des textes visés aux moyens ; Attendu qu’il est soutenu dans la seconde branche du 2° moyen pris de la violation de l’art. 1356 C. C. que l’affirmation des associés que la somme dont il s’agit provenait d’avances non productives d’intérêts constituerait un aveu indivisible ; Attendu que cette prétention de la société qui portait sur le fond même du débat a été formellement rejetée par le tribunal; que cette partie du moyen manque donc en fait; Sur le 3e moyen pris de la violation de l’art. 5 L. 29 juin 1872, de l’art. 10 L. 23 juin 1857 et des statuts de la société ; — attendu que, par interprétation des statuts de la société et notamment de l’art. 15, le jugement entrepris décide que l’administrateur-gérant n’avait pas les pouvoirs suffisants pour signer seul la déclaration prévue pour parvenir à la liquidation de la taxe sur le revenu des valeurs mobilières ; que cette
; Attendu qu’il est soutenu dans la seconde branche du 2° moyen pris de la violation de l’art. 1356 C. C. que l’affirmation des associés que la somme dont il s’agit provenait d’avances non productives d’intérêts constituerait un aveu indivisible ; Attendu que cette prétention de la société qui portait sur le fond même du débat a été formellement rejetée par le tribunal; que cette partie du moyen manque donc en fait; Sur le 3e moyen pris de la violation de l’art. 5 L. 29 juin 1872, de l’art. 10 L. 23 juin 1857 et des statuts de la société ; — attendu que, par interprétation des statuts de la société et notamment de l’art. 15, le jugement entrepris décide que l’administrateur-gérant n’avait pas les pouvoirs suffisants pour signer seul la déclaration prévue pour parvenir à la liquidation de la taxe sur le revenu des valeurs mobilières ; que cette interprétation ne dénature ni le texte ni l’esprit des statuts ; — Par ces motifs; — Rejette. Observations. — I. Ainsi que nous l’avons rappelé dans nos observations à la suite du jugement attaqué (Rép. pér. n° 13137), l’Administration est fondée, en droit, à établir, par tous les moyens de preuve compatibles avec la procédure écrite et notamment à l’aide de présomptions, que le capital à considérer pour la liquidation et la perception de la taxe du revenu à la charge d’une société soumise au forfait, est supérieur au chiffre indiqué dans les statuts. Dans ce cas, il appartient au tribunal d’apprécier les présomptions invoquées et sa décision, quelle qu’elle soit, n’est jamais qu’une décision de fait. Or, bien qu’elle ait qualité pour reviser les appréciations de fait des premiers juges, la Cour de cassation n’use de ce droit que si cette appréciation est manifestement erronée, ce qui n’était pas le cas dans l’espèce qui lui était soumise. Aussi, le rejet du pourvoi ne pouvait faire aucun doute. II. Sur le second point, le jugement avait également statué en fait, et c’est pour ce motif qu’il a échappé à la censure de la Cour. Mais nous persistons à penser que
preuve compatibles avec la procédure écrite et notamment à l’aide de présomptions, que le capital à considérer pour la liquidation et la perception de la taxe du revenu à la charge d’une société soumise au forfait, est supérieur au chiffre indiqué dans les statuts. Dans ce cas, il appartient au tribunal d’apprécier les présomptions invoquées et sa décision, quelle qu’elle soit, n’est jamais qu’une décision de fait. Or, bien qu’elle ait qualité pour reviser les appréciations de fait des premiers juges, la Cour de cassation n’use de ce droit que si cette appréciation est manifestement erronée, ce qui n’était pas le cas dans l’espèce qui lui était soumise. Aussi, le rejet du pourvoi ne pouvait faire aucun doute. II. Sur le second point, le jugement avait également statué en fait, et c’est pour ce motif qu’il a échappé à la censure de la Cour. Mais nous persistons à penser que la déclaration signée de l’administrateur gérant suffisait pour la régularité du paiement de la taxe et que les prétentions de l’Administration à ce sujet sont excessives (V. Rép. pér. n° 13137, observ.). Annoter au Rép. gên., 7° éd., et au Suppl., v° Impôt sur le revenu, n° 44-6. Contrainte. — Signification aux deux débiteurs. — Nullité de l’un des exploits de signification et régularité de l’autre. — Préemption valablement interrompue. IV. — Marché administratif. — Travaux communaux. — Supplément de droit. — Paiement. — Solidarité de la commune. V. — Marché administratif. — Concession du monopole de la fourniture du gaz et de l’électricité. — Exigibilité du droit de 1 p. 100 sur l’importance des travaux. 1. Lorsqu'il n'est pas notifié à la partie elle-même ou au procureur de la République, un exploit est nul si la copie n’indique pas que l'enveloppe fermée qui la contenait ne portait, d’un côté, que les nom et demeure de la partie et, de l'autre, que le cachet de l'huissier apposé sur la fermeture du pli. 2. Lorsqu'un exploit est signifié à plusieurs personnes, il doit être indiqué, à peine de nullité, tant sur l'original que sur les copies, que chacune de ces personnes
Signification aux deux débiteurs. — Nullité de l’un des exploits de signification et régularité de l’autre. — Préemption valablement interrompue. IV. — Marché administratif. — Travaux communaux. — Supplément de droit. — Paiement. — Solidarité de la commune. V. — Marché administratif. — Concession du monopole de la fourniture du gaz et de l’électricité. — Exigibilité du droit de 1 p. 100 sur l’importance des travaux. 1. Lorsqu'il n'est pas notifié à la partie elle-même ou au procureur de la République, un exploit est nul si la copie n’indique pas que l'enveloppe fermée qui la contenait ne portait, d’un côté, que les nom et demeure de la partie et, de l'autre, que le cachet de l'huissier apposé sur la fermeture du pli. 2. Lorsqu'un exploit est signifié à plusieurs personnes, il doit être indiqué, à peine de nullité, tant sur l'original que sur les copies, que chacune de ces personnes a reçu une copie séparée. Mais, il n'est pas besoin que cette mention soit faite en termes sacramentaux. Est, en conséquence, régulier l’exploit signifié à deux personnes, s'il résulte de son contexte qu'une copie a été remise à chacune d’elles. 3. L’acte qui interrompt la prescription à l’égard de l’un des codébiteurs d'un supplément de droit d’enregistrement l'interrompt à l’égard de tous. En résulte que si, pour arriver au recouvrement de ce supplément de droit, l’Administration fait signifier en temps utile une contrainte à deux débiteurs solidaires, la prescription est valablement interrompue, alors même que l’un des exploits serait nul à raison de l’inaccomplissement des formalités prescrites par la loi du 15 fév. 1899. Les communes sont tenues solidairement avec les entrepreneurs au paiement des droits supplémentaires exigibles sur les marchés administratifs qu’elles ont passés avec ces entrepreneurs. 5. Le traité par lequel une ville concède à un particulier, pour une durée déterminée, le monopole de la fourniture de la distribution du gaz et de l’électricité, à charge par le concessionnaire d'exécuter des travaux d'installation et d'exploitation, de racheter une usine, de fournir l'éclairage à un prix fixé pour un certain nombre de lampes, et à entretenir, également pour un