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une haute morale ne permet pas de rompre un tel mariage, de vouer à l'état de concubine une femme qui fut ainsi proclamée épouse legale, et de refuser dans la classe des infâmes naturels les fruits de cette union. Considérant que le père n'aurait pas eu, comme M. l'a dit, le pouvoir d'empêcher le mariage de son fils, qu'il paraît avoir connu ce mariage peu après qu'il fut contracté, puisque, dans une lettre produite au procès, datée du 28 décembre 1852, il dit: "J'ai appris avec surprise, monsieur le maire, que mon fils s'est marié sans mon consentement; que cependant il n'a attaqué ce mariage seulement le 9 janvier 1858, et alors seulement que son fils lui a demandé une pension alimentaire calculée sur les prétendus besoins de sa position sociale, ce qui porte à croire que P. père s'était résigné, et qu'il n'avait point soulevé la question de nullité, si on ne lui avait point réclamé la pension dont il avait été; – Quant à cette pension – Contradictoire que le chiffre ou le taux de cette pension soit susceptible de variation selon les circonstances de l'instance en reddition de compte peurante devant la seconde chambre de ce trimestre, laquelle a déjà nommé le juge-commissaire, aux termes de l'article 180 C. proc. de la première instance, déclare nulla nulli le mariage contracté en l'île de Jersey, le 6 octobre 1893; – Déboute en conséquence P. père de sa demande en nullité de ce mariage, et le condamne aux dépens de cet incident, etc. – Sur l'appel, arrêt confirmatif du 5 avril 1894, rendu par la Cour royale de Rennes, qui adopta purement et simplement les motifs des premiers juges. – Procès en cassation pour multiple violation de l. art. 170 C. civ., en ce que le mariage du père P. fils a été déclaré nulla, bien qu'il n'eût été précédé ni des publications légales, ni des actes respectueux requis à défaut de consentement de la part du père; et bien aussi, qu'il ne fût pas justifié de l'acélibration régulière suivant les formes prescrites par la loi anglaise. Ce moyen
laquelle a déjà nommé le juge-commissaire, aux termes de l'article 180 C. proc. de la première instance, déclare nulla nulli le mariage contracté en l'île de Jersey, le 6 octobre 1893; – Déboute en conséquence P. père de sa demande en nullité de ce mariage, et le condamne aux dépens de cet incident, etc. – Sur l'appel, arrêt confirmatif du 5 avril 1894, rendu par la Cour royale de Rennes, qui adopta purement et simplement les motifs des premiers juges. – Procès en cassation pour multiple violation de l. art. 170 C. civ., en ce que le mariage du père P. fils a été déclaré nulla, bien qu'il n'eût été précédé ni des publications légales, ni des actes respectueux requis à défaut de consentement de la part du père; et bien aussi, qu'il ne fût pas justifié de l'acélibration régulière suivant les formes prescrites par la loi anglaise. Ce moyen se divise naturellement en trois branches. En premier lieu on a dit de l'article 170 répute valable le mariage contracté en pays étranger entre Français et étrangers, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays où il a été précédé des publications requises par l'article 180 C. civ., etc. Or, il est constant, dans l'espèce, que ces publications n'ont pas eu lieu; donc, la condition appelée la validité du mariage n'ayant pas été remplie, il résulte de là qu'il doit être déclaré nul. Il est vrai que l'article 170 n'attache pas en termes express la peine de nullité à l'accomplissement des formalités qu'il prescrit, en ce que le mot de nullité n'est pas cité; mais il a employé des expressions équivalentes. En effet, dire qu'un acte est nul dans tel cas, ou qu'il n'est valable que dans tel autre, et pourvu qu'une condition indispensable s'exécute, n'est-ce pas la même chose? En vain voudrait-on comparer l'article 180 avec les articles 68 et suivants, pour conclure de leur rapprochement que, les dispositions de ces derniers articles n'étant pas moins formelles que celles de l'article 170, leur observance n'entraînant pas néanmoins la nullité du mariage, l'inexécution de l'article 170 ne
civ., etc. Or, il est constant, dans l'espèce, que ces publications n'ont pas eu lieu; donc, la condition appelée la validité du mariage n'ayant pas été remplie, il résulte de là qu'il doit être déclaré nul. Il est vrai que l'article 170 n'attache pas en termes express la peine de nullité à l'accomplissement des formalités qu'il prescrit, en ce que le mot de nullité n'est pas cité; mais il a employé des expressions équivalentes. En effet, dire qu'un acte est nul dans tel cas, ou qu'il n'est valable que dans tel autre, et pourvu qu'une condition indispensable s'exécute, n'est-ce pas la même chose? En vain voudrait-on comparer l'article 180 avec les articles 68 et suivants, pour conclure de leur rapprochement que, les dispositions de ces derniers articles n'étant pas moins formelles que celles de l'article 170, leur observance n'entraînant pas néanmoins la nullité du mariage, l'inexécution de l'article 170 ne pourrait produire cet effet; il y a une distinction essentielle là entre. L'article 170 et les autres articles, cités. En effet ceux-ci n'établissent pas les conditions de la validité d'un acte; ils prescrivent telle ou telle formalité, font à l'officier de l'état civil ou à la veuve qui veut se remarier, telle ou telle défense; mais ils ne déterminent aucunement les conséquences attachées à leur infraction; et c'est dès lors avec raison que cette infraction n'est pas considérée comme pouvant influer sur la validité du mariage. En revanche, le but de cet article (le seul, avec l'article suivant, qui ait rapport avec les mariages célébrés en pays étranger) étant de régler comment ces mariages peuvent être valablement contractés, il faut nécessairement reconnaître que l'inobservation des conditions qu'il impose ne pourrait être sans influence sur la validité du mariage. Neanmoins, on cependant qu'entre autres formalités prescrites par l'article 170 C. civ. ne soient pas sujettes à une peine de nullité, au moins faudra-t-il reconnaître que cette nullité devra être prononcée quand la condition omise sera une condition essentielle et d'ordre public. Or, la publicité des mariages est certainement une de ces conditions. La formalité de la publication, disait M. Tronchet consul
remarier, telle ou telle défense; mais ils ne déterminent aucunement les conséquences attachées à leur infraction; et c'est dès lors avec raison que cette infraction n'est pas considérée comme pouvant influer sur la validité du mariage. En revanche, le but de cet article (le seul, avec l'article suivant, qui ait rapport avec les mariages célébrés en pays étranger) étant de régler comment ces mariages peuvent être valablement contractés, il faut nécessairement reconnaître que l'inobservation des conditions qu'il impose ne pourrait être sans influence sur la validité du mariage. Neanmoins, on cependant qu'entre autres formalités prescrites par l'article 170 C. civ. ne soient pas sujettes à une peine de nullité, au moins faudra-t-il reconnaître que cette nullité devra être prononcée quand la condition omise sera une condition essentielle et d'ordre public. Or, la publicité des mariages est certainement une de ces conditions. La formalité de la publication, disait M. Tronchet consul conseil, d'état, dans la séance du 4 vendémiaire an 10, lors de la discussion de l'article 170, est fondée sur le principe qu'il vaut mieux prévenir un mariage vicieux que de l'annuler après qu'il a été contracté ainsi la publicité des mariages est à l'intérêt public; il en est surtout ainsi quand il s'agit d'un mariage contracté en pays étranger. Les publications en France d'un pareil mariage sont d'autant plus indispensables que, sans elles, aucun acte ne vient annoncer à la famille et au public la célébration du mariage, qui ne peut dès lors être considéré que comme un mariage clandestin. Que l'article 63 C. civ. qui concerne les publications requises pour les mariages contractés en France, ne porte pas aussi sévèrement la peine de nullité, cela est vrai; mais la raison en est simple, et il n'y a aucune analogie à en tirer pour les mariages à l'étranger. En effet, d'une part, cet article trouve, pour les mariages célébrés en France, une sanction puissante dans la défense qui est faite, sous peine d'amenacer l'officier de l'état civil, de procéder au mariage si les publications n'ont point eu lieu. Cette sanction manque entièrement pour les mariages contractés en pays étranger,
ainsi quand il s'agit d'un mariage contracté en pays étranger. Les publications en France d'un pareil mariage sont d'autant plus indispensables que, sans elles, aucun acte ne vient annoncer à la famille et au public la célébration du mariage, qui ne peut dès lors être considéré que comme un mariage clandestin. Que l'article 63 C. civ. qui concerne les publications requises pour les mariages contractés en France, ne porte pas aussi sévèrement la peine de nullité, cela est vrai; mais la raison en est simple, et il n'y a aucune analogie à en tirer pour les mariages à l'étranger. En effet, d'une part, cet article trouve, pour les mariages célébrés en France, une sanction puissante dans la défense qui est faite, sous peine d'amenacer l'officier de l'état civil, de procéder au mariage si les publications n'ont point eu lieu. Cette sanction manque entièrement pour les mariages contractés en pays étranger, devant des magistrats sur lesquels la française n'a aucune espèce d'action. D'autre part, il ne faut pas perdre de vue que les publications ont lieu en vue de la publicité, condition essentielle du mariage que des lois, toutes perdent beaucoup de leur importance là où il se rencontre d'autres moyens de publicité suffisants, ce qui a lieu dans les mariages contractés en France, mais non dans les mariages à l'étranger, où le seul élément de publicité se trouve dans les publications prévues en France. C'est là un point constant en jurisprudence. Cass. 5 mai 1871, M., t. 38, p. 405; 9 mai 1872, M., t. K, p. 491); Gromnes, Revue de legislation, 6e et 7e série; (1ère 6d. t. 49, p. 502; 2e M., t. 19, p. 385); Rion, M juin 1829, 1er et 2e éd., t. 5 1831, p. 511. Il n'aurait du demander le consentement de son père, par un acte respectueux. On n'a pas fait. Mais, dit un, en régate générateur des actes, respectueux n'entament pas l'union du mariage. En soutenant que, en effet, on doit en être ainsi à regard des mariages contrâctés en France, on devrait juger autrement pour les mariages à l'étranger. D'abord, les
de publicité suffisants, ce qui a lieu dans les mariages contractés en France, mais non dans les mariages à l'étranger, où le seul élément de publicité se trouve dans les publications prévues en France. C'est là un point constant en jurisprudence. Cass. 5 mai 1871, M., t. 38, p. 405; 9 mai 1872, M., t. K, p. 491); Gromnes, Revue de legislation, 6e et 7e série; (1ère 6d. t. 49, p. 502; 2e M., t. 19, p. 385); Rion, M juin 1829, 1er et 2e éd., t. 5 1831, p. 511. Il n'aurait du demander le consentement de son père, par un acte respectueux. On n'a pas fait. Mais, dit un, en régate générateur des actes, respectueux n'entament pas l'union du mariage. En soutenant que, en effet, on doit en être ainsi à regard des mariages contrâctés en France, on devrait juger autrement pour les mariages à l'étranger. D'abord, les termes de l'art. 110 portent que c'est une condition essentielle du mariage, mais, en outre, dans le premier cas, la loi offre une garantie de son exécution, dans la peine que le juge prononce contre l'offenseur de réstat officiel qui passe outre à la célébration sans qu'il y ait eu d'actes respectueux. Mais cette sanction n'est historique quand il s'agit d'un mariage étranger. Qu'importent, en effet, au magistrat étranger les prospections de la loi française ? Admettre que l'autorité paternelle puisse être ainsi méconnue et que, pour rendre légitime, une infraction aussi coupable, il aura suffi de passer la frontière, ce serait méconnaître la moralité de la loi, en même temps que son texte. On ajoutait, dans l'intérêt du sieur P., que l'art. 110 avait encore été méconnu, en ce que le mariage avait été derechef valable, non seulement en France, mais encore en Espagne, où il avait été célébré d'après les formes usitées dans le pays. Un Statut de Georgie a fait observer, exige que le mariage soit précédé de la publication des bans. Or, dans cette réponse, cette publication n'avait pas eu lieu, du moins le sieur P. n'en a jamais fourni la preuve, et son acte de
d'actes respectueux. Mais cette sanction n'est historique quand il s'agit d'un mariage étranger. Qu'importent, en effet, au magistrat étranger les prospections de la loi française ? Admettre que l'autorité paternelle puisse être ainsi méconnue et que, pour rendre légitime, une infraction aussi coupable, il aura suffi de passer la frontière, ce serait méconnaître la moralité de la loi, en même temps que son texte. On ajoutait, dans l'intérêt du sieur P., que l'art. 110 avait encore été méconnu, en ce que le mariage avait été derechef valable, non seulement en France, mais encore en Espagne, où il avait été célébré d'après les formes usitées dans le pays. Un Statut de Georgie a fait observer, exige que le mariage soit précédé de la publication des bans. Or, dans cette réponse, cette publication n'avait pas eu lieu, du moins le sieur P. n'en a jamais fourni la preuve, et son acte de mariage n'en porte pas mention. C'est en vain, disait-on en terminant, que l'arrêt attaqué a opposé à la violation manifeste de la loi, la bonne foi de la demoiselle X. au moment du mariage. Cette bonne foi, cependant, n'était pas prouvée par un jugement de première instance ou de requête. (N.B. 1829, arrêt qui juge le contraire.) En manque actuellement n'est pas validé s'il n'est célébré dans une paroisse ou presque chapelle. Toutefois, une dispense de l'archevêque de Canterbury doit être également précédée de la publication des bans ou de la permission du juge spirituel. [Bart., t. 1er c.-q.-o., ch. 15, art. 4.] Attendu qu'aux termes de l'art. 110 C. civ., le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étrangers, est valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par la loi, et que le Français, n'ait point contrevenu aux dispositions du chapitre précédent. Attendu qu'ait nombre de ces dispositions se trouve expressément dans l'art. 181 qui interdit au fils âgé de moins de 15 ans de marier sans le consentement de ses père et mère, et que, lorsque le fils accompli cet âge,
(N.B. 1829, arrêt qui juge le contraire.) En manque actuellement n'est pas validé s'il n'est célébré dans une paroisse ou presque chapelle. Toutefois, une dispense de l'archevêque de Canterbury doit être également précédée de la publication des bans ou de la permission du juge spirituel. [Bart., t. 1er c.-q.-o., ch. 15, art. 4.] Attendu qu'aux termes de l'art. 110 C. civ., le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étrangers, est valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par la loi, et que le Français, n'ait point contrevenu aux dispositions du chapitre précédent. Attendu qu'ait nombre de ces dispositions se trouve expressément dans l'art. 181 qui interdit au fils âgé de moins de 15 ans de marier sans le consentement de ses père et mère, et que, lorsque le fils accompli cet âge, exige (art. 111) qu'il demande leur consentement par l'acte respectueux. Attendu que l'art. 112 en dispensant que le mariage contracté en pays étranger serait valable pourtant qu'il eût été précédé des publications prescrites et de la notification d'actes respectueux aux père et mère, lorsque le fils est majeur de 15 ans, a, par ces termes mêmes, déclaré que tout mariage qui aurait été contracté sans l'accomplissement de ces formalités serait nul. Attendu qu'on ne peut pas interpréter l'art. 112 C. civ. sur les mariages contractés à l'étranger, par les dispositions du même Code relatives aux mariages célébrés en France; que, si ces derniers peuvent être déclarés nuls lorsqu'il n'y a eu ni publications ni actes respectueux, c'est parce que la loi trouve sa sanction dans les peines qu'elle prononce contre les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration tandis que, pour les mariages contractés à l'étranger, comme les mêmes dispositions pénales ne pourraient atteindre les officiers publics, la foi n'avait d'autre moyen de donner une sanction à la prescription qu'en frappant le mariage lui-même d'invalidité. Que s'il en était autrement, il suffirait à des Français de passer à l'étranger pour se soustraire aux conditions imposées par les
ans, a, par ces termes mêmes, déclaré que tout mariage qui aurait été contracté sans l'accomplissement de ces formalités serait nul. Attendu qu'on ne peut pas interpréter l'art. 112 C. civ. sur les mariages contractés à l'étranger, par les dispositions du même Code relatives aux mariages célébrés en France; que, si ces derniers peuvent être déclarés nuls lorsqu'il n'y a eu ni publications ni actes respectueux, c'est parce que la loi trouve sa sanction dans les peines qu'elle prononce contre les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration tandis que, pour les mariages contractés à l'étranger, comme les mêmes dispositions pénales ne pourraient atteindre les officiers publics, la foi n'avait d'autre moyen de donner une sanction à la prescription qu'en frappant le mariage lui-même d'invalidité. Que s'il en était autrement, il suffirait à des Français de passer à l'étranger pour se soustraire aux conditions imposées par les lois françaises et pour, en s'abstenant des publications, et des actes respectueux exigés, se soustraire soit aux oppositions des tiers, soit à l'autorité de la puissance paternelle. Attendu, dans l'espèce, que l'arrêt amenant, après avoir constaté que le mariage du sieur P. avec la demoiselle X. Anglaise avait été célébré à Jersey, sans avoir été précédé des publications prescrites par l'art. 110 C. civ., et des actes respectueux exigés par l'art. 111, cependant déclaré ce mariage nul. Que, en ce faisant, il a ouvertement violé lesdits articles, ainsi que l'art. 113 du même Code. De l'où ne peut être autrement; – CAMB., N.B. J. CORRECTION DE L'OFFICE ROYAL DE BORDEAUX. (23 juin 1829.) L'action en bornage, intentée librement par toute personne intéressée, et, par conséquent, ne peut être opposée au nouveau propriétaire, qui l'a toujours fondé pendant la durée de l'usufruit, et demander le bornage de sa propre propriété contigue avec celle de Bernard Gervais, et que l'affirmative n'est pas douteuse que, intéressant la mesure des actions, le propriétaire qui peut redouter raisonnablement la prescription trentenaire, dans le cas où le voisin aurait empêché sur son fonds dont il aurait le droit d'empêcher cette prescription par une demande en bornage.
à Jersey, sans avoir été précédé des publications prescrites par l'art. 110 C. civ., et des actes respectueux exigés par l'art. 111, cependant déclaré ce mariage nul. Que, en ce faisant, il a ouvertement violé lesdits articles, ainsi que l'art. 113 du même Code. De l'où ne peut être autrement; – CAMB., N.B. J. CORRECTION DE L'OFFICE ROYAL DE BORDEAUX. (23 juin 1829.) L'action en bornage, intentée librement par toute personne intéressée, et, par conséquent, ne peut être opposée au nouveau propriétaire, qui l'a toujours fondé pendant la durée de l'usufruit, et demander le bornage de sa propre propriété contigue avec celle de Bernard Gervais, et que l'affirmative n'est pas douteuse que, intéressant la mesure des actions, le propriétaire qui peut redouter raisonnablement la prescription trentenaire, dans le cas où le voisin aurait empêché sur son fonds dont il aurait le droit d'empêcher cette prescription par une demande en bornage. bornage; qu'on lui opposerait vainement le bornage fait par l'usufruitier; que, d'ailleurs, il n'a pas assisté à cette délimitation de la propriété, l'opération n'ayant pas été faite contradictoirement avec lui, on ne peut la lui opposer; que les dispositions de l'art. 635 du Code civil démontrent que le propriétaire n'a pas perdu le droit de intervenir sur sa chose parce qu'un autre a celui d'en user n'être n'est, en effet, que la volonté que, pendant la durée de l'usufruit, un tiers commette quelques usages paternels sur le fonds ou attente autrement aux droits du propriétaire; l'usufruitier doit, en ce cas, être tenu de le dénoncer et ce sous le coup de répondre du dommage; – Considérant que cette précaution fort sage prescrite par l'art. 635, deviendrait inutile si le propriétaire, prévenu par l'usufruitier de l'usurpation du propriétaire voisin, n'avait pas le droit de faire déterminer les véritables limites de son champ qu'on fait connaître. – Considérant qu'on argumente sans solidité lorsqu'on invoque, dans l'intérêt d'un jugement, l'arrêt si continué non contradictoirement; qu'on oublie, en raisonnant ainsi, que la contrainte suppose l'impossibilité légale d'agir pour la conservation de son droit, et qu'on vient de voir que la loi accorde précisément au
pas perdu le droit de intervenir sur sa chose parce qu'un autre a celui d'en user n'être n'est, en effet, que la volonté que, pendant la durée de l'usufruit, un tiers commette quelques usages paternels sur le fonds ou attente autrement aux droits du propriétaire; l'usufruitier doit, en ce cas, être tenu de le dénoncer et ce sous le coup de répondre du dommage; – Considérant que cette précaution fort sage prescrite par l'art. 635, deviendrait inutile si le propriétaire, prévenu par l'usufruitier de l'usurpation du propriétaire voisin, n'avait pas le droit de faire déterminer les véritables limites de son champ qu'on fait connaître. – Considérant qu'on argumente sans solidité lorsqu'on invoque, dans l'intérêt d'un jugement, l'arrêt si continué non contradictoirement; qu'on oublie, en raisonnant ainsi, que la contrainte suppose l'impossibilité légale d'agir pour la conservation de son droit, et qu'on vient de voir que la loi accorde précisément au propriétaire, prévenu par l'usufruitier d'une usurpation faite à son préjudice, le droit de défendre sa propriété; qu'ainsi, les principes sont favorables en tous points à Lauret et que sa demande en nouveau bornage aurait dû être accueillie par les premiers juges; – Réformant Conseil Bernard, dit Servais, à venir au bornage, etc.) A LA COUR DE CASSATION, 6 juillet 1856. Un arrêt correctement fondé ne peut être infirmé par un jugement qui ne l'a pas compris; on ne peut être condamné à subir des excès de pouvoirs, impliqués dans un acte de justice. COUR DE CASuation. (En l'intérêt de la loi.) Le tribunalement correctionnel de Provins, ne trouvant pas suffisamment établi l'idée de vagabondage imputée au nommé Fauconnier, le renvoya de la plainte par jugement du mois d'octobre, mais, ayant de semer à donner sa mise en liberté, s'il n'était détenu pour autre cause, il prescrivit à Fauconnier de se rendre à Douai, en ajoutant qu'il lui serait fournir un extrait du jugement pour lui servir de passe-port. Le procureur général à la Cour de cassation a attaqué, dans l'intérêt de la loi, cette décision, qu'il a soutenu à la Cour sur prévention comme contenant un double excès de pouvoir.