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catégorie des personnes ayant autorité sur elle, qu'a l'effet de l'art. 532 C. pén., et se trouve passible des peines portées par ledit article; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a fait une fausse application de l'art. 532 et formellement violé l'art. 535 C. pén.; Casse. CORDE DE CASSATION. (2) janvier 1857.) Un notaire acquitté d'une accusation de faux peut être renvoyé de la poursuite du civil sur le motif que l'acte sur lequel cette poursuite s'appuyait était le même que celui qui avait servi de base à l'accusation de faux surtout si, au lieu de se borner à déclarer le notaire non coupable, le jury a prononcé que le faux n'existait pas. ACTE PUBLIC C. T. Traduit pour et mis de faux devant la Cour d'assises de Bordeaux, le jour du notaire, a été acquitté par suite de la réponse négative du jury, même sur l'existence même du faux. Malgré cet acquittement, le ministère public poursuit M. T. devant le tribunal pour faire prononcer sa destitution. – La citation qui lui fut signifiée disait « que, bien que M. T. ait été acquitté de l'accusation de faux portée contre lui, les faits qui lui avaient été imputés étaient de nature à éveiller encore l'action de la justice que la conduite de M. T. lors de la passation de l'acte argué de faux constituait une fonction manque de délicatesse intolérable dans un officier ministériel, etc.» Pour écarter les poursuites, M. T. se fonda sur la maxime non bis in idem, laquelle implique qu'un magistrat ne peut, pour les mêmes faits, être poursuivi disciplinairement et civilement. La Cour de cassation a-t-elle voulu, par le présent arrêt, revenir sur sa jurisprudence consacrée par de nombreuses décisions? Voilà ce que l'on se demande après l'avoir lu. Nous avons rapporté, sup., f. 104, un arrêt du 23 déc.; 1836, rendu par la chambre des requêtes, qui a décidé qu'en cas d'acquittement sur une accusation de faux un notaire pouvait, pour les mêmes faits, être poursuivi disciplinairement. La Cour de cassation a-t-elle voulu, par le présent arrêt, revenir sur sa jurisprudence consacrée par de nombreuses
nature à éveiller encore l'action de la justice que la conduite de M. T. lors de la passation de l'acte argué de faux constituait une fonction manque de délicatesse intolérable dans un officier ministériel, etc.» Pour écarter les poursuites, M. T. se fonda sur la maxime non bis in idem, laquelle implique qu'un magistrat ne peut, pour les mêmes faits, être poursuivi disciplinairement et civilement. La Cour de cassation a-t-elle voulu, par le présent arrêt, revenir sur sa jurisprudence consacrée par de nombreuses décisions? Voilà ce que l'on se demande après l'avoir lu. Nous avons rapporté, sup., f. 104, un arrêt du 23 déc.; 1836, rendu par la chambre des requêtes, qui a décidé qu'en cas d'acquittement sur une accusation de faux un notaire pouvait, pour les mêmes faits, être poursuivi disciplinairement. La Cour de cassation a-t-elle voulu, par le présent arrêt, revenir sur sa jurisprudence consacrée par de nombreuses décisions? Voilà ce que l'on se demande après l'avoir lu. Nous sommes peu disposés à le croire, car cet arrêt n'inculpe pas la légalité de la poursuite en elle-même, mais seulement décide que le tribunal, jugeant disciplinairement, à pu (et non pas dû) la repousser, parce qu'elle était basée sur des mêmes faits que la poursuite criminelle. Peut être aussi la Cour, bien que son arrêt ne le dise pas formellement, a-t-elle eu égard à cette circonstance que le jury ne s'était pas borné à déclarer le notaire non coupable, mais avait également, dans sa réponse, écarté l'existence matérielle du faux; or, en présence d'une déclaration négative sur le faux, le ministère public pouvait-il considérer le fait de faussé comme constant pour en faire jaillir contre le notaire un reproche d'improbité et d'indélicatesse, et, par suite, une condamnation disciplinaire? Ce n'est qu'avec résolution que nous hasardons ces réflexions dans le but d'arriver à pénétrer la véritable pensée qui a présidé à la rédaction de l'arrêt, pensée que ses termes ne révèlent pas d'une manière assez claire: Dans tous les cas, nous le répétons, et quelque difficile qu'il soit peut-être de concilier, sous le rapport du droit, cet arrêt avec celui
des mêmes faits que la poursuite criminelle. Peut être aussi la Cour, bien que son arrêt ne le dise pas formellement, a-t-elle eu égard à cette circonstance que le jury ne s'était pas borné à déclarer le notaire non coupable, mais avait également, dans sa réponse, écarté l'existence matérielle du faux; or, en présence d'une déclaration négative sur le faux, le ministère public pouvait-il considérer le fait de faussé comme constant pour en faire jaillir contre le notaire un reproche d'improbité et d'indélicatesse, et, par suite, une condamnation disciplinaire? Ce n'est qu'avec résolution que nous hasardons ces réflexions dans le but d'arriver à pénétrer la véritable pensée qui a présidé à la rédaction de l'arrêt, pensée que ses termes ne révèlent pas d'une manière assez claire: Dans tous les cas, nous le répétons, et quelque difficile qu'il soit peut-être de concilier, sous le rapport du droit, cet arrêt avec celui du 29 déc. 1836 et les précédents, il ne nous semble pas que la Cour ait entendu rendre une décision de principe contraire à sa jurisprudence antérieure (voir comme se rapprochant du système de cet arrêt, cass. 24 juil. 1822 (1° et 2° éd., t. 2 1823 p. 185, et la note sous l'arrêt du 29 déc. 1836, t. II p. 104); et Paris, 28 janv. 1824 (1° et 2° éd., t. 11 1825 p. 574). Jugement qui admet ce système et statue en ces termes: « Attendu que, d'après la déclaration du jury et l'ordonnance d'acquittement d'une part, T. ne pouvait plus, au terme de l'article 380 C. inst. crim., être repris, accusé, ni par conséquent puni à raison du prétendu faux dont il avait été absous; et, d'autre part, que le fait de l'accusation avait perdu non seulement son caractère de criminalité, mais qu'il avait été déclaré non existant, et que ce fait, dès lors, ne pouvait suffire pour motiver la destitution de T. » Sur l'appel, le ministère public demande à être admis à prouver les faits de faux qui ont servi de base à l'accusation, et, en outre, il articule et offre de prouver que M.
la note sous l'arrêt du 29 déc. 1836, t. II p. 104); et Paris, 28 janv. 1824 (1° et 2° éd., t. 11 1825 p. 574). Jugement qui admet ce système et statue en ces termes: « Attendu que, d'après la déclaration du jury et l'ordonnance d'acquittement d'une part, T. ne pouvait plus, au terme de l'article 380 C. inst. crim., être repris, accusé, ni par conséquent puni à raison du prétendu faux dont il avait été absous; et, d'autre part, que le fait de l'accusation avait perdu non seulement son caractère de criminalité, mais qu'il avait été déclaré non existant, et que ce fait, dès lors, ne pouvait suffire pour motiver la destitution de T. » Sur l'appel, le ministère public demande à être admis à prouver les faits de faux qui ont servi de base à l'accusation, et, en outre, il articule et offre de prouver que M. T. s'est rendu coupable d'une tentative de soustraction de pièces envers un sieur A. Du 18 mai 1838, arrêt de la Cour royale de Nîmes qui prononce en ces termes: « Attendu qu'en droit et en morale celui contre lequel sont dirigées des poursuites qui peuvent le rendre passible d'une peine doit être mis à même de connaître d'une manière précise les faits qui lui sont reprochés. « Attendu que, dans la citation signifiée au notaire T. à la requête du procureur du roi, ce magistrat n'a excipé contre lui que des seuls et mêmes faits à raison desquels il a été renvoyé devant la Cour d'assises, et, par suite, acquitté, conformément à la déclaration du jury que soit devant le tribunal de première instance, soit par les premières conclusions prises par H. le procureur général devant la Cour, T. n'a eu à se justifier que des mêmes faits. Attendu que c'est vainement que pour corroborer sa demande en destitution dudit T. H. le procureur général a ajouté dans ses dernières conclusions un fait nouveau à ceux qu'il avait jusque-là soumis à l'appréciation de la Cour; qu'elle n'a pas à s'en occuper, et qu'en l'état, il échappe à ses investigations;
peine doit être mis à même de connaître d'une manière précise les faits qui lui sont reprochés. « Attendu que, dans la citation signifiée au notaire T. à la requête du procureur du roi, ce magistrat n'a excipé contre lui que des seuls et mêmes faits à raison desquels il a été renvoyé devant la Cour d'assises, et, par suite, acquitté, conformément à la déclaration du jury que soit devant le tribunal de première instance, soit par les premières conclusions prises par H. le procureur général devant la Cour, T. n'a eu à se justifier que des mêmes faits. Attendu que c'est vainement que pour corroborer sa demande en destitution dudit T. H. le procureur général a ajouté dans ses dernières conclusions un fait nouveau à ceux qu'il avait jusque-là soumis à l'appréciation de la Cour; qu'elle n'a pas à s'en occuper, et qu'en l'état, il échappe à ses investigations; » Par ces motifs et ceux qui ont déterminé les premiers juges, met l'appelation ou l'annulation, réserve à M. le procureur général ses droits et exceptions quant au nouveau fait articulé etc. » Pourvoi en cassation de V. le procureur général près la Cour royale de Nîmes, fondé fausse application de la maxime Non bis in idem, de l'article 380 C. inst. crim. et point violation de l'article 113 de la loi du 25 ventôse an XI sur le notariat. – On ne peut avec raison, disait-on, invoquer la maxime Non bis in idem, et l'autorité de la citée juridiction car, d'une part, ce n'est pas comme coupable de faux, mais pour infraction aux principes de probité et de délicatesse que le ministère public dirigé l'action disciplinaire; d'autre part, ce n'est pas à proprement parler une peine qui a été requise contre lui, mais une simple mesure dans l'intérêt de la considération et de l'honneur du corps auquel il appartient. Enfin, si le ministère public se trouve encore son adversaire, ce n'est pas en la même qualité et dans l'intérêt général de la vindicte publique, mais comme protecteur des notaires, et chargé à ce titre de prévoir la destitution de
de la maxime Non bis in idem, de l'article 380 C. inst. crim. et point violation de l'article 113 de la loi du 25 ventôse an XI sur le notariat. – On ne peut avec raison, disait-on, invoquer la maxime Non bis in idem, et l'autorité de la citée juridiction car, d'une part, ce n'est pas comme coupable de faux, mais pour infraction aux principes de probité et de délicatesse que le ministère public dirigé l'action disciplinaire; d'autre part, ce n'est pas à proprement parler une peine qui a été requise contre lui, mais une simple mesure dans l'intérêt de la considération et de l'honneur du corps auquel il appartient. Enfin, si le ministère public se trouve encore son adversaire, ce n'est pas en la même qualité et dans l'intérêt général de la vindicte publique, mais comme protecteur des notaires, et chargé à ce titre de prévoir la destitution de ceux qui se rendent coupables de vérification. À l'appui de ce fait, on invoquait la jurisprudence de la Cour de cassation (voir les notes). À l'intérêt du sieur T. on disait qu'en admettant que l'action disciplinaire pût succéder de la part du ministère public à l'action criminelle, cela ne pourrait avoir lieu que lorsque le fait qui avait motivé l'accusation criminelle avait été déclaré constant; que, si au contraire le jury a déclaré que le fait n'existe pas, il ne reste pas plus de base pour l'action disciplinaire qu'il n'y en avait pour l'action criminelle. D'ailleurs, ajoutait-on, la déclaration du jury embrasse dans sa généralité toutes les inculpations que le procès criminel avait fait naître contre le notaire et, dès lors s'il y a eu acquittement il n'est plus permis d'en rechercher aucune; v. supra, t. 17, Add. à l'Histoire, p. 221. M. Torbè, avocat général, a conclu à la cassation en se fondant sur la jurisprudence de la Cour. Du 24 juin 1857, arrêt C. cass. ch. civ. 1111. Portalis prem. prés. Duchàtal rapp., Garnier avocat. « LA COUR » – Attendu qu'il résulte des faits constatés par l'arrêt que, sur la déclaration du jury, le notaire T. a
avoir lieu que lorsque le fait qui avait motivé l'accusation criminelle avait été déclaré constant; que, si au contraire le jury a déclaré que le fait n'existe pas, il ne reste pas plus de base pour l'action disciplinaire qu'il n'y en avait pour l'action criminelle. D'ailleurs, ajoutait-on, la déclaration du jury embrasse dans sa généralité toutes les inculpations que le procès criminel avait fait naître contre le notaire et, dès lors s'il y a eu acquittement il n'est plus permis d'en rechercher aucune; v. supra, t. 17, Add. à l'Histoire, p. 221. M. Torbè, avocat général, a conclu à la cassation en se fondant sur la jurisprudence de la Cour. Du 24 juin 1857, arrêt C. cass. ch. civ. 1111. Portalis prem. prés. Duchàtal rapp., Garnier avocat. « LA COUR » – Attendu qu'il résulte des faits constatés par l'arrêt que, sur la déclaration du jury, le notaire T. a été acquitté par la Cour d'assises de l'Ardeche de l'accusation de faux dirigée contre lui, et que c'est sur ces faits de faux qui avaient servi de base à l'accusation que le procureur du roi près le tribunal civil d'Argentière a provoqué la destitution du sieur T. qu'en se fondant sur ce motif pour le relaxer de l'action en destitution formée contre lui l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi; Attendu, d'ailleurs que l'arrêt attaqué a réservé tous les droits du ministère public, relativement aux nouveaux faits articulés tardivement à l'audience de la Cour royale; Rejeté. COUR DE CASSATION. De ce qu'un jugement confirmé sur l'appel a validé, pour le dixième d'une créance en principal, les oppositions formées sur l'indemnité accordée à un colon de Saint-Vincent, il ne s'ensuit pas qu'il ait été reconnu que les intérêts de cette même créance faisaient dus ni qu'il y ait chose jugée à cet égard. C. civ., 13M. Il n'en est être de même à plus forte raison, si l'on ne représente ni expédition ni copie authentique de la sentence originale de condamnation sur les énonciations de laquelle les jugements et arrêt ont cru pouvoir se fonder comme sur de simples présomptions suffisantes pour
sur ce motif pour le relaxer de l'action en destitution formée contre lui l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi; Attendu, d'ailleurs que l'arrêt attaqué a réservé tous les droits du ministère public, relativement aux nouveaux faits articulés tardivement à l'audience de la Cour royale; Rejeté. COUR DE CASSATION. De ce qu'un jugement confirmé sur l'appel a validé, pour le dixième d'une créance en principal, les oppositions formées sur l'indemnité accordée à un colon de Saint-Vincent, il ne s'ensuit pas qu'il ait été reconnu que les intérêts de cette même créance faisaient dus ni qu'il y ait chose jugée à cet égard. C. civ., 13M. Il n'en est être de même à plus forte raison, si l'on ne représente ni expédition ni copie authentique de la sentence originale de condamnation sur les énonciations de laquelle les jugements et arrêt ont cru pouvoir se fonder comme sur de simples présomptions suffisantes pour justifier les oppositions dans les circonstances particulières des désastres de la colonie. Sans violer les dispositions du droit romain ni celles du Code civil, décider que le mandataire n'avait pas droit aux intérêts et sommes avancées par lui pour le compte de son mandant avant la promulgation du Code, lorsque ces avances avaient été faites dans un pays, comme Saint-Domingue, était soumis au droit coutumier, et où, dans silence de la Coutume, il n'y avait point eût jurisprudence fixe et certaine qui fit recourir au droit romain. C. Mandat vel contra L. 12, g. 9, ff., et cad. tit.; G. civ., 2001(1). Si, dans un exploit d'appel, comme dans tout autre ajournement, la constitution d'avoué porte sur un individu décédé au démissionnaire; l'acte n'est pas, pour cela, nul de plein droit. Ce cas est laissé à la prudence du juge, qui peut dès lors déclarer l'exploit valable, en raison de la bonne foi et de l'ignorance de l'appelant. C. proc. 61 -J5D et 1 MO. Un arrêt est suffisamment motivé lorsqu'il déclare se référer, en y persistant, aux motifs d'un autre arrêt rendu entre des parties ayant absolument même intérêt. L. proc, 1. L. 20 avril 1810, art. 1. Demoiselles
ces avances avaient été faites dans un pays, comme Saint-Domingue, était soumis au droit coutumier, et où, dans silence de la Coutume, il n'y avait point eût jurisprudence fixe et certaine qui fit recourir au droit romain. C. Mandat vel contra L. 12, g. 9, ff., et cad. tit.; G. civ., 2001(1). Si, dans un exploit d'appel, comme dans tout autre ajournement, la constitution d'avoué porte sur un individu décédé au démissionnaire; l'acte n'est pas, pour cela, nul de plein droit. Ce cas est laissé à la prudence du juge, qui peut dès lors déclarer l'exploit valable, en raison de la bonne foi et de l'ignorance de l'appelant. C. proc. 61 -J5D et 1 MO. Un arrêt est suffisamment motivé lorsqu'il déclare se référer, en y persistant, aux motifs d'un autre arrêt rendu entre des parties ayant absolument même intérêt. L. proc, 1. L. 20 avril 1810, art. 1. Demoiselles Chabert et G. Hivinnes Astier, associés. Suite des circonstances politiques où s'était trouvée la colonie de Saint-Domingue en 1798, le sieur Chabert avait été obligé de faire des avances considérables en qualité de gérant d'une sucrerie appartenant au sieur Astier, forcé de fuir la colonie; il fit, devant le consul de France, à Baltimore, la déclaration de ces avances, qui montaient en totalité à 78,819 liv. Le 4 janv. 1800, une sentence du tribunal du Cap condamna les héritiers Astier, ainsi que les administrateurs des domaines, à payer aux demoiselles Chabert les 78,819 liv. faisant 80,510 fr., plus les intérêts de cette somme. Il paraît que cette sentence fut signifiée quelques jours après aux héritiers Astier mais l'exécution n'en put être poursuivie contre eux, tant à cause des désastres survenus dans l'île que par suite des lois et arrêtés qui ordonnèrent de surseoir à toutes poursuites contre les anciens colons de Saint-Domingue. La loi du 50 avril 1826 ayant été rendue, les demoiselles Chabert formèrent, le 11 sept. 1827, opposition sur l'indemnité pour le dixième de leur créance. Pour établir la preuve de cette créance, elles produisirent différents documents, parmi lesquels figurait en premier lieu une copie de la sentence
de France, à Baltimore, la déclaration de ces avances, qui montaient en totalité à 78,819 liv. Le 4 janv. 1800, une sentence du tribunal du Cap condamna les héritiers Astier, ainsi que les administrateurs des domaines, à payer aux demoiselles Chabert les 78,819 liv. faisant 80,510 fr., plus les intérêts de cette somme. Il paraît que cette sentence fut signifiée quelques jours après aux héritiers Astier mais l'exécution n'en put être poursuivie contre eux, tant à cause des désastres survenus dans l'île que par suite des lois et arrêtés qui ordonnèrent de surseoir à toutes poursuites contre les anciens colons de Saint-Domingue. La loi du 50 avril 1826 ayant été rendue, les demoiselles Chabert formèrent, le 11 sept. 1827, opposition sur l'indemnité pour le dixième de leur créance. Pour établir la preuve de cette créance, elles produisirent différents documents, parmi lesquels figurait en premier lieu une copie de la sentence du 4 janv. 1800, émanée du sieur Darracq avocat, à Saint-Domingue, qui avait épousé depuis la veuve Chabert, et était décédé en 1804. Sur la demande en main-levee par les héritiers Astier, jugement du 18 juin 1828 qui, attendu principalement que la copie de la sentence du 1800 avait tous les caractères de la vérité et ne pouvait avoir été faite pour la cause; que, dès lors, elle devait être considérée comme méritant pleine foi et établissant réellement l'existence de la dette, déclare les oppositions bonnes et valables jusqu'à concurrence du dixième de la somme principale. Arrêt de la Cour royale de Paris, du 14 fév. 1832, qui, par des motifs tirés de la chose jugée, confirme en ce qui regarde le principal, mais, infirmant sur la question des intérêts, ne les alloue qu'à compter du jour de la nouvelle demande, c'est-à-dire du 11 sept. 1827; – Attendu, en ce qui touche les intérêts; est-il dit, 1° que l'art. 2001 C. civ. n'est point applicable à des droits de commission dus à Chabert pour les années 1791 et 1792, et à des avances par lui faites pour le compte de ses mandants fin de 1792 et dans les premiers mois
les caractères de la vérité et ne pouvait avoir été faite pour la cause; que, dès lors, elle devait être considérée comme méritant pleine foi et établissant réellement l'existence de la dette, déclare les oppositions bonnes et valables jusqu'à concurrence du dixième de la somme principale. Arrêt de la Cour royale de Paris, du 14 fév. 1832, qui, par des motifs tirés de la chose jugée, confirme en ce qui regarde le principal, mais, infirmant sur la question des intérêts, ne les alloue qu'à compter du jour de la nouvelle demande, c'est-à-dire du 11 sept. 1827; – Attendu, en ce qui touche les intérêts; est-il dit, 1° que l'art. 2001 C. civ. n'est point applicable à des droits de commission dus à Chabert pour les années 1791 et 1792, et à des avances par lui faites pour le compte de ses mandants fin de 1792 et dans les premiers mois de 1793 mais qui n'ont été régulièrement constatées qu'en 1828; 2° que le jugement du 18 du mois 1828 a laissé de côté la question relative aux intérêts, puisque les oppositions desquelles il s'agissait ne pouvaient être validées que jusqu'à concurrence du dixième de la créance principale; qu'ainsi, les demoiselles Chabert n'ont droit aux intérêts de leur créance principale qu'à partir du 7 septembre 1827, date de leur demande en validité de l'opposition par elles formée. Cependant au nombre des héritiers Astier se trouvait le sieur Laborie, lequel avait interjeté appel du jugement du 11 fév. 1831, suivant un exploit du 6 juin suivant. Dans cet acte, il avait constitué pour avoué M. Lombard, qui avait cessé ses fonctions depuis quelque temps. Craignant que cet appel ne fût irregulier, le sieur Laborie fit signifier, le 16 avril 1832, un nouvel exploit dans lequel il constituait un avoué en exercice. De là double exception des demoiselles Chabert, tirée de la nullité du premier acte d'appel faute de constitution d'avoué, et de la non-recevabilité du second, comme n'ayant pas été formé dans le délai de la loi. Au fond, les intimés invoquaient les motifs de l'arrêt du 14 fév. Le 27 juin