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transcriptions qui, sous cette législation, motivaient la perception des droits dont il s’agit. L’Administration s’était formellement prononcée dans ce sens dès le début de la mise à exécution de la loi du 27 juill. 1900, et, comme conséquence, elle avait reconnu l’exigibilité de la taxe sur les transcriptions d’actes contenant ratification de ventes d’immeubles (Sol. 24 nov. 1900, Rép. pér. n° 10115; 19 avril 1901, Rèp.pér. n° 10079). Le jugement qui précède n’a donc fait que confirmer, sur ce point spécial, la doctrine administrative (Rappr. Saint-Calais, 27 déc. 1901, Rép. pér. n° 10136). D’autre part, du moment où la ratification avait pour objet la propriété même de l’immeuble, la taxe, dont l’exigibilité était reconnue, devait être perçue sur le prix de la vente ratifiée qui représentait la valeur de l’action en nullité, ou la mesure de l’intérêt que présentait la transcription. Le texte de l’art. 2, n° 1 L. 27 juill. 1901 ne laissait aucun doute à cet égard (Rappr. Sol. 7 lev. 1901, Rép. pér. n° 10114). Annoter au Rép. gèn., T éd., et au Suppl., v° Hypothèque, n° 1113 et à la Huitième édition, v° Hypothèque, n° 1640. Art. 13252 État sur transcription. — Condition de validité dans la désignation de l’immeuble. — Algérie. — L. 26 juillet 1873. — Numéro du procès-verbal du commissaire enquêteur. Un acte de vente immobilière ne peut être opposable à un tiers, même lorsqu’il est régulièrement transcrit, que s'il contient une désignation précise de l’immeuble vendu. Spécialement, en Algérie, lorsqu’il s'agit d’immeubles attribués aux indigènes en exécution de la L. 26 juill. 1873, les indications substantielles qui les individualisent aux yeux des tiers sont les données du procès-verbal du commissaire enquêteur, outre les tenants et aboutissants mentionnés avec la plus grande précision. Il s'ensuit que le Conservateur ne commet aucune faute, si, appelé à, certifier sur une terre faisant l’objet d'un acte transcrit, dénommée Hammour, lieudit le douar Ouled Larbi et portant le n° 2312 du procès-verbal du commissaire enquêteur, il ne délivre pas les inscriptions grevant la parcelle n° 2362, malgré une similitude vague et imprécise des tenants et aboutissants. Lorsqu'un
la désignation de l’immeuble. — Algérie. — L. 26 juillet 1873. — Numéro du procès-verbal du commissaire enquêteur. Un acte de vente immobilière ne peut être opposable à un tiers, même lorsqu’il est régulièrement transcrit, que s'il contient une désignation précise de l’immeuble vendu. Spécialement, en Algérie, lorsqu’il s'agit d’immeubles attribués aux indigènes en exécution de la L. 26 juill. 1873, les indications substantielles qui les individualisent aux yeux des tiers sont les données du procès-verbal du commissaire enquêteur, outre les tenants et aboutissants mentionnés avec la plus grande précision. Il s'ensuit que le Conservateur ne commet aucune faute, si, appelé à, certifier sur une terre faisant l’objet d'un acte transcrit, dénommée Hammour, lieudit le douar Ouled Larbi et portant le n° 2312 du procès-verbal du commissaire enquêteur, il ne délivre pas les inscriptions grevant la parcelle n° 2362, malgré une similitude vague et imprécise des tenants et aboutissants. Lorsqu'un Conservateur a déféré strictement à une réquisition et a été actionné à tort, il doit être déchargé de tous dépens, mais il n’a pas droit à des dommages-intérêts s’il n'est juglé d'aucun préjudice et si les demandeurs n’ont obéi à aucun esprit de malice ou de mauvaise foi. Constantine, 9 juillet 1914. Entre : 51. Clarac, propriétaire à Constantine, demandeur, ayant M. Fourrier pour avoué constitué, d’une part ; — et : 1er Amar Iladj Maaniar ben Ahmed, cultivateur au douar Ouled Larbi, commune mixte de Châteaudun du Rhumel, défenseur, ayant M. Oastu pour avoué constitué; — et. Terrien, Conservateur à Constantine, y demeurant, défendeur ayant le Xégroni pour avoué constitué, l'autre part : Attendu qu'un acte de vente immobilière ne peut être opposable à un tiers, même lorsqu'il a été régulièrement transcrit, que s'il contient une désignation précise de l'immeuble qui en fait l'objet; — attendu qu'en Algérie lorsqu'il s'agit d'immeubles attribués à des indigènes en exécution L. 26 juillet 1873, les indications substantielles qui les individualisent aux yeux des tiers sont les numéros du procès-verbal du commissaire enquêteur, et les tenants et aboutissants indiqués avec la plus grande précision; que la dénomination et la situation d'une parcelle ne
juillet 1914. Entre : 51. Clarac, propriétaire à Constantine, demandeur, ayant M. Fourrier pour avoué constitué, d’une part ; — et : 1er Amar Iladj Maaniar ben Ahmed, cultivateur au douar Ouled Larbi, commune mixte de Châteaudun du Rhumel, défenseur, ayant M. Oastu pour avoué constitué; — et. Terrien, Conservateur à Constantine, y demeurant, défendeur ayant le Xégroni pour avoué constitué, l'autre part : Attendu qu'un acte de vente immobilière ne peut être opposable à un tiers, même lorsqu'il a été régulièrement transcrit, que s'il contient une désignation précise de l'immeuble qui en fait l'objet; — attendu qu'en Algérie lorsqu'il s'agit d'immeubles attribués à des indigènes en exécution L. 26 juillet 1873, les indications substantielles qui les individualisent aux yeux des tiers sont les numéros du procès-verbal du commissaire enquêteur, et les tenants et aboutissants indiqués avec la plus grande précision; que la dénomination et la situation d'une parcelle ne suffisent pas à l'individualiser, car, en Algérie, dans le même douar, de nombreuses parcelles appartenant parfois au même propriétaire ont la même dénomination; Attendu que la revendication de Clarac porte sur une terre qu'il a acquise suivant actes réguliers et transcrits reçus par M. Von, notaire à Constantine, les 31 juill. et 6 nov. 1912, ladite terre dénommée Hammour, située au douar Ouled Larbi et portant le n° 2342 du procès-verbal du commissaire enquêteur ; Attendu que le défendeur oppose à cette revendication deux actes de vente qui lui ont été consentis par les mêmes vendeurs ou leurs auteurs par-devant M. Cruchon, greffier-notaire, à Saint-Arnaud ; Mais attendu que ces deux derniers actes concernent une parcelle de terre portant, non point le n° 2342, mais le n° 2362 du procès-verbal du commissaire enquêteur; Attendu qu'ainsi, au regard de Clarac, la terre qui a fait l'objet des deux actes reçus par M. Cruchon n'est pas la même que celle qui a fait l'objet des ventes susvisées consenties au demandeur; qu'il importe peu, à cet égard, qu'aussi bien dans les actes reçus par M. Cruchon que dans ceux reçus par M. Von la dénomination et la situation de la terre soient les
juill. et 6 nov. 1912, ladite terre dénommée Hammour, située au douar Ouled Larbi et portant le n° 2342 du procès-verbal du commissaire enquêteur ; Attendu que le défendeur oppose à cette revendication deux actes de vente qui lui ont été consentis par les mêmes vendeurs ou leurs auteurs par-devant M. Cruchon, greffier-notaire, à Saint-Arnaud ; Mais attendu que ces deux derniers actes concernent une parcelle de terre portant, non point le n° 2342, mais le n° 2362 du procès-verbal du commissaire enquêteur; Attendu qu'ainsi, au regard de Clarac, la terre qui a fait l'objet des deux actes reçus par M. Cruchon n'est pas la même que celle qui a fait l'objet des ventes susvisées consenties au demandeur; qu'il importe peu, à cet égard, qu'aussi bien dans les actes reçus par M. Cruchon que dans ceux reçus par M. Von la dénomination et la situation de la terre soient les mêmes; qu'ainsi qu'il a été déjà dit, ces indications ne sont point suffisantes, à elles seules, pour individualiser et préciser une terre; qu'elles auraient ou cet effet dans les actes reçus par M. Cruchon si ces actes avaient indiqué, en outre, avec précision, ses tenants et aboutissants se référant aux numéros des lots limitrophes; — or, attendu qu'à cet égard les énonciations des actes Cruchon sont des plus vagues et imprécises, qu'ils parlent d'une terre limitée au nord par un chemin et à l'ouest par un ravin; que les limites, en effet, peuvent s'appliquer à toutes parcelles en Algérie; Attendu qu'il importe également peu, d'autre part, que les actes Cruchon et Von se réfèrent au même titre définitif de propriété, ce titre au regard des tiers ayant pu s'appliquer, à la fois, surtout s'agissant du même douar, aux n° 2342 et 2362; qu'un acte de vente d'ailleurs doit, par sa seule transcription à la Conservation des hypothèques, révéler aux tiers toutes les indications et les précisions que ceux-ci ont intérêt à connaître; Attendu que, dans ces circonstances, les actes reçus par M. Cruchon peuvent valoir mutation au regard de Clarac en ce qui concerne la parcelle n° 2342, alors même
numéros des lots limitrophes; — or, attendu qu'à cet égard les énonciations des actes Cruchon sont des plus vagues et imprécises, qu'ils parlent d'une terre limitée au nord par un chemin et à l'ouest par un ravin; que les limites, en effet, peuvent s'appliquer à toutes parcelles en Algérie; Attendu qu'il importe également peu, d'autre part, que les actes Cruchon et Von se réfèrent au même titre définitif de propriété, ce titre au regard des tiers ayant pu s'appliquer, à la fois, surtout s'agissant du même douar, aux n° 2342 et 2362; qu'un acte de vente d'ailleurs doit, par sa seule transcription à la Conservation des hypothèques, révéler aux tiers toutes les indications et les précisions que ceux-ci ont intérêt à connaître; Attendu que, dans ces circonstances, les actes reçus par M. Cruchon peuvent valoir mutation au regard de Clarac en ce qui concerne la parcelle n° 2342, alors même qu'il soit bien démontré que les ventes qui ont été consenties au profit du défendeur avaient porté sur cette même parcelle et que ce soit par erreur que cette parcelle ait été indiquée par l'officier public rédacteur de l'acte sous le n° 2362; Attendu qu'il appartient à M. Mohra de faire procéder dans ces conditions, en temps utile, à une transcription rectificative et qu'il ne l'a pas fait ; Attendu que vainement le défendeur oppose à la demande la prescription décennale de l'art. 2265 C. C.; que cet article est inapplicable en l'espèce; qu'il ne s'agit pas ici, en effet, d'un immeuble acquis à non domino et d'une revendication exercée par le véritable propriétaire; — attendu qu'il convient de faire droit à la demande de Clarac tendant à le faire déclarer seul et exclusif propriétaire de la parcelle litigieuse et à faire ordonner le déguerpissement du défendeur; Sur la demande en garantie de Clarac contre Terlien : — Attendu qu'il n'est pas échéant d'y statuer, Clarac triomphant dans la demande en revendication contre Mohra; mais attendu que l'appel en cause du Conservateur des hypothèques n'était pas fondé; que M. Terrien, en effet, n'a commis aucune faute qui puisse le rendre
faire procéder dans ces conditions, en temps utile, à une transcription rectificative et qu'il ne l'a pas fait ; Attendu que vainement le défendeur oppose à la demande la prescription décennale de l'art. 2265 C. C.; que cet article est inapplicable en l'espèce; qu'il ne s'agit pas ici, en effet, d'un immeuble acquis à non domino et d'une revendication exercée par le véritable propriétaire; — attendu qu'il convient de faire droit à la demande de Clarac tendant à le faire déclarer seul et exclusif propriétaire de la parcelle litigieuse et à faire ordonner le déguerpissement du défendeur; Sur la demande en garantie de Clarac contre Terlien : — Attendu qu'il n'est pas échéant d'y statuer, Clarac triomphant dans la demande en revendication contre Mohra; mais attendu que l'appel en cause du Conservateur des hypothèques n'était pas fondé; que M. Terrien, en effet, n'a commis aucune faute qui puisse le rendre responsable vis-à-vis de Clarac; qu'il a déféré strictement aux réquisitions de ce dernier qui concernaient la parcelle n° 2342; — attendu que, dans ces circonstances, il convient de laisser à la charge de Clarac les dépens entraînés par sa demande en garantie; — attendu que, sur la demande en dommages et intérêts de Terlien contre Clarac, il n'est pas établi que Clarac ait obéi à un esprit de malice ou de mauvaise foi; que Terlien, d'ailleurs, ne justifie d'aucun préjudice spécial qui ne puisse être réparé autrement que par la condamnation de Clarac aux dépens entraînés par sa demande en garantie; Sur les conclusions de Mohra contre Terlien : — Attendu qu'il convient de les rejeter, Terlien n'ayant commis aucune faute à l'égard du défendeur principal en délivrant à Clarac, dans les circonstances qui viennent d'être exposées, un certificat négatif au sujet de la parcelle n° 2342; Par ces motifs, statuant sur la demande principale de Clarac, sans s'arrêter à la demande reconvocationnelle de Mohra, dont il est démis et débouté comme mal fondé, dit que les actes susvisés reçus par M. Cruchon, greffier-notaire à Saint-Arnaud et produits par Mohra sont inopposables à Clarac, au regard duquel ils sont nuls
et intérêts de Terlien contre Clarac, il n'est pas établi que Clarac ait obéi à un esprit de malice ou de mauvaise foi; que Terlien, d'ailleurs, ne justifie d'aucun préjudice spécial qui ne puisse être réparé autrement que par la condamnation de Clarac aux dépens entraînés par sa demande en garantie; Sur les conclusions de Mohra contre Terlien : — Attendu qu'il convient de les rejeter, Terlien n'ayant commis aucune faute à l'égard du défendeur principal en délivrant à Clarac, dans les circonstances qui viennent d'être exposées, un certificat négatif au sujet de la parcelle n° 2342; Par ces motifs, statuant sur la demande principale de Clarac, sans s'arrêter à la demande reconvocationnelle de Mohra, dont il est démis et débouté comme mal fondé, dit que les actes susvisés reçus par M. Cruchon, greffier-notaire à Saint-Arnaud et produits par Mohra sont inopposables à Clarac, au regard duquel ils sont nuls et de nul effet; Dit et déclare, en conséquence, Clarac seul et exclusif propriétaire de la parcelle litigieuse en totalité... Dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande en garantie de Clarac contre Terlien; — démet celui-ci de sa demande en dommages et intérêts contre Clarac; — démet également comme mal fondé Mohra de ses fins et conclusions contre Terlien; — condamne Clarac aux dépens entraînés par sa demande en garantie contre Terlien; — condamne Mohra aux dépens de l'instance principale. De même qu’en Algérie le numéro du procès-verbal du commissaire enquêteur, accompagné d’une indication précise des tenants et aboutissants, a servi de base, dans le cas du jugement ci-dessus rapporté, pour individualiser un immeuble et décider, en conséquence, des effets de la transcription vis-à-vis des tiers ainsi que de la régularité de l’état hypothécaire, de même le numéro du cadastre, en France, accompagné des mêmes indications précises, devrait servir de règle absolue pour les désignations contenues dans les conventions immobilières et dans les certifications hypothécaires. Nous l’avons soutenu maintes fois dans nos recueils ; nous ne pouvons donc qu’approuver le jugement du tribunal de Constantine. Annoter au 1er. gèn., v° Hyp., 7e éd., nos 770, 782 et s.,
comme mal fondé Mohra de ses fins et conclusions contre Terlien; — condamne Clarac aux dépens entraînés par sa demande en garantie contre Terlien; — condamne Mohra aux dépens de l'instance principale. De même qu’en Algérie le numéro du procès-verbal du commissaire enquêteur, accompagné d’une indication précise des tenants et aboutissants, a servi de base, dans le cas du jugement ci-dessus rapporté, pour individualiser un immeuble et décider, en conséquence, des effets de la transcription vis-à-vis des tiers ainsi que de la régularité de l’état hypothécaire, de même le numéro du cadastre, en France, accompagné des mêmes indications précises, devrait servir de règle absolue pour les désignations contenues dans les conventions immobilières et dans les certifications hypothécaires. Nous l’avons soutenu maintes fois dans nos recueils ; nous ne pouvons donc qu’approuver le jugement du tribunal de Constantine. Annoter au 1er. gèn., v° Hyp., 7e éd., nos 770, 782 et s., et Huitième édition, nos 1274, 1311 et s. QUESTIONS DIVERSES Art. 13253 Timbre. — Permissions de voirie. — Expéditions des arrêtés individuels. — Quotité du droit de timbre. D. m. f. du 13 sept. 1912, Instr. n° 3390, § 23. En principe, les expéditions d’arrêtés individuels de permissions de voirie ne donnent lieu qu’à l’application du droit de timbre à 1 fr. 80, lorsque leur texte ne comporte pas un nombre de lignes supérieur au maximum fixé pour les feuilles de moyen papier, sur lesquelles ces expéditions sont établies (L. 13 brumaire an VII, art. 20). La décision précitée reconnaît qu’à cet égard, il importe peu que l’arrêté individuel soit suivi, dans l’expédition, d’un extrait imprimé de l’arrêté réglementaire et qu’ainsi l’ensemble excède 25 lignes à la page, car, en lui-même, cet extrait de règlement, non signé, ne donne pas ouverture à l’impôt. Il n’en serait autrement que si le texte de l’arrêté individuel comportait une référence expresse aux dispositions générales imprimées à la suite. En notifiant cette décision aux services techniques intéressés, les ministres des Travaux publics (Cire. 17 oct. 1912) et de l’Intérieur (Cire. 4 nov. 1912) ont prescrit de supprimer dorénavant, dans le texte des arrêtés individuels,
ne donnent lieu qu’à l’application du droit de timbre à 1 fr. 80, lorsque leur texte ne comporte pas un nombre de lignes supérieur au maximum fixé pour les feuilles de moyen papier, sur lesquelles ces expéditions sont établies (L. 13 brumaire an VII, art. 20). La décision précitée reconnaît qu’à cet égard, il importe peu que l’arrêté individuel soit suivi, dans l’expédition, d’un extrait imprimé de l’arrêté réglementaire et qu’ainsi l’ensemble excède 25 lignes à la page, car, en lui-même, cet extrait de règlement, non signé, ne donne pas ouverture à l’impôt. Il n’en serait autrement que si le texte de l’arrêté individuel comportait une référence expresse aux dispositions générales imprimées à la suite. En notifiant cette décision aux services techniques intéressés, les ministres des Travaux publics (Cire. 17 oct. 1912) et de l’Intérieur (Cire. 4 nov. 1912) ont prescrit de supprimer dorénavant, dans le texte des arrêtés individuels, toute référence de nature à motiver la perception d’un droit de timbre supplémentaire sur l’expédition. Annoter au Rép. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Acte administratif, n° 153 et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 199. Art. 13254 Impôt sur le revenu. — Valeurs mobilières étrangères non abonnées et fonds d’Etats étrangers. — Primes de remboursement. — Taxe de 5 p. 100. Actuellement, il n'y a pas lieu d’insister sur le paiement de la taxe de 5 p. 100 sur les primes de remboursement payées en France aux porteurs de valeurs mobilières étrangères non abonnées et de fonds d’Etats étrangers. Déc. min. fin. du 22 août 1914, Instr. 3434, § 18. La question s’est posée de savoir si l’impôt de 3 p. 100 auquel les arts. 31, 32, 33 et 42 L. 29 mars 1914 ont assujetti "les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits" des valeurs mobilières étrangères non abonnées et des rentes, obligations et autres effets publics des gouvernements étrangers est exigible sur la prime payée en France aux porteurs, lors du remboursement de ces titres, c’est-à-dire sur la différence entre la somme remboursée et le taux d’émission des emprunts. Etant donné le doute qui peut
et fonds d’Etats étrangers. — Primes de remboursement. — Taxe de 5 p. 100. Actuellement, il n'y a pas lieu d’insister sur le paiement de la taxe de 5 p. 100 sur les primes de remboursement payées en France aux porteurs de valeurs mobilières étrangères non abonnées et de fonds d’Etats étrangers. Déc. min. fin. du 22 août 1914, Instr. 3434, § 18. La question s’est posée de savoir si l’impôt de 3 p. 100 auquel les arts. 31, 32, 33 et 42 L. 29 mars 1914 ont assujetti "les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits" des valeurs mobilières étrangères non abonnées et des rentes, obligations et autres effets publics des gouvernements étrangers est exigible sur la prime payée en France aux porteurs, lors du remboursement de ces titres, c’est-à-dire sur la différence entre la somme remboursée et le taux d’émission des emprunts. Etant donné le doute qui peut résulter des diverses déclarations formulées au cours des travaux préparatoires et de la circonstance que l’art. 32 précité se réfère uniquement, pour la définition des "intérêts, dividendes, arrérages et tous autres produits" à l’art. 2 L. 29 juin 1872, sans viser l’art. 5 L. 21 juin 1875 qui a frappé de la taxe sur le revenu les lots et primes de remboursement, le ministre a décidé, le 22 août 1914, qu’il convenait de ne pas insister sur cette perception jusqu’au moment où le Parlement aurait précisé, par un texte interprétatif, le sens à donner sur ce point aux dispositions de la loi du 29 mars 1914. Annoter au Rép. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Impôt sur le revenu, n° 37-3. Art. 13255 Impôt sur le revenu. — Valeurs mobilières étrangères non abonnées et fonds d’Etats étrangers. — Porteurs étrangers. — Affidavit collectif. — Irrégularité. On ne sauvait, sans enfreindre les dispositions de la loi du 29 mars 1914 et du décret du 21 juin suivant, de justifier les petits porteurs étrangers à se grouper pour établir des affidavit collectifs. Déc. min. fin. du 8 sept. 1914, Instr. 3434, § 19. Cette décision, sous forme de lettre au ministre
de la taxe sur le revenu les lots et primes de remboursement, le ministre a décidé, le 22 août 1914, qu’il convenait de ne pas insister sur cette perception jusqu’au moment où le Parlement aurait précisé, par un texte interprétatif, le sens à donner sur ce point aux dispositions de la loi du 29 mars 1914. Annoter au Rép. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Impôt sur le revenu, n° 37-3. Art. 13255 Impôt sur le revenu. — Valeurs mobilières étrangères non abonnées et fonds d’Etats étrangers. — Porteurs étrangers. — Affidavit collectif. — Irrégularité. On ne sauvait, sans enfreindre les dispositions de la loi du 29 mars 1914 et du décret du 21 juin suivant, de justifier les petits porteurs étrangers à se grouper pour établir des affidavit collectifs. Déc. min. fin. du 8 sept. 1914, Instr. 3434, § 19. Cette décision, sous forme de lettre au ministre des affaires étrangères, est ainsi conçue : Votre prédécesseur a bien voulu me communiquer, les 6 et 16 juillet dernier, deux lettres dans lesquelles le vice-consul de France à Amsterdam signale les difficultés que rencontrent les banquiers de cette ville pour la production des affidavit prévus par les arts. 10 et 11 du décret du 21 juin 1914 et destinés à procurer aux clients de ces établissements l’exemption de la taxe de 5 p. 100 sur les coupons de valeurs étrangères, notamment de valeurs russes, qui sont habituellement encaissés en France. D’après les renseignements fournis par le vice-consul, les banques locales sont chargées d'encaisser dans notre pays des coupons de titres russes appartenant à plusieurs milliers de personnes, principalement à des petits porteurs; elles doivent donc remplir de multiples formalités afin d’obtenir sur l’ensemble l'immunité d'impôt. En raison de ces complications, les établissements intéressés renonceraient à toucher les coupons à Paris, malgré le bénéfice du change, et les présenteraient à l’encaissement à l’étranger. D’autre part, le service du poste consulaire ne serait pas organisé de manière à permettre le contrôle rapide des déclarations contenues dans un aussi grand nombre d'affidavit. Pour remédier à ces inconvénients, notre vice-consul d’Amsterdam "estime qu’il