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produit autrefois et que produisent aujourd'hui les lois restrictives de l'usure sur les capitalistes qui les observent. GRAISONS TIRÉES DE L'EFFET DES LOIS RESTRICTIVES DE L'USURE SUR LES CAPITALISTES QUI LES OBSERVENT. Il y a à côté des usuriers qui ne craignent pas d'enfreindre la loi, les capitalistes qui répugnent à en violer les prescriptions. Parmi ces capitalistes, les uns sont arrêtés par la crainte de la répression, si improvable qu'elle soit; les autres, par la crainte de l'opinion publique, dont ils ne veulent pas encourir les reproches. D'autres ne se soucient pas de s'engager, pour un profit limité, dans cette série de fraudes et de mensonges que nécessitent les opérations usuraires. D'autres, enfin, — et c'est la grande majorité, observent la loi simplement parce qu'elle est la loi et qu'ils considèrent comme un devoir pour eux, qu'elle soit bonne ou mauvaise, de s'y soumettre. En somme, et quels que soient les sentiments auxquels ils obéissent, il est un très-grand nombre de capitalistes qui se refusent à prêter leur argent au-dessus du taux légal. Cette influence des lois sur l'usure a pu être autrefois favorable aux emprunteurs; mais elle a certainement cessé de l'être aujourd'hui, au moins en matière commerciale. Elle leur est, au contraire, devenue très-préjudiciable. Les lois sur l'usure ont pu favoriser les emprunteurs autrefois parce que les capitalistes n'avaient en règle générale, que deux manières de placer leur argent, ou en immeubles ou sur particuliers. Le placement en valeurs industrielles, à plus forte raison en valeur de Bourse, était alors inconnu ou à peu près. Quand donc un capitaliste ne voulait pas placer ses fonds en immeubles soit parce qu'il possédait déjà des immeubles, soit parce qu'il voulait s'assurer un revenu plus élevé que celui que donnent les immeubles, il n'avait qu'une ressource : placer son argent sur particuliers, ou, en d'autres termes, le prêter. S'il n'y avait point eu de lois sur l'usure, il l'aurait prêté au taux résultant de l'état du marché et de la loi de l'offre et de la demande; et suivant les cas, ce taux aurait pu dépasser 5 p. 100 en
Elle leur est, au contraire, devenue très-préjudiciable. Les lois sur l'usure ont pu favoriser les emprunteurs autrefois parce que les capitalistes n'avaient en règle générale, que deux manières de placer leur argent, ou en immeubles ou sur particuliers. Le placement en valeurs industrielles, à plus forte raison en valeur de Bourse, était alors inconnu ou à peu près. Quand donc un capitaliste ne voulait pas placer ses fonds en immeubles soit parce qu'il possédait déjà des immeubles, soit parce qu'il voulait s'assurer un revenu plus élevé que celui que donnent les immeubles, il n'avait qu'une ressource : placer son argent sur particuliers, ou, en d'autres termes, le prêter. S'il n'y avait point eu de lois sur l'usure, il l'aurait prêté au taux résultant de l'état du marché et de la loi de l'offre et de la demande; et suivant les cas, ce taux aurait pu dépasser 5 p. 100 en matière civile, et 6 p. 100 en matière commerciale. Mais alors intervenaient les lois sur l'usure; elles obligeaient le capitaliste qui ne voulait pas y contrevenir, à prêter son argent à 5 et 6 p. 100, alors que, sans ces lois, il eût pu en tirer par exemple 6 1/2 ou 7 p. 100. Le capitaliste se trouvait dans l'alternative ou de se résigner à ce sacrifice, ou de ne pas placer son argent sur particuliers; il aimait mieux la plupart du temps subir le sacrifice, et perdre la différence entre le taux naturel et le taux légal de l'intérêt, que de ne pas placer son argent ou de le placer autrement que sur particuliers. Il perdait 1/2, 1, 1 1/2 p. 100 par an et l'emprunteur les gagnerait. On pouvait critiquer et on a vivement critiqué ce résultat. On a dit que la loi enlevait sans raison une part des biens du prêteur pour faire bénéficier l'emprunteur, qu'elle était injuste, spoliatrice, attentatoire au principe de la liberté des conventions et du droit de propriété. Mais on ne pouvait nier l'effet qu'elle produisait; c'était même sur cet effet qu'on s'appuyait pour la combattre. Aujourd'hui les choses ont changé. Un troisième
ou 7 p. 100. Le capitaliste se trouvait dans l'alternative ou de se résigner à ce sacrifice, ou de ne pas placer son argent sur particuliers; il aimait mieux la plupart du temps subir le sacrifice, et perdre la différence entre le taux naturel et le taux légal de l'intérêt, que de ne pas placer son argent ou de le placer autrement que sur particuliers. Il perdait 1/2, 1, 1 1/2 p. 100 par an et l'emprunteur les gagnerait. On pouvait critiquer et on a vivement critiqué ce résultat. On a dit que la loi enlevait sans raison une part des biens du prêteur pour faire bénéficier l'emprunteur, qu'elle était injuste, spoliatrice, attentatoire au principe de la liberté des conventions et du droit de propriété. Mais on ne pouvait nier l'effet qu'elle produisait; c'était même sur cet effet qu'on s'appuyait pour la combattre. Aujourd'hui les choses ont changé. Un troisième mode de placement, le placement en valeurs de Bourse a fait son apparition et a bientôt pris une importance considérable. Par suite, les capitalistes ont aujourd'hui le choix entre trois modes de placement : le placement en immeubles, le placement sur particuliers et le placement en valeurs de Bourse. Or, quand par une cause quelconque, le taux de l'intérêt augmente, les valeurs de Bourse en sont influencées comme tous les autres modes de placement, elles suivent les variations du cours de l'argent. Leur revenu dépasse le taux légal, il s'élève, suivant l'état du marché, à 6 1/2, 7, 8 p. 100 et davantage. Et cependant, par une contradiction singulière bien souvent signalée et sanctionnée par l'exemple de l'Etat lui-même, quand il émet un emprunt en temps de crise, ce revenu excessif n'est pas considéré comme usuraire, sa perception par le capitaliste n'a rien de contraire à la loi. Il lui interdit, sous peine d'être condamné comme usurier, de prêter son argent à plus de 6 p. 100. Mais il ne lui est nullement interdit de le placer en valeurs de bourse qui lui rapportent 7 ou 8 p. 100 et même davantage. Qu'en résulte-t-il ? Le capitaliste ayant aujourd'hui le
quand par une cause quelconque, le taux de l'intérêt augmente, les valeurs de Bourse en sont influencées comme tous les autres modes de placement, elles suivent les variations du cours de l'argent. Leur revenu dépasse le taux légal, il s'élève, suivant l'état du marché, à 6 1/2, 7, 8 p. 100 et davantage. Et cependant, par une contradiction singulière bien souvent signalée et sanctionnée par l'exemple de l'Etat lui-même, quand il émet un emprunt en temps de crise, ce revenu excessif n'est pas considéré comme usuraire, sa perception par le capitaliste n'a rien de contraire à la loi. Il lui interdit, sous peine d'être condamné comme usurier, de prêter son argent à plus de 6 p. 100. Mais il ne lui est nullement interdit de le placer en valeurs de bourse qui lui rapportent 7 ou 8 p. 100 et même davantage. Qu'en résulte-t-il ? Le capitaliste ayant aujourd'hui le choix entre les placements sur particuliers qui ne peuvent lui rapporter, s'il veut observer la loi, plus de 5 ou 6 p. 100, et les valeurs de bourse, qui lui donnent davantage, sans que la loi en soit violée, et que le placement devienne irrégulier ou illégitime, préfère toujours et naturellement quand l'intérêt s'élève au-dessus du taux légal, les valeurs de bourse. L'emprunteur ne trouve donc, dès que l'intérêt dépasse le taux légal, aucuns capitalistes, observateurs de la loi, qui veuillent lui prêter. Vainement leur offrirait-il 7 ou 8 p. 100 d'intérêt, ce qui, vu l'état du marché et les circonstances au prêt, pourrait ne pas être exagéré. Le prêteur répondra qu'il le ferait volontiers à 4 si la loi le lui permettait, mais que la loi le lui défend, et qu'il ne veut pas enfreindre la loi, qu'il aime mieux, en conséquence, prendre des valeurs de bourse lui rapportant autant, ou même un peu moins, puisque de cette façon il tire un meilleur parti de son argent sans transgresser la loi. Les lois sur l'usure vont ainsi directement contre leur but. Elles étaient destinées à faire obtenir aux emprunteurs, à des conditions modérées, l'argent qui leur est nécessaire, en
naturellement quand l'intérêt s'élève au-dessus du taux légal, les valeurs de bourse. L'emprunteur ne trouve donc, dès que l'intérêt dépasse le taux légal, aucuns capitalistes, observateurs de la loi, qui veuillent lui prêter. Vainement leur offrirait-il 7 ou 8 p. 100 d'intérêt, ce qui, vu l'état du marché et les circonstances au prêt, pourrait ne pas être exagéré. Le prêteur répondra qu'il le ferait volontiers à 4 si la loi le lui permettait, mais que la loi le lui défend, et qu'il ne veut pas enfreindre la loi, qu'il aime mieux, en conséquence, prendre des valeurs de bourse lui rapportant autant, ou même un peu moins, puisque de cette façon il tire un meilleur parti de son argent sans transgresser la loi. Les lois sur l'usure vont ainsi directement contre leur but. Elles étaient destinées à faire obtenir aux emprunteurs, à des conditions modérées, l'argent qui leur est nécessaire, en obligeant les capitalistes à se contenter du taux légal. Mais les capitalistes loin de prêter leur argent au taux légal qu'ils ne veulent ni subir ni dépasser, ne le prêtent aux emprunteurs ni à des conditions modérées ni même à des conditions rigoureuses. Ils ne le prêtent plus du tout. Et cependant, si l'on est en temps de crise, l'emprunteur peut avoir un besoin absolu d'argent. Il lui faudra s'en procurer à tout prix. Repoussé par les capitalistes honnêtes, il n'aura plus qu'une ressource : s'adresser aux usuriers. Seulement les usuriers, ayant ainsi le monopole des prêts au-dessus du taux légal, et débarrassés à cet égard par l'effet même des lois sur l'usure, de toute concurrence, en profiteront pour hausser leurs prix. Ils se seraient contentés peut-être de 10 ou 12 p. 100, ils exigeront 18 ou 20 p. 100. C'est ce qui s'est produit particulièrement dans nos malheureux départements de l'Est après la guerre de 1870-1871. Les lois sur l'usure ont été un fléau, une véritable cause de ruine pour beaucoup de petits particuliers. Ces particuliers avaient un besoin pressant d'argent pour faire face à leurs échéances, pour reconstituer leur fonds de commerce ou leur matériel d'exploitation dévoré par
Et cependant, si l'on est en temps de crise, l'emprunteur peut avoir un besoin absolu d'argent. Il lui faudra s'en procurer à tout prix. Repoussé par les capitalistes honnêtes, il n'aura plus qu'une ressource : s'adresser aux usuriers. Seulement les usuriers, ayant ainsi le monopole des prêts au-dessus du taux légal, et débarrassés à cet égard par l'effet même des lois sur l'usure, de toute concurrence, en profiteront pour hausser leurs prix. Ils se seraient contentés peut-être de 10 ou 12 p. 100, ils exigeront 18 ou 20 p. 100. C'est ce qui s'est produit particulièrement dans nos malheureux départements de l'Est après la guerre de 1870-1871. Les lois sur l'usure ont été un fléau, une véritable cause de ruine pour beaucoup de petits particuliers. Ces particuliers avaient un besoin pressant d'argent pour faire face à leurs échéances, pour reconstituer leur fonds de commerce ou leur matériel d'exploitation dévoré par l'invasion. La plupart offraient d'ailleurs toutes garanties de solvabilité. Ils auraient facilement trouvé, sans les lois sur l'usure, à emprunter de l'argent au cours du jour, c'est-à-dire à 6 1/2 ou 7 p. 100. Mais les lois sur l'usure étaient là qui empêchaient les capitalistes honnêtes de leur en prêter. Ces capitalistes préféraient prendre des valeurs de Bourse, dont les cours étaient tombés très-bas; de cette façon, ils touchaient à peu près le même revenu qu'en plaçant sur particuliers, et ne contrevenaient point à la loi. Ils refusaient donc de placer leur argent sur particuliers soit au taux légal, parce que ce taux leur paraissait trop faible, soit à un taux supérieur, parce que la loi le défendait. Comme résultat final, les emprunteurs, ceux mêmes que la loi veut protéger, et qui, sans les lois sur l'usure, auraient pu emprunter aisément à 6 1/2 ou 7 p. 100, étaient obligés d'aller chez l'usurier, le seul qui consentîment à leur prêter au-dessus du taux légal, et d'emprunter à 15 ou 20 p. 100. Comment s'étonner de la vivacité des plaintes et des réclamations adressées par les populations de l'est, à l'Assemblée nationale, contre des lois qui leur faisaient tant de mal?
Ces capitalistes préféraient prendre des valeurs de Bourse, dont les cours étaient tombés très-bas; de cette façon, ils touchaient à peu près le même revenu qu'en plaçant sur particuliers, et ne contrevenaient point à la loi. Ils refusaient donc de placer leur argent sur particuliers soit au taux légal, parce que ce taux leur paraissait trop faible, soit à un taux supérieur, parce que la loi le défendait. Comme résultat final, les emprunteurs, ceux mêmes que la loi veut protéger, et qui, sans les lois sur l'usure, auraient pu emprunter aisément à 6 1/2 ou 7 p. 100, étaient obligés d'aller chez l'usurier, le seul qui consentîment à leur prêter au-dessus du taux légal, et d'emprunter à 15 ou 20 p. 100. Comment s'étonner de la vivacité des plaintes et des réclamations adressées par les populations de l'est, à l'Assemblée nationale, contre des lois qui leur faisaient tant de mal? On était, il est vrai, en temps de crise. Mais les lois sur l'usure sont précisément faites pour les temps de crise. C'est à ce moment que se produit leur effet, soit bon, soit mauvais. Lors, au contraire, que les affaires sont calmes et que l'intérêt de l'argent s'abaisse, les lois sur l'usure ne produisent plus d'effet, ni en bien, ni en mal. En ce moment, par exemple, les commerçants trouvent aisément à emprunter de l'argent à 5 ou 5 1/2 p. 100. Mais ce n'est nullement parce que les lois sur l'usure leur empêchent de dépasser le taux de 6 p. 100. C'est simplement parce que l'argent étant abondant et plus offert que demandé, les capitalistes sont trop heureux de trouver à le prêter à 5 ou 5 1/2 p. 100. La situation peut changer. Bien des causes, notamment une reprise des affaires et les demandes d'argent qui en seraient la conséquence, peuvent faire monter le taux de l'intérêt au-dessus de 6 p. 100. Il est sage de prévoir cette possibilité, et de profiter du calme que nous traversons pour prendre les mesures propres à prévenir le retour des maux soufferts par les commerçants après la guerre contre l'Allemagne.
lois sur l'usure ne produisent plus d'effet, ni en bien, ni en mal. En ce moment, par exemple, les commerçants trouvent aisément à emprunter de l'argent à 5 ou 5 1/2 p. 100. Mais ce n'est nullement parce que les lois sur l'usure leur empêchent de dépasser le taux de 6 p. 100. C'est simplement parce que l'argent étant abondant et plus offert que demandé, les capitalistes sont trop heureux de trouver à le prêter à 5 ou 5 1/2 p. 100. La situation peut changer. Bien des causes, notamment une reprise des affaires et les demandes d'argent qui en seraient la conséquence, peuvent faire monter le taux de l'intérêt au-dessus de 6 p. 100. Il est sage de prévoir cette possibilité, et de profiter du calme que nous traversons pour prendre les mesures propres à prévenir le retour des maux soufferts par les commerçants après la guerre contre l'Allemagne. Il est sage en d'autres termes, puisque ces maux n'ont eu d'autre cause que les lois sur l'usure, d'abroger ces lois. § VRAIS MOTS TIRÉS DES LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES ET DE L'EXPÉRIENCE FAITE DANS LES PAYS VOISINS. 19. Les mêmes causes ayant produit partout, à l'étranger comme en France, les mêmes effets, ont entraîné successivement, dans presque toutes les législations étrangères, l'abrogation des lois sur l'usure. Le mouvement a commencé en Angleterre. Plusieurs lois ont été votées sous Guillaume IV et sous la reine Victoria, pour atténuer ou restreindre progressivement l'effet des lois contre l'usure. Ces préliminaires ont abouti à la loi du 10 août 1854 dont l'article 1er porte que « toutes les lois existantes contre l'usure sont abrogées ». L'abolition complète des lois sur l'usure s'était accomplie en Espagne dès avant de s'accomplir en Angleterre. Il n'y eut point de loi spéciale, mais l'abolition résulte de l'omission calculée, dans le code pénal de 1848, révisé en 1850, de tout ce qui concerne le délit d'usure, jusque-là sévèrement réprimé. En Danemark, l'abolition date de 1855, en Norvège et en Hollande de 1857, en Suède, de 1864. 20. En Belgique, l'abolition a été consacrée par la loi du 5 mai 1865.
effets, ont entraîné successivement, dans presque toutes les législations étrangères, l'abrogation des lois sur l'usure. Le mouvement a commencé en Angleterre. Plusieurs lois ont été votées sous Guillaume IV et sous la reine Victoria, pour atténuer ou restreindre progressivement l'effet des lois contre l'usure. Ces préliminaires ont abouti à la loi du 10 août 1854 dont l'article 1er porte que « toutes les lois existantes contre l'usure sont abrogées ». L'abolition complète des lois sur l'usure s'était accomplie en Espagne dès avant de s'accomplir en Angleterre. Il n'y eut point de loi spéciale, mais l'abolition résulte de l'omission calculée, dans le code pénal de 1848, révisé en 1850, de tout ce qui concerne le délit d'usure, jusque-là sévèrement réprimé. En Danemark, l'abolition date de 1855, en Norvège et en Hollande de 1857, en Suède, de 1864. 20. En Belgique, l'abolition a été consacrée par la loi du 5 mai 1865. Toutefois le fait de prêter à usure reste encore puni par l'article 494 du code pénal lorsqu'il se produit dans certaines circonstances spéciales. L'abolition eut lieu en Italie en même temps qu'en Belgique. Déjà, en 1857, une loi votée sous l'inspiration de M. de Cavour avait établi dans le royaume du Piémont la liberté de l'intérêt. Le code civil italien, voté le 2 avril 1865 et publié le 25 juin 1865, étendit cette mesure à toute l'Italie au moyen de la nouvelle rédaction de l'article 1831 qui dispose que l'intérêt conventionnel est fixé d'après la volonté des parties. 21. L'abolition des lois sur l'usure en Prusse date d'une loi du 12 mai 1866. Cette abolition a été étendue à toute l'Allemagne du Nord par une loi du 14 novembre 1867, qui réserve cependant à l'emprunteur lorsque l'intérêt stipulé excède le taux de 6 p. 100 le droit de rembourser le prêteur par anticipation en le prévenant six mois à l'avance. Peu après, la Bavière abolit à son tour les lois sur l'usure par une loi du 5 décembre 1867. La loi du 14 novembre 1867 a depuis lors été successivement étendue aux grands duchés de Hesse et de Bade et
du Piémont la liberté de l'intérêt. Le code civil italien, voté le 2 avril 1865 et publié le 25 juin 1865, étendit cette mesure à toute l'Italie au moyen de la nouvelle rédaction de l'article 1831 qui dispose que l'intérêt conventionnel est fixé d'après la volonté des parties. 21. L'abolition des lois sur l'usure en Prusse date d'une loi du 12 mai 1866. Cette abolition a été étendue à toute l'Allemagne du Nord par une loi du 14 novembre 1867, qui réserve cependant à l'emprunteur lorsque l'intérêt stipulé excède le taux de 6 p. 100 le droit de rembourser le prêteur par anticipation en le prévenant six mois à l'avance. Peu après, la Bavière abolit à son tour les lois sur l'usure par une loi du 5 décembre 1867. La loi du 14 novembre 1867 a depuis lors été successivement étendue aux grands duchés de Hesse et de Bade et au royaume de Wurtemberg. De plus, l'abolition des peines contre les Auf Schuldverschreibungen, welche unter den gesetzlichen Voraussetzungen auf jeden Inhaber gestellt werden sowie auf Darlehen, welche ein Kaufmann empfängt und auf Schulden eines Kaufmanns an seinen Handelsgeschäften leiden, die in diesem Paragraphen enthaltenen Vorschriften keine Anwendung. Wird die Zahlung eines Darlehns oder einer anderen Kreditoren forderung verzögert, so bleibt auch für die Verzögerungszinsen der bediente Zinssatz maßgebend, sofern derselbe höher ist, als die gesetzlich bestimmten Verzögerungszinsen. Der Tauf des Interesses, der Tauf und der Modus des Rembourses, dans les prêts et autres opérations de crédit, comme aussi les clauses pénales stipulées pour le cas de non-paiement d'une somme due par suite de prêt ou de toute autre opération de crédit sont laissées à la libre convention des parties. Les dispositions contraires des lois civiles et pénales sind abrogiert. Celui qui promet ou garantit, pour eine bestimmte Schuld, an einen Gläubiger, einen Tauf mehr erhöht, als 6 Prozent pro Jahr, ist autorisiert zu kündigen, den Vertrag, der mit Beginn sechs Monate nach dieser Kündigung endet. Dennoch, er kann diesen Kündigungsrecht nur nach einer Dauer von sechs Monaten. nutzen. Die Kontraktanten haben für den Fall, dass die Vertragsparteien die Frist für
eines Darlehns oder einer anderen Kreditoren forderung verzögert, so bleibt auch für die Verzögerungszinsen der bediente Zinssatz maßgebend, sofern derselbe höher ist, als die gesetzlich bestimmten Verzögerungszinsen. Der Tauf des Interesses, der Tauf und der Modus des Rembourses, dans les prêts et autres opérations de crédit, comme aussi les clauses pénales stipulées pour le cas de non-paiement d'une somme due par suite de prêt ou de toute autre opération de crédit sont laissées à la libre convention des parties. Les dispositions contraires des lois civiles et pénales sind abrogiert. Celui qui promet ou garantit, pour eine bestimmte Schuld, an einen Gläubiger, einen Tauf mehr erhöht, als 6 Prozent pro Jahr, ist autorisiert zu kündigen, den Vertrag, der mit Beginn sechs Monate nach dieser Kündigung endet. Dennoch, er kann diesen Kündigungsrecht nur nach einer Dauer von sechs Monaten. nutzen. Die Kontraktanten haben für den Fall, dass die Vertragsparteien die Frist für die Kündigung nicht nutzen, die Pflicht, die Kündigungsfrist innerhalb einer angemessenen Frist zu setzen. Die Bestimmungen, die den Zahlungsverkehr beschränken oder diesen verhinderen, sind nichtig. Dies gilt insbesondere für die Bestimmungen, die an den Vertragsparteien eine Pflicht zur Erteilung von Auskünften über die finanzielle Lage voraussetzen, welche die Zahlungsmöglichkeit beschränken. Wenn ein Zahlungsverkehr verzögert ist, bleibt der Tauf des Interesses kontraktuell, wenn er höher ist, als der Tauf der Verzögerungszinsen, wie von der Gesetzgeber vorgesehen. Die restlichen Bestimmungen der Gesetz haben zu behandeln, sei es, dass sie sich auf bestimmte gesetzliche Bestimmungen, die zu den gleichen Gegenständen gehören, beziehen, sei es, dass sie die Rechte der einzelnen Staaten der Deutschen Reiches betreffen. Für das ganze deutsche Reich, dessen geistiges Recht nach dem Stillschweigen, das der Reichskanzler den Gesetzgebungswerk betreffend die usuaristische Bestimmungen für das Deutsche Reich, welches am 31. Mai 1870 in Kraft getrete ist, verursacht hat. Die Reichskanzler hat heute für das ganze Deutsche Reich, durch die Verordnung vom 15. August 1871, Nr 10, bestimmt, dass der Code, die Strafgesetze durch die Zustimmung der Ministerkonferenz dienen, wird künftig als Gesetz angesehen und als solches beurteilt, obwohl er noch kein Einzelmitglied des Reichs wiedergibt. Dieses Gesetz ist nachfolgend abgedruckt: 1.