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4, et pour assurer l'exécution de cette loi, qu'ainsi ce décret est légalement sptiendu; Commis la COUR DE CASSEATION. (8 décembre 1836. La cour ordonne que, dans le cas où un septième conseil de guerre sera saisi d'une affaire, qu'il sera attaqué par les mêmes moyens qui avaient mené à l'annulation du premier, le conseil de révision devra en référer à la cour d'appel de Paris. Dans la commission de révision doit connaître du nouveau recours, et, en cas de nouvelle annulation, renvoyer l'affaire devant le conseil de guerre de l'une des divisions militaires les plus voisines. LL. 10 vendémiaire an 4, art. 28; 29 prairial. an 4, art. 11; avis conseil d'État le germinal an 11; lost. crim. 441. PUBLIC C. MARIUS. Le procureur général à la Cour de cassation expose que, par lettre de M. le garde des secrets, en date du 19 septembre 1830, il est sa charge, en vertu de l'article 441 du Code d'instruction, de requérir la cassation d'une décision rendue le 29 juin 1836 par le conseil de révision de la huitième division militaire, dans l'affaire du nommé Jean Maurin, soldat militaire, prévenu d'insoumission. Le deuxième conseil de guerre de la huitième division militaire ayant condamné le prévenu à une année de prison, en vertu de l'article 39 de la loi du 21 mars 1832, son jugement a été annulé par le conseil de révision, qui, sans avoir égard à la distinction que la loi précitée établit entre la désertion et l'insoumission, a déclaré qu'il aurait dû être fait application au prévenu de l'article 88 du décret du 8 fructidor an 15, qui prononce la peine de passage de boulets. L'affaire a été renvoyée devant le premier conseil de guerre de la huitième division militière, qui, par jugement, en date du 11 juillet dernier, a prononcé la même peine que le deuxième conseil de guerre. Le conseil de révision, ayant été saisi en seconde fois de cette affaire par un nouveau pourvoi, a décidé, le 29 juin dernier, se fondant sur l'article 23 de la loi du 18 vendémiaire an 6, qu'il ne pouvait
ayant condamné le prévenu à une année de prison, en vertu de l'article 39 de la loi du 21 mars 1832, son jugement a été annulé par le conseil de révision, qui, sans avoir égard à la distinction que la loi précitée établit entre la désertion et l'insoumission, a déclaré qu'il aurait dû être fait application au prévenu de l'article 88 du décret du 8 fructidor an 15, qui prononce la peine de passage de boulets. L'affaire a été renvoyée devant le premier conseil de guerre de la huitième division militière, qui, par jugement, en date du 11 juillet dernier, a prononcé la même peine que le deuxième conseil de guerre. Le conseil de révision, ayant été saisi en seconde fois de cette affaire par un nouveau pourvoi, a décidé, le 29 juin dernier, se fondant sur l'article 23 de la loi du 18 vendémiaire an 6, qu'il ne pouvait prononcer sur la validité d'un second jugement attaqué par les mêmes moyens qui avaient mené à l'insanation du premier, et il s'est contenté d'en référer au ministre de la guerre. Cette décision contient à la fois l'application d'une disposition légale qui a cessé d'être en vigueur aujourd'hui; et, la violation d'une encore existante. En effet, la disposition de l'article 23 de la loi du 18 vendémiaire an 6, telle qu'elle a été appliquée, est inconciliable avec notre législation. 1 » Peu de temps, après sa promulgation, cette loi du 18 vendémiaire suivie de celle du 2D prairial, qui ordonne qu'en cas de seconde annulation d'un jugement rendu par un conseil de guerre, le prévenu sera renvoyé dans les trois jours avec les pièces du procès et la décision du conseil de révision, devant le premier conseil de guerre d'une des divisions militaires les plus voisines. Comme cette loi du 29 prairial n'avait pas rapporté expressément l'art. 23 précité de la loi du 18 vendémiaire, quelques doutes s'élevèrent à cet égard sur l'interprétation, et alors intervint l'avis du conseil d'état du 10 germinal an 7, approuvé le 10 du même mois par le premier consul, portant que l'organisation du corps législatif
d'une encore existante. En effet, la disposition de l'article 23 de la loi du 18 vendémiaire an 6, telle qu'elle a été appliquée, est inconciliable avec notre législation. 1 » Peu de temps, après sa promulgation, cette loi du 18 vendémiaire suivie de celle du 2D prairial, qui ordonne qu'en cas de seconde annulation d'un jugement rendu par un conseil de guerre, le prévenu sera renvoyé dans les trois jours avec les pièces du procès et la décision du conseil de révision, devant le premier conseil de guerre d'une des divisions militaires les plus voisines. Comme cette loi du 29 prairial n'avait pas rapporté expressément l'art. 23 précité de la loi du 18 vendémiaire, quelques doutes s'élevèrent à cet égard sur l'interprétation, et alors intervint l'avis du conseil d'état du 10 germinal an 7, approuvé le 10 du même mois par le premier consul, portant que l'organisation du corps législatif et le nouveau mode de formation de la loi, ne permettent plus les référés au corps législatif; que par conséquent, l'art. 23 de la loi du 18 vendémiaire est implicement abrogé, et qu'en cas de second recours contre un jugement du conseil de guerre par les mêmes moyens de nullité, on doit suivre la marche tracée par l'art. 1 de la loi du 29 prairial an 6. Cette interprétation donnée par le conseil d'état, le 10 germinal an 7 est encore celle qui doit être suivie aujourd'hui, et la Courte déjà sanctionnée par deux arrêts rendus par elle le 18 août 1851. Et 21 Maramsson (V. 1er et 2e de l. t. 1 1853 p. 275). La lettre de H. encore celle de la dame Deauséjour, pour le ministre, en date du 11 septembre 1836, l'art. 4 de la loi instante les lois du 18 vendémiaire et du 29 prairial an 6, réglementairement constaté par écrit, fut annoté le 29 prairial an 6, dans l'acte du chef d'état du 5 germinal an 7, appeler les circonstances de la cause. Nous requérons pour le roi qu'il plaise à Sa Majesté de la Cour casser la décision du conseil de révision. Les
on doit suivre la marche tracée par l'art. 1 de la loi du 29 prairial an 6. Cette interprétation donnée par le conseil d'état, le 10 germinal an 7 est encore celle qui doit être suivie aujourd'hui, et la Courte déjà sanctionnée par deux arrêts rendus par elle le 18 août 1851. Et 21 Maramsson (V. 1er et 2e de l. t. 1 1853 p. 275). La lettre de H. encore celle de la dame Deauséjour, pour le ministre, en date du 11 septembre 1836, l'art. 4 de la loi instante les lois du 18 vendémiaire et du 29 prairial an 6, réglementairement constaté par écrit, fut annoté le 29 prairial an 6, dans l'acte du chef d'état du 5 germinal an 7, appeler les circonstances de la cause. Nous requérons pour le roi qu'il plaise à Sa Majesté de la Cour casser la décision du conseil de révision. Les conventions faites furent d'abord en vue de la huitième division militaire, en partie exécutées. Mais des entraves étant survenues de la part de Duchambon qui refusa. Et attendu que le conseil de révision sait en outre de remettre ses titres de créance ayant refusé de statuer sur le mérite du jugement ainsi que ceux de la demoiselle Beauséjour, et les frères Géant le firent assigner devant le conseil de guerre de la huitième division militière le cours de la loi et l'ordre formel du garde des sceaux, l'écrit, même en ce que Duchambon s'était engagé de remettre les titres de créance de la demoiselle Beauséjour. Adoptant les motifs exposés audit réquisitoire, la Cour, CASSE et juge Sur l'arrêt contenant la Cour du conseil de révision de la huitième division militaire de la Guadeloupe, du 16 mars 1853. Et, pour Pourvoi de Duchambon pour, entre autres moyens, violation de l'article 1247 du code de procédure pénale, en voie de révision de l'affaire, et l'aurait dans l'état de voir qu'elle n'avait fait résulter la preuve de conventions, d'un écrit informe et nouveau, division militaire. L'ON. dénué, de tout caractère légal et en ce que l'exécution en avait été ordonnée contre la demoiselle
jugement ainsi que ceux de la demoiselle Beauséjour, et les frères Géant le firent assigner devant le conseil de guerre de la huitième division militière le cours de la loi et l'ordre formel du garde des sceaux, l'écrit, même en ce que Duchambon s'était engagé de remettre les titres de créance de la demoiselle Beauséjour. Adoptant les motifs exposés audit réquisitoire, la Cour, CASSE et juge Sur l'arrêt contenant la Cour du conseil de révision de la huitième division militaire de la Guadeloupe, du 16 mars 1853. Et, pour Pourvoi de Duchambon pour, entre autres moyens, violation de l'article 1247 du code de procédure pénale, en voie de révision de l'affaire, et l'aurait dans l'état de voir qu'elle n'avait fait résulter la preuve de conventions, d'un écrit informe et nouveau, division militaire. L'ON. dénué, de tout caractère légal et en ce que l'exécution en avait été ordonnée contre la demoiselle Deauséjour qui n'avait pris aucune part à l'arrangement; CORDE CASSATION. (Dépôt des actes.) L'insuffisance opposée sur cet acte par le créancier, demanda à l'arrangement; l'arrêt de la Cour. L'insuffisance opposée sur cet acte par le créancier, demanda à l'arrangement; l'arrêt de la Cour. Attendu, sur le premier point par l'art. 122 de la C. civ. que, dans le cas, où la loi admet une preuve testimoniale, il y vaut la preuve par écrit; C. civ. 1797, la loi 15)S), et 31 y a exception si la preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art.
122 de la C. civ. que, dans le cas, où la loi admet une preuve testimoniale, il y vaut la preuve par écrit; C. civ. 1797, la loi 15)S), et 31 y a exception si la preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte
procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313),
loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de
si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et
(art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve
l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il
1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale