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1857.) Concernant les statuts et les règlements en usage des hospices des Quinze-Vingts, les successions des personnes décédées dans cet hospice ont été abrogés par la réforme introduite par la loi, qui a constitué l'égalité devant la loi, matière de successions, en suivant le Code. Les successions de ces individus doivent donc être dévolues à leurs fraîchement légitimes. ARRÊT SANTON v L'HOSPICE DES QUINZE-VINGTS. Un arrêt de la Cour royale de Paris du 92 avril 1855 (1) avait décidé la question en sens contraire. Mais la Cour de cassation, sur les conclusions conformes de M. le procureur général Dupin, a cassé cet arrêt le 22 juin 1856 (2), et, sur le renvoi ordonné par la Cour suprême, la Cour d'Orléans, adoptant l'opinion embrassée par la Cour de cassation, a prononcé ainsi qu'il suit. "LA COUR; Considérant que, de l'hospice des Quinze-Vingts ne consume pas strictement parler, une communauté religieuse, et n'a pas été supprimé par les lois abolitivères des associations religieuses, il a donc cessé d'exister comme institution particulière et indépendante, du jour où l'État, conformément à la loi du 2 messidor an 2, a réuni à son domaine les biens et propriété des hôpitaux, et a pris à sa charge leurs dettes, dépenses et entretien; Considérant, en conséquence, que le statut de 1787 a cessé d'avoir force de loi au moment où l'établissement dont il était la loi organique a pris fin, et que l'hospice des aveugles, qui lui a été substitué sous l'ancien nom de Quinze-Vingts, est entré sous l'empire du droit commun; Considérant, d'ailleurs, que, le statut de 1787 n'ayant pas cessé d'être en vigueur, en force de la loi du 22 messidor an 2 précitée, il n'eût pu survivre aux fois intermédiaires, qui ont consacré d'une manière si éclatante et formelle l'insuffisance de l'organisation la plus absolue, surtout en matière de succession; Considérant que ce statut, non plus que la loi du 5 messidor 1789, dont on voudrait, par voie d'induction, l'invoquer dans le même intérêt, ne pourrait subsister davantage en présence des art. 121, 127, 175, 178, 180, 181 et 182 C. civ., et surtout
charge leurs dettes, dépenses et entretien; Considérant, en conséquence, que le statut de 1787 a cessé d'avoir force de loi au moment où l'établissement dont il était la loi organique a pris fin, et que l'hospice des aveugles, qui lui a été substitué sous l'ancien nom de Quinze-Vingts, est entré sous l'empire du droit commun; Considérant, d'ailleurs, que, le statut de 1787 n'ayant pas cessé d'être en vigueur, en force de la loi du 22 messidor an 2 précitée, il n'eût pu survivre aux fois intermédiaires, qui ont consacré d'une manière si éclatante et formelle l'insuffisance de l'organisation la plus absolue, surtout en matière de succession; Considérant que ce statut, non plus que la loi du 5 messidor 1789, dont on voudrait, par voie d'induction, l'invoquer dans le même intérêt, ne pourrait subsister davantage en présence des art. 121, 127, 175, 178, 180, 181 et 182 C. civ., et surtout de la loi du 30 ventôse an 5; Considérant, que, s'il est de principe que les lois générales ne dérogent pas aux lois relatives à des matières spéciales, il n'en est pas de même des lois générales qui ont statué sur les matières qui font l'objet des lois particulières; – Considérant que l'art. 10 du serment imposé aux Quinze-Vingts par le statut de 1787, en soumettant les Quinze-Vingts à abandonner à l'hospice leurs biens, meubles et immobiliers de quelque nature qu'ils soient, a introduit un mode ou ordre spécial de succession (caractère qui appartient essentiellement à toute attribution de biens au jour du décès), en opposition des héritiers du sang, et du domaine en cas de dés trouver; Considérant que cet ordre ou mode nouveau de succession n'affecterait pas seulement les Quinze-Vingts, mais encore les voyageurs ayant droit à leur succession d'auil suivant que ce mode n'a pas le caractère de spécialité qu'on lui attribue, puisqu'il est vrai de dire qu'il atteint les voyageurs plus encore que les aveugles, ceux-ci ne cessant pas d'avoir droit à la succession de ceux-là, tandis que ces derniers n'ont plus de droits à la succession de leurs parents aveugles; Considérant qu'ainsi la loi générale
Considérant que l'art. 10 du serment imposé aux Quinze-Vingts par le statut de 1787, en soumettant les Quinze-Vingts à abandonner à l'hospice leurs biens, meubles et immobiliers de quelque nature qu'ils soient, a introduit un mode ou ordre spécial de succession (caractère qui appartient essentiellement à toute attribution de biens au jour du décès), en opposition des héritiers du sang, et du domaine en cas de dés trouver; Considérant que cet ordre ou mode nouveau de succession n'affecterait pas seulement les Quinze-Vingts, mais encore les voyageurs ayant droit à leur succession d'auil suivant que ce mode n'a pas le caractère de spécialité qu'on lui attribue, puisqu'il est vrai de dire qu'il atteint les voyageurs plus encore que les aveugles, ceux-ci ne cessant pas d'avoir droit à la succession de ceux-là, tandis que ces derniers n'ont plus de droits à la succession de leurs parents aveugles; Considérant qu'ainsi la loi générale sur les successions, par le seul fait de son application, a aboli le mode de succession institué en faveur des aveugles. t Justice, a pu et doit abroger une pareille loi, ainsi qu'elle a abrogé les autres statuts locaux relatifs aux successions, lesquels, comme celui dont il s'agit, étaient spéciaux aux personnes et temporaires sans s'être ratifiés morten. Que, pour introduire une exception de la nature de cette qu'on invoque, il faudrait une loi postérieure à la loi générale – Considérant qu'en vain on invoque à l'appui du système contraire l'avis du conseil d'état du 3 nov. 1811, rendu dans une espèce analogue, en interprétation d'édits de la nature du statut de 1812. Qu'en effet, le conseil d'état n'a pas maintenu ces édits, en tant qu'ils introduisaient un droit successif exceptionnel, mais en tant qu'ils pouvaient à certains hospices une indemnité des dépenses des hôpitaux par la rétention des effets mobiliers seulement apportés par les malades, ce qui exclut les successions, même mobilières, survenues depuis l'entrée desdits malades dans lesdits hôpitaux; considérant que les avis interprétatifs du conseil d'état n'ont force de loi que dans les limites des dispositions législatives qu'ils interprètent; que, hors de là, ils ne valent que
aux personnes et temporaires sans s'être ratifiés morten. Que, pour introduire une exception de la nature de cette qu'on invoque, il faudrait une loi postérieure à la loi générale – Considérant qu'en vain on invoque à l'appui du système contraire l'avis du conseil d'état du 3 nov. 1811, rendu dans une espèce analogue, en interprétation d'édits de la nature du statut de 1812. Qu'en effet, le conseil d'état n'a pas maintenu ces édits, en tant qu'ils introduisaient un droit successif exceptionnel, mais en tant qu'ils pouvaient à certains hospices une indemnité des dépenses des hôpitaux par la rétention des effets mobiliers seulement apportés par les malades, ce qui exclut les successions, même mobilières, survenues depuis l'entrée desdits malades dans lesdits hôpitaux; considérant que les avis interprétatifs du conseil d'état n'ont force de loi que dans les limites des dispositions législatives qu'ils interprètent; que, hors de là, ils ne valent que comme autorité de doctrine dans les cas analogues, et, partant, n'enchantent pas les tribunaux qui n'adoptent pas cette doctrine; considérant que le conseil d'état n'a jamais interprété le statut de 1821 – Considérant, d'ailleurs, que, dans l'avis précité, le conseil d'état paraît avoir été dominé par le désir d'assurer aux hôpitaux une sûre indemnité, sans entendre porter aucune atteinte au droit commun en matière de succession, – Mais considérant que les cours et tribunaux n'ont pas le droit de substituer ainsi aux dispositions d'un édit caduc une disposition nouvelle, quelque utile qu'elle soit; considérant, d'autre part, qu'on ne peut envisager le serment qu'aurait prêté Fanton son entrée dans l'hospice des Quinze-Vingt serment dont la prestation donnait lieu expressément justifiant, comme constituant de sa part une obligation soit expresse, soit tacite, soit gratuite, soit à titre onéreux; d'abord, parce qu'une pareille obligation n'a pu être acceptée valablement qu'avec une autorisation spéciale, à cette obligation, émanée de l'administration supérieure; puis, parce qu'elle ne ressort d'aucun acte exprimé qui la justifie, ni d'aucun fait qui permette de l'induire; que cette obligation ne saurait avoir le caractère d'engagement réciproque à titre onéreux; que ce serait tout au plus une libéralité mutuelle, puisqu'il n'y aurait
hôpitaux une sûre indemnité, sans entendre porter aucune atteinte au droit commun en matière de succession, – Mais considérant que les cours et tribunaux n'ont pas le droit de substituer ainsi aux dispositions d'un édit caduc une disposition nouvelle, quelque utile qu'elle soit; considérant, d'autre part, qu'on ne peut envisager le serment qu'aurait prêté Fanton son entrée dans l'hospice des Quinze-Vingt serment dont la prestation donnait lieu expressément justifiant, comme constituant de sa part une obligation soit expresse, soit tacite, soit gratuite, soit à titre onéreux; d'abord, parce qu'une pareille obligation n'a pu être acceptée valablement qu'avec une autorisation spéciale, à cette obligation, émanée de l'administration supérieure; puis, parce qu'elle ne ressort d'aucun acte exprimé qui la justifie, ni d'aucun fait qui permette de l'induire; que cette obligation ne saurait avoir le caractère d'engagement réciproque à titre onéreux; que ce serait tout au plus une libéralité mutuelle, puisqu'il n'y aurait qu'un acte de charité de la part de l'administration, et une pure donation dictée par la reconnaissance de la part de Fantom. Or, comme donation, la libéralité tacite ou présumée de Fantom ne saurait subsister, n'étant point couverte dans la forme exigée en pareil cas, à peine de nullité; met l'appelation et ce dont est appelé au néant. Déjoue l'administration des Quinze-Vingts non recevable dans la demande; en conséquence, fait maintenir l'opposition par elle formée à la liquidation et au partage de la succession de Joseph Fantom. Ordonne la restitution aux héritiers des sommes, meubles et effets mobiliers de la dite succession d'après l'inventaire dressé ou le produit de la vente qui y aurait été faite, avec les intérêts de droit et légitimes. encore entière et peut être faite par la Cour, sans qu'il y ait à cet égard empiétement sur l'autorité administrative; Que l'on ne voit pas en quoi les ouvertures percées dans le mur dont s'agit seraient propres à le fortifier et à en prolonger la durée; qu'elles n'ont dû ni diminuer, encore moins augmenter sa solidité; que des torts n'y a pas eu dommage causé à la voie publique, et qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la
l'appelation et ce dont est appelé au néant. Déjoue l'administration des Quinze-Vingts non recevable dans la demande; en conséquence, fait maintenir l'opposition par elle formée à la liquidation et au partage de la succession de Joseph Fantom. Ordonne la restitution aux héritiers des sommes, meubles et effets mobiliers de la dite succession d'après l'inventaire dressé ou le produit de la vente qui y aurait été faite, avec les intérêts de droit et légitimes. encore entière et peut être faite par la Cour, sans qu'il y ait à cet égard empiétement sur l'autorité administrative; Que l'on ne voit pas en quoi les ouvertures percées dans le mur dont s'agit seraient propres à le fortifier et à en prolonger la durée; qu'elles n'ont dû ni diminuer, encore moins augmenter sa solidité; que des torts n'y a pas eu dommage causé à la voie publique, et qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la suppression de ces ouvertures, et le rétablissement des choses dans leur état primitif; Par ces motifs, DÉCISION: Je déclare, par ces motifs, Kœchin-Potins atteint et convaincu d'avoir, dans le courant de 1818, pratiqué six ouvertures ou meurtrières dans le mur d'un magasin touchant à un sentier de la banlieue de Mulhouse qui longe la rivière de la Rhin, sans avoir préalablement obtenu l'autorisation prescrite par un arrêté du maire de ladite ville, du 1er déc. 1817, pour réparation de quoi, et sans s'arrêter aux conclusions du ministère public tendantes à la suppression desdites ouvertures, lesquelles conclusions sont déclarées mal fondées, CONTRAIREMENT ledit Kœchin lui est infligé cinq francs d'amende et aux dépens. COUR DE CASSATION. (Marnay, MM.) C'est à l'instance et à l'effet d'un droit de statuer sur les querelles de propriété que soulèvent les réclamations des parties en vertu de la loi du déc. 1817. Ainsi cette autorité est ainsi constituée pour décider si un droit d'usage existant par un homme s'est ou non éteint par la confusion, invoquée par l'effet; Lorsque deux parties se disputent la propriété d'un bien, l'arrêteté doit, à cet égard, être lu avec soin, et s'il s'agit de droits d'usage, ne sont pas pour
Mulhouse qui longe la rivière de la Rhin, sans avoir préalablement obtenu l'autorisation prescrite par un arrêté du maire de ladite ville, du 1er déc. 1817, pour réparation de quoi, et sans s'arrêter aux conclusions du ministère public tendantes à la suppression desdites ouvertures, lesquelles conclusions sont déclarées mal fondées, CONTRAIREMENT ledit Kœchin lui est infligé cinq francs d'amende et aux dépens. COUR DE CASSATION. (Marnay, MM.) C'est à l'instance et à l'effet d'un droit de statuer sur les querelles de propriété que soulèvent les réclamations des parties en vertu de la loi du déc. 1817. Ainsi cette autorité est ainsi constituée pour décider si un droit d'usage existant par un homme s'est ou non éteint par la confusion, invoquée par l'effet; Lorsque deux parties se disputent la propriété d'un bien, l'arrêteté doit, à cet égard, être lu avec soin, et s'il s'agit de droits d'usage, ne sont pas pour cela de droit de décision ultra petita, ne pouvant donc, en principle, être frappé d'un pourtour en cassation par la partie qui prétend être lésée comme étant en partie ses conclusions. Les droits d'usage acquérants, quand qu'ils sont attachés à un immeuble, ne peuvent, en principe, être frappés d'un pourtour en cassation par la partie qui prétend être lésée comme étant en partie ses conclusions. Les droits d'usage acquérants, quand qu'ils sont attachés à un immeuble, ne peuvent, en principe, être frappés d'un pourtour en cassation par la partie qui prétend être lésée comme étant en partie ses conclusions. Les droits d'usage acquérants, quand qu'ils sont attachés à un immeuble, ne peuvent, en principe, être frappés d'un pourtour en cassation par la partie qui prétend être lésée comme étant en partie ses conclusions. Les droits d'usage acquérants, quand qu'ils sont attachés à un immeuble, ne peuvent, en principe, être frappés d'un pourtour en cassation par la partie qui prétend être lésée comme étant en partie ses conclusions. Les droits d'usage acquérants, quand qu'ils sont attachés à un immeuble, ne peuvent, en principe, être frappés d'un pourtour en cassation par la partie qui prétend être lésée comme étant en partie ses
en cassation par la partie qui prétend être lésée comme étant en partie ses conclusions. Les droits d'usage acquérants, quand qu'ils sont attachés à un immeuble, ne peuvent, en principe, être frappés d'un pourtour en cassation par la partie qui prétend être lésée comme étant en partie ses conclusions. Les droits d'usage acquérants, quand qu'ils sont attachés à un immeuble, ne peuvent, en principe, être frappés d'un pourtour en cassation par la partie qui prétend être lésée comme étant en partie ses conclusions. Les droits d'usage acquérants, quand qu'ils sont attachés à un immeuble, ne peuvent, en principe, être frappés d'un pourtour en cassation par la partie qui prétend être lésée comme étant en partie ses conclusions. Les droits d'usage acquérants, quand qu'ils sont attachés à un immeuble, ne peuvent, en principe, être frappés d'un pourtour en cassation par la partie qui prétend être lésée comme étant en partie ses conclusions. Les droits d'usage acquérants, quand qu'ils sont attachés à un immeuble, ne peuvent, en principe, être frappés d'un pourtour en cassation par la partie qui prétend être lésée comme étant en partie ses conclusions. Les droits d'usage acquérants, quand qu'ils sont attachés à un immeuble, ne peuvent, en principe, être frappés d'un pourtour en cassation par la partie qui prétend être lésée comme étant en partie ses conclusions. Les droits d'usage acquérants, quand qu'ils sont attachés à un immeuble, ne peuvent, en principe, être frappés d'un pourtour en cassation par la partie qui prétend être lésée comme étant en partie ses conclusions. Les droits d'usage acquérants, quand qu'ils sont attachés à un immeuble, ne peuvent, en principe, être frappés d'un pourtour en cassation par la partie qui prétend être lésée comme étant en partie ses conclusions. Les droits d'usage acquérants, quand qu'ils sont attachés à un immeuble, ne peuvent, en principe, être frappés d'un pourtour en cassation par la partie qui prétend être lésée comme étant en partie ses conclusions. Les droits d'usage acquérants, quand qu'ils sont attachés à un immeuble, ne peuvent, en principe, être frappés d'un pourtour en cassation par la partie qui prétend être lésée comme
être frappés d'un pourtour en cassation par la partie qui prétend être lésée comme étant en partie ses conclusions. Les droits d'usage acquérants, quand qu'ils sont attachés à un immeuble, ne peuvent, en principe, être frappés d'un pourtour en cassation par la partie qui prétend être lésée comme étant en partie ses conclusions. Les droits d'usage acquérants, quand qu'ils sont attachés à un immeuble, ne peuvent, en principe, être frappés d'un pourtour en cassation par la partie qui prétend être lésée comme étant en partie ses conclusions. Les droits d'usage acquérants, quand qu'ils sont attachés à un immeuble, ne peuvent, en principe, être frappés d'un pourtour en cassation par la partie qui prétend être lésée comme étant en partie ses conclusions. Les droits d'usage acquérants, quand qu'ils sont attachés à un immeuble, ne peuvent, en principe, être frappés d'un pourtour en cassation par la partie qui prétend être lésée comme étant en partie ses conclusions. Les droits d'usage acquérants, quand qu'ils sont attachés à un immeuble, ne peuvent, en principe, être frappés d'un pourtour en cassation par la partie qui prétend être lésée comme étant en partie ses conclusions. Les droits d'usage acquérants, quand qu'ils sont attachés à un immeuble, ne peuvent, en principe, être frappés d'un pourtour en cassation par la partie qui prétend être lésée comme étant en partie ses conclusions. Les droits d'usage acquérants, quand qu'ils sont attachés à un immeuble, ne peuvent, en principe, être frappés d'un pourtour en cassation par la partie qui prétend être lésée comme étant en partie ses conclusions. Les droits d'usage acquérants, quand qu'ils sont attachés à un immeuble, ne peuvent, en principe, être frappés d'un pourtour en cassation par la partie qui prétend être lésée comme étant en partie ses conclusions. Les droits d'usage acquérants, quand qu'ils sont attachés à un immeuble, ne peuvent, en principe, être frappés d'un pourtour en cassation par la partie qui prétend être lésée comme étant en partie ses conclusions. an M, en ce que l'arrêt avait reconnu comme existant encore des droits d'usage qui s'étaient éteints au moyen de la réunion survenue entre les
ne peuvent, en principe, être frappés d'un pourtour en cassation par la partie qui prétend être lésée comme étant en partie ses conclusions. Les droits d'usage acquérants, quand qu'ils sont attachés à un immeuble, ne peuvent, en principe, être frappés d'un pourtour en cassation par la partie qui prétend être lésée comme étant en partie ses conclusions. Les droits d'usage acquérants, quand qu'ils sont attachés à un immeuble, ne peuvent, en principe, être frappés d'un pourtour en cassation par la partie qui prétend être lésée comme étant en partie ses conclusions. Les droits d'usage acquérants, quand qu'ils sont attachés à un immeuble, ne peuvent, en principe, être frappés d'un pourtour en cassation par la partie qui prétend être lésée comme étant en partie ses conclusions. an M, en ce que l'arrêt avait reconnu comme existant encore des droits d'usage qui s'étaient éteints au moyen de la réunion survenue entre les mains de l'Etat, à la fois de tous les droits compétents au sieur de Montferré, et des biens affectés à l'exercice de ces droits. Pour repousser ce moyen, les défendeurs oppostaient d'abord une fin de non-recevoir, tirée disaient-ils, de ce qu'il n'avait été présenté ni en première instance, ni en appel. Ils soutenaient que les conclusions du préfet n'avaient jamais porté que sur la question de propriété, et non sur celle de l'usage et de l'extinction qui aurait pu en avoir lieu par la confusion. – S'il en est ainsi, il est évident que la question ne peut être discutée pour la première fois devant la Cour de cassation. – Il est vrai que l'arrêt attaqué la résout; mais ce n'est pas sur la provocation des parties, mais bien d'office il statue en réalité sur chose non demandée, ce qui, aux termes de l'art. 8D, n° 4, C. proc. civ., peut en faire fondement un recours en requête civile, mais non donner naissance à un jour devant cassation. Au fond, on répoussait la confusion invoquée par l'Etat, en établissant une distinction entre les servitudes et les droits d'usage : on soutenait que, si, aux termes de l'art. 708 C. civ.,
appel. Ils soutenaient que les conclusions du préfet n'avaient jamais porté que sur la question de propriété, et non sur celle de l'usage et de l'extinction qui aurait pu en avoir lieu par la confusion. – S'il en est ainsi, il est évident que la question ne peut être discutée pour la première fois devant la Cour de cassation. – Il est vrai que l'arrêt attaqué la résout; mais ce n'est pas sur la provocation des parties, mais bien d'office il statue en réalité sur chose non demandée, ce qui, aux termes de l'art. 8D, n° 4, C. proc. civ., peut en faire fondement un recours en requête civile, mais non donner naissance à un jour devant cassation. Au fond, on répoussait la confusion invoquée par l'Etat, en établissant une distinction entre les servitudes et les droits d'usage : on soutenait que, si, aux termes de l'art. 708 C. civ., les servitudes s'éteignent par la réunion dans la même main du fonds servant et du fonds dominant, en raison de la maxime entita servit, cela tient à la nature même des servitudes qui existent de fond à fond. Il n'en est pas de même des droits d'usage, qui sont dus autant à la personne qu'à la chose, et non exclusivement à la chose. – L'usage n'est pas une servitude, c'est une propriété immobilie, distincte, séparée du fonds auquel elle peut profiter aussi à l'extinction du droit d'usage par confusion est réglée par d'autres dispositions que celles qui concernent les servitudes, par les art. 717, 725, et 621 combines. – Or, la consolidation prévue par l'art. 621 est au cas où l'usager devient propriétaire de l'immeuble grevé dans le cas contraire, si le propriétaire réunit l'usage, il n'y a pas confusion nécessaire; c'est la réunion d'une portion ou d'un démembrement de la propriété qu'on n'avait pas. Si cette réunion n'est que temporaire, le droit démembré revoit encore existant et non éteint : or telle a été, dans l'espèce, la position des faits. Par l'effet de la loi de 1793, le droit d'usage a été de nouveau démembré de la propriété, n'ayant