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de trente jours, aura encouru trois fois le rappel à l'ordre; 3° Tout député qui, dans la Chambre, aura donné le signal d'une scène tumultueuse ou d'une abstention collective de prendre part aux travaux législatifs; 4° Tout député qui aura adressé à un ou plusieurs de ses collègues des injures, provocations ou menaces. « Art. 124. — La censure avec exclusion temporaire du palais de l'Assemblée est prononcée contre tout député: 1° Qui aura résisté à la censure simple dans le cours de la même session; 2° Qui aura, en séance publique, fait appel à la violence, provoqué à la guerre civile ou à la violation des lois constitutionnelles; 3° Qui aura adressé, à un ou plusieurs membres du Gouvernement, des injures, provocations ou menaces; 4° Qui se sera rendu coupable d'outrages envers le président, le Sénat ou le Gouvernement. « Art. 125. — La censure avec exclusion temporaire impose au député contre lequel elle a été prononcée l'obligation de sortir immédiatement du palais législatif et de s'abstenir d'y reparaître pendant les trente séances suivantes. « En cas de désobéissance du député à l'injonction qui lui est faite par le président de sortir de la Chambre, la séance est levée. Elle peut être reprise. « Art. 125 bis. — Si la peine avec exclusion temporaire est appliquée une seconde fois contre le même député dans le cours de la même session, une nouvelle exclusion, s'étendant cette fois jusqu'à l'ouverture de la session suivante, sera prononcée contre lui. « Art. 126.— L'entrée du palais de l'Assemblée est interdite au député pendant le délai d'exclusion. « S'il contrevient à cette interdiction, il est arrêté par l'ordre des questeurs, conduit dans un local préparé à cet effet et y est retenu pendant un temps qui ne peut excéder trois jours. S'il reparaît dans la salle des séances, sa présence est constatée par le bureau. Le président lève la séance et, sur son ordre, le député est arrêté par les soins des questeurs et retenu comme il est dit au paragraphe précédent. « Art. 127. — Conservé. « Art. 128. La censure simple et
Elle peut être reprise. « Art. 125 bis. — Si la peine avec exclusion temporaire est appliquée une seconde fois contre le même député dans le cours de la même session, une nouvelle exclusion, s'étendant cette fois jusqu'à l'ouverture de la session suivante, sera prononcée contre lui. « Art. 126.— L'entrée du palais de l'Assemblée est interdite au député pendant le délai d'exclusion. « S'il contrevient à cette interdiction, il est arrêté par l'ordre des questeurs, conduit dans un local préparé à cet effet et y est retenu pendant un temps qui ne peut excéder trois jours. S'il reparaît dans la salle des séances, sa présence est constatée par le bureau. Le président lève la séance et, sur son ordre, le député est arrêté par les soins des questeurs et retenu comme il est dit au paragraphe précédent. « Art. 127. — Conservé. « Art. 128. La censure simple et la censure avec exclusion emportent de droit: 1° La privation, pendant toute la durée de l'exclusion, de moitié de l'indemnité allouée au député; 2° L'impression et l'affichage à deux cent exemplaires, aux frais du député, de l'extrait du procès-verbal mentionnant la censure. Les affiches seront apposées dans toutes les communes de la circonscription par laquelle le député a été élu. « Art. 129. — Si un délit vient à être commis dans l'enceinte du palais législatif par un député, toute délibération est suspendue. « Le président porte le fait à la connaissance de la Chambre, séance tenante. « Le député est admis à s'expliquer, s'il le demande; sur l'ordre du président, il est tenu de quitter le palais. « En cas de résistance du député, ou de tumulte dans la Chambre, le président lève à l'instant la séance. « Le bureau informe le procureur général qu'un délit vient d'être commis dans le palais de la Chambre des députés. « Toute parole délictueuse, proférée à la Chambre par le député contre qui la censure avec exclusion temporaire vient d'être prononcée, est frappée, sur la proposition du président, de la suppression totale de l'indemnité jusqu'à l'ouverture de la session suivante. SÉANCE DU
de la circonscription par laquelle le député a été élu. « Art. 129. — Si un délit vient à être commis dans l'enceinte du palais législatif par un député, toute délibération est suspendue. « Le président porte le fait à la connaissance de la Chambre, séance tenante. « Le député est admis à s'expliquer, s'il le demande; sur l'ordre du président, il est tenu de quitter le palais. « En cas de résistance du député, ou de tumulte dans la Chambre, le président lève à l'instant la séance. « Le bureau informe le procureur général qu'un délit vient d'être commis dans le palais de la Chambre des députés. « Toute parole délictueuse, proférée à la Chambre par le député contre qui la censure avec exclusion temporaire vient d'être prononcée, est frappée, sur la proposition du président, de la suppression totale de l'indemnité jusqu'à l'ouverture de la session suivante. SÉANCE DU SAMEDI 21 JUIN 1879 — SÉNAT Annexe n° 226. RAPPORT fait au nom de la 5e commission d'intérêt local chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la ville d'Orléans (Loiret) à emprunter une somme de 580,000 francs et à s'imposer extraordinairement, par M. Dumesnil, sénateur. Messieurs, l'administration municipale d'Orléans (Loiret) a fait exécuter des travaux d'une utilité publique incontestable, qui ont été accueillis avec une grande satisfaction par les habitants de cette ville importante. Au premier rang se place la prise d'eau opérée dans le val de la Loire, au-delà de ce fleuve, là où des sondages avaient fait découvrir une source d'eau potable abondante et de la meilleure qualité. Des travaux hydrauliques considérables ont amené cette eau dans la ville, à environ quatre kilomètres de distance, et sa distribution dans les différents quartiers a été assurée par des conduites alimentées par un vaste réservoir. Mais depuis qu'Orléans est devenu le chef-lieu du cinquième grand commandement militaire, sa population a été constamment en augmentant, et un décret du 6 mars 1878 a autorisé la création d'un nouveau quartier, rapproché des casernes, des magasins et autres établissements de l'artillerie que l'Etat a fait
M. Dumesnil, sénateur. Messieurs, l'administration municipale d'Orléans (Loiret) a fait exécuter des travaux d'une utilité publique incontestable, qui ont été accueillis avec une grande satisfaction par les habitants de cette ville importante. Au premier rang se place la prise d'eau opérée dans le val de la Loire, au-delà de ce fleuve, là où des sondages avaient fait découvrir une source d'eau potable abondante et de la meilleure qualité. Des travaux hydrauliques considérables ont amené cette eau dans la ville, à environ quatre kilomètres de distance, et sa distribution dans les différents quartiers a été assurée par des conduites alimentées par un vaste réservoir. Mais depuis qu'Orléans est devenu le chef-lieu du cinquième grand commandement militaire, sa population a été constamment en augmentant, et un décret du 6 mars 1878 a autorisé la création d'un nouveau quartier, rapproché des casernes, des magasins et autres établissements de l'artillerie que l'Etat a fait construire. Il en résulte qu'aujourd'hui la quantité d'eau destinée à être distribuée dans la ville est devenue insuffisante, et qu'il y a nécessité d'augmenter le volume de la prise d'eau et, par suite, la force des machines de refoulement, ainsi que le diamètre des tuyaux de conduites. Dans ce but, le conseil municipal d'Orléans, par deux délibérations des 18 novembre et 23 décembre 1878, a demandé à emprunter une somme de 580,000 fr., destinée à couvrir la dépense nécessitée par l'augmentation de débit de l'établissement hydraulique du Val. Ce projet, soumis d'abord au conseil des bâtiments civils, a été approuvé par lui le 13 février dernier; le 30 mars suivant, le préfet du Loiret émettait un avis favorable et, le 19 du même mois, le conseil général des ponts et chaussées lui donnait également sa sanction par décision motivée. Pour faire face à la dépense qu'exigera l'extension de la distribution d'eau, la ville d'Orléans sollicite l'autorisation : 1° D'emprunter une somme de 580,000 fr., remboursable en seize années, à partir de 1880 ; 2° De s'imposer extraordinairement, pendant dix ans, à partir de la même époque, 10 centimes additionnels, dont le produit sera affecté, avec d'autres ressources, au service des
le conseil municipal d'Orléans, par deux délibérations des 18 novembre et 23 décembre 1878, a demandé à emprunter une somme de 580,000 fr., destinée à couvrir la dépense nécessitée par l'augmentation de débit de l'établissement hydraulique du Val. Ce projet, soumis d'abord au conseil des bâtiments civils, a été approuvé par lui le 13 février dernier; le 30 mars suivant, le préfet du Loiret émettait un avis favorable et, le 19 du même mois, le conseil général des ponts et chaussées lui donnait également sa sanction par décision motivée. Pour faire face à la dépense qu'exigera l'extension de la distribution d'eau, la ville d'Orléans sollicite l'autorisation : 1° D'emprunter une somme de 580,000 fr., remboursable en seize années, à partir de 1880 ; 2° De s'imposer extraordinairement, pendant dix ans, à partir de la même époque, 10 centimes additionnels, dont le produit sera affecté, avec d'autres ressources, au service des intérêts et au remboursement du capital de la somme empruntée. L'amortissement exigera une somme totale de 886.000 fr. L'imposition extraordinaire de 10 centimes rapportera chaque année environ 70,000 fr., soit pour dix ans. 700.000 fr. La différence, c'est-à-dire 186.000 fr., devra être fournie en seize années par les revenus ordinaires de la ville ; ce qui représente un prélèvement inférieur à 12,000 fr. par an. Ce prélèvement pourra être facilement opéré, sans préjudice à aucun des autres services municipaux. En effet, les finances de la ville d'Orléans sont dans un état prospère : le relevé des comptes pour les trois derniers exercices constate que les recettes ordinaires, dont la moyenne est de 1,333,859 fr., sont supérieures de 590,795 fr. aux dépenses corrélatives. Les produits de l'octroi municipal, notamment, dépassent chaque année, dans une large proportion, les évaluations du budget. Il est vrai que la caisse municipale est grevée d'un passif de 6,992,650 francs, provenant de dix emprunts, sur lesquels 6,873,650 francs restent encore dus. Mais, d'une part, ce chiffre doit être diminué de 2,796,450 francs, avancés à l'Etat par la ville pour l'extension du casernement; et, d'autre part, la ville peut affecter à l'extinction de son passif le produit des
de la ville ; ce qui représente un prélèvement inférieur à 12,000 fr. par an. Ce prélèvement pourra être facilement opéré, sans préjudice à aucun des autres services municipaux. En effet, les finances de la ville d'Orléans sont dans un état prospère : le relevé des comptes pour les trois derniers exercices constate que les recettes ordinaires, dont la moyenne est de 1,333,859 fr., sont supérieures de 590,795 fr. aux dépenses corrélatives. Les produits de l'octroi municipal, notamment, dépassent chaque année, dans une large proportion, les évaluations du budget. Il est vrai que la caisse municipale est grevée d'un passif de 6,992,650 francs, provenant de dix emprunts, sur lesquels 6,873,650 francs restent encore dus. Mais, d'une part, ce chiffre doit être diminué de 2,796,450 francs, avancés à l'Etat par la ville pour l'extension du casernement; et, d'autre part, la ville peut affecter à l'extinction de son passif le produit des taxes additionnelles de son octroi, et celui de 0 fr. 40 extraordinaires rapportant ensemble 340,000 francs par an. La partie non engagée des revenus sera donc suffisante pour assurer les voies et moyens du service des intérêts et du remboursement de l'emprunt de 580,000 francs. Actuellement, les contribuables sont grevés, à Orléans, de 40 centimes extraordinaires; mais la perception de cette contribution, établie par une loi du 18 janvier 1872, doit cesser à la fin de 1880: ils n'auront donc à supporter, à partir de 1881, que les 10 centimes qu'il s'agit d'autoriser, et dont le recouvrement, pendant dix années, ne fera pas peser sur eux une charge excessive, puisqu'ils auront été dégrevés de 30 centimes. On doit en outre faire remarquer que l'extension de la prise d'eau augmentera bientôt les revenus ordinaires de la ville, en permettant de faire de plus nombreuses concessions tant aux particuliers qu'aux établissements publics. En conséquence, messieurs, dans ces conditions, la demande de la ville d'Orléans paraissant justifiée, votre 5e commission d'intérêt local a l'honneur de vous proposer d'adopter le projet de loi, approuvé par le conseil d'Etat dans sa séance du 21 mai dernier, et déjà voté par la Chambre des députés. PROJET
à Orléans, de 40 centimes extraordinaires; mais la perception de cette contribution, établie par une loi du 18 janvier 1872, doit cesser à la fin de 1880: ils n'auront donc à supporter, à partir de 1881, que les 10 centimes qu'il s'agit d'autoriser, et dont le recouvrement, pendant dix années, ne fera pas peser sur eux une charge excessive, puisqu'ils auront été dégrevés de 30 centimes. On doit en outre faire remarquer que l'extension de la prise d'eau augmentera bientôt les revenus ordinaires de la ville, en permettant de faire de plus nombreuses concessions tant aux particuliers qu'aux établissements publics. En conséquence, messieurs, dans ces conditions, la demande de la ville d'Orléans paraissant justifiée, votre 5e commission d'intérêt local a l'honneur de vous proposer d'adopter le projet de loi, approuvé par le conseil d'Etat dans sa séance du 21 mai dernier, et déjà voté par la Chambre des députés. PROJET DE LOI Article unique. — La ville d'Orléans (Loiret) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra excéder 5 p. 100, une somme de 580,000 fr., remboursable en seize années, à partir de 1881, et destinée au paiement de la dépense d'extension de sa distribution d'eau. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur et des cultes. La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement, pendant dix ans, à partir de 1881, 10 centimes additionnels au principal de ses quatre contributions directes, dont le produit, évalué en totalité à 700,000 fr environ, sera affecté, avec d'autres ressources, au service des intérêts et à l'amortissement du capital de l'emprunt. Annexe N° 227. RAPPORT fait au nom de la commission (*) chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant
emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur et des cultes. La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement, pendant dix ans, à partir de 1881, 10 centimes additionnels au principal de ses quatre contributions directes, dont le produit, évalué en totalité à 700,000 fr environ, sera affecté, avec d'autres ressources, au service des intérêts et à l'amortissement du capital de l'emprunt. Annexe N° 227. RAPPORT fait au nom de la commission (*) chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant suppression du droit spécial sur les huiles établi à Marseille au profit de la chambre de commerce de cette ville, par M. Barne, sénateur. Urgence déclarée. Messieurs, avant le 1er janvier 1879, il existait à Marseille trois sortes de contributions sur les huiles végétales, savoir : la taxe d'octroi, au profit de la ville ; l'impôt du Trésor, établi par la loi du 31 décembre 1873 ; et, enfin, un droit spécial résultant, au profit de la chambre de commerce, d'un édit du 21 juillet 1727, d'une loi du 6 septembre 1791 et d'un décret du 4 mai 1812. La ville de Marseille, en renonçant à sa taxe d'octroi, s'est assurée le bénéfice de la suppression du droit du Trésor, admise, par l'article 3 de la loi de finances de 1879, dans les villes ayant une population agglomérée de 4,000 âmes et au-dessus, qui n'ont aucune taxe d'octroi sur les huiles autres que les huiles minérales. L'Etat et la ville ont ainsi, par le dégrèvement de leurs droits sur les huiles végétales, très heureusement favorisé une branche considérable du commerce de Marseille et sont venus en aide à l'industrie locale de la savonnerie, à laquelle la concurrence de l'intérieur et
profit de la ville ; l'impôt du Trésor, établi par la loi du 31 décembre 1873 ; et, enfin, un droit spécial résultant, au profit de la chambre de commerce, d'un édit du 21 juillet 1727, d'une loi du 6 septembre 1791 et d'un décret du 4 mai 1812. La ville de Marseille, en renonçant à sa taxe d'octroi, s'est assurée le bénéfice de la suppression du droit du Trésor, admise, par l'article 3 de la loi de finances de 1879, dans les villes ayant une population agglomérée de 4,000 âmes et au-dessus, qui n'ont aucune taxe d'octroi sur les huiles autres que les huiles minérales. L'Etat et la ville ont ainsi, par le dégrèvement de leurs droits sur les huiles végétales, très heureusement favorisé une branche considérable du commerce de Marseille et sont venus en aide à l'industrie locale de la savonnerie, à laquelle la concurrence de l'intérieur et du dehors dispute sa grande et célèbre prospérité. La chambre de commerce, poursuivant le même but, a, de son côté, pris la louable initiative de supprimer sa taxe sur les huiles végétales. Cette suppression, résolue dès le commencement de l'année 1878, a été retardée parce que le conseil d'Etat a reconnu la nécessité d'une loi pour abolir un impôt établi par des actes législatifs. Le droit de la chambre de commerce est de 79 centimes par hectolitre (dix sols par millierole, suivant l'édit de 1727). Etabli d'abord sur les huiles étrangères, il a été étendu aux huiles françaises par le décret du 4 mai 1812. Il ne frappe que les produits arrivant par la mer. Le rendement de ce droit figure pour 75,000 fr. au budget de la chambre de commerce. En 1836, il atteignait le chiffre total de 242,500 fr. Sa décroissance a été presque constante depuis lors. Les huiles imposées trouvaient avantage à suivre la voie de terre pour éviter la taxe, en sortant de Marseille, et cette voie est devenue plus facile depuis que les chemins de fer relient la France à l'Italie et à l'Espagne, qui sont des points principaux de production. De sorte que les
reconnu la nécessité d'une loi pour abolir un impôt établi par des actes législatifs. Le droit de la chambre de commerce est de 79 centimes par hectolitre (dix sols par millierole, suivant l'édit de 1727). Etabli d'abord sur les huiles étrangères, il a été étendu aux huiles françaises par le décret du 4 mai 1812. Il ne frappe que les produits arrivant par la mer. Le rendement de ce droit figure pour 75,000 fr. au budget de la chambre de commerce. En 1836, il atteignait le chiffre total de 242,500 fr. Sa décroissance a été presque constante depuis lors. Les huiles imposées trouvaient avantage à suivre la voie de terre pour éviter la taxe, en sortant de Marseille, et cette voie est devenue plus facile depuis que les chemins de fer relient la France à l'Italie et à l'Espagne, qui sont des points principaux de production. De sorte que les intérêts de notre marine marchande, dont les souffrances sont déjà si considérables, subissent eux-mêmes une atteinte qu'il est désirable de voir cesser. La chambre de commerce de Marseille s'est encore inspirée de la considération qu'il n'est pas juste de laisser peser sur une seule catégorie de commerçants et d'industriels des charges qui doivent se répartir entre tous. Elle trouvera la compensation des revenus qu'elle abandonne dans la perception que, chaque année, un décret peut autoriser à son profit, de centimes additionnels à l'impôt des patentes, dans les termes et suivant les prescriptions soit des articles 11 et 16 de la loi du 23 juillet 1820 et de l'article 33 de la loi du 25 avril 1844, qui pourvoient aux dépenses ordinaires des chambres et Bourses de commerce, soit enfin de la loi du 10 juin 1854, qui a assuré le remboursement de ses emprunts et le service des intérêts. Les prévisions de ces lois ne sont pas excédées par les exigences financières résultant de l'abolition du droit sur les huiles. En conséquence, la commission a l'honneur de vous proposer l'adoption du projet de loi qui vous est soumis par le Gouvernement et qui est déjà voté par la Chambre des
charges qui doivent se répartir entre tous. Elle trouvera la compensation des revenus qu'elle abandonne dans la perception que, chaque année, un décret peut autoriser à son profit, de centimes additionnels à l'impôt des patentes, dans les termes et suivant les prescriptions soit des articles 11 et 16 de la loi du 23 juillet 1820 et de l'article 33 de la loi du 25 avril 1844, qui pourvoient aux dépenses ordinaires des chambres et Bourses de commerce, soit enfin de la loi du 10 juin 1854, qui a assuré le remboursement de ses emprunts et le service des intérêts. Les prévisions de ces lois ne sont pas excédées par les exigences financières résultant de l'abolition du droit sur les huiles. En conséquence, la commission a l'honneur de vous proposer l'adoption du projet de loi qui vous est soumis par le Gouvernement et qui est déjà voté par la Chambre des députés. PROJET DE LOI Article unique. Le droit sur les huiles établi à Marseille, au profit de la chambre de commerce de cette ville, par l'édit du 21 juillet 1727, la loi du 6 septembre 1791 et le décret du 4 mai 1812, est supprimé à partir du 1er juillet 1879. Annexe n° 228. RAPPORT fait au nom de la commission (*) chargée d'examiner la proposition de loi de M. Luro, relative aux attributions des conseils généraux pour l'établissement, la suppression ou les changements des foires et marchés, par M. Luro, sénateur. Urgence déclarée. Messieurs, la loi du 10 août 1871, relative aux conseils généraux de département a conféré à ces assemblées des attributions nouvelles dont la suivante ne paraît pas délimitée avec une suffisance précision. Édictée sous l'article 46, § 24, de la loi, elle concerne les foires et marchés ; elle a rencontré dans la pratique des difficultés de telle nature que l'intervention du législateur est le seul moyen efficace d'y mettre un terme. Voici l'origine de ces difficultés : La loi du 10 août 1871 s'est exprimée ainsi : « Art. 46. — Le conseil général statue définitivement sur les objets ci-après désignés, savoir. 240 Délibérations des