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occupée à Orléans; que, d'ailleurs, l'acte de liquidation lui a alloué une somme de 140 fr. pour le mois de loyer de l'appartement qu'elle avait occupé à Paris; qu'ainsi, de tous ces moyens, suffisamment pourvoir à ses frais de nourriture et d'habitation; Attendu, en droit que l'appréciation des faits qui peuvent constituer l'exécution de l'art. 696 C. civ. est entièrement dans le domaine des juges du fond, et qu'en cela on peut donner ouverture à cassation; qu'ainsi l'arrêt, loin d'avoir violé l'article invoqué, n'en a fait qu'une saine application. REÇUE. A.B.' COUR DE CASSATION. (23 janvier 1850) N'a pas été publié au Journal officiel, mais inséré erronément dans le Recueil. M JFET PAR LE PREMIER MINISTRE ET SON CONSEIL, le 28 avril 1830, art. 1 (t.). En conséquence, l'officier ministériel qui dans le contrat de mariage s'est engagé à se démettre de ses fonctions en faveur de son gendre, peut être assigné par celui-ci devant un juge en paiement de dommages-intérêts si mieux n'est donné sa démission. C. civ. 1112. Formellement le prix de la charge de cet officier a été fixé à 50,000 fr. et qu'il a déclaré les constituer en dot à sa fille les tribunaux ont déclaré en dommage le condamné à payer la totalité de cette somme à son gendre, et non admis à leur gré les dommages et intérêts résultant de ce refus. C. civ. M8, 1091. JOURDAN C. PAIHAE. En 1818, Jourdan, avocat, épousa la fille de M. Paillhade, avoué civil et criminal. Ceux-ci s'obligea à se démettre immédiatement de ses fonctions en faveur du futur époux, et il constitua en dot à la future la somme de 50,000 fr., l'intérêt levant le prix de cette charge (V. sur ces solutions données seulement par la cour royale, civ. 1825, 6e et 6d., t. 1 -1825, p. 451; Arrêt du 1er janvier 1830; Limoges, 17 janvier 1830; Bordeaux, 7 mai 1834 (1e et 26e, t. 21855, p. 298); Agen, 6 janvier 1836 (1e et 2e éd., t. 2 1836, p. 342); Duvergier de Hauranne, t. 1, cont. de Toutiier, t. 16, no 518). Cette démission.
en dommage le condamné à payer la totalité de cette somme à son gendre, et non admis à leur gré les dommages et intérêts résultant de ce refus. C. civ. M8, 1091. JOURDAN C. PAIHAE. En 1818, Jourdan, avocat, épousa la fille de M. Paillhade, avoué civil et criminal. Ceux-ci s'obligea à se démettre immédiatement de ses fonctions en faveur du futur époux, et il constitua en dot à la future la somme de 50,000 fr., l'intérêt levant le prix de cette charge (V. sur ces solutions données seulement par la cour royale, civ. 1825, 6e et 6d., t. 1 -1825, p. 451; Arrêt du 1er janvier 1830; Limoges, 17 janvier 1830; Bordeaux, 7 mai 1834 (1e et 26e, t. 21855, p. 298); Agen, 6 janvier 1836 (1e et 2e éd., t. 2 1836, p. 342); Duvergier de Hauranne, t. 1, cont. de Toutiier, t. 16, no 518). Cette démission. On stipula que, pendant cinq ans à compter du mariage, il y aurait société entre MM. Paillhade et Jourdan, pour l'exercice des fonctions d'avoué. Ces conventions ne furent point exécutées, et le gendre cita le beau-père devant le tribunal de Deniers, en condamnation à réaliser la démission des fonctions d'avoué, faute de quoi le jugement à intervenir en tiendrait lieu; 2° de payer 50,000 fr. pour le retard apporté à cette réalisation, 3° de payer le montant de la dot pour le cas où le jugement ne pourrait tenir lieu d'un acte de démission, 4° de surjaurer 50,000 fr. de dommages-intérêts. Le tribunal se déclara incompétent sur le premier chef de ces conclusions, et, statuant sur les dommages-intérêts, condamna M. Paillhade à payer à M. Jourdan une somme annuelle de 1000 fr. jusqu'à l'expiration de la société convenue entre les parties et, à partir de cette époque jusqu'à la réalisation de la démission, une somme de 1000 fr. par an. Appel de M. Paillhade; et, le 20 juillet 1830, arrêt de la Cour de Montpellier, ainsi conçu: Attendu que dans le contrat de mariage de la demoiselle Paillhade avec le sieur Jourdan, le sieur Paillhade père s'oblige de faire immédiatement
faute de quoi le jugement à intervenir en tiendrait lieu; 2° de payer 50,000 fr. pour le retard apporté à cette réalisation, 3° de payer le montant de la dot pour le cas où le jugement ne pourrait tenir lieu d'un acte de démission, 4° de surjaurer 50,000 fr. de dommages-intérêts. Le tribunal se déclara incompétent sur le premier chef de ces conclusions, et, statuant sur les dommages-intérêts, condamna M. Paillhade à payer à M. Jourdan une somme annuelle de 1000 fr. jusqu'à l'expiration de la société convenue entre les parties et, à partir de cette époque jusqu'à la réalisation de la démission, une somme de 1000 fr. par an. Appel de M. Paillhade; et, le 20 juillet 1830, arrêt de la Cour de Montpellier, ainsi conçu: Attendu que dans le contrat de mariage de la demoiselle Paillhade avec le sieur Jourdan, le sieur Paillhade père s'oblige de faire immédiatement sa démission des fonctions d'avoué qu'il exerce auprès du tribunal de Béziers en faveur dudit Jourdan, son futur gendre; Attendu qu'on ne saurait voir dans cette obligation une promesse de vente qui vaudrait vente, aux termes de l'art. 1189 C. civ. d'un côté parce que la démission dont il s'agit est un fait personnel dudit Paillhade, et, qu'en principe, nul ne peut être contraint à un fait personnel; d'un autre côté, parce que l'intervention du gouvernement étant toujours nécessaire en pareille matière, il n'appartient pas à la Cour de rien statuer qui puisse provoquer cette intervention; Attendu que l'engagement pris par ledit Paillhade a tous les caractères d'une obligation de faire, qui, d'après l'art. 1142, doit se résoudre en dommages-intérêts en cas d'inexécution de sa part; –Que, quoique le prix de la démission que devait faire le sieur Paillhade ait été porté dans le contrat à une somme de 50,000 fr., cette évaluation faite uniquement pour fixer le montant de la dot de la demoiselle Paillhade, ne constitue pas une obligation complètement imposée à M. Paillhade père que de cette clause du contrat de mariage bien entendue il résulte que Jourdan ne deviendra responsable du montant de la dot qu'autant
est un fait personnel dudit Paillhade, et, qu'en principe, nul ne peut être contraint à un fait personnel; d'un autre côté, parce que l'intervention du gouvernement étant toujours nécessaire en pareille matière, il n'appartient pas à la Cour de rien statuer qui puisse provoquer cette intervention; Attendu que l'engagement pris par ledit Paillhade a tous les caractères d'une obligation de faire, qui, d'après l'art. 1142, doit se résoudre en dommages-intérêts en cas d'inexécution de sa part; –Que, quoique le prix de la démission que devait faire le sieur Paillhade ait été porté dans le contrat à une somme de 50,000 fr., cette évaluation faite uniquement pour fixer le montant de la dot de la demoiselle Paillhade, ne constitue pas une obligation complètement imposée à M. Paillhade père que de cette clause du contrat de mariage bien entendue il résulte que Jourdan ne deviendra responsable du montant de la dot qu'autant qu'il serait pourvu de l'office de son beau-père d'où suit que la demande formée par Jourdan en paiement de la somme de 50,000 fr. n'est pas fondée, et serait accueillie; Et en ce qui touche les dommages-intérêts: – Attendu que, si, d'après le principe général posé par l'art. 1191, les dommages-intérêts dus à Jourdan doivent être de la perte qu'il a faite et du gain dont il est privé, il convient, dans l'appreciation de ces dommages, de prendre en considération, et les motifs du refus de Paillhade de donner sa démission, et la position particulière dans laquelle se trouve son gendre; que la société convenue dans le contrat n'ayant pu exister, puisque Jourdan n'a pas été investi de l'office d'avoué, il convient aussi de prendre pour base de ces dommages-intérêts l'entier revenu annuel présénté dudit office, résolu que la Cour fixe 1000 fr.; que le paiement de cette somme doit remonter au jour de la célébration du mariage; met l'appellation et ce dont est appelé au néant; émendant et faisant un nouveau jugement, déclare que Paillhade ne peut être contraint à donner sa démission des fonctions d'avoué et statuant sur les dommages-intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation par lui consentie
dommages-intérêts dus à Jourdan doivent être de la perte qu'il a faite et du gain dont il est privé, il convient, dans l'appreciation de ces dommages, de prendre en considération, et les motifs du refus de Paillhade de donner sa démission, et la position particulière dans laquelle se trouve son gendre; que la société convenue dans le contrat n'ayant pu exister, puisque Jourdan n'a pas été investi de l'office d'avoué, il convient aussi de prendre pour base de ces dommages-intérêts l'entier revenu annuel présénté dudit office, résolu que la Cour fixe 1000 fr.; que le paiement de cette somme doit remonter au jour de la célébration du mariage; met l'appellation et ce dont est appelé au néant; émendant et faisant un nouveau jugement, déclare que Paillhade ne peut être contraint à donner sa démission des fonctions d'avoué et statuant sur les dommages-intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation par lui consentie à cet égard, déclare que, n'y ayant pas eu de société entre lui et Jourdan, ces dommages-intérêts, que la Cour fixe, en concomitance de 60,000, à 1000 fr. par an., doivent être payés à dater du jour du mariage – Condamne, en conséquence, le dit Paillhade à payer à Jourdan, en deux à termes de six mois et d'avance, à partir du jour de la célébration du mariage, la somme de 100,000 fr., si mieux qu'il n'a PAS Paillhade se démettre de ses fonctions d'avoué en faveur de son gendre, dans le délai d'un mois à partir de la signification du présent arrêt, relaxe Paillhade du surplus des demandes de Jourdan. Pourvoi de M. Jourdan, pour violation 1° des art. 1131, 1138, 1140, C. civ. et fausse application de l'art. 45 de la loi du 5 avril 1816, en ce que la Cour de Montpellier a déclaré que l'obligation de se démettre de ses fonctions constituait, pour M. Paillhade, un fait personnel auquel il ne pouvait être contraint, et résoluvent dommages-intérêts 2° De l'art. 1188, en ce que l'arrêt attaqué a refusé de reconnaître qu'il y avait obligation alternative de la part de M. Paillhade dans la stipulation, par laquelle
en deux à termes de six mois et d'avance, à partir du jour de la célébration du mariage, la somme de 100,000 fr., si mieux qu'il n'a PAS Paillhade se démettre de ses fonctions d'avoué en faveur de son gendre, dans le délai d'un mois à partir de la signification du présent arrêt, relaxe Paillhade du surplus des demandes de Jourdan. Pourvoi de M. Jourdan, pour violation 1° des art. 1131, 1138, 1140, C. civ. et fausse application de l'art. 45 de la loi du 5 avril 1816, en ce que la Cour de Montpellier a déclaré que l'obligation de se démettre de ses fonctions constituait, pour M. Paillhade, un fait personnel auquel il ne pouvait être contraint, et résoluvent dommages-intérêts 2° De l'art. 1188, en ce que l'arrêt attaqué a refusé de reconnaître qu'il y avait obligation alternative de la part de M. Paillhade dans la stipulation, par laquelle il avait fixé le prix de sa démission promise à 50,000 fr. qu'il constituait en dot à sa fille, et en ce que la Cour royale a refusé de le soumettre à exécuter l'une des deux choses comprises dans son obligation. Sur le premier moyen, que la Cour s'est dispensée de juger, les parties ont invoqué les arguments exposés lors de l'arrêt du 1er novembre 1825; T. 1 et 2e éd., 1 de 1824, p. 541. Sur le deuxième, on a établi, pour le sieur Jourdan, que son beau-père s'était engagé ou à donner sa démission, ou 20,000 fr. constitués en dot à la dame Jourdan. Or, il n'a pas livré son office, il a donc dû payer cette somme, aux termes de l'art. 112 C. civ., portant que l'obligation est pure et simple quoique contractée d'une manière alternative, si l'une des deux choses promises ne devait être l'objet d'une obligation. Tout en reconnaissant qu'il y avait dot de 20,000 fr., constituée par M. Pailhade, la Cour de Montpellier a dispensé celui-ci de la payer. Elle a converti son engagement en obligation potestative, changé les conventions matrimoniales de sa fille, et réduit Jourdan à n'avoir ni la démission, ni les
de juger, les parties ont invoqué les arguments exposés lors de l'arrêt du 1er novembre 1825; T. 1 et 2e éd., 1 de 1824, p. 541. Sur le deuxième, on a établi, pour le sieur Jourdan, que son beau-père s'était engagé ou à donner sa démission, ou 20,000 fr. constitués en dot à la dame Jourdan. Or, il n'a pas livré son office, il a donc dû payer cette somme, aux termes de l'art. 112 C. civ., portant que l'obligation est pure et simple quoique contractée d'une manière alternative, si l'une des deux choses promises ne devait être l'objet d'une obligation. Tout en reconnaissant qu'il y avait dot de 20,000 fr., constituée par M. Pailhade, la Cour de Montpellier a dispensé celui-ci de la payer. Elle a converti son engagement en obligation potestative, changé les conventions matrimoniales de sa fille, et réduit Jourdan à n'avoir ni la démission, ni les 20,000 fr. constitués en dot à son épouse. "À ce moyen le défendeur a répondu que la Cour royale s'était bornée à faire une appréciation des actes intervenus entre les parties qu'elle avait, en cela, jugé une question de fait hors des attributions de la Cour suprême. Du 15 mars 1857, arrêt C. cass., ch. civ., HM. Portalis prem. prés., Ruperon rapp. Tarbé av. génér., Galissot et Dalloz av. t. LA COUR – Yves art. 119, 112 et 108 C. civ. Attendu que l'obligation consentie par le sieur Pailhade, dans le contrat de mariage de sa fille, a eu pour objet de lui donner une dot de 20,000 fr.; que cela résulte expressément de la quittance donnée par le sieur Jourdan, son beau-père; Que le refus fait par Pailhade de se démettre de ses fonctions d'avoué le soumet au paiement de cette somme de 20,000 fr.; Que s'il en était autrement, l'obligation qu'il aurait contractée ne serait qu'une obligation potestative dont l'art. 174 C. civ. prononce la nullité; Attendu, en outre, qu'il s'agit d'une convention matrimoniale qui ne pouvait recevoir aucun changement après la célébration du mariage; Qu'il suit de ce qui précède qu'en dispensant de payer cette somme, la
1857, arrêt C. cass., ch. civ., HM. Portalis prem. prés., Ruperon rapp. Tarbé av. génér., Galissot et Dalloz av. t. LA COUR – Yves art. 119, 112 et 108 C. civ. Attendu que l'obligation consentie par le sieur Pailhade, dans le contrat de mariage de sa fille, a eu pour objet de lui donner une dot de 20,000 fr.; que cela résulte expressément de la quittance donnée par le sieur Jourdan, son beau-père; Que le refus fait par Pailhade de se démettre de ses fonctions d'avoué le soumet au paiement de cette somme de 20,000 fr.; Que s'il en était autrement, l'obligation qu'il aurait contractée ne serait qu'une obligation potestative dont l'art. 174 C. civ. prononce la nullité; Attendu, en outre, qu'il s'agit d'une convention matrimoniale qui ne pouvait recevoir aucun changement après la célébration du mariage; Qu'il suit de ce qui précède qu'en dispensant de payer cette somme, la Cour royale a violé les articles susréférés, et changé les conventions stipulées; », Par ces motifs, sans qu'il soit besoin d'examiner le premier moyen, CASSE. COUR DE CASSATION. [25 janvier 1857.] L'acquéreur par juste titre d'un domaine qui n'est pas autrement désigné dans l'acte que par ces mots: TEL QU'IL SE POURSUIT ET composé pour repousser par ses présentations de fait une action de domaine de partie de ce domaine, prouve par témoins que les pièces de terre récemment en faisaient partie au moment où il fut mis en possession. C. civ., 1068. n. PAIN ET CASSEMENT C. EPOQUE. BIGEON. Le sieur Pailheres de Chasseneay possédait la terre de Chasseneay depuis le 1er juin 1808, en vertu d'une donation qui lui avait été faite dans son contrat de mariage par ses père et mère. Lorsqu'en 1811 les époux Bigeon l'actionnèrent en délaissement d'un champ qu'ils prétendaient leur avoir été vendu moyennant argent. Le sieur de Chasseneay opposa la prescription décernée, offrant la preuve par témoins que le champ revendiqué était compris en effet dans le domaine qui lui fut donné à cette époque par ses père et mère, avec cette même désignation, tout en étant épars et se comportant de
SE POURSUIT ET composé pour repousser par ses présentations de fait une action de domaine de partie de ce domaine, prouve par témoins que les pièces de terre récemment en faisaient partie au moment où il fut mis en possession. C. civ., 1068. n. PAIN ET CASSEMENT C. EPOQUE. BIGEON. Le sieur Pailheres de Chasseneay possédait la terre de Chasseneay depuis le 1er juin 1808, en vertu d'une donation qui lui avait été faite dans son contrat de mariage par ses père et mère. Lorsqu'en 1811 les époux Bigeon l'actionnèrent en délaissement d'un champ qu'ils prétendaient leur avoir été vendu moyennant argent. Le sieur de Chasseneay opposa la prescription décernée, offrant la preuve par témoins que le champ revendiqué était compris en effet dans le domaine qui lui fut donné à cette époque par ses père et mère, avec cette même désignation, tout en étant épars et se comportant de manière différente. Du 5 mars 1815, jugement du tribunal civil de Château-Thierry qui admit la preuve. Appel et, le 18 juin 1816, arrêt infirmatif de la Cour royale de Bourges, motivé en ces termes: « Considérant que les époux Bigeon sont porteurs d'un titre qui leur transmet la propriété du terrain contentieux que, pour détruire l'effet de ce titre, Pailhère offre de prouver non seulement qu'il a joui de ce terrain depuis le 20 juin 1813, mais encore qu'avant la donation dudit jour, cet héritage dépendait de la terre de Chasseneay, et était possédé par le donateur, qu'une pareille articulation n'est pas admissible; qu'en effet, l'art. 250 C. civ. établit bien la prescription de dix ans entre présents, et vingt ans entre absents, en faveur de celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble; mais que la donation du 20 juin 1813 ne contient pas l'indication de l'objet donifié qu'ainsi, l'art. 250 n'est pas applicable; que Pailhère, étant obligé de suppléer au silence de son titre, devrait prouver que le donateur était propriétaire dudit terrain que ce droit à la propriété ne peut pas résulter de la possession dans laquelle il aurait été de ce terrain
terrain contentieux que, pour détruire l'effet de ce titre, Pailhère offre de prouver non seulement qu'il a joui de ce terrain depuis le 20 juin 1813, mais encore qu'avant la donation dudit jour, cet héritage dépendait de la terre de Chasseneay, et était possédé par le donateur, qu'une pareille articulation n'est pas admissible; qu'en effet, l'art. 250 C. civ. établit bien la prescription de dix ans entre présents, et vingt ans entre absents, en faveur de celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble; mais que la donation du 20 juin 1813 ne contient pas l'indication de l'objet donifié qu'ainsi, l'art. 250 n'est pas applicable; que Pailhère, étant obligé de suppléer au silence de son titre, devrait prouver que le donateur était propriétaire dudit terrain que ce droit à la propriété ne peut pas résulter de la possession dans laquelle il aurait été de ce terrain au moment de sa donation, mais d'un titre ou d'une possession suffisantes pour équivaloir au titre que Pailhère pourrait sans doute réunir la possession de son auteur à cette qu'il prétend avoir; mais, pour être efficace, la réunion des deux possessions devrait s'étendre à trente années non troublées que, le sieur Pailhère n'offrant pas de prouver une possession trentenaire, soit par lui, soit par son auteur, il y a lieu d'ajuger la propriété aux appellants. Le sieur de Chasseneay s'est pourvu en cassation contre cet arrêt pour violation de l'art. 250 C. civ. Il est incontestable en droit, a-t-on dit pour lui, que la prescription de dix et vingt ans établie par l'art. 250 profite aussi bien au donataire qu'à l'acquéreur à titre onéreux. D'autre part, toutes les fois qu'on vend ou qu'on donne un corps de domaine, il est impossible de désigner nominativement chacune des parcelles de ce terrain dont ce domaine se compose. C'est à raison de cette impossibilité que l'art. 160 C. proc. qui, en matière de domaine ou mixte, exige, en général, dans les ajournements, l'indication de deux au moins des tenants et aboutissants du terrain litigieux, dispose qu'en l'égard des domaines, corps de ferme ou
sieur Pailhère n'offrant pas de prouver une possession trentenaire, soit par lui, soit par son auteur, il y a lieu d'ajuger la propriété aux appellants. Le sieur de Chasseneay s'est pourvu en cassation contre cet arrêt pour violation de l'art. 250 C. civ. Il est incontestable en droit, a-t-on dit pour lui, que la prescription de dix et vingt ans établie par l'art. 250 profite aussi bien au donataire qu'à l'acquéreur à titre onéreux. D'autre part, toutes les fois qu'on vend ou qu'on donne un corps de domaine, il est impossible de désigner nominativement chacune des parcelles de ce terrain dont ce domaine se compose. C'est à raison de cette impossibilité que l'art. 160 C. proc. qui, en matière de domaine ou mixte, exige, en général, dans les ajournements, l'indication de deux au moins des tenants et aboutissants du terrain litigieux, dispose qu'en l'égard des domaines, corps de ferme ou métairies, il suffit d'en désigner le nom et la situation. Cela posé, il est évident que le donataire ou l'acquéreur d'un domaine prescrit toutes les parties de ce domaine comprises dans la tradition qui lui a été faite par le précédent propriétaire, bien que l'indication spéciale de chacune de ces parties, n'ait pu avoir lieu dans le contrat. Autrement, il pourrait arriver qu'après dix ou vingt ans de possession, l'acquéreur d'un domaine vit pour ainsi dire de la propriété réduite aux seuls bâtiments, parce que plusieurs tiers viendraient chacun revendiquer des fonds de terre qui n'auraient pas plus les uns que les autres, été désignés dans l'acte d'acquisition. Dans des hypothèses, et pour raisonner dans l'hypothèse d'une alienation donnant lieu garantie, telle qu'une vente ou une constitution de dot, comme c'est l'exécution que les parties donnent aux actes qui en fixe le mieux l'étendue, il est certain que l'acquéreur doit être garanti dans la propriété de tous les objets dont il a été mis en possession par l'auteur après l'aliénation. En pareille occurrence, si, après dix et vingt ans de possession on admettait la revendication de quelques-uns de ces objets, il arriverait que l'acquéreur serait condamné à déguerpir comme n'ayant