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Danaïdes. Gaîté. Cartouche. (À sept heures). Ambigu Comique. — Fanfan-la-Tulipe. Folies-Bellatry. Le Carnaval des Blanchisseuses, les Deux Maniaques, Entre Hommes. Cirque impérial. — Maurice de Saxe. Bouffes-Parisiens. — (119e l'en.). Orphée, Charmeus. Folies-Nouvelles. — Jugement de Paris. Opérettes. — Allez-vous asseoir. (Revue de 1858). Luxembourg, — Zilda la sylphide. Beaumarchais. — Margot, La Robe. L'un des propriétaires, gestes : BARATO. Impasse des Scalés, faubourg Montmartre, H. 14
RÉPERTOIRE PÉRIODIQUE DE L’ENREGISTREMENT DOMAINE ET HYPOTHÈQUE RECUEIL MENSUEL DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES COMPARÉES AVEC LE DROIT CIVIL FAISANT SUITE AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL De M. GARNIER TOME SOIXANTE-DEUXIÈME Deuxième année de la nouvelle série complémentaire de la HUITIÈME ÉDITION DU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL Articles 1 3 104-1332-1 Rédaction et Administration : 86, Avenue Wagram PARIS-17e M. LE BERTRE-GARNIER, Avocat, Directeur 1916 RÉPERTOIRE PÉRIODIQUE DE L’ENREGISTREMENT DOMAINE ET HYPOTHÈQUE RECUEIL MENSUEL DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES COMPARÉES AVEC LE DROIT CIVIL FAISANT SUITE AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL De M. GARNIER ANNÉE 1915 TOME SOIXANTE ET DEUXIÈME Abonnement : 12 fr. par an. Rédaction et Administration : 86, Avenue Wagram PARIS-17e M. LE BERTRE-GARNIER, Avocat, Directeur. Art. 13104 Impôt sur le revenu. d’administration publique du 21 juin 1914. — Amendes. — Attribution aux agents enregistrateurs. Décret du 10 août 1914 (J. offic. du 15). Art. 1. — Il sera attribué aux agents de l’enregistrement, aux officiers de police judiciaire, aux agents de la force publique, à ceux des contributions directes, des contributions indirectes et des douanes qui auront constaté les contraventions à l’art. 35 L. 29 mars 1911, ainsi qu’au règlement d’administration publique intervenu le 21 juin 1911 pour l’exécution de cet article, un quart des amendes prévues par les 2 et 3 alinéas de l’art. 38 de la même loi, qui auront été payées par les contraventions, sous réserve de la disposition insérée à l’art. 3 du présent décret. Art. 2. — Tous les agents qui ont qualité pour verbaliser en matière de timbre auront droit, lorsqu’ils auront constaté des contraventions aux art. 36 et 37 L. 29 mars 1911 et au règlement intervenu le 21 juin 1911 pour l’exécution de ces articles, au quart des amendes édictées par le 4e alinéa de l’art. 36 de la même loi dont le recouvrement aura été opéré, sous réserve de la disposition insérée à l’art. 3 du présent décret. Art. 3. — L’allocation prévue par les deux articles qui précèdent ne sera définitivement fixée au quart des amendes payées que quatre mois après la date de ce paiement. Art. 1. — Le ministre des
un quart des amendes prévues par les 2 et 3 alinéas de l’art. 38 de la même loi, qui auront été payées par les contraventions, sous réserve de la disposition insérée à l’art. 3 du présent décret. Art. 2. — Tous les agents qui ont qualité pour verbaliser en matière de timbre auront droit, lorsqu’ils auront constaté des contraventions aux art. 36 et 37 L. 29 mars 1911 et au règlement intervenu le 21 juin 1911 pour l’exécution de ces articles, au quart des amendes édictées par le 4e alinéa de l’art. 36 de la même loi dont le recouvrement aura été opéré, sous réserve de la disposition insérée à l’art. 3 du présent décret. Art. 3. — L’allocation prévue par les deux articles qui précèdent ne sera définitivement fixée au quart des amendes payées que quatre mois après la date de ce paiement. Art. 1. — Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au J. offic. et inséré au Bull. des lois. Annoter au Rep. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Étranger, n° 107 et à la huitième édition, v° Amende, n° 52. Art. 13105 I. — Mutation. — Fonds de commerce. — Apport par moitié en société par deux associés. — Dissolution. — Fonds de commerce repris en entier par un des associés: — Mutation de la moitié du fonds. — Présomptions. — Annonces dans les journaux. — Inscription au rôle des patentes. — Action en justice intentée par le cessionnaire. II. — Instance. — Demande additionnelle par voie de simples conclusions. — Validité. 1. Lorsqu'un fonds de commerce a été mis en société par deux associés pour moitié chacun, la preuve que, lors de la dissolution, une moitié de ce fonds a été cédée par l'un des associés à l'autre résulte suffisamment, pour la réclamation des droits de mutation simple et en sus, de ce que : 1° ce dernier a fait annoncer dans les "Petites Affiches" qu’il était seul propriétaire de l’actif de l’ancienne société; 2° qu’il a été inscrit seul au rôle des patentes pour les années
commerce. — Apport par moitié en société par deux associés. — Dissolution. — Fonds de commerce repris en entier par un des associés: — Mutation de la moitié du fonds. — Présomptions. — Annonces dans les journaux. — Inscription au rôle des patentes. — Action en justice intentée par le cessionnaire. II. — Instance. — Demande additionnelle par voie de simples conclusions. — Validité. 1. Lorsqu'un fonds de commerce a été mis en société par deux associés pour moitié chacun, la preuve que, lors de la dissolution, une moitié de ce fonds a été cédée par l'un des associés à l'autre résulte suffisamment, pour la réclamation des droits de mutation simple et en sus, de ce que : 1° ce dernier a fait annoncer dans les "Petites Affiches" qu’il était seul propriétaire de l’actif de l’ancienne société; 2° qu’il a été inscrit seul au rôle des patentes pour les années postérieures à la dissolution et a fait des paiements en vertu de ce rôle; 3° qu’enfin, il a intenté une action en Justice contre le syndic de la faillite de son ex-associé en vue de se faire reconnaître seul propriétaire du fonds dépendant de l’ancienne société. 2. La Régie peut, au cours d’une instance, ajouter à sa demande primitive, sans être tenue de décerner une nouvelle contrainte, pourvu que la demande additionnelle procède du même fait qui a motivé la réclamation originaire. Seine, 18 novembre 1913. Attendu que les sieurs Savin et Galet, tous deux commerçants, ont, suivant acte s. s. p. en date du 15 déc. 1908, formé entre eux une société en nom collectif au capital social de 18.625 fr., lequel comprenait la valeur du fonds de commerce pour 8.000 fr., les marchandises pour 5.000 fr., la somme de 2.625 fr. pour loyers payés au propriétaire et enfin une somme de 3.000 fr. en espèces, et qu’il était spécifié dans l’acte que l’apport du fonds de commerce était fait par chaque associé à concurrence de moitié ; Attendu que cette société, qui avait pour objet l’exploitation d’un fonds de commerce, rue Montmartre, n° 16, à Paris, a été
au cours d’une instance, ajouter à sa demande primitive, sans être tenue de décerner une nouvelle contrainte, pourvu que la demande additionnelle procède du même fait qui a motivé la réclamation originaire. Seine, 18 novembre 1913. Attendu que les sieurs Savin et Galet, tous deux commerçants, ont, suivant acte s. s. p. en date du 15 déc. 1908, formé entre eux une société en nom collectif au capital social de 18.625 fr., lequel comprenait la valeur du fonds de commerce pour 8.000 fr., les marchandises pour 5.000 fr., la somme de 2.625 fr. pour loyers payés au propriétaire et enfin une somme de 3.000 fr. en espèces, et qu’il était spécifié dans l’acte que l’apport du fonds de commerce était fait par chaque associé à concurrence de moitié ; Attendu que cette société, qui avait pour objet l’exploitation d’un fonds de commerce, rue Montmartre, n° 16, à Paris, a été dissoute, le 11 janv. 1910. aux termes d’un acte sous seings privés, lequel stipulait que le sieur Savin serait chargé de la liquidation; Attendu que des annonces insérées dans les numéros des Petites Affiches des 19, 20 et 28 juin 1910 ont porté à la connaissance des tiers que le sieur Savin est seul propriétaire de l’actif de l’ancienne société « E. Galet et L. Savin » et notamment du fonds, rue Montmartre, n° 16; Attendu que, si, pour la patente de l’année 1910, les sieurs Galet et Savin ont été inscrits au rôle des contributions directes, le sieur Savin seul y a été inscrit pour les années 1911, 1912; Attendu que l’Administration, considérant qu’il résultait des deux faits ci-dessus la preuve que la moitié du fonds de commerce apportée en société par Galet était devenue la propriété de Savin, a décerné contrainte le 7 eut. 1911 contre ce dernier afin d’obtenir paiement de la somme de 491 fr. 85, montant des droits simples et des droits en sus à sa charge, ladite somme se décomposant ainsi qu’il suit : Valeur des fonds de commerce : 8.000 fr. ; valeur des marchandises : 5.000 fr. ; total : 13.000 fr.
sieur Savin est seul propriétaire de l’actif de l’ancienne société « E. Galet et L. Savin » et notamment du fonds, rue Montmartre, n° 16; Attendu que, si, pour la patente de l’année 1910, les sieurs Galet et Savin ont été inscrits au rôle des contributions directes, le sieur Savin seul y a été inscrit pour les années 1911, 1912; Attendu que l’Administration, considérant qu’il résultait des deux faits ci-dessus la preuve que la moitié du fonds de commerce apportée en société par Galet était devenue la propriété de Savin, a décerné contrainte le 7 eut. 1911 contre ce dernier afin d’obtenir paiement de la somme de 491 fr. 85, montant des droits simples et des droits en sus à sa charge, ladite somme se décomposant ainsi qu’il suit : Valeur des fonds de commerce : 8.000 fr. ; valeur des marchandises : 5.000 fr. ; total : 13.000 fr. ; — moitié cédée : 6.050 fr. Dit à 2 p. 100, 130 fr. ; décimes ; 32 fr. 50; total : 162 fr. 50. — Taxe de la Ville de Paris : 81 fr. 25; taxe d’inscription : 3 fr. 25; — ensemble : 247 fr. Droit en sus à la charge du cessionnaire : 162 fr. 50. Droit et amende sur la cession du bail : 72 fr. 35; soit pour la cession du bail : 9 fr. 85 et l’amende : 62 fr. 50; Attendu que, suivant exploit du 30 nov. 1911, Savin a fait opposition à cette contrainte en soutenant qu’il n’était intervenu aucune cession de fonds ou de part sociale entre lui et le sieur Galet ou son syndic, Galet ayant été déclaré en faillite suivant jugement du tribunal de commerce en date du 5 mars 1910 et que, relativement à cette mutation, il n’y avait eu qu’une manifestation de volonté de la part de Savin, laquelle n’ayant été ni acceptée ni ratifiée, était impuissante à opérer la transmission du fonds au profit de Savin qui demeurait toujours liquidateur du fonds social ; Attendu que l’Administration a fait signifier un mémoire à l’appui de ses
à la charge du cessionnaire : 162 fr. 50. Droit et amende sur la cession du bail : 72 fr. 35; soit pour la cession du bail : 9 fr. 85 et l’amende : 62 fr. 50; Attendu que, suivant exploit du 30 nov. 1911, Savin a fait opposition à cette contrainte en soutenant qu’il n’était intervenu aucune cession de fonds ou de part sociale entre lui et le sieur Galet ou son syndic, Galet ayant été déclaré en faillite suivant jugement du tribunal de commerce en date du 5 mars 1910 et que, relativement à cette mutation, il n’y avait eu qu’une manifestation de volonté de la part de Savin, laquelle n’ayant été ni acceptée ni ratifiée, était impuissante à opérer la transmission du fonds au profit de Savin qui demeurait toujours liquidateur du fonds social ; Attendu que l’Administration a fait signifier un mémoire à l’appui de ses prétentions, dans lequel elle porte sa créance contre Savin à la somme de 574 fr. 90, dont elle réclame le paiement ; Attendu que cette modification des prétentions originaires de la Régie a pour cause ce fait qu’après la faillite de Galet, Savin a introduit devant le tribunal de la Seine contre Hecaen, syndic de la faillite Galet, une instance tendant à faire décider qu’il était devenu seul propriétaire de l’actif de la société Galet et Savin par l’effet de l’exercice du droit de préemption à lui reconnu par les statuts, moyennant le prix de 9.022 fr. 45 pour la part de Galet au lieu de 6.500 fr., valeur attribuée à cette part dans la contrainte, ce qui porte les droits dus pour la mutation du fonds de commerce à 565 fr., somme à laquelle il y aurait lieu seulement d’ajouter celle de 9 fr. 90 pour cession de bail ; Attendu que Savin n’a pas fait signifier de mémoire, mais que les délais impartis par l’art. 65 L. frim. sont expirés; Attendu qu’aux termes de l’art. 9 L. 28 février 1872, les mutations des fonds de commerce sont suffisamment établies, pour la demande et la poursuite des droits d’enregistrement
Seine contre Hecaen, syndic de la faillite Galet, une instance tendant à faire décider qu’il était devenu seul propriétaire de l’actif de la société Galet et Savin par l’effet de l’exercice du droit de préemption à lui reconnu par les statuts, moyennant le prix de 9.022 fr. 45 pour la part de Galet au lieu de 6.500 fr., valeur attribuée à cette part dans la contrainte, ce qui porte les droits dus pour la mutation du fonds de commerce à 565 fr., somme à laquelle il y aurait lieu seulement d’ajouter celle de 9 fr. 90 pour cession de bail ; Attendu que Savin n’a pas fait signifier de mémoire, mais que les délais impartis par l’art. 65 L. frim. sont expirés; Attendu qu’aux termes de l’art. 9 L. 28 février 1872, les mutations des fonds de commerce sont suffisamment établies, pour la demande et la poursuite des droits d’enregistrement et des amendes, par les actes ou écrits qui en révèlent l’existence ou qui sont destinés à les rendre publiques, ainsi que par l’inscription au rôle des contributions du nom du nouveau possesseur et des paiements faits en vertu de ces rôles, sauf preuve contraire; Attendu que l’Administration produit un extrait du tableau synoptique des ventes de fonds de commerce inséré dans les numéros des Petites Affiches des 19, 20, et 28 juin 1910 révélant que le sieur Savin était le seul propriétaire de l’actif de l’ancienne société Galet et Savin, et notamment du fonds, rue Montmartre, n° 16; qu’elle produit également les rôles des contributions directes du Quartier des Halles en 1911 et 1912, qui établissent que le sieur Savin était inscrit au rôle des patentes pour le fonds, n° 16, rue Montmartre, et des attestations du percepteur établissant qu’il a payé cette patente en 1911 ; Attendu que le sieur Savin n’a pas même cherché à détruire la preuve qui résulte contre lui des faits ci-dessus ; Attendu que c’est d’ailleurs en vain qu’il chercherait à tirer un argument en sa faveur des termes du jugement du tribunal de commerce en date du 11 juin 1910, qui l’a
extrait du tableau synoptique des ventes de fonds de commerce inséré dans les numéros des Petites Affiches des 19, 20, et 28 juin 1910 révélant que le sieur Savin était le seul propriétaire de l’actif de l’ancienne société Galet et Savin, et notamment du fonds, rue Montmartre, n° 16; qu’elle produit également les rôles des contributions directes du Quartier des Halles en 1911 et 1912, qui établissent que le sieur Savin était inscrit au rôle des patentes pour le fonds, n° 16, rue Montmartre, et des attestations du percepteur établissant qu’il a payé cette patente en 1911 ; Attendu que le sieur Savin n’a pas même cherché à détruire la preuve qui résulte contre lui des faits ci-dessus ; Attendu que c’est d’ailleurs en vain qu’il chercherait à tirer un argument en sa faveur des termes du jugement du tribunal de commerce en date du 11 juin 1910, qui l’a déclaré non recevable quant à présent en sa demande ; Attendu, en effet, que ce dispositif du jugement doit être rapproché des motifs qui le précèdent et qu’il résulte de ces derniers que, si la prétention de Savin a été écartée, c’est uniquement parce qu’elle tendait à la simple constatation de faits et de droits au sujet desquels aucune contestation n’était actuellement élevée; Art. 13106 Attendu que ce motif, loin de contredire les prétentions de la Régie, les confirme : Attendu que l’Administration peut, au cours d’une instance en nullité de contrainte, élever les chiffres qui ont été portées par elle dans cette contrainte ; Attendu qu’en l’espèce cette majoration est justifiée puisqu’elle a pour cause les déclarations même de Savin; — Par ces motifs... Observations. — I. Sur le premier point, le jugement a fait une application exacte et directe des dispositions de l’art. 9 L. 28 fév. 1872 (Rappr. Mortagne, 13 fév. 1908, Rép., pér. n° 11658; Seine, 7 déc. 1908, Rép. pér. n° 11890; 10 nov. 1909, Rép. pér. n° 12080; 17 janv. 1910, Rép. pér. n° 12154; Béziers, 26 juill. 1911, Rép. pér. n° 12504; Seine, 6 fév. 1912, Rép. pér. n° 12635). On doit remarquer,
de faits et de droits au sujet desquels aucune contestation n’était actuellement élevée; Art. 13106 Attendu que ce motif, loin de contredire les prétentions de la Régie, les confirme : Attendu que l’Administration peut, au cours d’une instance en nullité de contrainte, élever les chiffres qui ont été portées par elle dans cette contrainte ; Attendu qu’en l’espèce cette majoration est justifiée puisqu’elle a pour cause les déclarations même de Savin; — Par ces motifs... Observations. — I. Sur le premier point, le jugement a fait une application exacte et directe des dispositions de l’art. 9 L. 28 fév. 1872 (Rappr. Mortagne, 13 fév. 1908, Rép., pér. n° 11658; Seine, 7 déc. 1908, Rép. pér. n° 11890; 10 nov. 1909, Rép. pér. n° 12080; 17 janv. 1910, Rép. pér. n° 12154; Béziers, 26 juill. 1911, Rép. pér. n° 12504; Seine, 6 fév. 1912, Rép. pér. n° 12635). On doit remarquer, toutefois, qu’en ce qui concerne la moitié du fonds de commerce mise en société par le coassocié du cessionnaire, la mutation rétroagissait au jour de l'apport (V. Rép. gén., 7 e éd., v° Société, n° 280). Pour cette moitié, le droit de mutation n’était donc dû que sur sa valeur au moment de la constitution de la société (Seine, 27 janv. 1908, Rép. pér. n° 11654; 6 juill. 1908, Rép. pér. n° 11790; Sedan, 9 mars 1909, Rép. pér. n° 11912; Cass., 22 avril 1909, Rép. pér. n° 11927; Sedan, 19 avril 1910, Rép. pér. n° 12166); et si la Régie a réclamé l’impôt sur une somme supérieure, le surplus devait s’appliquer, sans doute, à des acquits sociaux (Seine, 25 juill. 1911, Rép. pér. n° 12528), ce dont la décision ne permet pas de se rendre compte. II. Sur ce qui touche le second point, la décision est conforme à une jurisprudence constante (Rappr. parmi les décisions les plus récentes : Vendôme, 31 déc. 1908, Rép. pér. n° 11870; Montpellier, 10 janv. 1910, Rép. pér., n° 12129; Saint-Jean-d’Angély, 13 juill. 1910, Rép. pér. n° 12264; Constantine, 26 mai 1910, Rép. pér. n° 12284; Castres, 10 nov. 1911, Rép. pér. n°
au moment de la constitution de la société (Seine, 27 janv. 1908, Rép. pér. n° 11654; 6 juill. 1908, Rép. pér. n° 11790; Sedan, 9 mars 1909, Rép. pér. n° 11912; Cass., 22 avril 1909, Rép. pér. n° 11927; Sedan, 19 avril 1910, Rép. pér. n° 12166); et si la Régie a réclamé l’impôt sur une somme supérieure, le surplus devait s’appliquer, sans doute, à des acquits sociaux (Seine, 25 juill. 1911, Rép. pér. n° 12528), ce dont la décision ne permet pas de se rendre compte. II. Sur ce qui touche le second point, la décision est conforme à une jurisprudence constante (Rappr. parmi les décisions les plus récentes : Vendôme, 31 déc. 1908, Rép. pér. n° 11870; Montpellier, 10 janv. 1910, Rép. pér., n° 12129; Saint-Jean-d’Angély, 13 juill. 1910, Rép. pér. n° 12264; Constantine, 26 mai 1910, Rép. pér. n° 12284; Castres, 10 nov. 1911, Rép. pér. n° 12581). Annoter au Rép. gén., 7 e éd., et au Suppl., v is Instance, n° 223; et Mutation, n os 768, 771, 788 et 792. 13106 7e assemblée générale. — Dépôt d’une copie certifiée en l’étude d’un notaire. — Exigibilité du droit de prorogation. Lorsque la prorogation d’une société n’est constatée que par le procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires qui l’a décidée, le dépôt d’une copie certifiée de ce procès-verbal dans l’étude d’un notaire motive la perception, sur la prorogation, du droit de 0,20 p. 100. Seine, 20 juillet 1914. Attendu que la société anonyme « l’industrielle foncière », dénommée primitivement « Société anonyme française d’entreprise et de crédit pour favoriser le développement et l’amélioration des hôtels et établissements similaires », a été constituée le 28 juin 1882 pour une durée de 30 années avec un capital de 400.000 fr. divisé en actions de 500 fr., suivant des statuts déposés les 24, 25 et 26 juin, en l’étude de Théret, notaire à Paris; Attendu que ce capital fut augmenté ultérieurement et porté, en dernier lieu, à 10 millions suivant délibération déposée, en la même étude, le 29 janv. 1901 : qu’une assemblée générale du 22 avril 1907 fixa à
constatée que par le procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires qui l’a décidée, le dépôt d’une copie certifiée de ce procès-verbal dans l’étude d’un notaire motive la perception, sur la prorogation, du droit de 0,20 p. 100. Seine, 20 juillet 1914. Attendu que la société anonyme « l’industrielle foncière », dénommée primitivement « Société anonyme française d’entreprise et de crédit pour favoriser le développement et l’amélioration des hôtels et établissements similaires », a été constituée le 28 juin 1882 pour une durée de 30 années avec un capital de 400.000 fr. divisé en actions de 500 fr., suivant des statuts déposés les 24, 25 et 26 juin, en l’étude de Théret, notaire à Paris; Attendu que ce capital fut augmenté ultérieurement et porté, en dernier lieu, à 10 millions suivant délibération déposée, en la même étude, le 29 janv. 1901 : qu’une assemblée générale du 22 avril 1907 fixa à 50 années la durée de la société ; qu’une autre assemblée générale du 10 mai 1911 adopta ensuite une résolution ainsi conçue : « Première résolution. — L’art. 3 des statuts est modifié de la façon suivante : La durée de la société est fixée à 99 années, à partir du 11 janv. 1911, sauf les cas de dissolution ou de prorogation prévus par les présents statuts » ; qu’elle décida, en outre, de donner tous pouvoirs et autorisations nécessaires soit au Conseil d’administration, soit au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal pour faire tous dépôts et publications des résolutions y contenues ; Attendu qu’en exécution de cette décision, l’un des administrateurs, le sieur Grody, requit M. de Brunei, notaire à Paris, de mettre au rang de ses minutes, pour qu’il en soit à l’avenir délivré tous expéditions ou extraits quand besoin sera, un extrait du procès-verbal de ladite assemblée générale, certifié conforme par un autre administrateur, le sieur Droit; de cet acte de dépôt fut dressé le 21 janv. 1911 et qu'il renferme la déclaration suivante : « Déclaration pour l’enregistrement. Pour la perception des droits d’enregistrement Grody, ès qualités, déclare évaluer l’actif net de la société