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en courbe. C. — Parties de la voie ferrée empruntant la voie publique et accessibles aux voitures ordinaires. Dans les sections où la voie ferrée empruntera une partie de la voie publique accessible à la circulation ordinaire, les rails seront posés au niveau du sol, sans saillie ni dépression, suivant le profil normal de la voie publique et sans altération de ce profil, soit dans le sens transversal, soit dans le sens longitudinal, à moins d'une autorisation spéciale de l'autorité compétente pour statuer sur les projets d'exécution. Les rails seront compris dans un empierrement identique à celui de la chaussée existante au moment de l'exécution des travaux, sur les sections de voies publiques ci-après désignées : avenue Maréchal-Joffre, place Marcadieu, avenue de la Marne, rue Tiers, rue des Pyrénées, rue Carnot, route de Bagneres, rue Lefranc, rue de Pau; et dans un pavage de 18 centimètres sur le reste des voies publiques empruntées : avenue Bertrand-Barrère, place de Verdun, rue Maréchal-Foch. Ce pavage et cet empierrement, dont l'établissement sera à la charge du concessionnaire, régneront dans l'entre-rails et sur une largeur de 50 centimètres au moins de chaque côté. Ils seront exécutés conformément aux dispositions prescrites dans la décision portant approbation des projets, sur la proposition du concessionnaire. La chaussée de la voie publique sera d'ailleurs conservée, modifiée ou établie avec des dimensions telles que, en dehors de l'espace occupé par le matériel roulant (toutes saillies comprises), il reste une largeur libre de chaussée d'au moins 2 mètres 60 centimètres, permettant à une voiture ordinaire de se ranger pour laisser passer le matériel de la voie ferrée avec le jeu nécessaire. Cette chaussée sera accompagnée d'un accotement ou d'un trottoir d'une largeur de 1 mètre 50 centimètres au moins. Le concessionnaire construira en outre, suivant les dispositions résultant des projets approuvés, des gares pour les dépôts de matériaux destinés à l'entretien de la voie publique. Un intervalle libre d'au moins 1 mètre 40 centimètres de largeur sera réservé, d'autre part, entre le matériel de la voie ferrée (toutes saillies comprises) et les limites des propriétés riveraines ou des alignements approuvés,
approbation des projets, sur la proposition du concessionnaire. La chaussée de la voie publique sera d'ailleurs conservée, modifiée ou établie avec des dimensions telles que, en dehors de l'espace occupé par le matériel roulant (toutes saillies comprises), il reste une largeur libre de chaussée d'au moins 2 mètres 60 centimètres, permettant à une voiture ordinaire de se ranger pour laisser passer le matériel de la voie ferrée avec le jeu nécessaire. Cette chaussée sera accompagnée d'un accotement ou d'un trottoir d'une largeur de 1 mètre 50 centimètres au moins. Le concessionnaire construira en outre, suivant les dispositions résultant des projets approuvés, des gares pour les dépôts de matériaux destinés à l'entretien de la voie publique. Un intervalle libre d'au moins 1 mètre 40 centimètres de largeur sera réservé, d'autre part, entre le matériel de la voie ferrée (toutes saillies comprises) et les limites des propriétés riveraines ou des alignements approuvés, s'ils passent en avant de ces propriétés. La voie ferrée sera établie de telle sorte que la verticale des parties les plus saillantes du matériel roulant ne dépasse pas l'arête extérieure de l'accotement. Dans les parties où la voie sera établie soit sur le bord d'un remblai de plus de 50 centimètres de hauteur, soit le long d'un talus de déblai ou d'un obstacle continu dépassant le niveau des marchepieds, il sera ménagé un espace libre d'au moins 75 centimètres de largeur entre la partie la plus saillante du matériel roulant et la crête du remblai, le pied du déblai ou l'obstacle continu. Pour les obstacles isolés, cet intervalle sera réduit à 60 centimètres. D. — Parties de la voie ferrée empruntant la voie publique et non accessibles aux voitures ordinaires. Si la voie ferrée est établie sur un accotement interdit aux voitures ordinaires, elle reposera sur une couche de ballast de 1 mètre 90 centimètres de largeur et d'au moins 30 centimètres d'épaisseur totale, qui sera arasée de niveau avec la surface de l'accotement relevé en forme de trottoir. La partie de la voie publique qui restera réservée à la circulation des voitures ordinaires et des piétons présentera une
50 centimètres de hauteur, soit le long d'un talus de déblai ou d'un obstacle continu dépassant le niveau des marchepieds, il sera ménagé un espace libre d'au moins 75 centimètres de largeur entre la partie la plus saillante du matériel roulant et la crête du remblai, le pied du déblai ou l'obstacle continu. Pour les obstacles isolés, cet intervalle sera réduit à 60 centimètres. D. — Parties de la voie ferrée empruntant la voie publique et non accessibles aux voitures ordinaires. Si la voie ferrée est établie sur un accotement interdit aux voitures ordinaires, elle reposera sur une couche de ballast de 1 mètre 90 centimètres de largeur et d'au moins 30 centimètres d'épaisseur totale, qui sera arasée de niveau avec la surface de l'accotement relevé en forme de trottoir. La partie de la voie publique qui restera réservée à la circulation des voitures ordinaires et des piétons présentera une largeur minimum de 5 mètres, cette largeur minimum étant mesurée en dehors de l'accotement occupé par la voie ferrée et en dehors des emplacements affectés au dépôt des matériaux destinés à l'entretien de la voie publique. L'autorité compétente pour statuer sur les projets d'exécution pourra imposer les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de la circulation ainsi que la conservation de la chaussée, et notamment exiger que l'emplacement occupé par la voie ferrée soit limité du côté de la chaussée de la voie publique au moyen d'une bordure d'au moins 12 centimètres de saillie en pierre de taille d'une solidité suffisante. Elle pourra également prescrire, dans les parties de routes ou de chemins dont la déclivité dépassera 3 centimètres par mètre, l'établissement d'un demi-caniveau pavé le long des bordures en pierre. Un intervalle de 30 centimètres au moins sera réservé entre la verticale de l'arête de cette bordure et la partie la plus saillante du matériel de la voie ferrée; un autre intervalle libre de 1 mètre 40 centimètres subsistera entre le matériel roulant (toutes saillies comprises) et les limites des propriétés riveraines ou les alignements approuvés, lorsque ceux-ci passeront en avant de ces propriétés. La voie ferrée sera établie
assurer la sécurité de la circulation ainsi que la conservation de la chaussée, et notamment exiger que l'emplacement occupé par la voie ferrée soit limité du côté de la chaussée de la voie publique au moyen d'une bordure d'au moins 12 centimètres de saillie en pierre de taille d'une solidité suffisante. Elle pourra également prescrire, dans les parties de routes ou de chemins dont la déclivité dépassera 3 centimètres par mètre, l'établissement d'un demi-caniveau pavé le long des bordures en pierre. Un intervalle de 30 centimètres au moins sera réservé entre la verticale de l'arête de cette bordure et la partie la plus saillante du matériel de la voie ferrée; un autre intervalle libre de 1 mètre 40 centimètres subsistera entre le matériel roulant (toutes saillies comprises) et les limites des propriétés riveraines ou les alignements approuvés, lorsque ceux-ci passeront en avant de ces propriétés. La voie ferrée sera établie de telle sorte que la verticale des parties les plus saillantes du matériel roulant ne dépasse pas l'arête extérieure de l'accotement. Dans les parties où la voie sera établie soit sur le bord d'un remblai de plus de 50 centimètres de hauteur, soit le long d'un talus de déblai ou d'un obstacle continu dépassant le niveau des marchepieds, il sera ménagé un espace libre d'au moins 75 centimètres de largeur entre la partie la plus saillante du matériel roulant et la limite extérieure du remblai, du déblai ou l'obstacle continu. Pour les obstacles isolés, cet intervalle sera réduit à 60 centimètres. Dans les traverses des villes et villages, la voie ferrée devra, à moins d'une autorisation spéciale de l'autorité compétente pour statuer sur les projets d’exécution, être établie avec rails noyés dans la chaussée entre les deux trottoirs ou, à défaut de trottoirs, entre les deux zones à réserver pour l’établissement des trottoirs; il sera fait application des prescriptions du paragraphe C. du présent article, relatives aux parties de la voie ferrée accessibles aux voitures ordinaires. Le minimum des largeurs à réserver est fixé d’après les cotes suivantes: 1° Pour un trottoir ou pour l’emplacement à réserver en vue de
d'un obstacle continu dépassant le niveau des marchepieds, il sera ménagé un espace libre d'au moins 75 centimètres de largeur entre la partie la plus saillante du matériel roulant et la limite extérieure du remblai, du déblai ou l'obstacle continu. Pour les obstacles isolés, cet intervalle sera réduit à 60 centimètres. Dans les traverses des villes et villages, la voie ferrée devra, à moins d'une autorisation spéciale de l'autorité compétente pour statuer sur les projets d’exécution, être établie avec rails noyés dans la chaussée entre les deux trottoirs ou, à défaut de trottoirs, entre les deux zones à réserver pour l’établissement des trottoirs; il sera fait application des prescriptions du paragraphe C. du présent article, relatives aux parties de la voie ferrée accessibles aux voitures ordinaires. Le minimum des largeurs à réserver est fixé d’après les cotes suivantes: 1° Pour un trottoir ou pour l’emplacement à réserver en vue de l’établissement d’un trottoir: 1 mètre 50 centimètres; cette largeur sera mesurée à partir des limites des propriétés riveraines, bâties ou non bâties, ou des alignements approuvés, lorsque ceux-ci passeront en avant de ces limites: a) Entre le matériel de la voie ferrée (partie la plus saillante) et le bord d’un trottoir: a) Quand on réservera le stationnement des voitures ordinaires: 2 mètres 60 centimètres; b) Quand on supprimera le stationnement: 50 centimètres. b) Le long des refuges pour piétons placés dans l’entrevoie: 20 centimètres. c) Le long des trottoirs ou des refuges servant à l'embarquement des voyageurs: 15 centimètres. Lorsque l’établissement de la voie ferrée sur de larges trottoirs existant dans les traverses aura été autorisé, il sera fait application des prescriptions du paragraphe d du présent article, relatives aux parties de la voie ferrée établies sur accotement interdit aux voitures ordinaires. Alignements et courbes. — Pentes et rampes. Art. 8. — Les alignements sont raccordés aux chemins par des courbes dont le rayon ne pourra être inférieur à 20 mètres. Le maximum de déclivité est fixé à celui des déclivités des rues à parcourir. Le concessionnaire aura la faculté, dans des cas exceptionnels, de proposer aux dispositions du présent
trottoir: a) Quand on réservera le stationnement des voitures ordinaires: 2 mètres 60 centimètres; b) Quand on supprimera le stationnement: 50 centimètres. b) Le long des refuges pour piétons placés dans l’entrevoie: 20 centimètres. c) Le long des trottoirs ou des refuges servant à l'embarquement des voyageurs: 15 centimètres. Lorsque l’établissement de la voie ferrée sur de larges trottoirs existant dans les traverses aura été autorisé, il sera fait application des prescriptions du paragraphe d du présent article, relatives aux parties de la voie ferrée établies sur accotement interdit aux voitures ordinaires. Alignements et courbes. — Pentes et rampes. Art. 8. — Les alignements sont raccordés aux chemins par des courbes dont le rayon ne pourra être inférieur à 20 mètres. Le maximum de déclivité est fixé à celui des déclivités des rues à parcourir. Le concessionnaire aura la faculté, dans des cas exceptionnels, de proposer aux dispositions du présent article les modifications qui lui paraissent utiles; mais ces modifications ne seront exécutées que moyennant l’accord préalable du préfet. Gares et stations. Art. 9. — Les gares et stations seront établies dans les localités ci-après, savoir: à la gare principale du Midi, à la place de la République, à la gare de Lunéa (voie no 2), à la route de Lourdes, à l'arsenal, à la place de Verdun, à la gare de Saint-Sever, à la gare de Pau. Le nombre et l'emplacement des autres stations et haltes seront arrêtés lors de l'approbation ou l'ouverture de nouvelles stations ou d'accord entre la Commune et le concessionnaire; l'emplois en sera définitivement fixé par la réglementation, par le Conseil municipal, le concessionnaire entendu. Le nombre, l’étendue et remplacement des gares d’évitement seront déterminés par le préfet, le concessionnaire entendu; si la nécessité le commande, le préfet pourra, par les mêmes formes de l’exploitation, prescrire dans les gares l'établissement de nouvelles gares d’évitement ainsi que l'augmentation des voies dans les stations et aux abords des stations. Le concessionnaire sera tenu, préalablement à tout commencement, de soumettre au préfet les projets de détails de chaque station ou halte comprenant: a° Un plan à l’échelle de
gare de Lunéa (voie no 2), à la route de Lourdes, à l'arsenal, à la place de Verdun, à la gare de Saint-Sever, à la gare de Pau. Le nombre et l'emplacement des autres stations et haltes seront arrêtés lors de l'approbation ou l'ouverture de nouvelles stations ou d'accord entre la Commune et le concessionnaire; l'emplois en sera définitivement fixé par la réglementation, par le Conseil municipal, le concessionnaire entendu. Le nombre, l’étendue et remplacement des gares d’évitement seront déterminés par le préfet, le concessionnaire entendu; si la nécessité le commande, le préfet pourra, par les mêmes formes de l’exploitation, prescrire dans les gares l'établissement de nouvelles gares d’évitement ainsi que l'augmentation des voies dans les stations et aux abords des stations. Le concessionnaire sera tenu, préalablement à tout commencement, de soumettre au préfet les projets de détails de chaque station ou halte comprenant: a° Un plan à l’échelle de 1/500 mètres montrant les voies, les bâtiments et leur disposition intérieure, ainsi que la disposition; b° Une affectation des bâtiments à l'échelle de 1/50; une notice descriptive dans laquelle les dispositions du projet seront justifiées. Dans le cas où les travaux seraient exécutés par la commune pour être remis au concessionnaire, les projets de chaque station ou halte seraient communiqués, pour avis, au celui-ci. Traversée des routes et chemins. Art. 10. — Le concessionnaire sera tenu de rétablir les communications interceptées par la voie ferrée, suivant les dispositions qui seront approuvées par l’administration compétente. Passages au-dessus des routes et chemins. Art. 11. — Supprimé. Passages au-dessous des routes et chemins. — Maintien des communications pendant l'exécution des travaux. Art. 12. — Le concessionnaire rétablira les communications particulières que l’exécution de ses travaux l'obligera à modifier momentanément. Dans un délai fixé par l’administration, ces installations provisoires devront être remplacées par des installations destinées au rétablissement définitif des communications interceptées. Exécution des travaux. Art. 13. — Le concessionnaire n’emploiera dans l’exécution des ouvrages, que des matériaux de bonne qualité; il sera tenu de se conformer à toutes les règles de l’art, et notamment aux règlements édictés par le ministre des travaux publics
concessionnaire, les projets de chaque station ou halte seraient communiqués, pour avis, au celui-ci. Traversée des routes et chemins. Art. 10. — Le concessionnaire sera tenu de rétablir les communications interceptées par la voie ferrée, suivant les dispositions qui seront approuvées par l’administration compétente. Passages au-dessus des routes et chemins. Art. 11. — Supprimé. Passages au-dessous des routes et chemins. — Maintien des communications pendant l'exécution des travaux. Art. 12. — Le concessionnaire rétablira les communications particulières que l’exécution de ses travaux l'obligera à modifier momentanément. Dans un délai fixé par l’administration, ces installations provisoires devront être remplacées par des installations destinées au rétablissement définitif des communications interceptées. Exécution des travaux. Art. 13. — Le concessionnaire n’emploiera dans l’exécution des ouvrages, que des matériaux de bonne qualité; il sera tenu de se conformer à toutes les règles de l’art, et notamment aux règlements édictés par le ministre des travaux publics de manière à obtenir une construction parfaitement solide. Tous les aqueducs, ponceaux, ponts et viaducs à construire à la rencontre des divers cours d’eau et des chemins publics ou particuliers seront en maçonnerie ou en métal, sauf les cas d’exception qui pourront être admis par l’administration. Le déchet résultant du remaniement des chaussées sera comblé par des fournitures de matériaux neufs, de la nature et de la qualité de ceux qui sont employés dans lesdites chaussées. Pour le rétablissement des chaussées pavées au moment de la pose ou des réparations de la voie ferrée, il sera fourni, en outre, la quantité de boutisses nécessaires afin d’opérer ce rétablissement suivant les règles de l’art, en évitant l’emploi des demi-pavés. Les vieux matériaux, provenant des ouvrages et des anciennes chaussées remaniées ou refaits à neuf, qui n'auront pas trouvé leur emploi dans la réfection, seront laissés à la libre disposition du concessionnaire. Voies. Art. 14. — Les voies seront établies d’une manière solide et avec des matériaux de bonne qualité. Les rails seront en acier du type Broca ou similaire et du poids de 30 kilogrammes au moins par mètre courant sur les voies de circulation; ils seront posés sur des longrines
remaniement des chaussées sera comblé par des fournitures de matériaux neufs, de la nature et de la qualité de ceux qui sont employés dans lesdites chaussées. Pour le rétablissement des chaussées pavées au moment de la pose ou des réparations de la voie ferrée, il sera fourni, en outre, la quantité de boutisses nécessaires afin d’opérer ce rétablissement suivant les règles de l’art, en évitant l’emploi des demi-pavés. Les vieux matériaux, provenant des ouvrages et des anciennes chaussées remaniées ou refaits à neuf, qui n'auront pas trouvé leur emploi dans la réfection, seront laissés à la libre disposition du concessionnaire. Voies. Art. 14. — Les voies seront établies d’une manière solide et avec des matériaux de bonne qualité. Les rails seront en acier du type Broca ou similaire et du poids de 30 kilogrammes au moins par mètre courant sur les voies de circulation; ils seront posés sur des longrines en béton de ciment ayant les dimensions suivantes: largeur, 30 centimètres; hauteur, 20 centimètres. Les rails seront entretoisés et maintenus à leur écartement à l’aide de fers plats disposés tous les 1 m. 50, boulonnés sur l’âme des rails. Ces dispositions ne pourront être modifiées qu’après accord avec l’autorité concédante. Clôtures. Art. 15. — Supprimé. Indemnités de terrains et de démolitions. Art. 16. Tous les terrains nécessaires pour l'établissement de la voie ferrée et de ses dépendances, pour la déviation des voies de communication et des cours d'eau déplacés et, en général, pour l'exécution des travaux quels qu'ils soient, auxquels cet établissement pourra donner lieu, seront achetés et payés par le concessionnaire. Les indemnités pour occupation temporaire ou pour détérioration de terrains, pour chômage, modification ou destruction d'usines, et pour tous dommages quelconque résultant des travaux, seront supportées et payées par le concessionnaire. L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire est investi, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport et le dépôt des terres, matériaux, etc., et il demeure en
Clôtures. Art. 15. — Supprimé. Indemnités de terrains et de démolitions. Art. 16. Tous les terrains nécessaires pour l'établissement de la voie ferrée et de ses dépendances, pour la déviation des voies de communication et des cours d'eau déplacés et, en général, pour l'exécution des travaux quels qu'ils soient, auxquels cet établissement pourra donner lieu, seront achetés et payés par le concessionnaire. Les indemnités pour occupation temporaire ou pour détérioration de terrains, pour chômage, modification ou destruction d'usines, et pour tous dommages quelconque résultant des travaux, seront supportées et payées par le concessionnaire. L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire est investi, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport et le dépôt des terres, matériaux, etc., et il demeure en même temps soumis à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements. Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées, le concessionnaire sera tenu, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se soumettre à l'accomplissement de toutes les formalités et de toutes les conditions exigées par les lois, décrets et règlements concernant les travaux mixtes. Le préfet, sous l'autorité du ministre des travaux publics, exercera le contrôle des travaux. Il veillera à l'exécution des dispositions prescrites par le présent cahier des charges et de celles qui résulteront des projets approuvés. Les travaux seront conduits de manière à nuire le moins possible à la liberté et à la sûreté de la circulation. Les chantiers ouverts sur le sol des voies publiques seront éclairés pendant la nuit. A mesure que les travaux seront terminés sur des parties de lignes susceptibles d'être livrées utilement à la circulation, il sera procédé à la reconnaissance et, s'il y a lieu, à la réception provisoire de ces travaux par un ou plusieurs commissaires que le préfet désignera. Sur le vu du procès-verbal de cette reconnaissance, le préfet autorisera, s'il y a lieu, la