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1905 et 17 avril 1906; Vu la loi du 15 juillet 1914 ayant pour objet l’extension aux exploitations forestières des dispositions de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail et, spécialement, son art. 5; Vu le décret du 23 mai 1902 relatif à l’exécution des art. 11 et 12 L. 9 avril 1898, modifiée par celle du 22 mars 1902 : Décret : Art. 1 er . — L’avis d’accident à adresser pour chaque victime aux chefs d’entreprise dans le cas et les conditions prévus au 1er alinéa de l’art. 5 L. 15 juillet 1914 et les avis à transmettre par les mairies au ministère du travail et de la prévoyance sociale en exécution des dispositions du même article, seront établis conformément aux modèles ci-annexés. Art. 2. — Le ministre du travail et de la prévoyance sociale est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au J. off. de la République française et inséré au Bull. des lois. Art. 13312 Effet négociable. — Nantissement d’un fonds de commerce en garantie de l’effet. — Exigibilité du droit de 1 p. 100. Le droit de 1 p. 100 est exigible sur un acte s. s. p. portant nantissement d’un fonds de commerce par un débiteur en garantie d’un effet négociable non enregistré. Béziers, 8 déc. 1913. Attendu qu’Edwards a régulièrement formé opposition à la contrainte qui lui a été signifiée, le 19 juin 1913, à la requête de l’Administration ; Attendu qu'Edwards n’a pas fourni de mémoire se référant aux moyens qu’il avait déduits dans un acte d’opposition; que l’Administration a dûment signifié son mémoire à Edwards le 9 oct. 1913; Au fond : — Attendu que, suivant acte s. s. p. du 18 juin 1911, Trouche a donné son fonds de commerce en nantissement à Edwards, boucher à Béziers, pour garantir le paiement d’un billet à ordre de 4.500 fr. souscrit au profit de ce dernier le 20 janv. 1911: que cet acte, présenté au bureau de Béziers (actes civils) le 27 juin 1911, a été enregistré moyennant le
sur un acte s. s. p. portant nantissement d’un fonds de commerce par un débiteur en garantie d’un effet négociable non enregistré. Béziers, 8 déc. 1913. Attendu qu’Edwards a régulièrement formé opposition à la contrainte qui lui a été signifiée, le 19 juin 1913, à la requête de l’Administration ; Attendu qu'Edwards n’a pas fourni de mémoire se référant aux moyens qu’il avait déduits dans un acte d’opposition; que l’Administration a dûment signifié son mémoire à Edwards le 9 oct. 1913; Au fond : — Attendu que, suivant acte s. s. p. du 18 juin 1911, Trouche a donné son fonds de commerce en nantissement à Edwards, boucher à Béziers, pour garantir le paiement d’un billet à ordre de 4.500 fr. souscrit au profit de ce dernier le 20 janv. 1911: que cet acte, présenté au bureau de Béziers (actes civils) le 27 juin 1911, a été enregistré moyennant le paiement de la demi-taxe de 0,05 p. 100 établie par l’art. 30 L. 17 mars 1909 sur le montant des sommes garanties ; que l’Administration prétend qu’indépendamment de la taxe pour la constitution de nantissement, le receveur aurait dû exiger un droit distinct pour l’enregistrement de l’acte d’affectation et que le tarif applicable était celui de 1 p. 100, en principal, sur le montant de la reconnaissance de dette renfermée dans le contrat, si bien qu’Edwards devrait payer une somme de 56 fr. 25 (45 fr. pour droit d’obligation à 1 p. 100, plus 11 fr. 25 à raison des décimes) ; Attendu qu'en l'état, il échoit d'apprécier les divers moyens proposés par les parties ; 1er Moyen : — Attendu qu’Edwards fait valoir que le supplément de droit réclamé ne serait pas dû, motif que l’acte dont il s’agit n’est pas un titre nouveau emportant reconnaissance de dette; Attendu que le premier moyen n’est pas fondé; qu’en effet, il est de droit et de jurisprudence que l’acte par lequel un débiteur confère des sûretés à un créancier pour le remboursement de sa dette emporte reconnaissance de la dette elle-même ; que, ce principe a été consacré pour le cas
le tarif applicable était celui de 1 p. 100, en principal, sur le montant de la reconnaissance de dette renfermée dans le contrat, si bien qu’Edwards devrait payer une somme de 56 fr. 25 (45 fr. pour droit d’obligation à 1 p. 100, plus 11 fr. 25 à raison des décimes) ; Attendu qu'en l'état, il échoit d'apprécier les divers moyens proposés par les parties ; 1er Moyen : — Attendu qu’Edwards fait valoir que le supplément de droit réclamé ne serait pas dû, motif que l’acte dont il s’agit n’est pas un titre nouveau emportant reconnaissance de dette; Attendu que le premier moyen n’est pas fondé; qu’en effet, il est de droit et de jurisprudence que l’acte par lequel un débiteur confère des sûretés à un créancier pour le remboursement de sa dette emporte reconnaissance de la dette elle-même ; que, ce principe a été consacré pour le cas où la garantie consiste dans une obligation hypothécaire; que les raisons de décider sont absolument les mêmes si, à lieu d’une hypothèque, il s’agit d’un nantissement de fonds de commerce: 2e Moyen: Attendu qu’Edwards résiste à la contrainte en prétendant que le titre existant entre les parties est bien toujours le billet à ordre non sujet à l'enregistrement d’après la jurisprudence admise par la législation : Attendu qu’Edwards soutient, en somme, qu’il n'y a pas eu novation dans la dette et que, si une nouvelle reconnaissance en a été faite, il n'y a eu, en réalité, qu’une seule obligation ; que cette circonstance ne serait pas opérante au point de vue de l’exigibilité de l’impôt; qu’au surplus, il est à observer que l'acte du 18 juin 1911 présente une utilité incontestable pour le créancier, étant donné, notamment qu’il lui a conféré, au point de vue des actes d'exécution à opérer sur le fonds de commerce de son débiteur, des avantages équivalents à ceux qui résulteraient d'un titre exécutoire, par application de la loi du 17 mars 1909 ; que, dans ces conditions, il échoit de déclarer que l’acte litigieux supportera l'impôt spécial, lequel ne peut être, comme s'appliquant à une
le billet à ordre non sujet à l'enregistrement d’après la jurisprudence admise par la législation : Attendu qu’Edwards soutient, en somme, qu’il n'y a pas eu novation dans la dette et que, si une nouvelle reconnaissance en a été faite, il n'y a eu, en réalité, qu’une seule obligation ; que cette circonstance ne serait pas opérante au point de vue de l’exigibilité de l’impôt; qu’au surplus, il est à observer que l'acte du 18 juin 1911 présente une utilité incontestable pour le créancier, étant donné, notamment qu’il lui a conféré, au point de vue des actes d'exécution à opérer sur le fonds de commerce de son débiteur, des avantages équivalents à ceux qui résulteraient d'un titre exécutoire, par application de la loi du 17 mars 1909 ; que, dans ces conditions, il échoit de déclarer que l’acte litigieux supportera l'impôt spécial, lequel ne peut être, comme s'appliquant à une reconnaissance de dette, que le droit proportionnel de 1 p 100 sur le montant de celle-ci ; que l’offre d'Edwards de payer 3 fr. 75, au prétexte que l’acte du 18 juin 1911 serait un acte innommé, n’est pas, par suite, satisfactoire ; Attendu qu'en conséquence de ce qui précède, Edwards doit être débouté de son opposition; — Par ces motifs... Observations. — Décision conforme à la jurisprudence qui s’est formée à l’occasion d’actes contenant affectation hypothécaire par le débiteur pour garantir le paiement d’effets négociables. Dans ce cas, en effet, l’exigibilité du droit de 1 p. 100 n’est pas subordonnée à la circonstance que l’affectation ait opéré novation (Cass. 8 avril 1839, S. 39-1-288; 5 avril 1854, Rép. pér. n° 173; 25 mai 1839, Rep. pér. n° 2969). Annoter au Rép. gén., 7 e éd., et au Suppl., v° Effets négociables et non négociables, n° 209 et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 398 et 480. Art. 1313 Instances. — Débiteurs des droits. — Action en garantie contre un tiers. — Intervention du tiers acceptée par la Régie. — Procédure à suivre suivant les formes spéciales aux matières d’enregistrement. L’action en garantie intentée contre un tiers pour un
Edwards doit être débouté de son opposition; — Par ces motifs... Observations. — Décision conforme à la jurisprudence qui s’est formée à l’occasion d’actes contenant affectation hypothécaire par le débiteur pour garantir le paiement d’effets négociables. Dans ce cas, en effet, l’exigibilité du droit de 1 p. 100 n’est pas subordonnée à la circonstance que l’affectation ait opéré novation (Cass. 8 avril 1839, S. 39-1-288; 5 avril 1854, Rép. pér. n° 173; 25 mai 1839, Rep. pér. n° 2969). Annoter au Rép. gén., 7 e éd., et au Suppl., v° Effets négociables et non négociables, n° 209 et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 398 et 480. Art. 1313 Instances. — Débiteurs des droits. — Action en garantie contre un tiers. — Intervention du tiers acceptée par la Régie. — Procédure à suivre suivant les formes spéciales aux matières d’enregistrement. L’action en garantie intentée contre un tiers pour un redevable poursuivi par la Régie peut être instruite et jugée, accessoirement à la demande principale, selon les règles de la procédure spéciale aux matières d'enregistrement, lorsque, la Régie ne s'oppose pas à l'intervention, le tiers prend fait et cause pour le débiteur des droits en se joignant à lui, dans la défense au fond. Seine, 11 novembre 1913. Attendu que, suivant acte passé devant Notaire à Paris, le 1er déc. 1911, enregistré le 8 et transcrit le 30 du même mois, Auguste-Pierre Garnier, éditeur à Paris, rue de Lille, n° 1, a vendu à M. Decugis, négociant en fruits, demeurant à Paris, rue du Louvre, n° 6, une propriété sise à Paris, rue du Coq-Héron, n° 51, et rue Hérold, n° 8, moyennant le prix de 800.000 fr. contrat, en mains; Attendu que, lors de l’enregistrement et de la transcription, les droits et taxes ont été calculés sur une somme de 820.000 fr. représentant le prix exprimé, déduction faite des frais évalués à 70.000 fr. ; Attendu que l’Administration, estimant que le prix de 820.000 fr. qui a servi de base aux perceptions, est inférieur à la valeur vénale de l’immeuble à la date de la vente, a fait signifier
la défense au fond. Seine, 11 novembre 1913. Attendu que, suivant acte passé devant Notaire à Paris, le 1er déc. 1911, enregistré le 8 et transcrit le 30 du même mois, Auguste-Pierre Garnier, éditeur à Paris, rue de Lille, n° 1, a vendu à M. Decugis, négociant en fruits, demeurant à Paris, rue du Louvre, n° 6, une propriété sise à Paris, rue du Coq-Héron, n° 51, et rue Hérold, n° 8, moyennant le prix de 800.000 fr. contrat, en mains; Attendu que, lors de l’enregistrement et de la transcription, les droits et taxes ont été calculés sur une somme de 820.000 fr. représentant le prix exprimé, déduction faite des frais évalués à 70.000 fr. ; Attendu que l’Administration, estimant que le prix de 820.000 fr. qui a servi de base aux perceptions, est inférieur à la valeur vénale de l’immeuble à la date de la vente, a fait signifier à M. Decugis, par exploit du 22 nov. 1912, une requête en expertise dans laquelle elle désignait pour expert M. Tronchet, architecte, demeurant à Paris, rue Royale, n° 10 ; Attendu que, par exploit du 2 janv. 1913, Decugis a fait sommation à son vendeur, Garnier, d’avoir à prendre fait et cause et de choisir un expert: Attendu (pie, par exploit du 4 janv. 1913. Garnier a déclaré à Decugis qu’il entendait prendre fait et cause de ce dernier et désigné comme expert Randon de Grolier, architecte à Paris, rue de Miromesnil, n° 51 ; Attendu que, par exploit du 5 janv. 1913, Decugis a signifié à l'Administration copie des deux exploits ci-dessus ; Attendu (pie, par un mémoire en date du 27 mars 1913 signifié à Decugis et Garnier le 16 avril suivant, l’Administration leur a fait connaître qu’elle acceptait l’intervention de Garnier, mais qu’elle a maintenu son droit de faire procéder à l’expertise contre Decugis, acquéreur de l’immeuble, comme partie principale, nonobstant les termes du contrat du 1er déc. 1911; Attendu que, par un mémoire en date du 28 avril 1913, signifié le 8 mai suivant, Decugis, tout en protestant contre les prétentions de l'Administration, a déclaré désigner
et cause et de choisir un expert: Attendu (pie, par exploit du 4 janv. 1913. Garnier a déclaré à Decugis qu’il entendait prendre fait et cause de ce dernier et désigné comme expert Randon de Grolier, architecte à Paris, rue de Miromesnil, n° 51 ; Attendu que, par exploit du 5 janv. 1913, Decugis a signifié à l'Administration copie des deux exploits ci-dessus ; Attendu (pie, par un mémoire en date du 27 mars 1913 signifié à Decugis et Garnier le 16 avril suivant, l’Administration leur a fait connaître qu’elle acceptait l’intervention de Garnier, mais qu’elle a maintenu son droit de faire procéder à l’expertise contre Decugis, acquéreur de l’immeuble, comme partie principale, nonobstant les termes du contrat du 1er déc. 1911; Attendu que, par un mémoire en date du 28 avril 1913, signifié le 8 mai suivant, Decugis, tout en protestant contre les prétentions de l'Administration, a déclaré désigner comme expert le sieur Randon de Grolier déjà désigné par Garnier ; Attendu que l’art. 18 L. frim. donne à l’Administration le droit de poursuivre l’expertise contre l’acquéreur de l’immeuble ; que cette disposition est en concordance avec l’art. 31 de la même loi qui dispose que les droits sont dus par les nouveaux possesseurs et avec l’art. 1593 C. G. aux termes duquel les frais d'acte et autres accessoires de la vente sont à la charge de l'acheteur; Attendu que l’art. 18 L. frim. confère à l'Administration un droit auquel la volonté des parties ne saurait porter atteinte; Attendu, toutefois, (pie, dans l'espèce, l'Administration ne s’oppose pas à la mise en cause de Garnier, du moment que Decugis reste partie principale à l’instance et que Garnier, renonçant à réclamer le bénéfice de la procédure ordinaire, se soumet à la procédure spéciale en matière d’enregistrement, telle qu’elle est réglée notamment par l’art. 65 L. frim.; Néanmoins, Attendu que Decugis accepte le rôle de partie principale à l’instance et qu’il a lui-même choisi son expert; —Par ces motifs... Observations.—Jurisprudence constante (V. not. Ajaccio, 28 juillet 1911, Rép. pér. n° 12562 ; Seine, 20 nov. 1912, Rép.pér. n° 12863). Annoter au Rép.
dus par les nouveaux possesseurs et avec l’art. 1593 C. G. aux termes duquel les frais d'acte et autres accessoires de la vente sont à la charge de l'acheteur; Attendu que l’art. 18 L. frim. confère à l'Administration un droit auquel la volonté des parties ne saurait porter atteinte; Attendu, toutefois, (pie, dans l'espèce, l'Administration ne s’oppose pas à la mise en cause de Garnier, du moment que Decugis reste partie principale à l’instance et que Garnier, renonçant à réclamer le bénéfice de la procédure ordinaire, se soumet à la procédure spéciale en matière d’enregistrement, telle qu’elle est réglée notamment par l’art. 65 L. frim.; Néanmoins, Attendu que Decugis accepte le rôle de partie principale à l’instance et qu’il a lui-même choisi son expert; —Par ces motifs... Observations.—Jurisprudence constante (V. not. Ajaccio, 28 juillet 1911, Rép. pér. n° 12562 ; Seine, 20 nov. 1912, Rép.pér. n° 12863). Annoter au Rép. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Instances, n° 201. Art. 13314 Succession. — Biens provenant au défunt d’un partage partiel. — Propriété définitive. — Attribution excessive prétendue. — Déduction de cet excès d’attribution. — Déduction non justifiée. Alors même qu’il serait fait à titre provisoire, un partage partiel confère à chaque copartageant la pleine propriété des biens qui lui sont attribués et on ne saurait, sous prétexte d’attributions excessives, distraire ceux-ci de l'actif héréditaire pour la perception des droits de mutation par décès. En admettant, du reste, qu'il y ait eu attribution excessive, la déduction ne serait pas admissible, puisque la dette n’est pas établie par un titre. Issoudun, 3 février 1914.' Attendu que, lors du décès de Mme Magnard du Vernay, née Jacquin de Margerie, sa succession a été déclarée se composer : 1° d’un apport de 3.000 fr. ; 2° d’un trousseau de 10.000 fr. ; 3° et d’une somme de 200.000 fr., montant du rachat d’une rente de 10.000 fr. à elle constituée par contrat de mariage; 4° d’une somme de 84.000 fr. représentant la valeur des droits sur les immeubles de la succession de son père ; Attendu qu’il a été établi que dix actions
à chaque copartageant la pleine propriété des biens qui lui sont attribués et on ne saurait, sous prétexte d’attributions excessives, distraire ceux-ci de l'actif héréditaire pour la perception des droits de mutation par décès. En admettant, du reste, qu'il y ait eu attribution excessive, la déduction ne serait pas admissible, puisque la dette n’est pas établie par un titre. Issoudun, 3 février 1914.' Attendu que, lors du décès de Mme Magnard du Vernay, née Jacquin de Margerie, sa succession a été déclarée se composer : 1° d’un apport de 3.000 fr. ; 2° d’un trousseau de 10.000 fr. ; 3° et d’une somme de 200.000 fr., montant du rachat d’une rente de 10.000 fr. à elle constituée par contrat de mariage; 4° d’une somme de 84.000 fr. représentant la valeur des droits sur les immeubles de la succession de son père ; Attendu qu’il a été établi que dix actions de la « Compagnie générale d’assurances sur la vie » provenant de la même succession et d’une valeur de 106.500 fr. ont été attribuées à Mme Magnard du Vernay sur la demande de ses cohéritiers; Attendu que, pour l’acquittement des droits de succession, le receveur de l’Enregistrement a admis la distraction de la masse de ces dix actions : 1° des sommes de 84.000 fr. et 100.500 fr., la succession paternelle d’où elles provenaient n'étant pas encore liquidée; 2° d’une somme de 42.000 fr. comme revenant à la mère de la défunte au titre de retour conventionnel; Attendu que l’Administration prétend que c’est à tort que cette distraction a été opérée : Attendu, en ce qui concerne les 42.000 fr., que les parties sont d’accord pour dire que le retour successoral a été indûment opéré; Attendu que les opposants déclarent que, dans la succession de son père, Mme Magnard du Vernay aurait reçu une part supérieure à celle qui aurait dû lui revenir et qu’ils prétendent que, de ce fait, sa succession se trouve débitrice envers ses cohéritiers d’une somme de 234.836 fr. 66; Attendu qu'ils invoquent à l’appui de leurs prétentions le contrat de mariage, l'acte de partage des
distraction de la masse de ces dix actions : 1° des sommes de 84.000 fr. et 100.500 fr., la succession paternelle d’où elles provenaient n'étant pas encore liquidée; 2° d’une somme de 42.000 fr. comme revenant à la mère de la défunte au titre de retour conventionnel; Attendu que l’Administration prétend que c’est à tort que cette distraction a été opérée : Attendu, en ce qui concerne les 42.000 fr., que les parties sont d’accord pour dire que le retour successoral a été indûment opéré; Attendu que les opposants déclarent que, dans la succession de son père, Mme Magnard du Vernay aurait reçu une part supérieure à celle qui aurait dû lui revenir et qu’ils prétendent que, de ce fait, sa succession se trouve débitrice envers ses cohéritiers d’une somme de 234.836 fr. 66; Attendu qu'ils invoquent à l’appui de leurs prétentions le contrat de mariage, l'acte de partage des immeubles de la succession paternelle et l’acte attributif à Mme Magnard du Vernay des dix actions de la compagnie des assurances sur la vie : Attendu que, pour établir l’assiette de l’impôt successoral, il faut se baser d’abord sur les déclarations des héritiers : Attendu que, de ces déclarations, il résulte que la succession se composait d’une somme de 213.000 fr. constituée par contrat de mariage, d’une somme de 84.000 fr. provenant d’un partage partiel de la succession du père de la défunte, et qu’il est certain que les 106.500 fr. d’actions ont été attribués à celle-ci également à titre de partage partiel : Attendu que ces partages partiels, fussent-ils faits à titre provisoire, ont certainement conféré à Mme Magnard du Vernay la pleine propriété des biens à elle attribués, et qu’on ne saurait distraire ceux-ci de sa succession sous prétexte d’attributions excessives; Attendu, en admettant qu’il y ait eu attribution excessive faite à son profit, sa succession ne pourrait être considérée que comme débitrice vis-à-vis de ses cohéritiers de l’excès de valeurs attribuées, 234.836 fr. 66 en l’espèce, et que l’existence de cette dette doit être prouvée par titre : Attendu que les actes produits par les opposants ne
résulte que la succession se composait d’une somme de 213.000 fr. constituée par contrat de mariage, d’une somme de 84.000 fr. provenant d’un partage partiel de la succession du père de la défunte, et qu’il est certain que les 106.500 fr. d’actions ont été attribués à celle-ci également à titre de partage partiel : Attendu que ces partages partiels, fussent-ils faits à titre provisoire, ont certainement conféré à Mme Magnard du Vernay la pleine propriété des biens à elle attribués, et qu’on ne saurait distraire ceux-ci de sa succession sous prétexte d’attributions excessives; Attendu, en admettant qu’il y ait eu attribution excessive faite à son profit, sa succession ne pourrait être considérée que comme débitrice vis-à-vis de ses cohéritiers de l’excès de valeurs attribuées, 234.836 fr. 66 en l’espèce, et que l’existence de cette dette doit être prouvée par titre : Attendu que les actes produits par les opposants ne font pas preuve suffisante de l’existence de la dette de 234.836 fr. 06 grevant la succession de M. Mo Magnard du Vernay; que les premières déclarations des héritiers ne sont contredites ni par l’acte de partage des immeubles, ni par l’acte attributif des actions, ni surtout par le contrat de mariage, cet acte n’étant qu’une simple convention qui ne prouve pas par lui-même qu'il a été exécuté ; Attendu, en conséquence, que l’opposition à contrainte du 26 déc. 1912 n'est pas fondée; — Par ces motifs... Observations. — Ce jugement doit être approuvé. Bien qu’il ne soit que partiel, un partage n’en est pas moins définitif; il a, par conséquent, pour effet d’attribuer à chaque cohéritier la propriété exclusive des biens compris dans son lot (Aubry et Rau, 4° éd., t. VII, p. 537, 2 623, note 6: Laurent, t. X, n° 291; Demolombe, t. XV, n° 615; Rousseaulet Laisné, v° Partage, n° 26; Cass., 3 déc. 1851, S. 51-1-241). Sans doute, si, au moment du partage du surplus des biens de la succession, il ressort qu’un cohéritier a reçu, lors du partage partiel, une part supplémentaire à ses droits dans la masse, ce cohéritier doit tenir compte à ses