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à la connaissance de leurs chefs d'unité, de service ou d'établissement. Ceux-ci devront, d'autre part, faire figurer, après vérification, les mentions relatives à ces exceptions ou conditions particulières sur les états ou relevés qu'ils auront à faire établir en vue de l'exécution de la loi du 10 août pour les mobilisés atteints par cette loi et placés sous leurs ordres (voir titres II et III). V. — Engagés. Les engagés spéciaux sont tenus en dehors des prescriptions de la loi, mais les engagés volontaires suivent le sort des hommes du service armé de leur classe, même s'ils ont été rappelés dans l'intérieur au cours des hostilités, en raison de leur situation d'engagés volontaires, comme tel est le cas, par exemple, pour les engagés volontaires du service automobile ayant bénéficié de l'application de l'article 5 de la loi du 17 août 1915. VI. — Permanence de la loi. Il importe de noter que la loi du 10 août ne s'applique pas seulement aux mobilisés qui peuvent actuellement être saisis par elle. Elle sera également applicable par la suite à tous les mobilisés qui rentreront dans les conditions prévues ou ne pourront plus invoquer de motifs d'exception. Ce sera, en particulier, le cas pour les mobilisés qui, frappés actuellement d'inaptitude physique, redeviendraient aptes à faire campagne ou à servir dans une formation du front et aussi pour les mobilisés qui, maintenus provisoirement dans un établissement ou une formation non combattante, en vertu des articles 3 et 4, cesseraient d'être considérés comme indispensables ou auraient pu être remplacés. Dès qu'une modification de situation se sera produite pour un mobilisé, le chef de service de qui il relève devra lui appliquer les dispositions prévues aux titres suivants pour les mobilisés aptes déclarés non indispensables TITRE III APPLICATION DE L'ARTICLE 3 L'exception prévue par cet article vise « les spécialistes qualifiés, officiers et hommes de troupe, absolument indispensables et employés dans les ateliers, usines, établissements, laboratoires ou exploitations travaillant pour la défense nationale, à l'étude, à la construction, à la fabrication, à l'entretien, au service ou à la réparation du matériel de guerre ». La
cas pour les mobilisés qui, frappés actuellement d'inaptitude physique, redeviendraient aptes à faire campagne ou à servir dans une formation du front et aussi pour les mobilisés qui, maintenus provisoirement dans un établissement ou une formation non combattante, en vertu des articles 3 et 4, cesseraient d'être considérés comme indispensables ou auraient pu être remplacés. Dès qu'une modification de situation se sera produite pour un mobilisé, le chef de service de qui il relève devra lui appliquer les dispositions prévues aux titres suivants pour les mobilisés aptes déclarés non indispensables TITRE III APPLICATION DE L'ARTICLE 3 L'exception prévue par cet article vise « les spécialistes qualifiés, officiers et hommes de troupe, absolument indispensables et employés dans les ateliers, usines, établissements, laboratoires ou exploitations travaillant pour la défense nationale, à l'étude, à la construction, à la fabrication, à l'entretien, au service ou à la réparation du matériel de guerre ». La discussion de la loi a précisé que les chimistes sont compris dans les mobilisés pouvant recevoir application de l'article 3. La loi prévoit pour le maintien de ces mobilisés dans les ateliers, établissements, usines, etc., quatre conditions: 1° Une déclaration écrite du chef de service, d'usine ou d'entreprise, certifiant que le mobilisé est bien spécialiste qualifié, et qu'en outre, il a été impossible de le remplacer. Si cette déclaration n'est pas établie par le chef du mobilisé, elle pourra, sur appel de ce dernier, être faite par la commission mixte permanente prévue ci-dessous ; 2° Un avis favorable émis par la commission mixte prévue à l'article 6, §§ 4, 5 et 6, de la loi du 17 août 1915, et qui opérera d'une façon permanente. Dans le cas où cette commission a dû se substituer au chef d'établissement pour déclarer un homme spécialiste qualifié et irremplaçable, il va de soi que cette déclaration tient lieu d'avis favorable de la commission. 3° La publicité du maintien, obtenue en transmission à la mairie du lieu de résidence en France de l'intéressé de la déclaration faite à son sujet et par sa transcription au registre mis à la disposition du public. 4° La
le mobilisé est bien spécialiste qualifié, et qu'en outre, il a été impossible de le remplacer. Si cette déclaration n'est pas établie par le chef du mobilisé, elle pourra, sur appel de ce dernier, être faite par la commission mixte permanente prévue ci-dessous ; 2° Un avis favorable émis par la commission mixte prévue à l'article 6, §§ 4, 5 et 6, de la loi du 17 août 1915, et qui opérera d'une façon permanente. Dans le cas où cette commission a dû se substituer au chef d'établissement pour déclarer un homme spécialiste qualifié et irremplaçable, il va de soi que cette déclaration tient lieu d'avis favorable de la commission. 3° La publicité du maintien, obtenue en transmission à la mairie du lieu de résidence en France de l'intéressé de la déclaration faite à son sujet et par sa transcription au registre mis à la disposition du public. 4° La décision conforme du ministre de l'armement et des fabrications de guerre. Les commissions mixtes visées par l'article 4 de la loi du 10 août 1917 et prévues par l'article 6 de la loi du 17 août 1915, n'ayant opéré que pour le personnel visé au dit article (officiers mis en congé sans solde et hommes de troupe détachés en usines), il s'en suit que l'application des dispositions de l'article 3 n'est applicable qu'à ces mêmes catégories de mobilisés. Toutefois, le bénéfice de l'appel auprès de la commission mixte en l'absence d'une déclaration d'irremplaçabilité faite par le chef d'état, service ou établissement, doit être acquis aux hommes de troupe employés comme chimistes à titre militaire dans les ateliers autres établissements. A. Déclaration d'indispensabilité. Le présent titre examinera successivement le fonctionnement de la loi pour ces diverses catégories de personnel: 1° Officiers mis en congé sans solde et hommes de troupe détachés en usine (article 6 de la loi du 11 août 1915) du service armé, classes 1903 et plus jeunes : 2° Hommes de troupe des mêmes catégories mobilisés à titre militaire dans les ateliers, laboratoires, parcs, dépôts de parcs, commissions d'expériences ou de réceptions, l'artillerie, du service automobile, des services
congé sans solde et hommes de troupe détachés en usines), il s'en suit que l'application des dispositions de l'article 3 n'est applicable qu'à ces mêmes catégories de mobilisés. Toutefois, le bénéfice de l'appel auprès de la commission mixte en l'absence d'une déclaration d'irremplaçabilité faite par le chef d'état, service ou établissement, doit être acquis aux hommes de troupe employés comme chimistes à titre militaire dans les ateliers autres établissements. A. Déclaration d'indispensabilité. Le présent titre examinera successivement le fonctionnement de la loi pour ces diverses catégories de personnel: 1° Officiers mis en congé sans solde et hommes de troupe détachés en usine (article 6 de la loi du 11 août 1915) du service armé, classes 1903 et plus jeunes : 2° Hommes de troupe des mêmes catégories mobilisés à titre militaire dans les ateliers, laboratoires, parcs, dépôts de parcs, commissions d'expériences ou de réceptions, l'artillerie, du service automobile, des services chimiques de guerre et des poudres. 1° Officiers en congé sans solde et hommes de troupe détachés en usine (article 6 de la loi du 17 août 1915) du service armé des classes 1903 et plus jeunes (établissements privés travaillant pour la défense nationale). En ce qui les concerne, deux cas peuvent présenter : le directeur ou chef d'établissement les a déclarés spécialistes qualifiés et impossibles à remplacer ; ou il ne fait pas cette déclaration. a) Le directeur ou chef d'établissement a déclarés spécialistes qualifiés et impossibles à remplacer. Dans le délai de dix jours à dater de la publication de la présente instruction au Journal officiel, il sera établi en double exemplaire par les directeurs ou chefs d'établissement, d'usine ou d'entreprise, des états nominatifs, distincts pour les officiers et pour les hommes de troupe, des spécialistes qualifiés actuellement à leur disposition ou sous leurs ordres qu'ils estiment indispensables et impossibles à remplacer (états qualifiés états M (modèles 1 et 2) selon les indications du titre IV. Tout le personnel figurant sur ces états sera l'objet d'une fiche de déclaration (modelé établie en trois exemplaires suivant les indications données au titre IV. Toutes les mentions portées sur les états
cas peuvent présenter : le directeur ou chef d'établissement les a déclarés spécialistes qualifiés et impossibles à remplacer ; ou il ne fait pas cette déclaration. a) Le directeur ou chef d'établissement a déclarés spécialistes qualifiés et impossibles à remplacer. Dans le délai de dix jours à dater de la publication de la présente instruction au Journal officiel, il sera établi en double exemplaire par les directeurs ou chefs d'établissement, d'usine ou d'entreprise, des états nominatifs, distincts pour les officiers et pour les hommes de troupe, des spécialistes qualifiés actuellement à leur disposition ou sous leurs ordres qu'ils estiment indispensables et impossibles à remplacer (états qualifiés états M (modèles 1 et 2) selon les indications du titre IV. Tout le personnel figurant sur ces états sera l'objet d'une fiche de déclaration (modelé établie en trois exemplaires suivant les indications données au titre IV. Toutes les mentions portées sur les états sur les fiches devront être soigneusement tracées. Celles qui sont d'ordre militaire seront fournies par le livret militaire, les autres seront demandées aux mobilisés à qui il sera rappelé que toute fausse déclaration est susceptible des pénalités édictées par l'article 9 de la loi du 10 août 1917 et par l'article 7 de la loi du 17 août 1915. Les trois exemplaires de la fiche remplis seront signés par le directeur de l'établissement ou le chef d'usine ou d'entreprise. Les directeurs d'usines ou entreprises adresseront états et fiches au comité local de la main-d'œuvre dont ils relèvent ou aux directeurs d'établissements d'Etat et inspecteurs de la main-d'œuvre feront parvenir à leur ministre un exemplaire des états et contrôler avec les fiches à la disposition de la commission mixte. Si le directeur ou chef d'établissement ne juge pas indispensables et remplacables, dans le délai prévu au § précédent pour l'envoi des états nominatifs et déclarations individuelles d'indispensabilité, c'est-à-dire, dans les dix jours qui suivront la publication au Journal officiel de la présente instruction, il sera établi en double exemplaire par les directeurs ou chefs d'établissement, d'usine ou d'entreprise, dans les mêmes formes que les états M, des états qualifiés état R
l'article 7 de la loi du 17 août 1915. Les trois exemplaires de la fiche remplis seront signés par le directeur de l'établissement ou le chef d'usine ou d'entreprise. Les directeurs d'usines ou entreprises adresseront états et fiches au comité local de la main-d'œuvre dont ils relèvent ou aux directeurs d'établissements d'Etat et inspecteurs de la main-d'œuvre feront parvenir à leur ministre un exemplaire des états et contrôler avec les fiches à la disposition de la commission mixte. Si le directeur ou chef d'établissement ne juge pas indispensables et remplacables, dans le délai prévu au § précédent pour l'envoi des états nominatifs et déclarations individuelles d'indispensabilité, c'est-à-dire, dans les dix jours qui suivront la publication au Journal officiel de la présente instruction, il sera établi en double exemplaire par les directeurs ou chefs d'établissement, d'usine ou d'entreprise, dans les mêmes formes que les états M, des états qualifiés état R (modèles 1 et 2), distincts pour les officiers et pour les hommes de troupe, du personnel qu'ils ne jugent pas indispensable ou qu'ils pensent ou être remplacé. Ces états seront dressés par établissement ou usine pour les établissements de petite ou moyenne importance et par atelier pour les établissements plus importants. Ils seront au moins cinq jours au moins à une place et pourront être facilement consultés par le personnel de l'établissement ou de l'atelier. Après l'expiration de ce délai, les directeurs d'usine et entreprises privées les adresseront au contrôle local de la main-d'œuvre. Les directeurs d'établissements d'État et les contrôleurs de la main-d'œuvre feront parvenir au ministre un pli plein des états et conserveront en réserve de la commission mixte. Toutes réclamations que le personnel aurait à formuler seront adressées par écrit, dans les établissements d'État au directeur, dans les usines et entreprises privées au contrôleur de la main-d'œuvre. Le directeur ou le contrôleur de la main-d'œuvre, suivant le cas, les portera devant la commission mixte. Pour les hommes de troupes mobilisés à l'artillerie, les ateliers, laboratoires, parcs, dépôts de parc, entrepôts, commissions d'expériences et de réception, du service automobile, du service du matériel chimique de guerre et des
importants. Ils seront au moins cinq jours au moins à une place et pourront être facilement consultés par le personnel de l'établissement ou de l'atelier. Après l'expiration de ce délai, les directeurs d'usine et entreprises privées les adresseront au contrôle local de la main-d'œuvre. Les directeurs d'établissements d'État et les contrôleurs de la main-d'œuvre feront parvenir au ministre un pli plein des états et conserveront en réserve de la commission mixte. Toutes réclamations que le personnel aurait à formuler seront adressées par écrit, dans les établissements d'État au directeur, dans les usines et entreprises privées au contrôleur de la main-d'œuvre. Le directeur ou le contrôleur de la main-d'œuvre, suivant le cas, les portera devant la commission mixte. Pour les hommes de troupes mobilisés à l'artillerie, les ateliers, laboratoires, parcs, dépôts de parc, entrepôts, commissions d'expériences et de réception, du service automobile, du service du matériel chimique de guerre et des poudres. Il n'y aura lieu de faire, en ce qui concerne l'atelier, la même distinction que pour la catégorie précédente. Les directeurs ou chefs de service auront droit, dans les délais prescrits aux paragraphes ci-dessus, à établir pour ce personnel M et R (modèle 2 bis) un exemplaire. Ils enverront, pour les hommes figurant aux états M, fixé (modèle 5) de déclaration individuelle (folios 1, 2, 3) la responsabilité et d'irremplaçabilité, en exemplaire. Les états M et R seront affichés dans les conditions prévues au paragraphe 1er b) ci-dessus, et les réclamations contre le défaut de déclaration seront adressées par écrit au directeur ou au service qui les portera devant la commission mixte des établissements de l'État, dans le ressort de laquelle aura été compris l'établissement, parc, laboratoire ou autre établissement auquel appartient l'intéressé. Commission mixte : organisation et fonctionnement. Les commissions chargées de l'application de l'arrêté du 19 septembre 1915 (Journal officiel du 20 septembre) prise pour l'application de l'article 6 de la loi du 17 août 1915 sont celles constituées par l'instruction collective du 19 septembre 1915. Elles portent territorialement de chacune d'elles sur chacun des secteurs du contrôle de la main-d'œuvre. Des instructions particulières adressées aux commandants
pour les hommes figurant aux états M, fixé (modèle 5) de déclaration individuelle (folios 1, 2, 3) la responsabilité et d'irremplaçabilité, en exemplaire. Les états M et R seront affichés dans les conditions prévues au paragraphe 1er b) ci-dessus, et les réclamations contre le défaut de déclaration seront adressées par écrit au directeur ou au service qui les portera devant la commission mixte des établissements de l'État, dans le ressort de laquelle aura été compris l'établissement, parc, laboratoire ou autre établissement auquel appartient l'intéressé. Commission mixte : organisation et fonctionnement. Les commissions chargées de l'application de l'arrêté du 19 septembre 1915 (Journal officiel du 20 septembre) prise pour l'application de l'article 6 de la loi du 17 août 1915 sont celles constituées par l'instruction collective du 19 septembre 1915. Elles portent territorialement de chacune d'elles sur chacun des secteurs du contrôle de la main-d'œuvre. Des instructions particulières adressées aux commandants des régions et aux préfets des départements intéressés détermineront en détail la composition et les règles à suivre pour la désignation de leurs membres. Il sera rappelé, notamment, que pour la constitution de ces commissions, il y a lieu de tenir compte des spécialités industrielles dominantes dans chacune des régions considérées. Pour les établissements de l'État, les commissions mixtes seront reconstituées dans les mêmes conditions où elles avaient été formées pour l'application de l'article 6 de la loi du 17 août 1915. (Instruction no 047224 du 5 décembre 1915.) Aussitôt reconstituées et réunies dans les conditions prévues par l'instruction organique du 19 septembre 1915 précitée, les commissions procéderont à l'examen des dossiers en état dont elles seront saisies par les soins du contrôleur de la main-d'œuvre militaire ou du directeur d'établissement d'État. Les décisions de la commission, prises à la majorité des voix, nécessiteront, pour être valables, la présence de quatre membres au moins ou de six au plus, le président et l'officier contrôleur non compris. Les membres ouvriers et les membres patrons ou officiers devront toujours siéger en nombre égal. En aucun cas, les délégués patrons, membres des commissions mixtes, ne pourront statuer sur le sort des spécialistes appartenant
considérées. Pour les établissements de l'État, les commissions mixtes seront reconstituées dans les mêmes conditions où elles avaient été formées pour l'application de l'article 6 de la loi du 17 août 1915. (Instruction no 047224 du 5 décembre 1915.) Aussitôt reconstituées et réunies dans les conditions prévues par l'instruction organique du 19 septembre 1915 précitée, les commissions procéderont à l'examen des dossiers en état dont elles seront saisies par les soins du contrôleur de la main-d'œuvre militaire ou du directeur d'établissement d'État. Les décisions de la commission, prises à la majorité des voix, nécessiteront, pour être valables, la présence de quatre membres au moins ou de six au plus, le président et l'officier contrôleur non compris. Les membres ouvriers et les membres patrons ou officiers devront toujours siéger en nombre égal. En aucun cas, les délégués patrons, membres des commissions mixtes, ne pourront statuer sur le sort des spécialistes appartenant aux établissements dont ils sont les chefs ou dans lesquels ils ont des intérêts, de même qu'en aucun cas les délégués ouvriers ne pourront prendre part aux délibérations concernant les ouvriers des établissements où ils sont eux-mêmes employés. Les attributions de la commission sont doubles : 1° Pour le personnel de la catégorie 1 (voir section A ci-dessus): Elles examinent les déclarations émanant des directeurs ou chefs d'établissement et émettent un avis sur le maintien ou le renvoi des spécialistes qualifiés déclarés indispensables et impossibles à remplacer; 2° Pour tout le personnel des catégories 1 et II, elles agissent comme juridiction de recours des intéressés contre le défaut de déclaration d'indispensabilité ou d'irremplaçabilité. § 1er. — Avis sur l'indispensabilité et l'irremplaçabilité. Saisie des états M et des fiches de déclarations individuelles concernant les mobilisés qui y figurent, la commission mixte statuera séparément sur chacune d'elles. La décision sera rendue dans la forme ci-après : A. — Avis favorable au maintien. B. — Avis défavorable au maintien. a) Personnel ayant fait l'objet d'un avis favorable au maintien à l'établissement. La fiche originale de déclaration portant le no 1 et revêtue de la signature du président de la commission, demeurera aux archives
de la catégorie 1 (voir section A ci-dessus): Elles examinent les déclarations émanant des directeurs ou chefs d'établissement et émettent un avis sur le maintien ou le renvoi des spécialistes qualifiés déclarés indispensables et impossibles à remplacer; 2° Pour tout le personnel des catégories 1 et II, elles agissent comme juridiction de recours des intéressés contre le défaut de déclaration d'indispensabilité ou d'irremplaçabilité. § 1er. — Avis sur l'indispensabilité et l'irremplaçabilité. Saisie des états M et des fiches de déclarations individuelles concernant les mobilisés qui y figurent, la commission mixte statuera séparément sur chacune d'elles. La décision sera rendue dans la forme ci-après : A. — Avis favorable au maintien. B. — Avis défavorable au maintien. a) Personnel ayant fait l'objet d'un avis favorable au maintien à l'établissement. La fiche originale de déclaration portant le no 1 et revêtue de la signature du président de la commission, demeurera aux archives du contrôle ou de l'établissement de l'État et n'en pourra être déplacée sous aucun prétexte. Les deux autres fiches, portant les nos 2 et 3 seront adressées pour approbation, avec un bordereau nominatif sommaire, dans les dix jours qui suivront la première séance de la commission, et, ensuite, les 10, 20 et 30 de chaque mois, par l'officier contrôleur ou le directeur de l'établissement au ministre de l'armement et des fabrications de guerre. Ces fiches doivent porter copie de l'avis de la commission, certifiée conforme par le directeur d'établissement ou le contrôleur de la main-d'œuvre. b) Personnel ayant fait l'objet d'un avis défavorable au maintien. Dès la décision rendue, les hommes seront renvoyés à leur corps d'affectation dans les formes ordinaires prévues par les règlements en vigueur, par les soins du directeur d'établissement ou du contrôleur de la main-d'œuvre, avec indication du motif du renvoi et date de la décision de la commission. § II. — Examen des réclamations dirigées contre le défaut de déclaration d'indispensabilité et d'irremplaçabilité. Au cours de chacune de leurs séances, les commissions examineront les recours contre la non-déclaration d'indispensabilité qui auront fait l'objet d'une réclamation écrite des intéressés. Elles jugeront le bien-fondé de ces réclamations