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faveur due à l'antériorité de l'inscription. De S MARS 1856 à l'arrêt C. royauté de Toulouse, 2 ch., MM. Martin p., Tarroun av. gén., 18ug. Décamps et Féraud. CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 215 du Code, l'hypothèque générale subsiste en entier sur tous les immeubles du débiteur sur chacun et sur chaque partie; que, d'un autre côté, la priorité de date élève une préférence de rang entre les créanciers; qu'il faut donc concilier le principe de l'indivisibilité avec la faveur que la loi assure à l'antériorité de l'inscription; que, sans doute, celui dont l'hypothèque atteint tous les biens du débiteur peut survenir au paiement de son droit par la vente de tous les immeubles ou de ceux qu'il lui convient de choisir qu'on peut de même produire dans l'ordre qui s'ouvre sur la distribution du prix de l'un d'eux, sans qu'il puisse, dans ces cas, être tenus de restreindre son action sur un autre que celui auquel il veut l'appliquer; mais que, lorsqu'elle a le tout l'actif immobilier de son débiteur est distribué dans le même ordre, les tribunaux peuvent le collocuer sur le prix de l'immeuble qu'ils désignent; pourvu qu'il reçoive le remboursement intégral de sa créance, que cette collocation ne porte aucune atteinte à l'indivisibilité de son hypothèque dans ses effets légaux et nécessaires. Car elle n'a d'autre objet que d'assurer au créancier qu'il sera entièrement désintéressé, sans qu'il soit obligé de diviser son action, de voir suspendre son paiement ou de n'en recevoir qu'une partie; que son intérêt n'exige point qu'elle produise des fruits plus étendus. V. conf. Paris 28 août 1816 lire n° 1 éd. t.18, p. 452; MSB. 461 uit 482 (t. 1, Mit, t. 6, p. 557; 2e éd., t. 25, p. 481); Grenier, t. 11, P. 159 et suiv. Tropong, t. 6, pott., t. 5, n° 760. Quand il n'y a pas de distribution ne se fait pas par un seul ordre, le créancier peut être tenu de diviser son hypothèque générale. – Paris, 24 nov. v, 1854 (1ère éd. t. 45, p. 65; 2e éd., t. 46, p. 710). V. aussi Tropong,
collocation ne porte aucune atteinte à l'indivisibilité de son hypothèque dans ses effets légaux et nécessaires. Car elle n'a d'autre objet que d'assurer au créancier qu'il sera entièrement désintéressé, sans qu'il soit obligé de diviser son action, de voir suspendre son paiement ou de n'en recevoir qu'une partie; que son intérêt n'exige point qu'elle produise des fruits plus étendus. V. conf. Paris 28 août 1816 lire n° 1 éd. t.18, p. 452; MSB. 461 uit 482 (t. 1, Mit, t. 6, p. 557; 2e éd., t. 25, p. 481); Grenier, t. 11, P. 159 et suiv. Tropong, t. 6, pott., t. 5, n° 760. Quand il n'y a pas de distribution ne se fait pas par un seul ordre, le créancier peut être tenu de diviser son hypothèque générale. – Paris, 24 nov. v, 1854 (1ère éd. t. 45, p. 65; 2e éd., t. 46, p. 710). V. aussi Tropong, t. 3, n° 53e; BS; Grenier, t. 1, n° 119; Delvincourt, t. 5, p. 96; Battu, t. 1, r, n. 1, Duranton, t. 19, nos 590, 591, Terrible 11éJl. Que de ce droit de choisir celui des immeubles compris dans le même ordre dont le prix doit être affecté au paiement de l'hypothèque générale résulte pour le juge l'obligation d'indiquer celui qui est grevé de l'inscription du créancier spécial, dont la date est la plus récente, pour assurer le paiement des premiers inscrits; que, par cet ordre, l'antériorité des rangs promise par la loi est conservée; que cette préférence est la conséquence de notre régime hypothécaire et satisfait à l'équité, qu'il faut, en effet, que celui qui a donné de la publicité à son hypothèque par l'inscription ne voie pas collocué avant le sien celle qui n'a frappé que postérieurement la propriété de son débiteur; que telle est la règle posée par l'article 215 du Code ci-dessus, que le principe qui l'a dictée ne recevrait pas une entière application si on le restreignait au cas où les inscriptions frappent sur les mêmes immeubles; qu'en l'élaborant à celui où des biens différents sont frappés par des hypothèques spéciales successives pour donner
paiement de l'hypothèque générale résulte pour le juge l'obligation d'indiquer celui qui est grevé de l'inscription du créancier spécial, dont la date est la plus récente, pour assurer le paiement des premiers inscrits; que, par cet ordre, l'antériorité des rangs promise par la loi est conservée; que cette préférence est la conséquence de notre régime hypothécaire et satisfait à l'équité, qu'il faut, en effet, que celui qui a donné de la publicité à son hypothèque par l'inscription ne voie pas collocué avant le sien celle qui n'a frappé que postérieurement la propriété de son débiteur; que telle est la règle posée par l'article 215 du Code ci-dessus, que le principe qui l'a dictée ne recevrait pas une entière application si on le restreignait au cas où les inscriptions frappent sur les mêmes immeubles; qu'en l'élaborant à celui où des biens différents sont frappés par des hypothèques spéciales successives pour donner l'antériorité à celles qui ont été les premières inscrites, on rentre dans l'esprit de la loi; qu'elle a voulu, en effet, faire jouir de la préférence le créancier qui a le premier traité avec le débiteur, et qui, le premier, a eu la prudence de prendre ses sûretés, lorsque ses immeubles n'étant frappés que de l'hypothèque générale, il savait que, par le paiement de celle-ci, étant effectué au moyen des biens qui ne lui étaient pas spécialement affectés, il trouverait un gage suffisant dans ceux qui lui étaient hypothéqués; – Que le créancier qui vient après lui a été averti que les immeubles du débiteur devaient répondre et à l'hypothèque générale, et à l'hypothèque spéciale déjà inscrites, qu'il s'est donc soumis à n'être collocué qu'après qu'il y aurait été satisfait, et qu'il serait injuste de préférer celui qui n'a traité qu'au moment où les affaires du débiteur étant devenues plus mauvaises, il commettait une véritable imprudence en se liant à son sort; Attendu que Tissinier ne peut pas faire résulter, une dérogation à ces principes de cette considération que les hypothèques spéciales inscrites par lui postérieurement au 18 avril 1850 sur d'autres biens que le château de Las Hypothèques éprouveraient
immeubles n'étant frappés que de l'hypothèque générale, il savait que, par le paiement de celle-ci, étant effectué au moyen des biens qui ne lui étaient pas spécialement affectés, il trouverait un gage suffisant dans ceux qui lui étaient hypothéqués; – Que le créancier qui vient après lui a été averti que les immeubles du débiteur devaient répondre et à l'hypothèque générale, et à l'hypothèque spéciale déjà inscrites, qu'il s'est donc soumis à n'être collocué qu'après qu'il y aurait été satisfait, et qu'il serait injuste de préférer celui qui n'a traité qu'au moment où les affaires du débiteur étant devenues plus mauvaises, il commettait une véritable imprudence en se liant à son sort; Attendu que Tissinier ne peut pas faire résulter, une dérogation à ces principes de cette considération que les hypothèques spéciales inscrites par lui postérieurement au 18 avril 1850 sur d'autres biens que le château de Las Hypothèques éprouveraient une réduction ou seraient sans effet si la première n'était point payée sur le prix de cette pièce de terre; – Attendu que l'intérêt du porteur de l'hypothèque générale doit, sans aucun doute, être sauf avant qu'une protection puisse être donnée au créancier spécial postérieur immédiatement; mais que cet intérêt ne doit être considéré que dans ce qui a rapport avec cette hypothèque elle-même, et que, dès qu'elle est éteinte, il importe peu de savoir si celui en faveur de qui elle avait été constituée pourra éprouver quelque dommage pour d'autres créances; que celles-ci sont sans relation avec la première, et que le créancier à qui elles appartiennent doit être considéré comme un tiers; qu'ainsi il ne doit être d'aucune considération que, par l'ordre définitif adopté par le tribunal de Castres, les hypothèques inscrites par Tissinier après celle de Mieusset puissent n'être pas payées en tout ou en partie; que c'est donc de l'ordre le cas de se maintenir le jugement; Attendu que la Cour ne devrait ordonner que le paiement de l'hypothèque générale sera fait en marc de le franc sur le prix des biens soumis aux diverses hypothèques spéciales qu'autant qu'elle reconnaîtrait qu'elles doivent avoir égalité de rang
ne doit être considéré que dans ce qui a rapport avec cette hypothèque elle-même, et que, dès qu'elle est éteinte, il importe peu de savoir si celui en faveur de qui elle avait été constituée pourra éprouver quelque dommage pour d'autres créances; que celles-ci sont sans relation avec la première, et que le créancier à qui elles appartiennent doit être considéré comme un tiers; qu'ainsi il ne doit être d'aucune considération que, par l'ordre définitif adopté par le tribunal de Castres, les hypothèques inscrites par Tissinier après celle de Mieusset puissent n'être pas payées en tout ou en partie; que c'est donc de l'ordre le cas de se maintenir le jugement; Attendu que la Cour ne devrait ordonner que le paiement de l'hypothèque générale sera fait en marc de le franc sur le prix des biens soumis aux diverses hypothèques spéciales qu'autant qu'elle reconnaîtrait qu'elles doivent avoir égalité de rang mais qu'elle a déjà déclaré que l'antériorité était due à celle qui avait été la première inscrite; qu'ainsi, l'immeuble sur lequel elle portait ne devait couvrir au paiement qu'en cas d'insuffisance des autres; Par ces motifs, A Dûs et DÈMET Tissinier de son appel. .A. B. COUR DE CASSATION, 30 décembre 1856. Les lois spéciales relatives à la vente des biens des émigrés, qui n'ont reproduit ni expressément ni implicitement les dispositions de l'édit de 1793 sur les criées, et qui d'ailleurs ont réglé les formes particulières à suivre sur la matière, les déchéances encourues et les effets que ces ventes produisent à l'égard des tiers, sont encore applicables aux biens vendus nationalement. Plus spécialement: L'adjudicataire d'un bien d'émigré vendu par inventaire n'est pas autorisé à se prévaloir des dispositions de l'édit de 1793 pour prétendre que l'immobilier ait été vendu prétendre l'exclusion de la servitude d'extraction de marne, à défaut de mention de cette servitude dans l'adjudication. L'art. 2268, qui établit la prescription de vingt ans, n'est pas applicable aux servitudes. Au contraire de l'art. 2270 même Code, ces droits immobiliers ne se prescrivent que par trente ans. L'arrêt qui admet la preuve de jacts doit en toute partie
décembre 1856. Les lois spéciales relatives à la vente des biens des émigrés, qui n'ont reproduit ni expressément ni implicitement les dispositions de l'édit de 1793 sur les criées, et qui d'ailleurs ont réglé les formes particulières à suivre sur la matière, les déchéances encourues et les effets que ces ventes produisent à l'égard des tiers, sont encore applicables aux biens vendus nationalement. Plus spécialement: L'adjudicataire d'un bien d'émigré vendu par inventaire n'est pas autorisé à se prévaloir des dispositions de l'édit de 1793 pour prétendre que l'immobilier ait été vendu prétendre l'exclusion de la servitude d'extraction de marne, à défaut de mention de cette servitude dans l'adjudication. L'art. 2268, qui établit la prescription de vingt ans, n'est pas applicable aux servitudes. Au contraire de l'art. 2270 même Code, ces droits immobiliers ne se prescrivent que par trente ans. L'arrêt qui admet la preuve de jacts doit en toute partie veut faire résulter contre son adversaire la renonciation tacite à une prescription acquise, bien qu'ils puissent constituer seulement de simples actes de tolérance, ne constituent pas l'art. 2221 C. civ., s'il ne préjuge rien sur le caractère légal de ces actes, et s'il recule à l'apparition adverse tous ses droits pour des causes de nature à faire supposer de sa part une reconnaissance tacite de l'existence de ces droits. JOBSSELM C. DEMOINDET DU MORVET. Les domaines de la Maugerie et de l'Eclusier appartenaient primitivement à la dame Durand qui les transmit à son décès, en 1748, aux dames de Lezeau ses héritières. Ces dames vendirent le domaine de la Maugerie le 17 juillet 1789, et imposèrent à l'acquéreur l'obligation d'en laisser extraire de la marne pour la métairie de l'Eclusier ainsi que cela se pratiquait lorsque les deux corps de bleus étaient dans les mêmes mains. Dans le cours de la révolution le domaine de la Maugerie fut confisqué sur M. de Suze héritier du marquis de Chamlard, émigré; successivement il fut vendu par adjudication nationale le 1 prairial an 2. La servitude de prise de marne, servitude latente et discontinue, ne fut point déclarée dans cette adjudication. L'acquisition du
pour des causes de nature à faire supposer de sa part une reconnaissance tacite de l'existence de ces droits. JOBSSELM C. DEMOINDET DU MORVET. Les domaines de la Maugerie et de l'Eclusier appartenaient primitivement à la dame Durand qui les transmit à son décès, en 1748, aux dames de Lezeau ses héritières. Ces dames vendirent le domaine de la Maugerie le 17 juillet 1789, et imposèrent à l'acquéreur l'obligation d'en laisser extraire de la marne pour la métairie de l'Eclusier ainsi que cela se pratiquait lorsque les deux corps de bleus étaient dans les mêmes mains. Dans le cours de la révolution le domaine de la Maugerie fut confisqué sur M. de Suze héritier du marquis de Chamlard, émigré; successivement il fut vendu par adjudication nationale le 1 prairial an 2. La servitude de prise de marne, servitude latente et discontinue, ne fut point déclarée dans cette adjudication. L'acquisition du domaine de la Maugerie par M. de Jousselin date du 8 août 1835; il lui fut alors adjugé par jugement de l'audience des criées du tribunal d'Orléans, mais sans aucune mention de la servitude. M. de Jousselin possédait cette métairie depuis plus de onze ans, lorsque le 18 décembre il en fut extrait de la marne par la demoiselle Alix du Murget, propriétaire du domaine de l'Eclusier, qui prétendit que cet héritage avait sur l'autre une servitude de cette nature qui existait depuis la vente de 1789. M. de Jousselin opposa trois moyens à cette prétention: il soutenait que, en vertu de l'édit de 1793 sur les criées, la servitude dont s'agissait s'était évanouie à défaut de mention dans l'adjudication nationale; 2° que, réunissant ces trois conditions de l'art. 2° a G C. civ. sous le titre, bonne foi et possession décennale, il avait acquis par la prescription de dix ans une propriété franche et libre 3° que dans tous les cas la servitude serait éteinte par le non-usage pendant trente ans. Mais, le 22 juin 1851, jugement du tribunal civil d'Orléans qui écarte les deux premiers de ces moyens, et, quant au troisième, autorise la demoiselle du Murget à
en fut extrait de la marne par la demoiselle Alix du Murget, propriétaire du domaine de l'Eclusier, qui prétendit que cet héritage avait sur l'autre une servitude de cette nature qui existait depuis la vente de 1789. M. de Jousselin opposa trois moyens à cette prétention: il soutenait que, en vertu de l'édit de 1793 sur les criées, la servitude dont s'agissait s'était évanouie à défaut de mention dans l'adjudication nationale; 2° que, réunissant ces trois conditions de l'art. 2° a G C. civ. sous le titre, bonne foi et possession décennale, il avait acquis par la prescription de dix ans une propriété franche et libre 3° que dans tous les cas la servitude serait éteinte par le non-usage pendant trente ans. Mais, le 22 juin 1851, jugement du tribunal civil d'Orléans qui écarte les deux premiers de ces moyens, et, quant au troisième, autorise la demoiselle du Murget à prouver par témoins un fait d'usage qui, selon elle, aurait interrompu la prescription trentenaire invoquée. Appel, et, le 30 décembre suivant, arrêt confirmant de la Cour royale d'Orléans en ces termes : Attendu, sur les effets attribués par l'ancienne législation au décret forcé à l'égard des droits des tiers, que cette disposition exorbitante ne peut être étendue par analogie à des cas autres que ceux qu'elle a prévus, et surtout aux ventes des biens des émigrés faites nationalement; qu'à cet égard, la législation sur la confiscation et la vente de ces biens est spéciale; qu'elle règle les formes à suivre, les déchéances encourues, et les effets que ces lois produisent à l'égard des tiers; qu'elle ne reproduit pas expressément ni virtuellement la disposition relative aux effets du décret Corcé en ce qui concerne les servitudes établies sur les biens vendus nationalement; Que ces lois de circonstance ne doivent être appliquées que dans la limite de leur texte précis, et sans extension qu'il résulte de la combinaison des arts. 215, 216, 7 et 8 de la loi du 2 sept. 1790, rapprochés des lois des 8 avril et 19 juillet 1795, que l'obligation imposée aux tiers de faire des déclarations sous
cette disposition exorbitante ne peut être étendue par analogie à des cas autres que ceux qu'elle a prévus, et surtout aux ventes des biens des émigrés faites nationalement; qu'à cet égard, la législation sur la confiscation et la vente de ces biens est spéciale; qu'elle règle les formes à suivre, les déchéances encourues, et les effets que ces lois produisent à l'égard des tiers; qu'elle ne reproduit pas expressément ni virtuellement la disposition relative aux effets du décret Corcé en ce qui concerne les servitudes établies sur les biens vendus nationalement; Que ces lois de circonstance ne doivent être appliquées que dans la limite de leur texte précis, et sans extension qu'il résulte de la combinaison des arts. 215, 216, 7 et 8 de la loi du 2 sept. 1790, rapprochés des lois des 8 avril et 19 juillet 1795, que l'obligation imposée aux tiers de faire des déclarations sous peine de déchéance ne s'applique qu'à ceux qui avaient à faire valoir des droits exigibles ou éventuels, que cette qualification ne peut évidemment s'étendre aux droits fonciers tels que les servitudes. Qu'à cet égard les parties restaient dans le droit commun qui ne permet pas que des tiers soient privés de leurs droits par des actes auxquels ils sont étrangers, et qu'on voudrait en vain, pour repousser cette déduction, argumenter de l'art. 94 de la constitution de l'an 8, qui garantit aux acquéreurs des biens nationaux la propriété des héritages indûment vendus, et réserve au vrai propriétaire un simple recours contre le trésor; que cette disposition de loi toute exceptionnelle n'a eu pour but que d'assurer l'irrévocabilité des ventes nationales; mais qu'elle n'a aucune force à l'égard des servitudes établies en faveur des tiers dont elle réserve les droits par cela seul qu'elle n'en prononce pas l'extinction; Quui de ce qui précède que la servitude réclamée par l'intimée n'a point été anéantie par la vente nationale du fonds servant; Attendu, sur la prescription de dix et vingt ans, que l'art. 2268 s'occupe uniquement des droits du tiers acquéreur de bonne foi, quant à la propriété vis-à-vis du véritable propriétaire; que
de leurs droits par des actes auxquels ils sont étrangers, et qu'on voudrait en vain, pour repousser cette déduction, argumenter de l'art. 94 de la constitution de l'an 8, qui garantit aux acquéreurs des biens nationaux la propriété des héritages indûment vendus, et réserve au vrai propriétaire un simple recours contre le trésor; que cette disposition de loi toute exceptionnelle n'a eu pour but que d'assurer l'irrévocabilité des ventes nationales; mais qu'elle n'a aucune force à l'égard des servitudes établies en faveur des tiers dont elle réserve les droits par cela seul qu'elle n'en prononce pas l'extinction; Quui de ce qui précède que la servitude réclamée par l'intimée n'a point été anéantie par la vente nationale du fonds servant; Attendu, sur la prescription de dix et vingt ans, que l'art. 2268 s'occupe uniquement des droits du tiers acquéreur de bonne foi, quant à la propriété vis-à-vis du véritable propriétaire; que l'art. 2270 établit que les prescriptions non prévues par le titre VIII, sont réglées par les titres qui leur sont propres; Que ce titre 20 ne s'occupe pas du mode d'acquérir les servitudes, ou de s'en libérer par la prescription; que ce droit est réglé d'une manière spéciale par les articles. 690, 706 et 710 du Code, au titre Des servitudes; que ces trois articles exigent également une prescription trentenaire pour la libération de la crime pour l'établissement des servitudes; qu'ils ne distinguent pas entre la possession avec titre et bonne foi et celle qui manque de ces deux conditions que, par suite de l'art. 206 n'est pas applicable aux servitudes. Attendu, sur le moyen de prescription par le non-usage de la servitude pendant trente années, que la demoiselle Alix justifie par son titre de 1719 de l'établissement de la servitude par le véritable propriétaire qu'elle offre de prouver l'exercice de son droit pendant les trente dernières années qui ont précédé la demande; qu'indépendamment du fait articulé en première instance et admis par les premiers juges, elle offre devant la cour la preuve d'un fait d'exercice de la servitude en 1807 que c'est là un moyen nouveau pour repousser la
articles. 690, 706 et 710 du Code, au titre Des servitudes; que ces trois articles exigent également une prescription trentenaire pour la libération de la crime pour l'établissement des servitudes; qu'ils ne distinguent pas entre la possession avec titre et bonne foi et celle qui manque de ces deux conditions que, par suite de l'art. 206 n'est pas applicable aux servitudes. Attendu, sur le moyen de prescription par le non-usage de la servitude pendant trente années, que la demoiselle Alix justifie par son titre de 1719 de l'établissement de la servitude par le véritable propriétaire qu'elle offre de prouver l'exercice de son droit pendant les trente dernières années qui ont précédé la demande; qu'indépendamment du fait articulé en première instance et admis par les premiers juges, elle offre devant la cour la preuve d'un fait d'exercice de la servitude en 1807 que c'est là un moyen nouveau pour repousser la demande, et non une demande nouvelle; qu'ainsi il peut être accueilli en appel, l'art. 225 C. proc. autorisant d'ailleurs les tribunaux à ordonner d'office la preuve des faits propres à éclairer leur religion que ces deux faits sont pertinents en eux-mêmes que, quoique peu nombreux, ils sont, en raison de la nature de la servitude, suffisants pour établir; s'ils étaient prouvés, que la prescription trentenaire a été interrompue et n'est point acquise par le non-usage; que, en vain l'on a prétendu que, même en admettant comme prouvés les deux faits articulés, dont le plus ancien remonte à 1807, il serait toujours écoulé entre cette dernière époque et 1719, date du titre, un laps de temps plus que suffisant pour établir la libération de la servitude; Attendu que la prescription acquise est un droit auquel on peut renoncer d'après l'art. 2221 C. civ.; que cette renonciation peut être expresse ou tacite que celle-ci résulte de faits dont l'appréciation appartient aux juges. Que, si les deux faits articulés étaient prouvés, et s'il était établi que les propriétaires du fonds servant ont souffert l'extraction de la marne avec plusieurs voitures et à titre de servitude, ces circonstances seraient de leur part un fait