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les trois actes administratifs dont s’agit ont été enregistrés au bureau de Brive (actes civils) le 16 fév. 1903, savoir : les deux premiers au droit fixe de 3 fr., soit ensemble 6 fr.; l’annexe commune aux deux cahiers des charges, considérée comme le traité de concession proprement dit, au droit proportionnel de 1 p. 100 liquidé sur la somme de 8.000 fr. à laquelle ont été évalués les travaux d’installation à exécuter par le concessionnaire, soit en principal 80 fr.; En outre, il a été perçu sur la stipulation par laquelle la ville s’est réservé de faire cesser la concession à l’expiration des 30 premières années, à charge par elle de racheter l’usine à gaz avec les appareils de canalisation quelconques, exception faite pour les usines génératrices d’électricité, un droit fixe de 3 fr. 60 fr. Soit au total 89 fr. 60 Décimes 22 fr. 25 Ensemble 111 fr. 25 Attendu que cette perception a été jugée insuffisante par l’Administration, d’après laquelle et ainsi qu’il est dit dans sa contrainte du 13 fév. 1905, les éléments imposables du contrat étaient les suivants : 1° Droit de bail de 0 fr. 20 p. 100, d’après une évaluation des parties, sur la valeur calculée, d’après les tarifs, de la fourniture gratuite à la ville, du gaz et de l’électricité, et représentant le prix de l’occupation du territoire communal et du monopole; 2° Droit de marché à 1 p. 100 à raison de l’obligation imposée à M. Bordier pour la concession du monopole, l’exécution des travaux d’installation et d’exploitation, et le rachat de l’usine à gaz, ces travaux et cette usine devant rester, en fin de concession, la propriété de la ville; droit à percevoir sur une évaluation des parties qui ne pourrait être, dans tous les cas, inférieure à 400.000 fr.; 3° Droit de marché de fournitures à 1 p. 100, d’après une évaluation des parties, sur l’importance de l’éclairage des dix becs Auer, en échange duquel éclairage il est fourni par la ville 600 litres d’eau par 24 heures, fourniture s’élevant, par année, d’après les tarifs, à 43 fr. 80,
la valeur calculée, d’après les tarifs, de la fourniture gratuite à la ville, du gaz et de l’électricité, et représentant le prix de l’occupation du territoire communal et du monopole; 2° Droit de marché à 1 p. 100 à raison de l’obligation imposée à M. Bordier pour la concession du monopole, l’exécution des travaux d’installation et d’exploitation, et le rachat de l’usine à gaz, ces travaux et cette usine devant rester, en fin de concession, la propriété de la ville; droit à percevoir sur une évaluation des parties qui ne pourrait être, dans tous les cas, inférieure à 400.000 fr.; 3° Droit de marché de fournitures à 1 p. 100, d’après une évaluation des parties, sur l’importance de l’éclairage des dix becs Auer, en échange duquel éclairage il est fourni par la ville 600 litres d’eau par 24 heures, fourniture s’élevant, par année, d’après les tarifs, à 43 fr. 80, soit pour 50 ans, 2.190 fr., et, en outre, le cas échéant, sur le prix des fournitures supplémentaires telles qu’elles sont fixées aux traités; 4° Droit de marché d’ouvrage à 1 p. 100, pour l’entretien des lampes, d’après une évaluation des parties, et calculé tant sur le nombre déjà connu de ces lampes que sur le 5 p. 100 des fournitures; — le tout sous imputation du droit de 100 fr. perçu en principal et décimes, le 16 fév. 1903, lors de l’enregistrement des traités, et sans préjudice de trois droits fixes de 3 fr. 75 qui ont été également perçus et dont la perception est régulière; sans préjudice aussi des suppléments de droits qui pourront résulter de l’importance constatée des travaux; Attendu que l’Administration, manquant des éléments nécessaires pour liquider régulièrement et complètement les suppléments de droits d’après elle exigibles, les a, d’office, dans cette contrainte du 13 fév. 1905, évalués à 10.000 fr., sauf à augmenter ou à diminuer suivant les déclarations à souscrire par les parties en conformité de l’art. 16 L. l'rim.; Attendu que, dans les sept dernières contraintes, l’Administration a réduit à 5.200 fr. le montant des droits réclamés et, s’étant désistée des poursuites contre
de ces lampes que sur le 5 p. 100 des fournitures; — le tout sous imputation du droit de 100 fr. perçu en principal et décimes, le 16 fév. 1903, lors de l’enregistrement des traités, et sans préjudice de trois droits fixes de 3 fr. 75 qui ont été également perçus et dont la perception est régulière; sans préjudice aussi des suppléments de droits qui pourront résulter de l’importance constatée des travaux; Attendu que l’Administration, manquant des éléments nécessaires pour liquider régulièrement et complètement les suppléments de droits d’après elle exigibles, les a, d’office, dans cette contrainte du 13 fév. 1905, évalués à 10.000 fr., sauf à augmenter ou à diminuer suivant les déclarations à souscrire par les parties en conformité de l’art. 16 L. l'rim.; Attendu que, dans les sept dernières contraintes, l’Administration a réduit à 5.200 fr. le montant des droits réclamés et, s’étant désistée des poursuites contre M mo V" Bordier en qualités, a fait signifier lesdites contraintes à la ville de Brive seule, le tout pour des raisons indiquées tout au long dans son premier mémoire et qu’il paraît inutile de reproduire ici, — étant toutefois observé que l’Administration est arrivée à ce chiffre de 5.200 fr. par suite de sa renonciation à toute réclamation sur la valeur des prestations qui, dans sa première contrainte, formait l’art. 1 er des éléments imposables du traité; Attendu que, pour faire repousser, au fond, la réclamation de l’Administration, la ville de Brive soutient: Que les conventions intervenues entre elle et M. Bordier se résument en une concession de monopoles faite à ce dernier par la ville moyennant certaines charges et redevances qui en forment le prix et qui se traduisent, en définitive, en une restriction des monopoles concédés; — que cette concession ne donnait lieu, en outre du droit de louage d’ouvrage sur certaines sommes payées par la ville, qu’au droit de transfert de jouissance à 0 fr. 20 p. 100, sans qu’il y eut à y ajouter, comme le font les contraintes, un droit de 1 p. 100 en raison, soit de l’attribution à la ville, sans indemnité,
fr. par suite de sa renonciation à toute réclamation sur la valeur des prestations qui, dans sa première contrainte, formait l’art. 1 er des éléments imposables du traité; Attendu que, pour faire repousser, au fond, la réclamation de l’Administration, la ville de Brive soutient: Que les conventions intervenues entre elle et M. Bordier se résument en une concession de monopoles faite à ce dernier par la ville moyennant certaines charges et redevances qui en forment le prix et qui se traduisent, en définitive, en une restriction des monopoles concédés; — que cette concession ne donnait lieu, en outre du droit de louage d’ouvrage sur certaines sommes payées par la ville, qu’au droit de transfert de jouissance à 0 fr. 20 p. 100, sans qu’il y eut à y ajouter, comme le font les contraintes, un droit de 1 p. 100 en raison, soit de l’attribution à la ville, sans indemnité, de l’usine à gaz et des appareils de canalisation, cette attribution gratuite étant subordonnée au maintien, pendant 50 ans, de la concession et ne devant pas se produire si celle-ci prend fin à l’expiration de la 3° année; — soit de la garantie de l’exécution des travaux d’installation ou autres, et de l’achat de l’usine à gaz par le concessionnaire, les garanties ou cautionnement ne donnant lieu à la perception d’un droit spécial que lorsqu’ils sont fournis par un tiers; Attendu que, sur ce dernier point, l’Administration fait observer, dans son premier mémoire, qu’elle n’a jamais songé à réclamer le droit de cautionnement sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations par le concessionnaire et destinées à garantir l’exécution des travaux d’installation ou autres et le rachat de l’usine à gaz; qu’elle reconnaît volontiers que ce droit n’est pas exigible, et qu’elle n’a considéré les sommes consignées que comme représentant, à défaut de déclaration estimative souscrite par les parties, la valeur des travaux à effectuer et de l’usine à gaz qui doit, en fin de concession, rester la propriété de la commune, valeur qui, dit-elle, constitue un des éléments imposables du contrat; Attendu qu’il est sans intérêt
et de l’achat de l’usine à gaz par le concessionnaire, les garanties ou cautionnement ne donnant lieu à la perception d’un droit spécial que lorsqu’ils sont fournis par un tiers; Attendu que, sur ce dernier point, l’Administration fait observer, dans son premier mémoire, qu’elle n’a jamais songé à réclamer le droit de cautionnement sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations par le concessionnaire et destinées à garantir l’exécution des travaux d’installation ou autres et le rachat de l’usine à gaz; qu’elle reconnaît volontiers que ce droit n’est pas exigible, et qu’elle n’a considéré les sommes consignées que comme représentant, à défaut de déclaration estimative souscrite par les parties, la valeur des travaux à effectuer et de l’usine à gaz qui doit, en fin de concession, rester la propriété de la commune, valeur qui, dit-elle, constitue un des éléments imposables du contrat; Attendu qu’il est sans intérêt de rechercher si l’attribution à la ville, en fin de concession, de l’usine à gaz et des appareils de canalisation est soumise, ainsi que le prétend la ville, à une condition suspensive rendant les droits non exigibles sur ce chef, ou si, au contraire, ainsi que le prétend l’Administration, elle est soumise à une condition résolutoire, ce qui ne mettrait pas obstacle à la perception immédiate de ces droits; Que l’Administration a eu tort de suivre la ville dans cette discussion purement théorique; Qu’en réalité, en effet, si l’on se reporte à la première contrainte, l’on y voit que le droit de 1 p. 100, en ce qui concerne la valeur de l’usine à gaz, est réclamé non en raison de l’obligation contractée par M. Bordier, concessionnaire, de laisser ladite usine à la ville en fin de concession, mais bien sur son engagement d’acheter l’usine à gaz qui était en exploitation au moment de la concession, engagement ferme et qui peut, par conséquent, servir de base à une perception immédiate du droit d’enregistrement; Attendu que ce droit, sur cette obligation par M. Bordier d’acheter l’usine à gaz, ainsi que sur les autres éléments imposables des traités compris avec elle dans
est soumise à une condition résolutoire, ce qui ne mettrait pas obstacle à la perception immédiate de ces droits; Que l’Administration a eu tort de suivre la ville dans cette discussion purement théorique; Qu’en réalité, en effet, si l’on se reporte à la première contrainte, l’on y voit que le droit de 1 p. 100, en ce qui concerne la valeur de l’usine à gaz, est réclamé non en raison de l’obligation contractée par M. Bordier, concessionnaire, de laisser ladite usine à la ville en fin de concession, mais bien sur son engagement d’acheter l’usine à gaz qui était en exploitation au moment de la concession, engagement ferme et qui peut, par conséquent, servir de base à une perception immédiate du droit d’enregistrement; Attendu que ce droit, sur cette obligation par M. Bordier d’acheter l’usine à gaz, ainsi que sur les autres éléments imposables des traités compris avec elle dans l’énumération que contiennent les contraintes, ne peut être que le droit de 1 p. 100; — qu’il suffit, en effet, de lire attentivement les traités dont s’agit et le résumé absolument exact et ci-dessus reproduit qu’en fait la contrainte du 13 fév. 1905, et de se reporter à la jurisprudence de la Cour de cassation statuant sur des espèces analogues (arrêts des 20 mai 1890; D. P. 90-1-349; — 5 fév. 1889; D. P. 89-1-98; — 7 déc. 1898; D. P. 99-1-475) pour se convaincre que lesdits traités portant concession, par la ville de Brive à M. Bordier, des monopoles dont il a été parlé, moyennant certaines charges et obligations assumées par l’une comme par l’autre des parties, et aussi moyennant certaines stipulations leur procurant ou devant leur procurer des avantages réciproques, constituent un véritable marché, un contrat unique « dont les différentes dispositions, suivant les expressions employées dans l’arrêt susvisé du 20 mai 1890, sont dépendantes les unes des autres, reliées par une corrélation nécéssaire », et qu’ils tombent, par suite, sous l’application des art. 69 § 2, 3° et g 3, 18° L. frim. 51, 3°, L. 28 avril 1816, et 14-4° de la loi susvisée du 22
de la Cour de cassation statuant sur des espèces analogues (arrêts des 20 mai 1890; D. P. 90-1-349; — 5 fév. 1889; D. P. 89-1-98; — 7 déc. 1898; D. P. 99-1-475) pour se convaincre que lesdits traités portant concession, par la ville de Brive à M. Bordier, des monopoles dont il a été parlé, moyennant certaines charges et obligations assumées par l’une comme par l’autre des parties, et aussi moyennant certaines stipulations leur procurant ou devant leur procurer des avantages réciproques, constituent un véritable marché, un contrat unique « dont les différentes dispositions, suivant les expressions employées dans l’arrêt susvisé du 20 mai 1890, sont dépendantes les unes des autres, reliées par une corrélation nécéssaire », et qu’ils tombent, par suite, sous l’application des art. 69 § 2, 3° et g 3, 18° L. frim. 51, 3°, L. 28 avril 1816, et 14-4° de la loi susvisée du 22 frim. an VII; Que c’est à tort, en ce qui concerne spécialement le chef imposable composant l’art. 1 er de l’énumération faite dans la contrainte du 13 fév. 1905, que l’Administration, dans ladite contrainte, l’a considéré comme soumis au droit de bail de 0 fr. 20 p. 100. 100, ce qui l’a amenée, par la suite, à l’abandonner, la contrainte dont il s’agit n’ayant interrompu la prescription qu’à l’égard de ce droit de bail réclamé, et ledit droit ayant été reconnu non exigible, et, d’autre part, le droit de 1 p. 100 auquel ce même chef imposable aurait dû donner ouverture ayant été atteint par la prescription biennale le 16 fév. 1905, et ne pouvant être réclamé dans les contraintes postérieures à celle du 13 février de la même année ; Attendu que l’Administration s’étant vainement adressée à la ville de Brive pour que celle-ci fit, conformément à l’art. 16 L. frim., les déclarations estimatives qui auraient permis à ladite Administration d’établir sa perception sur chacun des éléments opposables non déterminés qui sont énumérés dans la contrainte du 13 fév. 1905, avait évidemment le droit, d’ailleurs consacré par la jurisprudence, de faire elle-même, d’office, cette évaluation ; Qu’elle y a
qui l’a amenée, par la suite, à l’abandonner, la contrainte dont il s’agit n’ayant interrompu la prescription qu’à l’égard de ce droit de bail réclamé, et ledit droit ayant été reconnu non exigible, et, d’autre part, le droit de 1 p. 100 auquel ce même chef imposable aurait dû donner ouverture ayant été atteint par la prescription biennale le 16 fév. 1905, et ne pouvant être réclamé dans les contraintes postérieures à celle du 13 février de la même année ; Attendu que l’Administration s’étant vainement adressée à la ville de Brive pour que celle-ci fit, conformément à l’art. 16 L. frim., les déclarations estimatives qui auraient permis à ladite Administration d’établir sa perception sur chacun des éléments opposables non déterminés qui sont énumérés dans la contrainte du 13 fév. 1905, avait évidemment le droit, d’ailleurs consacré par la jurisprudence, de faire elle-même, d’office, cette évaluation ; Qu’elle y a procédé, et que cette évaluation établie sur des bases sérieuses, est faite par l’Administration, sauf à augmenter ou diminuer suivant les déclarations à faire par la ville, en conformité de l’art. 16 L. frim., paraît pouvoir être admise pour le cas où la ville ne ferait pas dans le délai qui va lui être imparti, les déclarations estimatives auxquelles elle est tenue; Qu’il résulte, en conséquence, de rejeter l’opposition à contrainte formée par la ville, — de valider tant en la forme qu’au fond lesdites contraintes, — de repousser l’exception de prescription soulevée par ladite ville contre l’action de l’Administration ; Qu’il convient, enfin, d’accorder à la ville un délai suffisant, qui ne paraît pas pouvoir être inférieur à trois mois à partir de la signification du présent jugement; — Par ces motifs... Observations. — I et II. L’art. 1er L. 15 fév. 1899 (J. off. du 17), modifiant l’art. 68 G. proc., porte notamment que « lorsque la copie d’un exploit sera remise à toute autre personne que la partie elle-même ou le procureur de la République, elle sera délivrée sous enveloppe fermée ne portant d’autre indication, d’un côté, que les nom et demeure de la partie et, de
qui va lui être imparti, les déclarations estimatives auxquelles elle est tenue; Qu’il résulte, en conséquence, de rejeter l’opposition à contrainte formée par la ville, — de valider tant en la forme qu’au fond lesdites contraintes, — de repousser l’exception de prescription soulevée par ladite ville contre l’action de l’Administration ; Qu’il convient, enfin, d’accorder à la ville un délai suffisant, qui ne paraît pas pouvoir être inférieur à trois mois à partir de la signification du présent jugement; — Par ces motifs... Observations. — I et II. L’art. 1er L. 15 fév. 1899 (J. off. du 17), modifiant l’art. 68 G. proc., porte notamment que « lorsque la copie d’un exploit sera remise à toute autre personne que la partie elle-même ou le procureur de la République, elle sera délivrée sous enveloppe fermée ne portant d’autre indication, d’un côté, que les nom et demeure de la partie et, de l’autre, que le cachet de l’étude de l’huissier apposé sur la fermeture du pli— L’huissier fera mention du tout tant sur l’original que sur la copie ». Or, d’après l’art. 70 G. proc., l’inaccomplissement de ces formalités entraîne la nullité de l’exploit (Seine, 26 juill. 1899, /. E. 25724). Il n’était donc pas douteux, dans l’espèce, que l’exploit de signification de la contrainte à la veuve de l’entrepreneur était frappé de nullité du moment où la copie remise à un tiers, ne renfermait pas les mentions prescrites par l’art. 1er L. 15 fév. 1899. D’autre part, toutes les fois qu’un exploit est signifié à plusieurs personnes, une copie séparée doit être remise à chacune d’elles et l’accomplissement de cette formalité mentionné, à peine de nullité, tant sur l’original que sur la copie (Cass. 14 août 1813, S. G. n., à sa date). Mais cette mention ne comporte pas de termes sacramentels, en sorte que, si le contexte de l’exploit indique suffisamment qu’une copie a été laissée à chaque personne, cet exploit doit être considéré comme régulier (C. Agen, 15 mai 1810). Sur les deux questions de procédure, la décision du tribunal ne peut, dès lors, qu’être approuvée. III. En matière
n’était donc pas douteux, dans l’espèce, que l’exploit de signification de la contrainte à la veuve de l’entrepreneur était frappé de nullité du moment où la copie remise à un tiers, ne renfermait pas les mentions prescrites par l’art. 1er L. 15 fév. 1899. D’autre part, toutes les fois qu’un exploit est signifié à plusieurs personnes, une copie séparée doit être remise à chacune d’elles et l’accomplissement de cette formalité mentionné, à peine de nullité, tant sur l’original que sur la copie (Cass. 14 août 1813, S. G. n., à sa date). Mais cette mention ne comporte pas de termes sacramentels, en sorte que, si le contexte de l’exploit indique suffisamment qu’une copie a été laissée à chaque personne, cet exploit doit être considéré comme régulier (C. Agen, 15 mai 1810). Sur les deux questions de procédure, la décision du tribunal ne peut, dès lors, qu’être approuvée. III. En matière d’obligations solidaires, l’acte qui interrompt la prescription à l’égard de l’un des codébiteurs l’interrompt également à l’égard de tous (Art. 1218 C. C.). La même règle est applicable aux obligations indivisibles (2249 C. C.). Sans doute, la loi fiscale n’a pas expressément prévu, sauf pour l’impôt de mutation par décès, que les parties seraient solidaires pour le paiement des droits d’enregistrement. Mais, comme l’Administration est fondée à poursuivre contre chacune de ces parties le recouvrement de la totalité des droits dus, la jurisprudence en a conclu qu’elle avait une action indivisible dans le sens de l’art. 1218 C. C., d’où il suit que l’interpellation faite à l’un des débiteurs des droits interrompt la prescription à l’égard de tous (Cass. 7 fév. 1853, S. 53-1-284; 20 juill. 1865, Rép. pér. n° 2140; Châtellerault, 24 déc. 1885, /. E. 22600). Le jugement qui précède n’a fait qu’appliquer ces principes à l’espèce sur laquelle il a statué. IV. En ce qui concerne les marchés administratifs, les communes sont tenues solidairement avec les entrepreneurs au paiement des droits et des suppléments de droit auxquels ils donnent ouverture. C’est là une conséquence des dispositions des art. 29, 30 et 31 L. frim. La jurisprudence, que
que les parties seraient solidaires pour le paiement des droits d’enregistrement. Mais, comme l’Administration est fondée à poursuivre contre chacune de ces parties le recouvrement de la totalité des droits dus, la jurisprudence en a conclu qu’elle avait une action indivisible dans le sens de l’art. 1218 C. C., d’où il suit que l’interpellation faite à l’un des débiteurs des droits interrompt la prescription à l’égard de tous (Cass. 7 fév. 1853, S. 53-1-284; 20 juill. 1865, Rép. pér. n° 2140; Châtellerault, 24 déc. 1885, /. E. 22600). Le jugement qui précède n’a fait qu’appliquer ces principes à l’espèce sur laquelle il a statué. IV. En ce qui concerne les marchés administratifs, les communes sont tenues solidairement avec les entrepreneurs au paiement des droits et des suppléments de droit auxquels ils donnent ouverture. C’est là une conséquence des dispositions des art. 29, 30 et 31 L. frim. La jurisprudence, que la décision rapportée vient confirmer, est constante sur ce point (Corbeil, 6 avril 1887, Rèp. pér. n° 6803; Saint-Etienne, 29 déc. 1892, Rép. pér. n° 8124; Lyon, 9 juin 1893, Rép. pér. n° 8369; Constantine, 23 juin 1909, Rép.pér. n° 12021; Toulon, 15 janv. 1912, Rép. pèr. n° 12614). V. Enfin, quant à l’exigibilité et au mode de liquidation du droit de 1 p. 100 sur les traités litigieux, le jugement est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation qui prévaut en cette matière (Cass. 5 fév. 1889, Rép. pér. n° 7244; 20 mai 1890, Rép. pér. n° 7409). Annoter au Rép.gén., 7° éd., et au Suppl., v° Exploit, n° 027 (1), et 29(2), Prescription, n° 771 3). Actes administratifs, n° 125 (4) et Marché, n° 201 (5), et à la Huitième édition, v° Actes administratifs, n° 107 (4). Art. 18183 Succession. — Charge ne constituant ni un legs ni une dette. Droits de mutation par décès. — Non-déduction. Pour la perception des droits de mutation par décès, il n'y a pas lieu de déduire de l'actif héréditaire une charge, ayant été partiment du défunt, mais qui ne présente, ni le caractère d'un leg non payé, ni celui