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civil des enfants qui auraient été le fruit du concubinage. Que l'affection qu'il leur portait l'aurait nécessairement engagé à épouser leur mère, depuis son retour en France, s'il n'eût été déjà marié, avec elle avant qu'il partit de Saint-Domingue. Qu'en admettant que quelque motif eût pu, comme on le suppose sans vraisemblance, le détourner de cette union tant qu'il resta en Amérique, et même depuis, on moins n'aurait-il pas reconnu ses enfants, afin de se ménager un moyen de leur assurer, par testament, la totalité de sa fortune, au lieu de les réduire à la partager avec des collatéraux éloignés, pour lesquels rien n'annonce qu'il eût quelque préférence, et avec une fille naturelle, dont il avait généreusement assuré le sort. Que de tout cela il résulte que la dame Morin fut indubitablement unie au feu sieur Fouron par les liens d'un légitime mariage, dont l'acte a péri, dans les désastres de la colonie où il dut être célébré. Attendu que, d'après la solution des questions précédentes, il devient inutile de s'occuper du mérite des conclusions substantielles. En ce qui touche les enfants Fouron : Attendu, que le sieur Perrin convient qu'ils sont en possession de l'état d'enfants légitimes du sieur Fouron, conformément à leurs actes de naissance, produits dans la cause. Qu'ainsi, l'existence du mariage de leurs père et mère étant établie, leur légitimité doit être reconnue. Par ces motifs, disant droit de l'appel de la veuve Clerc envers le jugement dont il s'agit, dit avoir été bien jugé, mal appelé; en conséquence, donne droit à la veuve Clerc de son appel; et la condamne à l'amende et aux dépens. Statuant sur la demande en intervention du sieur Perrin Sans s'arrêter à la fin de non-recevoir qui lui est opposée, et la rejetant, reçoit ladite intervention; Kejette pareillement, comme mal fondée, la fin de non-recevoir opposée au sieur Perrin comme cessionnaire de Lespine Sarre, et, disant droit au fond, déclare ledit Perrin mal fondé dans toutes demandes, fins et conclusions, et le condamne aux dépens de son intervention, envers les parties de Baile; moyennant ce, déclare n'y avoir lieu de
Fouron, conformément à leurs actes de naissance, produits dans la cause. Qu'ainsi, l'existence du mariage de leurs père et mère étant établie, leur légitimité doit être reconnue. Par ces motifs, disant droit de l'appel de la veuve Clerc envers le jugement dont il s'agit, dit avoir été bien jugé, mal appelé; en conséquence, donne droit à la veuve Clerc de son appel; et la condamne à l'amende et aux dépens. Statuant sur la demande en intervention du sieur Perrin Sans s'arrêter à la fin de non-recevoir qui lui est opposée, et la rejetant, reçoit ladite intervention; Kejette pareillement, comme mal fondée, la fin de non-recevoir opposée au sieur Perrin comme cessionnaire de Lespine Sarre, et, disant droit au fond, déclare ledit Perrin mal fondé dans toutes demandes, fins et conclusions, et le condamne aux dépens de son intervention, envers les parties de Baile; moyennant ce, déclare n'y avoir lieu de statuer sur les plus amples fins et conclusions des parties. COUR DE CASSATION, le 1er janvier 1857. L'appel du jugement qui statue sur les nullités proposées contre la procédure antérieure à l'adjudication préparatoire ne met pas obstacle à ce que le poursuivant fasse ses diligences pour parvenir à l'adjudication définitive. (Rés. par la C. roy. seul.) L'appel du jugement d'adjudication préparatoire ne dessaisit pas à moins de révocation expresse de l'avoué du saisi du pouvoir qui lui avait été conféré pour représenter ce dernier dans l'instance. Dès lors, la signification qui lui est faite de l'arrêt qui rejette cet appel est valable. Nonobstant l'existence de cet appel et bien que l'arrêt qui le repousse précède que d'une jour l'adjudication définitive les moyens de nullité qui ne seraient présentés que postérieurement à cette adjudication devraient être rejetés comme non recevables, conformément à l'art. 735 C. proc. Le sieur Prévost avait interjeté appel du jugement d'adjudication préparatoire rendu sur la poursuite de saisie immobilière dirigée contre lui par le sieur Postel. Nonobstant cet appel, Postel continua les poursuites. Le 30 juin 1828, arrêt qui rejette l'appel. Cet arrêt est signifié le même jour à l'avoué de Prévost. – 1er juillet, adjudication définitive.
(Rés. par la C. roy. seul.) L'appel du jugement d'adjudication préparatoire ne dessaisit pas à moins de révocation expresse de l'avoué du saisi du pouvoir qui lui avait été conféré pour représenter ce dernier dans l'instance. Dès lors, la signification qui lui est faite de l'arrêt qui rejette cet appel est valable. Nonobstant l'existence de cet appel et bien que l'arrêt qui le repousse précède que d'une jour l'adjudication définitive les moyens de nullité qui ne seraient présentés que postérieurement à cette adjudication devraient être rejetés comme non recevables, conformément à l'art. 735 C. proc. Le sieur Prévost avait interjeté appel du jugement d'adjudication préparatoire rendu sur la poursuite de saisie immobilière dirigée contre lui par le sieur Postel. Nonobstant cet appel, Postel continua les poursuites. Le 30 juin 1828, arrêt qui rejette l'appel. Cet arrêt est signifié le même jour à l'avoué de Prévost. – 1er juillet, adjudication définitive. Prévost et son avoué font défaut et ne présentent aucun moyen de nullité. Nouvel appel de Prévost, qui soutient que l'appel du jugement d'adjudication préparatoire étant suspensif, la procédure qui a eu lieu pour arriver à l'adjudication définitive est vicine de nullité. Il paraît généralement reconnu que les juges ne pourraient, nonobstant l'existence d'un appel d'un jugement d'adjudication préparatoire même évidemment nul (par exemple s'il était interjeté hors des délais), procéder à l'adjudication définitive, l'appel étant suspensif. Cass. 7 août 1811 (1ère éd., t. 30, p. 497; 2e éd., t. 12, p. 629); Paris, 26 août 1814 (1ère éd., t. 41, p. 57; 2e éd., t. 16, p. 601); Cass. 7 janvier 1818 (1ère éd., t. 18, p. 467; 2e éd., t. 20, p. 6); Cass. 19 janvier 1829 (1ère et 2e éd., t. 19, p. 334); Paris, 27 mars 1850; Limoges, 20 juillet 1832. – V. cependant Bourges, 22 avril 1814; Toulouse, Décembre 1852. Prévost répondait qu'il était non recevable à exciper de ce moyen, puisqu'il ne l'avait pas proposé avant l'adjudication définitive dans les termes de l'art. 735 C. proc. Mais Prévost soutenait avoir été relevé des prescriptions de l'art. 735 par l'existence de l'appel, et en outre,
pourraient, nonobstant l'existence d'un appel d'un jugement d'adjudication préparatoire même évidemment nul (par exemple s'il était interjeté hors des délais), procéder à l'adjudication définitive, l'appel étant suspensif. Cass. 7 août 1811 (1ère éd., t. 30, p. 497; 2e éd., t. 12, p. 629); Paris, 26 août 1814 (1ère éd., t. 41, p. 57; 2e éd., t. 16, p. 601); Cass. 7 janvier 1818 (1ère éd., t. 18, p. 467; 2e éd., t. 20, p. 6); Cass. 19 janvier 1829 (1ère et 2e éd., t. 19, p. 334); Paris, 27 mars 1850; Limoges, 20 juillet 1832. – V. cependant Bourges, 22 avril 1814; Toulouse, Décembre 1852. Prévost répondait qu'il était non recevable à exciper de ce moyen, puisqu'il ne l'avait pas proposé avant l'adjudication définitive dans les termes de l'art. 735 C. proc. Mais Prévost soutenait avoir été relevé des prescriptions de l'art. 735 par l'existence de l'appel, et en outre, que la signification de l'arrêt qui statuait sur cet appel était suffisante comme faite à son avoué, lequel avait été, par le fait même de l'appel, dessaisi du pouvoir de le représenter. Du 14 décembre 1850 arrêt de la Cour royale de Caen qui statue en ces termes : Considérant, quant aux nullités proposées par Prévost contre les diligences antérieures à l'adjudication préparatoire, que ces nullités ayant été déclarées mal fondées par le tribunal d'Argentan et le jugement confirmé par la Cour, ces nullités ne peuvent plus être reproduites qu'à regard de celles postérieures au jugement d'adjudication définitive, si Prévost croyait en avoir à proposer, il ne l'a pas fait qu'en vain il prétend que pendant l'instance d'appel, devait être sursis à toutes les diligences prescrites par la loi pour parvenir à l'adjudication définitive, puisqu'il en résulterait que toutes les procédures en expropriation forcée seraient interminables, tandis que le législateur a marqué les délais qui devaient être observés dans les différents actes de la poursuite, et a eu soin de déterminer les divers cas qui pouvaient en faire prononcer la nullité; qu'ainsi nonobstant l'appel du jugement qui avait rejeté les nullités proposées par Prévost, Postel pouvait suivre ses diligences pour
quant aux nullités proposées par Prévost contre les diligences antérieures à l'adjudication préparatoire, que ces nullités ayant été déclarées mal fondées par le tribunal d'Argentan et le jugement confirmé par la Cour, ces nullités ne peuvent plus être reproduites qu'à regard de celles postérieures au jugement d'adjudication définitive, si Prévost croyait en avoir à proposer, il ne l'a pas fait qu'en vain il prétend que pendant l'instance d'appel, devait être sursis à toutes les diligences prescrites par la loi pour parvenir à l'adjudication définitive, puisqu'il en résulterait que toutes les procédures en expropriation forcée seraient interminables, tandis que le législateur a marqué les délais qui devaient être observés dans les différents actes de la poursuite, et a eu soin de déterminer les divers cas qui pouvaient en faire prononcer la nullité; qu'ainsi nonobstant l'appel du jugement qui avait rejeté les nullités proposées par Prévost, Postel pouvait suivre ses diligences pour parvenir à l'adjudication définitive. Considérant que Prévost n'est pas fondé à soutenir qu'après le jugement préparatoire, et par l'effet de son appel, n'avait plus d'avoué en cause, parce qu'il est de principe, en matière de saisie immobilière que l'instance est une et que les contestations qui peuvent s'élever pendant les poursuites sont que des incidents qui n'en changent point la nature; d'où suit qu'à moins d'une révocation expresse, l'avoué qui s'est constitué pour l'exproprié a qualité pour recevoir toutes les diligences dont la loi prescrit la signification à l'avoué de la partie saisie. Pourvoi en cassation de Prévost pour fausse application de l'art. 735 C. proc. 8 décembre 1856, arrêt C. cass., ch. req., MM. Zangiacomi prés., Lebeau rapp., Hervé av. gén., Piet av. LA COUR : – Considérant que, sur la poursuite en saisie immobilière pratiquée contre le demandeur, il avait avoué en cause que c'est par l'organe de cet avoué, que le demandeur avait proposé des moyens de nullité contre l'adjudication préparatoire, moyens qui ont été rejetés par un jugement confirmé par arrêt; – Que avant l'adjudication définitive, l'avoué du demandeur n'a ni révoqué, ni désavoué; que, lors de cette adjudication, le demandeur et son avoué ont fait
poursuites sont que des incidents qui n'en changent point la nature; d'où suit qu'à moins d'une révocation expresse, l'avoué qui s'est constitué pour l'exproprié a qualité pour recevoir toutes les diligences dont la loi prescrit la signification à l'avoué de la partie saisie. Pourvoi en cassation de Prévost pour fausse application de l'art. 735 C. proc. 8 décembre 1856, arrêt C. cass., ch. req., MM. Zangiacomi prés., Lebeau rapp., Hervé av. gén., Piet av. LA COUR : – Considérant que, sur la poursuite en saisie immobilière pratiquée contre le demandeur, il avait avoué en cause que c'est par l'organe de cet avoué, que le demandeur avait proposé des moyens de nullité contre l'adjudication préparatoire, moyens qui ont été rejetés par un jugement confirmé par arrêt; – Que avant l'adjudication définitive, l'avoué du demandeur n'a ni révoqué, ni désavoué; que, lors de cette adjudication, le demandeur et son avoué ont fait défaut, et n'ont, par conséquent, proposé aucun des moyens de nullité invoqués depuis par lui; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé; Rejette. – A. B. COUR DE CASSATION, le 11 décembre 1856, – Dans un pays qui vit de décembre 1607 et encore en vigueur, on s'est pu, sans autorisation enduire à une couche de grumeur la façade d'une maison vue à rectrolement. Ed. décr. 1607, art. 4; L. 19 22 juill. 1791, lit. J, art. 29; C, pén, art, 471, n° 83 et 483. – Il ne peut être excuse sous prétexte que des voisins auraient, sans avoir commis une infraction, travaillé sur des travaux similaires. – C. peu., art. 1. S. 6. Let. C. pej. a?. 1. 3 Ministère pédagogique. Gouvernement de ... – Crim. 17 décembre 1836, arrêt C. 83. crim. de Basel, prés. Sives, app. Leger. – L'ARC – L'art. 4 de l'édit du mois de décembre 1807; les art. 29, tit. 1er de la loi des 19-22 juillet 1794, 119,éf 483 (pén.); ensemble l'art. 4. du même Code; – Attendu que le jugement dénoncé reconnaît et que les documents de l'affaire établissent d'ailleurs en fait, 1° que l'édit précité a toujours été exécuté à Alençon
enduire à une couche de grumeur la façade d'une maison vue à rectrolement. Ed. décr. 1607, art. 4; L. 19 22 juill. 1791, lit. J, art. 29; C, pén, art, 471, n° 83 et 483. – Il ne peut être excuse sous prétexte que des voisins auraient, sans avoir commis une infraction, travaillé sur des travaux similaires. – C. peu., art. 1. S. 6. Let. C. pej. a?. 1. 3 Ministère pédagogique. Gouvernement de ... – Crim. 17 décembre 1836, arrêt C. 83. crim. de Basel, prés. Sives, app. Leger. – L'ARC – L'art. 4 de l'édit du mois de décembre 1807; les art. 29, tit. 1er de la loi des 19-22 juillet 1794, 119,éf 483 (pén.); ensemble l'art. 4. du même Code; – Attendu que le jugement dénoncé reconnaît et que les documents de l'affaire établissent d'ailleurs en fait, 1° que l'édit précité a toujours été exécuté à Alençon avant et depuis 1789; 2° que la défendante a fait enduire toute la façade de sa maison sujette à recul selon le plan arrêté par le conseil et approuvé de Paris, ville d'une couche de fresque morbleu qui était encore frais le 20 mai dernier; lorsque le commissaire de police consulta que l'autorité municipale n'avait pas autorisé l'application – Attendu, en droit que l'édit du mois de décembre 1807 est légalement présumé avoir été promulgué valablement dans tous les lieux où, comme dans l'espèce, il n'a pas cessé de recevoir une exécution – Que sans l'art. 1 interdisait virtuellement à Madame de Tralign, veuve Goujon de Cerisay, d'entreprendre, sans autorisation préalable de la mairie, la réparation par elle effectuée à sa maison – D'où il suit qu'en décidant le contraire, en raison que cette réparation ne rentre point dans les divers cas prévus par ledit édit, et sans rétablissant de l'action exercée contre elle à ce sujet, parce que trois de ses voisins auraient exécuté sans opposition le même ouvrage en circonstances qui démontrent assurément sa bonne foi), le jugement dont il s'agit a commis une violation expresse des dispositions ci-dessus visées en ordonnant qu'il soit fait droit au pourvoir,
consulta que l'autorité municipale n'avait pas autorisé l'application – Attendu, en droit que l'édit du mois de décembre 1807 est légalement présumé avoir été promulgué valablement dans tous les lieux où, comme dans l'espèce, il n'a pas cessé de recevoir une exécution – Que sans l'art. 1 interdisait virtuellement à Madame de Tralign, veuve Goujon de Cerisay, d'entreprendre, sans autorisation préalable de la mairie, la réparation par elle effectuée à sa maison – D'où il suit qu'en décidant le contraire, en raison que cette réparation ne rentre point dans les divers cas prévus par ledit édit, et sans rétablissant de l'action exercée contre elle à ce sujet, parce que trois de ses voisins auraient exécuté sans opposition le même ouvrage en circonstances qui démontrent assurément sa bonne foi), le jugement dont il s'agit a commis une violation expresse des dispositions ci-dessus visées en ordonnant qu'il soit fait droit au pourvoir, CASS. AMM. Le jugement que le tribunal de simple police de la ville d'Alençon a rendu le 27 juillet dernier, au profit de Zoé-Aimée Françoise de Tralign, veuve Goujon de Cerisay. – Lorsque, par suite d'une émeute populaire, les registres de l'octroi d'une commune ont été brûlés, et que la perception des droits est devenue, pendant quelque temps, impossible sans que le maire ait pris aucunes mesures pour empêcher les désordres, la réparation que la commune doit au fermier de l'acte est, non pas du double de la perception dont a été privé, en même temps dans les cas prévus par les art. 1 et 6 de la loi du 10 vendémiaire an 4, mais seulement de la valeur égale à cette perception. – Les Syndics Laurent – C. LA VILLE D'ISSOUDUN – En août 1830, une émeute populaire éclata à Issoudun. Les registres de l'octroi furent brûlés sans que le maire prit aucune des mesures nécessaires pour empêcher ces désordres. Cet incendie mit le sieur Laurent, fermier de l'octroi, dans l'impossibilité d'opérer le recouvrement de ce qui était dû sur 1829, ainsi que la perception complète du mois d'août 1830; – La commune d'Issoudun était responsable, Cela est évident;
perception des droits est devenue, pendant quelque temps, impossible sans que le maire ait pris aucunes mesures pour empêcher les désordres, la réparation que la commune doit au fermier de l'acte est, non pas du double de la perception dont a été privé, en même temps dans les cas prévus par les art. 1 et 6 de la loi du 10 vendémiaire an 4, mais seulement de la valeur égale à cette perception. – Les Syndics Laurent – C. LA VILLE D'ISSOUDUN – En août 1830, une émeute populaire éclata à Issoudun. Les registres de l'octroi furent brûlés sans que le maire prit aucune des mesures nécessaires pour empêcher ces désordres. Cet incendie mit le sieur Laurent, fermier de l'octroi, dans l'impossibilité d'opérer le recouvrement de ce qui était dû sur 1829, ainsi que la perception complète du mois d'août 1830; – La commune d'Issoudun était responsable, Cela est évident; mais quelle devait être l'étendue de cette responsabilité? Devait-elle être réglée conformément à la loi de vendémiaire an 4, c'est-à-dire être du double de la valeur des recouvrements perdus? Sur le procès élevé entre le sieur Laurent, fermier, tombé depuis en faillite, et ses syndics, et la ville d'Issoudun, il intervint un jugement qui prononça en ces termes : "Considérant qu'il est constant en fait que, par suite d'une émeute qui eut lieu à Issoudun le 22 août 1830, les registres relatifs à la perception de l'octroi et ceux relatifs à la perception des droits indirects sur les vins ont été incendiés; que l'incendie des registres de l'octroi n'a rendu impossible la perception des droits pendant plusieurs mois et surtout pendant tout le temps qu'ont duré les troubles d'Issoudun; "Que si, à la vérité, il n'a pas été pris, à l'époque des désordres, des mesures de rigueur pour les réprimer; ce n'est pas dans cette circonstance dont il n'est pas permis aujourd'hui d'apprécier le mérite qu'on doit trouver un motif suffisant pour faire l'application de la loi de vendémiaire an 4; "Qu'en effet, cette loi d'une pénalité politique, doit se restreindre aux seuls cas qui sont exprimés dans sa lettre,
intervint un jugement qui prononça en ces termes : "Considérant qu'il est constant en fait que, par suite d'une émeute qui eut lieu à Issoudun le 22 août 1830, les registres relatifs à la perception de l'octroi et ceux relatifs à la perception des droits indirects sur les vins ont été incendiés; que l'incendie des registres de l'octroi n'a rendu impossible la perception des droits pendant plusieurs mois et surtout pendant tout le temps qu'ont duré les troubles d'Issoudun; "Que si, à la vérité, il n'a pas été pris, à l'époque des désordres, des mesures de rigueur pour les réprimer; ce n'est pas dans cette circonstance dont il n'est pas permis aujourd'hui d'apprécier le mérite qu'on doit trouver un motif suffisant pour faire l'application de la loi de vendémiaire an 4; "Qu'en effet, cette loi d'une pénalité politique, doit se restreindre aux seuls cas qui sont exprimés dans sa lettre, et, comme toutes les lois pénales en général, on ne peut l'étendre d'un cas à un autre; que cette loi, en décidant, dans l'art. 1 du tit. 4, que chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes soit contre les propriétés, ainsi qu'aux dommages et intérêts auxquels ils donneraient lieu, a posé un principe général d'équité connu dans tous les temps, et qui autorise celui qui a éprouvé un dommage à en réclamer la réparation; mais ce n'est pas dans cet article, qui n'autorise qu'une réparation simple, que les syndics Laurent ont pu justifier de leur demande de dommages et intérêts; c'est dans les art. 1 et 6, lit. 5 de la même loi; "Considérant que ces articles ne sont applicables que pour les cas où, par suite de rassemblements ou attroupements, un citoyen a été ... contraint de payer alors qu'il a été pillé et volé; qu'ici le vol et le pillage se peuvent entendre que d'objets ayant une valeur réelle, puisque cette même loi oblige la commune à restituer en nature d'objets pillés et choses enlevées ou
armés ou non armés, soit envers les personnes soit contre les propriétés, ainsi qu'aux dommages et intérêts auxquels ils donneraient lieu, a posé un principe général d'équité connu dans tous les temps, et qui autorise celui qui a éprouvé un dommage à en réclamer la réparation; mais ce n'est pas dans cet article, qui n'autorise qu'une réparation simple, que les syndics Laurent ont pu justifier de leur demande de dommages et intérêts; c'est dans les art. 1 et 6, lit. 5 de la même loi; "Considérant que ces articles ne sont applicables que pour les cas où, par suite de rassemblements ou attroupements, un citoyen a été ... contraint de payer alors qu'il a été pillé et volé; qu'ici le vol et le pillage se peuvent entendre que d'objets ayant une valeur réelle, puisque cette même loi oblige la commune à restituer en nature d'objets pillés et choses enlevées ou à en payer le prix sur le pied de leur valeur au cours du jour; que dans l'espèce, on ne peut dire que les registres brûlés soient, par leur nature, de ces choses dont on puisse apprécier le prix au cours du jour car les registres d'une comptabilité n'ont aucune valeur réelle par eux-mêmes, et ne sont pas dans le commerce; qu'il est bien vrai que la perte de ces registres occasionne un dommage, puisqu'elle prive celui à qui ils appartenaient des moyens de recouvrer des sommes qui lui sont dues mais que dès lors, c'est dans le principe d'équité consacré par toutes les législations et qui autorise celui qui éprouve un préjudice à en demander la réparation contre celui qui l'a causé, qu'on doit chercher la solution de la question relative aux dommages-intérêts réclamés, et non dans la loi exceptionnelle et inapplicable du 10 vendémiaire an 4. Considérant que, puisqu'il est reconnu en fait que le maire n'a pris aucune mesure pour réprimer l'émeute, on doit tirer la conséquence que c'est par son propre fait que le fermier n'a pu se faire payer les sommes qui lui étaient dues et que le préjudice doit être réparé par la commune;