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Seine, 28 novembre 1914. Attendu que, suivant exploit du 3 juin 1913, la compagnie continentale Edison a assigné l’Administration devant ce tribunal pour obtenir la restitution d’une somme de 1.875 fr. prétendue indûment perçue, lors de l’enregistrement d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de la Seine, le 18 mai 1911, entre les sieurs Bannel et Cie et ladite société redevable, relatif à l’exécution d’un contrat d’abonnement pour la fourniture de courant électrique, lesquels droits sont ainsi liquidés 1° Droit à 2 p. 100 sur 125.000 fr., valeur de l'électricité à fournir par la compagnie Edison jusqu’au 31 déc. 1913 en vertu dudit contrat d’abonnement dont la reconnaissance est constatée au jugement, d’après l’estimation, faite par l’agréé 2.500 fr. 2° Taxe de 3 p. 100 sur la condamnation à la somme de 10.000 fr. pour dommages-intérêts prononcée au profit de ladite compagnie 180 fr. Ensemble 3.680 fr. Décimes 670 fr. Total : 3.350 fr. Attendu que la partie redevable prétend dans ses conclusions : 1° que la déclaration estimative fixant au chiffre de 125.000 fr. la valeur de l’électricité à fournir par elle pour les années 1911, 1912 et 1913 n’a pas été faite par un représentant régulier de la société redevable; qu’elle est excessive et ne dépassera pas, pour la période envisagée, la somme de 100.000 fr. et qu’en conséquence, il a été perçu en trop de ce chef une somme de 625 fr.; 2° que le contrat d’abonnement d’électricité ne constitue pas une vente de meubles corporels, mais bien un louage d’industrie qui ne saurait être assujetti qu’au droit de 1 p. 100; qu’il a donc été perçu en trop de ce second chef une somme de 1.250 fr. § 1. — Sur la régularité de la déclaration estimative : — Attendu qu’il est constant, en fait, que ladite déclaration estimative dont la partie redevable conteste actuellement la validité et l’exactitude a été passée par Michot, agréé près le tribunal, chargé de la représenter en l’instance engagée par elle contre les sieurs Bannel et Cie; qu’il est loisible à l’Administration, étrangère aux rapports juridiques ayant existé entre
la société redevable; qu’elle est excessive et ne dépassera pas, pour la période envisagée, la somme de 100.000 fr. et qu’en conséquence, il a été perçu en trop de ce chef une somme de 625 fr.; 2° que le contrat d’abonnement d’électricité ne constitue pas une vente de meubles corporels, mais bien un louage d’industrie qui ne saurait être assujetti qu’au droit de 1 p. 100; qu’il a donc été perçu en trop de ce second chef une somme de 1.250 fr. § 1. — Sur la régularité de la déclaration estimative : — Attendu qu’il est constant, en fait, que ladite déclaration estimative dont la partie redevable conteste actuellement la validité et l’exactitude a été passée par Michot, agréé près le tribunal, chargé de la représenter en l’instance engagée par elle contre les sieurs Bannel et Cie; qu’il est loisible à l’Administration, étrangère aux rapports juridiques ayant existé entre la compagnie Edison et Michot, agréé, d’établir, par tous les moyens de preuve, la régularité du mandat donné à ce dernier pour faire ladite déclaration estimative; Attendu que des présomptions graves, précises et concordantes permettent d’affirmer la régularité d’un tel mandat; qu’en effet, il résulte de la lettre adressée par la compagnie Edison à la date du 1er juin 1911, représentée lors de la formalité et reproduite à son copie de lettres, que la déclaration dont la validité est contestée a été faite par Michot conformément aux instructions qu’il avait reçues de la société Edison; que le silence gardé pendant les deux années écoulées depuis l’accomplissement de cette formalité, sans qu’aucune réclamation ait été formée; que, de plus, l’absence complète de toute critique de la part de la société redevable à l’égard des actes de son mandataire ne peuvent laisser subsister aucun doute sur la ratification donnée à l’exécution de son mandat par la société mandante; § 2. — Sur la taxe applicable : — Attendu qu’il est constant que toute taxe édictée par la loi fiscale doit être limitativement appliquée aux cas seuls qu'elle a expressément visés; qu'en une telle matière, où le législateur intervient à tout instant avec
la compagnie Edison à la date du 1er juin 1911, représentée lors de la formalité et reproduite à son copie de lettres, que la déclaration dont la validité est contestée a été faite par Michot conformément aux instructions qu’il avait reçues de la société Edison; que le silence gardé pendant les deux années écoulées depuis l’accomplissement de cette formalité, sans qu’aucune réclamation ait été formée; que, de plus, l’absence complète de toute critique de la part de la société redevable à l’égard des actes de son mandataire ne peuvent laisser subsister aucun doute sur la ratification donnée à l’exécution de son mandat par la société mandante; § 2. — Sur la taxe applicable : — Attendu qu’il est constant que toute taxe édictée par la loi fiscale doit être limitativement appliquée aux cas seuls qu'elle a expressément visés; qu'en une telle matière, où le législateur intervient à tout instant avec vigilance pour ne laisser échapper aucune forme nouvelle de richesse à la taxation qui doit équitablement lui être appliquée, il serait encore plus inadmissible qu’en toute autre de procéder par voie d'analogie pour compléter une prétendue lacune de la loi; Attendu que l’Administration soutient que la fourniture d’électricité constitue bien la. tradition d'une chose corporelle mobilière ; Attendu qu’il importe peu présentement, pour la solution de la question posée, de savoir exactement quelle est la nature véritable de l’électricité; qu’il suffit d’établir, pour soustraire sa fourniture à l’application de la taxe édictée pour la transmission à titre onéreux des objets mobiliers corporels, que l’électricité ne saurait, en aucune façon, être considérée comme une chose corporelle mobilière, ainsi que le prétend la Régie, et qu’elle n’a jamais à aucun moment, depuis sa découverte, été considérée comme telle dans l’opinion commune et courante ; Attendu que, si elle ne saurait encore aujourd'hui être regardée comme un objet mobilier corporel dont le caractère essentiel est de se manifester aux sens sous l’apparence des trois dimensions, tels qu'un solide, un liquide ou un gaz, elle n’apparait pas davantage avoir eu ce caractère d’objet mobilier corporel pour personne au moment où les diverses lois fiscales
la. tradition d'une chose corporelle mobilière ; Attendu qu’il importe peu présentement, pour la solution de la question posée, de savoir exactement quelle est la nature véritable de l’électricité; qu’il suffit d’établir, pour soustraire sa fourniture à l’application de la taxe édictée pour la transmission à titre onéreux des objets mobiliers corporels, que l’électricité ne saurait, en aucune façon, être considérée comme une chose corporelle mobilière, ainsi que le prétend la Régie, et qu’elle n’a jamais à aucun moment, depuis sa découverte, été considérée comme telle dans l’opinion commune et courante ; Attendu que, si elle ne saurait encore aujourd'hui être regardée comme un objet mobilier corporel dont le caractère essentiel est de se manifester aux sens sous l’apparence des trois dimensions, tels qu'un solide, un liquide ou un gaz, elle n’apparait pas davantage avoir eu ce caractère d’objet mobilier corporel pour personne au moment où les diverses lois fiscales édictées relativement à la transmission des biens mobiliers corporels ont été promulguées; que le mode particulier de mesurage de l’objet fourni, conséquence de la vulgarisation de son emploi, ne peut avoir pour effet de lui faire attribuer le caractère de chose corporelle, séparable, mobile, transmissible par tradition, comme peuvent l’être les gaz et particulièrement certains gaz d’éclairage; Attendu que l’électricité, lorsqu'elle est mesurée au compteur en vertu d’un contrat d’abonnement, ne devient pas plus une chose corporelle que la chaleur lorsque celle-ci est évaluée en calories au moyen d’un calorimètre; que ses caractères essentiels, tels qu’ils apparaissent si nettement dans les applications diverses qui en sont faites, notamment en physiologie, en thérapeutique, subsistent toujours; que, dans tous ces cas, il n’y a pas autre chose que production d’un état transitoire des molécules de la matière, sans tradition d’aucune chose corporelle; Attendu que l’électricité doit donc être regardée comme le résultat d’un effort appliqué à la matière, comme l'équivalent d’un travail produit; Attendu que, dans ces conditions, la convention intervenue entre la compagnie Edison et ses abonnés, les sieurs Bannel et Cie, n’est pas, quelle que soient les termes qui aient pu être employés, une vente de chose mobilière corporelle, mais
les gaz et particulièrement certains gaz d’éclairage; Attendu que l’électricité, lorsqu'elle est mesurée au compteur en vertu d’un contrat d’abonnement, ne devient pas plus une chose corporelle que la chaleur lorsque celle-ci est évaluée en calories au moyen d’un calorimètre; que ses caractères essentiels, tels qu’ils apparaissent si nettement dans les applications diverses qui en sont faites, notamment en physiologie, en thérapeutique, subsistent toujours; que, dans tous ces cas, il n’y a pas autre chose que production d’un état transitoire des molécules de la matière, sans tradition d’aucune chose corporelle; Attendu que l’électricité doit donc être regardée comme le résultat d’un effort appliqué à la matière, comme l'équivalent d’un travail produit; Attendu que, dans ces conditions, la convention intervenue entre la compagnie Edison et ses abonnés, les sieurs Bannel et Cie, n’est pas, quelle que soient les termes qui aient pu être employés, une vente de chose mobilière corporelle, mais bien un engagement contenant un louage d’industrie ; que le prix stipulé ne peut donc être soumis qu'à la taxe de 1 p. 100 prescrite pour les contrats de cette nature, conformément à l’art. 40, § 3, n° 1 L. franc.; — Par ces motifs... Observations. — I. Sur le premier point, il s’agissait d’une question de fait qui paraît avoir été exactement résolue. En déclarant que « si les sommes et valeurs ne sont pas déterminées dans un acte ou un jugement donnant lieu au droit proportionnel, les parties seront tenues d'y suppléer, avant l’enregistrement, par une déclaration estimative, certifiée et signée au pied de l’acte », l’art. 16 L. franc. a voulu simplement que cette déclaration pût engager les parties. Elle est donc souscrite régulièrement quand elle émane du mandataire des parties, car « le mandataire est la partie quand il a pouvoir d’agir pour elle » (Champ. et Rigaud, t. 1Y, n°3267). Bien plus, elle est encore régulière si, passée par un mandataire tacite ou un gérant d’affaires, la gestion d’affaires ou le mandat tacite sont ratifiés par le maître de l’affaire. C’est là une conséquence de la règle ratihabitio mandato aequiparalur passée du droit romain dans
premier point, il s’agissait d’une question de fait qui paraît avoir été exactement résolue. En déclarant que « si les sommes et valeurs ne sont pas déterminées dans un acte ou un jugement donnant lieu au droit proportionnel, les parties seront tenues d'y suppléer, avant l’enregistrement, par une déclaration estimative, certifiée et signée au pied de l’acte », l’art. 16 L. franc. a voulu simplement que cette déclaration pût engager les parties. Elle est donc souscrite régulièrement quand elle émane du mandataire des parties, car « le mandataire est la partie quand il a pouvoir d’agir pour elle » (Champ. et Rigaud, t. 1Y, n°3267). Bien plus, elle est encore régulière si, passée par un mandataire tacite ou un gérant d’affaires, la gestion d’affaires ou le mandat tacite sont ratifiés par le maître de l’affaire. C’est là une conséquence de la règle ratihabitio mandato aequiparalur passée du droit romain dans notre droit français. La ratification, du reste, n’a pas besoin d’être expresse; elle peut résulter de faits ou de circonstances laissées à l’appréciation des tribunaux (Rappr. Tours, 13 avril 1906, Rép. pér. n° 11298). Dans l’espèce, la déclaration avait été souscrite par un agréé conformément aux instructions contenues dans une lettre de la partie, représentée lors de la formalité. À défaut de mandat exprès, il n'avait pas agi, il est vrai, que comme mandataire tacite ou gérant d’affaires; mais, du moment où la partie était restée deux ans sans contester ni critiquer la déclaration, le tribunal en a conclu qu’elle avait ratifié le mandat. Son appréciation semble complètement justifiée par les circonstances de la cause, car on ne comprendrait pas qu’après avoir fourni les éléments nécessaires à la déclaration, la partie n’eût pas ratifié tacitement l’acte de celui qui, comme gérant d’affaires, passait cette déclaration pour elle. II. En ce qui concerne la quotité du tarif applicable à un marché de fourniture d’électricité, la décision du tribunal comporte d’expresses réserves. L'art. 1710 C. C. définit le louage d’ouvrage « un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles ».
lettre de la partie, représentée lors de la formalité. À défaut de mandat exprès, il n'avait pas agi, il est vrai, que comme mandataire tacite ou gérant d’affaires; mais, du moment où la partie était restée deux ans sans contester ni critiquer la déclaration, le tribunal en a conclu qu’elle avait ratifié le mandat. Son appréciation semble complètement justifiée par les circonstances de la cause, car on ne comprendrait pas qu’après avoir fourni les éléments nécessaires à la déclaration, la partie n’eût pas ratifié tacitement l’acte de celui qui, comme gérant d’affaires, passait cette déclaration pour elle. II. En ce qui concerne la quotité du tarif applicable à un marché de fourniture d’électricité, la décision du tribunal comporte d’expresses réserves. L'art. 1710 C. C. définit le louage d’ouvrage « un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles ». Mais, sous cette dénomination générale de « louage d’ouvrage », le Code civil vise deux contrats bien distincts, savoir : 1° le louage de services (locatio operarum), par lequel une personne met son travail au service d'une autre pour une certaine durée, 2° et le louage d’ouvrage proprement dit (locatio operis) par lequel une des parties s’engage envers l’autre à exécuter une entreprise déterminée (Aubry et Rau, 5 e éd., t. V, § 361, p. 264). Le louage d’ouvrage proprement dit (locatio operis) présente, d’autre part, des caractères différents selon que l’ouvrier ne s’engage à fournir que son travail ou son industrie ou qu’il s’engage à fournir également la matière (art. 1787 C. C.). Dans le premier cas, le contrat est un pur louage de services. Dans le second, il participe à la fois de la vente et du louage (Aubry et Rau, 5 e éd., t. V, § 374, p. 654 et 655) et, suivant l’opinion la plus générale, il n’est autre chose qu’une vente (Laurent, t. XXVI, n°5; Guillouard, 3 e éd., t. II, n° 5 772 et s.; Hue, t. X, n°s 6 et 413; Baudry-Lacantinerie et Wahl, 2 e éd., t. II, n°2872; Planiol, 2 e
operis) par lequel une des parties s’engage envers l’autre à exécuter une entreprise déterminée (Aubry et Rau, 5 e éd., t. V, § 361, p. 264). Le louage d’ouvrage proprement dit (locatio operis) présente, d’autre part, des caractères différents selon que l’ouvrier ne s’engage à fournir que son travail ou son industrie ou qu’il s’engage à fournir également la matière (art. 1787 C. C.). Dans le premier cas, le contrat est un pur louage de services. Dans le second, il participe à la fois de la vente et du louage (Aubry et Rau, 5 e éd., t. V, § 374, p. 654 et 655) et, suivant l’opinion la plus générale, il n’est autre chose qu’une vente (Laurent, t. XXVI, n°5; Guillouard, 3 e éd., t. II, n° 5 772 et s.; Hue, t. X, n°s 6 et 413; Baudry-Lacantinerie et Wahl, 2 e éd., t. II, n°2872; Planiol, 2 e éd., t. Il, n° 1902; Cass. 20 mars 1872, D. P. 72-1140; 22 juillet 1874, D. P. 75-1-303). C’est d’après cette distinction que se règle la perception des droits d’enregistrement sur le contrat de louage d’ouvrage proprement dit. Il sera passible du droit à 1 p. 100. 100 quand il présentera les caractères d’un louage de services pur et simple (art. 69, § 3, n° 1 L. frim.) et de celui à 2 p. 100 lorsqu’il constituera une vente mobilière (art. 69, § 5, n° 1 L. frim.). Pour apprécier si le traité par lequel une personne s’engage à fournir un courant électrique à un autre moyennant un prix déterminé est passible du droit de 1 p. 100 ou de celui à 2 p. 100, il s’agit donc uniquement de rechercher si le contrat est un louage d’industrie pur et simple ou un louage d’ouvrage proprement dit. Le tribunal de la Seine a considéré qu’il présentait les caractères d’un louage d’industrie et il donne comme motif de son opinion que l’électricité ne saurait, en aucune façon, être assimilée à une chose mobilière corporelle, et qu’elle n’est autre chose que la production d’un état transitoire des molécules de la matière. Si,
présentera les caractères d’un louage de services pur et simple (art. 69, § 3, n° 1 L. frim.) et de celui à 2 p. 100 lorsqu’il constituera une vente mobilière (art. 69, § 5, n° 1 L. frim.). Pour apprécier si le traité par lequel une personne s’engage à fournir un courant électrique à un autre moyennant un prix déterminé est passible du droit de 1 p. 100 ou de celui à 2 p. 100, il s’agit donc uniquement de rechercher si le contrat est un louage d’industrie pur et simple ou un louage d’ouvrage proprement dit. Le tribunal de la Seine a considéré qu’il présentait les caractères d’un louage d’industrie et il donne comme motif de son opinion que l’électricité ne saurait, en aucune façon, être assimilée à une chose mobilière corporelle, et qu’elle n’est autre chose que la production d’un état transitoire des molécules de la matière. Si, par sa nature, l’électricité n’était réellement qu’un état transitoire des molécules de la matière, la décision aurait été exactement rendue, car, à défaut de matière livrée, l’entrepreneur ne fournirait que son travail ou son industrie et la convention s’analyserait en un simple louage de services. Mais la science est loin d’être fixée dans le sens que lui attribue le tribunal sur la nature des phénomènes électriques, toutes les explications données à ce sujet n’étant, d’après un savant autorisé, « que de véritables métaphores scientifiques qui habillent l’ignorance de vêtements plus ou moins bien ajustés ou commodes, mais qui la laissent subsister entière » (L. Poincaré, L'Électricité, p. 5). Aussi, considérant que, dans l’opinion courante et conformément aux apparences, il faut voir dans l’électricité un fluide qui circule le long d’un fil, lorsque celui-ci est mis en communication avec une machine électrique, la jurisprudence l’a rangée sans hésitation dans la catégorie des choses matérielles dont la soustraction est punie par l’art. 379 C. pénal (Troyes, 7 nov. 1893, D. P. 95-2-102; Toulouse, 12 mai 1897, D. P. 97-2-167; Nantua, 7 mars 1903, S. 1904-2-116; Toulouse; 27 janv. 1910, S. 1911-2-28; C. Lyon, 4 juillet 1890, S. 92-2-275; G. Toulouse, 7 juin
d’être fixée dans le sens que lui attribue le tribunal sur la nature des phénomènes électriques, toutes les explications données à ce sujet n’étant, d’après un savant autorisé, « que de véritables métaphores scientifiques qui habillent l’ignorance de vêtements plus ou moins bien ajustés ou commodes, mais qui la laissent subsister entière » (L. Poincaré, L'Électricité, p. 5). Aussi, considérant que, dans l’opinion courante et conformément aux apparences, il faut voir dans l’électricité un fluide qui circule le long d’un fil, lorsque celui-ci est mis en communication avec une machine électrique, la jurisprudence l’a rangée sans hésitation dans la catégorie des choses matérielles dont la soustraction est punie par l’art. 379 C. pénal (Troyes, 7 nov. 1893, D. P. 95-2-102; Toulouse, 12 mai 1897, D. P. 97-2-167; Nantua, 7 mars 1903, S. 1904-2-116; Toulouse; 27 janv. 1910, S. 1911-2-28; C. Lyon, 4 juillet 1890, S. 92-2-275; G. Toulouse, 7 juin et 3 juillet 1901, S. 1902-2-185; C. Nancy, 13 juillet 1904, S. 1904-2-304; Cass. 27 juillet 1912, S. 1913-1-333; 3 août 1912, 1913-1-337). Or, comme en cette matière, la décision, au point de vue du droit civil, s’appuie sur les mêmes principes que ceux justifiant la décision en droit pénal, on est amené à reconnaître que le traité relatif à la fourniture de l’électricité est bien un contrat de louage d’ouvrage proprement dit où l’entrepreneur fournit son travail et la matière et qu’il donne, par suite, ouverture au droit de 2 p. 100. C’est aussi ce que nous avons enseigné à l’art. n° 12939 du Rép. pèv. auquel nous prions nos lecteurs de vouloir bien de reporter. Les motifs du jugement rapporté ne sont pas de nature à modifier notre opinion et nous sommes persuadés qu’il n’échapperait pas à la censure de la Cour de cassation, s’il y était déféré. Il a, du reste, été rendu contrairement aux conclusions de M. le substitut Brunet, qui s’est exprimé en ces termes : Messieurs, entre la société Edison et MM. Bunuel et O, un contrat a été passé pour l’éclairage des Folies-Bergère. A propos de ce contrat, l’Administration de l’enregistrement réclame un
on est amené à reconnaître que le traité relatif à la fourniture de l’électricité est bien un contrat de louage d’ouvrage proprement dit où l’entrepreneur fournit son travail et la matière et qu’il donne, par suite, ouverture au droit de 2 p. 100. C’est aussi ce que nous avons enseigné à l’art. n° 12939 du Rép. pèv. auquel nous prions nos lecteurs de vouloir bien de reporter. Les motifs du jugement rapporté ne sont pas de nature à modifier notre opinion et nous sommes persuadés qu’il n’échapperait pas à la censure de la Cour de cassation, s’il y était déféré. Il a, du reste, été rendu contrairement aux conclusions de M. le substitut Brunet, qui s’est exprimé en ces termes : Messieurs, entre la société Edison et MM. Bunuel et O, un contrat a été passé pour l’éclairage des Folies-Bergère. A propos de ce contrat, l’Administration de l’enregistrement réclame un droit de 2 p. 100. La société Edison prétend que le droit à percevoir ne peut s’élever qu’à 1 p. 100. La cause de ces prétentions différentes, le rapport nous l’a fait connaître; elle réside dans la difficulté que fait naître l’interprétation du contrat. Comment doit être analysé le contrat par lequel une personne ou une compagnie met à la disposition d’une autre personne qui en a besoin l’électricité destinée, notamment, à l’éclairage? S’agit-il là d’un contrat de vente d’une chose mobilière? L’Administration de l’enregistrement réclamera, à juste titre, le droit de 2 p. 100. Doit-on, au contraire, considérer la convention comme un louage d’industrie, le prix étant afférent non à une chose livrée, mais au travail nécessaire pour le produire, alors la résistance de la société Edison sera justifiée et le droit de 1 p. 100 seulement sera exigible. Quelle est donc la nature du contrat d’abonnement à l’électricité? C’est toute la question. Pour déterminer la nature juridique de ce contrat, vous ne trouverez sans doute pas inutile que je porte à votre connaissance un document que vous ignorez encore et qui, dans l’espèce, ne saurait être considéré comme indifférent, je veux dire le texte du contrat lui-même. Ce