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de M. Georges Bourgeois. Mes chers Collègues. De nouveaux deuils viennent de frapper notre Société : depuis notre dernière réunion, en moins d'un mois, nous avons eu la douleur de perdre un de nos membres honoraires, le professeur Pierre Parisot (de Nancy) et un de nos membres titulaires, le docteur Georges Bourgeois. Le docteur Pierre Parisot, professeur honoraire de Médecine légale à la Faculté de Nancy, Membre correspondant de l'Académie de Médecine, était un des plus anciens membres de notre Société. Il y a deux ans, il fut admis à l'honneurarium. Son éloignement de Paris ne lui permettait pas de siéger souvent parmi nous ; mais il s'intéressait vivement à nos travaux et, jusqu'au jour où l'âge le retint à Nancy, il fréquenta assiduellement nos Congrès de Médecine légale et fut président du Congrès de 1923. Le professeur Parisot fut un grand enseigneur et un grand médecin légiste : l'œuvre médico-légale qu'il laisse est considérable. C'était un homme affable, d'une extrême bonté, et nul d'entre nous n'oubliera le sourire si affectueux avec lequel il accueillait ceux qui s'approchaient de lui. Au nom de la Société de Médecine légale, j'assure son fils, le professeur Jacques Parisot, professeur d'hygiène à la Faculté de Nancy, de la part que nous prenons à sa douleur et je lui adresse l'expression de nos condoléances. Le docteur Georges Bourgeois était membre titulaire de notre Société depuis 1923. Il fréquentait assiduellement nos séances et intervenait dans nos discussions. Après avoir rendu pendant la guerre de grands services médico-légaux, Georges Bourgeois fut l'un des conseillers écoutés du Ministre des Pensions et devint le médecin légiste de nombreuses administrations de l'État et Compagnies d'Assurances, où ses avis toujours équitables étaient universellement appréciés. Frappé depuis quelques mois par une maladie qu'il savait ne pas pardonner, le docteur Bourgeois, avec un admirable stoïcisme, continua son activité professionnelle, en dissimulant ses angoisses morales au point que beaucoup de ses meilleurs amis ignoraient qu'il fût malade. Georges Bourgeois était la complaisance même : toujours dévoué à tous, il ne comptait que des amis qui n'oublieront pas son souvenir. Communiqué du Secrétaire général. Une
de Nancy, de la part que nous prenons à sa douleur et je lui adresse l'expression de nos condoléances. Le docteur Georges Bourgeois était membre titulaire de notre Société depuis 1923. Il fréquentait assiduellement nos séances et intervenait dans nos discussions. Après avoir rendu pendant la guerre de grands services médico-légaux, Georges Bourgeois fut l'un des conseillers écoutés du Ministre des Pensions et devint le médecin légiste de nombreuses administrations de l'État et Compagnies d'Assurances, où ses avis toujours équitables étaient universellement appréciés. Frappé depuis quelques mois par une maladie qu'il savait ne pas pardonner, le docteur Bourgeois, avec un admirable stoïcisme, continua son activité professionnelle, en dissimulant ses angoisses morales au point que beaucoup de ses meilleurs amis ignoraient qu'il fût malade. Georges Bourgeois était la complaisance même : toujours dévoué à tous, il ne comptait que des amis qui n'oublieront pas son souvenir. Communiqué du Secrétaire général. Une place de Membre titulaire est déclarée libre dans la section de Médecine Légale Générale et Spéciale, par suite du décès de M. Crouzon, Membre de cette section. Élection d'un membre correspondant étranger. M. Lowell S. Selling (de Détroit), présenté par MM. Duvoir et Henner, est élu, à l'unanimité, Membre Correspondant Étranger. Nomination d'une Commission d'élection. M. Cathala ayant posé sa candidature à la place de M. Tisner, membre de la Section de Chirurgie légale spéciale d'accouchements, admis à l'honorariat, une commission composée de MM. Mauclaire, Riêlte, et Brindeau, rapporteur, est nommée pour établir les titres de candidature à la prochaine séance. DISCUSSION DE LA COMMUNICATION DE M. J. PICARD, SUR UN NOUVEAU CAS DE DISSIMULATION DE LA DOULEUR LORS D'UN ACCOUCHEMENT CLANDESTIN DANS UNE CHAMBRE HABITÉE M. TISSIER, — Je ne puis que répéter ce qu'à la dernière séance j'avais ajouté à la communication du docteur Picard. Voilà déjà un certain nombre d'années, un matin le commissaire de police du quartier des Halles fit conduire à la Maternité de la Charité, dont j'avais alors la surveillance, une jeune fille qui venait d'accoucher dans les conditions suivantes. La malheureuse appartenait à une importante maison d'alimentation, et, chaque soir, couchait dans un
Étranger. Nomination d'une Commission d'élection. M. Cathala ayant posé sa candidature à la place de M. Tisner, membre de la Section de Chirurgie légale spéciale d'accouchements, admis à l'honorariat, une commission composée de MM. Mauclaire, Riêlte, et Brindeau, rapporteur, est nommée pour établir les titres de candidature à la prochaine séance. DISCUSSION DE LA COMMUNICATION DE M. J. PICARD, SUR UN NOUVEAU CAS DE DISSIMULATION DE LA DOULEUR LORS D'UN ACCOUCHEMENT CLANDESTIN DANS UNE CHAMBRE HABITÉE M. TISSIER, — Je ne puis que répéter ce qu'à la dernière séance j'avais ajouté à la communication du docteur Picard. Voilà déjà un certain nombre d'années, un matin le commissaire de police du quartier des Halles fit conduire à la Maternité de la Charité, dont j'avais alors la surveillance, une jeune fille qui venait d'accoucher dans les conditions suivantes. La malheureuse appartenait à une importante maison d'alimentation, et, chaque soir, couchait dans un dortoir commun avec 4 ou 5 employées. Enceinte pour la première fois, elle avait réussi à cacher sa grossesse ; mais, une nuit, fut prise de douleurs et, sans exhaler la moindre plainte susceptible d'éveiller les voisines, à l'aube, accoucha. Avec une serviette, elle étouffa l'enfant, sectionna le cordon puis attendit, en prétendant une migraine, le départ de ses compagnes. Restée seule, elle se leva, descendit précautionneusement dans la rue, afin de jeter dans la proche bouche d'égout le petit cadavre qu'elle avait tant bien que mal empaqueté. Ses forces alors la trahissant, elle tombe évanouie sur le trottoir et tout fut découvert. Haut exemple, après bien d'autres, de la dissimulation possible de la souffrance dans certains accouchements clandestins et de pouvoir analgésique inhérent à la crainte du scandale! M. BRINDEAU. — Au point de vue médico-légal, il est certain qu'il est difficile de savoir si la femme a dissimulé ses douleurs ; car quelques parturientes accouchent, sans aucune souffrance. RAPPORT SUR LES MESURES DE PRESSION ARTÉRIELLE FAITES EN PUBLIC PAR DES INDIVIDUS NON QUALIFIÉS PAR MM. G. GAUTIER et E. RIET. A la séance du 4 juillet 1938, l'attention de la Société de Médecine légale a été attirée sur
attendit, en prétendant une migraine, le départ de ses compagnes. Restée seule, elle se leva, descendit précautionneusement dans la rue, afin de jeter dans la proche bouche d'égout le petit cadavre qu'elle avait tant bien que mal empaqueté. Ses forces alors la trahissant, elle tombe évanouie sur le trottoir et tout fut découvert. Haut exemple, après bien d'autres, de la dissimulation possible de la souffrance dans certains accouchements clandestins et de pouvoir analgésique inhérent à la crainte du scandale! M. BRINDEAU. — Au point de vue médico-légal, il est certain qu'il est difficile de savoir si la femme a dissimulé ses douleurs ; car quelques parturientes accouchent, sans aucune souffrance. RAPPORT SUR LES MESURES DE PRESSION ARTÉRIELLE FAITES EN PUBLIC PAR DES INDIVIDUS NON QUALIFIÉS PAR MM. G. GAUTIER et E. RIET. A la séance du 4 juillet 1938, l'attention de la Société de Médecine légale a été attirée sur l'avis récemment exprimé par le Ministre de la Santé Publique et par le Préfet de Police, concernant la mesure de la tension artérielle. Selon ces autorités administratives, cette mesure ne doit pas être considérée comme un acte médical. « Seule l'interprétation des indications de l'appareil pour établir un diagnostic ou prescrire un traitement constituerait le fait d'exercice illégal de la médecine ». On ne devrait donc pas s'opposer à ce que, dans un but purement commercial, des personnes ne possédant aucune connaissance médicale installent dans les pharmacies, les grands magasins, les établissements de bains, les halls de gare, les fêtes et expositions ou tout simplement sur la voie publique, des appareils destinés à mesurer la pression artérielle des passants. La Société de Médecine légale, émue de ces pratiques dont le caractère abusif et dangereux est évident, et désireuse d'obtenir du Ministre de la Santé publique une nouvelle étude de la question, nous a chargés de préparer un rapport introduisant un vœu. La thèse administrative est que la prise de la tension artérielle est assimilable à la pesée sur une balance automatique ou à l'emploi du thermomètre pour mesurer la température interne, qu'en un mot elle ne constitue pas un acte
prescrire un traitement constituerait le fait d'exercice illégal de la médecine ». On ne devrait donc pas s'opposer à ce que, dans un but purement commercial, des personnes ne possédant aucune connaissance médicale installent dans les pharmacies, les grands magasins, les établissements de bains, les halls de gare, les fêtes et expositions ou tout simplement sur la voie publique, des appareils destinés à mesurer la pression artérielle des passants. La Société de Médecine légale, émue de ces pratiques dont le caractère abusif et dangereux est évident, et désireuse d'obtenir du Ministre de la Santé publique une nouvelle étude de la question, nous a chargés de préparer un rapport introduisant un vœu. La thèse administrative est que la prise de la tension artérielle est assimilable à la pesée sur une balance automatique ou à l'emploi du thermomètre pour mesurer la température interne, qu'en un mot elle ne constitue pas un acte médical. Laissons de côté la prise de la température, qui est le fait du malade lui-même ou de son entourage immédiat ou de son infirmière, et pour laquelle on ne s'adresse pas, que nous sachions, à des camelots faisant commerce de thermométrie clinique. Laissons de côté la pesée, qui n'a rien de spécifiquement médical, puisqu'il n'est guère d'objet matériel qui ne soit justiciable de la balance; la lecture des chiffres fournis par cet instrument est d'usage courant dans tous les corps de métier. La mesure de la pression artérielle au contraire n'est et ne peut être qu'une exploration physiologique, dont les méthodes et les techniques, pour être comprises et mises en œuvre, supposent des connaissances spéciales que seuls les physiologistes, les médecins et les vétérinaires possèdent. Elle comporte des difficultés qu'on ne saurait surmonter, et des causes d'erreur qu'on ne saurait éviter si l'on ignore les éléments de l'anatomie et de la physiologie de l'appareil circulatoire. Il n'est pour s'en convaincre que d'observer combien il faut de temps et d'efforts pour enseigner à des étudiants en médecine à mesurer correctement les pressions systolique et diastolique des bien portants et des malades. Avec les sphygmomanomètres les plus commodes et les moins
rien de spécifiquement médical, puisqu'il n'est guère d'objet matériel qui ne soit justiciable de la balance; la lecture des chiffres fournis par cet instrument est d'usage courant dans tous les corps de métier. La mesure de la pression artérielle au contraire n'est et ne peut être qu'une exploration physiologique, dont les méthodes et les techniques, pour être comprises et mises en œuvre, supposent des connaissances spéciales que seuls les physiologistes, les médecins et les vétérinaires possèdent. Elle comporte des difficultés qu'on ne saurait surmonter, et des causes d'erreur qu'on ne saurait éviter si l'on ignore les éléments de l'anatomie et de la physiologie de l'appareil circulatoire. Il n'est pour s'en convaincre que d'observer combien il faut de temps et d'efforts pour enseigner à des étudiants en médecine à mesurer correctement les pressions systolique et diastolique des bien portants et des malades. Avec les sphygmomanomètres les plus commodes et les moins compliqués, ils font de fréquentes erreurs de lecture. Et il n'est pas rare que, leurs études terminées et leur diplôme acquis, ils n'aient pas achevé leur apprentissage en cette matière. La diversité des appareils imaginés depuis trente ans pour mesurer la pression artérielle et les discussions que leurs avantages et leurs inconvénients ont suscitées et suscitent encore parmi les cardiologues témoignent de la difficulté de ces mesures. Il n'existe aucun appareil permettant de les faire, pour ainsi dire, sans contrôle. La méthode acoustique de Korotkoff, considérée par la plupart des médecins compétents comme la plus précise, n'est elle-même pas sans embûches, en particulier en ce qui concerne la fixation de la pression diastolique. Et l'on sait de reste que les manomètres à ressort — les plus usités — se dérèglent et que seule la contradiction entre les données manométriques et les données cliniques permet de suspecter le dérèglement de l'appareil. Quant aux appareils qui enregistrent automatiquement les pressions artérielles systolique et diastolique et les oscillations, ce sont précisément ceux dont le maniement est le plus délicat et dont les données doivent être appréciées par le sens critique le plus averti. Enfin, faut-il rappeler que le sujet dont on mesure la
leurs inconvénients ont suscitées et suscitent encore parmi les cardiologues témoignent de la difficulté de ces mesures. Il n'existe aucun appareil permettant de les faire, pour ainsi dire, sans contrôle. La méthode acoustique de Korotkoff, considérée par la plupart des médecins compétents comme la plus précise, n'est elle-même pas sans embûches, en particulier en ce qui concerne la fixation de la pression diastolique. Et l'on sait de reste que les manomètres à ressort — les plus usités — se dérèglent et que seule la contradiction entre les données manométriques et les données cliniques permet de suspecter le dérèglement de l'appareil. Quant aux appareils qui enregistrent automatiquement les pressions artérielles systolique et diastolique et les oscillations, ce sont précisément ceux dont le maniement est le plus délicat et dont les données doivent être appréciées par le sens critique le plus averti. Enfin, faut-il rappeler que le sujet dont on mesure la pression artérielle doit être dans le décubitus horizontal, que le bras sur lequel on fixe la manchette pneumatique doit être au niveau du cœur, que la crainte, l'anxiété, l'émotion peuvent élever le chiffre de la pression systolique, de même que l'exercice musculaire ou un repas copieux récent? Beaucoup d'auteurs recommandent de faire une deuxième mesure quelques minutes après la première; on trouve alors généralement une pression plus basse et méritant plus de confiance que celle du début. Dira-t-on que les camelots exploitant les appareils sphygmomanométriques se bornent à donner des chiffres sans les commenter, et qu'ils ne se livrent par conséquent à aucun acte médical? Mais à qui fera-t-on croire qu'ils restent muets lorsque l'opéré leur demande : est-ce bien? est-ce mal? Il règne dans le public quantité de notions erronées sur la pression artérielle et sa signification. Ces mesures prises sans garanties par des ignorants, les propos qui nécessairement s'échangent à leur sujet entre incompétents ne peuvent que fortifier ces notions fausses. On alarme à tort celui-ci par un chiffre élevé. On rassure inconsidérément celui-là par un chiffre bas. Et ces chiffres ont toute chance d'être faux. Car c'est par une singulière illusion que le Préfet de Police se
de faire une deuxième mesure quelques minutes après la première; on trouve alors généralement une pression plus basse et méritant plus de confiance que celle du début. Dira-t-on que les camelots exploitant les appareils sphygmomanométriques se bornent à donner des chiffres sans les commenter, et qu'ils ne se livrent par conséquent à aucun acte médical? Mais à qui fera-t-on croire qu'ils restent muets lorsque l'opéré leur demande : est-ce bien? est-ce mal? Il règne dans le public quantité de notions erronées sur la pression artérielle et sa signification. Ces mesures prises sans garanties par des ignorants, les propos qui nécessairement s'échangent à leur sujet entre incompétents ne peuvent que fortifier ces notions fausses. On alarme à tort celui-ci par un chiffre élevé. On rassure inconsidérément celui-là par un chiffre bas. Et ces chiffres ont toute chance d'être faux. Car c'est par une singulière illusion que le Préfet de Police se figure que le contrôle du Ministre du Commerce suffira pour que les appareils donnent des chiffres exacts. Le danger de ces pratiques ne saurait donc être nié. Les pouvoirs publics sont-ils suffisamment armés pour les interdire? On nous dit : la prise de la tension n'est pas un acte médical; nous croyons avoir démontré que pour le bon sens, elle en est un au premier chef. Mais, insiste-t-on, elle n'en est pas un au sens juridique du mot. L'article 16 paragraphe 1, de la loi de 1892 définit l'exercice illégal de la médecine comme le fait de « prendre part habituellement ou par une direction suivie au traitement des maladies ». Traitement et non diagnostic. Comme le faisait remarquer notre collègue Piédelièvre en nous rappelant ce texte à notre séance du 4 juillet, il y aurait lieu de modifier une loi « qui ne correspond plus en rien à la médecine de notre époque ». Mais ne peut-on donc prendre aucune mesure de salubrité publique dans cet ordre d'idées, avant que l'on ait obtenu la modification de cette loi désuète? Nous ne le pensons pas, car il existe des précédents de jurisprudence et même des précédents législatifs qui suffisent largement,
nous croyons avoir démontré que pour le bon sens, elle en est un au premier chef. Mais, insiste-t-on, elle n'en est pas un au sens juridique du mot. L'article 16 paragraphe 1, de la loi de 1892 définit l'exercice illégal de la médecine comme le fait de « prendre part habituellement ou par une direction suivie au traitement des maladies ». Traitement et non diagnostic. Comme le faisait remarquer notre collègue Piédelièvre en nous rappelant ce texte à notre séance du 4 juillet, il y aurait lieu de modifier une loi « qui ne correspond plus en rien à la médecine de notre époque ». Mais ne peut-on donc prendre aucune mesure de salubrité publique dans cet ordre d'idées, avant que l'on ait obtenu la modification de cette loi désuète? Nous ne le pensons pas, car il existe des précédents de jurisprudence et même des précédents législatifs qui suffisent largement, nous semble-t-il, pour permettre au Ministre d'interdire ces pratiques condamnables. Beaucoup mieux que de la pesée ou que de la prise de la température, on peut rapprocher la mesure de la pression artérielle de la skiascopie, de l'ophtalmoscopie et des autres moyens objectifs d'exploration de l'appareil visuel. Or sur ce point, il existe un jugement du Tribunal de la Seine, du 21 février 1924, confirmé en appel le 24 mars 1925 et en cassation le 4 décembre 1925. Le syndicat des Oculistes Français s'était constitué partie civile dans une plainte d'un M. Augier contre M. Odin, opticien, inculpé d'exercice illégal de médecine des yeux. M. de Lapersonne avait été commis comme expert aux fins, entre autres, de dire « si la méthode de l'examen des yeux pratiquée par l'inculpé constitue ou non un mode d'investigation normal et licite de l'exercice de la profession de lunettier, ou si son emploi doit être, au contraire, réservé à la pratique de la médecine des yeux ». Le tribunal, faisant siennes les conclusions du professeur de Lapersonne avait condamné l'inculpé « attendu, entre autres, que la skiascopie, employée par Odin d'une façon courante est une méthode qui fait partie de l'examen objectif et nécessite
point, il existe un jugement du Tribunal de la Seine, du 21 février 1924, confirmé en appel le 24 mars 1925 et en cassation le 4 décembre 1925. Le syndicat des Oculistes Français s'était constitué partie civile dans une plainte d'un M. Augier contre M. Odin, opticien, inculpé d'exercice illégal de médecine des yeux. M. de Lapersonne avait été commis comme expert aux fins, entre autres, de dire « si la méthode de l'examen des yeux pratiquée par l'inculpé constitue ou non un mode d'investigation normal et licite de l'exercice de la profession de lunettier, ou si son emploi doit être, au contraire, réservé à la pratique de la médecine des yeux ». Le tribunal, faisant siennes les conclusions du professeur de Lapersonne avait condamné l'inculpé « attendu, entre autres, que la skiascopie, employée par Odin d'une façon courante est une méthode qui fait partie de l'examen objectif et nécessite l'emploi de l'ophtalmoscope... que la méthode d'examen des yeux pratiquée par Odin ne constitue pas un mode d'investigation normal et licite de l'exercice de la profession de lunettier et que son emploi doit être réservé à la pratique de la médecine des yeux ». Voilà donc qui est formel : c'est l'investigation, indépendamment du traitement, qui est illicite. On peut rapprocher de ce jugement un arrêt de principe rendu en matière de pratique dentaire par la Cour de Cassation le 15 novembre 1906. « Attendu que si la simple fabrication de pièces de prothèse dentaire ne rentre pas dans les prévisions de la loi du 30 novembre 1892; il en est différemment lorsqu'à cette fabrication se joint le fait de prendre une empreinte et d'opérer la pose d'un appareil en dehors de la surveillance d'un dentiste exerçant régulièrement sa profession. » Mais le texte même de la loi de 1892 a été modifié il y a peu d'années par un additif qui ouvre la porte à la réforme que nous souhaitons tous. C'est la « Loi tendant à compléter l'article 16 du titre 5 de la loi du 30 novembre 1892 sur l'exercice de la Médecine ». Délibérée et adoptée
c'est l'investigation, indépendamment du traitement, qui est illicite. On peut rapprocher de ce jugement un arrêt de principe rendu en matière de pratique dentaire par la Cour de Cassation le 15 novembre 1906. « Attendu que si la simple fabrication de pièces de prothèse dentaire ne rentre pas dans les prévisions de la loi du 30 novembre 1892; il en est différemment lorsqu'à cette fabrication se joint le fait de prendre une empreinte et d'opérer la pose d'un appareil en dehors de la surveillance d'un dentiste exerçant régulièrement sa profession. » Mais le texte même de la loi de 1892 a été modifié il y a peu d'années par un additif qui ouvre la porte à la réforme que nous souhaitons tous. C'est la « Loi tendant à compléter l'article 16 du titre 5 de la loi du 30 novembre 1892 sur l'exercice de la Médecine ». Délibérée et adoptée par le Sénat et la Chambre des députés, elle a été promulguée le 16 mars 1934. Voici son article unique : « L'article 16 de la loi du 30 novembre 1892 sur l'exercice de la médecine est complété par l'additif suivant : 2° toute personne qui, non munie d'un diplôme de docteur en médecine ou de chirurgien dentiste en ce qui concerne l'odontologie, utilisera les rayons de Roentgen dans un but de diagnostic et de thérapeutique ». Le docteur Aimé, secrétaire général du Syndicat des Médecins électro-radiologistes nous a informés que, depuis la mise en vigueur de cette loi, aucune infraction à ses dispositions n'a été commise. Vous n'ignorez pas à quels abus scandaleux avait donné lieu naguère la liberté laissée à n'importe quel photographe de pratiquer la radiologie diagnostique. Ce que les médecins électro-radiologistes ont obtenu, il ne doit pas être impossible que les médecins tout court ne l'obtiennent, et que désormais des moyens d'investigation qui n'appartiennent qu'à la médecine et qui ont pour l'établissement du diagnostic, du pronostic et de la thérapeutique une importance capitale soient interdits à des individus non qualifiés. Certes, la loi de 1892 doit être modifiée, modernisée, adaptée à un état de la médecine