jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
améliorations survenues à l'immeuble hypothéqué que les constructions elles-mêmes doivent être considérées comme ayant le caractère d'une amélioration qui doit nécessairement profiter au premier inscrit, et que la loi n'a pas distingué les améliorations dont un immeuble était susceptible. En ce qui concerne Jonc, attendu que, en notifiant son contrat aux créanciers inscrits, il a eu le soin d'énoncer les clauses constitutives de cette obligation, que le couple Dugelay n'ont point rempli leur obligation que les travaux ont été faits, mais que, après avoir notifié les époux Dugelay, Jonc s'est fait autoriser par une ordonnance de référé à les exécuter aux risques, périls et fortune de qui il appartiendrait. Il est autorisé à retenir sur son prix la somme de 26,244 fr avec intérêts. En ce qui concerne l'appel de Pelletier, adoptant les motifs des prétentions jugées, la cour a décidé que l'appel de Pelletier doit être repoussé. En ce qui concerne l'appel de Jonc, considérant que le prix de l'hôtel n'a été porté, dans l'acte d'échange, à la somme de 112,000 fr. qu'en y comprenant les ouvrages et travaux qui restaient à faire, et que les époux Dugelay devaient exécuter; que, si Jonc s'est obligé à payer ledit prix de 118,000 fr. aux créanciers inscrits des époux Dugelay, c'était sous la condition, toujours entendue dans les contrats synallagmatiques, que ces derniers se conformaient à leur obligation corrélative d'exécuter les travaux qui restaient à faire; qu'enfin Jonc, en notifiant son contrat, aux créanciers inscrits a eu le soin d'énoncer les clauses constitutives de cette obligation. Considérant que les époux Dugelay n'ont point rempli leur dite obligation que les travaux ont été faits, mais que, par Jonc, qui, après avoir notifié les époux Dugelay, s'est fait autoriser par une ordonnance de référé à les exécuter aux risques, périls et fortune de qui il appartiendrait. Il est autorisé à retenir sur son prix la somme de 26,244 fr avec intérêts. COUR DE CASSATION. Le principe, posé par l'article 36 du Code d'instruction, d'après lequel les peines ne peuvent être cumulées, est général et applicable, en toute matière de contravention concernant des crimes
de 118,000 fr. aux créanciers inscrits des époux Dugelay, c'était sous la condition, toujours entendue dans les contrats synallagmatiques, que ces derniers se conformaient à leur obligation corrélative d'exécuter les travaux qui restaient à faire; qu'enfin Jonc, en notifiant son contrat, aux créanciers inscrits a eu le soin d'énoncer les clauses constitutives de cette obligation. Considérant que les époux Dugelay n'ont point rempli leur dite obligation que les travaux ont été faits, mais que, par Jonc, qui, après avoir notifié les époux Dugelay, s'est fait autoriser par une ordonnance de référé à les exécuter aux risques, périls et fortune de qui il appartiendrait. Il est autorisé à retenir sur son prix la somme de 26,244 fr avec intérêts. COUR DE CASSATION. Le principe, posé par l'article 36 du Code d'instruction, d'après lequel les peines ne peuvent être cumulées, est général et applicable, en toute matière de contravention concernant des crimes ou délits. Il n'y a donc lieu d'appliquer qu'une seule peine pour des contraventions quand elles ont été constatées à la charge du même individu. Le Ministère poursuit le sieur Poirier pour contravention au règlement de police. Le 28 décembre, deux procès-verbaux constatant que tous les pain existant dans l'ancienne boutique du sieur Poirier, boulanger, à Paris, rue Godot de Mauroy, n'étaient pas dépourvus de la marque indicative du numéro de son établissement et ne se conformaient pas aux règlements de police. Ces pain n'avaient pas le poids. Le 29 décembre, autre procès-verbal contre le même boulanger constatant à sa charge les mêmes contraventions. En conséquence, Poirier, déjà condamné pour semblable contravention, fut cité devant le tribunal de simple police pour s'expliquer sur les deux procès-verbaux dressés contre lui. On lui fit droit et le ministère public requit contre lui, à raison de la récidive, 6 jours de prison pour chacune des deux contraventions par lui commises. Jugement du tribunal de police du 29 décembre 1830 qui décide que l'article 36 du Code d'instruction s'oppose à la accumulation des peines; même en matière de contravention et condamne seulement le sieur Poirier à trois jours de prison et à 5 d'amende.
boutique du sieur Poirier, boulanger, à Paris, rue Godot de Mauroy, n'étaient pas dépourvus de la marque indicative du numéro de son établissement et ne se conformaient pas aux règlements de police. Ces pain n'avaient pas le poids. Le 29 décembre, autre procès-verbal contre le même boulanger constatant à sa charge les mêmes contraventions. En conséquence, Poirier, déjà condamné pour semblable contravention, fut cité devant le tribunal de simple police pour s'expliquer sur les deux procès-verbaux dressés contre lui. On lui fit droit et le ministère public requit contre lui, à raison de la récidive, 6 jours de prison pour chacune des deux contraventions par lui commises. Jugement du tribunal de police du 29 décembre 1830 qui décide que l'article 36 du Code d'instruction s'oppose à la accumulation des peines; même en matière de contravention et condamne seulement le sieur Poirier à trois jours de prison et à 5 d'amende. Pourvoi du commissaire de police remplissant les fonctions du ministère public près le tribunal de police; Dans un mémoire présenté par ce magistrat à la Cour de cassation, il a soutenu qu'il ne s'agissait pas de cumuler les peines, mais d'appliquer à chaque contravention la peine déterminée par la loi; Que le ministère public ne pourrait intenter autant d'actions différentes qu'il y a de contraventions, sans faire des frais inutiles; Que, à Paris, le ministère public est souvent obligé de poursuivre la même personne à la même audience pour des faits différents, et que la répression serait illusoire si une peine de simple police suffisait pour toutes les contraventions; Que la disposition de l'article 368, placée au titre des affaires criminelles, n'est applicable qu'aux crimes et délits, et non aux contraventions que peu importe; Que l'addition des peines prononcées excède la compétence du tribunal de police, puisque c'est chaque fait et chaque peine qu'il faut considérer, et que chacun d'eux est censé avoir donné lieu à un jugement séparé; Que le 23 mars 1857, arrêt G. de cass., ch. crim., MJL de Bastard prés. Vincent Saint-Latayette app., Parant av. gén. LACOUR - Attendu que l'article 368 C. pénal contient le
Que le ministère public ne pourrait intenter autant d'actions différentes qu'il y a de contraventions, sans faire des frais inutiles; Que, à Paris, le ministère public est souvent obligé de poursuivre la même personne à la même audience pour des faits différents, et que la répression serait illusoire si une peine de simple police suffisait pour toutes les contraventions; Que la disposition de l'article 368, placée au titre des affaires criminelles, n'est applicable qu'aux crimes et délits, et non aux contraventions que peu importe; Que l'addition des peines prononcées excède la compétence du tribunal de police, puisque c'est chaque fait et chaque peine qu'il faut considérer, et que chacun d'eux est censé avoir donné lieu à un jugement séparé; Que le 23 mars 1857, arrêt G. de cass., ch. crim., MJL de Bastard prés. Vincent Saint-Latayette app., Parant av. gén. LACOUR - Attendu que l'article 368 C. pénal contient le principe général et applicable à tous les cas, d'après lequel les peines encourues pour plusieurs faits, à quelque classe d'infractions qu'ils appartiennent, ne peuvent jamais être cumulées; Que par suite de ce principe, si l'un des faits a le caractère de contravention, la peine de simple police est absorbée dans la peine affictive ou dans la peine correctionnelle encourue pour le crime ou pour le délit dont le condamné est reconnu coupable; Que si tous les faits ont le caractère de contraventions, il ne peut y avoir qu'une seule peine de police à prononcer pour tous, la plus forte de celles qui peuvent être applicables à ces faits, sauf à l'élever jusqu'au maximum fixé par la loi; D'où il suit que le tribunal de police de Paris, en ne prononçant que contre Poirier qu'une seule amende de 6 fr. et un seul emprisonnement de trois jours, quoiqu'il l'ait reconnu coupable de plusieurs contraventions, n'a violé aucune loi; Rejet du pourvoi. Le Code, en disposant que l'article 568 C. pénal est applicable à tous les cas, quelle que soit la nature des faits et de l'accusation qui y donnent lieu, a fait de la rigueur de la non-cumulation des peines un
la peine affictive ou dans la peine correctionnelle encourue pour le crime ou pour le délit dont le condamné est reconnu coupable; Que si tous les faits ont le caractère de contraventions, il ne peut y avoir qu'une seule peine de police à prononcer pour tous, la plus forte de celles qui peuvent être applicables à ces faits, sauf à l'élever jusqu'au maximum fixé par la loi; D'où il suit que le tribunal de police de Paris, en ne prononçant que contre Poirier qu'une seule amende de 6 fr. et un seul emprisonnement de trois jours, quoiqu'il l'ait reconnu coupable de plusieurs contraventions, n'a violé aucune loi; Rejet du pourvoi. Le Code, en disposant que l'article 568 C. pénal est applicable à tous les cas, quelle que soit la nature des faits et de l'accusation qui y donnent lieu, a fait de la rigueur de la non-cumulation des peines un principe tellement général et absolu qu'il doit résultér non seulement un changement de jurisprudence sur la question spéciale appréciée par la Cour de cassation, qui avait décidé en sens contraire le 6 août 4830, mais encore l'abandon des restrictions que cette Cour apportait à l'application de l'article 365. La Cour de cassation a en effet constamment décidé que cet article 363 était applicable seulement aux crimes et délits déterminés par le Code pénal, et non à ceux régis par des lois spéciales; aussi l'a-t-elle jugé qu'il y avait lieu à non-cumulation de peines dans le cas de délit commis dans les forêts de l'état, 2 octobre 1826; en matière de douanes, 27 avril 1830. Cette jurisprudence restrictive, combattue par MM. Delangle et Chevalier (Histoire du Code pénal, t. I, p. 260), nous paraissait contraire au texte de l'article 568, qui ansimment que l'énonciation, avec raison, l'arrêt du 23 mars 1857, est généralement, exprimé toute espèce de propriété littéraire pour les journaux périodiques, comme pour tous les ouvrages écrits qu'attint qu'il y a ou qu'il pourrait être établi à la bibliothèque royale ou à la direction de la librairie. Résultat des affaires devant le tribunal du premier degré. Loi 19 avril
de cassation a en effet constamment décidé que cet article 363 était applicable seulement aux crimes et délits déterminés par le Code pénal, et non à ceux régis par des lois spéciales; aussi l'a-t-elle jugé qu'il y avait lieu à non-cumulation de peines dans le cas de délit commis dans les forêts de l'état, 2 octobre 1826; en matière de douanes, 27 avril 1830. Cette jurisprudence restrictive, combattue par MM. Delangle et Chevalier (Histoire du Code pénal, t. I, p. 260), nous paraissait contraire au texte de l'article 568, qui ansimment que l'énonciation, avec raison, l'arrêt du 23 mars 1857, est généralement, exprimé toute espèce de propriété littéraire pour les journaux périodiques, comme pour tous les ouvrages écrits qu'attint qu'il y a ou qu'il pourrait être établi à la bibliothèque royale ou à la direction de la librairie. Résultat des affaires devant le tribunal du premier degré. Loi 19 avril 1793. Décret. 1810, art. 59. Néanmoins, le journal qui reproduit simplement les articles d'un autre journal, et notamment des articles de fond et politiques et littéraires, doit être condamné aux dommages-intérêts, que le préjudice cause. C. Civ. 1382. Les tribunaux ne peuvent fixer un délai après lequel cette reproduction sera autorisée, mais peuvent avant l'indemnité de l'infraction à cette disposition, ce serait statuer par voie de disposition non pénnale et réglementaire. C. Civ. 1382. LE CONSTITUTIONNEL, lui-même, a pour habitude de reproduire textuellement dans ses colonnes des articles "copiés" dans plusieurs autres journaux. Un procès lui fut intenté à raison de ces plagiatés, devant le tribunal de commerce de Paris, par le Consellier français; le Journal des Débats et le Quotidien. Le tribunal, saisi de cette question de propriété littéraire, trouva difficile à décider en équité que sous un rapport du droit, accorda aux journaux qui s'étaient plaints une indemnité, fondée sur le préjudice qu'ils avaient éprouvé par ces reproductions; puis il crut trouver un remède, au mal qui lui était signalé en déterminant un délai après lequel les plaignants pourraient exposer à des dommages-intérêts, ne reproduire des articles empruntés aux autres feuilles périodiques. Le jugement du 13 juillet 1836
autorisée, mais peuvent avant l'indemnité de l'infraction à cette disposition, ce serait statuer par voie de disposition non pénnale et réglementaire. C. Civ. 1382. LE CONSTITUTIONNEL, lui-même, a pour habitude de reproduire textuellement dans ses colonnes des articles "copiés" dans plusieurs autres journaux. Un procès lui fut intenté à raison de ces plagiatés, devant le tribunal de commerce de Paris, par le Consellier français; le Journal des Débats et le Quotidien. Le tribunal, saisi de cette question de propriété littéraire, trouva difficile à décider en équité que sous un rapport du droit, accorda aux journaux qui s'étaient plaints une indemnité, fondée sur le préjudice qu'ils avaient éprouvé par ces reproductions; puis il crut trouver un remède, au mal qui lui était signalé en déterminant un délai après lequel les plaignants pourraient exposer à des dommages-intérêts, ne reproduire des articles empruntés aux autres feuilles périodiques. Le jugement du 13 juillet 1836 est ainsi conçu: Attendu que la loi du 19 juillet 1793, en statuant que les auteurs d'œuvres de tout genre jouissent durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages, et d'en céder la propriété en tout ou partie à traité des règles parles textes à cette espèce de propriété qu'elle consacrait; qu'ainsi elle en a borné la jouissance à la vie de l'auteur, et pour ses héritiers à certain nombre d'années postérieures à son décès; qu'elle a même fait dépendre l'action des biens pour cette cause de pénalité. Elle n'était nullement contraire à l'esprit qui a dicté cette disposition puisque tous les motifs qui ont fait proscrire la reproduction des peines et appliquer tout aussi bien aux crimes, délits et contraventions prévus par les lois spéciales, qu'à ceux compris dans le Code pénal. Nous démontrons donc qu'appliquer l'interprétation donnée à l'art. 455 par l'arrêt du Conseil, recueillons l'interprétation qui comme nous l'avons dit, constitue un changement complet de jurisprudence sur ce point si grave et si important dans notre droit pénal. Les cas d'après mars 1854 (V. et S. 1854, p. 355) ont déterminé des contrefaçons de la formalité préalable d'un certain nombre d'exemplaires.
à cette espèce de propriété qu'elle consacrait; qu'ainsi elle en a borné la jouissance à la vie de l'auteur, et pour ses héritiers à certain nombre d'années postérieures à son décès; qu'elle a même fait dépendre l'action des biens pour cette cause de pénalité. Elle n'était nullement contraire à l'esprit qui a dicté cette disposition puisque tous les motifs qui ont fait proscrire la reproduction des peines et appliquer tout aussi bien aux crimes, délits et contraventions prévus par les lois spéciales, qu'à ceux compris dans le Code pénal. Nous démontrons donc qu'appliquer l'interprétation donnée à l'art. 455 par l'arrêt du Conseil, recueillons l'interprétation qui comme nous l'avons dit, constitue un changement complet de jurisprudence sur ce point si grave et si important dans notre droit pénal. Les cas d'après mars 1854 (V. et S. 1854, p. 355) ont déterminé des contrefaçons de la formalité préalable d'un certain nombre d'exemplaires. Elle n'a rien statué de particulier à l'égard des feuilles quotidiennes qui étaient mises d'avoir alors l'importance qu'elles ont acquise depuis par la liberté de la presse et la forme d'un gouvernement dont la liberté est l'essence; qu'ainsi, elle n'a pas disposé de la formalité du dépôt qu'elle prescrivait aux publications faites par la loi de la presse quotidienne, qu'en conséquence, ce dépôt seul peut consacrer, dans la personne de l'auteur ou de ses représentants, le service du droit de propriété, tel qu'il est consacré par la loi du 10 juillet 1793; – attendu qu'il n'est justifié ni même argué du dépôt aux termes de la loi précitée. Attendu néanmoins que la publication d'un journal est une opération commerciale, à laquelle doivent être appliqués les principes de l'équité naturelle, qui ne permettent pas que nul s'enrichisse aux dépens d'autrui, ni que personne soit dépouillé du fruit de ses avances et de son travail qu'il ne serait pas équitable qu'un journal proie des frais et avances faites par un autre, en s'appropriant les articles de celui-ci aussitôt et en même temps qu'ils seraient publiés; Attendu que les articles nouveaux, même provenant de correspondances particulières, sont destinés à être portés à la
publications faites par la loi de la presse quotidienne, qu'en conséquence, ce dépôt seul peut consacrer, dans la personne de l'auteur ou de ses représentants, le service du droit de propriété, tel qu'il est consacré par la loi du 10 juillet 1793; – attendu qu'il n'est justifié ni même argué du dépôt aux termes de la loi précitée. Attendu néanmoins que la publication d'un journal est une opération commerciale, à laquelle doivent être appliqués les principes de l'équité naturelle, qui ne permettent pas que nul s'enrichisse aux dépens d'autrui, ni que personne soit dépouillé du fruit de ses avances et de son travail qu'il ne serait pas équitable qu'un journal proie des frais et avances faites par un autre, en s'appropriant les articles de celui-ci aussitôt et en même temps qu'ils seraient publiés; Attendu que les articles nouveaux, même provenant de correspondances particulières, sont destinés à être portés à la connaissance du public; que les articles de polémique politique trouvent un des principaux éléments de leur valeur dans la présence des circonstances sous lesquelles ils s'ont produits d'où il suit que celle valeur diminue à mesure que les circonstances s'éloignent par conséquent que le préjudice causé est d'autant moins grave qu'un temps plus long s'est écoulé depuis l'apparition de la feuille copiée et de celle copiée, et qu'un délai peut être arrêté, après lequel ces publications ont pu et pourront être reproduites sans qu'il en résulte un préjudice réel pour le journal qui les aura insérées le premier que ce délai peut être équitablement fixé à celui nécessaire pour que la totalité copiée soit parvenue au point de la France le plus éloigné. Condamne Boulé, gérant de l'Estafette, et par corps, à payer 10,000 de dommages-intérêts à l'Opinion Nationale, 5,000 fr. à la Gazette de France, etc., et lui fait défense de reproduire à l'avenir dans les colonnes de son journal aucun article de polémique littéraire ou de correspondance particulière de chacun des journaux demandeurs, avant l'expiration d'un délai de cinq jours francs entre le jour de la publication et le commencement de la reproduction, sous peine de 100 fr.
qu'un temps plus long s'est écoulé depuis l'apparition de la feuille copiée et de celle copiée, et qu'un délai peut être arrêté, après lequel ces publications ont pu et pourront être reproduites sans qu'il en résulte un préjudice réel pour le journal qui les aura insérées le premier que ce délai peut être équitablement fixé à celui nécessaire pour que la totalité copiée soit parvenue au point de la France le plus éloigné. Condamne Boulé, gérant de l'Estafette, et par corps, à payer 10,000 de dommages-intérêts à l'Opinion Nationale, 5,000 fr. à la Gazette de France, etc., et lui fait défense de reproduire à l'avenir dans les colonnes de son journal aucun article de polémique littéraire ou de correspondance particulière de chacun des journaux demandeurs, avant l'expiration d'un délai de cinq jours francs entre le jour de la publication et le commencement de la reproduction, sous peine de 100 fr. de dommages-intérêts en cas de contravention. Appel par toutes les parties. Dans l'intérêt des journaux plaignants on objecte qu'elles seules, les quotidiennes et peers valent revendiquer le bénéfice de la loi de 1795. Cette loi, en effet, consacre le principe de la propriété au profit des écrits de toute nature; le principe est absolu, la presse périodique n'est point l'objet d'une exception. On objecte que cette loi soumet la propriété littéraire à certaines conditions; et notamment à la nécessité de dépôt à la bibliothèque royale. À cela on répond que, si cette formalité est rigoureuse mais inexécutable pour les journaux, elle est trouvée, par le fait, accomplie d'une manière équivalente puisque les feuilles quotidiennes doivent être déposées au parquet du procureur du roi. On faisait enfin remarquer qu'il n'appartenait point aux tribunaux de restreindre le privilège de cette propriété dans un délai autre que celui déterminé par la loi, et sur ce point on invoquait même la loi de 1798, qui a déterminé la durée des droits d'auteur. Le défenseur de l'Estafette s'est efforcé de démontrer 1° que la loi de 1795 était inapplicable 2° qu'aucun préjudice réel n'avait été causé par la reproduction dont on se plaignait si vivement;
le principe est absolu, la presse périodique n'est point l'objet d'une exception. On objecte que cette loi soumet la propriété littéraire à certaines conditions; et notamment à la nécessité de dépôt à la bibliothèque royale. À cela on répond que, si cette formalité est rigoureuse mais inexécutable pour les journaux, elle est trouvée, par le fait, accomplie d'une manière équivalente puisque les feuilles quotidiennes doivent être déposées au parquet du procureur du roi. On faisait enfin remarquer qu'il n'appartenait point aux tribunaux de restreindre le privilège de cette propriété dans un délai autre que celui déterminé par la loi, et sur ce point on invoquait même la loi de 1798, qui a déterminé la durée des droits d'auteur. Le défenseur de l'Estafette s'est efforcé de démontrer 1° que la loi de 1795 était inapplicable 2° qu'aucun préjudice réel n'avait été causé par la reproduction dont on se plaignait si vivement; 3° que le tribunal de commerce n'avait pu, comme il l'avait fait, infliger par avance une peine pour des faits qui n'existaient point encore. Du 28 Novembre 1850, arrêt Crédit Lyonnais, Paris, 1ère chambre, SIM, Ségur pr. prés. Montsarrat subst. du procureur général Dupuis et David, Des champs av. & T. LA COUR – Considérant qu'aux termes de l'art. 1582 C. civ., tout fait quelconque de dommage qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer; Considérant que celui qui reproduit dans son journal les articles d'autres journaux, et notamment les articles dits de fond politique ou littéraires, porte préjudice aux propriétaires desdits journaux; et que le préjudice est d'autant plus grave que la reproduction est plus fréquente, et aussi plus rapprochée de l'époque à laquelle les articles reproduits ont été publiés dans les journaux auxquels ils sont empruntés; Considérant que, le gérant du journal, l'Estafette a reproduit textuellement, dans plusieurs de ses numéros, des articles politiques ou littéraires publiés par les Debats, le Constitutionnel, le Courrier Français, le Temps, le Quotidien, l'Impartial et la Gazette de France; Ayant égard pour la fixation de la quotité des dommages-intérêts relativement à chacun