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il doit être déclaré déchu de son pourvoi; – Déchu le maire de Salins de son pourvoi; en ce qui concerne le pourvoi formé contre ledit jugement par l'administration des contributions indirectes. Sur le moyen de cassation invoqué à l'appui du pourvoi, et tiré de la violation de l'art. 8 du règlement de l'octroi de la ville de Salins, et 186 de la loi du 28 avril 1816; – Vu ces articles; – Attendu, sur ce moyen, que, si l'art. 56 de l'ordonnance du 9 déc. 1814, dont l'art. 8 du règlement de l'octroi de Salins n'est que la répétition, oblige toute personne qui récolte, prépare ou fabrique dans l'intérieur d'un lieu soumis, des objets compris au tarif, d'en faire la déclaration ce même article ne fixe en aucune manière l'époque précise où cette déclaration doit être faite; qu'il parait même résulter tant de ce que ce même article la soumet à payer immédiatement les droits, que de ce que l'art. 385 de la loi du 28 avril 1816, postérieure à cette ordonnance, ne prescrit d'acquitter ces droits que sur l'eau de vie provenant de sa distillation, que cette déclaration ne doit être faite qu'après la distillation opérée – Attendu que si l'art. 158 de la loi du 28 avril 1816 soumet les distillateurs et bouilleurs de profession à faire par écrit, avant de commencer à distiller, toutes les déclarations nécessaires pour que les employés puissent surveiller leur fabrication, en constater les résultats et les prendre en charge sur leur portatif, cet article, entièrement restrictif, et uniquement applicable aux distillateurs et bouilleurs de profession, ne saurait, sans excès de pouvoir, être étendu aux bouilleurs de cru; – Et attendu qu'il a été reconnu, en fait, par le jugement attaqué. et nullement contesté par l'administration des contributions indirectes, d'une part, que Désiré Debulle n'était pas distillateur ou bouilleur de profession, qu'il s'était borné, à distiller les marcs provenant de sa récolte; et de l'autre, que le paiement du droit d'entrée et d'octroi avait eu lieu et que la quittance en était produite – Attendu que, dès lors, et dans ces circonstances,
que si l'art. 158 de la loi du 28 avril 1816 soumet les distillateurs et bouilleurs de profession à faire par écrit, avant de commencer à distiller, toutes les déclarations nécessaires pour que les employés puissent surveiller leur fabrication, en constater les résultats et les prendre en charge sur leur portatif, cet article, entièrement restrictif, et uniquement applicable aux distillateurs et bouilleurs de profession, ne saurait, sans excès de pouvoir, être étendu aux bouilleurs de cru; – Et attendu qu'il a été reconnu, en fait, par le jugement attaqué. et nullement contesté par l'administration des contributions indirectes, d'une part, que Désiré Debulle n'était pas distillateur ou bouilleur de profession, qu'il s'était borné, à distiller les marcs provenant de sa récolte; et de l'autre, que le paiement du droit d'entrée et d'octroi avait eu lieu et que la quittance en était produite – Attendu que, dès lors, et dans ces circonstances, en décidant que Désiré Debulle n'était pas obligé, avant de se livrer à la distillation du produit de sa récolte, d'en faire la déclaration aux employés de la régie, et en refusant de lui appliquer l'amende de 2 h 600 fr. portée par l'art. 129 de la loi du 28 avril 1816, le tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier, loin d'avoir violé les art. 36 de l'ordonnance du 8 déc. 1814, 16 et 138 de la loi du 28 av. 1816 en a fait, au contraire, une juste et équine application; Rejeté. A. B. COUR DE CASSATION. (21 janvier 1857.) La règle générale que chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement aux effets compris dans son lot s'applique sans distinction à tous les effets héréditaires. En conséquence, si une créance primait divisiblement, a été comprise en partage au lot de l'un des héritiers; elle forme, à partir de ce moment, sa propriété ab initio et la saisie-arrêt qui en a été faite avant le partage, par le créancier personnel d'un autre cohéritier, ne peut plus produire aucun effet. Cette saisie-arrêt ne peut équivaloir à une opposition à partage formée dans les termes de l'art. 882 C. civ. LOUSTAU C. LES
avril 1816, le tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier, loin d'avoir violé les art. 36 de l'ordonnance du 8 déc. 1814, 16 et 138 de la loi du 28 av. 1816 en a fait, au contraire, une juste et équine application; Rejeté. A. B. COUR DE CASSATION. (21 janvier 1857.) La règle générale que chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement aux effets compris dans son lot s'applique sans distinction à tous les effets héréditaires. En conséquence, si une créance primait divisiblement, a été comprise en partage au lot de l'un des héritiers; elle forme, à partir de ce moment, sa propriété ab initio et la saisie-arrêt qui en a été faite avant le partage, par le créancier personnel d'un autre cohéritier, ne peut plus produire aucun effet. Cette saisie-arrêt ne peut équivaloir à une opposition à partage formée dans les termes de l'art. 882 C. civ. LOUSTAU C. LES HÉRITIERS LORDON. Les sieur Jean-Baptiste Lordon et la demoiselle Constant se sont mariés sous le régime de la communauté. Leur contrat de mariage contenait donation par le mari à sa femme de l'usufruit des biens qu'il laisserait à son décès. En 1806, le sieur Lordon est décédé. La dame Lordon fit dresser inventaire des biens dépendant de la communauté et de la succession; puis elle se mua en possession au tout. Après son décès le sieur Loustaux, son créancier fit procéder entre les mains d'un débiteur de la communauté à la saisie-arrêt d'une créance qui en dépendait pour la portion afférente à la dame Lordon. De leur côté, les héritiers des sieur et dame Lordon pratiquèrent une saisie-arrêt sur la même créance, pour la part qui pourrait revenir à l'orphelin de la veuve. Par suite du partage de la communauté, qui eut lieu plus tard, tous les droits de la veuve dans cette communauté se trouvèrent absorbés par les sommes dont elle était tenue envers la masse. Après avoir obtenu l'homologation de la liquidation et l'envoi en possession de tous les biens composant la communauté, les héritiers Lordon, se prétendant propriétaires exclusifs de la créance saisie-arrêtée, demandèrent la nullité de
fit dresser inventaire des biens dépendant de la communauté et de la succession; puis elle se mua en possession au tout. Après son décès le sieur Loustaux, son créancier fit procéder entre les mains d'un débiteur de la communauté à la saisie-arrêt d'une créance qui en dépendait pour la portion afférente à la dame Lordon. De leur côté, les héritiers des sieur et dame Lordon pratiquèrent une saisie-arrêt sur la même créance, pour la part qui pourrait revenir à l'orphelin de la veuve. Par suite du partage de la communauté, qui eut lieu plus tard, tous les droits de la veuve dans cette communauté se trouvèrent absorbés par les sommes dont elle était tenue envers la masse. Après avoir obtenu l'homologation de la liquidation et l'envoi en possession de tous les biens composant la communauté, les héritiers Lordon, se prétendant propriétaires exclusifs de la créance saisie-arrêtée, demandèrent la nullité de l'opposition formée par Loustaux. Ils se fondaient sur ce que, par l'événement du partage, la dame Lordon était réputée n'avoir jamais été propriétaire, pour quelque partie que ce fut, de ladite créance (art. 885). Du 9 mars 1852, jugement ainsi conçu: Considérant que, par exploit du 11 juillet 1827, une saisie-arrêt a été pratiquée, à la requête du sieur Loustaux, sur les mains du sieur Tomy Lemesle au préjudice des héritiers des sieur et dame Lordon, à l'époque où les biens étaient encore dans un état d'indétermination; Considérant qu'il a été reconnu par jugement du 26 janvier 1829 que les héritiers du sieur Lordon n'étaient pas débiteurs des saisissants et qu'ils ont été mis hors de cause; Considérant que les héritiers Lordon, dégagés de l'instance comme parties saisies, ont eux-mêmes pratiqué une saisie-arrêt et sont ensuite intervenus comme se prétendant propriétaires de la créance: Tomy Lemesle, par suite d'un acte de partage, et qu'il s'agit d'examiner le mérite de cette intervention par rapport aux saisies-arrêts, Considérant que des saisies-arrêts sur une créance appartenant à une masse indivise, au préjudice d'un de ses codétenteurs n'ont qu'une existence précaire et subordonnée à l'événement du partage, qui peut seul déterminer si la créance
saisie-arrêt a été pratiquée, à la requête du sieur Loustaux, sur les mains du sieur Tomy Lemesle au préjudice des héritiers des sieur et dame Lordon, à l'époque où les biens étaient encore dans un état d'indétermination; Considérant qu'il a été reconnu par jugement du 26 janvier 1829 que les héritiers du sieur Lordon n'étaient pas débiteurs des saisissants et qu'ils ont été mis hors de cause; Considérant que les héritiers Lordon, dégagés de l'instance comme parties saisies, ont eux-mêmes pratiqué une saisie-arrêt et sont ensuite intervenus comme se prétendant propriétaires de la créance: Tomy Lemesle, par suite d'un acte de partage, et qu'il s'agit d'examiner le mérite de cette intervention par rapport aux saisies-arrêts, Considérant que des saisies-arrêts sur une créance appartenant à une masse indivise, au préjudice d'un de ses codétenteurs n'ont qu'une existence précaire et subordonnée à l'événement du partage, qui peut seul déterminer si la créance ou partie de celle-ci est la propriété de la partie saisie; Considérant qu'aux termes de l'art. 819 C. civ., le partage entre les héritiers présents, et majeurs peut être fait dans la forme et par tel acte que les parties intéressées jugent convenable que l'art. 885 du même Code répute acte de partage tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre les héritiers, alors même qu'il serait qualifié selon de vente, d'échange, de transaction, ou de toute autre manière; Considérant que, dès lors, la liquidation des droits respectifs des héritiers des sieur et dame Lordon qui a eu lieu par acte homologué le 23 mai 1829, et qui contient l'établissement de la communauté et des droits respectifs des parties, est un acte de partage, puisqu'il fait cesser l'indivision; Considérant que cet acte lie les créanciers qui ont été représentés par leur débiteur et qui pouvaient y intervenir pour la conservation de leurs droits qu'ils ne prétendent l'attaquer pour cause de dol ou de fraude; Considérant (Suit le détail et le résultat des comptes dressés entre les parties.) Considérant que par le résultat de ce partage, la veuve Lordon loin d'être propriétaire d'une partie de la masse, était,
acte de partage tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre les héritiers, alors même qu'il serait qualifié selon de vente, d'échange, de transaction, ou de toute autre manière; Considérant que, dès lors, la liquidation des droits respectifs des héritiers des sieur et dame Lordon qui a eu lieu par acte homologué le 23 mai 1829, et qui contient l'établissement de la communauté et des droits respectifs des parties, est un acte de partage, puisqu'il fait cesser l'indivision; Considérant que cet acte lie les créanciers qui ont été représentés par leur débiteur et qui pouvaient y intervenir pour la conservation de leurs droits qu'ils ne prétendent l'attaquer pour cause de dol ou de fraude; Considérant (Suit le détail et le résultat des comptes dressés entre les parties.) Considérant que par le résultat de ce partage, la veuve Lordon loin d'être propriétaire d'une partie de la masse, était, au contraire, reconnue débitrice; qu'il s'ensuit que les saisies-arrêts pratiquées ne sont appuyées sur aucunes bases, puisque la créance de Tomy Lemesle appartient aux héritiers Lordon; – Fait mainlevée, etc. Sur l'appel arrêt de la Cour royale de la Guadeloupe du 6 nov. 1833, lequel, adoptant les motifs des premiers juges, confirme. Pourvoi en cassation du sieur Loustaux. Premier moyen. –Violation des art. 816, 820, 1220 C. cit. combinés et fausse application des art. 819. 883 et 888 du même Code. La décision attaquée, a-t-on dit, repose sur cette idée qu'à l'époque où la saisie-arrêt de Loustau a été pratiquée, les biens de la communauté et par conséquent la créance saisie arrêtée, étaient encore dans l'indivision. Il y a là une erreur de droit évidente. L'indivision n'existe jamais pour une chose incorporelle, telle qu'une créance. Au moment de la dissolution de la communauté, Lordon, les choses incorporelles se sont divisées de plein droit entre les héritiers du mari d'une part, et de la veuve d'autre part. Celle-ci est devenue propriétaire de la moitié de chaque créance. La division de plein droit en pareille matière est un principe élémentaire que l'on retrouve dans le droit romain, d'où le droit coutumier l'avait
juges, confirme. Pourvoi en cassation du sieur Loustaux. Premier moyen. –Violation des art. 816, 820, 1220 C. cit. combinés et fausse application des art. 819. 883 et 888 du même Code. La décision attaquée, a-t-on dit, repose sur cette idée qu'à l'époque où la saisie-arrêt de Loustau a été pratiquée, les biens de la communauté et par conséquent la créance saisie arrêtée, étaient encore dans l'indivision. Il y a là une erreur de droit évidente. L'indivision n'existe jamais pour une chose incorporelle, telle qu'une créance. Au moment de la dissolution de la communauté, Lordon, les choses incorporelles se sont divisées de plein droit entre les héritiers du mari d'une part, et de la veuve d'autre part. Celle-ci est devenue propriétaire de la moitié de chaque créance. La division de plein droit en pareille matière est un principe élémentaire que l'on retrouve dans le droit romain, d'où le droit coutumier l'avait tiré car il ne passât dans les art. 870, 873 et 1220 C. civ. Les deux premiers de ces articles divisent les dettes passives entre les héritiers. Dès lors, il est incontestable qu'à partir de l'ouverture de la succession le droit de demander sa part dans les créances actives appartient à chacun d'eux. Cette réciprocité est consacrée par l'art. 1220. Le principe de la division de plein droit des choses incorporelles, telles que les créances, étant admis et reconnu, il est évident, dès lors, que l'attribution de la totalité d'une créance à l'un des cohéritiers, et par suite, l'application de l'effet rétroactif de l'art. 1183, devient impossible du moins au préjudice des droits acquis à des tiers. Deuxième moyen. Violation de l'art. 882 C. civ., et de l'art. 877 C. proc., en ce que le partage avait eu lieu hors la présence du sieur Loustau, bien qu'il se fût rendu opposant. On ne peut disait-on, procéder à un partage au mépris de l'opposition formée par le créancier de l'un des héritiers. Or, une saisie arrêt constitue l'opposition la plus énergique. Saisir-arrêter une créance dépendant d'une communauté, c'est y réclamer le droit de son débiteur; c'est faire virtuellement opposition à ce
à chacun d'eux. Cette réciprocité est consacrée par l'art. 1220. Le principe de la division de plein droit des choses incorporelles, telles que les créances, étant admis et reconnu, il est évident, dès lors, que l'attribution de la totalité d'une créance à l'un des cohéritiers, et par suite, l'application de l'effet rétroactif de l'art. 1183, devient impossible du moins au préjudice des droits acquis à des tiers. Deuxième moyen. Violation de l'art. 882 C. civ., et de l'art. 877 C. proc., en ce que le partage avait eu lieu hors la présence du sieur Loustau, bien qu'il se fût rendu opposant. On ne peut disait-on, procéder à un partage au mépris de l'opposition formée par le créancier de l'un des héritiers. Or, une saisie arrêt constitue l'opposition la plus énergique. Saisir-arrêter une créance dépendant d'une communauté, c'est y réclamer le droit de son débiteur; c'est faire virtuellement opposition à ce qu'il soit procédé au partage, sans tenir compte des droits du saisissant. C'est ce qui a été jugé le 1er juil. 1829 par la Cour de Toulouse. On concevrait peut-être le système contraire si les cohéritiers n'avaient pas connu avant le partage l'existence de l'opposition. Mais, en fait, dans l'espèce, il est constant que cette opposition a été connue. Le doyen, avocat général a dit: "La divisibilité des créances n'a pas pour effet d'empêcher que les héritiers procédant au partage ne s'attribuent des parts inégales sur une créance dépendant de l'hôtel, en la confondant parmi les autres effets héréditaires, ni même qu'ils ne la comprennent au lot d'un seul. Une créance doit être assimilée à toute autre valeur en numéraire, en effets mobiliers ou immobiliers. Toute distinction sur ce point serait arbitraire. Lorsque par l'effet du partage le cohéritier reçoit dans son lot une créance, ou tout autre droit incorporel de l'hérédité il en devient propriétaire au même titre que des autres valeurs qui lui ont été déparées et tient cette propriété du chef du défunt et il est censé y avoir succédé immédiatement. Ces principes s'appliquent également au partage d'une communauté ou d'une succession." Maintenant la saisie-arrêt équivaut-elle à
il est constant que cette opposition a été connue. Le doyen, avocat général a dit: "La divisibilité des créances n'a pas pour effet d'empêcher que les héritiers procédant au partage ne s'attribuent des parts inégales sur une créance dépendant de l'hôtel, en la confondant parmi les autres effets héréditaires, ni même qu'ils ne la comprennent au lot d'un seul. Une créance doit être assimilée à toute autre valeur en numéraire, en effets mobiliers ou immobiliers. Toute distinction sur ce point serait arbitraire. Lorsque par l'effet du partage le cohéritier reçoit dans son lot une créance, ou tout autre droit incorporel de l'hérédité il en devient propriétaire au même titre que des autres valeurs qui lui ont été déparées et tient cette propriété du chef du défunt et il est censé y avoir succédé immédiatement. Ces principes s'appliquent également au partage d'une communauté ou d'une succession." Maintenant la saisie-arrêt équivaut-elle à une opposition au partage? La saisie-arrêt est un acte se passe entre le saisissant, le tiers-saisi et le débiteur. Il est étranger aux cohéritiers du débiteur saisi et ne leur est aucunement dénoncé. On ne peut dire, dès lors que les cohéritiers soient mis dans l'impossibilité de procéder au partage sans appeler un créancier qui ne leur demande rien, et qui, vis-à-vis d'eux, ne s'oppose à rien. Bu 1er janvier 1837 arrêt C. cass. civ., MM. Zangiacomi prés., Vigier rapp. Horin av. "LA COUR, Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 1186, 870, 873 et 1220 C. civ., et fausse application des art. 819, 883 et 888 même Code Attendu que le partage est déclaratif et non attributif de propriété Qu'aux termes de l'art. 883 C. civ. chaque cohéritier est censé avoir succédé seul, et immédiatement aux effets compris dans son lot, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession Que cette règle générale s'applique sans distinction à tous les effets héréditaires que, par conséquent, si une créance primitivement divisible a été comprise en entier au lot de l'un des héritiers elle forme sa propriété ab initio, et que la saisie-arrêt qui en
sans appeler un créancier qui ne leur demande rien, et qui, vis-à-vis d'eux, ne s'oppose à rien. Bu 1er janvier 1837 arrêt C. cass. civ., MM. Zangiacomi prés., Vigier rapp. Horin av. "LA COUR, Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 1186, 870, 873 et 1220 C. civ., et fausse application des art. 819, 883 et 888 même Code Attendu que le partage est déclaratif et non attributif de propriété Qu'aux termes de l'art. 883 C. civ. chaque cohéritier est censé avoir succédé seul, et immédiatement aux effets compris dans son lot, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession Que cette règle générale s'applique sans distinction à tous les effets héréditaires que, par conséquent, si une créance primitivement divisible a été comprise en entier au lot de l'un des héritiers elle forme sa propriété ab initio, et que la saisie-arrêt qui en aurait été faite dans l'intervalle par le créancier personnel d'un autre cohéritier ne peut plus produire aucun effet. Attendu que l'art. 873 n'a eu pour objet que de régler la part contributive des héritiers dans les dettes de l'hôtel, et est étranger au partage des valeurs actives Que l'art. 1220, en consacrant, à l'égard des héritiers tant actuellement que passivement, l'effet de l'obligation divisible, n'a en rien généré droit qu'ils ont de partager les valeurs actives de la succession selon les règles contenues au titre de partage, ni modifié les effets du partage relativement aux créances qui entrent en entier ou dans des proportions inégales dans les lots des divers cohéritiers. Attendu, d'ailleurs, que ces deux derniers articles ne régissent pas les dettes de la communauté, et sont par conséquent étrangers à la cause. Qu'il en est autrement de l'art. 883, placé sous la sect. 4 du titre Des successions, relatif aux effets de partage, l'art. 1er arrêt : Vélacommunauté, ayant renvoyé à celui des successions pour tout ce qui concerne les effets du partage; Qu'ainsi, c'est à bon droit que l'arrêt attaque en a fait application à la cause, en décidant que la créance Leungle ne pouvait être atteinte
en consacrant, à l'égard des héritiers tant actuellement que passivement, l'effet de l'obligation divisible, n'a en rien généré droit qu'ils ont de partager les valeurs actives de la succession selon les règles contenues au titre de partage, ni modifié les effets du partage relativement aux créances qui entrent en entier ou dans des proportions inégales dans les lots des divers cohéritiers. Attendu, d'ailleurs, que ces deux derniers articles ne régissent pas les dettes de la communauté, et sont par conséquent étrangers à la cause. Qu'il en est autrement de l'art. 883, placé sous la sect. 4 du titre Des successions, relatif aux effets de partage, l'art. 1er arrêt : Vélacommunauté, ayant renvoyé à celui des successions pour tout ce qui concerne les effets du partage; Qu'ainsi, c'est à bon droit que l'arrêt attaque en a fait application à la cause, en décidant que la créance Leungle ne pouvait être atteinte par la saisie arrêt du demandeur, parce qu'elle avait été entièrement comprise au lot des héritiers Lordon; Sur le deuxième moyen pris de la violation de l'art. 487 C. proc., combiné avec l'art. 882 C. civ.: Attendu que cette saisie arrêt n'a pas eu pour objet de s'opposer à ce qu'il fût procédé au partage en l'absence du créancier saisissant, mais seulement de mettre sous la main dudit créancier ce qui pourrait provenir à son débiteur sur cette créance par le résultat éventuel du partage et de la liquidation de la communauté; Que, s'il y avait eu opposition au partage dans le sens de l'art. 382, il eût fallu que cette opposition eût été dénoncée à tous les cohéritiers ce qui n'a pas été fait; Rejeté. B. COUR DE CASSATION. (8 décembre 1886.) L'arrêt qui, en adoptant les motifs des premiers juges, repousse une demande en expertise déjà soumise au tribunal de première instance, motive suffisamment le rejet qu'il fait de titres nouveaux produits seulement devant la cour à l'appui de cette demande. Loi 20 avril 1810, art. 7. Les arbres de haute futaie qui n'ont pas été mis en coupes réglées ne peuvent être considérés comme fruits et comme