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après avoir constaté à nouveau l'insalubrité de ce cours d'eau, renouvelle le vœu « que les travaux de couverture du Cône dans la traversée du parc de la Préfecture soient exécutés avec le concours des autres administrations intéressées, dans le délai le plus rapproché possible, étant donné que ces travaux ne nuiront pas à la canalisation générale de la ville dont ils constitueront au contraire une amorce utile. Ainsi que vous le savez, le Cône traverse le clos de la Préfecture, sur une longueur de 193 mètres, après s'être imprégné des matières provenant de l'usine à gaz ainsi que des eaux sales du lavoir attenant à cette usine et de celles qu'il reçoit des bains, de l'égout de la Madeleine et particulièrement de l'égout construit par la ville de Bourg au faubourg de Lyon et dans les rues Alphonse-Baudin et Voltaire. Il répand alors une odeur nauséabonde et délétière, qui est très incommode pour les propriétaires riverains et notamment pour le Lycée, propriété communale, dont les dépendances sont situées à proximité de ce cours d'eau. Ces inconvénients et l'insalubrité signalée par le Conseil d'hygiène peuvent être supprimés par la couverture du Cône, à partir de la route nationale n° 83, et la dépense à laquelle donnerait lieu ce travail s'élèverait, d'après le projet dressé par M. l'Architecte départemental Ferret, à la somme de 15.000 fr. Bien que le département n'ait pas un intérêt direct à la couverture de ce ruisseau, j'estime cependant qu'en sa qualité de propriétaire riverain, il doit s'associer à une mesure d'intérêt communal intéressant au plus haut point la ville de Bourg et particulièrement le lycée. Des renseignements précis me permettent de croire que M. le Ministre de l'Instruction publique, qui avait refusé son concours parce que les travaux projetés n'avaient pas l'Instruction publique pour objet, donnerait aujourd'hui son adhésion au projet dans la nouvelle forme où il est présenté. C'est en m'inspirant de cette considération que j'ai l'honneur de vous soumettre le vœu émis par le Conseil d'hygiène et de proposer à votre acceptation la transaction suivante qui permettrait d'arriver à la réalisation d'une amélioration vivement
et la dépense à laquelle donnerait lieu ce travail s'élèverait, d'après le projet dressé par M. l'Architecte départemental Ferret, à la somme de 15.000 fr. Bien que le département n'ait pas un intérêt direct à la couverture de ce ruisseau, j'estime cependant qu'en sa qualité de propriétaire riverain, il doit s'associer à une mesure d'intérêt communal intéressant au plus haut point la ville de Bourg et particulièrement le lycée. Des renseignements précis me permettent de croire que M. le Ministre de l'Instruction publique, qui avait refusé son concours parce que les travaux projetés n'avaient pas l'Instruction publique pour objet, donnerait aujourd'hui son adhésion au projet dans la nouvelle forme où il est présenté. C'est en m'inspirant de cette considération que j'ai l'honneur de vous soumettre le vœu émis par le Conseil d'hygiène et de proposer à votre acceptation la transaction suivante qui permettrait d'arriver à la réalisation d'une amélioration vivement désirée : "I — Le département céderait gratuitement à la ville de Bourg, en vue de l'agrandissement du lycée, tout le terrain formant le lit du Cône et celui compris entre ce ruisseau et le mur actuel du lycée, soit une contenance approximative de 5200 m². Le département contribuerait en outre à la dépense de couverture pour une somme de 3750 fr. "II — De son côté, la ville de Bourg prendreait l'engagement 1° de soumettre à l'approbation de M. le Ministre de l'Instruction publique le projet d'agrandissement du lycée au moyen du terrain cédé par le département; 2° de solliciter du dit Ministère un secours de 7500 fr. égal à la moitié de la dépense à faire 3° et de voter pour sa part contributive une somme de 3750 fr." Si vous acceptez cette transaction et sous la réserve expresse qu'elle sera également acceptée par le Conseil municipal de Bourg et par M. le Ministre de l'Instruction publique, vous voudrez bien maintenir le crédit de 3750 fr. qui figure au chapitre XVII § 1er article 9 du budget rectificatif de 1894. Par délibération du 22 juin 1894, le Conseil municipal de Belley a voté la prorogation pour une nouvelle
outre à la dépense de couverture pour une somme de 3750 fr. "II — De son côté, la ville de Bourg prendreait l'engagement 1° de soumettre à l'approbation de M. le Ministre de l'Instruction publique le projet d'agrandissement du lycée au moyen du terrain cédé par le département; 2° de solliciter du dit Ministère un secours de 7500 fr. égal à la moitié de la dépense à faire 3° et de voter pour sa part contributive une somme de 3750 fr." Si vous acceptez cette transaction et sous la réserve expresse qu'elle sera également acceptée par le Conseil municipal de Bourg et par M. le Ministre de l'Instruction publique, vous voudrez bien maintenir le crédit de 3750 fr. qui figure au chapitre XVII § 1er article 9 du budget rectificatif de 1894. Par délibération du 22 juin 1894, le Conseil municipal de Belley a voté la prorogation pour une nouvelle période de cinq ans, à partir du 1er janvier 1895, des taxes extraordinaires et de la surtaxe sur les vins perçues à l'octroi de cette ville, et qui expirent le 31 décembre prochain. Le produit de ces taxes et surtaxe sera affecté au rachat de la contribution personnelle et au paiement des dépenses scolaires montant à 10.450 francs, d'après un état joint au dossier. M. le Directeur des contributions indirectes, à qui j'ai communiqué le projet, estime qu'il peut être instruit dans les conditions où il est présenté. Je prie le Conseil général de vouloir bien, conformément à l'article 137 de la loi du 5 avril 1884, donner son avis sur la prorogation, pour une durée de cinq années à partir du 1er janvier 1895 : 1° des taxes extraordinaires perçues à l'octroi de Belley; 2° de la surtaxe de 0fr.42 par hectolitre perçue sur les vins au même octroi, pour le produit de cet octroi de Belley Prorogation des taxes extraordinaires et de la surtaxe sur les vins ces taxes et surtaxe être employé au rachat de la contribution personnelle et au paiement des dépenses scolaires. J'ai l'honneur de vous soumettre, avec les pièces de l'instruction à laquelle il
paiement des dépenses scolaires montant à 10.450 francs, d'après un état joint au dossier. M. le Directeur des contributions indirectes, à qui j'ai communiqué le projet, estime qu'il peut être instruit dans les conditions où il est présenté. Je prie le Conseil général de vouloir bien, conformément à l'article 137 de la loi du 5 avril 1884, donner son avis sur la prorogation, pour une durée de cinq années à partir du 1er janvier 1895 : 1° des taxes extraordinaires perçues à l'octroi de Belley; 2° de la surtaxe de 0fr.42 par hectolitre perçue sur les vins au même octroi, pour le produit de cet octroi de Belley Prorogation des taxes extraordinaires et de la surtaxe sur les vins ces taxes et surtaxe être employé au rachat de la contribution personnelle et au paiement des dépenses scolaires. J'ai l'honneur de vous soumettre, avec les pièces de l'instruction à laquelle il a été procédé, la demande du Conseil municipal d'Oyonnax tendant à une réduction du contingent mobilier de cette commune. Dans un rapport ci-joint, M. le Directeur des contributions directes expose que, si l'on examine la contribution moyenne par franc de valeur locative, qui semble offrir le meilleur élément d'appréciation, la commune d'Oyonnax est favorisée comparativement à la moyenne du département et de l'arrondissement. Il est bien entendu toutefois que l'examen doit porter sur le principal de l'impôt seulement, c'est-à-dire abstraction faite des centimes additionnels qui varient dans chaque commune. M. le Directeur fait observer, en outre, que les loyers mobiliers servant de base aux cotisations individuelles sont considérablement atténués à Oyonnax, où l'on trouve un grand nombre de loyers à 2, 3, 4 et 5 francs, et que, par suite, le centime par franc est très élevé. Il y aurait intérêt, en conséquence, à procéder, lors de la révision annuelle des rôles dans la commune, à une meilleure et plus équitable attribution des loyers en question. D'autre part il importerait d'effectuer entre les habitants de la commune une répartition plus régulière et plus exacte de la contribution mobilière. Pour ces motifs, M. le Directeur des contributions directes estime, comme M.
commune d'Oyonnax est favorisée comparativement à la moyenne du département et de l'arrondissement. Il est bien entendu toutefois que l'examen doit porter sur le principal de l'impôt seulement, c'est-à-dire abstraction faite des centimes additionnels qui varient dans chaque commune. M. le Directeur fait observer, en outre, que les loyers mobiliers servant de base aux cotisations individuelles sont considérablement atténués à Oyonnax, où l'on trouve un grand nombre de loyers à 2, 3, 4 et 5 francs, et que, par suite, le centime par franc est très élevé. Il y aurait intérêt, en conséquence, à procéder, lors de la révision annuelle des rôles dans la commune, à une meilleure et plus équitable attribution des loyers en question. D'autre part il importerait d'effectuer entre les habitants de la commune une répartition plus régulière et plus exacte de la contribution mobilière. Pour ces motifs, M. le Directeur des contributions directes estime, comme M. l'Inspecteur du service, que la demande en réduction formée par le Conseil municipal d'Oyonnax ne saurait être prise en considération. Le Conseil d'arrondissement, après avoir pris connaissance du dossier de l'affaire, a émis l'avis qu'il y avait lieu d'accueillir favorablement cette demande en raison de la diminution de l'importance industrielle de cette commune. Je prie le Conseil général de vouloir bien examiner s'il est nécessaire de modifier le contingent personnel mobilier assigné actuellement à la commune d'Oyonnax. J'ai l'honneur d'informer le Conseil général qu'un don manuel de cinq cents francs (500 fr.) a été fait au département par une personne qui a récemment obtenu la naturalisation française. Pour vous rendre compte des sentiments généreux et des intentions charitables qui ont inspiré notre nouveau compatriote, je ne saurais mieux faire que de citer ici la lettre par laquelle, en quelques phrases empreintes d'une noble simplicité, il m'informait de cette donation : ce Républicain de naissance, j'apporte à la France toutes mes sympathies et toute ma reconnaissance : c'est à la bonne hospitalité de Paris que je dois d'avoir pu faire mon chemin ; c'est ensuite à Lyon que je suis redevable de mon bonheur domestique. Aussi, à l'occasion de la haute
de cette commune. Je prie le Conseil général de vouloir bien examiner s'il est nécessaire de modifier le contingent personnel mobilier assigné actuellement à la commune d'Oyonnax. J'ai l'honneur d'informer le Conseil général qu'un don manuel de cinq cents francs (500 fr.) a été fait au département par une personne qui a récemment obtenu la naturalisation française. Pour vous rendre compte des sentiments généreux et des intentions charitables qui ont inspiré notre nouveau compatriote, je ne saurais mieux faire que de citer ici la lettre par laquelle, en quelques phrases empreintes d'une noble simplicité, il m'informait de cette donation : ce Républicain de naissance, j'apporte à la France toutes mes sympathies et toute ma reconnaissance : c'est à la bonne hospitalité de Paris que je dois d'avoir pu faire mon chemin ; c'est ensuite à Lyon que je suis redevable de mon bonheur domestique. Aussi, à l'occasion de la haute faveur que la République m'a accordée de par ma naturalisation et en souvenir de son regretté président Carnot, qui en avait signé le décret, j'ai pris la liberté de remettre à M. le Secrétaire général de la Préfecture de l'Ain la somme de 500 francs, avec prière à vous, Monsieur le Préfet, de vouloir bien l'appliquer à soulager les infortunes des enfants assistés par votre département et (plus particulièrement de ceux d'entre eux que des infirmités ont fait admettre à l'hospice de Bourg et qui auraient besoin de faire un séjour soit à la montagne, soit aux bains de mer. Je prie le Conseil général, conformément à l'article 46 paragraphe 5 de la loi du 10 août 1871 d'accepter, sous les conditions déterminées dans cette lettre, le don de cinq cents francs qui est fait au département et de décider que les fonds actuellement déposés à la Trésorerie générale seront rattachés au budget départemental de l'exercice courant pour être employés suivant leur destination sur la proposition de M. l'Inspecteur des enfants assistés. Le donateur a vivement insisté pour que son nom ne fût pas connu. Je ne puis que respecter les sentiments de modestie qui l'inspirent et qui ajoutent encore
le Préfet, de vouloir bien l'appliquer à soulager les infortunes des enfants assistés par votre département et (plus particulièrement de ceux d'entre eux que des infirmités ont fait admettre à l'hospice de Bourg et qui auraient besoin de faire un séjour soit à la montagne, soit aux bains de mer. Je prie le Conseil général, conformément à l'article 46 paragraphe 5 de la loi du 10 août 1871 d'accepter, sous les conditions déterminées dans cette lettre, le don de cinq cents francs qui est fait au département et de décider que les fonds actuellement déposés à la Trésorerie générale seront rattachés au budget départemental de l'exercice courant pour être employés suivant leur destination sur la proposition de M. l'Inspecteur des enfants assistés. Le donateur a vivement insisté pour que son nom ne fût pas connu. Je ne puis que respecter les sentiments de modestie qui l'inspirent et qui ajoutent encore au mérite de son acte de charité. Mais je me ferai un devoir, en lui faisant part de votre acceptation, de lui transmettre l'expression de la reconnaissance du Conseil général. Dans votre séance du 8 février 1894, vous avez bien voulu émettre un vote de principe sur la demande de subvention au département formée par le Conseil municipal de Bourg, en vue de la dépense de construction d'un internat à annexer au Lycée de jeunes filles de cette ville, vous réservant toutefois de discuter la quotité de cette subvention à la session d'août. Cette réserve vous a été dictée par le désir de connaître les fonds dont le département pourrait disposer à la clôture de l'exercice 1893 et après règlement du budget rectificatif de 1894, parce qu'il ne pouvait être question de voter de nouveaux centimes. Le règlement des comptes et budget fait ressortir une disponibilité de 8.784 fr. 42 seulement, dont il vous appartient de déterminer l'emploi. Je crois devoir rappeler que la dépense totale de la construction dont il s'agit est prévue pour la somme de 182.448 fr. 22, dont l'Etat a pris la moitié à sa charge, soit 91.224 fr. 11. Afin de faire face à l'autre
subvention au département formée par le Conseil municipal de Bourg, en vue de la dépense de construction d'un internat à annexer au Lycée de jeunes filles de cette ville, vous réservant toutefois de discuter la quotité de cette subvention à la session d'août. Cette réserve vous a été dictée par le désir de connaître les fonds dont le département pourrait disposer à la clôture de l'exercice 1893 et après règlement du budget rectificatif de 1894, parce qu'il ne pouvait être question de voter de nouveaux centimes. Le règlement des comptes et budget fait ressortir une disponibilité de 8.784 fr. 42 seulement, dont il vous appartient de déterminer l'emploi. Je crois devoir rappeler que la dépense totale de la construction dont il s'agit est prévue pour la somme de 182.448 fr. 22, dont l'Etat a pris la moitié à sa charge, soit 91.224 fr. 11. Afin de faire face à l'autre moitié, le Conseil municipal de Bourg a décidé, dans sa séance du 28 décembre 1893, qu'une somme de 45.612 fr. 05 serait prélevée sur les excédents budgétaires de la ville, mais en subordonnant formellement l'effet de sa décision à l'allocation préalable par le Conseil général d'une subvention égale à cette somme. Depuis, l'Assemblée municipale de Bourg n'a émis aucun vote modifiant cette décision. J'ai l'honneur, en conséquence, de vous soumettre, à nouveau, tout le dossier de l'affaire, en vous priant de vouloir bien statuer définitivement sur cette demande de subvention. M. Emery, agent-voyer principal à Saint-Trivier-de-Courtes, sollicite la liquidation de sa pension de retraite avec effet du 1er janvier 1895. Cet agent qui remplit les conditions d'âge exigées par l'article 5 des statuts de la Caisse départementale des retraites, comptera, à cette époque, quinze ans et quinze jours de services dans l'Administration vicinale de l'Ain. D'autre part, comme M. Emery a été autorisé par délibération du Conseil général du 20 août 1884 à opérer à la Caisse des retraites le versement prévu par le § 2 de l'article 5 précité, il y a lieu de lui tenir compte de 19 ans 6 mois et 28 jours de services militaires et
somme. Depuis, l'Assemblée municipale de Bourg n'a émis aucun vote modifiant cette décision. J'ai l'honneur, en conséquence, de vous soumettre, à nouveau, tout le dossier de l'affaire, en vous priant de vouloir bien statuer définitivement sur cette demande de subvention. M. Emery, agent-voyer principal à Saint-Trivier-de-Courtes, sollicite la liquidation de sa pension de retraite avec effet du 1er janvier 1895. Cet agent qui remplit les conditions d'âge exigées par l'article 5 des statuts de la Caisse départementale des retraites, comptera, à cette époque, quinze ans et quinze jours de services dans l'Administration vicinale de l'Ain. D'autre part, comme M. Emery a été autorisé par délibération du Conseil général du 20 août 1884 à opérer à la Caisse des retraites le versement prévu par le § 2 de l'article 5 précité, il y a lieu de lui tenir compte de 19 ans 6 mois et 28 jours de services militaires et civils non rémunérés par une pension. Ses services seraient alors de 34 ans, 7 mois et 13 jours. De plus, ce fonctionnaire a été, pendant 4 ans 5 mois et 8 jours, secrétaire de Mairie à Saint-Léger alors que la Savoie n'appartenait pas encore à la France. Si ces fonctions avaient été exercées dans une commune française, les 4 ans 5 mois et 8 jours seraient entrés en compte pour la liquidation de sa pension, et alors la totalité de ses services serait de 39 ans et 31 jours. Le traité conclu le 24 mars 1860 entre la France et la Sardaigne au sujet de la réunion de la Savoie et de l'arrondissement de Nice à la France, lequel traité a été promulgué le 11 juin de la même année, contient à l'article 5 des dispositions ainsi conçues : « Le Gouvernement français tiendra compte aux fonctionnaires de l'ordre civil et aux militaires appartenant par leur naissance à la province de Savoie et à l'arrondissement de Nice, et qui deviendront sujets français, des droits qui leur sont acquis par les services rendus au Gouvernement sarde; ils jouiront notamment du bénéfice résultant de l'inamovibilité pour la magistrature et des garanties assurées
avaient été exercées dans une commune française, les 4 ans 5 mois et 8 jours seraient entrés en compte pour la liquidation de sa pension, et alors la totalité de ses services serait de 39 ans et 31 jours. Le traité conclu le 24 mars 1860 entre la France et la Sardaigne au sujet de la réunion de la Savoie et de l'arrondissement de Nice à la France, lequel traité a été promulgué le 11 juin de la même année, contient à l'article 5 des dispositions ainsi conçues : « Le Gouvernement français tiendra compte aux fonctionnaires de l'ordre civil et aux militaires appartenant par leur naissance à la province de Savoie et à l'arrondissement de Nice, et qui deviendront sujets français, des droits qui leur sont acquis par les services rendus au Gouvernement sarde; ils jouiront notamment du bénéfice résultant de l'inamovibilité pour la magistrature et des garanties assurées à l'armée. Je vous prie de vouloir bien apprécier s'il n'y aurait pas lieu d'appliquer ces dispositions à M. Emery en lui tenant compte de ses services à la Mairie de Saint-Léger (Savoie), où il est né avant l'annexion. Dans l'affirmative, la pension de cet agent calculée sur 2.900 fr., qui est le traitement moyen dont il a joui pendant les trois dernières années, serait pour 39 ans et 21 jours de 2.106 fr. 71, savoir : OBJETS DIVERS 201 Pour 30 ans la moitié de 2.900 fr... 1.450 » Pour 9 ans et 21 jours en plus 656 71 Total égal 2.106 71 Dans le cas contraire, cette pension serait de 1.784 fr. 90 seulement, savoir : Pour 30 ans la moitié de 2.900 fr... 1.450 » Pour 4 ans 7 mois et 13 jours en plus 334 90 Total égal 1.784 90 J'ai l'honneur de présenter au Conseil général toutes les pièces réglementaires produites par M. Emery (François-Antoine), en le priant de vouloir bien fixer la pension de cet agent-voyer, suivant le cas, à 2.106 fr. ou 1.784 fr. (centimes négligés), avec jouissance à partir du 1er janvier 1895. Dans votre séance du 20 août 1880, vous avez
qui est le traitement moyen dont il a joui pendant les trois dernières années, serait pour 39 ans et 21 jours de 2.106 fr. 71, savoir : OBJETS DIVERS 201 Pour 30 ans la moitié de 2.900 fr... 1.450 » Pour 9 ans et 21 jours en plus 656 71 Total égal 2.106 71 Dans le cas contraire, cette pension serait de 1.784 fr. 90 seulement, savoir : Pour 30 ans la moitié de 2.900 fr... 1.450 » Pour 4 ans 7 mois et 13 jours en plus 334 90 Total égal 1.784 90 J'ai l'honneur de présenter au Conseil général toutes les pièces réglementaires produites par M. Emery (François-Antoine), en le priant de vouloir bien fixer la pension de cet agent-voyer, suivant le cas, à 2.106 fr. ou 1.784 fr. (centimes négligés), avec jouissance à partir du 1er janvier 1895. Dans votre séance du 20 août 1880, vous avez pris l'engagement de contribuer à l'établissement du chemin de fer de Longeray à Divonne, en fournissant la moitié du prix des terrains à occuper, plus une somme fixe de 200.000 fr., sous la réserve que les communes intéressées coopéreraient à la dépense totale, évaluée approximativement à 800.000 fr. pour une somme de 300.000 fr. non compris les terrains communaux cédés gratuitement. Les communes ont voté les subventions quiChemin de fer de Longeray à Divonne Acquittement de la subvention départementale Emprunt de 800.000 fr. 202 RAPPORT COMPLÉMENTAIRE leur étaient demandées et que vous avez acceptées par délibération du 28 avril 1881. Ces subventions s'élèvent au chiffre de 379.500 fr. En raison de l'ajournement des travaux de construction de la ligne de Longeray-Divonne, vous avez cru devoir réduire, par délibération du 5 mai 1886, aux seules dépenses de la ligne de Lacluse-St-Claude, c'est-à-dire à 412.500 fr., l'emprunt de 1.130.000 fr. que le département avait été autorisé à contracter en vue de la construction de ces deux lignes. Vous avez en outre affecté, par délibération du 8 octobre 1892, les ressources qui étaient primitivement destinées à gager cet emprunt, à l'amortissement de l'emprunt de 5.117.500 fr. concernant le réseau départemental de tramway. Le