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de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit
dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui
exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du
public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait
fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas
les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique
suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du cult Nous avons rapporté les faits de cette cause, ainsi que l'arrêt rendu par la Cour royale de Bordeaux le 29 mai 1851. Pourvoi par de Bacalan contre cet arrêt, violation de l'art. 1526 C. civ., en ce que l'arrêt attaqué avait déclaré l'acte valable quoiqu'il n'eût pas été fait double. L'obligation d'un double original est imposée toutes les fois que l'acte contient une convention synallagmatique. Or, c'est ce qui a lieu sans contredit dans le contrat de vente (Pothier, Oblig. n° 0). – Quelques auteurs, il
qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du cult Nous avons rapporté les faits de cette cause, ainsi que l'arrêt rendu par la Cour royale de Bordeaux le 29 mai 1851. Pourvoi par de Bacalan contre cet arrêt, violation de l'art. 1526 C. civ., en ce que l'arrêt attaqué avait déclaré l'acte valable quoiqu'il n'eût pas été fait double. L'obligation d'un double original est imposée toutes les fois que l'acte contient une convention synallagmatique. Or, c'est ce qui a lieu sans contredit dans le contrat de vente (Pothier, Oblig. n° 0). – Quelques auteurs, il est vrai, soutiennent que des contrats synallagmatiques dans l'origine, peuvent se trouver unilatéraux lors de la rédaction de l'acte, lorsqu'une des parties a rempli ses engagements, par exemple lorsque l'acheteur a payé son prix avant l'acte; d'où la conséquence qu'il n'y a plus de nécessité d'un double original. – Mais, que cette doctrine soit fondée ou non elle ne saurait recevoir d'application dans la cause car, quoique le prix eût été payé, l'acte constatait toujours des obligations synallagmatiques. Il y avait, au profit de la vendeuse, réserve d'usufruit sur l'immeuble et le mobilier vendus. Ainsi, de la part de l'acheteur, il s'imposait l'obligation de laisser à la vendeuse la jouissance de ces objets. C'était là une obligation principale, tout aussi importante que celle de payer le prix c'était même l'obligation de payer une grande partie du prix. Si l'acheteur avait besoin d'un original pour constater la vente qui lui était faite, la vendeuse n'en avait pas moins besoin d'un autre pour prouver, en cas de contestation, son droit d'usufruit, pour pouvoir agir soit contre les tiers pour la conservation de ses droits, soit même quelquefois contre le nu propriétaire lui-même (Bruxelles, 2 déc 1807 (1° éd., t. 23, p. 167):
que cette doctrine soit fondée ou non elle ne saurait recevoir d'application dans la cause car, quoique le prix eût été payé, l'acte constatait toujours des obligations synallagmatiques. Il y avait, au profit de la vendeuse, réserve d'usufruit sur l'immeuble et le mobilier vendus. Ainsi, de la part de l'acheteur, il s'imposait l'obligation de laisser à la vendeuse la jouissance de ces objets. C'était là une obligation principale, tout aussi importante que celle de payer le prix c'était même l'obligation de payer une grande partie du prix. Si l'acheteur avait besoin d'un original pour constater la vente qui lui était faite, la vendeuse n'en avait pas moins besoin d'un autre pour prouver, en cas de contestation, son droit d'usufruit, pour pouvoir agir soit contre les tiers pour la conservation de ses droits, soit même quelquefois contre le nu propriétaire lui-même (Bruxelles, 2 déc 1807 (1° éd., t. 23, p. 167): 22 avril 1812 (1° éd., t. 34, p. 153; 2° éd. t. 13 p. 381). – Quid si le prix avait été stipulé payé? V. Toullier, Droit civil, t. 8, n° 327 et suiv.; Favard de Langlade, Rép., v° Acte sous seing privé, sort. 1, § 2; Maleville, Analyse du Code civil, art. 1525; Duranton, Droit français, n° 13, nos 146 et suiv. Toullier, Droit civil, t. 12, n° 41 et suiv. 2° Violation de l'art. 1528 C. Civ. en ce que l'arrêt attaqué, avait reconnu comme valable une vente entre époux faite dans un cas autre que l'une des trois circonstances prévues par l'article. Il est vrai que la date de l'acte ferait remonter la vente avant le mariage. Mais cette date n'est pas certaine, et rien ne prouve que la vente n'ait point été antidatée. L'antidate doit même se supposer par cela qu'elle aurait pour résultat d'éluder avec la plus grande facilité la prohibition de la loi. – Dès lors les époux eux-mêmes, et, à plus forte raison leurs héritiers, peuvent opposer l'antidate présumée de l'acte. C'est à l'époux acquéreur à prouver la sincérité de cette date. – Sans doute en cela il y a dérogation à la
Code civil, art. 1525; Duranton, Droit français, n° 13, nos 146 et suiv. Toullier, Droit civil, t. 12, n° 41 et suiv. 2° Violation de l'art. 1528 C. Civ. en ce que l'arrêt attaqué, avait reconnu comme valable une vente entre époux faite dans un cas autre que l'une des trois circonstances prévues par l'article. Il est vrai que la date de l'acte ferait remonter la vente avant le mariage. Mais cette date n'est pas certaine, et rien ne prouve que la vente n'ait point été antidatée. L'antidate doit même se supposer par cela qu'elle aurait pour résultat d'éluder avec la plus grande facilité la prohibition de la loi. – Dès lors les époux eux-mêmes, et, à plus forte raison leurs héritiers, peuvent opposer l'antidate présumée de l'acte. C'est à l'époux acquéreur à prouver la sincérité de cette date. – Sans doute en cela il y a dérogation à la règle générale qui veut que la date fasse foi contre les souscripteurs de l'acte et leurs héritiers mais il en est autrement quand il y a présomption d'antidate pour faire fraude à la loi. 3° Violation des arts. 1894, 1895 et 1896 C. Civ. en ce qu'en admettant même la sincérité de la date de l'acte la Cour royale n'avait pas annulé, comme n'étant pas authentique, un acte qui contenait une dérogation aux clauses du contrat de mariage. – C'est une doctrine professée par les auteurs et consacrée par la jurisprudence que la prohibition des contre-lettres sous seings privés et postérieures au contrat de mariage doit s'étendre non seulement à celles qui dérogent expressément à un article du contrat, mais encore à toutes celles qui renferment des conventions nouvelles entre les époux. Or l'acte du 28 mai 1830 est une véritable contre-lettre qui produirait l'un et l'autre de ces effets. – D'après son contrat de mariage, la future apporte une maison, à Bordeaux, et un mobilier assez considérable. Eh bien par l'acte de vente du 28 mai ces apports sont anéantis, et la clause du contrat de mariage y relative se trouve n'avoir plus d'objet. La maison de Bordeaux, par