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plusieurs circonscriptions. E. BARRAULT. Je viens m'opposer formellement à l'article 1er de la proposition de M. Fouquier d'Hérouel, parce que le système des circonscriptions électorales porte atteinte à la Constitution même. Plusieurs voix. La question a été vidée. M. EMILE BARRAULT. Je dis, messieurs, que la question ne me paraît pas vidée. Elle n'a pas été assez longtemps agitée pour qu'on puisse prétendre qu'elle a été décidée, parce que, après la violation de la Constitution signalée la semaine dernière, par l'honorable général Cavaignac avec une émotion dont il n'a pas été maître (Rires), il s'est trouvé de notre côté 200 votants décidés à respecter la Constitution, et du vôtre 400 voulant faire brèche à la Constitution... A droite. — A l'ordre! à l'ordre! M. LE PRÉSIDENT. C'est toujours le même système ; quand l'Assemblée a voté on vient insulter la majorité. Monsieur Emile Barrault, je vous rappelle à l'ordre (Murmures à gauche.) Plusieurs voix à gauche. — La loi n'est pas encore votée. M. ÉMILE BARRAULT. Mes paroles sont bien faciles à expliquer. Quand la loi est définitivement votée, quiconque viendrait dire que la majorité a fait brèche à la Constitution devrait être rappelé à l'ordre. Mais pourquoi avez-vous voulu qu'il y eût trois délibérations, si, tant que ces trois délibérations ne sont pas terminées, il n'est pas vrai de dire que la question n'est pas épuisée? M. LE PRÉSIDENT. Je maintiens le rappel à l'ordre, et je vais expliquer pourquoi... Après une discussion générale, l'Assemblée a voté et exprimé ainsi son opinion. Vous pouvez attaquer cette opinion; mais il ne s'ensuit pas que vous puissiez calomnier son vote. A gauche. — On l'a qualifié et non pas calomnié. M. LE PRÉSIDENT. On l'a qualifié d'une manière injurieuse. Si vous vous étiez bornés à dire que, selon vous, l'Assemblée s'était méprise, et que vous alliez essayer de la faire revenir sur son avis, je ne vous aurais pas rappelé à l'ordre. Mais vous avez accusé la majorité d'avoir voulu faire brèche à la Constitution. Or, c'est la calomnie le premier vote de l'Assemblée. (Murmures à gauche.) M. BOURZAT. C'est le
qu'il y eût trois délibérations, si, tant que ces trois délibérations ne sont pas terminées, il n'est pas vrai de dire que la question n'est pas épuisée? M. LE PRÉSIDENT. Je maintiens le rappel à l'ordre, et je vais expliquer pourquoi... Après une discussion générale, l'Assemblée a voté et exprimé ainsi son opinion. Vous pouvez attaquer cette opinion; mais il ne s'ensuit pas que vous puissiez calomnier son vote. A gauche. — On l'a qualifié et non pas calomnié. M. LE PRÉSIDENT. On l'a qualifié d'une manière injurieuse. Si vous vous étiez bornés à dire que, selon vous, l'Assemblée s'était méprise, et que vous alliez essayer de la faire revenir sur son avis, je ne vous aurais pas rappelé à l'ordre. Mais vous avez accusé la majorité d'avoir voulu faire brèche à la Constitution. Or, c'est la calomnie le premier vote de l'Assemblée. (Murmures à gauche.) M. BOURZAT. C'est le président qui devrait être rappelé à l'ordre! M. LATRADE. Le président oppresse la discussion! M. NOËL PARFAIT. Oui, c'est une oppression! M. CHARAMAULE. Je ne puis approuver l'usage qui vient d'être fait par M. le président du droit de rappeler à l'ordre. A gauche. — C'est odieux. Autre voix. — Déclarez qu'il n'y a plus de tribune. M. CHARAMAULE. Je dis que M. le président a usé d'une manière exagérée du droit qu'il a de rappeler à l'ordre. (A droite : Non ! non! — Bruit à gauche.) M. LE PRÉSIDENT. Un membre a la parole pour se justifier en cas de rappel à l'ordre, mais un troisième membre n'a pas la parole pour le justifier. Monsieur Charamaule, rentrez dans la discussion. (Très bien!) M. CHARAMAULE. Il y a le fond des choses, il y a aussi l'intérêt des formes. A droite. — Revenez donc à la question. M. CHARAMAULE. Vous n'avez pas le droit de m'interrompre ainsi. Je demande la parole pour un rappel au règlement. Le vœu du règlement est que la liberté de la tribune soit respectée. A droite. — Et la majorité aussi. Autre voix. — Respectez notre liberté de vote. M. CHARAMAULE. Messieurs, permettez-moi... M.
Déclarez qu'il n'y a plus de tribune. M. CHARAMAULE. Je dis que M. le président a usé d'une manière exagérée du droit qu'il a de rappeler à l'ordre. (A droite : Non ! non! — Bruit à gauche.) M. LE PRÉSIDENT. Un membre a la parole pour se justifier en cas de rappel à l'ordre, mais un troisième membre n'a pas la parole pour le justifier. Monsieur Charamaule, rentrez dans la discussion. (Très bien!) M. CHARAMAULE. Il y a le fond des choses, il y a aussi l'intérêt des formes. A droite. — Revenez donc à la question. M. CHARAMAULE. Vous n'avez pas le droit de m'interrompre ainsi. Je demande la parole pour un rappel au règlement. Le vœu du règlement est que la liberté de la tribune soit respectée. A droite. — Et la majorité aussi. Autre voix. — Respectez notre liberté de vote. M. CHARAMAULE. Messieurs, permettez-moi... M. LACAZE. Je demande la parole pour rappeler au règlement M. Charamaule. A gauche.—A l'ordre! à l'ordre! M. LE PRÉSIDENT. Monsieur Lacaze, vous n'avez pas la parole. M. LACAZE. VOUS laissez violer le règlement... M. CHARAMAULE. Le premier vœu de l'Assemblée est le respect de la liberté de la tribune. A droite.—Et de l'Assemblée. M. CHARAMAULE. M. Piscatory m'interrompt. M. PISCATORY. C'est que je ne suis pas de votre avis. Voilà ce que cela prouve. (On rit.) A la Montagne. — A l'ordre le royaliste! M. CHARAMAULE. Il s'agit ici d'un intérêt commun à tous! Voix. — Allons, assez! assez! M. CHARAMAULE. J'aurais déjà fini sans les interruptions. Voix. — L'ordre du jour! l'ordre du jour! M. CHARAMAULE. Je demande la liberté de la tribune. La liberté de la tribune comprend le droit, sans abus, de blâmer dans une deuxième délibération ce qui était erroné dans une première. A droite. — Singulière erreur que l'injure! M. CHARAMAULE. Je ne viens pas justifier l'expression. (Ah! ah!) Voix. — L'ordre du jour! A droite. — Nous ne protestons pas contre le droit, mais contre la forme! M. CHARAMAULE. Vous ne voulez pas m'écouter? M. BOURZAT, avec son accent auvergnat. Il n'y a que
droite.—Et de l'Assemblée. M. CHARAMAULE. M. Piscatory m'interrompt. M. PISCATORY. C'est que je ne suis pas de votre avis. Voilà ce que cela prouve. (On rit.) A la Montagne. — A l'ordre le royaliste! M. CHARAMAULE. Il s'agit ici d'un intérêt commun à tous! Voix. — Allons, assez! assez! M. CHARAMAULE. J'aurais déjà fini sans les interruptions. Voix. — L'ordre du jour! l'ordre du jour! M. CHARAMAULE. Je demande la liberté de la tribune. La liberté de la tribune comprend le droit, sans abus, de blâmer dans une deuxième délibération ce qui était erroné dans une première. A droite. — Singulière erreur que l'injure! M. CHARAMAULE. Je ne viens pas justifier l'expression. (Ah! ah!) Voix. — L'ordre du jour! A droite. — Nous ne protestons pas contre le droit, mais contre la forme! M. CHARAMAULE. Vous ne voulez pas m'écouter? M. BOURZAT, avec son accent auvergnat. Il n'y a que la vérité qui offense. (Rires.) M. CHARAMAULE. Je suppose que ceux qui ont voulu, de la meilleure foi du monde, que la proposition ne fût pas contraire à la Constitution, seront éclairés par la discussion aujourd'hui et amenés à rejeter la proposition, est-ce qu'ils n'en auraient pas le droit? Est-ce qu'ils s'injurieraient eux-mêmes, se calomnieraient eux-mêmes? (Assez! assez!) M. LE PRÉSIDENT. M. Charamaule a violé le règlement... (Interruption.) Est-ce que le rappel à l'ordre n'est pas sujet à un appel à la tribune? Je le prends sous ma responsabilité. (Bruit.) Ceux qui s'en plaignent peuvent se donner une satisfaction à eux-mêmes lors de la réélection du président. Changez votre président ; en attendant il prend les rappels à l'ordre sous sa responsabilité; il ne les redoute pas. (Très bien!) Je reconnais mes erreurs quand j'en commets. Mais quand je ne me trompe pas, je maintiens mon droit. Si M. Barrault avait parlé comme M. Charamaule, il n'aurait pas été rappelé à l'ordre. M. Barrault a dit qu'on avait voulu faire brèche à la Constitution. (Oui! oui!) Oui, la tribune est libre. (Oui! oui! — Non! non!) La tribune est libre, et le meilleur moyen qu'elle soit libre, c'est qu'elle sache
qu'ils s'injurieraient eux-mêmes, se calomnieraient eux-mêmes? (Assez! assez!) M. LE PRÉSIDENT. M. Charamaule a violé le règlement... (Interruption.) Est-ce que le rappel à l'ordre n'est pas sujet à un appel à la tribune? Je le prends sous ma responsabilité. (Bruit.) Ceux qui s'en plaignent peuvent se donner une satisfaction à eux-mêmes lors de la réélection du président. Changez votre président ; en attendant il prend les rappels à l'ordre sous sa responsabilité; il ne les redoute pas. (Très bien!) Je reconnais mes erreurs quand j'en commets. Mais quand je ne me trompe pas, je maintiens mon droit. Si M. Barrault avait parlé comme M. Charamaule, il n'aurait pas été rappelé à l'ordre. M. Barrault a dit qu'on avait voulu faire brèche à la Constitution. (Oui! oui!) Oui, la tribune est libre. (Oui! oui! — Non! non!) La tribune est libre, et le meilleur moyen qu'elle soit libre, c'est qu'elle sache s'abstenir de toute personnalité... J'empêcherai toujours un membre d'insulter un autre membre ; mais je ne souffrirai pas non plus que la majorité insulte la minorité. (Oh! oh!) ni que la minorité insulte la majorité! (Bruit.) Plusieurs membres de la Montagne poussent des cris violents. A droite. Très bien ! très bien ! C'est cela ! M. LE PRÉSIDENT, à droite. Pas un mot. Il faut qu'il soit bien constaté que toutes les parties de la salle sont silencieuses et qu'il y a seulement ici (montrant la Montagne) un groupe qui est continuellement en état de turbulence et d'émeute. (Très bien!) M. Emile Barrault veut-il la parole sur le fonds ? (Non! non!) A la Montagne. — Non! non! M. Barrault ne quitte pas sa place. M. LE PRÉSIDENT. La parole est à M. Pascal Duprat, deuxième orateur inscrit. PASCAL DUPRAT, de sa place. J'y renonce. M. Dupin ajoute, de sa place, quelques mots qui se perdent au milieu du bruit. M. LE PRÉSIDENT, à la droite. Prouvez, par votre silence, que le bon droit est de votre côté. Il restera constaté que j'ai offert, au milieu du plus grand calme, la parole aux membres inscrits. M. Pascal Duprat, voulez-vous
très bien ! C'est cela ! M. LE PRÉSIDENT, à droite. Pas un mot. Il faut qu'il soit bien constaté que toutes les parties de la salle sont silencieuses et qu'il y a seulement ici (montrant la Montagne) un groupe qui est continuellement en état de turbulence et d'émeute. (Très bien!) M. Emile Barrault veut-il la parole sur le fonds ? (Non! non!) A la Montagne. — Non! non! M. Barrault ne quitte pas sa place. M. LE PRÉSIDENT. La parole est à M. Pascal Duprat, deuxième orateur inscrit. PASCAL DUPRAT, de sa place. J'y renonce. M. Dupin ajoute, de sa place, quelques mots qui se perdent au milieu du bruit. M. LE PRÉSIDENT, à la droite. Prouvez, par votre silence, que le bon droit est de votre côté. Il restera constaté que j'ai offert, au milieu du plus grand calme, la parole aux membres inscrits. M. Pascal Duprat, voulez-vous occuper la tribune? Je vous y convie. M. Pascal Duprat s'approche de la tribune au milieu des cris de ses amis, et jette quelques paroles qui ne parviennent pas jusqu'à nous. M. LE PRÉSIDENT, à la gauche. Vous attaquez l'Assemblée... Vous attaquez le président, vous attaquez tout. (C'est cela ! c'est cela!) M. CAVAIGNAC attaque aussi la proposition comme inconstitutionnelle. M. le rapporteur, dit-il, s'est appuyé sur l'opinion de M. Dufaure; eh bien ! M. Dufaure n'a admis l'élection communale qu'à titre d'exception. Et ce qu'il y a de plus concluant, c'est que M. Dufaure a voté contre la proposition, il y a quelques jours, lors de la première délibération. Dans le système de la Constituante, l'élection communale était l'exception; dans le système de la proposition, elle serait la règle. Or, cela est contraire à la Constitution. Maintenant, continue l'orateur, permettez-moi un dernier mot. Déjà, il y a quelque temps, j'ai eu à signaler une commission prétendant que la Constitution était défectueuse. Aujourd'hui, voilà une commission qui vient nous proposer une violation de la Constitution. Je vois là un symptôme fâché que je crois devoir signaler à l'attention de l'Assemblée. M. GASLONDE. Quelles que soient l'heure avancée et votre juste
c'est cela!) M. CAVAIGNAC attaque aussi la proposition comme inconstitutionnelle. M. le rapporteur, dit-il, s'est appuyé sur l'opinion de M. Dufaure; eh bien ! M. Dufaure n'a admis l'élection communale qu'à titre d'exception. Et ce qu'il y a de plus concluant, c'est que M. Dufaure a voté contre la proposition, il y a quelques jours, lors de la première délibération. Dans le système de la Constituante, l'élection communale était l'exception; dans le système de la proposition, elle serait la règle. Or, cela est contraire à la Constitution. Maintenant, continue l'orateur, permettez-moi un dernier mot. Déjà, il y a quelque temps, j'ai eu à signaler une commission prétendant que la Constitution était défectueuse. Aujourd'hui, voilà une commission qui vient nous proposer une violation de la Constitution. Je vois là un symptôme fâché que je crois devoir signaler à l'attention de l'Assemblée. M. GASLONDE. Quelles que soient l'heure avancée et votre juste impatience, permettez-moi de répondre quelques mots à M. le général Cavaignac, pour vous démontrer que ni en intention, ni en fait, la commission ne porte atteinte à la Constitution. (Murmures à gauche.) M. NOEL PARFAIT. Ah! j'aime mieux cela. (Rires) M. LE PRÉSIDENT. Je réclame la liberté de la tribune. A droite. — Ils en parlent beaucoup, mais ils n'en veulent pas. M. GASLONDE. Je dois vous rappeler que lors du vote de la Constitution, deux systèmes absolus se sont trouvés en présence : le vote au canton et le vote à la commune. Plus tard, comme il arrive souvent quand il y a deux systèmes ayant quelque chose de vrai, on adopta un moyen terme, et le vote au chef-lieu de canton fut adopté avec la possibilité d'exceptions. Quand j'ai invoqué l'opinion de M. Dufaure, j'ai voulu dire qu'il y avait une quantité considérable de communes où il serait matériellement impossible d'organiser un bureau. Je comprends que l'honorable M. Dufaure ne soit pas d'avis qu'on augmente le nombre des circonscriptions électorales. C'est là ce que prouve son vote. Mais le vote de M. Dufaure ne prouve pas que nous ayons violé la Constitution, même d'une manière détournée. (Très bien!
A droite. — Ils en parlent beaucoup, mais ils n'en veulent pas. M. GASLONDE. Je dois vous rappeler que lors du vote de la Constitution, deux systèmes absolus se sont trouvés en présence : le vote au canton et le vote à la commune. Plus tard, comme il arrive souvent quand il y a deux systèmes ayant quelque chose de vrai, on adopta un moyen terme, et le vote au chef-lieu de canton fut adopté avec la possibilité d'exceptions. Quand j'ai invoqué l'opinion de M. Dufaure, j'ai voulu dire qu'il y avait une quantité considérable de communes où il serait matériellement impossible d'organiser un bureau. Je comprends que l'honorable M. Dufaure ne soit pas d'avis qu'on augmente le nombre des circonscriptions électorales. C'est là ce que prouve son vote. Mais le vote de M. Dufaure ne prouve pas que nous ayons violé la Constitution, même d'une manière détournée. (Très bien! — Rumeurs à gauche.) Messieurs, je ne veux pas passionner le débat. Je dis que la Constitution est parfaitement sauveé. Je ne trouve rien dans les observations de M. le général Cavaignac qui prouve que quand même les conseils généraux épuiseraient la faculté qui leur est laissée, nous arriverions au vote à la commune. (Interruption à gauche.) Comment l'Assemblée constituante, si pénétrée du respect de la Constitution, a-t-elle laissé discuter si on ne conférerait pas aux conseils généraux le droit de fixer les circonscriptions électorales? Et cependant, non seulement elle l'a laissé discuter, mais cela a fait l'objet, d'un scrutin de division, sur lequel l'Assemblée a été divisée presque par moitié. Du moment où on ne vient pas nous dire que le vote ne sera pas sincère, indépendant, qu'il ne sera pas possible de former un bureau, je persiste dans mon opinion. L'argument de la violation de la Constitution n'est porté si souvent que parce qu'on n'en a pas d'autres bien solides. (Approbation.) M. le général BEDEAU. Au moment où on va voter, j'éprouve un scrupule. Dans la Constituante, j'étais du nombre de ceux qui ont cru que le vote à la commune serait plus convenable, Mais aujourd'hui, en présence
vote à la commune. (Interruption à gauche.) Comment l'Assemblée constituante, si pénétrée du respect de la Constitution, a-t-elle laissé discuter si on ne conférerait pas aux conseils généraux le droit de fixer les circonscriptions électorales? Et cependant, non seulement elle l'a laissé discuter, mais cela a fait l'objet, d'un scrutin de division, sur lequel l'Assemblée a été divisée presque par moitié. Du moment où on ne vient pas nous dire que le vote ne sera pas sincère, indépendant, qu'il ne sera pas possible de former un bureau, je persiste dans mon opinion. L'argument de la violation de la Constitution n'est porté si souvent que parce qu'on n'en a pas d'autres bien solides. (Approbation.) M. le général BEDEAU. Au moment où on va voter, j'éprouve un scrupule. Dans la Constituante, j'étais du nombre de ceux qui ont cru que le vote à la commune serait plus convenable, Mais aujourd'hui, en présence du texte de la Constitution (Violente interruption.)... Je regrette d'avoir été interrompu. J'estime qu'en ce moment j'éprouve un scrupule : je crois que la Constitution doit être respectée scrupuleusement. (Très bien! à gauche.) et j'incline mon opinion devant la Constitution, parce que ma conviction profonde est dans le maintien rigoureux du fait de la Constitution. (Approbation à gauche.) -Je désirerais qu'un membre de la commission nous dise si d'après le relevé d'une statistique exacte, il serait certain qu'après l'adoption de la proposition, le vote au canton serait le cas général, et le vote à la commune le cas particulier. (A gauche : C'est cela !). J'ai dit quels sont mes scrupules; si la discussion ne les lève pas, je resterai dans ma conviction. (Très bien! à gauche.) M. GASLONDE. Un seul mot : là où les conseils généraux ont épuisé leur droit en créant quatre circonscriptions, l'exception l'emporte déjà sur la règle. M. RIGAL monte à la tribune. Voices diverses. — La clôture! A demain! L'Assemblée se sépare au milieu d'une assez vive agitation, et la discussion est renvoyée à demain. La séance est levée à six heures. Ordre du jour du jeudi 6 décembre 1849. A une heure, réunion
du fait de la Constitution. (Approbation à gauche.) -Je désirerais qu'un membre de la commission nous dise si d'après le relevé d'une statistique exacte, il serait certain qu'après l'adoption de la proposition, le vote au canton serait le cas général, et le vote à la commune le cas particulier. (A gauche : C'est cela !). J'ai dit quels sont mes scrupules; si la discussion ne les lève pas, je resterai dans ma conviction. (Très bien! à gauche.) M. GASLONDE. Un seul mot : là où les conseils généraux ont épuisé leur droit en créant quatre circonscriptions, l'exception l'emporte déjà sur la règle. M. RIGAL monte à la tribune. Voices diverses. — La clôture! A demain! L'Assemblée se sépare au milieu d'une assez vive agitation, et la discussion est renvoyée à demain. La séance est levée à six heures. Ordre du jour du jeudi 6 décembre 1849. A une heure, réunion dans les bureaux. Nomination d'une commission pour l'examen du projet de loi sur l'organisation du tribunal des conflits. Nomination d'une commission pour l'examen du projet de loi tendant à transporter de Montbrison à Saint-Étienne le chef-lieu d'administration du département de la Loire. Nomination d'une commission pour l'examen du projet de loi tendant à ouvrir au ministre de l'agriculture et du commerce, sur l'exercice 1849, un crédit de 1,202,543 fr. 6 c. non employés à la clôture de l'exercice 1848, sur le crédit de 3 millions, ouvert en faveur des associations ouvrières. Nomination d'une commission pour l'examen de la proposition de M. Etienne, tendant à la suppression des franchises postales. À deux heures, séance publique. Suite de la 2e délibération sur la proposition de M. Fouquier-d'Hérouël, tendant à augmenter le nombre des circonscriptions électorales. Discussion sur la prise en considération de la proposition de M. Bauquier de l'Écluse ayant pour objet de faciliter le mariage des indigents et la légitimation de leurs enfants naturels, et le retrait de ceux déposés dans les hospices. COUR D'ASSISSES DE LA SEINE. PRÉSIDENCE DE M. JURIEN. — Audience du 4 décembre. Attentat du 13 juin. En quittant l'école polytechnique, dont il est ancien élève, M.
loi tendant à ouvrir au ministre de l'agriculture et du commerce, sur l'exercice 1849, un crédit de 1,202,543 fr. 6 c. non employés à la clôture de l'exercice 1848, sur le crédit de 3 millions, ouvert en faveur des associations ouvrières. Nomination d'une commission pour l'examen de la proposition de M. Etienne, tendant à la suppression des franchises postales. À deux heures, séance publique. Suite de la 2e délibération sur la proposition de M. Fouquier-d'Hérouël, tendant à augmenter le nombre des circonscriptions électorales. Discussion sur la prise en considération de la proposition de M. Bauquier de l'Écluse ayant pour objet de faciliter le mariage des indigents et la légitimation de leurs enfants naturels, et le retrait de ceux déposés dans les hospices. COUR D'ASSISSES DE LA SEINE. PRÉSIDENCE DE M. JURIEN. — Audience du 4 décembre. Attentat du 13 juin. En quittant l'école polytechnique, dont il est ancien élève, M. Perrey entra dans les ponts-et-chaussées et devint ingénieur civil. Après la révolution de Février, il fut nommé capitaine de la garde nationale de Mâcon, qu'il habitait. Ayant obtenu un congé, il vint à Paris, où il resta jusqu'au 13 juin. M. Perrey s'empressa de venir sur le boulevard avec la manifestation. Là, apercevant le général Changarnier, il cria : "Aux armes ! aux armes !". Un employé des finances l'arrêta. Par suite de l'instruction, il comparaît devant le jury. M. Perrey se présente à l'audience en véritable tenue de rigueur, redingote noire, d'une coupe remarquable ; cravate de satin, gants paletot glacés et d'une fraîcheur éclatante, moustaches artistiquement frisées et impériale au menton. Il n'a pas de défenseur : lui-même doit présenter sa défense. Après le réquisitoire de M. l'avocat-général, qui a demandé un verdict de culpabilité, M. Perrey se lève et lit son manuscrit. L'accusé fait remonter sa défense au temps du chaos ; il parcourt successivement les diverses phases des sociétés et arrive à établir des parallèles entre le règne des Tibère et des Néron avec les gouvernements de l'époque ; il n'hésite pas à dire que nos souverains des temps modernes ont dépassé considérablement les empereurs romains.