jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Pour le défendeur on répondait qu’en général, une demande en paiement de frais n’a rien de commercial, il n’en est pas ainsi quand une demande est formée contre un agent d’affaires. D’un côté, cet agent d’affaires est commerçant d’après loi; d’un autre côté, son état consiste à s’occuper des affaires des autres, et à charger à ce sujet les officiers ministériels de faire les actes nécessaires. Des lors, quand l’agent d’affaires fait son état, quand il exerce son industrie, il fait de véritables actes de commerce, et il est à raison de ces actes justiciable des tribunaux consulaires. Vainement on opposerait l’article du Code de procédure qui ne peut s’appliquer qu’aux frais d’une instance pendant devant un tribunal de nature à être soumise. Mais quand il s’agit de frais judiciaires, il faut rentrer dans les termes du droit commun. Autrement il serait souvent impossible à un officier ministériel, ou du moins extrêmement dispendieux de demander le paiement de ses frais, par exemple l’huissier avait fait un commandement à plusieurs personnes domiciliées dans des arrondissements différents, ou bien encore si plusieurs actes, de peu d’importance chacun, avaient été faits devant des juridictions différentes. DÉCISION DE CHAMBRE DÉSARRÉCHÉS EN APPÉL. Les sieurs Goubert et Pichet, inventeurs des fusils qui portent leur nom, obtinrent en 1818 un brevet, et s’empressèrent de former avec les sieurs Guilbaut et Pichet une société pour l’exploitation du nouveau procédé, ils apportaient à la société la jouissance de leur brevet, et les autres associés devaient fournir des sommes déterminées. Des discussions s’étaient élevées, Robert demanda la liquidation de la société. Un jugement fut rendu, qui prononça cette liquidation pour inobservation des formularités prescrites par l’article 120 du Code de commerce. Dans cet état, Robert céda son brevet d’invention au sieur Giraudeau, mais ce transfert fut contesté par Guilbaut et Pichet, qui soutinrent que le brevet était la propriété de la société, et dès lors il devait être légitimement au profit des associés. Jugement qui repousse leurs prétentions et conclut : Attendu que Guilbaut et les frères Pichet n’avaient droit sur les brevets d’invention obtenus par Robert qu’en vertu
Goubert et Pichet, inventeurs des fusils qui portent leur nom, obtinrent en 1818 un brevet, et s’empressèrent de former avec les sieurs Guilbaut et Pichet une société pour l’exploitation du nouveau procédé, ils apportaient à la société la jouissance de leur brevet, et les autres associés devaient fournir des sommes déterminées. Des discussions s’étaient élevées, Robert demanda la liquidation de la société. Un jugement fut rendu, qui prononça cette liquidation pour inobservation des formularités prescrites par l’article 120 du Code de commerce. Dans cet état, Robert céda son brevet d’invention au sieur Giraudeau, mais ce transfert fut contesté par Guilbaut et Pichet, qui soutinrent que le brevet était la propriété de la société, et dès lors il devait être légitimement au profit des associés. Jugement qui repousse leurs prétentions et conclut : Attendu que Guilbaut et les frères Pichet n’avaient droit sur les brevets d’invention obtenus par Robert qu’en vertu de la société qu’ils avaient formée avec lui. Que dès lors, cette société étant déclarée unité et de nul effet, leurs droits se sont évanouis, et ces brevets ne peuvent être considérés comme une valeur sociale, puisqu’il n’y a pas une véritable société mais seulement des opérations faites en commun. Le tribunal fait main levée de l’opposition formée par Guilbaut et les frères Pichet, entre les mains du ministre du commerce, ce que ce dernier fait valider par ordonnance royale le transport des brevets obtenus par Robert pour l’exploitation des fusils. DÉCISION DE CHAMBRE DE L'ÉTAT. Le comte de Girardin avait donné en septembre 1839, à la femme Dupuis, neuf arpents de terre à partir de celle du sieur Lacroix, mais avec stipulation qu’il obtiendrait l’adhésion de M. Girardin. Cette adhésion ayant été refusée, la veuve Dupuis somma le 10 octobre 1839, le sieur Lacroix de résilier le sous-baille le 21; elle fit l'objet de différents jugements des tribunaux; et le sieur Lacroix consentit par acte authentique la résiliation demandée. La sous-location avait cessé et la veuve Dupuis avait repris possession des dits arpents; lorsque le comte de Girardin l’assigna le 19 novembre suivant, en résolution du bail du 10
Le tribunal fait main levée de l’opposition formée par Guilbaut et les frères Pichet, entre les mains du ministre du commerce, ce que ce dernier fait valider par ordonnance royale le transport des brevets obtenus par Robert pour l’exploitation des fusils. DÉCISION DE CHAMBRE DE L'ÉTAT. Le comte de Girardin avait donné en septembre 1839, à la femme Dupuis, neuf arpents de terre à partir de celle du sieur Lacroix, mais avec stipulation qu’il obtiendrait l’adhésion de M. Girardin. Cette adhésion ayant été refusée, la veuve Dupuis somma le 10 octobre 1839, le sieur Lacroix de résilier le sous-baille le 21; elle fit l'objet de différents jugements des tribunaux; et le sieur Lacroix consentit par acte authentique la résiliation demandée. La sous-location avait cessé et la veuve Dupuis avait repris possession des dits arpents; lorsque le comte de Girardin l’assigna le 19 novembre suivant, en résolution du bail du 10 août 1839, se fondant sur ce qu’elle aurait contrevenu à la clause prohibitive de cet acte en sous-louant au sieur Lacroix. Du mois de juin 1836, jugement du tribunal de Paris qui casse le bail. Attendu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi celles qui les ont faites; que le bailleur peut interdire auprès de lui la faculté de sous-louer; qu’il est permis de stipuler que la violation de cette clause entraînera la résiliation du bail. Toutefois, il est constant que la stipulation est constituée de cause pénale autorisée par les articles 815 et 816 C. civ.; dont l'application est toujours rigoureuse; et qu'il n'est pas besoin de mise en demeure, quand l'obligation est de notre part; qu'alors, celui qui contrevient doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention (C. civ. 815). Attendu que la veuve Dupub s'est opposée à ne pas sous-louer, peine de résiliation de son bail; Qu'au moyen de cet engagement, elle a consenti la sous-location d'une partie de ce marché mis à son locataire et a souffert la jouissance de ce dernier pendant trois années; Que la clause pénale stipulée entre les parties doit donc être appliquée. Appel et décision
que le bailleur peut interdire auprès de lui la faculté de sous-louer; qu’il est permis de stipuler que la violation de cette clause entraînera la résiliation du bail. Toutefois, il est constant que la stipulation est constituée de cause pénale autorisée par les articles 815 et 816 C. civ.; dont l'application est toujours rigoureuse; et qu'il n'est pas besoin de mise en demeure, quand l'obligation est de notre part; qu'alors, celui qui contrevient doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention (C. civ. 815). Attendu que la veuve Dupub s'est opposée à ne pas sous-louer, peine de résiliation de son bail; Qu'au moyen de cet engagement, elle a consenti la sous-location d'une partie de ce marché mis à son locataire et a souffert la jouissance de ce dernier pendant trois années; Que la clause pénale stipulée entre les parties doit donc être appliquée. Appel et décision subalternate, arrêt informatif de la Cour royale d'Amiens, en ces termes: Attendu que la stipulation en vertu de l'article 815 C. civ., contenue dans un bail, et portant Interdiction au preneur de sous-louer toute partie des locaux compris en son bail, à peine de résiliation s'il y a lieu au bailleur, n'emporte pas de plein droit cette résiliation par le fait de la sous-location, mais qu'elle doit être demandée en justice, Que la sous-location dont le locataire n'était pas tenu de sa demande contre l'appelante, qui alors était seule en jouissance des locaux compris en son bail du 1er octobre 1829 d'où il suit qu'il n'y a pas été demandé cette résiliation. Attendu, au surplus, que, dans la circonstance, la sous-location momentanée avait été de bonne foi, n'avait causé aucun préjudice ni aux locaux ni au bailleur. Le comte de Girardin s'est pourvu en cassation contre cet arrêt pour violation des articles 815 et 816 C. civ., et en appelation de l'arrêt du même jour. A l'appui de ce pourvoi, on a dit, en support: Bientôt en général, les conditions imposées aux parties par leurs conventions ne sont point comminatoires, la loi s'applique à les exprimer formellement (C. civ. 117)
bailleur, n'emporte pas de plein droit cette résiliation par le fait de la sous-location, mais qu'elle doit être demandée en justice, Que la sous-location dont le locataire n'était pas tenu de sa demande contre l'appelante, qui alors était seule en jouissance des locaux compris en son bail du 1er octobre 1829 d'où il suit qu'il n'y a pas été demandé cette résiliation. Attendu, au surplus, que, dans la circonstance, la sous-location momentanée avait été de bonne foi, n'avait causé aucun préjudice ni aux locaux ni au bailleur. Le comte de Girardin s'est pourvu en cassation contre cet arrêt pour violation des articles 815 et 816 C. civ., et en appelation de l'arrêt du même jour. A l'appui de ce pourvoi, on a dit, en support: Bientôt en général, les conditions imposées aux parties par leurs conventions ne sont point comminatoires, la loi s'applique à les exprimer formellement (C. civ. 117) que l'interdiction de sous-louer serait toujours rigoureuse, c'est-à-dire qu'aucun prétexte ne pourrait être un motif de sous-location, étant faite à une personne sans droit, et en capacité. La force exécutoire de la prohibition s'applique dans l'hypothèse de ce qui est censé fait en considération de la personne bienveillante envers le locataire, en présence de cet motif par l'article 814 C. civ., l'on est forcé de reconnaître que l'interdiction de sous-louer constitue une véritable condition résolutoire, lors même qu'elle est pure et simple; Cass. 16 mai 1806 (éd. 1, p. 45, n. 2, et 2° éd. 1, p. 52, n. 4, et 15, p. 383, n. 3); Duvergier de Hauranne, t. 2, n. 1, et Pardonneau de Launay, Essais de Droit civil, sect. 1, n. 3. La terminologie dans les cas où la commission résolutoire est purement tacite, les parties n'ayant pas fait de l'interdiction une condition essentielle du bail, les tribunaux sont juges de la gravité de l'infraction, et peuvent décider, selon les circonstances, que la sous-location ne suffit pas pour faire prononcer la résiliation du bail. Cependant, lorsque la condition résolutoire est expresse, les parties elles-mêmes ayant déterminé l'effet de l'infraction à la clause, et y ayant attaché la
locataire, en présence de cet motif par l'article 814 C. civ., l'on est forcé de reconnaître que l'interdiction de sous-louer constitue une véritable condition résolutoire, lors même qu'elle est pure et simple; Cass. 16 mai 1806 (éd. 1, p. 45, n. 2, et 2° éd. 1, p. 52, n. 4, et 15, p. 383, n. 3); Duvergier de Hauranne, t. 2, n. 1, et Pardonneau de Launay, Essais de Droit civil, sect. 1, n. 3. La terminologie dans les cas où la commission résolutoire est purement tacite, les parties n'ayant pas fait de l'interdiction une condition essentielle du bail, les tribunaux sont juges de la gravité de l'infraction, et peuvent décider, selon les circonstances, que la sous-location ne suffit pas pour faire prononcer la résiliation du bail. Cependant, lorsque la condition résolutoire est expresse, les parties elles-mêmes ayant déterminé l'effet de l'infraction à la clause, et y ayant attaché la résolution du contrat, il n'y a plus qu'à appliquer l'article 826, qui ne concerne que les conditions résolutoires tacites, la dispense législative s'applique et s'exerce de plein droit. Sans doute que dans ce cas l'intervention des tribunaux est indispensable mais, il n'en est ainsi que parce que nul ne peut se faire justice lui-même. Mais, une fois l'infraction prouvée, il ne dépend pas du Juge de ne pas exécuter la condition résolutoire car il n'est plus appointeur souverain du contrat, comme dans l'hypothèse de la condition tacite prévue par l'article 815. Il doit déclarer le contrat résolu de plein droit du moment que l'infraction est constatée. Cass. 9 août 1806 (1° et 2° éd., t. 11, p. 45, n. 2); Duvergier de Hauranne, t. 2, p. 100, n. 5. Or, dans l'espèce, les parties avaient déclaré expressément que la sous-location sans le consentement du bailleur serait un cas de résiliation du bail. Dans l'espèce, le fait de la sous-location a été reconnu par l'arrêt attaqué. Comment donc la Cour royale a-t-elle pu refuser la demande en résiliation? La sous-location aurait eu lieu, dit-on, de bonne foi; mais la clause du contrat repousse cette supposition. Qu'importe, d'ailleurs, cette prétendue bonne foi,
se faire justice lui-même. Mais, une fois l'infraction prouvée, il ne dépend pas du Juge de ne pas exécuter la condition résolutoire car il n'est plus appointeur souverain du contrat, comme dans l'hypothèse de la condition tacite prévue par l'article 815. Il doit déclarer le contrat résolu de plein droit du moment que l'infraction est constatée. Cass. 9 août 1806 (1° et 2° éd., t. 11, p. 45, n. 2); Duvergier de Hauranne, t. 2, p. 100, n. 5. Or, dans l'espèce, les parties avaient déclaré expressément que la sous-location sans le consentement du bailleur serait un cas de résiliation du bail. Dans l'espèce, le fait de la sous-location a été reconnu par l'arrêt attaqué. Comment donc la Cour royale a-t-elle pu refuser la demande en résiliation? La sous-location aurait eu lieu, dit-on, de bonne foi; mais la clause du contrat repousse cette supposition. Qu'importe, d'ailleurs, cette prétendue bonne foi, puisque la condition résolutoire était exprimée enlevait, aux juges le nouveau droit d'apprécier l'innocence et la grâce de l'exécution du contrat? Oui, la résiliation devait être demandée en justice, puisque le bailleur l'avait fait dépendre de sa volonté, et qu'il ne pouvait lui-même constater l'inexécution du bail de la part du preneur, travers la demande n'a pas créé pour les magistrats une faculté d'appréciation que la convention expressément leur refusait. Enfin, quoique la sous-location n'existât plus au jour de la demande, l'infraction reconnue le droit du bailleur était ouvert; et, puisqu'il avait manifesté l'intention d'en faire usage, la résolution devait être prononcée. Quant au motif de l'arrêt attaqué fondé sur ce que l'interdiction n'aurait causé aucun préjudice au bailleur, même argument, même conclusion. Mais, DU 29 MARS 1858, arrêt 1 de cass., cod., req., HM-Zangiacomi prés., Nestalier rapp. nervé av. géné., Pietav. NOCUTR;.–Attendu qu'il résulta clairement de la convention faite entre les parties, portant prohibition de sous-louer sans le consentement du bailleur, à peine de résiliation du bail, si bon lui semble, soit du rapprochement des articles 815, 816 et 817 C. civ., que la résiliation du bail en cas de sous-location, n'a pu s'opérer de plein droit, qu'elle a
du preneur, travers la demande n'a pas créé pour les magistrats une faculté d'appréciation que la convention expressément leur refusait. Enfin, quoique la sous-location n'existât plus au jour de la demande, l'infraction reconnue le droit du bailleur était ouvert; et, puisqu'il avait manifesté l'intention d'en faire usage, la résolution devait être prononcée. Quant au motif de l'arrêt attaqué fondé sur ce que l'interdiction n'aurait causé aucun préjudice au bailleur, même argument, même conclusion. Mais, DU 29 MARS 1858, arrêt 1 de cass., cod., req., HM-Zangiacomi prés., Nestalier rapp. nervé av. géné., Pietav. NOCUTR;.–Attendu qu'il résulta clairement de la convention faite entre les parties, portant prohibition de sous-louer sans le consentement du bailleur, à peine de résiliation du bail, si bon lui semble, soit du rapprochement des articles 815, 816 et 817 C. civ., que la résiliation du bail en cas de sous-location, n'a pu s'opérer de plein droit, qu'elle a dû être demandée en justice, et que c'est même ainsi qu'a procédé le demandeur; Attendu que ne s'agit point dans la cause de statuer sur l'exécution d'une sous-location, sous prétexte qu'elle aurait été faite de bonne foi, ou qu'elle aurait été provoquée de la nécessité, ou qu'elle n'aurait causé aucun préjudice. Il ne s'agit point non plus de l'effet d'une offre de résilier la location tardivement faite après la fin de l'occupation formée par le bailleur; Attendu que, dans l'espèce, la condition (c) de l'adhésion du propriétaire avait été imposée au souslocataire; que, cette adhésion n'ayant pas été accordée, sommation avait été faite au procteur. au sous-locataire de cesser sa jouissance; que citation avait été donnée le 21 pour s'y voir condamner; et que, par acte enregistré le 30, la sous-location avait été résiliée; que, dès lors, l'usufruit avait cessé au bailleur, et qu'agissant, le 19 novembre, en résiliation du bail et qu'ayant, de l'avis de la Cour, que la cause se réduisait au pouvoir de savoir si la sous-location, restée sans effet pour l'avenir avant toute action en justice, avait causé quelque préjudice au bailleur, loin de violer les dispositions du Code civil, la Cour royale d'Amiens en a
préjudice. Il ne s'agit point non plus de l'effet d'une offre de résilier la location tardivement faite après la fin de l'occupation formée par le bailleur; Attendu que, dans l'espèce, la condition (c) de l'adhésion du propriétaire avait été imposée au souslocataire; que, cette adhésion n'ayant pas été accordée, sommation avait été faite au procteur. au sous-locataire de cesser sa jouissance; que citation avait été donnée le 21 pour s'y voir condamner; et que, par acte enregistré le 30, la sous-location avait été résiliée; que, dès lors, l'usufruit avait cessé au bailleur, et qu'agissant, le 19 novembre, en résiliation du bail et qu'ayant, de l'avis de la Cour, que la cause se réduisait au pouvoir de savoir si la sous-location, restée sans effet pour l'avenir avant toute action en justice, avait causé quelque préjudice au bailleur, loin de violer les dispositions du Code civil, la Cour royale d'Amiens en a fait l'application une juste application. Attendu que, reconnaissant en fait que la sous-location n'avait causé aucun préjudice, la Cour royale a justement rejeté la demande de résiliation, du bail; – RÉPONDUE. A. C., 1. COUIRT'DÉ' CassATION (16 février 1807.) COU' DE CASSATION. 16 janvier 1807. Sur les explications précédées en doctrine et sur les motifs autres de prescription renouvelés, la Cour n'a pas cru devoir suivre les précédents découlant des arrêts antérieurs. Elle a estimé, en conséquence, que l'action était reprisée dès l'instance de la Cour de cassation, ayant été ouverte et non périmée pendant tout ce temps. La loi du 9 messidor an 12 a fait d'une manière active le sursis prononcé par l'arrêt du 22 prairial an 4 relativement aux contestations en partage des biens communaux. Maintenir an milieu, an 11, articles 7 et 8. SUR LES APPELS EN REQUÊTE. Une sentence arbitrale du 29 brumaire an 4e a été rejetée les prétentions des réclamants, habitants du hameau de Lenglet, qui réclamaient une part dans des biens situés sur la commune de Lambres. Sur le pourvoir des habitants de Lenglet en section des requêtes, l'arrêt d'admission le 6 nivôse an 4e. Depuis, le 14 nivôse, fut rendu un
doctrine et sur les motifs autres de prescription renouvelés, la Cour n'a pas cru devoir suivre les précédents découlant des arrêts antérieurs. Elle a estimé, en conséquence, que l'action était reprisée dès l'instance de la Cour de cassation, ayant été ouverte et non périmée pendant tout ce temps. La loi du 9 messidor an 12 a fait d'une manière active le sursis prononcé par l'arrêt du 22 prairial an 4 relativement aux contestations en partage des biens communaux. Maintenir an milieu, an 11, articles 7 et 8. SUR LES APPELS EN REQUÊTE. Une sentence arbitrale du 29 brumaire an 4e a été rejetée les prétentions des réclamants, habitants du hameau de Lenglet, qui réclamaient une part dans des biens situés sur la commune de Lambres. Sur le pourvoir des habitants de Lenglet en section des requêtes, l'arrêt d'admission le 6 nivôse an 4e. Depuis, le 14 nivôse, fut rendu un arrêt de sursis, en vertu de la loi du 9 messidor an 4, sur les contestations en partage des biens communaux. Les choses étant en cet état, lorsque la loi du 8 ventôse an 5e vint abroger celle du 1er prairial, et quelques jours plus tard, le 16 décembre 1804, fut promulgué le titre du Code civil sur la prescription. Cependant, ce ne fut que le 16 décembre 1806 que les habitants de Lenglet reprirent l'instance pendante devant la Cour de cassation. En arrêt du 22 décembre, suivant a été fait, de la reprise, et cet arrêt fut notifié à la commune de Lambres. Sur l'opposition, la commune de Lambres prétendit que, si la péremption de l'instance n'était point admissible pour les produits non mobiliers, parce qu'aucune loi particulière ne la prononçait, n'en est de même de la prescription; que l'arrêt n'a fait que de la prescription de trente ans les actions de toute nature, qu'elles eussent été ou non portées en justice; que, dans l'espèce, il s'était, jusqu'au 1er décembre, écoulé plus de trente ans soit depuis le pourvoir des habitants de Lenglet, soit depuis l'arrêt de sursis du 14 nivôse, soit depuis la loi du 9 ventôse an
fut promulgué le titre du Code civil sur la prescription. Cependant, ce ne fut que le 16 décembre 1806 que les habitants de Lenglet reprirent l'instance pendante devant la Cour de cassation. En arrêt du 22 décembre, suivant a été fait, de la reprise, et cet arrêt fut notifié à la commune de Lambres. Sur l'opposition, la commune de Lambres prétendit que, si la péremption de l'instance n'était point admissible pour les produits non mobiliers, parce qu'aucune loi particulière ne la prononçait, n'en est de même de la prescription; que l'arrêt n'a fait que de la prescription de trente ans les actions de toute nature, qu'elles eussent été ou non portées en justice; que, dans l'espèce, il s'était, jusqu'au 1er décembre, écoulé plus de trente ans soit depuis le pourvoir des habitants de Lenglet, soit depuis l'arrêt de sursis du 14 nivôse, soit depuis la loi du 9 ventôse an 5e (29 fév. 1794), soit enfin depuis la date de la promulgation du titre du Code civil relatif à la prescription c'est-à-dire depuis le 28 mars 1795, qu'ainsi il y avait au profit de la commune de Lambres prescription acquise non seulement contre l'instance en cassation; mais même contre l'action des habitants de Lenglet. À cette exception, soulevée au nom de la commune de Lambres, on a opposé: Que la loi du 9 ventôse an 13 s'appliquait non pas aux actions intentées par une communauté d'habitants mais uniquement à celles intentées par des particuliers agissant en individuel; que, dès lors le sursis prononcé le 14 nivôse an 4 subsistait toujours et faisait obstacle à la prescription; enfin que, à la différence des actions encore exercées, les actions introduites en justice n'étaient point susceptibles de prescription, et, en conséquence, que la péremption n'était point admissible dans les procédures en cassation; on pouvait toujours y reprendre une instance, quelque temps qu'elle se fût écoulé depuis les derniers actes; que ce principe était d'autant plus applicable dans l'espèce que, par l'effet du sursis, il y avait eu impossibilité d'agir; on conclut en conséquence que la prescription ne pouvait être réintroduite pour des raisons