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propriété de l'immeuble que sur le duplicata qui doit lui être présenté en même temps que les actes à inscrire. Dans certaines circonstances seulement, notamment en cas de saisie immobilière, le conservateur peut procéder à cette inscription sur le titre seul, mais il notifie en même temps cette inscription au porteur du duplicata non présenté avec sommation d'avoir à le déposer au bureau de la conservation. Dès le jour de la sommation, le duplicata non déposé reste, frappé de déchéance légale entre les mains du porteur jusqu'à ce que la concordance entre le titre et le duplicata soit rétablie. Cette déchéance est portée à la connaissance du public par un avis inséré au Journal Officiel. Modifications du titre foncier par suite de faits survenus après l'immatriculation En cas de mutation totale d'un immeuble, le nouveau propriétaire peut obtenir l'établissement d'un nouveau titre sur lequel ne sont mentionnés que les seuls droits réels immobiliers ou charges subsistant réellement sur l'immeuble, à l'exclusion de ceux périmés ou radiés. Lorsqu'un immeuble est divisé, soit par suite de démembrement (vente partielle), soit par suite de partage, il est procédé au bornage du lot à distraire et cette opération est rapportée sur le plan de l'immeuble. Un titre et un plan distincts sont établis pour les portions de l'immeuble distraites. Le titre et le plan originels sont revêtus des mentionns utiles. La portion distraite d'un immeuble peut également, au lieu de faire l'objet d'un nouveau titre, être réunie au titre et au plan d'un autre immeuble immatriculé. Divers immeubles contigus ou limitrophes, faisant l'objet de titres distincts et appartenant à un même propriétaire, peuvent être réunis et faire l'objet d'un plan et d'un titre unique. DÉCRET réorganisant le régime de la propriété foncière à Madagascar (4 février 1911) Ce texte a été publié au Journal Officiel de la Colonie du 11 mars 1911 et a été complété, en ce qui concerne l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité des tombeaux, par un décret du 6 mai 1916, publié au Journal Officiel de la Colonie du 27 mai 1916. TIMBRES FISCAUX En remplacement des droits d'enregistrement, de timbre et de
l'immeuble. Un titre et un plan distincts sont établis pour les portions de l'immeuble distraites. Le titre et le plan originels sont revêtus des mentionns utiles. La portion distraite d'un immeuble peut également, au lieu de faire l'objet d'un nouveau titre, être réunie au titre et au plan d'un autre immeuble immatriculé. Divers immeubles contigus ou limitrophes, faisant l'objet de titres distincts et appartenant à un même propriétaire, peuvent être réunis et faire l'objet d'un plan et d'un titre unique. DÉCRET réorganisant le régime de la propriété foncière à Madagascar (4 février 1911) Ce texte a été publié au Journal Officiel de la Colonie du 11 mars 1911 et a été complété, en ce qui concerne l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité des tombeaux, par un décret du 6 mai 1916, publié au Journal Officiel de la Colonie du 27 mai 1916. TIMBRES FISCAUX En remplacement des droits d'enregistrement, de timbre et de greffe établis à Nosy-Be et Diego-Suarez et des droits de chancellerie existant à Madagascar, un arrêté du 31 décembre 1897 a institué une taxe perçue, au moyen de l'apposition de figurines, sur les actes publics et judiciaires et sur certains actes sous seing privé. Tous les actes sous seing privé dont il est fait usage soit par acte public, soit en justice, soit devant une administration, doivent obligatoirement être revêtus de timbres fiscaux de 3 francs, qui sont à la disposition du public dans les bureaux des receveurs, des délégués des domaines et des débitants auxiliaires de la Colonie. Dans ces différents cas, le timbre fiscal, apposé sur les actes soumis au droit, doit être oblitéré par la date courante et la signature inscrites en travers de la figurine. TRAVAUX TOPOGRAPHIQUES Les travaux topographiques peuvent être exécutés soit par la Colonie (service topographique des domaines et de la propriété foncière, arrêté du 20 février 1913), soit par les intéressés eux-mêmes. Toutefois, les travaux nécessités par application du décret foncier du 4 février 1911 ne peuvent être exécutés que par des agents commissionnés et assermentés à cet effet. Ces agents peuvent donc être des personnes étrangères à l'administration, mais la commission
dont il est fait usage soit par acte public, soit en justice, soit devant une administration, doivent obligatoirement être revêtus de timbres fiscaux de 3 francs, qui sont à la disposition du public dans les bureaux des receveurs, des délégués des domaines et des débitants auxiliaires de la Colonie. Dans ces différents cas, le timbre fiscal, apposé sur les actes soumis au droit, doit être oblitéré par la date courante et la signature inscrites en travers de la figurine. TRAVAUX TOPOGRAPHIQUES Les travaux topographiques peuvent être exécutés soit par la Colonie (service topographique des domaines et de la propriété foncière, arrêté du 20 février 1913), soit par les intéressés eux-mêmes. Toutefois, les travaux nécessités par application du décret foncier du 4 février 1911 ne peuvent être exécutés que par des agents commissionnés et assermentés à cet effet. Ces agents peuvent donc être des personnes étrangères à l'administration, mais la commission est délivrée par le Gouverneur Général, pour des travaux spécialement déterminés dans les conditions prescrites par la circulaire du 28 mai 1912. (Voir le texte ci-après). Les travaux topographiques concernant le régime minier et le levé de plans ou croquis à joindre à toute demande de concession domaniale peuvent être, au contraire, exécutés par les intéressés eux-mêmes. Les tarifs des opérations topographiques exécutées par la Colonie au compte des particuliers sont réglementés actuellement par l'arrêté du 6 juillet 1908, complété par les arrêtés du 20 août et 1er mars 1913. (Voir les textes ci-après). Il convient de mettre en lumière combien ces tarifs sont dégressifs pour favoriser les travaux topographiques en vue de l'établissement et la conservation de la propriété foncière. Les demandes de travaux sont adressées directement aux services intéressés et le paiement en est assuré dans les conditions fixées aux arrêtés précités. Dans tous les cas, l'administration n'a pas à intervenir dans le règlement des frais des opérations topographiques exécutées par des agents autres que les fonctionnaires. En vue d'activer et d'exécuter le plus économiquement. possible les travaux topographiques, une circulaire du 4 mars 1913 prévoit que toutes les demandes d'opérations seront liquidées par grandes tournées des brigades
au contraire, exécutés par les intéressés eux-mêmes. Les tarifs des opérations topographiques exécutées par la Colonie au compte des particuliers sont réglementés actuellement par l'arrêté du 6 juillet 1908, complété par les arrêtés du 20 août et 1er mars 1913. (Voir les textes ci-après). Il convient de mettre en lumière combien ces tarifs sont dégressifs pour favoriser les travaux topographiques en vue de l'établissement et la conservation de la propriété foncière. Les demandes de travaux sont adressées directement aux services intéressés et le paiement en est assuré dans les conditions fixées aux arrêtés précités. Dans tous les cas, l'administration n'a pas à intervenir dans le règlement des frais des opérations topographiques exécutées par des agents autres que les fonctionnaires. En vue d'activer et d'exécuter le plus économiquement. possible les travaux topographiques, une circulaire du 4 mars 1913 prévoit que toutes les demandes d'opérations seront liquidées par grandes tournées des brigades topographiques dont l'arrivée sera signalée par voie d'affiches au public, en temps utile, pour qu'il puisse adresser aux receveurs des domaines des demandes de travaux topographiques. Cette même circulaire spécifie, en outre, comment fonctionneront les bureaux d'archives domaniales et foncières dont la création est prévue par l'arrêté du 20 février 1913, dans les provinces où il n'existe pas de bureau des domaines. Dans le même ordre d'idées, et pour obvier à la pénurie du personnel européen, l'administration a décidé de former et d'employer des géomètres indigènes. A cet effet, un arrêté du 23 avril 1915 a, d'abord, prévu la fondation à l'école Le Myre de Vilers d'une section destinée à alimenter progressivement ce corps spécial d'opérateurs. Ceux-ci sont, du reste, astreints à subir un examen dont le programme, fixé par deux arrêtés du 24 décembre 1915 et du 14 février 1916, est appelé à donner toutes garanties à l'administration et aux particuliers. Au cours de l'année 1916, la section de l'école Le Myre de Vilers a ainsi permis le recrutement d'une dizaine de topographes qui, après une certaine pratique, seront à même de rendre des services appréciables. OPÉRATIONS TOPOGRAPHIQUES exécutées par la Colonie au compte des particuliers (arrêtés des 6
1913, dans les provinces où il n'existe pas de bureau des domaines. Dans le même ordre d'idées, et pour obvier à la pénurie du personnel européen, l'administration a décidé de former et d'employer des géomètres indigènes. A cet effet, un arrêté du 23 avril 1915 a, d'abord, prévu la fondation à l'école Le Myre de Vilers d'une section destinée à alimenter progressivement ce corps spécial d'opérateurs. Ceux-ci sont, du reste, astreints à subir un examen dont le programme, fixé par deux arrêtés du 24 décembre 1915 et du 14 février 1916, est appelé à donner toutes garanties à l'administration et aux particuliers. Au cours de l'année 1916, la section de l'école Le Myre de Vilers a ainsi permis le recrutement d'une dizaine de topographes qui, après une certaine pratique, seront à même de rendre des services appréciables. OPÉRATIONS TOPOGRAPHIQUES exécutées par la Colonie au compte des particuliers (arrêtés des 6 juin 1908, 20 août 1912, 1er mars 1913) ou par des personnes étrangères à l'administration (circulaire du 28 mai 1912). I. — Travaux exécutés par la Colonie Demande de travaux Les demandes de travaux topographiques fonciers dont est chargé le service des domaines (levés de plans, copies et reproductions de ces plans intéressant les propriétés domaniales ou communales) devront obligatoirement être adressées aux receveurs intéressés, qui auront seuls qualité pour délivrer aux particuliers des plans, copies et reproductions de ces plans après paiement intégral du prix (Art. 3 de l'arrêté du 20 août 1912). Les autres services de la Colonie (travaux publics, mines et forêts) recevront directement les demandes de travaux qui les concernent. Ils seront chargés de l'exécution de ces travaux et délivreront les copies et reproductions des plans appartenant à leurs archives respectives (Art. 4 de l'arrêté du 20 août 1912). Les demandes devront être adressées, avec mandat-poste à l'appui, au chef du service intéressé, à Tananarive. Dans tous les cas, le travail ne sera exécuté, les plans, les copies et reproductions de ces plans ne seront remis qu'après versement du prix ou d'une provision suffisante, conformément aux tarifs ci-dessous (Art. 5 de l'arrêté du 20 août 1912).
ces plans intéressant les propriétés domaniales ou communales) devront obligatoirement être adressées aux receveurs intéressés, qui auront seuls qualité pour délivrer aux particuliers des plans, copies et reproductions de ces plans après paiement intégral du prix (Art. 3 de l'arrêté du 20 août 1912). Les autres services de la Colonie (travaux publics, mines et forêts) recevront directement les demandes de travaux qui les concernent. Ils seront chargés de l'exécution de ces travaux et délivreront les copies et reproductions des plans appartenant à leurs archives respectives (Art. 4 de l'arrêté du 20 août 1912). Les demandes devront être adressées, avec mandat-poste à l'appui, au chef du service intéressé, à Tananarive. Dans tous les cas, le travail ne sera exécuté, les plans, les copies et reproductions de ces plans ne seront remis qu'après versement du prix ou d'une provision suffisante, conformément aux tarifs ci-dessous (Art. 5 de l'arrêté du 20 août 1912). Transport des agents opérateurs Pour l'exécution de tous les travaux topographiques effectués par la Colonie au compte des particuliers, les moyens de transport des agents opérateurs et de leur matériel seront toujours assurés par la Colonie (Art. 1er de l'arrêté du 6 juillet 1908). Tarif des opérations topographiques A. — Délimitation et bornages définitifs en vue de l'immatriculation, morcellements, fusions ou de levés réguliers Le prix des opérations topographiques exécutées par la Colonie au compte des particuliers, pour les délimitations et bornages définitifs en vue de l'immatriculation, morcellements fusions ou de levés réguliers généralement quelconques, sera fixé ainsi qu'il suit.: § 1. — Propriétés situées dans le périmètre urbain de tous les chefs-lieux de province ou de district autonome ou des villes, villages ou agglomérations qui seront spécialement désignés, quand il y aura lieu, par arrêté du Gouverneur Général. Il sera perçu : 1° Un droit fixe de 5 francs ; 2° 0 fr. 25 par are (avec minimum de 1 franc) ; 3° Ofr. 50 0/0 sur la valeur de l'immeuble (avec minimum de 1 franc). § 2. — Propriétés situées dans l'intérieur des villes, villages ou agglomérations autres que celles désignées au paragraphe 1°. Il sera perçu :
Délimitation et bornages définitifs en vue de l'immatriculation, morcellements, fusions ou de levés réguliers Le prix des opérations topographiques exécutées par la Colonie au compte des particuliers, pour les délimitations et bornages définitifs en vue de l'immatriculation, morcellements fusions ou de levés réguliers généralement quelconques, sera fixé ainsi qu'il suit.: § 1. — Propriétés situées dans le périmètre urbain de tous les chefs-lieux de province ou de district autonome ou des villes, villages ou agglomérations qui seront spécialement désignés, quand il y aura lieu, par arrêté du Gouverneur Général. Il sera perçu : 1° Un droit fixe de 5 francs ; 2° 0 fr. 25 par are (avec minimum de 1 franc) ; 3° Ofr. 50 0/0 sur la valeur de l'immeuble (avec minimum de 1 franc). § 2. — Propriétés situées dans l'intérieur des villes, villages ou agglomérations autres que celles désignées au paragraphe 1°. Il sera perçu : 1° Un droit fixe de 5 francs ; 2° Ofr. 25 par are (avec minimum de 1 franc). § 3. — Propriétés et terrains ruraux ne rentrant pas dans l'une des catégories ci-dessus. Il sera perçu : a) Terrain nu 1° Un droit fixe de 5 francs ; 2° 0 fr. 10 par hectare (avec minimum de 1 franc). b) Terrain forestier en totalité ou en partie 1° Un droit fixe de 5 francs ; 2° 0 fr. 50 par hectare (avec minimum de 1 franc). Les tarifs ci-dessus ne s'appliqueront strictement qu'aux opérations topographiques exécutées en vue de l'immatriculation ou de travaux nécessités par l'application du décret foncier (Art. 2 de l'arrêté du 6 juillet 1908, complété par l'art. 1° de l'arrêté du 20 août 1912). B. — Travaux divers effectués sur le terrain, tels que poses de bornes, lotissements, délimitations provisoires, reconnaissances, etc. Tous les travaux topographiques exécutés par la Colonie et ne rentrant pas dans l'une des catégories ci-dessus, tels que poses de bornes, lotissements provisoires, reconnaissances, etc., seront payés par les particuliers, par vacations de trois heures, suivant le tarif ci-après : § 1° — Dans la résidence de l'opérateur : Pour le temps passé sur
fr. 10 par hectare (avec minimum de 1 franc). b) Terrain forestier en totalité ou en partie 1° Un droit fixe de 5 francs ; 2° 0 fr. 50 par hectare (avec minimum de 1 franc). Les tarifs ci-dessus ne s'appliqueront strictement qu'aux opérations topographiques exécutées en vue de l'immatriculation ou de travaux nécessités par l'application du décret foncier (Art. 2 de l'arrêté du 6 juillet 1908, complété par l'art. 1° de l'arrêté du 20 août 1912). B. — Travaux divers effectués sur le terrain, tels que poses de bornes, lotissements, délimitations provisoires, reconnaissances, etc. Tous les travaux topographiques exécutés par la Colonie et ne rentrant pas dans l'une des catégories ci-dessus, tels que poses de bornes, lotissements provisoires, reconnaissances, etc., seront payés par les particuliers, par vacations de trois heures, suivant le tarif ci-après : § 1° — Dans la résidence de l'opérateur : Pour le temps passé sur le terrain : 4 francs. § 2. — En dehors de la résidence de l'opérateur : Pour le temps passé en voyage, à l'aller et au retour et sur le terrain : 12 fr. 50. Il ne sera pas compté plus de deux vacations par jour, mais toute vacation commencée est due en entier. Pour le cas où l'administration jugera utile de confier des travaux topographiques à des commis indigènes topographes, le tarif ci-après sera appliqué : § 1° — Dans la résidence de l'opérateur : Pour le temps passé sur le terrain : 2 francs. § 2. — En dehors de la résidence de l'opérateur : Pour le temps passé en voyage à l'aller et au retour et sur le terrain : 7 francs. (Art. 3 de l'arrêté du 6 juillet 1908, complété par l'art. 1° de l'arrêté du 1er mars 1913). Tout requérant qui, pour une raison quelconque, aura retardé ou empêché l'exécution d'un travail qu'il aura demandé, sera tenu, si l'agent s'est déplacé, de rembourser à la Colonie, au tarif prévu à l'article G, le temps perdu en voyage et sur le terrain. S'il n'y a pas eu déplacement, mais si les moyens de transport ont déjà
est due en entier. Pour le cas où l'administration jugera utile de confier des travaux topographiques à des commis indigènes topographes, le tarif ci-après sera appliqué : § 1° — Dans la résidence de l'opérateur : Pour le temps passé sur le terrain : 2 francs. § 2. — En dehors de la résidence de l'opérateur : Pour le temps passé en voyage à l'aller et au retour et sur le terrain : 7 francs. (Art. 3 de l'arrêté du 6 juillet 1908, complété par l'art. 1° de l'arrêté du 1er mars 1913). Tout requérant qui, pour une raison quelconque, aura retardé ou empêché l'exécution d'un travail qu'il aura demandé, sera tenu, si l'agent s'est déplacé, de rembourser à la Colonie, au tarif prévu à l'article G, le temps perdu en voyage et sur le terrain. S'il n'y a pas eu déplacement, mais si les moyens de transport ont déjà été arrêtés, il sera dû, à titre de dédommagement, une vacation prévue à l'article 6, paragraphes 1, p et 2, suivant que le transport devait être fait dans la résidence ou en dehors de la résidence de l'opérateur. Aucune vacation ne sera due lorsque le particulier aura prévenu au moins quatre jours francs avant le jour fixé pour le transport sur le terrain (Art. 4 de l'arrêté du 6 juillet 1908). Travaux exécutés au bureau Pour les travaux de toute nature (fusions, morcellements, etc.) pouvant se faire au bureau, ainsi que pour tout duplicata de plans ou autres documents d'archives, le requérant n'aura à payer que la fourniture suivant le tarif ci-après : Photo-blanc sur toile : 10 francs par mètre carré avec minimum de 5 francs. Calque : 10 francs le mètre carré avec un minimum de 3 francs. Photo-bleu : 5 francs le mètre carré avec minimum de 2 fr. 50 (Art. 5 de l'arrêté du 6 juillet 1908). Bornes et débroussaillements Les fournitures, transport et mise en place des bornes ainsi que tous les frais de débroussaillements, s'il y a lieu, seront toujours à la charge des requérants et devront être assurés par leurs soins. Les bornes
quatre jours francs avant le jour fixé pour le transport sur le terrain (Art. 4 de l'arrêté du 6 juillet 1908). Travaux exécutés au bureau Pour les travaux de toute nature (fusions, morcellements, etc.) pouvant se faire au bureau, ainsi que pour tout duplicata de plans ou autres documents d'archives, le requérant n'aura à payer que la fourniture suivant le tarif ci-après : Photo-blanc sur toile : 10 francs par mètre carré avec minimum de 5 francs. Calque : 10 francs le mètre carré avec un minimum de 3 francs. Photo-bleu : 5 francs le mètre carré avec minimum de 2 fr. 50 (Art. 5 de l'arrêté du 6 juillet 1908). Bornes et débroussaillements Les fournitures, transport et mise en place des bornes ainsi que tous les frais de débroussaillements, s'il y a lieu, seront toujours à la charge des requérants et devront être assurés par leurs soins. Les bornes en pierre devront seules être employées, à moins d'impossibilité absolue. Lorsque l'exécution du levé de plan nécessite une triangulation, les points trigonométriques doivent être fixés par des bornes en pierre. Les fournitures et le transport de ces bornes seront également à la charge des requérants (Art. G de l'arrêté du 6 juillet 1908). Délimitations et bornages ne demandant qu'une simple reconnaissance — Croquis Les délimitations et les bornages effectués en vue de la délivrance d'un bail, d'un titre d'occupation provisoire ou précaire, d'un permis forestier et toutes opérations ne demandant qu'une simple reconnaissance, pourront être établis par tout agent de l'administration désigné à cet effet. Le tarif à appliquer sera celui prévu à l'article 3. Néanmoins, tout croquis dressé par les soins des intéressés et présentant les garanties jugées suffisantes par l'administration pourra également être accepté, quelle que soit la superficie qu'il représente. Dans ce cas, il ne sera dû aucune autre taxe que le prix d'un photo-bleu (Art. 7 de l'arrêté du 6 juillet 1908). Toutefois, dans les périmètres urbains, les plans-croquis à joindre aux actes de vente, échanges, baux et toutes transactions généralement quelconques entre l'Etat, la Colonie et les communes, devront être faits par les soins des
6 juillet 1908). Délimitations et bornages ne demandant qu'une simple reconnaissance — Croquis Les délimitations et les bornages effectués en vue de la délivrance d'un bail, d'un titre d'occupation provisoire ou précaire, d'un permis forestier et toutes opérations ne demandant qu'une simple reconnaissance, pourront être établis par tout agent de l'administration désigné à cet effet. Le tarif à appliquer sera celui prévu à l'article 3. Néanmoins, tout croquis dressé par les soins des intéressés et présentant les garanties jugées suffisantes par l'administration pourra également être accepté, quelle que soit la superficie qu'il représente. Dans ce cas, il ne sera dû aucune autre taxe que le prix d'un photo-bleu (Art. 7 de l'arrêté du 6 juillet 1908). Toutefois, dans les périmètres urbains, les plans-croquis à joindre aux actes de vente, échanges, baux et toutes transactions généralement quelconques entre l'Etat, la Colonie et les communes, devront être faits par les soins des agents des travaux publics et des officiers d'artillerie (Art. 8 de l'arrêté du 6 juillet 1908). Des contenances et valeurs sur lesquelles les droits sont assis et de l'expertise Pour la perception des droits superficiels, la contenance est celle résultant du bornage de l'immeuble délimité ; pour la fusion et le morcellement, la contenance est celle de la nouvelle propriété résultant de la fusion ou du morcellement, quand il y a eu transport sur les lieux. La contenance sera toujours exprimée en ares et hectares, suivant le cas, avec le minimum de perception de 1 franc (Art. 9 de l'arrêté du 6 juillet 1908). Le droit proportionnel prévu à l'article 1, paragraphe 1° ci-dessus, sera perçu sur la valeur de l'immeuble en cause, en suivant les sommes et valeurs de 100 francs en 100 francs, avec minimum de 1 franc. Cette valeur sera déterminée par le prix exprimé dans les actes ou jugements donnant lieu à l'opération topographique ou, à défaut, par la déclaration estimative des parties. Pour l'immatriculation, la valeur sera celle donnée à la réquisition. Si les parties ne savent ou ne peuvent signer, leur déclaration sera reçue et signée par le receveur des domaines avec les explications