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le gérant de la Gazette, comme preuve de compte-rendu indéfectible de l'audience du 29. N'est-il pas évident que tout cela est séparé du délit de l'audience, que le compte-rendu, exact ou non, ne fait pas que l'audience ait été troublée, ni les magistrats outragés; en un mot, qu'il y ait ce qu'on appelle délit d'audience. C'est véritablement un autre délit, plus grave, étranger et surtout découvert en dehors de l'audience, en lisant le journal dans son domicile. À quel sera le terme de ce genre de poursuites? Si la Gazette des Tribunaux n'avait pas paru, n'était-il pas évident qu'il n'y avait pas procès? Et, comme l'a supposé l'avocat des demandeurs, si, au lieu de deux jours après ce compte-rendu eût paru dans un recueil hebdomadaire ou mensuel, un grand intervalle quel serait le terme de cette juridiction prolongée, si ce n'est pas par le fait de la découverte à l'audience que le délit est signalé? Il importe que ce point soit éclairci et que l'on fixe les limites que doit comprendre une action disciplinaire. J'ai déjà cité ce qui arriverait si une improbation avait eu lieu à une audience, et que personne ne s'en fût aperçu mais si un journaliste révélait le lendemain, qu'après un arrêt une personne aurait dit C'est absurde, affreux, il y a de la partialité, ces indiscrétions du journal ne feront jamais qu'il y ait eu un délit d'audience. Cela peut tout au plus donner matière à un procès fait au journaliste pour inexactitude, pour avoir abusé de la presse; mais cela ne sera jamais que la personne qui n'aura pas été saisie à l'audience comme ayant cédé, à un mouvement d'humeur, d'inconvenance puisse devenir justiciable du tribunal aux audiences duquel elle aura assisté. Mais il faut pousser plus loin l'hypothèse si un vol est commis à l'audience, mais n'y est pas découvert, supposez qu'un journal dise que, pendant le délibéré, un tel commettait un vol, les juges iront-ils le lendemain, parce qu'ils auront lu dans le journal cette nouvelle, comme ils l'ont fait du discours de M. Dupont appeler à leur juridiction l'auteur signalé du
révélait le lendemain, qu'après un arrêt une personne aurait dit C'est absurde, affreux, il y a de la partialité, ces indiscrétions du journal ne feront jamais qu'il y ait eu un délit d'audience. Cela peut tout au plus donner matière à un procès fait au journaliste pour inexactitude, pour avoir abusé de la presse; mais cela ne sera jamais que la personne qui n'aura pas été saisie à l'audience comme ayant cédé, à un mouvement d'humeur, d'inconvenance puisse devenir justiciable du tribunal aux audiences duquel elle aura assisté. Mais il faut pousser plus loin l'hypothèse si un vol est commis à l'audience, mais n'y est pas découvert, supposez qu'un journal dise que, pendant le délibéré, un tel commettait un vol, les juges iront-ils le lendemain, parce qu'ils auront lu dans le journal cette nouvelle, comme ils l'ont fait du discours de M. Dupont appeler à leur juridiction l'auteur signalé du vol? ou n'est-il pas évident qu'il faudra suivre à son égard la voie commune, et non la voie expéditive? Messieurs, permettez-moi de joindre encore un autre ordre de considérations. Les journalistes sont fort utiles quelquefois; vous savez aussi qu'ils peuvent être fort préjudiciables. Ils rendent compte des faits publiés trop souvent aussi des faits privés. La grande affaire pour eux c'est d'avoir du singulier, de l'extraordinaire, quelque chose surtout que les confrères n'auraient pas. Eh bien! si un journaliste est un avocat, et je le dis sans application pour le rédacteur de la Gazette des Tribunaux puisque ce journal a été acquitté et qu'en cette qualité il soit admis plus près des avocats plaidants, souvent dans leur intimité, il peut lui arriver, pendant que ses yeux sont fixés sur son papier, de recueillir une voix qui vient frapper son oreille, et de mettre, sans mauvaise intention dans le journal du lendemain, des paroles inconvenantes échappées à son voisin, et qui ne pouvaient être entendues que de lui fait qui peut devenir très préjudiciable à l'avocat si la juridiction contre laquelle proteste le demandeur venait à s'établir. Et pourtant ce fait n'aurait causé de scandale ni à la Cour ni au
souvent aussi des faits privés. La grande affaire pour eux c'est d'avoir du singulier, de l'extraordinaire, quelque chose surtout que les confrères n'auraient pas. Eh bien! si un journaliste est un avocat, et je le dis sans application pour le rédacteur de la Gazette des Tribunaux puisque ce journal a été acquitté et qu'en cette qualité il soit admis plus près des avocats plaidants, souvent dans leur intimité, il peut lui arriver, pendant que ses yeux sont fixés sur son papier, de recueillir une voix qui vient frapper son oreille, et de mettre, sans mauvaise intention dans le journal du lendemain, des paroles inconvenantes échappées à son voisin, et qui ne pouvaient être entendues que de lui fait qui peut devenir très préjudiciable à l'avocat si la juridiction contre laquelle proteste le demandeur venait à s'établir. Et pourtant ce fait n'aurait causé de scandale ni à la Cour ni au public, ni au barreau, ni au jury car il aurait fallu une tout autre émission de voix pour que le scandale eût pu en résulter. Parce que ce là se trouverait dans un journal, ce fait, inaperçu à l'audience, ce fait se trouverait transformé en délit d'audience et saisi! Je le répète, la loi a pourvu à la vengeance et au maintien de la juridiction sous tous les rapports; mais la loi ne donne jamais d'action parce qu'il a plu à un journal de vous faire parler ou agir à une audience où personne n'aura vu vos gestes ni entendu vos paroles. La presse n'a pas cette puissance de ramener dans l'intérieur d'un tribunal un fait que le tribunal n'aurait pas saisi. L'avocat ne répond que de ce qu'il dit au juge et au public, au juge, avec l'intention de l'offenser au public, à condition de lui en faire volontairement la tradition, de l'en rendre en quelque sorte propriétaire; toujours en élevant la voix de manière à être entendu des juges et du public. Mais des. paroles muettes, sourdes, entrecoupées, des paroles qui ne seraient qu'une pensée qui se soulève, qu'une pensée trahie, non encore parfaite, pensée comprimée sinon en
le répète, la loi a pourvu à la vengeance et au maintien de la juridiction sous tous les rapports; mais la loi ne donne jamais d'action parce qu'il a plu à un journal de vous faire parler ou agir à une audience où personne n'aura vu vos gestes ni entendu vos paroles. La presse n'a pas cette puissance de ramener dans l'intérieur d'un tribunal un fait que le tribunal n'aurait pas saisi. L'avocat ne répond que de ce qu'il dit au juge et au public, au juge, avec l'intention de l'offenser au public, à condition de lui en faire volontairement la tradition, de l'en rendre en quelque sorte propriétaire; toujours en élevant la voix de manière à être entendu des juges et du public. Mais des. paroles muettes, sourdes, entrecoupées, des paroles qui ne seraient qu'une pensée qui se soulève, qu'une pensée trahie, non encore parfaite, pensée comprimée sinon en totalité, du moins atténuée par le ton de la voix, paroles enfin qui ne seraient énoncées ni des juges, ni du public, qui ne seraient surprises que par un journaliste! Ce sont là des paroles dont répondrait un avocat, uniquement parce que l'indiscrétion de la presse aurait trahi ce que personne n'aurait entendu, excepté l'indiscret qui aurait révélé. Hélas combien de magistrats s'ils veulent interroger, ont à se reprocher, en présence d'une plaidoirie longue ou qui froissa leur conviction, de sourdes exclamations? Il en est de même des avocats à l'égard de leurs confrères. Si ces paroles étaient données à ce journal par deux ou trois collègues désobligeants, cela ne pourrait-il pas donner lieu à des interpellations personnelles, peut-être à une action d'injures, si les paroles n'étaient pas désavouées? Je défends ce principe, que les orateurs ont accepté de répondre de ce qu'ils disent pour tous, mais non de ce que l'on vient de surprendre à côté d'eux, qui n'est pas livré au public dans l'intention d'être divulgué. Si ces indiscrétions de la presse amènent plus tard un procès, il ne doit être dirigé que contre la publicité qui a abusé de ses droits. Or, dans les assemblées violentes qui
personne n'aurait entendu, excepté l'indiscret qui aurait révélé. Hélas combien de magistrats s'ils veulent interroger, ont à se reprocher, en présence d'une plaidoirie longue ou qui froissa leur conviction, de sourdes exclamations? Il en est de même des avocats à l'égard de leurs confrères. Si ces paroles étaient données à ce journal par deux ou trois collègues désobligeants, cela ne pourrait-il pas donner lieu à des interpellations personnelles, peut-être à une action d'injures, si les paroles n'étaient pas désavouées? Je défends ce principe, que les orateurs ont accepté de répondre de ce qu'ils disent pour tous, mais non de ce que l'on vient de surprendre à côté d'eux, qui n'est pas livré au public dans l'intention d'être divulgué. Si ces indiscrétions de la presse amènent plus tard un procès, il ne doit être dirigé que contre la publicité qui a abusé de ses droits. Or, dans les assemblées violentes qui n'ont pas le caractère ferme et tranquille de l'ordre judiciaire, une parole qui n'aura pas été entendue au milieu de l'assemblée peut être reproduite imprudemment par un journal, éveiller des susceptibilités personnelles le membre blessé ira au domicile de son collègue lui demander réparation de ce qui n'aura pas été un rappel à l'ordre, qui n'aura été surpris que par un journaliste qui aura abusé d'une anecdote racontée par un tiers un malheureux duel s'ensuivra, la mort comme le veut. Ainsi va l'amour-propre poussé à outrance. Plût Dieu que ce ne fût là qu'une hypothèse! Eh bien! le magistrat dont l'audience n'aura pas été troublée pourra-t-il, le lendemain, plusieurs jours après, aller non pas appeler l'avocat en duel, mais traduire disciplinairement à la barre, lui, son état, son honneur, sa considération? Résumons la discussion. Résumons la discussion. Sur les quatre moyens présentés par le demandeur, il n'y en a que deux qui me paraissent admissibles mais ils sont décisifs. L'enquête devait être livrée à toute la latitude légale. La Cour d'assises devait considérer qu'ayant joint les deux causes, celle du compte-rendu avec celle de l'avocat, il y avait double raison pour laisser l'enquête s'exercer avec la plus scrupuleuse liberté. Car
un rappel à l'ordre, qui n'aura été surpris que par un journaliste qui aura abusé d'une anecdote racontée par un tiers un malheureux duel s'ensuivra, la mort comme le veut. Ainsi va l'amour-propre poussé à outrance. Plût Dieu que ce ne fût là qu'une hypothèse! Eh bien! le magistrat dont l'audience n'aura pas été troublée pourra-t-il, le lendemain, plusieurs jours après, aller non pas appeler l'avocat en duel, mais traduire disciplinairement à la barre, lui, son état, son honneur, sa considération? Résumons la discussion. Résumons la discussion. Sur les quatre moyens présentés par le demandeur, il n'y en a que deux qui me paraissent admissibles mais ils sont décisifs. L'enquête devait être livrée à toute la latitude légale. La Cour d'assises devait considérer qu'ayant joint les deux causes, celle du compte-rendu avec celle de l'avocat, il y avait double raison pour laisser l'enquête s'exercer avec la plus scrupuleuse liberté. Car la Gazette des Tribunaux accusée d'infidélité dans l'ensemble et dans les détails de son compte-rendu devait avoir le droit de faire entendre des témoins sur l'ensemble de son article. Sur toutes les parties de la rédaction où son nom était mêlé, l'avocat avait le droit de faire entendre des témoins, non seulement sur la vérité des faits, mais aussi sur le caractère de ces faits, qui changeraient de nature selon qu'ils auraient été une provocation ou solentement coulée une réplique vive jetée au milieu de l'agitation. Enfin, une troisième raison, c'est que, du moment où'on avait jugé qu'il y avait connaissance, il devait avoir instruction commune car sans cela la Gazette paraîtrait n'avoir été appelé que pour condamner l'avocat à l'ombre du journaliste. On avait créé un péril pour l'avocat en l'accompagnant avec le journal: c'était une raison pour qu'il trouvât, par suite même de l'accolade, de l'amplitude pour ses moyens. Je défends. Sur le dernier point, la juridiction des tribunaux, qu'il importe de maintenir pleine, instantanée sévère tant que l'on voudra, jour les faits commis hors de l'audience et découverts à l'audience ou pour les faits commis et découverts à l'audience ne peut pas être prorogée pour des faits
non seulement sur la vérité des faits, mais aussi sur le caractère de ces faits, qui changeraient de nature selon qu'ils auraient été une provocation ou solentement coulée une réplique vive jetée au milieu de l'agitation. Enfin, une troisième raison, c'est que, du moment où'on avait jugé qu'il y avait connaissance, il devait avoir instruction commune car sans cela la Gazette paraîtrait n'avoir été appelé que pour condamner l'avocat à l'ombre du journaliste. On avait créé un péril pour l'avocat en l'accompagnant avec le journal: c'était une raison pour qu'il trouvât, par suite même de l'accolade, de l'amplitude pour ses moyens. Je défends. Sur le dernier point, la juridiction des tribunaux, qu'il importe de maintenir pleine, instantanée sévère tant que l'on voudra, jour les faits commis hors de l'audience et découverts à l'audience ou pour les faits commis et découverts à l'audience ne peut pas être prorogée pour des faits qui ne sont découverts qu'en dehors de l'audience, qui, alors, ne rentrent pas dans les cas extraordinaires que le législateur a voulu atteindre d'une manière instantanée, avec privation des formes que la loi n'a voulu transgresser et dont elle n'a voulu ôter la garantie à l'accusé que pour la protection de l'audience, du sanctuaire de la justice. Il y a donc excès de pouvoir, atteinte portée au droit sacré de la défense; et, partout où ces vices se rencontrent, la Cour n'hésite pas à casser. Nous estimons qu'il y a lieu à cassation. Le 24 décembre 1830, arrêt C. cass., 1° crim., MM. de Bastari prés., Vincens Saint-Laurent rapp., Dupin proc. gén. (concl. contr. ), Scribe avocat. LA COUR, Après délibération en la chambre du conseil – Sur le premier moyen, pris de la violation de l'art. 227 C. inst. crim., en ce que la Cour d'assises a ordonné la jonction de l'action disciplinaire intentée contre le demandeur avec la poursuite dirigée contre le gérant de la Gazette des Tribunaux, pour infidélité et mauvaise foi dans le compte-rendu de ses audiences. Attendu que les dispositions du Code d'inst. crim. sur la jonction ne sont point limitatives que le président et
de l'audience, du sanctuaire de la justice. Il y a donc excès de pouvoir, atteinte portée au droit sacré de la défense; et, partout où ces vices se rencontrent, la Cour n'hésite pas à casser. Nous estimons qu'il y a lieu à cassation. Le 24 décembre 1830, arrêt C. cass., 1° crim., MM. de Bastari prés., Vincens Saint-Laurent rapp., Dupin proc. gén. (concl. contr. ), Scribe avocat. LA COUR, Après délibération en la chambre du conseil – Sur le premier moyen, pris de la violation de l'art. 227 C. inst. crim., en ce que la Cour d'assises a ordonné la jonction de l'action disciplinaire intentée contre le demandeur avec la poursuite dirigée contre le gérant de la Gazette des Tribunaux, pour infidélité et mauvaise foi dans le compte-rendu de ses audiences. Attendu que les dispositions du Code d'inst. crim. sur la jonction ne sont point limitatives que le président et la Cour d'assises peuvent donc ordonner cette jonction toutes les fois qu'ils la croient nécessaire pour la découverte de la vérité ou pour la bonne administration de la justice, même hors des cas prévus par l'art. 227 du même Code. Que cette mesure est plus particulièrement justifiée dans l'espèce, où le jugement des deux poursuites dont était saisie la Cour d'assises dépendait de la vérification des mêmes points de fait. Que la différence dans la nature des deux poursuites, dont l'une était correctionnelle et l'autre purement disciplinaire, n'a pu priver la Cour d'assises du droit de se procurer, par la jonction, un moyen d'instruction qu'elle jugeait nécessaire, puisqu'à l'égard de l'une comme à l'égard de l'autre, les magistrats devaient tendre au même but, la manifestation de la vérité. Sur le troisième moyen, pris de la violation des arts. 7° et 517 C. inst. crim., en ce que la Cour d'assises a refusé d'entendre les témoins. témoins cités par le gérant de la Gazette des Tribunaux, sur toutes les circonstances des faits qui faisaient l'objet de la double prévention. Attendu que les tribunaux autorisés par l'art. 18 de la loi du 21 mars 1822 à appliquer eux-mêmes les dispositions de l'art.
le jugement des deux poursuites dont était saisie la Cour d'assises dépendait de la vérification des mêmes points de fait. Que la différence dans la nature des deux poursuites, dont l'une était correctionnelle et l'autre purement disciplinaire, n'a pu priver la Cour d'assises du droit de se procurer, par la jonction, un moyen d'instruction qu'elle jugeait nécessaire, puisqu'à l'égard de l'une comme à l'égard de l'autre, les magistrats devaient tendre au même but, la manifestation de la vérité. Sur le troisième moyen, pris de la violation des arts. 7° et 517 C. inst. crim., en ce que la Cour d'assises a refusé d'entendre les témoins. témoins cités par le gérant de la Gazette des Tribunaux, sur toutes les circonstances des faits qui faisaient l'objet de la double prévention. Attendu que les tribunaux autorisés par l'art. 18 de la loi du 21 mars 1822 à appliquer eux-mêmes les dispositions de l'art. 7 de la même loi relatives au compte-rendu de leurs audiences ne peuvent être tenus de faire fléchir devant des dépositions de témoins, leur conviction personnelle sur les faits qui se sont passés devant eux; que toute instruction orale est donc superflue, lorsque leurs souvenirs n'ont besoin de n'être ni éclairés, ni raffermis; qu'il n'y a lieu d'y recourir lorsque ils n'ont point eu connaissance des faits, ou n'en ont conservé qu'un souvenir incertain; qu'il est laissé à leur conscience d'admettre ou de rejeter la preuve testimoniale. Que, par une conséquence nécessaire, si parmi les faits mentionnés dans le compte-rendu il en est à l'égard desquels leur conviction soit formée, tandis qu'elle ne l'est pas sur d'autres ils ne peuvent valablement admettre la preuve pour ceux-ci, et la rejeter pour ceux-là qu'ainsi la Cour d'assises a été ordonner que les témoins seraient entendus sur les discours attribués par la Gazette des Tribunaux au demandeur, et qu'ils ne le seraient pas sur ceux qu'elle avait attribués à l'un des membres de la Cour qu'il n'y a en cela aucune violation des art. 7 et 317 C, just. crim., puisque les obligations résultant pour le témoignage du serment par lui prêté restent
éclairés, ni raffermis; qu'il n'y a lieu d'y recourir lorsque ils n'ont point eu connaissance des faits, ou n'en ont conservé qu'un souvenir incertain; qu'il est laissé à leur conscience d'admettre ou de rejeter la preuve testimoniale. Que, par une conséquence nécessaire, si parmi les faits mentionnés dans le compte-rendu il en est à l'égard desquels leur conviction soit formée, tandis qu'elle ne l'est pas sur d'autres ils ne peuvent valablement admettre la preuve pour ceux-ci, et la rejeter pour ceux-là qu'ainsi la Cour d'assises a été ordonner que les témoins seraient entendus sur les discours attribués par la Gazette des Tribunaux au demandeur, et qu'ils ne le seraient pas sur ceux qu'elle avait attribués à l'un des membres de la Cour qu'il n'y a en cela aucune violation des art. 7 et 317 C, just. crim., puisque les obligations résultant pour le témoignage du serment par lui prêté restent elles même quant aux faits dont la preuve est déclarée admissible. Attendu que la jonction ordonnée par la cour d'assises, dans l'espèce, n'a apporté aucun changement à la nature de la juridiction qu'elle exerçait envers le gérant de la Gazette des Tribunaux; que cette juridiction, toute spéciale, a dû par conséquent conserver les règles, qui lui sont propres; qu'il n'en est résulté, aucun préjudice pour le demandeur, puisque, en matière de faute de discipline commise à l'audience, la preuve doit être soumise aux mêmes règles qu'en matière de compte-rendu, c'est-à-dire rejetée ou admise selon que les souvenirs de la cour sont suffisants ou insuffisants pour établir sa conviction. Sur les deuxième et quatrième moyens, pris de la violation des art. 103 du décret du 30 mars 1808, et 12 de l'ordonnance du 20 nov. 1822 en ce que les paroles imputées au demandeur n'ont pas été entendues des magistrats, à qui elles ont été révélées après coup par un article de journal, et en ce qu'elles n'ont été l'objet d'aucune répression ni d'aucune réserve à l'audience où elles ont été prononcées. Attendu que, par l'arrêt attaqué, le demandeur est reconnu coupable d'avoir, comme défenseur de l'accusé Arthaud et dans le
conséquent conserver les règles, qui lui sont propres; qu'il n'en est résulté, aucun préjudice pour le demandeur, puisque, en matière de faute de discipline commise à l'audience, la preuve doit être soumise aux mêmes règles qu'en matière de compte-rendu, c'est-à-dire rejetée ou admise selon que les souvenirs de la cour sont suffisants ou insuffisants pour établir sa conviction. Sur les deuxième et quatrième moyens, pris de la violation des art. 103 du décret du 30 mars 1808, et 12 de l'ordonnance du 20 nov. 1822 en ce que les paroles imputées au demandeur n'ont pas été entendues des magistrats, à qui elles ont été révélées après coup par un article de journal, et en ce qu'elles n'ont été l'objet d'aucune répression ni d'aucune réserve à l'audience où elles ont été prononcées. Attendu que, par l'arrêt attaqué, le demandeur est reconnu coupable d'avoir, comme défenseur de l'accusé Arthaud et dans le cours des audiences des 28 et 29 sept. dernier, se comportant au président de la Cour d'assises et à l'avocat général, tenu des propos irrespectueux et offensants envers les magistrats; que non seulement il ne résulte point dudit arrêt que ces propos aient été tenus confidentiellement mais que même cette hypothèse est inconciliable avec les déclarations de fait qu'il contient. Attendu enfin, que les paroles outrageantes de l'avocat à l'audience ne perdent pas le caractère de faute de discipline qui leur appartient pour n'être pas parvenues à l'oreille du juge; que, toutes les fois qu'au lieu d'être dites sous le secret de la confidence celles sont prononcées assez haut pour être entendues d'une partie du public, il y a atteinte portée à la dignité de l'audience et au respect dû à la justice; que la répression d'un tel fait rentre naturellement dans les attributions du tribunal à l'audience duquel il a eu lieu, d'après le principe général qui veut que tout juge soit armé du droit de faire respecter l'autorité dont il est dépositaire dans l'intérêt de tous. Que l'art. 108 du décret du 30 mars 1808, et l'art. 12 de l'ordonnance du 20 nov. 1822, (qui, par application de