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durée de son existence. Tournou, 12 nov. 1912, n° 12747. Rente viagère. Capital consistant en titres de rente française et en 8 de rente amortissable d’un gouvernement étranger. Convention principale Droit de 2 p. 100. — Rente, n° 27, 29 et 77. Réméré. Titres négociables. Cession. Aliénation véritable et non simple prêt. — La vente à réméré de titres négociables ne constitue pas un simple prêt sur gage, mais une cession véritable sous condition résolutoire, donnant lieu à une mutation à titre onéreux. — Seine, 2 avril 1912, n° 12711. Délégation en garantie. Pouvoir de toucher. Subrogation dans les droits du déléguant. Cession de créance. Droit de 1 p. 100. Constitue une cession de créance passible du droit de 1 p. 100 et non un simple gage, la délégation d'un crédit consentie en garantie d'une dette, du moment où les déléguants sont autorisés à toucher la créance déléguée directement, sur leur simple quittance, et se trouvent subrogés dans tous les droits du déléguant. — Alençon, 26 déc. 2011, n° 12690. CHEMIN DE FEU. Voies ferrées (l'Intérêt local exploitées par les départements ou les communes). Régime fiscal. L. 15 Juillet 1906, n° 12879. Rédemption de titres. Rétrocession par le département concessionnaire à une compagnie particulière de l'exploitation de la ligne. Construction rémanente à la charge du département. Marché de fournitures entre le département et la compagnie rétrocessionnaire. Droit fixe. — L'acte est passible du seul droit fixe, par application des art. 1, 2' et 39 L. 6 juin 1850, la convention par laquelle le département concessionnaire d'une ligne de tramway rétrocède à une compagnie particulière l'exploitation de cette ligne, tout en restant à charge de sa construction; 2° la compagnie rétrocessionnaire s'engage à faire, pour le département, certains travaux et certaines fournitures nécessaires à l’établissement de la ligne, moyennant des prix déterminés. — Niort, 22 nov. 2012, n° 12812. CHÈQUE. Ordres de virement en banque. Timbre. — L. 20 juin. 1913, n° 12838. Chèques et ordres de virement en banque de place à place. Timbrage à l'extraordinaire. Création d'un nouveau type de timbre. — Décret 9 oct. 1913, n° 12899. COLONIES.
à une compagnie particulière de l'exploitation de la ligne. Construction rémanente à la charge du département. Marché de fournitures entre le département et la compagnie rétrocessionnaire. Droit fixe. — L'acte est passible du seul droit fixe, par application des art. 1, 2' et 39 L. 6 juin 1850, la convention par laquelle le département concessionnaire d'une ligne de tramway rétrocède à une compagnie particulière l'exploitation de cette ligne, tout en restant à charge de sa construction; 2° la compagnie rétrocessionnaire s'engage à faire, pour le département, certains travaux et certaines fournitures nécessaires à l’établissement de la ligne, moyennant des prix déterminés. — Niort, 22 nov. 2012, n° 12812. CHÈQUE. Ordres de virement en banque. Timbre. — L. 20 juin. 1913, n° 12838. Chèques et ordres de virement en banque de place à place. Timbrage à l'extraordinaire. Création d'un nouveau type de timbre. — Décret 9 oct. 1913, n° 12899. COLONIES. Madagascar. Colonie où l'enregistrement est établi. Acte translatif d'immeubles situés dans la colonie. Acte passé et enregistré en France. Droit fixe seul exigible. — L’Administration admet, que l'enregistrement est établi dans une colonie et qu'une telle colonie ne peut être assimilée à un pays étranger au point de vue fiscal métropolitain, dès l’instant que le service de l'enregistrement y est organisé, quels que soient la quotité des droits ou le mode de perception, et quand bien même l'impôt n'atteinte pas certains actes ou certaines mutations. Or, les droits perçus à Madagascar, en application de l'arrêté du gouverneur général du 31 déc. 1897, au moyen de l'apposition de timbres mobiles, sur les actes, exploits et jugements et qui sont gradués d’après la nature de ces actes, présentent le caractère de taxes mixtes d’enregistrement et de timbre. Il résulte, dès lors, de considérer Madagascar comme une colonie dans laquelle l'enregistrement est établi. En conséquence, le droit fixe de 3 fr. est seul exigible sur l’acte passé et enregistré en France portant mutation d’immeubles situés dans cette colonie. — Sol. 30 avril 1912; Inst. 3362, § 13, n° 12836. Algérie. Usage dans la colonie d'un acte passé en Tunisie. Imputation des droits perçus
métropolitain, dès l’instant que le service de l'enregistrement y est organisé, quels que soient la quotité des droits ou le mode de perception, et quand bien même l'impôt n'atteinte pas certains actes ou certaines mutations. Or, les droits perçus à Madagascar, en application de l'arrêté du gouverneur général du 31 déc. 1897, au moyen de l'apposition de timbres mobiles, sur les actes, exploits et jugements et qui sont gradués d’après la nature de ces actes, présentent le caractère de taxes mixtes d’enregistrement et de timbre. Il résulte, dès lors, de considérer Madagascar comme une colonie dans laquelle l'enregistrement est établi. En conséquence, le droit fixe de 3 fr. est seul exigible sur l’acte passé et enregistré en France portant mutation d’immeubles situés dans cette colonie. — Sol. 30 avril 1912; Inst. 3362, § 13, n° 12836. Algérie. Usage dans la colonie d'un acte passé en Tunisie. Imputation des droits perçus en Tunisie. — Décret du 28 déc. 1913, n° 12989. Algérie. Succession, personne domiciliée en Algérie. Biens ayant leur assiette légale en France. Exigibilité, dans la métropole, du droit de mutation par décès. — L'arrêté de l’ordonnance du 19 oct. 1841 n’exonère des droits de mutation par décès les biens dépendant de la succession d’une personne décédée domiciliée en Algérie que dans le cas où ils ont, dans la colonie, leur assiette réelle ou fictive. Lors donc qu'il dépend de la succession de cette personne des biens ayant leur assiette légale en France, ces biens sont soumis, dans la métropole, à l’impôt de mutation par décès et doivent faire l'objet d'une déclaration à l'un des bureaux désignés pour recevoir les déclarations des successions de personnes non domiciliées en France. — Seine. 28 juillet 1913, n° 12979. Algérie. Succession. Français domicilié en Indo-Chine. Valeurs mobilières. Non exigible dans la métropole des droits de mutation par décès. — Doit être réputé, à raison des circonstances, avoir voulu transporter son domicile en Indo-Chine le français qui s'est établi comme ingénieur libre dans la colonie, qui y a payé des impôts et exercé des droits électoraux et, devenu ensuite fonctionnaire colonial, a pris, avant
dépendant de la succession d’une personne décédée domiciliée en Algérie que dans le cas où ils ont, dans la colonie, leur assiette réelle ou fictive. Lors donc qu'il dépend de la succession de cette personne des biens ayant leur assiette légale en France, ces biens sont soumis, dans la métropole, à l’impôt de mutation par décès et doivent faire l'objet d'une déclaration à l'un des bureaux désignés pour recevoir les déclarations des successions de personnes non domiciliées en France. — Seine. 28 juillet 1913, n° 12979. Algérie. Succession. Français domicilié en Indo-Chine. Valeurs mobilières. Non exigible dans la métropole des droits de mutation par décès. — Doit être réputé, à raison des circonstances, avoir voulu transporter son domicile en Indo-Chine le français qui s'est établi comme ingénieur libre dans la colonie, qui y a payé des impôts et exercé des droits électoraux et, devenu ensuite fonctionnaire colonial, a pris, avant d'entrer en fonctions, l'engagement de rester 21 ans en Indo-Chine. En conséquence, au décès de cette personne, les valeurs mobilières qui dépendent de sa succession et dont la situation fictive est en Indo-Chine, — colonie où l'enregistrement est établi, — ne sont pas soumises, en France, aux droits de mutation par décès. — Nérac, 30 juillet 1913, n° 12903. Algérie. Expertise en interprétation d'enregistrements. — Décret du 23 déc. 1914, n° 13122. Algérie. Droits de l'enregistrement. Majoration. — Décret du 23 déc. 1914, n° 13121. Algérie. Ventes d'immeubles ou de fonds de commerce, sujets des échanges ou partages. Expertise. Dissimulation. Décret du 18 janv. 1914 n° 12944. Algérie. Ordres de virement en banque. Timbrage. Emploi de timbres, quittance. — Décret du 3 mars 1915, n° 13190. Algérie. Affiches dites « panneaux-réclames ». — Décret du 18 janv. 1914, n° 12943; Décret du 28 déc. 1913, n° 12990; Décret du 13 mai 1914 (territoires du sud), n° 13012. Algérie. Affiches apposées dans un lieu couvert public. Virements en banque. Emprunts contractés par les offices publics d’habitations à bon marché. — Décret du 29 déc. 1914, n° 13142. Algérie. Bénéfices distribués, en vertu de dispositions statutaires, aux membres des conseils d'administration des
par décès. — Nérac, 30 juillet 1913, n° 12903. Algérie. Expertise en interprétation d'enregistrements. — Décret du 23 déc. 1914, n° 13122. Algérie. Droits de l'enregistrement. Majoration. — Décret du 23 déc. 1914, n° 13121. Algérie. Ventes d'immeubles ou de fonds de commerce, sujets des échanges ou partages. Expertise. Dissimulation. Décret du 18 janv. 1914 n° 12944. Algérie. Ordres de virement en banque. Timbrage. Emploi de timbres, quittance. — Décret du 3 mars 1915, n° 13190. Algérie. Affiches dites « panneaux-réclames ». — Décret du 18 janv. 1914, n° 12943; Décret du 28 déc. 1913, n° 12990; Décret du 13 mai 1914 (territoires du sud), n° 13012. Algérie. Affiches apposées dans un lieu couvert public. Virements en banque. Emprunts contractés par les offices publics d’habitations à bon marché. — Décret du 29 déc. 1914, n° 13142. Algérie. Bénéfices distribués, en vertu de dispositions statutaires, aux membres des conseils d'administration des sociétés. Taxe de 4 p. 100. * Décret du 18 janv. 1914, n° 12942, et décret 13 mai 1914 (territoires du sud), n° 13012. Guadeloupe. Actes et jugements passés ou rendus en Tunisie. Usage à la Guadeloupe. Droits de timbre et d'enregistrement. — Décret du 2 juillet 1915, n° 13282. Guadeloupe. Droits d'enregistrement et de transcription. Délibération du 30 déc. 1912. — Décret du 23 déc. 1913, n° 12988. Martinique. Actes et jugements passés ou rendus en Tunisie. Usage à la Martinique. Droits de timbre et d'enregistrement. — Décret du 2 juillet 1915, n° 13283. Indo-Chine. Actes et jugements rendus ou passés en Tunisie. Usage en Indo-Chine. Droits de timbre et d’enregistrement. — Décret du 16 janv. 1914, n° 12941. Indo-Chine. Territoires de Battambang, Siam-Heep et Siophon. Législation sur l'enregistrement et le timbre. — Décret du 14 avril 1915, n° 12213. Nouvelle-Calédonie. Bien de famille. Déclaration de constitution. Enregistrement. — Décret 24 juin 1914, n° 13087. Indo-Chine. Réglementation de la contribution du timbre. Arrêté du gouverneur du 24 déc. 1913. — Décret du 18 fév. 1916, n° 12991. Indo-Chine. Contribution du timbre. Modification à l'arrêté du 10 déc. 1913. Décret du 14 avril 1915, n° 13212. Guyane. Actes et jugements
Guadeloupe. Droits d'enregistrement et de transcription. Délibération du 30 déc. 1912. — Décret du 23 déc. 1913, n° 12988. Martinique. Actes et jugements passés ou rendus en Tunisie. Usage à la Martinique. Droits de timbre et d'enregistrement. — Décret du 2 juillet 1915, n° 13283. Indo-Chine. Actes et jugements rendus ou passés en Tunisie. Usage en Indo-Chine. Droits de timbre et d’enregistrement. — Décret du 16 janv. 1914, n° 12941. Indo-Chine. Territoires de Battambang, Siam-Heep et Siophon. Législation sur l'enregistrement et le timbre. — Décret du 14 avril 1915, n° 12213. Nouvelle-Calédonie. Bien de famille. Déclaration de constitution. Enregistrement. — Décret 24 juin 1914, n° 13087. Indo-Chine. Réglementation de la contribution du timbre. Arrêté du gouverneur du 24 déc. 1913. — Décret du 18 fév. 1916, n° 12991. Indo-Chine. Contribution du timbre. Modification à l'arrêté du 10 déc. 1913. Décret du 14 avril 1915, n° 13212. Guyane. Actes et jugements passés ou rendus en Tunisie. Usage à la Guyane. Droits de timbre et d'enregistrement. — Décret du 2 juillet 1915, n° 13284. Établissements français dans l'Inde. Actes et jugements passés ou rendus en Tunisie. Usage dans les Établissements. Timbre et enregistrement. Décret du 25 juin 1915, n° 12281. Nouvelle-Calédonie. Actes et jugements passés ou rendus en France, dans les colonies françaises, en Tunisie et aux Nouvelles-Hébrides. Usage à la Nouvelle-Calédonie. Droits de timbre et d'enregistrement. — Décret du 2 juillet 1915, n° 13285. Île de famille. Constitution. Privilèges et hypothèques. Applicabilité de la loi du 12 juillet 1900 à l'Algérie. — Décret du 31 janv. 1915, n° 13200. Réunion. Rail à colonnes partielles. Application à la colonie de la loi du 13 juillet 1909. — Décret du 18 août 1915, n° 13131. Réunion. Recepissés de chemin de fer. Réduction du tarif. — Décret 8 avril 1914, n° 13010. Sénégal. Droits d'enregistrement et d'hypothèque. Délibération du conseil général du 22 fév. 1912. — Décret du 14 sept. 1913, n° 12987. Sénégal. Actes et jugements passés ou rendus en Tunisie, usage au Sénégal. Droits de timbre et d’enregistrement. — Décret 7 mai 1914, n° 13011. COMMERÇANT. Acte de commerce. Société de mines
et jugements passés ou rendus en France, dans les colonies françaises, en Tunisie et aux Nouvelles-Hébrides. Usage à la Nouvelle-Calédonie. Droits de timbre et d'enregistrement. — Décret du 2 juillet 1915, n° 13285. Île de famille. Constitution. Privilèges et hypothèques. Applicabilité de la loi du 12 juillet 1900 à l'Algérie. — Décret du 31 janv. 1915, n° 13200. Réunion. Rail à colonnes partielles. Application à la colonie de la loi du 13 juillet 1909. — Décret du 18 août 1915, n° 13131. Réunion. Recepissés de chemin de fer. Réduction du tarif. — Décret 8 avril 1914, n° 13010. Sénégal. Droits d'enregistrement et d'hypothèque. Délibération du conseil général du 22 fév. 1912. — Décret du 14 sept. 1913, n° 12987. Sénégal. Actes et jugements passés ou rendus en Tunisie, usage au Sénégal. Droits de timbre et d’enregistrement. — Décret 7 mai 1914, n° 13011. COMMERÇANT. Acte de commerce. Société de mines constituée sous la forme anonyme. Traités s. s. p. passés par celle société et ayant pour objet l’achat de minerais extraits ou à extraire, d'approvisionnements et de matériel. Enregistrement provisoire au droit fixe. — D’après l'art. 2 L. 28 août 1893, toutes les opérations d’une société de mines sont commerciales quand elle est constituée sous la forme anonyme. Doit, en conséquence, bénéficier de l’enregistrement provisoire au droit fixe de 3 fr., par application de l’art. 22 L. 11 juin 1859, le traité s. s. p. passé par une société anonyme de mines et ayant pour objet l'achat de minerais extraits ou à extraire, d'approvisionnement et de matériel nécessaires à son exploitation. — Prades, 29 juillet 1913, n° 13245. Reconnaissance de dette causée pour prix de marchandises. Acte ne formant pas le titre de la vente. Droit de 1 p. 100. Art. 22 L. 11 juin 1859 non applicable. Enregistrement au droit proportionnel. — Une reconnaissance de dette causée pour prix de cession de fournitures ne doit être tarifée au droit de 2 p. 100, qui atteint les ventes d’objets mobiliers, que tout autant que l’acte qui la contient peut être considéré comme constituant le titre même de la vente. A
quand elle est constituée sous la forme anonyme. Doit, en conséquence, bénéficier de l’enregistrement provisoire au droit fixe de 3 fr., par application de l’art. 22 L. 11 juin 1859, le traité s. s. p. passé par une société anonyme de mines et ayant pour objet l'achat de minerais extraits ou à extraire, d'approvisionnement et de matériel nécessaires à son exploitation. — Prades, 29 juillet 1913, n° 13245. Reconnaissance de dette causée pour prix de marchandises. Acte ne formant pas le titre de la vente. Droit de 1 p. 100. Art. 22 L. 11 juin 1859 non applicable. Enregistrement au droit proportionnel. — Une reconnaissance de dette causée pour prix de cession de fournitures ne doit être tarifée au droit de 2 p. 100, qui atteint les ventes d’objets mobiliers, que tout autant que l’acte qui la contient peut être considéré comme constituant le titre même de la vente. A défaut de cette condition, cet acte est passible du droit d’obligation à 1 p. 100, ce qui l’exclut du bénéfice de l'enregistrement provisoire au droit fixe dont l’art. 22 L. 11 juin 1859 ne fait profiter que des actes de commerce s. s. p. présentant les caractères d’une vente de meubles ou d'un marché. — Seine, 28 janv. 1913, n° 12885. Acte de commerce. Enregistrement provisoire au droit fixe. Demande en résiliation. Débouté. Reconnaissance judiciaire implicite. Exigibilité de droit proportionnel. — Contient reconnaissance judiciaire d’un marché commercial, le jugement qui rejette la demande en résiliation de ce marché introduite par l’une des parties contractantes et ordonne que le traité sortira son plein et entier effet jusqu’à la date fixée pour son expiration. Si l’acte a été précédemment enregistré au droit fixe par application de l’art. 22 L. 11 juin 1859, cette reconnaissance motive la perception du droit proportionnel sur toute la portion du marché restant encore à exécuter au moment du jugement. — Bordeaux, 7 janv. 1914, n° 13198. COMMUNAUTÉ. Mode de liquidation de la part revenant au défunt dans la communauté. Reprises. Prélèvement. Partage égal du boni. L'appôt du mari défunt dans l'actif de la communauté ayant existé entre
meubles ou d'un marché. — Seine, 28 janv. 1913, n° 12885. Acte de commerce. Enregistrement provisoire au droit fixe. Demande en résiliation. Débouté. Reconnaissance judiciaire implicite. Exigibilité de droit proportionnel. — Contient reconnaissance judiciaire d’un marché commercial, le jugement qui rejette la demande en résiliation de ce marché introduite par l’une des parties contractantes et ordonne que le traité sortira son plein et entier effet jusqu’à la date fixée pour son expiration. Si l’acte a été précédemment enregistré au droit fixe par application de l’art. 22 L. 11 juin 1859, cette reconnaissance motive la perception du droit proportionnel sur toute la portion du marché restant encore à exécuter au moment du jugement. — Bordeaux, 7 janv. 1914, n° 13198. COMMUNAUTÉ. Mode de liquidation de la part revenant au défunt dans la communauté. Reprises. Prélèvement. Partage égal du boni. L'appôt du mari défunt dans l'actif de la communauté ayant existé entre lui et la femme survivante sur détermine, déduction faite des reprises des époux. L'importance de cette part est égale à la moitié du bien restant après la déduction, augmentée du montant des reprises. — Toulouse, 19 déc. 1912, n° 12877; Cass. req. 12 juin 1914, n° 13052. Dettes communes. Décès du mari. Inventaire dressé plus de trois mois après le décès du mari. Déchéance du bénéfice d'émolument. — L'art. 1482 C. G. dispose que « les dettes de la communauté sont pour moitié à la charge de chacun des époux ou de leurs héritiers ». En accordant, par l'art. 1483, à la femme, qui a fait « un honnête inventaire », le droit de ne pas être tenue des dettes de la communauté que jusqu’à concurrence de son émolument, le législateur a entendu se référer aux prescriptions de l'article subordonner la faveur concédée à la veuve à la condition que l'inventaire serait dressé dans les trois mois du décès du mari. Cette disposition est générale et absolue et s’applique à tout inventaire fait postérieurement au délai légal. En conséquence, si la veuve ne fait pas inventaire dans les trois mois du décès du mari, elle n’est pas fondée à invoquer
du mari. Inventaire dressé plus de trois mois après le décès du mari. Déchéance du bénéfice d'émolument. — L'art. 1482 C. G. dispose que « les dettes de la communauté sont pour moitié à la charge de chacun des époux ou de leurs héritiers ». En accordant, par l'art. 1483, à la femme, qui a fait « un honnête inventaire », le droit de ne pas être tenue des dettes de la communauté que jusqu’à concurrence de son émolument, le législateur a entendu se référer aux prescriptions de l'article subordonner la faveur concédée à la veuve à la condition que l'inventaire serait dressé dans les trois mois du décès du mari. Cette disposition est générale et absolue et s’applique à tout inventaire fait postérieurement au délai légal. En conséquence, si la veuve ne fait pas inventaire dans les trois mois du décès du mari, elle n’est pas fondée à invoquer le bénéfice d’émolument et il y a lien, dès lors, pour la perception des droits de mutation par décès, de ne retrancher de l’actif héréditaire que la moitié des dettes communes. — Cass. civ., 1er août 1912, n° 12663; — Toulouse, 19 déc. 1912, n° 12877; — Cass. req. 12 juin 1914, n° 13052. Communauté d'acquêts. Part sociale dans une société en nom collectif appartenant à l’un des époux avant son mariage. Propre parfait à comprendre comme tel dans l’actif de sa succession. — La part d’intérêt qu'une personne possédait, antérieurement à son mariage sous le régime de la communauté d’acquêts, dans une société en nom collectif non dissoute à l’époque de son décès, constitue un propre parfait. Elle doit, en conséquence, être comprise comme bien propre dans l’actif de sa succession. — Seine, 17 avril 1912, n° 12071. COMMUNICATION. Extrait d’actes translatifs de propriété d'immeubles. Dépôt au bureau de l'enregistrement en même temps que les minutes des actes à enregistrer. Circulaire du garde des Sceaux du 25 oct. 1910. Circulaire sans force obligatoire. — Est sans force obligatoire la circulaire du Garde des Sceaux, en date du 25 oct. 1910, enjoignant aux notaires de dresser un extrait de tout
juin 1914, n° 13052. Communauté d'acquêts. Part sociale dans une société en nom collectif appartenant à l’un des époux avant son mariage. Propre parfait à comprendre comme tel dans l’actif de sa succession. — La part d’intérêt qu'une personne possédait, antérieurement à son mariage sous le régime de la communauté d’acquêts, dans une société en nom collectif non dissoute à l’époque de son décès, constitue un propre parfait. Elle doit, en conséquence, être comprise comme bien propre dans l’actif de sa succession. — Seine, 17 avril 1912, n° 12071. COMMUNICATION. Extrait d’actes translatifs de propriété d'immeubles. Dépôt au bureau de l'enregistrement en même temps que les minutes des actes à enregistrer. Circulaire du garde des Sceaux du 25 oct. 1910. Circulaire sans force obligatoire. — Est sans force obligatoire la circulaire du Garde des Sceaux, en date du 25 oct. 1910, enjoignant aux notaires de dresser un extrait de tout acte reçu par eux portant, à un titre quelconque, translation de propriété de biens fonds et de le déposer au bureau de l’enregistrement en même temps que l’acte à enregistrer, afin de faciliter les mutations sur la matrice cadastrale. — Cass. civ., 17 nov. 1915, n° 12993. Société en commandite simple. Émission d’obligations. État civil et durée du droit d’investigation. — Les sociétés sont soumises à l’exercice complet du droit d'investigation de la Régie, tel qu’il résulte des dispositions des art. 22 L. 23 août 1871 et 7 L. 21 juin 1875, par le seul fait qu’elles ont émis des titres passibles des droits de timbres et de transmission établis par les lois des 5 juin 1850 et 23 juin 1857. En conséquence, une société en commandite simple qui a émis des obligations négociables est tenue de communiquer aux agents de l’Administration non seulement les registres de transfert et d'immersion de ces titres, mais encore tous les livres, registres, pièces de recette, de dépense et de comptabilité visés par les articles précités des lois de 1871 et de 1875. — Seine, 17 juill. 1912, n° 12735. Toulouse, dans ce cas, la communication ne peut être réclamée que pendant la durée