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défendeur éventuel, de toutes les circonstances du fait de la cause et des termes de la convention entre l'administration municipale et les actionnaires bailleurs de fonds, sur rappel de cette administration pour la construction ou réparation de la salle de spectacle de la ville de Saint-Pierre de la Martinique, il résulte que les bailleurs de fonds ne furent pas des associés pour cette entreprise, mais de véritables et simples prêteurs; auxquels furent consenties des obligations remboursables avec intérêts à 8 pour 100 jusqu'au remboursement du capital; d'où suit qu'en appréciant aussi justement le contrat entre l'administration municipale et le défendeur éventuel, la Cour royale n'a pu violer les articles du Code civil, non plus que ceux du Code de commerce invoqués par le demandeur; Sur le second moyen – Attendu que la stipulation des intérêts de 8 pour 100 du capital des actions souscrites par l'administration municipale n'avait rien que de légal, puisque le prêt avait pour but une entreprise rangée elle-même par le Code de commerce dans la catégorie des opérations dites de commerce; Sur le troisième moyen – Attendu que d'après le titre même du défendeur, la somme prêtée devait porter des intérêts à 8 pour 100, à dater du jour du prêt ou versement du capital dans la caisse municipale; d'où suit l'inapplication de l'art. 1092 C. civ., que n'a pu violer l'arrêt en se renfermant dans les termes de la convention qui exprimait la volonté des parties et caractérisait leurs obligations; Rejetée. A. B. COUR DE CASSATION. (9 mars 1837.) Le transport sans garantie, et à titre de forfait, de plusieurs créances au nombre desquelles il s'en trouve une appuyée sur un jugement par défaut frappé d'opposition et prononçant une condamnation personnelle contre un tiers saisi ne donne pas lieu à une garantie contre le cédant, dans le cas où le jugement vient à être rétracté en ce qui concerne cette condamnation. On ne saurait, dans ce cas, considérer la créance comme non existente au moment du transport; et le contrat présente en outre un caractère aléatoire qui exclut toute idée de garantie. Le 2 juill.
dater du jour du prêt ou versement du capital dans la caisse municipale; d'où suit l'inapplication de l'art. 1092 C. civ., que n'a pu violer l'arrêt en se renfermant dans les termes de la convention qui exprimait la volonté des parties et caractérisait leurs obligations; Rejetée. A. B. COUR DE CASSATION. (9 mars 1837.) Le transport sans garantie, et à titre de forfait, de plusieurs créances au nombre desquelles il s'en trouve une appuyée sur un jugement par défaut frappé d'opposition et prononçant une condamnation personnelle contre un tiers saisi ne donne pas lieu à une garantie contre le cédant, dans le cas où le jugement vient à être rétracté en ce qui concerne cette condamnation. On ne saurait, dans ce cas, considérer la créance comme non existente au moment du transport; et le contrat présente en outre un caractère aléatoire qui exclut toute idée de garantie. Le 2 juill. 1819, cession par le sieur Lamcy aux sieurs Second et fils pour la somme de 7,796 fr. dont les titres et dossiers représentant une valeur de 101,242 fr. La cession a lieu à titre de forfait et sans aucune garantie. Parmi les dossiers qui furent remis aux sieurs Second et fils se trouvaient les pièces d'un procès dirigé contre un sieur Lafontaine en paiement de 12,291 fr., et, au nombre de ces pièces, un jugement par défaut du 14 juin 1817 qui, validant une saisie-arrêt formée sur le sieur Lafontaine, déclarait les tiers saisis débiteurs purs et simples des causes de l'opposition. Ce jugement était alors frappé d'opposition par les tiers saisis, qui en obtinrent la révocation le 10 juill. 1810. Action en garantie de Second et fils contre Lamey, se fondant sur l'art. 1603 C. civ., qui porte que celui qui vend une créance doit en garantir l'existence au temps du transport, bien que ce transport soit fait sans garantie; ils prétendent avoir le droit de réclamer contre Lamcy le montant de la créance Lafontaine puisqu'en réalité disent-ils n'existait pas au moment de la vente, puisqu'elle était appuyée sur un jugement frappé d'une opposition dont eux, cessionnaires, ignoraient complètement
fils se trouvaient les pièces d'un procès dirigé contre un sieur Lafontaine en paiement de 12,291 fr., et, au nombre de ces pièces, un jugement par défaut du 14 juin 1817 qui, validant une saisie-arrêt formée sur le sieur Lafontaine, déclarait les tiers saisis débiteurs purs et simples des causes de l'opposition. Ce jugement était alors frappé d'opposition par les tiers saisis, qui en obtinrent la révocation le 10 juill. 1810. Action en garantie de Second et fils contre Lamey, se fondant sur l'art. 1603 C. civ., qui porte que celui qui vend une créance doit en garantir l'existence au temps du transport, bien que ce transport soit fait sans garantie; ils prétendent avoir le droit de réclamer contre Lamcy le montant de la créance Lafontaine puisqu'en réalité disent-ils n'existait pas au moment de la vente, puisqu'elle était appuyée sur un jugement frappé d'une opposition dont eux, cessionnaires, ignoraient complètement l'existence. Du 18 juill. 1831 jugement du tribunal de la Pointe à-Pitre, et, le 6 juin suivant, arrêt de la Cour royale, de la Guadeloupe, qui rejette la demande en se fondant sur ce que la cession a été faite à titre de forfait, et qu'elle constituait un contrat aléatoire. Pourvoi en cassation de Second et fils pour violation des art. 1020 et 1603 C. civ. Du 9 mars 1837, arrêt G. cass., ch. req. 1, Mil. Zangiacomi prés. Brière de Valigny rapp. Nicod. av. gén. LA COUR – Sur le deuxième moyen – Considérant que, pour rejeter l'action en garantie exercée par les demandeurs contre le sieur Lamey, la Cour royale s'est fondée sur ce que la créance dont il s'agit existait au temps de la cession, et sur ce que la cession avait été faite à titre de forfait, sans garantie de la part du cédant ni recours contre lui; que le contrat ainsi établi et reconnu formait un contrat aléatoire qui mettait les créances transportées aux risques et périls du cessionnaire, sans autre garantie contre le cédant que celle de ses faits et promesses qu'en décidant ainsi, la Cour royale, loin de violer les dispositions invoquées, en
Pourvoi en cassation de Second et fils pour violation des art. 1020 et 1603 C. civ. Du 9 mars 1837, arrêt G. cass., ch. req. 1, Mil. Zangiacomi prés. Brière de Valigny rapp. Nicod. av. gén. LA COUR – Sur le deuxième moyen – Considérant que, pour rejeter l'action en garantie exercée par les demandeurs contre le sieur Lamey, la Cour royale s'est fondée sur ce que la créance dont il s'agit existait au temps de la cession, et sur ce que la cession avait été faite à titre de forfait, sans garantie de la part du cédant ni recours contre lui; que le contrat ainsi établi et reconnu formait un contrat aléatoire qui mettait les créances transportées aux risques et périls du cessionnaire, sans autre garantie contre le cédant que celle de ses faits et promesses qu'en décidant ainsi, la Cour royale, loin de violer les dispositions invoquées, en a fait, au contraire, une juste application; Rejetée. A. B. COUR DE CASSATION. (9 mars 1837.) Les dépositaires de l'autorité publique, et spécialement les commissaires de police, ne peuvent être confondus avec les agents de la force publique; ils doivent être considérés, dans les fonctions qu'ils exercent, comme magistrats dès lors les outrages dont ils sont l'objet, dans l'exercice de ces fonctions, sont passibles des peines prévues par l'art. 222 C. pén., et non de celles prononcées par l'art. 224 du même Code. C. pén. 222-221(1). Du 9 Mars 1837, arrêt G. cass. ch. civ., Mil. de Bastard prés. Vincent Saint-Laurent rapp., Hébert av. gén. LA COUR – Vu l'art. 222, et vu aussi l'art. 224 du même Code; Attendu que le sens de la section 4 du titre 1er du liv. 3 C. pén. qui fixe les peines à infliger, pour les outrages commis envers les dépositaires de l'autorité et de la force publique, n'a établi de distinction qu'entre les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire, d'une part, et les officiers ministériels ou agents de la force publique, de l'autre; d'où suit que les dépositaires de l'autorité publique, qu'on ne peut jamais confondre avec les agents de la force
lors les outrages dont ils sont l'objet, dans l'exercice de ces fonctions, sont passibles des peines prévues par l'art. 222 C. pén., et non de celles prononcées par l'art. 224 du même Code. C. pén. 222-221(1). Du 9 Mars 1837, arrêt G. cass. ch. civ., Mil. de Bastard prés. Vincent Saint-Laurent rapp., Hébert av. gén. LA COUR – Vu l'art. 222, et vu aussi l'art. 224 du même Code; Attendu que le sens de la section 4 du titre 1er du liv. 3 C. pén. qui fixe les peines à infliger, pour les outrages commis envers les dépositaires de l'autorité et de la force publique, n'a établi de distinction qu'entre les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire, d'une part, et les officiers ministériels ou agents de la force publique, de l'autre; d'où suit que les dépositaires de l'autorité publique, qu'on ne peut jamais confondre avec les agents de la force publique, doivent être considérés comme magistrats – Qu'il en est spécialement ainsi des commissaires de police, qui sont investis d'une portion de l'autorité publique et ont le droit de requérir la force publique que, tenant à la fois à l'ordre administratif et à l'ordre judiciaire ils doivent jouir de la protection que la loi leur accorde en cette qualité, dans toutes les fonctions qu'ils exercent; En attendant que l'arrêt attaqué, en reconnaissant que Gérard s'était rendu coupable d'outrages envers le commissaire de police de la ville de Rugles dans l'exercice de ses fonctions, a cependant refusé de lui faire l'application de l'art. 222 C. pén. et s'est borné à prononcer contre lui les peines de l'art. 224 du même Code; en quoi il a faussement appliqué ledit art. 224 et formellement violé l'art. 222 du même Code; -Et à l'arrêt rendu par la Cour royale de Rouen chambre correctionnelle, le 27 janvier dernier, contre Louis-Denis Gérard, etc. COUR DE CASSATION. ( 9 juillet 1830. ) En matière correctionnelle; la formalité de l'intervention lors des débats n'est pas exigée à peine de nullité. C. inst. crim. 190,230. Cette nullité ne saurait être suppléée qu'autant que le prévenu n'aurait pas été à
protection que la loi leur accorde en cette qualité, dans toutes les fonctions qu'ils exercent; En attendant que l'arrêt attaqué, en reconnaissant que Gérard s'était rendu coupable d'outrages envers le commissaire de police de la ville de Rugles dans l'exercice de ses fonctions, a cependant refusé de lui faire l'application de l'art. 222 C. pén. et s'est borné à prononcer contre lui les peines de l'art. 224 du même Code; en quoi il a faussement appliqué ledit art. 224 et formellement violé l'art. 222 du même Code; -Et à l'arrêt rendu par la Cour royale de Rouen chambre correctionnelle, le 27 janvier dernier, contre Louis-Denis Gérard, etc. COUR DE CASSATION. ( 9 juillet 1830. ) En matière correctionnelle; la formalité de l'intervention lors des débats n'est pas exigée à peine de nullité. C. inst. crim. 190,230. Cette nullité ne saurait être suppléée qu'autant que le prévenu n'aurait pas été à même de défendre ses moyens de défense; ce qui n'a pas lieu alors qu'il a été entendu en personne et par le ministère d'un avocat. Premier Arrêt. Voir le décret du 1er décembre 1857, arrêté cassation chambre civile, présidence Choppin, rappel Isambert, parlement avocat général Lemarquière avocat. "LA COUR; – Attendu que la damoiselle a été interrogée devant les premiers juges; qu'elle a été entendue par le ministère d'un avocat et en personne; qu'enfin la formalité de l'interrogatoire n'est pas prescrite à peine de nullité par l'art. 190, et que la nullité ne peut être suppléée qu'autant qu'il a été porté atteinte au droit de la défense, ce qui ne se rencontre pas dans l'espèce – Définitive. " COUR ROYALE DE ROUEN; ( 28 janvier 1837. ) La séparation de corps prononcée contre un époux n'emporte pas, comme le divorce, la révocation des dons et avantages à lui faits par son conjoint. C. civ.291. Celle révocation ne peut même pas être prononcée pour cause d'ingratitude. C. civ. 635 et suivants. Deuxième Arrêt. De 20 JANVIER 1857, arrêt C. roy. Rouen, th. corr.; MM. Simonin prés., Paillart av. gén., Simonin, et Vannier avocat. "LA COUR – Attendu que le Code civil,
Attendu que la damoiselle a été interrogée devant les premiers juges; qu'elle a été entendue par le ministère d'un avocat et en personne; qu'enfin la formalité de l'interrogatoire n'est pas prescrite à peine de nullité par l'art. 190, et que la nullité ne peut être suppléée qu'autant qu'il a été porté atteinte au droit de la défense, ce qui ne se rencontre pas dans l'espèce – Définitive. " COUR ROYALE DE ROUEN; ( 28 janvier 1837. ) La séparation de corps prononcée contre un époux n'emporte pas, comme le divorce, la révocation des dons et avantages à lui faits par son conjoint. C. civ.291. Celle révocation ne peut même pas être prononcée pour cause d'ingratitude. C. civ. 635 et suivants. Deuxième Arrêt. De 20 JANVIER 1857, arrêt C. roy. Rouen, th. corr.; MM. Simonin prés., Paillart av. gén., Simonin, et Vannier avocat. "LA COUR – Attendu que le Code civil, qui contient un chapitre exprès sur les effets du divorce; ne dit point, au chapitre de la séparation de corps, qu'elle produira les mêmes effets qu'on ne peut, surtout en matière pénale, raisonner d'un cas à l'autre, et, dans l'espèce, étendre la disposition relative au divorce et à la séparation de corps, La jurisprudence paraît se fixer en ceci. Voir conf. Toulouse 11 avril 1809 (1° éd., t.28, p. 184; 2° éd., t. 10, p. 162); Nîmes, 15 juin 1821 (1° éd., t. 61, p. 121); Cass. 17 juin 1822 (1° et 2° éd., t. 63, p. 552 et 2° éd., t. 21 p. 513); Cass.'19 août. 1823 (1° et 2° éd., t. 13, p. 452); 30 mars 1824; 26 avril 1824. (1° et 2° éd.) t. 3 1824, p. 241-423) Paris, 8 mars 1836 (1° et 2° éd., t. 2 1825, p. 217); Cass. 15 FÉV. 1826 (1° et 2° éd., t. 5 1826 p. 526); Douai, 15 janv. 1828 Paris, 16 fév. 1829 Rouen, 25 juill. 1829 (1° et 2° éd., t. 2 1833, p. 13) Grenoble, 29 mars 1853; Aix, 25 juill. 1833 (1° et 2° éd., t. 1 1834, p. 74) Cass. 5 juin 1836 (1°
de corps, La jurisprudence paraît se fixer en ceci. Voir conf. Toulouse 11 avril 1809 (1° éd., t.28, p. 184; 2° éd., t. 10, p. 162); Nîmes, 15 juin 1821 (1° éd., t. 61, p. 121); Cass. 17 juin 1822 (1° et 2° éd., t. 63, p. 552 et 2° éd., t. 21 p. 513); Cass.'19 août. 1823 (1° et 2° éd., t. 13, p. 452); 30 mars 1824; 26 avril 1824. (1° et 2° éd.) t. 3 1824, p. 241-423) Paris, 8 mars 1836 (1° et 2° éd., t. 2 1825, p. 217); Cass. 15 FÉV. 1826 (1° et 2° éd., t. 5 1826 p. 526); Douai, 15 janv. 1828 Paris, 16 fév. 1829 Rouen, 25 juill. 1829 (1° et 2° éd., t. 2 1833, p. 13) Grenoble, 29 mars 1853; Aix, 25 juill. 1833 (1° et 2° éd., t. 1 1834, p. 74) Cass. 5 juin 1836 (1° et 2° éd., t. 3 1836, p. 385). Voir Grenier, in Dominio, t. 25, p. 592; Toullier, t. 5, n° 781 Merlin, Rép. et Quest., art. Séparation de corps Demande Programme du cours du traité civil, t. 1, p. 149) n° 185 et suivant. Concrètement Programme du cours du traité civil, t. 1, p. 149) n° 185 et suivant. Concrètement Rennes, 21 mars 1808 (1° éd., t. 21; 2° éd., t. 9, p 305) Caen, 22 avril 1812 (1° éd., t. 61, p. 715); Colmar, 26 juin 1817; Strasbourg, 18 mai 1821 (1° éd., t. 61, p. 76-18); Paris, 16 fév. 1829 (1° et 2° éd., t. 2 1829, p. 2); Amiens, 15 mai 1827; Aix, 20 mars 1827; Rouen, 23 fév. 1828; Paris, 28 août 1829 Toulouse, 20 fév. 1832; Rennes, 18 août 1854 (t. 2 1855, p. 13) Dehincourt, t. 1", p. 85, note 1"; Proudhon, t. 1, p. 342; Chabot, Successions: qui, loin de rompre à toujours le lien du mariage, laisse subsister les rapports mutuels et même la puissance du mari, qui continue d'être présumé le père des enfants à qui l'épouse donne la naissance; Attendu que la généralité, des termes clairs et précis de l'art.
civil, t. 1, p. 149) n° 185 et suivant. Concrètement Rennes, 21 mars 1808 (1° éd., t. 21; 2° éd., t. 9, p 305) Caen, 22 avril 1812 (1° éd., t. 61, p. 715); Colmar, 26 juin 1817; Strasbourg, 18 mai 1821 (1° éd., t. 61, p. 76-18); Paris, 16 fév. 1829 (1° et 2° éd., t. 2 1829, p. 2); Amiens, 15 mai 1827; Aix, 20 mars 1827; Rouen, 23 fév. 1828; Paris, 28 août 1829 Toulouse, 20 fév. 1832; Rennes, 18 août 1854 (t. 2 1855, p. 13) Dehincourt, t. 1", p. 85, note 1"; Proudhon, t. 1, p. 342; Chabot, Successions: qui, loin de rompre à toujours le lien du mariage, laisse subsister les rapports mutuels et même la puissance du mari, qui continue d'être présumé le père des enfants à qui l'épouse donne la naissance; Attendu que la généralité, des termes clairs et précis de l'art. 939 C. civ. proscrit la distinction, qu'on voudrait faire admettre entre les donations faites par des tiers en faveur du mariage, et celles que se font les futurs époux; que l'art. 960, qui les place toutes sur la même ligne, manifeste clairement l'intention du législateur qui n'a pas voulu que les donations contractuelles en faveur du mariage fussent révocables pour cause d'ingratitude; que, si l'art. 299 C. précité, relatif au divorce, établit une règle contraire, c'est, par exception au principe général mais que cette disposition exceptionnelle ne pourrait être étendue du divorce à la séparation de corps; sans contredire l'esprit comme à la lettre des arts. 899 et 900. Attendu qu'il suffit, pour achever la démonstration, de fixer son attention sur le chapitre relatif à la séparation de corps; qu'on n'y rencontre aucune disposition qui permette de l'assimiler au divorce, et qu'elle laisse aux époux séparés la possibilité d'un rapprochement que les divers articles du Code invoqués par la dame, Cardine, notamment l'article 1181 spécial pour le précédent, ne peuvent recevoir d'application à la cause, parce qu'une clause conventionnelle de communauté n'est point une véritable donation, et l'on ne pourrait, dès lors, en étendre les dispositions pour anéantir des donations
les donations contractuelles en faveur du mariage fussent révocables pour cause d'ingratitude; que, si l'art. 299 C. précité, relatif au divorce, établit une règle contraire, c'est, par exception au principe général mais que cette disposition exceptionnelle ne pourrait être étendue du divorce à la séparation de corps; sans contredire l'esprit comme à la lettre des arts. 899 et 900. Attendu qu'il suffit, pour achever la démonstration, de fixer son attention sur le chapitre relatif à la séparation de corps; qu'on n'y rencontre aucune disposition qui permette de l'assimiler au divorce, et qu'elle laisse aux époux séparés la possibilité d'un rapprochement que les divers articles du Code invoqués par la dame, Cardine, notamment l'article 1181 spécial pour le précédent, ne peuvent recevoir d'application à la cause, parce qu'une clause conventionnelle de communauté n'est point une véritable donation, et l'on ne pourrait, dès lors, en étendre les dispositions pour anéantir des donations maintenues par des textes de lois formels et positives. Attendu enfin, que cette doctrine est consacrée par la jurisprudence constante et invariable jusqu'à ce jour de la Cour de cassation; – Cour de cassation. – Un tribunal appelé à statuer sur la réclamation d'un droit d'affouage a pu puiser dans des actes administratifs la preuve de la durée limitation de la commune affouager. La Commune d'Osselle C. Guéidan et AUTRES. Un jugement de première instance avait reconnu à Gueydans et autres un droit d'affouage qu'ils réclamaient contre la commune d'Osselle; ce jugement s'était fondé sur différents actes d'une instance administrative, et notamment sur un arrêté préfectoral de 1812, pour déclarer que la maison des réclamants se trouvait comprise dans la délimitation de la Commune. Sur l'appel, arrêt confirmatif de la Cour royale de Besançon; du 31 juill. 1838. Pourvoi de la commune pour fausse application des art. 842 et 1581 C civ. et pour violation des règles de la compétence judiciaire, en ce que la Cour royale, avait pris des actes administratifs comme base définitive de la délimitation des deux communes, et avait, par suite, reconnu l'existence du droit d'affouage réclamé. – La jouissance des biens communaux est due celui-là
des actes administratifs la preuve de la durée limitation de la commune affouager. La Commune d'Osselle C. Guéidan et AUTRES. Un jugement de première instance avait reconnu à Gueydans et autres un droit d'affouage qu'ils réclamaient contre la commune d'Osselle; ce jugement s'était fondé sur différents actes d'une instance administrative, et notamment sur un arrêté préfectoral de 1812, pour déclarer que la maison des réclamants se trouvait comprise dans la délimitation de la Commune. Sur l'appel, arrêt confirmatif de la Cour royale de Besançon; du 31 juill. 1838. Pourvoi de la commune pour fausse application des art. 842 et 1581 C civ. et pour violation des règles de la compétence judiciaire, en ce que la Cour royale, avait pris des actes administratifs comme base définitive de la délimitation des deux communes, et avait, par suite, reconnu l'existence du droit d'affouage réclamé. – La jouissance des biens communaux est due celui-là seuls qui, dans l'origine, se sont trouvés compris dans la circonscription du territoire de la commune. Dès lors, déterminer la circonscription du territoire à cette époque, c'est véritablement statuer sur la question de propriété soit de commune à commune, soit de commune à particulier. Or, comme l'autorité judiciaire seule a le droit de prononcer sur les questions de propriété, il s'ensuit que c'était à elle, et non à l'autorité administrative, à fixer la délimitation de la commune à l'époque où l'on faisait remonter l'origine du droit. C'est donc à tort qu'on a fixé cette délimitation d'après des arrêtés préfectoraux. D'ailleurs de pareils arrêtés n'étaient pour la plupart relatifs qu'à l'inscription sur les rôles d'affouage; ce n'étaient que des actes de simple gestion et de tutelle communale; ils devaient par conséquent rester sans influence sur la décision des tribunaux. Du 21 décembre 1830, arrêt de la Cour de cassation, ch. req., MF. Zangiacomi prés., Vigeirapp., Hervé av. gen. (concl. conf.), Parrot av. – LA COUR, Attendu que l'arrêt attaqué a jugé la contestation relative au droit d'affouage réclamé par les défendeurs, lui rentrait évidemment dans la compétence des tribunaux ordinaires. Que s'il a excipé des actes de l'instance administrative et de