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général des douanes. » Ce projet ne marque pas, ainsi qu'on l'a prétendu, une étape dans la voie des prorogations. Personne ne se propose d'arriver par voie de prorogations successives au renouvellement indéfini des tarifs conventionnels actuellement en vigueur, et de rendre inutile l'œuvre de votre commission. Peut-être eût-on pu concevoir une telle appréhension si le Gouvernement avait consenti une prorogation à terme fixe et à courte échéance des traités existants, prorogation qu'il eût fallu ensuite renouveler. L'économie du projet de loi qui vous est soumis prouve au contraire que le Gouvernement entend ménager aux Chambres leur complète liberté d'action et se réserve à lui-même le temps nécessaire pour conformer sa politique économique à celle que vous adopterez. Ce qu'il vous demande, c'est de l'autoriser à suspendre, pour une durée qui n'excédera pas six mois, l'application du nouveau tarif général à partir du jour où il sera promulgué, et à proroger les conventions pour le même laps de temps. Si donc le Parlement ne parvient pas, malgré ses efforts, à voter le tarif avant le 31 décembre prochain, les industriels et les commerçants ne seront pas surpris, comme ils l'ont été le 1er janvier dernier, par la brusque application du tarif général, et vous ne serez pas contraints de voter à la hâte de nouvelles conventions provisoires d'une année, analogues à celle que vous avez dû conclure avec le gouvernement austrohongrois. Le projet de loi ne serait pas moins utile alors même que l'on serait assure d'être, avant l'expiration de l'année, en possession du nouveau tarif. Il est certain que l'application immédiate de ce tarif, dont les chiffres ne pourront être connus avec exactitude qu'après le vote du Parlement, serait une cause de trouble dans le monde des affaires. « Il semble indispensable, en tout état de cause, de ménager une transition qui permette, entre la cessation du régime actuel et la mise en pratique du nouveau régime, la liquidation des opérations antérieurement engagées. » Le projet de loi présente un autre avantage : il laisse au Gouvernement toute latitude pour exercer en temps opportun les droits que lui confère
tarif général, et vous ne serez pas contraints de voter à la hâte de nouvelles conventions provisoires d'une année, analogues à celle que vous avez dû conclure avec le gouvernement austrohongrois. Le projet de loi ne serait pas moins utile alors même que l'on serait assure d'être, avant l'expiration de l'année, en possession du nouveau tarif. Il est certain que l'application immédiate de ce tarif, dont les chiffres ne pourront être connus avec exactitude qu'après le vote du Parlement, serait une cause de trouble dans le monde des affaires. « Il semble indispensable, en tout état de cause, de ménager une transition qui permette, entre la cessation du régime actuel et la mise en pratique du nouveau régime, la liquidation des opérations antérieurement engagées. » Le projet de loi présente un autre avantage : il laisse au Gouvernement toute latitude pour exercer en temps opportun les droits que lui confère l'article 8 de la Constitution, il lui facilite la préparation des traités de commerce, il lui assure la faculté d'attendre, avant de s'engager dans des négociations définitives, que le Parlement ait affirmé sa politique économique. On reproche au projet de prolonger l'état d'incertitude où se trouvent l'industrie et le commerce. Cette incertitude est due à l'ignorance où l'on est du régime qui sera adopté; dès que les Chambres se seront prononcées, l'incertitude disparaîtra et la prorogation aura pour effet, ainsi que nous l'avons dit, d'empêcher les surprises, de ménager une transition entre l'ancien et le nouveau régime, de permettre dans des conditions normales la liquidation des opérations engagées. La refuser sous le prétexte que nous sommes restés stationnaires alors que d'autres nations ont marché, ce serait nous créer des embarras inutiles, une situation dangereuse. Il est vrai que plusieurs nations ont relevé leurs tarifs. Est-ce une raison pour nous de retomber sous l'empire du tarif général actuel, de provoquer des représailles et d'entraver notre commerce d'exportation ? Ne voit-on pas que refuser la prorogation, ce sera ou nous exposer à de brusques variations du régime qui ne feraient qu'augmenter l'incertitude et la trouble, ou, par crainte d'une telle éventualité, forcer
Cette incertitude est due à l'ignorance où l'on est du régime qui sera adopté; dès que les Chambres se seront prononcées, l'incertitude disparaîtra et la prorogation aura pour effet, ainsi que nous l'avons dit, d'empêcher les surprises, de ménager une transition entre l'ancien et le nouveau régime, de permettre dans des conditions normales la liquidation des opérations engagées. La refuser sous le prétexte que nous sommes restés stationnaires alors que d'autres nations ont marché, ce serait nous créer des embarras inutiles, une situation dangereuse. Il est vrai que plusieurs nations ont relevé leurs tarifs. Est-ce une raison pour nous de retomber sous l'empire du tarif général actuel, de provoquer des représailles et d'entraver notre commerce d'exportation ? Ne voit-on pas que refuser la prorogation, ce sera ou nous exposer à de brusques variations du régime qui ne feraient qu'augmenter l'incertitude et la trouble, ou, par crainte d'une telle éventualité, forcer les décisions du Parlement, préjuger le caractère du tarif général en élaboration, limiter dès à présent l'action des pouvoirs publics en les obligeant soit à renoncer aux traités de commerce, soit à les conclure à la hâte et dans de mauvaises conditions. Le libellé du projet de loi réserve au Gouvernement la faculté de « n'accorder la prorogation de notre tarif conventionnel qu'aux puissances qui, par réciprocité, nous accorderont, pendant le temps de cette prorogation, les avantages dont nous jouissons aujourd'hui. » En conséquence, votre commission vous propose, messieurs, d'adopter le projet de loi dont la teneur suit. PROJET DE LOI Art. 1. — Le Gouvernement est autorisé à proroger les traités et conventions de commerce actuellement existants. Art. 2. — La durée de cette prorogation ne pourra pas excéder six mois, à partir de la promulgation du nouveau tarif des douanes. Annexe n° 1529. RAPPORT fait au nom de la 13e commission d'intérêt local chargée d'examiner le projet de loi tendant à autoriser la ville de Paris à s'imposer extraordinairement pour diverses dépenses municipales, par M. Rubillard, député. Messieurs, le Gouvernement a présenté, le 24 mai dernier, à la Chambre des députés, un projet de loi tendant à autoriser
Gouvernement la faculté de « n'accorder la prorogation de notre tarif conventionnel qu'aux puissances qui, par réciprocité, nous accorderont, pendant le temps de cette prorogation, les avantages dont nous jouissons aujourd'hui. » En conséquence, votre commission vous propose, messieurs, d'adopter le projet de loi dont la teneur suit. PROJET DE LOI Art. 1. — Le Gouvernement est autorisé à proroger les traités et conventions de commerce actuellement existants. Art. 2. — La durée de cette prorogation ne pourra pas excéder six mois, à partir de la promulgation du nouveau tarif des douanes. Annexe n° 1529. RAPPORT fait au nom de la 13e commission d'intérêt local chargée d'examiner le projet de loi tendant à autoriser la ville de Paris à s'imposer extraordinairement pour diverses dépenses municipales, par M. Rubillard, député. Messieurs, le Gouvernement a présenté, le 24 mai dernier, à la Chambre des députés, un projet de loi tendant à autoriser la ville de Paris à s'imposer extraordinairement pour diverses dépenses municipales. L'examen de ce projet de loi a été renvoyé à votre 13e commission d'intérêt local, et c'est en son nom que j'ai l'honneur de vous soumettre le présent rapport. La commission municipale spécialement chargée d'examiner le projet de budget de la ville de Paris pour l'exercice 1879, et M. le préfet de la Seine, dans un rapport présenté au conseil municipal, le 12 février dernier, ont constaté l'excellente situation financière de la ville de Paris. Le budget de l'exercice courant voit ses recettes et ses dépenses équilibrées. Cependant ces résultats n'ont été atteints et ne peuvent être garantis pour l'avenir qu'à la condition d'assurer pour une nouvelle période les ressources actuelles, c'est-à-dire toutes les taxes dont la perception est actuellement autorisée. Or, parmi ces ressources, il en est qui doivent disparaître, au 31 décembre prochain, si une loi nouvelle n'en proroge la durée. En effet, une loi du 5 août 1874 a autorisé la ville de Paris à s'imposer extraordinairement, pendant cinq années, à partir du 1er janvier 1875 : 1° 17 centimes au principal des contributions foncière-personnelle, mobilière et des portes et fenêtres ; 2° 12 centimes additionnels
de la ville de Paris pour l'exercice 1879, et M. le préfet de la Seine, dans un rapport présenté au conseil municipal, le 12 février dernier, ont constaté l'excellente situation financière de la ville de Paris. Le budget de l'exercice courant voit ses recettes et ses dépenses équilibrées. Cependant ces résultats n'ont été atteints et ne peuvent être garantis pour l'avenir qu'à la condition d'assurer pour une nouvelle période les ressources actuelles, c'est-à-dire toutes les taxes dont la perception est actuellement autorisée. Or, parmi ces ressources, il en est qui doivent disparaître, au 31 décembre prochain, si une loi nouvelle n'en proroge la durée. En effet, une loi du 5 août 1874 a autorisé la ville de Paris à s'imposer extraordinairement, pendant cinq années, à partir du 1er janvier 1875 : 1° 17 centimes au principal des contributions foncière-personnelle, mobilière et des portes et fenêtres ; 2° 12 centimes additionnels au principal de la contribution des patentes. Une autre loi du 27 décembre 1876 a autorisé l'imposition extraordinaire pendant trois ans, à partir du 1er janvier 1877 : 1° 10 centimes au principal des contributions foncière-personnelle, mobilière et des portes et fenêtres; 2° De 5 centimes additionnels au principal de la contribution des patentes. Cette Commission est composée de MM. Duvaux, président ; Rubillard, secrétaire; Fouquet, Ménard-Dorian, Deniau, La Vieille, Forné, Récipon, Arnoult, Reymond (Française), Crozt-Follent. C'est donc le produit de ces 27 centimes additionnels au principal des contributions foncière personnelle, mobilière et des portes et fenêtres ; des 17 centimes additionnels au principal de la contribution des patentes, qui feront défaut à partir de 1880. Il est inscrit au budget des recettes de la ville de Paris, chapitre 1er, articles 7 et 9, pour une somme de 11,504,300 fr., et il est affecté tant aux dépenses ordinaires qu'aux dépenses extraordinaires de l'exercice courant. La nécessité de maintenir ces taxes est évidente ; aussi le conseil municipal de Paris a-t-il pris, dans la séance du 25 mars 1879, une délibération par laquelle « il invite M. le préfet de la Seine à provoquer la présentation d'un projet de loi ayant
la contribution des patentes. Cette Commission est composée de MM. Duvaux, président ; Rubillard, secrétaire; Fouquet, Ménard-Dorian, Deniau, La Vieille, Forné, Récipon, Arnoult, Reymond (Française), Crozt-Follent. C'est donc le produit de ces 27 centimes additionnels au principal des contributions foncière personnelle, mobilière et des portes et fenêtres ; des 17 centimes additionnels au principal de la contribution des patentes, qui feront défaut à partir de 1880. Il est inscrit au budget des recettes de la ville de Paris, chapitre 1er, articles 7 et 9, pour une somme de 11,504,300 fr., et il est affecté tant aux dépenses ordinaires qu'aux dépenses extraordinaires de l'exercice courant. La nécessité de maintenir ces taxes est évidente ; aussi le conseil municipal de Paris a-t-il pris, dans la séance du 25 mars 1879, une délibération par laquelle « il invite M. le préfet de la Seine à provoquer la présentation d'un projet de loi ayant pour objet d'autoriser la prorogation pendant cinq nouvelles années, à partir de 1880, des centimes additionnels dont la perception est faite au profit de la ville de Paris, en vertu des lois des 5 août 1874 et 27 décembre 1876. » M. le préfet de la Seine et le conseil municipal de la ville de Paris ont sagement pensé d'ailleurs qu'une prorogation de cinq années serait suffisante. Au cours d'une semblable période, le produit des taxes municipales peut présenter une sensible augmentation en vertu de la progression annuellement constatée; il convient dès lors de réserver l'avenir, et ce sera au conseil municipal, qui sera en fonctions alors, qu'appartiendra d'apprécier les besoins du moment, de dire, s'il y a lieu, quelles sont les branches d'impôts sur lesquelles pourront être opérées des réductions. Du tableau de la dette de la ville de Paris au 31 décembre 1878, tableau analysé dans l'exposé des motifs du projet de loi qui vous est soumis, il ressort que la situation financière de la ville se résume ainsi : Le passif de la caisse municipale s'élève en capital à la somme de 1,993,591,030 fr., savoir : 1° Sommes restant dues sur les emprunts autorisés par les lois
municipal de la ville de Paris ont sagement pensé d'ailleurs qu'une prorogation de cinq années serait suffisante. Au cours d'une semblable période, le produit des taxes municipales peut présenter une sensible augmentation en vertu de la progression annuellement constatée; il convient dès lors de réserver l'avenir, et ce sera au conseil municipal, qui sera en fonctions alors, qu'appartiendra d'apprécier les besoins du moment, de dire, s'il y a lieu, quelles sont les branches d'impôts sur lesquelles pourront être opérées des réductions. Du tableau de la dette de la ville de Paris au 31 décembre 1878, tableau analysé dans l'exposé des motifs du projet de loi qui vous est soumis, il ressort que la situation financière de la ville se résume ainsi : Le passif de la caisse municipale s'élève en capital à la somme de 1,993,591,030 fr., savoir : 1° Sommes restant dues sur les emprunts autorisés par les lois des 2 mai 1855, 1er août 1860, 12 juillet 1865, 8 avril 1869, 6 septembre 1871, 4 février 1872, 24 décembre 1874 et 27 juin 1876 : 1,574,152,200 2° Dette envers le Crédit foncier de France (loi du 18 avril 1869). 287,221,976 3° Annuités pour le rachat des ponts, canaux et entreprises diverses, 90,150,400 4° Avances de la compagnie du gaz (loi du 21 décembre 1872). 12,150,000 5° Annuités pour dommages résultant des deux sièges (loi du 7 avril 1873). 3,441,569 60 Déficit des exercices 1871-1872. 3,441,569 1874, provisoirement couverts par la dette flottante. 20,000,000 7° Dette immobilière (loi du 24 juillet 1872). 6,474,885 Total égal. 1,993,591,030 Les lois qui ont autorisé les impositions extraordinaires qui grèvent en ce moment la ville de Paris portent les dates des 7 avril 1873, 5 août 1874, 27 décembre 1876. En vertu de ces lois sont imposés, pour l'année 1879, 44 centimes sur les contributions foncière personnelle, mobilière et des portes et fenêtres, 22 centimes sur la contribution des patentes; c'est cette imposition qu'on propose de maintenir, sans diminution comme aussi sans augmentation. La nécessité de ces taxes étant démontrée, la présentation du projet de loi est d'autant plus opportune en ce moment,
et entreprises diverses, 90,150,400 4° Avances de la compagnie du gaz (loi du 21 décembre 1872). 12,150,000 5° Annuités pour dommages résultant des deux sièges (loi du 7 avril 1873). 3,441,569 60 Déficit des exercices 1871-1872. 3,441,569 1874, provisoirement couverts par la dette flottante. 20,000,000 7° Dette immobilière (loi du 24 juillet 1872). 6,474,885 Total égal. 1,993,591,030 Les lois qui ont autorisé les impositions extraordinaires qui grèvent en ce moment la ville de Paris portent les dates des 7 avril 1873, 5 août 1874, 27 décembre 1876. En vertu de ces lois sont imposés, pour l'année 1879, 44 centimes sur les contributions foncière personnelle, mobilière et des portes et fenêtres, 22 centimes sur la contribution des patentes; c'est cette imposition qu'on propose de maintenir, sans diminution comme aussi sans augmentation. La nécessité de ces taxes étant démontrée, la présentation du projet de loi est d'autant plus opportune en ce moment, que les Chambres vont incessamment statuer sur les impôts directs à autoriser pour l'année 1880. C'est pourquoi votre 13e commission d'intérêt local est unanime à vous proposer l'adoption pure et simple du projet de loi suivant, présenté par le Gouvernement, après avoir reçu l'adhésion du conseil d'Etat. PROJET DE LOI Art. 1. La ville de Paris est autorisée à s'imposer extraordinairement : 1° 27 centimes par addition au principal des contributions foncière personnelle, mobilière et des portes et fenêtres ; 2° 17 centimes par addition au principal de la contribution des patentes. Art. 2. — Cette imposition sera perçue durant cinq années à partir du 1er janvier 1880 jusqu'au 31 décembre 1884. Art. 3. — Le produit annuel qui est évalué à 11,504,300 fr. environ, servira au paiement de dépenses municipales tant ordinaires qu'extraordinaires. Annexe n° 1530. RAPPORT fait au nom de la 136e commission d'intérêt local (*) chargée d'examiner le projet de loi tendant à autoriser le département des Bouches-du-Rhône à s'imposer extraordinairement pour diverses dépenses départementales, par M. Rubillard, député. Messieurs, j'ai l'honneur de vous présenter, au nom de votre 13e commission d'intérêt local, un rapport concernant le projet de loi renvoyé à son examen, et tendant à
Art. 1. La ville de Paris est autorisée à s'imposer extraordinairement : 1° 27 centimes par addition au principal des contributions foncière personnelle, mobilière et des portes et fenêtres ; 2° 17 centimes par addition au principal de la contribution des patentes. Art. 2. — Cette imposition sera perçue durant cinq années à partir du 1er janvier 1880 jusqu'au 31 décembre 1884. Art. 3. — Le produit annuel qui est évalué à 11,504,300 fr. environ, servira au paiement de dépenses municipales tant ordinaires qu'extraordinaires. Annexe n° 1530. RAPPORT fait au nom de la 136e commission d'intérêt local (*) chargée d'examiner le projet de loi tendant à autoriser le département des Bouches-du-Rhône à s'imposer extraordinairement pour diverses dépenses départementales, par M. Rubillard, député. Messieurs, j'ai l'honneur de vous présenter, au nom de votre 13e commission d'intérêt local, un rapport concernant le projet de loi renvoyé à son examen, et tendant à autoriser le département des Bouches-du-Rhône à s'imposer extraordinairement pour diverses dépenses départementales. Ce projet de loi a été soumis à la Chambre des députés le 24 mai dernier ; il a pour but d'autoriser l'imposition pendant cinq années, à partir du 1er janvier 1880, de 1 centime au principal des quatre contributions directes. Le produit de cet impôt serait consacré à diverses dépenses départementales, mais avant tout aux travaux des routes. Il s'agit en réalité plutôt de la prorogation, pendant une période nouvelle de cinq ans, d'une imposition qui existe mais doit prendre fin au 31 décembre 1879. Une loi du 21 juillet 1874 a en effet autorisé le département des Bouches-du-Rhône à s'imposer extraordinairement pendant cinq ans, à partir de 1875, 1 centime additionnel pour faire face à diverses dépenses d'intérêt départemental. Le conseil général des Bouches-du-Rhône a, dans la séance du 30 août 1878, examiné la situation financière du département et constaté que si d'une part le produit des impositions extraordinaires qui le grèvent en ce moment — 0 fr. 17, au principal des quatre contributions — suit une progression croissante d'année en année, d'autre part les besoins augmentent dans une égale proportion, et l'insuffisance des ressources ordinaires
quatre contributions directes. Le produit de cet impôt serait consacré à diverses dépenses départementales, mais avant tout aux travaux des routes. Il s'agit en réalité plutôt de la prorogation, pendant une période nouvelle de cinq ans, d'une imposition qui existe mais doit prendre fin au 31 décembre 1879. Une loi du 21 juillet 1874 a en effet autorisé le département des Bouches-du-Rhône à s'imposer extraordinairement pendant cinq ans, à partir de 1875, 1 centime additionnel pour faire face à diverses dépenses d'intérêt départemental. Le conseil général des Bouches-du-Rhône a, dans la séance du 30 août 1878, examiné la situation financière du département et constaté que si d'une part le produit des impositions extraordinaires qui le grèvent en ce moment — 0 fr. 17, au principal des quatre contributions — suit une progression croissante d'année en année, d'autre part les besoins augmentent dans une égale proportion, et l'insuffisance des ressources ordinaires est manifeste, notamment en ce qui concerne la part faite au budget pour les routes départementales. Celles-ci, classées au nombre de vingt, offrent à la circulation un parcours de 412 kilomètres et ne sont qu'avec peine maintenues en état de viabilité convenable à la surface, non sans qu'il en résulte un pauvrissement des chaussées qui réclament des apports nouveaux. Ces travaux d'une urgence incontestée ne peuvent être exécutés avec le produit de l’imposition de 1 centime autorisée avec cette affectation, par la loi du 3 août 1875, à laquelle cependant le conseil général a joint en entier les 74,800 fr. qui représentent le produit de l’imposition de 1 centime créée par la loi du 21 juillet 1874 dont on vous CO) Cette Commission est composée de MM. Devaux, président; Rubillard, secrétaire ; Fouquet, Ménard-Ogier, Deniau, La Vieille, Forné, Récipon, Arnould, Reymond (François), Crozet-Fourneyron. demande de proroger les effets. Malgré ces affectations il faut chaque année emprunter à l’ensemble des ressources départementales le complément des crédits nécessaires à l’exécution d’indispensables travaux. Ainsi se trouve démontrée la nécessité de proroger par une loi nouvelle les effets de la loi du 21 juillet 1874 et de parer à un déficit annuel d’au moins
un pauvrissement des chaussées qui réclament des apports nouveaux. Ces travaux d'une urgence incontestée ne peuvent être exécutés avec le produit de l’imposition de 1 centime autorisée avec cette affectation, par la loi du 3 août 1875, à laquelle cependant le conseil général a joint en entier les 74,800 fr. qui représentent le produit de l’imposition de 1 centime créée par la loi du 21 juillet 1874 dont on vous CO) Cette Commission est composée de MM. Devaux, président; Rubillard, secrétaire ; Fouquet, Ménard-Ogier, Deniau, La Vieille, Forné, Récipon, Arnould, Reymond (François), Crozet-Fourneyron. demande de proroger les effets. Malgré ces affectations il faut chaque année emprunter à l’ensemble des ressources départementales le complément des crédits nécessaires à l’exécution d’indispensables travaux. Ainsi se trouve démontrée la nécessité de proroger par une loi nouvelle les effets de la loi du 21 juillet 1874 et de parer à un déficit annuel d’au moins 99,000 francs, qui sans cela se produirait à partir de 1880. Sans doute le montant de cette imposition elle-même ne saurait suffire pour couvrir ce déficit imputable à l’entretien et faire face à des travaux de grosses réparations et de réfections prévus, qui permettaient à M. l’ingénieur en chef des Bouches-du-Rhône d’évaluer, — dans une statistique fournie le 5 avril 1879, — à 2,184,700 fr. le déficit de cinq années ; mais il permettra du moins de subvenir aux travaux les plus urgents. Le département des Bouches-du-Rhône supporte en ce moment une imposition extraordinaire de 17 centimes au principal des quatre contributions, chiffre sensiblement égal à la moyenne des centimes imposés par les départements (0 fr. 16 82) ; mais, en y comprenant même l’imposition proposée, dès 1881 cette quotité sera réduite à 0 fr. 13 90 et à 0 fr. 13 pour les trois années suivantes. Il est donc permis de dire que, si des besoins urgents se présentaient, il ne serait pas impossible de dépasser ce chiffre. S’il est vrai que le taux des poursuites (4,13 p. 100) dépasse sensiblement, dans les Bouches-du-Rhône, la moyenne des départements (1,79 p. 100), il faut tenir compte de la présence d'une