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et d'y recevoir une protection spéciale. Le procureur général donne l'ecture de cette loi, elle ne peut se méprendre car le texte même de cette loi contient une interprétation telle qu'elle demeure, par la force du droit constitutionnel, reçue, pas encore au conseil d'État, mais aux trois branches du pouvoir législatif, soit pour faire une loi nouvelle, soit pour interpréter et ne donner qu'une simple interprétation déclaratoire dans ces cas où cette forme semblerait pouvoir être plus utilement employée. La mission de la Cour de cassation est remarquable, elle ne l'est pas dans son mode, c'est-à-dire d'une manière générale et transitoire; sa force efficace n'excède pas le terme du procès, mais au sein d'être généreuse, comme était précédemment, affectée de chacun à tout son effet dans l'affaire même pour laquelle l'arrêt a été rendu, et également pour toutes les affaires analogues ou semblables, ce ne serait plus comme une autorité à laquelle les Cours élémentaires de ces nouvelles affaires seraient obligées de se conformer; ce serait simplement comme raison écrite à suivre dans ces autres affaires. Cela arrivera souvent, Messieurs, je m'en rends compte, mais cela ne me fait pas peine. J'en ai pour garantie l'honnêteté de nos consultations, et la sagesse qui influera sur vos décisions, et les soins plus scrupuleux encore que vous apporterez à la réaction de vos arrêts. Je termine, Messieurs, ces paroles que le chancelier d'Aptais dans sa quatorzième mémoirez, intitulée "sur la chicane et les ressources qu'elle a encore", adressait à la première Cour du royaume: "La chicane, tout en se croyant encore libre, a déjà vu ses ressources; à peine minées sous le poids de l'évidence, qu'elle pense déjà à réparer ses péripéties et à relever les débris de son injustice." Il n'y a rien que sa subtilité ne tente pour le débattre avantageux fruit de sa victoire; et qui sait même si elle n'osera pas porter ses vues sacrilèges jusque sur l'oreille même, pour y gâcher, s'il était possible, des termes obscurs, des expressions équivocques dont elle peut se servir un jour sur en combattre la foi ou pour l'éluder. Morts impuissants,
la sagesse qui influera sur vos décisions, et les soins plus scrupuleux encore que vous apporterez à la réaction de vos arrêts. Je termine, Messieurs, ces paroles que le chancelier d'Aptais dans sa quatorzième mémoirez, intitulée "sur la chicane et les ressources qu'elle a encore", adressait à la première Cour du royaume: "La chicane, tout en se croyant encore libre, a déjà vu ses ressources; à peine minées sous le poids de l'évidence, qu'elle pense déjà à réparer ses péripéties et à relever les débris de son injustice." Il n'y a rien que sa subtilité ne tente pour le débattre avantageux fruit de sa victoire; et qui sait même si elle n'osera pas porter ses vues sacrilèges jusque sur l'oreille même, pour y gâcher, s'il était possible, des termes obscurs, des expressions équivocques dont elle peut se servir un jour sur en combattre la foi ou pour l'éluder. Morts impuissants, artices inutiles contre un magistrat attentif! Il pèse toutes les paroles de son jugement avec autant de raison qu'il a pesé son jugement même et, cette fois-ci, l'imprudence a eu raison de ce dernier. La Cour avisera la formule de prononciation qui pourra exiger la nouvelle. Le parquet, de son côté, prendra les mesures nécessaires pour suivre et surveillance l'exécution des arrêts. Arrivant à la question particulière, la Cour, dit le procureur général, ne pouvait se présenter une affaire plus propre à démontrer la nécessité de cette loi. Déjà avant 1850, la Cour de Nîmes avait refusé de faire droit à un réquisitoire du procureur général sur cette matière; son arrêt vous fut décerné par le ministère public, en exécution de la loi du 27 ventôse an 8, qui vous autorise à annuler, pour excès de pouvoir, les arrêts des Cours royales, sans même que les parties vous les aient défendus. L'annulation que vous avez prononcée n'a pas empêché la Cour de Nîmes de persister dans sa jurisprudence sur la question de votre établissement. L'arrêt attaqué pose en principe l'inconstitutionnalité de l'ordonnance de 1821, qui est relative à la profession d'avocat, et qui en régie l'exercice. Aucune objection, sans doute,
côté, prendra les mesures nécessaires pour suivre et surveillance l'exécution des arrêts. Arrivant à la question particulière, la Cour, dit le procureur général, ne pouvait se présenter une affaire plus propre à démontrer la nécessité de cette loi. Déjà avant 1850, la Cour de Nîmes avait refusé de faire droit à un réquisitoire du procureur général sur cette matière; son arrêt vous fut décerné par le ministère public, en exécution de la loi du 27 ventôse an 8, qui vous autorise à annuler, pour excès de pouvoir, les arrêts des Cours royales, sans même que les parties vous les aient défendus. L'annulation que vous avez prononcée n'a pas empêché la Cour de Nîmes de persister dans sa jurisprudence sur la question de votre établissement. L'arrêt attaqué pose en principe l'inconstitutionnalité de l'ordonnance de 1821, qui est relative à la profession d'avocat, et qui en régie l'exercice. Aucune objection, sans doute, n'est plus voulable que celle d'inconstitutionnalité, quand elle est fondée car la loi sente peut déroger à la loi, et en cas de contraste, il faut toujours préférer la loi à l'ordonnance. Toutefois il ne faut pas en abuser. La Cour accordera ainsi que la loi comprend des articles réglementaires, une ordonnance ne pourra les modifier. Mais ce principe sont-ils applicables à l'espèce? Le procureur général se prononce pour la négative. Il soutient que la loi de ventôse an 13, sur laquelle le demandeur s'appuie, n'est venue réglementer ni les écoles ni le barreau; que, fin de suite, à l'égard des règlements, elle les a, pourtant de délégation, abandonnée au pouvoir réglementaire. Et quand les décrets impériaux de 1830 et de 1831 sont réunis, on n'a pas élevé contre eux la réproche d'inconstitutionnalité: C'est ainsi, et toujours par suite de la même délégation, que l'ordonnance de 1832 a déroché au décret de 1830, et que l'ordonnance de 1830 a elle-même déroché à celle de 1819. En résumé, dit le procureur général, nous estimons qu' – Que l'ordonnance de 1822 n'est pas inconstitutionnelle, qu'elle a, en somme, dans l'article 6 de la loi du 28 ventôse an 13, et qu'ainsi la
une ordonnance ne pourra les modifier. Mais ce principe sont-ils applicables à l'espèce? Le procureur général se prononce pour la négative. Il soutient que la loi de ventôse an 13, sur laquelle le demandeur s'appuie, n'est venue réglementer ni les écoles ni le barreau; que, fin de suite, à l'égard des règlements, elle les a, pourtant de délégation, abandonnée au pouvoir réglementaire. Et quand les décrets impériaux de 1830 et de 1831 sont réunis, on n'a pas élevé contre eux la réproche d'inconstitutionnalité: C'est ainsi, et toujours par suite de la même délégation, que l'ordonnance de 1832 a déroché au décret de 1830, et que l'ordonnance de 1830 a elle-même déroché à celle de 1819. En résumé, dit le procureur général, nous estimons qu' – Que l'ordonnance de 1822 n'est pas inconstitutionnelle, qu'elle a, en somme, dans l'article 6 de la loi du 28 ventôse an 13, et qu'ainsi la disposition du décret du 10 déc. 1825, qui, comme celui du 10 déc. 1820, emprunterait sa force à la délégation contenue dans l'article 31, a du regard devant l'ordonnance postérieure de 1832. 2° Que, l'ordonnance de 1832 étant le statut en vigueur, il faut reconnaître que la plaidoirie appartient exclusivement aux avocats, sous trois exceptions seulement: en faveur des avoués qui ont obtenu des exceptions de licence avant le 1er juillet 1831; de ceux qui prennent présidence des tribunaux dans lesquels le nombre des avocats est reconnu insuffisant; en faveur des avoués, dans les affaires où ils occupent, lorsqu'il n'est question uniquement de demandes incidentes qui sont de nature et de jugement. En somme, on des incidents relatifs à la procédure. Or, ces circonstances ne se rencontrent pas dans l'espèce. Le droit, dit M. le procureur général en terminant, que l'ordonnance de 1832 reconnaît aux avocats, ne peut leur être contesté par les avoués. Il importe aux deux professions que chacune conserve son caractère spécial. Ainsi, on doit maintenir avec sévérité les lois contre la postulation à l'égard des avocats, et les conseils de discipline n'y manquent pas, en rayant du tableau tout avocat qui excéderait ainsi les limites de
aux avocats, sous trois exceptions seulement: en faveur des avoués qui ont obtenu des exceptions de licence avant le 1er juillet 1831; de ceux qui prennent présidence des tribunaux dans lesquels le nombre des avocats est reconnu insuffisant; en faveur des avoués, dans les affaires où ils occupent, lorsqu'il n'est question uniquement de demandes incidentes qui sont de nature et de jugement. En somme, on des incidents relatifs à la procédure. Or, ces circonstances ne se rencontrent pas dans l'espèce. Le droit, dit M. le procureur général en terminant, que l'ordonnance de 1832 reconnaît aux avocats, ne peut leur être contesté par les avoués. Il importe aux deux professions que chacune conserve son caractère spécial. Ainsi, on doit maintenir avec sévérité les lois contre la postulation à l'égard des avocats, et les conseils de discipline n'y manquent pas, en rayant du tableau tout avocat qui excéderait ainsi les limites de sa profession pour empiéter sur celle des avoués. Réciproquement (à l'exception du droit transitoire et purement personnel accorde par les fois qui ont en cours à l'interrègne des écoles et du barreau), il faut reconnaître aux avocats le droit exclusif de plaider. Chacun dans son état et dans son droit il y a plus n'est pas de l'intérêt des avoués de ne pas prétendre au droit de plaidoirie et de ne rivaliser entre eux que par leur aptitude à suivre les procédures ce qui est le propre de leur état. Pour un avoué qui serait habile à plaider, plusieurs peut-être ne le seraient pas, et il s'établirait entre eux à cet égard une rivalité dont les conséquences pourraient être d'attirer toutes les affaires dans les mêmes mains. Ne vaudrait-il pas mieux que le barreau soit toujours là, à leur service, comme à celui du public? Par ces motifs, nous concluons à la cassation. DE SAVAIL 1837, arrêt C. cass., ch. réunies, MM. Potalis prem. prés., Mérilhou rapp. Dupin proc. gén. [conse.), Desaatlez av. La COUR, Après un très long délibéré en la chambre du conseil; – Vu les art. 1, 2, B, de l'ordonnance royale du 27 fév. 1822, l'art.
il y a plus n'est pas de l'intérêt des avoués de ne pas prétendre au droit de plaidoirie et de ne rivaliser entre eux que par leur aptitude à suivre les procédures ce qui est le propre de leur état. Pour un avoué qui serait habile à plaider, plusieurs peut-être ne le seraient pas, et il s'établirait entre eux à cet égard une rivalité dont les conséquences pourraient être d'attirer toutes les affaires dans les mêmes mains. Ne vaudrait-il pas mieux que le barreau soit toujours là, à leur service, comme à celui du public? Par ces motifs, nous concluons à la cassation. DE SAVAIL 1837, arrêt C. cass., ch. réunies, MM. Potalis prem. prés., Mérilhou rapp. Dupin proc. gén. [conse.), Desaatlez av. La COUR, Après un très long délibéré en la chambre du conseil; – Vu les art. 1, 2, B, de l'ordonnance royale du 27 fév. 1822, l'art. 5 du décret du 2 juill. 1832 l'art. 313 de la loi du 22 ventôse an 12, l'art. 1012 C. proc., l'art. 94 de la loi du 4 ventôse an 13; Attendu que les fonctions d'avoués, établies dans l'ordre judiciaire actuel par l'art. 93 de la loi du 27 ventôse an 13, sont définies par l'article. 94, et sont restreintes formellement par ledit article au droit exclusif de postuler et de prendre des conclusions dans les tribunaux prés desquels ils seront établis; Attendu que ledit article non seulement ne leur attribue le droit de plaider ni à titre exclusif, ni à titre de concurrence avec les avocats, mais qu'au contraire, il déclare formellement que les parties pourront toujours se défendre elles-mêmes verbalement et par écrit, et faire proposer leur défense par qui elles jugeront à propos; Attendu que ces déclarations, constitutives de la profession d'avoué, séparent nettement le droit exclusif de postuler et de conclure du droit de plaider, qui reste, après la loi du 28 ventôse an VII, susceptible des dispositions réglementaires que le législateur croirait devoir prendre ultérieurement; Attendu que, si la loi du 4 ventôse an XI, relative aux écoles de droit, donne par son article 32
an 13, sont définies par l'article. 94, et sont restreintes formellement par ledit article au droit exclusif de postuler et de prendre des conclusions dans les tribunaux prés desquels ils seront établis; Attendu que ledit article non seulement ne leur attribue le droit de plaider ni à titre exclusif, ni à titre de concurrence avec les avocats, mais qu'au contraire, il déclare formellement que les parties pourront toujours se défendre elles-mêmes verbalement et par écrit, et faire proposer leur défense par qui elles jugeront à propos; Attendu que ces déclarations, constitutives de la profession d'avoué, séparent nettement le droit exclusif de postuler et de conclure du droit de plaider, qui reste, après la loi du 28 ventôse an VII, susceptible des dispositions réglementaires que le législateur croirait devoir prendre ultérieurement; Attendu que, si la loi du 4 ventôse an XI, relative aux écoles de droit, donne par son article 32 aux avoués licenciés le droit de plaider et d'écrire dans les affaires où ils occuperont, et ce, concurremment avec les avocats, cette disposition, qui a pour but d'attribuer une prerogative à la profession de licencié en droit, ne doit pas être séparée de l'article de la même loi, qui charge le gouvernement de faire des règlements d'amélioration publique pour pourvoir à l'exécution de ladite loi; Attendu que la même mission de faire des règlements sur cette matière a été conférée de nouveau au gouvernement par l'article 312 du Code procédure civile, promulgué le 9 mai 1850; Attendu que ce droit réglementaire du gouvernement a compris le droit de régir l'exercice de la plaidoirie, puisque la partie disciplinaire fait partie de la police de barreau, de la manière dont tout plaidoyer avait été prévu par l'article. de la loi de M. de Saint-Marc l'an 8 que sauf les modifications et restrictions qui pourraient résulter postérieurement de mesures répressives dont l'article 5 autorisait la confection; Attendu que c'est en vertu de cette mission réglementaire que le gouvernement a successivement pourvu à la taxe des frais-partie par décret du 16, autorisation du tarif des avocats, par celui du 2 déc. 1810, à la
le gouvernement de faire des règlements d'amélioration publique pour pourvoir à l'exécution de ladite loi; Attendu que la même mission de faire des règlements sur cette matière a été conférée de nouveau au gouvernement par l'article 312 du Code procédure civile, promulgué le 9 mai 1850; Attendu que ce droit réglementaire du gouvernement a compris le droit de régir l'exercice de la plaidoirie, puisque la partie disciplinaire fait partie de la police de barreau, de la manière dont tout plaidoyer avait été prévu par l'article. de la loi de M. de Saint-Marc l'an 8 que sauf les modifications et restrictions qui pourraient résulter postérieurement de mesures répressives dont l'article 5 autorisait la confection; Attendu que c'est en vertu de cette mission réglementaire que le gouvernement a successivement pourvu à la taxe des frais-partie par décret du 16, autorisation du tarif des avocats, par celui du 2 déc. 1810, à la révision de l'exercice de la plaidoirie par un autre décret du 2 juillet 1812; Attendu que, depuis que des décrets ont complètement statué sur les matières qui y sont réglées, il s'ensuit que le gouvernement a pu incessamment en modifier les dispositions, puisque ces matières, ayant été une fois dévoilées au pouvoir réglementaire en des lois précédentes, n'auraient plus pu être dans la compétence de ce pouvoir qu'en vertu des lois ultérieures qui les autorisent réservées à l'autorité législative; Attendu que, depuis l'article de la charte de 1814, le roi avait le droit de faire les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et que, dès lors, il a pu modifier ou rapporter les décrets et actes émanés des gouvernements précédents sur les matières concernées desquelles les lois leur donnaient mission de statuer; Attendu que, par conséquent, l'ordonnance royale du 27 février 1815 a été constitutionnellement rendue, et a pu modifier le décret du 2 juillet 1812, comme l'ordonnance du 20 novembre 1815 a modifié le décret impérial du 18 déc. 1811, organique du sacerdoce avocat, et a été elle-même modifiée par une ordonnance nouvelle du 27 août 1820; Attendu que cette ordonnance du 27 août 1820 n'abaisse aucun
au pouvoir réglementaire en des lois précédentes, n'auraient plus pu être dans la compétence de ce pouvoir qu'en vertu des lois ultérieures qui les autorisent réservées à l'autorité législative; Attendu que, depuis l'article de la charte de 1814, le roi avait le droit de faire les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et que, dès lors, il a pu modifier ou rapporter les décrets et actes émanés des gouvernements précédents sur les matières concernées desquelles les lois leur donnaient mission de statuer; Attendu que, par conséquent, l'ordonnance royale du 27 février 1815 a été constitutionnellement rendue, et a pu modifier le décret du 2 juillet 1812, comme l'ordonnance du 20 novembre 1815 a modifié le décret impérial du 18 déc. 1811, organique du sacerdoce avocat, et a été elle-même modifiée par une ordonnance nouvelle du 27 août 1820; Attendu que cette ordonnance du 27 août 1820 n'abaisse aucun droit acquis ainsi que les considérants qui la précèdent; Attendu que la loi des finances du 4 auru. 1816, en assujettissant les avoués à un supplément de cautionnement, leur en a donné l'équivalent en leur attribuant le droit de présenter leurs successeurs, mais n'a pu imposer, ni de la part du gouvernement, ni de la part de la législature, la renonciation aux droits intellectuels et de propriété, dans des vues d'intérêt général, la répartition des fonctions publiques; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 52 de la loi du 22 ventôse an IV et 3 du décret du 2 juillet 1812, et de l'ordonnance du 27 février 1815, que les avoués, licenciés ou autres des chefs de département, n'ont pas le droit de plaider, les causes sommaires, et, qu'en déclarant que ce droit leur appartenait, l'arrêt attaque a violé les droits intuitifs; CASSATION EN BANQUE, et, par conséquent, l'ordonnance royale du 27 février 1815 a été constitutionnellement rendue, et a pu modifier le décret du 2 juillet 1812, comme l'ordonnance du 20 novembre 1815 a modifié le décret impérial du 18 déc. 1811, organique du sacerdoce avocat, et a été elle-même modifiée par une ordonnance nouvelle du 27 août
du gouvernement, ni de la part de la législature, la renonciation aux droits intellectuels et de propriété, dans des vues d'intérêt général, la répartition des fonctions publiques; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 52 de la loi du 22 ventôse an IV et 3 du décret du 2 juillet 1812, et de l'ordonnance du 27 février 1815, que les avoués, licenciés ou autres des chefs de département, n'ont pas le droit de plaider, les causes sommaires, et, qu'en déclarant que ce droit leur appartenait, l'arrêt attaque a violé les droits intuitifs; CASSATION EN BANQUE, et, par conséquent, l'ordonnance royale du 27 février 1815 a été constitutionnellement rendue, et a pu modifier le décret du 2 juillet 1812, comme l'ordonnance du 20 novembre 1815 a modifié le décret impérial du 18 déc. 1811, organique du sacerdoce avocat, et a été elle-même modifiée par une ordonnance nouvelle du 27 août 1820; Attendu que cette ordonnance du 27 août 1820 n'abaisse aucun droit acquis ainsi que les considérants qui la précèdent; Attendu que la loi des finances du 4 auru. 1816, en assujettissant les avoués à un supplément de cautionnement, leur en a donné l'équivalent en leur attribuant le droit de présenter leurs successeurs, mais n'a pu imposer, ni de la part du gouvernement, ni de la part de la législature, la renonciation aux droits intellectuels et de propriété, dans des vues d'intérêt général, la répartition des fonctions publiques; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 52 de la loi du 22 ventôse an IV et 3 du décret du 2 juillet 1812, et de l'ordonnance du 27 février 1815, que les avoués, licenciés ou autres des chefs de département, n'ont pas le droit de plaider, les causes sommaires, et, qu'en déclarant que ce droit leur appartenait, l'arrêt attaque a violé les droits intuitifs; Le délai porté sur les condamnés de mendicité seront envoyés après l'expiration de leur peine sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans, au moins huit ans, dit Hansauptus. Considérant qu'il s'agit de salut, les dispositions ci-dessus s'appliquent à une mère générale et absolue
présenter leurs successeurs, mais n'a pu imposer, ni de la part du gouvernement, ni de la part de la législature, la renonciation aux droits intellectuels et de propriété, dans des vues d'intérêt général, la répartition des fonctions publiques; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 52 de la loi du 22 ventôse an IV et 3 du décret du 2 juillet 1812, et de l'ordonnance du 27 février 1815, que les avoués, licenciés ou autres des chefs de département, n'ont pas le droit de plaider, les causes sommaires, et, qu'en déclarant que ce droit leur appartenait, l'arrêt attaque a violé les droits intuitifs; Le délai porté sur les condamnés de mendicité seront envoyés après l'expiration de leur peine sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans, au moins huit ans, dit Hansauptus. Considérant qu'il s'agit de salut, les dispositions ci-dessus s'appliquent à une mère générale et absolue et tous les individus sont donc condamnés poster minet prévantes art. 230 et suivants audit Code, ou si au contraire lesdites chapitres, se peuvent être appliquées aux situations désignant été officiellement en exécution; ces décisions don: et communément commettant. Le droit 817 et suivants. Que pour décider cette question, il faut tout à la fois consulter la lettre et l'esprit de la loi, et rechercher l'exécution qui a été donnée depuis sa promulgation. Considérant que, si le législateur eût voulu soumettre à surveillance tous les mendiants insécurité, il eût pas ajouté dans l'art. 583 ces mots : "même ayant été condamné à une peine". Que pourtant, en effet, dans l'intérêt de la société on trouve soumettre, selon les cas, à une surveillance, comme gens dangereux, tous les vagabonds et même tous les individus suivant des circonstances aggravantes, il serait trop rigoureux d'appliquer cette surveillance à tous individus condamnés pour désobéissances, dès lors que comprend jusqu'aux étudiants non voulus qui, n'auraient mendiu qu'une fois. Que de là, il suit que l'art. 2 ne se réfère et ne peut être appliqué qu'aux mendiants désignés dans les articles 180 et suivants, compris sous la rubrique mendiants communs ou professionnels. Considérant que c'est dans