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à titre de partage anticipé, mais sous réserve d’usufruit; que le domaine de Tincourt-Boucly a été attribué à son fils, le comte Henri de Thieffries; que les droits d’enregistrement et de transcription immobilière ont été acquittés par ce dernier non seulement sur la nue propriété seulement, mais sur la totalité de la propriété, la partie allant à l’usufruit étant ainsi payée par anticipation, par application de l’art. 157 L. civ.; Attendu qu’Henri de Thieffries est décédé le 6 mai 1895, laissant pour héritiers ses trois enfants, dont un est décédé quelques années après, et sa veuve commune en biens acquets, à laquelle, aux termes de son testament olographe du 31 mars 1893, révélé seulement le 1er août 1904, il avait légué l'universalité de ses biens; — que la dame veuve de Thieffries a opté, en raison de l’existence de ses enfants, héritiers à réserve de leur père, pour la réduction de son legs universel à la moitié en usufruit des biens composant la succession de son mari; que, lors des déclarations passées à l’enregistrement les 20 oct. 1893 et 10 sept. 1904, le droit a été payé par les enfants sur la valeur de la nue propriété; Attendu que le marquis de Thieffries de Layens est décédé le 4 janv. 1909; que, par suite de son décès, le domaine de Tincourt-Boucly s’est trouvé appartenir pour une moitié en pleine propriété aux deux enfants survivants du donataire décédé, Hubert et Edouard de Thieffries de Layens; pour l’autre moitié en nue propriété aux mêmes et en usufruit à leur mère, la veuve de Thieffries, alors remariée à Jean de Fesquet; que cette dernière a, le 22 fév. 1910, acquitté le droit de mutation pour son legs d’usufruit; Attendu que, suivant acte reçu par M. C. Barlet, notaire à Péronne, le 5 déc. 1911, la dame de Fesquet a cédé ses droits d’usufruit à son fils aîné Hubert, moyennant, outre diverses conditions, un prix de 268.715 fr. 90; Attendu que cette transmission n’a été, de la part du receveur de l’Enregistrement, l’objet d’aucune perception de droit proportionnel, l'administration du Trésor ayant estimé que
marquis de Thieffries de Layens est décédé le 4 janv. 1909; que, par suite de son décès, le domaine de Tincourt-Boucly s’est trouvé appartenir pour une moitié en pleine propriété aux deux enfants survivants du donataire décédé, Hubert et Edouard de Thieffries de Layens; pour l’autre moitié en nue propriété aux mêmes et en usufruit à leur mère, la veuve de Thieffries, alors remariée à Jean de Fesquet; que cette dernière a, le 22 fév. 1910, acquitté le droit de mutation pour son legs d’usufruit; Attendu que, suivant acte reçu par M. C. Barlet, notaire à Péronne, le 5 déc. 1911, la dame de Fesquet a cédé ses droits d’usufruit à son fils aîné Hubert, moyennant, outre diverses conditions, un prix de 268.715 fr. 90; Attendu que cette transmission n’a été, de la part du receveur de l’Enregistrement, l’objet d’aucune perception de droit proportionnel, l'administration du Trésor ayant estimé que les droits acquittés par anticipation en 1893 s’appliquaient à cette mutation, la pleine propriété n’ayant pas été reconstituée depuis cette époque; qu’au contraire, le Conservateur des hypothèques de Péronne a perçu le droit de transcription immobilière, soit 3.359 fr.; Que l’Administration a estimé postérieurement que l’exemption édictée par l’art. 157, L. civ. ne peut profiter à cette cession, en raison de ce que l’usufruit cédé n’est pas celui pour l’expectative duquel le droit avait été acquitté par anticipation, la consolidation s’en étant opérée le 4 janv. 1909, au décès du marquis de Thieffries de Layens; qu’elle a, le 29 oct. 1912, délivré, contre la dame de Fesquet et Hubert de Thieffries, contrainte pour avoir paiement de la somme de 13.451 fr. 40, représentant, déduction faite du droit de transcription déjà perçu, le droit proportionnel à 7 p. 100 qu’elle prétend être dû sur cette mutation, contrainte rendue exécutoire le même jour par le juge de paix de Péronne et signifiée le 4 nov. suivant aux intéressés; que ceux-ci ont, par exploit du 16 nov. 1912, formé opposition à ladite contrainte et assigné l’Administration devant le tribunal civil de Péronne; qu’en cours d’instance, ils se sont portés demandeurs reconventionnels en restitution
L. civ. ne peut profiter à cette cession, en raison de ce que l’usufruit cédé n’est pas celui pour l’expectative duquel le droit avait été acquitté par anticipation, la consolidation s’en étant opérée le 4 janv. 1909, au décès du marquis de Thieffries de Layens; qu’elle a, le 29 oct. 1912, délivré, contre la dame de Fesquet et Hubert de Thieffries, contrainte pour avoir paiement de la somme de 13.451 fr. 40, représentant, déduction faite du droit de transcription déjà perçu, le droit proportionnel à 7 p. 100 qu’elle prétend être dû sur cette mutation, contrainte rendue exécutoire le même jour par le juge de paix de Péronne et signifiée le 4 nov. suivant aux intéressés; que ceux-ci ont, par exploit du 16 nov. 1912, formé opposition à ladite contrainte et assigné l’Administration devant le tribunal civil de Péronne; qu’en cours d’instance, ils se sont portés demandeurs reconventionnels en restitution de la somme de 3.359 fr. montant du droit de transcription perçu à tort par le Conservateur des hypothèques de Péronne; Attendu que la prétention de l’Administration repose tout entière sur la distinction qu’elle établit entre l’usufruit détenu par le feu marquis de Thieffries de Layens, en vertu de la réserve stipulée à l’acte de donation partage du 8 août 1893, et l’usufruit exercé par la dame de Fesquet en vertu du testament de son premier mari; — qu’elle en pose le principe suivant, à savoir que le premier usufruit s’étant éteint au décès du marquis de Thieffries, le 4 janv. 1909, la pleine propriété s’est trouvée reconstituée un instant de raison pour permettre à la dame de Fesquet d’exercer le droit dont elle avait été gratifiée par le testament d’Henri de Thieffries, et qui ne devait s’ouvrir qu’au décès du premier bénéficiaire ; que les conséquences qu’elle en tire sont qu’il n’y a pas identité entre l’usufruit détenu par le feu marquis et l’usufruit que détenait la dame de Fesquet; que c’est ce dernier que celle-ci a vendu à Hubert de Thieffries; que les droits perçus en 1893 ne sauraient s’appliquer à ce deuxième usufruit, qu’on ne pouvait prévoir
réserve stipulée à l’acte de donation partage du 8 août 1893, et l’usufruit exercé par la dame de Fesquet en vertu du testament de son premier mari; — qu’elle en pose le principe suivant, à savoir que le premier usufruit s’étant éteint au décès du marquis de Thieffries, le 4 janv. 1909, la pleine propriété s’est trouvée reconstituée un instant de raison pour permettre à la dame de Fesquet d’exercer le droit dont elle avait été gratifiée par le testament d’Henri de Thieffries, et qui ne devait s’ouvrir qu’au décès du premier bénéficiaire ; que les conséquences qu’elle en tire sont qu’il n’y a pas identité entre l’usufruit détenu par le feu marquis et l’usufruit que détenait la dame de Fesquet; que c’est ce dernier que celle-ci a vendu à Hubert de Thieffries; que les droits perçus en 1893 ne sauraient s’appliquer à ce deuxième usufruit, qu’on ne pouvait prévoir à cette époque, puisque son expectative ne s’est ouverte qu’en 1895 et qu’il n’a pris effectivement naissance qu’en 1909; qu’en effet, il ne peut y avoir lieu à imputation de droits que relativement au même acte et à la même mutation; qu’elle conclut que, si aucune réunion effective de l’usufruit et de la nue propriété ne s’est opérée en 1909, il n’en reste pas moins certain que l’impôt perçu en 1893 en vue d’une réunion devenue impossible par suite du prédécès du donataire doit rester définitivement acquis au Trésor ; Attendu que les consorts de Thieffries reconnaissent que l’usufruit détenu par le marquis de Thieffries s’est éteint par le décès de ce dernier, mais qu’ils estiment qu’il n’a été nul besoin que cet usufruit se réunisse à la nue propriété pour que la dame de Fesquet puisse exercer son droit; qu’elle l’a pu faire sans qu’aucune consolidation de la propriété soit nécessaire et en vertu seulement de la vocation qu’elle tenait du testament de son premier mari; que si l’Administration entend affecter à une réunion qui se serait produite au décès du marquis de Thieffries les droits acquittés par anticipation en 1893, elle ne peut invoquer qu’une réunion fictive et
et de la nue propriété ne s’est opérée en 1909, il n’en reste pas moins certain que l’impôt perçu en 1893 en vue d’une réunion devenue impossible par suite du prédécès du donataire doit rester définitivement acquis au Trésor ; Attendu que les consorts de Thieffries reconnaissent que l’usufruit détenu par le marquis de Thieffries s’est éteint par le décès de ce dernier, mais qu’ils estiment qu’il n’a été nul besoin que cet usufruit se réunisse à la nue propriété pour que la dame de Fesquet puisse exercer son droit; qu’elle l’a pu faire sans qu’aucune consolidation de la propriété soit nécessaire et en vertu seulement de la vocation qu’elle tenait du testament de son premier mari; que si l’Administration entend affecter à une réunion qui se serait produite au décès du marquis de Thieffries les droits acquittés par anticipation en 1893, elle ne peut invoquer qu’une réunion fictive et qu’il est à cet égard de jurisprudence constante que seuls sont assujettis à l’impôt de mutation les actes qui opèrent une transmission effective de propriété ; que si, d’autre part, elle se contente d’invoquer l’extinction du premier usufruit et l’impossibilité de sa transmission sur la fête du donataire pour conserver les droits acquittés en cette prévision, et réclamer de nouveaux droits pour la réunion du second usufruit ; la nue propriété, sa prétention ne peut être accueillie, parce que contraire à la fois à la plus élémentaire équité et à la doctrine proclamée par l’Administration dans une décision du 28 mai 1883; que, dans ces conditions, les consorts de Thieffries estiment être fondés ; Attendu que, pour solutionner le litige qui lui est soumis, il importe, pour le tribunal, de dégager les conditions dans lesquelles la dame de Fesquet a pu recueillir l’usufruit qu’elle tenait des dispositions testamentaires de son premier mari ; Attendu que le décès de celui-ci a eu pour effet de diviser son héritage en deux parties ; d’un côté, des biens et valeurs tant en pleine propriété qu’en nue propriété, attribués à ses enfants; d’autre part, des droits en usufruit, attribués à sa veuve; que, parmi
les droits acquittés en cette prévision, et réclamer de nouveaux droits pour la réunion du second usufruit ; la nue propriété, sa prétention ne peut être accueillie, parce que contraire à la fois à la plus élémentaire équité et à la doctrine proclamée par l’Administration dans une décision du 28 mai 1883; que, dans ces conditions, les consorts de Thieffries estiment être fondés ; Attendu que, pour solutionner le litige qui lui est soumis, il importe, pour le tribunal, de dégager les conditions dans lesquelles la dame de Fesquet a pu recueillir l’usufruit qu’elle tenait des dispositions testamentaires de son premier mari ; Attendu que le décès de celui-ci a eu pour effet de diviser son héritage en deux parties ; d’un côté, des biens et valeurs tant en pleine propriété qu’en nue propriété, attribués à ses enfants; d’autre part, des droits en usufruit, attribués à sa veuve; que, parmi ceux-ci, les uns ont pu être exercés de suite, tandis que pour les autres, ceux qui avaient l’objet bénéficiaire le marquis de Thieffries, la dame de Fesquet ne recueillait qu’une simple vocation, l’exercice de son droit étant reporté au moment où prendrait fin l’usufruit du marquis de Thieffries ; Attendu, dès lors, que l’extinction de cet usufruit, le 4 janv. 1909, n’a pas eu pour conséquence de reconstituer la pleine propriété, mais qu’un nouvel usufruit a aussitôt pris naissance, sans qu’il ait été nécessaire pour cela d’une consolidation de la propriété; qu’il en résulte qu’à aucun moment, avant la cession consentie par la dame de Fesquet à son fils Hubert, en 1911, l’usufruit ne s’est trouvé réuni à la nue propriété ; que c’est donc à juste titre que le receveur de l’enregistrement a appliqué à cette transmission les droits perçus par anticipation à cette fin en 1893: que l’Administration n’est donc pas fondée à exiger le paiement de la somme de 15.451 fr. 10; qu’il convient, au contraire, d’ordonner la restitution de la somme de 3.359 fr. à tort perçue par le Conservateur des hypothèques de Péronne ; — Par ces motifs... , Observations. — Sous l’empire de la
dès lors, que l’extinction de cet usufruit, le 4 janv. 1909, n’a pas eu pour conséquence de reconstituer la pleine propriété, mais qu’un nouvel usufruit a aussitôt pris naissance, sans qu’il ait été nécessaire pour cela d’une consolidation de la propriété; qu’il en résulte qu’à aucun moment, avant la cession consentie par la dame de Fesquet à son fils Hubert, en 1911, l’usufruit ne s’est trouvé réuni à la nue propriété ; que c’est donc à juste titre que le receveur de l’enregistrement a appliqué à cette transmission les droits perçus par anticipation à cette fin en 1893: que l’Administration n’est donc pas fondée à exiger le paiement de la somme de 15.451 fr. 10; qu’il convient, au contraire, d’ordonner la restitution de la somme de 3.359 fr. à tort perçue par le Conservateur des hypothèques de Péronne ; — Par ces motifs... , Observations. — Sous l’empire de la loi de frimaire l’héritier, le donataire ou le légataire qui acquérait une nue propriété acquittait l’impôt sur la valeur de la pleine propriété (L. frim., art. 15, n° 7). Il se libérait ainsi par anticipation du droit pour la réunion ultérieure de l’usufruit à la nue propriété, et cette réunion s’opérait à son profit sans donner lieu à aucun droit proportionnel, quelle que fût la nature de l’acte réalisant la consolidation (Cass., 29 mai 1832, S. 32-1-392,; 27 mai 1834, S. 34-1-425; 12 août 1834, S. 34-1-532). Les ayants droit du nu propriétaire profitaient de la même exemption, bien que leur titre n’eût subi l’impôt que sur la valeur de la nue propriété. C’est ce que la Cour de cassation avait décidé par un arrêt du 10 mai 1848 (S. 48-1-339), pris pour règle par l’Administration (Instr., n° 2188). Ces principes régissent encore la perception depuis la loi du 25 fév. 1901 lorsque, à l’époque du démembrement, la nue propriété a été taxée comme une pleine propriété. Le tribunal a admis qu’ils étaient applicables à l’espèce par ce motif que la nue propriété ayant été assujettie à l’impôt, en 1893, sur la valeur de la pleine propriété, ce paiement anticipé
s’opérait à son profit sans donner lieu à aucun droit proportionnel, quelle que fût la nature de l’acte réalisant la consolidation (Cass., 29 mai 1832, S. 32-1-392,; 27 mai 1834, S. 34-1-425; 12 août 1834, S. 34-1-532). Les ayants droit du nu propriétaire profitaient de la même exemption, bien que leur titre n’eût subi l’impôt que sur la valeur de la nue propriété. C’est ce que la Cour de cassation avait décidé par un arrêt du 10 mai 1848 (S. 48-1-339), pris pour règle par l’Administration (Instr., n° 2188). Ces principes régissent encore la perception depuis la loi du 25 fév. 1901 lorsque, à l’époque du démembrement, la nue propriété a été taxée comme une pleine propriété. Le tribunal a admis qu’ils étaient applicables à l’espèce par ce motif que la nue propriété ayant été assujettie à l’impôt, en 1893, sur la valeur de la pleine propriété, ce paiement anticipé profitait à l’ayant droit du nu propriétaire primitif. Cette décision nous paraît justifiée, attendu qu’au décès du premier usufruitier, l’usufruit est passé directement au second, sans avoir fait impression sur la tête du nu propriétaire. On ne saurait concevoir, en effet, que celui-ci ait été un seul instant plein propriétaire, puisque l’usufruit était toujours détaché de la nue propriété après le décès du premier usufruitier. Nous ajouterons que, au cas particulier, le droit de transcription avait été payé lors du démembrement et que, par suite, il ne pouvait être exigé de nouveau (Dél. 8 nov. 1843, E. 13375. Le tribunal devait donc, comme il l’a fait, ordonner la restitution du droit indûment perçu de ce chef. Annoter au Rép. gèn., 7 e éd., v° Usufruit, nos 45 et 66, et au Suppl., éd. verbo, n° 179. Art. 13194 Biens. — Fonds de commerce d’imprimerie-papeterie. — Exploitation dans un immeuble indivis. — Licitation du fonds de commerce soumis à la même indivision. — Acquisition par l’un des indivisaires. — Immeubles par destination. — Remobilisation. — Exigibilité du droit de 2 p. 100. La vente par licitation à l’un des indivisaires d’un fonds de commerce d’imprimerie-papeterie n’est passible que du droit de
puisque l’usufruit était toujours détaché de la nue propriété après le décès du premier usufruitier. Nous ajouterons que, au cas particulier, le droit de transcription avait été payé lors du démembrement et que, par suite, il ne pouvait être exigé de nouveau (Dél. 8 nov. 1843, E. 13375. Le tribunal devait donc, comme il l’a fait, ordonner la restitution du droit indûment perçu de ce chef. Annoter au Rép. gèn., 7 e éd., v° Usufruit, nos 45 et 66, et au Suppl., éd. verbo, n° 179. Art. 13194 Biens. — Fonds de commerce d’imprimerie-papeterie. — Exploitation dans un immeuble indivis. — Licitation du fonds de commerce soumis à la même indivision. — Acquisition par l’un des indivisaires. — Immeubles par destination. — Remobilisation. — Exigibilité du droit de 2 p. 100. La vente par licitation à l’un des indivisaires d’un fonds de commerce d’imprimerie-papeterie n’est passible que du droit de 2 p. 100 sur les parts acquises, alors même que la cession porterait sur un matériel ayant présenté le caractère d’immeuble par destination. Du moment où, en effet, le fonds de commerce est licité en dehors de l’immeuble où il est installé et que cet immeuble reste indivis, les parties ont montré clairement leur volonté de faire cesser l’immobilisation du matériel, dont la cession ne peut, par suite, donner ouverture au droit de 1 p. 100. Roanne, 31 mars 1914. Attendu que l’opposition formée par Dumas, le 30 mai 1913, à la contrainte décernée contre lui le 20 du même mois, est régulière et n’a pas été contestée en la forme; Attendu qu’il est de donner acte aux parties que, par son mémoire notifié le 6 déc. 1913, l’Administration a déclaré se désister de sa contrainte en ce qui concerne le droit de transcription qu’elle réclamait primitivement sur l’acte de formation de société du 31 août 1911; Attendu que l’instance se trouve ainsi réduite à la réclamation par l’Administration de la somme de 375 fr., montant du supplément de droit à 4 p. 100 qu'elle prétend exigible sur l’acte de licitation du 31 août 1911, en vertu de l'art. 109,
ont montré clairement leur volonté de faire cesser l’immobilisation du matériel, dont la cession ne peut, par suite, donner ouverture au droit de 1 p. 100. Roanne, 31 mars 1914. Attendu que l’opposition formée par Dumas, le 30 mai 1913, à la contrainte décernée contre lui le 20 du même mois, est régulière et n’a pas été contestée en la forme; Attendu qu’il est de donner acte aux parties que, par son mémoire notifié le 6 déc. 1913, l’Administration a déclaré se désister de sa contrainte en ce qui concerne le droit de transcription qu’elle réclamait primitivement sur l’acte de formation de société du 31 août 1911; Attendu que l’instance se trouve ainsi réduite à la réclamation par l’Administration de la somme de 375 fr., montant du supplément de droit à 4 p. 100 qu'elle prétend exigible sur l’acte de licitation du 31 août 1911, en vertu de l'art. 109, S 7, n° 4 L. frim.; Attendu qu’aux termes de ce texte, les parts et portions indivises des biens immeubles acquises par licitation donnent lieu à la perception d’un droit de mutation proportionnel de 4 p. 100; Attendu que, par l’acte susvisé, reçu M° Auroux, notaire à Roanne, le 31 août 1911, Jean-Etienne Dumas fils a acquis, moyennant le prix de 52.500 fr., de son père et de sa sœur, les parts revenant à ceux-ci dans un fonds de commerce d’imprimerie-papeterie indivis entre eux et sis à Roanne dans un immeuble soumis à la même indivision; Attendu que le prix de cession des parts et portions cédées dans le fonds de commerce, la clientèle, l’achalandage, les agencements et le matériel de toute nature servant à l’exploitation dudit fonds de commerce a été fixé à 30.000 fr.; Attendu que l’Administration évalue à 15.000 fr. la partie de ce prix afférente aux biens compris dans la cession, qui doivent être considérés comme immeubles par destination: Attendu que Dumas fils conteste le caractère immobilier de ces biens; Attendu, en fait, que la maison située à Roanne, 76, rue du Commerce, est et demeure indivise entre Dumas père et les deux enfants issus de
août 1911, Jean-Etienne Dumas fils a acquis, moyennant le prix de 52.500 fr., de son père et de sa sœur, les parts revenant à ceux-ci dans un fonds de commerce d’imprimerie-papeterie indivis entre eux et sis à Roanne dans un immeuble soumis à la même indivision; Attendu que le prix de cession des parts et portions cédées dans le fonds de commerce, la clientèle, l’achalandage, les agencements et le matériel de toute nature servant à l’exploitation dudit fonds de commerce a été fixé à 30.000 fr.; Attendu que l’Administration évalue à 15.000 fr. la partie de ce prix afférente aux biens compris dans la cession, qui doivent être considérés comme immeubles par destination: Attendu que Dumas fils conteste le caractère immobilier de ces biens; Attendu, en fait, que la maison située à Roanne, 76, rue du Commerce, est et demeure indivise entre Dumas père et les deux enfants issus de son mariage avec Claudine Jacquet, son épouse décédée; que le fonds de commerce d’imprimerie-papeterie installé dans ladite maison provient de la communauté ayant existé entre les époux Dumas-Jacquet; qu’il a été exploité jusqu’au 31 août 1911, soit par ces derniers, soit, après la mort de dame Claudine Jacquet, épouse Dumas, par Dumas père et ses enfants et indivisément entre eux; Que l’acte du 31 août 1911 a eu pour objet et pour but de faire cesser l’indivision quant au fonds de commerce seulement; qu'à cet effet, le fonds de commerce a été licité amiablement en ce sens que Jean-Étienne Dumas fils s’est rendu acquéreur des parts et portions appartenant à ses cohéritiers dans ledit fonds; que l’intention commune des parties contractantes a été de rendre Dumas fils seul propriétaire du fonds de commerce en vue de lui permettre de faire apport à la société en nom collectif qu’il a créée le même jour; — qu’elles ont entendu séparer d’une façon certaine sinon effective ledit fonds de commerce de l’immeuble dans lequel il est installé: Attendu qu’en admettant même qu’à un moment quelconque, antérieurement au contrat du 31 août 1911, les copropriétaires de l’immeuble indivis aient considéré que l’installation industrielle et