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l'Indo-Chine. À partir du 1er août 1902, il sera admis dans les relations avec l'Inde française et l'Indo-Chine : 1° Des colis postaux de 5 à 10 kilogrammes; 2° Des colis portant déclaration de la valeur jusqu'à concurrence de cinq cents francs (500f); 3° Des colis grevés de remboursement dont le montant ne pourra pas dépasser cinq cents francs (500f). Un décret du 21 juin 1902, dont le texte est reproduit ci-après, détermine les taxes et conditions applicables aux colis postaux dont il s'agit. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les lois des 3 mars 1881, 12 et 13 avril 1892, 17 juillet 1897 et 8 avril 1898; Vu les décrets des 27 juin 1892, 5 septembre 1897 et 26 décembre 1898; Vu les arrangements conclus avec la Belgique, le Luxembourg et la Suisse pour l'échange des colis postaux de 5 à 10 kilogrammes; Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l’Industrie, des Postes et des Télégraphes, DÉCRÈTE: ART. 1. A partir du 1er août 1902, il pourra être accepté, dans les relations avec les colonies de l'Inde française ou de l'Indo-Chine : 1° Des colis postaux de 5 à 10 kilogrammes; 2° Des colis postaux portant déclaration de la valeur, jusqu'à concurrence de cinq cents francs (500f); 3° Des colis postaux grevés de remboursement dont le montant ne devra pas dépasser cinq cents francs (500f). ART. 2. — Les taxes à percevoir pour l'expédition des colis de 5 à 10 kilogrammes et le droit additionnel d'assurance sur les colis de valeur déclarée désignés à l'article précédent seront perçus conformément aux indications du tableau annexé au présent décret. ART. 3. — La taxe spéciale supplémentaire des colis contre remboursement, originaires de France, de Corse ou d'Algérie et à destination de l'Inde française ou de l'Indo-Chine, sera de vingt centimes (20c) par vingt francs ou fraction de vingt francs (20f) du montant du remboursement. ART. 4. — Le maximum de l'indemnité afférente à la perte, à la spoliation ou à l'avarie des colis postaux de 5 à 10 kilogrammes désignés ci-dessus, est fixé à quarante francs (40f). Pour les
de la valeur, jusqu'à concurrence de cinq cents francs (500f); 3° Des colis postaux grevés de remboursement dont le montant ne devra pas dépasser cinq cents francs (500f). ART. 2. — Les taxes à percevoir pour l'expédition des colis de 5 à 10 kilogrammes et le droit additionnel d'assurance sur les colis de valeur déclarée désignés à l'article précédent seront perçus conformément aux indications du tableau annexé au présent décret. ART. 3. — La taxe spéciale supplémentaire des colis contre remboursement, originaires de France, de Corse ou d'Algérie et à destination de l'Inde française ou de l'Indo-Chine, sera de vingt centimes (20c) par vingt francs ou fraction de vingt francs (20f) du montant du remboursement. ART. 4. — Le maximum de l'indemnité afférente à la perte, à la spoliation ou à l'avarie des colis postaux de 5 à 10 kilogrammes désignés ci-dessus, est fixé à quarante francs (40f). Pour les colis avec déclaration de valeur de 0 à 5 kilogrammes et de 5 à 10 kilogrammes, le maximum de l'indemnité pourra s'élever jusqu'au chiffre de la déclaration. ART. 5. — Les colis postaux de 5 à 10 kilogrammes, ainsi que ceux de valeur déclarée ou contre remboursement originaires ou à destination de l'Inde française ou de l'Indo-Chine, seront traités conformément aux règles tracées par la convention internationale du 15 juin 1897 en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions qui précèdent. ART. 6. — Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 21 juin 1902. EMILE LOUBET. Par le Président de la République française : Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, G. TROUBILLOT. TABLEAU indiquant les taxes d'affranchissement des colis postaux de 5 à 10 kilogrammes et les droits additionnels d'assurance à percevoir en France, en Corse, en Algérie et par les agences ou bureaux français à l'étranger, dans les relations avec l'Inde française et l'Indo-Chine. DROIT TAXE DES COLIS D'ASSURANCE D'ASSURANCE ET À 10 -100 HAMMES Pays d'origine.
destination de l'Inde française ou de l'Indo-Chine, seront traités conformément aux règles tracées par la convention internationale du 15 juin 1897 en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions qui précèdent. ART. 6. — Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 21 juin 1902. EMILE LOUBET. Par le Président de la République française : Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, G. TROUBILLOT. TABLEAU indiquant les taxes d'affranchissement des colis postaux de 5 à 10 kilogrammes et les droits additionnels d'assurance à percevoir en France, en Corse, en Algérie et par les agences ou bureaux français à l'étranger, dans les relations avec l'Inde française et l'Indo-Chine. DROIT TAXE DES COLIS D'ASSURANCE D'ASSURANCE ET À 10 -100 HAMMES Pays d'origine. par 300 francs, Taxe, en centimes, Pays d'origine. Iode français. Inde française et Indo-Chine. France Paquebots francs (A) 4 60 (A) 6 60 0 20 Côte, Corse et Algérie (port en mer) francs 5 05 7 05 0 35 Agences maritimes françaises au Maghreb et à Tripoli (de Barbarie) francs 6 20 8 20 0 45 Bureaux français à Shanghai...... francs Idem. 460 3 35 0 20 Bureaux français à Zanzibar. .... francs Idem,........ 4 00 6 60 0 20 Bureaux français en Turquie..'... francs Idem. 4 60 . 6 60 0 20 (A) Non compris le droit de timbre de 10 centimes. Ils auront soin d'aviser l'Administration lorsqu'un accord à ce sujet sera intervenu entre une municipalité et un receveur ou gérant. DIRECTION DE L'EXPLOITATION ELECTRIQUE. — 3e BUREAU. CORRESPONDANCE TÉLÉPHONIQUE INTÉRIEURE ET INTERNATIONALE. Circulaire n° 43, du 25 juin 1902, relative au nouveau règlement sur le service téléphonique. MONSIEUR LE DIRECTEUR, en même temps que la présente circulaire, vous recevrez un certain nombre d'exemplaires d'un règlement sur l'exécution du service téléphonique. Je vous prie de remettre un exemplaire de ce règlement à chacun des agents de votre département, chargés du service téléphonique dans un poste central ou préposé
6 20 8 20 0 45 Bureaux français à Shanghai...... francs Idem. 460 3 35 0 20 Bureaux français à Zanzibar. .... francs Idem,........ 4 00 6 60 0 20 Bureaux français en Turquie..'... francs Idem. 4 60 . 6 60 0 20 (A) Non compris le droit de timbre de 10 centimes. Ils auront soin d'aviser l'Administration lorsqu'un accord à ce sujet sera intervenu entre une municipalité et un receveur ou gérant. DIRECTION DE L'EXPLOITATION ELECTRIQUE. — 3e BUREAU. CORRESPONDANCE TÉLÉPHONIQUE INTÉRIEURE ET INTERNATIONALE. Circulaire n° 43, du 25 juin 1902, relative au nouveau règlement sur le service téléphonique. MONSIEUR LE DIRECTEUR, en même temps que la présente circulaire, vous recevrez un certain nombre d'exemplaires d'un règlement sur l'exécution du service téléphonique. Je vous prie de remettre un exemplaire de ce règlement à chacun des agents de votre département, chargés du service téléphonique dans un poste central ou préposé à une cabine publique. Ce règlement sera mis en vigueur à partir du 1er août 1902. Jusque-là, les agents continueront à opérer d'après les règles actuelles ou les usages suivis présentement. À partir du 1er août, ils se conformeront, pour le service des bureaux centraux, aux règles précises qui sont indiquées dans la brochure mise à leur disposition. Mais, en ce qui concerne leurs rapports avec les abonnés, les agents continueront, par mesure transitoire, à procéder, le cas échéant, comme maintenant, jusqu'au jour où sera distribué un nouvel annuaire indiquant d'une façon très nette aux abonnés comment ils doivent opérer dans chaque cas particulier. Après cette distribution, les opérateurs devront abandonner les habitudes contractées qui seraient contraires aux nouvelles prescriptions réglementaires. Les agents préposés au service téléphonique et les fonctionnaires de tous grades devront étudier, dès maintenant, ces prescriptions, afin d'être en état de les appliquer à partir du 1er août, ou de veiller à ce qu'elles soient appliquées. Leur attention devra plus particulièrement se porter sur les quelques modifications qui sont apportées aux règlements actuels. En ce qui concerne le service urbain, le règlement défend aux téléphonistes de rentrer sur les lignes en connexion jusqu'au moment où fonctionne le
indiquées dans la brochure mise à leur disposition. Mais, en ce qui concerne leurs rapports avec les abonnés, les agents continueront, par mesure transitoire, à procéder, le cas échéant, comme maintenant, jusqu'au jour où sera distribué un nouvel annuaire indiquant d'une façon très nette aux abonnés comment ils doivent opérer dans chaque cas particulier. Après cette distribution, les opérateurs devront abandonner les habitudes contractées qui seraient contraires aux nouvelles prescriptions réglementaires. Les agents préposés au service téléphonique et les fonctionnaires de tous grades devront étudier, dès maintenant, ces prescriptions, afin d'être en état de les appliquer à partir du 1er août, ou de veiller à ce qu'elles soient appliquées. Leur attention devra plus particulièrement se porter sur les quelques modifications qui sont apportées aux règlements actuels. En ce qui concerne le service urbain, le règlement défend aux téléphonistes de rentrer sur les lignes en connexion jusqu'au moment où fonctionne le signal de fin de conversation, sauf dans le cas où elles vont manquer de cordons. L'Administration a déjà eu l'occasion de recommander aux opérateurs de ne pas rentrer intempestivement dans les communications : la nouvelle prescription supprimera tout prétexte à ces entrées. Les surveillantes, commis principaux et chefs de bureaux devront tenir rigoureusement la main à la stricte observation de cette règle. En ce qui concerne le service interurbain, le règlement comporte plusieurs innovations sur lesquelles j'appelle tout particulièrement votre attention : 1. En présence de l'impossibilité, dans la plupart des cas, de déterminer exactement l'ordre d'établissement des communications et en raison des inconvénients qui résultent de l'attribution de numéros de classement inexacts ou sujets à changements, le règlement en prescrit la suppression, sauf dans le cas d'utilisation d'un seul circuit. 2. Il investit l'un des bureaux centraux intéressés dans l'établissement des communications du rôle de directeur ; c'est ce bureau qui déterminera le rang d'établissement des communications et qui prendra l'initiative de les faire établir. 3. Lorsque le correspondant demandé ne sera pas libre, la demande de communication restera inscrite à son rang ; dans tous les autres cas, notamment en cas de non-réponse, la demande sera annulée. 4.
devront tenir rigoureusement la main à la stricte observation de cette règle. En ce qui concerne le service interurbain, le règlement comporte plusieurs innovations sur lesquelles j'appelle tout particulièrement votre attention : 1. En présence de l'impossibilité, dans la plupart des cas, de déterminer exactement l'ordre d'établissement des communications et en raison des inconvénients qui résultent de l'attribution de numéros de classement inexacts ou sujets à changements, le règlement en prescrit la suppression, sauf dans le cas d'utilisation d'un seul circuit. 2. Il investit l'un des bureaux centraux intéressés dans l'établissement des communications du rôle de directeur ; c'est ce bureau qui déterminera le rang d'établissement des communications et qui prendra l'initiative de les faire établir. 3. Lorsque le correspondant demandé ne sera pas libre, la demande de communication restera inscrite à son rang ; dans tous les autres cas, notamment en cas de non-réponse, la demande sera annulée. 4. Les demandes de communication seront transmises aussi rapidement que possible, de proche en proche, jusqu'au bureau extrême et inscrites immédiatement sur les procès-verbaux des bureaux intéressés. 5. Les communications seront préparées à l'avance, pendant qu'une conversation aura lieu ; les opérateurs prépareront celle qui suivra immédiatement ; les abonnés seront appelés, prévenus que leur tour de communiquer est arrivé et leurs lignes seront bloquées. De même, on arrêtera le service sur les circuits secondaires un peu à l'avance, afin de ne pas faire attendre les circuits principaux. Une pratique de quelques mois montrera, s'il y a lieu, de compléter les nouvelles prescriptions dans le sens qui paraîtra le plus favorable à la bonne et prompte exécution du service. Je vous prie, en conséquence, de suivre attentivement les résultats obtenus par l'application des dispositions nouvelles, de vous faire renseigner à cet égard par les inspecteurs sous vos ordres et de me transmettre, le 16 octobre prochain, un rapport spécial relatant l'opinion du personnel chargé d'appliquer la nouvelle réglementation ou qui aura eu à surveiller l'exécution du service téléphonique. Dès lors, en transmettant aux agents intéressés les exemplaires du nouveau règlement qui leur sont destinés, vous voudrez bien les inviter, quelle que
appelés, prévenus que leur tour de communiquer est arrivé et leurs lignes seront bloquées. De même, on arrêtera le service sur les circuits secondaires un peu à l'avance, afin de ne pas faire attendre les circuits principaux. Une pratique de quelques mois montrera, s'il y a lieu, de compléter les nouvelles prescriptions dans le sens qui paraîtra le plus favorable à la bonne et prompte exécution du service. Je vous prie, en conséquence, de suivre attentivement les résultats obtenus par l'application des dispositions nouvelles, de vous faire renseigner à cet égard par les inspecteurs sous vos ordres et de me transmettre, le 16 octobre prochain, un rapport spécial relatant l'opinion du personnel chargé d'appliquer la nouvelle réglementation ou qui aura eu à surveiller l'exécution du service téléphonique. Dès lors, en transmettant aux agents intéressés les exemplaires du nouveau règlement qui leur sont destinés, vous voudrez bien les inviter, quelle que soit leur situation hiérarchique, à vous présenter en temps utile les remarques auxquelles donneront lieu de leur part les modifications apportées aux anciens règlements. Le rapport que vous aurez à me transmettre sera le résumé de ces observations que vous ferez suivre de votre avis personnel et de celui de vos collaborateurs immédiats. Vous voudrez bien m'accuser réception, par retour du courrier, de la présente circulaire et des documents qu'elle accompagne, et me donner l'assurance, que les instructions qui précèdent seront strictement suivies. Le Sous-Secrétaire d'Etat des Postes, et des Télégraphes, ALEXANDRE BÉRARD. DIRECTION DE L'EXPLOITATION ELECTRIQUE. — 3e BUREAU. CORRESPONDANCE TÉLÉPHONIQUE INTÉRIEURE ET INTERNATIONALE. Circulaire n° 410 P, du 30 juin 1902, relative au doublement des lignes téléphoniques unifilaires, concédées sous le régime d'abonnement forfaitaire. MONSIEUR LE DIRECTEUR, la circulaire n° 41, du 2 février 1902, prescrit l'établissement à double fil des lignes d'abonnement, dans tous les cas et sans qu'il y ait lieu de faire de distinction entre les réseaux unifilaires et les réseaux bifilaires. Par ces dispositions, il faut entendre que toute ligne d'abonnement correspondant à un contrat nouveau doit être constituée à double fil, quel que soit le réseau, et que la ligne soit à construire
vos collaborateurs immédiats. Vous voudrez bien m'accuser réception, par retour du courrier, de la présente circulaire et des documents qu'elle accompagne, et me donner l'assurance, que les instructions qui précèdent seront strictement suivies. Le Sous-Secrétaire d'Etat des Postes, et des Télégraphes, ALEXANDRE BÉRARD. DIRECTION DE L'EXPLOITATION ELECTRIQUE. — 3e BUREAU. CORRESPONDANCE TÉLÉPHONIQUE INTÉRIEURE ET INTERNATIONALE. Circulaire n° 410 P, du 30 juin 1902, relative au doublement des lignes téléphoniques unifilaires, concédées sous le régime d'abonnement forfaitaire. MONSIEUR LE DIRECTEUR, la circulaire n° 41, du 2 février 1902, prescrit l'établissement à double fil des lignes d'abonnement, dans tous les cas et sans qu'il y ait lieu de faire de distinction entre les réseaux unifilaires et les réseaux bifilaires. Par ces dispositions, il faut entendre que toute ligne d'abonnement correspondant à un contrat nouveau doit être constituée à double fil, quel que soit le réseau, et que la ligne soit à construire ou à réutiliser, en tout ou partie. D'autre part, pour les lignes unifilaires existantes correspondant à un contrat antérieur, les décrets et arrêtés des 7 et 8 mai 1901 développés par la circulaire n° 35 prévoient le doublement dans les cas de changement de régime, etc. L'ensemble de ces mesures indique nettement l'intention de l'Administration de faire disparaître les lignes d'abonnement unifilaires. Il convient, dès lors, de profiter, pour réaliser le doublement de ces lignes, de toutes les circonstances qui peuvent s'offrir telles que cessions, transferts et généralement toute modification à apporter, soit aux lignes, soit aux contrats qui les visent. Pour les lignes d'abonnement à conversations taxées, ces dispositions résultent, comme vous le savez, des termes de la circulaire n° 35 (page 267). Il y a lieu, dorénavant, de les appliquer également aux lignes d'abonnement forfaitaires, et ce en vertu des prescriptions ci-dessus rappelées de la circulaire n° 41. En effet, toute modification de ligne ou de contrat (cession, transfert, changement de régime, etc.) exige le consentement écrit de l'intéressé, c'est-à-dire la passation d'un nouveau contrat correspondant au nouvel état de choses, et la circulaire en question subordonne la construction de la ligne correspondante à l'établissement du double fil.
indique nettement l'intention de l'Administration de faire disparaître les lignes d'abonnement unifilaires. Il convient, dès lors, de profiter, pour réaliser le doublement de ces lignes, de toutes les circonstances qui peuvent s'offrir telles que cessions, transferts et généralement toute modification à apporter, soit aux lignes, soit aux contrats qui les visent. Pour les lignes d'abonnement à conversations taxées, ces dispositions résultent, comme vous le savez, des termes de la circulaire n° 35 (page 267). Il y a lieu, dorénavant, de les appliquer également aux lignes d'abonnement forfaitaires, et ce en vertu des prescriptions ci-dessus rappelées de la circulaire n° 41. En effet, toute modification de ligne ou de contrat (cession, transfert, changement de régime, etc.) exige le consentement écrit de l'intéressé, c'est-à-dire la passation d'un nouveau contrat correspondant au nouvel état de choses, et la circulaire en question subordonne la construction de la ligne correspondante à l'établissement du double fil. En cas de protestation des intéressés, vous leur rappelleriez les avantages que présente le doublement au point de vue de la sûreté des communications, avantages dont ils ne manqueront pas d'apprécier par eux-mêmes les effets. Il y a lieu de remarquer qu'un premier corollaire des mesures précédentes est le doublement obligé de toute ligne principale unifilaire que vient prolonger une ligne supplémentaire nouvelle, quel que soit d'ailleurs le régime d'abonnement adopté, car il y a modification de la ligne primitive par addition d'une ligne à établir à double fil. Un second corollaire est le doublement dans tous les cas des lignes d'intérêt privé visées par la circulaire n° 16 du 7 août 1899 Je vous prie de m'accuser réception de la présente circulaire. Pour le Sous-Secrétaire d'État des Postes et des Télégraphes : Le Directeur de l'Exploitation électrique, J. BORDELONGUE. — 374 — JUILLET 1902 DIRECTION DE L'EXPLOITATION ÉLECTRIQUE. — 4e BUREAU. RECLAMATIONS TÉLÉGRAPHIQUES ET TÉLÉPHONIQUES. DISTRIBUTION. FRANCHISES. Création d'un bulletin de remboursement de taxes télégraphiques à l'usage des directions départementales. Un Bulletin spécial n° 691, dont les directions départementales seront approvisionnées prochainement, a été créé pour les remboursements que les directeurs sont chargés d'autoriser en vertu des dispositions des
obligé de toute ligne principale unifilaire que vient prolonger une ligne supplémentaire nouvelle, quel que soit d'ailleurs le régime d'abonnement adopté, car il y a modification de la ligne primitive par addition d'une ligne à établir à double fil. Un second corollaire est le doublement dans tous les cas des lignes d'intérêt privé visées par la circulaire n° 16 du 7 août 1899 Je vous prie de m'accuser réception de la présente circulaire. Pour le Sous-Secrétaire d'État des Postes et des Télégraphes : Le Directeur de l'Exploitation électrique, J. BORDELONGUE. — 374 — JUILLET 1902 DIRECTION DE L'EXPLOITATION ÉLECTRIQUE. — 4e BUREAU. RECLAMATIONS TÉLÉGRAPHIQUES ET TÉLÉPHONIQUES. DISTRIBUTION. FRANCHISES. Création d'un bulletin de remboursement de taxes télégraphiques à l'usage des directions départementales. Un Bulletin spécial n° 691, dont les directions départementales seront approvisionnées prochainement, a été créé pour les remboursements que les directeurs sont chargés d'autoriser en vertu des dispositions des paragraphes 2°, 4° et 5° de l'article 582 de l'Instruction T. Ce Bulletin ne devra pas être employé dans les cas visés aux paragraphes 1° et 3° de cet article; le directeur continuera à annoter simplement la feuille M ou le bon de réponse. DIRECTION DU MATÉRIEL ET DE LA CONSTRUCTION. — 1er BUREAU. CONSTRUCTION ET ENTRETIEN DES LIGNES AÉRIENNES ET SOUTerrAINES. Règlement, du 13 juin 1902, concernant le paiement du salaire des Ouvriers d'équipe, ainsi que les versements à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. ARTICLE PREMIER. Salaires. Les salaires des ouvriers commissionnés des équipes sont déterminés : 1° Pour les ouvriers de la Direction des services électriques de la région de Paris, par l'article 6 de l'arrêté ministériel du 6 avril 1901 ; 2° Pour les ouvriers des départements, par l'article 5 de l'arrêté ministériel du 7 mai 1902. Ils sont payés chaque quinzaine au moyen de mandats directs (collectifs ou individuels). ART. 2. Retenues sur les salaires. Par application des dispositions insérées, d'une part, à l'article 8 de l'arrêté ministériel du 6 avril 1901, concernant les ouvriers de la Direction des services électriques de la région de Paris, d'autre part, à l'article 8 de l'arrêté