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à envisager pour les abattements est celle de l'agent au 1er mars 1933. « Pour l'application des présentes dispositions, l'indemnité parlementaire s'entend du montant brut. » Je mets ce texte aux voix. (Ce texte est adopté.) M. le président. Avant de consulter le Sénat sur l'ensemble de l'article 83, je donne lecture du texte qui résulte des votes que le Sénat a émis. Article 83. « Pendant l'année 1933 à compter du 1er mars, il sera effectué sur les traitements, soldes d'activité, salaires, autres que les salaires régionaux, des personnels rétribués sur le budget général, les budgets annexes, les budgets des offices, sous déduction de 1.500 fr. par enfant mineur, un prélèvement exceptionnel, qui est fixé ainsi qu'il suit: « 2 p. 100 sur la tranche de 9.000 à 12.000 fr. ; « 3 p. 100 sur la tranche de 12.001 à 15.000 fr. ; « 4 p. 100 sur la tranche de 15.001 à 20.000 fr. ; « 5 p. 100 sur la tranche de 20.001 à 60.000 fr.; « 7 p. 100 sur la tranche de 60.001 à 100.000 fr. ; « 8 p. 100 sur la tranche au-dessus de 100.000 fr. » « La situation de famille à envisager pour les abattements est celle de l'année au 1er mars 1933. » « Pour l'application des présentes dispositions, l'indemnité parlementaire s'entend du montant brut. » Je mets aux voix l'article 83 tel qu'il a été déposé sur le bureau et fait mention des noms de ceux qui l'ont voté, signé de MM. Court, Vouin, Fourment, Auray, Der, Morizet, Cadot, Voillot, Brugière, plus de signatures illisibles. Il va être procédé au scrutin. (Les votes sont recueillis. :-) M. le président. Voici, messieurs, le résultat du scrutin: Nombre de votants: 132 Majorité absolue. Pour 224 Contre 38 Le Sénat a adopté. Je donne lecture de la nouvelle rédaction de la commission pour l'article 84: Article 84. « Sont frappées en 1933 d'une réduction uniforme de 15 p. 100 les indemnités, remises ou rétributions ou les attribuées sur la Trésorerie ou des crédits des budgets de l'Etat et des offices, aux
à envisager pour les abattements est celle de l'année au 1er mars 1933. » « Pour l'application des présentes dispositions, l'indemnité parlementaire s'entend du montant brut. » Je mets aux voix l'article 83 tel qu'il a été déposé sur le bureau et fait mention des noms de ceux qui l'ont voté, signé de MM. Court, Vouin, Fourment, Auray, Der, Morizet, Cadot, Voillot, Brugière, plus de signatures illisibles. Il va être procédé au scrutin. (Les votes sont recueillis. :-) M. le président. Voici, messieurs, le résultat du scrutin: Nombre de votants: 132 Majorité absolue. Pour 224 Contre 38 Le Sénat a adopté. Je donne lecture de la nouvelle rédaction de la commission pour l'article 84: Article 84. « Sont frappées en 1933 d'une réduction uniforme de 15 p. 100 les indemnités, remises ou rétributions ou les attribuées sur la Trésorerie ou des crédits des budgets de l'Etat et des offices, aux agents civils et militaires. « Sont exceptées de toute réduction les indemnités pour charges de famille, excepté celles correspondant au remboursement de dépenses et de l'administration à la charge des bénéficiaires, dans la mesure où elles couvrent exclusivement les dépenses réelles. « Avant le 1er janvier 1934, le Parlement procédera dans la forme prévue de l'article 9 de la loi du 18 octobre 1926 sur la revision de toutes les indemnités allouées aux personnels civils et militaires, en ce qui concerne le taux des indemnités que les conditions d'attribution. « Cette revision sera étendue à tous les services ou établissements publics rattachés à une administration centrale des ministères ou non de la personnalité civile et industrie financière, rattachés à une administration centrale des ministères ou non de la personnalité civile et industrie financière, rattachés à une administration centrale des ministères ou non de la personnalité civile et industrie financière, rattachés à une administration centrale des ministères ou non de la personnalité civile et industrie financière, rattachés à une administration centrale des ministères ou non de la personnalité civile et industrie financière, rattachés à une administration centrale des ministères ou non de la personnalité civile et industrie financière. Elle s'appliquera aux
dans la forme prévue de l'article 9 de la loi du 18 octobre 1926 sur la revision de toutes les indemnités allouées aux personnels civils et militaires, en ce qui concerne le taux des indemnités que les conditions d'attribution. « Cette revision sera étendue à tous les services ou établissements publics rattachés à une administration centrale des ministères ou non de la personnalité civile et industrie financière, rattachés à une administration centrale des ministères ou non de la personnalité civile et industrie financière, rattachés à une administration centrale des ministères ou non de la personnalité civile et industrie financière, rattachés à une administration centrale des ministères ou non de la personnalité civile et industrie financière, rattachés à une administration centrale des ministères ou non de la personnalité civile et industrie financière, rattachés à une administration centrale des ministères ou non de la personnalité civile et industrie financière. Elle s'appliquera aux indemnités complémentaires, remises ou allocations diverses, tant aux fonctionnaires ou agents relevés par le collège, tutelle générale ou rémunérés sur ces du budget du ministère des finances que s'ils n'ont déjà subi une réduction moins égale. » La parole est à M. Voisin. M. Lucien Voisin. Messieurs, sur l'article 84 qui a trait aux indemnités, je vous demande au Sénat de l'approuver comme est conçu dans la commission des finances de la Chambre des députés. Ce serait différemment à celui qui nous parle la commission des finances du Sénat, ne prévoit pas un pourcentage sur les indemnités. Il est au contraire sur les indemnités diverses, comme la commission économique globale que le Gouvernement a proposé à 400 millions de francs, ces réductions seront réparties par des voies propres à chaque ministère. La commission supérieure économique donnera son avis définitif avant qu'il prenne sa décision. Ce mode de répartition nous semble plus équitable que celui frappant uniformément de 15 p. 100 toutes les indemnités, parce que les indemnités sont d'ordres très différents. Le texte de la commission des finances exige, parmi les autres indemnités, il y a l'indemnité de résidence qui, très souvent, vous le savez, fait partie intégrante du salaire;
qui a trait aux indemnités, je vous demande au Sénat de l'approuver comme est conçu dans la commission des finances de la Chambre des députés. Ce serait différemment à celui qui nous parle la commission des finances du Sénat, ne prévoit pas un pourcentage sur les indemnités. Il est au contraire sur les indemnités diverses, comme la commission économique globale que le Gouvernement a proposé à 400 millions de francs, ces réductions seront réparties par des voies propres à chaque ministère. La commission supérieure économique donnera son avis définitif avant qu'il prenne sa décision. Ce mode de répartition nous semble plus équitable que celui frappant uniformément de 15 p. 100 toutes les indemnités, parce que les indemnités sont d'ordres très différents. Le texte de la commission des finances exige, parmi les autres indemnités, il y a l'indemnité de résidence qui, très souvent, vous le savez, fait partie intégrante du salaire; il y a l'indemnité de combatante pour les fonctionnaires d'Alsace et de Lorraine qui, également, fait partie intégrante du salaire et du traitement; il y a l'indemnité pour frais de déplacement que beaucoup de départements, les instituteurs primaires, les fonctionnaires de l'enseignement et d'autres sont obligés de recevoir pour cela des indemnités. Les dépenses réelles sont exceptées. Lucien Voisin. Oui, mais vous aurez observé qu'il existe des indemnités fortes et des difficultés. D'autres situations nécessiteraient une étude, car ce sont surtout des cas d'espèce. Ni entre — et je ne veux citer ni noms troubles — il existe dans les administrations des indemnités véritablement excessives. Ce sont des abus; et c'est surtout de ce côté qu'il faut faire porter l'économie. On parviendra que grâce aux commissions des règles. C'est pourquoi je suis d'accord avec le gouvernement, je pense que vous voudrez bien consentir à accepter l'amendement que je vous propose. (Sourires et applaudissements.) Jeanne D'Arc. Faut-il que les gouvernements aient fait du chemin! M. le Président. M. Voisin demande au Sénat de voter intégralement le texte adopté par la Chambre des députés. M. Marcel Régner, rapporteur général de la commission des finances, a la parole. M. le président. La parole
des indemnités. Les dépenses réelles sont exceptées. Lucien Voisin. Oui, mais vous aurez observé qu'il existe des indemnités fortes et des difficultés. D'autres situations nécessiteraient une étude, car ce sont surtout des cas d'espèce. Ni entre — et je ne veux citer ni noms troubles — il existe dans les administrations des indemnités véritablement excessives. Ce sont des abus; et c'est surtout de ce côté qu'il faut faire porter l'économie. On parviendra que grâce aux commissions des règles. C'est pourquoi je suis d'accord avec le gouvernement, je pense que vous voudrez bien consentir à accepter l'amendement que je vous propose. (Sourires et applaudissements.) Jeanne D'Arc. Faut-il que les gouvernements aient fait du chemin! M. le Président. M. Voisin demande au Sénat de voter intégralement le texte adopté par la Chambre des députés. M. Marcel Régner, rapporteur général de la commission des finances, a la parole. M. le président. La parole est à M. le rapporteur général adjoint de la commission des finances. M. Marcel Régner, rapporteur général de la commission des finances. C'est de la commission des finances. C'est une question de méthode. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. C'est cela! M. Marcel Régner, rapporteur général de la commission des finances. Ce qu'il se sépare de la Chambre, puisque nous sommes tout-à-fait d'accord sur le principe du versement à effectuer sur les grandes lignes et qui atteint le chiffre global donné raison pour laquelle la commission des finances du Sénat s'est décidée à un prélèvement forfaitaire et immédiat, c'est que les besoins du Trésor sont urgents et qu'une commission, assistée de la commission supérieure des économies, qui arbitrerait. On nous dit que tout cela se ferait en un mois. Qu'on me permette d'être sceptique à cet égard. La raison pour laquelle nous ne pouvons accepter cette solution, c'est que les besoins du Trésor sont urgents et qu'il faut y faire face avec un prélèvement forfaitaire comme celui que nous vous demandons, qui, chaque mois, allégera d'autant les caisses du Trésor. C'est la seule raison pour laquelle nous vous demandons de maintenir le texte de la commission. Nous précisons
commission des finances. Ce qu'il se sépare de la Chambre, puisque nous sommes tout-à-fait d'accord sur le principe du versement à effectuer sur les grandes lignes et qui atteint le chiffre global donné raison pour laquelle la commission des finances du Sénat s'est décidée à un prélèvement forfaitaire et immédiat, c'est que les besoins du Trésor sont urgents et qu'une commission, assistée de la commission supérieure des économies, qui arbitrerait. On nous dit que tout cela se ferait en un mois. Qu'on me permette d'être sceptique à cet égard. La raison pour laquelle nous ne pouvons accepter cette solution, c'est que les besoins du Trésor sont urgents et qu'il faut y faire face avec un prélèvement forfaitaire comme celui que nous vous demandons, qui, chaque mois, allégera d'autant les caisses du Trésor. C'est la seule raison pour laquelle nous vous demandons de maintenir le texte de la commission. Nous précisons cependant qu'il est tout de même facile, sur certaines indemnités, d'opérer des prélèvements assez importants. D'ailleurs, cette mesure ne vaut que pour un an à peine, puisque nous demandons que la commission apporte le résultat de ses travaux avant la fin de 1933. Voici, maintenant, quelques chiffres en ce qui concerne les indemnités qui s'élèvent au total de 3.548 millions, ce qui paraît un peu important : 1. — Indemnités communes aux personnels civils et militaires. En millions. Charges de famille. 557 Faisance. 434 991 II. — Indemnités. — Départements civils. a) Frais de déplacements, de mission et de tournées. 227 b) Frais d'auxiliaires, travaux supplémentaires et indemnités diverses (dont 200 millions environ pour les postes, télégraphes et téléphones). 573 800 Ne croyez-vous pas que, dans la période où nous vivons, il ne faudrait pas possible de faire de très fortes réductions sur ces frais d'auxiliaires, travaux supplémentaires et indemnités diverses ? Il faut que les fonctionnaires fassent leur métier, qu'on ne leur substitue pas toujours des personnes qui viennent faire leur travail et toucher des indemnités diverses. III. — Indemnités: Départements militaires, y compris la gendarmerie et la garde municipale En millions. Indemnités pour charges militaires 407 2° Hautes
concerne les indemnités qui s'élèvent au total de 3.548 millions, ce qui paraît un peu important : 1. — Indemnités communes aux personnels civils et militaires. En millions. Charges de famille. 557 Faisance. 434 991 II. — Indemnités. — Départements civils. a) Frais de déplacements, de mission et de tournées. 227 b) Frais d'auxiliaires, travaux supplémentaires et indemnités diverses (dont 200 millions environ pour les postes, télégraphes et téléphones). 573 800 Ne croyez-vous pas que, dans la période où nous vivons, il ne faudrait pas possible de faire de très fortes réductions sur ces frais d'auxiliaires, travaux supplémentaires et indemnités diverses ? Il faut que les fonctionnaires fassent leur métier, qu'on ne leur substitue pas toujours des personnes qui viennent faire leur travail et toucher des indemnités diverses. III. — Indemnités: Départements militaires, y compris la gendarmerie et la garde municipale En millions. Indemnités pour charges militaires 407 2° Hautes payes, soldes journalières, primes d'engagement et réengagement, majorations coloniales 580 3° Indemnités ayant le caractère d'indemnités représentatives de dépenses : a) Frais de déplacement de missions et de tournées. 152 b) Indemnités de logement. — Frais de service et de bureau. — Première mise d'équipement et harnachement. — Indemnités pour pertes d'effets. — Indemnité d'absence temporaire. — Traitements de table. — Frais de représentation. — Indemnités aux attachés navals, militaires, de l'air, et. 268 4° Indemnités proprement dites y compris les indemnités particulières attribuées aux fonctionnaires ou agents civils gérés par les départements militaires: En millions, Indemnités de fonctions. Primes pour connaissance de dialectes arabes ou berbères. — Indemnités aux personnels navigants. — Indemnités pour vols de nuit, etc. 350 1.757 Soit, au total, 3.548 millions. C'est sur ce chiffre énorme que nous vous demandons d'opérer tout de suite un prélèvement de 15 p. 100. (Très bien! Très bien!) M. le président. Il n'y a pas d'autre observation ? Je consulte le Sénat sur l'amendement de M. Voisin qui tend à rétablir le texte voté par la Chambre des députés. Il a été déposé sur le bureau une demande de scrutin signée de MM. Bertou, Voisin, Fourmestrat, Auray, Dherbécourt, Morizet,
pertes d'effets. — Indemnité d'absence temporaire. — Traitements de table. — Frais de représentation. — Indemnités aux attachés navals, militaires, de l'air, et. 268 4° Indemnités proprement dites y compris les indemnités particulières attribuées aux fonctionnaires ou agents civils gérés par les départements militaires: En millions, Indemnités de fonctions. Primes pour connaissance de dialectes arabes ou berbères. — Indemnités aux personnels navigants. — Indemnités pour vols de nuit, etc. 350 1.757 Soit, au total, 3.548 millions. C'est sur ce chiffre énorme que nous vous demandons d'opérer tout de suite un prélèvement de 15 p. 100. (Très bien! Très bien!) M. le président. Il n'y a pas d'autre observation ? Je consulte le Sénat sur l'amendement de M. Voisin qui tend à rétablir le texte voté par la Chambre des députés. Il a été déposé sur le bureau une demande de scrutin signée de MM. Bertou, Voisin, Fourmestrat, Auray, Dherbécourt, Morizet, Cadot, Vomier, Bruguier, Giraud et Laudier. Il va être procédé au scrutin. (Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en opèrent le dépouillement.) M. le président. Voici, messieurs, le résultat du scrutin: Nombre de votants. 289 Majorité absolue 145 Pour l'adoption. 56 Contre 234 Le Sénat n'a pas adopté. Nous revenons donc au texte de la commission. Personne ne demande la parole sur les trois premiers alinéas dont j'ai donné lecture ? Je mets ce texte aux voix. (Ce texte est adopté.) M. le président. Ici MM. Eccard Paul Jourdain, le général Bourgeois, le comte de Leusse, Guy de Wendel, Gegauff, Pfleger, le général Hirschauer, le général Sturm, Diébolt-Weber, Jules Wolff, Gorbedaine et le comte Hubert d'Andlau-Honaubourg ont déposé un amendement ainsi conçu: « Après le deuxième alinéa de l'article 84, insérer la disposition suivante : « L'indemnité compensatrice accordée aux fonctionnaires et agents de toute catégorie en exercice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ne pourra être revisée que par une loi. » La parole est à M. Eccard. M. Eccard. Messieurs, je serai très bref, je demande seulement un moment de votre bienveillante attention, m'excusant de reprendre cette question devant vous. Le
Nous revenons donc au texte de la commission. Personne ne demande la parole sur les trois premiers alinéas dont j'ai donné lecture ? Je mets ce texte aux voix. (Ce texte est adopté.) M. le président. Ici MM. Eccard Paul Jourdain, le général Bourgeois, le comte de Leusse, Guy de Wendel, Gegauff, Pfleger, le général Hirschauer, le général Sturm, Diébolt-Weber, Jules Wolff, Gorbedaine et le comte Hubert d'Andlau-Honaubourg ont déposé un amendement ainsi conçu: « Après le deuxième alinéa de l'article 84, insérer la disposition suivante : « L'indemnité compensatrice accordée aux fonctionnaires et agents de toute catégorie en exercice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ne pourra être revisée que par une loi. » La parole est à M. Eccard. M. Eccard. Messieurs, je serai très bref, je demande seulement un moment de votre bienveillante attention, m'excusant de reprendre cette question devant vous. Le problème s'est modifié, en ce sens que la Chambre a manifesté une fois encore son intention de maintenir cette indemnité compensatrice, dont je vous ai parlé, exempte de la revision. Je ne vais pas aussi loin. Je demande seulement que la modification ou la suppression de cette indemnité ne puisse être opérée que par une loi. Cette indemnité compensatrice, qui fait partie du traitement, a été créée par une loi de 1923, elle a été confirmée par une deuxième loi qui est arrivée à échéance le 31 décembre 1932 : il faut donc une nouvelle loi pour la maintenir ou la réviser. Je vous prie donc instamment de ne pas donner à la commission prévue le droit de la réviser et de laisser le soin de le faire au Parlement. M. le président. La parole est à M. le rapporteur général adjoint de la commission des finances. M. Marcel Régnier, rapporteur général adjoint de la commission des finances. La commission des finances vous demande de voter son texte intégralement. Nous ne parlons pas des traitements des fonctionnaires d'Alsace et de Lorraine, ni de leurs indemnités, qui sont maintenues. Nous leur demandons, à eux comme aux autres, de consentir un sacrifice
être opérée que par une loi. Cette indemnité compensatrice, qui fait partie du traitement, a été créée par une loi de 1923, elle a été confirmée par une deuxième loi qui est arrivée à échéance le 31 décembre 1932 : il faut donc une nouvelle loi pour la maintenir ou la réviser. Je vous prie donc instamment de ne pas donner à la commission prévue le droit de la réviser et de laisser le soin de le faire au Parlement. M. le président. La parole est à M. le rapporteur général adjoint de la commission des finances. M. Marcel Régnier, rapporteur général adjoint de la commission des finances. La commission des finances vous demande de voter son texte intégralement. Nous ne parlons pas des traitements des fonctionnaires d'Alsace et de Lorraine, ni de leurs indemnités, qui sont maintenues. Nous leur demandons, à eux comme aux autres, de consentir un sacrifice de 15 p. 100 sur les indemnités pour cette année. Nous verrons ensuite le sort à faire à ces indemnités, en même temps qu'aux autres. M. Eccard. Nous acceptons les 15 p. 100 pour 1933. Nous ne proposons pas de modification. Mais étant donné qu'on a créé une commission de revision, nous demandons qu'elle ne soit pas saisie de la question de l'indemnité compensatrice. M. Marcel Régnier, rapporteur général adjoint de la commission des finances. Vous parlez du texte de la Chambre. M. Eccard. Mais non, c'est le texte de la commission du Sénat: « Avant le 1er janvier 1934, le Gouvernement procèdera à la réforme ou à la révision de toutes les indemnités. » Je demande que cette révision de l'indemnité compensatrice ne soit pas confiée à la commission spéciale, mais au Parlement. C'est bien net, je crois. M. Paul Jourdain. Comme elle a été instituée par le Parlement. M. Eccard. Il faut donc une loi pour la modifier. Accordez-nous, je ne dis pas cette faveur, mais cette distinction. La demande est modérée. Un rejet de cet article causerait une très mauvaise impression dans nos départements. Déjà, le vote du Sénat a suscité des réclamations, et nous avons toutes
revision, nous demandons qu'elle ne soit pas saisie de la question de l'indemnité compensatrice. M. Marcel Régnier, rapporteur général adjoint de la commission des finances. Vous parlez du texte de la Chambre. M. Eccard. Mais non, c'est le texte de la commission du Sénat: « Avant le 1er janvier 1934, le Gouvernement procèdera à la réforme ou à la révision de toutes les indemnités. » Je demande que cette révision de l'indemnité compensatrice ne soit pas confiée à la commission spéciale, mais au Parlement. C'est bien net, je crois. M. Paul Jourdain. Comme elle a été instituée par le Parlement. M. Eccard. Il faut donc une loi pour la modifier. Accordez-nous, je ne dis pas cette faveur, mais cette distinction. La demande est modérée. Un rejet de cet article causerait une très mauvaise impression dans nos départements. Déjà, le vote du Sénat a suscité des réclamations, et nous avons toutes les peines du monde à le défendre. M. Marcel Régnier, rapporteur général adjoint de la commission des finances. Dans les indemnités accordées à l'Alsace-Lorraine, il en est peut-être qui seront maintenues intégralement après examen, parce qu'elles sont justifiées. Mais il est possible que d'autres constituent des abus. Vous serez les premiers à nous dire de les supprimer quand nous les connaîtrons, par l'étude qui va en être faite. Toutes ou presque toutes les indemnités accordées aux fonctionnaires l'ont été par des lois. L'indemnité compensatrice d'Alsace et de Lorraine a été accordée par une loi. Il n'y a aucune différence entre cette indemnité et les autres, nous les révisons toutes de la même façon, pour réprimer les abus. Si, en Alsace et en Lorraine, il y a des abus, comme ailleurs, nous y mettrons un terme, mais nous n'entendons pas léser des intérêts qui méritent d'être respectés. M. Paul Jourdain. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Jourdain. M. Paul Jourdain. M. le rapporteur général vient de nous dire que, dans les trois départements recouvrés, il peut y avoir des indemnités susceptibles de révision. Nous en convenons, mais en ce moment il s'agit uniquement de l'indemnité