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premier arrêt de la Cour royale en instance du 8 mai 1825, sauf la preuve contraire, réservée à la dame Fleury. Par un second arrêt, du 17 décembre suivant, la Cour, après avoir écarté le moyen de substitution décida en se fondant sur le résultat de l'enquête, que la cancellation ne pouvait être attribuée qu'au testateur et qu'il résultait de diverses circonstances du procès que le sieur Huard avait eu l'intention de changer ses premières dispositions pour en faire de nouvelles en conséquence le testament fut déclaré nul. Pourvoi en cassation pour violation des Articles 970, 1035 et 1058 C., civ. relatifs à la forme des testaments olographes et au mode de les révoquer. À l'appui on a dit, en substance que le testament olographe qui a été écrit, daté et signé de la main du testateur, contient toutes les conditions auxquelles la loi subordonne sa validité. L'article 970 n'exige pas d'autres formalités. Mais les actes de dernière volonté sont essentiellement révocables, et la loi a dû fixer des règles pour la révocation des testaments. L'article 1058 n'attache la force révocatoire qu'à des actes qui portent un changement manifeste de volonté et il indique le mode à employer pour cette manifestation. Le changement de volonté ne peut, d'après cet article, résulter que d'un testament postérieur, contraire au premier, ou d'un acte de révocation fait par devant notaire. L'article 1058 attache également l'effet révocatoire à l'aliénation faite par le testateur de l'objet par lui légué. Hors ces cas, la loi ne reconnaît aucun autre mode de révocation. Elle interdit la preuve testimoniale, soit qu'il s'agisse d'établir l'existence des testaments, soit qu'il s'agisse de leur révocation. Dans l'espèce, l'arrêt n'a pas reproché au testament du sieur Huard de n'avoir pas été fait en conformité de la loi; il ne l'a pas annulé pour vice de forme inhérent à l'acte. Il a jugé qu'il avait été anéanti par le testateur lui-même, non par un acte postérieur ou par un acte révocatoire valable, mais par deux traits de plume auxquels il a attaché tous les effets d'une révocation sur la foi d'une preuve testimoniale
manifestation. Le changement de volonté ne peut, d'après cet article, résulter que d'un testament postérieur, contraire au premier, ou d'un acte de révocation fait par devant notaire. L'article 1058 attache également l'effet révocatoire à l'aliénation faite par le testateur de l'objet par lui légué. Hors ces cas, la loi ne reconnaît aucun autre mode de révocation. Elle interdit la preuve testimoniale, soit qu'il s'agisse d'établir l'existence des testaments, soit qu'il s'agisse de leur révocation. Dans l'espèce, l'arrêt n'a pas reproché au testament du sieur Huard de n'avoir pas été fait en conformité de la loi; il ne l'a pas annulé pour vice de forme inhérent à l'acte. Il a jugé qu'il avait été anéanti par le testateur lui-même, non par un acte postérieur ou par un acte révocatoire valable, mais par deux traits de plume auxquels il a attaché tous les effets d'une révocation sur la foi d'une preuve testimoniale qui est toujours inadmissible en pareille matière. Le testateur n'a sans doute pas besoin de recourir à un acte écrit pour détruire son testament; il peut l'annuler en supprimant l'écriture mais si, comme dans l'espèce, il n'y a pas eu suppression matérielle de l'écriture, le testament subsiste, et on ne peut lui refuser effet. A l'appui de ce système l'on invoquait l'opinion exprimée par Proudhon dans une consultation délibérée en 1820 et un arrêt de la Cour de cassation du 21 mai 1824. Du 21 Février 1837 arrêt C. cass. ch. req. n° US. Zangiacomi prés., Lasagni rapp., Nicod av. gén. Emile Moreau av. « LA GODR – Attendu en droit 1° qu'à la différence du cas où l'on présente un testament parfait et régulier dans ses formes, s'il s'agit d'un testament informe par des vices matériels tels que barres, ratures, surcharges et renvois non approuvés, on ne doit pas alors examiner si ce testament a été ou non validement révoqué, puisqu'on ne peut révoquer ce qui n'existe pas, mais bien et seulement s'il y a ou s'il n'y a pas de testament; que la question de savoir si les barres, ratures ou autres vices pareils proviennent du fait du
peut lui refuser effet. A l'appui de ce système l'on invoquait l'opinion exprimée par Proudhon dans une consultation délibérée en 1820 et un arrêt de la Cour de cassation du 21 mai 1824. Du 21 Février 1837 arrêt C. cass. ch. req. n° US. Zangiacomi prés., Lasagni rapp., Nicod av. gén. Emile Moreau av. « LA GODR – Attendu en droit 1° qu'à la différence du cas où l'on présente un testament parfait et régulier dans ses formes, s'il s'agit d'un testament informe par des vices matériels tels que barres, ratures, surcharges et renvois non approuvés, on ne doit pas alors examiner si ce testament a été ou non validement révoqué, puisqu'on ne peut révoquer ce qui n'existe pas, mais bien et seulement s'il y a ou s'il n'y a pas de testament; que la question de savoir si les barres, ratures ou autres vices pareils proviennent du fait du testateur, et s'ils mettent au néant le testament, ainsi que le ferait la lacération elle-même, est une question proprement de fait et nullement de droit, abandonnée par la loi aux lumières et à la conscience des juges; 5° enfin que la mémoire ne met obligé nulle part à l'investigation exclusive des vices de l'acte, en lui-même, et que pour former leur conviction sur ces mêmes vices, les juges peuvent apprécier les faits et circonstances de la cause, et s'aider même de la preuve testimoniale. Il est attendu, en fait, que, dans l'espèce, les juges ne se sont pas contentés d'une appréciation du testament en lui-même, et des faits et circonstances de la cause; qu'ils ont ordonné des enquêtes, et qu'ils ont ensuite, par leur second arrêt, déclaré qu'il en résultait que le testament olographe de Jean Huard son frère, et le petit livre contenant, à sa mort, dans ses papiers, le testament de sa fille mineure, "de petits papiers trouvés, à sa mort, dans ses papiers, au côté de la dénonciatrice. En même état où il est produit dans l'instance, lors de son audition, il n'y a pas barré par deux traits de plume fortement lieu par le président de
des vices de l'acte, en lui-même, et que pour former leur conviction sur ces mêmes vices, les juges peuvent apprécier les faits et circonstances de la cause, et s'aider même de la preuve testimoniale. Il est attendu, en fait, que, dans l'espèce, les juges ne se sont pas contentés d'une appréciation du testament en lui-même, et des faits et circonstances de la cause; qu'ils ont ordonné des enquêtes, et qu'ils ont ensuite, par leur second arrêt, déclaré qu'il en résultait que le testament olographe de Jean Huard son frère, et le petit livre contenant, à sa mort, dans ses papiers, le testament de sa fille mineure, "de petits papiers trouvés, à sa mort, dans ses papiers, au côté de la dénonciatrice. En même état où il est produit dans l'instance, lors de son audition, il n'y a pas barré par deux traits de plume fortement lieu par le président de la Cour des marques qui s'étendent obliquement et sans favoriser l'indication par l'arrêt d'interruption du haut en bas du corps de l'écriture de cette pièce se croisent au milieu. Cette formalité n'est pas, d'ailleurs, essentielle, et son omission ne peut être invoquée, comme moyen de cassation. La cancellation, que tout démontre être l'ouvrage du testateur, ne peut avoir, en celui-ci ou l'accusé, aucun autre but que de rendre cet écrit sans effet. Ils sont opposés à l'audition de la femme en tant que telle était aussi l'idée qu'avait le sieur Huard, qui dans les derniers moments insérés au proces-verbal des derniers temps de sa vie se montrait préoccupé de constatant que chaque témoin a, privilège de faire d'autres dispositions pour l'avenir, et que tous en général ont rempli la lacune concernant le sort de sa petite-fille. Que, d'après ces faits, en déclarant non ins. crim., établit suffisamment l'aveu et nul le testament dont il s'agit, le plissement par chacun d'eux desdites formalités prescrites par l'art. 970, 1038 et 1036 C. civ. ne violent aucun article de la loi. Le respect de la loi est rempli lorsque le président jette. A. C. de la Cour d'assises a donné aux jurés les
démontre être l'ouvrage du testateur, ne peut avoir, en celui-ci ou l'accusé, aucun autre but que de rendre cet écrit sans effet. Ils sont opposés à l'audition de la femme en tant que telle était aussi l'idée qu'avait le sieur Huard, qui dans les derniers moments insérés au proces-verbal des derniers temps de sa vie se montrait préoccupé de constatant que chaque témoin a, privilège de faire d'autres dispositions pour l'avenir, et que tous en général ont rempli la lacune concernant le sort de sa petite-fille. Que, d'après ces faits, en déclarant non ins. crim., établit suffisamment l'aveu et nul le testament dont il s'agit, le plissement par chacun d'eux desdites formalités prescrites par l'art. 970, 1038 et 1036 C. civ. ne violent aucun article de la loi. Le respect de la loi est rempli lorsque le président jette. A. C. de la Cour d'assises a donné aux jurés les avertissements prescrits par la loi et qui touchent l'obligation de voter au scrutin secret. Il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, d'expliquer le mode suivant lequel le beau-père devient coupable de viol sur la personne de sa belle-fille. La femme qui a porté plainte contre son mari, l'accusant du crime de viol sur la personne de sa fille, ne peut fonder ses conclusions sur ces faits. La Cour d'assises, qui rendit un arrêt ainsi conçu. Attendu que la qualité de beau-père ne confère pas nécessairement l'autorité sur les enfants du premier lit, et qu'il n'est pas établi le principe qui semble ressortir de ces décisions, que, dans l'espèce, la veuve Vigne ait acquis que les formalités prescrites par l'article 589 C. civ. ne se font pas pour se faire maintenir dans la tutelle et que l'autorité dont parle l'article 333 communique la tutelle à son second mari; l'aggravante du crime et de la peine devait être qu'ainsi, celui-ci n'avait aucune autorité légale s'entendre de l'autorité morale aussi bien que de sur la demoiselle Vigne faisant application à l'autorité légale; principe qui à notre avis est établi par l'article 882 g i", C. peu; le concomitant d'un cachet de haute
crime de viol sur la personne de sa fille, ne peut fonder ses conclusions sur ces faits. La Cour d'assises, qui rendit un arrêt ainsi conçu. Attendu que la qualité de beau-père ne confère pas nécessairement l'autorité sur les enfants du premier lit, et qu'il n'est pas établi le principe qui semble ressortir de ces décisions, que, dans l'espèce, la veuve Vigne ait acquis que les formalités prescrites par l'article 589 C. civ. ne se font pas pour se faire maintenir dans la tutelle et que l'autorité dont parle l'article 333 communique la tutelle à son second mari; l'aggravante du crime et de la peine devait être qu'ainsi, celui-ci n'avait aucune autorité légale s'entendre de l'autorité morale aussi bien que de sur la demoiselle Vigne faisant application à l'autorité légale; principe qui à notre avis est établi par l'article 882 g i", C. peu; le concomitant d'un cachet de haute moralité. Loi prend en dix ans de travaux forcés. Le type contraire avait été consacré par la Cour et le ministère public en cassation elle-même dans son arrêt du 6 déc. vus en cassation. Le pourvoi d' Audibert était lancé sur des moyens de forme, que l'arrêt s'agissait alors de savoir si le père devait, dans le sens de l'article 335, être considéré comme ayant auprès du public reposait sur une violation de l'article 333 sur la personne de sa fille majeure et fausse application de l'article 358 C. question a été résolue négativement en ce que la Cour avait refusé d'appliquer l'arrêt est d'après plus remarquable qu'il a éloqué Audibert la peine portée en l'article 588 rendu en audience solennelle sur une décision C. pén., bien que, en réalité, on dût le considérer comme ayant, en sa qualité de beau-père, l'autorité sur sa victime. -M prononcé après cassation par un précédent arrêt On a dit, au nom d' Audibert, que celui qui, en tant que la Cour suprême du 27 mars 1828 (1 et 2° éd., p. 19S), intervenue par suite du renvoi, l'art. 335 comporte la possibilité de faire déférer la tutelle à son second mari; l'aggravante du
savoir si le père devait, dans le sens de l'article 335, être considéré comme ayant auprès du public reposait sur une violation de l'article 333 sur la personne de sa fille majeure et fausse application de l'article 358 C. question a été résolue négativement en ce que la Cour avait refusé d'appliquer l'arrêt est d'après plus remarquable qu'il a éloqué Audibert la peine portée en l'article 588 rendu en audience solennelle sur une décision C. pén., bien que, en réalité, on dût le considérer comme ayant, en sa qualité de beau-père, l'autorité sur sa victime. -M prononcé après cassation par un précédent arrêt On a dit, au nom d' Audibert, que celui qui, en tant que la Cour suprême du 27 mars 1828 (1 et 2° éd., p. 19S), intervenue par suite du renvoi, l'art. 335 comporte la possibilité de faire déférer la tutelle à son second mari; l'aggravante du crime et de la peine devait être qu'ainsi, celui-ci n'avait aucune autorité légale s'entendre de l'autorité morale aussi bien que de sur la demoiselle Vigne faisant application à l'autorité légale; principe qui à notre avis est établi par l'article 882 g i", C. peu; le concomitant d'un cachet de haute moralité. Loi prend en dix ans de travaux forcés. Le type contraire avait été consacré par la Cour et le ministère public en cassation elle-même dans son arrêt du 6 déc. vus en cassation. Le pourvoi d' Audibert était lancé sur des moyens de forme, que l'arrêt s'agissait alors de savoir si le père devait, dans le sens de l'article 335, être considéré comme ayant auprès du public reposait sur une violation de l'article 333 sur la personne de sa fille majeure et fausse application de l'article 358 C. question a été résolue négativement en ce que la Cour avait refusé d'appliquer l'arrêt est d'après plus remarquable qu'il a éloqué Audibert la peine portée en l'article 588 rendu en audience solennelle sur une décision C. pén., bien que, en réalité, on dût le considérer comme ayant, en sa qualité de beau-père, l'autorité sur sa victime. -M prononcé après cassation par
moralité. Loi prend en dix ans de travaux forcés. Le type contraire avait été consacré par la Cour et le ministère public en cassation elle-même dans son arrêt du 6 déc. vus en cassation. Le pourvoi d' Audibert était lancé sur des moyens de forme, que l'arrêt s'agissait alors de savoir si le père devait, dans le sens de l'article 335, être considéré comme ayant auprès du public reposait sur une violation de l'article 333 sur la personne de sa fille majeure et fausse application de l'article 358 C. question a été résolue négativement en ce que la Cour avait refusé d'appliquer l'arrêt est d'après plus remarquable qu'il a éloqué Audibert la peine portée en l'article 588 rendu en audience solennelle sur une décision C. pén., bien que, en réalité, on dût le considérer comme ayant, en sa qualité de beau-père, l'autorité sur sa victime. -M prononcé après cassation par un précédent arrêt On a dit, au nom d' Audibert, que celui qui, en tant que la Cour suprême du 27 mars 1828 (1 et 2° éd., p. 19S), intervenue par suite du renvoi, l'art. 335 comporte la possibilité de faire déférer la tutelle à son second mari; l'aggravante du crime et de la peine devait être qu'ainsi, celui-ci n'avait aucune autorité légale s'entendre de l'autorité morale aussi bien que de sur la demoiselle Vigne faisant application à l'autorité légale; principe qui à notre avis est établi par l'article 882 g i", C. peu; le concomitant d'un cachet de haute moralité. Loi prend en dix ans de travaux forcés. Le type contraire avait été consacré par la Cour et le ministère public en cassation elle-même dans son arrêt du 6 déc. vus en cassation. Le pourvoi d' Audibert était lancé sur des moyens de forme, que l'arrêt s'agissait alors de savoir si le père devait, dans le sens de l'article 335, être considéré comme ayant auprès du public reposait sur une violation de l'article 333 sur la personne de sa fille majeure et fausse application de l'article 358 C. question a été résolue négativement en ce que la Cour avait
crime et de la peine devait être qu'ainsi, celui-ci n'avait aucune autorité légale s'entendre de l'autorité morale aussi bien que de sur la demoiselle Vigne faisant application à l'autorité légale; principe qui à notre avis est établi par l'article 882 g i", C. peu; le concomitant d'un cachet de haute moralité. Loi prend en dix ans de travaux forcés. Le type contraire avait été consacré par la Cour et le ministère public en cassation elle-même dans son arrêt du 6 déc. vus en cassation. Le pourvoi d' Audibert était lancé sur des moyens de forme, que l'arrêt s'agissait alors de savoir si le père devait, dans le sens de l'article 335, être considéré comme ayant auprès du public reposait sur une violation de l'article 333 sur la personne de sa fille majeure et fausse application de l'article 358 C. question a été résolue négativement en ce que la Cour avait refusé d'appliquer l'arrêt est d'après plus remarquable qu'il a éloqué Audibert la peine portée en l'article 588 rendu en audience solennelle sur une décision C. pén., bien que, en réalité, on dût le considérer comme ayant, en sa qualité de beau-père, l'autorité sur sa victime. -M prononcé après cassation par un précédent arrêt On a dit, au nom d' Audibert, que celui qui, en tant que la Cour suprême du 27 mars 1828 (1 et 2° éd., p. 19S), intervenue par suite du renvoi, l'art. 335 comporte la possibilité de faire déférer la tutelle à son second mari; l'aggravante du crime et de la peine devait être qu'ainsi, celui-ci n'avait aucune autorité légale s'entendre de l'autorité morale aussi bien que de sur la demoiselle Vigne faisant application à l'autorité légale; principe qui à notre avis est établi par l'article 882 g i", C. peu; le concomitant d'un cachet de haute moralité. Loi prend en dix ans de travaux forcés. qu'on ne peut donner à ces mots tous en général un sens restrictif, et en inférer que parmi les témoins il en est qui n'ont pas rempli les formalités; Sur le cinquième et dernier moyen. Attendu que le procès-verbal des débats
un précédent arrêt On a dit, au nom d' Audibert, que celui qui, en tant que la Cour suprême du 27 mars 1828 (1 et 2° éd., p. 19S), intervenue par suite du renvoi, l'art. 335 comporte la possibilité de faire déférer la tutelle à son second mari; l'aggravante du crime et de la peine devait être qu'ainsi, celui-ci n'avait aucune autorité légale s'entendre de l'autorité morale aussi bien que de sur la demoiselle Vigne faisant application à l'autorité légale; principe qui à notre avis est établi par l'article 882 g i", C. peu; le concomitant d'un cachet de haute moralité. Loi prend en dix ans de travaux forcés. qu'on ne peut donner à ces mots tous en général un sens restrictif, et en inférer que parmi les témoins il en est qui n'ont pas rempli les formalités; Sur le cinquième et dernier moyen. Attendu que le procès-verbal des débats constate que le président de la Cour d'assises a donné aux jurés les trois avertissements prescrits par l'art. 311 C. inst. crim., rectifié en vertu de la loi du 9 sept., et leur a rappelé les dispositions de l'art. 547 du même Code, aussi rectifié en vertu de la loi que, par conséquent, ils ont ainsi expressément été avertis de l'obligation à eux imposée de voter au scrutin secret; et que la loi ne lui imposait pas à peine de nullité, le devoir d'expliquer aux jurés le mode suivant lequel le vote au scrutin devait avoir lieu; Rejette. Statuant secondement sur le pourvoi du procureur général du roi devant la Cour royale d'Aix contre l'arrêt précité, fondé sur ce que ledit arrêt a fait une fausse application de l'art. 532 C. pén. au fait dont ledit Audibert a été déclaré coupable par le jury Attendu, en fait, que ledit Audibert a été déclaré par le jury coupable du crime de viol sur la personne de sa belle-fille, âgée de dixhuit ans; Attendu, en droit, que, d'après l'art. 312 C. civ., l'enfant reste sous l'autorité de ses père et mère jusqu'à sa majorité ou son émancipation; et qu'aux termes de l'art.
que, par conséquent, ils ont ainsi expressément été avertis de l'obligation à eux imposée de voter au scrutin secret; et que la loi ne lui imposait pas à peine de nullité, le devoir d'expliquer aux jurés le mode suivant lequel le vote au scrutin devait avoir lieu; Rejette. Statuant secondement sur le pourvoi du procureur général du roi devant la Cour royale d'Aix contre l'arrêt précité, fondé sur ce que ledit arrêt a fait une fausse application de l'art. 532 C. pén. au fait dont ledit Audibert a été déclaré coupable par le jury Attendu, en fait, que ledit Audibert a été déclaré par le jury coupable du crime de viol sur la personne de sa belle-fille, âgée de dixhuit ans; Attendu, en droit, que, d'après l'art. 312 C. civ., l'enfant reste sous l'autorité de ses père et mère jusqu'à sa majorité ou son émancipation; et qu'aux termes de l'art. 574 même Code, l'enfant ne peut quitter la maison paternelle sans la permission de son père que cette autorité continue d'exister, avec certaines modifications, dans la personne de la mère, après le décès du père, et même après qu'elle a convolé à ses secondes noces; que, dans ce dernier cas, le second mari, par l'effet seul de la puissance maritale et de sa qualité de chef, et de maître du domicile commun, entre nécessairement en partage, de l'autorité de sa femme sur les enfants mineurs et non émancipés, issus du premier mariage ainsi que cela résulte des dispositions combinées des arts. 213, 295 et 597 C. civ.; Attendu quo, s'il est vrai que la mère qui a convolé a perdu de plein droit la tutelle, faute par elle d'avoir, conformément à l'art. 596 du Code précité, convoqué le conseil de famille pour décider si la tutelle de sa fille mineure devait lui être conservée, le second mari, quoique non revêtu de la qualité de tuteur, n'en demeure pas moins solidairement responsable des suites de la tutelle indûment conservée par sa femme; que cette disposition de la loi prouve jusqu'à l'évidence, que le législateur considère le second mari comme exerçant en
le second mari, par l'effet seul de la puissance maritale et de sa qualité de chef, et de maître du domicile commun, entre nécessairement en partage, de l'autorité de sa femme sur les enfants mineurs et non émancipés, issus du premier mariage ainsi que cela résulte des dispositions combinées des arts. 213, 295 et 597 C. civ.; Attendu quo, s'il est vrai que la mère qui a convolé a perdu de plein droit la tutelle, faute par elle d'avoir, conformément à l'art. 596 du Code précité, convoqué le conseil de famille pour décider si la tutelle de sa fille mineure devait lui être conservée, le second mari, quoique non revêtu de la qualité de tuteur, n'en demeure pas moins solidairement responsable des suites de la tutelle indûment conservée par sa femme; que cette disposition de la loi prouve jusqu'à l'évidence, que le législateur considère le second mari comme exerçant en réalité une autorité sur les biens et sur la personne de la mineure, puisqu'il en fait peser sur lui la responsabilité; Attendu qu'il résulte de ces principes, que le beau-père qui se rend coupable du crime de viol sur la personne de sa belle-fille mineure non émancipée entre dans la catégorie des personnes ayant autorité sur elle, qu'a l'effet de l'art. 532 C. pén., et se trouve passible des peines portées par ledit article; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a fait une fausse application de l'art. 532 et formellement violé l'art. 535 C. pén.; Casse. CORDE DE CASSATION. (2) janvier 1857.) Un notaire acquitté d'une accusation de faux peut être renvoyé de la poursuite du civil sur le motif que l'acte sur lequel cette poursuite s'appuyait était le même que celui qui avait servi de base à l'accusation de faux surtout si, au lieu de se borner à déclarer le notaire non coupable, le jury a prononcé que le faux n'existait pas. ACTE PUBLIC C. T. Traduit pour et mis de faux devant la Cour d'assises de Bordeaux, le jour du notaire, a été acquitté par suite de la réponse négative du jury, même sur l'existence même du faux.