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Paris, du 23 mars 1917, a été signifié au greffe du tribunal le 28 mars suivant; que l’appel de César Chariot n’a été interjeté que le 4 novembre de la même année, car conséquent après le délai de trois mois, DECLARE l’appel non recevable. COUR ROYALE DE PARIS. (8 avril 1918.) LE CODE. Article 51 C. proc. crim., qui dispose qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit seule être opposée. En effet, le jugé du reconnu coupable du double délit d’escroquerie et de vagabondage ne peut être puni que conformément aux dispositions de l’art. 405 C. pén., c’est-à-dire qu’il a lieu de lui appliquer la peine de travaux forcés seulement, et non celle de la tutelle (1). BUREAU CRIMINEL. Rondeau a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Troyes, en date du 28 mars dernier, à treize mois de prison et à cinq années de surveillance, comme coupable de deux délits d’escroquerie et de vagabondage. Appels de Rondeau et du Ministère public. Du 11 AOUR 1918, arrêt C. roy. Paris, ch. corr., MM. Jacquinot-Godard prés., Moreau rapp., Didelot av. généraux. (1) Juste, l'empire du code pénal de 1810, qui indiquait déclaré coupable de banqueroute frauduleuse ou de vol avec effraction et escalade, crimes punis de travaux forcés d’un temps, et de faux en écriture privée, dont la peine était la réclusion et la privation ne pouvait être substituée à l’emprisonnement, cette peine ne se rattachant pas à celle des travaux forcés, laquelle seule devait être appliquée. Cass. 19 sept. 1817, 6 sept. 1818, 9 déc. 1818, 6 avril 1928. COURS DE L'ÉTRANGER. LA COUR; Considérant qu’aux termes de l’art. 306 C. instr. crim., en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit seule être prononcée; Que cette disposition est générale et absolue, et n’admet aucune distinction; Considérant que Rondeau, déclaré coupable d’escroquerie et de vagabondage ne pouvait donc être puni que des peines portées par l’art. 405 C. pén., plus fortes évidemment que celles de l’art. 4 du même code; Que l’art. 405 n’autorise pas
coupable de banqueroute frauduleuse ou de vol avec effraction et escalade, crimes punis de travaux forcés d’un temps, et de faux en écriture privée, dont la peine était la réclusion et la privation ne pouvait être substituée à l’emprisonnement, cette peine ne se rattachant pas à celle des travaux forcés, laquelle seule devait être appliquée. Cass. 19 sept. 1817, 6 sept. 1818, 9 déc. 1818, 6 avril 1928. COURS DE L'ÉTRANGER. LA COUR; Considérant qu’aux termes de l’art. 306 C. instr. crim., en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit seule être prononcée; Que cette disposition est générale et absolue, et n’admet aucune distinction; Considérant que Rondeau, déclaré coupable d’escroquerie et de vagabondage ne pouvait donc être puni que des peines portées par l’art. 405 C. pén., plus fortes évidemment que celles de l’art. 4 du même code; Que l’art. 405 n’autorise pas à prononcer la mise en surveillance; Que, considérée comme peine accessoire, préventive plutôt que répressive, et comme une mesure en quelque sorte inhérente au délit de vagabondage, la surveillance ne pouvait être ajoutée à la pénalité de l’art. 3; Que, en effet, accessoire ou principale, la surveillance est classée par l’art. 11 C. Instr. crim. au nombre des peines, et entre donc dans la disposition de l’art. 51; Que, d’un autre côté, nécessaire contre le vagabondage quand elle est jointe à un emprisonnement de courte durée, elle cesse de l’être quand une peine plus longue peut être prononcée contre lui, et qu’il peut ainsi passer en prison le temps pendant lequel il aurait été placé sous la surveillance de la police; Qu’ainsi, c’est à tort que les premiers juges, en condamnant Rondeau à treize mois d’emprisonnement, ont ordonné qu’il resterait pendant cinq années sous la surveillance de la haute police; MET les appellations et ce dont est appel au néant, 1° en ce que Rondeau a été soumis à la surveillance, et 2° en ce qu’il n’a été condamné qu’à treize mois d’emprisonnement décharge ledit Rondeau de la surveillance faisant une nouvelle application de l’art. 405, condamne Rondeau à trois
l’art. 11 C. Instr. crim. au nombre des peines, et entre donc dans la disposition de l’art. 51; Que, d’un autre côté, nécessaire contre le vagabondage quand elle est jointe à un emprisonnement de courte durée, elle cesse de l’être quand une peine plus longue peut être prononcée contre lui, et qu’il peut ainsi passer en prison le temps pendant lequel il aurait été placé sous la surveillance de la police; Qu’ainsi, c’est à tort que les premiers juges, en condamnant Rondeau à treize mois d’emprisonnement, ont ordonné qu’il resterait pendant cinq années sous la surveillance de la haute police; MET les appellations et ce dont est appel au néant, 1° en ce que Rondeau a été soumis à la surveillance, et 2° en ce qu’il n’a été condamné qu’à treize mois d’emprisonnement décharge ledit Rondeau de la surveillance faisant une nouvelle application de l’art. 405, condamne Rondeau à trois années d’emprisonnement. COUR DE CASSATION. (4 avril 1918.) Les incidents sur la poursuite de saisie immobilière sont réputés matière sommaire et doivent être réglés conformément à l’art. 61 du tarif. PREMIER DE VILLEPERDRIX ET ME DAVID BAYOUMET C. LE GRAND PERE. Le sieur Plantin de Villeperdrix ayant fait saisir les biens du sieur Langlade, et les formalités prescrites jusqu’à l’adjudication préparatoire ayant été remplies, le sieur Langlade présenta au tribunal de jézès une requête tendant à faire prononcer la nullité des poursuites, avec 2,000 fr. de dommages-intérêts et dépens subsidiairement il conclut à ce qu’il fut sursis jusqu’à ce que les garnis soit levés. Le jugement du 1er avril 1918, ayant admis les requêtes, la Cour a désire, et de l’avis du sieur Langlade de son appel, avec amende et dépens et, statuant sur la partie des conclusions, tendant ce que la dépense serait faites comme en matière ordinaire : Attenué. du jugement doit est appelé n'a fait que Même espace de l'acte et prononcer un sur, saisissement à l'adjudication provisoire; de cet appel se trouve causé, dans le Code de procédure, au chapitre des incidents sur la poursuite de saisie immobilière; qu'aux termes de l'art. 115 du même Code,
biens du sieur Langlade, et les formalités prescrites jusqu’à l’adjudication préparatoire ayant été remplies, le sieur Langlade présenta au tribunal de jézès une requête tendant à faire prononcer la nullité des poursuites, avec 2,000 fr. de dommages-intérêts et dépens subsidiairement il conclut à ce qu’il fut sursis jusqu’à ce que les garnis soit levés. Le jugement du 1er avril 1918, ayant admis les requêtes, la Cour a désire, et de l’avis du sieur Langlade de son appel, avec amende et dépens et, statuant sur la partie des conclusions, tendant ce que la dépense serait faites comme en matière ordinaire : Attenué. du jugement doit est appelé n'a fait que Même espace de l'acte et prononcer un sur, saisissement à l'adjudication provisoire; de cet appel se trouve causé, dans le Code de procédure, au chapitre des incidents sur la poursuite de saisie immobilière; qu'aux termes de l'art. 115 du même Code, cet incident doit être jugé sommairement si aucuns n'a été introduit auparavant. Attendu que les articles du Code qu'on invoque, on attribue aux avoués quelques droits spéciaux sur une matière toute appréciée, permettent de déroger aux règles générales ci-dessus, ne font que, de manière indirecte, la Cour, sans s'arrêter à cette partie des conclusions. Ordonne que les dépens soient taxés sommairement, etc. Le sieur Plantin déclare voler sur cet appui; et la Cour royale de Paris se montre en consensus en cessation, contre cette détermination particulière de l'arrêt. C'est toujours fait, on les déclare, selon la ligne de démarcation que le registateur a essayé de créer entre les causes sommaires et les causes ordinaires, ces dernières sont régies par la loi générale, et dans le même sens, selon la même loi, toutes les causes qui ne sont pas sommaires doivent être jugées sommairement. Ensuite, il n'est pas toujours facile, on les déclare, selon la ligne de démarcation que le registateur a essayé de créer entre les causes sommaires et les causes ordinaires, ces dernières sont régies par la loi générale, et dans le même sens, selon la même loi, toutes les causes qui ne sont pas sommaires doivent être jugées
cette partie des conclusions. Ordonne que les dépens soient taxés sommairement, etc. Le sieur Plantin déclare voler sur cet appui; et la Cour royale de Paris se montre en consensus en cessation, contre cette détermination particulière de l'arrêt. C'est toujours fait, on les déclare, selon la ligne de démarcation que le registateur a essayé de créer entre les causes sommaires et les causes ordinaires, ces dernières sont régies par la loi générale, et dans le même sens, selon la même loi, toutes les causes qui ne sont pas sommaires doivent être jugées sommairement. Ensuite, il n'est pas toujours facile, on les déclare, selon la ligne de démarcation que le registateur a essayé de créer entre les causes sommaires et les causes ordinaires, ces dernières sont régies par la loi générale, et dans le même sens, selon la même loi, toutes les causes qui ne sont pas sommaires doivent être jugées sommairement. Ensuite, il n'est pas toujours facile, on les déclare, selon la ligne de démarcation que le registateur a essayé de créer entre les causes sommaires et les causes ordinaires, ces dernières sont régies par la loi générale, et dans le même sens, selon la même loi, toutes les causes qui ne sont pas sommaires doivent être jugées sommairement. Ensuite, il n'est pas toujours facile, on les déclare, selon la ligne de démarcation que le registateur a essayé de créer entre les causes sommaires et les causes ordinaires, ces dernières sont régies par la loi générale, et dans le même sens, selon la même loi, toutes les causes qui ne sont pas sommaires doivent être jugées sommairement. Ensuite, il n'est pas toujours facile, on les déclare, selon la ligne de démarcation que le registateur a essayé de créer entre les causes sommaires et les causes ordinaires, ces dernières sont régies par la loi générale, et dans le même sens, selon la même loi, toutes les causes qui ne sont pas sommaires doivent être jugées sommairement. Ensuite, il n'est pas toujours facile, on les déclare, selon la ligne de démarcation que le registateur a essayé de créer entre les causes sommaires
qui ne sont pas sommaires doivent être jugées sommairement. Ensuite, il n'est pas toujours facile, on les déclare, selon la ligne de démarcation que le registateur a essayé de créer entre les causes sommaires et les causes ordinaires, ces dernières sont régies par la loi générale, et dans le même sens, selon la même loi, toutes les causes qui ne sont pas sommaires doivent être jugées sommairement. Ensuite, il n'est pas toujours facile, on les déclare, selon la ligne de démarcation que le registateur a essayé de créer entre les causes sommaires et les causes ordinaires, ces dernières sont régies par la loi générale, et dans le même sens, selon la même loi, toutes les causes qui ne sont pas sommaires doivent être jugées sommairement. Ensuite, il n'est pas toujours facile, on les déclare, selon la ligne de démarcation que le registateur a essayé de créer entre les causes sommaires et les causes ordinaires, ces dernières sont régies par la loi générale, et dans le même sens, selon la même loi, toutes les causes qui ne sont pas sommaires doivent être jugées sommairement. Ensuite, il n'est pas toujours facile, on les déclare, selon la ligne de démarcation que le registateur a essayé de créer entre les causes sommaires et les causes ordinaires, ces dernières sont régies par la loi générale, et dans le même sens, selon la même loi, toutes les causes qui ne sont pas sommaires doivent être jugées sommairement. Ensuite, il n'est pas toujours facile, on les déclare, selon la ligne de démarcation que le registateur a essayé de créer entre les causes sommaires et les causes ordinaires, ces dernières sont régies par la loi générale, et dans le même sens, selon la même loi, toutes les causes qui ne sont pas sommaires doivent être jugées sommairement. Ensuite, il n'est pas toujours facile, on les déclare, selon la ligne de démarcation que le registateur a essayé de créer entre les causes sommaires et les causes ordinaires, ces dernières sont régies par la loi générale, et dans le même sens, selon la même loi, toutes les causes qui ne
a essayé de créer entre les causes sommaires et les causes ordinaires, ces dernières sont régies par la loi générale, et dans le même sens, selon la même loi, toutes les causes qui ne sont pas sommaires doivent être jugées sommairement. Ensuite, il n'est pas toujours facile, on les déclare, selon la ligne de démarcation que le registateur a essayé de créer entre les causes sommaires et les causes ordinaires, ces dernières sont régies par la loi générale, et dans le même sens, selon la même loi, toutes les causes qui ne sont pas sommaires doivent être jugées sommairement. Ensuite, il n'est pas toujours facile, on les déclare, selon la ligne de démarcation que le registateur a essayé de créer entre les causes sommaires et les causes ordinaires, ces dernières sont régies par la loi générale, et dans le même sens, selon la même loi, toutes les causes qui ne sont pas sommaires doivent être jugées sommairement. Ensuite, il n'est pas toujours facile, on les déclare, selon la ligne de démarcation que le registateur a essayé de créer entre les causes sommaires et les causes ordinaires, ces dernières sont régies par la loi générale, et dans le même sens, selon la même loi, toutes les causes qui ne sont pas sommaires doivent être jugées sommairement. Ensuite, il n'est pas toujours facile, on les déclare, selon la ligne de démarcation que le registateur a essayé de créer entre les causes sommaires et les causes ordinaires, ces dernières sont régies par la loi générale, et dans le même sens, selon la même loi, toutes les causes qui ne sont pas sommaires doivent être jugées sommairement. Que l'arrêt attaque, tout en étant en désaccord exactement conformé aux dispositions du Code de procédure civile. Par ces motifs, donne défaut contre MM. Beyre-Ferry et, pour towering, REVEIL T. J. A. M. B. E. R T. COUR DE CASSATION. CETTE AIDE MÉMOBRE: Dans la coutume de la Martinique, lorsque une procuration est donnée par acte authentique, elle peut être modifiée par un acte subséquent donné par acte authentique. C. civ. Et, en effet, la date du
la même loi, toutes les causes qui ne sont pas sommaires doivent être jugées sommairement. Ensuite, il n'est pas toujours facile, on les déclare, selon la ligne de démarcation que le registateur a essayé de créer entre les causes sommaires et les causes ordinaires, ces dernières sont régies par la loi générale, et dans le même sens, selon la même loi, toutes les causes qui ne sont pas sommaires doivent être jugées sommairement. Que l'arrêt attaque, tout en étant en désaccord exactement conformé aux dispositions du Code de procédure civile. Par ces motifs, donne défaut contre MM. Beyre-Ferry et, pour towering, REVEIL T. J. A. M. B. E. R T. COUR DE CASSATION. CETTE AIDE MÉMOBRE: Dans la coutume de la Martinique, lorsque une procuration est donnée par acte authentique, elle peut être modifiée par un acte subséquent donné par acte authentique. C. civ. Et, en effet, la date du 7 mai 1850, Jean-Baptiste Beyre-Ferry père donna son fils René-François Beyre-Ferry, par acte authentique, le pouvoir par lequel il l'instituait son mandataire général et spécial à l'effet de vendre les propriétés qu'il possédait à la Martinique; à l'exception toutefois de celles que une femme avait reçues en donation. Le fils avait reçu une lettre de Jean-Baptiste Beyre-Ferry à son frère les défenses contenues dans le pouvoir authentique du 7 mai 1850, et Beyre-Ferry resta ainsi investi du droit de vendre toutes les propriétés de son père. Le 1er Septembre 1850, le sieur Loudun en vendit au sieur Bondieu en sa qualité de mandataire, une maison située au Fort-Royal (Martinique). Cette maison devint, à la décès du sieur Jean-Baptiste Beyre-Ferry père, l'objet de différends de la part de plusieurs des héritiers, qui en demandèrent l'annuité. Loudun, pour être saisi, produisit la procuration et la lettre du 7 avril 1850. Mais les héritiers repoussèrent cette dernière pièce en soutenant 1° que la signature apposée au bas n'était pas de la main de leur auteur; 2° que, dans tous les cas, une simple lettre ne pouvait suffire pour conférer le pouvoir de vendre et modifier les dispositions d'une procuration authentique déjà existante. Le
avait reçu une lettre de Jean-Baptiste Beyre-Ferry à son frère les défenses contenues dans le pouvoir authentique du 7 mai 1850, et Beyre-Ferry resta ainsi investi du droit de vendre toutes les propriétés de son père. Le 1er Septembre 1850, le sieur Loudun en vendit au sieur Bondieu en sa qualité de mandataire, une maison située au Fort-Royal (Martinique). Cette maison devint, à la décès du sieur Jean-Baptiste Beyre-Ferry père, l'objet de différends de la part de plusieurs des héritiers, qui en demandèrent l'annuité. Loudun, pour être saisi, produisit la procuration et la lettre du 7 avril 1850. Mais les héritiers repoussèrent cette dernière pièce en soutenant 1° que la signature apposée au bas n'était pas de la main de leur auteur; 2° que, dans tous les cas, une simple lettre ne pouvait suffire pour conférer le pouvoir de vendre et modifier les dispositions d'une procuration authentique déjà existante. Le sieur Loudun se défendit en disant 1° que, si les héritiers Beyre-Ferry méconnaissaient la signature de leur auteur, ils devaient faire procéder à l'examination; 2° qu'un mandat pouvait être donné par lettre et porter sur quelque objet que ce soit. Du 23 décembre 1853, jugement du tribunal de première instance de Fort-Royal ainsi confirmé. ET, le 7 mars 1857, arrêt, pp. 308, et note en conséquence (Nous ne rapportons que les conséquences que nous intéressent, car, dans les considérations que nous rapportons, on ne voit qu'une chose, c'est que, même en l'absence de conclusion toutefois prise, le tribunal doit ordonner la vérification. Mais comment aura lieu cette vérification? C'est ce que nous ne devons pas déterminer parce que, d'ailleurs, on ne voit pas qu'à cet égard les juges aient été investis d'un pouvoir quelconque de faire observer les termes de l'article 1514, C. civ., lesquels, toutefois, ne sont pas applicables à la situation du fait de la vente. Attendu que les parties ne sont pas d'accord sur le point de savoir laquelle doit poursuivre la vérification ou de faire reconnaître la signature: que la partie intéressée à ce qu'on reconnaisse la signature de son auteur devrait devenir demanderesse pour poursuivre
de Fort-Royal ainsi confirmé. ET, le 7 mars 1857, arrêt, pp. 308, et note en conséquence (Nous ne rapportons que les conséquences que nous intéressent, car, dans les considérations que nous rapportons, on ne voit qu'une chose, c'est que, même en l'absence de conclusion toutefois prise, le tribunal doit ordonner la vérification. Mais comment aura lieu cette vérification? C'est ce que nous ne devons pas déterminer parce que, d'ailleurs, on ne voit pas qu'à cet égard les juges aient été investis d'un pouvoir quelconque de faire observer les termes de l'article 1514, C. civ., lesquels, toutefois, ne sont pas applicables à la situation du fait de la vente. Attendu que les parties ne sont pas d'accord sur le point de savoir laquelle doit poursuivre la vérification ou de faire reconnaître la signature: que la partie intéressée à ce qu'on reconnaisse la signature de son auteur devrait devenir demanderesse pour poursuivre cette vérification, puisque, aux termes de l'article 1515, C. civ., les héritiers peuvent se contenter de dire qu'ils ne reconnaissent pas la signature de leur auteur. Ce qu'ils ont fait dans l'espèce. Qu'au surplus l'attribuaire ne peut ordonner cette vérification puisque ce serait juger par un interlocutoire la décision du procès dépendrait du fait de la vérité ou de la fausseté de la signature apposée à la lettre du 7 avril 1850, tandis qu'il convient de juger d'abord la vente qui peut être attaquée indépendamment de ce fait. A regard de cette lettre du 7 avril 1850 – Attendu que, si aux termes de l'article 1517, C. civ., le mandat peut être donné par acte sous seing privé, par lettre ou même verbalement, ce n'est point dérogé, par cet article aux principes généraux sur les obligations concernées, que le Mandat sous seing privé n'est donné, en général, que pour administrer ou vendre des objets mobiliers de peu de valeur. Qu'il serait contraire aux principes du droit qu'une simple lettre dont la teneur seule serait l'objet d'un acte public, mais qu'elle seule aurait pour effet d'antier, par une disposition vague, la prohibition formelle d'un acte authentique, notamment lorsque cet acte portait
procès dépendrait du fait de la vérité ou de la fausseté de la signature apposée à la lettre du 7 avril 1850, tandis qu'il convient de juger d'abord la vente qui peut être attaquée indépendamment de ce fait. A regard de cette lettre du 7 avril 1850 – Attendu que, si aux termes de l'article 1517, C. civ., le mandat peut être donné par acte sous seing privé, par lettre ou même verbalement, ce n'est point dérogé, par cet article aux principes généraux sur les obligations concernées, que le Mandat sous seing privé n'est donné, en général, que pour administrer ou vendre des objets mobiliers de peu de valeur. Qu'il serait contraire aux principes du droit qu'une simple lettre dont la teneur seule serait l'objet d'un acte public, mais qu'elle seule aurait pour effet d'antier, par une disposition vague, la prohibition formelle d'un acte authentique, notamment lorsque cet acte portait qu'il conserverait toute sa force jusqu'à révocation expresse et insobiment d'où il suit que cette lettre prise isolément n'était pas un mandat subséquent pour vendre une maison que le père avait fréquentement défendu dans un acte authentique de ne vendre pas. Attendu que la contradiction opposée aux demandeurs n'ayant opéré un titre légal point opéré la vente, n'est pas assujetti de la main du mandant, ne porte aucun appui d'écriture, et n'est revêtue d'aucune formalité qui puisse inspirer la conscience, tandis que toutes les circonstances de la cause font craindre que cela ne soit le produit de la fraude. Attendu aussi, s'il est vrai de dire qu'on ne peut être tenu de prouver son innocence, et qu'on ne peut fréonder la fraude ne se présume pas il n'en est pas moins constant, aux termes de l'article 1519, C. civ., que celui auquel on oppose un acte sous seing privé peut toujours s'avouer formellement la signature et que les héritiers Beyre-Ferry peuvent se contenter de dire qu'ils ne reconnaissent pas la signature de leur auteur; ce que les demandeurs ont fait dans l'espèce. Par ces motifs, le tribunal déclare qu'il n'y a lieu d'ordonner la vérification d'écriture et signature de la