jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
sommes faisant l'objet de la condamnation, liquidation, collocation ou reconnaissance ; » « Attendu que l’Administration demande, à titre subsidiaire, que la contrainte soit au moins validée quant à la somme de 20,000 francs ayant fait l’objet du paiement en date du 2 janvier 1873, et ce, par application de ces termes de l’article précité, mais seulement sur la partie du prix ou des sommes faisant l’objet de la condamnation, liquidation, collocation ou reconnaissance ; « Attendu que l’examen de l’état liquidatif du 7 juin 1875 démontre qu’il ne contient qu’une simple énonciation de l’acte sous-seings privés en date du 28 décembre 1871 et des paiements qui en ont été la conséquence ; « Que cette énonciation non-seulement n’a pas été suivie de liquidation ni de collocation, mais qu’elle était absolument sans effets de droit pour les parties, puisqu’elle se rapportait à un acte entièrement exécuté, à des paiements effectués près de dix-huit mois avant le premier des décès qui ont donné lieu aux actes dont il s’agit ; « Attendu que, pour combattre par avance cet argument, l’administration de l’Enregistrement énonce dans son mémoire, en date du 2 octobre 1877, qu’il semble que la vente du 28 décembre n’ait été ainsi rappelée et analysée qu’en vue de lui conférer l’authenticité et de prévenir par là les réclamations que les héritiers mineurs auraient pu ultérieurement élever au sujet de l’exécution d’un acte sous-seings privés ; « Mais, attendu que la vente du fonds de commerce dont il s’agit, a été consentie par les époux Fournier aux époux Fontaine; « Que les deux paiements partiels ont été faits aux époux Fournier par les époux Fontaine ; « Qu’on ne saurait indiquer comment pourrait, d’après nos lois, prendre naissance au profit de mineurs un droit quelconque de critique d’actes ainsi accomplis par leur père et mère vivants ; « n'a pas le moins du monde pour but de donner authenticité à un acte qui n’en a pas besoin ; elle ne crée pas de droits, et par conséquent elle ne saurait donner lieu à la perception de droits proportionnels. « Que les
été ainsi rappelée et analysée qu’en vue de lui conférer l’authenticité et de prévenir par là les réclamations que les héritiers mineurs auraient pu ultérieurement élever au sujet de l’exécution d’un acte sous-seings privés ; « Mais, attendu que la vente du fonds de commerce dont il s’agit, a été consentie par les époux Fournier aux époux Fontaine; « Que les deux paiements partiels ont été faits aux époux Fournier par les époux Fontaine ; « Qu’on ne saurait indiquer comment pourrait, d’après nos lois, prendre naissance au profit de mineurs un droit quelconque de critique d’actes ainsi accomplis par leur père et mère vivants ; « n'a pas le moins du monde pour but de donner authenticité à un acte qui n’en a pas besoin ; elle ne crée pas de droits, et par conséquent elle ne saurait donner lieu à la perception de droits proportionnels. « Que les droits des enfants mineurs n’ont pris naissance que dix-huit mois ou deux ans après l’entière exécution de l’acte sous-seings privés dont il s’agit : « Attendu que la vérité de fait indiscutable, c’est qu’il n’y a dans l’acte liquidatif du 7 juin 1875 qu’une simple énonciation sans utilité réelle pour les parties, sans effets de droit pour qui que ce soit, et que c’est cette simple énonciation que l’administration de l’Enregistrement veut faire reconnaître, comme constituant l’équivalent des condamnations, liquidations, collocations ou reconnaissances exigées par l’article 22 de la loi du 11 juin 1859, ainsi du reste qu’elle l’a indiqué en tête de son mémoire du 2 octobre 1877 ; « Attendu qu’une telle interprétation violerait manifestement la lettre et l’esprit de la loi précitée, qui n’a fait que développer le sens des termes de l’article 23 de la loi du 22 frimaire an VII ; qu’il est reconnu par les auteurs et par la jurisprudence que l’usage dont il s’agit est la production de l’acte sous-seings privés pour appuyer une prétention, pour faire reconnaître et constater un droit, mais non une simple mention dénuée de toute efficacité juridique ; « Par ces motifs, etc. » 23 février 1879. —
les parties, sans effets de droit pour qui que ce soit, et que c’est cette simple énonciation que l’administration de l’Enregistrement veut faire reconnaître, comme constituant l’équivalent des condamnations, liquidations, collocations ou reconnaissances exigées par l’article 22 de la loi du 11 juin 1859, ainsi du reste qu’elle l’a indiqué en tête de son mémoire du 2 octobre 1877 ; « Attendu qu’une telle interprétation violerait manifestement la lettre et l’esprit de la loi précitée, qui n’a fait que développer le sens des termes de l’article 23 de la loi du 22 frimaire an VII ; qu’il est reconnu par les auteurs et par la jurisprudence que l’usage dont il s’agit est la production de l’acte sous-seings privés pour appuyer une prétention, pour faire reconnaître et constater un droit, mais non une simple mention dénuée de toute efficacité juridique ; « Par ces motifs, etc. » 23 février 1879. — Trib. civil de Versailles. M. de la Ruelle, président. — M. de Royer, procureur de la République. ART. 129. — TRIBUNAL CIVIL DE LIMOGES 13 mars 1870 Incendie dans un hôtel. — Voyageur Responsabilité Le voyageur logé dans un hôtel n'est point un locataire, et, par suite, le principe de la responsabilité édictée au profit du propriétaire par l'article 1733 du Code civil, en cas d’incendie, ne saurait être appliqué à ce voyageur (1). (ASSURANCES GÉNÉRALES contre DE SALVANIE) (1) La question résolue par le jugement que nous reproduisons nous paraît très délicate, car nous ne voyons pas dans quel cas la personne occupant les lieux devra être regardée comme un simple voyageur ou comme un locataire. On peut se demander s'il est bien vrai que le maître d’hôtel conserve la surveillance entière de son établissement. Le voyageur qui sort, en emportant sa clé, permet-il au maître d'hôtel de conserver sa surveillance ? Nous reconnaissons qu'il serait bien rigoureux. Jugement LE TRIBUNAL, « Attendu, sur le premier moyen, que le voyageur qui est reçu dans un hôtel ne saurait, aux termes de droit, être assimilé au locataire qui occupe un appartement en vertu d'un bail, qu'on ne saurait voir, en
la responsabilité édictée au profit du propriétaire par l'article 1733 du Code civil, en cas d’incendie, ne saurait être appliqué à ce voyageur (1). (ASSURANCES GÉNÉRALES contre DE SALVANIE) (1) La question résolue par le jugement que nous reproduisons nous paraît très délicate, car nous ne voyons pas dans quel cas la personne occupant les lieux devra être regardée comme un simple voyageur ou comme un locataire. On peut se demander s'il est bien vrai que le maître d’hôtel conserve la surveillance entière de son établissement. Le voyageur qui sort, en emportant sa clé, permet-il au maître d'hôtel de conserver sa surveillance ? Nous reconnaissons qu'il serait bien rigoureux. Jugement LE TRIBUNAL, « Attendu, sur le premier moyen, que le voyageur qui est reçu dans un hôtel ne saurait, aux termes de droit, être assimilé au locataire qui occupe un appartement en vertu d'un bail, qu'on ne saurait voir, en effet, dans l'accord intervenu entre le voyageur et le maître d'hôtel un véritable bail ; que cette convention constitue un contrat particulier, sous genre, différant à beaucoup d'égards du bail à loyer ; » Attendu que l'article 1733 du Code civil étant une dérogation au droit commun, ne peut être étendu et appliqué par analogie à une matière pour laquelle il n'a pas été édicté ; que cet article règle en matière d'incendie les rapports du propriétaire et du locataire ; mais qu'il ne saurait s'appliquer aux rapports du voyageur et du maître d'hôtel, cas pour lequel il n'a pas été fait ; que ce premier moyen doit être écarté ; « Attendu, en effet, que les dispositions de l'article 1733 s'expliquent en matière de bail par cette considération que le locataire dispose de la chose louée d'une manière absolue, et qu'il en a par suite, la surveillance et la responsabilité; qu'il n'en est pas de même du voyageur ; que le maître d'hôtel conserve la surveillance entière de son établissement, soit par lui, soit par ses domestiques, qui n'obéissent qu'à ses ordres : que la demande de la Compagnie d'Assurances générales est donc à ce premier point de vue
étendu et appliqué par analogie à une matière pour laquelle il n'a pas été édicté ; que cet article règle en matière d'incendie les rapports du propriétaire et du locataire ; mais qu'il ne saurait s'appliquer aux rapports du voyageur et du maître d'hôtel, cas pour lequel il n'a pas été fait ; que ce premier moyen doit être écarté ; « Attendu, en effet, que les dispositions de l'article 1733 s'expliquent en matière de bail par cette considération que le locataire dispose de la chose louée d'une manière absolue, et qu'il en a par suite, la surveillance et la responsabilité; qu'il n'en est pas de même du voyageur ; que le maître d'hôtel conserve la surveillance entière de son établissement, soit par lui, soit par ses domestiques, qui n'obéissent qu'à ses ordres : que la demande de la Compagnie d'Assurances générales est donc à ce premier point de vue mal fondée et qu'il y a lieu de la rejeter ; « Attendu, sur le second moyen, que la Compagnie d'Assurances générales soutient que l'incendie doit être attribué à une faute de Mme de Salvanie, et que pour démontrer cette faute qui engagerait en effet la responsabilité de la demanderesse, elle articule et d'imposer la responsabilité de l'article 1733 au simple voyageur qui ne fait que passer quelques instants dans un hôtel. Mais que déciderait-on à l'égard du voyageur qui séjournerait plusieurs jours, plusieurs semaines ou plusieurs mois dans le même hôtel? Que déciderait-on à l'égard de la personne qui loue une chambre ou un appartement dans une maison meublée? Ne devrait-on pas l'assimiler au locataire sans bail qui est responsable, aux termes de l'art. 1733 du Code civil, tout comme le locataire avec bail. Ce sont là des difficultés que fait naître la disposition exorbitante dont M. Viette demande avec raison l'abrogation. Mais, à un autre point de vue, le jugement du Tribunal de Limoges nous paraît essentiellement sujet à critique. La Compagnie en cause soutenait qu'il y avait eu imprudence de la part du voyageur. Le Tribunal repousse cette prétention de la Compagnie ; or, il constate dans
elle articule et d'imposer la responsabilité de l'article 1733 au simple voyageur qui ne fait que passer quelques instants dans un hôtel. Mais que déciderait-on à l'égard du voyageur qui séjournerait plusieurs jours, plusieurs semaines ou plusieurs mois dans le même hôtel? Que déciderait-on à l'égard de la personne qui loue une chambre ou un appartement dans une maison meublée? Ne devrait-on pas l'assimiler au locataire sans bail qui est responsable, aux termes de l'art. 1733 du Code civil, tout comme le locataire avec bail. Ce sont là des difficultés que fait naître la disposition exorbitante dont M. Viette demande avec raison l'abrogation. Mais, à un autre point de vue, le jugement du Tribunal de Limoges nous paraît essentiellement sujet à critique. La Compagnie en cause soutenait qu'il y avait eu imprudence de la part du voyageur. Le Tribunal repousse cette prétention de la Compagnie ; or, il constate dans son jugement que Mme de Salvanie avait laissé une veilleuse sur le plancher. Or, n'est-ce pas là une imprudence parfaitement caractérisée? Nous nous permettons de ne pas être le moins du monde de l'avis du Tribunal sur ce point. offre de prouver par témoins que l'incendie a éclaté dans la nuit du 1er avril 1878, à deux heures du matin ; qu'à cette heure l'appartement dans lequel il s'est manifesté était occupé personnellement par Mme de Salvanie ; que l'incendie s'est concentré dans cet appartement et qu'il a atteint les meubles qui le garnissaient ; que la défenderesse s'était couchée sans avoir eu la précaution d'éteindre sa veilleuse, par elle déposée et laissée sur le parquet ; « Attendu qu'après vérification, ces faits ne paraissent pas pertinents; que, fussent-ils démontrés, il n'en résulterait pas la preuve que l'incendie doive être attribué à une faute de Mme de Salvanie ; qu'on offre, en effet, de justifier que l'incendie a pris naissance dans l'appartement qu'elle occupait ; qu'il s'est concentré dans cet appartement pendant qu'elle s'y trouvait, qu'elle avait laissé une veilleuse sur le parquet sans l'éteindre ; mais que de ces faits on ne pourrait faire résulter la preuve directe et
nuit du 1er avril 1878, à deux heures du matin ; qu'à cette heure l'appartement dans lequel il s'est manifesté était occupé personnellement par Mme de Salvanie ; que l'incendie s'est concentré dans cet appartement et qu'il a atteint les meubles qui le garnissaient ; que la défenderesse s'était couchée sans avoir eu la précaution d'éteindre sa veilleuse, par elle déposée et laissée sur le parquet ; « Attendu qu'après vérification, ces faits ne paraissent pas pertinents; que, fussent-ils démontrés, il n'en résulterait pas la preuve que l'incendie doive être attribué à une faute de Mme de Salvanie ; qu'on offre, en effet, de justifier que l'incendie a pris naissance dans l'appartement qu'elle occupait ; qu'il s'est concentré dans cet appartement pendant qu'elle s'y trouvait, qu'elle avait laissé une veilleuse sur le parquet sans l'éteindre ; mais que de ces faits on ne pourrait faire résulter la preuve directe et positive que Mme de Salvanie a occasionné le sinistre par son imprudence et sa négligence ou par une faute qu'elle aurait commise ; que ce second moyen n'est donc pas fondé : qu'il y a également lieu de l'écarter ; « Par ces motifs, « Le Tribunal déclare la Compagnie d'assurances générales mal fondée dans sa demande, l'en déboute et la condamne aux dépens. 13 mars 1879. — Trib. civil de Limoges. — M. Durlige, président. ART. 130. — TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 17 octobre 1878 Assurances. — Accident. — Patron. — Ouvriers. Responsabilité Une compagnie d'assurances contre les accidents peut être tenue de payer à l'ouvrier une somme plus importante que celle due par elle au patron en vertu du contrat passé avec ce dernier (1). (MARSALLON contre L'ACCIDENT) (1) Cette décision ne nous paraît pas juridique. Et d'abord, y a-t-il un lien de droit entre la Compagnie et les ouvriers ou leurs héritiers ? Le contrat a été passé entre la Compagnie et le patron seulement; il ne peut donc être invoqué par les ouvriers. On objecte qu'au moyen de la retenue faite sur leur salaire, ils paient en réalité la prime. C'est là une erreur
d'assurances générales mal fondée dans sa demande, l'en déboute et la condamne aux dépens. 13 mars 1879. — Trib. civil de Limoges. — M. Durlige, président. ART. 130. — TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 17 octobre 1878 Assurances. — Accident. — Patron. — Ouvriers. Responsabilité Une compagnie d'assurances contre les accidents peut être tenue de payer à l'ouvrier une somme plus importante que celle due par elle au patron en vertu du contrat passé avec ce dernier (1). (MARSALLON contre L'ACCIDENT) (1) Cette décision ne nous paraît pas juridique. Et d'abord, y a-t-il un lien de droit entre la Compagnie et les ouvriers ou leurs héritiers ? Le contrat a été passé entre la Compagnie et le patron seulement; il ne peut donc être invoqué par les ouvriers. On objecte qu'au moyen de la retenue faite sur leur salaire, ils paient en réalité la prime. C'est là une erreur : ils paient la prime à leur patron et non à la compagnie, qui n'a, par suite, aucune obligation directe vis-à-vis d'eux. On objecte également qu'aux termes de l'art. 1121 du Code civil, Jugement LE TRIBUNAL, Sur le moyen tiré du défaut de lien de droit ; attendu que l'article 10 des conditions générales de la police stipule qu'en cas de mort par accident, la femme et les enfants du sinistré (terme inexact) ont seuls droit à l'indemnité ; que Chapuzot est nommé est donc en droit de s'adresser à la Compagnie pour en obtenir la somme qu'il prétend être due aux héritiers de son frère, qu'en conséquence ce moyen de défense ne saurait être admis. Sur le moyen de la chose jugée : Attendu que la Compagnie l'Accident expose que M. Armand Chapuzot ès-noms, avait formé contre le sieur Marsallon devant le tribunal de Troyes, une demande en réparation du préjudice causé aux héritiers de Léonard Chapuzot par la mort de leur auteur, que sur cette demande il serait intervenu audit tribunal le 8 mai 1878, un jugement qui aurait condamné le sieur Marsallon à payer aux héritiers Chapuzot une somme de 7,400 fr. et qui, statuant sur la
10 des conditions générales de la police stipule qu'en cas de mort par accident, la femme et les enfants du sinistré (terme inexact) ont seuls droit à l'indemnité ; que Chapuzot est nommé est donc en droit de s'adresser à la Compagnie pour en obtenir la somme qu'il prétend être due aux héritiers de son frère, qu'en conséquence ce moyen de défense ne saurait être admis. Sur le moyen de la chose jugée : Attendu que la Compagnie l'Accident expose que M. Armand Chapuzot ès-noms, avait formé contre le sieur Marsallon devant le tribunal de Troyes, une demande en réparation du préjudice causé aux héritiers de Léonard Chapuzot par la mort de leur auteur, que sur cette demande il serait intervenu audit tribunal le 8 mai 1878, un jugement qui aurait condamné le sieur Marsallon à payer aux héritiers Chapuzot une somme de 7,400 fr. et qui, statuant sur la demande en garantie du sieur Marsallon contre la Compagnie l'Accident, avait condamné la Compagnie à garantir et indemniser le sieur Marsallon à concurrence de 7,000 fr., chiffre fixé par la police, qu'ainsi les droits des héritiers Chapuzot seraient réglés, qu'il y aurait chose jugée ; Mais attendu qu'il faut reconnaître que la Compagnie a contracté deux obligations par le contrat d'assurance, la première de payer aux héritiers du défunt 250 fois son salaire quotidien, la seconde de garantir le sieur Marsallon des responsabilités civiles qu'il pourrait encourir ; Attendu qu'alors même que Léonard Chapuzot n'aurait pas laissé une partie de son salaire aux mains de son patron, celui-ci n'en aurait pas moins été condamné à réparer le préjudice occasionné par sa mort, que la somme qui est réclamée aujourd'hui est le résultat des retenues faites par Marsallon sur le salaire de son ouvrier, que cette demande n'a pas été portée devant le tribunal de Troyes, qu'en conséquence, le moyen tiré de la chose jugée ne saurait être admis ; Au fond, Attendu qu'il résulte des documents fournis au tribunal que la Compagnie l'Accident s'est obligée à payer aux héritiers du défunt une somme égale à 250 fois son salaire quotidien
que la Compagnie a contracté deux obligations par le contrat d'assurance, la première de payer aux héritiers du défunt 250 fois son salaire quotidien, la seconde de garantir le sieur Marsallon des responsabilités civiles qu'il pourrait encourir ; Attendu qu'alors même que Léonard Chapuzot n'aurait pas laissé une partie de son salaire aux mains de son patron, celui-ci n'en aurait pas moins été condamné à réparer le préjudice occasionné par sa mort, que la somme qui est réclamée aujourd'hui est le résultat des retenues faites par Marsallon sur le salaire de son ouvrier, que cette demande n'a pas été portée devant le tribunal de Troyes, qu'en conséquence, le moyen tiré de la chose jugée ne saurait être admis ; Au fond, Attendu qu'il résulte des documents fournis au tribunal que la Compagnie l'Accident s'est obligée à payer aux héritiers du défunt une somme égale à 250 fois son salaire quotidien ; que le salaire quotidien de Chapuzot était de 4 fr. 50 ; que la somme due est de 1200 fr. ; que la demande est fondée ; qu'en conséquence il y a lieu de l'accueillir ; Par ces motifs, Le tribunal condamne la Compagnie l'Accident, par les voies de droit, à payer à Armand Chapuzot ès-noms, 1,200 fr. avec les intérêts suivant la loi ; Condamne en outre la Compagnie l'Accident aux dépens. 17 octobre 1878. — Tribu de commerce de la Seine. A'AT. 131. TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE 6 janvier 1879. Transport de marchandises. — Avaries. — Transporteurs intermédiaires. I. Lorsque, dans une expédition, il est employé, pour faire parvenir les marchandises à destination, des transporteurs intermédiaires, le destinataire peut, en cas d'avaries, exercer son action en responsabilité contre le dernier transporteur. II. Spécialement, le dernier transporteur qui, à l'arrivée, reçoit les avaries, extérieures et apparentes, contradictoirement avec le destinataire, et se substitue aux transporteurs antérieurs, — en touchant, du destinataire le prix total du transport depuis le lieu d'expédition, — est responsable des avaries, bien qu'il soit établi qu'elles proviennent de la faute des transporteurs précédents, sauf son recours contre ceux-ci. III. La circonstance que les
droit, à payer à Armand Chapuzot ès-noms, 1,200 fr. avec les intérêts suivant la loi ; Condamne en outre la Compagnie l'Accident aux dépens. 17 octobre 1878. — Tribu de commerce de la Seine. A'AT. 131. TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE 6 janvier 1879. Transport de marchandises. — Avaries. — Transporteurs intermédiaires. I. Lorsque, dans une expédition, il est employé, pour faire parvenir les marchandises à destination, des transporteurs intermédiaires, le destinataire peut, en cas d'avaries, exercer son action en responsabilité contre le dernier transporteur. II. Spécialement, le dernier transporteur qui, à l'arrivée, reçoit les avaries, extérieures et apparentes, contradictoirement avec le destinataire, et se substitue aux transporteurs antérieurs, — en touchant, du destinataire le prix total du transport depuis le lieu d'expédition, — est responsable des avaries, bien qu'il soit établi qu'elles proviennent de la faute des transporteurs précédents, sauf son recours contre ceux-ci. III. La circonstance que les marchandises ont été transportées en wagons couverts et bâchés, n'est pas de nature à faire déroger à ce principe. IV. Si, par mesure d'ordre et pour les exigences du service, chacune des Compagnies de chemin de fer dont le parcours a été employé, a créé des feuilles de route ou lettres de voiture auxiliaires, celles-ci ne détruisent pas le document original, soit la lettre de voiture constatant le contrat unique de transport, se référant aux conditions des traités internationaux. V. En matière de transports directs internationaux, quand les marchandises empruntent des réseaux différents, les administrations font remplir les formalités de douane par leurs agents respectifs, et l'intervention de ces derniers, pour la transmission, ne peut être considérée comme le fait du destinataire. VI. Les bulletins de garantie, émanant de ces commissionnaires intermédiaires, ayant concouru au transport, comme les Compagnies de chemin de fer qui les ont appointés, et dont ils sont les mandataires, sont inopposables au destinataire, absolument étranger à la confection de ces bulletins. VII. Celui-là seul, au profit duquel a été créé un bulletin de garantie, peut en réclamer le bénéfice contre le souscripteur. VIII. Les assureurs qui ont garanti les avaries peuvent être condamnés, comme les transporteurs,