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Code. Le 17 fév. 1810, M. de Montseignat présente au corps législatif son rapport sur chap. 1, tit. 2, liv. 4, C. pén., qui fut dans la même séance (Arrêté des acts et 27 fév. 1810.), et par un vote qui, suivit immédiatement le rapport de M. de Montseignat, converti en toute partie corps législatif. De plus, cette partie du Code pénal a été promulguée le 27 fév. 1810, c'est à-dire au bout des dix jours prescrits par l'art. 87 de la constitution de l'an 8, et dans cet intervalle elle n'avait subi aucune espèce de modification. De sorte que le vote du corps législatif et le décret de promulgation qui l'a suivi sont légalement sensés avoir confirmé les motifs du rapport qui se rattachaient au projet présenté. Il faut donc reconnaître que l'interprétation des dispositions pénales du Code concernant les homicides et le meurtre et l'assaut, est fixée par les motifs qui viennent pour ainsi dire surabondamment élucider des textes qui n'offraient déjà aucune équivoque. Ainsi, pas de lacune dans le Code pénal de 1810, et je n'ai pas besoin même d'avoir recours au principe abstrait de l'interprétation. Le texte du Code comprend tous les homicides et blessures non exceptés, et l'on n'a pas entendu excepter les duels, ou les ériger en crime à part, en crime noble, en leur rendant une existence distincte. Le Code protège les droits de tous les citoyens indistinctement contre toute attaque d'où peuvent résulter la mort ou des blessures. Le procureur général pouse une raison de décider dans le rapprochement qu'il établit entre notre législation et la législation anglaise. En Angleterre, les lois militaires punissent la provocation sans s'occuper des suites du combat qui peut en être ou en avoir été la suite, et c'est là précisément ce qu'aurait voulu la convention en 1791. Mais les effets et les suites du combat sont réglés par commune mesure dans la déclaration du jury. Ce fut le célèbre Racon, l'attorney général qui fit prévaloir cette doctrine peu après l'abolition des combats judiciaires en Angleterre; et Blackstone signale le duel comme une insulte à la justice
exceptés, et l'on n'a pas entendu excepter les duels, ou les ériger en crime à part, en crime noble, en leur rendant une existence distincte. Le Code protège les droits de tous les citoyens indistinctement contre toute attaque d'où peuvent résulter la mort ou des blessures. Le procureur général pouse une raison de décider dans le rapprochement qu'il établit entre notre législation et la législation anglaise. En Angleterre, les lois militaires punissent la provocation sans s'occuper des suites du combat qui peut en être ou en avoir été la suite, et c'est là précisément ce qu'aurait voulu la convention en 1791. Mais les effets et les suites du combat sont réglés par commune mesure dans la déclaration du jury. Ce fut le célèbre Racon, l'attorney général qui fit prévaloir cette doctrine peu après l'abolition des combats judiciaires en Angleterre; et Blackstone signale le duel comme une insulte à la justice du pays! La punition pour les batteries ordinaires, dit-il (affrays) (liv. 4, chap. 1, intitulé Des offenses contre l'personne), est l'amende et l'emprisonnement. Elle doit se régler par les circonstances de l'affaire, et croître en proportion s'il en est de véritablement aggravantes. Si par exemple deux personnes s'engagent dans un duel avec prémeditation et de sang-froid, comme il s'ensuit qu'il y a intention apparente de tuer, qu'on en peut craindre l'effet et que c'est une insulte grave à la justice nationale, c'est une circonstance très aggravante de la battery, même quand il n'en résulterait pas un mal effectif. Plus loin, en traitant de l'homicide (chap. 3), et considérant alors le duel, non plus en lui-même mais par le résultat qu'il a pu avoir, il est des cas, dit-il, où, le meurtre accidentel commis pro se defendendo n'rend coupable du crime d'homicide, comme par exemple celui qui donne la mort à un autre en combattant régulièrement avec lui. Et plus loin encore (après avoir montré qu'il est évidemment exprimé dans le cas d'un duel convenu, où les deux adversaires se rencontrent au lieu du rendez-vous avec l'intention avouée de commettre un homicide, dans l'idée qu'ils agissent comme le doivent des gens
duel avec prémeditation et de sang-froid, comme il s'ensuit qu'il y a intention apparente de tuer, qu'on en peut craindre l'effet et que c'est une insulte grave à la justice nationale, c'est une circonstance très aggravante de la battery, même quand il n'en résulterait pas un mal effectif. Plus loin, en traitant de l'homicide (chap. 3), et considérant alors le duel, non plus en lui-même mais par le résultat qu'il a pu avoir, il est des cas, dit-il, où, le meurtre accidentel commis pro se defendendo n'rend coupable du crime d'homicide, comme par exemple celui qui donne la mort à un autre en combattant régulièrement avec lui. Et plus loin encore (après avoir montré qu'il est évidemment exprimé dans le cas d'un duel convenu, où les deux adversaires se rencontrent au lieu du rendez-vous avec l'intention avouée de commettre un homicide, dans l'idée qu'ils agissent comme le doivent des gens d'honneur, et qu'ils ont le droit de se jouer de leur propre vie et celle de leurs semblables, sans y être autorisés par aucune puissance divine ou humaine, en offensant au contraire directement les lois de l'humanité de Dieu. Aussi la loi a-t-elle avec justice déclaré les conspirateurs coupables de meurtre, et punissables comme tels, ainsi que leurs seconds. (Hawk, p.i.c. 3) Pourquoi faut-il que chez nous la jurisprudence des arrêts ait méconnu ces principes, et que depuis 1808 la question (qui n'avait pas été soulevée sous l'empire) ait été résolue dans le sens de l'impunité du duel ? Et cependant dix Cours royales se sont prononcées dans notre sens : ce sont celles de Paris, Montpellier, Toulouse, Limoges, Douai, Aix, Amiens, Nancy, Metz, Colmar; et telle est aussi l'opinion qu'émettait devant la Cour royale de Lyon M. le procureur général Courvoisier. En 1818 seulement un premier arrêt de cassation vint changer le sens de cette jurisprudence; il est suivi de plusieurs autres! et enfin, en 1828, un dernier arrêt rendu en chambres remises, à la majorité de deux voix, s'il faut en croire ce qui a transpiré de la délibération, confirma ses premières décisions et renvoya à l'interprétation de
meurtre, et punissables comme tels, ainsi que leurs seconds. (Hawk, p.i.c. 3) Pourquoi faut-il que chez nous la jurisprudence des arrêts ait méconnu ces principes, et que depuis 1808 la question (qui n'avait pas été soulevée sous l'empire) ait été résolue dans le sens de l'impunité du duel ? Et cependant dix Cours royales se sont prononcées dans notre sens : ce sont celles de Paris, Montpellier, Toulouse, Limoges, Douai, Aix, Amiens, Nancy, Metz, Colmar; et telle est aussi l'opinion qu'émettait devant la Cour royale de Lyon M. le procureur général Courvoisier. En 1818 seulement un premier arrêt de cassation vint changer le sens de cette jurisprudence; il est suivi de plusieurs autres! et enfin, en 1828, un dernier arrêt rendu en chambres remises, à la majorité de deux voix, s'il faut en croire ce qui a transpiré de la délibération, confirma ses premières décisions et renvoya à l'interprétation de la loi. M. le procureur général rappelle qu'à la suite des arrêts de la Cour, en 1808 et en 1810, des projets de loi furent présentés aux chambres, et que dans leurs éloquents rapports MM. Pasquier et Portalis attirent le duel avec énergie. Heureux, dit-il, de trouver de tels auxiliaires dans la tâche que je poursuis! Ces projets ne contenaient que quelques modifications de la loi existante, c'est-à dire de la loi commune. D'abord on introduisait quelques peines nouvelles (telle que l'interdiction définitive des droits civiques), et ensuite une question de circonstances atténuantes, qui devint une règle générale de la législation criminelle ordinaire. C'était un danger, peut-être, que la présentation de ces lois spéciales car elles auraient eu pour effet d'ériger encore le duel en délit à part, et de contribuer peut-être ainsi à en perpétuer l'existence en lui donnant une classification et une pénalité distinctes. Ces projets ne passèrent point en lois et on resta dans le même état. C'était le moment pour la jurisprudence de revenir à une interprétation meilleure de la législation existante, car alors les duels se multipliaient d'une manière effrayante dans les milieux entre journalistes, duels parlementaires, duels de magistrats à l'occasion d'actes de leurs
dans la tâche que je poursuis! Ces projets ne contenaient que quelques modifications de la loi existante, c'est-à dire de la loi commune. D'abord on introduisait quelques peines nouvelles (telle que l'interdiction définitive des droits civiques), et ensuite une question de circonstances atténuantes, qui devint une règle générale de la législation criminelle ordinaire. C'était un danger, peut-être, que la présentation de ces lois spéciales car elles auraient eu pour effet d'ériger encore le duel en délit à part, et de contribuer peut-être ainsi à en perpétuer l'existence en lui donnant une classification et une pénalité distinctes. Ces projets ne passèrent point en lois et on resta dans le même état. C'était le moment pour la jurisprudence de revenir à une interprétation meilleure de la législation existante, car alors les duels se multipliaient d'une manière effrayante dans les milieux entre journalistes, duels parlementaires, duels de magistrats à l'occasion d'actes de leurs fonctions, duels d'avoués et d'agréés et vous en avez un de cette nature dans la cause actuelle; duels d'écoliers! Enfin partout un esprit général de violence et d'insubordination! Comment n'a-t-on pas vu le danger qu'il y avait à jeter dans une société ainsi en effervescence le principe que le duel est une chose en dehors de toute répression publique! En présence de tels faits, on s'est demandé de nouveau s'il était vrai que le législateur eût laissé la société complètement désarmée. Nous serions le seul peuple de l'Europe, que dis-je le seul pays du monde que ses législateurs eussent à ce point délaissé. La France, en particulier, n'a jamais été ainsi désarmée à aucune époque de son histoire. Et près de nous, ne voyons-nous pas un état qui se sépare de notre gouvernement politique, a conservé nos lois pénales, la Belgique, dont les Cours ont fondé sur ces mêmes lois une toute autre jurisprudence, aux applaudissements de l'Europe chrétienne et universalisée. Voilà, Messieurs, ce qui fait naître pour nous la nécessité d'un nouvel examen. Depuis votre dernier arrêt (en 1829), un long temps s'est écoulé la Cour a vu passer de la moitié de ses magistrats se renouveler; une révolution
est une chose en dehors de toute répression publique! En présence de tels faits, on s'est demandé de nouveau s'il était vrai que le législateur eût laissé la société complètement désarmée. Nous serions le seul peuple de l'Europe, que dis-je le seul pays du monde que ses législateurs eussent à ce point délaissé. La France, en particulier, n'a jamais été ainsi désarmée à aucune époque de son histoire. Et près de nous, ne voyons-nous pas un état qui se sépare de notre gouvernement politique, a conservé nos lois pénales, la Belgique, dont les Cours ont fondé sur ces mêmes lois une toute autre jurisprudence, aux applaudissements de l'Europe chrétienne et universalisée. Voilà, Messieurs, ce qui fait naître pour nous la nécessité d'un nouvel examen. Depuis votre dernier arrêt (en 1829), un long temps s'est écoulé la Cour a vu passer de la moitié de ses magistrats se renouveler; une révolution féconde en enseignements publiques s'est interposée. N'est-ce point là de puissants motifs de ne pas se croire liés par des précédents ? Les objections sur lesquelles les arrêts favorables aux duels ont fondé leurs motifs se trouvent reproduites dans l'arrêt attaqué: c'est la convention des parties; la simultanéité. égalité d'attaque et de défense, l'excès de sévérité du Code pénal ordinaire quand on veut s'appliquer aux conséquences des duels; l'argument tire du décret du 29 messidor an 2, elles objections contre le rapport de M. de Hontséignat. Ces deux derniers motifs ont déjà reçu leur réfutation, je n'y reviendrai pas; quant aux autres, ils ne peuvent soutenir un sérieux examen. La convention des parties. En pareille matière, est-ce donc que tout indistinctement peut tomber en convention? Oublie-t-on les limites que la loi a toujours apportées à la liberté des conventions? Où veut-on qu'elle défende celles qui ont pour objet des causes illicites, et qu'elle interdise toute contention contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public! Or, ces mêmes arrêts qui refusent la répression aux duels avouent (et ces termes sont ceux d'un de vos arrêts) que le duel est un fait qui blesse profondément la religion et la morale, et qui
et de défense, l'excès de sévérité du Code pénal ordinaire quand on veut s'appliquer aux conséquences des duels; l'argument tire du décret du 29 messidor an 2, elles objections contre le rapport de M. de Hontséignat. Ces deux derniers motifs ont déjà reçu leur réfutation, je n'y reviendrai pas; quant aux autres, ils ne peuvent soutenir un sérieux examen. La convention des parties. En pareille matière, est-ce donc que tout indistinctement peut tomber en convention? Oublie-t-on les limites que la loi a toujours apportées à la liberté des conventions? Où veut-on qu'elle défende celles qui ont pour objet des causes illicites, et qu'elle interdise toute contention contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public! Or, ces mêmes arrêts qui refusent la répression aux duels avouent (et ces termes sont ceux d'un de vos arrêts) que le duel est un fait qui blesse profondément la religion et la morale, et qui porte une atteinte grave à l'ordre public; comment donc légitimer les duels par la prétendue convention d'essayer à se tuer réciproquement! Les joueurs aussi jouent par convention, cela empêche-t-il les tribunaux d'annuler les dettes de jeu? Oui, pour l'argent, il faut empêcher la ruine des familles. Mais si l'on joue la paix de la famille, si l'on joue sa vie, époux, fils ou père, la convention sera licite, elle absoudra les contractants. Et voyez où cela conduit: si l'on peut par convention mettre sa vie et celle d'autrui en compromis, à fortiori on pourra compromettre sa vie seule; l'homme dégouté de la vie qui voudra se coner le joug que lui a imposé le créateur priera un ami de le délivrer de ce fardeau; celui-ci pourra lui enfoncer froidement un poignard dans le cœur; et lui sera de produire la quittance de la vie destinée à attester la convention. Ce moyen ne comporte pas un plus long examen. La simultanéité d'attaque et de défense! Mais cette simultanéité fait précisément qu'il n'y a pas défense dans le sens de la loi. Il n'y a pas défense nécessaire, puisqu'il y a en même temps agression, qu'on cherche bien plus à donner la
la paix de la famille, si l'on joue sa vie, époux, fils ou père, la convention sera licite, elle absoudra les contractants. Et voyez où cela conduit: si l'on peut par convention mettre sa vie et celle d'autrui en compromis, à fortiori on pourra compromettre sa vie seule; l'homme dégouté de la vie qui voudra se coner le joug que lui a imposé le créateur priera un ami de le délivrer de ce fardeau; celui-ci pourra lui enfoncer froidement un poignard dans le cœur; et lui sera de produire la quittance de la vie destinée à attester la convention. Ce moyen ne comporte pas un plus long examen. La simultanéité d'attaque et de défense! Mais cette simultanéité fait précisément qu'il n'y a pas défense dans le sens de la loi. Il n'y a pas défense nécessaire, puisqu'il y a en même temps agression, qu'on cherche bien plus à donner la mort qu'à s'en garantir, et que si l'on cesse un instant de chercher à tuer son adversaire, il est très vrai qu'on ne se défend plus. La défense n'est pas nécessaire surtout en ce sens, que c'est de son plein gré et par suite d'un rendez-vous préalablement donné, qu'on se crée le péril dont on veut ensuite se garantir. Que dire d'ailleurs de ces duels alternatifs où, après le premier coup de pistolet, l'adversaire qui a essuyé le feu tire à son tour, de sang-froid, et avec le sentiment que son adversaire seul est désormais en danger de succomber. Quant à l'excès de sévérité reproché à nos lois, sous prétexte que le duel ne doit pas être confondu avec le guet-apens, ou l'assassinat, je réponds que, si cet inconvénient existait, le reproche tomberait sur le législateur en tant qu'il n'a pas voulu faire au duel l'honneur de le nommer et d'en faire un délit à part; mais ce ne serait pas un motif qui put autoriser le juge à se dispenser d'appliquer la loi générale telle qu'elle est, même avec ses inconvénients, s'il est vrai qu'il y eût dans son application. En effet, une de nos maximes surtout en cassation,
crée le péril dont on veut ensuite se garantir. Que dire d'ailleurs de ces duels alternatifs où, après le premier coup de pistolet, l'adversaire qui a essuyé le feu tire à son tour, de sang-froid, et avec le sentiment que son adversaire seul est désormais en danger de succomber. Quant à l'excès de sévérité reproché à nos lois, sous prétexte que le duel ne doit pas être confondu avec le guet-apens, ou l'assassinat, je réponds que, si cet inconvénient existait, le reproche tomberait sur le législateur en tant qu'il n'a pas voulu faire au duel l'honneur de le nommer et d'en faire un délit à part; mais ce ne serait pas un motif qui put autoriser le juge à se dispenser d'appliquer la loi générale telle qu'elle est, même avec ses inconvénients, s'il est vrai qu'il y eût dans son application. En effet, une de nos maximes surtout en cassation, est qu'il ne faut pas juger des règles par le prétendu inconvénient attaché à leur observation. Non ab inconvenientibus metestitur. La loi est générale, elle dit à chacun: "Tu ne tueras point, tu ne blesseras point autrui." Elle a fait quelques exceptions, elle n'en admet pas d'autres le duel n'est pas excusé. En cet état le juge qui refuserait d'appliquer la loi n'accuserait pas seulement son intelligence, mais il gênerait sa conscience de tous les malheurs qu'il autoriserait en refusant de les réprimer. Il ne faut pas étendre ni suppléer la loi pénale; c'est un principe vrai, je l'ai proclamé énergiquement en prenant séance au sein de cette Cour, et constamment depuis; mais s'il ne faut rien ajouter à la loi, il ne faut rien lui ôter. Il ne faut pas étendre les exceptions, il ne faut pas affaiblir les règles, on ne doit pas restreindre une loi absolue par des distinctions qu'elle n'a pas voulu faire, si l'on veut qu'un juge se fait législateur, Aliter non rhemenon legislatorem, dit Bacon; aussi avez-vous constamment quitté ce mode de procéder d'excès de pouvoir, et vous n'avez jamais épargné des cassations aux arrêts qui se les sont permis. Les seules distinctions possibles
pas excusé. En cet état le juge qui refuserait d'appliquer la loi n'accuserait pas seulement son intelligence, mais il gênerait sa conscience de tous les malheurs qu'il autoriserait en refusant de les réprimer. Il ne faut pas étendre ni suppléer la loi pénale; c'est un principe vrai, je l'ai proclamé énergiquement en prenant séance au sein de cette Cour, et constamment depuis; mais s'il ne faut rien ajouter à la loi, il ne faut rien lui ôter. Il ne faut pas étendre les exceptions, il ne faut pas affaiblir les règles, on ne doit pas restreindre une loi absolue par des distinctions qu'elle n'a pas voulu faire, si l'on veut qu'un juge se fait législateur, Aliter non rhemenon legislatorem, dit Bacon; aussi avez-vous constamment quitté ce mode de procéder d'excès de pouvoir, et vous n'avez jamais épargné des cassations aux arrêts qui se les sont permis. Les seules distinctions possibles sont celles qui peuvent résulter des circonstances atténuantes. La mort appliquée toujours comme peine pourrait être un prétexte d'impunité. La possibilité d'une atténuation par les circonstances atténuantes était désirée dans le projet de 1791; depuis elle a été introduite par la loi de 1812. Quand on pense que cette disposition est générale, qu'elle s'applique à toutes les matières prévues par notre Code pénal, et que, dans les cas les plus graves, c'est au jury, appelé le jugement du pays, qu'il est donné de les apprécier, n'a-t-on pas toutes les conditions d'un jugement atténué à ce que peuvent comporter l'opinion la plus forte comme la plus indulgente! Messieurs, rappelez-vous le verdict du jury anglais. Un père avait tué le ravisseur de sa jeune fille, il avouait son crime, et, dans sa douleur, il exprimait le regret de n'avoir pu tuer qu'une seule fois l'auteur de tous ses maux. Cependant il fut acquitté, et toute l'Angleterre d'applaudir à cet arrêt. Messieurs, la conscience du jury a des mystères que nul n'a le droit de sonder; il ne répond qu'à Dieu et au pays. Il en sera de même des verdicts de notre jury, composé de pères de famille et d'honnêtes citoyens. torsquels
est générale, qu'elle s'applique à toutes les matières prévues par notre Code pénal, et que, dans les cas les plus graves, c'est au jury, appelé le jugement du pays, qu'il est donné de les apprécier, n'a-t-on pas toutes les conditions d'un jugement atténué à ce que peuvent comporter l'opinion la plus forte comme la plus indulgente! Messieurs, rappelez-vous le verdict du jury anglais. Un père avait tué le ravisseur de sa jeune fille, il avouait son crime, et, dans sa douleur, il exprimait le regret de n'avoir pu tuer qu'une seule fois l'auteur de tous ses maux. Cependant il fut acquitté, et toute l'Angleterre d'applaudir à cet arrêt. Messieurs, la conscience du jury a des mystères que nul n'a le droit de sonder; il ne répond qu'à Dieu et au pays. Il en sera de même des verdicts de notre jury, composé de pères de famille et d'honnêtes citoyens. torsquels seront appelés à prononcer sur les suites d'un duel, chacun y apportera une sévérité mêlée de discernement. Avec ce système tout rentre dans l'ordre; tout fait qui a troublé la société est poursuivi, le compte-rendu d'un duel qui a entraîné la mort ou la blessure d'un citoyen n'arrive pas au public par la voie des journaux, toujours éloquents pour toute espèce de duel mais il passe par la voie sévère du ministère public, par l'examen de la justice par le jugement du pays, et même, en cas d'acquittement, si les accusés comportent, au moins on aura rendu hommage à la loi, à la morale et à la justice. Au lieu de cela, peut-on désintéresser la société en proclamant avec emphase que, si le duel est un fait qui blesse profondément la religion et la morale, et porte une atteinte grave à l'ordre public, néanmoins le duel, sans le concours d'aucune circonstance de déloyauté et de perfidie (formule empruntée au moyen âge), le duel n'est qualifié crime par aucune loi en vigueur. Ce motif, qui se trouve notamment dans l'arrêt de 1789, n'est autre chose qu'une pétition de principe car cette assertion est précisément ce qui est en question. Le duel,