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prescription biennale: — Attendu que la prescription biennale édictée par le n° 1 de l’art. 61 L. frim. a spécialement en vue les omissions et les insuffisances de perception ayant pu se produire à l’occasion d’actes qui ont été présentés à la formalité de l’enregistrement; que cette courte prescription n’est applicable que dans les cas où les droits pourraient être réclamés immédiatement au vu des actes présentés; que c’est à cette condition seulement qu’on peut imputer aux agents une omission de perception ou une perception insuffisante (Civ. 8 juin 1875, D. P: 75-1423; Attendu, que, dans l’espèce, il est établi que les actes présentés ne pouvaient donner lieu immédiatement à une perception complète; Attendu, en effet, que le département et les asiles ayant réciproquement la faculté de résilier leurs conventions à l’expiration de la première période annuelle, la perception du droit de 0 fr. 20 p. 100 ne doit porter que sur l’évaluation approximative des prix afférents à la première période, sauf réclamation ultérieure des droits qui demeurent exigibles en cas d’exécution des baux pendant les périodes subséquentes; Attendu, d’ailleurs, qu’il était impossible à l’Administration de reconnaître exactement, au moment de l’enregistrement, les sommes que le département, en vertu des traités, aurait à payer aux asiles; — Par ces motifs... OBSERVATIONS. — I. La question de savoir si l’acte administratif aux termes duquel le directeur d’un asile privé d’aliénés s’engage, moyennant un prix de journée fixé par individu, à recevoir dans son établissement les aliénés d’un département, rentre dans la catégorie des actes translatifs visés par l’art. 78 L. 15 mai 1818, est aujourd’hui définitivement tranchée dans le sens de l'affirmative (Cass. 21 nov. 1892, Rép. pér. n° 7976; Beauvais, 31 déc. 1887, Rép. pèr. n° 7033; Limoges, 4 déc. 1890, Rép. pèr. n° 7609; Nancy, 19 fév. 1902, Rép. pèr. n° 10295, Pau, 28 juill. 1911, Rép. pèr. n° 12526). Un traité de l’espèce doit, par conséquent, être enregistré dans les vingt jours de sa date et, s’il est fait pour une durée déterminée, il est passible, comme bail à nourriture de personnes, du droit de 0,20 p. 100
traités, aurait à payer aux asiles; — Par ces motifs... OBSERVATIONS. — I. La question de savoir si l’acte administratif aux termes duquel le directeur d’un asile privé d’aliénés s’engage, moyennant un prix de journée fixé par individu, à recevoir dans son établissement les aliénés d’un département, rentre dans la catégorie des actes translatifs visés par l’art. 78 L. 15 mai 1818, est aujourd’hui définitivement tranchée dans le sens de l'affirmative (Cass. 21 nov. 1892, Rép. pér. n° 7976; Beauvais, 31 déc. 1887, Rép. pèr. n° 7033; Limoges, 4 déc. 1890, Rép. pèr. n° 7609; Nancy, 19 fév. 1902, Rép. pèr. n° 10295, Pau, 28 juill. 1911, Rép. pèr. n° 12526). Un traité de l’espèce doit, par conséquent, être enregistré dans les vingt jours de sa date et, s’il est fait pour une durée déterminée, il est passible, comme bail à nourriture de personnes, du droit de 0,20 p. 100 sur le prix cumulé de toutes les années. Mais, on stipule fréquemment, dans ces actes, comme au cas particulier, que la convention, conclue pour une durée déterminée, continuera à être exécutée par tacite reconduction tant que l’une des parties ne notifiera pas à l’autre son intention de la faire cesser. Il est certain que cette dernière clause ne saurait être considérée comme une tacite reconduction, puisque la tacite reconduction n’existe qu’en matière de baux immobiliers (1738,1739,1776 C.C.). Elle s’analyse simplement en une faculté réciproque de résiliation qui a pour conséquence de faire rentrer le traité dans la catégorie des baux de vie ou à durée illimitée (Demante, t. I, n° 349; Dalloz, Jur. gén., v° Enreg. n° 3038; Cass. 7 germinal an XII, /. E. 1723). Aussi, pendant longtemps, l’Administration a soutenu avec raison que, dans ce cas, le tarif applicable était celui de 2 p. 100 édicté, pour les baux de nourriture à vie ou à durée illimitée, par l’art. 69, § 5, n° 2 L. frim. (Dijon, 10 déc. 1877, Rép. pèr. n°5744; Tours, 24 nov. 1884, Rép. pèr. n°6404). Toutefois, elle a abandonné cette doctrine pour assimiler les baux à nourriture renfermant une clause de continuation indéfinie
Il est certain que cette dernière clause ne saurait être considérée comme une tacite reconduction, puisque la tacite reconduction n’existe qu’en matière de baux immobiliers (1738,1739,1776 C.C.). Elle s’analyse simplement en une faculté réciproque de résiliation qui a pour conséquence de faire rentrer le traité dans la catégorie des baux de vie ou à durée illimitée (Demante, t. I, n° 349; Dalloz, Jur. gén., v° Enreg. n° 3038; Cass. 7 germinal an XII, /. E. 1723). Aussi, pendant longtemps, l’Administration a soutenu avec raison que, dans ce cas, le tarif applicable était celui de 2 p. 100 édicté, pour les baux de nourriture à vie ou à durée illimitée, par l’art. 69, § 5, n° 2 L. frim. (Dijon, 10 déc. 1877, Rép. pèr. n°5744; Tours, 24 nov. 1884, Rép. pèr. n°6404). Toutefois, elle a abandonné cette doctrine pour assimiler les baux à nourriture renfermant une clause de continuation indéfinie aux baux d’immeubles faits pour une durée déterminée et contenant des clauses de prorogation ou de résiliation facultative, lesquels, depuis la loi du 23 août 1871, sont considérés, au point de vue de la perception, comme des baux faits suivant l’usage des lieux. Elle admet, par suite, que le droit exigible doit être liquidé au taux de 0,20 p. 100 sur une évaluation de la durée à fournir par les parties, sauf recouvrement des droits complémentaires qui seraient dus ultérieurement si cette durée était dépassée (Sol. 22 nov. 1898, Rép. pèr. n° 9783; 8 juill. 1899, J. E. 25954). Ce revirement n’est pas justifié, attendu que la loi du 23 août 1871 étant spéciale aux baux d’immeubles ne saurait être étendue aux baux de meubles qui restent sous l’empire de la législation antérieure. C’est ce que, du reste, la Cour de cassation a décidé par un arrêt récent (Cass. 20 fév. 1912, liép. pèr. n° 12536). Nous ne saurions, dès lors, approuver le jugement rapporté qui, sans examiner la difficulté, adopte purement et simplement la théorie nouvelle de l’Administration. II. Au point de vue de la prescription, nous ferons remarquer que, du moment où le traité litigieux présentait les caractères
exigible doit être liquidé au taux de 0,20 p. 100 sur une évaluation de la durée à fournir par les parties, sauf recouvrement des droits complémentaires qui seraient dus ultérieurement si cette durée était dépassée (Sol. 22 nov. 1898, Rép. pèr. n° 9783; 8 juill. 1899, J. E. 25954). Ce revirement n’est pas justifié, attendu que la loi du 23 août 1871 étant spéciale aux baux d’immeubles ne saurait être étendue aux baux de meubles qui restent sous l’empire de la législation antérieure. C’est ce que, du reste, la Cour de cassation a décidé par un arrêt récent (Cass. 20 fév. 1912, liép. pèr. n° 12536). Nous ne saurions, dès lors, approuver le jugement rapporté qui, sans examiner la difficulté, adopte purement et simplement la théorie nouvelle de l’Administration. II. Au point de vue de la prescription, nous ferons remarquer que, du moment où le traité litigieux présentait les caractères d’un bail à nourriture de personnes d’une durée illimitée, il était passible du droit de 2 p. 100 sur 20 fois le prix annuel. En ne percevant qu’un droit de 0,20 p. 100 sur le prix d’une année, le receveur avait donc commis une insuffisance de perception dans le sens de l’art. 61 n° 1 L. frim. et la prescription biennale était certainement opposable à la réclamation de la Régie. Le tribunal n’a décidé le contraire que parce qu’il n’a pas su déterminer le caractère de l’acte. Il faut reconnaître, d’ailleurs, que les parties ne lui ont pas présenté la difficulté sur son véritable terrain. Annoter au Rèp. gén., 7e éd., et au Suppl., v is Acte administratif, n° 28 (1) et Bail, n° 420 (1 et 2) et à la Huitième édition, v° Acte administratif, n° 49 (1) et Bail à nourriture, n° 5. Art. 13166 Acte administratif. — Concession d’eau par une ville à un particulier. — Enregistrement obligatoire. — Exigibilité du droit de 2 p. 100. L'acte administratif par lequel une ville concède à un particulier, pour un temps et moyennant une redevance, déterminée, une partie du superflu de l’eau dont elle dispose, emporte mutation de propriété
de l’art. 61 n° 1 L. frim. et la prescription biennale était certainement opposable à la réclamation de la Régie. Le tribunal n’a décidé le contraire que parce qu’il n’a pas su déterminer le caractère de l’acte. Il faut reconnaître, d’ailleurs, que les parties ne lui ont pas présenté la difficulté sur son véritable terrain. Annoter au Rèp. gén., 7e éd., et au Suppl., v is Acte administratif, n° 28 (1) et Bail, n° 420 (1 et 2) et à la Huitième édition, v° Acte administratif, n° 49 (1) et Bail à nourriture, n° 5. Art. 13166 Acte administratif. — Concession d’eau par une ville à un particulier. — Enregistrement obligatoire. — Exigibilité du droit de 2 p. 100. L'acte administratif par lequel une ville concède à un particulier, pour un temps et moyennant une redevance, déterminée, une partie du superflu de l’eau dont elle dispose, emporte mutation de propriété et rentre ainsi dans la catégorie des actes visés par l'art. 78 L. 15 mai 1818. Il est, en conséquence, assujetti à l’enregistrement dans les vingt jours de sa date et est passible du droit de 2 p. 100 sur le prix de la fourniture. Mirande, 11 déc. 1913. Attendu qu’un traité est intervenu entre la ville de Mirande et la Compagnie des chemins de fer du Midi, par lequel la ville de Mirande s’engage, pour un temps déterminé et pour une redevance déterminée, à fournir à la Compagnie une certaine quantité d’eau; que ce traité n'ayant pas été enregistré dans les vingt jours, une contrainte décernée le 26 mars 1913 a été signifiée à la Compagnie du Midi pour l'avoir paiement d’une somme de 504 fr., portée à 508 fr. après rectification et représentant : 1° les droits dus, en principal et décimes; 2° les droits en sus à titre de pénalité ; Attendu que, par acte du 15 avril 1913, la Compagnie du Midi a fait opposition à la contrainte et assigné l’Administration en mainlevée ; qu’elle base son opposition sur ce que le traité intervenu entre elle et la ville de Mirande ne serait pas un véritable
qu’un traité est intervenu entre la ville de Mirande et la Compagnie des chemins de fer du Midi, par lequel la ville de Mirande s’engage, pour un temps déterminé et pour une redevance déterminée, à fournir à la Compagnie une certaine quantité d’eau; que ce traité n'ayant pas été enregistré dans les vingt jours, une contrainte décernée le 26 mars 1913 a été signifiée à la Compagnie du Midi pour l'avoir paiement d’une somme de 504 fr., portée à 508 fr. après rectification et représentant : 1° les droits dus, en principal et décimes; 2° les droits en sus à titre de pénalité ; Attendu que, par acte du 15 avril 1913, la Compagnie du Midi a fait opposition à la contrainte et assigné l’Administration en mainlevée ; qu’elle base son opposition sur ce que le traité intervenu entre elle et la ville de Mirande ne serait pas un véritable acte public administratif; Attendu qu’aux termes de l’art. 20 L. frim., les délais pour faire enregistrer les actes publics sont, savoir : de vingt jours pour les actes des administrations centrales et municipales assujettis à la formalité de l’enregistrement: qu’aux termes de l’art. 78 L. 15 mai 1818, demeurent assujettis au timbre et à l’enregistrement sur la minute, dans le délai de vingt jours, conformément aux lois existantes : 1° les actes des autorités administratives et des établissements publics portant transmission de propriété, d’usufruit et de jouissance, les adjudications ou marchés de toute nature, aux enchères, au rabais, ou sur soumission; Attendu qu’il n’y a pas lieu de faire ici la distinction entre les actes d’autorité et les actes de gestion; qu’en cette matière, l’acte administratif est suffisamment caractérisé lorsqu’il émane de l’autorité administrative dans l’exercice de ses fonctions et qu’il est revêtu des solennités nécessaires : que l’acte ainsi défini devra être soumis à la formalité de l’enregistrement s’il rentre dans la catégorie de ceux visés par l’art. 78 L. 15 mai 1818, c’est-à-dire s’il porte transmission de propriété, d’usufruit et de jouissance ou s’il constitue un marché ; Attendu, en fait, que le traité dont il s’agit est
au timbre et à l’enregistrement sur la minute, dans le délai de vingt jours, conformément aux lois existantes : 1° les actes des autorités administratives et des établissements publics portant transmission de propriété, d’usufruit et de jouissance, les adjudications ou marchés de toute nature, aux enchères, au rabais, ou sur soumission; Attendu qu’il n’y a pas lieu de faire ici la distinction entre les actes d’autorité et les actes de gestion; qu’en cette matière, l’acte administratif est suffisamment caractérisé lorsqu’il émane de l’autorité administrative dans l’exercice de ses fonctions et qu’il est revêtu des solennités nécessaires : que l’acte ainsi défini devra être soumis à la formalité de l’enregistrement s’il rentre dans la catégorie de ceux visés par l’art. 78 L. 15 mai 1818, c’est-à-dire s’il porte transmission de propriété, d’usufruit et de jouissance ou s’il constitue un marché ; Attendu, en fait, que le traité dont il s’agit est intervenu, d’une part, entre la Compagnie du Midi et M. Thomas, maire de Mirande, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du conseil municipal du 15 juillet 1911. et qu’il a été revêtu de l'approbation préfectorale le 29 janv. 1912; qu'il constate l’aliénation, par la ville de Mirande, d’une partie du superflu de l’eau dont elle dispose pour ses besoins, au profit de la Compagnie du Midi, pour un temps déterminé et moyennant des redevances déterminées ; Attendu qu’il s’agit donc bien d’un acte accompli par le Maire de Mirande en vertu de ses attributions administratives, et qu’il a été revêtu des solennités nécessaires pour le rendre parfait en tant qu’acte administratif; Attendu, enfin, qu’il constitue un marché de fournitures et qu’il rentre, par suite, dans les marchés de toute nature prévus par la loi de 1818, dans son art. 78; Attendu, au surplus, que la Cour de Cassation s'est prononcée dans le même sens à plusieurs reprises et dans des espèces identiques (Cass. 21 oct. 1873, 1). 1°. 74-1-217; 22 nov. 1880, D. 1’. 81-1-169; 31 juillet 1882, D. 1’. 84-1-245); — Par ces motifs... Observations; — L’acte litigieux emportait mutation de propriété mobilière et remplissait toutes
d’une partie du superflu de l’eau dont elle dispose pour ses besoins, au profit de la Compagnie du Midi, pour un temps déterminé et moyennant des redevances déterminées ; Attendu qu’il s’agit donc bien d’un acte accompli par le Maire de Mirande en vertu de ses attributions administratives, et qu’il a été revêtu des solennités nécessaires pour le rendre parfait en tant qu’acte administratif; Attendu, enfin, qu’il constitue un marché de fournitures et qu’il rentre, par suite, dans les marchés de toute nature prévus par la loi de 1818, dans son art. 78; Attendu, au surplus, que la Cour de Cassation s'est prononcée dans le même sens à plusieurs reprises et dans des espèces identiques (Cass. 21 oct. 1873, 1). 1°. 74-1-217; 22 nov. 1880, D. 1’. 81-1-169; 31 juillet 1882, D. 1’. 84-1-245); — Par ces motifs... Observations; — L’acte litigieux emportait mutation de propriété mobilière et remplissait toutes les conditions requises pour constituer un acte administratif parfait, dès lors qu’il avait été dressé par un maire agissant dans la limite de ses attributions, rédigé en minute et régulièrement approuvé. Par conséquent, il rentrait, sans contestation possible, dans la catégorie des actes visés par l’art. 78 L. 15 mai 1818, se trouvait assujetti à l’enregistrement dans les vingt jours de l’approbation, sous peine d’un droit en sus, et donnait ouverture au droit de 2 p. 100 édicté, pour les ventes de meubles, par l’art. 69, g 5, n c 1, L. frim. La jurisprudence de la Cour de cassation, que le jugement n’a fait qu’appliquer, est, du reste, définitivement fixée en ce sens (Cass. 26 nov. 1873, Rép. per. n° 3779; 22 nov. 1880, Rép. pér. n° 5623; 31 juillet 1882, Rép. pér. n° 6224). Annoter au Rép. gén., 7 e éd., et au Suppl., v° Concession, n° 16-2. Art. 13167 I. — Prescription. — Marché administratif. — Supplément de droit. — Action en recouvrement. — Prescription trentenaire. II. — Marché. — Construction d’un casino. — Exploitation du casino abandonnée à l’entrepreneur pendant une durée déterminée. — Location du terrain où l’établissement doit être édifié. — Convention complexe. —
1818, se trouvait assujetti à l’enregistrement dans les vingt jours de l’approbation, sous peine d’un droit en sus, et donnait ouverture au droit de 2 p. 100 édicté, pour les ventes de meubles, par l’art. 69, g 5, n c 1, L. frim. La jurisprudence de la Cour de cassation, que le jugement n’a fait qu’appliquer, est, du reste, définitivement fixée en ce sens (Cass. 26 nov. 1873, Rép. per. n° 3779; 22 nov. 1880, Rép. pér. n° 5623; 31 juillet 1882, Rép. pér. n° 6224). Annoter au Rép. gén., 7 e éd., et au Suppl., v° Concession, n° 16-2. Art. 13167 I. — Prescription. — Marché administratif. — Supplément de droit. — Action en recouvrement. — Prescription trentenaire. II. — Marché. — Construction d’un casino. — Exploitation du casino abandonnée à l’entrepreneur pendant une durée déterminée. — Location du terrain où l’établissement doit être édifié. — Convention complexe. — Marché et bail. 1. Est soumise à la prescription trentenaire et non à la prescription biennale l'action en recouvrement du supplément de droit exigible sur un marché administratif, lorsque l’évaluation fournie lors de l’enregistrement se trouve dépassée. 2. Renferme deux dispositions indépendantes s’analysant, l'une en un marché de travaux, l'autre en un bail d’immeubles, l’acte par lequel une personne s’engage envers une ville : 1° à construire un casino dont l'exploitation lui est accordée pendant une durée déterminée; 2° et à, payer, en outre, une redevance annuelle pour la location du terrain sur lequel le casino doit être édifié. Cet acte est passible, en conséquence : 1° du droit de marché sur l’importance des travaux à exécuter; 2° et du droit de bail à 0,20 p. 100 sur le montant cumulé des redevances afférentes à la location. Bayonne, 30 juillet 1913. Attendu que, suivant un traité des 7 et 14 juin 1900, enregistré à Bayonne le 18 août 1900, la ville de Biarritz a loué à MM. Bertrand, Bloch et Poyrieux, remplacés depuis par la société anonyme du « Grand casino municipal de Biarritz », des terrains situés sur la grande plage; que ce bail a été fait pour une
en un bail d’immeubles, l’acte par lequel une personne s’engage envers une ville : 1° à construire un casino dont l'exploitation lui est accordée pendant une durée déterminée; 2° et à, payer, en outre, une redevance annuelle pour la location du terrain sur lequel le casino doit être édifié. Cet acte est passible, en conséquence : 1° du droit de marché sur l’importance des travaux à exécuter; 2° et du droit de bail à 0,20 p. 100 sur le montant cumulé des redevances afférentes à la location. Bayonne, 30 juillet 1913. Attendu que, suivant un traité des 7 et 14 juin 1900, enregistré à Bayonne le 18 août 1900, la ville de Biarritz a loué à MM. Bertrand, Bloch et Poyrieux, remplacés depuis par la société anonyme du « Grand casino municipal de Biarritz », des terrains situés sur la grande plage; que ce bail a été fait pour une durée de 40 années, moyennant un loyer annuel de 100.000 fr., à la charge de construire sur les terrains loués un grand casino qui devrait être conforme dans ses grandes lignes aux plans approuvés par le Conseil municipal, et dont la jouissance devait revenir à ladite ville à l’expiration du bail ; qu’il a été fait, en outre, sous diverses charges, telles que de payer les contributions autres que celles de mainmorte, de verser à la caisse municipale une somme de 6.000 fr. comme produit de fêtes et une autre somme de 5.000 fr. pour des prix destinés à favoriser les réunions hippiques, lesdites charges évaluées 17.100 fr. Attendu que ce traité ayant été présenté à l’enregistrement, l’Administration a décidé qu’il renfermait deux conventions distinctes, un bail dont le loyer et les charges s’élevaient à 77.100 fr. par an, et un marché de travaux constitué par l’obligation de démolir partie des constructions existantes et d’édifier un casino pour le compte de la ville: qu’en conséquence, elle a perçu, outre le droit de bail à 0,20 p. 100, un droit de marché de 1 p. 100 sur le montant approximatif desdits travaux, évalué par les parties à 500.009 fr. ; Attendu
bail ; qu’il a été fait, en outre, sous diverses charges, telles que de payer les contributions autres que celles de mainmorte, de verser à la caisse municipale une somme de 6.000 fr. comme produit de fêtes et une autre somme de 5.000 fr. pour des prix destinés à favoriser les réunions hippiques, lesdites charges évaluées 17.100 fr. Attendu que ce traité ayant été présenté à l’enregistrement, l’Administration a décidé qu’il renfermait deux conventions distinctes, un bail dont le loyer et les charges s’élevaient à 77.100 fr. par an, et un marché de travaux constitué par l’obligation de démolir partie des constructions existantes et d’édifier un casino pour le compte de la ville: qu’en conséquence, elle a perçu, outre le droit de bail à 0,20 p. 100, un droit de marché de 1 p. 100 sur le montant approximatif desdits travaux, évalué par les parties à 500.009 fr. ; Attendu qu’au cours des travaux, en 1903, cette évaluation a été reconnue inférieure à la réalité, et que les dépenses ont paru s’élever, à cette époque, à 1.160.000 fr. ; un supplément de droit de marché a été perçu, sans opposition de la part de la société du Casino, pour la différence, soit 660.000 fr. ; que, plus tard encore, après l’achèvement de l’établissement, l’Administration a évalué la dépense définitive à 1.735.367 fr. 40 et a réclamé, sur la nouvelle différence, soit sur 575.369 fr. 10, un supplément de droit de 7.192 fr. 25, décimes compris, mais que la société a refusé de l’acquitter; Attendu que, pour avoir paiement de cette somme, l’Administration a décerné, le 5 fév. 1909, contre la société, une contrainte signifiée, le 15 du même mois, à ladite société ; mais que, plus tard, ayant reconnu que les dépenses ne s’élevaient qu’à 1.085.874 fr. 05 au lieu de 1.735.367 fr. 40, l’Administration a restreint sa demande à 6.573 fr. 50, décimes compris; Attendu que, par exploit du 24 fév. 1909, enregistré, la société a déclaré faire opposition à cette contrainte et a assigné l’Administration devant le tribunal de Biarritz, aux fins de faire déclarer ladite contrainte non