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l'expéditeur ayant pour objet d'affranchir les marchandises des droits d'entrée, il semble au premier abord qu'elle ne peut donner lieu à la préemption mais cette déclaration, par rapport à la douane, servira de base à la perception, s'il n'est pas justifié de la sortie des marchandises en temps utile, et une fois les marchandises expédiées, la régie n'aurait plus les garanties qu'elle offre de l'entrepôt réel. La décision que nous venons de rapporter nous paraît donc fondée en équité et en droit; toutefois, il est à regretter, surtout en matière de privilège, que les lois spéciales au transit n'aient pas été expliquées à l'égard de la préemption. L'intention du législateur n'a pas été d'accorder le droit de préemption sur les marchandises déclarées en transit, puisque c'est au titre des importations dans l'art. 1er, et immédiatement après avoir établi le droit dû par les laines déclarées pour la consommation que, le législateur ajoute que la douane ou ses agents pourront exercer, à l'égard des laines, dont la valeur serait faussement déclarée le droit de préemption tel qu'il est réglé par la loi du 25 avril 1806; Attendu que la loi de 1852 est spéciale à la matière, puisqu'elle est intitulée loi sur le transit; que cette loi n'autorise le droit de préemption par aucune de ses dispositions qu'elle en renferme, au contraire, qui l'excluent de la manière la plus claire en effet, l'art. 5 du titre précité prévoit trois cas où la déclaration des marchandises expédiées en transit serait fausse et s'exprime, sur la troisième, de la manière suivante: "Si la douane juge que la valeur des marchandises n'a pas été déclarée à son véritable taux, elle pourra, d'office, en assigner une plus exacte, sauf si l'expéditeur conteste, à recourir aux commissaires experts constitués par l'art. 10 de la loi du 27 juill. 1821." Ainsi la loi spéciale de la matière refuse positivement à la douane le droit exorbitant de préemption elle ne l'autorise dans le cas où elle croit que la valeur déclarée n'est pas exacte, qu'à en fixer une d'office, sauf aux experts à son chercher le différend entre
sur le transit; que cette loi n'autorise le droit de préemption par aucune de ses dispositions qu'elle en renferme, au contraire, qui l'excluent de la manière la plus claire en effet, l'art. 5 du titre précité prévoit trois cas où la déclaration des marchandises expédiées en transit serait fausse et s'exprime, sur la troisième, de la manière suivante: "Si la douane juge que la valeur des marchandises n'a pas été déclarée à son véritable taux, elle pourra, d'office, en assigner une plus exacte, sauf si l'expéditeur conteste, à recourir aux commissaires experts constitués par l'art. 10 de la loi du 27 juill. 1821." Ainsi la loi spéciale de la matière refuse positivement à la douane le droit exorbitant de préemption elle ne l'autorise dans le cas où elle croit que la valeur déclarée n'est pas exacte, qu'à en fixer une d'office, sauf aux experts à son chercher le différend entre elle et l'expéditeur; Attendu que, depuis le 9 fév. 1852, il n'est intervenu aucune disposition législative qui accorde à la douane, en matière de transit, le droit de préemption, que les précédentes lui refusent. Attendu que, la douane n'ayant pas, ainsi qu'il vient d'être dit, le droit de préempter les marchandises déclarées en transit, le juge de paix a bien jugé, d'où il suit que la douane doit être déboutée de son appel avec amende et dépens: Pourvoi de l'administration des douanes pour violation des art. 1e de la loi du 4 floréal an IV, et de celle du 27 juill. 1822, la loi du 17 mai 1826, et l'application de l'article 4 de la loi du 9 fév. 1852 en ce que la préemption peut être exercée sur les marchandises déclarées en transit, et spécialement sur les laines. Du 28 août 1850 arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile (après délibéré en la chambre du conseil), 1ère Partie préliminaire, Legonidec rapport, Tarbé avocat général. (89.CI., coll.), Godard avocat LA GOUBEL, – Vu l'article 1er de la loi du 27 juill. 1822 et l'article 1er de la loi du 17 mai 1826; – Attendu que, si le transit
marchandises déclarées en transit, le juge de paix a bien jugé, d'où il suit que la douane doit être déboutée de son appel avec amende et dépens: Pourvoi de l'administration des douanes pour violation des art. 1e de la loi du 4 floréal an IV, et de celle du 27 juill. 1822, la loi du 17 mai 1826, et l'application de l'article 4 de la loi du 9 fév. 1852 en ce que la préemption peut être exercée sur les marchandises déclarées en transit, et spécialement sur les laines. Du 28 août 1850 arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile (après délibéré en la chambre du conseil), 1ère Partie préliminaire, Legonidec rapport, Tarbé avocat général. (89.CI., coll.), Godard avocat LA GOUBEL, – Vu l'article 1er de la loi du 27 juill. 1822 et l'article 1er de la loi du 17 mai 1826; – Attendu que, si le transit a été moins ou mieux favorisé aux diverses époques de notre législation spéciale, tant ancienne que moderne, sur les douanes, il n'en est pas moins constant qu'il a toujours existé, et que l'on en trouve la preuve dans diverses lois de 1790 et de 1791, ainsi que dans plusieurs arrêtés du directoire et dans des décrets de l'empire, et notamment dans la loi du 4 flor. an 5 qui a un titre particulier sur le transit, et dont plusieurs dispositions sont rappelées dans la loi du 17 déc. 1814, et sont encore en vigueur; – Que la loi de 1814 n'est donc pas la première qui s'en soit occupée; qu'elle a bien ajouté plusieurs objets qui y sont dénommés, mais qu'elle n'en comprend aucun dont les droits soient perceptibles à la valeur; ni, par conséquent, susceptibles de la préemption; qu'il n'y a, dès lors, rien à conclure du silence qu'elle garde sur cette faculté; Que des motifs également fondés écartent l'application de la loi du 9 fév. 1852; que l'article 4, que l'on invoque, concerne uniquement le transit des marchandises prohibées que, l'entrée et la consommation en étant interdites à l'intérieur; nos tarifs n'ont pas eu à s'en occuper puisqu'elles
du directoire et dans des décrets de l'empire, et notamment dans la loi du 4 flor. an 5 qui a un titre particulier sur le transit, et dont plusieurs dispositions sont rappelées dans la loi du 17 déc. 1814, et sont encore en vigueur; – Que la loi de 1814 n'est donc pas la première qui s'en soit occupée; qu'elle a bien ajouté plusieurs objets qui y sont dénommés, mais qu'elle n'en comprend aucun dont les droits soient perceptibles à la valeur; ni, par conséquent, susceptibles de la préemption; qu'il n'y a, dès lors, rien à conclure du silence qu'elle garde sur cette faculté; Que des motifs également fondés écartent l'application de la loi du 9 fév. 1852; que l'article 4, que l'on invoque, concerne uniquement le transit des marchandises prohibées que, l'entrée et la consommation en étant interdites à l'intérieur; nos tarifs n'ont pas eu à s'en occuper puisqu'elles ne payent de droits ni au poids ni à la mesure, ni sur la valeur; que, dès lors, elles ne sont pas susceptibles de préemption; Attendu que c'est en 1820 seulement que les premières mesures ont été adoptées pour restreindre l'introduction des laines étrangères que la loi du 28 nov. 1814 avait déclarées affranchies de tous droits à l'entrée, hors celui de contrôle ou du commerce; – Que les lois qui régissaient en 1834, époque où est né le litige sur la matière spéciale des laines étrangères sont celles des 7 juin 1820, 23 juill. 1822 et 17 mai 1826; que c'est dans leurs dispositions et notamment dans celles du 17 mai 1820, que se trouvent les règles de cette nouvelle législation spéciale des laines que cette législation a fait les laines en masse de toute espèce à 10 pour cent de la valeur à la frontière et au poids net; que c'est à ce titre de marchandises taxées à la valeur que ces lois les ont soumises textuellement à la préemption, en déclarant expressément, et d'une manière générale, qu'en cas de fausses déclarations de valeurs l'administration ou ses agents pourront exercer le droit de préemption tel qu'il est réglé
1814 avait déclarées affranchies de tous droits à l'entrée, hors celui de contrôle ou du commerce; – Que les lois qui régissaient en 1834, époque où est né le litige sur la matière spéciale des laines étrangères sont celles des 7 juin 1820, 23 juill. 1822 et 17 mai 1826; que c'est dans leurs dispositions et notamment dans celles du 17 mai 1820, que se trouvent les règles de cette nouvelle législation spéciale des laines que cette législation a fait les laines en masse de toute espèce à 10 pour cent de la valeur à la frontière et au poids net; que c'est à ce titre de marchandises taxées à la valeur que ces lois les ont soumises textuellement à la préemption, en déclarant expressément, et d'une manière générale, qu'en cas de fausses déclarations de valeurs l'administration ou ses agents pourront exercer le droit de préemption tel qu'il est réglé par la loi du 4 flor. an 5; Qu'il résulte évidemment de ces dispositions qu'en déclarant, le 1er déc. 1813, vouloir expédier en transit, les dites balles de laine dont il s'agit, les défendeurs ont dû, comme ils l'ont fait, présenter la déclaration de leur valeur et qu'ils n'auraient pas été reçus à les déclarer par quantités, espèces et qualités d'après loi du 17 déc. 1814, qui avait cessé de régir cette matière; – Que le jugement attaqué a donc fait, tout à la fois et une fausse application de cette loi et une fausse interprétation de celle du 9 fév. 1852, et formellement violé les lois des 27 juill. 1822, notamment celle du 17 mai 1826, et notamment celle du 17 mai 1826 confirmées, dans leurs dispositions sur la préemption, par l'ordonnance royale du 10 juill. 1813, et par les lois de douane de 1836; – Cassé. COUR DE CASSATION. (30 août 1850.) Le droit de préemption accordé à l'administration des douanes par la loi du 4 flor. an 4 (23 avril 1796) en cas de fausse déclaration de valeur s'applique aux marchandises expédiées en transit. Lois 4 flor. an 4, art. 1; 17 déc. 1813 et 9 fév.
été reçus à les déclarer par quantités, espèces et qualités d'après loi du 17 déc. 1814, qui avait cessé de régir cette matière; – Que le jugement attaqué a donc fait, tout à la fois et une fausse application de cette loi et une fausse interprétation de celle du 9 fév. 1852, et formellement violé les lois des 27 juill. 1822, notamment celle du 17 mai 1826, et notamment celle du 17 mai 1826 confirmées, dans leurs dispositions sur la préemption, par l'ordonnance royale du 10 juill. 1813, et par les lois de douane de 1836; – Cassé. COUR DE CASSATION. (30 août 1850.) Le droit de préemption accordé à l'administration des douanes par la loi du 4 flor. an 4 (23 avril 1796) en cas de fausse déclaration de valeur s'applique aux marchandises expédiées en transit. Lois 4 flor. an 4, art. 1; 17 déc. 1813 et 9 fév. 1832. Arrêté du précédent conseil. 7 de la même loi Que si l'administration des douanes objecte qu'il y aurait lieu dans l'espèce à faire une déclaration de valeur, et cela en se fondant sur l'art. 18 de la loi du 9 fév. 1832 qui donne le droit d'option pour payer le droit de transit, ou sur le poids ou sur la valeur déclarée, en se fondant aussi sur l'option faite par les sieurs Detroyat, déclarant la valeur de 1 fr. par kilogramme, sans doute pour payer les droits de transit sur cette valeur, l'administration est mal fondée à réclamer le droit de préemption à une semblable déclaration, puisque, si, en vertu de l'art. 18 de la loi du 9 fév. 1832, les sieurs Detroyat ont pu opter pour acquitter les droits de transit, non sur la base du poids des marchandises, mais sur celle de la valeur, cette loi ne prononce nullement la peine de la préemption pour une fausse déclaration de valeur, qui serait faite; qu'une pareille peine a été d'autant moins dans l'esprit de la loi pour le cas de transit de marchandises ou prohibées dont il s'agit, que, dans le cas même de marchandises prohibées, la sanction
le droit de transit, ou sur le poids ou sur la valeur déclarée, en se fondant aussi sur l'option faite par les sieurs Detroyat, déclarant la valeur de 1 fr. par kilogramme, sans doute pour payer les droits de transit sur cette valeur, l'administration est mal fondée à réclamer le droit de préemption à une semblable déclaration, puisque, si, en vertu de l'art. 18 de la loi du 9 fév. 1832, les sieurs Detroyat ont pu opter pour acquitter les droits de transit, non sur la base du poids des marchandises, mais sur celle de la valeur, cette loi ne prononce nullement la peine de la préemption pour une fausse déclaration de valeur, qui serait faite; qu'une pareille peine a été d'autant moins dans l'esprit de la loi pour le cas de transit de marchandises ou prohibées dont il s'agit, que, dans le cas même de marchandises prohibées, la sanction pénale portée par l'art. 20 ne donne lieu qu'à une estimation d'office de la valeur des marchandises ou à l'expertise. Que l'administration n'est pas mieux fondée à objecter qu'à défaut du droit de préemption en matière de transit les droits restent sans garantie, puisque, la déclaration à faire portant, à défaut de la valeur, sur la quantité, l'espèce et la qualité, dont la fausseté est punie par la loi, cette espèce ou cette qualité ainsi déterminées offrent toujours une base certaine pour la perception des droits, indépendamment de ce que les tribunaux n'ont à s'occuper que d'appliquer les lois telles qu'elles existent, et n'ont pas le droit de se déterminer par le besoin de dispositions qui n'existent pas. Pourvoi en cassation de l'administration des douanes pour violation des art. 1 de la loi du 4 flor. an 4, 1 de la loi du 27 juill. 1822, 1 de la loi du 17 mai 1826, et fausse application de la loi du 9 fév. 1832 en ce que le droit de préemption est inapplicable aux marchandises expédiées en transit, et particulièrement aux laines. 1. Du samedi 18 juin 1886 arrêt C. cass., en. civ. MM. Portalis présid., Legonidec rapport., Tarbé av.
défaut de la valeur, sur la quantité, l'espèce et la qualité, dont la fausseté est punie par la loi, cette espèce ou cette qualité ainsi déterminées offrent toujours une base certaine pour la perception des droits, indépendamment de ce que les tribunaux n'ont à s'occuper que d'appliquer les lois telles qu'elles existent, et n'ont pas le droit de se déterminer par le besoin de dispositions qui n'existent pas. Pourvoi en cassation de l'administration des douanes pour violation des art. 1 de la loi du 4 flor. an 4, 1 de la loi du 27 juill. 1822, 1 de la loi du 17 mai 1826, et fausse application de la loi du 9 fév. 1832 en ce que le droit de préemption est inapplicable aux marchandises expédiées en transit, et particulièrement aux laines. 1. Du samedi 18 juin 1886 arrêt C. cass., en. civ. MM. Portalis présid., Legonidec rapport., Tarbé av. généraux (concl. conf.), Godart et Crémieux av. « LA COUR - Vu l'art. 1 de la loi du 27 juill. 1822 et l'art. 1 de la loi du 17 mai 1836 Attendu que c'est en 1820 seulement qu'ont été adoptées les premières mesures pour restreindre l'introduction des laines étrangères, affranchies de tous droits à l'entrée par la loi spéciale du 21 nov. 1814 que ces mesures, qui ont pour objet de favoriser la production des laines nationales, sont contenues dans les lois des 7 juin 1820, 27 juill. 1822 et 17 mai 1826, rappelées dans l'ordonnance royale du 8 juill. 1831 et dans les dernières lois de douanes de 1850; qu'il fallait donc consulter les dispositions de ces lois, qui régissaient au 30 avril et au 2 mai 1835 l'introduction en France des laines litigieuses; Attendu que la loi du 17 déc. 1811 s'est faite pour une époque où les laines étrangères étaient affranchies de tous droits à l'entrée, hors celui de balance du commerce, était devenue sans force et sans effet pour décider si l'administration avait ou non, en 1833, le droit de préemption sur les laines, et faussement déclarées pour obtenir le transit; que cependant sur cette loi,
de tous droits à l'entrée par la loi spéciale du 21 nov. 1814 que ces mesures, qui ont pour objet de favoriser la production des laines nationales, sont contenues dans les lois des 7 juin 1820, 27 juill. 1822 et 17 mai 1826, rappelées dans l'ordonnance royale du 8 juill. 1831 et dans les dernières lois de douanes de 1850; qu'il fallait donc consulter les dispositions de ces lois, qui régissaient au 30 avril et au 2 mai 1835 l'introduction en France des laines litigieuses; Attendu que la loi du 17 déc. 1811 s'est faite pour une époque où les laines étrangères étaient affranchies de tous droits à l'entrée, hors celui de balance du commerce, était devenue sans force et sans effet pour décider si l'administration avait ou non, en 1833, le droit de préemption sur les laines, et faussement déclarées pour obtenir le transit; que cependant sur cette loi, et notamment sur les art. 5 et 7, que le jugement attaqué s'est fondé pour refuser à l'administration le droit de préemption des laines litigieuses; que vainement encore il invoque l'art. 4 de la loi du 9 fév. 1832; que cet article concerne uniquement le transit des marchandises prohibées que la consommation de ces objets étant interdite à l'intérieur, nos tarifs n'ont pas eu à s'en occuper qu'ils n'y furent qu'avec ce mot, "proces", qu'ils n'offrent dès lors aucune base à la préemption qui n'atteint que les objets tarifés à la valeur, et qu'ainsi la loi de 1832 n'a point eu à leur appliquer une faculté qui leur est étrangère que les lois de 1822 et 1826, et notamment cette dernière, ont fixé les droits d'entrée sur les laines étrangères de toute espèce à 50 pour 100 de la valeur à la frontière et au poids net, que la loi de 1826 veut qu'il ne soit pas admis de déclaration de valeur au-dessous de 1 fr. par kilogramme pour les laines brutes, de 2 fr. pour les laines lavées à froid, et de 5 fr. pour les laines lavées à chaud qu'enfin elle ajoute textuellement et, d'une manière générale, comme
la consommation de ces objets étant interdite à l'intérieur, nos tarifs n'ont pas eu à s'en occuper qu'ils n'y furent qu'avec ce mot, "proces", qu'ils n'offrent dès lors aucune base à la préemption qui n'atteint que les objets tarifés à la valeur, et qu'ainsi la loi de 1832 n'a point eu à leur appliquer une faculté qui leur est étrangère que les lois de 1822 et 1826, et notamment cette dernière, ont fixé les droits d'entrée sur les laines étrangères de toute espèce à 50 pour 100 de la valeur à la frontière et au poids net, que la loi de 1826 veut qu'il ne soit pas admis de déclaration de valeur au-dessous de 1 fr. par kilogramme pour les laines brutes, de 2 fr. pour les laines lavées à froid, et de 5 fr. pour les laines lavées à chaud qu'enfin elle ajoute textuellement et, d'une manière générale, comme les lois et ordonnances antérieures et même postérieures, qu'en cas de fausse déclaration de valeur l'administration ou ses agents feront usage du droit de préemption tel qu'il est réglé par la loi du 23 avril 1790 (4 flor. an 4); qu'il résulte évidemment de ces dispositions qu'en présentant des laines étrangères à l'introduction, les 30 avril et 2 mai 1833, les défendeurs ont dû, comme ils l'ont fait, présenter la déclaration de leur valeur, et qu'ils n'auraient pas été reçus à les déclarer par quantité, espèce et qualité « d'après la loi de 1811, qui avait cessé de régir cette matière; que le jugement attaqué a donc fait à la cause tout à la fois et une fausse application de la loi de 1814 et une fausse interprétation de la loi de 1852, et qu'il a formellement violé les lois des 27 juill. 1822 et 17 mai 1826, confirmées dans leurs dispositions sur la préemption, par l'ordonnance royale du juill. 1834 et par les lois de douanes de 1850 – Cassé. » H. C. si '1;"1')f~ ¡ ] COUR ROYALE DE PARIS. "'̃ -7*«ni ̃ (20 janvier 1887. Celui qui a reconnu, même implicitement seulement, la qualité d'une personne (comme
étrangères à l'introduction, les 30 avril et 2 mai 1833, les défendeurs ont dû, comme ils l'ont fait, présenter la déclaration de leur valeur, et qu'ils n'auraient pas été reçus à les déclarer par quantité, espèce et qualité « d'après la loi de 1811, qui avait cessé de régir cette matière; que le jugement attaqué a donc fait à la cause tout à la fois et une fausse application de la loi de 1814 et une fausse interprétation de la loi de 1852, et qu'il a formellement violé les lois des 27 juill. 1822 et 17 mai 1826, confirmées dans leurs dispositions sur la préemption, par l'ordonnance royale du juill. 1834 et par les lois de douanes de 1850 – Cassé. » H. C. si '1;"1')f~ ¡ ] COUR ROYALE DE PARIS. "'̃ -7*«ni ̃ (20 janvier 1887. Celui qui a reconnu, même implicitement seulement, la qualité d'une personne (comme veuve ou comme enfant légitime) à une époque, à l'endroit où il avait intérêt à la contredire, n'est pas recevable plus tard à contester les droits résultants de cette qualité. En matière d'état ce qui est jugé avec un héritier l'étant avec tous, l'intervention est toujours admissible, même en cause d'appel pour la première fois, de la part de ceux qui ont intérêt à contester cet état. Les copies anciennes des registres de l'état civil de Saint-Domingue, envoyées en France en exécution de l'édit du mois de juin 1776, ne peuvent faire que pour leur contenu, si elles ne sont conformes aux dispositions de cet édit. Mais, par exemple, le défaut de collationnement, prescrit par l'art. 5, suffit pour rendre possible la supposition d'omissions commises, dès lors, en cas de perte pendant les désastres de Saint-Domingue, des registres de la paroisse dans laquelle un mariage aurait été contracté, celui qui argumenterait de l'existence de ce mariage peut en faire la preuve par les voies civiles, par l'art. 40 C. civ. Après avoir passé vingt-quatre ans à Saint-Domingue, le sieur Fouron de Juillac revint en France en 1776, amenant avec lui deux dames; qu'il présenta, l'une comme sa femme, l'autre comme
d'appel pour la première fois, de la part de ceux qui ont intérêt à contester cet état. Les copies anciennes des registres de l'état civil de Saint-Domingue, envoyées en France en exécution de l'édit du mois de juin 1776, ne peuvent faire que pour leur contenu, si elles ne sont conformes aux dispositions de cet édit. Mais, par exemple, le défaut de collationnement, prescrit par l'art. 5, suffit pour rendre possible la supposition d'omissions commises, dès lors, en cas de perte pendant les désastres de Saint-Domingue, des registres de la paroisse dans laquelle un mariage aurait été contracté, celui qui argumenterait de l'existence de ce mariage peut en faire la preuve par les voies civiles, par l'art. 40 C. civ. Après avoir passé vingt-quatre ans à Saint-Domingue, le sieur Fouron de Juillac revint en France en 1776, amenant avec lui deux dames; qu'il présenta, l'une comme sa femme, l'autre comme sa belle-mère, et quatre enfants en bas âge. Depuis le retour de M. Fouron, il eut plusieurs autres enfants, qu'il présenta à l'officier de l'état civil, et fit baptiser comme ses enfants légitimes. En 1804, Emilie, une des filles de M. Fouron, se unit en mariage à M. Entrede négociant, la dame Evere se disant femme Fouron, sa mère, intervenant dans le contrat de mariage, et, par moi, ut nominal W. Fouron, constitua à la future sa fille à titre de dot, une somme de 10,000 fr., sauf, est-il dit, ce qui pourrait lui retenir après son décès. A l'occasion de ce mariage, on avait dû procéder à un acte de notoriété, pour remplacer l'acte de naissance de la demoiselle Emilie Fouron. Le premier témoin, Madame Camot, veuve Morin, se disant belle-mère de M. Fouron, déclara se rappeler la date de la naissance d'Emilie, issue, d'après elle, du mariage légitime qu'elle indiqua pour date le 21 sept. 1774, et pour lieu de naissance et du mariage la paroisse de Turbeck Saint Joseph, sans néanmoins indiquer l'acte du prétendu mariage. M. Fouron mourut en 1820, sans régler le partage de sa fortune. La dame Morin, se qualifiant sa veuve, après avoir