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seulement le droit d'intervention est réservé; qu'il suffisait donc que les prévenus L. Carbonne et autres eussent été valablement sommés d'assister à la rédaction du procès-verbal et que la douane n'était pas tenue, sous peine de nullité, de remplir la même formalité à l'égard de Fil se disant propriétaire des objets saisis; qu'ainsi, et sous tous les rapports, en annulant le procès-verbal par le motif que la copie affichée du premier contexte ne contenait pas la mention de la sommation qui aurait été faite à Fil d'assister aux opérations du lendemain, l'arrêt attaqué a faussement appliqué l'article 13 et violé l'article 11 de la loi du 9 flor. an 7; » Et en ce qui touche, quant à ce deuxième moyen, L. Carbonne, J. Barbieri et autres Attendu qu'en admettant que la copie doit tenir lieu d'original pour celui à qui elle a été notifiée, ce principe, lorsqu'on l'invoque pour faire prononcer la nullité de l'acte dont la signification a été faite, n'est susceptible d'application qu'autant que les vices ou les omissions qu'on remarque dans la copie seraient de nature à entraîner la nullité de l'acte, s'ils se rencontraient dans l'original. Et attendu que le procès verbal du 8 nov. 1854 constate que les prévenus ont été sommés de se rendre au bureau de la douane à Ajaccio, où les marchandises saisies seraient transportées, aussitôt que la santé aurait admis les préposés saisissants à la libre pratique, afin d'y assister à la description desdites marchandises, à la rédaction du procès-verbal et d'en entendre la lecture et d'en recevoir copie; que ce procès-verbal énonce l'espèce, le poids et le nombre des objets saisis qu'à raison de l'absence des prévenus, la copie en a été affichée, dans le jour, à la porte du bureau; qu'il n'était pas nécessaire que cette copie mentionnât la continuation des opérations au lendemain, 9 heures du matin, 1° parce qu'elles ne devaient avoir pour objet que la reconnaissance de l'état des marchandises dans l'intérêt du réclamateur et que l'art. 5 de la loi du 0 flor. an 7 n'exige que la description des objets saisis, qui avait
1854 constate que les prévenus ont été sommés de se rendre au bureau de la douane à Ajaccio, où les marchandises saisies seraient transportées, aussitôt que la santé aurait admis les préposés saisissants à la libre pratique, afin d'y assister à la description desdites marchandises, à la rédaction du procès-verbal et d'en entendre la lecture et d'en recevoir copie; que ce procès-verbal énonce l'espèce, le poids et le nombre des objets saisis qu'à raison de l'absence des prévenus, la copie en a été affichée, dans le jour, à la porte du bureau; qu'il n'était pas nécessaire que cette copie mentionnât la continuation des opérations au lendemain, 9 heures du matin, 1° parce qu'elles ne devaient avoir pour objet que la reconnaissance de l'état des marchandises dans l'intérêt du réclamateur et que l'art. 5 de la loi du 0 flor. an 7 n'exige que la description des objets saisis, qui avait eu lieu; 2° parce que la sommation d'assister à la rédaction du procès verbal embrassait toutes les opérations qui en étaient la suite, sans qu'il fût besoin de la renouveler pour chaque vacation et qu'il a suffi d'afficher à la porte du bureau la copie du deuxième contexte que l'annulation du procès verbal de saisie, fondée sur ce motif que les prévenus absents n'auraient pas été valablement sommés d'assister aux opérations du lendemain, 9 novembre, présente donc encore une fausse application de l'art. 5, et une violation de l'art. 11. 2, de la loi du 9 flor., an 7 – Cassé. » II. C. J. COUR DE CASSATION. ( 18 juillet 1858.) En matière criminelle, le désistement que fait le ministère public de son recours en cassation n'empêche pas la Cour de cassation d'en apprécier le mérite (1). Au Ministère public C. Caumette. Du 1er juillet 1856, arrêt C. cass., ch. crim., MM. de Bastard prés., Muvres rapp., Parant av. généraux. « LA COUR – Attendu en droit qu'il n'appartient point au ministère public, après s'être pourvu contre un jugement de se désister de son recours et d'empêcher la Cour de cassation d'en apprécier le mérite. Déclare nul et comme
du procès verbal de saisie, fondée sur ce motif que les prévenus absents n'auraient pas été valablement sommés d'assister aux opérations du lendemain, 9 novembre, présente donc encore une fausse application de l'art. 5, et une violation de l'art. 11. 2, de la loi du 9 flor., an 7 – Cassé. » II. C. J. COUR DE CASSATION. ( 18 juillet 1858.) En matière criminelle, le désistement que fait le ministère public de son recours en cassation n'empêche pas la Cour de cassation d'en apprécier le mérite (1). Au Ministère public C. Caumette. Du 1er juillet 1856, arrêt C. cass., ch. crim., MM. de Bastard prés., Muvres rapp., Parant av. généraux. « LA COUR – Attendu en droit qu'il n'appartient point au ministère public, après s'être pourvu contre un jugement de se désister de son recours et d'empêcher la Cour de cassation d'en apprécier le mérite. Déclare nul et comme non avenu le désistement reçu au greffe, dans l'espèce du 15 juin dernier; Au fond – Attendu que le jugement dénoncé n'a commis, dans l'état des faits qui l'ont déterminé, la violation d'aucune loi, et qu'il est d'ailleurs régulier dans sa forme; Rejeté etc. » J. A. L. m (1)V. nu. Cass. juin. 1834 (1re et 2e éd., I. S 1834, p. 27). FIN DU TOME 1er DE 1837. Depuis appartient à l'enfant naturel comme à l'enfant légitime. Les juges peuvent admettre roi, les contestations relatives aux engagements de l'existence de la procuration perdue sur des menus des artistes de l'Opéra doivent être preuves graves, précises et contradictoires devant l'autorité judiciaire, surtout si les témoins instrumentaires acceptent. Les contestations, surtout si les témoins instrumentaires acceptent. Acceptation. V. Lettre de change, Legs. Les successions. Les actes envoyés en France en exécution de l'édit du mois de juin 176 ne peuvent faire foi que pour leur contenu, si elles ne sont conformes aux dispositions de cet édit. Ainsi, par exemple, le défaut du collationnement, prescrit par l'article 5, suffit pour rendre possible la supposition d'omissions commises. Dès qu'un acte administratif n'est pas répulé, un acte royal dans lequel un mariage aurait été
nu. Cass. juin. 1834 (1re et 2e éd., I. S 1834, p. 27). FIN DU TOME 1er DE 1837. Depuis appartient à l'enfant naturel comme à l'enfant légitime. Les juges peuvent admettre roi, les contestations relatives aux engagements de l'existence de la procuration perdue sur des menus des artistes de l'Opéra doivent être preuves graves, précises et contradictoires devant l'autorité judiciaire, surtout si les témoins instrumentaires acceptent. Les contestations, surtout si les témoins instrumentaires acceptent. Acceptation. V. Lettre de change, Legs. Les successions. Les actes envoyés en France en exécution de l'édit du mois de juin 176 ne peuvent faire foi que pour leur contenu, si elles ne sont conformes aux dispositions de cet édit. Ainsi, par exemple, le défaut du collationnement, prescrit par l'article 5, suffit pour rendre possible la supposition d'omissions commises. Dès qu'un acte administratif n'est pas répulé, un acte royal dans lequel un mariage aurait été contracté, celui qui argumente de l'existence de ce mariage peut en faire la preuve par les témoins ou les objets mobiliers appartenant à la communauté ou ouverts par l'art. 46 C. civ. su. – Le tribunal, lorsqu'il s'agit d'un objet mobilier, le ministère public a qualité pour agir en remédiation de la propriété, dont il est reconnu qu'un remplacement des registres de l'état civil qui ont particulièrement à la possession, et sans qu'on prouve qu'ils ont disparu. – Le ministère public a qualité pour le droit de propriété de la commune. Dès qu'un demandeur d'officier la réparation d'actes de l'ancien régime, le possesseur, qui est présumé propriétaire; peut revendiquer l'objet devant les tribunaux civils, et sans être obligé de recourir une autorisation du gouvernement. Acte sous sésurette. L'acte de vente est essentiel vis-à-vis du maire, intervenant avec réserve d'usufruit au profit du vendeur dans le procès. – V. Action possessorie, doit être faite doublement, quand bien même le prix aurait été payé comptant. – Quoique les actes sous seing privé fassent foi de leur date comme dans tout autre ajournement, la constitution d'avoué porte sur un individu démissionnaire, l'acte n'est pas pour le fils. – Ainsi, n'a point de date
de la propriété, dont il est reconnu qu'un remplacement des registres de l'état civil qui ont particulièrement à la possession, et sans qu'on prouve qu'ils ont disparu. – Le ministère public a qualité pour le droit de propriété de la commune. Dès qu'un demandeur d'officier la réparation d'actes de l'ancien régime, le possesseur, qui est présumé propriétaire; peut revendiquer l'objet devant les tribunaux civils, et sans être obligé de recourir une autorisation du gouvernement. Acte sous sésurette. L'acte de vente est essentiel vis-à-vis du maire, intervenant avec réserve d'usufruit au profit du vendeur dans le procès. – V. Action possessorie, doit être faite doublement, quand bien même le prix aurait été payé comptant. – Quoique les actes sous seing privé fassent foi de leur date comme dans tout autre ajournement, la constitution d'avoué porte sur un individu démissionnaire, l'acte n'est pas pour le fils. – Ainsi, n'a point de date certaine vis-à-vis des héritiers, non plus que vis-à-vis de l'acte nul de plein droit. Ce cas est laissé à la conscience des héritiers, non plus que vis-à-vis de l'acte transmis sous seing privé stipulé et ratifié par l'un des futurs lors du contrat et la célébration du mariage. V. Approbation d'écritures. Action en nom de compagnie, une action dans une entreprise de commerce peut, selon les circonstances être considérée comme conférant au porteur, non point la qualité d'associé, mais celle de simple prêteur. – V. Enregistrement, Intérêts. Action. La maxime qui en France, excepté le roi, ne plaide pas par procureur, signifie que pour intenter ou soutenir une action judiciaire, il faut être en nom direct dans les qualités de l'instance. ACTION contre un étranger. L'art. 80. civ. qui autorise le français à actionner devant les tribunaux françaises l'étranger avec lequel il a contracté en pays étranger, est purement facultatif. – En conséquence, le Français qui a saisi les tribunaux étrangers d'une démarche par lui formée contre un étranger ne peut plus reproduire la même action devant les tribunaux françaises. – La question de savoir si le Français déjà formé la même action devant les tribunaux étrangers est une question
d'écritures. Action en nom de compagnie, une action dans une entreprise de commerce peut, selon les circonstances être considérée comme conférant au porteur, non point la qualité d'associé, mais celle de simple prêteur. – V. Enregistrement, Intérêts. Action. La maxime qui en France, excepté le roi, ne plaide pas par procureur, signifie que pour intenter ou soutenir une action judiciaire, il faut être en nom direct dans les qualités de l'instance. ACTION contre un étranger. L'art. 80. civ. qui autorise le français à actionner devant les tribunaux françaises l'étranger avec lequel il a contracté en pays étranger, est purement facultatif. – En conséquence, le Français qui a saisi les tribunaux étrangers d'une démarche par lui formée contre un étranger ne peut plus reproduire la même action devant les tribunaux françaises. – La question de savoir si le Français déjà formé la même action devant les tribunaux étrangers est une question de fait, dont l'appréciation échappe à la censure de la juridiction. Action en responsabilité. La maxime Quod nullus debet esse litigioso est perpétuée ad finem, ne peut être invoquée que par celui qui étant en possession n'a pas besoin de récourir à d'autres titres tant qu'il n'est pas attaqué, mais non par celui qui ayant laissé posséder, demande l'annulation d'un titre qu'on lui oppose et qu'il a laissé confirmer par la possession. Ainsi, l'héritier qui a un acte passé en minorité, s'est dépouillé d'une succession ouverte à son profit peut pas, si après plus de dix ans à partir de sa majorité, intente une action de réclamation, exciper de sa minorité, pour faire annuler l'acte dont il est l'auteur, qui lui serait opposé. – V. Mineur. Action EN REDEMPTION. L'action en réduction du legs fait par un père à son enfant naturel n'a été reconnue, comme excédant la portion attribuée par la loi aux enfants naturels, doit être jugée, en audience ordinaire, et non en audience solennelle, ainsi même que la filiation est contestée, mais, surtout si elle ne paraît pas l'être sérieusement. Lorsque, après avoir argué de faux, un testament a été contesté, et qu'on a consenti l'exécution pleine
non par celui qui ayant laissé posséder, demande l'annulation d'un titre qu'on lui oppose et qu'il a laissé confirmer par la possession. Ainsi, l'héritier qui a un acte passé en minorité, s'est dépouillé d'une succession ouverte à son profit peut pas, si après plus de dix ans à partir de sa majorité, intente une action de réclamation, exciper de sa minorité, pour faire annuler l'acte dont il est l'auteur, qui lui serait opposé. – V. Mineur. Action EN REDEMPTION. L'action en réduction du legs fait par un père à son enfant naturel n'a été reconnue, comme excédant la portion attribuée par la loi aux enfants naturels, doit être jugée, en audience ordinaire, et non en audience solennelle, ainsi même que la filiation est contestée, mais, surtout si elle ne paraît pas l'être sérieusement. Lorsque, après avoir argué de faux, un testament a été contesté, et qu'on a consenti l'exécution pleine et entière, ses ayant-droits ne sont pas recevables à demander plus tard même la simple réduction des dispositions qu'il contenait. A défaut de descendants légitimes, d'ascendants et de frères et sœurs, l'enfant naturel a droit aux trois quarts de la succession totale de son père, non seulement lorsque celui-ci décède intestat mais encore lorsque il a disposé par testament en l'avantage d'un étranger, du dernier tiers de cette succession. – V. Action possessorie. Le trouble apporté à la jouissance d'un propriétaire non par le courant d'une rivière, mais cependant par des travaux exécutés dans son lit, est de la compétence du jugement de paix. Celui qui se dit propriétaire d'arbres plantés sur le terrain d'autrui, mais sans prétendre les avoir plantés, ne peut fonder une action possessorie quant à ces arbres sur des faits de simple jouissance, surtout si ces faits sont reconnus pour n'avoir pas les caractères de la possession légale. La question de savoir si des faits de jouissance ont les caractères de la possession légale rentre exclusivement dans l'appréciation des juges du fond. – Le propriétaire d'un moulin construit sur un cours d'eau a comme les propriétaires riverains, l'action en réclamation. possessoire en cas de trouble causé
intestat mais encore lorsque il a disposé par testament en l'avantage d'un étranger, du dernier tiers de cette succession. – V. Action possessorie. Le trouble apporté à la jouissance d'un propriétaire non par le courant d'une rivière, mais cependant par des travaux exécutés dans son lit, est de la compétence du jugement de paix. Celui qui se dit propriétaire d'arbres plantés sur le terrain d'autrui, mais sans prétendre les avoir plantés, ne peut fonder une action possessorie quant à ces arbres sur des faits de simple jouissance, surtout si ces faits sont reconnus pour n'avoir pas les caractères de la possession légale. La question de savoir si des faits de jouissance ont les caractères de la possession légale rentre exclusivement dans l'appréciation des juges du fond. – Le propriétaire d'un moulin construit sur un cours d'eau a comme les propriétaires riverains, l'action en réclamation. possessoire en cas de trouble causé à la possession du cours d'eau. – Lorsque, sans contester d'une manière absolue le droit accordé au riverain supérieur par l'art. 644 C. civ., le propriétaire inférieur se plaint seulement de ce que le riverain détourne, retire ou absorbe l'eau, au préjudice de sa possession, le juge du possessoire est compétent pour statuer. – Ce juge peut, sans incompétence, ni cumul, examiner hypothéthiquement la question du pétitoire. – La réintégration doit être ordonnée en faveur du demandeur dont on ne conteste pas la possession, encore bien que le défendeur exciperait de ce que le terrain litigieux serait un chemin public. Sf.– Le tribunal saisi d'une action en complainte peut, bien que le fait de la possession annuelle soit judiciairement reconnu, mais non sa légitimité examiner, les titres de déterminer le caractère de cette possession; cet examen lorsque d'ailleurs il n'est statué qui, sur la complainte, ne constitue pas le cumul du pétitoire et du possessoire. – Il peut également, sans qu'il y ait cumul du pétitoire et du possessoire, constater, d'après les faits et les titres, que la possession invoquée estime atteinte à la propriété publique, pour en tirer la conclusion qu'elle est illégitime. 110. – Ce n'est point règler
compétent pour statuer. – Ce juge peut, sans incompétence, ni cumul, examiner hypothéthiquement la question du pétitoire. – La réintégration doit être ordonnée en faveur du demandeur dont on ne conteste pas la possession, encore bien que le défendeur exciperait de ce que le terrain litigieux serait un chemin public. Sf.– Le tribunal saisi d'une action en complainte peut, bien que le fait de la possession annuelle soit judiciairement reconnu, mais non sa légitimité examiner, les titres de déterminer le caractère de cette possession; cet examen lorsque d'ailleurs il n'est statué qui, sur la complainte, ne constitue pas le cumul du pétitoire et du possessoire. – Il peut également, sans qu'il y ait cumul du pétitoire et du possessoire, constater, d'après les faits et les titres, que la possession invoquée estime atteinte à la propriété publique, pour en tirer la conclusion qu'elle est illégitime. 110. – Ce n'est point règler le pétitoire avec le possessoire que de dire que la jouissance des eaux d'un ruisseau appartient exclusivement à l'un des parties pendant la belle saison et que durant le reste de l'année cette jouissance est commune aux deux parties. En conséquence, en ordonnant mesures nécessaires pour le maintien de cette jouissance, le juge du possessoire n'a point excédé ses pouvoirs et n'est point réputé avoir fait un règlement d'eau. – Le trouble apporté à la possession d'un terrain, ne peut donner naissance à une action devant l'autorité judiciaire, lorsque il n'est que le résultat de l'exécution d'un acte administratif. Dans ce cas, le propriétaire qui se prétend troublé doit se pourvoir devant l'autorité administrative. 187. L'action intentée par un riverain d'un cours d'eau contre un riverain supérieur dans le but de faire cesser le trouble résultant pour sa jouissance de travaux entrepris sur ce cours d'eau et d'obtenir réparation est une action possessoire. Lorsque le tribunal d'appel infirme la sentence d'un juge de paix pour avoir cumulé le possessoire et le pétitoire, il doit, au lieu de se borner à l'annuler pour cause d'incompétence, prononcer lui-même sur le possessoire. 186. L'autorité judiciaire est compétente pour juger l'action possessoire intentée à
jouissance, le juge du possessoire n'a point excédé ses pouvoirs et n'est point réputé avoir fait un règlement d'eau. – Le trouble apporté à la possession d'un terrain, ne peut donner naissance à une action devant l'autorité judiciaire, lorsque il n'est que le résultat de l'exécution d'un acte administratif. Dans ce cas, le propriétaire qui se prétend troublé doit se pourvoir devant l'autorité administrative. 187. L'action intentée par un riverain d'un cours d'eau contre un riverain supérieur dans le but de faire cesser le trouble résultant pour sa jouissance de travaux entrepris sur ce cours d'eau et d'obtenir réparation est une action possessoire. Lorsque le tribunal d'appel infirme la sentence d'un juge de paix pour avoir cumulé le possessoire et le pétitoire, il doit, au lieu de se borner à l'annuler pour cause d'incompétence, prononcer lui-même sur le possessoire. 186. L'autorité judiciaire est compétente pour juger l'action possessoire intentée à l'occasion d'un terrain, bien que le défendeur soutienne qu'il fait partie de la voie publique d'une commune, si cette action n'a pour but que des intérêts privés, si la commune n'a pas estimé en cause, et si le jugement de cette action ne peut préjudicer aux droits qu'elle pourrait avoir sur le terrain. Le défendeur à l'action possessoire ne peut, sous prétexte que la possession du demandeur avait pour objet une voie publique imprescriptible comme exclusive, susceptible d'une possession seulement précaire, obtenir la cassation du jugement qui accueille l'action possessoire, en se fondant par appréciation de faits, sur ce que les travaux par lui exécutés constituent un trouble pour le demandeur. – Le jugement qui accueille une action en complainte en se fondant sur ce que le terrain litigieux est présumé, jusqu'à preuve contraire, la propriété du demandeur, ne cumule point le pétitoire avec le possessoire. 283. – L'action pétitoriale pendant devant un tribunal de première instance ne constitue pas un obstacle à l'introduction d'une action possessoire lorsque les faits de trouble sont postérieurs à la première action et ont été exercés sur une autre partie de l'immeuble litigieux. Les actions possessoires sont exclusivement de la compétence du juge de
sur le terrain. Le défendeur à l'action possessoire ne peut, sous prétexte que la possession du demandeur avait pour objet une voie publique imprescriptible comme exclusive, susceptible d'une possession seulement précaire, obtenir la cassation du jugement qui accueille l'action possessoire, en se fondant par appréciation de faits, sur ce que les travaux par lui exécutés constituent un trouble pour le demandeur. – Le jugement qui accueille une action en complainte en se fondant sur ce que le terrain litigieux est présumé, jusqu'à preuve contraire, la propriété du demandeur, ne cumule point le pétitoire avec le possessoire. 283. – L'action pétitoriale pendant devant un tribunal de première instance ne constitue pas un obstacle à l'introduction d'une action possessoire lorsque les faits de trouble sont postérieurs à la première action et ont été exercés sur une autre partie de l'immeuble litigieux. Les actions possessoires sont exclusivement de la compétence du juge de paix, et la confusion qu'une notion de cette nature pourrait avoir avec une instance portée au pétitoire ne pourrait faire distraire de cette juridiction. 489. – V. Servitude. Action Publique. V. Prescription, Sursis, Tribunal correctionnel. Action résolutoire. L'action résolutoire qui appartient au vendeur d'un immeuble, indépendamment de l'action en paiement; se transmet au cessionnaire, bien que le transport ne porte que sur une partie du prix de la vente. – La production à un ordre n'implique pas renonciation au droit d'exercer l'action résolutoire accordée par l'art. 1688 C. civ.; néanmoins cette renonciation peut s'induire de certaines circonstances, notamment de la levée du bordereau de collocation, de la sommation faite au tiers détenteur d'avoir à payer, enfin du prélèvement fait par l'avoué produisant de ses frais de production. 409. ADJUDICATAIRE. L'adjudicataire sur saisie immobilière se libère valablement en payant son prix aux créanciers du saisi porteurs de bordereaux délivrés dans la forme établie par la loi. Il n'est pas tenu d'examiner si la procédure d'ordre contient ou non des irrégularités; dont il ne saurait être responsable. 278. – V. Bois. ADJUDICATION. V. Entrave aux enchères. APPRECIATION. V. Bois. L'Affouage. Un tribunal appelé à statuer sur la réclamation d'un droit d'affouage a