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doit examiner si le remède a produit et produit encore des effets utiles à l'humanité, et dire quel est le prix qu'il convient de donner à ce remède en proportionnant ce prix aux avantages que l'inventeur en a retirés et pourrait en attendre encore; Attendu que pour donner un sens à cette disposition, il faut nécessairement conclure que le législateur a voulu toujours se référer à l'art. 5 de la loi de germ. an IV et prohiber le débit fait avec les circonstances de publicité énumérées dans cet article, mais non celui fait dans le domicile de l'inventeur sans aucune de ces circonstances; Attendu que s'il résulte des procès-verbaux dressés contre Labourer, Queirel et Glauino que les prévenus, lorsque le choléra exerçait ses ravages à Marseille, ont remis à plusieurs personnes une poudre connue sous le nom d'auxiliaire du principe vital, il ne résulte pas desdits procès-verbaux que cette distribution ait eu lieu avec aucune des circonstances prévues par l'art. 5 de la loi de germ. an IV; Attendu, d'autre part, que, Labourey, ayant fait des démarches auprès du gouvernement pour faire examiner la découverte et le débit qu'il a pu faire de son remède dans son domicile, se rattachant à des recherches scientifiques, doit rentrer dans les expériences prévues par le décret de 1810, et ne peut se trouver frappé par les dispositions pénales de l'art. 5, qui a un tout autre objet; Par ces motifs, l'arrêt du tribunal de Marseille et renvoie les prévenus devant la prévention. COUR DE CASSATION, (10 mai 1837), Le droit de poste pour le port des journaux et autres feuilles périodiques transportées hors des limites du département dans lequel ils sont publiés, n'a pas cessé, depuis la loi du 14 mai 1830, d'être proportionnel en raison de leur dimension. Le 18 mars 1827, art. 8; L. 11 déc. 1825, art. 3, § 1. En conséquence, la taxe fixée à 1 cent. pour chaque feuille de 30 décimètres et au-dessous, doit être augmentée de 4 cent. pour chaque 30 décimètres, ou fraction de 30 décimètres excédant. Pourvoi au sieur de Girardin pour violation. Lion
à des recherches scientifiques, doit rentrer dans les expériences prévues par le décret de 1810, et ne peut se trouver frappé par les dispositions pénales de l'art. 5, qui a un tout autre objet; Par ces motifs, l'arrêt du tribunal de Marseille et renvoie les prévenus devant la prévention. COUR DE CASSATION, (10 mai 1837), Le droit de poste pour le port des journaux et autres feuilles périodiques transportées hors des limites du département dans lequel ils sont publiés, n'a pas cessé, depuis la loi du 14 mai 1830, d'être proportionnel en raison de leur dimension. Le 18 mars 1827, art. 8; L. 11 déc. 1825, art. 3, § 1. En conséquence, la taxe fixée à 1 cent. pour chaque feuille de 30 décimètres et au-dessous, doit être augmentée de 4 cent. pour chaque 30 décimètres, ou fraction de 30 décimètres excédant. Pourvoi au sieur de Girardin pour violation. Lion de l'art. 3 de la loi du 14 déc. 1830. Le droit de port proportionnel à raison de la dimension, des journaux, qui avait été créé par la loi du 11 mars 1827, a été abrogé par celle du 14 déc. 1830, et remplacé par un droit fixe de 4 centimes. C'est ce qui est démontré par le texte, par l'esprit de la loi, et par l'exécution même qu'y a donnée l'administration. L'art. 2 de la loi de 1830 parle d'un droit variable dans les limites d'un maximum fixé à 6 cent. pour le timbre; mais, en ce qui concerne le droit de poste, l'art. 3 le détermine qu'un droit fixe de 4 centimes, sans égard à aucune dimension. Si ce même article rappelle le droit fixé par l'art. 8 de la loi de 1837, ce n'est pas qu'il veuille maintenir le droit proportionnel en le réduisant c'est seulement pour désigner l'origine de ce droit, qui se trouve ainsi formellement modifié. Il y a plus: le 2, art. 8 de la loi de 1827, relatif au droit sur l'excédant de 30 décimètres n'est pas même rappelé dans celle de 1830, d'où résulte la preuve de l'intention de l'abroger. – Le
centimes. C'est ce qui est démontré par le texte, par l'esprit de la loi, et par l'exécution même qu'y a donnée l'administration. L'art. 2 de la loi de 1830 parle d'un droit variable dans les limites d'un maximum fixé à 6 cent. pour le timbre; mais, en ce qui concerne le droit de poste, l'art. 3 le détermine qu'un droit fixe de 4 centimes, sans égard à aucune dimension. Si ce même article rappelle le droit fixé par l'art. 8 de la loi de 1837, ce n'est pas qu'il veuille maintenir le droit proportionnel en le réduisant c'est seulement pour désigner l'origine de ce droit, qui se trouve ainsi formellement modifié. Il y a plus: le 2, art. 8 de la loi de 1827, relatif au droit sur l'excédant de 30 décimètres n'est pas même rappelé dans celle de 1830, d'où résulte la preuve de l'intention de l'abroger. – Le 3, même article de la loi de 1837, imposait un droit proportionnel de 2 centimes et demi par 30 centimètres pour le port des journaux dans l'intérieur du département où ils sont publiés. La loi de 1830, art. 3, g, dit que ces feuilles paieront un droit fixe de 2 centimes. Ainsi le droit proportionnel de 1827 a été évidemment remplacé par un droit fixe et invariable qui exclut toute augmentation en raison de la dimension de la feuille. Enfin ce système d'interprétation est confirmé par la discussion de la loi devant les deux chambres, et par le mode d'exécution suivi depuis par l'administration relativement à des journaux dont la dimension excédait de beaucoup 50 décimètres. M. l'avocat-général Hervé après avoir répoussé les arguments tirés de ces deux derniers moyens, dit que le texte de la loi de 1830 est clair et qu'il ne s'agit que de l'appliquer. – L'art. 5 de cette loi, en se référant à l'art. 8 de celle de 1827, constate suffisamment le maintien du droit proportionnel. La seule modification introduite consiste dans la réduction du droit de 8 centimes à 4 centimes. Cette réduction porte tout à la fois sur les deux premiers paragraphes de
centimes. Ainsi le droit proportionnel de 1827 a été évidemment remplacé par un droit fixe et invariable qui exclut toute augmentation en raison de la dimension de la feuille. Enfin ce système d'interprétation est confirmé par la discussion de la loi devant les deux chambres, et par le mode d'exécution suivi depuis par l'administration relativement à des journaux dont la dimension excédait de beaucoup 50 décimètres. M. l'avocat-général Hervé après avoir répoussé les arguments tirés de ces deux derniers moyens, dit que le texte de la loi de 1830 est clair et qu'il ne s'agit que de l'appliquer. – L'art. 5 de cette loi, en se référant à l'art. 8 de celle de 1827, constate suffisamment le maintien du droit proportionnel. La seule modification introduite consiste dans la réduction du droit de 8 centimes à 4 centimes. Cette réduction porte tout à la fois sur les deux premiers paragraphes de l'art. 8, en sorte que chaque augmentation de 30 décimètres ou fraction de 30 décimètres dans la dimension de la feuille se trouve frappée du même droit de 4 centimes. – Vainement on a voulu voir un droit fixe dans le § 2, art. 3 de la loi de 1830: ce n'est encore là qu'une réduction à 4 cent., du droit proportionnel de 2 cent. et demi fixé par la loi de 1827. – Il n'existe donc ni abrogation formelle ni abrogation implicite de cette loi par celle de 1830; leurs dispositions, loin d'être incompatibles, s'harmonisent et se concilient parfaitement. Enfin, il est impossible de croire que le législateur ait laissé aux contribuables la faculté d'augmenter indéfiniment en poids et en volume le fardeau imposé à la poste sans aucune rétribution. Du 10 mai 1837, arrêt C. cass. ch. req. MM. Zangiacomi pr., Viger rap. Hervé av. gén. (concl. conf.), Aronsson av. Attendu que le sens de l'art, de la loi de 1820 devient encore plus évident par son approchement avec l'art. Que celui-ci, relatif au timbre (auquel se réfèrent la plupart des discours des orateurs de la Chambre des pairs, que les demandeurs invoquent à l'appui du pourvoi), contient
ce n'est encore là qu'une réduction à 4 cent., du droit proportionnel de 2 cent. et demi fixé par la loi de 1827. – Il n'existe donc ni abrogation formelle ni abrogation implicite de cette loi par celle de 1830; leurs dispositions, loin d'être incompatibles, s'harmonisent et se concilient parfaitement. Enfin, il est impossible de croire que le législateur ait laissé aux contribuables la faculté d'augmenter indéfiniment en poids et en volume le fardeau imposé à la poste sans aucune rétribution. Du 10 mai 1837, arrêt C. cass. ch. req. MM. Zangiacomi pr., Viger rap. Hervé av. gén. (concl. conf.), Aronsson av. Attendu que le sens de l'art, de la loi de 1820 devient encore plus évident par son approchement avec l'art. Que celui-ci, relatif au timbre (auquel se réfèrent la plupart des discours des orateurs de la Chambre des pairs, que les demandeurs invoquent à l'appui du pourvoi), contient un ensemble complet de dispositions; qu'on ne trouve l'abrogation formelle des lois du 15 vendémiaire an IV, du 4 prairial an VI, et de l'art. 89 de celle du 11 mai 1812., en ce qui concerne le timbre des journaux; Qu'au contraire l'art. 8, loin d'abroger la loi de 1827, s'y réfère expressément pour la détermination du droit; qu'il faudrait pourtant trouver, dans la loi nouvelle, une abrogation positive, ou du moins une contrariété absolue de dispositions, pour que le paragraphe 2 de l'art. 8 de la loi de 1827 cessât de produire effet; Rejeté. COUR ROYALE DE LIMOGES (3 mai 1857.) Nullité résultant de ce que l'échange d'un bien dotal n'a pas été accompli avec les formalités prescrites par l'art. 1859, ou simplement relative à la femme, ou à ses héritiers, et ne peut être invoquée par un créancier du domaine. Mais ce créancier a qualité pour rechercher si l'échange a été accompagné des formalités prescrites par l'art. 1859, et par suite si l'immeuble repris par la femme ou contre échange est bien celui qu'il est destiné à remplacer. Lorsque les formalités présentées par l'art. 1859 pour l'échange d'un immeuble dotal n'ont pas été accomplies, l'immeuble repris en contre-échange
s'y réfère expressément pour la détermination du droit; qu'il faudrait pourtant trouver, dans la loi nouvelle, une abrogation positive, ou du moins une contrariété absolue de dispositions, pour que le paragraphe 2 de l'art. 8 de la loi de 1827 cessât de produire effet; Rejeté. COUR ROYALE DE LIMOGES (3 mai 1857.) Nullité résultant de ce que l'échange d'un bien dotal n'a pas été accompli avec les formalités prescrites par l'art. 1859, ou simplement relative à la femme, ou à ses héritiers, et ne peut être invoquée par un créancier du domaine. Mais ce créancier a qualité pour rechercher si l'échange a été accompagné des formalités prescrites par l'art. 1859, et par suite si l'immeuble repris par la femme ou contre échange est bien celui qu'il est destiné à remplacer. Lorsque les formalités présentées par l'art. 1859 pour l'échange d'un immeuble dotal n'ont pas été accomplies, l'immeuble repris en contre-échange par la femme n'est pas dotal, et il ne pourrait le devenir par la réunion que donnerait la femme après la dissolution du mariage. Mais cet immeuble devient la propriété de la femme; elle peut l'hypothéquer; et ses créanciers peuvent le saisir, mais sans préjudice toutefois de la faculté de résolution de l'échange irrégulier, consacrée par l'art. 1156, Civ. Blondeau C. LES Époux Labrousse. 12 mai 1837, arrêt C. roy. Limoges 3e ch., MM. Lavaud-Gondat prés., Peyramont subst. proc. général (concl. conf.), Gérard et Géradinav. LA COUR: En fait, attendu que de son contrat de mariage, du 4 avril 1812, il résulte que Françoise Lagueyrie s'est mariée sous le régime dotal; qu'elle s'est consolue les biens qu'elle avait recueillis dans les successions, alors échues, de son père et d'une sœur; qu'enfin sa merc a constitué la moitié de tous ses biens, et qu'il est établi par suite que les immeubles qu'elle possédait dans les dépendances du village de Leygonie étaient dotaux pour quinze seizièmes, et paraphéraux pour l'autre seizième. Attendu que par un échange du 29 août 1820, les époux Labrousse ont cédé au sieur Larochc-Lavergne tous les immeubles qu'ils possédaient dans les dépendances du village de La Roche; que,
résolution de l'échange irrégulier, consacrée par l'art. 1156, Civ. Blondeau C. LES Époux Labrousse. 12 mai 1837, arrêt C. roy. Limoges 3e ch., MM. Lavaud-Gondat prés., Peyramont subst. proc. général (concl. conf.), Gérard et Géradinav. LA COUR: En fait, attendu que de son contrat de mariage, du 4 avril 1812, il résulte que Françoise Lagueyrie s'est mariée sous le régime dotal; qu'elle s'est consolue les biens qu'elle avait recueillis dans les successions, alors échues, de son père et d'une sœur; qu'enfin sa merc a constitué la moitié de tous ses biens, et qu'il est établi par suite que les immeubles qu'elle possédait dans les dépendances du village de Leygonie étaient dotaux pour quinze seizièmes, et paraphéraux pour l'autre seizième. Attendu que par un échange du 29 août 1820, les époux Labrousse ont cédé au sieur Larochc-Lavergne tous les immeubles qu'ils possédaient dans les dépendances du village de La Roche; que, dans cet acte, il est énoncé que les héritages cédés au sieur Larochc-Lavergne appartiennent à Françoise Lagueyrie, femme Labrousse; qu'ils lui sont dotaux, et que ceux qu'elle reçoit en contre-échange lui deviendraient également dotaux. En droit, en ce qui touche la fin de non-recevoir opposée par les époux Labrousse à Blondeau, créancier saisissant, qui, suivant eux, ne peut examiner si l'immeuble reçu par la femme en contre-échange est dotal ou non. Attendu que cet échange n'a pas été accompli suivant le vœu de l'art. 1859 C. civ.; que la nullité qui en résulte n'est que relative que la femme Labrousse ou ses héritiers peuvent seuls l'invoquer; mais que Blondeau, créancier de Françoise Lagueyrie, a intérêt à rechercher et à connaître le véritable caractère de l'immeuble qui est dans ses mains, et à examiner si un acte régulier et valable l'a frappé de dotalité et d'inaliénabilité. Attendu que c'est vainement qu'on a prétendu que la. dolalité pourrait résulter plus tard, à la dissolution du mariage, de la ratification que ferait la femme de l'échange irrégulier; que la ratification ne pourrait produire un effet rétroactif; parce que, au moment où elle interviendrait, le mariage étant dissous, tous le dotailité aurait cessé, comme
Blondeau, créancier saisissant, qui, suivant eux, ne peut examiner si l'immeuble reçu par la femme en contre-échange est dotal ou non. Attendu que cet échange n'a pas été accompli suivant le vœu de l'art. 1859 C. civ.; que la nullité qui en résulte n'est que relative que la femme Labrousse ou ses héritiers peuvent seuls l'invoquer; mais que Blondeau, créancier de Françoise Lagueyrie, a intérêt à rechercher et à connaître le véritable caractère de l'immeuble qui est dans ses mains, et à examiner si un acte régulier et valable l'a frappé de dotalité et d'inaliénabilité. Attendu que c'est vainement qu'on a prétendu que la. dolalité pourrait résulter plus tard, à la dissolution du mariage, de la ratification que ferait la femme de l'échange irrégulier; que la ratification ne pourrait produire un effet rétroactif; parce que, au moment où elle interviendrait, le mariage étant dissous, tous le dotailité aurait cessé, comme étant détenue sans objet; que cette ratification ne rétroagirait que pour consolider irrévocablement, pour le passé comme pour l'avenir, la propriété sur la tête de la femme Labrousse, et par suite celle de son immeuble primitif sur la tête de son cochon gisto; Attendu que c'est encore sans fondement que la femme Labrousse prétend qu'il sera porté atteinte au droit d'option que lui accorde l'art. 1860 C. civ. si les poursuites en saisie immobilière de Blondeau sont continuées; qu'en effet la propriété résoluble de l'immeuble qu'elle a reçu en contre-exchange ne deviendra pas irrévocable par une adjudication; l'adjudicataire ne recevra qu'un droit résoluble, qui disparaîtra et se fera complètement avant d'être l'objet d'une action en revendication que pourra un jour exercer le sieur Laroche-Lavergne si la femme Labrousse usant du droit que lui donne l'art. 1860, poursuivait la révocation de l'échange irrégulier consenti par elle, et réclamait son immeuble dotal reçu par le sieur Laroche; que l'inconvénient qui, en général, peut résulter pour un adjudicataire d'un danger d'éviction qu'il n'aura pu ignorer, n'est pas aussi grand que le serait, par exemple, celui d'empêcher un créancier de la femme antérieur à la constitution de ses biens comme dotaux de poursuivre la
la femme Labrousse prétend qu'il sera porté atteinte au droit d'option que lui accorde l'art. 1860 C. civ. si les poursuites en saisie immobilière de Blondeau sont continuées; qu'en effet la propriété résoluble de l'immeuble qu'elle a reçu en contre-exchange ne deviendra pas irrévocable par une adjudication; l'adjudicataire ne recevra qu'un droit résoluble, qui disparaîtra et se fera complètement avant d'être l'objet d'une action en revendication que pourra un jour exercer le sieur Laroche-Lavergne si la femme Labrousse usant du droit que lui donne l'art. 1860, poursuivait la révocation de l'échange irrégulier consenti par elle, et réclamait son immeuble dotal reçu par le sieur Laroche; que l'inconvénient qui, en général, peut résulter pour un adjudicataire d'un danger d'éviction qu'il n'aura pu ignorer, n'est pas aussi grand que le serait, par exemple, celui d'empêcher un créancier de la femme antérieur à la constitution de ses biens comme dotaux de poursuivre la vente d'un immeuble reçu par elle en vertu d'un échange irrégulier, tandis que, si le bien dotal était resté entre ses mains le créancier dont le titre avait une date certaine avant le mariage de sa débitrice aurait pu saisir ce bien; Attendu enfin que, pour faire cesser toute crainte de préjudice pour la femme Labrousse Blondeau en plaidant, offerte, si elle opte, quand elle en aura le droit, pour la validité de l'échange de lui compter en argent la valeur qu'aura, à l'époque de cette option, l'immeuble dotal qu'elle a cédé à Laroche-Lavergne, et que c'est le cas de donner acte de cet offre. Par ces motifs, et ce dont est appelé au néant; émendant, réformant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, sans s'arrêter à la fin de non-recevoir invoquée par les intimés contre Blondeau, dit que les immeubles cédés, à titre d'échange, par Laroche-Lavergne à la femme Labrousse, le 20 août 1829, ne sont pas dotaux, autorise en conséquence l'appelant à continuer ses poursuites en saisie immobilière tant sur lesdits immeubles que sur le pré appelé de Laplanche, appartenant à Labrousse donne acte aux intimés de l'offre faite par Blondeau de payer à la
de préjudice pour la femme Labrousse Blondeau en plaidant, offerte, si elle opte, quand elle en aura le droit, pour la validité de l'échange de lui compter en argent la valeur qu'aura, à l'époque de cette option, l'immeuble dotal qu'elle a cédé à Laroche-Lavergne, et que c'est le cas de donner acte de cet offre. Par ces motifs, et ce dont est appelé au néant; émendant, réformant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, sans s'arrêter à la fin de non-recevoir invoquée par les intimés contre Blondeau, dit que les immeubles cédés, à titre d'échange, par Laroche-Lavergne à la femme Labrousse, le 20 août 1829, ne sont pas dotaux, autorise en conséquence l'appelant à continuer ses poursuites en saisie immobilière tant sur lesdits immeubles que sur le pré appelé de Laplanche, appartenant à Labrousse donne acte aux intimés de l'offre faite par Blondeau de payer à la femme Labrousse, si elle opte pour la validité de l'échange, la valeur qu'aura, à l'époque de cette option, l'immeuble dotal qu'elle a cédé à Laroche-Lavergne; fait main levée de l'amenace, et condamne les intimés aux dépenses, qui seront employées en frais extraordinaires de poursuites. GODRON DE CassATION. (30 mars 1832.) Le tribunal d'appel saisi par l'appel unique et prévenu ne peut aggraver la position de celui-ci en prononçant une peine plus forte que celle portée par le jugement frappé d'appel soit en se déclarant incompétent par le motif que l'affaire était du ressort de la Cour d'assises. Maubert, le Ministère PUBLIC. Do sources 1832, arrêt de cassation en matière criminelle, MM. Chopin, d'Arnouville et Piéres. Mémoire, hou rappelé, Hébert avocat général. La Cour de cassation a constamment décidé que le jugement frappé d'appel ne pouvait être réformé que dans l'intérêt des parties qui en avaient demandé la réformation; elle a jugé, en conséquence que la peine prononcée contre le prévenu ne pouvait jamais être aggravée, non plus que sa position, par suite d'une déclaration d'incompétence alors que celui-ci ou la partie civile avaient seuls interjeté appel. Notamment Cass. 22 juil. 1830; 31 mars 1833 (1re cl 2e éd. 1. de
Le tribunal d'appel saisi par l'appel unique et prévenu ne peut aggraver la position de celui-ci en prononçant une peine plus forte que celle portée par le jugement frappé d'appel soit en se déclarant incompétent par le motif que l'affaire était du ressort de la Cour d'assises. Maubert, le Ministère PUBLIC. Do sources 1832, arrêt de cassation en matière criminelle, MM. Chopin, d'Arnouville et Piéres. Mémoire, hou rappelé, Hébert avocat général. La Cour de cassation a constamment décidé que le jugement frappé d'appel ne pouvait être réformé que dans l'intérêt des parties qui en avaient demandé la réformation; elle a jugé, en conséquence que la peine prononcée contre le prévenu ne pouvait jamais être aggravée, non plus que sa position, par suite d'une déclaration d'incompétence alors que celui-ci ou la partie civile avaient seuls interjeté appel. Notamment Cass. 22 juil. 1830; 31 mars 1833 (1re cl 2e éd. 1. de 1853, p. 514); 21 avril 1832 (1re et 2e éd., t. 1 de 1833, p. 513); Suj. 1832 (1re et 2e éd., t. 1 1833, p. 419); 24 avril 1858 (1re et 2e éd., t. 3 1838, p. 207); Carnot; Instruction 2, p. 98; Corps droit crim., t. 1, p. 194. LA COUR; – Vu les art. 202, 203, 205 C. pen. crim., et l'avis du conseil d'état du 26 oct. 1806, approuvé par l'empereur le 12 nov. suivant, Attendu, en droit, que, lorsque le ministère public n'a pas interjeté appel d'un jugement rendu en matière de police correctionnelle, le tribunal d'appel saisi par l'appel unique du prévenu ne peut aggraver la position de ce dernier, soit en prononçant contre lui une peine plus forte que celle portée dans le jugement frappé d'appel soit en se déclarant incompétent par le motif que l'affaire devrait être déférée à la Cour d'assises. Attendu que, le droit d'appeler étant respectivement attribué, en matière de police correctionnelle, au ministère public, la partie civile et au prévenu, chacun dans l'ordre de leurs intérêts, le silence que le ministère public vient, à la garder implique, de sa part, consentement à laisser. acquérir force de chose jugée