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oppositions formées toutes dans un même but. Mais, du 29 juin 1856 arrêt C. roy. Paris, No Hardoin près., Legorrec av. Ec.; Simon, Amable Boultanger et Nougny ut. LA COUR – Considérant, en droit, que l'art. 490 C., en déclarant nuls les paiements faits au préjudice des créanciers saisissants ou opposants, n'entend évidemment parler que des ceux qui ont pratiqué leurs oppositions avant le paiement, et non des créanciers inconnus ou négligents qui n'avaient pas conservé leurs droits au moment de l'indemnité; Considérant que le débiteur conserve la libre disposition de tout ce qui excède les causes de l'opposition formée contre lui; qu'aucun texte de loi ne l'empêche de transporter cet excédant, et que le cessionnaire est saisi du montant du transport du jour de la signification par lui faite au tiers saisi; INTERMÉDIAIRE. opposants de droits cessoraires, puisqu'on leur attribue préférablement à tous autres émoi tant de manière consensuelle; or, dans quelqu'un de ces textes de la même consécration écrite. Que si, d'une autre part, sans exclure les créanciers postérieurs du partage de la somme saisie, on oblige le transporteur à indemniser les premiers opposants de la perte que leur fera subir cette contribution, on admet que le transport peut être paralysé, au moins indirectement, dans une partie de son effet, par les créances postérieures ce qui est contraire aux principes. Toutefois nous devons le dire : une fois posé, je me sympathise avec le savant M. Duvergier, et qu'il développe avec une puissance de logique et de raisonnement très remarquable, nous parait préférable. La jurisprudence ne nous semble encore éloignée que sur un point, celui de la validité du transport mais elle paraît fortement penchée pour l'admission des créanciers postérieurs à l'indemnité due par le cessionnaire. Il est à souhaiter que la Cour de cassation soit appelée à prénoncer nettement sur une question dont, nous le répétons, l'application quotidienne. COUR DE CASSATION. 5 janvier 1837. La femme mariée sous le régime dotal qui s'était essayée par le passé à amener ses effets à la libre disposition des meubles dotels (1). C.C. 1835. Qu'une cession consentie par la femme
peut être paralysé, au moins indirectement, dans une partie de son effet, par les créances postérieures ce qui est contraire aux principes. Toutefois nous devons le dire : une fois posé, je me sympathise avec le savant M. Duvergier, et qu'il développe avec une puissance de logique et de raisonnement très remarquable, nous parait préférable. La jurisprudence ne nous semble encore éloignée que sur un point, celui de la validité du transport mais elle paraît fortement penchée pour l'admission des créanciers postérieurs à l'indemnité due par le cessionnaire. Il est à souhaiter que la Cour de cassation soit appelée à prénoncer nettement sur une question dont, nous le répétons, l'application quotidienne. COUR DE CASSATION. 5 janvier 1837. La femme mariée sous le régime dotal qui s'était essayée par le passé à amener ses effets à la libre disposition des meubles dotels (1). C.C. 1835. Qu'une cession consentie par la femme de son époux, étant saisi légalement sur les biens de son mari, à raison de ses créances mobilières; est nulle (2). CASTEL.LIMTE. Le 9) novembre 1822, contrat de mariage par lequel les sieurs Castel déclarent se marier (3). La jurisprudence peut être aujourd'hui considérée comme fixée dans le sens de l'inaliénabilité de la dot mobilière; mais cette question a rencontré de graves difficultés. Le droit romain fournit des textes nombreux qui ne font porter prohibition d'aliéner la dot que sur les immeubles dotaux. V. L. 1, § 1, C., De rebus civilibus, liv. 5, tit. 18; Domitius Ulgutius, liv. 2, C., De sent. et cad.; Liv. 1, tit. 5, § 1, et 2; plus encore les lois permettaient même expressément l'aliénation des choses dotales mobilières (L. 1 et 7, C., De serv. pdym. et commum, liv. 7, tit. 8). C'est aussi ce que décident, en s'appuyant sur les mêmes textes, la plupart des interprètes du droit romain. V. glose, ad verb. Dotale prœdium, tit. 8, liv. 2, Instit., et ad L. 15, § 15; L. 2, C., De lege. et auct. Vinnius, liv. 2, tit. 2; D. 2, tit. 8, n° 6; Peregrinus, Inst. C., liv. 5, tit. 23, t.
l'inaliénabilité de la dot mobilière; mais cette question a rencontré de graves difficultés. Le droit romain fournit des textes nombreux qui ne font porter prohibition d'aliéner la dot que sur les immeubles dotaux. V. L. 1, § 1, C., De rebus civilibus, liv. 5, tit. 18; Domitius Ulgutius, liv. 2, C., De sent. et cad.; Liv. 1, tit. 5, § 1, et 2; plus encore les lois permettaient même expressément l'aliénation des choses dotales mobilières (L. 1 et 7, C., De serv. pdym. et commum, liv. 7, tit. 8). C'est aussi ce que décident, en s'appuyant sur les mêmes textes, la plupart des interprètes du droit romain. V. glose, ad verb. Dotale prœdium, tit. 8, liv. 2, Instit., et ad L. 15, § 15; L. 2, C., De lege. et auct. Vinnius, liv. 2, tit. 2; D. 2, tit. 8, n° 6; Peregrinus, Inst. C., liv. 5, tit. 23, t. 1, p. 592, n° 6; Heineccius, Hist. juris. Rôm. liv. 3, p. 465; Godefroy, ad L. 52, ff., De iudic. do; Voet, ad Pand. L. 5, tit. 8, n° 4; Brunnemann, Op. Cf. liv. 5, tit. 15, n° 2; Baldus Posterius, De dobus, pars tertia, ques. 1 à 5. Mais ces principes n'étaient point suivis généralement dans les pays de droit écrit. Sahy, p. 199; Dupin sur Ferron, Let. M., n. 40. Automne, Cout. de Paris: art. 53; Rénier, EMmanuel, les droits d'hôtel, p. M, n° 28; Housman, De la dot, t. 1 p. 428. Néanmoins Toullier est d'un avis contraire, t. 4, n° 178 et suiv. Jugé que la dot mobilière est inaliénable: Limoges, 18 juin 1808; Paris, 1 juill. 1809; Limoges, 8 août 1809; Cass., 28 juin 1810 (2e éd., t. 3, p. 320); Limoges, 5 juill. 1811 (2e éd., t. 2, p. 82); Cass., 11 mai 1819, t. 3; Paris, 26 août 1820, t. 22, p. 16; Agen, 16 janv. 1825, t. de 1825, p. 56; Rouen, 26 juin 1824, ib. t. 1, p. 826, p. 55; Cass., 30 août 1850; Caen, déc. 1856, V. Ind. Rer., p. 469; Caen, 9 déc. 1856, ib p. 462. Tessier,
ces principes n'étaient point suivis généralement dans les pays de droit écrit. Sahy, p. 199; Dupin sur Ferron, Let. M., n. 40. Automne, Cout. de Paris: art. 53; Rénier, EMmanuel, les droits d'hôtel, p. M, n° 28; Housman, De la dot, t. 1 p. 428. Néanmoins Toullier est d'un avis contraire, t. 4, n° 178 et suiv. Jugé que la dot mobilière est inaliénable: Limoges, 18 juin 1808; Paris, 1 juill. 1809; Limoges, 8 août 1809; Cass., 28 juin 1810 (2e éd., t. 3, p. 320); Limoges, 5 juill. 1811 (2e éd., t. 2, p. 82); Cass., 11 mai 1819, t. 3; Paris, 26 août 1820, t. 22, p. 16; Agen, 16 janv. 1825, t. de 1825, p. 56; Rouen, 26 juin 1824, ib. t. 1, p. 826, p. 55; Cass., 30 août 1850; Caen, déc. 1856, V. Ind. Rer., p. 469; Caen, 9 déc. 1856, ib p. 462. Tessier, Tr. de la dot, t. 1, n° 499. Contr. Toulouse, 7 therm. an III: Caen, 8 août 1812; Cass., 10 janv. 1826 (2e éd., t. de 1826, p. 449); Paris, 5S mars 1829, t. 5, 1829, p. 584; Lyon, 5 juin 1829; Bordeaux, 6 nov. 1832. – Toullier, t. 14, n° 188 et suiv.; Duranton, t. 15, n° 54 et suiv. – Jugé que les femmes marchandes publiques, quoique mariées sous le régime dotal, peuvent engager leur dot pour les acts de leur commerce. Rouen, 16 juill. 1807. V. Cod. civil, 96 prair. an IV (M. t. p. 524): Paris, 12 août 1799; Cass., 27 juin 1810 (2e éd., t. 2, p. 64); Paris, 29 août 1838; sous le régime dotal, la dame Castel se constitue en dot tous les biens meubles et immeubles à elle échus par un partage fait avec son frère, se réservant la faculté d'aliéner ses immeubles dotaux durant le mariage; avec l'autorisation de son mari. Quelques uns de ces immeubles furent vendus en 1825 et en 1833, et le sieur Castel en toucha le prix. Le 3 juill. 1838, obligation solidaire des époux Castel envers le sieur Upsin d'une somme de 60,000 fr. avec subrogation
n° 188 et suiv.; Duranton, t. 15, n° 54 et suiv. – Jugé que les femmes marchandes publiques, quoique mariées sous le régime dotal, peuvent engager leur dot pour les acts de leur commerce. Rouen, 16 juill. 1807. V. Cod. civil, 96 prair. an IV (M. t. p. 524): Paris, 12 août 1799; Cass., 27 juin 1810 (2e éd., t. 2, p. 64); Paris, 29 août 1838; sous le régime dotal, la dame Castel se constitue en dot tous les biens meubles et immeubles à elle échus par un partage fait avec son frère, se réservant la faculté d'aliéner ses immeubles dotaux durant le mariage; avec l'autorisation de son mari. Quelques uns de ces immeubles furent vendus en 1825 et en 1833, et le sieur Castel en toucha le prix. Le 3 juill. 1838, obligation solidaire des époux Castel envers le sieur Upsin d'une somme de 60,000 fr. avec subrogation par la dame Castel au profit du créancier dans ses droits, actions et hypothèques légales sur les biens de son mari. En 1835, vente par le sieur Castel de plusieurs immeubles lui appartenant personnellement, pour le prix de 9,000 fr. Un ordre fut ouvert sur ce prix et la dame Castel s'y présenta pour être collocataire au premier rang, à raison de son hypothèque légale, pour le montant de sa dot mobilière et la valeur de ses immeubles aliénés. Cette demande de collocation ne fut pas admise par le juge-commissaire par le motif que la subrogation par elle consentie à Upsin donnait à ce dernier un droit de priorité surette. Du 25 janv. 1835, jugement du tribunal civil de Lille qui maintient le rejet de cette opposition, attendu que le Code civil renferme un système complet de législation sur le régime dotal que c'est donc dans ce Code, et non dans les lois antérieures, que l'on doit chercher la règle à suivre pour la solution de la question qui se présentait à juger; -Qu'en principe général, chacun a la libre disposition de ses biens, sauf dans les cas formellement exceptés par le législateur; – Que la disposition contenue dans l'article
Castel s'y présenta pour être collocataire au premier rang, à raison de son hypothèque légale, pour le montant de sa dot mobilière et la valeur de ses immeubles aliénés. Cette demande de collocation ne fut pas admise par le juge-commissaire par le motif que la subrogation par elle consentie à Upsin donnait à ce dernier un droit de priorité surette. Du 25 janv. 1835, jugement du tribunal civil de Lille qui maintient le rejet de cette opposition, attendu que le Code civil renferme un système complet de législation sur le régime dotal que c'est donc dans ce Code, et non dans les lois antérieures, que l'on doit chercher la règle à suivre pour la solution de la question qui se présentait à juger; -Qu'en principe général, chacun a la libre disposition de ses biens, sauf dans les cas formellement exceptés par le législateur; – Que la disposition contenue dans l'article 175 C. civ. doit être restreinte aux seuls immeubles dotaux; que les termes clairs et précis dont s'est servi le législateur ne permettent pas d'étendre cette prohibition aux meubles; qu'en vain on argumenterait de l'expression biens qui se rencontre dans les articles 176 et 177 pour étendre aux meubles les dispositions prohibitives concernant les immeubles, puisque ces articles, comme l'indiquent les expressions finales de l'article 175. MM précités, ne font qu'édicter des exceptions que l'on doit restreindre aux seules choses mentionnées en la régie générale; Que; s'il était vrai, ainsi que le prétendait la dame Castel que les art. 156 et 157 C. civ. fussent applicables aux meubles, ces articles devraient être restreints aux cas qu'ils prévoient; qu'ainsi l'art. 112, qui permet de stipuler l'aliénation des immeubles, ne pourrait être appliqué aux meubles; que pareille incohérence de la part du législateur. 1820, t. 29, p. 761 Rouen, 18 août 1819, 1st éd. 1811, p. 514; Paris, 10 août 1851 Grenoble, 5 mars 1834; – Dossier, Tr. de Tu & Lo, t. 1, n° 530; Grenier, Des Arrêts, t. 2, p. 514. Persil, Rég. Prop. t. 1, p. 4. – Mais Tropon (NM pf M., t. n° 591 et suiv.) enseigne
dispositions prohibitives concernant les immeubles, puisque ces articles, comme l'indiquent les expressions finales de l'article 175. MM précités, ne font qu'édicter des exceptions que l'on doit restreindre aux seules choses mentionnées en la régie générale; Que; s'il était vrai, ainsi que le prétendait la dame Castel que les art. 156 et 157 C. civ. fussent applicables aux meubles, ces articles devraient être restreints aux cas qu'ils prévoient; qu'ainsi l'art. 112, qui permet de stipuler l'aliénation des immeubles, ne pourrait être appliqué aux meubles; que pareille incohérence de la part du législateur. 1820, t. 29, p. 761 Rouen, 18 août 1819, 1st éd. 1811, p. 514; Paris, 10 août 1851 Grenoble, 5 mars 1834; – Dossier, Tr. de Tu & Lo, t. 1, n° 530; Grenier, Des Arrêts, t. 2, p. 514. Persil, Rég. Prop. t. 1, p. 4. – Mais Tropon (NM pf M., t. n° 591 et suiv.) enseigne que la femme ne peut revenir contre les renonciations qu'elle a faites à son hypothèque, toutes fois que sa dot n'en éprouve pas préjudice. Le juge ne peut se supposer et suffit pour démontrer que sa pensée a été de frapper d'inaliénabilité que les immeubles dotaux; Que le contrat de mariage contient la clause expresse d'aliénabilité des immeubles dotaux; que si l'on pouvait penser, ainsi que le prétendait la dame Castel, que, nonobstant les termes de l'art. 156, la prohibition qu'il contient ne s'étendrait pas aux meubles, l'on doit appliquer la même extension à la faculté d'aliéner, dont la stipulation est autorisée par l'art. 157 C. civ., et présumer que les époux, en se servant des mêmes termes que ces articles, ont entendu leur donner la même extension. Appel et le Succeed. 1834, arrêt confirmatif de la Cour royale de Douai ainsi conçu: "Considérant que la dame Castel, mariée sous le régime dotal, s'est constituée en dot tous ses meubles et immeubles; Considérant, à l'égard des immeubles, qu'il a été stipulé dans le contrat de mariage qu'ils seraient aliénables; Considérant, à l'égard des meubles, qu'il n'existe, en cette matière, aucune disposition formelle du Code civil qui en prohibe l'aliénation; –
mariage contient la clause expresse d'aliénabilité des immeubles dotaux; que si l'on pouvait penser, ainsi que le prétendait la dame Castel, que, nonobstant les termes de l'art. 156, la prohibition qu'il contient ne s'étendrait pas aux meubles, l'on doit appliquer la même extension à la faculté d'aliéner, dont la stipulation est autorisée par l'art. 157 C. civ., et présumer que les époux, en se servant des mêmes termes que ces articles, ont entendu leur donner la même extension. Appel et le Succeed. 1834, arrêt confirmatif de la Cour royale de Douai ainsi conçu: "Considérant que la dame Castel, mariée sous le régime dotal, s'est constituée en dot tous ses meubles et immeubles; Considérant, à l'égard des immeubles, qu'il a été stipulé dans le contrat de mariage qu'ils seraient aliénables; Considérant, à l'égard des meubles, qu'il n'existe, en cette matière, aucune disposition formelle du Code civil qui en prohibe l'aliénation; – Que, si l'on se monte, toutefois, aux principes du droit ancien, comme interprètes naturels, en effet, de nos lois sur le régime dotal, on n'y rencontre, en droit romain, qu'une prohibition de l'aliéner exclusive pour les immeubles en droit français, une extension, du principe à l'égard des meubles, tout incertaine, et, d'ailleurs, non généralement adoptée; Que, revenant dès lors au texte du Code, et spécialement de l'art. 112, il en résulte que, de même aussi, que de plusieurs autres articles de la rubrique de cette section, que les immeubles seuls ont été placés aujourd'hui, comme en droit romain, sous la garantie de l'inaliénabilité; " "Considérant que la prohibition de l'art. 112 est une restriction apportée au droit général d'aliéner que le Code n'a reproduite nulle part à l'égard de l'hypothèque légale; Qu'elle ne peut évidemment qu'être annulée que comme conséquence de l'inaliénabilité de la chose ou du droit dont elle fait partie; " "Considérant, d'après ce qui précède, qu'en droit comme en fait, la dot mobilière et immobilière de la dame Castel était aliénable; qu'il suit de là que l'obligation par lui consentie, avec subrogation à son hypothèque légale, au profit de Lipsin, est nécessairement valable sous ces différents aspects.
et, d'ailleurs, non généralement adoptée; Que, revenant dès lors au texte du Code, et spécialement de l'art. 112, il en résulte que, de même aussi, que de plusieurs autres articles de la rubrique de cette section, que les immeubles seuls ont été placés aujourd'hui, comme en droit romain, sous la garantie de l'inaliénabilité; " "Considérant que la prohibition de l'art. 112 est une restriction apportée au droit général d'aliéner que le Code n'a reproduite nulle part à l'égard de l'hypothèque légale; Qu'elle ne peut évidemment qu'être annulée que comme conséquence de l'inaliénabilité de la chose ou du droit dont elle fait partie; " "Considérant, d'après ce qui précède, qu'en droit comme en fait, la dot mobilière et immobilière de la dame Castel était aliénable; qu'il suit de là que l'obligation par lui consentie, avec subrogation à son hypothèque légale, au profit de Lipsin, est nécessairement valable sous ces différents aspects. " Pourvoi de la dame Castel pour violation des art. 154, 155 et 156, et fausse application de l'art. 113 C. civ., en ce que 1° la dot mobilière sous le régime dotal est inaliénable; et 2° que la faculté d'aliéner les immeubles dotaux, stipulée au contrat de mariage, ne s'étend pas nécessairement aux droits mobiliers. De 2 MNVJBR 1857, arrêt C. cass., ch. civ., N. Portalis pr. pres., Faure rapp., Tarbé av. gén. (concl. conf.), Dalloz et Scribe av. à LA COUR; – Vu les art. 154, 155 et suiv. C. civ.; Vu Attendu que le contrat de mariage des sieur et dame Castel porte, art. 1, que les futurs époux entendent se marier sous le régime dotal, auquel ils se sont expressément réservés; Vu Attendu que le même acte ne contient aucune clause par laquelle la dame Castel serait réservée la libre disposition de ses meubles et deniers dotaux; Vu Attendu que l'art. 111 C. civ., ci-dessus visé, qui fait partie du chapitre Du régime dotal, dispose, d'une manière générale, et sans aucune distinction entre les meubles et les immeubles, que tout ce que la femme se constitue, ou qui lui est dû en contrat de mariage, est
s'étend pas nécessairement aux droits mobiliers. De 2 MNVJBR 1857, arrêt C. cass., ch. civ., N. Portalis pr. pres., Faure rapp., Tarbé av. gén. (concl. conf.), Dalloz et Scribe av. à LA COUR; – Vu les art. 154, 155 et suiv. C. civ.; Vu Attendu que le contrat de mariage des sieur et dame Castel porte, art. 1, que les futurs époux entendent se marier sous le régime dotal, auquel ils se sont expressément réservés; Vu Attendu que le même acte ne contient aucune clause par laquelle la dame Castel serait réservée la libre disposition de ses meubles et deniers dotaux; Vu Attendu que l'art. 111 C. civ., ci-dessus visé, qui fait partie du chapitre Du régime dotal, dispose, d'une manière générale, et sans aucune distinction entre les meubles et les immeubles, que tout ce que la femme se constitue, ou qui lui est dû en contrat de mariage, est dotal, s'il n'y a stipulation contraire; que cette disposition se trouverait réellement sans objet, quant au mobilier, si le mobilier déclaré dotal était cependant aliénable de la part de la femme; Vu Attendu que, si l'art. 112 n'a exprimément prohibé l'aliénation qu'à l'égard des immeubles dotaux, c'est que, d'après les dispositions du Code civil, comme d'après celles du droit romain, le mari étant le seul maître de la dot mobilière, lui seul peut en disposer, sans préjudice, toutefois, de l'hypothèque légale établie par la loi en faveur de la femme qu'ainsi, sous ce rapport, la femme se trouvant dans l'impuissance d'aliéner et vendre directement ses meubles ou deniers dotant, il était inutile de lui interdire l'aliénation; Vu Attendu que le législateur ne laisse au cun doute sur son intention, par les exemples qu'il fait dans les art. 113, 114 où il est dit qu'à l'égard de tous les biens dotaux la femme pourra les donner pour l'établissement de ses enfants, avec l'autorisation de son mari ou de la justice; Vu Attendu, enfin, que les autres articles ne font mention que des immeubles dotaux, et par cela seul sont étrangers à la dot mobilière de la femme; d'où il suit que
dispositions du Code civil, comme d'après celles du droit romain, le mari étant le seul maître de la dot mobilière, lui seul peut en disposer, sans préjudice, toutefois, de l'hypothèque légale établie par la loi en faveur de la femme qu'ainsi, sous ce rapport, la femme se trouvant dans l'impuissance d'aliéner et vendre directement ses meubles ou deniers dotant, il était inutile de lui interdire l'aliénation; Vu Attendu que le législateur ne laisse au cun doute sur son intention, par les exemples qu'il fait dans les art. 113, 114 où il est dit qu'à l'égard de tous les biens dotaux la femme pourra les donner pour l'établissement de ses enfants, avec l'autorisation de son mari ou de la justice; Vu Attendu, enfin, que les autres articles ne font mention que des immeubles dotaux, et par cela seul sont étrangers à la dot mobilière de la femme; d'où il suit que l'arrêt attaqué, en décidant que la dame Castel mariée sous le régime dotal, avait pu aliéner sa dot mobilière, a, tout à la fois, violé l'art. 1541 C. civ., et fait une fausse application des art. 112, 113 et suiv. du même Code, – CASI-B. 50! 508 et 512 C. pens (t). f' 1 u (4) La Cour, après de sîennes discussions et des délibérations approfondies, a longtemps répété que duel, ou meurtre commis en duel, ne constituait ni crime ni délit, et qu'il ne pouvait conséquemment être poursuivi par la voie criminelle. Cass. avril 1819, M., t. M, p. ~B~ 2° éd., t. 2, p. dée, 1819 (2' éd., t. 1, p. 299); 1823 – Elle reconnaît seulement que le meurtre commis en duel devait, dans ce cas, donner ouverture à une action en dommages-intérêts au profit de la famille de celui qui aurait succombé. – Cass. 29 juin 1827. Duel qui eut lieu entre M' Pesson, avocat, et M'Baron, avoué, à Tours, eut pour résultat la mort de M. Baron. Une instruction judiciaire fut suivie. La chambre du conseil du tribunal de première instance de Tours déclara qu'il n'y avait lieu à suivre. La cour royale d'Orléans, chambre
pens (t). f' 1 u (4) La Cour, après de sîennes discussions et des délibérations approfondies, a longtemps répété que duel, ou meurtre commis en duel, ne constituait ni crime ni délit, et qu'il ne pouvait conséquemment être poursuivi par la voie criminelle. Cass. avril 1819, M., t. M, p. ~B~ 2° éd., t. 2, p. dée, 1819 (2' éd., t. 1, p. 299); 1823 – Elle reconnaît seulement que le meurtre commis en duel devait, dans ce cas, donner ouverture à une action en dommages-intérêts au profit de la famille de celui qui aurait succombé. – Cass. 29 juin 1827. Duel qui eut lieu entre M' Pesson, avocat, et M'Baron, avoué, à Tours, eut pour résultat la mort de M. Baron. Une instruction judiciaire fut suivie. La chambre du conseil du tribunal de première instance de Tours déclara qu'il n'y avait lieu à suivre. La cour royale d'Orléans, chambre des mises en accusation, saisie à son tour, rendit, le 9 mai 1827, un arrêt dans lequel les faits sont ainsi présentés “ Pesson, comme offensé, avait fait choix de l'épée; deux épées avaient été apportées. Sur l'observation qu'il fut fait que le sieur Baron était étranger au maniement de cette arme ou songea à se procurer des pistolets; mais Pesson déclara qu'il préferait se battre à l'épée, parce qu'avec cette arme il pouvait défendre sa vie. Les épées étaient de longueur différente, l'une avait quelques pouces de plus que l'autre. On les tira au sort. La plus longue échut au sieur Pesson. Bientôt les combattants croisèrent le fer, et, après une minute de combat, Baron fut atteint d'un coup dans la poitrine au milieu du sein droit, et, quelques instants après, il rendit le dernier soupir. La Cour royale d'Orléans se fonda ensuite sur l'arrêt de la 1ère éd., t. 3 1826, p. 857) 30 juin 1856 (1" et 3' M., t. 2 1836, p. 857). Cependant une distinction avait été admise quant aux poursuites criminelles à diriger contre le duelliste; et la Cour décidait que le duel pouvait être poursuivi lorsque c'était la décision du vainqueur qui lui