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particuliers. Le placement en valeurs industrielles, à plus forte raison en valeurs de Bourse, était alors inconnu ou à peu près. Quand donc un capitaliste ne voulait pas placer ses fonds en immeubles, soit parce qu'il possédait déjà des immeubles, soit parce qu'il voulait s'assurer un revenu plus élevé que celui que donnent les immeubles, il n'avait qu'une ressource : placer son argent sur particuliers, ou, en d'autres termes, le prêter. S'il n'y avait point eu de lois sur l'usure, il l'aurait prêté au taux résultant de l'état du marché et de la loi de l'offre et de la demande ; et suivant les cas, ce taux aurait pu dépasser 5 p. 100 en matière civile, et 6 p. 100 en matière commerciale. Mais alors intervenaient les lois sur l'usure ; elles obligeaient le capitaliste qui ne voulait pas y contrevenir à prêter son argent à 5 et 6 p. 100, alors que, sans ces lois, il eût pu en tirer par exemple 6 1/2 ou 7 p. 100. Le capitaliste se trouvait dans l'alternative ou de se résigner à ce sacrifice, ou de ne pas placer son argent sur particuliers : il aimait mieux, la plupart du temps, subir le sacrifice et perdre la différence entre le taux naturel et le taux légal de l'intérêt, que de ne pas placer son argent ou de le placer autrement que sur particuliers. Il perdait 1/2, 1, 1 1/2 p 100 par an et l'emprunteur les gagnait. On pouvait critiquer et on a vivement critiqué ce résultat. On a dit que la loi enlevait sans raison une part des biens du prêteur pour faire bénéficier l'emprunteur, qu'elle était injuste, spoliatrice, attentatoire au principe de la liberté des conventions et du droit de propriété. Mais on ne pouvait nier l'effet qu'elle produisait ; c'était même sur cet effet qu'on s'appuyait pour la combattre. Aujourd'hui, les choses ont changé. Un troisième mode de placement, le placement en valeurs de Bourse, a fait son apparition et a bientôt pris une importance considérable. Par suite, les capitalistes ont aujourd'hui le choix entre trois modes de placements
le sacrifice et perdre la différence entre le taux naturel et le taux légal de l'intérêt, que de ne pas placer son argent ou de le placer autrement que sur particuliers. Il perdait 1/2, 1, 1 1/2 p 100 par an et l'emprunteur les gagnait. On pouvait critiquer et on a vivement critiqué ce résultat. On a dit que la loi enlevait sans raison une part des biens du prêteur pour faire bénéficier l'emprunteur, qu'elle était injuste, spoliatrice, attentatoire au principe de la liberté des conventions et du droit de propriété. Mais on ne pouvait nier l'effet qu'elle produisait ; c'était même sur cet effet qu'on s'appuyait pour la combattre. Aujourd'hui, les choses ont changé. Un troisième mode de placement, le placement en valeurs de Bourse, a fait son apparition et a bientôt pris une importance considérable. Par suite, les capitalistes ont aujourd'hui le choix entre trois modes de placements : le placement en immeubles, le placement sur particuliers et le placement en valeurs de Bourse. Or, quand par une cause quelconque, le taux de l'intérêt augmente, les valeurs de Bourse en sont influencées comme tous les autres modes de placement, elles suivent les variations du cours de l'argent. Leur revenu dépasse le taux légal, il s'élève, suivant l'état du marché, à 6 1/2, 7, 8 p. 100 et davantage. Et cependant, par une contradiction singulière bien souvent signalée et sanctionnée par l'exemple de l'État lui-même, quand il émet un emprunt en temps de crise, ce revenu excessif n'est pas considéré comme usuraire, sa perception par le capitaliste n'a rien de contraire à la loi. Il lui interdit, sous peine d'être condamné, comme usurier, de prêter son argent à plus de 6 pour 100. Mais il ne lui est nullement interdit de le placer en valeurs de Bourse, qui lui rapportent 7 ou 8 p. 100 et même davantage. Qu'en résulte-t-il ? Le capitaliste ayant aujourd'hui le choix entre les placements sur particuliers qui ne peuvent lui rapporter, s'il veut observer la loi, plus de 5 ou 6 p. 100, et les valeurs de Bourse, qui lui donnent davantage, sans
revenu dépasse le taux légal, il s'élève, suivant l'état du marché, à 6 1/2, 7, 8 p. 100 et davantage. Et cependant, par une contradiction singulière bien souvent signalée et sanctionnée par l'exemple de l'État lui-même, quand il émet un emprunt en temps de crise, ce revenu excessif n'est pas considéré comme usuraire, sa perception par le capitaliste n'a rien de contraire à la loi. Il lui interdit, sous peine d'être condamné, comme usurier, de prêter son argent à plus de 6 pour 100. Mais il ne lui est nullement interdit de le placer en valeurs de Bourse, qui lui rapportent 7 ou 8 p. 100 et même davantage. Qu'en résulte-t-il ? Le capitaliste ayant aujourd'hui le choix entre les placements sur particuliers qui ne peuvent lui rapporter, s'il veut observer la loi, plus de 5 ou 6 p. 100, et les valeurs de Bourse, qui lui donnent davantage, sans que la loi en soit violée, et que le placement devienne irrégulier ou illégitime, préfère toujours et naturellement, quand l'intérêt s'élève au-dessus du taux légal, les valeurs de Bourse. L'emprunteur ne trouve donc, dès que l'intérêt dépasse le taux légal, aucuns capitalistes, observateurs de la loi, qui veuillent lui prêter. Vainement leur offrirait-il 7 ou 8 p. 100 d'intérêt, ce qui, vu l'état du marché et les circonstances du prêt, pourrait ne pas être exagéré. Le prêteur répondra qu'il le ferait volontiers, si la loi le lui permit, mais que la loi le lui défend et qu'il ne veut pas enfreindre la loi, qu'il aime mieux, en conséquence, prendre des valeurs de Bourse lui rapportant autant, ou même un peu moins, puisque de cette façon il tire un meilleur parti de son argent sans transgresser la loi. Les lois sur l'usure vont ainsi directement contre leur but. Elles étaient destinées à faire obtenir aux emprunteurs, à des conditions modérées, l'argent qui leur est nécessaire, en obligeant les capitalistes à se contenter du taux légal. Mais les capitalistes, loin de prêter leur argent au taux légal, qu'ils ne veulent ni subir, ni dépasser, ne le prêtent aux emprunteurs ni à des
Vainement leur offrirait-il 7 ou 8 p. 100 d'intérêt, ce qui, vu l'état du marché et les circonstances du prêt, pourrait ne pas être exagéré. Le prêteur répondra qu'il le ferait volontiers, si la loi le lui permit, mais que la loi le lui défend et qu'il ne veut pas enfreindre la loi, qu'il aime mieux, en conséquence, prendre des valeurs de Bourse lui rapportant autant, ou même un peu moins, puisque de cette façon il tire un meilleur parti de son argent sans transgresser la loi. Les lois sur l'usure vont ainsi directement contre leur but. Elles étaient destinées à faire obtenir aux emprunteurs, à des conditions modérées, l'argent qui leur est nécessaire, en obligeant les capitalistes à se contenter du taux légal. Mais les capitalistes, loin de prêter leur argent au taux légal, qu'ils ne veulent ni subir, ni dépasser, ne le prêtent aux emprunteurs ni à des conditions modérées, ni même à des conditions rigoureuses. Ils ne leur prêtent plus du tout. Et cependant, si l'on est en temps de crise, l'emprunteur peut avoir un besoin absolu d'argent. Il lui faudra s'en procurer à tout prix. Repoussé par les capitalistes honnêtes, il n'aura plus qu'une ressource : s'adresser aux usuriers. Seulement, les usuriers ayant ainsi le monopole des prêts au-dessus du taux légal, et débarrassés à cet égard par l'effet même des lois sur l'usure, de toute concurrence, en profiteront pour hausser leurs prix. Ils se seraient contentés peut-être de 10 ou 12 p. 100, ils exigeront 18 ou 20 p. 100. C'est ce qui s'est produit particulièrement dans nos malheureux départements de l'Est après la guerre de 1870-1871. Les lois sur l'usure ont été un fléau, une véritable cause de ruine pour beaucoup de petits particuliers. Ces particuliers avaient un besoin pressant d'argent pour faire face à leurs échéances, pour reconstituer leur fonds de commerce ou leur matériel d'exploitation dévoré par l'invasion. La plupart offraient d'ailleurs toutes garanties de solvabilité. Ils auraient facilement trouvé, sans les lois sur l'usure, à emprunter de l'argent au cours du jour, c'est à-dire à 6 1/2 ou 7 0/0. Mais
s'adresser aux usuriers. Seulement, les usuriers ayant ainsi le monopole des prêts au-dessus du taux légal, et débarrassés à cet égard par l'effet même des lois sur l'usure, de toute concurrence, en profiteront pour hausser leurs prix. Ils se seraient contentés peut-être de 10 ou 12 p. 100, ils exigeront 18 ou 20 p. 100. C'est ce qui s'est produit particulièrement dans nos malheureux départements de l'Est après la guerre de 1870-1871. Les lois sur l'usure ont été un fléau, une véritable cause de ruine pour beaucoup de petits particuliers. Ces particuliers avaient un besoin pressant d'argent pour faire face à leurs échéances, pour reconstituer leur fonds de commerce ou leur matériel d'exploitation dévoré par l'invasion. La plupart offraient d'ailleurs toutes garanties de solvabilité. Ils auraient facilement trouvé, sans les lois sur l'usure, à emprunter de l'argent au cours du jour, c'est à-dire à 6 1/2 ou 7 0/0. Mais les lois sur l'usure étaient là qui empêchaient les capitalistes honnêtes de leur en prêter. Ces capitalistes préféraient prendre des valeurs de Bourse, dont les cours étaient tombés très bas; de cette façon, ils touchaient à peu près le même revenu qu'en plaçant sur particuliers et ne contrevenaient point à la loi. Ils refusaient donc de placer leur argent sur particuliers soit au taux légal, parce que ce taux leur paraissait trop faible, soit à un taux supérieur, parce que la loi le défendait. Comme résultat final, les emprunteurs, ceux mêmes que la loi veut protéger, et qui, sans les lois sur l'usure, auraient pu emprunter aisément à 6 1/2 ou 7 0/0, étaient obligés d'aller chez l'usurier, le seul qui consentînt à leur prêter au-dessus du taux légal, et d'emprunter à 15 ou 20 0/0. Comment s'étonner de la vivacité des plaintes et des réclamations adressées par les populations de l'Est à l'Assemblée nationale contre des lois qui leur faisaient tant de mal ? On était, il est vrai, en temps de crise. Mais les lois sur l'usure sont précisément faites pour les temps de crise. C'est à ce moment que se produit leur effet, soit, bon, soit mauvais.
la loi. Ils refusaient donc de placer leur argent sur particuliers soit au taux légal, parce que ce taux leur paraissait trop faible, soit à un taux supérieur, parce que la loi le défendait. Comme résultat final, les emprunteurs, ceux mêmes que la loi veut protéger, et qui, sans les lois sur l'usure, auraient pu emprunter aisément à 6 1/2 ou 7 0/0, étaient obligés d'aller chez l'usurier, le seul qui consentînt à leur prêter au-dessus du taux légal, et d'emprunter à 15 ou 20 0/0. Comment s'étonner de la vivacité des plaintes et des réclamations adressées par les populations de l'Est à l'Assemblée nationale contre des lois qui leur faisaient tant de mal ? On était, il est vrai, en temps de crise. Mais les lois sur l'usure sont précisément faites pour les temps de crise. C'est à ce moment que se produit leur effet, soit, bon, soit mauvais. Lors, au contraire que les affaires sont calmes et que l'intérêt de l'argent s'abaisse, les lois sur l'usure ne produisent plus d'effet, ni en bien, ni en mal. En ce moment, par exemple, les commerçants trouvent aisément à emprunter de l'argent à 5 ou 5 1/2 0/0. Mais ce n'est nullement parce que les lois sur l'usure défendent de dépasser le taux de 6 0/0. C'est simplement parce que l'argent étant abondant et plus offert que demandé, les capitalistes sont trop heureux de trouver à le prêter à 5 ou 5 1/2 0/0. Cette situation peut changer. Bien des causes, notamment une reprise des affaires et les demandes d'argent qui en seraient la conséquence, peuvent faire monter le taux de l'intérêt au-dessus de 6 0/0. Il est sage de prévoir cette possibilité et de profiter du calme que nous traversons pour prendre les mesures propres à prévenir le retour des maux soufferts par les commerçants après la guerre contre l'Allemagne. Il est sage, en d'autres termes, puisque ces maux n'ont eu d'autre cause que les lois sur l'usure, d'abroger ces lois. VRAISONS TIRÉES DES LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES ET DE L'EXPÉRIENCE FAITE DANS LES PAYS VOISINS Les mêmes causes ayant produit partout,
nullement parce que les lois sur l'usure défendent de dépasser le taux de 6 0/0. C'est simplement parce que l'argent étant abondant et plus offert que demandé, les capitalistes sont trop heureux de trouver à le prêter à 5 ou 5 1/2 0/0. Cette situation peut changer. Bien des causes, notamment une reprise des affaires et les demandes d'argent qui en seraient la conséquence, peuvent faire monter le taux de l'intérêt au-dessus de 6 0/0. Il est sage de prévoir cette possibilité et de profiter du calme que nous traversons pour prendre les mesures propres à prévenir le retour des maux soufferts par les commerçants après la guerre contre l'Allemagne. Il est sage, en d'autres termes, puisque ces maux n'ont eu d'autre cause que les lois sur l'usure, d'abroger ces lois. VRAISONS TIRÉES DES LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES ET DE L'EXPÉRIENCE FAITE DANS LES PAYS VOISINS Les mêmes causes ayant produit partout, à l'étranger comme en France, les mêmes effets, ont entraîné successivement, dans presque toutes les législations étrangères, l'abrogation des lois sur l'usure. Le mouvement a commencé en Angleterre. Plusieurs lois ont été votées sous Guillaume IV et sous la reine Victoria, pour atténuer ou restreindre progressivement l'effet des lois contre l'usure. Ces préliminaires ont abouti à la loi du 10 août 1854, dont l'article 1er porte que « toutes les lois existantes contre l'usure sont abrogées ». L'abolition complète des lois sur l'usure s'était accomplie en Espagne dès avant de s'accomplir en Angleterre. Il n'y eut point de loi spéciale, mais l'abolition résulte de l'omission calculée, dans le Code pénal de 1848, révisé en 1850, de tout ce qui concerne le délit d'usure, jusque-là sévèrement réprimé. En Danemark, l'abolition date de 1855 ; en Norvège et en Hollande, de 1857 ; en Suède, de 1864. En Belgique, l'abolition a été consacrée par la loi du 5 mai 1865. Toutefois, le fait de prêter à usure reste encore puni par l'article 494 du Code pénal lorsqu'il se produit dans certaines circonstances spéciales. Les articles suivants édictent certaines mesures transitoires et réservent les dispositions restrictives sur le gage. Les intérêts légaux sont
l'usure. Ces préliminaires ont abouti à la loi du 10 août 1854, dont l'article 1er porte que « toutes les lois existantes contre l'usure sont abrogées ». L'abolition complète des lois sur l'usure s'était accomplie en Espagne dès avant de s'accomplir en Angleterre. Il n'y eut point de loi spéciale, mais l'abolition résulte de l'omission calculée, dans le Code pénal de 1848, révisé en 1850, de tout ce qui concerne le délit d'usure, jusque-là sévèrement réprimé. En Danemark, l'abolition date de 1855 ; en Norvège et en Hollande, de 1857 ; en Suède, de 1864. En Belgique, l'abolition a été consacrée par la loi du 5 mai 1865. Toutefois, le fait de prêter à usure reste encore puni par l'article 494 du Code pénal lorsqu'il se produit dans certaines circonstances spéciales. Les articles suivants édictent certaines mesures transitoires et réservent les dispositions restrictives sur le gage. Les intérêts légaux sont fixés en matière civile à 5 p. 100, en matière commerciale à 6 p. 100 par an. Le taux de l'intérêt conventionnel est déterminé librement par les parties contractantes. Le taux de l'intérêt légal est fixé à 5 p. 100 en matière civile et à 6 p. 100 en matière commerciale. Les autres articles de la loi n'ont plus trait à la question. Ils s'occupent des rapports de l'État avec la Banque. Code pénal du 8 juin 1867, article 494 : "Quiconque aura habituellement fourni des valeurs, de quelque manière que ce soit, à un taux excédant l'intérêt légal et en abusant des faiblesses ou des passions de l'emprunteur, sera condamné à un emprisonnement d'un mois à un an et à une amende de 100 à 200 francs, ou à une ou à ces peines seulement." Art. 1er. — La loi du 13 septembre 1807, est abrogée. 2. Les intérêts légaux sont fixés en matière civile à 5 p. 100, en matière commerciale à 6 p. 100 par an. Art. 1er. — Le taux de l'intérêt conventionnel est déterminé librement par les parties contractantes. Art. 2. Le taux de l'intérêt légal est fixé à 5 p. 100 en matière civile
commerciale. Les autres articles de la loi n'ont plus trait à la question. Ils s'occupent des rapports de l'État avec la Banque. Code pénal du 8 juin 1867, article 494 : "Quiconque aura habituellement fourni des valeurs, de quelque manière que ce soit, à un taux excédant l'intérêt légal et en abusant des faiblesses ou des passions de l'emprunteur, sera condamné à un emprisonnement d'un mois à un an et à une amende de 100 à 200 francs, ou à une ou à ces peines seulement." Art. 1er. — La loi du 13 septembre 1807, est abrogée. 2. Les intérêts légaux sont fixés en matière civile à 5 p. 100, en matière commerciale à 6 p. 100 par an. Art. 1er. — Le taux de l'intérêt conventionnel est déterminé librement par les parties contractantes. Art. 2. Le taux de l'intérêt légal est fixé à 5 p. 100 en matière civile et à 6 p. 100 en matière commerciale. Les autres articles de la loi n'ont plus trait à la question. Ils s'occupent des rapports de l'État avec la Banque. Art. 1er. — Le taux de l'intérêt conventionnel est déterminé librement par les parties contractantes. Art. 2. Le taux de l'intérêt légal est fixé à 5 p. 100 en matière civile et à 6 p. 100 en matière commerciale. Nel materie civili, l'interesse convenzionale, eccedente la misura legale, deve risultare da alto scritto; altrimenti non è dovuto alcun interesse. Art. 1831. — L'interesse è legale o convenzionale. L'interesse legale è determinato nel cinque per cento in materia civile e nel sei per cento in materia commerciale, e si applica nei casi in cui l'interesse sia dovuto e manchi una convenzione che ne stabilisca la misura. (Il s'applique au cas où l'intérêt est dû, et où il n'y a pas de convention qui en fixe le taux). L'interesse convenzionale è stabilito a volontà dei contrattanti. Nel materie civili, l'interesse convenzionale, eccedente la misura legale, deve risultare da alto scritto; altrimenti non è dovuto alcun interesse. § 1. — Die Höhe der Zinsen, sowie die Höhe und die Art der Vergütung, für Darlehen,
légal est fixé à 5 p. 100 en matière civile et à 6 p. 100 en matière commerciale. Nel materie civili, l'interesse convenzionale, eccedente la misura legale, deve risultare da alto scritto; altrimenti non è dovuto alcun interesse. Art. 1831. — L'interesse è legale o convenzionale. L'interesse legale è determinato nel cinque per cento in materia civile e nel sei per cento in materia commerciale, e si applica nei casi in cui l'interesse sia dovuto e manchi una convenzione che ne stabilisca la misura. (Il s'applique au cas où l'intérêt est dû, et où il n'y a pas de convention qui en fixe le taux). L'interesse convenzionale è stabilito a volontà dei contrattanti. Nel materie civili, l'interesse convenzionale, eccedente la misura legale, deve risultare da alto scritto; altrimenti non è dovuto alcun interesse. § 1. — Die Höhe der Zinsen, sowie die Höhe und die Art der Vergütung, für Darlehen, und für andere creditore Forderungen, ferner Konventionalstrafen, welche für die unterlassene Zahlung eines Darlehns oder einer sonstigen creditore Forderung zu leisten sind, unterliegen der freien Vereinbarung. Die entgegensätzenden privatrechtlichen und strafrechtlichen Bestimmungen werden aufgehoben. § 2. — Derjenige, welcher für eine Schuld dem Gläubiger einen höheren Zinssatz als jährlich sechs von hundert gewährt oder zusagt, ist zu einer halbjährigen Kündigung des Vertrages befugt. Jedoch kann er von dieser Befugnis nicht unmittelbar bei Eingehung des Vertrages, sondern erst nach Ablauf eines halben Jahres Gebrauch machen. Vertragsbestimmungen, durch welche diese Vorschrift zum Nachteil des Schuldners beschränkt oder aufgehoben wird, sind ungültig. Auf Schuldverschreibungen, welche unter den gesetzlichen Voraussetzungen auf jeden Inhaber gesetzt werden sowie auf Darlehen, welche einem Kaufmann empfangen, und auf Schulden eines Kaufmanns Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux obligations au porteur, émises dans les conditions prescrites par la loi, non plus qu'aux prêts faits à un commerçant ou aux obligations qu'il contracte pour les besoins de son commerce. § 3. — Si le paiement d'une somme due par suite d'un prêt ou d'une autre opération de crédit est retardé, le taux de l'intérêt conventionnel reste applicable aux intérêts moratoires, lorsque ce taux est plus élevé que
von hundert gewährt oder zusagt, ist zu einer halbjährigen Kündigung des Vertrages befugt. Jedoch kann er von dieser Befugnis nicht unmittelbar bei Eingehung des Vertrages, sondern erst nach Ablauf eines halben Jahres Gebrauch machen. Vertragsbestimmungen, durch welche diese Vorschrift zum Nachteil des Schuldners beschränkt oder aufgehoben wird, sind ungültig. Auf Schuldverschreibungen, welche unter den gesetzlichen Voraussetzungen auf jeden Inhaber gesetzt werden sowie auf Darlehen, welche einem Kaufmann empfangen, und auf Schulden eines Kaufmanns Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux obligations au porteur, émises dans les conditions prescrites par la loi, non plus qu'aux prêts faits à un commerçant ou aux obligations qu'il contracte pour les besoins de son commerce. § 3. — Si le paiement d'une somme due par suite d'un prêt ou d'une autre opération de crédit est retardé, le taux de l'intérêt conventionnel reste applicable aux intérêts moratoires, lorsque ce taux est plus élevé que celui des intérêts moratoires, déterminés par la loi. Le reste de la loi a trait à des réserves concernant soit certaines dispositions législatives relatives à des matières voisines, soit les droits des états particuliers de l'Allemagne du Nord. Enfin, les lois sur l'usure ont été abolies en Autriche par une loi du 14 juin 1868. En Suisse, la législation diffère suivant les cantons. Le taux de l'intérêt est libre dans les cantons de Genève (loi du 7 février 1857); Neufchâtel (C. civ., art. 1529) ; Vaux (C. civ., article 1392); les Grisons (C. civ., art. 436); Schaffhouse (C. civ., article 896). Les dispositions restrictives du taux de l'intérêt ont été conservées dans les cantons de Fribourg (C. civ., art. 1849) ; Berne partie allemande (C. civ., 760, 761, 762): Zurich (C. civ., art. 962, 1119); Soleure (G. civ., art. 1012); Lucerne (C. civ., art. 595); Argovie (G. civ., art. 659). La question est également résolue en sens différents par les législations des Etats-Unis de l'Amérique du Nord. Une limite maximum d'intérêt variant de 6 à 10 % est encore imposée au prêteur, dans les Etats de New-York (1), Indiana (loi du 9 mars 1867) (2), Caroline du Nord, New-Hampshire et