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chambre du conseil que lorsqu'il s'agit de décider s'il y a lieu à l'audition de nouveaux témoins est au non-utile pour compléter l'instruction. Le juge d'instruction a, le droit et même le devoir, d'exclure d'office de la liste des témoins ceux qui se trouvent dans la catégorie des personnes dont le témoignage est prohibé par les articles 186 et 582 C. inst. crim., alors même que l'audition de ces témoins serait demandée par le ministère public, et que le prévenu ne s'y opposerait pas; il ne peut être tenu de les entendre, même à titre de simples renseignements et sans prestation de serment. Le droit d'entendre des témoins sans prestation de serment, et à titre de simples renseignements; n'existe que pour l'instruction orale et non pour l'instruction écrite. Le procureur du Roi de Rennes. Le magistrat chargé d'instruire une poursuite n'est pas l'avis de M. de Brocas (chef des fonctions d'officier de police judiciaire n° 50); il envoie que le juge d'instruction doit procéder à l'audition (des personnes désignées dans les articles 156 et 322 C. inst. crim., mais à titre de simples renseignements. suite criminelle dirigée contre un individu accusé d'avoir frappé son père refusa, malgré la réquisition expressive du procureur du roi, de procéder à l'audition du père et de la mère du prévenu. L'ordonnance qu'il rendit à cet égard fut motivée sur les articles 186 et 522 C. inst. crim., qui défendent le témoignage des ascendants. – Appel du procureur du Roi devant la Cour royale, de Rennes (chambre des mises en accusation). Il déniait au juge d'instruction le droit de se constituer juge des réquisitions du procureur du roi: dès que ce dernier magistrat requiert l'audition d'un témoin cette audition doit avoir lieu. En vain, d'ailleurs, l'ordonnance du juge d'instruction s'appuie-t-elle, au fond, sur les articles 186 et 522. En effet, s'il est vrai que l'audition des ascendants est prohibée, ce n'est pas d'une manière absolue, tellement qu'elle peut avoir lieu, lorsque la partie prévenue ne s'y oppose pas, et à titre de renseignements. Dans tous les cas, cette prohibition ne concerne que l'instruction orale, et
du procureur du roi, de procéder à l'audition du père et de la mère du prévenu. L'ordonnance qu'il rendit à cet égard fut motivée sur les articles 186 et 522 C. inst. crim., qui défendent le témoignage des ascendants. – Appel du procureur du Roi devant la Cour royale, de Rennes (chambre des mises en accusation). Il déniait au juge d'instruction le droit de se constituer juge des réquisitions du procureur du roi: dès que ce dernier magistrat requiert l'audition d'un témoin cette audition doit avoir lieu. En vain, d'ailleurs, l'ordonnance du juge d'instruction s'appuie-t-elle, au fond, sur les articles 186 et 522. En effet, s'il est vrai que l'audition des ascendants est prohibée, ce n'est pas d'une manière absolue, tellement qu'elle peut avoir lieu, lorsque la partie prévenue ne s'y oppose pas, et à titre de renseignements. Dans tous les cas, cette prohibition ne concerne que l'instruction orale, et non l'instruction écrite. Du 8 Décembre 1878, arrêt C. roy. Rennes, ch. d'accusation. LA COTE – Considérant que, dès l'instant qu'il ne s'agissait pas de décider si la visitation demandée était utile pour compléter l'instruction mais uniquement de savoir si il était permis d'y procéder légalement, il appartenait au juge d'instruction de statuer seul; Considérant que, par les art. 180 et 322 C. inst., crim., le législateur a conçu l'intérêt de la société avec le maintien des mœurs en défendant d'appeler en témoignage les proches parents des prévenus; il a pensé qu'il serait immoral de les placer dans la cruelle alternative de manquer à ce qu'ils doivent à la justice, ou de faire violence aux sentiments qui les unissent au prévenu en portant un témoignage à charge contre lui; que, si cette prohibition n'est pas écrite au premier livre du Code d'instruction criminelle, c'est que le législateur a pensé qu'on comprendrait facilement que les témoins qui ne peuvent être produits au jugement définitif ne doivent pas figurer dans l'information préparatoire qu'inutilement on les exposerait à trahir ou la foi jurée ou les liens de la parenté; que il n'est pas exact de dire que la prohibition prononcée par les art.
d'instruction de statuer seul; Considérant que, par les art. 180 et 322 C. inst., crim., le législateur a conçu l'intérêt de la société avec le maintien des mœurs en défendant d'appeler en témoignage les proches parents des prévenus; il a pensé qu'il serait immoral de les placer dans la cruelle alternative de manquer à ce qu'ils doivent à la justice, ou de faire violence aux sentiments qui les unissent au prévenu en portant un témoignage à charge contre lui; que, si cette prohibition n'est pas écrite au premier livre du Code d'instruction criminelle, c'est que le législateur a pensé qu'on comprendrait facilement que les témoins qui ne peuvent être produits au jugement définitif ne doivent pas figurer dans l'information préparatoire qu'inutilement on les exposerait à trahir ou la foi jurée ou les liens de la parenté; que il n'est pas exact de dire que la prohibition prononcée par les art. 180 et 322 est subordonnée à l'opposition des parties qu'il est au contraire certain que, si la parenté est notoire, le juge peut et doit même d'office exclure le témoin; que, s'il a été jugé que la prohibition de l'art. 322 n'empêche pas le président d'une Cour d'assises d'entendre le parent, par forme de renseignements, on n'en peut conclure que le juge instructeur doit recevoir son témoignage sous la foi du serment; cependant, aux termes de l'art. 76, C. inst. crim., ce magistrat devait exiger le serment de tous les témoins, et rien ne l'autorise à recevoir des dépositions à titre de renseignements; – Qu'en vain on dirait que, la déposition écrite ne constituant jamais le faux témoignage le parent est toujours libre de ne déclarer que ce qui lui convient; que, si ces restrictions ne les rendent pas passibles d'une peine, il n'en compte pas moins un parjure; que la loi n'a assurément pas voulu autoriser cette immoralité. Que le juge d'instruction a donc légalement et sagement agi en refusant d'entendre les époux M. dans l'information faite contre leur Cité. Statuant sur l'opposition du procureur du roi, Dû et JUGE qu'elle est matériellement fondée, et que l'ordonnance du juge
parent, par forme de renseignements, on n'en peut conclure que le juge instructeur doit recevoir son témoignage sous la foi du serment; cependant, aux termes de l'art. 76, C. inst. crim., ce magistrat devait exiger le serment de tous les témoins, et rien ne l'autorise à recevoir des dépositions à titre de renseignements; – Qu'en vain on dirait que, la déposition écrite ne constituant jamais le faux témoignage le parent est toujours libre de ne déclarer que ce qui lui convient; que, si ces restrictions ne les rendent pas passibles d'une peine, il n'en compte pas moins un parjure; que la loi n'a assurément pas voulu autoriser cette immoralité. Que le juge d'instruction a donc légalement et sagement agi en refusant d'entendre les époux M. dans l'information faite contre leur Cité. Statuant sur l'opposition du procureur du roi, Dû et JUGE qu'elle est matériellement fondée, et que l'ordonnance du juge d'instruction sera exécutée suivant sa forme et teneur. A. B. t i. n ~,·, '1 t. ¡, r CORTE ROYALE DE PARIS. SANS MÉMOIRES Le commerce, en effet, sous ce nom empreinte avec la même erreur, et qui la fait escompter à son profit, sachant son effet faussé, commet un simple faux en écriture privée, et non un faux en écriture de commerce lorsqu'il n'est rien que le sous-transporteur soit commerçant, et que le sujet ait été pour objet, de sa part, une opération de commerce. C. pen. H?, iM, ~50. et );t. NOMBRE USEFUL C. LE BLANC., Nous empruntons à l'arrêt lui-même l'exposé qui suit – "Dans le courant de juillet 1878, Cyprien-Julien Leblanc Meunier passa à l'ordre de la veuve Griotteray un billet de 410 fr., souscrit à son profit par Legrand, daté de Neaux, causé valeur en marchandises et indiqué payable à Paris chez Narthex, le 10 août 1878. Ce billet passa en diverses mains. À l'échéance, Hartin, n'ayant pas reçu les fonds, refusa de l'acquitter, et il fut protesté. Des recherches faites à Meaux ne purent faire découvrir le souscripteur Legrand. On sut que Leblanc, qui avait reçu de la veuve Griotteray le montant du billet,
simple faux en écriture privée, et non un faux en écriture de commerce lorsqu'il n'est rien que le sous-transporteur soit commerçant, et que le sujet ait été pour objet, de sa part, une opération de commerce. C. pen. H?, iM, ~50. et );t. NOMBRE USEFUL C. LE BLANC., Nous empruntons à l'arrêt lui-même l'exposé qui suit – "Dans le courant de juillet 1878, Cyprien-Julien Leblanc Meunier passa à l'ordre de la veuve Griotteray un billet de 410 fr., souscrit à son profit par Legrand, daté de Neaux, causé valeur en marchandises et indiqué payable à Paris chez Narthex, le 10 août 1878. Ce billet passa en diverses mains. À l'échéance, Hartin, n'ayant pas reçu les fonds, refusa de l'acquitter, et il fut protesté. Des recherches faites à Meaux ne purent faire découvrir le souscripteur Legrand. On sut que Leblanc, qui avait reçu de la veuve Griotteray le montant du billet, était dans une position très gênée. Des soupçons s'élevèrent sur la sincérité du billet. Leblanc fut arrêté. Dans deux interrogatoires successifs, il convint avoir fabriqué le billet argué de faux, et l'avoir signé de la fausse signature Legrand. Un expert, auquel les pièces furent remises, déclara que ce billet était de la main de l'inculpé. Les premiers juges considérèrent le fait comme un faux en écriture de commerce. Comparé système rendrait à jamais impossibles les faux et l'écriture de commerce par l'emploi d'un nom imaginaire, puisque, d'une part, la qualité de commerçant suppose un individu existant, et que, d'autre part, une opération reçue en commerce ne peut pas être faite par un individu qui n'existe pas: L'arrêt est au surplus mal fondé 1° en ce que l'effet tiré d'un lieu sur un autre, ou lettre de change constitue un acte de commerce, même entre deux commerçants (c. comm. 652); 2° en ce que le commerçant qui fait escompter et endosse un billet, soit de change, soit à ordre, est réputé opérer pour son commerce; et fait un acte de commerce de même que s'il souscrit le billet, d'où il suit qu'en faisant ainsi usage d'une pièce fausse, et dont il
de la main de l'inculpé. Les premiers juges considérèrent le fait comme un faux en écriture de commerce. Comparé système rendrait à jamais impossibles les faux et l'écriture de commerce par l'emploi d'un nom imaginaire, puisque, d'une part, la qualité de commerçant suppose un individu existant, et que, d'autre part, une opération reçue en commerce ne peut pas être faite par un individu qui n'existe pas: L'arrêt est au surplus mal fondé 1° en ce que l'effet tiré d'un lieu sur un autre, ou lettre de change constitue un acte de commerce, même entre deux commerçants (c. comm. 652); 2° en ce que le commerçant qui fait escompter et endosse un billet, soit de change, soit à ordre, est réputé opérer pour son commerce; et fait un acte de commerce de même que s'il souscrit le billet, d'où il suit qu'en faisant ainsi usage d'une pièce fausse, et dont il connaît la fausseté pour l'avoir lui-même fabriqué, il se rend coupable de faux en écriture de commerce. Cet arrêt ne peut donc faire jurisprudence. Considérant que, bien que le billet, quand il est dû ou causé valeur en marchandises et que Leblanc soit commerçant, il n'a cependant pas le caractère de commerce. Rien n'établit, en effet, que le souscripteur Leblanc soit commerçant, et que l'effet ait eu pour objet, de sa part, une opération de commerce. Le 28 janvier 1879, arrêt C. roy. Paris ch. d'ac., Bretton Deherain prés., Le Correc subit. "LA COUR, Considérant que les premiers juges ont mal fondé leurs faits en considérant comme effet de commerce un titre qui n'en a pas le caractère; – Annule l'ordonnance susénoncée – Mais considérant que de l'instruction résultent charges suffisantes contre Cyprien-Julien Leblanc de avoir, en effet, commis le crime de faux en écriture privée, en fabriquant ou faisant fabriquer un billet à son ordre de 410 fr., daté de Meaux, indiqué payable à Paris, etc.; b) d'avoir, à la même époque, fait passer le dit billet faux, sachant qu'il était faux; Ordonne la mise en accusation, etc. J. S. ¡1 1 l, ") 1. 't COUR DE GASCONY
de commerce. Rien n'établit, en effet, que le souscripteur Leblanc soit commerçant, et que l'effet ait eu pour objet, de sa part, une opération de commerce. Le 28 janvier 1879, arrêt C. roy. Paris ch. d'ac., Bretton Deherain prés., Le Correc subit. "LA COUR, Considérant que les premiers juges ont mal fondé leurs faits en considérant comme effet de commerce un titre qui n'en a pas le caractère; – Annule l'ordonnance susénoncée – Mais considérant que de l'instruction résultent charges suffisantes contre Cyprien-Julien Leblanc de avoir, en effet, commis le crime de faux en écriture privée, en fabriquant ou faisant fabriquer un billet à son ordre de 410 fr., daté de Meaux, indiqué payable à Paris, etc.; b) d'avoir, à la même époque, fait passer le dit billet faux, sachant qu'il était faux; Ordonne la mise en accusation, etc. J. S. ¡1 1 l, ") 1. 't COUR DE GASCONY (12 janvier 1879). Le tribunal de Cour d'assises fixe la durée de la contrainte par corps et l'amende auxquels le condamné a été condamné s'élèvent à plus de 600 fr. L. 17 avril 1858, art. 40. PÉRIODE: MOMENTS RELEVANTS 12 JANVIER 1858, arrêt de cassation, chambre criminelle, Bastard prés., de Gartempe rapp., Parant av. généraux. LA COUR - Vu l'article 40 de la loi du 12 avril 1858. Attendu que les frais liquidés par l'arrêt attaqué, réunis à l'amende de 500 fr. prononcée par ledit arrêt, s'élèvent à 600 fr., et que ledit arrêt a omis de fixer la durée de la contrainte par corps à laquelle le demandeur doit demeurer soumis à l'expiration de sa partie pour l'exécution des condamnations ci-dessus, en quoi il a violé l'article cité, – CASSE ET REPLIQUE. 1ère COUR MÉRIVALE DE TOULOUSE. COMMERCIAUX. La négociante qui se met caution d'une société commerciale comme membre principal, doit assister devant le tribunal de commerce où l'inscription a été faite et la société livrée. C. proc. civ. 4 M. 2 n. 3. V. Cass. 20 mars 1835, aff. Caumartin, Jamet et Cie (1ère et 2e M., t. 3 1955, p. 251, 242 et 246). V. conf. Cass.
Gartempe rapp., Parant av. généraux. LA COUR - Vu l'article 40 de la loi du 12 avril 1858. Attendu que les frais liquidés par l'arrêt attaqué, réunis à l'amende de 500 fr. prononcée par ledit arrêt, s'élèvent à 600 fr., et que ledit arrêt a omis de fixer la durée de la contrainte par corps à laquelle le demandeur doit demeurer soumis à l'expiration de sa partie pour l'exécution des condamnations ci-dessus, en quoi il a violé l'article cité, – CASSE ET REPLIQUE. 1ère COUR MÉRIVALE DE TOULOUSE. COMMERCIAUX. La négociante qui se met caution d'une société commerciale comme membre principal, doit assister devant le tribunal de commerce où l'inscription a été faite et la société livrée. C. proc. civ. 4 M. 2 n. 3. V. Cass. 20 mars 1835, aff. Caumartin, Jamet et Cie (1ère et 2e M., t. 3 1955, p. 251, 242 et 246). V. conf. Cass. 26 juil. 1809 (2e éd. M, p. 580). Quant au non-commerçant qui a cautionné une obligation commerciale, on n'est pas aidé en général qu'il déclare justement appartenir au tribunat de commerce, mais que la contrainte par corps est. FÉDÉRAL C. DE L'EXTJÉRENCE. PRÉSENTATION: DE L'EXTJÉRENCE. Le 10 AVRIL 1830, arrêt de la Cour royale de Toulouse, MM. Hartin prés., Tarroux av. généraux, Payoyo et Soulet av. -t. LA COUR; – Attendu que Tradere revient qu'il faisait anciennement le commerce des bestiaux; que, étant prouvé qu'avant l'époque où a été contractée la dette dont le paiement est réclamé par Durégne, il avait cessé d'être compris sur le rôle des contribuables, il résulte de la déposition de deux témoins qu'il continuait son trafic, puisqu'il a dit devant l'un d'eux d'un troupeau qu'il faisait mener à la foire de Béziers, qu'il a dit devant l'autre qu'il avait habituellement dans son étable des bœufs qu'il achetait pour les revendre; qu'ainsi il était commerçant, que, d'ailleurs, la dette de son fils était commerciale; que, sous ce double rapport, il était soumis à la juridiction consulaire; Attendu que plusieurs témoins attestent du retour des assises de l'Ariège, Pradère demande à Durégne de lui payer la somme
de la Cour royale de Toulouse, MM. Hartin prés., Tarroux av. généraux, Payoyo et Soulet av. -t. LA COUR; – Attendu que Tradere revient qu'il faisait anciennement le commerce des bestiaux; que, étant prouvé qu'avant l'époque où a été contractée la dette dont le paiement est réclamé par Durégne, il avait cessé d'être compris sur le rôle des contribuables, il résulte de la déposition de deux témoins qu'il continuait son trafic, puisqu'il a dit devant l'un d'eux d'un troupeau qu'il faisait mener à la foire de Béziers, qu'il a dit devant l'autre qu'il avait habituellement dans son étable des bœufs qu'il achetait pour les revendre; qu'ainsi il était commerçant, que, d'ailleurs, la dette de son fils était commerciale; que, sous ce double rapport, il était soumis à la juridiction consulaire; Attendu que plusieurs témoins attestent du retour des assises de l'Ariège, Pradère demande à Durégne de lui payer la somme qui lui est due; que leurs décorations, au lieu de prouver que l'engagement a été formé à cette époque, mènent à croire, au contraire, qu'il était antérieurement pris, et que Pradère en fait, par sa promesse, qu'en assurer de plus forte l'exécution que de ce fait découle une grande présomption en faveur de l'assertion de Durégne qu'il ne vendait les moutons au fils que lorsque le père se fut directement engagé avec lui; Attendu qu'il importe peu que Pradère ait contracté directement et se soit obligé en son nom propre, ou qu'il ait seulement fourni son cautionnement; que, dans l'un comme dans l'autre cas il y a lieu de faire application du alinéa 4 de l'article 430 C. proc. cit., qui dispose que le débiteur peut être assigné devant le tribunal de l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée; que cet article ne distingue pas, en effet, entre les divers modes dont l'obligation est contractée; que le lieu où elle est formée, dans les circonstances qu'il prévoit, détermine la compétence envers tous ceux qui en sont tenus; qu'ainsi Pradère savait ou devait savoir qu'il renonçait à ses juges naturels en promettant, à Saint-Girons, de payer pour
en faveur de l'assertion de Durégne qu'il ne vendait les moutons au fils que lorsque le père se fut directement engagé avec lui; Attendu qu'il importe peu que Pradère ait contracté directement et se soit obligé en son nom propre, ou qu'il ait seulement fourni son cautionnement; que, dans l'un comme dans l'autre cas il y a lieu de faire application du alinéa 4 de l'article 430 C. proc. cit., qui dispose que le débiteur peut être assigné devant le tribunal de l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée; que cet article ne distingue pas, en effet, entre les divers modes dont l'obligation est contractée; que le lieu où elle est formée, dans les circonstances qu'il prévoit, détermine la compétence envers tous ceux qui en sont tenus; qu'ainsi Pradère savait ou devait savoir qu'il renonçait à ses juges naturels en promettant, à Saint-Girons, de payer pour son fils la valeur du troupeau qui était à ce dernier; Attendu, d'ailleurs, que la caution se lie au sort du débiteur principal, de telle manière qu'elle est tenue des mêmes engagements, aux mêmes conditions et dans les mêmes délais d'où il suit que, se mettant au lieu et place de celui-ci, elle est obligée également, aux mêmes choses; qu'elle ne peut pas, à moins de stipulations contractées, forcer le créancier à poursuivre son paiement dans d'autres lieux que ceux où il pouvait le recevoir de son débiteur; qu'ainsi Pradère, dut-il n'être considéré que comme ayant fait l'engagement, doit être entendu contre lui. Caen, 28 Fév. 1851; Paris, Juin 1851; Lyon, 4 Fév. 1858; Carcassonne, t. 2, p. 609. Jugé au contraire que le cautionnement emporte pas la juridiction consulaire. Angers, 8 fév. 1850 (1ère et 3e M., t. 5 150, p. 188); Poitiers, 15 mai 1854. COUR DE CASSATION. 4 août 1836. Lorsque des héritiers légitimes sont inferiors dans une instance en onde de plusieurs testaments-introduite par l'un des intéressés eux-mêmes, si ces testaments ont été ommis, hormis un seul ou plusieurs légataires universels, ils n'étaient point en cause ces héritiers ne purent être déclarés nulles mériter de la
de celui-ci, elle est obligée également, aux mêmes choses; qu'elle ne peut pas, à moins de stipulations contractées, forcer le créancier à poursuivre son paiement dans d'autres lieux que ceux où il pouvait le recevoir de son débiteur; qu'ainsi Pradère, dut-il n'être considéré que comme ayant fait l'engagement, doit être entendu contre lui. Caen, 28 Fév. 1851; Paris, Juin 1851; Lyon, 4 Fév. 1858; Carcassonne, t. 2, p. 609. Jugé au contraire que le cautionnement emporte pas la juridiction consulaire. Angers, 8 fév. 1850 (1ère et 3e M., t. 5 150, p. 188); Poitiers, 15 mai 1854. COUR DE CASSATION. 4 août 1836. Lorsque des héritiers légitimes sont inferiors dans une instance en onde de plusieurs testaments-introduite par l'un des intéressés eux-mêmes, si ces testaments ont été ommis, hormis un seul ou plusieurs légataires universels, ils n'étaient point en cause ces héritiers ne purent être déclarés nulles mériter de la contestation, sans qu'eux à faire valoir leurs droits, et en ce cas, contre le légataire testamentaire, toient posés des prétentions, dont l'institution a été reconnue fausse. Un jugement interlocutoire qui admet à l'entreprise une preuve n'est pas susceptible d'acquérir l'effet de la chose jugée sur les attestations produits par les parties, en jugeant sur le fond du procès. C'est ainsi qu'un arrêt qui dispose en faveur d'un tiers n'entraîne point d'effet de prononcé, et ne porte aucune atteinte au droit de la défense ni à l'ensemble tous les droits intacts. La reconnaissance d'un premier testament faite par les administrateurs qui est annulée pour cause de fraude est sans effet. En effet, décès du général comte de Villereau, légitimes plusieurs testaments. Par le premier de ces testaments en date du 8 août. Il y avait institué la demoiselle d'Hozier sa légataire universelle, et il avait légué à la dame d'Hozier sa nièce, une rente de 1,600 fr., et à la dame de la Bachellerie, sa cousine, une rente de 2,400 fr. Une disposition postérieure, ajoutée à ce testament le 17 septembre suivant, accordait, en outre, à la dernière légataire une rente viagère de 1,500 fr. Deux autres testaments, l'un du 4