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une cause de résiliation de bail (Aubry et Rau, 4 éd., t. IV, p. 495), et qu'on doit assimiler à un cas de force majeure le fait du prince, autrement dit l'acte administratif qui, en fermant l'école en juillet 1902, en avait complètement obstacle à la jouissance de la Congrégation; que les propriétaires ont déclaré (M. Renard, p. 60) qu'en prévision de cette éventualité, ils n'avaient pas renouvelé le bail expirant le 24 juin 1902 et qu'après le départ des congréganistes ils n'ont plus eu de relations qu'avec le curé de la paroisse, à qui ils ont laissé la jouissance et qui, disposant dès lors des lieux, installait au mois d'octobre suivant des institutrices laïques dans l'immeuble de la place Saint-Laurent; qu'à cette jouissance de fait gratuitement accordée a succédé la jouissance de droit consentie par le bail du 7 avril 1903; Attendu que, si Mlle Baudouin, à l'invitation de M. Leblanc, est entrée en pourparlers avec Mlle Le Mener et les institutrices adjointes avant le 1er décembre 1902, jour où elle a quitté la Congrégation, c'est qu'elle prévoyait dès lors qu'elle serait bientôt obligée d'en sortir, par suite du refus que l'administration allait opposer à la demande à fin d'autorisation que'elle avait formée; que, si elle a composé le personnel de l'école uniquement avec des membres sécularisés de la Congrégation de Ruillé, on ne peut conclure qu'elle ait agi avec le parti pris d'exclure tout élément étranger, sa conduite trouvant son explication naturelle dans le désir qu'elle éprouvait de venir en aide à des compagnes qui, retirées à la maison-mère, n'y trouvaient ni occupations, ni ressources suffisantes; qu'elle n'a pas, d'ailleurs, repris intentionnellement l'ancien personnel de l'établissement dissous, puisque, sur les cinq institutrices actuelles de l'école, trois n'étaient jamais venues à Orléans avant la fin de l'année 1902 ; Attendu enfin qu'on ne peut faire grief à Mlle Baudouin d'exercer des fonctions enseignantes dans l'école qu'elle a autrefois dirigée en qualité de congréganiste, puisque la sécularisation sur place, n'est, à l'heure présente, prohibée par aucune loi, le projet qui contient cette prohibition n'ayant pas, jusqu'ici, été sanctionné par un
d'autorisation que'elle avait formée; que, si elle a composé le personnel de l'école uniquement avec des membres sécularisés de la Congrégation de Ruillé, on ne peut conclure qu'elle ait agi avec le parti pris d'exclure tout élément étranger, sa conduite trouvant son explication naturelle dans le désir qu'elle éprouvait de venir en aide à des compagnes qui, retirées à la maison-mère, n'y trouvaient ni occupations, ni ressources suffisantes; qu'elle n'a pas, d'ailleurs, repris intentionnellement l'ancien personnel de l'établissement dissous, puisque, sur les cinq institutrices actuelles de l'école, trois n'étaient jamais venues à Orléans avant la fin de l'année 1902 ; Attendu enfin qu'on ne peut faire grief à Mlle Baudouin d'exercer des fonctions enseignantes dans l'école qu'elle a autrefois dirigée en qualité de congréganiste, puisque la sécularisation sur place, n'est, à l'heure présente, prohibée par aucune loi, le projet qui contient cette prohibition n'ayant pas, jusqu'ici, été sanctionné par un vote des deux Chambres; Attendu que M. l'abbé Leblanc ne peut être retenu comme complice d'un délit dont l'existence n'est pas établie; Par ces motifs, et adoptant ceux des premiers juges non contraires au présent arrêt; Confirmé le jugement dont est appelé. Avocats: Mme HUET et ROQUE CHARLES. OBSERVATION. — Sur ces sécularisations, voir les références données par la Bull. Congr., 1903, p. 931. (1) Voir : Bull. Congr., 1903, p. 516. — 1027 . ENSEIGNEMENT % de matières non inscrites au programme scolaire. " S' Cour d'appel de Lyon (Ch. corr.) ri [Audience du 2 juin 1903.) a. Présidence de M. DEVIENNE, président. v Quel que soit le nombre des enfants qu'elle reçoit, ne tient pas une école la personne qui se borne à enseigner à des petites filles le catéchisme et l'Histoire Sainte. De même, les travaux d'aiguille pour les filles, comme la gymnastique et les exercices militaires pour les garçons, ne sauraient, à raison de leur caractère tout spécial, constituer à eux seuls l'élément d'enseignement nécessaire pour caractériser la tenue d'une école. La Cour, Considérant que la dame La Selle a été condamnée, par le jugement dont est appelé, pour avoir ouvert, à la Demi-Lune, près Lyon,
Sur ces sécularisations, voir les références données par la Bull. Congr., 1903, p. 931. (1) Voir : Bull. Congr., 1903, p. 516. — 1027 . ENSEIGNEMENT % de matières non inscrites au programme scolaire. " S' Cour d'appel de Lyon (Ch. corr.) ri [Audience du 2 juin 1903.) a. Présidence de M. DEVIENNE, président. v Quel que soit le nombre des enfants qu'elle reçoit, ne tient pas une école la personne qui se borne à enseigner à des petites filles le catéchisme et l'Histoire Sainte. De même, les travaux d'aiguille pour les filles, comme la gymnastique et les exercices militaires pour les garçons, ne sauraient, à raison de leur caractère tout spécial, constituer à eux seuls l'élément d'enseignement nécessaire pour caractériser la tenue d'une école. La Cour, Considérant que la dame La Selle a été condamnée, par le jugement dont est appelé, pour avoir ouvert, à la Demi-Lune, près Lyon, une école clandestine ; Considérant que la dame La Selle reconnaît elle-même que, dans le cours de l'année dernière, elle a reçu, pendant un certain temps, tout les enfants, cinq jeunes filles d'âge scolaire, appartenant à différentes familles, qui passaient chez elle environ deux heures et demie; mais qu'elle explique qu'elle ne donnait à ces jeunes filles d'autre enseignement que celui du catéchisme, de l'Histoire Sainte et de la couture ; qu'elle ajoute qu'elle leur donnait cet enseignement gratuitement; Considérant que celle déclaration a été complément corroborée par les déclarations des jeunes filles et par les dépositions de leurs parents, dans le cours de l'information; que la seule déposition contraire a été faite par un sieur Egraz, cantonnier, auquel l'adjoint de la commune avait confié la mission (un peu en dehors de ses attributions ordinaires) de surveiller les abords de la maison de la dame La Selle et de se rendre compte du nombre de jeunes filles qui y allaient chaque matin ; Considérant que le témoin Egraz a déclaré une première fois devant la gendarmerie qu'il avait compté douze petites filles qui étaient entrées chez Mme La Selle; mais que devant le tribunal le même témoin a déclaré qu'il
qu'elle ne donnait à ces jeunes filles d'autre enseignement que celui du catéchisme, de l'Histoire Sainte et de la couture ; qu'elle ajoute qu'elle leur donnait cet enseignement gratuitement; Considérant que celle déclaration a été complément corroborée par les déclarations des jeunes filles et par les dépositions de leurs parents, dans le cours de l'information; que la seule déposition contraire a été faite par un sieur Egraz, cantonnier, auquel l'adjoint de la commune avait confié la mission (un peu en dehors de ses attributions ordinaires) de surveiller les abords de la maison de la dame La Selle et de se rendre compte du nombre de jeunes filles qui y allaient chaque matin ; Considérant que le témoin Egraz a déclaré une première fois devant la gendarmerie qu'il avait compté douze petites filles qui étaient entrées chez Mme La Selle; mais que devant le tribunal le même témoin a déclaré qu'il avait cité le chiffre de douze comme il en aurait cité maximum et qu'il avait ajouté qu'il avait compté au moins sept jeunes filles; Mais considérant que, devant M. le juge d'instruction, dans une confrontation avec la dame La Selle, le témoin Egraz ayant donné déjà ce nombre de sept et ayant indiqué le nom de ces jeunes filles, la dame La Selle fit observer que trois d'entre elles n'étaient jamais venues chez elle et recevaient des leçons de catéchisme et d'Histoire Sainte d'une autre dame du voisinage; qu'Egraz reconnut alors qu'il savait qu'en effet une autre dame donnait aussi des leçons de catéchisme et d'Histoire Sainte, et qu'il ne pouvait pas affirmer que trois des jeunes filles qu'il avait vues fussent allées chez la dame La Selle; que l'indication de la dame La Selle relativement au nombre des jeunes filles qu'elle a reçues chez elle, a été, en outre, confirmée par les dépositions des jeunes filles auxquelles l'enseignement du catéchisme et de l'Histoire Sainte était donné chez une dame autre que Mme La Selle, ainsi que par la déposition de leurs parents; Considérant, au surplus, que, le nombre des jeunes filles qu'elle recevait eût-il été beaucoup plus considérable, il
et ayant indiqué le nom de ces jeunes filles, la dame La Selle fit observer que trois d'entre elles n'étaient jamais venues chez elle et recevaient des leçons de catéchisme et d'Histoire Sainte d'une autre dame du voisinage; qu'Egraz reconnut alors qu'il savait qu'en effet une autre dame donnait aussi des leçons de catéchisme et d'Histoire Sainte, et qu'il ne pouvait pas affirmer que trois des jeunes filles qu'il avait vues fussent allées chez la dame La Selle; que l'indication de la dame La Selle relativement au nombre des jeunes filles qu'elle a reçues chez elle, a été, en outre, confirmée par les dépositions des jeunes filles auxquelles l'enseignement du catéchisme et de l'Histoire Sainte était donné chez une dame autre que Mme La Selle, ainsi que par la déposition de leurs parents; Considérant, au surplus, que, le nombre des jeunes filles qu'elle recevait eût-il été beaucoup plus considérable, il n'en serait pas résulté qu'elle eût violé la loi du 8 octobre 1886. en ouvrant sans déclaration une école de filles, dès lors qu'elle ne faisait porter son enseignement que sur le catéchisme et l'Histoire Sainte, dont l'étude ne fait pas partie du programme des écoles primaires, et qui, d'après la loi du 28 mars 1882, peut être donné, par les soins des parents, aux enfants des écoles publiques, en dehors des bâtiments scolaires ; Que, à la vérité, le jugement dont est appelé à encore invoquer sur ce point les dépositions du témoin Egraz ; Considérant qu'Egraz, après avoir dit, devant les gendarmes, que quelques-unes des jeunes filles se rendant chez la dame La Selve portaient sous le bras des objets classiques, devant le juge d'instruction, qu'elles portaient le même sous le bras des cahiers et des livres, comme les petites filles qui vont à l'école, précise enfin devant le tribunal qu'elles avaient de petits paquets enveloppés dans lesquels il paraissait y avoir des livres et des cahiers et que ces cahiers avaient une longueur de 35 centimètres; Considérant que, sans même tenir compte des dépositions contraires, soit des jeunes filles, soit de leurs parents, il est impossible de
la loi du 28 mars 1882, peut être donné, par les soins des parents, aux enfants des écoles publiques, en dehors des bâtiments scolaires ; Que, à la vérité, le jugement dont est appelé à encore invoquer sur ce point les dépositions du témoin Egraz ; Considérant qu'Egraz, après avoir dit, devant les gendarmes, que quelques-unes des jeunes filles se rendant chez la dame La Selve portaient sous le bras des objets classiques, devant le juge d'instruction, qu'elles portaient le même sous le bras des cahiers et des livres, comme les petites filles qui vont à l'école, précise enfin devant le tribunal qu'elles avaient de petits paquets enveloppés dans lesquels il paraissait y avoir des livres et des cahiers et que ces cahiers avaient une longueur de 35 centimètres; Considérant que, sans même tenir compte des dépositions contraires, soit des jeunes filles, soit de leurs parents, il est impossible de tirer des constatations qu'Egraz prétend avoir faites, la preuve que lesdites jeunes filles portaient sous le bras non seulement des livres et des cahiers, mais encore que ces livres et ces cahiers avaient trait à des matières comprises dans l'enseignement primaire; Considérant enfin que, ainsi qu'il a été dit déjà, la dame La Selve a avoué elle-même qu'elle donnait encore des leçons de couture aux jeunes filles qu'elle recevait chez elle, et que l'enseignement de la couture fait partie du programme des écoles primaires; mot que c'est le cas de déclarer, avec la Cour de cassation, que les travaux d'aiguille pour les filles, comme la gymnastique et les exercices militaires pour les garçons, ne sauraient, à raison de leur caractère tout spécial, constituer à eux seuls l'élément d'enseignement nécessaire pour caractériser la nature d'une école; Par ces motifs : Réforme et met à néant le jugement rendu par le Tribunal civil de Lyon jugeant correctionnellement à la date du 7 avril 1903 ; Décharge la dame La Selve des condamnations prononcées contre elle par ce jugement Avocat : M. AUGUSTE RIVET, de Lyon. LIQUIDATIONS Refus d'envoi en possession du liquidateur Autorisation de faire l'inventaire du mobilier Tribunal civil de Ribérac
la dame La Selve a avoué elle-même qu'elle donnait encore des leçons de couture aux jeunes filles qu'elle recevait chez elle, et que l'enseignement de la couture fait partie du programme des écoles primaires; mot que c'est le cas de déclarer, avec la Cour de cassation, que les travaux d'aiguille pour les filles, comme la gymnastique et les exercices militaires pour les garçons, ne sauraient, à raison de leur caractère tout spécial, constituer à eux seuls l'élément d'enseignement nécessaire pour caractériser la nature d'une école; Par ces motifs : Réforme et met à néant le jugement rendu par le Tribunal civil de Lyon jugeant correctionnellement à la date du 7 avril 1903 ; Décharge la dame La Selve des condamnations prononcées contre elle par ce jugement Avocat : M. AUGUSTE RIVET, de Lyon. LIQUIDATIONS Refus d'envoi en possession du liquidateur Autorisation de faire l'inventaire du mobilier Tribunal civil de Ribérac (Référé) (Audience du 25 septembre 1903.) Ordonnance du président. 1. — La loi du 17 juillet 1903 sur la compétence des tribunaux en matière de liquidation n'a pas dérogé à la disposition de l'article 944 du Code de procédure civile qui attribue la compétence au juge du lieu quand il s'agit d'inventaire. II. — Lorsque, dans une usine dépendant d'un immeuble autrefois occupé par des membres d'une Congrégation dissoute et exploitée par un tiers non congréganiste, se trouvent des matériaux dont celui-ci se prétend propriétaire, il y a lieu, en cas d'urgence, de comprendre ces matériaux dans l'inventaire dressé par le liquidateur de la Congrégation, cette mesure ne préjudie à personne. III. — S'il se peut que des biens litigieux fassent en réalité partie de la liquidation, mais s'il est également possible que, à raison des circonstances particulières de la cause, ces biens doivent échapper à la liquidation, le juge des référés est incompétent pour préjuger ou résoudre la question sérieuse et grave agitée à ce sujet ; il ne peut, donc, ordonner la remise des clés de ces meubles et immeubles au liquidateur. Attendu que le Tribunal, sur renvoi en état de référé par ordonnance de M. le président
s'agit d'inventaire. II. — Lorsque, dans une usine dépendant d'un immeuble autrefois occupé par des membres d'une Congrégation dissoute et exploitée par un tiers non congréganiste, se trouvent des matériaux dont celui-ci se prétend propriétaire, il y a lieu, en cas d'urgence, de comprendre ces matériaux dans l'inventaire dressé par le liquidateur de la Congrégation, cette mesure ne préjudie à personne. III. — S'il se peut que des biens litigieux fassent en réalité partie de la liquidation, mais s'il est également possible que, à raison des circonstances particulières de la cause, ces biens doivent échapper à la liquidation, le juge des référés est incompétent pour préjuger ou résoudre la question sérieuse et grave agitée à ce sujet ; il ne peut, donc, ordonner la remise des clés de ces meubles et immeubles au liquidateur. Attendu que le Tribunal, sur renvoi en état de référé par ordonnance de M. le président du siège, en date du 22 septembre courant, est saisi d'une double difficulté : 1° Du point de savoir si un lot de planches bouvelées et de bois en grume se trouvant dans la scierie de Vigerie dépendant du monastère de Yauxclaire et exploitée par Novillard, doit être compris dans l'inventaire dressé par M. Vignaud, notaire à Montpont, sur la réquisition de Lecouturier, agissant comme liquidateur des biens des Chartreux de Yauxclaire; 2° Si la remise des clés de tous les meubles et immeubles dépendant de la Chartreuse de Yauxclaire doit être faite par les sieurs Rocher et Doreau se disant propriétaires desdits immeubles à M. Négrier, en sa qualité de représentant du liquidateur général des Chartreux de France, M. Lecouturier ; Qu'il est opposé une douce exception d'incompétence par les défendeurs, soutenant que, le tribunal de Ribérac n'étant pas compétent pour connaître des difficultés entre le liquidateur et les défendeurs, le président du tribunal et le tribunal sur son renvoi, ne serait pas compétent, et sur ce qu'au surplus la compétence du juge du référé ne saurait être légitimée par l'extrême urgence, qui n'est pas justifiée; Sur la première question, en ce qui concerne la compétence : Attendu qu'aux
l'inventaire dressé par M. Vignaud, notaire à Montpont, sur la réquisition de Lecouturier, agissant comme liquidateur des biens des Chartreux de Yauxclaire; 2° Si la remise des clés de tous les meubles et immeubles dépendant de la Chartreuse de Yauxclaire doit être faite par les sieurs Rocher et Doreau se disant propriétaires desdits immeubles à M. Négrier, en sa qualité de représentant du liquidateur général des Chartreux de France, M. Lecouturier ; Qu'il est opposé une douce exception d'incompétence par les défendeurs, soutenant que, le tribunal de Ribérac n'étant pas compétent pour connaître des difficultés entre le liquidateur et les défendeurs, le président du tribunal et le tribunal sur son renvoi, ne serait pas compétent, et sur ce qu'au surplus la compétence du juge du référé ne saurait être légitimée par l'extrême urgence, qui n'est pas justifiée; Sur la première question, en ce qui concerne la compétence : Attendu qu'aux termes de l'article 944 du Code de procédure civile, en matière d'inventaire le juge du lieu est compétent ; que la loi du 17 juillet 1903 n'a pas dérogé à cette disposition ; qu'en outre il y a urgence à procéder à cet inventaire, et que cette mesure ne saurait préjudicer ni aux parties ni aux tiers ; Sur la seconde question : Attendu qu'il se peut que les biens fassent en réalité partie de la liquidation, mais qu'il est possible qu'à raison des circonstances particulières de la cause ces biens litigieux échappent à cette liquidation, que dans tous les cas une question sérieuse et grave est agitée à ce sujet ; Que le juge des référés ne peut se prononcer sur la préjuger ni la résoudre sans excéder les bornes de sa compétence ordinaire; Par ces motifs : Le Tribunal, jugeant en matière de référé, se déclare compétent en ce qui a trait à la première question, dit en conséquence que le lot de planches et bois en grume se trouvant dans la scierie de Vigerie seront. compris dans l'inventaire commencé par Me Vignaud, notaire à Montpont ; et, statuant sur la deuxième question, se déclare incompétent et renvoie
préjudicer ni aux parties ni aux tiers ; Sur la seconde question : Attendu qu'il se peut que les biens fassent en réalité partie de la liquidation, mais qu'il est possible qu'à raison des circonstances particulières de la cause ces biens litigieux échappent à cette liquidation, que dans tous les cas une question sérieuse et grave est agitée à ce sujet ; Que le juge des référés ne peut se prononcer sur la préjuger ni la résoudre sans excéder les bornes de sa compétence ordinaire; Par ces motifs : Le Tribunal, jugeant en matière de référé, se déclare compétent en ce qui a trait à la première question, dit en conséquence que le lot de planches et bois en grume se trouvant dans la scierie de Vigerie seront. compris dans l'inventaire commencé par Me Vignaud, notaire à Montpont ; et, statuant sur la deuxième question, se déclare incompétent et renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront. Dépens réservés. Avocat: Me ONEIÉ (Sur. 1889. 2.22). — Rapprocher : C. de Grenoble, 21 février 1903 (Le Droit, 27-28 avril 1903). Ce gérant : E. PETIT, Imprimerie P. FERON-VRAY, 3 & 5, rue Bayard, Paris.
AVIS TRÈS IMPORTANT (Ne le perdez jamais de vue.) Adresser tout ce qui concerne l'Administration des Asiles à M. le pasteur Ernest RAYROUX, directeur général, et mettre sur l'enveloppe : « DIRECTION DES ASILES » Adressé télégraphique: «ASIL» — «LE FORÇE» — «DORDOGNE.» Pièces à fournir à l'appui de toute demande d'admission. 1° Extrait de naissance; 2° Certificat de baptême; 3° Certificat de deux médecins constatant bien exactement l'état sanitaire de la personne et les marques de bonne vaccination ; 4° Consentement des parents ou des tuteurs; 5° Consentement de payer une pension annuelle qui varie suivant les Asiles et la position partielle des postulants. Toutes ces pièces doivent être légalisées. Domonget, Président du Conseil d'administration, lit ensuite son discours annuel que tout le monde écoute, mais que tout le monde n'entende pas et après lui, M. Raynoux présente son rapport sur la marche des Asiles pendant l'exercice écoulé. Comment fait-il pour être toujours intéressant et nouveau en racontant des choses toujours les mêmes? C'est ce que je n'ai pu m'expliquer encore; mais que soit son procédé (s'il en a un!), le résultat est excellent car on le suit sans fatigue et on admire les ressources de son ingénieux esprit. Le Conseil d'Administration avait décidé que le rapport de la Commission des bâtiments serait lu, au moins en partie, dans l'assemblée générale des asiles; il s'agissait de la grosse question de la reconstruction de Bethesda; le rapporteur s'est, exécuté en s'excusant de ce surcroît de lecture qu'il infligeait malgré lui à l'auditoire. L'essentiel est qu'il ait gagné la cause qu'on l'avait chargé de plaider. Le Docteur Rolland à ses autres mérites avait joint celui d'une rare brièveté; on l'a trouvé vif et court. Vient ensuite M. Westphal-Castelnau qui, d'une parole chaude et vibrante, secoue et renouvelle l'attention; il parle comme un pasteur qui serait laïque ou comme un laïque qui serait pasteur, et met en lumière la source de la joie et de la vie chrétiennes: l'amour de Dieu et l'amour pour Dieu. Enfin M. Jean Monod ajoute quelques mots; il voudrait tirer les conclusions de la fête, et demande