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Premier motif en violation de l'article 115 de procédure. L'arrêt par défaut du 9 avril, ayant été rendu par des juges dont plusieurs n'avaient point entendu les conclusions prises à l'audience du 2 février précédent, était nul. De là, l'opposition devait être déclarée non recevable, toutefois que la Cour, par son arrêt négatif, a déclaré l'opposition mal fondée et ordonné l'exécution de l'arrêt par défaut qu'il fallait annuler. Deuxième motif en – Défaut de qualité de la part du maire demandeur. La concession des droits d'usage ayant été faite à cinq habitants de la commune, les successeurs de ces cinq concessionnaires avaient seuls droit d'en réclamer l'exécution; les autres habitants des villages de la Sole et Jean-Guyard ne pouvaient y rien prétendre; la communauté des habitants n'était nullement intéressée à cet égard. L'action ne pouvait donc, sous ce premier rapport, être valablement intentée par le maire au nom d'une commune dépourvue d'intérêt. En supposant même que tous les habitants actuels des sections de commune dont s'agit fussent les successeurs des cinq concessionnaires, la demande se serait encore trouvée nulle, comme irrégulière car il s'agissait, non pas d'un droit de communauté susceptible d'être exercé par la communauté des habitants en nom collectif, mais bien d'une action individuelle de quelques habitants. Troisième motif en – Violation des lois des 11 déc. 1859, article 31; 29 vendémiaire an 4, article 5, et 28 pluvôse an 8, article 1, en ce que le maire, agissant au nom de la commune, n'avait point obtenu préalablement l'autorisation administrative. La jurisprudence, ajoutait l'avocat, considère ce défaut d'autorisation comme un moyen d'ordre public proposable, même pour la première fois, devant la Cour de cassation. Cela résulte des arrêts des 8 brumaire an 8, 5 mai 1808, 11 juillet et 31 janvier 1810, qui ont jugé que l'autorisation ne se présume pas par le silence des juges sur la fait; et des arrêts des 8 avril 1815, 16 mai 1816 et 18 juin 1818, qui ont jugé que le moyen était proposable en tout état de cause, même par les adversaires de la commune, quoique la décision fut favorable
collectif, mais bien d'une action individuelle de quelques habitants. Troisième motif en – Violation des lois des 11 déc. 1859, article 31; 29 vendémiaire an 4, article 5, et 28 pluvôse an 8, article 1, en ce que le maire, agissant au nom de la commune, n'avait point obtenu préalablement l'autorisation administrative. La jurisprudence, ajoutait l'avocat, considère ce défaut d'autorisation comme un moyen d'ordre public proposable, même pour la première fois, devant la Cour de cassation. Cela résulte des arrêts des 8 brumaire an 8, 5 mai 1808, 11 juillet et 31 janvier 1810, qui ont jugé que l'autorisation ne se présume pas par le silence des juges sur la fait; et des arrêts des 8 avril 1815, 16 mai 1816 et 18 juin 1818, qui ont jugé que le moyen était proposable en tout état de cause, même par les adversaires de la commune, quoique la décision fut favorable à cette commune. Le même moyen. Violation des principes relatifs à la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire, et à l'ordre des juridictions. Les arrêts de l'administration portant reconnaissance des droits d'usage ne faisaient obstacle, ni en forme, ni au fond, à l'exception du défaut de qualité en la personne du maire: car aux tribunaux civils appartient le droit de statuer sur les contestations relatives à la concession des droits d'usage, même dans les forêts de l'État (C. for. 78, arrêt Nov. 1914). Ainsi, le conseil de préfecture et le ministre des finances, incompétents pour rendre une décision, n'ont pu donner que des suggestions, laissant tous les droits intacts, et c'est à tort que la Cour royale, considérant ces arrêtés comme décisifs, a condamné madame d'Aubigny à les respecter. Du Conseil d'État, arrêt C. cass. ch. réq. 4712. Zangiacomi près., Mestadier rapp., Nicod av. gén. (conclu contraire), Tesnayeure av. LA COUR – Attendu, sur le premier moyen, qu'il ne s'agit pas de savoir si un arrêt par défaut, qualités posées, conclusions prises, ne peut être, réputé contradictoire qu'autant qu'il serait rendu par les mêmes juges; mais les mêmes juges ne se trouvant pas à l'audience, l'une des parties refusant de
du maire: car aux tribunaux civils appartient le droit de statuer sur les contestations relatives à la concession des droits d'usage, même dans les forêts de l'État (C. for. 78, arrêt Nov. 1914). Ainsi, le conseil de préfecture et le ministre des finances, incompétents pour rendre une décision, n'ont pu donner que des suggestions, laissant tous les droits intacts, et c'est à tort que la Cour royale, considérant ces arrêtés comme décisifs, a condamné madame d'Aubigny à les respecter. Du Conseil d'État, arrêt C. cass. ch. réq. 4712. Zangiacomi près., Mestadier rapp., Nicod av. gén. (conclu contraire), Tesnayeure av. LA COUR – Attendu, sur le premier moyen, qu'il ne s'agit pas de savoir si un arrêt par défaut, qualités posées, conclusions prises, ne peut être, réputé contradictoire qu'autant qu'il serait rendu par les mêmes juges; mais les mêmes juges ne se trouvant pas à l'audience, l'une des parties refusant de plaider et l'autre requérant un défaut pur et simple, l'arrêt sera susceptible d'opposition. Il ne sera pas nuire autrement, et s'il faut attendre la présence de tous les juges, la justice serait indéfiniment ajournée: c'est donc avec raison que l'opposition n'a pas été déclarée non recevable et qu'elle a été rejetée comme manifestement mal fondée. Attendu, sur le deuxième et le troisième moyens, que la concession du 5 mai 1875 fut faite à cinq habitants de La Chapelle-du-Bois-de-France, pour eux et leurs successeurs, à feu croissants et décroissants; que tous les habitants actuels ont été reconnus comme étant successeurs des concessionnaires primitifs, que, de fait, ils forment aujourd'hui deux villages, deux sections de commune, deux communautés d'habitants; que madame d'Aubigny n'a pas plaidé qu'il y eût dans ces deux villages d'autres habitants que les successeurs des concessionnaires; Attendu qu'il s'agit d'une forêt devenue nationale par la suppression des ordres monastiques; que par deux arrêtés du conseil de préfecture, approuvés par le ministre des finances, les habitants de la Folie et de Jean-Guyard ont été maintenus dans leurs droits d'usage, et que, la marquise d'Aubigny étant détenue adjudicataire de la forêt, postérieurement à ces arrêtés, avec déclaration formelle des droits d'usage
rejetée comme manifestement mal fondée. Attendu, sur le deuxième et le troisième moyens, que la concession du 5 mai 1875 fut faite à cinq habitants de La Chapelle-du-Bois-de-France, pour eux et leurs successeurs, à feu croissants et décroissants; que tous les habitants actuels ont été reconnus comme étant successeurs des concessionnaires primitifs, que, de fait, ils forment aujourd'hui deux villages, deux sections de commune, deux communautés d'habitants; que madame d'Aubigny n'a pas plaidé qu'il y eût dans ces deux villages d'autres habitants que les successeurs des concessionnaires; Attendu qu'il s'agit d'une forêt devenue nationale par la suppression des ordres monastiques; que par deux arrêtés du conseil de préfecture, approuvés par le ministre des finances, les habitants de la Folie et de Jean-Guyard ont été maintenus dans leurs droits d'usage, et que, la marquise d'Aubigny étant détenue adjudicataire de la forêt, postérieurement à ces arrêtés, avec déclaration formelle des droits d'usage dont l'objet vendu était grevé, elle a été justement condamnée à respecter ces arrêtés; D'Attendu dès lors que, soit en fait, soit en droit, les habitants de la Folie et de Jean-Guyard ont pu être considérés comme ayant formé régulièrement une action en nom collectif, et que cette action, fondée sur un titre légitime et reconnu par l'autorité compétente avant l'adjudication faite à la dame d'Aubigny, devait être, comme elle l'a été, annulée par la justice; Attendu, sur le troisième moyen, que le défaut d'autorisation d'une communauté d'habitants tient sans doute au droit commun et peut être proposé en tout état de cause, soit par la commune qui, ayant succombé, se trouve avoir pas même cessé juridiquement représentée, soit par l'adversaire de la commune, qui a un grand intérêt à obtenir, contre la commune, une décision légale et définitive; mais lorsque ce moyen n'a pas été proposé avant l'arrêt définitif et que le procès est terminé par un arrêt favorable à la commune, il ne peut plus être permis à son adversaire de proposer le moyen devant la Cour de cassation et de recommencer ainsi le procès contre la commune qui ne se plaint pas; REJETÉ. COUR ROYALE DE FAITS
sur un titre légitime et reconnu par l'autorité compétente avant l'adjudication faite à la dame d'Aubigny, devait être, comme elle l'a été, annulée par la justice; Attendu, sur le troisième moyen, que le défaut d'autorisation d'une communauté d'habitants tient sans doute au droit commun et peut être proposé en tout état de cause, soit par la commune qui, ayant succombé, se trouve avoir pas même cessé juridiquement représentée, soit par l'adversaire de la commune, qui a un grand intérêt à obtenir, contre la commune, une décision légale et définitive; mais lorsque ce moyen n'a pas été proposé avant l'arrêt définitif et que le procès est terminé par un arrêt favorable à la commune, il ne peut plus être permis à son adversaire de proposer le moyen devant la Cour de cassation et de recommencer ainsi le procès contre la commune qui ne se plaint pas; REJETÉ. COUR ROYALE DE FAITS décembre 1856. La disposition de l'art. 64 du Code, qui autorise à exiger la caution judicatum solvi de l'étranger demandeur, entre dans le titre des droits et limite dès lors cette disposition, qui se peut invoquer que par le contribuable ou l'étranger admis par le roi à établir son domicile en France; il n'est pas que l'étranger ait été longtemps résidant en France depuis longues années et eût formé un établissement. C. civ. 16 C. proc. 166. L'art. 60 C. proc., d'après lequel le débiteur, s'il n'a pas été cité devant le tribunal de sa résidence, est applicable aux associations qui se sont formées en France, et résident depuis plusieurs années, ont un établissement et des immeubles; en sorte que, si se présenter une situation analogue, on ne peut pas examiner s'il y a lieu ou non à l'application de l'article. V. en effet, Durant, t. 1, n° 166; Argenson, Rec. du droit, t. 1, liv. 1, chap. 4; Orléans, 26 juin 1826. Cent. Morin, Rép., V Caut. judic. Mett., § 2, n° 7; Carré, Lois de la proc. t. 2 n° 703 Favard, Rép., v° 1 Fagot, dans, 28 déc. 1852 [et suivants, 13 et 15 janv. 1853, p.
en France; il n'est pas que l'étranger ait été longtemps résidant en France depuis longues années et eût formé un établissement. C. civ. 16 C. proc. 166. L'art. 60 C. proc., d'après lequel le débiteur, s'il n'a pas été cité devant le tribunal de sa résidence, est applicable aux associations qui se sont formées en France, et résident depuis plusieurs années, ont un établissement et des immeubles; en sorte que, si se présenter une situation analogue, on ne peut pas examiner s'il y a lieu ou non à l'application de l'article. V. en effet, Durant, t. 1, n° 166; Argenson, Rec. du droit, t. 1, liv. 1, chap. 4; Orléans, 26 juin 1826. Cent. Morin, Rép., V Caut. judic. Mett., § 2, n° 7; Carré, Lois de la proc. t. 2 n° 703 Favard, Rép., v° 1 Fagot, dans, 28 déc. 1852 [et suivants, 13 et 15 janv. 1853, p. 1183] Etochard et Cavaéhel. Les époux Giovanelli avaient formé à Besançon un établissement; ils résidaient depuis longtemps en France et y possédaient des immeubles, mais ils n'avaient point été autorisés par le roi à y fixer leur domicile. Dans ces circonstances, la veuve Etchalar, également étrangère, mère et belle-mère des époux Giovanelli, les assigna devant le tribunal de Besançon, lieu de leur résidence, pour obtenir une pension alimentaire. On lui opposa d'abord l'exception de la caution judicatum solvi, puis l'incompétence des tribunaux français, attendu qu'il s'agissait d'une contestation entre étrangers. Ces exceptions furent successivement rejetées par le tribunal, qui, statuant au fond, accorda la pension alimentaire. L'Appel par les époux Giovanelli. DÉCEMBRE 1856, arrêt Cour royale, 5 IM. de Charité prés., Brascou subst. proc. gén.; Jacquet Frères, avocats. La Cour, Attendu, sur le mérite du jugement du 24 juillet dernier, que la disposition de l'art. 16 du Code qui autorise à exiger caution de l'étranger demandeur entre dans la classe des droits civils; Que cette disposition ne peut donc être invoquée que par le Français ou l'étranger qui a été admis par le roi à établir son domicile en France; que les époux Giovanelli ne justifient pas qu'ils aient obtenu
époux Giovanelli, les assigna devant le tribunal de Besançon, lieu de leur résidence, pour obtenir une pension alimentaire. On lui opposa d'abord l'exception de la caution judicatum solvi, puis l'incompétence des tribunaux français, attendu qu'il s'agissait d'une contestation entre étrangers. Ces exceptions furent successivement rejetées par le tribunal, qui, statuant au fond, accorda la pension alimentaire. L'Appel par les époux Giovanelli. DÉCEMBRE 1856, arrêt Cour royale, 5 IM. de Charité prés., Brascou subst. proc. gén.; Jacquet Frères, avocats. La Cour, Attendu, sur le mérite du jugement du 24 juillet dernier, que la disposition de l'art. 16 du Code qui autorise à exiger caution de l'étranger demandeur entre dans la classe des droits civils; Que cette disposition ne peut donc être invoquée que par le Français ou l'étranger qui a été admis par le roi à établir son domicile en France; que les époux Giovanelli ne justifient pas qu'ils aient obtenu cette autorisation. Qu'ainsi, en les déboutant de leur demande tendant à obliger la veuve Etchalar à fournir la caution judicatum solvi, le tribunal de Besançon n'a fait que ce qu'il devait; Attendu, sur le mérite du jugement du 5 août, et la qualité d'étrangers étant reconnue aux demandeurs et aux défendeurs, que, quoique non domiciliés en France, les époux Giovanelli y résident depuis plusieurs années, qu'ils y ont un établissement, qu'ils y possèdent des immeubles – Que, aux termes de l'art. 60 C. proc., le défendeur doit être cité devant le tribunal de sa résidence; que vainement les époux Giovanelli veulent se. soustraire aux dispositions de cet article, en excipant de leur qualité d'étranger; qu'à cet égard, il faut distinguer entre les étrangers qui se trouvent en France et ceux qui y ont établi résidence; que sans doute les premiers pourraient demander le renvoi devant les tribunaux de leur nation, en suivant les principes énoncés par la Cour de cassation; qu'il en est de même pour ceux qui, comme les défendeurs, résident depuis longtemps à Baïonne, et y ont un établissement; Attendu, sur l'arrêt du 20 août, que les premiers juges ont fait une juste application des principes à la
défendeurs, que, quoique non domiciliés en France, les époux Giovanelli y résident depuis plusieurs années, qu'ils y ont un établissement, qu'ils y possèdent des immeubles – Que, aux termes de l'art. 60 C. proc., le défendeur doit être cité devant le tribunal de sa résidence; que vainement les époux Giovanelli veulent se. soustraire aux dispositions de cet article, en excipant de leur qualité d'étranger; qu'à cet égard, il faut distinguer entre les étrangers qui se trouvent en France et ceux qui y ont établi résidence; que sans doute les premiers pourraient demander le renvoi devant les tribunaux de leur nation, en suivant les principes énoncés par la Cour de cassation; qu'il en est de même pour ceux qui, comme les défendeurs, résident depuis longtemps à Baïonne, et y ont un établissement; Attendu, sur l'arrêt du 20 août, que les premiers juges ont fait une juste application des principes à la cause en condamnant les époux Giovanelli à fournir des aliments à la demanderesse, et que le taux même par le tribunal est en rapport avec les besoins de la veuve et les facultés des défendeurs – CONFORME. Cour Royale de Colmar. Séparation des patrimoines a lieu de plein droit et de manière absolue par l'effet de la loi. Code civil, art. 816. Quand un créancier n'a pas besoin de demander la séparation des patrimoines, et de prendre inscription dans les six mois du jour de l'ouverture de la succession et. Code Civil. Sépation et Suis. BECK ET ACTEURS, PABST, TECY ET HERNET. En 1810, décès de Salomon Meyer, laissant quatre enfants mineurs et une veuve, Louise Lang. Suivant déclaration faite au greffe du tribunal civil de Colmar, le 29 mai 1810, sa succession est acceptée sous bénéfice d'inventaire par sa femme, agissant comme tutrice naturelle de ses enfants et en vertu d'une délibération du conseil de famille. Afin que les créanciers de cette succession se trouvaient les sieurs Sée, Beck et consorts, dont les créances existaient depuis, suivant différentes décisions judiciaires rendues en 1850, 1852, 1853 et 1854. L'une des filles de Salomon Meyer était épousée David Munius. Le 28
de manière absolue par l'effet de la loi. Code civil, art. 816. Quand un créancier n'a pas besoin de demander la séparation des patrimoines, et de prendre inscription dans les six mois du jour de l'ouverture de la succession et. Code Civil. Sépation et Suis. BECK ET ACTEURS, PABST, TECY ET HERNET. En 1810, décès de Salomon Meyer, laissant quatre enfants mineurs et une veuve, Louise Lang. Suivant déclaration faite au greffe du tribunal civil de Colmar, le 29 mai 1810, sa succession est acceptée sous bénéfice d'inventaire par sa femme, agissant comme tutrice naturelle de ses enfants et en vertu d'une délibération du conseil de famille. Afin que les créanciers de cette succession se trouvaient les sieurs Sée, Beck et consorts, dont les créances existaient depuis, suivant différentes décisions judiciaires rendues en 1850, 1852, 1853 et 1854. L'une des filles de Salomon Meyer était épousée David Munius. Le 28 mai 1858, obligation notariée par les époux Munius, au profit du sieur Mennet, d'une somme de 5,856 fr., avec affectation hypothécaire de la part de la femme Munius dans les immeubles indiqués de la succession paternelle. Le 23 mai 1859, une autre obligation notariée et hypothécaire est consentie au profit du sieur Pabst par les époux Munius et par la veuve Meyer, agissant tant en son nom que comme représentante de ses enfants. V. aussi Merlin, 2° Séparation des patrimoines; Chabot, Noms et art. 802, n° 3, et 8, n° 3, Touzier, Droit civil, t. 4, no 85. En 1885, les immeubles de la succession ayant été expropriés, un ordre est ouvert, et au premier rang sont collocés les sieurs Pabst, la veuve et les héritiers Hernet. Contredit par Sée, Beck et consorts, qui soutiennent que Pabst et Mennet sont créanciers, non pas de la succession Meyer, mais seulement de la veuve et des enfants Meyer, et que les biens dont le prix est à distribuer provenant de la succession Meyer, ce prix doit être spécialement attribué aux créanciers de cette succession. Pabst et consorts répondent à cela que, les créanciers de la succession n'ayant pas demandé la séparation des
du sieur Pabst par les époux Munius et par la veuve Meyer, agissant tant en son nom que comme représentante de ses enfants. V. aussi Merlin, 2° Séparation des patrimoines; Chabot, Noms et art. 802, n° 3, et 8, n° 3, Touzier, Droit civil, t. 4, no 85. En 1885, les immeubles de la succession ayant été expropriés, un ordre est ouvert, et au premier rang sont collocés les sieurs Pabst, la veuve et les héritiers Hernet. Contredit par Sée, Beck et consorts, qui soutiennent que Pabst et Mennet sont créanciers, non pas de la succession Meyer, mais seulement de la veuve et des enfants Meyer, et que les biens dont le prix est à distribuer provenant de la succession Meyer, ce prix doit être spécialement attribué aux créanciers de cette succession. Pabst et consorts répondent à cela que, les créanciers de la succession n'ayant pas demandé la séparation des patrimoines, et n'ayant pas pris dans les six mois de l'ouverture de la succession l'inscription exigée par l'art. 815 Code civil, il en résulte qu'il y a eu confusion des deux patrimoines, celui de la succession et celui des héritiers, et que, dès lors, les créanciers de la succession et ceux des héritiers doivent être indifféremment payés d'après leur rang hypothécaire. Le 22 mars 1868, jugement du tribunal civil de Séoul, qui, accueillant ce système, déclare Sée, Beck et consorts, déchus du bénéfice de la séparation des patrimoines. Appel par ceux-ci. Ils font valoir les moyens reproduits ci-après dans l'arrêt. Pour les intimés on répondait: Si le bénéfice d'inventaire a pour effet d'opérer la séparation du patrimoine de la succession avec celui de l'héritier, il ne s'ensuit pas qu'on puisse confondre cette séparation avec celle qu'ont droit de demander les créanciers de la succession. La première de ces deux séparations est le résultat d'une disposition introduite uniquement en faveur de l'héritier et dans son intérêt. L'héritier est libre de renoncer au bénéfice d'inventaire, soit en acceptant purement et simplement, soit en gérant ou en aliénant contrairement aux modes prescrits par la loi. Ainsi, il peut, quand bon lui semble, faire
ceux des héritiers doivent être indifféremment payés d'après leur rang hypothécaire. Le 22 mars 1868, jugement du tribunal civil de Séoul, qui, accueillant ce système, déclare Sée, Beck et consorts, déchus du bénéfice de la séparation des patrimoines. Appel par ceux-ci. Ils font valoir les moyens reproduits ci-après dans l'arrêt. Pour les intimés on répondait: Si le bénéfice d'inventaire a pour effet d'opérer la séparation du patrimoine de la succession avec celui de l'héritier, il ne s'ensuit pas qu'on puisse confondre cette séparation avec celle qu'ont droit de demander les créanciers de la succession. La première de ces deux séparations est le résultat d'une disposition introduite uniquement en faveur de l'héritier et dans son intérêt. L'héritier est libre de renoncer au bénéfice d'inventaire, soit en acceptant purement et simplement, soit en gérant ou en aliénant contrairement aux modes prescrits par la loi. Ainsi, il peut, quand bon lui semble, faire cesser en ce cas la séparation des patrimoines. –Au contraire, quand il s'agit de la séparation demandée par les créanciers, cette séparation a lieu sans le fait de l'héritier et malgré lui; il ne peut ni en modifier ni en détruire l'effet. Dès lors, si la séparation des patrimoines résultant du bénéfice d'inventaire peut être annulée quand il plait à l'héritier, il est indispensable que le créancier de la succession prenne inscription pour la conservation de son droit. D'ailleurs, la succession, quoique acceptée némoyennement, n'en est pas moins devenue le patrimoine de l'héritier. Cet héritier l'administre comme il administre ses propres biens. Les créanciers de la succession qui veulent conserver leur privilège, les créanciers de cet héritier sont obligés de prendre, dans les six mois de l'acceptation pure et simple, l'inscription prescrite par l'article 213 C. civ. Bordeaux, 24 juil. 1850 (1ère et 2e éd., t. IX, p. 385). Si l'héritier vend les immeubles, une pareille vente est valable, et les acquéreurs ne peuvent être inquiétés quand il n'y a pas fraude de leur part. Ainsi, on ne saurait dire qu'il y ait séparation de patrimoines dans le sens de la disposition accordée par la loi aux créanciers de la