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gouverneurs des colonies. Le conseil peut entendre en outre, et dans les mêmes conditions, tous fonctionnaires, agents ou autres personnes qui, par leurs connaissances spéciales, sont propres à l'éclairer. En cas d'absence ou d'empêchement, les membres titulaires du conseil d'administration sont remplacés par les fonctionnaires, officiers ou notables réglementairement appelés à les suppléer. Les membres fonctionnaires intérimaires prennent rang après les membres fonctionnaires titulaires. La préséance entre les membres intérimaires se règle suivant leur grade ou leur assimilation et leur ancienneté, Art. 3. — Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du lieutenant gouverneur. Il est obligatoirement consulté : 1° Sur l'établissement des budgets et des comptes ; 2° Sur le mode d'assiette, les règles de perception et la quotité des droits à percevoir dans la colonie ; 3° Sur la détermination des circonscriptions administratives de la colonie; 4° Sur les aliénations temporaires ou définitives du domaine privé ou public ; 5° Sur les marchés et adjudications pour ouvrages et fournitures quelconques au-dessus de 1,500 fr.; 6° Sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et sur les acquisitions d'immeubles. Art. 4. — Les conseils d'administration donnent en outre leur avis sur toutes les questions intéressant la colonie et qui sont soumises à leur examen par les lieutenants gouverneurs. Art. 5. — Les conseils d'administration se constituent en conseil de contentieux administratif par l'adjonction de deux magistrats ou fonctionnaires, désignés annuellement par les lieutenants gouverneurs. Dans ce cas, les conseils fonctionnent conformément aux dispositions des décrets des 5 août et 7 septembre 1881. Art. 6. — Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret. Art. 7. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 15 janvier 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre des colonies, GEORGES TROUILLOT. Il m'a paru que le moment était venu de supprimer ce conseil du contentieux spécial, et de stipuler, conformément à la législation établie en Indochine par le
soumises à leur examen par les lieutenants gouverneurs. Art. 5. — Les conseils d'administration se constituent en conseil de contentieux administratif par l'adjonction de deux magistrats ou fonctionnaires, désignés annuellement par les lieutenants gouverneurs. Dans ce cas, les conseils fonctionnent conformément aux dispositions des décrets des 5 août et 7 septembre 1881. Art. 6. — Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret. Art. 7. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 15 janvier 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre des colonies, GEORGES TROUILLOT. Il m'a paru que le moment était venu de supprimer ce conseil du contentieux spécial, et de stipuler, conformément à la législation établie en Indochine par le décret du 2 septembre 1905, que le règlement du contentieux administratif du gouvernement général sera attribué aux conseils de contentieux des colonies du groupe, suivant les règles de la compétence territoriale de ces tribunaux. Il est en effet presque impossible de déterminer ce qu'il faut entendre par contentieux propre au gouvernement général. Il semble, d'autre part, supérflu de constituer un contentieux pour les services du gouvernement général alors que l'État soumet les affaires litigieuses le concernant au conseil du contentieux des diverses colonies du groupe. Enfin, il y a lieu de tenir compte d'arguments de fait et de considérer que la justice administrative, comme la justice civile et criminelle, doit être largement à l'œuvre, au moment où des travaux importants vont être entrepris et que, par suite, des contestations fréquentes risqueront de se produire sur les divers points de la colonie. Telles sont les considérations qui m'ont amené à faire préparer le projet de décret joint que j'ai l'honneur de soumettre à votre haute approbation. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des colonies, GEORGES TROUILLOT. Le Président de la République française, Vu les décrets des 5 août et 7 septembre 1881, concernant
gouvernement général. Il semble, d'autre part, supérflu de constituer un contentieux pour les services du gouvernement général alors que l'État soumet les affaires litigieuses le concernant au conseil du contentieux des diverses colonies du groupe. Enfin, il y a lieu de tenir compte d'arguments de fait et de considérer que la justice administrative, comme la justice civile et criminelle, doit être largement à l'œuvre, au moment où des travaux importants vont être entrepris et que, par suite, des contestations fréquentes risqueront de se produire sur les divers points de la colonie. Telles sont les considérations qui m'ont amené à faire préparer le projet de décret joint que j'ai l'honneur de soumettre à votre haute approbation. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des colonies, GEORGES TROUILLOT. Le Président de la République française, Vu les décrets des 5 août et 7 septembre 1881, concernant l'organisation et la compétence des conseils du contentieux administratif des colonies ; Vu les décrets des 11 octobre 1899, 4 mars 1903, 3 mars 1906, portant réorganisation des conseils de gouvernement et d'administration du Congo français ; Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création et organisation du gouvernement général de l’Afrique équatoriale française ; Sur le rapport du ministre des colonies, Décrète : Art. 1er. — Le règlement du contentieux administratif du gouvernement général de l’Afrique équatoriale française est attribué aux conseils du contentieux du Gabon, du Moyen-Congo et de l’Oubangui-Chari-Tchad suivant les règles de la compétence territoriale de ces tribunaux. Art. 2. — Sont abrogées toutes les disposiciones antérieures en ce qu'elles ont de contraire au présent décret. Art. 3. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel des colonies. Fait à Paris, le 15 janvier 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre des colonies, GEORGES TROUILLOT. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 15 janvier 1910. Monsieur le Président, Le tarif no 12, annexé au décret du
général de l’Afrique équatoriale française ; Sur le rapport du ministre des colonies, Décrète : Art. 1er. — Le règlement du contentieux administratif du gouvernement général de l’Afrique équatoriale française est attribué aux conseils du contentieux du Gabon, du Moyen-Congo et de l’Oubangui-Chari-Tchad suivant les règles de la compétence territoriale de ces tribunaux. Art. 2. — Sont abrogées toutes les disposiciones antérieures en ce qu'elles ont de contraire au présent décret. Art. 3. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel des colonies. Fait à Paris, le 15 janvier 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre des colonies, GEORGES TROUILLOT. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 15 janvier 1910. Monsieur le Président, Le tarif no 12, annexé au décret du 29 décembre 1903, ne prévoit point explicitement d'allocation pour frais de représentation au lieutenant-colonel commandant des troupes du Tchad. Mais il n'est pas douteux que l'emploi dont il s'agit se trouve implicitement compris dans le tarif no 12, puisque des dispositions mêmes de ce tarif il résulte que le chef de bataillon placé sous les ordres de l'officier supérieur précité, perçoit une indemnité pour frais de représentation comme commandant d'un bataillon formant corps. Pourtant, et bien que les crédits nécessaires au paiement des frais de représentation au lieutenant-colonel commandant les troupes du Tchad aient été inscrits au budget de mon département, il m'a paru nécessaire de lever toute hésitation à cet égard. D'un autre côté, un décret qui vous a été soumis récemment constitue en groupe autonome, au point de vue militaire, les colonies actuellement comprises dans le gouvernement général du Congo. Comme conséquence, un colonel a été désigné pour prendre le commandement supérieur des forces de ce groupe et le lieutenant-colonel commandant les troupes du Tchad est, par suite, appelé à n'être plus que la seconde autorité militaire du Congo. Dans ces conditions, il m'a paru rationnel de différencier les deux situations ainsi créées. J'ai fait préparer, à cet
de bataillon placé sous les ordres de l'officier supérieur précité, perçoit une indemnité pour frais de représentation comme commandant d'un bataillon formant corps. Pourtant, et bien que les crédits nécessaires au paiement des frais de représentation au lieutenant-colonel commandant les troupes du Tchad aient été inscrits au budget de mon département, il m'a paru nécessaire de lever toute hésitation à cet égard. D'un autre côté, un décret qui vous a été soumis récemment constitue en groupe autonome, au point de vue militaire, les colonies actuellement comprises dans le gouvernement général du Congo. Comme conséquence, un colonel a été désigné pour prendre le commandement supérieur des forces de ce groupe et le lieutenant-colonel commandant les troupes du Tchad est, par suite, appelé à n'être plus que la seconde autorité militaire du Congo. Dans ces conditions, il m'a paru rationnel de différencier les deux situations ainsi créées. J'ai fait préparer, à cet effet, un projet de décret déterminant, d'une part, l'époque jusqu'à laquelle l'officier supérieur demandant les troupes du Tchad percevra l'indemnité de 3,006 fr. actuellement inscrite au budget, et, d'autre part, modifiant le tarif no 12 annexé au décret du 29 décembre 1903 sur la solde des troupes aux colonies. Le bénéfice des dispositions de l'article 2 du nouveau décret serait naturellement étendu aux cas de l'espèce qui se sont produits depuis la mise en vigueur du décret du 29 décembre 1903, en ce sens que l'indemnité allouée pour frais de représentation serait décomptée sur le pied de 3,006 fr. l'an. Si vous voulez bien approuver cette manière de voir, je vous serais reconnaissant de revêtir de votre signature le projet de décret ci-joint. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président l'assurance de mon profond respect. Le ministre des colonies, GEORGES TROUILLOT. Le Président de la République française, Vu la loi du 7 juillet 1900, portant organisation des troupes coloniales ; Vu le décret du 29 décembre 1903, portant règlement sur la solde et accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département des colonies ; Vu la décision présidentielle du 29 décembre 1903, relative à l'application
bénéfice des dispositions de l'article 2 du nouveau décret serait naturellement étendu aux cas de l'espèce qui se sont produits depuis la mise en vigueur du décret du 29 décembre 1903, en ce sens que l'indemnité allouée pour frais de représentation serait décomptée sur le pied de 3,006 fr. l'an. Si vous voulez bien approuver cette manière de voir, je vous serais reconnaissant de revêtir de votre signature le projet de décret ci-joint. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président l'assurance de mon profond respect. Le ministre des colonies, GEORGES TROUILLOT. Le Président de la République française, Vu la loi du 7 juillet 1900, portant organisation des troupes coloniales ; Vu le décret du 29 décembre 1903, portant règlement sur la solde et accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département des colonies ; Vu la décision présidentielle du 29 décembre 1903, relative à l'application du décret du 29 décembre 1903, portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département des colonies ; Vu le décret du 26 mai 1903, portant organisation du groupement des forces militaires stationnées aux colonies ; Vu le décret en date du 17 février 1909, constituant au point de vue militaire le gouvernement général du Congo en groupe autonome : Sur le rapport du ministre des colonies, Décrète : Art. 1er. — Le tarif no 12 du décret du 29 décembre 1903 (Indemnités pour frais de représentation aux colonies), est complété comme suit : Commandement et état-major. A la suite des lignes : « Officier supérieur. — Commandant supérieur des troupes ou commandant de brigade, 3,006 fr., 250 fr. 50, 8 fr. 35 », ajouter : « Officier supérieur. Commandant des troupes du Tchad, 2,412 fr., 201 fr., 6 fr. 70 ». Art. 2. Toutefois, le commandant des troupes du Tchad percevra l'indemnité pour frais de représentation sur le pied de 3,006 fr. par an jusqu'au jour exclu du débarquement dans la colonie de l'officier supérieur désigné pour exercer le commandement supérieur des troupes du groupe du Congo de
en date du 17 février 1909, constituant au point de vue militaire le gouvernement général du Congo en groupe autonome : Sur le rapport du ministre des colonies, Décrète : Art. 1er. — Le tarif no 12 du décret du 29 décembre 1903 (Indemnités pour frais de représentation aux colonies), est complété comme suit : Commandement et état-major. A la suite des lignes : « Officier supérieur. — Commandant supérieur des troupes ou commandant de brigade, 3,006 fr., 250 fr. 50, 8 fr. 35 », ajouter : « Officier supérieur. Commandant des troupes du Tchad, 2,412 fr., 201 fr., 6 fr. 70 ». Art. 2. Toutefois, le commandant des troupes du Tchad percevra l'indemnité pour frais de représentation sur le pied de 3,006 fr. par an jusqu'au jour exclu du débarquement dans la colonie de l'officier supérieur désigné pour exercer le commandement supérieur des troupes du groupe du Congo de nouvelle formation. Art. 3. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 3 janvier 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre des colonies, PORGES TROUILLOT. Le ministre des finances, GEORGES COCHERY. Le ministre de la guerre, BRUN. —————————— ————————— Par décret en date du 13 janvier 1910, M. Furiet (Charles-Louis-Alexandre), inspecteur de première classe des colonies, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté de services et sur sa demande, à compter du 1er avril 1910, date à laquelle il sera rayé des cadres de l'activité. Pensions civiles. Par décret du 24 décembre 1909, sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, et du ministre des finances, les neuf pensions ecclésiastiques ci-après sont approuvées : Cusset (Félix-César), desservant; 31 ans de services. 675 fr. Boutavant (Honoré-René), desservant; 33 ans de services. 675 fr. Folot (François-Jean-Baptiste), desservant; 31 ans de services. 675 fr. Roy (Antoine-Romain), desservant; 49 ans de services. 900 fr. Blanchet (André), desservant; 30 ans de services. 450 fr. Boël
colonies, PORGES TROUILLOT. Le ministre des finances, GEORGES COCHERY. Le ministre de la guerre, BRUN. —————————— ————————— Par décret en date du 13 janvier 1910, M. Furiet (Charles-Louis-Alexandre), inspecteur de première classe des colonies, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté de services et sur sa demande, à compter du 1er avril 1910, date à laquelle il sera rayé des cadres de l'activité. Pensions civiles. Par décret du 24 décembre 1909, sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, et du ministre des finances, les neuf pensions ecclésiastiques ci-après sont approuvées : Cusset (Félix-César), desservant; 31 ans de services. 675 fr. Boutavant (Honoré-René), desservant; 33 ans de services. 675 fr. Folot (François-Jean-Baptiste), desservant; 31 ans de services. 675 fr. Roy (Antoine-Romain), desservant; 49 ans de services. 900 fr. Blanchet (André), desservant; 30 ans de services. 450 fr. Boël (Célestin-Félix), desservant; 21 ans de services. 500 fr. Michallet (Jean-Pierre-Emile-Ferdinand), desservant; 28 ans de services. 450 fr. Henriot (François-Marie-Célestin), desservant; 25 ans de services. 450 fr. Humbert (Victor-Jean-Baptiste), desservant; 32 ans de services 450 fr. Ces pensions seront inscrites au Trésor public avec rappel de trois années d'arrérages antérieures à la date de la publication du décret de concession au Journal officiel. Par décret du 24 décembre 1909, sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, et du ministre des finances, la pension ecclésiastique ci-après est approuvée : Carlon (Eugène), desservant; 25 ans de services. Pension avec jouissance du 1er janvier 1906. 450 fr. Exécution de l'arrêt du conseil d'Etat du 12 novembre 1909. Par décret du 18 décembre 1909, sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, la pension civile ci-après est approuvée : Berthet (Jean), garde de première classe, ancien maréchal des logis; 37 ans 8 mois 13 jours de services. Pension de 600 fr. avec jouissance du 28 septembre 1908. — Part de l'Algérie, 115 fr.— Part de la métropole 385 fr. Par décret du 22 décembre 1909, sur le rapport du ministre des finances, la pension
la date de la publication du décret de concession au Journal officiel. Par décret du 24 décembre 1909, sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, et du ministre des finances, la pension ecclésiastique ci-après est approuvée : Carlon (Eugène), desservant; 25 ans de services. Pension avec jouissance du 1er janvier 1906. 450 fr. Exécution de l'arrêt du conseil d'Etat du 12 novembre 1909. Par décret du 18 décembre 1909, sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, la pension civile ci-après est approuvée : Berthet (Jean), garde de première classe, ancien maréchal des logis; 37 ans 8 mois 13 jours de services. Pension de 600 fr. avec jouissance du 28 septembre 1908. — Part de l'Algérie, 115 fr.— Part de la métropole 385 fr. Par décret du 22 décembre 1909, sur le rapport du ministre des finances, la pension civile ci-après est approuvée : Meunier (Alfred-Georges-André), préfet; 30 ans 9 mois 5 jours de services. Pension avec jouissance du 6 juin 1909. 3,908 fr. Par décret du 29 décembre 1909, sur le rapport du ministre des finances, la pension civile ci-après est approuvée : Baraton-Reugny (Marie-Catherine-Isabelle), veuve HELITAS, Le mari conseiller d'Etat, décédé en activité. Services militaires, 6 mois 7 jours; services civils, 29 ans 9 mois 9 jours. Pension avec jouissance du 17 octobre 1907. 2,400 fr. Par décret du 22 décembre 1909, sur le rapport du ministre des finances, les quarante pensions civiles ci-après sont approuvées : Roques (Françoise), veuve DELIBES. Le mari garde-magasin des manufactures de l'Etat. Pension avec jouissance du 13 avril 1909. 743 fr. De Lafaye de Michaux (Fanie-Eugénie), femme CAVET. Le mari receveur de l'enregistrement. Pension avec jouissance du 6 août 1909 1,333 fr. Boudard (Eléonore-Zoé-Ursule), veuve PORTHEAULT. Le mari facteur de ville. Pension avec jouissance du 23 avril 1909. 245 fr. Desmasures (Bertine-Florine), veuve DESMASURES. Le mari préposé des contributions indirectes. Pension avec jouissance du 6 octobre 1909. 193 fr. Courtois (Blanche-Marie-Lucile), veuve DUFFOS. Le mari receveur particulier sédentaire des contributions indirectes. Pension avec jouissance du 11 novembre 1909. 533 fr. Cazaux
mari conseiller d'Etat, décédé en activité. Services militaires, 6 mois 7 jours; services civils, 29 ans 9 mois 9 jours. Pension avec jouissance du 17 octobre 1907. 2,400 fr. Par décret du 22 décembre 1909, sur le rapport du ministre des finances, les quarante pensions civiles ci-après sont approuvées : Roques (Françoise), veuve DELIBES. Le mari garde-magasin des manufactures de l'Etat. Pension avec jouissance du 13 avril 1909. 743 fr. De Lafaye de Michaux (Fanie-Eugénie), femme CAVET. Le mari receveur de l'enregistrement. Pension avec jouissance du 6 août 1909 1,333 fr. Boudard (Eléonore-Zoé-Ursule), veuve PORTHEAULT. Le mari facteur de ville. Pension avec jouissance du 23 avril 1909. 245 fr. Desmasures (Bertine-Florine), veuve DESMASURES. Le mari préposé des contributions indirectes. Pension avec jouissance du 6 octobre 1909. 193 fr. Courtois (Blanche-Marie-Lucile), veuve DUFFOS. Le mari receveur particulier sédentaire des contributions indirectes. Pension avec jouissance du 11 novembre 1909. 533 fr. Cazaux (Anne), veuve COLOMBET. Le mari inspecteur primaire. Pension avec jouissance du 29 octobre 1909. 1,111 fr. Ville (Marie-Anne), veuve un éclusier. Pension avec jouissance du 1er novembre 1909. Bayol (Joséphine-Thérèse), veuve un mari président de tribunal. Pension avec jouissance du 6 août 1909. Thibaudat (Marie-Laura-Antoinette), veuve un médecin. Le mari juge de paix avec jouissance du 2 septembre. Drouot (Marie-Eugénie-Gabriel) SALVA. Le mari inspecteur des chemins de fer et chaussées. Pension avec jouissance du 1er novembre. Séaux (Elisa-Célina), veuve commis principal des contributions 1909. Pension avec jouissance du 5 octobre. Estagnasié (Marie), veuve un préposé des sucres. Pension avec jouissance du 7 juillet. Bouchillou (Anne), veuve un garde chef de station avec jouissance du 9 septembre. Béraud (Clémence-Joseph) veuve PHILIPPE. Le mari avec jouissance du 10 juin 1909. Bastard (Eugénie-Elisabeth) veuve un mari commis des postes. Pension avec jouissance du 14 octobre 1909. Contant (Joséphine-Eugénie), veuve BOULTY. Pension 1909. Humbert (Julie), veuve un receveur rural. Pension avec jouissance du 1er novembre 1909. Estiernau (Clotilde-Léonce) veuve un caissier. Le mari juge de paix, avec jouissance du 1er octobre 1909. Giraud (Marie-Antoinette), veuve un receveur des postes avec jouissance du 22 septembre 1909. Perrier (Marie-Thérèse), veuve un principal de bureau. Pension avec