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La question de savoir si les créanciers d'un débiteur en état de cessation de paiement qui, en acceptant sa cession de biens, déclarent que les droits de préférence qu'ils pourraient avoir les uns contre les autres demeureront conservés, ont entendu reconnaître à la femme du débiteur des droits attribués que ceux résultant de l'article 1155 C. com. et s'interdire le droit de lui en opposer plus tard les dispositions rentre, comme ne présentant aucun appréciation des termes de l'acte, dans le domaine légal. F. TARDY ET NOTTE, négociants à Valence, s'étant trouvés, malgré un atermoiement obtenu de leurs créanciers, dans l'impossibilité de remplit leurs engagements, convoquèrent de nouveau leurs créanciers et leur proposèrent l'abandon de tous leurs biens, de quelque nature qu'ils fussent, et de toutes leurs marchandises placées en magasin ou ailleurs. Cet abandon fut accepté par les créanciers, suivant acte notarié du 1er Mottisé 1830; acte porta quittance définitive. Les créanciers formèrent ensuite, et par le même acte, un contrat d'union, et nommèrent un liquidateur. Ils s'engagèrent à respecter mutuellement les droits de préférence qui pourraient être attachés à leurs créances. Les marchandises et les immeubles cédés furent rendus; un ordre s'ouvrit pour la distribution du prix. La dame Hourrier, épouse du sieur Tardy, produisit à l'ordre et demanda sa collocation au rang que lui conférait l'hypothèque résultant de son contrat de mariage passé en 1830, et pour la totalité des sommes qu'elle s'était constituées en dot, et s'élevant à 9,000 fr. Le liquidateur au nom des créanciers, s'opposa à cette collocation, par le motif que, les immeubles vendus n'ayant été acquis par le sieur Tardy (qui se trouvait en état flagrant de faillite, par la cessation de ses paiements) que postérieurement à la célébration du mariage avec la demoiselle Mourrer, celle-ci n'avait aucune hypothèque à faire valoir sur eux, conformément à l'art. 1155 C. com. La dame Tardy insista en soutenant que l'art. 1155 ne devait s'entendre que du cas de faillite déclarée; que l'acte de cession comprenait reconnaissance de toutes les hypothèques pouvant grever les biens du sieur Tardy. Jugement du tribunal de Valence, du 5
dame Hourrier, épouse du sieur Tardy, produisit à l'ordre et demanda sa collocation au rang que lui conférait l'hypothèque résultant de son contrat de mariage passé en 1830, et pour la totalité des sommes qu'elle s'était constituées en dot, et s'élevant à 9,000 fr. Le liquidateur au nom des créanciers, s'opposa à cette collocation, par le motif que, les immeubles vendus n'ayant été acquis par le sieur Tardy (qui se trouvait en état flagrant de faillite, par la cessation de ses paiements) que postérieurement à la célébration du mariage avec la demoiselle Mourrer, celle-ci n'avait aucune hypothèque à faire valoir sur eux, conformément à l'art. 1155 C. com. La dame Tardy insista en soutenant que l'art. 1155 ne devait s'entendre que du cas de faillite déclarée; que l'acte de cession comprenait reconnaissance de toutes les hypothèques pouvant grever les biens du sieur Tardy. Jugement du tribunal de Valence, du 5 avril 1833; qui repousse ce système dans les termes suivants Attendu qu'il est constant en fait que le sieur Tardy était négociant à l'époque de son mariage avec la demoiselle Nourrier qu'obligé de cesser ses paiements et son commerce, il fit un abandon général de tous ses biens à ses créanciers; que les immeubles abandonnés dont le prix est en distribution n'étaient point encore la propriété du sieur Tardy à l'époque de son mariage, et que le produit de la vente de tous ses biens, mobles et immeubles, sera de beaucoup insuffisant pour couvrir son passif; qu'ainsi se trouvent réunis dans la cause tous les éléments d'application de l'art. 554 C. comm., et de la doctrine consacrée par l'arrêt Déjoux, de la Cour de Grenoble, du 20 janv. 1813; Attendu que l'acte d'abandon du 1er sept. 1830, loin de placer la dame Tardy sous l'empire d'un droit différent, vérité au contraire l'un des motifs qui dans le système de la limitation de l'hypothèque légale des femmes au seul cas de la faillite du mari, réclame plus impérieusement, au profit des créanciers, l'application de l'art. 554 C. comm.: il est évident, en effet, que l'acte dont il s'agit, quelle que soit
créanciers; que les immeubles abandonnés dont le prix est en distribution n'étaient point encore la propriété du sieur Tardy à l'époque de son mariage, et que le produit de la vente de tous ses biens, mobles et immeubles, sera de beaucoup insuffisant pour couvrir son passif; qu'ainsi se trouvent réunis dans la cause tous les éléments d'application de l'art. 554 C. comm., et de la doctrine consacrée par l'arrêt Déjoux, de la Cour de Grenoble, du 20 janv. 1813; Attendu que l'acte d'abandon du 1er sept. 1830, loin de placer la dame Tardy sous l'empire d'un droit différent, vérité au contraire l'un des motifs qui dans le système de la limitation de l'hypothèque légale des femmes au seul cas de la faillite du mari, réclame plus impérieusement, au profit des créanciers, l'application de l'art. 554 C. comm.: il est évident, en effet, que l'acte dont il s'agit, quelle que soit la lettre de ses clauses, n'est point une quittance spontanément consentie par des créanciers qui rentrent intégralement dans leurs fonds, au profit d'un débiteur qui a acquitté toute sa dette; le sieur Tardy y expose au contraire à ses créanciers qu'il est dans l'impossibilité de remplir ses engagements; et, pour prévenir un plus grand dépérissement de leur gage, il leur fait offre d'un abandon général de tout ce qu'il possède, et ses créanciers en acceptant, et en consentant quittance avec la certitude résumant, entre autres, de l'aveu du sieur Tardy lui-même que le produit de l'actif serait insuffisant pour éteindre les créances, n'eurent évidemment pour objet que de s'affranchir de plus grandes pertes d'où il résulte que cette offre du sieur Tardy est, de sa part, l'usage d'une dernière ressource accordée par la loi au débiteur de bonne foi qui, par suite de mauvais sujets, ne peut payer ses dettes; ainsi la seule influence de cet acte dans la cause est de rendre plus certain l'état de détresse du sieur Tardy, et de démontrer encore l'inutilité d'une déclaration de faillite, sans objet après une cession générale de biens, et d'ailleurs étrangère à l'exercice du droit de préférence attribué aux créanciers
prévenir un plus grand dépérissement de leur gage, il leur fait offre d'un abandon général de tout ce qu'il possède, et ses créanciers en acceptant, et en consentant quittance avec la certitude résumant, entre autres, de l'aveu du sieur Tardy lui-même que le produit de l'actif serait insuffisant pour éteindre les créances, n'eurent évidemment pour objet que de s'affranchir de plus grandes pertes d'où il résulte que cette offre du sieur Tardy est, de sa part, l'usage d'une dernière ressource accordée par la loi au débiteur de bonne foi qui, par suite de mauvais sujets, ne peut payer ses dettes; ainsi la seule influence de cet acte dans la cause est de rendre plus certain l'état de détresse du sieur Tardy, et de démontrer encore l'inutilité d'une déclaration de faillite, sans objet après une cession générale de biens, et d'ailleurs étrangère à l'exercice du droit de préférence attribué aux créanciers du mari, en concours avec la femme Attendu, quant à l'art. 8 du traité, qu'il ne contient aucune dérogation expresse ou tacite au droit établi par l'art. 554 C. com.; que son objet a été de prévenir les difficultés qui auraient pu s'élever entre les créanciers eu égard à la disposition des art. 484 et suivants C. comm., au sujet des hypothèques consenties par le sieur Tardy antérieurement à la cessation de ses paiements mais que les droits de la dame Tardy n'y sont ni discutés ni mentionnés, et qu'on ne saurait rattacher la reconnaissance à son profit d'une hypothèque légale qu'elle n'avait pas à la reconnaissance des hypothèques conventionnelles stipulées par d'autres créanciers avant le 16 oct. 1826, que, d'ailleurs, il n'est pas vraisemblable que les créanciers du sieur Tardy, avec la certitude de perdre, se fussent volontairement soumis à de nouveaux sacrifices Appel de la dame Tardy; et, du 27 déc. 1835, arrêt de la Cour royale de Grenoble Attendu que la cession volontaire de tous ses biens faite par Tardy à ses créanciers par l'acte du 1er sept. 1830 l'a placé dans la même position où il se serait trouvé si un jugement de déclaration de faillite
disposition des art. 484 et suivants C. comm., au sujet des hypothèques consenties par le sieur Tardy antérieurement à la cessation de ses paiements mais que les droits de la dame Tardy n'y sont ni discutés ni mentionnés, et qu'on ne saurait rattacher la reconnaissance à son profit d'une hypothèque légale qu'elle n'avait pas à la reconnaissance des hypothèques conventionnelles stipulées par d'autres créanciers avant le 16 oct. 1826, que, d'ailleurs, il n'est pas vraisemblable que les créanciers du sieur Tardy, avec la certitude de perdre, se fussent volontairement soumis à de nouveaux sacrifices Appel de la dame Tardy; et, du 27 déc. 1835, arrêt de la Cour royale de Grenoble Attendu que la cession volontaire de tous ses biens faite par Tardy à ses créanciers par l'acte du 1er sept. 1830 l'a placé dans la même position où il se serait trouvé si un jugement de déclaration de faillite eût été rendu contre lui à cette époque, puisqu'il résulte de cet acte que l'insolvableité de Tardy devait remonter au moins jusqu'en 1828 Attendu, des faits, que Tardy doit être assimilé au débiteur déclaré failli, dont les biens doivent être assujettis aux règles du chap. 7 C. comm., au titre des faillites Attendu que la femme Tardy, pour reprocher la reconnaissance faite par son mari de son état de faillite dans l'acte intervenu entre lui et ses créanciers, devrait prouver que cet acte aurait été concerté pour la frustrer de ses droits et que, dans l'impuissance de faire cette preuve, elle doit être soumise aux dispositions de l'art. 577 C. comm.; Adoptant au surplus les motifs des premiers juges Pourvoi en cassation de la dame Tardy. Erreur de fait. – Fausse application de l'art. 554 C. com. Cet article, dit-on, n'était pas applicable à la cause. En règle générale, l'hypothèque légale des femmes doit avoir les mêmes effets que ceux attachés aux autres hypothèques. Le droit commun, tel que le Code civil l'a organisé, doit régler l'hypothèque légale des femmes, si le Code de commerce n'a pas créé une disposition exceptionnelle au régime de cette hypothèque. L'arrêt attaqué n'a pas
des faillites Attendu que la femme Tardy, pour reprocher la reconnaissance faite par son mari de son état de faillite dans l'acte intervenu entre lui et ses créanciers, devrait prouver que cet acte aurait été concerté pour la frustrer de ses droits et que, dans l'impuissance de faire cette preuve, elle doit être soumise aux dispositions de l'art. 577 C. comm.; Adoptant au surplus les motifs des premiers juges Pourvoi en cassation de la dame Tardy. Erreur de fait. – Fausse application de l'art. 554 C. com. Cet article, dit-on, n'était pas applicable à la cause. En règle générale, l'hypothèque légale des femmes doit avoir les mêmes effets que ceux attachés aux autres hypothèques. Le droit commun, tel que le Code civil l'a organisé, doit régler l'hypothèque légale des femmes, si le Code de commerce n'a pas créé une disposition exceptionnelle au régime de cette hypothèque. L'arrêt attaqué n'a pas méconnu ce principe, mais il a eu été que l'art. 554 C. com. était la conséquence de l'art. 517 du même Code. Il a assimilé Tardy à un débiteur failli, et il lui a appliqué l'art. 577; mais il est certain que les mots, au cas de l'insolvabilité dont se sert l'art. 517, ne peuvent s'appliquer qu'au cas d'une faillite déclarée par jugement, et non au cas d'une simple insolvabilité il n'y a faillite, dans l'acception légale du mot, qu'autant qu'il y a jugement déclaratif de la faillite. On oppose que, d'après l'art. 520 C. com., tout commerçant qui cesse ses paiements est en état de faillite, et que la cession que le sieur Tardy a faite de ses biens a prouvé son état d'insolvabilité. Mais on a oublié que le tribunal de commerce avait seul et exclusivement le droit de statuer sur l'état de faillite de Tardy, et que la Cour royale ne pouvait, sans excès de pouvoir, s'immiscer dans l'appréciation des faits qui devaient servir de base à une déclaration de faillite il existe une différence essentielle entre l'état de faillite, qui n'est qu'un fait, et le jugement déclaratif de faillite qui doit et peut seul constater l'existence
sert l'art. 517, ne peuvent s'appliquer qu'au cas d'une faillite déclarée par jugement, et non au cas d'une simple insolvabilité il n'y a faillite, dans l'acception légale du mot, qu'autant qu'il y a jugement déclaratif de la faillite. On oppose que, d'après l'art. 520 C. com., tout commerçant qui cesse ses paiements est en état de faillite, et que la cession que le sieur Tardy a faite de ses biens a prouvé son état d'insolvabilité. Mais on a oublié que le tribunal de commerce avait seul et exclusivement le droit de statuer sur l'état de faillite de Tardy, et que la Cour royale ne pouvait, sans excès de pouvoir, s'immiscer dans l'appréciation des faits qui devaient servir de base à une déclaration de faillite il existe une différence essentielle entre l'état de faillite, qui n'est qu'un fait, et le jugement déclaratif de faillite qui doit et peut seul constater l'existence de ce fait. Il ressort de ces observations que, dans l'espèce, l'application de l'article. Habituellement, comm. échappait complètement. Violation des art. 155, 156, 157 C. civ. – Quelle devait être dans la cause, disait-on, l'influence de l'acte d'abandon? Le sieur Tardy n'était pas failli dans l'acception légale du mot, ni même susceptible d'être déclaré en failli. Car l'acte de cession contient quittance définitive, c'est un acte de libération à titre de dation en paiement. D'un autre côté, l'article d'un traité a déclaré que les droits que les créanciers avaient à la préférence les uns contre les autres demeuraient conservés. Comment l'arrêt attaqué a-t-il pu dire que cette clause ne contenait que la reconnaissance des hypothèques conventionnelles stipulées? Comment a-t-il pu déclarer qu'elle ne comprenait pas la reconnaissance de l'hypothèque légale de la femme parce que cette hypothèque n'était pas comme si la femme Tardy aurait pu légalement faire l'abandon de ses droits dotale, au mépris de l'art. 1134 C. civ. H. le rapporteur a fait observer, sur le premier moyen, en fait, que l'arrêt attaqué constatait que Tardy était négociant; qu'il avait cessé ses paiements, et que cette cessation de paiement, aux termes de l'art. 155 C. comm., constituait à
même susceptible d'être déclaré en failli. Car l'acte de cession contient quittance définitive, c'est un acte de libération à titre de dation en paiement. D'un autre côté, l'article d'un traité a déclaré que les droits que les créanciers avaient à la préférence les uns contre les autres demeuraient conservés. Comment l'arrêt attaqué a-t-il pu dire que cette clause ne contenait que la reconnaissance des hypothèques conventionnelles stipulées? Comment a-t-il pu déclarer qu'elle ne comprenait pas la reconnaissance de l'hypothèque légale de la femme parce que cette hypothèque n'était pas comme si la femme Tardy aurait pu légalement faire l'abandon de ses droits dotale, au mépris de l'art. 1134 C. civ. H. le rapporteur a fait observer, sur le premier moyen, en fait, que l'arrêt attaqué constatait que Tardy était négociant; qu'il avait cessé ses paiements, et que cette cessation de paiement, aux termes de l'art. 155 C. comm., constituait à elle seule l'état de failli; Que tous les faits qui ont suivi cette cessation et notamment l'abandon consenti au profit des créanciers sont inhérents à l'état de failli, qu'aucune loi ne prescrivait de faire déclarer; En droit, qu'aucune disposition légale n'a pu mettre obstacle à ce qu'en présence de ces faits les juges a décidés que Tardy devait être assimilé à un débiteur déclaré par jugement en état de failli, et dont les biens devaient être régis par le chap. 8 C. comm. Car il est de principe consacré par la jurisprudence qu'il n'est pas nécessaire qu'un jugement déclaratif soit intervenu pour qu'un commerçant qui a cessé ses paiements puisse être considéré en état de failli. (Voy. la note.) Sur le deuxième moyen, le rapporteur a dit que la décision de l'arrêt attaqué, en ce qui concerne la portée de l'acte d'abandon, ne contenait qu'une appréciation d'actes exclusivement réservée aux juges du fond. Des fantaisies, l'arrêt C.c.iss., ch. req., MM. Zangiacomi pès., Madeira de Montjust rapp., Leh av. gen. (conc. conf.), Huezisset av. « LA COUR ;– Sur le moyen tiré de la fausse application de l'art. 155 C. comm., en ce que le sieur Tardy, ayant fait cession de
faits les juges a décidés que Tardy devait être assimilé à un débiteur déclaré par jugement en état de failli, et dont les biens devaient être régis par le chap. 8 C. comm. Car il est de principe consacré par la jurisprudence qu'il n'est pas nécessaire qu'un jugement déclaratif soit intervenu pour qu'un commerçant qui a cessé ses paiements puisse être considéré en état de failli. (Voy. la note.) Sur le deuxième moyen, le rapporteur a dit que la décision de l'arrêt attaqué, en ce qui concerne la portée de l'acte d'abandon, ne contenait qu'une appréciation d'actes exclusivement réservée aux juges du fond. Des fantaisies, l'arrêt C.c.iss., ch. req., MM. Zangiacomi pès., Madeira de Montjust rapp., Leh av. gen. (conc. conf.), Huezisset av. « LA COUR ;– Sur le moyen tiré de la fausse application de l'art. 155 C. comm., en ce que le sieur Tardy, ayant fait cession de biens, ne pouvait, comme n'a été par l'arrêt, être assimilé à un débiteur failli, et que l'hypothèque légale de sa femme ne devait point être restreinte à l'accomplissement des immeubles qui appartenaient à son mari à l'époque de la célébration du mariage: » Attendu qu'il a été constaté en fait par l'arrêt attaqué que le mari de la demanderesse était négociant; qu'il avait cessé ses paiements; que cette cessation de paiements, qui fut reconnue par le demandeur lui-même, est constatée dans l'acte d'abandon fait par lui de tous ses biens à ses créanciers; Qu'en présence de ces faits l'arrêt n'a pu contrevenir aux articles invoqués en décidant que le demandeur était en état de failli et que l'art. 1134 C. comm. devait régir l'hypothèque légale de la femme. Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des art. 115, 116, et 117 C. civ., en ce que l'arrêt a déclaré que l'article 5 de l'acte de cession ne contenait que la reconnaissance des hypothèques conventionnelles stipulées et ne pouvait comprendre la reconnaissance d'une hypothèque légale que n'avait pas la femme Tardy: Attendu qu'en appréciant comme elle l'a fait une clause du traité intervenu entre le mari de la demanderesse et
par l'arrêt attaqué que le mari de la demanderesse était négociant; qu'il avait cessé ses paiements; que cette cessation de paiements, qui fut reconnue par le demandeur lui-même, est constatée dans l'acte d'abandon fait par lui de tous ses biens à ses créanciers; Qu'en présence de ces faits l'arrêt n'a pu contrevenir aux articles invoqués en décidant que le demandeur était en état de failli et que l'art. 1134 C. comm. devait régir l'hypothèque légale de la femme. Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des art. 115, 116, et 117 C. civ., en ce que l'arrêt a déclaré que l'article 5 de l'acte de cession ne contenait que la reconnaissance des hypothèques conventionnelles stipulées et ne pouvait comprendre la reconnaissance d'une hypothèque légale que n'avait pas la femme Tardy: Attendu qu'en appréciant comme elle l'a fait une clause du traité intervenu entre le mari de la demanderesse et ses créanciers, la Cour royale n'a fait qu'user d'une faculté d'appréciation des actes et des titres, qui est placée dans ses attributions, et qu'ainsi elle n'a pu violer les articles. REJETÉ; A.B. Fondateur, on a stipulé que les biens saisis étaient vendus en deux lots, qui étaient composés, l'un, de ceux que le saisi avait reçus dans la succession de son père ; et l'autre, de ceux acquis de George Police, afin d'établir une ventilation, le cas échéant; Qu'il résulte évidemment de ces conditions qu'on a vendu chaque lot avec les droits ou obligations qui y étaient attachés par les lots de 1808, puisque autrement on n'aurait pas été dans la situation qui aurait pu être demandée par ceux qui auraient eu des droits distincts sur l'un ou l'autre lot; – Que les représentants de Claude-Gabriel Police, qui s'est rendu adjudicataire du premier lot, ne peuvent dès lors refuser aux époux Pigeon, adjudicataires du second lot, la servitude de passage telle qu'elle a été stipulée en 1808 et toujours exercée depuis; – Considérant que le droit de passage clamé ayant évidemment des signes, apparents de servitude, on doit faire l'application des dispositions de l'art. 604 C. civ.; – Considérant, en
ceux que le saisi avait reçus dans la succession de son père ; et l'autre, de ceux acquis de George Police, afin d'établir une ventilation, le cas échéant; Qu'il résulte évidemment de ces conditions qu'on a vendu chaque lot avec les droits ou obligations qui y étaient attachés par les lots de 1808, puisque autrement on n'aurait pas été dans la situation qui aurait pu être demandée par ceux qui auraient eu des droits distincts sur l'un ou l'autre lot; – Que les représentants de Claude-Gabriel Police, qui s'est rendu adjudicataire du premier lot, ne peuvent dès lors refuser aux époux Pigeon, adjudicataires du second lot, la servitude de passage telle qu'elle a été stipulée en 1808 et toujours exercée depuis; – Considérant que le droit de passage clamé ayant évidemment des signes, apparents de servitude, on doit faire l'application des dispositions de l'art. 604 C. civ.; – Considérant, en effet, que cet article n'est ni la répétition ni l'explication des art. 692 et 693, qui sont relatifs au cas de partage, tandis que l'art. 694 s'applique au cas où le propriétaire de deux héritages dispose de l'un des héritages, et qu'alors il suffit qu'il y ait un signe apparent de servitude pour qu'elle continue d'exister sans aucune convention; – Considérant que les dispositions de cet article ne sont pas relatives seulement aux servitudes continues mais s'appliquent aussi aux servitudes même discontinues, pour qu'elles ont des signes apparents – Considérant qu'il existe, en effet, une différence entre la position des copropriétaires qui sont mutuellement réciproques, et un acheteur avec son vendeur, contre lequel on interprète tout ce qui est obscur – Considérant qu'on doit d'autant plus entendre en ce sens l'art. 694 que l'art. 638 du même Code, dans le cas où le vendeur d'un immeuble n'a pas fait de déclaration, ne le rend pas responsable des servitudes apparentes, d'une manière générale, sans distinguer entre celles qui sont continues et celles qui ne le sont pas; – Considérant que, dans le cas dont il s'agit, on a vendu deux héritages, le fonds dominant et le fonds servant, par adjudication sur