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qu'ils seraient les demandeurs originaires, réclamer la péremption de l'instance d'appel. L'arrêt qui, sans infirmer le jugement de première instance, se borne sur les conclusions de l'appelant à ordonner une mesure d'instruction (dans l'espèce, une expertise) ayant le caractère d'un simple avis-dire droit, ne fait pas obstacle à la demande en péremption formée par l'intimé. Cass. 28 juillet 1902 (B. 99, p. 181. JUGE DE PAIX. [Appel. Délai.] L'article 443, § 2, du Code de procédure civile a posé un principe général qui, dans le silence de l'article 13 de la loi du 25 mai 1838, s'étend aux matières qui sont de la compétence des juges de paix. En conséquence, et en conformité de l'article 455 du même code, des jugements rendus par ces magistrats, ne sont susceptibles d'appel qu'après l'expiration du délai pour faire opposition; c'est-à-dire après l'expiration des trois jours ayant suivi la signification desdits jugements. Cass. 12 novembre 1902 (B. 122, p. 219). JUGEMENT. [Défaut de motifs, Cassation.] Doit être annulé comme non motivé un jugement qui, sans répondre aux questions des parties, déclare seulement « qu'il a les éléments suffisants pour apprécier la valeur des colis égarés, le prix des transports et qu'il reconnaît le bien-fondé de la demande ». Cass. mai 1902 (B. 37, p. 60). Interprétation. — Pouvoirs du juge. Les pouvoirs du juge sont expirés lorsqu'il a prononcé sa sentence; s'il lui est permis d'interpréter certaines autres dispositions obscures et ambiguës de sa décision, les principes de loi dont le jugé lui interdisent d'y ajouter aucune décision nouvelle. N'est pas susceptible d'être dénomée au moyen d'une interprétation de jugement, la solution d'un différend, qui implique nécessairement l'appréciation de faits postérieurs à ce jugement et une décision nouvelle relative à ces faits. Cass. 27 janvier 1902 (B. 14, p. 21). JUGEMENTS ET ARRÊTS. Avocats-appelés au siège. Défaut de constatation de l'empêchement des magistrats de la Cour d'appel. Les avocats ne peuvent être appelés à concourir aux décisions judiciaires qu'en cas d'empêchement. Constat des magistrats. En conséquence, doit être cassé pour cause de composition irrégulière de la chambre qui l'a rendu, l'arrêt qui, après avoir
de la demande ». Cass. mai 1902 (B. 37, p. 60). Interprétation. — Pouvoirs du juge. Les pouvoirs du juge sont expirés lorsqu'il a prononcé sa sentence; s'il lui est permis d'interpréter certaines autres dispositions obscures et ambiguës de sa décision, les principes de loi dont le jugé lui interdisent d'y ajouter aucune décision nouvelle. N'est pas susceptible d'être dénomée au moyen d'une interprétation de jugement, la solution d'un différend, qui implique nécessairement l'appréciation de faits postérieurs à ce jugement et une décision nouvelle relative à ces faits. Cass. 27 janvier 1902 (B. 14, p. 21). JUGEMENTS ET ARRÊTS. Avocats-appelés au siège. Défaut de constatation de l'empêchement des magistrats de la Cour d'appel. Les avocats ne peuvent être appelés à concourir aux décisions judiciaires qu'en cas d'empêchement. Constat des magistrats. En conséquence, doit être cassé pour cause de composition irrégulière de la chambre qui l'a rendu, l'arrêt qui, après avoir mentionné la présence d'un conseiller pris en dehors de cette chambre et de deux avocats appelés pour la compléter, a constaté l'empêchement des autres conseillers de la cour qui auraient dû être appelés avant les avocats. Cass. 26 mars 1904 (B. 51, p. 71). Conclusions nouvelles prises en appel. Défaut de motifs. La présence de conclusions prises pour la première fois en appel et tendant à ce qu'une pièce (dans l'espèce un procès-verbal d'expertise) fût écartée du débat qui ne pouvait, à raison de son caractère non contradictoire, servir de base à une condamnation, doit être cassé l'arrêt qui, sans répondre par aucun motif explicité ou implicite à ces conclusions, les repousse en maintenant la décision des premiers juges fondée précisément sur les constatations du procès-verbal contesté. Cass. 18 novembre 1902 (B. 123, p. 220). Défaut de motifs. Exception d'incompétence. Doit être cassé, pour défaut de motifs, l'arrêt qui adopte les motifs qui ont déterminé les premiers juges, sans se expliquer sur des conclusions d'incompétence rationnellement formulées pour la première fois en appel. Cass. 29 janvier 1903 (B. 19, p. 1). JUGEMENTS ET ARRÊTS. 4. [Jugement par défaut. Opposition. Conclusions nouvelles. — Maintien pur et simple du jugement. — Défaut
de motifs. La présence de conclusions prises pour la première fois en appel et tendant à ce qu'une pièce (dans l'espèce un procès-verbal d'expertise) fût écartée du débat qui ne pouvait, à raison de son caractère non contradictoire, servir de base à une condamnation, doit être cassé l'arrêt qui, sans répondre par aucun motif explicité ou implicite à ces conclusions, les repousse en maintenant la décision des premiers juges fondée précisément sur les constatations du procès-verbal contesté. Cass. 18 novembre 1902 (B. 123, p. 220). Défaut de motifs. Exception d'incompétence. Doit être cassé, pour défaut de motifs, l'arrêt qui adopte les motifs qui ont déterminé les premiers juges, sans se expliquer sur des conclusions d'incompétence rationnellement formulées pour la première fois en appel. Cass. 29 janvier 1903 (B. 19, p. 1). JUGEMENTS ET ARRÊTS. 4. [Jugement par défaut. Opposition. Conclusions nouvelles. — Maintien pur et simple du jugement. — Défaut de motifs. — Cassation.] Doit être annulé pour défaut de motifs le jugement contradictoire rendu sur opposition qui, sans s'expliquer sur des conclusions nouvelles prises après l'opposition et tendant à modifier la base de l'évaluation des objets manquants dont le prix était réclamé, se borne à débouter le défendeur de son opposition et maintient, par suite, dans son intégralité la condamnation prononcée par le précédent jugement. Cass. 4 mars 1905 (B.,40, p. 65). Magistrats. Absence à l'une des audiences de la cause. Nullité. Est nul l'arrêt rendu par des magistrats dont l'un n'a pas assisté à toutes les audiences de la cause. Cass. 28 octobre 1903 (B. 116, p. 207). LAPINS. (Dommage. Responsabilité.) Le propriétaire d'un bois dans lequel la chasse est gardée, n'est pas de plein droit responsable du dommage causé par les lapins qui y habitent à l'état sauvage. Il faut pour cela que par son fait ou par sa négligence il ait soit attiré ces animaux, soit favorisé leur multiplication, de telle sorte qu'ils soient devenus nuisibles. En conséquence, encourt la cassation le jugement qui, pour justifier l'allocation de dommages-intérêts, déclare simplement que « les lapins sont assez nombreux pour détruire les récoltes des terrains voisins, qu'ils
son opposition et maintient, par suite, dans son intégralité la condamnation prononcée par le précédent jugement. Cass. 4 mars 1905 (B.,40, p. 65). Magistrats. Absence à l'une des audiences de la cause. Nullité. Est nul l'arrêt rendu par des magistrats dont l'un n'a pas assisté à toutes les audiences de la cause. Cass. 28 octobre 1903 (B. 116, p. 207). LAPINS. (Dommage. Responsabilité.) Le propriétaire d'un bois dans lequel la chasse est gardée, n'est pas de plein droit responsable du dommage causé par les lapins qui y habitent à l'état sauvage. Il faut pour cela que par son fait ou par sa négligence il ait soit attiré ces animaux, soit favorisé leur multiplication, de telle sorte qu'ils soient devenus nuisibles. En conséquence, encourt la cassation le jugement qui, pour justifier l'allocation de dommages-intérêts, déclare simplement que « les lapins sont assez nombreux pour détruire les récoltes des terrains voisins, qu'ils semblent avoir occasionné des dommages de cette nature, et que le propriétaire du bois ne prouve pas avoir fait pratiquer des mesures de destruction ». Cass. 11 mars 1902 (B. 143, p. 70). LOUAGE D'OUVRAGE. (Durée indéterminée. — Droit de résiliation pour le patron sans observation des délais d'usage. Convention licite.) Dans le cas de louage d'ouvrage fait sans détermination de durée, les parties contractantes sont libres de fixer le délai qui devra exister entre la déclaration du congé ou du départ et la cessation effective du travail; elles peuvent même convenir qu'aucun délai de ce genre ne sera observé lorsqu'elles veulent écarter l'application d'usages contraires. Cass. 18 mars 1902 (B. 47, p. 76). LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DÉTERMINATION DE DURÉE. [Convention autorise la rupture immédiate et sans indemnité. Absence de faute, Manque de base légale.] N'est pas légalement justifiée la décision qui condamne un patron à payer à son employé brusquement congédié des dommages-intérêts en ne relevant contre lui d'autre faute que la brusquerie du congédiement, alors qu'il avait été convenu entre les parties que le contrat pourrait être rompu par chacune d'elles sans délai de prévenance et sans indemnité. Il faudrait que le congédiement lui-même constitue un
licite.) Dans le cas de louage d'ouvrage fait sans détermination de durée, les parties contractantes sont libres de fixer le délai qui devra exister entre la déclaration du congé ou du départ et la cessation effective du travail; elles peuvent même convenir qu'aucun délai de ce genre ne sera observé lorsqu'elles veulent écarter l'application d'usages contraires. Cass. 18 mars 1902 (B. 47, p. 76). LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DÉTERMINATION DE DURÉE. [Convention autorise la rupture immédiate et sans indemnité. Absence de faute, Manque de base légale.] N'est pas légalement justifiée la décision qui condamne un patron à payer à son employé brusquement congédié des dommages-intérêts en ne relevant contre lui d'autre faute que la brusquerie du congédiement, alors qu'il avait été convenu entre les parties que le contrat pourrait être rompu par chacune d'elles sans délai de prévenance et sans indemnité. Il faudrait que le congédiement lui-même constitue un abus du droit du patron pour que la responsabilité de ce dernier fût engagée. Cass. 22 juillet 1902 (B. 94, p. 172). OBLIGATIONS À LOTS. [Paiements par acomptes successifs. — Validité du contrat.] CORRECTION ### 181. JUGE DE PAIX. [Appel. Délai.] L'article 443, § 2, du Code de procédure civile a posé un principe général qui, dans le silence de l'article 13 de la loi du 25 mai 1838, s'étend aux matières qui sont de la compétence des juges de paix. En conséquence, et en conformité de l'article 455 du même code, des jugements rendus par ces magistrats, ne sont susceptibles d'appel qu'après l'expiration du délai pour faire opposition; c'est-à-dire après l'expiration des trois jours ayant suivi la signification desdits jugements. Cass. 12 novembre 1902 (B. 122, p. 219). JUGEMENT. [Défaut de motifs, Cassation.] Doit être annulé comme non motivé un jugement qui, sans répondre aux questions des parties, déclare seulement « qu'il a les éléments suffisants pour apprécier la valeur des colis égarés, le prix des transports et qu'il reconnaît le bien-fondé de la demande ». Cass. mai 1902 (B. 37, p. 60). Interprétation. — Pouvoirs du juge. Les pouvoirs du juge sont expirés lorsqu'il a prononcé sa sentence;
a posé un principe général qui, dans le silence de l'article 13 de la loi du 25 mai 1838, s'étend aux matières qui sont de la compétence des juges de paix. En conséquence, et en conformité de l'article 455 du même code, des jugements rendus par ces magistrats, ne sont susceptibles d'appel qu'après l'expiration du délai pour faire opposition; c'est-à-dire après l'expiration des trois jours ayant suivi la signification desdits jugements. Cass. 12 novembre 1902 (B. 122, p. 219). JUGEMENT. [Défaut de motifs, Cassation.] Doit être annulé comme non motivé un jugement qui, sans répondre aux questions des parties, déclare seulement « qu'il a les éléments suffisants pour apprécier la valeur des colis égarés, le prix des transports et qu'il reconnaît le bien-fondé de la demande ». Cass. mai 1902 (B. 37, p. 60). Interprétation. — Pouvoirs du juge. Les pouvoirs du juge sont expirés lorsqu'il a prononcé sa sentence; s'il lui est permis d'interpréter certaines autres dispositions obscures et ambiguës de sa décision, les principes de loi dont le jugé lui interdisent d'y ajouter aucune décision nouvelle. N'est pas susceptible d'être dénomée au moyen d'une interprétation de jugement, la solution d'un différend, qui implique nécessairement l'appréciation de faits postérieurs à ce jugement et une décision nouvelle relative à ces faits. Cass. 27 janvier 1902 (B. 14, p. 21). JUGEMENTS ET ARRÊTS. Avocats-appelés au siège. Défaut de constatation de l'empêchement des magistrats de la Cour d'appel. Les avocats ne peuvent être appelés à concourir aux décisions judiciaires qu'en cas d'empêchement. Constat des magistrats. En conséquence, doit être cassé pour cause de composition irrégulière de la chambre qui l'a rendu, l'arrêt qui, après avoir mentionné la présence d'un conseiller pris en dehors de cette chambre et de deux avocats appelés pour la compléter, a constaté l'empêchement des autres conseillers de la cour qui auraient dû être appelés avant les avocats. Cass. 26 mars 1904 (B. 51, p. 71). Conclusions nouvelles prises en appel. Défaut de motifs. La présence de conclusions prises pour la première fois en appel et tendant à ce qu'une pièce (dans l'espèce un procès-verbal d'expertise) fût écartée du
à ce jugement et une décision nouvelle relative à ces faits. Cass. 27 janvier 1902 (B. 14, p. 21). JUGEMENTS ET ARRÊTS. Avocats-appelés au siège. Défaut de constatation de l'empêchement des magistrats de la Cour d'appel. Les avocats ne peuvent être appelés à concourir aux décisions judiciaires qu'en cas d'empêchement. Constat des magistrats. En conséquence, doit être cassé pour cause de composition irrégulière de la chambre qui l'a rendu, l'arrêt qui, après avoir mentionné la présence d'un conseiller pris en dehors de cette chambre et de deux avocats appelés pour la compléter, a constaté l'empêchement des autres conseillers de la cour qui auraient dû être appelés avant les avocats. Cass. 26 mars 1904 (B. 51, p. 71). Conclusions nouvelles prises en appel. Défaut de motifs. La présence de conclusions prises pour la première fois en appel et tendant à ce qu'une pièce (dans l'espèce un procès-verbal d'expertise) fût écartée du débat qui ne pouvait, à raison de son caractère non contradictoire, servir de base à une condamnation, doit être cassé l'arrêt qui, sans répondre par aucun motif explicité ou implicite à ces conclusions, les repousse en maintenant la décision des premiers juges fondée précisément sur les constatations du procès-verbal contesté. Cass. 18 novembre 1902 (B. 123, p. 220). Défaut de motifs. Exception d'incompétence. Doit être cassé, pour défaut de motifs, l'arrêt qui adopte les motifs qui ont déterminé les premiers juges, sans se expliquer sur des conclusions d'incompétence rationnellement formulées pour la première fois en appel. Cass. 29 janvier 1903 (B. 19, p. 1). JUGEMENTS ET ARRÊTS. 4. [Jugement par défaut. Opposition. Conclusions nouvelles. — Maintien pur et simple du jugement. — Défaut de motifs. — Cassation.] Doit être annulé pour défaut de motifs le jugement contradictoire rendu sur opposition qui, sans s'expliquer sur des conclusions nouvelles prises après l'opposition et tendant à modifier la base de l'évaluation des objets manquants dont le prix était réclamé, se borne à débouter le défendeur de son opposition et maintient, par suite, dans son intégralité la condamnation prononcée par le précédent jugement. Cass. 4 mars 1905 (B.,40, p. 65). Magistrats. Absence à l'une
Cass. 18 novembre 1902 (B. 123, p. 220). Défaut de motifs. Exception d'incompétence. Doit être cassé, pour défaut de motifs, l'arrêt qui adopte les motifs qui ont déterminé les premiers juges, sans se expliquer sur des conclusions d'incompétence rationnellement formulées pour la première fois en appel. Cass. 29 janvier 1903 (B. 19, p. 1). JUGEMENTS ET ARRÊTS. 4. [Jugement par défaut. Opposition. Conclusions nouvelles. — Maintien pur et simple du jugement. — Défaut de motifs. — Cassation.] Doit être annulé pour défaut de motifs le jugement contradictoire rendu sur opposition qui, sans s'expliquer sur des conclusions nouvelles prises après l'opposition et tendant à modifier la base de l'évaluation des objets manquants dont le prix était réclamé, se borne à débouter le défendeur de son opposition et maintient, par suite, dans son intégralité la condamnation prononcée par le précédent jugement. Cass. 4 mars 1905 (B.,40, p. 65). Magistrats. Absence à l'une des audiences de la cause. Nullité. Est nul l'arrêt rendu par des magistrats dont l'un n'a pas assisté à toutes les audiences de la cause. Cass. 28 octobre 1903 (B. 116, p. 207). LAPINS. (Dommage. Responsabilité.) Le propriétaire d'un bois dans lequel la chasse est gardée, n'est pas de plein droit responsable du dommage causé par les lapins qui y habitent à l'état sauvage. Il faut pour cela que par son fait ou par sa négligence il ait soit attiré ces animaux, soit favorisé leur multiplication, de telle sorte qu'ils soient devenus nuisibles. En conséquence, encourt la cassation le jugement qui, pour justifier l'allocation de dommages-intérêts, déclare simplement que « les lapins sont assez nombreux pour détruire les récoltes des terrains voisins, qu'ils semblent avoir occasionné des dommages de cette nature, et que le propriétaire du bois ne prouve pas avoir fait pratiquer des mesures de destruction ». Cass. 11 mars 1902 (B. 143, p. 70). LOUAGE D'OUVRAGE. (Durée indéterminée. — Droit de résiliation pour le patron sans observation des délais d'usage. Convention licite.) Dans le cas de louage d'ouvrage fait sans détermination de durée, les parties contractantes sont libres de fixer le délai qui devra exister entre la déclaration
droit responsable du dommage causé par les lapins qui y habitent à l'état sauvage. Il faut pour cela que par son fait ou par sa négligence il ait soit attiré ces animaux, soit favorisé leur multiplication, de telle sorte qu'ils soient devenus nuisibles. En conséquence, encourt la cassation le jugement qui, pour justifier l'allocation de dommages-intérêts, déclare simplement que « les lapins sont assez nombreux pour détruire les récoltes des terrains voisins, qu'ils semblent avoir occasionné des dommages de cette nature, et que le propriétaire du bois ne prouve pas avoir fait pratiquer des mesures de destruction ». Cass. 11 mars 1902 (B. 143, p. 70). LOUAGE D'OUVRAGE. (Durée indéterminée. — Droit de résiliation pour le patron sans observation des délais d'usage. Convention licite.) Dans le cas de louage d'ouvrage fait sans détermination de durée, les parties contractantes sont libres de fixer le délai qui devra exister entre la déclaration du congé ou du départ et la cessation effective du travail; elles peuvent même convenir qu'aucun délai de ce genre ne sera observé lorsqu'elles veulent écarter l'application d'usages contraires. Cass. 18 mars 1902 (B. 47, p. 76). LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DÉTERMINATION DE DURÉE. [Convention autorise la rupture immédiate et sans indemnité. Absence de faute, Manque de base légale.] N'est pas légalement justifiée la décision qui condamne un patron à payer à son employé brusquement congédié des dommages-intérêts en ne relevant contre lui d'autre faute que la brusquerie du congédiement, alors qu'il avait été convenu entre les parties que le contrat pourrait être rompu par chacune d'elles sans délai de prévenance et sans indemnité. Il faudrait que le congédiement lui-même constitue un abus du droit du patron pour que la responsabilité de ce dernier fût engagée. Cass. 22 juillet 1902 (B. 94, p. 172). OBLIGATIONS À LOTS. [Paiements par acomptes successifs. — Validité du contrat.] CORRECTION ### 181. JUGE DE PAIX. [Appel. Délai.] L'article 443, § 2, du Code de procédure civile a posé un principe général qui, dans le silence de l'article 13 de la loi du 25 mai 1838, s'étend aux matières qui sont de la compétence
et sans indemnité. Absence de faute, Manque de base légale.] N'est pas légalement justifiée la décision qui condamne un patron à payer à son employé brusquement congédié des dommages-intérêts en ne relevant contre lui d'autre faute que la brusquerie du congédiement, alors qu'il avait été convenu entre les parties que le contrat pourrait être rompu par chacune d'elles sans délai de prévenance et sans indemnité. Il faudrait que le congédiement lui-même constitue un abus du droit du patron pour que la responsabilité de ce dernier fût engagée. Cass. 22 juillet 1902 (B. 94, p. 172). OBLIGATIONS À LOTS. [Paiements par acomptes successifs. — Validité du contrat.] CORRECTION ### 181. JUGE DE PAIX. [Appel. Délai.] L'article 443, § 2, du Code de procédure civile a posé un principe général qui, dans le silence de l'article 13 de la loi du 25 mai 1838, s'étend aux matières qui sont de la compétence des juges de paix. En conséquence, et en conformité de l'article 455 du même code, des jugements rendus par ces magistrats, ne sont susceptibles d'appel qu'après l'expiration du délai pour faire opposition; c'est-à-dire après l'expiration des trois jours ayant suivi la signification desdits jugements. Cass. 12 novembre 1902 (B. 122, p. 219). JUGEMENT. [Défaut de motifs, Cassation.] Doit être annulé comme non motivé un jugement qui, sans répondre aux questions des parties, déclare seulement « qu'il a les éléments suffisants pour apprécier la valeur des colis égarés, le prix des transports et qu'il reconnaît le bien-fondé de la demande ». Cass. mai 1902 (B. 37, p. 60). Interprétation. — Pouvoirs du juge. Les pouvoirs du juge sont expirés lorsqu'il a prononcé sa sentence; s'il lui est permis d'interpréter certaines autres dispositions obscures et ambiguës de sa décision, les principes de loi dont le jugé lui interdisent d'y ajouter aucune décision nouvelle. N'est pas susceptible d'être dénomée au moyen d'une interprétation de jugement, la solution d'un différend, qui implique nécessairement l'appréciation de faits postérieurs à ce jugement et une décision nouvelle relative à ces faits. Cass. 27 janvier 1902 (B. 14, p. 21). JUGEMENTS ET ARRÊTS. Avocats-appelés au siège. Défaut de
p. 219). JUGEMENT. [Défaut de motifs, Cassation.] Doit être annulé comme non motivé un jugement qui, sans répondre aux questions des parties, déclare seulement « qu'il a les éléments suffisants pour apprécier la valeur des colis égarés, le prix des transports et qu'il reconnaît le bien-fondé de la demande ». Cass. mai 1902 (B. 37, p. 60). Interprétation. — Pouvoirs du juge. Les pouvoirs du juge sont expirés lorsqu'il a prononcé sa sentence; s'il lui est permis d'interpréter certaines autres dispositions obscures et ambiguës de sa décision, les principes de loi dont le jugé lui interdisent d'y ajouter aucune décision nouvelle. N'est pas susceptible d'être dénomée au moyen d'une interprétation de jugement, la solution d'un différend, qui implique nécessairement l'appréciation de faits postérieurs à ce jugement et une décision nouvelle relative à ces faits. Cass. 27 janvier 1902 (B. 14, p. 21). JUGEMENTS ET ARRÊTS. Avocats-appelés au siège. Défaut de constatation de l'empêchement des magistrats de la Cour d'appel. Les avocats ne peuvent être appelés à concourir aux décisions judiciaires qu'en cas d'empêchement. Constat des magistrats. En conséquence, doit être cassé pour cause de composition irrégulière de la chambre qui l'a rendu, l'arrêt qui, après avoir mentionné la présence d'un conseiller pris en dehors de cette chambre et de deux avocats appel Droit pour le vendeur de retenir les titres. Aucune disposition de loi ne proscrit la vente des obligations à lot moyennant un prix payable par acomptes successifs, alors même que la réunion de ces acomptes constituerait un prix supérieur au cours de la bourse, et les parties peuvent convenir entre elles que les titres vendus pourront être conservés par le vendeur jusqu'à parfait paiement. On ne saurait voir dans une telle convention, sans en méconnaître la portée juridique, soit un prêt usuraire, soit une loterie créée en dehors des conditions légales d'émission. En conséquence, une telle convention, lorsqu'elle a été librement consentie, est licite et régulière. L'interdiction de se dessaisir des titres et de les mettre en gage n'a été édictée que par la loi du 12 mars 1900. Cass. 14 janvier 1902 (B. 6, p. 9). OCTROI,