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la 5e commission d'intérêt local (chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de la Marne à contracter un emprunt de 500,000 fr. à la caisse des chemins vicinaux, par M. Vivenot, sénateur. Messieurs, le montant des emprunts que le département et les communes de la Marne pourront être admis à contracter pour l'achèvement des lignes vicinales ordinaires a été fixé à 3 millions 249,400 fr. par le décret du 15 juillet 1878, qui a réparti l'ancienne dotation de la caisse des chemins vicinaux. Le département de la Marne a été autorisé, par une loi du 27 mars 1874, à contracter un emprunt de 1,500,000 francs. Les associations municipales ont réalisé ou demandé à réaliser directement 1,249,400 francs. La somme qui reste disponible est donc de 500,000 francs. Le conseil général de la Marne, pour assurer l'achèvement du réseau vicinal ordinaire, a, par délibérations du 1er septembre 1876 et du 24 avril 1879, demandé que le département fût autorisé à contracter aux lieu et place des communes un deuxième emprunt de 500,000 francs à la Caisse des chemins vicinaux. L'exposé des motifs du projet de loi qui vous est soumis fait ressortir que la demande du conseil général est complètement justifiée. D'après un rapport de l'ingénieur en chef chargé du service vicinal, le réseau subventionné des chemins vicinaux ordinaires de la Marne comprendra, au 1er janvier 1880, une étendue de 1,301 kilomètres, dont 964 kilomètres seront parvenus à l'état d'entretien et de viabilité. Le surplus, 337 kilomètres, resteront en cours de construction ou en lacunes. L'ensemble des dépenses à effectuer pour l'achèvement du réseau subventionné pendant la période prévue par les lois du 11 juillet 1868 et du 25 juillet 1873, s'élèvera à la somme de 16.238.638 Les ressources de toute nature que les communes, les particuliers et le département pourraient consacrer à ces travaux, ne dépasseront pas 15.031.828 en y comprenant un reliquat de 325,000 francs qui restera disponible en 1880 sur l'emprunt de 1,500,000 francs autorisé par la loi du 27 mars 1874. Le déficit serait donc de 1.206.810
ressortir que la demande du conseil général est complètement justifiée. D'après un rapport de l'ingénieur en chef chargé du service vicinal, le réseau subventionné des chemins vicinaux ordinaires de la Marne comprendra, au 1er janvier 1880, une étendue de 1,301 kilomètres, dont 964 kilomètres seront parvenus à l'état d'entretien et de viabilité. Le surplus, 337 kilomètres, resteront en cours de construction ou en lacunes. L'ensemble des dépenses à effectuer pour l'achèvement du réseau subventionné pendant la période prévue par les lois du 11 juillet 1868 et du 25 juillet 1873, s'élèvera à la somme de 16.238.638 Les ressources de toute nature que les communes, les particuliers et le département pourraient consacrer à ces travaux, ne dépasseront pas 15.031.828 en y comprenant un reliquat de 325,000 francs qui restera disponible en 1880 sur l'emprunt de 1,500,000 francs autorisé par la loi du 27 mars 1874. Le déficit serait donc de 1.206.810 et devra être comblé par de nouvelles ressources. Cette situation justifie la nécessité du nouvel emprunt de 500,000 fr. voté par le conseil général de la Marne. Ce capital serait réalisé par à-compte successifs, et le remboursement de chacun de ces emprunts partiels s'effectuerait au moyen de trente annuités qui, réunies, ne dépasseraient pas 20,000 fr. Il serait pourvu à la dépense au moyen des prélèvements sur le produit des 12 centimes extraordinaires que la loi de finances met chaque année à la disposition du conseil général. Ces ressources s'élèvent, dans la Marne, à 542,400 fr.; elles sont actuellement affectées au service de la dette départementale jusqu'à concurrence de 447,300 fr. Il reste ainsi disponible un reliquat de plus de 95,000 fr. qui assure le gage de l'opération. Le conseil d'Etat a été d'avis qu'il y avait lieu d'autoriser l'emprunt. En conséquence, votre cinquième commission d'intérêt local a l'honneur de vous proposer l'adoption du projet de loi qui vous est soumis par le Gouvernement et qui est déjà voté par la Chambre des députés. PROJET DE LOI Art. 1. — Le département de la Marne est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter
réunies, ne dépasseraient pas 20,000 fr. Il serait pourvu à la dépense au moyen des prélèvements sur le produit des 12 centimes extraordinaires que la loi de finances met chaque année à la disposition du conseil général. Ces ressources s'élèvent, dans la Marne, à 542,400 fr.; elles sont actuellement affectées au service de la dette départementale jusqu'à concurrence de 447,300 fr. Il reste ainsi disponible un reliquat de plus de 95,000 fr. qui assure le gage de l'opération. Le conseil d'Etat a été d'avis qu'il y avait lieu d'autoriser l'emprunt. En conséquence, votre cinquième commission d'intérêt local a l'honneur de vous proposer l'adoption du projet de loi qui vous est soumis par le Gouvernement et qui est déjà voté par la Chambre des députés. PROJET DE LOI Art. 1. — Le département de la Marne est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter aux lieu et place des communes, à la caisse des chemins vicinaux aux conditions de cet établissement, une somme de 500,000 fr., qui sera affectée aux travaux des chemins ordinaires. La réalisation de l'emprunt, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une décision du ministre de l'intérieur et des cultes. Cette décision ne sera prise que sur la production d'un état faisant connaître : 1° Le nom des communes auxquelles le département a entendu se substituer ; 2° La somme pour laquelle il se substitue à chacune d'elles dans le montant de l'emprunt. 3° La situation financière des communes. Art. 2. — Les fonds nécessaires à l'amortissement de l'emprunt à réaliser en vertu de l'article 1er seront imputés sur le produit des centimes extraordinaires, dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. Annexe n° 261. RAPPORT fait au nom de la 5e commission d'intérêt local (*) chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la ville d'Alençon (Orne) à emprunter 400,000 francs et à changer l'affectation d'une imposition extraordinaire, par M. de la Sicotière,
ministre de l'intérieur et des cultes. Cette décision ne sera prise que sur la production d'un état faisant connaître : 1° Le nom des communes auxquelles le département a entendu se substituer ; 2° La somme pour laquelle il se substitue à chacune d'elles dans le montant de l'emprunt. 3° La situation financière des communes. Art. 2. — Les fonds nécessaires à l'amortissement de l'emprunt à réaliser en vertu de l'article 1er seront imputés sur le produit des centimes extraordinaires, dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. Annexe n° 261. RAPPORT fait au nom de la 5e commission d'intérêt local (*) chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la ville d'Alençon (Orne) à emprunter 400,000 francs et à changer l'affectation d'une imposition extraordinaire, par M. de la Sicotière, sénateur. Messieurs, la ville d'Alençon est dans la nécessité de contracter un emprunt pour exécuter des travaux de nature très-diverses et d'une véritable importance. Son église de Monsort est non-seulement misérable et indigne de sa destination, non-seulement insuffisante pour les besoins du culte dans une vaste et populeuse paroisse, mais elle menace de ruine. Il faudrait prochainement la fermer pour cause de sûreté publique. La nécessité de la reconstruire en entier est depuis longtemps reconnue. La fabrique n'a pas de ressources suffisantes. La commune doit donc y pourvoir. C'est une charge obligatoire, aux termes des dispositions combinées du décret du 30 décembre 1809 et de la loi du 18 juillet 1837. La dépense prévue s'élève à 250,788 fr. 34, réduites à 224,026 fr. 58, par suite de l'ajournement de certains travaux moins urgents. La fabrique a pu offrir une subvention de 50,000 fr. Le ministère des cultes a alloué 15,000 fr. sur son budget. Les fonds disponibles, placés au Trésor, montent à 56,523 fr. 93. Reste donc à la charge de la ville d'Alençon, pour la reconstruction de son église, une somme de 102.502 65 2° D'un autre côté, l'administration municipale juge nécessaire la restauration du théâtre, dont l'état de
elle menace de ruine. Il faudrait prochainement la fermer pour cause de sûreté publique. La nécessité de la reconstruire en entier est depuis longtemps reconnue. La fabrique n'a pas de ressources suffisantes. La commune doit donc y pourvoir. C'est une charge obligatoire, aux termes des dispositions combinées du décret du 30 décembre 1809 et de la loi du 18 juillet 1837. La dépense prévue s'élève à 250,788 fr. 34, réduites à 224,026 fr. 58, par suite de l'ajournement de certains travaux moins urgents. La fabrique a pu offrir une subvention de 50,000 fr. Le ministère des cultes a alloué 15,000 fr. sur son budget. Les fonds disponibles, placés au Trésor, montent à 56,523 fr. 93. Reste donc à la charge de la ville d'Alençon, pour la reconstruction de son église, une somme de 102.502 65 2° D'un autre côté, l'administration municipale juge nécessaire la restauration du théâtre, dont l'état de dégradation et de vétusté, et les vices de distribution n'expliquent que trop, en effet le peu de faveur dont il jouit présentement, et en le rendant tout à fait impropre à sa destination, en font pour la ville une charge presque sans compensation. Le devis des travaux s'élève à 50,000 fr., à quoi il convient d'ajouter 10,000 fr. prévus pour l'installation d'appareils de chauffage et pour la perte probable sur l'achat et la revente d'un immeuble dont l'acquisition est indispensable pour l'exécution de la restauration projetée. Dépense totale. 60,000 » 3° L'administration se propose de prolonger un boulevard, depuis longtemps commencé, afin de mettre en communication directe avec la gare des chemins de fer de l'Ouest et de Condé, les quartiers situés sur la rive gauche de la Sarthe, de rapprocher aussi et de relier entre eux les deux bords de cette rivière qui y trouveraient une cause et des moyens de développement considérables. Un pont sur la Sarthe est nécessaire. Le conseil général des ponts et chaussées estime que l'établissement de ce pont laissera suffisamment libre le passage des eaux. L'exécution de ce projet, acquisitions et travaux réunis, doit coûter. 150,000 » Ensemble 312,502 65 Enfin la ville est
fr., à quoi il convient d'ajouter 10,000 fr. prévus pour l'installation d'appareils de chauffage et pour la perte probable sur l'achat et la revente d'un immeuble dont l'acquisition est indispensable pour l'exécution de la restauration projetée. Dépense totale. 60,000 » 3° L'administration se propose de prolonger un boulevard, depuis longtemps commencé, afin de mettre en communication directe avec la gare des chemins de fer de l'Ouest et de Condé, les quartiers situés sur la rive gauche de la Sarthe, de rapprocher aussi et de relier entre eux les deux bords de cette rivière qui y trouveraient une cause et des moyens de développement considérables. Un pont sur la Sarthe est nécessaire. Le conseil général des ponts et chaussées estime que l'établissement de ce pont laissera suffisamment libre le passage des eaux. L'exécution de ce projet, acquisitions et travaux réunis, doit coûter. 150,000 » Ensemble 312,502 65 Enfin la ville est débitrice du prix de divers immeubles, et elle s'est engagée à fournir des subventions pour l'exécution de différentes entreprises d'intérêt public. Ces engagements réunis représentent une somme totale de 120.833 33 Total 433.335 98 C'est dans ces circonstances qu'elle sollicite l'autorisation : 1° D'emprunter une somme de 400,000 francs, remboursable en quatorze années, à partir de 1879. La nécessité de cet emprunt est justifiée. 2° D'affecter au remboursement de cette dette, concurremment avec le produit de taxes additionnelles d'octroi, le montant de la partie d'une imposition extraordinaire de 30 centimes autorisée pour vingt-quatre ans à partir de 1872, par arrêté du chef du pouvoir exécutif, en date du 30 juillet 1871, pour l'amortissement d'un emprunt approuvé par le même arrêté, savoir : De 1887 à 1889, 10 centimes. En 1890, 22 centimes. Et en 1891 et 1892, 30 centimes. L'emprunt de 600,000 fr., autorisé en 1871, n'a été réalisé que jusqu'à concurrence de 500,000 francs, et il résulte des documents produits que cette dette, aujourd'hui réduite à 342,392 fr., sera complètement éteinte en 1886. D'un autre côté, aux termes d'un décret du 24 novembre 1874, il doit être prélevé, sur l'imposition extraordinaire de 30 centimes, 20 centimes de 1887 à
en quatorze années, à partir de 1879. La nécessité de cet emprunt est justifiée. 2° D'affecter au remboursement de cette dette, concurremment avec le produit de taxes additionnelles d'octroi, le montant de la partie d'une imposition extraordinaire de 30 centimes autorisée pour vingt-quatre ans à partir de 1872, par arrêté du chef du pouvoir exécutif, en date du 30 juillet 1871, pour l'amortissement d'un emprunt approuvé par le même arrêté, savoir : De 1887 à 1889, 10 centimes. En 1890, 22 centimes. Et en 1891 et 1892, 30 centimes. L'emprunt de 600,000 fr., autorisé en 1871, n'a été réalisé que jusqu'à concurrence de 500,000 francs, et il résulte des documents produits que cette dette, aujourd'hui réduite à 342,392 fr., sera complètement éteinte en 1886. D'un autre côté, aux termes d'un décret du 24 novembre 1874, il doit être prélevé, sur l'imposition extraordinaire de 30 centimes, 20 centimes de 1887 à 1889, et 8 centimes en 1890. La ville peut donc appliquer à ses besoins, tant ordinaires qu'extraordinaires, ainsi qu'elle le demande, 10 centimes de 1887 à 1889, 22 centimes en 1890 et la totalité des 30 centimes à partir de 1891. L'amortissement en quatorze ans exigera une somme totale de 576,504 fr., ainsi qu'il résulte du tableau joint au dossier, tandis que les prélèvements à opérer, de 1887 à 1892, sur l'imposition extraordinaire, ne donneront que 212,800 fr. Déficit, 363,904 fr. La ville y pourvoira au moyen des taxes additionnelles d'octroi qu'elle est autorisée à percevoir et dont elle pourra demander la prorogation, à l'expiration de chaque période quinquennale. Ces taxes additionnelles produisent environ 30,000 fr. par an. Le relevé des trois derniers comptes constate, il est vrai, ainsi que le fait remarquer M. le ministre de l'intérieur, que les recettes ordinaires dont la moyenne est de 240,329 fr., l'emportent de 31,786 fr. sur les dépenses corrélatives. Mais, d'un autre côté, indépendamment de ce qui reste dû sur l'emprunt de 500,000 fr. et d'une avance de 385,000 fr. faite à l'Etat en vue de l'extension du casernement, la caisse municipale est grevée d'un passif de 235,500 fr. qui provient, jusqu'à
576,504 fr., ainsi qu'il résulte du tableau joint au dossier, tandis que les prélèvements à opérer, de 1887 à 1892, sur l'imposition extraordinaire, ne donneront que 212,800 fr. Déficit, 363,904 fr. La ville y pourvoira au moyen des taxes additionnelles d'octroi qu'elle est autorisée à percevoir et dont elle pourra demander la prorogation, à l'expiration de chaque période quinquennale. Ces taxes additionnelles produisent environ 30,000 fr. par an. Le relevé des trois derniers comptes constate, il est vrai, ainsi que le fait remarquer M. le ministre de l'intérieur, que les recettes ordinaires dont la moyenne est de 240,329 fr., l'emportent de 31,786 fr. sur les dépenses corrélatives. Mais, d'un autre côté, indépendamment de ce qui reste dû sur l'emprunt de 500,000 fr. et d'une avance de 385,000 fr. faite à l'Etat en vue de l'extension du casernement, la caisse municipale est grevée d'un passif de 235,500 fr. qui provient, jusqu'à concurrence de 225,000 fr., de deux emprunts autorisés par les lois et décrets des 2 mai 1837 et 24 novembre 1874. En résumé, si on compare l'ensemble des recettes de toute nature à celui des dépenses, on voit que, pendant la dernière période triennale, les recettes ont été de 2,000 fr. environ au-dessous des dépenses. En résumé, l'amortissement de l'emprunt et la libération de la ville devant s'effectuer en totalité au moyen d'un prélèvement sur une imposition extraordinaire déjà autorisée, et du produit de taxes additionnelles à l'octroi, également autorisées, il n'en résultera pour les contribuables aucune charge nouvelle dans le présent, mais seulement la continuation, au-delà du terme prévu, de ces taxes additionnelles. M. le ministre de l'intérieur a approuvé le projet d'emprunt. La Chambre des députés l'a adopté, sur sa proposition, dans sa séance du 16 juin courant. À son tour, votre commission a l'honneur de vous en proposer l'adoption dans les termes suivants. PROJET DE LOI Article unique. — La ville d'Alençon (Orne) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excède pas 5 p. 100, une somme de 400,000 francs, remboursable en 14 annuités, à partir de 1879, et destinée, avec d'autres ressources, au paiement
fr. environ au-dessous des dépenses. En résumé, l'amortissement de l'emprunt et la libération de la ville devant s'effectuer en totalité au moyen d'un prélèvement sur une imposition extraordinaire déjà autorisée, et du produit de taxes additionnelles à l'octroi, également autorisées, il n'en résultera pour les contribuables aucune charge nouvelle dans le présent, mais seulement la continuation, au-delà du terme prévu, de ces taxes additionnelles. M. le ministre de l'intérieur a approuvé le projet d'emprunt. La Chambre des députés l'a adopté, sur sa proposition, dans sa séance du 16 juin courant. À son tour, votre commission a l'honneur de vous en proposer l'adoption dans les termes suivants. PROJET DE LOI Article unique. — La ville d'Alençon (Orne) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excède pas 5 p. 100, une somme de 400,000 francs, remboursable en 14 annuités, à partir de 1879, et destinée, avec d'autres ressources, au paiement des travaux de reconstruction d'une église, de réparation du théâtre et de construction d'un boulevard avec établissement d'un pont sur la Sarthe, ainsi qu'à l'acquittement de diverses dettes. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou du crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. La même ville est autorisée à prélever sur le montant de l'imposition extraordinaire approuvée par arrêté du chef du pouvoir exécutif, en date du 30 juillet 1871, savoir : Pendant trois ans, à partir de 1887, 10 centimes. En 1890, 22 centimes. Et pendant deux ans, à partir de 1891, 30 centimes. Ces prélèvements représentant une somme totale de 212,800 fr. environ serviront, avec le produit des taxes additionnelles d'octroi, à rembourser l'emprunt ci-dessus, en principal et intérêts. Annexe n° 262. PROJET DE LOI adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet d'approuver la cession, à la ville d'Avignon,
des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou du crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. La même ville est autorisée à prélever sur le montant de l'imposition extraordinaire approuvée par arrêté du chef du pouvoir exécutif, en date du 30 juillet 1871, savoir : Pendant trois ans, à partir de 1887, 10 centimes. En 1890, 22 centimes. Et pendant deux ans, à partir de 1891, 30 centimes. Ces prélèvements représentant une somme totale de 212,800 fr. environ serviront, avec le produit des taxes additionnelles d'octroi, à rembourser l'emprunt ci-dessus, en principal et intérêts. Annexe n° 262. PROJET DE LOI adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet d'approuver la cession, à la ville d'Avignon, de terrains et bâtiments domaniaux situés rue Dorée, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Léon Say, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement a présenté, le 15 mai dernier, à la Chambre des députés, un projet de loi ayant pour objet d'approuver la cession, à la ville d'Avignon, de terrains et bâtiments domaniaux situés rue Dorée. Ce projet, adopté par la Chambre des députés, dans sa séance du 21 juin suivant, est soumis aujourd'hui aux délibérations du Sénat. Le Gouvernement n'a rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et dont la distribution a été faite à MM. les sénateurs en même temps qu'à MM. les députés. PROJET DE LOI Article unique. — Est approuvé le contrat passé le 31 décembre 1878 entre le préfet du département de Vaucluse et le maire d'Avignon, par lequel l'Etat a vendu à cette ville, pour le prix de 70,000 fr. et aux autres conditions insérées audit contrat, les terrains et bâtiments formant la partie située à l'ouest de la rue Pétrarque, de l'immeuble domanial connu sous le nom « d'Ecole des frères » à Avignon, tels qu'ils sont désignés
d'approuver la cession, à la ville d'Avignon, de terrains et bâtiments domaniaux situés rue Dorée. Ce projet, adopté par la Chambre des députés, dans sa séance du 21 juin suivant, est soumis aujourd'hui aux délibérations du Sénat. Le Gouvernement n'a rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et dont la distribution a été faite à MM. les sénateurs en même temps qu'à MM. les députés. PROJET DE LOI Article unique. — Est approuvé le contrat passé le 31 décembre 1878 entre le préfet du département de Vaucluse et le maire d'Avignon, par lequel l'Etat a vendu à cette ville, pour le prix de 70,000 fr. et aux autres conditions insérées audit contrat, les terrains et bâtiments formant la partie située à l'ouest de la rue Pétrarque, de l'immeuble domanial connu sous le nom « d'Ecole des frères » à Avignon, tels qu'ils sont désignés dans l'acte de vente et aux plans y annexés. Annexe n° 263. RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE fait au nom de la commission (*) chargée d'examiner la proposition de loi de M. Jules Favre sur la constitution et l'administration des tutelles, par M. Jules Favre, sénateur. Messieurs, le Sénat, dans sa séance du 10 juin dernier, a renvoyé à la commission le projet de loi sur la constitution et l'administration des tutelles. Ce renvoi, voté sur la proposition de l'honorable M. Clément, ne pouvait être considéré comme un préjugé défavorable; il avait exclusivement pour objet d'inviter la commission à examiner si les dispositions du projet, dont le principe paraissait unanimement accepté, ne devaient pas, au lieu de former une loi séparée, être adaptées aux articles du code civil dont elles assurent la régulière exécution. Les prescriptions relatives à la tutelle des indigents peuvent également être textuellement rattachées à la loi du 22 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire. Dans l'opinion de l'honorable M. Clément, ce mode de procéder aurait l'avantage de ne pas troubler par une innovation extérieure et parallèle l'harmonie de la législation existante. Il serait d'ailleurs conforme aux précédents adoptés pour les modifications faites à nos codes. Tout en persistant à penser