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délinquant, l'affiche du jugement et son insertion par extrait dans un ou plusieurs journaux du département. Art. 6. — Ils pourront également appliquer dans tous les cas, l'article 463 du code pénal. Art. 7. — L'amende prévue par le dernier paragraphe de l'article premier sera prononcée à la requête du ministère public par le tribunal civil. Art. 8. — L'amende prévue par le dernier paragraphe de l'article premier sera prononcée à la requête du ministère public par le tribunal civil. 6. Quelques années ne s'étaient pas écoulées cependant sans qu'une dérogation des plus graves eût été apportée au système de la limitation du taux de l'intérêt. Le privilège de la Banque de France ayant été prorogé par la loi du 9 juin 1857, l'article 8 de cette loi accorda à la banque le droit d'élever au-dessus de 6 p. 100, si les circonstances l'exigeaient, le taux de ses escomptes et l'intérêt de ses avances. Cette faculté n'était guère compatible avec le maintien des lois de 1807 et de 1850. Aussi le Gouvernement songea-t-il à abroger ces lois. Une vaste enquête fut ouverte dans ce but en 1861. Les résultats furent des plus favorables à la liberté de l'intérêt. Des discussions eurent lieu à diverses reprises, dans les Chambres, sur l'opportunité d'abolir les lois répressives de l'usure. Néanmoins le Gouvernement, distrait par d'autres soins, finit par ne pas donner suite à son projet et les lois sur l'usure restèrent en vigueur. 7. Il est, dès lors, résulté de la coexistence des lois répressives de l'usure et de l'autorisation donnée à la Banque de France de faire l'usure sans limitation, une situation assez anormale. Il était bien difficile de refuser aux banquiers, placés dans une situation beaucoup moins favorable que la Banque de France, le droit qu'on reconnaissait à la Banque. Aussi la prohibition pour les banquiers de dépasser le taux légal de l'intérêt, a-t-elle fini par n'être que nominale. La jurisprudence leur reconnaît aujourd'hui la faculté de se faire payer, outre l'intérêt à 6 p. 100 des prêts qu'ils consentent, des droits de change et de commission, qui ne sont bien
eurent lieu à diverses reprises, dans les Chambres, sur l'opportunité d'abolir les lois répressives de l'usure. Néanmoins le Gouvernement, distrait par d'autres soins, finit par ne pas donner suite à son projet et les lois sur l'usure restèrent en vigueur. 7. Il est, dès lors, résulté de la coexistence des lois répressives de l'usure et de l'autorisation donnée à la Banque de France de faire l'usure sans limitation, une situation assez anormale. Il était bien difficile de refuser aux banquiers, placés dans une situation beaucoup moins favorable que la Banque de France, le droit qu'on reconnaissait à la Banque. Aussi la prohibition pour les banquiers de dépasser le taux légal de l'intérêt, a-t-elle fini par n'être que nominale. La jurisprudence leur reconnaît aujourd'hui la faculté de se faire payer, outre l'intérêt à 6 p. 100 des prêts qu'ils consentent, des droits de change et de commission, qui ne sont bien souvent qu'un supplément d'intérêt, déguisé pour la forme sous un autre nom. La jurisprudence réserve bien aux tribunaux le droit de réduire les commissions qui leur paraîtraient en fait excessives et usuraires. Mais la tolérance des tribunaux est telle que cette restriction ne s'applique qu'exceptionnellement. (V. Cass., 15 novembre 1875, S. 76. 1.69 et Cass., 4 janv. 1876, S. 76. 1.65) De plus la jurisprudence autorise les banquiers qui se procurent eux-mêmes à la Banque de France les fonds qu'ils tiennent à la disposition de leurs clients, à convenir avec ces clients qu'ils leur feront payer le même intérêt, supérieur au taux légal, que la banque fixe à son profit. (V. spéc. Cass. 9 juillet 1872, S. 72 1,288.) On peut donc dire que les lois de 1807 et de 1850, encore en vigueur pour les autres prêteurs n'existent plus, en fait, pour les banquiers. 8. Après les désastres de la guerre de 1870, et à l'occasion de la crise financière qui l'a suivie, l'abolition des lois sur l'usure fut de nouveau et vivement réclamée. M. Limperani en fit l'objet d'une proposition déposée le 18 avril 1871 sur le bureau de l'Assemblée nationale. La proposition fut prise en considération, mais
S. 76. 1.69 et Cass., 4 janv. 1876, S. 76. 1.65) De plus la jurisprudence autorise les banquiers qui se procurent eux-mêmes à la Banque de France les fonds qu'ils tiennent à la disposition de leurs clients, à convenir avec ces clients qu'ils leur feront payer le même intérêt, supérieur au taux légal, que la banque fixe à son profit. (V. spéc. Cass. 9 juillet 1872, S. 72 1,288.) On peut donc dire que les lois de 1807 et de 1850, encore en vigueur pour les autres prêteurs n'existent plus, en fait, pour les banquiers. 8. Après les désastres de la guerre de 1870, et à l'occasion de la crise financière qui l'a suivie, l'abolition des lois sur l'usure fut de nouveau et vivement réclamée. M. Limperani en fit l'objet d'une proposition déposée le 18 avril 1871 sur le bureau de l'Assemblée nationale. La proposition fut prise en considération, mais la commission nommée pour l'étudier fut presque exclusivement composée de membres de la droite absolument hostiles à la proposition. M. Pajot en fut élu président, M. Numa Baragnon, secrétaire, M. Sacaze, rapporteur. Ce dernier déposa le 27 janvier 1874 un rapport qui n'est qu'une longue apologie des lois restrictives de l'usure. Ce rapport concluait au rejet de la proposition de M. Limperani. Il n'a jamais été discuté. La question a été reprise par notre honorable collègue, M. Truelle, et, après divers incidents, la commission à laquelle vous l'avez renvoyée en dernier lieu, s'est prononcée, à la majorité d'une voix, en faveur de la liberté du taux de l'intérêt en matière commerciale seulement. Les raisons qui justifient l'abrogation des lois sur l'usure en matière commerciale 9. La commission, en s'arrêtant à cette conclusion, a sans doute eu grand égard aux arguments donnés en faveur de la liberté du taux de l'intérêt par les économistes, spécialement par Turgot, Bentham, Bastiat; mais ces arguments sont tellement connus que nous jugeons inutile de les reproduire, d'autant plus que ce ne sont point les seuls, ni même les principaux, qui aient entraîné la décision de votre commission. Votre commission avait à faire non pas une
l'usure. Ce rapport concluait au rejet de la proposition de M. Limperani. Il n'a jamais été discuté. La question a été reprise par notre honorable collègue, M. Truelle, et, après divers incidents, la commission à laquelle vous l'avez renvoyée en dernier lieu, s'est prononcée, à la majorité d'une voix, en faveur de la liberté du taux de l'intérêt en matière commerciale seulement. Les raisons qui justifient l'abrogation des lois sur l'usure en matière commerciale 9. La commission, en s'arrêtant à cette conclusion, a sans doute eu grand égard aux arguments donnés en faveur de la liberté du taux de l'intérêt par les économistes, spécialement par Turgot, Bentham, Bastiat; mais ces arguments sont tellement connus que nous jugeons inutile de les reproduire, d'autant plus que ce ne sont point les seuls, ni même les principaux, qui aient entraîné la décision de votre commission. Votre commission avait à faire non pas une œuvre de doctrine ou de principe, mais une œuvre d'application: elle devait donc rechercher avant tout quelle législation convient à la situation actuelle de la France, et à s'inspirer de cette situation plutôt que d'arguments abstraits et théoriques. Ces arguments ont leur valeur et cette valeur est considérable, nous sommes loin de la méconnaître. Mais comme ils ne peuvent tenir compte ni des faits locaux ni des circonstances du moment qui doivent, avant tout, préoccuper une Chambre législative, votre commission les a donc examinés séparément et relégués à dessein au second terme. Elle s'est dit en particulier que le raisonnement des économistes sur la liberté des conventions en général et du prêt à intérêt en particulier suppose entre les deux parties contractantes une égalité qui, en France et à l'heure qu'il est, fait encore trop souvent défaut quand il s'agit du prêt à intérêt. Il arrive que l'emprunteur est, dans bien des cas, à la discrétion du prêteur; et il semblerait dès lors tout naturel, si la loi pouvait intervenir efficacement en pareille matière, qu'elle le fît en vue de protéger les emprunteurs contre les usuriers. Si donc nous avions cru que les lois répressives de l'usure fussent de nature
loin de la méconnaître. Mais comme ils ne peuvent tenir compte ni des faits locaux ni des circonstances du moment qui doivent, avant tout, préoccuper une Chambre législative, votre commission les a donc examinés séparément et relégués à dessein au second terme. Elle s'est dit en particulier que le raisonnement des économistes sur la liberté des conventions en général et du prêt à intérêt en particulier suppose entre les deux parties contractantes une égalité qui, en France et à l'heure qu'il est, fait encore trop souvent défaut quand il s'agit du prêt à intérêt. Il arrive que l'emprunteur est, dans bien des cas, à la discrétion du prêteur; et il semblerait dès lors tout naturel, si la loi pouvait intervenir efficacement en pareille matière, qu'elle le fît en vue de protéger les emprunteurs contre les usuriers. Si donc nous avions cru que les lois répressives de l'usure fussent de nature à protéger les emprunteurs et surtout les petits emprunteurs contre les usuriers, nous vous en aurions probablement proposé le maintien. Mais c'est précisément parce que nous avons cru, c'est parce qu'il nous a surtout paru évident pour les prêts commerciaux que les lois dirigées contre l'usure, loin de la réprimer ou de l'atténuer, la favorisent et que l'aggraver, que nous vous en proposons l'abrogation. En un mot, nous avons simplement cherché le meilleur remède à opposer à l'usure, en vue de permettre aux emprunteurs, particulièrement aux moins riches qui sont de beaucoup les plus intéressants, de se procurer facilement et à bas prix l'argent dont ils ont besoin. Nous sommes demeurés convaincus que le meilleur ou plutôt le seul moyen d'arriver à ce résultat si désirable, consiste tout au moins en matière commerciale, à consacrer la liberté du taux de l'intérêt. Nous vous proposons donc de consacrer cette liberté. Les raisons tirées de l'effet produit par les lois répressives de l'usure sur les usurières. Il y a longtemps qu'on a dit et établi que les lois répressives de l'usure ne produisent guère d'effet sur les usurières. Cette proposition est aujourd'hui plus vraie que jamais, et on peut dire que l'effet
ou de l'atténuer, la favorisent et que l'aggraver, que nous vous en proposons l'abrogation. En un mot, nous avons simplement cherché le meilleur remède à opposer à l'usure, en vue de permettre aux emprunteurs, particulièrement aux moins riches qui sont de beaucoup les plus intéressants, de se procurer facilement et à bas prix l'argent dont ils ont besoin. Nous sommes demeurés convaincus que le meilleur ou plutôt le seul moyen d'arriver à ce résultat si désirable, consiste tout au moins en matière commerciale, à consacrer la liberté du taux de l'intérêt. Nous vous proposons donc de consacrer cette liberté. Les raisons tirées de l'effet produit par les lois répressives de l'usure sur les usurières. Il y a longtemps qu'on a dit et établi que les lois répressives de l'usure ne produisent guère d'effet sur les usurières. Cette proposition est aujourd'hui plus vraie que jamais, et on peut dire que l'effet produit est devenu absolument nul. L'usure, pour peu qu'on prenne à cet effet quelques précautions faciles ne peut jamais être prouvée. Il existe non pas un, mais plusieurs moyens aussi simples et aussi connus les uns que les autres, de n'en laisser aucune trace. Aussi les usurières tant soit peu prudents, à plus forte raison les usurières consommées, qui sont les plus dangereuses de tous, ne redoutent-elles nullement les rigueurs de la justice. Elles savent trop bien qu'on ne pourra jamais les leur appliquer. La statistique des poursuites exercées pour délit d'usure en est une démonstration éclatante. Nous en donnons ici le tableau depuis l'année 1825, c'est à-dire depuis l'année où la statistique a commencé à être publiée. Statistique des poursuites exercées pour délit d'usure. ANNÉES NOMBRE NOMBRE de poursuites. de prévenus. 1825 461 510 1826 333 365 1827 372 293 1828 92 101 1829. 174 196 1830 83 99 1831. 44 45 1832 39 40 1833 29 30 1834 46 51 1835. 61 81 1836 53 62 1837 73 81 1838 82 88 1839 95 106 1840 123 1841. 98 1842. 90 113 1843 87 1844 106 118 1845 109 1846 130 1847 112 128 1848 15 49 1849
prudents, à plus forte raison les usurières consommées, qui sont les plus dangereuses de tous, ne redoutent-elles nullement les rigueurs de la justice. Elles savent trop bien qu'on ne pourra jamais les leur appliquer. La statistique des poursuites exercées pour délit d'usure en est une démonstration éclatante. Nous en donnons ici le tableau depuis l'année 1825, c'est à-dire depuis l'année où la statistique a commencé à être publiée. Statistique des poursuites exercées pour délit d'usure. ANNÉES NOMBRE NOMBRE de poursuites. de prévenus. 1825 461 510 1826 333 365 1827 372 293 1828 92 101 1829. 174 196 1830 83 99 1831. 44 45 1832 39 40 1833 29 30 1834 46 51 1835. 61 81 1836 53 62 1837 73 81 1838 82 88 1839 95 106 1840 123 1841. 98 1842. 90 113 1843 87 1844 106 118 1845 109 1846 130 1847 112 128 1848 15 49 1849 68 77 1850. 114 124 1851 140 1852 190 1853 186 216 1854 238 255 1855. 181 208 1856. 153 183 1857. 101 133 1858 55 58 1859 65 78 ANNÉES NOMBRE NOMBRE de poursuites. de prévenus. 1860 70 92 1861. 54 61 1862 48 55 1863 42 83 1864 37 63 1865 17 20 1866. 17 21 1867 8 11 1868 14 17 1869 10 10 1870 10 20 1871 4 5 1872 9 14 1873. 16 19 1874. 8 11 1875 16 18 1876 13 16 Comme on le voit, le nombre des poursuites pour délit d'usure a toujours été très restreint. Il s'est spécialement abaissé dans les dix dernières années, de 1861 à 1876, à un chiffre vraiment dérisoire : 108 poursuites et 141 prévenus, soit une moyenne de 11 poursuites et de 14 prévenus par an. Et ce résultat n'est pas seulement dû, comme on serait tenté de le croire, à la diminution du nombre des usurières. Sans doute et fort heureusement l'usure est beaucoup moins pratiquée qu'autrefois. Grâce à l'accroissement de l'aisance générale, ses ravages ont subi une diminution sensible. Il y a sur ce point une incontestable amélioration. Mais le nombre des usurières reste
37 63 1865 17 20 1866. 17 21 1867 8 11 1868 14 17 1869 10 10 1870 10 20 1871 4 5 1872 9 14 1873. 16 19 1874. 8 11 1875 16 18 1876 13 16 Comme on le voit, le nombre des poursuites pour délit d'usure a toujours été très restreint. Il s'est spécialement abaissé dans les dix dernières années, de 1861 à 1876, à un chiffre vraiment dérisoire : 108 poursuites et 141 prévenus, soit une moyenne de 11 poursuites et de 14 prévenus par an. Et ce résultat n'est pas seulement dû, comme on serait tenté de le croire, à la diminution du nombre des usurières. Sans doute et fort heureusement l'usure est beaucoup moins pratiquée qu'autrefois. Grâce à l'accroissement de l'aisance générale, ses ravages ont subi une diminution sensible. Il y a sur ce point une incontestable amélioration. Mais le nombre des usurières reste malgré ce progrès, considérable. Il n'est pour ainsi dire pas de gros bourg en France ou au moins dans la plus grande partie de la France, qui n'ait son usurière, ou ses usurières, parfaitement connus comme tels, exerçant notoirement, au vu et au su de tous leur industrie décriée. On les désigne vulgairement sous divers noms, par exemple, sous celui de prêteurs à la petite semaine. Tout emprunteur peut aller chez eux et est sûr d'obtenir, s'il leur paraît offrir quelques garanties, de l'argent à 12, à 15, à 20 p. 100. Cette situation, dans la plupart des cas, n'est ignorée ni du juge de paix ni du procureur de la République. Ils la connaissent et la déplorent plus que personne. Pourquoi n'essaient-ils pas de la faire cesser ? Pourquoi ne poursuivent-ils pas les usurières ? Pourquoi ? Ce n'est certes pas le désir, c'est la possibilité de réaliser ce désir qui les empêche. Ils n'ont aucune preuve juridique à faire valoir contre les coupables, et devant la justice, la certitude morale ne saurait suppléer à l'absence de preuves juridiques. Telle est l'unique raison de l'inaction des magistrats et de l'impunité des usurières. Cette impunité est plus assurée aujourd'hui que
les désigne vulgairement sous divers noms, par exemple, sous celui de prêteurs à la petite semaine. Tout emprunteur peut aller chez eux et est sûr d'obtenir, s'il leur paraît offrir quelques garanties, de l'argent à 12, à 15, à 20 p. 100. Cette situation, dans la plupart des cas, n'est ignorée ni du juge de paix ni du procureur de la République. Ils la connaissent et la déplorent plus que personne. Pourquoi n'essaient-ils pas de la faire cesser ? Pourquoi ne poursuivent-ils pas les usurières ? Pourquoi ? Ce n'est certes pas le désir, c'est la possibilité de réaliser ce désir qui les empêche. Ils n'ont aucune preuve juridique à faire valoir contre les coupables, et devant la justice, la certitude morale ne saurait suppléer à l'absence de preuves juridiques. Telle est l'unique raison de l'inaction des magistrats et de l'impunité des usurières. Cette impunité est plus assurée aujourd'hui que jamais. D'une part, les usuriers savent mieux comment on pourrait les surprendre, ils sont devenus plus habiles dans le choix et dans l'emploi des moyens propres à déguiser leurs actes. D'autre part, presque tous les débiteurs sachant lire et écrire, les usuriers n'ont plus besoin de recourir, soit à des ventes simulées ou autres contrats frauduleux desquels on pouvait faire sortir parfois la preuve de l'usure, soit à l'intervention de tiers, notaires, témoins, ou tous autres témoins toujours gênante, grâce à laquelle on arrivait parfois aussi à la constatation de l'usure. Aujourd'hui l'usurier opère seul à seul avec l'emprunteur. Il lui fait signer ordinairement des billets ou des effets de commerce, par lesquels l'emprunteur reconnaît avoir reçu une somme supérieure à celle qui lui est réellement comptée. La différence forme l'intérêt usuraire, que le prêteur retient par avance. Comment prouver dès lors, lorsque personne, si ce n'est les deux parties, n'a assisté à la numération des espèces, que l'emprunteur qui a reconnu formellement et par écrit avoir reçu 1,000 fr. n'en a reçu en réalité que 900 ou 800? Il n'y a pas d'autre explication à ce chiffre si minime de 11 poursuites et de 14 prévenus par an, alors
ventes simulées ou autres contrats frauduleux desquels on pouvait faire sortir parfois la preuve de l'usure, soit à l'intervention de tiers, notaires, témoins, ou tous autres témoins toujours gênante, grâce à laquelle on arrivait parfois aussi à la constatation de l'usure. Aujourd'hui l'usurier opère seul à seul avec l'emprunteur. Il lui fait signer ordinairement des billets ou des effets de commerce, par lesquels l'emprunteur reconnaît avoir reçu une somme supérieure à celle qui lui est réellement comptée. La différence forme l'intérêt usuraire, que le prêteur retient par avance. Comment prouver dès lors, lorsque personne, si ce n'est les deux parties, n'a assisté à la numération des espèces, que l'emprunteur qui a reconnu formellement et par écrit avoir reçu 1,000 fr. n'en a reçu en réalité que 900 ou 800? Il n'y a pas d'autre explication à ce chiffre si minime de 11 poursuites et de 14 prévenus par an, alors qu'il existe certainement en France plusieurs milliers d'individus faisant de l'usure leur occupation habituelle, leur profession. Aussi ces quelques poursuites ne les effraient-elles nullement. Le risque d'être poursuivi est devenu si faible, qu'ils n'en tiennent plus compte ; d'autant plus que pour les usuriers habiles, le risque n'existe même pas. Les onze poursuites annuelles que relève la statistique ne s'appliquent pas à eux. Sauf de rares exceptions, les usuriers qui se laissent encore poursuivre sont des usuriers novices et inexpérimentés. Quant à l'usurier consommé, il échappe à toute répression, et loin de s'effrayer ou de s'affliger des condamnations prononcées pour cause d'usure, il s'efforce de s'en faire un argument auprès des emprunteurs pour élever encore, sous le prétexte des trisques auxquelles il se prétend exposé, le taux de ses avances. On peut donc dire que les lois sur l'usure, qui n'ont jamais produit beaucoup d'effet sur les usuriers, n'en produisent plus du tout aujourd'hui. À ce premier point de vue, elles ont complètement cessé de donner le résultat qu'on en attendait. Et ce qu'il y a de pis, c'est qu'elles sont arrivées à donner, surtout dans ces derniers temps, et grâce aux modifications survenues dans la constitution des fortunes privées,
Les onze poursuites annuelles que relève la statistique ne s'appliquent pas à eux. Sauf de rares exceptions, les usuriers qui se laissent encore poursuivre sont des usuriers novices et inexpérimentés. Quant à l'usurier consommé, il échappe à toute répression, et loin de s'effrayer ou de s'affliger des condamnations prononcées pour cause d'usure, il s'efforce de s'en faire un argument auprès des emprunteurs pour élever encore, sous le prétexte des trisques auxquelles il se prétend exposé, le taux de ses avances. On peut donc dire que les lois sur l'usure, qui n'ont jamais produit beaucoup d'effet sur les usuriers, n'en produisent plus du tout aujourd'hui. À ce premier point de vue, elles ont complètement cessé de donner le résultat qu'on en attendait. Et ce qu'il y a de pis, c'est qu'elles sont arrivées à donner, surtout dans ces derniers temps, et grâce aux modifications survenues dans la constitution des fortunes privées, un résultat absolument contraire : au lieu de réprimer ou de diminuer l'usure, elles l'aggravent en procurant aux usuriers, vis-à-vis de certains emprunteurs, un monopôle de fait, qui met ces derniers à leur complète discrétion. C'est ce qui va ressortir de l'examen auquel nous allons nous livrer, de l'effet qu'ont produit autrefois et que produisent aujourd'hui les lois restrictives de l'usure sur les capitalistes qui les observent. GRAISONS TIRÉES DE L'EFFET DES LOIS RESTRICTIVES DE L'USURE SUR LES CAPITALISTES QUI LES OBSERVENT. Il y a à côté des usuriers qui ne craignent pas d'enfreindre la loi, les capitalistes qui répugnent à en violer les prescriptions. Parmi ces capitalistes, les uns sont arrêtés par la crainte de la répression, si improvable qu'elle soit; les autres, par la crainte de l'opinion publique, dont ils ne veulent pas encourir les reproches. D'autres ne se soucient pas de s'engager, pour un profit limité, dans cette série de fraudes et de mensonges que nécessitent les opérations usuraires. D'autres, enfin, — et c'est la grande majorité, observent la loi simplement parce qu'elle est la loi et qu'ils considèrent comme un devoir pour eux, qu'elle soit bonne ou mauvaise, de s'y soumettre. En somme, et quels que