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2, des, du décret du 11 juin 1815; l'art. 820 C. civ., portant que « les récoltes pendantes par racines, et les fruits des arbres non encore recueillis, sont véritablement immeubles » Vu l'art. même Code; » Attendu que les attributions des officiers publics ne sauraient être réglées que par les dispositions des lois existantes; » Attendu que les décrets des 21-26 juill. 1790, 17 sept. 1703 et juin 1815, n'autorisent les huissiers, concurremment avec les notaires et greffiers, qu'à faire la vente des meubles et effets mobiliers » Et attendu que, d'après les définitions qu'en donne le Code civil on ne doit entendre par ces mots, meubles et effets mobiliers, que les choses qui sont meubles de leur nature ou par la destination de la loi avant la trente ou au moment de la vente, et non ceux qui ne seraient mobiliers ou ameublis que par l'effet de la vente elle-même; « Attendu qu'aux termes de l'art. B20 de ce Code, les récoltes et fruits pendants par racines et branches sont déclarés immeubles; » Attendu que, si, par l'effet de la saisie brandon les fruits et récoltes se trouvent rangés parmi les choses mobilières qui peuvent être vendues par les huissiers c'est qu'en ce point les dispositions spéciales du Code de procédure considèrent ces fruits comme mobilisés avant la vente par l'effet de la saisie qui les a frappés; Vais que, hors ce cas, aucune disposition de loi ne permet de donner à ces fruits et récoltes une autre qualification que celle qui résulte des termes formels du Code civil; Et attendu, dès lors, que ces fruits et récoltes ne sauraient être rangés parmi les meubles et effets mobiliers que par suite, les huissiers, d'après les lois de leur institution, ne sont point autorisés à les vendre aux enchères publiques, et au comptant, concurremment avec les notaires; Attendu qu'en jugeant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les arts. 20 et 521 C. civ., les décrets des 26 juill. 1701, 7 sept. 1705 et 6 juin 1815 Et attendu, de plus, qu'en se borner à statuer sur l'action intentée par
les huissiers c'est qu'en ce point les dispositions spéciales du Code de procédure considèrent ces fruits comme mobilisés avant la vente par l'effet de la saisie qui les a frappés; Vais que, hors ce cas, aucune disposition de loi ne permet de donner à ces fruits et récoltes une autre qualification que celle qui résulte des termes formels du Code civil; Et attendu, dès lors, que ces fruits et récoltes ne sauraient être rangés parmi les meubles et effets mobiliers que par suite, les huissiers, d'après les lois de leur institution, ne sont point autorisés à les vendre aux enchères publiques, et au comptant, concurremment avec les notaires; Attendu qu'en jugeant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les arts. 20 et 521 C. civ., les décrets des 26 juill. 1701, 7 sept. 1705 et 6 juin 1815 Et attendu, de plus, qu'en se borner à statuer sur l'action intentée par le syndic des notaires de l'arrondissement de Troyes contre le sieur Vallois huissier, ou à ses représentants la Cour royale de Rouen a prononcé par voie de dispositions générales et réglementaires que « les huissiers de l'arrondissement de Troyes ont le droit » de faire concurremment avec les notaires les ventes au comptant des récoltes pendantes par racines et par branches », en quoi cet arrêt a commis une violation de l'art.BC. civ.; CASSE, et Nota. À la même audience, autre et semblable arrêt sur un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour royale d'Orléans du 3 déc. 1833. A.B. COUR DE CASSATION. (8 mai 1837.) Qu'une contravention commise par un domestique n'ait causé aucun préjudice donnant lieu à une action civile en dommages-intérêts, le maitre n'en est pourtant pas moins passible, comme civilement responsable, des frais et dépens occasionnés par l'exercice de l'action publique (C. civ. 1384); La responsabilité du maître subsiste lors même qu'il lui a été impossible d'empêcher la contravention de son domestique (ibid.). LE MINISTÈRE PUBLIC C. GODERIS. Du 11 JUIN 1830, arrêt C. cass., ch. crim., 1er. de Bastard prés., H. de Ricard rapp. Franck-Carré av. gén. LA COUR – Statuant sur le pourvoi
ventes au comptant des récoltes pendantes par racines et par branches », en quoi cet arrêt a commis une violation de l'art.BC. civ.; CASSE, et Nota. À la même audience, autre et semblable arrêt sur un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour royale d'Orléans du 3 déc. 1833. A.B. COUR DE CASSATION. (8 mai 1837.) Qu'une contravention commise par un domestique n'ait causé aucun préjudice donnant lieu à une action civile en dommages-intérêts, le maitre n'en est pourtant pas moins passible, comme civilement responsable, des frais et dépens occasionnés par l'exercice de l'action publique (C. civ. 1384); La responsabilité du maître subsiste lors même qu'il lui a été impossible d'empêcher la contravention de son domestique (ibid.). LE MINISTÈRE PUBLIC C. GODERIS. Du 11 JUIN 1830, arrêt C. cass., ch. crim., 1er. de Bastard prés., H. de Ricard rapp. Franck-Carré av. gén. LA COUR – Statuant sur le pourvoi en ce qui concerne Goderis, cité comme civilement responsable du fait de Pioche, son domestique – Attendu que peu importe qu'il ne fut résulté aucun dommage de la contravention commise par Pioche; qu'il suffisait que ce dernier eût été cité à comparaître, et que des frais eussent été exposés, pour que le maitre, civilement responsable, dût être maintenu en cette qualité; que peu importe aussi que Goderis n'eût pu empêcher le fait imputé à son domestique, cette exception n'étant applicable qu'aux père et mère, instituteurs et artisans; qu'il suit de là qu'en le relaxant de l'action du ministère public, le jugement attaqué a violé l'art. 1581 C. civ.; CASSE le jugement du tribunal de police de Mortagne du 11 mai 1830. Nota. Du même jour, autre arrêt semblable, le Ministère public C. Guillin. COUR DE CASSATION. (8 mai 1837.) La clause d'un acte de société commerciale, par laquelle les associés ont consenti que les contestations qui surviendraient entre eux fussent jugées en dernier ressort par les arbitres forcés est obligatoire pour leurs héritiers mineurs. (C. civ. 1122 et suiv.; C. com. C.5; C. proc. 1815.) Veuve et Héritiers Dubuc c. Bernauit. La marquise de l'Aubépin avait formé, le 23 octobre
que le maitre, civilement responsable, dût être maintenu en cette qualité; que peu importe aussi que Goderis n'eût pu empêcher le fait imputé à son domestique, cette exception n'étant applicable qu'aux père et mère, instituteurs et artisans; qu'il suit de là qu'en le relaxant de l'action du ministère public, le jugement attaqué a violé l'art. 1581 C. civ.; CASSE le jugement du tribunal de police de Mortagne du 11 mai 1830. Nota. Du même jour, autre arrêt semblable, le Ministère public C. Guillin. COUR DE CASSATION. (8 mai 1837.) La clause d'un acte de société commerciale, par laquelle les associés ont consenti que les contestations qui surviendraient entre eux fussent jugées en dernier ressort par les arbitres forcés est obligatoire pour leurs héritiers mineurs. (C. civ. 1122 et suiv.; C. com. C.5; C. proc. 1815.) Veuve et Héritiers Dubuc c. Bernauit. La marquise de l'Aubépin avait formé, le 23 octobre 1815, une société avec les sieurs Dubuc et Bernauit pour le dessèchement des marais de la vallée d'Anville. (D'après l'art. 13 de l'acte social, les difficultés qui surviendraient entre les associés, seraient jugées arbitralement et sans appel, les parties renonçant expressément à la voie des tribunaux, quel que fût le cas de la difficulté.) Des contestations surgirent en effet, et des arbitres les jugèrent; mais leur sentence fut attaquée par la voie de l'appel, du chef des illégalités. COUR. (Du 20 mai 1858 arrêt de la Cour royale d'Amiens qui repousse cette prétention « Attendu que la clause insérée dans l'art. 13 de l'acte de ... société ne constitue pas un compromis, mais une convention expresse et essentielle, qui rentre dans les art. 1134 et 1126 C. civ. sans pouvoir être atteinte par l'art. 1013 C. proc., ni par l'art. 63 C. com., puisque cet acte ne contient aucune dérogation en faveur des héritiers des contractants. Pourvoi en cassation de la part des héritiers Dubuc pour violation des art. 101 et 1134 C. civ., et C. com., et 1013 C. proc. Leur avocat a basé son argumentation sur une remarquable consultation de M. Pardessus rédigée pour l'espèce, et dans laquelle
cas de la difficulté.) Des contestations surgirent en effet, et des arbitres les jugèrent; mais leur sentence fut attaquée par la voie de l'appel, du chef des illégalités. COUR. (Du 20 mai 1858 arrêt de la Cour royale d'Amiens qui repousse cette prétention « Attendu que la clause insérée dans l'art. 13 de l'acte de ... société ne constitue pas un compromis, mais une convention expresse et essentielle, qui rentre dans les art. 1134 et 1126 C. civ. sans pouvoir être atteinte par l'art. 1013 C. proc., ni par l'art. 63 C. com., puisque cet acte ne contient aucune dérogation en faveur des héritiers des contractants. Pourvoi en cassation de la part des héritiers Dubuc pour violation des art. 101 et 1134 C. civ., et C. com., et 1013 C. proc. Leur avocat a basé son argumentation sur une remarquable consultation de M. Pardessus rédigée pour l'espèce, et dans laquelle on lit : "La législation française reconnaît deux sortes d'arbitrages : l'arbitrage conventionnel, l'arbitrage forcé. L'arbitrage conventionnel est le seul dont s'occupe le Code de procédure. Dans aucun cas il n'ordonne qu'une personne sera obligée malgré elle d'être jugée arbitrairement. Il interdit même la liberté de soumettre à des arbitres certaines causes, ou à raison de leur nature, ou à raison de la qualité des intéressés. Ce que, dans le système du Code de procédure, l'arbitrage ne peut être que conventionnel, il en résulte que ce Code a dû prendre soin de déclarer par quels moyens des parties seraient valablement et obligatoirement soumises à la juridiction volontaire et exceptionnelle des arbitres. Les art. 1008 et suivants ont cet objet, et la loi donne au compromis intervenu entre les parties le nom de compromis. Cette définition était aussi celle que donnaient les jurisconsultes anciens. Le caractère de convention reconnu au compromis semble conduire à la conséquence que cet acte, souscrit par une personne capable, oblige non seulement cette personne, mais encore ses héritiers. Cependant il n'en était point ainsi autrefois la mort d'une des parties signataires du compromis, survenue avant que les arbitres eussent prononcé, mettait fin au compromis. Telle était
certaines causes, ou à raison de leur nature, ou à raison de la qualité des intéressés. Ce que, dans le système du Code de procédure, l'arbitrage ne peut être que conventionnel, il en résulte que ce Code a dû prendre soin de déclarer par quels moyens des parties seraient valablement et obligatoirement soumises à la juridiction volontaire et exceptionnelle des arbitres. Les art. 1008 et suivants ont cet objet, et la loi donne au compromis intervenu entre les parties le nom de compromis. Cette définition était aussi celle que donnaient les jurisconsultes anciens. Le caractère de convention reconnu au compromis semble conduire à la conséquence que cet acte, souscrit par une personne capable, oblige non seulement cette personne, mais encore ses héritiers. Cependant il n'en était point ainsi autrefois la mort d'une des parties signataires du compromis, survenue avant que les arbitres eussent prononcé, mettait fin au compromis. Telle était la décision de la loi 27, 8 1 ff. De receptis et Domat Lois civiles, liv. 1, tit. 11, sect. in G, atteste que cette règle était admise en France. Cette doctrine était fondée sur la considération que le compromis formé entre la personne qui nomme un arbitre et ce dernier est un véritable mandat, qui de même que tout autre mandat, paraissait devoir être révoqué par la mort du mandant. Mais l'art. 1008 C. proc. a modifié ce droit; il veut que le compromis subsiste si la partie qui l'a consenti laisse des héritiers majeurs; il le fait cesser, lorsque les héritiers sont mineurs. Telle est la théorie des arbitrages volontaires. Le législateur du Code de commerce a cru devoir instituer, pour le jugement des conflits entre associés, une juridiction spéciale de première instance. Il a décidé, par l'art. 81, que toutes contestations seraient portées devant des arbitres. Ici l'arbitrage est légal; il est forcé; il ne dépend point de la convention des parties. On a même soutenu et juge avec raison que les associés ne pouvaient pas, contrairement à cet article, porter leur procès devant le tribunal de commerce. La juridiction arbitrale, dans ce cas, a été considérée
dernier est un véritable mandat, qui de même que tout autre mandat, paraissait devoir être révoqué par la mort du mandant. Mais l'art. 1008 C. proc. a modifié ce droit; il veut que le compromis subsiste si la partie qui l'a consenti laisse des héritiers majeurs; il le fait cesser, lorsque les héritiers sont mineurs. Telle est la théorie des arbitrages volontaires. Le législateur du Code de commerce a cru devoir instituer, pour le jugement des conflits entre associés, une juridiction spéciale de première instance. Il a décidé, par l'art. 81, que toutes contestations seraient portées devant des arbitres. Ici l'arbitrage est légal; il est forcé; il ne dépend point de la convention des parties. On a même soutenu et juge avec raison que les associés ne pouvaient pas, contrairement à cet article, porter leur procès devant le tribunal de commerce. La juridiction arbitrale, dans ce cas, a été considérée comme une institution de droit public, à laquelle il n'est pas permis de se soustraire. Cass. 1 janv. 1818 (1° éd., t. 5, p. 317; 2° éd., t. 20, p. 1). Quelle évidente que soit la différence essentielle et fondamentale entre la première espèce d'arbitrage, qui ne peut jamais être commandée, qui résulte de la libre volonté des parties, et la seconde espèce d'arbitrage, que la loi commande, il n'en faut pas conclure qu'aucune des dispositions du Code de procédure, quoiqu'il ne se soit occupé que de l'arbitrage volontaire, ne put et ne dût être appliquée à l'arbitrage forcé. Il suffit de lire le petit nombre d'articles contenus dans le Code de commerce relatifs à cette dernière espèce d'arbitrage pour être convaincu de la nécessité de recourir au Code de procédure. Ce Code, résumant tout ce qui tend à régler la forme des actions et des jugements, est la règle première et dominante. Le Code de commerce se borne à établir les exceptions à cette règle générale. C'est ce qui est démontré jusqu'à l'évidence par les termes de la loi, par les explications du conseil d'État, par la nécessité des choses. L'art. 18 C. comm. déclare expressément, que les sociétés
commandée, qui résulte de la libre volonté des parties, et la seconde espèce d'arbitrage, que la loi commande, il n'en faut pas conclure qu'aucune des dispositions du Code de procédure, quoiqu'il ne se soit occupé que de l'arbitrage volontaire, ne put et ne dût être appliquée à l'arbitrage forcé. Il suffit de lire le petit nombre d'articles contenus dans le Code de commerce relatifs à cette dernière espèce d'arbitrage pour être convaincu de la nécessité de recourir au Code de procédure. Ce Code, résumant tout ce qui tend à régler la forme des actions et des jugements, est la règle première et dominante. Le Code de commerce se borne à établir les exceptions à cette règle générale. C'est ce qui est démontré jusqu'à l'évidence par les termes de la loi, par les explications du conseil d'État, par la nécessité des choses. L'art. 18 C. comm. déclare expressément, que les sociétés commerciales sont régies par le droit civil et par les lois du commerce. Or le Code de procédure fait partie du droit civil: La question, spécialement pour l'arbitrage forcé, a été l'objet d'une observation du tribunat, autorité à laquelle, comme on sait, les projets de loi étaient communiqués avant d'être arrêtés par le gouvernement pour être présentés au corps législatif. Le tribunat demanda si les règles contenues dans le projet du Code de commerce sur l'arbitrage seraient les seules à consulter dans les arbitrages par suite de sociétés. Il exprima l'opinion que cela ne devait pas être, parce que les articles du Code de commerce seraient incomplets et insuffisants. L'opinion qu'exprimait le tribunat était la véritable pensée du gouvernement. Il l'a formellement déclaré dans l'exposé des motifs. Si, disait le conseiller d'État Regnault, "il survient des contestations, la loi en enlève la connaissance aux tribunaux; elle ordonne le jugement par arbitres, et indépendamment des dispositions sur les arbitrages portées au Code de procédure civile, elle établit un mode particulier." Ainsi, les articles du Code de procédure incompatibles avec ceux du Code de commerce ne doivent point être invoqués dans l'arbitrage forcé mais dans tout ce qui n'y est pas contraire,
arrêtés par le gouvernement pour être présentés au corps législatif. Le tribunat demanda si les règles contenues dans le projet du Code de commerce sur l'arbitrage seraient les seules à consulter dans les arbitrages par suite de sociétés. Il exprima l'opinion que cela ne devait pas être, parce que les articles du Code de commerce seraient incomplets et insuffisants. L'opinion qu'exprimait le tribunat était la véritable pensée du gouvernement. Il l'a formellement déclaré dans l'exposé des motifs. Si, disait le conseiller d'État Regnault, "il survient des contestations, la loi en enlève la connaissance aux tribunaux; elle ordonne le jugement par arbitres, et indépendamment des dispositions sur les arbitrages portées au Code de procédure civile, elle établit un mode particulier." Ainsi, les articles du Code de procédure incompatibles avec ceux du Code de commerce ne doivent point être invoqués dans l'arbitrage forcé mais dans tout ce qui n'y est pas contraire, le Code de procédure est loi commune et nécessaire. On a vu quel était le caractère essentiel de l'arbitrage tel que le conçoit le Code de procédure, c'est la liberté de s'en remettre à des juges privés, et même la nécessité qu'on soit capable de transiger, et que la question contentieuse soit elle-même susceptible de transaction. L'arbitrage forcé a été institué dans un tout autre système. Les arbitres auxquels l'art. 51 C. comm. attribue le jugement des contestations sociales sont une véritable juridiction instituée, et imposée par la loi. Ils remplacent le tribunal de commerce, qui, si cet article n'existait pas, serait le juge naturel des contestations relatives à une société commerciale. M. Merlin, Questions de droit, 2e éd. v. 4, Arbitrage, p. 850 et 851; Pardessus, Cours de droit commercial n° 1. Cass. 29 mai 1815 (1re éd., t. 38, p. 321; 2e éd., t. 14, p. 6); 7 mai 1828 (1re et 2e éd., t. 5 de 1825, p. 176). Mais, puisque les arbitres forcés représentent le tribunal de commerce dont ils tiennent la place, ils n'ont pas plus de droit que n'en aurait ce tribunal; et, comme chacun sait, il est tribunal de première instance. A la
contentieuse soit elle-même susceptible de transaction. L'arbitrage forcé a été institué dans un tout autre système. Les arbitres auxquels l'art. 51 C. comm. attribue le jugement des contestations sociales sont une véritable juridiction instituée, et imposée par la loi. Ils remplacent le tribunal de commerce, qui, si cet article n'existait pas, serait le juge naturel des contestations relatives à une société commerciale. M. Merlin, Questions de droit, 2e éd. v. 4, Arbitrage, p. 850 et 851; Pardessus, Cours de droit commercial n° 1. Cass. 29 mai 1815 (1re éd., t. 38, p. 321; 2e éd., t. 14, p. 6); 7 mai 1828 (1re et 2e éd., t. 5 de 1825, p. 176). Mais, puisque les arbitres forcés représentent le tribunal de commerce dont ils tiennent la place, ils n'ont pas plus de droit que n'en aurait ce tribunal; et, comme chacun sait, il est tribunal de première instance. A la vérité, les rédacteurs du projet du Code avaient eu de l'arbitrage forcé une idée différente. Ne le distinguant pas assez clairement de l'arbitrage volontaire, et entraînés par les souvenirs de la loi du 24 août 1710, qui avait accordé une faveur immodérée aux arbitrages, ces rédacteurs voulaient que les jugements des arbitres forcés fussent en dernier ressort que les parties ne s'étaient pas expressément réservé le droit d'appel. Après une longue et vive discussion, ce système fut abandonné précisément parce que les arbitres forcés étaient un tribunal spécial créé par la loi pour juger en premier ressort les contestations sociales, en remplacement du tribunal de commerce. Ainsi, les choses furent placées dans le droit commun: L'appel des arbitrages forcés a été permis par l'art. 101-C. comm. sauf le droit des parties d'y renoncer par une convention spéciale. Mais, quand les parties à qui la loi ordonne de se faire juger par arbitres, et qui, dans l'ordre légal, auraient la faculté d'appel, investissent ces arbitres forcés du droit de les juger en dernier ressort, ces parties n'obéissent plus à la loi, mais à cette renonciation à l'appel; elles font un acte de libre volonté; elles font, dans la vérité et l'exactitude
des arbitres forcés fussent en dernier ressort que les parties ne s'étaient pas expressément réservé le droit d'appel. Après une longue et vive discussion, ce système fut abandonné précisément parce que les arbitres forcés étaient un tribunal spécial créé par la loi pour juger en premier ressort les contestations sociales, en remplacement du tribunal de commerce. Ainsi, les choses furent placées dans le droit commun: L'appel des arbitrages forcés a été permis par l'art. 101-C. comm. sauf le droit des parties d'y renoncer par une convention spéciale. Mais, quand les parties à qui la loi ordonne de se faire juger par arbitres, et qui, dans l'ordre légal, auraient la faculté d'appel, investissent ces arbitres forcés du droit de les juger en dernier ressort, ces parties n'obéissent plus à la loi, mais à cette renonciation à l'appel; elles font un acte de libre volonté; elles font, dans la vérité et l'exactitude des mots, un compromis. Ce compromis n'a pas pour objet de convenir qu'elles seront jugées par arbitres, car la loi les y obligeait; mais il a pour objet d'autoriser ces arbitres à juger autrement que la loi le leur permettait. Les arbitres ont alors une juridiction mixte: juges en vertu de la loi pour statuer en premier ressort, sans que les parties puissent porter leur cause au tribunal de commerce; juges en vertu du compromis des parties qui, sans y être forcées par la loi et par leur libre volonté, les ont autorisés à juger sans appel. Une question analogue a déjà été soumise, plusieurs fois à la Cour de cassation. Il s'agissait de savoir quel était le caractère de la clause par laquelle des arbitres forcés avaient été investis par la volonté des parties du droit de prononcer comme amiables compositeurs. Par les arrêts des 6 juin 1817 (1re éd., t. 4, p. 358; 2e éd., t. 19, p. 681); Avril 1818 (1re éd., t. 85, p. 127; 2e éd., t. 20, p. 298); 1er mai 1822 (1re éd., t. 6, p. bis; 2e éd., t. 24, p. 400); et 30 août 1825 (1re et 2e éd., t. 3