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5 août 1829 était assujettie, puisqu'au lieu d'être faite par acte authentique, elle a été faite sous seing privé; puisqu'au lieu d'être notifiée au receveur de l'enregistrement dans les vingt-quatre heures du contrat, elle est restée secrète pendant plus de quatre ans. Aussi le jugement attaqué ne dénie-t-il pas l'exigibilité du droit proportionnel qui a été perçu; il dénie seulement l'exigibilité du double droit. Mais le droit proportionnel n'est du au terme de l'art. 4 de la loi de frim. an VII, que pour les actes qui obligent, libèrent ou transmettent et, d'après l'art. 85, les actes qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni transmission de propriété, ne sont sujets que au droit fixe. Si donc, de l'acte même du jugement, l'acte sous seing privé du 25 août 1829 était sujet au droit proportionnel, il était également et nécessairement sujet au double droit car il n'est sujet au droit proportionnel que parce que, vis-à-vis de la loi de l'impôt, et quels que soient ses termes sa forme, la réserve d'élire qui l'a précédé, cet acte porte transmission de propriété de biens immeubles. D'après cette loi, l'absence de l'une des conditions, ou l'inaccomplissement de la formalité qu'elle prescrit pour que la déclaration de commandement soit sujette qu'aux droits fixes, place cette déclaration dans la catégorie des mutations puisqu'elle l'assujettit au même droit proportionnel que les mutations. Cette déclaration était donc régie, dans l'espèce, quant à la sujétion au droit proportionnel, par l'art. 4, elle l'était, quant à la date à laquelle elle aurait dû être enregistrée, par l'art. N2, et quant à la peine du double droit, par l'art. 58. Il est à remarquer que le simple droit qui a été payé n'est pas une peine, comme l'insinue le jugement attaqué car l'exception résultant de l'art. 58 de la loi du Mai 1827 n'était applicable qu'à la dame de Ville, en sa qualité et si, en se nominalisant, cette dame n'avancait qu'à accomplir un mandat; si, le même jour, elle avait déclaré son commandement sur les formes et avec la formalité voulue par la loi, la mutation opérée alors au
la déclaration de commandement soit sujette qu'aux droits fixes, place cette déclaration dans la catégorie des mutations puisqu'elle l'assujettit au même droit proportionnel que les mutations. Cette déclaration était donc régie, dans l'espèce, quant à la sujétion au droit proportionnel, par l'art. 4, elle l'était, quant à la date à laquelle elle aurait dû être enregistrée, par l'art. N2, et quant à la peine du double droit, par l'art. 58. Il est à remarquer que le simple droit qui a été payé n'est pas une peine, comme l'insinue le jugement attaqué car l'exception résultant de l'art. 58 de la loi du Mai 1827 n'était applicable qu'à la dame de Ville, en sa qualité et si, en se nominalisant, cette dame n'avancait qu'à accomplir un mandat; si, le même jour, elle avait déclaré son commandement sur les formes et avec la formalité voulue par la loi, la mutation opérée alors au profit de Ville n'aurait pas été enregistrée au droit fixe comme elle l'a été; elle n'aurait pu être traitée qu'au droit proportionnel, parce qu'elle se serait opérée au profit d'une tierce, inhabituelle de la faveur exceptionnelle permise par la législation du 1827. Le droit proportionnel payé sur cet acte sous seing privé du 28 août aurait donc été exigible à cette époque si le commandement avait été régulièrement déclaré; et, en s'acquittant depuis, le nouveau possesseur n'a acquitté que la moitié de sa dette, puisqu'il était passible de la peine du double droit. Les défendeurs ont basé leur argumentation sur les motifs du jugement attaqué. LA COUR; Attendu que la réserve de faire déclaration de commandement insérée dans un contrat de vente immobilière n'est pas un droit mais qu'autant qu'elle se concorde avec l'acte de vente dans une seule transmission de propriété; qu'au contraire elle est soumise au droit proportionnel dès qu'elle est tardive, parce qu'alors elle opère une nouvelle mutation, laquelle doit être présentée à l'enregistrement dans les trois mois; si elle a lieu par acte sous seing privé, à peine du double droit; Attendu que, dans l'espèce, la déclaration de commandement insérée au contrat donnait lieu à la
seing privé du 28 août aurait donc été exigible à cette époque si le commandement avait été régulièrement déclaré; et, en s'acquittant depuis, le nouveau possesseur n'a acquitté que la moitié de sa dette, puisqu'il était passible de la peine du double droit. Les défendeurs ont basé leur argumentation sur les motifs du jugement attaqué. LA COUR; Attendu que la réserve de faire déclaration de commandement insérée dans un contrat de vente immobilière n'est pas un droit mais qu'autant qu'elle se concorde avec l'acte de vente dans une seule transmission de propriété; qu'au contraire elle est soumise au droit proportionnel dès qu'elle est tardive, parce qu'alors elle opère une nouvelle mutation, laquelle doit être présentée à l'enregistrement dans les trois mois; si elle a lieu par acte sous seing privé, à peine du double droit; Attendu que, dans l'espèce, la déclaration de commandement insérée au contrat donnait lieu à la perception du droit proportionnel, alors même qu'elle eût été enregistrée dans le délai légal; que, par conséquent, n'ayant été présentée à l'enregistrement que tardivement et près de quatre ans après, la peine du double droit était encourue au terme des arts. 22 et 58 de la loi du 29 Mai 1827, et qu'en décidant le contraire, le tribunal de première instance n'a pas appliqué les lois citées. CASSEZ. A.C. (18 août 1856). Le maire qui, dans l'intérêt de la sécurité et de la tranquillité publiques et pour prévenir les rixes, rend un arrêté par lequel il défend aux ouvriers de sortir dans les rues revêtus des insignes du compagnonnage, agit dans le cercle de ses fonctions, cet arrêté est obligatoire pour tous les citoyens et les communaux. L. in noût 100, tit. VIII, art. 5; C. pén. A), § 11. Ceux qui ont contesté cet arrêt ne sont pas excusables alors qu'ils allèguent être présents à la mairie pour obtenir la permission du maire, mais l'ayant refusée, ils se sont décidés à s'en passer, et ce, de plus, affirment qu'ils étaient prêts à cacher leurs rubans en bouclant leurs habits si les circonstances leur eussent exigé. Le Juge de Paix
1827, et qu'en décidant le contraire, le tribunal de première instance n'a pas appliqué les lois citées. CASSEZ. A.C. (18 août 1856). Le maire qui, dans l'intérêt de la sécurité et de la tranquillité publiques et pour prévenir les rixes, rend un arrêté par lequel il défend aux ouvriers de sortir dans les rues revêtus des insignes du compagnonnage, agit dans le cercle de ses fonctions, cet arrêté est obligatoire pour tous les citoyens et les communaux. L. in noût 100, tit. VIII, art. 5; C. pén. A), § 11. Ceux qui ont contesté cet arrêt ne sont pas excusables alors qu'ils allèguent être présents à la mairie pour obtenir la permission du maire, mais l'ayant refusée, ils se sont décidés à s'en passer, et ce, de plus, affirment qu'ils étaient prêts à cacher leurs rubans en bouclant leurs habits si les circonstances leur eussent exigé. Le Juge de Paix C. Cass. et Aôt., (n° 1 Du 28 Août, arrêt C. cass., en. crim.) MM. de Custard prés., Meyronnay Saint-Marc rapp. Franc.-Carreaux av. LA COUR – Sur le pourvoi régulièrement formé le 27 juillet 1856 par le commissaire de police de la ville de Tours contre le jugement du tribunal de police de ladite ville du même mois, qui a renvoyé MM. Peigné, amende de 50 francs et dépens, les nommés Cazes, Simon, Châtre et Gumau, tous quatre ouvriers cordonniers audit Tours, inculpés d'avoir sorti dans les rues de cette ville revêtus de rubans de compagnonnage, et sans autorisation, contrairement à un arrêté du maire du 17 mai précédent: Vu le mémoire fourni par le commissaire de police sur l'appui des plaintes; Sur l'unique moyen de cassation, fondé sur l'infirmité d'application des arts. 6, tit. VIII, de cette loi du 16 août 1831; 46, lit. a) de cette loi du 19 Mai 1833; et de l'arrêté du maire de Tours du 15 Mai 1846, approuvé le 29 par le préfet de la Loire-et-Loire, et de l'art. 471, n° 11, C. pén. Attendu en droit, que l'arrêté du maire de Tours du 15 Mai 1846 était pris dans le cercle de
de police de ladite ville du même mois, qui a renvoyé MM. Peigné, amende de 50 francs et dépens, les nommés Cazes, Simon, Châtre et Gumau, tous quatre ouvriers cordonniers audit Tours, inculpés d'avoir sorti dans les rues de cette ville revêtus de rubans de compagnonnage, et sans autorisation, contrairement à un arrêté du maire du 17 mai précédent: Vu le mémoire fourni par le commissaire de police sur l'appui des plaintes; Sur l'unique moyen de cassation, fondé sur l'infirmité d'application des arts. 6, tit. VIII, de cette loi du 16 août 1831; 46, lit. a) de cette loi du 19 Mai 1833; et de l'arrêté du maire de Tours du 15 Mai 1846, approuvé le 29 par le préfet de la Loire-et-Loire, et de l'art. 471, n° 11, C. pén. Attendu en droit, que l'arrêté du maire de Tours du 15 Mai 1846 était pris dans le cercle de ses attributions qu'il était fondé sur les plus graves motifs de sûreté et de tranquillité publiques et avait principalement pour but la nécessité de prévenir les querelles et les rixes qui, s'il n'avait été collocué dans un ordre ou avaient fréquemment lieu entre les diverses corporations, présentent fréquemment lieu entre les diverses corporations, et qui s'étaient renouvelées la dernière; Aliénés ne peuvent demander pour veiller, 16 mai, avec plus de force que la première fois en appel la révocation de l'arrêté; que cet arrêté avait été visé et après l'annonce de ces mêmes biens, c'est là une preuve par le préfet du département; qu'il a demandé cet arrêté, qui doit subir les deux années, était donc obligatoire pour les tribunaux; Dès lors, demandeurs de procès. G. proc. 465. Et attendu, en fait, qu'il était suffisamment justifié que, le 30 juin, plusieurs ouvriers cordonniers, au nombre desquels étaient les nommés Cazes, Simon, Châtre et Gumaudeau, 1856, arrêt C. roy. Caen Crim., avaient été rencontrés dans les rues, Montgolfier première prés., Massot rapp. Franc.-Carreaux av. handoutier et enseutoire; qu'interrogé sur le "A COUR; – Considérant, sur la première question, qu'ils contrevenaient ainsi à l'arrêté du Conseil d'Etat question, qu'il est maintenant homme,
les diverses corporations, et qui s'étaient renouvelées la dernière; Aliénés ne peuvent demander pour veiller, 16 mai, avec plus de force que la première fois en appel la révocation de l'arrêté; que cet arrêté avait été visé et après l'annonce de ces mêmes biens, c'est là une preuve par le préfet du département; qu'il a demandé cet arrêté, qui doit subir les deux années, était donc obligatoire pour les tribunaux; Dès lors, demandeurs de procès. G. proc. 465. Et attendu, en fait, qu'il était suffisamment justifié que, le 30 juin, plusieurs ouvriers cordonniers, au nombre desquels étaient les nommés Cazes, Simon, Châtre et Gumaudeau, 1856, arrêt C. roy. Caen Crim., avaient été rencontrés dans les rues, Montgolfier première prés., Massot rapp. Franc.-Carreaux av. handoutier et enseutoire; qu'interrogé sur le "A COUR; – Considérant, sur la première question, qu'ils contrevenaient ainsi à l'arrêté du Conseil d'Etat question, qu'il est maintenant homme, ils auraient répondu qu'ils s'étaient doutés que la loi accorde à la dot mobilière la même protection qu'à la dot immobilière, du maire, mais que, ne l'ayant pas fait, et que la femme ne s'était pas même déclarée, ils s'étaient, décidés à s'en passer; très dépouillée de l'une plus que de l'autre, qu'au reste ils étaient prêts à cacher leurs traces par des engagements qu'elle aurait souscrit en boutonnant des habits; contractés durant le mariage; Que ce n'est qu'en cet état qu'ils n'ont pas evené convalider contre les quatre instants aujourd'hui par les adversaires de l'application de l'article 47, la décision de la première chambre, dont est apparu que doit être réformé au chef qui concerne la dot mobilière de celle-ci, jugement du 6 juin, de la demande contre le contrévenant formée par le commissaire de police que les époux Chapelain, unis sous l'empire de la loi, ont adopté le régime dotal pur et constaté que les rubans que portaient les défendeurs fussent des insignes ou marques matrimoniales, et que la femme s'est considérée en compagnonatge, puisque la couleur n'en était en dot que tous ses biens présents et à venir étaient veillés, que les rubans étaient considérés sous les
de l'autre, qu'au reste ils étaient prêts à cacher leurs traces par des engagements qu'elle aurait souscrit en boutonnant des habits; contractés durant le mariage; Que ce n'est qu'en cet état qu'ils n'ont pas evené convalider contre les quatre instants aujourd'hui par les adversaires de l'application de l'article 47, la décision de la première chambre, dont est apparu que doit être réformé au chef qui concerne la dot mobilière de celle-ci, jugement du 6 juin, de la demande contre le contrévenant formée par le commissaire de police que les époux Chapelain, unis sous l'empire de la loi, ont adopté le régime dotal pur et constaté que les rubans que portaient les défendeurs fussent des insignes ou marques matrimoniales, et que la femme s'est considérée en compagnonatge, puisque la couleur n'en était en dot que tous ses biens présents et à venir étaient veillés, que les rubans étaient considérés sous les habits, et non dessus, le tribunal de ce même Code, les immeubles constatés sous les habits, et non dessus, le tribunal de ce même Code, les immeubles constitués en dot peuvent être aliénés pendant le mariage ni par le mari, ni par la femme, et l'arrêté du maire de cette ville du 17 mai ouvre à la femme et au mari l'action en révocation des aliénations faites contrairement à cette disposition prohibitive; Que les deux articles précédés, étant entendus fermement à leur texte et à leur esprit, il résulte que, si le gérant a voulu, d'une part, que la femme soit en pleine sécurité sur le sort de sa dot et qu'elle n'en put être dépouillée, et qu'il a voulu, d'autre part, que la dot soit inaliénable comme la dot en proclamant de la manière la plus énergique, sous le régime dotal, la situation des biens dotal, présents et à venir, les inconvénients d'un système moins absolu qui eût ouvert la porte à des actions en revocation de la vente concernant des spéculations contraires à la morale et aux conventions acceptées sur les biens de son mariage comme à la libre circulation des propriétés; – Considérant que le rapprochement qui,
ville du 17 mai ouvre à la femme et au mari l'action en révocation des aliénations faites contrairement à cette disposition prohibitive; Que les deux articles précédés, étant entendus fermement à leur texte et à leur esprit, il résulte que, si le gérant a voulu, d'une part, que la femme soit en pleine sécurité sur le sort de sa dot et qu'elle n'en put être dépouillée, et qu'il a voulu, d'autre part, que la dot soit inaliénable comme la dot en proclamant de la manière la plus énergique, sous le régime dotal, la situation des biens dotal, présents et à venir, les inconvénients d'un système moins absolu qui eût ouvert la porte à des actions en revocation de la vente concernant des spéculations contraires à la morale et aux conventions acceptées sur les biens de son mariage comme à la libre circulation des propriétés; – Considérant que le rapprochement qui, a demandé en première instance des autres dispositions du Code sur la matière confirmé de plus en plus cette option, ainsi que l'admettre déjà reconnu par la Cour notamment dans son arrêt du 11 janvier 1851; – Considérant d'ailleurs que la loi, en ne permettant que l'action révocatoire, satisfait pleinement au but du régime dotal, qui est d'assurer à la femme la conservation de sa dot, et non de lui procurer le moyen de l'augmenter; Considérant dès lors qu'il y a lieu de refuser à la femme Chapelain le droit de créance hypothécaire contre son mari pour cause d'alienation de son immeuble dotail, et cela par la double raison que ce droit n'ajouterait rien à sa sécurité et qu'il serait en opposition avec les vues principales qui ont présidé à l'établissement du régime dotal tel qu'il existe aujourd'hui; – Considérant, sur la troisième question, que la demande en révocation formée devant la Cour par la femme Chapelain est évidemment une demande nouvelle qui doit subir les deux degrés de juridiction, et qu'ainsi il ne peut avoir lieu à s'en occuper quant à elle – CASSE ET DECISION DE LA COUR ROYALE D'AMIENS, 8 janvier 1851. La négligence de la part
au but du régime dotal, qui est d'assurer à la femme la conservation de sa dot, et non de lui procurer le moyen de l'augmenter; Considérant dès lors qu'il y a lieu de refuser à la femme Chapelain le droit de créance hypothécaire contre son mari pour cause d'alienation de son immeuble dotail, et cela par la double raison que ce droit n'ajouterait rien à sa sécurité et qu'il serait en opposition avec les vues principales qui ont présidé à l'établissement du régime dotal tel qu'il existe aujourd'hui; – Considérant, sur la troisième question, que la demande en révocation formée devant la Cour par la femme Chapelain est évidemment une demande nouvelle qui doit subir les deux degrés de juridiction, et qu'ainsi il ne peut avoir lieu à s'en occuper quant à elle – CASSE ET DECISION DE LA COUR ROYALE D'AMIENS, 8 janvier 1851. La négligence de la part d'un commerçant dans la tenue de ses livres peut, bien que soient dégagés de fraude en bonne foi, couvrir le délit de faussenesses comptables. Dans la déclaration de culpabilité du prévenu dans ces cas particuliers, l'article 87 du Code commercial est applicable de la part d'un homme qui, tout en reconnaissant le fait de la négligence, peuvent néanmoins être punis de peu. – DECISION DE LA COUR ROYALE D'AMIENS, 8 janvier 1851. Attendu que résulte des débats et de l'examen des livres du prévenu que la tenue de ses écritures a été irrégulière, et qu'il ne représente pas le livre comptable et le tiré des inventaires que doit tenir tout commerçant; que le livre-copie des lettres, qu'il représente, n'embrasse qu'un court espace de temps; Nais, attendu que la déclaration de culpabilité dans les cas prévus par l'art. 587 C. comm. est facultative et de la part des tribunaux. Attendu qu'en égard aux circonstances du procès, dont plusieurs sont favorables au prévenu, il n'est pas nécessaire de le déclarer banquier outier simple; REVOQUE la plainte. COU DE CASSATION (septembre 1860) Des objets compromarçant d'une écoute tenue qui sont portés sur les contrats de l'armée, payés et entretenus comme commissaires de guerre,
reconnaissant le fait de la négligence, peuvent néanmoins être punis de peu. – DECISION DE LA COUR ROYALE D'AMIENS, 8 janvier 1851. Attendu que résulte des débats et de l'examen des livres du prévenu que la tenue de ses écritures a été irrégulière, et qu'il ne représente pas le livre comptable et le tiré des inventaires que doit tenir tout commerçant; que le livre-copie des lettres, qu'il représente, n'embrasse qu'un court espace de temps; Nais, attendu que la déclaration de culpabilité dans les cas prévus par l'art. 587 C. comm. est facultative et de la part des tribunaux. Attendu qu'en égard aux circonstances du procès, dont plusieurs sont favorables au prévenu, il n'est pas nécessaire de le déclarer banquier outier simple; REVOQUE la plainte. COU DE CASSATION (septembre 1860) Des objets compromarçant d'une écoute tenue qui sont portés sur les contrats de l'armée, payés et entretenus comme commissaires de guerre, sont judiciaires des conseils de guerre. L'acte d'effets militaires faits par un étranger, à l'armée française, constitue peut-être une fait de complicité, mais un délit propre, distinct, par cela même, des attributions des cours correctionnels. Ce délit doit être poursuivi, nettement des peines des articles 408, 406 C. pén., modifié par l'art. 57, de la loi du 4 mars 1793, et par l'art. 55, C. 2, de celle du 22 mars 1794. COUR DE CASATION (septembre 1860) Le procureur général à la Cour de cassation expose qu'il est chargé par lettre de l. le garde des sceaux, ministre de justice; conformément à l'art. 67 C. instr. crim., requête, dans l'intérêt de la loi, la cassation d'un arrêt rendu par la Cour royale d'Angers, le 28 mai dernier, dans les circonstances suivantes : Deux élèves trompettes de l'école de Saumur, ayant vendu au sieur Fournier, tailleur, un porte-manteau et un pantalon d'ordonnance furent traduits pour ce fait devant le tribunal correctionnel de Saumur. Le tribunal, par son jugement, en date du 18 mars dernier, renvoya le sieur Fournier de la plainte portée contre lui par le motif qu'aucune loi antérieure à l'année 1899 n'avait puni la vente ni l'achat des effets
par l'art. 57, de la loi du 4 mars 1793, et par l'art. 55, C. 2, de celle du 22 mars 1794. COUR DE CASATION (septembre 1860) Le procureur général à la Cour de cassation expose qu'il est chargé par lettre de l. le garde des sceaux, ministre de justice; conformément à l'art. 67 C. instr. crim., requête, dans l'intérêt de la loi, la cassation d'un arrêt rendu par la Cour royale d'Angers, le 28 mai dernier, dans les circonstances suivantes : Deux élèves trompettes de l'école de Saumur, ayant vendu au sieur Fournier, tailleur, un porte-manteau et un pantalon d'ordonnance furent traduits pour ce fait devant le tribunal correctionnel de Saumur. Le tribunal, par son jugement, en date du 18 mars dernier, renvoya le sieur Fournier de la plainte portée contre lui par le motif qu'aucune loi antérieure à l'année 1899 n'avait puni la vente ni l'achat des effets de petit équipement militaire, et que cette dernière loi même ne portait aucune peine contre les acquéreurs de ces objets, lorsque ces acquéreurs n'appartenaient point à l'armée. Quant aux élèves trompettes, le tribunal, considérant qu'ils étaient au service actif des drapeaux, qu'ils étaient sous les drapeaux, se déclara incompétent à cet égard. La Cour royale d'Angers, ayant apprécié l'appel interjeté par le ministère public sur ces deux chefs, retint l'affaire, attendu que les élèves trompettes, qui n'ont pas contracté ni pu contracter d'engagements, ne pouvaient être assimilés, pour l'application des lois pénales, aux militaires proprement dits. Elle acquitta un des élèves trompettes par le motif que rien ne prouvait qu'il eût pris part aux faits qui avaient donné lieu à la poursuite, et elle condamna l'autre, ainsi que l'acquéreur des effets d'équipement, par application des art. 408, 400 et 46 C. pén., à un jour d'emprisonnement. En jugeant ainsi, la Cour d'Angers n'a pas seulement confondu des questions entièrement distinctes, et établi un précédent dangereux elle a violé les règles de la compétence et méconnu les termes de l'art. 6 de la loi du 5 juillet 1829. La loi du 5 juillet 1898. L. 1. La peine portée par les