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Verdun, les produits nécessaires à l'alimentation du pays se raréfiaient, et il était nécessaire de les répartir équitablement. C'est pourquoi l'on a donné au Gouvernement, pendant la guerre, cette exceptionnelle, le droit de taxer certains produits de première nécessité. M. Léon Perrier, vice-président de la commission des finances. Les maires sont bien obligés, aujourd'hui, de taxer le pain et la viande ! M. Robert Thoumyre. Oui, c'est de tradition depuis la Révolution, mais cette obligation est limitée à ces deux produits essentiels. Il est tout à fait différent, mon cher collègue, de taxer le pain et la viande — et encore, pour la viande, nous savons dans quelle mesure — et de donner au Gouvernement la faculté de taxer 1159 produits divers. Or, la mesure prise pendant la guerre a produit de tels déboires — faut-il citer l'exemple du blé, qui avait été taxé à 56 fr., au-dessous des prix des autres céréales, ce qui a ruiné la culture du blé dans notre pays ? — que vous avez été unanimes, au lendemain de la guerre, à supprimer une pareille législation et à rapporter toutes les mesures prises dans cet ordre d'idées contre le commerce et l'industrie. Et aujourd'hui, en temps de paix économique, alors que notre pays souffre d'une crise terrible, vous allez donner au Gouvernement — si ce n'est pas celui qui est aujourd'hui sur ces bancs, ce pourra en être un autre demain — la faculté d'établir des prix de vente maxima ! Il n'est pas possible que le Sénat consente une pareille mesure. A gauche. Aux voix ! aux voix ! M. Robert Thoumyre. La tribune est libre et il doit être permis d'y exprimer son opinion. Au surplus, je ne fais pas de politique. Au centre. Parlez ! parlez ! M. Robert Thoumyre. Je prétends de plus démontrer que cette taxe est impossible à percevoir et qu'elle est injuste. Comment pouvez-vous établir une taxation maximum des prix sur des produits importés qui sont pour la plupart des matières premières ? Vous pourrez établir la taxation de la matière première au port, mais dans quelles conditions
temps de paix économique, alors que notre pays souffre d'une crise terrible, vous allez donner au Gouvernement — si ce n'est pas celui qui est aujourd'hui sur ces bancs, ce pourra en être un autre demain — la faculté d'établir des prix de vente maxima ! Il n'est pas possible que le Sénat consente une pareille mesure. A gauche. Aux voix ! aux voix ! M. Robert Thoumyre. La tribune est libre et il doit être permis d'y exprimer son opinion. Au surplus, je ne fais pas de politique. Au centre. Parlez ! parlez ! M. Robert Thoumyre. Je prétends de plus démontrer que cette taxe est impossible à percevoir et qu'elle est injuste. Comment pouvez-vous établir une taxation maximum des prix sur des produits importés qui sont pour la plupart des matières premières ? Vous pourrez établir la taxation de la matière première au port, mais dans quelles conditions ? Quand vous aurez établi une péréquation des frets. C'est ce qu'on a fait pendant la guerre. Les marchandises sont importées par des navires sous des pavillons différents, à des prix différents dans chaque port. Voices nombreuses. Aux voix ! aux voix ! Parlez ! parlez ! M. Robert Thoumyre. Les matières premières importées, que vous soumettriez à une taxation, sont des produits qui, dans l'industrie des ports, sont mêlés à des produits nationaux. Comment pourrez-vous poursuivre la marchandise étrangère dans les différentes transformations de l'industrie ? Vous taxerez, dites-vous, le produit à l'importation ? Mais dans cette hypothèse, s'il existe vraiment une différence de prix entre le produit français et le produit étranger, la taxation du produit à l'importation vous obligera à poursuivre la taxation chez l'intermédiaire et jusque chez le détaillant. Vous rendez-vous compte de l'impossibilité, pour 1.159 produits, d'établir une taxation aussi bien au port que chez l'intermédiaire, sur les marchés publics et dans toutes les boutiques de détail ? C'est pratiquement irréalisable, et ce pourrait être profondément injuste parce que si vous ne le faites que chez l'un vous donnez aux autres un avantage illicite. D'autre part, la taxation que vous envisagez est inopérante parce que
Les matières premières importées, que vous soumettriez à une taxation, sont des produits qui, dans l'industrie des ports, sont mêlés à des produits nationaux. Comment pourrez-vous poursuivre la marchandise étrangère dans les différentes transformations de l'industrie ? Vous taxerez, dites-vous, le produit à l'importation ? Mais dans cette hypothèse, s'il existe vraiment une différence de prix entre le produit français et le produit étranger, la taxation du produit à l'importation vous obligera à poursuivre la taxation chez l'intermédiaire et jusque chez le détaillant. Vous rendez-vous compte de l'impossibilité, pour 1.159 produits, d'établir une taxation aussi bien au port que chez l'intermédiaire, sur les marchés publics et dans toutes les boutiques de détail ? C'est pratiquement irréalisable, et ce pourrait être profondément injuste parce que si vous ne le faites que chez l'un vous donnez aux autres un avantage illicite. D'autre part, la taxation que vous envisagez est inopérante parce que vous n'avez aucun contrôle pour la faire respecter. Vous ne nous présentez dans ce texte aucune mesure susceptible de rechercher chez le commerçant la différence de prix que vous voulez poursuivre. Vous ne prévoyez, non plus, aucune sanction. Alors pourquoi envisagez-vous, sous une forme édulcorée, un principe de taxation des produits, alors que vous ne nous présentez aucun texte qui puisse garantir en quoi que ce soit les commerçants et les industriels contre tout arbitrage, ni donner aux services ministériels aucun moyen sérieux d'investigation. Pour tous ces motifs, je déclare que la taxation qui nous est demandée est une erreur économique qui n'aura pas d'autre effet que de raréfier les produits chez nous, d'encourager à la fraude, de créer de criantes injustices et d'accroître surtout le mécontentement chez nos commerçants et nos industriels, où il est pourtant déjà bien assez grand. Je fais donc appel au Sénat, qui a toujours été le gardien de nos libertés. J'attire votre attention sur la gravité de la proposition qui vous est soumise et je vous demande de maintenir le vote qu'il avait déjà émis sur le même article, il y a trois jours. (Très bien! très bien!) M. Louis Serre, ministre du commerce
produits, alors que vous ne nous présentez aucun texte qui puisse garantir en quoi que ce soit les commerçants et les industriels contre tout arbitrage, ni donner aux services ministériels aucun moyen sérieux d'investigation. Pour tous ces motifs, je déclare que la taxation qui nous est demandée est une erreur économique qui n'aura pas d'autre effet que de raréfier les produits chez nous, d'encourager à la fraude, de créer de criantes injustices et d'accroître surtout le mécontentement chez nos commerçants et nos industriels, où il est pourtant déjà bien assez grand. Je fais donc appel au Sénat, qui a toujours été le gardien de nos libertés. J'attire votre attention sur la gravité de la proposition qui vous est soumise et je vous demande de maintenir le vote qu'il avait déjà émis sur le même article, il y a trois jours. (Très bien! très bien!) M. Louis Serre, ministre du commerce et de l'industrie. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le ministre du commerce. M. Louis Serre, ministre du commerce et de l'industrie. Messieurs, nous sommes actuellement dans une navette et nous sommes obligés, les uns et les autres, de faire des concessions. (Très bien! à gauche.) J'ai plaidé l'autre jour, à cette tribune, la liberté, pour le Gouvernement, d'imposer ou de ne pas imposer la taxe. La Chambre a répondu, en me donnant satisfaction, qu'il fallait quand même maintenir les paragraphes concernant les prix maximums, pour lesquels, d'ailleurs, elle a voté la faculté aussi. Dans ces conditions, je me considère comme satisfait. L'honorable M. Thoumyre vient nous dire ce qui, selon lui, va arriver si ces 1.159 produits sont contingentés, et il se demande ce qui pourra se passer quand le Gouvernement actuel ne sera plus là. D'abord, messieurs, l'article 66 n'est prévu que pour un an: il expirera le 31 décembre 1933. C'est inscrit dans le texte. Bien entendu, je vous expliquerai tout à l'heure pourquoi il ne s'agit plus de taxe, mais de prix maximums. Je dois déclarer que j'entrevoyais personnellement des difficultés pour établir ces prix maximums et surtout des difficultés
à gauche.) J'ai plaidé l'autre jour, à cette tribune, la liberté, pour le Gouvernement, d'imposer ou de ne pas imposer la taxe. La Chambre a répondu, en me donnant satisfaction, qu'il fallait quand même maintenir les paragraphes concernant les prix maximums, pour lesquels, d'ailleurs, elle a voté la faculté aussi. Dans ces conditions, je me considère comme satisfait. L'honorable M. Thoumyre vient nous dire ce qui, selon lui, va arriver si ces 1.159 produits sont contingentés, et il se demande ce qui pourra se passer quand le Gouvernement actuel ne sera plus là. D'abord, messieurs, l'article 66 n'est prévu que pour un an: il expirera le 31 décembre 1933. C'est inscrit dans le texte. Bien entendu, je vous expliquerai tout à l'heure pourquoi il ne s'agit plus de taxe, mais de prix maximums. Je dois déclarer que j'entrevoyais personnellement des difficultés pour établir ces prix maximums et surtout des difficultés pour les contrôler et les faire respecter, mais on m'a accordé la liberté! Du moment que l'obligation n'est pas imposée, le Gouvernement, sans manquer à son mandat, pourra, suivant les cas, fixer ou ne pas fixer ces prix maximums dans l'intérêt général. (Applaudissements.) M. le président. Personne ne demande plus la parole ? Je mets aux voix l'amendement de M. Thoumyre, tendant à la suppression du deuxième alinéa. M. Lamoureux, ministre du budget. L'amendement est combattu par le Gouvernement. (L'amendement n'est pas adopté) M. le président. Je consulte le Sénat sur le deuxième alinéa. (Le deuxième alinéa est adopté.) M. le président. Personne ne demande la parole sur le troisième alinéa ? Je le mets aux voix. (Le troisième alinéa est adopté) M. le président. Je mets aux voix l'amendement de l'article 66. (L'article 66 est adopté) M. le président. La commission de la rédaction soumet pour l'article Article 67. « Le numéro 14° de l'article 2 de la loi du 28 décembre 1926 portant fixation des textes législatifs en matière de droits sur le chiffre d'affaires est ainsi modifié comme suit : en supprimant in fine les mots: "et servant". « Le paragraphe B de l'article 4 de la
la parole ? Je mets aux voix l'amendement de M. Thoumyre, tendant à la suppression du deuxième alinéa. M. Lamoureux, ministre du budget. L'amendement est combattu par le Gouvernement. (L'amendement n'est pas adopté) M. le président. Je consulte le Sénat sur le deuxième alinéa. (Le deuxième alinéa est adopté.) M. le président. Personne ne demande la parole sur le troisième alinéa ? Je le mets aux voix. (Le troisième alinéa est adopté) M. le président. Je mets aux voix l'amendement de l'article 66. (L'article 66 est adopté) M. le président. La commission de la rédaction soumet pour l'article Article 67. « Le numéro 14° de l'article 2 de la loi du 28 décembre 1926 portant fixation des textes législatifs en matière de droits sur le chiffre d'affaires est ainsi modifié comme suit : en supprimant in fine les mots: "et servant". « Le paragraphe B de l'article 4 de la loi précité est complété comme suit : "4 p. 100, dont 20 centimes aux départements et des communes et aux affaires réalisées par les personnes ou sociétés qui effectuent à l'aide de voitures automobiles des transports de personnes ou de marchandises. « Sont majorés de 5 fr. par hectolitre sous réserve des exonérations ou reductions en vigueur, les droits intercoloniaux déduits par les articles 104 et 105 de la loi du 25 juin 1920, modifiés par la loi du 13 août 1926, les articles 16 et 28 de la loi du 30 décembre 1928, 28 de la loi du 31 mars 1929 et de la loi du 7 avril 1932, sur les essences de pétrole et autres, naturelles ou en mélange. « Dans les cinq jours de la promulgation de la présente loi, tous commissions ou dépositaires des produits désignés dessus devront faire, à la recette des contributions indirectes, la déclaration des quantités en leur possession, et les quantités seront reprises par voie de contrôle et passibles d'une surtaxe maximale, par hectolitre qui pourra être déduite par obligations cautionnées, sous les conditions fixées par l'article 1er du décret du 21 décembre 1926, fixant la codification de la législation en matière
réserve des exonérations ou reductions en vigueur, les droits intercoloniaux déduits par les articles 104 et 105 de la loi du 25 juin 1920, modifiés par la loi du 13 août 1926, les articles 16 et 28 de la loi du 30 décembre 1928, 28 de la loi du 31 mars 1929 et de la loi du 7 avril 1932, sur les essences de pétrole et autres, naturelles ou en mélange. « Dans les cinq jours de la promulgation de la présente loi, tous commissions ou dépositaires des produits désignés dessus devront faire, à la recette des contributions indirectes, la déclaration des quantités en leur possession, et les quantités seront reprises par voie de contrôle et passibles d'une surtaxe maximale, par hectolitre qui pourra être déduite par obligations cautionnées, sous les conditions fixées par l'article 1er du décret du 21 décembre 1926, fixant la codification de la législation en matière de contributions indirectes. « Toute quantité non déclarée sera sujette au paiement, en sus de la taxe, d'une amende double de ladite surtaxe, M. André Morizet propose de supprimer le troisième alinéa de cet article 67. les mots: "Le paragraphe B." Par mots : « ou de marchandises. » La parole est à M. Morizet. M. André Morizet. Messieurs, lors de l'acte premier sur l'article 67, la Chambre a voté à l'article 67, d'une part, une imposition de 4 pour cent sur le chiffre d'affaires des entreprises de transports et, d'autre part, une imposition de 5 centimes par litre d'essence. La commission des finances du Sénat a admis ce texte, mais avec le 4 pour cent pour l'imposition des affaires. La partie de cette imposition est répartie entre les départements et les communes. Comme administrateur de commune, je devrais m'en féliciter, mais il y a des répercussions que l'on ne doit pas souhaiter. Il est légitime d'imposer au chiffre d'affaires les entreprises de transports qui n'en étaient exemptes, il n'y a de la seule raison de leur appliquer le taux sans qu'il existe pour aucune autre entreprise; car personne ne songerait, je crains à soutenir que le chauffeur qui utilise
parole est à M. Morizet. M. André Morizet. Messieurs, lors de l'acte premier sur l'article 67, la Chambre a voté à l'article 67, d'une part, une imposition de 4 pour cent sur le chiffre d'affaires des entreprises de transports et, d'autre part, une imposition de 5 centimes par litre d'essence. La commission des finances du Sénat a admis ce texte, mais avec le 4 pour cent pour l'imposition des affaires. La partie de cette imposition est répartie entre les départements et les communes. Comme administrateur de commune, je devrais m'en féliciter, mais il y a des répercussions que l'on ne doit pas souhaiter. Il est légitime d'imposer au chiffre d'affaires les entreprises de transports qui n'en étaient exemptes, il n'y a de la seule raison de leur appliquer le taux sans qu'il existe pour aucune autre entreprise; car personne ne songerait, je crains à soutenir que le chauffeur qui utilise un taxi dirige une entreprise de transports. Dans ces conditions, le but de l'amendement que j'ai déposé est de ramener à 2 pour cent le taux normal et, le moment venu, de reprendre sur ce point l'avis de la Chambre. Nous sommes d'accord avec le Gouvernement et je serais heureux qu'il maintienne cet accord. Le président. La parole est à M. le ministre du budget. M. Lamoureux, ministre du budget. Je remercie le président. J'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement demande à la commission des finances et au Sénat de concourir à l'acceptation de la proposition faite par M. Morizet. Ce problème se présente de la façon suivante : Lorsque nous sommes venus pour la première fois devant le Sénat, la Chambre avait voté une surtaxe de cinq centimes par litre sur les essences. Cette taxe a été disjonctivée par le Sénat. Une nouvelle assemblée a voté, par contre, une taxe de 4 pour cent sur les transports terrestres. En outre, pour compenser la perte de recettes entraînée par la disjonction de la surtaxe sur les essences, la commission des finances du Sénat vous a proposé et vous l'avez suivie — je vous l'ai entendu — de voter
qu'il maintienne cet accord. Le président. La parole est à M. le ministre du budget. M. Lamoureux, ministre du budget. Je remercie le président. J'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement demande à la commission des finances et au Sénat de concourir à l'acceptation de la proposition faite par M. Morizet. Ce problème se présente de la façon suivante : Lorsque nous sommes venus pour la première fois devant le Sénat, la Chambre avait voté une surtaxe de cinq centimes par litre sur les essences. Cette taxe a été disjonctivée par le Sénat. Une nouvelle assemblée a voté, par contre, une taxe de 4 pour cent sur les transports terrestres. En outre, pour compenser la perte de recettes entraînée par la disjonction de la surtaxe sur les essences, la commission des finances du Sénat vous a proposé et vous l'avez suivie — je vous l'ai entendu — de voter une majoration de 50 pour cent du droit de circulation des automobiles appartenant à des entreprises privées. Sur ces dispositions, s'est engagé, à la fin des débats des députés, un débat difficile, d'une durée de trois heures, et en conclusion duquel a été voté un texte rétablissant la taxe de cinq centimes sur les essences; et la taxe de cinq centimes sur les essences la Chambre a, d'ailleurs, de 4 à 2 pour cent le taux de la taxe sur les transports publics et privés, et elle a accepté la majoration de 50 pour cent, comme par le Sénat, sur les droits de circulation des automobiles appartenant à des entreprises privées. Dans ces conditions que la question est aujourd'hui devant vous. La commission des finances du Sénat dans leurs grandes lignes, les votes par la Chambre, mais elle recommande de relever de 2 à 4 pour cent le droit de circulation des automobiles. De 2 à 4 pour cent le droit de la taxe qui va frapper les transports automobiles. Lorsque je vous écoute que mon sentiment personnel de ministre du budget, j'accepterais avec reconnaissance la proposition de votre commission des finances puisque sa visière est l'objet d'apporter des ressources
cinq centimes sur les essences; et la taxe de cinq centimes sur les essences la Chambre a, d'ailleurs, de 4 à 2 pour cent le taux de la taxe sur les transports publics et privés, et elle a accepté la majoration de 50 pour cent, comme par le Sénat, sur les droits de circulation des automobiles appartenant à des entreprises privées. Dans ces conditions que la question est aujourd'hui devant vous. La commission des finances du Sénat dans leurs grandes lignes, les votes par la Chambre, mais elle recommande de relever de 2 à 4 pour cent le droit de circulation des automobiles. De 2 à 4 pour cent le droit de la taxe qui va frapper les transports automobiles. Lorsque je vous écoute que mon sentiment personnel de ministre du budget, j'accepterais avec reconnaissance la proposition de votre commission des finances puisque sa visière est l'objet d'apporter des ressources au Trésor. Je me permets de dire au Sénat que nous avons parvenu à un moment où il est essentiel que nous arrivions à un compromis entre les deux Assemblées. Dès lors, j'irai très vivement auprès de la commission des finances du Sénat et aussi auprès du Sénat lui-même pour le maintien même de 2 pour cent. En effet, si vous adoptez votre commission, et si elle ne répondait à mon appel, vous mettriez dans l'obligation de soutenir devant la Chambre un débat extrêmement difficile dans lequel, par avance, je suis à peu près assuré d'être battu. M. Hervey. Il ne faut jamais dire cela. M. le général Hirschauer. N'avouez jamais. M. François-Saint-Maur. Maintenant; c'est certain ! M. Lamoureux, ministre du budget. Monsieur Hervey, vous êtes un parlementaire trop averti pour ne pas savoir que, lorsqu'une assemblée a pris l'initiative de réduire le taux d'une taxe, il est impossible, quelle que soit l'énergie que puisse déployer un ministre du budget et quelle que soit son autorité personnelle d'obtenir ensuite de cette même assemblée qu'elle revienne à un taux plus élevé. Je me heurterais, je le crois, à une impossibilité matérielle. Je demande donc à la commission des finances du Sénat
le maintien même de 2 pour cent. En effet, si vous adoptez votre commission, et si elle ne répondait à mon appel, vous mettriez dans l'obligation de soutenir devant la Chambre un débat extrêmement difficile dans lequel, par avance, je suis à peu près assuré d'être battu. M. Hervey. Il ne faut jamais dire cela. M. le général Hirschauer. N'avouez jamais. M. François-Saint-Maur. Maintenant; c'est certain ! M. Lamoureux, ministre du budget. Monsieur Hervey, vous êtes un parlementaire trop averti pour ne pas savoir que, lorsqu'une assemblée a pris l'initiative de réduire le taux d'une taxe, il est impossible, quelle que soit l'énergie que puisse déployer un ministre du budget et quelle que soit son autorité personnelle d'obtenir ensuite de cette même assemblée qu'elle revienne à un taux plus élevé. Je me heurterais, je le crois, à une impossibilité matérielle. Je demande donc à la commission des finances du Sénat de bien vouloir faire un effort de conciliation, bien qu'il soit contraire à l'intérêt du Trésor, et je la prie d'accepter purement et simplement le texte voté par la Chambre. M. Marcel Régnier, rapporteur général adjoint de la commission des finances. Je demande la parole. Le président. La parole est à M. le rapporteur général adjoint. M. Marcel Régnier, rapporteur général adjoint de la commission des finances. Messieurs, lorsque l'affaire est venue pour la première fois devant vous, vous avez voté un article 67 qui fixe à 4 pour cent le chiffre d'affaires en ce qui concerne les entreprises qui transportent pour le compte d'autrui. C'était là une surcharge qui mettait ces transporteurs dans une condition d'infériorité sensible vis-à-vis des industriels et commerçants qui transportent leur marchandise eux-mêmes, puisque ceux-ci ne sont assujettis qu'au taux de 2 pour cent. Pour rétablir l'égalité entre ces deux catégories de contribuables, votre commission vous avait proposé, et vous l'aviez accepté, une majoration forfaitaire de 50 pour cent du droit de circulation pour ceux qui transportent leur marchandise eux-mêmes. Il y avait donc équilibre entre les deux articles. L'un était la compensation de l'autre. M. Lamoureux, ministre du budget. Insuffisante, d'ailleurs ! M. Marcel