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à laquelle il faut ajouter les crédits de la guerre accordés par la loi du 12 avril 1879, ci. 187.060.500 » D'où un total de crédits extraordinaires de. 466.097.189 » Depuis cette époque ce chiffre s'est accru : Des crédits reportés par décrets spéciaux, peur az.uu/« 21 Ce qui porte, à la date du 21 juin 1879, le chiffre total des crédits ouverts sur le budget des dépenses sur ressources extraordinaires, pour 1879, à la somme da.,. 48,10,292 Il Les résultats sont développés, par ministère, dans le tableau ci-après : CRÉDITS OUVERTS MINISTÈRES ET SERVICES CRÉDITS BUDGET PRIMITIF reportés par décrets TOTAL spéciaux. Algérie (3e section). 3.500.000 » » 3.500 000 » Guerre (2e section) 187 060.500 » » 187 000.500 » Guerre (3e section ) Marine (3" section).,. 20.390.884 » » 20.390.884 » Travaux publics (3e section) 255.146.175 » 32.007.73321 287.153 908 21 466.097.559 » 32.007.733 21 498.105.292 21 Crédits reportés par décrets en arrêté, en vertu d'autorisations législatives spéciales. TRAVAUX PUBLICS 3e section. Décret du 29 janvier 1879. — Transport à 1879 du reliquat disponible sur le crédit de 40 millions de francs ouvert par la loi de finances de 1877 pour travaux de chemins de fer décrétés et non concédés. Loi du 15 juin 1878, 32.007.733 fr. 21 centimes. PROJET DE LOI TITRE 1. — EXERCICE 1876 Art. 1. — Sur les crédits ouverts au ministre de l'agriculture et du commerce, au titre de l'exercice 1876, par la loi de finances du 3 août 1875, une somme de 7,294 fr. 69 est et demeure annulée au chapitre 10 : Poids et mesures. TITRE II. — EXERCICE 1877. Art. 2. — Sur les crédits ouverts au ministre de l'agriculture et du commerce, au titre de l'exercice 1877, par le décret du 7 août 1877, régularisé par la loi du 17 juin 1878, une somme de 8,821 fr. 25 est et demeure annulée au chapitre 13 bis : « Frais de fabrication des étalons métriques internationaux. » TITRE III. — EXERCICE 1878. Art. 3. — Il est accordé aux ministres, sur l'exercice 1878, au-delà des crédits ouverts par la
et non concédés. Loi du 15 juin 1878, 32.007.733 fr. 21 centimes. PROJET DE LOI TITRE 1. — EXERCICE 1876 Art. 1. — Sur les crédits ouverts au ministre de l'agriculture et du commerce, au titre de l'exercice 1876, par la loi de finances du 3 août 1875, une somme de 7,294 fr. 69 est et demeure annulée au chapitre 10 : Poids et mesures. TITRE II. — EXERCICE 1877. Art. 2. — Sur les crédits ouverts au ministre de l'agriculture et du commerce, au titre de l'exercice 1877, par le décret du 7 août 1877, régularisé par la loi du 17 juin 1878, une somme de 8,821 fr. 25 est et demeure annulée au chapitre 13 bis : « Frais de fabrication des étalons métriques internationaux. » TITRE III. — EXERCICE 1878. Art. 3. — Il est accordé aux ministres, sur l'exercice 1878, au-delà des crédits ouverts par la loi de finances du 30 mars 1878 et par des lois spéciales, des crédits extraordinaires montant à la somme de 8,500 fr. Ces crédits demeurent répartis, par ministère et par chapitre, conformément à l'état A annexé à la présente loi. Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1878. Art. 4. — Sur les crédits ouverts au ministre des travaux publics, au titre de l'exercice 1878, par la loi de finances du 30 mars 1878, une somme de 44,284 fr. 10 est annulée à la 2e section, — travaux extraordinaires, — chapitre 60 bis: « Etudes des moyens propres à prévenir les explosions de grisou. » TITRE IV. EXERCICE 1879. Art. 5. — Il est accordé aux ministres, sur l'exercice 1879, au-delà des crédits ouverts par la loi de finances du 22 décembre 1878 et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires et extraordinaires montant à la somme de 6,138.079 francs 45 cent. Ces crédits demeurent répartis, par ministère et par chapitre, conformément à l'état B annexé à la présente loi. Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1878. TITRE V. — CRÉDITS EXTRAORDINAIRES SPÉCIAUX
générales du budget de l'exercice 1878. Art. 4. — Sur les crédits ouverts au ministre des travaux publics, au titre de l'exercice 1878, par la loi de finances du 30 mars 1878, une somme de 44,284 fr. 10 est annulée à la 2e section, — travaux extraordinaires, — chapitre 60 bis: « Etudes des moyens propres à prévenir les explosions de grisou. » TITRE IV. EXERCICE 1879. Art. 5. — Il est accordé aux ministres, sur l'exercice 1879, au-delà des crédits ouverts par la loi de finances du 22 décembre 1878 et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires et extraordinaires montant à la somme de 6,138.079 francs 45 cent. Ces crédits demeurent répartis, par ministère et par chapitre, conformément à l'état B annexé à la présente loi. Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1878. TITRE V. — CRÉDITS EXTRAORDINAIRES SPÉCIAUX POUR DÉPENSES D'EXERCICES PÉRIMÉS Art. 6. — Il est accordé au ministre de l'intérieur et des cultes (service des cultes), sur l'exercice courant, pour le paiement des créances des exercices périmés, des crédits extraordinaires spéciaux montant à la somme de 15,075 fr. 82 cent. Il sera pourvu à ces dépenses au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1879. TITRE VI — SERVICES SPÉCIAUX RATTACHÉS POUR ORDRE AU BUDGET Art. 7. — Une somme de 141,468 fr. 41 provenant de l'excédent des recettes sur les dépenses du service spécial de la Légion d'honneur, exercice 1877, est transportée au même service, exercice 1878, où elle fera l'objet d'un chapitre nouveau portant le n° 11 et libellé : Report de l'excédent de recettes de 1877. Art. 8. — Il est accordé au ministre de la justice, sur l'exercice 1878, pour les dépenses du service spécial de la Légion d'honneur, un crédit supplémentaire de 141,468 fr. 41 en. addition au chapitre 6 : Traitement des membres militaires. ETAT A. Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits extraordinaires accordés sur l'exercice 1878. TOTAL MONTANT — DES SERVICES DU CRÉDITS ACCORDÉS PAR CHAPITRE. PAR MINISTÈRE. MINISTÈRE DES FINANCES 44 quai. Frais de participation
au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1879. TITRE VI — SERVICES SPÉCIAUX RATTACHÉS POUR ORDRE AU BUDGET Art. 7. — Une somme de 141,468 fr. 41 provenant de l'excédent des recettes sur les dépenses du service spécial de la Légion d'honneur, exercice 1877, est transportée au même service, exercice 1878, où elle fera l'objet d'un chapitre nouveau portant le n° 11 et libellé : Report de l'excédent de recettes de 1877. Art. 8. — Il est accordé au ministre de la justice, sur l'exercice 1878, pour les dépenses du service spécial de la Légion d'honneur, un crédit supplémentaire de 141,468 fr. 41 en. addition au chapitre 6 : Traitement des membres militaires. ETAT A. Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits extraordinaires accordés sur l'exercice 1878. TOTAL MONTANT — DES SERVICES DU CRÉDITS ACCORDÉS PAR CHAPITRE. PAR MINISTÈRE. MINISTÈRE DES FINANCES 44 quai. Frais de participation du ministère à l'Exposition universelle de 1878 7.000 7.000 MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DU COMMERCE 14 bis. Frais de fabrication des étalons métriques internationaux. 1.500 1.500 Total de l'état A. 8.500 8.500 ETAT B. — Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits supplémentaires et extraordinaires accordés sur l'exercice 1879. TOTAL MONTANT DES MINISTÈRES ET SERVICES DES CRÉDITS ACCORDÉS PAR CHAPITRE. PAR MINISTÈRE. 1° CRÉDITS SUPPÉMENTAIRES MINISTÈRE DES FINANCES 2e section. — Service général. 42 Matériel de l'administration centrale. 150.000 150.000 MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS 1re section. — Instruction publique, sciences et lettres, établissements scientifiques et littéraires. 7 Facultés. 261.500 261.500 14 Etablissements astronomiques 90.000 90.000 Bibliothèques publiques et musée d'Alger 5.000 5.000 908.500 30 Dépenses extraordinaires des lycées. 650.000 35 Instruction primaire. — Cours d'adultes. — Gratuité. — Secours, — Allocations diverses 1.200.000 MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS 4e section. — Service ordinaire. 24 Annuités aux compagnies concurrentes des chemins de fer. 131.518.05 131.518.05 Total des crédits supplémentaires 2.488.018.05 2.488.018.05 2° CRÉDITS EXTRAORDINAIRES MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR 4e section. — Service du ministère de l'intérieur. 23 bis. Acquisition et installation de deux orgues dans l'institution des jeunes aveugles. 50.000 2e section. — Service du gouvernement général civil de
TOTAL MONTANT DES MINISTÈRES ET SERVICES DES CRÉDITS ACCORDÉS PAR CHAPITRE. PAR MINISTÈRE. 1° CRÉDITS SUPPÉMENTAIRES MINISTÈRE DES FINANCES 2e section. — Service général. 42 Matériel de l'administration centrale. 150.000 150.000 MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS 1re section. — Instruction publique, sciences et lettres, établissements scientifiques et littéraires. 7 Facultés. 261.500 261.500 14 Etablissements astronomiques 90.000 90.000 Bibliothèques publiques et musée d'Alger 5.000 5.000 908.500 30 Dépenses extraordinaires des lycées. 650.000 35 Instruction primaire. — Cours d'adultes. — Gratuité. — Secours, — Allocations diverses 1.200.000 MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS 4e section. — Service ordinaire. 24 Annuités aux compagnies concurrentes des chemins de fer. 131.518.05 131.518.05 Total des crédits supplémentaires 2.488.018.05 2.488.018.05 2° CRÉDITS EXTRAORDINAIRES MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR 4e section. — Service du ministère de l'intérieur. 23 bis. Acquisition et installation de deux orgues dans l'institution des jeunes aveugles. 50.000 2e section. — Service du gouvernement général civil de l'Algérie. 21 bis. Règlement des condamnations et frais accessoires qui sont à la charge de l'Etat dans l'instance Cély. 228.777.46 MINISTÈRE DE LA MARINE ET DES COLONIES 4e section. — Service marine. 4 Etats-majors et équipages à terre et à la mer persévérant 1.071.120 8 Vivres et hôpitaux. 720.083 30 Approvisionnements généraux de la flotte. 1.468.858 10 Frais de passage, de rapatriement, de pilotage et de voyage. 42.300 MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS 1re section. — Instruction publique, sciences et lettres, établissements scientifiques et littéraires. 14 bis. Observatoire du Pic du Midi. 10.000 10.000 MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DU COMMERCE 14 bis. Frais de fabrication des étalons métriques internationaux. 14.638.84 14.638.84 MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS 2e section. — Travaux hydrauliques. 50 bis. Etudes des moyens propres à prévenir les explosions de grisou ; 44.284.10 44.284.10 Total des crédits extraordinaires 3.650.061.40 3.650.061.40 Total de l'état B. 6.138.079.45 6.138.079.45 EXERCICES PÉRIMÉS Développement sur les crédits extraordinaires spéciaux pour dépenses des exercices périmés. CHAPITRES OBJET DES CRÉDITS MONTANT DES CRÉDITS PAR CHAPITRE. PAR EXERCICE. par chapitre. par exercice. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DES CULTES 1870.. Vicaires généraux, Chapitre et clergé paroissial. Traitement d'un curé pendant le 48 trim. Constructions et grosses
Approvisionnements généraux de la flotte. 1.468.858 10 Frais de passage, de rapatriement, de pilotage et de voyage. 42.300 MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS 1re section. — Instruction publique, sciences et lettres, établissements scientifiques et littéraires. 14 bis. Observatoire du Pic du Midi. 10.000 10.000 MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DU COMMERCE 14 bis. Frais de fabrication des étalons métriques internationaux. 14.638.84 14.638.84 MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS 2e section. — Travaux hydrauliques. 50 bis. Etudes des moyens propres à prévenir les explosions de grisou ; 44.284.10 44.284.10 Total des crédits extraordinaires 3.650.061.40 3.650.061.40 Total de l'état B. 6.138.079.45 6.138.079.45 EXERCICES PÉRIMÉS Développement sur les crédits extraordinaires spéciaux pour dépenses des exercices périmés. CHAPITRES OBJET DES CRÉDITS MONTANT DES CRÉDITS PAR CHAPITRE. PAR EXERCICE. par chapitre. par exercice. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DES CULTES 1870.. Vicaires généraux, Chapitre et clergé paroissial. Traitement d'un curé pendant le 48 trim. Constructions et grosses 1870. Le retard de l'ordonnancement de ses réparations de cette créance est dû à un procès. 306.95 306.95 édifices diocésains. Solde de travaux dus à un entrepreneur sur 1872. 1.932 27 Idem. Honoraires de l'architecte sur ces travaux. Le règlement du compte n'a pu avoir lieu en temps utile, l'architecte étant hors de France pour cause de maladie 67 63 Secours pour les églises et presbytères, pour la construction de leur église. Secours accordé, en 1872, à une commune pour la reconstruction de son église. L'ordonnancement a été retardé par une transaction et les formalités de l'expropriation. 3.000 1873. Idem., Secours accordé, en 1873, à une commune pour la réparation du clocher de son église. C'est par des circonstances indépendantes de l'administration municipale que cette créance n'a pu être acquittée. 300 300 Vivers généraux. Traitement d'un desservant pendant le 4ème trimestre de 1874. — Mandement insuffisant reconnu fort tardif. 25 Idem. Traitement d'un desservant pendant le 1er trim. de 1874. Ordonnancement retardé par suite de la liquidation tardive de la succession du titulaire ecclésiastique 241 93 Idem. Traitement d'un curé pendant le 4ème trimestre de 1874. Le retard de l'ordonnancement 1874 ne provient pas du fait des ayants droit. 233
étant hors de France pour cause de maladie 67 63 Secours pour les églises et presbytères, pour la construction de leur église. Secours accordé, en 1872, à une commune pour la reconstruction de son église. L'ordonnancement a été retardé par une transaction et les formalités de l'expropriation. 3.000 1873. Idem., Secours accordé, en 1873, à une commune pour la réparation du clocher de son église. C'est par des circonstances indépendantes de l'administration municipale que cette créance n'a pu être acquittée. 300 300 Vivers généraux. Traitement d'un desservant pendant le 4ème trimestre de 1874. — Mandement insuffisant reconnu fort tardif. 25 Idem. Traitement d'un desservant pendant le 1er trim. de 1874. Ordonnancement retardé par suite de la liquidation tardive de la succession du titulaire ecclésiastique 241 93 Idem. Traitement d'un curé pendant le 4ème trimestre de 1874. Le retard de l'ordonnancement 1874 ne provient pas du fait des ayants droit. 233 33 968 87 Idem. Traitement d'un desservant pendant le 3ème trim. de 1874. Le non-paiement provient du fait de l'administration. 3 05 Idem. Traitement d'un desservant pendant le 4ème trimestre de 1874. Le retard de l'ordonnancement provient du fait de l'administration. 2 81 7 2.461 87 Idem. Traitement d'un desservant pendant le 2ème trim. de 1874. Même motif que ci-dessus. 325 Secours pour les églises et presbytères. Secours accordé, en 1874, à une commune pour l'acquisition et l'appropriation d'un presbytère. Le mandement a été retardé par l'accomplissement de formalités administratives 1.100 Total général 15.075 82, 15.075 82 Annexe n° 1528. RAPPORT fait au nom de la commission (*) chargée d'examiner le projet de loi ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à proroger les traités et conventions de commerce actuellement existants, par M. Berlet, député. Messieurs, le 2 février 1872 l'Assemblée nationale adoptait la proposition de loi suivante : « Art. 1. — Le Gouvernement est autorisé à dénoncer, en temps utile, les traités de commerce faits avec l'Angleterre et la Belgique. « Art. 2. — Les tarifs conventionnels resteront en vigueur jusqu'au vote des tarifs nouveaux par l'Assemblée nationale. » L'Assemblée nationale ne fut donnant d'aucune proposition ayant pour objet
pendant le 2ème trim. de 1874. Même motif que ci-dessus. 325 Secours pour les églises et presbytères. Secours accordé, en 1874, à une commune pour l'acquisition et l'appropriation d'un presbytère. Le mandement a été retardé par l'accomplissement de formalités administratives 1.100 Total général 15.075 82, 15.075 82 Annexe n° 1528. RAPPORT fait au nom de la commission (*) chargée d'examiner le projet de loi ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à proroger les traités et conventions de commerce actuellement existants, par M. Berlet, député. Messieurs, le 2 février 1872 l'Assemblée nationale adoptait la proposition de loi suivante : « Art. 1. — Le Gouvernement est autorisé à dénoncer, en temps utile, les traités de commerce faits avec l'Angleterre et la Belgique. « Art. 2. — Les tarifs conventionnels resteront en vigueur jusqu'au vote des tarifs nouveaux par l'Assemblée nationale. » L'Assemblée nationale ne fut donnant d'aucune proposition ayant pour objet la révision du tarif général, et les tarifs conventionnels continuèrent à être appliqués par suite de la tacite reconduction des traités. Le 7 février 1877, l'honorable M. Teisserenc de Bort, ministre de l'agriculture et du commerce, déposait sur le bureau de la Chambre des députés un projet de loi relatif à l'établissement du tarif général des douanes, et la Chambre procédait à la nomination des commissaires chargés de l'étudier, lorsque l'avènement du ministère du 17 mai, la prorogation, puis la dissolution de la Chambre vinrent tout rompre. Lorsque la crise politique, que nous subissions depuis le 16 mai, se fut heureusement dénouée le 14 décembre 1877, M. Teisserenc de Bort reprit son œuvre interrompue. Le 21 janvier 1878, il déposait de nouveau sur le bureau de la Chambre le projet de tarif général. Distribué le 8 mars, le projet était, le 20 du même mois, renvoyé à l'étude d'une commission de 33 membres. Vers la fin de l'année, le Gouvernement dénonçait les traités. Ceux-ci expirent le 31 décembre; à la même date prennent fin les conventions provisoires conclues les 15 et 20 janvier dernier entre la France, l'Italie et l'Autriche-Hongrie. Cependant, se conformant à la volonté de la Chambre, nettement
à l'établissement du tarif général des douanes, et la Chambre procédait à la nomination des commissaires chargés de l'étudier, lorsque l'avènement du ministère du 17 mai, la prorogation, puis la dissolution de la Chambre vinrent tout rompre. Lorsque la crise politique, que nous subissions depuis le 16 mai, se fut heureusement dénouée le 14 décembre 1877, M. Teisserenc de Bort reprit son œuvre interrompue. Le 21 janvier 1878, il déposait de nouveau sur le bureau de la Chambre le projet de tarif général. Distribué le 8 mars, le projet était, le 20 du même mois, renvoyé à l'étude d'une commission de 33 membres. Vers la fin de l'année, le Gouvernement dénonçait les traités. Ceux-ci expirent le 31 décembre; à la même date prennent fin les conventions provisoires conclues les 15 et 20 janvier dernier entre la France, l'Italie et l'Autriche-Hongrie. Cependant, se conformant à la volonté de la Chambre, nettement formulée dans les bureaux, votre commission des tarifs a procédé à une vaste enquête sur la situation de l'industrie, elle a examiné le projet du Gouvernement avec un soin minutieux, elle sera prochainement en état de vous soumettre le résultat de ses travaux. Il faut toutefois prévoir le cas où les nouveaux tarifs généraux ne pourraient pas entrer en vigueur avant l'expiration des traités. On tomberait alors sous l'application du tarif général actuel, dont les dispositions sont, quelques-unes insuffisantes, la plupart prohibitives et ne répondent plus aux besoins du commerce et de l'industrie. « C'est là une éventualité redoutable qu'il importe de conjurer, car elle jetterait une perturbation profonde dans nos transactions internationales, soit en rendant difficiles et onéreux nos approvisionnements, soit en nous exposant à des représailles » (1). Pour parer à ce danger le Gouvernement vous demande, messieurs, de voter un projet de loi en deux articles ainsi conçus : « Art. 1. — Le Gouvernement est autorisé à proroger les traités et conventions de commerce actuellement existants. (*) Cette Commission est composée de MM. Malézieux, président; Méline, Lebaudy, vice-présidents; Viette, Rouvier, de Mahy, Legrand (Pierre), secrétaires; Noirot, Legrand (Louis), Caze, Millaud (Edouard), Gévelot, Gailly, Devès, Dréo, Wilson,
les nouveaux tarifs généraux ne pourraient pas entrer en vigueur avant l'expiration des traités. On tomberait alors sous l'application du tarif général actuel, dont les dispositions sont, quelques-unes insuffisantes, la plupart prohibitives et ne répondent plus aux besoins du commerce et de l'industrie. « C'est là une éventualité redoutable qu'il importe de conjurer, car elle jetterait une perturbation profonde dans nos transactions internationales, soit en rendant difficiles et onéreux nos approvisionnements, soit en nous exposant à des représailles » (1). Pour parer à ce danger le Gouvernement vous demande, messieurs, de voter un projet de loi en deux articles ainsi conçus : « Art. 1. — Le Gouvernement est autorisé à proroger les traités et conventions de commerce actuellement existants. (*) Cette Commission est composée de MM. Malézieux, président; Méline, Lebaudy, vice-présidents; Viette, Rouvier, de Mahy, Legrand (Pierre), secrétaires; Noirot, Legrand (Louis), Caze, Millaud (Edouard), Gévelot, Gailly, Devès, Dréo, Wilson, Gaineau, Danelle-Bernardin, Garrigat, Gaudin, Brelay, Philippoteaux, Waddington (Richard), Guillemin, Phaulhaud, Rouher, Drumel, Jametel, Escargueil, Dautresme, Grivois (Albert), Berlet, Ménier. (1) Exposé des motifs du projet de loi. « Art. 2. — La durée de cette prorogation ne pourra pas excéder six mois à partir de la promulgation du nouveau tarif général des douanes. » Ce projet ne marque pas, ainsi qu'on l'a prétendu, une étape dans la voie des prorogations. Personne ne se propose d'arriver par voie de prorogations successives au renouvellement indéfini des tarifs conventionnels actuellement en vigueur, et de rendre inutile l'œuvre de votre commission. Peut-être eût-on pu concevoir une telle appréhension si le Gouvernement avait consenti une prorogation à terme fixe et à courte échéance des traités existants, prorogation qu'il eût fallu ensuite renouveler. L'économie du projet de loi qui vous est soumis prouve au contraire que le Gouvernement entend ménager aux Chambres leur complète liberté d'action et se réserve à lui-même le temps nécessaire pour conformer sa politique économique à celle que vous adopterez. Ce qu'il vous demande, c'est de l'autoriser à suspendre, pour une durée qui n'excédera pas six mois, l'application du nouveau tarif général à partir du jour où il sera promulgué, et à