jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
l'inspection pharmaceutique. Les inspecteurs de pharmacie ne sont plus les fonctionnaires intègres et indépendants que la loi a voulu créer. Ils font tous partie prenante des syndicats de pharmacie. Les instructions leur viennent principalement des syndicats de pharmacie. Leur but n'est assurément pas la sauvegarde de la santé publique mais bien la protection de la pharmacie contre tout ce qui gêne cette profession ainsi qu'en témoignent journellement leurs journaux professionnels. FÉDÉRATION NATIONALE DES HERBORISTES DE FRANCE ET DES COLONIES Secrétariat Général : 28, rue Grenéta, Paris (2e) Paris, le 20 Février 1927. Monsieur le Député, Les soussignés, Secrétaire général et les membres du Bureau de la Fédération Nationale des Herboristes de France et des Colonies, qui après trois années d'existence groupent sous son autorité tous les Syndicats d'Herboristes de la France entière et des Colonies, agissant au nom de ladite Fédération, ont l'honneur de vous exposer les faits suivants : I. — La profession d'herboriste est l'une des plus anciennes qui soit. Elle était déjà exercée à Rome par les herbarii et le fut sans aucune interruption depuis lors sous des noms divers par des commerçants connaissant très complètement les propriétés médicinales des plantes et leur usage thérapeutique. Actuellement, la profession est réglementée dans l'intérêt de la santé publique et au même titre que celles de médecin, de pharmacien et de sage-femme. En vertu de l'article 37 de la loi du 21 germinal an XI, le monopole de la vente des plantes médicinales est réservé aux herboristes diplômés. Depuis la loi du 5 août 1916 il n'existe plus qu'une classe d'herboristes diplômés. Le diplôme ne leur est accordé qu'après un examen passé dans une École Supérieure de Pharmacie (décret du 22 août 1854, art. 14) ; ils doivent y prouver, pour que le diplôme leur soit décerné, qu'ils connaissent exactement les plantes médicinales. Par conséquent, nul n'a accès à cette profession, qui intéresse au plus haut point la santé publique, s'il n'a montré ses capacités et ses connaissances techniques : on ne devient herboriste qu'après avoir reçu l'investiture de la Faculté de Pharmacie, investiture qui constitue une garantie de savoir
profession est réglementée dans l'intérêt de la santé publique et au même titre que celles de médecin, de pharmacien et de sage-femme. En vertu de l'article 37 de la loi du 21 germinal an XI, le monopole de la vente des plantes médicinales est réservé aux herboristes diplômés. Depuis la loi du 5 août 1916 il n'existe plus qu'une classe d'herboristes diplômés. Le diplôme ne leur est accordé qu'après un examen passé dans une École Supérieure de Pharmacie (décret du 22 août 1854, art. 14) ; ils doivent y prouver, pour que le diplôme leur soit décerné, qu'ils connaissent exactement les plantes médicinales. Par conséquent, nul n'a accès à cette profession, qui intéresse au plus haut point la santé publique, s'il n'a montré ses capacités et ses connaissances techniques : on ne devient herboriste qu'après avoir reçu l'investiture de la Faculté de Pharmacie, investiture qui constitue une garantie de savoir et de qualités professionnelles. Le recrutement de la profession se trouve de la sorte assuré au mieux des intérêts de la collectivité, en vertu d'une réglementation légitime et parfaitement efficace. II. — Quel est l'objet de cette profession ? Quels produits vendent les herboristes ? Au terme de l'article 37 de la loi du 21 germinal an XI, leur diplôme leur confère concurremment avec les pharmaciens, le monopole de la vente des plantes ou de parties des plantes médicinales indigènes, fraîches ou sèches, les travaux préparatoires de la loi de germinal expliquant d'ailleurs nettement le sens qu'il convient d'attacher à ce monopole. Rapporteur au nom de la Section de l'Intérieur, Carret, du Rhône, disait à la séance du 17 germinal : « Le titre IV défend aux épiciers de vendre au poids médicinal, et aux pharmaciens de vendre au poids du commerce. Il proscrit les « remèdes secrets » et les étalages que les charlatans font sur les places « publiques ; il soumet à un examen les herboristes, dont les erreurs « ont été souvent funestes aux malades ; il prononce une punition « sévère contre l'imprudence ou la mauvaise foi, qui vendent des « matières vénéneuses, punition dont
de la loi du 21 germinal an XI, leur diplôme leur confère concurremment avec les pharmaciens, le monopole de la vente des plantes ou de parties des plantes médicinales indigènes, fraîches ou sèches, les travaux préparatoires de la loi de germinal expliquant d'ailleurs nettement le sens qu'il convient d'attacher à ce monopole. Rapporteur au nom de la Section de l'Intérieur, Carret, du Rhône, disait à la séance du 17 germinal : « Le titre IV défend aux épiciers de vendre au poids médicinal, et aux pharmaciens de vendre au poids du commerce. Il proscrit les « remèdes secrets » et les étalages que les charlatans font sur les places « publiques ; il soumet à un examen les herboristes, dont les erreurs « ont été souvent funestes aux malades ; il prononce une punition « sévère contre l'imprudence ou la mauvaise foi, qui vendent des « matières vénéneuses, punition dont un crime, presque inouï dans les « fastes de la justice, démontre l'urgente nécessité. » Et on lit d'autre part, dans l'exposé de la loi présenté par le conseiller d'État Fourcroy : « Enfin, deux dernières dispositions entièrement nouvelles ajouteront encore aux avantages que promet à la société le projet qui « vous est soumis ; l'une est relative aux herboristes, genre de profession « trop peu surveillée et qui, exercée par des hommes sans aucune « connaissance, peut produire de grands maux et faire naître des « erreurs bien préjudiciables pour les malades. » Le texte de la loi comme son esprit indiquent que les herboristes doivent être en réalité considérés comme de véritables pharmaciens, mais dont le monopole, au lieu de s'étendre à tous les produits de guérison et à tous les remèdes destinés à combattre les maladies, se trouve restreint à la thérapeutique végétale, à la détention, au débit, à la vente des plantes médicinales. III. — Une jurisprudence, aujourd'hui abondante, s'est efforcée de tracer les limites assez imprécises du domaine des herboristes, et la frontière qui sépare ce domaine de celui des pharmaciens proprement dits. C'est ainsi qu'il est depuis longtemps jugé que les herboristes ne
qui « vous est soumis ; l'une est relative aux herboristes, genre de profession « trop peu surveillée et qui, exercée par des hommes sans aucune « connaissance, peut produire de grands maux et faire naître des « erreurs bien préjudiciables pour les malades. » Le texte de la loi comme son esprit indiquent que les herboristes doivent être en réalité considérés comme de véritables pharmaciens, mais dont le monopole, au lieu de s'étendre à tous les produits de guérison et à tous les remèdes destinés à combattre les maladies, se trouve restreint à la thérapeutique végétale, à la détention, au débit, à la vente des plantes médicinales. III. — Une jurisprudence, aujourd'hui abondante, s'est efforcée de tracer les limites assez imprécises du domaine des herboristes, et la frontière qui sépare ce domaine de celui des pharmaciens proprement dits. C'est ainsi qu'il est depuis longtemps jugé que les herboristes ne doivent pas vendre des plantes exotiques, cette interdiction ne s'appliquant pas d'ailleurs aux plantes qui peuvent être naturalisées en France. Il a, d'autre part, été décidé que les herboristes ne pouvaient vendre aucune préparation ou composition médicamenteuse, sans que d'ailleurs une définition satisfaisante et légale de ces préparations et compositions ait jamais été fournie par les arrêts. S'agissant même des plantes indigènes, c'est-à-dire de ce qui constitue la spécialité essentielle des herboristes, certains arrêts ont semblé, contrairement aux principes nettement et explicitey posés par la loi de germinal, restreindre le monopole de la profession en déclarant que ces plantes ne pouvaient être délivrées qu'en nature et que l'herboriste ne pouvait, en principe, faire de mélange ou de composition pour tisane. Le caractère parfaitement arbitraire de cette jurisprudence ne saurait échapper. En présence du texte clair et précis de la loi ; cependant, ce n'est pas ici le lieu d'en discuter ; il suffira de rappeler que les herboristes, dont le nombre s'accroît de jour en jour, et qui constituent un élément important de la population laborieuse du pays, sont en même temps les précieux auxiliaires des médecins et contribuent pour une large part au maintien et à l'amélioration de la
ait jamais été fournie par les arrêts. S'agissant même des plantes indigènes, c'est-à-dire de ce qui constitue la spécialité essentielle des herboristes, certains arrêts ont semblé, contrairement aux principes nettement et explicitey posés par la loi de germinal, restreindre le monopole de la profession en déclarant que ces plantes ne pouvaient être délivrées qu'en nature et que l'herboriste ne pouvait, en principe, faire de mélange ou de composition pour tisane. Le caractère parfaitement arbitraire de cette jurisprudence ne saurait échapper. En présence du texte clair et précis de la loi ; cependant, ce n'est pas ici le lieu d'en discuter ; il suffira de rappeler que les herboristes, dont le nombre s'accroît de jour en jour, et qui constituent un élément important de la population laborieuse du pays, sont en même temps les précieux auxiliaires des médecins et contribuent pour une large part au maintien et à l'amélioration de la santé publique. Beaucoup d'entre eux sont en même temps détenteurs d'une licence de marchands de vins, pour la vente des vins hygiéniques et toniques, ou vendent, après avoir fait la déclaration exigée par la loi, des eaux minérales. Beaucoup aussi adjoignent à leur commerce principal la vente de bandages et de ceintures et généralement de tous les produits hygiéniques, accessoires. La plupart vendent également des articles de parfumerie et paient patente à cet effet. Ces quelques observations démontrent aisément que la profession d'herboriste est une profession extrêmement importante et dont l'activité est pour la collectivité l'origine d'un profit considérable, soit sous forme d'impôts de toutes sortes, soit même seulement par le mouvement d'affaires qu'elle entretient. IV. — Quoi qu'il en soit, cette profession intéresse de trop près la santé publique pour que le législateur n'ait pas cru devoir la réglementer sévèrement à ce point de vue. Il est à peine besoin d'indiquer que les herboristes sont les premiers à se féliciter du principe de cette réglementation, commune d'ailleurs, à toutes les professions analogues et parfaitement légitime. Cette réglementation, dont le principe est posé par la loi de germinal, est établie par un certain nombre de textes, lois ou décrets qui
de ceintures et généralement de tous les produits hygiéniques, accessoires. La plupart vendent également des articles de parfumerie et paient patente à cet effet. Ces quelques observations démontrent aisément que la profession d'herboriste est une profession extrêmement importante et dont l'activité est pour la collectivité l'origine d'un profit considérable, soit sous forme d'impôts de toutes sortes, soit même seulement par le mouvement d'affaires qu'elle entretient. IV. — Quoi qu'il en soit, cette profession intéresse de trop près la santé publique pour que le législateur n'ait pas cru devoir la réglementer sévèrement à ce point de vue. Il est à peine besoin d'indiquer que les herboristes sont les premiers à se féliciter du principe de cette réglementation, commune d'ailleurs, à toutes les professions analogues et parfaitement légitime. Cette réglementation, dont le principe est posé par la loi de germinal, est établie par un certain nombre de textes, lois ou décrets qui ont tous pour objet la protection de la santé publique. De toute évidence, il appartient à l'autorité publique de contrôler, d'une manière effective et efficace tous ceux qui font profession de vendre des substances destinées à exercer une action sur l'organisme humain. A cet effet, et en vue d'assurer l'application des lois et règlements sur l'exercice de la pharmacie, notamment de vérifier la qualité des produits et de rechercher la fabrication et le délit illicite des preparations et compositions médicinales, il est procédé, au moins une fois l'an, à l'inspection des officines des pharmaciens, des dépôts de médicaments tenus par les médecins et vétérinaires, des magasins des droguistes, herboristes et épiciers, des coiffeurs et parfumeurs, des dépôts d'eaux minérales naturelles, des fabriques et des dépôts d'eaux minérales artificielles, et généralement de tous les lieux où sont fabriqués, entreposés ou mis en vente des produits médicamenteux ou hygiéniques. Les textes organiques de ce service d'inspection placent l'exercice de la profession de pharmacien sous la tutelle des Ecoles de Pharmacie. Le directeur de l'Ecole de Pharmacie propose à l'agrément du préfet un certain nombre de personnes munies du diplôme de pharmacien, auxquelles est confié le soin de surveiller, d'une façon permanente, par
des lois et règlements sur l'exercice de la pharmacie, notamment de vérifier la qualité des produits et de rechercher la fabrication et le délit illicite des preparations et compositions médicinales, il est procédé, au moins une fois l'an, à l'inspection des officines des pharmaciens, des dépôts de médicaments tenus par les médecins et vétérinaires, des magasins des droguistes, herboristes et épiciers, des coiffeurs et parfumeurs, des dépôts d'eaux minérales naturelles, des fabriques et des dépôts d'eaux minérales artificielles, et généralement de tous les lieux où sont fabriqués, entreposés ou mis en vente des produits médicamenteux ou hygiéniques. Les textes organiques de ce service d'inspection placent l'exercice de la profession de pharmacien sous la tutelle des Ecoles de Pharmacie. Le directeur de l'Ecole de Pharmacie propose à l'agrément du préfet un certain nombre de personnes munies du diplôme de pharmacien, auxquelles est confié le soin de surveiller, d'une façon permanente, par des visites appropriées, les établissements dans lesquels sont préparés, détenus ou vendus des produits médicamenteux ou hygiéniques. La nomination de ces inspecteurs est faite par le préfet, lequel désigne également des inspecteurs adjoints. Seuls, les inspecteurs ont qualité pour inspecter et surveiller les officines des pharmaciens et les dépôts de médicaments tenus accessoirement dans certains cas, par les médecins et vétérinaires et des herboristes ; ils n'inspectent les autres établissements que lorsqu'il y a des motifs, légitimes de fait, de faire une telle mesure nécessaire. Quant aux inspecteurs adjoints, ce sont eux qui sont chargés de procéder, au moins une fois par an, à la visite des droguistes, épiciers, coiffeurs, parfumeurs, etc., en un mot de tous les établissements autres que les officines des pharmaciens et les dépôts de médicaments des médecins et vétérinaires et des herboristeries. V. — Tel est, aussi exactement et aussi brièvement résumé que possible, le système général de la réglementation édictée en cette matière pour la protection de la santé publique ; ainsi qu'il a déjà été dit, le principe en est excellent ; l'application appelle néanmoins quelques réserves. Tout le système repose, il est facile de le voir, sur la création des pharmaciens-inspecteurs et
médicaments tenus accessoirement dans certains cas, par les médecins et vétérinaires et des herboristes ; ils n'inspectent les autres établissements que lorsqu'il y a des motifs, légitimes de fait, de faire une telle mesure nécessaire. Quant aux inspecteurs adjoints, ce sont eux qui sont chargés de procéder, au moins une fois par an, à la visite des droguistes, épiciers, coiffeurs, parfumeurs, etc., en un mot de tous les établissements autres que les officines des pharmaciens et les dépôts de médicaments des médecins et vétérinaires et des herboristeries. V. — Tel est, aussi exactement et aussi brièvement résumé que possible, le système général de la réglementation édictée en cette matière pour la protection de la santé publique ; ainsi qu'il a déjà été dit, le principe en est excellent ; l'application appelle néanmoins quelques réserves. Tout le système repose, il est facile de le voir, sur la création des pharmaciens-inspecteurs et des pharmaciens-inspecteurs adjoints. Ce sont eux, et cela est parfaitement normal et légitime, qui procèdent à l'inspection des officines des pharmaciens, leurs confrères. Ce sont eux aussi, et c'est là la singulière anomalie du système légal, qui visitent et surveillent les boutiques et magasins des herboristes. Or, il importe de faire observer que si le monopole des herboristes est restreint, celui des pharmaciens est beaucoup plus étendu et englobe le précédent. En d'autres termes, si les herboristes ne peuvent pas vendre tout ce que vendent les pharmaciens, les pharmaciens tiennent de la loi le droit de vendre tout ce que vendent les herboristes. Ils usent d'ailleurs très complètement de ce droit et nul ne songe à leur en faire grief. On trouve chez les pharmaciens, comme chez les herboristes, des plantes indigènes sèches ou fraîches. Ce n'est là, sans doute, qu'un des éléments de leur activité ; il n'en demeure pas moins certain que cet élément existe et qu'il entre pour une large part dans les profits matériels que les pharmaciens tirent légitimement de l'exercice de leur profession. Par conséquent, les herboristes sont, au point de vue commercial, les concurrents immédiats et directs des pharmaciens. Or, ainsi qu'il a déjà
faire observer que si le monopole des herboristes est restreint, celui des pharmaciens est beaucoup plus étendu et englobe le précédent. En d'autres termes, si les herboristes ne peuvent pas vendre tout ce que vendent les pharmaciens, les pharmaciens tiennent de la loi le droit de vendre tout ce que vendent les herboristes. Ils usent d'ailleurs très complètement de ce droit et nul ne songe à leur en faire grief. On trouve chez les pharmaciens, comme chez les herboristes, des plantes indigènes sèches ou fraîches. Ce n'est là, sans doute, qu'un des éléments de leur activité ; il n'en demeure pas moins certain que cet élément existe et qu'il entre pour une large part dans les profits matériels que les pharmaciens tirent légitimement de l'exercice de leur profession. Par conséquent, les herboristes sont, au point de vue commercial, les concurrents immédiats et directs des pharmaciens. Or, ainsi qu'il a déjà été indiqué, les inspecteurs commissionnés par les préfets doivent obligatoirement être pourvus du diplôme de pharmacien. D'autre part, aucun texte n'a édicté une incompatibilité quelconque entre la fonction d'inspecteur et l'exercice effectif de la profession de pharmacien. Enfin, il importe de noter que si la nomination des inspecteurs appartient en droit au préfet du département, cette nomination est faite sur la proposition du directeur de l'École ou de la Faculté de Pharmacie, et que, en fait, le préfet, homologuant toujours les propositions qui lui sont faites, la désignation des inspecteurs appartient aux Facultés de Pharmacie, qu'il s'agisse d'ailleurs des inspecteurs proprement dits ou des inspecteurs-adjoints. Pour renforcer encore les liens qui les attachent à leur milieu professionnel, les inspecteurs ont récemment fondé, sous le haut patronage de la Faculté de Pharmacie de Paris, une Association amicale dont l'objet est de créer l'unité de direction, de méthodes et de doctrines dans le corps de l'inspection pharmaceutique. La création de cette Association, envisagée en 1922 et réalisée en 1923, a d'ailleurs coïncidé avec une recrudescence très nette des poursuites engagées contre les herboristes par les inspecteurs pour exercice illégal de la pharmacie. Ces quelques faits montrent que les herboristes sont inspectés et
droit au préfet du département, cette nomination est faite sur la proposition du directeur de l'École ou de la Faculté de Pharmacie, et que, en fait, le préfet, homologuant toujours les propositions qui lui sont faites, la désignation des inspecteurs appartient aux Facultés de Pharmacie, qu'il s'agisse d'ailleurs des inspecteurs proprement dits ou des inspecteurs-adjoints. Pour renforcer encore les liens qui les attachent à leur milieu professionnel, les inspecteurs ont récemment fondé, sous le haut patronage de la Faculté de Pharmacie de Paris, une Association amicale dont l'objet est de créer l'unité de direction, de méthodes et de doctrines dans le corps de l'inspection pharmaceutique. La création de cette Association, envisagée en 1922 et réalisée en 1923, a d'ailleurs coïncidé avec une recrudescence très nette des poursuites engagées contre les herboristes par les inspecteurs pour exercice illégal de la pharmacie. Ces quelques faits montrent que les herboristes sont inspectés et surveillés par leurs concurrents directs et immédiats, par des commerçants s'adressant à la même clientèle pour lui vendre les mêmes produits ou des produits analogues. Ces faits expliquent également, sans qu'il soit besoin de s'appesantir sur cette délicate question, que les tribunaux aient plus souvent à juger des herboristes que des pharmaciens. Mais les soussignés avaient le devoir, Monsieur le Ministre, de vous signaler la situation exacte de l'inspection pharmaceutique et de vous révéler le paradoxe dangereux qui consiste à autoriser des commerçants à traduire directement devant le tribunal correctionnel ceux de leurs concurrents qui sont trop actifs à leur gré. Telle est la situation : comporte-t-elle un remède ? Le procédé le plus efficace pour améliorer cette organisation défectueuse est théoriquement très simple. Il consiste à demander au législateur une modification des textes actuellement en vigueur. La Fédération des Herboristes, soucieuse des intérêts considérables de la corporation qu'elle représente, n'y a pas manqué. En 1923, un projet de loi sur l'exercice de la pharmacie, destiné à apporter à la loi de Germinal les modifications rendues indispensables par les progrès de la science, a été déposé sur le bureau de la Chambre et a fait l'objet d'un rapport de M.