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refonte de l'impôt foncier rural européen. Ce texte élaboré d'accord avec M. le Chef du service agricole, simplifiera les laborieux calculs qu'exigent les 30 et 8 96 additionnels actuels, accorde des bénéfices de déclassement à la 6ème catégorie pour toutes les cultures à encourager et non pas seulement celle du caféier, enfin énonce des spécifications de culture pour les 5ème et 6ème catégories, détail qui avait été omis dans l'arrêté du 4 octobre 1910. L'énumération de l'arrêté en vigueur au Tonkin a été reproduite pour ces deux dernières catégories. En ce qui concerne les rizières, la quotité de l'impôt foncier rural européen nouveau sera sensiblement la même que celle exigée des Annamites (fixée par moi) avec cependant une majoration de quelques cents laissant une marge en prévision d'une augmentation possible de l'impôt indigène. En ce qui concerne les terrains divers, l'équivalence desdits impôts ne peut se poursuivre, les Annamites ne payant que pour tout terrain effectivement mis en culture. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. signé : JABOUILLE. À l'examen du projet qui nous a été soumis, il résulte qu'aucune spécialité de culture n'a été envisagée pour les 5ème et 6ème catégories. Il est à remarquer qu'au Tonkin la 5ème catégorie paie 50 seulement et la 6ème catégorie 50 05. Nombre d'hectares imposés à la 6ème catégorie 27.288, montant actuel 8.045175. Nous estimons qu'il aurait intérêt à diminuer en Annam le tarif de 0 52 appliqué à la 6ème catégorie, un tarif trop élevé n'inciterait pas l'Européen à demander l'envoi en possession définitive de terrains dont il ne pourrait jamais tirer parti, et les recettes budgétaires en seraient lésées. Il appartiendra aux Résidents de taxer à l'avenir à la 5ème catégorie la plupart des terrains imposés jusqu'à ce jour au tarif de la 6ème, les pâturages n'existant pas en Annam sauf des terrains à pâture et landes pour lesquels les indigènes ne paient aucun impôt. Il a été reconnu que pour une tête de plusieurs bétails, un hectare de parcours était nécessaire, c'est ce qu'on accorde en concession définitive; cet impôt ne sera qu'une taxe à
qu'au Tonkin la 5ème catégorie paie 50 seulement et la 6ème catégorie 50 05. Nombre d'hectares imposés à la 6ème catégorie 27.288, montant actuel 8.045175. Nous estimons qu'il aurait intérêt à diminuer en Annam le tarif de 0 52 appliqué à la 6ème catégorie, un tarif trop élevé n'inciterait pas l'Européen à demander l'envoi en possession définitive de terrains dont il ne pourrait jamais tirer parti, et les recettes budgétaires en seraient lésées. Il appartiendra aux Résidents de taxer à l'avenir à la 5ème catégorie la plupart des terrains imposés jusqu'à ce jour au tarif de la 6ème, les pâturages n'existant pas en Annam sauf des terrains à pâture et landes pour lesquels les indigènes ne paient aucun impôt. Il a été reconnu que pour une tête de plusieurs bétails, un hectare de parcours était nécessaire, c'est ce qu'on accorde en concession définitive; cet impôt ne sera qu'une taxe à l'élevage, une tête de bétail valant en moyenne 1500, une taxe assez faible doit être envisagée. Le bétail avec les frais de garde inconnus des Annamites, n'est pas un rapport pour le colon; mais une nécessité pour la production du fumier. Tarif actuel 50 57. Exemple: Montant d'hectares imposés 2905 total 1.672167. Si l'on ajoute 50% des 27.288 hectares classés à la 6ème catégorie soit 2.905 + 13 644= 16 549 ha à 0.25 tarif proposé, les recettes de cette catégorie reviendraient à 4.137 t 25. L'examen du classement des cultures actuelles entreprises par catégorie, en comparaison avec le même classement pour la Cochinchine et le Tonkin, suggère les observations suivantes : CAFÉ. Est classé pour l'Annam à la 1ère catégorie pendant les 5 premières années, il bénéficiera d'un déclassement à la 6ème catégorie. Au Tonkin le café est exempté d'impôt pendant 6 ans puis classé à la 4ème catégorie. En Cochinchine, l'impôt européen est le même que l'impôt indigène, il bénéficiera d'une exemption temporaire et se trouverait classé à la 2ème catégorie. On peut donc se rendre compte en se basant sur le tarif en vigueur pour 1928. qu'un hectare de café en rapport aura à payer en Annam,
total 1.672167. Si l'on ajoute 50% des 27.288 hectares classés à la 6ème catégorie soit 2.905 + 13 644= 16 549 ha à 0.25 tarif proposé, les recettes de cette catégorie reviendraient à 4.137 t 25. L'examen du classement des cultures actuelles entreprises par catégorie, en comparaison avec le même classement pour la Cochinchine et le Tonkin, suggère les observations suivantes : CAFÉ. Est classé pour l'Annam à la 1ère catégorie pendant les 5 premières années, il bénéficiera d'un déclassement à la 6ème catégorie. Au Tonkin le café est exempté d'impôt pendant 6 ans puis classé à la 4ème catégorie. En Cochinchine, l'impôt européen est le même que l'impôt indigène, il bénéficiera d'une exemption temporaire et se trouverait classé à la 2ème catégorie. On peut donc se rendre compte en se basant sur le tarif en vigueur pour 1928. qu'un hectare de café en rapport aura à payer en Annam, 4$30, en Cochinchine 0$0 et au Tonkin 0$80. Pendant 10 années d'exploitation le même hectare paiera en Annam à la 6ème catégorie 0$28x5 = 1$40 5 ans à la 1ère catégorie 4$30x5 = 21$50 total 22$90. En Cochinchine exempté. Au Tonkin. 4 ans à la 4ème catégorie 0,80 x 4 = 3,20. La Chambre demande une diminution du tarif envisagé. THÉ. Est classé en Annam, à la 1ère catégorie et déclassé pendant 4 ans à la 6ème catégorie. Au Tonkin, il est classé à la 4ème catégorie En Cochinchine cette culture ne semble pas imposée. Un hectare de thé en rapport paiera donc : En Annam 4$30, au Tonkin 0$80, en 10 ans cet hectare aura donc payé ; En Annam 4 ans à la 6ème catégorie à 0,28 = 1$12 6 ans à la 1ère catégorie à 4,30 = 26,80 Soit au total 27 $ 90. Par contre au Tonkin, il paierait en 6 ans 4ème catégorie 0,80X6 = 4,80. Nous demandons une exemption temporaire de 6 ans comme pour le café et une diminution du tarif envisagé. HÉVÉA. Cette culture classée en Annam à la 1ère catégorie 4,30 est exemptée temporairement en Cochinchine et n'est pas imposée au
= 3,20. La Chambre demande une diminution du tarif envisagé. THÉ. Est classé en Annam, à la 1ère catégorie et déclassé pendant 4 ans à la 6ème catégorie. Au Tonkin, il est classé à la 4ème catégorie En Cochinchine cette culture ne semble pas imposée. Un hectare de thé en rapport paiera donc : En Annam 4$30, au Tonkin 0$80, en 10 ans cet hectare aura donc payé ; En Annam 4 ans à la 6ème catégorie à 0,28 = 1$12 6 ans à la 1ère catégorie à 4,30 = 26,80 Soit au total 27 $ 90. Par contre au Tonkin, il paierait en 6 ans 4ème catégorie 0,80X6 = 4,80. Nous demandons une exemption temporaire de 6 ans comme pour le café et une diminution du tarif envisagé. HÉVÉA. Cette culture classée en Annam à la 1ère catégorie 4,30 est exemptée temporairement en Cochinchine et n'est pas imposée au Tonkin ( même remarque )- Il est à noter que ; L'impôt foncier rural européen sera encore grevé du montant de la taxe de 2 ad valorem au profit du budget général. L'Impôt foncier rural européen, comme on peut le voir, est plus lourd en Annam que dans les autres pays de l'Union ( Cochinchine et Tonkin ). Il serait peut-être à notre avis de bonne politique de favoriser la mise en valeur du Pays, en ramenant le taux de l'impôt foncier à un minimum se rapprochant de celui en vigueur en Cochinchine et au Tonkin, pour tous les terrains ne portant pas de cultures riches en plein rapport. Pour ces dernières seulement on pourrait envisager un tarif élevé. En conséquence nous demandons : 1. Le dégrèvement des cultures de café, du thé, hévéa, jute pendant 6 ans et une diminution du tarif envisagé, sans qu'il s'élève davantage des tarifs des autres Pays de l'Union. 2. Que la taxation des terrains de la 5ème catégorie dits terrains à palure, soient taxés de 0$20 à 0$25 l'hectare et par an. 3. La taxation à 0$05 l'hectare des terrains incultivés ou non susceptibles de boisements. Les Annamites ne paient d'ailleurs rien pour
pays de l'Union ( Cochinchine et Tonkin ). Il serait peut-être à notre avis de bonne politique de favoriser la mise en valeur du Pays, en ramenant le taux de l'impôt foncier à un minimum se rapprochant de celui en vigueur en Cochinchine et au Tonkin, pour tous les terrains ne portant pas de cultures riches en plein rapport. Pour ces dernières seulement on pourrait envisager un tarif élevé. En conséquence nous demandons : 1. Le dégrèvement des cultures de café, du thé, hévéa, jute pendant 6 ans et une diminution du tarif envisagé, sans qu'il s'élève davantage des tarifs des autres Pays de l'Union. 2. Que la taxation des terrains de la 5ème catégorie dits terrains à palure, soient taxés de 0$20 à 0$25 l'hectare et par an. 3. La taxation à 0$05 l'hectare des terrains incultivés ou non susceptibles de boisements. Les Annamites ne paient d'ailleurs rien pour ces catégories. 4. L'incorporation à la 6ème catégorie des forêts appartenant aux particuliers. COMMUNICATION DE M. DE BARTHÉLÉMY DÉLÉGUÉ DE LA CHAMBRE MIXTE DE L'ANNAM À L'UNION DES CHAMBRES DE COMMERCE FRANÇAISES A L'ÉTRANGER AUX COLONIES & PAYS DE PROTECTORAT. Paris, le 16 Janvier 1929. Monsieur le Président, J'attire votre attention sur la Réunion du 15 janvier 1929 de l'Union des Chambres de Commerce françaises à l'Étranger qui a reçu, ce jour-là, le Maréchal Lyautey et M. André Lebon. Le but de cette visite. Exposition 1931. L'Union est chargée de sonder les Chambres de Commerce étrangères et de pays de Protectorat, dans le but de connaître le plus tôt possible, les noms des exposants éventuels par l'intermédiaire des délégués. L'Union aidera aux négociations de places ou de vitrines. Elle sera le lien entre l'Exposition et les Chambres pour servir les clients de l'Exposition le cas échéant. Je me mets donc, comme délégué, entièrement à votre disposition pour correspondre et vous lier à l'Union, très heureux si je puis rendre service à votre Compagnie. Veuillez agréer, Monsieur le Président, mes plus cordiales et dévouées salutations. Signé : DE BARTHÉLÉMY. P.S. Le Maréchal Lyautey a demandé à l'Union des indications pour catalogues
attention sur la Réunion du 15 janvier 1929 de l'Union des Chambres de Commerce françaises à l'Étranger qui a reçu, ce jour-là, le Maréchal Lyautey et M. André Lebon. Le but de cette visite. Exposition 1931. L'Union est chargée de sonder les Chambres de Commerce étrangères et de pays de Protectorat, dans le but de connaître le plus tôt possible, les noms des exposants éventuels par l'intermédiaire des délégués. L'Union aidera aux négociations de places ou de vitrines. Elle sera le lien entre l'Exposition et les Chambres pour servir les clients de l'Exposition le cas échéant. Je me mets donc, comme délégué, entièrement à votre disposition pour correspondre et vous lier à l'Union, très heureux si je puis rendre service à votre Compagnie. Veuillez agréer, Monsieur le Président, mes plus cordiales et dévouées salutations. Signé : DE BARTHÉLÉMY. P.S. Le Maréchal Lyautey a demandé à l'Union des indications pour catalogues et certains ouvrages qui seront soumis à sa critique. La Chambre mixte de l'Annam adresse ses remerciements à M. DE BARTHÉLÉMY pour son aimable et intéressante communication, et décide qu'une copie de sa lettre sera, à toutes fins utiles, transmise à M. le Délégué de l'Annam à l'Exposition coloniale de 1931. IV. TARIFS DES CHEMINS DE FER DE L'INDOCHINE 1. Lettre n°4/10-sa du 26 février 1929 de M. l'Ingénieur en Chef des chemins de fer à Hanoi, a. s. Addition au tarif spécial P. V. n°3 pour transport de minerais de fer chromés. A Adopté sans observation 2. Lettre n°3/10-sa du 9 février 1929 de M. l'Ingénieur en Chef des chemins de fer à Hanoi, a. s. Suppression des tarifs spéciaux P. V. n°35 et 37 et modification du tarif spécial P. V. n°38, (Nord). A ) Après examen de la question, la Chambre mixte de Tourane demande le maintien du statu quo du tarif actuel, ceux proposés lui paraissant exagérés. 3. Lettre n° 16/3007-sa du 24 avril 1929 de M. l'Ingénieur en Chef des Chemins de fer du Nord, a. s. Modifications du service de trains des Réseaux Nord et Sud. A : Adopté sans observation. 4. Lettre n.
1931. IV. TARIFS DES CHEMINS DE FER DE L'INDOCHINE 1. Lettre n°4/10-sa du 26 février 1929 de M. l'Ingénieur en Chef des chemins de fer à Hanoi, a. s. Addition au tarif spécial P. V. n°3 pour transport de minerais de fer chromés. A Adopté sans observation 2. Lettre n°3/10-sa du 9 février 1929 de M. l'Ingénieur en Chef des chemins de fer à Hanoi, a. s. Suppression des tarifs spéciaux P. V. n°35 et 37 et modification du tarif spécial P. V. n°38, (Nord). A ) Après examen de la question, la Chambre mixte de Tourane demande le maintien du statu quo du tarif actuel, ceux proposés lui paraissant exagérés. 3. Lettre n° 16/3007-sa du 24 avril 1929 de M. l'Ingénieur en Chef des Chemins de fer du Nord, a. s. Modifications du service de trains des Réseaux Nord et Sud. A : Adopté sans observation. 4. Lettre n. 283/690-A du 4 mai 1929 de M. l'Ingénieur principal chef du Réseau Sud des chemins de fer à Saigon, relative aux modifications des tarifs généraux et spéciaux G. V. et P. V. du Réseau Sud. TARIFS GÉNÉRAUX et SPÉCIAUX DE G. V. TARIF SPÉCIAL G. V. n° 10. ANIMAUX VIVANTS. Tarif trop élevé d'une façon générale. La Chambre mixte de Tourane demande la révision et la réduction de ce tarif comme 30% car le public n'aime pas se servir du tarif spécial P. V. n. 2 (petite vitesse) qui ne donne aucune garantie de délai c'est presque toujours par le tarif G. V. n 10 que se font les expéditions d'animaux vivants pour les grandes distances. TARIFS GÉNÉRAUX et SPÉCIAUX DE P. V. Art. 3, Les délais de transport en P. V. sont beaucoup trop en faveur du chemin de fer. Le public attend trop longtemps les marchandises expédiées en P. V. sur le Réseau Sud. Ces délais supplémentaires de 5 jours sont exagérés. D'après les règlements en vigueur, le chemin de fer se réserve 12 jours de délai maximum pour transporter un colis de Saigon à Nhatrang (412 km). TARIF SPÉCIAL P. V. n. 2. ANIMAUX VIVANTS Tarif trop
Tarif trop élevé d'une façon générale. La Chambre mixte de Tourane demande la révision et la réduction de ce tarif comme 30% car le public n'aime pas se servir du tarif spécial P. V. n. 2 (petite vitesse) qui ne donne aucune garantie de délai c'est presque toujours par le tarif G. V. n 10 que se font les expéditions d'animaux vivants pour les grandes distances. TARIFS GÉNÉRAUX et SPÉCIAUX DE P. V. Art. 3, Les délais de transport en P. V. sont beaucoup trop en faveur du chemin de fer. Le public attend trop longtemps les marchandises expédiées en P. V. sur le Réseau Sud. Ces délais supplémentaires de 5 jours sont exagérés. D'après les règlements en vigueur, le chemin de fer se réserve 12 jours de délai maximum pour transporter un colis de Saigon à Nhatrang (412 km). TARIF SPÉCIAL P. V. n. 2. ANIMAUX VIVANTS Tarif trop élevé également pour la P. K. surtout pour les expéditions en wagon complet. Les barèmes sont à réduire de beaucoup pour que les indigènes qui transportent du bétail de Nhatrang à Saigon consentent à se servir du chemin de fer plus régulièrement. Les 5/4 des animaux vendus pour la Cochinchine dont de Nhatrang à Saigon par la route ont causé des tarifs trop élevés des chemins de fer. CLASSIFICATION DES MARCHANDISES EN P. V. Caoutchouc taxé à 1ère catégorie. Tarif absolument prohibitif. Café taxé à 1ère catégorie. Tarif prohibitif. Tous les autres produits de Plantation bénéficient de tarifs spéciaux en P. V. sauf le caoutchouc et le café, il y a là un oubli fâcheux qui fait que les Planteurs du Sud-Annam préfèrent ménager les difficultés de donner leur caoutchouc de plantation aux bateaux, qui touchent Nhatrang (Cau-Da), que de l'envoyer à Saigon par chemin de fer. Les chemins de fer perdent ainsi pour la province du Khánh Hòa seulement 200 tonnes par an de transport. La Chambre mixte demande la création d'un tarif spécial P. V. pour le caoutchouc et le café, calculé de telle façon que le prix de transport de ces produits ne soit pas supérieur aux
dont de Nhatrang à Saigon par la route ont causé des tarifs trop élevés des chemins de fer. CLASSIFICATION DES MARCHANDISES EN P. V. Caoutchouc taxé à 1ère catégorie. Tarif absolument prohibitif. Café taxé à 1ère catégorie. Tarif prohibitif. Tous les autres produits de Plantation bénéficient de tarifs spéciaux en P. V. sauf le caoutchouc et le café, il y a là un oubli fâcheux qui fait que les Planteurs du Sud-Annam préfèrent ménager les difficultés de donner leur caoutchouc de plantation aux bateaux, qui touchent Nhatrang (Cau-Da), que de l'envoyer à Saigon par chemin de fer. Les chemins de fer perdent ainsi pour la province du Khánh Hòa seulement 200 tonnes par an de transport. La Chambre mixte demande la création d'un tarif spécial P. V. pour le caoutchouc et le café, calculé de telle façon que le prix de transport de ces produits ne soit pas supérieur aux tarifs des Compagnies de Navigation. Le tarif actuel du chemin de fer est de 50 francs de plus. EXEMPLE : 1 wagon chargé de 10 tonnes de caoutchouc de Nhatrang à Saigon. Distance 409 km. taxe 0,51% par tonne kilométrique (1ère catégorie) soit 409x0,51=208,19 par tonne et 208,19 pour un wagon de 10 tonnes. V. COMMUNICATIONS DU COMITÉ DU COMMERCE DE L'INDUSTRIE & DE L'AGRICULTURE DE L'INDOCHINE À PARIS. Paris, le 16 février 1929. à Monsieur le Président de la Chambre mixte de commerce et d'agriculture de l'Annam à TOURANE. Monsieur le Président, Nous tenons à profiter du départ des aviateurs LE PEUX et COSTES pour venir vous renouveler l'assurance de notre sincère désir de travailler toujours en étroite collaboration avec vous à la défense des intérêts économiques de l'Indochine. Nous faisons les vœux les plus sincères pour que la tentative de ces deux hardis pilotes soit couronnée de succès, car elle nous permettrait d'espérer l'organisation dans un avenir assez prochain d'un service de liaison postale aérienne extra rapide entre la France et l'Indochine. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, et de faire agréer aux Membres de votre Compagnie les assurances de nos sentiments les plus distingués et dévoués.
wagon de 10 tonnes. V. COMMUNICATIONS DU COMITÉ DU COMMERCE DE L'INDUSTRIE & DE L'AGRICULTURE DE L'INDOCHINE À PARIS. Paris, le 16 février 1929. à Monsieur le Président de la Chambre mixte de commerce et d'agriculture de l'Annam à TOURANE. Monsieur le Président, Nous tenons à profiter du départ des aviateurs LE PEUX et COSTES pour venir vous renouveler l'assurance de notre sincère désir de travailler toujours en étroite collaboration avec vous à la défense des intérêts économiques de l'Indochine. Nous faisons les vœux les plus sincères pour que la tentative de ces deux hardis pilotes soit couronnée de succès, car elle nous permettrait d'espérer l'organisation dans un avenir assez prochain d'un service de liaison postale aérienne extra rapide entre la France et l'Indochine. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, et de faire agréer aux Membres de votre Compagnie les assurances de nos sentiments les plus distingués et dévoués. Le Président signé : ILLISIBLE. À La Chambre mixte de commerce et d'agriculture de Tourane est très sensible aux sentiments qui lui ont été exprimés, remercie vivement le Comité du commerce et de l'industrie de sa délicate attention et tient également à lui donner l'assurance de son étroite collaboration pour la Défense des intérêts économiques de l'Indochine. Paris, le 25 mars 1929. à Monsieur le Président de la Chambre mixte de commerce et d'agriculture de l'Annam à TOURANE. Monsieur le Président, Nous avons l'honneur de vous transmettre ci-joint le texte d'un projet de décret que nous avons adressé à M. le Ministre des Colonies en le priant de vouloir bien le mettre à l'étude. Ce projet de décret tend à la création en Indochine d'Offices du Travail, locaux ou provinciaux, et de Conseils d'Arbitrage. Le but que nous nous étions proposés en élaborant ce texte était le suivant : ne toucher en rien aux avantages que la réglementation actuelle de la main d'œuvre accorde aux travailleurs, mais assurer aux planteurs une protection efficace contre les difficultés avec lesquelles ils sont aux prises en ce moment. Nous serions heureux de connaître les observations que l'examen de ce projet de décret pourra
la Défense des intérêts économiques de l'Indochine. Paris, le 25 mars 1929. à Monsieur le Président de la Chambre mixte de commerce et d'agriculture de l'Annam à TOURANE. Monsieur le Président, Nous avons l'honneur de vous transmettre ci-joint le texte d'un projet de décret que nous avons adressé à M. le Ministre des Colonies en le priant de vouloir bien le mettre à l'étude. Ce projet de décret tend à la création en Indochine d'Offices du Travail, locaux ou provinciaux, et de Conseils d'Arbitrage. Le but que nous nous étions proposés en élaborant ce texte était le suivant : ne toucher en rien aux avantages que la réglementation actuelle de la main d'œuvre accorde aux travailleurs, mais assurer aux planteurs une protection efficace contre les difficultés avec lesquelles ils sont aux prises en ce moment. Nous serions heureux de connaître les observations que l'examen de ce projet de décret pourra suggérer à votre Compagnie. Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de nos sentiments les plus distingués et dévoués. Le Président signé: ILLISIBLE. Notre Compagnie estime que dans son ensemble le projet de décret qui lui est soumis parait d'une application possible. La Chambre mixte de Tourane demande que les articles 5 et 21 soient modifiés comme suit : Art. 5. Les opérations de recrutement des travailleurs à destination de leur pays d'origine ou (Tout autre pays de l'Union Indochinoise) peuvent être effectuées dans toute la Colonie après avis favorable des Chambres de commerce et d'agriculture. Art. 51. Tout assesseur qui refuse de siéger ou qui est déclaré démissionnaire en vertu de l'art. 20 pourra être réélu dans un délai d'une année à partir de son refus ou de la décision qui a déclaré démisionnaire. VI TAXE GÉNÉRALE INTÉRIEURE DE 2 Tourane, le 3 avril 1929. n° 73-D Le Sous-Directeur des Douanes et Régies en Annam, & Monsieur le Président de la Chambre mixte de commerce et d'agriculture de l'Annam, TOURANE. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous transmettre ci-inclu, une circulaire explicative n° 51-CDR et un amplificateur des deux arrêtés du 16 mai 1928 instituant des modalités de perception