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arrêté du Gouverneur général de l'Indochine, du 29 juin 1928: Est approuvée la liste additionnelle annexée au présent arrêté, des publications scolaires qui peuvent être mises en usage dans les écoles publiques franco-indigènes de l'Indochine. Liste additionnelle des publications scolaires autorisées dans les Écoles franco-indigènes de l'Indochine. Noms des auteurs Désignation des ouvrages MM. Nguyễn-van-Ngọc et Trần-Sê-Nhan. Công hoc tinh-hoa IV. Giàng Phiêu-Mới et Niên-Ngọc-Quân. Van-Tuyên Nguyễn-van-Nhiệm Luân-quốc-Văn Niên-việt-Tiền-Quan Tableau de comparaison des mesures locales avec les mesures métrologiques. Phíêm-Trung-Phiến et Niên-viết-Trưng-Nghiêm. Chants d'écoliers en Annamite Tong-việt-Toại Grammaire Annamite. CIRCULAIRE N° 98-C. DM. Hanoi, le 3 juillet 1928. Le Gouverneur général de l'Indochine, à Messieurs les Chefs d'Administration locale. À la suite de l'élévation en 1927 des droits des permis de recherche, les prospecteurs ont pris l'habitude de remettre, en même temps que la déclaration, une quittance portant sur la somme totale due (en général 250 francs) et non pas seulement, comme le prévoit l'article 16 du décret du 26 janvier 1912, sur la somme de 100 francs; en conséquence l'ordre de versement prévu à l'article 19 du même décret n'est pas délivré et les déclarations sont inscrites sur le registre modèle n° 1 et les récépissés extrait du registre modèle n° 2 des instructions du 25 juillet 1912 (Titre II, paragraphe 1. A. 3°). Cette manière de procéder n'est pas conforme à ces instructions prises strictement à la lettre. Les droits de permis étant supérieurs pour toute l'Indochine à 100 francs, le cas A (Cas général: le droit à percevoir est de 100 francs) n'est ni usité ni applicable et toutes les déclarations sont régies par le cas B (Cas spécial, le droit à percevoir est supérieur à 100 francs pour une partie tout au moins de la province); en conséquence on aurait dû cesser d'utiliser les registres modèles 1 et 2 et les remplacer par les registres modèles 3 et 4. Cependant, quand ces instructions avaient été établies, on ne pensait pas que l'élévation de droits serait générale pour toute l'Indochine; les termes employés « Cas général » et « Cas spécial » le montrent aisément. D'autre part,
modèle n° 2 des instructions du 25 juillet 1912 (Titre II, paragraphe 1. A. 3°). Cette manière de procéder n'est pas conforme à ces instructions prises strictement à la lettre. Les droits de permis étant supérieurs pour toute l'Indochine à 100 francs, le cas A (Cas général: le droit à percevoir est de 100 francs) n'est ni usité ni applicable et toutes les déclarations sont régies par le cas B (Cas spécial, le droit à percevoir est supérieur à 100 francs pour une partie tout au moins de la province); en conséquence on aurait dû cesser d'utiliser les registres modèles 1 et 2 et les remplacer par les registres modèles 3 et 4. Cependant, quand ces instructions avaient été établies, on ne pensait pas que l'élévation de droits serait générale pour toute l'Indochine; les termes employés « Cas général » et « Cas spécial » le montrent aisément. D'autre part, l'emploi des registres modèles 3 et 4 entraînerait des formalités absolument inutiles puisqu'il exigerait la remise d'un ordre de versement pour une somme déjà acquittée. En conséquence, j'ai décidé de régulariser l'ordre de choses, qui s'est établi par la coutume, en modifiant les instructions du 25 juillet 1912. Les deux cas A et B au lieu d'être A) Cas général: le droit à percevoir est de 100 francs B) Cas spécial: le droit à percevoir est supérieur à 100 francs pour une partie tout au moins de la province deviendront les suivants: A) Cas général: le déclarant remet avec la déclaration une quittance correspondant au droit total exigé pour le permis de recherche. B) Cas spécial: le déclarant ne remet avec la déclaration qu'une quittance de 100 francs. Il faut, en effet, prévoir le cas où le déclarant ne remettrait qu'une quittance de 100 francs: il en a strictement le droit, d'après l'article 19 du décret du 26 janvier 1912, qui lui laisse un délai d'un mois pour produire la quittance du droit complémentaire. En conséquence, et je vous prie d'attirer spécialement l'attention des Chefs de province ou de district minier sur ce fait, une déclaration qui ne serait accompagnée
cas A et B au lieu d'être A) Cas général: le droit à percevoir est de 100 francs B) Cas spécial: le droit à percevoir est supérieur à 100 francs pour une partie tout au moins de la province deviendront les suivants: A) Cas général: le déclarant remet avec la déclaration une quittance correspondant au droit total exigé pour le permis de recherche. B) Cas spécial: le déclarant ne remet avec la déclaration qu'une quittance de 100 francs. Il faut, en effet, prévoir le cas où le déclarant ne remettrait qu'une quittance de 100 francs: il en a strictement le droit, d'après l'article 19 du décret du 26 janvier 1912, qui lui laisse un délai d'un mois pour produire la quittance du droit complémentaire. En conséquence, et je vous prie d'attirer spécialement l'attention des Chefs de province ou de district minier sur ce fait, une déclaration qui ne serait accompagnée que d'une quittance de 100 francs ne peut pas être refusée pour la raison que le droit entier (250 ou 400 francs) n'est pas versé. Le Chef de province ou de district minier devrait alors simplement remettre l'ordre de versement pour la somme complémentaire. Je joins à la présente circulaire une nouvelle rédaction du début du Titre II (Observations générales et paragraphe 1 des Instructions pour l'application du décret du 26 janvier 1912 qui abroge les dispositions analogues des instructions du 25 juillet 1912. Dans cette nouvelle rédaction, j'ai également précisé un point qui a été perdu de vue par certains Chefs de province (ou de district minier), à savoir que les numéros des permis de recherche d'une même province (ou d'un même district) doivent former une série continue ne se répétant jamais, de manière qu'il n'existe pas deux permis portant le même numéro. Il est arrivé, en effet, que certains Chefs de province ont recommencé le numérotage au n° 1 en changeant de registre. Je vous prie de vouloir bien porter la présente circulaire à la connaissance des Chefs de province ou de district minier sous vos ordres. P. le Gouverneur général p. i. absent et par délégation :
une nouvelle rédaction du début du Titre II (Observations générales et paragraphe 1 des Instructions pour l'application du décret du 26 janvier 1912 qui abroge les dispositions analogues des instructions du 25 juillet 1912. Dans cette nouvelle rédaction, j'ai également précisé un point qui a été perdu de vue par certains Chefs de province (ou de district minier), à savoir que les numéros des permis de recherche d'une même province (ou d'un même district) doivent former une série continue ne se répétant jamais, de manière qu'il n'existe pas deux permis portant le même numéro. Il est arrivé, en effet, que certains Chefs de province ont recommencé le numérotage au n° 1 en changeant de registre. Je vous prie de vouloir bien porter la présente circulaire à la connaissance des Chefs de province ou de district minier sous vos ordres. P. le Gouverneur général p. i. absent et par délégation : Le Résident supérieur (du Tonkin, RENÉ BOBIN. La présente instruction abroge et remplace la partie correspondante (début du Titre II « Observations générales et paragraphe 1») de l'Instruction du 25 juillet 1912 relative à l'application du décret minier du 26 janvier 1912. TITRE II DES PERMIS DE RECHERCHES. OBSERVATIONS GÉNÉRALES Dans la réglementation du décret du 26 janvier 1912, le droit exclusif de recherche, dans un périmètre déterminé, s'acquiert à la priorité de la déclaration présentée au Chef de la province (ou du district minier). Le périmètre a la forme d'un carré, orienté suivant la direction nord-sud et est-ouest vrai, dont les dimensions sont fixées par le décret. — La déclaration doit faire connaître la position du centre de ce carré. La délivrance d'un permis de recherches est subordonnée au paiement d'un droit fixe de 100 fr., auquel peut s'ajouter, dans certaines régions déterminées par arrêté du Gouverneur général, un droit fixe complémentaire, dont le paiement peut s'effectuer après réception de la déclaration. La quittance de versement étant remise dans un délai maximum de un mois. — Le permis, qui s'étend sur plusieurs provinces, doit faire l'objet d'autant de déclarations et de versements qu'il y a de provinces, mais des
Dans la réglementation du décret du 26 janvier 1912, le droit exclusif de recherche, dans un périmètre déterminé, s'acquiert à la priorité de la déclaration présentée au Chef de la province (ou du district minier). Le périmètre a la forme d'un carré, orienté suivant la direction nord-sud et est-ouest vrai, dont les dimensions sont fixées par le décret. — La déclaration doit faire connaître la position du centre de ce carré. La délivrance d'un permis de recherches est subordonnée au paiement d'un droit fixe de 100 fr., auquel peut s'ajouter, dans certaines régions déterminées par arrêté du Gouverneur général, un droit fixe complémentaire, dont le paiement peut s'effectuer après réception de la déclaration. La quittance de versement étant remise dans un délai maximum de un mois. — Le permis, qui s'étend sur plusieurs provinces, doit faire l'objet d'autant de déclarations et de versements qu'il y a de provinces, mais des dégrèvements peuvent être accordés. — Le déclarant est tenu de marquer, matériellement, sur le sol, le centre du carré de la recherche et l'Administration a la faculté de vérifier à tout moment si ce signal existe et est en bon état. Le permis de recherche est valable pour trois ans. Le permissionnaire dispose des produits extraits par lui. — Il peut renoncer à son permis par une déclaration spéciale. Telles sont sommairement exposées les dispositions du Titre II du décret du 26 janvier 1912. Elles doivent être complétées par les dispositions contenues dans le décret du 24 décembre 1913, qui a autorisé le Gouverneur général à substituer, aux provinces, des districts miniers délimités par arrêté du Gouverneur général, et à la tête desquels sont placés des Commissaires de Mines, choisis parmi les fonctionnaires de l'Administration locale ou du Service des Mines. Dans les instructions qui suivent, relativement à la délivrance des permis de recherches, il doit être entendu que, dans les régions où des districts miniers ont été institués, les pouvoirs conférés au Chef de province, dans le cas général, appartiennent au Chef du district minier. Au regard des particuliers, les dispositions les plus importantes du Titre II du Décret
Le permissionnaire dispose des produits extraits par lui. — Il peut renoncer à son permis par une déclaration spéciale. Telles sont sommairement exposées les dispositions du Titre II du décret du 26 janvier 1912. Elles doivent être complétées par les dispositions contenues dans le décret du 24 décembre 1913, qui a autorisé le Gouverneur général à substituer, aux provinces, des districts miniers délimités par arrêté du Gouverneur général, et à la tête desquels sont placés des Commissaires de Mines, choisis parmi les fonctionnaires de l'Administration locale ou du Service des Mines. Dans les instructions qui suivent, relativement à la délivrance des permis de recherches, il doit être entendu que, dans les régions où des districts miniers ont été institués, les pouvoirs conférés au Chef de province, dans le cas général, appartiennent au Chef du district minier. Au regard des particuliers, les dispositions les plus importantes du Titre II du Décret du 26 Janvier 1912 sont celles qui concernent la déclaration de recherches et les pièces qui doivent y être annexées. Mon arrêté, en date du 25 Juillet 1912, complète à ce point de vue les indications nécessairement succinctes du décret. Une note spéciale, jointe à l'instruction du 25 Juillet 1912, faisant état des difficultés particulières au pays, contient une série de conseils pratiques. Je renvoie à ces documents et m'attacherai, dans ce qui suit, à préciser les règles de procédure administrative concernant : Paragraphe 1. — La délivrance des permis de recherches, la constitution des dossiers de ces permis et leur communication au public et au Service des Mines. Paragraphe II—La vérification par l'Administration de la position topographique du signal placé au centre du carré de recherche. Paragraphe III. — Les renonciations aux permis. PARAGRAPHE 1 DÉLIVRANCE DES PERMIS DE RECHERCHE CONSTITUTION DES DOSSIERS DE CES PERMIS COMMUNICATION DE CES DOSSIERS AU PUBLIC ET AU SERVICE DES MINES. Deux cas sont à considérer : Cas général. — Le déclarant remet, avec sa déclaration, une quittance correspondant au versement total du droit fixe relatif à la région considérée. Cas spécial. — Pour une région où le droit à percevoir est supérieur
faisant état des difficultés particulières au pays, contient une série de conseils pratiques. Je renvoie à ces documents et m'attacherai, dans ce qui suit, à préciser les règles de procédure administrative concernant : Paragraphe 1. — La délivrance des permis de recherches, la constitution des dossiers de ces permis et leur communication au public et au Service des Mines. Paragraphe II—La vérification par l'Administration de la position topographique du signal placé au centre du carré de recherche. Paragraphe III. — Les renonciations aux permis. PARAGRAPHE 1 DÉLIVRANCE DES PERMIS DE RECHERCHE CONSTITUTION DES DOSSIERS DE CES PERMIS COMMUNICATION DE CES DOSSIERS AU PUBLIC ET AU SERVICE DES MINES. Deux cas sont à considérer : Cas général. — Le déclarant remet, avec sa déclaration, une quittance correspondant au versement total du droit fixe relatif à la région considérée. Cas spécial. — Pour une région où le droit à percevoir est supérieur à 100 francs, le déclarant ne remet, avec sa déclaration, qu'une quittance de versement de 100 fr. Avant d'examiner les règles particulières à ces deux cas, je vais d'abord donner les règles générales qui sont valables dans tous les cas. A. RÈGLES GÉNÉRALES 1° — Le Chef de la province (ou du district minier) prend les mesures générales nécessaires pour que les déclarations soient reçues à la date de leur dépôt, et dans l'ordre de leur présentation ; 2° — Une déclaration lui étant remise, il examine s'il doit la recevoir. 3° — La déclaration étant reçue, il procède à son enregistrement, à la délivrance du récépissé et à la constitution du dossier dont le public peut prendre communication (dossier public). 4° — Après l'institution du permis, il procède à diverses opérations, notamment, à la constitution d'un dossier administratif du permis de recherche, entièrement distinct du dossier des pièces originaires seul communicable au public. Des mesures générales à prendre pour assurer la réception des déclarations à la date de leur dépôt et dans l'ordre de leur présentation. Il résulte des articles 17 et 18 du décret, que le Chef de la province (ou du district minier) ne doit recevoir que
(ou du district minier) prend les mesures générales nécessaires pour que les déclarations soient reçues à la date de leur dépôt, et dans l'ordre de leur présentation ; 2° — Une déclaration lui étant remise, il examine s'il doit la recevoir. 3° — La déclaration étant reçue, il procède à son enregistrement, à la délivrance du récépissé et à la constitution du dossier dont le public peut prendre communication (dossier public). 4° — Après l'institution du permis, il procède à diverses opérations, notamment, à la constitution d'un dossier administratif du permis de recherche, entièrement distinct du dossier des pièces originaires seul communicable au public. Des mesures générales à prendre pour assurer la réception des déclarations à la date de leur dépôt et dans l'ordre de leur présentation. Il résulte des articles 17 et 18 du décret, que le Chef de la province (ou du district minier) ne doit recevoir que des déclarations déposées entre ses mains, dans les bureaux de la province (ou du district). Il va de soi que le dépôt ne sera point admis s'il est effectué un jour légalement ferme ou en dehors des heures régulières de bureau. Les Chefs de province (ou de district minier) doivent veiller à ce que l'ordre de présentation des déclarations de recherche soit établi sans incertitude. — À cet effet, dès que la nécessité s'en sera fait sentir, ils feront délivrer des jetons spéciaux, portant un numéro en ordre, aux personnes se présentant dans les bureaux de la province (ou du district minier) pour y déposer des déclarations de recherche. — Si l'ordre même de présentation est douteux, on procédera sur-le-champ à un tirage au sort. II. — De la réception des déclarations L'article 18 établit une distinction essentielle entre les conditions exigées d'une déclaration pour qu'elle puisse être reçue par le Chef de la province (ou du district minier) et les conditions auxquelles doit satisfaire la déclaration pour être régulière, au sens juridique du mot. La nouvelle réglementation n'a fait ainsi que confirmer, en le précisant, le principe déjà admis par le décret du 25 Février 1897. Les Chefs de
veiller à ce que l'ordre de présentation des déclarations de recherche soit établi sans incertitude. — À cet effet, dès que la nécessité s'en sera fait sentir, ils feront délivrer des jetons spéciaux, portant un numéro en ordre, aux personnes se présentant dans les bureaux de la province (ou du district minier) pour y déposer des déclarations de recherche. — Si l'ordre même de présentation est douteux, on procédera sur-le-champ à un tirage au sort. II. — De la réception des déclarations L'article 18 établit une distinction essentielle entre les conditions exigées d'une déclaration pour qu'elle puisse être reçue par le Chef de la province (ou du district minier) et les conditions auxquelles doit satisfaire la déclaration pour être régulière, au sens juridique du mot. La nouvelle réglementation n'a fait ainsi que confirmer, en le précisant, le principe déjà admis par le décret du 25 Février 1897. Les Chefs de province (ou de district minier) ne doivent jamais examiner la régularité des déclarations tant dans la forme, ni dans le fond. — Leur rôle se borne à les recevoir; puis à les enregistrer et à en délivrer récépissé, pourvu qu'elles satisfassent aux trois conditions suivantes: Première condition. — Être déposées entre les mains du Chef de la province (ou du district minier) ou de son représentant, dans les bureaux de la province, (ou du district minier), par une personne quelconque, qui se dit avoir été chargée de la remise et dont aucune pièce justificative n'est exigée. Deuxième condition. — Etre écrites en français et constituer, au sens le plus large du mot, une déclaration de recherche. Troisième condition. — Etre accompagnées d'une quittance du Trésor constatant un versement d'au moins 100 fr. pour déclaration de recherche. Commentaire de ces conditions La première condition résulte des articles 17 et 18 du décret. — J'y ajoute simplement que la déclaration peut être déposée par une personne quelconque, non munie de titres; car soumettre les titres de cette personne à une vérification équivaudrait à examiner la régularité au fond d'une pièce accompagnant la déclaration, ce qui est contraire à l'esprit du décret. Il
entre les mains du Chef de la province (ou du district minier) ou de son représentant, dans les bureaux de la province, (ou du district minier), par une personne quelconque, qui se dit avoir été chargée de la remise et dont aucune pièce justificative n'est exigée. Deuxième condition. — Etre écrites en français et constituer, au sens le plus large du mot, une déclaration de recherche. Troisième condition. — Etre accompagnées d'une quittance du Trésor constatant un versement d'au moins 100 fr. pour déclaration de recherche. Commentaire de ces conditions La première condition résulte des articles 17 et 18 du décret. — J'y ajoute simplement que la déclaration peut être déposée par une personne quelconque, non munie de titres; car soumettre les titres de cette personne à une vérification équivaudrait à examiner la régularité au fond d'une pièce accompagnant la déclaration, ce qui est contraire à l'esprit du décret. Il sera loisible, seulement au Chef de la province (ou du district minier), après avoir enregistré la déclaration et délivré le récépissé, de s'enquérir de l'identité du porteur de cette déclaration. — Une note spéciale pourra figurer à ce sujet dans le "dossier administratif" (voir plus loin) de la déclaration. La deuxième condition est une conséquence nécessaire des articles 8, 12 et 18 du décret. Il va de soi, en effet, que le Chef de la province (ou du district minier) ne doit enregistrer, sur le registre spécial des déclarations de recherche, que de véritables "déclarations de recherches". Il est nécessaire, pour cela, qu'il puisse prendre connaissance du contenu de la pièce qui est présentée, ce qu'il ne pourrait pas toujours faire si la pièce était rédigée en une langue étrangère. — Le Chef de la province (ou du district minier) doit d'ailleurs être aussi large que possible dans l'attribution du caractère de « déclaration de recherche de mine » à un document déposé entre ses mains; — Il suffit que l'intention de l'auteur de ce document ne soit point douteuse à cet égard. La troisième condition. — Le Chef de province (ou de district minier) exigera la quittance du Trésor,
deuxième condition est une conséquence nécessaire des articles 8, 12 et 18 du décret. Il va de soi, en effet, que le Chef de la province (ou du district minier) ne doit enregistrer, sur le registre spécial des déclarations de recherche, que de véritables "déclarations de recherches". Il est nécessaire, pour cela, qu'il puisse prendre connaissance du contenu de la pièce qui est présentée, ce qu'il ne pourrait pas toujours faire si la pièce était rédigée en une langue étrangère. — Le Chef de la province (ou du district minier) doit d'ailleurs être aussi large que possible dans l'attribution du caractère de « déclaration de recherche de mine » à un document déposé entre ses mains; — Il suffit que l'intention de l'auteur de ce document ne soit point douteuse à cet égard. La troisième condition. — Le Chef de province (ou de district minier) exigera la quittance du Trésor, et non une simple déclaration de versement. — La raison en est que ce récépissé est unique, tandis que plusieurs déclarations de versement peuvent être délivrées pour un seul versement. (On verra plus loin que la déclaration de versement suit pour l'enregistrement des demandes en concession). Si les trois conditions précédentes ne sont point remplies, le Chef de la province (ou du district minier) doit refuser de recevoir la déclaration. Si elles sont remplies, il doit recevoir la déclaration. Son devoir est donc nettement tracé. Les Chefs de province (ou de district minier) n'auront pas à examiner notamment si la déclaration est ou non signée; si elle indique, avec une suffisante précision, son auteur ou son objet; si elle porte sur une province autre que celle où la déclaration a été présentée. Ils s'abstiendront de toute observation concernant la régularité même de la déclaration, car elle pourrait être interprétée à contre-sens par l'intéressé. — Ils se borneront à éclairer celui-ci, le cas échéant, en lui donnant communication du décret, des arrêtés complémentaires et de la présente instruction. Si la déclaration porte manifestement sur une province différente de celle où elle a été présentée, le Chef de la province (ou du