jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
6° comment il justifierait une réponse négative. 7167. 22 janv. 1934. — M. Midol demande à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones: 1° si un agent des lignes ayant demandé sa mise à la retraite mais, ne l'ayant pas encore obtenue, bénéficie pendant le temps qui s'écoule entre sa demande de sortie des cadres de l'administration des postes des effets alloués aux ouvriers de sa catégorie; 2° quelles règles en tout cas et les règlements qui régissent cette matière. 7168. — 22 janv. 1934. — M. Midol demande à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones: 1° quelles sont les attributions: a) des monteurs régionaux; b) des agents principaux des installations; c) des chefs monteurs; d) de conducteurs de travaux des installations; 2°: a) que vont devenir les chefs monteurs par suite des transformations d'emploi; b) que vont devenir les conducteurs de travaux des installations par suite des transformations d'emploi. 7169. — 22 janv. 1934. — M. Midol demande à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones: 1° dans quelles conditions ont été nommés les agents principaux des installations; 2° quels sont les motifs qui ont motivé que certaines nominations n'ont pas été prononcées alors que les candidats avaient été reçus au concours; 3° quelles sont les considérations qui ont déterminé l'ordre des nominations; 4° à quelle date les candidats reçus au concours d'agent principal des installations, qui n'ont pas obtenu leur titularisation dans cet emploi, seront nommés. TRAVAIL. 7170. — 22 Janv. 1934. — M. Emile Canda demande à M. le ministre du travail: 1° quelles sommes ont été allouées, sur les crédits disponibles des fonds de mutualité, aux diverses caisses de secours des compagnies minières du Nord et du Pas-de-Calais, tant en 1933 qu'en 1934; 2° quelles sont les règles qui ont préalablement à la répartition de ces subventions; 3° pourquoi une inégalité de traitement aussi grande a pu être infligée aux différentes caisses de secours. 7171. 22 janv. 1934. — M. Léon Hilaire expose à M. le ministre du travail qu’un employeur n’a pas immatriculé son personnel aux assurances sociales ou qu’il l’a
les candidats avaient été reçus au concours; 3° quelles sont les considérations qui ont déterminé l'ordre des nominations; 4° à quelle date les candidats reçus au concours d'agent principal des installations, qui n'ont pas obtenu leur titularisation dans cet emploi, seront nommés. TRAVAIL. 7170. — 22 Janv. 1934. — M. Emile Canda demande à M. le ministre du travail: 1° quelles sommes ont été allouées, sur les crédits disponibles des fonds de mutualité, aux diverses caisses de secours des compagnies minières du Nord et du Pas-de-Calais, tant en 1933 qu'en 1934; 2° quelles sont les règles qui ont préalablement à la répartition de ces subventions; 3° pourquoi une inégalité de traitement aussi grande a pu être infligée aux différentes caisses de secours. 7171. 22 janv. 1934. — M. Léon Hilaire expose à M. le ministre du travail qu’un employeur n’a pas immatriculé son personnel aux assurances sociales ou qu’il l’a immatriculé dans une catégorie inférieure à celle où il aurait normalement dû l’immatriculer; et demande: 1° pendant combien de temps cet employeur tombe sous le coup des peines prévues par l'article 64 de la loi du 5 avril 1928; 2° pendant combien de temps on peut lui réclamer le versement de l'arriéré; 3° si la prescription qui joue est celle: a) de six mois, prévue en matière de salaire par l'article 2271 du code civil; b) de trois ans, prévue en matière de délits par l'article 638 du code d’instruction criminelle; c) de quatre ans prévue en matière de contributions directes par l'article 2 de la loi du 12 juillet 1922. 7172. — 22 janv. 1931. — M. Renaud Jean expose à M. le ministre du travail a) qu’un ouvrier est inscrit aux assurances sociales, en 5e catégorie, et tombe en chômage; b) que, de ce fait, pendant 4 mois, il a droit aux prestations correspondantes à sa catégorie, à condition qu’il soit inscrit à un bureau de placement; c) que la commune à laquelle il appartient au lieu de l’inscrire à la caisse de chômage, l’emploie partiellement à des travaux communaux; que ce nouveau salaire le fait passer en
de l'arriéré; 3° si la prescription qui joue est celle: a) de six mois, prévue en matière de salaire par l'article 2271 du code civil; b) de trois ans, prévue en matière de délits par l'article 638 du code d’instruction criminelle; c) de quatre ans prévue en matière de contributions directes par l'article 2 de la loi du 12 juillet 1922. 7172. — 22 janv. 1931. — M. Renaud Jean expose à M. le ministre du travail a) qu’un ouvrier est inscrit aux assurances sociales, en 5e catégorie, et tombe en chômage; b) que, de ce fait, pendant 4 mois, il a droit aux prestations correspondantes à sa catégorie, à condition qu’il soit inscrit à un bureau de placement; c) que la commune à laquelle il appartient au lieu de l’inscrire à la caisse de chômage, l’emploie partiellement à des travaux communaux; que ce nouveau salaire le fait passer en 2e catégorie et qu’ainsi en période de maladie, il perçoit des prestations inférieures à ce qu’il aurait perçu en tant que chômeur complet; et demande: 1° s’il n’y a pas là une mauvaise interprétation de la loi des assurances sociales; 2° si la commune s’est pas montrée négligente en ne le comptant pas comme chômeur; 3° qui doit lui payer le moins perçu en violation de la loi. 7173. — 22 janv. 1934. — M. Alfred Wautier demande à M. le ministre du travail, en se référant à ses lettres des 2 et 25 juin 1931 et 1er février 1932, de lui communiquer le résultat du contrôle actuariel effectué par ses services pour les exercices 1932 et 1933 sur la session de la caisse autonome de retraites « La France mutualiste D et quelle est, à son avis, la répercussion que peut avoir sur la tenue de ses engagements vis-à-vis de ses membres, la perte subie par cette mutuelle détenteuse de bons du crédit municipal de Bayonne. TRAVAUX PUBLICS 7174. — 22 janv. 1934. — M. Sturmel demande à M. le ministre des travaux publics s’il est exact que sur le parcours Belfort-Chévremont il n’existe aucune installation de sécurité pour
le comptant pas comme chômeur; 3° qui doit lui payer le moins perçu en violation de la loi. 7173. — 22 janv. 1934. — M. Alfred Wautier demande à M. le ministre du travail, en se référant à ses lettres des 2 et 25 juin 1931 et 1er février 1932, de lui communiquer le résultat du contrôle actuariel effectué par ses services pour les exercices 1932 et 1933 sur la session de la caisse autonome de retraites « La France mutualiste D et quelle est, à son avis, la répercussion que peut avoir sur la tenue de ses engagements vis-à-vis de ses membres, la perte subie par cette mutuelle détenteuse de bons du crédit municipal de Bayonne. TRAVAUX PUBLICS 7174. — 22 janv. 1934. — M. Sturmel demande à M. le ministre des travaux publics s’il est exact que sur le parcours Belfort-Chévremont il n’existe aucune installation de sécurité pour la circulation des trains en dehors des signaux ordinaires et quelles sont les causes de cet état de choses à la jonction des réseaux de l’Est et d’Alsace-Lorraine. RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ÉCRITES AFFAIRES ÉTRANGÈRES 6706. — M. Jacques Doriot demande à M. le ministre des affaires étrangères: 1° quelles sont les maisons d’armement qui travaillent maintenant pour le Japon; ajoute que les exportations d’armes, de poudre et de munitions étant passées de 1.396 quintaux métriques en 1928 à 3.151 quintaux métriques en 1929, de 10.786 fr. en 1928 à 25.120 fr. en 1929, il apparaît nettement que l’industrie d’armement française coopère très puissamment à la préparation de la guerre en Extrême-Orient; 2° si le ministre peut indiquer les moyens en sa possession pour réduire cette activité néfaste à la paix. (Question du 21 décembre 1933.) Réponse. — Il est fait application, aussi bien à l’Extrême-Orient qu’à toute autre région, de la réglementation française du commerce et de l’exportation des armes et munitions de guerre qui résulte des lois et décrets ci-dessous indiqués: 1° loi du 6/22 août 1791, titre III, article 4; 2° loi du 14 août 1885; 3° loi du 13 avril 1895; 4° décret du 8
quelles sont les maisons d’armement qui travaillent maintenant pour le Japon; ajoute que les exportations d’armes, de poudre et de munitions étant passées de 1.396 quintaux métriques en 1928 à 3.151 quintaux métriques en 1929, de 10.786 fr. en 1928 à 25.120 fr. en 1929, il apparaît nettement que l’industrie d’armement française coopère très puissamment à la préparation de la guerre en Extrême-Orient; 2° si le ministre peut indiquer les moyens en sa possession pour réduire cette activité néfaste à la paix. (Question du 21 décembre 1933.) Réponse. — Il est fait application, aussi bien à l’Extrême-Orient qu’à toute autre région, de la réglementation française du commerce et de l’exportation des armes et munitions de guerre qui résulte des lois et décrets ci-dessous indiqués: 1° loi du 6/22 août 1791, titre III, article 4; 2° loi du 14 août 1885; 3° loi du 13 avril 1895; 4° décret du 8 novembre 1919. 6805. — M. Péri expose à M. le ministre des affaires étrangères qu’il est informé que le journal Al Nida serait suspendu par le haut-commissaire en Syrie pour une durée indéterminée, et demande pour quelles raisons cette suspension a eu lieu et quand elle cessera. (Question du 11 janvier 1934.) Réponse. — Le journal Al Nida a été suspendu sine die par une décision du haut-commissaire de la République française, en date du 9 novembre 1933. Cette mesure a été prise pour les motifs suivants: le Nida, ayant reçu le 4 novembre 1933 un avertissement invitant à mettre fin à la publication systématique de nouvelles tendancieuses, n’en a tenu aucun compte et a fait paraître dans son numéro du 8 novembre un article sur l’action des autorités qui est de nature à troubler l’ordre et la paix publique. Toutefois, le haut-commissaire ne voulant pas priver, au moment où des élections vont avoir lieu au Liban, des candidats musulmans de leur principal journal, a levé la suspension du Nida par une décision en date du 16 janvier. COLONIES 4442. M. Henri Guernut rappelle à M. le ministre des colonies que, répondant le 13 janvier 1933 à une question écrite
janvier 1934.) Réponse. — Le journal Al Nida a été suspendu sine die par une décision du haut-commissaire de la République française, en date du 9 novembre 1933. Cette mesure a été prise pour les motifs suivants: le Nida, ayant reçu le 4 novembre 1933 un avertissement invitant à mettre fin à la publication systématique de nouvelles tendancieuses, n’en a tenu aucun compte et a fait paraître dans son numéro du 8 novembre un article sur l’action des autorités qui est de nature à troubler l’ordre et la paix publique. Toutefois, le haut-commissaire ne voulant pas priver, au moment où des élections vont avoir lieu au Liban, des candidats musulmans de leur principal journal, a levé la suspension du Nida par une décision en date du 16 janvier. COLONIES 4442. M. Henri Guernut rappelle à M. le ministre des colonies que, répondant le 13 janvier 1933 à une question écrite du 9 décembre 1932, portant le no 2008, il n’a pas fait connaître le nombre de prisonniers politiques actuellement détenus en Cochinchine et lui demande de le lui indiquer. (Question du 23 mai 1933.) Réponse. — A la date du 15 octobre dernier le nombre de prisonniers politiques détenus en Cochinchine était de 794, définitivement condamnés, plus 42 détenus qui se sont pourvus en cassation. Cet effectif se décompose ainsi: CONDAMNÉS par des juridictions ou tribunaux de la République en Cochinchine 1° Condamnés à la déportation dans une enceinte fortifiée. Néant. 20 Condamnés à la déportation simple. 323 8 3° Condamnés à la détention 32 80 40 Condamnés à l’emprisonnement au régime des détenus politiques 347 Totaux 359 435 Total général 794 Les 347 détenus qui purgent des peines d’emprisonnement sont des condamnés jugés correctionnellement pour des délits exclusivement politiques. FINANCES 5891. — M. le ministre des finances fait connaître à M. Le président de la Chambre qu'un délai lui est nécessaire pour réunir les éléments de la réponse à faire à cette question écrite, posée le 3 novembre 1933, par M. Gustave Doussin. 5952. — M. Robert Jardillier demande à M. le ministre des finances quel est le nombre
Cochinchine était de 794, définitivement condamnés, plus 42 détenus qui se sont pourvus en cassation. Cet effectif se décompose ainsi: CONDAMNÉS par des juridictions ou tribunaux de la République en Cochinchine 1° Condamnés à la déportation dans une enceinte fortifiée. Néant. 20 Condamnés à la déportation simple. 323 8 3° Condamnés à la détention 32 80 40 Condamnés à l’emprisonnement au régime des détenus politiques 347 Totaux 359 435 Total général 794 Les 347 détenus qui purgent des peines d’emprisonnement sont des condamnés jugés correctionnellement pour des délits exclusivement politiques. FINANCES 5891. — M. le ministre des finances fait connaître à M. Le président de la Chambre qu'un délai lui est nécessaire pour réunir les éléments de la réponse à faire à cette question écrite, posée le 3 novembre 1933, par M. Gustave Doussin. 5952. — M. Robert Jardillier demande à M. le ministre des finances quel est le nombre des militaires retraités pour ancienneté de services, antérieurement au 1er octobre 1930, qui n'ont pas encore bénéficié de la péréquation, soit en totalité, soit en partie. (Question au 3 novembre 1933.) Réponse. — Le nombre des pensions militaires basées sur la durée des services et revisées conformément aux dispositions de l'article 100 de la loi du 31 mars 1932, était, à la date du 31 octobre 1933, de 51.922, dont 33.089 pensions d'ancienneté et 21.833 pensions proportionnelles. 6105. — M. A. Durand demande à M. le ministre des finances si ses services délivreront bientôt aux ayants droit les obligations du Trésor 4,50 p. 100 auxquelles ils ont souscrit au mois de juillet 1933. (Question du 14 novembre 1933.) Réponse. — Au début de novembre les titres souscrits avaient été intégralement remis par les services centraux du ministère des finances aux intermédiaires participant au placement. Les ayants droit doivent donc normalement se trouver, et depuis quelque temps déjà, en possession des titres leur revenant. 6394. — M. Massimi demande à M. le ministre des finances si le mari d'une fonctionnaire décédée en activité de service et qui n'a pas droit à la réversibilité de la pension acquise par sa femme, peut
l'article 100 de la loi du 31 mars 1932, était, à la date du 31 octobre 1933, de 51.922, dont 33.089 pensions d'ancienneté et 21.833 pensions proportionnelles. 6105. — M. A. Durand demande à M. le ministre des finances si ses services délivreront bientôt aux ayants droit les obligations du Trésor 4,50 p. 100 auxquelles ils ont souscrit au mois de juillet 1933. (Question du 14 novembre 1933.) Réponse. — Au début de novembre les titres souscrits avaient été intégralement remis par les services centraux du ministère des finances aux intermédiaires participant au placement. Les ayants droit doivent donc normalement se trouver, et depuis quelque temps déjà, en possession des titres leur revenant. 6394. — M. Massimi demande à M. le ministre des finances si le mari d'une fonctionnaire décédée en activité de service et qui n'a pas droit à la réversibilité de la pension acquise par sa femme, peut obtenir le remboursement des sommes retenues sur le traitement de son épouse décédée. (Question du 2 décembre 1933.) Réponse. — Réponse négative. Il résulte, en effet, des termes de l'article 17 de la loi du 14 avril 1924, relatif au remboursement des retenues pour pensions, et de la jurisprudence instaurée pour l'application de cette disposition, que le droit à ce remboursement est un droit personnel au fonctionnaire ou à l'employé qui, comme tel, ne peut, en ses lieu et place, être exercé par ses ayants cause. JUSTICE à 5543. M. Henri Guernut demande au ministre de la justice quels résultats a actuellement l'instruction ouverte sur les plaintes portées à la tribune, à l'occasion de la banqueroute de Blés. (Question du 17 octobre 1933.) Réponse. — 1.084 procédures ont été ouvertes au parquet de la Seine; 190 ont donné lieu à jonction. Dans 318 dossiers, la commission des finances, estimant que la banqueroute était éteinte ou qu'aucun fait ne pouvait être établi, a déclaré se être des poursuites. Dans 747 affaires, une plainte formelle a été portée. Des ordre de non-lieu sont intervenus dans 256 dossiers, aucune infraction à la loi n'ayant pu être établie. Ainsi qu'il a été indiqué dans
pour l'application de cette disposition, que le droit à ce remboursement est un droit personnel au fonctionnaire ou à l'employé qui, comme tel, ne peut, en ses lieu et place, être exercé par ses ayants cause. JUSTICE à 5543. M. Henri Guernut demande au ministre de la justice quels résultats a actuellement l'instruction ouverte sur les plaintes portées à la tribune, à l'occasion de la banqueroute de Blés. (Question du 17 octobre 1933.) Réponse. — 1.084 procédures ont été ouvertes au parquet de la Seine; 190 ont donné lieu à jonction. Dans 318 dossiers, la commission des finances, estimant que la banqueroute était éteinte ou qu'aucun fait ne pouvait être établi, a déclaré se être des poursuites. Dans 747 affaires, une plainte formelle a été portée. Des ordre de non-lieu sont intervenus dans 256 dossiers, aucune infraction à la loi n'ayant pu être établie. Ainsi qu'il a été indiqué dans la réponse à la question no 3917, le règlement des procédures est retardé par les vérifications en cours, ainsi que par les moyens soulevés par les inculpés et qui ont été retenus par la chambre des mises en accusation par le parquet général et l'administration des services, partie civile, ont formé un pourvoi à la cour de cassation. C'est seulement lorsque cette juridiction aura statué que des questions définitives pourront être prises par le ministère public. 5940. — M. Camille Planche demande au ministre de la justice où en sont actuellement les poursuites pénales engagées à la suite de la révélation des fraudes fiscales dénoncées de la tribune de la Chambre par M. Auriol, ministre. (Question du 3 novembre 1933.) Réponse. — L'honorable député est prié de vouloir bien se reporter à la réponse à la question écrite no 5543 qui a le même objet. 6387. — M. Camille Planche rappelle au ministre de la justice qu'en vertu du décret du 18 octobre 1933, instituant un jury permanent pour la révision des marchés de guerre, le président dudit jury devait, dans le délai de un mois, inviter les préfets et les ministres à déférer les contrats susceptibles d'être établis; et
formé un pourvoi à la cour de cassation. C'est seulement lorsque cette juridiction aura statué que des questions définitives pourront être prises par le ministère public. 5940. — M. Camille Planche demande au ministre de la justice où en sont actuellement les poursuites pénales engagées à la suite de la révélation des fraudes fiscales dénoncées de la tribune de la Chambre par M. Auriol, ministre. (Question du 3 novembre 1933.) Réponse. — L'honorable député est prié de vouloir bien se reporter à la réponse à la question écrite no 5543 qui a le même objet. 6387. — M. Camille Planche rappelle au ministre de la justice qu'en vertu du décret du 18 octobre 1933, instituant un jury permanent pour la révision des marchés de guerre, le président dudit jury devait, dans le délai de un mois, inviter les préfets et les ministres à déférer les contrats susceptibles d'être établis; et demande: 1° si le nécessaire a été pleinement satisfait; 2° si des dossiers ont été transmis en suite à ses lettres au président du jury permanent. (Question du 2 décembre 1933.) Réponse. — Il résulte des renseignements fournis par M. le président du jury permanent des marchés de guerre, que : 1° conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa a) du décret du 18 octobre 1933, le président du jury a, le 3 novembre 1933, avisé par lettres recommandées les différents ministres et les préfets des départements de l'obligation de saisir le jury national des marchés qui pourraient tomber sous l'application de l'article 4 des lois de la loi du 31 mai 1933; 2° à la suite des diligences, plusieurs dossiers ont été remis au secrétariat du jury national. POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES 6468. — M. Maurice Thorez expose à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones: a) que les commis des postes, phonétiques et téléphones sont astreints à une nomination définitive dans cet emploi de dix-huit mois en qualité de probationnaires; que ce « temps de surnuméraire » qu'ils sont les seuls, dans les autres catégories d'agents, à subir le stage susvisé, il s'ensuit qu'ils se trouvent, vis-à-vis
: 1° conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa a) du décret du 18 octobre 1933, le président du jury a, le 3 novembre 1933, avisé par lettres recommandées les différents ministres et les préfets des départements de l'obligation de saisir le jury national des marchés qui pourraient tomber sous l'application de l'article 4 des lois de la loi du 31 mai 1933; 2° à la suite des diligences, plusieurs dossiers ont été remis au secrétariat du jury national. POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES 6468. — M. Maurice Thorez expose à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones: a) que les commis des postes, phonétiques et téléphones sont astreints à une nomination définitive dans cet emploi de dix-huit mois en qualité de probationnaires; que ce « temps de surnuméraire » qu'ils sont les seuls, dans les autres catégories d'agents, à subir le stage susvisé, il s'ensuit qu'ils se trouvent, vis-à-vis de leurs collègues des autres catégories, dans une situation particulière et à cet emploi, et que, par conséquent, il est défavorable; b) que c'est ainsi que, pour les postes, pour lesquels l'ancienneté dans le corps ne compte que du jour de leur nomination dans cet emploi, c'est-à-dire après dix-huit mois de services dans l'administration, ne partent réellement au maximum de leur carrière qu'après dix-neuf ans et demi de services. eux, astreints à un semblable concourant leur ancienneté dans l'emploi et le jour de leur entrée dans l'administration et qui leur permet de parvenir à l'avancement de traitement, les premières, après quinze ans de services, les seconds, après dix ans de services : les premiers, l'obligeant plus. Un stage avant titularisation se justifie particulièrement aux yeux de l'administration lorsqu'il s'agit des commis ; 2° Des raisons pourraient, le cas échéant, être avancées pour les agents ex-surnuméraires du temps de surnumérariat, en ce qui concerne l'avancement de classe ; 3° Et, en effet, la situation des intéressés, ce sera Présentation à un tableau d'avancement par grade et lorsqu'ils se trouvent en situation avec d'autres agents n'ayant pas participé à aucun stage, si une ancienneté effective quinze ans dans l'emploi de commis, tenant