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simple. Émission d’obligations. État civil et durée du droit d’investigation. — Les sociétés sont soumises à l’exercice complet du droit d'investigation de la Régie, tel qu’il résulte des dispositions des art. 22 L. 23 août 1871 et 7 L. 21 juin 1875, par le seul fait qu’elles ont émis des titres passibles des droits de timbres et de transmission établis par les lois des 5 juin 1850 et 23 juin 1857. En conséquence, une société en commandite simple qui a émis des obligations négociables est tenue de communiquer aux agents de l’Administration non seulement les registres de transfert et d'immersion de ces titres, mais encore tous les livres, registres, pièces de recette, de dépense et de comptabilité visés par les articles précités des lois de 1871 et de 1875. — Seine, 17 juill. 1912, n° 12735. Toulouse, dans ce cas, la communication ne peut être réclamée que pendant la durée des obligations qui la motivent. — Seine, 17 juill. 1912, n° 12735. Sociétés étrangères possédant des succursales en France, mais dont les titres n’ont pas été émis dans notre pays et ne sont pas abonnés aux taxes françaises. Droit de communication. — Les sociétés étrangères qui possèdent des agences ou succursales en France, mais dont les titres n’ont pas été émis dans notre pays et ne sont pas abonnés aux taxes françaises, sont-elles assujetties au droit de communication de l'Administration? — N° 12700. Société. Titre constatant la cession à la société d'une partie de l'actif d'une société antérieure. Communication obligatoire. Erreur manifeste que la société ne a pas l'acte en sa possession. Refus de communication. — Une société anonyme est tenue de communiquer aux agents de la Régie l'acte s. s. p. portant la cession qui lui a été faite d’une partie de l’actif d’une précédente entreprise; à charge de payer le passif. Il importe peu, à cet égard, que l'acte dont il s'agit puisse une date antérieure de quelques jours à la constitution de la société. Il est absolument inadmissible que la société n’ait pas eu sa possession un acte d'une pareille importance pour elle. L'inségation contraire doit donc
succursales en France, mais dont les titres n’ont pas été émis dans notre pays et ne sont pas abonnés aux taxes françaises, sont-elles assujetties au droit de communication de l'Administration? — N° 12700. Société. Titre constatant la cession à la société d'une partie de l'actif d'une société antérieure. Communication obligatoire. Erreur manifeste que la société ne a pas l'acte en sa possession. Refus de communication. — Une société anonyme est tenue de communiquer aux agents de la Régie l'acte s. s. p. portant la cession qui lui a été faite d’une partie de l’actif d’une précédente entreprise; à charge de payer le passif. Il importe peu, à cet égard, que l'acte dont il s'agit puisse une date antérieure de quelques jours à la constitution de la société. Il est absolument inadmissible que la société n’ait pas eu sa possession un acte d'une pareille importance pour elle. L'inségation contraire doit donc être assimilée à un véritable refus de communication, malgré le fait que l'existence de la convention a été révélée par les énonciations des registres et des bilans sociaux. — Rouen, 16 juill. 1913, n° 13060. Procès-verbal de refus de communication. Société. Absence des gérants d’une commandite. Circonstance indifférente. Le procès-verbal de refus de communication peut être valablement dressé en l’absence des gérants d’une société en commandite simple, du moment où le refus a été opposé par le chef de contentieux de la société et que les gérants en ont eu connaissance. — Seine, 17 juill. 1912, n° 12735. Refus de communication. Amende. Contrainte. Réclamation du maximum de la pénalité. Validité sous réserve du pouvoir d’appréciation du tribunal. — L'Administration peut également réclamer, par voie de contrainte, le maximum de l’amende édictée par l’art. 5 L. 17 avril 1900 pour refus de communication, sauf au tribunal à user ensuite de son pouvoir d’appréciation pour fixer définitivement la pénalité entre le minimum et le maximum prévus par la loi. — Seine, 17 juill. 1912. n° 12735. Extraits de registres d’enregistrement. Tiers. Ordonnance du juge de paix. Autorisation refusée. Appel. — Aux termes de l’art. 58, al. 1, L. Civ., les receveurs de
de refus de communication peut être valablement dressé en l’absence des gérants d’une société en commandite simple, du moment où le refus a été opposé par le chef de contentieux de la société et que les gérants en ont eu connaissance. — Seine, 17 juill. 1912, n° 12735. Refus de communication. Amende. Contrainte. Réclamation du maximum de la pénalité. Validité sous réserve du pouvoir d’appréciation du tribunal. — L'Administration peut également réclamer, par voie de contrainte, le maximum de l’amende édictée par l’art. 5 L. 17 avril 1900 pour refus de communication, sauf au tribunal à user ensuite de son pouvoir d’appréciation pour fixer définitivement la pénalité entre le minimum et le maximum prévus par la loi. — Seine, 17 juill. 1912. n° 12735. Extraits de registres d’enregistrement. Tiers. Ordonnance du juge de paix. Autorisation refusée. Appel. — Aux termes de l’art. 58, al. 1, L. Civ., les receveurs de l’enregistrement ne peuvent délivrer d’extraits de leurs registres que sur une ordonnance du juge de paix, lorsque ces extraits ne sont pas demandés par l’une des parties contractantes ou leurs ayants cause. Les tiers qui ont un intérêt direct et certain à obtenir la délivrance des extraits doivent, en vertu de cette disposition, requérir l'autorisation du juge de paix. Dans le cas où celui-ci refuserait de faire droit à leur requête, les tiers peuvent attaquer la décision par voie d’appel. — Pary, 19 fév. 1913. n° 13317. COMPENSATION. Fusion de sociétés. Taxes versées en trop par la société absorbée et taxes dues par la société absorbante, Compensation légale impossible. — Dans le cas de fusion de deux sociétés, aucune compensation légale n’est possible outre les droits versés en trop par la société absorbée et les taxes dues personnellement par la société absorbante. — Seine, 2 juillet 1913, n° 13023. COMPTE. Décharge de compte de tutelle et ratification d’actes de vente. Dispositions indépendantes. Droits particuliers. — Ne constituent pas des dispositions dépendantes d’un même acte, aux termes de l’art. 11 L. civ., la décharge d’un compte de tutelle et la ratification par l’intéressé de ventes consenties en son nom par son
de cette disposition, requérir l'autorisation du juge de paix. Dans le cas où celui-ci refuserait de faire droit à leur requête, les tiers peuvent attaquer la décision par voie d’appel. — Pary, 19 fév. 1913. n° 13317. COMPENSATION. Fusion de sociétés. Taxes versées en trop par la société absorbée et taxes dues par la société absorbante, Compensation légale impossible. — Dans le cas de fusion de deux sociétés, aucune compensation légale n’est possible outre les droits versés en trop par la société absorbée et les taxes dues personnellement par la société absorbante. — Seine, 2 juillet 1913, n° 13023. COMPTE. Décharge de compte de tutelle et ratification d’actes de vente. Dispositions indépendantes. Droits particuliers. — Ne constituent pas des dispositions dépendantes d’un même acte, aux termes de l’art. 11 L. civ., la décharge d’un compte de tutelle et la ratification par l’intéressé de ventes consenties en son nom par son tuteur, attendu que ces dispositions concernent des personnes différentes et que la ratification peut être retranchée de la décharge du compte de tutelle sans que celle-ci soit incomplète, inachevée et incapable d’atteindre le but poursuivi par les parties. En conséquence, la décharge et la ratification donnent chacune ouverture aux droits qui leur sont propres. — Marvejols, 7 fév. 1913, n° 12782. CONCESSION. Jugement des droits à percevoir sur les places et marchés d’une commune. Renti mobilier. Fractionnement triennal non applicable. — La loi du 23 août 1871 s’applique exclusivement aux mutations de jouissance de biens immeubles. En conséquence, le bénéfice du paiement fractionné de l’impôt ne saurait être réclamé pour l’adjudication des droits à percevoir sur les places et marchés d’une commune, consentis pour 3 ou 9 ans, attendu que cette adjudication a pour objet des droits mobiliers. — Boulogne, 8 janv. 1913. n° 12785. Police d’abonnement aux eaux. Excédents de consommation. Suppléments de factures. — Si les abonnements aux eaux, consentis par une ville, sont accordés pour la quantité d’eau que l’abonné consomme annuellement, et ce moyennant une somme fixe à concurrence d'un certain volume, le surplus étant payable au compteur d’après un tarif proportionnel, ces abonnements se trouvent
qui leur sont propres. — Marvejols, 7 fév. 1913, n° 12782. CONCESSION. Jugement des droits à percevoir sur les places et marchés d’une commune. Renti mobilier. Fractionnement triennal non applicable. — La loi du 23 août 1871 s’applique exclusivement aux mutations de jouissance de biens immeubles. En conséquence, le bénéfice du paiement fractionné de l’impôt ne saurait être réclamé pour l’adjudication des droits à percevoir sur les places et marchés d’une commune, consentis pour 3 ou 9 ans, attendu que cette adjudication a pour objet des droits mobiliers. — Boulogne, 8 janv. 1913. n° 12785. Police d’abonnement aux eaux. Excédents de consommation. Suppléments de factures. — Si les abonnements aux eaux, consentis par une ville, sont accordés pour la quantité d’eau que l’abonné consomme annuellement, et ce moyennant une somme fixe à concurrence d'un certain volume, le surplus étant payable au compteur d’après un tarif proportionnel, ces abonnements se trouvent dégagés de tout élément conditionnel et constituent, dans leur intégralité, des marchés fermes procédant pour une fourniture dont la quantité seule est indéterminée. Par suite, lors de l’enregistrement des polices, l'impôt est immédiatement dû, même sur les excédents de consommation, sauf aux parties à en fournir une évaluation provisoire. Lorsque celle évaluation est effectivement dépassée, les suppléments de droits correspondants deviennent exigibles et doivent être réclamés. — Sol. 6 janv. 1911; Ins. Silo. § 10, n° 12700. Concession d’eau par une ville à un particulier. Enregistrement obligatoire. Exigibilité du droit de 2 p. 100. — L’acte administratif par lequel une ville concède à un particulier, pour un temps et moyennant une redevance déterminée, une partie du superflu de l’eau dont elle dispose, emporte mutation de propriété et rentre ainsi dans la catégorie des actes visés par l’art. 78 de la loi du 15 mai 1818. Il est, en conséquence, assujetti à l’enregistrement dans les vingt jours de sa date et est passible du droit de 2 p. 100 sur le prix de la fourniture. — Mirande, 11 déc. 1917, n° 13266. CONDITION. Vente consentie sous réserve de production de certaines justifications. Condition suspensive. Perception du droit proportionnel de mutation. Restitution
celle évaluation est effectivement dépassée, les suppléments de droits correspondants deviennent exigibles et doivent être réclamés. — Sol. 6 janv. 1911; Ins. Silo. § 10, n° 12700. Concession d’eau par une ville à un particulier. Enregistrement obligatoire. Exigibilité du droit de 2 p. 100. — L’acte administratif par lequel une ville concède à un particulier, pour un temps et moyennant une redevance déterminée, une partie du superflu de l’eau dont elle dispose, emporte mutation de propriété et rentre ainsi dans la catégorie des actes visés par l’art. 78 de la loi du 15 mai 1818. Il est, en conséquence, assujetti à l’enregistrement dans les vingt jours de sa date et est passible du droit de 2 p. 100 sur le prix de la fourniture. — Mirande, 11 déc. 1917, n° 13266. CONDITION. Vente consentie sous réserve de production de certaines justifications. Condition suspensive. Perception du droit proportionnel de mutation. Restitution sous retenue du droit fixe de 3 fr. Transcriptions du contrat. Maintien du droit de transcription. — Présente les caractères d’une vente sous condition suspensive, la convention par laquelle les parties conviennent l’une qu’elle vend un immeuble en s'obligeant aux justifications promises et l’autre qu’elle accepte sous réserve de la production desdites justifications. L’acte dressé pour constater la convention n’est, en conséquence, passible que du droit fixe de 3 fr. jusqu’à l’événement de la condition. Si donc cet acte a été, lors de son enregistrement, soumis au droit proportionnel de mutation, l’Administration doit restituer ce droit, sous la retenue de celui de 3 fr. seul exigible. Toutefois, si l’acte a été transcrit, la perception du droit de transcription incorporé au droit de vente est définitive et elle ne saurait faire l'objet d’une restitution. — Lunéville, 9 mars 1913. n° 13217. Marché administratif. Allocation éventuelle. Évaluation à fournir par les redevables. Droit pour la Régie d’exiger une astreinte à défaut d’évaluation. — Lorsqu’il a été stipulé dans un marché administratif qu’une subvention supplémentaire serait versée à l'entrepreneur au cas de déficit d’exploitation pour les trois premières années, l'Administration a le droit d’exiger qu’une évaluation soit souscrite, à l’expiration de la troisième
production desdites justifications. L’acte dressé pour constater la convention n’est, en conséquence, passible que du droit fixe de 3 fr. jusqu’à l’événement de la condition. Si donc cet acte a été, lors de son enregistrement, soumis au droit proportionnel de mutation, l’Administration doit restituer ce droit, sous la retenue de celui de 3 fr. seul exigible. Toutefois, si l’acte a été transcrit, la perception du droit de transcription incorporé au droit de vente est définitive et elle ne saurait faire l'objet d’une restitution. — Lunéville, 9 mars 1913. n° 13217. Marché administratif. Allocation éventuelle. Évaluation à fournir par les redevables. Droit pour la Régie d’exiger une astreinte à défaut d’évaluation. — Lorsqu’il a été stipulé dans un marché administratif qu’une subvention supplémentaire serait versée à l'entrepreneur au cas de déficit d’exploitation pour les trois premières années, l'Administration a le droit d’exiger qu’une évaluation soit souscrite, à l’expiration de la troisième année, pour la perception du droit de 1 ip. 100 sur les sommes payées en vertu de la stipulation. À défaut de déclaration, l'Administration est fondée à arbitrer de office le montant du complément de droit qui paraît dû de ce chef. — Seine, 20 juillet 1916, n° 13109. Marché administratif. Clause portant que le marché pourra être résilié à la volonté de l’entrepreneur ou de l’État lorsque les dépenses auront atteint une somme déterminée. Condition résolutoire. Clause sans influence sur la perception des droits. — Présente les caractères d’une condition résolutoire, la clause d’un marché administratif portant qu’il pourra être résilié à la volonté de l’État ou de l'entrepreneur lorsque les dépenses auront atteint un chiffre déterminé. En conséquence, celle-clause ne saurait faire obstacle à la perception du droit d'enregistrement sur la totalité du marché. — Seine, 2 fév. n° Charge de mandataire aux halles. Cession de moitié de cette charge. Agrément du cessionnaire. Autorisation du Préfet de la Seine à la participation projetée, (audition suspensive non exprimée). Exigibilité du droit proportionnel. — Donne immédiatement ouverture au droit proportionnel de mutation consentie à un tiers de moitié d’une charge, de mandataire aux halles, si parties n’ont pas expressément déclaré
administratif. Clause portant que le marché pourra être résilié à la volonté de l’entrepreneur ou de l’État lorsque les dépenses auront atteint une somme déterminée. Condition résolutoire. Clause sans influence sur la perception des droits. — Présente les caractères d’une condition résolutoire, la clause d’un marché administratif portant qu’il pourra être résilié à la volonté de l’État ou de l'entrepreneur lorsque les dépenses auront atteint un chiffre déterminé. En conséquence, celle-clause ne saurait faire obstacle à la perception du droit d'enregistrement sur la totalité du marché. — Seine, 2 fév. n° Charge de mandataire aux halles. Cession de moitié de cette charge. Agrément du cessionnaire. Autorisation du Préfet de la Seine à la participation projetée, (audition suspensive non exprimée). Exigibilité du droit proportionnel. — Donne immédiatement ouverture au droit proportionnel de mutation consentie à un tiers de moitié d’une charge, de mandataire aux halles, si parties n’ont pas expressément déclaré et s’il n’apparaît pas des circonstances de l’offre que la réalisation du contrat a été subordonnée à la condition suspensive de l’agrément du cessionnaire comme mandataire aux halles ou de l’autorisation à donner par le préfet de la Seine à l’association en participation projetée entre le cédant et le cessionnaire. — Seine, 13 nov. 1912, n° 1269. Effet de condition suspensive. Convention antérieure à la loi du 30 avril 1902. Rénovation de la condition sous l’empire de la loi de 1902. Effet rétroactif. Droit de 3,50 p. 100. Rédaction de l'acte sur papier timbré. — V. Vente, nos 21 bis et 11/2. CONGRÉGATIONS. Association religieuse. Société civile constituée en vue de permettre à une congrégation de poursuivre son œuvre. Taxes d'accroissement et du revenu. — Constitue, à titre principal et prédominant, une association religieuse passible, comme telle, de l'impôt sur le revenu et de la taxe d’accroissement, la société civile formée en vue de l'acquisition et de l’exploitation d’immeubles, mais qui, loin d’exploiter les immeubles sociaux en vue de bénéfices personnels, n’a été constituée que pour permettre à une congrégation non autorisée de continuer son œuvre. — Cass, (civ.), 17 mars 1913, 2 arrêts, nos 12761 et 12762. Association religieuse.
— Seine, 13 nov. 1912, n° 1269. Effet de condition suspensive. Convention antérieure à la loi du 30 avril 1902. Rénovation de la condition sous l’empire de la loi de 1902. Effet rétroactif. Droit de 3,50 p. 100. Rédaction de l'acte sur papier timbré. — V. Vente, nos 21 bis et 11/2. CONGRÉGATIONS. Association religieuse. Société civile constituée en vue de permettre à une congrégation de poursuivre son œuvre. Taxes d'accroissement et du revenu. — Constitue, à titre principal et prédominant, une association religieuse passible, comme telle, de l'impôt sur le revenu et de la taxe d’accroissement, la société civile formée en vue de l'acquisition et de l’exploitation d’immeubles, mais qui, loin d’exploiter les immeubles sociaux en vue de bénéfices personnels, n’a été constituée que pour permettre à une congrégation non autorisée de continuer son œuvre. — Cass, (civ.), 17 mars 1913, 2 arrêts, nos 12761 et 12762. Association religieuse. Société ou association créée en vue d’assurer le fonctionnement d’une école confessionnelle. Taxes d’accroissement et du revenu. Exigibilité. — Constitue, à titre principal et prédominant, que l’association religieuse passible, comme telle, des taxes d'accroissement et du revenu, l’association formée entre deux personnes pour maintenir, dans une commune, renseignement confessionnel et qui a mis gratuitement ses immeubles à la disposition de la congrégation des frères des écoles chrétiennes. — Cass, (civ.), 13 nov. 1912, n° 12683. Même décision à l’égard d’une société par actions fondée entre le curé d’une paroisse et diverses personnes en vue de l’acquisition, la construction, l’appropriation et la location d’un immeuble pour y établir un pensionnat et un externat libres destinés à l’instruction et à l'éducation morale et religieuse de la jeunesse, mais qui, n’ayant pas pour but la réalisation de bénéfices, n’a été créée que pour maintenir l'enseignement religieux à la suite de la laïcisation des écoles communales. — Cass, (civ.), 31 déc. 1912, n° 12725. Même décision à l’égard d’une société civile formée, entre six ecclésiastiques et diverses autres personnes pour l'entretien d’immeubles qui devront être affectés à des écoles où sera donné renseignement chrétien, dès lors que cette société n'a pas pour but l’exploitation
qui a mis gratuitement ses immeubles à la disposition de la congrégation des frères des écoles chrétiennes. — Cass, (civ.), 13 nov. 1912, n° 12683. Même décision à l’égard d’une société par actions fondée entre le curé d’une paroisse et diverses personnes en vue de l’acquisition, la construction, l’appropriation et la location d’un immeuble pour y établir un pensionnat et un externat libres destinés à l’instruction et à l'éducation morale et religieuse de la jeunesse, mais qui, n’ayant pas pour but la réalisation de bénéfices, n’a été créée que pour maintenir l'enseignement religieux à la suite de la laïcisation des écoles communales. — Cass, (civ.), 31 déc. 1912, n° 12725. Même décision à l’égard d’une société civile formée, entre six ecclésiastiques et diverses autres personnes pour l'entretien d’immeubles qui devront être affectés à des écoles où sera donné renseignement chrétien, dès lors que cette société n'a pas pour but l’exploitation de ses immeubles en vue de la réalisation de bénéfices, mais qu’elle a été créée, à titre principal et prédominant, afin de maintenir l’enseignement religieux à la suite de la laïcisation des écoles communales. — Cass, (civ.), 16 juill. 1913, n° 12857. Même décision à l’égard d’une société anonyme, formée entre trois curés, un chanoine et diverses autres personnes pour la création d’écoles primaires destinées à assurer l’enseignement chrétien, dès lors que cette société n’a pas pour but l’exploitation de ses immeubles en vue de la réalisation de bénéfices, mais a été créée, à titre principal et prédominant, afin de maintenir l'enseignement religieux, à la suite de la laïcisation des écoles communales, en mettant ses biens à la disposition d’écoles privées confessionnelles. — Cass, (civ.), 17 juill. 1913, n° 12858. Société fondée en vue de la création et de l’entretien d'une école libre. Ecole dirigée par des congréganistes. Education religieuse donnée à titre accessoire, impôt sur le revenu et taxe d'accroissement. Non-exigibilité. À l’inverse, ne constitue pas une association religieuse soumise à l’impôt sur le revenu et à la taxe d'accroissement en vertu des lois des 28 déc. 1880, 29 déc. 1886 et 16 avril 1895, la société par actions