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le service sera municipalisé, et a chargé la Junte municipale de nommer un ingénieur pour l'étude du projet. On annonce la constitution d'une société sous les auspices de la Municipalité de Caltagirone (Potenza) pour l'installation de l'éclairage électrique dans cette commune en utilisant la force hydraulique de six cents chevaux environ qui pourra être obtenue du fleuve Caolo, confluent de l'Agri. Nouvelle centrale électrique. Prochainement aura lieu l'inauguration de la centrale d'électricité dont on termine l'installation à Lagunas de Riudella, et qui doit fournir de l'énergie à la Sotana, Membritta, Manzinara, Alhambra et Valdepeñas. Fusion de Sociétés. Les Compagnies d'électricité « El Hatzabat » de Gandio, et « La Electrica de Guecho » d'Algorta, ont convoqué leurs actionnaires, afin de leur soumettre un projet de fusion des deux Sociétés. La Société anonyme des « Tranvias de Malaga » a obtenu la concession d'un tramway électrique allant du Paseo de Reding au faubourg de la Malagueta. La concession d'un tramway électrique à Saragosse allant de la ligne de Torrero au Cimetière, a été adjugée à la Société des « Tranvias de Zaragoza ». Chemins de fer et tramways électriques en Italie. Este-S. Elena. La commune d'Este a fait des démarches auprès des autorités compétentes en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un tramway électrique entre Este et la gare du chemin de fer de S. Elena. Cette ligne aurait une longueur de 7 kilomètres. Devis des travaux L. 1.500.000. Plaisance-Lodi-Milan. Une importante réunion de personnages des régions intéressées a eu lieu récemment à la Chambre de commerce de Lodi sous les auspices de la Société Bancaria italienne de Milan et de la Société Consommateur pour l'industrie du gaz et de l'électricité de Come. La discussion a été plutôt vive en ce qui concerne le tracé de cette nouvelle ligne. Enfin un ordre du jour a été voté exprimant le vœu que les provinces de Milan et de Plaisance accordent la concession nécessaire et faisant des réserves au sujet du tracé de Lodi-Casalpusterlengo. Civita-Castellana-Viterbo. La Société du tramway Rome-Civita-Castellana a terminé le projet de prolongement de cette ligne de chemin de fer
des autorités compétentes en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un tramway électrique entre Este et la gare du chemin de fer de S. Elena. Cette ligne aurait une longueur de 7 kilomètres. Devis des travaux L. 1.500.000. Plaisance-Lodi-Milan. Une importante réunion de personnages des régions intéressées a eu lieu récemment à la Chambre de commerce de Lodi sous les auspices de la Société Bancaria italienne de Milan et de la Société Consommateur pour l'industrie du gaz et de l'électricité de Come. La discussion a été plutôt vive en ce qui concerne le tracé de cette nouvelle ligne. Enfin un ordre du jour a été voté exprimant le vœu que les provinces de Milan et de Plaisance accordent la concession nécessaire et faisant des réserves au sujet du tracé de Lodi-Casalpusterlengo. Civita-Castellana-Viterbo. La Société du tramway Rome-Civita-Castellana a terminé le projet de prolongement de cette ligne de chemin de fer électrique de Civita Castellana à Viterbo. Cette ligne touchera le pays du versant oriental du Cimino, jusqu'ici sans moyens modernes de communication avec les centres de communication des nombreux produits du sol de cette zone très fertile où se trouvent Falleri, Follobrana, Corezano, Vignone, Vallerano, Canapino, Cagnaia. Cette ligne aura une longueur de 425 km. Schio. Dans une réunion qui a eu lieu récemment à Schio, les représentants des communes intéressées de cette ligne de chemin de fer électrique ont établi les quote-parts qui devront être versées par chacune d'elles pendant 35 ans. L'industriel M. Possi s'est engagé à verser L. 100.000 à fonds perdu. Pozzuoli-Montecatini. Une souscription a été ouverte à Pozzuoli pour obtenir le prolongement de la ligne de tramway électrique de Pozzuoli jusqu'à Baia (cap. Mino). Installations électorales. On annonce la constitution d'une société sous les auspices de la municipalité de Trasimeno (Potenza) pour l'installation de l'éclairage électrique dans cette commune en utilisant la force hydraulique de six cents chevaux environ qui pourra être obtenue du fleuve Caolo, confluent de l'Agri. À Vérone s'est constituée la « Société anonyme par actions pour l'éclairage électrique pour les particuliers et la distribution de force aux petites industries et les
une longueur de 425 km. Schio. Dans une réunion qui a eu lieu récemment à Schio, les représentants des communes intéressées de cette ligne de chemin de fer électrique ont établi les quote-parts qui devront être versées par chacune d'elles pendant 35 ans. L'industriel M. Possi s'est engagé à verser L. 100.000 à fonds perdu. Pozzuoli-Montecatini. Une souscription a été ouverte à Pozzuoli pour obtenir le prolongement de la ligne de tramway électrique de Pozzuoli jusqu'à Baia (cap. Mino). Installations électorales. On annonce la constitution d'une société sous les auspices de la municipalité de Trasimeno (Potenza) pour l'installation de l'éclairage électrique dans cette commune en utilisant la force hydraulique de six cents chevaux environ qui pourra être obtenue du fleuve Caolo, confluent de l'Agri. À Vérone s'est constituée la « Société anonyme par actions pour l'éclairage électrique pour les particuliers et la distribution de force aux petites industries et les applications qui s'y rattachent ». Capital L. 2.500.000 par actions de L. 100 chacune. Les travaux d'installation de la centrale seront commencés en janvier et dureront six mois environ. La Société italienne applications électriques, de Turin, a augmenté son capital de 2.100.000 à 4.200.000. Le Conseil communal de Campagna (Salerne) a délibéré l'installation de l'éclairage électrique, dont le service sera municipalisé, et a chargé la Junte municipale de nommer un ingénieur pour l'étude du projet. Le projet d'éclairage électrique de la ville de Genzano (Potenza) présente par MM. Asquini et Crisanti a été approuvé par le Conseil communal. Amendment des statuts des services d'éclairage.– L'administration communale de Trani a décidé de municipaliser le service d'éclairage public et particulier. Il paraît cependant que la chose offrira de sérieuses difficultés, la commune et les concessionnaires n'étant pas d'accord sur l'interprétation de la loi spéciale concernant le rachat en cas de municipalisation. Demande de concession d'eau pour usages industriels. Une demande de concession d'eau des torrents Tine, Maresso et Sturletta pour la production de 1000 HP de force a été présentée au ministère des travaux publics par M. Fehl. Le projet comprend plusieurs travaux importants et la construction de deux barrages pour la
a délibéré l'installation de l'éclairage électrique, dont le service sera municipalisé, et a chargé la Junte municipale de nommer un ingénieur pour l'étude du projet. Le projet d'éclairage électrique de la ville de Genzano (Potenza) présente par MM. Asquini et Crisanti a été approuvé par le Conseil communal. Amendment des statuts des services d'éclairage.– L'administration communale de Trani a décidé de municipaliser le service d'éclairage public et particulier. Il paraît cependant que la chose offrira de sérieuses difficultés, la commune et les concessionnaires n'étant pas d'accord sur l'interprétation de la loi spéciale concernant le rachat en cas de municipalisation. Demande de concession d'eau pour usages industriels. Une demande de concession d'eau des torrents Tine, Maresso et Sturletta pour la production de 1000 HP de force a été présentée au ministère des travaux publics par M. Fehl. Le projet comprend plusieurs travaux importants et la construction de deux barrages pour la formation de deux lacs artificiels. M. Camille Fossatti a présenté au ministère des travaux publics une demande en vue d'obtenir une concession de 220 modules d'eau du fleuve Dora Baltea pour la production de 3.223 chevaux-vapeur effectifs pour une chute de 10 m. 56. Le projet, dû à l'ingénieur Bruzzo, comprend un canal de 876 mètres de longueur, de la profondeur de 22 m. Devis des travaux L. 400.000. Une demande de concession de 0,40 m3 d'eau du torrent Degano, a été présentée à la préfecture d'Udine, par la maison De Antoni frères, de Motta, pour usage industriel. M. Eusebio, Ernest, Evaristo Cerasoli et Gabriel Del Carlo, d'Isola del Liri, ont demandé à la préfecture de Caserte une concession de 160 modules d'eau du fleuve Liri, dans le territoire de la commune de Fontanale, pour la production de force motrice. Une autre demande a été présentée à la même préfecture par M. Alphonse Cecodievolo pour obtenir une concession du fleuve Liri pour usage industriel. L'ingénieur Thomas Castiglioni a présenté une demande au ministère des travaux publics pour obtenir la concession de dériver les eaux du fleuve de la Trebbia, commune de Torriglia, dans la province de Gênes, par le moyen
comprend un canal de 876 mètres de longueur, de la profondeur de 22 m. Devis des travaux L. 400.000. Une demande de concession de 0,40 m3 d'eau du torrent Degano, a été présentée à la préfecture d'Udine, par la maison De Antoni frères, de Motta, pour usage industriel. M. Eusebio, Ernest, Evaristo Cerasoli et Gabriel Del Carlo, d'Isola del Liri, ont demandé à la préfecture de Caserte une concession de 160 modules d'eau du fleuve Liri, dans le territoire de la commune de Fontanale, pour la production de force motrice. Une autre demande a été présentée à la même préfecture par M. Alphonse Cecodievolo pour obtenir une concession du fleuve Liri pour usage industriel. L'ingénieur Thomas Castiglioni a présenté une demande au ministère des travaux publics pour obtenir la concession de dériver les eaux du fleuve de la Trebbia, commune de Torriglia, dans la province de Gênes, par le moyen d'un barrage de 54 m. 40 de hauteur. Conseil communal de Varese a approuvé une subvention de L. 5.000 à fonds perdu pour le projet de tramway électrique entre Varese et Brinzio et une autre subvention de L. 7.000. Pour le projet de ligne Varese-Lac de Varese qui sera prolongée jusqu'à Sesto Calende. Pour la réfection électrique sur la ligne Lecco-Milan. – Le 12 novembre dernier a eu lieu auprès de la Chambre de commerce de Lecco une importante réunion dans le but de demander au gouvernement que le système de traction électrique en vigueur actuellement sur les lignes de la Valteline soit étendu aux lignes de Lecco-Milan, Lecco-Bergame et Ponte San Pietro-Usmate. Plus de 200 représentants des provinces de Milan, Como, Bergame et Sondrio assistaient à cette réunion qui, après avoir reconnu la nécessité d'augmenter la puissance du trafic desdites lignes et chemins de fer, pour les rendre capables de correspondre aux exigences toujours en augmentation de la région Milan-Bergame-Lecco-Valteline, considérant qu'une partie seulement de la force hydraulique disponible (8.000 chevaux) est actuellement utilisée pour les chemins de fer électriques de la Valteline; que la dépense d'installation pour l'extension de la traction électrique aux troncs Lecco-Milan, Lecco-Bergame et Ponte
jusqu'à Sesto Calende. Pour la réfection électrique sur la ligne Lecco-Milan. – Le 12 novembre dernier a eu lieu auprès de la Chambre de commerce de Lecco une importante réunion dans le but de demander au gouvernement que le système de traction électrique en vigueur actuellement sur les lignes de la Valteline soit étendu aux lignes de Lecco-Milan, Lecco-Bergame et Ponte San Pietro-Usmate. Plus de 200 représentants des provinces de Milan, Como, Bergame et Sondrio assistaient à cette réunion qui, après avoir reconnu la nécessité d'augmenter la puissance du trafic desdites lignes et chemins de fer, pour les rendre capables de correspondre aux exigences toujours en augmentation de la région Milan-Bergame-Lecco-Valteline, considérant qu'une partie seulement de la force hydraulique disponible (8.000 chevaux) est actuellement utilisée pour les chemins de fer électriques de la Valteline; que la dépense d'installation pour l'extension de la traction électrique aux troncs Lecco-Milan, Lecco-Bergame et Ponte San Pietro-Usmate, n'est pas trop élevée; que le système de traction a été reconnu pratique par des techniciens compétents et a eu l'approbation d'éminentes personnalités compétentes italiennes et étrangères; que l'augmentation inévitable du trafic aurait pour conséquence une augmentation de revenus pour l'Etat et une augmentation de bien-être pour les populations; considérant en outre que le gouvernement a promis, à différentes reprises, de donner l'exécution aux travaux d'installation de la traction électrique sur lesdites lignes. A délibéré d'insister vivement auprès du gouvernement pour qu'il exécute, sans retard, l'application de la traction électrique sur les troncs déjà indiqués; de confier à un Comité composé des représentants politiques et des communes intéressées à ces lignes, des représentants des provinces et des présidents des Chambres de commerce, la mission de pourvoir par les moyens qu'il jugera convenables, à ce que les promesses du gouvernement se traduisent immédiatement en un fait accompli. JURISPRUDENCE. Concession pour la distribution de gaz. Privilège pour la distribution de l'énergie électrique. Un adhérent ayant demandé si une ville, intégrée le traité passé avec un concessionnaire pour la distribution du gaz destiné au service public et des particuliers pouvait autoriser un tiers à distribuer de l'énergie électrique lorsque la première
populations; considérant en outre que le gouvernement a promis, à différentes reprises, de donner l'exécution aux travaux d'installation de la traction électrique sur lesdites lignes. A délibéré d'insister vivement auprès du gouvernement pour qu'il exécute, sans retard, l'application de la traction électrique sur les troncs déjà indiqués; de confier à un Comité composé des représentants politiques et des communes intéressées à ces lignes, des représentants des provinces et des présidents des Chambres de commerce, la mission de pourvoir par les moyens qu'il jugera convenables, à ce que les promesses du gouvernement se traduisent immédiatement en un fait accompli. JURISPRUDENCE. Concession pour la distribution de gaz. Privilège pour la distribution de l'énergie électrique. Un adhérent ayant demandé si une ville, intégrée le traité passé avec un concessionnaire pour la distribution du gaz destiné au service public et des particuliers pouvait autoriser un tiers à distribuer de l'énergie électrique lorsque la première concession ne vise que la distribution du gaz, la question a été soumise à M. G. Mayer, avocat au Conseil d'Etat, à la Cour de cassation, membre du comité consultatif du syndicat, qui y a répondu par la consuttaution ci-après: Le Conseil d'Etat n'a jamais admis qu'une ville, après avoir traité avec une Compagnie de gaz pour l'éclairage public et privé, ait le droit de susciter à son concessionnaire une concurrence en autorisant l'établissement de l'éclairage électrique (Conseil d'Etat, 26 décembre 1892), St-Etienne, Mention, Recueil des arrêts du Conseil d'Etat, p. 789 2 février 1904, Argentan, p. 84 8 février, 8 mars, 29 mars 1893, Limoges, La Rochelle, Bourg, Prades, Sancerre, Nevers, p. 21, 126, 217, 203 7 et 28 février, 1er et 22 mai, 10 et 31 juillet 1906, Falaise, Aubagne, Cannes, les Andelys, Montluçon, Sedan, Lévizac, p. 113, 181, 354, 403, 405, 611, 692; 29 janvier, 19 mars, 7 mai, 4 juin, 31 juillet, 26 novembre, 24 décembre 1907, Saint-Mandé, Melun, Flers, Villefranche-sur-Lot, Auxerre, Provins, Bar-le-Duc, Compiègne, Bordeaux, p. 56, 250, 343, 455, 589, 758, 831 11 janvier, 25 février, 13 mai, 21 novembre, 23 décembre 1908, Fécamp, Sens, Saint-Etienne, Pont-Aude mer, p. 149, 377, 723, 820 2
traité avec une Compagnie de gaz pour l'éclairage public et privé, ait le droit de susciter à son concessionnaire une concurrence en autorisant l'établissement de l'éclairage électrique (Conseil d'Etat, 26 décembre 1892), St-Etienne, Mention, Recueil des arrêts du Conseil d'Etat, p. 789 2 février 1904, Argentan, p. 84 8 février, 8 mars, 29 mars 1893, Limoges, La Rochelle, Bourg, Prades, Sancerre, Nevers, p. 21, 126, 217, 203 7 et 28 février, 1er et 22 mai, 10 et 31 juillet 1906, Falaise, Aubagne, Cannes, les Andelys, Montluçon, Sedan, Lévizac, p. 113, 181, 354, 403, 405, 611, 692; 29 janvier, 19 mars, 7 mai, 4 juin, 31 juillet, 26 novembre, 24 décembre 1907, Saint-Mandé, Melun, Flers, Villefranche-sur-Lot, Auxerre, Provins, Bar-le-Duc, Compiègne, Bordeaux, p. 56, 250, 343, 455, 589, 758, 831 11 janvier, 25 février, 13 mai, 21 novembre, 23 décembre 1908, Fécamp, Sens, Saint-Etienne, Pont-Aude mer, p. 149, 377, 723, 820 2 février, 30 mars, 22 juin, 28 décembre 1909 Bourg, Bourges, Maromme, Bolbec, p. 81, 249, 415, 827, 12 mars, 11 juin, et 6 décembre 1910, St-Dié, Foix, Lille, Nevers, p. 225, 625, 678, 864. Ce serait une erreur de croire que plus récemment la jurisprudence se serait montrée plus respectueuse des droits acquis. Tout au plus peut-on dire que sans doute, faute d'un traité précis, le privilège d'un gazier semble de plus en plus au Conseil d'Etat devoir se résoudre en un simple droit de préférence, à conditions égales, pour l'éclairage électrique. Et c'est là tout ce que marque un arrêt dans lequel on ne saurait voir qu'au plus qu'une évolution, mais en tout cas nullement un revirement de la jurisprudence (11 janvier 1902, Deville v. Roanne p. 5). Dans le silence du traité, le Conseil d'Etat décide que la Compagnie du gaz a bien le privilège exclusif de l'éclairage n'importe par quel moyen et la commune la faculté d'assurer ce service au moyen de l'électricité, en lui concédant à un tiers dans le cas où la compagnie dûment mise en demeure refuserait de s'en charger aux conditions acceptées par le dernier, et en conséquent il impartie un délai pour
des droits acquis. Tout au plus peut-on dire que sans doute, faute d'un traité précis, le privilège d'un gazier semble de plus en plus au Conseil d'Etat devoir se résoudre en un simple droit de préférence, à conditions égales, pour l'éclairage électrique. Et c'est là tout ce que marque un arrêt dans lequel on ne saurait voir qu'au plus qu'une évolution, mais en tout cas nullement un revirement de la jurisprudence (11 janvier 1902, Deville v. Roanne p. 5). Dans le silence du traité, le Conseil d'Etat décide que la Compagnie du gaz a bien le privilège exclusif de l'éclairage n'importe par quel moyen et la commune la faculté d'assurer ce service au moyen de l'électricité, en lui concédant à un tiers dans le cas où la compagnie dûment mise en demeure refuserait de s'en charger aux conditions acceptées par le dernier, et en conséquent il impartie un délai pour la mise en demeure et l'acceptation de la Compagnie. Mais il continue toujours à protéger énergiquement le privilège du concessionnaire primitif de l'éclairage (28 novembre 1902, Saumur, p. 705 23 janvier, 13 et 20 mars, 11 juillet, 28 août, 20 novembre 1903, Foix, Caudry, Vizille, Dole, Orange, Bigorre, Lourdes, p. 39, 206, 249, 317, 625, 693; 22 janvier, 9 mai 1904, Menton, Perpignan, p. 37, 370). Les derniers arrêts sont plus spécialement relatifs à l'exercice du droit de préférence, la clause de préférence ne s'en trouve pas moins visée et appliquée dès le début, dans la jurisprudence déjà citée (11 janvier, 8 février 1895, Limoges, La Rochelle, p. 21 et 126). On voit dès le début le Conseil écarter la réclamation d'un gazier qui, malgré une mise en demeure, n'avait pas exercé son droit de préférence (29 mars 1905, Cambrai, p. 293). Ou bien il déclare la mise en demeure prématurée (19 mars 1897, Fiers, p. 250). Mais de toutes façons et à toute époque, il veille à la loyale exécution des conditions mises au concours pour le droit de préférence (21 janvier 1898, Avignon, Carcassonne, p. 30 22 juin 1900, Maromme 23 janvier, 13 mars, 17 juillet, 20 novembre
39, 206, 249, 317, 625, 693; 22 janvier, 9 mai 1904, Menton, Perpignan, p. 37, 370). Les derniers arrêts sont plus spécialement relatifs à l'exercice du droit de préférence, la clause de préférence ne s'en trouve pas moins visée et appliquée dès le début, dans la jurisprudence déjà citée (11 janvier, 8 février 1895, Limoges, La Rochelle, p. 21 et 126). On voit dès le début le Conseil écarter la réclamation d'un gazier qui, malgré une mise en demeure, n'avait pas exercé son droit de préférence (29 mars 1905, Cambrai, p. 293). Ou bien il déclare la mise en demeure prématurée (19 mars 1897, Fiers, p. 250). Mais de toutes façons et à toute époque, il veille à la loyale exécution des conditions mises au concours pour le droit de préférence (21 janvier 1898, Avignon, Carcassonne, p. 30 22 juin 1900, Maromme 23 janvier, 13 mars, 17 juillet, 20 novembre 1903 Foix, Caudry, Dole, Bigorre, Lourdes, p. 39, 206, 317, 693; 22 janvier, 6 mai 1904, Menton, Perpignan, p. 37, 370). 37° 370) exigeant à Foix qu'on laisse au gazier le temps d'étudier le projet ordonnant à Caudry et à Menton une expertise pour vérifier les conditions proposées ou bien appréciant lui-même la valeur de ces conditions à Perpignan, à Bigorre, à Lourdes, par rapport au cahier des charges. La portée de la jurisprudence se trouve bien ainsi nettement définie. On peut ajouter qu'il serait assez difficile de comprendre que le privilège exclusif d'éclairage s'appliquait à l'éclairage des particuliers seulement. Il s'est plutôt trouvé au contraire des cas où le traité de concession ne paraissait assurer de privilège exclusif que pour l'éclairage public seul, l'éclairage des particuliers restant libre (19 mars 1897, Melun, p. 250 21 janvier 1898, Avignon, Carcassonne, p. 301 1er mars, 26 juillet 1901, Saint-Dizier, Lille, p. 225, 678). Le Conseil d'Etat s'est montré d'ailleurs toujours sévère aux tentatives faites pour tourner les clauses du traité au moyen de permissions données aux électriciens sur la grande voirie, relevant pour les condamner ou que les permissions de grande voirie avaient été données à la demande de la Ville
appréciant lui-même la valeur de ces conditions à Perpignan, à Bigorre, à Lourdes, par rapport au cahier des charges. La portée de la jurisprudence se trouve bien ainsi nettement définie. On peut ajouter qu'il serait assez difficile de comprendre que le privilège exclusif d'éclairage s'appliquait à l'éclairage des particuliers seulement. Il s'est plutôt trouvé au contraire des cas où le traité de concession ne paraissait assurer de privilège exclusif que pour l'éclairage public seul, l'éclairage des particuliers restant libre (19 mars 1897, Melun, p. 250 21 janvier 1898, Avignon, Carcassonne, p. 301 1er mars, 26 juillet 1901, Saint-Dizier, Lille, p. 225, 678). Le Conseil d'Etat s'est montré d'ailleurs toujours sévère aux tentatives faites pour tourner les clauses du traité au moyen de permissions données aux électriciens sur la grande voirie, relevant pour les condamner ou que les permissions de grande voirie avaient été données à la demande de la Ville ou que les permissions ne pouvaient être utilisées sans emprunter la petite voirie (10 juillet 1896, Sedan, p. 563, 31 juillet 1897, Auxerre, 589, 13 mai, 25 novembre, 23 décembre 1898, Sens, Saint-Etienne, Pont-Audemer, p. 377, 723, 829, 2 février 1900, Bourg, p. 151 6 décembre 1901. Nevers, 1864 28 novembre 1902, Saumur, p. 705 7 août 1903 Orange, p. 627; 20 mars 1903, Vizille, p. 245), même simplement que la Ville n'avait pas protesté (31 juillet 1896, Le Vigan, p. 611), et ne se relevant indemne que si elle s'y était opposée formellement (29 janvier 1897, Saint-Amand, p. 56 30 mars 1900, Bourges, p. 249). BREVETS D'INVENTION. Chemins de fer et tramways. 630 (18/10/05). Heyvaert (F.) Appareil d'aiguillage automatique pour voies ferrées. 334986 (15/10/05). Descubes d'A.) 2° Certificat d'addition au brevet pris, le 1er septembre 1903, pour système de manœuvre des aiguilles et signaux de chemins de fer au moyen de leviers correspondant aux points d'entrée et de sortie de la zone protégée. 475 (13/10/05). Jenckes junior (J. S) Croisements pour voies ferrées. 342802 (5/10/05). – Société Cousin et Cie: 1° Certificat d'addition au brevet pris le 3 mai 1904, pour dispositif et appareil électriques d'avertissement et de contrôle