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loi du 29 janv. 1831. — Beaune, 28 déc. 1912, n° 12869. Droits d’enregistrement. Abrogation de l’art. 60 L. frim, — L. 31 janv. 1914, n° 12969. Jour férié. Calcul du délai. — Le délai de prescription qui expire un jour férié n’est pas prorogé au lendemain. La loi du 13 avril 1895, qui proroge au lendemain des jours fériés les délais de procédure est, en effet, étrangère à la matériel des prescriptions. — Bordeaux, 17 déc. 1913, n° 13097. Succession. Créance litigieuse. Paiement des droits de mutation par décès sur cette créance. Assignation en restitution. Point de départ de la prescription biennale. — Est tardive et irrecevable la demande en restitution de droits de mutation par décès perçus sur une créance litigieuse, du moment où elle a été signifiée et enregistrée, plus de deux ans après la perception, alors même qu’elle aurait été formée moins de deux ans après la date du jugement décidant que ladite créance ne dépendait pas de la succession. — Cass. (civ.), 17 mars 1915, n° 13214. Valeurs de communauté. Recel par l’époux survivant. Valeurs non comprises par les héritiers du défunt dans la déclaration de sa succession. Omission à concurrence de moitié de ces valeurs. Prescription des droits de succession par décès. Point de départ. — Lorsque, en application de l’art. 1477 C. C., un juge décide que les valeurs de communauté divisées par l’époux survivant seront attribuées intégralement aux héritiers du défunt, il y a rentrée dans l’hérédité à concurrence de la part, soit moitié, revenant à l’époux survivant dans lesdites valeurs; mais on ne peut en dire autant de la moitié revenant à l’époux défunt, qui a toujours fait partie de sa succession. Lors donc que les héritiers n'ont pas compris les valeurs dont il s'agit dans leur déclaration, ils ont commis, pour la part revenant au défunt, une omission. Par conséquent, si la déclaration remonte à plus de cinq ans (aujourd'hui dix ans), la prescription s'oppose, à ce que la Régie puisse leur réclamer les droits simples et en sus afférents à cette omission. — Aurillac, 27 nov. 1912. n° 128(57.
valeurs. Prescription des droits de succession par décès. Point de départ. — Lorsque, en application de l’art. 1477 C. C., un juge décide que les valeurs de communauté divisées par l’époux survivant seront attribuées intégralement aux héritiers du défunt, il y a rentrée dans l’hérédité à concurrence de la part, soit moitié, revenant à l’époux survivant dans lesdites valeurs; mais on ne peut en dire autant de la moitié revenant à l’époux défunt, qui a toujours fait partie de sa succession. Lors donc que les héritiers n'ont pas compris les valeurs dont il s'agit dans leur déclaration, ils ont commis, pour la part revenant au défunt, une omission. Par conséquent, si la déclaration remonte à plus de cinq ans (aujourd'hui dix ans), la prescription s'oppose, à ce que la Régie puisse leur réclamer les droits simples et en sus afférents à cette omission. — Aurillac, 27 nov. 1912. n° 128(57. Droits d'enregistrement. Abrogation de l’art. 1. L. frim. — L. 31 janv. 1914, n° 129(59. Demi-droit en sus d'accroissement. Prescription biennale. Point de départ. — La prescription biennale, édictée par l'art. 14 L. 15 juin 1824, s'applique aux demidroits en sus encourus pour retard dans le paiement de la taxe d'accroissement. Elle a pour point de départ non pas le jour où les préposés de la Régie, avertis par de simples indices, n’ont pu que soupçonner la contravention, mais le moment, où ils ont été mis à portée de la nécessité et de la découvrir à l’aide de divers actes et de rapprochements ultérieurs. — Montpellier, 18 fév. 1907 et Cass., 1er civ., 21 avril 1913, n° 12802. Legs non déclaré. Pénalité pour défaut de déclaration. Prescription biennale. Point de départ. — La prescription biennale édictée par l’art. 14 L. 15 juin 1824 s'applique au demi-droit en sus (aujourd'hui pénalité de retard) encouru pour défaut de déclaration d’un legs dans un délai légal, cette prescription a pour point de départ le jour de l'enregistrement de l’acte de délivrance de legs qui, renfermant toutes les énonciations utiles, permet à l'Administration de constater la contravention. — Le Mans, 6 fév. 1913, n°
d'accroissement. Elle a pour point de départ non pas le jour où les préposés de la Régie, avertis par de simples indices, n’ont pu que soupçonner la contravention, mais le moment, où ils ont été mis à portée de la nécessité et de la découvrir à l’aide de divers actes et de rapprochements ultérieurs. — Montpellier, 18 fév. 1907 et Cass., 1er civ., 21 avril 1913, n° 12802. Legs non déclaré. Pénalité pour défaut de déclaration. Prescription biennale. Point de départ. — La prescription biennale édictée par l’art. 14 L. 15 juin 1824 s'applique au demi-droit en sus (aujourd'hui pénalité de retard) encouru pour défaut de déclaration d’un legs dans un délai légal, cette prescription a pour point de départ le jour de l'enregistrement de l’acte de délivrance de legs qui, renfermant toutes les énonciations utiles, permet à l'Administration de constater la contravention. — Le Mans, 6 fév. 1913, n° 129.107. Interruption. Demande en restitution signifiée et enregistrée plus de deux ans après la perception. Prescription acquise au Trésor. — D’après l’art. 61 L. frim., les parties sont non recevables après deux années, à compter du jour de l'enregistrement, pour toute demande en restitution de droits perçus. Cette prescription ne peut être suspendue que par une demande signifiée et enregistrée avant l’expiration du délai. En conséquence, elle est définitivement acquise au Trésor lorsque la demande en restitution des parties est signifiée et enregistrée plus de deux ans après la perception. — Bordeaux, 12 déc. 1913, n° 13169; — Seine, 9 juin 1914, n° 13227. Assignation en restitution. Signification, au chef-lieu de département, à un préposé autre que le directeur. Nullité de l’exploit. Prescription non interrompue. — Dans un chef-lieu de département, une assignation en restitution de droits perçus ne peut être signifiée valablement qu’au directeur. En conséquence, si cette assignation est signifiée au receveur, l'acte de notification est frappé de nullité et n’interrompt pas la prescription. — Marseille, 17 fév. 1914, n° 13228. Succession. Immeuble formant une même propriété et composé d’une maison de maître, de bâtiments divers et d'un jardin. Devenu déclaré en bloc. Devenu ne comprenant plus le
peut être suspendue que par une demande signifiée et enregistrée avant l’expiration du délai. En conséquence, elle est définitivement acquise au Trésor lorsque la demande en restitution des parties est signifiée et enregistrée plus de deux ans après la perception. — Bordeaux, 12 déc. 1913, n° 13169; — Seine, 9 juin 1914, n° 13227. Assignation en restitution. Signification, au chef-lieu de département, à un préposé autre que le directeur. Nullité de l’exploit. Prescription non interrompue. — Dans un chef-lieu de département, une assignation en restitution de droits perçus ne peut être signifiée valablement qu’au directeur. En conséquence, si cette assignation est signifiée au receveur, l'acte de notification est frappé de nullité et n’interrompt pas la prescription. — Marseille, 17 fév. 1914, n° 13228. Succession. Immeuble formant une même propriété et composé d’une maison de maître, de bâtiments divers et d'un jardin. Devenu déclaré en bloc. Devenu ne comprenant plus le produit d'un jardin loué à mi-fruits. Insuffisance de revenu. Réclamation d'un supplément de droit par voie de contrainte. Procédure irrégulière. Contrainte non interrompue de la prescription. — Lorsque les parties ont assigné, dans une déclaration de succession, un revenu global à une propriété composée d’une maison de maître, de bâtiments divers et d'un jardin, il y a insuffisance de revenu et non omission ou insuffisance de déclaration si le revenu global déclaré ne comprend pas le produit du jardin loué à mi-fruits à un jardinier. En conséquence, la répression de cette insuffisance ne peut être obtenue que par la procédure d’expertise. Si, au lieu de recourir à l'expertise, l'Administration décerne une contrainte, elle emploie une procédure irrégulière, frappée de nullité, et la signification de la contrainte ne saurait interrompre la prescription. -Agen, 26 juill. 1912, n° 12(568. Interruption. Débiteurs solidaires. Contrainte. Signification aux deux débiteurs. Nullité de l’acte des exploits de signification et régularité de l’autre. Prescription valablement interrompue. — L’acte qui interrompt la prescription à l’égard de l’un des codebiteurs d'un supplément de droit d’enregistrement l'interrompt à l’égard de tous. Il en résulte que si, pour arriver au recouvrement de ce supplément de droit, l'Administration fait signifier en temps
divers et d'un jardin, il y a insuffisance de revenu et non omission ou insuffisance de déclaration si le revenu global déclaré ne comprend pas le produit du jardin loué à mi-fruits à un jardinier. En conséquence, la répression de cette insuffisance ne peut être obtenue que par la procédure d’expertise. Si, au lieu de recourir à l'expertise, l'Administration décerne une contrainte, elle emploie une procédure irrégulière, frappée de nullité, et la signification de la contrainte ne saurait interrompre la prescription. -Agen, 26 juill. 1912, n° 12(568. Interruption. Débiteurs solidaires. Contrainte. Signification aux deux débiteurs. Nullité de l’acte des exploits de signification et régularité de l’autre. Prescription valablement interrompue. — L’acte qui interrompt la prescription à l’égard de l’un des codebiteurs d'un supplément de droit d’enregistrement l'interrompt à l’égard de tous. Il en résulte que si, pour arriver au recouvrement de ce supplément de droit, l'Administration fait signifier en temps utile une contrainte à deux débiteurs solidaires, la prescription est valablement interrompue, même que l’un des exploits serait nul à raison de l’accomplissement des formalités prescrites par la loi du 28 fév. 1899. — Dijon, 12 déc. 1913, n° 13182. Demande en réclamation faite en temps utile. Demande additionnelle faite plus de deux ans après la perception, mais implicitement comprise dans l'assignation signifiée avant la prescription. Prescription biennale non opposable aux parties. — La prescription biennale n’est pas opposable à la demande additionnelle en restitution de droits faite par les parties, au cours d'une instance, plus de deux ans après la perception, lorsque celle demande se trouve implicitement comprise dans l'assignation signifiée avant l'échéance de la prescription. — Seine, 28 avril 1914, n° 13172. Demande additionnelle virtuellement comprise dans la réclamation originaire. Prescription non opposable. — La prescription ne saurait être opposée à une demande additionnelle formulée par les parties au cours d’une instance en restitution de droits lorsque, portant sur les mêmes droits que la réclamation originaire, celle demande se trouve virtuellement comprise dans les conclusions signifiées avant l'expiration du délai de prescription. — Seine, 29 juill. 1913, n° 13023; — 31 déc. 1913, n° 13053. Prescriptions et péremptions.
plus de deux ans après la perception, mais implicitement comprise dans l'assignation signifiée avant la prescription. Prescription biennale non opposable aux parties. — La prescription biennale n’est pas opposable à la demande additionnelle en restitution de droits faite par les parties, au cours d'une instance, plus de deux ans après la perception, lorsque celle demande se trouve implicitement comprise dans l'assignation signifiée avant l'échéance de la prescription. — Seine, 28 avril 1914, n° 13172. Demande additionnelle virtuellement comprise dans la réclamation originaire. Prescription non opposable. — La prescription ne saurait être opposée à une demande additionnelle formulée par les parties au cours d’une instance en restitution de droits lorsque, portant sur les mêmes droits que la réclamation originaire, celle demande se trouve virtuellement comprise dans les conclusions signifiées avant l'expiration du délai de prescription. — Seine, 29 juill. 1913, n° 13023; — 31 déc. 1913, n° 13053. Prescriptions et péremptions. Suspension pendant la durée de la mobilisation et jusqu’à la cessation des hostilités. — Décret 10 août 1914, n° 13071. Succession. Immeubles. Mode d’évaluation. Prix d'adjudication. L. 1er juillet 1911. Suspension des prescriptions et péremptions. Effets. Sol. 2 mars 1913, n° 13233. Prescriptions et péremptions. Matière civile, commerciale ou administrative. Reprise des délais après la guerre. — L. 4 juillet 1915, n° 13280. Déchéance. Restitution ordonnée par jugement. Pourvoi en cassation de la part de la Régie. Déchéance qui n’aurait pas été applicable. — V. Déchéance, à l’avenir. PRÊT SUR DÉPÔT. Commissionnaire acheteur. Ouverture de crédit. Application de la loi du 8 sept. 1830. Droit proportionnel. — Le bénéfice de l'enregistrement au droit fixe accordé par la loi du 8 sept. 1830 aux prêts sur dépôt ou consignations de marchandises dans le cas prévu par l'art. 95 C. connu, ne s’applique qu’aux prêts garantis par la remise même des noms du prêteur d’une chose mobilière dont il doit se dessaisir lorsque le prêt est remboursé. La conséquence, le droit fixe de la loi du 8 sept. 1830 ne peut s'appliquer aux ouvertures de crédit consenties par les commissionnaires acheteurs à leurs commettants, bien que ces ouvertures de crédit soient garanties
Reprise des délais après la guerre. — L. 4 juillet 1915, n° 13280. Déchéance. Restitution ordonnée par jugement. Pourvoi en cassation de la part de la Régie. Déchéance qui n’aurait pas été applicable. — V. Déchéance, à l’avenir. PRÊT SUR DÉPÔT. Commissionnaire acheteur. Ouverture de crédit. Application de la loi du 8 sept. 1830. Droit proportionnel. — Le bénéfice de l'enregistrement au droit fixe accordé par la loi du 8 sept. 1830 aux prêts sur dépôt ou consignations de marchandises dans le cas prévu par l'art. 95 C. connu, ne s’applique qu’aux prêts garantis par la remise même des noms du prêteur d’une chose mobilière dont il doit se dessaisir lorsque le prêt est remboursé. La conséquence, le droit fixe de la loi du 8 sept. 1830 ne peut s'appliquer aux ouvertures de crédit consenties par les commissionnaires acheteurs à leurs commettants, bien que ces ouvertures de crédit soient garanties par privilège sur les marchandises achetées par les commissionnaires tant que ceux-ci ne s’en sont pas dessaisis. — Seine, 8 avril 1913, n° 12832. PROCÈS-VERBAL. Procès-verbaux dressés par la gendarmerie pour défaut de paiement. Exemption de timbre et d'enregistrement. — Sont exempts de timbre et d'enregistrement, comme documents d’ordre, administratif, les procès-verbaux dressés par la gendarmerie, en exécution de la loi du 16 juillet 1880, pour défaut de patente. — Sol. 24 fév. 1913, n° 12897. QUITTANCE (ENREGISTREMENT). Vente de fonds de commerce. Marchandises à reprendre à prix de facture ou d’après le dernier Inventaire. Acte ultérieur fixant le prix et constatant la libération. Droit de quittance. — Lorsqu'il est stipulé, dans une cession de fonds de commerce, que les marchandises seront reprises à prix de facture ou d'après le dernier inventaire, la vente se trouve immédiatement parfaite pour le tout. Par suite, l'acte ultérieur qui détermine le prix total des marchandises d'après les éléments convenus, et constate la libération de l'acquéreur, se trouvant distinct du contrat de vente, ne peut profiter des dispositions de l'art. 10 L. frim. et doit supporter le droit de quittance. — Tours, 26 déc. 1913, n° 13148. Vente s. s. p. Rédaction ultérieure d’un
les procès-verbaux dressés par la gendarmerie, en exécution de la loi du 16 juillet 1880, pour défaut de patente. — Sol. 24 fév. 1913, n° 12897. QUITTANCE (ENREGISTREMENT). Vente de fonds de commerce. Marchandises à reprendre à prix de facture ou d’après le dernier Inventaire. Acte ultérieur fixant le prix et constatant la libération. Droit de quittance. — Lorsqu'il est stipulé, dans une cession de fonds de commerce, que les marchandises seront reprises à prix de facture ou d'après le dernier inventaire, la vente se trouve immédiatement parfaite pour le tout. Par suite, l'acte ultérieur qui détermine le prix total des marchandises d'après les éléments convenus, et constate la libération de l'acquéreur, se trouvant distinct du contrat de vente, ne peut profiter des dispositions de l'art. 10 L. frim. et doit supporter le droit de quittance. — Tours, 26 déc. 1913, n° 13148. Vente s. s. p. Rédaction ultérieure d’un acte authentique. Quittance du prix. Exigibilité du droit de 0,30 p. 100. — Lorsqu’il est passé acte authentique d’une vente réalisée antérieurement par acte s. s. p., le droit de quittance à 0,50 p. 100 est dû si l’acte authentique constate le paiement du prix. — Seine, 14 oct. 1913, n° 13160. Vente sous condition suspensive. Réalisation. Acte dressé pour constater la réalisation et le paiement du prix. Exigibilité du droit de vente et du droit de quittance. — Lorsqu’une vente est soumise à une condition suspensive, l’acte qui constate, d’une part, la réalisation de la condition et, d’autre part, le paiement du prix donne ouverture au droit de libération à 0,50 p. 100. indépendamment de celui de vente devenu exigible par suite de l'accomplissement de la condition. — Chalon-sur-Saône, 21 janv. 1914, n° 13218. Acte de prêt sur police d’assurance. Constatation du paiement de la première prime. Exigibilité du droit de quittance. Constitue une disposition indépendante possible du droit de 0,50 p. 100, la clause, d’un acte de prêt sur police constatant le paiement de la première prime du contrat d’assurance. Seine, 7 janv. 1914, n° 13245. QUITTANCE (TIMBRE). Reçus ou décharges s. s. p. Tarif progressif. — L.
n° 13160. Vente sous condition suspensive. Réalisation. Acte dressé pour constater la réalisation et le paiement du prix. Exigibilité du droit de vente et du droit de quittance. — Lorsqu’une vente est soumise à une condition suspensive, l’acte qui constate, d’une part, la réalisation de la condition et, d’autre part, le paiement du prix donne ouverture au droit de libération à 0,50 p. 100. indépendamment de celui de vente devenu exigible par suite de l'accomplissement de la condition. — Chalon-sur-Saône, 21 janv. 1914, n° 13218. Acte de prêt sur police d’assurance. Constatation du paiement de la première prime. Exigibilité du droit de quittance. Constitue une disposition indépendante possible du droit de 0,50 p. 100, la clause, d’un acte de prêt sur police constatant le paiement de la première prime du contrat d’assurance. Seine, 7 janv. 1914, n° 13245. QUITTANCE (TIMBRE). Reçus ou décharges s. s. p. Tarif progressif. — L. 15 juillet 1914, n° 13070. Deniers publics. Taxes perçues pour le compte d'un receveur municipal par des comptables spéciaux habilités et en effet par les communes. Exigibilité du timbre de 0 fr. 25. — Les quittances de deniers publics établies par des comptables spécialement habilités par une commune sont passibles du timbre de 0 fr. 25. Il en est ainsi, notamment, des quittances délivrées aux particuliers par l’Administration des Pompes funèbres des taxes d'exhumation qu’elle perçoit au profit d'une commune et dont elle reverse le montant à la caisse du receveur municipal. — Sol. 16 janv. 1912; Inst. 3345. § 19, n° 12681. Ecrit libératoire saisi entre les mains du débiteur. Facture revêtue d'une mention de paiement. Dénégation de signature. Exigibilité du timbre à 0,10. — Constituent de véritables titres libératoires passibles du timbre à 0,10. les factures établies sur des imprimés de la maison de commerce du créancier, revêtues d’une mention de paiement et saisies entre les mains du débiteur. Il importe peu, à cet égard, que les mentions d'acquittement ne soient pas signées ou que les signatures apposées à la suite de certaines d'entre elles soient désavouées par le créancier, du moment où il est établi qu’en fait,
du timbre de 0 fr. 25. Il en est ainsi, notamment, des quittances délivrées aux particuliers par l’Administration des Pompes funèbres des taxes d'exhumation qu’elle perçoit au profit d'une commune et dont elle reverse le montant à la caisse du receveur municipal. — Sol. 16 janv. 1912; Inst. 3345. § 19, n° 12681. Ecrit libératoire saisi entre les mains du débiteur. Facture revêtue d'une mention de paiement. Dénégation de signature. Exigibilité du timbre à 0,10. — Constituent de véritables titres libératoires passibles du timbre à 0,10. les factures établies sur des imprimés de la maison de commerce du créancier, revêtues d’une mention de paiement et saisies entre les mains du débiteur. Il importe peu, à cet égard, que les mentions d'acquittement ne soient pas signées ou que les signatures apposées à la suite de certaines d'entre elles soient désavouées par le créancier, du moment où il est établi qu’en fait, elles émanent bien de ce dernier ou de ses employés ou préposés. — Alger, 26 juillet 1913, n° 13059. Lettre accusant réception d'un bon de virement en banque. Titre ne comportant pas libération. Droit de 0,10 non exigible. — La lettre par laquelle un établissement de crédit avise une personne de la réception d'un bon de virement adressé par le banquier à celle-ci, sur ses instructions, pour la créditer d’un tiers, ne constitue pas un titre libératoire. En effet, de l'expéditeur de la lettre n'agit ni comme créancier, ni même comme mandataire de l'un ou l'autre des deux destinataires. Cette lettre ne peut donc être assujettie au droit de timbre à 0,10 établi par l'art. 2 de la L. du 23 août 1871. — Nantes, 16 déc. 1912, n° 12913. Commerçant. Vente it tempérament ou par abonnement. Carnet de vente ou de réception des marchandises par l'acheteur. Constatation des paiements effectués. Exigibilité du timbre à 0,10. — Lorsqu'il est passé acte de la maison de commerce. Eniminence pratiquant la voie de crédit ou par abonnement mensuel aux acheteurs, un cahier destiné à réceptionner des versements périodiques effectués par eux, ces carnets ne peuvent être assimilés à des copies de comptes
de la réception d'un bon de virement adressé par le banquier à celle-ci, sur ses instructions, pour la créditer d’un tiers, ne constitue pas un titre libératoire. En effet, de l'expéditeur de la lettre n'agit ni comme créancier, ni même comme mandataire de l'un ou l'autre des deux destinataires. Cette lettre ne peut donc être assujettie au droit de timbre à 0,10 établi par l'art. 2 de la L. du 23 août 1871. — Nantes, 16 déc. 1912, n° 12913. Commerçant. Vente it tempérament ou par abonnement. Carnet de vente ou de réception des marchandises par l'acheteur. Constatation des paiements effectués. Exigibilité du timbre à 0,10. — Lorsqu'il est passé acte de la maison de commerce. Eniminence pratiquant la voie de crédit ou par abonnement mensuel aux acheteurs, un cahier destiné à réceptionner des versements périodiques effectués par eux, ces carnets ne peuvent être assimilés à des copies de comptes courants. Les mentions de versements qui y sont apposées par les employés du créancier constituent de véritables quittances d’acomptes passibles du timbre à 0,10, si la dette totale est supérieure à 10 fr. — Briey, 25 juill. 1912, n° 12793. Chèques ou effets de commerce reçus en paiement. Accusés de réception. Tarif gradué. — Les accusés de réception de chèques ou d’effets de commerce reçus en paiement sont soumis au droit de timbre des quittances d’après le tarif gradué établi par l’art. 28 L. 15 juillet 1912. — O. M. V. 7 nov. 1912, n° 13257; — Op. min. lin. à une question, n° 13323. Création d’une série de types pour le timbrage à l’extraordinaire des quittances, reçus, décharges et ordres de virement donnés aux banquiers et agents de change. — Décret du 2 fév. 1915, n° 13178. Timbrage à l'extraordinaire. Quittances, reçus, décharges et ordres de virement en banque. Création de types à 10, 20, 30, 40 et 50 centimes. — Décret du 22 avril 1915, n° 13238. Création d'une série de timbres mobiles pour les titres emportant libération, reçu ou décharge, ainsi que pour les ordres de virement donnés aux banquiers et aux agents de change. — Décret