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de la loi pour statuer en premier ressort, sans que les parties puissent porter leur cause au tribunal de commerce; juges en vertu du compromis des parties qui, sans y être forcées par la loi et par leur libre volonté, les ont autorisés à juger sans appel. Une question analogue a déjà été soumise, plusieurs fois à la Cour de cassation. Il s'agissait de savoir quel était le caractère de la clause par laquelle des arbitres forcés avaient été investis par la volonté des parties du droit de prononcer comme amiables compositeurs. Par les arrêts des 6 juin 1817 (1re éd., t. 4, p. 358; 2e éd., t. 19, p. 681); Avril 1818 (1re éd., t. 85, p. 127; 2e éd., t. 20, p. 298); 1er mai 1822 (1re éd., t. 6, p. bis; 2e éd., t. 24, p. 400); et 30 août 1825 (1re et 2e éd., t. 3 de 1825, p. 222), la Cour a reconnu que cette clause volontaire rendait applicable à l'arbitrage l'art. 1028 C. proc. qui, en général, n'est point applicable aux arbitrages forcés, ainsi que l'ont décidé les arrêts ci-dessus. M. Pardessus en donne un motif auquel nous ne voyons pas qu'il y ait réplique: "C'est, dit-il (Quest. de droit, l: l", p.; 3e éd. ), que la loi force bien les commerçants à faire juger par des arbitres les contestations qui les divisent, mais qu'elle ne les force pas de transiger sur ces contestations." Nous en convenons, cette opinion, ainsi que les arrêts cités portent sur le cas où les parties ont par leur convention donné aux arbitres forcés le droit de juger comme amiables compositeurs; mais la raison de décider est la même: car la loi qui force les associés à faire juger leurs contestations par des arbitres ne les force pas à renoncer à l'appel, pas plus qu'elle ne les force à rendre ces arbitres amiables compositeurs. Le caractère de volonté libre, de compromis non forcé, se trouve dans la clause qui constitue les arbitres juges sans appel, comme dans la clause qui les constitue amiables compositeurs. Nous sommes donc fondés
réplique: "C'est, dit-il (Quest. de droit, l: l", p.; 3e éd. ), que la loi force bien les commerçants à faire juger par des arbitres les contestations qui les divisent, mais qu'elle ne les force pas de transiger sur ces contestations." Nous en convenons, cette opinion, ainsi que les arrêts cités portent sur le cas où les parties ont par leur convention donné aux arbitres forcés le droit de juger comme amiables compositeurs; mais la raison de décider est la même: car la loi qui force les associés à faire juger leurs contestations par des arbitres ne les force pas à renoncer à l'appel, pas plus qu'elle ne les force à rendre ces arbitres amiables compositeurs. Le caractère de volonté libre, de compromis non forcé, se trouve dans la clause qui constitue les arbitres juges sans appel, comme dans la clause qui les constitue amiables compositeurs. Nous sommes donc fondés à dire que l'arbitrage forcé auquel les parties ont joint une extension de pouvoirs, que les arbitres ne tenaient pas directement de la loi devient arbitrage mixte. Il conserve le caractère forcé imprimé par l'art. 51 C. comm. et, par conséquent, la mort de l'un des arbitres, l'expiration du délai pour juger, ne dégagera pas les associés de l'obligation d'être jugés par arbitres; la contestation, non jugée, continuant d'être une contestation sociale, il faudra, après la mort des arbitres, après le délai qui a fait cesser leurs pouvoirs, en nommer d'autres; on ne pourra porter la cause devant le tribunal de commerce; tandis qu'il en serait autrement en cas d'arbitrage volontaire, dans lequel, aussitôt que l'un des cas prévus par l'art. 1012 C. proc. est arrivé, il n'y a plus, pour aucune des parties, obligation d'être jugée arbitralement. Mais, en conservant ce qu'il a du caractère forcé, cet arbitrage a acquis quelque chose du caractère volontaire. Ce n'est point par ordre de la loi ni pour lui obéir que les parties ont renoncé à l'appel, qui que, de toute autre manière, elles ont donné aux arbitres des pouvoirs que la loi ne leur conférait pas textuellement. Il en résultera que,
pour juger, ne dégagera pas les associés de l'obligation d'être jugés par arbitres; la contestation, non jugée, continuant d'être une contestation sociale, il faudra, après la mort des arbitres, après le délai qui a fait cesser leurs pouvoirs, en nommer d'autres; on ne pourra porter la cause devant le tribunal de commerce; tandis qu'il en serait autrement en cas d'arbitrage volontaire, dans lequel, aussitôt que l'un des cas prévus par l'art. 1012 C. proc. est arrivé, il n'y a plus, pour aucune des parties, obligation d'être jugée arbitralement. Mais, en conservant ce qu'il a du caractère forcé, cet arbitrage a acquis quelque chose du caractère volontaire. Ce n'est point par ordre de la loi ni pour lui obéir que les parties ont renoncé à l'appel, qui que, de toute autre manière, elles ont donné aux arbitres des pouvoirs que la loi ne leur conférait pas textuellement. Il en résultera que, si un des arbitres décède, si les arbitres, quoique vivants, n'ont pas dans le délai convenu ou légal, exercé ces pouvoirs extraordinaires qui leur avaient été conférés, cette partie conventionnelle et compromissaire cessera d'avoir effet. C'est l'opinion que le soussigné a exprimée et aucun auteur ne l'a contredite. Après avoir fait l'application de ces principes à l'espèce, l'arrêt fait observer que l'arrêt dans lequel, dans la cause, il s'agissait d'exécuter une clause de l'acte social, et non un compromis. Il nous est difficile, dit H. Pardessus, de concevoir cette distinction entre un compromis et une convention car le compromis, étant nécessairement l'engagement de plusieurs personnes entre elles, ne peut être autre chose qu'une convention. Veut-on dire que, comme il s'agissait d'une société commerciale, le compromis, c'est-à-dire l'engagement d'être jugé par arbitres, n'a pas été nécessaire? Nous en convenons. Mais cette obligation légale d'être jugé par arbitres est soumise à un mode d'exécution est susceptible de modifications, de clauses accessoires qui, certainement, dépendent de la convention des parties. Aussi le législateur a-t-il bien compris, et l'art. 630 C. civ., répond catégoriquement à cette querelle de mots, puisqu'il nous apprend que, même dans l'arbitrage forcé il y a un compromis. D'ailleurs, s'il
fait l'application de ces principes à l'espèce, l'arrêt fait observer que l'arrêt dans lequel, dans la cause, il s'agissait d'exécuter une clause de l'acte social, et non un compromis. Il nous est difficile, dit H. Pardessus, de concevoir cette distinction entre un compromis et une convention car le compromis, étant nécessairement l'engagement de plusieurs personnes entre elles, ne peut être autre chose qu'une convention. Veut-on dire que, comme il s'agissait d'une société commerciale, le compromis, c'est-à-dire l'engagement d'être jugé par arbitres, n'a pas été nécessaire? Nous en convenons. Mais cette obligation légale d'être jugé par arbitres est soumise à un mode d'exécution est susceptible de modifications, de clauses accessoires qui, certainement, dépendent de la convention des parties. Aussi le législateur a-t-il bien compris, et l'art. 630 C. civ., répond catégoriquement à cette querelle de mots, puisqu'il nous apprend que, même dans l'arbitrage forcé il y a un compromis. D'ailleurs, s'il est vrai que pour être astreints à se faire juger par arbitres des associés n'ont pas besoin d'être liés par un compromis, parce que l'art. 682 C. civ. le leur ordonne, ou ne niera pas sans doute que pour être jugée sans appel par ces arbitres les parties aient besoin d'être liées par un contrat c'est ce que porte expressément l'art. 82. Or qu'est-ce, contrat, sinon un compromis? Le compromis, comme le disait M. Nicod, devait la Cour de cassation, est un contrat par lequel les parties dérogent à l'ordre légal des juridictions, soit en soumettant à des arbitres une contestation qui ne leur est pas dévolue, soit en leur conférant, lorsqu'ils tiennent leur compétence de la loi elle-même, des pouvoirs qui excédent la limite qu'elle a posée. On objecte, poursuit H. Pardessus, que, d'après l'art. 1154 C. civ., une convention oblige les contractants et leurs héritiers tels quels; que, d'après l'art. 1122 C. civ., une convention ne peut être révoquée pour une cause autre que la volonté des parties contractantes, mais les deux articles invoqués par l'arrêt sont subordonnés à des restrictions, même écrites dans ces articles. Ainsi, d'après l'art. 1154, le principe d'obligation des héritiers est modifié par
d'être liées par un contrat c'est ce que porte expressément l'art. 82. Or qu'est-ce, contrat, sinon un compromis? Le compromis, comme le disait M. Nicod, devait la Cour de cassation, est un contrat par lequel les parties dérogent à l'ordre légal des juridictions, soit en soumettant à des arbitres une contestation qui ne leur est pas dévolue, soit en leur conférant, lorsqu'ils tiennent leur compétence de la loi elle-même, des pouvoirs qui excédent la limite qu'elle a posée. On objecte, poursuit H. Pardessus, que, d'après l'art. 1154 C. civ., une convention oblige les contractants et leurs héritiers tels quels; que, d'après l'art. 1122 C. civ., une convention ne peut être révoquée pour une cause autre que la volonté des parties contractantes, mais les deux articles invoqués par l'arrêt sont subordonnés à des restrictions, même écrites dans ces articles. Ainsi, d'après l'art. 1154, le principe d'obligation des héritiers est modifié par ce qui peut résulter de la nature de la convention. Ainsi, d'après l'art. 1125, la règle que le consentement mutuel est exigé pour révoquer une convention est modifiée par l'exception de révocabilité dans les cas autorisés par la loi. – M. Pardessus invoquait à l'appui de son opinion un arrêt de la Cour royale de Lyon du 21 avril 1825. (Voir la note en tête de cet article.) Le système du défendeur est reproduit substantiellement dans les motifs de l'arrêt de la Cour de cassation. On l'appuyait de deux arrêts de la Cour royale de Paris des 1er mai 1828 et 10 nov. 1858. (Voir pour ces deux arrêts la même note.) Du 8 mai 1837 arrêt C. cass., 1er civ. MM. Portalis prés., Thibaudeau rapp., Tarbe av. gén. (concl. cout.), Duroseau et l'anche av. (concl. cout.). LA COUR – Attendu que les art. 6, lit. 4, de la loi du 24 août 1700, et 659 C. com., autorisent les parties à renoncer à la faculté d'appeler des jugements des tribunaux civils et de commerce, qui prononcent alors en premier et dernier ressort; Que cette renonciation faite par les parties capables de s'obliger constitue une convention légalement formée, et qui,
de la Cour royale de Lyon du 21 avril 1825. (Voir la note en tête de cet article.) Le système du défendeur est reproduit substantiellement dans les motifs de l'arrêt de la Cour de cassation. On l'appuyait de deux arrêts de la Cour royale de Paris des 1er mai 1828 et 10 nov. 1858. (Voir pour ces deux arrêts la même note.) Du 8 mai 1837 arrêt C. cass., 1er civ. MM. Portalis prés., Thibaudeau rapp., Tarbe av. gén. (concl. cout.), Duroseau et l'anche av. (concl. cout.). LA COUR – Attendu que les art. 6, lit. 4, de la loi du 24 août 1700, et 659 C. com., autorisent les parties à renoncer à la faculté d'appeler des jugements des tribunaux civils et de commerce, qui prononcent alors en premier et dernier ressort; Que cette renonciation faite par les parties capables de s'obliger constitue une convention légalement formée, et qui, aux termes des art. 1154 et 1122 C. civ. tient lieu de loi à ceux qui l'ont faite et à leurs héritiers ou ayant-causé. Que la minorité de l'un ou l'autre des contractants n'apporte point de modifications à la convention et n'altère en aucune manière les principes posés par les articles précités du Code civil. Attendu que, suivant l'art. 111 C. com., toutes contestations entre associés pour raison de la société doivent être jugées par des arbitres; Que les arbitres, qui sont des Juges obligés pour les associés remplacent à leur égard les tribunaux de commerce et ont le caractère des juges de première instance, dont les jugements sont susceptibles d'appel, à moins de renonciation de la part des associés conformément à l'art. 82 C. com.; Attendu, dès lors, que cette renonciation, quand elle a lieu, doit produire le même effet que si elle eût été consentie dans un tribunal civil ou de commerce, et qu'ainsi elle est obligatoire pour les héritiers, même mineurs des associés. Attendu que l'art. 82 C. com. ne s'applique qu'au cas où le tuteur stipule lui-même les intérêts des héritiers mineurs des associés, et n'est que la conséquence des dispositions du Code civil qui limitent
articles précités du Code civil. Attendu que, suivant l'art. 111 C. com., toutes contestations entre associés pour raison de la société doivent être jugées par des arbitres; Que les arbitres, qui sont des Juges obligés pour les associés remplacent à leur égard les tribunaux de commerce et ont le caractère des juges de première instance, dont les jugements sont susceptibles d'appel, à moins de renonciation de la part des associés conformément à l'art. 82 C. com.; Attendu, dès lors, que cette renonciation, quand elle a lieu, doit produire le même effet que si elle eût été consentie dans un tribunal civil ou de commerce, et qu'ainsi elle est obligatoire pour les héritiers, même mineurs des associés. Attendu que l'art. 82 C. com. ne s'applique qu'au cas où le tuteur stipule lui-même les intérêts des héritiers mineurs des associés, et n'est que la conséquence des dispositions du Code civil qui limitent le pouvoir des tuteurs et spécialement de l'art. 467, qui leur défend de transiger sans l'accomplissement des formalités qu'il prescrit; Attendu que, lorsque la renonciation à l'appel a été faite par l'associé lui-même, le tuteur qui en subit la loi pour les héritiers et mineurs de cet associé ne fait, au nom des dits mineurs, aucun abandon, aucune stipulation nouvelle, mais demeure seulement lié par une convention préexistante et obligatoire. Attendu que l'art. 1010 C. proc. civ. n'est applicable qu'en matière d'arbitrage volontaire, c'est-à-dire lorsqu'il y a convention par laquelle des parties compromettant sur leurs droits, ainsi que les y autorise l'art. 1003 du même Code, enlevent la connaissance de leurs contestations aux juges ordinaires institués par la loi pour les soumettre à des juges de leur choix, à des arbitres volontaires; Que, dans le cas d'arbitrage forcé, au contraire, les associés qui renoncent au droit d'appel restent soumis aux juges que la loi leur a imposés, et dont ils prolongent seulement la juridiction en usant du pouvoir que leur confère l'art. 82 C. com. Qu'en jugeant donc que la minorité d'un des héritiers, de Dubuc ne donnait pas aux demandeurs le droit d'appeler de la sentence arbitrale rendue sur
au nom des dits mineurs, aucun abandon, aucune stipulation nouvelle, mais demeure seulement lié par une convention préexistante et obligatoire. Attendu que l'art. 1010 C. proc. civ. n'est applicable qu'en matière d'arbitrage volontaire, c'est-à-dire lorsqu'il y a convention par laquelle des parties compromettant sur leurs droits, ainsi que les y autorise l'art. 1003 du même Code, enlevent la connaissance de leurs contestations aux juges ordinaires institués par la loi pour les soumettre à des juges de leur choix, à des arbitres volontaires; Que, dans le cas d'arbitrage forcé, au contraire, les associés qui renoncent au droit d'appel restent soumis aux juges que la loi leur a imposés, et dont ils prolongent seulement la juridiction en usant du pouvoir que leur confère l'art. 82 C. com. Qu'en jugeant donc que la minorité d'un des héritiers, de Dubuc ne donnait pas aux demandeurs le droit d'appeler de la sentence arbitrale rendue sur une contestation sociale et entre associés qui avaient consenti que les arbitres prononçassent en dernier ressort, l'arrêt attaqué, loin de violer les art. 1122 et 1134 C. civ., 103 C. com., et 1005 C. proc. civ. en a fait une juste application. Par ces motifs, l'arrêt est confirmé. COUR DE CASSATION. 28 mai 1837. Un sur-arbitre peut se réunir aux arbitres qu'il est appelé à départager sans que l'acte constatant que ceux-ci sont divisés d'opinion ait été déposé au greffe, rendu exécutoire et signifié. G. com. G. C. proc. 1021, 1009, 147. Le procès-verbal du tiers arbitre prouve qu'il a consulté avec les arbitres, quoique ceux-ci ne l'aient pas signé. C. proc. 1011. Quand des arbitres ont osé une question sans pourtant une solution complexe embrassant l'instruction et la fond, le sur-arbitre peut juger le fond, quoique un des arbitres se soit borné à déclarer qu'un supplément d'instruction lui semblait nécessaire. G. proc. 1018. Veuve ET héritiers Dubuc C. Beutual. [Mêmes parties que dans l'espèce précédente.] Les héritiers Dubuc, craignant d'échouer dans leur pourvoi rejeté par l'arrêt précédent, s'étaient pourvus en cassation contre la sentence rendue contre eux par le sur-arbitre, au profit de Bernault. Il importe de rappeler quelques
CASSATION. 28 mai 1837. Un sur-arbitre peut se réunir aux arbitres qu'il est appelé à départager sans que l'acte constatant que ceux-ci sont divisés d'opinion ait été déposé au greffe, rendu exécutoire et signifié. G. com. G. C. proc. 1021, 1009, 147. Le procès-verbal du tiers arbitre prouve qu'il a consulté avec les arbitres, quoique ceux-ci ne l'aient pas signé. C. proc. 1011. Quand des arbitres ont osé une question sans pourtant une solution complexe embrassant l'instruction et la fond, le sur-arbitre peut juger le fond, quoique un des arbitres se soit borné à déclarer qu'un supplément d'instruction lui semblait nécessaire. G. proc. 1018. Veuve ET héritiers Dubuc C. Beutual. [Mêmes parties que dans l'espèce précédente.] Les héritiers Dubuc, craignant d'échouer dans leur pourvoi rejeté par l'arrêt précédent, s'étaient pourvus en cassation contre la sentence rendue contre eux par le sur-arbitre, au profit de Bernault. Il importe de rappeler quelques faits de la cause pour l'intelligence complète de ce deuxième pourvoir. Les deux arbitres nommés par les parties avaient été divisés d'opinion. Par acte écrit le 28 mai 1834, ils s'exprimaient en ces termes : "Est-ce le cas de statuer dès à présent sur le mérite de l'acte du 19 juin 1820 passé entre le sieur Dubuc et le sieur Bernault en présence et de l'agrément de madame la marquise de l'Aubépin? L'affaire est-elle suffisamment instruite sur ce chef? Et dans le cas de l'affirmative l'acte dudit jour 19 juin a-t-il reçu son exécution? ou, en d'autres termes, le sieur Bernault n'a-t-il droit à des bénéfices qu'en raison des seules mises de fonds qu'il aurait faites dans ladite société?" Ensuite les arbitres se déclarèrent partagés sur ces questions, et ils nommèrent pour sur-arbitre M. Oger, conseiller à la Cour d'Amiens. Le lendemain, 29 mai 1835, Lefrançois, l'un des arbitres, rédigea son avis motivé, et résolut la question du fond. Le 6 juin suivant, M. Roussel rédigea aussi son avis et se borna à déclarer que l'affaire ne lui paraissait point suffisamment instruite. Enfin, le 12 juin, M. Oger, sur-arbitre, déclara adopter l'opinion de M. Lefrançois, après avoir consulté avec celui-ci
juin 1820 passé entre le sieur Dubuc et le sieur Bernault en présence et de l'agrément de madame la marquise de l'Aubépin? L'affaire est-elle suffisamment instruite sur ce chef? Et dans le cas de l'affirmative l'acte dudit jour 19 juin a-t-il reçu son exécution? ou, en d'autres termes, le sieur Bernault n'a-t-il droit à des bénéfices qu'en raison des seules mises de fonds qu'il aurait faites dans ladite société?" Ensuite les arbitres se déclarèrent partagés sur ces questions, et ils nommèrent pour sur-arbitre M. Oger, conseiller à la Cour d'Amiens. Le lendemain, 29 mai 1835, Lefrançois, l'un des arbitres, rédigea son avis motivé, et résolut la question du fond. Le 6 juin suivant, M. Roussel rédigea aussi son avis et se borna à déclarer que l'affaire ne lui paraissait point suffisamment instruite. Enfin, le 12 juin, M. Oger, sur-arbitre, déclara adopter l'opinion de M. Lefrançois, après avoir consulté avec celui-ci et M. Roussel. Pourvoi des héritiers Dubuc contre cette sentence, ils ont invoqué trois moyens. 1° Violation des art. 1021, 1009 et 111 C. proc., en ce que le tiers arbitre avait prononcé avant que la décision des arbitres eût été déposée au greffe du tribunal de commerce, rendue exécutoire par le président, et signifiée aux parties. Les défendeurs ont répondu à ce moyen qu'une déclaration de partage d'arbitres ne devait point, comme leur sentence même, être déposée, rendue exécutoire et signifiée. Vainement dirait-on que les parties ont intérêt à connaître le partage et le choix d'un tiers arbitre afin de lui soumettre leurs observations. En cas de partage, dans un tribunal arbitral, il n'y a pas lieu d'instruire l'affaire à nouveau. Point de plaidoiries à recommencer point de conclusions à reprendre. La cause est en état de délibérer, et le sur-arbitre doit juger sur les pièces du procès, d'après les explications des arbitres, mais nullement sur ce que pourraient dire les parties. Aussi l'art. 1018 C. proc. exige uniquement qu'il consulte avec les arbitres. 2° Violation des art. 1010 et 1011 C. proc., en ce que le sur-arbitre avait seul attesté que les arbitres divisés s'étaient réunis à lui,
par le président, et signifiée aux parties. Les défendeurs ont répondu à ce moyen qu'une déclaration de partage d'arbitres ne devait point, comme leur sentence même, être déposée, rendue exécutoire et signifiée. Vainement dirait-on que les parties ont intérêt à connaître le partage et le choix d'un tiers arbitre afin de lui soumettre leurs observations. En cas de partage, dans un tribunal arbitral, il n'y a pas lieu d'instruire l'affaire à nouveau. Point de plaidoiries à recommencer point de conclusions à reprendre. La cause est en état de délibérer, et le sur-arbitre doit juger sur les pièces du procès, d'après les explications des arbitres, mais nullement sur ce que pourraient dire les parties. Aussi l'art. 1018 C. proc. exige uniquement qu'il consulte avec les arbitres. 2° Violation des art. 1010 et 1011 C. proc., en ce que le sur-arbitre avait seul attesté que les arbitres divisés s'étaient réunis à lui, tandis que le procès-verbal de la réunion aurait dû être signé par tous les arbitres. Le sur-arbitre, ont dit les défendeurs, est le seul juge du procès qui lui est soumis. Les premiers arbitres ont épuisé leur pouvoir en rédigeant leur avis. Le jugement du sur-arbitre est valablement rendu en leur absence, pourvu qu'il les ait appelés à consulter avec lui. Celui-ci peut donc seul contester l'accomplissement des formalités prescrites pour la validité de sa sentence. 3° Violation de l'art. 1018 C. proc., résultant de ce que le tiers arbitre aurait résolu une question qui n'aurait pas fait l'objet d'un partage entre les arbitres, puisque l'un d'eux seul avait émis son opinion sur cette question. Le tiers arbitre, ont-ils dit, doit adopter l'avis de l'un des arbitres il faut donc que ceux-ci aient donné leur opinion sur le débat qu'on lui soumet. Dans l'espèce, M. Roussel n'avait pas donné d'avis, puisqu'il s'était borné à déclarer qu'un supplément d'instruction était nécessaire. Néanmoins, M. Oger, tiers arbitre, a jugé au fond, et il a excédé ses pouvoirs car, sur le fond, il n'existait que l'avis donné par M. Lefrançois. Pour être convaincu qu'il n'y avait point partage sur la question du fond,