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L'ordre du jour appelle la discussion sur le projet de loi relatif à l'appel de 80,000 hommes. M. LE PRÉSIDENT. M. Francisque Bouvet a présenté un amendement tendant à réduire de moitié le chiffre de 80,000 fr. demandé par M. le Ministre de la guerre pour 1850. M. Francisque Bouvet a la parole. Voix—Il a déjà parlé hier une heure entière. M. F. Bouvet renonce à la parole. L'amendement de M. Bouvet est mis aux voix et rejeté. M. RAUDOT propose de réduire à 60,000 hommes le chiffre de 80,000 hommes demandé par le gouvernement. M. D'HAUTPOUL, ministre de la guerre, sans vouloir répondre aux discours moraux et philosophiques qui ont été apportés à cette tribune, se contente de défendre le chiffre du gouvernement. Si l'amendement de M. Bouvet avait été adopté, dit l'orateur, l'armée aurait été réduite à 34,000 hommes. Je le demande, est-il possible avec Alger, avec les éventualités de tout genre, de s'en tenir là? Avec l'amendement de M. Raudot, nous aurions 48,000 hommes, c'est-à-dire 84,000 seulement en ligne avec le recrutement de l'année. Cela serait-il raisonnable? (Non!) Je suis aussi philanthrope qu'un autre, je ne veux pas faire peser sur la population des sacrifices trop pénibles; mais je dois veiller à la sûreté du pays. Je sais bien qu'on nous dit de toutes parts qu'au premier signal de danger la nation entière saura se mettre sous les armes. Certainement, cela est beau, cela est magnifique; mais, dans l'application, ce ne sera pas toujours exactement la même chose. Nous vous demandons de nous continuer ce vote de 80,000 hommes; c'est pour parer à toutes les éventualités, pour organiser une réserve. Probablement; et si l'état de choses ne change pas, en 1850 nous n'appellerons que 25 ou 30 mille hommes, car alors nous aurons une réserve organisée. M. déterminé CHARRAS. Permettez-moi quelques explications. La Charte de l'armée, les conditions de l'appel et de l'incorporation dans Depuis, toutes les chambres ont voté un appel de 80,000 hommes et le gouvernement a été libre d'incorporer le chiffre d'hommes qu'il a Maintenant, je reconnais avec M. le ministre de la guerre
mais je dois veiller à la sûreté du pays. Je sais bien qu'on nous dit de toutes parts qu'au premier signal de danger la nation entière saura se mettre sous les armes. Certainement, cela est beau, cela est magnifique; mais, dans l'application, ce ne sera pas toujours exactement la même chose. Nous vous demandons de nous continuer ce vote de 80,000 hommes; c'est pour parer à toutes les éventualités, pour organiser une réserve. Probablement; et si l'état de choses ne change pas, en 1850 nous n'appellerons que 25 ou 30 mille hommes, car alors nous aurons une réserve organisée. M. déterminé CHARRAS. Permettez-moi quelques explications. La Charte de l'armée, les conditions de l'appel et de l'incorporation dans Depuis, toutes les chambres ont voté un appel de 80,000 hommes et le gouvernement a été libre d'incorporer le chiffre d'hommes qu'il a Maintenant, je reconnais avec M. le ministre de la guerre qu'il faut qu'on soit toujours en mesure de pouvoir élever le chiffre de notre armée jusqu'à 500 mille hommes. Que se passe-t-il? Sur les 310 mille conscrits qui subissent annuellement le sort, 80 mille hommes sont aptes dans l'appel, c'est-à-dire qu'ils sont assujettis à se rendre à l'appel au premier appel. Autant que possible, il faut tout relever dans la discussion, et ne rien abaisser. (Très bien!) En résumé, ce que je veux, c'est que le gouvernement ne puisse pas puiser dans la réserve sans votre assentiment, c'est-à-dire, qu'il ne puisse dépasser librement la limite fixée. Je demande, en un mot, que le gouvernement ne puisse pas dépasser ce minimum sans votre autorisation. Le gouvernement peut accepter la proposition de M. Charras. Les commentaires diplomatiques exigent qu'il ait sur pied une force plus grande. Le gouvernement serait-il sage et prudent d'accepter? Il lui faudrait venir ici pour nommer une commission qui fera son rapport ; mais cela entraînerait beaucoup de temps. A gauche. — L'Assemblée est permanente... M. D'Hautpoul. Mais l'Assemblée se proroge quelquefois ; il lui est impossible en trois ans d'avoir 365 séances par an. Eh bien ! si une éventualité de cette nature se présentait pendant la
appel. Autant que possible, il faut tout relever dans la discussion, et ne rien abaisser. (Très bien!) En résumé, ce que je veux, c'est que le gouvernement ne puisse pas puiser dans la réserve sans votre assentiment, c'est-à-dire, qu'il ne puisse dépasser librement la limite fixée. Je demande, en un mot, que le gouvernement ne puisse pas dépasser ce minimum sans votre autorisation. Le gouvernement peut accepter la proposition de M. Charras. Les commentaires diplomatiques exigent qu'il ait sur pied une force plus grande. Le gouvernement serait-il sage et prudent d'accepter? Il lui faudrait venir ici pour nommer une commission qui fera son rapport ; mais cela entraînerait beaucoup de temps. A gauche. — L'Assemblée est permanente... M. D'Hautpoul. Mais l'Assemblée se proroge quelquefois ; il lui est impossible en trois ans d'avoir 365 séances par an. Eh bien ! si une éventualité de cette nature se présentait pendant la prorogation, vous nous accuseriez d'imprévoyance, et vous auriez raison. Enfin, après la mesure prise, la question de finances vous appartient tout entière, et vous restez toujours nos maîtres. Tous les droits sont donc sauvegardés. Toutes les nécessités prévues avec notre système. M. Bouvet insiste pour l'adoption de son amendement : il serait d'un bon exemple, dit-il, deux ans après la promulgation de la République, de déclarer que nous avons besoin de moins d'hommes que sous la monarchie. Entrons dans une voie nouvelle, dans la voie des vraies réformes, diminuons l'impôt du sang, et nous montrerons ainsi aux populations que nous avons confiance dans leur patriotisme. M. Oudinot, rapporteur. M. le ministre de la guerre actuel vous a proposé une économie de 16 millions sur le budget de 1849. Cette mesure lui mérite toute votre confiance. Eh bien ! M. le ministre de la guerre vous demande de ne pas lui retirer là une faculté dont il n'usera qu'en cas de nécessité. Pouvez-vous repousser cette demande? Je ne sais si je dois répondre à toutes les déclamations qui se sont faites jour dans cette discussion. M. Bouvet a parlé de ces bazars où sont entassées les victimes désignées à la guerre.
il serait d'un bon exemple, dit-il, deux ans après la promulgation de la République, de déclarer que nous avons besoin de moins d'hommes que sous la monarchie. Entrons dans une voie nouvelle, dans la voie des vraies réformes, diminuons l'impôt du sang, et nous montrerons ainsi aux populations que nous avons confiance dans leur patriotisme. M. Oudinot, rapporteur. M. le ministre de la guerre actuel vous a proposé une économie de 16 millions sur le budget de 1849. Cette mesure lui mérite toute votre confiance. Eh bien ! M. le ministre de la guerre vous demande de ne pas lui retirer là une faculté dont il n'usera qu'en cas de nécessité. Pouvez-vous repousser cette demande? Je ne sais si je dois répondre à toutes les déclamations qui se sont faites jour dans cette discussion. M. Bouvet a parlé de ces bazars où sont entassées les victimes désignées à la guerre. Cette image manque tout à fait de vérité. Plus la guerre approche, plus on se précipite dans les armées. En 1830, alors que l'on a cru que nous aurions la guerre, il y a eu 30,000 enrôlements volontaires; en 1848 nous en avons eu 20,000. Or, la moyenne de ces enrôlements est, année commune, de 7 à 8,000 hommes. Vous voyez que voilà des victimes qui ne sont pas très effrayées. J'éprouve le besoin de protester contre une expression qui a été trop souvent employée; on parle toujours de l'impôt du sang. A gauche. — C'est vrai ! c'est vrai ! A droite. — Allons donc ! M. Oudinot. On oublie que l'homme qui entre dans nos armées ne fait que payer sa dette à l'indépendance nationale. Si la liberté est un bien précieux, l'indépendance nationale est un bien plus précieux encore. (Très bien!) M. Bouvet monte à la tribune au milieu des marques d'effroi de l'Assemblée. De toutes parts. — La clôture ! la clôture ? L'Assemblée, consultée, ferme la discussion. M. le Président. M. Raudot propose de réduire le contingent à 60,000 hommes. (Hilarité générale) A gauche. — Adopté ! appuyé ! (Nouveaux rires.) L'amendement de M. Raudot
enrôlements est, année commune, de 7 à 8,000 hommes. Vous voyez que voilà des victimes qui ne sont pas très effrayées. J'éprouve le besoin de protester contre une expression qui a été trop souvent employée; on parle toujours de l'impôt du sang. A gauche. — C'est vrai ! c'est vrai ! A droite. — Allons donc ! M. Oudinot. On oublie que l'homme qui entre dans nos armées ne fait que payer sa dette à l'indépendance nationale. Si la liberté est un bien précieux, l'indépendance nationale est un bien plus précieux encore. (Très bien!) M. Bouvet monte à la tribune au milieu des marques d'effroi de l'Assemblée. De toutes parts. — La clôture ! la clôture ? L'Assemblée, consultée, ferme la discussion. M. le Président. M. Raudot propose de réduire le contingent à 60,000 hommes. (Hilarité générale) A gauche. — Adopté ! appuyé ! (Nouveaux rires.) L'amendement de M. Raudot est mis aux voix et rejeté. Les articles 1, 2 et 3 du projet sont adoptés. M. De Coetzee avait proposé un amendement ainsi conçu : « Les jeunes gens qui ont concouru au tirage seront admis à contracter des engagements volontaires jusqu'au jour de la clôture de la liste départementale du contingent. » Mais l'honorable membre retire son amendement, se proposant de le reproduire lors de la discussion de la loi sur l'organisation de la force publique. M. Fouquier d'Hérouel propose un article additionnel ainsi conçu : « Aussitôt la clôture de la liste du contingent, le préfet adressera aux maires un état des jeunes soldats domiciliés dans leurs communes. » Ces jeunes soldats feront connaître, dans le délai de huit jours, l'arme dans laquelle ils préfèrent servir, et, autant que possible, ils y seront envoyés. » M. D'Hautpoul combat cet amendement comme inutile. Les capitaines de recrutement ont grand soin de classer les hommes suivant leurs facultés et leurs dispositions. L'amendement est rejeté. M. Charras demande à formuler son amendement. M. le Président. J'ai un autre amendement de M. Berger à soumettre à l'Assemblée. M. Oudinot. Ces amendements n'ayant pas été communiqués à la commission, il serait convenable
départementale du contingent. » Mais l'honorable membre retire son amendement, se proposant de le reproduire lors de la discussion de la loi sur l'organisation de la force publique. M. Fouquier d'Hérouel propose un article additionnel ainsi conçu : « Aussitôt la clôture de la liste du contingent, le préfet adressera aux maires un état des jeunes soldats domiciliés dans leurs communes. » Ces jeunes soldats feront connaître, dans le délai de huit jours, l'arme dans laquelle ils préfèrent servir, et, autant que possible, ils y seront envoyés. » M. D'Hautpoul combat cet amendement comme inutile. Les capitaines de recrutement ont grand soin de classer les hommes suivant leurs facultés et leurs dispositions. L'amendement est rejeté. M. Charras demande à formuler son amendement. M. le Président. J'ai un autre amendement de M. Berger à soumettre à l'Assemblée. M. Oudinot. Ces amendements n'ayant pas été communiqués à la commission, il serait convenable de les lui renvoyer; elle les examinera d'ici à la troisième délibération. M. Charras. Je tiens à justifier immédiatement mon amendement contre les objections que lui a faites M. le ministre de la guerre. Je vous prie de considérer que l'Assemblée est maintenant permanente. M. le ministre de la guerre a manifesté la crainte que la nécessité d'une autorisation de l'Assemblée causât des retards préjudiciables. Mais avec la déclaration d'urgence tout retard peut être facilement évité, comme on l'a fait du reste pour l'expédition de Rome. Je désire que l'Assemblée soit consultée immédiatement sur mon amendement ayant pour objet de contraindre le gouvernement à venir demander l'autorisation de l'Assemblée quand il voudra incorporer plus de 40,000 hommes. L'Assemblée consultée rejette l'amendement et décide qu'elle passera à une troisième délibération sur le projet. L'ordre du jour appelle la deuxième délibération sur le projet de loi relatif aux commissaires et sous-commissaires préposés à la surveillance administrative des chemins de fer. Art. 1er. Les commissaires et sous-commissaires spécialement préposés à la surveillance des chemins de fer sont nommés par le ministre des travaux publics. Adopté. Art. 2. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions et le mode de leur nomination et de leur
a manifesté la crainte que la nécessité d'une autorisation de l'Assemblée causât des retards préjudiciables. Mais avec la déclaration d'urgence tout retard peut être facilement évité, comme on l'a fait du reste pour l'expédition de Rome. Je désire que l'Assemblée soit consultée immédiatement sur mon amendement ayant pour objet de contraindre le gouvernement à venir demander l'autorisation de l'Assemblée quand il voudra incorporer plus de 40,000 hommes. L'Assemblée consultée rejette l'amendement et décide qu'elle passera à une troisième délibération sur le projet. L'ordre du jour appelle la deuxième délibération sur le projet de loi relatif aux commissaires et sous-commissaires préposés à la surveillance administrative des chemins de fer. Art. 1er. Les commissaires et sous-commissaires spécialement préposés à la surveillance des chemins de fer sont nommés par le ministre des travaux publics. Adopté. Art. 2. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions et le mode de leur nomination et de leur avancement. Adopté. Art. 3. Ils ont, pour la constatation des crimes, délits et contraventions commis dans l'enceinte des chemins de fer et de leurs dépendances, les pouvoirs d'officiers de police judiciaire. Adopté. Art. 4. Ils sont, en cette qualité, sous la surveillance du procureur de la République et lui adressent directement leurs procès-verbaux. Néanmoins, quant aux procès-verbaux qui constatent des contraventions à la grande voirie ou à ceux qui constatent des infractions aux règlements de l'exploitation, les commissaires et sous-commissaires devront les adresser aux ingénieurs sous les ordres desquels ils continueront à exercer leurs fonctions. Les ingénieurs transmettront ces derniers procès-verbaux, avec leurs observations, au procureur de la République, dans la huitaine du jour où ils les auront reçus. Adopté. M. DE MOUCHY propose un article additionnel ainsi conçu : Les commissaires et sous-commissaires préposés à la surveillance administrative des chemins de fer seront choisis dans l'armée, parmi les officiers ayant 6 ans de grade, et parmi les sous-officiers ayant 12 ans de service effectif sous les drapeaux. M. SALMON, rapporteur, repousse l'amendement qui créerait un privilège au profit de l'armée, au détriment des autres citoyens. Sans doute on ne saurait rendre un trop éclatant hommage aux services rendus par
directement leurs procès-verbaux. Néanmoins, quant aux procès-verbaux qui constatent des contraventions à la grande voirie ou à ceux qui constatent des infractions aux règlements de l'exploitation, les commissaires et sous-commissaires devront les adresser aux ingénieurs sous les ordres desquels ils continueront à exercer leurs fonctions. Les ingénieurs transmettront ces derniers procès-verbaux, avec leurs observations, au procureur de la République, dans la huitaine du jour où ils les auront reçus. Adopté. M. DE MOUCHY propose un article additionnel ainsi conçu : Les commissaires et sous-commissaires préposés à la surveillance administrative des chemins de fer seront choisis dans l'armée, parmi les officiers ayant 6 ans de grade, et parmi les sous-officiers ayant 12 ans de service effectif sous les drapeaux. M. SALMON, rapporteur, repousse l'amendement qui créerait un privilège au profit de l'armée, au détriment des autres citoyens. Sans doute on ne saurait rendre un trop éclatant hommage aux services rendus par l'armée; mais on ne saurait aller jusqu'à lui réserver le monopole des places publiques. M. BINEAU, ministre des travaux publics, déclare qu'il aura toujours égard aux services militaires rendus par les candidats, mais il ne peut prendre l'engagement de réserver exclusivement aux militaires des fonctions quelquefois aussi délicates et aussi multiples. Après quelques observations de M. Larabit, l'article additionnel de M. de Mouchy est mis aux voix et rejeté. L'Assemblée décide qu'elle passera à une troisième délibération. L'ordre du jour appelle la discussion sur une question qui s'est élevée dans le sein de la commission chargée d'examiner la proposition de M. Betting de Lancastel, sur le nombre et les attributions des ministres. On se rappelle que l'Assemblée a renvoyé cette proposition à une commission spéciale. Une difficulté préjudicielle s'est élevée dans la commission ; une partie des membres qui la composent ont pensé que sa mission n'était pas de formuler un projet de loi, mais seulement de déclarer si elle pensait, oui ou non, qu'il y eût lieu de nommer une commission qui serait chargée de préparer le projet. L'honorable M. Charles Dupin, comme président de la commission, a présenté à l'Assemblée un rapport qui se termine ainsi : La
multiples. Après quelques observations de M. Larabit, l'article additionnel de M. de Mouchy est mis aux voix et rejeté. L'Assemblée décide qu'elle passera à une troisième délibération. L'ordre du jour appelle la discussion sur une question qui s'est élevée dans le sein de la commission chargée d'examiner la proposition de M. Betting de Lancastel, sur le nombre et les attributions des ministres. On se rappelle que l'Assemblée a renvoyé cette proposition à une commission spéciale. Une difficulté préjudicielle s'est élevée dans la commission ; une partie des membres qui la composent ont pensé que sa mission n'était pas de formuler un projet de loi, mais seulement de déclarer si elle pensait, oui ou non, qu'il y eût lieu de nommer une commission qui serait chargée de préparer le projet. L'honorable M. Charles Dupin, comme président de la commission, a présenté à l'Assemblée un rapport qui se termine ainsi : La commission nommée d'après votre vote de prise en considération doit-elle se borner purement et simplement à vous déclarer si elle pensait qu'il faille, oui ou non, nommer une autre commission pour formuler le projet de loi dont la demande est prise en considération ? Ou bien : Regardez-vous la commission actuelle, nommée après examen dans les bureaux, comme devant accomplir l'objet entier de la proposition (dont M. de Lancastel est l'auteur)? Nous nous renfermons scrupuleusement dans la limite que vous imposerez à notre mandat. M. BETTING DE LANCASTEL soutient que la commission actuelle doit s'occuper elle-même de préparer le projet de loi. M. CH. DUPIN se borne à préciser de nouveau la question comme il l'a fait dans son rapport. M. WALLON soutient que la commission actuelle n'a d'autre mission que de donner son avis sur la manière dont devra être nommée la commission dont M. Betting de Lancastel demande la nomination. LE PRÉSIDENT. Si M. de Lancastel avait présenté un projet de loi, il n'y aurait pas de difficulté, la commission devrait examiner ce projet, mais ce qui fait toute la question, c'est que la proposition a précisément pour objet la nomination dans le but qu'elle indique. La question
actuelle, nommée après examen dans les bureaux, comme devant accomplir l'objet entier de la proposition (dont M. de Lancastel est l'auteur)? Nous nous renfermons scrupuleusement dans la limite que vous imposerez à notre mandat. M. BETTING DE LANCASTEL soutient que la commission actuelle doit s'occuper elle-même de préparer le projet de loi. M. CH. DUPIN se borne à préciser de nouveau la question comme il l'a fait dans son rapport. M. WALLON soutient que la commission actuelle n'a d'autre mission que de donner son avis sur la manière dont devra être nommée la commission dont M. Betting de Lancastel demande la nomination. LE PRÉSIDENT. Si M. de Lancastel avait présenté un projet de loi, il n'y aurait pas de difficulté, la commission devrait examiner ce projet, mais ce qui fait toute la question, c'est que la proposition a précisément pour objet la nomination dans le but qu'elle indique. La question est de savoir si la commission qui a été nommée est chargée de faire un rapport sur le texte de la proposition tendant à ce qu'il soit nommé une commission chargée de préparer un projet de loi pour l'exécution de l'art.68 de la Constitution. Une première épreuve par assis et levé est déclarée douteuse par le bureau. À la seconde épreuve, la question est résolue par la négative. En conséquence, l'Assemblée a décidé que la commission dont M. Charles Dupin est le président sera chargée de préparer le projet de loi demandé par M. Betting de Lancastel. Une assez vive agitation règne sur les bancs de l'Assemblée. LE PRÉSIDENT. Messieurs, je sais ce qu'on a répandu ici le bruit que deux bâtiments chargés de troupes avaient péri en mer ; eh bien! cette nouvelle est inexacte. Elle est formellement démentie par M. le ministre de la marine lui-même. LE PRÉSIDENT. L'ordre du jour appelle la deuxième délibération sur la proposition de M. Fouquier-d'Hérouel, tendant à augmenter le nombre des circonscriptions électorales. LE PRÉSIDENT : La proposition de M. Fouquier-d'Hérouel se compose de deux articles. Le premier, destiné à remplacer l'art. 27 de la loi électorale, est ainsi conçu : Toute
levé est déclarée douteuse par le bureau. À la seconde épreuve, la question est résolue par la négative. En conséquence, l'Assemblée a décidé que la commission dont M. Charles Dupin est le président sera chargée de préparer le projet de loi demandé par M. Betting de Lancastel. Une assez vive agitation règne sur les bancs de l'Assemblée. LE PRÉSIDENT. Messieurs, je sais ce qu'on a répandu ici le bruit que deux bâtiments chargés de troupes avaient péri en mer ; eh bien! cette nouvelle est inexacte. Elle est formellement démentie par M. le ministre de la marine lui-même. LE PRÉSIDENT. L'ordre du jour appelle la deuxième délibération sur la proposition de M. Fouquier-d'Hérouel, tendant à augmenter le nombre des circonscriptions électorales. LE PRÉSIDENT : La proposition de M. Fouquier-d'Hérouel se compose de deux articles. Le premier, destiné à remplacer l'art. 27 de la loi électorale, est ainsi conçu : Toute circonscription électorale doit comprendre une population de plus de cinq cents habitants. Toutefois, les communes dont le territoire est séparé par la mer du canton dont elles dépendent, peuvent former une circonscription, quel que soit le chiffre de leur population. Aucune commune rurale ne peut être fractionnée en deux ou plusieurs circonscriptions. E. BARRAULT. Je viens m'opposer formellement à l'article 1er de la proposition de M. Fouquier d'Hérouel, parce que le système des circonscriptions électorales porte atteinte à la Constitution même. Plusieurs voix. La question a été vidée. M. EMILE BARRAULT. Je dis, messieurs, que la question ne me paraît pas vidée. Elle n'a pas été assez longtemps agitée pour qu'on puisse prétendre qu'elle a été décidée, parce que, après la violation de la Constitution signalée la semaine dernière, par l'honorable général Cavaignac avec une émotion dont il n'a pas été maître (Rires), il s'est trouvé de notre côté 200 votants décidés à respecter la Constitution, et du vôtre 400 voulant faire brèche à la Constitution... A droite. — A l'ordre! à l'ordre! M. LE PRÉSIDENT. C'est toujours le même système ; quand l'Assemblée a voté on vient insulter la majorité. Monsieur Emile Barrault, je vous rappelle à l'ordre (Murmures