jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
de catégorie d’établissement, en cas d’insolvabilité. Il doit être constitué par des titres de rentes ou valeurs garanties par l’État. Pour faciliter les placements, M. le Receveur-percepteur accepte exceptionnellement un dépôt de garantie constitué par une somme d’argent représentant la pension pendant un certain nombre d’années. En l’espèce, le candidat est titulaire de l'allocation aux vieux travailleurs, qui ne couvre que partiellement le prix de pension de 84.000 francs. Le paiement du complément par le fils doit être garanti pour cinq ans (durée déterminée d’après l’âge du candidat) par le dépôt de valeurs ou d’un capital. Ce dépôt est restitué au déposant ou aux héritiers à la mort du pensionnaire dans la mesure où le complément de pension a été régulièrement payé. N° 615. — Les vieillards de l’hospice Debrousse, rue de Bagnolet, se sont plaints à plusieurs reprises que le pain distribué était fréquemment rassis et il n’est pas rare que sur leurs maigres ressources certains hospitalisés achètent du pain chez les boulangers du quartier. MM. Raymond Bossus, Emmanuel Fleury, Saint Bastien et Mme Marzin, conseillers municipaux, demandent à M. le Préfet de la Seine de faire l’intervention immédiate qui s’impose afin qu'au plus vite du pain frais soit livré chaque jour à l’hospice Debrousse ainsi qu’à toutes les maisons de vieillards sous le contrôle de l’Assistance publique. (Question. du 16 juin 1950) Réponse de M. le Préfet de la Seine. Depuis le 1er juin 1950, la livraison de pain à l'hospice Debrousse est faite à 11 heures du matin, ce qui permet désormais de donner du pain du jour aux repas de midi et du soir servis aux pensionnaires. Circulation. N° 519. — Un grave accident automobile s’est produit boulevard Bessières, causant deux morts et un blessé grave. Par questions écrites n° 1258, en date du 2 octobre 1948, et n° 1476, en date du 6 décembre 1949, Mme Diquélou et M. Ouzoulias, conseillers municipaux, attiraient l’attention de MM. les Préfets de la Seine et de police sur la nécessité d’installer un système de signalisation rouge et vert, réglant automatiquement la circulation aux endroits indiqués ci-après : porte
livré chaque jour à l’hospice Debrousse ainsi qu’à toutes les maisons de vieillards sous le contrôle de l’Assistance publique. (Question. du 16 juin 1950) Réponse de M. le Préfet de la Seine. Depuis le 1er juin 1950, la livraison de pain à l'hospice Debrousse est faite à 11 heures du matin, ce qui permet désormais de donner du pain du jour aux repas de midi et du soir servis aux pensionnaires. Circulation. N° 519. — Un grave accident automobile s’est produit boulevard Bessières, causant deux morts et un blessé grave. Par questions écrites n° 1258, en date du 2 octobre 1948, et n° 1476, en date du 6 décembre 1949, Mme Diquélou et M. Ouzoulias, conseillers municipaux, attiraient l’attention de MM. les Préfets de la Seine et de police sur la nécessité d’installer un système de signalisation rouge et vert, réglant automatiquement la circulation aux endroits indiqués ci-après : porte de Saint-Ouen, boulevard Bessières, boulevard Ney et avenue de Saint-Ouen, où aucun agent ne règle en permanence la circulation intense sur les boulevards extérieurs. Dans la réponse de l’Administration à la question n° 1258, il avait été répondu qu’une surveillance est exercée à ces carrefours chaque fois que les effectifs d’agents le permettent. Les conseillers susnommés, considérant le nombre élevé d’agents que les services de la Préfecture de police utilisent contre les manifestations de travailleurs, demandent à MM. les Préfets de la Seine et de police : 1° l’installation de la signalisation automatique rouge et vert aux carrefours boulevard Bessières—boulevard Ney et de l’avenue de Saint-Ouen et l’avenue de la Porte-de-Saint Ouen ; 2° la surveillance permanente d’un agent de police aux endroits sus-indiqués ; 3° la construction rapide d’un passage souterrain à la porte de Saint-Ouen comme cela a été prévu par la Ville de Paris comme première urgence de travaux à entreprendre au titre du plan de l’équipement national. (Question du 2 juin 1950.) Réponse de M. le Préfet de la Seine. 1° L’aménagement actuel de l’avenue de la Porte-de-Saint-Ouen n’étant pas définitif, il n’est pas indiqué d’y établir une signalisation lumineuse appelée à être modifiée ultérieurement ;
d’agents le permettent. Les conseillers susnommés, considérant le nombre élevé d’agents que les services de la Préfecture de police utilisent contre les manifestations de travailleurs, demandent à MM. les Préfets de la Seine et de police : 1° l’installation de la signalisation automatique rouge et vert aux carrefours boulevard Bessières—boulevard Ney et de l’avenue de Saint-Ouen et l’avenue de la Porte-de-Saint Ouen ; 2° la surveillance permanente d’un agent de police aux endroits sus-indiqués ; 3° la construction rapide d’un passage souterrain à la porte de Saint-Ouen comme cela a été prévu par la Ville de Paris comme première urgence de travaux à entreprendre au titre du plan de l’équipement national. (Question du 2 juin 1950.) Réponse de M. le Préfet de la Seine. 1° L’aménagement actuel de l’avenue de la Porte-de-Saint-Ouen n’étant pas définitif, il n’est pas indiqué d’y établir une signalisation lumineuse appelée à être modifiée ultérieurement ; 2° la construction d’un passage souterrain entre les boulevards Ney et Bessières, dans la traversée de l’avenue de la Porte-de-Saint-Ouen, est comprise dans le programme des travaux à réaliser dans le cadre du plan d’équipement national ; toutefois, ne sont crédités actuellement, par le Conseil municipal, que les passages souterrains à entreprendre place du Châtelet et place de l’Alma. Indemnités de guerre. N° 447. — M. Grousseaud, conseiller municipal, demande à M. le Préfet de la Seine d’attirer la bienveillante attention de M. le Ministre de la reconstruction et de l’urbanisme sur la situation des sinistrés (catégorie dite des résidences secondaires) en ce qui concerne l’indemnité mobilière. La population parisienne comprend un grand nombre de personnes dans cette situation pour qui la résidence secondaire constitue réellement la seule propriété. Il est tout à fait compréhensible que, dans l’ordre d’urgence, ces indemnités mobilières ne soient pas immédiatement réglées ; mais il s’agit, en l’espèce, de rendre possible le réaménagement des immeubles par ailleurs habitables. Ne pourrait-on pas fixer d’ores et déjà l’indemnité mobilière à attribuer éventuellement ? Le montant de cette évaluation ne pourrait-il être versé aux sinistrés sous forme d’une avance moyennant un faible intérêt ? (Question du 11 mai
à entreprendre place du Châtelet et place de l’Alma. Indemnités de guerre. N° 447. — M. Grousseaud, conseiller municipal, demande à M. le Préfet de la Seine d’attirer la bienveillante attention de M. le Ministre de la reconstruction et de l’urbanisme sur la situation des sinistrés (catégorie dite des résidences secondaires) en ce qui concerne l’indemnité mobilière. La population parisienne comprend un grand nombre de personnes dans cette situation pour qui la résidence secondaire constitue réellement la seule propriété. Il est tout à fait compréhensible que, dans l’ordre d’urgence, ces indemnités mobilières ne soient pas immédiatement réglées ; mais il s’agit, en l’espèce, de rendre possible le réaménagement des immeubles par ailleurs habitables. Ne pourrait-on pas fixer d’ores et déjà l’indemnité mobilière à attribuer éventuellement ? Le montant de cette évaluation ne pourrait-il être versé aux sinistrés sous forme d’une avance moyennant un faible intérêt ? (Question du 11 mai 1950.) Réponse de M. le Préfet de la Seine. La réglementation actuelle ne permet pas d’indemniser les dommages mobiliers des résidences secondaires. Cependant, la question posée ci-dessus a été signalée particulièrement à l’administration centrale du Ministère de la reconstruction et de l’urbanisme. Électricité, gaz. N° 547. — Mme Rastier-Caillé, conseiller municipal, demande à M. le Préfet de la Seine que les usagers du gaz aient un délai pour payer leur dernière quittance. En effet, par suite de la grève, les compteurs n'ont été relevés que depuis un mois et demi et les relevés comportent des quittances de quatre mois. Comment peut-on exiger des familles touchant un salaire insuffisant le paiement de ces quatre mois en une seule fois ? Mme Rastier-Caillé insiste auprès de M. le Préfet de la Seine afin que des facilités et des délais de paiement soient accordés aux foyers que leur situation rend incapables de régler une note aussi importante dont ils n'ont, en l'occurrence, aucune responsabilité. (Question du 6 juin 1950) Réponse de M. le Préfet de la Seine. Les services des bureaux de quartier de « Gaz de France » (Centre de distribution Paris-Gaz) possèdent des instructions permanentes qui les autorisent à accorder, dans
municipal, demande à M. le Préfet de la Seine que les usagers du gaz aient un délai pour payer leur dernière quittance. En effet, par suite de la grève, les compteurs n'ont été relevés que depuis un mois et demi et les relevés comportent des quittances de quatre mois. Comment peut-on exiger des familles touchant un salaire insuffisant le paiement de ces quatre mois en une seule fois ? Mme Rastier-Caillé insiste auprès de M. le Préfet de la Seine afin que des facilités et des délais de paiement soient accordés aux foyers que leur situation rend incapables de régler une note aussi importante dont ils n'ont, en l'occurrence, aucune responsabilité. (Question du 6 juin 1950) Réponse de M. le Préfet de la Seine. Les services des bureaux de quartier de « Gaz de France » (Centre de distribution Paris-Gaz) possèdent des instructions permanentes qui les autorisent à accorder, dans des cas particuliers, de larges facilités de paiement aux débiteurs de bonne foi. Dans les circonstances présentes, toutes les demandes suffisamment motivées sont examinées avec bienveillance par « Gaz de France » et les cas réglés au mieux des intérêts des abonnés et du service public. Signalement et beaux-arts. N° 456. — M. Grousseaud, conseiller municipal, signale à M. le Préfet de la Seine que l'on demande aux élèves des collèges techniques de la Ville de Paris une somme forfaitaire destinée à payer les frais de détérioration du matériel. Il le prie de bien vouloir lui indiquer le texte en vertu duquel cette somme est réclamée. (Question du 15 mai 1950.) Réponse de M. le Préfet de la Seine. Pour garantir le bris du matériel dans les laboratoires au cours des manipulations, aucun versement n'est, en principe, exigé des élèves des collèges techniques de la Ville de Paris. Toutefois, en ce qui concerne trois établissements, des sommes variant entre 100 et 200 francs ont été réclamées aux élèves, à titre de participation aux frais éventuels de détérioration du matériel. Il sera mis fin à ces errements dès la rentrée d'octobre. Seuls les élèves responsables des détériorations seront astreints, conformément aux
456. — M. Grousseaud, conseiller municipal, signale à M. le Préfet de la Seine que l'on demande aux élèves des collèges techniques de la Ville de Paris une somme forfaitaire destinée à payer les frais de détérioration du matériel. Il le prie de bien vouloir lui indiquer le texte en vertu duquel cette somme est réclamée. (Question du 15 mai 1950.) Réponse de M. le Préfet de la Seine. Pour garantir le bris du matériel dans les laboratoires au cours des manipulations, aucun versement n'est, en principe, exigé des élèves des collèges techniques de la Ville de Paris. Toutefois, en ce qui concerne trois établissements, des sommes variant entre 100 et 200 francs ont été réclamées aux élèves, à titre de participation aux frais éventuels de détérioration du matériel. Il sera mis fin à ces errements dès la rentrée d'octobre. Seuls les élèves responsables des détériorations seront astreints, conformément aux dispositions réglementaires, au remboursement de la valeur des objets endommagés ou brisés. N° 533. — Dans l'école de garçons, 35, rue Milton, se trouve installée, au troisième étage, une salle de dessin. Celle-ci ne comporte pas de poste d'eau, ce qui nécessite l'obligation, pour le professeur ou les élèves, de descendre au premier étage chercher l'eau indispensable pour les travaux d'aquarelle, de moulage ou de modelage. Naturellement, au cours et après ces travaux, les élèves doivent encore descendre également au premier étage pour se laver les mains, ce qui constitue un va-et-vient assez regrettable. Comme l'eau se trouve installée déjà au troisième étage où existe un évier dans le laboratoire de physique, M. Fruh, conseiller municipal, demande à M. le Préfet de la Seine de bien vouloir intervenir auprès des services d'architecture de l'enseignement afin qu'un poste d'eau soit installé dans la classe de dessin (Question du 3 juin 1950 ) Réponse de M. le Préfet de la Seine. Indépendamment du poste d'eau alimentant l'évier du laboratoire situé au troisième étage de l'école, il existe dans le couloir au même étage un autre poste qui peut être utilisé par les élèves du cours de dessin : c'est la raison pour
descendre au premier étage chercher l'eau indispensable pour les travaux d'aquarelle, de moulage ou de modelage. Naturellement, au cours et après ces travaux, les élèves doivent encore descendre également au premier étage pour se laver les mains, ce qui constitue un va-et-vient assez regrettable. Comme l'eau se trouve installée déjà au troisième étage où existe un évier dans le laboratoire de physique, M. Fruh, conseiller municipal, demande à M. le Préfet de la Seine de bien vouloir intervenir auprès des services d'architecture de l'enseignement afin qu'un poste d'eau soit installé dans la classe de dessin (Question du 3 juin 1950 ) Réponse de M. le Préfet de la Seine. Indépendamment du poste d'eau alimentant l'évier du laboratoire situé au troisième étage de l'école, il existe dans le couloir au même étage un autre poste qui peut être utilisé par les élèves du cours de dessin : c'est la raison pour laquelle il n'a pas été donné suite, jusqu'à présent, au projet d'installation d'un poste supplémentaire susceptible d'entraîner l'engagement d'un crédit de l'ordre de 60.000 francs. Des instructions sont toutefois données pour que cette installation soit réalisée pour la prochaine rentrée scolaire. N° 608. — M. le docteur Lafay, conseiller municipal, demande à M le Préfet de la Seine de bien vouloir attirer tout particulièrement l'attention de M. le Directeur des services d'enseignement de la Seine, dont tout le monde apprécie le dévouement pour nos écoles, sur l'intérêt et l'urgence qu'il y aurait pour la Ville de Paris à acquérir un terrain sis rue d'Auteuil et contigu au collège Jean-Baptiste-Say, en vue de la création de classes supplémentaires dans ce collège. Un projet avait d'ailleurs déjà été établi pour cet agrandissement, mais le terrain en question n'était pas à vendre. (Question du 15 juin 1950.) Réponse de M. le Préfet de la Seine. Le Conseil municipal sera saisi d'un projet tendant à l'extension du collège Jean-Baptiste-Say par emprise sur le terrain contigu sis 29, rue d'Auteuil. Ce projet précisera les conditions dans lesquelles l'acquisition pourra être réalisée, ainsi que le programme d'utilisation de l'immeuble. N° 621. — L'école de garçons, rue
demande à M le Préfet de la Seine de bien vouloir attirer tout particulièrement l'attention de M. le Directeur des services d'enseignement de la Seine, dont tout le monde apprécie le dévouement pour nos écoles, sur l'intérêt et l'urgence qu'il y aurait pour la Ville de Paris à acquérir un terrain sis rue d'Auteuil et contigu au collège Jean-Baptiste-Say, en vue de la création de classes supplémentaires dans ce collège. Un projet avait d'ailleurs déjà été établi pour cet agrandissement, mais le terrain en question n'était pas à vendre. (Question du 15 juin 1950.) Réponse de M. le Préfet de la Seine. Le Conseil municipal sera saisi d'un projet tendant à l'extension du collège Jean-Baptiste-Say par emprise sur le terrain contigu sis 29, rue d'Auteuil. Ce projet précisera les conditions dans lesquelles l'acquisition pourra être réalisée, ainsi que le programme d'utilisation de l'immeuble. N° 621. — L'école de garçons, rue Prisse d'Avesnes ne possède plus de locaux disponibles, un baraquement a été construit dans la cour. Cette école est appelée à se développer, son cours complémentaire industriel, justement réputé, attire les élèves de la banlieue Sud. Or, ce cours complémentaire possède une seule salle de classe. L'instruction des élèves s'effectue par roulement avec le centre d'apprentissage du 19, rue Friant. Cent cinquante candidats sont inscrits à ce cours complémentaire pour trente-cinq places disponibles seulement. Un projet de construction d'une école maternelle sur un terrain voisin existe. Dans ce cas, il serait possible d'aménager quelques classes au profit de l'école de garçons et du cours complémentaire. MM. Boisseau et Francotte, conseillers municipaux, demandent à M. le Préfet de la Seine de bien vouloir indiquer les mesures prises pour la réalisation de ce projet de construction d'une école maternelle. (Question du 16 juin 1950.) Réponse de M. le Préfet de la Seine. Au cours de sa séance des 6-7 avril dernier, le Conseil municipal a autorisé l'acquisition, par imputation sur fonds d'emprunt, des immeubles sis 51-55, rue Sarrette et 56, rue du Père-Corentin, en vue de l'extension de l'école de garçons de la rue Prisse d'Avesnes et de la création d'une école
par roulement avec le centre d'apprentissage du 19, rue Friant. Cent cinquante candidats sont inscrits à ce cours complémentaire pour trente-cinq places disponibles seulement. Un projet de construction d'une école maternelle sur un terrain voisin existe. Dans ce cas, il serait possible d'aménager quelques classes au profit de l'école de garçons et du cours complémentaire. MM. Boisseau et Francotte, conseillers municipaux, demandent à M. le Préfet de la Seine de bien vouloir indiquer les mesures prises pour la réalisation de ce projet de construction d'une école maternelle. (Question du 16 juin 1950.) Réponse de M. le Préfet de la Seine. Au cours de sa séance des 6-7 avril dernier, le Conseil municipal a autorisé l'acquisition, par imputation sur fonds d'emprunt, des immeubles sis 51-55, rue Sarrette et 56, rue du Père-Corentin, en vue de l'extension de l'école de garçons de la rue Prisse d'Avesnes et de la création d'une école maternelle. Cette acquisition a pour but de doter l'école de garçons de trois classes nouvelles, de trois ateliers et de diverses salles annexes. D'autre part, la reconstruction du centre Friant, susceptible de décongestionner le cours complémentaire industriel de la rue Prisse d'Avesnes, va être activement poursuivie. L'opération figure, en effet, au programme d'utilisation de la tranche de 865 millions réservée à l'Enseignement de l'emprunt municipal 1950. Toutefois, diverses modifications devant être apportées à la configuration et à la répartition des locaux et ateliers prévus au programme initial, le dossier, qui est actuellement soumis au Ministère de l'éducation nationale aux fins de fixation de la participation financière de l'État, sera examiné dès production des nouveaux plans et devis. Logement. N° 517. — L'aide aux propriétaires pour leur permettre de réparer leurs immeubles est à l'ordre du jour. On parle beaucoup du Fonds de l'habitat et de subventions qu'il accorde généreusement. Devant le prospectus alléchant, le propriétaire abusé fait sa demande. Il croit obtenir 50 %, Il a déjà reçu des devis d'entrepreneurs, dérangé son architecte obligatoire pour tous les travaux dépassant une certaine somme. On lui annonce alors, très aimablement, que ce taux a été quelquefois donné au début, mais qu'il
au programme d'utilisation de la tranche de 865 millions réservée à l'Enseignement de l'emprunt municipal 1950. Toutefois, diverses modifications devant être apportées à la configuration et à la répartition des locaux et ateliers prévus au programme initial, le dossier, qui est actuellement soumis au Ministère de l'éducation nationale aux fins de fixation de la participation financière de l'État, sera examiné dès production des nouveaux plans et devis. Logement. N° 517. — L'aide aux propriétaires pour leur permettre de réparer leurs immeubles est à l'ordre du jour. On parle beaucoup du Fonds de l'habitat et de subventions qu'il accorde généreusement. Devant le prospectus alléchant, le propriétaire abusé fait sa demande. Il croit obtenir 50 %, Il a déjà reçu des devis d'entrepreneurs, dérangé son architecte obligatoire pour tous les travaux dépassant une certaine somme. On lui annonce alors, très aimablement, que ce taux a été quelquefois donné au début, mais qu'il ne peut espérer plus de 40 °/o. En fait, il a 35, ou 30, ou 20, ou même moins, suivant des barèmes compliqués, qu'il ne peut discuter, la décision étant prise en dehors de lui. Enfin, si la réalisation des travaux dépasse de moins de 10 °/o les prévisions, le propriétaire ne saurait prétendre à un relèvement de la subvention. Exemple : le propriétaire a soumis un devis primitif de 1.500.000 francs, le montant définitif après exécution étant de 1.640.000 francs, il ne pourra bénéficier d'aucune aide pour les 140.000 francs supplémentaires. Ces calculs et ces petits procédés sont autant de traquenards tendus aux propriétaires que le législateur n'a certainement pas voulus et lorsqu'on parvient à la phase de réalisation du prêt, on s'aperçoit que le taux de 2,75 °/o stipulé se transforme avec les frais d'acte, dossier, escompte, en 3,50 °/o, ce qui n'est pas négligeable. C'est pourquoi, M. Grousseaud, conseiller municipal, demande à M. le Préfet de la Seine d'intervenir auprès du ministère intéressé pour que les mesures indispensables soient prises afin de remédier à cette situation. (Question du 10 juin 1950.) Réponse de M. le Préfet de la Seine. L'utilisation des ressources du Fonds national d'amélioration de
propriétaire ne saurait prétendre à un relèvement de la subvention. Exemple : le propriétaire a soumis un devis primitif de 1.500.000 francs, le montant définitif après exécution étant de 1.640.000 francs, il ne pourra bénéficier d'aucune aide pour les 140.000 francs supplémentaires. Ces calculs et ces petits procédés sont autant de traquenards tendus aux propriétaires que le législateur n'a certainement pas voulus et lorsqu'on parvient à la phase de réalisation du prêt, on s'aperçoit que le taux de 2,75 °/o stipulé se transforme avec les frais d'acte, dossier, escompte, en 3,50 °/o, ce qui n'est pas négligeable. C'est pourquoi, M. Grousseaud, conseiller municipal, demande à M. le Préfet de la Seine d'intervenir auprès du ministère intéressé pour que les mesures indispensables soient prises afin de remédier à cette situation. (Question du 10 juin 1950.) Réponse de M. le Préfet de la Seine. L'utilisation des ressources du Fonds national d'amélioration de l'habitat est déterminée par un règlement d'administration publique, lequel stipule notamment que les disponibilités du Fonds national sont employées par une Commission nationale d'amélioration de l'habitat. C'est ainsi que cette dernière fixe le maximum que ne peuvent dépasser les subventions. Les propriétaires ont, en conséquence, été avertis que le taux de 50 °/o constituait un maximum et que des abattements seraient effectués suivant le degré d'utilité des travaux et des besoins locaux. D'autre part, une instruction de la commission nationale, prise en application du règlement général, a invité les commissions départementales à apprécier les demandes en tenant compte de leurs disponibilités. Aussi, la commission du département de la Seine, voyant augmenter sans cesse le nombre des demandes et le coût des travaux alors que les ressources mises à sa disposition demeurent toujours du même ordre, a dû réduire ses attributions pour en faire bénéficier un plus grand nombre de pétitionnaires. Elle a estimé, au surplus, devoir se montrer prudente ces dernières années, ne sachant pas exactement quelle serait la répercussion sur le montant de ses ressources de la nouvelle législation sur les loyers. En outre, la commission du département de la Seine est intervenue à plusieurs reprises auprès du ministère