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Code civil. En résumé, le conseil de famille, dans l'espèce actuelle, était juge souverain il exerçait, comme dit M. Merlin, une sorte de magistrature, absolue, qui peut être révisée par une autre magistrature. Du 24 av. 1837, arrêté de l'Assemblée législative royale, Paris, 1er Chambre, SIM. Willer prés., Béranger prem. à T. g'en. Xe sess. W. I. Doignon. Adoptant les motifs des premiers juges, CosFab. à V J. D. 11. e. e t nrt·r· JI' à l'. h"J.(¡!'4:' .< .i, --i,« '&gt; U' ' ̃ "'&gt; 1 ':• V' r 1'n!,1 i ~SY •i,Jt'|f,V^f'' l -»-.– i»-̃)/&amp;( ^ei -lU'i COUVR DROIT DE PARIS. 2 juillet 1858. ̃' te» ^(SÎâts 'faÈs'pffîlçï'âTlf'iissfiïltiitv. "a &gt; prop. pour contredire dans un ordre larcogé ̃»»eM#W'?0/&gt;&gt;KfSW-8P*n', opp. à 'V'aaiwiçatawqgui.rmame contre la fixation du prix, selon lequel le vendeur de l'immeuble partiellement situé est une condition !&gt; cite &gt; dorte recevoir, son effet n'est pas autre que de fraude, aussi bien que les créanciers inscrits qu'entre la 2 uppwlie s contractantes^ A i_ i , ̃,V,:&lt; ̃£'/H8&gt;p!&amp;ÇflU« inscrite sur un terrain nu fit état aux constructeurs élevés par l'acquéreur de ce terrain, un même s'agard des droits antérieurs de ce dernier, alors surtout que ces constructions ont été élevées, exceptionnellement contrat d'acquisition, C. civ. 2155 (i). ̃ ̃ j «. -&gt;. i • n • "'• i* -&lt;: 't .v. }ï'U'i j_oi t*£.i z&gt;&gt;1:.w. ^tor; r*1 ti ̃ ,(i) Cette question, qui est l'objet d'an Vite controverses, avait été résolue dans un sens contraire par un arrêt de la même Cour du 6 mars 1834 (1" et 2' éd., t.2 1831,p. 292). En bref, ̃ ̃ Dans cet ordre sont colligés la Caisse hypothécaire et le sieur Ricardo pour des crédits ouverts par eux à la société Rougevin et garantis par des hypothèques spéciales sur chacun des lots échangés. Mais, comme les notifications n'avaient été faites sans ventilation entre lesquels du prix total évalué à 88,000 fr., les colligations sont faites au profit de la Caisse hypothécaire et de Ricardo sur la totalité du prix, sans tenir compte de la spécialité des hypothèques. Il est-à remarquer qu'à
été élevées, exceptionnellement contrat d'acquisition, C. civ. 2155 (i). ̃ ̃ j «. -&gt;. i • n • "'• i* -&lt;: 't .v. }ï'U'i j_oi t*£.i z&gt;&gt;1:.w. ^tor; r*1 ti ̃ ,(i) Cette question, qui est l'objet d'an Vite controverses, avait été résolue dans un sens contraire par un arrêt de la même Cour du 6 mars 1834 (1" et 2' éd., t.2 1831,p. 292). En bref, ̃ ̃ Dans cet ordre sont colligés la Caisse hypothécaire et le sieur Ricardo pour des crédits ouverts par eux à la société Rougevin et garantis par des hypothèques spéciales sur chacun des lots échangés. Mais, comme les notifications n'avaient été faites sans ventilation entre lesquels du prix total évalué à 88,000 fr., les colligations sont faites au profit de la Caisse hypothécaire et de Ricardo sur la totalité du prix, sans tenir compte de la spécialité des hypothèques. Il est-à remarquer qu'à cet ordre figurait la dame Rougevin, qui, pas plus que les autres créanciers, ne demanda soit la ventilation du prix, soit la colligation de Ricardo et de la Caisse hypothécaire dans les limites de leurs hypothèques spéciales. Des ordres auraient été délivrés à ces derniers sur Songy. ̃ ̃ Cependant celui-ci, qui, conformément au contrat d'échange, avait fait construire une maison sur la totalité de l'un des lots de terrain et sur partie d'un autre avait vendu cette maison au sieur Anchier. ̃ Par suite, un ordre avait été ouvert sur le sieur Songy, qui avait demandé et obtenu que la Caisse hypothécaire, et Ricardo y suscitaient renvoyés pour faire régler leurs droits contradictoirement avec ses créanciers personnels et se faire délivrer de nouveaux versements de colligation sur Anchier son acquéreur. ̃ ̃ Ici commence un autre ordre de faits. La vente faite par Songy à Anchier avait eu lieu moyennant un prix principal de 105,000 fr. 1')t Mi, ̃ l'opinion des auteurs est conforme à la décision que nous, rapportons; Y. B1M. Grenier, 1.10 Duranton, 1. 19, n° 257 Troplong, t. 2,_n° 551. – .$._ conformement aux arrêts qui suivent. ̃ ̃ Dans cet ordre sont colligés la Caisse
celui-ci, qui, conformément au contrat d'échange, avait fait construire une maison sur la totalité de l'un des lots de terrain et sur partie d'un autre avait vendu cette maison au sieur Anchier. ̃ Par suite, un ordre avait été ouvert sur le sieur Songy, qui avait demandé et obtenu que la Caisse hypothécaire, et Ricardo y suscitaient renvoyés pour faire régler leurs droits contradictoirement avec ses créanciers personnels et se faire délivrer de nouveaux versements de colligation sur Anchier son acquéreur. ̃ ̃ Ici commence un autre ordre de faits. La vente faite par Songy à Anchier avait eu lieu moyennant un prix principal de 105,000 fr. 1')t Mi, ̃ l'opinion des auteurs est conforme à la décision que nous, rapportons; Y. B1M. Grenier, 1.10 Duranton, 1. 19, n° 257 Troplong, t. 2,_n° 551. – .$._ conformement aux arrêts qui suivent. ̃ ̃ Dans cet ordre sont colligés la Caisse hypothécaire et le sieur Ricardo pour des crédits ouverts par eux à la société Rougevin et garantis par des hypothèques spéciales sur chacun des lots échangés. Mais, comme les notifications n'avaient été faites sans ventilation entre lesquels du prix total évalué à 88,000 fr., les colligations sont faites au profit de la Caisse hypothécaire et de Ricardo sur la totalité du prix, sans tenir compte de la spécialité des hypothèques. Il est-à remarquer qu'à cet ordre figurait la dame Rougevin, qui, pas plus que les autres créanciers, ne demanda soit la ventilation du prix, soit la colligation de Ricardo et de la Caisse hypothécaire dans les limites de leurs hypothèques spéciales. Des ordres auraient été délivrés à ces derniers sur Songy. ̃ ̃ Cependant celui-ci, qui, conformément au contrat d'échange, avait fait construire une maison sur la totalité de l'un des lots de terrain et sur partie d'un autre avait vendu cette maison au sieur Anchier. ̃ Par suite, un ordre avait été ouvert sur le sieur Songy, qui avait demandé et obtenu que la Caisse hypothécaire, et Ricardo y suscitaient renvoyés pour faire régler leurs droits contradictoirement avec ses créanciers personnels et se faire délivrer de nouveaux versements de
de la Caisse hypothécaire et de Ricardo sur la totalité du prix, sans tenir compte de la spécialité des hypothèques. Il est-à remarquer qu'à cet ordre figurait la dame Rougevin, qui, pas plus que les autres créanciers, ne demanda soit la ventilation du prix, soit la colligation de Ricardo et de la Caisse hypothécaire dans les limites de leurs hypothèques spéciales. Des ordres auraient été délivrés à ces derniers sur Songy. ̃ ̃ Cependant celui-ci, qui, conformément au contrat d'échange, avait fait construire une maison sur la totalité de l'un des lots de terrain et sur partie d'un autre avait vendu cette maison au sieur Anchier. ̃ Par suite, un ordre avait été ouvert sur le sieur Songy, qui avait demandé et obtenu que la Caisse hypothécaire, et Ricardo y suscitaient renvoyés pour faire régler leurs droits contradictoirement avec ses créanciers personnels et se faire délivrer de nouveaux versements de colligation sur Anchier son acquéreur. ̃ ̃ Ici commence un autre ordre de faits. La vente faite par Songy à Anchier avait eu lieu moyennant un prix principal de 105,000 fr. 1')t Mi, ̃ l'opinion des auteurs est conforme à la décision que nous, rapportons; Y. B1M. Grenier, 1.10 Duranton, 1. 19, n° 257 Troplong, t. 2,_n° 551. – .$._ conformément aux arrêts qui suivent. ̃ ̃ Dans son règlement provisoire, le juge commissaire fixa le prix à distribuer à 105,000 fr. sans en déduire les 10,000 dont le prélèvement avait été stipulé. ̃ Anchier ne contestait cette fixation de prix dans le mois de la dénonciation du règlement provisoire, non déclaré ni opposé aux créanciers inscrits. Pris pour contester, sous peine de forclusion (C. proc. 786). Mais dans ce délai nombreuses contestations furent élevées. Les créanciers Songy conteslèrent les créanciers Rougevin; ils demandaient qu'une ventilation soit faite du prix total de 108,000 fr. entre les quatre lots où Songy était rendu; ils demandaient encore que du prix total, dû par Anchier, fut fait égalément une ventilation pour déterminer la valeur des deux lots de terrain sur lesquels la maison avait été construite. ̃ De son côté, Anchier demandait que
1. 19, n° 257 Troplong, t. 2,_n° 551. – .$._ conformément aux arrêts qui suivent. ̃ ̃ Dans son règlement provisoire, le juge commissaire fixa le prix à distribuer à 105,000 fr. sans en déduire les 10,000 dont le prélèvement avait été stipulé. ̃ Anchier ne contestait cette fixation de prix dans le mois de la dénonciation du règlement provisoire, non déclaré ni opposé aux créanciers inscrits. Pris pour contester, sous peine de forclusion (C. proc. 786). Mais dans ce délai nombreuses contestations furent élevées. Les créanciers Songy conteslèrent les créanciers Rougevin; ils demandaient qu'une ventilation soit faite du prix total de 108,000 fr. entre les quatre lots où Songy était rendu; ils demandaient encore que du prix total, dû par Anchier, fut fait égalément une ventilation pour déterminer la valeur des deux lots de terrain sur lesquels la maison avait été construite. ̃ De son côté, Anchier demandait que le règlement provisoire fût réformé quant à la fixation du prix à distribuer et que ce prix fut déterminé à 98,000 fr. le contrat de vente contenant quittance des 10,000 fr. dont le prélèvement avait été stipulé en garantie des loyers de la maison vendue. ̃ Sur ces débats, jugement du tribunal civil de la Seine, en ces termes: ̃ "Attendu, à l'égard du premier mode de ventilation, qu'aux termes de l'art. 2135, C. civ.; l'hypothèque acquise s'étend à toutes, les améliorations survenues à l'immeuble hypothéqué; que des constructions élevées sur un terrain nu font partie intégrante." de ce terrain, qu'elles en suivent le sort, et n'en forment plus que l'accessoire qu'ainsi l'hypothèque qui affecte le sol doit nécessairement s'étendre au bâtiment qu'elle vient à être ultérieurement élevé que l'article 217 C. civ, est uniquement applicable au délaissement et ne saurait être invoqué dans l'espèce. Attendu enfin, et d'autant plus lieu d'attribuer aux créanciers de la société Rougevin et Collin de Plancy la plus-value qui aura pu résulter des constructions élevées par Songy, que leur édification n'est que l'accomplissement de obligations qu'ils avaient prises par son contrat envers ladite société. Attendu également que, si les notifications de Songy sont irrégulières
du tribunal civil de la Seine, en ces termes: ̃ "Attendu, à l'égard du premier mode de ventilation, qu'aux termes de l'art. 2135, C. civ.; l'hypothèque acquise s'étend à toutes, les améliorations survenues à l'immeuble hypothéqué; que des constructions élevées sur un terrain nu font partie intégrante." de ce terrain, qu'elles en suivent le sort, et n'en forment plus que l'accessoire qu'ainsi l'hypothèque qui affecte le sol doit nécessairement s'étendre au bâtiment qu'elle vient à être ultérieurement élevé que l'article 217 C. civ, est uniquement applicable au délaissement et ne saurait être invoqué dans l'espèce. Attendu enfin, et d'autant plus lieu d'attribuer aux créanciers de la société Rougevin et Collin de Plancy la plus-value qui aura pu résulter des constructions élevées par Songy, que leur édification n'est que l'accomplissement de obligations qu'ils avaient prises par son contrat envers ladite société. Attendu également que, si les notifications de Songy sont irrégulières en ce qu'elles juraient, du conformément à l'article 108 C. civ., faire la ventilation du prix offert, aucun des créanciers Rougevin n'en demande la nullité que tous, au contraire, reconnaissent leur effet quant à la satisfaction de la cession de quatre lots à la somme de 83,000 fr.; que la délégation de ce prix étant ainsi parfaite entre eux, il y a lieu d'en ordonner l'exécution dans les termes où elle a été faite, c'est-à-dire sans distinction entre les différents biens et les diverses natures d'affecteds auxquels s'applique le prix offert qu'au seuls créanciers de Rougevin pourrait apparaître le droit de demander qu'il fût procédé à la ventilation omise par Songy, mais que les créanciers de ce dernier, non plus que lui-même, ne sauraient être admis à invoquer une pareille faculté. Anchier est donc forcé de contredire le règlement provisoire; par application de l'article 156 C. proc. civ. et maintient en conséquence la fixation du prix à distribuer à 100,000 fr. Attendu que la ventilation du terrain et des constructions demandée par les créanciers Songy, contre les créanciers Rougevin, et celle du prix de 88,000 fr. entre les quatre lots de terrain donnés en échange à Songy. Appel par Anchier
délégation de ce prix étant ainsi parfaite entre eux, il y a lieu d'en ordonner l'exécution dans les termes où elle a été faite, c'est-à-dire sans distinction entre les différents biens et les diverses natures d'affecteds auxquels s'applique le prix offert qu'au seuls créanciers de Rougevin pourrait apparaître le droit de demander qu'il fût procédé à la ventilation omise par Songy, mais que les créanciers de ce dernier, non plus que lui-même, ne sauraient être admis à invoquer une pareille faculté. Anchier est donc forcé de contredire le règlement provisoire; par application de l'article 156 C. proc. civ. et maintient en conséquence la fixation du prix à distribuer à 100,000 fr. Attendu que la ventilation du terrain et des constructions demandée par les créanciers Songy, contre les créanciers Rougevin, et celle du prix de 88,000 fr. entre les quatre lots de terrain donnés en échange à Songy. Appel par Anchier des créanciers Songy, qui reproduisent leurs prétentions, et le sieur Bourbonnais, dernier poursuivant l'ordre en quoi on avait refusé d'employer ces dépens en frais de poursuite. En ce qui touche l'appel d'Anchier – Sur la force majeure considérant que l'article 260 C. proc. s'applique au rang et à la quotité des créances que l'ordre a pour objet de régler, et non au prix à distribuer déjà fixé par la vente aux créanciers notifiés que la mention de ce prix fait dans le règlement provisoire n'est qu'énonciative, et n'a pas pour objet de forcer soit l'acquéreur, soit le vendeur ou ses créanciers, qui peuvent toujours en réclamer la fixation dans les termes du contrat de vente et des notifications faites mixte aux créanciers. Sur le 2° considérant que dans le contrat de vente de Sedey à Anchier il a été stipulé comme condition essentielle de la vente sans laquelle la vente n'eût pas pu en effet qu'Anchier, sous prix de 100,000 fr., retiendrait l'1,000 fr. pour loyers d'avance à ce imputables, sur le prix de la location due à Songy par Anchier de la maison vendue, pendant le temps qu'elle pourrait être en raison de l'arrêt par en. Que Anchier dans
des créances que l'ordre a pour objet de régler, et non au prix à distribuer déjà fixé par la vente aux créanciers notifiés que la mention de ce prix fait dans le règlement provisoire n'est qu'énonciative, et n'a pas pour objet de forcer soit l'acquéreur, soit le vendeur ou ses créanciers, qui peuvent toujours en réclamer la fixation dans les termes du contrat de vente et des notifications faites mixte aux créanciers. Sur le 2° considérant que dans le contrat de vente de Sedey à Anchier il a été stipulé comme condition essentielle de la vente sans laquelle la vente n'eût pas pu en effet qu'Anchier, sous prix de 100,000 fr., retiendrait l'1,000 fr. pour loyers d'avance à ce imputables, sur le prix de la location due à Songy par Anchier de la maison vendue, pendant le temps qu'elle pourrait être en raison de l'arrêt par en. Que Anchier dans ses notifications aux créanciers inscrits n'mentionne cette condition qu'aucune surenchère n'ayant eu lieu, le prix s'est fixé à 100,000 fr. avec droit pour Anchier de retenir sur cette somme 10,000 et de les imputer sur partie des loyers dus par Songy dans les termes de la vente. En ce qui touche le chef relatif à la ventilation demandée, à l'égard des créanciers de Rougevin; tant du prix total de 100,000 fr. dû par Songy, entre les quatre lots par lui acquis, que du prix de 100,000 fr. dû par Anchier entre les deux lots sur lesquels a été faite par Songy la maison achetée à Anchier et la salle adjacente. Adoptant les motifs des premiers juges en ce qui touche l'appel de la dame Rougevin – Considérant qu'encore si le prix unique de 83,000 fr., dû par Songy pour raison des quatre lots de terrain par lui acquis de la société Rougevin et Collin de Plancy, réglé équitablement entre les créanciers Rougevin sans intervention de ce entre chacun desdits quatre lots; a été admis entre lesdits créanciers Rougevin l'un pour l'autre consenti; qu'en effet cet ordre n'était pas subordonné à l'exécution, pour Songy, des bordereaux de collocation délivrés; que le
touche le chef relatif à la ventilation demandée, à l'égard des créanciers de Rougevin; tant du prix total de 100,000 fr. dû par Songy, entre les quatre lots par lui acquis, que du prix de 100,000 fr. dû par Anchier entre les deux lots sur lesquels a été faite par Songy la maison achetée à Anchier et la salle adjacente. Adoptant les motifs des premiers juges en ce qui touche l'appel de la dame Rougevin – Considérant qu'encore si le prix unique de 83,000 fr., dû par Songy pour raison des quatre lots de terrain par lui acquis de la société Rougevin et Collin de Plancy, réglé équitablement entre les créanciers Rougevin sans intervention de ce entre chacun desdits quatre lots; a été admis entre lesdits créanciers Rougevin l'un pour l'autre consenti; qu'en effet cet ordre n'était pas subordonné à l'exécution, pour Songy, des bordereaux de collocation délivrés; que le défaut de ventilation a produit l'effet de faire considérer les quatre lots comme un seul immeuble affecté au paiement des quatre crédits. Considérant que, la Caisse hypothécaire et Ricardo ayant été colloquées dans cet ordre, chacun pour les quatre crédits applicables aux quatre lots acquis par Songy, la dame Rougevin, qui a été appelée audit ordre, et qui n'y a été aucun conteste contre lesdites collocations est aujourd'hui sans droit ni qualité pour attaquer lesdites collocations et sur cela réduire à deux des crédits, soutient que la Caisse hypothécaire et Ricardo n'auraient sur les deux lots dont le prix est aujourd'hui en distribution, d'hypothéquer que pour ces deux crédits. – Considérant que le jugement du 29 août 1886, et l'arrêt confirmatif de ce jugement, en refusant de donner de plein effet contre les acquéreurs de Songy les bordereaux délivrés à la Caisse hypothécaire et à Ricardo dans l'ordre, sur Rougevin, et en les renvoyant, a fait voir que les autres créanciers Rougevin, om. ordres ouverts sur les prix dus par les acquéreurs de Songy pour y faire valoir leurs droits, n'ont porté ni pu porter atteinte à la chose jugée dans l'ordre réglé sur Rougevin. En ce qui touche l'appel
qui a été appelée audit ordre, et qui n'y a été aucun conteste contre lesdites collocations est aujourd'hui sans droit ni qualité pour attaquer lesdites collocations et sur cela réduire à deux des crédits, soutient que la Caisse hypothécaire et Ricardo n'auraient sur les deux lots dont le prix est aujourd'hui en distribution, d'hypothéquer que pour ces deux crédits. – Considérant que le jugement du 29 août 1886, et l'arrêt confirmatif de ce jugement, en refusant de donner de plein effet contre les acquéreurs de Songy les bordereaux délivrés à la Caisse hypothécaire et à Ricardo dans l'ordre, sur Rougevin, et en les renvoyant, a fait voir que les autres créanciers Rougevin, om. ordres ouverts sur les prix dus par les acquéreurs de Songy pour y faire valoir leurs droits, n'ont porté ni pu porter atteinte à la chose jugée dans l'ordre réglé sur Rougevin. En ce qui touche l'appel incident de Bourbonnais – Considérant que Bourbonnais n'a pas suffisamment figuré en qualité de poursuivant dans les contestations élevées dans le présent ordre les articles 188 et 190 C. proc. civ. n'autorisant le renvoi à l'audience que des parties contestataires et contestées et de l'avoué du dernier créancier collocataire, et défendant expressément d'appeler dans les contestations l'avoué poursuivant qu'ainsi c'est avec raison que les premiers juges n'ont pas autorisé Bourbonnais à employer en frais de poursuites d'ordre les frais par lui soufferts dans lesdites contestations. contestations – L'appréciation du jugement, en ce qui concerne le contrat et le prix à distribuer à 100,000 fr, et les réserves d'Anchiér, emendant quant à ce, ordonne que le prix à distribuer restera fixé à la somme de 100,000 fr, mais sous la réserve en faveur d'Anchiér; ce prix sera versé lors du paiement, la somme de 10,090 fr, ou telle autre somme moindre qu'il justifierait d'avoir pastouché sur les 70,000 fr. des loyers que Songy s'était obligé à lui payer pendant cinq années; le jugement dans ses autres dispositions sortant son plein et entier effet. ROYALÉ DE PARIS, 18 janvier, 1857. L'acheteur, ayant acheté un immeuble non achevé, sous la condition que la
défendant expressément d'appeler dans les contestations l'avoué poursuivant qu'ainsi c'est avec raison que les premiers juges n'ont pas autorisé Bourbonnais à employer en frais de poursuites d'ordre les frais par lui soufferts dans lesdites contestations. contestations – L'appréciation du jugement, en ce qui concerne le contrat et le prix à distribuer à 100,000 fr, et les réserves d'Anchiér, emendant quant à ce, ordonne que le prix à distribuer restera fixé à la somme de 100,000 fr, mais sous la réserve en faveur d'Anchiér; ce prix sera versé lors du paiement, la somme de 10,090 fr, ou telle autre somme moindre qu'il justifierait d'avoir pastouché sur les 70,000 fr. des loyers que Songy s'était obligé à lui payer pendant cinq années; le jugement dans ses autres dispositions sortant son plein et entier effet. ROYALÉ DE PARIS, 18 janvier, 1857. L'acheteur, ayant acheté un immeuble non achevé, sous la condition que la construction évaluée dans le contrat serait terminée, est fondé à retenir, sur son prix, le montant de ces constructions terminées par lui, ajouté au prix de vente de même terrain et autorisation de justice. Pour soutenir ses prétentions, Pelletier fait appel du jugement, défendant que l'hypothèque s'étend à toutes les améliorations survenues à l'immeuble hypothéqué que les constructions elles-mêmes doivent être considérées comme ayant le caractère d'une amélioration qui doit nécessairement profiter au premier inscrit, et que la loi n'a pas distingué les améliorations dont un immeuble était susceptible. En ce qui concerne Jonc, attendu que, en notifiant son contrat aux créanciers inscrits, il a eu le soin d'énoncer les clauses constitutives de cette obligation, que le couple Dugelay n'ont point rempli leur obligation que les travaux ont été faits, mais que, après avoir notifié les époux Dugelay, Jonc s'est fait autoriser par une ordonnance de référé à les exécuter aux risques, périls et fortune de qui il appartiendrait. Il est autorisé à retenir sur son prix la somme de 26,244 fr avec intérêts. En ce qui concerne l'appel de Pelletier, adoptant les motifs des prétentions jugées, la cour a décidé que l'appel de Pelletier doit être repoussé. En ce