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à quelque valeur que s'élève la demande, que lorsqu'il s'agit de diffamation verbale, sans distinguer s'il y a ou non publicité; Attendu que la demande formée par Périot tendait à l'allocation de 500 francs de dommages-intérêts, pour le préjudice qui lui aurait été occasionné par les imputations contenues dans deux lettres adressées par Chartier, l'une au défendeur à la cassation, et l'autre à la demoiselle Chartier; que la citation notifiée à Chartier, le 25 avril 1899, faisait spécialement un passage de ces lettres dans lequel ledit Chartier accusait Périot « d'avoir sa part de responsabilité dans le faux commis par l'huissier A., de se faire le complice de fraudeurs et de briller par son indélicatesse, ajoutant : « J'ai les pièces en mains »; qu'il y avait là, non une simple expression outrageante, mais l'imputation d'un fait déterminé, de nature à porter atteinte à l'honorabilité ou à la considération de la personne, ce qui, aux termes de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, caractérise la diffamation; Que, dès lors, la demande étant supérieure à 200 francs, le juge de paix était incompétent pour en connaître, et que le tribunal, en statuant au fond comme juge d'appel, et en confirmant la décision, a méconnu ses pouvoirs, et violé l'article de loi susvisé; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen, CASSE et ANNULE le jugement du tribunal civil de Bernay, du 14 novembre 1899, dans le chef qui a condamné Chartier à payer à Périot la somme de 100 francs, etc.; Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. CM. 1902. N° 11. FAILLITE — PAYEMENTS — PÉRIODE SUSPECTE — RAPPORT A LA FAILLITE. CASSATION DE PAYEMENTS — CONNAISSANCE — CONSTATATION. SOMMAIRE. La faculté d'annuler des paiements faits, en période suspecte, par le failli, pour des dettes échues, est subordonnée à la justification par les constatations de l'arrêt attaqué, que ces paiements ont été reçus par le créancier et qu'il connaissait de la cessation des paiements de son débiteur; il ne suffirait pas, pour établir cette connaissance, que le créancier eût su
en confirmant la décision, a méconnu ses pouvoirs, et violé l'article de loi susvisé; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen, CASSE et ANNULE le jugement du tribunal civil de Bernay, du 14 novembre 1899, dans le chef qui a condamné Chartier à payer à Périot la somme de 100 francs, etc.; Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. CM. 1902. N° 11. FAILLITE — PAYEMENTS — PÉRIODE SUSPECTE — RAPPORT A LA FAILLITE. CASSATION DE PAYEMENTS — CONNAISSANCE — CONSTATATION. SOMMAIRE. La faculté d'annuler des paiements faits, en période suspecte, par le failli, pour des dettes échues, est subordonnée à la justification par les constatations de l'arrêt attaqué, que ces paiements ont été reçus par le créancier et qu'il connaissait de la cessation des paiements de son débiteur; il ne suffirait pas, pour établir cette connaissance, que le créancier eût su que ces paiements devaient intervenir dans un délai fin ou moins rapproché, la cessation des paiements, et la faillite de son débiteur, ni même que ce débiteur fût, au moment, dans une situation où il se serait déjà complètement insolvable. ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Cavalier, d'un Arrêt rendu le 14 juillet 1902 par la Cour d'appel de Marseille au profit du sieur Luneau et autres. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 17 Décembre 1902 LACOUR, Oui, en l'audience publique du 10 décembre 1902, M. le conseiller Rubens de Couder, en son rapport, M. Gault et Sabatier, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Melcot, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en la chambre consulaire. DONNE DÉFAUT contre les Demandeurs, statuant sur le deuxième moyen du pourvoi: Vu l'article 447 de Code de commerce; Attendu que cet article subordonne la faculté d'annuler les paiements faits, en temps suspect, par le failli, pour des dettes échues, à la condition que ces paiements auront été reçus par le créancier, en connaissance de la cessation des paiements de son débiteur; Attendu qu'il est essentiel de suivre l'application
le 14 juillet 1902 par la Cour d'appel de Marseille au profit du sieur Luneau et autres. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 17 Décembre 1902 LACOUR, Oui, en l'audience publique du 10 décembre 1902, M. le conseiller Rubens de Couder, en son rapport, M. Gault et Sabatier, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Melcot, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en la chambre consulaire. DONNE DÉFAUT contre les Demandeurs, statuant sur le deuxième moyen du pourvoi: Vu l'article 447 de Code de commerce; Attendu que cet article subordonne la faculté d'annuler les paiements faits, en temps suspect, par le failli, pour des dettes échues, à la condition que ces paiements auront été reçus par le créancier, en connaissance de la cessation des paiements de son débiteur; Attendu qu'il est essentiel de suivre l'application de cet article et que sa conformité de application doit être justifiée par les constatations de l'arrêt attaqué, qui ne suffit pas, en effet, de déclarer, comme le fait la cour d'appel, que la maison Luneau-Nouvellon et G 10, en provoquant, par des menaces, et en recevant le versement, par le failli, de provisions destinées à assurer le remboursement de traites fictices que ce dernier avait acceptées à découvert et abusivement, pour le compte de la société, « savait qu'elle était ainsi en situation, même involontairement, dans un délai plus ou moins rapproché, la cessation de paiements et la faillite de son débiteur, et se créait ainsi une situation privilégiée au regard des autres créanciers »; Que de telles constatations n'établissent pas l'effet effectif, réalisé, des actes de paiements, dont la connaissance est exigée pour l'annulation des versements, mais une simple éventualité; qu'il ne suffit même pas que la cour ajoute : « qu'il est difficile d'admettre qu'au moment où les remboursements ont été effectués, le créancier ait pu croire que son débiteur n'était pas déjà complètement insolvable »; Que l'insolvabilité, en effet, ne se confond pas avec l'état de cessation de paiements, qui marque la fin de la vie
le failli, de provisions destinées à assurer le remboursement de traites fictices que ce dernier avait acceptées à découvert et abusivement, pour le compte de la société, « savait qu'elle était ainsi en situation, même involontairement, dans un délai plus ou moins rapproché, la cessation de paiements et la faillite de son débiteur, et se créait ainsi une situation privilégiée au regard des autres créanciers »; Que de telles constatations n'établissent pas l'effet effectif, réalisé, des actes de paiements, dont la connaissance est exigée pour l'annulation des versements, mais une simple éventualité; qu'il ne suffit même pas que la cour ajoute : « qu'il est difficile d'admettre qu'au moment où les remboursements ont été effectués, le créancier ait pu croire que son débiteur n'était pas déjà complètement insolvable »; Que l'insolvabilité, en effet, ne se confond pas avec l'état de cessation de paiements, qui marque la fin de la vie commerciale; que le commerçant qui supplée, par son crédit, à son insolvabilité, si complète qu'elle puisse être, et trouve dans ce crédit les ressources nécessaires pour continuer ses opérations, n'est pas, par ce fait seul, en état de cessation de paiements; Que ainsi, les paiements reçus par les demandeurs postérieurement à l'époque fixée par le jugement déclaratif de la cessation de paiements; n'étaient pas susceptibles d'être annulés, en l'absence de cette condition essentielle et de sa constatation expresse; D'où il suit qu'en condamnant, dans l'état des faits, la maison Luneau-Nouvellon, à rembourser au syndic de la faillite de son débiteur, le montant des paiements qu'elle avait reçus pour des dettes échues, l'arrêt attaqué à faussement, appliqué et, par suite, violé la disposition de ce ci-dessus visée; ces motifs, et, dans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen du pourvoi, CASSE, etc.; Ordonne, etc. Il a été jugé, etc. — Chambre civile. N° 140. ACTION POSSESSOIRE. — SERVITUDE DISCONTINUE. — ENCLAVE. — COMMUN POSSESSOIRE ET PÉTITOIRE. — MOYENS. — DISPOSITIF. SOMMAIRE. Le juge, saisi d'une demande de maintenue en possession d'une servitude de passage prétendue nécessaire pour l'exploitation d'une terre enclavée ne peut, sans mêler le possessoire et le
à l'époque fixée par le jugement déclaratif de la cessation de paiements; n'étaient pas susceptibles d'être annulés, en l'absence de cette condition essentielle et de sa constatation expresse; D'où il suit qu'en condamnant, dans l'état des faits, la maison Luneau-Nouvellon, à rembourser au syndic de la faillite de son débiteur, le montant des paiements qu'elle avait reçus pour des dettes échues, l'arrêt attaqué à faussement, appliqué et, par suite, violé la disposition de ce ci-dessus visée; ces motifs, et, dans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen du pourvoi, CASSE, etc.; Ordonne, etc. Il a été jugé, etc. — Chambre civile. N° 140. ACTION POSSESSOIRE. — SERVITUDE DISCONTINUE. — ENCLAVE. — COMMUN POSSESSOIRE ET PÉTITOIRE. — MOYENS. — DISPOSITIF. SOMMAIRE. Le juge, saisi d'une demande de maintenue en possession d'une servitude de passage prétendue nécessaire pour l'exploitation d'une terre enclavée ne peut, sans mêler le possessoire et le pétitoire, rechercher si le trajet le plus court et le moins dommageable aux tiers est le passage par le chemin litigieux et à ce qu'il est préférable que le trajet le moins dommageable soit évidemment le passage (car il s'agit). Il cumule également le possessor et le pétitoire et excède les limites de ses attributions; lorsque par le dispositif de sa décision, il reconnaît à l'une des parties en cause un droit de passage, et détermine l'endroit par où ce passage doit s'exercer, sans même préciser, d'une manière expresse et formelle, les faits qui seraient constitutifs de la possession utile d'une servitude ainsi établie. ANNULATION, sur le pourvoi des sieurs Carton et Hem, d'un Jugement rendu le 7 mai 1900, par le Tribunal civil de Lille, au profit du sieur Hormain Trublin. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT du Décembre 1902. LA COUR, Ouï, en l'audience publique du 17 décembre 1902, M. le conseiller Demartial, en son rapport, M. Deferet et Cordier, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Melcon, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil ; Sur la demande de
les limites de ses attributions; lorsque par le dispositif de sa décision, il reconnaît à l'une des parties en cause un droit de passage, et détermine l'endroit par où ce passage doit s'exercer, sans même préciser, d'une manière expresse et formelle, les faits qui seraient constitutifs de la possession utile d'une servitude ainsi établie. ANNULATION, sur le pourvoi des sieurs Carton et Hem, d'un Jugement rendu le 7 mai 1900, par le Tribunal civil de Lille, au profit du sieur Hormain Trublin. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT du Décembre 1902. LA COUR, Ouï, en l'audience publique du 17 décembre 1902, M. le conseiller Demartial, en son rapport, M. Deferet et Cordier, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Melcon, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil ; Sur la demande de déchéance : Attendu que le défendeur à la cassation prétend que les demandeurs doivent être déclarés déchus de leur pourvoi, par le motif que la signification de l'arrêt d'admission serait nulle, la remise de la copie n'ayant pas été faite sous enveloppe, en conformité de la loi du 15 février 1899, portant modification de l'article 68 du Code de procédure civile; Mais, attendu que de la lecture matérielle de la copie produite, des mentions qu'elle contient et de la mention approuvée qui s'y trouve, il résulte que la remise a été faite à personne et que, dès lors, il n'y avait pas lieu à l'accomplissement de la formalité prescrite par la loi précitée, REJETTE la demande de déchéance ; Au fond, Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article 25 du Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la complainte principale, tendant à la maintenue en possession d'un chemin dit «la Carrière du moulin», dont Hem et Carton se prétendaient propriétaires, et pour accueillir, au contraire, la complainte reconventionnelle tendant à la maintenue en possession d'une servitude de passage qu'Hormain-Trublin prétendait avoir sur ce chemin, le tribunal de Lille, après avoir constaté que la parcelle n° 383,
1899, portant modification de l'article 68 du Code de procédure civile; Mais, attendu que de la lecture matérielle de la copie produite, des mentions qu'elle contient et de la mention approuvée qui s'y trouve, il résulte que la remise a été faite à personne et que, dès lors, il n'y avait pas lieu à l'accomplissement de la formalité prescrite par la loi précitée, REJETTE la demande de déchéance ; Au fond, Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article 25 du Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la complainte principale, tendant à la maintenue en possession d'un chemin dit «la Carrière du moulin», dont Hem et Carton se prétendaient propriétaires, et pour accueillir, au contraire, la complainte reconventionnelle tendant à la maintenue en possession d'une servitude de passage qu'Hormain-Trublin prétendait avoir sur ce chemin, le tribunal de Lille, après avoir constaté que la parcelle n° 383, propriété de Hormain, est enclavée, se borne à déclarer, dans les motifs de sa décision, d'une part, «qu'il convient de rechercher si le trajet le plus court et le moins dommageable aux fonds d'autrui, est le passage de la carrière litigieuse, et que «le trajet le moins dommageable aux tiers est évidemment le passage sur la parcelle n° 380»... «à laquelle aboutit une des extrémités de la Carrière du moulin» — d'autre part, «qu'il paraît ressortir des dépositions de l'enquête que, depuis plusieurs années, l'exploitation des parcelles n° 383 et 380 s'est faite par cette carrière» ; — Et que le dispositif du jugement «maintient et au besoin rétablit Hormain, en tant que propriétaire de la parcelle 383 enclavée, dans son droit de passer sur le chemin dont s'agit» Attendu qu'en reconnaissant au défendeur à la cassation un droit de passage et en déterminant l'endroit par où devait s'exercer ce droit, sans même préciser, d'une manière expresse et formelle, les faits qui seraient constitutifs de la possession utile d'une servitude ainsi établie, les juges d'appel ont excédé les limites de leurs attributions, cumulé le possessor avec le pétitoire et, par suite, violé l'article susvisé ; Par ces motifs, CASSE, etc.;
est évidemment le passage sur la parcelle n° 380»... «à laquelle aboutit une des extrémités de la Carrière du moulin» — d'autre part, «qu'il paraît ressortir des dépositions de l'enquête que, depuis plusieurs années, l'exploitation des parcelles n° 383 et 380 s'est faite par cette carrière» ; — Et que le dispositif du jugement «maintient et au besoin rétablit Hormain, en tant que propriétaire de la parcelle 383 enclavée, dans son droit de passer sur le chemin dont s'agit» Attendu qu'en reconnaissant au défendeur à la cassation un droit de passage et en déterminant l'endroit par où devait s'exercer ce droit, sans même préciser, d'une manière expresse et formelle, les faits qui seraient constitutifs de la possession utile d'une servitude ainsi établie, les juges d'appel ont excédé les limites de leurs attributions, cumulé le possessor avec le pétitoire et, par suite, violé l'article susvisé ; Par ces motifs, CASSE, etc.; Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc.—Chambre civile. CHEMINS DE FER. — DÉFENSE EN JUSTICE. — FAUTE LOURDE ou MAUVAISE FOI. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. SOMMAIRE. La défense en justice est un droit dont l'exercice ne dégénère en faute pouvant donner ouverture à des dommages-intérêts que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou une erreur grossière équipollente au dol; la condamnation d'une partie à des dommages-intérêts en sus des dépens n'est pas justifiée lorsque il n'est, constaté à sa charge dans l'exercice de son action judiciaire, aucune faute dans les conditions ci-dessus. ANNULATION, sur le pourvoi de la Compagnie des chemins de fer du Midi, d'un Jugement rendu le 18 juin 1900, par le Tribunal de commerce de Castres, au profit du sieur Gasc. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT du 22 Décembre 1902. LA COUR, Ouï en son audience publique de ce jour, M. le conseiller Chev. en son rapport, M. Laigne, avocat de la demanderesse, en ses observations, M. l'avocat général Sarrut, en ses conclusions, et après en avoir délibéré, conformément à la loi, Donne défaut contre le défendeur; Au motif: L'article 38a du Code civil Attendu que la défense en
mauvaise foi, ou une erreur grossière équipollente au dol; la condamnation d'une partie à des dommages-intérêts en sus des dépens n'est pas justifiée lorsque il n'est, constaté à sa charge dans l'exercice de son action judiciaire, aucune faute dans les conditions ci-dessus. ANNULATION, sur le pourvoi de la Compagnie des chemins de fer du Midi, d'un Jugement rendu le 18 juin 1900, par le Tribunal de commerce de Castres, au profit du sieur Gasc. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT du 22 Décembre 1902. LA COUR, Ouï en son audience publique de ce jour, M. le conseiller Chev. en son rapport, M. Laigne, avocat de la demanderesse, en ses observations, M. l'avocat général Sarrut, en ses conclusions, et après en avoir délibéré, conformément à la loi, Donne défaut contre le défendeur; Au motif: L'article 38a du Code civil Attendu que la défense en justice est un droit dont l'exercice ne dégère pas en faute pouvant donner matière à des dommages-intérêts que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou au moins une erreur grossière, équipollente au dol; Attendu que pour condamner la Compagnie du Midi à des dommages-intérêts en sus des dépens de l'instance, le tribunal de commerce de Castres, sans constater à sa charge aucune faute dans l'exercice de son droit de défense, s'est uniquement fondé sur ce motif « qu'il ne faut pas oublier que par sa résistance à appliquer le tarif invoqué par Gasc elle a occasionné le procès actuel qui a préjudiciablement à Gasc, en l'obligeant à des déplacements, pertes de temps et ennuis en résultat » ; Qu'en statuant ainsi le tribunal a faussement appliqué le texte ci-dessus visé; Par ces motifs, CASSE, mais seulement en ce qu'il a condamné la Compagnie à 60 francs de dommages-intérêts, etc.; Ordonne; etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. CHEMINS DE FER — TRANSPORT D'UN CHEVAL ACCOMPAGNÉ — TARIF LE PLUS REDUIT SOMMAIRE Lorsqu'une compagnie de chemin de fer a reçu d'un expéditeur un cheval non accompagné, pour le transporter en grande vitesse, aux conditions du tarif le
des dépens de l'instance, le tribunal de commerce de Castres, sans constater à sa charge aucune faute dans l'exercice de son droit de défense, s'est uniquement fondé sur ce motif « qu'il ne faut pas oublier que par sa résistance à appliquer le tarif invoqué par Gasc elle a occasionné le procès actuel qui a préjudiciablement à Gasc, en l'obligeant à des déplacements, pertes de temps et ennuis en résultat » ; Qu'en statuant ainsi le tribunal a faussement appliqué le texte ci-dessus visé; Par ces motifs, CASSE, mais seulement en ce qu'il a condamné la Compagnie à 60 francs de dommages-intérêts, etc.; Ordonne; etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. CHEMINS DE FER — TRANSPORT D'UN CHEVAL ACCOMPAGNÉ — TARIF LE PLUS REDUIT SOMMAIRE Lorsqu'une compagnie de chemin de fer a reçu d'un expéditeur un cheval non accompagné, pour le transporter en grande vitesse, aux conditions du tarif le plus réduit pour le transport des animaux et marchandises, elle peut et doit, en exécution du contrat, se conformer aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 12 juin 1866, et l'on ne saurait lui reprocher de n'avoir pas traité le cheval comme bagage appartenant à la personne qui l'accompagnait, sans quoi il serait d'ailleurs besoin d'examiner, par sa nature, cet animal prêt à l'application des règlements relatifs aux bagages qui suivent des voyageurs. ANNULATION, sur le pourvoi de la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, d'un Jugement rendu, le 11 décembre 1900, par le Tribunal de commerce de Villefranche Au profit du sieur Bojard NOTICE Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 22 Décembre 1902. LA COUR, Ouï, en son audience publique de ce jour, M. le conseiller Chevrière, en son rapport, M. Jean Labibé, avocat de la demanderesse, en ses observations, et M. l'avocat général Sarrut, en ses conclusions; et après en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défaut contre le défendeur; Au fond: Vu l'article 53 des conditions d'application du tarif général, CV, Paris-Lyon-Méditerranée, et l'arrêté ministériel du 27 juin 1866, J'atteste que Bojard a
il serait d'ailleurs besoin d'examiner, par sa nature, cet animal prêt à l'application des règlements relatifs aux bagages qui suivent des voyageurs. ANNULATION, sur le pourvoi de la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, d'un Jugement rendu, le 11 décembre 1900, par le Tribunal de commerce de Villefranche Au profit du sieur Bojard NOTICE Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 22 Décembre 1902. LA COUR, Ouï, en son audience publique de ce jour, M. le conseiller Chevrière, en son rapport, M. Jean Labibé, avocat de la demanderesse, en ses observations, et M. l'avocat général Sarrut, en ses conclusions; et après en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défaut contre le défendeur; Au fond: Vu l'article 53 des conditions d'application du tarif général, CV, Paris-Lyon-Méditerranée, et l'arrêté ministériel du 27 juin 1866, J'atteste que Bojard a remis, le 28 juillet 1900, à la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, en gare de Villefranche (Rhône), un cheval porté étroitement expédié à Bains qu'il a fait la déclaration prescrite pour les transports en grande vitesse et indiqué ou fait affecter, sur la feuille à ce destinée, les noms et adresses de l'expéditeur et du destinataire, le lieu de livraison, le prix dû ou payé, le tarif à appliquer, et, enfin, la nature du colis « cheval accompagné »; Qu'ils s'agissait donc d'un contrat, d'expédition intervenu entre Bojard et la compagnie; Que la compagnie a transporté le cheval comme « marchandise en grande vitesse » et qu'elle n'a fait ainsi que se conformer, là où il était nécessaire, aux stipulations du contrat; Que si le cheval, aux termes desdites stipulations, devait être accompagné, par son « propriétaire ou par un palefrenier », il n'ensuivait pas qu'il fût assimilable à un bagage dûment enregistré accompagnant un voyageur; Attendu qu'en décidant le contraire et en condamnant la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée à des dommages-intérêts, le jugement dénoncé a violé les textes ci-dessus visés; PAR CES MOTIFS, "CASSE", etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. N° 143; JUGEMENTS ET ARRÊTS. — CHEFS DISTINCTS DE CONCLUSIONS. —