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que les dits ballots ont été de suite déposés au bureau de la douane; reconnu et formellement violé les dispositions des articles. 37, 38 et 50 de la même loi du 22 août 1791 et 22 avril et des 28 avril 1816 et 11 mai 1826 – En ce qui touche la saisie des tissus de coton et de laine – Vu l'article 80, titre 6, de la loi du 28 avril 1816 portant sur la saisie de l'appel du jugement rendu en première instance par le tribunal correctionnel, la publication de la présente loi, les cotons de Calvi et l'administration des douanes a conclu, les tissus et tricots de coton et de laine subsidiairement à ce qu'il fût ordonné, et tous autres tissus de fabrique étrangère prohibés, seront recherchés et saisis ou délivrés conformément à cet article, dans toute l'étendue du royaume. – Vu aussi les articles 60, suivants du même titre, et l'article 43 de la loi du 31 avril 1812 – Qu'en repoussant ce moyen d'instruction, tendant que les dispositions contenues au titre 6 de la loi du 28 avril 1816 ont créé un droit déposé à la douane, la Cour de Bastia a commis une nouvelle erreur; que, pour protéger nos manufactures, elles poursuivent les tissus de fabrication prévenus, par le motif que l'officier public n'a pas été présent à toutes les opérations des préposés saisissants; que les échantillons n'avaient pas été prélevés, mis sous enveloppe et cachetés, conformément à ce qui est prescrit par l'article 61 de la loi du 28 avril 1816; en quoi ladite Cour a commis encore un excès de pouvoir, créé une nullité qui n'avait pas été prononcée par la loi, et violé ouvertement l'article 59 de celle du 28 avril 1816; -Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de cassation proposés par la demanderesse – Casse. COUR DE CASSATION. (31 janvier 1837.) L'indemnité d'affecter le bien dotal n'est pas comprise dans la faculté de l'aliéner, décision 1887. Il est constant en fait que la vente de l'immeuble dotal n'est autre chose qu'un contrat
erreur; que, pour protéger nos manufactures, elles poursuivent les tissus de fabrication prévenus, par le motif que l'officier public n'a pas été présent à toutes les opérations des préposés saisissants; que les échantillons n'avaient pas été prélevés, mis sous enveloppe et cachetés, conformément à ce qui est prescrit par l'article 61 de la loi du 28 avril 1816; en quoi ladite Cour a commis encore un excès de pouvoir, créé une nullité qui n'avait pas été prononcée par la loi, et violé ouvertement l'article 59 de celle du 28 avril 1816; -Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de cassation proposés par la demanderesse – Casse. COUR DE CASSATION. (31 janvier 1837.) L'indemnité d'affecter le bien dotal n'est pas comprise dans la faculté de l'aliéner, décision 1887. Il est constant en fait que la vente de l'immeuble dotal n'est autre chose qu'un contrat de prêt déguisé, la restitution doit en être ordonnée au profit de la femme. L'acquéreur ou prêteur ne peut être autorisé à la retenir jusqu'au remboursement des sommes faites pour lui avancées. Le 20 juil. 1826, contrat de mariage des sieur et dame Bobée, avec stipulation du régime dotal, sauf le droit réservé à la femme d'aliéner ses immeubles dotaux, avec l'autorisation de son mari, jusque à concurrence de 9,000 fr. Le 22 oct. 1828, vente par les sieur et dame Bobée au profit du sieur Dufau, sous la condition de faculté de rachat, d'immeubles dotaux de la dame Bobée, moyennant une somme de 9,000 fr. Les sieur et dame Bobée n'ont pas usé de la faculté de rachat dans le délai qui avait été fixé, et ils ont demandé la nullité de la vente, comme étant dans la réalité un contrat pignoratif déguisé, ils ont soutenu que le contrat de mariage de la dame Bobée, en l'autorisant à l'aliéner ses immeubles jusqu'à concurrence de 9,000 fr., ne l'autorisait pas à les affecter à la garantie d'une dette; enfin ils ont fait observer que les immeubles engagés avaient une valeur de beau coin supérieure au prix de 9,000 fr. stipulé.
le droit réservé à la femme d'aliéner ses immeubles dotaux, avec l'autorisation de son mari, jusque à concurrence de 9,000 fr. Le 22 oct. 1828, vente par les sieur et dame Bobée au profit du sieur Dufau, sous la condition de faculté de rachat, d'immeubles dotaux de la dame Bobée, moyennant une somme de 9,000 fr. Les sieur et dame Bobée n'ont pas usé de la faculté de rachat dans le délai qui avait été fixé, et ils ont demandé la nullité de la vente, comme étant dans la réalité un contrat pignoratif déguisé, ils ont soutenu que le contrat de mariage de la dame Bobée, en l'autorisant à l'aliéner ses immeubles jusqu'à concurrence de 9,000 fr., ne l'autorisait pas à les affecter à la garantie d'une dette; enfin ils ont fait observer que les immeubles engagés avaient une valeur de beau coin supérieure au prix de 9,000 fr. stipulé. Il a été répondu pour le sieur Dufau que la femme autorisée par son contrat de mariage à aliéner ses immeubles dotaux pouvait aussi bien faire une vente à terme que une vente pure et simple, que dès lors, le terme du terme étant expiré, il devait être maintenu dans la propriété de l'immeuble vendu. Du 17 juil. 1834, jugement du tribunal civil de Rouen qui, après avoir déclaré en fait, et par appréciation des circonstances de la cause, que le contrat du 22 oct. 1828, qualifié vente à réméré était un contrat pignoratif déguisé en prononce la nullité – En Considérant que si, sous l'empire de nos lois actuelles, la nullité du contrat pignoratif n'est pas formellement exprimée, néanmoins il est laissé aux juges la faculté d'interpréter l'intention des parties et de ramener à leur véritable nature les contrats dont la lettre s'en éloigne, surtout lorsqu'il s'agit de ventes à réméré, dont l'abus désastreux a été signalé par de nombreux monuments de jurisprudence – En Considérant qu'il est d'autant plus évident que, dans l'espèce, l'intention du vendeur, comme l'intention de l'acquéreur, était de parvenir à un prix auquel on affectait pour garantie les biens énumérés dans le prétendu contrat
la propriété de l'immeuble vendu. Du 17 juil. 1834, jugement du tribunal civil de Rouen qui, après avoir déclaré en fait, et par appréciation des circonstances de la cause, que le contrat du 22 oct. 1828, qualifié vente à réméré était un contrat pignoratif déguisé en prononce la nullité – En Considérant que si, sous l'empire de nos lois actuelles, la nullité du contrat pignoratif n'est pas formellement exprimée, néanmoins il est laissé aux juges la faculté d'interpréter l'intention des parties et de ramener à leur véritable nature les contrats dont la lettre s'en éloigne, surtout lorsqu'il s'agit de ventes à réméré, dont l'abus désastreux a été signalé par de nombreux monuments de jurisprudence – En Considérant qu'il est d'autant plus évident que, dans l'espèce, l'intention du vendeur, comme l'intention de l'acquéreur, était de parvenir à un prix auquel on affectait pour garantie les biens énumérés dans le prétendu contrat de vente; que le contrat de mariage de la dame Bobée plaçait tous ses biens sous le régime dotal; et ne permettait seulement d'aliéner jusqu'à concurrence de 9,000 fr.; – En Considérant qu'il est évident que la somme a été de beaucoup dépassée dans l'aliénation faite par la dame Bobée que, sous tous ces rapports, le contrat de vente dont il s'agit doit être annulé comme présentant tous les caractères d'un prêt déguisé. Appel par le sieur Dufau, – Par des conclusions subsidiaires, il a demandé, pour le cas où la Cour royale ne croirait pas devoir maintenir comme contrat de vente l'acte du 22 oct. 1828, qu'il fut jugé que cet acte vaudrait comme contrat de prêt pour les 9,000 fr. versés d'après ce contrat aux époux Bobée de telle sorte que ces derniers ne pourraient reprendre l'immeuble qu'après avoir remboursé au sieur Dufau la somme de 9,000 fr. Du 23 janvier 1835 arrêt de la Cour royale de Rouen qui accueille ces conclusions en ces termes « Attendu que le contrat de vente du 22 octobre, 1828 n'est qu'un véritable contrat de prêt mais que les époux Bobée ne peuvent reprendre l'immeuble par eux vendu qu'en restituant préalablement
que, sous tous ces rapports, le contrat de vente dont il s'agit doit être annulé comme présentant tous les caractères d'un prêt déguisé. Appel par le sieur Dufau, – Par des conclusions subsidiaires, il a demandé, pour le cas où la Cour royale ne croirait pas devoir maintenir comme contrat de vente l'acte du 22 oct. 1828, qu'il fut jugé que cet acte vaudrait comme contrat de prêt pour les 9,000 fr. versés d'après ce contrat aux époux Bobée de telle sorte que ces derniers ne pourraient reprendre l'immeuble qu'après avoir remboursé au sieur Dufau la somme de 9,000 fr. Du 23 janvier 1835 arrêt de la Cour royale de Rouen qui accueille ces conclusions en ces termes « Attendu que le contrat de vente du 22 octobre, 1828 n'est qu'un véritable contrat de prêt mais que les époux Bobée ne peuvent reprendre l'immeuble par eux vendu qu'en restituant préalablement à Dufau la somme de 9,000 fr. par lui prêtée et vu qu'en première instance, Dufau n'a passé aucunes obligations la Cour, faisant droit sur l'appel, dit que le contrat du 22, oct. 1828 vaudra comme acte de prêt pour la somme de 9,000 fr. versée par Dufau aux mains des époux Bobée; en conséquence, ordonne que ceux-ci pourront se saisir et reprendre possession de l'immeuble aliéné qu'à la charge de rembourser préalablement à Dufau la ladite somme de 9,000 fr., en principal, intérêts et frais. Pourvoi en cassation contre cet arrêt de la part des époux Bouée pour violation des articles 184 et suivants du Code civil. Dans l'intérêt des demandeurs, on a rappelé les arrêts indiqués à la note qui en ont consacré ce principe que la faculté réservée à la femme de vendre ou aliéner ses biens dotaux n'emporte pas celle de les hypothéquer. Or, la Cour de Rouen, en application de ce principe à la prétendue vente à réméré du 22, oct. 1828, a faussé la conséquence en ordonnant que l'immeuble vendu ou engagé resterait entre les mains de l'acquéreur jusqu'au remboursement de 9,000 fr. par lui avancés. Si l'immeuble dotal n'a pu être engagé, il
des époux Bobée; en conséquence, ordonne que ceux-ci pourront se saisir et reprendre possession de l'immeuble aliéné qu'à la charge de rembourser préalablement à Dufau la ladite somme de 9,000 fr., en principal, intérêts et frais. Pourvoi en cassation contre cet arrêt de la part des époux Bouée pour violation des articles 184 et suivants du Code civil. Dans l'intérêt des demandeurs, on a rappelé les arrêts indiqués à la note qui en ont consacré ce principe que la faculté réservée à la femme de vendre ou aliéner ses biens dotaux n'emporte pas celle de les hypothéquer. Or, la Cour de Rouen, en application de ce principe à la prétendue vente à réméré du 22, oct. 1828, a faussé la conséquence en ordonnant que l'immeuble vendu ou engagé resterait entre les mains de l'acquéreur jusqu'au remboursement de 9,000 fr. par lui avancés. Si l'immeuble dotal n'a pu être engagé, il faut qu'il soit restitué. S'il en était autrement, la révocation autorisée par l'article 1860 du Code civil ne serait qu'illusoire. Pour soutenir l'arrêt attaqué, on a cherché à établir que l'acte du 22 oct. 1828 avait constitué une sorte d'antichrese, Or l'antichrese, n'étant que l'aliénation des revenus, est un acte d'administration permis au mari, et que les juges ont pu consacrer. Ce système a été réfuté par M. l'avocat général Laplagne-Barris, qui a fait remarquer qu'en supposant qu'un immeuble dotal pût faire l'objet d'une antichrese l'arrêt attaqué n'en avait pas moins contrevenu à la loi en autorisant une affectation indéfinie des revenus de l'immeuble dotal, affectation qui pourrait durer jusqu'après la dissolution du mariage, si à cette époque les 9,000 fr. n'étaient pas remboursés; Ce magistrat a vu dans une telle circonstance le caractère d'une aliénation prohibée par les principes de la jurisprudence. Du 5 janvier 1857, arrêt de la Cour de cassation en consultation: Portalis pr. presque tous les membres. Rappel: Laplagne Barris, pour l'avocat général Houcke. Conseillers: Gros-Jean et Scribe. LA COUR – Attendu que le régime dotal tel qu'il est déterminé par le Code civil établit, par la règle générale de l'article 1834, que les immeubles constitués
d'administration permis au mari, et que les juges ont pu consacrer. Ce système a été réfuté par M. l'avocat général Laplagne-Barris, qui a fait remarquer qu'en supposant qu'un immeuble dotal pût faire l'objet d'une antichrese l'arrêt attaqué n'en avait pas moins contrevenu à la loi en autorisant une affectation indéfinie des revenus de l'immeuble dotal, affectation qui pourrait durer jusqu'après la dissolution du mariage, si à cette époque les 9,000 fr. n'étaient pas remboursés; Ce magistrat a vu dans une telle circonstance le caractère d'une aliénation prohibée par les principes de la jurisprudence. Du 5 janvier 1857, arrêt de la Cour de cassation en consultation: Portalis pr. presque tous les membres. Rappel: Laplagne Barris, pour l'avocat général Houcke. Conseillers: Gros-Jean et Scribe. LA COUR – Attendu que le régime dotal tel qu'il est déterminé par le Code civil établit, par la règle générale de l'article 1834, que les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage, sauf les exceptions établies par les articles qui suivent; que ce principe d'inaliénabilité s'étend à tous les actes par lesquels les biens dotal de la femme seraient affectés au remboursement des sommes dues par les époux – Attendu qu'il a été déclaré par l'arrêt attaqué que le Contrat du 22 oct. 1828 était un contrat de prêt déguisé sous l'apparence d'une vente que, dès lors, ne peut valoir que selon le caractère réel qui lui appartient; que les biens dotaux de la femme Bobée n'ont pu être engagés au remboursement du prêt fait par Dufau; que, néanmoins, l'arrêt de noncession a ordonné que l'immeuble dotal appartenant à la femme Bobée ne pourrait être repris par les demandeurs qu'à la charge de rembourser préalablement au défendeur la somme de 9,000 fr., en principal intérêts et frais; qu'il résulte de cette disposition que le bien dotal et ses revenus ont été affectés par l'arrêt à la garantie du prêt fait par le défendeur que celle disposition ne peut être justifiée par la clause du contrat de mariage qui a réservé au époux la faculté d'aliéner le bien dotal jusqu'à concurrence de
a été déclaré par l'arrêt attaqué que le Contrat du 22 oct. 1828 était un contrat de prêt déguisé sous l'apparence d'une vente que, dès lors, ne peut valoir que selon le caractère réel qui lui appartient; que les biens dotaux de la femme Bobée n'ont pu être engagés au remboursement du prêt fait par Dufau; que, néanmoins, l'arrêt de noncession a ordonné que l'immeuble dotal appartenant à la femme Bobée ne pourrait être repris par les demandeurs qu'à la charge de rembourser préalablement au défendeur la somme de 9,000 fr., en principal intérêts et frais; qu'il résulte de cette disposition que le bien dotal et ses revenus ont été affectés par l'arrêt à la garantie du prêt fait par le défendeur que celle disposition ne peut être justifiée par la clause du contrat de mariage qui a réservé au époux la faculté d'aliéner le bien dotal jusqu'à concurrence de 9,000 fr.; – Que les prescriptions générales posées par les lois sont de droit étroit, et ne doivent pas être étendues d'un cas à un autre; que l'autorisation et l'affectation du bien dotal à une dette préexistante diffèrent essentiellement entre elles, tant par leur nature. et le caractère que par leurs circonstances; Que la vente met à la disposition de la femme un prix qui représente le bien vendu, et dont elle peut effectuer un remploi utile, tandis que l'affectation à une dette antérieure contractée par le mari expose la dot de la femme à un péril sans compensation, puisqu'elle peut opérer la diminution, et même la perte totale de l'immeuble, jusqu'à concurrence de la créance qui est garantie; qu'en outre la femme séduite par l'espérance de l'extinction prochaine de la dette dans laquelle sa dot serait affectée, serait plus facilement entraînée à consentir une affectation qu'une vente; – Qu'il suit, de ces motifs qu'on ne peut faire résulter de l'article 1857 que l'autorisation d'affecter le bien dotal solt comprise dans la faculté d'aliéner que la distinction entre l'aliénation et l'affectation du bien dotal est conforme au droit romain, d'où notre régime dotal tire son origine; qu'ainsi, l'arrêt dénoncé, en
leurs circonstances; Que la vente met à la disposition de la femme un prix qui représente le bien vendu, et dont elle peut effectuer un remploi utile, tandis que l'affectation à une dette antérieure contractée par le mari expose la dot de la femme à un péril sans compensation, puisqu'elle peut opérer la diminution, et même la perte totale de l'immeuble, jusqu'à concurrence de la créance qui est garantie; qu'en outre la femme séduite par l'espérance de l'extinction prochaine de la dette dans laquelle sa dot serait affectée, serait plus facilement entraînée à consentir une affectation qu'une vente; – Qu'il suit, de ces motifs qu'on ne peut faire résulter de l'article 1857 que l'autorisation d'affecter le bien dotal solt comprise dans la faculté d'aliéner que la distinction entre l'aliénation et l'affectation du bien dotal est conforme au droit romain, d'où notre régime dotal tire son origine; qu'ainsi, l'arrêt dénoncé, en imposant à la femme Robé le devoir de rembourser à Dufau la somme qu'il avait prêtée avant de reprendre la possession de son bien dotal, a violé les articles précités du Code civil; Casse. COUR DE CASSATION. (Septembre 1856,) Il doit, à peine de nullité, être donné au public par le greffe de la déclaration du jury en présence de l'accusé; après que le président des assises l'a fait comparaître. C. inst. crim: 587, 372. On ne saurait conclure qu'il y ait lieu de cette déclaration, par cela que le ministère public ayant fait des réquisitions, l'accusé aurait répondu. En pareil cas, la nullité frapperait non seulement l'arrêt de condamnation mais encore la déclaration du jury elle-même. Du 16 SEPTEMBRE 1856, arrêt C. cass., 1), crim. MM. Bastard prés., Laisambert rapp., Frank-Carré av. gén., Gatine av. LA COUR – Vu les articles 587 et 572 C. inst. crim.; – Attendu qu'aux termes du sceau, conféré le 4 avril 1829. – Sous le Code du Empire, au 4, 4 avril 1810. le Code impérial au 12. le Code impérial du 14, V. MS 9. 15 déc. au 212. Attendu que, selon ces textes, toute formalité non constatée par le procès-verbal est
le greffe de la déclaration du jury en présence de l'accusé; après que le président des assises l'a fait comparaître. C. inst. crim: 587, 372. On ne saurait conclure qu'il y ait lieu de cette déclaration, par cela que le ministère public ayant fait des réquisitions, l'accusé aurait répondu. En pareil cas, la nullité frapperait non seulement l'arrêt de condamnation mais encore la déclaration du jury elle-même. Du 16 SEPTEMBRE 1856, arrêt C. cass., 1), crim. MM. Bastard prés., Laisambert rapp., Frank-Carré av. gén., Gatine av. LA COUR – Vu les articles 587 et 572 C. inst. crim.; – Attendu qu'aux termes du sceau, conféré le 4 avril 1829. – Sous le Code du Empire, au 4, 4 avril 1810. le Code impérial au 12. le Code impérial du 14, V. MS 9. 15 déc. au 212. Attendu que, selon ces textes, toute formalité non constatée par le procès-verbal est légalement présumue avoir été omise – Attendu qu'aux termes de l'article 587, le greffe doit lire en présence de l'accusé la déclaration du jury, après que le président des assises l'a fait comparaître; – Attendu que cette lecture est essentielle à l'exercice du droit de défense, et que les réquisitions du ministère public ne sauraient en tenir lieu qu'il n'est pas non plus exact de conclure du fait que l'accusé a répondu à ces réquisitions qu'il ait nécessairement été lecteur de ladite déclaration; qu'ainsi les énonciations du procès-verbal, telles qu'elles ont eu lieu dans l'espèce, n'ont pas couvert la nullité résultant de l'inobservation dudit article 587; – Attendu que cette nullité n'affecte pas seulement l'arrêt intervenu sur ladite déclaration mais aussi la déclaration elle-même, puisque, d'une part la lecture dont il s'agit doit avoir lieu en présence des jurés qui l'ont émise, et que d'autre part la faculté qu'a la partie de élever contre cette déclaration, en sa forme et en sa substance, des difficultés qui nécessiteraient le renvoi du jury dans sa chambre, pour en délibérer, ne pourrait plus recevoir son exécution. Par ces motifs, CASSE et Annule l'arrêt rendu le 1er août 1856, par la Cour d'assises du
du ministère public ne sauraient en tenir lieu qu'il n'est pas non plus exact de conclure du fait que l'accusé a répondu à ces réquisitions qu'il ait nécessairement été lecteur de ladite déclaration; qu'ainsi les énonciations du procès-verbal, telles qu'elles ont eu lieu dans l'espèce, n'ont pas couvert la nullité résultant de l'inobservation dudit article 587; – Attendu que cette nullité n'affecte pas seulement l'arrêt intervenu sur ladite déclaration mais aussi la déclaration elle-même, puisque, d'une part la lecture dont il s'agit doit avoir lieu en présence des jurés qui l'ont émise, et que d'autre part la faculté qu'a la partie de élever contre cette déclaration, en sa forme et en sa substance, des difficultés qui nécessiteraient le renvoi du jury dans sa chambre, pour en délibérer, ne pourrait plus recevoir son exécution. Par ces motifs, CASSE et Annule l'arrêt rendu le 1er août 1856, par la Cour d'assises du département de la Seine, contre Charles François Briand ensemble la déclaration rendue par le jury à son égard. COUR NOYALE DES RESSOURCES (8 décembre 1830.) Le juge d'instruction peut statuer seul sur la légalité de l'audition des témoins indiqués par le ministère public; il n'est tenu d'en référer à la chambre du conseil que lorsqu'il s'agit de décider s'il y a lieu à l'audition de nouveaux témoins est au non-utile pour compléter l'instruction. Le juge d'instruction a, le droit et même le devoir, d'exclure d'office de la liste des témoins ceux qui se trouvent dans la catégorie des personnes dont le témoignage est prohibé par les articles 186 et 582 C. inst. crim., alors même que l'audition de ces témoins serait demandée par le ministère public, et que le prévenu ne s'y opposerait pas; il ne peut être tenu de les entendre, même à titre de simples renseignements et sans prestation de serment. Le droit d'entendre des témoins sans prestation de serment, et à titre de simples renseignements; n'existe que pour l'instruction orale et non pour l'instruction écrite. Le procureur du Roi de Rennes. Le magistrat chargé d'instruire une poursuite n'est pas l'avis de M. de Brocas (chef des fonctions