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allocations à accorder aux victimes de ces calamités, pour les frais d’expertises, ainsi que pour les dépenses administratives résultant du fonctionnement de la commission. » Art. 3. Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen de la recette provenant du prélèvement opéré sur le produit de la loterie nationale instituée par l’article 138 de la loi de finances du 31 mai 1933. Art. 4. — Le ministre des finances et le ministre de l’agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française Fait à Paris, le 17 janvier 1936. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre de l’agriculture : PIERRE CATHALA. Le ministre des finances, MARCEL RÉGNIER. Prime à l’oléiculture. Le Président de la République français, Vu la loi du 7 avril 1932 relative aux primes à l’oléiculture; Vu le décret du 12 avril 1933 fixant les conditions d’application de ladite loi, et notamment l’article 8 de ce décret; Sur le rapport des ministres de l’agriculture et des finances, Décrète : Art. 1er. — Le taux de la prime simple à laquelle ont droit les oliviers cultivés est fixé, pour 1935, à 0 fr. 445 par arbre. Art. 2. Les ministres de l'agriculture et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 19 janvier 1936. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République Le ministre de l'Agriculture, PIERRE CATHALA. Le ministre des Finances, MARCEL RÉGNIER. MINISTÈRE DU TRAVAIL : Légion d'honneur Rectificatif au Journal officiel du 23 janvier 1936: page 1015, 2e colonne, 4e paragraphe, 38e ligne. Au lieu de: « du 2 janvier 1936 », lire: « du 22 janvier 1936 ». Régime d'assurance des personnels des chambres de commerce et des ports autonomes. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie, du ministre des travaux publics, du ministre de la santé publique, du ministre des finances et du ministre du travail; Vu l'article 10 (§§ 3 et 4) de la loi
0 fr. 445 par arbre. Art. 2. Les ministres de l'agriculture et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 19 janvier 1936. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République Le ministre de l'Agriculture, PIERRE CATHALA. Le ministre des Finances, MARCEL RÉGNIER. MINISTÈRE DU TRAVAIL : Légion d'honneur Rectificatif au Journal officiel du 23 janvier 1936: page 1015, 2e colonne, 4e paragraphe, 38e ligne. Au lieu de: « du 2 janvier 1936 », lire: « du 22 janvier 1936 ». Régime d'assurance des personnels des chambres de commerce et des ports autonomes. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie, du ministre des travaux publics, du ministre de la santé publique, du ministre des finances et du ministre du travail; Vu l'article 10 (§§ 3 et 4) de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes; Vu la loi du 30 avril 1930 modifiant et complétant la loi du 5 avril 1928 sur les assurances sociales, notamment l'article 49 de ladite loi, modifié par l'article 28 de la loi du 31 mai 1933; Vu le décret-loi du 28 octobre 1935 modifiant le régime des assurances sociales applicable aux assurés du commerce et de l'industrie, Décrète : Art. 1er. — Le régime d'assurance du personnel des chambres de commerce exploitant un ou plusieurs services publics prévus à l'article 11 de la loi du 9 avril 1898, et du personnel des ports autonomes qui bénéficiait au 1er juillet 1930 d'un régime spécial de retraites autorisé ou résultant de délibérations antérieures à cette date, et dont la rémunération totale annuelle, telle qu'elle est définie à l'article 1er, paragraphe 2, du décret-loi du 28 octobre 1935 susvisé, n'excède pas les chiffres limites prévus à cet article, est fixé, pour l'ensemble des risques couverts par la loi précitée, conformément aux dispositions ci-après: Assurance maladie et maternité. Art. 2. — Les règlements particuliers établis par les chambres de commerce ou les ports autonomes en faveur du personnel mentionné à l'article 1er du présent décret doivent contenir
modifiant le régime des assurances sociales applicable aux assurés du commerce et de l'industrie, Décrète : Art. 1er. — Le régime d'assurance du personnel des chambres de commerce exploitant un ou plusieurs services publics prévus à l'article 11 de la loi du 9 avril 1898, et du personnel des ports autonomes qui bénéficiait au 1er juillet 1930 d'un régime spécial de retraites autorisé ou résultant de délibérations antérieures à cette date, et dont la rémunération totale annuelle, telle qu'elle est définie à l'article 1er, paragraphe 2, du décret-loi du 28 octobre 1935 susvisé, n'excède pas les chiffres limites prévus à cet article, est fixé, pour l'ensemble des risques couverts par la loi précitée, conformément aux dispositions ci-après: Assurance maladie et maternité. Art. 2. — Les règlements particuliers établis par les chambres de commerce ou les ports autonomes en faveur du personnel mentionné à l'article 1er du présent décret doivent contenir des clauses assurant aux agents, à leur conjoint non assuré et à leurs enfants à charge, âgés de moins de seize ans et non salariés, des avantages équivalents, pour chaque risque dans son ensemble, à ceux que prévoit le régime des assurances sociales pour la couverture du risque-maladie et pour la maternité. Les prestations de même nature, déjà accordées aux intéressés, ne pourront, en aucun cas, être réduites ou supprimées. Ces avantages peuvent être assurés dans les conditions prévues par les règlements particuliers visés au paragraphe précédent, soit directement par les chambres de commerce ou les ports autonomes, soit par l'intermédiaire des sociétés de secours mutuels approuvées, professionnelles ou non, constituées ou à constituer dans un délai de trois mois, conformément à la loi du 11 avril 1898 modifiée, y compris celles créées par les syndicats professionnels en application de l'article 40 de cette loi. Lesdits règlements particuliers peuvent également prévoir que les intéressés seront placés pour les assurances maladie et maternité sous le régime général des assurances sociales. Dans ce cas, ceux-ci pourront être couverts, pour les fioles non remboursées, par les unions régionales visées à l'article 30 du décret-loi du 28 octobre 1935 suivant les accords à intervenir
la maternité. Les prestations de même nature, déjà accordées aux intéressés, ne pourront, en aucun cas, être réduites ou supprimées. Ces avantages peuvent être assurés dans les conditions prévues par les règlements particuliers visés au paragraphe précédent, soit directement par les chambres de commerce ou les ports autonomes, soit par l'intermédiaire des sociétés de secours mutuels approuvées, professionnelles ou non, constituées ou à constituer dans un délai de trois mois, conformément à la loi du 11 avril 1898 modifiée, y compris celles créées par les syndicats professionnels en application de l'article 40 de cette loi. Lesdits règlements particuliers peuvent également prévoir que les intéressés seront placés pour les assurances maladie et maternité sous le régime général des assurances sociales. Dans ce cas, ceux-ci pourront être couverts, pour les fioles non remboursées, par les unions régionales visées à l'article 30 du décret-loi du 28 octobre 1935 suivant les accords à intervenir entre lesdites unions et les collectivités intéressées et prévoyant les cotisations correspondantes. Art. 3. — Les dispositions à insérer dans les règlements particuliers, en exécution de l'article précédent, doivent être soumises par les chambres de commerce ou les ports autonomes à l'agrément du ministre d'Etat dont relèvent ces établissements, du ministre du travail et du ministre des finances, accompagnées des observations des représentants des personnels intéressés, et, le cas échéant, des statuts ou règlements des institutions assurant les avantages ci-dessus prévus. Art. 4. Les chambres de commerce et ports autonomes susvisés sont responsables des prestations dues en application des articles précédents tant qu'il ne s'est pas écoulé, depuis la cessation de service des salariés, les délais d'affiliation leur permettant d'être garantis pour ces prestations par une caisse d'assurances sociales. Elles ne sont responsables desdites prestations, pour les salariés venant du régime général des assurances sociales, qu'à partir du moment où ceux-ci cesseraient, en cas d'affiliation à un autre organisme d'assurances sociales, d'être garantis par l'organisme d'assurances auquel ils appartenaient. Assurances vieillesse et décès. Art. 5. — Les agents des chambres de commerce et des ports autonomes restent régis, pour les assurances vieillesse et décès, par les règlements particuliers, dûment autorisés
ministre du travail et du ministre des finances, accompagnées des observations des représentants des personnels intéressés, et, le cas échéant, des statuts ou règlements des institutions assurant les avantages ci-dessus prévus. Art. 4. Les chambres de commerce et ports autonomes susvisés sont responsables des prestations dues en application des articles précédents tant qu'il ne s'est pas écoulé, depuis la cessation de service des salariés, les délais d'affiliation leur permettant d'être garantis pour ces prestations par une caisse d'assurances sociales. Elles ne sont responsables desdites prestations, pour les salariés venant du régime général des assurances sociales, qu'à partir du moment où ceux-ci cesseraient, en cas d'affiliation à un autre organisme d'assurances sociales, d'être garantis par l'organisme d'assurances auquel ils appartenaient. Assurances vieillesse et décès. Art. 5. — Les agents des chambres de commerce et des ports autonomes restent régis, pour les assurances vieillesse et décès, par les règlements particuliers, dûment autorisés ou maintenus par décret rendu sur la proposition du ministre du travail, du ministre du commerce ou du ministre des travaux publics et du ministre des finances, qui leur sont respectivement applicables. Ces règlements devront être modifiés, le cas échéant, dans les mêmes formes, en vue de comporter pour les intéressés des avantages équivalents à ceux qu'ils auraient obtenus sous le régime des assurances sociales. Ces modifications seront soumises à l'approbation dans les trois mois suivant la promulgation du présent décret. Art. 6. — Les agents qui cessent d'être soumis au régime particulier de retraites institué par l'établissement dont ils relèvent sans avoir droit à une pension de retraite immédiate ou différée, mais qui ont été l'objet du versement à la C. N. R. V. des retenues opérées sur leur salaire et des contributions patronales correspondantes, et qui deviennent postérieurement tributaires du régime général des assurances sociales, sont considérés pour la période pendant laquelle ils ont été régis par le règlement particulier postérieurement au 1er juillet 1930 et ont rempli les conditions qui leur auraient donné droit au régime des assurances sociales, comme ayant appartenu à celui-ci pour l'assurance-vieillesse. En ce qui concerne ces agents, la période ci-dessus visée entre
intéressés des avantages équivalents à ceux qu'ils auraient obtenus sous le régime des assurances sociales. Ces modifications seront soumises à l'approbation dans les trois mois suivant la promulgation du présent décret. Art. 6. — Les agents qui cessent d'être soumis au régime particulier de retraites institué par l'établissement dont ils relèvent sans avoir droit à une pension de retraite immédiate ou différée, mais qui ont été l'objet du versement à la C. N. R. V. des retenues opérées sur leur salaire et des contributions patronales correspondantes, et qui deviennent postérieurement tributaires du régime général des assurances sociales, sont considérés pour la période pendant laquelle ils ont été régis par le règlement particulier postérieurement au 1er juillet 1930 et ont rempli les conditions qui leur auraient donné droit au régime des assurances sociales, comme ayant appartenu à celui-ci pour l'assurance-vieillesse. En ce qui concerne ces agents, la période ci-dessus visée entre en compte pour la détermination de leur droit au minimum de pension de vieillesse fixé par la loi sur les assurances sociales, 166 intéressés étant supposés avoir été l'objet, pour la période antérieure à 1936, des versements minima dus pour la catégorie à laquelle correspondait leur salaire, et pour les périodes postérieures à 1936, des versements prévus par la législation en vigueur. Les rentes provenant des versements réglementaires effectués au compte du salarié à la C. N. R. V. pour lesdites périodes s'ajoutent, jusqu'à concurrence de celles correspondant à 4 p. 100 des salaires, à la rente inscrite à son compte individuel d'assurances sociales, en vue de la détermination du complément de pension de vieillesse auquel il peut avoir droit au titre de la loi des assurances sociales. Les rentes correspondant aux versements réglementaires à la C. N. R. V. sont décomptées, le cas échéant, pour le montant qu'elles auraient atteint si ces versements avaient été effectués à capital aliéné et en vue d'une entrée en jouissance à l'âge de soixante ans. Art. 7. Pour les agents appartenant à une collectivité dont le règlement particulier ne prévoit pas le versement des retenues et des contributions patronales correspondantes à un compte
périodes postérieures à 1936, des versements prévus par la législation en vigueur. Les rentes provenant des versements réglementaires effectués au compte du salarié à la C. N. R. V. pour lesdites périodes s'ajoutent, jusqu'à concurrence de celles correspondant à 4 p. 100 des salaires, à la rente inscrite à son compte individuel d'assurances sociales, en vue de la détermination du complément de pension de vieillesse auquel il peut avoir droit au titre de la loi des assurances sociales. Les rentes correspondant aux versements réglementaires à la C. N. R. V. sont décomptées, le cas échéant, pour le montant qu'elles auraient atteint si ces versements avaient été effectués à capital aliéné et en vue d'une entrée en jouissance à l'âge de soixante ans. Art. 7. Pour les agents appartenant à une collectivité dont le règlement particulier ne prévoit pas le versement des retenues et des contributions patronales correspondantes à un compte individuel à la C. N. R. V. dans les conditions de la loi du 20 juillet 1886, l'employeur doit verser à cette caisse (section des assurances sociales), dès le départ des intéressés, à un compte ouvert à leur nom, la réserve mathématique des rentes qui auraient été portées à leur compte individuel d'assurance vieillesse au cours de ladite période, pendant le temps où leur salaire leur donnait droit à l'assurance obligatoire. L'employeur doit également verser à la caisse générale de garantie, pour les intéressés, la réserve mathématique des rentes qui auraient été produites par les versements destinés à cette caisse s'ils avaient été portés au compte individuel d'assurance vieillesse de ceux-ci. Lorsque les retenues opérées sur le salaire de l'assuré par l'employeur ont été inscrites sur un livret individuel de la C. N. R. V. (section générale), sans inscription correspondante des contributions patronales, le montant des réserves mathématiques dont il s'agit est réduit de moitié. Les réserves mathématiques susvisées sont calculées d'après les tarifs de la C. N. R. V. (section des assurances sociales) en vigueur au moment où elles sont liquidées, suivant l'âge atteint par l'intéressé à ce moment et en supposant que les versements qui auraient été inscrits
compte individuel d'assurance vieillesse au cours de ladite période, pendant le temps où leur salaire leur donnait droit à l'assurance obligatoire. L'employeur doit également verser à la caisse générale de garantie, pour les intéressés, la réserve mathématique des rentes qui auraient été produites par les versements destinés à cette caisse s'ils avaient été portés au compte individuel d'assurance vieillesse de ceux-ci. Lorsque les retenues opérées sur le salaire de l'assuré par l'employeur ont été inscrites sur un livret individuel de la C. N. R. V. (section générale), sans inscription correspondante des contributions patronales, le montant des réserves mathématiques dont il s'agit est réduit de moitié. Les réserves mathématiques susvisées sont calculées d'après les tarifs de la C. N. R. V. (section des assurances sociales) en vigueur au moment où elles sont liquidées, suivant l'âge atteint par l'intéressé à ce moment et en supposant que les versements qui auraient été inscrits à son compte individuel d'assurances sociales aient été faits à capital aliéné. Ces réserves ne pourront, en aucun cas, être inférieures au montant des versements qui ont servi à les calculer. La période pendant laquelle l'agent aurait bénéficié des assurances sociales, s'il n'avait pas été soumis à son régime particulier de retraites, entre en compte pour la détermination de son droit au minimum de pension garanti prévu par la loi sur les assurances sociales, dès l'instant qu'ont été versées à son profit, pour ladite période, les réserves mathématiques indiquées au présent article. Si l'agent a bénéficié de l'inscription sur un livret individuel de la caisse nationale de retraites (section générale) des retenues opérées sur son salaire, les rentes inscrites sur ce livret, pour la période visée au paragraphe précédent, s'ajoutent jusqu'à concurrence de celles correspondant à 2 p. 100 des salaires à la rente inscrite à son compte individuel d'assurances sociales en vue de la détermination du complément de pension de vieillesse, auquel il peut avoir droit au titre du régime des assurances sociales. Art. 8. — L'agent réintégré au service de l'établissement au profit duquel une réserve mathématique a été précédemment liquidée dans les conditions prévues par l'article 7
de retraites, entre en compte pour la détermination de son droit au minimum de pension garanti prévu par la loi sur les assurances sociales, dès l'instant qu'ont été versées à son profit, pour ladite période, les réserves mathématiques indiquées au présent article. Si l'agent a bénéficié de l'inscription sur un livret individuel de la caisse nationale de retraites (section générale) des retenues opérées sur son salaire, les rentes inscrites sur ce livret, pour la période visée au paragraphe précédent, s'ajoutent jusqu'à concurrence de celles correspondant à 2 p. 100 des salaires à la rente inscrite à son compte individuel d'assurances sociales en vue de la détermination du complément de pension de vieillesse, auquel il peut avoir droit au titre du régime des assurances sociales. Art. 8. — L'agent réintégré au service de l'établissement au profit duquel une réserve mathématique a été précédemment liquidée dans les conditions prévues par l'article 7 du présent décret est l'objet d'une décision du ministre du travail annulant le versement de ladite réserve, laquelle est reversée à l'entreprise dont l'agent est tributaire pour être affectée, s'il y a lieu, à la caisse de retraites de cette administration. Au cas où ledit agent quitterait à nouveau le service de l'établissement et aurait droit à la liquidation d'une nouvelle réserve mathématique, celle-ci devrait comprendre le capital nécessaire pour rétablir, tant à son compte individuel d'assurance vieillesse qu'à la caisse générale de garantie, les sommes reversées en application du paragraphe précédent, augmentées d'un intérêt annuel calculé au taux annuel du livret de la C. N. R. V. (section des assurances sociales). Art. 9. Les règlements particuliers établis par les Collectivités susvisées devront prévoir en ce qui concerne l'assurance invalidité (soins et pensions), des avantages équivalents à ceux que comporte le régime des assurances sociales, ainsi que les ressources nécessaires pour assurer l'équilibre de ce service. Les agents bénéficiaires d'un règlement particulier de retraites visé par le présent décret, qui quittent la collectivité sans avoir droit à une pension immédiate ou différée en dehors de celle résultant du versement des retenues et contributions patronales correspondantes, à la caisse nationale des
service de l'établissement et aurait droit à la liquidation d'une nouvelle réserve mathématique, celle-ci devrait comprendre le capital nécessaire pour rétablir, tant à son compte individuel d'assurance vieillesse qu'à la caisse générale de garantie, les sommes reversées en application du paragraphe précédent, augmentées d'un intérêt annuel calculé au taux annuel du livret de la C. N. R. V. (section des assurances sociales). Art. 9. Les règlements particuliers établis par les Collectivités susvisées devront prévoir en ce qui concerne l'assurance invalidité (soins et pensions), des avantages équivalents à ceux que comporte le régime des assurances sociales, ainsi que les ressources nécessaires pour assurer l'équilibre de ce service. Les agents bénéficiaires d'un règlement particulier de retraites visé par le présent décret, qui quittent la collectivité sans avoir droit à une pension immédiate ou différée en dehors de celle résultant du versement des retenues et contributions patronales correspondantes, à la caisse nationale des retraites, sont considérés, pour la période pendant laquelle ils ont été sujets postérieurement au 1er juillet 1930 aux dispositions dudit règlement et où ils ont rempli les conditions qui leur auraient donné droit au régime général des assurances sociales, comme ayant appartenu à ce régime pour l'assurance invalidité. Ladite période entre en compte pour la détermination de leur droit à la pension d'invalidité, prévue par le régime des assurances sociales, les intéressés étant supposés avoir été l'objet des versements visés à l'article 6, paragraphe 2, du présent décret. Les prestations accordées dans les conditions définies au présent paragraphe sont à la charge de la caisse de retraites de la collectivité tant qu'il ne s'est pas écoulé, depuis la cessation de service des agents le délai d'affiliation leur permettant d'être garantis, pour ces prestations, par une caisse d'assurances sociales. La rente viagère due par la C. N. R. V. et, éventuellement, la rente viagère d'assurance sociale, entrera en compte, à partir du moment où le titulaire y aura droit, dans le chiffre de la pension d'invalidité. Les agents qui rempliraient les conditions prévues par le régime des assurances sociales pour obtenir une pension d'invalidité, telle qu'elle est définie par ce régime,