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à l'époque de la confection du cadastre, n'ont pas réclamé la suppression de l'enclave qui fait l'objet du projet actuel. La commune d'Oeuilly qui a, pendant longtemps, profité de cette négligence, n'est donc pas fondée à se plaindre, si surtout il est tenu compte dans une mesure raisonnable de sa situation financière et de la diminution des revenus qu'elle supportera. L'annexion proposée n'apportera aucun changement dans la population des cantons ou des arrondissements. Le canton de Dormans et l'arrondissement d'Epernay seront seulement diminués de 15 hectares enlevés à la commune d'Oeuilly. M. le garde des sceaux approuve le projet qui, au point de vue de l'administration de la justice, facilitera la surveillance des territoires composant l'enclave, en permettant au garde-champêtre de Reuil d'y verbaliser. En conséquence, le Gouvernement se propose de présenter aux Chambres le projet de loi dont la teneur suit. PROJET DE LOI Art. 1. Le territoire dit « Le Revoux » compris entre l'ancien lit et le nouveau lit de la Marne et circonscrit au plan ci-annexé par un double liseré bleu et rose est détaché de la commune d'Orbécourt (canton de Dormans, arrondissement d'Epernay, département de la Marne) pour être rattaché à la commune de Rueil (canton de Châtillon-sur-Marne, arrondissement de Reims, même département). Art. 2. — La limite entre la commune de Rueil et celle d'Orbécourt suivra, sur tout son parcours, le lit actuel de la Marne. Art. 3. — Les dispositions qui précèdent recevront leur exécution sans préjudice des droits d'usage et autres qui pourraient être respectivement acquis. Art. 4. — Les autres conditions de la distraction prononcée seront déterminées, s'il y a lieu, par décret. Annexe n° 1521. PROJET DE LOI tendant à autoriser le département du Calvados à s'imposer extraordinairement pour assurer l'exploitation d'un chemin de fer, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Ch. Lepère, ministre de l'intérieur et des cultes. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, un décret du 11 mai 1870 a déclaré d'utilité publique l'établissement dans le Calvados d'un chemin de fer d'intérêt local de Falaise à Berjou-Pont-d'Oullivier. La construction de cette ligne
(canton de Châtillon-sur-Marne, arrondissement de Reims, même département). Art. 2. — La limite entre la commune de Rueil et celle d'Orbécourt suivra, sur tout son parcours, le lit actuel de la Marne. Art. 3. — Les dispositions qui précèdent recevront leur exécution sans préjudice des droits d'usage et autres qui pourraient être respectivement acquis. Art. 4. — Les autres conditions de la distraction prononcée seront déterminées, s'il y a lieu, par décret. Annexe n° 1521. PROJET DE LOI tendant à autoriser le département du Calvados à s'imposer extraordinairement pour assurer l'exploitation d'un chemin de fer, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Ch. Lepère, ministre de l'intérieur et des cultes. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, un décret du 11 mai 1870 a déclaré d'utilité publique l'établissement dans le Calvados d'un chemin de fer d'intérêt local de Falaise à Berjou-Pont-d'Oullivier. La construction de cette ligne était presque terminée au mois d'avril 1874 ; mais les concessionnaires n'ayant pu remplir tous leurs engagements, un arrêté préfectoral en date du 1er août 1877 a prononcé la déchéance de la compagnie. Après une tentative de réadjudication demeurée infructueuse, le conseil général dut se préoccuper de la nécessité d'utiliser une voie ferrée qui avait déjà coûté au département 1,657,800 fr. Par une délibération du 24 décembre 1877, il autorisa le préfet à passer un traité avec la compagnie des chemins de fer de l'Ouest qui offrait d'assurer l'exploitation de la ligne de Falaise à Berjou-Pont-d'Oullivier, jusqu'au terme de la durée de sa concession, à la condition que le département lui garantirait le paiement d'une somme de 600,000 francs jugée nécessaire pour exécuter divers travaux de parachèvement et compléter le matériel. Aux termes de la convention intervenue et qui a déjà reçu un commencement d'exécution depuis le 1er janvier 1878, la subvention doit être versée en cinq termes annuels d'importance égale. Le conseil général a d'autant moins hésité à consentir ce nouveau sacrifice que le ministre des travaux publics a exprimé l'avis que, d'après le résultat de l'épreuve actuellement tentée par la Compagnie de l'Ouest, le chemin de fer de
une voie ferrée qui avait déjà coûté au département 1,657,800 fr. Par une délibération du 24 décembre 1877, il autorisa le préfet à passer un traité avec la compagnie des chemins de fer de l'Ouest qui offrait d'assurer l'exploitation de la ligne de Falaise à Berjou-Pont-d'Oullivier, jusqu'au terme de la durée de sa concession, à la condition que le département lui garantirait le paiement d'une somme de 600,000 francs jugée nécessaire pour exécuter divers travaux de parachèvement et compléter le matériel. Aux termes de la convention intervenue et qui a déjà reçu un commencement d'exécution depuis le 1er janvier 1878, la subvention doit être versée en cinq termes annuels d'importance égale. Le conseil général a d'autant moins hésité à consentir ce nouveau sacrifice que le ministre des travaux publics a exprimé l'avis que, d'après le résultat de l'épreuve actuellement tentée par la Compagnie de l'Ouest, le chemin de fer de Falaise à Berjou-Pont-d'Oullivier pourrait être, s'il y avait lieu, classé dans le réseau d'intérêt général. Afin d'assurer le paiement de la somme de 600,000 francs, le Conseil général du Calvados a demandé, dans sa session d'août dernier, que le département fût autorisé à s'imposer extraordinairement, pendant cinq ans, à partir de 1880 0 fr. 02 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Cette imposition produirait dans son ensemble 620,000 fr., somme légèrement supérieure au montant des annuités promises ; l'excédent serait consacré aux besoins du budget extraordinaire. L'adoption de la combinaison qui vient d'être analysée aurait pour résultat une augmentation peu sensible dans le nombre des centimes départementaux. Fixés actuellement à 14, ces centimes s'élèveraient à 16 pendant quatre ans à partir de 1880 pour redescendre à 14 en 1884, et resteraient ainsi au-dessous de la moyenne générale qui est de 17 c. 10 pour les autres départements. Du reste, la situation financière du Calvados est satisfaisante, ainsi que le prouve le taux des frais de poursuite (0 fr. 72) sensiblement inférieur à la proposition commune (1 fr. 81). Aussi le ministre des finances ne voit-il aucun inconvénient à ce que le vote du conseil général soit favorablement accueilli.
de 1880 0 fr. 02 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Cette imposition produirait dans son ensemble 620,000 fr., somme légèrement supérieure au montant des annuités promises ; l'excédent serait consacré aux besoins du budget extraordinaire. L'adoption de la combinaison qui vient d'être analysée aurait pour résultat une augmentation peu sensible dans le nombre des centimes départementaux. Fixés actuellement à 14, ces centimes s'élèveraient à 16 pendant quatre ans à partir de 1880 pour redescendre à 14 en 1884, et resteraient ainsi au-dessous de la moyenne générale qui est de 17 c. 10 pour les autres départements. Du reste, la situation financière du Calvados est satisfaisante, ainsi que le prouve le taux des frais de poursuite (0 fr. 72) sensiblement inférieur à la proposition commune (1 fr. 81). Aussi le ministre des finances ne voit-il aucun inconvénient à ce que le vote du conseil général soit favorablement accueilli. PROJET DE LOI Article unique. — Le département du Calvados est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement pendant cinq ans à partir de 1880 0 fr. 02 c. additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté jusqu'à ce qu'il puisse concourir au paiement d'une subvention promise pour l'exploitation d'un chemin de fer, et, pour le surplus à diverses dépenses d'intérêt départemental. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé, chaque année, par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. Annexe n° 1522. RAPPORT fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi sur la répression des crimes commis dans l'intérieur des prisons, par M. Varambon, député. Messieurs, le Gouvernement s'est préoccupé à juste titre de la tendance de certains détenus à commettre des crimes dans l'intérieur des prisons, dans le but d'arriver à échanger le régime de la prison contre celui du bagne. Ces crimes se sont multipliés ces dernières années; les condamnés à l'emprisonnement qui cherchent à se faire appliquer la peine des travaux forcés à temps ou même à perpétuité, afin
ce qu'il puisse concourir au paiement d'une subvention promise pour l'exploitation d'un chemin de fer, et, pour le surplus à diverses dépenses d'intérêt départemental. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé, chaque année, par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. Annexe n° 1522. RAPPORT fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi sur la répression des crimes commis dans l'intérieur des prisons, par M. Varambon, député. Messieurs, le Gouvernement s'est préoccupé à juste titre de la tendance de certains détenus à commettre des crimes dans l'intérieur des prisons, dans le but d'arriver à échanger le régime de la prison contre celui du bagne. Ces crimes se sont multipliés ces dernières années; les condamnés à l'emprisonnement qui cherchent à se faire appliquer la peine des travaux forcés à temps ou même à perpétuité, afin de s'ouvrir les horizons lointains de la transportation, sont de plus en plus nombreux; et il devient urgent de réagir et de protéger contre des attentats odieux, la vie des détenus paisibles et celle des agents préposés à leur garde. Dans ce but, le Gouvernement vous propose le projet de loi suivant : Article unique. — Lorsque, à raison d'un crime commis dans une prison par un détenu, la peine des travaux forcés à temps ou à perpétuité est appliquée, la cour d'assises ordonnera que cette peine sera exécutée dans une maison centrale, pendant la durée qu'elle déterminera et qui ne pourra être inférieure au temps de réclusion ou d'emprisonnement que le détenu avait à subir au moment du crime. « Les mesures édictées par l'article 614 du code d'instruction criminelle pourront lui être appliquées sans qu'il puisse être soumis pendant plus d'une année à l'emprisonnement cellulaire. » Votre commission s'associe, en principe, à l'intention qui a dicté ce projet du Gouvernement. Elle aurait cru dépasser les limites et la portée de cette loi urgente, si elle en avait subordonné l'acceptation à un changement de législation ayant pour but soit de modifier l'échelle des peines, soit d'établir la transportation dans
loi suivant : Article unique. — Lorsque, à raison d'un crime commis dans une prison par un détenu, la peine des travaux forcés à temps ou à perpétuité est appliquée, la cour d'assises ordonnera que cette peine sera exécutée dans une maison centrale, pendant la durée qu'elle déterminera et qui ne pourra être inférieure au temps de réclusion ou d'emprisonnement que le détenu avait à subir au moment du crime. « Les mesures édictées par l'article 614 du code d'instruction criminelle pourront lui être appliquées sans qu'il puisse être soumis pendant plus d'une année à l'emprisonnement cellulaire. » Votre commission s'associe, en principe, à l'intention qui a dicté ce projet du Gouvernement. Elle aurait cru dépasser les limites et la portée de cette loi urgente, si elle en avait subordonné l'acceptation à un changement de législation ayant pour but soit de modifier l'échelle des peines, soit d'établir la transportation dans d'autres conditions. Ces questions plus générales et fort importantes, préoccupent actuellement l'administration de la justice et de l'intérieur, mais il n'est certainement pas nécessaire d'en attendre la solution pour apporter un remède, dès à présent, au mal relativement restreint d'ailleurs, qui vous est signalé. Votre commission vous propose seulement une modification de détail au texte présenté par le gouvernement; elle a considéré que ce texte obligeait dans tous les cas la cour d'assises à ordonner l'exécution de la peine dans la maison centrale. Or, il peut très bien arriver que le crime commis dans l'intérieur de la prison et entraînant la peine des travaux forcés à temps ou à perpétuité, n'ait pas eu pour mobile celui qui est prévu par la loi, et dès lors son application n'aurait plus de raison d'être. Votre commission a donc pensé qu'il fallait donner la faculté à la cour d'assises d'appliquer ou non cette loi spéciale suivant les circonstances, dont elle pourra, d'ailleurs, toujours très bien se rendre compte dans ces sortes d'affaires; l'effet de l'intimidation de la loi n'en sera pas amoindri, et nous ne serons que plus assurés d'atteindre le but auquel nous voulons arriver. En conséquence, votre commission vous propose de
modification de détail au texte présenté par le gouvernement; elle a considéré que ce texte obligeait dans tous les cas la cour d'assises à ordonner l'exécution de la peine dans la maison centrale. Or, il peut très bien arriver que le crime commis dans l'intérieur de la prison et entraînant la peine des travaux forcés à temps ou à perpétuité, n'ait pas eu pour mobile celui qui est prévu par la loi, et dès lors son application n'aurait plus de raison d'être. Votre commission a donc pensé qu'il fallait donner la faculté à la cour d'assises d'appliquer ou non cette loi spéciale suivant les circonstances, dont elle pourra, d'ailleurs, toujours très bien se rendre compte dans ces sortes d'affaires; l'effet de l'intimidation de la loi n'en sera pas amoindri, et nous ne serons que plus assurés d'atteindre le but auquel nous voulons arriver. En conséquence, votre commission vous propose de voter le projet avec la rédaction suivante. PROJET DE LOI Article unique. — « Lorsque, à raison d'un crime commis dans une prison par un détenu, la peine des travaux forcés à temps ou à perpétuité est appliquée, la cour d'assises pourra ordonner que cette peine sera exécutée dans une maison centrale, pendant la durée qu'elle déterminera, et qui ne pourra être inférieure au temps de réclusion ou d'emprisonnement, que le détenu avait à subir au moment du crime. « Les mesures édictées par l'article 614 du code d'instruction criminelle, pourront lui être appliquées, sans qu'il puisse être soumis pendant plus d'une année à l'emprisonnement cellulaire. » Annexe n° 1523. RAPPORT fait au nom de la commission (*) chargée d'examiner le projet de loi ayant pour objet la déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer d'Hirson à Busigny, par M. Latrade, député. Messieurs, plusieurs des lignes que vous avez classées, le mois de mars dernier, dans le réseau complémentaire des chemins de fer d'intérêt général, étaient déjà désignées à l'administration et à la commission chargée de les étudier non seulement par les nécessités stratégiques, par l'importance de la population et des intérêts industriels, mais aussi par des engagements antérieurs pris
maison centrale, pendant la durée qu'elle déterminera, et qui ne pourra être inférieure au temps de réclusion ou d'emprisonnement, que le détenu avait à subir au moment du crime. « Les mesures édictées par l'article 614 du code d'instruction criminelle, pourront lui être appliquées, sans qu'il puisse être soumis pendant plus d'une année à l'emprisonnement cellulaire. » Annexe n° 1523. RAPPORT fait au nom de la commission (*) chargée d'examiner le projet de loi ayant pour objet la déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer d'Hirson à Busigny, par M. Latrade, député. Messieurs, plusieurs des lignes que vous avez classées, le mois de mars dernier, dans le réseau complémentaire des chemins de fer d'intérêt général, étaient déjà désignées à l'administration et à la commission chargée de les étudier non seulement par les nécessités stratégiques, par l'importance de la population et des intérêts industriels, mais aussi par des engagements antérieurs pris à leur égard, comme lignes d'intérêt local, soit par l'Etat soit par les conseils généraux. Pour quelques-unes on avait même achevé des études très sérieuses et très coûteuses, et on n'attendait pour commencer leurs travaux qu'une déclaration d'utilité publique instamment réclamée. Le chemin de fer d'Hirson à Busigny se trouve réunir toutes ces conditions, et par cela même il méritait d'appeler, des premiers, l'attention de M. le ministre et le vote de la Chambre. Dès 1859, cette ligne était indiquée, dans le décret relatif à la concession de la ligne d'Hirson à Mézières, comme devant établir une communication directe entre Calais, Dunkerque, Lille, Metz et Strasbourg; déjà, en prévision de sa construction prochaine, l'industrie commençait à se développer sur son parcours. Mais les pourparlers avec la compagnie du Nord n'eurent pas de résultats, et le conseil général de l'Aisne, en avril 1872, dut imposer cette ligne à la compagnie Lille-Valenciennes, en lui concédant le chemin de fer du Cateau à Saint-Quentin. Mise en demeure de construire, cette dernière compagnie dut à son tour renoncer à la concession. (*) Cette Commission est composée de MM. Grévy (Albert), président ; Lebaudy, Latrade, vice-présidents ; La Porte (de), Hérault, secrétaires; Jacques, Tézenas, Laumond,
réunir toutes ces conditions, et par cela même il méritait d'appeler, des premiers, l'attention de M. le ministre et le vote de la Chambre. Dès 1859, cette ligne était indiquée, dans le décret relatif à la concession de la ligne d'Hirson à Mézières, comme devant établir une communication directe entre Calais, Dunkerque, Lille, Metz et Strasbourg; déjà, en prévision de sa construction prochaine, l'industrie commençait à se développer sur son parcours. Mais les pourparlers avec la compagnie du Nord n'eurent pas de résultats, et le conseil général de l'Aisne, en avril 1872, dut imposer cette ligne à la compagnie Lille-Valenciennes, en lui concédant le chemin de fer du Cateau à Saint-Quentin. Mise en demeure de construire, cette dernière compagnie dut à son tour renoncer à la concession. (*) Cette Commission est composée de MM. Grévy (Albert), président ; Lebaudy, Latrade, vice-présidents ; La Porte (de), Hérault, secrétaires; Jacques, Tézenas, Laumond, Allain-Targé, Crozet-Fourneyron, Journault, Brice (René), Gastu, Bienvenu, Wilson, Nadaud, Borriggione, Soye, Ferras, Fourot, Constans, Vacher. Sur les réclamations très légitimes des populations intéressées, votre commission, d'accord avec M. le ministre, a remplacé cette désignation trop vague par celle plus précise que vous avez votée le 31 mars et portant: N° 11. — Hirson à Busigny, avec embranchement de ou près Wimy à Guise. Cette désignation définitive, en rappelant les deux lignes primitives du projet du 4 juin, indique qu'elles ont un tronçon commun d'Hirson à Wimy, et elle donne une entière satisfaction au ministre de la guerre et aux populations si nombreuses et si laborieuses de la vallée de l'Oise. Pour justifier le caractère d'urgence que présente l'établissement de la ligne d'Hirson à Busigny, et pour en préciser le tracé, M. le ministre écrit dans son rapport : « Destiné, par son prolongement vers Amagne et Revigny, à relier Calais, Dunkerque, Boulogne, Arras et Lille aux forêts de l'Argonne et de la Meuse, ce chemin de fer offre un réel intérêt pour la défense du territoire. Il réunira les bassins houillers du Nord et du Pas-de-Calais, aux centres industrieux de l'est, et desservira sur son parcours des localités riches et
11. — Hirson à Busigny, avec embranchement de ou près Wimy à Guise. Cette désignation définitive, en rappelant les deux lignes primitives du projet du 4 juin, indique qu'elles ont un tronçon commun d'Hirson à Wimy, et elle donne une entière satisfaction au ministre de la guerre et aux populations si nombreuses et si laborieuses de la vallée de l'Oise. Pour justifier le caractère d'urgence que présente l'établissement de la ligne d'Hirson à Busigny, et pour en préciser le tracé, M. le ministre écrit dans son rapport : « Destiné, par son prolongement vers Amagne et Revigny, à relier Calais, Dunkerque, Boulogne, Arras et Lille aux forêts de l'Argonne et de la Meuse, ce chemin de fer offre un réel intérêt pour la défense du territoire. Il réunira les bassins houillers du Nord et du Pas-de-Calais, aux centres industrieux de l'est, et desservira sur son parcours des localités riches et industrielles. « Le tracé arrêté entre les deux administrations de la guerre et des travaux publics se détache de la ligne de Paris à la frontière belge au sud d'Hirson, dessert Neuve-Maison, Ohis, La Capelle; passe au sud de la Forêt du Nouvion, dessert cette localité; suit le cours de l'ancienne Lambre; dessert Etrux, puis Wassigny, où la ligne se raccordera doublement avec le chemin de fer projeté du Cateau à Laon; passe par Vaux-Andigny et atteint la ligne de Saint-Quentin à Erquelinnes, au sud de la station de Busigny. » La longueur totale à construire sera de 53 kilomètres 600 mètres, dont 50 kilomètres sur le département de l'Aisne, devant entraîner une dépense totale de 10,926,000 fr., dont 6,100,000 fr. pour infrastructure et 4,826,000 fr. pour la superstructure. Mais il faut déduire de cette somme : l'une subvention de 375,500 fr. que le conseil général de l'Aisne avait accordée aux concessionnaires provisoires de la ligne à titre d'intérêt local, et qu'il a renouvelée au profit de l'Etat; les subventions en argent ou en terrains souscrites jusqu'à présent par les divers propriétaires intéressés, s'élevant à 399,470 francs, soit 774,970 francs ou environ 15,000 francs par kilomètre, qui viendront en déduction
l'ancienne Lambre; dessert Etrux, puis Wassigny, où la ligne se raccordera doublement avec le chemin de fer projeté du Cateau à Laon; passe par Vaux-Andigny et atteint la ligne de Saint-Quentin à Erquelinnes, au sud de la station de Busigny. » La longueur totale à construire sera de 53 kilomètres 600 mètres, dont 50 kilomètres sur le département de l'Aisne, devant entraîner une dépense totale de 10,926,000 fr., dont 6,100,000 fr. pour infrastructure et 4,826,000 fr. pour la superstructure. Mais il faut déduire de cette somme : l'une subvention de 375,500 fr. que le conseil général de l'Aisne avait accordée aux concessionnaires provisoires de la ligne à titre d'intérêt local, et qu'il a renouvelée au profit de l'Etat; les subventions en argent ou en terrains souscrites jusqu'à présent par les divers propriétaires intéressés, s'élevant à 399,470 francs, soit 774,970 francs ou environ 15,000 francs par kilomètre, qui viendront en déduction des charges de l'Etat. Les formalités d'enquête, pour la ligne principale d'Hirson à Busigny, ont été remplies dans les départements du Nord et de l'Aisne, sur un avant-projet préparé à titre d'intérêt local et qui différait très peu de l'avant-projet présenté aujourd'hui par les ingénieurs de l'Etat. L'utilité de cette ligne a été reconnue par les deux commissions d'enquête, la Chambre de commerce de Saint-Quentin et le conseil général des ponts et chaussées. M. le ministre nous a prévenus qu'il était obligé de réserver pour une époque ultérieure l'accomplissement des formalités voulues par les lois et règlements, en ce qui concerne l'embranchement de Wimy à Guise, dont les études ne sont pas encore achevées. Mais votre commission a l'assurance que ce retard sera abrégé le plus possible. En conséquence, votre commission a l'honneur de vous proposer l'adoption du projet suivant. PROJET DE LOI Art. 1. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un chemin de fer d'Hirson à Busigny, par Ohis, le sud de la forêt de Nouvion et Wassigny. Art. 2. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de la ligne ci-dessus désignée. En aucun cas, les dépenses à faire en vertu de