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à la création de centres spéciaux pour les chômeurs et chômeuses de la région parisienne (M. Georges Marrane, rapporteur). « Le Conseil général, « Vu la proposition (imp. n° 72 de 1937) présentée par M. Georges Marrane et par plusieurs de ses collègues et tendant à la création des centres spéciaux pour les chômeurs et les chômeuses de la région parisienne ; « Sur le rapport présenté par M. Georges Marrane, au nom de la 10e Commission, « Renvoie cette proposition à l'Administration, avec avis favorable. » 1937. C. 415. Relèvement de l'indemnité spéciale attribuée aux chômeurs admis dans les centres de rééducation et vœu tendant à la prise en charge par l'Etat de la totalité de cette indemnité (M. Georges Marrane, rapporteur). « Le Conseil général, « Vu la proposition présentée par M. Georges Marrane et plusieurs de ses collègues, membres de la 10e Commission ; « Sur le rapport présenté par M. Georges Marrane, au nom de la 10e Commission, « Délibère : « L'allocation spéciale attribuée en vertu de la délibération du 10 mars 1937 aux chômeurs de la Seine admis dans les centres de rééducation professionnelle, est portée de 5 à 8 francs à dater du 1er janvier 1938, Émet le vœu : « Que l'Etat prenne en charge la totalité des dépenses résultant des avantages spéciaux accordés aux chômeurs admis dans les centres de rééducation professionnelle. » 1937. C. 416. Maison départementale de retraite Favier, à Bry-sur-Marne. Budget de 1938 (M. Léon Mauvais, rapporteur). « Le Conseil général, « Sur le rapport présenté par M. Léon Mauvais, au nom de la 3e Commission, « Délibère : « Sont approuvées les propositions budgétaires contenues dans ledit rapport et afférentes aux recettes et dépenses pour l'exercice 1938 de la Maison départementale de retraite, Fondation Favier, à Bry-sur-Marne.» 1937. C. 418. Subvention aux cours secondaires de jeunes filles de Vincennes dits « Cours supérieurs Alfred de Vigny » (M. Georges Bernard, rapporteur). « Le Conseil général, « Vu la pétition par laquelle les cours secondaires de jeunes filles de Vincennes dits « Cours supérieurs Alfred de Vigny »
1er janvier 1938, Émet le vœu : « Que l'Etat prenne en charge la totalité des dépenses résultant des avantages spéciaux accordés aux chômeurs admis dans les centres de rééducation professionnelle. » 1937. C. 416. Maison départementale de retraite Favier, à Bry-sur-Marne. Budget de 1938 (M. Léon Mauvais, rapporteur). « Le Conseil général, « Sur le rapport présenté par M. Léon Mauvais, au nom de la 3e Commission, « Délibère : « Sont approuvées les propositions budgétaires contenues dans ledit rapport et afférentes aux recettes et dépenses pour l'exercice 1938 de la Maison départementale de retraite, Fondation Favier, à Bry-sur-Marne.» 1937. C. 418. Subvention aux cours secondaires de jeunes filles de Vincennes dits « Cours supérieurs Alfred de Vigny » (M. Georges Bernard, rapporteur). « Le Conseil général, « Vu la pétition par laquelle les cours secondaires de jeunes filles de Vincennes dits « Cours supérieurs Alfred de Vigny » sollicitent une subvention ; « Sur le rapport présenté par M. Georges Bernard, au nom de la 5e Commission, « Délibère : « Article premier. Une subvention de 30.000 francs est accordée, pour l'année 1938, aux cours secondaires de jeunes filles de Vincennes dits « Cours Alfred de Vigny ». « Art. 2. Cette somme sera versée entre les mains du représentant dûment qualifié de ladite institution, dont le siège est à Vincennes, 6, rue J.-Gaillard. « Art. 3. La dépense sera imputée sur le chap. 20, article à créer, du budget de 1938. » 1937. C. 419. Souscription à « l'Encyclopédie coloniale et maritime » (M. Fiancette, rapporteur). « Le Conseil général, « Sur le rapport présenté par M. Fiancette, rapporteur général du budget, au nom de la Commission du budget, du compte et du personnel, « Délibère : « Article premier. Il est souscrit, au prix de 600 francs l'un, à 2 exemplaires de la publication en 8 volumes intitulée : « l'Encyclopédie coloniale et maritime », 90, rue de Rennes, à Paris (6e). « Art. 2. Ces exemplaires seront attribués, l'un à la bibliothèque administrative, l'autre à la bibliothèque des Conseils. « Art. 3. La dépense, s'élevant
« Art. 2. Cette somme sera versée entre les mains du représentant dûment qualifié de ladite institution, dont le siège est à Vincennes, 6, rue J.-Gaillard. « Art. 3. La dépense sera imputée sur le chap. 20, article à créer, du budget de 1938. » 1937. C. 419. Souscription à « l'Encyclopédie coloniale et maritime » (M. Fiancette, rapporteur). « Le Conseil général, « Sur le rapport présenté par M. Fiancette, rapporteur général du budget, au nom de la Commission du budget, du compte et du personnel, « Délibère : « Article premier. Il est souscrit, au prix de 600 francs l'un, à 2 exemplaires de la publication en 8 volumes intitulée : « l'Encyclopédie coloniale et maritime », 90, rue de Rennes, à Paris (6e). « Art. 2. Ces exemplaires seront attribués, l'un à la bibliothèque administrative, l'autre à la bibliothèque des Conseils. « Art. 3. La dépense, s'élevant à 1.200 francs, sera imputée sur le chap. 18, art. 20, du budget de 1938. » 1937. C. 420. Souscription à la revue intitulée: « L'Action communale » (M. Fiancette, rapporteur). « Le Conseil général, « Sur le rapport présenté par M. Fiancette, rapporteur général du budget, au nom de la Commission du budget, du compte et du personnel, « Délibère : « Article premier. Il est souscrit au prix de 40 francs l'un, à 100 abonnements de la revue intitulée : «l'Action communale. », 19, avenue Hoche, à Paris (8e). « Art. 2. Ces exemplaires seront répartis par l'Administration préfectorale entre les membres de l'Assemblée départementale et les divers services de la Préfecture de la Seine. « Art. 3. La dépense, s'élevant à 4.000 francs, sera imputée sur le chap. 18, art. 20, du budget de 1938. » 1937. C. 421. Souscription à la revue « la Vie communale et départementale » (M. Fiancette, rapporteur). « Le Conseil général, « Sur le rapport présenté par M. Fiancette, rapporteur général du budget, au nom de la Commission du budget, du compte et du personnel, « Délibère : « Article premier. Les abonnements à « la Vie communale et départementale »,
la Commission du budget, du compte et du personnel, « Délibère : « Article premier. Il est souscrit au prix de 40 francs l'un, à 100 abonnements de la revue intitulée : «l'Action communale. », 19, avenue Hoche, à Paris (8e). « Art. 2. Ces exemplaires seront répartis par l'Administration préfectorale entre les membres de l'Assemblée départementale et les divers services de la Préfecture de la Seine. « Art. 3. La dépense, s'élevant à 4.000 francs, sera imputée sur le chap. 18, art. 20, du budget de 1938. » 1937. C. 421. Souscription à la revue « la Vie communale et départementale » (M. Fiancette, rapporteur). « Le Conseil général, « Sur le rapport présenté par M. Fiancette, rapporteur général du budget, au nom de la Commission du budget, du compte et du personnel, « Délibère : « Article premier. Les abonnements à « la Vie communale et départementale », 6, rue Git-le-Cœur, à Paris, sont renouvelés pour 1938, au prix forfaitaire de 5.000 francs. « Art. 2. Les exemplaires de ces abonnements seront répartis, dans les mêmes conditions que les années précédentes, par les soins du Secrétariat général de la Préfecture de la Seine. « Art. 3. –La dépense, s'élevant à 5.000 fr., sera imputée sur le chap. 18, art. 20, du budget de 1938. » 1937. C. 422. Souscription à la « Documentation de statistique sociale et économique » (M Fiancette, rapporteur). « Le Conseil général, « Sur le rapport présenté par M. Fiancette, rapporteur général du budget, au nom de la Commission du budget, du compte et du personnel, « Délibère : « Article premier. Il est souscrit au prix de 360 francs l'un, à 40 abonnements de la « Documentation de statistique sociale et économique », 43, avenue Albert-Bartholomé, à Paris. « Art. 2. Le service de ces abonnements sera fait de la façon suivante : « 28, à raison de un à la bibliothèque de chaque mairie de chef-lieu de canton et des communes les plus importantes du département ; « 1 à la bibliothèque administrative de la Préfecture de la Seine ; « 1
s'élevant à 5.000 fr., sera imputée sur le chap. 18, art. 20, du budget de 1938. » 1937. C. 422. Souscription à la « Documentation de statistique sociale et économique » (M Fiancette, rapporteur). « Le Conseil général, « Sur le rapport présenté par M. Fiancette, rapporteur général du budget, au nom de la Commission du budget, du compte et du personnel, « Délibère : « Article premier. Il est souscrit au prix de 360 francs l'un, à 40 abonnements de la « Documentation de statistique sociale et économique », 43, avenue Albert-Bartholomé, à Paris. « Art. 2. Le service de ces abonnements sera fait de la façon suivante : « 28, à raison de un à la bibliothèque de chaque mairie de chef-lieu de canton et des communes les plus importantes du département ; « 1 à la bibliothèque administrative de la Préfecture de la Seine ; « 1 à la Commission du budget du Conseil général ; « 1 à la 6e Commission du Conseil général ; « 1 au Secrétariat du Conseil général ; « 8, à raison de un à chacune des Directions des Finances, du contrôle central, de l'Extension et des Transports, des Affaires départementales, des Travaux, de l'Architecture, de l'Hygiène et du Travail, et à la Sous-direction des communes. « Art. 3. La dépense, s'élevant à 14.400 francs, sera imputée sur le chap. 18, art. 20, du budget de 1938. » 1937. C. 423. Subvention au syndicat d'initiative de Paris et du Département de la Seine (M. Fiancette, rapporteur). « Le Conseil général, « Sur le rapport présenté par M. Fiancette, rapporteur général du budget, au nom de la Commission du budget, du compte et du personnel, « Délibère : « Article premier. Une subvention de 20.000 francs, nette du prélèvement de 25 %, est accordée, pour l'année 1938, au Syndicat d'initiative de Paris et du département de la Seine. « Art. 2. Cette somme sera versée entre les mains du représentant dûment qualifié de ladite société, dont le siège est à Paris, 31, boulevard des Italiens. « Art. 3. La dépense sera imputée
des Travaux, de l'Architecture, de l'Hygiène et du Travail, et à la Sous-direction des communes. « Art. 3. La dépense, s'élevant à 14.400 francs, sera imputée sur le chap. 18, art. 20, du budget de 1938. » 1937. C. 423. Subvention au syndicat d'initiative de Paris et du Département de la Seine (M. Fiancette, rapporteur). « Le Conseil général, « Sur le rapport présenté par M. Fiancette, rapporteur général du budget, au nom de la Commission du budget, du compte et du personnel, « Délibère : « Article premier. Une subvention de 20.000 francs, nette du prélèvement de 25 %, est accordée, pour l'année 1938, au Syndicat d'initiative de Paris et du département de la Seine. « Art. 2. Cette somme sera versée entre les mains du représentant dûment qualifié de ladite société, dont le siège est à Paris, 31, boulevard des Italiens. « Art. 3. La dépense sera imputée sur le chap. 21, art. 83, du budget de 1938. » 1937. C. 424. Subvention au Comité «France Amérique» et aux œuvres connexes (M. Fiancette, rapporteur). « Le Conseil général, « Sur le rapport présenté par M. Fiancette, rapporteur général du budget, au nom de la Commission du budget, du compte et du personnel. « Délibère : « Article premier. Une subvention de 50.000 francs est accordée, pour l'année 1938, au Comité « France-Amérique » et aux œuvres connexes. « Elle sera ainsi répartie : « Comité « France-Amérique », 15.000 fr. ; « Institut des études américaines, 10.000 fr. ; « Maison des nations américaines, 25.000 francs ; « Total. 50.000 francs. « Art. 2. Ces sommes seront versées entre les mains des représentants dûment qualifiés desdits organismes dont le siège social est à Paris, 9 et 11, avenue Victor Emmanuel (8e). « Art. 3. La dépense sera imputée sur le chap. 21, art. 83, du budget de 1938. » 1937. C. 425. Subventions annuelles à diverses œuvres ou sociétés (M. Fiancette, rapporteur). « Le Conseil général, « Sur le rapport présenté par M. Fiancette, rapporteur général du budget, au nom de la Commission du budget, du compte et
compte et du personnel. « Délibère : « Article premier. Une subvention de 50.000 francs est accordée, pour l'année 1938, au Comité « France-Amérique » et aux œuvres connexes. « Elle sera ainsi répartie : « Comité « France-Amérique », 15.000 fr. ; « Institut des études américaines, 10.000 fr. ; « Maison des nations américaines, 25.000 francs ; « Total. 50.000 francs. « Art. 2. Ces sommes seront versées entre les mains des représentants dûment qualifiés desdits organismes dont le siège social est à Paris, 9 et 11, avenue Victor Emmanuel (8e). « Art. 3. La dépense sera imputée sur le chap. 21, art. 83, du budget de 1938. » 1937. C. 425. Subventions annuelles à diverses œuvres ou sociétés (M. Fiancette, rapporteur). « Le Conseil général, « Sur le rapport présenté par M. Fiancette, rapporteur général du budget, au nom de la Commission du budget, du compte et du personnel, « Délibère : « Article premier. Les subventions annuelles suivantes sont accordées aux œuvres ou sociétés ci-après désignées : « 30.000 francs à l'Association amicale des cardiaques, 4, rue de la Chine, à Paris ; « 50.000 francs à la Société des gens de lettres, 38, rue du Faubourg-Saint-Jacques, à Paris ; « 20.000 francs à l'Association des villégiatures féminines, 9, villa Coeur-de-Vey, à Paris ; « 50.000 francs à la Colonie d'enfants de Paris, 33 rue de Flandre, à Paris ; « 15.000 francs à la Maison des pupilles du 19e arrondissement, 5 et 7, rue Pierre-Girard, à Paris ; « 50.000 francs à la Caisse des écoles du 19e arrondissement. « Art. 2. Ces subventions seront nettes du prélèvement de 25 % prévu par la délibération du 31 décembre 1937. « Art. 3. Elles seront versées entre les mains des représentants qualifiés desdites sociétés. Art. 4. La dépense s'élevant au total à 215.000 francs sera imputée sur le chap. 21, art. 83, du budget de 1938 et sur les chapitres et articles correspondants des budgets ultérieurs. 1937. C. 426. Fixation du produit des centimes départementaux dont la perception a été autorisée antérieurement ou que le Conseil
Faubourg-Saint-Jacques, à Paris ; « 20.000 francs à l'Association des villégiatures féminines, 9, villa Coeur-de-Vey, à Paris ; « 50.000 francs à la Colonie d'enfants de Paris, 33 rue de Flandre, à Paris ; « 15.000 francs à la Maison des pupilles du 19e arrondissement, 5 et 7, rue Pierre-Girard, à Paris ; « 50.000 francs à la Caisse des écoles du 19e arrondissement. « Art. 2. Ces subventions seront nettes du prélèvement de 25 % prévu par la délibération du 31 décembre 1937. « Art. 3. Elles seront versées entre les mains des représentants qualifiés desdites sociétés. Art. 4. La dépense s'élevant au total à 215.000 francs sera imputée sur le chap. 21, art. 83, du budget de 1938 et sur les chapitres et articles correspondants des budgets ultérieurs. 1937. C. 426. Fixation du produit des centimes départementaux dont la perception a été autorisée antérieurement ou que le Conseil général peut établir dans la limite des décrets-lois du 30 octobre 1935 (M. Fiancette, rapporteur). Le Conseil général, Vu les lois du 10 août 1871 et du 13 août 1926; Vu les lois des 17 mars 1898, 12 février 1904, 2 mai 1921 et 22 juillet 1927; Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la fixation des centimes départementaux; Vu les décrets des 28 juin et 30 novembre 1921, 21 septembre 1922, 30 mai 1923, 14 mars 1928, 14 mai 1929, 24 octobre 1930, 6 juin 1928, 9 avril et 18 novembre 1932, 20 octobre 1933, 27 novembre 1935, 14 et 25 janvier 1936, 4 et 19 février, 8 avril 1937; Sur le rapport présenté par M. Fiancette, rapporteur général du budget, au nom de la Commission du budget, du compte et du personnel, Délibère: Sont fixés ainsi qu'il suit les produits des centimes additionnels départementaux pour 1938: Chap. 1er. Centimes additionnels ordinaires. Art. 1er. 15 centimes portant sur les contributions foncière et personnelle mobilière (maximum 15 centimes), 14.220.000 francs. Art. 2. 18 centimes ordinaires portant sur les trois contributions directes (maximum 18 centimes), 39.546.000 francs. Art. 3. 26 centimes spéciaux pour les dépenses des chemins vicinaux (maximum
du 30 octobre 1935 relatif à la fixation des centimes départementaux; Vu les décrets des 28 juin et 30 novembre 1921, 21 septembre 1922, 30 mai 1923, 14 mars 1928, 14 mai 1929, 24 octobre 1930, 6 juin 1928, 9 avril et 18 novembre 1932, 20 octobre 1933, 27 novembre 1935, 14 et 25 janvier 1936, 4 et 19 février, 8 avril 1937; Sur le rapport présenté par M. Fiancette, rapporteur général du budget, au nom de la Commission du budget, du compte et du personnel, Délibère: Sont fixés ainsi qu'il suit les produits des centimes additionnels départementaux pour 1938: Chap. 1er. Centimes additionnels ordinaires. Art. 1er. 15 centimes portant sur les contributions foncière et personnelle mobilière (maximum 15 centimes), 14.220.000 francs. Art. 2. 18 centimes ordinaires portant sur les trois contributions directes (maximum 18 centimes), 39.546.000 francs. Art. 3. 26 centimes spéciaux pour les dépenses des chemins vicinaux (maximum 50 centimes), 57.122.000 francs. Art. 4. Centime spécial pour le renouvellement, la revision et la conservation du cadastre, portant sur la contribution foncière des propriétés non bâties (maximum 1 centime), 5.600 francs. Art. 5. 30 centièmes de centime portant sur la contribution des patentes, pour frais de surveillance et de protection des indigènes Nord-africains (maximum 30 centimes), 374.700 fr. Art. 6. 125 centimes pour insuffisance de revenus ordinaires et portant sur les trois contributions directes (maximum 125 centimes), 274.625.000 francs. Chap. 9. Centimes additionnels extraordinaires: Art. 1er, n° 1. Imposition extraordinaire de 11 c. 25 autorisée par la loi du 12 février 1904. Produit de 3 c. 8 à percevoir en 1938, 8.348.600 francs. Art. 2, n° 1. Imposition extraordinaire autorisée par la loi du 2 mai 1921. Produit de 13 centimes à percevoir en 1938, 28.561.000 francs. Art. 3, n° 1. Imposition extraordinaire de 40 centimes autorisée: a) par les décrets des 28 juin et 30 novembre 1921, 21 septembre 1922 et 14 mars 1928 (5 centimes); b) par les décrets des 30 mai 1923 et 14 mars 1928 (5 centimes); c) par le décret du 14 mai 1929 (10 centimes); d) par le décret du 24 octobre 1930
protection des indigènes Nord-africains (maximum 30 centimes), 374.700 fr. Art. 6. 125 centimes pour insuffisance de revenus ordinaires et portant sur les trois contributions directes (maximum 125 centimes), 274.625.000 francs. Chap. 9. Centimes additionnels extraordinaires: Art. 1er, n° 1. Imposition extraordinaire de 11 c. 25 autorisée par la loi du 12 février 1904. Produit de 3 c. 8 à percevoir en 1938, 8.348.600 francs. Art. 2, n° 1. Imposition extraordinaire autorisée par la loi du 2 mai 1921. Produit de 13 centimes à percevoir en 1938, 28.561.000 francs. Art. 3, n° 1. Imposition extraordinaire de 40 centimes autorisée: a) par les décrets des 28 juin et 30 novembre 1921, 21 septembre 1922 et 14 mars 1928 (5 centimes); b) par les décrets des 30 mai 1923 et 14 mars 1928 (5 centimes); c) par le décret du 14 mai 1929 (10 centimes); d) par le décret du 24 octobre 1930 (10 centimes); e) par les décrets des 9 avril et 18 novembre 1932, 8 avril 1937 (10 centimes). Produit de 9 c. 1 à percevoir en 1938, 19.992.700 francs. Art. 4, n° 1. Imposition extraordinaire de 4 centimes destinés à l'exécution de travaux de protection contre les crues, autorisée par décret du 14 janvier 1936. Produit de 4 centimes à percevoir en 1938, 8 millions 788.000 francs. Art. 5, n° 1. Imposition extraordinaire de 40 centimes autorisée par décret du 25 janvier 1936 (service des emprunts contractés pour les dépenses de chômage et service de l'emprunt de 200 millions autorisé par délibération du 31 décembre 1936). Produit de 40 centimes à percevoir en 1938, 87 millions 880.000 francs. Art. 6, n° 1. Imposition extraordinaire de 10 centimes autorisée par décret du 4 février 1937 (service des emprunts destinés à la réalisation d'un programme complémentaire de grands travaux contre le chômage et éventuellement des intérêts des avances consenties par l'Etat). Produit de 10 centimes à percevoir en 1938, 21.970.000 francs. Art. 7, n° 1. Imposition extraordinaire de 47 c. 60 entrant dans le maximum de 50 centimes fixé par le décret-loi du 30 octobre 1935 (dépenses accidentelles et temporaires), 104 577.200
décret du 14 janvier 1936. Produit de 4 centimes à percevoir en 1938, 8 millions 788.000 francs. Art. 5, n° 1. Imposition extraordinaire de 40 centimes autorisée par décret du 25 janvier 1936 (service des emprunts contractés pour les dépenses de chômage et service de l'emprunt de 200 millions autorisé par délibération du 31 décembre 1936). Produit de 40 centimes à percevoir en 1938, 87 millions 880.000 francs. Art. 6, n° 1. Imposition extraordinaire de 10 centimes autorisée par décret du 4 février 1937 (service des emprunts destinés à la réalisation d'un programme complémentaire de grands travaux contre le chômage et éventuellement des intérêts des avances consenties par l'Etat). Produit de 10 centimes à percevoir en 1938, 21.970.000 francs. Art. 7, n° 1. Imposition extraordinaire de 47 c. 60 entrant dans le maximum de 50 centimes fixé par le décret-loi du 30 octobre 1935 (dépenses accidentelles et temporaires), 104 577.200 francs. Art. 8. n° 1. Imposition extraordinaire autorisée par décret du 19 février 1937 (service des emprunts destinés au premier programme de grands travaux contre le chômage (maximum autorisé 30 centimes). Produit de 18 c. 5 à percevoir en 1938, 40.644 500 fr. Art. 9, n° 1. Imposition extraordinaire de 15 centimes destinée à l'attribution de la garantie du Département aux engagements contractés par les communes de banlieue pour la réalisation d'emprunts (décrets des 6 juin 1928, 20 octobre 1933, 27 novembre 1935 et 8 avril 1937), mémoire. Art. 10, n° 1. Imposition extraordinaire de 12 c. 5 pour faire face au service (intérêts et amortissement) d'un emprunt de 300 millions pour dépenses de chômage en 1938 (décret à intervenir). Produit de 6 c. 25 à percevoir en 1938, 13.731.250 francs. 1937. C. 427. Fixation du produit des centimes départementaux en excédent du maximum de 125 centimes autorisé par le décret-loi du 30 octobre 1935 (M. Fiancette, rapporteur). Le Conseil général, Sur le rapport présenté par M. Fiancette, rapporteur général du budget, au nom de la Commission du budget, du compte et du personnel, Délibère: Est fixé ainsi qu'il suit le produit des centimes additionnels départementaux pour 1938: Chap. 1er.