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pénibles, aussi bien en ce qui concerne le volume des sommes demandées que les modalités selon lesquelles on les exige. Telle est la position de la question. M. Niel, en demandant que les grandes commissions puissent, comme la commission des finances, réclamer le renvoi de certains chapitres devant elles, méconnaît, je crois, le rôle de ces commissions. Les commissions permanentes doivent, tout au long de l'année, saisir la Chambre de tous projets qui sont intéressants et qui peuvent comporter sur des matières ou chapitres déterminés des augmentations de crédit. Mais ce n'est pas dans une loi de budget que nous pouvons modifier substantiellement le fonctionnement des services. Nous ne devons donc pas prendre l'initiative des accroissements de dépenses. (Applaudissements à droite.) M. le président. La parole est à M. Niel. M. Jean Mon amendement est un texte de procédure. La question de principe doit être posée, je retire mon amendement. M. le président. L'amendement est retiré. Je suis saisi de deux paragraphes additionnels au texte de la commission. Ils peuvent être soumis à une discussion commune. Le premier, de M. Tardieu, est ainsi conçu: « Toute augmentation de dépenses ou diminution de recettes ne peut être proposée que par le Gouvernement. » Le second, de M. Louis Marin, est ainsi établi : « La commission des finances peut prendre l'initiative d'une augmentation de dépenses. » Mais, avant d'ouvrir la discussion sur le premier de ces amendements, je voudrais un deuxième paragraphe, aux voix le premier paragraphe, et dire le texte de la commission. Il y a une demande de scrutin. Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.) M. le président. Je suis saisi d'une demande écrite de pointage portant sur sept signatures. Aux termes du troisième paragraphe est l'article 75 du règlement, le pointage est de droit quand, avant la proclamations du scrutin, le président a été saisi d'une demande écrite signée de trente membres. Il va donc être procédé au pointage. La séance est suspendue pendant l'opération. (La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-cinq minutes, est reprise à neuf heures
Gouvernement. » Le second, de M. Louis Marin, est ainsi établi : « La commission des finances peut prendre l'initiative d'une augmentation de dépenses. » Mais, avant d'ouvrir la discussion sur le premier de ces amendements, je voudrais un deuxième paragraphe, aux voix le premier paragraphe, et dire le texte de la commission. Il y a une demande de scrutin. Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.) M. le président. Je suis saisi d'une demande écrite de pointage portant sur sept signatures. Aux termes du troisième paragraphe est l'article 75 du règlement, le pointage est de droit quand, avant la proclamations du scrutin, le président a été saisi d'une demande écrite signée de trente membres. Il va donc être procédé au pointage. La séance est suspendue pendant l'opération. (La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-cinq minutes, est reprise à neuf heures dix minutes.) M. le président. La séance est reprise. Voici, après vérification, le résultat du dépouillement du scrutin: Nombre des votants, 271 Majorité absolue, 136 Pour l'adoption, 241 Contre, 129 Ne se sont pas prononcés, 1 La Chambre des députés n'a pas adopté. Le texte de la commission ayant été rejeté, il n'y a plus rien en discussion. M. Louis Marin. Je demande la parole pour un rappel au règlement. M. le président. La parole est à M. Louis Marin. Être M. Louis Marin. La Chambre vient d'être consultée sur une première partie de l'article. Mais il lui restait à voter la suite de l'article, sous la forme des amendements que nous avons déposés. Ce ne sont pas, en effet, des articles additionnels, c'est un complément et un troisième alinéa que nous avons déposés à l'article en discussion. M. le vice-président de la commission n'y a plus rien à voter. M. Louis Marin. Je vous demande la preuve. M. Georges Pernot. Monsieur le président, je le entendais, vous avez dit: « Je mets aux premiers paragraphes. » M. le président. Permettez-moi de vous préciser. La Chambre a voté sur ce qu'il y avait, à ce moment-là, dans l'article un, dit;
rejeté, il n'y a plus rien en discussion. M. Louis Marin. Je demande la parole pour un rappel au règlement. M. le président. La parole est à M. Louis Marin. Être M. Louis Marin. La Chambre vient d'être consultée sur une première partie de l'article. Mais il lui restait à voter la suite de l'article, sous la forme des amendements que nous avons déposés. Ce ne sont pas, en effet, des articles additionnels, c'est un complément et un troisième alinéa que nous avons déposés à l'article en discussion. M. le vice-président de la commission n'y a plus rien à voter. M. Louis Marin. Je vous demande la preuve. M. Georges Pernot. Monsieur le président, je le entendais, vous avez dit: « Je mets aux premiers paragraphes. » M. le président. Permettez-moi de vous préciser. La Chambre a voté sur ce qu'il y avait, à ce moment-là, dans l'article un, dit; M. André Tardieu. Non ! vous avez pris le premier paragraphe. M. Louis Marin. Un deuxième paragraphe était proposé par moi, et un troisième. M. Tardieu. M. le président. Je vous demande pardon. (La demande est signée de 79 membres.) M. Tayrac, Sivière, Louis Gros, Jardel, Grès, Scrol, Paul Perrin, Dhombres, Maillard, Maxence Rodelle, Valère, Ferry, Langrange, Housaye, Busson, Hilaire, Marsais, etc. Vous avez fait voter, messieurs, mot par mot si je puis dire. M. Louis Marin. Oui. M. le président. Le texte de la commission. La demande de certains de nos collègues qui avaient déposé une demande commune sur l'ensemble du texte de la commission, avant d'en venir aux articles additionnels. M. Louis Marin. Non! Sur le premier paragraphe, Henri Falcoz. Il n'y en a qu'un! Que voulez-vous, Marin. Pardon, il y avait ceux de deux actions déposés pour devenir un, un second et un troisième paragraphes de l'article unique. Le président a dit: On ne peut proposer anything à un texte qui n'existe pas. M. Louis Marin. La preuve que nos plans ont une valeur par eux-mêmes, de laquelle ils peuvent remplacer le texte de l'commission, et que l'article unique simple est par lui-même s'il était composé soit
Dhombres, Maillard, Maxence Rodelle, Valère, Ferry, Langrange, Housaye, Busson, Hilaire, Marsais, etc. Vous avez fait voter, messieurs, mot par mot si je puis dire. M. Louis Marin. Oui. M. le président. Le texte de la commission. La demande de certains de nos collègues qui avaient déposé une demande commune sur l'ensemble du texte de la commission, avant d'en venir aux articles additionnels. M. Louis Marin. Non! Sur le premier paragraphe, Henri Falcoz. Il n'y en a qu'un! Que voulez-vous, Marin. Pardon, il y avait ceux de deux actions déposés pour devenir un, un second et un troisième paragraphes de l'article unique. Le président a dit: On ne peut proposer anything à un texte qui n'existe pas. M. Louis Marin. La preuve que nos plans ont une valeur par eux-mêmes, de laquelle ils peuvent remplacer le texte de l'commission, et que l'article unique simple est par lui-même s'il était composé soit du paragraphe que j'ai écrit, soit de celui de M. Tardieu. Le président a dit: Vous présenterez une loi spéciale si vous le désirez. M. Louis Marin. Non! puisque nous avons la possibilité d'aboutir de suite au Président. La commission s'en tient au texte. Mais la Chambre ayant repoussé le texte de la commission, il n'y a plus rien à discuter. DEMANDE D'INTERPELLATION Le Président a dit: J'ai reçu de M. Jean une demande d'interpellation sur les intentions du Gouvernement au sujet des nouvelles opérations militaires en Seine et répartition au Maroc. Le débat sera fixé ultérieurement. UNE COMMISSION A UN RAPPORT SUR LA PRECEDENTE LEGISLATURE Le Président a dit: Conformément à l'article 44 du règlement, la commission des subventions et téléphones demande au secrétaire lui renvoie le rapport qu'elle a au nom de la commission des affaires coloniales et des moyens de communication. M. James Selafer, dans la dernière législature, le 24 juin 1931, sur le projet de loi portant application des articles insérés dans le protocole annexé des additions et modifications au code de service international signé à l'issue de la conférence de Saint-Pétersbourg (revision de 1921) de la convention internationale de Bruxelles en novembre 1928. Cet objet
texte de la commission, il n'y a plus rien à discuter. DEMANDE D'INTERPELLATION Le Président a dit: J'ai reçu de M. Jean une demande d'interpellation sur les intentions du Gouvernement au sujet des nouvelles opérations militaires en Seine et répartition au Maroc. Le débat sera fixé ultérieurement. UNE COMMISSION A UN RAPPORT SUR LA PRECEDENTE LEGISLATURE Le Président a dit: Conformément à l'article 44 du règlement, la commission des subventions et téléphones demande au secrétaire lui renvoie le rapport qu'elle a au nom de la commission des affaires coloniales et des moyens de communication. M. James Selafer, dans la dernière législature, le 24 juin 1931, sur le projet de loi portant application des articles insérés dans le protocole annexé des additions et modifications au code de service international signé à l'issue de la conférence de Saint-Pétersbourg (revision de 1921) de la convention internationale de Bruxelles en novembre 1928. Cet objet de droit. Il est ordonné. et ce document sera imprimé sous le n° 2909 bis. RENVOI A UNE COMMISSION POUR AVIS Le Président a dit: La commission de l'Algérie, des colonies et des pays de protectorat, d'accord avec la commission des douanes et des conventions commerciales, demande à être appelée à donner son avis sur: 1° Le projet de loi tendant à ratifier un décret approuvant la délibération du 10 juin 1933 du conseil général de la Guadeloupe tendant à exempter des droits de douane en tarif spécial les engrais azotés organiques naturels et élaborés (n° 2823); 2° Le projet de loi tendant à ratifier un décret fixant le régime douanier des produits exportés de France en sortie d'admission temporaire à destination de la Guyane (n° 2824). Conformément à l'article 31 du règlement, le renvoi est prononcé pour avis. REGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR Le Président a dit: Demain mardi, à neuf heures et demie, la séance publique: Suite de la discussion du projet de loi tendant à interdire certaines opérations mobilières aux auteurs d'infractions préjudiciables à l'épargne publique. À quinze heures, 2e séance publique: Affaires sous réserve qu'il n'y ait pas débat. (Application des articles 97 à 99 du
à donner son avis sur: 1° Le projet de loi tendant à ratifier un décret approuvant la délibération du 10 juin 1933 du conseil général de la Guadeloupe tendant à exempter des droits de douane en tarif spécial les engrais azotés organiques naturels et élaborés (n° 2823); 2° Le projet de loi tendant à ratifier un décret fixant le régime douanier des produits exportés de France en sortie d'admission temporaire à destination de la Guyane (n° 2824). Conformément à l'article 31 du règlement, le renvoi est prononcé pour avis. REGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR Le Président a dit: Demain mardi, à neuf heures et demie, la séance publique: Suite de la discussion du projet de loi tendant à interdire certaines opérations mobilières aux auteurs d'infractions préjudiciables à l'épargne publique. À quinze heures, 2e séance publique: Affaires sous réserve qu'il n'y ait pas débat. (Application des articles 97 à 99 du règlement.) Discussion de la proposition de résolution de M. Jean Longuet et plusieurs de ses collègues tendant à faire hâter le vote par le Sénat du projet de loi concernant l'élection des conseillers municipaux de Paris; Discussion du projet de loi, rendant applicable à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion l'article 1er de la loi du 27 décembre 1916, complétant l'article 4 de la loi du 27 mai 1885, modifié par la loi du 3 avril 1903, et tendant à aggraver les pénalités en matière de vagabondage spécial; Discussion du projet de loi rendant applicable à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion la loi du 5 mai 1932, modifiant les articles 342, 364, 365, 367, 369 et 370 du code d'instruction criminelle, en vue d'associer le jury à la cour d'assises dans l'application de la peine; Discussion du projet de loi rendant applicable à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion deux lois du 2 avril 1932 complétant l'article 1558 du code civil et prévoyant la dation à bail de l'immeuble dotal, et du 10 mars 1932 modifiant l'article 49 du code civil relatif aux mentions apposées en marge des actes de
à la Réunion l'article 1er de la loi du 27 décembre 1916, complétant l'article 4 de la loi du 27 mai 1885, modifié par la loi du 3 avril 1903, et tendant à aggraver les pénalités en matière de vagabondage spécial; Discussion du projet de loi rendant applicable à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion la loi du 5 mai 1932, modifiant les articles 342, 364, 365, 367, 369 et 370 du code d'instruction criminelle, en vue d'associer le jury à la cour d'assises dans l'application de la peine; Discussion du projet de loi rendant applicable à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion deux lois du 2 avril 1932 complétant l'article 1558 du code civil et prévoyant la dation à bail de l'immeuble dotal, et du 10 mars 1932 modifiant l'article 49 du code civil relatif aux mentions apposées en marge des actes de l'état civil; Discussion de la proposition de loi de M. Henry Corsin et plusieurs de ses collègues tendant à modifier et compléter l'article 53 de la loi du 5 avril 1928, modifiée par celle du 30 avril 1930, sur les assurances sociales; Discussion de la proposition de loi de M. Henry Corsin et plusieurs de ses collègues tendant à compléter l'article 64 de la loi du 5 avril 1928 sur les assurances sociales, modifiée par les lois des 5 août 1929, 30 avril 1930, 31 mars et 28 juillet 1931 et 31 mars 1932; Discussion du projet de loi complétant l'article 7 de la loi du 30 avril 1930 en vue d'organiser la commission arbitrale du contrôle technique en matière d'assurances sociales; Discussion du projet de loi tendant à ratifier le décret du 21 février 1933 approuvant la délibération de la commission permanente du conseil de gouvernement de l'Indochine du 1er décembre 1932, portant modification du tarif douanier indochinois en ce qui concerne les huiles minérales et leurs dérivés, leur mode de taxation et le régime de leurs conteneurs; Discussion du projet de loi tendant à ratifier le décret du 24 mai 1933 rejetant la délibération de la commission permanente
Henry Corsin et plusieurs de ses collègues tendant à compléter l'article 64 de la loi du 5 avril 1928 sur les assurances sociales, modifiée par les lois des 5 août 1929, 30 avril 1930, 31 mars et 28 juillet 1931 et 31 mars 1932; Discussion du projet de loi complétant l'article 7 de la loi du 30 avril 1930 en vue d'organiser la commission arbitrale du contrôle technique en matière d'assurances sociales; Discussion du projet de loi tendant à ratifier le décret du 21 février 1933 approuvant la délibération de la commission permanente du conseil de gouvernement de l'Indochine du 1er décembre 1932, portant modification du tarif douanier indochinois en ce qui concerne les huiles minérales et leurs dérivés, leur mode de taxation et le régime de leurs conteneurs; Discussion du projet de loi tendant à ratifier le décret du 24 mai 1933 rejetant la délibération de la commission permanente du conseil de gouvernement de l'Indochine du 7 janvier 1933 concernant le régime douanier des beurres; Discussion du projet de loi tendant à ratifier le décret du 25 février 1933 approuvant la délibération de la commission permanente du conseil de gouvernement de l'Indochine, en date du 31 octobre 1932, demandant la non-application, à la colonie, de la loi du 20 juillet 1932, portant relèvement des droits de douane sur le chlorure de sodium (nos 0164 et 0165 du tarif); Discussion du projet de loi tendant à ratifier deux décrets rendus en exécution de la loi du 13 avril 1928 sur le régime douanier colonial; Discussion du projet de loi tendant à ratifier le décret du 28 février 1933 approuvant la délibération des délégations économiques et financières de Madagascar, en date du 21 octobre 1932, tendant à rétablir les droits de douane en vigueur dans la métropole sur certains articles bénéficiaires, à leur importation dans la colonie, d'une tarification spéciale; Discussion de la proposition de résolution de M. Lachal et plusieurs de ses collègues tendant à inviter le Gouvernement à prendre des mesures pour l'augmentation des droits de douane sur les dentelles et broderies à la main de provenance étrangère et
la non-application, à la colonie, de la loi du 20 juillet 1932, portant relèvement des droits de douane sur le chlorure de sodium (nos 0164 et 0165 du tarif); Discussion du projet de loi tendant à ratifier deux décrets rendus en exécution de la loi du 13 avril 1928 sur le régime douanier colonial; Discussion du projet de loi tendant à ratifier le décret du 28 février 1933 approuvant la délibération des délégations économiques et financières de Madagascar, en date du 21 octobre 1932, tendant à rétablir les droits de douane en vigueur dans la métropole sur certains articles bénéficiaires, à leur importation dans la colonie, d'une tarification spéciale; Discussion de la proposition de résolution de M. Lachal et plusieurs de ses collègues tendant à inviter le Gouvernement à prendre des mesures pour l'augmentation des droits de douane sur les dentelles et broderies à la main de provenance étrangère et à leur contingentement. (La commission des douanes et des conventions commerciales propose de ne pas passer à la discussion de l'article); Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, adopté avec modifications par la Chambre des députés, modifié par le Sénat, tendant à réprimer les délits d'espionnage et les agissements délictueux compromettant la sûreté extérieure de l'Etat; Discussion: 1° de la proposition de loi de M. Augustin Michel tendant à modifier l'article 1734 du code civil; 2° la proposition de résolution de MM. Laurent Evrard et Fayolle tendant à inviter le Gouvernement à prendre un décret interprétatif de l'article 1734 du code civil; Discussion de la proposition de résolution de M. Emile Périn (Nièvre) tendant à inviter l'administration des postes à conserver pendant trois ans au moins les registres et documents concernant les opérations faites par le service des comptes courants et des chèques postaux au nom des titulaires de comptes; Discussion de la proposition de résolution de M. Henri Meck et plusieurs de ses collègues tendant à inviter le Gouvernement à proposer à la Chambre et au Sénat la ratification des projets de convention adoptés par l'organisation internationale du travail; Discussion de la proposition de loi, adoptée par
agissements délictueux compromettant la sûreté extérieure de l'Etat; Discussion: 1° de la proposition de loi de M. Augustin Michel tendant à modifier l'article 1734 du code civil; 2° la proposition de résolution de MM. Laurent Evrard et Fayolle tendant à inviter le Gouvernement à prendre un décret interprétatif de l'article 1734 du code civil; Discussion de la proposition de résolution de M. Emile Périn (Nièvre) tendant à inviter l'administration des postes à conserver pendant trois ans au moins les registres et documents concernant les opérations faites par le service des comptes courants et des chèques postaux au nom des titulaires de comptes; Discussion de la proposition de résolution de M. Henri Meck et plusieurs de ses collègues tendant à inviter le Gouvernement à proposer à la Chambre et au Sénat la ratification des projets de convention adoptés par l'organisation internationale du travail; Discussion de la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, adoptée avec modifications par le Sénat, tendant au relèvement des droits de douane sur les articles de sparterie. Affaires avec débat. Suite de la discussion du projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1934: Justice. — Services pénitentiaires; Légion d'honneur; Services d'Alsace et de Lorraine; Finances. Discussion du projet de loi ayant pour objet de réglementer le choix et les attributions des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions. QUESTIONS ORALES (Application de l'article 120 du règlement.) Question de M. Prosper Blanc à M. le ministre de l'agriculture sur ce qu'il compte faire à propos de la trêve douanière dont on parle et d'une protection utile des produits agricoles. Question de M. Alcide Delmont à M. le ministre des colonies sur le fonctionnement de la caisse intercoloniale des retraites et les mesures qui pourraient être prises pour alléger les budgets des colonies par la réduction des versements qui leur sont imposés. Il n'y a pas d'observation ? L'ordre du jour est ainsi fixé. DEPOT DE PROJETS DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. le ministre des affaires étrangères un projet de loi tendant à l'approbation de l'avenant à la convention
de Lorraine; Finances. Discussion du projet de loi ayant pour objet de réglementer le choix et les attributions des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions. QUESTIONS ORALES (Application de l'article 120 du règlement.) Question de M. Prosper Blanc à M. le ministre de l'agriculture sur ce qu'il compte faire à propos de la trêve douanière dont on parle et d'une protection utile des produits agricoles. Question de M. Alcide Delmont à M. le ministre des colonies sur le fonctionnement de la caisse intercoloniale des retraites et les mesures qui pourraient être prises pour alléger les budgets des colonies par la réduction des versements qui leur sont imposés. Il n'y a pas d'observation ? L'ordre du jour est ainsi fixé. DEPOT DE PROJETS DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. le ministre des affaires étrangères un projet de loi tendant à l'approbation de l'avenant à la convention commerciale franco-estonienne du 15 mars 1929 signé à Paris le 27 juillet 1933, et à la ratification des décrets du 3 août 1933 et du 5 août 1933 relatifs à l'application et à la suppression de la surtaxe de 15 p. 100 aux importations estoniennes. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 2907, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des douanes et des conventions commerciales. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre des colonies un projet de loi tendant à ratifier le décret du 9 novembre 1932 qui approuve la délibération du conseil d'administration de la Côte française des Somalis du 5 août 1932, relative à l'établissement de droits de douane sur certaines marchandises importées dans la colonie. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 2910, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des douanes et des conventions commerciales. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre des colonies un projet de loi tendant à ratifier le décret du 22 décembre 1933 portant modification au décret du 30 janvier 1929, qui a fixé la liste des matières premières et denrées alimentaires originaires des colonies françaises à régime préférentiel,