jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
de Paris et dans les bureaux de ville ci-après désignés : rue Saint-Lazare, 88 ; rue des Petites-Écuries, 11 ; rue de Rambuteau, 6 ; rue du Louvre, 44 ; rue de Rennes, 45 ; rue Saint-Martin, 25 ; place de la République, 16. LIVRES À CRÉDIT Editions au Prix de l'Éditeur V. VERDELET, 85, Rue de Trévise SPECTACLES LUNDI 25 FÉVRIER 1895 GHAZI Othello. Opera Comique Le Testament de Bayard. Q. Le Brun. — Les Femmes savantes. OPERA COMIQUE La Nuit de Valognes. — Carmen. OPÉRA Le Festival de contradiction. — La Carioca, travail d'amour. Mardi GRAND GUIGNOL Monsieur le Directeur. 8 h. CHATELET Voilà, Monsieur, — L'Âge de l'Acne. VAUDEVILLE Chocolat, RÉALITÉS ROYALES Le Réveillon. 8 h. 30 GAITE MONTAIGNE Le Jeu de l'Amour et du Bazaar. 8 h. 45 BOUFFES-PARISIENNES Poste restante. 8 h. 51 La Duchesse de Ferrare. GRANDAILLE Le Collier de la Reine. 8 h. 50 GRANDE OPÉRÉTTE Bri. 1/2 fi Le Voyage en Suisse. FOLILODRAMIQUES: Nicol Nick. 8 h. 0/0 CHALETIER: Don Quichotte. 8 b. 0/0 Aidez-nous à améliorer cette page en signalant une erreur. ALI J &lt;^"11 1 â Gaietés de l'escadron. — 8 h. Pour le drapeau. OPERA PAR." La Marraine H in I | de Chine-ley. DWA/.h.'P | Relèque, précédent réouverture. THEATRE DE LA REPUBLIQUE: Léo 8 h. 1/2 Il | l'ordre. CHAT-NOIR | L'Enfant prodigue. — 9 b. 1/2 H I Intermèdes. CIRQUES, BALS, CONCERTS SHOW-AMOUS: Exercices équestres, 8 h. 1/2 Ei I Pantomimes. CROUE D'IVE: Exercices équestres. 8 h. 3 a. R i CROUPIE FERNANDA: Exercices équestres 8 h. 1|2 U i — La Fête des Jardiniers. PARAIT: Jourdain, de l'Opéra, Sulbac, 8 1/2 A i Libert, Plébings, Maurel, Maillard, Mines Panla Rebion. Anna Thibaud, A. Held, Nundeg, KWlj, de Mougin. La Vraie Ghismonda, opérette hysterique. ELDORADO: Yvette Guilbert. Miette, Po 8h 1/2 U j | chire, Larive, Montrialoot, Les Dacres-CHarles, Bourgès, cotovis, If Richard le, Clubot, — Revue express. ALYMPIUM I Spectacle varié. — Les Fakirs 8 1/2 A i nos, troupe japonaise. — Irma de Montigny. — Les Turulutenla l'Année, revue — Jeudis, dimanches et fêtes, matinées
in I | de Chine-ley. DWA/.h.'P | Relèque, précédent réouverture. THEATRE DE LA REPUBLIQUE: Léo 8 h. 1/2 Il | l'ordre. CHAT-NOIR | L'Enfant prodigue. — 9 b. 1/2 H I Intermèdes. CIRQUES, BALS, CONCERTS SHOW-AMOUS: Exercices équestres, 8 h. 1/2 Ei I Pantomimes. CROUE D'IVE: Exercices équestres. 8 h. 3 a. R i CROUPIE FERNANDA: Exercices équestres 8 h. 1|2 U i — La Fête des Jardiniers. PARAIT: Jourdain, de l'Opéra, Sulbac, 8 1/2 A i Libert, Plébings, Maurel, Maillard, Mines Panla Rebion. Anna Thibaud, A. Held, Nundeg, KWlj, de Mougin. La Vraie Ghismonda, opérette hysterique. ELDORADO: Yvette Guilbert. Miette, Po 8h 1/2 U j | chire, Larive, Montrialoot, Les Dacres-CHarles, Bourgès, cotovis, If Richard le, Clubot, — Revue express. ALYMPIUM I Spectacle varié. — Les Fakirs 8 1/2 A i nos, troupe japonaise. — Irma de Montigny. — Les Turulutenla l'Année, revue — Jeudis, dimanches et fêtes, matinées réservées aux familles. MONTAIGNE | Allume! Allume! revue 8 h. 1/2 Al a" 2 actes et 3 tableaux. THEATRE GRANDE: Les Sheffer. — Milagrito 8 b, 1rs D | Gorgé, une nouvelle Patti — Alice Aubray. — Merveilleuses et Gigolettes. — Trois soeurs Leanni. — Dimanches, Jeudis et Fêtes. Matinées 2 h. 1/2. CASINO DE PARIS: Spectacle varié. — 8 h. 1/2 3 | Dimanches et fêtes, matinées, 1 fr. GROUN-ROUGE: Spectacle Concert Bal. 8 h. 1/2 u I G. Ely, Ramouna, Cahurenil, Bloch, etc., etc. — Dimanches, matinée à 2 heures. GAITE DE CONCERT: Tous les soirs, 8 h. 1/2 (Spectacle varié Dimanches et fêtes. Matinées. EDEN-CONCERT: Semaine répertoire moderne. — Dimanches et fêtes, matinées à 2 heures. ALCAZAR D'HIVER: Tous les soirs, spectacle 8 h. 1/2 — Spectacle-concert AURELIEN D'APOTHECAIRE: Ouvré tous les jours BURLESQUE (Saison d'hiver). — De 11 h. du matin à minuit. FACIAL D'ACCUEIL: Ouvré tous les jours LA FERME: Concert-spectacle. En chemin 8 h. 0/0 l| mise en revue en deux actes et 4 tableaux de MM. V. de Cottens et Paul Cavault. GAITE-ROCHETTE: "Cherche-haut" 8 h. 0,^ 1 revue en 2 actes. — Dimanches et fêtes matinées. PAILLARD-D'GLACE: La plus vaste piste des
2 h. 1/2. CASINO DE PARIS: Spectacle varié. — 8 h. 1/2 3 | Dimanches et fêtes, matinées, 1 fr. GROUN-ROUGE: Spectacle Concert Bal. 8 h. 1/2 u I G. Ely, Ramouna, Cahurenil, Bloch, etc., etc. — Dimanches, matinée à 2 heures. GAITE DE CONCERT: Tous les soirs, 8 h. 1/2 (Spectacle varié Dimanches et fêtes. Matinées. EDEN-CONCERT: Semaine répertoire moderne. — Dimanches et fêtes, matinées à 2 heures. ALCAZAR D'HIVER: Tous les soirs, spectacle 8 h. 1/2 — Spectacle-concert AURELIEN D'APOTHECAIRE: Ouvré tous les jours BURLESQUE (Saison d'hiver). — De 11 h. du matin à minuit. FACIAL D'ACCUEIL: Ouvré tous les jours LA FERME: Concert-spectacle. En chemin 8 h. 0/0 l| mise en revue en deux actes et 4 tableaux de MM. V. de Cottens et Paul Cavault. GAITE-ROCHETTE: "Cherche-haut" 8 h. 0,^ 1 revue en 2 actes. — Dimanches et fêtes matinées. PAILLARD-D'GLACE: La plus vaste piste des grands du monde sur vraie glace. Ouvré de 11 heures à midi, de 2 à 7 h. et de 9 à minuit. MUSÉE ORGANIQUE: Lourdes — Crématise. — La Danse Fuller. — Les Danseuses Panoramiques. — Orchestres des Tziganes. THÉATRES DE QUARTIER BOUFFES DU NOIX: Mme Nitouche 8 h. 0/0 BATIGNOLLES: La Grâce de Dieu. 8 b. 0/0 MONTEBARNY: Mère et Martyre. 8 h. 0/0
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE JOURNAL JUDICIAIRE DE L’INDOCHINE FRANÇAISE QUARANTIÈME ANNÉE — DÉCEMBRE 1929 N° 12 Sommaire PREMIÈRE PARTIE LÉGISLATION Décret du 3 décembre 1929, approuvant l’arrêté du 31 août 1929, instituant une taxe d’immatriculation au registre du Commerce (promulgué le 12 décembre 1929) Décret du 17 octobre 1929, rendant applicable aux colonies françaises la loi du 12 février 1927 ayant pour but de modifier et de compléter l’article 106 du code de Commerce (promulgué le 12 décembre 1929) Décret du 22 octobre 1929 portant création d’un Tribunal mixte de Commerce à Phnom-penh (promulgué le 19 décembre 1929) Décret du 17 octobre 1929 rendant applicable aux navires français ayant leur port d’attache dans les colonies et territoires sous mandat, les dispositions de la loi du 17 décembre 1926, portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande (promulgué le 27 décembre 1929) Décret du 8 novembre 1929, relatif à la protection des monuments historiques (promulgué le 26 décembre 1929) PREMIÈRE PARTIE LÉGISLATION Décret du 3 décembre 1929, approuvant l’arrêté du 31 août 1929, instituant une taxe d’immatriculation au registre du commerce (promulgué le 12 décembre 1929). J. O. I. du 14 décembre 1929, n° 160, page 4690. Le Gouverneur général de l’Indochine, Commandeur de la Légion d’honneur, Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière et administrative de l’Indochine ; Vu le décret du 23 août 1928 ; Vu le décret du 1er février 1902 relatif à la promulgation des actes officiels en Indochine ; Vu le décret du 8 juillet 1927, portant règlement d'administration publique pour la détermination des conditions d’application à l’Indochine de la loi du 18 mars 1919, créant un registre du commerce ; Vu l’arrêté du 31 août 1929, promulgant en Indochine le décret précité ; Vu l’arrêté du 31 août 1929, instituant une taxe d’immatriculation au registre du commerce, arrêté inséré au Journal officiel de l’Indochine du 18 septembre 1929 ; Vu le décret du 3 décembre 1929, approuvant ledit arrêté du 31 août 1929 ; Vu le câblegramme du Ministre des Colonies du 7 décembre 1929. Arrêté
Commandeur de la Légion d’honneur, Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière et administrative de l’Indochine ; Vu le décret du 23 août 1928 ; Vu le décret du 1er février 1902 relatif à la promulgation des actes officiels en Indochine ; Vu le décret du 8 juillet 1927, portant règlement d'administration publique pour la détermination des conditions d’application à l’Indochine de la loi du 18 mars 1919, créant un registre du commerce ; Vu l’arrêté du 31 août 1929, promulgant en Indochine le décret précité ; Vu l’arrêté du 31 août 1929, instituant une taxe d’immatriculation au registre du commerce, arrêté inséré au Journal officiel de l’Indochine du 18 septembre 1929 ; Vu le décret du 3 décembre 1929, approuvant ledit arrêté du 31 août 1929 ; Vu le câblegramme du Ministre des Colonies du 7 décembre 1929. Arrêté : Article premier. — Est promulgué en Indochine le décret du 3 décembre 1929, approuvant l’arrêté du 31 août 1929, instituant une taxe d’immatriculation au registre du commerce. Art. 2. — Vu l’urgence, la publication du présent arrêté sera assurée par tous moyens ordinaires de publicité conformément à l’article 3 du décret du 24 février 1902. Art. 3. — Les Chefs d’Administration locale et le Directeur de l’Administration judiciaire et le Directeur des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Hanoi, le 12 décembre 1929. Par délégation : Le Secrétaire général du Gouvernement général de l’Indochine, GRAFFIULI. DECRET Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des Colonies, Vu l’article 18 du Sénatus Consulte du 3 mai 1854 ; Vu les décrets des 20 octobre 1911, portant organisation administrative et financière de l’Indochine ; Vu l’article 74-B du décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des Colonies ; Vu le décret du 8 juillet 1927, portant règlement d’administration publique pour la détermination des conditions d’application à l’Indochine de la loi du 18 mars 1919, créant un registre du commerce, Décrète : Article premier. — Est approuvé l’arrêté du
du décret du 24 février 1902. Art. 3. — Les Chefs d’Administration locale et le Directeur de l’Administration judiciaire et le Directeur des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Hanoi, le 12 décembre 1929. Par délégation : Le Secrétaire général du Gouvernement général de l’Indochine, GRAFFIULI. DECRET Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des Colonies, Vu l’article 18 du Sénatus Consulte du 3 mai 1854 ; Vu les décrets des 20 octobre 1911, portant organisation administrative et financière de l’Indochine ; Vu l’article 74-B du décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des Colonies ; Vu le décret du 8 juillet 1927, portant règlement d’administration publique pour la détermination des conditions d’application à l’Indochine de la loi du 18 mars 1919, créant un registre du commerce, Décrète : Article premier. — Est approuvé l’arrêté du Gouverneur général de l’Indochine en date du 31 août 1929 instituant une taxe d'immatriculation au registre du commerce en tant qu’il se rapporte au mode d’assiette et aux règles de perception de ladite taxe. Art. 2. — Le Ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 3 décembre 1929. Gaston DOUMERGUE Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Piétri 339 Décret du 17 octobre 1929, rendant applicable aux colonies françaises la loi du 12 février 1927, ayant pour but de modifier et de compléter l'article 106 du code de commerce (promulgué le 12 décembre 1929). J. O. I. du 14 décembre 1929, n° 160, page 4691. Le Gouverneur général de l’Indochine, Commandeur de la Légion d’honneur, Vu Les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière et administrative de l’Indochine ; Vu le décret du 23 août 1928 ; Vu le décret du 1er février 1902 relatif à la promulgation des actes officiels en Indochine ; Vu le décret du 17 octobre 1929, rendant applicable aux colonies françaises la loi du 12 février 1927 ayant pour but de modifier et de compléter l’article
Paris, le 3 décembre 1929. Gaston DOUMERGUE Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Piétri 339 Décret du 17 octobre 1929, rendant applicable aux colonies françaises la loi du 12 février 1927, ayant pour but de modifier et de compléter l'article 106 du code de commerce (promulgué le 12 décembre 1929). J. O. I. du 14 décembre 1929, n° 160, page 4691. Le Gouverneur général de l’Indochine, Commandeur de la Légion d’honneur, Vu Les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière et administrative de l’Indochine ; Vu le décret du 23 août 1928 ; Vu le décret du 1er février 1902 relatif à la promulgation des actes officiels en Indochine ; Vu le décret du 17 octobre 1929, rendant applicable aux colonies françaises la loi du 12 février 1927 ayant pour but de modifier et de compléter l’article 106 du Code de Commerce, Arrête : Article unique. — Sont promulgués en Indochine 1° le décret du 17 octobre 1929 susvisé, rendant applicable aux Colonies françaises la loi du 12 février 1927 ayant pour but de modifier et de compléter l’article 106 du Code de Commerce 2° la loi du 12 février 1927 susvisée. Hanoi, le 12 décembre 1929. Par délégation : Le Secrétaire général du Gouvernement général de l'Indochine, GRAFFIULI DECRET Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des Colonies, Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu la loi du 12 février 1927 ayant pour but de modifier et de compléter l’article 106 du code de commerce relatif à la constatation de l’état des objets transportés en cas de refus ou de contestation à l’arrivée, Décrète : Article premier. — Est rendue applicable aux Colonies françaises la loi du 12 février 1927 ayant pour but de modifier et de compléter l’article 100 du code de commerce relatif à la constatation de l’état des objets transportés en cas de refus ou de contestation à l’arrivée. Art. 2. — Le Ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le
du 12 février 1927 susvisée. Hanoi, le 12 décembre 1929. Par délégation : Le Secrétaire général du Gouvernement général de l'Indochine, GRAFFIULI DECRET Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des Colonies, Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu la loi du 12 février 1927 ayant pour but de modifier et de compléter l’article 106 du code de commerce relatif à la constatation de l’état des objets transportés en cas de refus ou de contestation à l’arrivée, Décrète : Article premier. — Est rendue applicable aux Colonies françaises la loi du 12 février 1927 ayant pour but de modifier et de compléter l’article 100 du code de commerce relatif à la constatation de l’état des objets transportés en cas de refus ou de contestation à l’arrivée. Art. 2. — Le Ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 17 octobre 1929. Gaston DOUMERGUE Par le Président de la République : Le. Ministre (les Colonies, André Marie LOI ayant pour but de modifier et de compléter l’article 106 du code de commerce relatif à la constatation de l’état des objets transportés en cas de refus ou contestation à l’arrivée. Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — L’article 106 du code de commerce est modifié comme suit : « En cas de refus des objets transportés ou présentés pour être transportés, ou de contestation de quelque nature qu’elle soit, sur la formation ou l’exécution du contrat de transport, ou à raison d’un incident survenu au cours même et à l’occasion du transport, l’état des objets transportés ou présentés pour être transportés et, en tant que de besoin, leur conditionnement, leur poids, leur nature, etc..., sont vérifiés et constatés par un ou plusieurs experts, nommés par le président du tribunal de commerce ou, à son défaut, par le juge de paix et par ordonnance au pied d’une requête. « Le requérant est tenu, sous sa responsabilité, d'appeler à cette expertise, même par simple
Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — L’article 106 du code de commerce est modifié comme suit : « En cas de refus des objets transportés ou présentés pour être transportés, ou de contestation de quelque nature qu’elle soit, sur la formation ou l’exécution du contrat de transport, ou à raison d’un incident survenu au cours même et à l’occasion du transport, l’état des objets transportés ou présentés pour être transportés et, en tant que de besoin, leur conditionnement, leur poids, leur nature, etc..., sont vérifiés et constatés par un ou plusieurs experts, nommés par le président du tribunal de commerce ou, à son défaut, par le juge de paix et par ordonnance au pied d’une requête. « Le requérant est tenu, sous sa responsabilité, d'appeler à cette expertise, même par simple lettre recommandée ou par télégramme, toutes parties susceptibles d’être mises en cause, notamment l’expéditeur, le destinataire, le voiturier et le commissionnaire, et les experts doivent prêter serment, sans formalité d’audience, devant le juge qui les aura commis ou devant le juge de paix du canton où ils procéderont ; toutefois en cas d’urgence, le juge saisi de la requête pourra dispenser de l'accomplissement de tout ou partie des formalités prévues au présent paragraphe ; mention sera faite de cette dispense dans l’ordonnance. « Le dépôt ou séquestre des objets en litige et ensuite leur transport dans un dépôt public peut être ordonné. « La vente peut en être ordonnée jusqu’à concurrence des frais de voiture ou autres déjà faits. Le juge attribuera le produit de la vente à celle des parties qui aura fait l’avance desdits frais ». La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l’État. Fait à Paris, le 12 février 1927. Gaston DUMOUCET Par le Président de la République : Le Ministre du Commerce Le Ministre des Travaux publics, et de l’Industrie, André Tardieu Maurice Bokanowski Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Maurice
en cas d’urgence, le juge saisi de la requête pourra dispenser de l'accomplissement de tout ou partie des formalités prévues au présent paragraphe ; mention sera faite de cette dispense dans l’ordonnance. « Le dépôt ou séquestre des objets en litige et ensuite leur transport dans un dépôt public peut être ordonné. « La vente peut en être ordonnée jusqu’à concurrence des frais de voiture ou autres déjà faits. Le juge attribuera le produit de la vente à celle des parties qui aura fait l’avance desdits frais ». La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l’État. Fait à Paris, le 12 février 1927. Gaston DUMOUCET Par le Président de la République : Le Ministre du Commerce Le Ministre des Travaux publics, et de l’Industrie, André Tardieu Maurice Bokanowski Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Maurice Barthou Décret du 22 octobre 1929, portant création d’un Tribunal mixte de Commerce à Phnom-penh (promulgué le 19 décembre 1929); J. O. du 25 décembre 1929, n° 103, page 4823. Le Gouverneur général de l’Indochine, Commandeur de la Légion d’honneur. Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière et administrative de l’Indochine; Vu le décret du 23 août 1928; Vu le décret du 1er février 1902, relatif à la promulgation des actes officiels en Indochine; Vu le décret du 22 octobre 1929, portant création d’un Tribunal mixte de Commerce à Phnom-penh, Arrête : Article premier. — Est promulgué en Indochine le décret du 22 octobre 1929 susvisé, portant création d’un Tribunal mixte de Commerce à Phnom-penh. Art. 2. — Le Directeur de l’Administration judiciaire en Indochine est chargé de l’exécution du présent arrêté. Hanoi, le 19 décembre 1929. Par délégation : Le Secrétaire général du Gouvernement général de l'Indochine, G. GRIMOUX Par le Gouverneur général : Le Directeur de l'Administration judiciaire en Indochine, H. MORCHE RAPPORT au Président de la République française. Paris, le 22 octobre 1929, Monsieur le Président, L’organisation judiciaire de l’Indochine ne comporte pas de tribunaux de commerce.
pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière et administrative de l’Indochine; Vu le décret du 23 août 1928; Vu le décret du 1er février 1902, relatif à la promulgation des actes officiels en Indochine; Vu le décret du 22 octobre 1929, portant création d’un Tribunal mixte de Commerce à Phnom-penh, Arrête : Article premier. — Est promulgué en Indochine le décret du 22 octobre 1929 susvisé, portant création d’un Tribunal mixte de Commerce à Phnom-penh. Art. 2. — Le Directeur de l’Administration judiciaire en Indochine est chargé de l’exécution du présent arrêté. Hanoi, le 19 décembre 1929. Par délégation : Le Secrétaire général du Gouvernement général de l'Indochine, G. GRIMOUX Par le Gouverneur général : Le Directeur de l'Administration judiciaire en Indochine, H. MORCHE RAPPORT au Président de la République française. Paris, le 22 octobre 1929, Monsieur le Président, L’organisation judiciaire de l’Indochine ne comporte pas de tribunaux de commerce. Les différends en cette matière sont, en général, trop restreints pour justifier dans la plupart des ressorts la création de tribunaux consulaires. Aussi sont-ils portés devant la juridiction civile. Cependant, dans les villes de Saigon, Hanoi et Haiphong, en raison du nombre et de l’importance des affaires, il a été institué, en 1903 et 1908, des tribunaux mixtes de commerce, composés du président du tribunal civil, assisté de deux juges consulaires élus. Cette institution a donné des résultats satisfaisants. Le nombre des contestations dont le tribunal civil de Phnompenh (Cambodge) a été saisi ne cesse de croître depuis 1924 ; celui des faillites ou liquidations judiciaires suit une ascension rapide, en fonction du développement économique du pays. Le moment semble venu de doter la ville de Phnom-penh d’un tribunal mixte de commerce analogue à ceux qui existent déjà en Cochinchine et au Tonkin. J’ai, en conséquence, fait préparer le projet de décret ci-joint que, d’accord avec M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, j’ai l’honneur de soumettre à votre haute sanction. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, André MAGINOT DECRET Le Président de la République française, Sur le