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à en aviser le contrôle dans le plus bref délai. CHAPITRE IV DURÉE DE LA CONCESSION. — FIN — DÉCLARATION Durée de la concession. Art. 21. La présente concession prendra fin en même temps que la concession de l'usine hydraulique de la Loire sans que, toutefois, sa durée puisse excéder soixante-dix ans, comptée à partir du 31 décembre qui suivra la date du décret de concession. Reprise des installations en fin de concession. Art. 22. — A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, l'Etat aura, moyennant un préavis de trois ans, la faculté de se subroger aux droits de la société concessionnaire et de prendre possession de tous les immeubles et ouvrages du transport et de ses dépendances. Si l'Etat use de cette faculté, les postes de transformation, d'accordement, de sectionnement et de coupure, les maisons de garde, les lignes téléphoniques, les postes de T. S. F., les canalisations et tout le matériel faisant partie de la concession lui seront remis gratuitement, et il ne sera distribué d'indemnité à la société concessionnaire que pour la portion du coût de ces installations qui sera considérée comme n'étant pas amortie. Cette indemnité sera égale aux dépenses dûment justifiées supportées par la société concessionnaire pour l'établissement de ceux des ouvrages ci-dessus énumérés subsistants en fin de concession, et qui auront été régulièrement exécutés pendant les quarante dernières années de la concession, sauf déduction pour chaque ouvrage du quarantième de sa valeur, pour chaque année écoulée depuis son achèvement. L'indemnité sera payée à la société concessionnaire dans les six mois qui suivront l'expiration de la concession. En ce qui concerne le mobilier et les approvisionnements, l'Etat se réserve le droit de les prendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable, mais sans pouvoir y être contraint. La valeur des objets repris sera fixée à l'amiable, ou à dire d'experts et payée à la société concessionnaire dans les six mois qui suivront leur remise à l'Etat. Si l'Etat ne prend pas possession du transport, la société concessionnaire sera tenue d'enlever, à ses frais et sans indemnité, toutes celles de ses installations qui
société concessionnaire pour l'établissement de ceux des ouvrages ci-dessus énumérés subsistants en fin de concession, et qui auront été régulièrement exécutés pendant les quarante dernières années de la concession, sauf déduction pour chaque ouvrage du quarantième de sa valeur, pour chaque année écoulée depuis son achèvement. L'indemnité sera payée à la société concessionnaire dans les six mois qui suivront l'expiration de la concession. En ce qui concerne le mobilier et les approvisionnements, l'Etat se réserve le droit de les prendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable, mais sans pouvoir y être contraint. La valeur des objets repris sera fixée à l'amiable, ou à dire d'experts et payée à la société concessionnaire dans les six mois qui suivront leur remise à l'Etat. Si l'Etat ne prend pas possession du transport, la société concessionnaire sera tenue d'enlever, à ses frais et sans indemnité, toutes celles de ses installations qui se trouvent sur ou sous les voies publiques; elle pourra, toutefois, abandonner sans indemnité les canalisations souterraines, à condition qu'elles n'apportent aucune gêne aux services publics. En tous les cas, l'Etat aura la faculté, sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour la société concessionnaire, de prendre, pendant les six derniers mois de la concession, toutes mesures utiles pour assurer la continuité du transport de l'énergie en fin de concession, en réduisant au minimum la gêne qui en résulterait pour la société concessionnaire. Il pourra notamment, si les postes de transformation, d'accordement et de coupure n'appartiennent pas à la société concessionnaire, desservir les abonnés par des postes nouveaux, en percevant à son profit les taxes afférentes, à l'usage de ces postes et, d'une manière générale, prendre toutes mesures nécessaires pour assurer le passage progressif de la concession ancienne à une concession ou à une entreprise nouvelle. Rachat de la concession. Art. 23. — A l'expiration du délai de vingt-cinq ans, à compter de la date du décret de concession, l'Etat aura le droit de racheter la concession entière moyennant un préavis de deux ans. Toutefois, le rachat peut avoir lieu à toute époque s'il est opéré en application de
six derniers mois de la concession, toutes mesures utiles pour assurer la continuité du transport de l'énergie en fin de concession, en réduisant au minimum la gêne qui en résulterait pour la société concessionnaire. Il pourra notamment, si les postes de transformation, d'accordement et de coupure n'appartiennent pas à la société concessionnaire, desservir les abonnés par des postes nouveaux, en percevant à son profit les taxes afférentes, à l'usage de ces postes et, d'une manière générale, prendre toutes mesures nécessaires pour assurer le passage progressif de la concession ancienne à une concession ou à une entreprise nouvelle. Rachat de la concession. Art. 23. — A l'expiration du délai de vingt-cinq ans, à compter de la date du décret de concession, l'Etat aura le droit de racheter la concession entière moyennant un préavis de deux ans. Toutefois, le rachat peut avoir lieu à toute époque s'il est opéré en application de la loi du 19 juillet 1922. En cas de rachat, la société concessionnaire recevra pour toute indemnité: 1° Pendant chacune des années restant à courir jusqu'à l'expiration de la concession, une annuité égale au produit des sept années d'exploitation précédant celle où le rachat sera effectué, déduction faite des pertes plus mauvaises. Le produit net de chaque année en retranchant des recettes et des dépenses dûment justifiées faites pour l'exploitation du transport, y compris et le renouvellement des ouvrages et du matériel, mais non compris les charges tenant de l'établissement. Dans aucun cas, montant de l'annuité ne sera pris pour terme de comparaison; on ajoutera une somme égale aux dépenses dûment justifiées supportées par la société concessionnaire pour l'établissement de ceux des ouvrages de la concession subsistants au moment du rachat, non compris ceux du rachat, non compris ceux des dépenses d'exploitation. premier alinéa de l'article 6 ci-dessus, il sera été régulièrement exécutés pour qui trente années précédant le rachat en ce qui concerne les constructions, pendant trente années en ce qui concerne l'appareil de traction, et réduction pour chaque ouvrage de un seizième en ce qui concerne les charges de chauffage, de un quinzième en ce qui concerne l'agence
plus mauvaises. Le produit net de chaque année en retranchant des recettes et des dépenses dûment justifiées faites pour l'exploitation du transport, y compris et le renouvellement des ouvrages et du matériel, mais non compris les charges tenant de l'établissement. Dans aucun cas, montant de l'annuité ne sera pris pour terme de comparaison; on ajoutera une somme égale aux dépenses dûment justifiées supportées par la société concessionnaire pour l'établissement de ceux des ouvrages de la concession subsistants au moment du rachat, non compris ceux du rachat, non compris ceux des dépenses d'exploitation. premier alinéa de l'article 6 ci-dessus, il sera été régulièrement exécutés pour qui trente années précédant le rachat en ce qui concerne les constructions, pendant trente années en ce qui concerne l'appareil de traction, et réduction pour chaque ouvrage de un seizième en ce qui concerne les charges de chauffage, de un quinzième en ce qui concerne l'agence de sa valeur pour chaque année depuis son achèvement. On comprendra sans ces dépenses mensuelles d'établissement, sous la condition que leur inscription aura été, en même temps reconnue régulière par l'ingénieur chargé de centraliser le contrôle, les modifications de déplacement ou de montage des ouvrages à la charge de la société conformément à l'article 2 de ce cahier des charges, et rendues nécessaires, soit par mesures administratives, soit en exécution des droits des tiers, soit par des circonstances techniques, ainsi que les dépenses de réparations, même si elles sont échelonnées sur plusieurs exercices. L'État sera également tenu de se charger de la société concessionnaire pour l'entretien des traités de transport d'électricité formément aux articles 11, 2 et 18 de ce cahier des charges, de se charger de l'entretien des autres engagements auxquels la société concessionnaire en vue de la marche normale de l'exploitation et prendre les approvisionnements en fonds ou en cours de transport, ainsi que fixée par la convention. La valeur des objets repris par l'État en paiement amiable ou à dire d'experts et restant à la société concessionnaire dans les années qui suivront leur remise à l'État si le rachat a lieu avant l'expiration des cinquantes premières années
société conformément à l'article 2 de ce cahier des charges, et rendues nécessaires, soit par mesures administratives, soit en exécution des droits des tiers, soit par des circonstances techniques, ainsi que les dépenses de réparations, même si elles sont échelonnées sur plusieurs exercices. L'État sera également tenu de se charger de la société concessionnaire pour l'entretien des traités de transport d'électricité formément aux articles 11, 2 et 18 de ce cahier des charges, de se charger de l'entretien des autres engagements auxquels la société concessionnaire en vue de la marche normale de l'exploitation et prendre les approvisionnements en fonds ou en cours de transport, ainsi que fixée par la convention. La valeur des objets repris par l'État en paiement amiable ou à dire d'experts et restant à la société concessionnaire dans les années qui suivront leur remise à l'État si le rachat a lieu avant l'expiration des cinquantes premières années de concession, la société concessionnaire pourra demander que l'indemnité, au lieu de être calculée comme il est dit ci-dessus, aux dépenses utiles et justifiées de l'exploitation supportées par elle, et dans le cas s'il y a lieu, les frais de constitution de société dans la limite d'un maximum déterminé. Dans le cas où le montant des intérêts annuels qui se seraient produits depuis l'ouverture de la concession dépasserait le montant des excédents annuels constatés pendant la même durée, la différence sera ajoutée à l'indemnité ci-dessus. La différence ou l'insuffisance de l'indemnité sera égale à la différence entre la brute et les charges énumérées ci-dessus. 1° Frais d'exploitation ; 2° Frais de renouvellement des ouvrages du matériel; 3° Intérêts et amortissement des fonds contractés pour l'établissement du sans quoi le montant total des à admettre en compte pour le calcul du montant desdits emprunts; 4° Intérêt, aux taux deux points au-dessus du taux de la rente perpétuelle française couvert par l'intérêt nominal le plus élevé, d'après le mode de cette rente pendant la sidérerie, des sommes fournies par la société concessionnaire au moyen de ses diverses sources et de son capital actions. Remise des ouvrages. Art. 21. — En cas de
le cas où le montant des intérêts annuels qui se seraient produits depuis l'ouverture de la concession dépasserait le montant des excédents annuels constatés pendant la même durée, la différence sera ajoutée à l'indemnité ci-dessus. La différence ou l'insuffisance de l'indemnité sera égale à la différence entre la brute et les charges énumérées ci-dessus. 1° Frais d'exploitation ; 2° Frais de renouvellement des ouvrages du matériel; 3° Intérêts et amortissement des fonds contractés pour l'établissement du sans quoi le montant total des à admettre en compte pour le calcul du montant desdits emprunts; 4° Intérêt, aux taux deux points au-dessus du taux de la rente perpétuelle française couvert par l'intérêt nominal le plus élevé, d'après le mode de cette rente pendant la sidérerie, des sommes fournies par la société concessionnaire au moyen de ses diverses sources et de son capital actions. Remise des ouvrages. Art. 21. — En cas de rachat ou à l'expiration de la concession, et si la société concessionnaire est tenue de l'État tous les ouvrages et matériaux du transport en bon état d'entretien, l'État pourra retenir, s'il y a indemnités dues à la société concessionnaire, les sommes nécessaires pour remettre en état les installations. Lorsque l'État usera de la faculté, à lui réservée de reprendre les installations en fin de concession, il pourra se faire remettre les transports dans les deux dernières années qui précèderont le terme de la concession et les employer à rétablir en bon état les installations, si la société concessionnaire ne se met pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Ou si le montant de l'indemnité à payer en raison de la reprise du transport par l'État ou le montant du cautionnement, n'est pas jugé suffisant pour couvrir les dépenses des travaux reconnus nécessaires. Échéance et mise en régie provisoire. Art. 22. — Si la société concessionnaire n'a pas entrepris les projets d'exécution ou si elle n'a achevé et mis en service la ligne de transport dans les délais et conditions fixées par le cahier des charges, elle encourra en conséquence une sanction qui sera prononcée, après mise
usera de la faculté, à lui réservée de reprendre les installations en fin de concession, il pourra se faire remettre les transports dans les deux dernières années qui précèderont le terme de la concession et les employer à rétablir en bon état les installations, si la société concessionnaire ne se met pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Ou si le montant de l'indemnité à payer en raison de la reprise du transport par l'État ou le montant du cautionnement, n'est pas jugé suffisant pour couvrir les dépenses des travaux reconnus nécessaires. Échéance et mise en régie provisoire. Art. 22. — Si la société concessionnaire n'a pas entrepris les projets d'exécution ou si elle n'a achevé et mis en service la ligne de transport dans les délais et conditions fixées par le cahier des charges, elle encourra en conséquence une sanction qui sera prononcée, après mise en demeure par décret, sauf recours par la voie administrative. En cas de sécurité publique vient à être compromis, le préfet du département intéressé, assisté de l'ingénieur en chef du contrôle, prendra, aux frais et risques de la société concessionnaire, les mesures provisoires nécessaires pour prévenir tout danger. Il communiquera au ministre des travaux publics les instructions qu'il aura prises à cet effet. Le ministre prescrira, s'il y a lieu, les modifications à porter à ces mesures, et adressera à la société concessionnaire une mise en demeure avec le délai qu'elle lui imparti, pour assurer la sécurité de l'exploitation. En cas d'exploitation vient à être interrompue en partie ou en totalité, il y sera également fait aux frais et aux risques de la société concessionnaire. Le ministre des travaux publics prendra les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service de transport et adressera une mise en demeure fixant un délai à la société concessionnaire pour rétablir le service. Après l'expiration du délai imparti, dans le cas des deux alinéas qui précèdent, n'a pas été satisfait pleinement à la mise en demeure, la déchéance pourra être prononcée par décret, sauf recours par la voie administrative. La déchéance pourra être également prononcée
au ministre des travaux publics les instructions qu'il aura prises à cet effet. Le ministre prescrira, s'il y a lieu, les modifications à porter à ces mesures, et adressera à la société concessionnaire une mise en demeure avec le délai qu'elle lui imparti, pour assurer la sécurité de l'exploitation. En cas d'exploitation vient à être interrompue en partie ou en totalité, il y sera également fait aux frais et aux risques de la société concessionnaire. Le ministre des travaux publics prendra les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service de transport et adressera une mise en demeure fixant un délai à la société concessionnaire pour rétablir le service. Après l'expiration du délai imparti, dans le cas des deux alinéas qui précèdent, n'a pas été satisfait pleinement à la mise en demeure, la déchéance pourra être prononcée par décret, sauf recours par la voie administrative. La déchéance pourra être également prononcée si la société concessionnaire, après l'avoir en demeure, ne reconstitue pas le cautionnement, en conformité des clauses du cahier des charges. Sur ce cautionnement, en conformité des positions du cahier des charges, la déchéance ne serait pas encourue dans la société concessionnaire n'aurait voulu s'exécuter à ces obligations, par suite de circonstances de force majeure déclarées sur ce cautionnement. Procédure en cas de déchéance. Dans le cas de déchéance, il est prévu, tant à la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des nouveaux engagements de la société concessionnaire, à moyen d'une adjudication qui sera faite sur une mise à prix des projets, des terrains acquis, des ouvrages exécutés, du matériel et des approvisionnements. Cette mise à prix sera fixée par le ministre des travaux publics, la société concessionnaire et le Rendu. Nul ne sera admis à concourir à l'adjudication s'il n'a, au préalable, été agréé par le ministre des travaux publics et s'il n'a fait, soit à la caisse des dépôts et consignations, soit à la trésorerie générale du département des Pyrénées-Orientales, un dépôt de garantie au moins égal au montant du cautionnement prévu par le cahier des charges. L'adjudication aura lieu suivant les formes prévues aux articles
de circonstances de force majeure déclarées sur ce cautionnement. Procédure en cas de déchéance. Dans le cas de déchéance, il est prévu, tant à la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des nouveaux engagements de la société concessionnaire, à moyen d'une adjudication qui sera faite sur une mise à prix des projets, des terrains acquis, des ouvrages exécutés, du matériel et des approvisionnements. Cette mise à prix sera fixée par le ministre des travaux publics, la société concessionnaire et le Rendu. Nul ne sera admis à concourir à l'adjudication s'il n'a, au préalable, été agréé par le ministre des travaux publics et s'il n'a fait, soit à la caisse des dépôts et consignations, soit à la trésorerie générale du département des Pyrénées-Orientales, un dépôt de garantie au moins égal au montant du cautionnement prévu par le cahier des charges. L'adjudication aura lieu suivant les formes prévues aux articles 11, 12, 13, 15 et 16 de l'arrêté royal du 10 mai 1829. En cas d'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée, même si le prix, après un délai de trois mois. Si cette seconde tentative reste également sans résultat, la société concessionnaire sera définitivement déchue de tous droits; les ouvrages et le matériel de transport, ainsi que les approvisionnements, deviendront, sans indemnité, la propriété de l'Etat. CHANGES ET CLAUSES DIVERSES Redevances. Art. 27. — Les redevances pour occupation du domaine public seront fixées conformément aux prescriptions du décret du 17 octobre 1907, modifié par les décrets des 7 septembre 1912, 16 mai 1921, 12 juin 1927 et 13 septembre 1928. Etat statistique et contrôle des recettes et dépenses. Art. 28. — La société concessionnaire sera tenue de remettre, chaque année, à l'ingénieur en chef chargé de centraliser le contrôle, un compte rendu de son exploitation. Ce compte rendu sera établi conformément au modèle arrêté par le ministre des travaux publics, après avis du comité d'électricité, et pourra être publié en tout ou en partie. L'ingénieur en chef aura le droit de contrôler ces états. A cet effet, les agents du contrôle, dûment accrédités, pourront se faire
tous droits; les ouvrages et le matériel de transport, ainsi que les approvisionnements, deviendront, sans indemnité, la propriété de l'Etat. CHANGES ET CLAUSES DIVERSES Redevances. Art. 27. — Les redevances pour occupation du domaine public seront fixées conformément aux prescriptions du décret du 17 octobre 1907, modifié par les décrets des 7 septembre 1912, 16 mai 1921, 12 juin 1927 et 13 septembre 1928. Etat statistique et contrôle des recettes et dépenses. Art. 28. — La société concessionnaire sera tenue de remettre, chaque année, à l'ingénieur en chef chargé de centraliser le contrôle, un compte rendu de son exploitation. Ce compte rendu sera établi conformément au modèle arrêté par le ministre des travaux publics, après avis du comité d'électricité, et pourra être publié en tout ou en partie. L'ingénieur en chef aura le droit de contrôler ces états. A cet effet, les agents du contrôle, dûment accrédités, pourront se faire présenter toutes pièces de comptabilité, tous relevés d'exploitation ou tous tracés d'appareils enregistreurs nécessaires pour leur vérification. Impôts et droits d'octroi. Art. 29. — Tous les impôts établis par l'Etat, les départements ou les communes, y compris les impôts relatifs aux immeubles de transport, seront à la charge de la société concessionnaire. Au cas où des impôts nouveaux relatifs au transport de l'énergie électrique frapperaient la société concessionnaire, cette dernière aura le droit de demander une augmentation des tarifs maximum fixés par l'article 11 ci-dessus. Il sera statué sur cette demande comme en matière de révision de tarifs. Pénalités. Art. 30. — Faute par la société concessionnaire de remplir les obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, des amendes pourront lui être infligées sans préjudice, s'il y a lieu, de dommages-intérêts envers les tiers intéressés. Les amendes seront prononcées, au profit de l'Etat, par le préfet des Pyrénées-Orientales, après avis de l'ingénieur en chef chargé de centraliser le contrôle. Les amendes seront appliquées dans les conditions suivantes: En cas d'interruption générale non justifiée du service de transport: amende de 100 fr. par heure d'interruption. En cas de manquement aux obligations imposées aux articles 2, 6, 9,
société concessionnaire. Au cas où des impôts nouveaux relatifs au transport de l'énergie électrique frapperaient la société concessionnaire, cette dernière aura le droit de demander une augmentation des tarifs maximum fixés par l'article 11 ci-dessus. Il sera statué sur cette demande comme en matière de révision de tarifs. Pénalités. Art. 30. — Faute par la société concessionnaire de remplir les obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, des amendes pourront lui être infligées sans préjudice, s'il y a lieu, de dommages-intérêts envers les tiers intéressés. Les amendes seront prononcées, au profit de l'Etat, par le préfet des Pyrénées-Orientales, après avis de l'ingénieur en chef chargé de centraliser le contrôle. Les amendes seront appliquées dans les conditions suivantes: En cas d'interruption générale non justifiée du service de transport: amende de 100 fr. par heure d'interruption. En cas de manquement aux obligations imposées aux articles 2, 6, 9, 11 et 28 du présent cahier des charges, par chaque infraction: amende de 50 fr. par jour, jusqu'à ce que l'infraction ait cessé. Cautionnement. Art. 31. Avant la signature de l'acte de concession, la société concessionnaire déposera soit à la caisse des dépôts et consignations, à Paris, soit pour le compte de cette caisse, à la trésorerie générale, ou à une recette de finances du département des Pyrénées-Orientales, une somme de 25.000 fr. dans les conditions prévues par les lois et règlements pour les cautionnements en matière de travaux publics. Au cautionnement peut être substituée, avec l'agrément de l'administration, une garantie bancaire. La somme ainsi versée formera le cautionnement de l'entreprise. Sur le cautionnement seront prélevés le montant des amendes stipulées à l'article 30, ainsi que les dépenses faites en raison des mesures prises aux frais de la société concessionnaire pour assurer la sécurité publique ou la reprise de l'exploitation en cas de suspension, conformément aux prescriptions du présent cahier des charges. Toutes les fois qu'une somme quelconque aura été prélevée sur le cautionnement, la société concessionnaire devra le compléter à nouveau, dans un délai de quinze jours à dater de la mise en demeure qui lui aura été adressée