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par-dessus le marché. On n'aurait pas voulu qu'ils pussent faire cette réflexion ! L'article 13 fixe le nombre d'actions. Il est ainsi conçu : Art. 13. Le capital social est fixé à la somme de QUATRE MILLIONS seulement en 4,000 actions de 1,000 francs chacune. Cet article était essentiel, on a trouvé tout simple de l'omettre. De l'article 14 on saute à l'article 22, sans s'arrêter aux deux articles les plus importants de l'acte de Société, ceux dans lesquels résident toute son originalité. La combinaison des deux articles 15 et 18 est un chef-d'œuvre d'habileté. Attention ! il faut lire ces deux articles avec soin. Art. 15. Le versement des prix des actions ne sera pas dû avant le moment de la société, qui NE POURRA PAS ÊTRE ANTICIPÉE. Art. 18. Les promesses d'actions NE SERONT PAS NÉGOCIABLES jusqu'au paiement des trois derniers versements de 400 fr. au moment de la société, qui NE POURONT PAS ÊTRE ANTICIPÉS. Le 2 = 200 fr. fin septembre. 1838 Ses 25 actions, vous pourriez donc réaliser une plus-value de 10,000 fr. sur 5,000 fr. Vous êtes un père de famille prudent qui vous contenteriez de ce bénéfice. Eh bien vous ne le pouvez pas. Vos actions ne sont pas NEGOCIABLES. Il vous reste à payer quinze mille francs, vous courez les porter à la Caserne de commerce et de l'industrie. On refuse vos quinze mille francs, on vous répond : Les trois derniers versements ne POURONT ÊTRE ANTICIPÉS, car (Art. 17 de l'acte de Société). Mais, dites-vous, cet article 17 n'est pas dans les statuts qui sont imprimés sur mes actions que voici je suis débiteur de la société, la Société a d'autant plus intérêt à ce que je me libère envers elle qu'il est... Cet apport se compose de chevaux, voitures, bâtiments, d'un procédé pour la construction du plâtre, dont on ne s'est servi que pour abandonner, de baux à la carrière de la société et de la propriété d'une mine carrière acquise le 14 août 1838, des sieurs et dame Cottin, moyennant la somme de deux cent mille francs qui n'a
pas. Vos actions ne sont pas NEGOCIABLES. Il vous reste à payer quinze mille francs, vous courez les porter à la Caserne de commerce et de l'industrie. On refuse vos quinze mille francs, on vous répond : Les trois derniers versements ne POURONT ÊTRE ANTICIPÉS, car (Art. 17 de l'acte de Société). Mais, dites-vous, cet article 17 n'est pas dans les statuts qui sont imprimés sur mes actions que voici je suis débiteur de la société, la Société a d'autant plus intérêt à ce que je me libère envers elle qu'il est... Cet apport se compose de chevaux, voitures, bâtiments, d'un procédé pour la construction du plâtre, dont on ne s'est servi que pour abandonner, de baux à la carrière de la société et de la propriété d'une mine carrière acquise le 14 août 1838, des sieurs et dame Cottin, moyennant la somme de deux cent mille francs qui n'a pas encore été payée, et dans l'Acte de vente il est expressément stipulé que, faute de paiement au 31 décembre 1841, les vendeurs se réservent d'être de nouveau propriété. Ainsi donc, quelques chevaux et quelques meubles, un procédé sans emploi, des baux qui ont des charges, une carrière non payée, sachant deux cent mille francs par acte authentique; voilà ce qu'a été évalué des démarches de M. Higonnet cent mille francs par acte authentique. Le droit d'octroi et jamais plus. Cette maison était alors la propriété de M. Higonnet, il est garde bien de la comprendre dans son apport. Depuis, M. Higonnet a vendu, en février 1840, cette maison à son ami M. Ladite. Il ne faut pas perdre de vue qu'en même temps que M. Higonnet est propriétaire de la maison sise rue d'Allemagne, 111, il est gérant de la Société pittoresque, et qu'il se réserve en cette dernière qualité de hire à la maison toutes les réparations de QUOI QUE LA SOTIE SOIT. Est-ce clair? Est dit article 22 (lequel article, celui-là est bien imprimé sur les actions). « La Société et les membres ne sont pas responsables de LA CAPACITÉ des parties contractantes. Je trouve aujourd'hui à
sachant deux cent mille francs par acte authentique; voilà ce qu'a été évalué des démarches de M. Higonnet cent mille francs par acte authentique. Le droit d'octroi et jamais plus. Cette maison était alors la propriété de M. Higonnet, il est garde bien de la comprendre dans son apport. Depuis, M. Higonnet a vendu, en février 1840, cette maison à son ami M. Ladite. Il ne faut pas perdre de vue qu'en même temps que M. Higonnet est propriétaire de la maison sise rue d'Allemagne, 111, il est gérant de la Société pittoresque, et qu'il se réserve en cette dernière qualité de hire à la maison toutes les réparations de QUOI QUE LA SOTIE SOIT. Est-ce clair? Est dit article 22 (lequel article, celui-là est bien imprimé sur les actions). « La Société et les membres ne sont pas responsables de LA CAPACITÉ des parties contractantes. Je trouve aujourd'hui à vendre vingt-cinq actions avec dix mille francs de bénéfices, peut-être que dans huit mois je ne trouverai plus à les vendre, même à perte; je suis actionnaire de bonne foi; quand on m'a délivré ces actions j'ai dû croire que je pourrais me libérer aussitôt que je le voudrais et qu'elles étaient négociables; encore une fois, voilà les quinze mille francs dont je reste redevable, prenez-les donc dans mon intérêt, et dans celui de la Société, car je suis solvable aujourd'hui, et je puis ne pas l'être en mars 1859. Insistances inutiles. L'article 18 est formel. « Les promesses d'actions ne sont PAS NÉGOCIABLES jusqu'au terme INTEGRAL des trois derniers versements seulement. » Pourquoi une pareille clause, clause évidemment contraire aux intérêts de la Société, clause antisociale? Il est dit article 28 Art. 28. Sur les 4,000 actions créées par l'article 12, 2,400 actions DEFINITIVES appartiennent à M. Higonnet pour remplir de son apport social et seront IMMEDIATEMENT REMISES. » Il y a quatre mille actions. 2,400 DEFINITIVES remises à M. Higonnet. 600 promesses formant le fonds de roulement. 1,000 shares formant le fonds de réserve. 4,000 Comme vous le voyez, il n'y a de DEFINITIVES, il n'y a de
qu'elles étaient négociables; encore une fois, voilà les quinze mille francs dont je reste redevable, prenez-les donc dans mon intérêt, et dans celui de la Société, car je suis solvable aujourd'hui, et je puis ne pas l'être en mars 1859. Insistances inutiles. L'article 18 est formel. « Les promesses d'actions ne sont PAS NÉGOCIABLES jusqu'au terme INTEGRAL des trois derniers versements seulement. » Pourquoi une pareille clause, clause évidemment contraire aux intérêts de la Société, clause antisociale? Il est dit article 28 Art. 28. Sur les 4,000 actions créées par l'article 12, 2,400 actions DEFINITIVES appartiennent à M. Higonnet pour remplir de son apport social et seront IMMEDIATEMENT REMISES. » Il y a quatre mille actions. 2,400 DEFINITIVES remises à M. Higonnet. 600 promesses formant le fonds de roulement. 1,000 shares formant le fonds de réserve. 4,000 Comme vous le voyez, il n'y a de DEFINITIVES, il n'y a de NÉGOCIABLES que les 2,400 actions de M. Higonnet, puisque 1° Les 600 actions prévues ne sont négociables qu'après avoir effectué le dernier versement du 31 mars 1859 et qu'il n'est pas permis d'anticiper; 2° Les 100 actions formant le fonds de réserve et dont la prime d'emission appartient à la Société, doivent rester à la souche et qu'il est expressément dit article 28 Ces mille actions seront émises PAR LES SOINS DE M. HIGONNET. Maintenant comprenez-vous? Est-ce assez clair? Pendant NEUF MOIS, c'est-à-dire du 26 juin 1858 au 31 mars 1859, les seules actions négociables seront celles de M. Higonnet, puisque ce sont les seules qui seront en sa possession. M. Higonnet n'aura donc aucune concurrence à redouter; le monopole de l'agiotage lui appartiendra tout entier; les 600 actions du fonds de roulement dont l'honorable général Bachelu, dans sa bonne foi et dans son ignorance, a pris pour une somme de cent six mille francs, ne pourront pas se présenter sur le marché; les 100 actions du fonds de réserve resteront à la souche tant que M. Higonnet ne se sera pas défait de ses deux mille quatre cents actions, lui représentant deux millions quatre cent mille francs, sauf, ce
Société, doivent rester à la souche et qu'il est expressément dit article 28 Ces mille actions seront émises PAR LES SOINS DE M. HIGONNET. Maintenant comprenez-vous? Est-ce assez clair? Pendant NEUF MOIS, c'est-à-dire du 26 juin 1858 au 31 mars 1859, les seules actions négociables seront celles de M. Higonnet, puisque ce sont les seules qui seront en sa possession. M. Higonnet n'aura donc aucune concurrence à redouter; le monopole de l'agiotage lui appartiendra tout entier; les 600 actions du fonds de roulement dont l'honorable général Bachelu, dans sa bonne foi et dans son ignorance, a pris pour une somme de cent six mille francs, ne pourront pas se présenter sur le marché; les 100 actions du fonds de réserve resteront à la souche tant que M. Higonnet ne se sera pas défait de ses deux mille quatre cents actions, lui représentant deux millions quatre cent mille francs, sauf, ce qui est en effet arrivé, à ne pouvoir plus placer ensuite les actions du fonds de réserve, et à être obligé de les donner en garantie d'un prêt de quatre cent mille francs. Que dites-vous de cette combinaison des trois articles 18, 20 et 28 de l'acte de Société ? Comment caractériser une telle manœuvre? Quel nom donner à la sanction qu'elle a reçue de MM. Laffitte, Arago, Dupont (de l'Eure) et Dupont, avocat? Quelle justification alléguer? Répondez, messieurs, nos colonnes vous sont ouvertes. S'il y a des erreurs dans notre énoncé, rectifiez-les si vous avez été de bonne foi, prouvez-le si vous avez été trompés, nommez le coupable; dites-nous quel est l'auteur de l'acte de Société. Est-ce vous, monsieur Higonnet ? Est-ce vous, monsieur Laffitte ? Est-ce vous, monsieur Dupont ? Et quant à vous qui l'avez signé, cet acte, messieurs Arago, Dupont (de l'Eure), Bachelu, Roussel, vicomte de Lafferté, Victor Lemaire, l'aviez-vous lu, l'aviez-vous compris ? Actionnaires, regardez vos actions, et vous n'y trouverez ni l'article 15, qui règle le versement du prix des actions, ni l'article 18, qui déclare que les trois derniers versements ne pourront être ANTICIPEZ; ni l'article 19, ainsi conçu: Art. 19. Faute par
Comment caractériser une telle manœuvre? Quel nom donner à la sanction qu'elle a reçue de MM. Laffitte, Arago, Dupont (de l'Eure) et Dupont, avocat? Quelle justification alléguer? Répondez, messieurs, nos colonnes vous sont ouvertes. S'il y a des erreurs dans notre énoncé, rectifiez-les si vous avez été de bonne foi, prouvez-le si vous avez été trompés, nommez le coupable; dites-nous quel est l'auteur de l'acte de Société. Est-ce vous, monsieur Higonnet ? Est-ce vous, monsieur Laffitte ? Est-ce vous, monsieur Dupont ? Et quant à vous qui l'avez signé, cet acte, messieurs Arago, Dupont (de l'Eure), Bachelu, Roussel, vicomte de Lafferté, Victor Lemaire, l'aviez-vous lu, l'aviez-vous compris ? Actionnaires, regardez vos actions, et vous n'y trouverez ni l'article 15, qui règle le versement du prix des actions, ni l'article 18, qui déclare que les trois derniers versements ne pourront être ANTICIPEZ; ni l'article 19, ainsi conçu: Art. 19. Faute par le souscripteur d'opérer l'un des trois derniers versements aux époques mentionnées dans l'article provisoire en or, la promesse d'action, sera, dès à présent, déclarée que, un mois après chaque époque d'exigibilité, l'action provisoire ou la promesse d'action SERA ANNULÉE, et le souscripteur sera redevable de plein droit à la Société; en conséquence, les versements antérieurs faits à comptant du prix de l'action provisoire ou de la promesse d'action annulée, appartiendront à la Société à titre d'indemnité. Immédiatement après l'annulation, une nouvelle action provisoire, ou une nouvelle promesse d'action, portant le même numéro, pourra être criée et émise par les gérants. Et que une nouvelle action provisoire, ou une nouvelle promesse d'action n'ait pas été émise, les gérants pourront, si ils le jugent convenable, réclamer l'actionnaire de la déchéance encourue, en exigeant le paiement immédiat de toute ou partie des derniers versements à échoir. Ni l'article 20 qui prescrit cette clause si expresse Art. 20. L'action provisoire ou la promesse d'action portera en marge le texte de l'article 10 ci-dessus. Ni l'article 28 cité plus haut qui dit que sur les quatre mille actions, deux mille quatre cents actions DÉFINITIVES appartiendront à M. Higonnet pour remplir de son apport social et
en conséquence, les versements antérieurs faits à comptant du prix de l'action provisoire ou de la promesse d'action annulée, appartiendront à la Société à titre d'indemnité. Immédiatement après l'annulation, une nouvelle action provisoire, ou une nouvelle promesse d'action, portant le même numéro, pourra être criée et émise par les gérants. Et que une nouvelle action provisoire, ou une nouvelle promesse d'action n'ait pas été émise, les gérants pourront, si ils le jugent convenable, réclamer l'actionnaire de la déchéance encourue, en exigeant le paiement immédiat de toute ou partie des derniers versements à échoir. Ni l'article 20 qui prescrit cette clause si expresse Art. 20. L'action provisoire ou la promesse d'action portera en marge le texte de l'article 10 ci-dessus. Ni l'article 28 cité plus haut qui dit que sur les quatre mille actions, deux mille quatre cents actions DÉFINITIVES appartiendront à M. Higonnet pour remplir de son apport social et lui seront IMMÉDIATEMENT REMISES. C'est-à-dire que tous les articles les plus importants ont été retranchés des statuts imprimés sur les titres qui vous ont été délivrés. Que pensez-vous de telles omissions? pensez-vous qu'elles aient été involontaires ou calculées? L'acte de Société prescrit de la manière la plus formelle que l'art. 19 SERA IMPRIMÉ EN MARGE des actions. On imprime l'art. H, on imprime l'art. 22, qui sont peu importants, et on n'imprime pas l'art. 19 dans lequel il est dit « que l’acte sera ANNULÉ sans qu'il soit AMENDÉ en cours de mise en réforme, tant le contenu de l'acte que la forme de l'enregistrer. Est-il possible de violer d'une manière plus flagrante un acte de société! Actionnaires, regardez encore une fois vos actions, si vous n'y trouvez imprimés ni l'article 13, ni l'article 18, ni l'article 19, ni l'article 28, ni l'article 35, ni l'article 24, ni l'article 25 et l'article 26, c'est-à-dire les articles où il est dit Chaque action donne droit: 1° À un intérêt de cinq pour cent sur les premiers bénéfices et il. 2° À une part proportionnelle de dividendes dans les bénéfices restants; 3° À une part proportionnelle des l'actif social. L'intérêt des actions
19 SERA IMPRIMÉ EN MARGE des actions. On imprime l'art. H, on imprime l'art. 22, qui sont peu importants, et on n'imprime pas l'art. 19 dans lequel il est dit « que l’acte sera ANNULÉ sans qu'il soit AMENDÉ en cours de mise en réforme, tant le contenu de l'acte que la forme de l'enregistrer. Est-il possible de violer d'une manière plus flagrante un acte de société! Actionnaires, regardez encore une fois vos actions, si vous n'y trouvez imprimés ni l'article 13, ni l'article 18, ni l'article 19, ni l'article 28, ni l'article 35, ni l'article 24, ni l'article 25 et l'article 26, c'est-à-dire les articles où il est dit Chaque action donne droit: 1° À un intérêt de cinq pour cent sur les premiers bénéfices et il. 2° À une part proportionnelle de dividendes dans les bénéfices restants; 3° À une part proportionnelle des l'actif social. L'intérêt des actions sera payable au siège de la Société, le 15 juillet de chaque année. Vous n'y trouverez pas l'article 28 si important, qui fixe l'emploi du capital social, mais vous y trouverez l'article 29 qui dit qu'il sera fait un inventaire annuel, comme s'il était besoin que cela fût dit. pour que cela fût fait. Vous y trouverez l'article 50, celui-là, on s'est bien gardé de l'omettre, car le mot administrateur s'y trouve à toutes les lignes; mais vous n'y trouverez, ni L'ARTICLE 51 qui détermine les attributions des gérants, ni l'article 52 qui confère à M. Higonnet les pouvoirs les plus étendus, pouvoir d'acheter, pouvoir d'échanger, pouvoir de louer pour le compte de la Société, pouvoir de faire tous marchés; tous pouvoirs excepté, un seul, celui d'EMPRUNTER, et cependant on a emprunté à M. Javal 400,000 fr. sur dépôt, de huit cents actions de 1,000 francs! En vertu de quel article, en vertu de quel droit cet emprunt a-t-il été conclu? Actionnaires, continuez de lire les statuts imprimés sur vos actions, vous n'y trouverez pas l'article 55, l'article 54, l'article 53, l'article 56, l'article 57, qui tous stipulent des conditions plus ou moins avantageuses à M. Higonnet; ni l'article 45
que cela fût fait. Vous y trouverez l'article 50, celui-là, on s'est bien gardé de l'omettre, car le mot administrateur s'y trouve à toutes les lignes; mais vous n'y trouverez, ni L'ARTICLE 51 qui détermine les attributions des gérants, ni l'article 52 qui confère à M. Higonnet les pouvoirs les plus étendus, pouvoir d'acheter, pouvoir d'échanger, pouvoir de louer pour le compte de la Société, pouvoir de faire tous marchés; tous pouvoirs excepté, un seul, celui d'EMPRUNTER, et cependant on a emprunté à M. Javal 400,000 fr. sur dépôt, de huit cents actions de 1,000 francs! En vertu de quel article, en vertu de quel droit cet emprunt a-t-il été conclu? Actionnaires, continuez de lire les statuts imprimés sur vos actions, vous n'y trouverez pas l'article 55, l'article 54, l'article 53, l'article 56, l'article 57, qui tous stipulent des conditions plus ou moins avantageuses à M. Higonnet; ni l'article 45 ainsi conçu Art. 43. Tout actionnaire a droit d'assister à l'assemblée générale, pourra exercer son droit de vote par procuration. Le mandat sera expressément justifié par lettre. Cette clause cependant importait à connaître aux actionnaires. Pourquoi l'avoir retranchée ? En quoi les articles 42, 44,49, sont-ils plus essentiels que les articles 45, 46, 47 et 48? Les actionnaires n'ont-ils donc rien à voir dans l'apurement des comptes ? Les articles 54 et 55, qui règlent les modifications que pourraient exiger les présents statuts, sont également retranchés, pourquoi ? Ne pouvait-on faire les actions plus grandes ou imprimer les statuts en caractères plus fins ? L'avant-dernier article est l'article 62 il est ainsi conçu : ART. 62. Pour l'ADMINISTRATION L'ORGANISATION DE LA FERMEETTE, et en exécution de l'article 40 ci-dessus, le conseil de surveillance est composé de 1° M. Jacques Lefebvre, banquier et membre de la chambre des dépôts; 2° M. Dupont (de l'Eure), membre de la chambre de commerce de Rouen; 3° M. Arago, membre de l'Institut et de la chambre des dépôts; 4° M. Bachelot, lieutenant-général récemment chargé des affaires militaires; 5° M. Rousseau, entrepreneur de constructions et ingénieur au tribunal de commerce de la Seine; 6° M. de
articles 45, 46, 47 et 48? Les actionnaires n'ont-ils donc rien à voir dans l'apurement des comptes ? Les articles 54 et 55, qui règlent les modifications que pourraient exiger les présents statuts, sont également retranchés, pourquoi ? Ne pouvait-on faire les actions plus grandes ou imprimer les statuts en caractères plus fins ? L'avant-dernier article est l'article 62 il est ainsi conçu : ART. 62. Pour l'ADMINISTRATION L'ORGANISATION DE LA FERMEETTE, et en exécution de l'article 40 ci-dessus, le conseil de surveillance est composé de 1° M. Jacques Lefebvre, banquier et membre de la chambre des dépôts; 2° M. Dupont (de l'Eure), membre de la chambre de commerce de Rouen; 3° M. Arago, membre de l'Institut et de la chambre des dépôts; 4° M. Bachelot, lieutenant-général récemment chargé des affaires militaires; 5° M. Rousseau, entrepreneur de constructions et ingénieur au tribunal de commerce de la Seine; 6° M. de Laferrière; 7° M. Victor Lemaire, constructeur de bâtiments. De cet article 62 que résulte-il? – Que le Conseil de Surveillance n'a pas été élu, mais composé au gré du gérant. Hâtons-nous de dire qu'aussitôt que le général Bachelot, qui n'avait encore fait son apprentissage que sur les champs de bataille, a pu se rendre compte de l'affaire par les livres, il a donné sa démission de membre du Conseil de Surveillance. Hâtons-nous d'ajouter que cet exemple a été suivi par l'honnête M. Rousseau. Ont-ils été remplacés dans le Conseil? – Nous l'ignorons. Mais ce que nous savons, c'est que MM. Lefebvre, Dupont (de l'Eure), Arago, n'ont pas, eux, donné leur démission de membres du Conseil de Surveillance de la Société Fermette. Ils ont accepté sans balancer toute la responsabilité de l'acte de Société du 3 juin 1858, rédigé chez Mme Aumont Thiviale, toute la responsabilité de l'acte de Société imprimé et tronqué sur les actions, et la responsabilité de la combinaison des trois articles 10, 18 et 38, porte la responsabilité de l'omission de l'article 19, qui, aux termes de l'article 20, devait être imprimé en marge des actions, toute la responsabilité de la gestion de M. Higonnet; toute la
a pu se rendre compte de l'affaire par les livres, il a donné sa démission de membre du Conseil de Surveillance. Hâtons-nous d'ajouter que cet exemple a été suivi par l'honnête M. Rousseau. Ont-ils été remplacés dans le Conseil? – Nous l'ignorons. Mais ce que nous savons, c'est que MM. Lefebvre, Dupont (de l'Eure), Arago, n'ont pas, eux, donné leur démission de membres du Conseil de Surveillance de la Société Fermette. Ils ont accepté sans balancer toute la responsabilité de l'acte de Société du 3 juin 1858, rédigé chez Mme Aumont Thiviale, toute la responsabilité de l'acte de Société imprimé et tronqué sur les actions, et la responsabilité de la combinaison des trois articles 10, 18 et 38, porte la responsabilité de l'omission de l'article 19, qui, aux termes de l'article 20, devait être imprimé en marge des actions, toute la responsabilité de la gestion de M. Higonnet; toute la responsabilité des 419,80 fr. de dividendes qu'il a prélevés en même temps qu'il donnait en dépôt 800 actions de 1,000 fr. pour se procurer 400,000 fr., toute la responsabilité de cet emprunt de 400,000 fr. que le gérant fondateur n'avait pas le droit de contracter aux termes des statuts, et, enfin, toute la responsabilité devant l'opinion publique d'une demande élantee de cent mille francs de dommages et intérêts contre le général Bachelot pour préjudice causé à la Société par sa plainte, plainte qu'il a portée non devant la police correctionnelle où elle aurait dû aller, mais par devant le tribunal consulaire. Vous venez d'assister à la lecture des deux actes de Société, de celui imprimé pour les fondateurs et de celui imprimé pour les actionnaires. Qu'en pensez-vous ? Avouez que jamais on n'exploita plus scandaleusement la confiance que devaient inspirer trois noms honorables et célèbres, trois immenses réputations financières, scientifiques, populaires, telles que celles dont jouissaient MM. Lefebvre, Arago et Dupont (de l'Eure). serait-il donc vrai que le puritanisme ne fût qu'un raffinement de charlatanisme ? On nous l'avait dit, nous ne voulions pas le croire. Résumons-nous une société en commandite au capital considérable de quatre millions est fondée; quel