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juin 1891; Vu la lettre du ministre des finances en date du 13 juillet 1891, ARRÊTE: Article premier. — La Banque de l'Indo-Chine est autorisée à émettre des billets au porteur de la valeur d'une piastre, jusqu'à concurrence d'une somme de cinq cent mille piastres. Art. 2. — La présente autorisation pourra être révoquée en tout temps par le Gouvernement. Art. 3. — Ces coupures auront cours légal en Indo-Chine dans les conditions prévues par l'article 15 § 1er des statuts de la Banque. Fait à Paris, le 3 août 1891. EUG. ETIENNE. N° 406. — RAPPORT de décret relatifs aux indemnités de route à payer en France aux officiers, fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux ou locaux voyageant sur les voies ferrées.— Décret. Du 14 juin 1892 RAPPORT au Président de la République française. Paris, le 14 juin 1892. Monsieur le Président, Aux termes de l'article 26 de la loi des finances du 26 janvier 1892, la taxe additionnelle de 10 pour 100 établie par l'article 12 de la loi du 16 septembre 1871 sur le prix des places des voyageurs transportés par chemin de fer, par voitures publiques, par bateaux à vapeur et autres consacrés au public, est supprimée. Cette disposition entraîne de plein droit la révision des indemnités kilométriques allouées par le décret du 15 décembre 1889, aux officiers, fonctionnaires, employés et agents civils et militaires des services coloniaux ou locaux voyageant en France. Si ce personnel était exclusivement militaire, il suffirait de réduire dans une proportion équivalente les allocations kilométriques prévues pour les officiers et autres du département de la marine et des colonies. Mais l'application de la loi du 26 janvier 1892 ayant eu, en outre, pour effet d'amener les différentes compagnies à diminuer dans de notables proportions le prix plein des transports de voyageurs, il convient de réduire proportionnellement les tarifs actuellement en vigueur pour le personnel colonial qui ne bénéficie pas des avantages réservés aux officiers et agents figurant sur l'état annexé à la circulaire du ministre des travaux publics, en date du 21 février 1890. J'ai, en conséquence, l'honneur de soumettre
est supprimée. Cette disposition entraîne de plein droit la révision des indemnités kilométriques allouées par le décret du 15 décembre 1889, aux officiers, fonctionnaires, employés et agents civils et militaires des services coloniaux ou locaux voyageant en France. Si ce personnel était exclusivement militaire, il suffirait de réduire dans une proportion équivalente les allocations kilométriques prévues pour les officiers et autres du département de la marine et des colonies. Mais l'application de la loi du 26 janvier 1892 ayant eu, en outre, pour effet d'amener les différentes compagnies à diminuer dans de notables proportions le prix plein des transports de voyageurs, il convient de réduire proportionnellement les tarifs actuellement en vigueur pour le personnel colonial qui ne bénéficie pas des avantages réservés aux officiers et agents figurant sur l'état annexé à la circulaire du ministre des travaux publics, en date du 21 février 1890. J'ai, en conséquence, l'honneur de soumettre à votre sanction le projet de décret ci-joint, qui a pour objet de modifier la quotité des indemnités de déplacement à allouer aux officiers, fonctionnaires, employés ou agents civils et militaires des services coloniaux ou locaux voyageant en France sur les divers réseaux et de les mettre en concordance, d'une part, avec les prescriptions de la loi précitée du 26 janvier 1892, et, d'autre part, avec les concessions adoptées par les Compagnies de chemin de fer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre de la Marine et des Colonies, G. CAVAIGNAC. DÉCRET Le Président de la République française, Vu le décret du 12 décembre 1889, sur les indemnités de route et de séjour allouées en France aux officiers, fonctionnaires, employés et agents civils et militaires des services coloniaux ou locaux ; Vu le tableau annexé au décret susvisé, fixant la quotité des indemnités kilométriques de route à payer aux officiers, fonctionnaires, voyageant sur les voies ferrées ; Vu l'article 26 de la loi des finances du 26 janvier 1892, portant suppression, à compter du 1er avril 1892, de la taxe additionnelle de 10 pour 100 établie par la loi du 16 novembre 1871,
part, avec les prescriptions de la loi précitée du 26 janvier 1892, et, d'autre part, avec les concessions adoptées par les Compagnies de chemin de fer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre de la Marine et des Colonies, G. CAVAIGNAC. DÉCRET Le Président de la République française, Vu le décret du 12 décembre 1889, sur les indemnités de route et de séjour allouées en France aux officiers, fonctionnaires, employés et agents civils et militaires des services coloniaux ou locaux ; Vu le tableau annexé au décret susvisé, fixant la quotité des indemnités kilométriques de route à payer aux officiers, fonctionnaires, voyageant sur les voies ferrées ; Vu l'article 26 de la loi des finances du 26 janvier 1892, portant suppression, à compter du 1er avril 1892, de la taxe additionnelle de 10 pour 100 établie par la loi du 16 novembre 1871, sur le prix des places des voyageurs transportés par chemin de fer, DÉCRET : Article premier. — Le tableau annexé au décret du 12 décembre 1889, fixant la quotité des indemnités kilométriques de route à payer aux officiers, fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux ou locaux, voyageant en France sur les voies ferrées, est modifié ainsi qu'il suit : Indemnités de route en France. COLONNE N° 1 COLONNE N° 2. Positions Positions prévues par l'article 3. prévues par l'article 2. Indemnité Indemnité de route par Kilomètre GRADES ET EMPLOIS — sur les voies ferrées par Indemnités de Sur les voies le personnel de route par kilomètre mise en route ordinaires n'ayant pas droit à la réduction réduction 1° Personnel n'ayant pas droit à la réduction sur les voies ferrées : (général ou assimilé... 0.248 20 » 0.480 » 0.247 Officiers supérieur ou assimilé. 0.178 15 » 0.225 » 0.136 (subalterne ou assimilé. 0.138 10 » 0.195 » 0.124 1° catégorie. 0.104 5 » 0.195 » 0.089 Employés ou 2° catégorie. 0.082 3 » 0.130 » 0.080 agents divers.) 3° catégorie. 0.072 1 75 0.125 » 0.057 ( 4° catégorie. 0.067 1 50 0.125 » 0.057 2° Personnel ayant droit
sur les voies ferrées, est modifié ainsi qu'il suit : Indemnités de route en France. COLONNE N° 1 COLONNE N° 2. Positions Positions prévues par l'article 3. prévues par l'article 2. Indemnité Indemnité de route par Kilomètre GRADES ET EMPLOIS — sur les voies ferrées par Indemnités de Sur les voies le personnel de route par kilomètre mise en route ordinaires n'ayant pas droit à la réduction réduction 1° Personnel n'ayant pas droit à la réduction sur les voies ferrées : (général ou assimilé... 0.248 20 » 0.480 » 0.247 Officiers supérieur ou assimilé. 0.178 15 » 0.225 » 0.136 (subalterne ou assimilé. 0.138 10 » 0.195 » 0.124 1° catégorie. 0.104 5 » 0.195 » 0.089 Employés ou 2° catégorie. 0.082 3 » 0.130 » 0.080 agents divers.) 3° catégorie. 0.072 1 75 0.125 » 0.057 ( 4° catégorie. 0.067 1 50 0.125 » 0.057 2° Personnel ayant droit à la réduction sur les voies ferrées général ou assimilé.. 0.230 20 » 0.480 (C) 0.172 » Officiers. supérieur ou assimilé. 0.174 15 », 0.225 (D) 0.055 » (subalterne ou assimilé 0.130 10 » 0.195 0.049 » 1ère catégorie.. 0.097 5 » 0.195 0.039 » Employés ou 2° catégorie.. 0.070 3 » 0.130 0 028 » agents divers) 3° catégorie.. 0.062 1 75 0.125 0.018 » ( 4° catégorie.. 0.051 1 50 0.125 0 018 « (A) Lorsque le Département exige qu'une partie du parcours soit effectuée sur les voies ordinaires, le décompte du trajet sur les voies ordinaires est établi d'après les fixations adoptées pour les voies ferrées, avec augmentation de moitié des allocations. (Voir circulaire du 7 septembre 1870. B. 0. M., page 251). (B) Les parcours effectués sur les voies ordinaires non desservies par des voitures publiques donnent droit à l'allocation kilométrique de la colonne no 1, avec augmentation de moitié. (C) L'indemnité kilométrique, pour les officiers généraux et assimilés, est la même sur les voies ferrées, quels que soient les tarifs militaires des compagnies. (D) Tout parcours accompli sur une voie ferrée où la réduction n'est que de moitié, au lieu des trois quarts, donne droit
3 » 0.130 0 028 » agents divers) 3° catégorie.. 0.062 1 75 0.125 0.018 » ( 4° catégorie.. 0.051 1 50 0.125 0 018 « (A) Lorsque le Département exige qu'une partie du parcours soit effectuée sur les voies ordinaires, le décompte du trajet sur les voies ordinaires est établi d'après les fixations adoptées pour les voies ferrées, avec augmentation de moitié des allocations. (Voir circulaire du 7 septembre 1870. B. 0. M., page 251). (B) Les parcours effectués sur les voies ordinaires non desservies par des voitures publiques donnent droit à l'allocation kilométrique de la colonne no 1, avec augmentation de moitié. (C) L'indemnité kilométrique, pour les officiers généraux et assimilés, est la même sur les voies ferrées, quels que soient les tarifs militaires des compagnies. (D) Tout parcours accompli sur une voie ferrée où la réduction n'est que de moitié, au lieu des trois quarts, donne droit à l'indemnité kilométrique de transport fixée par la 2e colonne, avec augmentation par kilomètre de : 0.028 pour les officiers supérieurs, inférieurs et assimilés ; 0.021 pour les employés de la 1re et de la 2° catégorie ; 0.015 pour les employés de la 3° et de la 4° catégorie. Art. 2. — Le Ministre de la Marine et des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin officiel de l'administration des colonies. Fait à Paris, le 14 juin 1892. CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre de la Marine et des Colonies, G. CAVAIGNAC. N° 407. — DÉPÊCHE ministérielle au sujet de la concession des congés administratifs. — Application de l'article 40 du décret du 28 janvier 1890. Du 8 juillet 1892 Le Sous-secrétaire d'Etat des colonies à Monsieur le Gouverneur général de l'Indo-Chine. Paris, le 8 juillet 1892. Monsieur le Gouverneur général, Je suis informé que des doutes se sont élevés dans certaines colonies au sujet de l'application de la circulaire du 24 août 1891 (B. 0., p. 560) aux termes de laquelle les prescriptions des articles 40 et suivants du décret du 28 janvier 1890 doivent, en ce qui
Art. 2. — Le Ministre de la Marine et des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin officiel de l'administration des colonies. Fait à Paris, le 14 juin 1892. CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre de la Marine et des Colonies, G. CAVAIGNAC. N° 407. — DÉPÊCHE ministérielle au sujet de la concession des congés administratifs. — Application de l'article 40 du décret du 28 janvier 1890. Du 8 juillet 1892 Le Sous-secrétaire d'Etat des colonies à Monsieur le Gouverneur général de l'Indo-Chine. Paris, le 8 juillet 1892. Monsieur le Gouverneur général, Je suis informé que des doutes se sont élevés dans certaines colonies au sujet de l'application de la circulaire du 24 août 1891 (B. 0., p. 560) aux termes de laquelle les prescriptions des articles 40 et suivants du décret du 28 janvier 1890 doivent, en ce qui concerne les congés administratifs, être strictement limités au personnel provenant d'Europe ou d'une colonie autre que sa colonie d'origine. Comme le fait remarquer ce texte, les congés en question ne sont, à proprement parler, que des congés pour affaires personnelles accordés, dans des conditions spéciales, pour permettre aux officiers, fonctionnaires, employés ou agents envoyés d'Europe ou de leur colonie d'origine de venir en France ou de se rendre dans leur pays natal afin de pouvoir s'occuper de leurs intérêts. Or, certaines administrations d'outre-mer ont cependant cru devoir consulter le Département sur le point de savoir si le bénéfice desdits congés pouvait être invoqué : Par des militaires envoyés d'Europe et pourvus d'un emploi du service local à l'époque de leur congédiement dans la colonie ; Par un certain nombre de fonctionnaires, instituteurs et institutrices notamment, nés en France, mais recrutés dans la colonie. J'ai l'honneur de vous faire connaître que cette question doit être résolue par l'affirmative. En rappelant, par sa circulaire du 24 août 1891, qu'on devait entendre, par temps de séjour aux colonies, la durée de la période à laquelle se trouve assujetti le personnel envoyé d'Europe ou provenant de sa colonie d'origine, mon prédécesseur ajoutait que les
employés ou agents envoyés d'Europe ou de leur colonie d'origine de venir en France ou de se rendre dans leur pays natal afin de pouvoir s'occuper de leurs intérêts. Or, certaines administrations d'outre-mer ont cependant cru devoir consulter le Département sur le point de savoir si le bénéfice desdits congés pouvait être invoqué : Par des militaires envoyés d'Europe et pourvus d'un emploi du service local à l'époque de leur congédiement dans la colonie ; Par un certain nombre de fonctionnaires, instituteurs et institutrices notamment, nés en France, mais recrutés dans la colonie. J'ai l'honneur de vous faire connaître que cette question doit être résolue par l'affirmative. En rappelant, par sa circulaire du 24 août 1891, qu'on devait entendre, par temps de séjour aux colonies, la durée de la période à laquelle se trouve assujetti le personnel envoyé d'Europe ou provenant de sa colonie d'origine, mon prédécesseur ajoutait que les dispositions bienveillantes de l'article 40 de l'acte du 28 janvier 1890 ne pouvaient, à aucun titre, être invoquées par les fonctionnaires, employés ou agents des services coloniaux ou locaux qui servent dans leur colonie de naissance depuis leur entrée dans l'administration, sans jamais avoir suivi une autre destination outre-mer. Ces restrictions ne sauraient donc atteindre ceux qui, bien que recrutés sur place, sont venus d'Europe de leur plein gré et encore moins les anciens militaires qui sont volontairement restés dans une colonie après leur libération du service. Telle est la seule interprétation qu'il convient de donner aux instructions qui ont eu pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les congés administratifs peuvent être accordés. L'insertion de la présente circulaire au Bulletin officiel de l'administration des colonies tiendra lieu de notification. Recevez, Monsieur le Gouverneur général, les assurances de ma considération la plus distinguée. JAMAIS. No 408. — ARRÊTÉ gracieux du restant de leur peine divers condamnés indigènes. Du 27 juillet 1892 Le Résident supérieur du Tonkin, chargé de l'expédition des affaires du Gouvernement général de l'Indo-Chine, Vu l'arrêté du 11 juin 1892; Vu le décret du 21 avril 1891; Vu les propositions de grâces faites à l'occasion de la
restrictions ne sauraient donc atteindre ceux qui, bien que recrutés sur place, sont venus d'Europe de leur plein gré et encore moins les anciens militaires qui sont volontairement restés dans une colonie après leur libération du service. Telle est la seule interprétation qu'il convient de donner aux instructions qui ont eu pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les congés administratifs peuvent être accordés. L'insertion de la présente circulaire au Bulletin officiel de l'administration des colonies tiendra lieu de notification. Recevez, Monsieur le Gouverneur général, les assurances de ma considération la plus distinguée. JAMAIS. No 408. — ARRÊTÉ gracieux du restant de leur peine divers condamnés indigènes. Du 27 juillet 1892 Le Résident supérieur du Tonkin, chargé de l'expédition des affaires du Gouvernement général de l'Indo-Chine, Vu l'arrêté du 11 juin 1892; Vu le décret du 21 avril 1891; Vu les propositions de grâces faites à l'occasion de la Fête nationale par le Commandant du 1er territoire militaire en faveur de huit prisonniers ayant subi plus de la moitié de leur peine; Vu l'avis favorable de S. E. le Kinh-luoc; ARRÊTE : Article premier. — Grâce est faite du restant de leur peine aux condamnés dont les noms suivent: Nguyên-van-Loi, Nguyên-van-Giai, Nguyên-van-Duê, NguyêDu van-Tan, Dam-van-Trac, Ha-trong-Tranh, Ha-trong-Quinh, Nguyên-van-Mau. Art. 2. — Le Commandant du 10r territoire militaire est chargé de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 27 juillet 1892. CHAVASSIEUX. N° 409. — Avis du taux de la piastre. Du 28 juillet 1892 Par arrêté du Résident supérieur du Tonkin, chargé de l'expédition des affaires du Gouvernement général de l'Indo-Chine, en date du 28 juillet 1892, Le taux de la piastre pour les opérations de trésorerie et les recettes des douanes est fixé à trois francs soixante centimes (3 fr. 60), pour le mois d'août 1892. No 410. — ARRÊTÉ confisquant au profit du domaine le matériel et les enjeux trouvés dans une maison de jeu clandestine. Du 1er août 1892 Le Résident supérieur du Tonkin, Vu l'arrêté du 1er avril 1892; Vu le procès-verbal de contravention à l'article 17 de l'arrêté municipal du 12 décembre 1891, dressé par
Nguyên-van-Loi, Nguyên-van-Giai, Nguyên-van-Duê, NguyêDu van-Tan, Dam-van-Trac, Ha-trong-Tranh, Ha-trong-Quinh, Nguyên-van-Mau. Art. 2. — Le Commandant du 10r territoire militaire est chargé de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 27 juillet 1892. CHAVASSIEUX. N° 409. — Avis du taux de la piastre. Du 28 juillet 1892 Par arrêté du Résident supérieur du Tonkin, chargé de l'expédition des affaires du Gouvernement général de l'Indo-Chine, en date du 28 juillet 1892, Le taux de la piastre pour les opérations de trésorerie et les recettes des douanes est fixé à trois francs soixante centimes (3 fr. 60), pour le mois d'août 1892. No 410. — ARRÊTÉ confisquant au profit du domaine le matériel et les enjeux trouvés dans une maison de jeu clandestine. Du 1er août 1892 Le Résident supérieur du Tonkin, Vu l'arrêté du 1er avril 1892; Vu le procès-verbal de contravention à l'article 17 de l'arrêté municipal du 12 décembre 1891, dressé par la gendarmerie, à la date du 13 juillet 1892; Sur la proposition du Résident-maire de la ville de Hanoi, ARRÊTE : Sont confisqués au profit du domaine le matériel servant à jouer clandestinement et les enjeux, saisis le 13 juillet 1892 et consistant en: 1.200 sapèques; 1 pièce de dix cents en argent; 26 cents en billon; 2 corbeilles; 1 couvercle en faïence. Le Résident-maire de Hanoi et le Receveur, chef du service de l'Enregistrement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 1er août 1892. CHAVASSIEUX. No 411. — ARRÊTÉ allouant une indemnité de 150 piastres au profit du quan-phu du Yên-thé. Du 1er août 1892 Le Résident supérieur du Tonkin, chargé de l'expédition des affaires du Gouvernement général de l'Indo-Chine, Vu l'arrêté du 11 juin 1892; Vu le décret du 21 avril 1891; Vu la lettre du général, commandant en chef les troupes de l'Indo-Chine, en date du 19 juillet 1892 et le rapport de M. le Commandant du cercle de Thai-nguyên du 6 juillet; Attendu qu'il résulte de ce rapport que l'autorité militaire ayant eu besoin des locaux que le phu de Yên-thê s'était fait construire dans le poste de
cents en argent; 26 cents en billon; 2 corbeilles; 1 couvercle en faïence. Le Résident-maire de Hanoi et le Receveur, chef du service de l'Enregistrement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 1er août 1892. CHAVASSIEUX. No 411. — ARRÊTÉ allouant une indemnité de 150 piastres au profit du quan-phu du Yên-thé. Du 1er août 1892 Le Résident supérieur du Tonkin, chargé de l'expédition des affaires du Gouvernement général de l'Indo-Chine, Vu l'arrêté du 11 juin 1892; Vu le décret du 21 avril 1891; Vu la lettre du général, commandant en chef les troupes de l'Indo-Chine, en date du 19 juillet 1892 et le rapport de M. le Commandant du cercle de Thai-nguyên du 6 juillet; Attendu qu'il résulte de ce rapport que l'autorité militaire ayant eu besoin des locaux que le phu de Yên-thê s'était fait construire dans le poste de Cao-thông, sur l'ordre qu'il en avait reçu, mais ce fonctionnaire dans l'obligation de se construire un nouveau logement à l'extérieur du fort, ARRÊTE : Article premier. — Une indemnité de la somme nette de centcinquante piastres sera ordonnancée au profit du Quan-phu du Yênthê en dédommagement des avances qu'il a dû faire pour la construction de son logement, bureaux et annexes (ces bâtiments étant propriété du Protectorat). Art. 2. — Cette dépense sera imputée sur le chapitre XV, section 1re, article 1er, § 7 du budget de l'exercice 1892. Hanoi, le 4 août 1892. CHAVASSIEUX. No 412. — ARRÊTÉ ouvrant un crédit de 254.823 $ 64 pour assurer le paiement des dépenses des services civils et des territoires militaires en août 1892. Du 2 août 1892 Le Résident supérieur du Tonkin, chargé de l'expédition des affaires du Gouvernement général de l'Indo-Chine, Vu l'arrêté du 11 juin 1892; Vu le décret du 21 avril 1891; Vu l'arrêté du 1er avril 1892 promulguant le décret du 10 février 1892, portant approbation du budget du Protectorat de l'Annam et du Tonkin, pour l'exercice 1892; Sur la proposition du Résident supérieur du Tonkin, ARRÊTE : Article premier. — Un crédit de la somme de
dû faire pour la construction de son logement, bureaux et annexes (ces bâtiments étant propriété du Protectorat). Art. 2. — Cette dépense sera imputée sur le chapitre XV, section 1re, article 1er, § 7 du budget de l'exercice 1892. Hanoi, le 4 août 1892. CHAVASSIEUX. No 412. — ARRÊTÉ ouvrant un crédit de 254.823 $ 64 pour assurer le paiement des dépenses des services civils et des territoires militaires en août 1892. Du 2 août 1892 Le Résident supérieur du Tonkin, chargé de l'expédition des affaires du Gouvernement général de l'Indo-Chine, Vu l'arrêté du 11 juin 1892; Vu le décret du 21 avril 1891; Vu l'arrêté du 1er avril 1892 promulguant le décret du 10 février 1892, portant approbation du budget du Protectorat de l'Annam et du Tonkin, pour l'exercice 1892; Sur la proposition du Résident supérieur du Tonkin, ARRÊTE : Article premier. — Un crédit de la somme de deux cent cinquante-quatre mille, huit cent vingt-trois piastres, soixante-quatre cents (254.823 $ 64) est ouvert au Résident supérieur du Tonkin pour assurer les dépenses des services civils et des territoires militaires du Tonkin pendant le mois d'août 1892 (Exercice 1892). Art. 2. — Le Résident supérieur du Tonkin est chargé de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 2 août 1892. CHAVASSIEUX. N° 413. — ARRÊTÉ portant exemption de droits de consommation sur 262 caisses de pétrole appartenant à MM. Speidel et Cie. Du 2 août 1892 Le Résident supérieur du Tonkin, chargé de l'expédition des affaires du Gouvernement général de l'Indo-Chine, Vu l'arrêté du 11 juin 1892; Vu le décret du 21 avril 1891; Vu la lettre en date du 25 juillet 1892 de MM. Speidel et Cie, négociants à Haiphong, de laquelle il résulte que dans l'incendie du 20 juillet dernier 262 caisses de pétrole leur appartenant ont été brûlées en même temps que la jonque sur laquelle elles étaient embarquées; Vu le rapport du même mois de M. le Chef du service des douanes au Tonkin, proposant en faveur de MM. Speidel et Cie le dégrèvement de la taxe de consommation sur les 262 caisses de pétrole incendiées.