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l'arrêté du 6 octobre 1931, sa rémunération totale ne peut être inférieure à celle qu'il toucherait s'il était classé à une catégorie inférieure du tableau prévu par cet arrêté. Sa rémunération totale annuelle doit donc être de : 4.000$00 + 720$00 = 4.720$00 et non 4.872$87. La réduction mensuelle réglementaire doit être opérée sur les indemnités de zone du fonctionnaire intéressé comme suit sur les états de solde ; 720$00 0n/ 2 X 12 ~ 30$00 Mais par application des dispositions transitoires de l'arrêté du 6 octobre 1931, il doit être inscrit sur les mêmes états de solde en faveur de ce fonctionnaire une allocation compensatrice mensuelle calculée comme suit : Le Gouverneur général absent et par délégation : Le Résident supérieur p. i. au Tonkin, THOLANCE. Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière et administrative de l'Indochine; Vu le décret du 23 août 1928; Vu l'arrêté du 20 juin 1921, portant organisation du personnel français de la Garde indigène de l'Indochine, modifié par ceux en date des 16 février et 5 avril 1926, et 1er et 31 janvier et 30 avril 1927, 28 avril 1928, 3 mars et 4 juillet 1930; Vu l'arrêté du 10 janvier 1927 fixant le programme du concours pour l'admission à l'emploi d'Inspecteur de 3e classe de la Garde indigène de l'Indochine; Vu l'arrêté du 8 mai 1930, obligeant les fonctionnaires des divers services locaux à justifier de la connaissance d'une des langues orientales pour être titularisés ou promus, ARRÊTE: Art. 1er. — Le concours pour l'admission à l'emploi d'Inspecteur de 3e classe de la Garde indigène prévu à l'article 7 de l'arrêté du 20 juin 1921 modifié par les arrêtés des 1er et 15 janvier 1927, comprend trois épreuves écrites, une épreuve pratique et une épreuve orale. Art. 2. — Le concours a lieu chaque année. Les dates et heures des épreuves sont fixées par arrêté du Gouverneur général. Les candidats doivent faire parvenir leur demande par la voie hiérarchique au Gouvernement général avant le 1er janvier. Les épreuves écrites, qui sont éliminatoires, ont
juillet 1930; Vu l'arrêté du 10 janvier 1927 fixant le programme du concours pour l'admission à l'emploi d'Inspecteur de 3e classe de la Garde indigène de l'Indochine; Vu l'arrêté du 8 mai 1930, obligeant les fonctionnaires des divers services locaux à justifier de la connaissance d'une des langues orientales pour être titularisés ou promus, ARRÊTE: Art. 1er. — Le concours pour l'admission à l'emploi d'Inspecteur de 3e classe de la Garde indigène prévu à l'article 7 de l'arrêté du 20 juin 1921 modifié par les arrêtés des 1er et 15 janvier 1927, comprend trois épreuves écrites, une épreuve pratique et une épreuve orale. Art. 2. — Le concours a lieu chaque année. Les dates et heures des épreuves sont fixées par arrêté du Gouverneur général. Les candidats doivent faire parvenir leur demande par la voie hiérarchique au Gouvernement général avant le 1er janvier. Les épreuves écrites, qui sont éliminatoires, ont lieu à Saigon et à Hanoi. Les épreuves pratiques et orales ont lieu à Hanoi. En cas de nécessité, des sessions supplémentaires peuvent être ouvertes, mais un délai de quatre mois doit s'écouler entre la date de la signature de l'arrêté et celle du concours. Art. 3. — Les différents sujets de compositions écrites sont choisis, en temps voulu, par le Secrétaire général au Gouvernement général de l'Indochine. Les épreuves écrites sont corrigées et notées par une commission composée de : le Secrétaire général du Gouvernement général de l'Indochine ou son délégué ..... Président; Un Administrateur des Services civils Un Magistrat désigné sur la proposition du Directeur de l'Administration judiciaire. Un Inspecteur principal de la Garde indigène, Art. 4. — Les épreuves écrites sont subies à raison de une épreuve par jour. TABLEAU Nature de Matières sur lesquelles porte l'épreuve l'épreuve Question de Rédaction d'un rapport sur une question de service de la Garde Indigène Législation indochinoise Organisation mandarinale. Rôle des mandarins. Nature de leur autorité. Leur responsabilité. La commune annamite. Origine. Assemblées communales. Les notables. Attributions. Responsabilités des villages. Responsabilités des notables... Rapports des indigènes avec le village. Répartition des charges. Biens communaux. Budget communal. Chefs et Sous-Chefs de
sujets de compositions écrites sont choisis, en temps voulu, par le Secrétaire général au Gouvernement général de l'Indochine. Les épreuves écrites sont corrigées et notées par une commission composée de : le Secrétaire général du Gouvernement général de l'Indochine ou son délégué ..... Président; Un Administrateur des Services civils Un Magistrat désigné sur la proposition du Directeur de l'Administration judiciaire. Un Inspecteur principal de la Garde indigène, Art. 4. — Les épreuves écrites sont subies à raison de une épreuve par jour. TABLEAU Nature de Matières sur lesquelles porte l'épreuve l'épreuve Question de Rédaction d'un rapport sur une question de service de la Garde Indigène Législation indochinoise Organisation mandarinale. Rôle des mandarins. Nature de leur autorité. Leur responsabilité. La commune annamite. Origine. Assemblées communales. Les notables. Attributions. Responsabilités des villages. Responsabilités des notables... Rapports des indigènes avec le village. Répartition des charges. Biens communaux. Budget communal. Chefs et Sous-Chefs de canton. Mode de leur nomination et attributions. Justice indigène Organisation de la justice en Annam. Dispositions essentielles du Code de Gia-Long, Réforme de la justice au Tonkin. Différents degrés de juridiction. Étude générale du nouveau code pénal annamite. Législation Organisation de la justice en Cochinchine, au Cambodge et au Laos. Législation financière Législation Ressources ordinaires du Trésor public. Théorie de la financière générale des impôts. Assiette et quotité. Contributions directes et indirectes. Avantages financiers. Les impôts indochinois. Régies de l'opium, de l'alcool, du sel. Ressources extraordinaires. De l'emprunt. Crédit public. Budget général et budgets locaux. Préparation et approbation. Budget de recettes. Budget de dépenses. Emplois des crédits (Délégation, ordonnancement, paiement). Compte définitif de l'exercice. Caisse de réserve. Service du Trésor de l'Indochine. Notions d'inscription criminelle Action publique. Action civile. Distinction entre la police administrative et la police judiciaire. Nomenclature des officiers de police judiciaire. Attributions spéciales à chacun d'eux. Limites de leur compétence. De la surveillance du Procureur. Notions générales sur les Officiers de police judiciaire. Motifs d'action de la police judiciaire pour la constatation et la recherche des crimes, délits et contraventions. Forme et conditions de validité des procès-verbaux, du flagrant délit et de l'arrestation des coupables présumés. Art.
Législation financière Législation Ressources ordinaires du Trésor public. Théorie de la financière générale des impôts. Assiette et quotité. Contributions directes et indirectes. Avantages financiers. Les impôts indochinois. Régies de l'opium, de l'alcool, du sel. Ressources extraordinaires. De l'emprunt. Crédit public. Budget général et budgets locaux. Préparation et approbation. Budget de recettes. Budget de dépenses. Emplois des crédits (Délégation, ordonnancement, paiement). Compte définitif de l'exercice. Caisse de réserve. Service du Trésor de l'Indochine. Notions d'inscription criminelle Action publique. Action civile. Distinction entre la police administrative et la police judiciaire. Nomenclature des officiers de police judiciaire. Attributions spéciales à chacun d'eux. Limites de leur compétence. De la surveillance du Procureur. Notions générales sur les Officiers de police judiciaire. Motifs d'action de la police judiciaire pour la constatation et la recherche des crimes, délits et contraventions. Forme et conditions de validité des procès-verbaux, du flagrant délit et de l'arrestation des coupables présumés. Art. 5. — Le mérite de chaque candidat au point de vue éducation, tenue, valeur morale et professionnelle, est apprécié par le Gouverneur général d'après la même échelle de points de 0 à 50, au moyen d'une note d'ensemble appelée « note professionnelle » et chiffrée d'après l'appréciation motivée du Commandant de la Brigade, du Chef de province sous les ordres duquel sert chaque candidat et du Résident supérieur. Pour les candidats provenant de l'extérieur (Officiers d'activité), ces appréciations sont formulées par le Chef de corps de l'Officier intéressé et par le Général Commandant supérieur. Dans les deux cas, elles sont établies au moment où le candidat présente sa demande avec laquelle elles sont transmises au Gouvernement général. Cette note du Gouverneur général est dotée du coefficient 7 et est communiquée, sous pli cacheté, à la commission de correction. Art. 6. — Lorsque la correction des compositions écrites est terminée, la Commission prévue à l'article 3 procède à leur classement d'après les voix. Ce classement définitivement arrêté, elle ouvre les plis contenant la note professionnelle donnée par le Gouverneur général et les plis contenant les noms des candidats ; elle affecte à chacun d'eux la note du Gouverneur général puis dresse
de la Brigade, du Chef de province sous les ordres duquel sert chaque candidat et du Résident supérieur. Pour les candidats provenant de l'extérieur (Officiers d'activité), ces appréciations sont formulées par le Chef de corps de l'Officier intéressé et par le Général Commandant supérieur. Dans les deux cas, elles sont établies au moment où le candidat présente sa demande avec laquelle elles sont transmises au Gouvernement général. Cette note du Gouverneur général est dotée du coefficient 7 et est communiquée, sous pli cacheté, à la commission de correction. Art. 6. — Lorsque la correction des compositions écrites est terminée, la Commission prévue à l'article 3 procède à leur classement d'après les voix. Ce classement définitivement arrêté, elle ouvre les plis contenant la note professionnelle donnée par le Gouverneur général et les plis contenant les noms des candidats ; elle affecte à chacun d'eux la note du Gouverneur général puis dresse la liste d'admissibilité par ordre de mérite. Art. 7. — Nul ne peut être déclaré admissible aux épreuves pratiques et orales s'il n'a obtenu au moins le total de 222 points aux épreuves écrites. Toute note de la Commission inférieure à 12 est éliminatoire. Police de l'examen Art. 8. — Une commission composée de trois membres désignée dans chaque pays par arrêté de l'Administration locale sera chargée de la surveillance dans chaque centre d'examen. Art. 9. 9. Tout candidat surpris à copier sur son voisin ou qui se servirait de livres, brochures ou pièces manuscrites quelconques sera immédiatement invité à quitter la salle d'examen et ne pourra se présenter aux deux sessions suivantes. Tout candidat dont les compositions seront reconnues par l'unanimité des membres de la commission de correction comme étant manifestement inspirées d'autres compositions aura ses compositions annulées et sera exclu de deux sessions suivantes. Les candidats qui auront communiqué leurs compositions seront frappés des mêmes sanctions. Art 10 — Les sujets de compositions seront envoyés sous pli cachetés aux Chefs d’Administration locale qui les remettront au début de chaque séance d'examen au Président de la Commission de surveillance. Ce dernier ouvrira le pli contenant les sujets à traiter
Une commission composée de trois membres désignée dans chaque pays par arrêté de l'Administration locale sera chargée de la surveillance dans chaque centre d'examen. Art. 9. 9. Tout candidat surpris à copier sur son voisin ou qui se servirait de livres, brochures ou pièces manuscrites quelconques sera immédiatement invité à quitter la salle d'examen et ne pourra se présenter aux deux sessions suivantes. Tout candidat dont les compositions seront reconnues par l'unanimité des membres de la commission de correction comme étant manifestement inspirées d'autres compositions aura ses compositions annulées et sera exclu de deux sessions suivantes. Les candidats qui auront communiqué leurs compositions seront frappés des mêmes sanctions. Art 10 — Les sujets de compositions seront envoyés sous pli cachetés aux Chefs d’Administration locale qui les remettront au début de chaque séance d'examen au Président de la Commission de surveillance. Ce dernier ouvrira le pli contenant les sujets à traiter en présence des candidats. Chaque candidat inscrira en tête de ses compositions et sur un bulletin séparé une devise suivie d'un chiffre ou d'un signe, le bulletin portera en plus les noms, prénoms et signature du candidat. La devise et le chiffre ou le signe devront être les mêmes pour toutes les épreuves. À l’issue du concours, la Commission chargée de la surveillance des épreuves établira un procès-verbal relatant les incidents qui se sont produits en y joignant, le cas échéant, toutes pièces utiles. Les compositions seront, à l’issue de chaque épreuve, chiffonnées en présence des candidats sous pli cacheté après que deux membres du moins de la Commission ont paraphé chaque feuillet des compositions. Il en sera de même pour les bulletins. Les plis également paraphés à l'onglet nommé des enveloppes par deux membres de la Commission et le procès verbal seront remis à l’issue du concours au Chef d’Administration locale intéressé. Art. 11. Les Chefs d’Administration locale devront transmettre sans délai les plis contenant les compositions et les bulletins ainsi que le procès-verbal de l'examen au Président de la Commission de correction. Art. 12. — Les épreuves pratiques sont subies devant une sous-commission spéciale composée de : Un
toutes les épreuves. À l’issue du concours, la Commission chargée de la surveillance des épreuves établira un procès-verbal relatant les incidents qui se sont produits en y joignant, le cas échéant, toutes pièces utiles. Les compositions seront, à l’issue de chaque épreuve, chiffonnées en présence des candidats sous pli cacheté après que deux membres du moins de la Commission ont paraphé chaque feuillet des compositions. Il en sera de même pour les bulletins. Les plis également paraphés à l'onglet nommé des enveloppes par deux membres de la Commission et le procès verbal seront remis à l’issue du concours au Chef d’Administration locale intéressé. Art. 11. Les Chefs d’Administration locale devront transmettre sans délai les plis contenant les compositions et les bulletins ainsi que le procès-verbal de l'examen au Président de la Commission de correction. Art. 12. — Les épreuves pratiques sont subies devant une sous-commission spéciale composée de : Un Officier supérieur des Troupes coloniales, Président ; Un Capitaine, Un Inspecteur principal de la Garde indigène (Membres), pourvu du grade d’Officier de réserve, de préférence Capitaine. Les Officiers faisant partie de cette sous-commission, choisis dans l'armée de l’Infanterie, sont désignés par le Général Commandant supérieur. Art. 13. — La durée de ces épreuves sera d'une journée et comprendra deux séances : 1' Le matin, séance pratique sur un terrain de manœuvre. Un détachement de la Garde indigène, obligatoirement de l'effectif d'une compagnie dotée de ses armes automatiques et des véhicules fournis avec ses cadres au complet, est mis à la disposition de la sous-commission pour cette partie du concours : 2' L'après-midi, séance d'interrogations théoriques sur les diverses connaissances professionnelles exigibles. Art. 14. — Le programme des connaissances pratiques sur lesquelles les candidats sont examinés est fixé comme suit : Matières sur lesquelles Nature de l'épreuve 1ère Partie Titre I Chap. 1, 2, 3, 4, et 5. 2ème Partie Titre V Chap. 1, 2, 3, 4, et 5. Physionomie du combat. Titre VI Chap. 1 et 2 - Organisation de l’Instruction pour le combat. Titre VII Chap. 1, 2, 3, et 4. Titre VIII Chap. 3 - Reconnaissances. Coup de
de ces épreuves sera d'une journée et comprendra deux séances : 1' Le matin, séance pratique sur un terrain de manœuvre. Un détachement de la Garde indigène, obligatoirement de l'effectif d'une compagnie dotée de ses armes automatiques et des véhicules fournis avec ses cadres au complet, est mis à la disposition de la sous-commission pour cette partie du concours : 2' L'après-midi, séance d'interrogations théoriques sur les diverses connaissances professionnelles exigibles. Art. 14. — Le programme des connaissances pratiques sur lesquelles les candidats sont examinés est fixé comme suit : Matières sur lesquelles Nature de l'épreuve 1ère Partie Titre I Chap. 1, 2, 3, 4, et 5. 2ème Partie Titre V Chap. 1, 2, 3, 4, et 5. Physionomie du combat. Titre VI Chap. 1 et 2 - Organisation de l’Instruction pour le combat. Titre VII Chap. 1, 2, 3, et 4. Titre VIII Chap. 3 - Reconnaissances. Coup de mains. Combat de nuit, art. 1, 2, 3, et 4. Combat sous bois. 3ème Partie Titre VI Chap. 5. Instructions professionnelles - Transmission. Abréviations. Panneaux de visibilité sur l'ordre de liaison. Signaux morse. Artifices. Désignation des distances. Fonctionnement des liaisons et des transmissions. Le tir - Caractéristiques, nomenclature sommaire, démontage et remontage, fonctionnement et entretien des armes, engins, munitions. définitions et artifices en usage dans la Garde Indigène. Instruction du 15 mars 1929 sur la figure des feux. Connaissances de la lecture des cartes en usage en Indochine. En topographie. Lever d'itinéraire. Compte-rendu avec croquis à la suite d'une connaissance. On peut ou enfin de combat. Travaux de campagne. Types de retranchements. Application des sapes. Détonateurs accessoires. Tracé de règles de l'organisation de section de compagnie. Exercices sur le terrain. Évaluation des travaux. Chantiers. Art. 15 — Le Président de la Sous-Commission adresse directement au Gouverneur général, immédiatement après les séances, le procès verbal du concours avec indication, en regard du nom de chaque candidat, de la note obtenue. Art. 16 — Les épreuves seront subies devant la Commission prévue à l'article 3. Les questions portant sur le programme suivant : Création de l'Union indochinoise, décret du 7 octobre 1897,
et remontage, fonctionnement et entretien des armes, engins, munitions. définitions et artifices en usage dans la Garde Indigène. Instruction du 15 mars 1929 sur la figure des feux. Connaissances de la lecture des cartes en usage en Indochine. En topographie. Lever d'itinéraire. Compte-rendu avec croquis à la suite d'une connaissance. On peut ou enfin de combat. Travaux de campagne. Types de retranchements. Application des sapes. Détonateurs accessoires. Tracé de règles de l'organisation de section de compagnie. Exercices sur le terrain. Évaluation des travaux. Chantiers. Art. 15 — Le Président de la Sous-Commission adresse directement au Gouverneur général, immédiatement après les séances, le procès verbal du concours avec indication, en regard du nom de chaque candidat, de la note obtenue. Art. 16 — Les épreuves seront subies devant la Commission prévue à l'article 3. Les questions portant sur le programme suivant : Création de l'Union indochinoise, décret du 7 octobre 1897, décret des 21 avril 1898, 31 juillet 1898, 21 octobre 1911. Responsabilités. — Attributions et pouvoirs du Gouverneur général. — Conseil de Gouvernement et Commission permanente. — Conseil de défense. — Contrôle financier. — Organisation judiciaire. Administratives. Services militaires et maritimes. Service de l'information du Gouvernement général. Indochine Responsabilités. Attributions et pouvoirs du Gouverneur de la Cochinchine et des Résidents supérieurs. — Services coloniaux. — Administration provinciale. — Conseil colonial. — Conseil privé et Conseil de protectorat. — Conseil du Contentieux administratif. — Domaine. Géographie générale de l'Indochine. — Origine des races indochinoises. — La domination et l'administration chinoise. — Émanation de l'ancien Gouvernement annamite. L'Annam, le Cambodge. Aperçus sur les coutumes et les religions indigènes. Anna, au Cambodge et au Laos. Lois portant sur le maintien de l'ordre public. Loi du 7 juin 1791 (article 9) le maintien de l'ordre public. Loi du 10 avril 1631 (article 1er) Loi du 7 juin 1848 (art. 1, 2 et 3) Art. 17. — Les candidats possédant des connaissances accessoires reçoivent les points supplémentaires prévus par le barème suivant : 10 points pour le second degré de langue ; 8 points pour le maniement d'appareils radiotélégraphiques (Émission et réception de messages). 2
et pouvoirs du Gouverneur de la Cochinchine et des Résidents supérieurs. — Services coloniaux. — Administration provinciale. — Conseil colonial. — Conseil privé et Conseil de protectorat. — Conseil du Contentieux administratif. — Domaine. Géographie générale de l'Indochine. — Origine des races indochinoises. — La domination et l'administration chinoise. — Émanation de l'ancien Gouvernement annamite. L'Annam, le Cambodge. Aperçus sur les coutumes et les religions indigènes. Anna, au Cambodge et au Laos. Lois portant sur le maintien de l'ordre public. Loi du 7 juin 1791 (article 9) le maintien de l'ordre public. Loi du 10 avril 1631 (article 1er) Loi du 7 juin 1848 (art. 1, 2 et 3) Art. 17. — Les candidats possédant des connaissances accessoires reçoivent les points supplémentaires prévus par le barème suivant : 10 points pour le second degré de langue ; 8 points pour le maniement d'appareils radiotélégraphiques (Émission et réception de messages). 2 points pour le certificat de capacité pour la conduite des automobiles de tourisme qui peuvent se cumuler avec ; 4 points pour le certificat de capacité pour la conduite des automobiles poids lourd. Ces points n'interviennent pas pour déterminer l'ordre de mérite des candidats admis au concours. Ils entrent en ligne de compte pour obtenir le total de 300 points exigés à l'article 18 suivant. Art. 18. Les épreuves orales terminées, la commission ajoute, aux points obtenus par chacun des candidats, pour les épreuves écrites, les notes obtenues aux épreuves pratiques et orales, et établit l'ordre de mérite, la liste des candidats admis définitivement en arrêtant au nombre de places mises au concours dans la limite des vacances. Ne peuvent y figurer que les candidats ayant obtenu au moins 300 points, toute note de la commission intérieure étant éliminatoire. Cette liste est publiée au Journal officiel de l'Indochine. Les candidats reçus sont nommés dans l'ordre de classement. Art. 19. — Le Secrétaire général du Gouvernement général de l'Indochine, le Général Commandant supérieur des Troupes du groupe de l'Indochine et les Chefs d'Administration locale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de ce présent arrêté. Saigon, le 20