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que la taxe est la même dans de simples bourgades et dans des villes relativement considérables. Cette anomalie disparaît par la création d'une catégorie nouvelle, comprenant les villes de 10.001 à 10.000, dans laquelle un tarif un peu plus élevé serait appliqué. Il en résulterait un accroissement de recette d'environ 150.000 fr. Quant aux décimes additionnels, ce serait une mesure purement fiscale, dont on trouve l'analogue en matière d'impôts indirects, et qui ne semble pas de nature à soulever d'objection. graves, puisque les agriculteurs, les commerçants et les industriels, que le législateur a toujours manifesté l'intention de méthodiser ne se trouveraient pas atteints par elle, pour les voitures et les chevaux servant à leur profession. On peut évaluer à un peu plus de 4 millions le principal des taxes entières sur lesquelles se porteraient les décimes; chaque décime additionnel dont la perception serait autorisée par la loi annuelle de finances produirait ainsi une augmentation d'impôt d'un peu plus de 400.000 francs. PROJET DE LOI; Art. 1. — A partir du 1er janvier 1880, la contribution sur les voitures et les chevaux sera établie d'après le tarif suivant : SOMME À PAYER VILLES, COMMUNES non comprises le fonds de non-valeurs OU LOCALITÉS par chacune dans VOITURE t ———— ?='¡) lesquelles le tarif est applicable. à à ce : S« = T3 4 roues. 2 roues. u w S Paris 60 40 25 Les communes autres que Paris ayant plus de 40,000 âmes de population 50 25-, 20 Les communes de 20.001 âmes à 40,000. 40 20 15 Les communes de 10.001 âmes à 20.000 30 15 12 Les communes de 3.001 âmes à 10.000. 25 10 10 Les communes de 3.000 âmes et au-dessous. 10 5 5 Art. 2. — Les mules et mulets de selle, ainsi que les mules et mulets servant à atteler les voitures imposables à la contribution sur les voitures et les chevaux, sont passibles de cette contribution d'après le même tarif et suivant les mêmes règles que les chevaux. Art. 3. — L'article 6 de la loi du 23 juillet 1872 est modifié ainsi qu'il suit
LOCALITÉS par chacune dans VOITURE t ———— ?='¡) lesquelles le tarif est applicable. à à ce : S« = T3 4 roues. 2 roues. u w S Paris 60 40 25 Les communes autres que Paris ayant plus de 40,000 âmes de population 50 25-, 20 Les communes de 20.001 âmes à 40,000. 40 20 15 Les communes de 10.001 âmes à 20.000 30 15 12 Les communes de 3.001 âmes à 10.000. 25 10 10 Les communes de 3.000 âmes et au-dessous. 10 5 5 Art. 2. — Les mules et mulets de selle, ainsi que les mules et mulets servant à atteler les voitures imposables à la contribution sur les voitures et les chevaux, sont passibles de cette contribution d'après le même tarif et suivant les mêmes règles que les chevaux. Art. 3. — L'article 6 de la loi du 23 juillet 1872 est modifié ainsi qu'il suit : La taxe est réduite de moitié pour les voitures et les chevaux imposables : 1° Lorsqu'ils sont exclusivement employés au service de l'agriculture ou d'une profession quelconque donnant lieu à l'imposition des droits de patente, sauf en ce qui concerne les professions rangées dans le tableau G annexé à la loi du 18 mai 1850 et dans les tableaux correspondants annexés aux lois subséquentes. 2° Lorsque les voitures, disposées pour le transport des objets matériels, bien que pouvant recevoir des personnes, sont habituellement employées au service de l'agriculture ou d'une profession patentable, sauf l'exception spécifiée au paragraphe précédent. Art. 4. — Il sera ajouté au principal de l'impôt des décimes additionnels dont le nombre sera fixé chaque année par la loi de finances et qui porteront exclusivement sur le principal des taxes entières et doubles taxes entières. Les demi-taxes et doubles demi-taxes en seront affranchies. Le produit de ces décimes additionnels sera perçu intégralement au profit du Trésor. Annexe n° 1543. DÉCRET du Président de la République portant retrait du projet de loi ayant pour objet d'ouvrir au ministre de la marine et des colonies, sur l'exercice 1879, un crédit de 5 millions destiné à faire face aux dépenses
la loi du 18 mai 1850 et dans les tableaux correspondants annexés aux lois subséquentes. 2° Lorsque les voitures, disposées pour le transport des objets matériels, bien que pouvant recevoir des personnes, sont habituellement employées au service de l'agriculture ou d'une profession patentable, sauf l'exception spécifiée au paragraphe précédent. Art. 4. — Il sera ajouté au principal de l'impôt des décimes additionnels dont le nombre sera fixé chaque année par la loi de finances et qui porteront exclusivement sur le principal des taxes entières et doubles taxes entières. Les demi-taxes et doubles demi-taxes en seront affranchies. Le produit de ces décimes additionnels sera perçu intégralement au profit du Trésor. Annexe n° 1543. DÉCRET du Président de la République portant retrait du projet de loi ayant pour objet d'ouvrir au ministre de la marine et des colonies, sur l'exercice 1879, un crédit de 5 millions destiné à faire face aux dépenses d'établissement d'un câble télégraphique entre la Nouvelle-Calédonie et l'Australie. Le Président de la République française, sur le rapport du ministre de la marine et des colonies, Décrète = Art. 1. — Est retiré le projet de loi déposé à la Chambre des députés, le 5 novembre 1878, et ayant pour objet d'ouvrir au ministre de la marine et des colonies, sur l'exercice 1879, un crédit de 5 millions destiné à faire face aux dépenses d'établissement d'un câble télégraphique entre la Nouvelle-Calédonie et l'Australie. Art. 2. — Le vice-amiral ministre de la marine et des colonies est chargé de porter le présent décret à la Chambre des députés. Annexe n° 1544. PROJET DE LOI portant application de la loi du 15 juin 1872 sur les titres au porteur dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, présenté, au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. le vice-amiral Jauréguiberry ministre de la marine et des colonies, et par M. Le Royer, garde des sceaux, ministre de la justice. 'Urgence déclarée. IJJ. IJ. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, la loi du 15 juin 1872, sur les titres au porteur a réglementé les conditions sous
objet d'ouvrir au ministre de la marine et des colonies, sur l'exercice 1879, un crédit de 5 millions destiné à faire face aux dépenses d'établissement d'un câble télégraphique entre la Nouvelle-Calédonie et l'Australie. Art. 2. — Le vice-amiral ministre de la marine et des colonies est chargé de porter le présent décret à la Chambre des députés. Annexe n° 1544. PROJET DE LOI portant application de la loi du 15 juin 1872 sur les titres au porteur dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, présenté, au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. le vice-amiral Jauréguiberry ministre de la marine et des colonies, et par M. Le Royer, garde des sceaux, ministre de la justice. 'Urgence déclarée. IJJ. IJ. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, la loi du 15 juin 1872, sur les titres au porteur a réglementé les conditions sous lesquelles « le propriétaire d'un titre au porteur, qui en est dépossédé par quelque événement que ce soit, peut se faire restituer contre cette perte. » L'application de cette loi a été demandée par les administrations de nos colonies des Antilles et de la Réunion ; elle est d'ailleurs justifiée par les incendies et les autres sinistres qui ne sévissent que trop fréquemment dans nos possessions d'outre-mer et exposent les habitants à la perte de leurs biens. D'un autre côté, il importe de garantir contre les risques des événements, non-seulement les valeurs qui sont en circulation ordinaire dans la métropole, mais encore celles qui peuvent être émises dans nos établissements coloniaux. Tels sont les motifs pour lesquels nous vous proposons de rendre la loi du 15 juin 1872 applicable à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion, sous la réserve de quelques dispositions additionnelles nécessaires par leur situation particulière. Ces dispositions, inscrites dans l'article 2 du projet, prévoient les formalités que devra remplir le propriétaire dépossédé qui voudra prévenir la négociation, dans la colonie, du titre qu'il a perdu. Conformément aux prescriptions de l'article 3 du sénatus-consulte du 3 mai 1854, ces dispositions ont besoin de la sanction
par les incendies et les autres sinistres qui ne sévissent que trop fréquemment dans nos possessions d'outre-mer et exposent les habitants à la perte de leurs biens. D'un autre côté, il importe de garantir contre les risques des événements, non-seulement les valeurs qui sont en circulation ordinaire dans la métropole, mais encore celles qui peuvent être émises dans nos établissements coloniaux. Tels sont les motifs pour lesquels nous vous proposons de rendre la loi du 15 juin 1872 applicable à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion, sous la réserve de quelques dispositions additionnelles nécessaires par leur situation particulière. Ces dispositions, inscrites dans l'article 2 du projet, prévoient les formalités que devra remplir le propriétaire dépossédé qui voudra prévenir la négociation, dans la colonie, du titre qu'il a perdu. Conformément aux prescriptions de l'article 3 du sénatus-consulte du 3 mai 1854, ces dispositions ont besoin de la sanction du pouvoir législatif pour être rendues applicables dans nos colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Les autres colonies étant placées, par l'article 18 de ce même acte, sous le régime des décrets, ne pouvaient être comprises dans ce projet, mais elles bénéficieront de ces dispositions aussitôt que le Parlement les aura approuvées. En conséquence, nous avons l'honneur de déposer sur votre bureau le présent projet de loi, pour lequel nous demandons l'urgence. PROJET DE LOI Art. 1. — La loi du 15 juin 1872, relative aux titres au porteur, est rendue applicable et exécutoire dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Art. 2. — Indépendamment des formalités prescrites par les articles 2 et 3 de la loi du 15 juin 1872, le propriétaire dépossédé qui voudra prévenir, dans la colonie, la négociation ou la transmission des titres, devra notifier, par exploit d'huissier, au syndic des agents de change, ou, à défaut au syndic des notaires, une opposition renfermant les énonciations prescrites par l'article 2 de ladite loi. Les modalités et les conditions de l'opposition et de la publication, ainsi que le tarif et le mode de rétribution, seront déterminés
aussitôt que le Parlement les aura approuvées. En conséquence, nous avons l'honneur de déposer sur votre bureau le présent projet de loi, pour lequel nous demandons l'urgence. PROJET DE LOI Art. 1. — La loi du 15 juin 1872, relative aux titres au porteur, est rendue applicable et exécutoire dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Art. 2. — Indépendamment des formalités prescrites par les articles 2 et 3 de la loi du 15 juin 1872, le propriétaire dépossédé qui voudra prévenir, dans la colonie, la négociation ou la transmission des titres, devra notifier, par exploit d'huissier, au syndic des agents de change, ou, à défaut au syndic des notaires, une opposition renfermant les énonciations prescrites par l'article 2 de ladite loi. Les modalités et les conditions de l'opposition et de la publication, ainsi que le tarif et le mode de rétribution, seront déterminés par un arrêté du gouverneur en conseil privé. SÉANCE DU MARDI 24 JUIN 1879 SÉNAT Annexe n° 234. RAPPORT fait au nom de la 58e commission d'intérêt général chargée d'examiner le projet de loi adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de l'Aisne à contracter un emprunt et à s'imposer extraordinairement pour la construction d'une école normale et pour les travaux des chemins vicinaux, par M. de La Sicotière, sénateur. Messieurs, un décret du 8 avril 1878 a déclaré d'utilité publique la construction d'une école normale d'instituteurs à Laon. Le conseil général de l'Aisne, dans sa session du mois d'août suivant, a adopté le projet dressé par l'architecte départemental, qui fixe à 5,200,000 francs les dépenses de construction du bâtiment et l'achat du mobilier. Le prix des terrains et le contingent du département dans la construction d'un chemin d'accès à l'école sont évalués à 59,000 fr. L'ensemble de la dépense est donc de 579,000 fr. Les ressources applicables à cette entreprise se composent : 1° D'une allocation de 120,000 fr. accordée sur les fonds du Trésor par le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, qui a approuvé le projet ; 2° D'une subvention de 60,000
emprunt et à s'imposer extraordinairement pour la construction d'une école normale et pour les travaux des chemins vicinaux, par M. de La Sicotière, sénateur. Messieurs, un décret du 8 avril 1878 a déclaré d'utilité publique la construction d'une école normale d'instituteurs à Laon. Le conseil général de l'Aisne, dans sa session du mois d'août suivant, a adopté le projet dressé par l'architecte départemental, qui fixe à 5,200,000 francs les dépenses de construction du bâtiment et l'achat du mobilier. Le prix des terrains et le contingent du département dans la construction d'un chemin d'accès à l'école sont évalués à 59,000 fr. L'ensemble de la dépense est donc de 579,000 fr. Les ressources applicables à cette entreprise se composent : 1° D'une allocation de 120,000 fr. accordée sur les fonds du Trésor par le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, qui a approuvé le projet ; 2° D'une subvention de 60,000 fr. allouée par la ville de Laon. La part restant à la charge du département se réduit ainsi à 399,000 fr. Pour y faire face, le conseil général, dans sa session d'août 1878, a demandé que le département fût autorisé : 1° A contracter un emprunt de 350,000 francs, réalisable en trois ans, à mesure des besoins et de l'avancement des travaux, et remboursable en quatre ans, à partir de 1880, avec intérêt à 5 p. 100 par an. L'opération, y compris le service des intérêts, ne coûterait pas plus de 396,276 fr., en admettant même que le département ne trouvât pas à emprunter au-dessous de ce taux de 5 p. 100, ce qui n'est pas vraisemblable ; 2° A s'imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes et pour le remboursement de l'emprunt, 55 centièmes de centime en 1880, 1 centime 55 centièmes en 1881, et 2 centimes 55 centièmes pendant les années 1882 et 1883. Cette imposition produirait environ 401,000 fr. Le gage de l'emprunt serait ainsi assuré. D'autres besoins d'une grande importance pèsent sur le département de l'Aisne. Le réseau des chemins vicinaux classés dans ce département est de 3,288 kilomètres, sur lesquels il ne
en trois ans, à mesure des besoins et de l'avancement des travaux, et remboursable en quatre ans, à partir de 1880, avec intérêt à 5 p. 100 par an. L'opération, y compris le service des intérêts, ne coûterait pas plus de 396,276 fr., en admettant même que le département ne trouvât pas à emprunter au-dessous de ce taux de 5 p. 100, ce qui n'est pas vraisemblable ; 2° A s'imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes et pour le remboursement de l'emprunt, 55 centièmes de centime en 1880, 1 centime 55 centièmes en 1881, et 2 centimes 55 centièmes pendant les années 1882 et 1883. Cette imposition produirait environ 401,000 fr. Le gage de l'emprunt serait ainsi assuré. D'autres besoins d'une grande importance pèsent sur le département de l'Aisne. Le réseau des chemins vicinaux classés dans ce département est de 3,288 kilomètres, sur lesquels il ne reste en construction ou en lacune que 32 kilomètres. Il demande un entretien, chaque année, de 2,580,600 francs, soit pour cinq ans, 12,903,000 fr. Si, à ces prévisions de M. l'agent-voyer en chef, on ajoute 3,350,000 fr. pour dépenses de travaux de rechargement et de grosses réparations également prévues, on arrive à un total de dépenses de 16,253,000 fr. Les ressources communales applicables à ce service, ne s'élevant qu'à la somme annuelle de 1,561,400 francs, soit, pour la même période de cinq ans, 7,807,000 fr., laissent un déficit de 8,446,000 fr. Pour l'atténuer dans une certaine mesure, le conseil général a demandé, dans la même session, que le département fût autorisé à s'imposer extraordinairement 3 centimes 25 centièmes de centime, additionnels au principal de quatre contributions directes, pendant cinq ans à partir de 1881. Cette nouvelle imposition, d'un produit approximatif de 907,000 fr., sans couvrir le déficit établi ci-dessus, permettrait au moins d'exécuter les travaux les plus urgents. Elle servirait aussi à compléter le gage d'un emprunt de 180,000 fr. contracté par le département, en vertu de la loi du 17 juillet 1875, et sur lequel il restera encore dû, au 1er janvier 1881, 90,000 fr. Par suite, le nombre
arrive à un total de dépenses de 16,253,000 fr. Les ressources communales applicables à ce service, ne s'élevant qu'à la somme annuelle de 1,561,400 francs, soit, pour la même période de cinq ans, 7,807,000 fr., laissent un déficit de 8,446,000 fr. Pour l'atténuer dans une certaine mesure, le conseil général a demandé, dans la même session, que le département fût autorisé à s'imposer extraordinairement 3 centimes 25 centièmes de centime, additionnels au principal de quatre contributions directes, pendant cinq ans à partir de 1881. Cette nouvelle imposition, d'un produit approximatif de 907,000 fr., sans couvrir le déficit établi ci-dessus, permettrait au moins d'exécuter les travaux les plus urgents. Elle servirait aussi à compléter le gage d'un emprunt de 180,000 fr. contracté par le département, en vertu de la loi du 17 juillet 1875, et sur lequel il restera encore dû, au 1er janvier 1881, 90,000 fr. Par suite, le nombre des centimes extraordinaires du département serait porté de 19.45, taux actuel, à 20, de 1880 à la fin de 1883, époque où il redescendrait à 17.45. C'est une aggravation peu sensible et que supporterait très aisément le département. Il résulte des pièces produites que la rentrée de l'impôt s'y opère avec une grande facilité. Le taux des frais de poursuite est de 0 fr. 69; il est inférieur de plus de moitié à celui de la moyenne des mêmes frais dans toute la France (1 fr. 79). M. le ministre des finances a émis un avis favorable à la demande du conseil général de l'Aisne. La Chambre des députés a adopté, le 12 juin, le projet de loi qui lui avait été soumis à cet égard le 5 avril précédent. Votre commission, à son tour, a l'honneur de vous proposer de l'adopter dans les termes suivants. PROJET DE LOI Art. 1er. Le département de l'Aisne est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 5 p. 100 une somme de 360,000 fr., qui sera affectée à la construction d'une école normale à Laon. Cette emprunt pourra
avec une grande facilité. Le taux des frais de poursuite est de 0 fr. 69; il est inférieur de plus de moitié à celui de la moyenne des mêmes frais dans toute la France (1 fr. 79). M. le ministre des finances a émis un avis favorable à la demande du conseil général de l'Aisne. La Chambre des députés a adopté, le 12 juin, le projet de loi qui lui avait été soumis à cet égard le 5 avril précédent. Votre commission, à son tour, a l'honneur de vous proposer de l'adopter dans les termes suivants. PROJET DE LOI Art. 1er. Le département de l'Aisne est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 5 p. 100 une somme de 360,000 fr., qui sera affectée à la construction d'une école normale à Laon. Cette emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur et des cultes. Art. 2. — Le département de l'Aisne est également autorisé à s'imposer extraordinairement par addition au principal des quatre contributions directes : 1 c. 55 en 1880, 1 c. 55 en 1881 et 2 c. 55 en 1882 et en 1883, dont le produit sera affecté au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt à réaliser en vertu de l'article 1er ci-dessus ; 20 3 c. 25 pendant cinq ans à compter de 1881, dont le produit sera consacré aux travaux des chemins vicinaux et à l'amortissement de l'emprunt autorisé par la loi du 17 juillet 1875. Ces deux impositions seront recouvrées indépendamment des centimes extraordinaires, dont le maximum est fixé, chaque année, par la loi de Souches, en exécution de la loi du 10 août 1871. Annexe n° 235. RAPPORT fait au nom de la commission (*)
préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur et des cultes. Art. 2. — Le département de l'Aisne est également autorisé à s'imposer extraordinairement par addition au principal des quatre contributions directes : 1 c. 55 en 1880, 1 c. 55 en 1881 et 2 c. 55 en 1882 et en 1883, dont le produit sera affecté au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt à réaliser en vertu de l'article 1er ci-dessus ; 20 3 c. 25 pendant cinq ans à compter de 1881, dont le produit sera consacré aux travaux des chemins vicinaux et à l'amortissement de l'emprunt autorisé par la loi du 17 juillet 1875. Ces deux impositions seront recouvrées indépendamment des centimes extraordinaires, dont le maximum est fixé, chaque année, par la loi de Souches, en exécution de la loi du 10 août 1871. Annexe n° 235. RAPPORT fait au nom de la commission (*) chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, relative à la nomination des membres des commissions administratives des hospices, des hôpitaux et des bureaux de bienfaisance, par M. Robert Dehault, sénateur. Messieurs, aux termes de la loi du 21 mai 1873, « les commissions administratives des hôpitaux et hospices et celles des bureaux de bienfaisance sont composées de cinq membres renouvelables, du maire et du plus ancien curé de la commune. Dans les communes où siège un conseil presbytéral ou un consistoire israélite, les commissions comprennent, en outre, un délégué de chacun de ces conseils. » La Chambre des députés a été saisie d'une proposition de loi dans laquelle son auteur, l'honorable M. Plessier, demandait que les commissions hospitalières fussent à l'avenir composées « du maire et de cinq membres élus par le conseil municipal », et, le 5 avril dernier, la Chambre, adoptant un amendement présenté par M. Henry Graud, déterminait ainsi la composition de ces commissions : « Les commissions administratives des hospices et hôpitaux et celles des bureaux de bienfaisance sont composées de cinq membres renouvelables et du maire de la commune ou de l'adjoint. « Deux des membres des commissions administratives des