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livrer, cette commissions est bien juridique, notion distincte du bail lui-même; mais elle n'en est néanmoins, pour la perception, être considérée comme une disposition dépendante affranchie d'un droit particulier si l'apparait qu’en fait, la fourniture de lait a été, dans l'understanding des parties, essentiellement liée au bail de la ferme qui doit produire le lait à livrer. — Dijon, 23 déc. 1912, n° 12770. Aliénés. Traitement et entretien dans un asile privé. Bail à court terme. Convention conclue pour une année. Clause portant que le bail continuera d’une année à l’autre par tacite reconduction. Bail à durée indéterminée. Droits supplémentaires. V. Acte administratif, n° 28. Aliénés. Traitement et entretien dans un asile privé. Bail à court terme. Convention conclue pour une année. Clause portant que le bail continuera d’une année à l’autre par tacite reconduction. Bail à durée indéterminée. Droits supplémentaires. — Acte administratif, n° 28. BIBLIOGRAPHIE. Traité théorique et pratique de l'enregistrement, par M. Dubuneau. Directeur de l’Enregistrement, n° 12967. Moyens préventifs et répressifs de la fraude, par Jean Lebailly. U. I. Caillot, n° 12980. BIEN DE FAMILLE (à ouvrir) Constitution. Privilèges et hypothèques. Applicabilité de la loi du 12 juillet 1900 à l’Algérie. — Décret du 31 janv. 1915, n° 13206. Bien de famille. Constitution. Procès-verbal d'homologation. Enregistrement. Droit de 1,50. — I. Le procès-verbal d'homologation de la constitution d'un bien de famille, dressé par le juge de paix en exécution de l'art. 8 L. 12 juillet 1909. est soumis au droit d'enregistrement de 1 fr. 50 en principal. — Sol. 26 janv. 1912: Inst. 33'i5. § 11. n° 1207s. BIENS. Société. Dissolution. Cession à un associé. Immeubles par destination. Matériel d’usine provenant, partie « acquisitions sociales, et partie d’apports faits à l’origine. Caractère. Distinction. Apporteur simple usufruitier. Caractère mobilier. — Lorsqu’à la dissolution d’une société, la cession d'actif consentie à l’un des associés comprend une usine et du matériel pouvant avoir le caractère d’immeuble par destination, il convient de distinguer si ce matériel fait partie des acquits sociaux ou provient de l’apport d’un associé autre que le cessionnaire. Dans le premier cas, le caractère des objets doit
1915, n° 13206. Bien de famille. Constitution. Procès-verbal d'homologation. Enregistrement. Droit de 1,50. — I. Le procès-verbal d'homologation de la constitution d'un bien de famille, dressé par le juge de paix en exécution de l'art. 8 L. 12 juillet 1909. est soumis au droit d'enregistrement de 1 fr. 50 en principal. — Sol. 26 janv. 1912: Inst. 33'i5. § 11. n° 1207s. BIENS. Société. Dissolution. Cession à un associé. Immeubles par destination. Matériel d’usine provenant, partie « acquisitions sociales, et partie d’apports faits à l’origine. Caractère. Distinction. Apporteur simple usufruitier. Caractère mobilier. — Lorsqu’à la dissolution d’une société, la cession d'actif consentie à l’un des associés comprend une usine et du matériel pouvant avoir le caractère d’immeuble par destination, il convient de distinguer si ce matériel fait partie des acquits sociaux ou provient de l’apport d’un associé autre que le cessionnaire. Dans le premier cas, le caractère des objets doit être apprécié par rapport à la société qui en était propriétaire, et leur nature est immobilière, si la société les avait affectés au service de l'usine. Dans la seconde hypothèse, la mutation rétroactive au jour de la dissolution, c’est à cette époque qu'il faut se placer pour déterminer le caractère du matériel, et cela par rapport à l’associé qui l’a apporté. Si donc cet associé n’était qu’usufruitier des immeubles contenant le matériel, celui-ci ne pouvait avoir, au moment de l'apport, qu'un caractère purement mobilier et a droit de mutation doit être perçu en conséquence. — Rouen, 23 déc. 1912, n° 1283Q. Matériel agricole. Animaux servant à la culture. Immeubles par destination. Croit des animaux attachés à la culture, avoir mobilière. Constituent des immeubles par destination, les animaux servant à la culture et à l’exploitation d’une ferme, ainsi que le matériel agricole et les instruments aratoires nécessaires à cette exploitation, lorsqu'ils appartiennent au propriétaire du fonds. Toutefois, à la différence des animaux attachés à la culture, leur croît, notamment les veaux et les petits porcs qui représentent un produit de l'exploitation destiné à être vendu, a un caractère mobilier. — Bordeaux, 20 juill. 1912, n° 127'i5. Cinématographe. Machines, appareils et matériel
du matériel, et cela par rapport à l’associé qui l’a apporté. Si donc cet associé n’était qu’usufruitier des immeubles contenant le matériel, celui-ci ne pouvait avoir, au moment de l'apport, qu'un caractère purement mobilier et a droit de mutation doit être perçu en conséquence. — Rouen, 23 déc. 1912, n° 1283Q. Matériel agricole. Animaux servant à la culture. Immeubles par destination. Croit des animaux attachés à la culture, avoir mobilière. Constituent des immeubles par destination, les animaux servant à la culture et à l’exploitation d’une ferme, ainsi que le matériel agricole et les instruments aratoires nécessaires à cette exploitation, lorsqu'ils appartiennent au propriétaire du fonds. Toutefois, à la différence des animaux attachés à la culture, leur croît, notamment les veaux et les petits porcs qui représentent un produit de l'exploitation destiné à être vendu, a un caractère mobilier. — Bordeaux, 20 juill. 1912, n° 127'i5. Cinématographe. Machines, appareils et matériel affectés à son exploitation par le propriétaire des constructions. Immeubles par destination. Constituent des immeubles par destination, les machines, appareils et matériel, affectés au service d'un établissement de cinématographe par le propriétaire des constructions dans lesquelles cet établissement est exploité. Dès lors, la vente qui en est consentie avec les constructions à un même acquéreur est passible du droit de mutation immobilière. Seine, 15 déc. 1912. n° 12S11. Matériel, outillage, décors et accessoires d'un théâtre. Immeubles par destination. Constituent des immeubles par destination le matériel, l'outillage, les décors et accessoires affectés au service d’un théâtre par le propriétaire des constructions dans lesquelles ce théâtre est exploité. — Seine, 8 janv. 1913, n° 1290't. Établissement thermal. Matériel spécial. Hôtel. Meubles affectés à son exploitation. Sont immeubles par destination le matériel spécial affecté par le propriétaire à l'exploitation d’un établissement thermal. Et le même caractère les meubles que le propriétaire d’un hôtel a attachés à son service, lorsque le bâtiment dans lequel ils ont été placés a été spécialement construit pour servir d’hôtellerie et aménagé dans ce but exclusif, de telle sorte qu'il serait impropre à un autre usage, à moins d’une transformation profonde et coûteuse. — Perpignan, 22 oct. 1913, n°
constructions à un même acquéreur est passible du droit de mutation immobilière. Seine, 15 déc. 1912. n° 12S11. Matériel, outillage, décors et accessoires d'un théâtre. Immeubles par destination. Constituent des immeubles par destination le matériel, l'outillage, les décors et accessoires affectés au service d’un théâtre par le propriétaire des constructions dans lesquelles ce théâtre est exploité. — Seine, 8 janv. 1913, n° 1290't. Établissement thermal. Matériel spécial. Hôtel. Meubles affectés à son exploitation. Sont immeubles par destination le matériel spécial affecté par le propriétaire à l'exploitation d’un établissement thermal. Et le même caractère les meubles que le propriétaire d’un hôtel a attachés à son service, lorsque le bâtiment dans lequel ils ont été placés a été spécialement construit pour servir d’hôtellerie et aménagé dans ce but exclusif, de telle sorte qu'il serait impropre à un autre usage, à moins d’une transformation profonde et coûteuse. — Perpignan, 22 oct. 1913, n° 1301 /• Matériel, mobilier et instruments affectés à l’usage d'une clinique. Immobilisation par destination commerciale. Vente, par acte séparé, à l'acquéreur de l’Immeuble. Droit de mutation immobilière. — Sont immeubles par destination, le mobilier et les instruments qui ont été affectés à l’usage d'une clinique par le propriétaire de l'établissement, alors surtout que l’immeuble dans lequel ils ont été placés a été spécialement construit et aménagé pour servir de maison de santé, de telle sorte qu’il serait impropre à tout autre emploi, à moins d’une transformation profonde et coûteuse. Dès lors, la vente qui est consentie par actes séparés du même jour, au même acquéreur, des instruments, mobilier et matériel dont il s’agit, d’une part, et de l’établissement auquel ils sont attachés, d’autre part, a pour le tout le caractère d’une aliénation immobilière donnant ouverture au droit de 7 p. 100 (3.5 p. 100 en Algérie) sur les prix stipulés. — Alger, 1er mai 1913, n° 13150. Carrière. Voie ferrée établie par l'exploitant sur un terrain loué. Caractère immobilier. — La voie ferrée construite par le locataire, d’une carrière sur un terrain loué par lui ou dont il a obtenu la concession à titre temporaire a le caractère d’immeuble par
alors surtout que l’immeuble dans lequel ils ont été placés a été spécialement construit et aménagé pour servir de maison de santé, de telle sorte qu’il serait impropre à tout autre emploi, à moins d’une transformation profonde et coûteuse. Dès lors, la vente qui est consentie par actes séparés du même jour, au même acquéreur, des instruments, mobilier et matériel dont il s’agit, d’une part, et de l’établissement auquel ils sont attachés, d’autre part, a pour le tout le caractère d’une aliénation immobilière donnant ouverture au droit de 7 p. 100 (3.5 p. 100 en Algérie) sur les prix stipulés. — Alger, 1er mai 1913, n° 13150. Carrière. Voie ferrée établie par l'exploitant sur un terrain loué. Caractère immobilier. — La voie ferrée construite par le locataire, d’une carrière sur un terrain loué par lui ou dont il a obtenu la concession à titre temporaire a le caractère d’immeuble par nature, du moment où la construction n’a pas été faite pour le compte du propriétaire du sol et que la voie est constituée par des rails fixés à demeure et des traverses profondément encastrées dans un ballast ou un empierrement. En conséquence, la cession de cette voie consentie par le locataire avec celle du droit au bail de la carrière et des terrains occupés par lui a le caractère d’une vente immobilière passible du droit de 7 p. 100. — Compiègne, 23 oct. 1912, n° 1278ÎI. Fonds de commerce d’imprimerie-papier. Exploitation dans un immeuble indivis. Licitation du fonds de commerce soumis à la même Indivision. Acquisition par l’un des Indivisaires, immeubles par destination. Démobilisation. Exigibilité du droit de 2 p. 100. — La vente par licitation à l’un des indivisaires d'un fonds de commerce d’imprimerie-papier n’est passible que du droit de 2 p. 100 sur les prix acquités, alors même que la cession porterait sur un matériel ayant présenté le caractère d’immeuble par destination. Du moment où, effet, le fonds de commerce est licité en dehors de l’immeuble où il est installé et que cet immeuble reste indivis, les parties ont montré clairement leur volonté de faire cesser l'immobilisation du
locataire avec celle du droit au bail de la carrière et des terrains occupés par lui a le caractère d’une vente immobilière passible du droit de 7 p. 100. — Compiègne, 23 oct. 1912, n° 1278ÎI. Fonds de commerce d’imprimerie-papier. Exploitation dans un immeuble indivis. Licitation du fonds de commerce soumis à la même Indivision. Acquisition par l’un des Indivisaires, immeubles par destination. Démobilisation. Exigibilité du droit de 2 p. 100. — La vente par licitation à l’un des indivisaires d'un fonds de commerce d’imprimerie-papier n’est passible que du droit de 2 p. 100 sur les prix acquités, alors même que la cession porterait sur un matériel ayant présenté le caractère d’immeuble par destination. Du moment où, effet, le fonds de commerce est licité en dehors de l’immeuble où il est installé et que cet immeuble reste indivis, les parties ont montré clairement leur volonté de faire cesser l'immobilisation du matériel, dont la cession ne peut, par suite, donner ouverture au droit de 7 p. 100. — Rouen, 31 mars 1913, n° 13190. BOURSE DE COMMERCE. Opérations à terme ou à livrer. Obligations des courtiers, commissionnaires et autres assujettis. Rôle mensuel d'administration publique pour l'exécution des lois du 11 juillet 1911 et 27 fév. 1912. — Décret, 21 juin 1913 (47. off. du 28), n° 12822. CADASTRE. Mutations cadastrales. Notaires et Références. Exemple au bureau d'enregistrement d'un extrait sommaire des actes portant transfusion ou attribution de propriété immobilière. Lui du 21 mai 1914. Notaires. Actes transmissifs. Extraits. Rémunération. — Décret du 11 juin n° 11201. CAISSES DE SECOURS ET DE RETRAITES DES OUVRIERS MINEURS. 2 mai 1914. Actes relatifs à l'exécution de la loi. Immunités. Exemption de timbre et enregistrement. — Exemption, par application de l’art. 97 du Décret du 31 mars 1903, des certificats, actes de notoriété et autres pièces relatives à l’exécution de l’art. 3 du Décret du 27 fév. 1912, qui prévoit des allocations au profit des veuves des ouvriers et employés des mines. — Sol. 10 avril 1913, n° 12921. CASIER JUDICIAIRE. Extraits délivrés aux anciens combattants de 1870-1871. Enregistrement. — Les extraits du casier judiciaire
1911 et 27 fév. 1912. — Décret, 21 juin 1913 (47. off. du 28), n° 12822. CADASTRE. Mutations cadastrales. Notaires et Références. Exemple au bureau d'enregistrement d'un extrait sommaire des actes portant transfusion ou attribution de propriété immobilière. Lui du 21 mai 1914. Notaires. Actes transmissifs. Extraits. Rémunération. — Décret du 11 juin n° 11201. CAISSES DE SECOURS ET DE RETRAITES DES OUVRIERS MINEURS. 2 mai 1914. Actes relatifs à l'exécution de la loi. Immunités. Exemption de timbre et enregistrement. — Exemption, par application de l’art. 97 du Décret du 31 mars 1903, des certificats, actes de notoriété et autres pièces relatives à l’exécution de l’art. 3 du Décret du 27 fév. 1912, qui prévoit des allocations au profit des veuves des ouvriers et employés des mines. — Sol. 10 avril 1913, n° 12921. CASIER JUDICIAIRE. Extraits délivrés aux anciens combattants de 1870-1871. Enregistrement. — Les extraits du casier judiciaire délivrés aux personnes qui postulent pour l’obtention de la médaille des anciens combattants de 1870-1871 restent sous l’empire du droit commun en matière d’enregistrement. — T. D. M. F., 21 oct. 1911; Inst. 3345, § 13, n° 12704. Sociétés de secours mutuels approuvées, bulletin n° 1. bulletin demandé par les personnes qui sollicitent leur admission dans ces sociétés. Exemption d’enregistrement. Mention à inscrire sur les bulletins. — N° 12920. CAUTIONNEMENT. Prix de vente. Cautionnement. Exigibilité du droit de 0,50 p. 100. — Constitue une disposition indépendante soumise au droit de 0,50 p. 100 la clause d’un acte de vente portant qu’un tiers se rend garant et solidaire de l’acquéreur. — Seine, 16 juin 1914, n° 13159. Obligation solidaire, Dette ne concernant qu’un seul des emprunteurs. Preuve extrinsèque. Droit de 0,50 p. 100. — L’acte par lequel plusieurs personnes s’engagent conjointement, et solidairement au paiement d’une somme empruntée dans l'intérêt d’un seul des contractants renferme, indépendamment de l’obligation principale, un cautionnement passible d’un droit particulier de 0,50 p. 100. Le fait que l’emprunt ne profite qu'à une seule des parties peut être établi par des preuves extrinsèques, recueillies notamment au moyen du droit d'investigation accordé à la Régie par l’art. 7
personnes qui sollicitent leur admission dans ces sociétés. Exemption d’enregistrement. Mention à inscrire sur les bulletins. — N° 12920. CAUTIONNEMENT. Prix de vente. Cautionnement. Exigibilité du droit de 0,50 p. 100. — Constitue une disposition indépendante soumise au droit de 0,50 p. 100 la clause d’un acte de vente portant qu’un tiers se rend garant et solidaire de l’acquéreur. — Seine, 16 juin 1914, n° 13159. Obligation solidaire, Dette ne concernant qu’un seul des emprunteurs. Preuve extrinsèque. Droit de 0,50 p. 100. — L’acte par lequel plusieurs personnes s’engagent conjointement, et solidairement au paiement d’une somme empruntée dans l'intérêt d’un seul des contractants renferme, indépendamment de l’obligation principale, un cautionnement passible d’un droit particulier de 0,50 p. 100. Le fait que l’emprunt ne profite qu'à une seule des parties peut être établi par des preuves extrinsèques, recueillies notamment au moyen du droit d'investigation accordé à la Régie par l’art. 7 du Décret du 21 juin 1875. — Seine, 19 fév. 1913, n° 12926; — ou tirées d’une déclaration de succession et d’autres actes souscrits par les intéressés. — Arbois, 10 avril 1913, n° 12927. Cautionnement hypothécaire. Obligation de la caution limitée à l'immeuble affecté. Valeur de l'immeuble inférieure à la dette. Limite du droit de cautionnement. — Lorsque le cautionnement est fourni sous forme d'affection hypothécaire et que la caution déclare ne pas s’obliger personnellement, en accordant au créancier qu’une action réelle sur les immeubles hypothéqués, le droit de cautionnement, n'est dû que sur la valeur de ceux-ci, si elle est inférieure à la dette. Dans le cas où cette valeur n’est pas déterminée dans l'acte, il convient, d’y suppléer au moyen d'une déclaration estimative fournie par les parties en conformité de l’art. 16 du Décret. — Seine, 19 fév. 1913, n° 12926. CERTIFICAT. Certificat d’exemption du service militaire ou d’ajournement délivré en vertu de l’art. 18 du Décret du 21 mars 1905. Exonération du timbre, lisage du certificat dans un intérêt privé. Exigibilité du timbre de dimension. — Le certificat, délivré en vertu de l’art. 18 du Décret du 21 mars 1905 aux jeunes gens dispensés de tout service
dette. Limite du droit de cautionnement. — Lorsque le cautionnement est fourni sous forme d'affection hypothécaire et que la caution déclare ne pas s’obliger personnellement, en accordant au créancier qu’une action réelle sur les immeubles hypothéqués, le droit de cautionnement, n'est dû que sur la valeur de ceux-ci, si elle est inférieure à la dette. Dans le cas où cette valeur n’est pas déterminée dans l'acte, il convient, d’y suppléer au moyen d'une déclaration estimative fournie par les parties en conformité de l’art. 16 du Décret. — Seine, 19 fév. 1913, n° 12926. CERTIFICAT. Certificat d’exemption du service militaire ou d’ajournement délivré en vertu de l’art. 18 du Décret du 21 mars 1905. Exonération du timbre, lisage du certificat dans un intérêt privé. Exigibilité du timbre de dimension. — Le certificat, délivré en vertu de l’art. 18 du Décret du 21 mars 1905 aux jeunes gens dispensés de tout service militaire ou ajournés à un nouvel examen est, comme acte d’administration ou de police générale, affranchi de l’impédiment du timbre par application de l’art. 46, n° 1 du Décret du 13 brumaire an IV. Mais, comme l'immunité dont bénéficie ce certificat tient à sa destination spéciale, la règle générale reprend son empire et le droit de timbre devient exigible lorsqu’il est fait usage de cette pièce pour la rédaction d’un acte dans l’intérêt privé du titulaire. Il en est ainsi spécialement lorsque le certificat est annexé à l’acte de mariage du titulaire. T. D. M. F., 11 janv. 1913, n° 12916. CERTIFICAT DE PROPRIÉTÉ. Certificat de propriété. Procuration. Militaires décédés en campagne. Exemption de timbre pendant la durée de la guerre. — Les certificats de propriété et les procurations produits à l'autorité militaire par les héritiers en vue du retrait des objets, sommes ou effets ayant appartenu à des militaires décédés en campagne peuvent être rédigés sur papier timbré pendant la durée de la guerre. — T. D. M. F. H. sept. 1915, n° 13189. Certificats de propriété et actes de notoriété. Fonds provenant de militaires décédés pendant la guerre. Délivrance par les notaires. Timbre et enregistrement. — Rép. du
son empire et le droit de timbre devient exigible lorsqu’il est fait usage de cette pièce pour la rédaction d’un acte dans l’intérêt privé du titulaire. Il en est ainsi spécialement lorsque le certificat est annexé à l’acte de mariage du titulaire. T. D. M. F., 11 janv. 1913, n° 12916. CERTIFICAT DE PROPRIÉTÉ. Certificat de propriété. Procuration. Militaires décédés en campagne. Exemption de timbre pendant la durée de la guerre. — Les certificats de propriété et les procurations produits à l'autorité militaire par les héritiers en vue du retrait des objets, sommes ou effets ayant appartenu à des militaires décédés en campagne peuvent être rédigés sur papier timbré pendant la durée de la guerre. — T. D. M. F. H. sept. 1915, n° 13189. Certificats de propriété et actes de notoriété. Fonds provenant de militaires décédés pendant la guerre. Délivrance par les notaires. Timbre et enregistrement. — Rép. du min. lin. à une question, n° 13235. CESSION DE CRÉANCE. Créance sur un particulier payable en rente sur l'Etat. Cession. Exigibilité du droit de 1 p. 100. — Le droit de cession de créance est dû d'après la nature de l’obligation au jour de la cession. Donc, en conséquence, ouverture au droit de 1 p. 100, la cession d’une créance sur un particulier, alors même que le paiement devrait être effectué au moyen de la délivrance d'une rente sur l’Etat. — Seine, 25 mai 1914, n° 13162. Fonds d’États étrangers. Cession par acte passé en France. Emprunt remboursable. Droit de 1 p. 100. Base de la perception. Capital des titres. — La cession de titres d'un emprunt remboursable ou amortissable de gouvernement étranger est passible, en cas d'enregistrement en France, du droit de cession de créance à terme, c'est-à-dire du droit de 1 p. 100. Ce droit doit être liquidé, non pas sur le prix exprimé dans l'acte, mais sur le capital des titres aliénés, conformément aux dispositions de l’art. 10, n° 1 et 2 L. frim. — Seine. 2 avril 1912, n° 12711. Rente viagère. Capital consistant en valeurs mobilières et créances. Convention principale. Droit de 2 p. 100.
au droit de 1 p. 100, la cession d’une créance sur un particulier, alors même que le paiement devrait être effectué au moyen de la délivrance d'une rente sur l’Etat. — Seine, 25 mai 1914, n° 13162. Fonds d’États étrangers. Cession par acte passé en France. Emprunt remboursable. Droit de 1 p. 100. Base de la perception. Capital des titres. — La cession de titres d'un emprunt remboursable ou amortissable de gouvernement étranger est passible, en cas d'enregistrement en France, du droit de cession de créance à terme, c'est-à-dire du droit de 1 p. 100. Ce droit doit être liquidé, non pas sur le prix exprimé dans l'acte, mais sur le capital des titres aliénés, conformément aux dispositions de l’art. 10, n° 1 et 2 L. frim. — Seine. 2 avril 1912, n° 12711. Rente viagère. Capital consistant en valeurs mobilières et créances. Convention principale. Droit de 2 p. 100. — Présente de caractère principal et prédominant d'une constitution de rente viagère passible du droit de 2 p. 100. L'acte porte la cession de l'usufruit d'une créance et de diverses valeurs mobilières, dont objets fongibles et assimilables à de l'argent comptant, moyennant le service d'une rente ad cédant, pendant la durée de son existence. Tournou, 12 nov. 1912, n° 12747. Rente viagère. Capital consistant en titres de rente française et en 8 de rente amortissable d’un gouvernement étranger. Convention principale Droit de 2 p. 100. — Rente, n° 27, 29 et 77. Réméré. Titres négociables. Cession. Aliénation véritable et non simple prêt. — La vente à réméré de titres négociables ne constitue pas un simple prêt sur gage, mais une cession véritable sous condition résolutoire, donnant lieu à une mutation à titre onéreux. — Seine, 2 avril 1912, n° 12711. Délégation en garantie. Pouvoir de toucher. Subrogation dans les droits du déléguant. Cession de créance. Droit de 1 p. 100. Constitue une cession de créance passible du droit de 1 p. 100 et non un simple gage, la délégation d'un crédit consentie en garantie d'une dette, du moment où les déléguants sont autorisés à toucher la créance déléguée directement, sur