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Wenn ein Zahlungsverkehr verzögert ist, bleibt der Tauf des Interesses kontraktuell, wenn er höher ist, als der Tauf der Verzögerungszinsen, wie von der Gesetzgeber vorgesehen. Die restlichen Bestimmungen der Gesetz haben zu behandeln, sei es, dass sie sich auf bestimmte gesetzliche Bestimmungen, die zu den gleichen Gegenständen gehören, beziehen, sei es, dass sie die Rechte der einzelnen Staaten der Deutschen Reiches betreffen. Für das ganze deutsche Reich, dessen geistiges Recht nach dem Stillschweigen, das der Reichskanzler den Gesetzgebungswerk betreffend die usuaristische Bestimmungen für das Deutsche Reich, welches am 31. Mai 1870 in Kraft getrete ist, verursacht hat. Die Reichskanzler hat heute für das ganze Deutsche Reich, durch die Verordnung vom 15. August 1871, Nr 10, bestimmt, dass der Code, die Strafgesetze durch die Zustimmung der Ministerkonferenz dienen, wird künftig als Gesetz angesehen und als solches beurteilt, obwohl er noch kein Einzelmitglied des Reichs wiedergibt. Dieses Gesetz ist nachfolgend abgedruckt: 1. Die bisher bestehenden gesetzlichen Beschränkungen des vertragsmäßigen Zinsfußes und der Höhe der KonventionalStrafe bei Darlehen und creditoren Forderungen treten außer Kraft. 2. Wenn Zinsen ohne bestimmtes Maß bedungen werden, oder aus dem Gesetz gebühren, so gelten sechs vom Hundert pro Jahr. 3. Es darf bei Darlehen bedungen werden, dass eine größere Summe oder Menge, oder Sachen von bessere Beschaffenheit, als gegeben wurden, zurückgestellt werden; jedoch, muss das Zurückzustellen von derselben Gattung sein, wie das Gegebene. 4. Alle den vorhergehenden zuwiderlaufenden bürgerlichen und strafrechtlichen Bestimmungen sind hiemit außer Kraft gesetzt; so insbesondere, etc. 1. Die Beschränkungen, die den vorigen Gesetzgebungswerke über den Tauf des Interesses und der Wert der Konventions-Penalen, in Bezug auf die Materie der Kreditverhältnisse, sind außer Kraft. 2. Lorsque des intérêts auront été stipulés sans taux déterminé, ou seront dus en vertu de la loi, ce taux sera de 6 Prozent pro Jahr. 3. Es kann, in einem Kredit, festgesetzt werden, dass ein Betrag oder eine Menge mehr erstattit werden, oder Dinge von besserer Qualität, als diejenigen, welche gemäß den Vertragsbedingungen geliefert wurden. Niederlande, Norwegen, Portugal, Russland, Schweden, Spanien, Türkei und Zanzibar. Mais d’après les renseignements qui nous ont été donnés, la liberté de l'intérêt y serait, en
größere Summe oder Menge, oder Sachen von bessere Beschaffenheit, als gegeben wurden, zurückgestellt werden; jedoch, muss das Zurückzustellen von derselben Gattung sein, wie das Gegebene. 4. Alle den vorhergehenden zuwiderlaufenden bürgerlichen und strafrechtlichen Bestimmungen sind hiemit außer Kraft gesetzt; so insbesondere, etc. 1. Die Beschränkungen, die den vorigen Gesetzgebungswerke über den Tauf des Interesses und der Wert der Konventions-Penalen, in Bezug auf die Materie der Kreditverhältnisse, sind außer Kraft. 2. Lorsque des intérêts auront été stipulés sans taux déterminé, ou seront dus en vertu de la loi, ce taux sera de 6 Prozent pro Jahr. 3. Es kann, in einem Kredit, festgesetzt werden, dass ein Betrag oder eine Menge mehr erstattit werden, oder Dinge von besserer Qualität, als diejenigen, welche gemäß den Vertragsbedingungen geliefert wurden. Niederlande, Norwegen, Portugal, Russland, Schweden, Spanien, Türkei und Zanzibar. Mais d’après les renseignements qui nous ont été donnés, la liberté de l'intérêt y serait, en fait, pratiquée. 23. La liberté de l’intérêt existerait donc dans tous les pays d’Europe sauf quelques cantons suisses, la Hongrie, comme nous allons le voir, et la France. Dans tous ces pays, ce sont les mêmes raisons qui ont motivé la même réforme. Dans tous, les exposés des motifs et les discussions qui ont précédé l’abrogation des lois sur l’usure, justifient cette mesure par la considération essentielle que les lois sur l’usure sont devenues inefficaces, et plus qu’inefficaces, puisqu’au lieu de protéger les emprunteurs, comme elles étaient destinées à le faire, elles ne protégeaient plus en fait, que les usuriers (1). Dans tous ces pays, sauf une ou deux exceptions que nous allons indiquer, on s’accorde à reconnaître les bons effets de l’abolition des lois sur l’usure. Le but a été atteint. L’usure a été atténuée dans la limite du possible. Personne ne demande qu’on revienne aux lois sur l’usure. On s’accorde au contraire à déclarer qu’il faudrait les supprimer si elles ne l’avaient déjà été. Il y a eu exception pour la Gallicie et la Hongrie. Dans ces deux pays l’abolition des lois usuraires par la loi, du 14 juin 1868 a été, paraît-il, le signal d’abus considérables. Beaucoup
les discussions qui ont précédé l’abrogation des lois sur l’usure, justifient cette mesure par la considération essentielle que les lois sur l’usure sont devenues inefficaces, et plus qu’inefficaces, puisqu’au lieu de protéger les emprunteurs, comme elles étaient destinées à le faire, elles ne protégeaient plus en fait, que les usuriers (1). Dans tous ces pays, sauf une ou deux exceptions que nous allons indiquer, on s’accorde à reconnaître les bons effets de l’abolition des lois sur l’usure. Le but a été atteint. L’usure a été atténuée dans la limite du possible. Personne ne demande qu’on revienne aux lois sur l’usure. On s’accorde au contraire à déclarer qu’il faudrait les supprimer si elles ne l’avaient déjà été. Il y a eu exception pour la Gallicie et la Hongrie. Dans ces deux pays l’abolition des lois usuraires par la loi, du 14 juin 1868 a été, paraît-il, le signal d’abus considérables. Beaucoup de paysans galliciens n’ont profité du nouvel état de choses que pour satisfaire leurs goûts d’intempérance. Le législateur a dû s’inquiéter de ce développement de l’ivresse. Il a cru cependant, après examen, devoir maintenir la liberté de l’intérêt; il s’est borné à combattre le mal par deux lois répressives. L’une de ces lois punit l’ivresse publique; l’autre (loi du 19 juillet 1877) punit le fait de prêter de l’argent à un taux excessif, en abusant de la faiblesse intellectuelle, de l’inexpérience ou de la surexcitation d’esprit, de l’emprunteur (2). En Hongrie, on est allé plus loin. La loi VIII de la session de 1877, modifiant la loi de 1868 sur la liberté du taux de l’intérêt, rétablit, pour les prêts civils, un taux maximum de 8 p. 100, mais maintient (art. 9) la liberté de l’intérêt en ce qui concerne les prêts commerciaux (3). La question du maintien des lois consacrant la liberté du taux de l’intérêt est également agitée en Allemagne. La misère y a produit ces temps derniers une usure effrénée. Les ravages que cause ce fléau ont amené certains hommes politiques à proposer comme remède le rétablissement des lois sur l’usure. Les adversaires de ces lois ont
de ces lois punit l’ivresse publique; l’autre (loi du 19 juillet 1877) punit le fait de prêter de l’argent à un taux excessif, en abusant de la faiblesse intellectuelle, de l’inexpérience ou de la surexcitation d’esprit, de l’emprunteur (2). En Hongrie, on est allé plus loin. La loi VIII de la session de 1877, modifiant la loi de 1868 sur la liberté du taux de l’intérêt, rétablit, pour les prêts civils, un taux maximum de 8 p. 100, mais maintient (art. 9) la liberté de l’intérêt en ce qui concerne les prêts commerciaux (3). La question du maintien des lois consacrant la liberté du taux de l’intérêt est également agitée en Allemagne. La misère y a produit ces temps derniers une usure effrénée. Les ravages que cause ce fléau ont amené certains hommes politiques à proposer comme remède le rétablissement des lois sur l’usure. Les adversaires de ces lois ont répondu que ce rétablissement ne ferait qu’aggraver le mal au lieu de le diminuer. La question est en discussion et on ne peut encore prévoir comment elle sera résolue (4). Quoi qu’il en soit, la France ne se trouve pas, quant à présent, dans la situation de la Gallicie, de la Hongrie ou de l’Allemagne. Il n’existe en France aucune raison spéciale qui s’oppose à la consécration de la liberté de l’intérêt, au moins en matière commerciale. Tous les motifs qui ont justifié dans les pays voisins l’abrogation des lois sur l’usure, tous les motifs qui ont rendu cette mesure favorable aux emprunteurs s’appliquent également à la France. La différence des lois n’affecte donc plus aujourd’hui aucune des causes que nous avons indiquées. 24. Une raison spéciale, se rattachant à nos relations commerciales avec l’étranger, vient à l'appui des considérations qui précèdent et de l’abolition des lois fixant un taux maximum aux prêts commerciaux. Ces lois empêchent les commerçants français de stipuler de leurs co-contractants étrangers pour les capitaux que ceux-ci peuvent leur devoir, à quelque titre que ce soit, un taux d’intérêt supérieur à 6 p. 100; tandis que les commerçants étrangers, soit à raison de l’élévation du taux
la Hongrie ou de l’Allemagne. Il n’existe en France aucune raison spéciale qui s’oppose à la consécration de la liberté de l’intérêt, au moins en matière commerciale. Tous les motifs qui ont justifié dans les pays voisins l’abrogation des lois sur l’usure, tous les motifs qui ont rendu cette mesure favorable aux emprunteurs s’appliquent également à la France. La différence des lois n’affecte donc plus aujourd’hui aucune des causes que nous avons indiquées. 24. Une raison spéciale, se rattachant à nos relations commerciales avec l’étranger, vient à l'appui des considérations qui précèdent et de l’abolition des lois fixant un taux maximum aux prêts commerciaux. Ces lois empêchent les commerçants français de stipuler de leurs co-contractants étrangers pour les capitaux que ceux-ci peuvent leur devoir, à quelque titre que ce soit, un taux d’intérêt supérieur à 6 p. 100; tandis que les commerçants étrangers, soit à raison de l’élévation du taux légal de l’intérêt chez eux, soit par suite de conventions dont leur législation admet la validité, se font payer par les commerçants français un intérêt bien supérieur. De là, pour les commerçants français, une cause d’infériorité souvent signalée, et que ferait disparaître, au moins en grande partie, une loi consacrant la liberté du taux de l’intérêt en matière commerciale. Plusieurs membres de la commission, tenant compte de cette dernière considération, ont demandé que la liberté du taux de l’intérêt fût admise, mais seulement pour les contrats passés entre les commerçants français et étrangers, ou encore en faveur des banquiers au cas et dans la mesure où la Banque de France élèverait le taux de son escompte au-dessus de 6 p. 100. La majorité de la commission a repoussé ces distinctions et voté dans le sens de la liberté complète du taux de l’intérêt en matière de commerce. VI EXAMEN DES OBJECTIONS FAITES CONTRE LE PROJET DE LOI 25. Ce résultat n’a pas été obtenu sans opposition, et la proposition de M. Truelle a été combattue avec beaucoup de vivacité au sein de la commission. Nous devons passer en revue les principaux arguments qu’on a fait valoir contre elle. 26. On
la liberté du taux de l’intérêt en matière commerciale. Plusieurs membres de la commission, tenant compte de cette dernière considération, ont demandé que la liberté du taux de l’intérêt fût admise, mais seulement pour les contrats passés entre les commerçants français et étrangers, ou encore en faveur des banquiers au cas et dans la mesure où la Banque de France élèverait le taux de son escompte au-dessus de 6 p. 100. La majorité de la commission a repoussé ces distinctions et voté dans le sens de la liberté complète du taux de l’intérêt en matière de commerce. VI EXAMEN DES OBJECTIONS FAITES CONTRE LE PROJET DE LOI 25. Ce résultat n’a pas été obtenu sans opposition, et la proposition de M. Truelle a été combattue avec beaucoup de vivacité au sein de la commission. Nous devons passer en revue les principaux arguments qu’on a fait valoir contre elle. 26. On a dit d'abord qu'il serait de mauvais exemple, même en admettant la complète inefficacité des lois sur l'usure, d'avoir l'air, en les abrogeant, d'innocenter l'usure et de réhabiliter en quelque sorte les usuriers. On a exprimé la crainte que cette abrogation ne produisît un effet moral regrettable et qu'il conviendrait d'éviter. Nous ferons observer, en réponse à cette objection, que cet effet moral n'est pas à redouter, du moment qu'il est bien expliqué que nous condamnons hautement l'usure et les usuriers, et que, si nous abolissons les lois sur l'usure, ce n'est nullement pour approuver, légitimer ou même excuser l'usure, mais, au contraire, pour la réprimer plus efficacement. Quoi qu'il arrive, l'usure et les usuriers resteront toujours l'objet de la réprobation publique, comme le sont certaines fautes contre l'honneur qui échappent aux répressions de notre code pénal, et n'en sont pas moins considérées à juste titre comme beaucoup plus flétrissantes pour ceux qui les ont commises, que certains actes classés et punis comme des délits. 27. On a dit ensuite que les lois sur l'usure n'étaient pas aussi inefficaces que nous le prétendons, que si elles ne répriment pas l'usure, elles la préviennent souvent. On a insisté sur quelques exemples
d'éviter. Nous ferons observer, en réponse à cette objection, que cet effet moral n'est pas à redouter, du moment qu'il est bien expliqué que nous condamnons hautement l'usure et les usuriers, et que, si nous abolissons les lois sur l'usure, ce n'est nullement pour approuver, légitimer ou même excuser l'usure, mais, au contraire, pour la réprimer plus efficacement. Quoi qu'il arrive, l'usure et les usuriers resteront toujours l'objet de la réprobation publique, comme le sont certaines fautes contre l'honneur qui échappent aux répressions de notre code pénal, et n'en sont pas moins considérées à juste titre comme beaucoup plus flétrissantes pour ceux qui les ont commises, que certains actes classés et punis comme des délits. 27. On a dit ensuite que les lois sur l'usure n'étaient pas aussi inefficaces que nous le prétendons, que si elles ne répriment pas l'usure, elles la préviennent souvent. On a insisté sur quelques exemples de nature à justifier cette proposition. On a cité le cas où, dans un canton ou dans une bourgade servant de centre aux communes voisines, il ne se trouve qu'un banquier ou un capitaliste qui puisse ou veuille prêter son argent aux emprunteurs. Ceux-ci ne peuvent alors, quand ils ont besoin d'argent, s'adresser qu'à lui. Ils sont, en fait, à sa discrétion. Tout autre prêteur, ne les connaissant pas, leur refuserait le crédit dont ils ont besoin. Néanmoins, et malgré cette situation, les lois sur l'usure n'en empêchent pas moins aujourd'hui le banquier ou le capitaliste de prêter aux-dessus du taux légal. Mais qu'on supprime les lois sur l'usure, le prêteur profitera du monopole de fait dont il jouit pour élever ses prétentions. Il prêtera à 6, 7, 8 p. 100, au grand détriment des emprunteurs. La majorité de votre commission a pensé que cette crainte, en admettant qu'elle fût justifiée dans certains cantons pour les prêts civils, était, dans tous les cas, en matière commerciale, fort exagérée. D'une part, les banquiers ne sont guère gênés aujourd'hui, comme nous l'avons expliqué, par les lois sur l'usure. Ils n'ont pas besoin de l'abolition de ces lois pour hausser, presque à volonté,
besoin d'argent, s'adresser qu'à lui. Ils sont, en fait, à sa discrétion. Tout autre prêteur, ne les connaissant pas, leur refuserait le crédit dont ils ont besoin. Néanmoins, et malgré cette situation, les lois sur l'usure n'en empêchent pas moins aujourd'hui le banquier ou le capitaliste de prêter aux-dessus du taux légal. Mais qu'on supprime les lois sur l'usure, le prêteur profitera du monopole de fait dont il jouit pour élever ses prétentions. Il prêtera à 6, 7, 8 p. 100, au grand détriment des emprunteurs. La majorité de votre commission a pensé que cette crainte, en admettant qu'elle fût justifiée dans certains cantons pour les prêts civils, était, dans tous les cas, en matière commerciale, fort exagérée. D'une part, les banquiers ne sont guère gênés aujourd'hui, comme nous l'avons expliqué, par les lois sur l'usure. Ils n'ont pas besoin de l'abolition de ces lois pour hausser, presque à volonté, le taux de leurs avances. D'autre part, avec les facilités actuelles des communications et des relations, il n'est pas de commerçant, même dans les endroits les plus reculés, qui ne soit connu de plusieurs banquiers et en mesure, si l'un d'eux lui fait des conditions trop exorbitantes, de s'adresser à un concurrent. De même, et à plus forte raison, les commerçants qui, ayant besoin non de prêts modiques et à courts termes, mais d'une somme fixe et restituable seulement au bout de quelques années, ont avantage à s'adresser aux capitalistes, afin de leur emprunter à meilleur compte que s'ils s'adressaient aux banquiers, seront toujours connus de plusieurs capitalistes ; la concurrence qui s'établira entre ceux-ci sera la plus sûre garantie contre des exigences trop abusives de leur part. 28. On a dit encore que l'abolition des lois sur l'usure serait exploitée contre les emprunteurs lors de l'échéance de certains prêts, notamment des prêts hypothécaires. Souvent alors l'emprunteur n'a pas les ressources nécessaires pour rembourser le prêteur. Il offre un renouvellement du contrat que le prêteur, si le placement est bon, accepte volontiers. Le renouvellement a naturellement lieu, comme le prêt originaire, au taux légal. Ne serait-il pas à craindre, qu'avec
un concurrent. De même, et à plus forte raison, les commerçants qui, ayant besoin non de prêts modiques et à courts termes, mais d'une somme fixe et restituable seulement au bout de quelques années, ont avantage à s'adresser aux capitalistes, afin de leur emprunter à meilleur compte que s'ils s'adressaient aux banquiers, seront toujours connus de plusieurs capitalistes ; la concurrence qui s'établira entre ceux-ci sera la plus sûre garantie contre des exigences trop abusives de leur part. 28. On a dit encore que l'abolition des lois sur l'usure serait exploitée contre les emprunteurs lors de l'échéance de certains prêts, notamment des prêts hypothécaires. Souvent alors l'emprunteur n'a pas les ressources nécessaires pour rembourser le prêteur. Il offre un renouvellement du contrat que le prêteur, si le placement est bon, accepte volontiers. Le renouvellement a naturellement lieu, comme le prêt originaire, au taux légal. Ne serait-il pas à craindre, qu'avec l'abolition des lois sur l'usure, le prêteur n'abusât de la situation de l'emprunteur et ne lui imposât, en le menaçant de poursuites en cas de refus, un renouvellement à un taux excessif? La majorité de la commission a estimé que ce danger, plus réel que celui précédemment signalé, ne s'appliquerait seulement et dans tous les cas qu'aux prêts civils et non aux prêts commerciaux qui ne sont guère garantis par hypothèque. 29. On a dit enfin que l'un des bons effets des lois sur l'usure consiste à restreindre le nombre des prêts, et que ce résultat est souvent désirable dans l'intérêt même de l'emprunteur. Il est certain que la propension à emprunter trop facilement peut offrir des inconvénients. Ainsi, qu'un petit cultivateur emprunte, comme il arrive parfois, pour acheter des terres; le service des intérêts absorbera le plus clair de ses bénéfices, le mettra dans la gêne, le ruinera peut-être. La charge sera d'autant plus écrasante que l'intérêt à payer sera plus élevé. N'est-ce pas dès lors lui rendre un mauvais service que de lui donner la facilité et par suite la tentation d'emprunter à un taux supérieur au taux légal. N'est-ce pas au contraire lui rendre un bon service
seulement et dans tous les cas qu'aux prêts civils et non aux prêts commerciaux qui ne sont guère garantis par hypothèque. 29. On a dit enfin que l'un des bons effets des lois sur l'usure consiste à restreindre le nombre des prêts, et que ce résultat est souvent désirable dans l'intérêt même de l'emprunteur. Il est certain que la propension à emprunter trop facilement peut offrir des inconvénients. Ainsi, qu'un petit cultivateur emprunte, comme il arrive parfois, pour acheter des terres; le service des intérêts absorbera le plus clair de ses bénéfices, le mettra dans la gêne, le ruinera peut-être. La charge sera d'autant plus écrasante que l'intérêt à payer sera plus élevé. N'est-ce pas dès lors lui rendre un mauvais service que de lui donner la facilité et par suite la tentation d'emprunter à un taux supérieur au taux légal. N'est-ce pas au contraire lui rendre un bon service que de le détourner, par l'exagération même du taux qu'il serait obligé de payer, de son dessein d'emprunter. C'est précisément le résultat qui se produit aujourd'hui. Aujourd'hui si le taux naturel de l'intérêt dépasse le taux légal, le cultivateur est réduit soit à emprunter aux usuriers, soit à ne pas emprunter du tout. Mais le plus souvent le taux des usuriers l'effraiera; en conséquence il n'empruntera pas du tout, ce qui n'en vaudra que mieux pour lui. La majorité de votre commission n'a pas méconnu que l'objection ne fût sérieuse. Cependant on peut y répondre que le nombre des emprunteurs téméraires est beaucoup moins considérable qu'autrefois. On calcule mieux aujourd'hui, et le petit cultivateur lui-même n'achète en général de terres que quand il a l'argent nécessaire pour les payer. A plus forte raison, le commerçant, quoique vivant surtout de crédit, n'emprunte-t-il que quand il ne peut faire autrement. En lui fermant l'accès des capitaux honnêtes, on n'arrive pas à l'empêcher d'emprunter, on arrive simplement à l'obliger à s'adresser aux capitaux usuraires ou, en d'autres termes, à le livrer sans défense aux usuriers. On le voit. D'une part, les raisons d'abroger les lois sur l'usure s'appliquent plus particulièrement aux matières commerciales.
emprunter du tout. Mais le plus souvent le taux des usuriers l'effraiera; en conséquence il n'empruntera pas du tout, ce qui n'en vaudra que mieux pour lui. La majorité de votre commission n'a pas méconnu que l'objection ne fût sérieuse. Cependant on peut y répondre que le nombre des emprunteurs téméraires est beaucoup moins considérable qu'autrefois. On calcule mieux aujourd'hui, et le petit cultivateur lui-même n'achète en général de terres que quand il a l'argent nécessaire pour les payer. A plus forte raison, le commerçant, quoique vivant surtout de crédit, n'emprunte-t-il que quand il ne peut faire autrement. En lui fermant l'accès des capitaux honnêtes, on n'arrive pas à l'empêcher d'emprunter, on arrive simplement à l'obliger à s'adresser aux capitaux usuraires ou, en d'autres termes, à le livrer sans défense aux usuriers. On le voit. D'une part, les raisons d'abroger les lois sur l'usure s'appliquent plus particulièrement aux matières commerciales. Les objections contre cette abrogation s'appliquent au contraire plus particulièrement aux prêts civils; elles ont peu ou point de valeur en ce qui concerne les prêts commerciaux. D'autre part, la majorité de votre commission a été frappée de ce fait que, si l'abolition des lois sur l'usure en matière commerciale est généralement désirée en France, la même abolition en matière civile est beaucoup plus contestée. C'est ce qui résulte de tous les documents et renseignements que nous avons eus à notre disposition. Que la distinction soit fondée ou non, on ne peut nier qu'elle n'existe dans les esprits et en même temps qu'elle ne s'appuie sur certaines raisons plausibles. La majorité de la commission a tenu compte de ce sentiment. Il lui a semblé qu'il est plus sage, plus prudent, plus sûr, surtout en présence des résistances que soulève le projet de loi, de se restreindre aux matières commerciales. Comme c'est surtout en matière commerciale que l'abolition des lois sur l'usure est nécessaire, et qu'elle doit produire ses effets les plus importants, nous consacrerons en fait, par la liberté de l'intérêt commercial, la partie essentielle de la proposition de loi et ne laisserons de côté que la partie accessoire. On