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vente du cabinet d'affaires faite par Sellier à Bonneville; Considérant que, quand bien même cette cause serait énoncée, Bonneville étant lui-même agent d'affaires avant d'avoir traité avec Sellier, il a confondu sa propre clientèle avec celle attachée au cabinet Sellier; qu'ainsi le cabinet de l'agent d'affaires Bonneville n'est plus le même que celui acheté de Sellier; CASSE. n d. P. COUR DE CASSATION. (23 décembre 1856.) Il n'y a pas lieu de renvoyer devant les chambres réunies de la Cour cass. L'examen d'un pourvoi formé pour la seconde fois dans une même affaire lorsque ce second pourvoi est fondé sur un moyen qui n'avait pas été soulevé lors du premier, 8 oct. 1828, art. 1. Lorsque un avocat est prévenu, conformément avec un avoué, de s'être livré à des actes de postulation, il n'a pas le droit de demander son renvoi devant le conseil de discipline de son ordre. D. 19 juil. 1850 Ord. 730 top. 1825, art. 1S, 18, 20 et suiv. NON NUMÉROTÉ-MEMORANDUM du 8 RÉPUBLIQUE PUBLIQUE. Le mois d'avril 1814, M. le procureur du roi de Bellac traduisit devant le tribunal de première instance de cette ville Me Monnier Jaffroy, avocat et M. Fageay-Lafond, avoué, qu'il inculpait de s'être livrés de concert à différents actes de postulation. Josnier Laforge opposa l'incompétence du tribunal, et soutint que le conseil de discipline de son ordre était seul compétent pour connaître des faits qui lui sont reprochés. Mais ses prétentions ayant été successivement repoussées par un jugement du tribunal de Bellac et un arrêt de la Cour de Limoges, en date du 28 août 1825, il se pourvut contre ce dernier arrêt, qui cassait par le motif que la postulation à laquelle se livrait un avocat n'avait pas le caractère d'un délit et ne constituait qu'une infraction dont la répression appartenait exclusivement aux conseils de discipline, aux termes de l'ordre du 20 novembre 1822. La Cour de Bordeaux, devant laquelle la cause fut renvoyée, adopta, le 4 janvier 1850, la doctrine consacrée par la Cour de Limoges, en ajoutant, aux motifs donnés par celle-ci, qu'il ne pouvait exister de postulation
de s'être livrés de concert à différents actes de postulation. Josnier Laforge opposa l'incompétence du tribunal, et soutint que le conseil de discipline de son ordre était seul compétent pour connaître des faits qui lui sont reprochés. Mais ses prétentions ayant été successivement repoussées par un jugement du tribunal de Bellac et un arrêt de la Cour de Limoges, en date du 28 août 1825, il se pourvut contre ce dernier arrêt, qui cassait par le motif que la postulation à laquelle se livrait un avocat n'avait pas le caractère d'un délit et ne constituait qu'une infraction dont la répression appartenait exclusivement aux conseils de discipline, aux termes de l'ordre du 20 novembre 1822. La Cour de Bordeaux, devant laquelle la cause fut renvoyée, adopta, le 4 janvier 1850, la doctrine consacrée par la Cour de Limoges, en ajoutant, aux motifs donnés par celle-ci, qu'il ne pouvait exister de postulation illégale qu'avec le concours d'un avoué que dès lors, le coupable et son complice devant être poursuivis conjointement et devant la même juridiction, il devenait évident que le conseil de discipline était sans qualité pour connaître de la plainte, et que le tribunal de droit commun, c'est-à-dire le tribunal de première instance, était seul compétent. Pourvoi de M. Josnier Laforge contre cet arrêt. En la forme, l'affaire, paraissait de nature à être renvoyée en audience solennelle : car l'arrêt de la Cour de Bordeaux était attaqué par les mêmes moyens qu'on avait présentés contre celui de la Cour de Limoges. Au fond, les conseils de discipline ont été établis, par l'ordonnance de 1822, pour réprimer toutes les fautes et infractions commises par les avocats ; il n'y a d'exception à cette juridiction que pour les crimes et les délits, ou les fautes dont les avocats se rendraient coupables à l'audience. Or la postulation illégale bien que frappée d'amende, n'est pas un délit car les amendes prononcées par les tribunaux civils n'ont pas le caractère de peine, et l'article 170 du Code inst. civil. déclare que les seuls faits qui constituent un délit sont ceux dont la répression est confiée aux
première instance, était seul compétent. Pourvoi de M. Josnier Laforge contre cet arrêt. En la forme, l'affaire, paraissait de nature à être renvoyée en audience solennelle : car l'arrêt de la Cour de Bordeaux était attaqué par les mêmes moyens qu'on avait présentés contre celui de la Cour de Limoges. Au fond, les conseils de discipline ont été établis, par l'ordonnance de 1822, pour réprimer toutes les fautes et infractions commises par les avocats ; il n'y a d'exception à cette juridiction que pour les crimes et les délits, ou les fautes dont les avocats se rendraient coupables à l'audience. Or la postulation illégale bien que frappée d'amende, n'est pas un délit car les amendes prononcées par les tribunaux civils n'ont pas le caractère de peine, et l'article 170 du Code inst. civil. déclare que les seuls faits qui constituent un délit sont ceux dont la répression est confiée aux tribunaux correctionnels. La postulation, considérée en elle-même, est un fait essentiellement disciplinaire, puisqu'il viole une des règles fondamentales de la profession d'avocat, celle qui prononce l'incompatibilité de la profession d'avoué avec celle d'avocat. On ne saurait donc méconnaître que cette ordonnance a dérogé, pour ce qui concerne les avocats, au décret du 5 juillet 1808. C'est en vain qu'on oppose que la postulation étant commise avec le concours d'un avoué qui prête son nom donnerait lieu à des poursuites distinctes et pourrait aboutir à une contrariété de jugement. Il y a une garantie contre cet inconvénient : c'est la faculté d'appel dont est investi le ministère public, tant à l'égard des jugements des tribunaux de première instance, que relativement aux conseils de discipline. L'auteur et le complice de la postulation pourront donc toujours être remis en présence devant la Cour royale, juge supérieur des deux juridictions. Vainement encore prétend-on que, quand deux juridictions sont en concours, celle du droit commun doit être suivie de préférence, et attirer à elle celui qui n'en était pas justifié. Ce principe est sans application dans la fraude délicate de la part de l'avocat qui se parle de la cause, puisque, là où il s'agit
décret du 5 juillet 1808. C'est en vain qu'on oppose que la postulation étant commise avec le concours d'un avoué qui prête son nom donnerait lieu à des poursuites distinctes et pourrait aboutir à une contrariété de jugement. Il y a une garantie contre cet inconvénient : c'est la faculté d'appel dont est investi le ministère public, tant à l'égard des jugements des tribunaux de première instance, que relativement aux conseils de discipline. L'auteur et le complice de la postulation pourront donc toujours être remis en présence devant la Cour royale, juge supérieur des deux juridictions. Vainement encore prétend-on que, quand deux juridictions sont en concours, celle du droit commun doit être suivie de préférence, et attirer à elle celui qui n'en était pas justifié. Ce principe est sans application dans la fraude délicate de la part de l'avocat qui se parle de la cause, puisque, là où il s'agit d'un fait distinct de la participation de l'avoué qui la couvre de discipline, les tribunaux civils ne sont pas son nom ; que les faits de l'un et de l'autre sont connexes, corrélatifs et indivisibles ; que la juridiction normale appartient aux cours et les avoués ne sont pas soumis aux conseils de discipline des tribunaux ; qu'en effet, les tribunaux de première instance, simples juges d'exception, aussi nouveau dont la Cour de cassation n'a pas été occupée lors de son précédent arrêt dans la matière dont il s'agit, le titre qu'on donne d'où il suit qu'il n'y a pas lieu au renvoi de leur attribué pour évoquer la connaissance des chambres réunies sur le fait de postulation illégale imputé à un avocat ou à un avoué. En ce qui touche le moyen du fond : Attendu que M. Josnier Laforge, l'avocat général Tarbela, et M. Fugebay-Lafourcade, avoué étant la Cour de Bordeaux ayant jugé dans le même sens que la Cour de Limoges ; et s'étant brigué, donnent des motifs l'appui de leur jugement ; décision, Il y avait lieu de renvoyer l'affaire en audience solennelle. Attendu que, dans le concours de deux juridictions, une exceptionnelle et l'autre ordinaire,
aux conseils de discipline des tribunaux ; qu'en effet, les tribunaux de première instance, simples juges d'exception, aussi nouveau dont la Cour de cassation n'a pas été occupée lors de son précédent arrêt dans la matière dont il s'agit, le titre qu'on donne d'où il suit qu'il n'y a pas lieu au renvoi de leur attribué pour évoquer la connaissance des chambres réunies sur le fait de postulation illégale imputé à un avocat ou à un avoué. En ce qui touche le moyen du fond : Attendu que M. Josnier Laforge, l'avocat général Tarbela, et M. Fugebay-Lafourcade, avoué étant la Cour de Bordeaux ayant jugé dans le même sens que la Cour de Limoges ; et s'étant brigué, donnent des motifs l'appui de leur jugement ; décision, Il y avait lieu de renvoyer l'affaire en audience solennelle. Attendu que, dans le concours de deux juridictions, une exceptionnelle et l'autre ordinaire, celle-ci devait prévaloir en ce qu'elle présente des moyens, invoqués par le demandeur, il a soutenu que la doctrine formée à ce principe, et que l'arrêt de la Cour de Bordeaux devait être admis parce qu'il n'avait violé aucune loi, et seulement, en effet, le système d'une saine et juste application des lois de la matière. REJETÉ, au motif qu'il tendait à soumettre les poursuites, qui doivent rationnellement être engagées en même temps et devant la même juridiction, contre l'auteur principal d'un délit et contre son complice mais avec pour résultat contraire à ce qui pourrait être attendu de la loi. Accorder aux avocats coupables de postulation illégale, la singulière privilège d'échapper à l'exécution des peines prononcées par le décret du 31 mars 1810. officiel des arrêts, pénibles Fins sévères que celles que le législateur, dans quelques exceptions, laisse à la discrétion des tribunaux. Son vécu; en quoi l'interprétation de l'article 1095 du Code civil doit être modifiée. Or; si, dans quelques exceptions, quelques personnes peuvent être admises à plaider le bénéfice d'une juridiction particulière, cela n'est qu'à la charge de rester soumises aux peines ordinaires portées par la loi, à moins qu'il ne leur soit reproché une infraction. La
application des lois de la matière. REJETÉ, au motif qu'il tendait à soumettre les poursuites, qui doivent rationnellement être engagées en même temps et devant la même juridiction, contre l'auteur principal d'un délit et contre son complice mais avec pour résultat contraire à ce qui pourrait être attendu de la loi. Accorder aux avocats coupables de postulation illégale, la singulière privilège d'échapper à l'exécution des peines prononcées par le décret du 31 mars 1810. officiel des arrêts, pénibles Fins sévères que celles que le législateur, dans quelques exceptions, laisse à la discrétion des tribunaux. Son vécu; en quoi l'interprétation de l'article 1095 du Code civil doit être modifiée. Or; si, dans quelques exceptions, quelques personnes peuvent être admises à plaider le bénéfice d'une juridiction particulière, cela n'est qu'à la charge de rester soumises aux peines ordinaires portées par la loi, à moins qu'il ne leur soit reproché une infraction. La direction que Jean, Comte, et Marie y ont donné, se sont-ils fait, le droit qui est différent, la peine, en se mariant, et avoir intégré dans le contrat peut être différente, la peine, en se mariant, date aux termes de leur contrat jamais. Il a en conséquence, coordinairement, par décès en date de, donarejet dupourvu. Conséquence, selon la tradition usuelle, de tous les biens mobiliers et immobiliers que l'on prévoit dans eux, laisse, Didot, Dictionnaire 1836 arrêt de cassation, ch. rat. assignation des deux. Le Portail pr. près, Faure rapp. suivant acte. Le septième, au début, était sans aucun rapport avec les tribunaux, et que l'ordonnance du 20 nov. 1022 ne contient aucune exception en faveur du titre des avocats pour le cas en question; Jonzac qui annule le contrat du 3 oct. 1831, attendu que, sur cette pour voie dudit Mosnier comme rétablissant, une disposition à titre nier-Laforge, la Cour de cassation, par son arrêt gratuit fait en fraude de l'institution conduite le 28 déc., 1823, annule cette décision pour tractuel. Application de ladite ordonnance et a ren. Appel par les époux Drouillard; et le 6 fév. voyer cause et leurs parties devant la Cour de cassation, arrêt confirmatif
en date de, donarejet dupourvu. Conséquence, selon la tradition usuelle, de tous les biens mobiliers et immobiliers que l'on prévoit dans eux, laisse, Didot, Dictionnaire 1836 arrêt de cassation, ch. rat. assignation des deux. Le Portail pr. près, Faure rapp. suivant acte. Le septième, au début, était sans aucun rapport avec les tribunaux, et que l'ordonnance du 20 nov. 1022 ne contient aucune exception en faveur du titre des avocats pour le cas en question; Jonzac qui annule le contrat du 3 oct. 1831, attendu que, sur cette pour voie dudit Mosnier comme rétablissant, une disposition à titre nier-Laforge, la Cour de cassation, par son arrêt gratuit fait en fraude de l'institution conduite le 28 déc., 1823, annule cette décision pour tractuel. Application de ladite ordonnance et a ren. Appel par les époux Drouillard; et le 6 fév. voyer cause et leurs parties devant la Cour de cassation, arrêt confirmatif de la Cour de Poitiers, Bordeaux, motivé en ces termes:–.«Attendu qu'aux bases Attendu que cette dernière Cour a aussi rejeté le décidatoire, en se fondant principalement sur l'observation, selon laquelle la position (1) Y. Danjou, t. 9, n. 2. Rentement des articles 1083, 1093 C. civ., le mari peut aliéner, à titre onéreux, les biens suspectés par lui à son épouse par contrat de mariage; Attendu que la rente viagère peut, aux termes de l'article, être constituée à titre onéreux; -Attendu que les charges portées au contrat attaqué constituent un véritable et sérieux, comparé à la valeur des objets aliénés; que, si ce prix peut, jusqu'à un certain point, être considéré comme inférieur à la valeur réelle des biens dont il s'agit, il résulte, de l'article 1976 C. civ., que la rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer, et que, par conséquent l'acte attaqué doit consister toute sa force et valeur, s'il n'est prouvé qu'il est simulé et contient une donation déguisée sous les apparences d'un acte de vente; -Attendu que cette simulation ne se peut présumer entre le vendeur apparent et les époux Drouillard, qui lui étaient étrangers et qu'il connaissait à
à titre onéreux, les biens suspectés par lui à son épouse par contrat de mariage; Attendu que la rente viagère peut, aux termes de l'article, être constituée à titre onéreux; -Attendu que les charges portées au contrat attaqué constituent un véritable et sérieux, comparé à la valeur des objets aliénés; que, si ce prix peut, jusqu'à un certain point, être considéré comme inférieur à la valeur réelle des biens dont il s'agit, il résulte, de l'article 1976 C. civ., que la rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer, et que, par conséquent l'acte attaqué doit consister toute sa force et valeur, s'il n'est prouvé qu'il est simulé et contient une donation déguisée sous les apparences d'un acte de vente; -Attendu que cette simulation ne se peut présumer entre le vendeur apparent et les époux Drouillard, qui lui étaient étrangers et qu'il connaissait à peine, quand surtout il est reconnu au procès que ledit vendeur a traité avec eux qu'après avoir proposé à plusieurs autres de leur vendre les objets dont il s'agit; Attendu que des faits prouvés au procès, les seuls qui puissent attirer l'attention de la cour, il ne résulte pas un concours de circonstances graves, précises et concordantes, suffisantes pour établir la simulation et la donation déguisée interdite au mari par les articles 1095 et 1093 C. civ.; Attendu enfin que l'âge, l'état de fortune et de santé du vendeur, expliquent suffisamment sa détermination de vendre les objets dont il s'agit; etc. Pour voie par la veuve Couillard pour violation des articles 1085 et 1095 C. civ., et fausse application des articles 1968 et 1976 du même code. S'il est un principe bien constant, a-t-on dit dans son intérêt, c'est celui de l'irrévocabilité des donations par contrat de mariage. Il est vrai que celles qui ont lieu entre époux sont soumises à une sorte d'exception; il est vrai que, dans ce cas, le donataire peut encore durant le mariage aliéner, à titre onéreux, les biens donnés; mais cette exception, précisément parce qu'elle est une exception aux dispositions générales de la loi,
concours de circonstances graves, précises et concordantes, suffisantes pour établir la simulation et la donation déguisée interdite au mari par les articles 1095 et 1093 C. civ.; Attendu enfin que l'âge, l'état de fortune et de santé du vendeur, expliquent suffisamment sa détermination de vendre les objets dont il s'agit; etc. Pour voie par la veuve Couillard pour violation des articles 1085 et 1095 C. civ., et fausse application des articles 1968 et 1976 du même code. S'il est un principe bien constant, a-t-on dit dans son intérêt, c'est celui de l'irrévocabilité des donations par contrat de mariage. Il est vrai que celles qui ont lieu entre époux sont soumises à une sorte d'exception; il est vrai que, dans ce cas, le donataire peut encore durant le mariage aliéner, à titre onéreux, les biens donnés; mais cette exception, précisément parce qu'elle est une exception aux dispositions générales de la loi, doit être rigoureusement restreinte. La question est donc de savoir si une rente viagère peut être considérée comme un prix véritable. Sans doute, dans les aliénations ordinaires, la stipulation du service d'une rente viagère au profit du vendeur d'un immeuble pourra donner à l'aliénation le caractère d'une vente à titre onéreux mais il n'en est pas de même à l'égard de l'aliénation de biens, objets d'une constitution contractuelle antérieure. En effet, le législateur a pensé que, si la faculté de renoncer, durant le mariage, à une donation par contrat à elle faite par son mari, ne devait pas être accordée à la femme, il était néanmoins utile de ne pas frapper d'illégalité entre les mains des époux les biens que ceux-ci se seraient respectivement donnés, et pour cela il en a autorisé l'aliénation à titre onéreux, dans l'intérêt des deux conjoints. Il faut donc, pour que le but de la loi soit rempli, que le prix de la vente profite à l'un et à l'autre époux; il faut donc que ce prix soit un capital qui serve, s'il en est besoin, de ressource immédiate, ou sur lequel, dans l'hypothèse contraire, l'époux donataire conserve ses droits d'usufruit. S'il n'en était pas.
onéreux mais il n'en est pas de même à l'égard de l'aliénation de biens, objets d'une constitution contractuelle antérieure. En effet, le législateur a pensé que, si la faculté de renoncer, durant le mariage, à une donation par contrat à elle faite par son mari, ne devait pas être accordée à la femme, il était néanmoins utile de ne pas frapper d'illégalité entre les mains des époux les biens que ceux-ci se seraient respectivement donnés, et pour cela il en a autorisé l'aliénation à titre onéreux, dans l'intérêt des deux conjoints. Il faut donc, pour que le but de la loi soit rempli, que le prix de la vente profite à l'un et à l'autre époux; il faut donc que ce prix soit un capital qui serve, s'il en est besoin, de ressource immédiate, ou sur lequel, dans l'hypothèse contraire, l'époux donataire conserve ses droits d'usufruit. S'il n'en était pas. ainsi, il eût été fond à fait 1 mile d'Intérieur à l'institution d'aliéner autrement qu'à titre onéreux. On n'a pas voulu que la donation qui peut-être avait été la cause déterminante du mariage, devînt un leurre, un appât qui pût disparaître, après le mariage, au gré du donateur. On a voulu que ce qui était une fois donné le fût à toujours, ou qu'en cas d'aliénation le bénéfice de la donation probedé moins sous une autre forme à l'institué. M. Nicod, avocat général, a conclu au rejet, en se fondant sur ce que, dans le cas d'une vente moyennant un prix en capital versé, le capital pouvait être dissipé par le donateur sans profit pour l'institué et sur ce que la constitution d'une rente viagère étant évidemment un prix et une charge, le contrat de vente ainsi fait était un contrat onéreux qui rentrait dans les termes de la loi et qu'il fallait maintenir dès lors qu'il était établi qu'il avait eu lieu sans fraude. La COUR, Attendu que la donation portant sur les biens que le donateur laissera à son décès ne produit qu'un droit dans la succession qui ne se réalise qu'au moment de son ouverture, et sur
voulu que ce qui était une fois donné le fût à toujours, ou qu'en cas d'aliénation le bénéfice de la donation probedé moins sous une autre forme à l'institué. M. Nicod, avocat général, a conclu au rejet, en se fondant sur ce que, dans le cas d'une vente moyennant un prix en capital versé, le capital pouvait être dissipé par le donateur sans profit pour l'institué et sur ce que la constitution d'une rente viagère étant évidemment un prix et une charge, le contrat de vente ainsi fait était un contrat onéreux qui rentrait dans les termes de la loi et qu'il fallait maintenir dès lors qu'il était établi qu'il avait eu lieu sans fraude. La COUR, Attendu que la donation portant sur les biens que le donateur laissera à son décès ne produit qu'un droit dans la succession qui ne se réalise qu'au moment de son ouverture, et sur les biens qui en font partie; Qu'à la vérité l'auteur de cette institution est gêné dans la disposition nouvelle qu'il voudrait en faire à titre gratuit, mais non dans le droit de les hypothéquer ou de les vendre; -Attendu que la loi ne distingue pas la vente à charge de rente viagère ou à fonds perdus de la vente ordinaire, quant à la faculté qu'elle accorde à l'instituant; qu'ainsi une pareille distinction serait arbitraire; Et attendu que l'arrêt attaqué a reconnu en fait que la vente qui forme l'objet du procès était réelle et sérieuse; qu'elle avait été constituée à titre onéreux et non gratuit; que, par suite, en la maintenant, loin de violer les principes invoqués par la demanderesse, il en a fait une juste application,–HéTERET, etc. LA COUR DE CASSENION. Le fait par un mari non médecin d'avoir au chevet de sa femme constitué, encore que ce fait soit favorable, le délit prévu par la loi du 11, à moins qu'il ne soit justifié par un cas d'urgence et de nécessité absolue, constitue le délit prévu par l'art. 8 de la loi du 19 ventôse an XI. LÉ PREMIER ARRÊT. C. a, 9 avril 1836, arrêt C. cass.,