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de les faire immédiatement abattre. M. Tellier a bien voulu se charger de les enlever. La recette résultant de cette coupe supplémentaire sera de 40 francs, ce qui portera à 883 francs le produit total de la coupe de bois effectuée dans le Parc. Mais cet abatage a eu pour résultat : 1°. De défoncer complètement une allée du Parc et une partie de la grande pelouse sur laquelle l'entrepreneur faisait tomber les arbres ; 2° De détruire les massifs qui étaient en bordure le long du ruisseau, et cachaient les murs des riverains. La réfection de l'allée et l'acquisition et l'implantation d'une trentaine de troènes nécessiteraient une somme de 100 francs. Dans cette somme se trouverait comprise également une petite gratification au jardinier de la Préfecture pour les travaux exceptionnels qui lui sont incombants au cours et à la suite de l'abattage des arbres. Je vous prie, en conséquence, de vouloir bien inscrire en dépense le crédit de 100 francs. CHAPITRE 2 Bâtiments pris à loyer par le Département Néant RAPPORTS SPÉCIAUX CHAPITRE 3 Mobilier départemental Bordereau N° 103 SOUS-PRÉFECTURE DE PONTIVY ACQUISITION D'UNE MACHINE A ÉCRIRE J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien inscrire au budget supplémentaire un crédit spécial, de 375 francs, en vue de l'acquisition d'une machine à écrire pour les bureaux de la sous-préfecture de Pontivy. Cette acquisition, instamment demandée par M. le Sous-Prefet, permettrait en effet une expédition plus rapide des affaires et allégerait ainsi le travail qui incombe au personnel restreint dont il dispose. Vous avez bien voulu déjà allouer en 1910, à la sous-préfecture de Lorient, et en 1912 à celle de Ploërmel, les crédits nécessaires à l'achat d'une machine à écrire. Je vous prie de vouloir bien prévoir à la sous-préfecture de Pontivy l'utilisation du même instrument de travail. CHAPITRE 4 : Personnel et administration du Département Bordereau N° 4 CAISSE DÉPARTEMENTALE DES RETRAITES SITUATION AU 31 DÉCEMBRE 1912 J'ai l'honneur de vous communiquer, le compte du fonds de retraites départementales arrêté au 31 décembre 1912, lequel présente au dit jour un solde en numéraire de 13.955f 24, nécessaire pour
un crédit spécial, de 375 francs, en vue de l'acquisition d'une machine à écrire pour les bureaux de la sous-préfecture de Pontivy. Cette acquisition, instamment demandée par M. le Sous-Prefet, permettrait en effet une expédition plus rapide des affaires et allégerait ainsi le travail qui incombe au personnel restreint dont il dispose. Vous avez bien voulu déjà allouer en 1910, à la sous-préfecture de Lorient, et en 1912 à celle de Ploërmel, les crédits nécessaires à l'achat d'une machine à écrire. Je vous prie de vouloir bien prévoir à la sous-préfecture de Pontivy l'utilisation du même instrument de travail. CHAPITRE 4 : Personnel et administration du Département Bordereau N° 4 CAISSE DÉPARTEMENTALE DES RETRAITES SITUATION AU 31 DÉCEMBRE 1912 J'ai l'honneur de vous communiquer, le compte du fonds de retraites départementales arrêté au 31 décembre 1912, lequel présente au dit jour un solde en numéraire de 13.955f 24, nécessaire pour assurer le paiement des pensions du 4ème trimestre 1912. DEUXIÈME PARTIE Je vous prie, Messieurs, de bien vouloir me décerner acte de cette communication. Bordereau N° 5 CAISSE DÉPARTEMENTALE DES RETRAITES M. MAREC, AGENT VOYER CANTONAL A DAOULAS (FINISTÈRE) REMBOURSEMENT DES RETENUES EFFECTUÉES SUR SON TRAITEMENT Par lettre en date du 1er mars 1913, jointe au dossier, M. Marec, agent voyer cantonal à Daoulas (Finistère), sollicite du Conseil général le remboursement des retenues qui ont été effectuées sur son traitement dans le Morbihan. Ainsi qu'il résulte d'un rapport de M. l'Agent voyer en chef, M. Marec a été nommé agent voyer cantonal dans le Morbihan le 1er janvier 1905, et a démissionné le 1er avril 1909. Il a versé, pendant ce temps, à la Caisse départementale des retraités, une somme de 552 fr. 50. J'estime, pour ma part, que cette requête tombe sous les prescriptions de l'article 15 des statuts de la Caisse départementale des retraites, qui est ainsi conçu : « Tout employé démissionnaire ou destitué perd ses droits à la retraite; il ne peut prétendre au remboursement des retenues sur son traitement, ni à aucune indemnité en conséquence; mais si, ultérieurement, il est admis à rentrer en fonctions,
du 1er mars 1913, jointe au dossier, M. Marec, agent voyer cantonal à Daoulas (Finistère), sollicite du Conseil général le remboursement des retenues qui ont été effectuées sur son traitement dans le Morbihan. Ainsi qu'il résulte d'un rapport de M. l'Agent voyer en chef, M. Marec a été nommé agent voyer cantonal dans le Morbihan le 1er janvier 1905, et a démissionné le 1er avril 1909. Il a versé, pendant ce temps, à la Caisse départementale des retraités, une somme de 552 fr. 50. J'estime, pour ma part, que cette requête tombe sous les prescriptions de l'article 15 des statuts de la Caisse départementale des retraites, qui est ainsi conçu : « Tout employé démissionnaire ou destitué perd ses droits à la retraite; il ne peut prétendre au remboursement des retenues sur son traitement, ni à aucune indemnité en conséquence; mais si, ultérieurement, il est admis à rentrer en fonctions, le temps de ses services antérieurs comptera pour la pension. » Il ne me paraît pas, Messieurs, que vous puissiez apporter une dérogation aux prescriptions de l'article 15 des statuts, dérogation qui créerait un précédent nuisible à l'économie de la Caisse départementale des retraites. Bordereau N° 6 CAISSE DÉPARTEMENTALE DES RETRAITES LIQUIDATION DE LA PENSION DE Mme CROUSTEL, VEUVE DU DIRECTEUR MÉDECIN EN CHEF DE L'ASILE D'ALIÉNÉS DE LESVELLEC. M. le Dr Croustel, Louis, directeur médecin en chef de l'asile d'aliénés de Lesvellec, est décédé dans l'exercice de ses fonctions le 28 février dernier. Il comptait à cette date 17 ans, 10 mois et 12 jours de services administratifs pour la liquidation d'une pension de retraite, sur lesquels 8 ans, 1 mois et 9 jours : au titre de services extérieurs au Département, mais dont les retenues de traitement effectuées pendant ce laps de temps avaient été versées à la Caisse des retraites du Morbihan. Son traitement moyen pendant les trois dernières années ayant été de 7.269 fr. 16, sa pension doit être liquidée conformément aux articles 8 et 10 des statuts de la Caisse départementale des retraites, savoir : 7.269,16 Pour les 10 premières années 1.453f, 83 7.269,16 X
RETRAITES LIQUIDATION DE LA PENSION DE Mme CROUSTEL, VEUVE DU DIRECTEUR MÉDECIN EN CHEF DE L'ASILE D'ALIÉNÉS DE LESVELLEC. M. le Dr Croustel, Louis, directeur médecin en chef de l'asile d'aliénés de Lesvellec, est décédé dans l'exercice de ses fonctions le 28 février dernier. Il comptait à cette date 17 ans, 10 mois et 12 jours de services administratifs pour la liquidation d'une pension de retraite, sur lesquels 8 ans, 1 mois et 9 jours : au titre de services extérieurs au Département, mais dont les retenues de traitement effectuées pendant ce laps de temps avaient été versées à la Caisse des retraites du Morbihan. Son traitement moyen pendant les trois dernières années ayant été de 7.269 fr. 16, sa pension doit être liquidée conformément aux articles 8 et 10 des statuts de la Caisse départementale des retraites, savoir : 7.269,16 Pour les 10 premières années 1.453f, 83 7.269,16 X 7 Pour 7 années = 1.017, 68 145,38 x 10 Pour 10 mois 121, 10 x 12 Pour 12 jours = 4, 84 Ensemble 2.597f, 50 Aux termes de l'article 11 des statuts en vigueur, la pension de la veuve devant être la moitié de celle à laquelle son mari aurait pu prétendre, c'est donc à la somme de 1.298 francs que j'ai l'honneur, Messieurs, de vous prier de bien vouloir liquider la pension de Mme veuve Croustel, née Spiral Joséphine, avec jouissance du 1er mars 1913. Bordereau N° 7 CAISSE DÉPARTEMENTALE DES RETRAITES LIQUIDATION DE LA PENSION DE Mme PHILIPPE PIERRE, VEUVE D'UN ANCIEN AGENT VOYER PRINCIPAL M. Philippe Pierre, ancien agent voyer principal du Morbihan, titulaire d'une pension de retraite de 1.401 francs que vous avez liquidée par délibération du 22 août 1893, est décédé le 9 mars 1913. Aux termes de l'article 11 des statuts de la Caisse départementale des retraites, la veuve ayant droit à la moitié de la pension de son mari, j'ai l'honneur de vous prier, Messieurs, de bien vouloir fixer à la somme de 700 francs la pension de Mme veuve Philippe Pierre, née Mortier, Sophie, avec jouissance du 10 mars 1913. Bordereau
aurait pu prétendre, c'est donc à la somme de 1.298 francs que j'ai l'honneur, Messieurs, de vous prier de bien vouloir liquider la pension de Mme veuve Croustel, née Spiral Joséphine, avec jouissance du 1er mars 1913. Bordereau N° 7 CAISSE DÉPARTEMENTALE DES RETRAITES LIQUIDATION DE LA PENSION DE Mme PHILIPPE PIERRE, VEUVE D'UN ANCIEN AGENT VOYER PRINCIPAL M. Philippe Pierre, ancien agent voyer principal du Morbihan, titulaire d'une pension de retraite de 1.401 francs que vous avez liquidée par délibération du 22 août 1893, est décédé le 9 mars 1913. Aux termes de l'article 11 des statuts de la Caisse départementale des retraites, la veuve ayant droit à la moitié de la pension de son mari, j'ai l'honneur de vous prier, Messieurs, de bien vouloir fixer à la somme de 700 francs la pension de Mme veuve Philippe Pierre, née Mortier, Sophie, avec jouissance du 10 mars 1913. Bordereau N° 8 SECOURS A D'ANCIENS EMPLOYES OU A LEURS FAMILLES DEMANDE DE MADAME BUSSON, VEUVE D'UN AGENT VOYER CANTONAL J'ai l'honneur de vous soumettre une demande de Madame Busson, veuve d'un agent voyer cantonal, à l'effet d'obtenir un secours du Département. Par suite du décès de son mari, survenu le 6 janvier 1912, après huit ans et deux mois d'exercice, la pétitionnaire doit subvenir, avec les seules ressources de son travail, à son existence et à celle d'un enfant posthume, âgé actuellement de 10 mois. Je vous prie, Messieurs, de bien vouloir prendre en considération la demande de Madame Busson et renouveler le secours de 150 francs qu'elle sollicite qui pourrait être prélevé sur les ressources disponibles du budget de l'exercice courant. Bordereau N° 9 EMPLOYÉS DE LA PRÉFECTURE Les employés des services de la Préfecture, de l'Assistance publique et des Archives ont tenu à vous remercier, Messieurs, d'avoir bien voulu leur accorder des indemnités de cherté de vie. J'ai l'honneur de vous communiquer la lettre par laquelle ils me prient de vous transmettre l'expression de leur reconnaissance. Bordereau N° 94 Mme BENOIST, VEUVE DE L'INSPECTEUR DÉPARTEMENTAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DU MORBIHAN DEMANDE DE SECOURS Vous avez bien voulu l'année
6 janvier 1912, après huit ans et deux mois d'exercice, la pétitionnaire doit subvenir, avec les seules ressources de son travail, à son existence et à celle d'un enfant posthume, âgé actuellement de 10 mois. Je vous prie, Messieurs, de bien vouloir prendre en considération la demande de Madame Busson et renouveler le secours de 150 francs qu'elle sollicite qui pourrait être prélevé sur les ressources disponibles du budget de l'exercice courant. Bordereau N° 9 EMPLOYÉS DE LA PRÉFECTURE Les employés des services de la Préfecture, de l'Assistance publique et des Archives ont tenu à vous remercier, Messieurs, d'avoir bien voulu leur accorder des indemnités de cherté de vie. J'ai l'honneur de vous communiquer la lettre par laquelle ils me prient de vous transmettre l'expression de leur reconnaissance. Bordereau N° 94 Mme BENOIST, VEUVE DE L'INSPECTEUR DÉPARTEMENTAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DU MORBIHAN DEMANDE DE SECOURS Vous avez bien voulu l'année dernière allouer un secours à Mme Benoist, veuve du regretté inspecteur de l'Assistance publique du Morbihan. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien cette année lui renouveler une allocation, que vous trouverez certainement justifiée par les services rendus au Département par le docteur Benoist, et par la situation et les charges de sa veuve. Mme Benoist n'avait pas droit à une pension. Elle a seulement obtenu une part dans un bureau de tabac de 1re classe. Elle doit, avec ce revenu très modeste, suffire à son existence et à celle de deux jeunes filles, de santé délicate. Elle me paraît mériter de votre bienveillance une aide qui lui sera précieuse pour faire face aux nécessités de l'existence. Ce secours pourrait être prélevé sur les disponibilités de l'exercice courant. SECOURS À D'ANCIENS EMPLOYÉS OU À LEURS FAMILLES DEMANDE DE Mme CHARRIER, VEUVE D'UN ANCIEN HUISSIER DE LA PRÉFECTURE Par lettre du 31 mars dernier, Mme Charrier, veuve d'un ancien huissier de la Préfecture, sollicite le renouvellement du secours que vous avez bien voulu lui accorder pendant deux années consécutives. La pétitionnaire, qui est maladive, n'a pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa plus jeune enfant qu'une modeste
les charges de sa veuve. Mme Benoist n'avait pas droit à une pension. Elle a seulement obtenu une part dans un bureau de tabac de 1re classe. Elle doit, avec ce revenu très modeste, suffire à son existence et à celle de deux jeunes filles, de santé délicate. Elle me paraît mériter de votre bienveillance une aide qui lui sera précieuse pour faire face aux nécessités de l'existence. Ce secours pourrait être prélevé sur les disponibilités de l'exercice courant. SECOURS À D'ANCIENS EMPLOYÉS OU À LEURS FAMILLES DEMANDE DE Mme CHARRIER, VEUVE D'UN ANCIEN HUISSIER DE LA PRÉFECTURE Par lettre du 31 mars dernier, Mme Charrier, veuve d'un ancien huissier de la Préfecture, sollicite le renouvellement du secours que vous avez bien voulu lui accorder pendant deux années consécutives. La pétitionnaire, qui est maladive, n'a pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa plus jeune enfant qu'une modeste retraite de 294 francs et le gain de l'un de ses fils qui est manoeuvre à Vannes. En conséquence, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien accorder à Mme Charrier un secours de 100 francs, qui pourrait être prélevé sur les ressources disponibles du budget de l'exercice en cours. SECOURS À D'ANCIENS EMPLOYÉS OU À LEURS FAMILLES DEMANDE DE SECOURS - Mme GABRIEL J'ai l'honneur de vous communiquer, avec la correspondance dont elle a fait l'objet, une nouvelle demande de secours présentée par Madame veuve Gabriel. Vous apprécierez si la situation et les charges de la pétitionnaire, qui dispose d'une pension sur le Département de 1.066 francs, justifient cette allocation. CHEMINS RURAUX EMPLOI DES PRESTATIONS AUX CHEMINS RURAUX Les Conseils municipaux des communes de Pluvigner, Groix, Brech, Billio, Evriguet demandent l'autorisation d'appliquer aux chemins ruraux de ces communes la partie des prestations qui ne leur est pas nécessaire en 1913 pour l'entretien du réseau vicinal. Ces ressources s'ont les suivantes : Commune de Pluvigner................ .. 600f » — Groix...., .1.703 60 — Brech ... 230 ' — Billio..: ......... o ..... 178 » — . Evriguet....... 34 80 Ces communes remplissant les conditions imposées par la loi du 21
SECOURS À D'ANCIENS EMPLOYÉS OU À LEURS FAMILLES DEMANDE DE SECOURS - Mme GABRIEL J'ai l'honneur de vous communiquer, avec la correspondance dont elle a fait l'objet, une nouvelle demande de secours présentée par Madame veuve Gabriel. Vous apprécierez si la situation et les charges de la pétitionnaire, qui dispose d'une pension sur le Département de 1.066 francs, justifient cette allocation. CHEMINS RURAUX EMPLOI DES PRESTATIONS AUX CHEMINS RURAUX Les Conseils municipaux des communes de Pluvigner, Groix, Brech, Billio, Evriguet demandent l'autorisation d'appliquer aux chemins ruraux de ces communes la partie des prestations qui ne leur est pas nécessaire en 1913 pour l'entretien du réseau vicinal. Ces ressources s'ont les suivantes : Commune de Pluvigner................ .. 600f » — Groix...., .1.703 60 — Brech ... 230 ' — Billio..: ......... o ..... 178 » — . Evriguet....... 34 80 Ces communes remplissant les conditions imposées par la loi du 21 juillet 1870, je vous prie, Messieurs, de bien vouloir, en vertu de cette loi, leur accorder l'autorisation qu'elles sollicitent. COMMUNE DE RADENAC CHEMINS D'INTÉRÊT COMMUN Nos 17 ET 65.— PROJET DE RÈGLEMENT DES ALIGNEMENTS J'ai l'honneur de vous communiquer le projet établi par les agents du service vicinal en vue du règlement des alignements des chemins d'Intérêt communal nos 17 et 65 dans la traverse de Radenac. L'information ouverte à la mairie de cette commune a soulevé quelques objections, toutefois il convient d'observer que ces objections ne sont basées que sur l'absence d'un projet de modification des chemins existants, pour leur faire emprunter l'ancien cimetière dont la transformation en place publique a été votée par le Conseil municipal. Les protestataires, de même que le Conseil municipal, avaient en effet pensé que le projet de règlement des alignements pouvait en même temps modifier les chemins actuels. La confection de plans d'alignements constitue une régularisation des chemins, mais elle ne peut en créer de nouveaux ni prolonger ceux existants. Instruit sur le véritable but du projet, le Conseil municipal de Radenac, par une nouvelle délibération du 5 janvier 1913, a donné un avis favorable aux nouveaux alignements des chemins d'Intérêt communal n°
du règlement des alignements des chemins d'Intérêt communal nos 17 et 65 dans la traverse de Radenac. L'information ouverte à la mairie de cette commune a soulevé quelques objections, toutefois il convient d'observer que ces objections ne sont basées que sur l'absence d'un projet de modification des chemins existants, pour leur faire emprunter l'ancien cimetière dont la transformation en place publique a été votée par le Conseil municipal. Les protestataires, de même que le Conseil municipal, avaient en effet pensé que le projet de règlement des alignements pouvait en même temps modifier les chemins actuels. La confection de plans d'alignements constitue une régularisation des chemins, mais elle ne peut en créer de nouveaux ni prolonger ceux existants. Instruit sur le véritable but du projet, le Conseil municipal de Radenac, par une nouvelle délibération du 5 janvier 1913, a donné un avis favorable aux nouveaux alignements des chemins d'Intérêt communal n° 17 et 65, tout en demandant le classement d'une voie reliant directement le chemin vicinal ordinaire n° 18 au chemin d'Intérêt communal n° 65, et le prolongement du chemin d'Intérêt communal n° 17 pour lui faire emprunter l'ancien cimetière. Cette demande fera l'objet d'une étude par le Service vicinal. Je vous prie en conséquence, Messieurs, de bien vouloir approuver le projet de règlement des alignements des chemins d'Intérêt communal nos 17 et 65 de la commune de Radenac, tel qu'il est présenté par MM. les Agents voyers, et de prendre à cet effet une décision conforme au modèle ci-joint. AFFAIRES VICINALES DÉLÉGATION À LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE Un certain nombre de questions se rattachant à l'organisation du service vicinal sont actuellement en cours d'instruction, soit qu'elles aient été renvoyées à l'Administration par le Conseil général, soit qu'elles aient été présentées sous forme de vœux par d'autres assemblées, soit qu'elles aient été mises à l'étude sur l'initiative du service intéressé. Ces affaires concernent tout à la fois le personnel des agents voyers et des cantonniers, la réorganisation des cadres du service, l'aménagement des chemins ruraux, l'entretien des chemins de grande communication et d'intérêt communal: De l'examen des dossiers, dont elles ont fait
vous prie en conséquence, Messieurs, de bien vouloir approuver le projet de règlement des alignements des chemins d'Intérêt communal nos 17 et 65 de la commune de Radenac, tel qu'il est présenté par MM. les Agents voyers, et de prendre à cet effet une décision conforme au modèle ci-joint. AFFAIRES VICINALES DÉLÉGATION À LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE Un certain nombre de questions se rattachant à l'organisation du service vicinal sont actuellement en cours d'instruction, soit qu'elles aient été renvoyées à l'Administration par le Conseil général, soit qu'elles aient été présentées sous forme de vœux par d'autres assemblées, soit qu'elles aient été mises à l'étude sur l'initiative du service intéressé. Ces affaires concernent tout à la fois le personnel des agents voyers et des cantonniers, la réorganisation des cadres du service, l'aménagement des chemins ruraux, l'entretien des chemins de grande communication et d'intérêt communal: De l'examen des dossiers, dont elles ont fait l'objet, il résulte qu'elles se trouvent presque toutes dans la dépendance les unes des autres, si bien qu'il me paraît préférable, avant de statuer séparément sur chacune d'elles, d'envisager d'une vue d'ensemble les réformes qui pourraient être apportées dans ce service, de manière à satisfaire les divers intérêts en présence sans laisser peser de trop lourdes charges sur le département. D'ailleurs les disponibilités du budget supplémentaire qui vous est soumis ne permettraient pas la réalisation même partielle des propositions dont il s'agit. C'est pourquoi j'estime devoir réserver la discussion de toutes ces questions pour votre session de septembre. À ce moment les études en cours seront terminées, et je pourrai vous les présenter, après les avoir soumises à votre Commission départementale, à laquelle je vous prie de vouloir bien donner délégation à l'effet de fournir son avis à leur sujet. TRAVAUX À SUBVENTIONNER PAR APPLICATION DE LA LOI DU 12 MARS 1880.— PROGRAMME PRÉPARATOIRE DE 1914 Conformément aux prescriptions de l'article 9 de l'Instruction spéciale du 25 juillet 1898, pour l'application de la loi du 12 mars 1880, j'ai l'honneur de vous soumettre ci-après, avec le rapport de M. l'Agent voyeur en chef, la liste des demandes formées par les
sans laisser peser de trop lourdes charges sur le département. D'ailleurs les disponibilités du budget supplémentaire qui vous est soumis ne permettraient pas la réalisation même partielle des propositions dont il s'agit. C'est pourquoi j'estime devoir réserver la discussion de toutes ces questions pour votre session de septembre. À ce moment les études en cours seront terminées, et je pourrai vous les présenter, après les avoir soumises à votre Commission départementale, à laquelle je vous prie de vouloir bien donner délégation à l'effet de fournir son avis à leur sujet. TRAVAUX À SUBVENTIONNER PAR APPLICATION DE LA LOI DU 12 MARS 1880.— PROGRAMME PRÉPARATOIRE DE 1914 Conformément aux prescriptions de l'article 9 de l'Instruction spéciale du 25 juillet 1898, pour l'application de la loi du 12 mars 1880, j'ai l'honneur de vous soumettre ci-après, avec le rapport de M. l'Agent voyeur en chef, la liste des demandes formées par les conseillers municipaux dans leur session de février dernier, en vue d'obtenir au programme de 1914 des travaux de vitalité à subventionner par le Département et par l'État. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien, sur les données fournies par M. l'Agent voyeur en chef, désigner ceux de ces travaux qui pourront être inscrits au programme de session d'août, et dont les projets seront dressés par le service vicinal, conformément au programme arrêté par décision de M. le Ministre de l'Intérieur, du 20 mars 1893. RAPPORT DE L'AGENT VOYEUR EN CHEF Par dépêche du 12 mars 1913, M. le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur, fait connaître que, d'après ses prévisions, il sera en mesure de mettre à la disposition du département du Morbihan, pour l'année 1914, une subvention de 110.000 francs, égale à celle allouée en 1913. Aux termes de l'article 9 de l'instruction spéciale du 25 juillet 1898, pour l'application de la loi du 12 mars 1880, « le Conseil général, dans sa session d'avril, désigne, sur un état préparatoire, les travaux qui pourront être compris, en session d'août, au programme de l'année suivante. Les Conseils municipaux ont été consultés dans leur session de février sur les travaux de