jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
été assignés comme témoins à la requête du ministère public, et entendus en cette qualité à l'audience du tribunal de Savenay, ils ne s'étaient pas encore rendus parties civiles, et que le tribunal de Savenay, en admettant à une audience subséquente leur intervention a d'ailleurs déclaré qu'il écartait de la cause leurs dépositions et celles de leurs domestiques. Sur le deuxième moyen – Attendu que les prévenus ont été interrogés à l'audience du tribunal correctionnel de Savenay; qu'ils n'ont pas demandé d'autres interrogations de nouveau devant le tribunal de Nantes, jugeant, sur appel, et que nulle loi ne prescrit l'obligation d'un nouvel interrogatoire en appel après qu'il a eu lieu régulièrement devant le tribunal de première instance. Sur le troisième moyen Attendu que les faits sur lesquels il repose ne sont pas établis, et que le jugement attaqué constate que l'instruction a été publique, conformément à la loi; Sur le quatrième moyen – Attendu que, le jugement attaqué établit la participation de chacun des prévenus à l'acte de coalition, ainsi qu'aux faits qui l'ont amené et qui ont entraîné le consentement des 60 individus qui figurent dans cet acte. Sur le cinquième moyen:– Attendu, en droit, que l'art. 119 C. pén. ne protège pas seulement les intérêts généraux ou des masses qui ont eu à souffrir d'une coalition, mais aussi les intérêts privés qu'une coalition a eu pour objet de léser, lorsqu'elle a produit la hausse ou la baisse des denrées, ni marchandises au-dessus ou au-dessous du prix qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce, et lorsque cette hausse ou cette baisse ont été provoquées soit par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, soit par des moyens frauduleux. Dans les dispensaries ou formulaires rédigés ou qui le seraient dans la suite par les écoles de médecine, mais toutes les ventes en détail des drogues et préparations médicinales. Attendu que, s'il on admettait que la vente de ces drogues ou préparations en détail et par parcelles n'est défendue qu'autant qu'elle a lieu aux poids indiqués dans le code pharmaceutique, il serait toujours facile d'éluder
pén. ne protège pas seulement les intérêts généraux ou des masses qui ont eu à souffrir d'une coalition, mais aussi les intérêts privés qu'une coalition a eu pour objet de léser, lorsqu'elle a produit la hausse ou la baisse des denrées, ni marchandises au-dessus ou au-dessous du prix qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce, et lorsque cette hausse ou cette baisse ont été provoquées soit par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, soit par des moyens frauduleux. Dans les dispensaries ou formulaires rédigés ou qui le seraient dans la suite par les écoles de médecine, mais toutes les ventes en détail des drogues et préparations médicinales. Attendu que, s'il on admettait que la vente de ces drogues ou préparations en détail et par parcelles n'est défendue qu'autant qu'elle a lieu aux poids indiqués dans le code pharmaceutique, il serait toujours facile d'éluder la loi en adoptant des poids équivalents ou en vendant des médicaments par petits paquets, prises ou doses que cette interprétation rendrait d'ailleurs tout à fait illusoire les dispositions de la législation relatives aux remèdes secrets, et qui se débitent ordinairement dans des proportions ou quantités fixées d'avance par ceux-là même qui prétendent les avoir inventés ou découverts. Attendu, quant aux remèdes, que l'art. cité, en prohibant leur indication par annonce et affichage, interdit, plus forte raison, leur distribution et leur vente, de quelque manière qu'elle soit faite; que cette double prohibition, qui résulte de l'esprit de l'art. 56 et de l'interprétation rationnelle de son texte, est d'ailleurs reconnue et consacrée par le décret du 28 prair. an., puisque l'art. 12 de ce décret considère comme "portée par l'art." de la loi du 21 prair. an. la défense d'annoncer et vendre des remèdes secrets; que le décret du 18 août 1830, loin de modifier cette disposition de l'art. 38 et d'autoriser la vente des remèdes secrets qui ne seraient pas indiqués par annonce et affichage, a fait cesser l'effet des permissions accordées aux inventeurs et propriétaires desdits remèdes pour les vendre et débiter; que le préambule de ce décret et
même qui prétendent les avoir inventés ou découverts. Attendu, quant aux remèdes, que l'art. cité, en prohibant leur indication par annonce et affichage, interdit, plus forte raison, leur distribution et leur vente, de quelque manière qu'elle soit faite; que cette double prohibition, qui résulte de l'esprit de l'art. 56 et de l'interprétation rationnelle de son texte, est d'ailleurs reconnue et consacrée par le décret du 28 prair. an., puisque l'art. 12 de ce décret considère comme "portée par l'art." de la loi du 21 prair. an. la défense d'annoncer et vendre des remèdes secrets; que le décret du 18 août 1830, loin de modifier cette disposition de l'art. 38 et d'autoriser la vente des remèdes secrets qui ne seraient pas indiqués par annonce et affichage, a fait cesser l'effet des permissions accordées aux inventeurs et propriétaires desdits remèdes pour les vendre et débiter; que le préambule de ce décret et la combinaison de ses divers articles établissent d'une manière non équivoque la défense de vendre à l'avenir des remèdes simples ou composés, dont l'auteur voudrait faire la composition secrète; Que l'art. 7, concernant les remèdes dont le débit n'a pas encore été autorisé, n'apporte aucune exception à cette défense, qui est devenue absolue à partir de la date du 1er janvier prochain époque fixée par l'art. 7, puisqu'on ne saurait admettre que le décret du 18 août, qui interdit pour l'avenir la vente des remèdes secrets qui avaient été examinés et autorisés, permette cependant la vente de ces remèdes lorsqu'ils n'auraient été l'objet d'aucune vérification ou examen, et que leurs propriétaires n'auraient obtenu du gouvernement aucune autorisation. Attendu qu'il est établi en fait, par les procès-verbaux dressés contre les distributeurs, et reconnu d'ailleurs par l'arrêt attaqué, que l'auteur d'un remède secret, dit principe auxiliaire du régime vital, a vendu et débité, divers paquets de ce remède que Gillard et Queiré, qui avaient acheté de lui de ces paquets, en ont cédé à d'autres personnes, et que ce remède a été distribué pour être administré à des cholériques. Que ces faits prouvent évidemment que les défendeurs, non pharmaciens et non autorisés
est devenue absolue à partir de la date du 1er janvier prochain époque fixée par l'art. 7, puisqu'on ne saurait admettre que le décret du 18 août, qui interdit pour l'avenir la vente des remèdes secrets qui avaient été examinés et autorisés, permette cependant la vente de ces remèdes lorsqu'ils n'auraient été l'objet d'aucune vérification ou examen, et que leurs propriétaires n'auraient obtenu du gouvernement aucune autorisation. Attendu qu'il est établi en fait, par les procès-verbaux dressés contre les distributeurs, et reconnu d'ailleurs par l'arrêt attaqué, que l'auteur d'un remède secret, dit principe auxiliaire du régime vital, a vendu et débité, divers paquets de ce remède que Gillard et Queiré, qui avaient acheté de lui de ces paquets, en ont cédé à d'autres personnes, et que ce remède a été distribué pour être administré à des cholériques. Que ces faits prouvent évidemment que les défendeurs, non pharmaciens et non autorisés à vendre le remède, dont il s'agit, ont débité des drogues et compositions médicamenteuses et vendu un remède secret et ont ainsi contrevenu à l'art. Attendu, cependant, que l'arrêt attaque a déclaré que cet article ne leur était pas applicable et les a renvoyés des poursuites correctionnelles dirigées contre eux? Qu'en jugeant ainsi, la Cour royale de Cologne a fait une fausse interprétation de l'art. 36 de la loi du 21 germ. an 11, du décret du 28 novembre an 7, et de celui du 18 août 1810 et a expressément violé ledit art. 36 et la loi du 14 juillet an 7 – Casse, etc. CODE DE CASSATION. (10 décembre 1830.) La loi du 14 octobre an 7, qui soumet les défencheurs des domaines engagés au paiement du quart de la valeur de ces domaines, s'ils veulent en demeurer propriétaires incommutables, s'applique aux concessions à titre gratuit comme aux concessions à titre onéreux. Elle s'applique légalement aux concessions annulées par une loi spéciale comme à celles qui ont été révoquées par une loi générale. Dès que, postérieurement au décret spécial de révocation d'une de ces concessions, et avant la loi du 14 vent, an 7, l'état aurait consenti au
Qu'en jugeant ainsi, la Cour royale de Cologne a fait une fausse interprétation de l'art. 36 de la loi du 21 germ. an 11, du décret du 28 novembre an 7, et de celui du 18 août 1810 et a expressément violé ledit art. 36 et la loi du 14 juillet an 7 – Casse, etc. CODE DE CASSATION. (10 décembre 1830.) La loi du 14 octobre an 7, qui soumet les défencheurs des domaines engagés au paiement du quart de la valeur de ces domaines, s'ils veulent en demeurer propriétaires incommutables, s'applique aux concessions à titre gratuit comme aux concessions à titre onéreux. Elle s'applique légalement aux concessions annulées par une loi spéciale comme à celles qui ont été révoquées par une loi générale. Dès que, postérieurement au décret spécial de révocation d'une de ces concessions, et avant la loi du 14 vent, an 7, l'état aurait consenti au rachat de rentes dues par des lots concessionnaires il n'en résulte pas qu'il puisse être considéré comme ayant ratifié la sous-concession, et, par conséquent, comme non recevable à invoquer le bénéfice et l'exécution de cette loi. Le fils de Mazarin donna au cardinal de Mazarin des domaines fort considérables situés en Alsace. En 1609 et 1608, les héritiers du cardinal concédèrent ces domaines aux auteurs des sieurs Riche, Flottat et autres, et ce bail emphytéotique, moyennant des redevances annuelles. La donation de 1609 ayant été annulée par un décret spécial de l'assemblée nationale du 14 juillet 1791, le domaine mit en possession des lots qui étaient encore dans les mains des donataires. Toutefois, il est à remarquer qu'il ne troubla pas la jouissance des concessionnaires emphytéotiques au contraire, il reçut d'eux pendant plusieurs années les rentes et prestations stipulées dans les baux. Les choses étaient en cet état, lorsqu'on fit en l'an 8 les sieurs Riche, Flottat, et autres, sous-aliénataires, usèrent du bénéfice de la loi du 18 germ. an 4, en rachetant de l'état les rentes emphytéotiques dont ils étaient tenus. Loin d'élever à cet égard aucune contestation, le domaine y consentit, ainsi que le constatent divers arrêtés de
en Alsace. En 1609 et 1608, les héritiers du cardinal concédèrent ces domaines aux auteurs des sieurs Riche, Flottat et autres, et ce bail emphytéotique, moyennant des redevances annuelles. La donation de 1609 ayant été annulée par un décret spécial de l'assemblée nationale du 14 juillet 1791, le domaine mit en possession des lots qui étaient encore dans les mains des donataires. Toutefois, il est à remarquer qu'il ne troubla pas la jouissance des concessionnaires emphytéotiques au contraire, il reçut d'eux pendant plusieurs années les rentes et prestations stipulées dans les baux. Les choses étaient en cet état, lorsqu'on fit en l'an 8 les sieurs Riche, Flottat, et autres, sous-aliénataires, usèrent du bénéfice de la loi du 18 germ. an 4, en rachetant de l'état les rentes emphytéotiques dont ils étaient tenus. Loin d'élever à cet égard aucune contestation, le domaine y consentit, ainsi que le constatent divers arrêtés de l'administration départementale et les quittances données aux détenteurs. Ces quittances portent, il est vrai, la mention suivante Sous toute réserve, cependant, des droits de l'État. Depuis ils continuèrent à jouir, sans trouble; mais, en 1828, l'administration leur somma d'avoir à payer, conformément à la loi du 14 vent an 7, le quart de la valeur des biens détenus par eux, s'ils voulaient en conserver la propriété incommutable, sinon de déguerpir. Les sieurs Riche, et consorts refusèrent d'obéir à cette sommation en soutenant 1° que la loi du 14 vent an 7 n'atteignait ni les concessions faites à titre purement gratuit, ni celles qui avaient été révoquées par des lois spéciales; or, la concession de 1609 avait cette double qualité. 2° Qu'en acceptant le rachat des rentes après l'annulation prononcée par le décret de 1791, l'État avait confirmé et ratifié la propriété entre les mains des possesseurs ce qui élevait contre lui une fois de non-recevoir insurmontable. Du 9 mai 1829, jugement du tribunal de Belfort qui repousse la prétention des demandeurs. Sur l'appel, arrêt confirmatif de la Cour royale de Colmar du 5 août 1831. Pourvoi en cassation de la régie des domaines, pour violation des art. 15, 16 et
le quart de la valeur des biens détenus par eux, s'ils voulaient en conserver la propriété incommutable, sinon de déguerpir. Les sieurs Riche, et consorts refusèrent d'obéir à cette sommation en soutenant 1° que la loi du 14 vent an 7 n'atteignait ni les concessions faites à titre purement gratuit, ni celles qui avaient été révoquées par des lois spéciales; or, la concession de 1609 avait cette double qualité. 2° Qu'en acceptant le rachat des rentes après l'annulation prononcée par le décret de 1791, l'État avait confirmé et ratifié la propriété entre les mains des possesseurs ce qui élevait contre lui une fois de non-recevoir insurmontable. Du 9 mai 1829, jugement du tribunal de Belfort qui repousse la prétention des demandeurs. Sur l'appel, arrêt confirmatif de la Cour royale de Colmar du 5 août 1831. Pourvoi en cassation de la régie des domaines, pour violation des art. 15, 16 et 24 de la loi du 14 vent, an 7. Dès lors, arrêt de la Cour de cassation qui casse, et renvoie les parties devant la Cour de Besançon (Voy. cet arrêt 1° et 2°; 1e éd., t. 5 1832, p. 582). V. aussi l'arrêt cité dans la note d'usage. Sur le renvoi, la Cour de Besançon par arrêt du 4 janvier 1854, prononce comme la Cour de Colmar. Cet arrêt est ainsi conçu : « Considérant qu'il est inutile d'examiner si, en thèse générale, la loi du 14 vent. an 7 art. 13 et suivants, s'applique aux alienations à titre gratuit du domaine de l'État, révoquées, par cette loi et par les lois précédentes mais qu'il s'agit d'examiner si cette loi s'applique en particulier à la donation Mazarin. Que cette donation n'a pas été simplement révoquée, mais annulée par la loi du 5 juillet 1791; Que l'effet de ce décret a été complet et absolu; qu'il n'a rien laissé en suspens et ne peut être détruit que par une loi contraire également claire et expresse, qui puisse faire revivre cette donation. Que l'on ne trouve pas ce caractère dans les lois qui ont suivi, et notamment dans la loi du
le renvoi, la Cour de Besançon par arrêt du 4 janvier 1854, prononce comme la Cour de Colmar. Cet arrêt est ainsi conçu : « Considérant qu'il est inutile d'examiner si, en thèse générale, la loi du 14 vent. an 7 art. 13 et suivants, s'applique aux alienations à titre gratuit du domaine de l'État, révoquées, par cette loi et par les lois précédentes mais qu'il s'agit d'examiner si cette loi s'applique en particulier à la donation Mazarin. Que cette donation n'a pas été simplement révoquée, mais annulée par la loi du 5 juillet 1791; Que l'effet de ce décret a été complet et absolu; qu'il n'a rien laissé en suspens et ne peut être détruit que par une loi contraire également claire et expresse, qui puisse faire revivre cette donation. Que l'on ne trouve pas ce caractère dans les lois qui ont suivi, et notamment dans la loi du 14 vent. an 7, art. 30, qui se borne à déclarer que les lois précédentes sont abrogées en ce qu'elles ont été contraires à la présente. Que, si la donation Mazarin n'est pas susceptible de l'application de la loi du 14 vent. an 7, il doit en être de même des portions de cette donation qui ont été sous-aliénées; qu'en effet, la donation a été annulée et toute ce qui s'en est suivi; que ces derniers mots sont aussi généraux que possibles et s'appliquent naturellement aux sous-aliénations qui d'ailleurs doivent, comme dépendances et accessoires, suivre le sort de l'acte principal. Que cette interprétation est encore confirmée par l'art. 11 de la loi du 28 juillet 1828. 1791, qui porte que les domaines corporels, droits et objets quelconques, dépendant de la donation révoquée, seront régiés, administrés et perçus par la régie nationale; – Qu'ainsi, la donation Mazarin étant rentrée avec la sous-aliénation, dans le domaine de l'état d'une manière définitive le préfet n'a aucune action en vertu des art. 13 et 14 de la loi du 14 ventôse an 5, dont il sollicite l'application, et qu'il est par conséquent non recevable dans sa demande; -Que ce motif dispense d'examiner s'il y
des portions de cette donation qui ont été sous-aliénées; qu'en effet, la donation a été annulée et toute ce qui s'en est suivi; que ces derniers mots sont aussi généraux que possibles et s'appliquent naturellement aux sous-aliénations qui d'ailleurs doivent, comme dépendances et accessoires, suivre le sort de l'acte principal. Que cette interprétation est encore confirmée par l'art. 11 de la loi du 28 juillet 1828. 1791, qui porte que les domaines corporels, droits et objets quelconques, dépendant de la donation révoquée, seront régiés, administrés et perçus par la régie nationale; – Qu'ainsi, la donation Mazarin étant rentrée avec la sous-aliénation, dans le domaine de l'état d'une manière définitive le préfet n'a aucune action en vertu des art. 13 et 14 de la loi du 14 ventôse an 5, dont il sollicite l'application, et qu'il est par conséquent non recevable dans sa demande; -Que ce motif dispense d'examiner s'il y aurait contre lui une seconde cause de non-recevabilité, raison du rachat de la rente emphytéotique consentie par la régie des domaines, avec l'approbation de l'administration départementale. Nouveau pourvoi en cassation de la part du préfet du Haut-Rhin dans l'intérêt de l'état: Du décembre 1836 arrêt C. cass. ch. réunies, MSI. Portalis pr. prés. Mérilhou rapp., Supin proc. Rén., Testé-Lebeau et Parrot av. ••' « La COUR, – Vu l'art. 1 de l'édit de décembre 1786; 2° les art. 28, 34, de la loi du 22 novembre - 23 décembre 1790; 3° la loi du 27 mars 1791; 4° la loi du 14-28 juillet 1791, portant annulation et révocation de la donation faite le 11 décembre 1659 par Louis XIV au cardinal Mazarin 5° l'art. 1 de la loi du 3-4 septembre 1792 ou les art. 5, 8 et 83 de la loi du 10 frimaire an 2; 7° la loi du 5 Nivôse an 3; 8° les art. 1, 2, 5, 4, 15, 14 et 56 de la loi du 14 ventôse an 7; 9° la loi du 12 mars 1820; » Attendu qu'il résulte de la combinaison des art. 1, 2, 5, 4, 13, 14 et 86 de la
Portalis pr. prés. Mérilhou rapp., Supin proc. Rén., Testé-Lebeau et Parrot av. ••' « La COUR, – Vu l'art. 1 de l'édit de décembre 1786; 2° les art. 28, 34, de la loi du 22 novembre - 23 décembre 1790; 3° la loi du 27 mars 1791; 4° la loi du 14-28 juillet 1791, portant annulation et révocation de la donation faite le 11 décembre 1659 par Louis XIV au cardinal Mazarin 5° l'art. 1 de la loi du 3-4 septembre 1792 ou les art. 5, 8 et 83 de la loi du 10 frimaire an 2; 7° la loi du 5 Nivôse an 3; 8° les art. 1, 2, 5, 4, 15, 14 et 56 de la loi du 14 ventôse an 7; 9° la loi du 12 mars 1820; » Attendu qu'il résulte de la combinaison des art. 1, 2, 5, 4, 13, 14 et 86 de la loi du 14 ventôse an 7 que cette loi a eu pour objet de fixer et régler, d'après des bases nouvelles, le sort des aliénations du domaine de l'état, qui avaient été déjà frappées d'annulation et de révocation par les lois précédentes, et, par conséquent, de modifier quelques uns des effets desdites lois Attendu que, s'il en était autrement, la loi du 14 ventôse an 7 eût été sans objet puisqu'il n'est pas une seule catégorie d'aliénations domaniales sur laquelle il n'eût pas été déjà statué par les lois antérieures à celle du 14 ventôse an 7; « Attendu que la loi spéciale du 14-28 juillet 1791, qui a eu pour objet unique de régler le sort de la donation de Louis XIV au cardinal Mazarin, a été rendue en exécution des deux lois des 22 novembre - 1er décembre 1790, et 27 mars - 1er avril 1791 lesquelles embrassaient dans la généralité de leurs dispositions, et sans aucune distinction, toutes les aliénations sur lesquelles ont statué plus tard les lois des 10 frimaire an 2, 22 frimaire an 3 et 14 ventôse an 7 d'où il suit que ladite donation faite au cardinal Mazarin, quoique révoquée par une loi
effets desdites lois Attendu que, s'il en était autrement, la loi du 14 ventôse an 7 eût été sans objet puisqu'il n'est pas une seule catégorie d'aliénations domaniales sur laquelle il n'eût pas été déjà statué par les lois antérieures à celle du 14 ventôse an 7; « Attendu que la loi spéciale du 14-28 juillet 1791, qui a eu pour objet unique de régler le sort de la donation de Louis XIV au cardinal Mazarin, a été rendue en exécution des deux lois des 22 novembre - 1er décembre 1790, et 27 mars - 1er avril 1791 lesquelles embrassaient dans la généralité de leurs dispositions, et sans aucune distinction, toutes les aliénations sur lesquelles ont statué plus tard les lois des 10 frimaire an 2, 22 frimaire an 3 et 14 ventôse an 7 d'où il suit que ladite donation faite au cardinal Mazarin, quoique révoquée par une loi spéciale, n'en a pas moins été soumise aux trois lois précitées, comme elle l'avait été précédemment celles des 22 novembre 1790 et 27 mars 1791; « Attendu qu'il importe peu que ladite loi du 11-23 juillet 1791, en parlant de ladite donation, se serve du mot annulé; que ce mot est employé concurremment avec le mot révoqué qu'on ne peut induire de ces expressions réunies d'autre sens si ce n'est qu'après les vérifications prescrites par l'art. 44 de la loi du 22 novembre 1790, les dispositions révocatrices de cette dernière loi étaient déclarées applicables à la donation Mazarin d'où il suit que l'effet de cette révocation ne peut être déterminé que par ladite loi du 22 novembre 1790 et par les lois subséquentes qui ont successivement pourvu à son exécution ou modifié ses conséquences, sous les dates des 5 septembre 1792, 10 frimaire an 2 et 11 ventôse an 7; « Attendu que l'art. 8 de la loi du 14 ventôse an 7 révoque les lois antérieures, dans les dispositions qui lui sont contraires, ce qui comprend nécessairement celles qui autorisaient l'éviction pure et simple des détenteurs de biens domaniaux, dispositions incompatibles avec celles de la loi du 14 ventôse