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en cassation n'empêche pas la courte cassation d'appliquer le mérite. Appel, Pourvoi en cassation. – Détermination du droit de famille. – Ambiguïtés. Restitution. Embarras sur la voie publique. Dètes. Donation. Dettes. Donation. Détermination. La publication des faits diffamatoires est, de droit, présumée faite avec une intention coupable; c'est, dès lors, au prévenu à établir qu'il a agi de bonne foi et sans intention de nuire. Le gérant d'un journal qui publie des faits diffamatoires, lors même qu'il ne connaîtrait pas la personne diffamée et qu'il aurait agi sans la volonté de porter préjudice à celle-ci mais dans le but unique de publier un article qui lui paraissait de nature à intéresser ses lecteurs, doit être, à raison de cette publication, condamné comme diffamateur. C'est par exception au principe, posé par la loi du 18 octobre 1850, qui dispose que les délits de la presse seront jugés par les Cours d'assises, quand le délit de diffamation, soit verbale, soit par voie de publication contre les particuliers, est déféré aux tribunaux de police correctionnelle. Les fonctions de chirurgien d'un hôpital, si elles ne donnent pas celui qui les exerce le titre de fonctionnaire public, attribuent à ses actes un caractère public en conséquence, la plainte portée par la personne qui exerce ces fonctions ou par un élève interne de l'hôpital, qui prétendent avoir été diffamés en leur qualité de membres du corps médical attaché à cet hôpital, doit être déférée à la Cour d'assises. Les ministres de l'une des religions légalement reconnues en France, tels que les desservants du culte catholique, ne sont dépositaires d'aucune portion de l'autorité publique, ni agents de cette autorité. Les diffamations, outrage et injure commises envers eux par la voie de la presse à raison de leurs fonctions, quoiqu'ils soient punis de peines plus rigoureuses que ceux commis envers de simples particuliers, n'en tombent pas moins sous la juridiction des tribunaux correctionnels. Arbitrage. Donation. Détail de chasse. Donation. Les paroles offensantes envers des magistrats prononcées par un avocat à l'audience ne perdent pas le caractère de faute de discipline qui leur appartient pour n'avoir pas paru à
conséquence, la plainte portée par la personne qui exerce ces fonctions ou par un élève interne de l'hôpital, qui prétendent avoir été diffamés en leur qualité de membres du corps médical attaché à cet hôpital, doit être déférée à la Cour d'assises. Les ministres de l'une des religions légalement reconnues en France, tels que les desservants du culte catholique, ne sont dépositaires d'aucune portion de l'autorité publique, ni agents de cette autorité. Les diffamations, outrage et injure commises envers eux par la voie de la presse à raison de leurs fonctions, quoiqu'ils soient punis de peines plus rigoureuses que ceux commis envers de simples particuliers, n'en tombent pas moins sous la juridiction des tribunaux correctionnels. Arbitrage. Donation. Détail de chasse. Donation. Les paroles offensantes envers des magistrats prononcées par un avocat à l'audience ne perdent pas le caractère de faute de discipline qui leur appartient pour n'avoir pas paru à l'oreille du juge; toutes les fois qu'au lieu d'être dites sous le secret de la confidence, elles sont prononcées, assez haut pour être entendues d'une partie du public, il y a atteinte portée à la dignité de l'audience et au respect de la justice. Pour que les tribunaux aient compétence à l'égard des fautes de discipline commises à l'audience par les avocats, il n'est pas nécessaire que la faute à réprimer ait été découverte à l'audience et que l'action disciplinaire ait été entreprise à l'audience même où elle a été commise. Il suffit que l'action disciplinaire soit intentée pendant que le tribunal ou la Cour est encore saisi du procès principal dans le cours duquel la faute a été commise. Preuve testimoniale en matière criminelle. L'article 158 de la loi du 28 avril 1831, qui soumet les distillateurs et les bouilleurs de profession à se faire par écrit, avant de commencer à distiller, toutes les déclarations nécessaires, pour que les employés puissent surveiller la fabrication, en constater les résultats, et les prendre en charge sur le portatif, est entièrement restrictif dans sa disposition, uniquement applicable aux distillateurs et bouilleurs de profession, et ne peut être étendu aux bouilleurs de cru.
à l'égard des fautes de discipline commises à l'audience par les avocats, il n'est pas nécessaire que la faute à réprimer ait été découverte à l'audience et que l'action disciplinaire ait été entreprise à l'audience même où elle a été commise. Il suffit que l'action disciplinaire soit intentée pendant que le tribunal ou la Cour est encore saisi du procès principal dans le cours duquel la faute a été commise. Preuve testimoniale en matière criminelle. L'article 158 de la loi du 28 avril 1831, qui soumet les distillateurs et les bouilleurs de profession à se faire par écrit, avant de commencer à distiller, toutes les déclarations nécessaires, pour que les employés puissent surveiller la fabrication, en constater les résultats, et les prendre en charge sur le portatif, est entièrement restrictif dans sa disposition, uniquement applicable aux distillateurs et bouilleurs de profession, et ne peut être étendu aux bouilleurs de cru. Distruction de dépens. Avoué. Distinction par contribution. Lorsque la partie saisie n'a pas d'avenu causes, la courte du satisfit à personne de domicile; et, dans ce cas, l'edit de quinzaine, fixé par l'article 603 C. procédure, doit être augmenté des délais de distance. Le domaine de l'état était inaliénable en Lorraine avant la réunion de ce duché à la France. La concession d'un bois taiti peuplé de gros arbres, contenant 325 arpents, dépendants d'une gruerie faisant partie d'une forêt domaniale, ne peut être comprise dans l'exception faite par l'édit de 1771 en faveur des aliénations de terres vagues et en friche, aliénées irrévocablement, pour les défricher. Les domaines engagés de l'Etat au paiement du quart de l'année de ces domaines, sont-ils entendus en dommages-intérêts envers celles auxquelles ils ne remettent pomprehement copies d'actes signifiés dans leur étude? Spécialement, l'huissier qui a fait une saisie-arrest pour une partie par exploit contenant élection de domicile en son étude peut être considéré comme ayant fait cette élection volontairement si elle n'était pas nécessaire. Les juges peuvent en conclure qu'il a accepté de cette partie le mandat de recevoir et de lui transmettre les actes à elle signifiés dans son étude, et le condamner
Lorraine avant la réunion de ce duché à la France. La concession d'un bois taiti peuplé de gros arbres, contenant 325 arpents, dépendants d'une gruerie faisant partie d'une forêt domaniale, ne peut être comprise dans l'exception faite par l'édit de 1771 en faveur des aliénations de terres vagues et en friche, aliénées irrévocablement, pour les défricher. Les domaines engagés de l'Etat au paiement du quart de l'année de ces domaines, sont-ils entendus en dommages-intérêts envers celles auxquelles ils ne remettent pomprehement copies d'actes signifiés dans leur étude? Spécialement, l'huissier qui a fait une saisie-arrest pour une partie par exploit contenant élection de domicile en son étude peut être considéré comme ayant fait cette élection volontairement si elle n'était pas nécessaire. Les juges peuvent en conclure qu'il a accepté de cette partie le mandat de recevoir et de lui transmettre les actes à elle signifiés dans son étude, et le condamner à des dommages-intérêts envers elle, si, n'ayant pas reçu de lui une sommation, il a été fait de lui produire à une contribution ouverte sur le saisie, elle a été exclue de cette contribution. Une telle décision est à l'abri de la cassation. L'endosseur d'un effet de commerce qui. La désintérêt du tiers porteur non payé peut obtenir lui-même ces dommages-intérêts comme subrogé aux droits de celui qui a pratiqué la saisie et a été indemnié de la contribution ci-dessus. Les articles 1464 et suivants du Code civil relatifs à la fixation des dommages-intérêts, ne s'appliquent qu'au cas d'inexécution des obligations, et non au préjudice occasionné par un délit. La nécessité essentielle dans le cas d'abus de conscience des magistrats l'arbitrage du dommage résultant de l'infraction. Les manœuvres frauduleuses ayant en pour résultat des bénéfices difficiles, à l'aide desquelles le prévenu a dû attirer à lui les opérations les plus nombreuses et les plus importantes, et a pu abaisser ses prix de fabrication de manière à établir une concurrence à celle de ceux qui exerçaient alors la même industrie n'ont pu résister qu'en faisant des sacrifices ruinants donnent lieu au profit de ceux-ci une indemnité égale au bénéfice dont ils
désintérêt du tiers porteur non payé peut obtenir lui-même ces dommages-intérêts comme subrogé aux droits de celui qui a pratiqué la saisie et a été indemnié de la contribution ci-dessus. Les articles 1464 et suivants du Code civil relatifs à la fixation des dommages-intérêts, ne s'appliquent qu'au cas d'inexécution des obligations, et non au préjudice occasionné par un délit. La nécessité essentielle dans le cas d'abus de conscience des magistrats l'arbitrage du dommage résultant de l'infraction. Les manœuvres frauduleuses ayant en pour résultat des bénéfices difficiles, à l'aide desquelles le prévenu a dû attirer à lui les opérations les plus nombreuses et les plus importantes, et a pu abaisser ses prix de fabrication de manière à établir une concurrence à celle de ceux qui exerçaient alors la même industrie n'ont pu résister qu'en faisant des sacrifices ruinants donnent lieu au profit de ceux-ci une indemnité égale au bénéfice dont ils ont été frustrés et aux sacrifices qu'ils ont dû faire pour le maintien de leur industrie. Ils ont droit, à des dommages à raison de toutes les dépenses faites pendant le cours du procès pour mener la manœuvre de la vérité. Les actions en dommages-intérêts non réparation d'un délit sont transmissibles aux héritiers collatéraux de la victime. Les tribunaux chez lesquels est portée l'action civile en réparation d'un délit peuvent prononcer une condamnation solidaire contre les auteurs du fait dommageable. La solidarité peut être imposée aux auteurs de ce fait dans des proportions différentes suivant la part qu'ils ont prise dans l'action dommageable. Le demandeur qui, succombant dans une action reconnue d'exagérée par le juge, peut être condamné non seulement aux dépenses, mais encore à des dommages-intérêts. Appel, Commissaire de change, Officier ministériel, Revenu, Solidarité, Tribunal d'instance, Tribunal de correctionnel. Défaut de forme. Le second mari d'une femme qui, conjointement avec elle, a continué de gérer les affaires d'un enfant mineur du premier mari, quoiqu'elle n'ait point été maintenue dans sa qualité de tutrice, est incapable de recevoir un don ou un legs de cet enfant, devenu majeur, avant tout légalement de compte de tutelle. La donation entre vifs de
transmissibles aux héritiers collatéraux de la victime. Les tribunaux chez lesquels est portée l'action civile en réparation d'un délit peuvent prononcer une condamnation solidaire contre les auteurs du fait dommageable. La solidarité peut être imposée aux auteurs de ce fait dans des proportions différentes suivant la part qu'ils ont prise dans l'action dommageable. Le demandeur qui, succombant dans une action reconnue d'exagérée par le juge, peut être condamné non seulement aux dépenses, mais encore à des dommages-intérêts. Appel, Commissaire de change, Officier ministériel, Revenu, Solidarité, Tribunal d'instance, Tribunal de correctionnel. Défaut de forme. Le second mari d'une femme qui, conjointement avec elle, a continué de gérer les affaires d'un enfant mineur du premier mari, quoiqu'elle n'ait point été maintenue dans sa qualité de tutrice, est incapable de recevoir un don ou un legs de cet enfant, devenu majeur, avant tout légalement de compte de tutelle. La donation entre vifs de tous les biens présents n'oblige pas parie même, le donateur au paiement de toutes les dettes que le donateur pouvait avoir lors du contrat. Les juges doivent, à cet égard, consulter l'intention qui a présidé à ce contrat. Lorsqu'une clause de la donation a pour objet des dettes passées avant la donation, dont le donataire pourrait être tenu, cette clause doit recevoir son exécution. La donation faite au profit de l'époux d'une personne incapable de recevoir peut être déclarée valable lorsqu'il résulte des circonstances de la cause que cet époux est réellement donataire direct, et non personne interposée au lieu et place de son conjoint, notamment lorsqu'antérieurement au mariage le donataire avait été situé légataire universel. La présomption d'interposition de personnes établie par l'article 9 du Code civil en matière de donation n'est pas évidemment applicable en matière de tentateur, au cas prévu par l'article 896. En conséquence, la prohibition porte dans cet article ne s'étend pas aux biens du mandataire. Seulement, dans ce cas, la question de savoir s'il y a ou non interposition de personnes est abandonnée aux lumières et à la conscience des juges. L'enfant à qui il a été fait une donation en avancement d'hôtel par
la donation, dont le donataire pourrait être tenu, cette clause doit recevoir son exécution. La donation faite au profit de l'époux d'une personne incapable de recevoir peut être déclarée valable lorsqu'il résulte des circonstances de la cause que cet époux est réellement donataire direct, et non personne interposée au lieu et place de son conjoint, notamment lorsqu'antérieurement au mariage le donataire avait été situé légataire universel. La présomption d'interposition de personnes établie par l'article 9 du Code civil en matière de donation n'est pas évidemment applicable en matière de tentateur, au cas prévu par l'article 896. En conséquence, la prohibition porte dans cet article ne s'étend pas aux biens du mandataire. Seulement, dans ce cas, la question de savoir s'il y a ou non interposition de personnes est abandonnée aux lumières et à la conscience des juges. L'enfant à qui il a été fait une donation en avancement d'hôtel par son père peut, en renonçant à la succession de ce père, retenir et sa portion dans la réserve légate, et la quotité disponible, quand bien même, postérieurement à cette donation, le père aurait donné à un autre enfant la quotité disponible par réciprocité et hors part. L'article 853 du Code civil, qui exige qu'une expédition de la procuration à l'effet de recevoir une donation soit annexée à la minute de l'acte de donation, ne s'applique pas au cas où il s'agit de la procuration du donateur. Dans ce cas, une procuration en brevet est suffisante. Communauté religieuse, Séparation de corps. Donation déguisée. Les donations déguisées sont impossibles; un père peut, après avoir disposé, par testament de sa quotité disponible en faveur d'un de ses enfants, stimer un autre de ses enfants par donation déguisée. L'arrêt qui décide que la remise faite par un père à l'un de ses enfants de billets à ordre souscrits à un tiers, et revêtus par cet dernier d'un endossement en blanc, constitue une donation simulée en faveur de l'enfant, ne vise aucune loi. Donation en retrait. Lorsque, aux termes de son contrat de mariage, un mari a fait donation à son conjoint de l'usufruit de
civil, qui exige qu'une expédition de la procuration à l'effet de recevoir une donation soit annexée à la minute de l'acte de donation, ne s'applique pas au cas où il s'agit de la procuration du donateur. Dans ce cas, une procuration en brevet est suffisante. Communauté religieuse, Séparation de corps. Donation déguisée. Les donations déguisées sont impossibles; un père peut, après avoir disposé, par testament de sa quotité disponible en faveur d'un de ses enfants, stimer un autre de ses enfants par donation déguisée. L'arrêt qui décide que la remise faite par un père à l'un de ses enfants de billets à ordre souscrits à un tiers, et revêtus par cet dernier d'un endossement en blanc, constitue une donation simulée en faveur de l'enfant, ne vise aucune loi. Donation en retrait. Lorsque, aux termes de son contrat de mariage, un mari a fait donation à son conjoint de l'usufruit de tous les biens qu'il laissera à son décès, conserve le droit d'aliéner ces mêmes biens à charge de rente viagère. Quotité disponible DOT. L'inaliénabilité déjà donnée aux dotes s'étend aux revenus des biens dotes; en conséquence, ces revenus ne peuvent, même après la dissolution du mariage, être saisis à la requête des créanciers de la femme pour raison des obligations par elle contractées pendant son existence. Alors même que tout en stipulant dans son contrat de mariage le régime dotal pour tous ses immeubles présents et à venir, la femme se serait soumise au régime de la communauté. La cause d'un contrat de mariage soumis au régime dotal par laquelle la femme s'est réservé l'administration de sa dot, sous la condition de contribuer pour moitié aux charges du mariage, est nulle. En conséquence, le mari ne peut s'immiscer dans cette gestion que du consentement de sa femme. La femme mariée sous le régime dotal qui est tenue de rapporter à la succession de son père une partie de sa dot ne peut être condamnée au paiement des intérêts de la partie rapportée. La dot ne peut être diminuée par le paiement de ces intérêts, et la condamnation doit en être
requête des créanciers de la femme pour raison des obligations par elle contractées pendant son existence. Alors même que tout en stipulant dans son contrat de mariage le régime dotal pour tous ses immeubles présents et à venir, la femme se serait soumise au régime de la communauté. La cause d'un contrat de mariage soumis au régime dotal par laquelle la femme s'est réservé l'administration de sa dot, sous la condition de contribuer pour moitié aux charges du mariage, est nulle. En conséquence, le mari ne peut s'immiscer dans cette gestion que du consentement de sa femme. La femme mariée sous le régime dotal qui est tenue de rapporter à la succession de son père une partie de sa dot ne peut être condamnée au paiement des intérêts de la partie rapportée. La dot ne peut être diminuée par le paiement de ces intérêts, et la condamnation doit en être encourue par le mari et personnellement. Lorsque, par effet du partage, il est tombé au lot de la femme mariée sous le régime dotal d'autres immeubles que ceux qui lui avaient été constitués en dot, et dont elle a fait le rapport à la succession du donateur; ces immeubles se trouvent affectés du caractère de dotalité et d'inaliénabilité qui avait été conféré aux premiers. L'autorisation d'affecter le bien dotal n'est pas comprise dans la faculté d'aliéner. Il est constant en médecine que la vente de l'immeuble dotal n'est autre chose qu'un contrat de prêt déguisé, la restitution doit en être ordonnée au profit de la femme. L'acquéreur ou prêteur ne peut être autorisé à le retenir jusqu'au remboursement des sommes par lui avancées. La nullité résultant de ce que l'échange d'un bien dotal n'a pas été accompli avec les formalités prescrites par l'article 518 est purement relative à la femme ou à ses héritiers, et ne peut être invoquée par un créancier de la femme. Mais ce créancier a qualité pour rechercher si l'échange a été accompli des formalités prescrites par l'article 519, et par suite si l'immeuble reçu par la femme en contre-échange est réellement dotal comme celui qu'il
trouvent affectés du caractère de dotalité et d'inaliénabilité qui avait été conféré aux premiers. L'autorisation d'affecter le bien dotal n'est pas comprise dans la faculté d'aliéner. Il est constant en médecine que la vente de l'immeuble dotal n'est autre chose qu'un contrat de prêt déguisé, la restitution doit en être ordonnée au profit de la femme. L'acquéreur ou prêteur ne peut être autorisé à le retenir jusqu'au remboursement des sommes par lui avancées. La nullité résultant de ce que l'échange d'un bien dotal n'a pas été accompli avec les formalités prescrites par l'article 518 est purement relative à la femme ou à ses héritiers, et ne peut être invoquée par un créancier de la femme. Mais ce créancier a qualité pour rechercher si l'échange a été accompli des formalités prescrites par l'article 519, et par suite si l'immeuble reçu par la femme en contre-échange est réellement dotal comme celui qu'il est destiné à remplacer. Lorsque les formalités prescrites par l'article 518 pour l'échange d'un immeuble dotal n'ont pas été accomplies, l'immeuble reçu en contre-échange par la femme n'est pas dotal, et il ne pourrait le devenir par la ratification que donnerait la femme après la dissolution du mariage. – Mais cet immeuble devient la propriété de la femme, elle peut l'hypothéquer, et ses créanciers peuvent le saisir, mais sans préjudice toutefois de la faculté de résolution de l'échange irrégulier, consacrée par l'article 520 C. civ. La dot mobilière est immatérielle comme la dot immobilière. Sous le régime dotal, la femme dont les biens ont été aliénés par le mari a simplement une action en révocation de la vente contre le tiers acquéreur, sans pouvoir agir par voie hypothécaire sur les biens de son mari. La femme mariée sous le régime dotal qui s'est réservé par son contrat de mariage la faculté d'aliéner ses immeubles n'a pas la libre disposition des meubles dotaux. En conséquence, la subrogation consentie par la femme de son hypothèque délagée sur les biens de son mari à raison de ses créances mobilières, est nulle. Le versement frauduleux de marchandises de contrebande, opéré pendant la nuit, dans
cet immeuble devient la propriété de la femme, elle peut l'hypothéquer, et ses créanciers peuvent le saisir, mais sans préjudice toutefois de la faculté de résolution de l'échange irrégulier, consacrée par l'article 520 C. civ. La dot mobilière est immatérielle comme la dot immobilière. Sous le régime dotal, la femme dont les biens ont été aliénés par le mari a simplement une action en révocation de la vente contre le tiers acquéreur, sans pouvoir agir par voie hypothécaire sur les biens de son mari. La femme mariée sous le régime dotal qui s'est réservé par son contrat de mariage la faculté d'aliéner ses immeubles n'a pas la libre disposition des meubles dotaux. En conséquence, la subrogation consentie par la femme de son hypothèque délagée sur les biens de son mari à raison de ses créances mobilières, est nulle. Le versement frauduleux de marchandises de contrebande, opéré pendant la nuit, dans un endroit ouvert, par un navire qui relève le champ dès qu'il voit que sa manœuvre est découverte, avec la circonstance constatée au procès-verbal, que les individus qui ont contribué au versement étaient au nombre de sept ou huit, est de la compétence des tribunaux correctionnels, et non de la compétence des juges de paix. En cette matière, la compétence des juges de paix est restreinte à la connaissance des fraudes tentées dans les ports de commerce par des navires dont le manifeste a été fourni suivant la loi ainsi que de celles découvertes par suite de visites de la douane. Est valable la saisie faite, en Corse, dans le rayon d'une ville de la côte, et dans une commune ayant plus de 5,000 habitants, de sacs contenant plus de kilogramme de café en grains non accompagnés d'expéditions de douanes, alors même que la saisie n'aurait pas été opérée par les préposés au moment de l'introduction du café dans une maison où ils ont été trouvés en dépôt, et qu'il existerait un bureau d'entrée des denrées coloniales dans la commune où cette saisie aurait été accomplie. – En thèse générale, la peine de nullité ne peut être suppléée dans une