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à l'ordre public; Que, si, néanmoins, malgré le silence de la loi et le vice radical d'une telle convention on pouvait l'assimiler à un fait d'excuse légal, elle ne saurait être appréciée qu'en Cour d'assises, puisque les faits d'excuse admis comme tels par la loi ne doivent point être pris en considération par les chambres du conseil et les chambres d'accusation, et ne peuvent être déclarés que par le jury; Qu'il suit de là que toutes les fois qu'un meurtre a été commis, que des blessures ont été faites, que des coups graves ont été portés, il n'y a pas lieu, par les juges appelés à prononcer sur la prévention ou l'accusation au cas où ce meurtre, ces blessures ou ces coups ont eu lieu dans un combat singulier dont les conditions ont été convenues entre l'auteur du fait et sa victime, de s'arrêter à cette convention; Qu'ils ne peuvent, sans excéder leur compétence et sans usurper les pouvoirs des jurés, surtout sous l'empire de la loi du 28 avril 1852, statuer sur cette circonstance puisque, lors même qu'elle pourrait constituer une circonstance atténüante, ce serait aux jurés qu'il appartiendrait de la déclarer; Que, si, aux termes de la loi constitutionnelle de l'Etat (Charte, art. 86), aucun changement ne peut être effectué à l'institution des jurés que par une loi, les tribunaux ne s'auraient, sans porter atteinte à cette disposition et à cette institution ressortissante, et moins en semblable matière qu'en toute autre, la compétence et la juridiction des jurés; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 29 janvier dernier, Pesson a dans un combat singulier donné la mort à Baron que, néanmoins, la chambre d'accusation de la Cour royale d'Orléans a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre ledit Pesson, par le motif que ce fait ne rentre dans l'application d'aucune loi pénale en vigueur, et ne constitue ni crime ni délit; qu'en jugeant ainsi ladite Cour a expressément violé les art. 294, 296, 237 et 302 C. pén., et faussement appliqué l'art. 528 du même Code; « Casse et Annule, RENVOIE devant la Cour royale de Bourges
constitutionnelle de l'Etat (Charte, art. 86), aucun changement ne peut être effectué à l'institution des jurés que par une loi, les tribunaux ne s'auraient, sans porter atteinte à cette disposition et à cette institution ressortissante, et moins en semblable matière qu'en toute autre, la compétence et la juridiction des jurés; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 29 janvier dernier, Pesson a dans un combat singulier donné la mort à Baron que, néanmoins, la chambre d'accusation de la Cour royale d'Orléans a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre ledit Pesson, par le motif que ce fait ne rentre dans l'application d'aucune loi pénale en vigueur, et ne constitue ni crime ni délit; qu'en jugeant ainsi ladite Cour a expressément violé les art. 294, 296, 237 et 302 C. pén., et faussement appliqué l'art. 528 du même Code; « Casse et Annule, RENVOIE devant la Cour royale de Bourges chambre des mises, en accusation. » J. A. L. COUR DE CASSATION. (23 novembre 1850.) Bien qu'une société de commerce ait indiqué une maison sociale par l'acte de ses statuts, on peut l'assigner au domicile de son régisseur, lorsqu'en fait c'est dans ce domicile que les bureaux sont établis, que son enseigne est placée, et que là sont faites toutes ses opérations de commerce. C. proc. civ., art. 69, § 6. Société DES ARDOISIÈRES DE BEAUMONT. Une contestation s'est élevée entre la société anonyme des ardoisières et les sieurs Deauvalet et compagnie, concessionnaires d'un périmètre voisin, à raison de l'écoulement des eaux souterraines. Assignation donnée par Deauvalet et compagnie devant le tribunal civil de Rocroy à la société anonyme des ardoisières de Rimogne, « en la personne de M. Jean-Baptiste Péridon », propriétaire, domicilié et demeurant à Rimogne en son domicile et parlant à sa personne, au nom et en sa qualité de régisseur de la société anonyme des ardoisières de Rimogne. » Le tribunal, la société soutint que l'exploit était nul à son égard, parce qu'ayant une maison sociale à Rimogne, elle devait y être assignée, à peine de nullité, en vertu de l'art. 69, § 6 C. proc.
son enseigne est placée, et que là sont faites toutes ses opérations de commerce. C. proc. civ., art. 69, § 6. Société DES ARDOISIÈRES DE BEAUMONT. Une contestation s'est élevée entre la société anonyme des ardoisières et les sieurs Deauvalet et compagnie, concessionnaires d'un périmètre voisin, à raison de l'écoulement des eaux souterraines. Assignation donnée par Deauvalet et compagnie devant le tribunal civil de Rocroy à la société anonyme des ardoisières de Rimogne, « en la personne de M. Jean-Baptiste Péridon », propriétaire, domicilié et demeurant à Rimogne en son domicile et parlant à sa personne, au nom et en sa qualité de régisseur de la société anonyme des ardoisières de Rimogne. » Le tribunal, la société soutint que l'exploit était nul à son égard, parce qu'ayant une maison sociale à Rimogne, elle devait y être assignée, à peine de nullité, en vertu de l'art. 69, § 6 C. proc. 22 avril 1835, jugement du tribunal de Rocroy qui rejette cette exception, et ordonne qu'il sera plaidé au fond en ces termes: « Attendu qu'en supposant que le § 6 de l'art. 69 C. proc. fût exclusif, et qu'une société de commerce ne pût être assignée que par exploit laissé dans la maison sociale, il resterait à examiner si les demandeurs ne se sont pas conformés à cette exigence autant qu'il était en eux; Attendu qu'il résulte, il est vrai, de l'art. 17 des statuts, ainsi que du numéro 8 de l'état estimatif, que la société a, parmi d'autres immeubles, une maison dite la maison de la compagnie; Jugé que, lorsqu'une société a deux maisons de commerce, les contestations entre associés doivent être portées au tribunal du lieu où existe le principal établissement. Cass. 18 mai plur. an 12. il est également constant que les opérations de vente et autres se traitent dans cette maison, où s'adressent aussi les étrangers qui ont des affaires avec la société. Attendu que ces circonstances ont du porter les demandeurs à croire qu'à moins de supposer que l'indication énoncée par une enseigne était un leurre offert au public, le siège de la société se
dans la maison sociale, il resterait à examiner si les demandeurs ne se sont pas conformés à cette exigence autant qu'il était en eux; Attendu qu'il résulte, il est vrai, de l'art. 17 des statuts, ainsi que du numéro 8 de l'état estimatif, que la société a, parmi d'autres immeubles, une maison dite la maison de la compagnie; Jugé que, lorsqu'une société a deux maisons de commerce, les contestations entre associés doivent être portées au tribunal du lieu où existe le principal établissement. Cass. 18 mai plur. an 12. il est également constant que les opérations de vente et autres se traitent dans cette maison, où s'adressent aussi les étrangers qui ont des affaires avec la société. Attendu que ces circonstances ont du porter les demandeurs à croire qu'à moins de supposer que l'indication énoncée par une enseigne était un leurre offert au public, le siège de la société se trouvait réellement dans ce local; qu'ils ont dû le penser avec d'autant plus de raison que le domicile ou la maison sociale d'une compagnie doit s'apprécier plus en fait qu'en droit. Appel. 1, 16 juin 1838, arrêt de la Cour de Helsz qui adopte ces motifs. Pour voire par la société anonyme de Rimogne, pour violation des articles 69, § 0, et 70 C. proc. en ce que, la Cour royale de Metz a décidé qu'une société de commerce pouvait être assignée en la personne et maison d'un régisseur, alors qu'elle reconnaissait l'existence d'une maison sociale, ce qui obligeait d'assigner à cette maison ou dans le domicile de l'un des associés. Du 23 novembre 1830, arrêt C. cass. en req., MM. Zangiacomi prés., Joubert rapp., Hervé av. gén., Lucas av. LA COUR - Attendu que l'arrêt attaqué décide en fait que, bien que la compagnie des ardoisières eût une maison au nombre de ses immeubles, c'était dans la maison du sieur Péridon, son régisseur, qu'elle avait établi ses bureaux et que se faisaient toutes ses opérations de commerce, ainsi que l'indiquait une enseigne qu'elle avait fait mettre à la porte de cette maison; que, dès lors, les juges de la
société anonyme de Rimogne, pour violation des articles 69, § 0, et 70 C. proc. en ce que, la Cour royale de Metz a décidé qu'une société de commerce pouvait être assignée en la personne et maison d'un régisseur, alors qu'elle reconnaissait l'existence d'une maison sociale, ce qui obligeait d'assigner à cette maison ou dans le domicile de l'un des associés. Du 23 novembre 1830, arrêt C. cass. en req., MM. Zangiacomi prés., Joubert rapp., Hervé av. gén., Lucas av. LA COUR - Attendu que l'arrêt attaqué décide en fait que, bien que la compagnie des ardoisières eût une maison au nombre de ses immeubles, c'était dans la maison du sieur Péridon, son régisseur, qu'elle avait établi ses bureaux et que se faisaient toutes ses opérations de commerce, ainsi que l'indiquait une enseigne qu'elle avait fait mettre à la porte de cette maison; que, dès lors, les juges de la Cour royale ont été autorisés à regarder cette maison du sieur Péridon, où a été laissée une des assignations, comme la maison sociale, ce qui repousse le moyen tiré de la violation de l'article 69, § 0, C. proc. - RUINE. V - 1146 - COUR DE CASSATION. (28 novembre 1830.) Un tribunal de simple police saisi de la connaissance d'une contravention et d'une action en responsabilité civile n'est compétent à l'égard du civilement responsable qu'autant que l'auteur de la contravention a été valablement cité devant lui (1). HUISSIER PUBLIC C. DE BOCK. Un domestique du sieur de Bock fut traduit devant le tribunal de simple police de l'Ile-de-Bouchavesnes pour avoir, en conduisant une voiture, failli écraser un enfant par son imprudence. Le sieur de Bock fut également assigné comme civilement responsable; il parut seul, et demanda la nullité de la citation qui avait été donnée à son domestique sous l'unique prénom d'Alexis, attendu l'omission du nom patronymique. Le ministère public offrit alors de prouver lequel des deux domestiques du sieur de Bock était le coupable et cita en conséquence les deux domestiques sous le même prénom d'Alexis et appela des témoins. Les deux Alexis firent encore défaut, et le
1830.) Un tribunal de simple police saisi de la connaissance d'une contravention et d'une action en responsabilité civile n'est compétent à l'égard du civilement responsable qu'autant que l'auteur de la contravention a été valablement cité devant lui (1). HUISSIER PUBLIC C. DE BOCK. Un domestique du sieur de Bock fut traduit devant le tribunal de simple police de l'Ile-de-Bouchavesnes pour avoir, en conduisant une voiture, failli écraser un enfant par son imprudence. Le sieur de Bock fut également assigné comme civilement responsable; il parut seul, et demanda la nullité de la citation qui avait été donnée à son domestique sous l'unique prénom d'Alexis, attendu l'omission du nom patronymique. Le ministère public offrit alors de prouver lequel des deux domestiques du sieur de Bock était le coupable et cita en conséquence les deux domestiques sous le même prénom d'Alexis et appela des témoins. Les deux Alexis firent encore défaut, et le sieur de Bock demanda de nouveau la nullité des citations. Le 15 octobre 1836, jugement du tribunal de simple police de l'Ile-de-Bouchavesnes qui donne doutant contre Alexis ou les Alexis, et les renvoie de l'action, attendu que les citations à eux données sont nulles, en ce qu'elles ne contiennent pas leur nom patronymique, et qu'en droit, l'énonciation dans tout exploit de demande du nom du défendeur est une formalité substantielle qui tient au droit naturel de la défense, et qu'on ne peut suppléer à cette omission par une enquête, et renvoie aussi le sieur de Bock attendu qu'il n'en peut exister de responsable civil sans délinquant, et qu'après trois mois de procédure, il est temps d'en finir. Pourvoi par le ministère public. Du 28 novembre 1836, arrêt C. cass. en crim., MM. Choppin p. f. prés., Lévesque rapp., Hébert av. gén. LA COUR - Vu les articles 408, 413 et suivants C. inst. crim.; – Attendu, en fait, que le jugement dénoncé, après avoir déclaré nulles et non avenues les citations données au prévenu, parce qu'elles ne l'ont pas suffisamment désigné pour le mettre légalement en demeure de comparaître et de se défendre, décide qu'il n'y a lieu de prononcer
leur nom patronymique, et qu'en droit, l'énonciation dans tout exploit de demande du nom du défendeur est une formalité substantielle qui tient au droit naturel de la défense, et qu'on ne peut suppléer à cette omission par une enquête, et renvoie aussi le sieur de Bock attendu qu'il n'en peut exister de responsable civil sans délinquant, et qu'après trois mois de procédure, il est temps d'en finir. Pourvoi par le ministère public. Du 28 novembre 1836, arrêt C. cass. en crim., MM. Choppin p. f. prés., Lévesque rapp., Hébert av. gén. LA COUR - Vu les articles 408, 413 et suivants C. inst. crim.; – Attendu, en fait, que le jugement dénoncé, après avoir déclaré nulles et non avenues les citations données au prévenu, parce qu'elles ne l'ont pas suffisamment désigné pour le mettre légalement en demeure de comparaître et de se défendre, décide qu'il n'y a lieu de prononcer aucune condamnation contre lui, et que le ministère public est tout à la fois non recevable et mal fondé dans l'action en responsabilité civile par lui exercée contre le maître du contrevenant; Attendu, en droit, que le tribunal de simple police, qui a rendu ce jugement était incompétent aux termes des articles 1 et suivants Code précité, pour statuer au fond relativement à la partie civilement responsable de la contravention dont il s'agit, par cela même que l'auteur de cette contravention lui paraissait n'avoir pas été valablement cité; – Qu'il devait donc, en annulant les citations données à celui-ci, se borner à déclarer sa incompétence à l'égard de l'action en réparation civile du fait qui lui est imputé; d'où il résulte qu'en procédant comme il l'a fait, ce tribunal a commis une violation expresse des dispositions ci-dessus visées; en conséquence, Casse le jugement du tribunal de police de l'Ile-de-Bouchavesnes. COUR DE CASSATION. (7 février 1837) On n'a pas été dans le fait de la vente par celui qui n'est pas propriétaire; a même qu'il rapporterait plus tard la ratification du véritable propriétaire; ou, tout acte postérieur à la vente et à la demande en nullité il deviendrait lui-même propriétaire de
des articles 1 et suivants Code précité, pour statuer au fond relativement à la partie civilement responsable de la contravention dont il s'agit, par cela même que l'auteur de cette contravention lui paraissait n'avoir pas été valablement cité; – Qu'il devait donc, en annulant les citations données à celui-ci, se borner à déclarer sa incompétence à l'égard de l'action en réparation civile du fait qui lui est imputé; d'où il résulte qu'en procédant comme il l'a fait, ce tribunal a commis une violation expresse des dispositions ci-dessus visées; en conséquence, Casse le jugement du tribunal de police de l'Ile-de-Bouchavesnes. COUR DE CASSATION. (7 février 1837) On n'a pas été dans le fait de la vente par celui qui n'est pas propriétaire; a même qu'il rapporterait plus tard la ratification du véritable propriétaire; ou, tout acte postérieur à la vente et à la demande en nullité il deviendrait lui-même propriétaire de l'immeuble vendu. L'arrêt rejette une demande, ayant preuve testimoniale, concernant des faits contradictoires à la teneur d'actes notariés, motive suffisamment en se bornant à énoncer la teneur de ces actes et à rapporter les circonstances de la cause des conclusions des parties. En 1819, le sieur Barthe fait un partage de ses biens immeubles présents, et en donne le quart à sa fille. Le 12 fév. 1820, il vend aux sieurs Carivene père et fils une maison d'habitation et dépendances qu'il déclare avoir. Cette maison avait été comprise dans le lot attribué en 1819 par le vendeur à sa fille; elle ne lui appartenait donc pas lors de la vente. Les acquéreurs exercent contre lui une action en réclamation, et demandent la nullité de la vente. Aussitôt la dame Larose épouse du sieur Barthe signifie, un acte par lequel elle déclare révoquer l'acte de vente du 12 fév. 1820, sous la réserve de faire valoir ses droits sur d'autres biens. Malgré cette signification, jugement du tribunal de Gaillac, du 24 fév. 1830, qui annule la vente et prononce la contrainte par corps contre Barthe, attendu l'existence du réclamation. Sur l'appel, le sieur Barthe justifie seulement de la ratification de la
de ses biens immeubles présents, et en donne le quart à sa fille. Le 12 fév. 1820, il vend aux sieurs Carivene père et fils une maison d'habitation et dépendances qu'il déclare avoir. Cette maison avait été comprise dans le lot attribué en 1819 par le vendeur à sa fille; elle ne lui appartenait donc pas lors de la vente. Les acquéreurs exercent contre lui une action en réclamation, et demandent la nullité de la vente. Aussitôt la dame Larose épouse du sieur Barthe signifie, un acte par lequel elle déclare révoquer l'acte de vente du 12 fév. 1820, sous la réserve de faire valoir ses droits sur d'autres biens. Malgré cette signification, jugement du tribunal de Gaillac, du 24 fév. 1830, qui annule la vente et prononce la contrainte par corps contre Barthe, attendu l'existence du réclamation. Sur l'appel, le sieur Barthe justifie seulement de la ratification de la dame Larose, mais encore d'un acte d'échange qui la rendait seule propriétaire de l'immeuble vendu. De plus, il conclut subsidiairement à être admis à prouver par les mots que les acquéreurs connaissaient l'état de la propriété et savaient que la vente avait lieu du consentement de la dame Larose. Le 6 avril 1832, arrêt de la Cour royale de Toulouse qui, attendu que l'acte d'échange n'engaged pas les acquéreurs toute sécurité relativement à une éviction, et adoptant les motifs des premiers juges, confirme. Pourvoi en cassation du sieur Barthe. Violation de l'art. 1100 C. civ., en ce que l'arrêt attaqué avait prononcé les peines du réclamation, alors même que toutes les parties savaient que la propriété n'appartenait pas en totalité au vendeur, et bien que ce dernier eût rapporté la ratification uniquement du véritable propriétaire, et était devenu propriétaire lui-même. La question de savoir si, en matière de réclamation, l'exception de bonne foi est opposable. Cass. 15 avril 1856 (1° et 2° éd., t. 3 1836, p. 475); 20 nov. 1826 (1. et 3° éd., l. 1 1827, p. 212); Limoges, 18 avril 1828; Bordeaux, 15 mars 1833 (1° et 2° éd., t. 3 1833, p. 275). – Mais aussi
6 avril 1832, arrêt de la Cour royale de Toulouse qui, attendu que l'acte d'échange n'engaged pas les acquéreurs toute sécurité relativement à une éviction, et adoptant les motifs des premiers juges, confirme. Pourvoi en cassation du sieur Barthe. Violation de l'art. 1100 C. civ., en ce que l'arrêt attaqué avait prononcé les peines du réclamation, alors même que toutes les parties savaient que la propriété n'appartenait pas en totalité au vendeur, et bien que ce dernier eût rapporté la ratification uniquement du véritable propriétaire, et était devenu propriétaire lui-même. La question de savoir si, en matière de réclamation, l'exception de bonne foi est opposable. Cass. 15 avril 1856 (1° et 2° éd., t. 3 1836, p. 475); 20 nov. 1826 (1. et 3° éd., l. 1 1827, p. 212); Limoges, 18 avril 1828; Bordeaux, 15 mars 1833 (1° et 2° éd., t. 3 1833, p. 275). – Mais aussi Cass. 21 rév. 1827; Toulouse, 16 janv. 1829; Bordeaux, 9 juil. 1830 (1° et 2° éd., l. 5 1827, p. 61; l. 5 1829, p. 226; l. 5 1830, p. 306). Deuxième moyen, Violation de l'art. 5 de la loi du 6 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué avait rejeté, sans donner de motifs, le chef de conclusions tendant à être admis à prouver la bonne foi par témoins. Du 14 Décembre 1857, arrêt C. cass. 6° civ., MM. Bpyer prés., Chardel rapp., Tarbé av. généralement concl. conf.), Cotelle av. LA COUR – Déclare les demandeurs forclos, faute de produire et statuant au fond; – Sur le premier moyen – Attendu qu'il y a réclamation, aux termes de l'art. 1006 C. civ., lorsqu'on a vendu un immeuble dont on savait n'être pas propriétaire; que l'arrêt attaqué constate que, lors de la vente dont il s'agit, le vendeur savait qu'il n'était pas propriétaire de la majeure partie des immeubles aliénés. Sur le deuxième moyen – Attendu que la demande en preuve testimoniale était non recevable, puisqu'elle tendait à établir des faits contraires à la teneur des actes notariés, que le rejet de cette preuve a été suffisamment motivé par l'énonciation
rejeté, sans donner de motifs, le chef de conclusions tendant à être admis à prouver la bonne foi par témoins. Du 14 Décembre 1857, arrêt C. cass. 6° civ., MM. Bpyer prés., Chardel rapp., Tarbé av. généralement concl. conf.), Cotelle av. LA COUR – Déclare les demandeurs forclos, faute de produire et statuant au fond; – Sur le premier moyen – Attendu qu'il y a réclamation, aux termes de l'art. 1006 C. civ., lorsqu'on a vendu un immeuble dont on savait n'être pas propriétaire; que l'arrêt attaqué constate que, lors de la vente dont il s'agit, le vendeur savait qu'il n'était pas propriétaire de la majeure partie des immeubles aliénés. Sur le deuxième moyen – Attendu que la demande en preuve testimoniale était non recevable, puisqu'elle tendait à établir des faits contraires à la teneur des actes notariés, que le rejet de cette preuve a été suffisamment motivé par l'énonciation de la teneur de ces actes et par le rapprochement des circonstances de la cause et des conclusions des parties; que l'arrêt attaqué est encore motivé par la déclaration que l'acte d'échange produit en appel ne donnait pas aux sieurs Carivene toute sécurité relativement à une éviction quelconque, de biens à eux vendus, qu'ainsi l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi; – En effet. COURTE CASSATION (9 janvier 1858) – Les dépens et les frais d'entretien et de faisance valoir d'une habitation sont, d'après les usages et la jurisprudence constante des tribunaux des colonies, placés au nombre des créances privilégiées. En conséquence, ceux qui sous le titre de commissionnaires ont prêté aux colons des sommes indispensables pour la faisance valoir, ont droit à un privilège sur les prix des produits de l'exploitation; on ne peut les écarter en leur opposant que, d'après l'art. 95 C. com., les commissionnaires n'ont de privilège pour les marchandises qu'autant qu'il y a eu remisé d'une place sur une autre. UN MOYEN ET AUTRES C. MÉMOI ET BLANC. Une contribution est ouverte sur une somme de 7,700 fr., prix de la vente, par suite de saisie exécution de trente barriques de sucre ayant appartenu au sieur