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droit au bail et à la promesse de vente pour 240.000 fr., aux constructions pour 5.000 fr., au matériel fixe pour 50.000 fr., au matériel mobile pour 5.000 fr. Sur ce prix, 100.000 fr. ont été payés dès le 30 déc. 1910 par MM. Savy et Jeanjean entre les mains de la société des établissements Cazes ; quant aux 200.000 fr. du surplus MM. Savy et Jeanjean les ont à l'instant payés à M. Planque, en qualités, qui le Reconnaît... dont quittance pour solde. Les frais ou droits et honoraires des présentes seront acquittés moitié par la faillite : pour l'enregistrement seulement, les parties évaluent la moitié incombant à la faillite dans les frais sus-indiqués à 0.000 fr. « ; Attendu que, pour la perception du droit sur la cession de bail, les parties ont requis le fractionnement triennal et évalué les charges du bail: Attendu que, lors de la présentation à l’enregistrement de l’acte notarié du 9 mars 1911 et de l’acte s. s. p. du 30 déc. 1910 qui s’y trouvait annexé, il a été perçu : 1° sur l’acte s. s. p. du 30 déc. 1910 et en dehors des droits afférents à la cession de bail et du droit fixe pour cession de promesse de vente et par application de l'art. 9 L. frim., le droit de 7 p. 100 sur 294.000 fr. représentant la somme de 300.000 fr., prix total de la cession, moins 0.000 fr., représentant moitié des frais à la charge de la société vendeuse, soit, de ce chef, 20.580 fr. ; 2° sur l'acte du 9 mars 1911, un droit de quittance de 0,50 p. 100 sur 300.000 fr. ; Attendu que la perception du droit de 7 p. 100 sur l’acte du 30 déc. 1910 et celle du droit de quittance de 0,50 p. 100 sur l'acte du 9 mars 1911 sont critiquées par MM. Savy, Jeanjean et Planque, qui ont assigné l’Administration en restitution de la somme de 12.521 fr. 25 et subsidiairement de celle de 420 fr. ; Attendu qu’À l'appui de leur demande en restitution de 12.521 fr.
et du droit fixe pour cession de promesse de vente et par application de l'art. 9 L. frim., le droit de 7 p. 100 sur 294.000 fr. représentant la somme de 300.000 fr., prix total de la cession, moins 0.000 fr., représentant moitié des frais à la charge de la société vendeuse, soit, de ce chef, 20.580 fr. ; 2° sur l'acte du 9 mars 1911, un droit de quittance de 0,50 p. 100 sur 300.000 fr. ; Attendu que la perception du droit de 7 p. 100 sur l’acte du 30 déc. 1910 et celle du droit de quittance de 0,50 p. 100 sur l'acte du 9 mars 1911 sont critiquées par MM. Savy, Jeanjean et Planque, qui ont assigné l’Administration en restitution de la somme de 12.521 fr. 25 et subsidiairement de celle de 420 fr. ; Attendu qu’À l'appui de leur demande en restitution de 12.521 fr. 25, les sieurs Savy, Jeanjean et Planque soutiennent que l’acte du 30 déc. 1910 n’a pas le caractère translatif : qu’il ne constitue pas une vente parfaite susceptible d'entraîner la perception d’un droit proportionnel de mutation ; qu’il n’y a donc pas lieu de lui appliquer l’art. 9 L. frim. ; que cet acte ne peut justifier que la perception du droit fixe de 3 fr. 75, ne renfermant qu'une vente affectée de la double condition suspensive savoir : 1° d’être réalisée par acte authentique dans le délai de 3 mois et 2° d’être suivie de l’usage de la faculté d’option que les acquéreurs éventuels s’étaient réservé de réaliser la vente, soit en leur nom, soit au nom de toute autre personne; que le droit de mutation ne peut être perçu que sur l’acte du 9 mars 1911 au taux des ventes mobilières et immobilières d’après la répartition du prix telle qu’elle est faite dans cet acte qui, d’ailleurs, doit être soustraite à la perception du droit de quittance par application de l’art. 10 L. frim.; Attendu qu’à l’appui de leur demande subsidiaire en restitution de 420 fr. les sieurs Savy, Jeanjean et Planque soutiennent que, si l’on considère l’acte
; que cet acte ne peut justifier que la perception du droit fixe de 3 fr. 75, ne renfermant qu'une vente affectée de la double condition suspensive savoir : 1° d’être réalisée par acte authentique dans le délai de 3 mois et 2° d’être suivie de l’usage de la faculté d’option que les acquéreurs éventuels s’étaient réservé de réaliser la vente, soit en leur nom, soit au nom de toute autre personne; que le droit de mutation ne peut être perçu que sur l’acte du 9 mars 1911 au taux des ventes mobilières et immobilières d’après la répartition du prix telle qu’elle est faite dans cet acte qui, d’ailleurs, doit être soustraite à la perception du droit de quittance par application de l’art. 10 L. frim.; Attendu qu’à l’appui de leur demande subsidiaire en restitution de 420 fr. les sieurs Savy, Jeanjean et Planque soutiennent que, si l’on considère l’acte du 30 déc. 1910 comme translatif, le receveur aurait dû déduire du prix de 300.000 fr. non la somme de 6.000 fr. comme réprésentant la part des frais à la charge de la venderesse, telle qu’elle a été évaluée dans l’acte du 9 mars 1911, mais celle de 12.000 fr. à laquelle ils évaluent la moitié des frais de cet acte, sauf le droit pour eux de réitérer l’évaluation au pied de cet acte; Attendu que l’Administration prétend que c’est à bon droit que la taxe de 7 p. 100 a été perçue sur l’acte du 30 déc. 1910 conformément à l’art. 9 L. frim. et que le droit de quittance a été perçu sur l’acte du 9 mars 1911; que, toutefois, reconnaissant le bien fondé de la demande subsidiaire, elle offre, après avoir opéré elle-même quelques rectifications de détail sur sa perception, la restitution de la somme de 289 fr. 25, dès que les parties auront souscrit une déclaration estimative portant à 12.000 fr. la moitié des frais d’acte incombant à la société des établissements Cazes: Attendu que les moyens des parties ont été exposés dans des mémoires respectivement signifiés: Attendu que les termes employés par les parties dans
à laquelle ils évaluent la moitié des frais de cet acte, sauf le droit pour eux de réitérer l’évaluation au pied de cet acte; Attendu que l’Administration prétend que c’est à bon droit que la taxe de 7 p. 100 a été perçue sur l’acte du 30 déc. 1910 conformément à l’art. 9 L. frim. et que le droit de quittance a été perçu sur l’acte du 9 mars 1911; que, toutefois, reconnaissant le bien fondé de la demande subsidiaire, elle offre, après avoir opéré elle-même quelques rectifications de détail sur sa perception, la restitution de la somme de 289 fr. 25, dès que les parties auront souscrit une déclaration estimative portant à 12.000 fr. la moitié des frais d’acte incombant à la société des établissements Cazes: Attendu que les moyens des parties ont été exposés dans des mémoires respectivement signifiés: Attendu que les termes employés par les parties dans la convention du 30 déc. 1910 impliquent que, dans leur commune intention, il s’agissait d’une vente parfaite; qu’il y est dit, en effet, que le sieur Thiéré cède et transporte à MM. Savy et Jeanjean, qui acceptent, tous les droits que le sieur Thiéré vend; que cette vente est consentie et acceptée; que l’entrée en jouissance est fixée au lendemain de l’acte; que partie du prix devait être payée également le lendemain de cet acte; Attendu que, d’ailleurs, le syndic, dans le rapport qu’il a adressé aux créanciers le 21 janv. 1911, a qualifié cet acte de vente; que cette expression se retrouve également dans l’ordonnance du juge-commissaire et dans le procès-verbal de l’assemblée des créanciers; Attendu que la convention du 30 déc. 1910 doit, dans ces conditions, être considérée comme ayant opéré une mutation de propriété et qu’en présence des termes qui ont été employés, il était impossible au receveur de ne pas percevoir le droit de mutation, quelque cause de nullité que pût encourir, entre les parties contractantes, la mutation de propriété consentie par un acte s. s. p.; Attendu, il est vrai, qu’il était porté dans cet acte que la convention devait être réalisée dans les trois
et acceptée; que l’entrée en jouissance est fixée au lendemain de l’acte; que partie du prix devait être payée également le lendemain de cet acte; Attendu que, d’ailleurs, le syndic, dans le rapport qu’il a adressé aux créanciers le 21 janv. 1911, a qualifié cet acte de vente; que cette expression se retrouve également dans l’ordonnance du juge-commissaire et dans le procès-verbal de l’assemblée des créanciers; Attendu que la convention du 30 déc. 1910 doit, dans ces conditions, être considérée comme ayant opéré une mutation de propriété et qu’en présence des termes qui ont été employés, il était impossible au receveur de ne pas percevoir le droit de mutation, quelque cause de nullité que pût encourir, entre les parties contractantes, la mutation de propriété consentie par un acte s. s. p.; Attendu, il est vrai, qu’il était porté dans cet acte que la convention devait être réalisée dans les trois mois par acte authentique; Mais attendu qu'il n’est pas démontré que cette passation d’acte authentique ait été envisagée par les parties comme la condition nécessaire à l’existence de la mutation de propriété: que le contraire est même établi; Attendu, en effet, que l’entrée en jouissance a été fixée par l’acte du 30 déc. 1910 avant la passation de l’acte notarié; que le tiers du prix a été payé dès le 1er janv. 1911; que le surplus du prix devait être payé à concurrence de 150.000 fr. avant l’expiration du délai prévu pour la rédaction de l’acte authentique; Attendu que l’obligation de réaliser la vente par acte authentique se présente comme n’ayant été insérée dans l’acte que pour permettre à la société venderesse de satisfaire à l’obligation qui lui avait été imposée par son cédant, le sieur Dubonnet, de lui délivrer une grosse qui lui servirait de titre exécutoire contre les cessionnaires du droit au bail et à la promesse de vente; Attendu que c’est en vain que les demandeurs cherchent à tirer de la réserve faite par MM. Savy et Jeanjean, dans l’acte du 30 déc. 1910, du droit de réaliser la vente, soit en leur nom, soit au nom
du 30 déc. 1910 avant la passation de l’acte notarié; que le tiers du prix a été payé dès le 1er janv. 1911; que le surplus du prix devait être payé à concurrence de 150.000 fr. avant l’expiration du délai prévu pour la rédaction de l’acte authentique; Attendu que l’obligation de réaliser la vente par acte authentique se présente comme n’ayant été insérée dans l’acte que pour permettre à la société venderesse de satisfaire à l’obligation qui lui avait été imposée par son cédant, le sieur Dubonnet, de lui délivrer une grosse qui lui servirait de titre exécutoire contre les cessionnaires du droit au bail et à la promesse de vente; Attendu que c’est en vain que les demandeurs cherchent à tirer de la réserve faite par MM. Savy et Jeanjean, dans l’acte du 30 déc. 1910, du droit de réaliser la vente, soit en leur nom, soit au nom de toute autre personne, cette conséquence que cet acte n’était pas translatif; Attendu, en effet, que cette réserve n’aurait d’autre portée que de conférer à MM. Savy et Jeanjean la faculté de résilier leur engagement personnel pour en transmettre le bénéfice, le cas échéant, à de nouveaux acquéreurs; que cette réserve constitue ainsi une condition résolutoire qui ne fait pas obstacle à la perception du droit proportionnel de mutation sur l’acte du 30 déc. 1910; Attendu que l’acte du 30 déc. 1910 portant mutation de meubles et d’immeubles pour un prix unique a encouru l’application de l’art. 9 L. frim.; Attendu que l’acte du 30 déc. 1910 ayant le caractère translatif, c’est avec raison que le droit de quittance a été perçu sur l’acte du 9 mars 1911, qui est distinct de l’acte translatif; Attendu que, en présence des motifs ci-dessus qui déterminent la décision du tribunal, il n’y a pas lieu de rechercher si l’acte du 9 mars 1911 remplirait ou non les conditions nécessaires pour être soustrait à l’application de l’art. 9 L. frim. dans le cas où il aurait lui-même le caractère translatif; Sur la demande subsidiaire, des parties: — Attendu que les demandeurs sont d’accord avec
réserve constitue ainsi une condition résolutoire qui ne fait pas obstacle à la perception du droit proportionnel de mutation sur l’acte du 30 déc. 1910; Attendu que l’acte du 30 déc. 1910 portant mutation de meubles et d’immeubles pour un prix unique a encouru l’application de l’art. 9 L. frim.; Attendu que l’acte du 30 déc. 1910 ayant le caractère translatif, c’est avec raison que le droit de quittance a été perçu sur l’acte du 9 mars 1911, qui est distinct de l’acte translatif; Attendu que, en présence des motifs ci-dessus qui déterminent la décision du tribunal, il n’y a pas lieu de rechercher si l’acte du 9 mars 1911 remplirait ou non les conditions nécessaires pour être soustrait à l’application de l’art. 9 L. frim. dans le cas où il aurait lui-même le caractère translatif; Sur la demande subsidiaire, des parties: — Attendu que les demandeurs sont d’accord avec l’Administration sur le principe de la réclamation: que la différence entre le chiffre de 420 fr. porté dans l’exploit introductif d’instance et le chiffre de 289 fr. 25 proposé par l’Administration résulte seulement de certaines rectifications opérées par l’Administration dans sa perception originaire, rectifications qui ne sont pas contestées par les demandeurs dans le mémoire qu’ils ont signifié, et qui sont retenues comme fondées par le tribunal ; — Par ces motifs... Observations. — 1. En principe, la clause d’un acte de vente s.s.p. portant qu’il sera passé acte de la vente en la forme authentique n’empêche pas que la vente soit parfaite du jour de la rédaction de l’acte s.s.p. Il n’y aurait d’exception à ce principe qu’au cas où il résulterait des circonstances que les parties ont entendu subordonner expressément la perfection de la vente à la rédaction d'un acte notarié (Guillouard, t. I, n° 8; Laurent, t. XXIV, n°s 128 et suiv. ; Aubry et Rau, 5e éd., t. IV, § 343, note 21; Baudry-Lacantinerie et Saignat, nos 187 et 188). C’est d’après cette distinction que doit être réglée la perception du droit d’enregistrement. Lors donc que, pour sa perfection, la transmission n’est pas subordonnée à la
les demandeurs dans le mémoire qu’ils ont signifié, et qui sont retenues comme fondées par le tribunal ; — Par ces motifs... Observations. — 1. En principe, la clause d’un acte de vente s.s.p. portant qu’il sera passé acte de la vente en la forme authentique n’empêche pas que la vente soit parfaite du jour de la rédaction de l’acte s.s.p. Il n’y aurait d’exception à ce principe qu’au cas où il résulterait des circonstances que les parties ont entendu subordonner expressément la perfection de la vente à la rédaction d'un acte notarié (Guillouard, t. I, n° 8; Laurent, t. XXIV, n°s 128 et suiv. ; Aubry et Rau, 5e éd., t. IV, § 343, note 21; Baudry-Lacantinerie et Saignat, nos 187 et 188). C’est d’après cette distinction que doit être réglée la perception du droit d’enregistrement. Lors donc que, pour sa perfection, la transmission n’est pas subordonnée à la rédaction d’un acte notarié, l’acte s.s.p. qui la constate forme le titre de la mutation et donne ouverture à la perception immédiate du droit proportionnel. Si, au contraire, la rédaction de l’acte authentique présente les caractères d’une condition suspensive, le droit fixe est seul exigible et le droit proportionnel ne peut être exigé qu’à l’événement de la condition (Cass. 10 mars 1868, Rép. pér. n° 2623; 25 mars 1872, Rép. pér. n° 3424; Bagnères, 13 fév. 1895, Rép. pér. n° 8561). Quant à la question de savoir si l’acte s.s.p. constitue le titre d’une vente d’ores et déjà parfaite ou d’une vente soumise à une condition suspensive, elle ne peut être résolue que d’après les circonstances de chaque espèce; Sa solution est laissée à l’appréciation des juges. Au cas particulier, le tribunal nous paraît avoir exactement apprécié le caractère de la clause litigieuse. La décision qu’il a rendue est une conséquence nécessaire de cette appréciation. Elle sera utile à consulter dans les cas analogues. Sur le second point, jurisprudence constante (V. parmi les décisions les plus récentes : Cass., 8 déc. 1903, Rép. pér. n° 10678; 17 nov. 1913, Rép. pér. n° 12901; Draguignan, 12 mars 1903, Rép. pér. n°
peut être exigé qu’à l’événement de la condition (Cass. 10 mars 1868, Rép. pér. n° 2623; 25 mars 1872, Rép. pér. n° 3424; Bagnères, 13 fév. 1895, Rép. pér. n° 8561). Quant à la question de savoir si l’acte s.s.p. constitue le titre d’une vente d’ores et déjà parfaite ou d’une vente soumise à une condition suspensive, elle ne peut être résolue que d’après les circonstances de chaque espèce; Sa solution est laissée à l’appréciation des juges. Au cas particulier, le tribunal nous paraît avoir exactement apprécié le caractère de la clause litigieuse. La décision qu’il a rendue est une conséquence nécessaire de cette appréciation. Elle sera utile à consulter dans les cas analogues. Sur le second point, jurisprudence constante (V. parmi les décisions les plus récentes : Cass., 8 déc. 1903, Rép. pér. n° 10678; 17 nov. 1913, Rép. pér. n° 12901; Draguignan, 12 mars 1903, Rép. pér. n° 10595; Seine, 20 avril 1907, Rép. pér. n° 11459; Versailles, 28 mai et 30 juin 1911, Rép. pér. n° 12523; Tours, 12 nov. 1912, Rép. pér. n° 12787; Seine, 24 déc. 1912, Rép. pér. n° 12905). Du moment où le tribunal reconnaissait que l’acte s.s.p. formait le titre de la vente, il était amené à reconnaître que la quittance du prix donnée dans l’acte authentique était passible du droit de 0,50 p. 100. La quittance, en effet, n’étant pas donnée dans l’acte de vente, il n’étant pas possible d’appliquer l’art. 10 L. frim. (Rappr. Marseille, 29 août 1871, Rép. pér. n° 3502; Tournai, 22 déc. 1874, Rép. pér. n° 4721; Seine, 1er août 1902, Rép.pér. n° 10488). En ce qui concerne l’impôt perçu en trop par suite d’une erreur de fait des parties, la restitution en a été proposée par l’Administration elle-même. Cette restitution eût été de droit sous l’empire de la loi du 18 janv. 1912. Annoter au Rép. gén., 7e éd., et au Suppl., vis Vente, nos 94(1) et 426(2), Quittance (Enregistrement), n° 78(3) et Restitution, n° 91(4). Bail. — Prorogation d’un bail en cours. — Prorogation consentie par le propriétaire au cessionnaire du bailleur. — Exigibilité immédiate
vente, il était amené à reconnaître que la quittance du prix donnée dans l’acte authentique était passible du droit de 0,50 p. 100. La quittance, en effet, n’étant pas donnée dans l’acte de vente, il n’étant pas possible d’appliquer l’art. 10 L. frim. (Rappr. Marseille, 29 août 1871, Rép. pér. n° 3502; Tournai, 22 déc. 1874, Rép. pér. n° 4721; Seine, 1er août 1902, Rép.pér. n° 10488). En ce qui concerne l’impôt perçu en trop par suite d’une erreur de fait des parties, la restitution en a été proposée par l’Administration elle-même. Cette restitution eût été de droit sous l’empire de la loi du 18 janv. 1912. Annoter au Rép. gén., 7e éd., et au Suppl., vis Vente, nos 94(1) et 426(2), Quittance (Enregistrement), n° 78(3) et Restitution, n° 91(4). Bail. — Prorogation d’un bail en cours. — Prorogation consentie par le propriétaire au cessionnaire du bailleur. — Exigibilité immédiate du droit proportionnel de 0,20 p. 100. Le droit proportionnel de 0,20 p. 100 est immédiatement exigible sur la prorogation d'un bail en cours consentie par le propriétaire au cessionnaire du bailleur. Seine, 14 octobre 1913. Attendu que, suivant bail en date du 3 déc. 1902, les époux François Maurel sont devenus locataires d’un immeuble sis à Paris, 13, rue de la Vieuville, pour une durée de 3, 6, 9 ou 12 années à leur volonté et moyennant le prix de 4.100 fr., et que, suivant acte du 18 août 1903, ils ont cédé leur bail aux époux Louis Nourrigat; Attendu qu’à la date du 13 janv. 1909, les propriétaires de l’immeuble ont prorogé, aux époux Louis Nourrigat, le bail consenti aux époux Maurel et que la prorogation, pour 3 ou 6 ans, devant commencer à courir le 1er janv. 1915, a été enregistrée au droit fixe de 3 fr. ; Attendu que, par acte s.s.p. du 13 avril 1909, les époux Nourrigat ont cédé leur bail au sieur Tarisse; Attendu que, suivant acte du 7 juin 1911, les propriétaires ont consenti au sieur Tarisse et à sa volonté pour 3 ans ou 6 ans à partir du 1er janv.
sont devenus locataires d’un immeuble sis à Paris, 13, rue de la Vieuville, pour une durée de 3, 6, 9 ou 12 années à leur volonté et moyennant le prix de 4.100 fr., et que, suivant acte du 18 août 1903, ils ont cédé leur bail aux époux Louis Nourrigat; Attendu qu’à la date du 13 janv. 1909, les propriétaires de l’immeuble ont prorogé, aux époux Louis Nourrigat, le bail consenti aux époux Maurel et que la prorogation, pour 3 ou 6 ans, devant commencer à courir le 1er janv. 1915, a été enregistrée au droit fixe de 3 fr. ; Attendu que, par acte s.s.p. du 13 avril 1909, les époux Nourrigat ont cédé leur bail au sieur Tarisse; Attendu que, suivant acte du 7 juin 1911, les propriétaires ont consenti au sieur Tarisse et à sa volonté pour 3 ans ou 6 ans à partir du 1er janv. 1921, une prorogation du bail moyennant un loyer de 4.300 fr., et que ledit acte a été enregistré au 18° bureau des huissiers le 9 août 1911 au droit fixe de 3 fr., ainsi que l’avait été la prorogation Nourrigat ; Attendu que l’Administration, considérant que cette prorogation de bail devait être assujettie au droit proportionnel de 0 fr. 20 p. 100, a relevé une insuffisance de 38 fr. 15 dont elle a réclamé le paiement à Tarisse ; Attendu que ce dernier ne s’étant pas aimablement libéré de cette somme, une contrainte a été décernée contre lui le 30 juillet 1912 et signifiée le 3 août suivant; Attendu que, suivant exploit du 12 du même mois, Tarisse a formé opposition à cette contrainte en soutenant que la prorogation Nourrigat ayant été enregistrée au droit fixe, il doit en être de même de la prorogation Tarisse: que, d’ailleurs, le droit proportionnel de 0 fr. 20 p. 100 afférent au bail dont il est titulaire ayant été acquitté jusqu’au 31 décembre 1914 et le droit proportionnel applicable aux périodes expirant le 31 déc. 1917 ou 1920 ne pouvant lui être réclamé, il s'ensuit que la prorogation de son Bail n'est passible
devait être assujettie au droit proportionnel de 0 fr. 20 p. 100, a relevé une insuffisance de 38 fr. 15 dont elle a réclamé le paiement à Tarisse ; Attendu que ce dernier ne s’étant pas aimablement libéré de cette somme, une contrainte a été décernée contre lui le 30 juillet 1912 et signifiée le 3 août suivant; Attendu que, suivant exploit du 12 du même mois, Tarisse a formé opposition à cette contrainte en soutenant que la prorogation Nourrigat ayant été enregistrée au droit fixe, il doit en être de même de la prorogation Tarisse: que, d’ailleurs, le droit proportionnel de 0 fr. 20 p. 100 afférent au bail dont il est titulaire ayant été acquitté jusqu’au 31 décembre 1914 et le droit proportionnel applicable aux périodes expirant le 31 déc. 1917 ou 1920 ne pouvant lui être réclamé, il s'ensuit que la prorogation de son Bail n'est passible que du droit fixe, étant par ailleurs subordonnée à la condition suspensive que le locataire jouira réellement et effectivement de l'immeuble à la date du 1er janvier 1921 : Attendu que les prétentions des parties ont été exposées dans des mémoires respectivement signifiés ; Attendu que le fait que la prorogation Nourrigat consentie par les propriétaires de l’immeuble au cessionnaire de leurs locataires primitifs a été assujettie seulement au droit fixe ne rend pas l’Administration irrecevable dans sa réclamation d’un droit proportionnel sur la prorogation consentie par les propriétaires à Tarisse; Attendu que l’acte litigieux du 7 juin 1911, enregistré le 9 août suivant, qualifié prorogation de bail, est, en réalité, un nouveau bail consenti par la veuve Paillant et la veuve Bourgeois, propriétaires de l’immeuble, à Tarisse; que, comme tel, il est assujetti au droit proportionnel de 0 fr. 20 p. 100 en vertu de l’art. 1er L. 16 juin 1824; Attendu que ce droit proportionnel est dû dès l’enregistrement de l’acte, bien que l’entrée en jouissance soit fixée au 1er janv. 1921, et ce par application de l'art. 22 L. frim. ; Attendu, en effet, que l’acte du 7 juin 1911 a conféré à Tarisse un droit né