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faits postérieurs à la réconciliation. L'auteur, en supposant qu'il n'y a point eu réconciliation, on articulait en appel des faits qu'il n'avait pas présentés en première instance. Cette articulation ne devait pas être accueillie : relativement aux faits nouveaux, c'était priver l'adversaire d'un degré de juridiction. Attendu, sur le premier moyen, que l'aïeul n'a pas défini le caractère des faits constituants de la réconciliation que, par cela même, elle s'en est remise aux lumières et à la conscience des juges chargés de les apprécier; attendu que l'arrêt attaqué, en appréciant la correspondance des parties, l'interrogatoire, ainsi que tous les autres actes et circonstances de la cause, en a induit la preuve que si elles avaient eu le dessein de se réconcilier, si même la dame d'Etruchon s'était rendue dans cette intention au domicile de son mari, néanmoins il n'y a pas eu un retour sincère et complet aux habitudes de la vie commune et que la réconciliation projetée n'a pas été réalisée, d'où suit que c'est à bon droit que l'arrêt a écarté la fin de non-recevoir que le demandeur voulait induire de cette prétendue réconciliation. Attendu, sur le même moyen, que, cette fin de non-recevoir écartée, la Cour royale a dû admettre la preuve des faits nouveaux proposés devant elle, dès qu'ils lui ont paru assez graves pour motiver la demande en séparation de corps; qu'elle ces faits ne constituent pas une nouvelle demande, mais des moyens nouveaux, à l'appui de l'action; que l'article 875 C. proc., en exigeant que l'époux qui veut se pourvoir en séparation présente au président de son domicile une requête contenant sommairement les faits qui ont primitivement donné lieu à la demande, n'a pas interdit d'y joindre des faits nouveaux, même ceux survenus depuis l'instance et le jugement, jusqu'à l'arrêt définitif. REJETTE. COUR DE CASSATION. (17 mai 1853.) La preuve d'une compromis réalisée fait par procès-verbal devant des arbitres choisis peut résulter de la sentence arbitrale elle-même. Il n'est pas nécessaire que celle sentence soit précédée d'un acte distinct et séparé. C. proc. 1005, en doit être de même relativement à la déclaration des
a dû admettre la preuve des faits nouveaux proposés devant elle, dès qu'ils lui ont paru assez graves pour motiver la demande en séparation de corps; qu'elle ces faits ne constituent pas une nouvelle demande, mais des moyens nouveaux, à l'appui de l'action; que l'article 875 C. proc., en exigeant que l'époux qui veut se pourvoir en séparation présente au président de son domicile une requête contenant sommairement les faits qui ont primitivement donné lieu à la demande, n'a pas interdit d'y joindre des faits nouveaux, même ceux survenus depuis l'instance et le jugement, jusqu'à l'arrêt définitif. REJETTE. COUR DE CASSATION. (17 mai 1853.) La preuve d'une compromis réalisée fait par procès-verbal devant des arbitres choisis peut résulter de la sentence arbitrale elle-même. Il n'est pas nécessaire que celle sentence soit précédée d'un acte distinct et séparé. C. proc. 1005, en doit être de même relativement à la déclaration des faits et des objets en litige. C. proc. 1005. Lorsque les conclusions des parties sont énoncées dans la sentence arbitrale, il n'est pas nécessaire que celle sentence soit précédée d'un acte distinct et séparé. LE PREMIER ARRÊT CIVIL ET LE CHAMBRE DE LÉGISLATURE. Le sieur Pillaut-Debit vient lui-même devant le tribunal de première instance de la Seine. Dans l'acte sous seing privé rédigé à ce sujet, il fut dit : "S'il s'élève quelques difficultés pour l'exécution du présent traité, elles seront jugées par la chambre des avoués de première instance de Paris, qui décidera comme souverain arbitre et amiable compositeur en dernier ressort, et sans recours quelconque. Il suffira de sept membres pour la validité de la décision." Au mois de juillet 1852, réclamation de Legendre relativement à l'exécution du traité du 31 mars 1830. Il s'adresse à la chambre des avoués comme arbitre ; Pillault-Debit comparait devant cette chambre, et déclare l'accepter également pour arbitre. Le 16 août suivant, sentence arbitrale qui condamne Pillault-Debit à payer à Legendre une somme de 10,000 fr. à titre de dommages-intérêts. Pillault Debit se pourvoit par opposition à l'ordonnance d'exequatur, et prétend que la chambre des avoués n'a pas accepté les fonctions d'arbitre,
tribunal de première instance de la Seine. Dans l'acte sous seing privé rédigé à ce sujet, il fut dit : "S'il s'élève quelques difficultés pour l'exécution du présent traité, elles seront jugées par la chambre des avoués de première instance de Paris, qui décidera comme souverain arbitre et amiable compositeur en dernier ressort, et sans recours quelconque. Il suffira de sept membres pour la validité de la décision." Au mois de juillet 1852, réclamation de Legendre relativement à l'exécution du traité du 31 mars 1830. Il s'adresse à la chambre des avoués comme arbitre ; Pillault-Debit comparait devant cette chambre, et déclare l'accepter également pour arbitre. Le 16 août suivant, sentence arbitrale qui condamne Pillault-Debit à payer à Legendre une somme de 10,000 fr. à titre de dommages-intérêts. Pillault Debit se pourvoit par opposition à l'ordonnance d'exequatur, et prétend que la chambre des avoués n'a pas accepté les fonctions d'arbitre, puisqu'elle n'a pas signé cette acceptation immédiatement après la réquisition qu'on lui avait faite de se constituer en tribunal arbitral; qu'en outre, le compromis était nul comme ne désignant pas suffisamment les objets en litige; et enfin qu'en ordonnant le dépôt de leur sentence au greffe du tribunal, les arbitres auraient dit ordonner également le dépôt de toutes les pièces qui y étaient relatives. Mais ces divers moyens de nullité ont été rejetés par un jugement du tribunal de première instance et, sur l'appel, par un arrêt de la Cour de Paris du 8 septembre 1855, par les motifs suivants : "Attendu, sur le premier moyen de nullité, qu'il résulte de la sentence arbitrale elle-même que les arbitres ont accepté la mission qui leur était offerte. "Sur le second moyen de nullité, qu'il résulte du contexte même du compromis que les objets en litige ont été précisés; que d'ailleurs les parties ont, par des conclusions postérieures, expliqué et précisé les termes du compromis ; "Sur le troisième moyen, attendu qu'aucune disposition de la loi n'ordonne le dépôt au greffe, avec la sentence, des conclusions signifiées ou remises par les parties." Pourvoi de Pillault-Debit pour violation des articles 1005, 1006 et
auraient dit ordonner également le dépôt de toutes les pièces qui y étaient relatives. Mais ces divers moyens de nullité ont été rejetés par un jugement du tribunal de première instance et, sur l'appel, par un arrêt de la Cour de Paris du 8 septembre 1855, par les motifs suivants : "Attendu, sur le premier moyen de nullité, qu'il résulte de la sentence arbitrale elle-même que les arbitres ont accepté la mission qui leur était offerte. "Sur le second moyen de nullité, qu'il résulte du contexte même du compromis que les objets en litige ont été précisés; que d'ailleurs les parties ont, par des conclusions postérieures, expliqué et précisé les termes du compromis ; "Sur le troisième moyen, attendu qu'aucune disposition de la loi n'ordonne le dépôt au greffe, avec la sentence, des conclusions signifiées ou remises par les parties." Pourvoi de Pillault-Debit pour violation des articles 1005, 1006 et 1028 C. proc. Le compromis peut se faire de trois manières, par acte devant notaire, par acte sous seing privé, ou par procès-verbal devant les arbitres choisis. Dans ce dernier cas, il n'y a véritablement de compromis qu'autant que le procès-verbal constate l'acceptation des arbitres, et a été signé par eux. Cela résulte clairement de l'article 1005, qui veut, à peine de nullité, que l'acte de compromis désigne les noms des arbitres. La mention des noms des arbitres dans la sentence arbitrale et leur signature apposée lors de la clôture de cette sentence, ne peuvent être considérées comme un équivalent. La sentence n'est que la conséquence du compromis; elle ne vaut qu'autant que le compromis vaut lui-même. Or une condition de validité du compromis, c'est qu'il désigne les noms des arbitres. Il s'ensuit donc qu'en dehors de la sentence, et préalablement à cette sentence, il doit être rédigé un procès-verbal distinct constatant le compromis et renfermant les désignations prescrites par la loi. Dans l'espèce, il n'y a pas eu de procès-verbal distinct et séparé ainsi il n'y a pas eu réellement d'acte de compromis régulier; la sentence arbitrale n'avait donc pas dû être prononcée; par conséquent, elle est nulle. De
eux. Cela résulte clairement de l'article 1005, qui veut, à peine de nullité, que l'acte de compromis désigne les noms des arbitres. La mention des noms des arbitres dans la sentence arbitrale et leur signature apposée lors de la clôture de cette sentence, ne peuvent être considérées comme un équivalent. La sentence n'est que la conséquence du compromis; elle ne vaut qu'autant que le compromis vaut lui-même. Or une condition de validité du compromis, c'est qu'il désigne les noms des arbitres. Il s'ensuit donc qu'en dehors de la sentence, et préalablement à cette sentence, il doit être rédigé un procès-verbal distinct constatant le compromis et renfermant les désignations prescrites par la loi. Dans l'espèce, il n'y a pas eu de procès-verbal distinct et séparé ainsi il n'y a pas eu réellement d'acte de compromis régulier; la sentence arbitrale n'avait donc pas dû être prononcée; par conséquent, elle est nulle. De plus, l'art. 1000 veut encore, à peine de nullité, que le compromis désigne les objets en litige. Or, il n'en a pas été ainsi dans l'espèce. Vainement l'arrêt attaqué, dans sa partie rédactionnelle, déclare « que les parties ont, par des concessions postérieures, expliqué et précisé les termes du compromis. Le compromis est, comme nous le disions, tout à fait distinct de la sentence arbitrale. L'acte qui le consacre doit donc contenir toutes les formalités de l'observation desquelles la loi fait dépendre sa validité. Enfin, les conclusions des parties auraient dû être déposées au greffe avec la sentence qui a prononcé sur leur contenu. La COUR, – Attendu que l'arbitrage entre les parties fut régulièrement formé; et expressément convenu dans l'acte synallagmatique entre eux portant transmission au défendeur éventuel de l'office d'avoué du demandeur; Attendu que le tribunal arbitral composé des membres de la chambre des avoués du tribunal de département de la Seine, en nombre compétent légalement constitué conformément à l'acte de son élection par les parties, s'est trouvé régulièrement saisi par le consentement de la comparution des parties en personnes, et par leurs conclusions respectives, de toutes les contestations entre elles sur l'exécution du traité de Paris et
Le compromis est, comme nous le disions, tout à fait distinct de la sentence arbitrale. L'acte qui le consacre doit donc contenir toutes les formalités de l'observation desquelles la loi fait dépendre sa validité. Enfin, les conclusions des parties auraient dû être déposées au greffe avec la sentence qui a prononcé sur leur contenu. La COUR, – Attendu que l'arbitrage entre les parties fut régulièrement formé; et expressément convenu dans l'acte synallagmatique entre eux portant transmission au défendeur éventuel de l'office d'avoué du demandeur; Attendu que le tribunal arbitral composé des membres de la chambre des avoués du tribunal de département de la Seine, en nombre compétent légalement constitué conformément à l'acte de son élection par les parties, s'est trouvé régulièrement saisi par le consentement de la comparution des parties en personnes, et par leurs conclusions respectives, de toutes les contestations entre elles sur l'exécution du traité de Paris et la mission de l'office d'avoué au défendeur éventuel; Attendu qu'après avoir entendu les parties, les arbitres n'ont statué que sur des faits relatifs à l'inexécution du traité et aux infractions qui y avaient été apportées, faits résultant tous des termes du traité, et explicitement renfermés dans l'objet de l'action formée par le défendeur éventuel devant le tribunal arbitral d'où il y a lieu de conclure que les reproches du demandeur à la sentence arbitrale de « prononcer en l'absence d'un compromis régulier, ou hors des termes du compromis, ou sur choses non précisées et demandées, se trouvaient également repoussés en fait comme en droit ainsi que l'a justement reconnu l'arrêt dénoncé; Attendu qu'il suffit de l'énonciation des dires et conclusions des parties dans le jugement arbitral même pour sa régularité, sans qu'il fût besoin de leur dépôt préalable, ou de leur production séparée au greffe avec celle de la sentence. REJETÉ, LA COUR DE CASSATION. (4 Juillet 1830.), Zangiacomi prés., Yosson de Gartempe père, rapp., Nicod av. gén., Berton av. La COUR, – Attendu que l'arbitrage entre les parties fut régulièrement formé; et expressément convenu dans l'acte synallagmatique entre eux portant transmission au défendeur éventuel de l'office d'avoué du demandeur;
par le défendeur éventuel devant le tribunal arbitral d'où il y a lieu de conclure que les reproches du demandeur à la sentence arbitrale de « prononcer en l'absence d'un compromis régulier, ou hors des termes du compromis, ou sur choses non précisées et demandées, se trouvaient également repoussés en fait comme en droit ainsi que l'a justement reconnu l'arrêt dénoncé; Attendu qu'il suffit de l'énonciation des dires et conclusions des parties dans le jugement arbitral même pour sa régularité, sans qu'il fût besoin de leur dépôt préalable, ou de leur production séparée au greffe avec celle de la sentence. REJETÉ, LA COUR DE CASSATION. (4 Juillet 1830.), Zangiacomi prés., Yosson de Gartempe père, rapp., Nicod av. gén., Berton av. La COUR, – Attendu que l'arbitrage entre les parties fut régulièrement formé; et expressément convenu dans l'acte synallagmatique entre eux portant transmission au défendeur éventuel de l'office d'avoué du demandeur; Attendu que le tribunal arbitral composé des membres de la chambre des avoués du tribunal de département de la Seine, en nombre compétent légalement constitué conformément à l'acte de son élection par les parties, s'est trouvé régulièrement saisi par le consentement de la comparution des parties en personnes, et par leurs conclusions respectives, de toutes les contestations entre elles sur l'exécution du traité de Paris et la mission de l'office d'avoué au défendeur éventuel; Attendu qu'après avoir entendu les parties, les arbitres n'ont statué que sur des faits relatifs à l'inexécution du traité et aux infractions qui y avaient été apportées, faits résultant tous des termes du traité, et explicitement renfermés dans l'objet de l'action formée par le défendeur éventuel devant le tribunal arbitral d'où il y a lieu de conclure que les reproches du demandeur à la sentence arbitrale de « prononcer en l'absence d'un compromis régulier, ou hors des termes du compromis, ou sur choses non précisées et demandées, se trouvaient également repoussés en fait comme en droit ainsi que l'a justement reconnu l'arrêt dénoncé; Attendu qu'il suffit de l'énonciation des dires et conclusions des parties dans le jugement arbitral même pour sa régularité, sans qu'il fût besoin
leurs conclusions respectives, de toutes les contestations entre elles sur l'exécution du traité de Paris et la mission de l'office d'avoué au défendeur éventuel; Attendu qu'après avoir entendu les parties, les arbitres n'ont statué que sur des faits relatifs à l'inexécution du traité et aux infractions qui y avaient été apportées, faits résultant tous des termes du traité, et explicitement renfermés dans l'objet de l'action formée par le défendeur éventuel devant le tribunal arbitral d'où il y a lieu de conclure que les reproches du demandeur à la sentence arbitrale de « prononcer en l'absence d'un compromis régulier, ou hors des termes du compromis, ou sur choses non précisées et demandées, se trouvaient également repoussés en fait comme en droit ainsi que l'a justement reconnu l'arrêt dénoncé; Attendu qu'il suffit de l'énonciation des dires et conclusions des parties dans le jugement arbitral même pour sa régularité, sans qu'il fût besoin de leur dépôt préalable, ou de leur production séparée au greffe avec celle de la sentence. REJETÉ, LA COUR DE CASSATION. (4 Juillet 1830.), Zangiacomi prés., Yosson de Gartempe père, rapp., Nicod av. gén., Berton av. du devoir des magistrats qui en sont saisis, lorsque la poursuite a été divisée; d'examiner si la répression a été suffisante, et d'appliquer une addition à la peine, si celle prononcée ne leur paraît pas suffisamment répressive, à raison des crimes ou délits, et la seule condition de ne pas dépasser le maximum de la peine la pose; qui est, la limite posée par l'art. 8; s'il en était autrement, des faits criminels qui étaient inconnus à la justice au moment où les premiers juges auraient prononcé le châtiment voulu par la loi resteraient impunis par le fait de cette ignorance, ou de la division de la poursuite, tandis que cette division souvent forcée, ne peut préjudicier au condamné, ni à la vindicte publique. Attendu que, dans l'espèce l'arrêt attaqué a prononcé une peine d'un an d'emprisonnement, par application de l'art. 401 C., pén., par le motif que celle de trois années de la même peine, pour le crime commis postérieurement avec des circonstances
d'examiner si la répression a été suffisante, et d'appliquer une addition à la peine, si celle prononcée ne leur paraît pas suffisamment répressive, à raison des crimes ou délits, et la seule condition de ne pas dépasser le maximum de la peine la pose; qui est, la limite posée par l'art. 8; s'il en était autrement, des faits criminels qui étaient inconnus à la justice au moment où les premiers juges auraient prononcé le châtiment voulu par la loi resteraient impunis par le fait de cette ignorance, ou de la division de la poursuite, tandis que cette division souvent forcée, ne peut préjudicier au condamné, ni à la vindicte publique. Attendu que, dans l'espèce l'arrêt attaqué a prononcé une peine d'un an d'emprisonnement, par application de l'art. 401 C., pén., par le motif que celle de trois années de la même peine, pour le crime commis postérieurement avec des circonstances atténuant les peines, ne suffisait pas à la répression du délit distinct et antérieur, que les premiers juges n'avaient pu prendre en considération; Que cette addition de peine n'a pas été prononcée pour cause de récidive, à raison d'un délit antérieurement puni de six mois d'emprisonnement, mais à raison seulement de la moralité et de l'inconduite du condamné. Attendu que les deux peines prononcées par l'arrêt du cour d'appel du département de la Basse-Selle, du 24 février 1830, et par l'arrêt attaqué, du 15 avril suivant, sont de même nature, appliquées en vertu du même art. 401; et n'atteignent pas même le maximum fixé par cet article; qu'ainsi il n'y a pas eu violation de l'art. 65 du inst. crim.; RÉMOTTE. 1 ER. · COUR DE CASSATION. Celui qui se prétente propriétaire d'arbres plantés sur le terrain d'autrui, mais sans prétendre les avoir plantés Lui-même, ne peut fonder une action possessoire, quant à ces arbres, sur des faits de simple jouissance, surtout si ces faits sont reconnus pour n'avoir pas les caractères de la possession légale. U. civ. 413, 415, duo. La question de savoir si des faits de jouissance ont les caractères de la possession légitime restant exclusivement de
de la moralité et de l'inconduite du condamné. Attendu que les deux peines prononcées par l'arrêt du cour d'appel du département de la Basse-Selle, du 24 février 1830, et par l'arrêt attaqué, du 15 avril suivant, sont de même nature, appliquées en vertu du même art. 401; et n'atteignent pas même le maximum fixé par cet article; qu'ainsi il n'y a pas eu violation de l'art. 65 du inst. crim.; RÉMOTTE. 1 ER. · COUR DE CASSATION. Celui qui se prétente propriétaire d'arbres plantés sur le terrain d'autrui, mais sans prétendre les avoir plantés Lui-même, ne peut fonder une action possessoire, quant à ces arbres, sur des faits de simple jouissance, surtout si ces faits sont reconnus pour n'avoir pas les caractères de la possession légale. U. civ. 413, 415, duo. La question de savoir si des faits de jouissance ont les caractères de la possession légitime restant exclusivement de l'appréciation des juges du fond. LOGRETTE C., LEMAGNIEN, les sieurs Logrette et Lemagnien sont propriétaires dans le canton de Lorris (département du Loiret), de plusieurs terrains limitrophes, entre lesquels il n'existe pour séparation que des fossés doubles. En 1832, Lemagnien ayant fait abattre deux arbres qui croissaient dans le fossé joignant son terrain, diverses difficultés s'élevèrent entre lui et Logrette. Ce dernier saisit la juridiction correctionnelle; mais, sur le renvoi à fins civiles qui fut ordonné sur sa demande, Lemagnien intenta une action possessoire à raison du trouble qu'il éprouvait dans la jouissance de son fossé, dont il prétendait être en possession depuis plus d'un an. Logrette ne contestait pas ce fait; mais il soutenait avoir de son côté la possession plus qu'annuelle des arbres abattus, comme en ayant fait l'élagage depuis plusieurs années. 28 août 1832 jugement du juge de paix de Lorris qui maintient Logrette en possession des arbres, et condamne Lemagnien à des dommages-intérêts pour le trouble qu'il lui a causé en les abattant. Appel de Lemagnien.–Soutient 1° que les arbres, étant plantés sur un terrain dont il est reconnu possesseur, sont présumés lui appartenir, aux termes de l'art. 235 C, civ.; 2° que la preuve du
joignant son terrain, diverses difficultés s'élevèrent entre lui et Logrette. Ce dernier saisit la juridiction correctionnelle; mais, sur le renvoi à fins civiles qui fut ordonné sur sa demande, Lemagnien intenta une action possessoire à raison du trouble qu'il éprouvait dans la jouissance de son fossé, dont il prétendait être en possession depuis plus d'un an. Logrette ne contestait pas ce fait; mais il soutenait avoir de son côté la possession plus qu'annuelle des arbres abattus, comme en ayant fait l'élagage depuis plusieurs années. 28 août 1832 jugement du juge de paix de Lorris qui maintient Logrette en possession des arbres, et condamne Lemagnien à des dommages-intérêts pour le trouble qu'il lui a causé en les abattant. Appel de Lemagnien.–Soutient 1° que les arbres, étant plantés sur un terrain dont il est reconnu possesseur, sont présumés lui appartenir, aux termes de l'art. 235 C, civ.; 2° que la preuve du contraire ne pouvait qu'être faite du fait même de la plantation par Logrette, fait qui n'était pas même allégué; mais qu'une possession momentanée et précaire, et qui n'était évidemment que le résultat de la tolérance ou de la négligence du fermier, ne pouvait créer aucun droit au profit de Logrette. Du 4 mars 1834, jugement du tribunal de Montargis. Il est ainsi conçu: A Considérant qu'en exécution du jugement de sursis rendu sur la question préjudicielle lors élève par Lemagnien, le juge de paix a été saisi de l'unique question de savoir s'il était en possession depuis plus d'un an et un jour des deux fossés sur lesquels il annonçait que les arbres qui avaient donné lieu au processus étaient plantés, et, par suite, qu'il était en possession des arbres; 1°, il Considérant que, par son jugement du 28 août dernier, le juge de paix du canton de Lorris a reconnu que le sieur Lemagnien était réellement en possession depuis plus d'un an et un jour des fossés faisant l'objet de la demande et a maintenu dans cette possession; que cependant le même jugement a déclaré que le sieur Logrette était en possession des trognons coupés sur ces mêmes fossés;