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Que, si les frères Bax, dont la faillite était ouverte depuis cinq ans, et qui avaient eu tout le temps de préparer leurs moyens d'action en vue de la circonstance décisive et solennelle (comme ils la qualifient eux-mêmes à juste titre) de la réunion de leurs créanciers, ont négligé de se conformer aux prescriptions, et si Justin Bax, notamment, qui eût dû, comme tout failli, se tenir constamment à la disposition des syndics, n'a même pas cru devoir leur donner connaissance officielle du lieu de sa résidence, l'un et l'autre n'ont à imputer qu'à eux-mêmes les conséquences inévitables de leur abstention ; Par ces motifs, Le Tribunal déclare Edouard Bax non recevable et mal fondé dans son action contre les syndics Bax frères ; l'en déboute et le condamne aux dépens. Arrêt LA COUR, Sur la fin de non-recevoir : Attendu qu'Edouard Bax a comparu, le 3 septembre 1878, devant l'assemblée générale des créanciers, convoqués à l'effet de délibérer sur le concordat, et que Justin Bax a fait défaut ; que, si l'un des membres d'une société tombée en faillite ne peut représenter légalement, ni la société qui a pris fin par la faillite, ni le coassocié qui ne lui a pas donné sa procuration, on ne peut méconnaître que l'associé comparant a un intérêt sérieux, non-seulement à obtenir personnellement la faveur d'un concordat, mais encore à faire tous ses efforts pour que l'actif social ne soit pas soumis aux règles de l'union ; que l'attitude d'Edouard Bax devant l'assemblée, et le défaut de toute protestation de sa part contre l'irrégularité de la convocation de son coassocié s'expliquent naturellement par la conviction erronée qui l'animait de son droit à stipuler pour la société dont il avait fait partie ; que sa demande en nullité de la délibération du 3 septembre 1878, ne peut donc être repoussée par une fin de non-recevoir uniquement basée sur le défaut d'intérêt ; Au fond : Attendu que la sommation de comparaître destinée à Justin Bax, a été, à la requête des syndics, notifiée au parquet, en vertu des dispositions de l'art 69, 1 8,
a pas donné sa procuration, on ne peut méconnaître que l'associé comparant a un intérêt sérieux, non-seulement à obtenir personnellement la faveur d'un concordat, mais encore à faire tous ses efforts pour que l'actif social ne soit pas soumis aux règles de l'union ; que l'attitude d'Edouard Bax devant l'assemblée, et le défaut de toute protestation de sa part contre l'irrégularité de la convocation de son coassocié s'expliquent naturellement par la conviction erronée qui l'animait de son droit à stipuler pour la société dont il avait fait partie ; que sa demande en nullité de la délibération du 3 septembre 1878, ne peut donc être repoussée par une fin de non-recevoir uniquement basée sur le défaut d'intérêt ; Au fond : Attendu que la sommation de comparaître destinée à Justin Bax, a été, à la requête des syndics, notifiée au parquet, en vertu des dispositions de l'art 69, 1 8, C. pr c v.: que, suivant Edouard Bax, cette sommation serait entachée d'une double nullité ; que la convocation du failli doit être faite par le juge-commissaire et non par les syndics, et que Justin Bax, résidant à Buenos-Ayres, ne pouvait être appelé à comparaître avant l'expiration du délai fixé, à raison de la distance, par l'art. 73 du même Code ; Attendu, sur la première nullité, que la question de savoir si le failli doit être appelé par le juge-commissaire ou par les syndics, n'offrirait un intérêt sérieux que si le Code de commerce prononçait une nullité qu'il n'a pas édictée ; que les syndics, quand ils ont sommé Justin Bax de comparaître, sont présumés avoir agi sur l'ordre et sous la surveillance du juge-commissaire; que, d'ailleurs, s'il est possible pour le juge-commissaire de faire convoquer par le greffier le failli dont la résidence est connue de lui, une sommation extra-judiciaire ne peut être notifiée au parquet qu'à la requête des syndics ; Attendu, sur la seconde nullité, que le failli doit se tenir constamment à la disposition du juge-commissaire et des syndics ; qu'il ne peut s'éloigner du centre des opérations de la faillite qu'en vertu d'un sauf-conduit
à raison de la distance, par l'art. 73 du même Code ; Attendu, sur la première nullité, que la question de savoir si le failli doit être appelé par le juge-commissaire ou par les syndics, n'offrirait un intérêt sérieux que si le Code de commerce prononçait une nullité qu'il n'a pas édictée ; que les syndics, quand ils ont sommé Justin Bax de comparaître, sont présumés avoir agi sur l'ordre et sous la surveillance du juge-commissaire; que, d'ailleurs, s'il est possible pour le juge-commissaire de faire convoquer par le greffier le failli dont la résidence est connue de lui, une sommation extra-judiciaire ne peut être notifiée au parquet qu'à la requête des syndics ; Attendu, sur la seconde nullité, que le failli doit se tenir constamment à la disposition du juge-commissaire et des syndics ; qu'il ne peut s'éloigner du centre des opérations de la faillite qu'en vertu d'un sauf-conduit qui est, par sa nature, révocable à tout instant, et que la faculté de se faire représenter par un fondé de pouvoirs est toujours subordonnée à l'autorisation du juge-commissaire ; qu'il n'est pas admissible que le failli puisse, par une absence irrégulière et par un éloignement calculé, entraver la marche de la procédure et retarder une solution attendue par ses créanciers avec une légitime impatience ; que Justin Bax, qui n'a demandé ni obtenu un sauf-conduit, aurait du résider à Bordeaux, et que les délais fixés par l'article 73 du Code procédure civile n'ont pas été établis en faveur des personnes qui n'ont pas le droit de choisir leur résidence. Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges. LA COUR, Confirme. 26 juin 1879. — Cour d'appel de Bordeaux. M. Bourgade président. — M. Calmon, substitut du procureur général. — MMes de Brézet et Laroze, avocats. TABLES DES MATIÈRES CONTENUES DANS LA REVUE DU DROIT COMMERCIAL DEUXIÈME PARTIE ANNÉE 1879 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES 473 TABLE DES ARRÈTS ET JUGEMENTS 499 TABLE DES NOMS DES PARTIES 503 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES A Acte de commerce 1. — Assurances mutuelles. — Société. Directeur. — Eligibilité. — Acte
de la procédure et retarder une solution attendue par ses créanciers avec une légitime impatience ; que Justin Bax, qui n'a demandé ni obtenu un sauf-conduit, aurait du résider à Bordeaux, et que les délais fixés par l'article 73 du Code procédure civile n'ont pas été établis en faveur des personnes qui n'ont pas le droit de choisir leur résidence. Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges. LA COUR, Confirme. 26 juin 1879. — Cour d'appel de Bordeaux. M. Bourgade président. — M. Calmon, substitut du procureur général. — MMes de Brézet et Laroze, avocats. TABLES DES MATIÈRES CONTENUES DANS LA REVUE DU DROIT COMMERCIAL DEUXIÈME PARTIE ANNÉE 1879 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES 473 TABLE DES ARRÈTS ET JUGEMENTS 499 TABLE DES NOMS DES PARTIES 503 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES A Acte de commerce 1. — Assurances mutuelles. — Société. Directeur. — Eligibilité. — Acte de commerce. — Les assurances mutuelles n'ayant pas le caractère commercial, leurs directeurs ne peuvent être nommés juges des tribunaux de commerce. — C. cass. (Ch. civ.) 18 juin 1879 (Callot), art. 181, p. 441 2. — Cheval acheté en foire. Revente immédiate. — Trafic. La vente d'une jument achetée en foire, dans le but de la revendre immédiatement, constitue un acte de commerce. — G. Caen, 7 mai 1878 (Brunet c. Simon), art. 36, p. 92 V. Sociétés de secours mutuels. Acte notarié V. Endossement. Action directe V. Maître-maçon. Agence V. Compétence, n° 12 : Succursale. Agent de change 1. Déclaration de faillite. — L'ancien créancier personnel d'un agent de change, reconnu comme tel par un arrêt passé en force de chose jugée, a le droit de poursuivre la déclaration de faillite de l'agent de change, son débiteur, bien qu'il ait été reconnu. par un arrêt précédent, commanditaire ou bailleur de fonds de la charge de celui-ci. — C. cass. (Ch. civ.), 5 mars 1879 (Chenard c. syndic des agents de change de Paris), art. 139, p. 325 2.—Dette de jeu.— Compte-courant. — Compensation. — Lorsqu'un agent de change, créancier d'un de ses clients pour dette de jeu, les
en foire, dans le but de la revendre immédiatement, constitue un acte de commerce. — G. Caen, 7 mai 1878 (Brunet c. Simon), art. 36, p. 92 V. Sociétés de secours mutuels. Acte notarié V. Endossement. Action directe V. Maître-maçon. Agence V. Compétence, n° 12 : Succursale. Agent de change 1. Déclaration de faillite. — L'ancien créancier personnel d'un agent de change, reconnu comme tel par un arrêt passé en force de chose jugée, a le droit de poursuivre la déclaration de faillite de l'agent de change, son débiteur, bien qu'il ait été reconnu. par un arrêt précédent, commanditaire ou bailleur de fonds de la charge de celui-ci. — C. cass. (Ch. civ.), 5 mars 1879 (Chenard c. syndic des agents de change de Paris), art. 139, p. 325 2.—Dette de jeu.— Compte-courant. — Compensation. — Lorsqu'un agent de change, créancier d'un de ses clients pour dette de jeu, les compense avec des sommes appartenant à ce dernier et qu'il a en compte-courant, l'approbation donnée par le client au compte-courant indiquant cette opération, lui confère le caractère du paiement volontaire de la dette de jeu, lequel n'est pas sujet à répétition. — Trib. de comm. de Marseille, 3 juin 1879 (Grangier c. Arnaud), art. 187, p. 457 3. — Marchés à terme. — Jeu de Bourse. — Appréciation souveraine. — Conventions. — Les marchés à terme, faits en vue de bénéfices à réaliser sur les variations du cours des effets publics, n'impliquent pas nécessairement par eux-mêmes la présomption légale ou la preuve d'un jeu. La question de savoir s'il y a eu jeu de bourse est une question d'intention dont l'appréciation souveraine appartient aux juges du fond. — Peu importe que le marché à terme et à prime, reconnu sérieux au regard de l'agent de change, réserve à l'acheteur la faculté d'y renoncer en payant la prime, cette restriction au libre exercice de la faculté concédée lui enlève le caractère d'une condition potestative et rend la convention valable. — C. cass., 21 janvier 1878 (Sablon de la Salle contre Esnault) 4. — Transfert d'obligations — Faute. — Responsabilité. — L'agent
(Grangier c. Arnaud), art. 187, p. 457 3. — Marchés à terme. — Jeu de Bourse. — Appréciation souveraine. — Conventions. — Les marchés à terme, faits en vue de bénéfices à réaliser sur les variations du cours des effets publics, n'impliquent pas nécessairement par eux-mêmes la présomption légale ou la preuve d'un jeu. La question de savoir s'il y a eu jeu de bourse est une question d'intention dont l'appréciation souveraine appartient aux juges du fond. — Peu importe que le marché à terme et à prime, reconnu sérieux au regard de l'agent de change, réserve à l'acheteur la faculté d'y renoncer en payant la prime, cette restriction au libre exercice de la faculté concédée lui enlève le caractère d'une condition potestative et rend la convention valable. — C. cass., 21 janvier 1878 (Sablon de la Salle contre Esnault) 4. — Transfert d'obligations — Faute. — Responsabilité. — L'agent de change qui, pour le transfert d'obligations nominatives en obligations au porteur, certifie des signatures fausses sans vérification préalable, est responsable aux termes de l'art. 382 du Code civil. — G. cass., 10 déc. 1878 (de Brucc. Guyon). art. 102, p. 229 V. Titres au porteur. Agréé V. Cautionnement. — Enregistrement, n° 4. Alsace-Lorraine Compétence. — L'art. 2 du traité du 6 juin.1846, rendu applicable à l'Alsace-Lorraine par le traité du 11 décembre 1871 entre la France et l'Allemagne, établit une compétence spéciale qui ne permet pas d'assigner un défendeur en garantie, quel que soit son domicile, devant le tribunal saisi de la demande principale. — C. Paris, 3 février 1879 (Ce du Midi, c. Schwindenhammer, art. 83, p. 191 Apprentissage 1. — Départ sans motifs. — Dommages-intérêts. Le père de l'apprenti qui a quitté son patron, sans motifs légitimes, avant l'entière exécution du contrat, peut être condamné à des dommages-intérêts. — C. Prud'hommes, Seine 17 août 1878 (Brun c. Yvonne père), art. 31, p. 78 2.Départ sans motifs de l'apprenti. — Indemnité due au patron. Lorsque l'apprenti quitte son patron, sans motifs, il est dû une indemnité au patron par l'apprenti et par ses parents. — C. Prud'hommes, Seine
Enregistrement, n° 4. Alsace-Lorraine Compétence. — L'art. 2 du traité du 6 juin.1846, rendu applicable à l'Alsace-Lorraine par le traité du 11 décembre 1871 entre la France et l'Allemagne, établit une compétence spéciale qui ne permet pas d'assigner un défendeur en garantie, quel que soit son domicile, devant le tribunal saisi de la demande principale. — C. Paris, 3 février 1879 (Ce du Midi, c. Schwindenhammer, art. 83, p. 191 Apprentissage 1. — Départ sans motifs. — Dommages-intérêts. Le père de l'apprenti qui a quitté son patron, sans motifs légitimes, avant l'entière exécution du contrat, peut être condamné à des dommages-intérêts. — C. Prud'hommes, Seine 17 août 1878 (Brun c. Yvonne père), art. 31, p. 78 2.Départ sans motifs de l'apprenti. — Indemnité due au patron. Lorsque l'apprenti quitte son patron, sans motifs, il est dû une indemnité au patron par l'apprenti et par ses parents. — C. Prud'hommes, Seine 15 octobre 1878 (Guinier c. Urcet), art. 69, p. 164 3. — Ébénisterie. — Durée du contrat. — La durée de l'apprentissage étant ordinairement de trois années dans l'ébénisterie, l'apprenti n'est pas libre, à moins de conventions écrites, de quitter son patron avant ce délai. — Cons. Prud'h., Seine 14 août 1878 (Ninin c. Callebaut), art. 29, p. 75 4. — Faible tempérament. — Lorsque le faible tempérament de l'apprenti l'empêche de faire le travail qui lui est imposé, il peut cesser son apprentissage sans que le patron ait droit à une indemnité. — G. Prud'h., Seine 20 novembre 1878 (Mercier c. Couzinet), art. 51, p. 123 5. Salaire de l'apprenti. — Temps supplémentaire à fournir par lui, — L'apprenti qui, dans le cours de l'apprentissage, est malade pendant un certain temps, doit fournir un temps supplémentaire, égal à celui pendant lequel il a été malade. — G. Prud'h., Seine, 19 février 1879 (Rougé c. Aubry),art. 120, p. 270 6. — Mauvais vouloir et mauvaise conduite de l'apprenti. — Rupture du traité. — Lorsque le mauvais vouloir et la mauvaise conduite de l'apprenti ne permettent pas la continuation de l'apprentissage, il est dû par les parents une indemnité au patron.
août 1878 (Ninin c. Callebaut), art. 29, p. 75 4. — Faible tempérament. — Lorsque le faible tempérament de l'apprenti l'empêche de faire le travail qui lui est imposé, il peut cesser son apprentissage sans que le patron ait droit à une indemnité. — G. Prud'h., Seine 20 novembre 1878 (Mercier c. Couzinet), art. 51, p. 123 5. Salaire de l'apprenti. — Temps supplémentaire à fournir par lui, — L'apprenti qui, dans le cours de l'apprentissage, est malade pendant un certain temps, doit fournir un temps supplémentaire, égal à celui pendant lequel il a été malade. — G. Prud'h., Seine, 19 février 1879 (Rougé c. Aubry),art. 120, p. 270 6. — Mauvais vouloir et mauvaise conduite de l'apprenti. — Rupture du traité. — Lorsque le mauvais vouloir et la mauvaise conduite de l'apprenti ne permettent pas la continuation de l'apprentissage, il est dû par les parents une indemnité au patron. — Cons. Prudh., Seine 8 janvier 1879 (Richard-Galant c. Bucelle), art. 73, p. 170 7. — Menuiserie. — Travail spécial L'apprenti, engagé par un patron pour étudier la profession de menuisier, ne peut être tenu de faire toujours un travail spécial, dit des articles de la rue Chapon. — G. Prud'h. Seine, 29 janvier 1879 (Senneterre c Duveau), art. 96, p. 219 8. — Pourboires. — Les pourboires donnés à l'apprenti sont facultatifs, par suite, ils ne peuvent pas donner lieu à une action en paiement devant le Conseil de Prud'hommes. — C. Prud'h. Seine, 29 janvier 1879 (Senneterre c. Duveau), art. 96, p. 219 9. — Pourboires. — Retenues. — Départ subit de l'apprenti. — Lorsque le patron retient une partie des pourboires alloués à l'apprenti pour la remettre à ce dernier à la fin de l'apprentissage et la conserver dans le cas où l'apprenti ne ferait pas le temps convenu, il n'a pas droit à d'autre indemnité si ce dernier cas se réalise. — C. Prud'h. Seine, 11 décembre 1878 (Dudouit c. Dierstein), art. 53, p. 127 Assurances V. Cession de portefeuille, n°s 1, 2, 3, 4 et 5. — Déchéance. — Dommages. — Enregistrement, nos 2, 3
Prud'h. Seine, 29 janvier 1879 (Senneterre c Duveau), art. 96, p. 219 8. — Pourboires. — Les pourboires donnés à l'apprenti sont facultatifs, par suite, ils ne peuvent pas donner lieu à une action en paiement devant le Conseil de Prud'hommes. — C. Prud'h. Seine, 29 janvier 1879 (Senneterre c. Duveau), art. 96, p. 219 9. — Pourboires. — Retenues. — Départ subit de l'apprenti. — Lorsque le patron retient une partie des pourboires alloués à l'apprenti pour la remettre à ce dernier à la fin de l'apprentissage et la conserver dans le cas où l'apprenti ne ferait pas le temps convenu, il n'a pas droit à d'autre indemnité si ce dernier cas se réalise. — C. Prud'h. Seine, 11 décembre 1878 (Dudouit c. Dierstein), art. 53, p. 127 Assurances V. Cession de portefeuille, n°s 1, 2, 3, 4 et 5. — Déchéance. — Dommages. — Enregistrement, nos 2, 3 et 5. — Mandat, n° 1.— Police, n° 11 à 4. — Réassurance de portefeuille, nos 1 et 2. Assurances contre les accidents Ouvrier. — Patron. — Indemnité. Une compagnie d'assurances peut être tenue de payer à l'ouvrier une somme plus importante que celle due par elle au patron en vertu du contrat passé avec ce dernier. — Trib. comm. Seine, 17 octobre 1878, (Marsallon c. l'Accident), art. 130, p. 300 Assurance contre l'incendie V. Incendie. Inondation. Locataire. — Propriétaire. Risques. — Voyageur. Assurance maritime V. Capitaine n° 1 et 2. — Naufrage. — Risques. Assurance mutuelle 1. — Condamnation. — Statuts. — Absence de réserve. — Si, en principe général, une Compagnie d'assurances mutuelles n'est pas tenue de payer les indemnités qui dépassent ses ressources statutaires, il n'en est plus de même lorsque la compagnie a laissé prononcer contre elle, sans réserves, une condamnation devenue définitive. — C. Bordeaux, 2 juillet 1878 (Ce la Confiance et Castillon c. Ce la Gironde), art. 59, p. 140 2. — Demande en nullité. Loi de 1867 et décret de 1868. — Les sociétés d'assurances mutuelles ne sont pas nulles pour défaut de nomination immédiate d'un conseil d'administration et d'un conseil de surveillance;
vertu du contrat passé avec ce dernier. — Trib. comm. Seine, 17 octobre 1878, (Marsallon c. l'Accident), art. 130, p. 300 Assurance contre l'incendie V. Incendie. Inondation. Locataire. — Propriétaire. Risques. — Voyageur. Assurance maritime V. Capitaine n° 1 et 2. — Naufrage. — Risques. Assurance mutuelle 1. — Condamnation. — Statuts. — Absence de réserve. — Si, en principe général, une Compagnie d'assurances mutuelles n'est pas tenue de payer les indemnités qui dépassent ses ressources statutaires, il n'en est plus de même lorsque la compagnie a laissé prononcer contre elle, sans réserves, une condamnation devenue définitive. — C. Bordeaux, 2 juillet 1878 (Ce la Confiance et Castillon c. Ce la Gironde), art. 59, p. 140 2. — Demande en nullité. Loi de 1867 et décret de 1868. — Les sociétés d'assurances mutuelles ne sont pas nulles pour défaut de nomination immédiate d'un conseil d'administration et d'un conseil de surveillance; mais la constitution d'une société de cette nature n'est définitive qu'à partir du jour où le conseil d'administration et les commissaires ont donné leur acceptation. Trib. civ. Seine, 29 mars 1879 (Crohin c. Vinot, Barville et Masson), art. 176, p. 427 V. Acte de commerce, n° 1. — Enregistrement, n° 3 Patente, no 1. Assurances sur la vie 1. — Assurance mixte pour 10 ans et quelques jours — Onzième annuité. — L'assurance mixte, contractée par une personne de 45 ans moins quelques jours, est payable lorsqu'elle aura atteint 55 ans, comporte le paiement de 11 annuités et non de 10 seulement. — Trib. comm. Seine, 19 mars 1879 (Le Gresham c. Guisgand), art. 118, p. 265 2. — Femme. -Décès. Communauté. — Succession. Quotité disponible. — Le bénéfice de l'assurance au profit d'un tiers constitue une libéralité soumise aux règles du rapport et de la quotité disponible. — G. Paris, 26 nov. 1878 (Renault c. Bouchard), art. 38, p. 96 3. — Infirmité. Défaut de déclaration. — Valeur du contrat. L'omission, par l'assuré, de la déclaration d'une infirmité dont il est atteint, ne constitue pas une réticence au point de vue juridique, si cette infirmité ne peut exercer aucune
3 Patente, no 1. Assurances sur la vie 1. — Assurance mixte pour 10 ans et quelques jours — Onzième annuité. — L'assurance mixte, contractée par une personne de 45 ans moins quelques jours, est payable lorsqu'elle aura atteint 55 ans, comporte le paiement de 11 annuités et non de 10 seulement. — Trib. comm. Seine, 19 mars 1879 (Le Gresham c. Guisgand), art. 118, p. 265 2. — Femme. -Décès. Communauté. — Succession. Quotité disponible. — Le bénéfice de l'assurance au profit d'un tiers constitue une libéralité soumise aux règles du rapport et de la quotité disponible. — G. Paris, 26 nov. 1878 (Renault c. Bouchard), art. 38, p. 96 3. — Infirmité. Défaut de déclaration. — Valeur du contrat. L'omission, par l'assuré, de la déclaration d'une infirmité dont il est atteint, ne constitue pas une réticence au point de vue juridique, si cette infirmité ne peut exercer aucune influence sur la durée de la vie de l'assuré. — G. Paris, 7 janvier 1879 (Avril Ion c. Ce l'Alliance), art. 170, p. 409 4. — Mariage postérieur de l'assuré et de la bénéficiaire. Faillite. — Décès. — Droit de la veuve. — Lorsqu'une assurance sur la vie, ayant pour objet une somme à payer au décès de l'assuré, a été contractée par celui-ci au profit d'une femme qu'il a épousée ensuite sans contrat de mariage, le bénéfice de cette assurance, ne tombe pas dans la communauté. En conséquence, le mari venant à décéder, après avoir été déclaré en faillite, la veuve, qui renonce à la communauté, bénéficie seule et personnellement du capital assuré, à l'exclusion de la masse des créanciers. — G. cass., 4 juin 1878 (Veuve Routier c. faillite Routier), art. 23, p. 56 5. — Suicide. — Assuré. — Preuve. — Assureur. — Une compagnie d'assurances sur la vie, qui invoque le suicide de l'assuré pour ne pas payer le montant de l'assurance, doit prouver que l'assuré s'est tué par un acte de volonté libre et réfléchi. Trib civ. Seine, 21 novembre 1878 (Delattre c. Ce le Conservateur), art. 86, p. 198 Avaries 1. — Fin de