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par le défunt l'avant-veille et la veille de sa mort. Présomptions insuffisantes. — Ne saurait constituer une preuve suffisante de l’omission de valeurs mobilières dans une déclaration de succession, la circonstance, que des sommes importantes ont été touchées par le mandataire du défunt la veille ou l’avant-veille de la mort de ce dernier, dès lors qu'il ne résulte pas des présomptions invoquées par la Régie que ces sommes existaient encore dans le patrimoine, du décès au moment de la mort. — Issoire, 28 mai 1912, n° 12774. Créance. Tenue d’exigibilité non arrivée au décès du créancier. Présumption d'existence à l'époque du décès. — La créance dont le terme d'exigibilité n’est pas arrivé au moment de l'ouverture de la succession du créancier est présumée dépendre de l'hérédité et doit, en conséquence, être assujettie au droit de mutation par décès, c’est à l’héritier qu'il appartient de prouver, pour s’exonérer du paiement de l’impôt, que la créance a été remboursée avant le décès. — Aubusson, 13 mars 1913, n° 12981. Omission. Preuve. Énonciation d’une déclaration de succession antérieure. — La Régie est fondée à prouver l'existence d'une omission dans une déclaration de succession par des présomptions simples tirées des actes qui parviennent à sa connaissance et des faits et circonstances de la cause. Spécialement, pour établir une omission de valeurs mobilières dans la déclaration que la femme légataire universelle de son mari a souscrite de la succession de ce dernier, l’Administration est fondée à invoquer la déclaration de la succession de la femme, alors surtout que la présomption de fraude qui en résulte, est corroborée par les faits et circonstances de la cause. — Arcachon, 18 juill. 1912, n° 12752. Omission. Preuve. Énonciations d’un jugement. Mentions inscrites sur les livres d’une société soumise au droit d’investigation. De même, la preuve de l’omission de valeurs de bourse dans la déclaration de la succession du mari est suffisamment établie par les énonciations d’un jugement et d’un arrêt intervenus dans l’instance engagée contre le légataire universel du mari par celui de la femme, du moment où il résulte de ces énonciations que la veuve a remis
sa connaissance et des faits et circonstances de la cause. Spécialement, pour établir une omission de valeurs mobilières dans la déclaration que la femme légataire universelle de son mari a souscrite de la succession de ce dernier, l’Administration est fondée à invoquer la déclaration de la succession de la femme, alors surtout que la présomption de fraude qui en résulte, est corroborée par les faits et circonstances de la cause. — Arcachon, 18 juill. 1912, n° 12752. Omission. Preuve. Énonciations d’un jugement. Mentions inscrites sur les livres d’une société soumise au droit d’investigation. De même, la preuve de l’omission de valeurs de bourse dans la déclaration de la succession du mari est suffisamment établie par les énonciations d’un jugement et d’un arrêt intervenus dans l’instance engagée contre le légataire universel du mari par celui de la femme, du moment où il résulte de ces énonciations que la veuve a remis au légataire universel du mari des titres au porteur dépendant de la communauté et non déclarés, alors surtout que les recherches effectuées par l’Administration dans un établissement de crédit soumis à son droit d’investigation lui ont permis de constater que la plupart de ces titres avaient été achetés par le défunt et existaient encore dans son patrimoine à l’époque de son décès. — Yonne-l'François, 8 janv. 1916, n° 15077. Omission. Preuve résultant des énonciations d’un partage. Omission présentant le caractère d’une dissimulation frauduleuse. Double droit en sus. — La preuve de l’existence de valeurs dépendant de la succession d’une personne résulte suffisamment des énonciations d’un acte par lequel les légataires universels de cette personne ont procédé entre eux au partage desdites valeurs. En conséquence, si, dans la déclaration de la succession du défunt souscrite par l’un des légataires universels de ce défunt tant en son nom qu’en celui de ses cohéritiers, mais sans mandat de ceux-ci, certaines des valeurs partagées ont été omises, le déclarant a commis une omission présentant le caractère d’une dissimulation frauduleuse et est passible d’un double droit en sus liquidé sur la différence entre les droits à sa charge personnelle et ceux qu’il a versés lors
défunt et existaient encore dans son patrimoine à l’époque de son décès. — Yonne-l'François, 8 janv. 1916, n° 15077. Omission. Preuve résultant des énonciations d’un partage. Omission présentant le caractère d’une dissimulation frauduleuse. Double droit en sus. — La preuve de l’existence de valeurs dépendant de la succession d’une personne résulte suffisamment des énonciations d’un acte par lequel les légataires universels de cette personne ont procédé entre eux au partage desdites valeurs. En conséquence, si, dans la déclaration de la succession du défunt souscrite par l’un des légataires universels de ce défunt tant en son nom qu’en celui de ses cohéritiers, mais sans mandat de ceux-ci, certaines des valeurs partagées ont été omises, le déclarant a commis une omission présentant le caractère d’une dissimulation frauduleuse et est passible d’un double droit en sus liquidé sur la différence entre les droits à sa charge personnelle et ceux qu’il a versés lors de la déclaration. Quant aux autres légataires universels, pour lesquels le déclarant a agi sans qualité, ils sont débiteurs chacun envers le Trésor du droit simple et de la pénalité de retard sur le montant de leur legs qu’ils n’ont pas déclaré dans le délai légal. — Moërcmel, 5 juillet 1915, n° 912950. Omission. Preuve. Transaction. Présomptions insuffisantes. — La Régie est fondée à prouver l’existence d’une omission dans une déclaration de succession au moyen de présomptions simples. Mais, ne saurait constituer une présomption suffisamment grave, précise et concordante de l’existence d’une omission la circonstance qu’il est intervenu entre la légataire universelle et les héritiers réservataires du défunt une transaction au sujet du legs pour une somme de beaucoup supérieure à la part de la légataire dans l’actif déclaré, dès lors que la transaction a porté principalement sur un désistement d’instances et qu’il résulte des autres circonstances de la cause que l’actif présumé d’après le prix de la transaction n’existait pas dans la succession du défunt. — Lyon, 30 déc. 1915, n° 13078. Maison en cours de construction. Legs particulier de l’usufruit de cette maison. Charge de terminer la construction imposée par le testateur à son légataire universel, et dont
1915, n° 912950. Omission. Preuve. Transaction. Présomptions insuffisantes. — La Régie est fondée à prouver l’existence d’une omission dans une déclaration de succession au moyen de présomptions simples. Mais, ne saurait constituer une présomption suffisamment grave, précise et concordante de l’existence d’une omission la circonstance qu’il est intervenu entre la légataire universelle et les héritiers réservataires du défunt une transaction au sujet du legs pour une somme de beaucoup supérieure à la part de la légataire dans l’actif déclaré, dès lors que la transaction a porté principalement sur un désistement d’instances et qu’il résulte des autres circonstances de la cause que l’actif présumé d’après le prix de la transaction n’existait pas dans la succession du défunt. — Lyon, 30 déc. 1915, n° 13078. Maison en cours de construction. Legs particulier de l’usufruit de cette maison. Charge de terminer la construction imposée par le testateur à son légataire universel, et dont la déduction de cette charge pour la perception des droits de mutation par décès. — Lorsqu’un testateur a légué, à titre particulier, l’usufruit d’une maison en cours de construction au moment de son décès, en spécifiant que ladite maison devrait être terminée aux frais de son légataire universel, la charge ainsi imposée n’est pas susceptible d’être déduite pour la perception des droits de mutation par décès afférents au legs universel. — Chalon-sur-Saône, 17 déc. 1915, n° 15079. Déduction du passif. Conditions de la déduction. Frais funéraires. Frais d’actes. Droits et taxes de timbres, intérêts d’emprunts. Primes d'assurances. Impôts et taxes assimilées. Dettes pour fournitures de denrées et de marchandises. Dettes médicales et pharmaceutiques. Dettes consenties par le défunt au profit de son légataire universel. Frais de dernière maladie. — Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, une dette n’est déductible que si les deux conditions ci-après sont remplies. Il faut : 1° que le défunt soit débiteur de la dette lors de l'ouverture de la succession; 2° et que cette dette résulte d’un titre susceptible de faire preuve en justice contre le défunt. En conséquence, ne saurait être déduites ni les dettes postérieures à l’ouverture
ainsi imposée n’est pas susceptible d’être déduite pour la perception des droits de mutation par décès afférents au legs universel. — Chalon-sur-Saône, 17 déc. 1915, n° 15079. Déduction du passif. Conditions de la déduction. Frais funéraires. Frais d’actes. Droits et taxes de timbres, intérêts d’emprunts. Primes d'assurances. Impôts et taxes assimilées. Dettes pour fournitures de denrées et de marchandises. Dettes médicales et pharmaceutiques. Dettes consenties par le défunt au profit de son légataire universel. Frais de dernière maladie. — Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, une dette n’est déductible que si les deux conditions ci-après sont remplies. Il faut : 1° que le défunt soit débiteur de la dette lors de l'ouverture de la succession; 2° et que cette dette résulte d’un titre susceptible de faire preuve en justice contre le défunt. En conséquence, ne saurait être déduites ni les dettes postérieures à l’ouverture de la succession (frais funéraires, frais d'actes relatifs à l’ouverture de la succession), ni celles antérieures à cette ouverture qui ne sont pas justifiées par un titre opposable au défunt (dettes pour fournitures de denrées et de marchandises, dettes médicales et pharmaceutiques, intérêts d’emprunts). — Est également exclue du bénéfice de la déduction, la dette consentie par le défunt au profit de son légataire universel; et ce dernier n’est pas admis à en prouver la sincérité et l’existence au jour de l'ouverture de la succession, lorsqu’elle résulte d’un acte s.p.n. n’ayant pas acquis date certaine autrement que par la mort du décédé. — Mais il y a lieu de déduire les dettes du défunt au sujet desquelles il existe un titre lui être opposable. Il en est ainsi des impôts et taxes assimilées et primes d’assurances et spécialement des dettes pour fournitures de denrées et de marchandises et des frais de dernière maladie, lorsque, pour ces dernières dettes, il existe des lettres du défunt en établissant l’existence. Il importe peu, dans ce cas, que le quantum de ces dettes n’ait été déterminé que postérieurement au décès. Si, d’autre part, les justifications sont produites après la déclaration, la déduction est toujours
de la déduction, la dette consentie par le défunt au profit de son légataire universel; et ce dernier n’est pas admis à en prouver la sincérité et l’existence au jour de l'ouverture de la succession, lorsqu’elle résulte d’un acte s.p.n. n’ayant pas acquis date certaine autrement que par la mort du décédé. — Mais il y a lieu de déduire les dettes du défunt au sujet desquelles il existe un titre lui être opposable. Il en est ainsi des impôts et taxes assimilées et primes d’assurances et spécialement des dettes pour fournitures de denrées et de marchandises et des frais de dernière maladie, lorsque, pour ces dernières dettes, il existe des lettres du défunt en établissant l’existence. Il importe peu, dans ce cas, que le quantum de ces dettes n’ait été déterminé que postérieurement au décès. Si, d’autre part, les justifications sont produites après la déclaration, la déduction est toujours admissible et les droits perçus en trop doivent être restitués jusqu’à la demande est faite en temps utile. — Die, 11 mars 1916, n° 13128. Charge ne constituant ni un legs, ni une dette. Droits de mutation par décès. Non-déduction. — Pour la perception des droits de mutation par décès, il n'y a pas lieu de déduire de l’actif héréditaire une charge grevant le patrimoine du défunt, mais qui ne présente ni le caractère d’un legs nouveau payé, ni celui d'une dette. — Barbezieux, 21 juillet 1916, n° 13183. Déduction du passif, Marchandises vendues au poids et encore en cours de route. Risques à la charge du vendeur jusqu’à l’arrivée au port. Vente non translative de propriété. Prix non déductible de la succession de l'acheteur. L’art. 3 L. 2 fév. 1901 dispose, que seules « doivent être déduites du passif successoral les dettes à la charge du défunt dont l’exécution au jour de l’ouverture de la succession sera dûment justifiée ». Ne saurait, en conséquence, être déduite de l’actif de la succession de l'acheteur la dette du prix de marchandises vendues au poids et encore en cours de route au jour du décès, lorsque les parties ont entendu fixer la
il n'y a pas lieu de déduire de l’actif héréditaire une charge grevant le patrimoine du défunt, mais qui ne présente ni le caractère d’un legs nouveau payé, ni celui d'une dette. — Barbezieux, 21 juillet 1916, n° 13183. Déduction du passif, Marchandises vendues au poids et encore en cours de route. Risques à la charge du vendeur jusqu’à l’arrivée au port. Vente non translative de propriété. Prix non déductible de la succession de l'acheteur. L’art. 3 L. 2 fév. 1901 dispose, que seules « doivent être déduites du passif successoral les dettes à la charge du défunt dont l’exécution au jour de l’ouverture de la succession sera dûment justifiée ». Ne saurait, en conséquence, être déduite de l’actif de la succession de l'acheteur la dette du prix de marchandises vendues au poids et encore en cours de route au jour du décès, lorsque les parties ont entendu fixer la transmission définitive de propriété à l’arrivée et au pesage des marchandises. Dans ce cas, en effet, la vente n’est pas parfaite, et la dette correspondante du prix n'est pas née, au moment de l'ouverture de la succession. — Classification, 7 juill. 1913, n° 128M. Déduction du passif. Caution. Dette non échue et non payée. Succession de la caution. Non-déduction. — Pour la liquidation des droits de mutation par décès, il n’y a pas lieu de déduire de la succession de la caution la dette cautionnée. — Saumur, 2 juill. 1912, n° 1272Ü. Bien provenant du défunt en partie de droit undivisé. Propriété définitive. À l'actif billion excessive prétendue. Lédactie de cet excès attribué à tort. Déduction non justifiée. — Alors même qu’il serait fait à titre provisoire, un partage, partiel confère à chaque copartageant la pleine propriété des biens qui lui sont attribués et on ne saurait, sous prétexte d’attributions excessives, distraire ceux-ci de l'actif héréditaire pour la perception des droits de mutation par décès. En admettant, du reste, qu’il y ait eu attribution excessive, la déduction ne serait pus admissible, puisque la dette n’est pas établie par un titre. — Issoudun, 3 fév. n° 1391 fl. Déduction du passif.
échue et non payée. Succession de la caution. Non-déduction. — Pour la liquidation des droits de mutation par décès, il n’y a pas lieu de déduire de la succession de la caution la dette cautionnée. — Saumur, 2 juill. 1912, n° 1272Ü. Bien provenant du défunt en partie de droit undivisé. Propriété définitive. À l'actif billion excessive prétendue. Lédactie de cet excès attribué à tort. Déduction non justifiée. — Alors même qu’il serait fait à titre provisoire, un partage, partiel confère à chaque copartageant la pleine propriété des biens qui lui sont attribués et on ne saurait, sous prétexte d’attributions excessives, distraire ceux-ci de l'actif héréditaire pour la perception des droits de mutation par décès. En admettant, du reste, qu’il y ait eu attribution excessive, la déduction ne serait pus admissible, puisque la dette n’est pas établie par un titre. — Issoudun, 3 fév. n° 1391 fl. Déduction du passif. Dettes résultant de Jugements postérieurs au décès. Aucune déduction. Justifications ultérieures. Dépens. Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, il n’y a pas lieu de déduire les dettes résultant de titres postérieurs au décès. Si la déduction du reste des dettes a été admise, l'Administration est fondée à réclamer l'Impôt auquel donne ouverture la fortune de l’actif et répondante. Toutefois, la déduction doit être maintenue lorsque, lors de l’instance, les parties justifient que les dettes étaient dues en vertu de l’Article mentionnés ci-dessus, et les titres postérieurs se font se corroborer. Mais, dans ces cas, les parties doivent être condamnées aux dépens. — Valognes, 3 fév. 1914, n° 13099. Déduction du passif. L. 14 Juillet 1905 sur l'assistance obligatoire. Décès de l'assisté. Recours contre sa succession exercé en vertu de l’art. 5 de la loi. Remboursement des sommes touchées. Déduction. — Lorsque, en vertu de l’art. 5 L. 14 juillet 1905, la commune, le département ou l’État exercent contre la succession d’un assisté, qui avait des ressources suffisantes, le recours tendant au remboursement du secours versé pendant les cinq dernières années, la dette envers la commune, le département ou l'État est-elle susceptible d’être déduite de
est fondée à réclamer l'Impôt auquel donne ouverture la fortune de l’actif et répondante. Toutefois, la déduction doit être maintenue lorsque, lors de l’instance, les parties justifient que les dettes étaient dues en vertu de l’Article mentionnés ci-dessus, et les titres postérieurs se font se corroborer. Mais, dans ces cas, les parties doivent être condamnées aux dépens. — Valognes, 3 fév. 1914, n° 13099. Déduction du passif. L. 14 Juillet 1905 sur l'assistance obligatoire. Décès de l'assisté. Recours contre sa succession exercé en vertu de l’art. 5 de la loi. Remboursement des sommes touchées. Déduction. — Lorsque, en vertu de l’art. 5 L. 14 juillet 1905, la commune, le département ou l’État exercent contre la succession d’un assisté, qui avait des ressources suffisantes, le recours tendant au remboursement du secours versé pendant les cinq dernières années, la dette envers la commune, le département ou l'État est-elle susceptible d’être déduite de l’actif de la succession pour le paiement des droits de mutation par décès? — N° 13066. Déduction du passif. Dettes commerciales. Dettes mentionnées dans les livres de commerce facultatifs du débiteur et dans les livres obligatoires du créancier. Livres obligatoires irrégulièrement tenus. Aucune déduction. — Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, il n’y a pas lieu de déduire de l’actif laissé par le défunt les dettes commerciales à la charge de celui-ci, dès lors que ces dettes ne résultent que de mentions inscrites sur les livres de commerce facultatifs tenus par le débiteur et sur les livres de commerce obligatoires du créancier, irrégulièrement tenus. — Seine, 24 déc. 1912, n° 1286b. Déduction du passif. Dettes résultant de bons au porteur. — Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, y a-t-il lieu de déduire de l’actif héréditaire les dettes résultant de bons au porteur souscrits par le défunt et ainsi libellés : « Bon pour la somme de... payable avec intérêts à... pour cent. Signature ». — N° 12878. Détes commerciales. Déduction. Production des livres de commerce du défunt non exigée par le receveur. Communauté des registres demandée ultérieurement par
paiement des droits de mutation par décès, il n’y a pas lieu de déduire de l’actif laissé par le défunt les dettes commerciales à la charge de celui-ci, dès lors que ces dettes ne résultent que de mentions inscrites sur les livres de commerce facultatifs tenus par le débiteur et sur les livres de commerce obligatoires du créancier, irrégulièrement tenus. — Seine, 24 déc. 1912, n° 1286b. Déduction du passif. Dettes résultant de bons au porteur. — Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, y a-t-il lieu de déduire de l’actif héréditaire les dettes résultant de bons au porteur souscrits par le défunt et ainsi libellés : « Bon pour la somme de... payable avec intérêts à... pour cent. Signature ». — N° 12878. Détes commerciales. Déduction. Production des livres de commerce du défunt non exigée par le receveur. Communauté des registres demandée ultérieurement par un agent du service du contrôle. Refus. Procès-verbal. Amende. Cohéritiers. Solidarité. Décès de l’un des cohéritiers. Divisibilité à l’égard des ayants cause de ce dernier. — Alors même que des dettes commerciales justifiées par des titres auraient été admises à déduction par le receveur sans que celui-ci exige la production des livres de commerce du défunt, les héritiers sont tenus de communiquer sans déplacement ces livres aux agents du service du contrôle si ces agents demandent la communication pendant les deux années qui suivent la déclaration. Lorsque la communication est refusée, et qu’il est dressé procès-verbal du refus, les héritiers encourent une amende égale aux droits qui n’ont pas été perçus par suite de la déduction du passif. Cette amende est due solidairement par tous les cohéritiers. Mais si l'un d'eux vient à décéder, ses ayants cause ne sont tenus de l’amende que pour leur part et portion. — Marennes, 30 juin 1914, n° 13229. Déduction du passif. Legs particulier. Legs caduc. Dette au profit du légataire particulier. Déduction. — Pour la liquidation et la perception des droits de mutation par décès, il y a lieu de déduire de l'actif héréditaire la dette consentie par le défunt au profit d’un
des livres de commerce du défunt, les héritiers sont tenus de communiquer sans déplacement ces livres aux agents du service du contrôle si ces agents demandent la communication pendant les deux années qui suivent la déclaration. Lorsque la communication est refusée, et qu’il est dressé procès-verbal du refus, les héritiers encourent une amende égale aux droits qui n’ont pas été perçus par suite de la déduction du passif. Cette amende est due solidairement par tous les cohéritiers. Mais si l'un d'eux vient à décéder, ses ayants cause ne sont tenus de l’amende que pour leur part et portion. — Marennes, 30 juin 1914, n° 13229. Déduction du passif. Legs particulier. Legs caduc. Dette au profit du légataire particulier. Déduction. — Pour la liquidation et la perception des droits de mutation par décès, il y a lieu de déduire de l'actif héréditaire la dette consentie par le défunt au profit d’un légataire particulier, lorsque le legs est devenu caduc par la perte ou la disparition de l'objet légué survenue pendant la vie du testateur et que l’Administration n’est pas en mesure de prouver qu’il y a fraude. — Sol. 28 mars 1913, n° 12853. Déduction du passif. Dette consentie par le défunt au profit de ses héritiers. Héritiers créanciers renonçant à la succession. Déduction non admissible. Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, il n’y a pas lieu de déduire de la succession du défunu les dettes consenties par celui-ci au profit de ses héritiers. Il en est ainsi, alors même que les héritiers créanciers auraient renoncé à la succession. — Villefranche, 10 mai 1913, n° 13114. Déduction du passif. Dette contractée au profit d'un légataire particulier ou d'une personne interposée. Non-déduction. — Aux termes de l'art. 7, n° 2, L. 25 fév. 1901, les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou des personnes interposées désignées dans les art. 911, dernier alinéa, et 1100 C. C. ne doivent être déduites de l'actif, pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, que si elles sont établies par un acte