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le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 14 décembre 1931. P. PASQUIER. Le Gouverneur général de l'Indochine Commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière et administrative de l'Indochine ; Vu le décret du 23 août 1928 ; Vu le décret du 26 janvier 1912, réglementant le régime des Mines en Indochine ; Vu le décret du 24 décembre 1913, portant certaines modifications au décret du 26 janvier 1912 sus-visé ; Vu le décret du 28 juillet 1918, relatif à l'acquisition des droits miniers dans les Colonies françaises et Pays de Protectorat ; Vu la demande en concession de la mine « Labat » déposée au Commissariat du Gouvernement à Thakhek le 8 mars 1928 par M. Louis Eugène Dubost et la demande rectificative en date du 17 avril 1931, présentée par M. Saint Maurice, tous deux agissant au nom et pour le compte de la Société des Étains de l'Indochine ; Vu le plan au 1/10.000e joint à cette dernière demande, plan qui, vérifié par l'Arrondissement minéralogique et industriel de Saigon, est annexé à l'original du présent arrêté ; Vu le récépissé de versement des droits et frais d'instruction afférents à la demande sus-visée ; Vu la déclaration de recherches visant le périmètre « Labat » déposée au Commissariat du Gouvernement de Thakhek le 3 octobre 1925 par Louis-Eugène Dubost et enregistrée sous le n°94 ; Vu le récépissé de versement des droits afférents à la dite déclaration de recherches ; Vu les autorisations personnelles d'acquérir des droits miniers au Laos délivrées respectivement à M. Dubost et à la Société des Étains de l'Indochine le 29 novembre 1923 et le 3 janvier 1927 sous les numéros 15 et 50; Vu les pouvoirs donnés par la Société des Étains de l'Indochine à MM. Dubost et Saint Maurice ; Vu l'acte sous-seing privé en date du 10 janvier 1927 enregistré à Haiphong le 11 avril 1927 et transcrit à la Conservation des Hypothèques de Phnom-penh le 23 avril 1927, volume 37, n° 11, duquel il
versement des droits et frais d'instruction afférents à la demande sus-visée ; Vu la déclaration de recherches visant le périmètre « Labat » déposée au Commissariat du Gouvernement de Thakhek le 3 octobre 1925 par Louis-Eugène Dubost et enregistrée sous le n°94 ; Vu le récépissé de versement des droits afférents à la dite déclaration de recherches ; Vu les autorisations personnelles d'acquérir des droits miniers au Laos délivrées respectivement à M. Dubost et à la Société des Étains de l'Indochine le 29 novembre 1923 et le 3 janvier 1927 sous les numéros 15 et 50; Vu les pouvoirs donnés par la Société des Étains de l'Indochine à MM. Dubost et Saint Maurice ; Vu l'acte sous-seing privé en date du 10 janvier 1927 enregistré à Haiphong le 11 avril 1927 et transcrit à la Conservation des Hypothèques de Phnom-penh le 23 avril 1927, volume 37, n° 11, duquel il résulte que M. Louis-Eugène Dubost a cédé à la Société des Étains de l'Indochine tous ses droits sur le périmètre « Labat » ; Vu le certificat délivré à la date du 18 juin 1930 par le Conservateur des Hypothèques de Phnom-penh duquel il ressort que les registres de la dite Conservation des Hypothèques ne mentionnent aucun acte de cession du périmètre « Labat » autre que celui passé le 10 janvier 1927 entre M. Dubost et la Société des Étains de l'Indochine ; Vu les certificats attestant que la demande en concession de la mine « Labat » est demeurée affichée à la Résidence supérieure au Laos et au Commissariat du Gouvernement à Thakhek pendant toute la durée de l'enquête réglementaire, c'est-à-dire du 1er juillet au 1er octobre 1931 inclus ; Vu l'insertion de la dite demande au Journal officiel de l'Indochine dans les numéros 55, 63 et 71 des 11 juillet, 8 août et 5 septembre 1931; Vu le certificat du Commissaire du Gouvernement à Thakhek attestant qu'aucune opposition à l'institution de la concession de la mine « Labat » ne lui a été notifiée dans les délais réglementaires ; Vu l'arrêté du 5 juillet 1930, instituant les
dite Conservation des Hypothèques ne mentionnent aucun acte de cession du périmètre « Labat » autre que celui passé le 10 janvier 1927 entre M. Dubost et la Société des Étains de l'Indochine ; Vu les certificats attestant que la demande en concession de la mine « Labat » est demeurée affichée à la Résidence supérieure au Laos et au Commissariat du Gouvernement à Thakhek pendant toute la durée de l'enquête réglementaire, c'est-à-dire du 1er juillet au 1er octobre 1931 inclus ; Vu l'insertion de la dite demande au Journal officiel de l'Indochine dans les numéros 55, 63 et 71 des 11 juillet, 8 août et 5 septembre 1931; Vu le certificat du Commissaire du Gouvernement à Thakhek attestant qu'aucune opposition à l'institution de la concession de la mine « Labat » ne lui a été notifiée dans les délais réglementaires ; Vu l'arrêté du 5 juillet 1930, instituant les concessions minières « Leitha » Vu le rapport en date du 10 novembre 1931 du Chef de l'Arrondissement minéralogique et industriel de Saison ; Sur la proposition du Résident supérieur au Laos et de l'Inspecteur général des Mines et de l'Industrie; Le Conseil de Gouvernement de l'Indochine entendu, ARRÊTE : Article premier, La Société des Etains de l'Indochine est déclarée concessionnaire de la mine « Labat» définie ci-après sous réserve des droits miniers antérieurs que pourraient invoquer des tiers sur tout ou partie de la superficie de la concession, conformément à l'article 4 du décret du 24. décembre 1913. Art. 2. — La mine « Labat », d'une superficie de huit cent soixante-trois hectares trente-deux ares (863 ha 32 a.), comprend les terrains qui sont situés à la fois à l'extérieur de la concession minière « Leitha » instituée le 5 juillet 1930 et à l'intérieur du quadrilatère A B C D, figuré sur le plan annexé à l'original du présent arrêté et formé d'arcs de méridiens et de parallèles géographiques : de longitudes : 113 G 55774 et 113 G 58922 et de latitude : 20 G 05231 et 20 G 02219 étant entendu que le signal géodésique «
Article premier, La Société des Etains de l'Indochine est déclarée concessionnaire de la mine « Labat» définie ci-après sous réserve des droits miniers antérieurs que pourraient invoquer des tiers sur tout ou partie de la superficie de la concession, conformément à l'article 4 du décret du 24. décembre 1913. Art. 2. — La mine « Labat », d'une superficie de huit cent soixante-trois hectares trente-deux ares (863 ha 32 a.), comprend les terrains qui sont situés à la fois à l'extérieur de la concession minière « Leitha » instituée le 5 juillet 1930 et à l'intérieur du quadrilatère A B C D, figuré sur le plan annexé à l'original du présent arrêté et formé d'arcs de méridiens et de parallèles géographiques : de longitudes : 113 G 55774 et 113 G 58922 et de latitude : 20 G 05231 et 20 G 02219 étant entendu que le signal géodésique « Phou-Toun » (782) a pour coordonnées géographiques : Longitude : 113 G 55568 Latitude ; 19 G 94401 Art. 3. -Le Résident supérieur au Laos et l'Inspecteur général des Mines et de l'Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 14 décembre 1931. P. PASQUIER. Le Gouverneur général de l'Indochine Commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière et administrative de l'Indochine ; Vu le décret du 23 août 1928; Vu l'arrêté N3.515 du 18 juin 1931, notamment en son article 3 paragraphe 2 ainsi conçu : « Des arrêtés du Gouverneur général pris en commission permanente du Conseil de Gouvernement pourront également autoriser la création d'entrepôts fictifs dans les ports ou localités de la frontière de terre et de l'intérieur pourvus d'un bureau de douane. Les arrêtés de création détermineront la nomenclature des marchandises admises au bénéfice de ces entrepôts fictifs» ; Vu le décret du 1er février 1902 relative à la promulgation des actes officiels en Indochine ; Le Conseil de Gouvernement de l'Indochine entendu, ARRÊTE : Article premier. — Les villes de Cao-Bang, Lang-Son, LaoKay
1931. P. PASQUIER. Le Gouverneur général de l'Indochine Commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière et administrative de l'Indochine ; Vu le décret du 23 août 1928; Vu l'arrêté N3.515 du 18 juin 1931, notamment en son article 3 paragraphe 2 ainsi conçu : « Des arrêtés du Gouverneur général pris en commission permanente du Conseil de Gouvernement pourront également autoriser la création d'entrepôts fictifs dans les ports ou localités de la frontière de terre et de l'intérieur pourvus d'un bureau de douane. Les arrêtés de création détermineront la nomenclature des marchandises admises au bénéfice de ces entrepôts fictifs» ; Vu le décret du 1er février 1902 relative à la promulgation des actes officiels en Indochine ; Le Conseil de Gouvernement de l'Indochine entendu, ARRÊTE : Article premier. — Les villes de Cao-Bang, Lang-Son, LaoKay (Toukin), Bên-thuy-Vinh (Annam), Luang-Prabang, Paksé, Savannakhet, Thakhek et Vientiane (Laos) sont ouvertes à l'entrepôt fictif de douane en ce qui concerne les marchandises nommément désignées ci-après, savoir : Chapitre du NOMBRE TARIF Pour Cao-Bang, Lang-Son, Bên-Thuy-Vinh, Lao-Kay et Moncay Pour Luang-Prabang, Paksé, Savannakhet, Thakhek et Vientiane I Jambon. Conserves de viande, de gibier, de volailles. Lait Beurre. III Conserves de poissons. VI Farines. VII Fruits confits ou conservés. VIII Sucre. Bonbons et confitures. Tabacs, cigares et cigarettes. X Racines et espèces médicinales XIV Légumes salés ou confits conservés ou desséchés, XV Bières et limonades. XVI Huiles minérales (en transit seulement) XVII Tôles ondulées. XXII Objets en faïence et en porcelaine. XXIII Verres et cristaux. XXIV Coton filé. XXV Tissus divers. XXVI Papier et ses applications. XXVIII Horlogerie. Machines et mécaniques Articles de ferronnerie. Ouvrages divers en métaux. XXXII Phonographes et similaires et disques pour ces appareils. XXXIV Automobiles. Bicyclettes. } Bimbelotterie. Allumettes. réglementant l'exercice de la chasse en Indochine et en particulier l'article 21 de ce texte ; Vu l'arrêté du Gouverneur général du 14 décembre 1931, portant division de l'Indochine en territoires de chasse et zone libre par application de l'article 1er du décret du 7 avril 1927 susvisé;
viande, de gibier, de volailles. Lait Beurre. III Conserves de poissons. VI Farines. VII Fruits confits ou conservés. VIII Sucre. Bonbons et confitures. Tabacs, cigares et cigarettes. X Racines et espèces médicinales XIV Légumes salés ou confits conservés ou desséchés, XV Bières et limonades. XVI Huiles minérales (en transit seulement) XVII Tôles ondulées. XXII Objets en faïence et en porcelaine. XXIII Verres et cristaux. XXIV Coton filé. XXV Tissus divers. XXVI Papier et ses applications. XXVIII Horlogerie. Machines et mécaniques Articles de ferronnerie. Ouvrages divers en métaux. XXXII Phonographes et similaires et disques pour ces appareils. XXXIV Automobiles. Bicyclettes. } Bimbelotterie. Allumettes. réglementant l'exercice de la chasse en Indochine et en particulier l'article 21 de ce texte ; Vu l'arrêté du Gouverneur général du 14 décembre 1931, portant division de l'Indochine en territoires de chasse et zone libre par application de l'article 1er du décret du 7 avril 1927 susvisé; Sur la proposition des Chefs d'Administration locale ; Vu l'avis de l'Inspecteur général de l'Agriculture, de l'Elevage et des Forêts, ARRÊTE : Article premier Par application de l'article 21 du décret du 7 avril 1927 susvisé est déterminée comme suit dans les territoires de chasse la liste : 1° Du gibier réservé ; 2° Du gibier protégé. Tonkin Annam Cochinelle Gibeon Éléphants mâles Rhinocéros (Con Tây). biche Aigrette blanche, Capricornes. Cerfs axis (Pseudaxis) femelles (con réj Éléphant Singes à culotte blanche bong). servé rouge. Cerfs d'Éle (con cà-tông) femelles. Gibbons. Gibbons (Hylobates) de toute espèce (con vuon). Semnopithèques de toute espèce (S. noirs, cendres, à culotte rouge ou S. nigripes, etc...) (con vông). Loris (Nycticebus) (con êù-Lân). Singes volants (Galéopithèques) (con khi-báy). Écureuils volants (Peterus) (con Soc-canh). Pangolins (con tru). Marabouts (Leptotilus dubius et L. Javanicus) (con ga-dây). Aigrettes grandes et petites (egrette alba, E. Garette) (con co-ng'i) Jabirus (Xenorhynchus astrictus) (con oÚ-deu). Ibis noirs et Ibis géants (Inoculus Davisoni, Thaumatibis gigantea (con co-quâm). Grues antigones (megalops antigones) (con sèo). Rheinardtes ou « Argus » (Rheinardia ocellata) (con tré). Faisans bleus (Hierofasis Edwardsi, H. Impérialis) (con tré xanh). Faisans argentés (Gennaeus nyosemerus) G. Annamensis, G. Belli, G. Lewisi (con tré-bạc).
gibier réservé ; 2° Du gibier protégé. Tonkin Annam Cochinelle Gibeon Éléphants mâles Rhinocéros (Con Tây). biche Aigrette blanche, Capricornes. Cerfs axis (Pseudaxis) femelles (con réj Éléphant Singes à culotte blanche bong). servé rouge. Cerfs d'Éle (con cà-tông) femelles. Gibbons. Gibbons (Hylobates) de toute espèce (con vuon). Semnopithèques de toute espèce (S. noirs, cendres, à culotte rouge ou S. nigripes, etc...) (con vông). Loris (Nycticebus) (con êù-Lân). Singes volants (Galéopithèques) (con khi-báy). Écureuils volants (Peterus) (con Soc-canh). Pangolins (con tru). Marabouts (Leptotilus dubius et L. Javanicus) (con ga-dây). Aigrettes grandes et petites (egrette alba, E. Garette) (con co-ng'i) Jabirus (Xenorhynchus astrictus) (con oÚ-deu). Ibis noirs et Ibis géants (Inoculus Davisoni, Thaumatibis gigantea (con co-quâm). Grues antigones (megalops antigones) (con sèo). Rheinardtes ou « Argus » (Rheinardia ocellata) (con tré). Faisans bleus (Hierofasis Edwardsi, H. Impérialis) (con tré xanh). Faisans argentés (Gennaeus nyosemerus) G. Annamensis, G. Belli, G. Lewisi (con tré-bạc). Éperonniers (Polyplectrum chinququus P. Germaini p, G. higu, con chim-quýên). Grands coucous terrestres (Hierococeyx et Carpococeyx). Pythons et tous ophidiens non venimeux. Tous gallinacés Protégé par une Animaux dont la chasse doit être interdite pendant la période de reproduction de l'espèce sauvage) Faisan (tré). Petit gibier. Tous faisans (con tré). Coqs sauvages (gà rung). Perdrix (con da-da). Tonkin Annam Cochinelle Gibier Tous faisans argentés. Faisans argentés Cailles (con vịt). servi Toutes espèces Argus. Grues (con sèo). proie perdrix y compris les perdrix de colie. Calaos (con hông-hoang-cao-cat). bois hernipodès Aigrette. Cerfs rusa (con nai). Tout gibier à sangliers Gaur. Chevrotains ou tragules (con cheo) sangliers, lièvres). Bœuf sauvage. Canards (con vịt). Protégés par une Baïgonie. Hérons (con-việt). période de ferme Buffle sauvage. Tantales (con nhạn-sen). ture déterminée Cerf d'Éle. Cigognes (col co). par arrêté local. Cerf d'Axis. Pélicans (con chim thanh-bề). Cerf d'Aristote Antilopes (dê-nui) (Capricornes). Cerf munjac. Cerf des marais (con hâu). Art. 2 — Est déclaré gibier libre par application de l'article 21 susvisé tout gibier non réservé ni protégé et dont la chasse est permise sans restriction en période d'ouverture. Art. 3. Les Chefs d'Administration locale et l'Inspecteur général de l'Agriculture, de l'Elevage et des Forêts sont
Coqs sauvages (gà rung). Perdrix (con da-da). Tonkin Annam Cochinelle Gibier Tous faisans argentés. Faisans argentés Cailles (con vịt). servi Toutes espèces Argus. Grues (con sèo). proie perdrix y compris les perdrix de colie. Calaos (con hông-hoang-cao-cat). bois hernipodès Aigrette. Cerfs rusa (con nai). Tout gibier à sangliers Gaur. Chevrotains ou tragules (con cheo) sangliers, lièvres). Bœuf sauvage. Canards (con vịt). Protégés par une Baïgonie. Hérons (con-việt). période de ferme Buffle sauvage. Tantales (con nhạn-sen). ture déterminée Cerf d'Éle. Cigognes (col co). par arrêté local. Cerf d'Axis. Pélicans (con chim thanh-bề). Cerf d'Aristote Antilopes (dê-nui) (Capricornes). Cerf munjac. Cerf des marais (con hâu). Art. 2 — Est déclaré gibier libre par application de l'article 21 susvisé tout gibier non réservé ni protégé et dont la chasse est permise sans restriction en période d'ouverture. Art. 3. Les Chefs d'Administration locale et l'Inspecteur général de l'Agriculture, de l'Elevage et des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 14 décembre 1931. P. PASQUIER. Par arrêté du Gouverneur général de l'Indochine, du 14 décembre 1931 : M. Moulin, Adjoint technique principal hors classe des Travaux publics à Vientiane, est nommé Régisseur comptable et sera chargé du paiement des dépenses urgentes relatives aux études de la Route coloniale n° 4. Le montant de l'avance qui pourra être faite au Régisseur comptable sera de 2.750 $ 00 dont 2.000 $ 00 imputables au Budget général 1931, chapitre 13 ), article 4°) (Travaux d'études — Route coloniale N° 4) et 750 $ 00 imputables au même budget, chapitre 118, article 26, § 1er (Travaux d'études et levés par photographies aériennes). Cette avance sera fractionnée par mandat de 500 $ 00 pour les travaux d'études Route coloniale 4 et par mandat 750 $ 00 pour les travaux d'études et levés par photographies aériennes et renouvelables au fur et à mesure des justifications produites. M. Moulin aura droit en cette qualité à une indemnité de responsabilité de un et demi pour cent du montant de l'encaisse initiale de 2.750 $ 00. L'arrêté N° 1-bis du 2 janvier 1931 est rapporté.
du paiement des dépenses urgentes relatives aux études de la Route coloniale n° 4. Le montant de l'avance qui pourra être faite au Régisseur comptable sera de 2.750 $ 00 dont 2.000 $ 00 imputables au Budget général 1931, chapitre 13 ), article 4°) (Travaux d'études — Route coloniale N° 4) et 750 $ 00 imputables au même budget, chapitre 118, article 26, § 1er (Travaux d'études et levés par photographies aériennes). Cette avance sera fractionnée par mandat de 500 $ 00 pour les travaux d'études Route coloniale 4 et par mandat 750 $ 00 pour les travaux d'études et levés par photographies aériennes et renouvelables au fur et à mesure des justifications produites. M. Moulin aura droit en cette qualité à une indemnité de responsabilité de un et demi pour cent du montant de l'encaisse initiale de 2.750 $ 00. L'arrêté N° 1-bis du 2 janvier 1931 est rapporté. CIRCULAIRE N° 2293-CF Saigon, le 16 décembre 1931. Le Gouverneur général de l'Indochine Commandeur de la Légion d'honneur, à Messieurs les Chefs d'Administration locale. Les divers projets de Budgets locaux pour l'exercice 1932 n'ont pas tenu compte des mesures diverses que j'ai prises au cours de la préparation du Budget général en vue de réduire les dépenses publiques. Ces projets de budgets ayant d'être soumis à l'approbation du Conseil de Gouvernement le 8 décembre dernier, il n'a pas été possible d'effectuer préalablement à cette réunion les rectifications qui auraient été nécessaires. M. le Directeur des Finances et M. le Directeur du Contrôle financier ont visé ces projets de budget sous réserve qu'ils seraient effectués pratiquement dès le commencement de l'exécution du budget de l'exercice 1932 et que les diminutions conséquentes des inscriptions budgétaires seraient opérées dans le premier collectif de 1932. Les raisons qui ont motivé les mesures que j'ai prises pour le Budget général s'imposent avec autant de force pour les budgets locaux. Vous voudrez bien vous conformer strictement aux dispositions qui résultent des textes ci-après : Circulaire du 9 mai 1931 relative à l'établissement des projets de Budget général et annexes (Crédits forfaitaires pour entretien et renouvellement du
général en vue de réduire les dépenses publiques. Ces projets de budgets ayant d'être soumis à l'approbation du Conseil de Gouvernement le 8 décembre dernier, il n'a pas été possible d'effectuer préalablement à cette réunion les rectifications qui auraient été nécessaires. M. le Directeur des Finances et M. le Directeur du Contrôle financier ont visé ces projets de budget sous réserve qu'ils seraient effectués pratiquement dès le commencement de l'exécution du budget de l'exercice 1932 et que les diminutions conséquentes des inscriptions budgétaires seraient opérées dans le premier collectif de 1932. Les raisons qui ont motivé les mesures que j'ai prises pour le Budget général s'imposent avec autant de force pour les budgets locaux. Vous voudrez bien vous conformer strictement aux dispositions qui résultent des textes ci-après : Circulaire du 9 mai 1931 relative à l'établissement des projets de Budget général et annexes (Crédits forfaitaires pour entretien et renouvellement du mobilier, pour chauffage, électricité, ventilation, eau et vidanges) (J.O.I.C. du 13 mai 1931 p. 1610); Circulaire du 30 juillet 1931 relative à l'emploi des crédits pour matériel et matières consommables (J.O.I.C. du 8 août 1931 p. 2639); Circulaire du 3 août 1931 relative à la réduction des crédits d'entretien des automobiles (J.O.I.C. du 12 août 1931 p. 2.674) ; Circulaire du 18 août 1931 relative à l'arrêt de recrutement du personnel et à la limitation de l'avancement (J.O.I.C. du 21 août 1931 p. 2.772); Circulaire du 20 août 1931 relative à l'admission à la retraite des fonctionnaires atteints par la limite d'âge (J.O.I.C. du 26 août 1931 p. 286S); Circulaire du 31 août 1931 relative à la location des immeubles appartenant à des particuliers (J. (J.O I.C. du 19 septembre 1931 p. 3.113); Circulaire du 10 septembre 1931 relative à l'admission à la retraite des fonctionnaires indigènes atteints par la limite d'âge (J.O I.C. du 23 septembre 1931 p. 3.143); Circulaire du 15 septembre 1931 relative aux abonnements, achats d'ouvrages et reliure (J. 0, I.C. du 26 septembre 1931 p. 3.166); Arrêté du 22 septembre 1931 portant réduction des indemnités pour suppléments de fonctions alloués aux fonctionnaires français et indigènes
automobiles (J.O.I.C. du 12 août 1931 p. 2.674) ; Circulaire du 18 août 1931 relative à l'arrêt de recrutement du personnel et à la limitation de l'avancement (J.O.I.C. du 21 août 1931 p. 2.772); Circulaire du 20 août 1931 relative à l'admission à la retraite des fonctionnaires atteints par la limite d'âge (J.O.I.C. du 26 août 1931 p. 286S); Circulaire du 31 août 1931 relative à la location des immeubles appartenant à des particuliers (J. (J.O I.C. du 19 septembre 1931 p. 3.113); Circulaire du 10 septembre 1931 relative à l'admission à la retraite des fonctionnaires indigènes atteints par la limite d'âge (J.O I.C. du 23 septembre 1931 p. 3.143); Circulaire du 15 septembre 1931 relative aux abonnements, achats d'ouvrages et reliure (J. 0, I.C. du 26 septembre 1931 p. 3.166); Arrêté du 22 septembre 1931 portant réduction des indemnités pour suppléments de fonctions alloués aux fonctionnaires français et indigènes des services publics de l'Indochine (J.O.I.C. du 7 octobre 1931 p. 3.294); Circulaire du 22 septembre 1931 relative aux retenues sur les frais de représentation et de tournées et les frais de service (J. O. I. C. du 7 octobre 1931 p. 3.296); Circulaire du 30 septembre 1931 relative à la revision de la liste et du tarif des indemnités pour suppléments de fonctions (J. 0.1. C. du 17 octobre 1931 p. 3424); Arrêté du 6 octobre 1931 réglementant la concession de l'indemnité de zone au personnel européen (J. 0. I. C. du 21 octobre 1931 p. 3.439); Arrêté du 6 octobre 1931 portant réduction ou suppression, selon le traitement des intéressés, des indemnités de zone et de cherté de vie accordées au personnel indigène en service aux divers pays de l'Indochine (J. 0. I. C. du 21 octobre 1931 p. 3.440); Arrêté du 6 octobre 1931 relatif à l'indemnité de changement de résidence (J. O. I. C. du 21 octobre 1931 p. 3.441); Arrêté du 6 octobre 1931 abrogeant les arrêtés modifiant l'article 3 de l'arrêté du 13 février 1911 sur les prestations en nature et en deniers et rétablissant l'article 3 de l'arrêté du 13 février 1916 précité