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des conseils municipaux intéressés devra être demandé au cours de ces enquêtes 2° Les formes de l'instruction des projets et de leur approbation 3° L'organisation du contrôle de la construction et de l'exploitation dont les frais sont à la charge du concessionnaire ou du permissionnaire 4° Les conditions générales et d'intérêt public auxquelles devront satisfaire les ouvrages servant à la distribution d'énergie, soit en vertu de concessions, soit en vertu de permissions de voirie 5° La forme des réquisitions à adresser en exécution de l'article 17 6° Les mesures relatives à la police et à la sécurité de l'exploitation des distributions d'énergie 7° Les tarifs des redevances dues à l'Etat, aux départements et aux communes, en raison de l'occupation du domaine public par les ouvrages des entreprises concédées ou munies de permissions de voirie 8° Et, en général, toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente loi. Les règlements visés par les alinéas 2°, 4° et 6° seront pris après avis du comité d'électricité. Art. 19. Des arrêtés pris par le ministre des travaux publics et le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, après avis du comité d'électricité, déterminent les conditions techniques auxquelles devront satisfaire les distributions d'énergie au point de vue de la sécurité des personnes et des services publics intéressés, ainsi qu'au point de vue de la protection des paysages. Ces conditions seront soumises à une révision annuelle. TITRE VII Dispositions diverses Art. 20. Il sera formé un comité d'électricité, composé, pour une moitié, de représentants professionnels français des grandes industries électriques, et pour l'autre moitié, de membres pris dans les administrations de l'intérieur, des travaux publics, du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, de la guerre et de l'agriculture. Les fonctionnaires, membres de ce comité, au nombre de quinze, seront nommés par décret sur les propositions que les ministres de l'intérieur, des travaux publics, du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, de la guerre et de l'agriculture présenteront, chacun en ce qui le concerne, à raison de trois par ministère. Les représentants professionnels des grandes industries électriques, au
les distributions d'énergie au point de vue de la sécurité des personnes et des services publics intéressés, ainsi qu'au point de vue de la protection des paysages. Ces conditions seront soumises à une révision annuelle. TITRE VII Dispositions diverses Art. 20. Il sera formé un comité d'électricité, composé, pour une moitié, de représentants professionnels français des grandes industries électriques, et pour l'autre moitié, de membres pris dans les administrations de l'intérieur, des travaux publics, du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, de la guerre et de l'agriculture. Les fonctionnaires, membres de ce comité, au nombre de quinze, seront nommés par décret sur les propositions que les ministres de l'intérieur, des travaux publics, du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, de la guerre et de l'agriculture présenteront, chacun en ce qui le concerne, à raison de trois par ministère. Les représentants professionnels des grandes industries électriques, au nombre de quinze, seront nommés par décret, sur les propositions du ministre des Travaux publics, des Postes et des Télégraphes et du ministre du Commerce et de l'Industrie. Le comité donnera son avis dans les cas prévus par la présente loi et sur toutes les questions dont les ministres intéressés le saisiront. Le mode de son fonctionnement sera déterminé par un règlement d'administration publique. Art. 21. La déclaration d'utilité publique d'ouvrages à exécuter par l'Etat, un département, une commune ou une association syndicale de la loi du 26 juin 1865, modifiée par celle du 22 décembre 1888, ou par leur concessionnaire, confère à l'administration ou au concessionnaire pour l'établissement ou le fonctionnement des conducteurs d'énergie employés à l'exploitation de ces ouvrages, les droits de passage, d'appui et d'ébranchage spécifiés à l'article 12 ci-dessus, avec application des dispositions spéciales édictées à cet effet par les règlements d'administration publique prévus à l'article 18. Le bénéfice de ces droits restera acquis à l'administration ou au concessionnaire, même dans le cas où l'énergie serait fournie aux conducteurs par une usine privée ou par une entreprise de distribution publique d'énergie non déclarée d'utilité publique, et aussi dans le cas où les ouvrages serviraient simultanément à
le saisiront. Le mode de son fonctionnement sera déterminé par un règlement d'administration publique. Art. 21. La déclaration d'utilité publique d'ouvrages à exécuter par l'Etat, un département, une commune ou une association syndicale de la loi du 26 juin 1865, modifiée par celle du 22 décembre 1888, ou par leur concessionnaire, confère à l'administration ou au concessionnaire pour l'établissement ou le fonctionnement des conducteurs d'énergie employés à l'exploitation de ces ouvrages, les droits de passage, d'appui et d'ébranchage spécifiés à l'article 12 ci-dessus, avec application des dispositions spéciales édictées à cet effet par les règlements d'administration publique prévus à l'article 18. Le bénéfice de ces droits restera acquis à l'administration ou au concessionnaire, même dans le cas où l'énergie serait fournie aux conducteurs par une usine privée ou par une entreprise de distribution publique d'énergie non déclarée d'utilité publique, et aussi dans le cas où les ouvrages serviraient simultanément à un transport d'énergie destiné à des usages autres que le service public ou le service de l'association syndicale. Art. 22. Les contestations et réclamations auxquelles peut donner lieu l'application des mesures prises en vue de la protection des transmissions télégraphiques et téléphoniques et, en général, de la marche de tout service public, sont jugées par le conseil de préfecture, sauf recours au conseil d'Etat, comme en matière de dommages causés par l'exécution des travaux publics. Art. 23. Toute contravention aux arrêtés d'autorisation pris en conformité des dispositions du titre II de la présente loi sera, après une mise en demeure non suivie d'effet, punie des pénalités portées à l'article 2 du décret-loi du 27 décembre 1851. Elle sera constatée, poursuivie et réprimée dans les formes déterminées au titre V dudit décret. Art. 24. Lorsque le permissionnaire ou le concessionnaire d'une distribution d'énergie contreviendra aux clauses de la permission de voirie ou du cahier des charges de la concession ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses, en ce qui concerne le service de la navigation ou des chemins de fer ou tramways, la viabilité des voies nationales, départementales ou communales, le libre écoulement des eaux, le fonctionnement des communications
service public, sont jugées par le conseil de préfecture, sauf recours au conseil d'Etat, comme en matière de dommages causés par l'exécution des travaux publics. Art. 23. Toute contravention aux arrêtés d'autorisation pris en conformité des dispositions du titre II de la présente loi sera, après une mise en demeure non suivie d'effet, punie des pénalités portées à l'article 2 du décret-loi du 27 décembre 1851. Elle sera constatée, poursuivie et réprimée dans les formes déterminées au titre V dudit décret. Art. 24. Lorsque le permissionnaire ou le concessionnaire d'une distribution d'énergie contreviendra aux clauses de la permission de voirie ou du cahier des charges de la concession ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses, en ce qui concerne le service de la navigation ou des chemins de fer ou tramways, la viabilité des voies nationales, départementales ou communales, le libre écoulement des eaux, le fonctionnement des communications télégraphiques ou téléphoniques, procès-verbal sera dressé de la contravention par les agents du service intéressé dûment assermentés. Ces contraventions seront poursuivies et jugées comme en matière de grande voirie et punies d'une amende de seize francs (16 fr.) à trois cents francs (300 fr.), sans préjudice de la réparation du dommage causé. Le service du contrôle pourra prendre immédiatement toutes les mesures provisoires pour faire cesser le dommage comme il est procédé en matière de voirie. Les frais qu'entraînera l'exécution de ces mesures ainsi que ceux des travaux que les administrations intéressées auraient été amenées à faire comme suite à la réquisition visée à l'article 17, seront à la charge du permissionnaire ou du concessionnaire. Il en sera de même pour les frais avancés par l'Etat pour la modification des installations des services publics préexistants. Art. 25. Toute infraction aux dispositions édictées dans l'intérêt de la sécurité des personnes, soit par des règlements d'administration publique, soit par les arrêtés visés à l'article 19, sera poursuivie devant les tribunaux correctionnelles et punie d'une amende de seize francs (16 fr.). à trois mille francs (3.000 fr.), sans préjudice de l'application des pénalités prévues au code pénal en cas d'accident résultant de l'infraction.
dommage causé. Le service du contrôle pourra prendre immédiatement toutes les mesures provisoires pour faire cesser le dommage comme il est procédé en matière de voirie. Les frais qu'entraînera l'exécution de ces mesures ainsi que ceux des travaux que les administrations intéressées auraient été amenées à faire comme suite à la réquisition visée à l'article 17, seront à la charge du permissionnaire ou du concessionnaire. Il en sera de même pour les frais avancés par l'Etat pour la modification des installations des services publics préexistants. Art. 25. Toute infraction aux dispositions édictées dans l'intérêt de la sécurité des personnes, soit par des règlements d'administration publique, soit par les arrêtés visés à l'article 19, sera poursuivie devant les tribunaux correctionnelles et punie d'une amende de seize francs (16 fr.). à trois mille francs (3.000 fr.), sans préjudice de l'application des pénalités prévues au code pénal en cas d'accident résultant de l'infraction. Les délits et contraventions pourront être constatés par des procès-verbaux dressés par les officiers de police judiciaire, les ingénieurs et agents des ponts et chaussées et des mines, les ingénieurs et agents du service des télégraphes, les agents voyants, les agents municipaux chargés de la surveillance ou du contrôle et les gardes particuliers du concessionnaire agréés par l'administration et dûment assermentés. Ces procès-verbaux feront foi jusqu'à preuve du contraire. Ils seront enregistrés pour timbre et enregistrés en débit. Ceux qui seront dressés par des gardes particuliers assermentés devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent. Art. 26. Sont maintenues dans leur forme et teneur les concessions et permissions accordées par des actes antérieurs à la présente loi. Art. 27. Sont abrogées la loi du 25 juin 1895 et toutes les dispositions contraires à la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 15 juin 1906. A. FALLIÈRES Par le Président de la République Le ministre
les gardes particuliers du concessionnaire agréés par l'administration et dûment assermentés. Ces procès-verbaux feront foi jusqu'à preuve du contraire. Ils seront enregistrés pour timbre et enregistrés en débit. Ceux qui seront dressés par des gardes particuliers assermentés devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent. Art. 26. Sont maintenues dans leur forme et teneur les concessions et permissions accordées par des actes antérieurs à la présente loi. Art. 27. Sont abrogées la loi du 25 juin 1895 et toutes les dispositions contraires à la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 15 juin 1906. A. FALLIÈRES Par le Président de la République Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, LOUIS Barthou. Le ministre de l'intérieur, G. Clemenceau. BIBLIOGRAPHIE. Induite à courant continu. – BRUNSWICK (E.) et Aliamet (M.), ingénieurs-électriciens. Construction du noyau de l'armature, du croisillon et du collecteur. Petit in-8 (19 x 12) avec figures (Encyclopédie scientifique des Aide-Mémoires). Broché, 2 fr. 50 cartonné, 3 fr. Le présent volume fait suite à deux autres que les auteurs ont antérieurement consacrés à l'exposé des règles de bobinages et à l'exécution pratique des enroulements d'induits à courant continu. MM. Brunswick et Aliamet s'occupent, cette fois, de la construction du noyau de l'armature, du croisillon qui supporte ce noyau et du collecteur. Ils commencent par indiquer sommairement l'objet et la forme générale de chacun de ces organes, puis ils passent en revue les matériaux employés à les construire. Ces organes sont ensuite étudiés, l'un après l'autre, plus en détail, en appliquant au dimensionnement des diverses pièces le calcul et les données de la résistance des matériaux. Les auteurs résument les formules relatives, dans un chapitre spécial. A signaler que les notations assez confuses ordinairement usitées sont remplacées par d'autres plus en harmonie avec celles familières aux électriciens. Notons, en terminant, que MM. Brunswick
2 fr. 50 cartonné, 3 fr. Le présent volume fait suite à deux autres que les auteurs ont antérieurement consacrés à l'exposé des règles de bobinages et à l'exécution pratique des enroulements d'induits à courant continu. MM. Brunswick et Aliamet s'occupent, cette fois, de la construction du noyau de l'armature, du croisillon qui supporte ce noyau et du collecteur. Ils commencent par indiquer sommairement l'objet et la forme générale de chacun de ces organes, puis ils passent en revue les matériaux employés à les construire. Ces organes sont ensuite étudiés, l'un après l'autre, plus en détail, en appliquant au dimensionnement des diverses pièces le calcul et les données de la résistance des matériaux. Les auteurs résument les formules relatives, dans un chapitre spécial. A signaler que les notations assez confuses ordinairement usitées sont remplacées par d'autres plus en harmonie avec celles familières aux électriciens. Notons, en terminant, que MM. Brunswick et Aliamet appellent l'attention sur l'application de l'examen métallographique aux aciers et tôles d'induits. Cet examen, disent les auteurs, d'après leur expérience personnelle, semblerait devoir renseigner rapidement et avec assez de certitude sur la valeur magnétique de ces matériaux. Les ateliers de construction disposeraient ainsi d'une méthode nouvelle très expéditive pour le classement des produits. BREVETS D'INVENTION. Pour avoir le numéro exact de chaque brevet, il faut ajouter au n° 36.000 celui placé devant chaque brevet. Chemins de fer et tramways 489(23/4 06). Johnston (G W.) et Ackermann (A H.) Blocksysteme automatique pour chemins de fer électriques. 578(25/4/06). Culver (R. D.) Voie pour tramways et chemins de fer sur route. 622 (22/4/06). Rentz (H.) Appareil de sûreté assurant l'arrêt des trains de chemins de fer. Traction électrique sur rail. 499 (23/4/06) Compagnie de l'industrie électrique et mécanique Dispositif électrique pour la commande simultanée des contrôleurs de plusieurs voitures motrices électriques d'un train depuis l'une quelconque de ces voitures. Applications de l'électricité 805 (1/5/06). Hartenstein (H. L.) Forge fusion électrique. 838 (2/5/06). – Rink (J. J.) Perfectionnements aux appareils pour la décomposition électrolytique de solutions de chlorures alcalins au moyen de cathodes en mercure. 839 (2/5/06). Bottomley (J. F.) et Paget
pour le classement des produits. BREVETS D'INVENTION. Pour avoir le numéro exact de chaque brevet, il faut ajouter au n° 36.000 celui placé devant chaque brevet. Chemins de fer et tramways 489(23/4 06). Johnston (G W.) et Ackermann (A H.) Blocksysteme automatique pour chemins de fer électriques. 578(25/4/06). Culver (R. D.) Voie pour tramways et chemins de fer sur route. 622 (22/4/06). Rentz (H.) Appareil de sûreté assurant l'arrêt des trains de chemins de fer. Traction électrique sur rail. 499 (23/4/06) Compagnie de l'industrie électrique et mécanique Dispositif électrique pour la commande simultanée des contrôleurs de plusieurs voitures motrices électriques d'un train depuis l'une quelconque de ces voitures. Applications de l'électricité 805 (1/5/06). Hartenstein (H. L.) Forge fusion électrique. 838 (2/5/06). – Rink (J. J.) Perfectionnements aux appareils pour la décomposition électrolytique de solutions de chlorures alcalins au moyen de cathodes en mercure. 839 (2/5/06). Bottomley (J. F.) et Paget (A.) Four électrique à résistance. Transport et mesure de l'électricité, appareils divers. 674 (26/4/06). Société des garages Krieger et Brasier Dispositif de captation du courant dans les magnétos ou dynamos. 675 (26/4/06). Société des garages Krieger et Brasier Distributeur de courant à haute tension. 711 (27/4/06). Bryant (C. H.) Trembleur pour bobines d'induction. 713 (27/4/06). Bernard (E.) et Tollet (R.) Système d'attache des supports d'isolateurs. 788 (30/4/06). Becker (B.) Interrupteur électrique à déplacement rectiligne. 361 610 (5/7/05) Société Leclerc et Habille Nouvel isolant électrique et moyen de l'obtenir. Lampes électriques 715 (27/4/06). – Société Deutsche Gasglühlicht Aktiengesellschaft (Auergesellschaft) Lampe électrique à incandescence à filaments métalliques. 748(28/4/06).– Société Deutsche Gasglühlicht Aktiengesellschaft (Auergesellschaft Lampe électrique à incandescence portative de poche. 811 (1/5/06). – Benard (L.) Lampe à incandescence. 818 (1/5/06). Blondel (A.) Électrodes en charbon à zones multiples pour lampes à arc électrique. Modifications commerciales. Formations de sociétés. Société en nom collectif G. Bouchery et H. Gruyer, manufacture de fils et câbles pour applications de l'électricité, 412, rue Ogiers, à Croix. 20 ans, 300.000 fr. Société en nom collectif Jules Perret et Cie, éclairage par l'électricité, transport de force, etc., 3, quai Perrache, à Lyon, 33 ans, 5 mois, 22 jours. 100.000
pour bobines d'induction. 713 (27/4/06). Bernard (E.) et Tollet (R.) Système d'attache des supports d'isolateurs. 788 (30/4/06). Becker (B.) Interrupteur électrique à déplacement rectiligne. 361 610 (5/7/05) Société Leclerc et Habille Nouvel isolant électrique et moyen de l'obtenir. Lampes électriques 715 (27/4/06). – Société Deutsche Gasglühlicht Aktiengesellschaft (Auergesellschaft) Lampe électrique à incandescence à filaments métalliques. 748(28/4/06).– Société Deutsche Gasglühlicht Aktiengesellschaft (Auergesellschaft Lampe électrique à incandescence portative de poche. 811 (1/5/06). – Benard (L.) Lampe à incandescence. 818 (1/5/06). Blondel (A.) Électrodes en charbon à zones multiples pour lampes à arc électrique. Modifications commerciales. Formations de sociétés. Société en nom collectif G. Bouchery et H. Gruyer, manufacture de fils et câbles pour applications de l'électricité, 412, rue Ogiers, à Croix. 20 ans, 300.000 fr. Société en nom collectif Jules Perret et Cie, éclairage par l'électricité, transport de force, etc., 3, quai Perrache, à Lyon, 33 ans, 5 mois, 22 jours. 100.000 francs. Société en commandite Sevalle fils et Cie, couverture, plomberie, électricité, 368, rue Saint-Honoré, à Paris. 6 ans. 61.750 fr., dont 40.000 fr. par la commandite. Modification de société. Société dite Sud électrique, 6, rue Auber, à Paris Transfert du siège, 90, rue de la Victoire. Séparation de biens. Laurent (Henri), électricien à Martigny-les-Bains, et sa femme, née Guillaume. Maison nouvellement créée. Compagnie générale électrique du Sud-Ouest. 21, rue de Mulhouse, à Bordeaux. Clôture de faillite pour insuffisance d'actif. –Victor Jean-Baptiste Jeanty, électricité, 49, rue de Maubeuge, à Paris. Liquidation judiciaire. Société anonyme dite Lampes électriques Jika, 145, rue de Paris, à Charenton. I Brevet d'invention à négocier! La Société dite American Machine Téléphone C, titulaire du brevet français n° 319.844 du 22 mars 1902 pour Perfectionnements dans les téléphones, désirerait traiter avec industriels français en vue de la cession ou de l'exploitation par voie de licence du dit brevet. S'adresser à Paris, 21, rue de La Rochefoucauld. PETITES ANNONCES Ou demande des agents correspondants dans les départements suivants Cantal, Corrèze, Aveyron, Lozère, Lot, Tarn, Hérault, Aude, Pyrénées-Orientales. Conditions seront envoyées par lettre. S'adresser à l'Agent général de la Maison Bréguet et de la Société pour le Travail électrique des
(Henri), électricien à Martigny-les-Bains, et sa femme, née Guillaume. Maison nouvellement créée. Compagnie générale électrique du Sud-Ouest. 21, rue de Mulhouse, à Bordeaux. Clôture de faillite pour insuffisance d'actif. –Victor Jean-Baptiste Jeanty, électricité, 49, rue de Maubeuge, à Paris. Liquidation judiciaire. Société anonyme dite Lampes électriques Jika, 145, rue de Paris, à Charenton. I Brevet d'invention à négocier! La Société dite American Machine Téléphone C, titulaire du brevet français n° 319.844 du 22 mars 1902 pour Perfectionnements dans les téléphones, désirerait traiter avec industriels français en vue de la cession ou de l'exploitation par voie de licence du dit brevet. S'adresser à Paris, 21, rue de La Rochefoucauld. PETITES ANNONCES Ou demande des agents correspondants dans les départements suivants Cantal, Corrèze, Aveyron, Lozère, Lot, Tarn, Hérault, Aude, Pyrénées-Orientales. Conditions seront envoyées par lettre. S'adresser à l'Agent général de la Maison Bréguet et de la Société pour le Travail électrique des Métaux à Rodez (Aveyron). Usines d'électricité. – A vendre de grands stocks de Mâts conducteurs imprégnés. Offres a sous chiffre N.R.O. aux Bureaux de la Revue. Le Gérant ETIENNE RICHAUDEAU. CHEMINS DE FER CHEMINS DE FER DE PARIS-LYON-MEDITERRANEE. – Cartes d'excursions dans le Dauphiné, la Savoie, le Jura, l'Auvergne et les Cévennes. La Compagnie P.-L.-M. délivera, du 1er juillet jusqu'au 15 septembre inclus, au départ de toutes les gares de son réseau, des cartes d'excursions, individuelles et de famille, valables dans les zones ci-après définies Zone A (Dauphiné) Aix-les-Bains à Montmelian, Chambéry à Saint-André-le-Gaz, La Tour-du-Pin à Veynes, Montmelian à Grenoble. Moirans à Valence, Valence à Livron, Livron à Briançon. – Zone B (Savoie) Culoz à Genève-Cornavin, Bellegarde à Divionne-les-Bains et à Saint-Claude, La Cluse à Bourg, Bellegarde à Saint-Gingolph, Annemasse à Genève-Eaux-Vives, Aix-les-Bains à Annemasse, Le Fayet-Saint-Gervais à Chamonix, Annecy à Albertville, Albertville à Moutiers-Salins, Culoz à Mâcon, Saint-Pierre-d'Albigny à Albertville, Montmelian à Grenoble. Zone C (Dauphiné Savoie) Lignes énumérées ci-dessus aux zones A et B. – Zone D (Jura) Bezançon-Viotte à Villers-le-Lac, Montbéliard à Saint-Hippolyte, L'Hôpital-du Gros-Bois à Lods, Besançon-Viotte à Lons le-Saulnier, Mouchard à Sains, Mouchard aux Verrières-de-Joux, Audelot à Morez (Jura). Lons-le-Saulnier à Dijon, Gilley à