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de l'entreprise du bassin à flot de Saint-Malo figure dans le tableau de classement qui accompagne ce projet de loi. La commission régionale, sur le rapport de laquelle le conseil général des ponts et chaussées a conclu à l'inscription au budget de l'allocation nécessaire à l'achèvement des travaux, s'est bornée à rappeler que, pour établir entre les divers intérêts en présence l'accord si difficile à obtenir, plusieurs projets avaient été successivement étudiés, mais que la discussion restait toujours ouverte. Tout en faisant observer qu'elle n'avait pas à se prononcer sur la valeur respective de ces études la commission régionale a jugé que le port de Saint-Malo ne devait pas rester plus longtemps inachevé. Telle a été l'opinion de l'administration, qui, avant de se prononcer sur le parti à adopter, a chargé une commission d'inspecteurs généraux des ponts et chaussées de reprendre l'examen des diverses solutions déjà étudiées, de se rendre sur les lieux et d'y entendre les observations qui pourraient lui être faites. Après s'être livrée à l'examen le plus attentif des combinaisons multiples successivement présentées, et avoir discuté de la manière la plus approfondie les mérites et les inconvénients attachés à chacune de ces combinaisons, la commission a résumé ainsi qu'il suit ses conclusions : « L'achèvement des travaux, suivant le programme de 1836, c'est-à-dire la fermeture de la passe actuelle, serait la solution la plus facile ; mais elle présenterait au point de vue maritime et commercial des inconvénients tels, qu'on ne doit pas hésiter à l'écarter. La combinaison adoptée par la décision ministérielle du 7 septembre 1870 ne satisfait qu'imparfaitement aux convenances de Saint-Servan; elle satisfait mal aux intérêts de Saint-Malo ; elle présenterait de grands inconvénients au point de vue de la navigation, à moins qu'on ne construisît une nouvelle écluse à l'intérieur du port. Elle est estimée 7,850,000 fr., et si l'on construisait une nouvelle écluse elle coûterait 10,500,000 francs. « La solution B » (celle qui utilise les écluses actuelles pour entrer dans le bassin actuel de Saint-Servan formé par un barrage établi dans le prolongement du quai du gouvernail de la petite écluse),
ainsi qu'il suit ses conclusions : « L'achèvement des travaux, suivant le programme de 1836, c'est-à-dire la fermeture de la passe actuelle, serait la solution la plus facile ; mais elle présenterait au point de vue maritime et commercial des inconvénients tels, qu'on ne doit pas hésiter à l'écarter. La combinaison adoptée par la décision ministérielle du 7 septembre 1870 ne satisfait qu'imparfaitement aux convenances de Saint-Servan; elle satisfait mal aux intérêts de Saint-Malo ; elle présenterait de grands inconvénients au point de vue de la navigation, à moins qu'on ne construisît une nouvelle écluse à l'intérieur du port. Elle est estimée 7,850,000 fr., et si l'on construisait une nouvelle écluse elle coûterait 10,500,000 francs. « La solution B » (celle qui utilise les écluses actuelles pour entrer dans le bassin actuel de Saint-Servan formé par un barrage établi dans le prolongement du quai du gouvernail de la petite écluse), donnerait satisfaction à Saint-Malo, mais aurait des inconvénients pour Saint-Servan (abri des écluses actuelles et manque de port d'échouage). « Elle coûterait au moins autant que la précédente, soit environ 8 millions de francs. « On obtiendrait une solution plus satisfaisante au point de vue nautique et au point de vue des intérêts locaux, en adoptant la combinaison du plan K ». (Cette combinaison assigne à chaque ville un bassin distinct d'une entrée sûre et commode en tout temps. Elle utilise les quais construits à grands frais et donne un port d'échouage à Saint-Servan.) Par tous ces motifs, la commission émettait l'avis que les ingénieurs devaient être invités à produire l'avant-projet de deux bassins à flot distincts situés dans le port actuel, symétriquement par rapport à l'ouverture existante et laissant entre eux un avant-port de dimensions suffisantes pour les besoins respectifs de Saint-Malo et de Saint-Servan. À cet avant-projet devait être joint celui des travaux nécessaires pour la transformation des écluses existantes en formes de radoub. L'avis de la commission a été de tous points adopté par le conseil général des ponts et chaussées. L'avant-projet fourni par les ingénieurs a satisfait complètement aux indications données par la commission. Le barrage
vue des intérêts locaux, en adoptant la combinaison du plan K ». (Cette combinaison assigne à chaque ville un bassin distinct d'une entrée sûre et commode en tout temps. Elle utilise les quais construits à grands frais et donne un port d'échouage à Saint-Servan.) Par tous ces motifs, la commission émettait l'avis que les ingénieurs devaient être invités à produire l'avant-projet de deux bassins à flot distincts situés dans le port actuel, symétriquement par rapport à l'ouverture existante et laissant entre eux un avant-port de dimensions suffisantes pour les besoins respectifs de Saint-Malo et de Saint-Servan. À cet avant-projet devait être joint celui des travaux nécessaires pour la transformation des écluses existantes en formes de radoub. L'avis de la commission a été de tous points adopté par le conseil général des ponts et chaussées. L'avant-projet fourni par les ingénieurs a satisfait complètement aux indications données par la commission. Le barrage destiné à former le bassin à flot de Saint-Malo est placé au droit de la porte de Saint-Servan. L'écluse est située du côté de la digue de réduction. Le barrage projeté pour créer le bassin à flot de Saint-Servan est situé au droit du fort de Naye, au point où aboutit sur le quai la route nationale n° 137, qui forme la rue principale de la ville. L'écluse est placée auprès du quai dans un endroit où le rocher découvre à basse mer. La digue de réduction sera élargie et consolidée entre les deux barrages, de façon à former une belle route. Le bassin à flot de Saint-Malo aura une superficie de 17 hectares. Ses quais larges et bien construits auront un développement de 2,300 mètres. Le bassin à flot de Saint-Servan aura une superficie de 11 hectares, et ses quais auront une largeur utilisable de plus de 1,500 mètres. Chacun des bassins est relié au chemin de fer par un embranchement particulier régulièrement exploité. L'avant-port situé à l'intérieur de l'entrée actuelle aura une superficie de 14 hectares et sera bordé de quais d'un développement de 1,000 mètres. L'avant-port extérieur continuera d'être le point de départ du Bac de Dinard
aboutit sur le quai la route nationale n° 137, qui forme la rue principale de la ville. L'écluse est placée auprès du quai dans un endroit où le rocher découvre à basse mer. La digue de réduction sera élargie et consolidée entre les deux barrages, de façon à former une belle route. Le bassin à flot de Saint-Malo aura une superficie de 17 hectares. Ses quais larges et bien construits auront un développement de 2,300 mètres. Le bassin à flot de Saint-Servan aura une superficie de 11 hectares, et ses quais auront une largeur utilisable de plus de 1,500 mètres. Chacun des bassins est relié au chemin de fer par un embranchement particulier régulièrement exploité. L'avant-port situé à l'intérieur de l'entrée actuelle aura une superficie de 14 hectares et sera bordé de quais d'un développement de 1,000 mètres. L'avant-port extérieur continuera d'être le point de départ du Bac de Dinard et servira, comme actuellement, au stationnement des petits bateaux. Enfin une belle forme sèche sera mise à la disposition du commerce pour le radoub des navires dans l'une des écluses existantes, et au besoin une seconde forme serait établie dans la seconde écluse. La dépense est estimée à 10,000,000 de francs. Les propositions des ingénieurs ont été soumises à l'examen d'une commission nautique, à une enquête d'utilité publique et aux conférences mixtes prescrites par le décret du 16 août 1853. La commission nautique a donné son adhésion aux dispositions d'ensemble du projet. Elle s'est bornée à faire observer, en ce qui touche le barrage éclusé de Saint-Malo, qu'il y aurait inconvénient à le reporter plus près de l'entrée du port comme l'auraient désiré un certain nombre de personnes, attendu que ce déplacement diminuerait l'avant-port qui sera à peine suffisant. La commission a, en outre, exprimé le désir qu'on éloignât davantage du quai l'écluse de Saint-Malo afin de faciliter l'entrée et la sortie des navires. Cette disposition sera étudiée lors de la rédaction des projets définitifs. Enfin la commission a fait observer que l'exécution des travaux produira une gêne momentanée en absorbant une assez grande longueur des quais actuels et elle
francs. Les propositions des ingénieurs ont été soumises à l'examen d'une commission nautique, à une enquête d'utilité publique et aux conférences mixtes prescrites par le décret du 16 août 1853. La commission nautique a donné son adhésion aux dispositions d'ensemble du projet. Elle s'est bornée à faire observer, en ce qui touche le barrage éclusé de Saint-Malo, qu'il y aurait inconvénient à le reporter plus près de l'entrée du port comme l'auraient désiré un certain nombre de personnes, attendu que ce déplacement diminuerait l'avant-port qui sera à peine suffisant. La commission a, en outre, exprimé le désir qu'on éloignât davantage du quai l'écluse de Saint-Malo afin de faciliter l'entrée et la sortie des navires. Cette disposition sera étudiée lors de la rédaction des projets définitifs. Enfin la commission a fait observer que l'exécution des travaux produira une gêne momentanée en absorbant une assez grande longueur des quais actuels et elle a signalé comme moyen de remédier à cet état de choses l'appropriation de la souille creusée en dedans de la digue de réduction. Le registre de l'enquête d'utilité publique a été ouvert le 26 avril et a été clos le 15 mai suivant. Sur 454 déposants, 449 ont adhéré purement et simplement à l'avant-projet; deux ont également donné leur adhésion, mais en demandant que le barrage éclusé de Saint-Malo soit légèrement déplacé; trois ont conclu à ce que l'on en revienne au projet de 1836. La chambre de commerce, tout en regrettant qu'on ait renoncé au bassin unique de 1836, accepte l'avant-projet; elle a émis le vœu qu'on reportât le barrage éclusé de Saint-Malo plus près de la douane, afin de faciliter les communications entre cette ville et Saint-Servan. Enfin, elle a demandé que l'on n'apportât aucun changement aux écluses actuelles (lesquelles doivent être transformées en formes sèches) avant que l'on ait pu juger de l'effet des travaux projetés. La commission d'enquête, après en avoir mûrement délibéré, a approuvé à l'unanimité l'avant-projet qui lui était soumis. Elle a exprimé le vœu que les travaux prévus fussent promptement conduits, en commençant par la construction des deux bassins. Des conférences mixtes ont
et simplement à l'avant-projet; deux ont également donné leur adhésion, mais en demandant que le barrage éclusé de Saint-Malo soit légèrement déplacé; trois ont conclu à ce que l'on en revienne au projet de 1836. La chambre de commerce, tout en regrettant qu'on ait renoncé au bassin unique de 1836, accepte l'avant-projet; elle a émis le vœu qu'on reportât le barrage éclusé de Saint-Malo plus près de la douane, afin de faciliter les communications entre cette ville et Saint-Servan. Enfin, elle a demandé que l'on n'apportât aucun changement aux écluses actuelles (lesquelles doivent être transformées en formes sèches) avant que l'on ait pu juger de l'effet des travaux projetés. La commission d'enquête, après en avoir mûrement délibéré, a approuvé à l'unanimité l'avant-projet qui lui était soumis. Elle a exprimé le vœu que les travaux prévus fussent promptement conduits, en commençant par la construction des deux bassins. Des conférences mixtes ont été ouvertes, conformément aux prescriptions du décret du 16 août 1853, entre les représentants du service des ponts et chaussées, de la guerre et de la marine. Les représentants du service de la marine n'ont pas hésité à reconnaître que, de toutes les solutions proposées depuis plus de 40 ans pour l'achèvement du port de Saint-Malo, aucune n'était plus satisfaisante, au point de vue des intérêts commerciaux des deux villes, que celle qui les dote chacune d'un bassin à flot séparé. Ils ont donc donné une adhésion pleine et entière aux dispositions projetées, et M. le ministre de la marine a confirmé cette adhésion. Quant au génie militaire, le commandant chef du service a émis l'avis que le projet présenté paraissait sans inconvénient pour le département de la guerre, lequel pouvait y adhérer sans restriction. Le colonel directeur du génie a également donné son adhésion sans restriction. Le ministre de la guerre a émis un avis favorable à l'exécution des travaux. Il résulte de l'exposé qui précède que l'avant-projet actuel des travaux à faire pour l'achèvement du port de Saint-Malo a fini par réunir les adhésions qui, jusqu'ici, avaient fait défaut aux nombreuses combinaisons successivement étudiées sans résultats. C'est une
pour l'achèvement du port de Saint-Malo, aucune n'était plus satisfaisante, au point de vue des intérêts commerciaux des deux villes, que celle qui les dote chacune d'un bassin à flot séparé. Ils ont donc donné une adhésion pleine et entière aux dispositions projetées, et M. le ministre de la marine a confirmé cette adhésion. Quant au génie militaire, le commandant chef du service a émis l'avis que le projet présenté paraissait sans inconvénient pour le département de la guerre, lequel pouvait y adhérer sans restriction. Le colonel directeur du génie a également donné son adhésion sans restriction. Le ministre de la guerre a émis un avis favorable à l'exécution des travaux. Il résulte de l'exposé qui précède que l'avant-projet actuel des travaux à faire pour l'achèvement du port de Saint-Malo a fini par réunir les adhésions qui, jusqu'ici, avaient fait défaut aux nombreuses combinaisons successivement étudiées sans résultats. C'est une solution dont il y a lieu d'autant plus de se féliciter, qu'elle met fin aux luttes stériles qui, pendant si longtemps, ont suspendu l'achèvement d'une entreprise sollicitée au début avec les plus vives instances. Nous espérons, messieurs, que vous voudrez bien, par l'adoption du projet de loi dont la teneur suit, mettre l'administration à même de terminer résolument l'œuvre commencée en 1836. PROJET DE LOI Art. 1" Il sera procédé à l'achèvement des travaux du port de Saint-Malo, conformément aux dispositions de l'avant-projet dressé, à la date du 14 janvier 1879, par les ingénieurs du service maritime du département d'Ille-et-Vilaine et aux avis du conseil général des ponts et chaussées, des 7 octobre 1878, 13 mars et 5 juin 1879. Ces travaux sont déclarés d'utilité publique. Art. 2. — La dépense évaluée à 10 millions sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et notamment, pour l'exercice 1879, sur le budget du ministère des travaux publics, chapitre 9, 3e section (Amélioration des ports). Annexe n° 1540. RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 9e commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. le baron de Janzé, ayant pour objet de modifier l'article 443
suit, mettre l'administration à même de terminer résolument l'œuvre commencée en 1836. PROJET DE LOI Art. 1" Il sera procédé à l'achèvement des travaux du port de Saint-Malo, conformément aux dispositions de l'avant-projet dressé, à la date du 14 janvier 1879, par les ingénieurs du service maritime du département d'Ille-et-Vilaine et aux avis du conseil général des ponts et chaussées, des 7 octobre 1878, 13 mars et 5 juin 1879. Ces travaux sont déclarés d'utilité publique. Art. 2. — La dépense évaluée à 10 millions sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et notamment, pour l'exercice 1879, sur le budget du ministère des travaux publics, chapitre 9, 3e section (Amélioration des ports). Annexe n° 1540. RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 9e commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. le baron de Janzé, ayant pour objet de modifier l'article 443 du Code d'instruction criminelle, par M. Armand Caduc, député. Messieurs, la possibilité des erreurs judiciaires a fait admettre dans la plupart des législations les recours en révisions contre les jugements et arrêts définitifs en matière criminelle. Avant 1789, le droit de révision était à peu près illimité en France; il n'était circonscrit par aucune condition de délai, par aucune limitation des causes qui pouvaient y donner lieu. Les accusés étant jugés alors sur une instruction écrite et sur des preuves légales, les arrêts étaient loin d'avoir le caractère de certitude qu'ils ont aujourd'hui. La révision illimitée — on l'a dit avec raison — s'expliquait par les abus dont elle devenait le remède. La révolution de 1789 emporta le système judiciaire de l'ancien régime et, par suite, la révision illimitée. L'Assemblée constituante n'admit pas cette voie de recours, qui lui parut incompatible avec la souveraineté du jury. « Mais les faits, plus forts que la théorie, — dit M. Faustin Hélie, — vinrent bientôt la convaincre d'imprévoyance. La condamnation d'un innocent, démontrée dans un procès, émut la conscience publique et motiva le décret du 15 mai 1793, qui ouvre la voie de révision lorsqu'un accusé a été condamné pour un délit
n'était circonscrit par aucune condition de délai, par aucune limitation des causes qui pouvaient y donner lieu. Les accusés étant jugés alors sur une instruction écrite et sur des preuves légales, les arrêts étaient loin d'avoir le caractère de certitude qu'ils ont aujourd'hui. La révision illimitée — on l'a dit avec raison — s'expliquait par les abus dont elle devenait le remède. La révolution de 1789 emporta le système judiciaire de l'ancien régime et, par suite, la révision illimitée. L'Assemblée constituante n'admit pas cette voie de recours, qui lui parut incompatible avec la souveraineté du jury. « Mais les faits, plus forts que la théorie, — dit M. Faustin Hélie, — vinrent bientôt la convaincre d'imprévoyance. La condamnation d'un innocent, démontrée dans un procès, émut la conscience publique et motiva le décret du 15 mai 1793, qui ouvre la voie de révision lorsqu'un accusé a été condamné pour un délit et qu'un autre accusé a été aussi condamné comme auteur du même délit, en sorte que les deux condamnations ne peuvent se concilier et sont la preuve de l'innocence de l'une ou l'autre partie. » Cette disposition ne fut pas reproduite par le code du 3 brumaire an 4, qui, par son silence, sembla vouloir l'abroger. Le code d'instruction criminelle de 1810 rétablit la révision, mais en en faisant une application très restreinte. Il admit trois cas de révision : 1° la vie de la victime qu'on croyait homicidée ; 2° le caractère inconciliable de deux arrêts condamnant deux personnes pour un même fait; 3° le témoignage d'un des témoins à charge entendus contre l'accusé. Dans le premier cas, le code autorisait la révision que le condamné fût vivant ou décédé ; pour les deux autres cas, il ne l'accordait qu'au condamné vivant. Puis il n'ouvrait ce droit exceptionnel que pour les crimes et le refusait pour les délits. Enfin, il attribuait compétence à la cour de cassation pour statuer sur la révision posthume et renvoyait devant le jury les condamnés vivants et demandeurs en révision. Cette législation ne tarda pas à être jugée insuffisante. Diverses propositions parlementaires tendant à
par son silence, sembla vouloir l'abroger. Le code d'instruction criminelle de 1810 rétablit la révision, mais en en faisant une application très restreinte. Il admit trois cas de révision : 1° la vie de la victime qu'on croyait homicidée ; 2° le caractère inconciliable de deux arrêts condamnant deux personnes pour un même fait; 3° le témoignage d'un des témoins à charge entendus contre l'accusé. Dans le premier cas, le code autorisait la révision que le condamné fût vivant ou décédé ; pour les deux autres cas, il ne l'accordait qu'au condamné vivant. Puis il n'ouvrait ce droit exceptionnel que pour les crimes et le refusait pour les délits. Enfin, il attribuait compétence à la cour de cassation pour statuer sur la révision posthume et renvoyait devant le jury les condamnés vivants et demandeurs en révision. Cette législation ne tarda pas à être jugée insuffisante. Diverses propositions parlementaires tendant à la modifier furent faites en 1822, 1836, 1851 et 1864. A cette dernière époque, le gouvernement impérial avait promis l'étude de la question ; il tint sa promesse et soumit au Corps législatif, dans la session de 1867, un projet de loi qui, après quelques modifications introduites par la commission chargée de son examen, fut voté le 29 juin de ladite année. Aux termes de cette loi, les articles 443, 444, 445, 446 et 447 du code d'instruction criminelle ont été remplacés par les dispositions aujourd'hui en vigueur. La loi de 1867 a amélioré d'une manière sensible le code d'instruction criminelle. Elle a maintenu les trois cas d'ouverture en révision admis déjà par le code et a autorisé pour chacun d'eux la révision illimitée. Quelque soit le cas d'ouverture invoqué, le décédé a droit à la révision aussi bien que le vivant lui-même. Ce droit est accordé à tous ceux qui de près ou de loin représentent la famille ; il peut être exercé concurremment par le conjoint, par les enfants, par les parents, quel que soit leur degré, par les légataires universels ou à titre universel, qui continuent la personne ou recueillent la succession, par ceux qui ont reçu
chargée de son examen, fut voté le 29 juin de ladite année. Aux termes de cette loi, les articles 443, 444, 445, 446 et 447 du code d'instruction criminelle ont été remplacés par les dispositions aujourd'hui en vigueur. La loi de 1867 a amélioré d'une manière sensible le code d'instruction criminelle. Elle a maintenu les trois cas d'ouverture en révision admis déjà par le code et a autorisé pour chacun d'eux la révision illimitée. Quelque soit le cas d'ouverture invoqué, le décédé a droit à la révision aussi bien que le vivant lui-même. Ce droit est accordé à tous ceux qui de près ou de loin représentent la famille ; il peut être exercé concurremment par le conjoint, par les enfants, par les parents, quel que soit leur degré, par les légataires universels ou à titre universel, qui continuent la personne ou recueillent la succession, par ceux qui ont reçu du défunt cette mission de réparation. D'autre part, la loi de 1867 admet la révision pour les délits, quelle que soit la juridiction qui ait statué. Cette loi est donc une amélioration considérable du code d'instruction criminelle. Elle a été néanmoins considérée comme incomplète par beaucoup de bons esprits; elle fut notamment l'objet de critiques très vives au sein du Corps législatif de la part de l'honorable aujourd'hui président du Sénat, qui proposait l'addition suivante à l'article 443 : « Dans tout autre cas, lorsqu'une condamnation criminelle ou correctionnelle sera attaquée pour cause d'erreur de fait, le ministre de la justice, sur le vu du mémoire et des pièces justificatives, devra d'office saisir la cour de cassation. Cette cour, avant faire droit, pourra désigner un de ses membres pour procéder, soit par lui-même, soit par commission rogatoire, à tous les actes de vérification ou d'information jugés nécessaires. Ladite cour, le ministère public entendu, décidera, d'après les justifications produites, s'il y a lieu d'admettre la requête en révision du procès pour cause d'erreur sur la personne du coupable. » Si la pensée qui avait dicté cet amendement était bonne, il faut bien reconnaître que sa rédaction était défectueuse : on objectait