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considérée que comme complètement indépendante de la donation avec réserve d’usufruit, dont elle ne dérive pas nécessairement, dont elle pourrait être détachée sans que la donation cessât d’exister; et ce d’autant mieux qu’elle est pure et simple et non subordonnée à la perception plus ou moins facile, régulière et complète des revenus par la donatrice; que, pour parler le langage si juridique des juges d'Angoulême, si l’intention commune des parties contractantes, la création de la rente viagère stipulée au profit des enfants Grisoux, a pu être ou même a été la représentation tant de l'usufruit réservé par la donatrice que de celui cédé par lesdits enfants et a eu pour but de fournir à ceux-ci des moyens d’existence jusqu’à l’ouverture de la succession de leur mère, il n’existe qu’une dépendance conventionnelle entre cette stipulation particulière et celle relative à l’objet principal de l'acte, dépendance conventionnelle que les parties pourraient toujours introduire dans les actes en vue de se soustraire au paiement de l’impôt; — considérant, au surplus,... que les conditions proprement dites d’une libéralité sont celles-là seulement que le donateur impose aux bénéficiaires, et non point celles que le donateur s'impose à lui-même... » Dans l’espèce, le tribunal de Vendôme a bien admis, conformément à cette jurisprudence, que la constitution de rente viagère par le donateur au profit de l’un des donataires formait une disposition indépendante de la donation à titre de partage anticipé et qu'elle donnait donc ouverture à la perception d’un droit particulier; mais il a considéré que le droit de donation n’était pas exigible, attendu qu'il s'agissait d’une convention à titre onéreux, la rente étant la représentation de l’abandon de l’usufruit de biens appartenant en propre au donataire. Il est certain que, dans les conditions où elle est intervenue, la constitution de rente n’avait eu pour objet que de rétablir l’égalité entre les deux donataires, mais cette circonstance n'était pas de nature, à notre avis, à faire écarter le droit de donation, par ce motif que l’abandon de l’usufruit des biens dépendant de la succession de son conjoint prédécédé avait été imposé par le donateur comme condition
a bien admis, conformément à cette jurisprudence, que la constitution de rente viagère par le donateur au profit de l’un des donataires formait une disposition indépendante de la donation à titre de partage anticipé et qu'elle donnait donc ouverture à la perception d’un droit particulier; mais il a considéré que le droit de donation n’était pas exigible, attendu qu'il s'agissait d’une convention à titre onéreux, la rente étant la représentation de l’abandon de l’usufruit de biens appartenant en propre au donataire. Il est certain que, dans les conditions où elle est intervenue, la constitution de rente n’avait eu pour objet que de rétablir l’égalité entre les deux donataires, mais cette circonstance n'était pas de nature, à notre avis, à faire écarter le droit de donation, par ce motif que l’abandon de l’usufruit des biens dépendant de la succession de son conjoint prédécédé avait été imposé par le donateur comme condition de la donation et que, s’il créait une rente au profit de l’un seulement des donataires, ce ne pouvait être que volontairement et à titre de libéralité. Les circonstances étaient identiques dans les espèces ayant fait l’objet des décisions précitées et qui ont reconnu l’exigibilité de ce droit. De ce chef, dès lors, nous ne saurions approuver le jugement. Annoter au Rép. gén., 7 e éd., et au Suppl., vu Partage, n° 59 (1), Instances, n° 226 (2) et Partage d'ascendant, n° 110 (3). Art. 13264 Partage d’ascendant. — Ratification d’une vente consentie antérieurement par le donateur à l’un des donataires. — Disposition indépendante. — Droit fixe. — Réserve par le donateur de l’usufruit des biens donnés et de ceux de son conjoint prédécédé. — Rente viagère pour tenir lieu aux donataires de cet usufruit. — Exigibilité du droit de donation sur la rente ainsi constituée. Constitue une disposition indépendante passible d'un droit fixe de 1 fr., la clause d’une donation à titre de partage anticipé consentie par un père à ses deux enfants, portant que l'un des donataires ratifie une rente, d'immeubles faite antérieurement par le donateur à l'autre donataire. Lorsque, dans un partage anticipé, l’ascendant donateur s’engage à
chef, dès lors, nous ne saurions approuver le jugement. Annoter au Rép. gén., 7 e éd., et au Suppl., vu Partage, n° 59 (1), Instances, n° 226 (2) et Partage d'ascendant, n° 110 (3). Art. 13264 Partage d’ascendant. — Ratification d’une vente consentie antérieurement par le donateur à l’un des donataires. — Disposition indépendante. — Droit fixe. — Réserve par le donateur de l’usufruit des biens donnés et de ceux de son conjoint prédécédé. — Rente viagère pour tenir lieu aux donataires de cet usufruit. — Exigibilité du droit de donation sur la rente ainsi constituée. Constitue une disposition indépendante passible d'un droit fixe de 1 fr., la clause d’une donation à titre de partage anticipé consentie par un père à ses deux enfants, portant que l'un des donataires ratifie une rente, d'immeubles faite antérieurement par le donateur à l'autre donataire. Lorsque, dans un partage anticipé, l’ascendant donateur s’engage à payer une rente viagère à chacun des donataires pour les indemniser de l’usufruit qu’il s'est réservé sur les biens provenant de la succession de son conjoint prédécédé, le droit de donation est exigible sur la rente viagère, indépendamment du droit applicable aux immeubles donnés. Pour vivre, 1er avril 1914. Attendu que Mme Renoult, née Boucicaut, est décédée à Pontivy, le 13 février 1912, laissant pour lui succéder : 1° M. Renoult, son mari, commun en biens à défaut de contrat, usufruitier légal du quart de la succession; 2° et pour héritiers, chacun pour moitié, ses deux filles, Mmes Coq et Cachet; — que, le 13 août suivant, la déclaration de succession était faite au bureau de Pontivy, avec paiement des droits par M. Renoult sur 1/4 en usufruit et par Mmes Coq et Cachet sur 3/4 en pleine propriété et 1/4 en nue propriété; Attendu que, par acte du 7 août 1912, dressé par M. de Juignier, notaire à Pontivy, et dans le but de prévenir toute difficulté à venir entre ses enfants, M. Renoult leur a donné ses biens pour être partagés avec ceux de son épouse prédécédée, se réservant, comme condition de la donation, l’usufruit tant des biens
que Mme Renoult, née Boucicaut, est décédée à Pontivy, le 13 février 1912, laissant pour lui succéder : 1° M. Renoult, son mari, commun en biens à défaut de contrat, usufruitier légal du quart de la succession; 2° et pour héritiers, chacun pour moitié, ses deux filles, Mmes Coq et Cachet; — que, le 13 août suivant, la déclaration de succession était faite au bureau de Pontivy, avec paiement des droits par M. Renoult sur 1/4 en usufruit et par Mmes Coq et Cachet sur 3/4 en pleine propriété et 1/4 en nue propriété; Attendu que, par acte du 7 août 1912, dressé par M. de Juignier, notaire à Pontivy, et dans le but de prévenir toute difficulté à venir entre ses enfants, M. Renoult leur a donné ses biens pour être partagés avec ceux de son épouse prédécédée, se réservant, comme condition de la donation, l’usufruit tant des biens partagés que des biens donnés; mais que, pour tenir lieu à Mmes Coq et Cachet de leur usufruit sur les biens dépendant de la succession de Mme Renoult, leur mère, M. Renoult s'obligeait à leur verser, à chacune d’elles, chaque année, une somme de 1.600 fr. ... comme à acquitter toutes primes d’assurances et toutes contributions, réparations et autres charges desdits biens: qu’il a été ensuite procédé au partage, entre Mmes Coq et Cachet, tant des biens composant la succession de leur mère que de ceux donnés par leur père ; Attendu qu’après le partage, il est rappelé que, par acte reçu par M° Savidan, notaire au Faouët, M. et Mme Renoult ont vendu à M. et Mme Gachet, leur gendre et fille, des immeubles sis au Saint, propres à M. Renoult, et des immeubles sis au Faouët, dépendant de la communauté Renoult-Boucicault, moyennant un prix payé comptant, sous réserve d’usufruit au profit du survivant des vendeurs; que cette vente, faite à M. Gachet sans le concours de sa sœur, a été ratifiée par celle-ci, qui déclare que cette vente sera définitive comme si elle y eût été présente et y eût donné son consentement et son concours, ladite dame
toutes primes d’assurances et toutes contributions, réparations et autres charges desdits biens: qu’il a été ensuite procédé au partage, entre Mmes Coq et Cachet, tant des biens composant la succession de leur mère que de ceux donnés par leur père ; Attendu qu’après le partage, il est rappelé que, par acte reçu par M° Savidan, notaire au Faouët, M. et Mme Renoult ont vendu à M. et Mme Gachet, leur gendre et fille, des immeubles sis au Saint, propres à M. Renoult, et des immeubles sis au Faouët, dépendant de la communauté Renoult-Boucicault, moyennant un prix payé comptant, sous réserve d’usufruit au profit du survivant des vendeurs; que cette vente, faite à M. Gachet sans le concours de sa sœur, a été ratifiée par celle-ci, qui déclare que cette vente sera définitive comme si elle y eût été présente et y eût donné son consentement et son concours, ladite dame renonçant à se prévaloir des dispositions de l’art. 918 C. C. à son sujet; Attendu que, d’après ledit acte du 7 août 1912, et pour la perception des droits d’enregistrement, les biens partagés, en dehors de ceux donnés, sont évalués à 91.000 fr., et ceux donnés, en capital, à 105.000 fr.; — que cet acte a été enregistré à Pontivy, le 14 août 1912, et qu’il a été perçu : 1° Un droit de partage : 0 fr. 20 p. 100 sur 91.000 fr. 182 fr. • 2° Un droit de 2 p. 100 (donation à titre de partage anticipé) sur 105.000 fr. ... 2.100 fr. » Décimes sur 182 fr 45 fr. 50 Total 23127 fr. 50 Attendu que l’Administration a considéré cette perception insuffisante pour deux motifs : 1° La ratification, par Mme Coq, de la vente du 24 avril 1908, au profit de M. et Mme Gachet, est essentiellement indépendante du partage de la succession de Mme Renoult et de la donation consentie par M. Renoult. elle donne ouverture au droit fixe de 3 fr. qui lui est propre (L. frim., art. 68, g 1, n° 38; L. 18 mai 1850, art. 8; L. 28 fév. 1872,
fr.; — que cet acte a été enregistré à Pontivy, le 14 août 1912, et qu’il a été perçu : 1° Un droit de partage : 0 fr. 20 p. 100 sur 91.000 fr. 182 fr. • 2° Un droit de 2 p. 100 (donation à titre de partage anticipé) sur 105.000 fr. ... 2.100 fr. » Décimes sur 182 fr 45 fr. 50 Total 23127 fr. 50 Attendu que l’Administration a considéré cette perception insuffisante pour deux motifs : 1° La ratification, par Mme Coq, de la vente du 24 avril 1908, au profit de M. et Mme Gachet, est essentiellement indépendante du partage de la succession de Mme Renoult et de la donation consentie par M. Renoult. elle donne ouverture au droit fixe de 3 fr. qui lui est propre (L. frim., art. 68, g 1, n° 38; L. 18 mai 1850, art. 8; L. 28 fév. 1872, art. 4), ci 3 fr. » Décimes 0 fr. 75 Ensemble 3 fr. 75 Attendu que les consorts Renoult reconnaissent devoir cette somme et se déclarent prêts à l’acquitter; que l’Administration accepte cette offre et demande l’acte de son acceptation : 2° La disposition par laquelle M. Renoult « s’oblige à leur verser à chacune d’elles (Mmes Coq et Cachet), chaque année, une somme de 1.600 fr. par mensualités de 133 fr. 33 chacune, ou 100 fr. par mois et 200 fr. à l’expiration de chaque semestre, les 1er mars et l' 1er septembre, comme à acquitter toutes primes d’assurances, toutes contributions, réparations et autres charges desdits biens », est considérée comme également indépendante et donnant, en conséquence, ouverture au droit de donation de 2 p. 100, sans décimes, sur la rente capitalisée par 10, soit 1.600 X 10 X 2 = 32.000 fr.; Attendu qu’aux termes de l’art. 11 L. frim., « lorsque dans un acte quelconque.... il y a plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d’elles et selon son espèce, un droit particulier »; Que, pour faire application de cet article à l’acte du 7 août 1912,
à leur verser à chacune d’elles (Mmes Coq et Cachet), chaque année, une somme de 1.600 fr. par mensualités de 133 fr. 33 chacune, ou 100 fr. par mois et 200 fr. à l’expiration de chaque semestre, les 1er mars et l' 1er septembre, comme à acquitter toutes primes d’assurances, toutes contributions, réparations et autres charges desdits biens », est considérée comme également indépendante et donnant, en conséquence, ouverture au droit de donation de 2 p. 100, sans décimes, sur la rente capitalisée par 10, soit 1.600 X 10 X 2 = 32.000 fr.; Attendu qu’aux termes de l’art. 11 L. frim., « lorsque dans un acte quelconque.... il y a plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d’elles et selon son espèce, un droit particulier »; Que, pour faire application de cet article à l’acte du 7 août 1912, il convient de faire abstraction de l’intention des parties et d’envisager seulement la nature même des conventions contenues dans ledit acte : 1° M. Renoult donne à ses enfants ses biens pour être partagés avec ceux de son épouse prédécédée, se réservant, comme condition de la donation, l’usufruit tant des biens donnés que des biens partagés; — 2° et, pour atténuer les effets de cette réserve, M. Renoult s'oblige à verser à chacune de ses filles, chaque année, une somme de 1.600 fr.; Attendu que cette allocation présente tous les caractères d’une rente viagère, qu’elle est fixe, nette de toutes charges, payable à échéances régulières, qu’elle ne confère aucun droit d’administration ni de contrôle, et qu’elle s'éteint par la mort de M. Renoult: Attendu, en outre, qu’aucun lien juridique ne relie ces deux dispositions qui ne dérivent pas nécessairement l’une de l’autre et pouvaient exister séparément: qu’en conséquence, il y a lieu, pour chacune d’elles et selon son espèce, à la perception d’un droit particulier; Attendu que M. Renoult, dans son opposition, prétend que la perception du droit de donation à titre de partage anticipé, calculé sur le capital des biens donnés (105.000 fr.) est exagérée et que, dans son
biens donnés que des biens partagés; — 2° et, pour atténuer les effets de cette réserve, M. Renoult s'oblige à verser à chacune de ses filles, chaque année, une somme de 1.600 fr.; Attendu que cette allocation présente tous les caractères d’une rente viagère, qu’elle est fixe, nette de toutes charges, payable à échéances régulières, qu’elle ne confère aucun droit d’administration ni de contrôle, et qu’elle s'éteint par la mort de M. Renoult: Attendu, en outre, qu’aucun lien juridique ne relie ces deux dispositions qui ne dérivent pas nécessairement l’une de l’autre et pouvaient exister séparément: qu’en conséquence, il y a lieu, pour chacune d’elles et selon son espèce, à la perception d’un droit particulier; Attendu que M. Renoult, dans son opposition, prétend que la perception du droit de donation à titre de partage anticipé, calculé sur le capital des biens donnés (105.000 fr.) est exagérée et que, dans son assignation, il établit en revenus et capitaux que la perception n'aurait dû porter que sur 100.350 fr. 12; que l'Administration elle-même reconnaît, en partie, le bien fondé de la réclamation, lorsqu'elle déclare » que le receveur n'a pas liquidé l’impôt afférent aux immeubles donnés sur le revenu desdits immeubles capitalisé par 20 pour les immeubles urbains ou par 25 pour les immeubles ruraux » ; que l’Administration a fait une évaluation d’office en observant cette règle, et qu’il résulte de ses calculs que le droit de donation à titre de partage anticipé n’aurait dû être perçu que sur 104.000 fr. environ; que l’Administration fait état de cette rectification et ramène à 31.000 fr. au lieu de 32.000 fr. la somme à imposer pour la constitution de rente viagère ; Qu'en outre, l’Administration, conformément aux prescriptions de l’art. 16 L. frim., reconnaît aux parties la faculté de souscrire une déclaration pour l’évaluation du revenu, déclaration qui serait prise pour base de la liquidation définitive de l’impôt; — Par ces motifs... OusEnvATioxs. — En ce qui concerne l’indépendance de la clause relative à la ratification, la question ne donnait lieu à aucune discussion. Les parties elles-mêmes ont reconnu sans difficulté que cette
par 20 pour les immeubles urbains ou par 25 pour les immeubles ruraux » ; que l’Administration a fait une évaluation d’office en observant cette règle, et qu’il résulte de ses calculs que le droit de donation à titre de partage anticipé n’aurait dû être perçu que sur 104.000 fr. environ; que l’Administration fait état de cette rectification et ramène à 31.000 fr. au lieu de 32.000 fr. la somme à imposer pour la constitution de rente viagère ; Qu'en outre, l’Administration, conformément aux prescriptions de l’art. 16 L. frim., reconnaît aux parties la faculté de souscrire une déclaration pour l’évaluation du revenu, déclaration qui serait prise pour base de la liquidation définitive de l’impôt; — Par ces motifs... OusEnvATioxs. — En ce qui concerne l’indépendance de la clause relative à la ratification, la question ne donnait lieu à aucune discussion. Les parties elles-mêmes ont reconnu sans difficulté que cette clause était indépendante et elles ont offert le paiement du droit particulier de 3 fr. auquel elle donnait ouverture. Pendant longtemps, la jurisprudence a admis que la disposition d’une donation à titre de partage anticipé portant que le donateur s’engage à verser aux donataires une rente viagère pour les indemniser de l’usufruit qu'il s’est réservé sur les biens donnés et sur ceux de son conjoint prédécédé devait être considérée comme une condition de la donation, exempte à ce titre de l’impôt (Cass. 19 avril 1847, D. P. 47-1-182; Ploërmel, 29 avril 1864, Hép.pér. n° 2057; Pithiviers, 21 mars 1867, Rép. pér. n° 2568). Mais cette jurisprudence est définitivement abandonnée depuis que, par un arrêt du 21 août 1872 {Rép. pér. n° 3542), la Cour de cassation a reconnu qu’une constitution de rente viagère faite dans ces conditions constitue une libéralité distincte et indépendante de celle ayant pour objet les autres biens compris dans la donation. Tous les tribunaux auxquels la question a été soumise ont alors, comme celui de Poitiers, adopté la doctrine de la Cour et décidé sans hésitation que le capital de la rente était passible du droit de donation (Angoulême, 4 août 1873, Rép. pér. n°3078; Douai,
de l’usufruit qu'il s’est réservé sur les biens donnés et sur ceux de son conjoint prédécédé devait être considérée comme une condition de la donation, exempte à ce titre de l’impôt (Cass. 19 avril 1847, D. P. 47-1-182; Ploërmel, 29 avril 1864, Hép.pér. n° 2057; Pithiviers, 21 mars 1867, Rép. pér. n° 2568). Mais cette jurisprudence est définitivement abandonnée depuis que, par un arrêt du 21 août 1872 {Rép. pér. n° 3542), la Cour de cassation a reconnu qu’une constitution de rente viagère faite dans ces conditions constitue une libéralité distincte et indépendante de celle ayant pour objet les autres biens compris dans la donation. Tous les tribunaux auxquels la question a été soumise ont alors, comme celui de Poitiers, adopté la doctrine de la Cour et décidé sans hésitation que le capital de la rente était passible du droit de donation (Angoulême, 4 août 1873, Rép. pér. n°3078; Douai, 18 janv. 1877, Rép. pér. n° 4564; Sérur, 20 fév. 1878 et Beaune, 26 déc. 1878, Rép. pér. n° 5149; Vitré, 1er janv. 1900, Rép. pér. n°9874). La décision rapportée ne fait ainsi que confirmer une jurisprudence constante. Arrêt 1er au Rép. gén., 7 e éd., et au Suppl., n" Partage d’ascendant, n° 110. Art.13265 I. Droits successifs (Cession de). — Cessation de l’indivision. — Imputation. — Application de l’Instr. n° 342. II. Instance. — Indue perception. — Intérêts et dommages-intérêts. — Réclamation à la Régie non admissible. 1. La règle tracée par l'Instr. n° 312 et qui prescrit l’imputation la plus favorable aux parties pour la liquidation du droit de mutation, n’est pas spéciale aux soultes de partage. Elle s’applique également aux cessions de droits successifs faisant cesser l’indivision et, d’une manière générale, à tous les actes équipollents partage. 2. La Régie ne peut être condamnée au paiement d’intérêts sur le montant des droits dont la restitution est ordonnée, ni de dommages-intérêts à raison d’une indue perception. Grenoble, 31 juillet 1914. Attendu que la dame Raymond, née Bonnet, est décédée le 28 oct. 1909, laissant pour recueillir sa succession son mari, Albert Raymond, et quatre enfants issus de leur
Partage d’ascendant, n° 110. Art.13265 I. Droits successifs (Cession de). — Cessation de l’indivision. — Imputation. — Application de l’Instr. n° 342. II. Instance. — Indue perception. — Intérêts et dommages-intérêts. — Réclamation à la Régie non admissible. 1. La règle tracée par l'Instr. n° 312 et qui prescrit l’imputation la plus favorable aux parties pour la liquidation du droit de mutation, n’est pas spéciale aux soultes de partage. Elle s’applique également aux cessions de droits successifs faisant cesser l’indivision et, d’une manière générale, à tous les actes équipollents partage. 2. La Régie ne peut être condamnée au paiement d’intérêts sur le montant des droits dont la restitution est ordonnée, ni de dommages-intérêts à raison d’une indue perception. Grenoble, 31 juillet 1914. Attendu que la dame Raymond, née Bonnet, est décédée le 28 oct. 1909, laissant pour recueillir sa succession son mari, Albert Raymond, et quatre enfants issus de leur union; Attendu que, le 21 janv. 1910, Raymond père a, par acte Brizard, notaire à Grenoble, acquis de ses enfants tous les droits successifs mobiliers leur revenant dans la succession de leur mère, soit du chef de la communauté d’acquêts ayant existé entre les époux, soit des biens propres de la décuju; que ledit acte, établissant la consistance de l’actif mobilier et de l’avoir de même nature de la dame Raymond, contient cession au profit de Raymond père des droits de ses enfants pour un prix de 3.272.600 fr. ; Attendu que cet acte, soumis à la perception des droits, fut enregistré moyennant le versement du droit fixe de 3 fr. 75; qu’à ce moment, l'Administration, en vertu d’une décision ministérielle du 22 sept. 1877, considéra que l’actif cédé comprenant des deniers comptants, des rentes sur l'Etat français et des valeurs au porteur pour un chiffre supérieur au prix de cession, ce prix s’appliquait d’abord à ces valeurs cédées et puis à celles-ci étant exemptes des droits de mutation à titre onéreux, aucun droit proportionnel de soulte n’était exigible ; Attendu que l’Administration, revenant sur cette première appréciation, réclama à Raymond père, le 3 fév. 1910, une somme de 18.999