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loi, tous les capitaux assurés par la compagnie tant en France qu’à l’étranger, ce qui serait particulièrement important pour les sociétés étrangères ayant des succursales en France: Attendu cependant que la taxe de 1898 n’a d’autre base que l’intégralité du capital assuré en France, comme le dit expressément l’art. 17 de la loi et l’article du règlement d’administration publique du 12 juill. 1898; Que celle de 1907 a aussi la même base et que le législateur en renvoyant à la loi de 1898, n’a même pas eu besoin de le répéter et s'est borné à parler du capital assuré par la compagnie, ce qui signifie le capital assuré en France ; Qu’ensuite, établissant une dégression dans la base de la taxe, il est amené à parler de l’ensemble des capitaux assurés en France; que si, pour établir cette dégression, il avait pris pour base les capitaux assurés dans le monde entier, par opposition à ceux assurés en France, il l’aurait précisé; Qu’ainsi le texte aussi bien que la concordance des idées excluent l’assiette nouvelle que l’Administration invoque pour autoriser la dégression du tarif, 3 ou 6 fr. par million; Attendu que la loi doit être interprétée dans son texte sans qu’il soit permis au juge de le modifier; Que les travaux préparatoires ne peuvent être invoqués contre le texte lui-même; Que vainement l'Administration invoque l’ensemble des travaux préparatoires, alors qu’il a toujours été fait état de l’intégralité des capitaux assurés en France seulement: Qu’au surplus, la déclaration du Ministre des finances dans la séance du Sénat du 29 janv. 1907, invoquée par l’Administration, est restée imprécise, n’a été formulée qu'après le vote de la loi et ne saurait modifier un texte qui se suffit à lui-même; Attendu en ce qui concerne les offres de la compagnie « Royal » que, ces offres doivent être tenues pour nulles et non avenues comme contraires à l'art. 28 L. frim., et qu’au surplus la consignation a été retirée par la compagnie; — Par ces motifs... Observations. — C’est à la suite du renvoi ordonné par l’arrêt de la Cour de cassation du 31
qu’il soit permis au juge de le modifier; Que les travaux préparatoires ne peuvent être invoqués contre le texte lui-même; Que vainement l'Administration invoque l’ensemble des travaux préparatoires, alors qu’il a toujours été fait état de l’intégralité des capitaux assurés en France seulement: Qu’au surplus, la déclaration du Ministre des finances dans la séance du Sénat du 29 janv. 1907, invoquée par l’Administration, est restée imprécise, n’a été formulée qu'après le vote de la loi et ne saurait modifier un texte qui se suffit à lui-même; Attendu en ce qui concerne les offres de la compagnie « Royal » que, ces offres doivent être tenues pour nulles et non avenues comme contraires à l'art. 28 L. frim., et qu’au surplus la consignation a été retirée par la compagnie; — Par ces motifs... Observations. — C’est à la suite du renvoi ordonné par l’arrêt de la Cour de cassation du 31 juill. 1913 {Rép. pér. n° 12862) que le tribunal de Libourne a été saisi de l’affaire. Le jugement qu’il a rendu se borne à reproduire l’argumentation de l’arrêt. Il donne lieu, par conséquent, aux mêmes critiques et nous ne saurions l’approuver. Il est de règle, en effet, que les lois fiscales doivent être interprétées à la lettre et qu’il n’est pas possible d’y établir des distinctions que leur texte ne comporte pas (V. not. Cass. 24 fév. 1875, Rép.pèr. n° 4051 ; 23 août 1875. Rcp. pér. n° 4201 ; 9 janv. 1877, Rép. pér. n° 4559; 12 déc. 1877, Rép. pér. n° 4844; 8 nov. 1880, Rép. pér. n° 5617 ; 6 avril 1887, Rép. pér. n° 6863; 27 déc. 1893, Rép. pér. n° 8227). Or, après avoir fixé, en principe, à 12 fr. par million la quotité de la taxe additionnelle qu’il édicte, l’art 5 L. 30 janv. 1907 prévoit que le taux de cette taxe peut être réduit à 3 fr. ou à 6 fr. par million pour les compagnies « qui justifient que l’ensemble des capitaux assurés par elles » ne dépasse pas un milliard ou est compris entre un et trois milliards. Il s’ensuit donc
fiscales doivent être interprétées à la lettre et qu’il n’est pas possible d’y établir des distinctions que leur texte ne comporte pas (V. not. Cass. 24 fév. 1875, Rép.pèr. n° 4051 ; 23 août 1875. Rcp. pér. n° 4201 ; 9 janv. 1877, Rép. pér. n° 4559; 12 déc. 1877, Rép. pér. n° 4844; 8 nov. 1880, Rép. pér. n° 5617 ; 6 avril 1887, Rép. pér. n° 6863; 27 déc. 1893, Rép. pér. n° 8227). Or, après avoir fixé, en principe, à 12 fr. par million la quotité de la taxe additionnelle qu’il édicte, l’art 5 L. 30 janv. 1907 prévoit que le taux de cette taxe peut être réduit à 3 fr. ou à 6 fr. par million pour les compagnies « qui justifient que l’ensemble des capitaux assurés par elles » ne dépasse pas un milliard ou est compris entre un et trois milliards. Il s’ensuit donc qu’en subordonnant l'application du tarif réduit à la justification du chiffre de « l’ensemble des capitaux assurés » par les compagnies, l’art. 5 L. 30 janv. 1907 n’a fait aucune distinction suivant la situation du risque et le lieu de passation du contrat. Il n’est pas possible, dès lors, d’admettre avec le tribunal que, pour la détermination du chiffre constituant l’ensemble des capitaux assurés et qui doit servir de base à la fixation du taux de la taxe, il y a lieu de distinguer entre les capitaux assurés en France et ceux assurés à l’étranger et de faire abstraction de ces derniers. Une semblable conclusion est manifestement contraire à la règle d’interprétation que nous avons rappelée plus haut. 1011c s’explique d’autant moins que le texte de la loi, qui n’admet aucune distinction, répond à son esprit et aux préoccupations du législateur révélées par les travaux préparatoires. Nous ne pouvons, sur ce point, que nous référer aux observations formulées à la suite du jugement de Bordeaux du 1er juin 1908 [Rép. pèr. n° 11725) et de l’arrêt du 31 juill. 1913 [Rép. pér. n° 12862), observations auxquelles nous prions nos lecteurs de vouloir bien se reporter. Nous persistons donc à penser
avec le tribunal que, pour la détermination du chiffre constituant l’ensemble des capitaux assurés et qui doit servir de base à la fixation du taux de la taxe, il y a lieu de distinguer entre les capitaux assurés en France et ceux assurés à l’étranger et de faire abstraction de ces derniers. Une semblable conclusion est manifestement contraire à la règle d’interprétation que nous avons rappelée plus haut. 1011c s’explique d’autant moins que le texte de la loi, qui n’admet aucune distinction, répond à son esprit et aux préoccupations du législateur révélées par les travaux préparatoires. Nous ne pouvons, sur ce point, que nous référer aux observations formulées à la suite du jugement de Bordeaux du 1er juin 1908 [Rép. pèr. n° 11725) et de l’arrêt du 31 juill. 1913 [Rép. pér. n° 12862), observations auxquelles nous prions nos lecteurs de vouloir bien se reporter. Nous persistons donc à penser que si l’affaire était portée devant les Chambres réunies, la décision qui interviendrait serait toute différente de celle rendue par le tribunal. Annoter au Rép. gèn., 7° éd., et au Suppl., v° Assurances, n° 412, et à la Huitième édition, eod. verbo, n° 112. DOMAINE Art. 13232 Domaine public fluvial. — Action en bornage. — Absence de délimitation du terrain litigieux. — Décision, sur ce point préjudiciel, renvoyée à l’autorité administrative. Lorsqu’une personne se prétend possesseur d’un terrain qui, d'après l’Etat, fait partie du domaine public fluvial, il importe, à l’effet d’apprécier si la possession alléguée réunit les conditions exigées pour la légitimer, d’être fixé avant tout sur la question de domanialité publique du terrain litigieux. En cas de doute, il est bon procedure à la délimitation et la décision, sur ce point préjudiciel, doit être renvoyée à l’autorité administrative. Just. de paix de Bouviers, 18 janvier 1911. S’est présentée à juger, par suite du renvoi du 28 déc. dernier, la cause d’entre Mlle Marie-Hélène-Théodore-Anne de la Croix, veuve de M. Anatole Kuinart, vicomte de Briment, propriétaire, demeurant à Paris, 5, avenue d'Antin, — demanderesse, d’une part: Et 1° M. Gaston Floquet, propriétaire, demeurant à Andé, défendeur au principal, demandeur
— Action en bornage. — Absence de délimitation du terrain litigieux. — Décision, sur ce point préjudiciel, renvoyée à l’autorité administrative. Lorsqu’une personne se prétend possesseur d’un terrain qui, d'après l’Etat, fait partie du domaine public fluvial, il importe, à l’effet d’apprécier si la possession alléguée réunit les conditions exigées pour la légitimer, d’être fixé avant tout sur la question de domanialité publique du terrain litigieux. En cas de doute, il est bon procedure à la délimitation et la décision, sur ce point préjudiciel, doit être renvoyée à l’autorité administrative. Just. de paix de Bouviers, 18 janvier 1911. S’est présentée à juger, par suite du renvoi du 28 déc. dernier, la cause d’entre Mlle Marie-Hélène-Théodore-Anne de la Croix, veuve de M. Anatole Kuinart, vicomte de Briment, propriétaire, demeurant à Paris, 5, avenue d'Antin, — demanderesse, d’une part: Et 1° M. Gaston Floquet, propriétaire, demeurant à Andé, défendeur au principal, demandeur en garantie; 2° M. Hyérard, préfet de l’Eure, pris en satisfaction qualité comme représentant le département, demeurant à Evreux, hôtel de la préfecture, appelé en garantie, — d’autre part: Attendu que, par bail administratif en date du 15 mai 1910, l’Etat a amodié à M. Floquet le terrain qui fait l'objet du litige; qu’au 20 juin 1910, la demanderesse se prétendant propriétaire et possesseur depuis plus de trente ans du terrain litigieux, a fait citer devant nous M. Floquet pour obtenir bornage; que M. Floquet ayant dénoncé cette citation à l’Etat, celui-ci a présenté une requête en intervention qui a été admise sans opposition; Attendu, d’ailleurs, qu’incontestablement l’Etat français aurait droit d’intervenir dans l’instance, puisque, aux termes de l’art. 1719 C. C., le bailleur doit faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; Attendu que, pour pouvoir apprécier si la possession alléguée par la demanderesse réunit les conditions exigées pour légitimer la possession, il importe avant tout d’être fixé sur la question de domanialité publique soulevée par l’Etat ; Attendu, en droit, qu’il est de doctrine et de jurisprudence constante que le lit d’une rivière comprend tous les terrains que ses eaux couvrent, lorsqu’elles atteignent le niveau
l'objet du litige; qu’au 20 juin 1910, la demanderesse se prétendant propriétaire et possesseur depuis plus de trente ans du terrain litigieux, a fait citer devant nous M. Floquet pour obtenir bornage; que M. Floquet ayant dénoncé cette citation à l’Etat, celui-ci a présenté une requête en intervention qui a été admise sans opposition; Attendu, d’ailleurs, qu’incontestablement l’Etat français aurait droit d’intervenir dans l’instance, puisque, aux termes de l’art. 1719 C. C., le bailleur doit faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; Attendu que, pour pouvoir apprécier si la possession alléguée par la demanderesse réunit les conditions exigées pour légitimer la possession, il importe avant tout d’être fixé sur la question de domanialité publique soulevée par l’Etat ; Attendu, en droit, qu’il est de doctrine et de jurisprudence constante que le lit d’une rivière comprend tous les terrains que ses eaux couvrent, lorsqu’elles atteignent le niveau le plus élevé, avant débordement: que c’est à l’autorité administrative qu’il appartient d’en fixer la limite et que, jusqu’au jour, cette opération n’a pas été exécutée en ce qui concerne le terrain litigieux; Attendu qu’il y a doute sur la question de domanialité publique du terrain litigieux ; que ce doute subsiste et que la décision de ce point préjudiciel doit être renvoyée à l’autorité administrative (Dole, 3 avril 1895); — Par ces motifs... Annoter au Rép. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Domaine, n° 192, et à la Huitième édition, eod. verbo, n° 44. QUESTIONS DIVERSES Art. 13233 Succession. — Immeubles. — Mode d’évaluation. — Prix d’adjudication. — L. 15 juillet 1914. — Suspension des prescriptions et péremptions. — Effets. Solution du 2 mars 1915 (1). Aux termes de l’art. 2 F. lin. 15 juillet 1914 (Instr. 3415, 3 l'r ), la valeur imposable des immeubles dépendant d’une hérédité est déterminée, pour la liquidation de l’impôt de mutation par décès, par leur prix d’adjudication, à la condition que l’adjudication remplisse certaines conditions précisées par le texte; et notamment qu’elle ait lieu avant l’expiration des délais fixés pour les déclarations par l'art. 24 L. frim., ou dans les six
doute subsiste et que la décision de ce point préjudiciel doit être renvoyée à l’autorité administrative (Dole, 3 avril 1895); — Par ces motifs... Annoter au Rép. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Domaine, n° 192, et à la Huitième édition, eod. verbo, n° 44. QUESTIONS DIVERSES Art. 13233 Succession. — Immeubles. — Mode d’évaluation. — Prix d’adjudication. — L. 15 juillet 1914. — Suspension des prescriptions et péremptions. — Effets. Solution du 2 mars 1915 (1). Aux termes de l’art. 2 F. lin. 15 juillet 1914 (Instr. 3415, 3 l'r ), la valeur imposable des immeubles dépendant d’une hérédité est déterminée, pour la liquidation de l’impôt de mutation par décès, par leur prix d’adjudication, à la condition que l’adjudication remplisse certaines conditions précisées par le texte; et notamment qu’elle ait lieu avant l’expiration des délais fixés pour les déclarations par l'art. 24 L. frim., ou dans les six mois qui suivront l’expiration de ces délais. Le délai fixé par cet article ne constitue assurément ni un délai de prescription, ni un délai de péremption; dès lors, le 1 er alinéa du décret du 10 août 1914, qui proroge les délais de cette nature, n’est pas applicable en la matière. Mais il n’en est pas de même du second alinéa de l'article qui étend la suspension « aux inscriptions hypothécaires, à leur renouvellement, aux transcriptions et généralement à tous les actes qui, d’après la loi, doivent être accomplis dans un délai déterminé. Le but de cette disposition est de parer aux difficultés que les événements actuels opposent à l'accomplissement régulier des formalités légales et, pour cela, de relever les intéressés des déchéances qu’ils pourraient encourir, faute par eux d’avoir exécuté ces formalités dans les délais impartis par les lois. Il suffit donc, pour l’application du décret, que l’efficacité juridique d’un acte soit liée, dans une mesure quelconque, à son exécution dans un certain délai. Or, l’art. 26 L. 15 juillet 1914 n’attache à l’adjudication d’un immeuble héréditaire un effet juridique vis-à-vis du Trésor qu’autant qu’elle a eu lieu au plus tard dans le délai de six mois après l’expiration
matière. Mais il n’en est pas de même du second alinéa de l'article qui étend la suspension « aux inscriptions hypothécaires, à leur renouvellement, aux transcriptions et généralement à tous les actes qui, d’après la loi, doivent être accomplis dans un délai déterminé. Le but de cette disposition est de parer aux difficultés que les événements actuels opposent à l'accomplissement régulier des formalités légales et, pour cela, de relever les intéressés des déchéances qu’ils pourraient encourir, faute par eux d’avoir exécuté ces formalités dans les délais impartis par les lois. Il suffit donc, pour l’application du décret, que l’efficacité juridique d’un acte soit liée, dans une mesure quelconque, à son exécution dans un certain délai. Or, l’art. 26 L. 15 juillet 1914 n’attache à l’adjudication d’un immeuble héréditaire un effet juridique vis-à-vis du Trésor qu’autant qu’elle a eu lieu au plus tard dans le délai de six mois après l’expiration du délai légal pour souscrire la déclaration de la succession. Par cela même, l’adjudication rentre dans la catégorie des actes prévus par l’art. 1 er du décret du 10 août 1914 et le délai imparti par la loi pour sa réalisation doit, en conséquence, être considéré comme suspendu jusqu’à la cessation des hostilités. Annoter au Rèp. gén., 7 e éd., et au Suppl., v° 5 Succession, n° 1061-2 et Prescription, n° 799. Art. 13234 Amende. — Testaments de militaires décédés pendant la guerre. — Rédaction sur papier non timbré. — Testaments antérieurs ou postérieurs au 1 er août 1914. L’amende de timbre ne doit pas être perçue sur les testaments rédigés sur papier non timbré, depuis le 1 er août 1914, par des militaires décédés pendant la guerre; mais elle est collectable sur ceux de ces testaments dont la date est antérieure au 1 er août 1914. Toutefois, les receveurs sont autorisés à les viser pour timbre sans paiement préalable de la pénalité si le notaire ou les parties consentent à déposer une pétition contenant l'engagement éventuel d’acquitter la portion de l’amende qui viendrait à être réservée. Déc. min. fin. du 11 février 1915 (1). Les notaires reçoivent fréquemment en
cessation des hostilités. Annoter au Rèp. gén., 7 e éd., et au Suppl., v° 5 Succession, n° 1061-2 et Prescription, n° 799. Art. 13234 Amende. — Testaments de militaires décédés pendant la guerre. — Rédaction sur papier non timbré. — Testaments antérieurs ou postérieurs au 1 er août 1914. L’amende de timbre ne doit pas être perçue sur les testaments rédigés sur papier non timbré, depuis le 1 er août 1914, par des militaires décédés pendant la guerre; mais elle est collectable sur ceux de ces testaments dont la date est antérieure au 1 er août 1914. Toutefois, les receveurs sont autorisés à les viser pour timbre sans paiement préalable de la pénalité si le notaire ou les parties consentent à déposer une pétition contenant l'engagement éventuel d’acquitter la portion de l’amende qui viendrait à être réservée. Déc. min. fin. du 11 février 1915 (1). Les notaires reçoivent fréquemment en dépôt, depuis le commencement de la guerre, des testaments trouvés sur des militaires tués à l’ennemi et donnant ouverture à une amende de 25 francs à raison de leur rédaction sur papier non timbré. Eu égard aux circonstances dans lesquelles les testaments dont il s’agit ont été établis, une décision ministérielle rendue le 11 fév. a admis qu’il y a lieu, à titre exceptionnel, de déroger, en ce qui concerne ces écrits, aux prescriptions de l’instr. n° 1423 relatives à l’enregistrement des actes passibles d’amendes ou de droits en sus, et de les régulariser au point de vue du timbre en faisant acquitter seulement le montant du droit simple. Cette mesure de faveur devra, d’ailleurs, être appliquée à tous les testaments en contravention rédigés, depuis le 1 er août 1914, par des militaires décédés pendant la guerre. Quant aux testaments émanant de militaires morts au cours des hostilités, mais qui porteraient une date antérieure au 1 er août 1914, il n’a pas paru à propos de les faire bénéficier de la même mesure, les auteurs de ces actes de dernière volonté ne s’étant pas trouvés dans l’impossibilité d’employer du papier timbré pour leur rédaction. Toutefois, la décision ministérielle du 1
ministérielle rendue le 11 fév. a admis qu’il y a lieu, à titre exceptionnel, de déroger, en ce qui concerne ces écrits, aux prescriptions de l’instr. n° 1423 relatives à l’enregistrement des actes passibles d’amendes ou de droits en sus, et de les régulariser au point de vue du timbre en faisant acquitter seulement le montant du droit simple. Cette mesure de faveur devra, d’ailleurs, être appliquée à tous les testaments en contravention rédigés, depuis le 1 er août 1914, par des militaires décédés pendant la guerre. Quant aux testaments émanant de militaires morts au cours des hostilités, mais qui porteraient une date antérieure au 1 er août 1914, il n’a pas paru à propos de les faire bénéficier de la même mesure, les auteurs de ces actes de dernière volonté ne s’étant pas trouvés dans l’impossibilité d’employer du papier timbré pour leur rédaction. Toutefois, la décision ministérielle du 1 er fév. porte que, le cas échéant, les receveurs sont autorisés à viser pour timbre, sans paiement préalable de la pénalité, les testaments de l’espèce, si le notaire ou les parties consentent à déposer immédiatement une pétition contenant l’engagement éventuel d’acquitter la portion d’amende qui viendrait à être réservée. Annoter au Rèp. gén., 7 e éd., et au Suppl., v° Amende, n° 7-1 et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 22. Art. 13235 Certificats de propriété et actes de notoriété. — Fonds provenant de militaires décédés pendant la guerre. — Délivrance par les notaires. — Timbre et enregistrement. M. Crolard, député, a demandé à M. le Ministre des finances : 1° si, dans la circulaire du 8 sept. 1914, relative à l’exemption du timbre pour certains actes pour le retrait des effets et des fonds trouvés sur les militaires morts, les certificats d’hérédité visés comprennent ce qui, dans la pratique, est appelé actes de notoriété et certificats de propriété ; 2° si les notaires doivent porter ces actes au répertoire légal ; 3° si ces actes sont dispensés du timbre et de l’enregistrement ou s’ils doivent être visés pour timbre et enregistrés gratis. Le Ministre a répondu en ces
au Rèp. gén., 7 e éd., et au Suppl., v° Amende, n° 7-1 et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 22. Art. 13235 Certificats de propriété et actes de notoriété. — Fonds provenant de militaires décédés pendant la guerre. — Délivrance par les notaires. — Timbre et enregistrement. M. Crolard, député, a demandé à M. le Ministre des finances : 1° si, dans la circulaire du 8 sept. 1914, relative à l’exemption du timbre pour certains actes pour le retrait des effets et des fonds trouvés sur les militaires morts, les certificats d’hérédité visés comprennent ce qui, dans la pratique, est appelé actes de notoriété et certificats de propriété ; 2° si les notaires doivent porter ces actes au répertoire légal ; 3° si ces actes sont dispensés du timbre et de l’enregistrement ou s’ils doivent être visés pour timbre et enregistrés gratis. Le Ministre a répondu en ces termes (J. off. du 15 avril 1915, p. 2279); Les certificats d’hérédité visés par la décision ministérielle du 8 sept. 1914 sont les certificats qui avaient été reconnus passibles du droit de timbre par deux décisions ministérielles des 11 avril 1902 et 11 mai 1908. Or, ces dernières décisions sont exclusivement relatives aux certificats délivrés par les maires pour permettre aux héritiers des militaires décédés d’obtenir la remise des valeurs dépendant des successions de ces militaires et ne dépassant pas 150 francs. Mais aucune de ces décisions ne vise ni explicitement, ni impliciment, les actes de notoriété et les certificats de propriété dressés par les notaires. Les actes établis par ces officiers ministériels ne rentrent, au point de vue du timbre et de l’enregistrement, dans aucun des cas d'exemption prévus par les lois actuellement en vigueur. Ils doivent être rédigés sur papier timbré, enregistrés au comptant et portés au répertoire. Annoter au Rép. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Certificat de propriété, nos 7 et 13 et à la Huitième édition, col. verbo, nos 4 et 6. Art. 13236 Successions des militaires morts pendant la durée de la guerre. — L. 26 déc. 1914. — Ascendants, descendants et veuves.