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cette interprétation est conforme à la définition donnée au mot marinier par les dictionnaires, définition qu'aucun texte légal ne contrarie; Attendu que l'ordonnance de 1769, d'où la loi actuelle a pris la plupart de ses dispositions, portait, à son titre VIII, art. 18, une prohibition très semblable à celle de l'art. 12 de la loi du 13 avril; Que, si, au lieu des expressions fréquentant les fleuves, on y voit les mots conduisant leurs bateaux, cette différence dans les termes n'en établit aucune dans l'esprit de la loi; Que ces deux locutions rendent la même chose, et que l'ordonnance du mois de février 1831 parle, dans ce sens, des mariniers et voituriers fréquentant les rivières; Que enfin la modification de la loi n'aquelle est due probablement au désir de prévenir les difficultés que les termes de l'ordonnance avaient soulevées au sujet d'un bateau amarré, sur quoi la Cour de cassation a eu à se prononcer, en chambres réunies, le 20 oct. 1831; Attendu que les commentaires de l'ordonnance ont constamment appliqué aux seuls bateliers les dispositions de son art. 18, sans jamais l'étendre aux pécheurs; Attendu enfin que, dans la discussion des chambres qui a précédé la loi du 13 avril, les orateurs ont appliqué aux seuls bateaux du commerce la prohibition de l'art. 55; Que l'application aux pêcheurs des dispositions de cet article serait donc aussi contraire à l'esprit qu'au texte de la loi; Et que le prévenu Billa, pécheur, n'a pu être atteint par cette prohibition; Attendu que les mêmes motifs s'appliquent à Jean Larigues, qui s'est dit marin, uniquement parce qu'il a servi longtemps dans la marine de l'état, mais qui n'était point marinier dans le sens légal; Sur l'application de l'art. 24 – Attendu que la nasse dans laquelle ont péché les prévenus n'est par sa nature qu'un réservoir auquel s'applique l'exception portée en cet article; Par ces motifs, vidant le renvoi ordonné par la Cour de cassation en date du 16 décembre dernier, sans s'arrêter aux fins de non-recevoir opposées par les prévenus, dont elle déboute, sans avoir égard aux conclusions prises tant par l'administration
avril, les orateurs ont appliqué aux seuls bateaux du commerce la prohibition de l'art. 55; Que l'application aux pêcheurs des dispositions de cet article serait donc aussi contraire à l'esprit qu'au texte de la loi; Et que le prévenu Billa, pécheur, n'a pu être atteint par cette prohibition; Attendu que les mêmes motifs s'appliquent à Jean Larigues, qui s'est dit marin, uniquement parce qu'il a servi longtemps dans la marine de l'état, mais qui n'était point marinier dans le sens légal; Sur l'application de l'art. 24 – Attendu que la nasse dans laquelle ont péché les prévenus n'est par sa nature qu'un réservoir auquel s'applique l'exception portée en cet article; Par ces motifs, vidant le renvoi ordonné par la Cour de cassation en date du 16 décembre dernier, sans s'arrêter aux fins de non-recevoir opposées par les prévenus, dont elle déboute, sans avoir égard aux conclusions prises tant par l'administration forestière que par le ministère public, Motivant le relaxe prononcé par le jugement dont est appel, sans dépens. II. la COUR DE CASSATION. (18 décembre 1831,) Un tribunal peut choisir ses huissiers audleurs parmi tous ceux de la résidence a été fixée dans le lieu où il siège mais il n'est pas tenu de leur assigner d'une autre résidence. Décret juin 1831, art. 2, 15 et 16. Le Procureur général À LA Cour DE cassation. Tribunal de commerce d'Amiens. Le procureur général à la Cour de cassation a requis, en vertu de l'art. 30 de la loi du 27 ventôse an 8, l'annulation pour excès de pouvoir de deux délibérations du tribunal de commerce d'Amiens (Somme), en date des 11 juin et 23 sept. 1830. Le requisitoire du M. le procureur général expose ainsi les faits: Par suite de difficultés survenues entre les huissiers à la résidence d'Amiens et les agréés près le tribunal de commerce de cette ville, le tribunal révoqua le 15 juin 1836 ses deux huissiers audieurs et il nomma, en leur remplacement, le sieur Ducagny, huissier de la justice de paix de Conty, canton rural de l'arrondissement. Cette nomination ayant paru contraire à la loi, M.
n'est pas tenu de leur assigner d'une autre résidence. Décret juin 1831, art. 2, 15 et 16. Le Procureur général À LA Cour DE cassation. Tribunal de commerce d'Amiens. Le procureur général à la Cour de cassation a requis, en vertu de l'art. 30 de la loi du 27 ventôse an 8, l'annulation pour excès de pouvoir de deux délibérations du tribunal de commerce d'Amiens (Somme), en date des 11 juin et 23 sept. 1830. Le requisitoire du M. le procureur général expose ainsi les faits: Par suite de difficultés survenues entre les huissiers à la résidence d'Amiens et les agréés près le tribunal de commerce de cette ville, le tribunal révoqua le 15 juin 1836 ses deux huissiers audieurs et il nomma, en leur remplacement, le sieur Ducagny, huissier de la justice de paix de Conty, canton rural de l'arrondissement. Cette nomination ayant paru contraire à la loi, M. le garde des sceaux, par une lettre du 30 sept. 1836, invita le tribunal de commerce à la révoquer, et à procéder à la nomination de deux autres huissiers audieurs qui seraient pris parmi les huissiers dont la résidence est fixée dans la ville d'Amiens mais ce tribunal, par une nouvelle délibération, en date du 28 sept. dernier, persista dans celle du 11 juin en se fondant notamment sur l'art. 2 du décret du 14 juin 1815, qui porte règlement sur l'organisation et le service des huissiers. Ces deux décisions constituent de la part du tribunal de commerce d'Amiens un exès de pouvoir. – En effet, le droit attribué indistinctement aux Cours et tribunaux de choisir leurs huissiers, audienciers ne peut pas être, comme l'a pensé à tort le tribunal de commerce d'Amiens, un droit général et absolu pour chaque tribunal. Il est limité nécessairement pour chacun d'eux par le droit des autres, par les conséquences légales qui résultent des attributions et de la situation locale de chaque juridiction. Si, dans le ressort d'un tribunal civil; par exemple, il était également permis à la Cour royale, lorsqu'elle y réside, au tribunal de première instance, à chaque tribunal de commerce, et
nouvelle délibération, en date du 28 sept. dernier, persista dans celle du 11 juin en se fondant notamment sur l'art. 2 du décret du 14 juin 1815, qui porte règlement sur l'organisation et le service des huissiers. Ces deux décisions constituent de la part du tribunal de commerce d'Amiens un exès de pouvoir. – En effet, le droit attribué indistinctement aux Cours et tribunaux de choisir leurs huissiers, audienciers ne peut pas être, comme l'a pensé à tort le tribunal de commerce d'Amiens, un droit général et absolu pour chaque tribunal. Il est limité nécessairement pour chacun d'eux par le droit des autres, par les conséquences légales qui résultent des attributions et de la situation locale de chaque juridiction. Si, dans le ressort d'un tribunal civil; par exemple, il était également permis à la Cour royale, lorsqu'elle y réside, au tribunal de première instance, à chaque tribunal de commerce, et à chaque justice de paix de prendre chacun, et en tout temps, pour leurs huissiers audienciers, ceux qu'il leur plairait de désigner dans tout le ressort, sans distinction ni de lieu, ni de juridiction, ni de ceux qui auraient déjà été choisis par d'autres tribunaux, Il n'y aurait évidemment à cet égard que confusion et désordre judiciaire. Tel est cependant le système que le tribunal de commerce d'Amiens a fait résulter d'une fausse interprétation de l'art. 2 du décret précité. Cet article pose le principe, mais ceux qui le suivent en régulent l'application. Ainsi, pour régulariser le droit étendu d'une manière générale dans l'art. 2, pour empêcher la collision du choix entre plusieurs tribunaux, enfin pour ordonner le service des huissiers, il fallait nécessairement admettre en cette matière une autorité centrale dans chaque ressort, et déterminer ses attributions sur ce point. C'est en effet ce qui a été fait par les dispositions du décret. La principale mesure à prendre à cet égard était la fixation de la résidence des huissiers. Le droit de fixer cette résidence a été exclusivement attribué par le décret de 1813 aux tribunaux de première instance, chacun dans toute l'étendue de son ressort. La Cour de
cet égard que confusion et désordre judiciaire. Tel est cependant le système que le tribunal de commerce d'Amiens a fait résulter d'une fausse interprétation de l'art. 2 du décret précité. Cet article pose le principe, mais ceux qui le suivent en régulent l'application. Ainsi, pour régulariser le droit étendu d'une manière générale dans l'art. 2, pour empêcher la collision du choix entre plusieurs tribunaux, enfin pour ordonner le service des huissiers, il fallait nécessairement admettre en cette matière une autorité centrale dans chaque ressort, et déterminer ses attributions sur ce point. C'est en effet ce qui a été fait par les dispositions du décret. La principale mesure à prendre à cet égard était la fixation de la résidence des huissiers. Le droit de fixer cette résidence a été exclusivement attribué par le décret de 1813 aux tribunaux de première instance, chacun dans toute l'étendue de son ressort. La Cour de cassation a même jugé par un arrêt du 18 avril 1844 (1) rendu sur le réquisitoire du procureur général, qu'il n'appartient en aucune façon aux Cours royales de s'immiscer dans cette fixation, ni de la modifier. Cette fixation faite, la limite dans laquelle chaque juridiction doit se renfermer pour le choix de ses huissiers audienciers en ressort nécessairement et un ordre régulier se trouve établi dans cette matière. En effet, d'un côté, l'art. 15 du décret du 14 juin 1815 porte que les huissiers audienciers seront tenus, à peine d'être remplacés, de résider dans les villes où siègent les Cours et tribunaux près desquels ils devront faire leur service; et d'un autre côté, l'art. 16 ordonne que « les huissiers ordinaires seront tenus sous la même peine de garder la résidence qui leur aura été assignée par le tribunal de première instance ». De la combinaison de ces deux articles il résulte forcément que chaque tribunal peut choisir ses huissiers audienciers parmi tous ceux dont la résidence a été fixée dans le lieu où ils siégent, mais qu'il ne peut appeler à ces fonctions un huissier d'une autre résidence, puisque ce serait mettre cet huissier dans l'alternative inévitable de contrevenir
choix de ses huissiers audienciers en ressort nécessairement et un ordre régulier se trouve établi dans cette matière. En effet, d'un côté, l'art. 15 du décret du 14 juin 1815 porte que les huissiers audienciers seront tenus, à peine d'être remplacés, de résider dans les villes où siègent les Cours et tribunaux près desquels ils devront faire leur service; et d'un autre côté, l'art. 16 ordonne que « les huissiers ordinaires seront tenus sous la même peine de garder la résidence qui leur aura été assignée par le tribunal de première instance ». De la combinaison de ces deux articles il résulte forcément que chaque tribunal peut choisir ses huissiers audienciers parmi tous ceux dont la résidence a été fixée dans le lieu où ils siégent, mais qu'il ne peut appeler à ces fonctions un huissier d'une autre résidence, puisque ce serait mettre cet huissier dans l'alternative inévitable de contrevenir soit à l'art. 14, soit à l'art. 15, qui tous deux lui commandent impérativement et sous peine de destitution. Le tribunal de commerce d'où émanent les deux délibérations dénoncées, en appelant au service de ses audiences à Amiens un huissier dont la résidence était fixée par le tribunal de première instance à Conty, canton rural du ressort, a donc commis une fausse interprétation du décret du 14 juin 1813, et une violation de l'art. 16 du même décret. – Il ne s'est pas empiété sur les attributions du tribunal civil, puisqu'il a changé par ses délibérations une résidence que ce tribunal avait fixée et qu'il avait seul le droit de fixer. L'excès de pouvoir que le tribunal de commerce d'Amiens a commis en agissant ainsi rentre évidemment sous l'application de l'art. 80 de la loi du 27 ventôse an 8. Comme il porte sur une matière d'administration judiciaire et qu'il introduit une perturbation illégale dans le service des huissiers du ressort du tribunal de première instance d'Amiens, il importe de faire céder cette erreur en Prononçant l'annulation des deux délibérations dénoncées, qui ne doivent plus conserver aucun effet. Dans ces circonstances, et par ces considérations nous requérons, pour le roi,
instance à Conty, canton rural du ressort, a donc commis une fausse interprétation du décret du 14 juin 1813, et une violation de l'art. 16 du même décret. – Il ne s'est pas empiété sur les attributions du tribunal civil, puisqu'il a changé par ses délibérations une résidence que ce tribunal avait fixée et qu'il avait seul le droit de fixer. L'excès de pouvoir que le tribunal de commerce d'Amiens a commis en agissant ainsi rentre évidemment sous l'application de l'art. 80 de la loi du 27 ventôse an 8. Comme il porte sur une matière d'administration judiciaire et qu'il introduit une perturbation illégale dans le service des huissiers du ressort du tribunal de première instance d'Amiens, il importe de faire céder cette erreur en Prononçant l'annulation des deux délibérations dénoncées, qui ne doivent plus conserver aucun effet. Dans ces circonstances, et par ces considérations nous requérons, pour le roi, etc. en annulation des dites délibérations. La COUR – Vu l'art. 80 de la loi du 27 ventôse an 8 et la lettre de M. le garde des sceaux du 26 octobre dernier, le réquisitoire de M. le procureur général, les art. 15 et 16 du décret du 14 juin 1813, ainsi que les pièces jointes au réquisitoire; – Adoptant les motifs développés dans ce réquisitoire, et considérant, pour excès de pouvoir, les deux délibérations du tribunal de commerce d'Amiens des 10 juin et 23 septembre derniers. A l’arrivée de la marchandise, refus par Rincham d’en prendre livraison, sur le motif qu’elle n’était pas conforme aux « conditions du marché ». Procès devant le tribunal de commerce de Bordeaux. Damblat et compagnie soutiennent que la marchandise est loyale et marchande, mais que, dans tous les cas, la clause telle quelle obligeait les acheteurs à la prendre dans l’état où elle se trouvait. Jugement qui ordonne la vérification de la marchandise. – Les experts signalent des défectuosités nombreuses dans une partie des sacs, et surtout la présence d’une certaine quantité de poussière dans chacun d’eux. – Kincham demande la résiliation du marché pour le tout. Nouveau jugement qui statue en ces
1813, ainsi que les pièces jointes au réquisitoire; – Adoptant les motifs développés dans ce réquisitoire, et considérant, pour excès de pouvoir, les deux délibérations du tribunal de commerce d'Amiens des 10 juin et 23 septembre derniers. A l’arrivée de la marchandise, refus par Rincham d’en prendre livraison, sur le motif qu’elle n’était pas conforme aux « conditions du marché ». Procès devant le tribunal de commerce de Bordeaux. Damblat et compagnie soutiennent que la marchandise est loyale et marchande, mais que, dans tous les cas, la clause telle quelle obligeait les acheteurs à la prendre dans l’état où elle se trouvait. Jugement qui ordonne la vérification de la marchandise. – Les experts signalent des défectuosités nombreuses dans une partie des sacs, et surtout la présence d’une certaine quantité de poussière dans chacun d’eux. – Kincham demande la résiliation du marché pour le tout. Nouveau jugement qui statue en ces termes: Attendu qu’il est constant que le riz de l’Inde est toujours surchargé de poussière; que cette poussière contribue à sa conservation, et qu’elle ne se trouve pas d’ailleurs, dans la partie vendue, dans une proportion exorbitante; que les vers et les charançons que ce grain engendre, naturellement ne peuvent être considérés comme une cause d’avarie, et ne peuvent être un motif de résilier le marché. Attendu qu’il résulte du rapport des experts que quelques flacs de la partie des 84 sacs et quelques sacs de la partie des 100 marqués J., B., sont échauffés et contiennent des mattes, ce qui prouve une altération que ces deux parties ont dû éprouver; que, d’après les conventions des parties, le riz doit être exempt d’avarie qu’il y a lieu dès lors de réduire le marché à la quantité de sacs dans lesquels il ne se trouve pas de malles et qui par conséquent ne contiennent pas de riz échauffé; – Par ces motifs le tribunal condamne Kincham à prendre livraison de tous les sacs de riz qui, dans les trois parties qui lui ont été vendues, ne contiennent pas de malles, et par conséquent de riz échauffé; il condamne à en payer
être considérés comme une cause d’avarie, et ne peuvent être un motif de résilier le marché. Attendu qu’il résulte du rapport des experts que quelques flacs de la partie des 84 sacs et quelques sacs de la partie des 100 marqués J., B., sont échauffés et contiennent des mattes, ce qui prouve une altération que ces deux parties ont dû éprouver; que, d’après les conventions des parties, le riz doit être exempt d’avarie qu’il y a lieu dès lors de réduire le marché à la quantité de sacs dans lesquels il ne se trouve pas de malles et qui par conséquent ne contiennent pas de riz échauffé; – Par ces motifs le tribunal condamne Kincham à prendre livraison de tous les sacs de riz qui, dans les trois parties qui lui ont été vendues, ne contiennent pas de malles, et par conséquent de riz échauffé; il condamne à en payer le montant à raison de 22 fr. les 60 kil. – Résilie le marché pour les sacs de riz qui se trouvent échauffés et contenir des mattes. Appel de Kincham, qui insiste pour une résiliation totale. Mais, DU 14 FÉVRIER 1837, arrêt Crim. Bordeaux, MM. Roullet premier présidant, Saint-Larcre de Chancel avocat général. L’AU COURS Attendu que la clause telle qu’elle n’empêche pas que la marchandise vendue ne doive être loyale et marchande; Attendu que la marchandise a été vendue au poids, à raison de 22 fr. les 60 kil; que, si le marché a été conclu pour 250 sacs de riz; il ne paraît pas que cette quantité ait été fixée d’une manière absolue, et qu’elle ait été la cause déterminante de la vente; que par conséquent la défectuosité d’une partie de ce riz ne peut faire obstacle à l’exécution du marché pour le reste; que dès lors Kincham n’est pas fondé à demander le résiliement de la convention. Attendu que, si le riz qui provient de l’Inde contient une certaine quantité de poussière, cette circonstance doit être prise en considération lorsque la poussière se trouve hors des proportions ordinaires admises dans le commerce. Attendu que dans l’espèce de
Chancel avocat général. L’AU COURS Attendu que la clause telle qu’elle n’empêche pas que la marchandise vendue ne doive être loyale et marchande; Attendu que la marchandise a été vendue au poids, à raison de 22 fr. les 60 kil; que, si le marché a été conclu pour 250 sacs de riz; il ne paraît pas que cette quantité ait été fixée d’une manière absolue, et qu’elle ait été la cause déterminante de la vente; que par conséquent la défectuosité d’une partie de ce riz ne peut faire obstacle à l’exécution du marché pour le reste; que dès lors Kincham n’est pas fondé à demander le résiliement de la convention. Attendu que, si le riz qui provient de l’Inde contient une certaine quantité de poussière, cette circonstance doit être prise en considération lorsque la poussière se trouve hors des proportions ordinaires admises dans le commerce. Attendu que dans l’espèce de la cause il est constaté qu’il existe à pour 100 de poussière sur les 162 sacs de riz dont Rincham a pris livraison; que cette quantité est exorbitante que, si elle ne peut donner lieu au résiliement du marché, elle doit être prise en considération pour en faire du prix. Sans s’arrêter à la demande en résiliation du marché formée par Rincham, dans laquelle il est déclaré nullement fondé; – Faisant droit de l’appel, dans le chef qui l’a condamné à payer le riz par lui acheté à raison de 12 fr. les 60 kil., entendant quant à ce, réduit le prix à 20 fr. les 60 kil.– Ordonne en conséquence Damblat et compagnie à rembourser à Rincham pour 100 de la totalité du prix que celui-ci leur a payé, avec intérêts à compter du paiement; – Ordonne, quant aux autres chefs, que le jugement dont l’appel sera exécuté suivant sa forme et teneur. COURTE CASSATION du 17 janvier 1837. Lorsqu’un associé a apporté des immeubles dans la société en s’obligeant d’en passer plus tard et qu’il n’avait besoin, actuellement, de ceux-ci n’en avaient besoin, actuellement, de ces immeubles, les impôts dont ces immeubles sont grevés n’en doivent pas moins
Sans s’arrêter à la demande en résiliation du marché formée par Rincham, dans laquelle il est déclaré nullement fondé; – Faisant droit de l’appel, dans le chef qui l’a condamné à payer le riz par lui acheté à raison de 12 fr. les 60 kil., entendant quant à ce, réduit le prix à 20 fr. les 60 kil.– Ordonne en conséquence Damblat et compagnie à rembourser à Rincham pour 100 de la totalité du prix que celui-ci leur a payé, avec intérêts à compter du paiement; – Ordonne, quant aux autres chefs, que le jugement dont l’appel sera exécuté suivant sa forme et teneur. COURTE CASSATION du 17 janvier 1837. Lorsqu’un associé a apporté des immeubles dans la société en s’obligeant d’en passer plus tard et qu’il n’avait besoin, actuellement, de ceux-ci n’en avaient besoin, actuellement, de ces immeubles, les impôts dont ces immeubles sont grevés n’en doivent pas moins être répartis entre les associés pour former leur cens électoral. Loi du 10 avril 1831, art. 6. IV. DECARLE C. LEMAIRE ET ASTRES. L'inscription du sieur Lemaire jeune sur la liste des électeurs était contestée pour défaut de cens par le sieur Picard. Mais Lemaire jeune pour compléter son cens excipa la quote-part d’impositions qu’il payait par suite d’une société qui existait entre lui, Lemaire âine et Crespin; et, à cet effet, il produisit un acte de société du 22 juillet 1831, d’après lequel Lemaire âine apportait à la société ses biens de Coutres et de Châton, et s’obligeait en conséquence de passer au besoin acte de vente au profit de ses associés. D’après cela, Lemaire âine, Lemaire jeune et Crespin furent déclarés électeurs. Appel de la part de Picard, fondant sur ce que les impositions devaient être réputées n’exister que pour le compte de Lemaire âine seul puisqu’il n’en était pas encore dessaisi de ses biens. Mais, DU 26 NOVEMBRE 1838, arrêt de la Cour royale de Bourges qui rejette cette prétention dans les termes suivants: Considérant qu’aux termes de l’art. 6 de la loi du 10 avril 1831, des impositions foncières des portes et fenêtres et des patentes