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e éd., et au Suppl., v° Amende, n° 10, et à la Huitième édition, eod. verbo, n° 42. Art. 13279 Succession. — Objets trouvés sur les militaires décédés. Remise aux héritiers. — Pièces à produire. M. Ribeyre, député, a demandé à M. le ministre de la Guerre si les valeurs ou objets trouvés sur les militaires décédés ne pourraient pas être remis à leurs héritiers naturels sur la simple production d’un acte de notoriété désignant ces héritiers et avant toute liquidation de succession, alors surtout que cette liquidation peut être fort longue si elle est rendue obligatoirement judiciaire par la présence des mineurs, ou peut même ne jamais être faite ou révélée par un acte quelconque. Le ministre a répondu en ces termes (J. off. du 8 juin 1915) : Le bureau de comptabilité et de renseignements, chargé de la liquidation des successions des militaires décédés en campagne, effectue la remise des objets, effets ou valeurs qui en dépendent sur la simple production, par les ayants droit, d’un certificat d’hérédité délivré par les maires ou par les juges de paix, suivant l’importance de la succession. En vue d'accélérer les règlements lorsqu'il existe des héritiers mineurs, la réunion du conseil de famille n’a jamais été exigée; l’indication, sur les certificats d'hérédité, que les mineurs sont placés sous la tutelle naturelle ou légale de telle personne, habile à les représenter, a toujours été considérée comme suffisante. Annoter au Rép. gén., 7 e éd., et au Suppl., v° Militaire, n° 7 [à ouvrir). Auteur : Maurice LE FORT-GARNIER, Docteur en droit. Typographie Kirmin-Didot et Cie. — Paris. Art. 13280 Prescriptions et péremptions. — Matière civile, commerciale ou administrative. — Reprise des délais après la guerre. Loi du 4 juillet 1915 (J. off. du 6). Art. 1. — Les effets de l’art. 2 L. 5 août 1914 et de l’art. 1° du décret du 10 août suivant sont limités aux prescriptions, péremptions et autres délais visés dans l’art. 5 dudit décret, ayant pris cours avant ou depuis le 2 août 1914, qui seront acquis ou prendront fin avant ou pendant le cours des six
famille n’a jamais été exigée; l’indication, sur les certificats d'hérédité, que les mineurs sont placés sous la tutelle naturelle ou légale de telle personne, habile à les représenter, a toujours été considérée comme suffisante. Annoter au Rép. gén., 7 e éd., et au Suppl., v° Militaire, n° 7 [à ouvrir). Auteur : Maurice LE FORT-GARNIER, Docteur en droit. Typographie Kirmin-Didot et Cie. — Paris. Art. 13280 Prescriptions et péremptions. — Matière civile, commerciale ou administrative. — Reprise des délais après la guerre. Loi du 4 juillet 1915 (J. off. du 6). Art. 1. — Les effets de l’art. 2 L. 5 août 1914 et de l’art. 1° du décret du 10 août suivant sont limités aux prescriptions, péremptions et autres délais visés dans l’art. 5 dudit décret, ayant pris cours avant ou depuis le 2 août 1914, qui seront acquis ou prendront fin avant ou pendant le cours des six mois suivant le jour qui sera fixé par décret comme point de départ des délais nouveaux ou complémentaires, conformément à l’art. 2 du décret du 10 août 1914. Art. 2. — Les points de départ variant avec les arrondissements judiciaires seront fixés par le décret précité. Art. 3. — Les prescriptions, péremptions et délais qui auraient été acquis ou auraient pris fin dans les six mois suivant la date fixée par le décret précité seront prolongés de six mois à compter du jour où leur accomplissement ou leur échéance eût dû normalement se produire. Art. 4. — Le même délai de six mois à compter du jour à déterminer par le décret précité profitera au renouvellement des inscriptions de privilège, hypothèques, nantissements, etc., qui aurait dû être opéré pendant la durée de la mobilisation. Annoter au Rép. gén., 7 e éd., et au Suppl., v° Prescription, n° 799. Art. 13281 Colonies. — Établissements français dans l’Inde. — Actes et jugements passés ou rendus en Tunisie. — Usage dans les établissements. — Timbre et enregistrement. Décret du 25 juin 1915 (J. off. du 30). Le Président de la République française, Vu l’art. 33, 8° 3, L. du 13 avril 1900; Vu
prescriptions, péremptions et délais qui auraient été acquis ou auraient pris fin dans les six mois suivant la date fixée par le décret précité seront prolongés de six mois à compter du jour où leur accomplissement ou leur échéance eût dû normalement se produire. Art. 4. — Le même délai de six mois à compter du jour à déterminer par le décret précité profitera au renouvellement des inscriptions de privilège, hypothèques, nantissements, etc., qui aurait dû être opéré pendant la durée de la mobilisation. Annoter au Rép. gén., 7 e éd., et au Suppl., v° Prescription, n° 799. Art. 13281 Colonies. — Établissements français dans l’Inde. — Actes et jugements passés ou rendus en Tunisie. — Usage dans les établissements. — Timbre et enregistrement. Décret du 25 juin 1915 (J. off. du 30). Le Président de la République française, Vu l’art. 33, 8° 3, L. du 13 avril 1900; Vu la délibération du conseil général des établissements français dans l’Inde, en date du 1er oct. 1913, relative aux droits de timbre et d’enregistrement sur les actes et jugements laissés ou rendus en Tunisie et dont il est fait usage dans les établissements français de l’Inde; La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du Conseil d’Etat entendue; Décret : Art. 1°. — Est approuvée la délibération susvisée et ci-annexée du conseil général des établissements français dans l’Inde en date du 1er oct. 1913 relative aux droits d’enregistrement sur les actes et jugements passés ou rendus en Tunisie et dont il est fait usage dans les établissements français de l’Inde. Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent DÉCRET. 37 Décret qui sera publié au J. off. de la République française et inséré au Bull, des lois, ainsi qu’au Bull, off. du ministère des colonies. Délibération. Le Conseil général des établissements français dans l’Inde. Délibérant conformément aux dispositions de l’art. 33, § 3, L. fin. du 13 avril 1900 a, dans sa séance du 1er oct. 1913, adopté les dispositions dont la teneur suit : Article unique. — Les actes et
la guerre, de la marine et des colonies du Conseil d’Etat entendue; Décret : Art. 1°. — Est approuvée la délibération susvisée et ci-annexée du conseil général des établissements français dans l’Inde en date du 1er oct. 1913 relative aux droits d’enregistrement sur les actes et jugements passés ou rendus en Tunisie et dont il est fait usage dans les établissements français de l’Inde. Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent DÉCRET. 37 Décret qui sera publié au J. off. de la République française et inséré au Bull, des lois, ainsi qu’au Bull, off. du ministère des colonies. Délibération. Le Conseil général des établissements français dans l’Inde. Délibérant conformément aux dispositions de l’art. 33, § 3, L. fin. du 13 avril 1900 a, dans sa séance du 1er oct. 1913, adopté les dispositions dont la teneur suit : Article unique. — Les actes et jugements passés ou rendus en Tunisie dont il est fait usage dans les établissements français de l’Inde soit par acte public, soit en justice, ou devant toute autre autorité constituée sont, au point de vue de la perception des droits de timbre et d’enregistrement, assimilés à ceux passés et rendus dans les colonies où ces impôts sont établis. * Annoter au Rép. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Colonies, n° 264 et à la Huitième édition, eod. verbo, n°s 40 et 636. Art. 13282 Colonies. — Guadeloupe. — Actes et jugements passés ou rendus en Tunisie. — Usage à la Guadeloupe. — Droits de timbre et d’enregistrement. Décret du 2 juillet 1915 (J. off. du 11). Art. 1. — Est approuvée la délibération susvisée et ci-annexée du conseil général de la Guadeloupe, en date du 29 janv. 1914, relative aux droits de timbre et d’enregistrement sur les actes ou jugements passés ou rendus en Tunisie et dont il est fait usage à la Guadeloupe. Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié aux J. off. de la République française et de la colonie de la Guadeloupe et inséré au Bull,
dans les colonies où ces impôts sont établis. * Annoter au Rép. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Colonies, n° 264 et à la Huitième édition, eod. verbo, n°s 40 et 636. Art. 13282 Colonies. — Guadeloupe. — Actes et jugements passés ou rendus en Tunisie. — Usage à la Guadeloupe. — Droits de timbre et d’enregistrement. Décret du 2 juillet 1915 (J. off. du 11). Art. 1. — Est approuvée la délibération susvisée et ci-annexée du conseil général de la Guadeloupe, en date du 29 janv. 1914, relative aux droits de timbre et d’enregistrement sur les actes ou jugements passés ou rendus en Tunisie et dont il est fait usage à la Guadeloupe. Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié aux J. off. de la République française et de la colonie de la Guadeloupe et inséré au Bull, des lois, ainsi qu’au Bull. off. du ministère des colonies. Délibération. Le conseil général de la Guadeloupe et dépendances délibérant conformément aux dispositions de l’art. 33, § 3 L. fin. 13 avril 1900, a adopté, dans sa séance du 29 janv. 1914, les dispositions dont la teneur suit : Art. 1. — Les actes et jugements passés ou rendus en Tunisie, dont il sera fait usage à la Guadeloupe, soit par acte public, soit devant toute autorité constituée, sont, au point de vue de la perception des droits de timbre et d’enregistrement, assimilés à ceux passés ou rendus en France et dans les colonies françaises où ces impôts sont établis. Art. 2. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente délibération. Annoter au Rép. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Colonies, n° 137 et à la Huitième édition, eod. verbo, n°s 40 et 412. Art. 13283 Colonies. — Martinique. — Actes et jugements passés ou rendus en Tunisie. — Usage à la Martinique. — Droits de timbre et d’enregistrement. Décret du 2 juillet 1915 (J. off. du 11). Art. 1. — Est approuvée la délibération susvisée et ci-annexée du conseil général de la Martinique, en date du 9
1. — Les actes et jugements passés ou rendus en Tunisie, dont il sera fait usage à la Guadeloupe, soit par acte public, soit devant toute autorité constituée, sont, au point de vue de la perception des droits de timbre et d’enregistrement, assimilés à ceux passés ou rendus en France et dans les colonies françaises où ces impôts sont établis. Art. 2. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente délibération. Annoter au Rép. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Colonies, n° 137 et à la Huitième édition, eod. verbo, n°s 40 et 412. Art. 13283 Colonies. — Martinique. — Actes et jugements passés ou rendus en Tunisie. — Usage à la Martinique. — Droits de timbre et d’enregistrement. Décret du 2 juillet 1915 (J. off. du 11). Art. 1. — Est approuvée la délibération susvisée et ci-annexée du conseil général de la Martinique, en date du 9 juillet 1914, relative aux droits de timbre et d’enregistrement sur les actes et jugements passés ou rendus en Tunisie et dont il est fait usage à la Martinique. Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié aux J. off. de la République française et de la colonie de la Martinique et inséré au Bull, des lois, ainsi qu’au Bull. off. du ministère des colonies. Délibération. M. le Rapporteur. — Vous avez, Messieurs, à vous prononcer sur l’imputation des droits de timbre et d’enregistrement perçus en Tunisie et à la Martinique. Cette imputation, qui existe déjà dans les rapports entre la France et la Martinique, a été jugée nécessaire par le département des affaires étrangères qui l’a demandée au département des colonies. Elle se justifie par cette circonstance que les décrets beylicaux récents ont augmenté dans une notable proportion les droits de timbre et d’enregistrement en Tunisie, de sorte qu’aucun compte n’étant jusqu’à présent tenu dans la régence et à la Martinique de l’impôt déjà payé, les deux taxes sont superposées et doivent être acquittées. Comme les rapports entre la Tunisie et la Martinique sont, pour ainsi dire, inexistants, c’est simplement une
République française et de la colonie de la Martinique et inséré au Bull, des lois, ainsi qu’au Bull. off. du ministère des colonies. Délibération. M. le Rapporteur. — Vous avez, Messieurs, à vous prononcer sur l’imputation des droits de timbre et d’enregistrement perçus en Tunisie et à la Martinique. Cette imputation, qui existe déjà dans les rapports entre la France et la Martinique, a été jugée nécessaire par le département des affaires étrangères qui l’a demandée au département des colonies. Elle se justifie par cette circonstance que les décrets beylicaux récents ont augmenté dans une notable proportion les droits de timbre et d’enregistrement en Tunisie, de sorte qu’aucun compte n’étant jusqu’à présent tenu dans la régence et à la Martinique de l’impôt déjà payé, les deux taxes sont superposées et doivent être acquittées. Comme les rapports entre la Tunisie et la Martinique sont, pour ainsi dire, inexistants, c’est simplement une question de principe que vous avez à résoudre. Le Conseil adopte. Annoter au Rép.gén., 7e éd., et au Suppl., v° Colonies, n° 188 et à la Huitième édition, eod. verbo, n°s 40 et 358. Art. 13284 Colonies. — Guyane. — Actes et jugements passés ou rendus en Tunisie. — Usage à la Guyane. — Droits de timbre et d’enregistrement. Décret du 2 juillet 1915 (J. off. du 11). Art. 1. — Est approuvée la délibération susvisée et ci-annexée du conseil général de la Guyane française, en date du 28 août 1913, relative aux droits de timbre et d’enregistrement sur les actes et jugements passés ou rendus en Tunisie et dont il est fait usage en Guyane. Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au J. off. de la République française, ainsi qu’à celui de la Guyane française, et inséré au Bull, des lois et au Bull. off. du ministère des colonies. Délibération. Le conseil général de la Guyane française, Délibérant conformément aux dispositions de l’art. 33, § 3 L. fin. 13 avril 1900; A adopté, dans la séance du 28 août 1913, les dispositions dont la teneur suit : »
à la Guyane. — Droits de timbre et d’enregistrement. Décret du 2 juillet 1915 (J. off. du 11). Art. 1. — Est approuvée la délibération susvisée et ci-annexée du conseil général de la Guyane française, en date du 28 août 1913, relative aux droits de timbre et d’enregistrement sur les actes et jugements passés ou rendus en Tunisie et dont il est fait usage en Guyane. Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au J. off. de la République française, ainsi qu’à celui de la Guyane française, et inséré au Bull, des lois et au Bull. off. du ministère des colonies. Délibération. Le conseil général de la Guyane française, Délibérant conformément aux dispositions de l’art. 33, § 3 L. fin. 13 avril 1900; A adopté, dans la séance du 28 août 1913, les dispositions dont la teneur suit : » Les actes et jugements passés ou rendus en Tunisie, dont il est fait usage à la Guyane française soit par un acte public, soit en justice ou devant toute autre autorité constituée seront, au point de vue de la perception des droits de timbre et d’enregistrement, assimilés à ceux passés et rendus dans les colonies où ces impôts sont établis. Annoter au Rép. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Colonies, n° 239 et à la Huitième édition, eod. verbo, n°s 40 et 467. Art. 13285 Colonies. — Nouvelle-Calédonie. — Actes et jugements passés ou rendus en France, dans les colonies françaises, en Tunisie et aux Nouvelles-Hébrides. — Usage à la Nouvelle-Calédonie. — Droits de timbre et d’enregistrement. Décret du 2 juillet 1915 [J. off. du 11). Art. 1. — Est approuvé la délibération susvisée et ci-annexée du conseil général de la Nouvelle-Calédonie, en date du 30 mai 1915, concernant l’enregistrement dans la colonie des actes et jugements déjà enregistrés en France, dans les colonies françaises, en Tunisie et aux Nouvelles-Hébrides. Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié aux J. off. de la République française et de la Nouvelle-Calédonie et
et rendus dans les colonies où ces impôts sont établis. Annoter au Rép. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Colonies, n° 239 et à la Huitième édition, eod. verbo, n°s 40 et 467. Art. 13285 Colonies. — Nouvelle-Calédonie. — Actes et jugements passés ou rendus en France, dans les colonies françaises, en Tunisie et aux Nouvelles-Hébrides. — Usage à la Nouvelle-Calédonie. — Droits de timbre et d’enregistrement. Décret du 2 juillet 1915 [J. off. du 11). Art. 1. — Est approuvé la délibération susvisée et ci-annexée du conseil général de la Nouvelle-Calédonie, en date du 30 mai 1915, concernant l’enregistrement dans la colonie des actes et jugements déjà enregistrés en France, dans les colonies françaises, en Tunisie et aux Nouvelles-Hébrides. Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié aux J. off. de la République française et de la Nouvelle-Calédonie et inséré au Bull, des lois et au Bull. off. du ministère des colonies. Délibération. Le conseil général de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, délibérant conformément à l’art. 33 L. fin. 13 avril 1900, a adopté, dans sa séance du 15 mai 1915, les dispositions dont la teneur suit; L’art. 13 de la délibération du conseil général en date du 1er et 2 déc. 1903, approuvée, sous certaines réserves, par décret du 2 mai 1904, est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après : Art. 1. — Les actes et jugements passés ou rendus hors de la colonie et ceux qui, faits ou rendus à la Nouvelle-Calédonie et dans ses dépendances, sont relatifs à des droits, actions ou biens meubles quelconques situés hors de la colonie, supporteront les mêmes droits que les actes de même nature passés dans cette colonie et concernant des biens, droits ou actions qui y seraient situés. Les actes translatifs de propriété, d’usufruit ou de jouissance d'immeubles situés en pays étrangers ou dans les colonies françaises où l’enregistrement n’est pas établi seront fixés par les art. 85 et 86 de la présente délibération. Quant aux actes et jugements déjà enregistrés en pays français et en Tunisie, ils seront
la délibération du conseil général en date du 1er et 2 déc. 1903, approuvée, sous certaines réserves, par décret du 2 mai 1904, est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après : Art. 1. — Les actes et jugements passés ou rendus hors de la colonie et ceux qui, faits ou rendus à la Nouvelle-Calédonie et dans ses dépendances, sont relatifs à des droits, actions ou biens meubles quelconques situés hors de la colonie, supporteront les mêmes droits que les actes de même nature passés dans cette colonie et concernant des biens, droits ou actions qui y seraient situés. Les actes translatifs de propriété, d’usufruit ou de jouissance d'immeubles situés en pays étrangers ou dans les colonies françaises où l’enregistrement n’est pas établi seront fixés par les art. 85 et 86 de la présente délibération. Quant aux actes et jugements déjà enregistrés en pays français et en Tunisie, ils seront soumis de nouveau à la formalité dans la colonie, comme s’ils y avaient été passés. Ceux qui auraient été assujettis à un taux supérieur ou égal à celui que prévoit la présente délibération seront passibles du droit fixe ; les autres subiront un supplément de perception égal à la différence des deux tarifs, sans que ce supplément puisse être inférieur au droit fixe. Les dispositions qui précèdent seront applicables aux actes et jugements passés ou rendus aux Nouvelles-Hébrides, dès que l’imputation des droits perçus en Nouvelle-Calédonie aura été admise, à titre de réciprocité, aux Nouvelles-Hébrides. Les actes qui ne seraient pas rédigés en langue française ne seront enregistrés que sur traduction faite par un interprète assermenté. Annoter au Rép. gèn., 7° éd., et au Suppl., v° Colonies, n° 297 et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 40 et 662. Art. 13286 Conseil d’État. — Assistance aux femmes en couches. — Domicile de secours. — Contestations. — Recours au Conseil d’État. — Timbre et enregistrement. Loi du 15 juillet 1914 (J. off. du 17). Article unique. — L’art. 9 L. 17 juin 1913 sur l’assistance aux femmes en couches est complété comme suit : « Les contestations relatives au domicile
des deux tarifs, sans que ce supplément puisse être inférieur au droit fixe. Les dispositions qui précèdent seront applicables aux actes et jugements passés ou rendus aux Nouvelles-Hébrides, dès que l’imputation des droits perçus en Nouvelle-Calédonie aura été admise, à titre de réciprocité, aux Nouvelles-Hébrides. Les actes qui ne seraient pas rédigés en langue française ne seront enregistrés que sur traduction faite par un interprète assermenté. Annoter au Rép. gèn., 7° éd., et au Suppl., v° Colonies, n° 297 et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 40 et 662. Art. 13286 Conseil d’État. — Assistance aux femmes en couches. — Domicile de secours. — Contestations. — Recours au Conseil d’État. — Timbre et enregistrement. Loi du 15 juillet 1914 (J. off. du 17). Article unique. — L’art. 9 L. 17 juin 1913 sur l’assistance aux femmes en couches est complété comme suit : « Les contestations relatives au domicile de secours sont jugées par le conseil de préfecture du département où l’intéressée a sa résidence. » Les décisions des conseils de préfecture peuvent être attaquées devant le Conseil d’État. Le pourvoi est jugé sans frais et dispensé du timbre et du ministère d’avocat. Annoter au Rép. gén., 7° éd., et au Suppl., v° Conseil d'État, n° 23 bis et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 17. Art. 13287 Rôles d’équipage. — Timbres mobiles. — Mode d’oblitération. Décret du 14 novembre 1914 (J. off. du 18). Art. 1. — Les dispositions de l’art. 2 du décret du 3 avril 1885, modifié par le décret du 28 janv. 1908, sont modifiées comme suit : « Le timbre mobile est apposé, en France et dans les colonies, par l’administrateur de l’inscription maritime ou tout autre fonctionnaire qualifié pour en exercer les fonctions, conformément au décret du 31 déc. 1892 et, dans un port étranger, par le consul, au moment de la délivrance des rôles d’équipage aux intéressés. » Il est collé sur la première page, à la partie supérieure de la feuille, à gauche. « Il est oblitéré immédiatement au moyen de l’inscription manuscrite à l’encre noire usuelle, en travers du