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l'assemblée, il fut dit que considérant l'abandon gratuit que M. de Galard avait fait du terrain nécessaire à l'emplacement de l'église et des sommes qu'il avait payées à l'entrepreneur, en l'acquit de la commune on lui abandonnait, pour en jouir; lui et ses représentants; en toute propriété, la tribune et le second clocher de la nouvelle église. Jusqu'en 1800 le cessionnaire jouit paisiblement du bénéfice de cet abandon, mais, à ce moment, survint l'émigration, et les biens de M. de Galard furent confisqués. M. de Galard rentré en France, en vertu du sénatus-consulte du 5 floréal an VIII, assigna à l'abattoir de la commune pour voir ordonner qu'il serait remis en possession de la tribune et du second clocher dont s'agit. L'instance, longtemps interrompue, et reprise plus tard, donna lieu à un jugement par lequel le tribunal se déclara incompétent dans les termes qui suivent: Attendu que, les biens de la commune ayant été mis sous la main de la nation par les lois révolutionnaires, il s'agirait d'examiner et, lorsqu'ils ont été rendus, ils ont été affranchis de tous les droits qui pouvaient les grever, quelle que fût d'ailleurs leur nature; – Attendu que, dans l'article 15 de la loi organique du 20 messidor an IX, les préfets devaient, par des arrêtés, régler la disposition des biens affectés au service du culte catholique et qui étaient dans les mains de la nation, que l'église de Taras, soit du seul reçu propriété communale comme elle l'était dans le principe, soit qu'elle fût propriété nationale, avait du nécessairement être remise au pouvoir ecclésiastique en vertu d'un acte administratif; – Attendu que le sénatus-consulte du 5 floréal an VIII excepte de la remise des biens faites aux émigrés ceux qui étaient affectés à un service public que la loi du 8 octobre 1792 n'a point dérogé à ces dispositions qu'il s'agit donc aujourd'hui de savoir si, par la destination nouvelle qui a été donnée à l'église de Taras, le gouvernement a entendu réserver les droits de l'émigré, ou s'il les a également compris dans l'afctctation qu'il a faite; – Attendu que, si le
organique du 20 messidor an IX, les préfets devaient, par des arrêtés, régler la disposition des biens affectés au service du culte catholique et qui étaient dans les mains de la nation, que l'église de Taras, soit du seul reçu propriété communale comme elle l'était dans le principe, soit qu'elle fût propriété nationale, avait du nécessairement être remise au pouvoir ecclésiastique en vertu d'un acte administratif; – Attendu que le sénatus-consulte du 5 floréal an VIII excepte de la remise des biens faites aux émigrés ceux qui étaient affectés à un service public que la loi du 8 octobre 1792 n'a point dérogé à ces dispositions qu'il s'agit donc aujourd'hui de savoir si, par la destination nouvelle qui a été donnée à l'église de Taras, le gouvernement a entendu réserver les droits de l'émigré, ou s'il les a également compris dans l'afctctation qu'il a faite; – Attendu que, si le tribunal avait à apprécier le fond du droit que revendiquait le sieur de Galard, il aurait pu penser qu'il a été aboli sans indemnité par suite de l'esprit qui a présidé à la rédaction de certaines lois de la révolution qui paraissent avoir mis aux communes les biens libres de toutes charges et encore, par suite de ce qu'une décision du 21 frimaire an IV est intervenue dans ce sens, dans une espèce semblable; mais que l'action du sieur de Galard aurait pour but de faire intervenir les tribunaux des actes administratifs dont l'appréciation ne leur appartient pas dans toutes les fois qu'il s'agit du contentieux des domaines nationaux. Sur l'appel, la Cour royale d'Aix a statué par arrêt du 26 novembre 1835, ainsi conçu – « Attendu qu'il est défendu aux tribunaux d'interpréter les acts de l'administration parce que en interprétant des actes l'autorité judiciaire pourrait porter atteinte à l'autorité administrative; que la loi a voulu que les autorités fussent indépendantes l'une de l'autre; et qu'il ne les est pas. jamais y avoir d'empiétement de l'une sur l'autre; mais qu'il n'en peut y être de même lorsqu'il s'agit de la simple appréciation d'un acte administratif ou de l'interprétation de
toutes charges et encore, par suite de ce qu'une décision du 21 frimaire an IV est intervenue dans ce sens, dans une espèce semblable; mais que l'action du sieur de Galard aurait pour but de faire intervenir les tribunaux des actes administratifs dont l'appréciation ne leur appartient pas dans toutes les fois qu'il s'agit du contentieux des domaines nationaux. Sur l'appel, la Cour royale d'Aix a statué par arrêt du 26 novembre 1835, ainsi conçu – « Attendu qu'il est défendu aux tribunaux d'interpréter les acts de l'administration parce que en interprétant des actes l'autorité judiciaire pourrait porter atteinte à l'autorité administrative; que la loi a voulu que les autorités fussent indépendantes l'une de l'autre; et qu'il ne les est pas. jamais y avoir d'empiétement de l'une sur l'autre; mais qu'il n'en peut y être de même lorsqu'il s'agit de la simple appréciation d'un acte administratif ou de l'interprétation de la loi, parce que, au premier cas, l'acte administratif aujourd'hui une jurisprominence, à la stratification étant clair et positif, il ne peut y avoir et fondée d'ailleurs sur des textes de loi prévoir lieu à interprétation et qu'il ne peut s'agir, selon ce qui a été dit, pour le demandeur, que la loi, par conséquent que d'en appliquer le confusion qui s'est opérée entre les mains de texte, de lui faire produire des effets; que, dans le second cas, les tribunaux comme biens du créancier, et du débiteur n'a point l'administration ne peuvent se dispenser, de préjudice aux actions que les émigrés pour juger d'après la loi et sont nécessairement vants avoir à exercer les uns contre les autres. Appelés à l'interpréter suivant leurs lumières et leur conscience. Le décret du 30 thermidor an 12 a été consacré. Attendu qu'on oppose en vain dans la cause notamment par deux arrêts de la Cour de cassation qu'il s'agit d'un acte administratif, puisque l'essence de l'arrêté (voir la note). Attendu que la confiscation de l'église de Térarube, antérieurement confisquée, ne résulterait de là que, si, par suite de la révolution, l'état n'est devenue la propriété de la mainmise nationale, la tribune et
que la loi, par conséquent que d'en appliquer le confusion qui s'est opérée entre les mains de texte, de lui faire produire des effets; que, dans le second cas, les tribunaux comme biens du créancier, et du débiteur n'a point l'administration ne peuvent se dispenser, de préjudice aux actions que les émigrés pour juger d'après la loi et sont nécessairement vants avoir à exercer les uns contre les autres. Appelés à l'interpréter suivant leurs lumières et leur conscience. Le décret du 30 thermidor an 12 a été consacré. Attendu qu'on oppose en vain dans la cause notamment par deux arrêts de la Cour de cassation qu'il s'agit d'un acte administratif, puisque l'essence de l'arrêté (voir la note). Attendu que la confiscation de l'église de Térarube, antérieurement confisquée, ne résulterait de là que, si, par suite de la révolution, l'état n'est devenue la propriété de la mainmise nationale, la tribune et le second conseil de la commune que par suite de la loi du 18 brumaire, l'église de Térarube, sont tombés au domaine de l'état par le décret du 4 frimaire an 10 qui l'a mise à la disposition de l'évêque, et à raison de cet arrêté du préfet; la confiscation à son profit des biens des émigrés. Mais attendu que cet arrêté n'est pas l'expression de l'attribution, à lui fait représentée; qu'il ne peut conséquemment en être l'objet d'une interprétation; qu'en supposant que le décret du 18 frimaire an 10 ayant rendu aux émigrés il existe, il ne peut qu'être, conforme aux lois, tous leurs biens invendus à eu besoin des dispositions de la loi, qui met l'église à la disposition de l'évêque sans condition ni réserve, dans la jouissance par lui réclamée, sur un bien non vendu par l'état. Considérerait-on que cette jouissance comme faisant obstacle à ce que de l'interprétation de la loi fasse l'objet de l'affectation de l'église à un service public? On ne peut s'en douter, et que cette interprétation rentre nécessairement dans les attributions des tribunaux; le sénatus consulte car il ne s'agit pas ici d'un droit de propriété qui changerait la destination de la
à son profit des biens des émigrés. Mais attendu que cet arrêté n'est pas l'expression de l'attribution, à lui fait représentée; qu'il ne peut conséquemment en être l'objet d'une interprétation; qu'en supposant que le décret du 18 frimaire an 10 ayant rendu aux émigrés il existe, il ne peut qu'être, conforme aux lois, tous leurs biens invendus à eu besoin des dispositions de la loi, qui met l'église à la disposition de l'évêque sans condition ni réserve, dans la jouissance par lui réclamée, sur un bien non vendu par l'état. Considérerait-on que cette jouissance comme faisant obstacle à ce que de l'interprétation de la loi fasse l'objet de l'affectation de l'église à un service public? On ne peut s'en douter, et que cette interprétation rentre nécessairement dans les attributions des tribunaux; le sénatus consulte car il ne s'agit pas ici d'un droit de propriété qui changerait la destination de la confiscation de l'église par l'état et sa relation au monument, mais d'un simple usage mis dans la possession de la commune parfaitement conciliable avec le service du culte puisqu'il s'exerçait ainsi avant la révolution des émigrés et leur remise, il ne peut y avoir lieu encore qu'à l'interprétation des lois par un contrat commutatif. Sur cette matière, qui rentre évidemment dans les attributions et la compétence des tribunaux. Qu'importe que l'état ait remis l'église sans condition ni réserve à la commune; il n'en résulte pas qu'il ait voulu lui renouveler plus qu'il lui avait enlevé. Les choses ont été rétablies dans l'état où elles se trouvaient avant la révolution. La commune a recouvré l'église, l'église de Térarube ayant subi et le sieur de Galard l'a repris son droit d'usage. On le sait, tous les biens du sieur de Galard ayant été confiscés par suite de son émigration, et l'église de Térarube ayant subi la même sort par le décret du 4 frimaire an 10, la nation était devenue propriétaire de ces objets; qu'il y a l'incompétence des premiers juges. Mais cet arrêt, dès lors, entière confusion entre ses mains; cependant jamais n'a été représenté: on ne peut donc en induire
par un contrat commutatif. Sur cette matière, qui rentre évidemment dans les attributions et la compétence des tribunaux. Qu'importe que l'état ait remis l'église sans condition ni réserve à la commune; il n'en résulte pas qu'il ait voulu lui renouveler plus qu'il lui avait enlevé. Les choses ont été rétablies dans l'état où elles se trouvaient avant la révolution. La commune a recouvré l'église, l'église de Térarube ayant subi et le sieur de Galard l'a repris son droit d'usage. On le sait, tous les biens du sieur de Galard ayant été confiscés par suite de son émigration, et l'église de Térarube ayant subi la même sort par le décret du 4 frimaire an 10, la nation était devenue propriétaire de ces objets; qu'il y a l'incompétence des premiers juges. Mais cet arrêt, dès lors, entière confusion entre ses mains; cependant jamais n'a été représenté: on ne peut donc en induire aucun droit; il parait même qu'il la met à la disposition de l'évêque, et, par suite, en la rendant propriété de la commune, elle ne prouve pas qu'elle a l'absolue propriété; pas la loi de germer an 10 et de l'ordonnance du 8 juin 1818. – Selon l'article 78 de la loi de germer an 10, c'est par arrêté préfectoral que la confiscation des biens de M. de Galard que l'église doit être remise à la disposition de l'évêque, ce n'est donc le pouvoir administratif seul qui a le droit de mettre une commune en possession, et par conséquent, de fixer les limites et les modifications qu'il impose à cette concession. Sans doute la cour d'Agen ne s'est pas permis d'interpréter l'acte administratif de restitution, puisque aucun n'a été produit devant elle; mais, elle a fait plus, elle aujourd'hui réclamer une propriété qu'elle connaît à suppléer cet acte de sa propre autorité, et que sur l'église de Térarube, propriété qui, prononcée une sorte de confiscation contre la famille de Galard. Pas été remise déclare positivement qu'en renvoyant aux juges ordinaires les contestations qui peuvent naître, à raison des propriétés ou du recours à des revenus appartenant aux fabriques de la
la loi de germer an 10, c'est par arrêté préfectoral que la confiscation des biens de M. de Galard que l'église doit être remise à la disposition de l'évêque, ce n'est donc le pouvoir administratif seul qui a le droit de mettre une commune en possession, et par conséquent, de fixer les limites et les modifications qu'il impose à cette concession. Sans doute la cour d'Agen ne s'est pas permis d'interpréter l'acte administratif de restitution, puisque aucun n'a été produit devant elle; mais, elle a fait plus, elle aujourd'hui réclamer une propriété qu'elle connaît à suppléer cet acte de sa propre autorité, et que sur l'église de Térarube, propriété qui, prononcée une sorte de confiscation contre la famille de Galard. Pas été remise déclare positivement qu'en renvoyant aux juges ordinaires les contestations qui peuvent naître, à raison des propriétés ou du recours à des revenus appartenant aux fabriques de la commune de Galard, a dirigé contre cet arrêt un recours pour voie fondée sur deux moyens. Le premier moyen, violation du décret du 20 mars 1812 et de l'arrêté du 7 thermidor an VIII, apparaît exclusivement à l'administration de l'arrêté du 20 mars 1812. Concernant ce dernier moyen, la Cour a considéré que, dès lors, l'incompétence des tribunaux ordinaires n'était pas fondée sur l'incompétence des tribunaux ordinaires et le second clocher sont devenus la propriété de la fabrique de la commune de Galard; qu'il ne s'agissait pas réellement d'interpréter un acte administratif de mise en possession; que le sieur de Galard ne justifiait d'ailleurs n'est pas représenté, mais bien des actes administratifs qui lui auraient rendu la tribune et le clocher de cette église que, dès lors, la Cour d'Agen n'a eu à interpréter les lois sur l'émigration et la restitution des églises au culte. S'agissant du procès, il s'est exprimé ainsi : On conçoit facilement que, si le gouvernement a confisqué les biens de deux émigrés, dont l'un était débiteur envers l'autre; la confusion qui avait existé pendant la durée de la mainmise nationale, a dit cesser lorsque l'état a rendu à chacun d'eux ses biens indivis. Ce n'est
a considéré que, dès lors, l'incompétence des tribunaux ordinaires n'était pas fondée sur l'incompétence des tribunaux ordinaires et le second clocher sont devenus la propriété de la fabrique de la commune de Galard; qu'il ne s'agissait pas réellement d'interpréter un acte administratif de mise en possession; que le sieur de Galard ne justifiait d'ailleurs n'est pas représenté, mais bien des actes administratifs qui lui auraient rendu la tribune et le clocher de cette église que, dès lors, la Cour d'Agen n'a eu à interpréter les lois sur l'émigration et la restitution des églises au culte. S'agissant du procès, il s'est exprimé ainsi : On conçoit facilement que, si le gouvernement a confisqué les biens de deux émigrés, dont l'un était débiteur envers l'autre; la confusion qui avait existé pendant la durée de la mainmise nationale, a dit cesser lorsque l'état a rendu à chacun d'eux ses biens indivis. Ce n'est pas l'hypothèse actuelle. La commune soumises quant à leur forme et à une, de manière était propriétaire de son église; cette église était assujetti à un droit, c'est l'usage en faveur de M. de Galard. L'état doit être décidé la question de savoir si cette confusion a été opérée. L'empire des ventes desquelles église; cette église était assujetti à un droit, c'est l'usage en faveur de M. de Galard. L'état doit être décidé la question de savoir si la confusion a été opérée. La question, faut-il sommer son emprunt, d'un legs. L'an 9, l'église est rendue à sa destination ouverte avant sa promulgation, peut-être primitivement mais, au lieu d'être restituée à la commune, qui en était précédemment propriétaire, elle est mise à la disposition des évêques. À partir de cette époque, la propriété du droit d'acceptation de l'église appartient à la fabrique, qui, en été, par la suite, renouvelé des frais d'institution, de réparation, ou même de reconstruction même, et au nom de la loi, la réparation d'une succédané toutes les actions doivent être intérêlles. Il n'y a pas ici acceptation. (Pour la loi Ibid, 16 germ. an X, art. 78, et le code, art. 30.) Conformément au code, l'héritier
des ventes desquelles église; cette église était assujetti à un droit, c'est l'usage en faveur de M. de Galard. L'état doit être décidé la question de savoir si la confusion a été opérée. La question, faut-il sommer son emprunt, d'un legs. L'an 9, l'église est rendue à sa destination ouverte avant sa promulgation, peut-être primitivement mais, au lieu d'être restituée à la commune, qui en était précédemment propriétaire, elle est mise à la disposition des évêques. À partir de cette époque, la propriété du droit d'acceptation de l'église appartient à la fabrique, qui, en été, par la suite, renouvelé des frais d'institution, de réparation, ou même de reconstruction même, et au nom de la loi, la réparation d'une succédané toutes les actions doivent être intérêlles. Il n'y a pas ici acceptation. (Pour la loi Ibid, 16 germ. an X, art. 78, et le code, art. 30.) Conformément au code, l'héritier conservait le droit d'accepter la succession aussi longtemps que les créanciers, à dire qu'elle n'a point fait revivre les droits antérieurement éteints par la confusion dans les mêmes conditions de l'état. Il y plus, l'avis du conseil d'état du 30 décembre, 1810 décide pour toutes les causes citées dans le cours de l'amnistément que les fabriques ne sont point mes charges des rentes dont étaient grevés les biens. À elles restitués par l'état. Impossible de soutenir que l'église ait été livrée à une entreprise gérée d'un droit d'usage que avait à Grenoble, 16 juillet 1816. Lorsque le code a cessé d'exister, et qu'aucune disposition n'a été instituée pour concilier depuis rétabli. La restitution prononcée en 1815 et 1820 en ce qui concerne la prescription, en faveur des émigrés de leurs biens vendus, liberty d'accepter ou de répudier une succession après la mise en possession pure et simple est une cession. M. Duranton, n° 448, et M. Malpel, n° de la fabrique, n'ont pas eu non plus pour effet d'accepter ou de rétablir un pareil droit, et, en l'absence d'un héritier qui de rétablir un pareil droit, et, en l'absence d'un héritier qui l'a accepté, est également du droit de le
cours de l'amnistément que les fabriques ne sont point mes charges des rentes dont étaient grevés les biens. À elles restitués par l'état. Impossible de soutenir que l'église ait été livrée à une entreprise gérée d'un droit d'usage que avait à Grenoble, 16 juillet 1816. Lorsque le code a cessé d'exister, et qu'aucune disposition n'a été instituée pour concilier depuis rétabli. La restitution prononcée en 1815 et 1820 en ce qui concerne la prescription, en faveur des émigrés de leurs biens vendus, liberty d'accepter ou de répudier une succession après la mise en possession pure et simple est une cession. M. Duranton, n° 448, et M. Malpel, n° de la fabrique, n'ont pas eu non plus pour effet d'accepter ou de rétablir un pareil droit, et, en l'absence d'un héritier qui de rétablir un pareil droit, et, en l'absence d'un héritier qui l'a accepté, est également du droit de le faire et d'aucun titre, qui le justifie, la Cour royale, présumant qu'il n'a point fait revivre les droits antérieurement éteints par la confusion dans les mêmes conditions de l'état, a dû rejeter les prétentions de M. de Galard. M. Chabot, au contraire (n° 769), développa un système qui nous semble préférable à celui qu'elle a suivi et que peut-être pourrait résumer ainsi : Si l'héritier a renoncé dans les requêtes, l'acceptation est perdue au bout de trente ans, la prescription du droit d'accepter est révolue avant l'expiration de cette période. La Cour a considéré que, par suite de l'acceptation, il ne pourra plus renoncer après les lois sur les émigrés, ou de celles qui mettent trente ans dans les deux cas, les biens des églises en la possession de l'État. nationale' peut être exposé à se voir ruiner par le décès. Considérant que l'état, en vertu de l'article d'un Parent mort, eût un héritier étranger, inconnu au droit de la loi de germ. an 10 a rompu; soit à celui alors ou dont on aurait ignoré la mort, et à requête, soit à la fabrique de la commune de la succession duquel on n'aurait pu enoncer, L'arrière-coupe cette église, sans
préférable à celui qu'elle a suivi et que peut-être pourrait résumer ainsi : Si l'héritier a renoncé dans les requêtes, l'acceptation est perdue au bout de trente ans, la prescription du droit d'accepter est révolue avant l'expiration de cette période. La Cour a considéré que, par suite de l'acceptation, il ne pourra plus renoncer après les lois sur les émigrés, ou de celles qui mettent trente ans dans les deux cas, les biens des églises en la possession de l'État. nationale' peut être exposé à se voir ruiner par le décès. Considérant que l'état, en vertu de l'article d'un Parent mort, eût un héritier étranger, inconnu au droit de la loi de germ. an 10 a rompu; soit à celui alors ou dont on aurait ignoré la mort, et à requête, soit à la fabrique de la commune de la succession duquel on n'aurait pu enoncer, L'arrière-coupe cette église, sans attacher à cette condition. Chahot répond que l'héritier aura tout remis, sans aucune condition ni réserve, dès lors le droit d'accepter bénévolement. Une cour royale qui, en infirmant un jugement rejetant une demande en redressement de compte, n'a renvoyé devant aucun tribunal pour la reddition et le jugement du compte, peut, sans excès de pouvoir, ordonner le renvoi par un arrêt subséquent. C. civ. 505. Mais elle n'a pas le droit de désigner le juge qui présidera au compte et de fixer le délai dans lequel il sera rendu. Ces là un tribunal de renvoi que ce droit appartient exclusivement à. HERITIERS ET LEGS. C. HERITIERS ET DE POSSIBILITÉ. Guillaume de Pons avait chargé le sieur Larrey de remettre à différentes personnes désignées une somme de 24,000 livres mais cette libéralité se trouva changée par un testament postérieur dans lequel entré autres dispositions il instituait le sieur Pons de Marosse son légataire universel. Il mourut en 1788. Le légataire universel répudia d'abord le legs lui fait. Mais après une longue invention de procédures inutiles à rappeler, ses héritiers; revenant sur cette répudiation demandèrent par acte en date du 20 mai 1830, que la somme de 24,000 livres fût attribuée comme