jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
déclaration d'utilité publique à titre d'intérêt général de la ligne de Sablé à Sillé-le-Guillaume, par ou près Loué. Nous vous demandons, en outre, de nous autoriser à entreprendre les travaux de cette ligne dans les conditions de la loi de 1842. Il sera pourvu à la dépense nécessaire au moyen des fonds mis chaque année à la disposition du ministre des travaux publics, pour les études et travaux de chemins de fer exécutés par l'Etat et notamment, pour l'exercice 1879 sur le chapitre 11 (3e section), ainsi d'ailleurs qu'il a été prévu au budget de cet exercice pour les lignes comprises dans le projet de loi relatif au réseau complémentaire d'intérêt général. Par l'article 4 du projet de loi, il est pris acte de l'offre de concours faite par le département de la Sarthe pour l'établissement de la ligne. Les autres articles ne sont que la reproduction des dispositions adoptées dans des circonstances analogues. PROJET DE LOI Art. 1. — Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un chemin de fer de Sablé à Sillé-le-Guillaume, par ou près Loué. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de la ligne désignée ci-dessus. En aucun cas, les dépenses à faire, en vertu de la présente loi, ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du Trésor par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seront offertes par le département, les communes et les propriétaires intéressés. Art. 3. — Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et, notamment, pour l'exercice 1879, sur le chapitre 11 du budget du ministère des travaux publics, 3e section (Etudes et travaux des chemins de fer exécutés par l'Etat). Art 4. — Il est pris acte de l'offre faite par le conseil général de la Sarthe, dans sa délibération du 10 avril 1878, de payer à l'Etat une subvention de 40,000
En aucun cas, les dépenses à faire, en vertu de la présente loi, ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du Trésor par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seront offertes par le département, les communes et les propriétaires intéressés. Art. 3. — Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et, notamment, pour l'exercice 1879, sur le chapitre 11 du budget du ministère des travaux publics, 3e section (Etudes et travaux des chemins de fer exécutés par l'Etat). Art 4. — Il est pris acte de l'offre faite par le conseil général de la Sarthe, dans sa délibération du 10 avril 1878, de payer à l'Etat une subvention de 40,000 fr. par kilomètre pour l'établissement de la ligne désignée à l'article 1er. Art. 5. — Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seront ultérieurement stipulées pour la concession ou l'exploitation de ladite ligne. Art. 6. — Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi et des ressources qui y auront été attribuées sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. Annexe n° 1599. PROJET DE LOI ayant pour objet la déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer de Vougeaucourt à Saint-Hippolyte, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. C. de Freycinet, ministre des travaux publics. — Renvoyé à la commission relative au classement des chemins de fer, n° 946. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, vous avez adopté, dans votre séance du 1er avril 1879, le classement dans le réserve complémentaire d'intérêt général d'une ligne de Vougeaucourt (Doubs) à Saint-Hippolyte. Nous venons vous demander de prononcer la déclaration d'utilité publique de cette voie ferrée, qui a subi toutes les formalités prescrites par les lois et règlements. Cette ligne sera très utile en effet pour une partie de la vallée du Doubs, dans laquelle
de la présente loi et des ressources qui y auront été attribuées sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. Annexe n° 1599. PROJET DE LOI ayant pour objet la déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer de Vougeaucourt à Saint-Hippolyte, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. C. de Freycinet, ministre des travaux publics. — Renvoyé à la commission relative au classement des chemins de fer, n° 946. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, vous avez adopté, dans votre séance du 1er avril 1879, le classement dans le réserve complémentaire d'intérêt général d'une ligne de Vougeaucourt (Doubs) à Saint-Hippolyte. Nous venons vous demander de prononcer la déclaration d'utilité publique de cette voie ferrée, qui a subi toutes les formalités prescrites par les lois et règlements. Cette ligne sera très utile en effet pour une partie de la vallée du Doubs, dans laquelle sont installées de nombreuses usines métallurgiques, des fabriques d'horlogerie et des minoteries, et servira au transport des bois de construction et de chauffage exploités dans les forêts voisines de Saint-Hippolyte; aussi avait-elle été projetée par le département du Doubs comme ligne d'intérêt local; mais, l'importance de cette voie ferrée au point de vue stratégique, lui donne un caractère d'intérêt général nettement marqué. L'enquête a été ouverte dans le département du Doubs sur l'avant-projet préparé en vue de l'établissement de la ligne à titre d'intérêt local; le tracé se détachait, à Audincourt, de la ligne de Montbéliard à Delle, et aboutissait à Saint-Hippolyte; mais, au cours de cette enquête, de vives instances ont été faites pour que le point de départ fût fixé à Vougeaucourt, sur la ligne de Dijon à Belfort. La commission d'enquête, le conseil général du Doubs, le préfet de ce département, le conseil d'arrondissement, la chambre consultative des arts et manufactures de Montbéliard et la chambre de commerce de Besançon se sont prononcés également en faveur du tracé partant de Vougeaucourt. Ce tracé, auquel M. le ministre de la guerre a donné son adhésion et qui a été l'objet d'un avis favorable de la part du conseil
point de vue stratégique, lui donne un caractère d'intérêt général nettement marqué. L'enquête a été ouverte dans le département du Doubs sur l'avant-projet préparé en vue de l'établissement de la ligne à titre d'intérêt local; le tracé se détachait, à Audincourt, de la ligne de Montbéliard à Delle, et aboutissait à Saint-Hippolyte; mais, au cours de cette enquête, de vives instances ont été faites pour que le point de départ fût fixé à Vougeaucourt, sur la ligne de Dijon à Belfort. La commission d'enquête, le conseil général du Doubs, le préfet de ce département, le conseil d'arrondissement, la chambre consultative des arts et manufactures de Montbéliard et la chambre de commerce de Besançon se sont prononcés également en faveur du tracé partant de Vougeaucourt. Ce tracé, auquel M. le ministre de la guerre a donné son adhésion et qui a été l'objet d'un avis favorable de la part du conseil général des ponts et chaussées, se détache du chemin de fer de Dijon à Belfort, à l'est de la gare de Vougeaucourt, se développe sur la rive gauche du Doubs court, Noire-Fontaine, en desservant Mattray, jusqu'à les forges de Bourguignon, pont de Roide et Villard-sous-Dampjoux, passe ensuite sur la rive droite du Doubs et atteint Saint-Hippolyte après un parcours de 25,800 mètres. La dépense totale s'élèvera à 3,500,000 francs environ, dont 2,350,000 francs pour l'infrastructure, et 1,150,000 francs pour la superstructure. Des subventions s'élevant en totalité à 700,000 francs, avaient été souscrites par le département du Doubs, les communes et les propriétaires intéressés pour l'établissement de la ligne à titre d'intérêt local. La part du département du Doubs s'élevait à 400,000 francs. Le conseil général du Doubs a, par une délibération en date du 23 août 1878, mis cette somme à la disposition de l'Etat pour l'établissement de la ligne à titre d'intérêt général; et a vivement engagé les souscripteurs des subventions communales et particulières à renouveler au profit de l'Etat leurs engagements antérieurs. Ces subventions s'élèvent aujourd'hui à 227,500 francs. Il ne reste donc qu'une somme de 72,500 francs à réaliser. Nous ne doutons pas que les intéressés ne
droite du Doubs et atteint Saint-Hippolyte après un parcours de 25,800 mètres. La dépense totale s'élèvera à 3,500,000 francs environ, dont 2,350,000 francs pour l'infrastructure, et 1,150,000 francs pour la superstructure. Des subventions s'élevant en totalité à 700,000 francs, avaient été souscrites par le département du Doubs, les communes et les propriétaires intéressés pour l'établissement de la ligne à titre d'intérêt local. La part du département du Doubs s'élevait à 400,000 francs. Le conseil général du Doubs a, par une délibération en date du 23 août 1878, mis cette somme à la disposition de l'Etat pour l'établissement de la ligne à titre d'intérêt général; et a vivement engagé les souscripteurs des subventions communales et particulières à renouveler au profit de l'Etat leurs engagements antérieurs. Ces subventions s'élèvent aujourd'hui à 227,500 francs. Il ne reste donc qu'une somme de 72,500 francs à réaliser. Nous ne doutons pas que les intéressés ne consentent à s'imposer pour la construction de la ligne par l'Etat des sacrifices égaux à ceux qu'ils avaient consentis pour l'établissement de la ligne à titre d'intérêt local. Par le projet de loi que nous vous soumettons il est pris acte de l'offre de concours faite par le département du Doubs, et nous vous demandons l'autorisation d'entreprendre les travaux de la ligne dans les conditions de la loi de 1842. Les dépenses nécessaires seront imputées sur les fonds mis chaque année à notre disposition pour les travaux des chemins de fer exécutés par l'Etat, et, notamment pour l'exercice 1879, sur le chapitre XI (3e section) du budget du ministère des travaux publics, ainsi qu'il a d'ailleurs été prévu à ce budget pour les lignes comprises dans le projet de loi relatif au réseau complémentaire d'intérêt général. Tel est l'objet du projet de loi que nous avons l'honneur de soumettre à votre sanction. PROJET DE LOI Art. 1er. — Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un chemin de fer de Vougeaucourt à Saint-Hippolyte. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de cette ligne. En aucun cas les dépenses à faire ne
Doubs, et nous vous demandons l'autorisation d'entreprendre les travaux de la ligne dans les conditions de la loi de 1842. Les dépenses nécessaires seront imputées sur les fonds mis chaque année à notre disposition pour les travaux des chemins de fer exécutés par l'Etat, et, notamment pour l'exercice 1879, sur le chapitre XI (3e section) du budget du ministère des travaux publics, ainsi qu'il a d'ailleurs été prévu à ce budget pour les lignes comprises dans le projet de loi relatif au réseau complémentaire d'intérêt général. Tel est l'objet du projet de loi que nous avons l'honneur de soumettre à votre sanction. PROJET DE LOI Art. 1er. — Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un chemin de fer de Vougeaucourt à Saint-Hippolyte. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de cette ligne. En aucun cas les dépenses à faire ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du Trésor, par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1855. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés. Art. 3. Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et, notamment pour l'exercice 1879, sur le budget du ministère des travaux publics (3e section), chapitre 11 (Etudes et travaux des chemins de fer exécutés par l'Etat). Art. 4. — Il est pris acte des offres faites par le conseil général du Doubs, dans sa délibération du 23 août 1878, de payer une subvention de 400,000 francs pour l'établissement du chemin de fer désigné à l'article 1er. Art. 5. — Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession ou pour l'exploitation s'il y a lieu, de ladite ligne. Art. 6. — Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à
les propriétaires intéressés. Art. 3. Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et, notamment pour l'exercice 1879, sur le budget du ministère des travaux publics (3e section), chapitre 11 (Etudes et travaux des chemins de fer exécutés par l'Etat). Art. 4. — Il est pris acte des offres faites par le conseil général du Doubs, dans sa délibération du 23 août 1878, de payer une subvention de 400,000 francs pour l'établissement du chemin de fer désigné à l'article 1er. Art. 5. — Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession ou pour l'exploitation s'il y a lieu, de ladite ligne. Art. 6. — Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. Annexe n° 1600. PROJET DE LOI ayant pour objet la déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer de Gilley à Pontarlier, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. C. de Freycinet, ministre des travaux publics. — Renvoyé à la commission relative au classement des chemins de fer, n° 946. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, au nombre des chemins de fer d'intérêt général, dont vous avez adopté le classement dans le réseau complémentaire, se trouve comprise une ligne de Gilley à Pontarlier. Nous venons vous demander de vouloir bien prononcer la déclaration d'utilité publique de cette ligne qui a subi toutes les formalités exigées par les lois et règlements. La ligne de Gilley à Pontarlier est destinée à relier entre eux les chemins de fer de Besançon à la frontière suisse, par Morteau, et de Pontarlier à Jougne ; elle établira ainsi une communication plus courte de 30 kilomètres que par les voies existantes entre la ville de Besançon et les villes de Pontarlier, de Genève ou de Lausanne. Le tracé se détache de la ligne de Besançon à la frontière suisse, près de Gilley, à 51 kilomètres
Renvoyé à la commission relative au classement des chemins de fer, n° 946. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, au nombre des chemins de fer d'intérêt général, dont vous avez adopté le classement dans le réseau complémentaire, se trouve comprise une ligne de Gilley à Pontarlier. Nous venons vous demander de vouloir bien prononcer la déclaration d'utilité publique de cette ligne qui a subi toutes les formalités exigées par les lois et règlements. La ligne de Gilley à Pontarlier est destinée à relier entre eux les chemins de fer de Besançon à la frontière suisse, par Morteau, et de Pontarlier à Jougne ; elle établira ainsi une communication plus courte de 30 kilomètres que par les voies existantes entre la ville de Besançon et les villes de Pontarlier, de Genève ou de Lausanne. Le tracé se détache de la ligne de Besançon à la frontière suisse, près de Gilley, à 51 kilomètres de Besançon ; il remonte le cours du Doubs jusqu'à Arçon, après avoir desservi la Longeville, Montbenoit et Lièvremont, et se raccorde avec les lignes de Mouchard à Pontarlier, et de Pontarlier à Jougne, à l'entrée de la gare de Pontarlier, après un parcours de 21 kilomètres. L'enquête a été ouverte dans le département du Doubs, et a donné les résultats les plus favorables. La commission d'enquête, la chambre de commerce de Besançon, le conseil général du Doubs se sont prononcés en faveur du tracé proposé par les ingénieurs. M. le ministre de la guerre, au point de vue des intérêts de la défense, a donné son adhésion au projet, et le conseil général des ponts et chaussées a émis un avis dans le même sens. Nous espérons, en conséquence, que vous voudrez bien, comme nous vous le proposons, prononcer la déclaration d'utilité publique de la ligne de Gilley à Pontarlier. Nous vous demandons également de nous autoriser à entreprendre les travaux dans les conditions de la loi de 1842. La dépense de construction est évaluée à 3,200,000 francs, dont 1,800,000 fr., pour l'infrastructure et 1,400,000 fr. pour la superstructure. Le conseil général du Doubs, qui avait voté une subvention
ouverte dans le département du Doubs, et a donné les résultats les plus favorables. La commission d'enquête, la chambre de commerce de Besançon, le conseil général du Doubs se sont prononcés en faveur du tracé proposé par les ingénieurs. M. le ministre de la guerre, au point de vue des intérêts de la défense, a donné son adhésion au projet, et le conseil général des ponts et chaussées a émis un avis dans le même sens. Nous espérons, en conséquence, que vous voudrez bien, comme nous vous le proposons, prononcer la déclaration d'utilité publique de la ligne de Gilley à Pontarlier. Nous vous demandons également de nous autoriser à entreprendre les travaux dans les conditions de la loi de 1842. La dépense de construction est évaluée à 3,200,000 francs, dont 1,800,000 fr., pour l'infrastructure et 1,400,000 fr. pour la superstructure. Le conseil général du Doubs, qui avait voté une subvention de 400,000 fr. pour la construction de ladite ligne à titre d'intérêt local, a, par une délibération du 23 août 1878, mis à la disposition de l'Etat une offre de concours de pareille somme. Cette assemblée a invité, en même temps et de la manière la plus pressante, les communes intéressées à renouveler également au profit du Trésor les subventions qu'elles avaient offertes précédemment au département, et qui s'élèvent en totalité à la somme de 333,000 fr. Déjà 317,100 fr. ont été recueillis, et nous ne doutons pas que le reliquat de 15,900 fr. ne soit souscrit prochainement. Il serait inadmissible en effet que les sacrifices consentis par les intéressés pour la construction d'une ligne à titre d'intérêt local ne fussent pas maintenus intégralement au profit du Trésor pour l'établissement de la même ligne à titre d'intérêt général. Par le projet de loi que nous vous soumettons, il est pris acte de l'offre de concours faite par le département du Doubs. Les dépenses à la charge de l'Etat seront imputées sur les fonds mis chaque année à notre disposition pour les travaux de chemins de fer exécutés par l'Etat, et notamment pour l'exercice 1879, sur le chapitre 11 (3e section)
intéressées à renouveler également au profit du Trésor les subventions qu'elles avaient offertes précédemment au département, et qui s'élèvent en totalité à la somme de 333,000 fr. Déjà 317,100 fr. ont été recueillis, et nous ne doutons pas que le reliquat de 15,900 fr. ne soit souscrit prochainement. Il serait inadmissible en effet que les sacrifices consentis par les intéressés pour la construction d'une ligne à titre d'intérêt local ne fussent pas maintenus intégralement au profit du Trésor pour l'établissement de la même ligne à titre d'intérêt général. Par le projet de loi que nous vous soumettons, il est pris acte de l'offre de concours faite par le département du Doubs. Les dépenses à la charge de l'Etat seront imputées sur les fonds mis chaque année à notre disposition pour les travaux de chemins de fer exécutés par l'Etat, et notamment pour l'exercice 1879, sur le chapitre 11 (3e section) du budget du ministère des travaux publics, ainsi qu'il a été prévu à ce budget pour les lignes comprises dans le projet de loi relatif au réseau complémentaire d'intérêt général. PROJET DE LOI Art. 1er. — Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un chemin de fer de Gilley à Pontarlier. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de cette ligne. En aucun cas, les dépenses à faire ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du Trésor par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seront offertes par le département, les communes et les propriétaires intéressés. Art. 3. — Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et, notamment pour l'exercice 1879, sur le budget du ministère des travaux publics, 3e section, chapitre 11 (Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'Etat). Art. 4. — Il est pris acte de l'offre faite par le conseil général du Doubs, dans sa délibération
Gilley à Pontarlier. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de cette ligne. En aucun cas, les dépenses à faire ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du Trésor par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seront offertes par le département, les communes et les propriétaires intéressés. Art. 3. — Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et, notamment pour l'exercice 1879, sur le budget du ministère des travaux publics, 3e section, chapitre 11 (Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'Etat). Art. 4. — Il est pris acte de l'offre faite par le conseil général du Doubs, dans sa délibération du 23 août 1878, de payer à l'Etat une subvention de 400,000 fr. pour l'établissement du chemin de fer désigné à l'article 1er. Art. 5. — Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession ou l'exploitation, s'il y a lieu, de la ligne désignée à l'article 1er. Art. 6. — Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi, et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. Annexe n° 1601. PROPOSITION DE LOI ayant pour objet de modifier le paragraphe 9 de l'article 3 de la loi du 13 mars 1875, relative à la constitution des cadres et des effectifs de l'armée active et de l'armée territoriale, présentée par M. Amédée Le Faure, député. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, la compagnie d'infanterie forme aujourd'hui un tout ; elle est la véritable unité tactique, et l'on peut dire sans exagération que, comme importance, comme nombre d'hommes comme indépendance de mouvements, elle doit être assimilée à l'ancien bataillon. La bataille n'est plus qu'une succession de combats de compagnies ; et la nouvelle manière de combattre, en séparant les hommes