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janv. 1913, n° 13153. Déclaration d'association. Récépissé. Timbre. Quotité du droit. — Lorsque les préfectures se bornent à recevoir la déclaration et à délivrer un récépissé constatant le dépôt, les récépissés sont assimilables à des actes en brevet et passibles, dès lors, du droit de timbre uniquement d’après la dimension du papier employé (art. 126 n° 1. in finem L. 13 brumaire an VIII). Mais si les préfectures rédigent de véritables actes de dépôt auxquels elles remettent ensuite aux déclarants, en guise de récépissés, des expéditions ou des extraits, ces extraits ou expéditions doivent être délivrés sur du moyen papier à 1 fr. 80. — D. M. F., 11 sept. 1912; arrêt. 3362, § 16, n° 12798. Permission de voirie. Expéditions des arrêtés individuels. Quotité du droit de timbre. — D. M. F., 13 sept. 1912, n° 13233. Sociétés d’épargne. Pièces déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture en exécution de l’art. 9 L. 3 juillet 1913. Récépissé de ces pièces. Timbre de dimension. Exigibilité. — Sont passibles du timbre de dimension les pièces déposées par les sociétés d’épargne à la préfecture ou à la sous-préfecture en exécution de l’art. 3 L. 3 juillet 1913, ainsi que les récépissés de ces pièces. D. M. F., 19 nov. 1913, n° 13085. ACTE CONTENANT PLUSIEURS DISPOSITIONS. Constitution de société. Louage d’industrie au profit d'une autre société Intervenante. Convention Indépendante. Droit particulier. — Lorsque, dans un acte de constitution de société, il est stipulé que la société fera la représentation d'une autre compagnie intervenante, moyennant une rémunération annuelle fixe, augmentée d’une commission proportionnée au chiffre des affaires traitées, celle rémunération conseille un louage d'industrie au profit d'un tiers, indépendant du contrat, de la société millième et passible dès lors d’un droit particulier. — Bure, 31 juill. 1912, n° 12709. Partage avec souche. Dation d’un immeuble en paiement de la souche. Dispositions Indépendantes. — Constitue une disposition indépendante passible, comme telle, du droit d'enregistrement qui lui est propre, la clause d’un acte de partage portant que l'attributaire d’un lot grevé d'une souche affectera à ses cohéritiers, en paiement de la souche, les immeubles
de ces pièces. D. M. F., 19 nov. 1913, n° 13085. ACTE CONTENANT PLUSIEURS DISPOSITIONS. Constitution de société. Louage d’industrie au profit d'une autre société Intervenante. Convention Indépendante. Droit particulier. — Lorsque, dans un acte de constitution de société, il est stipulé que la société fera la représentation d'une autre compagnie intervenante, moyennant une rémunération annuelle fixe, augmentée d’une commission proportionnée au chiffre des affaires traitées, celle rémunération conseille un louage d'industrie au profit d'un tiers, indépendant du contrat, de la société millième et passible dès lors d’un droit particulier. — Bure, 31 juill. 1912, n° 12709. Partage avec souche. Dation d’un immeuble en paiement de la souche. Dispositions Indépendantes. — Constitue une disposition indépendante passible, comme telle, du droit d'enregistrement qui lui est propre, la clause d’un acte de partage portant que l'attributaire d’un lot grevé d'une souche affectera à ses cohéritiers, en paiement de la souche, les immeubles lui appartenant. — Tarascon, 16 janv. 1913, n° 13217. Dispositions Indépendantes. Définition. Intention des parties. — Pour que les impositions diverses d’un même acte échappent à la pluralité des fruits édictée par l’art. Il L. frim., il ne suffit pas qu’elles aient été liées dans l'intention des parties; il faut encore qu'elles soient, les unes par rapport aux autres, dans une dépendance juridique telle qu’elles contribuent toutes à former les éléments corrélatifs et nécessaires du contrat. — Marvejols, 7 fév. 1913, n° 12782. Décharge de compte de tutelle et ratification d’actes de vente. Dispositions indépendantes. Exigibilité sur chacune d'elles d’un droit particulier. — Ne constituent pas des dispositions dépendantes d’un même acte, au sens de l’art. 11 L. frim. La décharge d'un compte de tutelle et la ratification par l’ayant de ventes consenties en son nom par son tuteur, puisque ces dispositions concernent des personnes différentes et que la ratification peut être retranchée de la décharge du compte de tutelle sans que celle-ci soit incomplète, inachevée et incapable d’atteindre le but poursuivi par les parties. En conséquence, la décharge et la ratification donnent chacune ouverture aux droits qui leur sont propres. — Marvejols, 7 fév. 1913, n° 12782. Vente. Pacte
encore qu'elles soient, les unes par rapport aux autres, dans une dépendance juridique telle qu’elles contribuent toutes à former les éléments corrélatifs et nécessaires du contrat. — Marvejols, 7 fév. 1913, n° 12782. Décharge de compte de tutelle et ratification d’actes de vente. Dispositions indépendantes. Exigibilité sur chacune d'elles d’un droit particulier. — Ne constituent pas des dispositions dépendantes d’un même acte, au sens de l’art. 11 L. frim. La décharge d'un compte de tutelle et la ratification par l’ayant de ventes consenties en son nom par son tuteur, puisque ces dispositions concernent des personnes différentes et que la ratification peut être retranchée de la décharge du compte de tutelle sans que celle-ci soit incomplète, inachevée et incapable d’atteindre le but poursuivi par les parties. En conséquence, la décharge et la ratification donnent chacune ouverture aux droits qui leur sont propres. — Marvejols, 7 fév. 1913, n° 12782. Vente. Pacte de société. Disposition indépendante. Droit particulier. — Lorsque, par le même acte, une personne cède à une autre la moitié d’un fonds de commerce lui appartenant, et que les deux parties conviennent de s’associer pour l’exploitation commune de ce fonds, l'acte contient deux dispositions indépendantes : une vente et un contrat de société, donnant chacun ouverture à un droit particulier. — Hourges, 3 avril 1912, n° 12088. Bail d’une ferme. Fourniture de lait à faire par le fermier au bailleur moyennant un prix fixé par litre de lait à livrer. Convention intimement liée au bail dans l'intention des parties. Disposition dépendante. Pas de droit particulier. — Lorsque, dans un bail, le fermier s’est engagé à fournir au bailleur une certaine quantité de lait par jour pendant la durée de la location moyennant un prix particulier fixé par litre de lait à livrer, cette convention est bien juridiquement distincte du bail lui-même ; mais elle doit néanmoins, pour la perception, être considérée comme une disposition dépendante affranchie d’un droit particulier s’il apparaît qu’en fait, la fourniture de lait a été, dans l’intention des parties, intimement liée au bail de la ferme qui doit produire le lait à livrer. — Dijon, 23
contrat de société, donnant chacun ouverture à un droit particulier. — Hourges, 3 avril 1912, n° 12088. Bail d’une ferme. Fourniture de lait à faire par le fermier au bailleur moyennant un prix fixé par litre de lait à livrer. Convention intimement liée au bail dans l'intention des parties. Disposition dépendante. Pas de droit particulier. — Lorsque, dans un bail, le fermier s’est engagé à fournir au bailleur une certaine quantité de lait par jour pendant la durée de la location moyennant un prix particulier fixé par litre de lait à livrer, cette convention est bien juridiquement distincte du bail lui-même ; mais elle doit néanmoins, pour la perception, être considérée comme une disposition dépendante affranchie d’un droit particulier s’il apparaît qu’en fait, la fourniture de lait a été, dans l’intention des parties, intimement liée au bail de la ferme qui doit produire le lait à livrer. — Dijon, 23 déc. 1912, n° 12770. ACTE DE COMMERCE. Société de mines constituée sous la forme anonyme. Traités s.s.p. passé par cette société et ayant pour objet l'achat de minerais extraits ou à extraire, d'approvisionnements et de matériel. Enregistrement provisoire au droit fixe. — V. Commerçant, n° 225. • Enregistrement provisoire au droit fixe. Demande en résiliation. Débouté, reconnaissance judiciaire implicite. Exigibilité du droit proportionnel. — V. Commerçant, n° 307, ACTE DE L’ETAT CIVIL. Bulletins de naissance. Délivrance en vue d’une demande d'embauchage. Exigibilité du timbre. A défaut, disposition spéciale dans la loi, les bulletins de naissance et autres actes de l’état civil délivrés aux ouvriers en vue d’une demande d’embauchage doivent être établis sur papier timbré au timbre de 1 fr. 80, -1). M. F., 20 juin 1913, n° 1291 H. Emploi, dans les magasins et boutiques, des enfants âgés de moins de 18 ans. Bulletins de naissance à représenter par les chefs d’établissements. Rédaction sur papier non timbré. Peuvent être rédigés sur papier non timbré, par application de l'art. 10, n° 1. 11 | 4 . 13 brumaire an II. les bulletins de naissance que les chefs d'établissements, aux termes de l'art. 2 du décret du 21 juin 1913, sont
droit fixe. Demande en résiliation. Débouté, reconnaissance judiciaire implicite. Exigibilité du droit proportionnel. — V. Commerçant, n° 307, ACTE DE L’ETAT CIVIL. Bulletins de naissance. Délivrance en vue d’une demande d'embauchage. Exigibilité du timbre. A défaut, disposition spéciale dans la loi, les bulletins de naissance et autres actes de l’état civil délivrés aux ouvriers en vue d’une demande d’embauchage doivent être établis sur papier timbré au timbre de 1 fr. 80, -1). M. F., 20 juin 1913, n° 1291 H. Emploi, dans les magasins et boutiques, des enfants âgés de moins de 18 ans. Bulletins de naissance à représenter par les chefs d’établissements. Rédaction sur papier non timbré. Peuvent être rédigés sur papier non timbré, par application de l'art. 10, n° 1. 11 | 4 . 13 brumaire an II. les bulletins de naissance que les chefs d'établissements, aux termes de l'art. 2 du décret du 21 juin 1913, sont tenus de présenter à toute réquisition des inspecteurs du travail pour chacun des enfants de moins de 18 ans qu'ils emploient dans leurs boutiques ou magasins. D. M. F., 15 mai 1913, n° 13130. Extraits délivrés sous forme de bulletins signés ou revêtus d'un cachet ou d'une griffe. Exigibilité du timbre. En dehors des cas spécialement prévus par la loi ou les décisions qui l'interprètent, les maires doivent établir sur papier timbré les bulletins ou extraits d’actes de l'état civil délivrés aux particuliers, alors même que ces bulletins ou extraits seraient simplement revêtus de l'empreinte d'un cachet ou d’une griffe, aux lieu et lieu de la signature manuscrite de l'officier de l'état civil. Toutefois, la règle qui précède ne s'oppose pas à ce que les maires remettent au public, à titre de documents personnels et sur papier non timbré, des bulletins reproduisant les énonciations des actes de l'état civil, pourvu que ces écrits ne portent ni signature, ni signe quelconque susceptible de leur enlever le caractère des pièces purement privées et dénuées de force probante. — D. M. F. 1er mars 1912; Inst. 33e5, § 17, n° 12079. Extraits de naissance demandés par les écoles primaires. Exemption de timbre. Extraits
timbre. En dehors des cas spécialement prévus par la loi ou les décisions qui l'interprètent, les maires doivent établir sur papier timbré les bulletins ou extraits d’actes de l'état civil délivrés aux particuliers, alors même que ces bulletins ou extraits seraient simplement revêtus de l'empreinte d'un cachet ou d’une griffe, aux lieu et lieu de la signature manuscrite de l'officier de l'état civil. Toutefois, la règle qui précède ne s'oppose pas à ce que les maires remettent au public, à titre de documents personnels et sur papier non timbré, des bulletins reproduisant les énonciations des actes de l'état civil, pourvu que ces écrits ne portent ni signature, ni signe quelconque susceptible de leur enlever le caractère des pièces purement privées et dénuées de force probante. — D. M. F. 1er mars 1912; Inst. 33e5, § 17, n° 12079. Extraits de naissance demandés par les écoles primaires. Exemption de timbre. Extraits de naissance demandés par les administrations des lycées et collèges. Exigibilité du timbre. — Les extraits ou bulletins de naissance demandés pour l’admission des enfants dans les écoles primaires rentrent dans la catégorie des copies ou expéditions délivrées par une administration publique ou un fonctionnaire public à une autre administration ou à un fonctionnaire public et sont, à ce titre, exempts de timbre en vertu de l’art. 10-1°, al. 2, L. 13 brum. an VU, à la seule condition qu’il y soit fait mention de leur destination. Mais les extraits ou bulletins de naissance exigés par les administrations des lycées et collèges ne peuvent être assimilés à des expéditions délivrées dans un intérêt particulier privé, attendu que l'instruction donnée dans ces établissements n’est ni gratuite ni obligatoire. Ils restent, dès lors, assujettis au timbre, conformément aux règles du droit commun. — D. M F. 1er mars 1912; Inst. 33e5, § 17, n° 12679. Mariage des indigents, pièces demandées par l'un des futurs. Production d'un certificat d'indigence. Inutilité de la production d'un certificat constatant l'indigence de l’autre futur. Visa pour timbre et enregistrement gratuits. — Par l'application de l'art. 1 L. 10 déc. 1850 relative au mariage des indigents, le bénéfice
ou à un fonctionnaire public et sont, à ce titre, exempts de timbre en vertu de l’art. 10-1°, al. 2, L. 13 brum. an VU, à la seule condition qu’il y soit fait mention de leur destination. Mais les extraits ou bulletins de naissance exigés par les administrations des lycées et collèges ne peuvent être assimilés à des expéditions délivrées dans un intérêt particulier privé, attendu que l'instruction donnée dans ces établissements n’est ni gratuite ni obligatoire. Ils restent, dès lors, assujettis au timbre, conformément aux règles du droit commun. — D. M F. 1er mars 1912; Inst. 33e5, § 17, n° 12679. Mariage des indigents, pièces demandées par l'un des futurs. Production d'un certificat d'indigence. Inutilité de la production d'un certificat constatant l'indigence de l’autre futur. Visa pour timbre et enregistrement gratuits. — Par l'application de l'art. 1 L. 10 déc. 1850 relative au mariage des indigents, le bénéfice du visa pour timbre et de l'enregistrement gratuits doit être accordé aux pièces concernant exclusivement l’un des futurs, lorsque celui-ci justifie seul de son indigence. — D. M. F., 26 nov. 1912, n° 12919. Sociétés de secours mutuels approuvées. Expéditions des actes de décès des sociétaires. Délivrance aux sociétés. Exemption de timbre. — Peuvent être établies sur papier non timbré, à la condition qu'il y soit fait mention expresse de leur objet et de leur destination, les expéditions des actes de décès des sociétaires délivrées, sur la demande des sociétés de secours mutuels approuvées, dans l'intérêt de ces associations. Toutefois, cette immunité n'est plus applicable lorsque la société, bien qu'approuver, se trouve dans l'un des cas prévus par l'art. 28 L. 1er avril 1898 comme emportant exclusion des avantages accordés au point de vue fiscal. — D. M. F., 10 déc. 1912; Inst. 3362. § 3, n° 12820. Expéditions et extraits. Exemptions de timbre. — Circ. min. just. 1913. n° 1289. Agents des douanes, agents et Inspecteurs des forêts, cultures et orphelins de ces agents. Pièces de l'état civil produites en vue de la liquidation des pensions de retraite. Exemption de timbre. Sont affranchies du timbre, par application de l’art.
de timbre. — Peuvent être établies sur papier non timbré, à la condition qu'il y soit fait mention expresse de leur objet et de leur destination, les expéditions des actes de décès des sociétaires délivrées, sur la demande des sociétés de secours mutuels approuvées, dans l'intérêt de ces associations. Toutefois, cette immunité n'est plus applicable lorsque la société, bien qu'approuver, se trouve dans l'un des cas prévus par l'art. 28 L. 1er avril 1898 comme emportant exclusion des avantages accordés au point de vue fiscal. — D. M. F., 10 déc. 1912; Inst. 3362. § 3, n° 12820. Expéditions et extraits. Exemptions de timbre. — Circ. min. just. 1913. n° 1289. Agents des douanes, agents et Inspecteurs des forêts, cultures et orphelins de ces agents. Pièces de l'état civil produites en vue de la liquidation des pensions de retraite. Exemption de timbre. Sont affranchies du timbre, par application de l’art. 16, n° 1, alinéa 9, J. brum., les pièces de l’état civil qu’ont à fournir, en vue de la liquidation de leur pension, les anciens employés de l’Administration des Douanes, sans limitation, les agents des forêts dénommés dans l’art. 1 L. 11 mai 1892 et les inspecteurs des forêts, sans distinction d’origine, ainsi que les veuves ou les orphelins de ces agents. D. M. F., 6 juin 1913, n° 13068. Tables décirulés. Expédition destinée au greffe. Exemption de timbre. Décret du 27 fév. 1913. N° 13067. ACTE JUDICIAIRE. Don manuel. Interrogatoire sur faits et articles. Paiement des droits. — Le droit proportionnel est exigible, en vertu de l’art. 6 L. 18 mai 1850, sur la déclaration de don manuel conjuguée, d’après l’aveu du donataire, dans un interrogatoire sur faits et articles; mais le paiement, ne peut en être poursuivi que contre le donataire auteur de l'aveu. — Quant aux droits fixes dus sur le procès-verbal, ils peuvent être réclamés à celui qui a requis l’interrogatoire. — Seine, 5 déc. 1913. n° 13249. Jugement lion enregistré, paiement des droits. Demandeur profitant de la décision. — L'obligation de payer les droits simples et en sus dus sur un jugement non présenté dans
distinction d’origine, ainsi que les veuves ou les orphelins de ces agents. D. M. F., 6 juin 1913, n° 13068. Tables décirulés. Expédition destinée au greffe. Exemption de timbre. Décret du 27 fév. 1913. N° 13067. ACTE JUDICIAIRE. Don manuel. Interrogatoire sur faits et articles. Paiement des droits. — Le droit proportionnel est exigible, en vertu de l’art. 6 L. 18 mai 1850, sur la déclaration de don manuel conjuguée, d’après l’aveu du donataire, dans un interrogatoire sur faits et articles; mais le paiement, ne peut en être poursuivi que contre le donataire auteur de l'aveu. — Quant aux droits fixes dus sur le procès-verbal, ils peuvent être réclamés à celui qui a requis l’interrogatoire. — Seine, 5 déc. 1913. n° 13249. Jugement lion enregistré, paiement des droits. Demandeur profitant de la décision. — L'obligation de payer les droits simples et en sus dus sur un jugement non présenté dans le délai à la formalité incombe à la partie qui profite de la décision, alors surtout qu'elle a été demanderesse, à l'instance et a mis ainsi l'action de la justice en mouvement. — Seine, 17 juill. 1912, n° 12747: — 30 juin 1913. n° 13020. Le défendeur condamné ne saurait donc être actionné en paiement des droits et doit être mis hors de cause. — Privas, 12 déc. 1912. n° 12792: — Lyon, 22 mai 1913, n° 13220: — Marseille, 22 juillet 1913, n° 13221: — Seine, 23 mai 1913, n° 13223. Bordereau de collocation. Droit de titre. Partie débitrice. — Le droit de titre exigible à raison de la collocation prononcée, dans un procès-verbal d'ordre judiciaire, au profit du titulaire, d’une créance verbale, peut être réclamé à la partie qui profite de la collocation, c’est-à-dire au créancier colloqué. — Nancy, 9 déc. 1913, n° 13168. Partage judiciaire. Rapport d'experts. Jugement d’homologation. Parties débitrices des droits. — Les droits simples et en sus, exigibles sur un jugement d’homologation de rapport d'experts non présenté dans le délai à la formalité, sont dus solidairement par toutes les parties qui profitent de la décision, sans qu’il y ait lieu de rechercher dans quelle
donc être actionné en paiement des droits et doit être mis hors de cause. — Privas, 12 déc. 1912. n° 12792: — Lyon, 22 mai 1913, n° 13220: — Marseille, 22 juillet 1913, n° 13221: — Seine, 23 mai 1913, n° 13223. Bordereau de collocation. Droit de titre. Partie débitrice. — Le droit de titre exigible à raison de la collocation prononcée, dans un procès-verbal d'ordre judiciaire, au profit du titulaire, d’une créance verbale, peut être réclamé à la partie qui profite de la collocation, c’est-à-dire au créancier colloqué. — Nancy, 9 déc. 1913, n° 13168. Partage judiciaire. Rapport d'experts. Jugement d’homologation. Parties débitrices des droits. — Les droits simples et en sus, exigibles sur un jugement d’homologation de rapport d'experts non présenté dans le délai à la formalité, sont dus solidairement par toutes les parties qui profitent de la décision, sans qu’il y ait lieu de rechercher dans quelle mesure elle leur profite. — Lille, 23 avril 1913, n° 12936. Défendeur constitué demandeur reconventionnel. — Les droits peuvent être réclamés en totalité au défendeur, s’il s'est porté demandeur reconventionnel au cours de l’instance, et alors même qu’il aurait été débouté de sa demande. Seine, 28 juill. 1913, n° 12976. Adjudication sur folle enchère. Prix inférieur au celui de la première vente. Condamnation du fou enchérisseur à payer la différence. Jugement tout d'abord enregistré au droit fixe. Recouvrement du droit de condamnation. Créancier ayant poursuivi l'adjudication sur folle enchère. — Le droit dû sur la condamnation prononcée contre le fou enchérisseur ne peut être réclamé ni au créancier poursuivant qui n’a pas requis cette condamnation, s'il n'est pas établi qu'elle doive lui profiter, ni aux autres créanciers inscrits qui ne sont pas parties à l'instance. En admettant, d’ailleurs, que la condamnation pût profiter dans une certaine mesure au créancier poursuivant, ce ne serait que proportionnellement à ce profit que le paiement du droit de condamnation pourrait être exigé de lui, s’il est réclamé à titre de supplément de droits sur le jugement d’adjudication, enregistré par erreur au droit fixe. — Orange, 2 mars 1913, n° 12815. Jugement de débouté non
Adjudication sur folle enchère. Prix inférieur au celui de la première vente. Condamnation du fou enchérisseur à payer la différence. Jugement tout d'abord enregistré au droit fixe. Recouvrement du droit de condamnation. Créancier ayant poursuivi l'adjudication sur folle enchère. — Le droit dû sur la condamnation prononcée contre le fou enchérisseur ne peut être réclamé ni au créancier poursuivant qui n’a pas requis cette condamnation, s'il n'est pas établi qu'elle doive lui profiter, ni aux autres créanciers inscrits qui ne sont pas parties à l'instance. En admettant, d’ailleurs, que la condamnation pût profiter dans une certaine mesure au créancier poursuivant, ce ne serait que proportionnellement à ce profit que le paiement du droit de condamnation pourrait être exigé de lui, s’il est réclamé à titre de supplément de droits sur le jugement d’adjudication, enregistré par erreur au droit fixe. — Orange, 2 mars 1913, n° 12815. Jugement de débouté non enregistré. Paiement des droits. Défendeur considéré comme profitant de la décision. — Les droits simples et en sus exigibles sur un jugement de débouté non présenté dans le délai à la formalité peuvent être réclamés au défendeur, qui doit être considéré comme profitant de la décision. — Marseille, 23 juin 1912, n° 12738; — 3 déc. 1912, n° 12516. Paiement des droits. Jugement non enregistré. Demandeur déboulé. — Les droits simples et en sus exigibles sur un jugement non présenté dans le délai à la formalité sont dus non seulement par la partie qui profite du jugement, mais encore par celle qui a mis l'action de la justice en mouvement. Le recouvrement de ces droits peut, en conséquence, être poursuivi contre le demandeur, abusive même qu’il aurait été débouté de sa demande. — Seine, 23 nov. 1913. n° 13267. ACTE NOTARIÉ. Louage d'industrie accessoire à un contrat de société. Employé ne figurant pas parmi les comparants. Consentement manifesté par son intervention à l'acte et sa signature. Droit proportionnel exigible. La circonstance, que dans l'acte notarié constitutif d'une société, un employé rémunéré au moyen d'un traitement fixe ne figure pas au nombre des parties énoncées comme comparants et acceptants ne s’oppose