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remboursement à M. Boulé, Chef local du service de l'Enseignement au Laos, de la somme de 20$00 qu'il a avancée pour les frais d'enterrement d'un élève décédé à Vientiane le 16 octobre 1931. Extraits des arrêtés autorisant MM. Tran-liuu-Di,ns et Banh-thanh-Hoe à mettre en circulation des Voitures respectivement immatriculées, sous les Nos L-552 et A.-934 pour un service de transport payant sur la route de Savannakhet à la frontière d'Annam et vice-versa. Extrait d'un arrêté admettant en non valeur les cotes irrécouvrables de divers impôts des provinces de Houa-Phan et Vientiane des exercices 1928-1929 et 1930. 1931 24 déc. Extrait d'une décision désignant MM. Valmary, Michaudel, Nonon et Bonnet pour vérifier respectivement à la date du 31 décembre 1931, la Caisse et le portefeuille du Trésorier-payeur du Laos, les Caisses du Receveur-comptable des Postes et Télégraphes, du Receveur subordonné des Douanes et Régies et du Receveur de l'Enregistrement à Vientiane. Extraits des arrêtés rapportant celui du 16 décembre 1931 et nommant une nouvelle commission chargée de faire subir les épreuves de l'examen de sortie aux élèves infirmiers de l'École pratique d'Infirmiers indigènes du Laos. Extrait d'un arrêté mettant une avance renouvelable de 50$00 à la disposition de M. Pham-nhu-An, valet de la Résidence supérieure à Vientiane pour lui permettre d'acquitter les frais d'affranchissement de correspondances de la Résidence supérieure pendant l'année 1932. Extrait d'un arrêté mettant une avance renouvelable de 400$00 à la disposition de M. Pujol, Gardien-chef de la Prison centrale de Vientiane, pour l'achat de vivres destinés aux prisonniers et de bois de chauffage nécessaires à la préparation de leurs aliments pendant l'année 1932. Extrait d'un arrêté mettant une avance renouvelable de 200$00 à la disposition de M. Fontana, Directeur de l'École pratique d'industrie de Vientiane, pour le paiement des menues dépenses à effectuer en cours des travaux dans cette école pendant l'année 1932. Extrait d'un arrêté autorisant pour le compte du Domaine local du Laos, l'acquisition d'un immeuble appartenant à M. Phan-van-Mo à Muong-Sing (Haut-Mékong). Extrait d'un arrêté renouvelant pour l'année scolaire 1931-1932 en faveur des jeunes Pascal (Maurice, Jean et Henri), élèves à l'École française de
de la Résidence supérieure à Vientiane pour lui permettre d'acquitter les frais d'affranchissement de correspondances de la Résidence supérieure pendant l'année 1932. Extrait d'un arrêté mettant une avance renouvelable de 400$00 à la disposition de M. Pujol, Gardien-chef de la Prison centrale de Vientiane, pour l'achat de vivres destinés aux prisonniers et de bois de chauffage nécessaires à la préparation de leurs aliments pendant l'année 1932. Extrait d'un arrêté mettant une avance renouvelable de 200$00 à la disposition de M. Fontana, Directeur de l'École pratique d'industrie de Vientiane, pour le paiement des menues dépenses à effectuer en cours des travaux dans cette école pendant l'année 1932. Extrait d'un arrêté autorisant pour le compte du Domaine local du Laos, l'acquisition d'un immeuble appartenant à M. Phan-van-Mo à Muong-Sing (Haut-Mékong). Extrait d'un arrêté renouvelant pour l'année scolaire 1931-1932 en faveur des jeunes Pascal (Maurice, Jean et Henri), élèves à l'École française de Vientiane, le secours scolaire global de 1.600$00 qui leur a été précédemment accordé par arrêté du 15 septembre 1930. Arrêté réglementant la circulation des véhicules automobiles de toute nature sur la Route locale N° 8 entre Nhommarath et Nakai (Cammon). Extrait d'un arrêté autorisant M. Nguyen-van-Vinh, à tenir à Paksé, un dépôt de remèdes officinaux et de drogues simples non toxiques. Extrait d'un arrêté mettant une avance remboursable de 100$00 à la disposition de M. Fauvel, Gérant de la Raffineries de Sucrière de Vientiane, pour le paiement des menues dépenses à effectuer au cours de la campagne sucrière 1931-1932. 000$00 à la disposition de M. Lapeyronie, Commissaire du Gouvernement à Houësai pour lui permettre de constituer l'approvisionnement de riz destiné à être cédé à titre onéreux aux habitants du Haut-Mékong, victimes de la famine. DATES ANALYSES PAGES 1931 31 déc. Extrait d'un arrêté rapportant celui N° 1.364 du 14 décembre 1931 portant désignation du Secrétaire Nguyen-van-Dung pour remplir les fonctions de chargé du service de transit à Vientiane 1569 31 — Extrait d'un arrêté prononçant la création d'une Ecole élémentaire franco-indochinoise à Sayaboury (Luang Prabang) 1569 PROVINCES 1931 25 DEC. Extrait d'une décision de l'Administrateur, Commissaire du Gouvernement de la
un dépôt de remèdes officinaux et de drogues simples non toxiques. Extrait d'un arrêté mettant une avance remboursable de 100$00 à la disposition de M. Fauvel, Gérant de la Raffineries de Sucrière de Vientiane, pour le paiement des menues dépenses à effectuer au cours de la campagne sucrière 1931-1932. 000$00 à la disposition de M. Lapeyronie, Commissaire du Gouvernement à Houësai pour lui permettre de constituer l'approvisionnement de riz destiné à être cédé à titre onéreux aux habitants du Haut-Mékong, victimes de la famine. DATES ANALYSES PAGES 1931 31 déc. Extrait d'un arrêté rapportant celui N° 1.364 du 14 décembre 1931 portant désignation du Secrétaire Nguyen-van-Dung pour remplir les fonctions de chargé du service de transit à Vientiane 1569 31 — Extrait d'un arrêté prononçant la création d'une Ecole élémentaire franco-indochinoise à Sayaboury (Luang Prabang) 1569 PROVINCES 1931 25 DEC. Extrait d'une décision de l'Administrateur, Commissaire du Gouvernement de la province de Savannakhet approuvée par le Résident supérieur au Laos, fixant le prix des chambres, des repas et du petit déjeuner du Bungalow de Savannakhet 1569 30 — Extrait d'une décision de l'Administrateur, Commissaire du Gouvernement de la province de Champasak approuvée par le Résident supérieur au Laos, autorisant le mandement au nom du sieur Nai-One le salaire du gardien du terrain de secours d'aviation de Napé pour le mois d'octobre 1931 1569 30 — Extrait d'une décision de l'Administrateur, Commissaire du Gouvernement de la province de Champasak approuvée par le Résident supérieur au Laos, désignant les gardes indigènes des Brigades de l'hakhek, Napé et les habitants du village de Nong Boua pour assurer le service de surveillance et de garde de l'aérodrome de Lac-Sao, des terrains de secours de Napé et Nong Boua 1570 MUNICIPALITÉ DE VIENTIANE 1931 5 nov. Extrait d'un arrêté de l'Administrateur, Maire de la ville de Vientiane approuvé par le Résident supérieur au Laos, relatif à la circulation et à la police des chiens errants dans le centre urbain de cette ville. 1570 Nominations et mouvement du personnel Européen. 1571 Nominations et mouvement du personnel indigène. 1589 Nominations et mouvement du personnel de l'Administration Indigène
mandement au nom du sieur Nai-One le salaire du gardien du terrain de secours d'aviation de Napé pour le mois d'octobre 1931 1569 30 — Extrait d'une décision de l'Administrateur, Commissaire du Gouvernement de la province de Champasak approuvée par le Résident supérieur au Laos, désignant les gardes indigènes des Brigades de l'hakhek, Napé et les habitants du village de Nong Boua pour assurer le service de surveillance et de garde de l'aérodrome de Lac-Sao, des terrains de secours de Napé et Nong Boua 1570 MUNICIPALITÉ DE VIENTIANE 1931 5 nov. Extrait d'un arrêté de l'Administrateur, Maire de la ville de Vientiane approuvé par le Résident supérieur au Laos, relatif à la circulation et à la police des chiens errants dans le centre urbain de cette ville. 1570 Nominations et mouvement du personnel Européen. 1571 Nominations et mouvement du personnel indigène. 1589 Nominations et mouvement du personnel de l'Administration Indigène du Laos 1603 PARTIE NON OFFICIELLE Relevé de crues du Mékong 1613 -J GOUVERNEMENT GÉNÉRAL Hanoi, le 28 octobre 1931. Le Gouverneur général de l'Indochine Commandeur de la Légion d'honneur, à Messieurs les Chefs d'Administration locale, Chef de services généraux et Chefs de services relevant du Gouvernement général. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-joint, copie de la lettre N°5812, en date du 19 septembre dernier, adressée par le Ministre du Budget au Ministre des Colonies, au sujet de la portée des clauses pénales insérées dans des marchés de fournitures ou de travaux publics Je vous prie de vouloir bien vérifier, chaque fois que vous aurez l'occasion de passer ou de préparer des marchés de fournitures ou de travaux publics, que la clause pénale prévue aux dits marchés est bien effectivement complétée par une dispense formelle de mise en demeure du contractant. Par délégation : Le Secrétaire général du Gouvernement général de l'Indochine, GRAFFEUIL. Paris, le 19 septembre 1931. Le Ministre du Budget à Monsieur le Ministre des Colonies (Service de la Comptabilité), La Cour des Comptes a appelé mon attention sur la portée restreinte que le Conseil d'Etat assigne aux clauses pénales insérées dans des marchés de fournitures ou de
de vous communiquer, ci-joint, copie de la lettre N°5812, en date du 19 septembre dernier, adressée par le Ministre du Budget au Ministre des Colonies, au sujet de la portée des clauses pénales insérées dans des marchés de fournitures ou de travaux publics Je vous prie de vouloir bien vérifier, chaque fois que vous aurez l'occasion de passer ou de préparer des marchés de fournitures ou de travaux publics, que la clause pénale prévue aux dits marchés est bien effectivement complétée par une dispense formelle de mise en demeure du contractant. Par délégation : Le Secrétaire général du Gouvernement général de l'Indochine, GRAFFEUIL. Paris, le 19 septembre 1931. Le Ministre du Budget à Monsieur le Ministre des Colonies (Service de la Comptabilité), La Cour des Comptes a appelé mon attention sur la portée restreinte que le Conseil d'Etat assigne aux clauses pénales insérées dans des marchés de fournitures ou de travaux publics. S'inspirant des solutions du droit commun, la Haute assemblée a décidé, par son arrêt du 13 juin 1933, rendu à la requête des Anciens Établissements Millet, que des pénalités pour retard dans l'exécution de ses engagements ne peuvent être exigées d'un débiteur qu'à la suite d'une mise en demeure; la date de la sommation fixe, en outre, le point des départs des astreintes. La même jurisprudence reconnaît la validité des retenues opérées par l'autorité administrative chaque fois qu'une clause spéciale a stipulé qu'elles interviennent en plein droit. Elle exige toutefois que la dispense de mise en demeure soit explicitement formulée dans l'acte. L'intérêt que présente l'arrêt signalé par la Cour des Comptes pour la bonne gestion des crédits ouverts à votre Administration ne saurait vous échapper: Je ne doute pas dans ces conditions que vous estimiez utile de recommander à vos services de vérifier, chaque fois qu'ils auront l'occasion de passer des marchés de fournitures ou de travaux publics, que la clause pénale prévue aux dits marchés est bien effectivement complétée par une dispense formelle de mise en demeure du contractant. GERMAIN-MARTIN. Par arrêté du Gouverneur général de l'Indochine, du 9 novembre 1931 : Les épreuves écrites des
demeure; la date de la sommation fixe, en outre, le point des départs des astreintes. La même jurisprudence reconnaît la validité des retenues opérées par l'autorité administrative chaque fois qu'une clause spéciale a stipulé qu'elles interviennent en plein droit. Elle exige toutefois que la dispense de mise en demeure soit explicitement formulée dans l'acte. L'intérêt que présente l'arrêt signalé par la Cour des Comptes pour la bonne gestion des crédits ouverts à votre Administration ne saurait vous échapper: Je ne doute pas dans ces conditions que vous estimiez utile de recommander à vos services de vérifier, chaque fois qu'ils auront l'occasion de passer des marchés de fournitures ou de travaux publics, que la clause pénale prévue aux dits marchés est bien effectivement complétée par une dispense formelle de mise en demeure du contractant. GERMAIN-MARTIN. Par arrêté du Gouverneur général de l'Indochine, du 9 novembre 1931 : Les épreuves écrites des examens de langues orientales auront lieu dans les différents centres d'exams; pour la session de janvier 1932, aux jours et heures suivantes : A. Langues annamite, cambodgienne, laotienne, chinoise mandarine (Kouan-hoa) et dialecte cantonnais Examens pour l'obtention du Certificat de connaissance pratique; Version (durée 2 h.); Jeudi 28 janvier 1932, de 8 h 30 à 11 h 30; Thème (durée 2 h.) : id de 14 h 30 à 16 h 30. B. — Langues annamite, cambodgienne, laotienne, siamoise, chinoise mandarine (Kouan-hoa) et dialecte cantonnais; 1°) Examens pour l'obtention du Brevet du 1er degré: Version (durée 2h.): Jeudi 28 janvier 1932, de 8 h 30 à 10 h 30; Thème durée 2h.: id de 14 h 30 à 16 h 30; Rédaction durée 2h.: Vendredi 29 janvier 1932, de 8 h 30 à 11 h 30. 2°) Examens pour l'obtention du Brevet du 2e degré: Version durée 3h: Jeudi 28 janvier 1932, de 8 h à 11 h; Thème durée 2h.: id de 14 h 30 à 16 h 30; Rédaction durée 3h: Vendredi 29 janvier 1932, de 8 h à 11 h. C. — Caractères chinois: Examens pour l'obtention du Brevet de langue chinoise écrite; Version avec dictionnaire (durée
de 8 h 30 à 11 h 30; Thème (durée 2 h.) : id de 14 h 30 à 16 h 30. B. — Langues annamite, cambodgienne, laotienne, siamoise, chinoise mandarine (Kouan-hoa) et dialecte cantonnais; 1°) Examens pour l'obtention du Brevet du 1er degré: Version (durée 2h.): Jeudi 28 janvier 1932, de 8 h 30 à 10 h 30; Thème durée 2h.: id de 14 h 30 à 16 h 30; Rédaction durée 2h.: Vendredi 29 janvier 1932, de 8 h 30 à 11 h 30. 2°) Examens pour l'obtention du Brevet du 2e degré: Version durée 3h: Jeudi 28 janvier 1932, de 8 h à 11 h; Thème durée 2h.: id de 14 h 30 à 16 h 30; Rédaction durée 3h: Vendredi 29 janvier 1932, de 8 h à 11 h. C. — Caractères chinois: Examens pour l'obtention du Brevet de langue chinoise écrite; Version avec dictionnaire (durée 2 h.): Jeudi 28 janvier 1932, de 8 h 30 à 10 h 30 Version sans dictionnaire (durée 2 h.): Jeudi 28 janvier 1932, de 14 h 30 à 16 h 30. CIRCULAIRE Hanoi, le 12 novembre 1931. Le Gouverneur général de l'Indochine, Commandeur de la Légion d'honneur. À Messieurs les Chefs d'Administration locale, Par circulaire n° 141 du 16 juin 1924, je vous ai demandé de vouloir bien tenir la main à ce que tout ordre d'embarquement délivré à un fonctionnaire dont le séjour dans la colonie n'excède pas deux ans mentionne, à l'avenir, la date de son dernier départ de France pour l'Indochine, ainsi que le nom du bateau qui l'a transporté et celui de la Compagnie de Navigation à laquelle appartient le vapeur. Or, il m'a été donné de constater que cette prescription est souvent perdue de vue; j'ai donc l'honneur de vous prier de vouloir bien, afin de ne pas faire perdre aux Budgets les ristournes de 25% et de 15% pour les voyages de retour, veiller à ce que les projets d'arrêté soumis à votre signature à l'effet d'accorder soit des congés de convalescence aux fonctionnaires, soit des passages de retour par anticipation aux membres
les Chefs d'Administration locale, Par circulaire n° 141 du 16 juin 1924, je vous ai demandé de vouloir bien tenir la main à ce que tout ordre d'embarquement délivré à un fonctionnaire dont le séjour dans la colonie n'excède pas deux ans mentionne, à l'avenir, la date de son dernier départ de France pour l'Indochine, ainsi que le nom du bateau qui l'a transporté et celui de la Compagnie de Navigation à laquelle appartient le vapeur. Or, il m'a été donné de constater que cette prescription est souvent perdue de vue; j'ai donc l'honneur de vous prier de vouloir bien, afin de ne pas faire perdre aux Budgets les ristournes de 25% et de 15% pour les voyages de retour, veiller à ce que les projets d'arrêté soumis à votre signature à l'effet d'accorder soit des congés de convalescence aux fonctionnaires, soit des passages de retour par anticipation aux membres de leur famille avant l'accomplissement pour les uns, et les autres d'un séjour de deux ans en Indochine, comportent désormais à l'article final, la mention suivante : "M. X., classé à la Catégorie, revient en Indochine le ...... sur un paquebot de la Compagnie .... prendra passage au compte du Budget...... de .... sur un des paquebots de la même Compagnie quittant ..... dans le courant du mois de ..... " il reste entendu, toutefois, que les fonctionnaires qui doivent être rapatriés "d'extrême urgence" dans les conditions fixées par ma circulaire n° 155 CP du 14 août 1931 pourront être embarqués sur le premier paquebot en partance, quelle que soit la Compagnie propriétaire de ce paquebot. Vous voudrez bien accuser réception des présentes instructions et les mettre immédiatement en vigueur. Par délégation : Le Secrétaire général du Gouvernement de l'Indochine, GRAFFEUIL. Saigon, le 17 novembre 1931. Le Gouverneur général de l'Indochine Commandeur de la Légion d'honneur, à Messieurs les Chefs d'Administration locale et Chefs de Services relevant du Gouvernement général. Certains fonctionnaires appelés à voyager pour raisons de services, soit avec leurs familles, effectuent leurs déplacements par leurs propres moyens et demandent ensuite après leur arrivée à destination, le paiement
Budget...... de .... sur un des paquebots de la même Compagnie quittant ..... dans le courant du mois de ..... " il reste entendu, toutefois, que les fonctionnaires qui doivent être rapatriés "d'extrême urgence" dans les conditions fixées par ma circulaire n° 155 CP du 14 août 1931 pourront être embarqués sur le premier paquebot en partance, quelle que soit la Compagnie propriétaire de ce paquebot. Vous voudrez bien accuser réception des présentes instructions et les mettre immédiatement en vigueur. Par délégation : Le Secrétaire général du Gouvernement de l'Indochine, GRAFFEUIL. Saigon, le 17 novembre 1931. Le Gouverneur général de l'Indochine Commandeur de la Légion d'honneur, à Messieurs les Chefs d'Administration locale et Chefs de Services relevant du Gouvernement général. Certains fonctionnaires appelés à voyager pour raisons de services, soit avec leurs familles, effectuent leurs déplacements par leurs propres moyens et demandent ensuite après leur arrivée à destination, le paiement de la valeur des réquisitions qui leur ont été délivrées et qu'ils auraient dû normalement utiliser, lorsque les moyens de transport pouvaient être fournis par l'Administration. Or, aucun texte ne prévoit cette opération, il me semble donc normal qu'un fonctionnaire ne mette pas l'Administration devant le fait accompli, après son arrivée à destination, mais demande au contraire, avant son départ, à bénéficier d'une interprétation bienveillante de l'arrêté du 24 mars 1919. Cette procédure est d'autant plus justifiée que s'il s'agit de réquisitions de transport par chemins de fer exploités en régie directe, le paiement à un fonctionnaire de ces réquisitions a pour effet de priver d'une recette le budget de l'exploitation des chemins de fer, annexe du budget général. En outre une dépense qui ne se serait traduite que par un jeu d'écritures, si les réquisitions avaient été utilisées, aboutit à une sortie effective de fonds des caisses du réservoir. Je vous prie donc de vouloir bien porter à la connaissance du personnel placé sous votre autorité, que le remboursement des réquisitions sera toujours refusé, s'il n'a pas fait l'objet d'une demande préalable au départ du fonctionnaire. Après l'arrivée à destination, le mandat sera effectué sur simple certification délivrée par
arrivée à destination, mais demande au contraire, avant son départ, à bénéficier d'une interprétation bienveillante de l'arrêté du 24 mars 1919. Cette procédure est d'autant plus justifiée que s'il s'agit de réquisitions de transport par chemins de fer exploités en régie directe, le paiement à un fonctionnaire de ces réquisitions a pour effet de priver d'une recette le budget de l'exploitation des chemins de fer, annexe du budget général. En outre une dépense qui ne se serait traduite que par un jeu d'écritures, si les réquisitions avaient été utilisées, aboutit à une sortie effective de fonds des caisses du réservoir. Je vous prie donc de vouloir bien porter à la connaissance du personnel placé sous votre autorité, que le remboursement des réquisitions sera toujours refusé, s'il n'a pas fait l'objet d'une demande préalable au départ du fonctionnaire. Après l'arrivée à destination, le mandat sera effectué sur simple certification délivrée par le bureau des passages, par le Chef de province ou par le Chef de Service, etc... que l'intéressé a bien rejoint le poste qui lui était assigné. Aucune production de factures ou de reçus ne sera exigée. L'Administration paiera donc toujours ce qu'elle aurait dû normalement dépenser si le fonctionnaire avait utilisé les moyens de transports mis à sa disposition, mais rien de plus et sous réserve, j'insiste sur ce point, de l'autorisation prévue ci-dessus. Par délégation : Le Secrétaire général du Gouvernement général de l'Indochine, GRAFFEUIL. Par arrêté du Gouverneur général de l'Indochine, du 17 novembre 1931: Sont affectés à l'Inspection générale de l'Agriculture, de l'Elevage et des Forêts (Institut des Recherches agronomiques de l'Indochine) les biens meubles et immeubles constituant le Laboratoire Vétérinaire de Chi-Nhai cédés par le Domaine local du Laos au Domaine colonial par arrêté du 14 octobre 1931 du Résident supérieur au Laos N° 270-B, le 18 novembre 1931. Le Gouverneur général de l'Indochine Commandeur de la Légion d'honneur, à Monsieur le Résident supérieur en Annam Hué Par lettre N° 2116-P du 7 novembre 1931, vous m'avez demandé de vous renseigner sur l'application des dispositions transitoires de l'arrêté du 6 octobre 1931 portant réduction de
avait utilisé les moyens de transports mis à sa disposition, mais rien de plus et sous réserve, j'insiste sur ce point, de l'autorisation prévue ci-dessus. Par délégation : Le Secrétaire général du Gouvernement général de l'Indochine, GRAFFEUIL. Par arrêté du Gouverneur général de l'Indochine, du 17 novembre 1931: Sont affectés à l'Inspection générale de l'Agriculture, de l'Elevage et des Forêts (Institut des Recherches agronomiques de l'Indochine) les biens meubles et immeubles constituant le Laboratoire Vétérinaire de Chi-Nhai cédés par le Domaine local du Laos au Domaine colonial par arrêté du 14 octobre 1931 du Résident supérieur au Laos N° 270-B, le 18 novembre 1931. Le Gouverneur général de l'Indochine Commandeur de la Légion d'honneur, à Monsieur le Résident supérieur en Annam Hué Par lettre N° 2116-P du 7 novembre 1931, vous m'avez demandé de vous renseigner sur l'application des dispositions transitoires de l'arrêté du 6 octobre 1931 portant réduction de l'indemnité de zone à un fonctionnaire qui touche une solde annuelle de 4.152$57, 720$00 au titre de l'indemnité de zone, soit au total 4.872$57. Après réduction, sa rémunération totale annuelle devrait théoriquement être de : 4.152$81 + 720$00 = 4.872$81 Or, en effet, au dernier paragraphe de l'article 1er de l'arrêté du 6 octobre 1931, sa rémunération totale ne peut être inférieure à celle qu'il toucherait s'il était classé à une catégorie inférieure du tableau prévu par cet arrêté. Sa rémunération totale annuelle doit donc être de : 4.000$00 + 720$00 = 4.720$00 et non 4.872$87. La réduction mensuelle réglementaire doit être opérée sur les indemnités de zone du fonctionnaire intéressé comme suit sur les états de solde ; 720$00 0n/ 2 X 12 ~ 30$00 Mais par application des dispositions transitoires de l'arrêté du 6 octobre 1931, il doit être inscrit sur les mêmes états de solde en faveur de ce fonctionnaire une allocation compensatrice mensuelle calculée comme suit : Le Gouverneur général absent et par délégation : Le Résident supérieur p. i. au Tonkin, THOLANCE. Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière et administrative de l'Indochine; Vu le