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BESNARD ET Cie CONT. Le sieur Cotty, fabricant à Evreux, avait tiré sur les sieurs Besnard et sœurs, marchands à Arras, une lettre de change de la somme de 720 fr. 70 c., pour se couvrir du prix de marchandises qu'il avait envoyées. La lettre de change présentée aux tireurs, ils refusèrent de l'accepter. Par suite, assignment en remboursement par le porteur au sieur Cotty, tireur, devant le tribunal d'Evreux, lieu de son domicile. Le sieur Cotty appelle en garantie devant le même tribunal les sieurs Besnard et sœurs. Mais ceux-ci opposent un déclinatoire, en se fondant sur ce que, n'étant pas garants du remboursement d'une lettre de change qu'ils n'avaient ni acceptée ni signée, ils ne pouvaient être distraits des juges de leur domicile. – Cotty répond qu'ayant été valablement assigné devant le tribunal d'Evreux, il a pu, d'après l'art. 381 C. proc., appeler en garantie devant le même tribunal. Le 25 janvier 1850, jugement du tribunal de commerce d'Evreux, qui rejette le déclinatoire par les motifs suivants :– "Attendu que la demandeur (le porteur) a pu valablement assigner à son choix, devant ce tribunal ou devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué; – (1) Cour. Cass. 22 fév. 1851 (1re Ch., t. 30, p. 589 2e éd., t. 1, p. 155 ); Vincens de la législation commerciale, 11, p. 266.– Il était de même sous l'ordonnance de 1675. Cass. 20 therm. 1705; Cass. 22, Mai. an 8 (1re et 2e éd., t. 1, p. 543). V. aussi la note sous ces deux derniers arrêts dans la 5e édition. La lettre de change ne pourrait être distrait de ses juges naturels quand bien même il serait constant qu'il est débiteur du montant de la lettre. Angers, 5 janv. 1850 (3e éd.; t. 11, p. 6 Cass.) 2) mars 1825 (1er et 3e d., t. 513, p. 155. – Vu cependant, Cotmar, 14 ans, 487. Toutefois il en serait autrement si le tireur avait promis, par lettre, d'acquitter la traite tirée sur lui. Cass. 1er juil. 1826 (1er éd., t. 41, p. 503). Attenué, testament du sieur
Cass. 22 fév. 1851 (1re Ch., t. 30, p. 589 2e éd., t. 1, p. 155 ); Vincens de la législation commerciale, 11, p. 266.– Il était de même sous l'ordonnance de 1675. Cass. 20 therm. 1705; Cass. 22, Mai. an 8 (1re et 2e éd., t. 1, p. 543). V. aussi la note sous ces deux derniers arrêts dans la 5e édition. La lettre de change ne pourrait être distrait de ses juges naturels quand bien même il serait constant qu'il est débiteur du montant de la lettre. Angers, 5 janv. 1850 (3e éd.; t. 11, p. 6 Cass.) 2) mars 1825 (1er et 3e d., t. 513, p. 155. – Vu cependant, Cotmar, 14 ans, 487. Toutefois il en serait autrement si le tireur avait promis, par lettre, d'acquitter la traite tirée sur lui. Cass. 1er juil. 1826 (1er éd., t. 41, p. 503). Attenué, testament du sieur Cotty, rattachément assigné devant son tribunal, a pu, aux termes de l'art. 118 C. proc., appeler les défendeurs en garantie de ce même tribunal. Sur l'appel, arrêt de la Cour royale de Rouen du 11 mai 1825, qui, adoptant les motifs des premiers juges, confirme, pour le défendeur Bernard et sœurs pour violation de l'art. 118 C. proc. et pour fausse application des art. 118, 119, 120 même code, ainsi que de l'art. 124 C. com., en ce que l'arrêt attaque avait décidé que les demandeurs, bien qu'étrangers à une lettre de change qu'ils n'avaient ni acceptée ni signée, avaient néanmoins été valablement assignés en garantie du remboursement de cette même lettre de change devant un tribunal autre que celui de leur domicile. Pour le défendeur on répondait que la disposition de l'art. 118 C. proc. est générale, l'appelé en garantie est valablement assigné devant le tribunal où la demande originaire est produite, quand bien même il dénierait être garant. Il n'y a d'exception que pour le cas où il est évident que la demande originaire n'a été formée que pour le traduire hors de son tribunal. Or, ici, il n'y a rien de semblable, les Besnard et sœurs sont
sœurs pour violation de l'art. 118 C. proc. et pour fausse application des art. 118, 119, 120 même code, ainsi que de l'art. 124 C. com., en ce que l'arrêt attaque avait décidé que les demandeurs, bien qu'étrangers à une lettre de change qu'ils n'avaient ni acceptée ni signée, avaient néanmoins été valablement assignés en garantie du remboursement de cette même lettre de change devant un tribunal autre que celui de leur domicile. Pour le défendeur on répondait que la disposition de l'art. 118 C. proc. est générale, l'appelé en garantie est valablement assigné devant le tribunal où la demande originaire est produite, quand bien même il dénierait être garant. Il n'y a d'exception que pour le cas où il est évident que la demande originaire n'a été formée que pour le traduire hors de son tribunal. Or, ici, il n'y a rien de semblable, les Besnard et sœurs sont débiteurs du montant de la lettre de change, quoiqu'ils n'aient pas accepté cette lettre, ils ont donc été valablement assignés en garantie devant le tribunal saisi de la demande originaire. Du même arrêt, Cass. 5e ch., arrêt C. cass., ch. 5e, 18 mai 1826. M. Dunoyer prés., Caille rapp., Laplagne et Carré prem. arrêt gén., Hautefort et Grosjean av. t. Attendu que, d'après l'arrêt attaqué, la lettre de change tirée par le sieur Cotty, d'Evreux, sur les sieurs Besnard et sœurs, d'Arras, et par lui mise en circulation n'a point été acceptée par eux, et que dès lors le contrat de change leur est étranger; Attendu que, dans cet état de choses, et d'après les faits également constatés par ledit arrêt, il ne pouvait y avoir lieu qu'à un règlement de compte; d'où il suit que c'était devant les juges de leur domicile que les sieurs Besnard et sœurs devaient être assignés, et qu'en jugeant le contraire l'arrêt attaqué a faussément appliqué, et, par suite, expressément violé les dispositions de loi ci-dessus visées. CASSATION. La disposiaon de l'art. 118 C. proc. est générale, l'appelé en garantie est valablement assigné devant le tribunal où la demande originaire est produite, quand bien
et Carré prem. arrêt gén., Hautefort et Grosjean av. t. Attendu que, d'après l'arrêt attaqué, la lettre de change tirée par le sieur Cotty, d'Evreux, sur les sieurs Besnard et sœurs, d'Arras, et par lui mise en circulation n'a point été acceptée par eux, et que dès lors le contrat de change leur est étranger; Attendu que, dans cet état de choses, et d'après les faits également constatés par ledit arrêt, il ne pouvait y avoir lieu qu'à un règlement de compte; d'où il suit que c'était devant les juges de leur domicile que les sieurs Besnard et sœurs devaient être assignés, et qu'en jugeant le contraire l'arrêt attaqué a faussément appliqué, et, par suite, expressément violé les dispositions de loi ci-dessus visées. CASSATION. La disposiaon de l'art. 118 C. proc. est générale, l'appelé en garantie est valablement assigné devant le tribunal où la demande originaire est produite, quand bien même il dénierait être garant. Il n'y a d'exception que pour le cas où il est évident que la demande originaire n'a été formée que pour le traduire hors de son tribunal. Or, ici, il n'y a rien de semblable, les Besnard et sœurs sont débiteurs du montant de la lettre de change, quoiqu'ils n'aient pas accepté cette lettre, ils ont donc été valablement assignés en garantie devant le tribunal saisi de la demande originaire. Cet arrêt confirme la jurisprudence par ailleurs constante sur ce point. V. Lyon, 14 mars 1819; Bordeaux, 30 juin 1836. V. aussi conf. Toullier, t. 7, n° 204; Hautefort, p. 415; Roland de Vielargues, t. 1, n° 65; Favard de Langildes, v.0/1 nMtM, n° Bioehe et Gouget, Dictionnaire de procédure, v° O~fM fM~; § 4. V. cep. Delvincourt, t. 9, p. 553, note Pigeau, t. 2, p. 463. Le notaire doit, point faire des offres, être, la mise à jour pour faire l'inventaire et compter les offres (l'acte dernier ne pouvant dire consigne; il est comme une assignation, mais comme un acte supplémentaire qui n'est que la mise en formule de procès) C. cit. IMU, tN!D. PAR ARRETS. De 17 mai 1826, arrêt C. roy.
lettre de change, quoiqu'ils n'aient pas accepté cette lettre, ils ont donc été valablement assignés en garantie devant le tribunal saisi de la demande originaire. Cet arrêt confirme la jurisprudence par ailleurs constante sur ce point. V. Lyon, 14 mars 1819; Bordeaux, 30 juin 1836. V. aussi conf. Toullier, t. 7, n° 204; Hautefort, p. 415; Roland de Vielargues, t. 1, n° 65; Favard de Langildes, v.0/1 nMtM, n° Bioehe et Gouget, Dictionnaire de procédure, v° O~fM fM~; § 4. V. cep. Delvincourt, t. 9, p. 553, note Pigeau, t. 2, p. 463. Le notaire doit, point faire des offres, être, la mise à jour pour faire l'inventaire et compter les offres (l'acte dernier ne pouvant dire consigne; il est comme une assignation, mais comme un acte supplémentaire qui n'est que la mise en formule de procès) C. cit. IMU, tN!D. PAR ARRETS. De 17 mai 1826, arrêt C. roy. Agence, ch. cit., Tropan'er prem. prés., Labut pr., av. gen., Cassagnes, Lahens et Bâte av. Attendu que l'art. 124 civ., en disposant que les offres seront faites par un officier ministériel ayant caractère pour ces sortes d'actes, n'ayant fait mention précise à cet égard, a dû comprendre tant les notaires que les huissiers, puisqu'ils ont, les uns et les autres, les officiers ministériels; Attendu que la sommation, étant la conséquence immédiate du procès-verbal d'offres, peut être autre chose qu'un simple avertissement; d'où suit que le notaire, ayant capacité pour faire les offres, a capacité pour faire la sommation; – Sans avoir égard à la demande en unité, dans la forme, de l'acte d'offre, et la jugement disant droit d'appel – Pourquoi ce jugement a été mal jugé, etc. COUR DE CASSATION. (6 mars 1826). Un officier de justice, débiteur d'une rente, doit être présumé avoir reçu celles dont il offre des quittances, sans qu'il en soit fait une appréciation de l'exactitude, acte de contrôle. Civ. 1347, 15 mai 1826 (2). Lorsque la dame Richard devait au sieur Ravinet une pension viagère de 2,000 fr. Les biens de la première furent confisqués en 1793, et, comme le sieur Ravinet, celui-ci ne
que les huissiers, puisqu'ils ont, les uns et les autres, les officiers ministériels; Attendu que la sommation, étant la conséquence immédiate du procès-verbal d'offres, peut être autre chose qu'un simple avertissement; d'où suit que le notaire, ayant capacité pour faire les offres, a capacité pour faire la sommation; – Sans avoir égard à la demande en unité, dans la forme, de l'acte d'offre, et la jugement disant droit d'appel – Pourquoi ce jugement a été mal jugé, etc. COUR DE CASSATION. (6 mars 1826). Un officier de justice, débiteur d'une rente, doit être présumé avoir reçu celles dont il offre des quittances, sans qu'il en soit fait une appréciation de l'exactitude, acte de contrôle. Civ. 1347, 15 mai 1826 (2). Lorsque la dame Richard devait au sieur Ravinet une pension viagère de 2,000 fr. Les biens de la première furent confisqués en 1793, et, comme le sieur Ravinet, celui-ci ne put obtenir de la république que 3,000 fr. pour 4,500 qui étaient arriérés. En 1794, la dame Richard réclama ses biens et l'avocat lui réclama tout ce qui lui restait des maisons; elle excipa du jugement arbitral qu'elle avait du entre elle et l'administration du département de la Côte-d'Or le 4 thermidor. Ce jugement portait que la dame Richard ne pouvait être tenue de la rente que jusqu'à l'moment où ses biens avaient été sequestrés, et dès l'instant où la république avait touché les revenus, elle avait dû en acquitter toutes les charges. En conséquence, la dame Richard voulut payer que les arriérés remontaient à M. Ravinet les reçut et lui donna quittance sans aucune réserve. Il reçut successivement les annuités et en gardant un silence complet sur ce qui était dû avant 1793. En 1796, il fut interdit pour démence, et le sieur Ravinet, son curateur, reçut tous les termes courants jusqu'à son décès. À cette époque, les héritiers réclamèrent à ceux de leur délivreuse les annuités de 1802 à 1808, courues lors du séquestre de ses biens, c'est-à-dire sans, moins 2,600 fr. reçus de la répartition. Les héritiers Richard se bornent à opposer que les quittances des arriérés
4 thermidor. Ce jugement portait que la dame Richard ne pouvait être tenue de la rente que jusqu'à l'moment où ses biens avaient été sequestrés, et dès l'instant où la république avait touché les revenus, elle avait dû en acquitter toutes les charges. En conséquence, la dame Richard voulut payer que les arriérés remontaient à M. Ravinet les reçut et lui donna quittance sans aucune réserve. Il reçut successivement les annuités et en gardant un silence complet sur ce qui était dû avant 1793. En 1796, il fut interdit pour démence, et le sieur Ravinet, son curateur, reçut tous les termes courants jusqu'à son décès. À cette époque, les héritiers réclamèrent à ceux de leur délivreuse les annuités de 1802 à 1808, courues lors du séquestre de ses biens, c'est-à-dire sans, moins 2,600 fr. reçus de la répartition. Les héritiers Richard se bornent à opposer que les quittances des arriérés postérieurs données sans réserve pendant une période de 16 ans emportent, d'après la loi, la présomption du paiement de toutes les années précédentes. Du 5 novembre 1800 Jugement du tribunal de Scanne, et le 17 janvier 1811, arrêt confirmatif de la Cour de Dijon accueillant cette défense par les motifs suivants : Considérant que les héritiers de la dame Nehard prouvent que la pension viagère par elle due au sieur Ravinet lui a été payée effectivement pendant les six dernières années de sa vie; Que les quittances qu'ils représentent ne contiennent aucune réserve relativement aux années antérieures, d'où résulte la présomption que les termes expirés antérieurement avaient été réellement acquittés; -- Que cette présomption, autorisée par la loi, au Code, N' a été constamment admise dans la jurisprudence française. Pourvoi des héritiers Richard pour faute d'isê. Citation de la loi, Code, De apostoliconibus, justification des actes. Ils ont soutenu que la présomption établie par cette loi est inapplicable au cas où, comme dans l'espèce, la personne qui a reçu les arrérages nouveaux n'est pas la même qui a reçu les anciens. Pour que la présomption soit liée, il faut que le créancier des arrérages nouveaux le soit aussi des anciens,
suivants : Considérant que les héritiers de la dame Nehard prouvent que la pension viagère par elle due au sieur Ravinet lui a été payée effectivement pendant les six dernières années de sa vie; Que les quittances qu'ils représentent ne contiennent aucune réserve relativement aux années antérieures, d'où résulte la présomption que les termes expirés antérieurement avaient été réellement acquittés; -- Que cette présomption, autorisée par la loi, au Code, N' a été constamment admise dans la jurisprudence française. Pourvoi des héritiers Richard pour faute d'isê. Citation de la loi, Code, De apostoliconibus, justification des actes. Ils ont soutenu que la présomption établie par cette loi est inapplicable au cas où, comme dans l'espèce, la personne qui a reçu les arrérages nouveaux n'est pas la même qui a reçu les anciens. Pour que la présomption soit liée, il faut que le créancier des arrérages nouveaux le soit aussi des anciens, c'est-à-dire que les uns et les autres soient dus à la même personne, qui, recevant les nouveaux, en reçoit quittance sans faire des réserves pour les anciens. Ils citent à l'appui des emplois donnés par Pothier, État du droit, Habeas corpus. Ensuite, ils établissent que les circonstances de la cause et notamment le séquestre des biens de la dame Richard démontrent que la pension n'a pas été acquittée, tant qu'il a duré. D'où la conséquence que la Cour de Douai a violé les arts 1718 et 1757 C. civ. De plus, arrêt C. cass., ch. req., 1812. Zangiacomi prés.; Mestadier rapp. Nuitte, gén. Dép. de l'Aisne. LA COUR, Attendu, en fait, que la question de présomption du paiement des arriérés ou intérêts antérieurs résultant des rentes postérieures sans réserve ayant été seule soumise en droit à la Cour royale, seule posée, seule résolue en droit, la Cour de cassation ne peut s'occuper ni de l'avenir que la circonstance du séquestre aurait pu avoir sur l'appréciation du fait, ni de la distinction des quittances données par le créancier lui-même ou par son curateur; la Cour de cassation ne peut voir autre chose qu'un fait que six quittances données sans réserve, pendant
et notamment le séquestre des biens de la dame Richard démontrent que la pension n'a pas été acquittée, tant qu'il a duré. D'où la conséquence que la Cour de Douai a violé les arts 1718 et 1757 C. civ. De plus, arrêt C. cass., ch. req., 1812. Zangiacomi prés.; Mestadier rapp. Nuitte, gén. Dép. de l'Aisne. LA COUR, Attendu, en fait, que la question de présomption du paiement des arriérés ou intérêts antérieurs résultant des rentes postérieures sans réserve ayant été seule soumise en droit à la Cour royale, seule posée, seule résolue en droit, la Cour de cassation ne peut s'occuper ni de l'avenir que la circonstance du séquestre aurait pu avoir sur l'appréciation du fait, ni de la distinction des quittances données par le créancier lui-même ou par son curateur; la Cour de cassation ne peut voir autre chose qu'un fait que six quittances données sans réserve, pendant six années, par le créancier, y fait do. De plus, arrêt C. cass., ch. req., 1812. La question se réduit au point de savoir si les six quittances ont pu, sans violer aucune loi, être considérées comme une présomption de la libération des arriérés antérieurs. Attendu, en droit, que la loi De apostoliconibus n'a pas été reproduite dans le Code civil et que les questions auxquelles cette loi pouvait s'appliquer restent soumises aux règles générales sur la présomption; Attendu que les quittances d'arrérages postérieurs, données sans réserve des arriérés antérieurs, sont des écrits émanés du créancier; que, sans avoir une application directe et absolue aux années antérieures, ces écrits ont pu être considérés au moins comme un commencement de preuve par écrit, et servir ainsi de base à l'admissibilité de présomptions graves, précises et concordantes (C. civ. 1347 et 1555); Attendu que l'appréciation qui a été faite de ces présomptions ne peut pas être soumise à la Cour de cassation, cette appréciation étant dans les attributions exclusives de la Cour provinciale; – REJETÉ. R. P. CORDE CASSATION. (10 mats 851.) Ordonnation d'abolition des droits sur certains lots d'œuvres d'art et de science, gravures ou dessins anciens, peuvent être vendus dans
loi De apostoliconibus n'a pas été reproduite dans le Code civil et que les questions auxquelles cette loi pouvait s'appliquer restent soumises aux règles générales sur la présomption; Attendu que les quittances d'arrérages postérieurs, données sans réserve des arriérés antérieurs, sont des écrits émanés du créancier; que, sans avoir une application directe et absolue aux années antérieures, ces écrits ont pu être considérés au moins comme un commencement de preuve par écrit, et servir ainsi de base à l'admissibilité de présomptions graves, précises et concordantes (C. civ. 1347 et 1555); Attendu que l'appréciation qui a été faite de ces présomptions ne peut pas être soumise à la Cour de cassation, cette appréciation étant dans les attributions exclusives de la Cour provinciale; – REJETÉ. R. P. CORDE CASSATION. (10 mats 851.) Ordonnation d'abolition des droits sur certains lots d'œuvres d'art et de science, gravures ou dessins anciens, peuvent être vendus dans toute la France sans une nouvelle autorisation. L'autorisation accordée seulement pour la publication et la vente dans le département soumis à l'offre de cette prérogative. L'autorisation préalable est nécessaire pour autoriser l'exportation et la vente dans le reste du royaume. Une saisie fut pratiquée, chez les sieurs Avanzo et Villedieu, marchands d'estampes à Toulouse; le procès-verbal de saisie contenait l'existence de nombreuses gravures publiées à Toulouse, sans l'autorisation du préfet. Poursuivis pour cet acte devant le tribunal de police correctionnelle, les sieurs Avanzo et Villedieu furent déclarés coupables du délit prévu et punis par l'article 5 de la loi du 9 septembre 1831: "Sur l'appel de ce jugement, la Cour distingua entre les différentes gravures. A l'égard de celles représentant Richelieu, Molière, Racinet et Boireau, le dépôt en ayant été fait à Paris au ministère de l'intérieur, et l'autorisation de publier obtenue la Cour déclara que ces formalités suffisaient pour autoriser la vente dans tout le royaume. Quant à une gravure représentant le château du duc de Berry, le dépôt ayant été fait anciennement à la préfecture de la Gironde, la Cour déclara encore que cette autorisation suffisait pour tous les départements. Enfin, en ce qui concernait plusieurs autres illustrations
marchands d'estampes à Toulouse; le procès-verbal de saisie contenait l'existence de nombreuses gravures publiées à Toulouse, sans l'autorisation du préfet. Poursuivis pour cet acte devant le tribunal de police correctionnelle, les sieurs Avanzo et Villedieu furent déclarés coupables du délit prévu et punis par l'article 5 de la loi du 9 septembre 1831: "Sur l'appel de ce jugement, la Cour distingua entre les différentes gravures. A l'égard de celles représentant Richelieu, Molière, Racinet et Boireau, le dépôt en ayant été fait à Paris au ministère de l'intérieur, et l'autorisation de publier obtenue la Cour déclara que ces formalités suffisaient pour autoriser la vente dans tout le royaume. Quant à une gravure représentant le château du duc de Berry, le dépôt ayant été fait anciennement à la préfecture de la Gironde, la Cour déclara encore que cette autorisation suffisait pour tous les départements. Enfin, en ce qui concernait plusieurs autres illustrations représentant les prévenus et quelques membres de la famille royale, la Cour, contrairement à l'arrêt rendu le 9 décembre dernier, après partage, par la Cour suprême, décida que, la publication étant antérieure à la loi, l'exposition et la vente en vente postérieures ne pouvaient être atteintes par cette loi. Pourvoi. Le ministère public soutient que de l'article 20 de la loi du 9 septembre 1831 résulte que l'autorisation donnée par M. le préfet ne peut valoir que dans le ressort du département où ce magistrat exerce ses fonctions. Les fins gravures inconvénients résulteraient du système admis par la Cour de Toulouse. "Et dessins en vente, peut être publié sans inconvénient dans un lieu, qui soulèverait ailleurs de mauvaises passions et pourrait créer un danger local." Ce qui est vrai pour les lieux l’est aussi pour les temps et, s’il il suffisait d’une autorisation ancienne, obtenu dans un autre département, on pourrait publier dans un moment d’effervescence politique des dessins qui seraient dangereux vu les circonstances. Il en est de même de l’intérêt privé; que la loi a voulu également protéger, ainsi que ce résulte de l’exposé des motifs de la loi du 9 sept. 1819. Les caricatures qui s’attaquent à