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à l'égard des agents dont l'admission dans les cadres interviendra postérieurement à la date de la promulgation de la présente loi, » M. Marcel Régnier, rapporteur général adjoint de la commission des finances Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le rapporteur général adjoint de la commission des finances. M. Marcel Régnier, rapporteur général adjoint de la commission des finances. Messieurs, nous demandons le maintien de cet article qui tend à abroger l'article 186 de la loi du 13 juillet 1925, car il me parait tout à fait équitable. Cet article 186 dispose que les avantages accessoires compteront pour le calcul de la retraite et il les évalue forfaitairement à 400 fr. Les traitements ayant été rajustés, cette disposition ne se justifie plus aujourd'hui. L'article 85 quinquies qui tend à la supprimer a été d'abord adopté par cette Assemblée, mais la Chambre l'a disjoint. Votre commission des finances vous propose de le reprendre. Quand les traitements étaient bas, les retraites s'en ressentaient. Pour les majorer un peu, on avait adjoint ce forfait dont bénéficiaient les retraités. Mais les retraites ont été majorées dans de notables proportions, suivant la hausse des traitements. Il n'est donc plus nécessaire de maintenir cet avantage institué dans le passé. C'est un abus qu'il faut supprimer et c'est dans ce sens que nous demandons au Sénat de se prononcer. M. Lamoureux, ministre du budget. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le ministre du budget. M. Lamoureux, ministre du budget. Messieurs, le Gouvernement accepte la proposition qui vous est faite par la commission des finances; il vous demande, à son tour, de voter l'article 85 quinquies. Votre commission des finances a proposé et le Sénat a voté, divers textes qui supprimaient certains cumuls en matière de traitements et de retraites. J'ai défendu ces articles devant la commission des finances de la Chambre, et j'ai réussi à en faire accepter quelques-uns par la Chambre elle-même. Cet article 85 quinquies est un de ceux qui ont été disjoints par la Chambre. Il est repris par votre commission des
nécessaire de maintenir cet avantage institué dans le passé. C'est un abus qu'il faut supprimer et c'est dans ce sens que nous demandons au Sénat de se prononcer. M. Lamoureux, ministre du budget. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le ministre du budget. M. Lamoureux, ministre du budget. Messieurs, le Gouvernement accepte la proposition qui vous est faite par la commission des finances; il vous demande, à son tour, de voter l'article 85 quinquies. Votre commission des finances a proposé et le Sénat a voté, divers textes qui supprimaient certains cumuls en matière de traitements et de retraites. J'ai défendu ces articles devant la commission des finances de la Chambre, et j'ai réussi à en faire accepter quelques-uns par la Chambre elle-même. Cet article 85 quinquies est un de ceux qui ont été disjoints par la Chambre. Il est repris par votre commission des finances. Je le défendrai à nouveau et j'espère, cette fois, être plus heureux. M. le président. La commission des finances demande au Sénat de reprendre l'article 85 quinquies dont j'ai donné lecture. Je mets aux voix l'article 85 quinquies. (L'article 85 quinquies est adopté.) M. le président. Pour l'article 85 sexies, la commission propose d'adopter le texte de la Chambre. J'en donne lecture: Article 85 sexies. L'article 116 de la loi du 16 avril 1930 est modifié comme suit: « Sauf l'hypothèse où la production tardive de la demande de liquidation ou de révision ne serait pas imputable au fait personnel du pensionné, il ne pourra y avoir lieu en aucun cas, qu'il s'agisse de pensions civiles ou militaires de la loi du 11 avril 1921, de pensions de la loi du 31 mars 1919 ou de toutes autres pensions, au rappel de plus d'une année d'arriérés antérieurs à la date du dépôt de la demande de pension. Ce disposition n'est applicable ni aux pensions d'orphelins de guerre, ni aux pensions des veuves de guerre lorsque celles-ci tiennent leurs droits des droits à pension de leurs maris reconnus par la juridiction des pensions; elle n'est pas non plus applicable aux
sexies, la commission propose d'adopter le texte de la Chambre. J'en donne lecture: Article 85 sexies. L'article 116 de la loi du 16 avril 1930 est modifié comme suit: « Sauf l'hypothèse où la production tardive de la demande de liquidation ou de révision ne serait pas imputable au fait personnel du pensionné, il ne pourra y avoir lieu en aucun cas, qu'il s'agisse de pensions civiles ou militaires de la loi du 11 avril 1921, de pensions de la loi du 31 mars 1919 ou de toutes autres pensions, au rappel de plus d'une année d'arriérés antérieurs à la date du dépôt de la demande de pension. Ce disposition n'est applicable ni aux pensions d'orphelins de guerre, ni aux pensions des veuves de guerre lorsque celles-ci tiennent leurs droits des droits à pension de leurs maris reconnus par la juridiction des pensions; elle n'est pas non plus applicable aux pensions déjà concédées et ayant fait l'objet de pourvois devant la juridiction des pensions avant la promulgation de la loi. Le délai prévu par l'article 30 de la loi du 9 juin 1853 est, à compter de la date ci-dessus, réduit à un an. » Si personne ne demande la parole sur cet article, je le mets aux voix. (L'article 85 sexies est adopté.) M. le président. Pour l'article 85 septies, la commission propose au Sénat de reprendre le texte qu'il a précédemment adopté et que la Chambre des députés a disjoint. Il est ainsi conçu: Article 85 septies. Le temps passé dans toute position ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs ne peut pas, en principe, entrer en compte pour la retraite, sauf les cas où le fonctionnaire ou le militaire se trouve placé en position régulière d'absence pour cause de maladie ou s'il s'agit de fonctionnaires en service détaché dans les conditions prévues par l'article 15 de la loi du 11 avril 1924. Toutefois, un règlement d'administration publique déterminera, dans le délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, les dérogations qui, à titre exceptionnel et pour des motifs spéciaux, devront être apportées à
parole sur cet article, je le mets aux voix. (L'article 85 sexies est adopté.) M. le président. Pour l'article 85 septies, la commission propose au Sénat de reprendre le texte qu'il a précédemment adopté et que la Chambre des députés a disjoint. Il est ainsi conçu: Article 85 septies. Le temps passé dans toute position ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs ne peut pas, en principe, entrer en compte pour la retraite, sauf les cas où le fonctionnaire ou le militaire se trouve placé en position régulière d'absence pour cause de maladie ou s'il s'agit de fonctionnaires en service détaché dans les conditions prévues par l'article 15 de la loi du 11 avril 1924. Toutefois, un règlement d'administration publique déterminera, dans le délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, les dérogations qui, à titre exceptionnel et pour des motifs spéciaux, devront être apportées à la règle générale ci-dessus. » — (Adopté.) La Chambre a disjoint l'article 86 quinquies. Votre commission des finances vous demande de l'adopter à nouveau, J'en donne lecture: Article 86 quinquies. La retraite du combattant ne peut pas être cumulée avec un traitement de base des départements, colonies, communautés ou établissements publics ou une solde d'activité. Elle ne peut être servie que du jour où cessent les droits à ces traites ou soldes. » M. Taurines demande la disjonction de cet article. La parole est à M. Taurines. M. Jean Taurines. Je m'excuse, Messieurs, de prendre de nouveau la parole dans cette discussion, mais je vous souhaite d'expliquer les raisons pour lesquelles nous ne pouvons accepter cet article. L'article 86 quinquies proposé de ne pas laisser cumuler la retraite du combattant avec un traitement ou une solde d'activité. Il suffira de vous montrer par un exemple l'anomalie et l'injustice de la mesure qui vous est proposée par la commission des finances. Si vous suivez, en effet, votre commission des finances, il arrivera que votre vénérable sénateur, étant sénateur, pourra, à partir de l'âge de 65 ans, cumuler son activité parlementaire avec la retraite du combattant, alors qu'un cantonnier, un employé, un
publics ou une solde d'activité. Elle ne peut être servie que du jour où cessent les droits à ces traites ou soldes. » M. Taurines demande la disjonction de cet article. La parole est à M. Taurines. M. Jean Taurines. Je m'excuse, Messieurs, de prendre de nouveau la parole dans cette discussion, mais je vous souhaite d'expliquer les raisons pour lesquelles nous ne pouvons accepter cet article. L'article 86 quinquies proposé de ne pas laisser cumuler la retraite du combattant avec un traitement ou une solde d'activité. Il suffira de vous montrer par un exemple l'anomalie et l'injustice de la mesure qui vous est proposée par la commission des finances. Si vous suivez, en effet, votre commission des finances, il arrivera que votre vénérable sénateur, étant sénateur, pourra, à partir de l'âge de 65 ans, cumuler son activité parlementaire avec la retraite du combattant, alors qu'un cantonnier, un employé, un secrétaire de mairie ne pourra pas cumuler la retraite avec son traitement d'activité. (Mouvements divers.) Je m'excuse de ce rapprochement. Vous prenez par un petit côté le problème de l'allocation du combattant, et les raisons pour lesquelles je demande au Sénat de vouloir bien disjoindre l'article 86 quinquies proposé par la commission des finances. M. Marcel Régnier, rapporteur général de la commission des finances. Avez-vous posé un amendement ? M. Jean Taurines. Non ! mais je suis fort enclin à suivre la pensée de M. le rapporteur avec laquelle, je crois, nous étions d'accord sur une transaction à intervenir. Je le dirai, en effet, que M. le président de la commission des finances, lors de la première délibération devant le Sénat, plaidait qu'il visait exclusivement les soldes des fonctionnaires d'activité; nous pourrions, au but de transaction, vous proposer une autre rédaction de l'article 86 quinquies: « La retraite du combattant ne peut pas être cumulée avec une solde d'activité; elle ne peut être servie que du jour où cessent les droits à cette solde. » (Applaudissements.) Le président. La parole est au rapporteur général adjoint de la commission des finances. M. Marcel Régnier, rapporteur général adjoint de la commission des
la commission des finances. M. Marcel Régnier, rapporteur général de la commission des finances. Avez-vous posé un amendement ? M. Jean Taurines. Non ! mais je suis fort enclin à suivre la pensée de M. le rapporteur avec laquelle, je crois, nous étions d'accord sur une transaction à intervenir. Je le dirai, en effet, que M. le président de la commission des finances, lors de la première délibération devant le Sénat, plaidait qu'il visait exclusivement les soldes des fonctionnaires d'activité; nous pourrions, au but de transaction, vous proposer une autre rédaction de l'article 86 quinquies: « La retraite du combattant ne peut pas être cumulée avec une solde d'activité; elle ne peut être servie que du jour où cessent les droits à cette solde. » (Applaudissements.) Le président. La parole est au rapporteur général adjoint de la commission des finances. M. Marcel Régnier, rapporteur général adjoint de la commission des finances. Messieurs, je voudrais pouvoir acceuillir l'amendement de M. Taurines en faveur des officiers en activité de service de se cumuler leur traitement avec la retraite du combattant. Mais la commission m'a donné un mandat tout à fait clair elle vous demande le maintien de la disposition qui vous est soumise, et elle m'a commission de vous en exposer les raisons. Cet article dispose que la retraite du combattant ne sera pas accordée aux fonctionnaires qui sont en service. En effet, les fonctionnaires en service ont bénéficié, durant la guerre, de certains avantages. Ils ont, en effet, pendant la guerre, cette situation que les autres combattants n'avaient pas, de pouvoir toucher leur traitement. Ils ont, après la guerre, bénéficié de bonifications d'avancement et ils ont encore, dans l'avenir, la possibilité d bénéficier de majorations de retraite qui atteignent des chiffres importants. Vous le reconnaissez tous, messieurs, depuis que les majorations de retraite ont été jusqu'à 15.000 fr. pour les anciens combattants. Tout cela constitue des avances importantes qui rendent peut-être légitime de les restreindre sur un point. Si nous comparons la situation d'un ancien combattant avec celle d'un ancien combattant qui n'était pas actionnaire, la différence apparaît clairement. Le commerçant,
soumise, et elle m'a commission de vous en exposer les raisons. Cet article dispose que la retraite du combattant ne sera pas accordée aux fonctionnaires qui sont en service. En effet, les fonctionnaires en service ont bénéficié, durant la guerre, de certains avantages. Ils ont, en effet, pendant la guerre, cette situation que les autres combattants n'avaient pas, de pouvoir toucher leur traitement. Ils ont, après la guerre, bénéficié de bonifications d'avancement et ils ont encore, dans l'avenir, la possibilité d bénéficier de majorations de retraite qui atteignent des chiffres importants. Vous le reconnaissez tous, messieurs, depuis que les majorations de retraite ont été jusqu'à 15.000 fr. pour les anciens combattants. Tout cela constitue des avances importantes qui rendent peut-être légitime de les restreindre sur un point. Si nous comparons la situation d'un ancien combattant avec celle d'un ancien combattant qui n'était pas actionnaire, la différence apparaît clairement. Le commerçant, l'industriel ou l'employé, le comte Louis de Blois, le paysan Marcel Régner, rapporteur général de la commission des finances, ont souffert, il a perdu, mais il est remplacé par la retraite du combattant. Le paysan a sacrifié quelquefois sa situation et n'a pas toujours eu la chance d'avoir une place analogue à celle qu'ils ont perdue. M. le comte Louis de Blois. Parfaitement d'accord avec M. Marcel Régner, rapporteur général de la commission des finances. Ils ont souffert, il a perdu, mais il est remplacé par la retraite du combattant. Le paysan a sacrifié son temps et sa situation. Il est légitime qu'il ait cette bonne fortune. Mais il n'a que celle-là, son avantage est limité à cette seule retraite, c'est un avantage léger, modeste que nous voulons lui maintenir. Le fonctionnaire a des compensations d'avancement, d'ailleurs. Il a, ainsi que je l'ai dit, conservé sa situation qui depuis a largement améliorée; il a tout profité des avantages d'avancement, il a bénéficié des majorations de retraites. Pourquoi le faire profiter pendant son service, puisqu'il est en activité, d'un nouvel avancement qui nous paraît, quant à nous, trop excessif ? Nous demandons donc au Sénat, pour ces raisons, de maintenir le
analogue à celle qu'ils ont perdue. M. le comte Louis de Blois. Parfaitement d'accord avec M. Marcel Régner, rapporteur général de la commission des finances. Ils ont souffert, il a perdu, mais il est remplacé par la retraite du combattant. Le paysan a sacrifié son temps et sa situation. Il est légitime qu'il ait cette bonne fortune. Mais il n'a que celle-là, son avantage est limité à cette seule retraite, c'est un avantage léger, modeste que nous voulons lui maintenir. Le fonctionnaire a des compensations d'avancement, d'ailleurs. Il a, ainsi que je l'ai dit, conservé sa situation qui depuis a largement améliorée; il a tout profité des avantages d'avancement, il a bénéficié des majorations de retraites. Pourquoi le faire profiter pendant son service, puisqu'il est en activité, d'un nouvel avancement qui nous paraît, quant à nous, trop excessif ? Nous demandons donc au Sénat, pour ces raisons, de maintenir le texte tels qu'il est proposé par la commission des finances. La parole est à M. Jean Taurines. Je ne comprends pas à la création de différence entre anciens combattants suivant qu'ils sont fonctionnaires ou non. (Protestations des bancs. C'est ma crainte, je me tromperais. J'ai pris l'exemple d'un ancien combattant qui était cultivateur ou commerçant avant la guerre et qui, revenu diminué matériellement, a été nommé fonctionnaire par le canal des emplois réservés. M. Léon Perrin, vice-président de la commission des finances. Il a tout de suite le bénéfice de l'emploi réservé. M. Jean Taurines, si est devenu garde champêtre. Il n'a pas bénéficié des bonifications d'avancement dont vous parlez, selon le rapporteur général. Je le demande, je ne veux pas entamer la thèse de ma collègue sur les bonifications d'avancement. Ce n'est pas la question de ce que je proteste donc ce garde champêtre et les autres dans les administrations publiques des emplois réservés. M. Marcel Régner, rapporteur général adjoint de la commission des finances. L'emploi réservé est déjà un avantage considérable. M. Jean Taurines. Je m'excuse, j'illustre ma thèse comme je le peux. Si vous suiviez, en effet, la commission des finances, c'est ce garde champêtre que vous
qui était cultivateur ou commerçant avant la guerre et qui, revenu diminué matériellement, a été nommé fonctionnaire par le canal des emplois réservés. M. Léon Perrin, vice-président de la commission des finances. Il a tout de suite le bénéfice de l'emploi réservé. M. Jean Taurines, si est devenu garde champêtre. Il n'a pas bénéficié des bonifications d'avancement dont vous parlez, selon le rapporteur général. Je le demande, je ne veux pas entamer la thèse de ma collègue sur les bonifications d'avancement. Ce n'est pas la question de ce que je proteste donc ce garde champêtre et les autres dans les administrations publiques des emplois réservés. M. Marcel Régner, rapporteur général adjoint de la commission des finances. L'emploi réservé est déjà un avantage considérable. M. Jean Taurines. Je m'excuse, j'illustre ma thèse comme je le peux. Si vous suiviez, en effet, la commission des finances, c'est ce garde champêtre que vous atteindrez; ce sont les petits fonctionnaires qui vont payer votre réforme. Si vous le voulez, dites-le. Voix nombreuses. Aux voix! aux voix! M. Marcel Régner, rapporteur général adjoint de la commission des finances. J'indique au Sénat que le texte dont la commission lui demande le vote entraîne une économie de 90 millions. M. Robert Thoulon. Il avait été décidé que les dispositions concernant les anciens combattants seraient renvoyées à la discussion de la loi de finances. M. le président. Je précise au Sénat que M. Taurines ne maintient pas sa demande de disjonction de l'article 86 quinquies, mais il vient de présenter un amendement tendant à rédiger comme suit cet article: « La retraite du combattant ne se cumule pas avec une solde d'activité. « Elle ne peut être servie que du jour où cessent les droits à cette solde. » M. Léon Perrin, vice-président de la commission des finances. Il n'y a pas de raison de faire une différence entre les officiers et les fonctionnaires. Leur situation est la même du point de vue qui nous occupe. La commission demande donc au Sénat de voter le texte qu'elle lui a soumis. M. le président. La parole est à M.
90 millions. M. Robert Thoulon. Il avait été décidé que les dispositions concernant les anciens combattants seraient renvoyées à la discussion de la loi de finances. M. le président. Je précise au Sénat que M. Taurines ne maintient pas sa demande de disjonction de l'article 86 quinquies, mais il vient de présenter un amendement tendant à rédiger comme suit cet article: « La retraite du combattant ne se cumule pas avec une solde d'activité. « Elle ne peut être servie que du jour où cessent les droits à cette solde. » M. Léon Perrin, vice-président de la commission des finances. Il n'y a pas de raison de faire une différence entre les officiers et les fonctionnaires. Leur situation est la même du point de vue qui nous occupe. La commission demande donc au Sénat de voter le texte qu'elle lui a soumis. M. le président. La parole est à M. Gallet. M. Gallet. J'aurais voté volontiers la disjonction de l'article 86 quinquies, mais je ne vois pas pourquoi M. Taurines veut établir une distinction entre les militaires et les civils. Comment! un vieux capitaine n'aurait pas le droit de toucher la retraite du combattant et un grand fonctionnaire civil, un directeur, un trésorier payeur général en aurait le droit ? Je proteste contre cette discrimination et ne voterai pas l'amendement proposé par M. Taurines. M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement de M. Taurines. M. Léon Perrin, vice-président de la commission des finances, repoussé par la commission. M. le président. Je suis saisi d'une demande de scrutin. (Protestations.) Voix nombreuses. Retirez-la! M. Jean Taurines. Je la retire, monsieur le président. M. le président. La demande de scrutin est retirée. Je mets aux voix l'amendement de M. Taurines, repoussé par le Gouvernement et par la commission. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. La parole est à M. Millies-Lacroix sur l'article. M. Eugène Millies-Lacroix. Messieurs, je vous demande la permission d'attirer votre attention sur le résultat de cet article s'il était adopté, dans nos communes et nos départements. L'article fait une assimilation complète entre les fonctionnaires de l'Etat et
directeur, un trésorier payeur général en aurait le droit ? Je proteste contre cette discrimination et ne voterai pas l'amendement proposé par M. Taurines. M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement de M. Taurines. M. Léon Perrin, vice-président de la commission des finances, repoussé par la commission. M. le président. Je suis saisi d'une demande de scrutin. (Protestations.) Voix nombreuses. Retirez-la! M. Jean Taurines. Je la retire, monsieur le président. M. le président. La demande de scrutin est retirée. Je mets aux voix l'amendement de M. Taurines, repoussé par le Gouvernement et par la commission. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. La parole est à M. Millies-Lacroix sur l'article. M. Eugène Millies-Lacroix. Messieurs, je vous demande la permission d'attirer votre attention sur le résultat de cet article s'il était adopté, dans nos communes et nos départements. L'article fait une assimilation complète entre les fonctionnaires de l'Etat et les fonctionnaires des départements, des services publics et des communes. Or, parmi nos fonctionnaires des communes, il en est beaucoup qui ont de tout petits traitements. Il s'ensuit que les conseils municipaux vont être amenés à remplacer pour eux la retraite du combattant par une allocation spéciale. (Exclamations.) Evidemment, messieurs, voilà un petit fonctionnaire communal qui gagne deux ou trois mille francs. Vous allez lui faire perdre le droit à la retraite du combattant. Cela me paraît inadmissible, et c'est pourquoi je vous demande de vouloir bien supprimer les mots: « départements, services publics et communes ». M. le président. M. Millies-Lacroix demande au Sénat la suppression, dans l'article 86 quinquies, des mots: « des départements, communes ou établissements publics ». La parole est à M. le vice-président de la commission des finances. M. Léon Perrier, vice-président de la commission des finances. Messieurs, la commission s'oppose à l'amendement de M. Millies-Lacroix. Il n'est pas possible de traiter différemment les fonctionnaires de l'État et les fonctionnaires des départements et des communes. Je me demande, en effet, quelle serait la situation, dans nos départements et nos communes, si des fonctionnaires communaux et départementaux, ayant le même traitement que des fonctionnaires d'État, continuaient