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et un parc transmis par décès. — Toulon, 18 juin 1912, n° 12666. Ou un château transmis à titre gratuit, dès lors qu’il s’agit d’une habitation deluxe que des dépendances improductives concourent à embellir, et à rehausser. Bordeaux, 6 juillet 1914, n° 13190. Il en est ainsi, alors même qu’ils faisaient partie intégrale d’un domaine dont le surplus serait passible de l’impôt d’après le revenu capitalisé. — Toulon, 18 juin 1912, n° 12060. Succession. Villa occupée par son propriétaire. Application de l'art. 12 L. 25 fév. 1901. — En l’inverse, les droits de mutation par décès exigibles sur une villa avec ses dépendances, occupée par son propriétaire, doivent être liquidés sur le revenu capitalisé et non sur la valeur vénale. Lorient, 31 juill. 1912. n° 12609. EXPLOIT. Remise de la copie sous pli fermé. Constatation. Absence de termes sacramentels. — Il n’y a pas de termes sacramentels pour mentionner dans un exploit que la copie a été remise sous enveloppe fermée, conformément aux disposions de la loi du 15 fév. 1899, quand la signification a été faite à toute autre personne que la partie elle-même ou au Procureur de la République. L’exploit doit donc être considéré comme régulier lorsqu'il résulte de son contexte que les exigences de la loi ont été observées. — Rouen, 16 juill. 1913, n° 13960. Enregistrement aux administrations publiques. Enregistrer la copie sous enveloppe fermée. Formalité non applicable. Honoraires non dus. — instr. 11° 3390, § 15. n° 11322. Copie. Remise à un avocat. Absence de mention, sur la copie, de l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 18 fév. 1909. Nullité. Lorsqu'il n'est pas notifié à la partie elle-même ou au procureur de la République, un exploit est nul si la copie n'indique pas que l'enveloppe fermée qui la contenait ne portait, d'un côté, que les nom et demeure de la partie et, de l'autre, le cachet de l'huissier apposé sur la fermeture du pli. — Brive, 12 déc. 1913, n° 13182. Signification à plusieurs personnes. Copies séparées. Mention relative à la délivrance de ces copies séparées. Absence de termes sacramentaux. Régularité de l'exploit.
de son contexte que les exigences de la loi ont été observées. — Rouen, 16 juill. 1913, n° 13960. Enregistrement aux administrations publiques. Enregistrer la copie sous enveloppe fermée. Formalité non applicable. Honoraires non dus. — instr. 11° 3390, § 15. n° 11322. Copie. Remise à un avocat. Absence de mention, sur la copie, de l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 18 fév. 1909. Nullité. Lorsqu'il n'est pas notifié à la partie elle-même ou au procureur de la République, un exploit est nul si la copie n'indique pas que l'enveloppe fermée qui la contenait ne portait, d'un côté, que les nom et demeure de la partie et, de l'autre, le cachet de l'huissier apposé sur la fermeture du pli. — Brive, 12 déc. 1913, n° 13182. Signification à plusieurs personnes. Copies séparées. Mention relative à la délivrance de ces copies séparées. Absence de termes sacramentaux. Régularité de l'exploit. — Lorsqu'un exploit est signifié à plusieurs personnes, il doit être indiqué, à peine de nullité, tant sur l’original que sur les copies, dont chacune de ces personnes a reçu une copie séparée. Mais, il n'est pas besoin que cette mention soit faite en termes sacramentaux. Est, en conséquence, régulier l’exploit signifié à deux personnes, s'il résulte de son contexte qu'une copie a été remise à chacune d'elles. — Brive. 12 déc. 1913, n° 13182. EXPROPRIATION. Procuration donnée par l’exproprié pour le représenter aux opérations du jury. (Gratuité d'impôts non admissible. — La gratuité de timbre et d'enregistrement accordée par l'art. 58 du 3 mai 1911 ne peut profiter qu'aux actes dont la procédure d'expropriation implique nécessairement l'existence et la création. Elle ne saurait, dès lors, être accordée à la procuration donnée par l'exproprié pour le représenter aux opérations du jury d'expropriation, attendu que ce pouvoir a un caractère purement volontaire et facultatif, et qu’il est dressé exclusivement dans l'intérêt privé et pour la circonstance personnelle du mandant. — Seine, 24 juill. 1912. n° 12733. FAILLITE. Fonds de commerce. Vente poursuivie pour application de l’art. 53. Exigibilité du droit au tarif de 2 p. cent. — La vente d’un fonds
l’exploit signifié à deux personnes, s'il résulte de son contexte qu'une copie a été remise à chacune d'elles. — Brive. 12 déc. 1913, n° 13182. EXPROPRIATION. Procuration donnée par l’exproprié pour le représenter aux opérations du jury. (Gratuité d'impôts non admissible. — La gratuité de timbre et d'enregistrement accordée par l'art. 58 du 3 mai 1911 ne peut profiter qu'aux actes dont la procédure d'expropriation implique nécessairement l'existence et la création. Elle ne saurait, dès lors, être accordée à la procuration donnée par l'exproprié pour le représenter aux opérations du jury d'expropriation, attendu que ce pouvoir a un caractère purement volontaire et facultatif, et qu’il est dressé exclusivement dans l'intérêt privé et pour la circonstance personnelle du mandant. — Seine, 24 juill. 1912. n° 12733. FAILLITE. Fonds de commerce. Vente poursuivie pour application de l’art. 53. Exigibilité du droit au tarif de 2 p. cent. — La vente d’un fonds de commerce dépendant d’une liquidation judiciaire est passible du droit de 2 p. cent à l'exclusion de celui de 0.50 p. 100, lorsqu'elle est réalisée par application, non de l'art. 53 du code, mais de l'art. 531 du même code. Bourges. 21 janv. 1915, n° 13266. GUERRE. Vente effectuée sur des valeurs indéterminées. L'indemnité doit être déclarée ou estimative des parties. — Lorsqu'on garantit à une personne de concilier, par une promesse domicile du créancier manquant, des créances d'une valeur indéterminée, les parties doivent dire comment cette valeur peut être déterminée, au moyen d’une déclaration estimative, et la juridiction ne peut calculer d'office le droit de 0.50 p. cent sur le montant de l'indemnité principale, qui forme la base maxi pour la perception, que tout autant que la déclaration estimative a été refusée ou qu'elle est supérieure à l'importance de la créance garantie. — Beaune. 28 déc. 1912. n° 12853. JOURNAL. Amende. Acte d'achat immobilière. Acquéreur mobilisé. Remise. — Rép. min. fin. à une question, n° 13278. Avis de parents. Orphelins mineurs des militaires ou marins tués à l'ennemi ou morts de leurs blessures. Application de l'art. 9 du 9 juin 1912. — Circ. min. jusl. du 20 fév. 1915,
des valeurs indéterminées. L'indemnité doit être déclarée ou estimative des parties. — Lorsqu'on garantit à une personne de concilier, par une promesse domicile du créancier manquant, des créances d'une valeur indéterminée, les parties doivent dire comment cette valeur peut être déterminée, au moyen d’une déclaration estimative, et la juridiction ne peut calculer d'office le droit de 0.50 p. cent sur le montant de l'indemnité principale, qui forme la base maxi pour la perception, que tout autant que la déclaration estimative a été refusée ou qu'elle est supérieure à l'importance de la créance garantie. — Beaune. 28 déc. 1912. n° 12853. JOURNAL. Amende. Acte d'achat immobilière. Acquéreur mobilisé. Remise. — Rép. min. fin. à une question, n° 13278. Avis de parents. Orphelins mineurs des militaires ou marins tués à l'ennemi ou morts de leurs blessures. Application de l'art. 9 du 9 juin 1912. — Circ. min. jusl. du 20 fév. 1915, n° 13176. Certificat de propriété. Procuration. Militaires décédés en campagne. Exemption de timbre pendant la durée de la guerre.— Circ. min. fin. de sept. 1914. n° 13180. Certificat de propriété et actes de notoriété. Fonds provenant de militaires décédés pendant la guerre. Délivrance par les notaires. Timbre et enregistrement. — Rép. min. fin. à une question, n° 13233. Procurations. Timbre. Militaires. Pénalités. Exemptions. — Rép. min. fin. à une question, n° 13211. Procurations. Militaires et marins présents sous les drapeaux en temps de guerre. Mariage. L. A. avril 1913, n° 13211. Proclamation. Militaires et marins prisonniers de guerre. Mariage par procuration. — L. 10 août 1915, n° 13308. Procuration. Réquisitions militaires. L. 18 mai 1918. n° 11378. Procurations données pour toucher les indemnités. Exemption de timbre. Enregistrement gratis. — Sol. 16 déc. 1914, n° 13276. Prescriptions et péremptions. Matière civile, commerciale ou ministérielle. Suspension pendant la durée de la mobilisation et jusqu'à la cessation des hostilités. — Décret du 10 août 1914, n° 13071. Prescriptions et péremptions. Matière civile, commerciale ou ministérielle. Reprise des délais après la guerre. — L. 2 juillet 1915, n° 13280. Réception des biens des sujets allemands et austro-hongrois. Rémunération des administrateurs séquestres. Circ. min. jusl.,
Rép. min. fin. à une question, n° 13233. Procurations. Timbre. Militaires. Pénalités. Exemptions. — Rép. min. fin. à une question, n° 13211. Procurations. Militaires et marins présents sous les drapeaux en temps de guerre. Mariage. L. A. avril 1913, n° 13211. Proclamation. Militaires et marins prisonniers de guerre. Mariage par procuration. — L. 10 août 1915, n° 13308. Procuration. Réquisitions militaires. L. 18 mai 1918. n° 11378. Procurations données pour toucher les indemnités. Exemption de timbre. Enregistrement gratis. — Sol. 16 déc. 1914, n° 13276. Prescriptions et péremptions. Matière civile, commerciale ou ministérielle. Suspension pendant la durée de la mobilisation et jusqu'à la cessation des hostilités. — Décret du 10 août 1914, n° 13071. Prescriptions et péremptions. Matière civile, commerciale ou ministérielle. Reprise des délais après la guerre. — L. 2 juillet 1915, n° 13280. Réception des biens des sujets allemands et austro-hongrois. Rémunération des administrateurs séquestres. Circ. min. jusl., du 13 mars 1915, n° 13305. Serment des suppléants des officiers publics et ministériels. Actes soumis à cette prestation de serment. Visa pour timbre et enregistrement gratis. Sol. 29 août 1914, n° 13187. Successions des militaires morts pendant la durée de la guerre ou des personnes tuées par l'ennemi. Parts des ascendants, descendants et ventes. Exonération des droits de mutation pour décès. L. 26 mai 1914, n° 13120. Successions des militaires morts pendant la durée de la guerre ou des personnes tuées par l'ennemi. Ascendants, descendants et veuves. Parts nettes exonérées des droits. Circ. Dieu gen. 25 janv. 1915, n° 13253. Successions des militaires morts pendant la durée de la guerre ou des personnes tuées par l'ennemi. Certificat de l'autorité militaire. — Rép. min. fin. à une question, n° 13275. Successions ouvertes pendant la guerre. Valeurs mobilières et immobilières. Mode d'évaluation. — Rép. min. fin. à une question, n° 13188. Successions recueillies pendant la guerre ou dans les six mois qui l’ont précédée. Paiement des droits. Délai. Pénalités. Remise. — Rép. min. fin. à une question, n° 13208. Succession. Immeubles. Mode d'évaluation. Prix d’adjudication. L. 19 juillet 1914. — Suspension des prescriptions et péremptions. Effets. — Sol. 2 mars 1915,
des ascendants, descendants et ventes. Exonération des droits de mutation pour décès. L. 26 mai 1914, n° 13120. Successions des militaires morts pendant la durée de la guerre ou des personnes tuées par l'ennemi. Ascendants, descendants et veuves. Parts nettes exonérées des droits. Circ. Dieu gen. 25 janv. 1915, n° 13253. Successions des militaires morts pendant la durée de la guerre ou des personnes tuées par l'ennemi. Certificat de l'autorité militaire. — Rép. min. fin. à une question, n° 13275. Successions ouvertes pendant la guerre. Valeurs mobilières et immobilières. Mode d'évaluation. — Rép. min. fin. à une question, n° 13188. Successions recueillies pendant la guerre ou dans les six mois qui l’ont précédée. Paiement des droits. Délai. Pénalités. Remise. — Rép. min. fin. à une question, n° 13208. Succession. Immeubles. Mode d'évaluation. Prix d’adjudication. L. 19 juillet 1914. — Suspension des prescriptions et péremptions. Effets. — Sol. 2 mars 1915, n° 13233. Successions échues à des mobilisés. Paiement des droits. Délai. Pénalités. Remise. — Rép. min. fin. à une question, n° 13277. Succession. Objets trouvés sur les militaires décédés. Remise aux Détenteurs. Pièces à produire. — Rép. min. fin. à une question, n° 13279. Successions des militaires et marins tués à l'ennemi ou décédés des suites de blessures reçues ou de maladies contractées sous les drapeaux. Règlement. Application de l'assistance judiciaire. — Circ. min. jusl., du 20 juill. 1915, n° 13300. Successions des militaires et marins tués à l'ennemi ou morts de leurs blessures. Règlement. Application des lois du 12 avril 1906 et 10 avril 1908— Circ. min. jusl., du 27 fév. 1915, n° 13305. Suppléance des officiers publics et ministériels appelés sous les drapeaux. — L. 5 août 1914 et 17 août 1915, n° 13306. Testaments de militaires décédés pendant la guerre. Rédaction sur papier non timbré. Amende. — Décr. min. fin. 1er fév. 1915, n° 13231. Testaments de militaires. Rédaction sur papier non timbré. Amende. Remise d'office. — Rép. min. fin. à une question, n° 13209. Timbre. Réfugiés. Allocations. Pièces comptables. — Rép. min. fin. à une question, n° 13302. Valeurs mobilières perdues ou volées pendant la guerre.
à l'ennemi ou décédés des suites de blessures reçues ou de maladies contractées sous les drapeaux. Règlement. Application de l'assistance judiciaire. — Circ. min. jusl., du 20 juill. 1915, n° 13300. Successions des militaires et marins tués à l'ennemi ou morts de leurs blessures. Règlement. Application des lois du 12 avril 1906 et 10 avril 1908— Circ. min. jusl., du 27 fév. 1915, n° 13305. Suppléance des officiers publics et ministériels appelés sous les drapeaux. — L. 5 août 1914 et 17 août 1915, n° 13306. Testaments de militaires décédés pendant la guerre. Rédaction sur papier non timbré. Amende. — Décr. min. fin. 1er fév. 1915, n° 13231. Testaments de militaires. Rédaction sur papier non timbré. Amende. Remise d'office. — Rép. min. fin. à une question, n° 13209. Timbre. Réfugiés. Allocations. Pièces comptables. — Rép. min. fin. à une question, n° 13302. Valeurs mobilières perdues ou volées pendant la guerre. Absence d'indication au sujet du paiement du droit de timbre. Droits et pénalités. Sursis. — Rép. min. fin. à une question, n° 13207. Valeurs mobilières françaises et étrangères. Transmissions à titre gratuit entre vifs ou par décès. Fermeture de la Bourse, Mode d’évaluation du 27 fév. 1915, n° 1227. Valeurs mobilières perdues, volées ou détruites par suite d’événements de guerre. — 1. 28 avril 1915, N° 13237 et 13301. Valeurs mobilières étrangères. Emprunts contractés en France par des réfugiés belges. Non application des lois des 28 déc. 1891 et 29 mars 1914. — Déc. min. fin. du 25 mars 1915, n° 13321. HABITATIONS A BON MARCHÉ (à ouvrir). unitaires et marins livrés à l'ennemi ou mûris de leurs blessures. Héritiers de leurs successions, application des lois des 12 avril 1908 et 1er avril 1910. Arrêt min. juste du 27 fév. n° 13181. OFFICES PUBLICS FONCIERS, BONNES VALEURS. Emprunts. Droits de timbres complementaires sur le revenu. Exemption. — 1. fin. 30 juill. 1915, n° 12838. Sociétés de crédit immobilier. Prêts hypothécaires. Inscriptions. Renouvellement décennal. Exonération de la taxe hypothécaire. — 1. 11 fév. 1914, n° 12970. Extrait de la délibération du conseil d’administration d’une société d'habitations à bon marché autorisant l’un
mobilières perdues, volées ou détruites par suite d’événements de guerre. — 1. 28 avril 1915, N° 13237 et 13301. Valeurs mobilières étrangères. Emprunts contractés en France par des réfugiés belges. Non application des lois des 28 déc. 1891 et 29 mars 1914. — Déc. min. fin. du 25 mars 1915, n° 13321. HABITATIONS A BON MARCHÉ (à ouvrir). unitaires et marins livrés à l'ennemi ou mûris de leurs blessures. Héritiers de leurs successions, application des lois des 12 avril 1908 et 1er avril 1910. Arrêt min. juste du 27 fév. n° 13181. OFFICES PUBLICS FONCIERS, BONNES VALEURS. Emprunts. Droits de timbres complementaires sur le revenu. Exemption. — 1. fin. 30 juill. 1915, n° 12838. Sociétés de crédit immobilier. Prêts hypothécaires. Inscriptions. Renouvellement décennal. Exonération de la taxe hypothécaire. — 1. 11 fév. 1914, n° 12970. Extrait de la délibération du conseil d’administration d’une société d'habitations à bon marché autorisant l’un de ses membres à souscrire la déclaration prévue par l’art. 1er du décret du 17 juillet 1907. Timbre de dimension. Exigibilité. — Les soumis au timbre de dimension, à défaut d’exception expresse, l’extrait de la délibération du conseil d’administration d'une société d'habitations à bon marché désignant l'un des membres du conseil à l’effet de souscrire la déclaration d’existence prévue par l’art. 1er du décret du 17 juillet 1857 pour le paiement du droit de transmission sur les actions et les obligations de la société. — 1. M. F., 21 mars 1914, n° 13155. HYPOTHÈQUE (1). Salaires des Conservateurs. Prélèvements au profit de l'État. Frais de gestion. — Décret, 28 juin 1913, n° 12873. Pensions civiles. Retraites des Receveurs et des Conservateurs. Dispositions générales ayant pour effet de faire disparaître le régime d'exception qui les place dans des conditions inférieures à celles des autres fonctionnaires. — Arrêt 12874. Conservations des hypothèques de Paris. Subdivision. Inscriptions. Sociétés de crédit foncier. Renouvellement décennal. Suppression du registre des inscriptions et reliure de bordereaux sur formules fournies par l'Administration. — Projet de loi, n° 13205. Rien de famille. Constitution. Privilèges et hypothèques, Applicabilité de la loi du 12 juillet 1909 à l’Algérie. — Décret du
conseil à l’effet de souscrire la déclaration d’existence prévue par l’art. 1er du décret du 17 juillet 1857 pour le paiement du droit de transmission sur les actions et les obligations de la société. — 1. M. F., 21 mars 1914, n° 13155. HYPOTHÈQUE (1). Salaires des Conservateurs. Prélèvements au profit de l'État. Frais de gestion. — Décret, 28 juin 1913, n° 12873. Pensions civiles. Retraites des Receveurs et des Conservateurs. Dispositions générales ayant pour effet de faire disparaître le régime d'exception qui les place dans des conditions inférieures à celles des autres fonctionnaires. — Arrêt 12874. Conservations des hypothèques de Paris. Subdivision. Inscriptions. Sociétés de crédit foncier. Renouvellement décennal. Suppression du registre des inscriptions et reliure de bordereaux sur formules fournies par l'Administration. — Projet de loi, n° 13205. Rien de famille. Constitution. Privilèges et hypothèques, Applicabilité de la loi du 12 juillet 1909 à l’Algérie. — Décret du 31 janv. 1915, n° 13206. Mitoyenneté. Purge. Transcription. — 1. l'acquéreur de la mitoyenneté d'un mur faisant partie d'un bâtiment hypothéqué n’a point la faculté de purger, puisque son droit n’est pas susceptible d’être vendu aux enchères. — Le droit hypothécaire des créanciers inscrits sur un immeuble ne peut être établi que sous réserve des servitudes antérieures pesant sur l'immeuble et l’obligation légale de céder la mitoyenneté doit être considérée comme une servitude véritable remontant au jour où le mur de clôture a été construit, de sorte que les droits inscrits postérieurement ne font obstacle ni à la vente, ni au paiement du prix au propriétaire du mur. — Seine, 28 oct. 1913, n° 13063. Radiation. Cohéritiers ayant requis. Inscription d'hypothèque légale pour les reprises de leur mère. Mainlevée authentique par un héritier, devenu cessionnaire par acte sous seing privé déposé par lui seul en l’étude d'un notaire. Imperfection d’authenticité. Refus fondé de radier. — Sans contester qu’une cession de droits successifs en la forme sous seing privé garde toute la valeur que lui ont donnée les conventions des parties, il n'en reste pas moins vrai que, les formalités prescrites pour la radiation des hypothèques étant de droit étroit, le
établi que sous réserve des servitudes antérieures pesant sur l'immeuble et l’obligation légale de céder la mitoyenneté doit être considérée comme une servitude véritable remontant au jour où le mur de clôture a été construit, de sorte que les droits inscrits postérieurement ne font obstacle ni à la vente, ni au paiement du prix au propriétaire du mur. — Seine, 28 oct. 1913, n° 13063. Radiation. Cohéritiers ayant requis. Inscription d'hypothèque légale pour les reprises de leur mère. Mainlevée authentique par un héritier, devenu cessionnaire par acte sous seing privé déposé par lui seul en l’étude d'un notaire. Imperfection d’authenticité. Refus fondé de radier. — Sans contester qu’une cession de droits successifs en la forme sous seing privé garde toute la valeur que lui ont donnée les conventions des parties, il n'en reste pas moins vrai que, les formalités prescrites pour la radiation des hypothèques étant de droit étroit, le Conservateur peut se refuser à accomplir une radiation si les dispositions de la loi, qui lui ont paru impératives, n'ont pas été observées au point de vue de l’authenticité du titre du cessionnaire des droits inscrits dont radiation est requise. La circonstance que l'acte de cession sous seing privé a été déposé aux minutes d’un notaire n’est pas suffisante si tous les cédants n'ont pas concouru à l'acte de dépôt, lequel n’a pu créer l'authenticité à l'égard des parties qui veulent restées étrangères. — Rennes. 6 juill. 1912. Arrêt Rennes, 19 fév. 1913, n° 12797. Régime matrimonial. Italiens mariés en France sans contrat. Intention d'après les circonstances. Biens acquis en commun. — Vu l’absence de contrat de mariage et à défaut de preuve contraire, jusques à ce qu’établisse en France et soumis au régime italien sont censés être propriétaires indivis par moitié des immeubles acquis par eux conjointement dans cette proposition. — Marseille. 6 mai 1913, n° 12883. Hypothèque légale de la femme. Institution économique. Droits incertains ne justifiant pas l’inscription de l'hypothèque légale dont les effets remontent à la célébration du mariage, Mari fondé à exiger la mainlevée de la femme divorcée. — L'hypothèque légale de la femme ne
été déposé aux minutes d’un notaire n’est pas suffisante si tous les cédants n'ont pas concouru à l'acte de dépôt, lequel n’a pu créer l'authenticité à l'égard des parties qui veulent restées étrangères. — Rennes. 6 juill. 1912. Arrêt Rennes, 19 fév. 1913, n° 12797. Régime matrimonial. Italiens mariés en France sans contrat. Intention d'après les circonstances. Biens acquis en commun. — Vu l’absence de contrat de mariage et à défaut de preuve contraire, jusques à ce qu’établisse en France et soumis au régime italien sont censés être propriétaires indivis par moitié des immeubles acquis par eux conjointement dans cette proposition. — Marseille. 6 mai 1913, n° 12883. Hypothèque légale de la femme. Institution économique. Droits incertains ne justifiant pas l’inscription de l'hypothèque légale dont les effets remontent à la célébration du mariage, Mari fondé à exiger la mainlevée de la femme divorcée. — L'hypothèque légale de la femme ne peut pas être invoquée pour sûreté des droits résultant d'une institution contractuelle et notamment de la donation par le mari de mariage de l'usufruit des biens que le mari laissera à sa femme. L'émolument de l'instituée est incertain tant que l’instituant et le droit de la femme est, comme celui de l’héritier, un droit incertain, un droit éventuel de succession, auquel ne peut s'appliquer l'hypothèque légale dont les effets remontent au jour de la célébration du mariage. En conséquence, la femme qui a pris inscription d’hypothèque légale pour sûreté de ses reprises, ainsi que des effets d'une institution contractuelle, et qui, après son divorce, a obtenu paiement de ses reprises, ne peut limiter sa mainlevée d'hypothèque légale à un immeuble vendu par le mari et la maintenir sur les autres biens à raison de ses droits en cas de survie; le mari peut exiger une mainlevée totale. — Rouen. 11 nov. 1912. n° 12756. JUGEMENT. AQCDA du 27 juill. L'inscription prise entre les motifs et le dispositif. — L'inscription prise pour une somme indéterminée par le pupille après la présentation du compte de tutelle, mais avant son approbation, ne peut être arguée de nullité par le motif qu'elle ne contient