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voisines formèrent opposition à l'établissement projeté ce furent les sieurs Jordan et Gaiffé dont les maisons étaient situées de chaque côté de l'emplacement, et le sieur Bourrier, dont la maison était ensuite contiguë à celle de Gaiffe. Le ministre des travaux publics ayant prescrit pour l'abattoir projeté la condition qu'il serait isolé des habitations particulières, une délibération du conseil municipal de Besançon, du 21 août 1832, décida qu'on provoquerait une ordonnance royale qui déciderait qu'il y avait utilité publique et nécessité pour la ville d'établir un nouveau abattoir dans l'endroit indiqué, et dès lors d'acquérir les maisons contiguës appartenant aux sieurs Jordan, Gaiffe et Bourrier. Le 6 novembre suivant, ordonnance royale qui déclare l'utilité publique et autorise l'acquisition des trois maisons en question, soit l'amiable, soit par expropriation forcée. La ville acquit à l'amiable les maisons de Gaiffe et de Jordan; mais, n'ayant pu traiter avec Bourrier, elle ne le fit pas exproprier pour cela; elle fit néanmoins construire l'abattoir, qui fut ensuite mis en activité. Le 22 août 1834, le sieur Bourrier assigna la ville de Besançon pour voir dire qu'elle cesserait de faire usage de l'abattoir, tant bien que elle serait tenue de lui payer une somme de 30,000 fr. pour prix de sa maison, si mieux elle n'aimait la faire exproprier pour utilité publique, conformément à l'ordonnance; et pour s'entendre en outre condamnée à des dommages-intérêts à donner par état. – La ville répondit que l'ordonnance royale lui conférait la faculté d'exproprier la maison mais ne lui en imposait pas l'obligation; que, s'agissant d'ailleurs de l'interpréter une ordonnance royale, l'autorité judiciaire était incompétente pour le faire, et devait renvoyer à l'autorité administrative. Le 1er janvier 1835, jugement qui déclare que, la ville n'étant pas soumise à l'obligation d'exproprier, Bourrier ne pouvait avoir droit qu'à une indemnité, et nomme des experts pour en évaluer le chiffre. Sur l'appel, arrêt de la Cour royale de Rouen, du 9 novembre suivant qui infirme: « Attendu que, d'après le décret du 18 sept. 1811, et la nomenclature qui suit, les boucheries sont comprises dans la première classe d'établissements insalubres ou incommodes
30,000 fr. pour prix de sa maison, si mieux elle n'aimait la faire exproprier pour utilité publique, conformément à l'ordonnance; et pour s'entendre en outre condamnée à des dommages-intérêts à donner par état. – La ville répondit que l'ordonnance royale lui conférait la faculté d'exproprier la maison mais ne lui en imposait pas l'obligation; que, s'agissant d'ailleurs de l'interpréter une ordonnance royale, l'autorité judiciaire était incompétente pour le faire, et devait renvoyer à l'autorité administrative. Le 1er janvier 1835, jugement qui déclare que, la ville n'étant pas soumise à l'obligation d'exproprier, Bourrier ne pouvait avoir droit qu'à une indemnité, et nomme des experts pour en évaluer le chiffre. Sur l'appel, arrêt de la Cour royale de Rouen, du 9 novembre suivant qui infirme: « Attendu que, d'après le décret du 18 sept. 1811, et la nomenclature qui suit, les boucheries sont comprises dans la première classe d'établissements insalubres ou incommodes qui doivent être éloignés des habitations particulières – Qu'en exécution de ce décret, le conseil municipal de Besançon par sa délibération du 21 août 1832, a pris le vœu que, par ordonnance royale, il serait déclaré qu'il y avait utilité publique et nécessité d'établir pour cette ville un nouvel abattoir dans la rue d'Arènes, n° 83 et 87, et d'acquérir les maisons contiguës; dont l'une appartenait au sieur Bourrier, afin d'obéir à la condition d'isolement; Que la ville ayant soumis sa délibération au conseil d'état, une ordonnance du roi, rendue le 6 nov. 1832, où sont visées la délibération du conseil municipal, ainsi que les oppositions faites par différents propriétaires voisins du nouvel abattoir, et consignées dans le procès-verbal d'enquête de commodo et incommodo a ordonné la translation et l'établissement de l'abattoir public de Besançon sur l'emplacement indiqué, et a autorisé cette ville à faire l'acquisition des maisons indiquées dans la délibération du conseil municipal, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation forcée et que parmi ces maisons se trouve celle du sieur Bourrier; – Que c'est donc le cas d'ordonner que la même ville lui paie la somme qu'il exige de sa propriété, ou fasse procéder dans le délai
dans la rue d'Arènes, n° 83 et 87, et d'acquérir les maisons contiguës; dont l'une appartenait au sieur Bourrier, afin d'obéir à la condition d'isolement; Que la ville ayant soumis sa délibération au conseil d'état, une ordonnance du roi, rendue le 6 nov. 1832, où sont visées la délibération du conseil municipal, ainsi que les oppositions faites par différents propriétaires voisins du nouvel abattoir, et consignées dans le procès-verbal d'enquête de commodo et incommodo a ordonné la translation et l'établissement de l'abattoir public de Besançon sur l'emplacement indiqué, et a autorisé cette ville à faire l'acquisition des maisons indiquées dans la délibération du conseil municipal, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation forcée et que parmi ces maisons se trouve celle du sieur Bourrier; – Que c'est donc le cas d'ordonner que la même ville lui paie la somme qu'il exige de sa propriété, ou fasse procéder dans le délai de deux mois à ladite expropriation. Pourvoi de la ville de Besançon pour violation de l'art. 15, tit. 2, des lois du 24 août 1790, et de celle du 10 oct. au 3 par suite, pour excès de pouvoir et fausse application de l'art. 9 de la Charte, de l'art. 314 du Code civil, et de l'art. 1 du décret du 11 oct. 1810: La Cour royale n'avait pas le droit d'interpréter le sens contesté d'une ordonnance royale portant déclaration d'utilité publique et qui ne prévoyait pas l'expropriation d'une maison. D'ailleurs, d'après les termes de cette ordonnance, l'expropriation était facultative et non obligatoire pour la ville. Au surplus, où trouver une cause légitime d'expropriation puisque laissant subsister la maison de Bourrier, la condition d'isolement n'en était pas moins remplie ? Enfin, et dans tous les cas, l'autorité judiciaire ne pouvait ordonner que la ville serait tenue de faire procéder dans les deux mois à l'expropriation, et le défendeur en cassation ne pouvait obtenir qu'une condamnation à des dommages-intérêts. de toute hésitation et d'acquérir, ou par voie amiable ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, la maison de Bourrier, laquelle, si elle n'était pas contiguë à cet abattoir, en était
314 du Code civil, et de l'art. 1 du décret du 11 oct. 1810: La Cour royale n'avait pas le droit d'interpréter le sens contesté d'une ordonnance royale portant déclaration d'utilité publique et qui ne prévoyait pas l'expropriation d'une maison. D'ailleurs, d'après les termes de cette ordonnance, l'expropriation était facultative et non obligatoire pour la ville. Au surplus, où trouver une cause légitime d'expropriation puisque laissant subsister la maison de Bourrier, la condition d'isolement n'en était pas moins remplie ? Enfin, et dans tous les cas, l'autorité judiciaire ne pouvait ordonner que la ville serait tenue de faire procéder dans les deux mois à l'expropriation, et le défendeur en cassation ne pouvait obtenir qu'une condamnation à des dommages-intérêts. de toute hésitation et d'acquérir, ou par voie amiable ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, la maison de Bourrier, laquelle, si elle n'était pas contiguë à cet abattoir, en était au moins très proche. L'arrêt attaqué n'a fait qu'appliquer cette ordonnance par la lettre et par l'esprit - REJETTE. COUR DE CASSATION. (Sous le petit attaquer pour défaut de motif l'arrêt qui, en adoptant les motifs des premiers juges, rejette les conclusions nouvelles prises en appel, si elles sont fondées sur les mêmes motifs que celles posées en première instance. En matière sommaire, l'avoué qui a levé et signifié un jugement à avoué peut, indépendamment du droit accordé pour le dressé des qualités et la signification par l'art. 12. du Tarif, exiger les frais de copie et de ces genres et des communications par chaque rôle d'expédition. Tarif 16 fév. 1807, n° 1, 2, et 8. Demolition ET CHAMBRE des Aciéreries de Bains-les-Bains ET AUTRES. M. W Le sieur Demolon et les maris Chamberlin élevèrent dans un ordre des contestations qui furent rejetées en première instance. En appel, ils renouvelèrent leurs prétentions, et posèrent des conclusions nouvelles; mais tendantes au même but que celles prises devant les premiers juges. Le 12 juin 1833, arrêt de la Cour, d'Amiens qui adopte les motifs de ceux-ci, et qui, sans avoir égard au surplus des conclusions des parties, les met hors de Cour.
sur les mêmes motifs que celles posées en première instance. En matière sommaire, l'avoué qui a levé et signifié un jugement à avoué peut, indépendamment du droit accordé pour le dressé des qualités et la signification par l'art. 12. du Tarif, exiger les frais de copie et de ces genres et des communications par chaque rôle d'expédition. Tarif 16 fév. 1807, n° 1, 2, et 8. Demolition ET CHAMBRE des Aciéreries de Bains-les-Bains ET AUTRES. M. W Le sieur Demolon et les maris Chamberlin élevèrent dans un ordre des contestations qui furent rejetées en première instance. En appel, ils renouvelèrent leurs prétentions, et posèrent des conclusions nouvelles; mais tendantes au même but que celles prises devant les premiers juges. Le 12 juin 1833, arrêt de la Cour, d'Amiens qui adopte les motifs de ceux-ci, et qui, sans avoir égard au surplus des conclusions des parties, les met hors de Cour. La liquidation des dépens faite, par suite de cet arrêt, accorda à l'avoué des parties qui l'avait obtenu, outre le droit du quart pour le dressé, des qualités, un autre droit du quart pour le droit de copie à signifier. Le sieur Demolon et les maris Chamberlin prétendirent que le quart accordé par l'art. 67, n° 12, du Tarif, comprenait le quart du dressé des qualités et le quart du droit de copie. Arrêt du 19 août 1833 qui rejette ces prétentions et maintient la taxe. Pourvoi du sieur Demolon et des époux Chamberlin contre l'arrêt du 12 juin pour défaut de motifs sur les conclusions nouvelles prises en appel, et contre celui du 19 août, pour violation du n° 12, art. 67 du Tarif des dépens en matière civile. Le moyen invoqué contre la première de ces décisions, quoique fondé sur un principe général, n'offrait dans ses développements qu'une application à une espèce sans intérêt, et nous nous bornerons à l'indiquer. Mais la violation imputée à l'arrêt du 19 août 1833 intéresse vivement les avoués. Or, voici comment elle a été établie par les demandeurs en cassation: Le S 12 de l'art. 67 du Tarif est formel; il dit:
quart accordé par l'art. 67, n° 12, du Tarif, comprenait le quart du dressé des qualités et le quart du droit de copie. Arrêt du 19 août 1833 qui rejette ces prétentions et maintient la taxe. Pourvoi du sieur Demolon et des époux Chamberlin contre l'arrêt du 12 juin pour défaut de motifs sur les conclusions nouvelles prises en appel, et contre celui du 19 août, pour violation du n° 12, art. 67 du Tarif des dépens en matière civile. Le moyen invoqué contre la première de ces décisions, quoique fondé sur un principe général, n'offrait dans ses développements qu'une application à une espèce sans intérêt, et nous nous bornerons à l'indiquer. Mais la violation imputée à l'arrêt du 19 août 1833 intéresse vivement les avoués. Or, voici comment elle a été établie par les demandeurs en cassation: Le S 12 de l'art. 67 du Tarif est formel; il dit: "Il sera, en instance sommaire, passé à l'avoué qui levera le jugement rendu contradictoirement pour le dressé des qualités et de signification du jugement à avoué le quart du droit accordé (en matière ordinaire) pour l'obtention du jugement contradictoire." Le droit accordé par cet article comprend donc deux choses, les qualités et la signification du jugement. Mais, sur la prencière, la question qui se pose est de savoir si le droit accordé par cet article comprend le droit de copie et de signifier. C'est donc à tort que l'arrêt attaqué prétend que, par l'art. 67, ne contenait aucune disposition relative à la signification du jugement, on doit rentrer dans le droit commun. D'abord l'article contient une disposition, le n° 12 est formel. Ensuite, si l'art. 67 n'accordait aucun émolument, il faudrait rentrer non dans le droit commun, mais dans le droit spécial créé par le dernier paragraphe de cet article, qui prohibe tout émolument, tout honoraire, autre que ceux qu'il détermine à l'appui de cette argumentation. Le demandeur citait l'opinion de Chauveau, Commentaire du Tarif, t. 1, p. 1, n° 88. Du 6 juin 1857, arrêt C. ass. ch. req. n° Zangiacomi pès., Maire de Montliard rapp., Hervé av., gén.,
qualités et la signification du jugement. Mais, sur la prencière, la question qui se pose est de savoir si le droit accordé par cet article comprend le droit de copie et de signifier. C'est donc à tort que l'arrêt attaqué prétend que, par l'art. 67, ne contenait aucune disposition relative à la signification du jugement, on doit rentrer dans le droit commun. D'abord l'article contient une disposition, le n° 12 est formel. Ensuite, si l'art. 67 n'accordait aucun émolument, il faudrait rentrer non dans le droit commun, mais dans le droit spécial créé par le dernier paragraphe de cet article, qui prohibe tout émolument, tout honoraire, autre que ceux qu'il détermine à l'appui de cette argumentation. Le demandeur citait l'opinion de Chauveau, Commentaire du Tarif, t. 1, p. 1, n° 88. Du 6 juin 1857, arrêt C. ass. ch. req. n° Zangiacomi pès., Maire de Montliard rapp., Hervé av., gén., Morin av. LÀ COUR' Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 51 C. proc. civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué du 18 juin 1855 n'aurait point prononcé ni donné de motifs sur le rejet des conclusions nouvelles sur un nouveau chef de demandes prises en appel: Attendu que les conclusions prises en appel s'appuyaient sur les mêmes motifs que celles prises en première instance; et qu'en adoptant le jugement de première instance, la Cour royale a clairement et suffisamment motivé son arrêt. Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'art. Le 7, § 12, du Tarif des dépens fixé par le décret du 16 février 1811 en ce que l'arrêt attaqué du 19 août 1833 a jugé que le droit du quart accordé par ledit article comprenait, tout à la fois le dressé des qualités, l'original de la signification de l'arrêt avoué, sans y comprendre le droit de copies à signifier, tandis que, d'après le texte et l'économie des dispositions du Tarif, il n'était accordé que le quart du droit pour le dressé des qualités, la signification de l'arrêt et les copies de ce-ci aux
sur un nouveau chef de demandes prises en appel: Attendu que les conclusions prises en appel s'appuyaient sur les mêmes motifs que celles prises en première instance; et qu'en adoptant le jugement de première instance, la Cour royale a clairement et suffisamment motivé son arrêt. Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'art. Le 7, § 12, du Tarif des dépens fixé par le décret du 16 février 1811 en ce que l'arrêt attaqué du 19 août 1833 a jugé que le droit du quart accordé par ledit article comprenait, tout à la fois le dressé des qualités, l'original de la signification de l'arrêt avoué, sans y comprendre le droit de copies à signifier, tandis que, d'après le texte et l'économie des dispositions du Tarif, il n'était accordé que le quart du droit pour le dressé des qualités, la signification de l'arrêt et les copies de ce-ci aux avoués en cause. Attendu que le silence de l'article précité sur le droit de copie indique suffisamment que le vœu du législateur a été de laisser la fixation de ce droit sous l'influence du droit commun, et qu'il n'est pas à supposer qu'il ait voulu laisser sans salaire les copies à signifier des qualités, et celles du jugement et de l'arrêt, qui souvent peuvent être nombreuses et d'une longue élévation; qu'ainsi, lui ayant violé le § 12 du Tarif, invoqué par les demandeurs, l'arrêt en a fait une juste application – Rejet. COUR ROYALE DE BORDEAUX. 5 février 1857. Il n'est pas lieu dans les continuités où il n'y a pas d'amendement de procès verbal de saisie immobilière d'insérer, dans l'extrait de la matrice, du droit des contributions foncières car sa nullité ne résulte que de la désignation insuffisante de quelques-uns des articles saisis ne s'étend pas à ceux qui ont été suffisamment désignés, s'ils peuvent être séparés de leur tatouage sans perte de leur titre. Sur le premier moyen :– Attendu que, du moment qu'il n'existait pas dans la commune de Gaulejac de matrice du rôle de contribution foncière, il n'a pu être satisfait à la partie de l'article
à signifier des qualités, et celles du jugement et de l'arrêt, qui souvent peuvent être nombreuses et d'une longue élévation; qu'ainsi, lui ayant violé le § 12 du Tarif, invoqué par les demandeurs, l'arrêt en a fait une juste application – Rejet. COUR ROYALE DE BORDEAUX. 5 février 1857. Il n'est pas lieu dans les continuités où il n'y a pas d'amendement de procès verbal de saisie immobilière d'insérer, dans l'extrait de la matrice, du droit des contributions foncières car sa nullité ne résulte que de la désignation insuffisante de quelques-uns des articles saisis ne s'étend pas à ceux qui ont été suffisamment désignés, s'ils peuvent être séparés de leur tatouage sans perte de leur titre. Sur le premier moyen :– Attendu que, du moment qu'il n'existait pas dans la commune de Gaulejac de matrice du rôle de contribution foncière, il n'a pu être satisfait à la partie de l'article 085 Proc. qui veut que l'extrait en soit inséré, dans le procès-verbal de saisie. Sur le deuxième moyen :– Attendu (dû indépendamment de ce que l'impression de plaçards n'est pas ordonnée à peine de nullité, ainsi que le dit un arrêt de la cour de cassation du 16 janvier 1822, aucune disposition législative ne s'oppose à ce qu'on rétablisse la conscription facultative. Sur le troisième moyen :– Attendu que, tout en dérogant de la saisie, la pièce en question dont la situation avait été surimposée à celle du bien saisi, il y avait lieu de distinguer la durée pour le surplus d'objet qu'elle entendrait, qui le principe de la division devait être appliqué puisque l'article au regard duquel la nullité est admise peut être séparé de ceux qui relèvent légalement saisis, sans nécessairement avoir la valeur qu'ils auraient eue étant réunis fortement un tout. S'il est ainsi inacceptable, l'appel sera néant. Sur le quatrième moyen :– Sans les pays de droit écrit, le jugement donné dans le ressort de Bordeaux, le 14 mai 1856, par suite du renvoi prononcé par l'arrêt de la cour de cassation du 14 mai 1856, y fait apparaître, en l'espèce, le principe que la constitution
aucune disposition législative ne s'oppose à ce qu'on rétablisse la conscription facultative. Sur le troisième moyen :– Attendu que, tout en dérogant de la saisie, la pièce en question dont la situation avait été surimposée à celle du bien saisi, il y avait lieu de distinguer la durée pour le surplus d'objet qu'elle entendrait, qui le principe de la division devait être appliqué puisque l'article au regard duquel la nullité est admise peut être séparé de ceux qui relèvent légalement saisis, sans nécessairement avoir la valeur qu'ils auraient eue étant réunis fortement un tout. S'il est ainsi inacceptable, l'appel sera néant. Sur le quatrième moyen :– Sans les pays de droit écrit, le jugement donné dans le ressort de Bordeaux, le 14 mai 1856, par suite du renvoi prononcé par l'arrêt de la cour de cassation du 14 mai 1856, y fait apparaître, en l'espèce, le principe que la constitution et la capacité des plus durables droits régnent pendant la durée du mariage, par la loi du chapitre 10 de la nouvelle compilation, la force du contrat étant, dans ce cas, le droit commun. Le droit romain faisait, avant et après, selon l'art. 4, le juridique, l'acquisition faite par le papal et l'arrêt d'une promesse annuelle, indivisible, avec d'elles, était considérée de plein droit, comment faite, où nommée, l'objet acquis était, aux termes de cette loi, propriété de la femme; le mari n'avait droit qu'à la restitution du prix qu'il avait payé. Cette loi allait même plus loin; car elle disait que ni le mari ni la femme ne pouvaient être écoutés; l'un, s'il refusait de prendre la portion acquise; l'autre s'il refusait de la donner. Cette doctrine des lois romaines avait, il est vrai, été modifiée dans l'ancien droit français; cependant, on tenait à la portion acquise si l'acquisition faite pour elle par le mari semblait être avantageuse pour les deux spouses. Le principe n'en souffrait pas moins. Le Code civil a adopté un système inverse. Aux termes de l'art. nos, il faut que la femme fasse une option pour devenir propriétaire jusqu'à la date de la propriété restée
papal et l'arrêt d'une promesse annuelle, indivisible, avec d'elles, était considérée de plein droit, comment faite, où nommée, l'objet acquis était, aux termes de cette loi, propriété de la femme; le mari n'avait droit qu'à la restitution du prix qu'il avait payé. Cette loi allait même plus loin; car elle disait que ni le mari ni la femme ne pouvaient être écoutés; l'un, s'il refusait de prendre la portion acquise; l'autre s'il refusait de la donner. Cette doctrine des lois romaines avait, il est vrai, été modifiée dans l'ancien droit français; cependant, on tenait à la portion acquise si l'acquisition faite pour elle par le mari semblait être avantageuse pour les deux spouses. Le principe n'en souffrait pas moins. Le Code civil a adopté un système inverse. Aux termes de l'art. nos, il faut que la femme fasse une option pour devenir propriétaire jusqu'à la date de la propriété restée sur la tête du mari. On conçoit dès lors que puisqu'elle n'est pas propriétaire, elle ne soit pas tenue de devenir propriétaire, et que la faculté d'opter doit être considérée comme exclusivement réservée à sa personne, soit refusée à ses créanciers. Mais, d'après l'ancien droit sous l'empire duquel le contrat de mariage des époux se trouve placé, l'acquisition étant réputée dès le commencement faite pour le compte de la femme, elle n'a pu diminuer sa fortune en renonçant à un droit acquis avant les créanciers. Ceux-ci peuvent en leur nom réclamer les immeubles dont la renonciation aurait pour effet de les dépriver. L'arrêt attaqué, objecte que la loi romaine, s'occupe seulement du cas où le mari acquiert, par licitation, l'immeuble indivisible de sa femme, tandis qu'il s'agit dans le présent cas d'une vente volontaire. Il est aisé de voir que, dans un cas comme dans l'autre, les raisons de décider sont les mêmes, et que la licitation n'est qu'un exemple cité pour l'application du principe. Le retrait ne saurait d'ailleurs devenir onéreux pour la femme, car, à son refus, il n'aura lieu que pour le compte personnel des créanciers, qui en subiront seuls les conséquences. Il ne sera de même