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convenait d’opérer le rapport fictif à la masse pour le calcul de la portion d’hérédité revenant à chaque successible; Attendu que, néanmoins, lors de la déclaration souscrite le 22 juin 1909, l’impôt avait été établi comme si tous les enfants de Palmier Rose pouvaient prétendre à des parts égales dans sa succession : Attendu, dès lors, qu’il est établi qu’une erreur de perception a été commise, dont l’Administration est fondée à poursuivre le redressement ; Attendu que les droits exigibles à raison de cette erreur ont été exactement calculés à la somme de 9 fr. 42; Attendu que ce supplément de droit n’est pas contestable; — attendu, d’ailleurs, qu’il n'est pas contesté par l’opposant qui s’abstient, dans ses mémoires signifiés le 22 juillet et le 22 nov. 1913, de discuter cette partie de la réclamation, reconnaissant ainsi implicitement l’exactitude de la rectification proposée par l’Administration; En ce qui concerne les droits simple et en sus pour omission : — Attendu que l’Administration prétend que Grousset doit répondre du prix de vente des immeubles de sa femme, qu’il soit ou non intervenu à l’aliénation ou au paiement du prix : que cette obligation se résout en une dette du mari et, par suite, en une créance correspondante de la femme, créance existant de plein droit du fait de l'aliénation de 1879 et de l'art. 3 du contrat de mariage du 22 sept. 1877: que cette créance faisait, par suite, partie du patrimoine de la femme au même titre que les créances ordinaires et aurait dû figurer dans la déclaration de sa succession ; Attendu que cette thèse est contraire aux dispositions de l’art. 1450 C. C. ainsi conçu : « le mari n’est point garant du défaut d’emploi ou de remploi du prix de l’immeuble que la femme séparée a aliéné sous l’autorisation de la justice, à moins qu’il n’ait concouru au coût »; Attendu que si, en principe, il est vrai de dire que l’expropriation ne peut être poursuivie contre une femme mariée qui ne serait pas autorisée de son mari ou assistée par lui, en fait, il résulte des
par suite, en une créance correspondante de la femme, créance existant de plein droit du fait de l'aliénation de 1879 et de l'art. 3 du contrat de mariage du 22 sept. 1877: que cette créance faisait, par suite, partie du patrimoine de la femme au même titre que les créances ordinaires et aurait dû figurer dans la déclaration de sa succession ; Attendu que cette thèse est contraire aux dispositions de l’art. 1450 C. C. ainsi conçu : « le mari n’est point garant du défaut d’emploi ou de remploi du prix de l’immeuble que la femme séparée a aliéné sous l’autorisation de la justice, à moins qu’il n’ait concouru au coût »; Attendu que si, en principe, il est vrai de dire que l’expropriation ne peut être poursuivie contre une femme mariée qui ne serait pas autorisée de son mari ou assistée par lui, en fait, il résulte des documents de la cause que la vente dont s’agit a été faite en dehors du mari sans son consentement et même sans son intervention ; Attendu que l’Administration ne produit aucun mandat de paiement de la somme de 13.900 fr. ; qu’il n’est, dès lors, nullement prouvé que Grousset ait touché cette somme ou qu’elle ait tourné à son profit, puisqu’il n’est pas même établi qu’elle ait été encaissée par sa femme ; Attendu que l’Administration ne saurait sérieusement soutenir que les parties aient voulu déroger à l’art. 1450 C. C. par l’art. 3 de leur contrat: Attendu, en effet, qu’il est impossible d’admettre que les parties aient eu, au moment du contrat, l’intention de rendre le mari responsable des sommes qu’il n’a pas touchées et des aliénations qui ont été faites sans sa participation, et de déroger par l’art. 3 de leur contrat de mariage à l’art. 1450 C. C., alors que l’art. 1er du contrat stipule qu’il y aura entre elles séparation de biens conformément aux art. 1536 et s. C. C. ; Attendu, au surplus, que la jurisprudence et la doctrine se retournent contre la thèse de l’Administration puisque tous les auteurs et tous les arrêts cités
touché cette somme ou qu’elle ait tourné à son profit, puisqu’il n’est pas même établi qu’elle ait été encaissée par sa femme ; Attendu que l’Administration ne saurait sérieusement soutenir que les parties aient voulu déroger à l’art. 1450 C. C. par l’art. 3 de leur contrat: Attendu, en effet, qu’il est impossible d’admettre que les parties aient eu, au moment du contrat, l’intention de rendre le mari responsable des sommes qu’il n’a pas touchées et des aliénations qui ont été faites sans sa participation, et de déroger par l’art. 3 de leur contrat de mariage à l’art. 1450 C. C., alors que l’art. 1er du contrat stipule qu’il y aura entre elles séparation de biens conformément aux art. 1536 et s. C. C. ; Attendu, au surplus, que la jurisprudence et la doctrine se retournent contre la thèse de l’Administration puisque tous les auteurs et tous les arrêts cités par elle visent des espèces dans lesquelles le mari avait assisté à la vente, l’avait autorisée, alors que cette circonstance ne se trouve pas réalisée en l’espèce actuelle ; Attendu qu’en réponse à cette thèse de l’Administration, Grousset soutient que l’art. 3 de son contrat de mariage ne s’applique et ne peut s’appliquer qu’aux ventes volontaires, c’est-à-dire à celles où le mari assiste et dont il touche le prix; Attendu que cette thèse est conforme à l’équité, à l’esprit et au texte même de l’art. 3 du contrat de mariage susvisé, aux prescriptions de l’art. 1450 C. C. et à la jurisprudence invoquée par l’Administration elle-même; Attendu, dès lors, qu’il y a lieu de l’admettre comme étant bien fondée et de décider que l’opposant n’a pas à justifier le remploi de l’indemnité d’expropriation dont s’agit: — Par ces motifs... Observations. — Le jugement qui précède ne comporte d’observations que sur la question d’omission de reprises. Par deux arrêts du 11 août 1869 (Rèp. pér. n° 2980, la Cour de cassation a décidé que, quel que soit le régime adopté par les époux, l’action qui appartient à la femme sur les biens personnels du mari à l’effet d’obtenir le remboursement de
ne peut s’appliquer qu’aux ventes volontaires, c’est-à-dire à celles où le mari assiste et dont il touche le prix; Attendu que cette thèse est conforme à l’équité, à l’esprit et au texte même de l’art. 3 du contrat de mariage susvisé, aux prescriptions de l’art. 1450 C. C. et à la jurisprudence invoquée par l’Administration elle-même; Attendu, dès lors, qu’il y a lieu de l’admettre comme étant bien fondée et de décider que l’opposant n’a pas à justifier le remploi de l’indemnité d’expropriation dont s’agit: — Par ces motifs... Observations. — Le jugement qui précède ne comporte d’observations que sur la question d’omission de reprises. Par deux arrêts du 11 août 1869 (Rèp. pér. n° 2980, la Cour de cassation a décidé que, quel que soit le régime adopté par les époux, l’action qui appartient à la femme sur les biens personnels du mari à l’effet d’obtenir le remboursement de ses reprises pour dot, aliénation de propres ou indemnités se fonde sur un droit de créance garanti par son hypothèque légale. Cette doctrine a été confirmée par un arrêt du 5 déc. 1871 (Rèp. pér. n° 3374) en ce qui concerne les reprises ou indemnités dues à la femme mariée sous un régime exclusif de communauté. Il n’est donc pas douteux que si, pendant la durée du mariage, une femme séparée de biens vend des immeubles propres, le prix de la vente constituera une créance de sa succession contre le mari toutes les fois que, d’après les principes du droit civil, le mari doit être considéré comme débiteur ou garant de ce prix. À ce sujet, l’art. 1450 C. C. porte que « le mari n’est point garant du défaut d’emploi ou de remploi du prix de l’immeuble que la femme séparée a aliéné sous l’autorisation de la justice, à moins qu’il n’ait concouru au contrat ou qu’il ne soit prouvé que les deniers ont été reçus par lui ou ont tourné à son profit. Il est garant du défaut d’emploi ou de remploi si la vente a été faite en sa présence et de son consentement; il ne l’est
sous un régime exclusif de communauté. Il n’est donc pas douteux que si, pendant la durée du mariage, une femme séparée de biens vend des immeubles propres, le prix de la vente constituera une créance de sa succession contre le mari toutes les fois que, d’après les principes du droit civil, le mari doit être considéré comme débiteur ou garant de ce prix. À ce sujet, l’art. 1450 C. C. porte que « le mari n’est point garant du défaut d’emploi ou de remploi du prix de l’immeuble que la femme séparée a aliéné sous l’autorisation de la justice, à moins qu’il n’ait concouru au contrat ou qu’il ne soit prouvé que les deniers ont été reçus par lui ou ont tourné à son profit. Il est garant du défaut d’emploi ou de remploi si la vente a été faite en sa présence et de son consentement; il ne l’est point de l’utilité de cet emploi ». Il résulte, dès lors, de ce texte que le mari n’est pas responsable du défaut d’emploi ou de remploi du prix de l’immeuble aliéné par sa femme : 1° lorsque l’aliénation a eu lieu sous l’autorisation de la justice; 2° et lorsqu’elle a été faite hors de sa présence et sans son consentement. Toutefois, dans ces deux cas, il devient responsable s’il est prouvé que les deniers ont été perçus par lui ou ont tourné à son profit. Dans l’espèce qui lui était soumise, le tribunal de Marvejols se trouvait en présence d’une vente faite par une femme séparée de biens, — c’est-à-dire mariée sous un régime auquel l’art. 1450 est applicable (Aubry et Rou, 4° éd., t. V, § 532, p. 519; Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, t. III, n° 6520), — mais hors la présence et sans le consentement du mari. Celui-ci, par conséquent, n’était pas garant du défaut d’emploi ou de remploi du prix et, à défaut de toute preuve établissant qu’il l’avait touché ou qu’il avait tourné à son profit, il ne pouvait être considéré comme débiteur de ce prix. L’absence de preuve ne permettait donc pas à l’Administration
été faite hors de sa présence et sans son consentement. Toutefois, dans ces deux cas, il devient responsable s’il est prouvé que les deniers ont été perçus par lui ou ont tourné à son profit. Dans l’espèce qui lui était soumise, le tribunal de Marvejols se trouvait en présence d’une vente faite par une femme séparée de biens, — c’est-à-dire mariée sous un régime auquel l’art. 1450 est applicable (Aubry et Rou, 4° éd., t. V, § 532, p. 519; Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, t. III, n° 6520), — mais hors la présence et sans le consentement du mari. Celui-ci, par conséquent, n’était pas garant du défaut d’emploi ou de remploi du prix et, à défaut de toute preuve établissant qu’il l’avait touché ou qu’il avait tourné à son profit, il ne pouvait être considéré comme débiteur de ce prix. L’absence de preuve ne permettait donc pas à l’Administration de soutenir qu’il existait, du chef de la vente, une créance de la succession de la femme contre le mari, et elle ne pouvait qu’être déboutée de sa demande. Annoter au Rep. gèn., 7° éd., et au Suppl., v° Succession, n° 1267 (2) et au Suppl., cod. verb., n° 1065 (1). Art. 13203 Succession. — Français domicilié en Indo-Chine. — Valeurs mobilières. — Non-exigibilité, dans la métropole, des droits de mutation par décès. Doit être réputé, à raison des circonstances, avoir voulu transporter son domicile en Indo-Chine le français qui s'est établi comme ingénieur libre dans la colonie, qui y a payé des impôts et exercé des droits électoraux et qui, devenu ensuite fonctionnaire colonial, a pris, avant d’entrer en fonctions, l’engagement de rester 25 ans en Indo-Chine. — En conséquence, au décès de cette personne, les valeurs mobilières qui dépendent de sa succession et dont la situation fictive est en Indo-Chine, — colonie où l’enregistrement est établi, — ne sont pas soumises, en France, aux droits de mutation par décès. Nérac, 30 juillet 1914. Attendu que Jean-Joseph Réau, conducteur principal des travaux publics en Indo-Chine, est décédé à Saigon le 6 août 1910, après avoir fait un testament authentique,
(1). Art. 13203 Succession. — Français domicilié en Indo-Chine. — Valeurs mobilières. — Non-exigibilité, dans la métropole, des droits de mutation par décès. Doit être réputé, à raison des circonstances, avoir voulu transporter son domicile en Indo-Chine le français qui s'est établi comme ingénieur libre dans la colonie, qui y a payé des impôts et exercé des droits électoraux et qui, devenu ensuite fonctionnaire colonial, a pris, avant d’entrer en fonctions, l’engagement de rester 25 ans en Indo-Chine. — En conséquence, au décès de cette personne, les valeurs mobilières qui dépendent de sa succession et dont la situation fictive est en Indo-Chine, — colonie où l’enregistrement est établi, — ne sont pas soumises, en France, aux droits de mutation par décès. Nérac, 30 juillet 1914. Attendu que Jean-Joseph Réau, conducteur principal des travaux publics en Indo-Chine, est décédé à Saigon le 6 août 1910, après avoir fait un testament authentique, le 4 du même mois, par lequel il instituait comme légataire universelle sa sœur, épouse Ducas, faisait divers legs particuliers et nommait pour son exécuteur testamentaire le sieur Crepel, son collègue à Saigon ; Que, le 30 déc. 1910, Ducas, agissant au nom de sa femme, a fait au bureau de Casteljaloux une déclaration de succession relative à des valeurs déposées à la succursale de la Société générale à Marmande, déclaration dans laquelle il indiquait que le défunt, Jean-Joseph Réau, était domicilié à Saigon; que, néanmoins, le receveur a perçu l’impôt de mutation sur les valeurs déclarées; que Ducas a demandé à l’Administration le remboursement des sommes versées, mais que sa demande a été deux fois rejetée; que Ducas a fait, à la date du 19 juin 1912, une nouvelle déclaration au bureau de Casteljaloux au sujet des immeubles compris dans la succession de Jean-Joseph Réau et a payé les droits de mutation, pour lesdits immeubles, réservant expressément son droit à la restitution des sommes versées : Attendu que, le 21 déc. 1912, Ducas agissant comme administrateur légal des biens de sa femme a assigné l’Administration en remboursement de la somme de 5.375 fr. 15 perçue à tort, d’après lui,
de Casteljaloux une déclaration de succession relative à des valeurs déposées à la succursale de la Société générale à Marmande, déclaration dans laquelle il indiquait que le défunt, Jean-Joseph Réau, était domicilié à Saigon; que, néanmoins, le receveur a perçu l’impôt de mutation sur les valeurs déclarées; que Ducas a demandé à l’Administration le remboursement des sommes versées, mais que sa demande a été deux fois rejetée; que Ducas a fait, à la date du 19 juin 1912, une nouvelle déclaration au bureau de Casteljaloux au sujet des immeubles compris dans la succession de Jean-Joseph Réau et a payé les droits de mutation, pour lesdits immeubles, réservant expressément son droit à la restitution des sommes versées : Attendu que, le 21 déc. 1912, Ducas agissant comme administrateur légal des biens de sa femme a assigné l’Administration en remboursement de la somme de 5.375 fr. 15 perçue à tort, d’après lui, par ladite Administration, Jean-Joseph Réau étant, au moment de son décès, domicilié non à Casteljaloux, mais à Saigon; Attendu que l’Administration et Ducas ont produit divers mémoires, répondant les uns aux autres, au vu desquels le tribunal est appelé à statuer ; Attendu que Réau étant décédé en Indo-Chine, c’est-à-dire dans une colonie où l’enregistrement est établi, c’est au domicile de Réau que se trouve la situation fictive des valeurs incorporelles comprises dans sa succession ; qu’en conséquence, l’impôt de mutation par décès n’existant pas en Indo-Chine, la perception effectuée à la suite de la déclaration du 30 déc. 1910 devra être maintenue ou annulée, selon qu’il sera décidé que le domicile de Réau était à Casteljaloux ou à Saigon ; Attendu qu’aux termes des art. 102 et s. C. C. le domicile de tout Français est au lieu où il a son principal établissement; le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement; la preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, tant à la municipalité du lieu que l'on quittera qu'à celle du lieu où l'on aura transféré son domicile; à défaut de déclaration expresse,
dans une colonie où l’enregistrement est établi, c’est au domicile de Réau que se trouve la situation fictive des valeurs incorporelles comprises dans sa succession ; qu’en conséquence, l’impôt de mutation par décès n’existant pas en Indo-Chine, la perception effectuée à la suite de la déclaration du 30 déc. 1910 devra être maintenue ou annulée, selon qu’il sera décidé que le domicile de Réau était à Casteljaloux ou à Saigon ; Attendu qu’aux termes des art. 102 et s. C. C. le domicile de tout Français est au lieu où il a son principal établissement; le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement; la preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, tant à la municipalité du lieu que l'on quittera qu'à celle du lieu où l'on aura transféré son domicile; à défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances; Attendu qu'il convient donc de rechercher, d'après les circonstances non contestées par les deux parties, quel était le domicile de Réau à l'époque de son décès ; Attendu que Réau, après son service militaire, alors qu'il était majeur, au lieu de retourner chez son père et sa mère, à Casteljaloux, s'est fixé à Toulouse où il a travaillé chez un architecte et un constructeur-mécanicien jusqu'à l'âge de 27 ans; qu'il paraît, pendant cette période, avoir subvenu seul à ses besoins, mais que son âge et l'aide possible de ses parents pendant le cours de ses études pour obtenir le titre d'ingénieur civil ne permettent pas d'affirmer que Réau avait répudié son domicile d'origine pour en acquérir un nouveau à Toulouse ; Attendu qu'en 1898, Réau quitta Toulouse pour aller en Indo-Chine où il exerça la profession d'ingénieur civil ; qu'il est manifeste que Réau ne laissait en France aucun intérêt matériel; que son père et sa mère vivaient et détenaient toute leur fortune; que Réau avait comme unique ressource le produit de sa profession d'ingénieur civil; qu'il payait les impôts en Indo-Chine, y exerçait ses droits électoraux et que, dès lors, son unique
son père et sa mère, à Casteljaloux, s'est fixé à Toulouse où il a travaillé chez un architecte et un constructeur-mécanicien jusqu'à l'âge de 27 ans; qu'il paraît, pendant cette période, avoir subvenu seul à ses besoins, mais que son âge et l'aide possible de ses parents pendant le cours de ses études pour obtenir le titre d'ingénieur civil ne permettent pas d'affirmer que Réau avait répudié son domicile d'origine pour en acquérir un nouveau à Toulouse ; Attendu qu'en 1898, Réau quitta Toulouse pour aller en Indo-Chine où il exerça la profession d'ingénieur civil ; qu'il est manifeste que Réau ne laissait en France aucun intérêt matériel; que son père et sa mère vivaient et détenaient toute leur fortune; que Réau avait comme unique ressource le produit de sa profession d'ingénieur civil; qu'il payait les impôts en Indo-Chine, y exerçait ses droits électoraux et que, dès lors, son unique établissement, le centre de ses affaires étaient en Indo-Chine; que si Réau, au lieu de se rendre dans une colonie éloignée, s'était installé comme ingénieur libre dans une ville quelconque de France, il ne serait jamais venu à l'idée de personne de soutenir que son domicile n'a pu être établi par lui dans la ville où il aurait exercé sa profession d'ingénieur qui constituait son unique ressource, où il aurait payé sa contribution personnelle et mobilière, où il aurait exercé ses droits électoraux; que l'on ne voit pas pour quelles raisons il n'en serait pas ainsi au cas d'installation identique dans une colonie; qu'il peut y avoir, il est vrai, et qu'il y a généralement chez le colonial l'esprit de retour au pays d'origine, mais que cet esprit se rencontre aussi parfois chez celui que les hasards de la vie ont conduit dans des villes de France éloignées de leur ville natale et que ce n'est point une raison de preuve qu'ils ont conservé toute leur vie leur domicile d'origine; Attendu que Réau, en 1901, est entré dans le service des travaux publics d'Indo-Chine ; qu'il est à ce moment devenu fonctionnaire, mais que cette nouvelle qualité, bien que l'exposant
par lui dans la ville où il aurait exercé sa profession d'ingénieur qui constituait son unique ressource, où il aurait payé sa contribution personnelle et mobilière, où il aurait exercé ses droits électoraux; que l'on ne voit pas pour quelles raisons il n'en serait pas ainsi au cas d'installation identique dans une colonie; qu'il peut y avoir, il est vrai, et qu'il y a généralement chez le colonial l'esprit de retour au pays d'origine, mais que cet esprit se rencontre aussi parfois chez celui que les hasards de la vie ont conduit dans des villes de France éloignées de leur ville natale et que ce n'est point une raison de preuve qu'ils ont conservé toute leur vie leur domicile d'origine; Attendu que Réau, en 1901, est entré dans le service des travaux publics d'Indo-Chine ; qu'il est à ce moment devenu fonctionnaire, mais que cette nouvelle qualité, bien que l'exposant à des changements de résidence indépendants de sa volonté, ne pouvait rendre incertaine sa qualité de domicilié dans la colonie; qu'en effet, en entrant dans le service et afin de bénéficier de tous les avantages qu'il devait lui procurer, Réau avait dû souscrire un engagement de demeurer vingt-cinq ans dans la colonie avec vingt ans de présence effective; qu'il ne pouvait pas être envoyé dans une autre colonie; que, dès lors, l'entrée de Réau dans un pareil service ne pourrait, soit quant au fait matériel de la résidence forcée de la colonie, soit quant à l'intention qu'un pareil engagement dénotait, que confirmer le désir de Réau de conserver dans la colonie un domicile qu'il s'y était déjà créé; que, comme il a été dit ci-dessus, Réau pouvait avoir l'intention, au bout de vingt-cinq ans de service, de retourner dans son pays d'origine, mais que cela n'était pas inconciliable avec l'existence d'un domicile véritable dans la colonie ; Attendu que, parmi les actes qui manifestent cet esprit de retour, qui dénoterait, d'après elle, la persistance du domicile d'origine, l'Administration relève tout d'abord un acte d'achat de terrain fait, le 20 mars 1904, devant M° Barès, notaire à Casteljaloux ; Attendu que