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la commune. Aucune disposition de loi n'autorise à réduire cette valeur ou ce revenu, à raison des restrictions que le cahier des charges d'une compagnie et les règlements administratifs apporteraient aux facultés d'exploitation de l'industrie de cette compagnie. (LES MAGASINS GÉNÉRAUX contre CONTRIBUTIONS DIRECTES). La compagnie des Entrepôts et Magasins généraux de Paris demanda, en 1868, 1869 et 1870, à être imposée comme concessionnaire des droits d'emmagasinage dans un entrepôt et à être affranchie en conséquence de tout droit proportionnel de patente sur ses magasins. Elle vit sa prétention repoussée successivement par le Conseil de préfecture de la Seine (arrêté du 6 janvier 1871) et par le Conseil d'Etat (arrêt du 18 juillet 1873, p. 650 de Lebon). Renouvelée pour les exercices 1871, 1872, 1873 et 1874, sa réclamation fut également rejetée (arrêtés du Conseil de préfecture des 15 décembre 1873 et 1er octobre 1874. — Arrêts du Conseil d'Etat des 7 mai et 5 novembre 1875, p. 430 et 862 de Lebon); mais ses requêtes relatives au rôle supplémentaire de l'exercice 1874 et à l'exercice 1875, rejetées 4 du décret du 12 mai 1859 ; qu'ainsi elle exerce la double profession de concessionnaire de droits d'emmagasinage dans les entrepôts et d'exploitant un magasin général, mais qu'elle prétend exploiter chacune d'elles dans des bâtiments distincts et séparés et demande en conséquence, par application de l'art. 11, § 2, de la loi du 25 avril 1844, à n'être imposée au droit proportionnel au quarantième que sur ceux de ses bâtiments qui servent à sa profession d'exploitant un magasin général, ceux qui sont affectés aux entrepôts réels de douanes, des sels, des sucres indigènes et de l'octroi étant affranchis de tout droit proportionnel d'après le tarif établi par la loi du 25 avril 1844 (tableau A, 2e classe), pour les concessionnaires de droits d'emmagasinage dans un entrepôt ; « Considérant que, si plusieurs des bâtiments de la compagnie sont, en totalité ou pour partie, exclusivement affectés à l'emmagasinage des marchandises sujettes aux droits, la compagnie ne se borne pas à percevoir sur ces marchandises, des droits d'emmagasinage ; par le Conseil de
et d'exploitant un magasin général, mais qu'elle prétend exploiter chacune d'elles dans des bâtiments distincts et séparés et demande en conséquence, par application de l'art. 11, § 2, de la loi du 25 avril 1844, à n'être imposée au droit proportionnel au quarantième que sur ceux de ses bâtiments qui servent à sa profession d'exploitant un magasin général, ceux qui sont affectés aux entrepôts réels de douanes, des sels, des sucres indigènes et de l'octroi étant affranchis de tout droit proportionnel d'après le tarif établi par la loi du 25 avril 1844 (tableau A, 2e classe), pour les concessionnaires de droits d'emmagasinage dans un entrepôt ; « Considérant que, si plusieurs des bâtiments de la compagnie sont, en totalité ou pour partie, exclusivement affectés à l'emmagasinage des marchandises sujettes aux droits, la compagnie ne se borne pas à percevoir sur ces marchandises, des droits d'emmagasinage ; par le Conseil de préfecture (arrêtés des 15 septembre 1875 et 3 mai 1876), furent accueillies par le Conseil d'Etat (arrêts des 8 et 15 juin 1877, p. 563 et 597 de Lebon). Le Conseil d'Etat décida que la société exercerait ses deux professions dans des locaux distincts et séparés. Or, la compagnie des Entrepôts et Magasins généraux de Paris exerce, comme l'indique son titre, la double profession de concessionnaire des droits d'emmagasinage dans un entrepôt et d'exploitant d'un magasin général. Le concessionnaire des droits d'emmagasinage dans un entrepôt est soumis, aux termes de la loi du 25 avril 1844, aux droits de 2e classe ; mais il n'est imposable au droit proportionnel que sur les locaux affectés à son habitation, les locaux professionnels étant exempts de ce droit. L'exploitant d'un magasin général, soumis également aux droits de 2e classe (loi du 12 août 1838), est imposable au droit proportionnel sur l'enfournement et de manutention ; qu'elle se charge, en outre, pour les négociants, moyennant la perception de droits spéciaux, d'assurer lesdites marchandises, d'en constater les transferts, de délivrer des récépissés et des warrants et d'en effectuer la vente publique ; en un mot, de pratiquer, au sujet de ces marchandises, et dans les
Entrepôts et Magasins généraux de Paris exerce, comme l'indique son titre, la double profession de concessionnaire des droits d'emmagasinage dans un entrepôt et d'exploitant d'un magasin général. Le concessionnaire des droits d'emmagasinage dans un entrepôt est soumis, aux termes de la loi du 25 avril 1844, aux droits de 2e classe ; mais il n'est imposable au droit proportionnel que sur les locaux affectés à son habitation, les locaux professionnels étant exempts de ce droit. L'exploitant d'un magasin général, soumis également aux droits de 2e classe (loi du 12 août 1838), est imposable au droit proportionnel sur l'enfournement et de manutention ; qu'elle se charge, en outre, pour les négociants, moyennant la perception de droits spéciaux, d'assurer lesdites marchandises, d'en constater les transferts, de délivrer des récépissés et des warrants et d'en effectuer la vente publique ; en un mot, de pratiquer, au sujet de ces marchandises, et dans les bâtiments exclusivement consacrés à les recevoir, les mêmes opérations qu'elle pratique dans ceux de ses bâtiments qu'elle consacre à l'emmagasinage des marchandises libres de tous droits et dans lesquels elle exerce la profession de tenant magasin général; « Considérant que les seuls droits dont l'art. 10 de la loi du 27 février 1832 autorise la perception au profit des villes qui ont obtenu l'établissement d'un entrepôt réel, sont des droits de magasinage ; que c'est uniquement de ces droits que le même article permet auxdites villes de faire la concession, avec concurrence et publicité, à des adjudicataires qui se chargeront de la dépense du local, de la construction et de l'entretien des bâtiments, ainsi que de toutes les autres charges de l'entrepôt ; « Considérant que la circonstance que, dans l'espèce, la compagnie concessionnaire, indépendamment des opérations auxquelles elle est tenue de se livrer en vertu même de sa concession, et qui doivent être considérées comme se rattachant à un service public, est autorisée par son cahier des charges à pratiquer, en même temps, si elle le juge convenable, au sujet des marchandises sujettes aux droits, diverses opérations étrangères à son privilège, ne saurait avoir pour effet de changer le
27 février 1832 autorise la perception au profit des villes qui ont obtenu l'établissement d'un entrepôt réel, sont des droits de magasinage ; que c'est uniquement de ces droits que le même article permet auxdites villes de faire la concession, avec concurrence et publicité, à des adjudicataires qui se chargeront de la dépense du local, de la construction et de l'entretien des bâtiments, ainsi que de toutes les autres charges de l'entrepôt ; « Considérant que la circonstance que, dans l'espèce, la compagnie concessionnaire, indépendamment des opérations auxquelles elle est tenue de se livrer en vertu même de sa concession, et qui doivent être considérées comme se rattachant à un service public, est autorisée par son cahier des charges à pratiquer, en même temps, si elle le juge convenable, au sujet des marchandises sujettes aux droits, diverses opérations étrangères à son privilège, ne saurait avoir pour effet de changer le caractère entièrement facultatif et la nature purement commerciale de ces dernières opérations ; que ce sont des actes se rattachant à la profession de tenant magasin général ; « Considérant que, dans ces conditions, les locaux qui servent à l'emmagasinage des marchandises d'entrepôt étant employés sans distinction à l'exercice simultané de la profession de concessionnaire de droits d'emmagasinage dans un entrepôt et d'exploitant un magasin général doivent, aussi bien que ceux qui servent à l'emmagasinage des marchandises libres, supporter un droit proportionnel au quarantième, et que par suite, la compagnie n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort qu'elle a été imposée à ce droit sur le même des locaux affectés tant à son habitation qu'à l'exercice de sa profession ; sa patente est donc plus élevée que celle du concessionnaire des droits d'emmagasinage dans un entrepôt. Le Conseil d'Etat ayant décidé, contrairement au Conseil de préfecture, que la compagnie exerçait les deux professions dans des locaux distincts, la partie du local affectée à l'exercice de la profession d'entrepositaire était exempte du droit proportionnel. Cette exemption se trouve supprimée par la décision du Conseil de préfecture, regardant les deux professions comme exercées dans les mêmes locaux. Comme on le
de la profession de concessionnaire de droits d'emmagasinage dans un entrepôt et d'exploitant un magasin général doivent, aussi bien que ceux qui servent à l'emmagasinage des marchandises libres, supporter un droit proportionnel au quarantième, et que par suite, la compagnie n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort qu'elle a été imposée à ce droit sur le même des locaux affectés tant à son habitation qu'à l'exercice de sa profession ; sa patente est donc plus élevée que celle du concessionnaire des droits d'emmagasinage dans un entrepôt. Le Conseil d'Etat ayant décidé, contrairement au Conseil de préfecture, que la compagnie exerçait les deux professions dans des locaux distincts, la partie du local affectée à l'exercice de la profession d'entrepositaire était exempte du droit proportionnel. Cette exemption se trouve supprimée par la décision du Conseil de préfecture, regardant les deux professions comme exercées dans les mêmes locaux. Comme on le voit, le Conseil d'Etat et le Conseil de préfecture ne sont en désaccord que sur la question de fait; mais de la décision sur cette question, dépend l'exemption ou l'exigibilité du droit. 5 de la loi du 4 frimaire an VII n'exempte de la contribution que les portes et fenêtres des bâtiments employés à un service public civil, militaire ou d'instruction, ou aux hospices; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus au sujet du droit proportionnel de patente établi au quarantième, d'après la valeur locative des bâtiments même exclusivement affectés à l'emmagasinage des marchandises d'entrepôt, que la compagnie exerce dans ces mêmes bâtiments qui sont ainsi employés à un usage mixte, en même temps que la profession de concessionnaire de droits d'emmagasinage celle d'exploitant un magasin général, profession essentiellement commerciale et d'intérêt privé : a Considérant qu'on ne saurait, dans ces conditions, considérer ces bâtiments comme exclusivement affectés à un service public, et que dès lors, la compagnie n'est pas fondée à demander, par application de l'article précité, décharge de la contribution des portes et fenêtres; En ce qui touche les conclusions de la compagnie tendant à une réduction des deux cinquièmes du revenu ayant servi de base
des bâtiments employés à un service public civil, militaire ou d'instruction, ou aux hospices; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus au sujet du droit proportionnel de patente établi au quarantième, d'après la valeur locative des bâtiments même exclusivement affectés à l'emmagasinage des marchandises d'entrepôt, que la compagnie exerce dans ces mêmes bâtiments qui sont ainsi employés à un usage mixte, en même temps que la profession de concessionnaire de droits d'emmagasinage celle d'exploitant un magasin général, profession essentiellement commerciale et d'intérêt privé : a Considérant qu'on ne saurait, dans ces conditions, considérer ces bâtiments comme exclusivement affectés à un service public, et que dès lors, la compagnie n'est pas fondée à demander, par application de l'article précité, décharge de la contribution des portes et fenêtres; En ce qui touche les conclusions de la compagnie tendant à une réduction des deux cinquièmes du revenu ayant servi de base au droit proportionnel de la contribution des portes et fenêtres; Considérant que la compagnie, qui n'a point demandé qu'il fût procédé à une expertise, ne justifie pas que le chiffre de ce revenu soit exagéré et qu'aucune disposition de loi n'autorise à l'atténuer des deux cinquièmes, sous prétexte des conditions spéciales dans lesquelles s'exploite son industrie. 12 février 1879. — Conseil de préfecture de la Seine. — M. Emile Laurent, président. — M. Aubin, conseiller-rapporteur. — M. Thiria, commissaire du gouvernement. CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE (INDUSTRIES DIVERSES) 19 mars 1879. Conseil de prud'hommes. — Compétence. — Directeur de journal. — Ouvrier. Le Conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur une difficulté entre un ouvrier et l'éditeur d'un journal qui le fait fabriquer lui-même dans ses ateliers, avec un outillage qui lui appartient et des marchandises qu'il achète dans le commerce. (DESONNE contre PRONNIER ET DE LA VALETTE) Par lettre du 12 mars, le demandeur a fait appeler de la Valette seul, devant le bureau de conciliation du 15 mars; Le dit jour, de la Valette a fait remettre une lettre par laquelle il déclarait que le demandeur n'avait pas travaillé pour son compte, mais pour celui du
spéciales dans lesquelles s'exploite son industrie. 12 février 1879. — Conseil de préfecture de la Seine. — M. Emile Laurent, président. — M. Aubin, conseiller-rapporteur. — M. Thiria, commissaire du gouvernement. CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE (INDUSTRIES DIVERSES) 19 mars 1879. Conseil de prud'hommes. — Compétence. — Directeur de journal. — Ouvrier. Le Conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur une difficulté entre un ouvrier et l'éditeur d'un journal qui le fait fabriquer lui-même dans ses ateliers, avec un outillage qui lui appartient et des marchandises qu'il achète dans le commerce. (DESONNE contre PRONNIER ET DE LA VALETTE) Par lettre du 12 mars, le demandeur a fait appeler de la Valette seul, devant le bureau de conciliation du 15 mars; Le dit jour, de la Valette a fait remettre une lettre par laquelle il déclarait que le demandeur n'avait pas travaillé pour son compte, mais pour celui du sieur Pronnier: En conséquence, le demandeur a, par d'autres lettres du 15 mars, fait appeler les défendeurs devant le bureau du 17, pour se concilier sur la demande qu'il entendait former afin de l'obtention de 176 fr., qu'il prétendait lui être due par le sieur Pronnier et dont il entendait rendre le sieur de la Valette civilement responsable; La conciliation n'ayant pu avoir lieu, l'affaire est renvoyée au bureau général; A l'audience du 19 mars, le demandeur requiert condamner les défendeurs solidairement à payer 176 fr., pour salaire d'heures de travail passées à la composition du journal l'Assemblée Nationale, dont de la Valette est civilement responsable comme entrepreneur principal; Le sieur Pronnier expose qu'aux termes de conventions verbales, arrêtées le 6 décembre 1877, il a pris, à forfait, la composition du journal l'Assemblée Nationale, en y mettant le nombre d'ouvriers nécessaire pour faire le journal en sept heures de travail, de six heures du soir à deux heures du matin, en y comprenant une heure de repos pour les compositeurs, soit dix-huit compositeurs, lui compris; — Qu'il recevait pour la composition du journal, la mise en page, la surcharge de cinq pour cent après vingt-quatre francs les épreuves quatruples, les
rendre le sieur de la Valette civilement responsable; La conciliation n'ayant pu avoir lieu, l'affaire est renvoyée au bureau général; A l'audience du 19 mars, le demandeur requiert condamner les défendeurs solidairement à payer 176 fr., pour salaire d'heures de travail passées à la composition du journal l'Assemblée Nationale, dont de la Valette est civilement responsable comme entrepreneur principal; Le sieur Pronnier expose qu'aux termes de conventions verbales, arrêtées le 6 décembre 1877, il a pris, à forfait, la composition du journal l'Assemblée Nationale, en y mettant le nombre d'ouvriers nécessaire pour faire le journal en sept heures de travail, de six heures du soir à deux heures du matin, en y comprenant une heure de repos pour les compositeurs, soit dix-huit compositeurs, lui compris; — Qu'il recevait pour la composition du journal, la mise en page, la surcharge de cinq pour cent après vingt-quatre francs les épreuves quatruples, les corrections d'auteurs, la morasse, les intercalations, les coupures, les surcharges pour les heures de malheureux après la composition du journal, les gratifications de nuit, les suppressions s'il y a lieu, etc., une somme de cent quatre-vingts francs par numéro paru du journal, de manière que M. de la Valette n'ait aucune autre somme à payer que le tirage du journal: Que les paiements auraient lieu le samedi qui suivait la semaine écoulée; Qu'il commencerait son travail le 7 décembre, et devrait se procurer le nombre d'ouvriers nécessaire; Qu'il ne pourrait pas abandonner la composition du journal sans en prévenir huit jours à l'avance; Et qu'il devrait toujours changer les compositeurs dont l'administration ou la rédaction pourrait avoir à se plaindre; Que cet engagement a été exécuté jusqu'à ces derniers temps, et ce n'est que parce qu'il ne peut obtenir aujourd'hui, de M. de la Valette, les sommes nécessaires pour payer ses camarades, sommes qui devaient lui être remises tous les huit jours qu'il s'est vu abandonné par eux; — Qu'il reconnaît devoir la somme réclamée représentant trois semaines de travail, mais qu'il ne peut payer. De son côté, M. de la Valette dépose les conclusions suivantes: Attendu que M. de
aucune autre somme à payer que le tirage du journal: Que les paiements auraient lieu le samedi qui suivait la semaine écoulée; Qu'il commencerait son travail le 7 décembre, et devrait se procurer le nombre d'ouvriers nécessaire; Qu'il ne pourrait pas abandonner la composition du journal sans en prévenir huit jours à l'avance; Et qu'il devrait toujours changer les compositeurs dont l'administration ou la rédaction pourrait avoir à se plaindre; Que cet engagement a été exécuté jusqu'à ces derniers temps, et ce n'est que parce qu'il ne peut obtenir aujourd'hui, de M. de la Valette, les sommes nécessaires pour payer ses camarades, sommes qui devaient lui être remises tous les huit jours qu'il s'est vu abandonné par eux; — Qu'il reconnaît devoir la somme réclamée représentant trois semaines de travail, mais qu'il ne peut payer. De son côté, M. de la Valette dépose les conclusions suivantes: Attendu que M. de la Valette, qui édite comme propriétaire le journal l'Assemblée Nationale, a traité avec M. Pronnier pour la composition à forfait du journal, moyennant une somme de cent quatre-vingts francs par jour ou numéro paru: Attendu que M. Pronnier n'exécutait pas ses engagements, ayant abandonné la composition du journal, contrairement à son engagement de prévenir au moins huit jours à l'avance, après avoir refusé de donner reçu avec réserves des sommes qu'il était convenu de recevoir de M. de la Valette, et notamment le jour où les compositeurs, discutant au lieu de composer le journal, ne l'ont fait paraître qu'à cinq heures du matin, et ce sous la responsabilité de M. Pronnier; de plus, ayant causé la perte d'un grand nombre de caractères, mis en pâte et laissé en très-mauvais état le matériel de l'imprimerie, et, enfin, lui ou ses ouvriers dont il est responsable, ayant essayé pendant trois jours à empêcher la publication du journal en débauchant les ouvriers que M. de la Valette s'était procurés, et en les empêchant de travailler, a causé, tant par ce fait que par les nombreux retards antérieurs, un grand préjudice à M. de la Valette, pour réparation duquel il a formé contre le
son engagement de prévenir au moins huit jours à l'avance, après avoir refusé de donner reçu avec réserves des sommes qu'il était convenu de recevoir de M. de la Valette, et notamment le jour où les compositeurs, discutant au lieu de composer le journal, ne l'ont fait paraître qu'à cinq heures du matin, et ce sous la responsabilité de M. Pronnier; de plus, ayant causé la perte d'un grand nombre de caractères, mis en pâte et laissé en très-mauvais état le matériel de l'imprimerie, et, enfin, lui ou ses ouvriers dont il est responsable, ayant essayé pendant trois jours à empêcher la publication du journal en débauchant les ouvriers que M. de la Valette s'était procurés, et en les empêchant de travailler, a causé, tant par ce fait que par les nombreux retards antérieurs, un grand préjudice à M. de la Valette, pour réparation duquel il a formé contre le sieur Pronnier, devant le tribunal de commerce de Paris, une demande en six mille francs de dommages-intérêts; Attendu que, sur cette demande, le tribunal de commerce de Paris a rendu un jugement le 18 mars courant, commettant un arbitre pour entendre les parties, prendre tous renseignements utiles et faire rapport au tribunal; Attendu que le sieur Pronnier, pour se soustraire à cette demande, s'est coalisé avec ses ouvriers pour former contre M. de la Valette, devant le Conseil de prud'hommes, une demande en paiement de somme variant de cent soixante-seize francs à cent quatre-vingt-dix-sept francs pour chaque ouvrier, au nombre desquels se place le sieur Pronnier lui-même, pour la somme de cent soixante-seize francs; Attendu que la collusion résulte du fait, que tous les ouvriers, le sieur Pronnier en tête, se sont présentés une première fois tous ensemble, pour envoyer un paquet d'avertissements à M. de la Valette; Qu'à l'audience de conciliation du 15 mars 1879, ils ont fait cause commune en soutenant que le sieur Pronnier n'était pas entrepreneur, mais simple ouvrier comme eux; Attendu que, voyant l'impossibilité de faire réussir leur tactique, ils ont imaginé d'envoyer encore tous ensemble un nouveau paquet d'invitations pour l'audience de conciliation du
au tribunal; Attendu que le sieur Pronnier, pour se soustraire à cette demande, s'est coalisé avec ses ouvriers pour former contre M. de la Valette, devant le Conseil de prud'hommes, une demande en paiement de somme variant de cent soixante-seize francs à cent quatre-vingt-dix-sept francs pour chaque ouvrier, au nombre desquels se place le sieur Pronnier lui-même, pour la somme de cent soixante-seize francs; Attendu que la collusion résulte du fait, que tous les ouvriers, le sieur Pronnier en tête, se sont présentés une première fois tous ensemble, pour envoyer un paquet d'avertissements à M. de la Valette; Qu'à l'audience de conciliation du 15 mars 1879, ils ont fait cause commune en soutenant que le sieur Pronnier n'était pas entrepreneur, mais simple ouvrier comme eux; Attendu que, voyant l'impossibilité de faire réussir leur tactique, ils ont imaginé d'envoyer encore tous ensemble un nouveau paquet d'invitations pour l'audience de conciliation du 17 mars, dans lesquelles les ouvriers demandent le paiement tant à M. Pronnier qu'à M. de la Valette; Attendu que les conseils de prud'hommes ont été institués pour juger les contestations qui naissent entre les marchands fabricants, chefs d'ateliers, contre-maîtres, ouvriers compagnons et apprentis: Attendu que M. de la Valette ne possède aucune de ces qualités; que c'est un propriétaire qui édite un journal et qu'il n'est pas justiciable du conseil de prud'hommes; Attendu que M. Pronnier est non-seulement entrepreneur, mais même un entrepreneur principal, puisque tous ses ouvriers n'étaient pas payés à la journée, mais à la tâche: qu'en effet, il résulte de sept bordereaux communiqués par M. Pronnier, pour prouver qu'il ne faisait pas un gros bénéfice, que les compositions principales montaient de 107 à 112 fr. par jour, suivant que le journal était plus ou moins chargé (V. le bordereau du 12 au 18 février 1878, inclus.), donnant avec les accessoires consignés audit bordereau, une somme totale pour la semaine, de 1,225 fr.; Attendu que, sur la nouvelle invitation, le sieur Pronnier, qui ne demandait primitivement que 176 fr., demande aujourd'hui 3,200 fr.; Attendu que le conseil de prud'hommes, simple tribunal d'exception, justice de paix commerciale et