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M. le comte de Margeot. Les obstacles qui s'opposaient à l'accomplissement de ce vœu sont levés aujourd'hui. M. le Préfet, dans son rapport, explique les raisons qui ont empêché de pouvoir donner suite à tous ces importants travaux. Votre commission prie le Conseil général de vouloir bien les recommander de nouveau à M. le Préfet, en s'en rapportant à lui pour l'ordre et le rang à leur assigner suivant le degré d'urgence ou d'utilité comparative, que l'administration est seule placée pour bien connaître. Chemin de grande communication n° 46. M. d'Arjuzon demande le prolongement en droite ligne sur Montfort, à la sortie de la forêt, du chemin de grande communication n° 46; ce chemin s'arrête sur la ligne n° 10 et perd ainsi en partie pour la ville les avantages qu'il pourrait offrir en facilitant le mouvement de la circulation vers Bourg-Achard, tant pour les voyageurs que pour les marchandises et les bestiaux. Brigades de gendarmerie. Votre commission vous propose et vous prie d'appuyer les modifications suivantes au service de la gendarmerie, demandées dans plusieurs arrondissements. Pont-Audemer. La création d'une brigade à pied à Pont-Audemer par suite de l'accroissement du mouvement de la navigation sur la Risle et de la surveillance que ce mouvement nécessite sur le port de Pont-Audemer. Routot. La création d'une brigade à pied à Routot. Thiviers-en-Vexin. L'établissement d'une brigade à cheval aux Thiviers-enVexin demandée par M. de Montreuil. Andelys. L'adjonction à la brigade à cheval des Andelys d'une brigade à pied composée de quatre hommes et un brigadier. Un maréchal-des-logis et cinq hommes pour la brigade de Fleury-sur-Andelle, au lieu de quatre hommes et un brigadier. Le remplacement de la brigade à pied d'Ecos par une brigade à cheval ayant le même nombre d'hommes. Une brigade à cheval composée de quatre hommes et un brigadier, pour Lyons-la-Forêt, en remplacement de la brigade à pied qui se compose de cinq hommes et un maréchal-des-logis. Le vœu émis dans vos précédentes sessions par MM. de Lagrange, de Montreuil et de Courval pour l'embrigadement des gardes-champêtres, d'accord avec votre commission de l'agriculture, est encore renouvelé cette année. Il est
surveillance que ce mouvement nécessite sur le port de Pont-Audemer. Routot. La création d'une brigade à pied à Routot. Thiviers-en-Vexin. L'établissement d'une brigade à cheval aux Thiviers-enVexin demandée par M. de Montreuil. Andelys. L'adjonction à la brigade à cheval des Andelys d'une brigade à pied composée de quatre hommes et un brigadier. Un maréchal-des-logis et cinq hommes pour la brigade de Fleury-sur-Andelle, au lieu de quatre hommes et un brigadier. Le remplacement de la brigade à pied d'Ecos par une brigade à cheval ayant le même nombre d'hommes. Une brigade à cheval composée de quatre hommes et un brigadier, pour Lyons-la-Forêt, en remplacement de la brigade à pied qui se compose de cinq hommes et un maréchal-des-logis. Le vœu émis dans vos précédentes sessions par MM. de Lagrange, de Montreuil et de Courval pour l'embrigadement des gardes-champêtres, d'accord avec votre commission de l'agriculture, est encore renouvelé cette année. Il est nécessaire que le service de ces utiles agents soit rendu obligatoire pour chaque commune; il est nécessaire qu'ils puissent avoir le droit de verbaliser dans les communes limitrophes et même dans toute l'étendue du canton; il est indispensable enfin que leur traitement ne reste pas assujetti au vote incertain et quelquefois capricieux des conseils municipaux. M. de Lagrange prie la commission de proposer au Conseil général de presser auprès du Gouvernement la présentation au corps législatif du projet de loi pour lequel des renseignements ont été récemment demandés dans tous les départements. Un autre vœu que votre commission appuie aussi vivement auprès de vous est celui du conseil de l'arrondissement des Andelys qui tend à ce qu'une loi vienne ordonner que la répression des délits commis dans les bois des particuliers soit poursuivie d'office, par le ministère public, comme cela se pratique pour les délits et maraudages de récoltes. Il est facile de comprendre quels avantages résulteraient d'une pareille disposition. Ce même conseil renouvelle un vœu déjà émis à l'effet de déterminer une mesure législative qui contraindra les communes à aménager les terrains improductifs qu'elles possèdent. Vente des grains au poids. M. de Courval demande encore de nouveau que le
quelquefois capricieux des conseils municipaux. M. de Lagrange prie la commission de proposer au Conseil général de presser auprès du Gouvernement la présentation au corps législatif du projet de loi pour lequel des renseignements ont été récemment demandés dans tous les départements. Un autre vœu que votre commission appuie aussi vivement auprès de vous est celui du conseil de l'arrondissement des Andelys qui tend à ce qu'une loi vienne ordonner que la répression des délits commis dans les bois des particuliers soit poursuivie d'office, par le ministère public, comme cela se pratique pour les délits et maraudages de récoltes. Il est facile de comprendre quels avantages résulteraient d'une pareille disposition. Ce même conseil renouvelle un vœu déjà émis à l'effet de déterminer une mesure législative qui contraindra les communes à aménager les terrains improductifs qu'elles possèdent. Vente des grains au poids. M. de Courval demande encore de nouveau que le Gouvernement veuille bien faire continuer et achever l'enquête sur le mode le plus convenable à adopter pour la vente des grains et pour que l'indication du poids soit, en attendant, obligatoire pour le vendeur comme offrant une utile garantie à l'acheteur. Service des postes. Amfreville. M. de Blosseville émet un vœu pour que le canton d'Amfreville soit servi par l'administration des postes comme il l'était avant l'ouverture du chemin de fer de Paris à Caen. Depuis ce moment, d'où semblait devoir dater une activité nouvelle dans toutes les communications, la correspondance du canton avec le chef-lieu d'arrondissement est retardée de vingt-quatre heures; elle met aujourd'hui deux jours à franchir un espace de deux myriamètres. Il suffirait, pour remettre l'ordre dans le service, de donner suite à un projet de communication directe entre Louviers et le Neubourg, projet présenté déjà depuis longtemps par M. l'Inspecteur du département. Romilly. M. de Brigode, par un motif semblable et pour éviter un retard préjudiciable dans la correspondance du pays, demande la création d'un bureau de poste à Romilly. Serquigny. M. le marquis de Croix émet le même vœu pour Serquigny. Bureaux de distribution aux stations des chemins de fer. Votre commission vous propose de
vœu pour que le canton d'Amfreville soit servi par l'administration des postes comme il l'était avant l'ouverture du chemin de fer de Paris à Caen. Depuis ce moment, d'où semblait devoir dater une activité nouvelle dans toutes les communications, la correspondance du canton avec le chef-lieu d'arrondissement est retardée de vingt-quatre heures; elle met aujourd'hui deux jours à franchir un espace de deux myriamètres. Il suffirait, pour remettre l'ordre dans le service, de donner suite à un projet de communication directe entre Louviers et le Neubourg, projet présenté déjà depuis longtemps par M. l'Inspecteur du département. Romilly. M. de Brigode, par un motif semblable et pour éviter un retard préjudiciable dans la correspondance du pays, demande la création d'un bureau de poste à Romilly. Serquigny. M. le marquis de Croix émet le même vœu pour Serquigny. Bureaux de distribution aux stations des chemins de fer. Votre commission vous propose de demander à M. le Préfet, d'une manière générale, de vouloir bien s'entendre avec l'administration des postes au sujet de la création de nouveaux bureaux de distribution, en rapport avec le besoin du service et devenus nécessaires par suite de l'établissement des nouvelles stations sur le chemin de fer. M. d'Osmoy forme un vœu tendant à ce que l'administration des postes veuille bien rétablir l'affranchissement qui avait lieu entre les maires et les percepteurs de leur circonscription, sans qu'ils soient obligés d'adresser leurs pièces au maire du chef-lieu de canton, ce qui entraîne un retard, souvent considérable, dans la correspondance. Votre commission s'associe au vœu déjà formé par M. de Clermont-Tonnerre pour que M. le Préfet intervienne auprès de la compagnie du chemin de fer afin d'obtenir que des clôtures en planches soient établies dans les pâturages traversés par la voie ferrée, notamment de Breteuil à Arnises et de la Bonneville à Glisolles. Les accidents en prévision desquels ce vœu avait été formulé se sont produits plusieurs fois et sont à la veille de se reproduire encore plus nombreux et plus graves. Des animaux ont été écrasés sur la voie, et, au premier jour, on peut avoir à déplorer de grands
forme un vœu tendant à ce que l'administration des postes veuille bien rétablir l'affranchissement qui avait lieu entre les maires et les percepteurs de leur circonscription, sans qu'ils soient obligés d'adresser leurs pièces au maire du chef-lieu de canton, ce qui entraîne un retard, souvent considérable, dans la correspondance. Votre commission s'associe au vœu déjà formé par M. de Clermont-Tonnerre pour que M. le Préfet intervienne auprès de la compagnie du chemin de fer afin d'obtenir que des clôtures en planches soient établies dans les pâturages traversés par la voie ferrée, notamment de Breteuil à Arnises et de la Bonneville à Glisolles. Les accidents en prévision desquels ce vœu avait été formulé se sont produits plusieurs fois et sont à la veille de se reproduire encore plus nombreux et plus graves. Des animaux ont été écrasés sur la voie, et, au premier jour, on peut avoir à déplorer de grands malheurs. Il est donc urgent que la compagnie soit mise en demeure de prendre des mesures efficaces à cet égard. M. Guillaume Petit transmet, au nom de la ville de Louviers, un vœu tendant à ce que l'administration des haras veuille bien envoyer dans cette ville un étalon demi-sang pendant la saison de la monte. Dans le cas où ce vœu ne pourrait pas être pris en considération, ce que votre commission craint par de justes raisons, elle vous propose d'engager le maire et le conseil municipal de la ville de Louviers à faire ce qui a été fait dans l'arrondissement des Andelys, c'est-à-dire, à fonder une société hippique. M. de Quitry reproduit avec instance le vœu qu'il a porté devant votre commission d'agriculture, afin que M. le Ministre soit promptement informé du préjudice que causerait aux droits acquis de la ville de Routot l'établissement d'un marché au jour que demande la ville de Rouen, et pour que Son Excellence puisse aviser au moyen d'empêcher, s'il est possible, le marché clandestin qui se tient le mardi dans cette dernière ville. Séance du 9 août. Églises. Votre commission appuie encore auprès de vous le vœu de MM. de Lagrange et de
la saison de la monte. Dans le cas où ce vœu ne pourrait pas être pris en considération, ce que votre commission craint par de justes raisons, elle vous propose d'engager le maire et le conseil municipal de la ville de Louviers à faire ce qui a été fait dans l'arrondissement des Andelys, c'est-à-dire, à fonder une société hippique. M. de Quitry reproduit avec instance le vœu qu'il a porté devant votre commission d'agriculture, afin que M. le Ministre soit promptement informé du préjudice que causerait aux droits acquis de la ville de Routot l'établissement d'un marché au jour que demande la ville de Rouen, et pour que Son Excellence puisse aviser au moyen d'empêcher, s'il est possible, le marché clandestin qui se tient le mardi dans cette dernière ville. Séance du 9 août. Églises. Votre commission appuie encore auprès de vous le vœu de MM. de Lagrange et de Montreuil, en faveur des églises de Gisors et des Andelys. Forteeresse de Gisors. Elle vous recommande aussi la forteresse de Gisors afin que, comme par le passé, le Conseil veuille bien se montrer favorable à la conservation de ce précieux monument. Cures et succursales. M. Pouyer, en raison de l'importance de jour en jour plus grande de la commune de Fleury-sur-Andelle, aujourd'hui chef-lieu de canton, demande qu'avec l'approbation de Mgr l'Evêque d'Evreux, cette succursale soit érigée en cure. Colportage. Un conseil d'arrondissement émet le vœu que le colportage des images, livres et imprimés, soit supprimé; que le vagabondage des musiciens ambulants soit interdit, et que des mesures efficaces soient prises pour remédier à l'abus toujours croissant des voyageurs indigents et nomades. Votre commission soumet ce vœu à l'appréciation de M. le Préfet et s'en rapporte à ce que l'administration pourra utilement faire à cet égard. Sociétés de secours mutuels. M. de Blosseville demande une modification de l'article premier du décret organique du 26 mars 1852 sur les sociétés de secours mutuels, de manière à permettre aux communes rurales de s'associer entre elles, quel que soit le chiffre de leur population. Les limites opposées à cette faculté entravent d'une manière fâcheuse
de jour en jour plus grande de la commune de Fleury-sur-Andelle, aujourd'hui chef-lieu de canton, demande qu'avec l'approbation de Mgr l'Evêque d'Evreux, cette succursale soit érigée en cure. Colportage. Un conseil d'arrondissement émet le vœu que le colportage des images, livres et imprimés, soit supprimé; que le vagabondage des musiciens ambulants soit interdit, et que des mesures efficaces soient prises pour remédier à l'abus toujours croissant des voyageurs indigents et nomades. Votre commission soumet ce vœu à l'appréciation de M. le Préfet et s'en rapporte à ce que l'administration pourra utilement faire à cet égard. Sociétés de secours mutuels. M. de Blosseville demande une modification de l'article premier du décret organique du 26 mars 1852 sur les sociétés de secours mutuels, de manière à permettre aux communes rurales de s'associer entre elles, quel que soit le chiffre de leur population. Les limites opposées à cette faculté entravent d'une manière fâcheuse le développement des associations rurales dans un département surtout où la population de la pluppart des communes est peu nombreuse. Douanes. Retrait des prohibitions. Enfin, Messieurs, et pour terminer, dans les circonstances actuelles et en raison des justes sujets d'alarme répandus dans notre département menacé dans de graves intérêts, votre commission, à l'unanimité, vous propose d'émettre le vœu suivant, qui lui est soumis par MM. Pouyer, de Montreuil et de Talon. Sur la proposition de MM. Pouyer, de Montreuil et de Valon, Le Conseil général de l’Eure, Considérant que le projet de loi portant retrait des prohibitions inscrites dans le tarif des douanes, présenté au corps législatif dans sa dernière session, a jeté dans le département les plus vives inquiétudes ; Considérant que, sous l’empire du système économique qui nous régit, le développement de l’industrie manufacturière n’a suivi dans aucun pays une progression plus rapide que dans l’Eure; Considérant en effet que dans un espace de moins de quinze années, malgré la crise ruineuse de 1848, l’industrie cotonnière a quintuplé le nombre et l’importance des usines dans le département; Considérant que l’emploi des forces motrices de nos rivières, de la Risle, de l’Eure, de l’Andelle, de l’Epte, etc., est une
commission, à l'unanimité, vous propose d'émettre le vœu suivant, qui lui est soumis par MM. Pouyer, de Montreuil et de Talon. Sur la proposition de MM. Pouyer, de Montreuil et de Valon, Le Conseil général de l’Eure, Considérant que le projet de loi portant retrait des prohibitions inscrites dans le tarif des douanes, présenté au corps législatif dans sa dernière session, a jeté dans le département les plus vives inquiétudes ; Considérant que, sous l’empire du système économique qui nous régit, le développement de l’industrie manufacturière n’a suivi dans aucun pays une progression plus rapide que dans l’Eure; Considérant en effet que dans un espace de moins de quinze années, malgré la crise ruineuse de 1848, l’industrie cotonnière a quintuplé le nombre et l’importance des usines dans le département; Considérant que l’emploi des forces motrices de nos rivières, de la Risle, de l’Eure, de l’Andelle, de l’Epte, etc., est une source féconde de richesse, de bien-être et de travail pour nos populations et de revenus importants pour le département et l’Etat; Considérant que nos marchés d’approvisionnement pour nos matières premières sont infiniment moins considérables que ceux de la Grande-Bretagne, et que par suite les cours y sont plus élevés ; Considérant que le prix des machines est le double en France de ce qu’il est en Angleterre, ce qui charge le prix de revient d’une dépense double pour l’intérêt et l’amortissement; Considérant que le combustible revient cinq à six fois plus cher dans les manufactures françaises que dans les centres industriels de l’Angleterre ; Que les capitaux sont à un taux plus élevé pour le fabricant français que pour le manufacturier anglais ; Considérant que les frais de fabrication sont surchargés chez nous par la plus grande dépense de l’éclairage, du chauffage et de l’entretien ; Considérant que la moindre importance de nos usines nous rend plus difficiles et plus onéreux nos assortiments de matières brutes; Considérant que les frais de transport des matières brutes à l’usine, et des produits manufacturés sur les lieux de consommation, sont infiniment plus considérables chez nous que chez nos voisins ; Considérant que le
Considérant que le prix des machines est le double en France de ce qu’il est en Angleterre, ce qui charge le prix de revient d’une dépense double pour l’intérêt et l’amortissement; Considérant que le combustible revient cinq à six fois plus cher dans les manufactures françaises que dans les centres industriels de l’Angleterre ; Que les capitaux sont à un taux plus élevé pour le fabricant français que pour le manufacturier anglais ; Considérant que les frais de fabrication sont surchargés chez nous par la plus grande dépense de l’éclairage, du chauffage et de l’entretien ; Considérant que la moindre importance de nos usines nous rend plus difficiles et plus onéreux nos assortiments de matières brutes; Considérant que les frais de transport des matières brutes à l’usine, et des produits manufacturés sur les lieux de consommation, sont infiniment plus considérables chez nous que chez nos voisins ; Considérant que le projet de loi ne contient aucunes dispositions supprimant les droits de douane, de navigation et autres qui sont une charge immense pour l’industrie, mais qui produisent au trésor de puissantes ressources qu’il paraît difficile d’anéantir aujourd’hui sans surcharger les autres parties du budget; Considérant que, par le maintien de ces droits, le Gouvernement, qui veut largement protéger le travail national, se trouvera dans la nécessité d’élever à un taux considérable le chiffre du droit protecteur qui deviendra ainsi une prime à la contrebande ; Considérant que l’industrie étrangère avec laquelle nous nous trouverons en lutte est affranchie de toutes ces charges ; Considérant que l’expérience démontre que le premier pas vers une politique économique plus libérale doit être la suppression de tous les droits qui grèvent les matières premières qui n’ont pas de similaires dans la production du pays; Considérant que la législation qui viendrait ajouter, dans les conditions actuelles, la concurrence étrangère à celle qui existe déjà dans l’intérieur entraînerait fatalement les conséquences les plus fâcheuses, la ruine de l’industrie et la réduction des salaires ; Considérant que les résultats que produirait l’adoption du projet de loi, tel qu’il est aujourd’hui présenté au corps législatif, seraient entièrement contraires aux
droits, le Gouvernement, qui veut largement protéger le travail national, se trouvera dans la nécessité d’élever à un taux considérable le chiffre du droit protecteur qui deviendra ainsi une prime à la contrebande ; Considérant que l’industrie étrangère avec laquelle nous nous trouverons en lutte est affranchie de toutes ces charges ; Considérant que l’expérience démontre que le premier pas vers une politique économique plus libérale doit être la suppression de tous les droits qui grèvent les matières premières qui n’ont pas de similaires dans la production du pays; Considérant que la législation qui viendrait ajouter, dans les conditions actuelles, la concurrence étrangère à celle qui existe déjà dans l’intérieur entraînerait fatalement les conséquences les plus fâcheuses, la ruine de l’industrie et la réduction des salaires ; Considérant que les résultats que produirait l’adoption du projet de loi, tel qu’il est aujourd’hui présenté au corps législatif, seraient entièrement contraires aux intentions et à la bienveillance sollicitude de S. M. l'Empereur pour les classes laborieuses, Emet instamment le vœu : 1° Que les modifications du régime douanier, proposé au corps législatif dans sa dernière session par le Gouvernement, soient d’abord précédées du dégrèvement de toutes les charges qui pèsent sur les matières premières qui n’ont pas de similaires dans la production du pays ; 2° Que les droits de navigation sur les canaux et rivières soient supprimés ; 3° Que l’enquête qui vient d’être ordonnée par un décret de l’Empereur, en date du 27 juillet dernier, soit aussi étendue que possible ; 4° Que la commission d’enquête veuille bien appeler dans son sein des hommes possédant des connaissances spéciales dans chacune des industries intéressées, afin d’éviter les erreurs et les anomalies que renferme le projet actuel qui a causé une si fâcheuse émotion dans le pays ; 5° Que les prohibitions ne soient levées que dans les cas seulement où elles peuvent être remplacées par des tarifs largement protecteurs, rationnellement calculés et garantissant l’avenir du travail national; 6° Que le système prohibitif qui seul, dans l’état actuel, peut nous assurer une protection certaine contre l’invasion des produits étrangers, la ruine de
matières premières qui n’ont pas de similaires dans la production du pays ; 2° Que les droits de navigation sur les canaux et rivières soient supprimés ; 3° Que l’enquête qui vient d’être ordonnée par un décret de l’Empereur, en date du 27 juillet dernier, soit aussi étendue que possible ; 4° Que la commission d’enquête veuille bien appeler dans son sein des hommes possédant des connaissances spéciales dans chacune des industries intéressées, afin d’éviter les erreurs et les anomalies que renferme le projet actuel qui a causé une si fâcheuse émotion dans le pays ; 5° Que les prohibitions ne soient levées que dans les cas seulement où elles peuvent être remplacées par des tarifs largement protecteurs, rationnellement calculés et garantissant l’avenir du travail national; 6° Que le système prohibitif qui seul, dans l’état actuel, peut nous assurer une protection certaine contre l’invasion des produits étrangers, la ruine de notre industrie et la réduction des salaires, soit maintenu pour nos grandes industries de la laine et du coton; 7° Que enfin par une prompte décision le Gouvernement vienne rendre la confiance et la sécurité à l’industrie, dont les craintes et les inquiétudes entravent, depuis bientôt trois années, le développement et la prospérité. » Au moment où le Conseil va être appelé à se prononcer sur les vœux qui viennent de lui être proposés par la commission, M. Guillaume Petit demande la parole au sujet du dernier vœu. Séance du 5 octobre. énoncé dans le rapport et relatif au projet de loi proposant le retrait des prohibitions en matières de douanes. L’honorable membre s’exprime en ces termes : « Je me garderai bien d’abuser des moments précieux du Conseil général. » Mes collègues ont bien voulu en toutes circonstances me témoigner une bienveillance dont je m’honore et que je tiens à conserver. Cette bienveillance m’impose des devoirs que je comprends et une grande réserve. Je ne puis donc, à propos du vœu présenté à l’approbation du Conseil et malgré quelques-uns des considérants qui accompagnent ce vœu, que remercier le Conseil général d’exprimer implicitement une pensée vraiment juste et vraiment nationale