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D'un autre côté, est-il vrai que les Compagnies d'assurances ne courraient pas de chances mauvaises ou loucheraient deux primes? Nous ne le pensons pas. Lorsqu'une Compagnie assure en même temps le mobilier du locataire et les risques locatifs, elle s'expose bien à une perte, car, en cas d'incendie chez le locataire, la Compagnie sera tenue, en cas d'incendie, d'indemniser le propriétaire pour les dégâts causés à son immeuble et le locataire pour la perte de son mobilier. Et, si la même Compagnie assure le locataire et le propriétaire, est-ce que, renonçant, quoique substitué aux droits du propriétaire, à son recours contre le locataire, elle n'a pas le droit de toucher le prix de cette renonciation, c'est-à-dire la prime d'assurance. Mais peu importe que les motifs donnés par M. Viette soient bons ou mauvais; un jugement peut être parfaitement équitable et juridique, quoique mal motivé. Ce qu'il faut rechercher, c'est le bien ou mal fondé de la conclusion. Or, nous croyons que la conclusion de M. Viette doit être adoptée. Pour la combattre, on soutient, assez maladroitement ce nous semble, que la modification de l'article 1733 du Code civil porterait un coup funeste aux Compagnies d'assurances. Un journal va jusqu'à pousser ce cri d'alarme : « L'importance de cette proposition n'échappera à aucun assureur. L'élimination du risque locatif ferait disparaître de l'en-cours de nos Compagnies à primes quelque chose comme vingt milliards de valeurs assurées. » Nous disons que c'est là une argumentation maladroite, car le législateur ne devrait pas conserver une mauvaise disposition dans le seul but d'enrichir les Compagnies d'assurances. La question n'est pas de savoir si l'art. 1733 procure ou non aux Compagnies d'assurances un bénéfice considérable dont elles seraient privées par suite de la suppression de cet article ; le seul point à examiner est de savoir si cet article est juste ou non. C'est ce que nous allons rechercher. Mais nous croyons qu'il convient de répondre auparavant au cri d'alarme imprudemment lancé par quelques esprits craintifs. Que nos Compagnies d'assurances se rassurent ! L'abrogation de l'article 1733 ne leur causerait pas un grand préjudice, parce que,
ce cri d'alarme : « L'importance de cette proposition n'échappera à aucun assureur. L'élimination du risque locatif ferait disparaître de l'en-cours de nos Compagnies à primes quelque chose comme vingt milliards de valeurs assurées. » Nous disons que c'est là une argumentation maladroite, car le législateur ne devrait pas conserver une mauvaise disposition dans le seul but d'enrichir les Compagnies d'assurances. La question n'est pas de savoir si l'art. 1733 procure ou non aux Compagnies d'assurances un bénéfice considérable dont elles seraient privées par suite de la suppression de cet article ; le seul point à examiner est de savoir si cet article est juste ou non. C'est ce que nous allons rechercher. Mais nous croyons qu'il convient de répondre auparavant au cri d'alarme imprudemment lancé par quelques esprits craintifs. Que nos Compagnies d'assurances se rassurent ! L'abrogation de l'article 1733 ne leur causerait pas un grand préjudice, parce que, par leurs contrats, elles rendent de véritables services aux particuliers et que ceux-ci auraient besoin d'elles après comme avant l'abrogation de l'art. 1733 dont s'agit. En effet, si l'article 1733 n'existait plus, on rentrerait, pour la preuve à faire en cas d'incendie, dans le droit commun. Ou bien la loi nouvelle établirait à la charge du locataire une présomption de faute contre laquelle la preuve aurait besoin d'être faite pour dégager le locataire. Ou bien elle n'établirait pas de présomption de faute contre le locataire, mais elle le rendrait responsable dans le cas où il aurait été imprudent et elle donnerait au propriétaire le droit de faire la preuve de cette imprudence. Or, dans l'un ou l'autre cas, le locataire serait exposé à encourir une responsabilité. Comme le dit avec raison notre confrère de la Gazette des Tribunaux : « Un locataire, en faisant assurer son risque locatif, n'entend pas seulement se faire couvrir de la présomption de faute, qui ne peut être invoquée contre lui que lorsque la cause de l'incendie reste inconnue ; mais il entend aussi se faire couvrir de la responsabilité qui serait la conséquence de son imprudence ou de sa négligence. « On se fait
nouvelle établirait à la charge du locataire une présomption de faute contre laquelle la preuve aurait besoin d'être faite pour dégager le locataire. Ou bien elle n'établirait pas de présomption de faute contre le locataire, mais elle le rendrait responsable dans le cas où il aurait été imprudent et elle donnerait au propriétaire le droit de faire la preuve de cette imprudence. Or, dans l'un ou l'autre cas, le locataire serait exposé à encourir une responsabilité. Comme le dit avec raison notre confrère de la Gazette des Tribunaux : « Un locataire, en faisant assurer son risque locatif, n'entend pas seulement se faire couvrir de la présomption de faute, qui ne peut être invoquée contre lui que lorsque la cause de l'incendie reste inconnue ; mais il entend aussi se faire couvrir de la responsabilité qui serait la conséquence de son imprudence ou de sa négligence. « On se fait assurer contre le recours des voisins, quoique les voisins, auxquels on aurait communiqué le feu, ne puissent invoquer aucune disposition analogue à l'article 1733, et que leur action ne puisse avoir pour fondement que le principe général de l'art. 1382. « L'art. 1733 abrogé, ce serait un défaut de précaution, pouvant entraîner de graves conséquences pour un locataire, que de ne pas faire assurer son risque locatif; car, si le propriétaire venait à établir qu'il a été en faute, il le ferait condamner, aux termes de l'art. 1382, à réparer le préjudice causé par sa faute, c'est-à-dire à payer la valeur de la maison incendiée. « L'abrogation des articles 1733 et 1734 du Code civil ne produirait donc pas le résultat que M. Viette voudrait obtenir, c'est-à-dire qu'il n'exonérerait pas les locataires de l'obligation de faire assurer leur risque locatif et de payer les primes relatives à ce genre d'assurance. « En effet, malgré l'abrogation de ces articles, tout locataire prudent devrait faire assurer son risque locatif, de la même manière que l'on fait assurer le recours des voisins. » Les Compagnies d'assurances ne perdraient donc rien si l'article 1733 était supprimé. On pourrait presque dire qu'elles y gagneraient, car
pouvant entraîner de graves conséquences pour un locataire, que de ne pas faire assurer son risque locatif; car, si le propriétaire venait à établir qu'il a été en faute, il le ferait condamner, aux termes de l'art. 1382, à réparer le préjudice causé par sa faute, c'est-à-dire à payer la valeur de la maison incendiée. « L'abrogation des articles 1733 et 1734 du Code civil ne produirait donc pas le résultat que M. Viette voudrait obtenir, c'est-à-dire qu'il n'exonérerait pas les locataires de l'obligation de faire assurer leur risque locatif et de payer les primes relatives à ce genre d'assurance. « En effet, malgré l'abrogation de ces articles, tout locataire prudent devrait faire assurer son risque locatif, de la même manière que l'on fait assurer le recours des voisins. » Les Compagnies d'assurances ne perdraient donc rien si l'article 1733 était supprimé. On pourrait presque dire qu'elles y gagneraient, car la responsabilité planerait indécise sur le locataire et sur le propriétaire. Ne sachant lequel des deux serait responsable en cas d'incendie, ils auraient, tous deux, intérêt à contracter une assurance. Il n'y a donc, à aucun point de vue, à s'occuper de l'intérêt, parfaitement respectable, mais secondaire des Compagnies d'assurances. La proposition de M. Viette est-elle juste au fond? Telle est la seule et unique question du débat. Pour faire repousser cette proposition, on cherche à en exagérer la portée : « Il serait profondément inique, dit la Gazette des Tribunaux, de décider que le locataire ne doit pas répondre de l'incendie, et c'est cependant le résultat auquel arriverait M. Viette, puisqu'il dit, dans le titre, que sa proposition tend à la suppression des risques locatifs. » Mais notre honorable confrère aurait pu lire, comme nous, ce passage de l'Exposé des motifs de la proposition : « Il y a donc lieu de faire disparaître l'exception contenue dans la loi et de revenir au principe général édicté par les articles 1382 et 1383 du Code civil. » Et, dans sa proposition elle-même, M. Viette se garde bien de demander que les articles 1382 et 1383 soient déclarés inapplicables en cette
La proposition de M. Viette est-elle juste au fond? Telle est la seule et unique question du débat. Pour faire repousser cette proposition, on cherche à en exagérer la portée : « Il serait profondément inique, dit la Gazette des Tribunaux, de décider que le locataire ne doit pas répondre de l'incendie, et c'est cependant le résultat auquel arriverait M. Viette, puisqu'il dit, dans le titre, que sa proposition tend à la suppression des risques locatifs. » Mais notre honorable confrère aurait pu lire, comme nous, ce passage de l'Exposé des motifs de la proposition : « Il y a donc lieu de faire disparaître l'exception contenue dans la loi et de revenir au principe général édicté par les articles 1382 et 1383 du Code civil. » Et, dans sa proposition elle-même, M. Viette se garde bien de demander que les articles 1382 et 1383 soient déclarés inapplicables en cette matière spéciale ; il propose seulement l'abrogation des articles 1733 et 1734 du Code civil ; par conséquent, si la proposition était adoptée, le locataire n'en resterait pas moins responsable de sa faute et de son imprudence. Il y a plus, et à l'insu peut-être de M. Viette lui-même, sa proposition ne fait pas disparaître la présomption de faute contre le locataire, car elle vise exclusivement les art. 1733 et 1734 du Code civil ; elle laisserait donc subsister l'article 1732 du même Code, article d'après lequel : « Il (le locataire) répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. » L'incendie étant une cause de dégradations ou de perte, l'art. 1732 devrait être appliqué à ce cas ; le locataire serait présumé en faute et aurait à prouver que l'accident est arrivé sans imprudence de sa part. Réduite à ces termes, la proposition de M. Viette nous paraît devoir être adoptée. En effet, suivant nous, le locataire peut légitimement être présumé en faute, mais il doit pouvoir prouver qu'il n'a pas commis d'imprudence. Il peut être légitimement présumé en faute, car il habite les
proposition ne fait pas disparaître la présomption de faute contre le locataire, car elle vise exclusivement les art. 1733 et 1734 du Code civil ; elle laisserait donc subsister l'article 1732 du même Code, article d'après lequel : « Il (le locataire) répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. » L'incendie étant une cause de dégradations ou de perte, l'art. 1732 devrait être appliqué à ce cas ; le locataire serait présumé en faute et aurait à prouver que l'accident est arrivé sans imprudence de sa part. Réduite à ces termes, la proposition de M. Viette nous paraît devoir être adoptée. En effet, suivant nous, le locataire peut légitimement être présumé en faute, mais il doit pouvoir prouver qu'il n'a pas commis d'imprudence. Il peut être légitimement présumé en faute, car il habite les lieux, c'est à lui que la garde en est confiée, le propriétaire n'y a plus accès, il ne peut pas les surveiller ; ce n'est donc pas à ce dernier que doit incomber la preuve de la faute. Mais le locataire doit pouvoir prouver qu'il n'a pas commis d'imprudence, car il n'est pas juste d'élever contre lui une présomption de faute qu'il ne lui soit pas permis de faire tomber, alors même que l'incendie ne serait arrivé ni par cas fortuit, ni par force majeure, ni par vices de construction. Alors même qu'il n'aurait pas été communiqué par les voisins, il pourrait survenir sans faute et sans imprudence de la part du locataire. L'art. 1733 est tellement rigoureux et, disons-le mot, tellement injuste, que la jurisprudence s'est quelquefois insurgée contre la sévérité excessive de cette disposition légale et a cherché à en éluder l'implacable conséquence. « Attendu, dit un jugement du tribunal de Tulle, que les termes de l'art. 1733 du Code civil ne limitent pas les motifs d'excuse que le preneur peut invoquer ; Que les expressions qu'il emploie sont assez larges pour lui réserver le droit de se justifier en prouvant directement ou indirectement par toutes espèces de
il n'est pas juste d'élever contre lui une présomption de faute qu'il ne lui soit pas permis de faire tomber, alors même que l'incendie ne serait arrivé ni par cas fortuit, ni par force majeure, ni par vices de construction. Alors même qu'il n'aurait pas été communiqué par les voisins, il pourrait survenir sans faute et sans imprudence de la part du locataire. L'art. 1733 est tellement rigoureux et, disons-le mot, tellement injuste, que la jurisprudence s'est quelquefois insurgée contre la sévérité excessive de cette disposition légale et a cherché à en éluder l'implacable conséquence. « Attendu, dit un jugement du tribunal de Tulle, que les termes de l'art. 1733 du Code civil ne limitent pas les motifs d'excuse que le preneur peut invoquer ; Que les expressions qu'il emploie sont assez larges pour lui réserver le droit de se justifier en prouvant directement ou indirectement par toutes espèces de raisons, que l'incendie a eu lieu sans sa faute, c'est-à-dire quoiqu'il ait apporté à la conservation de la chose tous les soins d'un bon père de famille, les seuls dont il soit tenu, aux termes de l'art. 1728 du Code civil ; Attendu que si le preneur fait cette preuve, il est vrai de dire que l'événement ne lui étant pas imputable, est, quant à lui, un pur cas fortuit ou de force majeure, et qu'il a prouvé, aux termes de l'art. 1733 du Code civil, que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ; Attendu que cette interprétation, éminemment équitable, est juste, puisque, d'après les principes du droit commun consacré par les arts. 1147 et 1148 du Code civil, la loi donne pour synonyme à la force majeure et au cas fortuit toute cause étrangère qui ne peut être attribuée au débiteur ; Que l'article 1733 du Code civil n'est que l'expression de ce droit commun, applicable au preneur en matière d'incendie ; Que, par suite, sous l'empire de cette règle qui domine toute la cause, si les preneurs prouvent que l'incendie ne leur est pas imputable, parce qu'ils ont apporté à la conservation de la chose
il est vrai de dire que l'événement ne lui étant pas imputable, est, quant à lui, un pur cas fortuit ou de force majeure, et qu'il a prouvé, aux termes de l'art. 1733 du Code civil, que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ; Attendu que cette interprétation, éminemment équitable, est juste, puisque, d'après les principes du droit commun consacré par les arts. 1147 et 1148 du Code civil, la loi donne pour synonyme à la force majeure et au cas fortuit toute cause étrangère qui ne peut être attribuée au débiteur ; Que l'article 1733 du Code civil n'est que l'expression de ce droit commun, applicable au preneur en matière d'incendie ; Que, par suite, sous l'empire de cette règle qui domine toute la cause, si les preneurs prouvent que l'incendie ne leur est pas imputable, parce qu'ils ont apporté à la conservation de la chose tous les soins d'un père de famille, les seuls dont ils soient légalement tenus, ils auront prouvé que l'événement ne leur est pas imputable et ne sauraient en être responsables. Cette théorie nous semble contraire au texte et à l'esprit de l'art. 1733 du Code civil ; car, tant que cette disposition existe, il importe peu que le locataire ait joui en bon père de famille : il est responsable tant qu'il ne justifie pas du cas fortuit ou de la force majeure ; or, le cas fortuit ou la force majeure ne résultent pas de la seule absence d'une faute de la part du locataire. Cette décision, incontestablement très-équitable, était aussi incontestablement très-peu juridique ; mais nous avons cru devoir la citer pour faire apprécier quels inconvénients présentent des dispositions légales par trop rigoureuses. Or, l'art. 1733 est de ce nombre. M. Viette a donc eu parfaitement raison d'en proposer l'abrogation. Il propose également l'abrogation de l'art. 1734, et il a également parfaitement raison, car l'art. 1734 n'étant que l'application du principe posé par l'art. 1733, du moment où l'art. 1733 disparait, l'art. 1734 doit disparaître en même temps. Mais nous ne saurions approuver l'art. 2, ainsi conçu, de
cette disposition existe, il importe peu que le locataire ait joui en bon père de famille : il est responsable tant qu'il ne justifie pas du cas fortuit ou de la force majeure ; or, le cas fortuit ou la force majeure ne résultent pas de la seule absence d'une faute de la part du locataire. Cette décision, incontestablement très-équitable, était aussi incontestablement très-peu juridique ; mais nous avons cru devoir la citer pour faire apprécier quels inconvénients présentent des dispositions légales par trop rigoureuses. Or, l'art. 1733 est de ce nombre. M. Viette a donc eu parfaitement raison d'en proposer l'abrogation. Il propose également l'abrogation de l'art. 1734, et il a également parfaitement raison, car l'art. 1734 n'étant que l'application du principe posé par l'art. 1733, du moment où l'art. 1733 disparait, l'art. 1734 doit disparaître en même temps. Mais nous ne saurions approuver l'art. 2, ainsi conçu, de la proposition de l'honorable député : "Les primes résultant de polices d'assurances contre les risques locatifs, ne sont exigibles que pour l'année en cours d'exercice, au moment de la promulgation de la présente loi." Nous nous étonnons, pour notre part, qu'aucun des journaux qui se sont occupés de la proposition ne se soit attaqué à cette disposition, qui consacre un empiétement regrettable du pouvoir législatif sur le pouvoir judiciaire. Le législateur, quelle que soit sa puissance, n'a pas le droit de porter la main sur les contrats privés ; or, l'assurance est un contrat privé comme toute autre convention synallagmatique. Dans le cas où la proposition serait votée, la justice serait appelée à décider si le contrat devient sans cause et doit être annulé ; mais cette appréciation ressort exclusivement du pouvoir judiciaire ; elle ne doit pas trouver place dans la loi. Victor EMION, Rédacteur en chef. ART. 64. — Bibliographie. — Code pratique des Prud'hommes, par M. Th. Sarrazin. "Dans les petites boîtes, dit-on, les bons onguents". Cela s'applique parfaitement au travail de M. Sarrazin. Cet opuscule en dit plus dans ses cent cinquante pages que beaucoup de gros ouvrages plus ou moins inutiles. On voit que M.
ne se soit attaqué à cette disposition, qui consacre un empiétement regrettable du pouvoir législatif sur le pouvoir judiciaire. Le législateur, quelle que soit sa puissance, n'a pas le droit de porter la main sur les contrats privés ; or, l'assurance est un contrat privé comme toute autre convention synallagmatique. Dans le cas où la proposition serait votée, la justice serait appelée à décider si le contrat devient sans cause et doit être annulé ; mais cette appréciation ressort exclusivement du pouvoir judiciaire ; elle ne doit pas trouver place dans la loi. Victor EMION, Rédacteur en chef. ART. 64. — Bibliographie. — Code pratique des Prud'hommes, par M. Th. Sarrazin. "Dans les petites boîtes, dit-on, les bons onguents". Cela s'applique parfaitement au travail de M. Sarrazin. Cet opuscule en dit plus dans ses cent cinquante pages que beaucoup de gros ouvrages plus ou moins inutiles. On voit que M. Sarrazin connaît parfaitement la matière; il résume en quelques mots la doctrine et la jurisprudence sur chacune des questions qu'il rencontre en chemin. Après avoir donné un aperçu historique de l'institution des prud'hommes, il énonce les règles relatives à l'établissement de ces conseils, à leurs attributions diverses, à leur discipline ; il reproduit, dans un appendice, les lois et décrets sur les Conseils de prud'hommes, et termine son travail par une table alphabétique, au moyen de laquelle les recherches sont faciles. C'est bien là un Code pratique dont tous les membres des Conseils de prud'hommes feront bien de se munir ; nous ne saurions trop le recommander à nos abonnés. Marchal, Billard et Cie, libraires-éditeurs, 27, place Dauphine. PARTIE II. DOCUMENTS GÉNÉRAUX. — STATISTIQUE. VARIÉTÉS. — DOCTRINE. — BIBLIOGRAPHIE. ART. 90. — Conseils de prud'hommes. — Présidents. Vice-présidents. — Nominations Par décrets en date des 1er, 2, 17 et 23 septembre : M. Fontanier (Joseph), charpentier, membre du conseil de prud'hommes de Montpellier, est nommé président de ce conseil. M. Gos (Léon), serrurier, membre du conseil de prud'hommes de Montpellier, est nommé vice-président de ce conseil. M. Houette (Léon), fabricant de tulles, est nommé président du conseil de prud'hommes de
; il reproduit, dans un appendice, les lois et décrets sur les Conseils de prud'hommes, et termine son travail par une table alphabétique, au moyen de laquelle les recherches sont faciles. C'est bien là un Code pratique dont tous les membres des Conseils de prud'hommes feront bien de se munir ; nous ne saurions trop le recommander à nos abonnés. Marchal, Billard et Cie, libraires-éditeurs, 27, place Dauphine. PARTIE II. DOCUMENTS GÉNÉRAUX. — STATISTIQUE. VARIÉTÉS. — DOCTRINE. — BIBLIOGRAPHIE. ART. 90. — Conseils de prud'hommes. — Présidents. Vice-présidents. — Nominations Par décrets en date des 1er, 2, 17 et 23 septembre : M. Fontanier (Joseph), charpentier, membre du conseil de prud'hommes de Montpellier, est nommé président de ce conseil. M. Gos (Léon), serrurier, membre du conseil de prud'hommes de Montpellier, est nommé vice-président de ce conseil. M. Houette (Léon), fabricant de tulles, est nommé président du conseil de prud'hommes de Calais pour une nouvelle période de trois ans. M. Crassier (Eugène), fabricant de tulles, est nommé vice-président du même conseil pour une nouvelle période de trois ans. M. Auger-Germain (Edouard), fabricant de tissus, a été nommé président du conseil de prud'hommes de Condé-sur-Noireau (Calvados). M. Lecouturier (Jules), fabricant de tissus, a été nommé vice-président de ce conseil. M. Fauquembergue (François), ancien fabricant de toiles, a été maintenu dans ses fonctions de président du conseil de prud'hommes d'Armentières pour une nouvelle période de trois ans. M. Salmon (Auguste), fabricant de toiles, a été maintenu dans ses fonctions de vice-président du conseil de prud'hommes d'Armentières pour une nouvelle période de trois ans. Villain (Isaac), teinturier, a été maintenu dans ses fonctions de président du conseil de prud'hommes de Sedan pour une nouvelle période de trois années. M. Hugot (Jean), contre-maître tisseur, a été maintenu dans ses fonctions de vice-président du conseil de prud'hommes de Sedan pour une période de trois années. ART. 91. — Foires et marchés. — Etablissement, suppression ou changements. — Attributions des conseils généraux. Loi, 16 septembre 1879 Art. 16. — Les conseils généraux, appelés à délibérer dans le cas prévu à l'article 46, § 24 de la loi