jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
conséquence, fait application en l’espèce de la loi du 29 juin 1872 qui ne vise que les intérêts des prêts faits aux sociétés ; Mais attendu qu’il est constant que c’est bien en la qualité de gérant de la société civile en commandite simple « de Pussy et Coie », formée entre lui et le sieur Fouquiau, que de Pussy a figuré dans l’acte de prêt susénoncé ; Attendu que l’affectation hypothécaire et la constitution d’antichrèse ajoutée au contrat principal de prêt ne peuvent en modifier aucunement la nature juridique; qu’on ne saurait, en effet, raisonnablement soutenir que des mesures prises en vue d’assurer uniquement l'exécution d’une obligation puissent en changer le caractère; qu’il n’y a donc pas lieu, au point de vue de l’application de la taxe de 4 p. 100 de distinguer entre le prêt pur et simple et celui auquel des sûretés spéciales ont été ajoutées accessoirement; Attendu que le recouvrement de cette dernière taxe peut être exercé par l’Administration tant contre la société débitrice que contre la dame Solvay, créancière ; Attendu que la liquidation des diverses taxes réclamées apparaît comme régulière et exacte ; Attendu qu’aux termes de la loi du 29 juin 1872, la société redevable aurait dû se libérer de ladite taxe de 4 p. 100 tant sur le produit de la commandite que sur les intérêts de l’emprunt de 2.700.000 fr. dans les 20 premiers jours des mois de juillet et oct. 1908, janv., avril, juillet et oct. 1909 et janv. 1910; qu’à défaut de s’être conformée à cette prescription, la société redevable est passible des pénalités prévues en ladite loi, c’est-à-dire d’une amende variant de 100 fr. à 5.000 fr. de principal, pour chacune des contraventions commises : Attendu que les oppositions auxquelles il a été procédé par l’Administration entre les mains de 1° la Compagnie générale des Omnibus; 2° de Robineau, notaire, pour avoir paiement des différents droits dus par les parties redevables en vertu du jugement précité du 2 fév. 1910 ou objet de la présente instance sont régulières en la forme; qu’il y a donc lieu de les
société redevable aurait dû se libérer de ladite taxe de 4 p. 100 tant sur le produit de la commandite que sur les intérêts de l’emprunt de 2.700.000 fr. dans les 20 premiers jours des mois de juillet et oct. 1908, janv., avril, juillet et oct. 1909 et janv. 1910; qu’à défaut de s’être conformée à cette prescription, la société redevable est passible des pénalités prévues en ladite loi, c’est-à-dire d’une amende variant de 100 fr. à 5.000 fr. de principal, pour chacune des contraventions commises : Attendu que les oppositions auxquelles il a été procédé par l’Administration entre les mains de 1° la Compagnie générale des Omnibus; 2° de Robineau, notaire, pour avoir paiement des différents droits dus par les parties redevables en vertu du jugement précité du 2 fév. 1910 ou objet de la présente instance sont régulières en la forme; qu’il y a donc lieu de les déclarer bonnes et valables; — Par ces motifs... Observations. — I. Le pourvoi en cassation n’est pas suspensif. Il en résulte, dès lors, que si l’Administration a obtenu contre un redevable un jugement de condamnation, qui fait l’objet d’un pourvoi, elle est fondée à poursuivre l'exécution de ce jugement par toutes les voies de droit, sans attendre que la Cour se soit prononcée (Cass. 24 nov. 1901, Inst. 1537, n° 160; Orléans, 19 août 1854, S. 55-2-55). Dans l’espèce, le tribunal ne pouvait donc, sous le prétexte que le jugement ayant prononcé la condamnation était frappé de pourvoi, s’abstenir de statuer sur la demande en validité de la saisie-arrêt pratiquée en vue du recouvrement du montant de la condamnation et des taxes applicables à la période postérieure au jugement. Sa décision de ce chef doit, en conséquence, être approuvée. II. Au fond, la question avait déjà été tranchée par le jugement du 9 fév. 1910. Elle ne comporte pas, par suite, de notre part, d’observations autres que celles formulées à la suite de ce jugement (Rép. pér. n° 12200) et auxquelles nous prions nos lecteurs de vouloir bien se reporter. Nous ajouterons simplement que, dans cette seconde instance, la société
toutes les voies de droit, sans attendre que la Cour se soit prononcée (Cass. 24 nov. 1901, Inst. 1537, n° 160; Orléans, 19 août 1854, S. 55-2-55). Dans l’espèce, le tribunal ne pouvait donc, sous le prétexte que le jugement ayant prononcé la condamnation était frappé de pourvoi, s’abstenir de statuer sur la demande en validité de la saisie-arrêt pratiquée en vue du recouvrement du montant de la condamnation et des taxes applicables à la période postérieure au jugement. Sa décision de ce chef doit, en conséquence, être approuvée. II. Au fond, la question avait déjà été tranchée par le jugement du 9 fév. 1910. Elle ne comporte pas, par suite, de notre part, d’observations autres que celles formulées à la suite de ce jugement (Rép. pér. n° 12200) et auxquelles nous prions nos lecteurs de vouloir bien se reporter. Nous ajouterons simplement que, dans cette seconde instance, la société a essayé de justifier, en fait, de son improductivité, preuve qu’elle n’avait pas tenté d’administrer la première fois. Mais, les documents produits à ce sujet au tribunal n’ayant pu entraîner sa conviction, les juges ne pouvaient que reconnaître l’exigibilité de la taxe sur le forfait. Annoter au Rép. gén., 7° éd., et au Suppl., vis Instances, n° 423 et Impôt sur le revenu, n°s 49 et 55-4. Art. 13223 1. — Jugement non enregistré. — Paiement des droits. — Partie profitant de la décision. II. — Acte produit en cours d’instance. — Enregistrement obligatoire. III. — Défaut de représentation de l’acte produit. — Évaluation d'office des droits. J. L’obligation de gager les droits dus sur un jugement incombe à la partie, qui profite de la décision et qui a intérêt à en poursuivre l'exécution. 2. La production d’un acte en justice constitue l’usage qui en rend l’enregistrement préalable obligatoire. Le paiement des droits dus sur l’acte produit peut être réclamé à l'auteur de la production. 3. À défaut de représentation d'un acte produit, la Législation est fondée à arbitrer d’office la somme à réclamer pour tenir lieu des droits exigibles. Seine, 25 mai 1914. Attendu que, suivant exploit du 14
éd., et au Suppl., vis Instances, n° 423 et Impôt sur le revenu, n°s 49 et 55-4. Art. 13223 1. — Jugement non enregistré. — Paiement des droits. — Partie profitant de la décision. II. — Acte produit en cours d’instance. — Enregistrement obligatoire. III. — Défaut de représentation de l’acte produit. — Évaluation d'office des droits. J. L’obligation de gager les droits dus sur un jugement incombe à la partie, qui profite de la décision et qui a intérêt à en poursuivre l'exécution. 2. La production d’un acte en justice constitue l’usage qui en rend l’enregistrement préalable obligatoire. Le paiement des droits dus sur l’acte produit peut être réclamé à l'auteur de la production. 3. À défaut de représentation d'un acte produit, la Législation est fondée à arbitrer d’office la somme à réclamer pour tenir lieu des droits exigibles. Seine, 25 mai 1914. Attendu que, suivant exploit du 14 mai 1912, Garchey a fait opposition à une contrainte tendant au paiement de la somme de 1.550 fr., montant de divers droits réclamés relativement à un jugement de débouté prononcé à son profit le 22 mars 1910 par le tribunal de la Seine contre Vidic, et assigné l’Administration poursuivante devant ce tribunal pour faire statuer sur le bien fondé de cette opposition; Attendu que, dans son mémoire, l’Administration, modifiant le chiffre de sa première réclamation, déclare réduire celle-ci à la somme de 60 fr. se décomposant ainsi : 1° Double droit de débouté de jugement, principal et décimes, 50 fr.; — 2° droits sur documents visés au jugement et non enregistrés arbitrés à 10 fr. — Ensemble : 60 fr. ; Attendu qu’il résulte des documents produits qu’il a été rendu, le 22 mars 1910, entre Vidic, demandeur, et Garchey, défendeur, un jugement rejetant la demande en nullité de cession de créance formée par Vidic, débiteur, à l’égard de Garchey, cessionnaire; Attendu que ce jugement n’a pas été soumis à la formalité de l’enregistrement dans le délai de vingt jours, conformément à l’art. 20 L. frim. et que le droit fixe de 20 fr., édicté par la loi du 26
ce tribunal pour faire statuer sur le bien fondé de cette opposition; Attendu que, dans son mémoire, l’Administration, modifiant le chiffre de sa première réclamation, déclare réduire celle-ci à la somme de 60 fr. se décomposant ainsi : 1° Double droit de débouté de jugement, principal et décimes, 50 fr.; — 2° droits sur documents visés au jugement et non enregistrés arbitrés à 10 fr. — Ensemble : 60 fr. ; Attendu qu’il résulte des documents produits qu’il a été rendu, le 22 mars 1910, entre Vidic, demandeur, et Garchey, défendeur, un jugement rejetant la demande en nullité de cession de créance formée par Vidic, débiteur, à l’égard de Garchey, cessionnaire; Attendu que ce jugement n’a pas été soumis à la formalité de l’enregistrement dans le délai de vingt jours, conformément à l’art. 20 L. frim. et que le droit fixe de 20 fr., édicté par la loi du 26 janv. 1892, se trouve actuellement dû, de même que le droit en sus; que ces droits peuvent être réclamés à Garchey, auquel profite la décision rendue; Attendu que si le jugement du tribunal de la Seine du 22 mars 1910 précité a repoussé la demande formée par Vidic, c’est sur la production des documents faite par Garchey établissant qu’il était réellement cessionnaire d’une créance appartenant à la société « La Pierre de Verre Garchey »; qu’il résulte, en effet, de la teneur dudit jugement qu’une délibération du conseil d’administration de la société anonyme « La Pierre de Verre Garchey » et une approbation de l’assemblée générale des actionnaires de cette société, visées expressément dans les motifs, ont dû nécessairement être invoquées ou produites par le défenseur à l’appui de sa prétention; que la mention de la date de ces délibérations et approbation ne peut s’expliquer autrement que par la production même des documents visés par le tribunal; Attendu qu’il est constant que Garchey, qui a invoqué et produit les documents en question pour défendre à la demande de Vidic et pour faire triompher sa prétention, a fait usage de ces documents aux termes de l'art. 23 L. frim. et doit,
la production des documents faite par Garchey établissant qu’il était réellement cessionnaire d’une créance appartenant à la société « La Pierre de Verre Garchey »; qu’il résulte, en effet, de la teneur dudit jugement qu’une délibération du conseil d’administration de la société anonyme « La Pierre de Verre Garchey » et une approbation de l’assemblée générale des actionnaires de cette société, visées expressément dans les motifs, ont dû nécessairement être invoquées ou produites par le défenseur à l’appui de sa prétention; que la mention de la date de ces délibérations et approbation ne peut s’expliquer autrement que par la production même des documents visés par le tribunal; Attendu qu’il est constant que Garchey, qui a invoqué et produit les documents en question pour défendre à la demande de Vidic et pour faire triompher sa prétention, a fait usage de ces documents aux termes de l'art. 23 L. frim. et doit, en conséquence, être tenu des droits d’enregistrement à percevoir sur lesdits écrits; Attendu que l’Administration a le droit, au cas où la partie refuse de produire les écrits par elle soumis à l’examen du tribunal ou invoqués devant lui, de fixer approximativement, dans la contrainte qu’elle délivre contre le redevable, les droits exigibles; Attendu que le redevable, en son opposition à contrainte, a fait offres à la Régie de la somme de 50 fr. pour droits simples et en sus, en principal et décimes, relatifs au jugement précité et s’est refusé au paiement des droits réclamés sur les documents produits; que les offres ainsi faites étaient insuffisantes et irrégulières. — Par ces motifs... Observations.—Jurisprudence constante. Rappr. : I, sur le premier point : (Seine, 3 janv. 1910, Rép. pér. n° 12102; 19 avril 1910, Rép. pér. n° 12263; 25 juillet 1910, Rép. pér. n° 12286; Vassy, 21 déc. 1911, Rép. pér. n° 12598; Seine, 17 juillet 1912, Rép. pér. n° 12747; 30 juin 1913, Rép. pér. n° 13020): — II, sur le second : (Cass. 18 déc. 1882, Rép. pér. n° 6095; Seine, 11 nov. 1907, Rép. pér. n° 11574; 28 avril 1909, Rép. pér. n° 12024; 18 avril 1910,
les droits exigibles; Attendu que le redevable, en son opposition à contrainte, a fait offres à la Régie de la somme de 50 fr. pour droits simples et en sus, en principal et décimes, relatifs au jugement précité et s’est refusé au paiement des droits réclamés sur les documents produits; que les offres ainsi faites étaient insuffisantes et irrégulières. — Par ces motifs... Observations.—Jurisprudence constante. Rappr. : I, sur le premier point : (Seine, 3 janv. 1910, Rép. pér. n° 12102; 19 avril 1910, Rép. pér. n° 12263; 25 juillet 1910, Rép. pér. n° 12286; Vassy, 21 déc. 1911, Rép. pér. n° 12598; Seine, 17 juillet 1912, Rép. pér. n° 12747; 30 juin 1913, Rép. pér. n° 13020): — II, sur le second : (Cass. 18 déc. 1882, Rép. pér. n° 6095; Seine, 11 nov. 1907, Rép. pér. n° 11574; 28 avril 1909, Rép. pér. n° 12024; 18 avril 1910, Rép. pér. n° 12237; 25 juillet 1910, Rép. pér. n° 12286; Lyon, 24 fév. 1911, Rép. pér. n° 12420); — III, et sur le dernier : (Seine, 11 nov. 1907, Rép. pér. n° 11574; Nice, 11 déc. 1907, Rép. pér. n° 11615; Seine, 27 mai 1908, Rép. pér. n° 11798; Vendôme, 31 déc. 1908, Rép. pér. n° 11870; Seine, 25 juillet 1910, Rép. pér. n° 12286; 17 juillet 1912, Rép. pér. n° 12747; 18 mars 1913, Rép. pér. n° 12935). Annoter au Rép. gén., 7e éd., et au Suppl., vis Acte judiciaire, n°s 35 et 36 et Acte produit en justice, n°s 10 et 47-3, et à la Huitième édition, vis Acte produit en justice, n°s 92 et 86. Art. 13224 Jugement. — Réparation du préjudice causé par un détournement frauduleux de titres. — Condamnation. — Tarif des dommages-intérêts. Le jugement qui, à la suite d’un détournement frauduleux de titres, condamne l’auteur du détournement, non pas à restituer les titres eux-mêmes, mais à en rembourser la valeur et à payer, en outre, une certaine somme à titre de dommages-intérêts, est passible du droit au tarif majoré de 7 p. 100 sur le montant total de la condamnation prononcée de ce
Vendôme, 31 déc. 1908, Rép. pér. n° 11870; Seine, 25 juillet 1910, Rép. pér. n° 12286; 17 juillet 1912, Rép. pér. n° 12747; 18 mars 1913, Rép. pér. n° 12935). Annoter au Rép. gén., 7e éd., et au Suppl., vis Acte judiciaire, n°s 35 et 36 et Acte produit en justice, n°s 10 et 47-3, et à la Huitième édition, vis Acte produit en justice, n°s 92 et 86. Art. 13224 Jugement. — Réparation du préjudice causé par un détournement frauduleux de titres. — Condamnation. — Tarif des dommages-intérêts. Le jugement qui, à la suite d’un détournement frauduleux de titres, condamne l’auteur du détournement, non pas à restituer les titres eux-mêmes, mais à en rembourser la valeur et à payer, en outre, une certaine somme à titre de dommages-intérêts, est passible du droit au tarif majoré de 7 p. 100 sur le montant total de la condamnation prononcée de ce chef II en est ainsi alors même que le tribunal aurait qualifié de « restitution » la partie de la condamnation relative au remboursement de la valeur des titres. Seine, 9 juin 1914. Attendu que, suivant exploit du 21 juillet 1913, la veuve Baugnies a formé opposition à une contrainte tendant au paiement de la somme de 540 fr. 50, montant d’un supplément de droits réclamé relativement à un jugement rendu par le tribunal de la Seine, le 11 mai 1912, contre les sieurs Lavalette, père et fils, allouant à la dite dame Baugnies la somme de 100.000 fr. à titre de restitution et celle de 26.000 fr. à titre de dommages-intérêts; que ladite dame a assigné l’Administration devant ce tribunal, pour faire statuer sur le mérite de cette opposition; Attendu que les prétentions et moyens des parties ont été exposés et développés en des mémoires et exploit d’opposition respectivement signifiés; Attendu que, dans ses conclusions définitives, l’Administration, modifiant sa première réclamation, élève le montant de sa demande à la somme de 599 fr. 78, se décomposant ainsi : 3 p. 100 sur 43.620 fr. 60; ci . . . 1.308 fr. 60 2 p. 100 sur 56.380 fr 1.127
tendant au paiement de la somme de 540 fr. 50, montant d’un supplément de droits réclamé relativement à un jugement rendu par le tribunal de la Seine, le 11 mai 1912, contre les sieurs Lavalette, père et fils, allouant à la dite dame Baugnies la somme de 100.000 fr. à titre de restitution et celle de 26.000 fr. à titre de dommages-intérêts; que ladite dame a assigné l’Administration devant ce tribunal, pour faire statuer sur le mérite de cette opposition; Attendu que les prétentions et moyens des parties ont été exposés et développés en des mémoires et exploit d’opposition respectivement signifiés; Attendu que, dans ses conclusions définitives, l’Administration, modifiant sa première réclamation, élève le montant de sa demande à la somme de 599 fr. 78, se décomposant ainsi : 3 p. 100 sur 43.620 fr. 60; ci . . . 1.308 fr. 60 2 p. 100 sur 56.380 fr 1.127 fr. 60 Ensemble 2.436 fr. 20 Sur laquelle il a été perçu 2.000 fr. » Reste à percevoir 436 fr. 20 Décimes 109 fr. 05 Ensemble la somme de. . . 545 fr. 25 représentant le dixième de droit en sus encouru par suite du défaut d’enregistrement dans le délai légal et dont la remise gracieuse n’a pas été accordée; ci 54 fr. 53 Total égal à la somme réclamée 599 fr. 78 Attendu qu’il résulte à la fois des énonciations contenues au jugement précité et des conclusions de la dame Baugnies, à la suite desquelles il a été rendu, que le montant de la condamnation de 100.000 fr. prononcée au profit de la dame Baugnies, à titre de restitution, représentait, à concurrence de 43.620 fr., la valeur de 100 obligations Linarès Alméria et de 120 actions Traction, et à concurrence de 56.380 fr., le montant d’une somme en espèces détournée à son préjudice; Attendu qu’il est constant que, par le mot restitution, il faut entendre seulement la remise à celui au profit duquel elle est ordonnée, soit des objets mêmes qui lui ont été soustraits, soit, s’il s’agit de choses fongibles, d’objets de même nature; que si le tribunal
légal et dont la remise gracieuse n’a pas été accordée; ci 54 fr. 53 Total égal à la somme réclamée 599 fr. 78 Attendu qu’il résulte à la fois des énonciations contenues au jugement précité et des conclusions de la dame Baugnies, à la suite desquelles il a été rendu, que le montant de la condamnation de 100.000 fr. prononcée au profit de la dame Baugnies, à titre de restitution, représentait, à concurrence de 43.620 fr., la valeur de 100 obligations Linarès Alméria et de 120 actions Traction, et à concurrence de 56.380 fr., le montant d’une somme en espèces détournée à son préjudice; Attendu qu’il est constant que, par le mot restitution, il faut entendre seulement la remise à celui au profit duquel elle est ordonnée, soit des objets mêmes qui lui ont été soustraits, soit, s’il s’agit de choses fongibles, d’objets de même nature; que si le tribunal attribue, non la chose même individualisée qui a appartenu au demandeur, mais sa valeur en numéraire, ni des objets de même nature, au cas où il s’agit de choses fongibles, la condamnation a bien alors, vis-à-vis de la loi fiscale, le caractère de dommages-intérêts dont l’allocation est soumise à la taxe de 3 p. 100; Attendu que l’application de ladite taxe de 3 p. 100 à la somme de 43.620 fr. allouée à la dame Baugnies pour lui tenir lieu des valeurs détournées à son préjudice, dont la restitution en nature n’a pu lui être faite, se trouve donc justifiée; que le supplément de droits réclamé de ce chef apparaît comme régulièrement liquidé sur ladite somme; Attendu que le jugement précité, rendu le 11 mars 1912 n’a été soumis à la formalité de l’enregistrement que le 9 déc. 1912, c’est-à-dire après le délai de 20 jours imparti par l’art. 20 L. frim.; que la pénalité du droit en sus a été encourue et qu’en conséquence l’Administration est fondée dans la réclamation du dixième de ce droit, auquel elle borne sur ce point sa réclamation; — Par ces motifs... Observations. — Le tribunal s’était déjà prononcé dans le même sens par
taxe de 3 p. 100; Attendu que l’application de ladite taxe de 3 p. 100 à la somme de 43.620 fr. allouée à la dame Baugnies pour lui tenir lieu des valeurs détournées à son préjudice, dont la restitution en nature n’a pu lui être faite, se trouve donc justifiée; que le supplément de droits réclamé de ce chef apparaît comme régulièrement liquidé sur ladite somme; Attendu que le jugement précité, rendu le 11 mars 1912 n’a été soumis à la formalité de l’enregistrement que le 9 déc. 1912, c’est-à-dire après le délai de 20 jours imparti par l’art. 20 L. frim.; que la pénalité du droit en sus a été encourue et qu’en conséquence l’Administration est fondée dans la réclamation du dixième de ce droit, auquel elle borne sur ce point sa réclamation; — Par ces motifs... Observations. — Le tribunal s’était déjà prononcé dans le même sens par deux jugements des 28 déc. 1910 (Rép. pér. n° 12374) et 24 avril 1911 [Rép. per. n° 12457), que nous avons approuvés. Annoter au Suppl., 7e éd., v° Jugement, n° 127. • Art. 13225 I. — Jugement. — Partage amiable entre héritiers majeurs. Approbation des lots composés par les experts. — Contestations au sujet du tirage au sort soulevées par l’un des héritiers. — Décision du tribunal ordonnant le tirage au sort. — Absence d’homologation de partage. — Non-exigibilité de la taxe de 0,25 p. 100. II. — Instances. — Constitution d’avoué. — Frais. — Non-admission en taxe. 1. La taxe établie par les art. 15 et 16 L. 26 janv. 1892 ne frappe que les sentences homologatives de partage, mais elle est due alors même que le partage ne serait pas définitivement complété par le tirage au sort et la délivrance des lots. Si donc, à la suite d’un partage amiable entre parties majeures qui l’ont approuvé, l’un des héritiers soulève des difficultés à l’effet de différer le tirage au sort, la décision par laquelle le tribunal, appelé à statuer sur ces difficultés, ordonné qu’il soit procédé au tirage, ne saurait être passible de la taxe de 0,25 p.
— Contestations au sujet du tirage au sort soulevées par l’un des héritiers. — Décision du tribunal ordonnant le tirage au sort. — Absence d’homologation de partage. — Non-exigibilité de la taxe de 0,25 p. 100. II. — Instances. — Constitution d’avoué. — Frais. — Non-admission en taxe. 1. La taxe établie par les art. 15 et 16 L. 26 janv. 1892 ne frappe que les sentences homologatives de partage, mais elle est due alors même que le partage ne serait pas définitivement complété par le tirage au sort et la délivrance des lots. Si donc, à la suite d’un partage amiable entre parties majeures qui l’ont approuvé, l’un des héritiers soulève des difficultés à l’effet de différer le tirage au sort, la décision par laquelle le tribunal, appelé à statuer sur ces difficultés, ordonné qu’il soit procédé au tirage, ne saurait être passible de la taxe de 0,25 p. 100 par ce motif qu’elle ne présente pas les caractères d’un jugement d’homologation. 2. Dans les instances en matière d’enregistrement, les frais de constitution d’avoué doivent rester, en toute hypothèse, à la charge de ceux qui les ont exposés. Seine, 25 mai 1914. Attendu qu’à la suite du décès de Charles Duport, survenu le 20 avril 1907, sa veuve, née Pauline Renaud, commune en biens acquêts et bénéficiaire de l’usufruit de la communauté en vertu de leur contrat de mariage, et ses trois enfants majeurs, Alice Mathilde Duport, Paul-Auguste Duport et Eugène-Louis-Pierre Duport ont, par acte passé devant Froger, notaire à Argenteuil, le 12 nov. 1908, procédé amiablement au liquidation et au partage partiel de la communauté Duport-Renaud et de la succession du défunt, laissant 13225 419 seulement dans l’indivision les immeubles communs situés dans le département de la Seine ; Attendu que la veuve Duport, la demoiselle Duport et Paul Duport formèrent plus tard contre Eugène Duport, devant ce tribunal, une demande en licitation de ces immeubles ; qu’Eugène Duport sollicita alors, personnellement, le partage en nature des mêmes propriétés et que les parties se mirent d’accord pour éviter un partage judiciaire et désignèrent, par acte s. s. p.