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connus car ce sera là un élément important du débat. Le Sénat prendra les décisions qu'il lui plaira, quand j'en aurai fini. Mais je souhaite qu'il soit éclairé. Du recrutement produira 100 millions par le décret, M. Chéron, ne entre pas. (Mouvements à droite.) M. Henry Chéron. Qu'est-ce que cela veut dire ? Je pense que M. le ministre du budget ne fait offense à personne en citant mon nom. (Très bien! à gauche.) L'arrêt de recrutement produira même 180 millions en pleine année. M. Lamoureux, ministre du budget. L'article 83, tel qu'il a été voté par la Chambre des députés, imposerait aux fonctionnaires un sacrifice qui a été chiffré par les services du ministère du budget à 40 millions environ. Enfin, les mesures de compression administratives déjà prises depuis le mois de juillet dernier se traduisent par une économie de 60 millions. C'est donc une compression globale de 600 millions qui résulte des textes votés par la Chambre. Si je prends maintenant les textes qui ont été adoptés par le Sénat, vous verrez combien est peu important l'écart entre les chiffres des deux Assemblées. Les textes du Sénat apportent en effet au budget un allègement total de 660 millions qui se décompose de la manière suivante. D'abord le nouveau texte sur les indemnités qui vous est proposé par la commission des finances donne une somme plus importante que celui que vous avez voté sous l'article 84 et par lequel vous m'accordiez 280 millions environ. Votre commission des finances, à la demande, d'ailleurs, du ministre du budget, vous propose un texte qui produirait 400 millions, comme celui de la Chambre des députés. M. Marcel Régner, rapporteur général adjoint de la commission des finances. Le nôtre est sûr. M. Lamoureux, ministre du budget. Le nôtre également, car si nous l'avons proposé c'est que nous entendons l'appliquer. Personne, actuellement, ne peut dire que nous ne réaliserons pas l'économie qu'il comporte. Seul, l'avenir nous départagera. Nous voici donc en présence de 400 millions d'économies proposées par le Sénat sur les indemnités. Le texte qui vous est soumis concernant la taxe... M. Joseph Caillaux,
qui se décompose de la manière suivante. D'abord le nouveau texte sur les indemnités qui vous est proposé par la commission des finances donne une somme plus importante que celui que vous avez voté sous l'article 84 et par lequel vous m'accordiez 280 millions environ. Votre commission des finances, à la demande, d'ailleurs, du ministre du budget, vous propose un texte qui produirait 400 millions, comme celui de la Chambre des députés. M. Marcel Régner, rapporteur général adjoint de la commission des finances. Le nôtre est sûr. M. Lamoureux, ministre du budget. Le nôtre également, car si nous l'avons proposé c'est que nous entendons l'appliquer. Personne, actuellement, ne peut dire que nous ne réaliserons pas l'économie qu'il comporte. Seul, l'avenir nous départagera. Nous voici donc en présence de 400 millions d'économies proposées par le Sénat sur les indemnités. Le texte qui vous est soumis concernant la taxe... M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. Le prélèvement ! M. Lamoureux, ministre du budget. Vous avez raison, j'aurais dû dire le prélèvement, mais je vous assure que je trouverais mes mots plus facilement si, dans l'état de fatigue où je suis, je n'étais point interrompu. (Mouvements à droite.) Je m'excuse, messieurs, mais j'ai passé un certain nombre de nuits, soit à la Chambre, soit au Sénat (Applaudissements à gauche et au centre), et je vous prie de m'accorder toute votre bienveillance. Le prélèvement qui vous est proposé par la commission des finances du Sénat est chiffré à environ 100 millions, c'est-à-dire à 60 millions de plus que celui qui vous est proposé par la Chambre des députés. Si j'y ajoute 100 millions provenant de l'arrêt du recrutement, 60 millions résultant des compressions administratives prises en exécution de la loi du 15 juillet dernier, j'obtiens un total de 660 millions. Par conséquent, compte tenu des mesures prises par le Gouvernement, les textes votés par la Chambre donnent 600 millions; les propositions de la commission des finances du Sénat, se chiffrent à 660 millions. Avant d'émettre votre vote, il était utile pour le pays, auquel on faisant allusion il y a un
messieurs, mais j'ai passé un certain nombre de nuits, soit à la Chambre, soit au Sénat (Applaudissements à gauche et au centre), et je vous prie de m'accorder toute votre bienveillance. Le prélèvement qui vous est proposé par la commission des finances du Sénat est chiffré à environ 100 millions, c'est-à-dire à 60 millions de plus que celui qui vous est proposé par la Chambre des députés. Si j'y ajoute 100 millions provenant de l'arrêt du recrutement, 60 millions résultant des compressions administratives prises en exécution de la loi du 15 juillet dernier, j'obtiens un total de 660 millions. Par conséquent, compte tenu des mesures prises par le Gouvernement, les textes votés par la Chambre donnent 600 millions; les propositions de la commission des finances du Sénat, se chiffrent à 660 millions. Avant d'émettre votre vote, il était utile pour le pays, auquel on faisant allusion il y a un instant, et même pour les deux Assemblées, de marquer qu'en réalité l'écart entre celles-ci est très faible, puisqu'il porte seulement sur 60 millions. Au cours de cette navette, le Gouvernement, à un moment donné, se verra dans l'obligation d'arbitrer, peut-être en posant la question de confiance. M. François-Saint-Maur. Cela ne nous gêne pas. M. Lamoureux, ministre du budget. Je sais bien que cela ne vous gêne pas. M. Edouard Daladier, président du conseil, ministre de la guerre. Nous non plus, M. Lamoureux, ministre du budget. Cela ne nous gêne pas non plus. C'est le jeu normal. M. Léon Perrier, vice-président de la commission des finances. C'est le jeu parlementaire. C'est le devoir du Gouvernement. M. Lamoureux, ministre du budget. Il arrivera donc peut-être un moment où le Gouvernement, s'il ne peut réaliser l'accord entre les deux Assemblées par les moyens de conciliation dont il s'efforce actuellement d'user, sera obligé de dénouer les difficultés par la question de confiance. Et après, au terme des difficiles débats que nous avons menés dans les deux Assemblées, au terme des efforts pénibles que nous leur avons demandés, au terme de la discussion d'un projet dont l'importance n'échappe à personne, le Gouvernement se trouvait en
nous gêne pas. M. Lamoureux, ministre du budget. Je sais bien que cela ne vous gêne pas. M. Edouard Daladier, président du conseil, ministre de la guerre. Nous non plus, M. Lamoureux, ministre du budget. Cela ne nous gêne pas non plus. C'est le jeu normal. M. Léon Perrier, vice-président de la commission des finances. C'est le jeu parlementaire. C'est le devoir du Gouvernement. M. Lamoureux, ministre du budget. Il arrivera donc peut-être un moment où le Gouvernement, s'il ne peut réaliser l'accord entre les deux Assemblées par les moyens de conciliation dont il s'efforce actuellement d'user, sera obligé de dénouer les difficultés par la question de confiance. Et après, au terme des difficiles débats que nous avons menés dans les deux Assemblées, au terme des efforts pénibles que nous leur avons demandés, au terme de la discussion d'un projet dont l'importance n'échappe à personne, le Gouvernement se trouvait en péril pour une somme de 60 millions, celle des deux Assemblées qui le mettrait dans cette position prendrait une lourde responsabilité. (Applaudissements à gauche. — Mouvements divers au centre et à droite.) M. Desjardins. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Desjardins. M. Desjardins. Messieurs, M. le ministre du budget vient de faire état d'une économie de 100 millions sur l'arrêt du recrutement. Or, je crois cette évaluation un peu téméraire de sa part, attendu que le Journal officiel du 18 février publie une liste de quatre cents fonctionnaires qui viennent d'être nommés dans l'administration des assurances sociales, et cela malgré le fameux décret de M. Chéron, arrêtant tout recrutement. Cette promotion met à néant la déclaration que nous venons d'entendre. Vous allez me répondre, je le sais bien, que ces nominations ont été faites en vertu d'arrêtés pris antérieurement. Je suis fondé à demander au Gouvernement à quel moment il va fermer l'écluse. M. Lamoureux, ministre du budget. Elle y est! M. Desjardins. Quel arrêt du recrutement, et surtout un recrutement aussi dangereux que celui qui est fait dans l'administration des assurances sociales, où l'entrée n'est marquée d'aucune espèce de condition, où les nominations
M. le ministre du budget vient de faire état d'une économie de 100 millions sur l'arrêt du recrutement. Or, je crois cette évaluation un peu téméraire de sa part, attendu que le Journal officiel du 18 février publie une liste de quatre cents fonctionnaires qui viennent d'être nommés dans l'administration des assurances sociales, et cela malgré le fameux décret de M. Chéron, arrêtant tout recrutement. Cette promotion met à néant la déclaration que nous venons d'entendre. Vous allez me répondre, je le sais bien, que ces nominations ont été faites en vertu d'arrêtés pris antérieurement. Je suis fondé à demander au Gouvernement à quel moment il va fermer l'écluse. M. Lamoureux, ministre du budget. Elle y est! M. Desjardins. Quel arrêt du recrutement, et surtout un recrutement aussi dangereux que celui qui est fait dans l'administration des assurances sociales, où l'entrée n'est marquée d'aucune espèce de condition, où les nominations sont faites au petit bonheur la chance, selon la faveur, la recommandation, les candidatures officielles. C'est contre cela que nous protestons. (Vives interruptions à gauche. — Applaudissements à droite.) C'est la raison pour laquelle je conteste ici l'affirmation qui vient de nous être présentée. M. Victor Dalbiez. C'est M. Tardieu qui a nommé ce personnel. M. Lamoureux, ministre du budget. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le ministre du budget. M. Lamoureux, ministre du budget. Messieurs, je voudrais que, sur la question du recrutement, il y n'y eût aucun doute dans l'esprit du Sénat. L'arrêt du recrutement est aujourd'hui total. J'ai refusé toutes les demandes de nomination qui m'ont pu être soumises par mes collègues, parce que je ne veux pas que des nominations puissent intervenir tant que les décrets de dérogation n'auront pas été pris. Vous savez, en effet, que le décret pris par M. Chéron édictait l'arrêt complet du recrutement, ce qui aurait procuré une économie de 180 millions. Mais un certain nombre de protestations, que nous avons reconnues légitimes, se sont élevées. Il est des jeunes gens qui, en vue de leur entrée dans diverses administrations, ont préparé des concours. M.
qui a nommé ce personnel. M. Lamoureux, ministre du budget. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le ministre du budget. M. Lamoureux, ministre du budget. Messieurs, je voudrais que, sur la question du recrutement, il y n'y eût aucun doute dans l'esprit du Sénat. L'arrêt du recrutement est aujourd'hui total. J'ai refusé toutes les demandes de nomination qui m'ont pu être soumises par mes collègues, parce que je ne veux pas que des nominations puissent intervenir tant que les décrets de dérogation n'auront pas été pris. Vous savez, en effet, que le décret pris par M. Chéron édictait l'arrêt complet du recrutement, ce qui aurait procuré une économie de 180 millions. Mais un certain nombre de protestations, que nous avons reconnues légitimes, se sont élevées. Il est des jeunes gens qui, en vue de leur entrée dans diverses administrations, ont préparé des concours. M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. C'est évident. M. Lamoureux, ministre du budget. Leur situation est difficile. D'autre part, dans un certain nombre d'administrations l'arrêt brutal du recrutement apporterait de sérieuses perturbations. Nous avons donc décidé, d'un commun accord, d'envisager certaines dérogations. J'ai demandé à tous mes collègues de me faire leurs propositions. Il est entendu que les décrets de dérogation seront publiés très prochainement. Mais, en attendant, toute nomination a été suspendue, j'en apporte ici l'affirmation à la haute Assemblée. M. Desjardins. Et celles du 18 février ? Les 400 fonctionnaires des assurances sociales ? M. Lamoureux, ministre du budget. Elles sont antérieures. M. le président. Nous arrivons, messieurs, au terme de l'article 83. Il va être nécessaire de procéder par division. (Adhésion.) L'article commence ainsi: « Pendant l'année 1933 et à compter du 1er mars, il sera effectué sur les traitements, soldes d'activité, salaires autres que les salaires régionaux, des personnels rétribués sur le budget général, les budgets annexes. » Sur ce début du premier alinéa de l'article 83, il n'y a pas d'amendement. Je mets ce texte aux voix. (Ce texte est adopté.) M. le président. Ici se placerait un amendement de MM. Raynaldy et
de me faire leurs propositions. Il est entendu que les décrets de dérogation seront publiés très prochainement. Mais, en attendant, toute nomination a été suspendue, j'en apporte ici l'affirmation à la haute Assemblée. M. Desjardins. Et celles du 18 février ? Les 400 fonctionnaires des assurances sociales ? M. Lamoureux, ministre du budget. Elles sont antérieures. M. le président. Nous arrivons, messieurs, au terme de l'article 83. Il va être nécessaire de procéder par division. (Adhésion.) L'article commence ainsi: « Pendant l'année 1933 et à compter du 1er mars, il sera effectué sur les traitements, soldes d'activité, salaires autres que les salaires régionaux, des personnels rétribués sur le budget général, les budgets annexes. » Sur ce début du premier alinéa de l'article 83, il n'y a pas d'amendement. Je mets ce texte aux voix. (Ce texte est adopté.) M. le président. Ici se placerait un amendement de MM. Raynaldy et Gasnier-Duparc, qui proposent de supprimer les mots: « des départements et des communes. ». La parole est à M. Raynaldy. M. Raynaldy. Messieurs, je ne viens pas critiquer l'économie générale du reste de l'article. Je n'ai pas non plus la fatuité d'ajouter des arguments nouveaux aux justifications apportées tout à l'heure par M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général. Mais il me paraît que, dans cet article, deux dispositions ont été indûment insérées. La première est celle que M. le président du Sénat vient de faire connaître, à l'Assemblée : « Pendant l'année 1933, il sera effectué sur les traitements, soldes d'activité, salaires autres que les salaires régionaux des personnels rétribués sur le budget général, les budgets annexes » — et c'est ici le point sur lequel j'appelle l'attention du Sénat — « les budgets des départements et des communes. » Je demande à la commission sur quels principes elle base ce prélèvement effectué sur les traitements des personnels départementaux et communaux. S'il est, messieurs, un principe auquel nous devons rester attachés, c'est celui de l'indépendance des conseils généraux et des conseils municipaux. (Applaudissements.) M. Auguste Mounié. Vous avez raison! M. Henry Chéron. Le
l'heure par M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général. Mais il me paraît que, dans cet article, deux dispositions ont été indûment insérées. La première est celle que M. le président du Sénat vient de faire connaître, à l'Assemblée : « Pendant l'année 1933, il sera effectué sur les traitements, soldes d'activité, salaires autres que les salaires régionaux des personnels rétribués sur le budget général, les budgets annexes » — et c'est ici le point sur lequel j'appelle l'attention du Sénat — « les budgets des départements et des communes. » Je demande à la commission sur quels principes elle base ce prélèvement effectué sur les traitements des personnels départementaux et communaux. S'il est, messieurs, un principe auquel nous devons rester attachés, c'est celui de l'indépendance des conseils généraux et des conseils municipaux. (Applaudissements.) M. Auguste Mounié. Vous avez raison! M. Henry Chéron. Le principe est indiscutable, en effet. M. Raynaudy. C'est nous, conseillers généraux, c'est nous, conseillers municipaux, qui fixons les salaires de nos employés, et je ne comprends pas sur quel principe la commission des finances pourrait baser un prélèvement ou une augmentation de ces traitements. Ah! messieurs, je comprendrais la disposition que j'ai l'honneur de critiquer, s'il s'agissait d'un impôt. Dans ce cas, l'Etat pourrait évidemment légiférer, même à rencontre des personnels départementaux et communaux. Mais, la commission l'a précisé avec soin, il ne s'agit pas d'un impôt, il ne s'agit que d'un prélèvement. Par définition, l'Etat ne peut opérer un prélèvement que sur son personnel. C'est la raison pour laquelle la commission des finances a spontanément éliminé du texte qui lui avait été soumis, les prélèvements à effectuer sur les traitements privés, sur les traitements des employés de l'industrie et sur les traitements ou les salaires des employés de commerce. Il n'y a aucun motif pour différencier le budget départemental et le budget communal de ceux qui ont été éliminés avec beaucoup de raison par M. le rapporteur général. J'entends bien une objection qui a été faite ce matin par M. Léon Perrier : il y aurait, disait-il, une singulière
que j'ai l'honneur de critiquer, s'il s'agissait d'un impôt. Dans ce cas, l'Etat pourrait évidemment légiférer, même à rencontre des personnels départementaux et communaux. Mais, la commission l'a précisé avec soin, il ne s'agit pas d'un impôt, il ne s'agit que d'un prélèvement. Par définition, l'Etat ne peut opérer un prélèvement que sur son personnel. C'est la raison pour laquelle la commission des finances a spontanément éliminé du texte qui lui avait été soumis, les prélèvements à effectuer sur les traitements privés, sur les traitements des employés de l'industrie et sur les traitements ou les salaires des employés de commerce. Il n'y a aucun motif pour différencier le budget départemental et le budget communal de ceux qui ont été éliminés avec beaucoup de raison par M. le rapporteur général. J'entends bien une objection qui a été faite ce matin par M. Léon Perrier : il y aurait, disait-il, une singulière anomalie entre les personnels de l'Etat, des départements et des communes si le personnel de l'Etat était seul touché. Même si cette anomalie existait et elle n'existe pas, du moins partout il n'appartiendrait ni à la commission des finances, ni au Gouvernement de la faire disparaître. Seuls le conseil général, le conseil municipal auraient qualité pour le faire. (Très bien!) J'ajoute que cette anomalie ne peut pas exister en ce qui touche le personnel de l'Etat, d'une part, et le personnel communal, d'autre part, car tout le monde sait que les traitements des employés communaux sont minimes pour la bonne raison que le budget communal n'est pas élastique et que nous donnons à notre personnel un traitement tout à fait insuffisant. Je comprendrais, messieurs de la commission, votre objection si elle portait seulement sur une certaine partie du traitement du personnel départemental, sur la partie qui représente la contribution de l'Etat. Dans tous les départements, en effet, l'Etat contribue aux traitements du personnel départemental jusqu'à concurrence d'une certaine quantité. A l'extrême, vous pourriez frapper cet élément du traitement, mais à quoi cela vous dirait-il, messieurs? Ne vaut-il pas mieux laisser les conseils généraux libres de fixer les traitements de leurs
le conseil municipal auraient qualité pour le faire. (Très bien!) J'ajoute que cette anomalie ne peut pas exister en ce qui touche le personnel de l'Etat, d'une part, et le personnel communal, d'autre part, car tout le monde sait que les traitements des employés communaux sont minimes pour la bonne raison que le budget communal n'est pas élastique et que nous donnons à notre personnel un traitement tout à fait insuffisant. Je comprendrais, messieurs de la commission, votre objection si elle portait seulement sur une certaine partie du traitement du personnel départemental, sur la partie qui représente la contribution de l'Etat. Dans tous les départements, en effet, l'Etat contribue aux traitements du personnel départemental jusqu'à concurrence d'une certaine quantité. A l'extrême, vous pourriez frapper cet élément du traitement, mais à quoi cela vous dirait-il, messieurs? Ne vaut-il pas mieux laisser les conseils généraux libres de fixer les traitements de leurs employés ? vaut-il pas mieux leur laisser le soin de faire, sur ces traitements, le prélèvement qui leur conviendra? Je vous demande instamment, messieurs, de ne pas toucher, même par déduction, aux traitements des personnels départementaux, parce que là vous ne posez pas une règle générale. Ce sont des questions d'espèce. Dans tel ou tel département, il peut se faire que les traitement du personnel départemental soient assez élevés, tandis que dans d'autres ils seraient presque insuffisants. En tout état de cause, vous ne pouvez pas commettre des injustices. Je me résume : impossibilité politique de légiférer sur les traitements des conseillers départementaux et communaux. Votre décision n'aurait aucune base législative. Vous ne pourriez agir que si cela s'agissait d'un impôt, et ce n'est pas le cas. Je demande donc à la commission et au Gouvernement de vouloir bien rétablir du texte ce membre de phrase : « les budgets des départements et des communes ». (Applaudissements.) M. Jean Lemaistre. Il ne faut pas viser non plus les établissements publics, et que les bureaux de bienfaisance. M. Raynaudy. Évidemment, et pour mêmes raisons. M. le président. La parole est à M. Sieur. M. Louis Tissier. Messieurs, lorsque j'ai demandé la
d'espèce. Dans tel ou tel département, il peut se faire que les traitement du personnel départemental soient assez élevés, tandis que dans d'autres ils seraient presque insuffisants. En tout état de cause, vous ne pouvez pas commettre des injustices. Je me résume : impossibilité politique de légiférer sur les traitements des conseillers départementaux et communaux. Votre décision n'aurait aucune base législative. Vous ne pourriez agir que si cela s'agissait d'un impôt, et ce n'est pas le cas. Je demande donc à la commission et au Gouvernement de vouloir bien rétablir du texte ce membre de phrase : « les budgets des départements et des communes ». (Applaudissements.) M. Jean Lemaistre. Il ne faut pas viser non plus les établissements publics, et que les bureaux de bienfaisance. M. Raynaudy. Évidemment, et pour mêmes raisons. M. le président. La parole est à M. Sieur. M. Louis Tissier. Messieurs, lorsque j'ai demandé la parole sur cette question intérressant les départements et les communes, j'ignorais l'amendement qui a été déposé et auquel je me rallie, mais mon intervention avait une ambition définie. Je voulais rappeler à mes collègues que, chaque fois que l'Etat a augmenté les traitements de son personnel, les départements ont en conséquence astreints à augmenter les traitements des personnels similaires. (Applaudissements.) Au jour d'hui, il s'agit de prélever une certaine somme sur les traitements. Il serait désastreux que, quand on vote des augmentations de traitements, ce soit les budgets départementaux à supporter une dépense supplémentaire et, quand vous réclamez un prélèvement sur les traitements, vous imposiez, en effet, les budgets départementaux. (Très bien.) La seule question que je voulais élever était celle-ci : si, dans un but d'uniformité, la commission des finances et le rapporteur général demandent que les mêmes réductions soient effectuées sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires départementaux et communaux, la moindre des choses est que ce ne soit pas les caisses des départements et des communes qui en supportent donc la charge et que l'on fasse verser des sommes aux départements et aux communes, (Applaudissements.) Le texte, contrairement à ce que vous affirmez, dit que ces