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d'incendie à des édifices appartenant à autrui, sans dire que ces édifices fussent habités ou servant à l'habitation. Mt applicable aux faits ainsi déclarés et prononcé la peine de mort contre Marie-Jeanne Préaux; en quoi il a été commis une faute. En application de cet art. 4 M (j. pen., § f - Attendu d'alors, qu'on a estimé conforme au dispositif de l'arrêt de renvoi et au résumé de l'acte d'accusation; Et attendu que, si la réponse du jury n'aurait pas été l'applcation de la peine de mort, cette réponse, qui est régulière en la forme, déclare l'existence d'un fait qui rentre dans les prévisions de l'art. 5, g s; – CASSÉ et ANNULE l'arrêt de la Cour d'assises de l'Aube du 6 août dernier. COUR ROYALE DE PARIS: (10 mai 1850) Sur les arrêts des faits d'embrasure d'une route peu considerable, étant action de matière dans un terrain privé, il doit se conformer au procès-verbal de la connaissance que les agents de l'État doivent prendre des concours, des ingénieurs ou conducteurs des ponts et chaussées pour étendre, sous leurs responsabilités, les limites des titres appropriés au procez verbal de chaque. LISTE CVJLEBRATOIRE. "1 'ff' ') DÉMAREST, arrêt Royal. Paris, ch. cons., MM. Jacquinot-Cloidard près, Godon av. géné., Barrionet Trinité av.) "2. ACOUR; Considérant qu'il résulte de la combinaison des art. 184 et 194, for. avec les art. 192, 270, et 191 de l'ordonnance réglementaire du 12 août 1850, que Godard, entrepreneur de travaux publics, a pu légalement extraire des pierres dans la forêt de Coucy, dépendante de l'domaine de la couronne, au lieu dit le Hocquement, et dans les limites fixées par le procès-verbal de reconnaissance du 3 juin 1854, puisque ce bois avait été désigné dans le devis par l'administration des ponts et chaussées pour l'extraction des matériaux; Mais, considérant que Chouart ne pouvait faire aucune extraction hors des limites déterminées par le procès-verbal de reconnaissance sans contrevenir à l'art. 191 par suite de l'art. 194. for., qu'en effet, l'art. 194 a maintenu l'administration des ponts et chaussées dans le droit d'indiquer les lieux où doivent être faites
ch. cons., MM. Jacquinot-Cloidard près, Godon av. géné., Barrionet Trinité av.) "2. ACOUR; Considérant qu'il résulte de la combinaison des art. 184 et 194, for. avec les art. 192, 270, et 191 de l'ordonnance réglementaire du 12 août 1850, que Godard, entrepreneur de travaux publics, a pu légalement extraire des pierres dans la forêt de Coucy, dépendante de l'domaine de la couronne, au lieu dit le Hocquement, et dans les limites fixées par le procès-verbal de reconnaissance du 3 juin 1854, puisque ce bois avait été désigné dans le devis par l'administration des ponts et chaussées pour l'extraction des matériaux; Mais, considérant que Chouart ne pouvait faire aucune extraction hors des limites déterminées par le procès-verbal de reconnaissance sans contrevenir à l'art. 191 par suite de l'art. 194. for., qu'en effet, l'art. 194 a maintenu l'administration des ponts et chaussées dans le droit d'indiquer les lieux où doivent être faites les extractions de matériaux pour les travaux publics, il a imposé aux entrepreneurs de ces travaux l'obligation d'observer toutes les formes prescrites par les lois et les règlements en cette matière. Que l'art. 192 de l'ordonnance réglementaire du 1er août 1850 veut que le lieu indiqué soit reconnu et délimité par les agents forestiers, en concours avec les ingénieurs ou conducteurs des ponts et chaussées, et qu'aux termes de l'art. 195, le procès-verbal est obligatoire pour l'entrepreneur, qui est tenu de s'y conformer, d'où il suit que, tant que ce procès-verbal n'a pas été dressé, toute extraction de matériaux est illégale et constitue un délit; qu'il en est de même dans le cas où existe un procès-verbal, si l'extraction est faite hors des limites fixées. Considérant que : si, dans l'espèce, le procès-verbal de reconnaissance du 3 juin 1854 a suivi l'adjudication des travaux, au lieu de la précéder, comme le voulaient les art. 192 et 193 de l'ordonnance susdite, il est constant et reconnu par les parties prévenus eux-mêmes dans leurs conclusions du 7 novembre 1856 qu'une exposition de ce procès-verbal fut transmise à Godard le 18 août 1856 par l'ingénieur des ponts et chaussées, qui le prévint en
par les agents forestiers, en concours avec les ingénieurs ou conducteurs des ponts et chaussées, et qu'aux termes de l'art. 195, le procès-verbal est obligatoire pour l'entrepreneur, qui est tenu de s'y conformer, d'où il suit que, tant que ce procès-verbal n'a pas été dressé, toute extraction de matériaux est illégale et constitue un délit; qu'il en est de même dans le cas où existe un procès-verbal, si l'extraction est faite hors des limites fixées. Considérant que : si, dans l'espèce, le procès-verbal de reconnaissance du 3 juin 1854 a suivi l'adjudication des travaux, au lieu de la précéder, comme le voulaient les art. 192 et 193 de l'ordonnance susdite, il est constant et reconnu par les parties prévenus eux-mêmes dans leurs conclusions du 7 novembre 1856 qu'une exposition de ce procès-verbal fut transmise à Godard le 18 août 1856 par l'ingénieur des ponts et chaussées, qui le prévint en même temps que, toutes les formalités étant remplies, il pourrait procéder à l'extraction des matériaux; Que ce ne fut qu'alors qu'il commença cette extraction tant en exécution de l'adjudication que du procès-verbal de reconnaissance qui lui avait été remis; qu'ainsi ce procès-verbal formait complètement le titre des charges, avec lequel il s'incorporait et était, comme lui, obligatoire pour l'entrepreneur qui l'avait accepté. Considérant, d'ailleurs, que l'entrepreneur Godard serait sans intérêt et sans qualité pour relever l'irrégularité du procès-verbal de reconnaissance, puisqu'a défaut de ce procès-verbal, il n'aurait pu commencer l'extraction des matériaux sans commettre un délit. Persistant au surplus dans les motifs de l'arrêt par défaut du 31 janvier dernier, DÉBOUTE les sieurs Godard et autres de leur opposition, ORDONNE que ledit arrêt sera exécuté selon sa forme et teneur, etc. COUR DE CASSATION. (Septembre 1856.) Sur les arrêts des faits criminels commis hors des ville connus; c'est de la compétence de la chambre de l'instruction que le rapport doit être fait, parce que c'est à ce tribunal qu'il a été assigné pour présenter. Et désignation faite par le premier président de la Cour royale de Paris à fait l'instruction et constitué pas, dans ce cas, les magistrats en état
il s'incorporait et était, comme lui, obligatoire pour l'entrepreneur qui l'avait accepté. Considérant, d'ailleurs, que l'entrepreneur Godard serait sans intérêt et sans qualité pour relever l'irrégularité du procès-verbal de reconnaissance, puisqu'a défaut de ce procès-verbal, il n'aurait pu commencer l'extraction des matériaux sans commettre un délit. Persistant au surplus dans les motifs de l'arrêt par défaut du 31 janvier dernier, DÉBOUTE les sieurs Godard et autres de leur opposition, ORDONNE que ledit arrêt sera exécuté selon sa forme et teneur, etc. COUR DE CASSATION. (Septembre 1856.) Sur les arrêts des faits criminels commis hors des ville connus; c'est de la compétence de la chambre de l'instruction que le rapport doit être fait, parce que c'est à ce tribunal qu'il a été assigné pour présenter. Et désignation faite par le premier président de la Cour royale de Paris à fait l'instruction et constitué pas, dans ce cas, les magistrats en état et pouvant qui pour. présenter un conseil de la mouvante. mérique et autres criminelles de compétence. arrêt, le tribunal de Montmorillon a rendu, le 24 mars 1858, une ordonnance en la chambre du conseil par laquelle il s'est déclaré incompétent pour entendre le rapport de l’instruction dont il s’agit; – Attendu que, de la contrariété qui existe entre ladite ordonnance, aujourd'hui passée en force de chose jugée, et l’arrêt de la chambre des mises en accusation de la Cour royale de Poitiers il résulte un conflit négatif qui interrompt le cours de la justice, qu’il importe de rétablir; Attendu, d'une part, les articles 487 et suivants du Code d'instruction criminelle; Attendu, de l'autre, que la désignation faite par le premier président d'une Cour royale de la personne d'un magistrat à l’effet de procéder à l’instruction d’une affaire, dans les cas prévus par l’article 487 du Code d'instruction criminelle, n'est point une déléguation de pouvoir qui déroge par la suite et la marche ultérieure de l’instruction aux règles ordinaires de la compétence; – Par ces motifs, faisant droit à la demande en rétablissement de juge formulée par le procureur général près la Cour royale de Poitiers; mais s'arrêtant ni ayant égard
Attendu que, de la contrariété qui existe entre ladite ordonnance, aujourd'hui passée en force de chose jugée, et l’arrêt de la chambre des mises en accusation de la Cour royale de Poitiers il résulte un conflit négatif qui interrompt le cours de la justice, qu’il importe de rétablir; Attendu, d'une part, les articles 487 et suivants du Code d'instruction criminelle; Attendu, de l'autre, que la désignation faite par le premier président d'une Cour royale de la personne d'un magistrat à l’effet de procéder à l’instruction d’une affaire, dans les cas prévus par l’article 487 du Code d'instruction criminelle, n'est point une déléguation de pouvoir qui déroge par la suite et la marche ultérieure de l’instruction aux règles ordinaires de la compétence; – Par ces motifs, faisant droit à la demande en rétablissement de juge formulée par le procureur général près la Cour royale de Poitiers; mais s'arrêtant ni ayant égard à l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de Montmorillon en date du 24 mars 1858, par laquelle ce tribunal s'est déclaré incompétent, ladite ordonnance sera considérée comme non avenue; REINTEGRE les pièces de la procédure et les inculpés Doréau et fille et Génois, en l’état où ils se trouvent, devant le tribunal de première instance de Poitiers, pour être, par le juge d’instruction dudit tribunal, fait rapport à la chambre du conseil de la procédure instruite par le président du tribunal de Montmorillon sur la plainte portée contre le sieur Doréau, suppléant du juge de paix de Chamigny, et la demoiselle Génois en spoliation de la succession du sieur Chauvin, pour être, par ledit tribunal de première instance de Poitiers, statué sur ladite instruction conformément à la loi et à la règle. ... DECISION DE CASSATION. (15 octobre 1834) L'inculpation contre un individu, de l'acte fait admettre par le jury de révision comme remplacement militaire d'un conscrit, en contractant l'acte de remplacement sous un nom autre que le sien, produit et en produisant à cet effet l'acte de naissance, les certificats d'exemption et de bonnes vie et moeurs du substitut et l'aveu donné à ce dernier par sa
trouvent, devant le tribunal de première instance de Poitiers, pour être, par le juge d’instruction dudit tribunal, fait rapport à la chambre du conseil de la procédure instruite par le président du tribunal de Montmorillon sur la plainte portée contre le sieur Doréau, suppléant du juge de paix de Chamigny, et la demoiselle Génois en spoliation de la succession du sieur Chauvin, pour être, par ledit tribunal de première instance de Poitiers, statué sur ladite instruction conformément à la loi et à la règle. ... DECISION DE CASSATION. (15 octobre 1834) L'inculpation contre un individu, de l'acte fait admettre par le jury de révision comme remplacement militaire d'un conscrit, en contractant l'acte de remplacement sous un nom autre que le sien, produit et en produisant à cet effet l'acte de naissance, les certificats d'exemption et de bonnes vie et moeurs du substitut et l'aveu donné à ce dernier par sa mère pour effectuer le remplacement, constitue, comme l'exposition du délit prévu et puni par l'article 79 du Code du 29 mars 1832 sur le recrutement de l'armée, mais celle du crime de faux en écriture publique par l'accomplissement de personne. L. 21 mars 1838, article 479; Code pénal. – Vu la requête et les pièces jointes. Attendu que, par ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de première instance du département de la Seine, en date du 10 mai 1830, François Heurault et Pierre-Augustin Livet ont été renvoyés en police correctionnelle comme prévenus, savoir: Heurault, d'avoir, en 1839, employé des manœuvres frauduleuses pour effectuer le remplacement militaire du sieur Brochet, et Livet, de s'être rendu complice de ce délit, en concourant, avec connaissance, audit remplacement, délit prévu par les articles 79 de la loi du 29 mars 1838, 98 et 101 Code pénal; Attendu que, par jugement du 27 août 1836, le tribunal correctionnel du département de la Seine, saisi par ce renvoi, s'est déclaré incompétent parce que les faits, tels qu'ils sont résultés des débats, ont le caractère de faux dans un acte authentique, et constituaient, non un délit, mais un crime; Attendu que ce jugement a acquis
la requête et les pièces jointes. Attendu que, par ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de première instance du département de la Seine, en date du 10 mai 1830, François Heurault et Pierre-Augustin Livet ont été renvoyés en police correctionnelle comme prévenus, savoir: Heurault, d'avoir, en 1839, employé des manœuvres frauduleuses pour effectuer le remplacement militaire du sieur Brochet, et Livet, de s'être rendu complice de ce délit, en concourant, avec connaissance, audit remplacement, délit prévu par les articles 79 de la loi du 29 mars 1838, 98 et 101 Code pénal; Attendu que, par jugement du 27 août 1836, le tribunal correctionnel du département de la Seine, saisi par ce renvoi, s'est déclaré incompétent parce que les faits, tels qu'ils sont résultés des débats, ont le caractère de faux dans un acte authentique, et constituaient, non un délit, mais un crime; Attendu que ce jugement a acquis la force de chose jugée, au moyen de la renonciation faite par le procureur général du roi près la Cour royale de Paris d'en interjeter appel; Attendu que l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de première instance du département de la Seine, en date du 10 mai 1830, a pareillement acquis la force de chose jugée, n'ayant point été attaquée en temps de droit par la voie de l'opposition; Attendu que de la contrariété qui existe entre ces décisions il résulte un conflit négatif qui interrompt le cours de la justice, et qu'il est nécessaire de le rétablir; Vu les articles 487 et suivants du Code d'instruction criminelle; – Attendu qu'il résulte des faits relevés dans les deux décisions d'où résulte le conflit que l'inculpation dirigée contre. Heurauft consiste à s'être fait admettre comme remplaçant militaire d'un sieur Brochet par le jury de révision du département de la Seine, en contractant ledit acte de remplacement sous le nom de Livet, qui n'était pas le sien et en produisant à cet effet l'acte de naissance dudit Livet; le certificat d'exemption de cet individu, un certificat de bonnes vie et moeurs dudit Livet, et enfin le consentement donné à ce
a pareillement acquis la force de chose jugée, n'ayant point été attaquée en temps de droit par la voie de l'opposition; Attendu que de la contrariété qui existe entre ces décisions il résulte un conflit négatif qui interrompt le cours de la justice, et qu'il est nécessaire de le rétablir; Vu les articles 487 et suivants du Code d'instruction criminelle; – Attendu qu'il résulte des faits relevés dans les deux décisions d'où résulte le conflit que l'inculpation dirigée contre. Heurauft consiste à s'être fait admettre comme remplaçant militaire d'un sieur Brochet par le jury de révision du département de la Seine, en contractant ledit acte de remplacement sous le nom de Livet, qui n'était pas le sien et en produisant à cet effet l'acte de naissance dudit Livet; le certificat d'exemption de cet individu, un certificat de bonnes vie et moeurs dudit Livet, et enfin le consentement donné à ce dernier par sa mère à ce qu'il contractât un acte de remplacement, et que ces faits constitueraient, s'ils sont suffisamment établis, la prévention de crime de faux en écriture publique par substitution de personne; Et contre Livet, de s'être rendu complice de ce faux en fournissant à Heurault les pièces à l'aide desquelles cette substitution s'est opérée, sachant qu'elles devaient y servir. Attendu que ces faits n'ont pas le caractère d'un simple délit prévu par l'art. 43 de la loi du 13 mars 1819, mais présentaient les caractères des crimes prévus par les art. 46, 47 et 60 C. pén., s'ils sont appuyés de charges suffisantes. Sans s'arrêter à l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de la Seine, en date du 19 mai 1856, laquelle sera considérée comme non avenue; ORDONNE François Heurault et Pierre-Louis-Augustin Livet, en l'état où ils se trouvent, et les pièces du procès, devant la Cour royale de Reims chambre des mises en accusation pour, sur l'instruction déjà existante, et d'après tout complément qui pourra être ordonné, s'il y a lieu, être entendus Constatato tant sur la présentation que sur la compétence, conformément à la loi. COUR DE CASSATION. (30 mai 1857) lorsque la
à l'aide desquelles cette substitution s'est opérée, sachant qu'elles devaient y servir. Attendu que ces faits n'ont pas le caractère d'un simple délit prévu par l'art. 43 de la loi du 13 mars 1819, mais présentaient les caractères des crimes prévus par les art. 46, 47 et 60 C. pén., s'ils sont appuyés de charges suffisantes. Sans s'arrêter à l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de la Seine, en date du 19 mai 1856, laquelle sera considérée comme non avenue; ORDONNE François Heurault et Pierre-Louis-Augustin Livet, en l'état où ils se trouvent, et les pièces du procès, devant la Cour royale de Reims chambre des mises en accusation pour, sur l'instruction déjà existante, et d'après tout complément qui pourra être ordonné, s'il y a lieu, être entendus Constatato tant sur la présentation que sur la compétence, conformément à la loi. COUR DE CASSATION. (30 mai 1857) lorsque la cause est ajournée, après que les parties ont posé qualité et ont respectivement pris leurs conclusions, si, ordinairement, les juges ayant entendu l'affaire, ne se trouvant pas en nombre suffisant, d'autres juges ont été appelés pour compléter le tribunal et si une des parties refuse de plaider, le jugement qui intervient sur cettesituation est nul; il est purement et simplement un de nullité de faute de plaider, et susceptible d'opposition. La même concession de droit d'usage a été faite originellement à cinq habitants d'une commune intéressés pour eachè et les lettres de demandes constamment reconnues de droit par arrêtés du conseil de préfecture approuvés par le conseil des finances, et rendus à une époque où la forêt appartenait à l'état, surtout si l'acte d'adjudication soulève des droits d'usage dont l'objet vendu était gravé. L'autorisation nécessaire à une commune pour plaider tient à l'ordre public. Ce même les adversaires d'une commune ne peuvent, pour la première fois, dans la Cour de cassation, opposer le défaut d'autorisation d'une commune pour plaider, lorsqu'ils ne se sont pas préalablement de ce moyen avant l'arrêt dont ils se sont opposés. La forêt de Montagny fut mise en vente, en vertu de la loi du 21
intervient sur cettesituation est nul; il est purement et simplement un de nullité de faute de plaider, et susceptible d'opposition. La même concession de droit d'usage a été faite originellement à cinq habitants d'une commune intéressés pour eachè et les lettres de demandes constamment reconnues de droit par arrêtés du conseil de préfecture approuvés par le conseil des finances, et rendus à une époque où la forêt appartenait à l'état, surtout si l'acte d'adjudication soulève des droits d'usage dont l'objet vendu était gravé. L'autorisation nécessaire à une commune pour plaider tient à l'ordre public. Ce même les adversaires d'une commune ne peuvent, pour la première fois, dans la Cour de cassation, opposer le défaut d'autorisation d'une commune pour plaider, lorsqu'ils ne se sont pas préalablement de ce moyen avant l'arrêt dont ils se sont opposés. La forêt de Montagny fut mise en vente, en vertu de la loi du 21 mars précédent; elle fut adjugée à la marquise d'Aubigny, avec décoration formelle que cette forêt se trouvait grevée de droits d'usage au profit de divers habitants des communes de Montagny et la Chapelle-du-MontdeFrance. Peu de temps après, les habitants des hameaux de la Sole et de Jean-Guyard, poursuivis et diligencés par le maire, firent assigner la marquise d'Aubigny en reconnaissance, maintien et exécution de leurs droits d'usage, sous l'offre de payer la redevance. La dame d'Aubigny opposa d'abord une fin de non-recevoir, tirée de ce que, s'agissant d'une action individuelle de quelques habitants, elle n'avait pu être valablement intentée par la commune en nom collectif, poursuite et diligence du maire. Au fond, elle prétendit que les demandeurs ne justifiaient pas être les descendants des cinq concessionnaires du maître. Mais, au jugement du 8 août 1854, jugement qui rejette la fin de non-recevoir, et, au fond, statuant par défaut, maintint les droits d'usage. Sur l'appel interjeté par madame d'Aubigny, des conclusions furent prises respectivement à l'audience du 2 février 1856 mais, le 9 avril, jour auquel l'affaire avait été remise en appel, l'appelante refusa de plaider, et, les juges de l'audience ne se trouvant plus en nombre suffisant, la Cour, complétée
par le maire, firent assigner la marquise d'Aubigny en reconnaissance, maintien et exécution de leurs droits d'usage, sous l'offre de payer la redevance. La dame d'Aubigny opposa d'abord une fin de non-recevoir, tirée de ce que, s'agissant d'une action individuelle de quelques habitants, elle n'avait pu être valablement intentée par la commune en nom collectif, poursuite et diligence du maire. Au fond, elle prétendit que les demandeurs ne justifiaient pas être les descendants des cinq concessionnaires du maître. Mais, au jugement du 8 août 1854, jugement qui rejette la fin de non-recevoir, et, au fond, statuant par défaut, maintint les droits d'usage. Sur l'appel interjeté par madame d'Aubigny, des conclusions furent prises respectivement à l'audience du 2 février 1856 mais, le 9 avril, jour auquel l'affaire avait été remise en appel, l'appelante refusa de plaider, et, les juges de l'audience ne se trouvant plus en nombre suffisant, la Cour, complétée par d'autres juges, fit reprendre aux intimés leurs conclusions, rendit contre l'appelante un arrêt par défaut faute de plaider qui la débouta de son appel. Enfin, la dame d'Aubigny ayant formé opposition, un arrêt contradictoire du 28 mai 1856 la déclara mal fondée. La dame d'Aubigny s'est pourvue en cassation. Premier motif en violation de l'article 115 de procédure. L'arrêt par défaut du 9 avril, ayant été rendu par des juges dont plusieurs n'avaient point entendu les conclusions prises à l'audience du 2 février précédent, était nul. De là, l'opposition devait être déclarée non recevable, toutefois que la Cour, par son arrêt négatif, a déclaré l'opposition mal fondée et ordonné l'exécution de l'arrêt par défaut qu'il fallait annuler. Deuxième motif en – Défaut de qualité de la part du maire demandeur. La concession des droits d'usage ayant été faite à cinq habitants de la commune, les successeurs de ces cinq concessionnaires avaient seuls droit d'en réclamer l'exécution; les autres habitants des villages de la Sole et Jean-Guyard ne pouvaient y rien prétendre; la communauté des habitants n'était nullement intéressée à cet égard. L'action ne pouvait donc, sous ce premier rapport, être valablement intentée par le maire au nom d'une commune