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cas de donations, et ne saurait être étendu à celui d'une vente. A cette objection deux réponses également suffisantes. La première, c'est que, si l'art. 496 n'avait voulu parler que d'une interposition prouvée, il était entièrement inutile qu'il parlât d'interposition, et qu'il la présente comme susceptible d'annuler la vente en cas spécial qu'il prévoyait, puisque l'interposition n'est autre chose qu'une fraude, et qu'en théorie générale, et dans tous les cas, la fraude est une cause de nullité. Il faut donc ou supposer qu'il se trouve dans l'art. 496 une disposition complètement surabondante et oiseuse, ce qui n'est pas admissible; ou ce qui est beaucoup plus rationnel, faire concorder cet article avec l'art. 487. La seconde réponse se tire de l'art. 497, qui, en créant aussi certaines incapacités d'acquérir, n'a pas reproduit les termes de l'art. 496 sur les personnes interposées. Or, serait-on soutenir que, si un juge, un avoué, un notaire, dans la position prévue par cet article, se rendait adjudicataire au moyen d'une interposition prouvée de personnes, l'adjudication n'en subsisterait pas moins? Ridicule non. Si donc l'art. 488 contient une disposition spéciale que ne contient pas l'art. 496, c'est qu'il a voulu parler dans le premier cas de quelque chose de plus que dans le second, c'est à dire de l'interposition légale. Pour le défendeur on accorda que l'art. 496 pouvait paraître contenir une disposition surabondante; mais est-ce là un motif, disait-on, pour en faire jaillir une présomption légale qui ne ressort pas de ses termes ? En général, les présomptions légales doivent se restreindre aux cas pour lesquels elles ont été spécialement établies. Or l'art. 496 est spécial aux donations: on ne saurait donc l'appliquer au cas d'une vente. Autrement, et si on admettait le système d'analogie invoqué par le demandeur, on pourrait, se bornant plus à la présomption légale qui ressort de l'art. 496, aller chercher aussi des cas d'interposition de personnes dans l'art. 490, qui est spécial aux donations entre époux, pour les appliquer à la vente. Cette simple observation suffit pour démontrer tout le vice du système opposé. Du 4 AVRIL 1836, arrêt C. cass.,
chose de plus que dans le second, c'est à dire de l'interposition légale. Pour le défendeur on accorda que l'art. 496 pouvait paraître contenir une disposition surabondante; mais est-ce là un motif, disait-on, pour en faire jaillir une présomption légale qui ne ressort pas de ses termes ? En général, les présomptions légales doivent se restreindre aux cas pour lesquels elles ont été spécialement établies. Or l'art. 496 est spécial aux donations: on ne saurait donc l'appliquer au cas d'une vente. Autrement, et si on admettait le système d'analogie invoqué par le demandeur, on pourrait, se bornant plus à la présomption légale qui ressort de l'art. 496, aller chercher aussi des cas d'interposition de personnes dans l'art. 490, qui est spécial aux donations entre époux, pour les appliquer à la vente. Cette simple observation suffit pour démontrer tout le vice du système opposé. Du 4 AVRIL 1836, arrêt C. cass., ch. civ., M. le président prés., Quequet rapp.; Lapiagne-Darricau pr. av. gén. (concl. conf.), Gauthier et Nénard av. LA COUR: – Attendu que les prohibitions et interdictions des contrats fondées sur la qualité de personnes interposées sont des droits étroits, et doivent être restreintes dans les limites des dispositions légales qui les prononcent, sans pouvoir être transportées d'un cas à un autre; – Que les principes qui régissent la matière des donations et des testaments ne sont pas ceux qui gouvernent le contrat de vente; Que les art. 488 et 489 C. civ. (qui appartiennent au titre des donations entre vifs et des testaments) désignent formellement les personnes dont la présence dans des actes de cette nature fait légalement présumer l'intention d'éviter les prohibitions de la loi; tandis que l'art. 496 (qui appartient au titre de la vente), n'a pas dit cela, en abandonne par cela même l'investigation aux lumières et à la conscience des juges; – Que, consécutivement, en déclarant que Domecq-Cazeaux, fils, n'a pas été, dans l'adjudication dont il s'agit, personne interposée dans l'intérêt de son père, la Cour royale de Bordeaux a statué dans le cercle de ses attributions sur la cause qui lui était soumise, et
qui les prononcent, sans pouvoir être transportées d'un cas à un autre; – Que les principes qui régissent la matière des donations et des testaments ne sont pas ceux qui gouvernent le contrat de vente; Que les art. 488 et 489 C. civ. (qui appartiennent au titre des donations entre vifs et des testaments) désignent formellement les personnes dont la présence dans des actes de cette nature fait légalement présumer l'intention d'éviter les prohibitions de la loi; tandis que l'art. 496 (qui appartient au titre de la vente), n'a pas dit cela, en abandonne par cela même l'investigation aux lumières et à la conscience des juges; – Que, consécutivement, en déclarant que Domecq-Cazeaux, fils, n'a pas été, dans l'adjudication dont il s'agit, personne interposée dans l'intérêt de son père, la Cour royale de Bordeaux a statué dans le cercle de ses attributions sur la cause qui lui était soumise, et n'a violé aucune loi – REMETTE. A B. LA COUR DE CASSATION, (le mars 1836.) L'arrêt GH C. for., qui décide en effet et absolument que l'exercice des droits de chasse doivent être fait et conservé par l'administration sur l'état et la possibilité des bois, interprété, par l'état des faits du service forestier aussi bien que celui du bois dont cet état est garni, et, par possibilité, la commission acao que l'on peut porter des actions pour obtenir l'arrêté du Conseil. Est, en conséquence, valable, le temps prescrit dans la loi sur l'exercice de leurs droits, les administrateurs forestiers prescrits un, et de séparer conduire leurs bestiaux dans cette forêt. À l'époque où leur contrainte est terminée, le responsable administrateur forestier est soumis à ces obligations. La COUR, dans ses articles, considère que l'art. MC, for. et l'art. 119 de l'ordonnance royale du 17 août, ainsi conçus: Art. 6 du Code. Dans toutes les forêts qui ne sont point affranchies au moyen du cantonnement ou de l'indemnité, conformément aux articles et 64 ci-dessus, l'exercice des droits d'usage pourra toujours être réduit par l'administration, suivant l'état et la possibilité des forêts et n'aura lieu conformément aux articles suivants. "Art. 11 de
du service forestier aussi bien que celui du bois dont cet état est garni, et, par possibilité, la commission acao que l'on peut porter des actions pour obtenir l'arrêté du Conseil. Est, en conséquence, valable, le temps prescrit dans la loi sur l'exercice de leurs droits, les administrateurs forestiers prescrits un, et de séparer conduire leurs bestiaux dans cette forêt. À l'époque où leur contrainte est terminée, le responsable administrateur forestier est soumis à ces obligations. La COUR, dans ses articles, considère que l'art. MC, for. et l'art. 119 de l'ordonnance royale du 17 août, ainsi conçus: Art. 6 du Code. Dans toutes les forêts qui ne sont point affranchies au moyen du cantonnement ou de l'indemnité, conformément aux articles et 64 ci-dessus, l'exercice des droits d'usage pourra toujours être réduit par l'administration, suivant l'état et la possibilité des forêts et n'aura lieu conformément aux articles suivants. "Art. 11 de l'ordonnance. Chaque année, les agents forestiers locaux constateront, par des procès-verbaux, d'après la nature, l'âge et la situation des bois, l'état des cantons qui pourront être délivrés pour le pâturage, la glandée et le panage dans les forêts soumises à ces droits; ils indiqueront le nombre des animaux qui pourront y être admis, et les époques où l'exercice de ces droits pourra commencer et devra se terminer. Attendu, en droit, que l'art. 6 dispense en termes généraux et absolus que l'exercice des droits d'usage pourra toujours être réduit par l'administration suivant l'état et la possibilité des forêts; que l'état d'une forêt comprend nécessairement l'état du sol forestier aussi bien que celui du bois dont ce sol est garni; Que, de même, la possibilité de la forêt, qui n'est autre chose que la somme des charges que la forêt peut supporter, doit s'entendre des inconvénients qui peuvent amener la détérioration du sol lui-même, aussi bien que de ceux qui peuvent affecter le bois que la forêt a produit; Que, dès lors, il est aussi nécessaire d'écarter les bestiaux de la forêt aux époques où leur séjour peut détériorer le sol que de les empêcher d'y entrer avant que les bois soient
y être admis, et les époques où l'exercice de ces droits pourra commencer et devra se terminer. Attendu, en droit, que l'art. 6 dispense en termes généraux et absolus que l'exercice des droits d'usage pourra toujours être réduit par l'administration suivant l'état et la possibilité des forêts; que l'état d'une forêt comprend nécessairement l'état du sol forestier aussi bien que celui du bois dont ce sol est garni; Que, de même, la possibilité de la forêt, qui n'est autre chose que la somme des charges que la forêt peut supporter, doit s'entendre des inconvénients qui peuvent amener la détérioration du sol lui-même, aussi bien que de ceux qui peuvent affecter le bois que la forêt a produit; Que, dès lors, il est aussi nécessaire d'écarter les bestiaux de la forêt aux époques où leur séjour peut détériorer le sol que de les empêcher d'y entrer avant que les bois soient défendables ou en nombre supérieur à celui que la forêt peut comporter; Que cette intelligence des termes de l'art. 6 est la seule qui soit en harmonie avec la constante sollicitude que le législateur a montrée pour la conservation du sol forestier, et pour le repeuplement des forêts, dont le bon état de ce sol est le plus puissant moyen. Que'il n'y a aucun argument à tirer contre cette interprétation de ce que l'art. 9, qui porte une fixation de temps pour la glandée et le panage, n'indique aucune limite semblable pour la durée de l'exercice du droit de pâturage, parce que le temps de la glandée est en rapport nécessaire avec la quantité et la nature des productions forestières dont la consommation fait l'objet de ces droits, circonstances soumises à peu de variations; au lieu que l'exercice du droit de pâturage peut devenir dangereux pour le sol forestier en raison de circonstances locales et d'accidents naturels éminemment incertains et variables. Il suit de là que l'art. 113 de l'ordonnance du 10 août n'a point imposé à l'exercice du droit de pâturage une restriction nouvelle, et que cet article n'a fait que développer le sens de l'art. 6. Code for.
bon état de ce sol est le plus puissant moyen. Que'il n'y a aucun argument à tirer contre cette interprétation de ce que l'art. 9, qui porte une fixation de temps pour la glandée et le panage, n'indique aucune limite semblable pour la durée de l'exercice du droit de pâturage, parce que le temps de la glandée est en rapport nécessaire avec la quantité et la nature des productions forestières dont la consommation fait l'objet de ces droits, circonstances soumises à peu de variations; au lieu que l'exercice du droit de pâturage peut devenir dangereux pour le sol forestier en raison de circonstances locales et d'accidents naturels éminemment incertains et variables. Il suit de là que l'art. 113 de l'ordonnance du 10 août n'a point imposé à l'exercice du droit de pâturage une restriction nouvelle, et que cet article n'a fait que développer le sens de l'art. 6. Code for. Attendu, en fait, qu'il résulte d'un procès-verbal non attaqué, que Turpin a envoyé des bestiaux paissants à garde séparée dans la forêt dominale d'Albion postérieurement à l'expiration du délai fixé par le règlement local fait par l'administration, et légalement signifié; que ce règlement, contre lequel la commune n'a pas réclamé, était devenu la loi de tous les habitants de cette commune relativement à l'exercice de leur droit de pâture dans la forêt dont il s'agit; Que, dès lors, Turpin s'était rendu coupable de contravention, non seulement à l'art. 6, for., mais encore aux articles combinés 61 et 109 de ce Code, et qu'en refusant de lui faire application des dispositions pénales de ce dernier article, l'arrêt attaque faussement l'interprétation de l'art. 9 et l'art. 119; Que l'arrêt attaqué, et pour être statuéuri'appliquer par l'administration forestière au jugement rendu par le tribunal de Bourges, jugeant en matière de police correctionnelle, à la date d'hiver. 1850, renvoie la cause et les parties devant la Cour royale d'Orléans, chambre de police correctionnelle. COUJONNIER DES BONNARDS. La demande de dominer le troupeau d'un de ses voisins décédé depuis la cote entamée contre lui ou ses héritiers, en instance du 5 octobre, à la commune,
était devenu la loi de tous les habitants de cette commune relativement à l'exercice de leur droit de pâture dans la forêt dont il s'agit; Que, dès lors, Turpin s'était rendu coupable de contravention, non seulement à l'art. 6, for., mais encore aux articles combinés 61 et 109 de ce Code, et qu'en refusant de lui faire application des dispositions pénales de ce dernier article, l'arrêt attaque faussement l'interprétation de l'art. 9 et l'art. 119; Que l'arrêt attaqué, et pour être statuéuri'appliquer par l'administration forestière au jugement rendu par le tribunal de Bourges, jugeant en matière de police correctionnelle, à la date d'hiver. 1850, renvoie la cause et les parties devant la Cour royale d'Orléans, chambre de police correctionnelle. COUJONNIER DES BONNARDS. La demande de dominer le troupeau d'un de ses voisins décédé depuis la cote entamée contre lui ou ses héritiers, en instance du 5 octobre, à la commune, alors même que la marque est rattache à des contrats sous une bilio (première) recordant trente ans pour la conclusion. Déchéance aussitôt récédée, cela n'entend pas donner lieu à une telle réclamation. C. civ. Le renouvellement d'un criéphème fait par procédure originaire pour la jouissance de la créance typothécaire conserve les droits de l'acheteur. Les enfants Latournerie, réclamant les sommes totales dues à leur mère, étaient tenus de renoncer à la communauté et de faire procéder cette renonciation d'un inventaire effectué dans les trois mois à partir de la dissolution de la société, tels qu'ils le prétendent, et l'art. 113 C. civ., qui soumet les minorités réduites aux mêmes obligations qu'impose à cette fin l'art. 111, HM; que, l'inventaire n'ayant pas été fait dans les trois mois, la renonciation a été regardée par Raymond comme non avantageuse, tandis que les enfants Latournerie soutiennent qu'elle est valable, aux termes des anciens principes sous l'empire desquels eut lieu le mariage de Madame Latour, primes qu'ils ne peuvent appliquer à la loi, qui accordait trente jours pour la conception de l'inventaire; il résulte de ce débat, qu'une question de rétroactivité est soumise à l'examen de la Cour, Considérant que le premier devoir de
les droits de l'acheteur. Les enfants Latournerie, réclamant les sommes totales dues à leur mère, étaient tenus de renoncer à la communauté et de faire procéder cette renonciation d'un inventaire effectué dans les trois mois à partir de la dissolution de la société, tels qu'ils le prétendent, et l'art. 113 C. civ., qui soumet les minorités réduites aux mêmes obligations qu'impose à cette fin l'art. 111, HM; que, l'inventaire n'ayant pas été fait dans les trois mois, la renonciation a été regardée par Raymond comme non avantageuse, tandis que les enfants Latournerie soutiennent qu'elle est valable, aux termes des anciens principes sous l'empire desquels eut lieu le mariage de Madame Latour, primes qu'ils ne peuvent appliquer à la loi, qui accordait trente jours pour la conception de l'inventaire; il résulte de ce débat, qu'une question de rétroactivité est soumise à l'examen de la Cour, Considérant que le premier devoir de toute juridiction qui aura pour base la raison et la justice, est de proclamer que la loi ne rétroagit pas, que le Code, en son art. 2, a exprimé cette obligation en déclarant que la loi ne s'applique qu'à l'avenir; qu'en s'exprimant de la sorte, le législateur a manifesté son respect pour les droits acquis; Il considère toutefois qu'il n'a pas donné à ces mots droits acquis, un sens trop absolu, et que, par exemple, il ne serait pas raisonnable de confondre le droit lui-même avec les formalités qui en accompagnent l'exercice et en assurent le maintien qu'il appartient au législateur d'imposer à l'exercice d'un droit quelconque. formalités autres que celles existantes au moment où la convention, fut formée que tous les jurisconsultes ont reconnu qu'il n'y avait là aucune rétroactivité, parce qu'il s'agissait de lois qui toutait conservé son effet. Considérant que en s'appuyant sur cette doctrine, il devient facile de résoudre la difficulté soulevée par Raymond, et qui consiste à savoir si l'on peut, sans entrer dans l'voie de la rétroactivité, appliquer aux enfants Latournerie les dispositions du Code. Considérant que Raymond dans son intérêt, et les enfants Latournerie dans le leur invoquent des arrêts émanés de la
respect pour les droits acquis; Il considère toutefois qu'il n'a pas donné à ces mots droits acquis, un sens trop absolu, et que, par exemple, il ne serait pas raisonnable de confondre le droit lui-même avec les formalités qui en accompagnent l'exercice et en assurent le maintien qu'il appartient au législateur d'imposer à l'exercice d'un droit quelconque. formalités autres que celles existantes au moment où la convention, fut formée que tous les jurisconsultes ont reconnu qu'il n'y avait là aucune rétroactivité, parce qu'il s'agissait de lois qui toutait conservé son effet. Considérant que en s'appuyant sur cette doctrine, il devient facile de résoudre la difficulté soulevée par Raymond, et qui consiste à savoir si l'on peut, sans entrer dans l'voie de la rétroactivité, appliquer aux enfants Latournerie les dispositions du Code. Considérant que Raymond dans son intérêt, et les enfants Latournerie dans le leur invoquent des arrêts émanés de la présente Cour, égaux en nombre, d'accord sur le fond des choses, et qui ont pourtant statué en sens contraire sur la question soumise en ce moment à la seconde chambre; que ces arrêts se combattant et se détruisant les uns les autres il devient nécessaire de se demander, en se ralliant à des idées simples et peu susceptibles de controverse, si le Code civil en réalité donne un droit acquis aux héritiers de la dame Lastre: car s'il n'y a pas de droit acquis, appliquer le Code ne sera pas le faire rétroagir. Considérant que le droit est la faculté même accordée à quelqu'un de faire quelque chose, que les formes conservatrices de la succession sont en dehors du droit que l'hypothèse actuelle, le droit pour la femme associée et pour ses enfants consistait dans la faculté de renoncer à la communauté que cette faculté ne leur a point été donnée; que les délais seulement pour faire inventaire ont été changés, que ce changement ne pouvait nuire aux enfants Lastre, parce qu'il leur était loisible d'opposer aux prescriptions du Code, que la loi avait soumis à la formalité d'une inscription les hypothèques antérieurement constituées et qu'on ne l'a pas accusée
ralliant à des idées simples et peu susceptibles de controverse, si le Code civil en réalité donne un droit acquis aux héritiers de la dame Lastre: car s'il n'y a pas de droit acquis, appliquer le Code ne sera pas le faire rétroagir. Considérant que le droit est la faculté même accordée à quelqu'un de faire quelque chose, que les formes conservatrices de la succession sont en dehors du droit que l'hypothèse actuelle, le droit pour la femme associée et pour ses enfants consistait dans la faculté de renoncer à la communauté que cette faculté ne leur a point été donnée; que les délais seulement pour faire inventaire ont été changés, que ce changement ne pouvait nuire aux enfants Lastre, parce qu'il leur était loisible d'opposer aux prescriptions du Code, que la loi avait soumis à la formalité d'une inscription les hypothèques antérieurement constituées et qu'on ne l'a pas accusée de rétroactivité; que l'article 117 du Code civil a frappé de la prescription de cinq ans des intérêts dus en vertu d'obligations antérieures au Code, et qu'on n'a pas accusé cet article de rétroactivité; que les principes qu'on vient de rappeler en matière d'hypothèque et de prescription innérents s'appliquent à la question, du droit, que ceux qui n'ont pas voulu remétre la formalité de l'inventaire dans le délai donné ne peuvent s'en prendre qu'à eux-mêmes; que s'ils souffrent, c'est par leur faute qu'ils doivent accuser, non la loi, mais leur négligence, dont la loi n'a pas à répondre; qu'ainsi les enfants Latournerie, ne having pas fait d'inventaire dans les trois mois, doivent être déclarés non recevables dans leur demande en paiement des sommes dues leur mère, ce qui entraînera nullité de déclaration; Considérant, à l'égard de Jacques-Sourdis, que le contrat du 23 mars 1826 enonce que Sourdis vient de prêter aux mariés Latournerie une somme de 800 fr., destinée à les libérer en partie de ce qu'ils devaient au sieur Morlaas, que celui-ci reçut les 800 fr., et déclara de la manière la plus exprimée qu'il subrogait Sourdis au lieu et place; qu'au moyen de cette subrogation, Sourdis devint créancier
la question, du droit, que ceux qui n'ont pas voulu remétre la formalité de l'inventaire dans le délai donné ne peuvent s'en prendre qu'à eux-mêmes; que s'ils souffrent, c'est par leur faute qu'ils doivent accuser, non la loi, mais leur négligence, dont la loi n'a pas à répondre; qu'ainsi les enfants Latournerie, ne having pas fait d'inventaire dans les trois mois, doivent être déclarés non recevables dans leur demande en paiement des sommes dues leur mère, ce qui entraînera nullité de déclaration; Considérant, à l'égard de Jacques-Sourdis, que le contrat du 23 mars 1826 enonce que Sourdis vient de prêter aux mariés Latournerie une somme de 800 fr., destinée à les libérer en partie de ce qu'ils devaient au sieur Morlaas, que celui-ci reçut les 800 fr., et déclara de la manière la plus exprimée qu'il subrogait Sourdis au lieu et place; qu'au moyen de cette subrogation, Sourdis devint créancier des mariés Latournerie au même titre que l'était le créancier original; Considérant que vainement Raymond a fait soutenir que l'inscription de 1825 ne saurait profiter à Sourdis; qu'il est important de remarquer que les enfants Morlaas n'ont fait, le 24 avril 1834, qu'un renouvellement d'inscription; que, dans ce renouvellement, sont rappelées toutes les inscriptions antérieures, savoir celles du 7 avril 1822, du 5 juillet 1825, et du 25 novembre 1825, que, par conséquent, rien n'a été soustrait à la connaissance des tiers, ce qui suffit pour la validité de la dernière inscription; Considérant, enfin, que c'est encore sans fondement que Raymond soutient que l'inscription de 1835 a été prise par les enfants Morlaas en leur qualité d'héritiers, et non comme negotiorum gestor; que cette dernière objection ne saurait arrêter la Cour, parce que l'inscription dont on s'occupe maintenant la totalité de la créance, il est évident que les représentants de Morlaas ont entendu conserver les droits de Jacques-Sourdis; Déclarant d'abord sur l'appel interjeté par Raymond du jugement rendu le 24 août 1835, par le tribunal civil de Bordeaux, en ce qui touche les enfants Latournerie, sans avoir égard à la renonciation faite par les intimés le 23 mars 1835, les