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et que la perception des droits est devenue pendant quel que temps impossible; sans que le maire fut pris aucune mesure pour empêcher les désordres, la réparation que la commune doit au fermier de l'octroi est, non pas du double de la perception dont il a été privé comme dans les cas prévus par les articles 6 et 7, titre 11, de la loi du 20 ventôse an 4, mais seulement d'une valeur égale à cette perception. St. 8. – L'autorisation nécessaire à une commune pour plaider tient à l'ordre public. Néanmoins les adversaires d'une commune ne peuvent, pour la première fois devant la Cour de cassation, opposer le défaut d'autorisation, lorsque Ils ne se sont pas prévalus de ce moyen avant l'arrêt définitif qui a terminé le procès d'une manière favorable à la commune. BM. – En cas d'action dirigée contre une commune, en vertu de la loi du 20 ventôse an 4, par suite de dégâts causés par des rassemblements; est-il nécessaire, pour qu'il y ait lieu à l'exemption d'irresponsabilité déclarée par cette loi, que les deux condamnations y exp. imeca soient remboursés, soucieusement l'absence des habitants dans un rassemblément, et les mesures de répression prises par la commune – Ne suffisent-elles pas que la commune prouve qu'elle a pris les mesures nécessaires pour prévenir et arrêter les troubles ? – En admettant que la preuve faite par une commune qu'elle a fait tous ses efforts pour arrêter les désordres suffise pour la décharger de toute responsabilité, les juges ne sont pas tenus de l'admettre à cela preuve lorsque des faits articulés eux-mêmes il résulte que toutes les mesures qui étaient au pouvoir de l'autorité locale n'ont pas été prises. L'arrêt, qui se fondant sur les articles de fait, rejette comme non pertinente la preuve offerte, échappe à la censure de Cour de passage. Les communes déclarées responsables en vertu de la loi du 10 vendémiaire, doivent être condamnées à payer le dommage de la valeur des objets entrépiés et non restitués en nature; elles ne peuvent se libérer de cet accessoire par des objets semblables. CM. –
commune – Ne suffisent-elles pas que la commune prouve qu'elle a pris les mesures nécessaires pour prévenir et arrêter les troubles ? – En admettant que la preuve faite par une commune qu'elle a fait tous ses efforts pour arrêter les désordres suffise pour la décharger de toute responsabilité, les juges ne sont pas tenus de l'admettre à cela preuve lorsque des faits articulés eux-mêmes il résulte que toutes les mesures qui étaient au pouvoir de l'autorité locale n'ont pas été prises. L'arrêt, qui se fondant sur les articles de fait, rejette comme non pertinente la preuve offerte, échappe à la censure de Cour de passage. Les communes déclarées responsables en vertu de la loi du 10 vendémiaire, doivent être condamnées à payer le dommage de la valeur des objets entrépiés et non restitués en nature; elles ne peuvent se libérer de cet accessoire par des objets semblables. CM. – Y. Affouage, Droit de passage, Expropriation pour utility, Qualité, Section de commune, Maire. CONSEIL DES ANCIENS. Le défaut de communication au public dans les affaires où il s'agit de bien et dommages, ne donne pas ouverture à cassation, mais seulement à réclamation. COMPAGNONNAGE. Y. Règlement de police. COMPENSATION. Y. Usure. COPIE EXCUSES. La demande en indemnité formée contre un individu à raison des travaux par lui exécutés pour ensevelissement d'une rue d'après un plan dressé par l'administration, bien que l'autorisation porte que les travaux seront faits à ses frais, risques et périls; n'est point de la compétence des tribunaux civils. M7. V. Académie royale de musique, Action contre un étranger, Bigamie, Diffamation, Discipline, Conseils, Notaire, Pêche, Prud'hommes, Tribunal de commerce, Travaux publics, Tribunal civil. CONSEIL. Y. Arbitrage, COMPENSATION. Une Cour royale qui, en infirmant un jugement rejetant une demande en reddition de compte n'a pas renvoyé devant aucun tribunal pour la reddition et lo jugement du compte, peut, sans erreur de pouvoir, ordonner le renvoi par un arrêt subséquent. Lorsqu'il s'agit d'un comptoir, la Cour n'a pas le droit de désigner le jugé qui présidera au compte et de fixer le délai dans lequel il sera rendu. C'est au tribunal
COPIE EXCUSES. La demande en indemnité formée contre un individu à raison des travaux par lui exécutés pour ensevelissement d'une rue d'après un plan dressé par l'administration, bien que l'autorisation porte que les travaux seront faits à ses frais, risques et périls; n'est point de la compétence des tribunaux civils. M7. V. Académie royale de musique, Action contre un étranger, Bigamie, Diffamation, Discipline, Conseils, Notaire, Pêche, Prud'hommes, Tribunal de commerce, Travaux publics, Tribunal civil. CONSEIL. Y. Arbitrage, COMPENSATION. Une Cour royale qui, en infirmant un jugement rejetant une demande en reddition de compte n'a pas renvoyé devant aucun tribunal pour la reddition et lo jugement du compte, peut, sans erreur de pouvoir, ordonner le renvoi par un arrêt subséquent. Lorsqu'il s'agit d'un comptoir, la Cour n'a pas le droit de désigner le jugé qui présidera au compte et de fixer le délai dans lequel il sera rendu. C'est au tribunal de renvoi que ce droit appartient exclusivement. Lorsqu'il s'agit d'un règlement de compte, si un commissaire a été nommé du consentement des parties, et qu'ensuite l'une d'eux, Ledemandeur, ayant établi, sans aucun contredit de la part du défendeur, présent, les articles de ses réclamations, fondés sur des faits contre lesquels on ne peut opposer que des quittances ou des débats, le défendeur ne saurait prétendre plus tard que ces articles doivent être rejetés comme excédant les 50 fr. et n'étant pas justifiés par des écrits. En autorisant à un demandeur en réglement de compte montant de ses prétentions, le tribunal peut avoir pu hésiter à examiner séparément les différents comptes opponent. COMMISSION DE L'ORDRE. Y. Diffamation, Journal, Preuve testimoniale en matière criminelle. CONSEIL. Y. Bois. COMMUNAUTÉ. N'est pas dispensée du préjudice faire de conciliation l'instance introduite par le tiers détenteur par suite d'opposition au commandement de payer qui fut été fait par un créancier hypothécaire pour obtenir l'ordonnance sur ie même immeuble. SM. COMMUNISTE. V. Saisie immobilière. La condamnation du failli comme banqueroutier simple pour irrégularité dans la tenue de ses livres peut constituer la preuve d'un fait d'inconduite suffisant pour faire refuser l'homologation du concordat. 35t. – Y. l'agence.
on ne peut opposer que des quittances ou des débats, le défendeur ne saurait prétendre plus tard que ces articles doivent être rejetés comme excédant les 50 fr. et n'étant pas justifiés par des écrits. En autorisant à un demandeur en réglement de compte montant de ses prétentions, le tribunal peut avoir pu hésiter à examiner séparément les différents comptes opponent. COMMISSION DE L'ORDRE. Y. Diffamation, Journal, Preuve testimoniale en matière criminelle. CONSEIL. Y. Bois. COMMUNAUTÉ. N'est pas dispensée du préjudice faire de conciliation l'instance introduite par le tiers détenteur par suite d'opposition au commandement de payer qui fut été fait par un créancier hypothécaire pour obtenir l'ordonnance sur ie même immeuble. SM. COMMUNISTE. V. Saisie immobilière. La condamnation du failli comme banqueroutier simple pour irrégularité dans la tenue de ses livres peut constituer la preuve d'un fait d'inconduite suffisant pour faire refuser l'homologation du concordat. 35t. – Y. l'agence. COMMISSAIRE. La perception du droit de pesage au profit des communes, sanctionnée par les lois, assimilée à celle des octrois de bienfaisance (Loi 29 Cor. an 10, art. 4.), obligatoire pour tous, sans les réclamations ultérieures, participe aux privilèges de la première des impôts publics. Les citoyens obligés de se soumettre à cette perception, dont ils ne peuvent contester l'assiette et le recouvrement au moment où elle est exercée, ont, par cela même, droit à la protection que l'loi a instituée contre l'abus qui peut résulter de la levée des impôts publics. L'article 136 C. ordonnant aux perceptions supérieures aux tarifs la qualification de concus supplémentaires, a été staturé d'une manière générale et non restrictive; cet article est en conséquence applicable au fermier du poids public d'une commune lorsqu'il perçoit pour le pesage des droits supérieurs à ceux qu'il doit réclamer. Si le fermier du poids public ne peut être assimilé à un fonctionnaire ou officier public, il est nécessairement commissaire ou préposé au nom de la commune qui lui a confié la perception des droits qui lui appartiennent. CONSIGNATION DE PAPIER. Le principe que la connaissance de fait ne peut suppléer la connaissance de droit n'est pas applicable au
soumettre à cette perception, dont ils ne peuvent contester l'assiette et le recouvrement au moment où elle est exercée, ont, par cela même, droit à la protection que l'loi a instituée contre l'abus qui peut résulter de la levée des impôts publics. L'article 136 C. ordonnant aux perceptions supérieures aux tarifs la qualification de concus supplémentaires, a été staturé d'une manière générale et non restrictive; cet article est en conséquence applicable au fermier du poids public d'une commune lorsqu'il perçoit pour le pesage des droits supérieurs à ceux qu'il doit réclamer. Si le fermier du poids public ne peut être assimilé à un fonctionnaire ou officier public, il est nécessairement commissaire ou préposé au nom de la commune qui lui a confié la perception des droits qui lui appartiennent. CONSIGNATION DE PAPIER. Le principe que la connaissance de fait ne peut suppléer la connaissance de droit n'est pas applicable au cas où cette connaissance de fait est accompagnée de dol et de fraude. 98. CONSIGNATION. L'exception de renvoi pour cause de connexité ne peut être, pour la première fois, proposée devant la Cour de cassation. CONSEIL DE DISCIPLINE. V. avocat, CONSEIL DE FAMIILLE. L'observation des règles prescrites par l'art. 110 C. civ. pour la composition des conseils de famille n'est point prescrite à peine de nullité. Les tribunaux sont investis de la faculté d'apprécier, d'après les circonstances, si les irrégularités ont été de nature préjudiciables au mineur, soit à l'interdit. 257. – La disposition de l'art. 189 C. proc., d'après laquelle, toutes les fois que les délibérations d'un conseil de famille ne sont pas unanimes, les membres de l'assemblée peuvent se pourvoir devant le tribunal civil contre la décision prise, est générale, et n'est suive par aucune exception. Conséquemment, il y a lieu de l'appliquer au cas où il n'y a pas eu unanimité dans un conseil de famille réuni pour consentir au mariage et régler les conditions matrimoniales d'un mineur resté sans père ni mère, et n'ayant pas de parents maternels. So.' ,n; CONSEIL MOYEN. Des élèves trompettes d'une école militaire qui sont portées sur les contrôles de l'armée,
C. civ. pour la composition des conseils de famille n'est point prescrite à peine de nullité. Les tribunaux sont investis de la faculté d'apprécier, d'après les circonstances, si les irrégularités ont été de nature préjudiciables au mineur, soit à l'interdit. 257. – La disposition de l'art. 189 C. proc., d'après laquelle, toutes les fois que les délibérations d'un conseil de famille ne sont pas unanimes, les membres de l'assemblée peuvent se pourvoir devant le tribunal civil contre la décision prise, est générale, et n'est suive par aucune exception. Conséquemment, il y a lieu de l'appliquer au cas où il n'y a pas eu unanimité dans un conseil de famille réuni pour consentir au mariage et régler les conditions matrimoniales d'un mineur resté sans père ni mère, et n'ayant pas de parents maternels. So.' ,n; CONSEIL MOYEN. Des élèves trompettes d'une école militaire qui sont portées sur les contrôles de l'armée, payés et entretenus comme soldats sont justiciables des conseils de guerre. M0. CONSEIL DE REVISION. Y. Elections Municipales. CONSEIL DE REVISION. Est abrogé l'art. 25 de la loi du 4 vendémiaire, qui ordonnait que, dans le cas où un second jugement d'un conseil de guerre serait attaqué par les mêmes moyens qui avaient motivé l'annulation du premier, le conseil de révision devait en référer au corps législatif. Dans cette circonstance, le conseil de révision doit connaître du nouveau recours, et, en cas de nouvelle annulation, renvoyer l'affaire devant le conseil de guerre de l'une des divisions militaires les plus voisines. SM.i. CONSIGNATION. La consignation du prix d'adjudication d'un immeuble saisi est valable quoique non précédée d'offres réelles ni de sommation, soit au saisi; soit aux créanciers, à l'effet d'y assister. BIS. CONTRAIRE D'ARTICLE. Y. Emprisonnement; CONSIGNATION D'ARCHE. Yl Maire Pourvoi en cassation. CONSTRUEMENT. Y. Hypothèque, Vente. CONTRAIRE PAR CORSO. Est nul l'arrêt de la Cour d'assises qui n'a point fixé la durée de la contrainte par corps lorsque l'amende et les frais auxquels l'accusé a été condamné s'élèvent à plus de 500 fr. S. 2O. – L'acquiescement donné à un jugement prononçant la contrainte par corps est nul quant à
moyens qui avaient motivé l'annulation du premier, le conseil de révision devait en référer au corps législatif. Dans cette circonstance, le conseil de révision doit connaître du nouveau recours, et, en cas de nouvelle annulation, renvoyer l'affaire devant le conseil de guerre de l'une des divisions militaires les plus voisines. SM.i. CONSIGNATION. La consignation du prix d'adjudication d'un immeuble saisi est valable quoique non précédée d'offres réelles ni de sommation, soit au saisi; soit aux créanciers, à l'effet d'y assister. BIS. CONTRAIRE D'ARTICLE. Y. Emprisonnement; CONSIGNATION D'ARCHE. Yl Maire Pourvoi en cassation. CONSTRUEMENT. Y. Hypothèque, Vente. CONTRAIRE PAR CORSO. Est nul l'arrêt de la Cour d'assises qui n'a point fixé la durée de la contrainte par corps lorsque l'amende et les frais auxquels l'accusé a été condamné s'élèvent à plus de 500 fr. S. 2O. – L'acquiescement donné à un jugement prononçant la contrainte par corps est nul quant à ce chef, et sur ce point la voie de l'appel n'en demeure pas moins ouverte nonobstant toute renonciation. M. – Lorsque la condamnation aux frais ne s'élève pas à 500 fr., il n'y a pas lieu par les tribunaux à déterminer la durée de la contrainte par corps qui a été fixée par la loi. 616.– Il y a lieu de distinguer les condamnations pécunières qui sont prononcées dans des particuliers de celles qui ont lieu dans l'intérêt de l'état ou de la vindicte publique. La durée de la contrainte par corps pour celles-ci est fixée par la loi lorsque elles ne s'élèvent pas à 500 fr. M. 3O. – Y. Billet à ordre. CONTRAVENANT DE POLICE. Celui qui, contrairement à un arrêté de police, laissa circuler avec lui son chien sur la voie publique sans être attaché, ne peut pas être acquitté sous le prétexte que c'est contre sa volonté que son chien s'est échappé; que, s'étant mis à sa poursuite, il ne l'a atteint qu'après que cet animal a eu parcouru une partie de la ville, et qu'il le ramenait chez lui au moment où le procès verbal a été dressé. M. – Quand une contravention est constante,
été fixée par la loi. 616.– Il y a lieu de distinguer les condamnations pécunières qui sont prononcées dans des particuliers de celles qui ont lieu dans l'intérêt de l'état ou de la vindicte publique. La durée de la contrainte par corps pour celles-ci est fixée par la loi lorsque elles ne s'élèvent pas à 500 fr. M. 3O. – Y. Billet à ordre. CONTRAVENANT DE POLICE. Celui qui, contrairement à un arrêté de police, laissa circuler avec lui son chien sur la voie publique sans être attaché, ne peut pas être acquitté sous le prétexte que c'est contre sa volonté que son chien s'est échappé; que, s'étant mis à sa poursuite, il ne l'a atteint qu'après que cet animal a eu parcouru une partie de la ville, et qu'il le ramenait chez lui au moment où le procès verbal a été dressé. M. – Quand une contravention est constante, les tribunaux de police ne peuvent jamais, même quand il existe dans la cause des circonstances atténuantes, se dispenser de prononcer une peine. – Ils ne peuvent non plus, au lieu d'ordonner la destruction des compostibles gâtés, en ordonner la vente, même au profit de la mairie. 7O. – Y. Récidive, Travaux militaires. CONTRAVENANT. Y. Imprimeur, Propriété industrielle. CONTRAIRE. Le principe que les contre-lettres n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes est absolu en conséquence, le créancier de l'acquéreur d'un immobile peut échec la résolution de la lettre en offrant d'exécuter les conditions de l'acte de vente. Cette acquiescence peut peu ou prouguo opposer ces renfermés dans une contre-lettre. 4O. – Y. CONTRAIRE ET RECTE. Les esprits en général, et notamment, l'alcool, sont soumis au droit de consommation quelle que soit d'ailleurs la nature de la consommation, soit qu'elle doive s'opérer par la boisson ou de toute autre manière. – Ainsi les eaux de senteur, telles que l'eau de Cologne, sont assujetties à ce droit, lors même que l'alcool servant à leur fabrication aurait été dénaturé en présence des employés de la régie. M. – La régie des contributions indirectes a droit de déterminer le temps et l'heure où il sera
Récidive, Travaux militaires. CONTRAVENANT. Y. Imprimeur, Propriété industrielle. CONTRAIRE. Le principe que les contre-lettres n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes est absolu en conséquence, le créancier de l'acquéreur d'un immobile peut échec la résolution de la lettre en offrant d'exécuter les conditions de l'acte de vente. Cette acquiescence peut peu ou prouguo opposer ces renfermés dans une contre-lettre. 4O. – Y. CONTRAIRE ET RECTE. Les esprits en général, et notamment, l'alcool, sont soumis au droit de consommation quelle que soit d'ailleurs la nature de la consommation, soit qu'elle doive s'opérer par la boisson ou de toute autre manière. – Ainsi les eaux de senteur, telles que l'eau de Cologne, sont assujetties à ce droit, lors même que l'alcool servant à leur fabrication aurait été dénaturé en présence des employés de la régie. M. – La régie des contributions indirectes a droit de déterminer le temps et l'heure où il sera fait emploi de la réserve du dixième sur le produit des tempérances de bière forte autorisée par l'arrêt. M. de l'art. du SUBLIEU. Le règlement par lequel la régie enjoint aux brasseurs « de faire rentrer entièrement dans leurs chaudières de fabrication les excédents de malterie de bière forte une heure après l'injection de la première trempe de la petite bière, sans que le moment de leur entière rentrée puisse, dans aucun cas, dépasser la neuvième heure commençant de la jetée ou du repassage de la dernière trempe de la bière forte sur les drêches », est légal et obligatoire. 720. – L'administration des contributions indirectes, qui a reçu du destinataire la déclaration qu'il prend sa charge les marchandises à lui expédiées et le dépôt d'acquittement constatant cette expédition, ne peut ensuite refuser de décharger l'acquittement sous le prétexte que l'expédition est négative, et que le destinataire n'a pas fait les démarches lorsque précédemment, dans les mêmes circonstances, et qu'il a délivré plusieurs certificats de décharge. M. – Aucune loi spéciale n'ayant déterminé la prescription relativement aux délits en matière de contributions indirectes, il y a lieu de se référer aux dispositions générales du Code d'instruction criminelle. – Lorsque la
heure après l'injection de la première trempe de la petite bière, sans que le moment de leur entière rentrée puisse, dans aucun cas, dépasser la neuvième heure commençant de la jetée ou du repassage de la dernière trempe de la bière forte sur les drêches », est légal et obligatoire. 720. – L'administration des contributions indirectes, qui a reçu du destinataire la déclaration qu'il prend sa charge les marchandises à lui expédiées et le dépôt d'acquittement constatant cette expédition, ne peut ensuite refuser de décharger l'acquittement sous le prétexte que l'expédition est négative, et que le destinataire n'a pas fait les démarches lorsque précédemment, dans les mêmes circonstances, et qu'il a délivré plusieurs certificats de décharge. M. – Aucune loi spéciale n'ayant déterminé la prescription relativement aux délits en matière de contributions indirectes, il y a lieu de se référer aux dispositions générales du Code d'instruction criminelle. – Lorsque la date du délit n'est pas précisée, et qu'il résulte des circonstances de la cause, spécialement dans l'espèce, de la forme, des coupons saisis, de l'altération des marques par l'usurpation, de l'usage que la vente qui en a été faite a dû avoir lieu plus de trois ans avant les poursuites, la prescription doit être admise. 730. – Dans les communes où la perception du droit d'entrée sur les vendanges est renvoyée à la recette des propriétaires récoltants ne sont point, pour cela, dispensés de faire la déclaration estomac du produit de leurs recettes; seulement cette déclaration, au lieu de s'opérer au moment de l'introduction, se trouve reportée au moment de l'intervention. – Les inexactitudes contenues dans cette déclaration donnent lieu aux mêmes procédés que si elle avait dû être faite sur l'entre. 740. – Y. Tabac. – Lorsqu'une condamnation par contumace a été prononcée, l'administration des biens du condamné continue à appartenir à la régie des domaines, à l'exclusion des tiers présomptifs, jusqu'à ce que la condamnation soit devenue irrévocable, ou à l'expiration du délai donné pour poursuivre la contumace, c'est-à-dire, aux termes de l'art. 50C. civ., des cinq ans à compter du jour de l'entrée en exécution du jugement.
la prescription doit être admise. 730. – Dans les communes où la perception du droit d'entrée sur les vendanges est renvoyée à la recette des propriétaires récoltants ne sont point, pour cela, dispensés de faire la déclaration estomac du produit de leurs recettes; seulement cette déclaration, au lieu de s'opérer au moment de l'introduction, se trouve reportée au moment de l'intervention. – Les inexactitudes contenues dans cette déclaration donnent lieu aux mêmes procédés que si elle avait dû être faite sur l'entre. 740. – Y. Tabac. – Lorsqu'une condamnation par contumace a été prononcée, l'administration des biens du condamné continue à appartenir à la régie des domaines, à l'exclusion des tiers présomptifs, jusqu'à ce que la condamnation soit devenue irrévocable, ou à l'expiration du délai donné pour poursuivre la contumace, c'est-à-dire, aux termes de l'art. 50C. civ., des cinq ans à compter du jour de l'entrée en exécution du jugement. L'administration des domaines a également, en représentant le condamné en justice, pour l'exercice des prescriptions actives ou passives mobilières ou immobilières qui peuvent lui concerner. – A compter de l'expiration des dix jours accordés par l'ordonnance du premier président de la Cour d'assises au condamné contumax pour se représenter, les actions que l'administration de l'enregistrement et des domaines chargée de la gestion de ses biens, ont à exercer, peuvent être dirigées contre un curateur ad hoc. – Le nommé de ce curateur et les poursuites ne doivent pas être précédés de l'une des raisons susdites; il n'en demeure du condamné en contumace et persévérant en sa conduite. 750. – CONTRAIREMENT AU MATIERE ET AUCUNE MÉTHODE. Non l'adresse de contrat de marine, c'est la loi du lieu où les époux ont entendu donner leur domicile et non celle du lieu d'origine du mari, non plus que du lieu où le mariage a été célébré, qui règle les controverses matrimoniales. – Appréciation de la question dans une situation dont l'objet est que le mariage a été célébré dans un lieu où l'on n'a pas adopté exclusivement et sans recours possible en cas de matière, dans les attributions des juges d'un autre lieu.