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par le trésorier général à l'agent comptable de l'office à l'appui des versements effectués mensuellement à la caisse de ce dernier ou à son compte courant à la caisse centrale du Trésor. Au virement en compte courant par lequel les trésoriers transmettront leur recette au trésorier général, les administrateurs de l'inscription maritime auront à joindre un état détaillé des ordres de versement émis par eux le mois précédent et des versements dont il leur aura été justifié. Un double de cet état sera adressé, en même temps, à l'agent comptable de l'office au sous-secrétaire d'État des ports, de la marine marchande et des pêches. Je prie les directeurs de l'inscription maritime de m'adresser leurs propositions en vue de la fixation du taux des remises prévues par l'article 7 de l'arrêté interministériel et d'une manière générale, en vue de la rémunération des travaux spécialement occasionnés par l'application de la présente instruction. Paris, le 17 avril 1920. PAUL BIGNON. Erreurs au Journal officiel du 13 avril 1940 : décret du 10 avril 1920 relevant les péages locaux perçus au port de Caen au profit de la chambre de commerce de cette ville : page 6904, 1e colonne, 18e ligne, au lieu de : « Vu le décret du 20 mai 1885 qui a institué au port de Caen », lire : Il Vu le décret du 20 mai 1895 qui a institué au port de Caen » ; art. 1, § 2, au lieu de : « Cet emprunt, au moyen de 30,375 obligations », lire : « au moyen de 10,875 obligations » ; 2e colonne, art. 2, § C, IIIe 9e ligne, au lieu de : Il Sont exemptés de ces taxes », lire : « Sont exempts de ces taxes » ; Décret du 10 avril 1920, autorisant la chambre de commerce de Caen à contracter un emprunt en vue de l'établissement de circuits téléphoniques : page 6904, 3e colonne, 15e ligne, au lieu de : « Vu la loi du 19 décembre 1909 », lire : « Vu la loi du 19 décembre 1900 » ; 22e ligne,
: « Vu le décret du 20 mai 1885 qui a institué au port de Caen », lire : Il Vu le décret du 20 mai 1895 qui a institué au port de Caen » ; art. 1, § 2, au lieu de : « Cet emprunt, au moyen de 30,375 obligations », lire : « au moyen de 10,875 obligations » ; 2e colonne, art. 2, § C, IIIe 9e ligne, au lieu de : Il Sont exemptés de ces taxes », lire : « Sont exempts de ces taxes » ; Décret du 10 avril 1920, autorisant la chambre de commerce de Caen à contracter un emprunt en vue de l'établissement de circuits téléphoniques : page 6904, 3e colonne, 15e ligne, au lieu de : « Vu la loi du 19 décembre 1909 », lire : « Vu la loi du 19 décembre 1900 » ; 22e ligne, au lieu de : « en vue de l'établissement téléphonique », lire : « en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique ». HISTÈRE DES COLONIES Le Président de la République français, Sur le rapport du ministre des colonies et du ministre des finances Vu l'article 16 de la loi de finances du 29 décembre 1920 ; Vu l'article 35 de la loi de finances du 13 avril 1900 ; Vu l'article 55 de la loi de finances du 25 février 1901 ; Vu l'article 79 de la loi de finances du 30 mars 1902 ; Vu l'article 43 de la loi de finances du 22 avril 1905 ; la loi de finances du 26 décembre 1908; Vu l'article 60 de la loi de finances du 26 décembre 1908; Vu l'article 85 de la loi de finances du 8 avril 1910; Vu l'article 144 de la loi de finances du 13 juillet 1911, et l'article 34 de la loi de finances du 27 février 1912; Vu le décret du 19 août 1910, portant réorganisation de l'administration centrale du ministère des colonies, en ce qui concerne le nombre des emplois et les traitements du personnel, complété par les décrets des 30 mars
finances du 29 décembre 1920 ; Vu l'article 35 de la loi de finances du 13 avril 1900 ; Vu l'article 55 de la loi de finances du 25 février 1901 ; Vu l'article 79 de la loi de finances du 30 mars 1902 ; Vu l'article 43 de la loi de finances du 22 avril 1905 ; la loi de finances du 26 décembre 1908; Vu l'article 60 de la loi de finances du 26 décembre 1908; Vu l'article 85 de la loi de finances du 8 avril 1910; Vu l'article 144 de la loi de finances du 13 juillet 1911, et l'article 34 de la loi de finances du 27 février 1912; Vu le décret du 19 août 1910, portant réorganisation de l'administration centrale du ministère des colonies, en ce qui concerne le nombre des emplois et les traitements du personnel, complété par les décrets des 30 mars 1915, 9 février 1918 et 9 décembre 1919 : Vu la loi du 6 octobre 1919 portant ouverture de crédits en vue d'améliorer les traitements et salaires des fonctionnaires, agents et ouvriers des services civils de l'État. Vu la loi du 18 octobre 1919, portant ouverture de crédits et concernant les indemnités de résidence et de séjour et les avantages accessoires attribués aux fonctionnaires, agents et ouvriers des services civils de l'État; Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1er. — L'article 3 du décret du 19 août 1910 portant réorganisation de l'administration centrale du ministère des colonies, déjà modifié par les articles 1er des décrets des 30 mars 1915 et 9 février 1918 est modifié ainsi qu'il suit : Article 3. — Les traitements et les classes du personnel de l'administration centrale des colonies sont fixés comme suit : Directeurs 25.000 27.500 30.003 fr. Sous-directeurs 18.000 20.000 22.000 Chefs de bureau hors classe 18.000 Chefs de bureau de 1re classe 17.003 fr. Chefs de bureau de 2e classe 16.000 Chefs de bureau de 3e classe 15.000 Chefs de bureau de 4e classe 14.000 Sous-chefs de bureau hors classe 14.000 Sous-chefs de bureau de 1re classe 13.000 Sous-chefs de bureau
les indemnités de résidence et de séjour et les avantages accessoires attribués aux fonctionnaires, agents et ouvriers des services civils de l'État; Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1er. — L'article 3 du décret du 19 août 1910 portant réorganisation de l'administration centrale du ministère des colonies, déjà modifié par les articles 1er des décrets des 30 mars 1915 et 9 février 1918 est modifié ainsi qu'il suit : Article 3. — Les traitements et les classes du personnel de l'administration centrale des colonies sont fixés comme suit : Directeurs 25.000 27.500 30.003 fr. Sous-directeurs 18.000 20.000 22.000 Chefs de bureau hors classe 18.000 Chefs de bureau de 1re classe 17.003 fr. Chefs de bureau de 2e classe 16.000 Chefs de bureau de 3e classe 15.000 Chefs de bureau de 4e classe 14.000 Sous-chefs de bureau hors classe 14.000 Sous-chefs de bureau de 1re classe 13.000 Sous-chefs de bureau de 2e classe 12.000 Sous-chefs de bureau de 3e classe 11.000 Rédacteurs principaux de 1re classe 11.000 fr. Rédacteurs principaux de 2e classe 10.000 Rédacteurs principaux de 3e classe 9.000 Rédacteurs de 1re classe 9.000 Rédacteurs de 2e classe 7.000 Rédacteurs de 3e classe 6.000 Commis principaux d'ordre et de comptabilité hors classe 10.030 Commis principaux d'ordre et de comptabilité de 1re classe 9.000 Commis principaux d'ordre et de comptabilité de 2e classe 8.100 Commis principaux d'ordre et de comptabilité de 3e classe 7.200 Commis d'ordre et de comptabilité de 1re classe 6.330 Commis d'ordre et de comptabilité de 2e classe 5.400 Commis d'ordre et de comptabilité de 3e classe 4.500 Expéditionnaires principaux de 1re classe 7.000 Expéditionnaires principaux de 2e classe 6.503 Expéditionnaires principaux de 3e classe 6.000 Expéditionnaires de 1re classe 5.503 Expéditionnaires de 2e classe 5.000 Expéditionnaires de 3e classe 4.500 Expéditionnaires de 4e classe 4.010 Fonctions spéciales : Agent comptable de 6,000 à 12,000 fr. (par avancements de 1,000 fr.). Bibliothécaire de 6,000 à 12,000 fr. (par avancements de 1,000 fr.). Agents du service intérieur : Chef surveillant de 1re classe 7.000 fr. 2e classe 6.500 fr. 3e classe 6.100 fr. 4e classe 5.700 fr. 5e
comptabilité hors classe 10.030 Commis principaux d'ordre et de comptabilité de 1re classe 9.000 Commis principaux d'ordre et de comptabilité de 2e classe 8.100 Commis principaux d'ordre et de comptabilité de 3e classe 7.200 Commis d'ordre et de comptabilité de 1re classe 6.330 Commis d'ordre et de comptabilité de 2e classe 5.400 Commis d'ordre et de comptabilité de 3e classe 4.500 Expéditionnaires principaux de 1re classe 7.000 Expéditionnaires principaux de 2e classe 6.503 Expéditionnaires principaux de 3e classe 6.000 Expéditionnaires de 1re classe 5.503 Expéditionnaires de 2e classe 5.000 Expéditionnaires de 3e classe 4.500 Expéditionnaires de 4e classe 4.010 Fonctions spéciales : Agent comptable de 6,000 à 12,000 fr. (par avancements de 1,000 fr.). Bibliothécaire de 6,000 à 12,000 fr. (par avancements de 1,000 fr.). Agents du service intérieur : Chef surveillant de 1re classe 7.000 fr. 2e classe 6.500 fr. 3e classe 6.100 fr. 4e classe 5.700 fr. 5e classe 5.300 fr. 6e classe 4.900 fr. 7e classe 4.500 fr. 8e classe 3.800 fr. Huissiers, gardiens de bureau, concierges de: 1re classe 5.200 fr. 2e classe 5.000 fr. 3e classe 4.800 fr. 4e classe 4.600 fr. 5e classe 4.400 fr. 6e classe 4.200 fr. 7e classe 4.100 fr. 8e classe 3.800 fr. Un décret rendu sur le rapport du ministre des colonies et du ministre des finances classera les directions suivant leur importance en vue de l'attribution du traitement de 25,030 fr., 27,000 fr. ou 30,000 fr. aux divers directeurs. Les rédacteurs stagiaires, les expéditionnaires et aides-cartographes stagiaires reçoivent, pendant la durée du stage, une allocation annuelle, non soumise à la retenue pour le service des pensions civiles, égale au traitement prévu pour la dernière classe de leur emploi. Les nouveaux traitements fixés par le présent décret sont exclusifs de toute gratification. Aucune indemnité ou avantage accessoire, de quelque nature que ce soit, ne peut être attribué aux fonctionnaires et agents de l'administration centrale que dans les limites et conditions fixées par un décret réglementaire contresigné par le ministre des finances et publié au Journal officiel. Dispositions transitoires, Art. 2. — Dans chaque catégorie d'emplois, la répartition des agents
classe 3.800 fr. Un décret rendu sur le rapport du ministre des colonies et du ministre des finances classera les directions suivant leur importance en vue de l'attribution du traitement de 25,030 fr., 27,000 fr. ou 30,000 fr. aux divers directeurs. Les rédacteurs stagiaires, les expéditionnaires et aides-cartographes stagiaires reçoivent, pendant la durée du stage, une allocation annuelle, non soumise à la retenue pour le service des pensions civiles, égale au traitement prévu pour la dernière classe de leur emploi. Les nouveaux traitements fixés par le présent décret sont exclusifs de toute gratification. Aucune indemnité ou avantage accessoire, de quelque nature que ce soit, ne peut être attribué aux fonctionnaires et agents de l'administration centrale que dans les limites et conditions fixées par un décret réglementaire contresigné par le ministre des finances et publié au Journal officiel. Dispositions transitoires, Art. 2. — Dans chaque catégorie d'emplois, la répartition des agents en fonctions à la date du présent décret entre les différentes classes prévues à l'article 1er sera faite par un arrêté du ministre des colonies. Cette répartition devra être telle que la dépense totale pour l'ensemble du personnel ne dépasse pas celle qui résulterait de l'application du traitement moyen dans chaque emploi. Chaque agent sera versé, en principe, dans la classe correspondant à celle qu'il occupe actuellement; nul ne pourra être inscrit dans une classe supérieure à celle qu'il occupe s'il ne remplit les conditions d'ancienneté exigées par les règlements en vigueur pour obtenir un avancement. En tout cas, l'agent remplissant lesdites conditions ne pourra être versé que dans la classe immédiatement supérieure. Art. 3. — Les nouveaux traitements fixés par le présent décret seront attribués à chaque fonctionnaire suivant la classe dans laquelle il sera versé. L'attribution de ces traitements ne sera pas considérée comme un avancement et l'ancienneté des fonctionnaires dans leur nouvelle classe comptera du jour de leur dernière promotion, à l'exception des deux cas suivants : 1° Lorsque, par application des dispositions du dernier paragraphe de l'article précédent, les fonctionnaires seront versés dans une classe supérieure à celle qu'ils occupent, leur ancienneté dans cette nouvelle classe
chaque emploi. Chaque agent sera versé, en principe, dans la classe correspondant à celle qu'il occupe actuellement; nul ne pourra être inscrit dans une classe supérieure à celle qu'il occupe s'il ne remplit les conditions d'ancienneté exigées par les règlements en vigueur pour obtenir un avancement. En tout cas, l'agent remplissant lesdites conditions ne pourra être versé que dans la classe immédiatement supérieure. Art. 3. — Les nouveaux traitements fixés par le présent décret seront attribués à chaque fonctionnaire suivant la classe dans laquelle il sera versé. L'attribution de ces traitements ne sera pas considérée comme un avancement et l'ancienneté des fonctionnaires dans leur nouvelle classe comptera du jour de leur dernière promotion, à l'exception des deux cas suivants : 1° Lorsque, par application des dispositions du dernier paragraphe de l'article précédent, les fonctionnaires seront versés dans une classe supérieure à celle qu'ils occupent, leur ancienneté dans cette nouvelle classe comptera de la date à partir de laquelle ils y seront versés; 2° Lorsque, du fait de la nouvelle répartition deux classes devront se trouver réunies en une seule, l'ancienneté des agents dans leur nouvelle classe comptera du jour de la date de leur nomination à la classe la moins élevée. Dans tous les cas, chaque agent conservera son rang actuel de classement et, s'il y a lieu, son ancienneté dans la nouvelle classe, déterminée comme ci-dessus, sera majorée du temps nécessaire pour lui conserver ce rang. Art. 4. — Les améliorations de traitement résultant de l'application du présent décret auront leur effet à partir du 1er juillet 1919. Art. 5. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures en tant qu'elles sont contraires au présent décret. Art. 6. — Le ministre des colonies et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 31 mars 1920: P. DESCHANEL. Par le Président de la République : Le ministre des colonies, A. SARRAUT. Le ministre des finances, F. FRANÇOIS-MARSAL. Le Président de la République française, Sur le rapport du
élevée. Dans tous les cas, chaque agent conservera son rang actuel de classement et, s'il y a lieu, son ancienneté dans la nouvelle classe, déterminée comme ci-dessus, sera majorée du temps nécessaire pour lui conserver ce rang. Art. 4. — Les améliorations de traitement résultant de l'application du présent décret auront leur effet à partir du 1er juillet 1919. Art. 5. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures en tant qu'elles sont contraires au présent décret. Art. 6. — Le ministre des colonies et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 31 mars 1920: P. DESCHANEL. Par le Président de la République : Le ministre des colonies, A. SARRAUT. Le ministre des finances, F. FRANÇOIS-MARSAL. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies et du ministre des finances, Vu l'article 1er du décret du 31 mars 1920, modifiant les décrets organiques de l'administration centrale du ministère des colonies, en ce qui concerne le nombre des emplois et les traitements du personnel, Décrète : Art. 1er. — Le traitement attribué aux divers directeurs en service à l'administration centrale du ministère des colonies est uniformément fixé à 27,500 fr. Art. 2. — Le traitement attribué au directeur de l'administration centrale détaché comme directeur de l'agence générale des colonies est fixé à 27,500 fr., celui du directeur de l'administration centrale détaché comme directeur de l'école coloniale est fixé à 25,000 fr. Art. 3. — Le ministre des colonies et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 31 mars 1920. P. DESCHANEL. Par le Président de la République : Le ministre des colonies, A. SARRAUT. Le ministre des finances, F. FRANÇOIS-MARSAL. L'article 2 du décret du 10 avril 1915 portant réorganisation du personnel non commissionné des bureaux de l'administration centrale du ministère des colonies, est modifié de la
divers directeurs en service à l'administration centrale du ministère des colonies est uniformément fixé à 27,500 fr. Art. 2. — Le traitement attribué au directeur de l'administration centrale détaché comme directeur de l'agence générale des colonies est fixé à 27,500 fr., celui du directeur de l'administration centrale détaché comme directeur de l'école coloniale est fixé à 25,000 fr. Art. 3. — Le ministre des colonies et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 31 mars 1920. P. DESCHANEL. Par le Président de la République : Le ministre des colonies, A. SARRAUT. Le ministre des finances, F. FRANÇOIS-MARSAL. L'article 2 du décret du 10 avril 1915 portant réorganisation du personnel non commissionné des bureaux de l'administration centrale du ministère des colonies, est modifié de la manière suivante : Art. 2. — Les sténodactylographes reçoivent une rémunération annuelle fixée comme suit : 1re classe 7.000 francs 1re classe, 6 500 francs 2e classe 6.500 francs 3e classe, 6.000 francs 4e classe 5.500 francs 5e classe 5.000 francs 6e classe 4.500 francs 7e classe 4.000 francs Le personnel auxiliaire reçoit un salaire de 12 fr. par journée effective de travail. Ce salaire peut être porté à 18 fr. par jour, par augmentations successives de 1 fr. 50. Les nouveaux traitements ou salaires par le présent décret sont exclusifs de toute gratification. Aucune indemnité ou avantage accessoire, de quelque nature que ce soit, ne peut être attribué aux agents mentionnés ci-dessus qu'en conformité d'un décret ayant été signé par le ministre des finances et publié au Journal officiel. Dispositions transitoires. Art. 2. — Dans chaque catégorie d'emplois, répartition des agents en fonctions à la date du présent décret entre les différentes classes et les différents échelons de salaires prévus à l'article 1er sera faite par un arrêté du ministre des colonies. Chaque agent sera versé, en principe, dans la classe ou l'échelon de salaire correspondant à sa situation actuelle ; nul ne pourra être placé dans une classe
personnel auxiliaire reçoit un salaire de 12 fr. par journée effective de travail. Ce salaire peut être porté à 18 fr. par jour, par augmentations successives de 1 fr. 50. Les nouveaux traitements ou salaires par le présent décret sont exclusifs de toute gratification. Aucune indemnité ou avantage accessoire, de quelque nature que ce soit, ne peut être attribué aux agents mentionnés ci-dessus qu'en conformité d'un décret ayant été signé par le ministre des finances et publié au Journal officiel. Dispositions transitoires. Art. 2. — Dans chaque catégorie d'emplois, répartition des agents en fonctions à la date du présent décret entre les différentes classes et les différents échelons de salaires prévus à l'article 1er sera faite par un arrêté du ministre des colonies. Chaque agent sera versé, en principe, dans la classe ou l'échelon de salaire correspondant à sa situation actuelle ; nul ne pourra être placé dans une classe ou un échelon supérieur à celui qu'il occupe s'il ne remplit les conditions exigées par les règlements en vigueur pour tenir un avancement. En tout cas, l'agent remplissant lesdites conditions ne pourra être versé que dans la classe ou l'échelon immédiatement supérieur. Art. 3. — Les nouveaux traitements ou salaires fixés par le présent décret seront attribués à chaque fonctionnaire, suivant sa classe ou son échelon de salaire, d'après sa situation d'affectation. L'attribution de ces traitements ou salaires ne sera pas considérée comme un avancement et l'ancienneté des fonctionnaires dans leur nouvelle situation commencera de leur dernière promotion à l'exception suivante : Lorsque, par application des dispositions du dernier paragraphe de l'article précédent, les fonctionnaires seront versés dans une classe ou échelon supérieur à celui qu'ils occupaient, leur ancienneté dans cette nouvelle classe ou échelon comptera de la date à partir de laquelle ils y seront versés. Art. 4. Les améliorations de salaire ou traitement résultant de l'application du décret du 31 mars 1920. Art. 5. Sont abrogées toutes dispositions antérieures en tant qu'elles sont contradictoires au présent décret. Art. 6. — Le ministre des colonies et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
fixés par le présent décret seront attribués à chaque fonctionnaire, suivant sa classe ou son échelon de salaire, d'après sa situation d'affectation. L'attribution de ces traitements ou salaires ne sera pas considérée comme un avancement et l'ancienneté des fonctionnaires dans leur nouvelle situation commencera de leur dernière promotion à l'exception suivante : Lorsque, par application des dispositions du dernier paragraphe de l'article précédent, les fonctionnaires seront versés dans une classe ou échelon supérieur à celui qu'ils occupaient, leur ancienneté dans cette nouvelle classe ou échelon comptera de la date à partir de laquelle ils y seront versés. Art. 4. Les améliorations de salaire ou traitement résultant de l'application du décret du 31 mars 1920. Art. 5. Sont abrogées toutes dispositions antérieures en tant qu'elles sont contradictoires au présent décret. Art. 6. — Le ministre des colonies et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Décret du 31 mars 1920. Le président de la République français, Sur le rapport du ministre des colonies et du ministre des finances, Décrète : Article 1er. Le salaire du personnel temporaire employé à l'administration centrale du ministère des colonies est payé par jour ouvrable fixé comme suit (sous réserve des lois déclaratrices des stipulations des lois des 5 avril 1915, 25 mai 1910, 27 février 1912 et 17 août 1912 sur les retraites ouvrières et paysannes) : 1. — Directeurs spéciaux (chargés d'un service de réception ou de comptabilité) de 15 à 18 fr. (par augmentations successives de 1 fr. 50) ; 2. — Sténodactylographes temporaires (dactylographes, comptables, etc.), de 12 à 18 fr. (par augmentations successives de 1 fr. 50) ; 3. — Auxiliaires de service de 12 à 15 fr. par augmentations successives de 50 centimes, le salaire des dames âgées de 16 à 25 ans ne pourra dépasser 12 fr., celui des dames âgées de 26 à 50 ans ne pourra dépasser 15 fr. Les salaries fixés au présent décret sont exclusifs de toute gratification. Aucune indemnité ou avantage accessoire,