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nouvelle, à un maximum de 5.400.000 fr. en valeur nominale » : qu’ainsi, la Ville de Paris n’était engagée, vis-à-vis de la « Société fermière », que jusqu’à concurrence de cette somme fixée à forfait ; que la société n’avait point l’assurance d’obtenir plus tard l’autorisation de contracter un emprunt complémentaire dans le cas où les dépenses mises à sa charge dépassaient les 5.400.000 fr. remboursables par la Ville de Paris et (puisque l’excédent de ces dépenses pouvait rester alors à la charge personnelle et exclusive de la « Société fermière » ; — Par ces motifs... Observations. — I. En prononçant le rejet de la demande en dommages-intérêts formée par la partie, le tribunal n’a fait que 26 Art. 13109 qu’appliquer le principe d’après lequel une pareille demande est inadmissible quand la Régie poursuit régulièrement et de bonne foi la réclamation des droits dus au Trésor. Ce principe est consacré par une jurisprudence constante (Rapport not. Seine, 25 nov. 1907, Rép. pér. n° 11576; 11 fév. 1908, Rép. pér. n° 11700; 18 avril 1910, Rép. pér. n° 12237; 28 juin 1910, Rép. pér. n° 12307; Bazas, 16 déc. 1912, Rép. pér. n° 12848). II. Le paiement des droits proportionnels dus sur une convention affectée d’une condition suspensive n’est soumis à aucun délai, mais il est exigible dès que la condition est réalisée. C’est en vertu de cette règle que l’Administration réclamait les droits dus sur le montant de la subvention payable éventuellement à l’entrepreneur si les trois premières années d’exploitation accusaient un déficit et demandait que, pour asseoir la perception, la partie fût condamnée à souscrire une déclaration estimative des sommes touchées de ce chef. Du moment où, en effet, le laps de temps assigné pour la détermination de la créance de l’entrepreneur était expiré, le montant de la subvention éventuelle se trouvait certainement dégagé et la Régie était fondée, sans contestation possible, ainsi que le tribunal l’a reconnu, à exiger une déclaration estimative des sommes ainsi encaissées pour les assujettir au droit de 1 p. 100 et, à défaut, à fixer, au moyen d’une astreinte, le montant de
dus sur une convention affectée d’une condition suspensive n’est soumis à aucun délai, mais il est exigible dès que la condition est réalisée. C’est en vertu de cette règle que l’Administration réclamait les droits dus sur le montant de la subvention payable éventuellement à l’entrepreneur si les trois premières années d’exploitation accusaient un déficit et demandait que, pour asseoir la perception, la partie fût condamnée à souscrire une déclaration estimative des sommes touchées de ce chef. Du moment où, en effet, le laps de temps assigné pour la détermination de la créance de l’entrepreneur était expiré, le montant de la subvention éventuelle se trouvait certainement dégagé et la Régie était fondée, sans contestation possible, ainsi que le tribunal l’a reconnu, à exiger une déclaration estimative des sommes ainsi encaissées pour les assujettir au droit de 1 p. 100 et, à défaut, à fixer, au moyen d’une astreinte, le montant de l’impôt présumé dû au Trésor. Il s'agit là pour l’Administration de l’exercice d’un droit qui ne saurait être discuté (Rapport. Seine, 11 nov. 1907, Rép. pér. n° 11574; Nice, 11 déc. 1907, Rép. pér. n° 11615; Seine, 27 mai 1908, Rép. pér. n° 11798; Vendôme, 31 déc. 1908, Rép. pér. n° 11870; Seine, 25 juillet 1910, Rép. pér. n° 12286). III. Sans doute, par quatre arrêts des 15 mai 1860, 27 mai 1862 et 16 avril 1866 (Rép. pér., n° 81320, 1030, 1631 et 2271), la Cour de cassation a décidé qu’en frappant d’un droit de timbre de 1 p. 100 les titres d’obligations émis par les sociétés, la loi du 5 juin 1850 a eu simplement en vue de donner une forme nouvelle au droit d’enregistrement établi par les lois antérieures sur les emprunts contractés sous cette forme, d’où la conséquence que l’acte constatant la réalisation d’un emprunt fait par une société au moyen d’une émission de titres négociables n’est passible que du droit fixe de 3 fr., à l’exclusion de celui de 1 p. 100. Mais cette jurisprudence, d’après les motifs mêmes qui la justifient, n’est applicable qu’à l’acte d’emprunt réalisé dans ces conditions. Elle ne pouvait donc
n° 11870; Seine, 25 juillet 1910, Rép. pér. n° 12286). III. Sans doute, par quatre arrêts des 15 mai 1860, 27 mai 1862 et 16 avril 1866 (Rép. pér., n° 81320, 1030, 1631 et 2271), la Cour de cassation a décidé qu’en frappant d’un droit de timbre de 1 p. 100 les titres d’obligations émis par les sociétés, la loi du 5 juin 1850 a eu simplement en vue de donner une forme nouvelle au droit d’enregistrement établi par les lois antérieures sur les emprunts contractés sous cette forme, d’où la conséquence que l’acte constatant la réalisation d’un emprunt fait par une société au moyen d’une émission de titres négociables n’est passible que du droit fixe de 3 fr., à l’exclusion de celui de 1 p. 100. Mais cette jurisprudence, d’après les motifs mêmes qui la justifient, n’est applicable qu’à l’acte d’emprunt réalisé dans ces conditions. Elle ne pouvait donc être invoquée pour faire échec à la réclamation du droit de marché exigible sur un acte tout différent et qui ne constatait pas, du reste, la réalisation de l’emprunt prévu. IV. En ce qui concerne la liquidation du droit de marché, la décision du tribunal est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation en cette matière (Cass. 19 nov. 1867, Rép. pér. n° 2594; 12 juillet 1875, Rép. pér. n° 4178; 26 janv. 1885, Rép. pér. n° 6441). Annoter au Rèp. gén., 7° éd., et au Suppl., vis Instances, n°326 (1), Conditions, n°38 (2), Obligation, n° 102 (3) et Marché, n° 199-2 (4). Art. 13110 I. — Restitution. — Droits de mutation par décès. — Héritier évincé. — Légataire universel institué par un testament olographe ignoré. — Décès de ce légataire universel. — Non-imputation des droits de mutation par décès payés en trop par l’héritier évincé sur ceux à la charge des héritiers du légataire universel. II. — Succession. — Biens rentrés dans l’hérédité. — Biens litigieux. — Déclaration. — Délai. — Point de départ. 1. La prescription biennale de l’action en restitution des droits d'enregistrement n’est pas régie par les principes du droit commun. Elle a son
de la Cour de cassation en cette matière (Cass. 19 nov. 1867, Rép. pér. n° 2594; 12 juillet 1875, Rép. pér. n° 4178; 26 janv. 1885, Rép. pér. n° 6441). Annoter au Rèp. gén., 7° éd., et au Suppl., vis Instances, n°326 (1), Conditions, n°38 (2), Obligation, n° 102 (3) et Marché, n° 199-2 (4). Art. 13110 I. — Restitution. — Droits de mutation par décès. — Héritier évincé. — Légataire universel institué par un testament olographe ignoré. — Décès de ce légataire universel. — Non-imputation des droits de mutation par décès payés en trop par l’héritier évincé sur ceux à la charge des héritiers du légataire universel. II. — Succession. — Biens rentrés dans l’hérédité. — Biens litigieux. — Déclaration. — Délai. — Point de départ. 1. La prescription biennale de l’action en restitution des droits d'enregistrement n’est pas régie par les principes du droit commun. Elle a son point de départ invariable dans le fait du paiement des droits. En conséquence, lorsque, par suite de la découverte d’un testament, un héritier est évincé, l’excédent des droits acquittés par cet héritier sur ceux à la charge du légataire institué ne sont pas sujets à restitution si la perception remonte à plus de deux ans. Cet excédent, dès lors, ne saurait être imputé sur les droits à la charge des héritiers du légataire universel institué, et si le receveur a admis l’imputation, l'Administration est fondée à redresser la perception. 2. Le délai pour la déclaration de biens rentrés dans l'hérédité à la suite de la découverte d'un testament ignoré court du jour de l’acte qui a eu pour objet de remettre les héritiers en possession de ces biens, du moment où, avant la passation de cet acte, lesdits héritiers ne possédaient qu’une action litigieuse non susceptible de déclaration. Auxerre, 18 mars 1914. Attendu qu’Arsène Berdin est décédé, le 4 nov. 1906, laissant pour héritiers naturels : la dame Jeanne Guyot, veuve Christophe Berdin, sa mère, comme réservataire pour un quart; et 2° Julien Léon Berdin, son neveu, pour les trois autres quarts; — que cette succession, déclarée au bureau de
à plus de deux ans. Cet excédent, dès lors, ne saurait être imputé sur les droits à la charge des héritiers du légataire universel institué, et si le receveur a admis l’imputation, l'Administration est fondée à redresser la perception. 2. Le délai pour la déclaration de biens rentrés dans l'hérédité à la suite de la découverte d'un testament ignoré court du jour de l’acte qui a eu pour objet de remettre les héritiers en possession de ces biens, du moment où, avant la passation de cet acte, lesdits héritiers ne possédaient qu’une action litigieuse non susceptible de déclaration. Auxerre, 18 mars 1914. Attendu qu’Arsène Berdin est décédé, le 4 nov. 1906, laissant pour héritiers naturels : la dame Jeanne Guyot, veuve Christophe Berdin, sa mère, comme réservataire pour un quart; et 2° Julien Léon Berdin, son neveu, pour les trois autres quarts; — que cette succession, déclarée au bureau de Pont Sainte-Maxence, les 29 avril et 22 nov. 1907, donna lieu au paiement de 12.092 fr. 70 pour droits de mutation et de dévolution ; Attendu que la veuve Berdin est elle-même décédée à Auxerre, le 25 janv. 1911, laissant les défendeurs au procès actuels ses légataires universels, aux termes d'un testament olographe du 1er déc. 1906; Attendu que, postérieurement à ce décès, lors de la levée des scellés, il a été découvert un testament olographe en date du 9 juin 1858, par lequel son fils, Arsène Berdin, l’avait instituée sa légataire universelle ; Attendu que la dévolution de la succession s’est trouvée ainsi modifiée ipso facto, et les droits de mutation, calculés au taux de la ligne directe et au 1er degré, réduits à 2.398 fr. 50, somme de 9.694 fr. 10 inférieure à celle perçue par le Trésor les 29 avril et 22 nov. 1907; Attendu qu’aux termes d’un arrangement reçu Robin, notaire à Auxerre, les 14, 16, 18 et 20 oct. 1911, les ayants droit de Julien Berdin, décédé le 16 juin même année, ont restitué aux légataires universels de la veuve Berdin les biens trouvés dans sa succession et leur provenant de leur oncle, mais déclarent
d'un testament olographe du 1er déc. 1906; Attendu que, postérieurement à ce décès, lors de la levée des scellés, il a été découvert un testament olographe en date du 9 juin 1858, par lequel son fils, Arsène Berdin, l’avait instituée sa légataire universelle ; Attendu que la dévolution de la succession s’est trouvée ainsi modifiée ipso facto, et les droits de mutation, calculés au taux de la ligne directe et au 1er degré, réduits à 2.398 fr. 50, somme de 9.694 fr. 10 inférieure à celle perçue par le Trésor les 29 avril et 22 nov. 1907; Attendu qu’aux termes d’un arrangement reçu Robin, notaire à Auxerre, les 14, 16, 18 et 20 oct. 1911, les ayants droit de Julien Berdin, décédé le 16 juin même année, ont restitué aux légataires universels de la veuve Berdin les biens trouvés dans sa succession et leur provenant de leur oncle, mais déclarent imputer dans la déclaration de succession de la veuve Berdin les 9.694 fr. 10 dont ils se prétendent créanciers vis-à-vis du Trésor; Attendu que le receveur avait admis cette déduction, mais avait déclaré devoir comprendre dans l’actif héréditaire imposable la valeur du mobilier (1.679 fr. 50) et la somme de 8.000 fr. conservée à titre transactionnel par les ayants droit de Julien Berdin, en les frappant de ce chef d’une pénalité de retard de 797 fr. 50; Attendu que cette imputation effectuée par le receveur d’Auxerre n’a pas paru suffisante à l’Administration qui, le 2 mars 1912, a fait signifier aux légataires Berdin une contrainte fondant à obtenir le paiement des 9.694 fr. 10 compensés à tort, chiffre ramené par la suite à 8.046 fr. 73; Attendu que les consorts Thoret-Guyot résistent à cette demande et soutiennent que les droits, ayant été acquittés sans cause, ne peuvent être considérés comme régulièrement perçus, et ne saurait être atteints par la prescription biennale qui n’aurait pu commencer à courir qu’à partir du 24 oct. 1911; que l’imputation admise par le receveur d’Auxerre n’est interdite par aucune disposition de la loi fiscale; qu’elle a formé un contrat civil régulier qui les a libérés
8.000 fr. conservée à titre transactionnel par les ayants droit de Julien Berdin, en les frappant de ce chef d’une pénalité de retard de 797 fr. 50; Attendu que cette imputation effectuée par le receveur d’Auxerre n’a pas paru suffisante à l’Administration qui, le 2 mars 1912, a fait signifier aux légataires Berdin une contrainte fondant à obtenir le paiement des 9.694 fr. 10 compensés à tort, chiffre ramené par la suite à 8.046 fr. 73; Attendu que les consorts Thoret-Guyot résistent à cette demande et soutiennent que les droits, ayant été acquittés sans cause, ne peuvent être considérés comme régulièrement perçus, et ne saurait être atteints par la prescription biennale qui n’aurait pu commencer à courir qu’à partir du 24 oct. 1911; que l’imputation admise par le receveur d’Auxerre n’est interdite par aucune disposition de la loi fiscale; qu’elle a formé un contrat civil régulier qui les a libérés valablement et définitivement, consacrant l’acquittement volontaire par l’Administration de son obligation de restitution: — qu'ils prétendent, en outre, que la pénalité de retard exigée le 24 oct. 1911, en tant qu'elle s'applique aux valeurs détenues par les représentants de Julien Berdin, n’était pas due, le délai pour le paiement de l’impôt afférent à ces biens n'ayant commencé à courir que du jour de l’acte notarié des 14, 16, 18 et 20 oct. 1911, aux termes duquel ils ont été mis en possession ; qu’on ne s’explique pas, d’ailleurs, que l’Administration calcule la pénalité à compter du 25 juillet 1911, bien qu’elle reconnaisse que le testament n’a été découvert que le 1er mars précédent; qu’ils concluent subsidiairement à la restitution des droits afférents à ces mêmes valeurs dont la transmission, pour le cas où l’imputation serait rejetée, devrait être considérée comme s'étant opérée directement des ayants droit de Julien Berdin aux représentants de la veuve Berdin ; Sur le 1er point : — Attendu qu’il résulte des décisions d’une jurisprudence formelle que la prescription des actions en restitution, qui court contre les parties, au profit du Trésor, n’est pas régie par les principes du droit commun; qu’elle a son point de
l’impôt afférent à ces biens n'ayant commencé à courir que du jour de l’acte notarié des 14, 16, 18 et 20 oct. 1911, aux termes duquel ils ont été mis en possession ; qu’on ne s’explique pas, d’ailleurs, que l’Administration calcule la pénalité à compter du 25 juillet 1911, bien qu’elle reconnaisse que le testament n’a été découvert que le 1er mars précédent; qu’ils concluent subsidiairement à la restitution des droits afférents à ces mêmes valeurs dont la transmission, pour le cas où l’imputation serait rejetée, devrait être considérée comme s'étant opérée directement des ayants droit de Julien Berdin aux représentants de la veuve Berdin ; Sur le 1er point : — Attendu qu’il résulte des décisions d’une jurisprudence formelle que la prescription des actions en restitution, qui court contre les parties, au profit du Trésor, n’est pas régie par les principes du droit commun; qu’elle a son point de départ invariable dans le fait du paiement des droits, et cela alors même que les intéressés se seraient trouvés dans l’impossibilité d’agir; que la loi fiscale a voulu rendre invariables, après l'expiration des délais fixés, les prescriptions faites au profit du Trésor; qu’en l’espèce, le paiement de l’impôt ayant été effectué les 29 avril et 22 nov. 1907, c’est de ces dates que courait la prescription, sans que la déclaration complémentaire qui accompagnait la demande en restitution du 23 oct. 1911 et qui n’a été l’objet d’aucun enregistrement eût pu modifier le fait matériel du paiement ou de la prescription qui devait être définitivement acquise au fisc les 30 avril et 23 nov. 1909; qu’en conséquence, le 24 oct. 1911, date de la déclaration, l'Administration n’était pas débitrice de cette somme et aucune compensation ne pouvait lui être opposée; Attendu qu'on ne saurait davantage soutenir qu’il y a lieu d’imputer sur les droits réclamés au décès de la veuve Berdin les sommes payées au décès de son fils, pour cette raison qu'une semblable imputation supposerait nécessairement qu’une seule mutation s’est opérée; qu’au contraire, en l'espèce, deux transmissions distinctes ont eu lieu, l’une au décès d’Arsène Berdin au profit de sa
effectué les 29 avril et 22 nov. 1907, c’est de ces dates que courait la prescription, sans que la déclaration complémentaire qui accompagnait la demande en restitution du 23 oct. 1911 et qui n’a été l’objet d’aucun enregistrement eût pu modifier le fait matériel du paiement ou de la prescription qui devait être définitivement acquise au fisc les 30 avril et 23 nov. 1909; qu’en conséquence, le 24 oct. 1911, date de la déclaration, l'Administration n’était pas débitrice de cette somme et aucune compensation ne pouvait lui être opposée; Attendu qu'on ne saurait davantage soutenir qu’il y a lieu d’imputer sur les droits réclamés au décès de la veuve Berdin les sommes payées au décès de son fils, pour cette raison qu'une semblable imputation supposerait nécessairement qu’une seule mutation s’est opérée; qu’au contraire, en l'espèce, deux transmissions distinctes ont eu lieu, l’une au décès d’Arsène Berdin au profit de sa mère, la veuve Berdin, déclarée au bureau d’enregistrement de Pont-sur-Seine, l’autre, au décès de cette dernière, au profit des défendeurs au procès actuel, déclarée au bureau d’Auxerre; Attendu que, vainement, les consorts Thoret-Guyot soutiennent que, par l’effet de l’imputation admise par le receveur d’Auxerre, il s’est formé un contrat civil qui a eu pour effet de libérer les légataires universels de la veuve Berdin, en consacrant l'acquittement volontaire par l'Administration d’une obligation naturelle; qu’en effet, il a été décidé souverainement par la Cour de cassation que la perception des impôts, intéressant essentiellement l’ordre public, ne pourrait être l’objet d’aucune transaction ; Attendu qu'en conséquence, l’imputation faite par le receveur ne pourrait ni être opposable à l’Administration, ni lier les parties; il n’appartient pas, en effet, au Trésor de renoncer à une prescription acquise et cette prescription, impérative pour le fisc, ne laisse même pas subsister, quelque rigoureuse que soit cette conséquence, une obligation naturelle susceptible d’exécution; Sur le 2° point : — Attendu qu'aux termes de l’art. 12 L. 8 avril 1910, les héritiers, qui n’ont pas fait dans les délais prescrits les déclarations de biens à eux transmis par décès, doivent payer à titre d’amende 1/2 p. 100 par
qui a eu pour effet de libérer les légataires universels de la veuve Berdin, en consacrant l'acquittement volontaire par l'Administration d’une obligation naturelle; qu’en effet, il a été décidé souverainement par la Cour de cassation que la perception des impôts, intéressant essentiellement l’ordre public, ne pourrait être l’objet d’aucune transaction ; Attendu qu'en conséquence, l’imputation faite par le receveur ne pourrait ni être opposable à l’Administration, ni lier les parties; il n’appartient pas, en effet, au Trésor de renoncer à une prescription acquise et cette prescription, impérative pour le fisc, ne laisse même pas subsister, quelque rigoureuse que soit cette conséquence, une obligation naturelle susceptible d’exécution; Sur le 2° point : — Attendu qu'aux termes de l’art. 12 L. 8 avril 1910, les héritiers, qui n’ont pas fait dans les délais prescrits les déclarations de biens à eux transmis par décès, doivent payer à titre d’amende 1/2 p. 100 par mois de retard du droit dû pour la mutation; Attendu que, prétendant faire application de cet article aux héritiers Berdin, le receveur les a frappés de deux pénalités distinctes formant un total de 797 fr. 50, la première concernant les valeurs restituées par l’acte des 14, 16, 18 et 20 oct. 1911 et s’élevant à 382 fr. 50, et la seconde s’appliquant aux biens héréditaires existant réellement dans le patrimoine de la veuve Berdin et s’élevant à 415 fr.; Attendu que les défendeurs, qui avaient d’abord demandé le remboursement de ces deux pénalités, dans leurs dernières conclusions, réclament simplement les 382 fr. 50 applicables aux biens restitués ; ils expliquent, en effet, que s’agissant de biens litigieux rentrés dans l’hérédité par l’acte des 14, 16, 18 et 20 oct. 1911, ces biens doivent être l’objet d’une déclaration complémentaire ; Attendu, en effet, que, s’il est exact qu’une hérédité qui vient de s’ouvrir comprend non seulement les biens, droits et actions existant au moment du décès du décu, mais encore les biens litigieux et incertains, les droits, actions, espérances aléatoires et toutes autres utilités juridiques qui, n’étant pas inhérentes à la personne, ne s’évanouissent pas à sa mort, il n’en est
oct. 1911 et s’élevant à 382 fr. 50, et la seconde s’appliquant aux biens héréditaires existant réellement dans le patrimoine de la veuve Berdin et s’élevant à 415 fr.; Attendu que les défendeurs, qui avaient d’abord demandé le remboursement de ces deux pénalités, dans leurs dernières conclusions, réclament simplement les 382 fr. 50 applicables aux biens restitués ; ils expliquent, en effet, que s’agissant de biens litigieux rentrés dans l’hérédité par l’acte des 14, 16, 18 et 20 oct. 1911, ces biens doivent être l’objet d’une déclaration complémentaire ; Attendu, en effet, que, s’il est exact qu’une hérédité qui vient de s’ouvrir comprend non seulement les biens, droits et actions existant au moment du décès du décu, mais encore les biens litigieux et incertains, les droits, actions, espérances aléatoires et toutes autres utilités juridiques qui, n’étant pas inhérentes à la personne, ne s’évanouissent pas à sa mort, il n’en est pas moins vrai que l’impôt ne saurait atteindre de la même manière ces deux catégories de biens et que, quant aux seconds, notamment, ils ne peuvent être considérés comme faisant partie de l’hérédité que du jour où leur existence est confirmée soit par une transaction ou une décision judiciaire, soit par la réalisation des conditions suspensives qui pouvaient mettre obstacle à l’exercice du droit des héritiers; Attendu que c’est donc à tort que l’Administration prétend que le délai pour la déclaration des biens rentrés dans l’hérédité de la veuve Berdin a commencé à courir le 1er mars 1911, date de la découverte du testament, et non pas seulement des 14, 16, 18 et 20 oct. 1911, dates de l’acte en vertu duquel les héritiers ont été mis en possession; qu’il est manifeste, en effet, que jusqu’à cette date, 20 oct. 1911, les légataires universels de la veuve Berdin ne possédaient qu’une action litigieuse non susceptible de déclaration; qu’ils étaient même d’autant moins fondés à faire cette déclaration, qu’ils pouvaient se demander, à bon droit, si on ne leur objecterait pas que le silence gardé par leur auteur, la veuve Berdin, son inaction à se servir du testament de son fils,