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par la commission. 176,240 fr. Différence. 58,500 fr. D'après l'exposé des motifs du projet de loi, cette somme était destinée à l'école militaire de la Flèche. Le Gouvernement fait remarquer à l'appui de sa demande que les économies qui ont été réalisées sur le Prytanée militaire de la Flèche, à la suite de la réduction de 100,000 fr. opérée par les Chambres sur cette partie du budget, n'ont pu atteindre une limite aussi large, et qu'il est indispensable, pour assurer la marche régulière du service, de restituer à cette école un crédit supplémentaire de 58,500 fr. Votre commission n'a pas cru possible d'admettre cette demande. La réduction de 100,000 fr. dont il s'agit ne s'appliquait pas seulement au Prytanée militaire, elle portait sur l'ensemble du chapitre 21 et devait avoir pour conséquence des économies sur les crédits destinés aux diverses écoles. Nous croyons donc devoir insister auprès de M. le ministre de la guerre pour qu'il opère sur les budgets de ces établissements les réductions qui lui permettront de restituer au Prytanée les allocations qui lui sont indispensables. Quant aux autres dépenses à prélever sur le chapitre 21 et que votre commission vous propose d'approuver, elles consistent dans l'achat d'un matériel spécial pour les expériences de tir de combat au camp de Châlons, et dans les frais accessoires résultants des expériences de tir réduit et des exercices de tir simulé. CHAPITRE XVII. — Invalides. Crédit supplémentaire demandé, 8,200 fr. Le supplément de crédit est destiné à augmenter le centime de poche des officiers pensionnaires des Invalides, centime qui, fixé par décret du 25 mars 1811, n'est plus en rapport avec les nécessités actuelles. CHAPITRE XXV bis. Construction de la caserne des Tourelles. Crédit supplémentaire demandé, 300,000 fr. Il s'agit simplement du report d'un crédit de 400,000 francs accordé en 1878, et sur lequel 100,000 francs seulement ont pu être dépensés. Le Gouvernement propose en outre les annulations de crédits ci-après. CHAPITRE VI Solde des officiers d'artillerie détachés à l'état-major de l'arme 1,585 000 fr. CHAPITRE XVIII. — Matériel de l'artillerie. Frais de mission des officiers détachés à l'arsenal de Bourges.
matériel spécial pour les expériences de tir de combat au camp de Châlons, et dans les frais accessoires résultants des expériences de tir réduit et des exercices de tir simulé. CHAPITRE XVII. — Invalides. Crédit supplémentaire demandé, 8,200 fr. Le supplément de crédit est destiné à augmenter le centime de poche des officiers pensionnaires des Invalides, centime qui, fixé par décret du 25 mars 1811, n'est plus en rapport avec les nécessités actuelles. CHAPITRE XXV bis. Construction de la caserne des Tourelles. Crédit supplémentaire demandé, 300,000 fr. Il s'agit simplement du report d'un crédit de 400,000 francs accordé en 1878, et sur lequel 100,000 francs seulement ont pu être dépensés. Le Gouvernement propose en outre les annulations de crédits ci-après. CHAPITRE VI Solde des officiers d'artillerie détachés à l'état-major de l'arme 1,585 000 fr. CHAPITRE XVIII. — Matériel de l'artillerie. Frais de mission des officiers détachés à l'arsenal de Bourges. 10,500 fr. Total des annulations. 1,595,500 fr. L'augmentation réelle de dépense se trouvera, par suite, réduite pour 1879 à 2,571,346 fr. MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DU COMMERCE CHAPITRE V. — Élevages et vacheries. Crédit supplémentaire demandé, 30,000 fr. Ce crédit a pour objet de permettre à l'administration d'acquérir, cette année, deux ou trois taureaux Durham destinés à améliorer la reproduction en France. Nous vous proposons de l'accorder. CHAPITRE VII. — Encouragements à l'agriculture. Crédit supplémentaire demandé, 500,000 fr. Le Gouvernement demande ce crédit pour être mis à même, comme il l'explique dans l'exposé des motifs, de combattre les progrès du phylloxéra. CHAPITRE XI bis. — Reconstruction de l'école d'horlogerie de Cluses. Crédit extraordinaire demandé, 60,000 fr. Il résulte des explications fournies à votre commission, que l'école d'horlogerie de Cluses sera reconstruite et réorganisée sur les bases indiquées par vos précédentes commissions du budget. CHAPITRE XV bis. — Reconstruction de l'établissement thermal de Bourbonne-les-Bains. Crédit extraordinaire demandé, 100,000 fr. CHAPITRE XV ter. — Agrandissement de l'établissement thermal de Néris. Crédit extraordinaire demandé, 75,000 fr. Les détails fournis dans l'exposé des motifs justifient la nécessité de ces deux crédits que nous vous proposons de voter. CHAPITRE XVI bis. — Mission en Russie
deux ou trois taureaux Durham destinés à améliorer la reproduction en France. Nous vous proposons de l'accorder. CHAPITRE VII. — Encouragements à l'agriculture. Crédit supplémentaire demandé, 500,000 fr. Le Gouvernement demande ce crédit pour être mis à même, comme il l'explique dans l'exposé des motifs, de combattre les progrès du phylloxéra. CHAPITRE XI bis. — Reconstruction de l'école d'horlogerie de Cluses. Crédit extraordinaire demandé, 60,000 fr. Il résulte des explications fournies à votre commission, que l'école d'horlogerie de Cluses sera reconstruite et réorganisée sur les bases indiquées par vos précédentes commissions du budget. CHAPITRE XV bis. — Reconstruction de l'établissement thermal de Bourbonne-les-Bains. Crédit extraordinaire demandé, 100,000 fr. CHAPITRE XV ter. — Agrandissement de l'établissement thermal de Néris. Crédit extraordinaire demandé, 75,000 fr. Les détails fournis dans l'exposé des motifs justifient la nécessité de ces deux crédits que nous vous proposons de voter. CHAPITRE XVI bis. — Mission en Russie relative à la peste d'Astrakan. Crédit extraordinaire demandé, 25,000 fr. Lorsque la peste d'Astrakan éclata, le Gouvernement chargea, d'après l'avis du comité d'hygiène publique de France, un professeur agrégé au Val-de-Grâce d'aller en Russie étudier de concert avec les médecins étrangers, le développement et le caractère de la maladie qui sévissait dans ce pays. Une allocation à forfait de 20,000 francs a été allouée à M. le docteur Zuber, qui a été autorisé à s'adjoindre un secrétaire, lequel reçoit une indemnité spéciale de 5,000 fr. Il en résulte une dépense extraordinaire de 25,000 francs, que nous vous proposons d'approuver. CHAPITRE XVI ter. — Travaux au lazaret de Marseille. Crédit extraordinaire demandé, 7,000 fr, Ce sont les mesures de précaution rendues nécessaires par l'existence de l'épidémie orientale, qui ont nécessité les travaux du lazaret de Marseille. CHAPITRE XXII. — Dépenses diverses du service des forêts. Crédit supplémentaire demandé, 133,350 fr. Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses à la charge du Trésor à titre de portion contributive de l'État dans la réparation des chemins vicinaux, ainsi que dans l'acquittement des centimes additionnels ordinaires et extraordinaires affectés aux dépenses communales et départementales qui suivent depuis plusieurs années une progression croissante. MINISTÈRE
sévissait dans ce pays. Une allocation à forfait de 20,000 francs a été allouée à M. le docteur Zuber, qui a été autorisé à s'adjoindre un secrétaire, lequel reçoit une indemnité spéciale de 5,000 fr. Il en résulte une dépense extraordinaire de 25,000 francs, que nous vous proposons d'approuver. CHAPITRE XVI ter. — Travaux au lazaret de Marseille. Crédit extraordinaire demandé, 7,000 fr, Ce sont les mesures de précaution rendues nécessaires par l'existence de l'épidémie orientale, qui ont nécessité les travaux du lazaret de Marseille. CHAPITRE XXII. — Dépenses diverses du service des forêts. Crédit supplémentaire demandé, 133,350 fr. Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses à la charge du Trésor à titre de portion contributive de l'État dans la réparation des chemins vicinaux, ainsi que dans l'acquittement des centimes additionnels ordinaires et extraordinaires affectés aux dépenses communales et départementales qui suivent depuis plusieurs années une progression croissante. MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Ire SECTION. — Service ordinaire. CHAPITRE III. — Personnel du corps des ponts et chaussées. — Enseignement et école des ponts et chaussées. Crédit supplémentaire demandé, 10,650 fr. Ce crédit est connexe au crédit supplémentaire demandé plus haut sur l'exercice 1878. IIe SECTION. — Travaux extraordinaires. CHAPITRE XLIV. Remboursement d'avances faites pour l'amélioration des ports maritimes. Crédit supplémentaire demandé, 90,000 fr. Le crédit de 6,690,000 fr. inscrit par la loi de finances du 22 décembre 1878, au chapitre 44 du budget de l'exercice 1879 (2e section) comprend une somme de 700,000 fr. applicable au paiement de l'annuité à servir à la chambre de commerce de Calais, à raison des avances qu'elle fait à l'État, en exécution de la loi du 14 décembre 1875, pour les travaux d'amélioration du port de Calais. Cette annuité avait été établie dans l'hypothèse où la chambre de commerce aurait versé, en 1878, une somme totale de 5,100,000 fr. au maximum. Les versements effectués ayant atteint, à la fin de l'année 1878, la somme de 5,700,000 fr., l'allocation de 700,000 fr. prévue au budget de 1879 pour le paiement de l'annuité afférente à un capital de 5,100,000 fr. se trouve aujourd'hui trop faible
XLIV. Remboursement d'avances faites pour l'amélioration des ports maritimes. Crédit supplémentaire demandé, 90,000 fr. Le crédit de 6,690,000 fr. inscrit par la loi de finances du 22 décembre 1878, au chapitre 44 du budget de l'exercice 1879 (2e section) comprend une somme de 700,000 fr. applicable au paiement de l'annuité à servir à la chambre de commerce de Calais, à raison des avances qu'elle fait à l'État, en exécution de la loi du 14 décembre 1875, pour les travaux d'amélioration du port de Calais. Cette annuité avait été établie dans l'hypothèse où la chambre de commerce aurait versé, en 1878, une somme totale de 5,100,000 fr. au maximum. Les versements effectués ayant atteint, à la fin de l'année 1878, la somme de 5,700,000 fr., l'allocation de 700,000 fr. prévue au budget de 1879 pour le paiement de l'annuité afférente à un capital de 5,100,000 fr. se trouve aujourd'hui trop faible et devrait être portée à 790,000 fr. Il est donc nécessaire qu'un crédit supplémentaire de 90,000 fr. soit accordé sur le chapitre 44. CHAPITRE XLV bis. — Réparation des dommages causés aux travaux publics par les inondations de 1875, 1876 et 1879. Crédit extraordinaire demandé, 2,499,000 fr. L'exposé des motifs fournit à l'appui de cette demande des explications détaillées qui la justifient pleinement. CHAPITRE XLV ter. — Achèvement des travaux nécessités par les crues et tempêtes de 1877. Crédit extraordinaire demandé, 148,670 fr. Cette somme serait annulée au chapitre 45 ter, exercice 1878, et inscrite au budget de 1879 à un nouveau chapitre portant le numéro 45 ter et intitulé : Achèvement des travaux nécessités par les crues et tempêtes de 1877. CHAPITRE un (bis). — Règlement d'arriérés sur les subventions payables en annuités à la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée. Crédit extraordinaire demandé, 3,173,049 35 L'exposé des motifs donne sur l'origine de cette dette des explications qui établissent qu'elle n'est que l'application d'un arrêt rendu par le conseil d'État, aux termes duquel la transformation en annuités à long terme d'une subvention payable en capital, constitue une novation des conventions antérieures et
fournit à l'appui de cette demande des explications détaillées qui la justifient pleinement. CHAPITRE XLV ter. — Achèvement des travaux nécessités par les crues et tempêtes de 1877. Crédit extraordinaire demandé, 148,670 fr. Cette somme serait annulée au chapitre 45 ter, exercice 1878, et inscrite au budget de 1879 à un nouveau chapitre portant le numéro 45 ter et intitulé : Achèvement des travaux nécessités par les crues et tempêtes de 1877. CHAPITRE un (bis). — Règlement d'arriérés sur les subventions payables en annuités à la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée. Crédit extraordinaire demandé, 3,173,049 35 L'exposé des motifs donne sur l'origine de cette dette des explications qui établissent qu'elle n'est que l'application d'un arrêt rendu par le conseil d'État, aux termes duquel la transformation en annuités à long terme d'une subvention payable en capital, constitue une novation des conventions antérieures et que, dès lors, la compagnie ne peut plus être soumise à des justifications de dépenses qui ne sont pas conciliables avec des paiements devant se prolonger, non plus pendant la durée des travaux, mais pendant toute la durée de la concession. MINISTÈRE DES FINANCES IVe SECTION. — Remboursements et restitutions, non-valeurs et primes. CHAPITRE LXXXV. — Remboursements sur produits indirects et divers. Crédit supplémentaire demandé, 815,000 fr. Savoir : Douanes 240.000 Contributions indirectes. 575.000 Total. 815.000 10 Douanes. La loi du 17 mars dernier, qui a remis en vigueur les droits stipulés dans le traité franco-autrichien du 10 décembre 1866, autorise, par son article 3, le ministre des finances à rembourser la différence existante entre les droits de douane à l'importation antérieurs et ceux postérieurs au 31 décembre 1878. Cette disposition concerne les produits (énumérés aux articles 1 et 2 de la même loi) de tous les États liés avec la France par des tarifs conventionnels, et elle est étendue à toutes les marchandises austro-hongroises auxquelles le tarif conventionnel était applicable jusqu'au 1er janvier 1879. Un nouveau crédit est nécessaire pour faire face à la dépense exceptionnelle résultant de la prorogation du traité franco-autrichien. Évalué à 240,000 fr. et contre-balancé
non-valeurs et primes. CHAPITRE LXXXV. — Remboursements sur produits indirects et divers. Crédit supplémentaire demandé, 815,000 fr. Savoir : Douanes 240.000 Contributions indirectes. 575.000 Total. 815.000 10 Douanes. La loi du 17 mars dernier, qui a remis en vigueur les droits stipulés dans le traité franco-autrichien du 10 décembre 1866, autorise, par son article 3, le ministre des finances à rembourser la différence existante entre les droits de douane à l'importation antérieurs et ceux postérieurs au 31 décembre 1878. Cette disposition concerne les produits (énumérés aux articles 1 et 2 de la même loi) de tous les États liés avec la France par des tarifs conventionnels, et elle est étendue à toutes les marchandises austro-hongroises auxquelles le tarif conventionnel était applicable jusqu'au 1er janvier 1879. Un nouveau crédit est nécessaire pour faire face à la dépense exceptionnelle résultant de la prorogation du traité franco-autrichien. Évalué à 240,000 fr. et contre-balancé par un excédent de perception, non compris dans les évaluations de recettes, il ne doit pas modifier les résultats définitifs du budget, et n'est qu'un crédit d'ordre, ci, 240,000 fr. 3° Contributions indirectes. La loi du budget de 1879 a ouvert au ministre des finances, pour la restitution des droits indûment perçus en matière de contributions indirectes un crédit de 100,000 fr. Ce crédit s'est trouvé insuffisant pour faire face aux remboursements justifiés, et dès à présent l'administration doit pourvoir aux dépenses ci-après : 1° Restitution aux négociants en vins de Champagne du département de la Marne du montant des droits acquittés par eux en 1875, 1876 et 1877, sur l'alcool employé au vinage de vins qui ont été ultérieurement exportés, ci 73.165 92 2° Restitution à la Compagnie concessionnaire des allumettes de la somme de 502.005 61 due en vertu d'un arrêt du conseil d'État en date du 29 mars 1878. MINISTÈRE DES POSTES ET DES TÉLÉGRAPHES Ire SECTION. — Frais de régie, de perception et d'exploitation. CHAPITRE VII. — Matériel. Crédit supplémentaire demandé, 635,000 fr. La loi du 26 décembre 1878 a ouvert au service télégraphique (chapitre 86 ter de l'exercice 1878) un crédit supplémentaire de 700,000 fr.
indûment perçus en matière de contributions indirectes un crédit de 100,000 fr. Ce crédit s'est trouvé insuffisant pour faire face aux remboursements justifiés, et dès à présent l'administration doit pourvoir aux dépenses ci-après : 1° Restitution aux négociants en vins de Champagne du département de la Marne du montant des droits acquittés par eux en 1875, 1876 et 1877, sur l'alcool employé au vinage de vins qui ont été ultérieurement exportés, ci 73.165 92 2° Restitution à la Compagnie concessionnaire des allumettes de la somme de 502.005 61 due en vertu d'un arrêt du conseil d'État en date du 29 mars 1878. MINISTÈRE DES POSTES ET DES TÉLÉGRAPHES Ire SECTION. — Frais de régie, de perception et d'exploitation. CHAPITRE VII. — Matériel. Crédit supplémentaire demandé, 635,000 fr. La loi du 26 décembre 1878 a ouvert au service télégraphique (chapitre 86 ter de l'exercice 1878) un crédit supplémentaire de 700,000 fr. destiné à couvrir les premières dépenses que nécessitera le développement du réseau pneumatique dans Paris. Une somme de 65,000 fr. a été immédiatement employée au paiement des câbles souterrains, dont la pose est prévue dans le paiement d'ensemble et à l'acquisition de divers appareils se rapportant au même objet. Mais, en raison de l'époque avancée à laquelle le crédit a été voté, les travaux eux-mêmes n'ont pu commencer en 1878 ; ils ne pourront donc être payés à l'aide des ressources inscrites au budget de cet exercice. Dans cet état de choses, il est nécessaire de reporter au budget du ministère des postes et des télégraphes, pour l'exercice 1879, en addition aux crédits du chapitre 7 (matériel), la somme de 635,000 fr., non employée sur le crédit de 700,000 fr. accordé par la loi du 26 décembre 1878 et compris dans le crédit de 9,153,134 fr. 36 c., chapitre 86 ter, transporté du ministère des finances au ministère des postes et des télégraphes en vertu du décret du 26 février 1879. En même temps, une annulation de pareille somme sera opérée sur le budget de 1878. SECTION. — Remboursements et restitutions. CHAPITRE x. — Remboursements sur produits des postes et
en raison de l'époque avancée à laquelle le crédit a été voté, les travaux eux-mêmes n'ont pu commencer en 1878 ; ils ne pourront donc être payés à l'aide des ressources inscrites au budget de cet exercice. Dans cet état de choses, il est nécessaire de reporter au budget du ministère des postes et des télégraphes, pour l'exercice 1879, en addition aux crédits du chapitre 7 (matériel), la somme de 635,000 fr., non employée sur le crédit de 700,000 fr. accordé par la loi du 26 décembre 1878 et compris dans le crédit de 9,153,134 fr. 36 c., chapitre 86 ter, transporté du ministère des finances au ministère des postes et des télégraphes en vertu du décret du 26 février 1879. En même temps, une annulation de pareille somme sera opérée sur le budget de 1878. SECTION. — Remboursements et restitutions. CHAPITRE x. — Remboursements sur produits des postes et des télégraphes. Crédit supplémentaire demandé, 1,707,936 fr. En raison du développement de la correspondance télégraphique, les remboursements à opérer aux offices étrangers, sur le produit brut de la télégraphie privée, dépasseront de la somme de 1,707,936 fr. le crédit inscrit au budget ordinaire de 1879. On rappellera que ce dépassement de crédit était déjà prévu lors de la présentation dudit budget. Ce n'est du reste qu'un crédit d'ordre correspondant à une augmentation de recette sur le produit des télégraphes. Il y a lieu, en conséquence, de demander un crédit supplémentaire de 1,707,936 fr. pour remboursements sur produits des télégraphes. TITRE V. — DISPOSITIONS DIVERSES 4° Services spéciaux du Trésor. En 1871, une somme de 9,085 fr. 44 c. a été enlevée par les agents de la Commune tant à la caisse du receveur principal des contributions indirectes de la Seine qu'à celles des receveurs subordonnés. Bien qu'une décision ministérielle du 19 décembre 1871 ait dégagé la responsabilité de ces comptables, le receveur principal n'a pas été couvert de ladite somme qui figure encore aujourd'hui à son compte des avances à régulariser. Pour solder le compte précité, on propose d'imputer la somme de 9,085 fr. 44 au débit d'un compte ouvert
de crédit était déjà prévu lors de la présentation dudit budget. Ce n'est du reste qu'un crédit d'ordre correspondant à une augmentation de recette sur le produit des télégraphes. Il y a lieu, en conséquence, de demander un crédit supplémentaire de 1,707,936 fr. pour remboursements sur produits des télégraphes. TITRE V. — DISPOSITIONS DIVERSES 4° Services spéciaux du Trésor. En 1871, une somme de 9,085 fr. 44 c. a été enlevée par les agents de la Commune tant à la caisse du receveur principal des contributions indirectes de la Seine qu'à celles des receveurs subordonnés. Bien qu'une décision ministérielle du 19 décembre 1871 ait dégagé la responsabilité de ces comptables, le receveur principal n'a pas été couvert de ladite somme qui figure encore aujourd'hui à son compte des avances à régulariser. Pour solder le compte précité, on propose d'imputer la somme de 9,085 fr. 44 au débit d'un compte ouvert dans les écritures centrales de l'administration des finances, parmi les services spéciaux du Trésor, où figure déjà, en vertu de la loi du 10 août 1876, une somme de 10,332,858 fr. 35 c., représentant les fonds saisis par la Commune dans les caisses de divers comptables du Trésor. Ce compte spécial présente actuellement un disponible de 6,151,357 fr. 68. 2° Crédit d'inscription des pensions civiles. Aux termes de l'article 30 de la loi du 9 juin 1853, le crédit annuel dont il peut être disposé pour l'inscription des pensions civiles se compose : 1° Du produit des extinctions de l'année précédente ; 2° Du supplément de crédit ouvert par la loi de finances. Ce supplément, pour l'année 1878, avait été fixé à 1,500,000 fr. (loi du 30 mars 1878). Pour 1879, l'administration avait pensé qu'en raison de l'accroissement qui se fait sentir depuis quelques années dans le nombre des extinctions, la demande de crédits supplémentaires pouvait être abaissée à 1 million de francs. Un crédit d'inscription de pareille somme a été ouvert, par l'article 10 de la loi du 22 décembre 1878. Mais en présence des besoins signalés par le ministre de l'instruction publique, besoins résultant de l'exécution de la
spécial présente actuellement un disponible de 6,151,357 fr. 68. 2° Crédit d'inscription des pensions civiles. Aux termes de l'article 30 de la loi du 9 juin 1853, le crédit annuel dont il peut être disposé pour l'inscription des pensions civiles se compose : 1° Du produit des extinctions de l'année précédente ; 2° Du supplément de crédit ouvert par la loi de finances. Ce supplément, pour l'année 1878, avait été fixé à 1,500,000 fr. (loi du 30 mars 1878). Pour 1879, l'administration avait pensé qu'en raison de l'accroissement qui se fait sentir depuis quelques années dans le nombre des extinctions, la demande de crédits supplémentaires pouvait être abaissée à 1 million de francs. Un crédit d'inscription de pareille somme a été ouvert, par l'article 10 de la loi du 22 décembre 1878. Mais en présence des besoins signalés par le ministre de l'instruction publique, besoins résultant de l'exécution de la loi du 13 juin 1876, relative aux pensions de l'instruction primaire, l'insuffisance de ce crédit devient évidente. La loi de 1876, en augmentant d'un tiers les pensions de l'instruction primaire, en diminuant de cinq années la durée de service exigible et en prolongeant par cela la jouissance de ces pensions, a détruit, en ce qui les concerne, toute l'économie de la loi de 1853, et son exécution rend nécessaire, pour 1879, un supplément de crédit égal à celui qui avait été ouvert pour 1878. En conséquence, le ministre des finances demande l'ouverture d'un crédit supplémentaire de 500,000 fr. applicable à l'inscription des pensions de l'instruction publique à concéder en 1879. Votre commission vous propose d'accueillir cette demande. PROJET DE LOI TITRE Ier. — EXERCICE 1877 Art. 1er. — Il est accordé au ministre des finances, sur l'exercice 1877, 3e partie, frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts et revenus publics, au-delà des crédits ouverts par la loi de finances du 29 décembre 1876 et par des lois spéciales, un crédit supplémentaire de 212,922 fr. 07 en addition au chapitre 48, remises aux percepteurs, indemnités aux porteurs de contraintes et frais judiciaires. Il sera pourvu au crédit supplémentaire ci-dessus