jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
compensation des droits de sortie, aux chargeurs qui justifieront n'avoir pu, au cours de l'année 1922, exporter leurs produits en instance d'embarquement par suite de cas de force majeure tenant aux grèves des inscrits maritimes. 197 ARRÊTÉ (extrait) autorisant la formation, à Tananarive, d'une association dite « Fédération des associations de fonctionnaires de Madagascar et Dépendances» 797 Administration provinciale et communale ARRÊTÉ MUNICIPAL fixant les mesures à prendre pour la constatation de cas de pneumonie pesteuse dans le périmètre urbain de Tananarive : 791 ARRÊTÉ du 21 août 1922 supprimant le district du Tsiandro 797 ARRÊTÉ (extrait) renouvelant pour une période de deux ans le mandat de cinq membres de la commission municipale de Tananarive et désignant les deux adjoints au maire. 797 Contributions indirectes ARRÊTÉ promulguant dans la colonie de Madagascar et Dépendances le décret du 24 octobre 1922 fixant les caractères des liqueurs similaires de l'absinthe : 797 Rapport et DÉCRET ad hoc 797 Douanes ARRÊTÉ fixant les attributions de la commission chargée de la détermination des valeurs applicables aux produits soumis aux droits de sortie institués par arrêté du 11 février 1921. 798 Finances et comptabilité ARRÊTÉ rendant provisoirement exécutoires les budgets de la colonie de Madagascar et Dépendances pour l'exercice 1923. 798 ARRÊTÉ suspendant, en ce qui concerne les conseillers techniques de l'agence économique de Madagascar à Paris, les effets de l'arrêté du 26 novembre 1921 leur allouant une indemnité représentative de frais de correspondance et de transport. 799 ARRÊTÉS (extraits) ouvrant des crédits supplémentaires aux budgets communaux de Tamatave et Sainte-Marie pour l'exercice 1922. 799 Postes et télégraphes ARRÊTÉ (extrait) autorisant M. Laborde à relier par une ligne téléphonique d'intérêt privé son mine d'Ambonimahasoa au bureau de poste de cette localité 799 Santé et assistance médicale ARRÊTÉ (extrait) autorisant une sage-femme diplômée à exercer sa profession 199 ARRÊTÉ (extrait) créant un dépôt de quinine à Androffamena (province de Diego-Suarez) 799 Services militaires MOTIFS joints à l'arrêté du 22 décembre 1922, créant une école d'enfants de troupe indigènes 799 NOMINATIONS, MUTATIONS, CONGÉS, etc. 801 EXTRAITS du Journal Officiel de la République française 801 TABLEAU d'avancement du
et Dépendances pour l'exercice 1923. 798 ARRÊTÉ suspendant, en ce qui concerne les conseillers techniques de l'agence économique de Madagascar à Paris, les effets de l'arrêté du 26 novembre 1921 leur allouant une indemnité représentative de frais de correspondance et de transport. 799 ARRÊTÉS (extraits) ouvrant des crédits supplémentaires aux budgets communaux de Tamatave et Sainte-Marie pour l'exercice 1922. 799 Postes et télégraphes ARRÊTÉ (extrait) autorisant M. Laborde à relier par une ligne téléphonique d'intérêt privé son mine d'Ambonimahasoa au bureau de poste de cette localité 799 Santé et assistance médicale ARRÊTÉ (extrait) autorisant une sage-femme diplômée à exercer sa profession 199 ARRÊTÉ (extrait) créant un dépôt de quinine à Androffamena (province de Diego-Suarez) 799 Services militaires MOTIFS joints à l'arrêté du 22 décembre 1922, créant une école d'enfants de troupe indigènes 799 NOMINATIONS, MUTATIONS, CONGÉS, etc. 801 EXTRAITS du Journal Officiel de la République française 801 TABLEAU d'avancement du personnel européen des divers services locaux pour l'année 1923 802 DÉCISION (extrait) accordant la Médaille du travail. 803 Avis officiels Avis relatif au concours d'admission à l'école coloniale. 804 Avis relatif au coefficient de franc-or. 804 Avis relatif aux souscripteurs à l'emprunt de la ville de Tamatave. 804 Avis aux jeunes gens faisant partie de la classe 1923. 804 Avis aux navigateurs. 804 Avis relatif à l'ouverture du poste téléphonique d'Ambatolampy. 804 Avis relatif à l'ouverture du canal entre Vatomandry et Ranomafana. 804 Avis aux prospecteurs. 804 Avis relatif aux importations autorisées par l'Allemagne. 805 Enquêtes de commodo et incommodo 805 Avis D'ADJUDICATION de périmètres d'exploitation et d'une concession minière. 806 Avis DE VENTE aux enchères publiques de terrains domaniaux. 806 Avis DE VENTE aux enchères publiques d'un lot forestier 806 ADJUDICATION PUBLIQUE du droit d'exploiter un lot de palétuviers 806 APPEL D'OFFRES pour la fourniture de tinettes en tôle aluminium. 807 APPEL D'OFFRES pour la fourniture de cinq pousse-pousse à une place 301 ADDENDUM à l'appel d'offres du district d'Arivonimamo 807 APPEL D'OFFRES pour la fourniture de denrées diverses au district d'Arivonimamo 807 APPEL D'OFFRES pour la fourniture de 5.000 traverses au chemin de fer de la Réunion. 807
jeunes gens faisant partie de la classe 1923. 804 Avis aux navigateurs. 804 Avis relatif à l'ouverture du poste téléphonique d'Ambatolampy. 804 Avis relatif à l'ouverture du canal entre Vatomandry et Ranomafana. 804 Avis aux prospecteurs. 804 Avis relatif aux importations autorisées par l'Allemagne. 805 Enquêtes de commodo et incommodo 805 Avis D'ADJUDICATION de périmètres d'exploitation et d'une concession minière. 806 Avis DE VENTE aux enchères publiques de terrains domaniaux. 806 Avis DE VENTE aux enchères publiques d'un lot forestier 806 ADJUDICATION PUBLIQUE du droit d'exploiter un lot de palétuviers 806 APPEL D'OFFRES pour la fourniture de tinettes en tôle aluminium. 807 APPEL D'OFFRES pour la fourniture de cinq pousse-pousse à une place 301 ADDENDUM à l'appel d'offres du district d'Arivonimamo 807 APPEL D'OFFRES pour la fourniture de denrées diverses au district d'Arivonimamo 807 APPEL D'OFFRES pour la fourniture de 5.000 traverses au chemin de fer de la Réunion. 807 APPEL D'OFFRES pour la fourniture sur concours de machines outils aux chemins de fer 807 APPEL D'OFFRES pour la fourniture d'instruments divers au service des travaux publics. 801 ADDENDUM à l'avis d'adjudication publique concours des travaux de construction d'un immeuble pour la chambre de commerce de Tananarive. 808 Avis d'adjudications et appels d'offres divers 808 DEMANDES ET OFFRES D'EMPLOI 808 Partie non officielle RADIOS (Résumés) 808 NÉCROLOGIE. 809 NOUVELLES ET INFORMATIONS 809 AVIS DIVERS 810 CALENDRIER des foires, marchés et concours agricoles de la Colonie pour l'année 1923 810 PARTIE OFFICIELLE Administration générale V ARRÊTÉ instituant un concours agricole foire qui se tiendra à Majunga dans le courant du mois d'avril 1923. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu l'arrêté du 8 décembre 1920 relatif à la tenue des foires et aux droits de place sur les marchés, ensemble les arrêtés des 28 décembre et 4 août 1921 qui ont complété ou modifié l'arrêté précité; Vu le désir exprimé par la chambre de commerce de Majunga; Vu l'avis émis par la commission municipale de Majunga; Sur la proposition de M. l'administrateur-maire, chef de
et appels d'offres divers 808 DEMANDES ET OFFRES D'EMPLOI 808 Partie non officielle RADIOS (Résumés) 808 NÉCROLOGIE. 809 NOUVELLES ET INFORMATIONS 809 AVIS DIVERS 810 CALENDRIER des foires, marchés et concours agricoles de la Colonie pour l'année 1923 810 PARTIE OFFICIELLE Administration générale V ARRÊTÉ instituant un concours agricole foire qui se tiendra à Majunga dans le courant du mois d'avril 1923. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu l'arrêté du 8 décembre 1920 relatif à la tenue des foires et aux droits de place sur les marchés, ensemble les arrêtés des 28 décembre et 4 août 1921 qui ont complété ou modifié l'arrêté précité; Vu le désir exprimé par la chambre de commerce de Majunga; Vu l'avis émis par la commission municipale de Majunga; Sur la proposition de M. l'administrateur-maire, chef de la province de Majunga, Arrête: ART. 1er. Un concours agricole foire se tiendra à Majunga dans le courant du mois d'avril 1923. ART. 2. — L'exonération des droits de place et de la patente sera accordée aux commerçants européens et assimilés et indigènes inscrits sur les rôles des patentes de leur province d'origine qui vendront des produits en marchandises dans l'enceinte de la foire de Majunga et, le cas échéant, dans les pavillons réservés. Cette exemption, strictement limitée à la durée de la foire, ne s'étendra pas aux commerçants vendant à l'extérieur du champ de foire. Ceux-ci resteront soumis à la réglementation habituelle. Pendant toute la durée de la foire, la vente des boissons alcooliques est et demeure interdite. ART. 3. — Une subvention de 3.000 francs imputable à l'article 5 du Chapitre XII de l'exercice 1923 (Primes et encouragements à l'agriculture) est consentie comme participation de la Colonie aux frais qui résulteront de l'organisation et du fonctionnement du concours agricole foire. ART. 4. — MM. le secrétaire général, le directeur des finances et de la comptabilité et le chef de la province de Majunga sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
leur province d'origine qui vendront des produits en marchandises dans l'enceinte de la foire de Majunga et, le cas échéant, dans les pavillons réservés. Cette exemption, strictement limitée à la durée de la foire, ne s'étendra pas aux commerçants vendant à l'extérieur du champ de foire. Ceux-ci resteront soumis à la réglementation habituelle. Pendant toute la durée de la foire, la vente des boissons alcooliques est et demeure interdite. ART. 3. — Une subvention de 3.000 francs imputable à l'article 5 du Chapitre XII de l'exercice 1923 (Primes et encouragements à l'agriculture) est consentie comme participation de la Colonie aux frais qui résulteront de l'organisation et du fonctionnement du concours agricole foire. ART. 4. — MM. le secrétaire général, le directeur des finances et de la comptabilité et le chef de la province de Majunga sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera. Tananarive, le 23 décembre 1922. II. GARDIT. ARRÊTÉ fixant pour l'année 1923 le calendrier des foires, concours agricoles et marchés de la Colonie. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu l'arrêté du 8 décembre 1920 relatif à la tenue des foires et aux droits de place sur les marchés, ensemble les arrêtés des 29 décembre et 4 août 1921 qui ont complété ou modifié l'arrêté précité; Vu les avis exprimés par les chefs de circonscriptions et les groupements économiques intéressés; Vu l'avis émis par le comité consultatif de l'office économique; Sur la proposition de M. le Secrétaire général, Arrête: ART. 1er. Le calendrier des foires, concours agricoles et marchés de la Colonie est fixé, pour 1923, conformément au tableau annexé au présent arrêté. ART. 2. Aucune manifestation économique autres que celles prévues au tableau ci-annexé ne pourra être créée dans le courant de l'année, sauf cas exceptionnels et fortement motivés. ART. 3. — Les exonérations des droits de place pour les foires et marchés telles qu'elles sont portées au dit tableau sont approuvées. Pendant toute la durée des
1897; Vu l'arrêté du 8 décembre 1920 relatif à la tenue des foires et aux droits de place sur les marchés, ensemble les arrêtés des 29 décembre et 4 août 1921 qui ont complété ou modifié l'arrêté précité; Vu les avis exprimés par les chefs de circonscriptions et les groupements économiques intéressés; Vu l'avis émis par le comité consultatif de l'office économique; Sur la proposition de M. le Secrétaire général, Arrête: ART. 1er. Le calendrier des foires, concours agricoles et marchés de la Colonie est fixé, pour 1923, conformément au tableau annexé au présent arrêté. ART. 2. Aucune manifestation économique autres que celles prévues au tableau ci-annexé ne pourra être créée dans le courant de l'année, sauf cas exceptionnels et fortement motivés. ART. 3. — Les exonérations des droits de place pour les foires et marchés telles qu'elles sont portées au dit tableau sont approuvées. Pendant toute la durée des foires et marches, la vente des boissons alcooliques est et demeure interdite. ART. 4. Les crédits nécessaires au paiement de primes à l'occasion des concours agricoles seront demandés en temps opportun par les chefs de circonscriptions intéressées qui motiveront leurs demandes et fixeront, au préalable, la répartition des sommes à leur allouer aux concurrents. ART. 5. Il n'est en rien dérogé par le présent arrêté aux prescriptions en vigueur sur la matière et notamment à celles de l'arrêté du 8 décembre 1920 relatif à la tenue des foires et aux droits de place sur les marchés. ART. 6. — MM. le Secrétaire général, le directeur des finances et de la comptabilité et les chefs de circonscriptions administratives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal Officiel et à la Gazette de Madagascar, communiqué et publié partout où besoin sera et aura son effet pour compter au 1er janvier 1923. Tananarive, le 23 décembre 1921. II. GARDIT. ARRÊTÉ ouvrant le droit à une subvention sur le budget local, en compensation des droits de sortie, aux chargeurs qui justifieront n'avoir pu, au cours de l'année 1922, exporter leurs produits en instance d'embarquement
leur allouer aux concurrents. ART. 5. Il n'est en rien dérogé par le présent arrêté aux prescriptions en vigueur sur la matière et notamment à celles de l'arrêté du 8 décembre 1920 relatif à la tenue des foires et aux droits de place sur les marchés. ART. 6. — MM. le Secrétaire général, le directeur des finances et de la comptabilité et les chefs de circonscriptions administratives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal Officiel et à la Gazette de Madagascar, communiqué et publié partout où besoin sera et aura son effet pour compter au 1er janvier 1923. Tananarive, le 23 décembre 1921. II. GARDIT. ARRÊTÉ ouvrant le droit à une subvention sur le budget local, en compensation des droits de sortie, aux chargeurs qui justifieront n'avoir pu, au cours de l'année 1922, exporter leurs produits en instance d'embarquement par suite de cas de force majeure tenant aux grèves des inscrits maritimes. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu l'arrêté du 30 mai 1919 fixant le droit à percevoir à l'exportation de certains produits de la colonie de Madagascar et Dépendances; Vu le décret du 9 juin 1922, suspendant les droits de sortie jusqu'au 31 décembre 1922 sur les produits visés à l'arrêté du 30 mai 1919 et établissant d'autres droits; Considérant que, par suite de cas de force majeure, tenant aux grèves qui se sont produites en France chez les inscrits maritimes au cours de l'année 1922, certains produits, prêts pour être embarqués avant le 31 décembre, ont manqué d'occasion pour sortir de la Colonie; Le Conseil d'administration entendu, Arrête: ART. 1er. Pourront bénéficier d'une subvention sur le budget local, égale au montant des droits de sortie auxquels ils sont astreints à compter du 1er janvier 1923, déduction faite des remises réglementaires perçues au profit des agents du service des douanes, les chargeurs de produits visés à l'arrêté du 30 mai 1919, à l'exclusion de ceux taxés en exécution du décret
certains produits de la colonie de Madagascar et Dépendances; Vu le décret du 9 juin 1922, suspendant les droits de sortie jusqu'au 31 décembre 1922 sur les produits visés à l'arrêté du 30 mai 1919 et établissant d'autres droits; Considérant que, par suite de cas de force majeure, tenant aux grèves qui se sont produites en France chez les inscrits maritimes au cours de l'année 1922, certains produits, prêts pour être embarqués avant le 31 décembre, ont manqué d'occasion pour sortir de la Colonie; Le Conseil d'administration entendu, Arrête: ART. 1er. Pourront bénéficier d'une subvention sur le budget local, égale au montant des droits de sortie auxquels ils sont astreints à compter du 1er janvier 1923, déduction faite des remises réglementaires perçues au profit des agents du service des douanes, les chargeurs de produits visés à l'arrêté du 30 mai 1919, à l'exclusion de ceux taxés en exécution du décret du 9 juin 1922, existant en stocks visibles au 31 décembre 1922 et pour lesquels la preuve sera fournie au service des douanes qu'ils n'ont pu être exportés par navire français, en raison du cas de force majeure tenant aux grèves maritimes de la Métropole. ART. 2. — Les chargeurs qui voudront bénéficier de la mesure prévue ci-dessus devront, le 31 décembre au plus tard, avant 18 heures, — faire la déclaration de l'existence des produits n'ayant pu être embarqués (nombre de colis, poids et espèce). Cette déclaration sera faite au receveur des douanes s'il en existe un dans la localité ou à défaut, au fonctionnaire de l'ordre administratif (chef de province, de district ou de poste). Elle pourra être contrôlée sur l'heure ou à tout moment par le service des douanes ou un fonctionnaire administratif désigné à cet effet. ART. 3. — La preuve de l'impossibilité d'embarquer sera administrée par la production, dans un délai de quinze jours à partir de la déclaration visée à l'article précédent : 1° De bons d'embarquement, ayant date certaine, délivrés par les compagnies françaises de navigation et qui n'ont pu être suivis d'effet ; 2° De connaissements acceptés par ces mêmes compagnies et
qui voudront bénéficier de la mesure prévue ci-dessus devront, le 31 décembre au plus tard, avant 18 heures, — faire la déclaration de l'existence des produits n'ayant pu être embarqués (nombre de colis, poids et espèce). Cette déclaration sera faite au receveur des douanes s'il en existe un dans la localité ou à défaut, au fonctionnaire de l'ordre administratif (chef de province, de district ou de poste). Elle pourra être contrôlée sur l'heure ou à tout moment par le service des douanes ou un fonctionnaire administratif désigné à cet effet. ART. 3. — La preuve de l'impossibilité d'embarquer sera administrée par la production, dans un délai de quinze jours à partir de la déclaration visée à l'article précédent : 1° De bons d'embarquement, ayant date certaine, délivrés par les compagnies françaises de navigation et qui n'ont pu être suivis d'effet ; 2° De connaissements acceptés par ces mêmes compagnies et restés également sans effet ; 3° De toutes autres preuves de même valeur et notamment les actes extra-judiciaires qui auraient pu être dressés à la requête des chargeurs ainsi que les connaissements déposés et enregistrés à leur date sur les livres des compagnies de navigation intéressées. Les preuves fournies devront être en tout cas antérieures au 25 décembre 1922. ART. 4. — Les subventions de l'espèce, à titre de compensation, ne pourront s'appliquer que dans la limite de six mille tonnes en poids au maximum pour l'ensemble de la Colonie, chiffre représentant le tonnage dont les chargeurs ont pu être privés, du fait de la suspension des services maritimes pendant les grèves, pour ce qui concerne les produits soumis à la taxe. Dans le cas où le total des justifications produites et acceptées — la priorité étant accordée aux produits non embarqués ayant donné lieu à des bons d'embarquement ou à des connaissements acceptés — dépasserait le maximum fixé au paragraphe précédent, la répartition du tonnage donnant droit à subvention sera faite par le directeur des douanes — et, en cas de désaccord, par le Gouverneur Général en conseil d'administration — entre les demandeurs justifiant des conditions fixées à l'article
être en tout cas antérieures au 25 décembre 1922. ART. 4. — Les subventions de l'espèce, à titre de compensation, ne pourront s'appliquer que dans la limite de six mille tonnes en poids au maximum pour l'ensemble de la Colonie, chiffre représentant le tonnage dont les chargeurs ont pu être privés, du fait de la suspension des services maritimes pendant les grèves, pour ce qui concerne les produits soumis à la taxe. Dans le cas où le total des justifications produites et acceptées — la priorité étant accordée aux produits non embarqués ayant donné lieu à des bons d'embarquement ou à des connaissements acceptés — dépasserait le maximum fixé au paragraphe précédent, la répartition du tonnage donnant droit à subvention sera faite par le directeur des douanes — et, en cas de désaccord, par le Gouverneur Général en conseil d'administration — entre les demandeurs justifiant des conditions fixées à l'article 3 ci-dessus, en suivant l'ordre résultant de la date respective des documents admis comme preuve. ART. 5. — En tout état de cause, les marchandises bénéficiant des subventions à titre de compensation devront être exportées au plus tard avant le 1er avril 1923, date extrême à partir de laquelle toute marchandise admise au bénéfice de la mesure susvisée et non encore embarquée, sera d'office exclue de ce bénéfice. ART. 6. — MM. le gouverneur des colonies, secrétaire général, le directeur des finances et de la comptabilité, le directeur des douanes et les chefs de province sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Tananarive, le 28 décembre 1922. II. GARBIT. Par arrêté du 22 décembre 1922, l'arrêté du 19 août 1920 autorisant la formation, à Tananarive, d'une association dite « Association générale des fonctionnaires de Madagascar et Dépendances» est et demeure rapporté. Est autorisée la formation, à Tananarive, d'une Association dite « Fédération des associations de fonctionnaires de Madagascar et Dépendances » conformément aux statuts annexés au présent arrêté. La présente autorisation demeure essentiellement révocable. Administration provinciale et communale ARRÊTÉ MUNICIPAL fixant les mesures à prendre pour la constatation de cas de pneumonie pesteuse dans
marchandise admise au bénéfice de la mesure susvisée et non encore embarquée, sera d'office exclue de ce bénéfice. ART. 6. — MM. le gouverneur des colonies, secrétaire général, le directeur des finances et de la comptabilité, le directeur des douanes et les chefs de province sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Tananarive, le 28 décembre 1922. II. GARBIT. Par arrêté du 22 décembre 1922, l'arrêté du 19 août 1920 autorisant la formation, à Tananarive, d'une association dite « Association générale des fonctionnaires de Madagascar et Dépendances» est et demeure rapporté. Est autorisée la formation, à Tananarive, d'une Association dite « Fédération des associations de fonctionnaires de Madagascar et Dépendances » conformément aux statuts annexés au présent arrêté. La présente autorisation demeure essentiellement révocable. Administration provinciale et communale ARRÊTÉ MUNICIPAL fixant les mesures à prendre pour la constatation de cas de pneumonie pesteuse dans le périmètre urbain de Tananarive. L'administrateur en chef des colonies, maire de la ville de Tananarive Vu l'arrêté du 28 octobre 1908 portant organisation des communes à Madagascar ; Vu le décret du 4 février 1904 relatif à la protection de la santé publique à Madagascar ; Vu les instructions données par M. le Gouverneur Général dans sa lettre n° 9.397 AC du 11 décembre 1922 ; Considérant que dans les circonstances actuelles il importe de prendre les mesures que comporte la constatation de cas de pneumonie pesteuse dans le périmètre urbain ; Vu l'avis de la commission municipale dans sa séance du 13 décembre 1922 ; Sous réserve de l'approbation de M. le Gouverneur Général, Arrête : ART. 1. — Il est interdit aux asiatiques, africains et indigènes de démenager sans autorisation préalable et, notamment, de transporter d'un point quelconque à un autre de la ville de Tananarive des lits, de la literie, des nattes usagées, des hardes, chiffons et, d'une manière générale, tous objets en état de malpropreté évidente. ART. 2. — Il est également formellement interdit, à l'exception des indigènes dirigés sur l'hôpital d'Ankadinandriana, de transporter dans la ville de Tananarive et en dehors du périmètre urbain