jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
demandes et des contestations de Brian, et obtenu contre eux les conclusions substantielles; demandant, a dit qu'ont faire droit à l'instance, lesdits intimés seraient, soit par titres, soit par une possession suffisante, en droit, qu'ils puissent tirer d'user des eaux du ruisseau pour l'irrigation de leurs héritages non riverains, ou de les transmettre de leurs héritages en propriété à ceux non riverains ordinairement, cette acte serait, qu'ils apporteront des faits de possession dans les formes voulues, pour les droits reconnus ou déniés par l'appelant, et sur lesquels la cour statuera sur leur pertinence et existence, et renvoie douteuse s'il y a lieu au renvoi en cassation du sieur Brian. Fausse application de l'article 1166 C. civ. Cet article est ainsi conçu: Celui dont la propriété borde une eau courante a le droit de la servir à son plein pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse son héritage peut même en user dans la valley qu'elle y parcourt, mais ne peut en faire sortir à la sortie de son fonds à son cours ordinaire. Admettre qu'en l'absence d'un texte aussi formel, les riverains, au lieu de prendre l'eau à son passage, puissent recevoir du riverain, opérer, qu'ils ne seraient pas tenus de la rendre, à la sortie de leur fonds à son cours ordinaire, et les puissent transmettre non seulement à un répine, mais encore à un propriétaire non riverain, c'est violer la loi de la manière la plus formelle. En vain dit-on que l'eau transmise de riverain à riverain continue toujours par levant son cours ordinaire ce système, en autorisant des dérivations successives et même étendues, aurait pour résultat à diminuer beaucoup le volume de l'eau, et à fêler ainsi un grave préjudice aux usines qu'elle alimenterait. C'est ce que le législateur n'a pas voulu. Il n'a voulu qu'à chaque fonds l'eau reprenne son cours car l'intérêt de l'agriculture l'engageait à étendre au plus grand nombre possible d'individus l'usage des cours d'eau. En vain encore l'attaqué, en se fondant sur la difficulté qu'éprouveront certains riverains à user de leur droit de riverain en raison de l'escarpement des
seraient pas tenus de la rendre, à la sortie de leur fonds à son cours ordinaire, et les puissent transmettre non seulement à un répine, mais encore à un propriétaire non riverain, c'est violer la loi de la manière la plus formelle. En vain dit-on que l'eau transmise de riverain à riverain continue toujours par levant son cours ordinaire ce système, en autorisant des dérivations successives et même étendues, aurait pour résultat à diminuer beaucoup le volume de l'eau, et à fêler ainsi un grave préjudice aux usines qu'elle alimenterait. C'est ce que le législateur n'a pas voulu. Il n'a voulu qu'à chaque fonds l'eau reprenne son cours car l'intérêt de l'agriculture l'engageait à étendre au plus grand nombre possible d'individus l'usage des cours d'eau. En vain encore l'attaqué, en se fondant sur la difficulté qu'éprouveront certains riverains à user de leur droit de riverain en raison de l'escarpement des bords, tirerait de là la conséquence qu'ils peuvent écarter l'obstacle par des moyens artificiels. En effet, dans une position du riverain deterministicement droit de prise d'eau et de même la facilité plus ou moins grande d'en user ce droit en règle de l'exercice. Si la loi accorde des avantages au riverain d'un cours d'eau, c'est qu'il en éprouve des inconvénients dans ce cas, il y a compensation. Mais lorsque le riverain possède des terrains situés à l'abri des inondations, pourquoi voudrait-il s'assurer des avantages là où il échappe aux inconvénients ? Il faut remarquer en outre que, l'eau étant du nombre des choses qui appartiennent à tous en général et à personne en particulier, le riverain n'a vraiment qu'un droit d'usage essentiellement subordonné aux prescriptions de la loi; Or l'usage ne peut ni changer, ni dénaturer l'état naturel des choses; la loi, qui lui accorde une jouissance à toute personne, ne lui permet pas de s'immixer dans celle des autres, de la faciliter aux uns au détriment des autres, encore moins d'y faire participer ceux qui n'y ont aucun droit. En résumé, le riverain ne doit, aux termes de l'article 635, se servir de l'eau que pour son passage; il
riverain d'un cours d'eau, c'est qu'il en éprouve des inconvénients dans ce cas, il y a compensation. Mais lorsque le riverain possède des terrains situés à l'abri des inondations, pourquoi voudrait-il s'assurer des avantages là où il échappe aux inconvénients ? Il faut remarquer en outre que, l'eau étant du nombre des choses qui appartiennent à tous en général et à personne en particulier, le riverain n'a vraiment qu'un droit d'usage essentiellement subordonné aux prescriptions de la loi; Or l'usage ne peut ni changer, ni dénaturer l'état naturel des choses; la loi, qui lui accorde une jouissance à toute personne, ne lui permet pas de s'immixer dans celle des autres, de la faciliter aux uns au détriment des autres, encore moins d'y faire participer ceux qui n'y ont aucun droit. En résumé, le riverain ne doit, aux termes de l'article 635, se servir de l'eau que pour son passage; il doit donc la prendre vis-à-vis de sa propriété, et non aller la chercher ailleurs; il est tenu de la rendre à son équilibre naturel à la sortie de son fonds, et conséquemment, il ne lui appartient pas de la transmettre à d'autres, fussent-ils riverains. À l'égard des non-riverains, on a soutenu que c'était à tort que l'arrêt cité avait autorisé les riverains à prouver leur possession territoriale. On ne prescrit pas, a-t-on dit, les choses qui sont dans le domaine public et on ne peut y acquérir d'autres droits que ceux qui sont soumis par la loi. Or, en manière de cours d'eau, c'est la possession seule du riverain qui donne le droit de jouissance, et sous un titre, aucune convention, aucune prescription ne pourrait autoriser, à cet égard, une dérogation aux règles tracées par l'article 635. C'est là une des ces choses hors d'haleine des droits publics dont l'action est incessante et contre laquelle on ne saurait, dès lors, en acquérir ni des droits; l'arrêt attaqué cherche une assimilation dans les articles 633 et 635, qui permettent la possibilité d'un titre ou de la prescription à l'égard d'une source existante dans un fonds supérieur. Malgré le fait que n'y
soutenu que c'était à tort que l'arrêt cité avait autorisé les riverains à prouver leur possession territoriale. On ne prescrit pas, a-t-on dit, les choses qui sont dans le domaine public et on ne peut y acquérir d'autres droits que ceux qui sont soumis par la loi. Or, en manière de cours d'eau, c'est la possession seule du riverain qui donne le droit de jouissance, et sous un titre, aucune convention, aucune prescription ne pourrait autoriser, à cet égard, une dérogation aux règles tracées par l'article 635. C'est là une des ces choses hors d'haleine des droits publics dont l'action est incessante et contre laquelle on ne saurait, dès lors, en acquérir ni des droits; l'arrêt attaqué cherche une assimilation dans les articles 633 et 635, qui permettent la possibilité d'un titre ou de la prescription à l'égard d'une source existante dans un fonds supérieur. Malgré le fait que n'y a entre ces deux cas aucune analogie. En effet, le propriétaire dans le fonds duquel jaillit la source est libre d'en user à sa volonté; c'est en quelque sorte sa propriété particulière, en ce sens du moins que, juge de ses propres besoins, il a le droit de retenir toutes les eaux de la source si elles lui sont nécessaires. On conçoit alors qu'à l'égard du propriétaire amont il y ait lieu à l'application des règles ordinaires sur les diverses manières d'acquisition de la propriété, car il s'agit d'un droit de particulier à particulier; il n'y a pas de même à l'égard des riverains. Du POINT DE VUE, arrêt C. cass.; ch. req., MM. Zangiacomi prés., Joubert rapp., Viger conseillers d'avocat général. LACOPIER – Sur le premier moyen: – Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que les propriétaires riverains du cours d'eau dont il s'agit avaient droit d'en user à son passage devant leurs propriétés, quand même ils auraient besoin, pour faciliter cet usage, de se servir, à raison de l'escarpement de leurs héritages, de la prise d'eau pratiquée sur le fonds riverain supérieur et de la prolonger jusque sur leur terrain, à la charge de rendre les eaux leur
les eaux de la source si elles lui sont nécessaires. On conçoit alors qu'à l'égard du propriétaire amont il y ait lieu à l'application des règles ordinaires sur les diverses manières d'acquisition de la propriété, car il s'agit d'un droit de particulier à particulier; il n'y a pas de même à l'égard des riverains. Du POINT DE VUE, arrêt C. cass.; ch. req., MM. Zangiacomi prés., Joubert rapp., Viger conseillers d'avocat général. LACOPIER – Sur le premier moyen: – Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que les propriétaires riverains du cours d'eau dont il s'agit avaient droit d'en user à son passage devant leurs propriétés, quand même ils auraient besoin, pour faciliter cet usage, de se servir, à raison de l'escarpement de leurs héritages, de la prise d'eau pratiquée sur le fonds riverain supérieur et de la prolonger jusque sur leur terrain, à la charge de rendre les eaux leur cours ordinaire; qu'en jugeant ainsi, l'arrêt attaqué n'a fait qu'appliquer l'art. 11 C. civ. après son véritable esprit et, d'après sa combinaison avec l'art. 16. Sur le deuxième moyen: – Attendu, quant aux propriétaires non riverains, que la Cour royale de Bourges s'est bornée à prononcer un simple sursis, et a ordonné aux défendeurs en réintroduction de produire les titres qu'ils pourraient avoir, et de préciser les faits sur lesquels ils appuyaient leur possession, et qu'en cela l'arrêt attaqué n'a point privé personne de ses droits, les a réservés; et n'a pas même prononcé d'interlocutoire. (METTRE.) A.B. E.C. COUR DE PAIX DE PARIS. (30 novembre 1856.) Il n'y a pas de point réel, ce que l'on peut constater par l'examen des attes contractuels sont point relevés et apparaissent seulement par leur mention dans l'acte de donation. C. civ. (b, tit. 3, art. 1). Point constant en jurisprudence. V. cass. S 1826 et 6 août 1828 (1e et 2e M., t. 1, S 1828, p. 392; et 5e 853, p. 856). Point réel constant en jurisprudence. V. cass. 18 juillet 1826 (1er et 2e., t. 1, S 1828, p. 62). POINT DE VUE PARIS. Une indemnité, par suite d'un traité du
a ordonné aux défendeurs en réintroduction de produire les titres qu'ils pourraient avoir, et de préciser les faits sur lesquels ils appuyaient leur possession, et qu'en cela l'arrêt attaqué n'a point privé personne de ses droits, les a réservés; et n'a pas même prononcé d'interlocutoire. (METTRE.) A.B. E.C. COUR DE PAIX DE PARIS. (30 novembre 1856.) Il n'y a pas de point réel, ce que l'on peut constater par l'examen des attes contractuels sont point relevés et apparaissent seulement par leur mention dans l'acte de donation. C. civ. (b, tit. 3, art. 1). Point constant en jurisprudence. V. cass. S 1826 et 6 août 1828 (1e et 2e M., t. 1, S 1828, p. 392; et 5e 853, p. 856). Point réel constant en jurisprudence. V. cass. 18 juillet 1826 (1er et 2e., t. 1, S 1828, p. 62). POINT DE VUE PARIS. Une indemnité, par suite d'un traité du 30 janvier 1825 entre la France et l'Espagne, avait été accordée aux propriétaires du navire les Trois-Félicités; saisi en 1825 par le gouvernement espagnol. Cette indemnité pendant sa liquidation fut transportée par les capitalistes et elle passa, successivement de M. Hamelin à la maison André et Cottier, et de cette maison au sieur Dreux, qui en recueillit le montant. Mais, quatre années après, Dreux fut assigné en réclamation des sommes provenues de la liquidation par les assureurs du navire. Cette réclamation fut ordonnée par un arrêt de la Cour royale de Paris, contre lequel on se pourvut en cassation. (V. cet arrêt du 15 décembre 1850, 2e, t. 6, de 1856, p. 100.) En cet état, le sieur Dreux forma une motion en garantie contre ses cédants, André et Cottier, et leur demanda le remboursement de 80,000 fr., prix de la cession, en en ayant payé comptant. Ceux-ci demandèrent à prouver la simulation du transport. Aussi furent-ils interrogés sur faits et actes non seulement sur ces derniers, mais encore sur M. Beaudenon de Lamaze, notaire, qui avait reçu l'acte de transport. Après ces interrogatoires, on commanda à établir, à l'aide de leurs propres titres et de leur correspondance avec Hamelin,
maison au sieur Dreux, qui en recueillit le montant. Mais, quatre années après, Dreux fut assigné en réclamation des sommes provenues de la liquidation par les assureurs du navire. Cette réclamation fut ordonnée par un arrêt de la Cour royale de Paris, contre lequel on se pourvut en cassation. (V. cet arrêt du 15 décembre 1850, 2e, t. 6, de 1856, p. 100.) En cet état, le sieur Dreux forma une motion en garantie contre ses cédants, André et Cottier, et leur demanda le remboursement de 80,000 fr., prix de la cession, en en ayant payé comptant. Ceux-ci demandèrent à prouver la simulation du transport. Aussi furent-ils interrogés sur faits et actes non seulement sur ces derniers, mais encore sur M. Beaudenon de Lamaze, notaire, qui avait reçu l'acte de transport. Après ces interrogatoires, on commanda à établir, à l'aide de leurs propres titres et de leur correspondance avec Hamelin, que le contrat fait avec Dreux n'avait jamais été exécuté qu'en réalité Hamelin avait demeuré propriétaire de l'indemnité; que le transport apparent par lui constituait la raison pour laquelle André et Cottier n'avaient été que garants d'une créance de 80,000 fr.; qu'enfin Dreux n'avait jamais été que le mandataire de Hamelin, et que c'était en qualité de tel qu'il avait remboursé l'indemnité à payer, aux créanciers de cetui-ci; – Ils ajoutaient, en outre, que le contrat fait avec Dreux devait être considéré comme un véritable acte déclaratoire, puisqu'ils ne s'étaient obligés à garantir que leurs propres perfidies. Jugement du tribunal civil de la Seine qui, sans avoir égard à ce système, ordonne la restitution des 80,000 fr., prix du transport. Appelé par les seigneurs André et Cottier. 6 Décembre 1856, arrêt C. roy. Pal., 6e, ch., M. Lepoitevin prés., Pécoquet av. gén.; Delangle et Parigot avocats. "LA COUR – Considérant que dans l'acte passé devant Beaudenon de Lamaze, notaire à Paris, le 11 novembre 1825, André et Cottier ont stipulé en leurs noms particuliers. Que les premiers ont déclaré transporter au dernier la créance qui y est énoncée, et qu'ils ont reconnu avoir reçu la somme de 80,000 fr., formant
Hamelin, et que c'était en qualité de tel qu'il avait remboursé l'indemnité à payer, aux créanciers de cetui-ci; – Ils ajoutaient, en outre, que le contrat fait avec Dreux devait être considéré comme un véritable acte déclaratoire, puisqu'ils ne s'étaient obligés à garantir que leurs propres perfidies. Jugement du tribunal civil de la Seine qui, sans avoir égard à ce système, ordonne la restitution des 80,000 fr., prix du transport. Appelé par les seigneurs André et Cottier. 6 Décembre 1856, arrêt C. roy. Pal., 6e, ch., M. Lepoitevin prés., Pécoquet av. gén.; Delangle et Parigot avocats. "LA COUR – Considérant que dans l'acte passé devant Beaudenon de Lamaze, notaire à Paris, le 11 novembre 1825, André et Cottier ont stipulé en leurs noms particuliers. Que les premiers ont déclaré transporter au dernier la créance qui y est énoncée, et qu'ils ont reconnu avoir reçu la somme de 80,000 fr., formant le prix du transport! Considérant que André et Cottier étant parties dans ce transport, sont inadmissibles à prouver sa simulation ou toute autre allégation contre le contenu de l'acte. Considérant que, au surplus, ils ne présentent aucun commencement de preuve par écrit des faits passés mentionnés; qu'on ne saurait en effet, reconnaître ce caractère à leurs livres de commerce, & à la correspondance Hamelin avec eux, ni à l'interrogatoire sur faits et articles de Beaudenon de Lamaze, toutes ces pièces n'étant pas émanées de Dreux; que les réponses de Dreux dans son interrogatoire sur faits et articles ne constituent non plus aucun commencement de preuve, puisqu'il a constamment persisté à soutenir la sincérité du transport, la factualité du paiement du prix et de l'engagement d'André et Cottier, qu'enfin les autres actes, c'est-à-dire les quittances données par les créanciers d'Hamelin, le compte entre Dreux et Varambon, et le transport de Dreux à Varambon, ne contredisent pas les déclarations de Dreux, et ne constatent un fait incompatible avec la réalité du transport et de l'engagement d'André et Cottier: que, dès lors, André et Cottier sont inadmissibles à prouver. par témoins les faits qu'ils articulaient, et qu'il n'y a pas de preuves de
effet, reconnaître ce caractère à leurs livres de commerce, & à la correspondance Hamelin avec eux, ni à l'interrogatoire sur faits et articles de Beaudenon de Lamaze, toutes ces pièces n'étant pas émanées de Dreux; que les réponses de Dreux dans son interrogatoire sur faits et articles ne constituent non plus aucun commencement de preuve, puisqu'il a constamment persisté à soutenir la sincérité du transport, la factualité du paiement du prix et de l'engagement d'André et Cottier, qu'enfin les autres actes, c'est-à-dire les quittances données par les créanciers d'Hamelin, le compte entre Dreux et Varambon, et le transport de Dreux à Varambon, ne contredisent pas les déclarations de Dreux, et ne constatent un fait incompatible avec la réalité du transport et de l'engagement d'André et Cottier: que, dès lors, André et Cottier sont inadmissibles à prouver. par témoins les faits qu'ils articulaient, et qu'il n'y a pas de preuves de Marcher les présomptions qui pourraient en effet émettre. Considérant que Dreux n'a pas accepté le transport de ses risques et périls; qu'il n'est pas établi qu'au moment de la signature de cet acte il ait connaît les causes de l'écoulement qu'il a approuvée; qu'ainsi malgré la suspension de non-garantie, les cédants doivent subir le prix, – CE QU'IL IMPORTE.) – Quand on décide de Paris. – Concernant une société qui n'est plus guère tentante pour les associés, on ne peut être poursuivi d'office par la Cour, lorsqu'elle n'est point provoquée par les parties, et que la sentence qu'elle n'aurait pas été n'est encore n'est émise quelle autre propriété d'appel quelconque dans les dispositions. Civils, 1653. – Dans ce cas, la Cour doit se former une opinion et ne peut être à statuer sur l'appel, elle n'a donc à statuer sur l'apport lui-même. Cette question, empreinte d'une hantise morale, embarrasse au premier abord. On peut se demander, quelle est la portée de ce jugement. La cour a-t-elle entendu se substituer à l'appellation antérieure, replacer les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'appel, et par une prononciation faire à la sentence arbitrale la force exécutoire que cet appel, lui avait
cédants doivent subir le prix, – CE QU'IL IMPORTE.) – Quand on décide de Paris. – Concernant une société qui n'est plus guère tentante pour les associés, on ne peut être poursuivi d'office par la Cour, lorsqu'elle n'est point provoquée par les parties, et que la sentence qu'elle n'aurait pas été n'est encore n'est émise quelle autre propriété d'appel quelconque dans les dispositions. Civils, 1653. – Dans ce cas, la Cour doit se former une opinion et ne peut être à statuer sur l'appel, elle n'a donc à statuer sur l'apport lui-même. Cette question, empreinte d'une hantise morale, embarrasse au premier abord. On peut se demander, quelle est la portée de ce jugement. La cour a-t-elle entendu se substituer à l'appellation antérieure, replacer les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'appel, et par une prononciation faire à la sentence arbitrale la force exécutoire que cet appel, lui avait momentanément donnée. Bien au contraire, en effet, elle a laissé subsister l'acte d'appel et tous ses effets, et paralyser ainsi une action qui, dans son intention, devait prescrire. Ce premier cas, est celui que les magistrats se sont proposés; mais il y avait, ce semble, un moyen plus directement, à ce but c'était, au lieu de refuser de statuer sur l'appel, de happer de nullité la société, fiction et la sentence. Cette fiction, étant d'ordre public, il importait peu qu'elle ne fût pas demandée par les parties; la Cour pouvait d'office la suppléer. C'est au surplus ce qui a été décidé dans une espèce analogue. Il s'agissait d'une société formée pour la traite des noirs. Le conseil du Sénégal, s'étant saisi de contestations sur lesquelles le tribunal de Saint-Louis avait statué, annula d'office la procédure de première instance, le jugement et l'appel, est-il dit, que suivant cette jurisprudence, la Cour avait méconnu les dispositions du royaume. Le pourvoi formé contre cet arrêt fut rejeté, (Y. t. 1835, p. 141 et 3e M. Une société en participation avait été formée, entre les sieurs Letong et Galabert, pour l'introduction en France de marchandises anglaises. Deux années après, une liquidation devint nécessaire. Des
ce but c'était, au lieu de refuser de statuer sur l'appel, de happer de nullité la société, fiction et la sentence. Cette fiction, étant d'ordre public, il importait peu qu'elle ne fût pas demandée par les parties; la Cour pouvait d'office la suppléer. C'est au surplus ce qui a été décidé dans une espèce analogue. Il s'agissait d'une société formée pour la traite des noirs. Le conseil du Sénégal, s'étant saisi de contestations sur lesquelles le tribunal de Saint-Louis avait statué, annula d'office la procédure de première instance, le jugement et l'appel, est-il dit, que suivant cette jurisprudence, la Cour avait méconnu les dispositions du royaume. Le pourvoi formé contre cet arrêt fut rejeté, (Y. t. 1835, p. 141 et 3e M. Une société en participation avait été formée, entre les sieurs Letong et Galabert, pour l'introduction en France de marchandises anglaises. Deux années après, une liquidation devint nécessaire. Des contestations nombreuses furent élevées, par Galabert sur le compte présenté par Letong; un tribunal arbitral fut constitué. Devant ce tribunal aucun des associés n'entendit se prévaloir de la nullité de la société. Les arbitres ne crurent pas devoir soulever ce moyen dont le fonds des contestations, et leur sentence fixa une somme de 50,659 fr. le réglant du compte de Lelong envers Galabert. Letong interjeta appel et fut défendu par la Cour les principales dispositions de la sentence. Galabert forma de son côté un appel distinct, et la Cour se trouva saisie de plusieurs contestations, mais non pas de toutes celles qui avaient été soumises aux arbitres. Chacune des parties développa ses griefs mais, au lieu de statuer sur les contestations qui lui étaient déférées, la Cour apposa d'un moyen qui n'avait point été proposé. Du 16 juillet 1857, arrêt Crim. Paris, 5e chambre, Lepoitevin prés. Pedron av. gen., Thureau et Bourgaim av. "LA COU; – Considérant, en droit, que l'obligation fondée sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet; que la cause est illicite quand elle est contraire à l'ordre public et prohibée par la loi; Considérant qu'il résulte des faits et circonstances de la cause, des pièces