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sont pas fondées, par suite, à en demander l'annulation pour excès de pouvoir. — Conseil d'Etat. 8 nov. 1914, n° 13173. Domaine public. Occupation par les entreprises de distribution d'énergie électrique. Fixation des redevances. — Décret 7 sept. 1912 (J. off. du 19), n° 12730. Domaine public. Occupation temporaire. Installation dans le sous-sol des voies publiques de tuyaux d'évacuation aux égouts communaux. Exonération totalement de redevance. Les occupations du domaine public national résultant de l'installation, sous le sol des voies publiques, de tuyaux d'évacuation aux égouts communaux doivent être exonérées de redevance par application de l'art. 6 de l'arrêté ministériel du 3 août 1878. Il n'a pas à distinguer à cet égard suivant que le système de l'égout est obligatoire ou facultatif. — Note du 21 juin 1912 et D. M. Y. du 1er juillet 1912, n° 12893. Domaine public. Occupation temporaire. Canalisations d'eau. Redevance. Caractère. Droits des communes. L. 5 avril 1884. Interprétation. — L’art. 133, § 7 L. 5 avril 1884, d'après lequel les recettes du budget ordinaire des communes comprennent le produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique, ne se prend pas les recettes se rattachant aux ouvrages pratiqués sur une voie du domaine public national, lorsqu'ils constituent une emprise ou une modification de son assiette. Par conséquent, c’est à l’État seul qu'appartient le droit d'autoriser de semblables occupations, de fixer les redevances afférentes et d'en percevoir les annuités. — Cass. V civ., 27 avril 1911, n° 13083. Domaine public. Occupation par le réseau des chemins de fer de l’État. Exigibilité d’une redevance. — Les occupations temporaires de terrains domaniaux nécessitées par l’exploitation soit du réseau racheté, soit de l’ancien réseau de l’État, doivent être assujetties à une redevance. — D. AI. F., 27 sept. 1912; Inst. 3362, § 20, n° 12795. Domaine public fluvial. Alluvions. Caractères distinctifs. Apports de matériaux sur la berge d'un fleuve. Création d’atterrissements. Droits de l’État. Concession par le Domaine. — L’art. 36 C. C. accorde le caractère d'alluvions, c’est-à-dire d’accroissements susceptibles de profiter au fonds riverain, qu'aux atterrissements dont la formation est successive et imperceptible. De
du domaine public national, lorsqu'ils constituent une emprise ou une modification de son assiette. Par conséquent, c’est à l’État seul qu'appartient le droit d'autoriser de semblables occupations, de fixer les redevances afférentes et d'en percevoir les annuités. — Cass. V civ., 27 avril 1911, n° 13083. Domaine public. Occupation par le réseau des chemins de fer de l’État. Exigibilité d’une redevance. — Les occupations temporaires de terrains domaniaux nécessitées par l’exploitation soit du réseau racheté, soit de l’ancien réseau de l’État, doivent être assujetties à une redevance. — D. AI. F., 27 sept. 1912; Inst. 3362, § 20, n° 12795. Domaine public fluvial. Alluvions. Caractères distinctifs. Apports de matériaux sur la berge d'un fleuve. Création d’atterrissements. Droits de l’État. Concession par le Domaine. — L’art. 36 C. C. accorde le caractère d'alluvions, c’est-à-dire d’accroissements susceptibles de profiter au fonds riverain, qu'aux atterrissements dont la formation est successive et imperceptible. De même, l'art. 39 L. 8 avril 1898 n’envisage que les alluvions de formation naturelle. Lors donc que des atterrissements ont été constitués par des apports de matériaux sur la berge d'un fleuve, il n’y a pas formation d’alluvion, mais endiguement irrégulier. Dans ce cas. Prolongement profite à l’Etat qui est fondé, soit à faire enlever les remblais, soit à concéder les terrains au riverain, en vertu de la loi du 16 sept. 1807. moyennant un prix correspondant à leur valeur. — Sol. 12 déc. 1913. n° 13117. Instance. Contestation sur le fond du droit. Procédure du droit commun. — Si l'art. 17 L. 27 ventôse au IX a étendu à toutes les insinuations concernant les perceptions qui sont confiées à l'Administration de l’Enregistrement et des Domaines la procédure sur mémoires et sans plaidoiries prescrite par la loi du frim., cette procédure cesse, d’être applicable, lorsqu'il s’agit d'une réclamation qui porte sur un engagement contractuel. Dans ce cas, c’est au préfet, représentant de l'Etat en matière de propriété, qu'il appartient soit d'agir, soit de défendre pour faire statuer sur un litige, et cela dans la forme et suivant la procédure ordinaire. — Cass., 27 avril 1913, n° 13083. Revenus domaniaux. Recouvrement.
fondé, soit à faire enlever les remblais, soit à concéder les terrains au riverain, en vertu de la loi du 16 sept. 1807. moyennant un prix correspondant à leur valeur. — Sol. 12 déc. 1913. n° 13117. Instance. Contestation sur le fond du droit. Procédure du droit commun. — Si l'art. 17 L. 27 ventôse au IX a étendu à toutes les insinuations concernant les perceptions qui sont confiées à l'Administration de l’Enregistrement et des Domaines la procédure sur mémoires et sans plaidoiries prescrite par la loi du frim., cette procédure cesse, d’être applicable, lorsqu'il s’agit d'une réclamation qui porte sur un engagement contractuel. Dans ce cas, c’est au préfet, représentant de l'Etat en matière de propriété, qu'il appartient soit d'agir, soit de défendre pour faire statuer sur un litige, et cela dans la forme et suivant la procédure ordinaire. — Cass., 27 avril 1913, n° 13083. Revenus domaniaux. Recouvrement. Prix de location d'une usine. Prétendue cession de bail. Acte à diriger contre le locataire. — Le locataire d'un immeuble domanial, en vertu d'un bail administratif qui lui interdit la faculté de sous-louer sans le consentement de l’Administration, ne saurait se soustraire au paiement des loyers, dont il est débiteur, sous le prétexte qu'une action en recouvrement devrait être dirigée contre des tiers n'ayant pas consenti une sous-location, alors surtout si la sous-location n’a pas eu l’agrément de l’Administration et que, d’après le bail, il reste tenu, même en cas d'agrément, de l’indemnité des loyers. Cass., 23 juin 1913, n° 13185. Instance. Recouvrement du prix de la vente d'un immeuble domanial. Contrainte. Contestation sur le fond du droit. Obligation pour le Domaine de se porter demandeur dans l'Instance au fond. Lorsque le débiteur du prix de la vente d'un immeuble domanial forme opposition à la contrainte décernée par l'Administration des Domaines par le règlement, et qu'il invoque, à l'appui de son opposition, la nullité de la vente sur laquelle repose la contrainte, c'est à l’Administration poursuivante, rendue demanderesse à faire les diligences nécessaires pour que la contestation soit jugée, au fond si, de celte manière, renonce à se prévaloir du
sous le prétexte qu'une action en recouvrement devrait être dirigée contre des tiers n'ayant pas consenti une sous-location, alors surtout si la sous-location n’a pas eu l’agrément de l’Administration et que, d’après le bail, il reste tenu, même en cas d'agrément, de l’indemnité des loyers. Cass., 23 juin 1913, n° 13185. Instance. Recouvrement du prix de la vente d'un immeuble domanial. Contrainte. Contestation sur le fond du droit. Obligation pour le Domaine de se porter demandeur dans l'Instance au fond. Lorsque le débiteur du prix de la vente d'un immeuble domanial forme opposition à la contrainte décernée par l'Administration des Domaines par le règlement, et qu'il invoque, à l'appui de son opposition, la nullité de la vente sur laquelle repose la contrainte, c'est à l’Administration poursuivante, rendue demanderesse à faire les diligences nécessaires pour que la contestation soit jugée, au fond si, de celte manière, renonce à se prévaloir du titre par virtu duquel elle a acquis, elle reconnaît la nécessité de se procurer juridiquement un titre meilleur. Toubon, 9 déc. 1912. n° 12776. Concret : C. Toulouse. 29 mai 1913. n° 13182. Domaine public maritime. Concession, acte possessoire dirigé par un tiers contre le concessionnaire. Jugement de justice de paix maintenant le tiers en possession. Appel par le concessionnaire. Tierce opposition formée par l'Etat postérieurement à cet appel. Irrecevabilité. — Lorsqu'elle présente les caractères d’une action incidente à la contestation dont est saisi un tribunal supérieur à celui qui a rendu le jugement entrepris, la tierce opposition est irrecevable, par voie d'action principale, devant le juge du premier degré. Doit, en conséquence, être rejetée la tierce opposition formée par l’Etat contre un jugement de la justice de paix maintenant un tiers en possession d’un terrain dépendant du domaine public maritime concédé par l'Administration à un particulier, défendeur au procès, dès lors que cette tierce opposition est postérieure à l'appel du jugement, interjeté par le concessionnaire. — Cass., 12 mai 1913. n° 13203. Objets mobiliers, vente amicale. Formes. Soumission timbrée approuvée par le préfet. — Circ., juin. Int. du 23 juin 1913, n° 13200. Extractions de sables, graviers, pierres et
paix maintenant le tiers en possession. Appel par le concessionnaire. Tierce opposition formée par l'Etat postérieurement à cet appel. Irrecevabilité. — Lorsqu'elle présente les caractères d’une action incidente à la contestation dont est saisi un tribunal supérieur à celui qui a rendu le jugement entrepris, la tierce opposition est irrecevable, par voie d'action principale, devant le juge du premier degré. Doit, en conséquence, être rejetée la tierce opposition formée par l’Etat contre un jugement de la justice de paix maintenant un tiers en possession d’un terrain dépendant du domaine public maritime concédé par l'Administration à un particulier, défendeur au procès, dès lors que cette tierce opposition est postérieure à l'appel du jugement, interjeté par le concessionnaire. — Cass., 12 mai 1913. n° 13203. Objets mobiliers, vente amicale. Formes. Soumission timbrée approuvée par le préfet. — Circ., juin. Int. du 23 juin 1913, n° 13200. Extractions de sables, graviers, pierres et autres matières dans le lit des cours d’eau du domaine public. Arrêté réglementaire du 30 août 1913. — N° 12937. Succession en déshérence. Enfant naturel non reconnu. Testament. Legs particulier. Stipulation que les frais et droits de legats seront à la charge des « héritiers » du testateur. Interprétation du testament, imposition implicite des enfants de la sœur naturelle du défunt comme légataires universels. Droit de déshérence de l’Etat inexistant. — Lorsque, par son testament, un enfant naturel non reconnu a fait un legs particulier en stipulant que les droits et frais que pourront occasionner ce legs seront à la charge des « héritiers » du testateur, le juge, appelé à interpréter le testament, peut décider que, par le mot « héritiers », le testateur a visé les enfants de sa sœur naturelle non reconnue, qu'il institue ainsi légataires universels, dès lors qu’il résulte des pièces versées aux débats que le défunt, peu familiarisé avec les exigences légales relatives à la reconnaissance de la parenté naturelle, a toujours considéré les enfants de sa sœur, qu'il appelait ses neveu et nièce, comme ses héritiers. La succession n’est donc pas dévolue à l'Etat à titre de déshérence. — Lille, 1.) février 1912.
testament, imposition implicite des enfants de la sœur naturelle du défunt comme légataires universels. Droit de déshérence de l’Etat inexistant. — Lorsque, par son testament, un enfant naturel non reconnu a fait un legs particulier en stipulant que les droits et frais que pourront occasionner ce legs seront à la charge des « héritiers » du testateur, le juge, appelé à interpréter le testament, peut décider que, par le mot « héritiers », le testateur a visé les enfants de sa sœur naturelle non reconnue, qu'il institue ainsi légataires universels, dès lors qu’il résulte des pièces versées aux débats que le défunt, peu familiarisé avec les exigences légales relatives à la reconnaissance de la parenté naturelle, a toujours considéré les enfants de sa sœur, qu'il appelait ses neveu et nièce, comme ses héritiers. La succession n’est donc pas dévolue à l'Etat à titre de déshérence. — Lille, 1.) février 1912. n° 12721. Succession en déshérence. Absence d’héritiers connus. Droit éventuel de l'Etat si l’hérédité. Demande d'envoi en possession par le Domaine. Demande justifiée. — Lorsqu'une personne vient à décéder et qu'elle paraît n’avoir laissé aucun héritier connu, l'Etat a un droit éventuel à l’hérédité, subordonné à la condition qu’il ne se présentera ni parents, ni enfants naturels pour recueillir la succession. En conséquence, la requête de l'Administration tendant à rendre publiques les publications prescrites par l'art. 770 L. et à la demande d’envoi en possession de la succession ainsi justifiée et doit être accueillie. — C. Paris, 20 déc. 1913. Contrat : Coulommiers, 12 juillet. 1912. n° 13272. Succession en déshérence. Envoi en possession devant porter sur l'ensemble de l'hérédité, y compris l'objet des legs particuliers. — Lorsqu'une succession est dévolue à l’Etat à titre de déshérence, l’envoi en possession doit s'appliquer à l'ensemble de l'hérédité et non pas seulement aux biens dont le défunt n'a pas disposé au profit de légataires partageants. Douai, 13 nov. 1911. n° 12997. Concret : Lille, 27 juill. 1911. n° 12997. Algérie. E. 30 mars 1907. Objets d'art, ou d'archéologie, etc., pouvant être sur ou dans le sol des immeubles appartenant à l'Etat. Le
se présentera ni parents, ni enfants naturels pour recueillir la succession. En conséquence, la requête de l'Administration tendant à rendre publiques les publications prescrites par l'art. 770 L. et à la demande d’envoi en possession de la succession ainsi justifiée et doit être accueillie. — C. Paris, 20 déc. 1913. Contrat : Coulommiers, 12 juillet. 1912. n° 13272. Succession en déshérence. Envoi en possession devant porter sur l'ensemble de l'hérédité, y compris l'objet des legs particuliers. — Lorsqu'une succession est dévolue à l’Etat à titre de déshérence, l’envoi en possession doit s'appliquer à l'ensemble de l'hérédité et non pas seulement aux biens dont le défunt n'a pas disposé au profit de légataires partageants. Douai, 13 nov. 1911. n° 12997. Concret : Lille, 27 juill. 1911. n° 12997. Algérie. E. 30 mars 1907. Objets d'art, ou d'archéologie, etc., pouvant être sur ou dans le sol des immeubles appartenant à l'Etat. Le tal ou concédés fédéraux à des établissements publics ou à des particuliers. — Aux termes de l'article 1030 de la loi 1387, est, en Algérie, réservée à l’État la propriété des objets d'art ou d'archéologie, tables, mosaïques, bas-reliefs, statues, médailles, etc., pouvant exister sur et dans les sols des immeubles lui appartenant ou concédés par lui des établissements publics ou des particuliers. En conséquence, l'État est fondé, en vertu de cet article, à demander la restitution d'une statue en marbre d'origine antique découverte, en 1912, dans un bâtiment qu’il avait concédé gratuitement en 1908. — Instance (req.), 7 avril 1913, n° 12833. Si j'ai un droit de veto sur une décision. — Le délit. La succession appréhendée à titre de déshérence, le Domaine a le droit de retenir les frais de régularisation à 5 pour cent sur le montant de l’héritage. — Arrêt. 1er avril 1914, n° 13100. Succession en déshérence. Revendication. Testament perdu ou volé Institutant un légataire universel. Preuve de l’existence et de la régularité du testament. Restitution de la succession par l'État. — La preuve de l’existence et de la régularité d'un testament perdu ou volé peut être établie par l'expert. En conséquence, lorsque cette preuve est
lui appartenant ou concédés par lui des établissements publics ou des particuliers. En conséquence, l'État est fondé, en vertu de cet article, à demander la restitution d'une statue en marbre d'origine antique découverte, en 1912, dans un bâtiment qu’il avait concédé gratuitement en 1908. — Instance (req.), 7 avril 1913, n° 12833. Si j'ai un droit de veto sur une décision. — Le délit. La succession appréhendée à titre de déshérence, le Domaine a le droit de retenir les frais de régularisation à 5 pour cent sur le montant de l’héritage. — Arrêt. 1er avril 1914, n° 13100. Succession en déshérence. Revendication. Testament perdu ou volé Institutant un légataire universel. Preuve de l’existence et de la régularité du testament. Restitution de la succession par l'État. — La preuve de l’existence et de la régularité d'un testament perdu ou volé peut être établie par l'expert. En conséquence, lorsque cette preuve est administrée, l'État doit être condamné à restituer au légataire institué la succession du testateur qu'il avait appréhendée à titre de déshérence. — Agen, 3 juin 1913, n° 12850. Succession en déshérence. Revendication. Justification de la parenté. Preuve de droits exclusifs à la succession non administrée. — Lorsque le demandeur en pétition d'hérédité prouve qu'il est parent du défunt à un degré successible, l’État doit lui restituer la succession qu’il a appréhendée à titre de déshérence. Pour effectuer la restitution, l'État n'est pas fondé à exiger la preuve de la non-existence soit d’héritiers à un degré préférable, soit d'autres héritiers du même degré. — Castelnaudary, 12 fév. 1914, n° 11062; — Arrêt, 12 avril 1914, n° 13100. Pétition d'hérédité. Parents au degré successible, inaction de parents plus proches en degré. Recevabilité de la pétition. — Tout parent au degré successible a, sur l’hérédité, un droit éventuel subordonné à la renonciation des parents plus proches. En cas d’inaction du premier appelé, celui qui vient à son défaut peut donc accepter la succession tant qu'il ne s'est pas écoulé trente ans depuis son ouverture et, en intentant les actions y relatives, mettre son droit à l'abri de la prescription et le protéger contre
pétition d'hérédité prouve qu'il est parent du défunt à un degré successible, l’État doit lui restituer la succession qu’il a appréhendée à titre de déshérence. Pour effectuer la restitution, l'État n'est pas fondé à exiger la preuve de la non-existence soit d’héritiers à un degré préférable, soit d'autres héritiers du même degré. — Castelnaudary, 12 fév. 1914, n° 11062; — Arrêt, 12 avril 1914, n° 13100. Pétition d'hérédité. Parents au degré successible, inaction de parents plus proches en degré. Recevabilité de la pétition. — Tout parent au degré successible a, sur l’hérédité, un droit éventuel subordonné à la renonciation des parents plus proches. En cas d’inaction du premier appelé, celui qui vient à son défaut peut donc accepter la succession tant qu'il ne s'est pas écoulé trente ans depuis son ouverture et, en intentant les actions y relatives, mettre son droit à l'abri de la prescription et le protéger contre les détenteurs de ses biens héréditaires. Il n’a, par suite, à établir que sa qualité de parent au degré successible du défunt. D'autre part, lorsque le demandeur en pétition d’hérédité a fait cette preuve, le défendeur ne saurait être admis à repousser l’action dirigée contre lui en établissant qu’il existe des parents plus proches, car la preuve serait inopérante puisque le droit d’action du demandeur serait subordonné, non à l'inexistence, mais à l’inaction des parents plus proches en degré. — Cass. civ., 1er déc. 1913, n° 13295. Succession en déshérence. État envoyé en possession. Action en revendication. Tribunal compétent. — L’action en revendication d'une succession appréhendée par l’État à titre de déshérence n’a pas besoin d’être portée devant le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession. Le tribunal du domicile du défunt est compétent pour connaître de cette action. — Bordeaux, 1er juin 1913, n° 12983. Succession en déshérence. Revendication. Justification de la parenté. Restitution de la succession. Dépens, frais de régularisation autres frais. Fruits et Intérêts. — L’Administration est en droit de refuser la délivrance d’une succession appréhendée par l'État à titre de déshérence, tant que les actes justifiant la parenté des revendiquants ne lui ont pas été
des parents plus proches, car la preuve serait inopérante puisque le droit d’action du demandeur serait subordonné, non à l'inexistence, mais à l’inaction des parents plus proches en degré. — Cass. civ., 1er déc. 1913, n° 13295. Succession en déshérence. État envoyé en possession. Action en revendication. Tribunal compétent. — L’action en revendication d'une succession appréhendée par l’État à titre de déshérence n’a pas besoin d’être portée devant le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession. Le tribunal du domicile du défunt est compétent pour connaître de cette action. — Bordeaux, 1er juin 1913, n° 12983. Succession en déshérence. Revendication. Justification de la parenté. Restitution de la succession. Dépens, frais de régularisation autres frais. Fruits et Intérêts. — L’Administration est en droit de refuser la délivrance d’une succession appréhendée par l'État à titre de déshérence, tant que les actes justifiant la parenté des revendiquants ne lui ont pas été produits. Lorsque cette production est faite au tribunal, celui-ci doit ordonner la restitution, mais sous réserve des dépens de l’instance en restitution qu’il y a lieu de laisser à la charge des demandeurs. L’Administration est, ensuite, fondée à retenir les fruits ou intérêts qu'elle a perçus jusqu’au jour de l'assignation, les frais de régularisation à 5 pour cent, ainsi que les frais judiciaires ou autres délivrés par elle pour compte de la succession. Nice, 12 mai 1914, n° 13135. Succession en déshérence. Revendication, (loi)nalisation de l'État à restituer la succession. Dépens, hommages Intérêts. Lorsque l'État est condamné à restituer une succession appréhendée à titre de déshérence, les dépens de l’instance doivent être mis à la charge de l’État ; mais il ne saurait être condamné à payer, à titre d’hommages, intérêts, les frais du procès qui ne seraient pas normalement dans les dépens. (Cass. civ., 3 juin 1913, n° 12853). Succession en déshérence. Restitution de la succession, frais d’envoi en possession, frais d'instance, etc. Frais devant rester à la charge des revendiquants. — En se faisant œuvre en possession des biens dépendant d'une succession située en déshérence, l'État agit non seulement dans son intérêt, mais encore dans celui des héritiers