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pour faire déclarer la rescision de la vente par adjudication, tandis que cette différence excédait un vingtième, puisqu'il avait été vendu 93 arpents, et que 60 seulement furent livrés. 2° Violation des art. 1382 et 1850 C. civ. en ce que la Cour de Paris a refusé à l'acquéreur évincé les dommages-intérêts qui lui étaient dus, par suite de son éviction. Du 5 décembre 1836, arrêt C. cass. en. Teq., M J1. Zangiacomi prés., Bernard (de Rennea) rapp., Hervé avocat général (concl. cour.), Béguin-Lecocq av. « LA COUR – Attendu, sur les deux moyens de cassation, que l'arrêt attaqué a décidé en fait, et par appréciation des circonstances de la cause, en premier lieu, que la différence entre les biens adjugés en 100, à la demanderesse, et ceux dont elle a été mise en possession, n'était pas suffisante pour entraîner la résiliation de la vente, et ne pouvait donner lieu qu'à une réduction du prix, et, en second lieu que ladite demanderesse n'avait éprouvé aucun préjudice de la part de la dame Moysen; qu'ainsi, elle n'avait pas droit à des dommages-intérêts, et que de cette appréciation de faits ne peut résulter aucune ouverture à cassation – Rejette.» COUR ROYALE DE BORDEAUX. (20 janvier 1837.) La demande en réception de caution présente à l'effet de poursuivre l'exécution provisoire, nonobstant appel, fautifement de tribunal de commerce, est de la compétence de ce tribunal, et non de la Cour royale devant laquelle l'appel a été porté. C. proc. 442 (1). Appel par le sieur Battut-Marin d'un jugement du tribunal de commerce de Libourne (1) Aucun commentateur ne met en doute que les tribunaux de commerce puissent, prononcer sur l'admission des cautions par eux ordonnées, et il suffit de lire l'art. 440 C. proc. pour être convaincu qu'il ne peut y avoir difficulté sur ce point. Après avoir exprimé, dans l'art. 439, que qui le condamne à payer au sieur Jougou le montant d'une lettre de change. Celui-ci veut exécuter provisoirement cette condamnation, offre de donner caution, et assigne son adversaire devant le tribunal de commerce de Libourne pour voir admettre un sieur Rougier
BORDEAUX. (20 janvier 1837.) La demande en réception de caution présente à l'effet de poursuivre l'exécution provisoire, nonobstant appel, fautifement de tribunal de commerce, est de la compétence de ce tribunal, et non de la Cour royale devant laquelle l'appel a été porté. C. proc. 442 (1). Appel par le sieur Battut-Marin d'un jugement du tribunal de commerce de Libourne (1) Aucun commentateur ne met en doute que les tribunaux de commerce puissent, prononcer sur l'admission des cautions par eux ordonnées, et il suffit de lire l'art. 440 C. proc. pour être convaincu qu'il ne peut y avoir difficulté sur ce point. Après avoir exprimé, dans l'art. 439, que qui le condamne à payer au sieur Jougou le montant d'une lettre de change. Celui-ci veut exécuter provisoirement cette condamnation, offre de donner caution, et assigne son adversaire devant le tribunal de commerce de Libourne pour voir admettre un sieur Rougier comme caution. Ballut-Marin soutient que cette demande devait être portée à la Cour royale parce qu'elle était incidente à l'appel pendant devant cette Cour, et non devant le tribunal de commerce, incompétent, aux termes de l'art. 442 C. proc., pour connaître de l'exécution de ses jugements. – 5 juillet 1838, jugement qui accueille ce déclinatoire et renvoie la cause devant la Cour royale.– Appel de Jougou. Du 20 janvier 1837, arrêt C. roy." Bordeaux, 4e ch., MM. Poumeyrol'prés., Compans av. général, de Chalancl et Princeteau av. « LA COUR; – Attendu que le jugement rendu le 2 juillet 1836 par le tribunal de commerce de Libourne était exécutoire provisoirement et de plein droit; que, dès lors, il n'y avait lieu de se pourvoir afin que cette exécution fut ordonnée; qu'il ne pouvait être question que de donner caution, condition de l'accomplissement de laquelle il pouvait être justifié devant le tribunal de commerce duquel est émané le jugement du 5 sept., sans qu'on doive conclure de là et par cela même, que l'objet accessoire du cautionnement lui a été soumis, qu'il a été appelé à connaître de l'exécution de son jugement; que, suivant la remarque de Carré, le principe énoncé dans
jugement qui accueille ce déclinatoire et renvoie la cause devant la Cour royale.– Appel de Jougou. Du 20 janvier 1837, arrêt C. roy." Bordeaux, 4e ch., MM. Poumeyrol'prés., Compans av. général, de Chalancl et Princeteau av. « LA COUR; – Attendu que le jugement rendu le 2 juillet 1836 par le tribunal de commerce de Libourne était exécutoire provisoirement et de plein droit; que, dès lors, il n'y avait lieu de se pourvoir afin que cette exécution fut ordonnée; qu'il ne pouvait être question que de donner caution, condition de l'accomplissement de laquelle il pouvait être justifié devant le tribunal de commerce duquel est émané le jugement du 5 sept., sans qu'on doive conclure de là et par cela même, que l'objet accessoire du cautionnement lui a été soumis, qu'il a été appelé à connaître de l'exécution de son jugement; que, suivant la remarque de Carré, le principe énoncé dans l'art. 22 C. proc. ne s'entend que des seules difficultés qui s'élèvent à raison des différentes voies d'exécution réelle par saisie ou contrainte; qu'il ne s'applique pas aux actes de cette exécution, que les auteurs appellent exécution par suite d'instance, et qui sont des préalables nécessaires pour que le jugement puisse être définitivement exécuté que ces actes en sont le complément que le juge ne peut être dessaisi qu'autant qu'il a rendu une décision susceptible d'être exécutée par les voies de droit; que c'est à lui à régler tout ce, qui est indispensable pour conduire à ce but; Faisant droit de l'appel, dit que le tribunal était compétent pour connaître de la cause; la Renvoie, ainsi que les parties, devant le tribunal de commerce de Bordeaux. » R. M. COUR DE CASSATION. (12 mai 1837.) Une lettre insérée dans un journal, bien que faisant connaître certains détails d'une affaire de police correctionnelle ne constitue pas le compte-rendu infidèle et de mauvaise foi puni par l'art. 7 de la loi du 28 mars 1822, lorsqu'elle ne contient pas la relation des faits dans une médisance ou un outrage, dont le législateur dit dans l'art. 440 L. La caution sera présentée par
puisse être définitivement exécuté que ces actes en sont le complément que le juge ne peut être dessaisi qu'autant qu'il a rendu une décision susceptible d'être exécutée par les voies de droit; que c'est à lui à régler tout ce, qui est indispensable pour conduire à ce but; Faisant droit de l'appel, dit que le tribunal était compétent pour connaître de la cause; la Renvoie, ainsi que les parties, devant le tribunal de commerce de Bordeaux. » R. M. COUR DE CASSATION. (12 mai 1837.) Une lettre insérée dans un journal, bien que faisant connaître certains détails d'une affaire de police correctionnelle ne constitue pas le compte-rendu infidèle et de mauvaise foi puni par l'art. 7 de la loi du 28 mars 1822, lorsqu'elle ne contient pas la relation des faits dans une médisance ou un outrage, dont le législateur dit dans l'art. 440 L. La caution sera présentée par acte signifié au domicile de l'appelant, s'il demeure dans le lieu où siège le tribunal – des débats, Hément. constitutif du compte-rendu prévu par cette loi. Mais cette lettre doit donner lieu à l'appel de l'article de loi du 18 mai 1837, qui interdit aux journaux et écrits périodiques de rendre compte des procès pour outrages, injures ou diffamation, si elle reproduit les injures, outrages et diffamation qui ont fait l'objet du procès correctionnel. La loi du 9 juillet 1838, en créant une exception aux règles du droit commun, a eu pour but la répression d'un délit distinct de celui déjà réprimé par la loi du 25 mars 1822; ce délit ne résulte pas seulement, dans les cas déterminés par la loi du 3 juillet. 1858, du compte-rendu d'une audience, mais du compte-rendu d'un procès dont la publicité pourrait avoir les résultats fédéraux que la loi a voulu prévenir et empêcher. Il appartient à la Cour de cassation d'examiner si les caractères constitutifs du compte-rendu d'un procès, pour outrages, injures ou diffamation, existent dans les articles défendus à la justice. Si le délit du compte-rendu d'un procès de cette nature a été commis, il ne peut être excusé par des
rendre compte des procès pour outrages, injures ou diffamation, si elle reproduit les injures, outrages et diffamation qui ont fait l'objet du procès correctionnel. La loi du 9 juillet 1838, en créant une exception aux règles du droit commun, a eu pour but la répression d'un délit distinct de celui déjà réprimé par la loi du 25 mars 1822; ce délit ne résulte pas seulement, dans les cas déterminés par la loi du 3 juillet. 1858, du compte-rendu d'une audience, mais du compte-rendu d'un procès dont la publicité pourrait avoir les résultats fédéraux que la loi a voulu prévenir et empêcher. Il appartient à la Cour de cassation d'examiner si les caractères constitutifs du compte-rendu d'un procès, pour outrages, injures ou diffamation, existent dans les articles défendus à la justice. Si le délit du compte-rendu d'un procès de cette nature a été commis, il ne peut être excusé par des motifs en dehors de la loi, et alors même que l'initiative du compte-rendu aurait été prise par d'autres journaux de la localité et que le prévenu aurait allégué avoir publié, les réflexions et les explications contenues dans sa lettre dans l'intérêt de sa réputation. L'impunité accordée aux journaux qui ont rendu compte des débats du procès ne peut constituer une excuse légale pour le gérant qui a été cette lettre dans son journal. LE MINISTÈRE. Philippe G. Delamarre, membre du conseil municipal de Dieppe, a été condamné par le tribunal correctionnel de cette ville pour avoir outragé dans l'exercice de ses fonctions le maire de Dieppe. Deux journaux de cette ville rendirent compte du procès. Peu de jours après parut dans le Mémorial Vieppois une lettre au bas de laquelle se trouvait la lettre initiale du nom du sieur Lebon. Dans cette lettre on faisait connaître l'origine et les détails des circonstances qui avaient donné lieu aux poursuites, on y relatait la déposition de l'un des témoins et quelques incidents d'audience. C'est à l'adresse de cette lettre que le gérant du Mémorial Dieppais et le sieur Lebon furent cités devant le tribunal correctionnel de Dieppe pour 1° compte-rendu infidèle et
rendu compte des débats du procès ne peut constituer une excuse légale pour le gérant qui a été cette lettre dans son journal. LE MINISTÈRE. Philippe G. Delamarre, membre du conseil municipal de Dieppe, a été condamné par le tribunal correctionnel de cette ville pour avoir outragé dans l'exercice de ses fonctions le maire de Dieppe. Deux journaux de cette ville rendirent compte du procès. Peu de jours après parut dans le Mémorial Vieppois une lettre au bas de laquelle se trouvait la lettre initiale du nom du sieur Lebon. Dans cette lettre on faisait connaître l'origine et les détails des circonstances qui avaient donné lieu aux poursuites, on y relatait la déposition de l'un des témoins et quelques incidents d'audience. C'est à l'adresse de cette lettre que le gérant du Mémorial Dieppais et le sieur Lebon furent cités devant le tribunal correctionnel de Dieppe pour 1° compte-rendu infidèle et injurieux pour les membres du tribunal; 2° compte-rendu d'un procès pour outrages. Le gérant du Mémorial Dieppais et le sieur Lebon furent renvoyés de la prévention quant au premier délit, et condamnés pour le second chacun à un mois de prison et à 500 fr. d'amende. Sur l'appel du ministère public et des prévenus, il intervint, le 18 mars 1857, un arrêt de la Cour royale de Rouen qui renvoya les sieurs Delamarre et Lebon de la double prévention dirigée contre eux. Voici les principaux motifs de cet arrêt Attendu, sur le premier chef, que l'infidélité et la mauvaise foi n'avaient pas été suffisamment établies par les premiers juges, qu'en l'état du procès, la Cour manquait de tous les éléments nécessaires pour apprécier, sous ce rapport, le bien ou le mal jugé; que, conséquemment, il n'y avait pas lieu d'accueillir l'appel du ministère public. Sur le chef relatif au compte injurieux pour le tribunal, qu'en l'état du procès, la police correctionnelle n'avait incompétence pour statuer sur l'imputation du délit d'injures, qui n'aurait été dans ses attributions que comme accessoire du délit de compte-rendu infidèle et de mauvaise foi, et aussi au ministère public à poursuivre la répression de ce délit
public et des prévenus, il intervint, le 18 mars 1857, un arrêt de la Cour royale de Rouen qui renvoya les sieurs Delamarre et Lebon de la double prévention dirigée contre eux. Voici les principaux motifs de cet arrêt Attendu, sur le premier chef, que l'infidélité et la mauvaise foi n'avaient pas été suffisamment établies par les premiers juges, qu'en l'état du procès, la Cour manquait de tous les éléments nécessaires pour apprécier, sous ce rapport, le bien ou le mal jugé; que, conséquemment, il n'y avait pas lieu d'accueillir l'appel du ministère public. Sur le chef relatif au compte injurieux pour le tribunal, qu'en l'état du procès, la police correctionnelle n'avait incompétence pour statuer sur l'imputation du délit d'injures, qui n'aurait été dans ses attributions que comme accessoire du délit de compte-rendu infidèle et de mauvaise foi, et aussi au ministère public à poursuivre la répression de ce délit s'il avise que bien fut. Sur le chef du compte rendu du procès d'outrage qui avait eu lieu entre le ministère public et le sieur Lebon, que, plusieurs journaux de la localité ayant publié un compte-rendu des débats de cette affaire, devant le tribunal Lebon avait cru qu'il pouvait être dans l'intérêt de sa réputation de publier de son côté, le lendemain, des réflexions et des observations propres à détruire ou affaiblir les impressions qu'avait pu produire sur le public la connaissance qui venait de lui être donnée, par des organes de la presse, des détails de son affaire; que la lettre adressée par Lebon au Mémorial, dans un pareil but, et dans de pareilles circonstances, ne pouvait constituer un compte-rendu pouvant donner lieu à l'application de la loi pénale. Pourvoi du procureur général près la Cour royale de Rouen. Intervention des sieurs Delamarre et Lebon. Do, 12 mai 1857, arrêt C. ens. en ch. crim. MJI. Chopin d'Arnouville f. f. prés. Isambard par, Parant av. généraux, Dupont With av. nîiFiiii. LA COUR admet l'intervention et, statuant tant sur le pourvoi du procureur général à la Cour royale de Rouen que sur l'intervention dont il s'agit; En ce qui concerne
dans l'intérêt de sa réputation de publier de son côté, le lendemain, des réflexions et des observations propres à détruire ou affaiblir les impressions qu'avait pu produire sur le public la connaissance qui venait de lui être donnée, par des organes de la presse, des détails de son affaire; que la lettre adressée par Lebon au Mémorial, dans un pareil but, et dans de pareilles circonstances, ne pouvait constituer un compte-rendu pouvant donner lieu à l'application de la loi pénale. Pourvoi du procureur général près la Cour royale de Rouen. Intervention des sieurs Delamarre et Lebon. Do, 12 mai 1857, arrêt C. ens. en ch. crim. MJI. Chopin d'Arnouville f. f. prés. Isambard par, Parant av. généraux, Dupont With av. nîiFiiii. LA COUR admet l'intervention et, statuant tant sur le pourvoi du procureur général à la Cour royale de Rouen que sur l'intervention dont il s'agit; En ce qui concerne le chef de prévention fondé sur l'infraction prétendue à l'article 7 de la loi du 28 mars 1822 relatif à la police de la presse périodique imputé au gérant du journal Mémorial Dieppais et au sieur Lebon, comme auteur de la lettre insérée dans le journal incriminé d'infidélité et de mauvaise foi dans le compte-rendu d'une audience du tribunal de Dieppe, Attendu que l'article incriminé, en forme de lettre, ne contient pas les éléments constitutifs du compte-rendu d'une audience que, d'ailleurs, l'arrêt attaqué a pu renvoyer les prévenus de ce chef de poursuite faute d'éléments nécessaires pour en apprécier le bien ou le mal jugé, à l'égard du jugement des premiers juges qui avaient décidé que l'infidélité et la mauvaise foi n'étaient pas suffisamment établies puisque le ministère public, sur son appel n'a produit aucun procès-verbal constatant les faits d'infidélité, ni aucuns témoins pour établir l'existence de la contravention qu'ainsi la Cour royale de Rouen s'est décidée faute de preuves et non par refus de juger. En ce qui concerne le chef d'injures contenues dans la lettre incriminée, publiée audit journal envers les magistrats qui avaient tenu ladite audience, Attendu que la poursuite dirigée contre les deux prévenus n'était pas
mauvaise foi dans le compte-rendu d'une audience du tribunal de Dieppe, Attendu que l'article incriminé, en forme de lettre, ne contient pas les éléments constitutifs du compte-rendu d'une audience que, d'ailleurs, l'arrêt attaqué a pu renvoyer les prévenus de ce chef de poursuite faute d'éléments nécessaires pour en apprécier le bien ou le mal jugé, à l'égard du jugement des premiers juges qui avaient décidé que l'infidélité et la mauvaise foi n'étaient pas suffisamment établies puisque le ministère public, sur son appel n'a produit aucun procès-verbal constatant les faits d'infidélité, ni aucuns témoins pour établir l'existence de la contravention qu'ainsi la Cour royale de Rouen s'est décidée faute de preuves et non par refus de juger. En ce qui concerne le chef d'injures contenues dans la lettre incriminée, publiée audit journal envers les magistrats qui avaient tenu ladite audience, Attendu que la poursuite dirigée contre les deux prévenus n'était pas fondée sur des faits qualifiés comme délits ordinaires de la presse par l'article 18 de la loi du 17 mai 1819 et par l'article. Sous celle du 25 mars 1822 laquelle prévention eût été de la compétence de la Cour d'assises, et aurait dû être précédée d'une délibération du tribunal requérant les poursuites. Mais que la citation incriminait le Mémorial Dieppois à raison d'un infidèle et de mauvaise foi avec la circonstance aggravante de l'injure, selon lealinéa de l'article de la même loi du 28 mars; qu'ainsi ce chef de poursuite suit le sort du chef principal, et que c'est avec raison que la Cour royale de Rouen s'est déclarée incompétente pour connaître de toute autre inculpation du chef d'injure envers le tribunal commis par la voie de la presse. Par ces motifs, Rejette le pourvoi du procureur général en ce qui concerne la fréquence reposant sur la contravention à l'article 7 de la loi du 28 mars 1822, alinéas 1 et 2. Mais en ce qui touche la contravention à l'article 10 de la loi du 8 septembre 1817 ainsi conçu alinéa 1 et il est interdit aux journaux et écrits périodiques de rendre compte des procès pour outrages,
requérant les poursuites. Mais que la citation incriminait le Mémorial Dieppois à raison d'un infidèle et de mauvaise foi avec la circonstance aggravante de l'injure, selon lealinéa de l'article de la même loi du 28 mars; qu'ainsi ce chef de poursuite suit le sort du chef principal, et que c'est avec raison que la Cour royale de Rouen s'est déclarée incompétente pour connaître de toute autre inculpation du chef d'injure envers le tribunal commis par la voie de la presse. Par ces motifs, Rejette le pourvoi du procureur général en ce qui concerne la fréquence reposant sur la contravention à l'article 7 de la loi du 28 mars 1822, alinéas 1 et 2. Mais en ce qui touche la contravention à l'article 10 de la loi du 8 septembre 1817 ainsi conçu alinéa 1 et il est interdit aux journaux et écrits périodiques de rendre compte des procès pour outrages, dûs injures et des procès en diffamation où la preuve des faits diffamatoires n'est pas admise, par la loi; ils pourront seulement annoncer la plainte sur la demande du plaignant; dans tous les cas, ils pourront insérer lojugement. Attendu que cette interdiction contient une exception aux règles du droit commun, et qu'il appartient à la Cour d'examiner si les caractères constitutifs d'un tel compte liaient dans les articles déférés à la juridiction, et les exceptions qui pourraient être opposées à la poursuite, soit dans le cas où la preuve des faits diffamatoires serait admissible soit dans ceux où le caractère d'injures, d'outrages ou d'offense et de diffamation serait contesté. Attendu que ce caractère de prévention est distinct et indépendant de celui prévu par l'article 7 de la loi du 28 mars 1832, puisque la peine est différente et qu'il peut résulter d'un compte-rendu d'un procès la reproduction des injures, outrages ou diffamation, qui ne serait pas absolument le compte rendu d'une audience. Attendu que les éléments de compte-rendu d'un procès pour outrages se rencontrent substantiellement dans l'article incriminé du Mémorial Dieppois; que l'arrêt attaqué n'a pas formellement méconnu l'existence de ce compte-rendu, mais qu'il lui en a refusé les caractères
et qu'il appartient à la Cour d'examiner si les caractères constitutifs d'un tel compte liaient dans les articles déférés à la juridiction, et les exceptions qui pourraient être opposées à la poursuite, soit dans le cas où la preuve des faits diffamatoires serait admissible soit dans ceux où le caractère d'injures, d'outrages ou d'offense et de diffamation serait contesté. Attendu que ce caractère de prévention est distinct et indépendant de celui prévu par l'article 7 de la loi du 28 mars 1832, puisque la peine est différente et qu'il peut résulter d'un compte-rendu d'un procès la reproduction des injures, outrages ou diffamation, qui ne serait pas absolument le compte rendu d'une audience. Attendu que les éléments de compte-rendu d'un procès pour outrages se rencontrent substantiellement dans l'article incriminé du Mémorial Dieppois; que l'arrêt attaqué n'a pas formellement méconnu l'existence de ce compte-rendu, mais qu'il lui en a refusé les caractères légaux par des motifs pris en dehors de la loi savoir, l'initiative prise de ce compte-rendu par d'autres journaux de la localité, et le besoin qu'éprouvait Lebon de publier des réflexions et explications dans l'intérêt de sa réputation. Attendu que l'impunité qui aurait été accordée à un autre délinquant ne peut constituer une excuse légale pour celui qui est prévenu d'un fait punissable et que l'intérêt de la réputation de Lebon ne pouvait être pour le gérant du Mémorial Dieppois une autorisation légale de contravenir à une disposition relative à la police de la presse, donc qu'il devait refuser l'insertion de la lettre signée des Initiales du sieur Lebon, s'il n'en est pas l'auteur. Que le but de l'interdiction prononcée par l'article 10 de la loi du 9 septembre 1817 est d'empêcher la propagation par la voie de la presse périodique des injures, outrages ou faits diffamatoires dont la preuve n'est pas admise, et que, s'il croyait cette preuve admissible dans l'espèce et l'interdiction prévue par ledit article non applicable, le gérant du Mémorial, pouvait la proposer, à l'appui de sa défense mais que la Cour royale de Rouen n'a eu à statuer et n'a statué en effet sur aucune