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mai. Pendant l'intervalle, et le 11 avril M. Alem-Tousseau en qualité de bâtonnier, avait fait convoquer l'ordre des avocats. L'objet de la convocation n'était pas désigné. Après discussion sur une réclamation intéressant un membre de l'ordre; un membre du dernier conseil de discipline déclara que, les dernières élections étant poursuivies devant la Cour comme irrégulières, et pour éviter toute difficulté et tout inconvénient, il donnait sa démission de membre du conseil de discipline, et il engagea les autres membres à suivre son exemple et à procéder à une nouvelle élection. Cela fut dit et décision. La deuxième délibération, dit l'arrêt, avait pour but d'entraîner la poursuite dont la première délibération était l'objet, et il ne pouvait appartenir à personne d'empêcher la Cour de profiter sur cette poursuite. Or, nous avons peine à comprendre en quoi la seconde délibération empêchait la Cour de prononcer sur les premières réquisitions du procureur général, comment elle entraînait la poursuite. Dira-t-on qu'elle détruisait d'avance l'effet de la décision à intervenir? Nous répondons que, loin de là, la démission des membres du conseil de discipline était un éclatant hommage rendu au réquisitoire du procureur général, une aveu anticipée à la décision qui allait annuler les premières élections et, ce qui prouve qu'en fait telle était l'intention du conseil démissionnaire, c'est que le nouveau conseil, composé des mêmes membres, se borna, devant la Cour, à s'en rapporter à justice sur la validité des premières élections! La deuxième délibération quoique nulle ou inutile, suivant que la première élection serait annulée ou maintenue, était donc loin d'avoir le caractère que l'arrêt lui a attribué. Les avocats composant le conseil de discipline ayant adhéré, à l'exception de M. Barada, absent, il fut de suite procédé à une nouvelle élection par les membres présents. Deux membres de l'ordre, qui avaient assisté à la délibération et qui étaient opposants à cette résolution, s'étaient retirés avant le vote qui produisit pour résultat la même élection que celle du 20 décembre. M. le procureur général déféra cette dernière élection à la Cour déjà saisie de l'appreciation de celle du 20 déc. Mais il pilla
élections et, ce qui prouve qu'en fait telle était l'intention du conseil démissionnaire, c'est que le nouveau conseil, composé des mêmes membres, se borna, devant la Cour, à s'en rapporter à justice sur la validité des premières élections! La deuxième délibération quoique nulle ou inutile, suivant que la première élection serait annulée ou maintenue, était donc loin d'avoir le caractère que l'arrêt lui a attribué. Les avocats composant le conseil de discipline ayant adhéré, à l'exception de M. Barada, absent, il fut de suite procédé à une nouvelle élection par les membres présents. Deux membres de l'ordre, qui avaient assisté à la délibération et qui étaient opposants à cette résolution, s'étaient retirés avant le vote qui produisit pour résultat la même élection que celle du 20 décembre. M. le procureur général déféra cette dernière élection à la Cour déjà saisie de l'appreciation de celle du 20 déc. Mais il pilla en cause ni le bâtonnier, ni les membres du conseil nouvellement nommés, – Ces derniers, par l'organe de M. David, complèrent à ce qu'il plût à la Cour, s'en rapportant à sa décision en ce qui concerne les élections du 20 déc. 1836 et vu que ni le bâtonnier, ni aucun des membres du conseil de discipline élus par la délibération de l'ordre des avocats du 11 avril 1837, n'avaient été ni cités ni appelés pour défendre cette élection, et que, par suite, la Cour ne pouvait se trouver régulièrement saisie pour y statuer, déclara M. le procureur général non recevable dans son réquisitoire, et, dans tous les cas, maintenir comme valides et régulières les élections du 11 avril 1837, et par suite, le bâtonnier et le conseil de discipline tel qu'il a été constitué à cette époque. Les moyens d'attaque et de défense du procureur général se trouvent reproduits dans l'arrêt suivant. BOUBEC 1857, arrêt C. roy. d'Agen, MM. Tronel, pr. gen., David av. Les Avocats d'Abbeville se sont liés à la Cour d'appeler en cause les avocats composant le conseil de discipline ayant adhéré, à l'exception de M. Barada, absent, il fut de suite procédé à une nouvelle
aucun des membres du conseil de discipline élus par la délibération de l'ordre des avocats du 11 avril 1837, n'avaient été ni cités ni appelés pour défendre cette élection, et que, par suite, la Cour ne pouvait se trouver régulièrement saisie pour y statuer, déclara M. le procureur général non recevable dans son réquisitoire, et, dans tous les cas, maintenir comme valides et régulières les élections du 11 avril 1837, et par suite, le bâtonnier et le conseil de discipline tel qu'il a été constitué à cette époque. Les moyens d'attaque et de défense du procureur général se trouvent reproduits dans l'arrêt suivant. BOUBEC 1857, arrêt C. roy. d'Agen, MM. Tronel, pr. gen., David av. Les Avocats d'Abbeville se sont liés à la Cour d'appeler en cause les avocats composant le conseil de discipline ayant adhéré, à l'exception de M. Barada, absent, il fut de suite procédé à une nouvelle élection par les membres présents. Deux membres de l'ordre, qui avaient assisté à la délibération et qui étaient opposants à cette résolution, s'étaient retirés avant le vote qui produisit pour résultat la même élection que celle du 20 décembre. M. le procureur général déféra cette dernière élection à la Cour déjà saisie de l'appreciation de celle du 20 déc. Mais il pilla en cause ni le bâtonnier, ni les membres du conseil nouvellement nommés, – Ces derniers, par l'organe de M. David, complèrent à ce qu'il plût à la Cour, s'en rapportant à sa décision en ce qui concerne les élections du 20 déc. 1836 et vu que ni le bâtonnier, ni aucun des membres du conseil de discipline élus par la délibération de l'ordre des avocats du 11 avril 1837, n'avaient été ni cités ni appelés pour défendre cette élection, et que, par suite, la Cour ne pouvait se trouver régulièrement saisie pour y statuer, déclara M. le procureur général non recevable dans son réquisitoire, et, dans tous les cas, maintenir comme valides et régulières les élections du 11 avril 1837, et par suite, le bâtonnier et le conseil de discipline tel qu'il a été constitué à cette époque.
déjà saisie de l'appreciation de celle du 20 déc. Mais il pilla en cause ni le bâtonnier, ni les membres du conseil nouvellement nommés, – Ces derniers, par l'organe de M. David, complèrent à ce qu'il plût à la Cour, s'en rapportant à sa décision en ce qui concerne les élections du 20 déc. 1836 et vu que ni le bâtonnier, ni aucun des membres du conseil de discipline élus par la délibération de l'ordre des avocats du 11 avril 1837, n'avaient été ni cités ni appelés pour défendre cette élection, et que, par suite, la Cour ne pouvait se trouver régulièrement saisie pour y statuer, déclara M. le procureur général non recevable dans son réquisitoire, et, dans tous les cas, maintenir comme valides et régulières les élections du 11 avril 1837, et par suite, le bâtonnier et le conseil de discipline tel qu'il a été constitué à cette époque. Les moyens d'attaque et de défense du procureur général se trouvent reproduits dans l'arrêt suivant. BOUBEC 1857, arrêt C. roy. d'Agen, MM. Tronel, pr. gen., David av. Les Avocats d'Abbeville se sont liés à la Cour d'appeler en cause les avocats composant le conseil de discipline ayant adhéré, à l'exception de M. Barada, absent, il fut de suite procédé à une nouvelle élection par les membres présents. Deux membres de l'ordre, qui avaient assisté à la délibération et qui étaient opposants à cette résolution, s'étaient retirés avant le vote qui produisit pour résultat la même élection que celle du 20 décembre. M. le procureur général déféra cette dernière élection à la Cour déjà saisie de l'appreciation de celle du 20 déc. Mais il pilla en cause ni le bâtonnier, ni les membres du conseil nouvellement nommés, – Ces derniers, par l'organe de M. David, complèrent à ce qu'il plût à la Cour, s'en rapportant à sa décision en ce qui concerne les élections du 20 déc. 1836 et vu que ni le bâtonnier, ni aucun des membres du conseil de discipline élus par la délibération de l'ordre des avocats du 11 avril 1837, n'avaient été ni cités ni appelés pour
de M. Barada, absent, il fut de suite procédé à une nouvelle élection par les membres présents. Deux membres de l'ordre, qui avaient assisté à la délibération et qui étaient opposants à cette résolution, s'étaient retirés avant le vote qui produisit pour résultat la même élection que celle du 20 décembre. M. le procureur général déféra cette dernière élection à la Cour déjà saisie de l'appreciation de celle du 20 déc. Mais il pilla en cause ni le bâtonnier, ni les membres du conseil nouvellement nommés, – Ces derniers, par l'organe de M. David, complèrent à ce qu'il plût à la Cour, s'en rapportant à sa décision en ce qui concerne les élections du 20 déc. 1836 et vu que ni le bâtonnier, ni aucun des membres du conseil de discipline élus par la délibération de l'ordre des avocats du 11 avril 1837, n'avaient été ni cités ni appelés pour défendre cette élection, et que, par suite, la Cour ne pouvait se trouver régulièrement saisie pour y statuer, déclara M. le procureur général non recevable dans son réquisitoire, et, dans tous les cas, maintenir comme valides et régulières les élections du 11 avril 1837, et par suite, le bâtonnier et le conseil de discipline tel qu'il a été constitué à cette époque. aux élections des conseils de discipline; doit-il suivre qu'il y a ou irrégularité, évidente dans la coopération des avocats stagiaires à ces élections; que l'ordre des avocats près le tribunal d'Avesnes devait d'autant plus refuser d'admettre dans son assemblée générale les avocats stagiaires qu'outre les dispositions des règlements et ordonnances, il fut donné lecture à cette assemblée d'une circulaire de M. le procureur général qui signalait comme irréfutable le concours des avocats stagiaires aux nominations du conseil de discipline; que par suite, il fut agité dans cette assemblée la question de savoir si les avocats stagiaires ne devaient pas être déclarés incapables de participer aux délibérations, que néanmoins, contrairement au texte précis des ordonnances, par l'interprétation la plus erronée et sous les prétextes les plus triviaux, les avocats stagiaires furent admis à délibérer avec les avocats inscrits au
le conseil de discipline tel qu'il a été constitué à cette époque. aux élections des conseils de discipline; doit-il suivre qu'il y a ou irrégularité, évidente dans la coopération des avocats stagiaires à ces élections; que l'ordre des avocats près le tribunal d'Avesnes devait d'autant plus refuser d'admettre dans son assemblée générale les avocats stagiaires qu'outre les dispositions des règlements et ordonnances, il fut donné lecture à cette assemblée d'une circulaire de M. le procureur général qui signalait comme irréfutable le concours des avocats stagiaires aux nominations du conseil de discipline; que par suite, il fut agité dans cette assemblée la question de savoir si les avocats stagiaires ne devaient pas être déclarés incapables de participer aux délibérations, que néanmoins, contrairement au texte précis des ordonnances, par l'interprétation la plus erronée et sous les prétextes les plus triviaux, les avocats stagiaires furent admis à délibérer avec les avocats inscrits au tableau d'où il suit qu'il y a eu lieu d'annoncer les résultats de cette assemblée, et les élections qui en ont été la suite. Attendu que la juridiction spéciale et exceptionnelle attribuée aux conseils de discipline de l'ordre des avocats n'intéresse pas moins l'ordre public que celle qu'elle n'est une juridiction prorgative congréable aux avocats que toute juridiction, pour être valable, doit être régulièrement constituée; que les Cours royales étant investies du droit de haute surveillance sur le régime et l'organisation des avocats de leur ressort à elles appartient aussi le droit d'annuler les opérations des assemblées irrégulièrement constituées qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 mars 1808, M. le procureur général étant chargé de veiller quels les lois et règlements soient exécutés, et de convoquer les assemblées générales pour statuer sur leurs requêtes, il résulte que l'ordre et l'intérêt public, en ce qui concerne l'interprétation et la subordination, sont mis sous la surveillance spéciale des procureurs généraux et sous l'autorité des Cours royales. Il apparaît, en effet, dans le cours d'ordre et d'intérêt public, puisqu'il y a à statuer sur la régularité d'une assemblée générale de l'ordre des avocats l'égalité de la composition d'un conseil de discipline,
juridiction prorgative congréable aux avocats que toute juridiction, pour être valable, doit être régulièrement constituée; que les Cours royales étant investies du droit de haute surveillance sur le régime et l'organisation des avocats de leur ressort à elles appartient aussi le droit d'annuler les opérations des assemblées irrégulièrement constituées qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 mars 1808, M. le procureur général étant chargé de veiller quels les lois et règlements soient exécutés, et de convoquer les assemblées générales pour statuer sur leurs requêtes, il résulte que l'ordre et l'intérêt public, en ce qui concerne l'interprétation et la subordination, sont mis sous la surveillance spéciale des procureurs généraux et sous l'autorité des Cours royales. Il apparaît, en effet, dans le cours d'ordre et d'intérêt public, puisqu'il y a à statuer sur la régularité d'une assemblée générale de l'ordre des avocats l'égalité de la composition d'un conseil de discipline, et par suite d'attribution de juridiction conférée à ce conseil qu'aucun individu pris isolément n'a ni qualité ni intérêt pour intervenir à l'attaque dirigée contre les irrégularités reprochées à cette assemblée; que l'assemblée ne peut être ni représentée ni appelée; que dès lors il n'a pu ni du tout ni du moins avoir citation en appel devant la Cour des membres nommés pour former le conseil de discipline. Attendu qu'il ne peut y avoir lieu à statuer sur une décision prise par le conseil de discipline à l'égard d'un membre de l'ordre des avocats par une action portée directement devant la Cour dans le même objet, ce qui nécessiterait alors une citation à l'avocat intéressé, et le droit comme le besoin de se défendre de l'action intentée contre lui; qu'en un mot il n'y a ici aucun mélange d'intérêt privé avec l'intérêt public; d'où il suit que la Cour est régulièrement saisie par le réquisitoire de M. le procureur général, et qu'il y a lieu de statuer. Attendu que les opérations de l'assemblée générale du 11 avril 1857 sont irrégulières et doivent être annulées; en effet, à l'expiration de cette dernière assemblée, la Cour était déjà saisie de la demande
du moins avoir citation en appel devant la Cour des membres nommés pour former le conseil de discipline. Attendu qu'il ne peut y avoir lieu à statuer sur une décision prise par le conseil de discipline à l'égard d'un membre de l'ordre des avocats par une action portée directement devant la Cour dans le même objet, ce qui nécessiterait alors une citation à l'avocat intéressé, et le droit comme le besoin de se défendre de l'action intentée contre lui; qu'en un mot il n'y a ici aucun mélange d'intérêt privé avec l'intérêt public; d'où il suit que la Cour est régulièrement saisie par le réquisitoire de M. le procureur général, et qu'il y a lieu de statuer. Attendu que les opérations de l'assemblée générale du 11 avril 1857 sont irrégulières et doivent être annulées; en effet, à l'expiration de cette dernière assemblée, la Cour était déjà saisie de la demande en nullité des opérations de l'assemblée du 20 décembre 1856, et qu'il ne pouvait appartenir à personne, encore moins aux membres du conseil de discipline nommés par cette dernière assemblée, d'opposer la Cour de statuer sur l'irrégularité de ces opérations; s'agissant d'ordre et d'intérêt public, nul n'avait qualité pour empêcher qu'il n'y fût statué d'autorité de la Cour; le bâtonnier nommé par la délibération du 20 décembre 1856 était sans droit pour convoquer l'assemblée, puisque sa qualité était contestée et attaquée devant la Cour, et que, son élection étant annulée par la présente décision, cette nullité rétroagit au jour de son élection et, par suite, il s'est trouvé destitué de sa qualité de bâtonnier au moment où il a convoqué la dernière assemblée le bâtonnier, ni les autres membres nommés pour former le conseil de discipline ne pouvaient donner leur démission devant une assemblée irrégulièrement et illégalement convoquée l'un des membres nommé par la première assemblée n'ayant pas donné sa démission, elle n'a pu être acceptée; et cependant il a été procédé comme s'il était démissionnaire; ce qui demeure pour pouvoir-on les dire justes titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils
qu'il n'y fût statué d'autorité de la Cour; le bâtonnier nommé par la délibération du 20 décembre 1856 était sans droit pour convoquer l'assemblée, puisque sa qualité était contestée et attaquée devant la Cour, et que, son élection étant annulée par la présente décision, cette nullité rétroagit au jour de son élection et, par suite, il s'est trouvé destitué de sa qualité de bâtonnier au moment où il a convoqué la dernière assemblée le bâtonnier, ni les autres membres nommés pour former le conseil de discipline ne pouvaient donner leur démission devant une assemblée irrégulièrement et illégalement convoquée l'un des membres nommé par la première assemblée n'ayant pas donné sa démission, elle n'a pu être acceptée; et cependant il a été procédé comme s'il était démissionnaire; ce qui demeure pour pouvoir-on les dire justes titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourra-t-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi
et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de
l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils