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faut tout à la fois consulter la lettre et l'esprit de la loi, et rechercher l'exécution qui a été donnée depuis sa promulgation. Considérant que, si le législateur eût voulu soumettre à surveillance tous les mendiants insécurité, il eût pas ajouté dans l'art. 583 ces mots : "même ayant été condamné à une peine". Que pourtant, en effet, dans l'intérêt de la société on trouve soumettre, selon les cas, à une surveillance, comme gens dangereux, tous les vagabonds et même tous les individus suivant des circonstances aggravantes, il serait trop rigoureux d'appliquer cette surveillance à tous individus condamnés pour désobéissances, dès lors que comprend jusqu'aux étudiants non voulus qui, n'auraient mendiu qu'une fois. Que de là, il suit que l'art. 2 ne se réfère et ne peut être appliqué qu'aux mendiants désignés dans les articles 180 et suivants, compris sous la rubrique mendiants communs ou professionnels. Considérant que c'est dans ce sens que l'art. 583 a été constamment entendu et appliqué que, dès l'art. 2, le grand Juge ministre de la Justice, dans une instruction qui avait eu pour objet d'en assurer l'exécution, reconnaît formellement que les mendiants condamnés pour l'une des raisons susmentionnées sont soumis à cette surveillance. Que, toutefois, dans la révision de la loi sur les modifiait ions introduites, elles n'ont pas consisté que dans le retrait du mot "assiduité" mais dans la substitution de la surveillance de la haute police à la mise à disposition du gouvernement, moyen de surveillance d'administration et de police dont la suppression avait été reconnue nécessaire. Que ces modifications introduites en faveur des mendiants condamnés n'ont pu décourager la promulgation de la loi du 9 avril 1851; que faire malgré tout par les tribunaux l'interprétation d'après laquelle l'administration elle-même n'appliquerait pas l'article 583 qu'au cas où s'était également subi l'infraction étant aggravée, par l'une des circonstances mentionnées par les articles 583 et suivants. Considérant que Bornier a été puni par application de l'art. 583 C. pén.) et qu'ainsi même à propos il a été placé sous la surveillance de la haute police de l'état, après l'expiration de sa peine; que l'appelation
toutefois, dans la révision de la loi sur les modifiait ions introduites, elles n'ont pas consisté que dans le retrait du mot "assiduité" mais dans la substitution de la surveillance de la haute police à la mise à disposition du gouvernement, moyen de surveillance d'administration et de police dont la suppression avait été reconnue nécessaire. Que ces modifications introduites en faveur des mendiants condamnés n'ont pu décourager la promulgation de la loi du 9 avril 1851; que faire malgré tout par les tribunaux l'interprétation d'après laquelle l'administration elle-même n'appliquerait pas l'article 583 qu'au cas où s'était également subi l'infraction étant aggravée, par l'une des circonstances mentionnées par les articles 583 et suivants. Considérant que Bornier a été puni par application de l'art. 583 C. pén.) et qu'ainsi même à propos il a été placé sous la surveillance de la haute police de l'état, après l'expiration de sa peine; que l'appelation et cédant est appelé au néant au chef dont il s'agit, décharge Bornier de la condamnation contre lui prononcée antérieurement, et faisant ce que les premières instances auraient dit qu'il n'y a lieu de placer ledit Bornier sous la surveillance de la haute police, et le renvoi de toute demande à ce sujet, les dépens. Nouveau pourvoi dans l'affaire du procureur général, a conclu au retrait du pourvoir. Mesdemoiselles, a dit le magistrat, nous n'avons besoin d'exposer devant la Cour, dans une précédente affaire, les principes généraux sur la mise en surveillance, sur le caractère particulier de cette sorte de peine, sur les circonstances et considérations qui peuvent légitimer l'application. La mise en surveillance n'est pas toujours prononcée à cause de la gravité du délit et de la peine principale encourue; elle peut être dans des cas où le délit en lui-même est moins, et même dans certaines espèces où le fait n'est frappé d'aucune pénalité (art. 100, 158 C. pén.), mais où il revêt pour la sûreté publique un caractère surveiller, une possibilité de délits ou de crimes à prévenir. La mise en surveillance est appliquée au délit de mendicité en toute instance dans ce dernier cas; et elle
à ce sujet, les dépens. Nouveau pourvoi dans l'affaire du procureur général, a conclu au retrait du pourvoir. Mesdemoiselles, a dit le magistrat, nous n'avons besoin d'exposer devant la Cour, dans une précédente affaire, les principes généraux sur la mise en surveillance, sur le caractère particulier de cette sorte de peine, sur les circonstances et considérations qui peuvent légitimer l'application. La mise en surveillance n'est pas toujours prononcée à cause de la gravité du délit et de la peine principale encourue; elle peut être dans des cas où le délit en lui-même est moins, et même dans certaines espèces où le fait n'est frappé d'aucune pénalité (art. 100, 158 C. pén.), mais où il revêt pour la sûreté publique un caractère surveiller, une possibilité de délits ou de crimes à prévenir. La mise en surveillance est appliquée au délit de mendicité en toute instance dans ce dernier cas; et elle est fondée non sur la gravité du délit, mais sur la nature particulière, qui signale indubitablement pour la société et appelle sa surveillance constante. Que ce danger existe en effet de mendicité, ou seulement par la mendicité accompagnée de circonstances particulières? La loi a-t-elle voulu appliquer la mise en surveillance contre les mendiants dans tous les cas ou seulement dans les cas accompagnés de ces circonstances aggravantes? Nous ne pouvons, à cet égard, que nous ranger à l'avis des premiers magistrats par la Cour royale de Paris. Le procureur général appuie cette thèse en se référant au texte de l'art. 2 C. pén. il soutient que ces mots de l'arrêt, "ne doit être entendu en aucun sens et ne peut porter qu'à la seule nécessité de déterminer qu'entendu autrement, ils deviendraient un non-sens; que, d'autre part, en soumettant dans tous les cas les vagabonds à la surveillance, et aucune disposition semblable n'existant contre les mendiants, il faut en conclure que l'art. 2, le seul qui à l'égard des mendiants, parle de la mise en surveillance, est limitatif aux cas de circonstances aggravantes énoncées dans les articles qui le précèdent immédiatement. Passons, dit le procureur général, à des considérations plus étendues,
contre les mendiants dans tous les cas ou seulement dans les cas accompagnés de ces circonstances aggravantes? Nous ne pouvons, à cet égard, que nous ranger à l'avis des premiers magistrats par la Cour royale de Paris. Le procureur général appuie cette thèse en se référant au texte de l'art. 2 C. pén. il soutient que ces mots de l'arrêt, "ne doit être entendu en aucun sens et ne peut porter qu'à la seule nécessité de déterminer qu'entendu autrement, ils deviendraient un non-sens; que, d'autre part, en soumettant dans tous les cas les vagabonds à la surveillance, et aucune disposition semblable n'existant contre les mendiants, il faut en conclure que l'art. 2, le seul qui à l'égard des mendiants, parle de la mise en surveillance, est limitatif aux cas de circonstances aggravantes énoncées dans les articles qui le précèdent immédiatement. Passons, dit le procureur général, à des considérations plus étendues, puisées dans les principes et la raison légale. La mendicité peut-elle donc avec raison être assimilée au vagabondage? Non, sans doute. Le vagabondage est un état, une condition de vie. La mendicité peut n'être qu'un fait, un seul fait isolé, accidentel déterminé peut-être par l'urgence du besoin, par une imprudence de toute industrie et de toute fortune. Le vagabond n'a ni domicile certain, ni moyens de subsistance, ni métier, ni profession qu'il exerce habituellement; le coupable d'un temps fait de mendicité n'est pas dans ces cas; autrement, au fait de mendicité on trouverait en même temps de vagabondage) et, dès lors, on rentrerait sous la pénalité qui s'applique au vagabond. Ainsi, il faut nécessairement conclure que, dans un procès poursuivi uniquement pour fait de mendicité, un minimum de domicile ou des moyens de subsistance, un métier, une profession qu'il exerce habituellement. Ce texte, n'y-a-t-il pas une immense entre ces deux délits sous le port du danger dont it paraît menacer la société? Cette menace d'un danger est prévue, existe et doit toujours dans le vagabondage, ce cas de vie problématique, errante, du nomade qui ne peut s'alimenter que par des moyens trègres et qu'on ne peut surprendre où saisir si
de toute industrie et de toute fortune. Le vagabond n'a ni domicile certain, ni moyens de subsistance, ni métier, ni profession qu'il exerce habituellement; le coupable d'un temps fait de mendicité n'est pas dans ces cas; autrement, au fait de mendicité on trouverait en même temps de vagabondage) et, dès lors, on rentrerait sous la pénalité qui s'applique au vagabond. Ainsi, il faut nécessairement conclure que, dans un procès poursuivi uniquement pour fait de mendicité, un minimum de domicile ou des moyens de subsistance, un métier, une profession qu'il exerce habituellement. Ce texte, n'y-a-t-il pas une immense entre ces deux délits sous le port du danger dont it paraît menacer la société? Cette menace d'un danger est prévue, existe et doit toujours dans le vagabondage, ce cas de vie problématique, errante, du nomade qui ne peut s'alimenter que par des moyens trègres et qu'on ne peut surprendre où saisir si on hante ses traces. Il y a une juste cause d'inquiétude pour la société, mais juste cause de surveillance. C'est donc avec raison que l'art. 271 applique cette mesure indistinctement dans tous les cas de vagabondage. Mais en est-il de même pour les cas de mendicité? Un pareil fait, qui, comme nous l'avons dit, peut être soit, produisant d'ailleurs une cause accidentelle, qui ne peut pas être un acte de vie quotidienne, mais un simple acte du moment; qui, d'autres, n'est pas dépourvu de l'absence totale des garanties énumérées dans l'art. 271. Un pareil fait, disons-nous, révèle-t-il toujours et dans tous les cas, par cet acte qu'il a été un danger suffisant pour légitimer la mise en surveillance? La loi aurait eu pu, sans exagération, sans abus de cette mesure, ordonner la mise en surveillance, indistinctement, pour tout fait de mendicité. Idemment non, la raison législative ne se trouverait pas dans une pareille mesure. Par exemple, le mendiant peut être saisi comme guisant sous un travestissement, porteur d'armes, muni de times, crochets ou autres instruments de fracture (art. 527), ou mendiant effets d'une valeur supérieure à 50 fr., sans en savoir l'origine (art. 528). Il peut aussi commettre des actes
comme nous l'avons dit, peut être soit, produisant d'ailleurs une cause accidentelle, qui ne peut pas être un acte de vie quotidienne, mais un simple acte du moment; qui, d'autres, n'est pas dépourvu de l'absence totale des garanties énumérées dans l'art. 271. Un pareil fait, disons-nous, révèle-t-il toujours et dans tous les cas, par cet acte qu'il a été un danger suffisant pour légitimer la mise en surveillance? La loi aurait eu pu, sans exagération, sans abus de cette mesure, ordonner la mise en surveillance, indistinctement, pour tout fait de mendicité. Idemment non, la raison législative ne se trouverait pas dans une pareille mesure. Par exemple, le mendiant peut être saisi comme guisant sous un travestissement, porteur d'armes, muni de times, crochets ou autres instruments de fracture (art. 527), ou mendiant effets d'une valeur supérieure à 50 fr., sans en savoir l'origine (art. 528). Il peut aussi commettre des actes de violence envers les personnes auxquelles il s'est adressé (art. 529) porter de faux certificats, fausses portatives de route (art. 530) ou autres, ou, dans des circonstances particulières d'alarme pour la sûreté publique, on a revéillé du danger à provenir du mendiant, dans ces cas particuliers, est légitimement en état de suspicion, on conçoit que l'office ait alors l'intention de prévenir la société contre une telle acte. C'est la disposition de l'art. 282, qui, lorsqu'il s'agit des causes particulières d'alarme pour la sûreté publique, permet de faire cette révision du danger à provenir du mendiant, dans ces cas particuliers, est légitimement en état de suspicion, on conçoit que l'office ait alors l'intention de prévenir la société contre une telle acte. C'est la disposition de l'art. 282, qui, lorsqu'il s'agit des causes particulières d'alarme pour la sûreté publique, permet de faire cette révision du danger à provenir du mendiant, et ordonne, dans ces circonstances spéciales, la mise en surveillance. C'est la disposition de l'art. 523, qui, lorsqu'il s'agit des causes particulières d'alarme pour la sûreté publique, permet de faire cette révision du danger à provenir du mendiant, et ordonne, dans ces circonstances spéciales, la mise en surveillance. En effet, l'art. 271,
de suspicion, on conçoit que l'office ait alors l'intention de prévenir la société contre une telle acte. C'est la disposition de l'art. 282, qui, lorsqu'il s'agit des causes particulières d'alarme pour la sûreté publique, permet de faire cette révision du danger à provenir du mendiant, dans ces cas particuliers, est légitimement en état de suspicion, on conçoit que l'office ait alors l'intention de prévenir la société contre une telle acte. C'est la disposition de l'art. 282, qui, lorsqu'il s'agit des causes particulières d'alarme pour la sûreté publique, permet de faire cette révision du danger à provenir du mendiant, et ordonne, dans ces circonstances spéciales, la mise en surveillance. C'est la disposition de l'art. 523, qui, lorsqu'il s'agit des causes particulières d'alarme pour la sûreté publique, permet de faire cette révision du danger à provenir du mendiant, et ordonne, dans ces circonstances spéciales, la mise en surveillance. En effet, l'art. 271, qui parle du mendiant muni de porteurs, d'une somme supérieure à 50 fr. dont il ne justifie pas l'origine, renvoie pour sa pénalité, selon l'art. 576, qui est placé en dehors du paragraphe où se trouve l'art. 282; Or, si le législateur ne voulait appliquer au cas prévu par l'art. 275 que la peine de l'art. 276, pourquoi un article séparé ne serait-il pas, plus simple d'ajouter un alinéa à l'art. 276, qui relate déjà trois circonstances? Il n'est pas nécessaire d'ajouter un article séparé pour le cas de l'art. 275, n'est-ce pas parce qu'il faut appliquer à cette circonstance particulière un enchaînement de pénalité, lequel, cet-il évidemment que la mise en surveillance, ordonnée par l'art. 282? Donc, la mendicité, selon la loi, n'a lieu que dans les circonstances de l'art. 275, m'entraîne pas la mise en surveillance. Ainsi le texte de la loi, et la disposition paragraphe, tout en plus, encore que toute la raison législative se réanissent pour faire décider que la mise en surveillance prononcée par l'art. 282 s'applique uniquement à la mendicité accompagnée des circonstances prévues par les articles cités. Au reste, dès que l'on avoue que la mendicité est une époque voisine de la promulgation
275 que la peine de l'art. 276, pourquoi un article séparé ne serait-il pas, plus simple d'ajouter un alinéa à l'art. 276, qui relate déjà trois circonstances? Il n'est pas nécessaire d'ajouter un article séparé pour le cas de l'art. 275, n'est-ce pas parce qu'il faut appliquer à cette circonstance particulière un enchaînement de pénalité, lequel, cet-il évidemment que la mise en surveillance, ordonnée par l'art. 282? Donc, la mendicité, selon la loi, n'a lieu que dans les circonstances de l'art. 275, m'entraîne pas la mise en surveillance. Ainsi le texte de la loi, et la disposition paragraphe, tout en plus, encore que toute la raison législative se réanissent pour faire décider que la mise en surveillance prononcée par l'art. 282 s'applique uniquement à la mendicité accompagnée des circonstances prévues par les articles cités. Au reste, dès que l'on avoue que la mendicité est une époque voisine de la promulgation du Code pénal, époque où la tendance, en matière de pénalité, n'était pas, comme aujourd'hui, tournée à un extrême adoucissement, le grand juge, ministre de la justice, dans une instruction sur l'exécution de la loi, reconnaissait formellement que les mendiants condamnés pour une des circonstances aggravantes exprimées dans les art. 527 du C.pénal, étaient sous les mises à la disposition du gouvernement par l'art. 282 jusqu'à l'arrêt de la chambre criminelle du 8 octobre 1816, qui a répondu à cette question en ce sens. Mais il est en état autrement, dit M. le procureur général, en terminant tous les menants, par cela seul qu'ils ont mendiu, étaient placés sous la surveillance du gouvernement avec, la puissance et les soins que cela implique; en vérité, c'est l'administration qui serait plaidé d'avoir reçu une mission qui ne lui permettrait pas d'accomplir. La loi n'aura pas donné un pouvoir, si elle avait soupçonné que ceux qu'elle traitait de mendiants traversaient de manière à se procurer des secours. Nous conclurons, au rejet. Malgré ces conclusions, le 8 A. O. M. 6 M. 8 C. R. éun., MM. Potitus premier, Faure rapp., Douan proc. gén. (concl. contre Chevalier av.) "LACODÉON, – Après un long délibéré
527 du C.pénal, étaient sous les mises à la disposition du gouvernement par l'art. 282 jusqu'à l'arrêt de la chambre criminelle du 8 octobre 1816, qui a répondu à cette question en ce sens. Mais il est en état autrement, dit M. le procureur général, en terminant tous les menants, par cela seul qu'ils ont mendiu, étaient placés sous la surveillance du gouvernement avec, la puissance et les soins que cela implique; en vérité, c'est l'administration qui serait plaidé d'avoir reçu une mission qui ne lui permettrait pas d'accomplir. La loi n'aura pas donné un pouvoir, si elle avait soupçonné que ceux qu'elle traitait de mendiants traversaient de manière à se procurer des secours. Nous conclurons, au rejet. Malgré ces conclusions, le 8 A. O. M. 6 M. 8 C. R. éun., MM. Potitus premier, Faure rapp., Douan proc. gén. (concl. contre Chevalier av.) "LACODÉON, – Après un long délibéré en la chambre du conseil; – Vu les articles de ce Code, compris dans la section, chapitre, titre, et livre du Code pénal; Attendu que le titre de la section K, chapitre 1, article 1, livre 5 C.pénal, contient MÉDÉCINE: FRANÇAISE. "Attendu que le décret du 4 avril 1816 a inséré, dans le Code pénal, sous la rubrique des mendiants, n'est point l'intitule d'un paragraphe distinct qui sépare l'art. 272 de l'art. 275; Attendu que l'art. 273, qui suit la susdite rubrique, renvoie, pour la peine à infiger par cet article, à l'art. 526; ce qui indique suffisamment et la relation qui existe entre ces deux articles; Attendu que l'art. 282 soumet à la surveillance de la haute police de l'état les mendiants qui auront subi les peines portées par les articles précédents, que ces mots, "et toutefois ne s'appliquent nécessairement et sans distinction à tous les articles qui composent cette section, en sorte que tous les mendiants condamnés à une peine quelconque en vertu des articles composant ce paragraphe doivent être soumis à la surveillance de la haute police; Attendu qu'en décidant que l'art. 275 ne régule pas tous les articles dudit paragraphe, et qu'en conséquence, un mendiant puni
inséré, dans le Code pénal, sous la rubrique des mendiants, n'est point l'intitule d'un paragraphe distinct qui sépare l'art. 272 de l'art. 275; Attendu que l'art. 273, qui suit la susdite rubrique, renvoie, pour la peine à infiger par cet article, à l'art. 526; ce qui indique suffisamment et la relation qui existe entre ces deux articles; Attendu que l'art. 282 soumet à la surveillance de la haute police de l'état les mendiants qui auront subi les peines portées par les articles précédents, que ces mots, "et toutefois ne s'appliquent nécessairement et sans distinction à tous les articles qui composent cette section, en sorte que tous les mendiants condamnés à une peine quelconque en vertu des articles composant ce paragraphe doivent être soumis à la surveillance de la haute police; Attendu qu'en décidant que l'art. 275 ne régule pas tous les articles dudit paragraphe, et qu'en conséquence, un mendiant puni des peines correctionnelles portées par l'art. 526 n'est pas soumis à la surveillance de la haute police; l'arrêt attaqué contient une inconséquence dans ce dernier article, et fait une occupation abusive de l'office. CASSÉ et REJETÉ. Alors jugé par le tribunal civil de Paris, ce terme s'avère crucial. Attendu en droit, qu'il résulte des termes communs de l'esprit de l'article 671 du Code de procédure et de l'ensemble des dispositions des articles 15, 13 et 14 du livre dit Code; que la saisie immobilière peut être poursuivie que devant le tribunal de la situation des biens, et qu'à ce tribunal seul et exclusivement appartient la connaissance des substances et de la saisie. Attendu que cette attribution de juridiction est même une disposition d'ordre public que nul ne peut ignorer, et une obligation rigoureuse pour tous; qu'ailleurs en saisissant, du consentement exprimé, la mise en œuvre. Attendu que la question copte point à donner entre la mise en demeure et les décisions du tribunal conformes à la loi que nous rappelons (voir, par exemple, les arrêts du Conseil d'État des 26 décembre 1855, et 17 août 1836 et 2 mars 1836). Dans la nouvelle action, le Conseil a adopté l'opinion qu'on
droit, qu'il résulte des termes communs de l'esprit de l'article 671 du Code de procédure et de l'ensemble des dispositions des articles 15, 13 et 14 du livre dit Code; que la saisie immobilière peut être poursuivie que devant le tribunal de la situation des biens, et qu'à ce tribunal seul et exclusivement appartient la connaissance des substances et de la saisie. Attendu que cette attribution de juridiction est même une disposition d'ordre public que nul ne peut ignorer, et une obligation rigoureuse pour tous; qu'ailleurs en saisissant, du consentement exprimé, la mise en œuvre. Attendu que la question copte point à donner entre la mise en demeure et les décisions du tribunal conformes à la loi que nous rappelons (voir, par exemple, les arrêts du Conseil d'État des 26 décembre 1855, et 17 août 1836 et 2 mars 1836). Dans la nouvelle action, le Conseil a adopté l'opinion qu'on ne peut porter en parallèle sa demande et sa saisie sur les propriétés immobilières inscrites, ne serait pas fondé à apporter et conclure sur la saisie devant un juge qui ne serait pas celui de la situation des biens, et que le juge devrait nécessairement se déclarer, incompétent d'office à raison de ce qui concerne la matière sur laquelle le sujet d'appelé à décider serait hors du cercle de juridiction, puisque ce n'est pas le sujet qui serait plus avancé, ce serait une sentence volontaire déguisée sous les formes indiciales, et proscrite par l'art. 9. proc. – Attendu qu'il est de minime que les incertitudes ne peuvent être apportées et élevées qui, par l'effet d'une action principale, acquittent une signification et se rattachent; et dont il suffit de tenir somme rapport de sa compétence. Attendu que la question de savoir si elle est homo legem n'entraîne aucune confusion, car l'interprétation n'est et ne saurait être, en raison de son caractère évident, que la saisie, qu'en effet c'est la seule manière que la loi permet de faire naître une action, qui, pareille aux autres, a son lieu et termes déterminés, et que la mise en demeure de la conversion doit être