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de l'espèce que les poissons présentés à l'agent verbalisateur ne sont pas ceux mentionnés dans ces certificats. Dans le cas où la fraude, sans être manifeste, serait seulement probable, l'agent verbalisateur, tout en s'abstenant de procéder à la saisie, ne devra pas moins dresser procès-verbal. Art. 9. — Il est interdit d'évacuer dans les cours d'eau, sans autorisation préalable de l'Administration, des matières ou résidus provenant de fabriques ou d'établissements industriels quelconques et susceptibles de nuire aux poissons. Art. 10. — Le présent arrêté sera valable du 1er janvier au 31 décembre 1895. Art. 11. — Les contraventions ou délits prévus par les lois des 15 avril 1829 et 31 mai 1865 et par les décrets des 10 août 1875, 18 mai 1878, 27 décembre 1889 et 9 avril 1892 seront constatés par les maires et adjoints, les commissaires de police ; les officiers, maréchaux-des-logis, brigadiers de gendarmerie et gendarmes ; les gardes-pêche, les agents des contributions indirectes, les agents des ponts et chaussées chargés de la police de la pêche, les gardes champêtres, les gardes assermentés des particuliers et les préposés des octrois. Art. 12. — Le présent arrêté sera soumis à l'approbation de M. le Ministre des Travaux publics, inséré au Recueil des Actes administratifs, publié et affiché dans toutes les communes du département de l'Ain, riveraines du Rhône. Le Préfet de l'Ain, A. DEBAX. Rhône Parties du Rhône dans lesquelles l'emploi des filets traînants est autorisé par le présent arrêté 1° Entre les bornes kilométriques numéros 191 et 186 ; 2° Du pont de Collonges (borne kilométrique numéro 181) à la borne kilométrique numéro 157 ; 3° Entre les bornes kilométriques numéros 151 et 149 ; 4° De l'île des Vorgeraies (borne kilométrique n° 145) à la borne kilométrique n° 147 ; 5° Du pont de Laloi (point kilométrique 136. 500) au viaduc de Culoz (point kilométrique 134.500) ; 6° De l'embouchure du canal de Savières (borne kilométrique n° 134, à la borne kilométrique n° 130) ; 7° Entre les bornes kilométriques nos 126 et 125 ; 8° Entre les bornes kilométriques n°s 120 et 114 ;
publics, inséré au Recueil des Actes administratifs, publié et affiché dans toutes les communes du département de l'Ain, riveraines du Rhône. Le Préfet de l'Ain, A. DEBAX. Rhône Parties du Rhône dans lesquelles l'emploi des filets traînants est autorisé par le présent arrêté 1° Entre les bornes kilométriques numéros 191 et 186 ; 2° Du pont de Collonges (borne kilométrique numéro 181) à la borne kilométrique numéro 157 ; 3° Entre les bornes kilométriques numéros 151 et 149 ; 4° De l'île des Vorgeraies (borne kilométrique n° 145) à la borne kilométrique n° 147 ; 5° Du pont de Laloi (point kilométrique 136. 500) au viaduc de Culoz (point kilométrique 134.500) ; 6° De l'embouchure du canal de Savières (borne kilométrique n° 134, à la borne kilométrique n° 130) ; 7° Entre les bornes kilométriques nos 126 et 125 ; 8° Entre les bornes kilométriques n°s 120 et 114 ; 9° Entre les bornes kilométriques n° 03111 et 105 ; 10° Entre les bornes kilométriques n° 03102 et 94 ; 11° De Graveyron (borne kilométrique n° 88) à Groslée (borne kilométrique n° 84) ; 12° Du château de Meyrieu (borne kilométrique n° 80) à Dormieux (borne kilométrique n° 77) ; 13° Du pont de Briord (borne kilométrique n° 73) à la Pernaz (borne kilométrique n° 71) ; 14° Du pont d'Amblagnieu (borne kilométrique n° 64) à Brénaz (borne kilométrique n° 61) ; 15° Entre les bornes kilométriques n° 0958 et 56 ; 16° De Saint-Vulbas (borne kilométrique n° 49) à Hyères (borne kilométrique n° 45) ; 17° Entre les bornes kilométriques n° 0843 et 40 ; 18° Île du Méant, entre les bornes kilométriques n° 0333 et 31 ; 19° Canal de Miribel, entre les points kilométriques 24.500 et 12 000. Votre troisième Commission vous propose de vouloir bien approuver les projets ci-dessus de réglementation de la pêche fluviale en 1895. Adopté. SÉANCE DU 21 AOUT 113 3° Pêche fluviale. — Révision et renouvellement des réserves pour la reproduction du poisson. Messieurs, Votre troisième Commission vous prie de donner acte à M. le Préfet du dépôt de son rapport sur
13° Du pont de Briord (borne kilométrique n° 73) à la Pernaz (borne kilométrique n° 71) ; 14° Du pont d'Amblagnieu (borne kilométrique n° 64) à Brénaz (borne kilométrique n° 61) ; 15° Entre les bornes kilométriques n° 0958 et 56 ; 16° De Saint-Vulbas (borne kilométrique n° 49) à Hyères (borne kilométrique n° 45) ; 17° Entre les bornes kilométriques n° 0843 et 40 ; 18° Île du Méant, entre les bornes kilométriques n° 0333 et 31 ; 19° Canal de Miribel, entre les points kilométriques 24.500 et 12 000. Votre troisième Commission vous propose de vouloir bien approuver les projets ci-dessus de réglementation de la pêche fluviale en 1895. Adopté. SÉANCE DU 21 AOUT 113 3° Pêche fluviale. — Révision et renouvellement des réserves pour la reproduction du poisson. Messieurs, Votre troisième Commission vous prie de donner acte à M. le Préfet du dépôt de son rapport sur la révision des réserves. Ces réserves diffèrent peu de celles adoptées dans la dernière période quinquennale qui ont donné de bons résultats ; nous vous prions donc de vouloir bien émettre un avis favorable à l'approbation du projet par décret. M. Bachoud cite le passage suivant du rapport de M. le Préfet concernant lesdites réserves : « Ces propositions n'ayant soulevé aucune objection de la part de M. le Ministre des Travaux publics et M. l'Ingénieur en chef du Jura ayant tenu compte du vœu que vous aviez formulé relativement à la suppression de la réserve située en amont du pont de Thoirette, lieu dit « l'Abbaye » ou au rapide de Corcelle », j'ai l'honneur de vous proposer de vouloir bien donner un avis favorable à l'approbation du projet par décret. » Il semble, dit-il, que satisfaction a été donnée, au vœu émis l'année dernière par le Conseil général sur cette question. Mais, si on examine les désignations des cantonnements de pêche qui vont être adjugés en 1895, on n'y trouve aucune partie des 4 kilom. 900 réservée actuellement entre le rapide de Corcelle et le lieu dit l'Abbaye. Le gour à Meuret est en aval du rapide de
le Préfet concernant lesdites réserves : « Ces propositions n'ayant soulevé aucune objection de la part de M. le Ministre des Travaux publics et M. l'Ingénieur en chef du Jura ayant tenu compte du vœu que vous aviez formulé relativement à la suppression de la réserve située en amont du pont de Thoirette, lieu dit « l'Abbaye » ou au rapide de Corcelle », j'ai l'honneur de vous proposer de vouloir bien donner un avis favorable à l'approbation du projet par décret. » Il semble, dit-il, que satisfaction a été donnée, au vœu émis l'année dernière par le Conseil général sur cette question. Mais, si on examine les désignations des cantonnements de pêche qui vont être adjugés en 1895, on n'y trouve aucune partie des 4 kilom. 900 réservée actuellement entre le rapide de Corcelle et le lieu dit l'Abbaye. Le gour à Meuret est en aval du rapide de Corcelle et le gour de la Poyat est en amont du lieu de l'Abbaye. Le rapport de M. l'Ingénieur en chef ne parle aussi que de deux modifications : l'une placée à l'embouchure de l'Albarine réduite de 2.000 mètres à 1.000 et l'autre, placée à l'embouchure du Rhône, qui serait portée de 1.000 à 1.680 mètres. M. Dupuy demande que la réserve soit supprimée à partir de l'Abbaye et qu'elle soit reportée sur un autre point. M. Philipon s'associe à cette demande. M. le Préfet explique que le décret qui a déterminé les réserves pour la reproduction du poisson expire cette année et que l'avis qui est demandé aujourd'hui permettra de donner satisfaction à un vœu antérieur du Conseil général sur la question. Sous le bénéfice de ces observations les conclusions du rapport, mise aux voix par M. le Président, sont adoptées par le Conseil général. Au nom de la quatrième Commission, M. Carrier présente les rapports suivants : 1° Ecoles de fromagerie de Maillay, Ruffieu et Collonges. — Rapports des directeurs. Messieurs, M. le Préfet donne communication au Conseil général des rapports de Messieurs les Directeurs des écoles de fromagerie de Ruffieu, de Maillay et de Collonges. Tous constatent
portée de 1.000 à 1.680 mètres. M. Dupuy demande que la réserve soit supprimée à partir de l'Abbaye et qu'elle soit reportée sur un autre point. M. Philipon s'associe à cette demande. M. le Préfet explique que le décret qui a déterminé les réserves pour la reproduction du poisson expire cette année et que l'avis qui est demandé aujourd'hui permettra de donner satisfaction à un vœu antérieur du Conseil général sur la question. Sous le bénéfice de ces observations les conclusions du rapport, mise aux voix par M. le Président, sont adoptées par le Conseil général. Au nom de la quatrième Commission, M. Carrier présente les rapports suivants : 1° Ecoles de fromagerie de Maillay, Ruffieu et Collonges. — Rapports des directeurs. Messieurs, M. le Préfet donne communication au Conseil général des rapports de Messieurs les Directeurs des écoles de fromagerie de Ruffieu, de Maillay et de Collonges. Tous constatent la bonne situation de ces écoles et les résultats satisfaisants qu'elles donnent. Votre quatrième Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. Adopté. 2° Service forestier. — Rapport du Conservateur de forêts. Messieurs, M. le Préfet communique au Conseil le rapport de M. le Conservateur sur la situation générale du régime forestier. Votre quatrième Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. Adopté. 3° Commune de Conand. — Aménagement de la forêt sectionale du Vachat. Messieurs, Le service forestier a présenté un projet d'aménagement de la forêt sectionale du Vachat, commune de Conand. Soumis à l'appréciation du Conseil municipal de cette commune, conformément aux prescriptions de l'article 135 de l'ordonnance réglementaire, ce projet a été adopté à l'unanimité par délibération du 13 mai 1894. La quatrième Commission vous propose, en exécution de l'article 50 de la loi du 10 août 1871, de donner un avis favorable à l'approbation par décret du projet d'aménagement dont il s'agit. Adopté. 4° Commune de Ramasse. — Aménagement de la forêt communale. Messieurs, Le 9 avril 1894, M. le Conservateur des forêts a adressé à M. le Préfet, avec un plan à l'appui, un projet
sur la situation générale du régime forestier. Votre quatrième Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. Adopté. 3° Commune de Conand. — Aménagement de la forêt sectionale du Vachat. Messieurs, Le service forestier a présenté un projet d'aménagement de la forêt sectionale du Vachat, commune de Conand. Soumis à l'appréciation du Conseil municipal de cette commune, conformément aux prescriptions de l'article 135 de l'ordonnance réglementaire, ce projet a été adopté à l'unanimité par délibération du 13 mai 1894. La quatrième Commission vous propose, en exécution de l'article 50 de la loi du 10 août 1871, de donner un avis favorable à l'approbation par décret du projet d'aménagement dont il s'agit. Adopté. 4° Commune de Ramasse. — Aménagement de la forêt communale. Messieurs, Le 9 avril 1894, M. le Conservateur des forêts a adressé à M. le Préfet, avec un plan à l'appui, un projet de révision de l'aménagement de la forêt communale de Ramasse. Ce projet, soumis à l'appréciation du Conseil municipal a été accepté par cette Assemblée, suivant délibération du 3 juin 1894. Votre quatrième Commission vous propose de vouloir bien donner un avis favorable à l'homologation dudit projet en exécution de l'article 50 § 3 de la loi du 10 août 1871. Adopté. 5° Commune de Chaley. — Aménagement de la forêt sectionale de Charabotte. Messieurs, Le service forestier a présenté un projet pour l'aménagement de la forêt sectionale de Charabotte, commune de Chaley, établi suivant les instructions de M. le Directeur des forêts. Conformément aux prescriptions de l'Ordonnance réglementaire, M. le Préfet a soumis ce projet à l'appréciation du Conseil municipal qui l'a adopté sans réserve par délibération du 10 août 1894. Votre quatrième Commission a, en conséquence, l'honneur de vous proposer de vouloir bien donner un avis favorable à l'homologation dudit projet par décret en exécution de l'article 50 § 3 de la loi du 10 août 1871. Adopté. 6° Commune de Matafeltr. — Aménagement de la forêt communale. Messieurs, Le service forestier a présenté un projet d'aménagement de la forêt communale de Matafeltr. Conformément aux prescriptions de l'article 135
50 § 3 de la loi du 10 août 1871. Adopté. 5° Commune de Chaley. — Aménagement de la forêt sectionale de Charabotte. Messieurs, Le service forestier a présenté un projet pour l'aménagement de la forêt sectionale de Charabotte, commune de Chaley, établi suivant les instructions de M. le Directeur des forêts. Conformément aux prescriptions de l'Ordonnance réglementaire, M. le Préfet a soumis ce projet à l'appréciation du Conseil municipal qui l'a adopté sans réserve par délibération du 10 août 1894. Votre quatrième Commission a, en conséquence, l'honneur de vous proposer de vouloir bien donner un avis favorable à l'homologation dudit projet par décret en exécution de l'article 50 § 3 de la loi du 10 août 1871. Adopté. 6° Commune de Matafeltr. — Aménagement de la forêt communale. Messieurs, Le service forestier a présenté un projet d'aménagement de la forêt communale de Matafeltr. Conformément aux prescriptions de l'article 135 de l'Ordonnance réglementaire du 15 août 1827, M. le Préfet a soumis ce projet à l'appréciation du Conseil municipal, qui l'a adopté par délibération du 4 février 1894. Votre quatrième Commission vous propose, en exécution de l'article 50 § 3 de la loi du 10 août 1871, de donner un avis favorable à l'approbation par décret du projet d'aménagement dont il s'agit. Conclusions adoptées. 7° Commune de Lochieu. — Aménagement de la forêt communale. Messieurs, Le service forestier a présenté un projet pour la révision de l'aménagement de la forêt communale de Lochieu, auquel M. le Directeur des forêts a donné son adhésion. Conformément aux prescriptions de l'Ordonnance réglementaire du 1er août 1827, M. le Préfet a soumis ce projet au Conseil municipal, qui l'a adopté par délibération du 22 avril 1894. Dans ces conditions, votre quatrième Commission vous propose de donner un avis favorable à l'approbation de ce projet par décret. Adopté. 8° Commune de Divonne-les-Bains. — Aménagement de la première série de la forêt communale. Messieurs, M. le Directeur des forêts a donné son adhésion au projet d'aménagement de la première série de futaie de la forêt communale de Divonne. Soumis à l'appréciation du Conseil municipal de cette
avis favorable à l'approbation par décret du projet d'aménagement dont il s'agit. Conclusions adoptées. 7° Commune de Lochieu. — Aménagement de la forêt communale. Messieurs, Le service forestier a présenté un projet pour la révision de l'aménagement de la forêt communale de Lochieu, auquel M. le Directeur des forêts a donné son adhésion. Conformément aux prescriptions de l'Ordonnance réglementaire du 1er août 1827, M. le Préfet a soumis ce projet au Conseil municipal, qui l'a adopté par délibération du 22 avril 1894. Dans ces conditions, votre quatrième Commission vous propose de donner un avis favorable à l'approbation de ce projet par décret. Adopté. 8° Commune de Divonne-les-Bains. — Aménagement de la première série de la forêt communale. Messieurs, M. le Directeur des forêts a donné son adhésion au projet d'aménagement de la première série de futaie de la forêt communale de Divonne. Soumis à l'appréciation du Conseil municipal de cette commune, conformément aux prescriptions de l'article 135 de l'Ordonnance réglementaire, ce projet a été adopté dans tous ses détails, par délibération du 8 avril 1894. Votre quatrième Commission a l'honneur de vous proposer de vouloir bien donner un avis favorable à l'approbation par décret du projet d'aménagement dont il s'agit. Conclusions adoptées. Forêt communale de Divonne Aménagement de la 1ère série de futaie SÉANCE DU 21 AOUT 9° Commune d'Oyonnax. — Aménagement de la forêt communale. Messieurs, Le 10 février dernier, M. le Conservateur des forêts a adressé à M. le Préfet un projet pour la révision de l'aménagement de la forêt communale d'Oyonnax. Ce projet ayant reçu l'adhésion de M. le Directeur des forêts, il a été soumis au Conseil municipal, qui l'a adopté par délibération du 22 mars 1894. Votre quatrième Commission a, en conséquence, l'honneur de vous proposer de vouloir bien donner un avis favorable à l'homologation par décret dudit projet, conformément aux dispositions de l'article 50 § 3 de la loi du 10 août 1871. Adopté. 10° Commune de Collonges. — Révision de la possibilité des forêts sectionales de Collonges et d'Ecorans. Messieurs, Le service forestier a présenté un projet pour la révision de la possibilité
Conclusions adoptées. Forêt communale de Divonne Aménagement de la 1ère série de futaie SÉANCE DU 21 AOUT 9° Commune d'Oyonnax. — Aménagement de la forêt communale. Messieurs, Le 10 février dernier, M. le Conservateur des forêts a adressé à M. le Préfet un projet pour la révision de l'aménagement de la forêt communale d'Oyonnax. Ce projet ayant reçu l'adhésion de M. le Directeur des forêts, il a été soumis au Conseil municipal, qui l'a adopté par délibération du 22 mars 1894. Votre quatrième Commission a, en conséquence, l'honneur de vous proposer de vouloir bien donner un avis favorable à l'homologation par décret dudit projet, conformément aux dispositions de l'article 50 § 3 de la loi du 10 août 1871. Adopté. 10° Commune de Collonges. — Révision de la possibilité des forêts sectionales de Collonges et d'Ecorans. Messieurs, Le service forestier a présenté un projet pour la révision de la possibilité des forêts sectionales de Collonges et d'Ecorans, commune de Collonges. Appelé à délibérer sur ce projet, conformément aux prescriptions de l'article 135 de l'ordonnance réglementaire, le Conseil municipal de Collonges l'a accepté dans son ensemble par délibération du 12 avril 1894. Dans ces conditions, votre quatrième Commission a l'honneur de vous proposer de vouloir bien donner un avis favorable à l'homologation par décret du projet dont il s'agit. Adopté. 11° Commune de Saint-Genis-Pouilly. — Aménagement de la forêt communale. Messieurs, Le service forestier a présenté un projet pour l'aménagement de la série de futaie de la forêt communale de St-Genis-Pouilly. Conformément aux prescriptions de l'article 135 de l'ordonnance réglementaire, M. le Préfet a soumis ce projet à l'appréciation du Conseil municipal de St-Genis-Pouilly qui l'a adopté sans réserve par délibération du 24 mai 1894. Votre quatrième Commission a l'honneur de vous proposer de vouloir bien, en exécution de l'article 50 § 3 de loi du 10 août 1871, donner un avis favorable à l'homologation de ce projet par décret. Adopté. 12° Commune de Ruffieu. — Révision de la possibilité de la forêt communale. Messieurs, Le service forestier a présenté un projet de révision de la possibilité de la forêt communale
vous proposer de vouloir bien donner un avis favorable à l'homologation par décret du projet dont il s'agit. Adopté. 11° Commune de Saint-Genis-Pouilly. — Aménagement de la forêt communale. Messieurs, Le service forestier a présenté un projet pour l'aménagement de la série de futaie de la forêt communale de St-Genis-Pouilly. Conformément aux prescriptions de l'article 135 de l'ordonnance réglementaire, M. le Préfet a soumis ce projet à l'appréciation du Conseil municipal de St-Genis-Pouilly qui l'a adopté sans réserve par délibération du 24 mai 1894. Votre quatrième Commission a l'honneur de vous proposer de vouloir bien, en exécution de l'article 50 § 3 de loi du 10 août 1871, donner un avis favorable à l'homologation de ce projet par décret. Adopté. 12° Commune de Ruffieu. — Révision de la possibilité de la forêt communale. Messieurs, Le service forestier a présenté un projet de révision de la possibilité de la forêt communale de Ruffieu, auquel M. le Directeur des forêts a donné son adhésion. Conformément aux dispositions de l'ordonnance réglementaire du 10 août 1827, M. le Préfet a soumis ce projet à l'acceptation du Conseil municipal de la commune intéressée, qui l'a adopté dans son ensemble. Votre quatrième Commission a, en conséquence, l'honneur de vous proposer de vouloir bien donner un avis favorable à l'homologation par décret du projet dont il s'agit. Adopté. 13° Commune de Farges.— Aménagement de la forêt communale. Messieurs, Le service forestier a présenté un projet d'aménagement de la forêt communale de Farges. Conformément aux prescriptions de l'ordonnance réglementaire, M. le Préfet a soumis ce projet à l'appréciation du Conseil municipal de la commune intéressée. Cette Assemblée l'a adopté par délibération du 20 mai 1894. La quatrième Commission vous propose de donner un avis favorable à l'homologation du dit projet par décret. Adopté. 14° Service forestier. — Vœux des Conseils d'arrondissement. — Vœu. Messieurs, M. le Préfet donne communication au Conseil des vœux des Conseils d'arrondissement de Belley et de Gex relatifs au régime forestier. Votre quatrième Commission vous propose de donner acte de cette communication et d'émettre le vœu suivant qui la résume : L'Administration forestière est
l'honneur de vous proposer de vouloir bien donner un avis favorable à l'homologation par décret du projet dont il s'agit. Adopté. 13° Commune de Farges.— Aménagement de la forêt communale. Messieurs, Le service forestier a présenté un projet d'aménagement de la forêt communale de Farges. Conformément aux prescriptions de l'ordonnance réglementaire, M. le Préfet a soumis ce projet à l'appréciation du Conseil municipal de la commune intéressée. Cette Assemblée l'a adopté par délibération du 20 mai 1894. La quatrième Commission vous propose de donner un avis favorable à l'homologation du dit projet par décret. Adopté. 14° Service forestier. — Vœux des Conseils d'arrondissement. — Vœu. Messieurs, M. le Préfet donne communication au Conseil des vœux des Conseils d'arrondissement de Belley et de Gex relatifs au régime forestier. Votre quatrième Commission vous propose de donner acte de cette communication et d'émettre le vœu suivant qui la résume : L'Administration forestière est priée de faire procéder à des coupes d'assainissement plus nombreuses pour diminuer le préjudice que cause aux communes un nombre trop considérable d'arbres dépérissants ou tarés. Adopté. M. Comte lit le rapport ci-après : Bureaux d'assistance judiciaire. Messieurs, Chaque année, un crédit de cent francs pour l'assistance judiciaire est inscrit au budget en exécution de la loi du 22 janvier 1851. Il est réparti tous les ans par égales parts entre les cinq bureaux d'assistance judiciaire du département de l'Ain. Votre Commission vous propose de maintenir ce crédit. Adopté. M. Aynès présente le rapport suivant : Société hippique. — Compte rendu annuel. — Haras. — Compte de gestion de l'exercice 1893. Messieurs, En vertu du traité passé avec la Société hippique, Bureaux d'assistance judiciaire Société hippique Compte rendu annuel SÉANCE DU 21 AOUT 123 traité qui est valable jusqu'au 31 décembre 1895, M. le Préfet a inscrit au chapitre XII, article 4, un crédit de 17.000 francs. Comme les années précédentes, M. le Ministre de l'agriculture a accordé au département de l'Ain, pour l'amélioration de la race chevaline, les subventions suivantes : 1° Épreuves de pouliches 3.000 fr. 2° Concours de poulinières 11.500 3° Courses de Châtillon-sur-Chalaronnne, prix de course,