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législateur a voulu préserver le petit héritage de frais de procédure susceptibles de l’absorber pour une plus ou moins large part. C'est le juge de paix qui décide du maintien de l’indivision et c’est également de ce magistrat que dépendent éventuellement les opérations d’attribution sur estimation. Il est essentiel de constater que le bénéfice des dispositions de l’art. 8 L. 12 avril 1906 n’est pas limité aux habitations à bon marché proprement dites; il s’étend, aux termes du dernier paragraphe de cet article, à toutes les maisons dont la valeur locative ne dépasse pas les maxima prévus à l’art. 5 de la même loi modifié par l’art. 2 L. 23 déc. 1912. En dépit des avantages incontestables qu’elles offrent aux familles peu fortunées, les lois de 1906 et de 1908 ne sont pas encore suffisamment entrées dans les mœurs. Il importe plus que jamais, dans les circonstances actuelles, d’en favoriser l’application. Vous voudrez bien, en conséquence, inviter les juges de paix à profiter de la réunion des conseils de famille des orphelins des militaires et marins tués à l’ennemi ou morts de leurs blessures pour signaler cette législation aux intéressés. Toutes les fois que les conditions fixées par le législateur se trouveront réunies, ils inviteront les conseils à délibérer sur le maintien de l’indivision ou sur l’attribution sur estimation au conjoint survivant ou à l’un des cohéritiers des immeubles rentrant dans les prévisions des lois de 1906 et de 1908. Il sera bon, d’ailleurs, que les procès-verbaux fassent mention de la communication faite à cet égard par le juge de paix et de la suite que le conseil y aura donnée. Je vous prie de veiller à l’exacte exécution des présentes instructions, auxquelles j’attache un intérêt particulier. Annoter au Rép. gén., Téd., et au Suppl., v° Habitations à bon marché (à ouvrir), et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 1. Maurice LE BERLUE-GARNIER, Docteur en droit. Tlpographie Kirmin-Didot et Cie — Paris. Art. 13306 Guerre. — Officiers publics et ministériels. — Appel sous les drapeaux. — Suppléance. 1° Loi du 5 août 1914 (J. off. du 6). Art. 1.
se trouveront réunies, ils inviteront les conseils à délibérer sur le maintien de l’indivision ou sur l’attribution sur estimation au conjoint survivant ou à l’un des cohéritiers des immeubles rentrant dans les prévisions des lois de 1906 et de 1908. Il sera bon, d’ailleurs, que les procès-verbaux fassent mention de la communication faite à cet égard par le juge de paix et de la suite que le conseil y aura donnée. Je vous prie de veiller à l’exacte exécution des présentes instructions, auxquelles j’attache un intérêt particulier. Annoter au Rép. gén., Téd., et au Suppl., v° Habitations à bon marché (à ouvrir), et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 1. Maurice LE BERLUE-GARNIER, Docteur en droit. Tlpographie Kirmin-Didot et Cie — Paris. Art. 13306 Guerre. — Officiers publics et ministériels. — Appel sous les drapeaux. — Suppléance. 1° Loi du 5 août 1914 (J. off. du 6). Art. 1. — Tous les officiers publics et ministériels autorisés par la loi à présenter un successeur peuvent, lorsqu’ils sont appelés sous les drapeaux en cas de mobilisation générale, se faire suppléer pour toute la durée de la mobilisation et de la guerre. Les suppléants seront choisis parmi les fonctionnaires et officiers publics ministériels en exercice ou ayant cessé leurs fonctions, les anciens magistrats de l'ordre judiciaire, les avocats inscrits à un tableau: ils pourront encore être choisis parmi les clercs de notaire, d’avoué et d’huissier comptant au moins un an de stage. Art. 2. — Les suppléants seront présentés par les titulaires ou leur mandataire à l’agrément du président du tribunal civil de leur résidence. — Ils prêteront serment sans frais devant le juge de paix du canton. Art. 3. — Si le titulaire de l’office a répondu à l'ordre de mobilisation sans avoir désigné et fait agréer un suppléant, le président de la chambre ou du bureau de la compagnie pourra provoquer la nomination d’un suppléant dans les conditions ci-dessus déterminées. — La désignation sera faite par le tribunal siégeant en chambre du conseil. Art. 4. — En cas de décès du suppléé, le suppléant restera en fonctions jusqu’à la
publics ministériels en exercice ou ayant cessé leurs fonctions, les anciens magistrats de l'ordre judiciaire, les avocats inscrits à un tableau: ils pourront encore être choisis parmi les clercs de notaire, d’avoué et d’huissier comptant au moins un an de stage. Art. 2. — Les suppléants seront présentés par les titulaires ou leur mandataire à l’agrément du président du tribunal civil de leur résidence. — Ils prêteront serment sans frais devant le juge de paix du canton. Art. 3. — Si le titulaire de l’office a répondu à l'ordre de mobilisation sans avoir désigné et fait agréer un suppléant, le président de la chambre ou du bureau de la compagnie pourra provoquer la nomination d’un suppléant dans les conditions ci-dessus déterminées. — La désignation sera faite par le tribunal siégeant en chambre du conseil. Art. 4. — En cas de décès du suppléé, le suppléant restera en fonctions jusqu’à la nomination de son successeur. Art. 5. — Le titulaire sera responsable des faits de charge de son suppléant et son cautionnement sera affecté à cette responsabilité. S’il n’a pas choisi son suppléant, il ne sera responsable que pour moitié des pertes que la gestion de celui-ci aura entraînées. 2° Loi du 17 août 1915 (J. off. du 18). Art. 1er. — Les art. 3 et 4 L. 5 août 1914 relative à la suppléance des officiers publics et ministériels en cas de guerre sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. 3. — Si le titulaire de l’office a répondu à l'ordre de mobilisation sans avoir désigné et fait agréer un suppléant, ou si le suppléant désigné vient à se trouver dans un cas d’empêchement justifié, il pourra être pourvu par le tribunal, en chambre du conseil, à la nomination d’un suppléant dans les conditions ci-dessus déterminées, sur la demande du président du bureau de la chambre ou de la compagnie et, à leur défaut, sur les réquisitions du ministère public. » Art. 4. — En cas de vacance d’un office public ou ministériel pour quelque cause que ce soit, ou d'empêchement dûment justifié d’un officier public ou ministériel,
du 17 août 1915 (J. off. du 18). Art. 1er. — Les art. 3 et 4 L. 5 août 1914 relative à la suppléance des officiers publics et ministériels en cas de guerre sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. 3. — Si le titulaire de l’office a répondu à l'ordre de mobilisation sans avoir désigné et fait agréer un suppléant, ou si le suppléant désigné vient à se trouver dans un cas d’empêchement justifié, il pourra être pourvu par le tribunal, en chambre du conseil, à la nomination d’un suppléant dans les conditions ci-dessus déterminées, sur la demande du président du bureau de la chambre ou de la compagnie et, à leur défaut, sur les réquisitions du ministère public. » Art. 4. — En cas de vacance d’un office public ou ministériel pour quelque cause que ce soit, ou d'empêchement dûment justifié d’un officier public ou ministériel, il pourra, pendant le cours des hostilités, être pourvu par le tribunal à la désignation d'un suppléant sur les réquisitions du ministère public Art. 2. — Il est introduit dans la même loi du 5 août 1911 les trois articles suivants, qui prendront les numéros 5, 6 et 7. « Art. 5. — Le suppléant nommé dans les conditions prévues à l'article 4 aura qualité, le cas échéant, pour requérir toutes les levées de scellés et recevoir tous comptes de l'administrateur séquestre ou du gérant qui aurait pu être antérieurement nommé. « Art. 6. — La suppléance prendra fin par la disparition de la cause ayant donné ouverture à la désignation d’un suppléant. Toutefois, en cas de décès du suppléé, le suppléant restera en fonctions jusqu'à la nomination de son successeur. — Dans les autres cas, sur la demande du titulaire, le tribunal pourra, après avis du président de la chambre ou du bureau de la compagnie, prolonger la suppléance pendant un délai ne pouvant excéder trois mois. « Art. 7. — La révocation des suppléants pourra être prononcée par le président du tribunal, en chambre du conseil, sur assignation délivrée au suppléant à la requête du suppléé ou du
Art. 5. — Le suppléant nommé dans les conditions prévues à l'article 4 aura qualité, le cas échéant, pour requérir toutes les levées de scellés et recevoir tous comptes de l'administrateur séquestre ou du gérant qui aurait pu être antérieurement nommé. « Art. 6. — La suppléance prendra fin par la disparition de la cause ayant donné ouverture à la désignation d’un suppléant. Toutefois, en cas de décès du suppléé, le suppléant restera en fonctions jusqu'à la nomination de son successeur. — Dans les autres cas, sur la demande du titulaire, le tribunal pourra, après avis du président de la chambre ou du bureau de la compagnie, prolonger la suppléance pendant un délai ne pouvant excéder trois mois. « Art. 7. — La révocation des suppléants pourra être prononcée par le président du tribunal, en chambre du conseil, sur assignation délivrée au suppléant à la requête du suppléé ou du ministère public ». Art. 3. — L’art, 5 de la même loi du 5 août 1914 prendra le numéro 8. Annoter au Rèp. gén., 7° éd., et au Suppl., v° Officiers ministériels, n° 6 (à créer). Art. 13307 Testament. — Modification des arts. 985 et 986 C. C. Loi du 28 juillet 1915 (J. off. du 31). Art. 1. — Les arts. 985 et 986 C. C. sont modifiés ainsi qu’il suit : « Art. 985. — Les testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication sera interceptée en cas de la peste ou autre maladie contagieuse pourront être faits devant le juge de paix ou devant l’un des officiers municipaux de la commune, en présence de deux témoins. » Cette disposition aura lieu tant à l’égard de ceux qui seraient attaqués de ces maladies que de ceux qui seraient dans les lieux qui en sont infectés, encore qu’ils ne fussent pas actuellement malades. « Art. 986. — Les testaments faits dans une île du territoire européen de la France où il n’existe pas d’office notarial, quand il y aura impossibilité de communiquer avec le continent, pourront être reçus ainsi qu’il est dit à l’article précédent. L’impossibilité des communications
28 juillet 1915 (J. off. du 31). Art. 1. — Les arts. 985 et 986 C. C. sont modifiés ainsi qu’il suit : « Art. 985. — Les testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication sera interceptée en cas de la peste ou autre maladie contagieuse pourront être faits devant le juge de paix ou devant l’un des officiers municipaux de la commune, en présence de deux témoins. » Cette disposition aura lieu tant à l’égard de ceux qui seraient attaqués de ces maladies que de ceux qui seraient dans les lieux qui en sont infectés, encore qu’ils ne fussent pas actuellement malades. « Art. 986. — Les testaments faits dans une île du territoire européen de la France où il n’existe pas d’office notarial, quand il y aura impossibilité de communiquer avec le continent, pourront être reçus ainsi qu’il est dit à l’article précédent. L’impossibilité des communications sera attestée dans l’acte par le juge de paix ou l’officier municipal qui aura reçu le testament. Annoter au Rep. gén., 7° éd., et au Suppl., v° Testament, n° 50. Art. 13308 Militaires et marins prisonniers de guerre. — Mariage par procuration. Loi du 10 août 1915 (J. off. du 20). Art. 1. — Les dispositions de la loi du 1er avril 1915 qui permet en temps de guerre le mariage par procuration des militaires et marins présents sous les drapeaux, sont applicables aux militaires et marins prisonniers de guerre. La procuration pourra être établie par les agents diplomatiques ou consulaires de la puissance étrangère chargés des intérêts français dans les pays où ces militaires et marins sont retenus en captivité. Elle sera dispensée des droits de timbre et d’enregistrement. Art. 2. — La présente loi est applicable à l’Algérie et aux colonies. Annoter au Rep. gén., 7° éd., et au Suppl., v° Mandat, n° 133. Art. 13309 Retraites ouvrières et paysannes. — Caisses patronales ou syndicales visées par l’art. 14 L. 5 avril 1910. — Affiches ayant pour objet exclusif la vulgarisation des statuts, comptes rendus et conditions de fonctionnement de ces caisses. — Exemption de timbre. Loi du
20). Art. 1. — Les dispositions de la loi du 1er avril 1915 qui permet en temps de guerre le mariage par procuration des militaires et marins présents sous les drapeaux, sont applicables aux militaires et marins prisonniers de guerre. La procuration pourra être établie par les agents diplomatiques ou consulaires de la puissance étrangère chargés des intérêts français dans les pays où ces militaires et marins sont retenus en captivité. Elle sera dispensée des droits de timbre et d’enregistrement. Art. 2. — La présente loi est applicable à l’Algérie et aux colonies. Annoter au Rep. gén., 7° éd., et au Suppl., v° Mandat, n° 133. Art. 13309 Retraites ouvrières et paysannes. — Caisses patronales ou syndicales visées par l’art. 14 L. 5 avril 1910. — Affiches ayant pour objet exclusif la vulgarisation des statuts, comptes rendus et conditions de fonctionnement de ces caisses. — Exemption de timbre. Loi du 17 août 1915 (J. off. du 18). Art. unique. — Les arts. 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 22, 26, 35 et 36 L. 5 avril 1910, modifiée par la loi du 27 fév. 1912, sont modifiés ou complétés ainsi qu’il suit :... « Art. 22. — Le paragraphe 1er, après la première phrase, est modifié comme suit : « Un décret déterminera les émoluments des greffiers de justice de paix et des tribunaux civils pour l’établissement de ces documents. Un décret réglera le tarif postal applicable aux objets de correspondance adressés ou reçus pour l’exécution de la loi par les préfectures et les mairies, ainsi que la caisse nationale des retraites et par les autres caisses prévues à l’art. 14. » Le paragraphe ci-après est inséré après le premier paragraphe : « 2. — Sont exemptées du droit de timbre les affiches, imprimées ou non, apposées par les caisses d’assurances visées à l’art. 14 et ayant pour objet exclusif la vulgarisation des statuts, comptes rendus et conditions de fonctionnement de ces caisses en conformité de la loi du 5 avril 1910 ». Observations. — Indépendamment de la caisse nationale des
suit :... « Art. 22. — Le paragraphe 1er, après la première phrase, est modifié comme suit : « Un décret déterminera les émoluments des greffiers de justice de paix et des tribunaux civils pour l’établissement de ces documents. Un décret réglera le tarif postal applicable aux objets de correspondance adressés ou reçus pour l’exécution de la loi par les préfectures et les mairies, ainsi que la caisse nationale des retraites et par les autres caisses prévues à l’art. 14. » Le paragraphe ci-après est inséré après le premier paragraphe : « 2. — Sont exemptées du droit de timbre les affiches, imprimées ou non, apposées par les caisses d’assurances visées à l’art. 14 et ayant pour objet exclusif la vulgarisation des statuts, comptes rendus et conditions de fonctionnement de ces caisses en conformité de la loi du 5 avril 1910 ». Observations. — Indépendamment de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, les caisses visées à l’art. 14 L. 5 avril 1910 et à la disposition qui précède sont : 1° Les sociétés ou unions de sociétés de sécurité mutuelles, dans les conditions spécifiées à l’art. 17 L. 5 avril 1910; 2° Les caisses départementales ou régionales de retraites instituées par décret et administrées par des comités de direction composés pour un tiers de représentants du gouvernement, pour un tiers de représentants élus des assurés et pour le troisième tiers de représentants élus des assureurs; 3° Les caisses patronales ou syndicales de retraites; 4° Les caisses de syndicats de garantie liant solidairement les patrons adhérents pour l’assurance de la retraite; 5° Et les caisses de retraites de syndicats professionnels. Annoter au Rép. gén., 7 e éd., et au Suppl., v is Affiches, n° 66 bis et Retraites ouvrières et paysannes (à ouvrir) et à la Huitième édition, v° Affiches, n° 97. Art. 13310 Accidents du travail. — Exploitations forestières. — Extension à ces exploitations de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail. — L. 15 juillet 1914. — Règlements d’administration publique. 1 er Décret du 27 mai 1915 (J. off. du 30). Le Président
retraites instituées par décret et administrées par des comités de direction composés pour un tiers de représentants du gouvernement, pour un tiers de représentants élus des assurés et pour le troisième tiers de représentants élus des assureurs; 3° Les caisses patronales ou syndicales de retraites; 4° Les caisses de syndicats de garantie liant solidairement les patrons adhérents pour l’assurance de la retraite; 5° Et les caisses de retraites de syndicats professionnels. Annoter au Rép. gén., 7 e éd., et au Suppl., v is Affiches, n° 66 bis et Retraites ouvrières et paysannes (à ouvrir) et à la Huitième édition, v° Affiches, n° 97. Art. 13310 Accidents du travail. — Exploitations forestières. — Extension à ces exploitations de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail. — L. 15 juillet 1914. — Règlements d’administration publique. 1 er Décret du 27 mai 1915 (J. off. du 30). Le Président de la République française, Sur le rapport des ministres du travail, de la prévoyance sociale et de l’agriculture; Vu la loi du 9 avril 1898 concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, modifiée par les lois des 22 mars 1902, 31 mars 1905 et 17 avril 1906; Vu la loi du 15 juillet 1914 relative à l’extension aux exploitations forestières des dispositions de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail et, notamment, l’art. 1 ainsi conçu : « Si la victime n’est pas salariée par le chef de l’entreprise ou n’a pas un salaire fixe, l’indemnité due est calculée d’après le salaire moyen des salariés agricoles du département. — Un règlement d’administration publique déterminera les conditions dans lesquelles ce salaire moyen sera fixé. Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Art. 1 er . — La détermination du salaire moyen des salariés agricoles, d’après lequel sont calculées les rentes ou indemnités dues, en cas d’accidents du travail, soit aux employés ou ouvriers des exploitations forestières qui ne sont pas salariés par le chef de l’entreprise ou qui n’ont pas de salaire fixe, soit à leurs ayants droit, est faite, pour chaque
17 avril 1906; Vu la loi du 15 juillet 1914 relative à l’extension aux exploitations forestières des dispositions de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail et, notamment, l’art. 1 ainsi conçu : « Si la victime n’est pas salariée par le chef de l’entreprise ou n’a pas un salaire fixe, l’indemnité due est calculée d’après le salaire moyen des salariés agricoles du département. — Un règlement d’administration publique déterminera les conditions dans lesquelles ce salaire moyen sera fixé. Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Art. 1 er . — La détermination du salaire moyen des salariés agricoles, d’après lequel sont calculées les rentes ou indemnités dues, en cas d’accidents du travail, soit aux employés ou ouvriers des exploitations forestières qui ne sont pas salariés par le chef de l’entreprise ou qui n’ont pas de salaire fixe, soit à leurs ayants droit, est faite, pour chaque département, par le préfet, après avis de commissions mixtes composées en nombre égal de patrons et d’ouvriers, et après une enquête administrative au cours de laquelle tous renseignements utiles sont recueillis auprès des syndicats agricoles patronaux et ouvriers, du directeur des services agricoles et autres personnes compétentes. Le salaire moyen ainsi déterminé peut être révisé sur la demande des patrons ou des ouvriers, lorsque des variations dans le taux des salaires des salariés agricoles auront reçu une application générale dans le département. Cette révision est faite dans les conditions fixées au premier paragraphe du présent article. Art. 2. — A titre transitoire et jusqu'à ce qu’ait pu être effectuée l’interprétation prévue à l’article qui précède, le salaire moyen dont il sera fait état pour le calcul des rentes et indemnités sera déterminé par le préfet, après avis du directeur des services agricoles. Art. 8. : Le ministre du travail et de la prévoyance sociale et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au J. off. de la République française et inséré au Bull. des lois. 2 e Décret du 27 mai 1915 (J. off. du 30). Le
ainsi déterminé peut être révisé sur la demande des patrons ou des ouvriers, lorsque des variations dans le taux des salaires des salariés agricoles auront reçu une application générale dans le département. Cette révision est faite dans les conditions fixées au premier paragraphe du présent article. Art. 2. — A titre transitoire et jusqu'à ce qu’ait pu être effectuée l’interprétation prévue à l’article qui précède, le salaire moyen dont il sera fait état pour le calcul des rentes et indemnités sera déterminé par le préfet, après avis du directeur des services agricoles. Art. 8. : Le ministre du travail et de la prévoyance sociale et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au J. off. de la République française et inséré au Bull. des lois. 2 e Décret du 27 mai 1915 (J. off. du 30). Le Président de la République française, Sur le rapport des ministres du travail et de la prévoyance sociale et de l’agriculture; Vu la loi du 9 avril 1898 concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, modifiée par les lois des 22 mars 1902, 31 mars 1905 et 17 avril 1906; Vu la loi du 15 juillet 1914 ayant pour objet l’extension aux exploitations forestières des dispositions de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail et, spécialement, son art. 5; Vu le décret du 23 mai 1902 relatif à l’exécution des art. 11 et 12 L. 9 avril 1898, modifiée par celle du 22 mars 1902 : Décret : Art. 1 er . — L’avis d’accident à adresser pour chaque victime aux chefs d’entreprise dans le cas et les conditions prévus au 1er alinéa de l’art. 5 L. 15 juillet 1914 et les avis à transmettre par les mairies au ministère du travail et de la prévoyance sociale en exécution des dispositions du même article, seront établis conformément aux modèles ci-annexés. Art. 2. — Le ministre du travail et de la prévoyance sociale est chargé, chacun en ce qui le concerne, de