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lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations
ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, Notairement, Blanc, Collin et compagnie, Blacque, Certain et Prouillard, m'ont tous dit qu'ils n'avaient aucune connaissance d'un pareil usage, qu'on se faisait bien d'écrire le jour même quand on le pouvait, et qu'ils agissaient toujours ainsi autant que cela était possible mais qui n'y avait pas pour les correspondants parisiens obligation absolue; que, si leurs commettants étrangers exigeaient une exactitude aussi assujettissante, ils rompraient sur-le-champ avec eux.
ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, Notairement, Blanc, Collin et compagnie, Blacque, Certain et Prouillard, m'ont tous dit qu'ils n'avaient aucune connaissance d'un pareil usage, qu'on se faisait bien d'écrire le jour même quand on le pouvait, et qu'ils agissaient toujours ainsi autant que cela était possible mais qui n'y avait pas pour les correspondants parisiens obligation absolue; que, si leurs commettants étrangers exigeaient une exactitude aussi assujettissante, ils rompraient sur-le-champ avec eux. Nouille soutenait ensuite que l'agent de change peut vendre les valeurs qui lui sont données pour couverture, parce que tel est le but du nantissement telle est la portée du contrat qui se forme tacitement entre les parties. Les valeurs au porteur doivent être assimilées à des écus elles sont conséquemment livrées à la foi de l'agent de change pour qu'il puisse s'en couvrir sans ordre nouveau; et, ce qui met ce point hors de toute contestation, c'est qu'en pareille matière, les couvertures ne sont jamais revendicables. Ce système a été accueilli par un jugement du tribunal de commerce, du 19 août 1831, en ces termes « Attendu que les achats de rentes espagnoles faits à la bourse les 9 juillet et 1er août 1831 ont été conformément aux instructions données par la correspondance de Drucker; que dès lors il n'a agi qu'en exécution du mandat qui lui était confié; Attendu que, si les lettres d'avis de ces opérations ne sont pas parvenues à Drucker, cela serait qu'elles l'auraient dû, si même il eût tardé de vingt-quatre heures d'aviser son commettant de ces actions, ce ne pouvaient être des raisons suffisantes pour annuler ses opérations, puisque non seulement Moulle n'a
conséquemment livrées à la foi de l'agent de change pour qu'il puisse s'en couvrir sans ordre nouveau; et, ce qui met ce point hors de toute contestation, c'est qu'en pareille matière, les couvertures ne sont jamais revendicables. Ce système a été accueilli par un jugement du tribunal de commerce, du 19 août 1831, en ces termes « Attendu que les achats de rentes espagnoles faits à la bourse les 9 juillet et 1er août 1831 ont été conformément aux instructions données par la correspondance de Drucker; que dès lors il n'a agi qu'en exécution du mandat qui lui était confié; Attendu que, si les lettres d'avis de ces opérations ne sont pas parvenues à Drucker, cela serait qu'elles l'auraient dû, si même il eût tardé de vingt-quatre heures d'aviser son commettant de ces actions, ce ne pouvaient être des raisons suffisantes pour annuler ses opérations, puisque non seulement Moulle n'a jamais pris l'engagement positif d'aviser Drucker le jour même où ses opérations étaient faites, mais que Drucker ne justifie pas que le retard ait pu lui porter un préjudice quelconque Attendu que Drucker a été avisé en temps opportun de la suite des opérations qui ont consisté en reports, reventes desdites rentes espagnoles, » Attendu que ces opérations étaient conformes à celles qui avaient déjà eu lieu entre les parties, et que le résultat, qui a été une perte assez considérable, ne peut être qu'à la charge de Drucker; Attendu que, bien qu'un agent de change ne puisse disposer des valeurs qui lui sont remises par son client, sans l'avoir préalablement légalement mis en demeure, il n'en peut être ainsi dans l'espèce, puisque les couvertures données par Drucker étaient des effets au porteur, dont la propriété se transmet par la simple tradition; que, dès lors, Moulle a pu en disposer comme des écus qui lui avaient été confiés par Drucker; Attendu que le produit de la vente de ces couvertures a été porté en crédit au compte de Drucker » Déclare valables les offres faites par Moulle, et rejette la demande de Drucker. Appel. Du Stéréotype 1856, arrêt C. royal
desdites rentes espagnoles, » Attendu que ces opérations étaient conformes à celles qui avaient déjà eu lieu entre les parties, et que le résultat, qui a été une perte assez considérable, ne peut être qu'à la charge de Drucker; Attendu que, bien qu'un agent de change ne puisse disposer des valeurs qui lui sont remises par son client, sans l'avoir préalablement légalement mis en demeure, il n'en peut être ainsi dans l'espèce, puisque les couvertures données par Drucker étaient des effets au porteur, dont la propriété se transmet par la simple tradition; que, dès lors, Moulle a pu en disposer comme des écus qui lui avaient été confiés par Drucker; Attendu que le produit de la vente de ces couvertures a été porté en crédit au compte de Drucker » Déclare valables les offres faites par Moulle, et rejette la demande de Drucker. Appel. Du Stéréotype 1856, arrêt C. royal Paris, M. Miller prés., Perrot de Guereles substitut du proc. gén. (concl. conf.), Paillet et Mollet avocats. LA COUR, -Adoptant les motifs des premiers juges;–COMMENTS. J.D. COUR DE CASSATION. (En 1836.) Le jury, interrogé sur une question alternative, peut la résoudre par une simple réponse affirmative, sans distinguer auquel des deux termes de l'alternative posée cette affirmation se rapporte, lorsque ces deux termes ne sont qu'une seule modification du même chef principal, ne présentent aucune contradiction et entraînent les mêmes conséquences générales (1). C. inst. crim., 396; C. pén. 61. C'est, par exemple, le cas où, en matière de faussenesses, le jury est interrogé sur deux questions posées dans les termes suivants L'accusé a-t-il fabriqué ou fait fabriquer, etc.? A-t-il apposé ou fait apposer, etc.? chacune de ces circonstances suffisant séparément pour constituer l'accusé auteur principal du faux. BUREAU SAINT-MAURICE. C. LE MINISTÈRE PUBLIC. Du 10 juin 1836, arrêt C. cass., ch. crim., 1111. de Bastard prés., Rochereau rap., Parant M. gen., Jacquemin avocat. LA COUR; Sur l'unique moyen de cassation, pris de ce que celles des réponses du jury qui ont servi de base à l'application de la peine ont résolu par une simple affirmation des questions alternatives, dont
deux termes de l'alternative posée cette affirmation se rapporte, lorsque ces deux termes ne sont qu'une seule modification du même chef principal, ne présentent aucune contradiction et entraînent les mêmes conséquences générales (1). C. inst. crim., 396; C. pén. 61. C'est, par exemple, le cas où, en matière de faussenesses, le jury est interrogé sur deux questions posées dans les termes suivants L'accusé a-t-il fabriqué ou fait fabriquer, etc.? A-t-il apposé ou fait apposer, etc.? chacune de ces circonstances suffisant séparément pour constituer l'accusé auteur principal du faux. BUREAU SAINT-MAURICE. C. LE MINISTÈRE PUBLIC. Du 10 juin 1836, arrêt C. cass., ch. crim., 1111. de Bastard prés., Rochereau rap., Parant M. gen., Jacquemin avocat. LA COUR; Sur l'unique moyen de cassation, pris de ce que celles des réponses du jury qui ont servi de base à l'application de la peine ont résolu par une simple affirmation des questions alternatives, dont l'un des termes ne présentait pas les caractères constitutifs d'un fait qualifié crime par la loi par suite de l'omission des circonstances élémentaires de la complicité, 1 )) Attendu que ces deux questions posées au jury L'accusé a-t-il fabriqué ou fait fabriquer, etc.? A-t-il apposé ou fait apposer, etc., ne sont que des modifications d'un même chef, savoir le fait principal de fabrication de faux, dont la perpétration, sous l'une ou sous l'autre, constituait le délit auteur de cette fabrication, qu'il ne s'agissait pas d'une simple complicité accessoire à ce fait, mais d'une exécution principale soit que l'accusé eût lui-même fabriqué matériellement le faux, soit qu'il se fût servi à cet effet d'une main étrangère » Attendu dès lors qu'il n'y a pas lieu d'appliquer à un mode d'exécution principale du crime la règle que l'art. 61 C. pén. limite au fait de complicité; et que le jury n'était pas tenu de distinguer, dans sa réponse, auquel des deux termes de l'alternative qui lui était posée elle se rapportait, puisque, d'une part, ces deux termes ne présentaient entre eux aucune contradiction, et que, d'autre part, l'un comme l'autre entraînait les mêmes conséquences pénales; Attendu, au surplus, que la peine a
sont que des modifications d'un même chef, savoir le fait principal de fabrication de faux, dont la perpétration, sous l'une ou sous l'autre, constituait le délit auteur de cette fabrication, qu'il ne s'agissait pas d'une simple complicité accessoire à ce fait, mais d'une exécution principale soit que l'accusé eût lui-même fabriqué matériellement le faux, soit qu'il se fût servi à cet effet d'une main étrangère » Attendu dès lors qu'il n'y a pas lieu d'appliquer à un mode d'exécution principale du crime la règle que l'art. 61 C. pén. limite au fait de complicité; et que le jury n'était pas tenu de distinguer, dans sa réponse, auquel des deux termes de l'alternative qui lui était posée elle se rapportait, puisque, d'une part, ces deux termes ne présentaient entre eux aucune contradiction, et que, d'autre part, l'un comme l'autre entraînait les mêmes conséquences pénales; Attendu, au surplus, que la peine a été appliquée suivant le vœu de la loi, et qu'il n'existe aucune irrégularité de procédure qui ait fait grief au demandeur; Références faisant droit au réquisitoire de l'avocat général du roi; « Vu, les art. 7 et 80 de la loi du 17 avril (1) V. conf. cass. 15 mars 1826 (1 et 2e éd.) 11897, p. 93); 13 août 1839, 5 mai 1832, 28 fév. 1855. JURISPRUDENCE FRANÇAISE. 1832; Attendu que le montant des frais liquidés par l'arrêt attaqué s'élève à une somme supérieure à celle de 300 fr., et que toutefois la cour d'assises n'a pas déterminé, conformément aux articles précités, la durée du temps pendant lequel la contrainte par corps peut être exercée, en quoi ont été violés lesdits articles; CASSE et À partie inférieur, l'arrêt de la Cour d'assises de Paris du 2 avril dernier. A. B. COUR DE CASSATION (14 juin 1836.) La Cour de cassation ne peut apprécier des certificats produits à l'appui d'un pourvoi et ayant pour but d'éclairer la question jugée par la décision attaquée, lorsque ces certificats n'ont pas été soumis à l'attention des juges du fond. Le versement frauduleux de marchandises de contrebande, opéré pendant la nuit, dans un endroit
1826 (1 et 2e éd.) 11897, p. 93); 13 août 1839, 5 mai 1832, 28 fév. 1855. JURISPRUDENCE FRANÇAISE. 1832; Attendu que le montant des frais liquidés par l'arrêt attaqué s'élève à une somme supérieure à celle de 300 fr., et que toutefois la cour d'assises n'a pas déterminé, conformément aux articles précités, la durée du temps pendant lequel la contrainte par corps peut être exercée, en quoi ont été violés lesdits articles; CASSE et À partie inférieur, l'arrêt de la Cour d'assises de Paris du 2 avril dernier. A. B. COUR DE CASSATION (14 juin 1836.) La Cour de cassation ne peut apprécier des certificats produits à l'appui d'un pourvoi et ayant pour but d'éclairer la question jugée par la décision attaquée, lorsque ces certificats n'ont pas été soumis à l'attention des juges du fond. Le versement frauduleux de marchandises de contrebande, opéré pendant la nuit, dans un endroit ouvert, par un navire qui reprend le large dès qu'il voit que sa manœuvre est découverte, avec la circonstance constatée au procès verbal que les individus qui ont contribué au versement étaient au nombre de sept ou huit, est de la compétence des tribunaux correctionnels, et non de la compétence des juges de paix. LL. 28 avril 1836 art. 48, B. tit. 8; 27 mars 1817, art. 21, 12; 21 avril 1818, art. 34, 52, 57. En cette matière, la compétence des juges de paix est restreinte à la connaissance des fraudes tentées dans les ports de commerce par des navires dont le manifeste a été fourni suivant la loi, ainsi que des mêmes fraudes commises par suite de visites de la douane. L. 21 avril 1818, art. 12, 52, 57. ROBAGLIA. Un procès-verbal dressé par les préposés des douanes du poste de la plage de Cargèse constatait la saisie de diverses marchandises, opérée au moment où elles venaient d'être débarquées pendant la nuit sur la côte maritime de Cargèse de la fuite des individus qui concouraient au débarquement, et dont le nombre fut indiqué être de sept à huit. Le juge de paix, en l'absence des inconnus, et sur
des juges de paix. LL. 28 avril 1836 art. 48, B. tit. 8; 27 mars 1817, art. 21, 12; 21 avril 1818, art. 34, 52, 57. En cette matière, la compétence des juges de paix est restreinte à la connaissance des fraudes tentées dans les ports de commerce par des navires dont le manifeste a été fourni suivant la loi, ainsi que des mêmes fraudes commises par suite de visites de la douane. L. 21 avril 1818, art. 12, 52, 57. ROBAGLIA. Un procès-verbal dressé par les préposés des douanes du poste de la plage de Cargèse constatait la saisie de diverses marchandises, opérée au moment où elles venaient d'être débarquées pendant la nuit sur la côte maritime de Cargèse de la fuite des individus qui concouraient au débarquement, et dont le nombre fut indiqué être de sept à huit. Le juge de paix, en l'absence des inconnus, et sur la demande de l'administration des douanes, prononça par application de l'art. 15, tit. 2, de la loi du 22 août 1791, la confiscation des marchandises, avec amende de 100 fr. Sur l'opposition du sieur Robaglia, qui se présenta comme propriétaire des marchandises, il intervint un nouveau jugement qui déclara la saisie nulle pour cause d'inobservation des formalités prescrites par la loi du 9 Bor. an 7, et principalement parce qu'il n'avait pas été offert mainlevée des marchandises saisies, dont la consommation n'est pas défendue. Appel. Jugement du tribunal civil d'Ajaccio qui réforme la sentence du juge de paix, comme ayant été incompétentement rendue, attendu que l'endroit où la saisie a été faite n'est qu'une cale maritime de la côte de Cargèse, et que les tribunaux correctionnels sont seuls compétents pour connaître de la fraude tentée sur les côtes maritimes, hors de l'enceinte des ports, de marchandises worth de 20 fr. les kilogrammes. Pourvoi de l'administration des douanes devant la Cour de cassation, pour fausse application des art. 89 et 37 de la loi du 21 avril 1818; violation de l'art. 115, lit. 2, de la loi du 22 août 1791 qui défend, sous peine de confiscation et d'amende, d'embarquer ou
saisie nulle pour cause d'inobservation des formalités prescrites par la loi du 9 Bor. an 7, et principalement parce qu'il n'avait pas été offert mainlevée des marchandises saisies, dont la consommation n'est pas défendue. Appel. Jugement du tribunal civil d'Ajaccio qui réforme la sentence du juge de paix, comme ayant été incompétentement rendue, attendu que l'endroit où la saisie a été faite n'est qu'une cale maritime de la côte de Cargèse, et que les tribunaux correctionnels sont seuls compétents pour connaître de la fraude tentée sur les côtes maritimes, hors de l'enceinte des ports, de marchandises worth de 20 fr. les kilogrammes. Pourvoi de l'administration des douanes devant la Cour de cassation, pour fausse application des art. 89 et 37 de la loi du 21 avril 1818; violation de l'art. 115, lit. 2, de la loi du 22 août 1791 qui défend, sous peine de confiscation et d'amende, d'embarquer ou décharger aucune marchandise sans la permission par écrit des préposés de la douane; et violation encore de l'art. 81 de la loi du 21 avril 1818, qui attribue aux juges de paix la connaissance de toutes les fraudes tentées dans les ports. C'est à tort, disait-on, que le Jugement attaqué a considéré le fait signalé par l'administration des douanes comme un fait d'importation tentée frauduleusement sur les côtes. En effet, l'endroit où les marchandises ont été débarquées et saisies n'est pas une cale maritime de la côte de Cargèse mais un lieu destiné aux embarquements et débarquements, aux chargements et déchargements des navires, et sur lequel se fait le commerce de la commune. (Ces circonstances étaient attestées par des certificats produits pour la première fois devant la Cour de cassation.) Dès lors, disait-on, c'est dans la véritable acception du mot un port de commerce car la dénomination de port s'applique non seulement aux lieux où les navires peuvent mouiller et rester à l'abri des vents mais encore indistinctement à tous les endroits situés, soit sur le bord d'un fleuve, soit sur ceux de la mer, où se font les opérations de commerce, consistant dans l'embarquement et le débarquement des navires.
a considéré le fait signalé par l'administration des douanes comme un fait d'importation tentée frauduleusement sur les côtes. En effet, l'endroit où les marchandises ont été débarquées et saisies n'est pas une cale maritime de la côte de Cargèse mais un lieu destiné aux embarquements et débarquements, aux chargements et déchargements des navires, et sur lequel se fait le commerce de la commune. (Ces circonstances étaient attestées par des certificats produits pour la première fois devant la Cour de cassation.) Dès lors, disait-on, c'est dans la véritable acception du mot un port de commerce car la dénomination de port s'applique non seulement aux lieux où les navires peuvent mouiller et rester à l'abri des vents mais encore indistinctement à tous les endroits situés, soit sur le bord d'un fleuve, soit sur ceux de la mer, où se font les opérations de commerce, consistant dans l'embarquement et le débarquement des navires. Ceci étant constant, il est évident que le juge de paix était seul compétent pour connaître de la contravention, puisque la loi du 21 avril 1818, art. 5, défère à sa juridiction toutes celles qui sont tentées dans les ports de commerce. Il y a plus, ajoutait-on: pour que les tribunaux correctionnels soient compétents, il faut que la fraude commise présente les caractères de contrebande tentée, l'écart est, rien de semblable dans le cas, puisque le fait a eu lieu sur la plage de Cargèse, et en quelque sorte, sous les yeux même des employés de la bureaude cette résidence. Ainsi le texte et l'esprit de la loi de 1817 repoussent l'application qui a été faite par le jugement attaqué. Du 14 JUIN 1836, arrêt C. Civ., 1ère Ch., Portalis premier prés., Legaionidec rapp., Lapiagne-Barris premier av. gén. (conseil cour.), Godard de Saponay avocat. "LA COUR, Attendu que le jugement attaqué n'a pas décidé si la plage de Cargèse est ou n'est pas un port de commerce que les trois certificats par lesquels l'administration entend établir que la plage de Cargèse est un port de commerce ou un endroit destiné au commerce n'ont pas été produits devant le tribunal d'Ajaccio,