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de l'ordonnance de 1793, sous l'empire de laquelle ces titres étaient créés et venus à échéance; qu'en condamnant donc l'endosseur à payer le montant desdites lettres de change, l'arrêt attaqué a fait une fausse application de l'art. 115 C. comm. et violé les articles 4, 5, et 8 de l'ordonnance de 1675, ci-dessus cités; Par ces motifs, donne défaut contre les défendeurs, et CASSE l'arrêt de la Cour, royale de Blois du 16 juin 1818. COUR ROYALE DE DOUAI (avril 1818.) Les circonstances peuvent, en certaines affaires, être reconnues atténuantes, se disperser de renvoyer sous la surveillance de la police ceux qu'il condamne pour vagabondage. C. pén., 24, 495. JOURNAL DU PALAIS. Du 4 AVRÈT, première chambre, arrêt C. royale de Douai, 1818. Gosso de Gorre prés., Mariez rapp. LA COUR, – Attendu que si, contrairement à la récidive, qui est un état, la mise en surveillance est une peine ainsi que le dit formellement l'article C. pén.; faut reconnaître qu'en général elle est bien plutôt l'effet, le résultat, le complément enfin d'une autre peine, qu'une peine dépendante tirant son existence de la même; que, comme telle donc, elle doit suivre le sort de la peine principale, et, comme elle, bénéficier des dispositions de l'article 468 C. pén., lequel n'est pas restrictif aux peines de l'amende et de l'emprisonnement, mais étend ses salutaires bienfaits à toutes les dispositions répressives du Code pénal relatives aux délits correctionnels; – Attendu d'ailleurs, que, quoique caractère qu'on lui donne, la mise en surveillance est incontestablement une peine préventive, et non de répression; qu'en effet, elle est un droit de sécurité général une mesure de garantie d'où il suit qu'étant dans la pensée du législateur, moins une répression pour le passé qu'une précaution pour l'avenir, il n'en doit être fait ressource que quand il peut avoir danger pour le corps social, c'est-à-dire motif légitime de crainte, besoin réel de surveillance que c'est donc la nature ou à la gravité du fait qu'il faut recourir pour savoir s'il y a ou non lieu à la mise en surveillance; – Attendu qu'en supposant qu'il soit vrai de
bénéficier des dispositions de l'article 468 C. pén., lequel n'est pas restrictif aux peines de l'amende et de l'emprisonnement, mais étend ses salutaires bienfaits à toutes les dispositions répressives du Code pénal relatives aux délits correctionnels; – Attendu d'ailleurs, que, quoique caractère qu'on lui donne, la mise en surveillance est incontestablement une peine préventive, et non de répression; qu'en effet, elle est un droit de sécurité général une mesure de garantie d'où il suit qu'étant dans la pensée du législateur, moins une répression pour le passé qu'une précaution pour l'avenir, il n'en doit être fait ressource que quand il peut avoir danger pour le corps social, c'est-à-dire motif légitime de crainte, besoin réel de surveillance que c'est donc la nature ou à la gravité du fait qu'il faut recourir pour savoir s'il y a ou non lieu à la mise en surveillance; – Attendu qu'en supposant qu'il soit vrai de dire que la mise en surveillance infligée à celui qui se rend coupable de vagabondage est une conséquence nécessaire de la nature de ce délit, du danger qu'il présente, et doit, à ce titre, être forcément prononcée, il faut néanmoins reconnaître que, subordonnée au danger inhérent à ce délit, puisqu'elle naît et procède de lui, cette obligation doit cesser alors que celui-ci n'existe plus, ou ne se présente plus avec la gravité primitive, et tel qu'il avait été prévu, l'effet ne devant pas survivre à la cause qui arriverait si nonobstant l'atténuation du danger, la mise en surveillance continuait à être obligatoire, au lieu de devenir facultative; Attendu que les circonstances atténuantes ne peuvent se rencontrer là où le fait punissable ne dépouille pas, en partie du moins, le caractère de criminalité qui lui est propre; que, partant, l'admission des circonstances atténuantes est une preuve légale, sinon toujours de l'entière cessation ou de la nonexistence du danger qui, à raison de la gravité ou de la nature du délit, était réputé y être attaché, du moins, de la moins grande intensité de ce danger, ce qui a pour conséquence de placer le délit ainsi atténué sous l'empire de dispositions pénales
naît et procède de lui, cette obligation doit cesser alors que celui-ci n'existe plus, ou ne se présente plus avec la gravité primitive, et tel qu'il avait été prévu, l'effet ne devant pas survivre à la cause qui arriverait si nonobstant l'atténuation du danger, la mise en surveillance continuait à être obligatoire, au lieu de devenir facultative; Attendu que les circonstances atténuantes ne peuvent se rencontrer là où le fait punissable ne dépouille pas, en partie du moins, le caractère de criminalité qui lui est propre; que, partant, l'admission des circonstances atténuantes est une preuve légale, sinon toujours de l'entière cessation ou de la nonexistence du danger qui, à raison de la gravité ou de la nature du délit, était réputé y être attaché, du moins, de la moins grande intensité de ce danger, ce qui a pour conséquence de placer le délit ainsi atténué sous l'empire de dispositions pénales moins rigoureuses qu'admettre qu'en matière de vagabondage, l'art. 486 C. pén. ne peut recevoir application en ce qui concerne l'affranchissement de la mise en surveillance; serait inadmissible (1) et (2M., t. IV, p. 456). - Jusqu'à cette époque la Cour de cassation avait constaté le contraire. Y. 8 mars 1835 (1er et 2e arrêts, S331 et 835, p. 85 et 1er arrêt, 81835, p. 101). – Y. aussi l'arrêt qui suit. Révolant à cette contradiction flagrante, que, d'une part, il serait reconnu en principe que la mise en surveillance doit avoir pour cause la prévision, la crainte d'un danger à venir, et que, de l'autre, l'admission des circonstances atténuantes constatant que ce danger n'existe pas ou ne se trouve plus entier, la mesure préventive n'en devait pas moins être forcément ordonnée, résultat qu'une saine logique ne permet pas de sanctionner, Qu'il faut donc tenir pour certain que ces mots Ils seront mis après accord » leur peine sous la surveillance de la haute Police », dont se sert l'art. 271 C. pén., entendus comme ils doivent l'être s'appliquent non à tout condamné pour vagabondage, mais à celui-ci seulement qui, sans circonstances atténuantes, est déclaré coupable de ce délit et cela,
(1er et 2e arrêts, S331 et 835, p. 85 et 1er arrêt, 81835, p. 101). – Y. aussi l'arrêt qui suit. Révolant à cette contradiction flagrante, que, d'une part, il serait reconnu en principe que la mise en surveillance doit avoir pour cause la prévision, la crainte d'un danger à venir, et que, de l'autre, l'admission des circonstances atténuantes constatant que ce danger n'existe pas ou ne se trouve plus entier, la mesure préventive n'en devait pas moins être forcément ordonnée, résultat qu'une saine logique ne permet pas de sanctionner, Qu'il faut donc tenir pour certain que ces mots Ils seront mis après accord » leur peine sous la surveillance de la haute Police », dont se sert l'art. 271 C. pén., entendus comme ils doivent l'être s'appliquent non à tout condamné pour vagabondage, mais à celui-ci seulement qui, sans circonstances atténuantes, est déclaré coupable de ce délit et cela, parce que la non-admission de circonstances atténuantes est par elle-même une preuve de l'existence complète et entière du danger prévu par le législateur; qu'il y a d'autant plus de raison de le décider ainsi, que cette partie de la disposition de l'art. 271 susdit n'est pas conçue en termes plus impératifs que celle qui précède et, qui règle la peine de l'emprisonnement, et qu'elle n'est en réalité que la reproduction textuelle de la disposition, finale de l'art. M dudit Code que, conséquemment si, dans ces deux cas, ces mots « seront, etc. », ne font point obstacle à l'application de l'art. 465, ils ne doivent pas être non plus, alors qu'il s'agit d'une peine qui n'est en quelque sorte que l'accessoire d'une autre peine pour et en faveur de laquelle ce même art. 465 est reconnu applicable d'où il suit qu'en matière de vagabondage, il n'existe pas, en ce qui concerne la mise en surveillance d'exception impérative, et que cette peine est, comme cette de l'emprisonnement, régie par l'art. 486 ci-dessus invoqué – Attendu qu'il résulte des faits et documents de la procédure que le prévenu s'est lui-même, et de son propre mouvement, rendu chez le commissaire de police de
impératifs que celle qui précède et, qui règle la peine de l'emprisonnement, et qu'elle n'est en réalité que la reproduction textuelle de la disposition, finale de l'art. M dudit Code que, conséquemment si, dans ces deux cas, ces mots « seront, etc. », ne font point obstacle à l'application de l'art. 465, ils ne doivent pas être non plus, alors qu'il s'agit d'une peine qui n'est en quelque sorte que l'accessoire d'une autre peine pour et en faveur de laquelle ce même art. 465 est reconnu applicable d'où il suit qu'en matière de vagabondage, il n'existe pas, en ce qui concerne la mise en surveillance d'exception impérative, et que cette peine est, comme cette de l'emprisonnement, régie par l'art. 486 ci-dessus invoqué – Attendu qu'il résulte des faits et documents de la procédure que le prévenu s'est lui-même, et de son propre mouvement, rendu chez le commissaire de police de Dunkerque et que, dénué de ressources, il a demandé à être conduit dans une maison de dépôt, afin d'y attendre la belle saison et de pouvoir alors se mettre en mesure de travailler, que ces faits constituent en sa faveur des circonstances atténuantes; Par ces motifs et vu les art. 403 C. pén., et 15 C. inst. crim. – RECEVEUR etc. A.B., COUR ROYALE DE PARIS. (20 janvier 1857. ) En matière de vagabondage, les circonstances atténuantes ne dispensent le condamné de la surveillance de la haute police, encore que de façon réduite, à cause de l'application de l'art. 465 C. pén., ne peut réduire seulement la surveillance à la surveillance du domicile du condamné, par l'arrêt. NOBLESSE DE PRECISION C. AntOLY. · 4 De 26 JUILLET, arrêt C. royale Paris, MM. Jacquinot, Godard prés., Didelot subst. proc. gén., Bertin av. tl) Y. racine qui prouve et la norme. LE CODE, – En ce qui touche l'appréciation de la peine d'emprisonnement:– Considérant qu'il existe dans la cause des circonstances atténuantes, et que l'emprisonnement a été équitablement modéré à un mois, » En ce qui touche la surveillance de la haute police, Considérant que l'art. 271 est conçu en termes généraux
403 C. pén., et 15 C. inst. crim. – RECEVEUR etc. A.B., COUR ROYALE DE PARIS. (20 janvier 1857. ) En matière de vagabondage, les circonstances atténuantes ne dispensent le condamné de la surveillance de la haute police, encore que de façon réduite, à cause de l'application de l'art. 465 C. pén., ne peut réduire seulement la surveillance à la surveillance du domicile du condamné, par l'arrêt. NOBLESSE DE PRECISION C. AntOLY. · 4 De 26 JUILLET, arrêt C. royale Paris, MM. Jacquinot, Godard prés., Didelot subst. proc. gén., Bertin av. tl) Y. racine qui prouve et la norme. LE CODE, – En ce qui touche l'appréciation de la peine d'emprisonnement:– Considérant qu'il existe dans la cause des circonstances atténuantes, et que l'emprisonnement a été équitablement modéré à un mois, » En ce qui touche la surveillance de la haute police, Considérant que l'art. 271 est conçu en termes généraux et impératifs qu'ainsi, dès que un individu a été légalement déclaré en état de vagabondage, il y a obligation pour le juge, quelle que soit la peine infligée, de prononcer la surveillance de la haute police dans les limites déterminées par la loi; que l'art. 465, qui autorise à réduire l'emprisonnement et l'amende, ou à prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, ne contient aucune disposition relative à la surveillance; qu'on ne peut étendre une exception d'un cas à un autre; et déroger ainsi aux prescriptions claires et précises de l'art. 271. Que l'on objecte en vain que la surveillance, n'étant qu'une peine accessoire, doit suivre la peine principale, l'emprisonnement, dans les modifications de l'art. 486; que si en effet, on consulte non seulement le texte de la loi, mais encore son esprit dans les motifs qui ont présidé à sa rédaction, il est facile de se convaincre que la surveillance de la haute police est une peine spéciale, applicable à certaines infractions, surtout au vagabondage, et qu'elle peut donc moins être considérée comme l'accessoire d'une autre peine que quelquefois, notamment dans le cas prévu par le second paragraphe de l'art. 27t, elle est seule prononcée; Qu'il est vrai
l'emprisonnement et l'amende, ou à prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, ne contient aucune disposition relative à la surveillance; qu'on ne peut étendre une exception d'un cas à un autre; et déroger ainsi aux prescriptions claires et précises de l'art. 271. Que l'on objecte en vain que la surveillance, n'étant qu'une peine accessoire, doit suivre la peine principale, l'emprisonnement, dans les modifications de l'art. 486; que si en effet, on consulte non seulement le texte de la loi, mais encore son esprit dans les motifs qui ont présidé à sa rédaction, il est facile de se convaincre que la surveillance de la haute police est une peine spéciale, applicable à certaines infractions, surtout au vagabondage, et qu'elle peut donc moins être considérée comme l'accessoire d'une autre peine que quelquefois, notamment dans le cas prévu par le second paragraphe de l'art. 27t, elle est seule prononcée; Qu'il est vrai de dire que la surveillance de la haute police est moins un moyen de répression qu'une garantie pour l'avenir, une mesure d'ordre public, inhérente à la nature même du délit de vagabondage, qui ne consiste pas dans la perpétration d'un fait, mais dans un état habituel et permanent, contre lequel quelques mois de prison seraient une peine illusoire et complètement inefficace; Que c'est par ces graves motifs que, sous toutes les législations, et notamment depuis la déclaration du roi du 5 août, la nécessité de soumettre les vagabonds à des mesures préventives, après avoir subi leur peine, a toujours été reconnue; Que cette surveillance, sous l'empire du code de 1812, est d'ailleurs subordonnée à la possibilité pour le vagabond, après un jugement passé en force de chose jugée, de se faire réclamer par le conseil municipal de sa commune ou cautionner par un citoyen solvable. Considérant qu'il est impossible de concilier l'application de l'art. 465 avec les dispositions du art. 572 de l'art. 587, qui ne prononce d'autre peine que celle de la surveillance contre les vagabonds âgés de moins de seize ans; Qu'on se trouverait en effet dans l'obligation soit de ne prononcer aucune peine, soit de réduire la
quelques mois de prison seraient une peine illusoire et complètement inefficace; Que c'est par ces graves motifs que, sous toutes les législations, et notamment depuis la déclaration du roi du 5 août, la nécessité de soumettre les vagabonds à des mesures préventives, après avoir subi leur peine, a toujours été reconnue; Que cette surveillance, sous l'empire du code de 1812, est d'ailleurs subordonnée à la possibilité pour le vagabond, après un jugement passé en force de chose jugée, de se faire réclamer par le conseil municipal de sa commune ou cautionner par un citoyen solvable. Considérant qu'il est impossible de concilier l'application de l'art. 465 avec les dispositions du art. 572 de l'art. 587, qui ne prononce d'autre peine que celle de la surveillance contre les vagabonds âgés de moins de seize ans; Qu'on se trouverait en effet dans l'obligation soit de ne prononcer aucune peine, soit de réduire la durée de la surveillance au-dessous du minimum fixé par la loi; que cette réduction serait tout à la fois contraire au texte de la loi et à l'esprit qui l'a dicté; qu'en effet, la durée de la surveillance ne peut être modifiée que par l'administration à laquelle l'exécution de cette mesure préventive est confiée. Que cela sait dire que, si l'existence reconnue de circonstances atténuantes permet de réduire l'emprisonnement, elle ne peut autoriser soit la suppression de la surveillance, soit la modification de cette peine quant à la durée au-dessous du minimum fixé par la loi, Par ces motifs, N'etl'aperçu et ce dont est appel au néant, en ce qu'il a été ordonné par les premiers juges que Arioly, à l'expiration de sa peine, ne resterait que pendant un an sous la surveillance de la haute police; condamne Arioly à rester, après avoir subi sa peine, pendant cinq ans sous la surveillance de la police. A. B. COUR DE CASSATION. (23 janvier 1850) Les droits de la femme commune à la nourriture et au logement, pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pendant le trimestre et délibérer, peuvent être considérés comme remplis par voie d'équivalent, au
mesure préventive est confiée. Que cela sait dire que, si l'existence reconnue de circonstances atténuantes permet de réduire l'emprisonnement, elle ne peut autoriser soit la suppression de la surveillance, soit la modification de cette peine quant à la durée au-dessous du minimum fixé par la loi, Par ces motifs, N'etl'aperçu et ce dont est appel au néant, en ce qu'il a été ordonné par les premiers juges que Arioly, à l'expiration de sa peine, ne resterait que pendant un an sous la surveillance de la haute police; condamne Arioly à rester, après avoir subi sa peine, pendant cinq ans sous la surveillance de la police. A. B. COUR DE CASSATION. (23 janvier 1850) Les droits de la femme commune à la nourriture et au logement, pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pendant le trimestre et délibérer, peuvent être considérés comme remplis par voie d'équivalent, au moyen d'une somme de fait. Civ. 1468. L'appréciation des faits qui peuvent constituer cette obligation d'exécution de l'art. 696 C. civ., est manifestement et essentiellement dans le domaine du droit et des faits. VECTEURS C. PÉRIODES DE BASTILLE Le sieur de Duissy et la demoiselle de Nageac se sont mariés en l'an 1834, sous le régime de la communauté. En 1839, décès du mari: Il est constant que, depuis cette époque, la veuve est restée en jouissance de toutes les valeurs de la succession, à l'exception d'une rente sur l'état de 15 fr. 80 cent. Cependant, lors de la liquidation, elle réclamait, indépendamment de ce qui lui était délégué par les héritiers, 600 fr. pour nourriture et loyer, aux termes de l'art. 696, pendant les trois mois et quarante jours pour faire inventaire et délibérer. Sa réclamation fut rejetée par un arrêt de la Cour royale de Paris, des février 1850, ainsi conçu "Considérant qu'il est établi au procès que la veuve de Buissy a continué de résider, après le décès de son mari, dans les lieux qu'elle occupait à Orléans que, de plus il est constant en fait qu'elle est restée, depuis lors en jouissance de la totalité des
en l'an 1834, sous le régime de la communauté. En 1839, décès du mari: Il est constant que, depuis cette époque, la veuve est restée en jouissance de toutes les valeurs de la succession, à l'exception d'une rente sur l'état de 15 fr. 80 cent. Cependant, lors de la liquidation, elle réclamait, indépendamment de ce qui lui était délégué par les héritiers, 600 fr. pour nourriture et loyer, aux termes de l'art. 696, pendant les trois mois et quarante jours pour faire inventaire et délibérer. Sa réclamation fut rejetée par un arrêt de la Cour royale de Paris, des février 1850, ainsi conçu "Considérant qu'il est établi au procès que la veuve de Buissy a continué de résider, après le décès de son mari, dans les lieux qu'elle occupait à Orléans que, de plus il est constant en fait qu'elle est restée, depuis lors en jouissance de la totalité des valeurs de la succession, à la seule exception d'une rente sur l'état, de 15 fr. 80 cent., Considérant, d'ailleurs que l'art. 8 de la masse passive de la liquidation a mis à la charge de la succession la somme de 600 fr., pour deux mois de loyer de l'appartement que la veuve de Buissy a occupé dans un hôtel garni à Paris; qu'ainsi, et sous ces différents rapports, le vœu de l'art. 696 C. civ. a été rempli. Pourvoi en cassation de la veuve de Buissy, pour violation de l'art. 696 C. civ. On soutenait, en droit, que le principe posé par l'art. 696 C. civ., et qui consacrait les droits de la veuve, était général, absolu et ne souffrait aucune exception; Que, dès que l'état de communauté était prouvé, ce principe devait recevoir son application, sans qu'il fût possible de distinguer le cas où la veuve était restée ou mise en jouissance des valeurs de la succession. En fait, il on disait que la jouissance attribuée n'avait pas eu lieu, et on articulait des faits tendant à établir. Mais DU MESNIL, arrêt C. cass., ch. req., 30 juillet Zangiacomi prés., Nicod av. gén. (conseil coll.), Clairet av. 5 t.A
la veuve de Buissy a occupé dans un hôtel garni à Paris; qu'ainsi, et sous ces différents rapports, le vœu de l'art. 696 C. civ. a été rempli. Pourvoi en cassation de la veuve de Buissy, pour violation de l'art. 696 C. civ. On soutenait, en droit, que le principe posé par l'art. 696 C. civ., et qui consacrait les droits de la veuve, était général, absolu et ne souffrait aucune exception; Que, dès que l'état de communauté était prouvé, ce principe devait recevoir son application, sans qu'il fût possible de distinguer le cas où la veuve était restée ou mise en jouissance des valeurs de la succession. En fait, il on disait que la jouissance attribuée n'avait pas eu lieu, et on articulait des faits tendant à établir. Mais DU MESNIL, arrêt C. cass., ch. req., 30 juillet Zangiacomi prés., Nicod av. gén. (conseil coll.), Clairet av. 5 t.A COUVRE - Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation de l'art. 696 C. civ.: "Attendu en fait, qu'il est constant par l'arrêt, attaqué que la demanderesse est restée, après le décès de son mari, en jouissance des valeurs considérables de la succession et de l'habitation qu'il avait occupée à Orléans; que, d'ailleurs, l'acte de liquidation lui a alloué une somme de 140 fr. pour le mois de loyer de l'appartement qu'elle avait occupé à Paris; qu'ainsi, de tous ces moyens, suffisamment pourvoir à ses frais de nourriture et d'habitation; Attendu, en droit que l'appréciation des faits qui peuvent constituer l'exécution de l'art. 696 C. civ. est entièrement dans le domaine des juges du fond, et qu'en cela on peut donner ouverture à cassation; qu'ainsi l'arrêt, loin d'avoir violé l'article invoqué, n'en a fait qu'une saine application. REÇUE. A.B.' COUR DE CASSATION. (23 janvier 1850) N'a pas été publié au Journal officiel, mais inséré erronément dans le Recueil. M JFET PAR LE PREMIER MINISTRE ET SON CONSEIL, le 28 avril 1830, art. 1 (t.). En conséquence, l'officier ministériel qui dans le contrat de mariage s'est engagé à se démettre de ses fonctions en faveur de son gendre, peut