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fr. 50 perçu à titre de réversion éventuelle de rente ; qu’elle en offre la restitution et qu’il y a lieu de lui en donner acte ; Attendu que l’art. 08, § 3, n° 2 L. frim. an VII, qui assujettit au droit fixe (aujourd’hui droit de 0,25 p. 100) les partages des biens meubles et immeubles, porte que, s’il y a retour, le droit sur ce qui en sera l’objet sera perçu au taux réglé pour les ventes, et que l’art. 5 L. 18 mai 1850 a étendu l’application de cette perception aux partages d’ascendants; Attendu que les époux Le Bihan ne méconnaissent pas ce principe, mais qu'ils soutiennent que, dans le cas où l’ascendant, au lieu d'appeler tous ses enfants au partage de ses biens, au même titre et par égales parts, use de la faculté de disposer à son gré de la quotité disponible et la met hors du partage pour l’attribuer à l'un des descendants à titre de précipu, le donataire ne saurait évidemment être considéré comme ayant acquis de ses frères et sœurs leur part dans les objets compris dans cette disposition, puisqu’il n’a jamais pu avoir, même fictivement, aucun droit sur les biens que l’ascendant a précisément eu l’intention d’exclure du partage fait par lui entre ses héritiers présomptifs ; qu’il suit de là que, si le précipu a été donné sous la condition que le donataire paierait une somme d’argent, soit à des tiers, soit à ses copartageants, cette somme n’a point le caractère d’une soulte de partage, mais constitue une charge de la donation; Attendu qu’aux termes de l’art. 833 G. C., l’inégalité des lots en nature se compense par un retour soit en rentes, soit en argent; Attendu que la soulte de partage est, en droit fiscal, un prix de vente : que le droit doit donc être perçu au taux réglé pour la vente des objets de la nature de ceux compris dans le lot grevé de soulte (Wahl, Traité de droit fiscal, n° 561); qu’il s’ensuit nécessairement que le droit de mutation doit être liquidé sur l’intégralité de la
l’ascendant a précisément eu l’intention d’exclure du partage fait par lui entre ses héritiers présomptifs ; qu’il suit de là que, si le précipu a été donné sous la condition que le donataire paierait une somme d’argent, soit à des tiers, soit à ses copartageants, cette somme n’a point le caractère d’une soulte de partage, mais constitue une charge de la donation; Attendu qu’aux termes de l’art. 833 G. C., l’inégalité des lots en nature se compense par un retour soit en rentes, soit en argent; Attendu que la soulte de partage est, en droit fiscal, un prix de vente : que le droit doit donc être perçu au taux réglé pour la vente des objets de la nature de ceux compris dans le lot grevé de soulte (Wahl, Traité de droit fiscal, n° 561); qu’il s’ensuit nécessairement que le droit de mutation doit être liquidé sur l’intégralité de la soulte exprimée, comme le droit de vente est liquidé sur la totalité du prix, sans égard à la valeur intrinsèque de l’objet vendu ; Attendu que ces principes s’appliquent à la donation partage comme au partage ordinaire; que si, en droit civil, les partages d’ascendant forment dans leur ensemble une convention unique où chacun des donataires est censé recevoir les biens qui lui sont attribués directement du donateur, si le partage est l’exécution de la donation dont il est une disposition dépendante et si, en conséquence, le partage d'ascendant devrait être taxé comme une donation avec charges, le législateur n'a pas voulu qu’il en fût ainsi au point de vue de la soulte et, par l'art. 5 L. 18 mai 1850, il a assimilé les soultes stipulées dans les partages d’ascendants aux soultes de partage et les a assujetties au droit de mutation à titre onéreux; Attendu que le texte de cette loi a été rédigé dans les termes les plus généraux et à la fois les plus précis, et qu’il ne comporte aucune distinction, son application ne pouvant être modifiée par la circonstance que les donateurs ont avantagé l’attributaire du lot grevé de soulte ; que, dès lors qu’une
convention unique où chacun des donataires est censé recevoir les biens qui lui sont attribués directement du donateur, si le partage est l’exécution de la donation dont il est une disposition dépendante et si, en conséquence, le partage d'ascendant devrait être taxé comme une donation avec charges, le législateur n'a pas voulu qu’il en fût ainsi au point de vue de la soulte et, par l'art. 5 L. 18 mai 1850, il a assimilé les soultes stipulées dans les partages d’ascendants aux soultes de partage et les a assujetties au droit de mutation à titre onéreux; Attendu que le texte de cette loi a été rédigé dans les termes les plus généraux et à la fois les plus précis, et qu’il ne comporte aucune distinction, son application ne pouvant être modifiée par la circonstance que les donateurs ont avantagé l’attributaire du lot grevé de soulte ; que, dès lors qu’une soulte est stipulée, elle doit supporter le droit de mutation à titre onéreux; qu’en effet, les avantages particuliers accordés à l'un des donataires ne modifient pas le caractère de la soulte, puisqu’ils ne modifient pas le caractère essentiel du contrat qui n’en reste pas moins la distribution entre les enfants des biens compris dans le partage anticipé; Attendu qu’il est clair que la stipulation d'une soulte démontre avec évidence que l’attribution de celui qui en est constitué débiteur dépasse ses droits réels, soit que les biens aient une valeur supérieure à celle énoncée ou que le précipu soit plus ou moins fictif; que, ne pouvant avoir d'autre but que de rétablir l’égalité du partage, la soulte est nécessairement, au point de vue fiscal, et sous quelque clause qu’on la voile, le prix de l’acquisition d'un excédent de lot, et qu’à ce titre elle est passible du droit de mutation à titre onéreux; qu’au surplus, aucune corrélation n’est mentionnée à l’acte du 5 nov. 1850 entre le précipu, d’une part, et l’obligation de payer les soultes exprimées, d’autre part, et que, bien au contraire, la liquidation des droits de chaque copartageant a pour effet de réduire à néant la stipulation d’un
des biens compris dans le partage anticipé; Attendu qu’il est clair que la stipulation d'une soulte démontre avec évidence que l’attribution de celui qui en est constitué débiteur dépasse ses droits réels, soit que les biens aient une valeur supérieure à celle énoncée ou que le précipu soit plus ou moins fictif; que, ne pouvant avoir d'autre but que de rétablir l’égalité du partage, la soulte est nécessairement, au point de vue fiscal, et sous quelque clause qu’on la voile, le prix de l’acquisition d'un excédent de lot, et qu’à ce titre elle est passible du droit de mutation à titre onéreux; qu’au surplus, aucune corrélation n’est mentionnée à l’acte du 5 nov. 1850 entre le précipu, d’une part, et l’obligation de payer les soultes exprimées, d’autre part, et que, bien au contraire, la liquidation des droits de chaque copartageant a pour effet de réduire à néant la stipulation d’un précipu ; Attendu qu’, dans cette situation, il convient de rectifier la perception de la manière suivante : Soultes exprimées . . . 28.500 fr. Imputables sur les meubles pour 3.402 fr. 50 Et sur les immeubles pour 25.007 fr. 50 Dû en principal à 2 p. 100 08 fr. 40 à 4 p. 100 1.004 fr. Total. 1.072 fr. 40 Perçu en principal 1.111 fr. 50 Y compris le droit fixe de 7 fr. 50 à restituer. En trop . 39 fr. 10 Décimes 9 fr. 77 En trop perçu 48 fr. 87 Par ces motifs... Observations. — En s’appuyant sur les principes du droit civil, la Cour de cassation décidait, antérieurement à la loi du 18 mai 1850, que le droit proportionnel de mutation n’était pas exigible sur la soulte stipulée dans un partage d’ascendant pour être payée par certains donataires aux attributaires d’autres lots, attendu qu’elle n’impliquait aucune transmission de propriété entre les codonataires, ceux-ci tenant leurs droits du donateur directement et non pas des attributaires de la soulte (Cass. 11 déc. 1838, S. 38-1-955 ; 27 janv. 1840, S. 40-1-232 ; 27 fév. 1841, S. 41-1-195 ; 22 mai 1844, S. 44-1-552). Mais cette jurisprudence est
40 à 4 p. 100 1.004 fr. Total. 1.072 fr. 40 Perçu en principal 1.111 fr. 50 Y compris le droit fixe de 7 fr. 50 à restituer. En trop . 39 fr. 10 Décimes 9 fr. 77 En trop perçu 48 fr. 87 Par ces motifs... Observations. — En s’appuyant sur les principes du droit civil, la Cour de cassation décidait, antérieurement à la loi du 18 mai 1850, que le droit proportionnel de mutation n’était pas exigible sur la soulte stipulée dans un partage d’ascendant pour être payée par certains donataires aux attributaires d’autres lots, attendu qu’elle n’impliquait aucune transmission de propriété entre les codonataires, ceux-ci tenant leurs droits du donateur directement et non pas des attributaires de la soulte (Cass. 11 déc. 1838, S. 38-1-955 ; 27 janv. 1840, S. 40-1-232 ; 27 fév. 1841, S. 41-1-195 ; 22 mai 1844, S. 44-1-552). Mais cette jurisprudence est devenue sans objet depuis la loi du 18 mai 1850 qui, en vue d’éviter précisément les conséquences fiscales de l’application, en cette matière, des principes du droit civil, a, par son art. 5, soumis les soultes de partage d’ascendant à toutes les règles de perception concernant les soultes de partage de succession. Or, d’après ces règles, la soulte de partage présentant, en droit fiscal, les caractères d'un prix de vente, est soumise au droit proportionnel sur son intégralité, alors même qu’elle serait supérieure à la plus-value du lot auquel elle est imposée (art. 14, n° 5, et 15, n° 6 L. 1851). En se prononçant dans ce sens, le jugement échappe, dès lors, à toute critique. Seulement, il nous faut reconnaître que, dans l’espèce, le notaire rédacteur de l’acte aurait pu éviter aux parties le paiement du droit de mutation sur une fraction de la somme versée par l’attributaire des biens à ses codonataires. Il n’avait pour cela qu’à indiquer clairement que ledit attributaire, qui bénéficiait d’une donation à titre de préciput, était tenu de payer, comme condition de cette donation, une certaine somme à chacun de ses codonataires. Le droit de soulte, en effet, n’est pas exigible sur les
de succession. Or, d’après ces règles, la soulte de partage présentant, en droit fiscal, les caractères d'un prix de vente, est soumise au droit proportionnel sur son intégralité, alors même qu’elle serait supérieure à la plus-value du lot auquel elle est imposée (art. 14, n° 5, et 15, n° 6 L. 1851). En se prononçant dans ce sens, le jugement échappe, dès lors, à toute critique. Seulement, il nous faut reconnaître que, dans l’espèce, le notaire rédacteur de l’acte aurait pu éviter aux parties le paiement du droit de mutation sur une fraction de la somme versée par l’attributaire des biens à ses codonataires. Il n’avait pour cela qu’à indiquer clairement que ledit attributaire, qui bénéficiait d’une donation à titre de préciput, était tenu de payer, comme condition de cette donation, une certaine somme à chacun de ses codonataires. Le droit de soulte, en effet, n’est pas exigible sur les charges directes d’un préciput (Cass. 23 avril 1867, Rép. pér. n° 2480), et il en est ainsi alors même que ces charges seraient payables aux autres enfants donataires (Sol. 1G mai 1906, Rép. pér. n° 11481). Il est vrai que l’exonération du droit de soulte est subordonnée, dans ce cas, à la condition que la donation préciputaire ne soit pas simulée. Mais c’est à la Régie qu’il appartiendrait de prouver la simulation pour justifier l’exigibilité du droit de soulte. L’acheteur se présenterait, par suite, dans des conditions toutes différentes et bien plus favorables aux parties. Nous ne saurions donc trop appeler l’attention des notaires sur ce point. Annoter au Rép. gén., 7 e éd., et au Suppl., v° Partage d’ascendant, n° 223. Art. 13245 Acte de commerce. — Société de mines Constituée sous la forme anonyme. — Traités s. s. p. passé par cette société et ayant pour objet l’achat de minerais extraits ou à extraire, d’approvisionnements et de matériel. — Enregistrement provisoire au droit fixe. — Art. 22 L. 11 juin 1859. D'après l’art. 6 L. 1er août 1893, toutes les opérations d'une société de mines sont commerciales quand elle est constituée sous la forme anonyme. Doit, en conséquence,
à la condition que la donation préciputaire ne soit pas simulée. Mais c’est à la Régie qu’il appartiendrait de prouver la simulation pour justifier l’exigibilité du droit de soulte. L’acheteur se présenterait, par suite, dans des conditions toutes différentes et bien plus favorables aux parties. Nous ne saurions donc trop appeler l’attention des notaires sur ce point. Annoter au Rép. gén., 7 e éd., et au Suppl., v° Partage d’ascendant, n° 223. Art. 13245 Acte de commerce. — Société de mines Constituée sous la forme anonyme. — Traités s. s. p. passé par cette société et ayant pour objet l’achat de minerais extraits ou à extraire, d’approvisionnements et de matériel. — Enregistrement provisoire au droit fixe. — Art. 22 L. 11 juin 1859. D'après l’art. 6 L. 1er août 1893, toutes les opérations d'une société de mines sont commerciales quand elle est constituée sous la forme anonyme. Doit, en conséquence, bénéficier de l’enregistrement provisoire au droit fixe de 3 fr., par application de l'art. 22 L. 11 juin 1859, le traité s. s. p. passé par une société anonyme de mines et ayant pour objet l'achat de minerais extraits ou à extraire, d'approvisionnements et de matériel nécessaires à son exploitation. Prades, 29 juillet 1914. Attendu que les parties sont d’accord pour reconnaître : 1° d’une part, que, lorsque dans un acte, il se trouve plusieurs dispositions indépendantes et ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû, pour chacune d’elles et selon son espèce, un droit particulier conformément aux prescriptions de l’art. 11 L. 1851; 2° et d’autre part, que l’acte s. s. p. intervenu, le 14 mai 1910, entre la société de Riols et la société franco-africaine contient un certain nombre de dispositions ayant ce caractère ; Que les sociétés contractantes admettent, comme le précise l’Administration, que les dispositions indépendantes contenues audit acte constituent : 1° un bail; 2° des cessions de baux; 3° une promesse de vente d’immeubles; 4° une vente d’objets mobiliers; — qu’elles acceptent, en conséquence, la perception sur cet acte et sur la base d’estimation de l’Administration, des droits particuliers à chacune de
Prades, 29 juillet 1914. Attendu que les parties sont d’accord pour reconnaître : 1° d’une part, que, lorsque dans un acte, il se trouve plusieurs dispositions indépendantes et ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû, pour chacune d’elles et selon son espèce, un droit particulier conformément aux prescriptions de l’art. 11 L. 1851; 2° et d’autre part, que l’acte s. s. p. intervenu, le 14 mai 1910, entre la société de Riols et la société franco-africaine contient un certain nombre de dispositions ayant ce caractère ; Que les sociétés contractantes admettent, comme le précise l’Administration, que les dispositions indépendantes contenues audit acte constituent : 1° un bail; 2° des cessions de baux; 3° une promesse de vente d’immeubles; 4° une vente d’objets mobiliers; — qu’elles acceptent, en conséquence, la perception sur cet acte et sur la base d’estimation de l’Administration, des droits particuliers à chacune de ces dispositions, ainsi que la perception du droit sur la délibération du 27 avril 1910 de la Société franco-africaine annexée à cet acte du 14 mai 1910, et s'avouent encore redevables du double droit en sus pour déclaration tardive du bail et des cessions de baux ; mais qu’elles contestent la nature du droit dû pour la vente d’objets mobiliers que l’Administration fait porter : 1° sur une somme de 1.025.000 fr. pour prix de vente des minerais à extraire pendant 30 ans : 2° sur une somme de 40.000fr., valeur des minerais abattus, approvisionnements de bois; charbons et explosifs, petit outillage et petit matériel; 3° sur une somme de 1.000 fr., chiffre auquel est évaluée d’office la charge stipulée par l’art. 10, à son début (à l’expiration du bail, de même qu’à sa résiliation, la Société minière franco-africaine devra laisser à la Société des mines de Riols, sans indemnité, tous travaux d’amélioration et d'installation nouvelle pour l’exploitation des mines à l’intérieur desdites mines, ainsi que les plans inclinés qui seraient indispensables à l’exploitation); — qu’en effet, tandis que l'Administration veut appliquer sur ces diverses ventes mobilières le droit proportionnel de 2 p. 100 prévu par l’art. 60, g 5,
la nature du droit dû pour la vente d’objets mobiliers que l’Administration fait porter : 1° sur une somme de 1.025.000 fr. pour prix de vente des minerais à extraire pendant 30 ans : 2° sur une somme de 40.000fr., valeur des minerais abattus, approvisionnements de bois; charbons et explosifs, petit outillage et petit matériel; 3° sur une somme de 1.000 fr., chiffre auquel est évaluée d’office la charge stipulée par l’art. 10, à son début (à l’expiration du bail, de même qu’à sa résiliation, la Société minière franco-africaine devra laisser à la Société des mines de Riols, sans indemnité, tous travaux d’amélioration et d'installation nouvelle pour l’exploitation des mines à l’intérieur desdites mines, ainsi que les plans inclinés qui seraient indispensables à l’exploitation); — qu’en effet, tandis que l'Administration veut appliquer sur ces diverses ventes mobilières le droit proportionnel de 2 p. 100 prévu par l’art. 60, g 5, n° 1 L. 1851, les sociétés entendent qu’elles soient soumises simplement au droit fixe (aujourd’hui 3 fr.), en vertu de l’art. 22 L. 11 juin 1850: Attendu que l’art. 22 L. 11 juin 1850 exige trois conditions pour qu’un marché ou traité bénéficie de l’enregistrement au droit fixe : 1° qu’il soit passé s. s. p.; 2° qu’il donne lieu au droit proportionnel suivant l’art. 60, g 3, n° 1 et g 5, n° 1 L. 1851; 3° qu'il ait le caractère commercial au sens des arts. 632 et suivants C. comm.; Attendu que l'Administration est d’accord avec les sociétés contractantes pour reconnaître aux marchés litigieux les deux premières conditions ainsi exigées, mais non la troisième; — qu'il faut donc examiner le caractère de ces marchés pour apprécier s'ils sont ou non des actes de commerce ; Attendu que les sociétés contractantes se prévalent à cet effet des prescriptions de la loi du 1er août 1803 qui, par son art. 6, ajoute à la loi du 24 juillet 1867 un article 68 ainsi connu : « Quelque soit leur objet, les sociétés en commandite ou anonymes qui seront constituées dans les formes du Code de commerce seront commerciales et soumises
qu’il soit passé s. s. p.; 2° qu’il donne lieu au droit proportionnel suivant l’art. 60, g 3, n° 1 et g 5, n° 1 L. 1851; 3° qu'il ait le caractère commercial au sens des arts. 632 et suivants C. comm.; Attendu que l'Administration est d’accord avec les sociétés contractantes pour reconnaître aux marchés litigieux les deux premières conditions ainsi exigées, mais non la troisième; — qu'il faut donc examiner le caractère de ces marchés pour apprécier s'ils sont ou non des actes de commerce ; Attendu que les sociétés contractantes se prévalent à cet effet des prescriptions de la loi du 1er août 1803 qui, par son art. 6, ajoute à la loi du 24 juillet 1867 un article 68 ainsi connu : « Quelque soit leur objet, les sociétés en commandite ou anonymes qui seront constituées dans les formes du Code de commerce seront commerciales et soumises aux lois et usages du commerce ». fortes de leurs statuts qui les constituent, l'une et l'autre, sociétés anonymes commerciales, elles soutiennent que les opérations et conventions faites par elles dans la limite de leur objet sont des actes et marchés de commerce; Attendu que l’Administration prétend que la loi du 1er août 1893 n'a point la portée que lui attribuent les sociétés opposantes et que, comme le disent MM. Lyon-Caen et Renault, « ce que l’art. 68 de la loi du 1er août 1893 déclare commercial, ce sont les sociétés par actions, ce ne sont pas les opérations faites par elles », et il y a lieu d’admettre que si toute société par actions est une société de commerce, du moins chacun des actes d’une telle société doit être traité comme acte de commerce ou comme acte civil, d’après les dispositions des art. 632 et suivants C. comm.; Mais attendu qu'il résulte des travaux préparatoires de la loi du 1er août 1893 et des débats parlementaires, si nettement précisés dans le rapport de M. le conseiller Marignan, sur lequel a été rendu l’arrêt de la Chambre des requêtes du 17 juin 1907, qu’une société régie par la loi du
du 1er août 1893 n'a point la portée que lui attribuent les sociétés opposantes et que, comme le disent MM. Lyon-Caen et Renault, « ce que l’art. 68 de la loi du 1er août 1893 déclare commercial, ce sont les sociétés par actions, ce ne sont pas les opérations faites par elles », et il y a lieu d’admettre que si toute société par actions est une société de commerce, du moins chacun des actes d’une telle société doit être traité comme acte de commerce ou comme acte civil, d’après les dispositions des art. 632 et suivants C. comm.; Mais attendu qu'il résulte des travaux préparatoires de la loi du 1er août 1893 et des débats parlementaires, si nettement précisés dans le rapport de M. le conseiller Marignan, sur lequel a été rendu l’arrêt de la Chambre des requêtes du 17 juin 1907, qu’une société régie par la loi du 1er août 1893 est une société commerciale dont les opérations, quel qu’en soit l’objet, pourvu qu’il rentre dans ses attributions, ont le caractère commercial, car, comme le dit si justement M. le professeur Thaller, « le fait pour les opérations d’un commerçant qui se rapportent à son commerce de ne pas être commerciales serait une anomalie »; Qu’il est, en effet, de principe, suivant l’adage accessoire sequitur principale, que tout acte accessoire à l’exercice d’une profession commerciale, lequel par sa nature propre relèverait du droit civil, devient par là même un acte de commerce et que, comme l’a fait observer avec raison M. Lacour, dans sa note sous l’arrêt de la Cour de Paris du 10 juill. 1894 (D. P. 95-2-105), dans le cas d’une société régie par la loi du 1er août 1893, « la commercialité ne tient plus de l’objet de l’exploitation, mais à la forme sous laquelle la société s’est constituée et, quoi qu’elle fasse, une pareille société ne peut contracter en une autre qualité que celle de société par actions, et cette raison suffit pour que ses engagements soient nécessairement commerciaux »; Attendu qu’il faut donc reconnaître à l’Acte du 14 mai 1910 le caractère commercial;