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— Directeur. — Eligibilité. — Acte de commerce. I. L'art. 621 C. comm., aux termes duquel, en matière d'élections consulaires, il doit être statué sommairement et sans frais, dispense les parties des formes et des frais de l'assignation par exploit d'huissier, En conséquence, une Cour d'appel est régulièrement saisie d'une demande en nullité d'une élection consulaire au moyen d'une requête déposée au greffe. Aucun délai n'est fixé entre la notification de cette requête à l'élu et le jour de l'audience ; il suffit que la partie intéressée ait obtenu le délai nécessaire pour préparer sa défense. II. Les compagnies d'assurances mutuelles contre l'incendie ayant pour objet de répartir entre tous les associés, assureurs et assurés, le dommage que l'incendie pourrait causer à l'un d'entre eux, et non de réaliser des bénéfices, ne sont pas des compagnies de commerce, de finance ou d'industrie. Par suite, le directeur d'une pareille compagnie ne peut être nommé juge d'un tribunal de commerce. Arrêt LA COUR, Sur le premier moyen dans ses diverses branches, ce moyen pris de la fausse application de l'art. 621 C. comm., et, par suite, de la violation de l'art. 456 C. pr. civ., de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, de l'art. 621 précité et des droits de la défense ; Attendu que l'art. 621 C. comm. dispose qu'en matière d'élections consulaires il sera statué sommairement et sans frais ; que, par cette disposition, le législateur a expressément dispensé les parties des formes et des frais de l'assignation par exploit ; qu'il a, en outre, exprimé la volonté d'abréger les délais de la procédure suivie devant les cours d'appel, et qu'en ne déterminant aucun délai, soit pour la notification de la demande en nullité à la partie intéressée, soit pour son ajournement à l'audience, la loi autorise les tribunaux à admettre tout mode de procéder qui permet aux parties de présenter et faire valoir leurs moyens de défense ; Attendu qu'il est constaté, en fait, par l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 décembre 1878) que Callot a reçu, le 28 décembre, communication de la protestation faite contre son élection
20 avril 1810, de l'art. 621 précité et des droits de la défense ; Attendu que l'art. 621 C. comm. dispose qu'en matière d'élections consulaires il sera statué sommairement et sans frais ; que, par cette disposition, le législateur a expressément dispensé les parties des formes et des frais de l'assignation par exploit ; qu'il a, en outre, exprimé la volonté d'abréger les délais de la procédure suivie devant les cours d'appel, et qu'en ne déterminant aucun délai, soit pour la notification de la demande en nullité à la partie intéressée, soit pour son ajournement à l'audience, la loi autorise les tribunaux à admettre tout mode de procéder qui permet aux parties de présenter et faire valoir leurs moyens de défense ; Attendu qu'il est constaté, en fait, par l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 décembre 1878) que Callot a reçu, le 28 décembre, communication de la protestation faite contre son élection et de l'ordonnance qui fixait les débats au 30 ; — Que Callot s'est présenté ce jour à l'audience et a sollicité une remise qui a été ordonnée pour le lendemain ; qu'il a comparu de nouveau le 31, a pris des conclusions et a présenté sa défense soit par la production d'un mémoire, soit par le ministère d'un avocat ; — Que la Cour de Poitiers a pu déduire de ces faits que la défense avait eu suffisante garantie ; Attendu, d'autre part, qu'en visant ces faits et les dispositions de l'art. 621 C. comm., la Cour de Poitiers a donné les motifs de sa décision ; Qu'ainsi elle n'a violé aucun des articles de lois ou des principes invoqués par ce moyen : Sur le second moyen, pris de la violation de l'article 620 C. comm. ; Attendu que l'article 620 C. comm. déclare éligibles les directeurs de Sociétés anonymes qui sont portés sur la liste des électeurs ou dans les conditions voulues pour y être inscrits; que le législateur indique nettement par ces mots qu'à cet égard les conditions de l'éligibilité ne diffèrent pas de l'électorat, et qu'il s'agit, dans l'article 620, comme dans l'article 618, des
la production d'un mémoire, soit par le ministère d'un avocat ; — Que la Cour de Poitiers a pu déduire de ces faits que la défense avait eu suffisante garantie ; Attendu, d'autre part, qu'en visant ces faits et les dispositions de l'art. 621 C. comm., la Cour de Poitiers a donné les motifs de sa décision ; Qu'ainsi elle n'a violé aucun des articles de lois ou des principes invoqués par ce moyen : Sur le second moyen, pris de la violation de l'article 620 C. comm. ; Attendu que l'article 620 C. comm. déclare éligibles les directeurs de Sociétés anonymes qui sont portés sur la liste des électeurs ou dans les conditions voulues pour y être inscrits; que le législateur indique nettement par ces mots qu'à cet égard les conditions de l'éligibilité ne diffèrent pas de l'électorat, et qu'il s'agit, dans l'article 620, comme dans l'article 618, des directeurs de compagnies anonymes de commerce, de finance ou d'industrie ; Attendu que les compagnies d'assurances mutuelles contre l'incendie ne sont Pas des compagnies de commerce, de finance ou d'industrie; que l'objet d'une semblable association est de répartir entre tous les associés à la fois, assureurs et assurés, le dommage que l'incendie pourrait causer à l'un d'entre eux ; que la vue d'un gain à réaliser étant ainsi étrangère à la société, son objet n'a point le caractère d'un acte de commerce ; Attendu qu'il est constaté, en fait, par l'arrêt attaqué, que la société mutuelle d'assurances contre l'incendie, l'Aunis-et-Saintonge, est constituée sans capital social ; — Qu'elle n'offre à ses associés d'autre prix de leur participation, avec la réparation du dommage causé par l'incendie, que la chance de voir diminuer dans la proportion des capitaux non employés les cotisations qu'ils doivent verser périodiquement : qu'il résulte, en outre, de l'arrêt qu'aucune clause des statuts, aucune opération habituelle de la gérance, n'a modifié la constitution de l'Aunis-et-Saintonge et ce caractère de société civile ; Attendu qu'en désignant de ces faits que l'Aunis-et-Saintonge n'était pas une société anonyme de commerce, et que la qualité de directeur de cette société ne donnait
que l'incendie pourrait causer à l'un d'entre eux ; que la vue d'un gain à réaliser étant ainsi étrangère à la société, son objet n'a point le caractère d'un acte de commerce ; Attendu qu'il est constaté, en fait, par l'arrêt attaqué, que la société mutuelle d'assurances contre l'incendie, l'Aunis-et-Saintonge, est constituée sans capital social ; — Qu'elle n'offre à ses associés d'autre prix de leur participation, avec la réparation du dommage causé par l'incendie, que la chance de voir diminuer dans la proportion des capitaux non employés les cotisations qu'ils doivent verser périodiquement : qu'il résulte, en outre, de l'arrêt qu'aucune clause des statuts, aucune opération habituelle de la gérance, n'a modifié la constitution de l'Aunis-et-Saintonge et ce caractère de société civile ; Attendu qu'en désignant de ces faits que l'Aunis-et-Saintonge n'était pas une société anonyme de commerce, et que la qualité de directeur de cette société ne donnait pas à Callot le droit à l'éligibilité qu'il réclame, la Cour de Poitiers a fait, une juste application de l'art. 620 C. comm., Par ces motifs, rejette. 17 juin 1879. — Cour de cassation (Ch. civ.). — M. Mercier, premier président. — M. Onofrio, rapporteur. — M. Charrin, premier avocat général. — MéChambon, avocat. ART. 182. COUR D'APPEL DE PARIS 10 juin 1879 Traités. — Acceptation par un étranger domicilié en France. — Tiers porteurs sérieux et de bonne foi. Incapacité de s'obliger résultant du statut personnel de l'étranger. — Validité de l'obligation. Un étranger domicilié en France ne peut opposer aux tiers porteurs sérieux et de bonne foi, de traites par lui acceptées, une incapacité de s'obliger résultant de son statut personnel, incapacité qui n'existerait pas s'il était français. (FORGUEAUD, SIMON, BUGNIET ET CIE. centre SANTO-VÉNIA) 30 juin 1877 Jugement Ainsi conçu du Tribunal de commerce de la Seine : « LE TRIBUNAL, « Attendu que Fourgeaud, Simon, Bugniet et Cie se présentent tiers porteurs saisis par endos réguliers de quatre traites d'ensemble 20,000 fr. impayées et protestées, et en demandent paiement à Santo-Venia, acceptant, et à demoiselle Drouin et Garenne, donneurs d'aval ; « En ce qui touche
général. — MéChambon, avocat. ART. 182. COUR D'APPEL DE PARIS 10 juin 1879 Traités. — Acceptation par un étranger domicilié en France. — Tiers porteurs sérieux et de bonne foi. Incapacité de s'obliger résultant du statut personnel de l'étranger. — Validité de l'obligation. Un étranger domicilié en France ne peut opposer aux tiers porteurs sérieux et de bonne foi, de traites par lui acceptées, une incapacité de s'obliger résultant de son statut personnel, incapacité qui n'existerait pas s'il était français. (FORGUEAUD, SIMON, BUGNIET ET CIE. centre SANTO-VÉNIA) 30 juin 1877 Jugement Ainsi conçu du Tribunal de commerce de la Seine : « LE TRIBUNAL, « Attendu que Fourgeaud, Simon, Bugniet et Cie se présentent tiers porteurs saisis par endos réguliers de quatre traites d'ensemble 20,000 fr. impayées et protestées, et en demandent paiement à Santo-Venia, acceptant, et à demoiselle Drouin et Garenne, donneurs d'aval ; « En ce qui touche demoiselle Drouin et Garenne : « Attendu que ces deux défendeurs n'ont pas comparu ni personne pour eux, donne défaut contre eux ; « Et, considérant que les conclusions de la demande ne sont pas contestées par demoiselle Drouin et Garenne ; que lesdites conclusions ont été vérifiées; qu'elles paraissent justes ; « Que, dès lors, il y a lieu d'y faire droit ; « En ce qui touche de Santo-Venia : « Attendu que pour résister à la demande en paiement de la somme de 20,000 fr., de Santo-Venia oppose la nullité du titre souscrit par un sujet espagnol, mineur d'après son statut personnel, bien que majeur d'après la loi française; « Mais attendu que de Santo-Venia, en acceptant à Paris des lettres de change, payables à son domicile, à Paris, rue de Rovigo, n° 3, a contracté en France avec des Français ; qu'il est censé s'être obligé directement envers tous les porteurs successifs des effets dont paiement est réclamé ; que ceux qui en sont devenus porteurs ont été autorisés à le considérer comme Français et comme soumis à la loi française; qu'il ne peut donc réclamer contre Fourgeaud, Simon Bugniet et Cie, tiers porteurs par endos
justes ; « Que, dès lors, il y a lieu d'y faire droit ; « En ce qui touche de Santo-Venia : « Attendu que pour résister à la demande en paiement de la somme de 20,000 fr., de Santo-Venia oppose la nullité du titre souscrit par un sujet espagnol, mineur d'après son statut personnel, bien que majeur d'après la loi française; « Mais attendu que de Santo-Venia, en acceptant à Paris des lettres de change, payables à son domicile, à Paris, rue de Rovigo, n° 3, a contracté en France avec des Français ; qu'il est censé s'être obligé directement envers tous les porteurs successifs des effets dont paiement est réclamé ; que ceux qui en sont devenus porteurs ont été autorisés à le considérer comme Français et comme soumis à la loi française; qu'il ne peut donc réclamer contre Fourgeaud, Simon Bugniet et Cie, tiers porteurs par endos régulier, l'application des dispositions du statut personnel qui n'ont pas été connues de ses contractants, qui serait de nature à compromettre leurs intérêts, et qui ne peuvent être obligatoires pour eux, d'où il suit que de Santo-Venia est non recevable à exciper de sa qualité d'étranger pour faire annuler son obligation pour cause de minorité ; « Attendu que de Santo-Venia, accepteur, se doit à sa signature ; qu'il ne justifie pas de sa libération et n'oppose aucune compensation liquide et exigible ; qu'en conséquence, il doit être tenu au paiement ; « Par ces motifs, « Condamne solidairement demoiselle Drouin, Garenne et de Santo-Venia à payer à Fourgeaud, Simon Bugniet et Cie, 20,000 fr., avec les intérêts suivant la loi ; les condamne, en outre, aux dépens. » bien qu'en Espagne : donc, l'engagement pris par lui devait être regardé comme nul. La Cour objecte que l'intérêt des Français se trouvera compromis ; mais ce n'est pas là un motif juridique, et, en fait, nous pensons qu'il y a eu, de la part du banquier, une certaine imprudence à prendre des effets de commerce souscrits par un homme dont le nom seul révélait l'origine étrangère sans s'inquiéter de sa
obligation pour cause de minorité ; « Attendu que de Santo-Venia, accepteur, se doit à sa signature ; qu'il ne justifie pas de sa libération et n'oppose aucune compensation liquide et exigible ; qu'en conséquence, il doit être tenu au paiement ; « Par ces motifs, « Condamne solidairement demoiselle Drouin, Garenne et de Santo-Venia à payer à Fourgeaud, Simon Bugniet et Cie, 20,000 fr., avec les intérêts suivant la loi ; les condamne, en outre, aux dépens. » bien qu'en Espagne : donc, l'engagement pris par lui devait être regardé comme nul. La Cour objecte que l'intérêt des Français se trouvera compromis ; mais ce n'est pas là un motif juridique, et, en fait, nous pensons qu'il y a eu, de la part du banquier, une certaine imprudence à prendre des effets de commerce souscrits par un homme dont le nom seul révélait l'origine étrangère sans s'inquiéter de sa capacité ou de son incapacité de contracter. L'arrêt de la Cour de Paris nous semble donc, à tous les points de vue, susceptible d'une critique sérieuse. Arrêt « LA COUR, « Considérant que Fourgeaud, Simon Bugniet et Cie, banquiers à Bergerac, tiers porteurs saisis par endos régulier de quatre traites, d'ensemble 20,000 fr. tirées par la dame Bimet, marchande de lingerie à Paris, sur le comte de Santo-Venia, demeurant à Paris, et acceptées par ce dernier, ont formé contre lui, devant le Tribunal de commerce de la Seine, une demande en paiement de cette somme ; « Considérant qu'il résulte des qualités du jugement qui a accueilli ladite demande, que le comte de Santo-Venia, sujet espagnol et mineur d’après son statut personnel, a été représenté dans l’instance par la dame veuve de Castelflorite, sa mère et tutrice, laquelle a donné procuration à M. Caron, agréé, de défendre devant le Tribunal les intérêts de son fils ; « Que néanmoins, après cette constatation de l’incapacité du mineur assigné, le jugement a été rendu contradictoirement contre lui seul, et n’a point statué contre la dame de Castelflorite; « Considérant que, bien que prononçant le maintien des engagements contractés en France par le
d'ensemble 20,000 fr. tirées par la dame Bimet, marchande de lingerie à Paris, sur le comte de Santo-Venia, demeurant à Paris, et acceptées par ce dernier, ont formé contre lui, devant le Tribunal de commerce de la Seine, une demande en paiement de cette somme ; « Considérant qu'il résulte des qualités du jugement qui a accueilli ladite demande, que le comte de Santo-Venia, sujet espagnol et mineur d’après son statut personnel, a été représenté dans l’instance par la dame veuve de Castelflorite, sa mère et tutrice, laquelle a donné procuration à M. Caron, agréé, de défendre devant le Tribunal les intérêts de son fils ; « Que néanmoins, après cette constatation de l’incapacité du mineur assigné, le jugement a été rendu contradictoirement contre lui seul, et n’a point statué contre la dame de Castelflorite; « Considérant que, bien que prononçant le maintien des engagements contractés en France par le mineur, le jugement n’avait point pour effet de faire cesser pour lui l’état de minorité et de le relever de l’incapacité d’ester en justice; qu’il ne pouvait, en conséquence, statuer contre lui personnellement en l’isolant de sa tutrice qui le représentait légalement dans l’instance ; « Qu’il y a donc lieu de déclarer nulle la procédure, ensemble le jugement qui l’a suivie, et de statuer sur le fond par voie d’évocation, conformément à l’art. 473 du Code de procédure civile ; « Au fond, « Considérant qu’il est constant en fait que Joseph comte de Santo-Venia est de nationalité espagnole, et que si, au moment où il a accepté les traites sur lui tirées par Thérèse Bimet, et escomptés par Fourgeaud, Simon Bugnet et Cie, il avait plus de vingt-et-un ans, et par conséquent était majeur, suivant la loi française; il était encore mineur, suivant la loi espagnole, qui est son statut personnel, et qui fixe à vingt-cinq ans l’âge de la majorité; « Considérant qu’il s’agit de décider si le comte de Santo-Venia, accepteur de traites sur lesquelles il s’était déclaré domicilié à Paris, rue Rovigo, n° 3, peut invoquer contre les tiers porteurs sérieux son extranéité et sa
lieu de déclarer nulle la procédure, ensemble le jugement qui l’a suivie, et de statuer sur le fond par voie d’évocation, conformément à l’art. 473 du Code de procédure civile ; « Au fond, « Considérant qu’il est constant en fait que Joseph comte de Santo-Venia est de nationalité espagnole, et que si, au moment où il a accepté les traites sur lui tirées par Thérèse Bimet, et escomptés par Fourgeaud, Simon Bugnet et Cie, il avait plus de vingt-et-un ans, et par conséquent était majeur, suivant la loi française; il était encore mineur, suivant la loi espagnole, qui est son statut personnel, et qui fixe à vingt-cinq ans l’âge de la majorité; « Considérant qu’il s’agit de décider si le comte de Santo-Venia, accepteur de traites sur lesquelles il s’était déclaré domicilié à Paris, rue Rovigo, n° 3, peut invoquer contre les tiers porteurs sérieux son extranéité et sa minorité aux termes de sa loi nationale, et si ces tiers porteurs étaient rigoureusement astreints à s’enquérir de la capacité réelle de celui qui avait revêtu lesdites traites de ses acceptations ; « Considérant que si les lois qui règlent l’état et la capacité des personnes suivent ces personnes en quelque lieu qu’elles se trouvent et quel que soit leur domicile d’origine, il faut reconnaître que l’application de statut étranger comporte des restrictions et des tempéraments commandés par l’intérêt légitime de Français devenus créanciers d’un étranger par suite d’une opération de banque loyale et régulière : « Qu’il importe de constater que Fourgeaud, Simon Bugnet et Cie n’ont pas traité directement avec le comte de Santo-Venia, et qu’ils ont seulement fait confiance à Thérèse Bimet, créancière de ce dernier; « Que si l’on peut reprocher à Thérèse Bimet, connaissant le comte de Santo-Venia, le crédit imprudent qu’elle lui a accordé, malgré certains indices révélateurs d’une nationalité étrangère, on ne saurait adresser le même reproche à des banquiers résidant loin de Paris, rassurés par les renseignements que leur fournissait le bénéficiaire des traites, par les déclarations de domicile portées sur ces traites, et dès lors excusables de n’avoir point vérifié une
quelque lieu qu’elles se trouvent et quel que soit leur domicile d’origine, il faut reconnaître que l’application de statut étranger comporte des restrictions et des tempéraments commandés par l’intérêt légitime de Français devenus créanciers d’un étranger par suite d’une opération de banque loyale et régulière : « Qu’il importe de constater que Fourgeaud, Simon Bugnet et Cie n’ont pas traité directement avec le comte de Santo-Venia, et qu’ils ont seulement fait confiance à Thérèse Bimet, créancière de ce dernier; « Que si l’on peut reprocher à Thérèse Bimet, connaissant le comte de Santo-Venia, le crédit imprudent qu’elle lui a accordé, malgré certains indices révélateurs d’une nationalité étrangère, on ne saurait adresser le même reproche à des banquiers résidant loin de Paris, rassurés par les renseignements que leur fournissait le bénéficiaire des traites, par les déclarations de domicile portées sur ces traites, et dès lors excusables de n’avoir point vérifié une capacité que nulle apparence, nulle circonstance particulière ne les autorisait à suspecter; « Que si l’on considère l’intérêt majeur de la sécurité des tiers dans la circulation des effets de commerce, il suffit pour la validité du contrat de change, que le tiers porteur qui a escompté la signature de l’étranger dans l’ignorance de sa qualité et de la législation qui lui défendait de contracter, ait agi avec bonne foi et avec le degré de prudence qu’exigeait la nature du contrat; « Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le comte de Santo-Venia n’est fondé ni en droit ni en fait à demander la nullité de l’obligation par lui contractée; « Par ces motifs, « Annule le jugement dont est appel, « Evoquant, Condamne la marquise de Castelflorite en-noms, à payer à Fourgeaud, Simon Bugnet et Cie la somme de 20,000 fr. avec les intérêts de droit, « Restitution de l’amende, « Condamne la dame de Castelflorite en-noms aux dépens de première instance et d’appel. 10 juin 1879. — Cour d’appel de Paris. — M. Puget, président. M. Bouchez, avocat général. — Mes David et Clunet, avocats. ART. 183. — COUR D’APPEL DE NIMES 2 juillet 1879 Compagnie d’assurances
l’étranger dans l’ignorance de sa qualité et de la législation qui lui défendait de contracter, ait agi avec bonne foi et avec le degré de prudence qu’exigeait la nature du contrat; « Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le comte de Santo-Venia n’est fondé ni en droit ni en fait à demander la nullité de l’obligation par lui contractée; « Par ces motifs, « Annule le jugement dont est appel, « Evoquant, Condamne la marquise de Castelflorite en-noms, à payer à Fourgeaud, Simon Bugnet et Cie la somme de 20,000 fr. avec les intérêts de droit, « Restitution de l’amende, « Condamne la dame de Castelflorite en-noms aux dépens de première instance et d’appel. 10 juin 1879. — Cour d’appel de Paris. — M. Puget, président. M. Bouchez, avocat général. — Mes David et Clunet, avocats. ART. 183. — COUR D’APPEL DE NIMES 2 juillet 1879 Compagnie d’assurances contre l’incendie. — Assurance contre l’inondation consentie par l’agent de la compagnie. — Dommages causés par une inondation. — Refus de la compagnie de payer des dommages. Le mandant n’est pas tenu d’exécuter les engagements contractés par le mandataire au-delà du pouvoir qu’il lui a donné (1). Par application de ce principe, une compagnie d’assurances contre l’inondation, qui n’est pas autorisée par ses statuts à assurer contre l’inondation, n’est pas liée par l’engagement contracté par son agent d’indemniser un assuré du dommage résultant d’une inondation (2). Vainement, on objecterait que la compagnie a ratifié l’acte de son agent en touchant la prime, si la police que ce dernier lui a transmise ne contient pas la clause relative à l’assurance contre l’inondation, et n’applique le supplément de prime qu’au dommage causé par la foudre (3) (BONNET contre Cie LE NORD) Arrêt « LA COUR, « Sur les conclusions de la compagnie le Nord contre Bonnet; « Attendu que, par une police du 14 février 1875, Richaud, inspecteur et agent divisionnaire de la compagnie le Nord a assuré Bonnet contre les risques de l’incendie; que l’assurance porte sur une valeur de 6,500 fr. consistant en linge, hardes, provisions, mobilier, ustensiles et risques