jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
la subvention non indiquée. Supplément de droits. Prescription biennale. — Bien qu’un marché de travaux de réparations à faire à un hôpital ne mentionne pas que la subvention fournie par l’État provient des fonds du pari mutuel, le receveur est en faute de l’enregistrer au droit réduit de 0,20 p. 100 sans se préoccuper de rechercher l’origine de la subvention, alors surtout qu’il est de notoriété publique que les allocations de cette nature sont généralement prises sur les fonds du pari mutuel, et qu’au surplus les conditions dans lesquelles elles sont obtenues sont portées à la connaissance du public par la voie des journaux. Par suite, le supplément de droits exigible, dans cette hypothèse, est soumis à la prescription biennale en vertu de l’art. 61, n° 1, L. prim. — Vienne, 19 mars 1912, n° 12716. Louage d'industrie, Contrat à périodes successives. Condition suspensive. Perception sur la première période seulement. — Lorsqu'un contrat de louage d'industrie a été conclu pour une première période de douze mois. avec stipulation qu'il continuerait de plein droit pour une deuxième période et même pour une troisième période d’égale durée, sauf avis contraire donné un an d’avance par celle des deux parties qui ne voudrait pas voir la convention prendre effet pour une nouvelle période, on doit considérer que le renouvellement du contrat pour la deuxième ou la troisième période est soumis à une condition suspensive exprimée sous une forme négative, si telle paraît avoir été l’intention des parties. En conséquence, le droit de 1 p. 100 ne peut être perçu, lors de l'enregistrement de l’acte, que sur la première période. — Valenciennes, 3 avril 1913. n° 12930. Navire. Marché pour la construction d'un navire de guerre. Enregistrement. Droit 11xc. — Le marché passe par l'État pour la construction d’un navire de guerre n'est soumis qu’au droit d'enregistrement de 3 fr. — 1). M. Y. 21 juill. 1911; Inst. 33'i5, § 9, n° 12677. Service télégraphique. Convention entre l’État et un journal. Concession de l'usage exclusif d'un fil pendant certaines heures de la journée. Louage d'industrie. Droit de 1 p. 100. — Constitue un louage
pas voir la convention prendre effet pour une nouvelle période, on doit considérer que le renouvellement du contrat pour la deuxième ou la troisième période est soumis à une condition suspensive exprimée sous une forme négative, si telle paraît avoir été l’intention des parties. En conséquence, le droit de 1 p. 100 ne peut être perçu, lors de l'enregistrement de l’acte, que sur la première période. — Valenciennes, 3 avril 1913. n° 12930. Navire. Marché pour la construction d'un navire de guerre. Enregistrement. Droit 11xc. — Le marché passe par l'État pour la construction d’un navire de guerre n'est soumis qu’au droit d'enregistrement de 3 fr. — 1). M. Y. 21 juill. 1911; Inst. 33'i5, § 9, n° 12677. Service télégraphique. Convention entre l’État et un journal. Concession de l'usage exclusif d'un fil pendant certaines heures de la journée. Louage d'industrie. Droit de 1 p. 100. — Constitue un louage d'industrie passible du droit de 1 p. 100, et non un simple bail, la convention par laquelle l’État s’engage à transmettre exclusivement par un fil spécial et pendant certaines heures de la journée, les dépêches adressées à un journal. — Alger, 16 mars, 1912, n° 12717. Marché administratif. Contrat unique. Exigibilité du droit de 1 p. 100 sur la totalité du prix. — La convention par laquelle une société s'engage, envers une ville à acheter des terrains sur lesquels elle fera édifier des usines appartenant à la ville et à assurer, dans ces usines, l’exploitation d’un service municipal, se rapporte à un contrat unique présentant le caractère de marché administratif, donnant ouverture à la perception du droit de 1 p. 100 sur la totalité du prix. — Seine, 20 juillet 1911. n° 13109. Marché administratif. Concession du monopole de la fourniture du gaz et de l'électricité. Exigibilité du droit de 2 p. 100 sur l'importance des travaux. — Le traité par lequel une ville concède à un particulier, pour une durée déterminée, le monopole de la fourniture de la distribution du gaz et de l'électricité, à charge pour le concessionnaire d’exécuter les travaux d'installation et d’exploitation, de payer une redevance,
Exigibilité du droit de 1 p. 100 sur la totalité du prix. — La convention par laquelle une société s'engage, envers une ville à acheter des terrains sur lesquels elle fera édifier des usines appartenant à la ville et à assurer, dans ces usines, l’exploitation d’un service municipal, se rapporte à un contrat unique présentant le caractère de marché administratif, donnant ouverture à la perception du droit de 1 p. 100 sur la totalité du prix. — Seine, 20 juillet 1911. n° 13109. Marché administratif. Concession du monopole de la fourniture du gaz et de l'électricité. Exigibilité du droit de 2 p. 100 sur l'importance des travaux. — Le traité par lequel une ville concède à un particulier, pour une durée déterminée, le monopole de la fourniture de la distribution du gaz et de l'électricité, à charge pour le concessionnaire d’exécuter les travaux d'installation et d’exploitation, de payer une redevance, de racheter une usine, de fournir l'éclairage à un prix fixe pour un certain nombre de lampes et d'entretenir, également pour un prix fixe, les lampes de la commune, présente les caractères d’un marché administratif passible du droit de 1 p. 100 sur les divers éléments du prix. — Drouin, 12 déc. 1913, n° 13182. Marché administratif. Eclairage au gaz. Expiration de la concession. Gestion provisoire. Cession des approvisionnements. Droit de vente de 2 p. 100. — Lorsqu'il a été convenu qu’à l'expiration d’une concession d’éclairage au gaz, les liquidateurs de l'ancienne compagnie concessionnaire continueraient l'exploitation au nom de la ville concédante, à titre de gestion provisoire, et que les approvisionnements en magasin seraient repris en compte, au prix de l'inventaire, par la gestion provisoire, cette reprise emporte vente des approvisionnements à la ville et donne ouverture au droit de 2 p. 100. — Seine, 6 février 1912, n° 12715. Cession à la ville du matériel et des immeubles exploités par l’ancienne compagnie concessionnaire de l’éclairage au gaz. Droit de copropriété de la ville. Licitation. Droit de 2 p. 100 sur la moitié acquise. — Lorsqu’il a été stipulé entre une ville et la compagnie concessionnaire de l’éclairage au gaz
12 déc. 1913, n° 13182. Marché administratif. Eclairage au gaz. Expiration de la concession. Gestion provisoire. Cession des approvisionnements. Droit de vente de 2 p. 100. — Lorsqu'il a été convenu qu’à l'expiration d’une concession d’éclairage au gaz, les liquidateurs de l'ancienne compagnie concessionnaire continueraient l'exploitation au nom de la ville concédante, à titre de gestion provisoire, et que les approvisionnements en magasin seraient repris en compte, au prix de l'inventaire, par la gestion provisoire, cette reprise emporte vente des approvisionnements à la ville et donne ouverture au droit de 2 p. 100. — Seine, 6 février 1912, n° 12715. Cession à la ville du matériel et des immeubles exploités par l’ancienne compagnie concessionnaire de l’éclairage au gaz. Droit de copropriété de la ville. Licitation. Droit de 2 p. 100 sur la moitié acquise. — Lorsqu’il a été stipulé entre une ville et la compagnie concessionnaire de l’éclairage au gaz qu’à l’expiration de la concession, « le produit de l’actif mobilier et immobilier de la compagnie » ferait partie des bénéfices à partager entre les deux parties contractantes, la ville doit être considérée comme devenant copropriétaire par indivis de la moitié de l’actif mobilier et immobilier de la compagnie. En conséquence, la cession qui lui est faite de cet actif, à la fin de la concession, n’est qu'une licitation donnant seulement ouverture à la perception du droit de 2 p. 100 sur la valeur de la moitié acquise par la ville. — Seine, 6 février 1912, n° 12715. Institution départementale de sourds-muets et de jeunes aveugles. Traité passé entre le département et une association pour la direction de l'Institution et le recrutement des professeurs. Marché. Enregistrement obligatoire dans les 20 jours. Droit de 1 p. 100. — Constitue un louage de services et, par suite, un marché administratif assujetti à l’enregistrement obligatoire dans les 20 jours et passible du droit de 1 p. 100, le traité, passé entre un département et une association, par lequel celle-ci s’engage à assurer la direction d’une institution de sourds-muets et de jeunes aveugles et à fournir le personnel enseignant au département qui s’oblige, de
conséquence, la cession qui lui est faite de cet actif, à la fin de la concession, n’est qu'une licitation donnant seulement ouverture à la perception du droit de 2 p. 100 sur la valeur de la moitié acquise par la ville. — Seine, 6 février 1912, n° 12715. Institution départementale de sourds-muets et de jeunes aveugles. Traité passé entre le département et une association pour la direction de l'Institution et le recrutement des professeurs. Marché. Enregistrement obligatoire dans les 20 jours. Droit de 1 p. 100. — Constitue un louage de services et, par suite, un marché administratif assujetti à l’enregistrement obligatoire dans les 20 jours et passible du droit de 1 p. 100, le traité, passé entre un département et une association, par lequel celle-ci s’engage à assurer la direction d’une institution de sourds-muets et de jeunes aveugles et à fournir le personnel enseignant au département qui s’oblige, de son côté, à loger, nourrir, blanchir le directeur et ses collaborateurs et à leur payer des traitements débattus avec l'association. — Nantes, 2 juin 1913, n° 13076. Marché administratif. Concession par une commune du service des pompes funèbres moyennant une redevance à payer par l'entrepreneur. Louage d’industrie. Droit de 1 p. 100. — Présente le caractère principal et prédominant d’un marché passible du droit de 1 p. 100, et non celui d’un simple bail, le traité par lequel une ville concède, moyennant une redevance annuelle à lui verser par le concessionnaire, le service des pompes funèbres à un entrepreneur qui se charge d'effectuer, avec un matériel et un personnel appropriés, tous les travaux que comportent les funérailles et inhumations, alors que, d’après les liens de subordination imposés à l'adjudicataire par la ville, celle-ci ne paraît pas avoir eu l’intention d’aliéner l’exercice du monopole qu'elle possède en cette matière. — Le Mans, 9 janv. 1913, n° 12813. Pompes funèbres. Reprise de matériel. Prix à déterminer par experts. Veille parfaite. Droit de 2 p. 100. Si, lors d’une première concession du service des pompes funèbres faite par une ville, le cahier des charges a imposé à l’adjudicataire l'obligation de céder à son
p. 100. — Présente le caractère principal et prédominant d’un marché passible du droit de 1 p. 100, et non celui d’un simple bail, le traité par lequel une ville concède, moyennant une redevance annuelle à lui verser par le concessionnaire, le service des pompes funèbres à un entrepreneur qui se charge d'effectuer, avec un matériel et un personnel appropriés, tous les travaux que comportent les funérailles et inhumations, alors que, d’après les liens de subordination imposés à l'adjudicataire par la ville, celle-ci ne paraît pas avoir eu l’intention d’aliéner l’exercice du monopole qu'elle possède en cette matière. — Le Mans, 9 janv. 1913, n° 12813. Pompes funèbres. Reprise de matériel. Prix à déterminer par experts. Veille parfaite. Droit de 2 p. 100. Si, lors d’une première concession du service des pompes funèbres faite par une ville, le cahier des charges a imposé à l’adjudicataire l'obligation de céder à son successeur tout le matériel de l’entreprise soit à l'amiable, soit à dire d’experts, et si, de son côté, le cahier des charges de l’adjudication suivante oblige le nouveau concessionnaire à reprendre ce matériel aux conditions prévues, la deuxième adjudication emporte une transmission immédiate du matériel donnant ouverture au droit complémentaire; mais le recouvrement de ce droit n'est assujetti qu’à la prescription trente ans. — Vienne, 8 mars 1912, n° 12716. Travaux communs. Mise en régie. Droits supplémentaires. Commune et entrepreneur débiteurs solidaires. — La mise en régie, même irrégulière, n'équivaut pas à une annulation du marché. Par suite, l'Administration est fondée à réclamer, tant à l’entrepreneur qu’à la commune, parties contractantes, les droits supplémentaires exigibles à raison du dépassement des prévisions dudit marché. — Cass. (civ.), 21 juill. 1913, n° 12860. Marché administratif. Mise en régie. Droits supplémentaires d’enregistrement. Action en garantie dirigée par l’entrepreneur contre la commune. Décidalité. Compétence de l'autorité judiciaire. — Lorsque les conséquences d'une mise en régie irrégulière et mal fondée ont été mises à la charge d'une commune, laquelle a été condamnée à dédommager l’entrepreneur de toutes ses dépenses et de tout ce qu’il aurait pu gagner, la commune est tenue de relever et garantir
mais le recouvrement de ce droit n'est assujetti qu’à la prescription trente ans. — Vienne, 8 mars 1912, n° 12716. Travaux communs. Mise en régie. Droits supplémentaires. Commune et entrepreneur débiteurs solidaires. — La mise en régie, même irrégulière, n'équivaut pas à une annulation du marché. Par suite, l'Administration est fondée à réclamer, tant à l’entrepreneur qu’à la commune, parties contractantes, les droits supplémentaires exigibles à raison du dépassement des prévisions dudit marché. — Cass. (civ.), 21 juill. 1913, n° 12860. Marché administratif. Mise en régie. Droits supplémentaires d’enregistrement. Action en garantie dirigée par l’entrepreneur contre la commune. Décidalité. Compétence de l'autorité judiciaire. — Lorsque les conséquences d'une mise en régie irrégulière et mal fondée ont été mises à la charge d'une commune, laquelle a été condamnée à dédommager l’entrepreneur de toutes ses dépenses et de tout ce qu’il aurait pu gagner, la commune est tenue de relever et garantir l’entrepreneur diversément des droits d’enregistrement afférents aux travaux exécutés en régie. — Cass. (civ.), 21 juill. 1913, n° 12860. Si, aux termes de l'art. 8 VL. 28, pluviôse an VIII, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l’action en garantie dirigée contre une commune à raison de l'exécution d’un marché de travaux publics, cette règle est sans application lorsque l’action en garantie tend uniquement à ce que la commune releve l’entrepreneur de toutes condamnations qui pourraient être en lui prononcées pour paiement des droits d'enregistrement. — Cass. (civ.), 21 juill. 1913, n° 12860. MILITAIRE. Succession. Objets trouvés sur les utilitaires décédés. Remise aux héritiers. Pièces à produire. — Rép. du min. fin. à une question, n° 13279. V. Guerre. MINES. Droit d’exploiter jusqu'à épuisement. Réserve par le concessionnaire du droit d'exister lors de chaque période triennale. Cession. Tarif mobilier. — Si, lorsque les propriétaires d’une mine régulièrement concédée confèrent à un tiers, moyennant une certaine redevance, le droit d'exploiter la mine, jusqu’à épuisement, ce contrat peut, en principe, être considéré comme transférant à l’exploitant la propriété même de la mine, il n'en est plus ainsi quand le droit d'exploiter jusqu’au épuisement n'est accordé que pour une période de
d’un marché de travaux publics, cette règle est sans application lorsque l’action en garantie tend uniquement à ce que la commune releve l’entrepreneur de toutes condamnations qui pourraient être en lui prononcées pour paiement des droits d'enregistrement. — Cass. (civ.), 21 juill. 1913, n° 12860. MILITAIRE. Succession. Objets trouvés sur les utilitaires décédés. Remise aux héritiers. Pièces à produire. — Rép. du min. fin. à une question, n° 13279. V. Guerre. MINES. Droit d’exploiter jusqu'à épuisement. Réserve par le concessionnaire du droit d'exister lors de chaque période triennale. Cession. Tarif mobilier. — Si, lorsque les propriétaires d’une mine régulièrement concédée confèrent à un tiers, moyennant une certaine redevance, le droit d'exploiter la mine, jusqu’à épuisement, ce contrat peut, en principe, être considéré comme transférant à l’exploitant la propriété même de la mine, il n'en est plus ainsi quand le droit d'exploiter jusqu’au épuisement n'est accordé que pour une période de trois ans seulement renouvelable au gré de l'exploitant, et qu'il résulte des termes des contrats intervenus et des circonstances de l'affaire que la propriété de la mine est demeurée sur la tête des concessionnaires originaires. Dans ce cas, le droit d'exploiter est purement mobilier et sa cession n'est passible que du droit de 2 p. 100 (1 p. 160 en Algérie). — Constantine, 13 juin 1912, n° 12734. Droit de recherche. Cession à titre onéreux. Exigibilité du droit de 7 p. 100. — Le droit de recherche d'une mine dans un fonds est un droit immobilier. En conséquence, la cession de ce droit à titre onéreux est passible de l’impôt au tarif de 7 p. 100. — Seine, 10 nov. 1913, n° 13163. Mutation d’apport réalisée. Titre de la perception. Contrainte. Receveur compétent. Lorsque la mutation conditionnelle, que le contrat en germe tout apport en société vient à se réaliser par suite de l'attribution des biens apportés à un autre épic l'apporteur, l'acte de société n'est pas le titre de perception des droits qui deviennent alors exigibles. Leur perception étant attachée au fait même de la réalisation de la condition qui, à défaut d’acte, doit être déclarée, lorsqu’il s'agit d'un
du droit de 2 p. 100 (1 p. 160 en Algérie). — Constantine, 13 juin 1912, n° 12734. Droit de recherche. Cession à titre onéreux. Exigibilité du droit de 7 p. 100. — Le droit de recherche d'une mine dans un fonds est un droit immobilier. En conséquence, la cession de ce droit à titre onéreux est passible de l’impôt au tarif de 7 p. 100. — Seine, 10 nov. 1913, n° 13163. Mutation d’apport réalisée. Titre de la perception. Contrainte. Receveur compétent. Lorsque la mutation conditionnelle, que le contrat en germe tout apport en société vient à se réaliser par suite de l'attribution des biens apportés à un autre épic l'apporteur, l'acte de société n'est pas le titre de perception des droits qui deviennent alors exigibles. Leur perception étant attachée au fait même de la réalisation de la condition qui, à défaut d’acte, doit être déclarée, lorsqu’il s'agit d'un fonds de commerce, dans les conditions prévues par l'art. 8 L. 28 fév. 1872, c. om. le receveur de la situation du fonds qui est compétent pour réclamer ces droits et en poursuivre le recouvrement par voie de contrainte. Seine, 13 nov. 1912, n° 12890. Fonds de commerce. Apport en société de la clientèle, du matériel et une partie des marchandises. Vente ultérieure du surplus des marchandises à la société. Vente non soumise obligatoirement à l'enregistrement. — Lorsqu'un fonds de commerce comprenant la clientèle, le matériel et une partie des marchandises seulement est cédé, à titre d'apport, en société, le surplus des marchandises conservé par les cedants peut être ensuite vendu ultérieurement à la société, sans que cette vente ait le caractère d’une cession de fonds de commerce assujettie à la loi du 28 fév. 1872. — Le Havre, 20 mars 1913, n° 13293. Fonds de commerce. Cession corrélative des marchandises. Application de la loi du 20 fév. 1872. Lorsqu’un fonds de commerce a été apporté purement et simplement à une société, la cession corrélative des marchandises qui en dépendent à la nouvelle société concourt à la réalisation d'une transmission unique des divers éléments du fonds de commerce, au moyen
société de la clientèle, du matériel et une partie des marchandises. Vente ultérieure du surplus des marchandises à la société. Vente non soumise obligatoirement à l'enregistrement. — Lorsqu'un fonds de commerce comprenant la clientèle, le matériel et une partie des marchandises seulement est cédé, à titre d'apport, en société, le surplus des marchandises conservé par les cedants peut être ensuite vendu ultérieurement à la société, sans que cette vente ait le caractère d’une cession de fonds de commerce assujettie à la loi du 28 fév. 1872. — Le Havre, 20 mars 1913, n° 13293. Fonds de commerce. Cession corrélative des marchandises. Application de la loi du 20 fév. 1872. Lorsqu’un fonds de commerce a été apporté purement et simplement à une société, la cession corrélative des marchandises qui en dépendent à la nouvelle société concourt à la réalisation d'une transmission unique des divers éléments du fonds de commerce, au moyen d’un apport en société qui a le caractère onéreux quant aux marchandises. La cession des marchandises tombe donc sous l’application de la loi du 28 fév. 1872 et, à défaut d’acte spécial, doit être déclarée dans les trois mois, sous peine de droits en sus. — Lyon, 12 fév. 1914, n° 13149. Fonds de commerce. Apport par une société en nom collectif à une société anonyme. Prétendu mandat donné à la société nouvelle pour liquider les marchandises dépendant du fonds et acquitter le passif. Simulation. Vente et reprise des marchandises à la société anonyme établie par les livres de celle-ci. Droits de mutation simples et en sus. La cession à titre onéreux des marchandises dépendant d’un fonds de commerce, consentie à une société nouvellement constituée accessoirement à l’apport pur et simple des autres éléments du fonds, tombe sous l’application des dispositions de la loi du 28 fév. 1872 et doit être, obligatoirement déclarée dans les délais prévus par cette loi. — Lorsque, dans l’acte constitutif de la société nouvelle, la cession des marchandises a été dissimulée sous les apparences d’un mandat donné, par les membres de l'ancienne entreprise à l'effet de liquider ces marchandises pour leur compte, la simulation et
n° 13149. Fonds de commerce. Apport par une société en nom collectif à une société anonyme. Prétendu mandat donné à la société nouvelle pour liquider les marchandises dépendant du fonds et acquitter le passif. Simulation. Vente et reprise des marchandises à la société anonyme établie par les livres de celle-ci. Droits de mutation simples et en sus. La cession à titre onéreux des marchandises dépendant d’un fonds de commerce, consentie à une société nouvellement constituée accessoirement à l’apport pur et simple des autres éléments du fonds, tombe sous l’application des dispositions de la loi du 28 fév. 1872 et doit être, obligatoirement déclarée dans les délais prévus par cette loi. — Lorsque, dans l’acte constitutif de la société nouvelle, la cession des marchandises a été dissimulée sous les apparences d’un mandat donné, par les membres de l'ancienne entreprise à l'effet de liquider ces marchandises pour leur compte, la simulation et l’existence effective de la cession sont suffisamment établies par les mentions relevées sur les registres de la société et desquelles il résulte que les marchandises lui ont bien été vendues en réalité. — Bordeaux, 2 juin 1913, n° 13018. Marché en cours. Cession. Droit de 2 p. 100. Marchés dépeuplés d’un fonds de commerce. Taxe additionnelle de la ville de Paris. V. Marché, n° 86 et 87-2. Fonds de commerce. Vente. Exploitation non continuée par l'acquéreur. Circonstance indifférente pour la perception. — La circonstance que l'acquéreur d’un fonds de commerce n'en a pas continué l'exploitation et l'a laissé disparaître sans influence sur l’exigibilité des droits dus sur l’acte constatant la cession qui lui en a été consentie. — Marseille, 26 juin 1912, n° 12708. Fonds de commerce. Marchandises neuves. Estimation par catégories. Détail insuffisant. Tarif vélu inapplicable. — Les marchandises neuves cédées accessoirement à un fonds de commerce ne sont pas suffisamment détaillées pour pouvoir bénéficier du tarif réduit de 0.50 p. 100 lorsque l'estimation en est faite par groupes de marchandises de nature et de valeur diverses sous des appellations telles que «tissus, cuirs, peausserie, etc... », et ne permet ainsi aucun contrôle utile. — Blois, 26 déc. 1912.