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sera imprimée, distribuée et renvoyée à la commission d'initiative. M. Armez. J'ai l'honneur, au nom de la 7e commission d'initiative, en l'absence de M. Schnaad, de déposer sur le bureau de la Chambre un rapport sommaire sur la proposition de M. de Gasté, tendant à modifier l'article 8 de la loi du 9 juin 1853 sur les pensions chirel. Le rapport conclut au rejet de la proposition. M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. L'ordre du jour appelle la première délibération sur le projet de loi portant approbation d'une convention relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille et aux sections de chemins de fer comprises entre les gares et les frontières de France et d'Italie. La parole est au rapporteur de la commission. M. Horteur, rapporteur. J'ai l'honneur, au nom de la commission, de demander l'urgence sur ce projet de loi, qui a pour but de consacrer une situation qui existe déjà. Les événements de 1870 ont empêché de la soumettre à la Chambre ; je demande à la Chambre de voter l'urgence, afin que le Sénat puisse voter cette convention, qui déjà a été votée par les chambres italiennes. M. le président. Je consulte la Chambre sur l'urgence. (L'urgence est déclarée.) La Chambre décide ensuite qu'elle passera à la discussion de l'article unique et adopte cet article dans les termes suivants : « Article unique. — Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter la convention relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille, signée à Paris, le 20 janvier 1879, entre la France et l'Italie. Une copie authentique de cette convention est annexée à la présente loi. M. de Freycinet, ministre des travaux publics Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le ministre des travaux publics. M. le ministre des travaux publics. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre : 1° Un projet de loi tendant à la déclaration d'utilité publique du chemin de fer de Gilley à Pontarlier; 2° Un projet de loi tendant
Chambre sur l'urgence. (L'urgence est déclarée.) La Chambre décide ensuite qu'elle passera à la discussion de l'article unique et adopte cet article dans les termes suivants : « Article unique. — Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter la convention relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille, signée à Paris, le 20 janvier 1879, entre la France et l'Italie. Une copie authentique de cette convention est annexée à la présente loi. M. de Freycinet, ministre des travaux publics Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le ministre des travaux publics. M. le ministre des travaux publics. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre : 1° Un projet de loi tendant à la déclaration d'utilité publique du chemin de fer de Gilley à Pontarlier; 2° Un projet de loi tendant à la déclaration d'utilité publique du chemin de fer de Vougeant à Saint-Hippolyte; 3° Un projet de loi tendant à la déclaration d'utilité publique du chemin de fer de Sablé à Sillé-le-Guillaume. Ces trois chemins de fer étant compris dans le classement général adopté par la Chambre des députés, je demande le renvoi de ces trois projets à la commission qui a été chargée d'examiner le projet de loi de classement général. M. le président. Les projets de lois seront imprimés et distribués. Il n'y a pas d'opposition au renvoi demandé par M. le ministre ? Le renvoi est ordonné. M. le ministre des travaux publics. J'ai l'honneur de déposer un projet tendant à la déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer de Carmaux à Rodez. Ce chemin étant compris dans la loi de 1875, je demande le renvoi à la commission qui est déjà saisie de l'examen de projets de loi tendant à la déclaration d'utilité publique de chemins de fer compris dans cette loi. J'ai l'honneur de déposer également : Un projet tendant à autoriser le ministre des travaux publics à construire le chemin de fer de Marmande à Anzême, qui avait été concédé à une compagnie frappée
demande le renvoi de ces trois projets à la commission qui a été chargée d'examiner le projet de loi de classement général. M. le président. Les projets de lois seront imprimés et distribués. Il n'y a pas d'opposition au renvoi demandé par M. le ministre ? Le renvoi est ordonné. M. le ministre des travaux publics. J'ai l'honneur de déposer un projet tendant à la déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer de Carmaux à Rodez. Ce chemin étant compris dans la loi de 1875, je demande le renvoi à la commission qui est déjà saisie de l'examen de projets de loi tendant à la déclaration d'utilité publique de chemins de fer compris dans cette loi. J'ai l'honneur de déposer également : Un projet tendant à autoriser le ministre des travaux publics à construire le chemin de fer de Marmande à Anzême, qui avait été concédé à une compagnie frappée de déclaration pour ne l'avoir pas exécuté. Ce chemin de fer est également compris dans la loi de 1875. Je demande le renvoi du projet de loi à la commission dont je viens de parler. M. le président. Les projets de loi seront imprimés et distribués. Il n'y a pas d'opposition à la demande de renvoi faite par M. le ministre ? Le renvoi est ordonné. M. le ministre des travaux publics. J'ai l'honneur de déposer un dernier projet de loi tendant à autoriser le ministre des travaux publics à assurer provisoirement l'exploitation de la ligne de Lérouville à Sedan dont vous avez voté récemment le rachat. Je demande le renvoi à la commission saisie de l'examen d'un projet de loi relatif à ce chemin de fer. M. le président. Le projet de loi sera imprimé et distribué. Il n'y a pas d'opposition au renvoi demandé. Le renvoi est ordonné. M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la liberté de l'enseignement supérieur. Messieurs, la Chambre se souvient qu'à la fin de la séance de mardi elle n'a pas pu être consultée sur le contre-projet de l'honorable M. de Gasté,
d'opposition à la demande de renvoi faite par M. le ministre ? Le renvoi est ordonné. M. le ministre des travaux publics. J'ai l'honneur de déposer un dernier projet de loi tendant à autoriser le ministre des travaux publics à assurer provisoirement l'exploitation de la ligne de Lérouville à Sedan dont vous avez voté récemment le rachat. Je demande le renvoi à la commission saisie de l'examen d'un projet de loi relatif à ce chemin de fer. M. le président. Le projet de loi sera imprimé et distribué. Il n'y a pas d'opposition au renvoi demandé. Le renvoi est ordonné. M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la liberté de l'enseignement supérieur. Messieurs, la Chambre se souvient qu'à la fin de la séance de mardi elle n'a pas pu être consultée sur le contre-projet de l'honorable M. de Gasté, et que le vote a été remis à la séance d'aujourd'hui. Je consulte la Chambre sur la prise en considération du contre-projet de M. de Gasté. (La Chambre, consultée, ne prend pas le contre-projet en considération.) M. le président. Je rappelle à la Chambre les termes de l'article 1er du projet de la commission : « Les examens et épreuves pratiques qui déterminent la collation des grades ne peuvent être subis que devant les établissements d'enseignement supérieur de l'Etat. » Dans l'ordre de discussion se présente, sur cet article, l'amendement de M. Keller, qui est ainsi conçu : « Les élèves des facultés libres justifiant qu'ils ont pris dans la faculté dont ils ont suivi les cours, le nombre d'inscriptions voulu par les règles, pourront se présenter aux trois examens pour l'obtention des grades de bachelier, de licenciat ou d'officier de santé et de docteur, soit devant les facultés de l'Etat, soit devant un jury spécial formé par le ministre de l'instruction publique, conformément à l'article 14 de la loi du 12 juillet 1875. » La parole est à M. Keller. M. Keller. Messieurs, si profonds que soient nos dissentiments, vous m'avez habitué à compter sur votre attention et sur
projet de la commission : « Les examens et épreuves pratiques qui déterminent la collation des grades ne peuvent être subis que devant les établissements d'enseignement supérieur de l'Etat. » Dans l'ordre de discussion se présente, sur cet article, l'amendement de M. Keller, qui est ainsi conçu : « Les élèves des facultés libres justifiant qu'ils ont pris dans la faculté dont ils ont suivi les cours, le nombre d'inscriptions voulu par les règles, pourront se présenter aux trois examens pour l'obtention des grades de bachelier, de licenciat ou d'officier de santé et de docteur, soit devant les facultés de l'Etat, soit devant un jury spécial formé par le ministre de l'instruction publique, conformément à l'article 14 de la loi du 12 juillet 1875. » La parole est à M. Keller. M. Keller. Messieurs, si profonds que soient nos dissentiments, vous m'avez habitué à compter sur votre attention et sur votre bienveillance. Je crois donc superflu d'y faire un nouvel appel. Bien que la loi qui nous occupe porte le titre de loi sur la liberté de l'enseignement supérieur, vous êtes tous témoins que, jusqu'à présent, dans la longue discussion à laquelle vous avez assisté, il n'en a pour ainsi dire pas été question, et l'honorable ministre de l'instruction publique, cédant en cela sans dispute à ses préoccupations personnelles, est allé jusqu'à dire à cette tribune que nous nous désintéressions absolument de l'enseignement supérieur et que nous avions par avance fait le sacrifice de la collation des grades et des autres droits que la loi de 1875 donnait aux facultés et aux universités libres. Il n'en est rien, messieurs, et réservant pour la discussion de l'article 7 tout ce qui regarde les congrégations, je demande à vous entretenir aujourd'hui exclusivement des intérêts de l'enseignement supérieur. Si vous me le permettez, j'examinerai, aussi rapidement que possible : d'un côté, quelles sont les mesures proposées par le Gouvernement contre les facultés libres et quels sont les intérêts froissés par ces mesures; d'un autre côté, quels sont les motifs politiques qui ont déterminé le Gouvernement et quel est le caractère du monopole qu'il
dire pas été question, et l'honorable ministre de l'instruction publique, cédant en cela sans dispute à ses préoccupations personnelles, est allé jusqu'à dire à cette tribune que nous nous désintéressions absolument de l'enseignement supérieur et que nous avions par avance fait le sacrifice de la collation des grades et des autres droits que la loi de 1875 donnait aux facultés et aux universités libres. Il n'en est rien, messieurs, et réservant pour la discussion de l'article 7 tout ce qui regarde les congrégations, je demande à vous entretenir aujourd'hui exclusivement des intérêts de l'enseignement supérieur. Si vous me le permettez, j'examinerai, aussi rapidement que possible : d'un côté, quelles sont les mesures proposées par le Gouvernement contre les facultés libres et quels sont les intérêts froissés par ces mesures; d'un autre côté, quels sont les motifs politiques qui ont déterminé le Gouvernement et quel est le caractère du monopole qu'il vous propose de rétablir dans l'enseignement supérieur. Une première difficulté, c'est que la question de l'enseignement supérieur n'est pas neuve et qu'en 1875 et en 1876 tout a été dit à ce sujet ; si bien qu'il est presque impossible de vous apporter un argument nouveau. Aussi, messieurs, j'insisterai surtout sur la situation politique dans laquelle se présente la loi actuelle, sur le chemin que la majorité et le Gouvernement ont fait depuis 1876, c'est-à-dire depuis l'époque où ce grand débat a eu lieu pour la première fois devant vous, et enfin sur l'avenir que nous préparent, et la loi que nous discutons en ce moment, et un grand nombre d'autres lois émanant soit du Gouvernement, soit de l'initiative parlementaire. En 1876, — vous me rendrez cette justice, messieurs, car vous étiez presque tous déjà présents dans cette assemblée, j'avais par avance répondu au rapport que vient de faire l'honorable M. Spuller ; j'avais prévu, j'avais annoncé que le retrait de la collation des grades n'était en quelque sorte qu'une affaire d'avant-garde, que le signal d'une campagne ouverte contre la liberté d'enseignement, que le début d'une hostilité systématique, faussement, je dirai même perfidement établie entre la société française et l'Eglise.
sur la situation politique dans laquelle se présente la loi actuelle, sur le chemin que la majorité et le Gouvernement ont fait depuis 1876, c'est-à-dire depuis l'époque où ce grand débat a eu lieu pour la première fois devant vous, et enfin sur l'avenir que nous préparent, et la loi que nous discutons en ce moment, et un grand nombre d'autres lois émanant soit du Gouvernement, soit de l'initiative parlementaire. En 1876, — vous me rendrez cette justice, messieurs, car vous étiez presque tous déjà présents dans cette assemblée, j'avais par avance répondu au rapport que vient de faire l'honorable M. Spuller ; j'avais prévu, j'avais annoncé que le retrait de la collation des grades n'était en quelque sorte qu'une affaire d'avant-garde, que le signal d'une campagne ouverte contre la liberté d'enseignement, que le début d'une hostilité systématique, faussement, je dirai même perfidement établie entre la société française et l'Eglise. (Très bien ! très bien ! à droite.) A cette époque, messieurs, on me traitait de pessimiste ; tout le monde me répondait qu'il ne s'agissait que de maintenir le droit de contrôle de l'Etat et le niveau des études. En effet, si je me reporte aux discussions qui ont eu lieu lors, l'honorable ministre de l'instruction publique d'aujourd'hui, M. Ferry lui-même, nous disait que sa doctrine n'avait rien de caché, que ce n'était pas le commencement d'une conspiration contre l'Eglise, mais bien une doctrine qui s'était loyalement et qui posait des limites qu'elle ne dépasserait pas. Le ministre de l'instruction publique d'alors, l'honorable M. Waddington, était encore plus affirmatif, et voici les paroles solennelles par lesquelles il me répondait. Après avoir attesté que la liberté de l'enseignement supérieur n'était pas mise en question, il me disait : « Vous nous reprochez de ne faire qu'un premier pas contre la liberté de l'enseignement. C'est ce contre quoi nous protestons absolument. Nous n'irons pas plus loin. Le Gouvernement a fait sur ce point les déclarations les plus catégoriques. Nous avons parlé en hommes de conscience et d'honneur et vous êtes tenus de nous croire. » (Très bien! très bien ! à
eu lieu lors, l'honorable ministre de l'instruction publique d'aujourd'hui, M. Ferry lui-même, nous disait que sa doctrine n'avait rien de caché, que ce n'était pas le commencement d'une conspiration contre l'Eglise, mais bien une doctrine qui s'était loyalement et qui posait des limites qu'elle ne dépasserait pas. Le ministre de l'instruction publique d'alors, l'honorable M. Waddington, était encore plus affirmatif, et voici les paroles solennelles par lesquelles il me répondait. Après avoir attesté que la liberté de l'enseignement supérieur n'était pas mise en question, il me disait : « Vous nous reprochez de ne faire qu'un premier pas contre la liberté de l'enseignement. C'est ce contre quoi nous protestons absolument. Nous n'irons pas plus loin. Le Gouvernement a fait sur ce point les déclarations les plus catégoriques. Nous avons parlé en hommes de conscience et d'honneur et vous êtes tenus de nous croire. » (Très bien! très bien ! à droite.) Voilà quel était le langage de M. Waddington, et aujourd'hui l'honorable M. Ferry vous marquant ainsi le chemin que nous avons fait depuis cette époque, vient vous proposer lui-même ce qu'il considérait, en 1875, comme un acte de mauvaise foi, c'est-à-dire d'enlever aux facultés libres le droit d'inscription ; et l'honorable M. Waddington, qui reste président du conseil, ne paraît plus, par un embarras que je comprends, aux séances de la Chambre. Oui, je constate que jusqu'à présent il s'est abstenu d'apporter ici, à son collègue, le concours de sa présence. (Très bien ! à droite.) Voix à gauche. Il n'en a pas besoin ! M. Keller. Comme je vous le disais, depuis cette époque-là nous avons fait beaucoup de chemin, et, en ce moment, M. Jules Ferry nous propose de remonter résolument une pente funeste et de reprendre tout ce qui a été donné depuis trente ans à la liberté de l'enseignement. M. Jules Ferry, ministre de l'instruction publique. Non, pas tout ! M. Keller. Pas tout à la fois, mais successivement. Si nous consultons les documents officiels, le rapport de M. Deschanel, l'exposé des motifs de M. Paul Bert, nous y trouvons la même pensée. Deschanel nous
et l'honorable M. Waddington, qui reste président du conseil, ne paraît plus, par un embarras que je comprends, aux séances de la Chambre. Oui, je constate que jusqu'à présent il s'est abstenu d'apporter ici, à son collègue, le concours de sa présence. (Très bien ! à droite.) Voix à gauche. Il n'en a pas besoin ! M. Keller. Comme je vous le disais, depuis cette époque-là nous avons fait beaucoup de chemin, et, en ce moment, M. Jules Ferry nous propose de remonter résolument une pente funeste et de reprendre tout ce qui a été donné depuis trente ans à la liberté de l'enseignement. M. Jules Ferry, ministre de l'instruction publique. Non, pas tout ! M. Keller. Pas tout à la fois, mais successivement. Si nous consultons les documents officiels, le rapport de M. Deschanel, l'exposé des motifs de M. Paul Bert, nous y trouvons la même pensée. Deschanel nous dit dans son rapport sur la loi de la liberté de l'enseignement supérieur : "Il semble que la loi de 1875 n'ait rien voulu permettre qu'à l'Église catholique; la proposition actuelle tend à défaire ce nouveau monopôle; elle protège les établissements nationaux contre la véritable contrefaçon dont ils sont victimes." Et M. Paul Bert : "Le moment est venu de demander à cette Chambre d'attaquer le mal dans sa racine et de s'opposer à la création d'un monopole aussi redoutable pour l'enseignement que pour la liberté." Ainsi tout le monde est d'accord. Après nous avoir solennellement donné, en 1875, la liberté de l'enseignement supérieur; après avoir dit en 1876 qu'elle n'était pas en cause, qu'elle nous serait conservée, aujourd'hui on nous affirme que la concurrence des facultés catholiques est un monopôle, un privilège, une contrefaçon qu'il faut à tout prix détruire. Et on veut supprimer cette concurrence, non seulement dans la collation des grades, mais dans le nom même des universités et des facultés, dans le droit d'inscription, dans les revenus des facultés libres, c'est-à-dire qu'on ne démolit pas seulement le couronnement, mais qu'on démolit tout jusqu'à la base. (Très bien! très bien! à droite.) Je ne m'arrêterai pas longtemps
Et M. Paul Bert : "Le moment est venu de demander à cette Chambre d'attaquer le mal dans sa racine et de s'opposer à la création d'un monopole aussi redoutable pour l'enseignement que pour la liberté." Ainsi tout le monde est d'accord. Après nous avoir solennellement donné, en 1875, la liberté de l'enseignement supérieur; après avoir dit en 1876 qu'elle n'était pas en cause, qu'elle nous serait conservée, aujourd'hui on nous affirme que la concurrence des facultés catholiques est un monopôle, un privilège, une contrefaçon qu'il faut à tout prix détruire. Et on veut supprimer cette concurrence, non seulement dans la collation des grades, mais dans le nom même des universités et des facultés, dans le droit d'inscription, dans les revenus des facultés libres, c'est-à-dire qu'on ne démolit pas seulement le couronnement, mais qu'on démolit tout jusqu'à la base. (Très bien! très bien! à droite.) Je ne m'arrêterai pas longtemps à la collation des grades; on en a tant parlé en 1876! Vous me permettrez, cependant, de vous rappeler, à ce sujet, l'opinion des hommes les plus autorisés. M. Laboulaye vous disait, à cette époque : "que le plus sûr résultat d'un jury d'examen pris en dehors des facultés, c'était de paralyser sinon même de détruire l'enseignement de ces facultés." Et l'honorable M. Spuller s'exprimait ainsi en 1876 : "Dépouiller les professeurs des facultés du droit d'examen, c'est les ramener à n'être que des conférenciers : c'est la mort des facultés." Il est impossible d'être plus catégorique. Depuis cette époque, les sentiments affirmés d'une façon si nette par MM. Laboulaye et Spuller ont été confirmés par les professeurs mêmes de l'université qui prenaient part aux épreuves du jury mixte. L'honorable M. Duverger, qui a déjà été cité à cette tribune par mon ami M. Boyer, et sur lequel, par conséquent, je ne reviendrai pas longtemps, M. Duverger, professeur de la faculté de droit de Paris, vous dit : "que la liberté engendre la concurrence et qu'il ne peut pas être équitable que l'un des concurrents soit, sans garantie légale, le juge des autres concurrents". Je ne reviens pas, non plus,
de paralyser sinon même de détruire l'enseignement de ces facultés." Et l'honorable M. Spuller s'exprimait ainsi en 1876 : "Dépouiller les professeurs des facultés du droit d'examen, c'est les ramener à n'être que des conférenciers : c'est la mort des facultés." Il est impossible d'être plus catégorique. Depuis cette époque, les sentiments affirmés d'une façon si nette par MM. Laboulaye et Spuller ont été confirmés par les professeurs mêmes de l'université qui prenaient part aux épreuves du jury mixte. L'honorable M. Duverger, qui a déjà été cité à cette tribune par mon ami M. Boyer, et sur lequel, par conséquent, je ne reviendrai pas longtemps, M. Duverger, professeur de la faculté de droit de Paris, vous dit : "que la liberté engendre la concurrence et qu'il ne peut pas être équitable que l'un des concurrents soit, sans garantie légale, le juge des autres concurrents". Je ne reviens pas, non plus, sur les opinions émises à ce sujet, dans les Chambres de Belgique; M. Boyer les a citées, je m'en rapporte à son éloquent discours et je termine par les paroles si remarquables du célèbre économiste Bastiat : "L'État, ou pour mieux dire, la faction, la secte, l'homme qui s'empare momentanément et même très légitimement de l'influence gouvernementale, peut façonner à son gré toutes les intelligences par le mécanisme des grades. Donnez à un homme la collation des grades, et tout en vous laissant libre d'enseigner, l'enseignement sera de fait dans la servitude." (Très bien! à droite.) Vous avez entendu l'avis des hommes compétents sur la question de la collation des grades. J'ajoute que, s'il y a une injustice évidente à faire des professeurs de l'État les juges à la fois de leurs propres élèves et des élèves concurrents, il y a une impossibilité matérielle quand il s'agit de cours spéciaux. Ainsi dans des cours aussi vastes que ceux qui sont faits sur l'origine du droit ou sur le droit des gens, il est, pour qui connaît ces matières, matériellement impossible qu'un professeur examine les élèves qu'il n'a pas instruits lui-même. Ce sujet est beaucoup trop vaste, et le professeur risquerait