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Il ne peut l'étendre aux terrains non compris dans cette déclaration, alors même qu'ils seraient nécessaires pour la confection de travaux qui paraitraient indispensables pour l'achèvement de ceux ordonnés. 49. De ce qu'un propriétaire aurait consenti à l'expropriation, il n'en résulte pas que le tribunal puisse la prononcer sans que toutes les formalités voulues par la loi pour la constatation de l'utilité publique aient été remplies, et avant que la production des pièces établissant l'accomplissement de ces formalités ait eu lieu, si l'administration et le propriétaire ne sont pas d'accord sur la fixation de l'indemnité. – En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, il n'y a pas lieu d'annuler la décision du jury par le moyen, pendant sa délibération, les jurés auraient communiqué avec le magistrat directeur, lorsqu'il est déjà établi qu'une communication n'a eu pour but que la formation de la décision à rendre, et non la décision elle-même. – L'ordonnance du magistrat directeur du jury peut être attaquée par voie de cassation, même abstraction faite de la décision qu'elle rend exécutoire. – Le magistrat directeur du jury ne peut maintenir l'administration en possession de l'objet en litige, au moins de l'y envoyer, ainsi que le prescrit l'art. 113 de la loi du 11/4/1855, sous le prétexte que sa possession remonterait à une époque antérieure. – Il ne peut, non plus, en raison de cette possession dont usage ferait juger condamner l'administration aux intérêts de l'indemnité ménagés par la décision, à partir du jour où elle aurait commencé. – En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, il n'y a pas infraction au principe qui veut que les jurés délibèrent sans déséparer, parce que seul un juré venant jusqu'au seuil de la porte de communication de la chambre de délibération avec l'auditoire aurait demandé à haute voix la remise d'une des pièces du procès. – Pourvoi en cassation. EMAR. COMMUN DE MATIÈRE. L'adjudicataire des travaux d'entretien d'une route peut faire des extractions de matériaux dans un bosquet de l'enclos de la couronne et désigné par son œuvre mais il doit se conformer au procès-verbal de reconnaissance dressé par les agents
de la loi du 11/4/1855, sous le prétexte que sa possession remonterait à une époque antérieure. – Il ne peut, non plus, en raison de cette possession dont usage ferait juger condamner l'administration aux intérêts de l'indemnité ménagés par la décision, à partir du jour où elle aurait commencé. – En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, il n'y a pas infraction au principe qui veut que les jurés délibèrent sans déséparer, parce que seul un juré venant jusqu'au seuil de la porte de communication de la chambre de délibération avec l'auditoire aurait demandé à haute voix la remise d'une des pièces du procès. – Pourvoi en cassation. EMAR. COMMUN DE MATIÈRE. L'adjudicataire des travaux d'entretien d'une route peut faire des extractions de matériaux dans un bosquet de l'enclos de la couronne et désigné par son œuvre mais il doit se conformer au procès-verbal de reconnaissance dressé par les agents forestiers de concerto avec les ingénieurs ou conducteurs des ponts et chaussées et ne pas étendre ses extractions au-delà des limites fixées par ce procès-verbal. – Le renvoi à l'audience ordonné par le juge-commissaire en cas de contestation sur une créance ne met pas obstacle à la signature du concordat, lorsque d'ailleurs, le litige ne laisse pas la majorité des créanciers incertaine et ne met pas en doute la quotité des trois quarts en sommes exigées pour la validité de ce concordat. – Le créancier, devenu cessionnaire de plusieurs créances, postérieurement à la faillite, a, dans les délibérations, et notamment lors de celles relatives au concordat, autant de voix qu'il représente de personnes distinctes. – Et surtout si ces cessions étaient antérieures à la faillite, dans ce cas, tous les titres se confondant sur sa tête, il ne pourrait avoir qu'une seule voix. – Est validée l'acquisition, faite par le créancier d'une faillite, d'un nombre de créances suffisant pour composer à lui seul la majorité en voix et les trois-quarts en somme exigés pour un concordat. – Une telle cession ne pourrait être annulée qu'en cas de fraude. – Lorsque les syndics provisoires et la masse des créanciers d'une faillite
lorsque d'ailleurs, le litige ne laisse pas la majorité des créanciers incertaine et ne met pas en doute la quotité des trois quarts en sommes exigées pour la validité de ce concordat. – Le créancier, devenu cessionnaire de plusieurs créances, postérieurement à la faillite, a, dans les délibérations, et notamment lors de celles relatives au concordat, autant de voix qu'il représente de personnes distinctes. – Et surtout si ces cessions étaient antérieures à la faillite, dans ce cas, tous les titres se confondant sur sa tête, il ne pourrait avoir qu'une seule voix. – Est validée l'acquisition, faite par le créancier d'une faillite, d'un nombre de créances suffisant pour composer à lui seul la majorité en voix et les trois-quarts en somme exigés pour un concordat. – Une telle cession ne pourrait être annulée qu'en cas de fraude. – Lorsque les syndics provisoires et la masse des créanciers d'une faillite ont ratifié le paiement fait par des commissaires nommés avant l'ouverture de la faillite à des porteurs d'effets souscrits, parole fait de la faillite, un créancier ne peut demander le rapport du montant de ces effets sous prétexte que les commissaires les ont payés après l'ouverture de la faillite et sans en avoir reçu le pouvoir. – L'appréciation des faits constitutifs de cette ratification appartient exclusivement aux Cours royales et ne peut donner anycleur à cassation. – Lorsque l'autorité administrative a ordonné la liquidation d'un établissement commercial (par exemple d'une banque) soumis à sa surveillance, l'arrêté qui prescrit cette mesure, ayant pour but de prévenir une déclaration de faillite, met obstacle à ce que les tribunaux puissent, plus tard, prononcer, sur la demande des créanciers, la mise en faillite de cet établissement. – La femme du failli commun en biens a qualité, tant que la communauté n'a pas été liquidée et qu'il n'est pas établi légalement que le passif excède l'actif, pour défendre personnellement et sans concours des syndics de la faillite, aux actions relatives aux biens dépendant de cette communauté. – En conséquence, dans le cas d'une action de cette nature dirigée contre la femme du failli et les
sans en avoir reçu le pouvoir. – L'appréciation des faits constitutifs de cette ratification appartient exclusivement aux Cours royales et ne peut donner anycleur à cassation. – Lorsque l'autorité administrative a ordonné la liquidation d'un établissement commercial (par exemple d'une banque) soumis à sa surveillance, l'arrêté qui prescrit cette mesure, ayant pour but de prévenir une déclaration de faillite, met obstacle à ce que les tribunaux puissent, plus tard, prononcer, sur la demande des créanciers, la mise en faillite de cet établissement. – La femme du failli commun en biens a qualité, tant que la communauté n'a pas été liquidée et qu'il n'est pas établi légalement que le passif excède l'actif, pour défendre personnellement et sans concours des syndics de la faillite, aux actions relatives aux biens dépendant de cette communauté. – En conséquence, dans le cas d'une action de cette nature dirigée contre la femme du failli et les syndics de la faillite, l'acquiescement de ces derniers au jugement qui a accueilli la demande ne prive pas la femme du droit d'en interjeter appel. – Bien que le propriétaire bailleur ait un privilège sur le mobilier garnissant les lieux loués, il ne peut être réputé cesser d'avoir un droit dans le sens de l'art. 514 C. comm., et des droits il a droit d'être admis au passage du faillite, et de participer aux délibérations des créanciers. – Un concordat dans lequel ont figuré des créanciers hypothécaires, sans renoncer expressément à leurs hypothèques, à raison des sommes pour lesquelles ils demandent à être admis au passif de la faillite, est frappé d'une nullité radicale et absolue. – Cette renonciation ne peut pas même s'induire de la circonstance que les créanciers n'auraient été admis que pour la partie de leurs créances excédant la valeur des immeubles affectés à leur garantie. – La nullité de forme une fois reconnue et constatée, les tribunaux n'ont plus à rechercher s'il y a lieu ou non, au fond, d'homogamier le concordat. – L'art. 511 C. comm. qui restreint pour le cas de faillite les droits hypothécaires de la femme, l'est aussi au cas d'état mangeant
dans le sens de l'art. 514 C. comm., et des droits il a droit d'être admis au passage du faillite, et de participer aux délibérations des créanciers. – Un concordat dans lequel ont figuré des créanciers hypothécaires, sans renoncer expressément à leurs hypothèques, à raison des sommes pour lesquelles ils demandent à être admis au passif de la faillite, est frappé d'une nullité radicale et absolue. – Cette renonciation ne peut pas même s'induire de la circonstance que les créanciers n'auraient été admis que pour la partie de leurs créances excédant la valeur des immeubles affectés à leur garantie. – La nullité de forme une fois reconnue et constatée, les tribunaux n'ont plus à rechercher s'il y a lieu ou non, au fond, d'homogamier le concordat. – L'art. 511 C. comm. qui restreint pour le cas de faillite les droits hypothécaires de la femme, l'est aussi au cas d'état mangeant de faillite résultant simplement de la cessation de paiement qu'à celui d'une faillite déclarée par jugement. – L'abandon de ses biens fait par le commerçant qui a cessé ses paiements ne peut être assimilé, alors même qu'il contiendrait quittance de la part des créanciers, à une renonciation exclusive de l'état de faillite. – La question des attribue si les créanciers d'un débiteur en l'état de cessation de paiement qui, en acceptant sa cession de biens, déclarent quelles droits de préférence qu'ils peuvent avoir les uns contre les autres demeureront conservés, ont été reconnus à la femme d'un débiteur des droits autres que ceux résultant de l'art. 511 C. comm. et être dite le droit de lui en opposer plus tard les dépositions, rentre, comme ne présentant qu'une appréciation des termes de l'acte, dans le domaine, exclusif des juges du fond. – Pourvoi en cassation. CONCORDAT, Propriétaire. Une signature n'est vraie, que tant que l'individu qui l'a tracée est bien. Cet ui dont l'offre le nom et dont est établi la présence, dans l'acte qui la renvoie, En conséquence, celui qui appose dans un acte son propre nom pour simuler la présence d'un autre individu porteur du même nom, qui seul
de faillite. – La question des attribue si les créanciers d'un débiteur en l'état de cessation de paiement qui, en acceptant sa cession de biens, déclarent quelles droits de préférence qu'ils peuvent avoir les uns contre les autres demeureront conservés, ont été reconnus à la femme d'un débiteur des droits autres que ceux résultant de l'art. 511 C. comm. et être dite le droit de lui en opposer plus tard les dépositions, rentre, comme ne présentant qu'une appréciation des termes de l'acte, dans le domaine, exclusif des juges du fond. – Pourvoi en cassation. CONCORDAT, Propriétaire. Une signature n'est vraie, que tant que l'individu qui l'a tracée est bien. Cet ui dont l'offre le nom et dont est établi la présence, dans l'acte qui la renvoie, En conséquence, celui qui appose dans un acte son propre nom pour simuler la présence d'un autre individu porteur du même nom, qui seul avait le droit d'y figurer comme le crime de faux par fabrication de conventions, obligations, disposations ou décharges. Le commerçant qui fabrique sous un nom imaginaire une fausse lettre de change à son ordre, causant valeur en marchandises, et qui l'a fait escompter à son profit, sachant qu'elle est fausse; commet un simple faux en écriture privée et non un faux en écriture de commerce, lorsque rien n'établit que le souscripteur soit commerçant et que l'effet ait eu pour objet, de sa part une opération de commerce. La déclaration d'inscription de faux contre un procès-verbal constatant un délit commis dans les offices de l'état est tardive et nulle si elle est intervenue postérieurement à l'audience indiquée par la citation. Le jugement qui donne acte au prévenu de l'inscription de faux formée contre ce procès-verbal est préparatoire; le tribunal qui statue ultérieurement sur l'admissibilité des moyens de faux doit, en même temps examiner si les formalités prescrites par la loi ont été remplies. Si cet examen n'a pas eu lieu, le ministère public est fondé à interjeter appel du jugement, même la Cour royale qui a sursis à statuer sur l'inscription de faux incident à l'indiction criminelle intentée contre le défendeur
commet un simple faux en écriture privée et non un faux en écriture de commerce, lorsque rien n'établit que le souscripteur soit commerçant et que l'effet ait eu pour objet, de sa part une opération de commerce. La déclaration d'inscription de faux contre un procès-verbal constatant un délit commis dans les offices de l'état est tardive et nulle si elle est intervenue postérieurement à l'audience indiquée par la citation. Le jugement qui donne acte au prévenu de l'inscription de faux formée contre ce procès-verbal est préparatoire; le tribunal qui statue ultérieurement sur l'admissibilité des moyens de faux doit, en même temps examiner si les formalités prescrites par la loi ont été remplies. Si cet examen n'a pas eu lieu, le ministère public est fondé à interjeter appel du jugement, même la Cour royale qui a sursis à statuer sur l'inscription de faux incident à l'indiction criminelle intentée contre le défendeur en faux peut, quoiqu'une ordonnance de non lieu ait été rendue au profit de celui-ci, juger que la pièce est fausse et n'a été fabriquée par lui. Cette décision doit être maintenue, par la Cour suprême lors même que le défendeur en faux aurait recouvré, depuis la première décision, faussement l'emploi de nom sous lequel il aurait réussi à faire annuler des poursuites disciplinaires dirigées contre lui, comme notaire, aurait naturellement son innocence. Les juges, étant de la connaissance d'une inscription de faux incident à l'appui de la qualité des faits, ne peuvent, sans statuer sur la pertinence de ces faits, rejeter la demande sur le seul motif qu'elle n'aurait pas fraudé la part de l'autre de la pièce arguée de faux. L'inscription de faux tirée contre un exploit d'huissier et fondée sur ce que cet exploit contiendrait une fausse enonciation, ne peut être rejetée par ce motif de toute absence de fraude de la part de l'officier ministériel. Les questions soumises au jury ne doivent porter que sur les faits, leur moralité, et les circonstances qui s'y rattachent. À la Cour d'assises seule appartient de qualifier ces faits et d'y faire l'application de la loi. On ne doit donc
l'emploi de nom sous lequel il aurait réussi à faire annuler des poursuites disciplinaires dirigées contre lui, comme notaire, aurait naturellement son innocence. Les juges, étant de la connaissance d'une inscription de faux incident à l'appui de la qualité des faits, ne peuvent, sans statuer sur la pertinence de ces faits, rejeter la demande sur le seul motif qu'elle n'aurait pas fraudé la part de l'autre de la pièce arguée de faux. L'inscription de faux tirée contre un exploit d'huissier et fondée sur ce que cet exploit contiendrait une fausse enonciation, ne peut être rejetée par ce motif de toute absence de fraude de la part de l'officier ministériel. Les questions soumises au jury ne doivent porter que sur les faits, leur moralité, et les circonstances qui s'y rattachent. À la Cour d'assises seule appartient de qualifier ces faits et d'y faire l'application de la loi. On ne doit donc pas poser aux Jurés en termes « Un tel est coupable d'avoir commis le crime de faux en écriture de commerce ou privée par contrefaçon de signature. » L'inculpation contre un individu de s'être fait admettre par le jury de révision comme remplaçant militaire d'un conscrit, en contractant l'acte de remplacement sous un autre nom que le sien propre, et en produisant à cet effet l'acte de naissance, les certificats d'exemption et de bonnes vie et mœurs du remplaçant supposé, et le consentement de ce dernier par serment pour contracter le remplacement, constitue une prévention du délit prévu et puni par l'art. 45 de la loi du 13 mars 1855 sur le recrutement de l'armée, mais celle du crime de faux en écriture publique par substitution de personne. Tout faussaire doit être condamné non seulement à la réclusion ou aux travaux forcés, mais encore à l'exposition et à l'amende. Les juges ne peuvent jamais l'affranchir de ces deux dernières peines. Jugement de même pour l'amende, et encore bien que, par suite des circonstances atténuantes, la peine principale soit celle de l'emprisonnement. Appel, Faux certificat, Jury, Jugement, Notaire, Requête civile, Testament. Un individu déclaré coupable d'avoir sciemment usé d'un faux certificat
remplacement sous un autre nom que le sien propre, et en produisant à cet effet l'acte de naissance, les certificats d'exemption et de bonnes vie et mœurs du remplaçant supposé, et le consentement de ce dernier par serment pour contracter le remplacement, constitue une prévention du délit prévu et puni par l'art. 45 de la loi du 13 mars 1855 sur le recrutement de l'armée, mais celle du crime de faux en écriture publique par substitution de personne. Tout faussaire doit être condamné non seulement à la réclusion ou aux travaux forcés, mais encore à l'exposition et à l'amende. Les juges ne peuvent jamais l'affranchir de ces deux dernières peines. Jugement de même pour l'amende, et encore bien que, par suite des circonstances atténuantes, la peine principale soit celle de l'emprisonnement. Appel, Faux certificat, Jury, Jugement, Notaire, Requête civile, Testament. Un individu déclaré coupable d'avoir sciemment usé d'un faux certificat fait d'un fonctionnaire public, mais en faveur duquel le jury a reconnu l'existence de circonstances atténuantes, doit être nécessairement condamné, indépendamment de la peine de réclusion, à l'exposition publique. La femme mariée depuis l'arrêt doit, en peine de déchéance, être déclarée telle à son mari. Les dispositions du Code sur l'état et la capacité des femmes mariées, sont un statut personnel qui a du recevoir son exécution à dater du jour de la promulgation ou de l'audience. En conséquence, une femme sous un régime qui lui permettait de disposer de ses biens sans avoir besoin d'autorisation ne peut, sans permission de justice, agir ainsi sans l'autorisation de son mari. Lorsque le mari est absent de son lieu de domicile conjugal, mais dont l'absence n'est ni déclarée ni même prouvée dans le sens légal, la femme ne peut se faire autoriser par justice à contracter quelque acte en vertu de l'art. 419, et non de l'art. 418, Code civil. En conséquence, l'instance pour autorisation doit être dirigée selon les formes prescrites par l'art. 478, et non selon les précédentes énoncées en l'art. 388, Code civil. La vente qu'une femme mineure a faite d'un de ses immeubles avec l'autorisation de son mari,
l'état et la capacité des femmes mariées, sont un statut personnel qui a du recevoir son exécution à dater du jour de la promulgation ou de l'audience. En conséquence, une femme sous un régime qui lui permettait de disposer de ses biens sans avoir besoin d'autorisation ne peut, sans permission de justice, agir ainsi sans l'autorisation de son mari. Lorsque le mari est absent de son lieu de domicile conjugal, mais dont l'absence n'est ni déclarée ni même prouvée dans le sens légal, la femme ne peut se faire autoriser par justice à contracter quelque acte en vertu de l'art. 419, et non de l'art. 418, Code civil. En conséquence, l'instance pour autorisation doit être dirigée selon les formes prescrites par l'art. 478, et non selon les précédentes énoncées en l'art. 388, Code civil. La vente qu'une femme mineure a faite d'un de ses immeubles avec l'autorisation de son mari, mais sans l'accomplissement des formalités prescrites pour la vente des biens de son consort. La femme séparée de biens peut, en possession de la faculté de reprendre sa dot, n'est pas de droit, assujettie à fournir des sûretés pour toucher les capitaux mobiliers qui en font partie, surtout lorsqu'il s'agit de sommes représentant des meubles et effets mobiliers son usage. La banalité de l'acte n'excuse pas la femme de l'obligation de produire des pièces justificatives de son droit de ses biens. La nullité antérieure à l'adjudication préparatoire sur une vente en chambre ne peut être proposée après cette adjudication, même lorsqu'elle résulterait non d'un vice de forme, mais du fond du droit. Le consanguiné qui s'est rendu adjudicataire sur licitation d'un immeuble de la succession ne peut être poursuivi par voie de fausse enchère, quoique il ne puisse payer le prix fixe de l'adjudication, et qu'il n'ait accepté l'hérédité que sous bénéfice d'inventaire. L'adjudicataire poursuivi par voie de fausse enchère qui demande la remise de l'adjudication définitive sur cette fausse enchère ne peut être présumé avoir renoncé au droit de faire annuler les poursuites dirigées contre lui, si la nullité qu'il invoque plus tard est tirée du fond du droit.
de sommes représentant des meubles et effets mobiliers son usage. La banalité de l'acte n'excuse pas la femme de l'obligation de produire des pièces justificatives de son droit de ses biens. La nullité antérieure à l'adjudication préparatoire sur une vente en chambre ne peut être proposée après cette adjudication, même lorsqu'elle résulterait non d'un vice de forme, mais du fond du droit. Le consanguiné qui s'est rendu adjudicataire sur licitation d'un immeuble de la succession ne peut être poursuivi par voie de fausse enchère, quoique il ne puisse payer le prix fixe de l'adjudication, et qu'il n'ait accepté l'hérédité que sous bénéfice d'inventaire. L'adjudicataire poursuivi par voie de fausse enchère qui demande la remise de l'adjudication définitive sur cette fausse enchère ne peut être présumé avoir renoncé au droit de faire annuler les poursuites dirigées contre lui, si la nullité qu'il invoque plus tard est tirée du fond du droit. l'Adjudication sur folle enchère se confond, quant au droit de mutation, avec la première vente, dont les autres égards et l'efface et anéantit les effets. En conséquence, en cas de revente sur folle enchère, le nouveau adjudicataire doit rembourser au premier les droits de mutation et de transcription et les autres frais faits à l'occasion de l'adjudication, le tout avec les intérêts légitimes, à moins toutefois que le cahier des charges ne déroge explicitement ou implicitement à cette obligation. L'acceptation en pays étranger et sans l'autorisation du gouvernement français de fonctions qui se rattachent exclusivement au culte et qui n'engagent ni vœux ni séparation du siècle, ne fait point perdre la qualité de Français. En conséquence, la dame qui a accepté le titre de chanoinesse d'un chapitre en pays étranger a conservé la qualité de Française et, dès lors, a pu recueillir, ou transmettre à ses héritiers l'indemnité à elle due à raison de ses biens conservés par suite de son émigration. Action contre un étranger. Le créancier qui a reçu pour sûreté de sa créance soit une fois une hypothèque et un gage mobilier (par exemple une délégation) peut, avant tout paiement, renoncer au bénéfice du gage mobilier, même