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faite à un établissement du culte supprimé par la loi du 9 déc. 1903. Résolution pour l’exécution des conditions. Condamnation à restituer les biens donnés. Droits de mutation et de condamnation non exigibles. — V. Jugement, n° 109 et 636. Paiement des droits. Donation annulée par un jugement frappé d’appel. — L’obligation d’acquitter les droits dus au Trésor public ne disparaît que si, avant la perception effective de ces droits, l’acte ou la mutation qui leur donnait naissance a été mis à néant par l’effet d’une annulation prononcée en justice. En conséquence, cette obligation subsiste lorsque l’acte est annulé par un jugement frappé d’appel et qu’il résulte des circonstances que ledit acte continue à produire ses effets. — Lyon, 16 juillet 1913, n° 13193. RESTITUTION. Succession. Erreur de fait. L. 1er Janv. 1912. Absence d'effet rétroactif. — L’art. 60 L. frim. s’oppose, à la restitution des droits de mutation par décès perçus à la suite d'une erreur de fait. Il a été abrogé, il est vrai, par la loi du 1er Janv. 1912, mais aucun effet rétroactif n'a été attribué à celle-ci. — Seine, 17 avril 1912, n° 12671; — Castres, 10 avril 1913, n° 12931. Déclaration pour la perception. Erreur de fait. — Dans le cas où une déclaration pour la perception est entachée d’une erreur de fait, il y a lieu de restituer les droits perçus en trop par suite de cette erreur. — Seine, 6 oct. 1913, n° 13160. Succession, partage ultérieur leur fait écho à la déclaration qui ne le mentionne pas et n'en fait pas état. Droits perçus en trop, Demande des parties en restitution. Demande non recevable. — La perception des droits de mutation par décès est régulière lorsque le receveur applique exactement les règles aux valeurs que les parties ont fait figurer dans la déclaration d’une succession. En conséquence, si, dans cette déclaration, les parties ont omis de mentionner et de faire état d’un partage de la succession antérieur, l'art. 60 L. frim., qui prohibe le remboursement des droits d’enregistrement régulièrement perçus, s'oppose à la restitution des droits acquis en trop par les
Erreur de fait. — Dans le cas où une déclaration pour la perception est entachée d’une erreur de fait, il y a lieu de restituer les droits perçus en trop par suite de cette erreur. — Seine, 6 oct. 1913, n° 13160. Succession, partage ultérieur leur fait écho à la déclaration qui ne le mentionne pas et n'en fait pas état. Droits perçus en trop, Demande des parties en restitution. Demande non recevable. — La perception des droits de mutation par décès est régulière lorsque le receveur applique exactement les règles aux valeurs que les parties ont fait figurer dans la déclaration d’une succession. En conséquence, si, dans cette déclaration, les parties ont omis de mentionner et de faire état d’un partage de la succession antérieur, l'art. 60 L. frim., qui prohibe le remboursement des droits d’enregistrement régulièrement perçus, s'oppose à la restitution des droits acquis en trop par les parties pour n’avoir pas pris le partage pour base de leur déclaration. — Seine, 28 avril 1914, n° 13172. Donation rescindée pour cause de lésion. L. 18 janv. 1912. Absence d’effet rétroactif. — La loi du 18 janv. 1912 n’ayant pas d’effet rétroactif, les droits régulièrement perçus sur les actes enregistrés avant sa promulgation sont définitivement acquis au Trésor et non restituables en vertu de l’art. 60 (ancien) L. frim., alors même que ces actes seraient ensuite annulés ou rescindés par un jugement intervenu après la mise en vigueur des nouvelles dispositions. — Angers, 10 juillet 1913, n° 13035; — Bordeaux, 17 déc. 1913, n° 13057. Vente résolue pour défaut de paiement du prix. Revente consentie avant la résolution. Annulation judiciaire de la revente. L. 18 janv. 1912. Restitution. — Par application de la loi du 18 janv. 1912, les droits perçus sur la revente sont restituables. — Sol. 15 oct. 1913, n° 13006. Licitation. Adjudication prononcée au profit d'un collectant. Perception du droit de 4 p. 100 sur les parts acquises. Partage postérieur attribuant au collectant son prix d’adjudication. L. 28 janv. 1912. Restitution du droit de mutation perçu sur la licitation. — Par application de la loi du
enregistrés avant sa promulgation sont définitivement acquis au Trésor et non restituables en vertu de l’art. 60 (ancien) L. frim., alors même que ces actes seraient ensuite annulés ou rescindés par un jugement intervenu après la mise en vigueur des nouvelles dispositions. — Angers, 10 juillet 1913, n° 13035; — Bordeaux, 17 déc. 1913, n° 13057. Vente résolue pour défaut de paiement du prix. Revente consentie avant la résolution. Annulation judiciaire de la revente. L. 18 janv. 1912. Restitution. — Par application de la loi du 18 janv. 1912, les droits perçus sur la revente sont restituables. — Sol. 15 oct. 1913, n° 13006. Licitation. Adjudication prononcée au profit d'un collectant. Perception du droit de 4 p. 100 sur les parts acquises. Partage postérieur attribuant au collectant son prix d’adjudication. L. 28 janv. 1912. Restitution du droit de mutation perçu sur la licitation. — Par application de la loi du 18 janv. 1912, il y a lieu de restituer le droit de mutation perçu sur les parts acquises par un collectant, à la suite de l’adjudication sur licitation d’immeubles de la succession prononcée à son profit, lorsqu’un partage postérieur attribue, à ce collectant le montant de son prix d'adjudication et que l'enregistrement de la licitation remonte à moins de deux ans. — Sol. 23 nov. 1912, n° 12758. Droits de mutation par décès. Héritier évincé. Légataire universel institué par un testament olographe ignoré. Décès de ce légataire universel. Non-imputation des droits de mutation par décès payés en trop par l’héritier évincé sur ceux à la charge des héritiers du légataire universel. La prescription biennale de l’action en restitution des droits d’enregistrement n’est pas régie par les principes du droit commun. Elle a son point de départ invariable dans le fait du paiement des droits. En conséquence, lorsque, par suite de la découverte d’un testament, un héritier est évincé, l'excédent des droits acquittés par cet héritier sur ceux à la charge du légataire institué ne sont pas sujets à restitution si la perception remonte à plus de deux ans. Cet excédent, dès lors, ne saurait être imputé sur les droits à
que l'enregistrement de la licitation remonte à moins de deux ans. — Sol. 23 nov. 1912, n° 12758. Droits de mutation par décès. Héritier évincé. Légataire universel institué par un testament olographe ignoré. Décès de ce légataire universel. Non-imputation des droits de mutation par décès payés en trop par l’héritier évincé sur ceux à la charge des héritiers du légataire universel. La prescription biennale de l’action en restitution des droits d’enregistrement n’est pas régie par les principes du droit commun. Elle a son point de départ invariable dans le fait du paiement des droits. En conséquence, lorsque, par suite de la découverte d’un testament, un héritier est évincé, l'excédent des droits acquittés par cet héritier sur ceux à la charge du légataire institué ne sont pas sujets à restitution si la perception remonte à plus de deux ans. Cet excédent, dès lors, ne saurait être imputé sur les droits à la charge des héritiers du légataire universel institué et, si le receveur a admis l’imputation, l’Administration est fondée à redresser la perception. — Auxerre, 18 mars 1914, n° 13110. Droits de mutation par décès. Déclaration souscrite par un héritier. Paiement des droits par celui-ci sur la totalité de l’actif au taux fixé par son degré de parenté. Existence d’un testament. Legs non déclaré. Exigibilité sur ce legs du droit simple et du demi-droit en sus. Non-imputation des droits payés sur la totalité par l’héritier. Le légataire à titre particulier est tenu de souscrire la déclaration de son legs et d’acquitter les droits de mutation par décès auxquels il donne ouverture. À défaut de paiement dans le délai légal, il encourt la pénalité du demi-droit en sus (aujourd’hui pénalité de retard variable). Il importe peu, à cet égard, qu’une déclaration ne mente pas au testament, ait été souscrite par un héritier et que celui-ci ait acquitté l’impôt sur la totalité de l'actif successoral. Les droits payés de ce chef par l'héritier sur la valeur correspondant au legs ne saurait être imputé sur ceux dus personnellement par le légataire particulier. — Seine, 21 avril 1914, n° 13135. RETRAITES OUVRIÈRES (à ours). Laisses
taux fixé par son degré de parenté. Existence d’un testament. Legs non déclaré. Exigibilité sur ce legs du droit simple et du demi-droit en sus. Non-imputation des droits payés sur la totalité par l’héritier. Le légataire à titre particulier est tenu de souscrire la déclaration de son legs et d’acquitter les droits de mutation par décès auxquels il donne ouverture. À défaut de paiement dans le délai légal, il encourt la pénalité du demi-droit en sus (aujourd’hui pénalité de retard variable). Il importe peu, à cet égard, qu’une déclaration ne mente pas au testament, ait été souscrite par un héritier et que celui-ci ait acquitté l’impôt sur la totalité de l'actif successoral. Les droits payés de ce chef par l'héritier sur la valeur correspondant au legs ne saurait être imputé sur ceux dus personnellement par le légataire particulier. — Seine, 21 avril 1914, n° 13135. RETRAITES OUVRIÈRES (à ours). Laisses patronales ou syndicales visées par l'art. 14 L. 5 avril 1910. Actes ayant pour objet exclusif la vulgarisation des statuts, comptes rendus et conditions de fonctionnement de ces caisses. Exemption de timbre. — L. 17 août 1915, n° 13309. Laisse syndicale de retraites. Polices d’adhésion. Application de l'art. 22 L. 5 avril 1910. — Les polices d’adhésion à une caisse syndicale de retraites, pour les opérations relatives aux versements des bénéficiaires et aux contributions patronales obligatoires prévues par la loi du 5 avril 1910, sont, en principe, dispensées des droits de timbre et d’enregistrement par l'art. 22 de ladite loi. Mais sont soumises à ces droits, conformément aux règles du droit commun, celles de ces polices qui contiennent l'engagement par l’adhérent de souscrire des actions de la société, en cas d'augmentation du capital social, attendu que les actes d’adhésion de cette dernière catégorie ne rentrent pas dans les prévisions de l’art. précité de la loi de 1910, comme n'étant pas exclusivement relatifs à l’exécution de cette loi. — Sol. 25 janv. 1912; Inst. 3355, § 16, n° 12702. Jugement confirmant, sur appel, une décision du juge de paix qui rejette une demande d'inscription sur la liste des assurés. Application de
5 avril 1910. — Les polices d’adhésion à une caisse syndicale de retraites, pour les opérations relatives aux versements des bénéficiaires et aux contributions patronales obligatoires prévues par la loi du 5 avril 1910, sont, en principe, dispensées des droits de timbre et d’enregistrement par l'art. 22 de ladite loi. Mais sont soumises à ces droits, conformément aux règles du droit commun, celles de ces polices qui contiennent l'engagement par l’adhérent de souscrire des actions de la société, en cas d'augmentation du capital social, attendu que les actes d’adhésion de cette dernière catégorie ne rentrent pas dans les prévisions de l’art. précité de la loi de 1910, comme n'étant pas exclusivement relatifs à l’exécution de cette loi. — Sol. 25 janv. 1912; Inst. 3355, § 16, n° 12702. Jugement confirmant, sur appel, une décision du juge de paix qui rejette une demande d'inscription sur la liste des assurés. Application de L’art. 22 L. 5 avril 1910. — Les jugements qui statuent sur les recours en matière d’inscription sur les listes d’assurés sont dispensés des droits de timbre et d’enregistrement. — Sol. 18 avril 1912; Inst. 3355, § 15, n° 12703. ROLE D’ÉDITION. Timbre mobile. Mode d'oblibération. — Décret du 11 nov. 1915, n° 13287. SAISIE-ARRÊT. Pensions civiles et militaires. Saisie-arrêt. Droits de mutation par décès. — Dans le cas de débêt envers l'Etat, les pensions civiles et militaires sont passibles de retenues qui ne peuvent excéder un cinquième de leur montant (L. 11-15 avril 1831). Les arrérages de ces pensions peuvent donc être saisis-arrêtés pour le recouvrement des droits de mutation par décès, attendu que, par les mots « débêt envers l’Etat », le législateur a visé non seulement les sommes mises à la charge d’un comptable déficitaire, mais encore toutes les créances du Trésor pour contribution. Lorsqu'une pension est inférieure à 2.000 fr., le tribunal peut limiter la retenue au dixième de cette pension. — Largentière, 30 oct. 1913, n° 13133. SÉQUESTRE. Séquestre des biens des sujets alliés et neutres ennemis. Rémunération des administrateurs séquestres. — Circ. min. jus. 17 mai 1915, n° 13304. SERMENT (PRESTATION DE). Surnuméraires de
nov. 1915, n° 13287. SAISIE-ARRÊT. Pensions civiles et militaires. Saisie-arrêt. Droits de mutation par décès. — Dans le cas de débêt envers l'Etat, les pensions civiles et militaires sont passibles de retenues qui ne peuvent excéder un cinquième de leur montant (L. 11-15 avril 1831). Les arrérages de ces pensions peuvent donc être saisis-arrêtés pour le recouvrement des droits de mutation par décès, attendu que, par les mots « débêt envers l’Etat », le législateur a visé non seulement les sommes mises à la charge d’un comptable déficitaire, mais encore toutes les créances du Trésor pour contribution. Lorsqu'une pension est inférieure à 2.000 fr., le tribunal peut limiter la retenue au dixième de cette pension. — Largentière, 30 oct. 1913, n° 13133. SÉQUESTRE. Séquestre des biens des sujets alliés et neutres ennemis. Rémunération des administrateurs séquestres. — Circ. min. jus. 17 mai 1915, n° 13304. SERMENT (PRESTATION DE). Surnuméraires de l'enregistrement et des contributions indirectes. Procès-verbal de prestation de serment, Enregistrement. Droit fixe de 1 fr. 50. Les lois fiscales n'ont assujetti aux droits de 5 fr. 50 et de 22 fr. 50 que les prestations de serment des agents salariés de l'Etat. Les prestations de serment des surnuméraires de l'Enregistrement et des contributions indirectes qui, en cette qualité, ne reçoivent ni traitement ni salaires proprement dits, ne sont aussi tarifées par une disposition législative spéciale, et doivent, par conséquent, être rangées dans la catégorie des actes judiciaires innommés soumis au droit fixe de 1 fr. 50. — Sol. 12 août 1898 et 20 déc. 1913, n° 13028. Suppléants des officiers publics et ministériels. Actes inhérents à cette prestation de serment. Visa pour timbre et enregistrement gratuits. — Les 8 procès-verbaux de prestation de serment des suppléants des officiers publics et ministériels doivent être inscrits et enregistrés gratuits comme étant de même de tous les actes indispensables et inhérents à la prestation de serment. Sol. 29 août 1915, n° 13287. Députés ouvriers et paysannes. Procès-verbaux de prestation de serment des médecins. Enregistrement gratuits. Doivent être enregistrés gratuitement les procès-verbaux de prestation de serment des médecins chargés d’examiner les assurés qui,
l'Enregistrement et des contributions indirectes qui, en cette qualité, ne reçoivent ni traitement ni salaires proprement dits, ne sont aussi tarifées par une disposition législative spéciale, et doivent, par conséquent, être rangées dans la catégorie des actes judiciaires innommés soumis au droit fixe de 1 fr. 50. — Sol. 12 août 1898 et 20 déc. 1913, n° 13028. Suppléants des officiers publics et ministériels. Actes inhérents à cette prestation de serment. Visa pour timbre et enregistrement gratuits. — Les 8 procès-verbaux de prestation de serment des suppléants des officiers publics et ministériels doivent être inscrits et enregistrés gratuits comme étant de même de tous les actes indispensables et inhérents à la prestation de serment. Sol. 29 août 1915, n° 13287. Députés ouvriers et paysannes. Procès-verbaux de prestation de serment des médecins. Enregistrement gratuits. Doivent être enregistrés gratuitement les procès-verbaux de prestation de serment des médecins chargés d’examiner les assurés qui, par application de l’art. 9 L. 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières, sollicitent la liquidation anticipée de leur retraite. — D. M. F., 3 déc. 1913, n° 13045. SOCIÉTÉ. Publicité des émissions financières. Société étrangère. Mise en souscription d'obligations en France. Contraventions. Répression. Ministère public. — Y. Élranjy, n° 115 et 123. Société de crédit agricole. Acte de constitution. Groupement ne présentant pas le caractère d’une société. Exigibilité du droit fixe de 3 fr. Constitue-now une société, mais une association, la société coopérative de crédit à capital variable qui n’a été créée que pour procurer à ses adhérents le crédit dont ils ont besoin pour leurs exploitations, alors que, d’après les statuts, le seul avantage assuré aux associés consiste dans la faculté d’emprunter des capitaux à la société, moyennant un taux d’intérêt aussi réduit que possible. En conséquence, l’acte constitutif de l’association n’est pas assujetti au droit proportionnel spécial applicable aux actes de formation de société. — Cass. 1er réun., 11 mars 1914, n° 12996. Mise en commun de redevances provenant d’abattoirs. Société. Exigibilité du droit de 0,20 p. 100. — Présente les caractères d’un contrat de société, l’acte par lequel une compagnie exploitant des abattoirs et sept autres
115 et 123. Société de crédit agricole. Acte de constitution. Groupement ne présentant pas le caractère d’une société. Exigibilité du droit fixe de 3 fr. Constitue-now une société, mais une association, la société coopérative de crédit à capital variable qui n’a été créée que pour procurer à ses adhérents le crédit dont ils ont besoin pour leurs exploitations, alors que, d’après les statuts, le seul avantage assuré aux associés consiste dans la faculté d’emprunter des capitaux à la société, moyennant un taux d’intérêt aussi réduit que possible. En conséquence, l’acte constitutif de l’association n’est pas assujetti au droit proportionnel spécial applicable aux actes de formation de société. — Cass. 1er réun., 11 mars 1914, n° 12996. Mise en commun de redevances provenant d’abattoirs. Société. Exigibilité du droit de 0,20 p. 100. — Présente les caractères d’un contrat de société, l’acte par lequel une compagnie exploitant des abattoirs et sept autres personnes mettent en commun, pour un nombre d’années déterminé et à concurrence d’une certaine somme, les redevances, revenus et produits de divers abattoirs désignés, et toutes autres redevances qui pourront être apportées ultérieurement. En conséquence, les apports purs et simples faits à la société sont passibles du droit de 0,20 p. 100 édicté par l’art. 19 L. 28 avril 1893. — Seine, 12 mars 1907 et Cass. (civ.), 28 avril 1913, n° 12804. Association en participation. Absence de trait moral. Exigibilité du droit de 0,20 p. 100 sur la valeur de la propriété des biens mis en commun. — Constitue une société, donnant ouverture au droit de 0,20 p. 100 sur la valeur de la propriété des biens mis en commun, l’association en participation, formée entre deux personnes pour l’exploitation commune d’un fonds de commerce leur appartenant par moitié, et le partage des bénéfices à réaliser par ce moyen. Il importe peu, pour l’exigibilité du droit de 0,20 p. 100, que la propriété du fonds continue à résider sur la tête des associés personnellement, et que la convention n’ait pas donné naissance à un être moral distinct. — Bourges, 3 avril 1912, n° 12688. Employé rémunéré au moyen d’appointements fixes.
p. 100 édicté par l’art. 19 L. 28 avril 1893. — Seine, 12 mars 1907 et Cass. (civ.), 28 avril 1913, n° 12804. Association en participation. Absence de trait moral. Exigibilité du droit de 0,20 p. 100 sur la valeur de la propriété des biens mis en commun. — Constitue une société, donnant ouverture au droit de 0,20 p. 100 sur la valeur de la propriété des biens mis en commun, l’association en participation, formée entre deux personnes pour l’exploitation commune d’un fonds de commerce leur appartenant par moitié, et le partage des bénéfices à réaliser par ce moyen. Il importe peu, pour l’exigibilité du droit de 0,20 p. 100, que la propriété du fonds continue à résider sur la tête des associés personnellement, et que la convention n’ait pas donné naissance à un être moral distinct. — Bourges, 3 avril 1912, n° 12688. Employé rémunéré au moyen d’appointements fixes. Prélèvement même en dehors de tout bénéfice. Louage d'industrie. Disposition indépendante. Droit de 1 p. 100. — Constitue une disposition indépendante assujettie du droit de 1 p. 100 comme louage d’industrie, la clause d’un acte social selon laquelle une personne est chargée de la tenue de la caisse, de la comptabilité et de la correspondance, ainsi que de la représentation de la société dans tous contrats et procès, moyennant des appointements fixes à prélever même ou dehors de toute réalisation de bénéfices. — Poitiers, 13 oct. 1913, n° 13054. Des dissimulations et des insuffisances en matière de valeurs soumises au droit spécial de 0,20 p. 100. — N° 12908. Liquidation du droit de 0,20 p. 100 sur les apports. Sommes à rembourser aux apporteurs pour travaux et avances. Reduction du capital-actions. — Pour la liquidation du droit de 0,20 p. 100 sur l’acte de constitution d'une société anonyme, il n'y a pas lieu de déduire du capital actions le montant des avances et débours que la société s'est engagée à rembourser aux fondateurs. — Seine, 31 mai 1913, n° 13053. Prorogation. Procès verbal des délibérations de l'assemblée générale. Dépôt d’une copie aux greffes ou dans l’étude d'un notaire. Exigibilité du
comptabilité et de la correspondance, ainsi que de la représentation de la société dans tous contrats et procès, moyennant des appointements fixes à prélever même ou dehors de toute réalisation de bénéfices. — Poitiers, 13 oct. 1913, n° 13054. Des dissimulations et des insuffisances en matière de valeurs soumises au droit spécial de 0,20 p. 100. — N° 12908. Liquidation du droit de 0,20 p. 100 sur les apports. Sommes à rembourser aux apporteurs pour travaux et avances. Reduction du capital-actions. — Pour la liquidation du droit de 0,20 p. 100 sur l’acte de constitution d'une société anonyme, il n'y a pas lieu de déduire du capital actions le montant des avances et débours que la société s'est engagée à rembourser aux fondateurs. — Seine, 31 mai 1913, n° 13053. Prorogation. Procès verbal des délibérations de l'assemblée générale. Dépôt d’une copie aux greffes ou dans l’étude d'un notaire. Exigibilité du droit de prorogation. Lorsque la prorogation d’une société n'est constatée que par le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale qui l'a décidée, le dépôt d’une copie de ce procès-verbal soit aux greffes de la justice de paix et du tribunal de commerce, soit dans une étude de notaire, entraîne-t-il l’exigibilité du droit de prorogation? — N° 12964. Prorogation. Procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale. Dépôt d’une copie certifiée en l’étude d’un notaire. Exigibilité du droit de prorogation. — Lorsque la prorogation d’une société n’est constatée que par le procès-verbal de l’assemblée générale des actionnaires qui l’a décidée, le dépôt d’une copie certifiée de ce procès-verbal dans l’étude d’un notaire motive la perception, sur la prorogation, du droit de 0,20 p. 100. — Seine, 20 juillet 1914, n° 13106; — Rouen, 21 avril 1914, n° 13145. Société civile par actions constituée antérieurement à la loi de 1867. Conversion en société anonyme. Transformation prévue par les statuts. Absence de nouvel être moral. — La transformation d’une société civile par actions constituée antérieurement à la loi du 24 juillet 1867 en société anonyme, en conformité des dispositions de cette loi et de celle du 1er août 1893, ne saurait être considérée comme donnant