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des droits perçus à l’entrée et à la sortie de l’Afrique équatoriale française sur les marchandises et les navires sont établis par le gouverneur général en conseil de gouvernement et approuvés par décret rendu en conseil d’Etat sous réserve des arrangements internationaux et des dispositions régissant les droits de douane. La perception de tous autres impôts, taxes et redevances, est autorisée par le gouverneur général en conseil de gouvernement, et cela quel que soit le budget destiné à en faire recette. Le gouverneur général transmet immédiatement au ministre des colonies les arrêtés de cette nature. Ceux-ci deviennent exécutoires après approbation, ou de plein droit si leur annulation n’a pas été prescrite dans un délai de quatre mois après la date de la transmission. Aucune perception ne peut être effectuée sans que l’approbation des autorités métropolitaines ne soit intervenue ou avant que le délai de quatre mois précité ne soit arrivé à expiration. Art. 6. — Le gouverneur général est assisté d’un secrétaire général du gouvernement général, ayant rang de gouverneur, et d’un conseil du gouvernement, dont la composition et les attributions sont déterminées par un décret spécial. Sauf désignation spéciale du ministre des colonies, le gouverneur des colonies secrétaire général remplace par intérim le gouverneur général. Les colonies composant le groupe conservent leur autonomie administrative et financière. Elles sont administrées, sous la haute autorité du gouverneur général, par des gouverneurs des colonies portant le titre de lieutenants gouverneurs. Art. 7. — Les dépenses d’intérêt commun à l’Afrique équatoriale française sont inscrites à un budget général arrêté en conseil de gouvernement par le gouverneur général et approuvé par décret rendu sur la proposition du ministre des colonies. Ce budget pourvoit aux dépenses : 1° Du gouvernement général ; 2° Des services généraux, tels qu'ils sont déterminés par arrêtés du gouverneur général; 3° Du service de la dette ; 4° De l’inspection mobile des colonies ; 5° Du service de la justice française; 6° Des travaux publics d’intérêt général, dont la nomenclature est arrêtée chaque année par le gouverneur général en conseil de gouvernement et approuvée par le ministre des colonies ;
remplace par intérim le gouverneur général. Les colonies composant le groupe conservent leur autonomie administrative et financière. Elles sont administrées, sous la haute autorité du gouverneur général, par des gouverneurs des colonies portant le titre de lieutenants gouverneurs. Art. 7. — Les dépenses d’intérêt commun à l’Afrique équatoriale française sont inscrites à un budget général arrêté en conseil de gouvernement par le gouverneur général et approuvé par décret rendu sur la proposition du ministre des colonies. Ce budget pourvoit aux dépenses : 1° Du gouvernement général ; 2° Des services généraux, tels qu'ils sont déterminés par arrêtés du gouverneur général; 3° Du service de la dette ; 4° De l’inspection mobile des colonies ; 5° Du service de la justice française; 6° Des travaux publics d’intérêt général, dont la nomenclature est arrêtée chaque année par le gouverneur général en conseil de gouvernement et approuvée par le ministre des colonies ; 7° Des frais de perception des recettes attribuées au budget général. Le budget général est alimenté en recettes : 1° Par les recettes des services mis à sa charge ; 2° Par le produit des droits de toute nature, perçus à l’entrée et à la sortie dans toute l’Afrique équatoriale française, sur les marchandises et les navires, à l’exception des droits d’octroi communaux ; 3° Par les produits miniers de toute nature ; 4° Par les recettes domaniales autres que les redevances provenant des actes de concession octroyés par les lieutenants gouverneurs. Art. 8. — Le budget général peut recevoir des subventions de la métropole ou être appelé à verser des contributions à celle-ci. Le montant de ces subventions est fixé annuellement par la loi de finances. Le budget général peut également recevoir des contributions des budgets des diverses colonies de l’Afrique équatoriale française ou leur attribuer des subventions. Le montant de ces affectations est fixé annuellement par le gouverneur général en conseil de gouvernement, et arrêté définitivement par l’acte portant approbation des budgets. Art. 9. — Les opérations de recettes et de dépenses effectuées pour le compte de l’Afrique équatoriale française sur des fonds provenant d’emprunts que le gouvernement
française, sur les marchandises et les navires, à l’exception des droits d’octroi communaux ; 3° Par les produits miniers de toute nature ; 4° Par les recettes domaniales autres que les redevances provenant des actes de concession octroyés par les lieutenants gouverneurs. Art. 8. — Le budget général peut recevoir des subventions de la métropole ou être appelé à verser des contributions à celle-ci. Le montant de ces subventions est fixé annuellement par la loi de finances. Le budget général peut également recevoir des contributions des budgets des diverses colonies de l’Afrique équatoriale française ou leur attribuer des subventions. Le montant de ces affectations est fixé annuellement par le gouverneur général en conseil de gouvernement, et arrêté définitivement par l’acte portant approbation des budgets. Art. 9. — Les opérations de recettes et de dépenses effectuées pour le compte de l’Afrique équatoriale française sur des fonds provenant d’emprunts que le gouvernement général a été ou serait autorisé à conclure figureront à des budgets spéciaux de fonds d’emprunt annexés au budget général. Ces budgets spéciaux sont préparés, arrêtés et administrés dans les mêmes conditions que les autres budgets du gouvernement général. Art. 10. — Le gouverneur général est ordonnateur du budget général et des budgets annexes. Il a la faculté de confier ce pouvoir par délégation spéciale au secrétaire général du gouvernement général. Il peut déléguer les crédits du budget général et des budgets annexes aux lieutenants gouverneurs. Art. 11. — Les budgets locaux des colonies de l’Afrique équatoriale française sont alimentés par les recettes perçues sur les territoires de ces colonies, à l’exception de celles attribuées au budget général. Ils sont établis par les lieutenants gouverneurs en conseil d’administration, arrêtés par le gouverneur général en conseil de gouvernement, et approuvés par décrets rendus sur la proposition du ministre des colonies. Chaque lieutenant gouverneur est, sous le contrôle du gouverneur général, ordonnateur du budget de la colonie qu’il administre. Art. 12. — Les recettes et dépenses afférentes au territoire militaire du Tchad constituent un budget spécial annexé au budget local de la colonie de l'Oubangui-Chari-Tchad. Il est établi et arrêté dans les
et des budgets annexes. Il a la faculté de confier ce pouvoir par délégation spéciale au secrétaire général du gouvernement général. Il peut déléguer les crédits du budget général et des budgets annexes aux lieutenants gouverneurs. Art. 11. — Les budgets locaux des colonies de l’Afrique équatoriale française sont alimentés par les recettes perçues sur les territoires de ces colonies, à l’exception de celles attribuées au budget général. Ils sont établis par les lieutenants gouverneurs en conseil d’administration, arrêtés par le gouverneur général en conseil de gouvernement, et approuvés par décrets rendus sur la proposition du ministre des colonies. Chaque lieutenant gouverneur est, sous le contrôle du gouverneur général, ordonnateur du budget de la colonie qu’il administre. Art. 12. — Les recettes et dépenses afférentes au territoire militaire du Tchad constituent un budget spécial annexé au budget local de la colonie de l'Oubangui-Chari-Tchad. Il est établi et arrêté dans les mêmes conditions que celui-ci. Le commandant du territoire militaire du Tchad en est sous-ordonnateur sous l’autorité du lieutenant gouverneur de l'Oubangui-Chari-Tchad. Le budget local de l'Oubangui-Chari-Tchad peut recevoir des contributions de ce budget ou lui attribuer des subventions. Art. 13. — Sont abrogées toutes les dispositions antérieures en ce qu’elles ont de contraire au présent texte, dont l’application sera réglée par des arrêtés du gouverneur général. Art. 14. — Le ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel des colonies. Fait à Paris, le 15 janvier 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre des colonies, GEORGES TROUILLON. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 15 janvier 1910. Monsieur le Président, L’organisation nouvelle des possessions du Congo français et dépendances, et plus particulièrement la création du gouvernement général de l’Afrique équatoriale française rendent nécessaires, par voie de conséquence, quelques modifications dans la composition et le fonctionnement du conseil de gouvernement, tel qu’il avait été organisé par décret du 3 mars 1906. D’autre part, sur la proposition de M. le gouverneur général, j’ai estimé qu’il
ont de contraire au présent texte, dont l’application sera réglée par des arrêtés du gouverneur général. Art. 14. — Le ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel des colonies. Fait à Paris, le 15 janvier 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre des colonies, GEORGES TROUILLON. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 15 janvier 1910. Monsieur le Président, L’organisation nouvelle des possessions du Congo français et dépendances, et plus particulièrement la création du gouvernement général de l’Afrique équatoriale française rendent nécessaires, par voie de conséquence, quelques modifications dans la composition et le fonctionnement du conseil de gouvernement, tel qu’il avait été organisé par décret du 3 mars 1906. D’autre part, sur la proposition de M. le gouverneur général, j’ai estimé qu’il y avait lieu de fixer uniquement à Brazzaville le siège de la commission permanente du conseil de gouvernement. Cette modification ne ferait que sanctionner par un texte une situation qui s’est trouvée jusqu’à ce jour imposée en fait. Telles sont les principales dispositions qui font l’objet du projet de décret que j’ai l’honneur de soumettre à votre haute sanction. Je vous prie d’agréer, monsieur le Président, l’hommage de mon profond respect. Le ministre des colonies, GEORGES TROUILLON. Le Président de la République française, Vu les décrets des 11 octobre 1899, 4 mars 1903, 3 mars 1906, portant réorganisation des conseils du gouvernement et d’administration du Congo français ; Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création et organisation du gouvernement général de l’Afrique équatoriale française ; Sur le rapport du ministre des colonies. Décrète : Art. 1er. Le conseil du gouvernement de l’Afrique équatoriale française est composé comme suit : Le gouverneur général, président. Le gouverneur des colonies, secrétaire général du gouvernement général. Les lieutenants gouverneurs du Gabon, du Moyen-Congo et de l'Oubangui-Chari-Tchad. Le commandant supérieur des troupes. Le chef du service judiciaire. Le délégué de l’Afrique équatoriale française au conseil supérieur des colonies. Un des membres notables des
que j’ai l’honneur de soumettre à votre haute sanction. Je vous prie d’agréer, monsieur le Président, l’hommage de mon profond respect. Le ministre des colonies, GEORGES TROUILLON. Le Président de la République française, Vu les décrets des 11 octobre 1899, 4 mars 1903, 3 mars 1906, portant réorganisation des conseils du gouvernement et d’administration du Congo français ; Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création et organisation du gouvernement général de l’Afrique équatoriale française ; Sur le rapport du ministre des colonies. Décrète : Art. 1er. Le conseil du gouvernement de l’Afrique équatoriale française est composé comme suit : Le gouverneur général, président. Le gouverneur des colonies, secrétaire général du gouvernement général. Les lieutenants gouverneurs du Gabon, du Moyen-Congo et de l'Oubangui-Chari-Tchad. Le commandant supérieur des troupes. Le chef du service judiciaire. Le délégué de l’Afrique équatoriale française au conseil supérieur des colonies. Un des membres notables des conseils d’administration de chacune des colonies du groupe annuellement désigné par le gouverneur général, sur la proposition des lieutenants gouverneurs de ces colonies. Le chef du cabinet du gouverneur général, secrétaire. Art. 2. — En cas d’absence ou d’empêchement du gouverneur général : Le secrétaire général du gouvernement, président. Le conseiller d'Etat, secrétaire. Les chefs des services peuvent être appelés au conseil ou de s’y faire remplacer par leurs substituts qui les accompagnent. Le droit d’assister au conseil ou de s’y faire remplacer est réservé aux officiers réglementaires. Les membres suppléants remplacent les membres titulaires en cas d’absence ou de maladie. En cas d’absence ou de maladie, les membres titulaires prennent leurs fonctions immédiatement après les membres suppléants, prendront rang suivant leur grade, de plus ancienneté d’abord. Art. 3. Le conseil se réunit au moins une session par mois, à la convocation du gouverneur général. Art. 4. Le gouverneur fixe la composition du conseil de gouvernement de l’Afrique équatoriale française. Il établit, dans les matières réservées de l’approbation royale, les règles de perception et la taxe de toute nature des biens français, sous réserves des conventions et des dispenses de douane. Il détermine également l’émulation et fixe dans chacune des
conseiller d'Etat, secrétaire. Les chefs des services peuvent être appelés au conseil ou de s’y faire remplacer par leurs substituts qui les accompagnent. Le droit d’assister au conseil ou de s’y faire remplacer est réservé aux officiers réglementaires. Les membres suppléants remplacent les membres titulaires en cas d’absence ou de maladie. En cas d’absence ou de maladie, les membres titulaires prennent leurs fonctions immédiatement après les membres suppléants, prendront rang suivant leur grade, de plus ancienneté d’abord. Art. 3. Le conseil se réunit au moins une session par mois, à la convocation du gouverneur général. Art. 4. Le gouverneur fixe la composition du conseil de gouvernement de l’Afrique équatoriale française. Il établit, dans les matières réservées de l’approbation royale, les règles de perception et la taxe de toute nature des biens français, sous réserves des conventions et des dispenses de douane. Il détermine également l’émulation et fixe dans chacune des colonies le montant de la contribution. Art. 5. Le conseil donne son avis sur toutes les questions de l’Afrique équatoriale française mises à son examen par le gouverneur général. Art. 6. Il est levé une commission dont la fonction est de donner son avis, sur toutes les questions susceptibles d’être soumises au conseil. Cet avis, sauf en ce qui concerne les budgets et des contrôles administratifs. La commission, présidée par le gouverneur général, se réunit à Brazzaville. Le gouverneur général, Le gouverneur des colonies, Le secrétaire général du gouvernement, Les lieutenants gouverneurs, Le commandant supérieur des troupes, Le chef du service judiciaire, Le délégué de l’Afrique équatoriale française au conseil supérieur des colonies, Le conseiller d’Etat, Le chef de cabinet du gouverneur général, Le secrétaire général du gouvernement, Le chef du service colonial, Le directeur des affaires économiques, Le directeur des affaires politiques, Le directeur des affaires administratives. Les dispositions du présent décret sont applicables aux résidences. Art. 7. Toutes les délibérations du conseil de gouvernement doivent être immédiatement communiquées au ministre compétent. Art. 8. Le midi est élevé de l'exécution du pouvoir de la loi au Journal officiel et au Bulletin des lois et colonies. 1915 Fait à Paris,
soumises au conseil. Cet avis, sauf en ce qui concerne les budgets et des contrôles administratifs. La commission, présidée par le gouverneur général, se réunit à Brazzaville. Le gouverneur général, Le gouverneur des colonies, Le secrétaire général du gouvernement, Les lieutenants gouverneurs, Le commandant supérieur des troupes, Le chef du service judiciaire, Le délégué de l’Afrique équatoriale française au conseil supérieur des colonies, Le conseiller d’Etat, Le chef de cabinet du gouverneur général, Le secrétaire général du gouvernement, Le chef du service colonial, Le directeur des affaires économiques, Le directeur des affaires politiques, Le directeur des affaires administratives. Les dispositions du présent décret sont applicables aux résidences. Art. 7. Toutes les délibérations du conseil de gouvernement doivent être immédiatement communiquées au ministre compétent. Art. 8. Le midi est élevé de l'exécution du pouvoir de la loi au Journal officiel et au Bulletin des lois et colonies. 1915 Fait à Paris, le 1er février, promulgué par le Président, le ministre des colonies, et le ministre de la Marine. AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE FRANCE, Monsieur le président, Montrez le respect et la diligence nécessaire pour Les modifications proposées et les attributions des conseillers administratifs des diverses colonies telles qu'elles ont été organisées par le décret que j'ai l'honneur de vous soumettre concernant les fonctionnaires qui seront assignés comme membres, au sein des tribunaux administratifs à savoir le chef de la division, l'inspecteur des affaires et le Procureur de la République; de paix à compétence étendue du gouverneur de la Colonie, le chef de bataillon des troupes présentes dans la colonie. Il m'a par ailleurs, sur la proposition du général A. du Congo français, réduit de trois à deux le nombre des noms du Gabon et du Moyen-Congo et d'élever au contraire d'un à deux la colonie de l'oubangui-Chari. Pour déterminer les attributions d'administration, qu'aucun décret fixe jusqu'ici. On s'était, en effet, restreint à l'ordonnance organisatrice de 1840, qui, sur bien des points, s'applique aux nécessités de l'organisation en outre, stipule que chacun pourrait solliciter séance tenante, être appelé, sur toutes les questions coloniales qu'il jugerait utile de lui soumettre. En
été organisées par le décret que j'ai l'honneur de vous soumettre concernant les fonctionnaires qui seront assignés comme membres, au sein des tribunaux administratifs à savoir le chef de la division, l'inspecteur des affaires et le Procureur de la République; de paix à compétence étendue du gouverneur de la Colonie, le chef de bataillon des troupes présentes dans la colonie. Il m'a par ailleurs, sur la proposition du général A. du Congo français, réduit de trois à deux le nombre des noms du Gabon et du Moyen-Congo et d'élever au contraire d'un à deux la colonie de l'oubangui-Chari. Pour déterminer les attributions d'administration, qu'aucun décret fixe jusqu'ici. On s'était, en effet, restreint à l'ordonnance organisatrice de 1840, qui, sur bien des points, s'applique aux nécessités de l'organisation en outre, stipule que chacun pourrait solliciter séance tenante, être appelé, sur toutes les questions coloniales qu'il jugerait utile de lui soumettre. En effet, que la collaboration du lieutenant en effet que la collaboration des administrateurs gouverneurs avec le gouverneur pour le développement des colonies suscite l'espoir que j'ai fait préparer le présent décret, que j'ai l'honneur de vous soumettre. Je l'agréer, Monsieur le Président, avec un profond respect. Le ministre des colonies, GEORGES TROUILLOT. Décret de la République française, des 5 août et 7 septembre 1881, concernant la compétence des tribunaux administratifs des colonies; décret du 18 décembre 1903, 1899, 4 mars et 1899, 4 mars et 1906, portant réorganisation de l'administration et de l'administration générale de l'Afrique équatoriale française; décret du 15 janvier 1910 portant création du conseil de gouvernement de l'afrique équatoriale française; décret du 15 janvier 1910 portant règlement général et réglementaire de l'administration et des fonctions du gouvernement général de l'afrique équatoriale française; décret du 15 janvier 1910 portant règlement général des administrateurs, intendants, et des conseils administratifs des colonies. Les conseils d'administration des colonies comprennent, outre les commissaires civils et les fonctionnaires coloniaux, le gouverneur et le lieutenant gouverneur de la colonie de Basse-Doumé et le chef-lieu de la Moyen-Congo et le juge de paix et autres du chef-lieu de la colonie et membres choisis parmi les
GEORGES TROUILLOT. Décret de la République française, des 5 août et 7 septembre 1881, concernant la compétence des tribunaux administratifs des colonies; décret du 18 décembre 1903, 1899, 4 mars et 1899, 4 mars et 1906, portant réorganisation de l'administration et de l'administration générale de l'Afrique équatoriale française; décret du 15 janvier 1910 portant création du conseil de gouvernement de l'afrique équatoriale française; décret du 15 janvier 1910 portant règlement général et réglementaire de l'administration et des fonctions du gouvernement général de l'afrique équatoriale française; décret du 15 janvier 1910 portant règlement général des administrateurs, intendants, et des conseils administratifs des colonies. Les conseils d'administration des colonies comprennent, outre les commissaires civils et les fonctionnaires coloniaux, le gouverneur et le lieutenant gouverneur de la colonie de Basse-Doumé et le chef-lieu de la Moyen-Congo et le juge de paix et autres du chef-lieu de la colonie et membres choisis parmi les citoyens et ayant les qualifications nécessaires pour exercer des fonctions de notables, jouissant de leurs droits civiques et politiques. Une période de trois années plein titulaire seront en outre, chaque année par présentation du même intéressé, à l'effet du suppléant. Le conseil suppléant se compose du gouverneur et des lieutenants gouverneurs des colonies. Le conseil peut entendre en outre, et dans les mêmes conditions, tous fonctionnaires, agents ou autres personnes qui, par leurs connaissances spéciales, sont propres à l'éclairer. En cas d'absence ou d'empêchement, les membres titulaires du conseil d'administration sont remplacés par les fonctionnaires, officiers ou notables réglementairement appelés à les suppléer. Les membres fonctionnaires intérimaires prennent rang après les membres fonctionnaires titulaires. La préséance entre les membres intérimaires se règle suivant leur grade ou leur assimilation et leur ancienneté, Art. 3. — Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du lieutenant gouverneur. Il est obligatoirement consulté : 1° Sur l'établissement des budgets et des comptes ; 2° Sur le mode d'assiette, les règles de perception et la quotité des droits à percevoir dans la colonie ; 3° Sur la détermination des circonscriptions administratives de la colonie; 4° Sur les aliénations temporaires ou définitives du domaine privé ou