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aliéné est un établissement départemental n’ayant pas de personnalité civile distincte de celle du département, celui-ci ne peut être considéré comme le gérant d’affaires de l’aliéné au regard de l’asile, d’où cette conséquence que la dette d’entretien garde vis-à-vis du département créancier son caractère de dette d'amour prescriptible par cinq ans. Mais la doctrine de cet arrêt était sans application dans l’espèce, puisqu’il s’agissait de frais d’entretien d’un aliéné payés par son département d’origine à celui qui était propriétaire de l’asile où l’aliéné avait été placé. En versant régulièrement à l’asile les frais de pension, le département d’origine avait agi, Or, il est admis sans difficulté que celui qui paie pour autrui des prestations soumises à la prescription quinquennale a contre le débiteur, dont il a géré l’affaire, une action qui dure trente ans (Guillouard, t. II, n°675; Aubry et Rau, 4e éd., t. VIII, n° 774, p. 437; Baudry-Lacantinerie et Tissier, 3e éd., n° 790). L’action du département tendant au remboursement des frais de pension de l’aliéné par lui avancés à un tiers, n’était donc soumise, ainsi que le tribunal et la Cour l’ont reconnu, qu’à la prescription trentenaire. Annoter au dép. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Aliéné, n° 0 (à ouvrir) et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 15. HYPOTHÈQUE Art. 13319 Régime dotal. — Remploi en placements hypothécaires, 1- Conservateur sans qualité pour se faire juge de la valeur du placement. — Hypothèque légale de la femme inscrite à la requête du Parquet. — Absence de reprises. — Radiation. — Refus de radier. — Dépens à mettre à la charge des parties. Les Conservateurs ne sont pas juges de la valeur des placements hypothécaires des femmes mariées, même sous le régime dotal, lorsqu'il est le contrat de mariage comporte la faculté de placements de cette nature. Il est beau de radier l'inscription d'hypothèque légale de la femme prise par le Parquet, lorsque la femme n'a rien à réclamer à son mari. Dans une instance en radiation dirigée contre un Conservateur des hypothèques, les dépens doivent être laissés à la charge des demandeurs comme étant
Aliéné, n° 0 (à ouvrir) et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 15. HYPOTHÈQUE Art. 13319 Régime dotal. — Remploi en placements hypothécaires, 1- Conservateur sans qualité pour se faire juge de la valeur du placement. — Hypothèque légale de la femme inscrite à la requête du Parquet. — Absence de reprises. — Radiation. — Refus de radier. — Dépens à mettre à la charge des parties. Les Conservateurs ne sont pas juges de la valeur des placements hypothécaires des femmes mariées, même sous le régime dotal, lorsqu'il est le contrat de mariage comporte la faculté de placements de cette nature. Il est beau de radier l'inscription d'hypothèque légale de la femme prise par le Parquet, lorsque la femme n'a rien à réclamer à son mari. Dans une instance en radiation dirigée contre un Conservateur des hypothèques, les dépens doivent être laissés à la charge des demandeurs comme étant exposés dans leur propre intérêt. Montpellier, 24 mars 1915. Attendu que Lucien M... et Mme Francoise M... sa sûmière épouse divorcée de M..., communs d’intérêts, se pourvoient devant le tribunal de céans en radiation d'inscription, et ce à l'encontre de M. le Conservateur des hypothèques de Montpellier; Attendu, d’autre part, que les époux de M... sont intervenus dans l'instance et concluent, de plus forts, à l’adjudication des conclusions des demandeurs; Attendu que les Conservateurs des hypothèques ne sont pas juges de la valeur des placements hypothécaires des femmes mariées, même sous le régime dotal, lorsque le contrat de mariage comporte la faculté des placements de cette nature; Attendu, au surplus, que les terrains des Aubes qui appartiennent aux cohéritiers M... représentant encore, après les ventes des parcelles effectuées et en prenant pour base le prix de ces ventes même, une valeur supérieure à la somme due aux époux de M....; Attendu, d’autre part, que Mme M... n’ayant rien à réclamer à son mari, c’est à tort que subsiste l’inscription d'hypothèque légale prise à son profit par le Procureur de la République, le 20 juillet 1914; que cette formalité, en l’espèce, loin de sauvegarder les droits de ladite dame, nécessite, pour
que les époux de M... sont intervenus dans l'instance et concluent, de plus forts, à l’adjudication des conclusions des demandeurs; Attendu que les Conservateurs des hypothèques ne sont pas juges de la valeur des placements hypothécaires des femmes mariées, même sous le régime dotal, lorsque le contrat de mariage comporte la faculté des placements de cette nature; Attendu, au surplus, que les terrains des Aubes qui appartiennent aux cohéritiers M... représentant encore, après les ventes des parcelles effectuées et en prenant pour base le prix de ces ventes même, une valeur supérieure à la somme due aux époux de M....; Attendu, d’autre part, que Mme M... n’ayant rien à réclamer à son mari, c’est à tort que subsiste l’inscription d'hypothèque légale prise à son profit par le Procureur de la République, le 20 juillet 1914; que cette formalité, en l’espèce, loin de sauvegarder les droits de ladite dame, nécessite, pour chaque vente, des frais de purge aussi considérables qu’inutiles; Attendu que, dans ces conditions, M. le Conservateur doit être tenu et contraint de radier les inscriptions dont s’agit ou les subrogations qui en dérivent: qu’en ce qui concerne les dépens, ils doivent rester à la charge des demandeurs comme étant exposés dans leur propre intérêt; — Par ces motifs... ICTIONS. — Si le Conservateur n’est pas juge de l’utilité du remploi, il doit, toutefois, s’assurer, pour sauvegarder sa responsabilité, qu’il a été fait conformément aux stipulations du contrat de mariage. Dans l’espèce, le contrat prévoyait bien que le remploi pourrait être fait en placements hypothécaires sur particuliers, mais comme l’opération intervenue entre les parties présentait tous les caractères d’un remploi fictif et se résumait, en définitive, en une mainlevée partielle d’inscription, le Conservateur a agi prudemment en refusant de radier sous un ordre de justice. Sur ce point et sur la radiation de l’hypothèque légale de la femme, le jugement n’a pas d’autre portée que celle d’une décision de fait. Annoter au dép. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Hypothèque, n° 791, et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 792. QUESTIONS DIVERSES Art. 13320 Affiches apposées dans un
exposés dans leur propre intérêt; — Par ces motifs... ICTIONS. — Si le Conservateur n’est pas juge de l’utilité du remploi, il doit, toutefois, s’assurer, pour sauvegarder sa responsabilité, qu’il a été fait conformément aux stipulations du contrat de mariage. Dans l’espèce, le contrat prévoyait bien que le remploi pourrait être fait en placements hypothécaires sur particuliers, mais comme l’opération intervenue entre les parties présentait tous les caractères d’un remploi fictif et se résumait, en définitive, en une mainlevée partielle d’inscription, le Conservateur a agi prudemment en refusant de radier sous un ordre de justice. Sur ce point et sur la radiation de l’hypothèque légale de la femme, le jugement n’a pas d’autre portée que celle d’une décision de fait. Annoter au dép. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Hypothèque, n° 791, et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 792. QUESTIONS DIVERSES Art. 13320 Affiches apposées dans un lieu couvert public. — L. 30 juillet 1913, art. 11. — Interprétation et application. L’art. 11 L. 30 juillet 1913 s’est borné à assimiler, en ce qui concerne le tarif, aux affiches sur papier préparé ou protégées, les affiches sur papier ordinaire, imprimées ou manuscrites, apposées dans un lieu couvert public ou dans une voiture publique. Mais il n’a introduit aucune modification dans les principes mêmes de l'exigibilité de l’impôt, et les règles admises à cet égard sous la législation antérieure continuent à recevoir leur application. Lettre de l’Administration adressée, le 6 mars 1914, au Président du Syndicat national des vins et cidres. M. le Président, vous avez exprimé le désir d’être renseigné sur l’interprétation et l’application des dispositions de l’art. 11 L. 30 juillet 1913 relatif aux affiches apposées dans un lieu couvert public. J’ai l’honneur de vous faire connaître que le texte en question s’est borné à assimiler, en ce qui concerne le tarif, aux affiches sur papier préparé ou protégées, les affiches sur papier ordinaire, imprimées ou manuscrites, apposées dans un lieu couvert public ou dans une voiture publique; il a ainsi porté au double le droit de timbre précédemment exigible sur ces affiches. Mais il n’a
public ou dans une voiture publique. Mais il n’a introduit aucune modification dans les principes mêmes de l'exigibilité de l’impôt, et les règles admises à cet égard sous la législation antérieure continuent à recevoir leur application. Lettre de l’Administration adressée, le 6 mars 1914, au Président du Syndicat national des vins et cidres. M. le Président, vous avez exprimé le désir d’être renseigné sur l’interprétation et l’application des dispositions de l’art. 11 L. 30 juillet 1913 relatif aux affiches apposées dans un lieu couvert public. J’ai l’honneur de vous faire connaître que le texte en question s’est borné à assimiler, en ce qui concerne le tarif, aux affiches sur papier préparé ou protégées, les affiches sur papier ordinaire, imprimées ou manuscrites, apposées dans un lieu couvert public ou dans une voiture publique; il a ainsi porté au double le droit de timbre précédemment exigible sur ces affiches. Mais il n’a introduit aucune modification dans les principes mêmes de l’exigibilité de l’impôt, et les règles admises à cet égard sous la législation antérieure continuent à recevoir leur application. Or, pour qu’une affiche (tableau-annonce, calendrier-réclame, etc.) donne ouverture à l’impôt du timbre, il faut qu’elle soit apposée dans un lieu public et qu’elle ne constitue pas une enseigne. La jurisprudence admettant que les boutiques de marchands ne sont pas des lieux publics (arrêt de la Cour de cassation du 15 mars 1832), les affiches ou tableaux-annonces qui sont apposés à l’intérieur de ces boutiques et qui ne sont pas visibles de la voie publique échappent, en toute hypothèse, à l'impôt du timbre. Cette règle est, en particulier, applicable aux salons de coiffure, lesquels sont assimilés aux boutiques et magasins pourvu qu'ils ne soient pas, en même temps, affectés à un débit ou qu'ils ne forment pas une dépendance d’un lieu public, comme le vestibule d'un hôtel. À l'contraire, le caractère de lieu public a été reconnu aux salles de café, débits, salles et vestibules d’hôtels. Les réclames qui y sont apposées ne bénéficient, par suite, de l’exemption du timbre accordée par l’arrêté du Directoire exécutif du 7 brumaire an VI que si
qu’elle ne constitue pas une enseigne. La jurisprudence admettant que les boutiques de marchands ne sont pas des lieux publics (arrêt de la Cour de cassation du 15 mars 1832), les affiches ou tableaux-annonces qui sont apposés à l’intérieur de ces boutiques et qui ne sont pas visibles de la voie publique échappent, en toute hypothèse, à l'impôt du timbre. Cette règle est, en particulier, applicable aux salons de coiffure, lesquels sont assimilés aux boutiques et magasins pourvu qu'ils ne soient pas, en même temps, affectés à un débit ou qu'ils ne forment pas une dépendance d’un lieu public, comme le vestibule d'un hôtel. À l'contraire, le caractère de lieu public a été reconnu aux salles de café, débits, salles et vestibules d’hôtels. Les réclames qui y sont apposées ne bénéficient, par suite, de l’exemption du timbre accordée par l’arrêté du Directoire exécutif du 7 brumaire an VI que si elles constituent des enseignes, c’est-à-dire si elles ont exclusivement pour objet d’indiquer aux clients de l'établissement que tel ou tel produit y est mis en vente. Mais le droit de timbre est exigible si l’annonce n’est pas relative à un produit ou à une catégorie de produits vendus dans l’établissement ou si elle contient, en ce qui concerne la qualité du produit, les lieux de fabrication ou d’entrepôt, et surtout le nom et l’adresse du producteur, des indications qui se réfèrent moins à une consommation locale qu’à une vulgarisation générale du produit; l’annonce constitue alors, en effet, une véritable affiche passible de l’impôt. Cette distinction, sanctionnée depuis longtemps par la jurisprudence, a été consacrée par l’art. 22 L. 8 avril 1910. J’ajoute qu’elle est applicable aux annonces ou réclames placées dans des vitrines de magasins et visibles de la voie publique, lesquelles sont alors considérées comme apposées dans des lieux publics. Enfin, en ce qui concerne spécialement les annonces inscrites sur les tapis de cartes mis à la disposition des consommateurs dans les salles de cafés et débits, il y a lieu de reconnaître qu'elles ne constituent pas des affiches au point de vue de la loi fiscale. Elles sont,
ou si elle contient, en ce qui concerne la qualité du produit, les lieux de fabrication ou d’entrepôt, et surtout le nom et l’adresse du producteur, des indications qui se réfèrent moins à une consommation locale qu’à une vulgarisation générale du produit; l’annonce constitue alors, en effet, une véritable affiche passible de l’impôt. Cette distinction, sanctionnée depuis longtemps par la jurisprudence, a été consacrée par l’art. 22 L. 8 avril 1910. J’ajoute qu’elle est applicable aux annonces ou réclames placées dans des vitrines de magasins et visibles de la voie publique, lesquelles sont alors considérées comme apposées dans des lieux publics. Enfin, en ce qui concerne spécialement les annonces inscrites sur les tapis de cartes mis à la disposition des consommateurs dans les salles de cafés et débits, il y a lieu de reconnaître qu'elles ne constituent pas des affiches au point de vue de la loi fiscale. Elles sont, en effet, assimilables aux annonces imprimées sur les cartons des journaux en usage dans les mêmes établissements et ne doivent, par suite, être considérées que comme de simples avis dispensés de tout droit de timbre par application de l’art. 12 L. 23 juin 1857. Annoter au Rép. gèn., 7e éd., et au Suppl., vü Affiches, nos 87 et 93 et à la Huitième édition, cod. verbo, nos 73 et 142. Art. 13321 Étranger. — Emprunts contractés en France par des réfugiés belges. — Valeurs mobilières étrangères. — Enoncé — Non-application des lois des 28 déc. 1895, art. 5 et 29 mars 1914, art. 42, 45 et 46. Décr. min. fin. du 25 mars 1915 (1). M. le Ministre des finances a décidé, le 25 mars 1915, après entente avec son collègue des affaires étrangères; que les réfugiés belges pourront contracter en France des emprunts sur des titres étrangers non timbrés sans paiement du droit de timbre au comptant ni de l'amende proportionnelle prévus par les lois des 28 déc. 1895, art. 5 et 29 mars 1914, art. 42, 45 et 46. mais à la condition de justifier de leur qualité de sujets belges chassés de leur pays par l’invasion allemande.
et au Suppl., vü Affiches, nos 87 et 93 et à la Huitième édition, cod. verbo, nos 73 et 142. Art. 13321 Étranger. — Emprunts contractés en France par des réfugiés belges. — Valeurs mobilières étrangères. — Enoncé — Non-application des lois des 28 déc. 1895, art. 5 et 29 mars 1914, art. 42, 45 et 46. Décr. min. fin. du 25 mars 1915 (1). M. le Ministre des finances a décidé, le 25 mars 1915, après entente avec son collègue des affaires étrangères; que les réfugiés belges pourront contracter en France des emprunts sur des titres étrangers non timbrés sans paiement du droit de timbre au comptant ni de l'amende proportionnelle prévus par les lois des 28 déc. 1895, art. 5 et 29 mars 1914, art. 42, 45 et 46. mais à la condition de justifier de leur qualité de sujets belges chassés de leur pays par l’invasion allemande. L’exonération ainsi prévue, porte la décision, s’étendra à toutes les énonciations qui seront faites pour le règlement des prêts jusqu’à la liquidation de ces prêts, fût-elle postérieure au retour du gouvernement belge sur son territoire ; mais il est bien entendu que l’immunité dont il s’agit résidera exclusivement applicable aux actes relatifs à la constatation et au règlement des emprunts contractés pendant la période de temps où le siège du Gouvernement royal belge restera fixé dans notre pays. En outre, l’exonération sera limitée aux énonciations contenues dans les actes relatifs à des prêts n’excédant pas 5.000 fr. La qualité de sujet belge réfugié en France par suite de l’invasion sera attestée par un certificat délivré par la Légation belge à Paris ou par les agents consulaires de Belgique en France, soit au vu des pièces prouvant la nationalité de l’intéressé, soit, à défaut de ces pièces, sur l’attestation de deux témoins. Ce certificat devra être communiqué au receveur lors de la présentation à la formalité de l’enregistrement de l’acte contenant l’énonciation des titres étrangers... Il est à peine besoin d’ajouter que l’exonération accordée par le ministre s’applique également à l’amende fixe concernant l'officier public ou ministériel qui, le cas échéant,
actes relatifs à la constatation et au règlement des emprunts contractés pendant la période de temps où le siège du Gouvernement royal belge restera fixé dans notre pays. En outre, l’exonération sera limitée aux énonciations contenues dans les actes relatifs à des prêts n’excédant pas 5.000 fr. La qualité de sujet belge réfugié en France par suite de l’invasion sera attestée par un certificat délivré par la Légation belge à Paris ou par les agents consulaires de Belgique en France, soit au vu des pièces prouvant la nationalité de l’intéressé, soit, à défaut de ces pièces, sur l’attestation de deux témoins. Ce certificat devra être communiqué au receveur lors de la présentation à la formalité de l’enregistrement de l’acte contenant l’énonciation des titres étrangers... Il est à peine besoin d’ajouter que l’exonération accordée par le ministre s’applique également à l’amende fixe concernant l'officier public ou ministériel qui, le cas échéant, aura reçu l’acte contenant l’énonciation. Annoter au Hép. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Étranger, n° 114. Art. 13322 Exploit. — Signification aux administrations publiques. — Délivrance de la copie sous enveloppe fermée. — Formalité non applicable. — Honoraire non dû. Instr. n° 3390, § 15. Par les arrêts des 1er mai 1901 (S. 1902-1-261, D. P. 1901-1-289) et 8 mars 1904 (S. 1905-1-217, D. P. 1905-1-409), la Cour de cassation a décidé que les prescriptions de l’art. 68 C. proc., modifié par la loi du 15 fév. 1899, en vertu desquelles les copies d’exploits remises à toute autre personne que la partie elle-même ou le Procureur de la République doivent être délivrées sous enveloppe fermée, ne sont pas applicables aux exploits signifiés aux personnes morales énumérées dans les cinq premiers paragraphes de l’art. 69 C. proc. et, notamment, aux exploits signifiés aux administrations publiques (;; 3), du moment que ce dernier texte a établi, pour la notification des exploits à ces personnes morales, des formes spéciales exclusives de la remise de la copie sous enveloppe fermée. En conséquence, les huissiers ne peuvent pas comprendre dans le coût des exploits signifiés aux administrations publiques l’honoraire de 0 fr. 15
des 1er mai 1901 (S. 1902-1-261, D. P. 1901-1-289) et 8 mars 1904 (S. 1905-1-217, D. P. 1905-1-409), la Cour de cassation a décidé que les prescriptions de l’art. 68 C. proc., modifié par la loi du 15 fév. 1899, en vertu desquelles les copies d’exploits remises à toute autre personne que la partie elle-même ou le Procureur de la République doivent être délivrées sous enveloppe fermée, ne sont pas applicables aux exploits signifiés aux personnes morales énumérées dans les cinq premiers paragraphes de l’art. 69 C. proc. et, notamment, aux exploits signifiés aux administrations publiques (;; 3), du moment que ce dernier texte a établi, pour la notification des exploits à ces personnes morales, des formes spéciales exclusives de la remise de la copie sous enveloppe fermée. En conséquence, les huissiers ne peuvent pas comprendre dans le coût des exploits signifiés aux administrations publiques l’honoraire de 0 fr. 15 qui leur est alloué pour la formalité de l’enveloppe par le décret du 13 nov. 1899. Annoter au Rép, gén., 7e éd., et au Suppl., v° Exploit, n° 27. Art. 13323 Quittance (Timbre). — Chèque reçu en paiement. — Accusé de réception. — Exigibilité du timbre-quittance. M. Puech, député, a demandé à M. le Ministre des finances si un commerçant qui reçoit un chèque en paiement et qui en accuse réception par la formule suivante : « Bien reçu votre chèque de fr... dont je porterai le montant en crédit de votre compte » est tenu de mettre sur sa lettre un timbre-quittance. Le ministre a répondu, en ces termes, à la question (J. off. du 21 août 1915) : La question doit être résolue affirmativement. L’art. 4 L. 30 mars 1872 a bien exempté du droit de timbre les reconnaissances et reçus donnés, soit par lettre, soit autrement, pour constater la remise d'effets de commerce à négocier, à accepter ou à encaisser, et il a été décidé que les chèques devaient être assimilés aux effets de commerce pour l’application de cette loi. Mais la disposition dont il s’agit a un caractère exceptionnel et doit, comme telle, être interprétée restrictivement.
demandé à M. le Ministre des finances si un commerçant qui reçoit un chèque en paiement et qui en accuse réception par la formule suivante : « Bien reçu votre chèque de fr... dont je porterai le montant en crédit de votre compte » est tenu de mettre sur sa lettre un timbre-quittance. Le ministre a répondu, en ces termes, à la question (J. off. du 21 août 1915) : La question doit être résolue affirmativement. L’art. 4 L. 30 mars 1872 a bien exempté du droit de timbre les reconnaissances et reçus donnés, soit par lettre, soit autrement, pour constater la remise d'effets de commerce à négocier, à accepter ou à encaisser, et il a été décidé que les chèques devaient être assimilés aux effets de commerce pour l’application de cette loi. Mais la disposition dont il s’agit a un caractère exceptionnel et doit, comme telle, être interprétée restrictivement. Son application ne saurait donc être étendue aux écrits portant accusé de réception d’effets ou de chèques remis en paiement. Ces écrits ont été laissés sous l’empire du droit commun et sont, par suite, assujettis, comme les reçus de sommes, au droit de timbre gradué de 10 à 50 centimes établi par l’art. 28 L. 15 juillet 1914. Annoter au Rép. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Quittance [Timbre), n° 363 et 364. Art. 13324 Affiches. — Panneaux-réclames. — Exécution de la loi du 12 juillet 1912. M. Antoine Borel, député, a demandé à M. le Ministre des finances s’il a donné des instructions pour que soit appliquée partout la loi du 12 juillet 1912 portant création d’une taxe spéciale de timbre sur les affiches dites « panneaux-réclames » qui devait entrer en vigueur le 1er juillet 1915 en ce qui concerne les affiches déclarées, et qui ne semble pas appliquée. Le ministre a répondu, en ces termes, à la question (J. off. du 21 août 1915) : La loi du 12 juillet 1912 portant création d’une taxe spéciale de timbre sur les affiches dites « panneaux-réclames » et le règlement d’administration publique du 22 août suivant rendu pour