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et, notamment pour l'exercice 1879, sur le chapitre 16 (3e section) du budget du ministère des travaux publics (travaux d'achèvement par l'État des lignes rachetées). Art. 5. — Un compte spécial de la dépense résultant de la présente loi et des ressources qui y auront été attribuées sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. Art. 6. — L'enregistrement de la convention annexée à la présente loi ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de 3 francs. Annexe n° 220. PROJET DE LOI, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet la déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer de Saint-Nazaire à Châteaubriand, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. C. de Freycinet, ministre des travaux publics. EXPOSÉ DES MOTIFS Un projet de loi ayant pour objet la déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer de Saint-Nazaire à Châteaubriand a été déposé le 5 juin courant à la Chambre des députés, qui vient de l'adopter dans sa séance du 16 juin. Nous avons l'honneur de vous demander aujourd'hui de vouloir bien donner votre haute sanction à ce projet de loi, dont vous avez pu suivre la discussion. Nous n'avons rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et dont la distribution a été faite à MM. les sénateurs en même temps qu'à MM. les députés. PROJET DE LOI Art. 1er. — Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un chemin de fer de Saint-Nazaire à ou près Châteaubriand. --Art. 2. — Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de cette ligne. En aucun cas, les dépenses à faire ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du Trésor, par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés. Art. 3. — Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des
n'avons rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et dont la distribution a été faite à MM. les sénateurs en même temps qu'à MM. les députés. PROJET DE LOI Art. 1er. — Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un chemin de fer de Saint-Nazaire à ou près Châteaubriand. --Art. 2. — Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de cette ligne. En aucun cas, les dépenses à faire ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du Trésor, par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés. Art. 3. — Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. Art. 4. — Il est pris acte des offres faites par le conseil général de la Loire-Inférieure, dans ses délibérations des 14 avril 1877 et 21 août 1878, de payer une subvention de 20,000 fr. par kilomètre de voie à construire pour l'établissement de la ligne de Saint-Nazaire à Châteaubriand. Art. 5. — Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession, s'il y a lieu, de la ligne ci-dessus désignée. Art. 6. — Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. Annexe n° 221. PROJET DE LOI adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la ville d'Alençon (Orne) à emprunter 400,000 francs et à changer l'affectation d'une imposition extraordinaire, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Ch. Lepère, ministre de l'intérieur et des cultes, EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement a présenté, le 24 mai 1879, à la Chambre des députés, un projet de loi tendant à autoriser la ville d'Alençon
l'établissement de la ligne de Saint-Nazaire à Châteaubriand. Art. 5. — Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession, s'il y a lieu, de la ligne ci-dessus désignée. Art. 6. — Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. Annexe n° 221. PROJET DE LOI adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la ville d'Alençon (Orne) à emprunter 400,000 francs et à changer l'affectation d'une imposition extraordinaire, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Ch. Lepère, ministre de l'intérieur et des cultes, EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement a présenté, le 24 mai 1879, à la Chambre des députés, un projet de loi tendant à autoriser la ville d'Alençon (Orne) : 1° à emprunter une somme de 400,000 francs ; 2° à affecter au remboursement de cet emprunt partie du produit d'une imposition extraordinaire précédemment autorisée. La Chambre des députés a adopté ce projet, dans sa séance du 16 juin courant, et nous avons l'honneur aujourd'hui de le soumettre à vos délibérations. Le Gouvernement n'a rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et qui a été déjà distribué au Sénat en même temps que la Chambre des députés en était saisie. PROJET DE LOI Article unique. — La ville d'Alençon (Orne) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas 5 p. 100, une somme de 400,000 fr. remboursable en quatorze annuités, à partir de 1879, et destinée, avec d'autres ressources, au paiement des travaux de reconstruction d'une église, de réparation du théâtre et de construction d'un boulevard, avec établissement d'un pont sur la Sarthe, ainsi qu'à l'acquittement de diverses dettes. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et
à vos délibérations. Le Gouvernement n'a rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et qui a été déjà distribué au Sénat en même temps que la Chambre des députés en était saisie. PROJET DE LOI Article unique. — La ville d'Alençon (Orne) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas 5 p. 100, une somme de 400,000 fr. remboursable en quatorze annuités, à partir de 1879, et destinée, avec d'autres ressources, au paiement des travaux de reconstruction d'une église, de réparation du théâtre et de construction d'un boulevard, avec établissement d'un pont sur la Sarthe, ainsi qu'à l'acquittement de diverses dettes. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. La même ville est autorisée à prélever sur le montant de l'imposition extraordinaire approuvée par arrêté du chef du pouvoir exécutif, en date du 30 juillet 1871, savoir : Pendant trois ans à partir de 1887, 10 centimes ; En 1890, 22 centimes; Et pendant deux ans, à partir de 1891, 30 centimes. Ces prélèvements représentent une somme totale de 212,800 fr. environ, serviront, avec le produit des taxes additionnelles d'octroi, à rembourser l'emprunt ci-dessus, en principal et intérêts. Annexe n° 222. PROJET DE LOI adopté par la Chambre des députés tendant à autoriser le département de la Mayenne à emprunter une somme de 100,000 fr., présenté, au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Ch. Lepère, ministre de l'intérieur et des cultes. EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement a présenté, le 24 mai, à la Chambre des députés un projet de loi tendant à autoriser le département de la Mayenne à emprunter une somme de 100,000 fr. destinée aux travaux d'agrandissement de l'asile
du pouvoir exécutif, en date du 30 juillet 1871, savoir : Pendant trois ans à partir de 1887, 10 centimes ; En 1890, 22 centimes; Et pendant deux ans, à partir de 1891, 30 centimes. Ces prélèvements représentent une somme totale de 212,800 fr. environ, serviront, avec le produit des taxes additionnelles d'octroi, à rembourser l'emprunt ci-dessus, en principal et intérêts. Annexe n° 222. PROJET DE LOI adopté par la Chambre des députés tendant à autoriser le département de la Mayenne à emprunter une somme de 100,000 fr., présenté, au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Ch. Lepère, ministre de l'intérieur et des cultes. EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement a présenté, le 24 mai, à la Chambre des députés un projet de loi tendant à autoriser le département de la Mayenne à emprunter une somme de 100,000 fr. destinée aux travaux d'agrandissement de l'asile d'aliénés de la Roche-Gaudon. La Chambre des députés a adopté ce projet dans sa séance du 16 juin, et nous avons l'honneur aujourd'hui de le soumettre à vos délibérations. Le Gouvernement n'a rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et qui a été déjà distribué au Sénat en même temps que la Chambre des députés en était saisie. PROJET DE LOI Art. 1er. — Le département de la Mayenne est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 5 p. 100, une somme de 100,000 francs destinée aux travaux d'agrandissement de l'asile d'aliénés de la Roche-Gaudon. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou de la société du crédit foncier. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur et des cultes. Art. 2. — Il sera pourvu au service
distribué au Sénat en même temps que la Chambre des députés en était saisie. PROJET DE LOI Art. 1er. — Le département de la Mayenne est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 5 p. 100, une somme de 100,000 francs destinée aux travaux d'agrandissement de l'asile d'aliénés de la Roche-Gaudon. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou de la société du crédit foncier. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur et des cultes. Art. 2. — Il sera pourvu au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt autorisé par l'article 1er ci-dessus, au moyen de prélèvements opérés sur les ressources spéciales de l'Asile ou, au besoin, sur le budget départemental. Annexe n° 223. PROJET DE LOI concernant la substitution du système de la régie au système de l'entreprise, dans la fabrication des monnaies, présenté, au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Léon Say, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Dans la conférence monétaire qui a eu lieu en 1878, l'attention des délégués des gouvernements de l'Union latine s'est portée sur le mode adopté dans les différents pays pour la fabrication des monnaies. Dans la plupart des Etats, et notamment dans ceux qui ont la circulation métallique la plus importante, la fabrication des monnaies se fait en régie, c'est-à-dire par voie d'exploitation directe ; en France, au contraire, c'est le régime de l'entreprise qui a prévalu jusqu'à ce jour. Parmi les inconvénients que présente ce dernier système et qui ont contribué à le faire répandre presque universellement, il en est un dont la conférence a été plus particulièrement frappée : c'est celui qui résulte de la possibilité que donne l'entreprise d'activer artificiellement les fabrications dans
fabrication des monnaies, présenté, au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Léon Say, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Dans la conférence monétaire qui a eu lieu en 1878, l'attention des délégués des gouvernements de l'Union latine s'est portée sur le mode adopté dans les différents pays pour la fabrication des monnaies. Dans la plupart des Etats, et notamment dans ceux qui ont la circulation métallique la plus importante, la fabrication des monnaies se fait en régie, c'est-à-dire par voie d'exploitation directe ; en France, au contraire, c'est le régime de l'entreprise qui a prévalu jusqu'à ce jour. Parmi les inconvénients que présente ce dernier système et qui ont contribué à le faire répandre presque universellement, il en est un dont la conférence a été plus particulièrement frappée : c'est celui qui résulte de la possibilité que donne l'entreprise d'activer artificiellement les fabrications dans un intérêt privé, et d'émettre ensuite dans la circulation des quantités de numéraire qui ne répondent pas à des besoins réels. On fut conduit, par suite, à examiner si l'union monétaire déjà réalisée sous certains rapports ne devait pas être complétée sous d'autres, en adoptant, par exemple, un tarif commun de monnayage. Un grand nombre de délégués parurent pencher pour l'affirmative, mais comme cette question et celle de la régie sortaient des termes précis d'un programme déjà fort étendu, elles ne purent être retenues pour être discutées. Depuis cette époque, le Gouvernement s'est livré à une étude approfondie des deux systèmes de fabrication en présence, et après s'être éclairé des lumières d'une commission spéciale, il vient vous proposer le projet de loi suivant qui substitue la régie à l'entreprise. Le régime actuellement en vigueur, et qui remonte à l'ordonnance royale du 26 décembre 1827, fait porter sur l'entrepreneur la responsabilité du paiement des bons de monnaie délivrés aux porteurs de matières. L'administration assiste, il est vrai, aux opérations du bureau du change, et elle établit d'une manière intermittente la situation matérielle des ateliers, mais sa mission principale consiste à veiller à ce que les espèces qui entrent dans la circulation
de monnayage. Un grand nombre de délégués parurent pencher pour l'affirmative, mais comme cette question et celle de la régie sortaient des termes précis d'un programme déjà fort étendu, elles ne purent être retenues pour être discutées. Depuis cette époque, le Gouvernement s'est livré à une étude approfondie des deux systèmes de fabrication en présence, et après s'être éclairé des lumières d'une commission spéciale, il vient vous proposer le projet de loi suivant qui substitue la régie à l'entreprise. Le régime actuellement en vigueur, et qui remonte à l'ordonnance royale du 26 décembre 1827, fait porter sur l'entrepreneur la responsabilité du paiement des bons de monnaie délivrés aux porteurs de matières. L'administration assiste, il est vrai, aux opérations du bureau du change, et elle établit d'une manière intermittente la situation matérielle des ateliers, mais sa mission principale consiste à veiller à ce que les espèces qui entrent dans la circulation remplissent les conditions strictes de titre, de poids et de forme fixées par la loi. Cette organisation satisfait sans doute à cet intérêt supérieur qui est d'assurer l'intégrité de l'instrument des échanges ; mais, ainsi qu'un exemple récent l'a malheureusement démontré, elle n'offre pas aux particuliers qui versent les métaux précieux dans les hôtels des monnaies des garanties suffisantes. On a été amené à reconnaître que l'Etat, qui est investi du monopole de la fabrication des monnaies, ne devait pas décliner plus longtemps sa responsabilité vis-à-vis des porteurs de matières. Or, il est évident que cette responsabilité ne peut se concilier qu'avec la mise en régie de la fabrication. Le commerce et la Banque de France demandent aussi depuis longtemps que les bons de monnaie soient rendus transmissibles par la voie de l'endossement. Nous pensons que le nouveau régime permettra de donner facilement satisfaction à ce vœu, parce qu'il entraîne l'assimilation des bons de monnaie avec les effets négociables du Trésor public. Nous ne voulons pas énumérer ici toutes les considérations qui militent en faveur de notre proposition, mais nous ne croyons pas devoir passer sous silence une objection qui, à d'autres époques, a été produite contre le système de
précieux dans les hôtels des monnaies des garanties suffisantes. On a été amené à reconnaître que l'Etat, qui est investi du monopole de la fabrication des monnaies, ne devait pas décliner plus longtemps sa responsabilité vis-à-vis des porteurs de matières. Or, il est évident que cette responsabilité ne peut se concilier qu'avec la mise en régie de la fabrication. Le commerce et la Banque de France demandent aussi depuis longtemps que les bons de monnaie soient rendus transmissibles par la voie de l'endossement. Nous pensons que le nouveau régime permettra de donner facilement satisfaction à ce vœu, parce qu'il entraîne l'assimilation des bons de monnaie avec les effets négociables du Trésor public. Nous ne voulons pas énumérer ici toutes les considérations qui militent en faveur de notre proposition, mais nous ne croyons pas devoir passer sous silence une objection qui, à d'autres époques, a été produite contre le système de la régie. On a prétendu que ce système diminuait la garantie du commerce et du public. Le Gouvernement, dans le système de la régie, est, disait-on, juge et partie pour le poids et le titre, aussi bien des monnaies qu'il délivre que des métaux précieux qu'il reçoit. On en concluait la nécessité d'instituer une sorte de cour des monnaies, qui serait composée de juges inamovibles et qui rendrait des arrêts sur l'admissibilité à circuler des monnaies fabriquées. Pour dissiper les craintes exprimées en ce qui concerne le titre et le poids des métaux précieux présentés au change des monnaies, il nous suffira de faire remarquer que les conditions d'admission au change des matières propres à la fabrication des monnaies seront exactement les mêmes que celles qui existent actuellement, avec cette différence toutefois, à l'avantage du commerce, qu'il aura la faculté, qui lui est refusée aujourd'hui, de retirer ses matières s'il ne croit pas devoir accepter le résultat du contrôle-essai opéré, en cas de contestation, par le laboratoire de sortie de la monnaie. Quant à la sincérité des fabrications, il nous paraît difficile d'imaginer comment il serait possible, dans un temps où tout ce qui touche au monnayage est surveillé avec
la nécessité d'instituer une sorte de cour des monnaies, qui serait composée de juges inamovibles et qui rendrait des arrêts sur l'admissibilité à circuler des monnaies fabriquées. Pour dissiper les craintes exprimées en ce qui concerne le titre et le poids des métaux précieux présentés au change des monnaies, il nous suffira de faire remarquer que les conditions d'admission au change des matières propres à la fabrication des monnaies seront exactement les mêmes que celles qui existent actuellement, avec cette différence toutefois, à l'avantage du commerce, qu'il aura la faculté, qui lui est refusée aujourd'hui, de retirer ses matières s'il ne croit pas devoir accepter le résultat du contrôle-essai opéré, en cas de contestation, par le laboratoire de sortie de la monnaie. Quant à la sincérité des fabrications, il nous paraît difficile d'imaginer comment il serait possible, dans un temps où tout ce qui touche au monnayage est surveillé avec une attention jalouse, tant en France qu'à l'étranger, délivrer à la circulation des pièces dont le poids et le titre seraient altérés, même dans la proportion la plus minime, sans que cet abus fut immédiatement découvert. D'ailleurs, afin de ne rien négliger et pour donner au public une sécurité entière à cet égard, nous proposons de créer, non pas une cour judiciaire dont l'institution serait peu en harmonie avec nos institutions actuelles, mais une commission de contrôle de la circulation monétaire, dans laquelle les pouvoirs législatifs, l'administration et le commerce seront représentés. Cette commission, composée de membres indépendants de la régie monétaire, aura toute l'autorité nécessaire pour juger les émissions faites chaque année. Le rapport annuel élaboré par la commission sera publié et distribué au Sénat et à la Chambre des députés. La question de la régie a été agitée plusieurs fois en France, et notamment en 1843 où elle fut l'objet d'une discussion publique à la Chambre des députés. Le projet que le Gouvernement avait formulé en faveur de la mesure, après avoir été voté article par article, a été repoussé au vote sur l'ensemble, mais à une faible majorité. Ce résultat s'explique quand on se reporte aux débats
à cet égard, nous proposons de créer, non pas une cour judiciaire dont l'institution serait peu en harmonie avec nos institutions actuelles, mais une commission de contrôle de la circulation monétaire, dans laquelle les pouvoirs législatifs, l'administration et le commerce seront représentés. Cette commission, composée de membres indépendants de la régie monétaire, aura toute l'autorité nécessaire pour juger les émissions faites chaque année. Le rapport annuel élaboré par la commission sera publié et distribué au Sénat et à la Chambre des députés. La question de la régie a été agitée plusieurs fois en France, et notamment en 1843 où elle fut l'objet d'une discussion publique à la Chambre des députés. Le projet que le Gouvernement avait formulé en faveur de la mesure, après avoir été voté article par article, a été repoussé au vote sur l'ensemble, mais à une faible majorité. Ce résultat s'explique quand on se reporte aux débats qui ont eu lieu à cette époque. Il est facile de reconnaître que, si la proposition a été rejetée, c'était surtout à cause de son inopportunité et par suite des conditions dans lesquelles elle avait été introduite. En effet, il existait encore, en 1843, sept hôtels monétaires en exercice ; l'établissement de la régie dans un seul établissement organisé à Paris menaçait l'existence de ces ateliers départementaux. En outre, le même projet réglait la délicate question de la démonétisation des espèces de billon et de la refonte des monnaies de cuivre. La situation se présente aujourd'hui dégagée de toutes ces complications. Toutes les considérations accessoires, toutes les difficultés d'exécution qui ont contribué à faire repousser la régie à cette époque se trouvent écartées, et la discussion ne peut plus porter désormais que sur la valeur même du système de la régie comparé à celui auquel nous vous proposons de le substituer. PROJET DE LOI Art. 1. — La fabrication des monnaies est exécutée par voie de régie administrative sous l'autorité du ministre des finances. Cette régie sera organisée dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi. Art. 2. — Un décret, rendu en