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le législateur s’est proposé, doit être sincère; que son inexactitude, ou sa fausseté, constitue donc une contravention; Attendu, en fait, qu’il résulte de l’arrêt attaqué que l’inventaire auquel il a été procédé au domicile de la veuve Petidier, propriétaire à Toul, a eu lieu en conformité de l’art. 40 de la loi du 28 avril 1816; qu’un procès-verbal des employés de l’administration des contributions indirectes, en date du 19 nov. 1838, a constaté que lors de cet inventaire, et sur l’interpellation des employés, ladite veuve Petidier leur a montré, dans sa cave, deux tonneaux contenant 20 hectolitres 50 litres de vin rouge, et leur a déclaré qu’ils formaient le produit total de sa dernière récolte; mais que de nouvelles recherches ont fait découvrir, en outre, un tonneau de 5 hectolitres 20 litres de vin nouveau, qu’elle avait déclaré être du vin vieux; qu’ainsi cette déclaration était fausse; Que, néanmoins l’arrêt attaqué a renvoyé la prévenue de l’action intentée contre elle, par le motif qu’elle n’était obligée à aucune espèce de déclaration, en quoi ledit arrêt a ouvertement violé les art. 24, 30 et 40 de la loi du 28 avril 1816; – Casse l’arrêt de la Cour de Nancy du 4 mars 1859. – H. C. COUR ROYALE D’AIX. (18 déc. 1838.) L’art. 898 C. et L., relatif aux testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication est interceptée à cause d’une maladie contagieuse, ne peut être étendu au cas d’une épidémie telle que le choléra morbus, qui n’a point nécessité de mesures extraordinaires ayant pour but de séquestrer les habitants et de leur interdire les communications avec d’autres lieux. Marcel C. Marcel Au mois d’août 1838, le choléra avait étendu ses ravages dans le département du Var; le 17 de ce mois, un habitant de la commune d’Entrecastel, nommé Marcel, qui se trouvait atteint de cette maladie, voulut faire son testament; mais il ne savait point écrire et, de deux notaires établis dans la commune, l’un avait abandonné le pays dès l’invasion du fléau, l’autre résista à toutes les instances qui lui furent faites pour recevoir le testament.
4 mars 1859. – H. C. COUR ROYALE D’AIX. (18 déc. 1838.) L’art. 898 C. et L., relatif aux testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication est interceptée à cause d’une maladie contagieuse, ne peut être étendu au cas d’une épidémie telle que le choléra morbus, qui n’a point nécessité de mesures extraordinaires ayant pour but de séquestrer les habitants et de leur interdire les communications avec d’autres lieux. Marcel C. Marcel Au mois d’août 1838, le choléra avait étendu ses ravages dans le département du Var; le 17 de ce mois, un habitant de la commune d’Entrecastel, nommé Marcel, qui se trouvait atteint de cette maladie, voulut faire son testament; mais il ne savait point écrire et, de deux notaires établis dans la commune, l’un avait abandonné le pays dès l’invasion du fléau, l’autre résista à toutes les instances qui lui furent faites pour recevoir le testament. Le maire de la commune d’Entrecastel informe de ces circonstances, crut alors devoir suivre les dispositions de l’art. 815 C. civ., et il désigna à cet effet l’adjoint de la commune. Celui-ci reçut en effet le testament de Marcel qui fit plusieurs dispositions en faveur de sa femme. Après la mort de Marcel ses héritiers ont demandé la nullité du testament par le motif que l’art. 898 ne doit recevoir son application qu’autant que les communications sont totalement interceptées. Cette prétention a été accueillie par un jugement ainsi conçu « Attendu que la loi n’a pas établi des règles particulières pour les testaments que voudraient faire les habitants d’un pays affligé d’une maladie contagieuse ou épidémique que l’exception à la règle générale prévue par l’art. 898 C. civ. est relative aux testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication est interceptée à cause d’une maladie contagieuse; que la prévoyance du législateur n’a pas été au-delà, et qu’il n’est pas permis aux tribunaux de suppléer à son silence, d’étendre ses dispositions d’un cas à un autre, et de faire d’une exception particulière une règle commune à plusieurs conjonctures plus ou moins semblables; » Attendu, en fait, que, dans le courant
mort de Marcel ses héritiers ont demandé la nullité du testament par le motif que l’art. 898 ne doit recevoir son application qu’autant que les communications sont totalement interceptées. Cette prétention a été accueillie par un jugement ainsi conçu « Attendu que la loi n’a pas établi des règles particulières pour les testaments que voudraient faire les habitants d’un pays affligé d’une maladie contagieuse ou épidémique que l’exception à la règle générale prévue par l’art. 898 C. civ. est relative aux testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication est interceptée à cause d’une maladie contagieuse; que la prévoyance du législateur n’a pas été au-delà, et qu’il n’est pas permis aux tribunaux de suppléer à son silence, d’étendre ses dispositions d’un cas à un autre, et de faire d’une exception particulière une règle commune à plusieurs conjonctures plus ou moins semblables; » Attendu, en fait, que, dans le courant du mois d’août dernier, la maladie qui a envahi plusieurs communes de l’arrondissement, n’a pas eu pour effet de séquestrer ses habitants, et d’intercepter les communications des autres pays avec celui-là qu’au contraire l’humanité d’accord avec les lumières du siècle, a fait laisser aux citoyens la liberté dont ils jouissent dans les temps ordinaires, que, sans doute, la difficulté des circonstances, la crainte du fléau, le nombre de ses victimes ont mis souvent des entraves au droit précieux de disposer par testament; mais que ces considérations sont impuissantes pour autoriser le recours aux formes spéciales prescrites par la circonstance bien plus lâcheuse d’une interception de communications. » Sur l’appel, on a soutenu dans l’intérêt de la veuve Marcel qu’il suffisait, qu’en fait, les rapports journaliers entre un pays et les pays voisins se trouvaient interrompus pour que l’art. 898, qui ne parle pas d’un blocus absolu, fût applicable. Du 18 décembre 1838 arrêt C. roy. 1, 1, 6, d’Artigues prés. Guillibert et Mottet av. LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges, – Confirme. COUR DE CASSATION. (29 avril 1857.), Les parties peuvent devant la Cour saisie de la connaissance d'une contestation, par suite d'un renvoi de la Cour de
dans les temps ordinaires, que, sans doute, la difficulté des circonstances, la crainte du fléau, le nombre de ses victimes ont mis souvent des entraves au droit précieux de disposer par testament; mais que ces considérations sont impuissantes pour autoriser le recours aux formes spéciales prescrites par la circonstance bien plus lâcheuse d’une interception de communications. » Sur l’appel, on a soutenu dans l’intérêt de la veuve Marcel qu’il suffisait, qu’en fait, les rapports journaliers entre un pays et les pays voisins se trouvaient interrompus pour que l’art. 898, qui ne parle pas d’un blocus absolu, fût applicable. Du 18 décembre 1838 arrêt C. roy. 1, 1, 6, d’Artigues prés. Guillibert et Mottet av. LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges, – Confirme. COUR DE CASSATION. (29 avril 1857.), Les parties peuvent devant la Cour saisie de la connaissance d'une contestation, par suite d'un renvoi de la Cour de cassation, se prévaloir d'une qualité dont elles n'avaient pas argumenté antérieurement. Les arbitres en matière d'arbitrage forcé constituent un véritable tribunal; ils sont assujettis aux mêmes obligations que les juges, et revêtus d'un caractère public; mais il en est autrement des arbitres volontaires, amiables-compositeurs, qui tiennent leur pouvoir et leur mandat de la délegation des parties, et agissent alors dans un caractère privé. Si en matière de société commerciale la seule juridiction est celle des arbitres, il est cependant certain qu'aucune disposition du Code de commerce n'autorise à penser qu'il ait été dans la volonté du législateur de priver les associés du droit essentiel et primitif qui appartient à tous de se faire juger par des arbitres volontaires. L'arbitrage cesse d'être forcé et devient purement volontaire lorsque les associés substituent, ainsi qu'ils ont droit de le faire, au jugement arbitral proscrit et déterminé par le Code de commerce, l'arbitrage volontaire, soumis à d'autres règles, dont les conséquences sont différentes, et qui dépouille les arbitres du caractère public, exclusivement attaché à la qualité d'arbitre forcé. En conséquence, la fait d'avoir diffamé par la voie de la presse des personnes à raison d'une décision qu'elles avaient rendue comme arbitres sur une contestation
mandat de la délegation des parties, et agissent alors dans un caractère privé. Si en matière de société commerciale la seule juridiction est celle des arbitres, il est cependant certain qu'aucune disposition du Code de commerce n'autorise à penser qu'il ait été dans la volonté du législateur de priver les associés du droit essentiel et primitif qui appartient à tous de se faire juger par des arbitres volontaires. L'arbitrage cesse d'être forcé et devient purement volontaire lorsque les associés substituent, ainsi qu'ils ont droit de le faire, au jugement arbitral proscrit et déterminé par le Code de commerce, l'arbitrage volontaire, soumis à d'autres règles, dont les conséquences sont différentes, et qui dépouille les arbitres du caractère public, exclusivement attaché à la qualité d'arbitre forcé. En conséquence, la fait d'avoir diffamé par la voie de la presse des personnes à raison d'une décision qu'elles avaient rendue comme arbitres sur une contestation entre associés est du ressort du tribunal de police correctionnelle, alors qu'il est établi qu'elles avaient été autorisées à juger comme amiables compositeurs. Par conseil Ducros, Richomme, Salmon et Lesbois, le sieur Richomme, cité devant le tribunal correctionnel à la requête des sieurs Parquin et Ducros, à raison d'une brochure diffamatoire, opposa une exception d'incompétence. Il prétendit qu'il s'était attaqué à des hommes qui, en leur qualité d'arbitres en matière de société, étaient revêtus d'un caractère public, et que, par conséquent, les faits appartenaient à la juridiction de la Cour d'assises. Cette exception fut successivement repoussée par le tribunal et la Cour, devant laquelle l'appel avait été porté, fut soumise à la Cour de cassation, qui, à la date du 18 juillet 1857, cassa, par ce motif que, s'agissant d'arbitres forcés, revêtus d'un caractère public, la Cour d'assises était seule compétente pour connaître des faits. Par suite du renvoi, arrêt de la Cour de Rouen qui admet l'exception d'incompétence proposée par le sieur Richomme, en reconnaissant toutefois, en fait que les arbitres avaient reçu des parties le mandat de juger comme amiables compositeurs. Sur l'avis du conseil de discipline de l'ordre des avocats à la Cour royale de Paris, M.
diffamatoire, opposa une exception d'incompétence. Il prétendit qu'il s'était attaqué à des hommes qui, en leur qualité d'arbitres en matière de société, étaient revêtus d'un caractère public, et que, par conséquent, les faits appartenaient à la juridiction de la Cour d'assises. Cette exception fut successivement repoussée par le tribunal et la Cour, devant laquelle l'appel avait été porté, fut soumise à la Cour de cassation, qui, à la date du 18 juillet 1857, cassa, par ce motif que, s'agissant d'arbitres forcés, revêtus d'un caractère public, la Cour d'assises était seule compétente pour connaître des faits. Par suite du renvoi, arrêt de la Cour de Rouen qui admet l'exception d'incompétence proposée par le sieur Richomme, en reconnaissant toutefois, en fait que les arbitres avaient reçu des parties le mandat de juger comme amiables compositeurs. Sur l'avis du conseil de discipline de l'ordre des avocats à la Cour royale de Paris, M. Parquin s'est pourvu en cassation. Arrêt de la Cour de cassation, chambre civile, le 20 avril 1857, arrêt C. cass., ch. crim., sur l'instance de l'abbé de l'Intramuros présidant Voisin de Gartempe fils rappelé Hébert avocat général, Scribe et Gatien avocats. LA COUR – Vu les articles 1, 2 de la loi du 8 octobre 1810, 18, 10 et 18 de la loi du 17 mai 1810; 13, 14 et 20 de la loi du 26 du même mois; 801, 819, 822 C. comm.; 1005, 1019, 1022 C. proc.; Attendu que les demandeurs en cassation ont, pour la première fois, excipé devant la Cour royale de Rouen de la qualité d'amiables compositeurs à eux conférée par la volonté des parties, pour soutenir qu'ils n'ont pas agi dans un caractère public et comme arbitres forcés en procédant à l'arbitrage à l'occasion duquel ils se plaignent d'avoir été diffamés. Attendu qu'ils se warenl été considérés que comme arbitres forcés dans l'instance jugée par l'arrêt de la Cour royale de Paris du 21 avril 1836, et dans l'arrêt de la Cour qui a cassé celui-ci; Que rien ne s'opposait à ce que, devant la Cour de renvoi, où l'affaire tout entière était reportée,
la loi du 8 octobre 1810, 18, 10 et 18 de la loi du 17 mai 1810; 13, 14 et 20 de la loi du 26 du même mois; 801, 819, 822 C. comm.; 1005, 1019, 1022 C. proc.; Attendu que les demandeurs en cassation ont, pour la première fois, excipé devant la Cour royale de Rouen de la qualité d'amiables compositeurs à eux conférée par la volonté des parties, pour soutenir qu'ils n'ont pas agi dans un caractère public et comme arbitres forcés en procédant à l'arbitrage à l'occasion duquel ils se plaignent d'avoir été diffamés. Attendu qu'ils se warenl été considérés que comme arbitres forcés dans l'instance jugée par l'arrêt de la Cour royale de Paris du 21 avril 1836, et dans l'arrêt de la Cour qui a cassé celui-ci; Que rien ne s'opposait à ce que, devant la Cour de renvoi, où l'affaire tout entière était reportée, ils aient pu se prévaloir d'une qualité qu'ils avaient eue dès l'origine, et qui aurait donné à leur mission un caractère particulier, différent de celui qui avait servi de base aux décisions intervenues jusque-là; Attendu que cette qualité d'amiables compositeurs a été formellement admise en fait dans l'espèce par l'arrêt attaqué; Attendu que, dès lors, pour déterminer la compétence de la Cour d'assises ou du tribunal de police correctionnelle, aux termes des lois des 17 et 24 mai 1819, il faut rechercher, en droit 1° si des arbitres volontaires, de même que des arbitres forcés, agissent dans un caractère public; 2° si des arbitres en matière de société commerciale, lorsqu'ils sont amiables compositeurs, cessent d'être des arbitres forcés pour. n'être plus que des arbitres volontaires, et que ni l'une ni l'autre de ces deux questions n'a été résolue par le précédent arrêt de la Cour, rendu entre les mêmes parties; Sur la première question attendu que l'arbitrage forcé dans les matières où la loi l'a établi, telles que les contestations qui naissent entre associés au sujet des associations commerciales, constituent un véritable tribunal; que les arbitres alors remplacent nécessairement le tribunal de commerce, qu'ils sont assujettis aux mêmes obligations que
attaqué; Attendu que, dès lors, pour déterminer la compétence de la Cour d'assises ou du tribunal de police correctionnelle, aux termes des lois des 17 et 24 mai 1819, il faut rechercher, en droit 1° si des arbitres volontaires, de même que des arbitres forcés, agissent dans un caractère public; 2° si des arbitres en matière de société commerciale, lorsqu'ils sont amiables compositeurs, cessent d'être des arbitres forcés pour. n'être plus que des arbitres volontaires, et que ni l'une ni l'autre de ces deux questions n'a été résolue par le précédent arrêt de la Cour, rendu entre les mêmes parties; Sur la première question attendu que l'arbitrage forcé dans les matières où la loi l'a établi, telles que les contestations qui naissent entre associés au sujet des associations commerciales, constituent un véritable tribunal; que les arbitres alors remplacent nécessairement le tribunal de commerce, qu'ils sont assujettis aux mêmes obligations que des juges, et que la loi qui a créé la mission qu'ils remplissent leur imprime le caractère public qui appartient à tous ses organes; Qu'il en est autrement des arbitres volontaires, en général, qui tiennent leur pouvoir et leur mandat de la délégation des parties, toujours libres de transiger, ou de préférer la voie de l'arbitrage pour terminer leurs différends si elles ne veulent pas recourir à l'autorité des tribunaux institués par la loi. Qu'alors les arbitres auxquels les particuliers ont confié sans y être contraints, le soin de régler leurs intérêts agissent dans un caractère privé; Sur la seconde question: attendu que, pour les contestations en matière de société commerciale, la seule juridiction est celle des arbitres, en sorte que, sous ce rapport, cette juridiction est obligatoire, est cependant certain que l'il n'est ni dans la lettre ni dans l'esprit du Code de commerce de priver des associés du droit essentiel et primitif qui appartient à tous les citoyens, de ne pas recourir aux tribunaux et de se faire juger par des arbitres volontaires; Attendu qu'aux termes de l'art. 101 du Code de procédure, la qualité d'amiables compositeurs, donnée aux arbitres les dispense de prononcer d'après les règles du
de préférer la voie de l'arbitrage pour terminer leurs différends si elles ne veulent pas recourir à l'autorité des tribunaux institués par la loi. Qu'alors les arbitres auxquels les particuliers ont confié sans y être contraints, le soin de régler leurs intérêts agissent dans un caractère privé; Sur la seconde question: attendu que, pour les contestations en matière de société commerciale, la seule juridiction est celle des arbitres, en sorte que, sous ce rapport, cette juridiction est obligatoire, est cependant certain que l'il n'est ni dans la lettre ni dans l'esprit du Code de commerce de priver des associés du droit essentiel et primitif qui appartient à tous les citoyens, de ne pas recourir aux tribunaux et de se faire juger par des arbitres volontaires; Attendu qu'aux termes de l'art. 101 du Code de procédure, la qualité d'amiables compositeurs, donnée aux arbitres les dispense de prononcer d'après les règles du droit, et que cette faculté est limitée aux arbitres volontaires dont s'occupe le Code de procédure; Attendu que les arbitres établis par le Code de commerce sont, au contraire, tenus de se conformer exactement aux dispositions de la loi; que nul texte de ce Code ne les en dispense dans aucun cas, et que la renonciation à l'appel ou au pourvoi en cassation, lorsqu'elle a été stipulée suivant l'art. 82, ne va pas jusqu'à les affranchir de cette obligation qui résulte pour eux du caractère même dont ils sont revêtus par la loi; Attendu que l'arbitrage cesse d'être forcé, et devient purement volontaire, lorsque les associés, usant de la liberté qui leur appartient, substituent au jugement arbitral, prescrit et déterminé par le Code de commerce, un autre mode d'arbitrage, soumis à d'autres règles, et dont les conséquences sont différentes, tant en ce qui concerne les formes, l'exécution et les effets de cette décision qu'à l'égard des arbitres eux-mêmes dont le caractère spécial est essentiellement altéré; qu'ainsi la qualité d'amiables compositeurs est exclusive de la mission et du caractère des arbitres forcés, qui sont de véritables juges; qu'il est fait en effet. Attendu qu'il suit de là que le fait de
aucun cas, et que la renonciation à l'appel ou au pourvoi en cassation, lorsqu'elle a été stipulée suivant l'art. 82, ne va pas jusqu'à les affranchir de cette obligation qui résulte pour eux du caractère même dont ils sont revêtus par la loi; Attendu que l'arbitrage cesse d'être forcé, et devient purement volontaire, lorsque les associés, usant de la liberté qui leur appartient, substituent au jugement arbitral, prescrit et déterminé par le Code de commerce, un autre mode d'arbitrage, soumis à d'autres règles, et dont les conséquences sont différentes, tant en ce qui concerne les formes, l'exécution et les effets de cette décision qu'à l'égard des arbitres eux-mêmes dont le caractère spécial est essentiellement altéré; qu'ainsi la qualité d'amiables compositeurs est exclusive de la mission et du caractère des arbitres forcés, qui sont de véritables juges; qu'il est fait en effet. Attendu qu'il suit de là que le fait de diffamation, par la voie de la presse, imputé aux intervenants, était prévu, non par les articles 11 et 10 de la loi du 17 mai, 1819, mais par l'art. 13, relatif à la diffamation envers des particuliers, et que la connaissance devait, par conséquent, en être attribuée au tribunal de police correctionnelle, suivant l'art. 14 de la loi du 26 mai 1819, et que l'arrêt attaqué a violé les articles 14 de la loi du 26 mai 1819, 2 de la loi du 8 oct. 1850, et fait une fausse application des autres dispositions ci-dessus visées; Par ces motifs, Casse et Annule l'arrêt de la Cour royale de Rouen, chambre des appels de police correctionnelle du 4 mars dernier, et pour être statué, conformément à la loi sur l'appel du jugement du tribunal de police correctionnelle du département de la Seine, du 16 mars 1830, renvoie les parties et les pièces du procès devant la chambre des appels de police correctionnelle de la Cour royale d'Amiens, à ce déterminé par délibération spéciale prise en la chambre du conseil. II. COUR ROYALE DE PARIS. (28 mars 1857.) Le notaire qui a payé de ses deniers les intérêts d'une somme prêtée dans
police correctionnelle, suivant l'art. 14 de la loi du 26 mai 1819, et que l'arrêt attaqué a violé les articles 14 de la loi du 26 mai 1819, 2 de la loi du 8 oct. 1850, et fait une fausse application des autres dispositions ci-dessus visées; Par ces motifs, Casse et Annule l'arrêt de la Cour royale de Rouen, chambre des appels de police correctionnelle du 4 mars dernier, et pour être statué, conformément à la loi sur l'appel du jugement du tribunal de police correctionnelle du département de la Seine, du 16 mars 1830, renvoie les parties et les pièces du procès devant la chambre des appels de police correctionnelle de la Cour royale d'Amiens, à ce déterminé par délibération spéciale prise en la chambre du conseil. II. COUR ROYALE DE PARIS. (28 mars 1857.) Le notaire qui a payé de ses deniers les intérêts d'une somme prêtée dans son étude a un droit de répétition contre le créancier, dans le cas où il n'a pas été remboursé de ses avances. Le créancier qui a accepté une hypothèque ne peut pas imputer au notaire l'insuffisance de la garantie qui lui a été donnée s'il n'établit pas que ce notaire ait agi en son mandataire, ou, lors même qu'il aurait agi en qualité, qu'il y ait eu faute grave dans l'appréciation des immeubles hypothéqués. Huvey C. Bertinot. Suivant acte passé devant M. Bertinot, notaire à Paris, la dame Huvey prêta au sieur Audobert, avec hypothèque sur une maison, une somme de 20,000 fr. – A l'échéance de chaque trimestre, la créancière, suivant un usage généralement admis à Paris, touchait les intérêts du capital dans l'étude de M. Bertinot quelques années se passèrent ainsi. Le débiteur ayant cessé de remplir ses engagements, l'immeuble fut saisi, et la dame Huvey s'en rendit adjudicataire; mais le prix fut insuffisant pour la couvrir de sa créance. Cependant M. Bertinot, qui aurait fourni de ses deniers les intérêts payés à la dame Huvey, forma contre celle-ci une action en répétition de ses avances. La dame Huvey se défendit contre les prétentions du notaire et se