jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
n° 1 L. frim qui s’applique exclusivement aux droits supplémentaires réclamés par suite d’omission ou d’insuffisance de perception sur un acte déjà soumis à la formalité et constituant lui-même le titre de la convention. Mais les droits ni mis dus sur cet acte sont soumis à la prescription biennale de l’art. 11-L. 16 juin 1820, et cette prescription court du jour de l'enregistrement du rapport de l'expert devant lequel l’acte a été produit et qui le relate en entier. — Lass. civ., 17 mars 1914, n° 12997. Société civile. Cession de toutes les parts à un associé. Déclaration de la cession. Perception du droit de 0,60 p. 100 factuellement 0,60 p. 100. Supplément de droit. Prescription biennale. — Est soumise à la prescription biennale édictée par l’art. 61 L. frim l’action en recouvrement du supplément de droit représentant la différence entre l'impôt exigible au tarif immobilier et celui de 0,30 p. 100 (aujourd’hui 0,90 p. 100) effectivement perçu sur la déclaration d’une cession à un associé de toutes les parts appartenant à ses coassociés dans une société civile, qui se trouve par là même dissoute. — Moulins, 30 juillet 1913, n° 13093. Condition suspensive, Réalisation. Recouvrement du droit proportionnel. Prescription trentenaire. Commencement d’exécution, antérieur. Circonstance Indifférente. L'arrière-fond recouvrement du droit proportionnel devenu exigible par suite de la réalisation de la condition suspensive qui affectait un contrat précédemment enregistré au droit lui-même n'est soumise qu'à la prescription trentenaire. Il importe pour à cet égard que, pendant l'administration, la réclamation ait reçu un commencement d’exécution. Arrêt Cour d'appel, 19 nov. 1913, n° 13033. Succession. Actions du canal du Midi. Valeur subordonnée aux décisions d'une commission arbitrale. Évaluation provisoire. Valeur réelle déterminée plus de deux ans après la perception. Supplément de droit. Prescription trentenaire. — La prescription trentenaire est seule applicable à l'action de recouvrement du supplément de droit exigible sur un acte ou une déclaration, lorsque la perception primitive a été établie d’après une évaluation provisoire. Spécialement, si des actions dont la valeur réelle doit être déterminée par une commission arbitrale ont été évaluées provisoirement dans la déclaration de la succession du
trentenaire. Commencement d’exécution, antérieur. Circonstance Indifférente. L'arrière-fond recouvrement du droit proportionnel devenu exigible par suite de la réalisation de la condition suspensive qui affectait un contrat précédemment enregistré au droit lui-même n'est soumise qu'à la prescription trentenaire. Il importe pour à cet égard que, pendant l'administration, la réclamation ait reçu un commencement d’exécution. Arrêt Cour d'appel, 19 nov. 1913, n° 13033. Succession. Actions du canal du Midi. Valeur subordonnée aux décisions d'une commission arbitrale. Évaluation provisoire. Valeur réelle déterminée plus de deux ans après la perception. Supplément de droit. Prescription trentenaire. — La prescription trentenaire est seule applicable à l'action de recouvrement du supplément de droit exigible sur un acte ou une déclaration, lorsque la perception primitive a été établie d’après une évaluation provisoire. Spécialement, si des actions dont la valeur réelle doit être déterminée par une commission arbitrale ont été évaluées provisoirement dans la déclaration de la succession du propriétaire de ces actions, le supplément de droit exigible sur l’excédent de valeur qui ressort de la décision de la commission est soumis à la prescription trentenaire et non à la prescription biennale de l’art. 61 L. frim. — Bordeaux, 8 mai 1913, n° 12958. Droits d'enregistrement. Abrogation de l’art. 100 4, frim. — L. 31 janv. 1916. n° 12969. Légis non déclaré. Droit simple et demi-droit en sus. Prescription décennale. — L’action en recouvrement des droits dus sur un legs particulier non déclaré est soumise qu’à la prescription décennale. Il en est ainsi alors même qu’une déclaration, ne mentionnant pas le legs, aurait été souscrite par un héritier qui a payé l’impôt, d’après son degré de parenté, sur la totalité de l’actif successoral. — Seine, 21 avril 1914, n° 13135. Acte passé en conséquence d’un autre. Droits simples. Recouvrement. Prescription trentenaire. — Les conventions s. s. p. dont il a été fait usage, par acte notarié devant être, matériellement soumis à la formalité, forment par elles-mêmes le seul titre légal de la perception des droits simples auxquels elles donnent ouverture. Dès lors, l’enregistrement de l'acte passé en conséquence, qui constate seulement la cause de l'exigibilité de ces droits sans
100 4, frim. — L. 31 janv. 1916. n° 12969. Légis non déclaré. Droit simple et demi-droit en sus. Prescription décennale. — L’action en recouvrement des droits dus sur un legs particulier non déclaré est soumise qu’à la prescription décennale. Il en est ainsi alors même qu’une déclaration, ne mentionnant pas le legs, aurait été souscrite par un héritier qui a payé l’impôt, d’après son degré de parenté, sur la totalité de l’actif successoral. — Seine, 21 avril 1914, n° 13135. Acte passé en conséquence d’un autre. Droits simples. Recouvrement. Prescription trentenaire. — Les conventions s. s. p. dont il a été fait usage, par acte notarié devant être, matériellement soumis à la formalité, forment par elles-mêmes le seul titre légal de la perception des droits simples auxquels elles donnent ouverture. Dès lors, l’enregistrement de l'acte passé en conséquence, qui constate seulement la cause de l'exigibilité de ces droits sans constituer le titre de la perception, ne peut faire courir à leur regard la prescription biennale de l’art. 61 L. frim.: leur recouvrement n’est donc soumis qu'à la prescription trentenaire, la prescription biennale de l'art. 16 juin 1825 n’étant, d’ailleurs, applicable qu’à l'amende, encourue personnellement par le notaire. — Nice, 29 mars 1912, n° 12692. Recouvrement des droits dus sur les actes dont il a été fait usage. Prescription trentenaire. — La prescription trentenaire est seule applicable au recouvrement des droits simples dits sur les actes s. s. p. dont il a été fait usage par acte public. — Grenoble, 23 avril 1913, n° 12998. Acte inexactement qualifié. Substance de la convention non altérée. Supplément de droits. Prescription biennale. — La prescription biennale est applicable au recouvrement du supplément de droits dû sur un acte enregistré, bien que les parties aient improprement qualifié leur convention sans d'ailleurs, elles n’ont pas dissimulé la substance du contrat. Il appartient, dans ces conditions, au Receveur de restituer à l’acte son véritable caractère, afin d'asseoir sa perception d’une manière conforme à la loi : si, par suite d'une erreur d’interprétation, il a réclamé moins que ce qui était dû effectivement, il a commis une
29 mars 1912, n° 12692. Recouvrement des droits dus sur les actes dont il a été fait usage. Prescription trentenaire. — La prescription trentenaire est seule applicable au recouvrement des droits simples dits sur les actes s. s. p. dont il a été fait usage par acte public. — Grenoble, 23 avril 1913, n° 12998. Acte inexactement qualifié. Substance de la convention non altérée. Supplément de droits. Prescription biennale. — La prescription biennale est applicable au recouvrement du supplément de droits dû sur un acte enregistré, bien que les parties aient improprement qualifié leur convention sans d'ailleurs, elles n’ont pas dissimulé la substance du contrat. Il appartient, dans ces conditions, au Receveur de restituer à l’acte son véritable caractère, afin d'asseoir sa perception d’une manière conforme à la loi : si, par suite d'une erreur d’interprétation, il a réclamé moins que ce qui était dû effectivement, il a commis une injustice de perception tombant sous le coup de l'art. 61 L. frim. — Privas, 12 déc. 1912, n° 12792. Dissimulation d’une obligation solidaire sous l'apparence d’une obligation solidaire. Supplément de droits. Prescription trentenaire. La réclamation du supplément de droits exigible sur une commissionnel dissimulée sous l'apparence d'une obligation solidaire n'est soumise qu'à la prescription trentenaire. — Arbois, 10 avril 1915, n° 12927. Dissimulation du caractère onéreux d'un apport en société. Supplément de droits. Prescription trentenaire. — Dans le cas où les parties ont dissimulé le caractère onéreux d’un apport en faisant figurer comme pur et simple dans le cadre de la société, le complément de droits exigible n’est soumis qu’à la prescription trentenaire. On ne saurait soutenir que le délai de prescription se réduit à deux ans à compter de l'enregistrement des actes de la fraude, si ces actes ne contiennent que des indices perméants seulement au préposé de soupçonner la simulation et de la méditer à la aide de rapprochements extérieurs. — Saint-Denis (Réunion), 30 août 1913, n° 13037. Renonciation à une succession. Renonciation à un droit onéreux. Dissimulation du véritable caractère de cette renonciation. Droit de mutation. Déclaration. Prescription biennale non applicable. La prescription biennale édictée par l’art.
soumise qu'à la prescription trentenaire. — Arbois, 10 avril 1915, n° 12927. Dissimulation du caractère onéreux d'un apport en société. Supplément de droits. Prescription trentenaire. — Dans le cas où les parties ont dissimulé le caractère onéreux d’un apport en faisant figurer comme pur et simple dans le cadre de la société, le complément de droits exigible n’est soumis qu’à la prescription trentenaire. On ne saurait soutenir que le délai de prescription se réduit à deux ans à compter de l'enregistrement des actes de la fraude, si ces actes ne contiennent que des indices perméants seulement au préposé de soupçonner la simulation et de la méditer à la aide de rapprochements extérieurs. — Saint-Denis (Réunion), 30 août 1913, n° 13037. Renonciation à une succession. Renonciation à un droit onéreux. Dissimulation du véritable caractère de cette renonciation. Droit de mutation. Déclaration. Prescription biennale non applicable. La prescription biennale édictée par l’art. 61 L. frim. ne trouve à s’appliquer que s’il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte ou d'un supplément de perception insuffisamment faite. N’est donc pas atteint par la prescription biennale, le droit de mutation à titre onéreux réclamé sur une cession de droits successuels dissimulée sous la forme d’une renonciation pure et simple à succession, dès lors que, pour constater la cession, il n’y a pas eu d’acte présenté à l’enregistrement aux fins de perception de l’impôt auquel cette cession donnait ouverture. — Rodez, 13 fév. 1913, n° 12763. Société. Vente conditionnelle d'apport. Réalisation. Présentation à la formalité d’un acte formant le titre de la perception. Prescription biennale. — Si, en principe, la prescription biennale édictée par l’art. 61, n° 1 L. frim. ne s’applique pas au droit principal devenu exigible lors de la réalisation d'une mutation conditionnelle, il en est autrement dans le cas où les parties ont soumis à la formalité un acte constatant l’accomplissement de la condition, attendu que cet acte devient ainsi lui-même le titre d’exigibilité du droit et de sa perception. Il en est ainsi, spécialement, lorsque les parties ont présenté à l'enregistrement un acte constatant la réalisation d’une
dissimulée sous la forme d’une renonciation pure et simple à succession, dès lors que, pour constater la cession, il n’y a pas eu d’acte présenté à l’enregistrement aux fins de perception de l’impôt auquel cette cession donnait ouverture. — Rodez, 13 fév. 1913, n° 12763. Société. Vente conditionnelle d'apport. Réalisation. Présentation à la formalité d’un acte formant le titre de la perception. Prescription biennale. — Si, en principe, la prescription biennale édictée par l’art. 61, n° 1 L. frim. ne s’applique pas au droit principal devenu exigible lors de la réalisation d'une mutation conditionnelle, il en est autrement dans le cas où les parties ont soumis à la formalité un acte constatant l’accomplissement de la condition, attendu que cet acte devient ainsi lui-même le titre d’exigibilité du droit et de sa perception. Il en est ainsi, spécialement, lorsque les parties ont présenté à l'enregistrement un acte constatant la réalisation d’une cession conditionnelle d’apport et le paiement du prix convenu, et, à plus forte raison, lorsqu’elles ont souscrit sur les registres du receveur une déclaration de la mutation conformément aux prescriptions des art. 1er L. 23 août 1871 et 8 L. 28 fév. 1872. — Nogenl-le.-Rotrou, 12 juill. 1912, n° 127&ampG. Marché. Travaux supplémentaires. Complément de droits. Prescription trentenaire. — Les travaux supplémentaires qui sont effectués dans les conditions prévues par le cahier des charges d’un marché administratif ont leur titre dans le marché lui-même. Le paiement de leur prix donne, dès lors, ouverture à un droit complémentaire; mais le recouvrement de ce droit n’est assujetti qu’à la prescription trentenaire. — Vienne, 8 mars 1912, n° 12716. Bail administratif. Durée indéterminée. Evaluation provisoire. Droits supplémentaires. Prescription trentenaire.— La prescription biennale édictée par l’art. 61, n° 1 L. frim. est étrangère aux droits supplémentaires exigibles lorsque la perception ayant été régulièrement établie d’après une évaluation provisoire, cette évaluation est ensuite dépassée. Inaction tendant au recouvrement de ces droits supplémentaires n’est soumise qu’à la prescription trentenaire. — Clermont-Ferrand, 17 déc. 1913, n° 13163. Marché administratif. Supplément de droit. Action en recouvrement. Prescription trentenaire. — L’action en recouvrement du supplément de droit exigible sur
Marché. Travaux supplémentaires. Complément de droits. Prescription trentenaire. — Les travaux supplémentaires qui sont effectués dans les conditions prévues par le cahier des charges d’un marché administratif ont leur titre dans le marché lui-même. Le paiement de leur prix donne, dès lors, ouverture à un droit complémentaire; mais le recouvrement de ce droit n’est assujetti qu’à la prescription trentenaire. — Vienne, 8 mars 1912, n° 12716. Bail administratif. Durée indéterminée. Evaluation provisoire. Droits supplémentaires. Prescription trentenaire.— La prescription biennale édictée par l’art. 61, n° 1 L. frim. est étrangère aux droits supplémentaires exigibles lorsque la perception ayant été régulièrement établie d’après une évaluation provisoire, cette évaluation est ensuite dépassée. Inaction tendant au recouvrement de ces droits supplémentaires n’est soumise qu’à la prescription trentenaire. — Clermont-Ferrand, 17 déc. 1913, n° 13163. Marché administratif. Supplément de droit. Action en recouvrement. Prescription trentenaire. — L’action en recouvrement du supplément de droit exigible sur un marché administratif, lorsque l’évaluation fournie lors de l’enregistrement se trouve dépassée, est soumise à la prescription trentenaire et non à la prescription biennale, l’art. 61 L. frim. — Barde. 30 juillet 1913, n° 13167. Marché administratif. Subvention de l'Etat imputable sur les fonds provenant du pari mutuel. Origine de la subvention non indiquée. Supplément de droits. Prescription biennale. — Bien qu'un marché de travaux de réparations à faire à un hôpital ne mentionne pas que la subvention fournie par l'Etat provient des fonds du pari mutuel, le receveur est en faute de l'enregistrer au droit réduit de 0,20 p. 100 sans se préoccuper de la recherche de l’origine de la subvention, alors surtout qu'il est de notoriété publique que les allocations de cette nature sont généralement prises sur les fonds du pari mutuel, et qu’au surplus, les conditions dans lesquelles elles sont obtenues sont portées à la connaissance du public par la voie des journaux. Par suite, le supplément de droits exigible dans cette hypothèse est soumis à la prescription biennale en vertu de l'art. 61, n° 1 L. frim. Vienne, 8 mars 1912, n° 12716. Marché. Traité passé avec l'Etat. Subvention fournie par un département et non mentionnée
la subvention non indiquée. Supplément de droits. Prescription biennale. — Bien qu'un marché de travaux de réparations à faire à un hôpital ne mentionne pas que la subvention fournie par l'Etat provient des fonds du pari mutuel, le receveur est en faute de l'enregistrer au droit réduit de 0,20 p. 100 sans se préoccuper de la recherche de l’origine de la subvention, alors surtout qu'il est de notoriété publique que les allocations de cette nature sont généralement prises sur les fonds du pari mutuel, et qu’au surplus, les conditions dans lesquelles elles sont obtenues sont portées à la connaissance du public par la voie des journaux. Par suite, le supplément de droits exigible dans cette hypothèse est soumis à la prescription biennale en vertu de l'art. 61, n° 1 L. frim. Vienne, 8 mars 1912, n° 12716. Marché. Traité passé avec l'Etat. Subvention fournie par un département et non mentionnée dans le proces-verbal d'adjudication. Supplément de droit. Prescription trentenaire. Point de départ. Lorsqu’un marché de l'Etat, qui ne mentionne pas la participation d'un département, a été enregistré au droit réduit de 0,20 p. 100 et qu'ultérieurement, il est établi qu'une partie du prix doit être couverte par la subvention d’un département, le complément du droit à 1 p. 100, exigible sur la subvention départementale, n’est soumis qu’à la prescription trentenaire. — Limoges, 10 nov. 1912, n° 12791; — Rouen, 28 juillet 1913, n° 13090. Dans cette hypothèse, la prescription trentenaire court non de la date même de l’acte, mais du jour de sa présentation à l'enregistrement. — Limoges, 16 nov. 1912, n° 12791. Mais lorsqu'une subvention communale a été acceptée par décret publié au J. off., le receveur est en faute de ne pas avoir perçu le droit de 1 p. 100 sur cette subvention au moment de l'enregistrement du marché, attendu que les décrets publiés au J. off. sont censés connus de tous les citoyens et qu'en fait le décret d’acceptation se trouvait visé par référence dans l’approbation préfectorale de l’adjudication. En conséquence, le supplément de droit exigible de ce chef est soumis à la prescription biennale.— Rouen, 2
département, le complément du droit à 1 p. 100, exigible sur la subvention départementale, n’est soumis qu’à la prescription trentenaire. — Limoges, 10 nov. 1912, n° 12791; — Rouen, 28 juillet 1913, n° 13090. Dans cette hypothèse, la prescription trentenaire court non de la date même de l’acte, mais du jour de sa présentation à l'enregistrement. — Limoges, 16 nov. 1912, n° 12791. Mais lorsqu'une subvention communale a été acceptée par décret publié au J. off., le receveur est en faute de ne pas avoir perçu le droit de 1 p. 100 sur cette subvention au moment de l'enregistrement du marché, attendu que les décrets publiés au J. off. sont censés connus de tous les citoyens et qu'en fait le décret d’acceptation se trouvait visé par référence dans l’approbation préfectorale de l’adjudication. En conséquence, le supplément de droit exigible de ce chef est soumis à la prescription biennale.— Rouen, 2 fév. 1914, n° 13146. Mutation secrète de fonds de commerce. Droit simple. Prescription trentenaire. Droit en sus. Prescription biennale. — Le droit simple dû à raison d’une mutation secrète de fonds de commerce n’est soumis qu’à la prescription trentenaire, lorsqu'il n’a été présenté à la formalité aucun acte pouvant former le titre de cette mutation. Quant aux droits en sus, la prescription biennale qui leur est applicable ne peut courir que du jour où la Régie a été mise à même de constater la contravention d’une façon péremptoire. — Rouen, 27 juill. 1912, n° 12746; — Lille, 10 juillet 1913, n° 13019. Droits d'enregistrement. Abrogation de l’art. 60 L. frim. — L. 31 janv. 1914, n° 12969. Supplément de droit. Point de départ de la prescription biennale. — La prescription biennale de l’action en recouvrement d’un supplément de droit, édictée par l’art. 61 L. frim., court du jour de l’enregistrement de la déclaration de succession et non du jour du décès du défunt. — Lorient, 31 juill. 1912, n° 12669. Droits de mutation par décès. Réclamation du receveur. Paiement fait sous réserves. Simple article de recette. Demande en restitution. Prescription biennale non opposable. Déchéance quinquennale. — Lorsque, dans une déclaration
le titre de cette mutation. Quant aux droits en sus, la prescription biennale qui leur est applicable ne peut courir que du jour où la Régie a été mise à même de constater la contravention d’une façon péremptoire. — Rouen, 27 juill. 1912, n° 12746; — Lille, 10 juillet 1913, n° 13019. Droits d'enregistrement. Abrogation de l’art. 60 L. frim. — L. 31 janv. 1914, n° 12969. Supplément de droit. Point de départ de la prescription biennale. — La prescription biennale de l’action en recouvrement d’un supplément de droit, édictée par l’art. 61 L. frim., court du jour de l’enregistrement de la déclaration de succession et non du jour du décès du défunt. — Lorient, 31 juill. 1912, n° 12669. Droits de mutation par décès. Réclamation du receveur. Paiement fait sous réserves. Simple article de recette. Demande en restitution. Prescription biennale non opposable. Déchéance quinquennale. — Lorsque, dans une déclaration de succession, les parties font des réserves dont le receveur ne tient pas compte, les droits perçus se résument en un simple article de recette et la demande en restitution est soumise non à la prescription biennale de l’art. 61 L. frim., mais à la déchéance quinquennale édictée par la loi du 29 janv. 1831. — Beaune, 28 déc. 1912, n° 12869. Droits d’enregistrement. Abrogation de l’art. 60 L. frim, — L. 31 janv. 1914, n° 12969. Jour férié. Calcul du délai. — Le délai de prescription qui expire un jour férié n’est pas prorogé au lendemain. La loi du 13 avril 1895, qui proroge au lendemain des jours fériés les délais de procédure est, en effet, étrangère à la matériel des prescriptions. — Bordeaux, 17 déc. 1913, n° 13097. Succession. Créance litigieuse. Paiement des droits de mutation par décès sur cette créance. Assignation en restitution. Point de départ de la prescription biennale. — Est tardive et irrecevable la demande en restitution de droits de mutation par décès perçus sur une créance litigieuse, du moment où elle a été signifiée et enregistrée, plus de deux ans après la perception, alors même qu’elle aurait été formée moins de deux ans après