jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
attaque, sans décider les lois invoquées, en a, au contraire, fait une juste et saine application; AUJOURD'HUI. COUR DE CASSATION: 9 novembre 1816. L'indossement qui ne partage qu'une valeur reçue, sans indiquer sa valeur fournie, doit être considéré comme irrégulier non seulement par l'effet de la loi et ne vaut, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme
ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme
ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès Ern n'était pas un tiers, puisque son nom figurait au dos des lettres de change de l'autre, il n'a pas payé sur protêt puisque c'est lui qui a fait dresser le protêt comme ayant remboursé avant l'échéance. Dès lors, il faut reconnaître que les termes de l'art. 159 lui sont seuls applicables. Dans l'intérêt du sieur Kern on a répondu que le tiers de bonne foi ne pouvait, sans injustice, souffrir d'une escroquerie à laquelle il était resté étranger. En droit, on a
ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès Ern n'était pas un tiers, puisque son nom figurait au dos des lettres de change de l'autre, il n'a pas payé sur protêt puisque c'est lui qui a fait dresser le protêt comme ayant remboursé avant l'échéance. Dès lors, il faut reconnaître que les termes de l'art. 159 lui sont seuls applicables. Dans l'intérêt du sieur Kern on a répondu que le tiers de bonne foi ne pouvait, sans injustice, souffrir d'une escroquerie à laquelle il était resté étranger. En droit, on a soutenu que le vœu de la loi est rempli lorsque l'endossement indique qu'une valeur a été fournie, bien que la nature et l'espèce de cette valeur ne s'indiquent pas expressément. Il est vrai que l'art. 159 répute irrégulier l'endossement qui n'indique pas la valeur fournie et ne lui donne que l'effet d'une procuration, sans lui accorder la force d'opérer le transport. Mais résulte-t-il de là que le transport ne puisse être considéré comme opéré, même par un endossement irrégulier, s'il résulte d'ailleurs du consentement des parties et du paiement du prix bien et dûment établi ? Nullement. Seulement le fait seul de l'endossement n'aura aucune puissance, par lui-même; et il faudra qu'à côté vienne se placer la preuve de la valeur fournie, de la cause de l'endossement. Tel doit être l'interprétation de l'art. 158 C, car entendre autrement la disposition de cet article serait tout à fait contraire aux véritables doctrines du droit commercial. Or, dans l'espèce, il n'est pas douteux que la valeur des lettres de change ait été fournie par Kern à Durand et compagnie. D'ailleurs, disait-on, ce n'est pas seulement en son nom personnel, en vertu de l'endossement qui a eu lieu à son profit, que le
l'effet d'une procuration, sans lui accorder la force d'opérer le transport. Mais résulte-t-il de là que le transport ne puisse être considéré comme opéré, même par un endossement irrégulier, s'il résulte d'ailleurs du consentement des parties et du paiement du prix bien et dûment établi ? Nullement. Seulement le fait seul de l'endossement n'aura aucune puissance, par lui-même; et il faudra qu'à côté vienne se placer la preuve de la valeur fournie, de la cause de l'endossement. Tel doit être l'interprétation de l'art. 158 C, car entendre autrement la disposition de cet article serait tout à fait contraire aux véritables doctrines du droit commercial. Or, dans l'espèce, il n'est pas douteux que la valeur des lettres de change ait été fournie par Kern à Durand et compagnie. D'ailleurs, disait-on, ce n'est pas seulement en son nom personnel, en vertu de l'endossement qui a eu lieu à son profit, que le sieur Kern se présente il agit aussi comme subrogé aux droits de Vandekerkhove, à qui il a remboursé le montant des effets. Il fonde son droit de subrogation sur les art. 159, 1819 C. com., et surtout sur l'art. 1211 C. civ., qui déclare subrogé dans les droits du créancier celui qui a payé une dette qu'il avait intérêt à acquitter. Or, dans l'espèce, l'intérêt de Kern à rembourser Vandekerkhove était evident, puisqu'il était obligé vis-à-vis de lui, en raison de l'endossement qu'il avait souscrit. Il avait donc, pour les jugements attaqués, double motif de condamner Allard et Hartmann au paiement des deux lettres de change. De l'INTERPRÉTATION de la loi, arrêt C. cass., 8 nov. 1857. Boyer pès., Piet rapp., Tarbé av. gén.(conc)., conf.), tanyinet Dattoz av. COUR DE CASSATION, Vu les art. 100, 137, 138 C. com.; – Considérant qu'aux termes de ces art. et des art. 187 et 183 C. com. (dont la relation manifeste entre eux a pour objet de recommander l'expression du fournissement de la valeur et de la nature de ce fournissement pour opérer le transport de la propriété de la lettre de change), la mention valeur remplie par Durand, apposée sur chacune des
celui qui a payé une dette qu'il avait intérêt à acquitter. Or, dans l'espèce, l'intérêt de Kern à rembourser Vandekerkhove était evident, puisqu'il était obligé vis-à-vis de lui, en raison de l'endossement qu'il avait souscrit. Il avait donc, pour les jugements attaqués, double motif de condamner Allard et Hartmann au paiement des deux lettres de change. De l'INTERPRÉTATION de la loi, arrêt C. cass., 8 nov. 1857. Boyer pès., Piet rapp., Tarbé av. gén.(conc)., conf.), tanyinet Dattoz av. COUR DE CASSATION, Vu les art. 100, 137, 138 C. com.; – Considérant qu'aux termes de ces art. et des art. 187 et 183 C. com. (dont la relation manifeste entre eux a pour objet de recommander l'expression du fournissement de la valeur et de la nature de ce fournissement pour opérer le transport de la propriété de la lettre de change), la mention valeur remplie par Durand, apposée sur chacune des traites dont il s'agit, n'a pu conférer à Kern qu'une procuration donnée par Durand et compagnie; que l'endossement apposé par eux n'a pas satisfait à la condition nécessaire exigée par la loi dans l'intérêt du contrat de change pour opérer la translation de propriété qu'entend jugant le contraire, et en condamnant les demandeurs solidairement et par corps au paiement des traites dont s'agit, le tribunal de commerce de la Seine a violé les articles ci-dessus donné défaut contre les défaillants (Durand et compagnie), et pour autant. Le tribunal de Cherbourg annule en effet l'assignation à tous les associés, par un jugement ainsi motivé : Vu l'art. 61 C. proc., d'après lequel tout exploit d'ajournement doit contenir les noms, profession et domicile du demandeur, à peine de nullité; Vu l'art. 1029 même C., d'après lequel aucune des nullités prononcées n'est comminatoire; Attendu que l'assignation considérée comme faite à la requête des demandeurs, agissant individuellement, est évidemment nulle, faute de désignation des noms, profession et domicile, d'après le texte précis de l'art. 61 C. proc. civ., sauf en ce qui concerne le sieur Deplace, suffisamment désigné, mais à l'égard duquel il s'élève une autre question dont le tribunal se occuperait plus tard;
condamnant les demandeurs solidairement et par corps au paiement des traites dont s'agit, le tribunal de commerce de la Seine a violé les articles ci-dessus donné défaut contre les défaillants (Durand et compagnie), et pour autant. Le tribunal de Cherbourg annule en effet l'assignation à tous les associés, par un jugement ainsi motivé : Vu l'art. 61 C. proc., d'après lequel tout exploit d'ajournement doit contenir les noms, profession et domicile du demandeur, à peine de nullité; Vu l'art. 1029 même C., d'après lequel aucune des nullités prononcées n'est comminatoire; Attendu que l'assignation considérée comme faite à la requête des demandeurs, agissant individuellement, est évidemment nulle, faute de désignation des noms, profession et domicile, d'après le texte précis de l'art. 61 C. proc. civ., sauf en ce qui concerne le sieur Deplace, suffisamment désigné, mais à l'égard duquel il s'élève une autre question dont le tribunal se occuperait plus tard; Attendu que l'assignation, nulle comme donnée à la requête d'individus insuffisamment désignés, ne pourrait être valable comme donnée à la requête de la compagnie des domaines engagés; en effet, la loi veut que le défendeur connaisse le demandeur qui l'assigne, soit pour qu'il puisse lui faire des offres à personne ou domicile, soit afin qu'il puisse apprécier sa capacité et sa solvabilité; cette règle générale, tracée dans l'art. 61 C. proc. civ., ne doit recevoir d'autre exceptions que celles qui sont prononcées textuellement par la loi, par exemple, à l'égard des communes et établissements publics et des sociétés commerciales. On ne peut reconnaître à deux ou plusieurs individus la faculté de se constituer en société civile dont le nom puisse, en cachant les individus qui la composent, former un être moral capable d'être en justice comme tel, sans qu'un défendeur soit à portée de connaître s'il a affaire à des gens capables ou non solvables ou insolvables, et à quel domicile il pourrait valablement faire des offres réelles; à la loi seule appartient de créer de ces sortes d'êtres moraux. – Cette opinion, conforme à la saine raison, aux règles tracées dans le Digeste, au titre quoqueiusque in universitate nomine
ou domicile, soit afin qu'il puisse apprécier sa capacité et sa solvabilité; cette règle générale, tracée dans l'art. 61 C. proc. civ., ne doit recevoir d'autre exceptions que celles qui sont prononcées textuellement par la loi, par exemple, à l'égard des communes et établissements publics et des sociétés commerciales. On ne peut reconnaître à deux ou plusieurs individus la faculté de se constituer en société civile dont le nom puisse, en cachant les individus qui la composent, former un être moral capable d'être en justice comme tel, sans qu'un défendeur soit à portée de connaître s'il a affaire à des gens capables ou non solvables ou insolvables, et à quel domicile il pourrait valablement faire des offres réelles; à la loi seule appartient de créer de ces sortes d'êtres moraux. – Cette opinion, conforme à la saine raison, aux règles tracées dans le Digeste, au titre quoqueiusque in universitate nomine vel contra eam agatur, et aux principes de notre législation, est ainsi résumée dans la théorie de la procédure civile de Hontenne : Les demandes intentées par une société civile doivent être formées au nom de tous les associés, chacun d'eux étant tenu pour une somme et part égale; quoique la part de l'un d'eux dans la société soit moindre. Il faut bien que le défendeur les connaisse pour leur faire l'application des condamnations de dépens ou dommages-intérêts qu'il peut obtenir. Donc l'assignation sur laquelle le tribunal doit statuer est nulle comme donnée à la requête d'une société sans existence légale. Attendu, à l'égard de la question de savoir si l'assignation ne serait pas au moins valable en ce qui concerne le sieur Deplace, dont les noms, profession et domicile, sont énoncés, que l'exploit n'est point délivré aux noms d'individus, mais au nom d'une compagnie non commerciale à un sieur Héroult afin de faire payer le montant entier des arrérages d'une rente domaniale; que tout repousse l'idée que le sieur Deplace ait voulu dans aucun cas procéder comme simple individu ou comme associé pour sa part seulement; que même, dans la disposition de ses conclusions, il ne demande pas à
la part de l'un d'eux dans la société soit moindre. Il faut bien que le défendeur les connaisse pour leur faire l'application des condamnations de dépens ou dommages-intérêts qu'il peut obtenir. Donc l'assignation sur laquelle le tribunal doit statuer est nulle comme donnée à la requête d'une société sans existence légale. Attendu, à l'égard de la question de savoir si l'assignation ne serait pas au moins valable en ce qui concerne le sieur Deplace, dont les noms, profession et domicile, sont énoncés, que l'exploit n'est point délivré aux noms d'individus, mais au nom d'une compagnie non commerciale à un sieur Héroult afin de faire payer le montant entier des arrérages d'une rente domaniale; que tout repousse l'idée que le sieur Deplace ait voulu dans aucun cas procéder comme simple individu ou comme associé pour sa part seulement; que même, dans la disposition de ses conclusions, il ne demande pas à soutenir le procès en son nom singulier, dans le cas où l'exploit d'assignation serait nul par rapport à ses coassociés. En conséquence, déclare nul l'exploit d'ajournement tant à l'égard des membres de la société qu'à l'égard du sieur Deplace. Appel. Point de droit : L'exploit d'ajournement signifié au Héroult et Lafontaine, le 19 mars 1844, au nom de NN. les membres composant la compagnie des domaines engagés du Cotentin, est-il nul? Dans le cas de l'affirmative, cette nullité existe-t-elle à l'égard du sieur Deplace, membre et directeur de cette compagnie, comme à l'égard de ses coassociés? Si cette assignation est valable à l'égard de Deplace, l'est-elle pour la totalité de la rente réclamée, ou seulement pour une portion, qui est la part qui lui appartient dans l'association? Sur la première question, la Cour adopte les motifs des premiers juges. Sur la deuxième question : Considérant que la créance dont il s'agit d'opérer le recouvrement sur le sieur Héroult-Lafontaine n'est solidaire ni indivisible entre les membres de la compagnie du Cotentin, et que le sieur Deplace pouvait agir individuellement pour obtenir le paiement de sa part; Considérant qu'il a indiqué dans l'exploit d'ajournement ses noms, prénoms, profession et domicile qu'il a
Lafontaine, le 19 mars 1844, au nom de NN. les membres composant la compagnie des domaines engagés du Cotentin, est-il nul? Dans le cas de l'affirmative, cette nullité existe-t-elle à l'égard du sieur Deplace, membre et directeur de cette compagnie, comme à l'égard de ses coassociés? Si cette assignation est valable à l'égard de Deplace, l'est-elle pour la totalité de la rente réclamée, ou seulement pour une portion, qui est la part qui lui appartient dans l'association? Sur la première question, la Cour adopte les motifs des premiers juges. Sur la deuxième question : Considérant que la créance dont il s'agit d'opérer le recouvrement sur le sieur Héroult-Lafontaine n'est solidaire ni indivisible entre les membres de la compagnie du Cotentin, et que le sieur Deplace pouvait agir individuellement pour obtenir le paiement de sa part; Considérant qu'il a indiqué dans l'exploit d'ajournement ses noms, prénoms, profession et domicile qu'il a même fait connaître qu'il agissait non seulement comme directeur, mais encore comme membre de la compagnie du Cotentin; Considérant que, si, en matière de société civile, l'exploit dans lequel un associé déclare agir tant pour lui que pour ses coassociés est nul à l'égard de ceux-ci, lorsqu'ils n'y sont pas suffisamment désignés, cet exploit doit être déclaré valable par rapport à l'associé qui a rempli toutes les formalités prescrites par l'art. 61 C. proc., s'il consent à restreindre sa demande à sa part, parce qu'en ce cas le défendeur, est sans intérêt légitime pour exciper de la nullité; Considérant que le sieur Deplace ne peut être présumé avoir abandonné sa part dans la rente réclamée du sieur Héroult-Lafontaine; que pour la lui refuser il faudrait une renonciation formelle émanée de lui et égard; et qu'il n'en existe ni dans les écritures de première instance, ni dans celles d'appel; Considérant que la demande qu'il en forme aujourd'hui n'est point une demande nouvelle; qu'en effet, était implicitecompris dans son inventaire introductif d'instance et dans les conclusions prises devant les premiers juges; de sorte qu'il résulte que l'exploit du 19 mars 1844 est valable à l'égard de Deplace, et que sa demande est
suffisamment désignés, cet exploit doit être déclaré valable par rapport à l'associé qui a rempli toutes les formalités prescrites par l'art. 61 C. proc., s'il consent à restreindre sa demande à sa part, parce qu'en ce cas le défendeur, est sans intérêt légitime pour exciper de la nullité; Considérant que le sieur Deplace ne peut être présumé avoir abandonné sa part dans la rente réclamée du sieur Héroult-Lafontaine; que pour la lui refuser il faudrait une renonciation formelle émanée de lui et égard; et qu'il n'en existe ni dans les écritures de première instance, ni dans celles d'appel; Considérant que la demande qu'il en forme aujourd'hui n'est point une demande nouvelle; qu'en effet, était implicitecompris dans son inventaire introductif d'instance et dans les conclusions prises devant les premiers juges; de sorte qu'il résulte que l'exploit du 19 mars 1844 est valable à l'égard de Deplace, et que sa demande est régulière. Sur la troisième question : Considérant que les membres de la compagnie du Cotentin ne sont point créanciers solidairement de la rente qu'ils réclament; que chacun n'y a que sa portion virile; que par conséquent l'exploit régulièrement signifié par l'un d'eux, le sieur Deplace, ne peut profiter qu'à lui seul, et seulement pour sa part; Considérant d'ailleurs qu'il est. décidé par la solution de la première question que le sieur Deplace ne peut rien demander comme mandataire, qu'il n'a de droit à exercer que comme membre de la société, et qu'à ce titre il ne peut prétendre qu'à un seizième. Considérant que il importe peu que, par des conventions particulières, le sieur Deplace soit obligé de mettre cette part dans la société et la partager avec ses associés, parce que légalement l'interdit, dit Laroche, est réputé ne pas connaître les autres personnes qu'on lui présente comme ayant droit chacune à un seizième de la rente dont on prétend qu'il est débiteur, et qu'il n'est tenu de répondre qu'à la demande qui lui est régulièrement faite. Pourvoi en cassation, de la part de la compagnie du Cotentin, pour violation et fausse application des art. 61 et 69 C. proc.; violation