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a donnée dans l'enquête au tracé partant de Saint-Nazaire a demandé que ce tracé fût infléchi vers le sud, à partir de Montoire, de façon qu'elle pût s'en servir pour ses relations avec Blain et au-delà. Elle a indiqué, à cet effet, une direction qu'il est bien facile de suivre sur la carte. Cette direction aurait l'avantage de desservir Savenay et, en outre, de diminuer un peu la longueur de la ligne à construire; mais par contre, elle aurait l'inconvénient de placer la nouvelle ligne trop près de la ligne actuelle, sur une grande partie de son parcours et d'abandonner plusieurs localités importantes, notamment Cambon, où l'on trouve de précieux gisements de calcaires, qui fournissent abondamment des amendements agricoles, ainsi que des chaux hydrauliques et des ciments façon Portland, d'excellentes qualités. Enfin la modification en question priverait le public de l'abréviation de parcours de Saint-Nazaire à Redon, que réaliserait la direction par Pont-Château. Nous pensons que ces inconvénients l'emportent beaucoup sur les avantages que recherche la ville de Savenay. En résumé, messieurs, votre commission à l'unanimité, conclut à l'adoption du projet de loi qui vous est soumis. PROJET DE LOI Art. 1er. — Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un chemin de fer de Saint-Nazaire à ou près Châteaubriand. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de cette ligne. En aucun cas, les dépenses à faire ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du Trésor par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés. Art. 3. — Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. Art. 4. — Il est pris acte des offres faites par le conseil général de la Loire-Inférieure, dans ses délibérations des 14 avril 1877 et 21 août 1878, de payer une subvention de 20,000 fr. par kilomètre
général, l'établissement d'un chemin de fer de Saint-Nazaire à ou près Châteaubriand. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de cette ligne. En aucun cas, les dépenses à faire ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du Trésor par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés. Art. 3. — Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. Art. 4. — Il est pris acte des offres faites par le conseil général de la Loire-Inférieure, dans ses délibérations des 14 avril 1877 et 21 août 1878, de payer une subvention de 20,000 fr. par kilomètre de voie à construire pour l'établissement de la ligne de Saint-Nazaire à Châteaubriand. Art. 5. — Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession, s'il y a lieu, de la ligne ci-dessus désignée. Art. 6. — Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. Annexe n° 282. RAPPORT fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par le Sénat, adoptée avec modifications par la Chambre des députés, relative au rétablissement des perceptions de villes, par M. Feray, sénateur. Messieurs, la loi relative au rétablissement des perceptions de villes, adoptée par le Sénat, le 3 avril dernier, a été soumise à la sanction de la Chambre des députés. Cette loi se composait de cinq articles. La Chambre des députés a adopté sans modifications les articles 1, 2, 3 et 5. La commission de la Chambre des députés, dont M. Laumond était rapporteur, avait proposé pour l'article 4 la rédaction suivante : § 1er. — Nul ne peut être nommé receveur particulier des finances,
dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. Annexe n° 282. RAPPORT fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par le Sénat, adoptée avec modifications par la Chambre des députés, relative au rétablissement des perceptions de villes, par M. Feray, sénateur. Messieurs, la loi relative au rétablissement des perceptions de villes, adoptée par le Sénat, le 3 avril dernier, a été soumise à la sanction de la Chambre des députés. Cette loi se composait de cinq articles. La Chambre des députés a adopté sans modifications les articles 1, 2, 3 et 5. La commission de la Chambre des députés, dont M. Laumond était rapporteur, avait proposé pour l'article 4 la rédaction suivante : § 1er. — Nul ne peut être nommé receveur particulier des finances, s'il a moins de trente ans et s'il ne compte cinq ans de services publics. Les deux derniers paragraphes comme au projet voté par le Sénat. A la fin du premier paragraphe la commission supprimait les mots « dont trois ans au moins dans un service ressortissant du ministère des finances ». La commission se fondait sur ce qu'il y a intérêt pour l'Etat à ce que la base du recrutement des receveurs particuliers soit suffisamment élargie pour qu'il puisse trouver dans la distribution de ces places le moyen de récompenser tous les services rendus au pays. La Chambre des députés, dans sa séance du 23 juin, a admis cette disposition et votre commission, approuvant les motifs qui l'ont dictée, vous propose de l'accepter également. La commission de la Chambre des députés avait proposé de réserver aux percepteurs la moitié des vacances annuelles des recettes particulières. La Chambre, dans la séance du 23 juin, a adopté un amendement d'après lequel un quart seulement des vacances serait attribué aux candidats ayant cinq ans de services publics et le dernier quart laissé à la libre disposition du Gouvernement. Votre commission est d'avis de repousser cet amendement. Elle pense qu'attribuer au ministre la
finances ». La commission se fondait sur ce qu'il y a intérêt pour l'Etat à ce que la base du recrutement des receveurs particuliers soit suffisamment élargie pour qu'il puisse trouver dans la distribution de ces places le moyen de récompenser tous les services rendus au pays. La Chambre des députés, dans sa séance du 23 juin, a admis cette disposition et votre commission, approuvant les motifs qui l'ont dictée, vous propose de l'accepter également. La commission de la Chambre des députés avait proposé de réserver aux percepteurs la moitié des vacances annuelles des recettes particulières. La Chambre, dans la séance du 23 juin, a adopté un amendement d'après lequel un quart seulement des vacances serait attribué aux candidats ayant cinq ans de services publics et le dernier quart laissé à la libre disposition du Gouvernement. Votre commission est d'avis de repousser cet amendement. Elle pense qu'attribuer au ministre la faculté de choisir moitié des receveurs parmi les personnes justifiant cinq ans de services publics civils ou militaires, c'est lui donner une liberté de choix bien suffisante puisqu'elle doit porter sur un personnel qui ne semble pas devoir comprendre moins de 3 à 400,000 fonctionnaires, que l'autoriser à choisir un quart des receveurs parmi des personnes qui ne remplissent aucune condition ni de services ni d'aptitude serait une mesure qui pourrait donner lieu à des nominations, lesquelles, dans l'opinion publique, ne sembleraient pas justifiées. Votre commission vous propose donc pour l'article 4 la rédaction suivante : « Art. 4. — L'admission aux emplois de receveurs particuliers des finances est réglée comme il suit : « Une moitié des vacances est réservée aux percepteurs ayant au moins cinq ans de services. « L'autre moitié aux candidats ayant cinq ans de services publics, soit civils, soit militaires. Aucun receveur particulier ne peut obtenir une recette d'une classe supérieure s'il ne compte trois ans d'exercice dans une classe immédiatement inférieure. Cette condition de trois ans d'exercice n'est pas exigée pour les mutations qui peuvent avoir lieu dans la même classe. PROPOSITION DE LOI Art. 1er. — Le ministre des finances est autorisé à
quart des receveurs parmi des personnes qui ne remplissent aucune condition ni de services ni d'aptitude serait une mesure qui pourrait donner lieu à des nominations, lesquelles, dans l'opinion publique, ne sembleraient pas justifiées. Votre commission vous propose donc pour l'article 4 la rédaction suivante : « Art. 4. — L'admission aux emplois de receveurs particuliers des finances est réglée comme il suit : « Une moitié des vacances est réservée aux percepteurs ayant au moins cinq ans de services. « L'autre moitié aux candidats ayant cinq ans de services publics, soit civils, soit militaires. Aucun receveur particulier ne peut obtenir une recette d'une classe supérieure s'il ne compte trois ans d'exercice dans une classe immédiatement inférieure. Cette condition de trois ans d'exercice n'est pas exigée pour les mutations qui peuvent avoir lieu dans la même classe. PROPOSITION DE LOI Art. 1er. — Le ministre des finances est autorisé à rétablir, quand les besoins du service l'exigeront, les perceptions supprimées par l'article 18 de la loi de finances du 20 décembre 1872, dans les villes chefs-lieux de département et d'arrondissement, sans toutefois que le nombre total des perceptions, qui est actuellement de 3,265, puisse être augmenté. Art. 2. — Les tarifs des remises payées aux percepteurs par le Trésor devront être remaniés, de manière que la dépense occasionnée par le rétablissement des perceptions de villes soit compensée par une diminution égale sur les remises des perceptions qui deviendront vacantes, à partir de la promulgation de la présente loi. Art. 3. — Les nouveaux tarifs qui seront adoptés en exécution de l'article précédent continueront à être appliqués à chaque vacance de perception, même après le rétablissement des perceptions de villes. Art. 4. — L'admission aux emplois de receveurs particuliers des finances est réglée comme il suit : Une moitié des vacances est réservée aux percepteurs ayant au moins cinq ans de services, l'autre moitié aux candidats ayant cinq ans de services publics, soit civils, soit militaires. Aucun receveur particulier ne peut obtenir une recette d'une classe supérieure s'il ne compte trois ans d'exercice dans une classe immédiatement inférieure. Cette condition de
tarifs des remises payées aux percepteurs par le Trésor devront être remaniés, de manière que la dépense occasionnée par le rétablissement des perceptions de villes soit compensée par une diminution égale sur les remises des perceptions qui deviendront vacantes, à partir de la promulgation de la présente loi. Art. 3. — Les nouveaux tarifs qui seront adoptés en exécution de l'article précédent continueront à être appliqués à chaque vacance de perception, même après le rétablissement des perceptions de villes. Art. 4. — L'admission aux emplois de receveurs particuliers des finances est réglée comme il suit : Une moitié des vacances est réservée aux percepteurs ayant au moins cinq ans de services, l'autre moitié aux candidats ayant cinq ans de services publics, soit civils, soit militaires. Aucun receveur particulier ne peut obtenir une recette d'une classe supérieure s'il ne compte trois ans d'exercice dans une classe immédiatement inférieure. Cette condition de trois ans d'exercice n'est pas exigée pour les mutations qui peuvent avoir lieu dans la même classe. Art. 5. — Toutes dispositions contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées. Annexe n° 283. RAPPORT fait au nom de la 3e commission d'intérêt local (*) chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à distraire la section de Puy-Malsignat de la commune de Saint-Médard (Creuse) pour en former une municipalité distincte, par M. Boisse, sénateur. Messieurs, les habitants de la section du Puy-Malsignat demandent que cette section soit détachée de la commune de Saint-Médard, à laquelle elle appartient, pour constituer une nouvelle commune dont le Puy-Malsignat serait le chef-lieu. Cette demande est principalement fondée sur la difficulté des communications résultant du mauvais état des chemins et de la grande distance qui sépare la section demanderesse du village de Saint-Médard, chef-lieu actuel de la commune. Elle s'appuie, en outre, sur cette considération que la nouvelle commune se trouvant en mesure de se suffire à elle-même, son érection n'imposerait à l'Etat aucune charge nouvelle. La paroisse du Puy-Malsignat possède, en effet, une église, un cimetière et un presbytère en bon état; elle a une école communale de
loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à distraire la section de Puy-Malsignat de la commune de Saint-Médard (Creuse) pour en former une municipalité distincte, par M. Boisse, sénateur. Messieurs, les habitants de la section du Puy-Malsignat demandent que cette section soit détachée de la commune de Saint-Médard, à laquelle elle appartient, pour constituer une nouvelle commune dont le Puy-Malsignat serait le chef-lieu. Cette demande est principalement fondée sur la difficulté des communications résultant du mauvais état des chemins et de la grande distance qui sépare la section demanderesse du village de Saint-Médard, chef-lieu actuel de la commune. Elle s'appuie, en outre, sur cette considération que la nouvelle commune se trouvant en mesure de se suffire à elle-même, son érection n'imposerait à l'Etat aucune charge nouvelle. La paroisse du Puy-Malsignat possède, en effet, une église, un cimetière et un presbytère en bon état; elle a une école communale de garçons et une école libre de filles réunissant ensemble plus de cent élèves. Elle possède, en outre, des biens ruraux évalués à plus de 27,000 fr., sans compter plusieurs parcelles de terrains communaux usurpés et qui pourraient être avantageusement vendus. Soumise à l'enquête, la demande n'a trouvé d'opposition que dans une délibération du conseil municipal de Saint-Médard, prise avec le concours des plus fortement imposés, à la majorité de 12 voix contre 8, et concluant au rejet de la demande. A cette délibération, qu'explique le désir bien naturel chez des administrateurs municipaux de ne pas voir diminuer l'importance de leur commune et de maintenir intacte l'intégralité de son territoire, les demandeurs opposent, avec avantage, les avis favorables émis par les autorités administratives et par les corps électifs à l'examen desquels la question a dû être soumise. Ces avis appuyés, pour la plupart, sur des considérants fortement motivés, se trouvent consignés : Dans le procès-verbal de la commission d'enquête, en date du 18 juillet 1875 ; Dans les procès-verbaux des neuf commissions syndicales formées pour représenter chacun des neuf villages qui composent la paroisse du Puy-Malsignat; Dans la délibération du conseil d'arrondissement d'Aubusson, séance du 17 juillet 1876; Dans le rapport
une délibération du conseil municipal de Saint-Médard, prise avec le concours des plus fortement imposés, à la majorité de 12 voix contre 8, et concluant au rejet de la demande. A cette délibération, qu'explique le désir bien naturel chez des administrateurs municipaux de ne pas voir diminuer l'importance de leur commune et de maintenir intacte l'intégralité de son territoire, les demandeurs opposent, avec avantage, les avis favorables émis par les autorités administratives et par les corps électifs à l'examen desquels la question a dû être soumise. Ces avis appuyés, pour la plupart, sur des considérants fortement motivés, se trouvent consignés : Dans le procès-verbal de la commission d'enquête, en date du 18 juillet 1875 ; Dans les procès-verbaux des neuf commissions syndicales formées pour représenter chacun des neuf villages qui composent la paroisse du Puy-Malsignat; Dans la délibération du conseil d'arrondissement d'Aubusson, séance du 17 juillet 1876; Dans le rapport du sous-préfet d'Aubusson, en date du 28 juillet 1876 ; Dans un avis motivé du directeur des contributions directes du département de la Creuse, adressé au préfet de ce département le 5 août 1876; Dans deux délibérations du conseil général de la Creuse (séances du 25 août 1876 et du 22 août 1878); Dans trois rapports adressés par M. le préfet de la Creuse au ministre de l'intérieur le 26 octobre 1876, le 20 août 1877 et le 25 juin 1878; Dans une lettre du ministre de l'instruction publique au ministre de l'intérieur, déclarant qu'au point de vue du service scolaire, il n'a aucune objection à présenter contre le projet d'érection de la commune du Puy-Malsignat (25 octobre 1877); Enfin, dans l'exposé des motifs du projet de loi présenté par M. le ministre de l'intérieur à la Chambre des députés, dans la séance du 16 janvier 1879. De l'examen des pièces que nous venons d'énumérer, et qui sont comprises dans le dossier soumis à la 3e commission d'intérêt local, il ressort que la disjonction du Puy-Malsignat et son érection en commune distincte peut être effectuée sans compromettre la situation de la commune mère, qui conserve encore une importance considérable, puisqu'il
22 août 1878); Dans trois rapports adressés par M. le préfet de la Creuse au ministre de l'intérieur le 26 octobre 1876, le 20 août 1877 et le 25 juin 1878; Dans une lettre du ministre de l'instruction publique au ministre de l'intérieur, déclarant qu'au point de vue du service scolaire, il n'a aucune objection à présenter contre le projet d'érection de la commune du Puy-Malsignat (25 octobre 1877); Enfin, dans l'exposé des motifs du projet de loi présenté par M. le ministre de l'intérieur à la Chambre des députés, dans la séance du 16 janvier 1879. De l'examen des pièces que nous venons d'énumérer, et qui sont comprises dans le dossier soumis à la 3e commission d'intérêt local, il ressort que la disjonction du Puy-Malsignat et son érection en commune distincte peut être effectuée sans compromettre la situation de la commune mère, qui conserve encore une importance considérable, puisqu'il lui restera, après la séparation demandée, une superficie de 2,420 hectares et une population de 1,402 habitants, chiffres bien supérieurs à ceux qui représentent la superficie et la population de la plupart des communes du même département. La nouvelle commune, quoique moins importante, puisqu'elle n'aura qu'une étendue de 756 hectares et une population de 323 habitants, se présente, de son côté, dans des conditions satisfaisantes. Nous avons vu, en effet, qu'elle possède tous les édifices communaux nécessaires au culte et au service scolaire. La maison d'école, il est vrai, n'appartient pas à la commune, elle est en location, et il resterait, pour compléter l'organisation municipale, à acheter ou à construire une école-mairie. Mais les ressources dont la section dispose, les biens ruraux qu'elle possède offrent un gage plus que suffisant pour assurer le service d'un emprunt, si l'on était obligé d'y recourir. Par ces motifs, Considérant que la disjonction de la section du Puy-Malsignat et son érection en commune distincte, tout en donnant satisfaction aux vœux et aux intérêts légitimes de cette section, ne compromet ni les intérêts de la commune mère, ni ceux de l'Etat, La commission estime qu'il y a lieu d'adopter le projet de loi déjà voté
et une population de 323 habitants, se présente, de son côté, dans des conditions satisfaisantes. Nous avons vu, en effet, qu'elle possède tous les édifices communaux nécessaires au culte et au service scolaire. La maison d'école, il est vrai, n'appartient pas à la commune, elle est en location, et il resterait, pour compléter l'organisation municipale, à acheter ou à construire une école-mairie. Mais les ressources dont la section dispose, les biens ruraux qu'elle possède offrent un gage plus que suffisant pour assurer le service d'un emprunt, si l'on était obligé d'y recourir. Par ces motifs, Considérant que la disjonction de la section du Puy-Malsignat et son érection en commune distincte, tout en donnant satisfaction aux vœux et aux intérêts légitimes de cette section, ne compromet ni les intérêts de la commune mère, ni ceux de l'Etat, La commission estime qu'il y a lieu d'adopter le projet de loi déjà voté par la Chambre des députés, et dont la teneur suit. PROJET DE LOI Art. 1. — Le territoire de la commune de Saint-Médard (canton de Chénérailles, arrondissement d'Aubusson, département de la Creuse) formera à l'avenir deux municipalités distinctes ayant pour chefs-lieux les villages de Saint-Médard et du Puy-Malsignat dont elles prendront, respectivement le nom. Art. 2. — La limite entre la commune de Saint-Médard et celle du Puy-Malsignat sera formée par la route départementale numéro 1, de Tulle à La Châtre, conformément au liséré carmin indiqué au plan ci-annexé. Art. 3. — Les dispositions qui précèdent recevront leur exécution sans préjudice des droits d'usage et autres qui pourraient être respectivement acquis. Art. 4. — Les autres conditions de la distraction prononcée seront déterminées, s'il y a lieu, par décret. Annexe DO 284. RAPPORT fait au nom de la commission des finances (*) chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant : 1° ouverture d'un crédit extraordinaire de 280,000 francs au budget du ministère des finances, exercice 1879, pour payer la première annuité du prix d'achat de la manufacture des tabacs de Pantin (Seine); 20 annulation d'une somme de 280,000 francs sur le crédit du chapitre
prendront, respectivement le nom. Art. 2. — La limite entre la commune de Saint-Médard et celle du Puy-Malsignat sera formée par la route départementale numéro 1, de Tulle à La Châtre, conformément au liséré carmin indiqué au plan ci-annexé. Art. 3. — Les dispositions qui précèdent recevront leur exécution sans préjudice des droits d'usage et autres qui pourraient être respectivement acquis. Art. 4. — Les autres conditions de la distraction prononcée seront déterminées, s'il y a lieu, par décret. Annexe DO 284. RAPPORT fait au nom de la commission des finances (*) chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant : 1° ouverture d'un crédit extraordinaire de 280,000 francs au budget du ministère des finances, exercice 1879, pour payer la première annuité du prix d'achat de la manufacture des tabacs de Pantin (Seine); 20 annulation d'une somme de 280,000 francs sur le crédit du chapitre 76 du budget du même ministère, exercice 1879, par M. Cordier, sénateur. Messieurs, vous avez approuvé la création d'une fabrique de cigares et de tabacs à fumer dans une usine louée à Pantin. Vous avez alloué au budget de 1879 une augmentation de crédits demandée pour les traitements du personnel de l'établissement. Ce crédit figure au chapitre 75 ; en voici les détails : Un ingénieur. 6.000 Un sous-ingénieur. 3.000 Un garde-magasin. 3.500 Un premier commis. 3.500 Un simple commis 1.600 17.600 L'usine a été louée au prix de 28,000 fr. par un bail de neuf années, commençant le 1er janvier 1877. L'administration s'est réservée la faculté d'acheter cet immeuble ; le prix d'achat a (*) Cette Commission est composée de MM. Calmon, président; Magnin, Bertauld, vice-présidents; Dauphin, Scheurer-Kestner, baron Le Guay, secrétaires; Malens, Faye (Léopold), Bernard, Lucet, Ronjat, Cordier, Varroy, général comte Pourcand, Faye (Léopold), d'Andlau, Claude, Chesnelong, Fourcand, Cherpin. été fixé à 540,000 fr., si l'acquisition était réalisée dans les quatre premières années du bail, et à 560.000 fr. si elle avait lieu dans le cours des cinq dernières années. Or, la consommation du tabac à fumer ne cesse de progresser, principalement à Paris et dans son rayon;