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besoin de diriger des troupes et un matériel militaire ou naval sur l'un des points desservis par la voie ferrée, le concessionnaire sera tenu de mettre immédiatement à sa disposition tous ses moyens de transport. Le prix du transport qui sera opéré dans ces conditions, ainsi que le prix du transport des militaires ou marins voyageant soit en corps, soit isolément pour cause de service, envoyés en congé limité ou en permission ou rentrant dans leurs foyers après libération, sera payé. Transports des prisonniers. Art. 55. — Le concessionnaire sera tenu, à toute réquisition, de mettre à la disposition de l'administration un ou plusieurs compartiments de 2e classe à deux banquettes, ou un espace équivalent, pour le transport des prévenus, accusés ou condamnés, et de leurs gardiens. Il en sera de même pour le transport des jeunes délinquants recueillis par l'administration pour être transférés dans des établissements d'éducation. L'administration pourra, en outre, requérir l'introduction, dans les convois ordinaires, de voitures cellulaires lui appartenant, à condition que les dimensions et le poids par essieu de ces voitures ne dépassent pas les dimensions et le poids à pleine charge du modèle le plus grand et le plus lourd qui sera affecté au service régulier de la voie ferrée. Le prix de ces transports sera réglé dans les conditions indiquées à l'article précédent. Service des postes et des télégraphes. Art. 56.—Supprimé. Lignes télégraphiques et téléphoniques. Art. 57. — Le concessionnaire sera tenu d'établir, s'il en est requis par le ministre des travaux publics, les lignes et appareils électriques destinés à transmettre les signaux nécessaires pour la sûreté et la régularité de son exploitation. Il devra toutefois, avant l'établissement des lignes, se pourvoir de l'autorisation réglementaire. Les frais de toute nature résultant de l'établissement et de l'entretien des communications électriques propres à la voie ferrée seront à la charge du concessionnaire. Il pourra, avec l'autorisation du ministre, utiliser, pour ses communications télégraphiques ou téléphoniques, les poteaux de la ligne télégraphique ou téléphonique de l'Etat sur les points où une ligne semblable existe le long de la voie; il ne pourra s'opposer à ce que
service régulier de la voie ferrée. Le prix de ces transports sera réglé dans les conditions indiquées à l'article précédent. Service des postes et des télégraphes. Art. 56.—Supprimé. Lignes télégraphiques et téléphoniques. Art. 57. — Le concessionnaire sera tenu d'établir, s'il en est requis par le ministre des travaux publics, les lignes et appareils électriques destinés à transmettre les signaux nécessaires pour la sûreté et la régularité de son exploitation. Il devra toutefois, avant l'établissement des lignes, se pourvoir de l'autorisation réglementaire. Les frais de toute nature résultant de l'établissement et de l'entretien des communications électriques propres à la voie ferrée seront à la charge du concessionnaire. Il pourra, avec l'autorisation du ministre, utiliser, pour ses communications télégraphiques ou téléphoniques, les poteaux de la ligne télégraphique ou téléphonique de l'Etat sur les points où une ligne semblable existe le long de la voie; il ne pourra s'opposer à ce que l'Etat se serve des poteaux qu'il aura établis, afin d'y accrocher ses propres fils. Le concessionnaire est tenu de se soumettre à tous les règlements d'administration publique concernant l'établissement et l'emploi des lignes et appareils électriques, ainsi que l'organisation, à ses frais, du contrôle de ce service par les agents de l'Etat. Le Gouvernement aura la faculté de faire le long des voies toutes les constructions, de poser tous les appareils nécessaires à l'établissement d'une ou de plusieurs lignes télégraphiques ou téléphoniques, sans nuire au service de la voie ferrée. Il pourra aussi déposer, sur les terrains dépendant de la voie ferrée, le matériel nécessaire à ces lignes; mais il devra le retirer dans le cas où il serait reconnu par le préfet que le concessionnaire a besoin de ces terrains pour le service de la voie ferrée. Sur la demande du ministre des postes et des télégraphes, il sera réservé, dans les stations des villes ou des localités qui seront désignées ayant l'ouverture des enquêtes parcellaires, le terrain nécessaire à l'établissement des maisonnettes destinées à recevoir le bureau télégraphique ou téléphonique et son matériel. Le concessionnaire sera tenu de faire garder par ses agents ordinaires les fils des lignes
de l'Etat. Le Gouvernement aura la faculté de faire le long des voies toutes les constructions, de poser tous les appareils nécessaires à l'établissement d'une ou de plusieurs lignes télégraphiques ou téléphoniques, sans nuire au service de la voie ferrée. Il pourra aussi déposer, sur les terrains dépendant de la voie ferrée, le matériel nécessaire à ces lignes; mais il devra le retirer dans le cas où il serait reconnu par le préfet que le concessionnaire a besoin de ces terrains pour le service de la voie ferrée. Sur la demande du ministre des postes et des télégraphes, il sera réservé, dans les stations des villes ou des localités qui seront désignées ayant l'ouverture des enquêtes parcellaires, le terrain nécessaire à l'établissement des maisonnettes destinées à recevoir le bureau télégraphique ou téléphonique et son matériel. Le concessionnaire sera tenu de faire garder par ses agents ordinaires les fils des lignes électriques de l'Etat, de donner aux agents des postes et des télégraphes connaissance de tous les accidents qui pourraient survenir et de leur en faire connaître les causes, autant que possible. En cas de rupture de fils électriques, les employés du concessionnaire devront raccrocher provisoirement les bouts séparés, d'après les instructions qui leur seront données à cet effet. En cas de rupture de fils électriques de l'Etat ou d'accidents graves, une locomotive sera mise immédiatement à la disposition du fonctionnaire du service électrique intéressé, pour le transporter sur le lieu de l'accident, avec les hommes et les matériaux nécessaires à la réparation. Ce transport devra être effectué dans des conditions telles qu'il ne puisse entraver en rien la circulation publique. Il sera alloué au concessionnaire une indemnité de 50 centimes par kilomètre parcouru par la machine, quand le dommage ne proviendra pas du fait du concessionnaire ou de ses agents. Le Gouvernement, lorsque, par suite des travaux exécutés par le concessionnaire pour le service de ses voies ferrées, l'administration des postes et des télégraphes sera obligée de déplacer une ou plusieurs de ses lignes électriques, le concessionnaire devra rembourser à l'Etat les dépenses de toute nature résultant de ce déplacement.
instructions qui leur seront données à cet effet. En cas de rupture de fils électriques de l'Etat ou d'accidents graves, une locomotive sera mise immédiatement à la disposition du fonctionnaire du service électrique intéressé, pour le transporter sur le lieu de l'accident, avec les hommes et les matériaux nécessaires à la réparation. Ce transport devra être effectué dans des conditions telles qu'il ne puisse entraver en rien la circulation publique. Il sera alloué au concessionnaire une indemnité de 50 centimes par kilomètre parcouru par la machine, quand le dommage ne proviendra pas du fait du concessionnaire ou de ses agents. Le Gouvernement, lorsque, par suite des travaux exécutés par le concessionnaire pour le service de ses voies ferrées, l'administration des postes et des télégraphes sera obligée de déplacer une ou plusieurs de ses lignes électriques, le concessionnaire devra rembourser à l'Etat les dépenses de toute nature résultant de ce déplacement. Le concessionnaire ne pourra se refuser à recevoir et à transmettre les télégrammes officiels par ses fils et appareils, dans les conditions qui seront déterminées par le ministre des postes et des télégraphes. Dans le cas où le ministre des postes et des télégraphes jugera utile d'ouvrir au service de la télégraphie privée certaines stations de la ligne, il devra s'entendre avec le concessionnaire pour régler les conditions et le prix de ce service. Les fonctionnaires, agents, sous-agents et ouvriers des postes et des télégraphes, chargés de la construction, de la surveillance et de l'entretien des lignes électriques de l'Etat, ont accès dans les gares et stations et sur la voie ferrée et ses dépendances, pour l'exécution de leur service, en se conformant aux règlements de police intérieure de la voie ferrée. TITRE VI CLAUSES DIVERSES sur la Construction de nouvelles voies de communication et modifications des voies empruntées. Art. 58. — Dans le cas où l'Etat, le département ou les communes décideraient ou autoriseraient soit la construction de routes nationales ou départementales, de chemins vicinaux, de voies ferrées ou de canaux qui traverseraient la ligne objet de la présente concession, soit l'installation de communications télégraphiques ou téléphoniques qui obligeraient
la télégraphie privée certaines stations de la ligne, il devra s'entendre avec le concessionnaire pour régler les conditions et le prix de ce service. Les fonctionnaires, agents, sous-agents et ouvriers des postes et des télégraphes, chargés de la construction, de la surveillance et de l'entretien des lignes électriques de l'Etat, ont accès dans les gares et stations et sur la voie ferrée et ses dépendances, pour l'exécution de leur service, en se conformant aux règlements de police intérieure de la voie ferrée. TITRE VI CLAUSES DIVERSES sur la Construction de nouvelles voies de communication et modifications des voies empruntées. Art. 58. — Dans le cas où l'Etat, le département ou les communes décideraient ou autoriseraient soit la construction de routes nationales ou départementales, de chemins vicinaux, de voies ferrées ou de canaux qui traverseraient la ligne objet de la présente concession, soit l'installation de communications télégraphiques ou téléphoniques qui obligeraient à modifier les transmissions d'énergie établies en vue de la traction électrique, le concessionnaire ne pourra s'opposer à ces travaux; mais toutes les dispositions nécessaires seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction ou au service de la voie ferrée, ni aucun frais pour le concessionnaire. Les conditions dans lesquelles le concessionnaire sera tenu de supporter les conséquences de l'usage normal ou de la modification des voies publiques empruntées seront réglées conformément aux dispositions du décret du 11 octobre 1917, portant règlement d'administration publique pour l'exécution des paragraphes 3 et 4 de l'article 47 de la loi du 31 juillet 1913. Établissement ultérieur de nouvelles voies de communication. Art. 59. Toute exécution ou autorisation ultérieure de route, de canal, de voie ferrée, de travaux, de navigation dans la contrée où sont situées les lignes objet de la présente concession, ou dans toute autre contrée y voisinant ou éloignée, ne pourra donner droit à aucune demande d'indemnité de la part du concessionnaire. Établissement de voies ferrées de branchement et de prolongement. A. — Création des voies ferrées. Art. 60. L'État, le département et les communes auront le droit de concéder de nouvelles voies ferrées qui s'embrancheront sur les
conditions dans lesquelles le concessionnaire sera tenu de supporter les conséquences de l'usage normal ou de la modification des voies publiques empruntées seront réglées conformément aux dispositions du décret du 11 octobre 1917, portant règlement d'administration publique pour l'exécution des paragraphes 3 et 4 de l'article 47 de la loi du 31 juillet 1913. Établissement ultérieur de nouvelles voies de communication. Art. 59. Toute exécution ou autorisation ultérieure de route, de canal, de voie ferrée, de travaux, de navigation dans la contrée où sont situées les lignes objet de la présente concession, ou dans toute autre contrée y voisinant ou éloignée, ne pourra donner droit à aucune demande d'indemnité de la part du concessionnaire. Établissement de voies ferrées de branchement et de prolongement. A. — Création des voies ferrées. Art. 60. L'État, le département et les communes auront le droit de concéder de nouvelles voies ferrées qui s'embrancheront sur les lignes faisant l'objet du présent cahier des charges ou qui seraient établies dans leur prolongement. Le concessionnaire ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements et prolongements, ni réclamer, à l'occasion de leur établissement, une indemnité quelconque pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation, ni aucun frais particulier pour lui. Les concessionnaires de lignes d'embranchement ou de prolongement auront la faculté, moyennant l'observation du paragraphe 1er de l'article 31 ci-dessus ainsi que des règlements de police et de service établis ou à établir, de faire circuler leurs voitures, wagons et machines sur les lignes, objet de la présente concession, pour le concessionnaire desquelles cette faculté sera réciproque à l'égard desdits embranchements et prolongements. Le concessionnaire de la voie empruntée ne pourra être tenu à admettre sur ses rails un matériel dont le poids serait hors de proportion avec les éléments constitutifs de ses voies. Dans le cas où les divers concessionnaires ne pourraient s'entendre sur l'exercice de cette faculté, le ministre des travaux publics statuerait sur les difficultés qui s'élèveraient entre eux à cet égard. A titre de rémunération pour l'usage des voies empruntées, le concessionnaire emprunteur sera le prix du péage compris dans les tarifs homologués, tel
pour lui. Les concessionnaires de lignes d'embranchement ou de prolongement auront la faculté, moyennant l'observation du paragraphe 1er de l'article 31 ci-dessus ainsi que des règlements de police et de service établis ou à établir, de faire circuler leurs voitures, wagons et machines sur les lignes, objet de la présente concession, pour le concessionnaire desquelles cette faculté sera réciproque à l'égard desdits embranchements et prolongements. Le concessionnaire de la voie empruntée ne pourra être tenu à admettre sur ses rails un matériel dont le poids serait hors de proportion avec les éléments constitutifs de ses voies. Dans le cas où les divers concessionnaires ne pourraient s'entendre sur l'exercice de cette faculté, le ministre des travaux publics statuerait sur les difficultés qui s'élèveraient entre eux à cet égard. A titre de rémunération pour l'usage des voies empruntées, le concessionnaire emprunteur sera le prix du péage compris dans les tarifs homologués, tel qu'il sera défini par le cahier des charges applicable à ces voies, pour les voyageurs et les marchandises transportées et pour le nombre d'hectomètres réellement parcourus, un hectomètre entamé étant considéré comme parcouru, sans qu'il soit tenu compte des minimums de parcours et de perception stipulés à l'article 41. Il ne sera rien ajouté à ce péage pour le matériel employé au transport. Toutefois, le concessionnaire de la section empruntée pourra établir, pour le passage de une locomotive ou de tout train chargé ou en faisant minimum de perception atteignant, pour être parcouru ou entamé : Un centime pour chaque véhicule d'un poids inférieur à 5 tonnes. 5 centimes pour chaque véhicule d'une à 6 tonnes. Le pavement du péage ne donne pas au concessionnaire emprunteur le droit de desservir le trafic local sur la voie empruntée. Ce droit ne peut être accordé que sur réquisition à l'administration qui a concédé la section concernée et à charge pour lui de payer au concessionnaire de cette section, tant pour privation de voie et à titre de péage que pour faute d'accomplissement, une indemnité qui, à défaut d'accord, sera réglée par un arbitrage comme il est dit au Paragraphe D ci-après en
ne sera rien ajouté à ce péage pour le matériel employé au transport. Toutefois, le concessionnaire de la section empruntée pourra établir, pour le passage de une locomotive ou de tout train chargé ou en faisant minimum de perception atteignant, pour être parcouru ou entamé : Un centime pour chaque véhicule d'un poids inférieur à 5 tonnes. 5 centimes pour chaque véhicule d'une à 6 tonnes. Le pavement du péage ne donne pas au concessionnaire emprunteur le droit de desservir le trafic local sur la voie empruntée. Ce droit ne peut être accordé que sur réquisition à l'administration qui a concédé la section concernée et à charge pour lui de payer au concessionnaire de cette section, tant pour privation de voie et à titre de péage que pour faute d'accomplissement, une indemnité qui, à défaut d'accord, sera réglée par un arbitrage comme il est dit au Paragraphe D ci-après en ce qui concerne les frais des gares communes. Dans le cas où un concessionnaire d'embranchement ou de prolongement joignant la ligne qui est l'objet de la présente concession n'userait pas de la faculté de circuler sur les voies communes dans le cas où la dernière ligne ne voudrait pas circuler sur les prolongements et embranchements, les concessionnaires seront tenus de s'arranger entre eux de manière que le service de transport ne soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes. Celui des concessionnaires qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas d'accord sur les moyens d'assurer la continuité du service entre toutes les lignes, il sera statué, comme il est dit au Paragraphe D ci-après, pour l'usage des gares communes. Le concessionnaire de la voie empruntée sera tenu, si l'autorité compétente le prescrit, de partager avec les concessionnaires emprunteurs l'usage des stations établies à l'origine des branches d'embranchement ou de prolongement. Le concessionnaire se conformera aux mesures qui pourront lui être prescrites par l'administration soit en vue d'éviter, autant que possible, parcours trop longs aux voyageurs et aux marchandises qui
sur les prolongements et embranchements, les concessionnaires seront tenus de s'arranger entre eux de manière que le service de transport ne soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes. Celui des concessionnaires qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas d'accord sur les moyens d'assurer la continuité du service entre toutes les lignes, il sera statué, comme il est dit au Paragraphe D ci-après, pour l'usage des gares communes. Le concessionnaire de la voie empruntée sera tenu, si l'autorité compétente le prescrit, de partager avec les concessionnaires emprunteurs l'usage des stations établies à l'origine des branches d'embranchement ou de prolongement. Le concessionnaire se conformera aux mesures qui pourront lui être prescrites par l'administration soit en vue d'éviter, autant que possible, parcours trop longs aux voyageurs et aux marchandises qui devront passer d'une voie à l'autre, soit en vue d'établir des moyens de transbordement commodes pour toutes les marchandises dans toutes les gares de raccordement. En cas de désaccord sur le principe ou l'exercice de l'usage commun des stations, il sera statué, le concessionnaire entendu, savoir : Par le préfet, si les deux voies ferrées sont d'intérêt local et situées dans le même département. Par le ministre des travaux publics, si les deux voies ferrées ne sont pas situées dans le même département ou si l'une des deux voies ferrées est d'intérêt général. Il sera fait un partage équitable des frais résultant de l'usage commun des gares : à défaut d'accord, la répartition sera déterminée par voie d'arbitrage, chaque concessionnaire désignant un arbitre et le président du conseil de préfecture désignant le troisième arbitre. À la condition qu'il n'en résulte pour son exploitation aucune gêne ni aucun trouble, notamment au point de vue de l'induction et de l'électrolyse, le concessionnaire de la voie empruntée sera tenu, si le ministre des travaux publics le prescrit, de mettre à la disposition des concessionnaires emprunteurs les installations aériennes et souterraines et les circuits aller et retour servant à la transmission de l'énergie électrique.
si les deux voies ferrées sont d'intérêt local et situées dans le même département. Par le ministre des travaux publics, si les deux voies ferrées ne sont pas situées dans le même département ou si l'une des deux voies ferrées est d'intérêt général. Il sera fait un partage équitable des frais résultant de l'usage commun des gares : à défaut d'accord, la répartition sera déterminée par voie d'arbitrage, chaque concessionnaire désignant un arbitre et le président du conseil de préfecture désignant le troisième arbitre. À la condition qu'il n'en résulte pour son exploitation aucune gêne ni aucun trouble, notamment au point de vue de l'induction et de l'électrolyse, le concessionnaire de la voie empruntée sera tenu, si le ministre des travaux publics le prescrit, de mettre à la disposition des concessionnaires emprunteurs les installations aériennes et souterraines et les circuits aller et retour servant à la transmission de l'énergie électrique. Sous les mêmes réserves, le concessionnaire de la voie empruntée pourra être tenu de livrer à l'emprunteur les excédents disponibles de son usine génératrice. En cas de désaccord, soit sur le principe ou l'exercice de l'usage commun des installations et circuits électriques et de la livraison des excédents d'énergie, soit sur le partage des frais résultant de l'usage commun des installations et circuits, il sera statué comme il est dit au paragraphe D ci-dessus pour l'usage des gares communes. En ce qui concerne le prix de fourniture de l'énergie, s'il existe déjà un tarif pratiqué pour la vente des excédents à des tiers, les conditions de ce tarif seront appliquées au concessionnaire emprunteur. Dans le cas contraire, le prix sera fixé par voie d'arbitrage. Embranchements Industriels. A. — Etablissement et entretien des embranchements. Art. 61. — Le concessionnaire sera tenu de s'entendre avec tout propriétaire de carrières, de mines ou d'usines, avec tout propriétaire ou concessionnaire de magasins généraux et avec tout concessionnaire de l'outillage public et tout propriétaire d'un outillage privé dûment autorisé sur les ports maritimes ou de navigation intérieure, qui, offrant de se soumettre aux conditions prescrites ci-après, demanderaient un embranchement; à défaut d'accord, le préfet statuera