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portant nomination, affectations: Commissariat de la marine (p. 5773). Directions de travaux (p. 5773). Travaux maritimes (p. 5773). Instruction relative à l'établissement des notes et des propositions pour l'année 1931 concernant le corps du génie maritime, les ingénieurs des directions de travaux et agents techniques des constructions navales, les officiers d'administration et commis des directions de travaux, les commis du cadre supplémentaire (rectificatif) (p. 5773). Liste d'admissibilité au grade d'ingénieur mécanicien (p. 5773). Circulaires relatives aux concours d'admission à l'école navale et aux écoles d'élèves officiers de marine et ingénieurs mécaniciens (p. 5773). Médaille des évadés (p. 5774). Ministère des colonies. Décret modifiant le décret du 17 février 1926 relatif à la solde et aux indemnités des agents civils du commissariat et comptables des matières (rectificatif) (p. 5774). Naturalisations et réintégrations (p. 5774). Pensions. — Concession de pensions civiles (p. 5751). Nominations à des emplois réservés (p. 5784). Sénat. Ordre du jour (p. 5756). Chambre des députés. — Ordre du jour (p. 5786). AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS MINISTÈRE DES FINANCES Situation résumée des recouvrements budgétaires opérés pour le compte de l'Etat au cours du mois d'avril 1931. MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Avis de vacance de poste de directeur de bureau municipal d'hygiène. Académie française, Académie des sciences, Académie de médecine, Académie d'agriculture, Société de géographie, Annonces. DOCUMENTS PARLEMENTAIRES PUBLIÉS EN ANNEXES Chambre des députés. — Annexes: feuilles 76 et 77 (pour l'édition complète). (Voir le sommaire des annexes au Journal officiel du mardi suivant.) PARTIE OFFICIELLE MINISTÈRE DE LA JUSTICE Changement de noms. Par décret du Président de la République en date du 15 mai 1931 (contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice) : M. Kon (Chil dit Henri), né le 3 mars 1894 à Lodz (Pologne), naturalisé français par décret du 31 décembre 1929, demeurant à Boivres (Vienne), est autorisé à substituer à son nom patronymique celui de « Konn » et à s'appeler légalement à l'avenir « Konn » au lieu de « Kon ». Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer sur les registres de l'état civil le
bureau municipal d'hygiène. Académie française, Académie des sciences, Académie de médecine, Académie d'agriculture, Société de géographie, Annonces. DOCUMENTS PARLEMENTAIRES PUBLIÉS EN ANNEXES Chambre des députés. — Annexes: feuilles 76 et 77 (pour l'édition complète). (Voir le sommaire des annexes au Journal officiel du mardi suivant.) PARTIE OFFICIELLE MINISTÈRE DE LA JUSTICE Changement de noms. Par décret du Président de la République en date du 15 mai 1931 (contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice) : M. Kon (Chil dit Henri), né le 3 mars 1894 à Lodz (Pologne), naturalisé français par décret du 31 décembre 1929, demeurant à Boivres (Vienne), est autorisé à substituer à son nom patronymique celui de « Konn » et à s'appeler légalement à l'avenir « Konn » au lieu de « Kon ». Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer sur les registres de l'état civil le changement résultant du présent décret qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le conseil d'Etat. Délégation d'un maître des requêtes au conseil d'Etat. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, président du conseil d'Etat, du ministre du budget et du ministre des finances, Vu la loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du conseil d'Etat; Vu l'article 3 de la loi du 13 juillet 1879; Vu l'article 9 de la loi du 1er mars 1923, Décrète : Art. 1er. — M. Trochon, maître des requêtes au conseil d'Etat, est délégué et mis à la disposition du ministre du budget et du ministre des finances à partir du 1er juin 1931. Le garde des sceaux, et le ministre de la justice le ministre du budget et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 16 mai 1931. Gaston Doumergue. Par le Président de la République, Le garde des sceaux, ministre de la justice, président du conseil d'Etat, Léon Hérard. Le ministre du budget,
sceaux, ministre de la justice, président du conseil d'Etat, du ministre du budget et du ministre des finances, Vu la loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du conseil d'Etat; Vu l'article 3 de la loi du 13 juillet 1879; Vu l'article 9 de la loi du 1er mars 1923, Décrète : Art. 1er. — M. Trochon, maître des requêtes au conseil d'Etat, est délégué et mis à la disposition du ministre du budget et du ministre des finances à partir du 1er juin 1931. Le garde des sceaux, et le ministre de la justice le ministre du budget et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 16 mai 1931. Gaston Doumergue. Par le Président de la République, Le garde des sceaux, ministre de la justice, président du conseil d'Etat, Léon Hérard. Le ministre du budget, Pragost; Le ministre des finances, P.-E. Flandin, Greffiers. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'article 16 de la loi du 16 juillet 1930 Arrête : est acceptée la démission de M. (Léon-Victor), greffier au tribunal de première instance de Senlis (Oise). Fait à Paris, le 23 mai 1931. Tribunal correctionnel de Strasbourg, (12 mars 1931.) AFFAIRE CLEMENTZ et autres. Extrait des minutes du tribunal de première instance de Strasbourg. Sîgne la Le tribunal de première instance, étant à Strasbourg, chambre correctionnelle a rendu audience publique du 12 mars 1931 et jugement suivant sur les poursuites du ministère public, agissant à la place de l'Etat. — Clementz (Louis), 22 ans, et Boesch (René-Arthur), 26 ans, représentants de commerce à Saverne. de Notre père Louis, né à Saverne le 23 janvier 1896, et de notre mère Joséphine. Françoise, à 15 ans. Liberté. Jamais condamné. Non présent à la barre, mais remplace son père qui déclare qu'il n'a pu recevoir la citation en temps opportun. — Boesch (René-Arthur), 26 ans, représentant de commerce à Saverne. de Notre père Arthur, né à Saverne, le 15 octobre 1878, et de notre mère Madeleine. Françoise. Prévenus de blessures involontaires. M. Rabaute, substitut du
1931. Tribunal correctionnel de Strasbourg, (12 mars 1931.) AFFAIRE CLEMENTZ et autres. Extrait des minutes du tribunal de première instance de Strasbourg. Sîgne la Le tribunal de première instance, étant à Strasbourg, chambre correctionnelle a rendu audience publique du 12 mars 1931 et jugement suivant sur les poursuites du ministère public, agissant à la place de l'Etat. — Clementz (Louis), 22 ans, et Boesch (René-Arthur), 26 ans, représentants de commerce à Saverne. de Notre père Louis, né à Saverne le 23 janvier 1896, et de notre mère Joséphine. Françoise, à 15 ans. Liberté. Jamais condamné. Non présent à la barre, mais remplace son père qui déclare qu'il n'a pu recevoir la citation en temps opportun. — Boesch (René-Arthur), 26 ans, représentant de commerce à Saverne. de Notre père Arthur, né à Saverne, le 15 octobre 1878, et de notre mère Madeleine. Françoise. Prévenus de blessures involontaires. M. Rabaute, substitut du procureur de la République, expose l'affaire. Les pièces sont lues par le greffier. Le témoin produit à l'audience qui le sème avait accepté, ne pensant pas qu'un accident comporterait une responsabilité judiciaire. Qu'une nouvelle instruction sur ce sujet au donnait lieu de la part du même juge de première instance de Saverne à un jugement du 1er mars 1930, condamnant ledit sieur Boesch à 6 jours de prison avec sursis et amendes pour le délit du 25 novembre. Que sur voie en révision par application de l'article 443, paragraphe 2, du code de procédure pénitentielle, la cour de cassation, en décembre 1930, a cassé et annulé, et deux jugements comme inconciliables et renvoyé Clementz et Boesch à raison de ce qu'ils n'avaient pas, bien que régulièrement cités au préjudice, le père pour être qu'il n'avait pas reçu la citation et déclarait ne la lui avoir fait parvenir en temps opportun. Qu'à la suite d'un accident automobile survenu le 25 novembre 1929 dans l'arrondissement de Saverne, le sieur Clementz étant dénoncé comme pilote de l'automobile, conducteur et auteur responsable de l'accident, ayant été condamné, le 1er février 1929, à 70 fr d'amende et condamné en responsabilité civile de Boesch, propriétaire de
de Saverne à un jugement du 1er mars 1930, condamnant ledit sieur Boesch à 6 jours de prison avec sursis et amendes pour le délit du 25 novembre. Que sur voie en révision par application de l'article 443, paragraphe 2, du code de procédure pénitentielle, la cour de cassation, en décembre 1930, a cassé et annulé, et deux jugements comme inconciliables et renvoyé Clementz et Boesch à raison de ce qu'ils n'avaient pas, bien que régulièrement cités au préjudice, le père pour être qu'il n'avait pas reçu la citation et déclarait ne la lui avoir fait parvenir en temps opportun. Qu'à la suite d'un accident automobile survenu le 25 novembre 1929 dans l'arrondissement de Saverne, le sieur Clementz étant dénoncé comme pilote de l'automobile, conducteur et auteur responsable de l'accident, ayant été condamné, le 1er février 1929, à 70 fr d'amende et condamné en responsabilité civile de Boesch, propriétaire de l'automobile; que dans la suite, après dénonciation de Clementz, Boesch se reconnaît le véritable auteur du délit, et avoue que n'ayant pas su conduire, il avait demandé à son ami Clementz, de le faire accident, à son ami Clementz, qui avait accepté, ne pensant pas que l'accident comporterait une responsabilité judiciaire. Qu'une nouvelle instruction sur ce sujet au donnait lieu de la part du même juge de première instance de Saverne à un jugement du 1er mars 1930, condamnant ledit sieur Boesch à 6 jours de prison avec sursis et amendes pour le délit du 25 novembre. Il résulte de l'instruction que le dimanche 28 mai dans l'après-midi, la jeune fille de douze ans, Marie Fisler, accompagnée de ses deux petits frères Joseph et Etienne, âgés respectivement de sept ans, sortait de Mittelbronn et rentrait à son domicile le long du côté droit de la route de Mittelbronn, à 18 mètres de l'automobile de Boesch. À cause du mauvais temps, la jeune fille avait jeté sa pèlerine sur les épaules et Etienne à qui elle donnait, pour l'abri, l'automobile de Boesch surveillée par son propriétaire. Sans qu'on l'eût entendue venir, Marie arriva derrière l'enfant qu'elle traînait sur un parcours de
judiciaire. Qu'une nouvelle instruction sur ce sujet au donnait lieu de la part du même juge de première instance de Saverne à un jugement du 1er mars 1930, condamnant ledit sieur Boesch à 6 jours de prison avec sursis et amendes pour le délit du 25 novembre. Il résulte de l'instruction que le dimanche 28 mai dans l'après-midi, la jeune fille de douze ans, Marie Fisler, accompagnée de ses deux petits frères Joseph et Etienne, âgés respectivement de sept ans, sortait de Mittelbronn et rentrait à son domicile le long du côté droit de la route de Mittelbronn, à 18 mètres de l'automobile de Boesch. À cause du mauvais temps, la jeune fille avait jeté sa pèlerine sur les épaules et Etienne à qui elle donnait, pour l'abri, l'automobile de Boesch surveillée par son propriétaire. Sans qu'on l'eût entendue venir, Marie arriva derrière l'enfant qu'elle traînait sur un parcours de 150 mètres. L'enfant subit de ce fait une fracture du tibia, du péroné et du fémur droit. Pendant plusieurs semaines, Marie duquel l'inculpé prétend que le jeune homme venait traverser la route devant lui et qu'il n'a pu l'éviter, mais que ses frères et elle ont pu l'éviter mais que ses frères et elle n'ont pas quitté le côté de la route où Marie Fisler précisant à l'auditoire du jour que son petit frère lui a été la main; elle reconnaît que le vent soufflait en force et que l'inculpé marchait à contrecourant. C'est pas surprenant dans ces conditions que les enfants, cheminant devant leur auteur, n'aient pas entendu les avertissements qui leur vinrent, mais que ce dernier, de son côté, compte et redouble de prudence. Plus qu'on se trouvait dans la réalité; elle ne s'est arrêtée qu'après un frère et une vingtaine de mètres indicateurs de l'urgence excitant Boesch qui était lancé à une vitesse de 80 à 90 kilomètres à l'heure. Boesch a commis une faute inexcusable de la part de sa responsabilité qui ne saurait qu'être aggravée de ce fait qu'il tente en faveur de la justice en faisant connaissance avec son ami Clementz; car il est
ses frères et elle n'ont pas quitté le côté de la route où Marie Fisler précisant à l'auditoire du jour que son petit frère lui a été la main; elle reconnaît que le vent soufflait en force et que l'inculpé marchait à contrecourant. C'est pas surprenant dans ces conditions que les enfants, cheminant devant leur auteur, n'aient pas entendu les avertissements qui leur vinrent, mais que ce dernier, de son côté, compte et redouble de prudence. Plus qu'on se trouvait dans la réalité; elle ne s'est arrêtée qu'après un frère et une vingtaine de mètres indicateurs de l'urgence excitant Boesch qui était lancé à une vitesse de 80 à 90 kilomètres à l'heure. Boesch a commis une faute inexcusable de la part de sa responsabilité qui ne saurait qu'être aggravée de ce fait qu'il tente en faveur de la justice en faisant connaissance avec son ami Clementz; car il est constant que ce dernier participe du délit et qu'il ne se trouve pas aux côtés de Boesch lors de l'accident. En conséquence, de mettre de côté ces motifs: 1) en vertu des dispositions des articles 319, 320 du Code Pénal, loi du 26 mars 1891, article 101, loi du 22 juillet 1867, articles 218, 219. Et dans l'acte du code d'instruction criminelle; qu'on a été lus par M. le président et l'auditoire a conçu "qu'en application desdits articles, on fait vue de chef d'inculpé contre Clementz (Louis), et le renvoie à des poursuites sans dépens. Jugé et prononcé à l'audience publique du tribunal de première instance de Strasbourg, chambre correctionnelle, le douze mars mil neuf cent trente et un. Présents: MM. Richert, vice-président. Ritzheim, juge. Hanss, juge. Rabaute, substitut du procureur de la République, assistés du greffier soussigné. Signé: Richert, Ritzheim, Hanss, Fimbel. Pour copie conforme: Le greffier, Signé: Illisible. Pour copie conforme: Le sous-directeur des affaires criminelles au ministère de la justice, MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Administration préfectorale. Le Président de la République française, Sur la proposition du président du conseil, ministre de l'intérieur, Décrète: Art. 1er. — M. Myrtil Stirm, préfet d'Eure-et-Loir, est nommé préfet de la Haute-Vienne, en
juillet 1867, articles 218, 219. Et dans l'acte du code d'instruction criminelle; qu'on a été lus par M. le président et l'auditoire a conçu "qu'en application desdits articles, on fait vue de chef d'inculpé contre Clementz (Louis), et le renvoie à des poursuites sans dépens. Jugé et prononcé à l'audience publique du tribunal de première instance de Strasbourg, chambre correctionnelle, le douze mars mil neuf cent trente et un. Présents: MM. Richert, vice-président. Ritzheim, juge. Hanss, juge. Rabaute, substitut du procureur de la République, assistés du greffier soussigné. Signé: Richert, Ritzheim, Hanss, Fimbel. Pour copie conforme: Le greffier, Signé: Illisible. Pour copie conforme: Le sous-directeur des affaires criminelles au ministère de la justice, MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Administration préfectorale. Le Président de la République française, Sur la proposition du président du conseil, ministre de l'intérieur, Décrète: Art. 1er. — M. Myrtil Stirm, préfet d'Eure-et-Loir, est nommé préfet de la Haute-Vienne, en remplacement de M. Henri Kuenzé, précédemment nommé préfet de Seine-et-Marne. M. Augustin Jouve, préfet des Basses-Alpes, est nommé préfet d'Eure-et-Loir, en remplacement de M. Myrtil Stirm, nommé préfet de la Haute-Vienne. M. Alexandre Angeli, sous-préfet d'Aix, est nommé préfet des Basses-Alpes, en remplacement de M. Augustin Jouve, nommé préfet d'Eure-et-Loir. Art. 2. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 23 mai 1931. GASTON DOUMERGUE Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre de l'intérieur, PIERRE LAVAL. Le Président de la République française, Sur la proposition du président du conseil, ministre de l'intérieur, et du ministre du budget, Vu le décret du 23 mai 1929, Décrète: Art. 1er. — Le tableau B annexé au décret du 23 mai 1929, est modifié ainsi qu'il suit: « La sous-préfecture d'Issoire (1re classe) est classée dans la catégorie des sous-préfectures de 2e classe. » Art. 2. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 23 mai 1931. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le président
Art. 2. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 23 mai 1931. GASTON DOUMERGUE Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre de l'intérieur, PIERRE LAVAL. Le Président de la République française, Sur la proposition du président du conseil, ministre de l'intérieur, et du ministre du budget, Vu le décret du 23 mai 1929, Décrète: Art. 1er. — Le tableau B annexé au décret du 23 mai 1929, est modifié ainsi qu'il suit: « La sous-préfecture d'Issoire (1re classe) est classée dans la catégorie des sous-préfectures de 2e classe. » Art. 2. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 23 mai 1931. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre de l'intérieur, PIERRE LAVAL. Le ministre du budget, FRANÇOIS PIÉTRI. Par décret en date du 20 mai 1931, rendu sur la proposition du président du conseil, ministre de l'intérieur, M. Valabrègue, sous-préfet d'Issoire, est nommé sous-préfet d'Aix, en remplacement de M. Angeli, nommé préfet des Basses-Alpes. M. Delannet, sous-préfet rattaché à la préfecture du Tarn, est nommé sous-préfet d'Issoire (2). Réglementation de la condition de la femme kabyle. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du président du conseil, ministre de l'intérieur, Vu le décret du 29 août 1874 sur l'organisation de la justice en Kabylie; Vu le décret du 1er août 1902 réglementant l'exercice de la tutelle en Kabylie; Vu la loi du 2 mai 1930 concernant la déclaration des fiançailles kabyles; Vu les conclusions de la commission instituée au gouvernement général de l'Algérie pour rechercher les mesures susceptibles d'améliorer la condition de la femme kabyle; Vu le vœu émis par la commission interministérielle des affaires musulmanes en faveur de l'amélioration de la condition de la femme kabyle; Vu les propositions présentées par le gouverneur général de l'Algérie, après avis du conseil de gouvernement, Décrète:
Delannet, sous-préfet rattaché à la préfecture du Tarn, est nommé sous-préfet d'Issoire (2). Réglementation de la condition de la femme kabyle. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du président du conseil, ministre de l'intérieur, Vu le décret du 29 août 1874 sur l'organisation de la justice en Kabylie; Vu le décret du 1er août 1902 réglementant l'exercice de la tutelle en Kabylie; Vu la loi du 2 mai 1930 concernant la déclaration des fiançailles kabyles; Vu les conclusions de la commission instituée au gouvernement général de l'Algérie pour rechercher les mesures susceptibles d'améliorer la condition de la femme kabyle; Vu le vœu émis par la commission interministérielle des affaires musulmanes en faveur de l'amélioration de la condition de la femme kabyle; Vu les propositions présentées par le gouverneur général de l'Algérie, après avis du conseil de gouvernement, Décrète: TITRE 1er DIVORCE ET RÉPUDIATION Art. 1er. La femme peut demander le divorce pour sévices pratiqués par le mari, abandonment depuis plus de trois ans, par le mari, du domicile conjugal ou insuffisance d'entretien imputable au mari, absence de ce dernier remontant à plus de deux ans, condamnation de celui-ci à une peine afflictive et infamante. Art. 2. — Il est interdit au mari, en cas de répudiation, d'exiger, de la femme répudiée ou de ses parents, le paiement d'une indemnité de quelque nature que ce soit et notamment d'une « lefdi », exception faite pour le remboursement de la dot. En quelque circonstance que ce soit, la somme réclamée par le mari à titre de remboursement de la dot ne pourra être supérieure au montant de la somme qu'il aura effectivement versée de ce chef au moment de la conclusion du mariage. TITRE II DROITS SUCCESSORAUX DE LA FEMME EN GRANDE KABYLIE Art. 3. — Il est reconnu à la veuve dans la succession de son mari, à la fille dans la succession de son père et dans celle de sa mère, à la petite-fille née du fils, en l'absence de successeurs de premier degré, dans la succession de
à une peine afflictive et infamante. Art. 2. — Il est interdit au mari, en cas de répudiation, d'exiger, de la femme répudiée ou de ses parents, le paiement d'une indemnité de quelque nature que ce soit et notamment d'une « lefdi », exception faite pour le remboursement de la dot. En quelque circonstance que ce soit, la somme réclamée par le mari à titre de remboursement de la dot ne pourra être supérieure au montant de la somme qu'il aura effectivement versée de ce chef au moment de la conclusion du mariage. TITRE II DROITS SUCCESSORAUX DE LA FEMME EN GRANDE KABYLIE Art. 3. — Il est reconnu à la veuve dans la succession de son mari, à la fille dans la succession de son père et dans celle de sa mère, à la petite-fille née du fils, en l'absence de successeurs de premier degré, dans la succession de son grand-père paternel et dans celle de sa grand'mère paternelle, un droit d'usufruit dont la quotité est fixée ainsi qu'il suit: Art. 4. — Si le conjoint décédé est le mari, il est alloué: 1° Le sixième en usufruit à la veuve ou à la fille, si le défunt a laissé des descendants mâles ou des ascendants paternels mâles seulement; 2° Le quart en usufruit conjointement à la veuve et à la fille, en présence des héritiers ci-dessus désignés; 3° Le tiers en usufruit conjointement à la veuve et aux filles ou, en l'absence de veuve, aux filles, dès qu'il en est deux au moins, en présence des héritiers ci-dessus désignés; 4° Le quart en usufruit à la veuve ou à la fille si le défunt a laissé des collatéraux mâles de la ligne paternelle; 5° Le tiers en usufruit à la veuve et à la fille en présence des héritiers ci-dessus désignés; 6° La moitié en usufruit à la veuve et aux filles ou, en l'absence de veuve, aux filles, s'il en est deux au moins, que le défunt ait laissé des collatéraux mâles de la ligne paternelle ou qu'il n'en ait pas laissé. Art. 5. — Si le