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connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte Mettes, sur les fonds déposés par ce dernier dans la Casa. 21 mai 1854 (1er et 2ème, t. 3, p. 858, d., nier. Peu importe que Rey n'ait pas assisté aux paiements, car les offres suivies de contribution opèrent la libération du traité, p. 599 (art. 186 C. proc.); Boncel, débiteur (12 M.C. civ.); Détors, à somme "P. S, p. 815, BMettm, v. Solme-arrêté." La commission était devenue propriété de Rey, 110. La caisse des consignations n'a pu payer Vente des Orignac, 26 août et 6 nov. 1812; "en son nom et à sa décharge. Il y a plus, Limoges, 3 mai 1814; Nantes, 9 mars 1818 (2e mention des suites encore du procès verbal éd., t. 1, p. 501, en note), Boarges, octobre; inventaire dressé par l'huissier, procès verbal 1825; Renvoi, mai 1825; Nantes, 6 déc. 1829 "qui mérite mention jusqu'à inscription 1830 (1er et 2ème, t. 2 1819, p. 323); Bordeaux est, en effet, constant en jurisprudence, 9 mai 1809, et 20 mai 1819 (prudence que les procès verbaux de carence (1) V. aussi conf. Montpoullier, av. 1833. – V. essentiellement être considérés comme des actes pendant, en sens contraire, Lyon, 2 déc. 1809; (2) "exécution"; Limoges, 29 avril 1813; Rouen, 13 avril 1821; Nantes, 5 avril 1827. – V., aussi fréquemment, Pothier, Doctr. sect. 5, art. 1, g2; Ricard, part. – S, n°1522; Chabot, sur art. 871, n°9; Gre. V. Riom, 16 mai 1816 (1er M., t. 4?, p. nier, t. 1, n° 86 et suiv.; Tonietti, t. 5, n° 81; S'), Caen, 3 août 1818; CMS. 23 avril 1819 et 1818; Durand, 2e éd., t. 47, p. 225; 2e M., t. 18,
par l'huissier, procès verbal 1825; Renvoi, mai 1825; Nantes, 6 déc. 1829 "qui mérite mention jusqu'à inscription 1830 (1er et 2ème, t. 2 1819, p. 323); Bordeaux est, en effet, constant en jurisprudence, 9 mai 1809, et 20 mai 1819 (prudence que les procès verbaux de carence (1) V. aussi conf. Montpoullier, av. 1833. – V. essentiellement être considérés comme des actes pendant, en sens contraire, Lyon, 2 déc. 1809; (2) "exécution"; Limoges, 29 avril 1813; Rouen, 13 avril 1821; Nantes, 5 avril 1827. – V., aussi fréquemment, Pothier, Doctr. sect. 5, art. 1, g2; Ricard, part. – S, n°1522; Chabot, sur art. 871, n°9; Gre. V. Riom, 16 mai 1816 (1er M., t. 4?, p. nier, t. 1, n° 86 et suiv.; Tonietti, t. 5, n° 81; S'), Caen, 3 août 1818; CMS. 23 avril 1819 et 1818; Durand, 2e éd., t. 47, p. 225; 2e M., t. 18, p. 539); (2) V. aussi, Nantes, 4 mai 1806; Bordeaux, 17 mai 1807; Besançon, 27 janv. juin 1823; Paris, 28 mai 1818, 28 juin 1819; Orléans, 1er déc. 1820; Riom, 20 juin 1825 (5) V. conf. Cass. 28 mai 1818 (1er ét., t. 52, p. 512 (2e M., t. 23, p. 503) 18 mai 1819 P. p. H9 2e c. t. -19, p. 520; -) Riom, 15 mai et 21 mai 1815, Cam. 1 juin 1825; 51 mai 1816 (1er M., t. 7, p. 472; 2e M., t. La dernière circonstance créant un motif de ne pas recevoir sur son témoignage de payer ou de délaisser sa mise en demeure de ce dernier qu'autant qu'il a été précédé d'un congé dénommé au débiteur lui fait face. 2149 (i). ATTITUDE CIVILE. Du 8 mai 1856, arrêt C. roy. Touroude 60, HH. Martin p. Tarroux M. "gén. Boudin; Eugène Decamps, Décuij et Ferl M. KEQUOUL touche avait donation faite par Henri Lanrentan. Vernhettes en 1815. Attendu que Laurent a déclaré donner tous ses biens présents et a désigné ceux dont il se dépouillait, cette indication n'avait pas pour objet de mettre une restriction à la donation qui a ainsi conservé son caractère
p. 503) 18 mai 1819 P. p. H9 2e c. t. -19, p. 520; -) Riom, 15 mai et 21 mai 1815, Cam. 1 juin 1825; 51 mai 1816 (1er M., t. 7, p. 472; 2e M., t. La dernière circonstance créant un motif de ne pas recevoir sur son témoignage de payer ou de délaisser sa mise en demeure de ce dernier qu'autant qu'il a été précédé d'un congé dénommé au débiteur lui fait face. 2149 (i). ATTITUDE CIVILE. Du 8 mai 1856, arrêt C. roy. Touroude 60, HH. Martin p. Tarroux M. "gén. Boudin; Eugène Decamps, Décuij et Ferl M. KEQUOUL touche avait donation faite par Henri Lanrentan. Vernhettes en 1815. Attendu que Laurent a déclaré donner tous ses biens présents et a désigné ceux dont il se dépouillait, cette indication n'avait pas pour objet de mettre une restriction à la donation qui a ainsi conservé son caractère d'universalité pour les biens présents; – Attendu qu'aucun texte de loi ne soumet précisément un tel donataire au paiement des dettes préexistantes que les art. 100 et 108 doivent rester sans application à la cause qu'ils sont faits pour une exception introduite en faveur du mariage, et que la règle suivie pour les donations des biens présents et à venir doit d'autant moins s'étendre aux donations des biens présents que le premier de ces donataires, au moment du contrat, au moins, devenait le représentant du donateur dans tous ses droits, puisqu'il était appelé à recueillir sa succession tout entière, et qu'il était naturel qu'après avoir accepté cette qualité, il fût tenu, quand il y renonçait, au moins de libérer le donateur envers les créanciers antérieurs; L' – Attendu, d'ailleurs, que le donataire n'est ainsi obligé aux dettes que parce qu'un état qui est annexé à l'acte prouve que cette obligation lui était virtuellement imposée; – Que l'art. 109, qui n'a pour objet que d'empêcher que le donateur ne puisse rendre une donation irrévocable, en obligeant celui à qui il l'a faite de payer même les dettes qu'il pourra contracter dans la suite, ne dispose point que celles qui existaient déjà
suivie pour les donations des biens présents et à venir doit d'autant moins s'étendre aux donations des biens présents que le premier de ces donataires, au moment du contrat, au moins, devenait le représentant du donateur dans tous ses droits, puisqu'il était appelé à recueillir sa succession tout entière, et qu'il était naturel qu'après avoir accepté cette qualité, il fût tenu, quand il y renonçait, au moins de libérer le donateur envers les créanciers antérieurs; L' – Attendu, d'ailleurs, que le donataire n'est ainsi obligé aux dettes que parce qu'un état qui est annexé à l'acte prouve que cette obligation lui était virtuellement imposée; – Que l'art. 109, qui n'a pour objet que d'empêcher que le donateur ne puisse rendre une donation irrévocable, en obligeant celui à qui il l'a faite de payer même les dettes qu'il pourra contracter dans la suite, ne dispose point que celles qui existaient déjà seront payées de droit par le donataire et que le législateur, qui dans l'art. 90 autorise donation des biens à venir, tout en maintenant celle des biens présents énoncée dans le même acte, ne fait pas du paiement des dettes une charge des donations de cette dernière espèce; que cette différence, avec la disposition des art. 100 et 108 civ., ne laisse pas de croire que son intention n'a pas été d'obliger le donataire des biens présents à libérer le donateur; L' – Attendu qu'en vain on argumenterait des art. 100 et 102 civ., qui obligent le légataire universel ou à titre universel au paiement de la totalité ou d'une partie des dettes; A – Attendu que la différence est grande en effet, parce que le légataire représente, pour la part des biens dans laquelle il lui succède, le testateur dont il continue la personne tant que le donataire, exerçant les droits qui lui ont été cédés par le donateur, est son ayant-coups, mais non son représentant qu'aussi tandis que le légataire, après son acceptation, est obligé même sur ses biens personnels envers les créanciers du défunt le donataire peut toujours se décharger de paiement des dettes en désignant les
différence, avec la disposition des art. 100 et 108 civ., ne laisse pas de croire que son intention n'a pas été d'obliger le donataire des biens présents à libérer le donateur; L' – Attendu qu'en vain on argumenterait des art. 100 et 102 civ., qui obligent le légataire universel ou à titre universel au paiement de la totalité ou d'une partie des dettes; A – Attendu que la différence est grande en effet, parce que le légataire représente, pour la part des biens dans laquelle il lui succède, le testateur dont il continue la personne tant que le donataire, exerçant les droits qui lui ont été cédés par le donateur, est son ayant-coups, mais non son représentant qu'aussi tandis que le légataire, après son acceptation, est obligé même sur ses biens personnels envers les créanciers du défunt le donataire peut toujours se décharger de paiement des dettes en désignant les obligations qu'il a reçues du donateur qu'ainsi, là où la situation n'est pas la même, on ne saurait étendre les droits d'un cas à un autre, et que le silence de la loi relativement au donataire, lorsqu'elle avait fixé les obligations du légataire, prouve que le premier n'est pas tenu de droit envers les créanciers du donateur. – Attendu que de tout ce qui précède ce que l'on peut induire de plus favorable pour ces derniers, c'est que le juge doit considérer l'intention qu'ont eue les parties qui contractaient dans la donation, que, si, lorsqu'elles sont restées muettes sur le paiement des dettes, on doit dire que le donateur a entendu qu'elles seraient payées en déduction parce qu'il n'avait de biens que ceux qui lui restaient après en avoir distrait ce qui appartenait aux autres. autrui, il est bien plus certain que le donataire ne peut pas être tenu au-delà de la limite posée par l'acte lui-même aux dettes qu'il doit payer, qu'il ne saurait, en effet, être obligé au contraire de l'engagement qu'il a pris; que le traité fait entre lui et le donateur est une convention qui, de même que toute autre doit être pleinement exécutée que les
de droit envers les créanciers du donateur. – Attendu que de tout ce qui précède ce que l'on peut induire de plus favorable pour ces derniers, c'est que le juge doit considérer l'intention qu'ont eue les parties qui contractaient dans la donation, que, si, lorsqu'elles sont restées muettes sur le paiement des dettes, on doit dire que le donateur a entendu qu'elles seraient payées en déduction parce qu'il n'avait de biens que ceux qui lui restaient après en avoir distrait ce qui appartenait aux autres. autrui, il est bien plus certain que le donataire ne peut pas être tenu au-delà de la limite posée par l'acte lui-même aux dettes qu'il doit payer, qu'il ne saurait, en effet, être obligé au contraire de l'engagement qu'il a pris; que le traité fait entre lui et le donateur est une convention qui, de même que toute autre doit être pleinement exécutée que les créanciers n'ont pas eu le pouvoir d'empêcher leur débiteur de contracter, qu'ils auraient d'autant moins le droit de se plaindre que, lorsque celui-ci a transmis ses biens à titre gratuit, ils peuvent non seulement exercer leur action hypothécaire, mais encore empêcher qu'aucun tort ne leur soit fait en provoquant la révocation de toute donation qui aurait été faite en fraude de leurs droits. Attendu que, dans la cause, les clauses les plus formelles ont fixé la part des dettes au-delà, desquelles, M. Vernhettes ne pourrait pas être tenu qui, en effet, que les biens qui lui étaient donnés seraient quittes de toutes dettes autres que celles qui seraient désignées dans l'acte que Laurent énuméra celles qui seraient à la charge du donataire et s'engagea, en effet, à radier, toutes les créances hypothécaires qui, n'étant pas désignées dans l'acte, étaient hors de celles que M. Vernhettes était chargé d'acquitter; Qu'à cela se bornent les obligations de celui-ci, qui ne peut pas être tenu personnellement au-delà de la saisie hypothécaire ne doit aussi pas s'étendre en dehors de ce cercle; qu'ainsi ledit sieur Vernhettes pouvait purger les immeubles, et que la décision du tribunal doit être maintenue de ce chef; Attendu que
révocation de toute donation qui aurait été faite en fraude de leurs droits. Attendu que, dans la cause, les clauses les plus formelles ont fixé la part des dettes au-delà, desquelles, M. Vernhettes ne pourrait pas être tenu qui, en effet, que les biens qui lui étaient donnés seraient quittes de toutes dettes autres que celles qui seraient désignées dans l'acte que Laurent énuméra celles qui seraient à la charge du donataire et s'engagea, en effet, à radier, toutes les créances hypothécaires qui, n'étant pas désignées dans l'acte, étaient hors de celles que M. Vernhettes était chargé d'acquitter; Qu'à cela se bornent les obligations de celui-ci, qui ne peut pas être tenu personnellement au-delà de la saisie hypothécaire ne doit aussi pas s'étendre en dehors de ce cercle; qu'ainsi ledit sieur Vernhettes pouvait purger les immeubles, et que la décision du tribunal doit être maintenue de ce chef; Attendu que l'article 518 C. civ. impose au tenant débiteur de faire les notifications qu'il mentionne, dans le mois au plus tard, à compter de la première sommation qui lui est faite: l'expiration de cette donnée sans qu'il soit satisfait à cette formalité emporte celle de la notification faite après; mais que Valcourt de Finance, qui profiterait de l'annulation qu'aurait entraînée dans l'intérêt d'un autre la violation de cet article, ne peut pas la provoquer, puisque la notification lui en a été faite suivant le prescrit de l'article; que Fortuné Laurent, pour se prévaloir de ce qu'il n'a reçu la notification que le 11 mars, alors qu'il avait fait la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit
Valcourt de Finance, qui profiterait de l'annulation qu'aurait entraînée dans l'intérêt d'un autre la violation de cet article, ne peut pas la provoquer, puisque la notification lui en a été faite suivant le prescrit de l'article; que Fortuné Laurent, pour se prévaloir de ce qu'il n'a reçu la notification que le 11 mars, alors qu'il avait fait la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou
mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la
de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit
payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou
mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation Sur l'appel, du 10 déc. 1855, arrêt de la Cour royale de Paris qui porte « Entre Fanon, etc., etc.; La témoignage produit par le préfet de la Seine, stipulant pour le domaine de l’État,
de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation de payer ou de délivrer de fruit le 10 mars, la sommation Sur l'appel, du 10 déc. 1855, arrêt de la Cour royale de Paris qui porte « Entre Fanon, etc., etc.; La témoignage produit par le préfet de la Seine, stipulant pour le domaine de l’État, duquel il a été donné lecture, partagé, à l'audience de ce jour; » Ouï, à ladite audience, en ses conclusions, N. Bayeux, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, la Cour, faisant droit sur l’appel interjeté par la partie civile de Paillet de la sentence du tribunal de première instance du 28 juil. 1855, adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met à l'appel aucunement cet arrêt. Cet arrêt, comme on le voit, ne contenait ni l'exposé du point de fait et du point de droit, ni la mention des conclusions respectivement prises par les parties. Pour voie en cassation des époux Fanon, fondé sur cette omission, laquelle constituait, suivant eux, une violation des articles 131 et 140 C. proc. Le domaine se défendait en disant que la rédaction des jugements se compose de deux parties distinctes. La première comprend les noms des juges, du procureur du roi, des avoués, les motifs et le dispositif c'est là l'ouvrage des parties, optant souvent des avoués. De là, il résulte qu'il n'y aura violation de la loi, et par suite nullité de l'arrêt, que s'il y a omission de quelques-unes des formalités propres à la Cour,