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et dont on n'aura pu reconnaître la qualité de citoyens de l'Etat auquel ils ont déclaré appartenir, seront renvoyés aux autorités de police française. Réciproquement, les officiers et agents italiens seront tenus de recevoir les individus expulsés d'Italie comme Français et qui n'auront pu être reconnus comme tels. Art. 21. — La correspondance télégraphique privée ou officielle à destination de pays autres que l'Italie et la France est interdite entre les bureaux des chemins italiens et français. Ces télégrammes, pour être transmis d'un Etat à l'autre, seront expédiés par les stations des chemins de fer au bureau gouvernemental établi par chaque Etat, qui a seul le droit de les transmettre, par moyen des fils gouvernementaux, aux bureaux du gouvernement de l'autre Etat. Exceptionnellement : Les agents des différents services publics accrédités par le gouvernement italien à la gare de Modane pourront transmettre et recevoir directement leurs correspondances administratives par les fils du chemin de fer, sans l'intermédiaire des bureaux de l'Etat. Ces correspondances seront considérées comme télégrammes intérieurs et ne figureront pas dans les comptes internationaux. Toute autre correspondance, privée ou officielle, en provenance de Modane, pourra être transmise directement par les fils du chemin de fer sans l'intermédiaire du bureau de l'Etat : toutefois, ces télégrammes devront, avant leur remise à destination, être appuyés à un bureau gouvernemental de l'Etat de destination et taxés suivant le tarif international, et leurs taxes resteront acquises à la France. Les administrations des télégraphes des Etats contractants continueront à exercer sur le service télégraphique, dans le territoire qui leur appartient, tous les droits qui leur sont attribués par les lois en vigueur. Elles pourront, en conséquence, établir toutes les prescriptions nécessaires pour l'accomplissement exact des dispositions qui précèdent. Toutefois, les deux administrations de chemins de fer et leurs agents pourront, sur les lignes exploitées par elles, faire usage gratuit du télégraphe pour les besoins du service de ces mêmes lignes. Art. 22. — L'installation sur le chemin de fer de Modane à Bardonnèche, des lignes télégraphiques gouvernementales des deux Etats sera faite directement par chaque gouvernement sur son territoire respectif. Cependant le placement
bureau de l'Etat : toutefois, ces télégrammes devront, avant leur remise à destination, être appuyés à un bureau gouvernemental de l'Etat de destination et taxés suivant le tarif international, et leurs taxes resteront acquises à la France. Les administrations des télégraphes des Etats contractants continueront à exercer sur le service télégraphique, dans le territoire qui leur appartient, tous les droits qui leur sont attribués par les lois en vigueur. Elles pourront, en conséquence, établir toutes les prescriptions nécessaires pour l'accomplissement exact des dispositions qui précèdent. Toutefois, les deux administrations de chemins de fer et leurs agents pourront, sur les lignes exploitées par elles, faire usage gratuit du télégraphe pour les besoins du service de ces mêmes lignes. Art. 22. — L'installation sur le chemin de fer de Modane à Bardonnèche, des lignes télégraphiques gouvernementales des deux Etats sera faite directement par chaque gouvernement sur son territoire respectif. Cependant le placement et l'entretien des fils télégraphiques à travers le tunnel des Alpes seront faits entièrement par l'administration des télégraphes italiens, à laquelle l'administration des télégraphes français s'engage à rembourser la moitié de la dépense de premier établissement. La dépense d'installation de nouveaux conducteurs souterrains, les frais de réparations de fils endommagés par suite d'accidents constituant des cas de force majeure, ainsi que les frais de remplacement des fils qui seraient exceptionnellement mis hors d'usage, seront également supportés par moitié, par les deux administrations télégraphiques, après examen contradictoire des fils et après entente sur les conditions d'exécution de ces nouveaux travaux. Art. 23. — La ligne télégraphique à travers le tunnel des Alpes sera construite au moyen de câbles ayant un seul conducteur en fil de cuivre du diamètre de 2 millimètres entouré d'un isolateur en gutta-percha de l'épaisseur de 3 millimètres et enfermé dans un tuyau en plomb de 1 millimètre d'épaisseur. Art. 24. — Les dépêches et correspondances échangées par les administrations postales seront exemptes de toutes sortes de formalités de douane. Les agents de l'administration des douanes surveilleront le déchargement et le chargement des dépêches et des colis de la poste et les accompagneront du wagon d'arrivée au wagon
par suite d'accidents constituant des cas de force majeure, ainsi que les frais de remplacement des fils qui seraient exceptionnellement mis hors d'usage, seront également supportés par moitié, par les deux administrations télégraphiques, après examen contradictoire des fils et après entente sur les conditions d'exécution de ces nouveaux travaux. Art. 23. — La ligne télégraphique à travers le tunnel des Alpes sera construite au moyen de câbles ayant un seul conducteur en fil de cuivre du diamètre de 2 millimètres entouré d'un isolateur en gutta-percha de l'épaisseur de 3 millimètres et enfermé dans un tuyau en plomb de 1 millimètre d'épaisseur. Art. 24. — Les dépêches et correspondances échangées par les administrations postales seront exemptes de toutes sortes de formalités de douane. Les agents de l'administration des douanes surveilleront le déchargement et le chargement des dépêches et des colis de la poste et les accompagneront du wagon d'arrivée au wagon de départ, mais ils ne pourront pas les ouvrir ou les visiter. S'il y avait de graves soupçons d'infraction aux lois de la douane, les agents susdits devront accompagner les malles, les sacs et les paquets contenant les correspondances au bureau de poste, pour assister à leur ouverture, laquelle est toujours réservée aux employés de la poste. Art. 25. — Les administrations des chemins de fer français et italien faciliteront, par tous les moyens possibles, le transbordement des colis et des dépêches de la poste d'un train à l'autre. A cet effet, les trains à l'arrivée seront rapprochés autant que possible des trains de départ. Sur la demande qui lui en sera faite, le personnel des chemins de fer devra aider au transbordement desdits colis et dépêches moyennant la redevance qui sera fixée d'accord entre les administrations des chemins de fer et l'administration des postes. Art. 26. — Il sera établi à Vintimille une gare qui sera commune aux deux chemins de fer français et italien et où seront installés les services de la douane, du télégraphe et de la poste des deux pays. Le service technique de cette gare sera fait par le personnel et sous la direction de
toujours réservée aux employés de la poste. Art. 25. — Les administrations des chemins de fer français et italien faciliteront, par tous les moyens possibles, le transbordement des colis et des dépêches de la poste d'un train à l'autre. A cet effet, les trains à l'arrivée seront rapprochés autant que possible des trains de départ. Sur la demande qui lui en sera faite, le personnel des chemins de fer devra aider au transbordement desdits colis et dépêches moyennant la redevance qui sera fixée d'accord entre les administrations des chemins de fer et l'administration des postes. Art. 26. — Il sera établi à Vintimille une gare qui sera commune aux deux chemins de fer français et italien et où seront installés les services de la douane, du télégraphe et de la poste des deux pays. Le service technique de cette gare sera fait par le personnel et sous la direction de l'administration du chemin de fer italien, conformément aux conditions qui seront réglées de concert entre les deux administrations française et italienne, et, à défaut d'accord entre lesdites administrations, par les deux Gouvernements intéressés ; mais chaque administration aura, à la gare de Vintimille, un agent distinct pour représenter spécialement ses intérêts commerciaux, tant vis-à-vis du public, que vis-à-vis de l'autre administration. Pour l'administration italienne, cet agent pourra être le chef de gare chargé de diriger le service technique commun aux deux compagnies. L'administration du chemin de fer italien devra fournir, dans les conditions de son cahier des charges, et sur la base d'une réciprocité parfaite, à l'administration française, à la gare de Vintimille, les locaux nécessaires à l'installation des services de la douane, du télégraphe et de la poste. L'administration du chemin de fer italien devra fournir à l'administration du chemin de fer français, à la même gare, les locaux nécessaires pour l'abri de ses locomotives, de ses wagons et du personnel détaché dans cette gare pour les services spéciaux, tels que traction, conduite des trains, service commercial, etc., etc., qui ne rentrent pas dans le service commun confié à l'administration italienne. Les projets des voies et bâtiments à établir
intérêts commerciaux, tant vis-à-vis du public, que vis-à-vis de l'autre administration. Pour l'administration italienne, cet agent pourra être le chef de gare chargé de diriger le service technique commun aux deux compagnies. L'administration du chemin de fer italien devra fournir, dans les conditions de son cahier des charges, et sur la base d'une réciprocité parfaite, à l'administration française, à la gare de Vintimille, les locaux nécessaires à l'installation des services de la douane, du télégraphe et de la poste. L'administration du chemin de fer italien devra fournir à l'administration du chemin de fer français, à la même gare, les locaux nécessaires pour l'abri de ses locomotives, de ses wagons et du personnel détaché dans cette gare pour les services spéciaux, tels que traction, conduite des trains, service commercial, etc., etc., qui ne rentrent pas dans le service commun confié à l'administration italienne. Les projets des voies et bâtiments à établir pour le service international seront concertés entre les deux gouvernements. Toutes les dépenses d'établissement de la station de Vintimille seront à la charge de l'administration italienne qui recevra de l'administration du chemin de fer français, à titre de loyer, l'intérêt annuel à 5 p. 100 des dépenses afférentes aux constructions affectées au service exclusif de ce dernier chemin, et l'intérêt, au même taux, de la moitié des dépenses relatives aux constructions affectées au service commun. Les frais d'entretien desdites constructions, avancés de même par l'administration italienne, seront partagés d'après les mêmes bases. Art. 27. — L'administration du chemin de fer français sera exclusivement chargée de l'exploitation de la partie du chemin de fer de Menton à Vintimille qui est située sur le territoire italien. Les questions relatives à l'entretien de cette section seront réglées de concert entre les deux administrations française et italienne, et, à défaut d'accord entre lesdites administrations, par les deux gouvernements intéressés. Conformément aux dispositions de l'article 28 de la convention du 7 mai 1862, le péage à payer par l'administration du chemin de fer français à l'administration du chemin de fer italien, pour le parcours de ses trains entre la frontière et Vintimille, est fixé aux
affectées au service exclusif de ce dernier chemin, et l'intérêt, au même taux, de la moitié des dépenses relatives aux constructions affectées au service commun. Les frais d'entretien desdites constructions, avancés de même par l'administration italienne, seront partagés d'après les mêmes bases. Art. 27. — L'administration du chemin de fer français sera exclusivement chargée de l'exploitation de la partie du chemin de fer de Menton à Vintimille qui est située sur le territoire italien. Les questions relatives à l'entretien de cette section seront réglées de concert entre les deux administrations française et italienne, et, à défaut d'accord entre lesdites administrations, par les deux gouvernements intéressés. Conformément aux dispositions de l'article 28 de la convention du 7 mai 1862, le péage à payer par l'administration du chemin de fer français à l'administration du chemin de fer italien, pour le parcours de ses trains entre la frontière et Vintimille, est fixé aux deux tiers des recettes que fera la première de ces administrations pour les trajets effectués par ses trains entre la frontière et la gare de Vintimille, l'entretien et la surveillance de cette partie de la ligne restant à la charge de l'administration italienne. Il est entendu, d'ailleurs, que, pendant tout leur séjour sur le territoire italien, les mécaniciens et le personnel des trains français seront soumis aux lois et règlements concernant l'exploitation des chemins de fer italiens. Il est entendu également que les tarifs appliqués sur la section italienne ne pourront pas dépasser le maximum du tarif légal de l'administration italienne, ni être établis sur un parcours supérieur au nombre de kilomètres parcourus ou entamés. L'administration du chemin de fer français sera tenue d'acquitter directement les impôts percus sur les transports à grande et à petite vitesse, au profit de l'Etat italien. Art. 28. — Le gouvernement italien garantit au gouvernement français et le Gouvernement français garantit au gouvernement italien, en ce qui concerne la gare internationale de Vintimille et la section comprise entre cette gare et la frontière française, toute la réciprocité des stipulations contenues dans les articles 3 à 25, relatifs à la gare internationale de Modane et
leur séjour sur le territoire italien, les mécaniciens et le personnel des trains français seront soumis aux lois et règlements concernant l'exploitation des chemins de fer italiens. Il est entendu également que les tarifs appliqués sur la section italienne ne pourront pas dépasser le maximum du tarif légal de l'administration italienne, ni être établis sur un parcours supérieur au nombre de kilomètres parcourus ou entamés. L'administration du chemin de fer français sera tenue d'acquitter directement les impôts percus sur les transports à grande et à petite vitesse, au profit de l'Etat italien. Art. 28. — Le gouvernement italien garantit au gouvernement français et le Gouvernement français garantit au gouvernement italien, en ce qui concerne la gare internationale de Vintimille et la section comprise entre cette gare et la frontière française, toute la réciprocité des stipulations contenues dans les articles 3 à 25, relatifs à la gare internationale de Modane et à la section comprise entre cette gare et la frontière italienne. Art. 29. — Chaque gouvernement pourvoira au logement de son personnel attaché au service de la douane dans les deux stations de Modane et de Vintimille. Art. 30. — La présente convention demeurera en vigueur pendant cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Au-delà de cette période, elle continuera à être obligatoire tant que l'une des hautes parties contractantes n'aura pas annoncé, six mois à l'avance, l'intention d'en faire cesser les effets. Art. 31. Sont maintenues toutes les dispositions de la convention du 7 mai 1862 qui ne sont pas contraires aux précédentes stipulations. Art. 32. — La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Paris, aussitôt après l'accomplissement des formalités prescrites par les lois constitutionnelles des deux pays. Annexe n° 1532. RAPPORT fait au nom de la commission (*) chargée d'examiner la proposition de loi de M. Cesbron, et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet de fixer la prescription pour la taxe des actes notariés, par M. Ninard, député. Messieurs, la jurisprudence des cours d'appel et de la cour de cassation relative à la taxe des actes notariés, a provoqué
partir du jour de l'échange des ratifications. Au-delà de cette période, elle continuera à être obligatoire tant que l'une des hautes parties contractantes n'aura pas annoncé, six mois à l'avance, l'intention d'en faire cesser les effets. Art. 31. Sont maintenues toutes les dispositions de la convention du 7 mai 1862 qui ne sont pas contraires aux précédentes stipulations. Art. 32. — La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Paris, aussitôt après l'accomplissement des formalités prescrites par les lois constitutionnelles des deux pays. Annexe n° 1532. RAPPORT fait au nom de la commission (*) chargée d'examiner la proposition de loi de M. Cesbron, et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet de fixer la prescription pour la taxe des actes notariés, par M. Ninard, député. Messieurs, la jurisprudence des cours d'appel et de la cour de cassation relative à la taxe des actes notariés, a provoqué de la part de MM. Cesbron, Bernier et plusieurs de nos collègues le désir d'une proposition de loi dont le but est de limiter la durée de l'action des parties contre les notaires pour le recours en taxe, et celle des notaires contre leurs clients pour le paiement du coût des actes de leur ministère. Répondant à de sérieuses préoccupations de légistes, fondées sur la jurisprudence interprétative des lois en matière de taxe notariale, cette proposition, qui fait cesser la controverse, tend à sauvegarder à la fois les intérêts des notaires contre des répétitions imprévues, difficiles à combattre, et ceux des parties contre des réclamations tardives et souvent injustes. La loi organique du notariat du 25 ventôse an XI dispose dans son article 51 : « Les honoraires et vacations des notaires seront réglés à l'amiable entre eux et les parties, sinon par le tribunal civil de la résidence du notaire, sur l'avis de la Chambre, et sur simple mémoire, sans frais. Un décret du 17 février 1807, après avoir fixé les émoluments de certains actes en matière contentieuse, dit à son tour dans l'article 173 : "Tous les autres actes du ministère des notaires notamment les partages et ventes
des actes de leur ministère. Répondant à de sérieuses préoccupations de légistes, fondées sur la jurisprudence interprétative des lois en matière de taxe notariale, cette proposition, qui fait cesser la controverse, tend à sauvegarder à la fois les intérêts des notaires contre des répétitions imprévues, difficiles à combattre, et ceux des parties contre des réclamations tardives et souvent injustes. La loi organique du notariat du 25 ventôse an XI dispose dans son article 51 : « Les honoraires et vacations des notaires seront réglés à l'amiable entre eux et les parties, sinon par le tribunal civil de la résidence du notaire, sur l'avis de la Chambre, et sur simple mémoire, sans frais. Un décret du 17 février 1807, après avoir fixé les émoluments de certains actes en matière contentieuse, dit à son tour dans l'article 173 : "Tous les autres actes du ministère des notaires notamment les partages et ventes volontaires qui auront lieu par devant eux, seront taxés par le président du tribunal civil de leur arrondissement, suivant leur nature et les difficultés que leur rédaction aura présentées, et sur les renseignements qui lui seront fournis par les notaires et les parties." Ces deux dispositions semblaient se concilier parmi eux. L'obligation pour le notaire de soumettre à la taxe les actes de son ministère n'était pas exclusive du droit d'en régler le coût à l'amiable, et du devoir pour toutes parties de respecter ce règlement. Toutefois, la jurisprudence n'a pas consacré cette interprétation par les décisions unanimes. Jusqu'en 1837, l'avis a prévalu que le décret de 1807 n'avait pas abrogé l'article 51 de la loi de ventôse, que le règlement amiable ne permettait plus de recourir à la taxe, que la convention faisait la loi des parties, et que la demande en restitution d'honoraires, volontairement payés, n'était pas fondée. Cette jurisprudence attestée par de nombreux arrêts de cours d'appel et de la cour de cassation rencontre sa confirmation dans une lettre du garde des sceaux au procureur général près la cour de Bourges à la date du 14 septembre 1828. Mais depuis, il s'est produit des divergences d'opinions, et
eux. L'obligation pour le notaire de soumettre à la taxe les actes de son ministère n'était pas exclusive du droit d'en régler le coût à l'amiable, et du devoir pour toutes parties de respecter ce règlement. Toutefois, la jurisprudence n'a pas consacré cette interprétation par les décisions unanimes. Jusqu'en 1837, l'avis a prévalu que le décret de 1807 n'avait pas abrogé l'article 51 de la loi de ventôse, que le règlement amiable ne permettait plus de recourir à la taxe, que la convention faisait la loi des parties, et que la demande en restitution d'honoraires, volontairement payés, n'était pas fondée. Cette jurisprudence attestée par de nombreux arrêts de cours d'appel et de la cour de cassation rencontre sa confirmation dans une lettre du garde des sceaux au procureur général près la cour de Bourges à la date du 14 septembre 1828. Mais depuis, il s'est produit des divergences d'opinions, et la cour suprême notamment semble avoir définitivement posé en principe par les arrêts des 1er décembre 1841 et 12 avril 1875 que le décret de 1807 a modifié la loi de ventôse, que la taxe des actes notariés est d'ordre public, que les parties n'y peuvent renoncer par le règlement amiable ou le paiement volontaire, et qu'elles sont toujours en droit d'y recourir, tant que la prescription n'est pas acquise. Or, quelle est cette prescription? C'est la prescription trentenaire. Et la conséquence de cette jurisprudence est, ainsi que le faisait observer M. Martel dans son rapport en 1850 sur le même sujet, que les notaires ne peuvent avoir aucune sécurité pendant les trente années qui suivent le règlement amiable et volontairement exécuté des honoraires qui leur sont dus. Il est impossible en effet de ne pas reconnaître que le droit pour une partie de s'affranchir ainsi pendant de longues années d'une convention, librement consentie, volontairement exécutée, peut conduire aux abus les plus dangereux pour les intérêts des notaires et ceux de leurs familles. Le temps apporte vite des modifications profondes dans l'état et la condition des personnes, et trop souvent après un certain nombre d'années, ce sont les héritiers du
amiable ou le paiement volontaire, et qu'elles sont toujours en droit d'y recourir, tant que la prescription n'est pas acquise. Or, quelle est cette prescription? C'est la prescription trentenaire. Et la conséquence de cette jurisprudence est, ainsi que le faisait observer M. Martel dans son rapport en 1850 sur le même sujet, que les notaires ne peuvent avoir aucune sécurité pendant les trente années qui suivent le règlement amiable et volontairement exécuté des honoraires qui leur sont dus. Il est impossible en effet de ne pas reconnaître que le droit pour une partie de s'affranchir ainsi pendant de longues années d'une convention, librement consentie, volontairement exécutée, peut conduire aux abus les plus dangereux pour les intérêts des notaires et ceux de leurs familles. Le temps apporte vite des modifications profondes dans l'état et la condition des personnes, et trop souvent après un certain nombre d'années, ce sont les héritiers du notaire et ceux des parties à l'acte qui sont en présence. Comment fournir alors au juge taxateur les renseignements de nature à l'éclairer? Comment lui signaler les soins, les démarches, les contreforts nécessitées par la rédaction des actes ayant donné droit à des salaires légitimes, quand le temps a effacé les souvenirs, quand le notaire a cessé ses fonctions, quitté sa résidence, ou que ses héritiers sont appelés à répondre. Ce droit de répétition dont l'exercice n'est limité que par un délai de trente ans, en même temps qu'il est une dérogation à la règle de l'article 1304, ne se concilie pas d'avantage avec le principe qui sert de base aux dispositions du décret de 1807. Il est un encouragement à la mauvaise foi, il blesse la justice équitable, et jette la perturbation dans les intérêts. La proposition de loi ne prend aucun parti dans la controverse qui s'est élevée devant les juridictions civiles. Elle ne tend pas à l'interprétation législative du principe posé par les décrets de 1807, elle n'entend pas réformer une jurisprudence consacrée par la cour de cassation et s'écarter du respect qui lui est dû ; elle n'a d'autre objet que de limiter le délai dans