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la nature de la servitude, suffisants pour établir; s'ils étaient prouvés, que la prescription trentenaire a été interrompue et n'est point acquise par le non-usage; que, en vain l'on a prétendu que, même en admettant comme prouvés les deux faits articulés, dont le plus ancien remonte à 1807, il serait toujours écoulé entre cette dernière époque et 1719, date du titre, un laps de temps plus que suffisant pour établir la libération de la servitude; Attendu que la prescription acquise est un droit auquel on peut renoncer d'après l'art. 2221 C. civ.; que cette renonciation peut être expresse ou tacite que celle-ci résulte de faits dont l'appréciation appartient aux juges. Que, si les deux faits articulés étaient prouvés, et s'il était établi que les propriétaires du fonds servant ont souffert l'extraction de la marne avec plusieurs voitures et à titre de servitude, ces circonstances seraient de leur part un fait qui suppose l'abandon du droit acquis et une renonciation tacite dans le sens de l'art. D'où il suit que les faits articulés sont pertinents et admissibles. Pourvoi en cassation à l'appel du 22 décembre 1830 pour violation des art. 11 et 6 de l'édit de 1791 sur les criées et pour violation de l'art. 22011 C. civ., et fausse application de l'art. 706; le deuxième pour violation de l'art. 2221 même Code. À l'appui du second de ces moyens, le plus grave des 1015 l'on a dit: Il est, en première observation, fausse dans les principes mêmes de la prescription et qui devrait être décisive: c'est que, l'acquisition de la propriété par la prescription étant un avantage attribué à la possession lorsqu'elle réunit les caractères déterminés par la loi, la prescription ne peut être que conforme au titre et à la possession sur lesquels elle repose, parce que l'effet doit nécessairement correspondre à la cause. Donc c'est le domaine plein et entier qui est prescrit lorsque l'on a possédé le domaine plein et entier pendant le temps et avec toutes les conditions voulues par la loi. La maxime qui souvent pour restreindre l'effet de la prescription en ce sens que
pour violation de l'art. 22011 C. civ., et fausse application de l'art. 706; le deuxième pour violation de l'art. 2221 même Code. À l'appui du second de ces moyens, le plus grave des 1015 l'on a dit: Il est, en première observation, fausse dans les principes mêmes de la prescription et qui devrait être décisive: c'est que, l'acquisition de la propriété par la prescription étant un avantage attribué à la possession lorsqu'elle réunit les caractères déterminés par la loi, la prescription ne peut être que conforme au titre et à la possession sur lesquels elle repose, parce que l'effet doit nécessairement correspondre à la cause. Donc c'est le domaine plein et entier qui est prescrit lorsque l'on a possédé le domaine plein et entier pendant le temps et avec toutes les conditions voulues par la loi. La maxime qui souvent pour restreindre l'effet de la prescription en ce sens que la prescription n'a pu comprendre que ce qui était compris dans la possession, cette maxime n'est pas moins vraie en sens inverse, c'est-à-dire en ce sens que la prescription doit comprendre tout ce qui a été compris dans la possession. Donc, lorsqu'on a possédé un immeuble comme franc et libre, c'est un immeuble franc et libre qu'on a prescrit. Le système contraire n'a pas d'autres fondements que l'objection tirée des art. 2264 et 706, qui dérogeraient à l'art. 22611. Mais d'abord les servitudes sont des immeubles (art. 26). Elles sont comprises, comme tous les autres biens de cette nature, dans le titre 20 C. civ., art. 296. Ensuite, le Legislateur a bien dû déterminer dans le titre spécial Des servitudes le délai de la prescription par le non-usage, lorsque l'extinction du droit procède directement du non usage tandis que la possession de dix ou vingt ans, avec juste titre et bonne foi, étant une manière d'acquérir la propriété, le Code civil devait en régler les effets dans une section spéciale; et c'est ce qu'il a fait dans les art. 506 et suiv. mais les dispositions de cette section ne sont pas plus incompatibles avec l'art. 706 qu'elles ne sont incompatibles
c'est un immeuble franc et libre qu'on a prescrit. Le système contraire n'a pas d'autres fondements que l'objection tirée des art. 2264 et 706, qui dérogeraient à l'art. 22611. Mais d'abord les servitudes sont des immeubles (art. 26). Elles sont comprises, comme tous les autres biens de cette nature, dans le titre 20 C. civ., art. 296. Ensuite, le Legislateur a bien dû déterminer dans le titre spécial Des servitudes le délai de la prescription par le non-usage, lorsque l'extinction du droit procède directement du non usage tandis que la possession de dix ou vingt ans, avec juste titre et bonne foi, étant une manière d'acquérir la propriété, le Code civil devait en régler les effets dans une section spéciale; et c'est ce qu'il a fait dans les art. 506 et suiv. mais les dispositions de cette section ne sont pas plus incompatibles avec l'art. 706 qu'elles ne sont incompatibles avec l'art. 2262, qui exige trente ans de possession lorsque les relations établies entre le fonds dominant et le fonds servant ne sont pas modifiées par la survenance d'un tiers acquéreur de bonne foi et par juste titre. Le vice de la doctrine de l'arrêt attaqué est en ce que l'on y donne un sens restrictif à l'art. 90 tandis que cette disposition est purement énonciative et ne porte nullement préjudice aux autres dispositions du code, avec lesquelles il faut au contraire le concourir. Opposer l'art. 703 à l'art. 2261, c'est absurde comme si l'on opposait à ce même art. 2261 l'art. 256, portant que l'action réelle se prescrit par trente ans. L'on est cependant bien forcé de reconnaître que, dans le cas de l'art. 703, l'action réelle de la part du vrai propriétaire dont l'immeuble a été vendu par lui cesser après le laps de dix ans. Ce n'est pas à proprement parler qu'il ait lui-même perdu par la prescription le droit de revendication, mais c'est que l'acquéreur dont la bonne foi et le juste titre ont été jugés dignes de toute l'attention de la loi a été investi, par un effet direct de sa toute-puissance, d'un droit que
l'on y donne un sens restrictif à l'art. 90 tandis que cette disposition est purement énonciative et ne porte nullement préjudice aux autres dispositions du code, avec lesquelles il faut au contraire le concourir. Opposer l'art. 703 à l'art. 2261, c'est absurde comme si l'on opposait à ce même art. 2261 l'art. 256, portant que l'action réelle se prescrit par trente ans. L'on est cependant bien forcé de reconnaître que, dans le cas de l'art. 703, l'action réelle de la part du vrai propriétaire dont l'immeuble a été vendu par lui cesser après le laps de dix ans. Ce n'est pas à proprement parler qu'il ait lui-même perdu par la prescription le droit de revendication, mais c'est que l'acquéreur dont la bonne foi et le juste titre ont été jugés dignes de toute l'attention de la loi a été investi, par un effet direct de sa toute-puissance, d'un droit que le contrat n'avait pu lui transférer immédiatement. De même pour les servitudes, si l'action du propriétaire du fonds dominant a cessé comme nous le soutenons, après dix ans, par l'effet de l'art. 226S, ce n'est pas qu'il ait perdu ultimement son droit par la prescription, mais c'est que la bonne foi et le juste titre du tiers-acquéreur lui ont fait acquérir après dix ans une propriété pleine et entière, affranchie de toute servitude, ce qui n'avait pas pu lui être conféré par le contrat. En un mot, opposer l'art. 701 à l'art. 226 est opposer l'une à l'autre deux règles qui ne peuvent pas être mises en opposition, parce qu'elles n'ont rien de commun, et que chacune d'elles statue sur des circonstances qui n'ont entre elles aucun rapport. La nécessité de cette distinction acte démontrée par Pothier dans un exposé clair et précis des principes si différents de la prescription comme moyen d'acquérir et de la prescription comme moyen de se libérer. (V. Traité de la prescription, n° 130.) Il est remarquable en effet que dans l'ancienne jurisprudence, la question se présentait en des termes identiques avec ceux où elle se présente encore aujourd'hui. Les art. 706 et 220C. civ.
foi et le juste titre du tiers-acquéreur lui ont fait acquérir après dix ans une propriété pleine et entière, affranchie de toute servitude, ce qui n'avait pas pu lui être conféré par le contrat. En un mot, opposer l'art. 701 à l'art. 226 est opposer l'une à l'autre deux règles qui ne peuvent pas être mises en opposition, parce qu'elles n'ont rien de commun, et que chacune d'elles statue sur des circonstances qui n'ont entre elles aucun rapport. La nécessité de cette distinction acte démontrée par Pothier dans un exposé clair et précis des principes si différents de la prescription comme moyen d'acquérir et de la prescription comme moyen de se libérer. (V. Traité de la prescription, n° 130.) Il est remarquable en effet que dans l'ancienne jurisprudence, la question se présentait en des termes identiques avec ceux où elle se présente encore aujourd'hui. Les art. 706 et 220C. civ. ne sont chacun dans son application particulière que l'écriture copiée des art. 186 et 114 de la Coutume de Paris aussi, sous l'empire de cette coutume, on avait déjà essayé de restreindre l'art. 189 par l'art. 186; de même qu'aujourd'hui l'arrêt attaqué restreint l'art. 226C. civ. par l'art. 700. Mais Pothier ne se laissa pas séduire par cette argumentation; il opta pour l'opinion qui maintenait le principe de la prescription décennale et vicennale dans toute sa latitude. (V. loc. cit.) L'option n'était pourtant pas si difficile sous l'empire de la Coutume de Paris, à cause de la rédaction de l'art. 191, qui énonçait spécialement, comme effet de la possession décennale avec juste titre et bonne foi, la prescription de toutes sommes suscrites prétendues sur l'immeuble; d'où l'on pouvait tirer la conséquence que il n'en était pas de même des servitudes. Mais Pothier ne s'arrêta pas à cette conclusion il étendit cette prescription à tous les droits réels. (V. même Traité, n° 130.) Aujourd'hui cette difficulté ne se présente pas sur l'art. 226S, cette disposition a une latitude illimitée elle pose le principe général, et nous en trouvons une application spéciale dans l'art. 220 sur les hypothèques. Si de là on
Pothier ne se laissa pas séduire par cette argumentation; il opta pour l'opinion qui maintenait le principe de la prescription décennale et vicennale dans toute sa latitude. (V. loc. cit.) L'option n'était pourtant pas si difficile sous l'empire de la Coutume de Paris, à cause de la rédaction de l'art. 191, qui énonçait spécialement, comme effet de la possession décennale avec juste titre et bonne foi, la prescription de toutes sommes suscrites prétendues sur l'immeuble; d'où l'on pouvait tirer la conséquence que il n'en était pas de même des servitudes. Mais Pothier ne s'arrêta pas à cette conclusion il étendit cette prescription à tous les droits réels. (V. même Traité, n° 130.) Aujourd'hui cette difficulté ne se présente pas sur l'art. 226S, cette disposition a une latitude illimitée elle pose le principe général, et nous en trouvons une application spéciale dans l'art. 220 sur les hypothèques. Si de là on voulait tirer l'argument que Pothier réfutait; nous aurions pour nous outre la réponse de ce savant auteur, la rédaction de l'art. 219; qui pose au sujet de la matière, le principe général en termes absolus. Enfin si la loi, dans l'art. 220C. civ. a fermé toute action à l'ancien propriétaire lorsque le droit de propriété est ainsi si éminemment protégé, comment croire que, dans le même cas, elle ait réservé l'action de l'ancien possesseur des servitudes dont l'exercice est toujours si contraire au intérêt générally gênés par la propriété. L'arrêt attaqué a donc confondu deux choses distinctes la prescription, moyen d'acquisition, et la prescription, moyen de se libérer. Il a changé arbitrairement les termes énonciatifs de l'art. 700 en une disposition restrictive. Il a donc violé l'art. 706C. civ. Le demandeur invoquait, à l'appui de son pourvoi, l'opinion de plusieurs auteurs modernes th. Troplong, Prescription, n° 805 et suiv.; Duranton, Cours de droit, t. 6, n° 691, et Proudhon, Traité de usufruit, t. 4, p. 314. DECEMBRE 1836 arrêt C. cass., ch. civ., MM. Zangiacomi prés., Brière de Valigny rapport., Hervé av. gén., Pictav. LA COUR sur le premier moyen Attendu que la vente des biens nationaux provenant de confiscations
lorsque le droit de propriété est ainsi si éminemment protégé, comment croire que, dans le même cas, elle ait réservé l'action de l'ancien possesseur des servitudes dont l'exercice est toujours si contraire au intérêt générally gênés par la propriété. L'arrêt attaqué a donc confondu deux choses distinctes la prescription, moyen d'acquisition, et la prescription, moyen de se libérer. Il a changé arbitrairement les termes énonciatifs de l'art. 700 en une disposition restrictive. Il a donc violé l'art. 706C. civ. Le demandeur invoquait, à l'appui de son pourvoi, l'opinion de plusieurs auteurs modernes th. Troplong, Prescription, n° 805 et suiv.; Duranton, Cours de droit, t. 6, n° 691, et Proudhon, Traité de usufruit, t. 4, p. 314. DECEMBRE 1836 arrêt C. cass., ch. civ., MM. Zangiacomi prés., Brière de Valigny rapport., Hervé av. gén., Pictav. LA COUR sur le premier moyen Attendu que la vente des biens nationaux provenant de confiscations faites sur les émigrés a eu lieu en vertu de lois spéciales qui en ont réglé la forme et déterminé les effets; Attendu qu'aucune de ces lois n'a reproduit, soit expressément, soit implicitement, les dispositions de l'édit de 1789 sur les criées, que dès lors la cour royale, en refusant d'appliquer à la vente nationale dont il s'agit au procès les règles établies par l'édit de 1789 relativement aux droits prétendus par des tiers sur des biens vendus par décret, n'a commis aucune violation de cet édit; Sur le deuxième moyen Attendu que l'art. 226C. civ. ne statue que sur la prescription des biens immeubles par ceux qui les ont acquis de bonne foi et par juste titre, et non sur la libération des charges réelles dont ces biens peuvent être greves; Que les termes de l'art. 226S, on doit se reporter, pour les règles de la prescription sur d'autres objets que ceux mentionnés dans le tit. 20, IV. 1), C. civ., aux titres qui leur sont propres; Que les servitudes sont réglées par le liv. 2 que l'art. 506, qui fait partie de ce titre dispose La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans; que cette règle
d'appliquer à la vente nationale dont il s'agit au procès les règles établies par l'édit de 1789 relativement aux droits prétendus par des tiers sur des biens vendus par décret, n'a commis aucune violation de cet édit; Sur le deuxième moyen Attendu que l'art. 226C. civ. ne statue que sur la prescription des biens immeubles par ceux qui les ont acquis de bonne foi et par juste titre, et non sur la libération des charges réelles dont ces biens peuvent être greves; Que les termes de l'art. 226S, on doit se reporter, pour les règles de la prescription sur d'autres objets que ceux mentionnés dans le tit. 20, IV. 1), C. civ., aux titres qui leur sont propres; Que les servitudes sont réglées par le liv. 2 que l'art. 506, qui fait partie de ce titre dispose La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans; que cette règle est générale et absolue; qu'elle s'applique à toutes les servitudes, et qu'elle écarte l'application de l'art. 226S; Attendu que la Cour royale, en le décidant ainsi, n'a commis aucune violation de l'art. 706C. civ. et qu'elle a fait une juste application de l'art. 706; Sur le troisième moyen Attendu que la Cour royale, en admettant la demoiselle Alix du Murget à faire la preuve des faits par elle articulés comme constituant soit interruption de la prescription invoquée, soit renonciation à la prescription acquise, a réserve au sieur Jousselin la preuve contraire; qu'elle n'a rien préjugé sur la sincérité ni sur le caractère factual des faits admis en preuve; que le sieur Jousselin pourra établir soit que les faits articulés ne sont pas exacts, soit qu'ils ne sont pas de nature à faire supposer de sa part ou de la part de son auteur la renonciation tacite à un droit acquis; Que le jugement de première instance maintenu par l'arrêt attaqué réserve expressément les droits et moyens des parties que, dans cet état, on ne peut pas dire qu'il y ait violation de l'art. 230C. civ. – REWUE A. C. T. 1837. COUR ROYALE DE PARIS (téé décembre 1856.) En matière
la Cour royale, en admettant la demoiselle Alix du Murget à faire la preuve des faits par elle articulés comme constituant soit interruption de la prescription invoquée, soit renonciation à la prescription acquise, a réserve au sieur Jousselin la preuve contraire; qu'elle n'a rien préjugé sur la sincérité ni sur le caractère factual des faits admis en preuve; que le sieur Jousselin pourra établir soit que les faits articulés ne sont pas exacts, soit qu'ils ne sont pas de nature à faire supposer de sa part ou de la part de son auteur la renonciation tacite à un droit acquis; Que le jugement de première instance maintenu par l'arrêt attaqué réserve expressément les droits et moyens des parties que, dans cet état, on ne peut pas dire qu'il y ait violation de l'art. 230C. civ. – REWUE A. C. T. 1837. COUR ROYALE DE PARIS (téé décembre 1856.) En matière de distribution par contribution, lorsqu'une partie n'a pas d'avoué en cause la contestation du caractère officiel du règlement provisoire dont elle doit être dénoncée à personne ou domiciliée, et, dans ce cas, ledemain de quinzaine; fixé par l'art. 663C. proc., doit se calculer augmenté des délais de distance. C. proc., 683; tarif, 29 (1). JOURNAL BACRI ET CO:VSORT9 C. JACQUES BACRI. Une contribution avait été ouverte devant le tribunal civil de la Seine sur une somme appartenant à Jacob Bacri. Jacob Bacri, qui demeure à Alger, où il est chef de la nation hébraïque, ne constituant point avoué dans cette contribution. Le règlement provisoire lui fut dénoncé par exploit signifié au parquet du procureur du roi à Paris, mais avant l’expiration des six mois, délai de distance ceux qui demeurent hors d’Europe il fit sur le procès-verbal un dire de contestation. Les créanciers soutinrent, que cette contestation était non recevable comme ayant été faite après la quinzaine du réglement provisoire ils ajoutaient même que, du moment où la partie saisie avait été appelée à la distribution, si elle n’avait pas d’avoué constitué lors du règlement provisoire il était inutile de lui dénoncer le règlement. Sur cette contestation jugement ainsi conçu
683; tarif, 29 (1). JOURNAL BACRI ET CO:VSORT9 C. JACQUES BACRI. Une contribution avait été ouverte devant le tribunal civil de la Seine sur une somme appartenant à Jacob Bacri. Jacob Bacri, qui demeure à Alger, où il est chef de la nation hébraïque, ne constituant point avoué dans cette contribution. Le règlement provisoire lui fut dénoncé par exploit signifié au parquet du procureur du roi à Paris, mais avant l’expiration des six mois, délai de distance ceux qui demeurent hors d’Europe il fit sur le procès-verbal un dire de contestation. Les créanciers soutinrent, que cette contestation était non recevable comme ayant été faite après la quinzaine du réglement provisoire ils ajoutaient même que, du moment où la partie saisie avait été appelée à la distribution, si elle n’avait pas d’avoué constitué lors du règlement provisoire il était inutile de lui dénoncer le règlement. Sur cette contestation jugement ainsi conçu : En ce qui touche la recevabilité du dire consigné au procès verbal, le 29 août 1826, parties saisie : Attendu que l’art. 689 C. proc., au titre De la contribution, dispose que les créanciers doivent être sommés de produire, et la partie saisie de prendre communication des pièces produites; Que l’art. 690 dispose que, dans le mois de la sommation, les créanciers opposants produiront leurs titres avec leur demande en collocation et constitution d’avoué, à peine de forclusion; que cet article garde le silence sur la partie saisie; que l’art. 695 dispose qu’après la clôture du travail la collocation en sera faite par acte d’avoué à avoué aux créanciers produisants et à la partie saisie, avec sommation d’en prendre communication et de contredire dans la quinzaine, et que l’art. 664 prononce la forclusion à défaut de contredit dans le délai fixé par la loi. Attendu que la question à décider est celle de savoir si, aux termes de l’art. 689, la dénonciation par acte d’avoué à avoué est la seule nécessaire, en telle sorte qu’à défaut de constitution d’avoué, aucune interpellation ne doit être faite à personne ou à domicile qu’il est évident, en effet, qu’il faudra, outre le
Que l’art. 690 dispose que, dans le mois de la sommation, les créanciers opposants produiront leurs titres avec leur demande en collocation et constitution d’avoué, à peine de forclusion; que cet article garde le silence sur la partie saisie; que l’art. 695 dispose qu’après la clôture du travail la collocation en sera faite par acte d’avoué à avoué aux créanciers produisants et à la partie saisie, avec sommation d’en prendre communication et de contredire dans la quinzaine, et que l’art. 664 prononce la forclusion à défaut de contredit dans le délai fixé par la loi. Attendu que la question à décider est celle de savoir si, aux termes de l’art. 689, la dénonciation par acte d’avoué à avoué est la seule nécessaire, en telle sorte qu’à défaut de constitution d’avoué, aucune interpellation ne doit être faite à personne ou à domicile qu’il est évident, en effet, qu’il faudra, outre le délai de quinzaine, accorder les délais ordinaires de distance, si, à défaut de constitution d’avoué, la sommation de contredire doit être faite à personne ou domicile; qu’autrement cette sommation serait sans aucun objet, et que la forclusion pourrait être encourue avant que l’acte d’huissier ne fut arrivé à sa destination. Attendu, quant aux créanciers opposants, que la nécessité de la constitution d’avoué résulte des termes exprès de la loi que, s’ils ne produisent pas avec constitution d’avoué, ils sont forclus par cela même; que, s’ils produisent, la sommation de prendre communication et de contredire ne doit être faite qu’à leur avoué; et malheureusement, quant à la partie saisie, que la constitution ne résulte d’aucun texte précis; qu’à défaut de disposition formelle, le droit commun reprend tout son empire; que, s’il pouvait exister quelques doutes sur l’application de la loi, ces doutes seraient résolus par le tarif, qui n’est que la mise en action du Code de procédure, que le tarif, dans son art. 29, fixe le coût de la dénonciation par exploit d’huissier à la partie saisie qui n’a pas d’avoué, de la clôture du procès-verbal du juge-commissaire, avec sommation d’en prendre communication et de contredire, ce qui indique clairement