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de commerce, l'art. 16 de la Convention du 1er mai 1861 est remplacé par la disposition suivante : « Les nationaux de l'un des deux pays qui voudront s'assurer dans l'autre la propriété une marque, devront remplir les formalités prescrites à cet effet par la législation respective des deux pays. » Le présent article additionnel aura la même force, valeur et durée, que s'il était inséré mot pour mot, dans la Convention précitée du 1er mai 1861. Il entrera en vigueur le 1er octobre 1879. Fait en double, à Bruxelles, le 29 septembre 1879. Signé : GROUCHY. — FRÈRE ORBAN. ART. 115. Agents de change. — Nominations. Par décrets en date des 29 octobre et 15 novembre 1879 M. Godron (Félix-Auguste), a été nommé agent de change, courtier d'assurances, interprète, conducteur de navire à Dunkerque (Nord), en remplacement de M. Valentin (Isidore-Marius), dit Gennevois, démissionnaire. M. Laennec (Charles-Adolphe-Marie), a été nommé agent de change près la Bourse de Nantes, en remplacement de M. Julien Labruyère, démissionnaire. ART. 116. Banque de France. — Succursales. Directeurs. — Nominations. Par décret, en date du 3 novembre 1879 M. de Saizieu, directeur de la succursale de la Banque de France à Carcassonne, a été nommé directeur de la succursale de Montpellier, en remplacement de M. Cros, qui a été admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite. M. Georges, directeur de la succursale de la Banque de France à Bayonne, a été nommé directeur de la succursale de Carcassonne. M. Formey Saint-Louvent, directeur de la succursale de la Banque de France au Puy, a été nommé directeur de la succursale de Bayonne. M. Isnard, directeur de la succursale de la Banque de France à Bourg, a été nommé directeur à la succursale du Puy. M. Antonetti, directeur de la succursale de la Banque de France à Digne, a été nommé directeur de la succursale de Bourg. M. Garnier de Labareyre (Louis-Henri), caissier de la succursale de la Banque de France à Roubaix, a été nommé directeur de la succursale de Digne. ART. 117. — Arts et manufactures. — Chambre consultative.
nommé directeur de la succursale de Montpellier, en remplacement de M. Cros, qui a été admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite. M. Georges, directeur de la succursale de la Banque de France à Bayonne, a été nommé directeur de la succursale de Carcassonne. M. Formey Saint-Louvent, directeur de la succursale de la Banque de France au Puy, a été nommé directeur de la succursale de Bayonne. M. Isnard, directeur de la succursale de la Banque de France à Bourg, a été nommé directeur à la succursale du Puy. M. Antonetti, directeur de la succursale de la Banque de France à Digne, a été nommé directeur de la succursale de Bourg. M. Garnier de Labareyre (Louis-Henri), caissier de la succursale de la Banque de France à Roubaix, a été nommé directeur de la succursale de Digne. ART. 117. — Arts et manufactures. — Chambre consultative. — Création. Décret, 5 novembre 1879 Art. 1er. — Une chambre consultative des arts et manufactures est créée à Felletin (Creuse). La circonscription de cette chambre comprendra les communes de Felletin, Saint-Quentin et Vatan. Art. 2. Le ministre de l'agriculture et du commerce est chargé, etc. ART. 118. Taux de l'intérêt de l'argent. Proposition de loi. — rapport. (Suite et fin.) Voir art. 199, page 323. 2. RAISONS QUI JUSTIFIENT L'ABROGATION DES LOIS SUR L'USURE EN MATIÈRE COMMERCIALE. 9. La commission, en s'arrêtant à cette conclusion, a sans doute eu grand égard aux arguments donnés en faveur de la liberté du taux de l'intérêt par les économistes, spécialement par Turgot, Bentham, Bëistiat ; mais ces arguments sont tellement connus que nous jugeons inutile de les reproduire, d'autant plus que ce ne sont pas les seuls, ni même les principaux, qui aient entraîné la décision de votre commission. Votre commission avait à faire non pas une œuvre de doctrine ou de principe, mais une œuvre d'application ; elle devait donc rechercher avant tout quelle législation convient à la situation actuelle de la France, et à s'inspirer de cette situation plutôt que d'arguments abstraits et théoriques. Ces arguments ont leur valeur et
l'intérêt de l'argent. Proposition de loi. — rapport. (Suite et fin.) Voir art. 199, page 323. 2. RAISONS QUI JUSTIFIENT L'ABROGATION DES LOIS SUR L'USURE EN MATIÈRE COMMERCIALE. 9. La commission, en s'arrêtant à cette conclusion, a sans doute eu grand égard aux arguments donnés en faveur de la liberté du taux de l'intérêt par les économistes, spécialement par Turgot, Bentham, Bëistiat ; mais ces arguments sont tellement connus que nous jugeons inutile de les reproduire, d'autant plus que ce ne sont pas les seuls, ni même les principaux, qui aient entraîné la décision de votre commission. Votre commission avait à faire non pas une œuvre de doctrine ou de principe, mais une œuvre d'application ; elle devait donc rechercher avant tout quelle législation convient à la situation actuelle de la France, et à s'inspirer de cette situation plutôt que d'arguments abstraits et théoriques. Ces arguments ont leur valeur et cette valeur est considérable, nous sommes loin de la méconnaître. Mais comme ils ne peuvent tenir compte ni des faits locaux ni des circonstances du moment qui doivent, avant tout, préoccuper une Chambre législative, votre commission les a, dans son examen, relégués à dessein au second plan. Elle s'est dit en particulier que le raisonnement des économistes sur la liberté des conventions en général et du prêt à intérêt en particulier suppose entre les deux parties contractantes une égalité qui, en France et à l'heure qu'il est, fait encore trop souvent défaut quand il s'agit du prêt à intérêt. Il arrive que l'emprunteur est, dans bien des cas, à la discrétion du prêteur : et il semblerait dès lors tout naturel, si la loi pouvait intervenir efficacement en pareille matière, qu'elle le fit en vue de protéger les emprunteurs contre les usuriers. Si donc nous avions cru que les lois répressives de l'usure fussent de nature à protéger les emprunteurs et surtout les petits emprunteurs contre les usuriers, nous vous en aurions probablement proposé le maintien. Mais c'est précisément parce que nous avons cru, c'est parce qu'il nous a surtout paru évident pour les prêts commerciaux que les lois dirigées
en particulier que le raisonnement des économistes sur la liberté des conventions en général et du prêt à intérêt en particulier suppose entre les deux parties contractantes une égalité qui, en France et à l'heure qu'il est, fait encore trop souvent défaut quand il s'agit du prêt à intérêt. Il arrive que l'emprunteur est, dans bien des cas, à la discrétion du prêteur : et il semblerait dès lors tout naturel, si la loi pouvait intervenir efficacement en pareille matière, qu'elle le fit en vue de protéger les emprunteurs contre les usuriers. Si donc nous avions cru que les lois répressives de l'usure fussent de nature à protéger les emprunteurs et surtout les petits emprunteurs contre les usuriers, nous vous en aurions probablement proposé le maintien. Mais c'est précisément parce que nous avons cru, c'est parce qu'il nous a surtout paru évident pour les prêts commerciaux que les lois dirigées contre l'usure, loin de la réprimer ou de l'atténuer, ne font que la favoriser et que l'aggraver, que nous vous en proposons l'abrogation. En un mot, nous avons simplement cherché le meilleur remède à opposer à l'usure, en vue de permettre aux emprunteurs, particulièrement aux moins riches qui sont de beaucoup les plus intéressants, de se procurer facilement et à bas prix l'argent dont ils ont besoin. Nous sommes demeurés convaincus que le meilleur ou plutôt le seul moyen d'arriver à ce résultat si désirable consiste tout au moins en matière commerciale, à consacrer la liberté du taux d'intérêt. Nous vous proposons donc de consacrer cette liberté. Les raisons tirées de l'effet produit par les lois répressives de l'usure sur les usuriers. Il y a longtemps qu'on a dit et établi que les lois répressives de l'usure ne produisent guère d'effet sur les usuriers. Cette proposition est aujourd'hui plus vraie que jamais, et on peut dire que l'effet produit est devenu absolument nul. L'usure, pour peu qu'on prenne à cet effet quelques précautions faciles, ne peut jamais être prouvée. Il existe non pas un, mais plusieurs moyens aussi simples et aussi connus les uns que les autres, de n'en laisser
beaucoup les plus intéressants, de se procurer facilement et à bas prix l'argent dont ils ont besoin. Nous sommes demeurés convaincus que le meilleur ou plutôt le seul moyen d'arriver à ce résultat si désirable consiste tout au moins en matière commerciale, à consacrer la liberté du taux d'intérêt. Nous vous proposons donc de consacrer cette liberté. Les raisons tirées de l'effet produit par les lois répressives de l'usure sur les usuriers. Il y a longtemps qu'on a dit et établi que les lois répressives de l'usure ne produisent guère d'effet sur les usuriers. Cette proposition est aujourd'hui plus vraie que jamais, et on peut dire que l'effet produit est devenu absolument nul. L'usure, pour peu qu'on prenne à cet effet quelques précautions faciles, ne peut jamais être prouvée. Il existe non pas un, mais plusieurs moyens aussi simples et aussi connus les uns que les autres, de n'en laisser aucune trace. Aussi les usuriers tant soit peu prudents, à plus forte raison les usuriers consommés, qui sont les plus dangereux de tous, ne redoutent-ils nullement les rigueurs de la justice. Ils savent trop bien qu'on ne pourra jamais les leur appliquer. La statistique des poursuites exercées pour délit d'usure en est une démonstration éclatante. Nous en donnons ici le tableau depuis l'année 1825, c'est-à-dire depuis l'année où la statistique a commencé à être publiée. STATISTIQUE DES POURSUITES Exercées pour délit d'usure. ANNÉES NOMBRE NOMBRE ANNÉES NOMBRE NOMBRE de de de de poursuites prévenus poursuites prévenus 1825 461 510 1851 140 1826 333 365 1852 190 1827 372 293 1853 186 216 1828 92 401 1854 138 255 1829 174 196 1855 181 208 1830 83 99 1856 153 183 1831 44 45 1857 101 133 1832 39 40 1858 55 53 1833 29 30 1859 65 78 1834 46 51 1860 70 92 1835 61 81 1861 54 61 1836 53 62 1862 48 55 1837 73 81 1863 42 83 1838 82 83 1864 37 63 1839 95 106 1865 17 20 1840 123 1866 17 21 1841 98 1867 8 11 1842 90 113 1868 14 17
en est une démonstration éclatante. Nous en donnons ici le tableau depuis l'année 1825, c'est-à-dire depuis l'année où la statistique a commencé à être publiée. STATISTIQUE DES POURSUITES Exercées pour délit d'usure. ANNÉES NOMBRE NOMBRE ANNÉES NOMBRE NOMBRE de de de de poursuites prévenus poursuites prévenus 1825 461 510 1851 140 1826 333 365 1852 190 1827 372 293 1853 186 216 1828 92 401 1854 138 255 1829 174 196 1855 181 208 1830 83 99 1856 153 183 1831 44 45 1857 101 133 1832 39 40 1858 55 53 1833 29 30 1859 65 78 1834 46 51 1860 70 92 1835 61 81 1861 54 61 1836 53 62 1862 48 55 1837 73 81 1863 42 83 1838 82 83 1864 37 63 1839 95 106 1865 17 20 1840 123 1866 17 21 1841 98 1867 8 11 1842 90 113 1868 14 17 1843 87 1869 10 10 1844 106 118 1870 10 20 1845 109 1871 4 5 1846 130 1872 9 14 1847 112 128 1873 16 19 1848 45 49 1874 8 11 1849 68 77 1875 16 18 1850 114 124 1876 13 16 Comme on le voit, le nombre des poursuites pour délit d'usure a toujours été très restreint. Il s'est spécialement abaissé dans les dix dernières années, de 1861 à 1876, à un chiffre vraiment dérisoire ; 108 poursuites et 141 prévenus, soit une moyenne de 11 poursuites et de 14 prévenus par an. Et ce résultat n'est pas seulement dû, comme on serait tenté de le croire, à la diminution du nombre des usuriers. Sans doute et fort heureusement l'usure est beaucoup moins pratiquée qu'autrefois. Grâce à l'accroissement de l'aisance générale, ses ravages ont subi une diminution sensible. Il y a sur ce point une incontestable amélioration. Mais le nombre des usuriers reste malgré ce progrès, considérable. Il n'est pour ainsi dire pas de gros bourg en France où au moins dans la plus grande partie de la France, qui n'ait son usurier, ou ses usuriers, parfaitement connus comme tels, exerçant notoirement, au vu et au
nombre des poursuites pour délit d'usure a toujours été très restreint. Il s'est spécialement abaissé dans les dix dernières années, de 1861 à 1876, à un chiffre vraiment dérisoire ; 108 poursuites et 141 prévenus, soit une moyenne de 11 poursuites et de 14 prévenus par an. Et ce résultat n'est pas seulement dû, comme on serait tenté de le croire, à la diminution du nombre des usuriers. Sans doute et fort heureusement l'usure est beaucoup moins pratiquée qu'autrefois. Grâce à l'accroissement de l'aisance générale, ses ravages ont subi une diminution sensible. Il y a sur ce point une incontestable amélioration. Mais le nombre des usuriers reste malgré ce progrès, considérable. Il n'est pour ainsi dire pas de gros bourg en France où au moins dans la plus grande partie de la France, qui n'ait son usurier, ou ses usuriers, parfaitement connus comme tels, exerçant notoirement, au vu et au su de tous leur industrie décriée. On les désigne vulgairement sous divers noms, par exemple, sous celui de prêteurs à la petite semaine. Tout emprunteur peut aller chez eux et est sûr d'obtenir, s'il leur paraît offrir quelques garanties, de l'argent à 12, à 15, à 20 p. 100. Cette situation, dans la plupart des cas, n'est ignorée ni du juge de paix ni du procureur de la République. Ils la connaissent et la déplorent plus que personne. Pourquoi n'essaient-ils pas de la faire cesser? Pourquoi ne poursuivent-ils pas les usuriers? Pourquoi? Ce n'est certes pas le désir, c'est la possibilité de réaliser ce désir qui les empêche. Ils n'ont aucune preuve juridique à faire valoir contre les coupables, et devant la justice, la certitude morale ne saurait suppléer à l'absence de preuves juridiques. Telle est l'unique raison de l'inaction des magistrats et de l'impunité des usuriers. Cette impunité est plus assurée aujourd'hui que jamais. D'une part, les usuriers savent mieux comment on pourrait les surprendre, ils sont devenus plus habiles dans le choix et dans l'emploi des moyens propres à déguiser leurs actes. D'autre part, presque tous les débiteurs sachant lire et écrire, les usurières n'ont plus besoin de
situation, dans la plupart des cas, n'est ignorée ni du juge de paix ni du procureur de la République. Ils la connaissent et la déplorent plus que personne. Pourquoi n'essaient-ils pas de la faire cesser? Pourquoi ne poursuivent-ils pas les usuriers? Pourquoi? Ce n'est certes pas le désir, c'est la possibilité de réaliser ce désir qui les empêche. Ils n'ont aucune preuve juridique à faire valoir contre les coupables, et devant la justice, la certitude morale ne saurait suppléer à l'absence de preuves juridiques. Telle est l'unique raison de l'inaction des magistrats et de l'impunité des usuriers. Cette impunité est plus assurée aujourd'hui que jamais. D'une part, les usuriers savent mieux comment on pourrait les surprendre, ils sont devenus plus habiles dans le choix et dans l'emploi des moyens propres à déguiser leurs actes. D'autre part, presque tous les débiteurs sachant lire et écrire, les usurières n'ont plus besoin de recourir, soit à des ventes simulées ou autres contrats frauduleux desquels on pourrait faire sortir parfois la preuve de l'usure, soit à l'intervention de tiers, notaires, témoins, ou tous autres, intervention toujours gênante, grâce à laquelle on arrivait parfois aussi à la constatation de l'usure. Aujourd'hui, l'usurier opère seul à seul avec l'emprunteur. Il lui fait signer ordinairement des billets ou des effets de commerce, par lesquels l'emprunteur reconnaît avoir reçu une somme supérieure à celle qui lui est réellement comptée. La différence forme l'intérêt usuraire, que le prêteur retient par avance. Comment prouver, dès lors, lorsque personne, si ce n'est les deux parties, n'a assisté à la numération des espèces, que l'emprunteur qui a reconnu formellement et par écrit, avoir reçu 1,000 fr. n'en a reçu en réalité que 900 ou 800 ? Il n'y a pas d'autre explication à ce chiffre si minime de 11 poursuites et de 14 prévenus par an, alors qu'il existe certainement en France plusieurs milliers d'individus faisant de l'usure leur occupation habituelle, leur profession. Aussi ces quelques poursuites ne les enragent-ils nullement. Le risque d'être poursuivi est devenu si faible, qu'ils n'en tiennent plus compte ; d'autant plus que pour les usuriers habiles,
seul avec l'emprunteur. Il lui fait signer ordinairement des billets ou des effets de commerce, par lesquels l'emprunteur reconnaît avoir reçu une somme supérieure à celle qui lui est réellement comptée. La différence forme l'intérêt usuraire, que le prêteur retient par avance. Comment prouver, dès lors, lorsque personne, si ce n'est les deux parties, n'a assisté à la numération des espèces, que l'emprunteur qui a reconnu formellement et par écrit, avoir reçu 1,000 fr. n'en a reçu en réalité que 900 ou 800 ? Il n'y a pas d'autre explication à ce chiffre si minime de 11 poursuites et de 14 prévenus par an, alors qu'il existe certainement en France plusieurs milliers d'individus faisant de l'usure leur occupation habituelle, leur profession. Aussi ces quelques poursuites ne les enragent-ils nullement. Le risque d'être poursuivi est devenu si faible, qu'ils n'en tiennent plus compte ; d'autant plus que pour les usuriers habiles, le risque n'existe même pas. Les onze poursuites annuelles que relève la statistique ne s'appliquent pas à eux. Sauf de rares exceptions, les usuriers qui se laissent encore poursuivre sont des usuriers novices et inexpérimentés. Quant à l'usurier consommé, il échappe à toute répression, et, loin de s'effrayer ou de s'affliger des condamnations prononcées pour cause d'usure, il s'efforce de s'en faire un argument auprès des emprunteurs pour élever encore, sous le prétexte des risques auxquels il se prétend exposé, le taux de ses avances. On peut donc dire que les lois sur l'usure, qui n'ont jamais produit beaucoup d'effet sur les usuriers, n'en produisent plus du tout aujourd'hui. À ce premier point de vue, elles ont complètement cessé de donner le résultat qu'on en attendait. Et ce qu'il y a de pis, c'est qu'elles sont arrivées à donner, surtout dans ces derniers temps et grâce aux modifications survenues dans la constitution des fortunes privées, un résultat absolument contraire : au lieu de réprimer ou de diminuer l'usure, elles l'aggravent en procurant aux usuriers, vis-à-vis de certains emprunteurs, un monopole de fait, qui met ces derniers à leur complète discrétion. C'est ce qui va ressortir de l'examen auquel nous allons
s'affliger des condamnations prononcées pour cause d'usure, il s'efforce de s'en faire un argument auprès des emprunteurs pour élever encore, sous le prétexte des risques auxquels il se prétend exposé, le taux de ses avances. On peut donc dire que les lois sur l'usure, qui n'ont jamais produit beaucoup d'effet sur les usuriers, n'en produisent plus du tout aujourd'hui. À ce premier point de vue, elles ont complètement cessé de donner le résultat qu'on en attendait. Et ce qu'il y a de pis, c'est qu'elles sont arrivées à donner, surtout dans ces derniers temps et grâce aux modifications survenues dans la constitution des fortunes privées, un résultat absolument contraire : au lieu de réprimer ou de diminuer l'usure, elles l'aggravent en procurant aux usuriers, vis-à-vis de certains emprunteurs, un monopole de fait, qui met ces derniers à leur complète discrétion. C'est ce qui va ressortir de l'examen auquel nous allons nous livrer, de l'effet qu'on a produit autrefois et que produisent aujourd'hui les lois restrictives de l'usure sur les capitalistes qui les observent. IL Y A DES RAISONS TIRÉES DE L'EFFET DES LOIS RESTRICTIVES DE L'USURE SUR LES CAPITALISTES QUI LES OBSERVENT Il y a à côté des usuriers qui ne craignent pas d'enfreindre la loi, les capitalistes qui répugnent à en violer les prescriptions. Parmi ces capitalistes, les uns sont arrêtés par la crainte de la répression, si improbable qu'elle soit ; les autres, par la crainte de l'opinion publique, dont ils ne veulent pas encourir les reproches. D'autres ne se soucient pas de s'engager, pour un profit limité, dans cette série de fraudes et de mensonges que nécessitent les opérations usuraires. D'autres, enfin — et c'est la grande majorité — observent la loi simplement parce qu'elle est la loi et qu'ils considèrent comme un devoir pour eux, qu'elle soit bonne ou mauvaise, de s'y soumettre. En somme, et quels que soient les sentiments auxquels ils obéissent, il est un très-grand nombre de capitalistes qui se refusent de prêter leur argent au-dessus du taux légal. Cette influence des lois sur l'usure a pu être autrefois favorable aux emprunteurs; mais
ne craignent pas d'enfreindre la loi, les capitalistes qui répugnent à en violer les prescriptions. Parmi ces capitalistes, les uns sont arrêtés par la crainte de la répression, si improbable qu'elle soit ; les autres, par la crainte de l'opinion publique, dont ils ne veulent pas encourir les reproches. D'autres ne se soucient pas de s'engager, pour un profit limité, dans cette série de fraudes et de mensonges que nécessitent les opérations usuraires. D'autres, enfin — et c'est la grande majorité — observent la loi simplement parce qu'elle est la loi et qu'ils considèrent comme un devoir pour eux, qu'elle soit bonne ou mauvaise, de s'y soumettre. En somme, et quels que soient les sentiments auxquels ils obéissent, il est un très-grand nombre de capitalistes qui se refusent de prêter leur argent au-dessus du taux légal. Cette influence des lois sur l'usure a pu être autrefois favorable aux emprunteurs; mais elle a certainement cessé de l'être aujourd'hui, au moins en matière commerciale. Elle leur est, au contraire, devenue très-préjudiciable. Les lois sur l'usure ont pu favoriser les emprunteurs autrefois parce que les capitalistes n'avaient, en règle générale, que deux manières de placer leur argent : ou en immeubles, ou sur particuliers. Le placement en valeurs industrielles, à plus forte raison en valeurs de Bourse, était alors inconnu ou à peu près. Quand donc un capitaliste ne voulait pas placer ses fonds en immeubles, soit parce qu'il possédait déjà des immeubles, soit parce qu'il voulait s'assurer un revenu plus élevé que celui que donnent les immeubles, il n'avait qu'une ressource : placer son argent sur particuliers, ou, en d'autres termes, le prêter. S'il n'y avait point eu de lois sur l'usure, il l'aurait prêté au taux résultant de l'état du marché et de la loi de l'offre et de la demande ; et suivant les cas, ce taux aurait pu dépasser 5 p. 100 en matière civile, et 6 p. 100 en matière commerciale. Mais alors intervenaient les lois sur l'usure ; elles obligeaient le capitaliste qui ne voulait pas y contrevenir à prêter son argent à 5 et 6 p.