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Il justifie de fréquents envois d'argent, d'objets en nature pour entretien, principalement pendant les dernières années. C'est ainsi qu'il a dépensé 4.300 francs de septembre 1926 à février 1928. « Il produit des lettres établissant qu'il se préoccupait de la santé de sa fille dans les établissements où elle était placée à ses frais, semble-t-il. Il y a même au dossier des preuves qu'il a réglé dernièrement, en 1929, des frais de pension dans un hôtel des Vosges. « Le ton des correspondances du père avec la fille s'est radouci et est redevenu cordial. Voilà ce qu'il prouve. « La demoiselle Heitz soutient, au contraire, que si Marzat a pu, à une époque relativement récente, faire des cadeaux à sa fille, il ne s'est pas acquitté de sa part contributive d'entretien pendant la période litigieuse 1911-1926. C'est pour cette période qu'elle évalue, sans en justifier, à 60.000 francs, la somme qu'elle aurait dépensée pour l'entretien de l'enfant commune, sur laquelle elle aurait donc avancé 30.000 francs aux lieu et place de Marzat. « Le Tribunal estimera-t-il qu'il est suffisamment éclairé. Essaiera-t-il de dresser le compte lui-même? » Pareille solution pourrait conduire à quelque arbitraire. Il serait sage de recourir à un expert pour établir le compte d'entre les parties. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, VI Contractuels, n° 110; Mariage, n° 26 et Paternité, n° 41. USUFRUIT. — Obligations du nu-propriétaire. — Grosses réparations (C. civ., art. 605, § 2). — Usufruitier sans action personnelle contre le nu-propriétaire pour le contraindre. — Réparations exécutées par l'usufruitier. — Enrichissement du nu-propriétaire. — Action de « in rem verso » — Montant de l'indemnité. — Indemnité exigible dès l'exécution de travaux. Le nu propriétaire pourvu d'un droit réel distinct et indépendant de l'usufruitier est tenu de ne pas entraver l'exercice du droit de l'usufruitier, mais non pas d'assurer cet exercice et de le rendre plus facile par des faits actifs, puisque l'usufruitier ne peut se prévaloir contre lui d'aucun droit de créance. C'est ainsi qu'en vertu de l'article 605 C. civ., les grosses réparations sont facultatives pour le nu propriétaire qui en supporte les frais s'il
un expert pour établir le compte d'entre les parties. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, VI Contractuels, n° 110; Mariage, n° 26 et Paternité, n° 41. USUFRUIT. — Obligations du nu-propriétaire. — Grosses réparations (C. civ., art. 605, § 2). — Usufruitier sans action personnelle contre le nu-propriétaire pour le contraindre. — Réparations exécutées par l'usufruitier. — Enrichissement du nu-propriétaire. — Action de « in rem verso » — Montant de l'indemnité. — Indemnité exigible dès l'exécution de travaux. Le nu propriétaire pourvu d'un droit réel distinct et indépendant de l'usufruitier est tenu de ne pas entraver l'exercice du droit de l'usufruitier, mais non pas d'assurer cet exercice et de le rendre plus facile par des faits actifs, puisque l'usufruitier ne peut se prévaloir contre lui d'aucun droit de créance. C'est ainsi qu'en vertu de l'article 605 C. civ., les grosses réparations sont facultatives pour le nu propriétaire qui en supporte les frais s'il juge à propos de les faire exécuter, sans que l'usufruitier puisse lui reprocher un abus du droit résultant de son refus de les entreprendre. Cependant, si l'usufruitier qui a loué l'immeuble a été obligé, pour procurer aux locataires la jouissance utile des lieux loués, d'effectuer une série de réparations dont certaines grosses, un recours à exercer à la fin de l'usufruit lui est donc droit réservé contre le nu propriétaire appelé à profiler de ces grosses réparations. Il est même fondé à exercer, dès l'accomplissement de ces grosses réparations, l'action de in rem verso contre le nu propriétaire dont l'enrichissement est immédiat, puisque la valeur de son droit de nue propriété s'est trouvé accrue ; mais l'indemnité à la charge du nu propriétaire ne peut alors excéder ni le montant des dépenses réellement faites, ni le montant de la plus-value acquise à bon droit. (C. de Paris, 1ère ch., 27 juillet 1928.) « La Cour, « Considérant que, comme tout autre titulaire de droit réel l'usufruitier est protégé contre les entreprises des tiers qui mettraient obstacle à sa jouissance, mais qu'il ne peut exiger d'un tiers quelconque une aide positive en vue de cette jouissance; qu'en conséquence, le nu propriétaire
certaines grosses, un recours à exercer à la fin de l'usufruit lui est donc droit réservé contre le nu propriétaire appelé à profiler de ces grosses réparations. Il est même fondé à exercer, dès l'accomplissement de ces grosses réparations, l'action de in rem verso contre le nu propriétaire dont l'enrichissement est immédiat, puisque la valeur de son droit de nue propriété s'est trouvé accrue ; mais l'indemnité à la charge du nu propriétaire ne peut alors excéder ni le montant des dépenses réellement faites, ni le montant de la plus-value acquise à bon droit. (C. de Paris, 1ère ch., 27 juillet 1928.) « La Cour, « Considérant que, comme tout autre titulaire de droit réel l'usufruitier est protégé contre les entreprises des tiers qui mettraient obstacle à sa jouissance, mais qu'il ne peut exiger d'un tiers quelconque une aide positive en vue de cette jouissance; qu'en conséquence, le nu propriétaire pourvu d'un droit distinct et indépendant de l'usufruit est tenu de ne pas entraver l'exercice du droit de l'usufruitier, mais non pas d'assurer cet exercice ou de le rendre plus facile par des faits actifs; que, pour qu'il en fût autrement, il faudrait qu'au droit réel de l'usufruitier se superposât un droit personnel, droit de créance contre le nu propriétaire. « Or, considérant qu'un tel cumul du droit personnel avec le droit réel ne se conçoit au profit d'un nu propriétaire contre l'usufruitier, et non au profit de l'usufruitier contre le nu propriétaire; qu'en effet, la pleine propriété devant se reconstituer tôt ou tard sur la tête du nu propriétaire, l'usufruitier se trouve débiteur à terme de la chose sur laquelle porte son droit temporaire; qu'il est dès lors naturel que le législateur ait voulu assurer l'exécution par l'usufruitier de son obligation essentielle de restitution en lui imposant l'obligation corollaire de fournir caution et d'entretenir la chose dans l'état où il l'a prise; que des obligations pareilles ou analogues ne seraient pas justifiées à la charge du nu propriétaire, créancier et non pas débiteur de la restitution; qu'ainsi s'explique la disposition de l'article 605 C. civ. suivant laquelle les travaux
un droit personnel, droit de créance contre le nu propriétaire. « Or, considérant qu'un tel cumul du droit personnel avec le droit réel ne se conçoit au profit d'un nu propriétaire contre l'usufruitier, et non au profit de l'usufruitier contre le nu propriétaire; qu'en effet, la pleine propriété devant se reconstituer tôt ou tard sur la tête du nu propriétaire, l'usufruitier se trouve débiteur à terme de la chose sur laquelle porte son droit temporaire; qu'il est dès lors naturel que le législateur ait voulu assurer l'exécution par l'usufruitier de son obligation essentielle de restitution en lui imposant l'obligation corollaire de fournir caution et d'entretenir la chose dans l'état où il l'a prise; que des obligations pareilles ou analogues ne seraient pas justifiées à la charge du nu propriétaire, créancier et non pas débiteur de la restitution; qu'ainsi s'explique la disposition de l'article 605 C. civ. suivant laquelle les travaux d'entretien, c'est-à-dire les travaux se rattachant à l'usage que l'usufruitier fait de la chose, sont obligatoires pour cet usufruitier, tandis que les grosses réparations restent facultatives pour le nu propriétaire qui en supporte les frais s'il juge à propos de les faire exécuter; « Sur l'abus du droit; « Considérant que c'est forcer le sens des mots que de dire d'un individu qu'il exerce «un droit » quand il s'abstient de payer ce qu'il ne doit pas; qu'il suffit en pareil cas de constater le défaut de fondement juridique de la prétention dirigée contre l'individu libre de toute dette, sans faire intervenir un prétendu « droit » pour ce dernier à ne pas payer; qu'on ne saurait soumettre aux règles touchant l'exercice abusif des droits véritables la simple liberté que chacun a de refuser son bien aux non-créanciers, pas plus qu'on ne saurait par exemple lui appliquer les règles relatives à la prescription des droits; « Considérant d'ailleurs, en fait, que la dame Clémençon, nu propriétaire, avait des motifs légitimes, exclusifs de toute pensée malicieuse, pour s'abstenir d'entreprendre sur des immeubles, sans utilité actuelle pour elle, des travaux dont le coût élevé eût dépassé apparemment ses facultés; « Sur le
que c'est forcer le sens des mots que de dire d'un individu qu'il exerce «un droit » quand il s'abstient de payer ce qu'il ne doit pas; qu'il suffit en pareil cas de constater le défaut de fondement juridique de la prétention dirigée contre l'individu libre de toute dette, sans faire intervenir un prétendu « droit » pour ce dernier à ne pas payer; qu'on ne saurait soumettre aux règles touchant l'exercice abusif des droits véritables la simple liberté que chacun a de refuser son bien aux non-créanciers, pas plus qu'on ne saurait par exemple lui appliquer les règles relatives à la prescription des droits; « Considérant d'ailleurs, en fait, que la dame Clémençon, nu propriétaire, avait des motifs légitimes, exclusifs de toute pensée malicieuse, pour s'abstenir d'entreprendre sur des immeubles, sans utilité actuelle pour elle, des travaux dont le coût élevé eût dépassé apparemment ses facultés; « Sur le remboursement du coût des grosses réparations qui pourront être effectuées par l'usufruitier à ses frais avancés; « Considérant que si l'usufruitière ne devait à la nu propriétaire que les réparations d'entretien, elle se trouvait au titre différent de bailleresse tenue de procurer aux locataires la jouissance utile des lieux loués; qu'ainsi le tribunal a pu, sur la demande des locataires intervenant, condamner l'usufruitière à effectuer une série de réparations, dont certaines grosses; que le jugement lui a toutefois réservé de ce chef un recours à exercer à la fin de l'usufruit contre la nu propriétaire, appelée à profiter des grosses réparations qu'elle n'aurait pas eu le droit d'imposer elle-même à l'usufruitière; que, par ses conclusions subsidiaires, la dame Veuve Crespin du Gast demande que ce recours lui soit ouvert dès l'accomplissement des gros travaux dont s'agit; « Considérant que, du fait des grosses réparations qui seront effectuées en exécution de la décision obtenue par les locataires, la dame Clémençon verra s'accroître la valeur de son droit de nu propriétaire, susceptible d'être vendu par elle à un moment quelconque; qu'ainsi l'enrichissement sera pour la nu propriétaire, immédiat, et non pas subordonné à l'extinction de l'usufruit; que la cause de cet enrichissement
qu'ainsi le tribunal a pu, sur la demande des locataires intervenant, condamner l'usufruitière à effectuer une série de réparations, dont certaines grosses; que le jugement lui a toutefois réservé de ce chef un recours à exercer à la fin de l'usufruit contre la nu propriétaire, appelée à profiter des grosses réparations qu'elle n'aurait pas eu le droit d'imposer elle-même à l'usufruitière; que, par ses conclusions subsidiaires, la dame Veuve Crespin du Gast demande que ce recours lui soit ouvert dès l'accomplissement des gros travaux dont s'agit; « Considérant que, du fait des grosses réparations qui seront effectuées en exécution de la décision obtenue par les locataires, la dame Clémençon verra s'accroître la valeur de son droit de nu propriétaire, susceptible d'être vendu par elle à un moment quelconque; qu'ainsi l'enrichissement sera pour la nu propriétaire, immédiat, et non pas subordonné à l'extinction de l'usufruit; que la cause de cet enrichissement pour la dame Clémençon résidera dans l'appauvrissement de la dame Veuve Crespin du Gast, qui se trouvera avoir fait des dépenses sans y être tenue par aucune obligation existant au profit de ladite dame Clémençon; que, dès lors, toutes les conditions requises pour l'exercice de l'action de in rem verso seront réunies dès après l'exécution des gros travaux prévus au jugement; mais que, conformément aux principes, en matière d'enrichissement sans cause, l'indemnité à allouer à l'usufruitière, après l'achèvement des travaux dont s'agit, ne devra pas dépasser, ni le montant des dépenses réellement faites par l'usufruitière, ni le montant de l'enrichissement acquis alors à la nu propriétaire, c'est-à-dire le montant de la plus-value prise par le droit de nue-propriété; « Considérant toutefois qu'à défaut d'appel incident, interjeté par la dame Clémençon, la Veuve Crespin du Gast conservera le bénéfice de la partie du jugement qui fixait au montant de ses dépenses effectives, l'indemnité lui est dûe à la fin de l'usufruit, si elle préfère attendre jusqu'à ce moment pour réclamer ladite indemnité; « En ce qui concerne l'obligation : réparations de toute nature qui sont à faire dans les immeubles loués dès avant la naissance du droit d'usufruit; « Considérant que
seront réunies dès après l'exécution des gros travaux prévus au jugement; mais que, conformément aux principes, en matière d'enrichissement sans cause, l'indemnité à allouer à l'usufruitière, après l'achèvement des travaux dont s'agit, ne devra pas dépasser, ni le montant des dépenses réellement faites par l'usufruitière, ni le montant de l'enrichissement acquis alors à la nu propriétaire, c'est-à-dire le montant de la plus-value prise par le droit de nue-propriété; « Considérant toutefois qu'à défaut d'appel incident, interjeté par la dame Clémençon, la Veuve Crespin du Gast conservera le bénéfice de la partie du jugement qui fixait au montant de ses dépenses effectives, l'indemnité lui est dûe à la fin de l'usufruit, si elle préfère attendre jusqu'à ce moment pour réclamer ladite indemnité; « En ce qui concerne l'obligation : réparations de toute nature qui sont à faire dans les immeubles loués dès avant la naissance du droit d'usufruit; « Considérant que les locataires de ces immeubles sont intervenus en première instance pour faire condamner à la fois la dame Veuve Crespin du Gast et la dame Clémençon à leur procurer, par les réparations qui s'imposaient, la jouissance utile des lieux loués; que le tribunal a accueilli leur demande contre la dame Veuve Crespin du Gast en rejetant leur demande contre la dame Clémençon; que la Veuve Crespin du Gast s'est abstenue de relever appel de cette décision contre les locataires au profit de qui elle avait été rendue; que les locataires eux-mêmes n'en ont pas interjeté appel contre la dame Clémençon, sortie victorieuse du procès qu'ils lui avaient intenté; que la partie de la décision critiquée dans les conclusions très subsidiaires de la dame Veuve Crespin du Gast est donc définitive; qu'il n'est donc pas possible à la Cour de décharger la Veuve Crespin du Gast des condamnations prononcées au profit des locataires pour les mettre à la charge de la dame Clémençon; « Sur les conclusions additionnelles de l'appelante, à fin de report de délai; « Considérant que le jugement a fixé le délai dans lequel la dame Crespin du Gast devrait commencer les travaux de réparation qui venaient d'être
Veuve Crespin du Gast en rejetant leur demande contre la dame Clémençon; que la Veuve Crespin du Gast s'est abstenue de relever appel de cette décision contre les locataires au profit de qui elle avait été rendue; que les locataires eux-mêmes n'en ont pas interjeté appel contre la dame Clémençon, sortie victorieuse du procès qu'ils lui avaient intenté; que la partie de la décision critiquée dans les conclusions très subsidiaires de la dame Veuve Crespin du Gast est donc définitive; qu'il n'est donc pas possible à la Cour de décharger la Veuve Crespin du Gast des condamnations prononcées au profit des locataires pour les mettre à la charge de la dame Clémençon; « Sur les conclusions additionnelles de l'appelante, à fin de report de délai; « Considérant que le jugement a fixé le délai dans lequel la dame Crespin du Gast devrait commencer les travaux de réparation qui venaient d'être ordonnés À la demande des locataires et dans l'intérêt exclusif de ceux-ci; que, faute d'avoir interjeté appel contre les locataires, la dame Veuve Crespin du Gast en peut attendre de la juridiction du second degré une décision qui retirerait, même partiellement, à ces dits locataires le bénéfice du jugement rendu à leur profit; qu'en conséquence, il échet de rejeter les conclusions additionnelles de l'appelante à la fin de report à une date plus éloignée du délai imparti pour le commencement des travaux; « Par ces motifs, « Confirme le jugement entrepris, sauf en ce qui concerne le recours à exercer par la Veuve Crespin du Gast, à raison des grosses réparations à l'exécution desquelles elle a été condamnée sur la demande des locataires; « Dit à cet égard que l'usufruitière pourra, dès l'achèvement, des travaux dont s'agit se faire rembourser par la nue-propriété la plus faible des deux sommes correspondant, l'une au montant réel des dépenses engagées pour les grosses réparations, l'autre à la plus-value que la nue-propriété aura acquise du fait de ces travaux; « Dit toutefois que l'usufruitière conservera le bénéfice de la disposition du jugement qui a fixé au montant de ces dépenses effectives de grosses réparations
à leur profit; qu'en conséquence, il échet de rejeter les conclusions additionnelles de l'appelante à la fin de report à une date plus éloignée du délai imparti pour le commencement des travaux; « Par ces motifs, « Confirme le jugement entrepris, sauf en ce qui concerne le recours à exercer par la Veuve Crespin du Gast, à raison des grosses réparations à l'exécution desquelles elle a été condamnée sur la demande des locataires; « Dit à cet égard que l'usufruitière pourra, dès l'achèvement, des travaux dont s'agit se faire rembourser par la nue-propriété la plus faible des deux sommes correspondant, l'une au montant réel des dépenses engagées pour les grosses réparations, l'autre à la plus-value que la nue-propriété aura acquise du fait de ces travaux; « Dit toutefois que l'usufruitière conservera le bénéfice de la disposition du jugement qui a fixé au montant de ces dépenses effectives de grosses réparations le montant de l'indemnité à lui allouer à la fin de l'usufruit, si elle ne réclame ladite indemnité qu'à ce moment (fin de l'usufruit); « Déboute que la Veuve Crespin du Gast de toutes ses autres conclusions; « La condamne aux dépens. » Observations. — L'article 605, C. civ., après avoir dit que l'usufruitier est tenu de faire les réparations d'entretien, ajoute : « les grosses réparations demeurent à la charge du nu propriétaire ». Ce texte signifie-t-il simplement que l'usufruitier n'en est pas tenu ou bien veut-il dire que le nu-propriétaire peut être contraint par la loi à les faire? La question est controversée en doctrine. Parmi les auteurs qui reconnaissent l'existence d'une obligation spéciale à la charge du nu propriétaire, il convient de citer particulièrement Laurent (T. VI, n° 548); et suivants Delvincourt, Com. du C. civ., t. I, n° 524; Salviat, Usufruit, p. 169; Benoit, De la dot, t. 1, n° 179; Berriat Saint-Prix, Rev. civil. 1861, t. XIX, pp. 193 et suiv. — Mais la doctrine dominante avec une jurisprudence unanime fondée sur la nature même du droit d'usufruit qui n'impose aucune obligation positive au nu propriétaire tenu simplement de laisser jouir l'usufruitier et non de
avoir dit que l'usufruitier est tenu de faire les réparations d'entretien, ajoute : « les grosses réparations demeurent à la charge du nu propriétaire ». Ce texte signifie-t-il simplement que l'usufruitier n'en est pas tenu ou bien veut-il dire que le nu-propriétaire peut être contraint par la loi à les faire? La question est controversée en doctrine. Parmi les auteurs qui reconnaissent l'existence d'une obligation spéciale à la charge du nu propriétaire, il convient de citer particulièrement Laurent (T. VI, n° 548); et suivants Delvincourt, Com. du C. civ., t. I, n° 524; Salviat, Usufruit, p. 169; Benoit, De la dot, t. 1, n° 179; Berriat Saint-Prix, Rev. civil. 1861, t. XIX, pp. 193 et suiv. — Mais la doctrine dominante avec une jurisprudence unanime fondée sur la nature même du droit d'usufruit qui n'impose aucune obligation positive au nu propriétaire tenu simplement de laisser jouir l'usufruitier et non de le faire jouir, décide que celui-ci n'a aucune action pour contraindre le nu propriétaire à exécuter les grosses réparations à sa charge. (V. Paris, 11 octobre 1890 (S. 90, 2,581); Toulouse, 9 février 1865 (D. 66, 2, 19); 23 mai 1881 (D. 82, 2, 178); Alger, 29 mai 1886 et sur pourvoi, Cass. req., 1er avril 1889 (Gaz. Pal. 89, 1, 653. — S. 89, 1, 217. — D. 91,1, 413); Cass. req., 10 décembre 1900 (Gaz. Pal, 1901,1,51. — S. 1904, 1, 36. — D. 1901, 1, 209, note de M. Guénée); Bordeaux, 11 mai 1910 (D. 1911, 5, 16); Cass. req., 12 juin 1914, sol implicite (Gaz. Pal. 1914, 2, et 1915, 161); dans ce même sens, outre les auteurs cités dans notre note (Gaz. Pal, 1901, 1, 51: Aubry et Rau, 5e éd., t. II, § 233, texte et note 2, pp. 715 et suiv.; Ambroise Colin et Gapitant, Cours élémentaire de droit civil français, 32 JURISPRUDENCE 5e éd., t. I, pp. 820 et suiv.; Planiol et Ripert, Tr. prat. de dr. civ.fr., t. III, Les Biens, par Maurice Picard, n° 857, pp. 793 et suiv.; adde pour l'exposé de cette controverse, Dalloz, Rép. prat., V. usufruit,
sur pourvoi, Cass. req., 1er avril 1889 (Gaz. Pal. 89, 1, 653. — S. 89, 1, 217. — D. 91,1, 413); Cass. req., 10 décembre 1900 (Gaz. Pal, 1901,1,51. — S. 1904, 1, 36. — D. 1901, 1, 209, note de M. Guénée); Bordeaux, 11 mai 1910 (D. 1911, 5, 16); Cass. req., 12 juin 1914, sol implicite (Gaz. Pal. 1914, 2, et 1915, 161); dans ce même sens, outre les auteurs cités dans notre note (Gaz. Pal, 1901, 1, 51: Aubry et Rau, 5e éd., t. II, § 233, texte et note 2, pp. 715 et suiv.; Ambroise Colin et Gapitant, Cours élémentaire de droit civil français, 32 JURISPRUDENCE 5e éd., t. I, pp. 820 et suiv.; Planiol et Ripert, Tr. prat. de dr. civ.fr., t. III, Les Biens, par Maurice Picard, n° 857, pp. 793 et suiv.; adde pour l'exposé de cette controverse, Dalloz, Rép. prat., V. usufruit, n° 25). Par l'arrêt ci-dessus, la Cour de Paris, qui se range à cette opinion, met en lumière tous les arguments qui l'imposent; elle prend soin, en outre, de réfuter un argument nouveau des partisans de la thèse contraire, tiré contre le nu propriétaire de l'abus de son droit d'abstention, argument emprunté à la théorie de la relativité des droits (Louis Josserand, De l'esprit des droits et de leur relativité, n° 651 et suiv., 296 et suiv.), consistant à dire qu'en s'abstenant de faire les réparations à sa charge, le nu propriétaire qui accomplit un acte à la fois nuisible à l'usufruitier et sans avantage pour lui-même, commet un abus qui engage sa responsabilité. Cependant, la Cour de Paris admet que si l'usufruitier a exécuté les grosses réparations aux lieu et place du nu propriétaire récalcitrant, lui ou ses ayants cause ont une action de in rem verso non leur appartient pas seulement, comme on le décide généralement, à la fin de l'usufruit (V. Toulouse, 23 mai 1861, Alger, 29 mai 1896 sous Cass. req., 1er avril 1889, précités; Cass. civ., 17 juillet 1911 (Gaz. Pal, 1911, 2, 140. — D. 1911, 1, 457); Aubry et Rau, 5e éd., t.