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sur le partage des frais résultant de l'usage commun des installations et circuits, il sera statué comme il est dit au paragraphe D ci-dessus pour l'usage des gares communes. En ce qui concerne le prix de fourniture de l'énergie, s'il existe déjà un tarif pratiqué pour la vente des excédents à des tiers, les conditions de ce tarif seront appliquées au concessionnaire emprunteur. Dans le cas contraire, le prix sera fixé par voie d'arbitrage. Embranchements Industriels. A. — Etablissement et entretien des embranchements. Art. 61. — Le concessionnaire sera tenu de s'entendre avec tout propriétaire de carrières, de mines ou d'usines, avec tout propriétaire ou concessionnaire de magasins généraux et avec tout concessionnaire de l'outillage public et tout propriétaire d'un outillage privé dûment autorisé sur les ports maritimes ou de navigation intérieure, qui, offrant de se soumettre aux conditions prescrites ci-après, demanderaient un embranchement; à défaut d'accord, le préfet statuera sur la demande, le concessionnaire entendu. Les embranchements seront construits aux frais des propriétaires de carrières, de mines et d'usines, des propriétaires ou concessionnaires de magasins généraux ou des concessionnaires de l'outillage des ports maritimes ou de navigation intérieur, de manière qu'il ne résulte de leur établissement aucune entrave à la circulation générale, aucune cause d'avarie pour le matériel, ni aucun frais particuliers pour le concessionnaire. Leur entretien devra être fait avec soin et aux frais de leurs propriétaires et sous le contrôle du préfet. Le concessionnaire aura le droit de faire surveiller par ses agents cet entretien, ainsi que l'emploi de son matériel sur les embranchements. Le préfet pourra, à toutes époques, prescrire les modifications qui seraient jugées utiles dans la soudure, le tracé ou l'établissement de la voie desdits embranchements, et les changements seront opérés aux frais des propriétaires. Le préfet pourra même, après avoir entendu les propriétaires, ordonner l'enlèvement temporaire des aiguilles de soudure, dans le cas où les établissements embranchés viendraient à suspendre en tout ou en partie leurs transports. B. — Fourniture du matériel. Le concessionnaire sera tenu d'envoyer ses wagons sur tous les embranchements autorisés destinés à faire communiquer des carrières, des mines, des
la circulation générale, aucune cause d'avarie pour le matériel, ni aucun frais particuliers pour le concessionnaire. Leur entretien devra être fait avec soin et aux frais de leurs propriétaires et sous le contrôle du préfet. Le concessionnaire aura le droit de faire surveiller par ses agents cet entretien, ainsi que l'emploi de son matériel sur les embranchements. Le préfet pourra, à toutes époques, prescrire les modifications qui seraient jugées utiles dans la soudure, le tracé ou l'établissement de la voie desdits embranchements, et les changements seront opérés aux frais des propriétaires. Le préfet pourra même, après avoir entendu les propriétaires, ordonner l'enlèvement temporaire des aiguilles de soudure, dans le cas où les établissements embranchés viendraient à suspendre en tout ou en partie leurs transports. B. — Fourniture du matériel. Le concessionnaire sera tenu d'envoyer ses wagons sur tous les embranchements autorisés destinés à faire communiquer des carrières, des mines, des usines, des magasins généraux ou des entreprises exploitant l'outillage des ports maritimes ou de navigation intérieure avec la ligne principale. Le concessionnaire amènera ses wagons à l'entrée des embranchements. Les expéditeurs ou destinataires feront conduire les wagons dans leurs établissements pour les charger ou décharger, et les ramèneront au point de jonction avec la ligne principale, le tout à leurs frais. Les wagons ne pourront d'ailleurs être employés qu'au transport d'objets et marchandises destinés à la ligne principale. Le temps pendant lequel les wagons séjourneront sur les embranchements ne pourra excéder six heures, lorsque l'embranchement n'aura pas plus de 1 kilomètre. Ce temps sera augmenté d'un demi-heure par kilomètre en sus du premier, non compris les heures de la nuit, depuis le coucher jusqu'au lever du soleil. Dans le cas où les limites de temps seraient dépassées, nonobstant l'avertissement spécial donné par le concessionnaire, il pourra exiger une indemnité égale à la valeur du droit de loyer des wagons, pour chaque période de retard après l'avertissement. C. Obligations du propriétaire de l'embranchement. Les dépenses qui résulteront des mesures prescrites, s'il y a lieu, par le préfet statuant sur l'avis du service du contrôle, pour la surveillance et le gardiennage des
de jonction avec la ligne principale, le tout à leurs frais. Les wagons ne pourront d'ailleurs être employés qu'au transport d'objets et marchandises destinés à la ligne principale. Le temps pendant lequel les wagons séjourneront sur les embranchements ne pourra excéder six heures, lorsque l'embranchement n'aura pas plus de 1 kilomètre. Ce temps sera augmenté d'un demi-heure par kilomètre en sus du premier, non compris les heures de la nuit, depuis le coucher jusqu'au lever du soleil. Dans le cas où les limites de temps seraient dépassées, nonobstant l'avertissement spécial donné par le concessionnaire, il pourra exiger une indemnité égale à la valeur du droit de loyer des wagons, pour chaque période de retard après l'avertissement. C. Obligations du propriétaire de l'embranchement. Les dépenses qui résulteront des mesures prescrites, s'il y a lieu, par le préfet statuant sur l'avis du service du contrôle, pour la surveillance et le gardiennage des aiguilles et des barrières d'embranchements industriels, seront à la charge des propriétaires des embranchements; mais les gardiens seront nommés et payés par le concessionnaire. En cas de difficulté, il sera statué par l'administration, le concessionnaire entendu. Les propriétaires d'embranchements seront responsables des avaries que le matériel pourrait éprouver pendant son parcours ou son séjour sur ces lignes. Dans le cas d'inexécution d'une ou de plusieurs des conditions énoncées ci-dessus, le préfet pourra, sur la plainte du concessionnaire et après avoir entendu le propriétaire de l'embranchement, ordonner par un arrêté la suspension du service et faire supprimer la soudure, sauf recours à l'administration supérieure et sans préjudice de tous dommages et intérêts que le concessionnaire serait en droit de réclamer pour la non-exécution de ces conditions. D. — Tarifs à percevoir pour le matériel prêté. Pour indemniser le concessionnaire de la fourniture et de l'envoi de son matériel sur les embranchements, il est autorisé à percevoir un prix fixe de 12 centimes par tonne pour le premier kilomètre, et, en outre, 4 centimes par tonne et par kilomètre en sus du premier, lorsque la longueur de l'embranchement excédera 1 kilomètre. Tout kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été parcouru en
parcours ou son séjour sur ces lignes. Dans le cas d'inexécution d'une ou de plusieurs des conditions énoncées ci-dessus, le préfet pourra, sur la plainte du concessionnaire et après avoir entendu le propriétaire de l'embranchement, ordonner par un arrêté la suspension du service et faire supprimer la soudure, sauf recours à l'administration supérieure et sans préjudice de tous dommages et intérêts que le concessionnaire serait en droit de réclamer pour la non-exécution de ces conditions. D. — Tarifs à percevoir pour le matériel prêté. Pour indemniser le concessionnaire de la fourniture et de l'envoi de son matériel sur les embranchements, il est autorisé à percevoir un prix fixe de 12 centimes par tonne pour le premier kilomètre, et, en outre, 4 centimes par tonne et par kilomètre en sus du premier, lorsque la longueur de l'embranchement excédera 1 kilomètre. Tout kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été parcouru en entier. Le chargement et le déchargement sur les embranchements s'opéreront aux frais des expéditeurs ou destinataires, soit qu'ils les fassent eux-mêmes, soit que le concessionnaire consente à les opérer. Dans ce dernier cas, ces frais seront l'objet d'un règlement arrêté par le préfet, sur la proposition du concessionnaire. Tout wagon envoyé par le concessionnaire sur un embranchement devra être payé comme wagon complet, lors même qu'il ne serait pas complètement chargé. La surcharge, s'il y en a, sera payée au prix du tarif légal et au prorata du poids réel. Le concessionnaire sera en droit de refuser les chargements qui dépasseraient le maximum de kilogrammes, déterminé en raison des dimensions actuelles des wagons. Ce maximum sera revisé par le préfet, de manière à être toujours en rapport avec la capacité des wagons. Contribution foncière. Art. 62. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par la voie ferrée et ses dépendances; la cotisation en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation de la voie ferrée seront assimilés aux propriétés bâties de la localité. Toutes les contributions auxquelles ces édifices pourraient être
envoyé par le concessionnaire sur un embranchement devra être payé comme wagon complet, lors même qu'il ne serait pas complètement chargé. La surcharge, s'il y en a, sera payée au prix du tarif légal et au prorata du poids réel. Le concessionnaire sera en droit de refuser les chargements qui dépasseraient le maximum de kilogrammes, déterminé en raison des dimensions actuelles des wagons. Ce maximum sera revisé par le préfet, de manière à être toujours en rapport avec la capacité des wagons. Contribution foncière. Art. 62. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par la voie ferrée et ses dépendances; la cotisation en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation de la voie ferrée seront assimilés aux propriétés bâties de la localité. Toutes les contributions auxquelles ces édifices pourraient être soumis seront, aussi bien que la contribution foncière, à la charge du concessionnaire. Agents du concessionnaire. Art. 63. — Les agents et gardes que le concessionnaire établira, soit pour la réception des droits, soit pour la surveillance et la police de la voie ferrée et de ses dépendances, pourront être assermentés et seront, dans ce cas, assimilés aux gardes champêtres. Frais de contrôle. Art. 64. — Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux et les frais de contrôle de l'exploitation seront supportés par le concessionnaire. Afin de pourvoir à ces frais, le concessionnaire sera tenu de verser chaque année à la caisse du receveur municipal de la commune de Tarbes, une somme de 100 fr. par chaque kilomètre de ligne. Le premier versement aura lieu dans le mois qui suivra l'acte déclaratif d'utilité publique et son montant sera calculé au prorata du temps à courir entre la date dudit acte et le 31 décembre suivant. Si la somme ci-dessus réglée n'est pas versée aux époques fixées, elle sera recouvrée au moyen d'états rendus exécutoires par le préfet. Cautionnement. Art. 65. Avant la déclaration d'utilité publique, le concessionnaire déposera à la caisse des dépôts et consignations une
assermentés et seront, dans ce cas, assimilés aux gardes champêtres. Frais de contrôle. Art. 64. — Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux et les frais de contrôle de l'exploitation seront supportés par le concessionnaire. Afin de pourvoir à ces frais, le concessionnaire sera tenu de verser chaque année à la caisse du receveur municipal de la commune de Tarbes, une somme de 100 fr. par chaque kilomètre de ligne. Le premier versement aura lieu dans le mois qui suivra l'acte déclaratif d'utilité publique et son montant sera calculé au prorata du temps à courir entre la date dudit acte et le 31 décembre suivant. Si la somme ci-dessus réglée n'est pas versée aux époques fixées, elle sera recouvrée au moyen d'états rendus exécutoires par le préfet. Cautionnement. Art. 65. Avant la déclaration d'utilité publique, le concessionnaire déposera à la caisse des dépôts et consignations une somme de 150,000 fr. en numéraire, en rentes sur l'Etat, ou en valeurs garanties par l'Etat, calculées conformément au décret du 31 janvier 1872, ou en bons du Trésor, avec transfert, au profit de ladite caisse, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Les neuf dixièmes en seront rendus au concessionnaire par dixième, soit trois dixièmes après approvisionnement au pied-d'œuvre des matériaux constitutifs de la voie; trois dixièmes après l'achèvement des travaux; trois dixièmes après l'ouverture à l'exploitation. Ces remboursements seront effectués au plus tard dans les trente jours qui suivront les procès-verbaux dressés, d'accord entre les parties intéressées après chacune des étapes ci-avant indiquées. Le dernier dixième ne sera remboursé qu'après l'expiration de la concession. Pénalités, Art. 66. — Dans le cas où le concessionnaire ne verserait pas les amendes qui auraient été prévues à l'acte de concession pour l'inexécution ou le retard dans l'exécution de certaines obligations et dans le cas où il ne payerait pas les dommages-intérêts auxquels il aurait été condamné envers la commune, le montant pourra en être prélevé sur son cautionnement. Il sera statué, à cet égard, sur la demande du conseil municipal,
le cautionnement de l'entreprise. Les neuf dixièmes en seront rendus au concessionnaire par dixième, soit trois dixièmes après approvisionnement au pied-d'œuvre des matériaux constitutifs de la voie; trois dixièmes après l'achèvement des travaux; trois dixièmes après l'ouverture à l'exploitation. Ces remboursements seront effectués au plus tard dans les trente jours qui suivront les procès-verbaux dressés, d'accord entre les parties intéressées après chacune des étapes ci-avant indiquées. Le dernier dixième ne sera remboursé qu'après l'expiration de la concession. Pénalités, Art. 66. — Dans le cas où le concessionnaire ne verserait pas les amendes qui auraient été prévues à l'acte de concession pour l'inexécution ou le retard dans l'exécution de certaines obligations et dans le cas où il ne payerait pas les dommages-intérêts auxquels il aurait été condamné envers la commune, le montant pourra en être prélevé sur son cautionnement. Il sera statué, à cet égard, sur la demande du conseil municipal, après mise en demeure, par le ministre des travaux publics. Le cautionnement devra être reconstitué dans le délai de la décision ministérielle. A défaut de reconstitution du cautionnement, lorsque celui-ci aura été entièrement absorbé, la déchéance pourra être prononcée. Élection de domicile. Art. 67. — Le concessionnaire devra, faire élection de domicile à Tarbes. Dans le cas où il ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification à l'effet validement lorsqu'elle sera faite au secrétariat de la commune de Tarbes. Jugement des contestations. Art. 68. Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration, au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées par le conseil de préfecture du département des Hautes-Pyrénées, sauf recours au conseil d'État. Frais d'enregistrement. Art. 69. — Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges et de la convention à laquelle il est annexé seront supportés par le concessionnaire. Fait en double, à Tarbes, le 28 avril 1922. Lu et approuvé: Lu et approuvé: Le maire de Tarbes, Le concessionnaire, Signé: A. Boulé. Signé F. THIBAUT fils. — ♦ n. Par arrêté en date du 4 juin 1922, M. Canitrot (Julien), aspirant ingénieur adjoint des travaux publics de
de domicile à Tarbes. Dans le cas où il ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification à l'effet validement lorsqu'elle sera faite au secrétariat de la commune de Tarbes. Jugement des contestations. Art. 68. Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration, au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées par le conseil de préfecture du département des Hautes-Pyrénées, sauf recours au conseil d'État. Frais d'enregistrement. Art. 69. — Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges et de la convention à laquelle il est annexé seront supportés par le concessionnaire. Fait en double, à Tarbes, le 28 avril 1922. Lu et approuvé: Lu et approuvé: Le maire de Tarbes, Le concessionnaire, Signé: A. Boulé. Signé F. THIBAUT fils. — ♦ n. Par arrêté en date du 4 juin 1922, M. Canitrot (Julien), aspirant ingénieur adjoint des travaux publics de l'État (ponts et chaussées), attaché, dans le département du Cantal, au service de la ligne d'Aurillac à Espalion, a été affecté, à dater du 16 juillet 1922, dans le département de l'Aveyron, au service d'études et de travaux de la ligne d'Albi à Saint-Affrique, section de Requista, en remplacement de M. Gaches, appelé à une autre destination. Par arrêté en date du 4 juin 1922, M. Antoniotti (Antoine), ingénieur, adjoint des travaux publics de l'État de 1re classe (ponts et chaussées), attaché, dans le département du Nord, au service des voies navigables du Nord et du Pas-de-Calais, bureau d'études de Valenciennes, a été mis à la disposition du ministre de l'agriculture pour être affecté au service d'amélioration de la côte orientale de la Corse à Bastia, à dater du 16 juin 1922. Il sera considéré comme étant dans la situation de service détaché. Par arrêté en date du 4 juin 1922, M. Lassalle (Léon), adjuncte technique principal de 1re classe des ponts et chaussées, attaché, dans le département des Basses-Pyrénées, au service ordinaire, a été admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à partir du 1er juillet 1922 (application de l'article 5, § 1er de
M. Gaches, appelé à une autre destination. Par arrêté en date du 4 juin 1922, M. Antoniotti (Antoine), ingénieur, adjoint des travaux publics de l'État de 1re classe (ponts et chaussées), attaché, dans le département du Nord, au service des voies navigables du Nord et du Pas-de-Calais, bureau d'études de Valenciennes, a été mis à la disposition du ministre de l'agriculture pour être affecté au service d'amélioration de la côte orientale de la Corse à Bastia, à dater du 16 juin 1922. Il sera considéré comme étant dans la situation de service détaché. Par arrêté en date du 4 juin 1922, M. Lassalle (Léon), adjuncte technique principal de 1re classe des ponts et chaussées, attaché, dans le département des Basses-Pyrénées, au service ordinaire, a été admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à partir du 1er juillet 1922 (application de l'article 5, § 1er de la loi du 9 juin 1853). Conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi du 31 décembre 1920, M. Lassalle cessera, sur sa demande, ses fonctions à la même date. Par arrêté en date du 4 juin 1922, M. Dencausse (Paul), ingénieur des travaux publics de l'État de 1re classe (service des ponts et chaussées), attaché, dans le département du Tarn, au service de la navigation du Tarn, a été admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à partir du 12 juin 1922 (application de l'article 5, § 1er, de la loi du 9 juin 1853). Conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi du 31 décembre 1920, M. Dencausse cessera, sur sa demande, ses fonctions à la même date. Par arrêté en date du 4 juin 1922, M. Bertrand (Gasimir), ingénieur des travaux publics de l'État de 1re classe (service des ponts et chaussées), en disponibilité sans traitement, a été admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à partir du 1er novembre 1921 (application de l'article 5, § 1er, de la loi du 9 juin 1853). Par arrêté en date du 4 juin 1922, M. Selmoz (Antonin),
classe (service des ponts et chaussées), attaché, dans le département du Tarn, au service de la navigation du Tarn, a été admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à partir du 12 juin 1922 (application de l'article 5, § 1er, de la loi du 9 juin 1853). Conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi du 31 décembre 1920, M. Dencausse cessera, sur sa demande, ses fonctions à la même date. Par arrêté en date du 4 juin 1922, M. Bertrand (Gasimir), ingénieur des travaux publics de l'État de 1re classe (service des ponts et chaussées), en disponibilité sans traitement, a été admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à partir du 1er novembre 1921 (application de l'article 5, § 1er, de la loi du 9 juin 1853). Par arrêté en date du 4 juin 1922, M. Selmoz (Antonin), barragiste mécanicien de 1re classe, 3e échelon, attaché, dans le département de Seine-et-Oise, au service de la navigation de la Seine, 38 section, a été admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à partir du 1er juillet 1922 (application de l'article 5, § 1er, de la loi du 9 juin 1853). Conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi du 31 décembre 1920, M. Selon sera maintenu en fonctions jusqu'à la délivrance de son brevet de pension. Par arrêté en date du 4 juin 1922, M. Lebant (Henri-Auguste), garde de navigation de 1re classe, 2e échelon, attaché, dans le département de la Marne, au canal latéral à la Marne, a été admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à partir du 1er juillet. Il sera admis à la retraite, à partir du 1er juillet 1922 (application de l'article 5, § 1er, de la loi du 9 juin 1853). Conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi du 31 décembre 1920, M. Lebant cessera, sur sa demande, ses fonctions à la même date. Par arrêté en date du 4 juin 1922, M. Raynaud (Germain), garde de navigation de 1re
la loi du 9 juin 1853). Conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi du 31 décembre 1920, M. Selon sera maintenu en fonctions jusqu'à la délivrance de son brevet de pension. Par arrêté en date du 4 juin 1922, M. Lebant (Henri-Auguste), garde de navigation de 1re classe, 2e échelon, attaché, dans le département de la Marne, au canal latéral à la Marne, a été admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à partir du 1er juillet. Il sera admis à la retraite, à partir du 1er juillet 1922 (application de l'article 5, § 1er, de la loi du 9 juin 1853). Conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi du 31 décembre 1920, M. Lebant cessera, sur sa demande, ses fonctions à la même date. Par arrêté en date du 4 juin 1922, M. Raynaud (Germain), garde de navigation de 1re classe, 2e échelon, attaché, dans le département de l'Aude, au service du canal du Midi (ancien agent de la compagnie du Midi), a été admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à partir du 1er juillet 1922 (application de l'article 5, § 1er, de la loi du 9 juin 1853). Conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi du 31 décembre 1920, M. Raynaud sera maintenu en fonctions jusqu'à la délivrance de son brevet de pension. Par arrêté du sous-secrétaire d'Etat des postes et des télégraphes en date du 10 juin 1922, M. Goisot, contrôleur principal à la gare du Nord-Ouest, est nommé chef de section à Paris R. P. Le sous-secrétaire d'Etat au ministère des travaux publics, chargé des ports, de la marine marchande et des pêches, Arrête: M. le sénateur Farjon, membre de la commission extraparlementaire de la marine marchande, est nommé vice-président de cette commission. M. Dargenton, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé secrétaire de la même commission. Le sous-secrétaire d'Etat au ministère des travaux publics, chargé des ports, de la marine marchande et des pêches, Vu l'article 10 du décret du 13 juillet 1921, relatif au recrutement et à