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la qualité de Français que le domicile conquis du domicile matrimonial pourra être jugé exclusivement pour objet de détacher, et ce domicile a été fixé en Espagne pour faire régler les conventions matrimoniales d'après les lois en vigueur dans le pays où ce domicile a été pris, et qu'il ne saurait être l'objet d'application des lois espagnoles en soutenant qu'ayant, malgré son établissement en Espagne, conservé son domicile en France, il y a lieu de faire appliquer à sa cause les lois qui régissaient ce royaume, et nullement de celles qui régissaient la province de Bearn d'où ladite dame Labrador était originaire; Paris qui accueille la demande, de la dame Labrador; Attendu sur la question relative à la loi applicable à la succession de la dame Dages que, d'ailleurs, est-il dit, sur la question de savoir quelle est la loi qui doit régir le mariage de la dame Dages avec M. Dages père que d'après la loi précitée de la partie de Labrador (Dages père) avec la dame, la loi, etc. Sous le statut royal d'Espagne, un don est fait à l'un des époux seul, le 31 mars 1799, dans l'objet de retraçar la propriété exclusive. L'article 2 de cette loi, au même titre, dispose que « tout ce qui échoit à l'un des époux, à titre de succession paternelle, maternelle et autres, ou de donation particulière, appartiendra en entier » que la loi 4, au même titre, aussi. Chabot, Question transit. Commuporte que « tous les biens possédés par les époux conjugal », n. 5. époux seront censés communs entre eux. Celle double solution ne résulte explicite que l'un d'eux ne justifie qu'ils lui appartiennent, de l'arrêt de la Cour royale. Mais « appartiennent exclusivement »; qu'il réexaminant administrativement implicite en résultat de ces lois que les époux sont réputés en cour de cessation, avoir en commun tous les biens qu'ils possèdent, à moins que l'un d'eux ne justifie qu'ils sont en tout ou partie sa propriété exclusive, soit qu'ils lui soient advenus par succession, donation ou autrement qu'ainsi lesdites parties de Daran sont assujetties à établir la preuve
loi, au même titre, dispose que « tout ce qui échoit à l'un des époux, à titre de succession paternelle, maternelle et autres, ou de donation particulière, appartiendra en entier » que la loi 4, au même titre, aussi. Chabot, Question transit. Commuporte que « tous les biens possédés par les époux conjugal », n. 5. époux seront censés communs entre eux. Celle double solution ne résulte explicite que l'un d'eux ne justifie qu'ils lui appartiennent, de l'arrêt de la Cour royale. Mais « appartiennent exclusivement »; qu'il réexaminant administrativement implicite en résultat de ces lois que les époux sont réputés en cour de cessation, avoir en commun tous les biens qu'ils possèdent, à moins que l'un d'eux ne justifie qu'ils sont en tout ou partie sa propriété exclusive, soit qu'ils lui soient advenus par succession, donation ou autrement qu'ainsi lesdites parties de Daran sont assujetties à établir la preuve que la savonnerie dont il s'agit fut un bien propre à ladite femme. (L'arrêt fait résultat cette preuve de diverses circonstances qu'il énumère, et principalement des aveux émanés du sieur Dages père.) On trouva aussi dans le cours de l'arrêt renonciation de nombreuses circonstances d'où résulte l'intention des époux de fixer leur domicile matrimonial en Espagne. Pourvoi en cassation du sieur Dages. Premier moyen. – Violation de l'art. 17 C. civ. et des principes sur le domicile, en ce que, sans avoir égard au domicile d'origine, conservé et non abdiqué par le mari, l'arrêt attaqué avait soumis l'association conjugale aux lois du domicile matrimonial. – Cet arrêt, ajoutait-on, a vu à tort dans l'établissement de Dages en pays étranger une renonciation à l'esprit de retour car l'art. 17 C. civ. porte que les établissements de commerce ne pourront jamais être considérés comme faits sans esprit de retour. Deuxième moyen. – Violation de la loi tit. 3, art. 5 du statut royal d'Espagne, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré propre à la dame Dages un immeuble acquis pendant le mariage, en se fondant uniquement sur des prétendus aveux du mari il était nécessaire, disait-on, qu'il fût justifié que l'immeuble appartenait
fixer leur domicile matrimonial en Espagne. Pourvoi en cassation du sieur Dages. Premier moyen. – Violation de l'art. 17 C. civ. et des principes sur le domicile, en ce que, sans avoir égard au domicile d'origine, conservé et non abdiqué par le mari, l'arrêt attaqué avait soumis l'association conjugale aux lois du domicile matrimonial. – Cet arrêt, ajoutait-on, a vu à tort dans l'établissement de Dages en pays étranger une renonciation à l'esprit de retour car l'art. 17 C. civ. porte que les établissements de commerce ne pourront jamais être considérés comme faits sans esprit de retour. Deuxième moyen. – Violation de la loi tit. 3, art. 5 du statut royal d'Espagne, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré propre à la dame Dages un immeuble acquis pendant le mariage, en se fondant uniquement sur des prétendus aveux du mari il était nécessaire, disait-on, qu'il fût justifié que l'immeuble appartenait exclusivement à la femme. 19 décembre 1836, arrêt C.cass., cit. req. J. Zangiacomi prés., Bernard de Rennes rapp., Nicod av. gén. Galisset av. LA COUR; – Attendu, sur le premier moyen, que, pour décider que le demandeur en cassation, qui résidait en Espagne avant son mariage, avait eu la volonté de y constituer son domicile matrimonial et de se marier sous l'empire de la loi espagnole, l'arrêt attaqué s'est fondé sur des actes et des circonstances qu'il a souverainement appréciés, et qu'en cela il n'a violé aucune loi. Attendu, sur le deuxième moyen, que l'arrêt attaqué a décidé en fait qu'il résultait des actes du demandeur et de ses aveux que le bien de Caravanche était un propre de la mère de ses enfants; que cette décision ne peut donner ouverture à cassation. REJETTE. A. B. COUR DE CASSATION. (2 septembre 1836.) La volé commise dans un lieu dépendant d'un arsenal par un matelot, au préjudice d'un autre matelot des vêtements fournis à ce dernier par l'état, est de la compétence du tribunal maritime, comme portant atteinte tout à la fois à la police et à la sûreté de l'arsenal, ainsi qu'au service maritime. Bérengier. 12 nov. 1808, tit. 5,
de y constituer son domicile matrimonial et de se marier sous l'empire de la loi espagnole, l'arrêt attaqué s'est fondé sur des actes et des circonstances qu'il a souverainement appréciés, et qu'en cela il n'a violé aucune loi. Attendu, sur le deuxième moyen, que l'arrêt attaqué a décidé en fait qu'il résultait des actes du demandeur et de ses aveux que le bien de Caravanche était un propre de la mère de ses enfants; que cette décision ne peut donner ouverture à cassation. REJETTE. A. B. COUR DE CASSATION. (2 septembre 1836.) La volé commise dans un lieu dépendant d'un arsenal par un matelot, au préjudice d'un autre matelot des vêtements fournis à ce dernier par l'état, est de la compétence du tribunal maritime, comme portant atteinte tout à la fois à la police et à la sûreté de l'arsenal, ainsi qu'au service maritime. Bérengier. 12 nov. 1808, tit. 5, art. 10. Bien que le matelot auteur du vol soit embarqué sur un vaisseau armé ou en réarmement, alors en réparation dans l'arsenal, il n'est pas justiciable pour ce délit du conseil de justice de son bâtiment. Décret 18 nov. 1808, tit. 2, art. 11 et 12. Intérêt de la loi. (Aff. Ducasse.) 5 septembre 1836, arrêt C. cass. en crim., MM. de Crouseilhes f. f. prés. Cresson rapp., Franck-Carré av. gén. et LA COUR – Vu les art. 10, n et 11, titre 2, du décret du 12 nov. 1808 Attendu que Robert Ducasse, matelot de 1re classe, embarqué sur le vaisseau le Suffren, était prévenu de s'être introduit furtivement sur la caserne flottante la Pénélope et d'y avoir commis un vol d'effets d'habillement au préjudice de Jacques Gourham, matelot; que, par décision du 13 juill. 1830, le conseil de justice du vaisseau le Suffren, devant lequel le prévenu avait été traduit, s'est déclaré incompétent; Que le tribunal maritime de Toulon, auquel l'affaire avait été renvoyée, a, par jugement du 28 du même mois, déclaré aussi son incompétence par le motif que le 24 juin jour. auquel a été commis sur la caserne flottante la Pénélope, le vol d'effets
loi. (Aff. Ducasse.) 5 septembre 1836, arrêt C. cass. en crim., MM. de Crouseilhes f. f. prés. Cresson rapp., Franck-Carré av. gén. et LA COUR – Vu les art. 10, n et 11, titre 2, du décret du 12 nov. 1808 Attendu que Robert Ducasse, matelot de 1re classe, embarqué sur le vaisseau le Suffren, était prévenu de s'être introduit furtivement sur la caserne flottante la Pénélope et d'y avoir commis un vol d'effets d'habillement au préjudice de Jacques Gourham, matelot; que, par décision du 13 juill. 1830, le conseil de justice du vaisseau le Suffren, devant lequel le prévenu avait été traduit, s'est déclaré incompétent; Que le tribunal maritime de Toulon, auquel l'affaire avait été renvoyée, a, par jugement du 28 du même mois, déclaré aussi son incompétence par le motif que le 24 juin jour. auquel a été commis sur la caserne flottante la Pénélope, le vol d'effets d'habillement imputé à Ducasse, le vaisseau la Suffren sur lequel il était embarqué, en réparation dans l'arsenal, était armé, ainsi que le constate la déclaration du directeur des mouvements du port; que ce vol, quoique commis dans un lieu dépendant de l'arsenal, ne l'a été qu'au préjudice d'un marin, et dès lors n'intéresse soit par le fait, soit par le droit, ni la police, ni la sûreté, ni le service maritime de l'arsenal – Attendu qu'il résulte de la contradiction des deux décisions, qui n'ont point été attaquées par les voies légales que le cours de la justice est interrompu, et qu'il est nécessaire de le rétablir – Attendu qu'il est constant en fait que la caserne flottante la Pénélope amarrée dans le port de Toulon, est une dépendance de l'arsenal; que, sans qu'il soit besoin d'examiner si, à l'époque du 2-1 juin, le vaisseau le Suffren alors en réparation dans l'arsenal, était armé ou en réarmement, ainsi que l'a déclaré le conseil de justice de ce bâtiment, il suffit que le délit imputé au prévenu soit relatif à la police ou à la sûreté de l'arsenal ou au service maritime pour qu'il rentre dans les attributions du tribunal maritime
dès lors n'intéresse soit par le fait, soit par le droit, ni la police, ni la sûreté, ni le service maritime de l'arsenal – Attendu qu'il résulte de la contradiction des deux décisions, qui n'ont point été attaquées par les voies légales que le cours de la justice est interrompu, et qu'il est nécessaire de le rétablir – Attendu qu'il est constant en fait que la caserne flottante la Pénélope amarrée dans le port de Toulon, est une dépendance de l'arsenal; que, sans qu'il soit besoin d'examiner si, à l'époque du 2-1 juin, le vaisseau le Suffren alors en réparation dans l'arsenal, était armé ou en réarmement, ainsi que l'a déclaré le conseil de justice de ce bâtiment, il suffit que le délit imputé au prévenu soit relatif à la police ou à la sûreté de l'arsenal ou au service maritime pour qu'il rentre dans les attributions du tribunal maritime que tel est, en effet, le caractère d'un vol commis dans une caserne dépendant de l'arsenal - qu'il intéresse à la fois sa police et sa sûreté qu'il trouble même le service maritime en ce que le matelot dépouillé, par l'effet de cette soustraction, des vêtements qui lui ont été fournis par l'état, eût, avoir été momentanément empêché dans le service, auquel il est assujetti que, sous ce double rapport d'une atteinte portée à la police et à la sûreté de l'arsenal, ainsi qu'au service maritime, le vol imputé à Ducasse, encore qu'il aurait été commis par un matelot, cesse de pouvoir être considéré comme un délit militaire; Faisant droit sur le réquisitoire du procureur général et statuant par règlement de juges, en vertu de l'art. 827 C. instr. crim.; sans s'arrêter au jugement rendu par le tribunal maritime du port de Toulon le 5 juill. 1856, lequel sera regardé comme non avenu; Renvoie Robert Ducasse et les pièces de la procédure devant le tribunal du port maritime de Toulon; lequel sera formé suivant le mode déterminé par la loi, pour, sur les faits dont ledit Ducasse est prévenu, être aussi procédé et jugé conformément à la loi; – Ordonne
fournis par l'état, eût, avoir été momentanément empêché dans le service, auquel il est assujetti que, sous ce double rapport d'une atteinte portée à la police et à la sûreté de l'arsenal, ainsi qu'au service maritime, le vol imputé à Ducasse, encore qu'il aurait été commis par un matelot, cesse de pouvoir être considéré comme un délit militaire; Faisant droit sur le réquisitoire du procureur général et statuant par règlement de juges, en vertu de l'art. 827 C. instr. crim.; sans s'arrêter au jugement rendu par le tribunal maritime du port de Toulon le 5 juill. 1856, lequel sera regardé comme non avenu; Renvoie Robert Ducasse et les pièces de la procédure devant le tribunal du port maritime de Toulon; lequel sera formé suivant le mode déterminé par la loi, pour, sur les faits dont ledit Ducasse est prévenu, être aussi procédé et jugé conformément à la loi; – Ordonne qu'à la diligence du procureur général le présent arrêt sera notifié à qui de droit. 6 de la loi du 5 mars 1823 ne sont pas compris dans l'exception » Attendu que, par la contrariété de ces décisions dont la seconde n'a pas été attaquée par la Voie de l'appel, le cours de la justice se trouve interrompu, et qu'il est nécessaire de le rétablir; « Vu les lois des 17 et 20 mai 1819, 28 mars 1822 et 8 oct. 1830; -Attendu que les art. 16, 17, 18 et 19 de la loi du 17 mai 1819, distinguent la diffamation ou injure commise envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique envers les ambassadeurs, les ministres plénipotentiaires, ou autres agents diplomatiques accrédités près du roi, et envers les particuliers; -Que la loi du 20 mai, entrant dans ces distinctions; après avoir, par l'art. 13, attribué aux Cours d'assises la connaissance des crimes et délits, commis par la voie de la presse, ou tout autre moyen de publication charge exclusivement, par l'art. 14, les tribunaux de police correctionnelle de juger les délits de diffamation verbale ou d'injure contre toute personne; et ceux de diffamation ou d'injure, par une voie de
le cours de la justice se trouve interrompu, et qu'il est nécessaire de le rétablir; « Vu les lois des 17 et 20 mai 1819, 28 mars 1822 et 8 oct. 1830; -Attendu que les art. 16, 17, 18 et 19 de la loi du 17 mai 1819, distinguent la diffamation ou injure commise envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique envers les ambassadeurs, les ministres plénipotentiaires, ou autres agents diplomatiques accrédités près du roi, et envers les particuliers; -Que la loi du 20 mai, entrant dans ces distinctions; après avoir, par l'art. 13, attribué aux Cours d'assises la connaissance des crimes et délits, commis par la voie de la presse, ou tout autre moyen de publication charge exclusivement, par l'art. 14, les tribunaux de police correctionnelle de juger les délits de diffamation verbale ou d'injure contre toute personne; et ceux de diffamation ou d'injure, par une voie de publication quelconque, contre des particuliers; que, si l'art. 20 de la loi du 28 mars 1822 punit de peines plus sévères que celles de la diffamation envers les particuliers l'outrage, fait publiquement d'une manière quelconque, que, à raison de ses fonctions, à un ministre de l'une des religions dont l'établissement est légalement reconnu en France, cet article n'a rien changé à la compétence des tribunaux correctionnels, qui recevaient, au contraire, de la loi du 28 mars 1822 des attributions plus étendues; – Que, enfin, en rendant au jury la connaissance des délits de la presse et des délits politiques, celle du 8 oct. 1830 a formellement maintenu l'exception portée en l'art. 14 de la loi du 26 mai 1819; qu'il suit de là qu'un ministre du culte catholique desservant d'une commune, n'étant dépositaire d'aucune portion de l'autorité publique, ni agent de cette autorité, reste dans la catégorie légale des particuliers et qu'ainsi les diffamations, outrages et injures commis envers lui par la voie de la presse doivent tomber sous la juridiction des tribunaux de police correctionnelle. Par ces motifs, en procédant par règlement de juges, en conformité des art. 8 et suivants C. instricrim. sans s'arrêter au jugement du tribunal
est légalement reconnu en France, cet article n'a rien changé à la compétence des tribunaux correctionnels, qui recevaient, au contraire, de la loi du 28 mars 1822 des attributions plus étendues; – Que, enfin, en rendant au jury la connaissance des délits de la presse et des délits politiques, celle du 8 oct. 1830 a formellement maintenu l'exception portée en l'art. 14 de la loi du 26 mai 1819; qu'il suit de là qu'un ministre du culte catholique desservant d'une commune, n'étant dépositaire d'aucune portion de l'autorité publique, ni agent de cette autorité, reste dans la catégorie légale des particuliers et qu'ainsi les diffamations, outrages et injures commis envers lui par la voie de la presse doivent tomber sous la juridiction des tribunaux de police correctionnelle. Par ces motifs, en procédant par règlement de juges, en conformité des art. 8 et suivants C. instricrim. sans s'arrêter au jugement du tribunal de police correctionnelle de Riberac du 2 juill. 1856, qui sera considéré comme non avenu. Renvoie les parties et les pièces devant le tribunal de police correctionnelle de Périgueux; pour être statué sur la prévention conformément à la loi. CONTRAILLE D'AIX. (28 février 1857.) Le propriétaire, en stipulant de son locataire que l'immeuble loué sera assuré contre l'incendie, et en obligeant à payer la prime d'assurance de compte à demi avec le preneur, renonce à faire valoir contre ce dernier les droits qu'ilaurait, conformément à l'art. 1753 C. civ., de ce compterimént contre son locataire. Or, dans la police, que nous nous rapportons, la subrogation mentionnée dans la police est demeurée sans résultat, à l'égard du propriétaire car il avait fait connaître au bailleur du 28 sept. 1835, et, par conséquent, la renonciation à l'action contre le locataire, fondée sur la présomption de l'art. 1753; il avait subrogé la compagnie dans ses droits, mais sans garantie, et s'est ainsi trouvé à l'abri de tous recours de l'impunissabilité des prétendus subrogés. – V. comment. long, 2, n° 955 et 936; Duranton, t. 2, n° 575. Mais la clause de la police d'assurance produirait-elle effet si le propriétaire n'avait pas stipulé qu'il
locataire que l'immeuble loué sera assuré contre l'incendie, et en obligeant à payer la prime d'assurance de compte à demi avec le preneur, renonce à faire valoir contre ce dernier les droits qu'ilaurait, conformément à l'art. 1753 C. civ., de ce compterimént contre son locataire. Or, dans la police, que nous nous rapportons, la subrogation mentionnée dans la police est demeurée sans résultat, à l'égard du propriétaire car il avait fait connaître au bailleur du 28 sept. 1835, et, par conséquent, la renonciation à l'action contre le locataire, fondée sur la présomption de l'art. 1753; il avait subrogé la compagnie dans ses droits, mais sans garantie, et s'est ainsi trouvé à l'abri de tous recours de l'impunissabilité des prétendus subrogés. – V. comment. long, 2, n° 955 et 936; Duranton, t. 2, n° 575. Mais la clause de la police d'assurance produirait-elle effet si le propriétaire n'avait pas stipulé qu'il subrogeait sans aucune garantie, et s'il n'avait pas fait connaître le fait qui pouvait anéantir toute action à exercer par lui? En termes généraux et quoi qu'enseigne M. Metzner de la Subrogation de personnel, sect. 2, qu'en passant en revue les différences qui séparent le transport de la subrogation consentie par le créancier, dit : « Le créancier est général de la cessation, il ne l'est pas de la subrogation.» Nous pensons que le créancier qui subroge, même sans garantie, est néanmoins garanti de l'existence de son droit, d'autant plus qu'il reçoit un paiement de la part de celui qui veut être subrogé, et que tout paiement suppose une dette qu'il s'agit d'acquitter (C. civ. 1335 V. V. Delvin court, l. 2, p. 271, note 4; Toullier, t. 9, n° 119; Duranton, t. 12, n° 158). Mais cette décision générale doit-elle être appliquée à la clause des polices stipulées par les Compagnies d'assurances qui impose au propriétaire la condition de leur céder ses droits contre ses locataires? En rapportant deux arrêts rendus, l'un par la Cour royale d'Amiens, le 15 avril 1828, et l'autre par la Cour royale de Colmar, le 10 avril 1856 (V. Civ. et Pen., 1. 1,
par le créancier, dit : « Le créancier est général de la cessation, il ne l'est pas de la subrogation.» Nous pensons que le créancier qui subroge, même sans garantie, est néanmoins garanti de l'existence de son droit, d'autant plus qu'il reçoit un paiement de la part de celui qui veut être subrogé, et que tout paiement suppose une dette qu'il s'agit d'acquitter (C. civ. 1335 V. V. Delvin court, l. 2, p. 271, note 4; Toullier, t. 9, n° 119; Duranton, t. 12, n° 158). Mais cette décision générale doit-elle être appliquée à la clause des polices stipulées par les Compagnies d'assurances qui impose au propriétaire la condition de leur céder ses droits contre ses locataires? En rapportant deux arrêts rendus, l'un par la Cour royale d'Amiens, le 15 avril 1828, et l'autre par la Cour royale de Colmar, le 10 avril 1856 (V. Civ. et Pen., 1. 1, 1833, p. 587), nous avons résumé les principaux arguments qui peuvent être invoqués pour défendre ou pour attaquer cette sorte de convention déclarée définitivement licite par l'arrêt de la Cour de cassation du 15 déc. 1854 (V. 2 éd., t. 18, p. 589), qui rejeta le pourvoi formé contre un jugement du tribunal de Saintes. Sans choquer le débat sur ce point qui nous parait avoir été bien jugé par la Cour suprême, nous dirons que nous ne pensons pas qu'il y ait virtuellement dans la clause dont il s'agit une profession en faveur de la compagnie d'assurances. En effet, la subrogation ne peut avoir lieu qu'autant qu'il y a de la part de celui qui se fait subroger, paiement de la dette dont est créancier celui dont on veut obtenir la subrogation. Or, la compagnie d'assurances, en payant au propriétaire l'indemnité du sinistre, n'entre, par ce fait, en possession des droits du propriétaire contre le locataire. lassant ses effets finissants, négociant à Marseille, loua pour trois ans aux sieurs Grandval et Girard un bâtiment servant à l'exploitation d'une raffinerie de sucre; il fut convenu que cette raffinerie serait assurée pour la moitié aux frais du propriétaire et pour l'autre