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la Seine ainsi conçu: Attendu, en fait, qu'il est constant que, dans la répétition générale du 2 fév., un des préposés des directeurs du théâtre de la Gaîté avait été chargé de simuler des éclairs; qu'une partie enflammée s'est détachée de la torche éclairante; que cette partie enflammée a communiqué à un rideau de manœuvre, et a été ainsi la première cause de l'embrasement de la salle; Attendu que les directeurs des théâtres établissent que tout le matériel destiné à agir en cas d'incendie était complet et en bon état; que les réservoirs étaient remplis d'eau; qu'indépendamment du nombre des pompiers ordinairement employés, un supplément avait été demandé et se trouvait dans la salle; qu'ainsi, non seulement les précautions ordinaires avaient été prises mais qu'elles avaient même été surpassées; Attendu que les preneurs établissent encore que l'instrument destiné à simuler les éclairs était, tel qu'on a coutume de l'employer partout, et qu'à cet égard non plus qu'à aucun autre, on ne peut leur reprocher d'avoir innové aux procédés usités; Attendu qu'à la différence des édifices ordinaires, le feu est toujours un événement prévu pour les salles de spectacle; que c'est à raison même de cet événement prévu que des obligations spéciales sont imposées aux directeurs de théâtres; qu'il leur est tenu d'avoir un matériel à incendie, et qu'il leur est interdit d'agir hors de la présence des pompiers; Attendu que les preneurs ont rempli toutes les obligations qui leur étaient imposées qu'aucune faute ne leur est imputable; qu'on ne peut même dans la mise en scène de la pièce en répétition leur reprocher d'avoir été livrés à des expériences qui auraient augmenté les chances du feu. Attendu que ces circonstances ne sont pas les seules que les preneurs peuvent invoquer en leur faveur; qu'il existe encore des circonstances graves qui, réunies aux premières, doivent faire repousser la demande; Attendu, en effet, qu'il est demeuré constant que, si les pompiers avaient été tous leur poste et certains d'eux armés d'éponges mouillées, comme ils devaient l'être, le feu eût été éteint dès l'origine; Attendu que les directeurs de la galerie avaient tenu
spéciales sont imposées aux directeurs de théâtres; qu'il leur est tenu d'avoir un matériel à incendie, et qu'il leur est interdit d'agir hors de la présence des pompiers; Attendu que les preneurs ont rempli toutes les obligations qui leur étaient imposées qu'aucune faute ne leur est imputable; qu'on ne peut même dans la mise en scène de la pièce en répétition leur reprocher d'avoir été livrés à des expériences qui auraient augmenté les chances du feu. Attendu que ces circonstances ne sont pas les seules que les preneurs peuvent invoquer en leur faveur; qu'il existe encore des circonstances graves qui, réunies aux premières, doivent faire repousser la demande; Attendu, en effet, qu'il est demeuré constant que, si les pompiers avaient été tous leur poste et certains d'eux armés d'éponges mouillées, comme ils devaient l'être, le feu eût été éteint dès l'origine; Attendu que les directeurs de la galerie avaient tenu à la disposition des sapeurs-pompiers le nombre d'éponges nécessaire au service; que le procès-verbal de visite du commissaire de police et la déclaration faite par ce fonctionnaire ne laissent aucun doute à cet égard; Attendu que les pompiers n'ont d'ordre à recevoir que de leur chef; que c'est au commandant du poste qu'il appartient seul de donner les instructions de placer des fonctions de distribuer les instruments que les directeurs de théâtres n'ont ni autorité ni puissance aucunérgard; Que la responsabilité ne peut exister où le droit d'action n'existe pas; Qu'au surplus, si le feu n'a pas été éteint dès l'origine, s'il est arrivé à l'état d'incendie, il en est résulté l'embrasement et la destruction de la salle, le sinistre que les directeurs n'auraient ni pu prévoir ni empêcher n'est plus à leur égard que la conséquence d'un cas purement fortuit; Attendu, d'autre part, que des vices de construction avaient été signalés par l'autorité que le danger d'incendie était imminent à raison même de ces vices; que cet état de choses, dont les preneurs ne peuvent répondre, a rendu les progrès du feu plus violents et les secours plus inefficaces; Qu'en présence de ces vices de construction, étant reconnu que
du poste qu'il appartient seul de donner les instructions de placer des fonctions de distribuer les instruments que les directeurs de théâtres n'ont ni autorité ni puissance aucunérgard; Que la responsabilité ne peut exister où le droit d'action n'existe pas; Qu'au surplus, si le feu n'a pas été éteint dès l'origine, s'il est arrivé à l'état d'incendie, il en est résulté l'embrasement et la destruction de la salle, le sinistre que les directeurs n'auraient ni pu prévoir ni empêcher n'est plus à leur égard que la conséquence d'un cas purement fortuit; Attendu, d'autre part, que des vices de construction avaient été signalés par l'autorité que le danger d'incendie était imminent à raison même de ces vices; que cet état de choses, dont les preneurs ne peuvent répondre, a rendu les progrès du feu plus violents et les secours plus inefficaces; Qu'en présence de ces vices de construction, étant reconnu que les directeurs n'avaient pas d'autorité pour diriger le service et l'action des pompiers; étant reconnu qu'ils n'ont ni négligence ni imprudence à se reprocher, qu'ils ont fait tout ce qu'ils devaient faire, et n'ont rien fait qu'on puisse leur imputer à faute, la responsabilité disparaît entièrement; que vouloir la leur appliquer encore, ce serait méconnaître l'esprit de la loi et dépasser la rigueur même de ses termes; Reçoit la compagnie d'assurances générales contre l'incendie partie intérêtant; mais pour la forme seulement; Déclare Bernard-Léon Lamy et la compagnie d'assurances, mal fondés dans leur demande contre Pixérécourt et consorts. Appel par la compagnie d'assurances générales comme étant aux droits des propriétaires, qui l'avaient subrogée dans leur action. COUR DE CASSATION. (18 avril 1837) La loi du 28 mars 1793, qui, frappe de la même peine le soldat qui vend les effets de son équipement et celui qui les lui achète n'a pas été abrogée par les lois des 12 mai 1795 et 5 flor. an 2, qui, sans s'occuper des acheteurs non militaires, ont aggravé la peine vis-à-vis des militaires, non plus que par la loi du 14 juill. 1822. La peine prononcée par cette loi du 28 mars 1793 est applicable
appliquer encore, ce serait méconnaître l'esprit de la loi et dépasser la rigueur même de ses termes; Reçoit la compagnie d'assurances générales contre l'incendie partie intérêtant; mais pour la forme seulement; Déclare Bernard-Léon Lamy et la compagnie d'assurances, mal fondés dans leur demande contre Pixérécourt et consorts. Appel par la compagnie d'assurances générales comme étant aux droits des propriétaires, qui l'avaient subrogée dans leur action. COUR DE CASSATION. (18 avril 1837) La loi du 28 mars 1793, qui, frappe de la même peine le soldat qui vend les effets de son équipement et celui qui les lui achète n'a pas été abrogée par les lois des 12 mai 1795 et 5 flor. an 2, qui, sans s'occuper des acheteurs non militaires, ont aggravé la peine vis-à-vis des militaires, non plus que par la loi du 14 juill. 1822. La peine prononcée par cette loi du 28 mars 1793 est applicable à l'achat d'effets de petit comme de grand équipement. Les vestes grises des militaires condamnés aux travaux publics doivent être rangées parmi les effets d'équipement dont parle la loi de 1795 et, en conséquence, la vente de ces vestes entraîne contre l'acheteur les peines portées par cette loi. En octobre 1838, le nommé Blanchard acheta de deux militaires condamnés aux travaux publics les vestes grises à eux confiées par l'état. Poursuivi pour ce fait devant la Cour royale de Poitiers, en vertu de la loi du 28 mars 1793, Blanchard soutient que les condamnés aux travaux publics cessent d'être militaires pendant la durée de leur sentence, et que, dès lors, on ne peut considérer comme faisant partie d'un équipement militaire le costume, dont ils sont revêtus pour subir leur peine. Il ajoute que, dans tous les cas, s'agissant d'effets de petit équipement, l'achat qui en aurait eu lieu ne constituerait qu'un abus de confiance dans le sens des articles 406, 408 C. pén.v. Arrêt de la Cour royale de Poitiers qui admet cette défense et refuse de faire à Blanchard l'application de la loi du 28 mars 1795. Pourvoi du procureur général devant la Cour de cassation; et, du 10
1838, le nommé Blanchard acheta de deux militaires condamnés aux travaux publics les vestes grises à eux confiées par l'état. Poursuivi pour ce fait devant la Cour royale de Poitiers, en vertu de la loi du 28 mars 1793, Blanchard soutient que les condamnés aux travaux publics cessent d'être militaires pendant la durée de leur sentence, et que, dès lors, on ne peut considérer comme faisant partie d'un équipement militaire le costume, dont ils sont revêtus pour subir leur peine. Il ajoute que, dans tous les cas, s'agissant d'effets de petit équipement, l'achat qui en aurait eu lieu ne constituerait qu'un abus de confiance dans le sens des articles 406, 408 C. pén.v. Arrêt de la Cour royale de Poitiers qui admet cette défense et refuse de faire à Blanchard l'application de la loi du 28 mars 1795. Pourvoi du procureur général devant la Cour de cassation; et, du 10 mai 1837, arrêt de la chambre criminelle qui casse, et renvoie l'affaire devant la Cour royale d'Angers. Cet arrêt est ainsi motivé : Attendu que l'article 4 de la loi du 28 mars 1793, qui punit l'individu non militaire qui achète d'un militaire des effets d'équipement militaire, n'a été abrogé par aucune loi postérieure; Attendu qu'il résulte des articles 82, 83, 72 et 85 de l'arrêté du 1er vendémiaire an 12, que les militaires condamnés aux travaux publics restent soumis au régime et discipline militaires, et qu'après l'expiration de leur peine ils sont à la disposition du gouvernement pour être placés dans le corps de troupes sur l'indication du ministre de la guerre; qu'ils ne cessent donc pas, par leur condamnation, d'être militaires; Attendu qu'il est constaté par un procès-verbal du lieutenant de gendarmerie à Chatellerault, etc. Le reste de l'arrêt est conforme au dernier paragraphe de celui recueilli plus bas. – Casse. », La Cour d'Angers, saisie du renvoi, ayant jugé comme celle de Poitiers, nouveau pourvu du procureur général. M. le procureur général Dupin, après avoir établi que la loi du 28 mars 1793 n'avait pas été abrogée par les lois subséquentes, qui n'ont eu en vue que
par aucune loi postérieure; Attendu qu'il résulte des articles 82, 83, 72 et 85 de l'arrêté du 1er vendémiaire an 12, que les militaires condamnés aux travaux publics restent soumis au régime et discipline militaires, et qu'après l'expiration de leur peine ils sont à la disposition du gouvernement pour être placés dans le corps de troupes sur l'indication du ministre de la guerre; qu'ils ne cessent donc pas, par leur condamnation, d'être militaires; Attendu qu'il est constaté par un procès-verbal du lieutenant de gendarmerie à Chatellerault, etc. Le reste de l'arrêt est conforme au dernier paragraphe de celui recueilli plus bas. – Casse. », La Cour d'Angers, saisie du renvoi, ayant jugé comme celle de Poitiers, nouveau pourvu du procureur général. M. le procureur général Dupin, après avoir établi que la loi du 28 mars 1793 n'avait pas été abrogée par les lois subséquentes, qui n'ont eu en vue que les militaires eux-mêmes, et non les acheteurs non militaires qui restent toujours soumis, quant à la pénalité, à cette première loi, s'est demandé ce qu'on doit entendre par les mots effets d'équipement et d'habillement, dont elle punit la vente et l'achat. On entend évidemment par là ceux qui sont fournis au soldat par l'état ou par le corps. Quant au détail de ces effets, on comprend que la loi n'a pu s'en occuper, c'est évident qu'on doit y comprendre tous les effets dont, dans les diverses situations où il se trouvera placé, le soldat devra se servir. Ainsi le costume du soldat partant pour le combat, celui que l'état de sa santé ou le climat sous lequel il va combattre obligent de lui fournir, le costume et les outils du soldat travailleur, etc., tout cela doit être rangé dans le mot effets d'équipement. Il en est de même du costume du soldat condamné et prisonnier ce costume lui est fourni par l'état. Et qu'on ne dise pas que le soldat prisonnier n'est plus militaire pendant la durée de sa peine; loin de là le soldat reste soldat, et il arrive fréquemment qu'après l'expiration de sa peine il est réincorporé. Au
au soldat par l'état ou par le corps. Quant au détail de ces effets, on comprend que la loi n'a pu s'en occuper, c'est évident qu'on doit y comprendre tous les effets dont, dans les diverses situations où il se trouvera placé, le soldat devra se servir. Ainsi le costume du soldat partant pour le combat, celui que l'état de sa santé ou le climat sous lequel il va combattre obligent de lui fournir, le costume et les outils du soldat travailleur, etc., tout cela doit être rangé dans le mot effets d'équipement. Il en est de même du costume du soldat condamné et prisonnier ce costume lui est fourni par l'état. Et qu'on ne dise pas que le soldat prisonnier n'est plus militaire pendant la durée de sa peine; loin de là le soldat reste soldat, et il arrive fréquemment qu'après l'expiration de sa peine il est réincorporé. Au reste la question de savoir si le costume de prison doit être compris dans les effets d'habillement du soldat est éclairée par la loi du budget de la guerre de 1838, dont le chapitre 9 consacre 70,000 fr. à l'habillement et à l'équipement des condamnés militaires. Le soldat restant soldat, le costume qui lui est fourni étant donné par l'état, la vente et l'achat de ce costume rentrent évidemment sous l'application de la loi du 28 mars 1793. Par ces considérations, M. le procureur général a conclu à la cassation. Do 8 avril 1837, arrêt C. cass., en réun., 3D1. Portalis prem. prés., Vigear app., Dupin prop. gén., « LA COUR – Vu l'article de la loi du 28 mars 1793, l'article 5, titre 1er, section 5, de celle du 12 mai 1793, l'article 1er de la loi du 5 flor. an 2, les articles 2, 4, 5 et 6 de la loi du 23 juill. 1829 – Attendu que l'article 5 de la loi du 28 mars 1793 ne se borne pas à défendre à tout soldat de vendre ses armes ou son équipement, mais que de plus il défend à toute personne de les acheter, sous des peines
le costume qui lui est fourni étant donné par l'état, la vente et l'achat de ce costume rentrent évidemment sous l'application de la loi du 28 mars 1793. Par ces considérations, M. le procureur général a conclu à la cassation. Do 8 avril 1837, arrêt C. cass., en réun., 3D1. Portalis prem. prés., Vigear app., Dupin prop. gén., « LA COUR – Vu l'article de la loi du 28 mars 1793, l'article 5, titre 1er, section 5, de celle du 12 mai 1793, l'article 1er de la loi du 5 flor. an 2, les articles 2, 4, 5 et 6 de la loi du 23 juill. 1829 – Attendu que l'article 5 de la loi du 28 mars 1793 ne se borne pas à défendre à tout soldat de vendre ses armes ou son équipement, mais que de plus il défend à toute personne de les acheter, sous des peines spécialement applicables aux acheteurs, entremetteurs et complices desdits achats » Attendu que ces peines particulières concernant les acheteurs n'ont été en rien modifiées ni par l'article 13 de la loi du 12 mai 1793, qui aggrave la peine infligée au militaire pour le fait de la vente de ses armes ou équipement, ni par l'article 1er de la loi du 4 flor. an 5, qui punit de la même peine que le fait de la vente celui commis par tout militaire qui aura distrait, sous quelque prétexte que ce soit, des effets d'équipement, d'habillement, d'armement, ou de campement, fournis par l'état, ni par aucune loi postérieure notamment par celle du 23 juill. 1829 dont les dispositions, en établissant des pénalités nouvelles pour les militaires qui auraient vendu des effets à eux fournis par l'état, ne se sont aucunement occupées de la pénalité applicable aux acheteurs non militaires pour le fait qui leur est propre; Attendu qu'il est constant, en droit, que l'article 5 précité ne fait aucune distinction entre les effets de grand ou de petit équipement, et que, pour son application, il suffit seulement qu'un effet vendu fasse partie de l'équipement militaire; que, dans l'esprit de la loi, la
ou équipement, ni par l'article 1er de la loi du 4 flor. an 5, qui punit de la même peine que le fait de la vente celui commis par tout militaire qui aura distrait, sous quelque prétexte que ce soit, des effets d'équipement, d'habillement, d'armement, ou de campement, fournis par l'état, ni par aucune loi postérieure notamment par celle du 23 juill. 1829 dont les dispositions, en établissant des pénalités nouvelles pour les militaires qui auraient vendu des effets à eux fournis par l'état, ne se sont aucunement occupées de la pénalité applicable aux acheteurs non militaires pour le fait qui leur est propre; Attendu qu'il est constant, en droit, que l'article 5 précité ne fait aucune distinction entre les effets de grand ou de petit équipement, et que, pour son application, il suffit seulement qu'un effet vendu fasse partie de l'équipement militaire; que, dans l'esprit de la loi, la peine est déterminée par l'intérêt public, qui s'attache à la conservation des effets appartenant à l'Etat; que la nomenclature qu'on trouve dans les lois des 12 mai et du 5 flor. an 2 des effets d'habillement d'équipement, d'armement et de campement, n'a pas eu pour objet d'établir une pénalité différente selon la distinction des effets vendus, mais, au contraire, de soumettre à la même peine, et sans distinction, la vente desdits effets militaires remis par l'Etat et lui appartenant; Et attendu qu'il est constaté par un procès-verbal du lieutenant de gendarmerie de Châtellerault que le nommé Blanchard, détenu dans la maison d'arrêt de cette ville, a acheté de deux militaires condamnés aux travaux publics, et déposés momentanément dans cette maison d'arrêt, deux vestes militaires qui leur avaient été confiées par le gouvernement; que ce fait, d'après ce qui a été dit ci-dessus, rentrait dans la disposition de la loi du 28 mars 1793, article 5 et était puni, aux termes de cet article, et de l'article 35 titre 2 de la loi du 23 juill. 1791 auquel il se réfère, de l'emprisonnement et de l'amende; que, néanmoins, l'arrêt attaqué a jugé que lesdites lois de 1795 et de 1791 n'étaient
selon la distinction des effets vendus, mais, au contraire, de soumettre à la même peine, et sans distinction, la vente desdits effets militaires remis par l'Etat et lui appartenant; Et attendu qu'il est constaté par un procès-verbal du lieutenant de gendarmerie de Châtellerault que le nommé Blanchard, détenu dans la maison d'arrêt de cette ville, a acheté de deux militaires condamnés aux travaux publics, et déposés momentanément dans cette maison d'arrêt, deux vestes militaires qui leur avaient été confiées par le gouvernement; que ce fait, d'après ce qui a été dit ci-dessus, rentrait dans la disposition de la loi du 28 mars 1793, article 5 et était puni, aux termes de cet article, et de l'article 35 titre 2 de la loi du 23 juill. 1791 auquel il se réfère, de l'emprisonnement et de l'amende; que, néanmoins, l'arrêt attaqué a jugé que lesdites lois de 1795 et de 1791 n'étaient pas applicables au fait poursuivi, et l'a rangé dans la classe des délits prévus par les articles 408 et 409 C. pén., délits dont Blanchard se serait rendu complice; en quoi ledit arrêt a fait une fausse application des articles 100, 408 et 409 C. pén., et violé la loi du 28 mars 1795 article 5; et celle du 23 juill. 1791, article 33, titre 5 ? Casse etc. » Le jugement qui se borne à réduire, du consentement des époux, le chiffre de la liquidation antérieurement faite entre eux et barré devant notaire, à la suite de leur séparation de biens judiciairement prononcée, ne donne point ouverture au droit d'enregistrement de 80 cent. par 100 fr. établi par l'art. 69, 2, n° 9, de la loi du 22 frimaire an 1; il n'est passible que du droit fixe de 5 fr. COMTESSE DE BOVILLE. Suite de la séparation de biens prononciée judiciairement entre les époux de Bouville, il fut procédé, en 1831 et 1828, par devant le notaire commis, à la liquidation des fins de la femme. Le procès-verbal de cette liquidation acceptée sous réserves par la dame de Bouville seule, portait ses reprises à 994,010 fr. Et les
du 28 mars 1795 article 5; et celle du 23 juill. 1791, article 33, titre 5 ? Casse etc. » Le jugement qui se borne à réduire, du consentement des époux, le chiffre de la liquidation antérieurement faite entre eux et barré devant notaire, à la suite de leur séparation de biens judiciairement prononcée, ne donne point ouverture au droit d'enregistrement de 80 cent. par 100 fr. établi par l'art. 69, 2, n° 9, de la loi du 22 frimaire an 1; il n'est passible que du droit fixe de 5 fr. COMTESSE DE BOVILLE. Suite de la séparation de biens prononciée judiciairement entre les époux de Bouville, il fut procédé, en 1831 et 1828, par devant le notaire commis, à la liquidation des fins de la femme. Le procès-verbal de cette liquidation acceptée sous réserves par la dame de Bouville seule, portait ses reprises à 994,010 fr. Et les indemnités dues au comte de Bouville à 0,835 fr. Différence en faveur de la dame de Bouville 685,025 fr. Cette liquidation après avoir été enregistrée au droit fixe de 1 fr., fut homologuée purement et simplement par un jugement de défaut du 10 juillet 1832, et enregistrée au droit fixe de 5 fr. La dame de Bouville forma opposition à ce jugement, demandant que ses reprises, figurées à 805,052 fr. par la liquidation, fussent réduites à 205,032 fr., attendu que le notaire avait omis d'imputer une somme de 300,000 fr. qu'elle devait à son mari, au terme de son contrat de mariage. Par jugement du 22 janvier 1833 le tribunal de Rouen opéra la réduction demandée, attendu que le mari y consentait. Ce jugement fut soumis à la perception du droit d'enregistrement de 80 cent. par 100 fr. sur le montant des reprises réduites. Mais la dame Bouville forma une demande en restitution du montant de la perception, qui fut accueillie par jugement du même tribunal du 28 janvier 1833, ainsi motivé « Attendu que le jugement du 22 janvier 1833 ne prononce ni condamnation, ni collocation, ni liquidation; mais qu'il n'est que l'exécution, la confirmation, l'homologation d'actes antérieurs dûment