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mais encore que cette répartition comporte un avantage pécuniaire pour l’actionnaire; que, pour administrer cette preuve, il ne suffit pas de dire que le détenteur de la nouvelle action a touché des dividendes et que la vente de ce titre a fait entrer dans son patrimoine une certaine somme, ce qui est l'évidence même; qu’il faudrait, en outre, démontrer que ces divers avantages sont supérieurs à ceux qu'il aurait retirés de la négociation d’une ancienne action, mais que cette démonstration est impossible, puisque, d’un côté, en ce qui concerne les dividendes, aucune distinction ne peut être faite entre les deux catégories d’actions qui, toutes deux, donnent droit à une même fraction de l’intégralité des bénéfices sociaux, ont constamment reçu un dividende de 110 IV., et que, d'autre côté, en ce qui concerne la valeur venale de ces deux espèces de titres, la nouvelle action est manifestement la moins avantageuse, précisément en raison de l’indisponibilité statutaire dont a été frappée, pour toute la durée de la société, une portion des bénéfices réservés, évalués à 1.100.000 fr., et qu’il existe un écart d’au moins 30 fr. entre son cours et celui que cotait l’ancienne action ; Attendu, d’ailleurs, que la portée de cet argument ne tendrait à rien moins qu’à soumettre à l’impôt la négociation de toute espèce d’action, pourvu que l’actif social dont elle représente une fraction comprenne des bénéfices sociaux réservés ; qu’en effet, il serait vrai de dire que le vendeur de ce titre, lui aussi, a touché des dividendes, tant qu’il l’a détenu, et a encaissé une certaine somme, quand il l’a vendu; qu'une telle prétention serait inadmissible; qu’il est bien évident, en effet, que l’acquéreur d’actions devient, par le fait même de leur transfert, l’avant-cause de son vendeur et se trouve, comme tel, non seulement investi de tous les droits qui appartenaient à ce dernier, tant dans le capital social que dans les bénéfices sociaux, mais encore assujetti à tous les risques qu’il devait courir et à toutes les obligations dont il était tenu, notamment à celle d’acquitter, au moment de son exigibilité, l’impôt sur le revenu
cet argument ne tendrait à rien moins qu’à soumettre à l’impôt la négociation de toute espèce d’action, pourvu que l’actif social dont elle représente une fraction comprenne des bénéfices sociaux réservés ; qu’en effet, il serait vrai de dire que le vendeur de ce titre, lui aussi, a touché des dividendes, tant qu’il l’a détenu, et a encaissé une certaine somme, quand il l’a vendu; qu'une telle prétention serait inadmissible; qu’il est bien évident, en effet, que l’acquéreur d’actions devient, par le fait même de leur transfert, l’avant-cause de son vendeur et se trouve, comme tel, non seulement investi de tous les droits qui appartenaient à ce dernier, tant dans le capital social que dans les bénéfices sociaux, mais encore assujetti à tous les risques qu’il devait courir et à toutes les obligations dont il était tenu, notamment à celle d’acquitter, au moment de son exigibilité, l’impôt sur le revenu ; Attendu, enfin, que la Régie soulève une dernière question relativement aux dépens; qu’encore bien que le ministère des avoués ne soit pas obligatoire en matière d’enregistrement dans l'instance actuelle, la « Société d’éclairage » a cru devoir s’assurer le concours de M. Labouret; d’où il suit, aux termes d’une jurisprudence constante, que la Régie est fondée à prétendre que, dans tous les cas, les frais résultant de l’intervention de cet avoué doivent rester à la charge de la société demanderesse; — Par ces motifs... Questions. — Nous ne saurions approuver ce jugement. La jurisprudence de la Cour de cassation est, en effet, fixée en ce sens qu’il y a distribution indirecte de bénéfices, passible de la taxe de 4 p. 100, lorsqu’une société affecte une partie de ses réserves à l’augmentation de son capital social et crée, en représentation de cette augmentation de capital, de nouveaux titres qu’elle attribue à ses actionnaires en proportion de leurs droits sociaux (Cass. 7 juin 1880, Rép. pér. n° 5505; 7 juin 1880, Rèp. pér. n° 5532; 26 déc. 1887, Rèp. par. n° 7006; 8 mars 1898, Rèp. pér. n° 9235; 22 fév. 1904, Rèp. pér. n° 10709; 3 avril 1911, Rép. pér.
jurisprudence constante, que la Régie est fondée à prétendre que, dans tous les cas, les frais résultant de l’intervention de cet avoué doivent rester à la charge de la société demanderesse; — Par ces motifs... Questions. — Nous ne saurions approuver ce jugement. La jurisprudence de la Cour de cassation est, en effet, fixée en ce sens qu’il y a distribution indirecte de bénéfices, passible de la taxe de 4 p. 100, lorsqu’une société affecte une partie de ses réserves à l’augmentation de son capital social et crée, en représentation de cette augmentation de capital, de nouveaux titres qu’elle attribue à ses actionnaires en proportion de leurs droits sociaux (Cass. 7 juin 1880, Rép. pér. n° 5505; 7 juin 1880, Rèp. pér. n° 5532; 26 déc. 1887, Rèp. par. n° 7006; 8 mars 1898, Rèp. pér. n° 9235; 22 fév. 1904, Rèp. pér. n° 10709; 3 avril 1911, Rép. pér. n° 12307). Cette jurisprudence, suivie par presque tous les tribunaux secondaires (Seine, 31 janv. 1910, Rèp. pér. n° 12157; Marseille, 29 juin 1910, Rèp. pér. n° 12292; Seine, 13 déc. 1910, Rép. pér. n° 12357; Abbeville, 22 nov. 1911, Rèp. pér. n° 12619; — Contra Lille, 17 mai 1912, Rèp. pér. n° 12673), se justifie par un motif déterminant, lequel peut se résumer ainsi. Du moment où, en droit, le capital social ne comprend que le total des apports individuels des associés, l'incorporation à ce capital des réserves extraordinaires suppose nécessairement qu’elles ont passé sur la tête des actionnaires pour que ceux-ci aient pu en faire l’objet d’un apport personnel à la société. Il en résulte donc, de la part des actionnaires, une appropriation breve manu de bénéfices, entièrement assimilable à une distribution effective de ces bénéfices et motivant, par suite, la perception de la taxe de 4 p. 100. C’est ce que M. le conseiller Voisin a, du reste, parfaitement mis en lumière dans son rapport sur l’affaire qui a donné lieu au 2 e arrêt du 7 juin 1880 (V. Rép. pér. n° 5532). Les arguments invoqués par le tribunal de Saint-Quentin n’affaiblissent en rien la portée des
pér. n° 12673), se justifie par un motif déterminant, lequel peut se résumer ainsi. Du moment où, en droit, le capital social ne comprend que le total des apports individuels des associés, l'incorporation à ce capital des réserves extraordinaires suppose nécessairement qu’elles ont passé sur la tête des actionnaires pour que ceux-ci aient pu en faire l’objet d’un apport personnel à la société. Il en résulte donc, de la part des actionnaires, une appropriation breve manu de bénéfices, entièrement assimilable à une distribution effective de ces bénéfices et motivant, par suite, la perception de la taxe de 4 p. 100. C’est ce que M. le conseiller Voisin a, du reste, parfaitement mis en lumière dans son rapport sur l’affaire qui a donné lieu au 2 e arrêt du 7 juin 1880 (V. Rép. pér. n° 5532). Les arguments invoqués par le tribunal de Saint-Quentin n’affaiblissent en rien la portée des considérations qui précèdent. Ce sont identiquement ceux développés dans le jugement de Lille du 17 mai 1912 (Rép. pér. n° 12073) et, ainsi que nous l’avons démontré, ils ne résistent pas à l’examen. Ils établissent simplement que les juges ont confondu l’opération en droit avec son exécution matérielle dans les écritures sociales. Nous n’insisterons pas davantage sur cette question que nous avons examinée sous tous ses aspects dans nos observations sous les nos 12292, 12357 et 12673 du Rép. péralquelles nous prions nos lecteurs de vouloir bien se reporter. Annoter au Rec. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Impôt sur le revenu, nos 31-1 et 2. Art. 13297 Impôt sur le revenu. I. — Obligations. — Bons au porteur remis au souscripteur en représentation d’une diminution du taux de l’intérêt. — Attribution ultérieure au porteur des bons et en échange de ceux-ci d’un nombre déterminé d’actions libérées de la société. — Exigibilité de la taxe de 4 p. 100. II. — Actions remises au créancier en paiement d’intérêts. — Éléments de perception déterminés. — Déclaration estimative inutile. 1. lorsqu'un souscripteur d'obligations productives d'un intérêt à 6 p. 100 convient avec la société ayant émis ces obligations de les remplacer
écritures sociales. Nous n’insisterons pas davantage sur cette question que nous avons examinée sous tous ses aspects dans nos observations sous les nos 12292, 12357 et 12673 du Rép. péralquelles nous prions nos lecteurs de vouloir bien se reporter. Annoter au Rec. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Impôt sur le revenu, nos 31-1 et 2. Art. 13297 Impôt sur le revenu. I. — Obligations. — Bons au porteur remis au souscripteur en représentation d’une diminution du taux de l’intérêt. — Attribution ultérieure au porteur des bons et en échange de ceux-ci d’un nombre déterminé d’actions libérées de la société. — Exigibilité de la taxe de 4 p. 100. II. — Actions remises au créancier en paiement d’intérêts. — Éléments de perception déterminés. — Déclaration estimative inutile. 1. lorsqu'un souscripteur d'obligations productives d'un intérêt à 6 p. 100 convient avec la société ayant émis ces obligations de les remplacer par d'autres d'une valeur nominale égale et portant intérêt au taux de 5 p. Il y avait seulement, mais à charge par la société débitrice de lui remettre en bons au porteur la différence résultant de la diminution du taux, il y a, par la remise des bons, distribution d'intérêts motivant l’exigibilité de la taxe de 1 p. 100. La taxe est due, par trimestre et d'avance, sur les bons stipulés payables au cours de chaque année. Elle devient exigible en totalité si, pour se libérer envers le porteur des bons, la société remet au porteur un certain nombre d'actions libérées, par voie d'augmentation de son capital. 2. Lorsque des actions nouvelles entièrement librées sont remises par une société à son créancier en paiement d'intérêts d'obligations, c'est la valeur nominale de ces actions qui doit servir de base à la perception de la taxe de 1 p. 100, alors surtout que, dans l’esprit des parties, la valeur réelle des actions correspond exactement à leur valeur nominale. Il n’y a donc pas lieu, dans ce cas, de recourir à une déclaration estimative. Seine, 21 octobre 1913. Attendu que la société de l'hôtel Westminster constituée, le 14 janv. 1904, au capital de
motivant l’exigibilité de la taxe de 1 p. 100. La taxe est due, par trimestre et d'avance, sur les bons stipulés payables au cours de chaque année. Elle devient exigible en totalité si, pour se libérer envers le porteur des bons, la société remet au porteur un certain nombre d'actions libérées, par voie d'augmentation de son capital. 2. Lorsque des actions nouvelles entièrement librées sont remises par une société à son créancier en paiement d'intérêts d'obligations, c'est la valeur nominale de ces actions qui doit servir de base à la perception de la taxe de 1 p. 100, alors surtout que, dans l’esprit des parties, la valeur réelle des actions correspond exactement à leur valeur nominale. Il n’y a donc pas lieu, dans ce cas, de recourir à une déclaration estimative. Seine, 21 octobre 1913. Attendu que la société de l'hôtel Westminster constituée, le 14 janv. 1904, au capital de 650,1000 fr., divisé en actions de 100 fr., a, suivant une assemblée générale du 11 mars 1905, décidé l’émission de 12,000 obligations de 100 fr. devant rapporter un intérêt annuel de 5 p. 100 et remboursables en dix ans; Attendu que, suivant acte s. s. p. du 29 mars 1906, il a été reconnu que 363 de ces obligations avaient été remises à des entrepreneurs, MM. Gravelotte et Cie, et que le surplus avait été déposé chez un banquier, par lequel le sieur Lièvre devait les faire remettre, moyennant le versement de 67 fr. par titre, et à mesure que ces obligations seraient placées par lui dans le public; Attendu que, par une assemblée générale du 30 mars 1906, une nouvelle émission supplémentaire de 3,000 obligations du même type que les précédentes a été décidée; Attendu que, par une délibération du 11 juillet 1906, le conseil d’administration de la société, dûment autorisé à cet effet, a modifié les dispositions prises antérieurement et décidé de procéder à l'émission de 15,000 obligations de 100 fr. chacune divisées en trois catégories : 7,000 obligations, dites privilégiées de premier rang; 6,311 obligations, dites privilégiées de deuxième rang; et 1,659 obligations, dites ordinaires; que, spécialement,
il a été reconnu que 363 de ces obligations avaient été remises à des entrepreneurs, MM. Gravelotte et Cie, et que le surplus avait été déposé chez un banquier, par lequel le sieur Lièvre devait les faire remettre, moyennant le versement de 67 fr. par titre, et à mesure que ces obligations seraient placées par lui dans le public; Attendu que, par une assemblée générale du 30 mars 1906, une nouvelle émission supplémentaire de 3,000 obligations du même type que les précédentes a été décidée; Attendu que, par une délibération du 11 juillet 1906, le conseil d’administration de la société, dûment autorisé à cet effet, a modifié les dispositions prises antérieurement et décidé de procéder à l'émission de 15,000 obligations de 100 fr. chacune divisées en trois catégories : 7,000 obligations, dites privilégiées de premier rang; 6,311 obligations, dites privilégiées de deuxième rang; et 1,659 obligations, dites ordinaires; que, spécialement, en ce qui concerne les premières, il a été décidé qu’elles seraient productives d'un intérêt à 5 p. 100 payable en deux échéances, 15 janv. et 15 juillet, et toutes remboursables le 15 juillet 1928: Attendu que, suivant acte s. s. p. du lendemain, passé entre la société et le sieur Lièvre, ce dernier a souscrit les 7,000 actions dites privilégiées de premier rang, et que cette convention porte, à l’art. 8, la clause suivante littéralement transcrite : « M. Lièvre ayant souscrit des obligations rapportant 5 p. 100 d’intérêt annuel, au lieu de 6 p. 100, ainsi qu’il avait été précédemment convenu, la société de l’Hôtel Westminster lui remet, à titre de bonification, en bons au porteur de 1,000 fr. chacun, payables les 15 juillet de chaque année et pour la première fois le 15 juillet 1907 au siège de la société, la différence résultant de cette diminution du taux de l’intérêt » : Attendu que, de ce chef, la créance de Lièvre contre la société s’élevait à 154,000 fr.; Attendu que, par lettre du 27 juillet 1906, Lièvre fit connaître à la société qu’il avait rétrocedé les obligations souscrites par lui à la banque « l’International Registry »,
sieur Lièvre, ce dernier a souscrit les 7,000 actions dites privilégiées de premier rang, et que cette convention porte, à l’art. 8, la clause suivante littéralement transcrite : « M. Lièvre ayant souscrit des obligations rapportant 5 p. 100 d’intérêt annuel, au lieu de 6 p. 100, ainsi qu’il avait été précédemment convenu, la société de l’Hôtel Westminster lui remet, à titre de bonification, en bons au porteur de 1,000 fr. chacun, payables les 15 juillet de chaque année et pour la première fois le 15 juillet 1907 au siège de la société, la différence résultant de cette diminution du taux de l’intérêt » : Attendu que, de ce chef, la créance de Lièvre contre la société s’élevait à 154,000 fr.; Attendu que, par lettre du 27 juillet 1906, Lièvre fit connaître à la société qu’il avait rétrocedé les obligations souscrites par lui à la banque « l’International Registry », de Londres, et l’informa que, sur le désir de cette banque, toutes les opérations qui devaient avoir lieu avec elle se feraient par l’intermédiaire de M. Gravelotte; Attendu que, en même temps qu’il cédait à la banque anglaise le montant de sa souscription, M. Lièvre transférait à MM. Gravelotte et Cie la créance de 154,000 fr. qu’il avait sur la société de l’Hôtel Westminster, représentant la totalité des bons au porteur de 1,000 fr.; Attendu qu’à l’assemblée générale des actionnaires de la société du 23 fév. 1907,le conseil d’administration proposa de porter le capital social de 650,000 fr. à 878,000 fr.; qu’il indiqua que cette augmentation de 228,000 fr. représentait certains apports faits par MM. Gravelotte et Cie et qui représentaient : 1° une charge qu’ils avaient prise vis-à-vis de la société d’obtenir d’un tiers certaines autorisations et en compensation de laquelle ils demandaient l’attribution de 500 actions de 100 fr. chacune entièrement librées: 2° leur droit à une indemnité de retard de 50,000 fr.; et, enfin, leur créance de 154,000 fr. indiquée ci-dessus; et que le conseil fit connaître, relativement à cette indemnité et à cette créance de 154,000 fr., que MM. Gravelotte et Cie acceptaient de recevoir en
Cie la créance de 154,000 fr. qu’il avait sur la société de l’Hôtel Westminster, représentant la totalité des bons au porteur de 1,000 fr.; Attendu qu’à l’assemblée générale des actionnaires de la société du 23 fév. 1907,le conseil d’administration proposa de porter le capital social de 650,000 fr. à 878,000 fr.; qu’il indiqua que cette augmentation de 228,000 fr. représentait certains apports faits par MM. Gravelotte et Cie et qui représentaient : 1° une charge qu’ils avaient prise vis-à-vis de la société d’obtenir d’un tiers certaines autorisations et en compensation de laquelle ils demandaient l’attribution de 500 actions de 100 fr. chacune entièrement librées: 2° leur droit à une indemnité de retard de 50,000 fr.; et, enfin, leur créance de 154,000 fr. indiquée ci-dessus; et que le conseil fit connaître, relativement à cette indemnité et à cette créance de 154,000 fr., que MM. Gravelotte et Cie acceptaient de recevoir en échange 178,000 fr. en actions entièrement librées; Attendu que, après avis conforme du commissaire rapporteur, une assemblée générale du 19 fév. 1907 approuva l’augmentation du capital social et l’attribution à MM. Gravelotte et Cie de 2,280 actions entièrement librées en représentation de leur rapport s’élevant au total à 254,000 fr.; Attendu que l’Administration estimant que l'apport faudrait à la société par MM. Gravelotte et Cie de leur créance de 154,000 fr., moyennant l'attribution de droits sociaux qui, eu égard à la réduction acceptée par les créanciers, se montaient à 138,230 fr. 20 constituait la libération par la société de l’intérêt complémentaire qu’elle avait promis au souscripteur des obligations, le sieur Lièvre, réclame sur cette somme de 138,236 fr. 20 la taxe de 4 p. 100 édictée par l’art. 1, 5 2 L. 29 juin 1872, soit 5,529 fr. 44; Attendu que la société ne s’étant pas libérée de cette taxe, l’Administration fit décerner contre elle, le 23 sept. 1911, une contrainte, signifiée le 25, tendant au paiement de la somme ci-dessus et de celle de trois amendes de 125 fr. dues en vertu de l’art. 5 de la même loi pour n’avoir pas payé les fractions de cette taxe exigibles
Attendu que l’Administration estimant que l'apport faudrait à la société par MM. Gravelotte et Cie de leur créance de 154,000 fr., moyennant l'attribution de droits sociaux qui, eu égard à la réduction acceptée par les créanciers, se montaient à 138,230 fr. 20 constituait la libération par la société de l’intérêt complémentaire qu’elle avait promis au souscripteur des obligations, le sieur Lièvre, réclame sur cette somme de 138,236 fr. 20 la taxe de 4 p. 100 édictée par l’art. 1, 5 2 L. 29 juin 1872, soit 5,529 fr. 44; Attendu que la société ne s’étant pas libérée de cette taxe, l’Administration fit décerner contre elle, le 23 sept. 1911, une contrainte, signifiée le 25, tendant au paiement de la somme ci-dessus et de celle de trois amendes de 125 fr. dues en vertu de l’art. 5 de la même loi pour n’avoir pas payé les fractions de cette taxe exigibles aux échéances des 20 oct. 1906, 20 janv. et 20 avril 1907 pour la période antérieure à l’apport en société ; Attendu que, suivant exploit du 26 oct. 1911, la société fit opposition à cette contrainte et qu’elle a conclu subsidiairement à ce que, si la contrainte est validée, si, en conséquence, le droit est reconnu comme étant exigible, elle soit admise à faire une déclaration estimative de la valeur réelle des actions attribuées en paiement de sa dette d’intérêts; Attendu que les prétentions des parties ont été exposées dans des mémoires respectivement signifiés; Attendu qu’aux termes de l'acte du 12 juillet 1906, le sieur Lièvre est devenu souscripteur direct des 7.000 obligations privilégiées de premier rang créées, par la société de l’Hôtel Westminster, lesdites obligations productives d’un intérêt à 5 p. 100; que, par le même acte et à raison de ce fait qu’il avait souscrit des obligations rapportant 5 p. 100 au lieu de 6 p. 100 précédemment convenu, il lui a été remis, à titre de bonification, en bons au porteur de 1.000 fr. chaque, la différence résultant de cette diminution du taux de l’intérêt ; Attendu que Lièvre ayant cédé ses bons au porteur à Gravelotte,
en conséquence, le droit est reconnu comme étant exigible, elle soit admise à faire une déclaration estimative de la valeur réelle des actions attribuées en paiement de sa dette d’intérêts; Attendu que les prétentions des parties ont été exposées dans des mémoires respectivement signifiés; Attendu qu’aux termes de l'acte du 12 juillet 1906, le sieur Lièvre est devenu souscripteur direct des 7.000 obligations privilégiées de premier rang créées, par la société de l’Hôtel Westminster, lesdites obligations productives d’un intérêt à 5 p. 100; que, par le même acte et à raison de ce fait qu’il avait souscrit des obligations rapportant 5 p. 100 au lieu de 6 p. 100 précédemment convenu, il lui a été remis, à titre de bonification, en bons au porteur de 1.000 fr. chaque, la différence résultant de cette diminution du taux de l’intérêt ; Attendu que Lièvre ayant cédé ses bons au porteur à Gravelotte, ce dernier, par l’attribution qui lui a été faite d’actions de la société, s’est trouvé payé de cette différence d’intérêt; Attendu que l’art. 1er L. 29 juin 1872 assujettit à la taxe de 3 p. 100, aujourd’hui de 4 p. 100 d’après la loi du 26 déc. 1890, art. 4, les arrérages et intérêts annuels des sociétés, compagnies et entreprises qu'il vise; Attendu qu’il suit de là que le paiement des bons au porteur ci-dessus est passible de la taxe de 4 p. 100; Attendu que c’est en vain que, pour se soustraire à cette taxe, la société de l’Hôtel Westminster prétend que la remise des bons au porteur à Lièvre l’a été à titre de commission et pour l’indemniser du dommage résultant pour lui de la réduction à 5 p. 100 de l’intérêt des obligations d’abord fixé à 6 p. 100; Attendu, en effet, que le fait que Lièvre était souscripteur direct des 7.000 obligations rend inadmissible l’idée d’une commission à lui allouée, commission qui suppose un acte d’entremise ; Attendu, de plus, que l’allocation des bons au porteur à titre de réparation des dommages résultant de la diminution de l’intérêt stipulé dans un contrat antérieur annulé, n’empêche pas