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frontière suisse, par Morteau, ainsi que de l'embranchement partant de ladite ligne à ou près de l'hôpital des Gros-Bois et aboutissant à ou près Lods. En aucun cas les dépenses à faire en vertu du présent article ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du Trésor par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés. Art. 3. Il sera pourvu au paiement du prix de rachat prévu par la convention approuvée ci-dessus au moyen des fonds inscrits au budget du ministère des travaux publics, exercice 1879, 3e section, chapitre 14 (Rachat des lignes de chemins de fer). Art. 4. — Il sera pourvu à la dépense des travaux autorisés par l'article 2 ci-dessus au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice et, notamment pour l'exercice 1879, sur le chapitre 16, 3e section, du budget du ministère des travaux publics (Travaux d'achèvement par l'Etat des lignes rachetées). Art. 5. — Un compte spécial de la dépense résultant de la présente loi et des ressources qui y auront été attribuées sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. Art. 6. — L'enregistrement de la convention annexée à la présente loi ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de 3 francs. CONVENTION L'an mil huit cent soixante-dix-neuf, le vingt-sept mars, Entre les soussignés : Le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'Etat, et sous réserve de l'approbation des présentes par une loi, D'une part ; Et la société anonyme établie à Paris, sous la dénomination de « Compagnie du chemin de fer direct de Besançon à la frontière suisse par Morteau », ladite Compagnie représentée par MM. Edouard Vallet, président du conseil d'administration; Alphonse Champouillon et François-Eugène Aglantier, administrateurs délégués, élisant domicile au siège de ladite société, à Paris, rue de Provence, n° 62, et agissant en vertu des pouvoirs qui leur ont été conférés par délibération du
des ressources qui y auront été attribuées sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. Art. 6. — L'enregistrement de la convention annexée à la présente loi ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de 3 francs. CONVENTION L'an mil huit cent soixante-dix-neuf, le vingt-sept mars, Entre les soussignés : Le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'Etat, et sous réserve de l'approbation des présentes par une loi, D'une part ; Et la société anonyme établie à Paris, sous la dénomination de « Compagnie du chemin de fer direct de Besançon à la frontière suisse par Morteau », ladite Compagnie représentée par MM. Edouard Vallet, président du conseil d'administration; Alphonse Champouillon et François-Eugène Aglantier, administrateurs délégués, élisant domicile au siège de ladite société, à Paris, rue de Provence, n° 62, et agissant en vertu des pouvoirs qui leur ont été conférés par délibération du conseil d'administration en date du 7 mars courant, et sous la réserve de l'approbation des présentes par l'assemblée générale des actionnaires, dans un délai de quarante jours, D'autre part ; Il a été dit et convenu ce qui suit : Art. 1er. — La compagnie du chemin de fer direct de Besançon à la frontière suisse par Morteau cède à l'Etat la ligne et l'embranchement dont elle est concessionnaire, ladite cession comprenant les travaux faits dans la situation où ils se trouveront à l'époque de la prise de possession ci-après déterminée, les terrains acquis, les approvisionnements, les études et projets, et généralement toutes les dépendances ou accessoires de la ligne et de l'embranchement. Elle déclare renoncer aux sommes restant dues sur la subvention qui lui a été accordée par l'Etat en vertu de l'acte de concession. Art. 2. — L'Etat ne prend aucun des marchés d'entreprises ou de fournitures passés par la compagnie. La compagnie garantit l'Etat contre toute réclamation de la part de ses entrepreneurs ou fournisseurs, et conserve expressivement à sa charge toutes indemnités pour résiliation de ces contrats, notamment du contrat de construction qu'elle a passé avec la société de construction des Batignolles. En conséquence, l'Etat recevra
de Besançon à la frontière suisse par Morteau cède à l'Etat la ligne et l'embranchement dont elle est concessionnaire, ladite cession comprenant les travaux faits dans la situation où ils se trouveront à l'époque de la prise de possession ci-après déterminée, les terrains acquis, les approvisionnements, les études et projets, et généralement toutes les dépendances ou accessoires de la ligne et de l'embranchement. Elle déclare renoncer aux sommes restant dues sur la subvention qui lui a été accordée par l'Etat en vertu de l'acte de concession. Art. 2. — L'Etat ne prend aucun des marchés d'entreprises ou de fournitures passés par la compagnie. La compagnie garantit l'Etat contre toute réclamation de la part de ses entrepreneurs ou fournisseurs, et conserve expressivement à sa charge toutes indemnités pour résiliation de ces contrats, notamment du contrat de construction qu'elle a passé avec la société de construction des Batignolles. En conséquence, l'Etat recevra la ligne cédée libre de toutes charges. Il restera étranger à la liquidation ainsi qu'au paiement de toutes les dettes qui pourraient avoir été contractées par la compagnie. Art. 3. — La présente cession est faite d'un commun accord moyennant le paiement par l'Etat à la compagnie d'une somme de 2 millions, savoir : 1,633,000 fr. un mois après la prise de possession des travaux, qui aura lieu aussitôt après l'approbation de la présente convention par les pouvoirs publics; 67,000 fr., à la remise des études, des projets de détail des travaux, des plans et états parcellaires ; 200,000 fr., après justification régulière par la compagnie du paiement de tous les terrains qu'elle aura acquis ; 100,000 fr., après remise des approvisionnements existant sur les chantiers. La somme totale de 2 millions de francs ne pourra dans aucun cas être dépassée ; mais, si le montant réel des justifications régulières de paiement des terrains acquis par la compagnie n'atteint pas 200,000 francs, ou si le montant réel des approvisionnements utilisables, arrêté à l'amiable ou à dire d'experts, n'atteint pas 100,000 francs, chacun de ces deux derniers versements sera réduit respectivement au montant réel des justifications ou de la valeur des
2 millions, savoir : 1,633,000 fr. un mois après la prise de possession des travaux, qui aura lieu aussitôt après l'approbation de la présente convention par les pouvoirs publics; 67,000 fr., à la remise des études, des projets de détail des travaux, des plans et états parcellaires ; 200,000 fr., après justification régulière par la compagnie du paiement de tous les terrains qu'elle aura acquis ; 100,000 fr., après remise des approvisionnements existant sur les chantiers. La somme totale de 2 millions de francs ne pourra dans aucun cas être dépassée ; mais, si le montant réel des justifications régulières de paiement des terrains acquis par la compagnie n'atteint pas 200,000 francs, ou si le montant réel des approvisionnements utilisables, arrêté à l'amiable ou à dire d'experts, n'atteint pas 100,000 francs, chacun de ces deux derniers versements sera réduit respectivement au montant réel des justifications ou de la valeur des approvisionnements. Le cautionnement versé par la compagnie conformément à son acte de concession lui sera remboursé aussitôt après la prise de possession ci-dessus fixée. Art. 4. — La Compagnie demeure chargée de faire entre les ayants-droit la distribution du prix de rachat sans que l'Etat ait, à aucun titre, à intervenir dans cette distribution. En cas d'opposition, les paiements à faire par l'Etat seront effectués à la caisse des dépôts et consignations. Art. 5. — La présente convention n'est passible que du droit fixe d'enregistrement de 3 fr. Annexe n° 286.AVIS de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet l'approbation d'une convention passée entre le ministre des travaux publics et la compagnie du chemin de fer direct de Besançon à la frontière suisse par Morteau, présenté au nom de la commission des finances par M. Varroy, sénateur. La commission des finances, Vu le projet de loi tendant : 1° A approuver la convention provisoire passée le 17 mars 1879, entre M. le ministre des travaux publics et la compagnie du chemin de fer direct de Besançon à la frontière suisse par Morteau, Àrcand, Faye (Léopold), d'Andlau, Claude, Chesnelone, l'offre
intervenir dans cette distribution. En cas d'opposition, les paiements à faire par l'Etat seront effectués à la caisse des dépôts et consignations. Art. 5. — La présente convention n'est passible que du droit fixe d'enregistrement de 3 fr. Annexe n° 286.AVIS de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet l'approbation d'une convention passée entre le ministre des travaux publics et la compagnie du chemin de fer direct de Besançon à la frontière suisse par Morteau, présenté au nom de la commission des finances par M. Varroy, sénateur. La commission des finances, Vu le projet de loi tendant : 1° A approuver la convention provisoire passée le 17 mars 1879, entre M. le ministre des travaux publics et la compagnie du chemin de fer direct de Besançon à la frontière suisse par Morteau, Àrcand, Faye (Léopold), d'Andlau, Claude, Chesnelone, l'offre accord, cherpin. convention d'après laquelle cette compagnie cède à l'État la ligne et un embranchement dont elle est concessionnaire, moyennant le paiement par l'État d'une somme de 2 millions de francs, dont 1,633,000 fr seront versés un mois après la prise de possession des travaux, qui aura lieu aussitôt après l'approbation de la convention par les pouvoirs publics, et dont le surplus sera payé en trois termes inégaux après l'accomplissement des diverses formalités indiquées à l'article 3 de ladite convention ; 20 Août autoriser le ministre des travaux publics à entreprendre, dans les conditions des lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845, les travaux d'achèvement de l'infrastructure de la ligne de Besançon à la frontière suisse par Morteau, ainsi que de l'embranchement partant de ladite ligne à ou près de l'hôpital des Gros-Bois et aboutissant à ou près Lods ; 3° À autoriser l'imputation du paiement du prix du rachat sur les fonds inscrits au budget du ministère des travaux publics, exercice 1879, 3° section, chapitre 14; 4° À autoriser l'imputation de la dépense des travaux à exécuter par l'État, sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et, notamment pour l'exercice 1879, sur le chapitre
l'approbation de la convention par les pouvoirs publics, et dont le surplus sera payé en trois termes inégaux après l'accomplissement des diverses formalités indiquées à l'article 3 de ladite convention ; 20 Août autoriser le ministre des travaux publics à entreprendre, dans les conditions des lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845, les travaux d'achèvement de l'infrastructure de la ligne de Besançon à la frontière suisse par Morteau, ainsi que de l'embranchement partant de ladite ligne à ou près de l'hôpital des Gros-Bois et aboutissant à ou près Lods ; 3° À autoriser l'imputation du paiement du prix du rachat sur les fonds inscrits au budget du ministère des travaux publics, exercice 1879, 3° section, chapitre 14; 4° À autoriser l'imputation de la dépense des travaux à exécuter par l'État, sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et, notamment pour l'exercice 1879, sur le chapitre 16, 3° section du budget du ministère des travaux publics ; Considérant qu'il a été inscrit pour l'exercice 1879 au chapitre 14 (Rachat de lignes de chemins de fer) un crédit de 40 millions en prévision de nouveaux rachats de concessions de chemins de fer ; que le prix du rachat de la concession de la ligne de Besançon à la frontière suisse est la première dépense de cette nature imputée sur ledit chapitre; qu'ainsi les disponibilités considérables de ce chapitre permettront facilement de faire face à la dépense ; Considérant que la somme de 52 millions inscrite au chapitre 16 du budget de 1879 (Travaux d'achèvement par l'État des lignes rachetées) laisse également un disponible suffisant pour assurer le paiement des travaux à effectuer par le ministre des travaux publics sur ledit exercice, Est d'avis qu'il n'y a pas lieu de s'opposer au projet de loi que la Chambre des députés a déjà voté et que la commission spéciale, d'accord avec le Gouvernement, propose au Sénat d'adopter. Annexe n° 287. PROPOSITION DE LOI relative à la prestation du serment militaire présentée par M. Testelin, sénateur. EXPOSÉ DES MOTIFS Le 5 septembre 1870, le gouvernement de la Défense nationale rendait
rachat de la concession de la ligne de Besançon à la frontière suisse est la première dépense de cette nature imputée sur ledit chapitre; qu'ainsi les disponibilités considérables de ce chapitre permettront facilement de faire face à la dépense ; Considérant que la somme de 52 millions inscrite au chapitre 16 du budget de 1879 (Travaux d'achèvement par l'État des lignes rachetées) laisse également un disponible suffisant pour assurer le paiement des travaux à effectuer par le ministre des travaux publics sur ledit exercice, Est d'avis qu'il n'y a pas lieu de s'opposer au projet de loi que la Chambre des députés a déjà voté et que la commission spéciale, d'accord avec le Gouvernement, propose au Sénat d'adopter. Annexe n° 287. PROPOSITION DE LOI relative à la prestation du serment militaire présentée par M. Testelin, sénateur. EXPOSÉ DES MOTIFS Le 5 septembre 1870, le gouvernement de la Défense nationale rendait un décret ainsi conçu : « Les fonctionnaires publics de l'ordre civil, administratif, militaire et judiciaire sont déliés de tous serment. Le serment politique est aboli. » Peu de jours après, un second décret déterminait la forme du serment professionnel pour tous les fonctionnaires et agents de l'ordre civil, administratif et judiciaire. On passait sous silence les officiers, sous-officiers et soldats pour des raisons, l'exposé nous obligerait de rappeler de trop douloureux souvenirs. Plus des neuf dixièmes de l'armée active étaient enfermées dans Metz et dans les places fortes ou prisonniers dans la presqu'île d'Iges. Depuis cette époque, soit impuissance, soit mauvaise volonté, les gouvernements qui se sont succédé n'ont fait aucune proposition pour le rétablissement du serment des militaires, serment qui a été purement professionnel toutes les fois que la France n'était pas sous le gouvernement personnel. En effet, en août 1789, aussitôt après la prise de la Bastille, l'assemblée constituante faisait prêter aux officiers et soldats le serment civique dont la formule était : « Je jure d'être fidèle à la nation, au roi, à la loi et de me conformer aux règles de la discipline militaire." Les officiers ajoutaient : « Je jure de ne jamais employer
et judiciaire. On passait sous silence les officiers, sous-officiers et soldats pour des raisons, l'exposé nous obligerait de rappeler de trop douloureux souvenirs. Plus des neuf dixièmes de l'armée active étaient enfermées dans Metz et dans les places fortes ou prisonniers dans la presqu'île d'Iges. Depuis cette époque, soit impuissance, soit mauvaise volonté, les gouvernements qui se sont succédé n'ont fait aucune proposition pour le rétablissement du serment des militaires, serment qui a été purement professionnel toutes les fois que la France n'était pas sous le gouvernement personnel. En effet, en août 1789, aussitôt après la prise de la Bastille, l'assemblée constituante faisait prêter aux officiers et soldats le serment civique dont la formule était : « Je jure d'être fidèle à la nation, au roi, à la loi et de me conformer aux règles de la discipline militaire." Les officiers ajoutaient : « Je jure de ne jamais employer mes subordonnés contre leurs concitoyens, à moins d'une réquisition faite par les autorités municipales et lue en présence des troupes réunies. » Cette formule subit, sans jamais cesser d'avoir un caractère essentiellement professionnel, plusieurs transformations dont les plus importantes eurent lieu: le 21 juin 1791, quand l'Assemblée nationale apprit la fuite du roi à Varennes et que le trône se trouva vacant de ce fait; le 10 août 1792, quand la royauté fut abolie par l'Assemblée législative et la proclamation de l'empire en 1804. Sous la Restauration et sous la monarchie de Juillet le serment exigé des militaires fut exclusivement politique. Le Gouvernement provisoire de 1848 délia l'armée de son serment sans lui demander en échange aucun acte d'adhésion à la République, et qui pourrait dire que cette absence de tout engagement n'a pas été considérée par beaucoup de chefs militaires qui ont pris une part active au coup d'État, comme un encouragement à tout oser contre des institutions qu'on semblait craindre de recommander à leur respect et dont on affectait de ne jamais prononcer le nom dans les documents officiels ? Le prince Louis-Napoléon avait pu remarquer combien la conscience de ses complices se trouvait allégée par l'absence de
fuite du roi à Varennes et que le trône se trouva vacant de ce fait; le 10 août 1792, quand la royauté fut abolie par l'Assemblée législative et la proclamation de l'empire en 1804. Sous la Restauration et sous la monarchie de Juillet le serment exigé des militaires fut exclusivement politique. Le Gouvernement provisoire de 1848 délia l'armée de son serment sans lui demander en échange aucun acte d'adhésion à la République, et qui pourrait dire que cette absence de tout engagement n'a pas été considérée par beaucoup de chefs militaires qui ont pris une part active au coup d'État, comme un encouragement à tout oser contre des institutions qu'on semblait craindre de recommander à leur respect et dont on affectait de ne jamais prononcer le nom dans les documents officiels ? Le prince Louis-Napoléon avait pu remarquer combien la conscience de ses complices se trouvait allégée par l'absence de tout engagement envers la République; aussi s'empressa-t-il de réclamer, par décret du 23 août 1852, le serment de fidélité à sa personne. Le général de Saint-Arnaud, chargé de rédiger la formule, prit, le 27 avril suivant, un arrêté prescrivant à tous les officiers, fonctionnaires, agents et employés civils du département de la guerre de prêter et de signer le serment d'obéissance à la Constitution et de fidélité au Président. on n'ajoutait pas de la République. Enfin, le 28 janvier 1853, un nouvel arrêté du maréchal Saint-Arnaud substituait le mot d'empereur à celui de président. Les officiers et assimilés prêtaient seuls ce serment, dont ils ont été déliés par le décret du 5 septembre 1870. Ainsi que nous l'avons dit, depuis neuf ans, aucune mesure n'a été prise pour rappeler aux militaires leurs devoirs envers la République, et nous ne devons pas dissimuler que le respect des institutions actuelles est loin d'être recommandé dans tous les régiments avec une égale sollicitude. On évite avec soin, dans les règlements et circulaires de rappeler la forme du Gouvernement, on peut même lire dans le projet de règlement sur le nouveau service intérieur portant la date de 1877, que, même après la proclamation officielle
de la guerre de prêter et de signer le serment d'obéissance à la Constitution et de fidélité au Président. on n'ajoutait pas de la République. Enfin, le 28 janvier 1853, un nouvel arrêté du maréchal Saint-Arnaud substituait le mot d'empereur à celui de président. Les officiers et assimilés prêtaient seuls ce serment, dont ils ont été déliés par le décret du 5 septembre 1870. Ainsi que nous l'avons dit, depuis neuf ans, aucune mesure n'a été prise pour rappeler aux militaires leurs devoirs envers la République, et nous ne devons pas dissimuler que le respect des institutions actuelles est loin d'être recommandé dans tous les régiments avec une égale sollicitude. On évite avec soin, dans les règlements et circulaires de rappeler la forme du Gouvernement, on peut même lire dans le projet de règlement sur le nouveau service intérieur portant la date de 1877, que, même après la proclamation officielle de la République, les officiers chargés de la rédaction de ce règlement proposaient de faire reconnaître les militaires gradés devant le front de la troupe en se servant de la formule : « De par la loi, officiers, sous-officiers, caporaux et soldats vous reconnaîtrez pour votre colonel, etc., » quand le titre de Président de la République devait naturellement remplacer celui de roi ou empereur, au nom duquel les officiers étaient reconnus devant leurs subordonnés ; puisque c'est du Président qu'ils tiennent leurs grades et leur pouvoir d'appliquer les lois et règlements militaires. Sans attacher une importance excessive à des formules, nous ne pouvons nous dispenser de signaler cette affectation de certains chefs militaires à témoigner, même dans des détails de réglementation, de leur éloignement pour les institutions républicaines. Il importe de mettre fin à une situation mal définie qui ne saurait se prolonger sans de graves inconvénients : il faut que, officiers, sous-officiers et soldats sachent que la République est définitivement fondée et que la clause de révision dont on arguait pour la combattre est devenue lettre morte en tant que menace, depuis l'avènement à la Présidence de M. Jules Grévy. Pour obtenir ce résultat, un acte formel d'adhésion
le titre de Président de la République devait naturellement remplacer celui de roi ou empereur, au nom duquel les officiers étaient reconnus devant leurs subordonnés ; puisque c'est du Président qu'ils tiennent leurs grades et leur pouvoir d'appliquer les lois et règlements militaires. Sans attacher une importance excessive à des formules, nous ne pouvons nous dispenser de signaler cette affectation de certains chefs militaires à témoigner, même dans des détails de réglementation, de leur éloignement pour les institutions républicaines. Il importe de mettre fin à une situation mal définie qui ne saurait se prolonger sans de graves inconvénients : il faut que, officiers, sous-officiers et soldats sachent que la République est définitivement fondée et que la clause de révision dont on arguait pour la combattre est devenue lettre morte en tant que menace, depuis l'avènement à la Présidence de M. Jules Grévy. Pour obtenir ce résultat, un acte formel d'adhésion est indispensable, et il n'y en a pas de plus formel que la prestation du serment. Les militaires sont, au même titre que les fonctionnaires de l'ordre civil, détenteurs d'une part de la puissance publique; il n'y a donc aucun motif pour qu'ils soient dispensés du serment professionnel. Ce serment est même d'autant plus nécessaire dans notre pays, que notre législation militaire est la seule dans toute l'Europe qui donne aux officiers et assimilés la propriété de leur grade et qui concède aux sous-officiers engagés des droits presque identiques. En échange de cette garantie, qui constitue pour les uns et les autres une sorte d'inamovibilité, l'État a le devoir d'exiger une garantie corrélative. Cette garantie corrélative, il la trouve dans la prestation du serment d'obéissance à la Constitution, et de fidélité à la République. Nous ferons encore observer que, le Gouvernement ayant eu la patriotique pensée de distribuer à l'armée de vrais drapeaux et étendards en remplacement des enseignes actuelles qui ne sont en réalité que des fanions de grande dimension, il y aurait intérêt, pour frapper davantage l'esprit des soldats et le mieux pénétrer de l'importance de la solennité, de faire coïncider la première prestation du serment avec celle