jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
laissé des descendants mâles ou des ascendants paternels mâles seulement; 2° Le quart en usufruit conjointement à la veuve et à la fille, en présence des héritiers ci-dessus désignés; 3° Le tiers en usufruit conjointement à la veuve et aux filles ou, en l'absence de veuve, aux filles, dès qu'il en est deux au moins, en présence des héritiers ci-dessus désignés; 4° Le quart en usufruit à la veuve ou à la fille si le défunt a laissé des collatéraux mâles de la ligne paternelle; 5° Le tiers en usufruit à la veuve et à la fille en présence des héritiers ci-dessus désignés; 6° La moitié en usufruit à la veuve et aux filles ou, en l'absence de veuve, aux filles, s'il en est deux au moins, que le défunt ait laissé des collatéraux mâles de la ligne paternelle ou qu'il n'en ait pas laissé. Art. 5. — Si le conjoint décédé est la femme, il est alloué: 1° Le sixième en usufruit à la fille venant en concours avec des descendants mâles, des ascendants paternels et le mari, ou avec des descendants et le mari, ou avec des ascendants et le mari, ou seulement avec des descendants ou des ascendants; 2° Le quart en usufruit à la fille en concours avec des collatéraux de la ligne paternelle et le mari, ou avec des collatéraux mâles seulement, ou avec le mari seulement; 3° Le quart en usufruit conjointement aux filles, au nombre de deux, en présence de descendants mâles, d'ascendants paternels mâles et du mari; 4° Le tiers en usufruit conjointement aux filles au nombre de deux, en présence de collatéraux mâles de la ligne paternelle et du mari ou de collatéraux mâles seulement ou du mari seulement; 5° Le tiers en usufruit conjointement aux filles, s'il en est trois au moins, venant en concours avec des descendants mâles, des ascendants paternels mâles et le mari; 6° Le tiers en usufruit conjointement aux filles, quel qu'en soit le nombre, en présence de descendants mâles et du mari, ou d'ascendants paternels mâles et du mari ou de descendants mâles seulement ou
ascendants; 2° Le quart en usufruit à la fille en concours avec des collatéraux de la ligne paternelle et le mari, ou avec des collatéraux mâles seulement, ou avec le mari seulement; 3° Le quart en usufruit conjointement aux filles, au nombre de deux, en présence de descendants mâles, d'ascendants paternels mâles et du mari; 4° Le tiers en usufruit conjointement aux filles au nombre de deux, en présence de collatéraux mâles de la ligne paternelle et du mari ou de collatéraux mâles seulement ou du mari seulement; 5° Le tiers en usufruit conjointement aux filles, s'il en est trois au moins, venant en concours avec des descendants mâles, des ascendants paternels mâles et le mari; 6° Le tiers en usufruit conjointement aux filles, quel qu'en soit le nombre, en présence de descendants mâles et du mari, ou d'ascendants paternels mâles et du mari ou de descendants mâles seulement ou d'ascendants paternels mâles seulement ou du mari seulement; 7° La moitié aux filles au nombre de deux au moins en présence de collatéraux mâles de la ligne paternelle et du mari ou de collatéraux mâles seulement, ou du mari seulement. Art. 6. — Les attributions édictées à l'article 4 ci-dessus ne seront pas modifiées du fait de l'existence de plusieurs veuves. Entre tous les ayant droit à l'usufruit, celui-ci se partage par tête. Au cas de décès de l'une des usufruitières, sa part accroît à celles qui ont survécu. Art. 7. — En l'absence de descendants du premier degré, la petite-fille née du fils a tous les droits de la fille dans la succession de son grand-père et dans celle de sa grand'mère paternelle. Art. 8. — Il n'est pas dérogé aux dispositions de la coutume concernant la situation faite à la femme appelée à la succession d'une autre femme, en l'absence de collatéraux mâles de la ligne paternelle et de son mari. Art. 9. — Le droit d'usufruit attribué à la veuve, à la fille et à la petite-fille est inaliénable, insaisissable et imprescriptible. Toutefois, la veuve qui se remarie perd son droit d'usufruit à compter du jour de
ne seront pas modifiées du fait de l'existence de plusieurs veuves. Entre tous les ayant droit à l'usufruit, celui-ci se partage par tête. Au cas de décès de l'une des usufruitières, sa part accroît à celles qui ont survécu. Art. 7. — En l'absence de descendants du premier degré, la petite-fille née du fils a tous les droits de la fille dans la succession de son grand-père et dans celle de sa grand'mère paternelle. Art. 8. — Il n'est pas dérogé aux dispositions de la coutume concernant la situation faite à la femme appelée à la succession d'une autre femme, en l'absence de collatéraux mâles de la ligne paternelle et de son mari. Art. 9. — Le droit d'usufruit attribué à la veuve, à la fille et à la petite-fille est inaliénable, insaisissable et imprescriptible. Toutefois, la veuve qui se remarie perd son droit d'usufruit à compter du jour de son remariage. L'acte, portant désignation des biens grevés de cet usufruit, doit mentionner qu'ils sont inaliénables, insaisissables et imprescriptibles. Il est consigné à la requête de l'officier public qui l'a reçu ou du greffier de la juridiction qui a rendu le jugement, sur un registre spécial, tenu au greffe de la justice de paix de l'ouverture de la succession et publié par les soins du même officier public ou ministériel, à trois reprises à huit jours d'intervalle, sur les principaux marchés du canton du lieu de la situation des biens. Art. 10. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le président du conseil, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi qu'au Journal officiel de l'Algérie. Fait à Paris, le 19 mai 1931. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre de l'intérieur, PIERRE LAVAL. Le garde des sceaux, ministre de la justice, LÉON BÉRARD. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur, et du ministre du budget, Vu l'article 55 de la loi du
la justice de paix de l'ouverture de la succession et publié par les soins du même officier public ou ministériel, à trois reprises à huit jours d'intervalle, sur les principaux marchés du canton du lieu de la situation des biens. Art. 10. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le président du conseil, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi qu'au Journal officiel de l'Algérie. Fait à Paris, le 19 mai 1931. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre de l'intérieur, PIERRE LAVAL. Le garde des sceaux, ministre de la justice, LÉON BÉRARD. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur, et du ministre du budget, Vu l'article 55 de la loi du 25 février 1901 ; Vu l'article 185 de la loi du 13 juillet 1925 ; Vu la loi du 30 décembre 1928; Vu le décret du 1er septembre 1930, Décrète: Art. 1er. Peuvent seuls accéder au traitement exceptionnel du grade de la table prévue à l'article 2 du décret du 14 septembre 1930 dans la limite du dixième de l'effectif des agents de la catégorie, à compter du 1er avril 1930, les comptables chargés d'un service ou d'une partie importante d'un service et un certain nombre d'agents sous leurs orders directs. Les intéressés devront en outre : 1° Appartenir depuis deux ans au moins à la première classe du grade de comp. 2° Figurer sur la liste d'aptitude spéciale dressée au choix à cet effet. Art. 2. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, à Fait à Paris, le 15 mai 1931. GASTON DOUMERCUE Par le Président de la République Le président du conseil, ministre de l'intérieur, PIERRE LAVAL Le ministre du budget, FRANÇOIS PIÉTRI. Inspecteurs de police Le président du conseil, ministre de l'intérieur, Vu l'avis émis par le conseil
14 septembre 1930 dans la limite du dixième de l'effectif des agents de la catégorie, à compter du 1er avril 1930, les comptables chargés d'un service ou d'une partie importante d'un service et un certain nombre d'agents sous leurs orders directs. Les intéressés devront en outre : 1° Appartenir depuis deux ans au moins à la première classe du grade de comp. 2° Figurer sur la liste d'aptitude spéciale dressée au choix à cet effet. Art. 2. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, à Fait à Paris, le 15 mai 1931. GASTON DOUMERCUE Par le Président de la République Le président du conseil, ministre de l'intérieur, PIERRE LAVAL Le ministre du budget, FRANÇOIS PIÉTRI. Inspecteurs de police Le président du conseil, ministre de l'intérieur, Vu l'avis émis par le conseil de discipline dans sa séance du 11 avril 1931, et Sur la proposition du secrétaire d'Etat au ministère de l'intérieur, directeur de la sécurité générale, Arrête : Art. 1er. M. Gérard (André, Albert) de Arsène), inspecteur de police, 46 classe à Valenciennes (Nord), est promu gradé à la 56 classe pour une durée de trois mois. Art. 2. — Le secrétaire général au ministère de l'intérieur, directeur de la sécurité générale, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui aura son effet à compter du 1er juin 1931. Fait à Paris, le 23 mai 1931. PIERRE LAVAL PIERRE Le ministre des finances Receveurs particuliers des finances à 5e classe Par décret en date du 25 février 1931, un arrêté a été rendu sur la proposition du secrétaire des finances, MM. Bâcher (Raoul), receveur particulier des finances de 2e classe, service détaché auprès du Ministère des affaires étrangères et mis à la disposition de la commission du gouvernement en territoire de la Sarre, et Fleischmann (Ernest-Alfred), receveur particulier des finances de 2e classe, affecté à la trésorerie de Bâle, ont été promus à la 4e classe de leur grade, à compter du 1er novembre 1930 (application de l'article 22 juillet 1923
pour une durée de trois mois. Art. 2. — Le secrétaire général au ministère de l'intérieur, directeur de la sécurité générale, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui aura son effet à compter du 1er juin 1931. Fait à Paris, le 23 mai 1931. PIERRE LAVAL PIERRE Le ministre des finances Receveurs particuliers des finances à 5e classe Par décret en date du 25 février 1931, un arrêté a été rendu sur la proposition du secrétaire des finances, MM. Bâcher (Raoul), receveur particulier des finances de 2e classe, service détaché auprès du Ministère des affaires étrangères et mis à la disposition de la commission du gouvernement en territoire de la Sarre, et Fleischmann (Ernest-Alfred), receveur particulier des finances de 2e classe, affecté à la trésorerie de Bâle, ont été promus à la 4e classe de leur grade, à compter du 1er novembre 1930 (application de l'article 22 juillet 1923 et du décret du 13 mars 1925). en os titres d'annuités 6 p. 100 émis en paiement de dommages de guerre conformément à des titres portant intérêt à un démembrement moindre. Le Président de la République française, Sur les articles 152 à 159 de la loi du 5 juillet 1920 et les lois subséquentes; l'article 13 de la loi du 7 août 1926; la Convention n° 108 intervenue le 1er octobre 1921, entre le ministre des finances et le syndicat des mines de Lens et en vertu de laquelle il a été délivré des titres 6 p. 100 constitués par la loi en gage de son emprunt 6 p. 100 1922, sur la formulaire par ladite société, est autorisée à procéder au versement en avance de son emprunt 6 p. 100 1922 au moyen de l'émission Par le groupement des houillères du Nord et du Pas-de-Calais, d'un nouvel emprunt gagné par des titres d'annuités de 1er titre rapport du ministre des finances et du ministre du budget, Décrète : Art. 1er. Le ministre des finances est autorisé à échanger contre les annuités 6 p. 100 constituées en gage de l'emprunt 1921 de la Société des mines de Lens et à
et les lois subséquentes; l'article 13 de la loi du 7 août 1926; la Convention n° 108 intervenue le 1er octobre 1921, entre le ministre des finances et le syndicat des mines de Lens et en vertu de laquelle il a été délivré des titres 6 p. 100 constitués par la loi en gage de son emprunt 6 p. 100 1922, sur la formulaire par ladite société, est autorisée à procéder au versement en avance de son emprunt 6 p. 100 1922 au moyen de l'émission Par le groupement des houillères du Nord et du Pas-de-Calais, d'un nouvel emprunt gagné par des titres d'annuités de 1er titre rapport du ministre des finances et du ministre du budget, Décrète : Art. 1er. Le ministre des finances est autorisé à échanger contre les annuités 6 p. 100 constituées en gage de l'emprunt 1921 de la Société des mines de Lens et à remboursement dudit emprunt, un nombre égal de nouvelles annuités calculées sur les bases, d'une part, de la valeur nominale représentée par les annuités 6 p. 100 ci-dessus et, d'autre part, d'un intérêt de 4.22927 p. 100. Le ministre des finances fixera la date des nouvelles annuités en consultation des dates d'échéance du nouveau emprunt que le groupement des houillères du Nord et du Pas-de-Calais se proposera de contracter aux lieu et place de la Société des mines de Lens et dont l'émission sera conditionnée à l'autorisation préalable du ministre des finances. Art. 2. — Le ministre des finances et le secrétaire du budget sont chargés, dans ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 22 mai 1931. GASTON DOUMERGUE. Le Président de la République: Ministre des finances, PIERRE FLANDIN. Le ministre du budget, FRANÇOIS PIÉTRI. Avances à régulariser. Le Président de la République française, Sur l'article 43 de la loi de finances du 2 février 1921; loi des finances du 10 avril 1930; sur le rapport du ministre des finances et du ministre du budget, décrète : Art. 1er. Est autorisée, à concurrence des crédits budgétaires de francs, l'imputation,
d'échéance du nouveau emprunt que le groupement des houillères du Nord et du Pas-de-Calais se proposera de contracter aux lieu et place de la Société des mines de Lens et dont l'émission sera conditionnée à l'autorisation préalable du ministre des finances. Art. 2. — Le ministre des finances et le secrétaire du budget sont chargés, dans ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 22 mai 1931. GASTON DOUMERGUE. Le Président de la République: Ministre des finances, PIERRE FLANDIN. Le ministre du budget, FRANÇOIS PIÉTRI. Avances à régulariser. Le Président de la République française, Sur l'article 43 de la loi de finances du 2 février 1921; loi des finances du 10 avril 1930; sur le rapport du ministre des finances et du ministre du budget, décrète : Art. 1er. Est autorisée, à concurrence des crédits budgétaires de francs, l'imputation, au titre "Avances à régulariser par imputation ultérieure sur crédits budgétaires", de dépenses à effectuer au titre du chapitre 195: "Achats et transports - Service des allumettes" du budget du ministère des finances de l'exercice 1930-1931. Art. 2. — Aucun comptable ne pourra effectuer de paiement dans les conditions prévues à l'article précédent qu'après en avoir reçu l'autorisation du ministère des finances et dans la limite de la somme visée par cette autorisation. Les paiements seront effectués au vue de titres de paiement spéciaux émis par les directeurs des manufactures de l'Etat, ordonnateurs secondaires. Les payeurs adresseront aux ordonnateurs, dans les dix jours du paiement, des relevés indiquant la nature des créances, le nom des créanciers et la somme versée à chacun d'eux. Le montant des sommes payées en vertu des autorisations visées au premier alinéa du présent article sera ordonnancé, avant la clôture de l'exercice 1930-1931, au nom des comptables intéressés, à charge par ces derniers d'en créditer le compte « Avances à régulariser par imputation ultérieure sur crédits budgétaires ». Les ordres de paiement acquittés, accompagnés des relevés produits par les comptables, seront annexés aux ordonnances de régularisation. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre
à l'article précédent qu'après en avoir reçu l'autorisation du ministère des finances et dans la limite de la somme visée par cette autorisation. Les paiements seront effectués au vue de titres de paiement spéciaux émis par les directeurs des manufactures de l'Etat, ordonnateurs secondaires. Les payeurs adresseront aux ordonnateurs, dans les dix jours du paiement, des relevés indiquant la nature des créances, le nom des créanciers et la somme versée à chacun d'eux. Le montant des sommes payées en vertu des autorisations visées au premier alinéa du présent article sera ordonnancé, avant la clôture de l'exercice 1930-1931, au nom des comptables intéressés, à charge par ces derniers d'en créditer le compte « Avances à régulariser par imputation ultérieure sur crédits budgétaires ». Les ordres de paiement acquittés, accompagnés des relevés produits par les comptables, seront annexés aux ordonnances de régularisation. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 22 mai 1931. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre des finances, P.-E. FLANDIN. Le ministre du budget, FRANÇOIS PIERROT. Indemnités pour frais de mission aux receveurs buralistes. Le Président de la République française, Vu l'article 9 de la loi du 18 octobre 1919; Vu les décrets des 21 juillet 1926, 5 décembre 1929 et 24 avril 1930 attribuant des indemnités pour frais de missions, de tournées, d'intérim et de détachement au personnel de l'administration des contributions indirectes; Sur le rapport du ministre du budget et du ministre des finances, Décrète : Art. 1er. Le tableau faisant l'objet de l'article 2 du décret du 21 juillet 1926, modifié par les décrets des 5 décembre 1929 et 24 avril 1930, concernant l'attribution des indemnités pour frais de mission, est complété comme suit: Groupe IV. Art. 2. Le ministre du budget et le ministre des finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui aura effet du 1er juillet 1930 et sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 21 mai 1931. GASTON
frais de mission aux receveurs buralistes. Le Président de la République française, Vu l'article 9 de la loi du 18 octobre 1919; Vu les décrets des 21 juillet 1926, 5 décembre 1929 et 24 avril 1930 attribuant des indemnités pour frais de missions, de tournées, d'intérim et de détachement au personnel de l'administration des contributions indirectes; Sur le rapport du ministre du budget et du ministre des finances, Décrète : Art. 1er. Le tableau faisant l'objet de l'article 2 du décret du 21 juillet 1926, modifié par les décrets des 5 décembre 1929 et 24 avril 1930, concernant l'attribution des indemnités pour frais de mission, est complété comme suit: Groupe IV. Art. 2. Le ministre du budget et le ministre des finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui aura effet du 1er juillet 1930 et sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 21 mai 1931. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre du budget, FRANÇOIS PIERROT. Le ministre des finances, P.-E. FLANDIN. Allocations pour frais de bureau attribuées au personnel de l'administration des douanes. Le Président de la République française, Vu l'article 9 de la loi du 18 octobre 1919; Vu la loi de finances du 16 avril 1930; Vu les décrets des 28 janvier 1928 et du 10 mai 1928, relatifs à diverses allocations attribuées au personnel de l'administration des douanes; Sur le rapport du ministre du budget et du ministre des finances, Décrète : Art. 1er. — Les dispositions de l'article 3 du décret du 28 janvier 1928 et de l'article 2 du décret du 10 mai 1928, sont remplacées par les suivantes: « Une allocation forfaitaire destinée à faire face aux dépenses résultant des fournitures de bureau, du chauffage, de l'éclairage et du nettoyage des locaux affectés au service des douanes est accordée dans les limites ci-après : Minimum. Maximum en francs. francs. Directeurs 3.000 15.000 Sous-directeurs, inspecteurs principaux et inspecteurs divisionnaires 400 3.500 Inspecteurs sédentaires 150 600 Receveurs principaux 1.200 20.000 Receveurs particuliers : Bureaux importants 1.000 7.200 Bureaux de moindre importance 150 2.400 Receveurs subordonnés, receveurs auxiliaires et
de finances du 16 avril 1930; Vu les décrets des 28 janvier 1928 et du 10 mai 1928, relatifs à diverses allocations attribuées au personnel de l'administration des douanes; Sur le rapport du ministre du budget et du ministre des finances, Décrète : Art. 1er. — Les dispositions de l'article 3 du décret du 28 janvier 1928 et de l'article 2 du décret du 10 mai 1928, sont remplacées par les suivantes: « Une allocation forfaitaire destinée à faire face aux dépenses résultant des fournitures de bureau, du chauffage, de l'éclairage et du nettoyage des locaux affectés au service des douanes est accordée dans les limites ci-après : Minimum. Maximum en francs. francs. Directeurs 3.000 15.000 Sous-directeurs, inspecteurs principaux et inspecteurs divisionnaires 400 3.500 Inspecteurs sédentaires 150 600 Receveurs principaux 1.200 20.000 Receveurs particuliers : Bureaux importants 1.000 7.200 Bureaux de moindre importance 150 2.400 Receveurs subordonnés, receveurs auxiliaires et brigadiers buralistes 100 1.440 Il est accordé, à titre d'abonnement, au chef de poste ou officier chargé de la gestion des corps de garde d'une même localité, pour le chauffage, l'éclairage et le nettoyage, et pour toutes les fournitures concernant ces corps de garde, une somme variant de 25 à 2.000 fr. par poste. Les brigadiers et chefs de poste qui sont placés dans les résidences, où il n'y a pas de corps de garde et qui, de ce fait, ont à fournir une pièce de leur logement pour servir de salle d'ordres reçoivent: 1° Une indemnité basée sur le prix moyen des loyers de la localité, sans toutefois pouvoir être inférieure à 60 fr., à titre d'abonnement, pour les dédommager du supplément de loyer que leur impose cette charge; 2° Une indemnité forfaitaire variant de 60 à 400 fr. pour le chauffage, l'éclairage et les menues dépenses concernant les salles d'ordres. A ces indemnités s'ajoute, le cas échéant, une somme de 10 fr. au minimum et de 300 fr. au maximum pour l'entretien des lanternes de patrouille. Les capitaines et lieutenants indépendants, qui ont à pourvoir au chauffage, à l'éclairage et au nettoyage des pièces affectées à leur bureau