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le prix de leurs tabacs en vue de les indemniser des pertes subies par leurs récoltes (art. 12 du règlement). Je prie l'assemblée départementale de vouloir bien accepter cette proposition. 192 TROISIÈME PARTIE CAISSE D'ASSURANCES DES PLANTEURS DE TABAC Désignation des membres du Conseil général devant faire partie du Conseil d'administration de la Caisse Aux termes de l'art. 8 de l'arrêté portant règlement de la Caisse d'assurances des planteurs de tabac, un conseiller général par arrondissement, appartenant à un canton planteur, doit faire partie du Conseil d'administration régissant la Caisse d'assurances. J'ai l'honneur de prier l'assemblée départementale de vouloir bien désigner les conseillers généraux qui devront faire partie du Conseil d'administration pour 1935 et 1936. Les membres choisis l'année dernière étaient : MM. Salanié, Cambornac et Vaissié. CAISSE DEPARTEMENTALE DES RETRAITES Application du prélèvement général de 10 % sur les pensions servies aux anciens employés départementaux Par application du décret du 16 juillet 1935, un prélèvement de 10 % est appliqué sur toutes les pensions de retraite des employés départementaux dont la revision n'a pas été faite en exécution des décrets des 4 avril, 10 mai et 28 octobre 1934. Le Conseil général ayant décidé, dans sa séance du 13 mai dernier, de ne pas procéder à cette revision qui entraînait une dépense supplémentaire de 50.000 fr. environ, il s'ensuit que les retraités dont la pension n'a pas été péréquée, se trouvent de nouveau frappés, et sont ainsi dans une situation nettement inférieure à celle des fonctionnaires de l'Etat. C'est pour ces motifs que M. le Président du Conseil et M. le Ministre des Finances ont pris la décision d'exempter du prélèvement de 10 %, les pensions servies par les collectivités locales, toutes les fois que le régime de ces retraites sera inférieur à celui du régime général des pensions civiles. Les dérogations seront accordées sur la demande de la collectivité, par décision du Ministre des Finances et du Ministre intéressé. Cette mesure pourrait être demandée par le Conseil général en faveur des retraités départementaux dont les pensions ne seront pas revisées. Je prie le Conseil général de vouloir bien
mai dernier, de ne pas procéder à cette revision qui entraînait une dépense supplémentaire de 50.000 fr. environ, il s'ensuit que les retraités dont la pension n'a pas été péréquée, se trouvent de nouveau frappés, et sont ainsi dans une situation nettement inférieure à celle des fonctionnaires de l'Etat. C'est pour ces motifs que M. le Président du Conseil et M. le Ministre des Finances ont pris la décision d'exempter du prélèvement de 10 %, les pensions servies par les collectivités locales, toutes les fois que le régime de ces retraites sera inférieur à celui du régime général des pensions civiles. Les dérogations seront accordées sur la demande de la collectivité, par décision du Ministre des Finances et du Ministre intéressé. Cette mesure pourrait être demandée par le Conseil général en faveur des retraités départementaux dont les pensions ne seront pas revisées. Je prie le Conseil général de vouloir bien statuer. FINANCES 193 CHEMIN DE GRANDE COMMUNICATION N° 10 DE LABASTIDE-MURAT A MONTPEZAT Construction d'un pont sur le Lot à St-Géry Dans sa dernière session, le Conseil général avait déjà voté le principe d'un emprunt destiné à couvrir la part incombant au département dans la dépense prévue de 2.280.000 fr. pour la construction d'un pont à St-Géry. M. le Ministre de l'Intérieur, auquel le projet fut soumis pour approbation et attribution d'une subvention extraordinaire a fait connaître qu'il accordait au département, en vue des travaux dont s'agit, 456.000 fr. (soit 20 %) au titre de subvention extraordinaire, et 755.250 fr. au titre de subvention normale afférente au programme de 1935. En définitive, la charge du département se trouvera réduite à 783.750 fr. Je prie en conséquence le Conseil général de vouloir bien : 1° Fixer le montant de l'emprunt à contracter à 783.750 fr. ; 2° Voter pendant 30 ans, à partir du 1er janvier 1936, une imposition extraordinaire de 2 c. 91 nécessaire pour faire face au remboursement d'une annuité de 56.665 fr. 12 ; 3° Déléguer à la Commission départementale tous les pouvoirs nécessaires à l'effet de discuter et d'arrêter, avec l'établissement prêteur, toutes les clauses et conditions
pour la construction d'un pont à St-Géry. M. le Ministre de l'Intérieur, auquel le projet fut soumis pour approbation et attribution d'une subvention extraordinaire a fait connaître qu'il accordait au département, en vue des travaux dont s'agit, 456.000 fr. (soit 20 %) au titre de subvention extraordinaire, et 755.250 fr. au titre de subvention normale afférente au programme de 1935. En définitive, la charge du département se trouvera réduite à 783.750 fr. Je prie en conséquence le Conseil général de vouloir bien : 1° Fixer le montant de l'emprunt à contracter à 783.750 fr. ; 2° Voter pendant 30 ans, à partir du 1er janvier 1936, une imposition extraordinaire de 2 c. 91 nécessaire pour faire face au remboursement d'une annuité de 56.665 fr. 12 ; 3° Déléguer à la Commission départementale tous les pouvoirs nécessaires à l'effet de discuter et d'arrêter, avec l'établissement prêteur, toutes les clauses et conditions de ce prêt, fixer notamment le taux des intérêts, le montant des annuités et leur durée. COMPTE DES RECETTES ET DES DEPENSES DEPARTEMENTALES DE L'EXERCICE 1934 Conformément aux prescriptions de l'article 66 de la loi du 10 août 1871, je soumets à votre examen le compte des recettes et des dépenses départementales de l'exercice 1934. La Commission départementale en a reçu communication comme l'exige la loi. J'en résume ci-après les résultats généraux : RECETTES Recettes prévues au budget primitif ou allouées par les décisions modificatives de ce budget : Budget ordinaire 18.876.125 75 Budget extraordinaire 13.601.035 96 Reliquat disponible de l'exercice antérieur. 5.808.775 09 Total des prévisions 38.285.936 80 1934 194 TROISIÈME PARTIE Il a été réellement recouvré, savoir : Budget ordinaire 17.824.926 89 Budget extraordinaire 8.841.506 29 Reliquat disponible de l'exercice antérieur. 5.808.775 09 Total des recouvrements 32.475.208 27 Il en résulte : Pour le budget ordinaire, une moins-value de 1.051.198 86 Pour le budget extraordinaire, une moins-value de 4.759.529 67 et au total une moins-value de 5.810.728 53 DÉPENSES Dépenses prévues au budget primitif ou allouées par les décisions modificatives de ce budget : Budget ordinaire 19.546.899 21 Budget extraordinaire 18.729.509 58 Total des prévisions 38.276.408 79 Les
dépenses départementales de l'exercice 1934. La Commission départementale en a reçu communication comme l'exige la loi. J'en résume ci-après les résultats généraux : RECETTES Recettes prévues au budget primitif ou allouées par les décisions modificatives de ce budget : Budget ordinaire 18.876.125 75 Budget extraordinaire 13.601.035 96 Reliquat disponible de l'exercice antérieur. 5.808.775 09 Total des prévisions 38.285.936 80 1934 194 TROISIÈME PARTIE Il a été réellement recouvré, savoir : Budget ordinaire 17.824.926 89 Budget extraordinaire 8.841.506 29 Reliquat disponible de l'exercice antérieur. 5.808.775 09 Total des recouvrements 32.475.208 27 Il en résulte : Pour le budget ordinaire, une moins-value de 1.051.198 86 Pour le budget extraordinaire, une moins-value de 4.759.529 67 et au total une moins-value de 5.810.728 53 DÉPENSES Dépenses prévues au budget primitif ou allouées par les décisions modificatives de ce budget : Budget ordinaire 19.546.899 21 Budget extraordinaire 18.729.509 58 Total des prévisions 38.276.408 79 Les dépenses effectuées pendant l'année 1934 se sont élevées à : Dépenses mandatées et payées 28.546.676 63 Dépenses mandatées et non payées 20.524 40 Dépenses non mandatées 3.980 587 03 Total 28.567.201 03 RÉCAPITULATION Les recouvrements effectués ayant été de 32.475.244 27 et les dépenses payées de 28.546.676 63 l'excédent des recettes de l'exercice 1934 est de 3.928.567 64 Je dépose, à l'appui du compte administratif, le compte de gestion présenté par M. le Trésorier-Payeur Général. Je tiendrai à votre disposition le double des pièces de comptabilité et en général tous les éléments de contrôle que vous jugeriez utiles à votre discussion. FINANCES 195 CONSEIL GENERAL Fixation de la date d'ouverture de la première session de 1936 Loi du 23 juillet 1927 Aux termes de la loi du 23 juillet 1927, modifiant l'article 23 de la loi du 10 août 1817, ainsi que les lois du 12 août 1876, 9 juillet 1907 et 29 mars 1923, la date de la première session annuelle des Conseils généraux, qui doit s'ouvrir entre le 15 avril et le 15 mai, est fixée, par le Conseil général, au cours de la deuxième session de l'année précédente, ou à défaut, par la Commission départementale. Cette première
recettes de l'exercice 1934 est de 3.928.567 64 Je dépose, à l'appui du compte administratif, le compte de gestion présenté par M. le Trésorier-Payeur Général. Je tiendrai à votre disposition le double des pièces de comptabilité et en général tous les éléments de contrôle que vous jugeriez utiles à votre discussion. FINANCES 195 CONSEIL GENERAL Fixation de la date d'ouverture de la première session de 1936 Loi du 23 juillet 1927 Aux termes de la loi du 23 juillet 1927, modifiant l'article 23 de la loi du 10 août 1817, ainsi que les lois du 12 août 1876, 9 juillet 1907 et 29 mars 1923, la date de la première session annuelle des Conseils généraux, qui doit s'ouvrir entre le 15 avril et le 15 mai, est fixée, par le Conseil général, au cours de la deuxième session de l'année précédente, ou à défaut, par la Commission départementale. Cette première session a une durée maximum de 15 jours et doit être close au plus tard le 20 mai. J'ai l'honneur de prier le Conseil général de vouloir bien fixer la date de sa première session pour l'année 1936. ECOLE NORMALE D'INSTITUTEURS DE CAHORS Compte administratif de l'année 1934 Situation matérielle de l'Ecole Projet de budget pour l'année 1936 J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Conseil général : 1° Le compte administratif de l'exercice 1934 de l'Ecole Normale d'Instituteurs de Cahors. 2° Le rapport sur la situation matérielle de l'Ecole. 3° Le projet de budget de l'Ecole pour l'année 1936. Aucun crédit n'est demandé au département pour l'entretien des bâtiments et du mobilier. Je prie le Conseil général de vouloir bien me donner acte de cette communication. 196 TROISIÈME PARTIE ECOLE NORMALE D'INSTITUTRICES DE CAHORS Projet de budget pour 1936 J'ai l'honneur de soumettre au Conseil général le projet de budget de l'Ecole normale d'institutrices de Cahors pour l'année 1936. Le montant des crédits demandés au département, et qui aux termes de l'article 15 du décret du 7 décembre 1921, doivent être versés dans la Caisse de l'Économe de l'Ecole, s'élève à 28.568 fr. 78 en augmentation de 13.568
de l'Ecole Projet de budget pour l'année 1936 J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Conseil général : 1° Le compte administratif de l'exercice 1934 de l'Ecole Normale d'Instituteurs de Cahors. 2° Le rapport sur la situation matérielle de l'Ecole. 3° Le projet de budget de l'Ecole pour l'année 1936. Aucun crédit n'est demandé au département pour l'entretien des bâtiments et du mobilier. Je prie le Conseil général de vouloir bien me donner acte de cette communication. 196 TROISIÈME PARTIE ECOLE NORMALE D'INSTITUTRICES DE CAHORS Projet de budget pour 1936 J'ai l'honneur de soumettre au Conseil général le projet de budget de l'Ecole normale d'institutrices de Cahors pour l'année 1936. Le montant des crédits demandés au département, et qui aux termes de l'article 15 du décret du 7 décembre 1921, doivent être versés dans la Caisse de l'Économe de l'Ecole, s'élève à 28.568 fr. 78 en augmentation de 13.568 fr. 78 sur le budget de 1935. Ce budget comprend : 1 ° Entretien du mobilier et des bâtiments... 4.900 » 2° Subvention pour l'Ecole annexe 300 » 3° Grosses réparations (clôture du jardin côté nord et réinstallation de cases au dortoir). 23.368 78 » Total 28.568 78 » Je prie le Conseil général de vouloir bien ratifier l'inscription de ce crédit, qui sera frappé d'un prélèvement de 10 % par application du décret du 16 juillet 1935. ECOLE NORMALE D'INSTITUTRICES DE CAHORS Compte administratif de 1934 J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Conseil général le compte administratif rendu pour l'exercice 1934, par Mme la Directrice de l'Ecole normale d'institutrices de Cahors. Conformément à l'art. 47 de la loi du 10 juillet 1889 et à l'article 59 du décret du 29 mars 1890, je prie l'assemblée de vouloir bien donner son avis sur ces documents. ECOLE NORMALE D'INSTITUTRICES DE CAHORS Situation matérielle J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Conseil général, accompagné de la délibération du Conseil d'administration, le rapport sur la situation matérielle de l'Ecole normale d'institutrices de Cahors. FINANCES 197 ECOLE PRATIQUE D'INDUSTRIE ET D'ARTISANAT RURAL A SOUILLAC Budget de l'école pour l'année 1936 J'ai
prie le Conseil général de vouloir bien ratifier l'inscription de ce crédit, qui sera frappé d'un prélèvement de 10 % par application du décret du 16 juillet 1935. ECOLE NORMALE D'INSTITUTRICES DE CAHORS Compte administratif de 1934 J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Conseil général le compte administratif rendu pour l'exercice 1934, par Mme la Directrice de l'Ecole normale d'institutrices de Cahors. Conformément à l'art. 47 de la loi du 10 juillet 1889 et à l'article 59 du décret du 29 mars 1890, je prie l'assemblée de vouloir bien donner son avis sur ces documents. ECOLE NORMALE D'INSTITUTRICES DE CAHORS Situation matérielle J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Conseil général, accompagné de la délibération du Conseil d'administration, le rapport sur la situation matérielle de l'Ecole normale d'institutrices de Cahors. FINANCES 197 ECOLE PRATIQUE D'INDUSTRIE ET D'ARTISANAT RURAL A SOUILLAC Budget de l'école pour l'année 1936 J'ai l'honneur de soumettre au Conseil général le projet de budget de fonctionnement de l'Ecole pratique d'industrie et d'artisanat rural de Souillac, présenté par M. le Directeur de l'Ecole pour l'année 1936. Ce budget s'élève à la somme de 144.010 fr. en augmentation de 2.080 fr. sur celui de 1935 par suite de la majoration des indemnités pour charges de famille versées à deux contremaîtres. Ce budget se décompose comme suit : 1 ° Frais de personnel 80.110 fr. 2° Frais d'administration . . . 15.100 » 3° Frais de fonctionnement 48.800 » 144.010 » Par application du décret-loi du 16 juillet dernier, instituant un prélèvement général de 10 % sur les dépenses publiques, les réductions afférentes aux dépenses de travaux de fournitures et de fonctionnement des services doivent être réalisées par voie d'abattement de crédits. En conséquence, je prie l'Assemblée départementale de vouloir bien fixer à 137.620 fr. le budget de l'Ecole de Souillac pour l'année 1936. ELECTRIFICATION DU DEPARTEMENT Subventions départementales annuelles aux Syndicats d'électrification Création de ressources pour l'année 1936 Par délibération, en date du 14 mai 1934, le Conseil général a décidé qu'en cas d'insuffisance de recettes des Syndicats d'électricité, le déficit serait pris en charge par
suite de la majoration des indemnités pour charges de famille versées à deux contremaîtres. Ce budget se décompose comme suit : 1 ° Frais de personnel 80.110 fr. 2° Frais d'administration . . . 15.100 » 3° Frais de fonctionnement 48.800 » 144.010 » Par application du décret-loi du 16 juillet dernier, instituant un prélèvement général de 10 % sur les dépenses publiques, les réductions afférentes aux dépenses de travaux de fournitures et de fonctionnement des services doivent être réalisées par voie d'abattement de crédits. En conséquence, je prie l'Assemblée départementale de vouloir bien fixer à 137.620 fr. le budget de l'Ecole de Souillac pour l'année 1936. ELECTRIFICATION DU DEPARTEMENT Subventions départementales annuelles aux Syndicats d'électrification Création de ressources pour l'année 1936 Par délibération, en date du 14 mai 1934, le Conseil général a décidé qu'en cas d'insuffisance de recettes des Syndicats d'électricité, le déficit serait pris en charge par le département pendant les six premières années qui suivraient la date d'émission de l'emprunt. Le montant total des subventions accordées par le département au cours des années précédentes s'élève : Pour l'année 1933, à 524.827 » Pour l'année 1934, à 612.365 » Pour l'année 1935, à 499. 717 » 198 TROISIÈME PARTIE Il est intéressant de remarquer que, par suite des progrès de la consommation et du rendement accru des surtaxes sur la vente du courant, la participation du département au service des emprunts d'électrification se trouve ramenée de 612.365 en 1934 à 499.717 fr. en 1935, subissant ainsi une réduction de 19 %. Les ressources affectées au paiement de ces subventions proviennent d'emprunts votés par l'assemblée départementale et sont aujourd'hui épuisées. J'ai l'honneur de prier le Conseil général de vouloir bien examiner s'il désire créer de nouvelles ressources pour faire face aux dépenses de l'année 1936 pour lesquelles un crédit de 450.000 fr. paraît nécessaire. Ces nouvelles ressources peuvent être créées, soit par l'inscription au budget ordinaire de 1936 de la somme de 450.000 fr., soit par un emprunt amortissable en 20 années (limite maxima actuellement en vigueur pour ce genre d'emprunt). Le montant de l'annuité serait de 38.925
TROISIÈME PARTIE Il est intéressant de remarquer que, par suite des progrès de la consommation et du rendement accru des surtaxes sur la vente du courant, la participation du département au service des emprunts d'électrification se trouve ramenée de 612.365 en 1934 à 499.717 fr. en 1935, subissant ainsi une réduction de 19 %. Les ressources affectées au paiement de ces subventions proviennent d'emprunts votés par l'assemblée départementale et sont aujourd'hui épuisées. J'ai l'honneur de prier le Conseil général de vouloir bien examiner s'il désire créer de nouvelles ressources pour faire face aux dépenses de l'année 1936 pour lesquelles un crédit de 450.000 fr. paraît nécessaire. Ces nouvelles ressources peuvent être créées, soit par l'inscription au budget ordinaire de 1936 de la somme de 450.000 fr., soit par un emprunt amortissable en 20 années (limite maxima actuellement en vigueur pour ce genre d'emprunt). Le montant de l'annuité serait de 38.925 fr. et l'imposition extraordinaire à mettre en recouvrement de 2 c. Je prie le Conseil général de vouloir bien faire connaître sa décision. EMPRUNTS DEPARTEMENTAUX Programme de remboursement de partie de ces emprunts (Application du Décret du 16 juillet 1935) Le montant des annuités auxquelles le département doit faire face pour le service des emprunts s'élève, pour l'année 1936, à 3.812.308 fr. 60 et le nombre des centimes extraordinaires nécessaires pour y faire face est de 173. Certains de ces emprunts ont été contractés à des taux très élevés, allant jusqu'à 10,50 0/0. Taux particulièrement onéreux pour les finances départementales et pour lesquels une clause d'irremboursabilité de douze ans figurait au contrat. Dans une période qui nécessite une adaptation constante des divers éléments de l'économie nationale, le maintien de clauses attribuant aux charges du capital une fixité excessive constitue incontestablement une anomalie économique. Aussi, un décret-loi du 16 juillet 1935 a décidé « que toute dette civile ou commerciale contractée par une personne publique ou privée antérieurement à la publication du présent décret peut, nonobstant toute clause contraire, être remboursée par anticipation ». Par suite de l'augmentation constante des centimes FINANCES 199 extraordinaires nécessaires pour faire face au service de
pour le service des emprunts s'élève, pour l'année 1936, à 3.812.308 fr. 60 et le nombre des centimes extraordinaires nécessaires pour y faire face est de 173. Certains de ces emprunts ont été contractés à des taux très élevés, allant jusqu'à 10,50 0/0. Taux particulièrement onéreux pour les finances départementales et pour lesquels une clause d'irremboursabilité de douze ans figurait au contrat. Dans une période qui nécessite une adaptation constante des divers éléments de l'économie nationale, le maintien de clauses attribuant aux charges du capital une fixité excessive constitue incontestablement une anomalie économique. Aussi, un décret-loi du 16 juillet 1935 a décidé « que toute dette civile ou commerciale contractée par une personne publique ou privée antérieurement à la publication du présent décret peut, nonobstant toute clause contraire, être remboursée par anticipation ». Par suite de l'augmentation constante des centimes FINANCES 199 extraordinaires nécessaires pour faire face au service de la dette, il serait de bonne politique d'établir, tous les ans, selon l'importance des disponibilités spéciales, un programme de remboursement des emprunts susceptibles d'être éteints parmi ceux dont le taux d'intérêt est particulièrement onéreux pour le département. La législation en vigueur permet aux collectivités d'entrer dans cette voie, en utilisant, pour ce faire, partie du prélèvement imposé par le décret du 16 juillet 1935. Le Conseil général se trouve donc à même d'envisager : 1° Le remboursement anticipé de l'emprunt de 252.000 fr. contracté le 28 décembre 1926 au Crédit Foncier, au taux de 10 fr. 50 0/0, durée 30 ans, à partir du 1er janvier 1927. Capital restant dû : 233.442 fr. 80. Montant de l'annuité : 27.747 fr. 96. Annuités restant à couvrir : 582.707 fr. 16. 2° Le remboursement anticipé de l'emprunt de 263.474 fr. contracté le 28 décembre 1926 au Crédit Foncier, au taux de 10 fr. 50 0/0, durée 30 ans, à partir du 1er janvier 1927. Capital restant dû : 244.106 fr. 40. Montant de l'annuité : 29.011 fr. 38. Annuités restant à couvrir : 609.238 francs. Le montant total de ce remboursement serait de 477.549 fr. 20, somme à laquelle il convient d'ajouter
pour ce faire, partie du prélèvement imposé par le décret du 16 juillet 1935. Le Conseil général se trouve donc à même d'envisager : 1° Le remboursement anticipé de l'emprunt de 252.000 fr. contracté le 28 décembre 1926 au Crédit Foncier, au taux de 10 fr. 50 0/0, durée 30 ans, à partir du 1er janvier 1927. Capital restant dû : 233.442 fr. 80. Montant de l'annuité : 27.747 fr. 96. Annuités restant à couvrir : 582.707 fr. 16. 2° Le remboursement anticipé de l'emprunt de 263.474 fr. contracté le 28 décembre 1926 au Crédit Foncier, au taux de 10 fr. 50 0/0, durée 30 ans, à partir du 1er janvier 1927. Capital restant dû : 244.106 fr. 40. Montant de l'annuité : 29.011 fr. 38. Annuités restant à couvrir : 609.238 francs. Le montant total de ce remboursement serait de 477.549 fr. 20, somme à laquelle il convient d'ajouter une indemnité de 1 0/0, soit un total de 482.324 fr. 69 environ. Cette opération aura pour effet d'alléger le budget départemental de l'imposition extraordinaire de 2 centimes 90 mise annuellement en recouvrement pour faire face au service des annuités de ces deux emprunts, annuités qui s'élèvent à la somme de 56.759 fr. 34, et d'alléger la dette du département d'une somme de 1.191.945 fr. 16. Il serait fait face à cette dépense au moyen : 1° de la somme de 154.100 francs restant disponible sur celle de 954.100 francs provenant des économies réalisées par application du prélèvement institué par le décret du 16 juillet 1935 en 1936 ; 2° d'une somme de 300.000 francs provenant de ce même prélèvement sur l'exercice 1935 et qui sera rapporté au budget supplémentaire de l'exercice 1936 ; 3° d'une somme de 28.224 fr. 68, qui sera prélevée sur les crédits qui seront ouverts au budget supplémentaire, chapitre 22, sous la rubrique « Réserve pour annuités d'emprunts et pour remboursement d'emprunts par anticipation ». Si le Conseil général décide d'entrer dans cette voie, très avantageuse pour le département, il voudra bien : 1° décider pour l'exercice 1936 le remboursement au Crédit Foncier des deux