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surviendraient entre le capitaine, les officiers du navire et les matelots, et spécialement celles relatives à la solde et à l'accomplissement des engagements réciproquement contractés. Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord des navires seront de nature à troubler la tranquillité et l'ordre public à terre ou dans le port, ou quand une personne du pays ou ne faisant pas partie de l'équipage s'y trouvera mêlée. Dans tous les autres cas, les autorités locales se borneront à prêter leur appui à l'autorité consulaire pour faire arrêter et conduire en prison tout individu, inscrit sur le rôle de l'équipage, contre qui elle jugerait convenable de requérir cette mesure. Art. 22. — Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les marins et toute autre personne faisant, à quelque titre que ce soit, partie des équipages des navires de leur nation, qui auraient déserté. À cet effet, ils devront s'adresser, par écrit, aux autorités locales compétentes et justifier, au moyen de la présentation des registres du bâtiment ou du rôle de l'équipage, ou, si le navire était parti, en produisant une copie authentique de ces documents, que les personnes réclamées faisaient partie de l'équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la remise des déserteurs ne pourra être refusée. On donnera, en outre, auxdits agents tout secours et toute assistance pour la recherche et l'arrestation des déserteurs, qui seront conduits dans les prisons du pays et y seront détenus, sur la demande écrite et aux frais de l'autorité consulaire, jusqu'au moment où ils seront réintégrés à bord ou jusqu'à ce qu'une occasion se présente de les rapatrier. Si, toutefois, cette occasion ne se présentait pas dans le délai de deux mois à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur détention n'étaient pas régulièrement acquittés, lesdits déserteurs seraient remis en liberté sans qu'ils pussent être arrêtés de nouveau pour la même cause. Si le déserteur avait commis quelque délit à terre, l'autorité locale pourrait surseoir à sa remise, jusqu'à ce que la sentence
ces documents, que les personnes réclamées faisaient partie de l'équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la remise des déserteurs ne pourra être refusée. On donnera, en outre, auxdits agents tout secours et toute assistance pour la recherche et l'arrestation des déserteurs, qui seront conduits dans les prisons du pays et y seront détenus, sur la demande écrite et aux frais de l'autorité consulaire, jusqu'au moment où ils seront réintégrés à bord ou jusqu'à ce qu'une occasion se présente de les rapatrier. Si, toutefois, cette occasion ne se présentait pas dans le délai de deux mois à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur détention n'étaient pas régulièrement acquittés, lesdits déserteurs seraient remis en liberté sans qu'ils pussent être arrêtés de nouveau pour la même cause. Si le déserteur avait commis quelque délit à terre, l'autorité locale pourrait surseoir à sa remise, jusqu'à ce que la sentence du tribunal eût été rendue et eût reçu son exécution. Les marins ou autres individus de l'équipage, citoyens du pays dans lequel s'effectuera la désertion, sont exceptés des stipulations du présent article. Art. 23. — Toutes fois que, entre les propriétaires, armateurs et assureurs, il n'aura pas été fait de conventions spéciales pour le règlement des avaries qu'auraient éprouvées en mer les navires ou les marchandises, ce règlement appartiendra aux consuls respectifs, qui en connaîtront exclusivement, si ces avaries n'intéressent que des individus de leur nation. Si d'autres habitants du pays où réside le consul s'y trouvent intéressés, celui-ci désignera dans tous les cas les experts qui devront connaître du règlement d'avaries. Ce règlement se fera à l'amiable, sous la direction du consul, si les intéressés y consentent, et, dans le cas contraire, il sera fait par l'autorité locale compétente. Art. 24. — Lorsqu'un navire appartenant au gouvernement ou à des citoyens de l'un des deux pays fera naufrage ou échouera sur le littoral de l'autre pays, les autorités locales devront en avertir sans retard le consul général, consul, vice-consul ou agent consulaire dans la circonscription duquel le sinistre aura eu lieu. Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires
conventions spéciales pour le règlement des avaries qu'auraient éprouvées en mer les navires ou les marchandises, ce règlement appartiendra aux consuls respectifs, qui en connaîtront exclusivement, si ces avaries n'intéressent que des individus de leur nation. Si d'autres habitants du pays où réside le consul s'y trouvent intéressés, celui-ci désignera dans tous les cas les experts qui devront connaître du règlement d'avaries. Ce règlement se fera à l'amiable, sous la direction du consul, si les intéressés y consentent, et, dans le cas contraire, il sera fait par l'autorité locale compétente. Art. 24. — Lorsqu'un navire appartenant au gouvernement ou à des citoyens de l'un des deux pays fera naufrage ou échouera sur le littoral de l'autre pays, les autorités locales devront en avertir sans retard le consul général, consul, vice-consul ou agent consulaire dans la circonscription duquel le sinistre aura eu lieu. Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires de l'un des États qui naufrageraient ou échoueraient dans les eaux territoriales de l'autre État seront dirigées par les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires respectifs. L'intervention des autorités locales n'aura lieu que pour assister lesdits agents, maintenir l'ordre, garantir l'intérêt des sauveteurs étrangers à l'équipage et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls généraux, consuls, vice-consuls, agents consulaires ou de leurs délégués, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des personnes et la conservation des objets qui auront été sauvés du naufrage. L'intervention des autorités locales dans ces différents cas ne donnera lieu à la perception de frais d'aucune sorte, sauf toutefois ceux que nécessiteront les opérations du sauvetage ainsi que la conservation des objets sauvés, et ceux auxquels seraient soumis, en pareil cas, les navires nationaux. En cas de doute sur la nationalité des navires naufragés, les dispositions mentionnées dans le présent article seront de la compétence exclusive de l'autorité locale. Les marchandises et effets sauvés ne seront sujets au paiement d'aucun droit de douane, à moins qu'ils n'entrent dans la consommation intérieure. Art. 25. — Il est,
des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls généraux, consuls, vice-consuls, agents consulaires ou de leurs délégués, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des personnes et la conservation des objets qui auront été sauvés du naufrage. L'intervention des autorités locales dans ces différents cas ne donnera lieu à la perception de frais d'aucune sorte, sauf toutefois ceux que nécessiteront les opérations du sauvetage ainsi que la conservation des objets sauvés, et ceux auxquels seraient soumis, en pareil cas, les navires nationaux. En cas de doute sur la nationalité des navires naufragés, les dispositions mentionnées dans le présent article seront de la compétence exclusive de l'autorité locale. Les marchandises et effets sauvés ne seront sujets au paiement d'aucun droit de douane, à moins qu'ils n'entrent dans la consommation intérieure. Art. 25. — Il est, en outre, convenu que les consuls généraux, consuls, élèves consuls, chanceliers, vice-consuls et agents consulaires de chacun des deux pays jouiront, dans l'autre pays, de tous les privilèges, immunités et prérogatives qui sont et qui seront accordés aux agents de la même classe de la nation la plus favorisée. Il est entendu que, si ces privilèges et immunités sont accordés sous des conditions spéciales, ces conditions devront être remplies par les gouvernements respectifs où par leurs agents. Art. 26. — La présente convention aura une durée fixe de dix années, à compter du jour de l'échange des ratifications. Si, un an avant l'expiration de ce terme, aucune des deux hautes parties contractantes n'annonce, par une déclaration officielle, son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire encore une année, et ainsi de suite, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où il aura été dénoncé. Art. 27. — La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées, à Paris, après l'accomplissement des formalités prescrites par les lois constitutionnelles des deux pays contractants, dans le délai d'un an, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente
est entendu que, si ces privilèges et immunités sont accordés sous des conditions spéciales, ces conditions devront être remplies par les gouvernements respectifs où par leurs agents. Art. 26. — La présente convention aura une durée fixe de dix années, à compter du jour de l'échange des ratifications. Si, un an avant l'expiration de ce terme, aucune des deux hautes parties contractantes n'annonce, par une déclaration officielle, son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire encore une année, et ainsi de suite, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où il aura été dénoncé. Art. 27. — La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées, à Paris, après l'accomplissement des formalités prescrites par les lois constitutionnelles des deux pays contractants, dans le délai d'un an, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 5 juin 1878. (L. S.) Signé : WADDINGTON. (L. S.) Signé : J.-M. TORRES CAICEDO. Annexe n° 276. RAPPORT fait au nom de la 3e commission d'intérêt local (*) chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à distraire de la commune d'Aigues-Mortes (arrondissement de Nîmes, département du Gard) la section de Grau-du-Roi, pour l'ériger en municipalité distincte, par M. Toupet des Vignes, sénateur. Messieurs, depuis 1871, les habitants du Grau-du-Roi, village qui dépend de la commune d'Aigues-Mortes, sollicitent l'érection de leur section en municipalité distincte. Cette demande a été soumise à l'instruction prescrite par la loi du 18 juillet 1837. Séparé d'Aigues-Mortes par des étangs et des marais salants d'une étendue considérable, dit M. le ministre de l'intérieur dans l'exposé des motifs du projet de loi qui vous est soumis, le Grau-du-Roi, où s'est créée depuis peu une station de bains de mer d'une certaine importance, forme aujourd'hui une agglomération de 626 habitants qui s'accroît tous les jours, et dont les intérêts tendent à se séparer de plus en plus de ceux de la commune mère. Déjà l'autorité supérieure a
par la Chambre des députés, tendant à distraire de la commune d'Aigues-Mortes (arrondissement de Nîmes, département du Gard) la section de Grau-du-Roi, pour l'ériger en municipalité distincte, par M. Toupet des Vignes, sénateur. Messieurs, depuis 1871, les habitants du Grau-du-Roi, village qui dépend de la commune d'Aigues-Mortes, sollicitent l'érection de leur section en municipalité distincte. Cette demande a été soumise à l'instruction prescrite par la loi du 18 juillet 1837. Séparé d'Aigues-Mortes par des étangs et des marais salants d'une étendue considérable, dit M. le ministre de l'intérieur dans l'exposé des motifs du projet de loi qui vous est soumis, le Grau-du-Roi, où s'est créée depuis peu une station de bains de mer d'une certaine importance, forme aujourd'hui une agglomération de 626 habitants qui s'accroît tous les jours, et dont les intérêts tendent à se séparer de plus en plus de ceux de la commune mère. Déjà l'autorité supérieure a conféré à la section une sorte d'autonomie en l'érigeant en succursale religieuse et en y instituant un adjoint spécial pour y remplir les fonctions d'officier de l'état civil; mais cette double mesure n'a donné qu'une satisfaction incomplète aux vœux et aux besoins de cette agglomération qui n'en poursuit qu'avec plus d'ardeur la séparation. « Actuellement, la désunion est complète entre les deux sections et tout espoir de rapprochement doit être abandonné. « Aussi n'est-ce point seulement le Grau-du-Roi qui demande la division du territoire en deux municipalités ; Aigues-Mortes elle-même la désire, convaincue qu'elle est devenue inévitable et que, plus elle tardera, plus sa rivale, dont l'importance se développe, se montrera exigeante pour le partage des biens communaux. « Sur le principe même de l'érection du Grau en commune, il y a donc accord de part et d'autre ; mais il en est autrement en ce qui concerne les conditions auxquelles devrait être effectuée cette mesure. « Les tentatives faites depuis cinq ans en vue d'obtenir un arrangement amiable sont demeurées infructueuses. « Aigues-Mortes, qui tient à garder la partie la plus productive du territoire communal, lequel se compose surtout du marais salants, ne consent à céder à la nouvelle
d'ardeur la séparation. « Actuellement, la désunion est complète entre les deux sections et tout espoir de rapprochement doit être abandonné. « Aussi n'est-ce point seulement le Grau-du-Roi qui demande la division du territoire en deux municipalités ; Aigues-Mortes elle-même la désire, convaincue qu'elle est devenue inévitable et que, plus elle tardera, plus sa rivale, dont l'importance se développe, se montrera exigeante pour le partage des biens communaux. « Sur le principe même de l'érection du Grau en commune, il y a donc accord de part et d'autre ; mais il en est autrement en ce qui concerne les conditions auxquelles devrait être effectuée cette mesure. « Les tentatives faites depuis cinq ans en vue d'obtenir un arrangement amiable sont demeurées infructueuses. « Aigues-Mortes, qui tient à garder la partie la plus productive du territoire communal, lequel se compose surtout du marais salants, ne consent à céder à la nouvelle commune qu'une bande de terrains sablonneux longue de 18 kilomètres et large seulement de 250 à 500 mètres environ. « Cette proposition est basée sur ce que le territoire dont il s'agit représente en superficie la part proportionnelle à laquelle la future municipalité aurait droit en raison du nombre de ses habitants (1/6e de la population totale). « De son côté, le Grau-du-Roi demande que le territoire qui lui sera attribué représente, en revenu imposable, le sixième de la superficie de la commune, condition qu'il juge essentielle pour assurer la marche des services municipaux. » Le conseil général du Gard, faisant droit aux réclamations de la commission syndicale du Grau-du-Roi, a émis l'avis qu'il y avait lieu de doubler l'étendue superficielle de la nouvelle commune, en lui attribuant l'étang dit du Repousset et ses dépendances. Cet étang a été cédé le 14 novembre 1877 à la compagnie des Salins du Midi au prix de 200,000 fr. Grau-du-Roi désirait surtout la possession de l'étang, afin de donner à l'Etat la partie nécessaire à un port de refuge que le Gouvernement offrait de créer, port dont Aigues-Mortes veut empêcher l'exécution. Les premières délibérations du conseil municipal relatives à cette vente remontent à
ses habitants (1/6e de la population totale). « De son côté, le Grau-du-Roi demande que le territoire qui lui sera attribué représente, en revenu imposable, le sixième de la superficie de la commune, condition qu'il juge essentielle pour assurer la marche des services municipaux. » Le conseil général du Gard, faisant droit aux réclamations de la commission syndicale du Grau-du-Roi, a émis l'avis qu'il y avait lieu de doubler l'étendue superficielle de la nouvelle commune, en lui attribuant l'étang dit du Repousset et ses dépendances. Cet étang a été cédé le 14 novembre 1877 à la compagnie des Salins du Midi au prix de 200,000 fr. Grau-du-Roi désirait surtout la possession de l'étang, afin de donner à l'Etat la partie nécessaire à un port de refuge que le Gouvernement offrait de créer, port dont Aigues-Mortes veut empêcher l'exécution. Les premières délibérations du conseil municipal relatives à cette vente remontent à 1876, l'autorité préfectorale avait toujours refusé son consentement ; il a été donné le 8 novembre 1877. Nous n'avons point à donner notre avis sur l'acte de vente, les droits des parties restent entiers. L'assemblée départementale a cru devoir aussi exprimer l'avis que les questions relatives au partage des biens entre les deux communes devront être réglées, soit par un décret après délibération des conseils municipaux élus postérieurement à la séparation, soit à défaut d'entente entre les parties, par les tribunaux civils, seuls compétents, aux termes de la loi du 18 juillet 1837, pour connaître des questions de propriété. Le Gouvernement se borne donc à vous proposer l'adoption d'un projet de loi qui érige en commune distincte la section du Grau-du-Roi dans les limites proposées par le conseil général et laisse provisoirement tous les biens indivis. Le conseil d'État a, dans sa séance du 19 décembre dernier, donné son approbation à ce projet. La nouvelle commune aura une population de 700 âmes et un territoire de 3,800 hectares environ, tandis qu'Aigues-Mortes conserverait une superficie de 5,200 hectares et 3,200 habitants. La situation financière des deux communes, après la séparation, ne peut être établie d'une manière précise avant le partage, mais
entre les deux communes devront être réglées, soit par un décret après délibération des conseils municipaux élus postérieurement à la séparation, soit à défaut d'entente entre les parties, par les tribunaux civils, seuls compétents, aux termes de la loi du 18 juillet 1837, pour connaître des questions de propriété. Le Gouvernement se borne donc à vous proposer l'adoption d'un projet de loi qui érige en commune distincte la section du Grau-du-Roi dans les limites proposées par le conseil général et laisse provisoirement tous les biens indivis. Le conseil d'État a, dans sa séance du 19 décembre dernier, donné son approbation à ce projet. La nouvelle commune aura une population de 700 âmes et un territoire de 3,800 hectares environ, tandis qu'Aigues-Mortes conserverait une superficie de 5,200 hectares et 3,200 habitants. La situation financière des deux communes, après la séparation, ne peut être établie d'une manière précise avant le partage, mais les revenus relativement considérables que procurera l'exploration ou l'aliénation des marais salants assureront largement la marche des services municipaux. Votre commission d'intérêt local a l'honneur de vous proposer l'adoption du projet du Gouvernement déjà voté par la Chambre des députés. PROJET DE LOI Art. 1. Le territoire circonscrit au plan annexé à la présente loi par un liseré carmin est détaché de la commune d'Aigues-Mortes (arrondissement de Nîmes, département du Gard) et formera à l'avenir une commune distincte dont le chef-lieu est fixé au village du Grau-du-Roi, et dont elle prendra le nom. Art. 2. — Les dispositions qui précèdent recevront leur effet sans préjudice des droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. Art. 3. — Les autres conditions de la détachement prononcée seront ultérieurement réglées, s'il y a lieu, par décret. Annexe n° 277. PROJET DE LOI ayant pour objet de déterminer le mode de rachat des ponts à péage, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Ch. Lepère, ministre de l'intérieur et des cultes, et par M. C. de Freycinet, ministre des travaux publics. EXPOSÉ DES MOTIFS La loi du 14 floréal an X, relative aux contributions indirectes de
annexé à la présente loi par un liseré carmin est détaché de la commune d'Aigues-Mortes (arrondissement de Nîmes, département du Gard) et formera à l'avenir une commune distincte dont le chef-lieu est fixé au village du Grau-du-Roi, et dont elle prendra le nom. Art. 2. — Les dispositions qui précèdent recevront leur effet sans préjudice des droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. Art. 3. — Les autres conditions de la détachement prononcée seront ultérieurement réglées, s'il y a lieu, par décret. Annexe n° 277. PROJET DE LOI ayant pour objet de déterminer le mode de rachat des ponts à péage, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Ch. Lepère, ministre de l'intérieur et des cultes, et par M. C. de Freycinet, ministre des travaux publics. EXPOSÉ DES MOTIFS La loi du 14 floréal an X, relative aux contributions indirectes de l'an XI., a donné au Gouvernement le droit d'autoriser l'établissement des ponts à péage suivant un tarif à arrêter dans la forme des règlements d'administration publique. À partir de 1817, Ce pouvoir a été consacré de nouveau chaque année par les lois du budget de l'État. On y voit figurer, parmi les perceptions dûment autorisées, les droits de péage qui seraient établis conformément à la loi du 14 floréal an X (4 mai 1802), pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'État, des départements et des communes. Lorsque l'État, les départements et les communes n'ont pas de ressources, ou n'en ont que d'insuffisantes pour la construction d'un pont destiné à relier leurs voies de communication et dont l'utilité n'est pas contestable, le Gouvernement autorise l'administration, en vertu de la délégation législative, à y subvenir au moyen de la perception d'un péage, qui est généralement concédé pendant un certain laps de temps à l'entrepreneur des travaux, en échange d'une partie plus ou moins considérable des charges qui lui sont imposées. Le nombre des ponts établis selon ce système, pour le service soit de la grande, soit de la petite
parmi les perceptions dûment autorisées, les droits de péage qui seraient établis conformément à la loi du 14 floréal an X (4 mai 1802), pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'État, des départements et des communes. Lorsque l'État, les départements et les communes n'ont pas de ressources, ou n'en ont que d'insuffisantes pour la construction d'un pont destiné à relier leurs voies de communication et dont l'utilité n'est pas contestable, le Gouvernement autorise l'administration, en vertu de la délégation législative, à y subvenir au moyen de la perception d'un péage, qui est généralement concédé pendant un certain laps de temps à l'entrepreneur des travaux, en échange d'une partie plus ou moins considérable des charges qui lui sont imposées. Le nombre des ponts établis selon ce système, pour le service soit de la grande, soit de la petite voirie, et dont la concession n'a pas encore pris fin, est d'environ 400. La valeur approximative des annuités restant à courir s'élève à 40,370,000 fr. La perception d'un péage au passage d'une voie publique n'est autorisée qu'aux conditions qui la rendent le moins onéreuse. Cependant, elle apporte toujours à la circulation une entrave qu'il importe de faire cesser le plus tôt possible. Il peut arriver qu'avant l'expiration du terme fixé par le contrat, l'État, les départements ou les communes se trouvent en mesure de racheter une concession à l'aide de ressources disponibles, d'emprunts, de subventions ou de souscriptions. Le Gouvernement s'est constamment montré favorable, en pareil cas, à la suppression du péage. Le législateur a manifesté récemment la même disposition, en comprenant dans la loi du 10 avril 1879 le rachat des ponts à péage parmi les opérations en vue desquelles les départements et les communes peuvent obtenir des avances sur la nouvelle dotation de la caisse des chemins vicinaux. Lorsque le concessionnaire s'entend avec l'administration sur les diverses conditions du traité, aucune difficulté ne peut se présenter. D'après la jurisprudence, un décret suffit pour régulariser l'accord amiable concernant le rachat. Il doit être rendu dans la même forme que