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la levée de la séance. Il n'est personne qui ne désire que les réunions publiques soient calmes mais le droit de dissolution conféré au commissaire de police peut être une cause de trouble et d'agitation. Une fois que le président s'est retiré, et que la réunion publique est ainsi dissoute, il ne reste plus qu'une assemblée sans caractère légal, un rassemblement d'hommes que le commissaire de police devra disperser. C'est aux citoyens eux-mêmes à assurer l'exercice de leurs droits les plus précieux. Qu'on ne craigne pas de leur laisser cette mission. Le ministre de l'intérieur. Je regrette que la commission se soit déjugée en acceptant l'amendement de M. Marcou, en retenant au gouvernement le droit d'ajournement en cas de troubles immédients. La Chambre a, dit-on, fait beaucoup plus qu ce qui est proposé aujourd'hui ; mais il ne faut pas oublier que la commission n'a jamais adopté l'article 10, tandis qu'elle avait accepté l'article 9. L'article 9 peut donc se présenter seul. On paraît d'accord pour reconnaître qu'il est utile qu'un représentant de l'autorité assiste aux réunions publiques ; on lui concède même le droit de dresser procès-verbal, mais on lui refuse le droit de dissolution dans des cas déterminés. Je ne puis admettre que l'agent de l'autorité ait l'attitude passive et humiliante que lui fait l'amendement. (Bruits divers.) Pour que les réunions publiques portent leurs fruits, il faut que l'ordre y règne, dans l'intérêt même de la liberté de discussion. Si le bureau, après trois avertissements, maintient la parole à qui commettrait un délit, peut-on vouloir que le représentant de l'autorité voie outrager la loi, outrager la Constitution républicaine, insulter les pouvoirs publics et les institutions du pays, et reste désarmé devant de pareils faits. (Applaudissements.) Quand un représentant de l'autorité républicaine assiste à la réunion, que sa présence soit nécessaire ou facultative il est inadmissible qu'il doive rester témoin inactif des entreprises qui seraient tentées contre la République et les lois. (Très bien !) Dans le cas où la réunion devient tumultueuse, et méconnaît l'autorité du président, il peut se présenter des circonstances où le président ne pourrait
Je ne puis admettre que l'agent de l'autorité ait l'attitude passive et humiliante que lui fait l'amendement. (Bruits divers.) Pour que les réunions publiques portent leurs fruits, il faut que l'ordre y règne, dans l'intérêt même de la liberté de discussion. Si le bureau, après trois avertissements, maintient la parole à qui commettrait un délit, peut-on vouloir que le représentant de l'autorité voie outrager la loi, outrager la Constitution républicaine, insulter les pouvoirs publics et les institutions du pays, et reste désarmé devant de pareils faits. (Applaudissements.) Quand un représentant de l'autorité républicaine assiste à la réunion, que sa présence soit nécessaire ou facultative il est inadmissible qu'il doive rester témoin inactif des entreprises qui seraient tentées contre la République et les lois. (Très bien !) Dans le cas où la réunion devient tumultueuse, et méconnaît l'autorité du président, il peut se présenter des circonstances où le président ne pourrait agir ou refuserait d'agir, il faut bien que quelqu'un puisse prononcer la dissolution. On ne sait pas qui sera le président de la réunion ; le bureau même peut être hostile à nos institutions et provoquer à dessein le trouble et le tumulte. La présence d'un représentant de l'autorité est donc nécessaire et doit être effective. Il faut prévoir l'éventualité où les bureaux seraient animés des plus détestables intentions; il faut leur laisser la liberté mais non se désarmer devant eux. Alors même que la président, après avoir fait tous ses efforts pour rétablir le calme, se déciderait à lever la séance, la réunion ne serait pas dissoute ipso facto. Elle peut se reformer par la constitution d'un nouveau bureau, car les déclarants ne forment pas le bureau de droit, les auteurs du tumulte prendraient ainsi la direction de la réunion. Soutiendrait-on que la représentation de l'autorité doit assister impunément à de pareils faits ? Ce serait créer un droit exceptionnel. Le commissaire de police, qui en passant dans la rue constate un désordre dans un lieu public, a le droit d'intervenir, et l'on veut que dans une réunion publique il soit réduit à l'impuissance : ce serait une situation
donc nécessaire et doit être effective. Il faut prévoir l'éventualité où les bureaux seraient animés des plus détestables intentions; il faut leur laisser la liberté mais non se désarmer devant eux. Alors même que la président, après avoir fait tous ses efforts pour rétablir le calme, se déciderait à lever la séance, la réunion ne serait pas dissoute ipso facto. Elle peut se reformer par la constitution d'un nouveau bureau, car les déclarants ne forment pas le bureau de droit, les auteurs du tumulte prendraient ainsi la direction de la réunion. Soutiendrait-on que la représentation de l'autorité doit assister impunément à de pareils faits ? Ce serait créer un droit exceptionnel. Le commissaire de police, qui en passant dans la rue constate un désordre dans un lieu public, a le droit d'intervenir, et l'on veut que dans une réunion publique il soit réduit à l'impuissance : ce serait une situation inacceptable. Les réunions publiques peuvent rendre de grands services. Mais pour cela il faut leur assurer des conditions de bon ordre et de liberté qu'on ne trouverait pas dans la loi, si l'amendement était adopté. Le gouvernement a donné la preuve du respect qu'il porte aux décisions de la Chambre, en n'insistant pas sur le droit de dissolution dans le cas où les orateurs s'écarteraient de l'objet de la réunion ; la Chambre, de son côté, voudra maintenir aux représentants de l'autorité publique les moyens d'assurer l'ordre et de garantir la liberté de discussion ; il faut que les réunions soient libres, mais, en même temps, qu'elles soient paisibles. À l'heure actuelle. — Le discours de M. le ministre de l'intérieur est l'apothéose du commissaire de police, mais M. le président de la réunion n'est-il pas investi par la loi du mandat de maintenir l'ordre et de faire respecter les lois ? Il en est responsable devant la justice, tandis que le commissaire de police, s'il commet des abus de pouvoir, échappera à toute responsabilité. On ne peut remettre au commissaire de police le soin d'apprécier s'il y a un délit dans les discours prononcés, c'est une appréciation extrêmement délicate
en n'insistant pas sur le droit de dissolution dans le cas où les orateurs s'écarteraient de l'objet de la réunion ; la Chambre, de son côté, voudra maintenir aux représentants de l'autorité publique les moyens d'assurer l'ordre et de garantir la liberté de discussion ; il faut que les réunions soient libres, mais, en même temps, qu'elles soient paisibles. À l'heure actuelle. — Le discours de M. le ministre de l'intérieur est l'apothéose du commissaire de police, mais M. le président de la réunion n'est-il pas investi par la loi du mandat de maintenir l'ordre et de faire respecter les lois ? Il en est responsable devant la justice, tandis que le commissaire de police, s'il commet des abus de pouvoir, échappera à toute responsabilité. On ne peut remettre au commissaire de police le soin d'apprécier s'il y a un délit dans les discours prononcés, c'est une appréciation extrêmement délicate et qui donnerait lieu à d'innombrables abus. On oublie que la réunion est présidée par un bureau élu ; on ne veut voir que les dangers et les excès possibles, mais la loi ne doit pas être faite pour les cas exceptionnels, elle a pour objet de régler les circonstances normales. Le second cas est relatif à la réunion tumultueuse. On fait intervenir le commissaire de police absolument comme s'il n'y avait pas de président responsable. Le ministre s'afflige du rôle pas-relatif que l'on fera jouer au représentant de l'autorité, ce rôle sera celui du joueur de flûte qui accompagnait l'orateur à Rome. Son rôle sera de dresser des procès-verbaux, c'est là son vrai rôle. Son rôle doit être répressif et nullement préventif; on ne saurait rétablir la censure de la parole. (Très bien ! Aux voix !) M. Ribot. — La commission avait d'abord accepté l'article 9. Je m'étonne du prompt revirement qui s'est opéré dans le langage du rapporteur. Que s'est-il donc passé ? La Chambre a repoussé l'article 10 relatif à la suspension en cas de troubles imminents. Faut-il enlever une nouvelle arme au gouvernement déjà affaibli. (Bruit divers). Je ne le pense pas. Il eût été
normales. Le second cas est relatif à la réunion tumultueuse. On fait intervenir le commissaire de police absolument comme s'il n'y avait pas de président responsable. Le ministre s'afflige du rôle pas-relatif que l'on fera jouer au représentant de l'autorité, ce rôle sera celui du joueur de flûte qui accompagnait l'orateur à Rome. Son rôle sera de dresser des procès-verbaux, c'est là son vrai rôle. Son rôle doit être répressif et nullement préventif; on ne saurait rétablir la censure de la parole. (Très bien ! Aux voix !) M. Ribot. — La commission avait d'abord accepté l'article 9. Je m'étonne du prompt revirement qui s'est opéré dans le langage du rapporteur. Que s'est-il donc passé ? La Chambre a repoussé l'article 10 relatif à la suspension en cas de troubles imminents. Faut-il enlever une nouvelle arme au gouvernement déjà affaibli. (Bruit divers). Je ne le pense pas. Il eût été du devoir de la majorité de se ranger, dans cette circonstance, du côté du gouvernement. Le rôle d'une majorité n'est pas de susciter à chaque instant, comme on le fait, des difficultés au ministère. (Nouveau bruit). Dans l'espèce, il s'agit d'une réunion tumultueuse où règne le désordre, où l'on provoque à la révolte, au crime, et l'on ne veut pas que le commissaire de police intervienne. C'est une dérision que de rendre le représentant de l'autorité témoin passif du désordre. Il y a, dit-on, la responsabilité du bureau mais en quoi consiste-t-elle? Le bureau encourt des peines de simple police, rien de plus. Je déclare que je n'accepte pas la responsabilité du rejet de l'art. 10. Rejet qui ne sera obtenu que grâce au concours de la majorité. (Très bien ! très bien ! au centre. - Bruit.) On ne saurait contester que l'article n'ait été repoussé avec le concours de la minorité. C'est le droit des oppositions, c'est aussi leur tactique quand elles sont irréconciliables et cherchent à affaiblir le pouvoir. (Bruit à droite.) Mais la majorité, si elle soutient le gouvernement de la République, repoussera l'amendement de M. Marcou et n'infligera pas au ministère une nouvelle défaite. Très
à la révolte, au crime, et l'on ne veut pas que le commissaire de police intervienne. C'est une dérision que de rendre le représentant de l'autorité témoin passif du désordre. Il y a, dit-on, la responsabilité du bureau mais en quoi consiste-t-elle? Le bureau encourt des peines de simple police, rien de plus. Je déclare que je n'accepte pas la responsabilité du rejet de l'art. 10. Rejet qui ne sera obtenu que grâce au concours de la majorité. (Très bien ! très bien ! au centre. - Bruit.) On ne saurait contester que l'article n'ait été repoussé avec le concours de la minorité. C'est le droit des oppositions, c'est aussi leur tactique quand elles sont irréconciliables et cherchent à affaiblir le pouvoir. (Bruit à droite.) Mais la majorité, si elle soutient le gouvernement de la République, repoussera l'amendement de M. Marcou et n'infligera pas au ministère une nouvelle défaite. Très bien ! au centre. Il y a les vieilles formules que l'on se servait sous l'empire; en 1868 ; c'est établir que la République n'a pas les préoccupations qu'avait alors l'empire. L'article 10, relatif à l'interdiction des réunions, repoussé avant-hier, avait au moins le mérite de la franchise; l'article 9, c'est l'article 40 déguisé, l'article 10 avec un masque. (Très bien ! très bien !) Il ne paraît pas douteux que le pouvoir discrétionnaire du commissaire de police ne soit repoussé ; et si les membres de la minorité se joignent à ce vote, c'est qu'ils abandonneront leurs principes pour adopter ceux de la majorité. L'agent de l'autorité sera humilié peut-être s'il voit ses concitoyens s'exposer aux sévérités de la justice. (Bruit et rires.) Mais en quoi sa dignité vera-t-elle compromise? Si cependant on redoute cette présence officielle de l'agent, pourquoi l'y maintenir? Les réunions publiques peuvent rester soumises à toutes les obligations du droit commun. Les réunions privées sont celles que la police connaît le mieux et qu'elle pénètre avec plus de facilité. L'expérience l'a démontré. L'autorité aura la même surveillance sur les réunions publiques. Elle constatera les délits en vertu des lois générales du pays. (Très bien !
c'est l'article 40 déguisé, l'article 10 avec un masque. (Très bien ! très bien !) Il ne paraît pas douteux que le pouvoir discrétionnaire du commissaire de police ne soit repoussé ; et si les membres de la minorité se joignent à ce vote, c'est qu'ils abandonneront leurs principes pour adopter ceux de la majorité. L'agent de l'autorité sera humilié peut-être s'il voit ses concitoyens s'exposer aux sévérités de la justice. (Bruit et rires.) Mais en quoi sa dignité vera-t-elle compromise? Si cependant on redoute cette présence officielle de l'agent, pourquoi l'y maintenir? Les réunions publiques peuvent rester soumises à toutes les obligations du droit commun. Les réunions privées sont celles que la police connaît le mieux et qu'elle pénètre avec plus de facilité. L'expérience l'a démontré. L'autorité aura la même surveillance sur les réunions publiques. Elle constatera les délits en vertu des lois générales du pays. (Très bien ! très bien !) M. le Président, président du conseil. — Le gouvernement demande à la Chambre d'adopter le texte qu'il a proposé. Sans doute à en résultera quelques restrictions à la liberté. Mais le moment n'est pas venu d'entrer dans l'ère de la liberté illimitée, et il faut maintenir une certaine harmonie dans la législation. Avant de faire un pas de plus il convient de faire l'essai de la loi actuellement proposée ; c'est une étape qui devra être suivie d'autres progrès. J'ajoute que je regrette le rejet de l'article 10, et, si j'avais été présent à la dernière séance, j'en aurais demandé le maintien. (Très bien !) M. Floquet. — Je reconnais que la loi proposée constitue une amélioration, mais je n'admets pas qu'il faille donner la liberté à doses infinitésimales, ni surtout qu'il faille maintenir l'harmonie entre les lois nouvelles et les lois de l'empire. (Très bien ! à gauche.) La Chambre n'a pas admis le droit pour le gouvernement d'ajourner les réunions en cas de troubles imminents. Elle ne voudra pas lui donner les moyens d'arriver au même résultat par des moyens détournés. Le droit commun permet d'ailleurs à l'autorité administrative de surveiller les réunions et de
certaine harmonie dans la législation. Avant de faire un pas de plus il convient de faire l'essai de la loi actuellement proposée ; c'est une étape qui devra être suivie d'autres progrès. J'ajoute que je regrette le rejet de l'article 10, et, si j'avais été présent à la dernière séance, j'en aurais demandé le maintien. (Très bien !) M. Floquet. — Je reconnais que la loi proposée constitue une amélioration, mais je n'admets pas qu'il faille donner la liberté à doses infinitésimales, ni surtout qu'il faille maintenir l'harmonie entre les lois nouvelles et les lois de l'empire. (Très bien ! à gauche.) La Chambre n'a pas admis le droit pour le gouvernement d'ajourner les réunions en cas de troubles imminents. Elle ne voudra pas lui donner les moyens d'arriver au même résultat par des moyens détournés. Le droit commun permet d'ailleurs à l'autorité administrative de surveiller les réunions et de les disperser en cas de péril, mais il ne faut pas l'introduire officiellement dans les réunions à titre de partie dans le débat. Il faut s'attendre à ce que tous les jours, il y ait sur le territoire de la France un grand nombre de réunions, et il est de l'intérêt du gouvernement de ne pas assumer la responsabilité de toutes les bébètes qui pourraient être commises par des agents inférieurs. En même temps, il importe de dégager la loi de tout ce qui constitue une atteinte à la liberté. (Très bien à gauche). M. Goguel. — Je déclare, en réponse au discours de M. Ribot, que je ne suis pas un homme d'opposition, que je désire soutenir le cabinet et qu'en votant contre l'art. 9, je n'entends en aucune façon désarmer le gouvernement dont les droits sont sauvegardés par le droit commun. Je demande l'ajournement de la discussion pour que le gouvernement et la Chambre puissent réfléchir à la solution qu'il conviendra d'adopter. (Mouvements divers). Le président. — Je fais remarquer qu'à l'heure actuelle ce n'est pas un ajournement proprement dit que la Chambre pourrait prononcer, mais un renvoi à la commission. (Assentiment.) M. Lelot, ministre de l'intérieur. —
l'intérêt du gouvernement de ne pas assumer la responsabilité de toutes les bébètes qui pourraient être commises par des agents inférieurs. En même temps, il importe de dégager la loi de tout ce qui constitue une atteinte à la liberté. (Très bien à gauche). M. Goguel. — Je déclare, en réponse au discours de M. Ribot, que je ne suis pas un homme d'opposition, que je désire soutenir le cabinet et qu'en votant contre l'art. 9, je n'entends en aucune façon désarmer le gouvernement dont les droits sont sauvegardés par le droit commun. Je demande l'ajournement de la discussion pour que le gouvernement et la Chambre puissent réfléchir à la solution qu'il conviendra d'adopter. (Mouvements divers). Le président. — Je fais remarquer qu'à l'heure actuelle ce n'est pas un ajournement proprement dit que la Chambre pourrait prononcer, mais un renvoi à la commission. (Assentiment.) M. Lelot, ministre de l'intérieur. — Je déclare que le gouvernement repousse l'ajournement. Le président. — Il n'y a plus de demande d'ajournement; ce qui est proposé, c'est le renvoi à la commission. (Bruit.) Mais il convient que la commission fasse connaître son avis. M. Louis BILLE, président de la commission. — Je déclare que la commission demande le renvoi de l'article 9. Le président. — Alors le renvoi est de droit. Rires et applaudissements à droite. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant fixation des tarifs de douane, relatifs aux fabrications. La suite de la discussion est renvoyée à demain. Le président a reçu de M. Lenglé une lettre par laquelle il retire sa proposition de loi relative aux exclus, qu'il a déposée. M. Lenglé demande à interpeller le gouvernement sur les causes qui l'ont déterminé à exclure un certain nombre de condamnés de l'amnistie. Le gouvernement est aux ordres de la Chambre. (À un mois!) M. Lenglé : J'insiste pour que l'interpellation soit discutée soit demain, soit lundi ou mardi prochain. M. Margaine : Je regrette ces interpellations à jet continu qui interrompent les travaux de la Chambre. Le ministre de l'agriculture : Le gouvernement est aux
commission demande le renvoi de l'article 9. Le président. — Alors le renvoi est de droit. Rires et applaudissements à droite. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant fixation des tarifs de douane, relatifs aux fabrications. La suite de la discussion est renvoyée à demain. Le président a reçu de M. Lenglé une lettre par laquelle il retire sa proposition de loi relative aux exclus, qu'il a déposée. M. Lenglé demande à interpeller le gouvernement sur les causes qui l'ont déterminé à exclure un certain nombre de condamnés de l'amnistie. Le gouvernement est aux ordres de la Chambre. (À un mois!) M. Lenglé : J'insiste pour que l'interpellation soit discutée soit demain, soit lundi ou mardi prochain. M. Margaine : Je regrette ces interpellations à jet continu qui interrompent les travaux de la Chambre. Le ministre de l'agriculture : Le gouvernement est aux ordres de la Chambre. Le renvoi à un mois est mis aux voix et à la majorité de 245 voix contre 149, sur 394 votants et adopté. La séance est levée à 6 heures. ZIGZAGS DANS PARIS La question de la suspension de l'inamovibilité des magistrats continue à ne pas faire énormément de progrès dans l'esprit du gouvernement. Comme il l'avait promis, M. Gazot a bien présenté des modifications à son projet de loi à la commission, mais la suspension de l'inamovibilité y est de plus en plus passée sous silence. Il est vrai que si le gouvernement tient bon de son côté, la commission tient bon du sien. Seulement, cela peut durer longtemps ainsi, et je n'ai pas besoin de dire que ceux qui gagnent à ce double tiraillement, ce sont MM. les magistrats. Evidemment, quelques-uns de nos juges que l'Europe continue à nous envier ont pu, il y a quelques mois, croire que leur dernier jour de magistrature impartiale était arrivé. Ils ont dû même, en gens prudents qu'ils sont, faire leurs malles et boucler leurs valises. Mais voilà que les personnes qui doivent les mettre à la porte se querellent entre eux. Et qui ne serait pas
faire énormément de progrès dans l'esprit du gouvernement. Comme il l'avait promis, M. Gazot a bien présenté des modifications à son projet de loi à la commission, mais la suspension de l'inamovibilité y est de plus en plus passée sous silence. Il est vrai que si le gouvernement tient bon de son côté, la commission tient bon du sien. Seulement, cela peut durer longtemps ainsi, et je n'ai pas besoin de dire que ceux qui gagnent à ce double tiraillement, ce sont MM. les magistrats. Evidemment, quelques-uns de nos juges que l'Europe continue à nous envier ont pu, il y a quelques mois, croire que leur dernier jour de magistrature impartiale était arrivé. Ils ont dû même, en gens prudents qu'ils sont, faire leurs malles et boucler leurs valises. Mais voilà que les personnes qui doivent les mettre à la porte se querellent entre eux. Et qui ne serait pas surpris que, devant ce petit temps d'arrêt, MM. les magistrats aient peu à peu redonné leurs malles et rouvert doucement leurs valises. Il s'en faut de pas grand, cela, en effet, pour que certains des juges, que l'Europe nous envie, aient droit à leur retraite. Et si le désaccord entre le gouvernement et la commission, enfin, les décisions autorités rendent dans la main : "Magistrats, restez dans votre rôle de jugements passionnés." Les magistrats pourront répondre : "Nous vous remercions, il y a longtemps, que cela est fait, mais au compte du budget." Du reste, on sait que cette façon active de procéder à des mesures énergiques paraît être le monopole de nos ministres et de nos commissions. À l'époque où certaine commission des grâces existait, on se rappelle que la plupart du temps, dans le délai que MM. les commissaires prenaient pour éclaircir leurs consciences, les condamnés étaient généralement morts ou libérés quand leurs grâces étaient décidées. Voilà déjà pas mal de lunes que la question de la réforme de la magistrature est pendante entre le ministère et le parlement. Pour peu qu'elle reste encore pendante quelques années, il en sera de même pour les magistrats condamnés que pour