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un formulaire indispensable à tous ceux qui ont à mettre en pratique ou à interpréter cet ensemble de textes souvent obscurs et parfois contradictoires. M. PERRAUD-CHARMANTIER s'est acquitté au mieux de cette tâche délicate. M. F. FOIRET, ancien principal clerc de notaire, à Paris, dont l'expérience professionnelle est bien connue, a composé un formulaire qui sera très précieux aux praticiens. M. PERRAUD-CHARMANTIER, a, par ailleurs, groupé tous les textes législatifs et réglementaires relatifs aux habitations à bon marché et aux logements à loyers moyens, c'est-à-dire, la loi du 13 juillet 1928, les fois de finances qui l'ont complétée, les décrets et les circulaires qui l'ont interprétée, et, d'autre part, la loi du 5 décembre 1922, dite: Code des Habitations à bon marché et tous les textes qui s'y réfèrent; la publication de ces derniers documents était en effet indispensable, puisque la loi du 13 juillet 1928 joue dans le cadre de la loi du 5 décembre 1922, et qu'il est, dès lors, très difficile de comprendre les dispositions de la loi de 1928 si l'on n'a pas sous les yeux celles de la loi de 1922. Une table alphabétique générale qu'on ne peut souhaiter, ni plus complète ni plus commode à consulter, permet au lecteur de trouver instantanément, les solutions des questions qui l'intéressent. Le Traité des Habitations à bon marché et logements à loyers moyens est donc essentiellement pratique. Il est, comme tel, appelé à rendre les plus grands services. Deuxième tirage (1929-1930) entièrement au courant de la Septième Édition du GÉNÉRAL, ALPHABÉTIQUE ET RAISONNÉ DU NOTARIAT Ouvrage présentant pour chaque espèce d'acte 1° La définition; 2° Les formes et formalités; 3° La capacité des parties; 4° L'objet de l'acte; 5° Les principes de droit qui le régissent et ses effets; 6° La responsabilité du notaire rédacteur; 7° Les frais et honoraires; 8° Le timbre, l'enregistrement et, lorsqu'il y a lieu, les hypothèques; 9° Enfin les formules. Par Albert AMIAUD Ancien Président de la Chambre des Notaires d'Angers, Ancien Chef du bureau des Notaires et des Officiers ministériels au Ministère de la Justice. 5 FORTS VOLUMES grand in-8° payables
à consulter, permet au lecteur de trouver instantanément, les solutions des questions qui l'intéressent. Le Traité des Habitations à bon marché et logements à loyers moyens est donc essentiellement pratique. Il est, comme tel, appelé à rendre les plus grands services. Deuxième tirage (1929-1930) entièrement au courant de la Septième Édition du GÉNÉRAL, ALPHABÉTIQUE ET RAISONNÉ DU NOTARIAT Ouvrage présentant pour chaque espèce d'acte 1° La définition; 2° Les formes et formalités; 3° La capacité des parties; 4° L'objet de l'acte; 5° Les principes de droit qui le régissent et ses effets; 6° La responsabilité du notaire rédacteur; 7° Les frais et honoraires; 8° Le timbre, l'enregistrement et, lorsqu'il y a lieu, les hypothèques; 9° Enfin les formules. Par Albert AMIAUD Ancien Président de la Chambre des Notaires d'Angers, Ancien Chef du bureau des Notaires et des Officiers ministériels au Ministère de la Justice. 5 FORTS VOLUMES grand in-8° payables Le premier en souscrivant, ou à la réception des trois volumes parus, et les autres à deux mois d'intervalle chacun. Prix : 60 fr. le volume broché. frais d'envoi en sus : 16 fr. 50 La reliure 1/2 chagrin, si on la désire, est comptée 17 francs par volume. Le Traité-Formulaire du Notariat, de M. AMIAUD, est trop connu pour que nous ayons besoin d'en faire l'éloge et d'insister sur son caractère pratique. Il suffit de rappeler que, de publication beaucoup plus récente que les ouvrages similaires, sept éditions entièrement rénovées, avec plusieurs réimpressions de chacune d'elles, ont été rapidement épuisées : c'est dire que l'ouvrage a conquis la faveur du notariat et que l'empressement de MM. les notaires et clercs à souscrire témoigne bien du désir qu'ils avaient de posséder un Traité-Formulaire complet et véritablement pratique. Le nouveau tirage dont nous annonçons aujourd'hui la publication a été soigneusement mis au courant dans toutes ses parties et nous serions autorisés à le qualifier de huitième édition s'il n'était de tradition constante au JOURNAL DES NOTAIRE8 de ne considérer comme édition nouvelle que la réédition totale et complète d'un ouvrage. Or, nous avons tenu à conserver au nouveau tirage du formulaire
Traité-Formulaire du Notariat, de M. AMIAUD, est trop connu pour que nous ayons besoin d'en faire l'éloge et d'insister sur son caractère pratique. Il suffit de rappeler que, de publication beaucoup plus récente que les ouvrages similaires, sept éditions entièrement rénovées, avec plusieurs réimpressions de chacune d'elles, ont été rapidement épuisées : c'est dire que l'ouvrage a conquis la faveur du notariat et que l'empressement de MM. les notaires et clercs à souscrire témoigne bien du désir qu'ils avaient de posséder un Traité-Formulaire complet et véritablement pratique. Le nouveau tirage dont nous annonçons aujourd'hui la publication a été soigneusement mis au courant dans toutes ses parties et nous serions autorisés à le qualifier de huitième édition s'il n'était de tradition constante au JOURNAL DES NOTAIRE8 de ne considérer comme édition nouvelle que la réédition totale et complète d'un ouvrage. Or, nous avons tenu à conserver au nouveau tirage du formulaire AMIAUD tout ce qui a assuré le succès et l'autorité de l'ouvrage et, pour le travail minutieux et délicat de mise à jour, nous avons fait appel à deux éminents praticiens: Me J AVOIT, notaire à Charolles, auteur du Petit formulaire portatif des Notaires, des Traités-formulaires des scellés et inventaires et des Partages d'ascendants dont les travaux pratiques publiés dans le JOURNAL DES NOTAIRES sont si appréciés, et M. FOIRET, ancien principal clerc de notaire à Paris, rédacteur au JOURNAL DES NOTAIRES, spécialiste en matière de Sociétés, dont les travaux sont bien connus du notariat et de la cléricature. Ces noms suffisent à garantir la valeur théorique et pratique du nouveau tirage du Traité-Formulaire Amiaud. Des lois ultérieures et notamment une loi du 30 juin 1923 ont doublement innové : a) En ne maintenant l'estimation déclarative : 1° Qu'à défaut de vente publique des meubles dans les deux années du décès; 2° De contrats d'assurance ayant moins de 10 ans d'existence à l'ouverture de la succession; 3° D'inventaires dressés dans les cinq années du décès. b) En créant un minimum de base pour la valeur du mobilier à soumettre aux droits. Ces innovations ont été recueillies par la Codification des
et des Partages d'ascendants dont les travaux pratiques publiés dans le JOURNAL DES NOTAIRES sont si appréciés, et M. FOIRET, ancien principal clerc de notaire à Paris, rédacteur au JOURNAL DES NOTAIRES, spécialiste en matière de Sociétés, dont les travaux sont bien connus du notariat et de la cléricature. Ces noms suffisent à garantir la valeur théorique et pratique du nouveau tirage du Traité-Formulaire Amiaud. Des lois ultérieures et notamment une loi du 30 juin 1923 ont doublement innové : a) En ne maintenant l'estimation déclarative : 1° Qu'à défaut de vente publique des meubles dans les deux années du décès; 2° De contrats d'assurance ayant moins de 10 ans d'existence à l'ouverture de la succession; 3° D'inventaires dressés dans les cinq années du décès. b) En créant un minimum de base pour la valeur du mobilier à soumettre aux droits. Ces innovations ont été recueillies par la Codification des lois relatives à l'Enregistrement faites en vertu du décret du 28 décembre 1926 (art. 47, § 8, 1-2-3-4). Donc, si le mobilier provenant d'une succession est vendu aux enchères entre les dates du décès et de la déclaration, le prix de la vente doit être pris pour base de la déclaration par les héritiers. Entre cette dernière date et celle qui marquera l'expiration de la deuxième année courue depuis le décès, l'Administration a le droit d'opposer aux parties qui n'en ont point fait état, ce prix de vente. Et il en est de même, mais dans un délai de 5 ans, pour un inventaire dressé dans les formes prescrites par l'art. 943 du Code de procédure civile et seulement quand la base — assurance — ne joue pas. Quant au minimum auquel nous avons fait allusion, l'art. 47-8-c. du Code de l'enregistrement le précise comme suit : « Toutefois, pour les meubles meublants, la valeur imposable ne pourra être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, sauf preuve contraire. » Cela dit, nous entrons de plain-pied dans notre sujet. MINIMUM FORFAITAIRE. MM. de Grammont-Lesparre et Dupin, députés, se sont faits l'écho des
déclaration par les héritiers. Entre cette dernière date et celle qui marquera l'expiration de la deuxième année courue depuis le décès, l'Administration a le droit d'opposer aux parties qui n'en ont point fait état, ce prix de vente. Et il en est de même, mais dans un délai de 5 ans, pour un inventaire dressé dans les formes prescrites par l'art. 943 du Code de procédure civile et seulement quand la base — assurance — ne joue pas. Quant au minimum auquel nous avons fait allusion, l'art. 47-8-c. du Code de l'enregistrement le précise comme suit : « Toutefois, pour les meubles meublants, la valeur imposable ne pourra être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, sauf preuve contraire. » Cela dit, nous entrons de plain-pied dans notre sujet. MINIMUM FORFAITAIRE. MM. de Grammont-Lesparre et Dupin, députés, se sont faits l'écho des doutes exprimés et des objections soulevées par un grand nombre de redevables à ce sujet. Le premier argumente en questionnant et vise plusieurs cas : « Il apparaît bien que l'interprétation littérale du texte de la loi (art. 20 de la loi du 30 juin 1923) et l'esprit de la loi font admettre que le force fait ainsi établi ne s'applique que dans le cas où l'évaluation par état estimatif donnerait un chiffre inférieur; « Mais que ce forfait ne doit pas servir à prouver l'existence même du mobilier et qu'il ne doit pas recevoir son application lorsqu'il résulte de la situation même du décédé que celui-ci ne possédait aucun mobilier : enfant mineur, célibataire vivant chez ses parents, personne hospitalisée, qu'au surplus la doctrine (voir notamment Maguéro) est de l'avis énoncé. » Et M. de Grammont demande, en conséquence, si l'Administration n'outrepasse pas l'esprit et la lettre du texte légal en appliquant le forfait de 5 % dans tous les cas, même lorsque c'est la non existence d'un mobilier qui motive l'absence d'un état estimatif à l'appui de la déclaration de succession (Question du 15-1-29, n° 2672). M. Dupin s'est attaché au cas particulier de l'enfant mineur dans les
loi font admettre que le force fait ainsi établi ne s'applique que dans le cas où l'évaluation par état estimatif donnerait un chiffre inférieur; « Mais que ce forfait ne doit pas servir à prouver l'existence même du mobilier et qu'il ne doit pas recevoir son application lorsqu'il résulte de la situation même du décédé que celui-ci ne possédait aucun mobilier : enfant mineur, célibataire vivant chez ses parents, personne hospitalisée, qu'au surplus la doctrine (voir notamment Maguéro) est de l'avis énoncé. » Et M. de Grammont demande, en conséquence, si l'Administration n'outrepasse pas l'esprit et la lettre du texte légal en appliquant le forfait de 5 % dans tous les cas, même lorsque c'est la non existence d'un mobilier qui motive l'absence d'un état estimatif à l'appui de la déclaration de succession (Question du 15-1-29, n° 2672). M. Dupin s'est attaché au cas particulier de l'enfant mineur dans les conditions suivantes : « Il arrive qu'un enfant mineur vivant avec ses parents n'ayant fait aucun héritage, mais seulement quelques économies placées à la Caisse d'épargne, vient à décéder ne laissant aucun mobilier. La déclaration de sa succession comprendra évidemment le montant du livret de Caisse d'épargne, mais si les circonstances démontrent surabondamment que cette succession ne pourrait comprendre aucun mobilier, faut-il néanmoins subir le forfait de 5 % représentatif d'un mobilier que tout démontre inexistant ? » (Question du 15-2-29, n° 3027). Les réponses faites les 29 février et 16 mars 1929 par le ministre des Finances affirment, au point de vue général, la doctrine toujours soutenue sur ce point par l'Administration : « Il résulte des travaux préparatoires de la loi du 30 juin 1923, notamment des observations présentées à la Chambre par le rapporteur général de la Commission des Finances, que le forfait légal de 5 % s'applique à toutes les successions sans exception dans lesquelles l'existence et la valeur des meubles meublants ne sont pas directement révélées par des actes probants (vente publique, assurance, inventaire dressé suivant les règles tracées par l'art. 943 du Code de procédure civile). Mais la présomption légale édictée par ce texte
circonstances démontrent surabondamment que cette succession ne pourrait comprendre aucun mobilier, faut-il néanmoins subir le forfait de 5 % représentatif d'un mobilier que tout démontre inexistant ? » (Question du 15-2-29, n° 3027). Les réponses faites les 29 février et 16 mars 1929 par le ministre des Finances affirment, au point de vue général, la doctrine toujours soutenue sur ce point par l'Administration : « Il résulte des travaux préparatoires de la loi du 30 juin 1923, notamment des observations présentées à la Chambre par le rapporteur général de la Commission des Finances, que le forfait légal de 5 % s'applique à toutes les successions sans exception dans lesquelles l'existence et la valeur des meubles meublants ne sont pas directement révélées par des actes probants (vente publique, assurance, inventaire dressé suivant les règles tracées par l'art. 943 du Code de procédure civile). Mais la présomption légale édictée par ce texte peut être détruite par la preuve contraire. » Cette déclaration commune aux deux réponses est complétée : a) Pour celle qui a été faite à M. de Grammont, par l'observation suivante : « Le déclarant peut donc, à la condition de n'employer que des formes compatibles avec la procédure écrite, établir que la succession ne comprend pas de meubles meublants ou que les meubles meublants existants ont une valeur inférieure au montant du 5 %. Faute par le déclarant de faire cette preuve, l'impôt doit être perçu d'après le forfait légal. » b) Pour la réponse donnée à M. Dupin, par une explication relative au cas particulier que sa question visait : « La circonstance que le défunt était un enfant mineur vivant avec ses parents et n'ayant fait aucun héritage, serait susceptible d'être prise en considération. Toutefois, la difficulté ne peut être résolue en thèse générale. En cette matière, tout se ramène à des questions de fait et n'est possible de se prononcer qu'après l'examen des circonstances particulières de chaque affaire. » D'où il résulte que s'il peut y avoir des accommodements avec l'Administration dans le cas tout spécial de l'enfant mineur, en certaines circonstances du moins (enfant en
établir que la succession ne comprend pas de meubles meublants ou que les meubles meublants existants ont une valeur inférieure au montant du 5 %. Faute par le déclarant de faire cette preuve, l'impôt doit être perçu d'après le forfait légal. » b) Pour la réponse donnée à M. Dupin, par une explication relative au cas particulier que sa question visait : « La circonstance que le défunt était un enfant mineur vivant avec ses parents et n'ayant fait aucun héritage, serait susceptible d'être prise en considération. Toutefois, la difficulté ne peut être résolue en thèse générale. En cette matière, tout se ramène à des questions de fait et n'est possible de se prononcer qu'après l'examen des circonstances particulières de chaque affaire. » D'où il résulte que s'il peut y avoir des accommodements avec l'Administration dans le cas tout spécial de l'enfant mineur, en certaines circonstances du moins (enfant en bas âge n'ayant recueilli aucune succession), on devrait rigoureusement faire la preuve dans tous autres cas. -Mais que faut-il entendre par « procédure écrite »? C'est là une expression bien faite pour dérouter tous ceux qui ne sont pas familiarisés avec le langage administratif et les questions fiscales. Disons tout de suite, qu'il faut l'entendre non dans le sens extrajudiciaire qu'on lui donne ordinairement, mais dans celui de procédure de démonstration, de moyens basés sur des documents susceptibles de faire foi en justice. Dans une réponse du ministre des Finances à une question portant, pour une autre affaire, sur une application de la présomption légale et de la preuve contraire à lui opposer, il est dit que « la procédure écrite instituée en matière d'enregistrement exclut l'enquête et la preuve testimoniale, mais comporte la preuve littérale et les présomptions tirées des actes et des faits (J. O. 9 février 1929). On peut faire usage des actes authentiques, des actes sous seings privés enregistrés ou ayant acquis date certaine des jugements, des décisions d'arbitres, des procès-verbaux dressés par des experts judiciairement commis. Notons que si les inventaires ne sont pas adoptés comme base légale d'estimation quand il y a des contrats
de suite, qu'il faut l'entendre non dans le sens extrajudiciaire qu'on lui donne ordinairement, mais dans celui de procédure de démonstration, de moyens basés sur des documents susceptibles de faire foi en justice. Dans une réponse du ministre des Finances à une question portant, pour une autre affaire, sur une application de la présomption légale et de la preuve contraire à lui opposer, il est dit que « la procédure écrite instituée en matière d'enregistrement exclut l'enquête et la preuve testimoniale, mais comporte la preuve littérale et les présomptions tirées des actes et des faits (J. O. 9 février 1929). On peut faire usage des actes authentiques, des actes sous seings privés enregistrés ou ayant acquis date certaine des jugements, des décisions d'arbitres, des procès-verbaux dressés par des experts judiciairement commis. Notons que si les inventaires ne sont pas adoptés comme base légale d'estimation quand il y a des contrats d'assurances en cours, ils peuvent néanmoins être utilisés pour l'administration de la preuve contraire surtout s'ils ont été faits à une date beaucoup plus récente que les polices d'assurances et contiennent des précisions qui font défaut à celles-ci. Les actes de partage jouent aussi un rôle particulièrement utile en l'occurrence. Il est couramment admis que le droit de faire la preuve contraire est exercé aussi bien par l'Administration que par les redevables. Comment se calcule le minimum forfaitaire? C'est un point sur lequel on n'est pas toujours exactement renseigné. Voici les données précises fournies par les Instructions administratives : Le forfait de 5 %, qui ne dispense pas les successibles de souscrire la déclaration estimative des meubles meublants, se calcule sur l'ensemble des valeurs mobilières (autres que ceux-ci) et des biens immobiliers, abstraction faite des rapports, qui ne sont point passibles de l'impôt. Ce calcul est opéré sur l'actif brut, ainsi composé après distraction de la valeur du mobilier meublant que doit précisément déterminer la déclaration estimative. Il n'y a lieu de ÉTUDES DOCTRINALES 11 déduire ni les dettes propres du défunt, ni la part incombant au défunt, marié sous un régime de communauté, dans les dettes communes. Que faut-il
Il est couramment admis que le droit de faire la preuve contraire est exercé aussi bien par l'Administration que par les redevables. Comment se calcule le minimum forfaitaire? C'est un point sur lequel on n'est pas toujours exactement renseigné. Voici les données précises fournies par les Instructions administratives : Le forfait de 5 %, qui ne dispense pas les successibles de souscrire la déclaration estimative des meubles meublants, se calcule sur l'ensemble des valeurs mobilières (autres que ceux-ci) et des biens immobiliers, abstraction faite des rapports, qui ne sont point passibles de l'impôt. Ce calcul est opéré sur l'actif brut, ainsi composé après distraction de la valeur du mobilier meublant que doit précisément déterminer la déclaration estimative. Il n'y a lieu de ÉTUDES DOCTRINALES 11 déduire ni les dettes propres du défunt, ni la part incombant au défunt, marié sous un régime de communauté, dans les dettes communes. Que faut-il penser de l'interprétation donnée à la loi par l'Administration en pareille matière? Les auteurs sont d'accord pour juger ses prétentions excessives. On a vu que l'un des députés « questionneurs » avait invoqué l'opinion de Maguéro. Nous jugeons particulièrement intéressant de relater ici ce que disent à ce sujet MM. Gérard et Reboul, inspecteur et inspecteur-adjoint de l'Enregistrement, dans un ouvrage spécialement consacré aux déclarations de succession : « L'Administration soutient que le forfait de 5 % s'applique à toutes les « successions même à celles qui ne comprendraient ni meubles meublants, « ni objets mobiliers, sauf preuve contraire... Mais cette règle qui s'impose « aux agents du service parait très critiquable. La Régie prétend l'avoir « trouvée dans les travaux préparatoires à la loi du 30 juin 1923. Mais le « texte même de la loi est assez clair pour qu'il soit superflu de chercher « dans les travaux législatifs des instructions que la loi ne traduit pas. Il « semble donc que l'Administration ne serait fondée à appliquer le mini« mum forfaitaire que lorsqu'elle aurait démontré par tous les moyens de « preuve dont elle peut user, qu'il existe dans la succession des meubles « meublants susceptibles d'être
Gérard et Reboul, inspecteur et inspecteur-adjoint de l'Enregistrement, dans un ouvrage spécialement consacré aux déclarations de succession : « L'Administration soutient que le forfait de 5 % s'applique à toutes les « successions même à celles qui ne comprendraient ni meubles meublants, « ni objets mobiliers, sauf preuve contraire... Mais cette règle qui s'impose « aux agents du service parait très critiquable. La Régie prétend l'avoir « trouvée dans les travaux préparatoires à la loi du 30 juin 1923. Mais le « texte même de la loi est assez clair pour qu'il soit superflu de chercher « dans les travaux législatifs des instructions que la loi ne traduit pas. Il « semble donc que l'Administration ne serait fondée à appliquer le mini« mum forfaitaire que lorsqu'elle aurait démontré par tous les moyens de « preuve dont elle peut user, qu'il existe dans la succession des meubles « meublants susceptibles d'être évalués conformément à la nouvelle loi » (Traité formulaire des Droits de mutation par décès et des déclarations de successions, p. 155, n° 21). Autrement dit, il conviendrait de renverser les rôles. Et ce serait logique. Nous estimons, en effet, que les défunts devraient être — a priori — considérés comme ne laissant pas de meubles meublants et leurs successions, par conséquent, non soumises de ce chef au droit de mutation par décès dans les hypothèses envisagées par les députés dont nous avons cité les noms : mineurs, enfants même majeurs, mais célibataires vivant avec leurs parents, personnes hospitalisées. Et encore dans ces deux autres cas non moins intéressants : serviteurs n'ayant d'autre domicile que celui de leurs maîtres, personnes logées en meublés. On conçoit aisément que l'Administration veuille se prémunir contre les fraudes possibles. Mais elle pourrait se contenter de justifications simples et sérieuses à la fois, telles que déclarations formelles des ayants droit précisant exactement la réalisation de tels de ces cas et appuyées sur des certificats réguliers. Ces certificats délivrés suivant les circonstances par les propriétaires ou gérants des maisons et appartements meublés, les particuliers qui donnent le logis à leurs familles, .12 ÉTUDES DOCTRINALES les directeurs