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treize heures, précises. L'audience du mardi 16 juillet est la 3e de la réunion de la Cour de justice. Les billets portant la date dudit jour et valables pour cette audience comprennent : 1er étage. — Depuis M. Guilloteaux, jusques et y compris M. de Lamarzelle. Tribunes. — Depuis M. Latappy, jusques et y compris M. Léon Monnier. CHAMBRE DES DÉPUTÉS 1918 législature. — Session ordinaire de 1918. Dépôt exceptionnel de rapport. (Art. 33 du règlement de la Chambre.) 2e paragraphe. — Au cours des intersessions ou durant l'intervalle des séances, les rapports des commissions peuvent, en cas d'urgence, être immédiatement imprimés et distribués, lorsque la demande écrite en est faite au président de la Chambre par le président et le rapporteur de la commission. Ils sont, en ce cas, rattachés au procès-verbal de la dernière séance. En vertu du deuxième paragraphe de l'article 33 du règlement, le président de la Chambre a reçu l'avis suivant : Avis, présenté au nom de la commission du budget, par M. Landry, sur le projet de loi tendant à modifier les articles 10 (§ 5) et 36 (§ 6, 1°) de la loi du 5 avril 1910 modifiée, sur les retraites ouvrières et paysannes, et l'article 4 (avant-dernier paragraphe) de la loi du 25 février 1914, modifiant la loi du 29 juin 1894 et créant une caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs (art. 1er et 2 disjoints). Cet avis sera annexé au procès-verbal de la séance du 12 juillet 1918. Il sera imprimé et distribué. REPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ÉCRITES AGRICULTURE ET RAVITAILLEMENT 22597. — M. Eugène Treignier (Loir-et-Cher), député, expose à M. le ministre de l'agriculture et du ravitaillement que, dans de nombreuses localités, les boulangers livrent le pain à la consommation dès sa sortie du four et qu'il est impossible de se procurer du pain rassis, et demande si les instructions sur le pain rassis, l'interdiction de la vente du pain relatives à l'interdiction de la vente du pain frais ont été rapportées et, dans l'affirmative, s'il ne conviendrait pas d'obliger les boulangers à donner satisfaction aux consommateurs qui
paysannes, et l'article 4 (avant-dernier paragraphe) de la loi du 25 février 1914, modifiant la loi du 29 juin 1894 et créant une caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs (art. 1er et 2 disjoints). Cet avis sera annexé au procès-verbal de la séance du 12 juillet 1918. Il sera imprimé et distribué. REPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ÉCRITES AGRICULTURE ET RAVITAILLEMENT 22597. — M. Eugène Treignier (Loir-et-Cher), député, expose à M. le ministre de l'agriculture et du ravitaillement que, dans de nombreuses localités, les boulangers livrent le pain à la consommation dès sa sortie du four et qu'il est impossible de se procurer du pain rassis, et demande si les instructions sur le pain rassis, l'interdiction de la vente du pain relatives à l'interdiction de la vente du pain frais ont été rapportées et, dans l'affirmative, s'il ne conviendrait pas d'obliger les boulangers à donner satisfaction aux consommateurs qui désirent du pain rassis. (Question du 4 juin 1918.) Réponse. — L'obligation de vendre le pain rassis a été supprimée par le décret du 30 novembre 1917 et la vente du pain frais est redevenue libre. 22873. M. Marius Moutet, député, demande à M. le ministre de l'agriculture et du ravitaillement s'il admet que des bons de consommation d'essence soient délivrés à des non diplômés exerçant empiriquement la médecine vétérinaire. (Question du 20 juin 1918.) Réponse. — Aux termes de la réglementation en vigueur (art. 1er et 19 du décret du 20 mars 1918) l'essence doit être réservée par priorité à la satisfaction des besoins de la défense nationale et des autres besoins justifiés par un intérêt public. C'est à l'autorité préfectorale que revient le soin de répartir, au mieux des intérêts de la région, et sous sa responsabilité, le contingent d'essence attribué mensuellement au département pour le ravitaillement civil. Sous ces réserves, il n'a pas été indiqué d'une façon limitative, quels pourraient être les bénéficiaires des bons de consommation. Il résulte des explications qui ont été fournies par M. le préfet de la Haute-Saône que, dans le cas signalé, des attributions d'essence ont été consenties à des non diplômés
ravitaillement s'il admet que des bons de consommation d'essence soient délivrés à des non diplômés exerçant empiriquement la médecine vétérinaire. (Question du 20 juin 1918.) Réponse. — Aux termes de la réglementation en vigueur (art. 1er et 19 du décret du 20 mars 1918) l'essence doit être réservée par priorité à la satisfaction des besoins de la défense nationale et des autres besoins justifiés par un intérêt public. C'est à l'autorité préfectorale que revient le soin de répartir, au mieux des intérêts de la région, et sous sa responsabilité, le contingent d'essence attribué mensuellement au département pour le ravitaillement civil. Sous ces réserves, il n'a pas été indiqué d'une façon limitative, quels pourraient être les bénéficiaires des bons de consommation. Il résulte des explications qui ont été fournies par M. le préfet de la Haute-Saône que, dans le cas signalé, des attributions d'essence ont été consenties à des non diplômés exerçant empiriquement la médecine vétérinaire, sur justification que ceux-ci étaient appelés à rendre des services dans la région, en l'absence de vétérinaires diplômés, et sur la demande des habitants dont ils possèdent la confiance. 22898. — M. Gilbert-Laurent (Loire), député, demande à M. le ministre de l'agriculture et du ravitaillement s'il a pu obtenir de l'intendance la non-réquisition des chevaux destinés à l'agriculture, surtout lorsque le cultivateur ne possède qu'un seul cheval de trait. (Question du 27 juin 1918.) Réponse.Le ministre de l'agriculture et du ravitaillement est intervenu à différentes reprises auprès de M. le président du conseil, ministre de la guerre, au sujet du trouble apporté dans l'exécution des travaux agricoles par les réquisitions de chevaux. Des instructions précises ont été données aux généraux commandant les régions pour atténuer, dans la plus large mesure, le préjudice causé aux cultivateurs. Il a été spécifié notamment que les commissions de réquisition devaient laisser aux exploitants, au moins une partie de leurs animaux, que ceux-ci devaient, autant que possible, être prélevés successivement et seulement après l'achèvement des récoltes, et que le cheval unique du petit cultivateur ne devait jamais être réquisitionné. COMMERCE, INDUSTRIE, POSTES ET TÉLÉGRAPHES ET MARINE MARCHANDE. 22679. M. de
s'il a pu obtenir de l'intendance la non-réquisition des chevaux destinés à l'agriculture, surtout lorsque le cultivateur ne possède qu'un seul cheval de trait. (Question du 27 juin 1918.) Réponse.Le ministre de l'agriculture et du ravitaillement est intervenu à différentes reprises auprès de M. le président du conseil, ministre de la guerre, au sujet du trouble apporté dans l'exécution des travaux agricoles par les réquisitions de chevaux. Des instructions précises ont été données aux généraux commandant les régions pour atténuer, dans la plus large mesure, le préjudice causé aux cultivateurs. Il a été spécifié notamment que les commissions de réquisition devaient laisser aux exploitants, au moins une partie de leurs animaux, que ceux-ci devaient, autant que possible, être prélevés successivement et seulement après l'achèvement des récoltes, et que le cheval unique du petit cultivateur ne devait jamais être réquisitionné. COMMERCE, INDUSTRIE, POSTES ET TÉLÉGRAPHES ET MARINE MARCHANDE. 22679. M. de Kerguézec, député, signale à M. le ministre du commerce que ses services ont envoyé à Dunkerque un homme dont les deux frères ont été tués à l'ennemi et qui reste seul survivant de sa famille, et demande au ministre, dans le but de sauvegarder la survivance des familles, de prescrire que les hommes se trouvant dans une telle situation ne soient appelés à servir qu'à l'intérieur et dans des postes où ils ne seront pas exposés. (Question du 18 juin 1918.) Réponse. — Il a été jusqu'ici procédé au remplacement du personnel féminin des postes et des télégraphes évacué des villes soumises au bombardement par de jeunes agents dont le tour de départ est établi par classes, en commençant par la plus jeune. Dans chaque classe sont désignés, en premier lieu, les agents appartenant au service auxiliaire, ensuite les ajournés, puis les réformés. Exception est faite : 1° pour les blessés de la guerre ; 20 pour les malades de guerre ayant droit au port de l'insigne spécial ; 30 pour les non disponibles pour cause de maladie constatée par le comité médical ; 48 enfin pour les agents mariés avec ou sans enfants. C'est dans ces conditions que l'agent
que les hommes se trouvant dans une telle situation ne soient appelés à servir qu'à l'intérieur et dans des postes où ils ne seront pas exposés. (Question du 18 juin 1918.) Réponse. — Il a été jusqu'ici procédé au remplacement du personnel féminin des postes et des télégraphes évacué des villes soumises au bombardement par de jeunes agents dont le tour de départ est établi par classes, en commençant par la plus jeune. Dans chaque classe sont désignés, en premier lieu, les agents appartenant au service auxiliaire, ensuite les ajournés, puis les réformés. Exception est faite : 1° pour les blessés de la guerre ; 20 pour les malades de guerre ayant droit au port de l'insigne spécial ; 30 pour les non disponibles pour cause de maladie constatée par le comité médical ; 48 enfin pour les agents mariés avec ou sans enfants. C'est dans ces conditions que l'agent faisant l'objet de la présente question, dont le tour de nomination était arrivé et qui ne se trouvait pas en mesure d'invoquer un des cas d'exemption précédés, a reçu sa désignation pour Dunkerque. En vue d'appliquer au personnel des postes la réglementation en vigueur à l'égard des militaires ayant perdu plusieurs frères à l'ennemi, l'administration a consulté le ministre de la guerre et une décision sera ultérieurement prise à leur égard. 22813. — M. Joseph Denais, député, demande à M. le ministre du commerce qui est responsable des préjudices causés aux particuliers par la perte des navires réquisitionnés et gérés pour le compte de l'Etat, et quelle procédure doit être employée pour obtenir réparation. (Question du 21 juin 1918.) Réponse. — Les particuliers que peut léser la perte d'un navire réquisitionné sont, soit ses armateurs, soit les chargés de marchandises. La perte peut être due à un risque de guerre ou à un risque de mer. La réquisition peut, faute d'accord, être faite suivant la procédure et dans les conditions de la loi de 1877, ou, s'il y a accord, d'après la charte partie-type prévue par le décret du 15 février 1918 et insérée aux Journaux officiels, du 16 mars
plusieurs frères à l'ennemi, l'administration a consulté le ministre de la guerre et une décision sera ultérieurement prise à leur égard. 22813. — M. Joseph Denais, député, demande à M. le ministre du commerce qui est responsable des préjudices causés aux particuliers par la perte des navires réquisitionnés et gérés pour le compte de l'Etat, et quelle procédure doit être employée pour obtenir réparation. (Question du 21 juin 1918.) Réponse. — Les particuliers que peut léser la perte d'un navire réquisitionné sont, soit ses armateurs, soit les chargés de marchandises. La perte peut être due à un risque de guerre ou à un risque de mer. La réquisition peut, faute d'accord, être faite suivant la procédure et dans les conditions de la loi de 1877, ou, s'il y a accord, d'après la charte partie-type prévue par le décret du 15 février 1918 et insérée aux Journaux officiels, du 16 mars suivant : 1° Armateurs. A. Réquisition pure et simple : qu'il s'agisse d'un risque de mer ou de guerre, l'Etat doit indemniser le propriétaire du navire auquel il ne peut restituer l'objet de la réquisition. Pour établir la valeur à rembourser, on appliquera les règles ordinaires des réquisitions de l'autorité maritime. — B. Réquisition avec charte partie-type : l'article 12 de la charte partie-type met tous les risques de guerre ou de mer à la charge de l'Etat et lui impose de remplacer le navire perdu par un navire neuf équivalent au maximum dans les trois ans qui suivront la fin des hostilités ; 2° Chargeurs : il appartient aux particuliers qui auraient chargé des marchandises sur un navire réquisitionné et géré par l'Etat d'assurer ces dernières. L'Etat est exactement dans la situation d'un armateur, a la même responsabilité que celui-ci vis-à-vis des chargeurs, mais n'en a pas d'avantage. On voit par là que la réclamation sera faite suivant le cas, soit au commissariat des transports maritimes et de la marine marchande, soit aux assureurs. En cas de litige, l'instance serait portée, soit devant les tribunaux de droit commun (réquisition pure et simple ou assurance par des compagnies privées, ou
maritime. — B. Réquisition avec charte partie-type : l'article 12 de la charte partie-type met tous les risques de guerre ou de mer à la charge de l'Etat et lui impose de remplacer le navire perdu par un navire neuf équivalent au maximum dans les trois ans qui suivront la fin des hostilités ; 2° Chargeurs : il appartient aux particuliers qui auraient chargé des marchandises sur un navire réquisitionné et géré par l'Etat d'assurer ces dernières. L'Etat est exactement dans la situation d'un armateur, a la même responsabilité que celui-ci vis-à-vis des chargeurs, mais n'en a pas d'avantage. On voit par là que la réclamation sera faite suivant le cas, soit au commissariat des transports maritimes et de la marine marchande, soit aux assureurs. En cas de litige, l'instance serait portée, soit devant les tribunaux de droit commun (réquisition pure et simple ou assurance par des compagnies privées, ou enfin réclamation par des chargeurs de marchandises), soit devant la juridiction administrative (réquisition avec charte partie-type, art. 9 de la charte partie). 22840. — M. Bergeon, député, demande à M. le ministre du commerce si un auxiliaire de la classe 1911 inapte définitivement à faire campagne, qui avait été nommé surnuméraire en 1911, mais dont la nomination avait été, sur sa demande, rapportée avec promesse d'être réintégré dans les cadres lorsqu'il en exprimerait le désir, peut actuellement demander sa réintégration et si, le cas échéant, cette réintégration entraînerait sa mise en sursis d'appel. (Question du 25 juin 1918.) Réponse. — La circulaire n° 9283-1/11 du ministre de la guerre en date du 27 juin 1915, prévoit la remise à la disposition de leur administration, des fonctionnaires, agents et sousagents des P. T. T. appartenant au service auxiliaire, présents sous les drapeaux. Cette mesure vise exclusivement les hommes qui faisaient partie du personnel des P. T. T. avant leur incorporation ; elle n'est, dès lors, pas applicable à l'auxiliaire dont il s'agit et celui-ci ne pourra obtenir un emploi dans l'administration qu'après sa libération du service militaire. 22903. — M. Carré-Bonvalet, député, demande à M. le ministre du commerce comment il
surnuméraire en 1911, mais dont la nomination avait été, sur sa demande, rapportée avec promesse d'être réintégré dans les cadres lorsqu'il en exprimerait le désir, peut actuellement demander sa réintégration et si, le cas échéant, cette réintégration entraînerait sa mise en sursis d'appel. (Question du 25 juin 1918.) Réponse. — La circulaire n° 9283-1/11 du ministre de la guerre en date du 27 juin 1915, prévoit la remise à la disposition de leur administration, des fonctionnaires, agents et sousagents des P. T. T. appartenant au service auxiliaire, présents sous les drapeaux. Cette mesure vise exclusivement les hommes qui faisaient partie du personnel des P. T. T. avant leur incorporation ; elle n'est, dès lors, pas applicable à l'auxiliaire dont il s'agit et celui-ci ne pourra obtenir un emploi dans l'administration qu'après sa libération du service militaire. 22903. — M. Carré-Bonvalet, député, demande à M. le ministre du commerce comment il se fait que l'administration des postes se refuse à recevoir avec garantie les livrets de pécule expédiés par les militaires à leurs familles, ce qui en cas de perte, leur enlève tout droit à réclamation, et s'il ne serait pas possible de prendre les dispositions nécessaires, afin de permettre aux intéressés de faire ces envois en valeurs déclarées. (Question du 27 juin 1918.) Réponse. — Les prescriptions qui régissent le service de la poste aux armées interdisent, expressément l'échange des envois de valeur déclarée à l'adresse ou en provenance des militaires en campagne, étant entendu que cette expression désigne tous les militaires et maris des armées de terre et de mer mobilisés, quelle que soit leur résidence ou leur affectation. Les carnets de pécule que les militaires expédient par la poste ne peuvent être envoyés que sous pli ordinaire ou recommandé. Mais l'administration des postes demande au département de la guerre qui a institué les carnets de pécule, si des dispositions spéciales ne pourraient pas être prises pour que le mobilisé qui expédie son carnet de pécule par la poste puisse, en cas de perte de l'envoi, obtenir un nouveau carnet qui lui permettrait au moment de sa libération, de
intéressés de faire ces envois en valeurs déclarées. (Question du 27 juin 1918.) Réponse. — Les prescriptions qui régissent le service de la poste aux armées interdisent, expressément l'échange des envois de valeur déclarée à l'adresse ou en provenance des militaires en campagne, étant entendu que cette expression désigne tous les militaires et maris des armées de terre et de mer mobilisés, quelle que soit leur résidence ou leur affectation. Les carnets de pécule que les militaires expédient par la poste ne peuvent être envoyés que sous pli ordinaire ou recommandé. Mais l'administration des postes demande au département de la guerre qui a institué les carnets de pécule, si des dispositions spéciales ne pourraient pas être prises pour que le mobilisé qui expédie son carnet de pécule par la poste puisse, en cas de perte de l'envoi, obtenir un nouveau carnet qui lui permettrait au moment de sa libération, de toucher les sommes constituant son pécule individuel. FINANCES 22432. M. Pressemane, député, demanda à M. le ministre des finances si un militaire de guerre peut cumuler un emploi de gardien de musées nationaux et la jouissance d'un bureau de tabac. (Question du 28 mai 1918.) Réponse. — Réponse négative. D'une façon générale, la jouissance d'un débit de tabac ne se cumule pas avec l'exercice d'une fonction rémunérée par l'État. Dans le cas particulier, il y aurait cumul de deux faveurs dont chacune doit séparément récompenser une victime de la guerre. 22602. M. Accambray, député, signale à M. le ministre des finances la situation pénible des veuves d'agents des diverses régies financières et des comptables du Trésor morts pour la France, et demande quels emplois leur sont ouverts dans les cadres de son administration en attirant son attention sur l'intérêt qui s'attache à ce qu'une proportion notable de ces emplois leur soit réservée. (Question du 13 juin 1918.) Réponse. — Avant la guerre, les femmes n'avaient pas accès, en principe, dans les bureaux de l'administration des finances qui n'utilisait leur concours que dans les travaux confiés au personnel ouvrier de certaines régies financières (manufactures de l'État, timbres). Récemment, l'administration des contributions
façon générale, la jouissance d'un débit de tabac ne se cumule pas avec l'exercice d'une fonction rémunérée par l'État. Dans le cas particulier, il y aurait cumul de deux faveurs dont chacune doit séparément récompenser une victime de la guerre. 22602. M. Accambray, député, signale à M. le ministre des finances la situation pénible des veuves d'agents des diverses régies financières et des comptables du Trésor morts pour la France, et demande quels emplois leur sont ouverts dans les cadres de son administration en attirant son attention sur l'intérêt qui s'attache à ce qu'une proportion notable de ces emplois leur soit réservée. (Question du 13 juin 1918.) Réponse. — Avant la guerre, les femmes n'avaient pas accès, en principe, dans les bureaux de l'administration des finances qui n'utilisait leur concours que dans les travaux confiés au personnel ouvrier de certaines régies financières (manufactures de l'État, timbres). Récemment, l'administration des contributions indirectes a ouvert certaines fonctions au personnel féminin (dames préposées à la marque des objets d'or et d'argent, dames auxiliaires des bureaux de directions départementales). Pour ces emplois, comme d'ailleurs pour tous ceux auxquels les dames avaient précédemment accès dans les ateliers ou manufactures, les règlements prévoient formellement un droit de préférence en faveur des veuves de fonctionnaires tués à l'ennemi. Enfin, pour le recrutement du personnel auxiliaire féminin auquel les circonstances ont obligé l'administration d'avoir recours temporairement, le ministre des finances a, par décision du 31 décembre 1917, prescrit de donner la préférence aux femmes de militaires tués ou grièvement blessés à l'ennemi. 22754. — M. Lavoinne, député, demande à M. le ministre des finances : 1° si le fait pour un facteur des postes retraité d'exercer, pour la durée de la guerre, les fonctions de convoyeur des postes, le prive du bénéfice de l'allocation temporaire de 20 fr. par mois accordée aux petits retraités de l'État; 23 si, d'une façon générale, les petits retraités de l'État qui exercent à titre temporaire et non officiel un emploi public, sont exclus de cette allocation. (Question du 18 juin 1918.) Réponse. Réponse négative dans les deux cas. 22775. M. Louis Andrieu
de préférence en faveur des veuves de fonctionnaires tués à l'ennemi. Enfin, pour le recrutement du personnel auxiliaire féminin auquel les circonstances ont obligé l'administration d'avoir recours temporairement, le ministre des finances a, par décision du 31 décembre 1917, prescrit de donner la préférence aux femmes de militaires tués ou grièvement blessés à l'ennemi. 22754. — M. Lavoinne, député, demande à M. le ministre des finances : 1° si le fait pour un facteur des postes retraité d'exercer, pour la durée de la guerre, les fonctions de convoyeur des postes, le prive du bénéfice de l'allocation temporaire de 20 fr. par mois accordée aux petits retraités de l'État; 23 si, d'une façon générale, les petits retraités de l'État qui exercent à titre temporaire et non officiel un emploi public, sont exclus de cette allocation. (Question du 18 juin 1918.) Réponse. Réponse négative dans les deux cas. 22775. M. Louis Andrieu (Basses-Alpes), député, demande à M. le ministre des finances si, à raison de l'augmentation considérable du prix des papiers et des diverses fournitures de bureau, il y aurait pas lieu de relever l'indemnité de frais de bureau aux fonctionnaires des diverses administrations qui sont chargés de la gestion d'un bureau. (Question du 20 juin 1918.) Réponse. — L'augmentation des fournitures de bureau peut, en effet, rendre nécessaire dans certains cas, un relèvement des indemnités correspondantes. Toutefois, en raison de la diversité des situations, il est impossible de procéder par mesure générale : chaque cas particulier doit faire l'objet d'un examen des pièces. 22777. — M. Barthe, député, demande à M. le ministre des finances : 1° s'il n'est pas possible de nommer percepteurs les commis de perception réformés n° 2 par suite de blessures de guerre et comptant dix ans de services effectifs depuis la majorité, cinq ans de services militaires; 20 quelles mesures le ministre compte prendre pour cette catégorie de réformés. (Question du 20 juin 1918.) Réponse L'effet de l'article 6 du décret du 8 juillet 1916, réglant les conditions dans lesquelles les commis de perception peuvent être nommés percepteurs, a été suspendu pour la durée de la