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leur incapacité commerciale ou leur bonne foi. — C. Nîmes, 13 juillet 1878 (Daudé c. syndic de Riche), art. 37, p. 94 4. — Directeur. — Hypothèque. — L'administrateur d'une société anonyme doit, pour consentir une hypothèque sur les immeubles sociaux, être porteur d'un mandat constaté par acte authentique. — Trib. civ. de Pontoise, 10 avril 1879 (Afilgré), art. 157, p. 383 5. — Directeur. — Révocation. — Le directeur d'une société anonyme nommé par l'assemblée générale avec des attributions distinctes de celles du conseil d'administration est révoqué. Agen, 7 janvier 1879 (Marcouillou Lépine c Caisse méridionale), art 108, p. 243 6. Dissolution. Jugement. — Le jugement prononçant la dissolution d'une société et daté de cinq heures du soir n'en produit pas moins effet dès la première heure du jour où il a été rendu. — C. Caen, 31 mars 1879 (Comptoir d'escompte de la Sarthe c. faillite Mallet-Prat), art. 126, p. 291 7. Dissolution. — Jugement. — Absence de publicité. — Nullité. Le jugement prononçant la dissolution d'une société est nul et non avenu, lorsqu'il n'a pas été publié dans les formes et dans les délais prescrits par les art. 55 et 61 de la loi du 24 juillet 1867. — Trib comm. Seine, 13 septembre 1878 (Vallet c. Sconin), art. 110, p. 44 8. Faillite. — Associé. — Intérêt. — Un associé peut, à raison de son intérêt personnel, demander la nullité d'une délibération intervenue en l'absence de son coassocié, alors même qu'au moment de la réunion, il n'y a eu de la part de l'associé présent, aucune protestation contre l'irrégularité de la convocation de l'associé absent. — C Bordeaux, 26 juin 1879 (Bax c. faillite Bax), art. 192, p 467 9. — Faillite. Conversion d'une partie des actifs. Obligation pour tout actionnaire de verser le montant intégral de ses actions. — Tout détenteur d'actions au porteur ou nominatives, souscripteur primitif ou cessionnaire, est tenu personnellement d'acquitter le montant intégral de ses actions. — C. Paris, 17 août 1878 (Crédit rural (faillite) c. actionnaires), art. 10, p. 31 10. — Membres du conseil de surveillance. Souscriptions. Actionnaires. —
1867. — Trib comm. Seine, 13 septembre 1878 (Vallet c. Sconin), art. 110, p. 44 8. Faillite. — Associé. — Intérêt. — Un associé peut, à raison de son intérêt personnel, demander la nullité d'une délibération intervenue en l'absence de son coassocié, alors même qu'au moment de la réunion, il n'y a eu de la part de l'associé présent, aucune protestation contre l'irrégularité de la convocation de l'associé absent. — C Bordeaux, 26 juin 1879 (Bax c. faillite Bax), art. 192, p 467 9. — Faillite. Conversion d'une partie des actifs. Obligation pour tout actionnaire de verser le montant intégral de ses actions. — Tout détenteur d'actions au porteur ou nominatives, souscripteur primitif ou cessionnaire, est tenu personnellement d'acquitter le montant intégral de ses actions. — C. Paris, 17 août 1878 (Crédit rural (faillite) c. actionnaires), art. 10, p. 31 10. — Membres du conseil de surveillance. Souscriptions. Actionnaires. — Irrégularité. Alors même que des irrégularités ont été commises par les gérants dans la souscription des actions d'une société, l'actionnaire qui n'a pas versé le montant de sa souscription ne peut, en cas de faillite de la société, prétendre que les faits rendent sa souscription nulle et non avenu. — C. Nîmes, 13 juillet 1878 (Daudé c. syndic Riche), art. 37, p. 94 11. — Société anonyme. — Nullité. Fondateurs et administrateurs. — Responsabilité. — En Porto. Lorsqu'une société est déclarée nulle pour inobservation des prescriptions de la loi de 1867, les fondateurs et administrateurs auxquels cette nullité est imputable sont responsables non seulement du préjudice causé par leur faute, mais encore de tous les engagements sociaux. — C. cass., 25 février 1869 (Syndic crédit foncier Suisse c. divers), art. 123, p. 282 12. Société commerciale. — Travaux antérieurs. — Salaires des ouvriers. — Quoique des travaux aient été faits avant la constitution d'une société entre celui qui a commandé les travaux à un tiers, ce dernier peut être déclaré débiteur du salaire des ouvriers, s'il a pris l'engagement de les payer. C Prud'h. Seine, 1er octobre 1878 (Fourny c. Verdun), art. 48, p. 118 13. — Société en faillite.
C. Nîmes, 13 juillet 1878 (Daudé c. syndic Riche), art. 37, p. 94 11. — Société anonyme. — Nullité. Fondateurs et administrateurs. — Responsabilité. — En Porto. Lorsqu'une société est déclarée nulle pour inobservation des prescriptions de la loi de 1867, les fondateurs et administrateurs auxquels cette nullité est imputable sont responsables non seulement du préjudice causé par leur faute, mais encore de tous les engagements sociaux. — C. cass., 25 février 1869 (Syndic crédit foncier Suisse c. divers), art. 123, p. 282 12. Société commerciale. — Travaux antérieurs. — Salaires des ouvriers. — Quoique des travaux aient été faits avant la constitution d'une société entre celui qui a commandé les travaux à un tiers, ce dernier peut être déclaré débiteur du salaire des ouvriers, s'il a pris l'engagement de les payer. C Prud'h. Seine, 1er octobre 1878 (Fourny c. Verdun), art. 48, p. 118 13. — Société en faillite. — Liquidateur. Lorsqu'une société anonyme a été déclarée en faillite, puis annulée, les fondateurs et administrateurs ne sont que de véritables associés de fait ne pouvant représenter la société dans les opérations de la faillite. — Trib. comm. Seine, 12 mars 1879 (Syndic crédit foncier suisse c. divers), art. 92, P. 211 V. Acte de commerce, n° 1. — Compétence, n° 12. — Maîtresse couturière. — Patente, n° 6. — Succursale. Société de secours mutuels. Bénéfices répartis. — Acte de commerce. — Une société de secours mutuels qui ne se livre pas à des actes de commerce n'est pas par elle-même une société commerciale et n'est pas justiciable des tribunaux de commerce. — Trib. comm. Marseille, 16 janvier 187C (Laffite c. Syndicat des sociétés de secours mutuels), art. 132, p. 308 Société en commandite. Les associés gérants d'une société de banque en commandite n'ont pas qualité pour hypothéquer les immeubles de la société, si les statuts ne leur confèrent pas de pouvoirs spéciaux à cet égard. — C. Nancy, 26 mars 1879 (Huel c. Demange et Cie), art. 110, p. 249 Subrogation. Créance privilégiée. — Deux privilèges distincts. — Paiement partiel. — C. cass., 21 mai 1878 (Tostel c. Bonfils),
P. 211 V. Acte de commerce, n° 1. — Compétence, n° 12. — Maîtresse couturière. — Patente, n° 6. — Succursale. Société de secours mutuels. Bénéfices répartis. — Acte de commerce. — Une société de secours mutuels qui ne se livre pas à des actes de commerce n'est pas par elle-même une société commerciale et n'est pas justiciable des tribunaux de commerce. — Trib. comm. Marseille, 16 janvier 187C (Laffite c. Syndicat des sociétés de secours mutuels), art. 132, p. 308 Société en commandite. Les associés gérants d'une société de banque en commandite n'ont pas qualité pour hypothéquer les immeubles de la société, si les statuts ne leur confèrent pas de pouvoirs spéciaux à cet égard. — C. Nancy, 26 mars 1879 (Huel c. Demange et Cie), art. 110, p. 249 Subrogation. Créance privilégiée. — Deux privilèges distincts. — Paiement partiel. — C. cass., 21 mai 1878 (Tostel c. Bonfils), art. 33, p. 85 1 Succursale. Société. Agence. — Doit être considérée comme succursale attributive de juridiction l'agence dont le titulaire prend le titre de sous-directeur, où les polices sont signées et les primes payées (C. Bordeaux, 8 janvier 1878, Cie la Prudence, c. Casse), art, 35, p. 89 V. Sociétés, n° 2. Société. Expédition en suspension des droits. — Classement. — Expertise légale. — L'expertise légale ne peut plus être provoquée par le créancier, lorsque la marchandise est sortie des mains du fabricant ou de l'importateur. — G. cass., 15 avril 1878 (Lebaudy frères c. Administration), art. 5, année 1879, p. 20 Suicide. V. Assurances sur la vie, n° 5. Tâcheron 1. Ouvriers. — Salaires. Entrepreneur. — L'entrepreneur n'est pas tenu de payer les salaires des ouvriers commandés par le tâcheron vis-à-vis duquel il s'est régulièrement acquitté. — C. Prud'h. Seine, 15 janvier 1879 (Bion c. Vernet et Machelin et Garnier), art. 94, p. 216 2.-Paiement en billets. Lorsque l'entrepreneur et le tâcheron sont convenus que le travail serait réglé en billets, ce dernier n'a pas le droit d'exiger le paiement en argent. C. Prud'hon. Seine, 22 janvier 1879 (Rouguet c. Condouin), art. 95, p. 217 Timbre de quittance.
Sociétés, n° 2. Société. Expédition en suspension des droits. — Classement. — Expertise légale. — L'expertise légale ne peut plus être provoquée par le créancier, lorsque la marchandise est sortie des mains du fabricant ou de l'importateur. — G. cass., 15 avril 1878 (Lebaudy frères c. Administration), art. 5, année 1879, p. 20 Suicide. V. Assurances sur la vie, n° 5. Tâcheron 1. Ouvriers. — Salaires. Entrepreneur. — L'entrepreneur n'est pas tenu de payer les salaires des ouvriers commandés par le tâcheron vis-à-vis duquel il s'est régulièrement acquitté. — C. Prud'h. Seine, 15 janvier 1879 (Bion c. Vernet et Machelin et Garnier), art. 94, p. 216 2.-Paiement en billets. Lorsque l'entrepreneur et le tâcheron sont convenus que le travail serait réglé en billets, ce dernier n'a pas le droit d'exiger le paiement en argent. C. Prud'hon. Seine, 22 janvier 1879 (Rouguet c. Condouin), art. 95, p. 217 Timbre de quittance. -Livrets — Acompte. — Sont sujettes au timbre de 10 c., quoique non signées, les inscriptions faites par un fournisseur sur un livret délivré au client, et constatant la réception de sommes supérieures à 10 fr., imputées sur le compte des fournitures. — Trib. civ. Brest, 9 mai 1878 (Enregistrement c. Jouanneau), art. 84, p. 194 V. Effets de commerce. Titres au porteur 1. Cotes et paraphes. Le paraphe d'inventaire ou toutes autres mentions de même nature n'ont pas pour effet de changer le caractère des titres au porteur et de les empêcher d'être transmissibles par la simple tradition. Trib. civ. Seine, 19 mars 1879 (Agents de change de Paris c. La Paris-Lyon-Méditerranée), art. 184. p. 449 2. Titres au porteur étrangers. Loi du 15 juin 1872. — Art. 2280, C. c. — À la différence de l'art. 2280 du Code civil qui s'applique indistinctement aux négociations sur marchés français et sur marchés étrangers, la loi de 1872 s'applique exclusivement aux titres français. Trib. civ. Seine, 7 juin 1878 (Mayer c. Hourst), art. 85, p. 196 3.— Vol. Négociation. Aux termes de la loi du 15 juin 1872, la négociation des valeurs de bourse est nulle lorsqu'elle a eu lieu
c. Jouanneau), art. 84, p. 194 V. Effets de commerce. Titres au porteur 1. Cotes et paraphes. Le paraphe d'inventaire ou toutes autres mentions de même nature n'ont pas pour effet de changer le caractère des titres au porteur et de les empêcher d'être transmissibles par la simple tradition. Trib. civ. Seine, 19 mars 1879 (Agents de change de Paris c. La Paris-Lyon-Méditerranée), art. 184. p. 449 2. Titres au porteur étrangers. Loi du 15 juin 1872. — Art. 2280, C. c. — À la différence de l'art. 2280 du Code civil qui s'applique indistinctement aux négociations sur marchés français et sur marchés étrangers, la loi de 1872 s'applique exclusivement aux titres français. Trib. civ. Seine, 7 juin 1878 (Mayer c. Hourst), art. 85, p. 196 3.— Vol. Négociation. Aux termes de la loi du 15 juin 1872, la négociation des valeurs de bourse est nulle lorsqu'elle a eu lieu après l'opposition régulièrement formée par le propriétaire des titres volés ou perdus. — C. cass., 17 décembre 1878 (Blondel c. Verneuil), art. 55, p. 131 Traités 1.— Acceptation par un étranger mineur. Tiers porteur. Un étranger, domicilié en France, ne peut opposer aux porteurs sérieux et de bonne foi de traites par lui acceptées, une incapacité de s'obliger résultant de son statut personnel, incapacité qui n'existerait pas s'il était français. — C. Paris, 10 juin 1879 (Fougeaud, Simon, Bugniet et Cie c. Santo-Venant), art. 182, p. 443 2. — Traités fausses. — Tiers porteur. — Le tiers porteur, qui reçoit des traites d'un faussaire, ne peut s'en prendre qu'à ce faussaire du préjudice qu'il éprouve. — Trib. comm. Seine, 3 juillet 1879 (Bernard et Lanceline. Traub et Trafikand), art.160, p. 389 Travaux publics Modifications. — Résiliation du marché. — L'entrepreneur est fondé à demander la résiliation de son marché lorsque les changements apportés au projet ont pour résultat d'entraîner une augmentation de dépense supérieure à celle que l'administration s'est réservé le droit de réaliser. — C. d'Etat, 27 juin 1879 (Alauzet c. Ville de Rodez), art. 152, p. 370 Vente 1. — Condition potestative. — Lorsque, dans une vente de
traites par lui acceptées, une incapacité de s'obliger résultant de son statut personnel, incapacité qui n'existerait pas s'il était français. — C. Paris, 10 juin 1879 (Fougeaud, Simon, Bugniet et Cie c. Santo-Venant), art. 182, p. 443 2. — Traités fausses. — Tiers porteur. — Le tiers porteur, qui reçoit des traites d'un faussaire, ne peut s'en prendre qu'à ce faussaire du préjudice qu'il éprouve. — Trib. comm. Seine, 3 juillet 1879 (Bernard et Lanceline. Traub et Trafikand), art.160, p. 389 Travaux publics Modifications. — Résiliation du marché. — L'entrepreneur est fondé à demander la résiliation de son marché lorsque les changements apportés au projet ont pour résultat d'entraîner une augmentation de dépense supérieure à celle que l'administration s'est réservé le droit de réaliser. — C. d'Etat, 27 juin 1879 (Alauzet c. Ville de Rodez), art. 152, p. 370 Vente 1. — Condition potestative. — Lorsque, dans une vente de marchandises, le vendeur a contracté sous une condition potestative, celle-ci n'annule pas l'obligation prise d'une manière ferme par l'acheteur. — C. cass. (ch. req.) 11 mars 1879, art. 168, p. 403 2. — Fonds de commerce. — Etablissement similaire. Interdit. — La vente d'un fonds de commerce avec l'achalandage implique, en thèse générale, l'interdiction pour le vendeur d'établir, dans un certain rayon, un commerce similaire de nature à créer une concurrence à l'acheteur. — C. Aix, 16 juillet 1878 (François Féraudi c. Paul Féraudi), art. 60. p. 142 3. — Reprise de la marchandise. — Dommages-intérêts. — Le vendeur qui, tout en protestant de la bonne qualité de la marchandise offerte, consent à reprendre celle-ci, ne reconnaît pas tacitement la légitimité du refus de l'acheteur, basé sur la prétendue mauvaise qualité. — Trib. comm. Anvers, 27 janvier 1879 (Lachaert c. Flébut), art. 66, p. 160 4. — Risques. Trib. de commerce supérieur de l'Empire d'Allemagne, 2 janvier 1877, art. 150, p. 367 5. — Violence. Nullité. Il y a violence viciant le contrat lorsque l'acheteur reconnaît avoir adressé au vendeur des reproches impliquant des doutes sur la moralité de ce dernier. — C. Dijon, 11 déc. 1878 (Minot c. Naudin),
en thèse générale, l'interdiction pour le vendeur d'établir, dans un certain rayon, un commerce similaire de nature à créer une concurrence à l'acheteur. — C. Aix, 16 juillet 1878 (François Féraudi c. Paul Féraudi), art. 60. p. 142 3. — Reprise de la marchandise. — Dommages-intérêts. — Le vendeur qui, tout en protestant de la bonne qualité de la marchandise offerte, consent à reprendre celle-ci, ne reconnaît pas tacitement la légitimité du refus de l'acheteur, basé sur la prétendue mauvaise qualité. — Trib. comm. Anvers, 27 janvier 1879 (Lachaert c. Flébut), art. 66, p. 160 4. — Risques. Trib. de commerce supérieur de l'Empire d'Allemagne, 2 janvier 1877, art. 150, p. 367 5. — Violence. Nullité. Il y a violence viciant le contrat lorsque l'acheteur reconnaît avoir adressé au vendeur des reproches impliquant des doutes sur la moralité de ce dernier. — C. Dijon, 11 déc. 1878 (Minot c. Naudin), art. 39, p. 99 Voyageur. Incendie dans un hôtel. — Responsabilité. — Le voyageur logé dans un hôtel n'est pas responsable aux termes de l'art. 1733 du Code civil. — Trib. civ. Limoges, 13 mars 1879 (Assur. gén c. de Salvanie), art. 129, p. 298 Cassation 273 20 — Trib. comm. Caen 256 23 — C. Prud'homm. Seine 75 26 — — C. Bordeaux 189 27 Trib. comm. Nantes 108 29 — C. Cassation 273 2 août. — Trib. civ. Vervins 102 2 — Trib. comm. de Caen 256 6 — C Cassation 55 6 -Trib. comm. du Havre 205 7 C Aix 242 8 — C. Cassation 88 12 — — Trib. comm. de Marseille 112 14 — C. Prud'homm. Seine 75 14 — — C. Prud'homm. Seine 76 16 — — Tribun, comm. Seine 40 17 — C. Paris 31 17 — — C. Prud'homm. Seine 78 28 — — Tribun, comm. Seine 41 28 — — C. Prud'homm. Seine 162 30 — — Tribun, comm. Besançon 70 31 — — Tribun, comm. Seine 42 10 septembre. — Trib. com. Seine 43 13 — —Trib.com. Seine 44 27 — —Trib.com. Seine 46 1er octobre.— C. Prud'hom. Seine 118
comm. Caen 256 23 — C. Prud'homm. Seine 75 26 — — C. Bordeaux 189 27 Trib. comm. Nantes 108 29 — C. Cassation 273 2 août. — Trib. civ. Vervins 102 2 — Trib. comm. de Caen 256 6 — C Cassation 55 6 -Trib. comm. du Havre 205 7 C Aix 242 8 — C. Cassation 88 12 — — Trib. comm. de Marseille 112 14 — C. Prud'homm. Seine 75 14 — — C. Prud'homm. Seine 76 16 — — Tribun, comm. Seine 40 17 — C. Paris 31 17 — — C. Prud'homm. Seine 78 28 — — Tribun, comm. Seine 41 28 — — C. Prud'homm. Seine 162 30 — — Tribun, comm. Besançon 70 31 — — Tribun, comm. Seine 42 10 septembre. — Trib. com. Seine 43 13 — —Trib.com. Seine 44 27 — —Trib.com. Seine 46 1er octobre.— C. Prud'hom. Seine 118 4 octobre. — Trib. comm. Seine 113 13 — Trib. comm. Seine 115 15 C. Prud'homm. Seine 164 17 — Trib. comm. Seine 300 19 — Trib. comm. Seine 48 2 novembre. — Trib. com. Seine 259 6 — C.Prud'h. Seine 120 6 — C. Prud'homm. Seine 121 7 — Trib. comm. Marseille 260 11 — C. Cassation 129 15 — C. d'Etat 10 15 — Trib. comm. Cognac 117 18 — C. Rouen 144 20 — C. Prud'homm. Seine 123 21 — — Tribun. civ. Seine 198 22 — — C. d'Etat 12 26 — C. Paris 96 26 — C. Prud'homm. Seine 165 30 — — C. cassation 181 3 décembre. — Trib. com. Seine 157 6 — Trib. com. Marseille 207 10 — C. Cassation 229 10 — C. Paris 65 10 — C. Prud'homm. Seine 124 11 C. Dijon 99 11 C. Prud'homm. Seine 53 16 — C. Limoges 336 17 — — C. Cassation 131 20 — Tribun. civ. Versailles 199 18 6 janvier. C. Toulouse 336 6 — Trib. comm. Le Havre 302 7 — C. Agen 243 7 — — C. Paris 409 8 — C. Limoges 286 8 — C.Prud'homm. Seine 168
Trib. comm. Marseille 260 11 — C. Cassation 129 15 — C. d'Etat 10 15 — Trib. comm. Cognac 117 18 — C. Rouen 144 20 — C. Prud'homm. Seine 123 21 — — Tribun. civ. Seine 198 22 — — C. d'Etat 12 26 — C. Paris 96 26 — C. Prud'homm. Seine 165 30 — — C. cassation 181 3 décembre. — Trib. com. Seine 157 6 — Trib. com. Marseille 207 10 — C. Cassation 229 10 — C. Paris 65 10 — C. Prud'homm. Seine 124 11 C. Dijon 99 11 C. Prud'homm. Seine 53 16 — C. Limoges 336 17 — — C. Cassation 131 20 — Tribun. civ. Versailles 199 18 6 janvier. C. Toulouse 336 6 — Trib. comm. Le Havre 302 7 — C. Agen 243 7 — — C. Paris 409 8 — C. Limoges 286 8 — C.Prud'homm. Seine 168 8 — (,. Prud'homm. Seine 170 8 — C. Prud'homm. Seine 171 13 — — C. Cassation 322 15 — C. Caen 412 15 C. Prud'homm. Seine 173 15 C. Prud'homm. Seine 174 15 — —C.Prud'homm. Seine 214 15 —C.Prud'homm. Seine 216 16 — Trib. comm. Marseille 308 21 — — C. Bordeaux 287 22 — C. Prud'homm. Seine 217 24 C. d'Etat 321 24 — —C. d'Etat 369 27 — Trib. comm. Anvers 160 28 — C. Paris 375 29 -C. Prud'homm. Seine 219 30 Trib. comm. Seine 158 1er février. — Trib. comm. Nantes 387 3 C. Paris 191 4 — — C. Cassation 232 5 132 5 Trib. comm. Nantes 431 5 — —C.Prud'homm. Seine 221 5 C. Prud'homm. Seine 264 11 — C. Cassation 434 12 C. Préf. Seine 311 79 12 février. — C.Prud'homm. Seine 223 14 -T. civ. St-Dié 147 15 — — G. Cassation 234 15 — Tribun. corr Seine 202 18 — — C. Cassation 277 18 — — C. Limoges 415 19 — —C.Prud'homm. Seine 268 19 — C. Prud'homm. Seine 270 21 — — C. d'Etat 177 22 — Trib. comm. Seine 456 24 — — C. Rennes 418 24
— C. Bordeaux 287 22 — C. Prud'homm. Seine 217 24 C. d'Etat 321 24 — —C. d'Etat 369 27 — Trib. comm. Anvers 160 28 — C. Paris 375 29 -C. Prud'homm. Seine 219 30 Trib. comm. Seine 158 1er février. — Trib. comm. Nantes 387 3 C. Paris 191 4 — — C. Cassation 232 5 132 5 Trib. comm. Nantes 431 5 — —C.Prud'homm. Seine 221 5 C. Prud'homm. Seine 264 11 — C. Cassation 434 12 C. Préf. Seine 311 79 12 février. — C.Prud'homm. Seine 223 14 -T. civ. St-Dié 147 15 — — G. Cassation 234 15 — Tribun. corr Seine 202 18 — — C. Cassation 277 18 — — C. Limoges 415 19 — —C.Prud'homm. Seine 268 19 — C. Prud'homm. Seine 270 21 — — C. d'Etat 177 22 — Trib. comm. Seine 456 24 — — C. Rennes 418 24 — Trib. comm. Nantes 348 25 — — C. Cassation 372 25 382 25 — Tribun. civ. Versailles 295 27 — —Tribun, civ. Charleville 201 3 mars. — C. Cassation 323 3 — — C. Bordeaux 246 4 — — — 423 5 — — C. Cassation 325 7 — Tribun. civ. Charleville 254 10 — — C. Cassation 401 10 437 11 403 12 — — 373 12 — Trib. comm. Seine 211 12 — — C. Prud'homm. Seine 390 13 — — Trib civ. Limoges 298 19 — — C. Cassation 465 19 — — Tribun, civ. Seine 449 19 — Trib. comm. Seine 265 19 — C. Prud'homm. Seine 316 19 — C. Prud'homm. Seine 391 24 mars. — G. Bruxelles 464 26 — C. Nancy 249 26 — — C. Bordeaux 381 28 — C. d'Etat 433 29 — Tribun. civ. Seine 427 31 — C. Caen 291 1er avril. Trib. comm. Sancerre 262 3 C. Dijon 293 3 Trib. comm. Seine 310 4 — C. d'Etat 225 10 — — Trib. civ. Pontoise 383 16 — C. Prud'homm. Seine 393 21 — — T. civ. Nancy 341 7 mai. — C. Prud'homm. Nantes 460 27
Tribun. civ. Charleville 254 10 — — C. Cassation 401 10 437 11 403 12 — — 373 12 — Trib. comm. Seine 211 12 — — C. Prud'homm. Seine 390 13 — — Trib civ. Limoges 298 19 — — C. Cassation 465 19 — — Tribun, civ. Seine 449 19 — Trib. comm. Seine 265 19 — C. Prud'homm. Seine 316 19 — C. Prud'homm. Seine 391 24 mars. — G. Bruxelles 464 26 — C. Nancy 249 26 — — C. Bordeaux 381 28 — C. d'Etat 433 29 — Tribun. civ. Seine 427 31 — C. Caen 291 1er avril. Trib. comm. Sancerre 262 3 C. Dijon 293 3 Trib. comm. Seine 310 4 — C. d'Etat 225 10 — — Trib. civ. Pontoise 383 16 — C. Prud'homm. Seine 393 21 — — T. civ. Nancy 341 7 mai. — C. Prud'homm. Nantes 460 27 C. Prud'homm. Seine 361 28 Trib. civ. Toulouse 385 3 juin. — Trib. comm. Marseille 457 10 juin — G. Paris 443 14 — — C. Douai 425 16 C. Cassation 405 17 441 17 — — Trib. civ. Tours 344 18 C. Prud'homm. Seine 395 21 Tribun. comm. Vienne 352 25 Tribun. comm. Chambéry 356 25 — C. Prud'homm. Seine 396 26 C. Bordeaux 467 27 C. d'Etat 370 2 juillet. — G. Nîmes 446 8 — Trib. comm. Seine 389 7 — C. Douai 339 17 — C. Prud'homm. Seine 399 21 — C. Cassation 328 23 — Tribun. civ. Lyon 453 28 août. — C. Prud'h. Seine 462 Haentjens 348 Atlas (CI l') c. Sambucy 158 Aubry c. Rouge 270 Autixier c. Baert 115 Auzou (syndic faillite) c. Heuzey et Ce 205 Avrillon c. Ce l'Alliance 409 B Baert c. Autixier et Malapert 115 Balin c. Danois 234 Banque d'Echange c. Pinaire 70 Banque de l'Indo-Chine c. N. 105 Barbleu c. Dussol 162 Baron et Ce c. Ce la France 273 Barranka c. Delamarche 310 Barthélemy c. Dubut 42 Barville c. Crohin 427 Baudot et Cie (faillite) c. Puget 431 Bauvin c. Vannebrouck 187 Bax (faillite) c.