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compte et du personnel, Délibère : Article premier. M. le Préfet de la Seine est autorisé à procéder, au nom du Département de la Seine, à l’émission d’un emprunt remboursable en trente ans au maximum, devant produire une somme nette totale de 319 626 000 francs destinée à faire face au complément de dépenses nécessaires pour achever les opérations suivantes dont l'exécution est déjà commencée : Voies navigables, 8.865.000 francs; Forts de 2e ligne, 25 millions; Réseau des Transports en commun de la région parisienne, 80 millions; Assainissement, 18 millions et 71 millions; Défense passive, 37.611.000 francs; Métropolitain, 75 millions; Barrage de Champaubert, 4.150.000 francs. Total, 319.626.000 francs. L'emprunt pourra être réalisé en une ou plusieurs fractions, soit par voie d'émission publique avec faculté d'émettre des obligations au porteur, à ordre ou nominatives, transmissibles par transfert ou endossement, soit par traité de gré à gré. En cas d'émission publique, les frais d'émission ne pourront être supérieurs à 4 % du capital nominal emprunté. Les conditions définitives de réalisation de chaque tranche seront fixées par M. le Préfet de la Seine, après avis de la 6e Commission à laquelle seront adjoints le Président de la Commission du budget, du compte et du personnel et le rapporteur général du budget. Art. 2. En attendant la réalisation de l'emprunt, M. le Préfet de la Seine est autorisé à faire face aux nécessités de trésorerie correspondantes par l'émission de bons départementaux à court terme renouvelables en tant que de besoin et remboursables sur le produit de l'emprunt. Art. 3. Le produit de l'emprunt sera inscrit en recettes au chapitre 10, article à créer du budget de 1938 sous le libellé : Emprunt de 319.626 000 francs destiné à faire face aux paiements à intervenir pour l'achèvement de divers programmes de grands travaux. Art. 4. M. le Préfet de la Seine est invité à solliciter des pouvoirs publics l'autorisation de créer 13 centimes extraordinaires à percevoir pendant trente ans à partir de 1939, en vue d'assurer le service de l'emprunt dont il s'agit. Art 5. En 1938, le paiement des dépenses afférentes aux divers programmes
du personnel et le rapporteur général du budget. Art. 2. En attendant la réalisation de l'emprunt, M. le Préfet de la Seine est autorisé à faire face aux nécessités de trésorerie correspondantes par l'émission de bons départementaux à court terme renouvelables en tant que de besoin et remboursables sur le produit de l'emprunt. Art. 3. Le produit de l'emprunt sera inscrit en recettes au chapitre 10, article à créer du budget de 1938 sous le libellé : Emprunt de 319.626 000 francs destiné à faire face aux paiements à intervenir pour l'achèvement de divers programmes de grands travaux. Art. 4. M. le Préfet de la Seine est invité à solliciter des pouvoirs publics l'autorisation de créer 13 centimes extraordinaires à percevoir pendant trente ans à partir de 1939, en vue d'assurer le service de l'emprunt dont il s'agit. Art 5. En 1938, le paiement des dépenses afférentes aux divers programmes financés sur fonds d'emprunts (programmes divers, plan Marquet et compléments) sera limité aux sommes prévues aux états incorporés aux mémoires susvisés. 1937. 624. Tableau synoptique des charges supportées par les communes du département de la Seine en 1936 (M. Firmin Aury, rapporteur). Le Conseil général, Vu le mémoire n° 624 en date du 15 décembre 1937, par lequel M. le Préfet de la Seine communique le tableau synoptique des charges supportées par les communes suburbaines en 1936 ; Sur les conclusions de sa 6e Commission, Délibère : Art. 1er. Acte est donné à M. le Préfet de la Seine de sa communication. Art. 2. Le tableau synoptique susvisé sera tiré à 500 exemplaires destinés à MM. les conseillers, aux communes (à raison de deux par commune), et à la Sous-direction des communes (Service des finances communales). 1937.631/1°. Assistance médicale gratuite. Fonctionnement du service et résultats financiers de l’exercice 1936 (M. Daniel Renoult, rapporteur). Le Conseil général, Vu le mémoire n° 631 en date du 14 décembre 1937, par lequel M. le Préfet de la Seine lui rend compte du fonctionnement, pendant l’année 1936, du service départemental d'Assistance médicale gratuite ; Vu la loi du 15 juillet 1893, sur l'Assistance médicale
en date du 15 décembre 1937, par lequel M. le Préfet de la Seine communique le tableau synoptique des charges supportées par les communes suburbaines en 1936 ; Sur les conclusions de sa 6e Commission, Délibère : Art. 1er. Acte est donné à M. le Préfet de la Seine de sa communication. Art. 2. Le tableau synoptique susvisé sera tiré à 500 exemplaires destinés à MM. les conseillers, aux communes (à raison de deux par commune), et à la Sous-direction des communes (Service des finances communales). 1937.631/1°. Assistance médicale gratuite. Fonctionnement du service et résultats financiers de l’exercice 1936 (M. Daniel Renoult, rapporteur). Le Conseil général, Vu le mémoire n° 631 en date du 14 décembre 1937, par lequel M. le Préfet de la Seine lui rend compte du fonctionnement, pendant l’année 1936, du service départemental d'Assistance médicale gratuite ; Vu la loi du 15 juillet 1893, sur l'Assistance médicale gratuite ; Vu le règlement départemental du service ; Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 sur l’unification et la simplification des barèmes en vigueur pour l'application des lois d'assistance ; Vu le règlement d'administration publique relatif à la répartition des dépenses d'assistance ; Vu sa délibération en date du 30 décembre 1936, fixant le mode de répartition des dépenses d'assistance restant à la charge des communes ; Sur le rapport présenté par M. Daniel Renoult, au nom de la 4e Commission, Donne acte à M. le Préfet de sa communication relative au fonctionnement du service d'Assistance médicale gratuite, pendant le cours de l'année 1936, et aux résultats financiers dudit exercice. 1937. 631/2°. Assistance médicale gratuite. Ouverture de crédits et prévisions de recettes pour 1938 (M. Daniel Renoult, rapporteur). Le Conseil général, Vu le mémoire préfectoral n° 631 du 14 décembre 1937, relatif au service de l'Assistance médicale gratuite ; Sur le rapport présenté par M. Daniel Renoult, au nom de la 4e Commission, Délibère : Art. 1er. Les crédits suivants sont ouverts au budget de l'exercice 1938 : Chap. 9, art. 1er. Assistance à domicile, hospitalisation et frais de transport. Domicile de secours départemental, 84 millions 350.000 francs. Art.
30 décembre 1936, fixant le mode de répartition des dépenses d'assistance restant à la charge des communes ; Sur le rapport présenté par M. Daniel Renoult, au nom de la 4e Commission, Donne acte à M. le Préfet de sa communication relative au fonctionnement du service d'Assistance médicale gratuite, pendant le cours de l'année 1936, et aux résultats financiers dudit exercice. 1937. 631/2°. Assistance médicale gratuite. Ouverture de crédits et prévisions de recettes pour 1938 (M. Daniel Renoult, rapporteur). Le Conseil général, Vu le mémoire préfectoral n° 631 du 14 décembre 1937, relatif au service de l'Assistance médicale gratuite ; Sur le rapport présenté par M. Daniel Renoult, au nom de la 4e Commission, Délibère : Art. 1er. Les crédits suivants sont ouverts au budget de l'exercice 1938 : Chap. 9, art. 1er. Assistance à domicile, hospitalisation et frais de transport. Domicile de secours départemental, 84 millions 350.000 francs. Art. 2. Assistance à domicile, hospitalisation et frais de transport. Malades sans domicile de secours, 385.000 francs. Art. 3. Frais d’administration du service de l'Assistance médicale gratuite, 1 million 21.260 francs. Art. 4. Réserve pour dépenses imprévues occasionnées par le service de l'Assistance médicale gratuite, 50.000 francs. Chap. 17, art. 5. Subvention à la Ville de Paris, pour le traitement dans les hôpitaux de ses malades indigents, 2.700.000 fr. Art. 4. Subvention aux communes de la banlieue pour les dépenses d'Assistance médicale gratuite, 24.500.000 francs. À déduire, prélèvement de 10 % en vertu du décret-loi du 16 juillet 1935, soit, 2 millions 450.000 francs. Reste, 2.050.000 francs. Art. 6. Subvention aux communes suburbaines pour délivrance de bons de logement et secours de loyer aux indigents, 235.000 francs. Chap. 21, art. 60. –Célébration de la Fête nationale. Secours aux indigents de la banlieue à l'occasion du 14 juillet, 30.000 francs. Art. 2. Les prévisions de recettes suivantes sont portées au budget de 1938 : Chap. 7. art. 2, n° 1. Participation de l'Etat dans les dépenses d'Assistance médicale gratuite. Domicile de secours départemental, 18.427.565 fr. 20. N° 2. Somme due par l'Etat pour frais d'administration du service de l'Assistance médicale gratuite, 231.417
Subvention à la Ville de Paris, pour le traitement dans les hôpitaux de ses malades indigents, 2.700.000 fr. Art. 4. Subvention aux communes de la banlieue pour les dépenses d'Assistance médicale gratuite, 24.500.000 francs. À déduire, prélèvement de 10 % en vertu du décret-loi du 16 juillet 1935, soit, 2 millions 450.000 francs. Reste, 2.050.000 francs. Art. 6. Subvention aux communes suburbaines pour délivrance de bons de logement et secours de loyer aux indigents, 235.000 francs. Chap. 21, art. 60. –Célébration de la Fête nationale. Secours aux indigents de la banlieue à l'occasion du 14 juillet, 30.000 francs. Art. 2. Les prévisions de recettes suivantes sont portées au budget de 1938 : Chap. 7. art. 2, n° 1. Participation de l'Etat dans les dépenses d'Assistance médicale gratuite. Domicile de secours départemental, 18.427.565 fr. 20. N° 2. Somme due par l'Etat pour frais d'administration du service de l'Assistance médicale gratuite, 231.417 fr. 51, Art. 3, n° 7. Somme due par l'Etat pour les malades sans domicile de secours, 367.400 francs. Art. 7, n° 1. Somme due par l'Assistance publique pour le traitement des malades indigents de la banlieue dans les hôpitaux de Paris, 500.000 francs. Art. 15, n° 10. Remboursement par les départements, la Ville de Paris et par divers, d'avances faites pour l'Assistance médicale gratuite, 1.004.000 francs. Art. 16, n° 1. Remboursement par les Caisses primaires d'assurances sociales de leur quote-part dans les dépenses pour soins médicaux et pharmaceutiques aux assurés assistés bénéficiaires de l'art. 19 du décret-loi du 28 octobre 1935, 1.537 600 francs. Chap. 8, art. 9, n° 7. Reversement des sommes concernant l'Assistance médicale gratuite, 4.000 francs. 1937. 652. Ouverture d'un crédit de 20 millions 611.000 francs pour les travaux de défense passive à exécuter par la Préfecture de police sur les fonds de l'emprunt à émettre pour le financement des programmes de grands travaux (M. Fiancette, rapporteur). Le Conseil général, Vu ses délibérations du 13 juillet 1934 et 30 mars 1935, portant ouverture d'un crédit de 48 millions destinés à la Préfecture de police, pour l'organisation de la défense passive dans le département de la Seine;
les départements, la Ville de Paris et par divers, d'avances faites pour l'Assistance médicale gratuite, 1.004.000 francs. Art. 16, n° 1. Remboursement par les Caisses primaires d'assurances sociales de leur quote-part dans les dépenses pour soins médicaux et pharmaceutiques aux assurés assistés bénéficiaires de l'art. 19 du décret-loi du 28 octobre 1935, 1.537 600 francs. Chap. 8, art. 9, n° 7. Reversement des sommes concernant l'Assistance médicale gratuite, 4.000 francs. 1937. 652. Ouverture d'un crédit de 20 millions 611.000 francs pour les travaux de défense passive à exécuter par la Préfecture de police sur les fonds de l'emprunt à émettre pour le financement des programmes de grands travaux (M. Fiancette, rapporteur). Le Conseil général, Vu ses délibérations du 13 juillet 1934 et 30 mars 1935, portant ouverture d'un crédit de 48 millions destinés à la Préfecture de police, pour l'organisation de la défense passive dans le département de la Seine; Vu le mémoire n° 652 de M. le Préfet de police en date du 20 décembre 1937 tendant à l'ouverture d'un crédit de 20.611.000 francs pour les travaux de défense passive à exécuter par ses services sur les fonds de l'emprunt à émettre pour le financement des grands travaux; Sur le rapport présenté par M. Fiancette, rapporteur général du budget, au nom de la Commission du budget, du compte et du personnel, Délibère: Article premier. Un crédit de 20.611.000 francs, à provenir de l'emprunt relatif au financement du programme de grands travaux, est inscrit au chap. 30, § 28, article à créer, du budget de 1938, sous la rubrique: « Travaux de défense passive à exécuter par les services de la Préfecture de police. » Art. 2. Une recette correspondante sera inscrite au chap. 10, article et numéro à créer, du même budget. 1937. 654. Communication de M. le Préfet de la Seine concernant la participation de l'Etat dans la dépense occasionnée par le relèvement de la majoration départementale de l'allocation de chômage (M. Fiancette, rapporteur). Le Conseil général, Vu le mémoire n° 654 en date du 21 décembre 1937, par lequel M. le Préfet de la Seine lui rend
le rapport présenté par M. Fiancette, rapporteur général du budget, au nom de la Commission du budget, du compte et du personnel, Délibère: Article premier. Un crédit de 20.611.000 francs, à provenir de l'emprunt relatif au financement du programme de grands travaux, est inscrit au chap. 30, § 28, article à créer, du budget de 1938, sous la rubrique: « Travaux de défense passive à exécuter par les services de la Préfecture de police. » Art. 2. Une recette correspondante sera inscrite au chap. 10, article et numéro à créer, du même budget. 1937. 654. Communication de M. le Préfet de la Seine concernant la participation de l'Etat dans la dépense occasionnée par le relèvement de la majoration départementale de l'allocation de chômage (M. Fiancette, rapporteur). Le Conseil général, Vu le mémoire n° 654 en date du 21 décembre 1937, par lequel M. le Préfet de la Seine lui rend compte des modalités de la participation de l'Etat dans la dépense occasionnée par le relèvement de la majoration départementale de l'allocation de chômage; Sur le rapport présenté par M. Fiancette, au nom de la Commission du budget, du compte et du personnel, Délibère: Il est donné acte à M. le Préfet de sa communication susvisée. 1937. 663 Subvention à « La Pouponnière, Nouvelle étoile des enfants de France » (M. Fiancette, rapporteur). Le Conseil général, Vu le mémoire n° 663 de M. le Préfet de la Seine en date du 22 décembre 1937, relatif à l'attribution d'une subvention à l'œuvre dite: « La Pouponnière, Nouvelle étoile des enfants de France »; Sur les conclusions de sa Commission du budget, du compte et du personnel, Délibère: Article premier. Une subvention de 30.000 francs est accordée, pour l'année 1938, à l'œuvre dite: « La Pouponnière, Nouvelle étoile des enfants de France ». Art. 2. Cette somme sera versée entre les mains du représentant dûment qualifié de ladite société, dont le siège social est à Paris, 4, rue Boissière (16e). Art. 3. La dépense sera imputée sur le chap. 21, art. 83, du budget de 1938. 1937. 667. Relèvement du prix de pension
Préfet de sa communication susvisée. 1937. 663 Subvention à « La Pouponnière, Nouvelle étoile des enfants de France » (M. Fiancette, rapporteur). Le Conseil général, Vu le mémoire n° 663 de M. le Préfet de la Seine en date du 22 décembre 1937, relatif à l'attribution d'une subvention à l'œuvre dite: « La Pouponnière, Nouvelle étoile des enfants de France »; Sur les conclusions de sa Commission du budget, du compte et du personnel, Délibère: Article premier. Une subvention de 30.000 francs est accordée, pour l'année 1938, à l'œuvre dite: « La Pouponnière, Nouvelle étoile des enfants de France ». Art. 2. Cette somme sera versée entre les mains du représentant dûment qualifié de ladite société, dont le siège social est à Paris, 4, rue Boissière (16e). Art. 3. La dépense sera imputée sur le chap. 21, art. 83, du budget de 1938. 1937. 667. Relèvement du prix de pension et des indemnités de trousseau payés pour les pupilles de la Nation, boursiers du Département dans les internats primaires (M. Georges Bernard, rapporteur). Le Conseil général, Vu le mémoire n° 667 de M. le Préfet de la Seine, en date du 22 décembre 1937, relatif au relèvement du prix de pension et des indemnités de trousseau payés pour les pupilles de la Nation, boursiers du Département dans les internats primaires; Sur le rapport présenté par M. Georges Bernard, au nom de la 58 Commission, Délibère: Article premier. Le prix unitaire de pension, payé pour les pupilles de la Nation, titulaires de bourses départementales, placés dans les internats primaires, est porté de 3.000 à 3 400 francs par an, du 1er avril 1937 au 30 septembre 1937, et à 3.700 francs, à compter du 1er octobre 1937. Art. 2. Les indemnités de trousseau, payées pour ces pupilles boursiers, sont portées, à dater du 1er avril 1937, à 1.050 francs pour la première mise et à 700 francs pour l'entretien et le renouvellement. Art. 3. En vue de faire face à la dépense supplémentaire résultant de cette augmentation, un crédit de 20.000 francs est ouvert au chap. 20; art. 74, du budget
pension et des indemnités de trousseau payés pour les pupilles de la Nation, boursiers du Département dans les internats primaires; Sur le rapport présenté par M. Georges Bernard, au nom de la 58 Commission, Délibère: Article premier. Le prix unitaire de pension, payé pour les pupilles de la Nation, titulaires de bourses départementales, placés dans les internats primaires, est porté de 3.000 à 3 400 francs par an, du 1er avril 1937 au 30 septembre 1937, et à 3.700 francs, à compter du 1er octobre 1937. Art. 2. Les indemnités de trousseau, payées pour ces pupilles boursiers, sont portées, à dater du 1er avril 1937, à 1.050 francs pour la première mise et à 700 francs pour l'entretien et le renouvellement. Art. 3. En vue de faire face à la dépense supplémentaire résultant de cette augmentation, un crédit de 20.000 francs est ouvert au chap. 20; art. 74, du budget rectificatif de 1937. 1937. 668. Relèvement du prix de pension et de l'indemnité de trousseau payés pour les boursiers départementaux d'internat primaire (M. Georges Bernard, rapporteur). * Le Conseil général, « Vu le mémoire n° 668 de M. le Préfet de la Seine, en date du 22 décembre 1937, relatif au relèvement du prix de pension et de l'indemnité de trousseau payés pour les boursiers départementaux d'internat primaire; « Sur le rapport présenté par M. Georges Bernard, au nom de la 56 Commission, « Délibère : « Article premier. Les prix unitaires de pension payés pour les internes primaires, actuellement fixés à 3.000 francs, par délibération du 27 mars 1929, sont portés à 3.400 fr. du 1er avril 1937 au 30 septembre 1937, et à 3 700 francs à compter du 1er octobre 1937. « Art. 2. Les indemnités de trousseau allouées pour les boursiers, et actuellement fixées à 800 francs et 600 francs par an sont portées, à dater du 1er avril 1937 à 1.050 fr. pour la première mise, et à 700 francs pour l'entretien et le renouvellement. « Art. 3. –En vue de faire face à la dépense résultant de cette augmentation en 1937, un crédit complémentaire
au relèvement du prix de pension et de l'indemnité de trousseau payés pour les boursiers départementaux d'internat primaire; « Sur le rapport présenté par M. Georges Bernard, au nom de la 56 Commission, « Délibère : « Article premier. Les prix unitaires de pension payés pour les internes primaires, actuellement fixés à 3.000 francs, par délibération du 27 mars 1929, sont portés à 3.400 fr. du 1er avril 1937 au 30 septembre 1937, et à 3 700 francs à compter du 1er octobre 1937. « Art. 2. Les indemnités de trousseau allouées pour les boursiers, et actuellement fixées à 800 francs et 600 francs par an sont portées, à dater du 1er avril 1937 à 1.050 fr. pour la première mise, et à 700 francs pour l'entretien et le renouvellement. « Art. 3. –En vue de faire face à la dépense résultant de cette augmentation en 1937, un crédit complémentaire de 550.000 francs est ouvert au chap. 20, art. 10, du budget rectificatif de l'exercice 1937. « La recette complémentaire à provenir de la contribution de la Ville de Paris, soit 225.000 francs, sera inscrite au chap. 7, art. 26, n° 8, du budget de 1937. « Art. 4. La dépense complémentaire pour 1938, soit 2.300 000 francs, et la recette complémentaire de 1.150.000 francs à provenir de la contribution de la Ville de Paris, seront inscrites aux chapitres, article et numéro correspondants du budget de ce exercice. » 1937. 687. Augmentation du montant de l'emprunt autorisé au titre de la participation du Département aux dépenses du programme de travaux de défense passive de 130 millions (M. Fiancette, rapporteur). « Le Conseil général, « Vu sa délibération du 31 octobre 1936, fixant à 13 millions la participation du Département aux dépenses du programme de 130 millions de travaux de défense passive, et autorisant l'émission d'un emprunt d'égale somme, sous réserve d'une participation de l'Etat égale à 117 millions ; « Vu le mémoire n° 687, en date du 23 décembre 1937, par lequel M. le Préfet de la Seine fait connaître que la contribution de l'Etat étant limitée à 100
dépense complémentaire pour 1938, soit 2.300 000 francs, et la recette complémentaire de 1.150.000 francs à provenir de la contribution de la Ville de Paris, seront inscrites aux chapitres, article et numéro correspondants du budget de ce exercice. » 1937. 687. Augmentation du montant de l'emprunt autorisé au titre de la participation du Département aux dépenses du programme de travaux de défense passive de 130 millions (M. Fiancette, rapporteur). « Le Conseil général, « Vu sa délibération du 31 octobre 1936, fixant à 13 millions la participation du Département aux dépenses du programme de 130 millions de travaux de défense passive, et autorisant l'émission d'un emprunt d'égale somme, sous réserve d'une participation de l'Etat égale à 117 millions ; « Vu le mémoire n° 687, en date du 23 décembre 1937, par lequel M. le Préfet de la Seine fait connaître que la contribution de l'Etat étant limitée à 100 millions, il convient de porter de 13 à 30 millions la participation du Département ; « Sur le rapport présenté par M. Fiancette, rapporteur général du budget, au nom de la Commission du budget, du compte et du personnel, « Délibère : « Article premier. Le montant de l'emprunt autorisé par délibération du 31 octobre 1936 pour couvrir la part du Département dans la dépense de 130 millions afférente à l'exécution d'un second programme de travaux de défense passive, est porté de 13 à 30 millions. « Art. 2. En conséquence, une recette complémentaire de 17 millions sera inscrite au budget primitif de 1938, chap. 10, article à créer, et par corrélation un crédit d'égale somme sera ouvert au même budget, chap. 30, § 29, art. 1er, en augmentation de la fraction non utilisée en 1937, du premier crédit de 13 millions qui sera réinscrite au budget de 1938. « Art. 3. Le crédit complémentaire de 17 millions sera ventilé comme suit : * 1° Préfecture de la Seine, 11 millions ; « 2° Préfecture de police, 6 millions. « Ces inscriptions auront pour effet de porter à 24 millions les crédits alloués à la Préfecture de la Seine (Compte