jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
le degré et les conséquences professionnelles de l'infirmité en cause. Il définira sous une forme aussi claire que possible, dans ses conclusions, les conséquences pratiques des constatations faites; en particulier, un avis sera formulé sur la limite dans laquelle l'adaptation du sujet à sa fonction dans la navigation aérienne risque de devenir précaire et brusquement insuffisante. Chaque cas particulier sera soumis ensuite pour avis à une commission composée d'un officier général et de deux officiers supérieurs des forces aériennes qui, tous, devront être pilotes d'avion ou pilotes d'aviation de la marine. Tous les éléments du dossier seront communiqués à titre confidentiel à la commission; celle-ci adressera des propositions au ministre. Le ministre statuera, en décidant le maintien définitif ou temporaire du militaire ou marin dans le personnel navigant des forces aériennes. AERONAUTIQUE MILITAIRE Rectificatif au Journal officiel du 3 avril 1931: page 37, 2° colonne, la nomination au grade d'adjudant-chef (personnel navigant) de l'adjudant Monier (Antonin), du 37e rég. d'aviation, est annulée. FORCES AÉRIENNES DE TERRE Armée active. Liste des officiers désignés pour suivre, en 1931, un cours de tir anti-aérien. Sont désignés pour suivre, en 1931, un cours de tir anti-aérien pour armes de petit calibre au camp d'instruction de Cazaux: 1re série (1er mai au 16 juin). Les capitaines: MM. Bernadac (L.-P.-P.), du 1er rég. d'aérostation (3° bataillon). Delattre (J.), du 1er rég. d'aérostation (1er bataillon). M. le lieutenant à titre temporaire Mussillon (L.), du 2e rég. d'aérostation (3e bataillon). 2e série (8 mai au 13 juin). Les lieutenants: MM. Grancher (F.-M.-r.), du 1er rég. d'aérostation (2e bataillon). Renaudon (M.), du 2e rég. d'aérostation (2e bataillon). M. le lieutenant de réserve (en situation d'activité) Lorbat (M.-J.-A.), du 1er rég. d'aérostation (4e bataillon). Les officiers désignés ci-dessus devront être rendus au camp d'instruction de Cazaux la veille de la date fixée pour le commencement de la série des cours. Dispositions administratives. — Se reporter à la circulaire du 30 décembre 1929 (Bulletin officiel, partie permanente, p. 5103). MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE Délégation française à la quinzième session de la conférence internationale du travail. Le Président
de Cazaux: 1re série (1er mai au 16 juin). Les capitaines: MM. Bernadac (L.-P.-P.), du 1er rég. d'aérostation (3° bataillon). Delattre (J.), du 1er rég. d'aérostation (1er bataillon). M. le lieutenant à titre temporaire Mussillon (L.), du 2e rég. d'aérostation (3e bataillon). 2e série (8 mai au 13 juin). Les lieutenants: MM. Grancher (F.-M.-r.), du 1er rég. d'aérostation (2e bataillon). Renaudon (M.), du 2e rég. d'aérostation (2e bataillon). M. le lieutenant de réserve (en situation d'activité) Lorbat (M.-J.-A.), du 1er rég. d'aérostation (4e bataillon). Les officiers désignés ci-dessus devront être rendus au camp d'instruction de Cazaux la veille de la date fixée pour le commencement de la série des cours. Dispositions administratives. — Se reporter à la circulaire du 30 décembre 1929 (Bulletin officiel, partie permanente, p. 5103). MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE Délégation française à la quinzième session de la conférence internationale du travail. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, Vu la loi du 12 octobre 1919 portant approbation du traité de paix conclu à Versailles, le 28 juin 1919; Vu la partie XIII (travail) du traité précité, et notamment l'article 389 relatif à la désignation des délégués des membres de l'organisation internationale du travail et de leurs conseillers techniques; Vu les propositions des organisations professionnelles les plus représentatives des employeurs et des travailleurs de France en vue de la désignation des délégués et des conseillers techniques pour le gouvernement, Décide: Art. 1er. — Sont désignés pour représenter le Gouvernement français à la quinzième session de la conférence internationale du travail : En qualité de délégués. M. Arthur Fontaine, inspecteur général des mines, président du conseil d'administration du bureau international du travail. M. Justin Godart, sénateur, ancien ministre. En qualité de délégué suppléant. M. Jules Gautier, président de section honoraire au conseil d'Etat. En qualité de conseillers techniques des délégués du Gouvernement. M. Jules Gautier, président de section honoraire au conseil d'Etat. M. Galliot, directeur des mines au ministère des travaux publics, qui pourra être suppléé par M.
et notamment l'article 389 relatif à la désignation des délégués des membres de l'organisation internationale du travail et de leurs conseillers techniques; Vu les propositions des organisations professionnelles les plus représentatives des employeurs et des travailleurs de France en vue de la désignation des délégués et des conseillers techniques pour le gouvernement, Décide: Art. 1er. — Sont désignés pour représenter le Gouvernement français à la quinzième session de la conférence internationale du travail : En qualité de délégués. M. Arthur Fontaine, inspecteur général des mines, président du conseil d'administration du bureau international du travail. M. Justin Godart, sénateur, ancien ministre. En qualité de délégué suppléant. M. Jules Gautier, président de section honoraire au conseil d'Etat. En qualité de conseillers techniques des délégués du Gouvernement. M. Jules Gautier, président de section honoraire au conseil d'Etat. M. Galliot, directeur des mines au ministère des travaux publics, qui pourra être suppléé par M. Lafay, ingénieur en chef des mines. Mme Letelier, inspectrice départementale du travail, chargée du contrôle de la 1ère circonscription, à Paris. M. Tessier, membre du conseil supérieur du travail. M. François de Panafieu, attaché d'ambassade. Art. 2. — Sont désignés pour représenter les employeurs français à la quinzième session de la conférence internationale du travail : En qualité de délégué. M. Alfred Lambert-Richot. En qualité de conseillers techniques du délégué des employeurs. M. Pierre Parent, qui pourra être suppléé par MM. Pauzat et Stouvenot. M. Pierre Waline. M. Buron. Art. 3. — Sont désignés pour représenter les travailleurs français à la quinzième session de la conférence internationale du travail : En qualité de délégué. M. Léon Jouliaux. En qualité de conseillers techniques du délégué des travailleurs, M. Oreste Capocci. M. Vigne. Mme Jeanne Chevénard. Art. 4. — Le ministre des affaires étrangères et le ministre du travail et de la prévoyance sociale sont chargés de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 23 mai 1931. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République : Le ministre des affaires étrangères; ARISTIDE BRIAND. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, ADOLPHE LANDRY. Extension des dispositions des décrets du 30
la conférence internationale du travail : En qualité de délégué. M. Alfred Lambert-Richot. En qualité de conseillers techniques du délégué des employeurs. M. Pierre Parent, qui pourra être suppléé par MM. Pauzat et Stouvenot. M. Pierre Waline. M. Buron. Art. 3. — Sont désignés pour représenter les travailleurs français à la quinzième session de la conférence internationale du travail : En qualité de délégué. M. Léon Jouliaux. En qualité de conseillers techniques du délégué des travailleurs, M. Oreste Capocci. M. Vigne. Mme Jeanne Chevénard. Art. 4. — Le ministre des affaires étrangères et le ministre du travail et de la prévoyance sociale sont chargés de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 23 mai 1931. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République : Le ministre des affaires étrangères; ARISTIDE BRIAND. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, ADOLPHE LANDRY. Extension des dispositions des décrets du 30 novembre 1930 et du 19 juin 1930 au cas où le chômage partiel résulte d'une réduction de la durée normale de la journée de travail. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du travail et de la prévoyance sociale, Vu la loi du 30 avril 1930 modifiant celle du 5 avril 1928 sur les assurances sociales et notamment l'article 2, paragraphe 4 ; Vu le décret du 30 novembre 1930 concernant les droits des assurés, en chômage partiel aux prestations maladie et maternité de la loi sur les assurances sociales; Vu le décret du 24 mai 1930 fixant les règles d'évaluation des salaires des assurés assujettis à ladite loi, travaillant à façon, aux pièces, à la tâche, à domicile, ou rémunérés à l'aide de commissions ou suivant le chiffre d'affaires, et notamment l'article 2, paragraphe 2 ; Vu le décret du 19 juin 1930 relatif au paiement des contributions afférentes à des journées partielles de travail. Décrète: Art. 1er. — Les dispositions du décret précité du 30 novembre 1930 sont applicables lorsque le chômage partiel résulte d'une réduction de la durée normale de la journée de travail. Dans ce cas, il peut être fait application par
modifiant celle du 5 avril 1928 sur les assurances sociales et notamment l'article 2, paragraphe 4 ; Vu le décret du 30 novembre 1930 concernant les droits des assurés, en chômage partiel aux prestations maladie et maternité de la loi sur les assurances sociales; Vu le décret du 24 mai 1930 fixant les règles d'évaluation des salaires des assurés assujettis à ladite loi, travaillant à façon, aux pièces, à la tâche, à domicile, ou rémunérés à l'aide de commissions ou suivant le chiffre d'affaires, et notamment l'article 2, paragraphe 2 ; Vu le décret du 19 juin 1930 relatif au paiement des contributions afférentes à des journées partielles de travail. Décrète: Art. 1er. — Les dispositions du décret précité du 30 novembre 1930 sont applicables lorsque le chômage partiel résulte d'une réduction de la durée normale de la journée de travail. Dans ce cas, il peut être fait application par l'employeur d'accord avec son personnel, pendant la période de chômage partiel déclarée, des dispositions de l'article 2, paragraphe 2, du décret du 21 mai 1930 et du décret du 19 juin 1930, relatives au montant des contributions dues. Art. 2. — Le ministre du travail et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 21 mai 1931. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, ADOLPHE LANDRY. Service interdépartemental des assurances sociales de Seine et Seine-et-Oise. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du travail et de la prévoyance sociale et du ministre du budget, Vu la loi du 5 avril 1928, modifiée ; Vu le décret du 30 septembre 1929 ; Vu le décret du 7 juin 1930 fixant l'organisation des services de la caisse des assurances sociales et notamment l'article 4 dudit décret. Décrète : Art. 1er. Il est alloué au service interdépartemental des assurances sociales de Seine et Seine-et-Oise, à fonctions à la date du présent décret, une indemnité annuelle de fonctions de 5.000 francs. Cette indemnité
est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 21 mai 1931. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, ADOLPHE LANDRY. Service interdépartemental des assurances sociales de Seine et Seine-et-Oise. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du travail et de la prévoyance sociale et du ministre du budget, Vu la loi du 5 avril 1928, modifiée ; Vu le décret du 30 septembre 1929 ; Vu le décret du 7 juin 1930 fixant l'organisation des services de la caisse des assurances sociales et notamment l'article 4 dudit décret. Décrète : Art. 1er. Il est alloué au service interdépartemental des assurances sociales de Seine et Seine-et-Oise, à fonctions à la date du présent décret, une indemnité annuelle de fonctions de 5.000 francs. Cette indemnité non soumise à retenues pour pensions civiles est payée par trimestre à terme échu. Art. 2. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale et le ministre du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet à dater du 1er octobre 1930. Fait à Paris, le 17 mai 1931. GASTON DOURMENGUEPar le Président de la République: Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, ADOLPHE LANDRY. Le ministre de l'INTERIEUR, FRANÇOIS PIÉRRE Application de la loi sur la durée des travaux à huit heures. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, Vu la loi du 17 octobre 1919 sur l'organisation de la durée des travaux à huit heures ; Vu la loi du 24 juillet 1925 sur la durée des travaux en Alsace et en Moselle ; Vu le décret du 7 septembre 1929 fixant la durée des travaux à huit heures dans certains établissements du bassin de la Siderurgie ; Vu le décret du 7 septembre 1929 fixant la durée des travaux à huit heures dans certains établissements du bassin de la métallurgie de Lorraine ; Vu le décret du 28 juillet 1919 fixant la durée
octobre 1930. Fait à Paris, le 17 mai 1931. GASTON DOURMENGUEPar le Président de la République: Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, ADOLPHE LANDRY. Le ministre de l'INTERIEUR, FRANÇOIS PIÉRRE Application de la loi sur la durée des travaux à huit heures. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, Vu la loi du 17 octobre 1919 sur l'organisation de la durée des travaux à huit heures ; Vu la loi du 24 juillet 1925 sur la durée des travaux en Alsace et en Moselle ; Vu le décret du 7 septembre 1929 fixant la durée des travaux à huit heures dans certains établissements du bassin de la Siderurgie ; Vu le décret du 7 septembre 1929 fixant la durée des travaux à huit heures dans certains établissements du bassin de la métallurgie de Lorraine ; Vu le décret du 28 juillet 1919 fixant la durée des travaux à huit heures dans l'industrie des pâtes alimentaires ; Vu les rapports du service de la vie ouvrière du travail en date des 11 octobre 1915 et 3 avril 1923 ainsi qu'ults des enquêtes effectuées par les inspections d'application dudit décret du 28 juillet 1927 dans les établissements industriels des départements récovérés ; Vu l'avis publié au Bulletin officiel. Par décret du 15 février 1931, l'avis du président du conseil et reconnaissant généralement des services en faveur des départements du Haut-Rhin, de la Creuse et de la Moselle, les commissaires en espagnol et par décret du 4 mai 1931, sur le rapport du conseiller du travail, arrête: 1) Sont déclarées exceptionnellement les départements du Haut-Rhin, de la Creuse et de la Moselle, les commissaires en espagnol et par décret du 4 mai 1931, sur le rapport du conseiller du travail, arrête: 1) Sont déclarées exceptionnellement les départements du Haut-Rhin, de la Creuse et de la Moselle, les commissaires en espagnol et par décret du 4 mai 1931, sur le rapport du conseiller du travail, arrête: 1) Sont déclarées exceptionnellement les départements du Haut-Rhin, de la Creuse et de la Moselle, les commissaires en espagnol et par décret du
industriels des départements récovérés ; Vu l'avis publié au Bulletin officiel. Par décret du 15 février 1931, l'avis du président du conseil et reconnaissant généralement des services en faveur des départements du Haut-Rhin, de la Creuse et de la Moselle, les commissaires en espagnol et par décret du 4 mai 1931, sur le rapport du conseiller du travail, arrête: 1) Sont déclarées exceptionnellement les départements du Haut-Rhin, de la Creuse et de la Moselle, les commissaires en espagnol et par décret du 4 mai 1931, sur le rapport du conseiller du travail, arrête: 1) Sont déclarées exceptionnellement les départements du Haut-Rhin, de la Creuse et de la Moselle, les commissaires en espagnol et par décret du 4 mai 1931, sur le rapport du conseiller du travail, arrête: 1) Sont déclarées exceptionnellement les départements du Haut-Rhin, de la Creuse et de la Moselle, les commissaires en espagnol et par décret du 4 mai 1931, sur le rapport du conseiller du travail, arrête: 1) Sont déclarées exceptionnellement les départements du Haut-Rhin, de la Creuse et de la Moselle, les commissaires en espagnol et par décret du 4 mai 1931, sur le rapport du conseiller du travail, arrête: 1) Sont déclarées exceptionnellement les départements du Haut-Rhin, de la Creuse et de la Moselle, les commissaires en espagnol et par décret du 4 mai 1931, sur le rapport du conseiller du travail, arrête: 1) Sont déclarées exceptionnellement les départements du Haut-Rhin, de la Creuse et de la Moselle, les commissaires en espagnol et par décret du 4 mai 1931, sur le rapport du conseiller du travail, arrête: 1) Sont déclarées exceptionnellement les départements du Haut-Rhin, de la Creuse et de la Moselle, les commissaires en espagnol et par décret du 4 mai 1931, sur le rapport du conseiller du travail, arrête: 1) Sont déclarées exceptionnellement les départements du Haut-Rhin, de la Creuse et de la Moselle, les commissaires en espagnol et par décret du 4 mai 1931, sur le rapport du conseiller du travail, arrête: 1) Sont déclarées exceptionnellement les départements du Haut-Rhin, de la Creuse et de la Moselle, les commissaires en espagnol
départements du Haut-Rhin, de la Creuse et de la Moselle, les commissaires en espagnol et par décret du 4 mai 1931, sur le rapport du conseiller du travail, arrête: 1) Sont déclarées exceptionnellement les départements du Haut-Rhin, de la Creuse et de la Moselle, les commissaires en espagnol et par décret du 4 mai 1931, sur le rapport du conseiller du travail, arrête: 1) Sont déclarées exceptionnellement les départements du Haut-Rhin, de la Creuse et de la Moselle, les commissaires en espagnol et par décret du 4 mai 1931, sur le rapport du conseiller du travail, arrête: 1) Sont déclarées exceptionnellement les départements du Haut-Rhin, de la Creuse et de la Moselle, les commissaires en espagnol et par décret du 4 mai 1931, sur le rapport du conseiller du travail, arrête: 1) Sont déclarées exceptionnellement les départements du Haut-Rhin, de la Creuse et de la Moselle, les commissaires en espagnol et par décret du 4 mai 1931, sur le rapport du conseiller du travail, arrête: 1) Sont déclarées exceptionnellement les départements du Haut-Rhin, de la Creuse et de la Moselle, les commissaires en espagnol et par décret du 4 mai 1931, sur le rapport du conseiller du travail, arrête: 1) Sont déclarées exceptionnellement les départements du Haut-Rhin, de la Creuse et de la Moselle, les commissaires en espagnol et par décret du 4 mai 1931, sur le rapport du conseiller du travail, arrête: 1) Sont déclarées exceptionnellement les départements du Haut-Rhin, de la Creuse et de la Moselle, les commissaires en espagnol et par décret du 4 mai 1931, sur le rapport du conseiller du travail, arrête: 1) Sont déclarées exceptionnellement les départements du Haut-Rhin, de la Creuse et de la Moselle, les commissaires en espagnol et par décret du 4 mai 1931, sur le rapport du conseiller du travail, arrête: 1) Sont déclarées exceptionnellement les départements du Haut-Rhin, de la Creuse et de la Moselle, les commissaires en espagnol et par décret du 4 mai 1931, sur le rapport du conseiller du travail, arrête: 1) Sont déclarées exceptionnellement les départements du Haut-Rhin, de la Creuse et de la Moselle,
Sont déclarées exceptionnellement les départements du Haut-Rhin, de la Creuse et de la Moselle, les commissaires en espagnol et par décret du 4 mai 1931, sur le rapport du conseiller du travail, arrête: 1) Sont déclarées exceptionnellement les départements du Haut-Rhin, de la Creuse et de la Moselle, les commissaires en espagnol et par décret du 4 mai 1931, sur le rapport du conseiller du travail, arrête: 1) Sont déclarées exceptionnellement les départements du Haut-Rhin, de la Creuse et de la Moselle, les commissaires en espagnol et par décret du 4 mai 1931, sur le rapport du conseiller du travail, arrête: 1) Sont déclarées exceptionnellement les départements du Haut-Rhin, de la Creuse et de la Moselle, les commissaires en espagnol et par décret du 4 mai 1931, sur le rapport du conseiller du travail, arrête: 1) Sont déclarées exceptionnellement les départements du Haut-Rhin, de la Creuse et de la Moselle, les commissaires en espagnol et par décret du 4 mai 1931, sur le rapport du conseiller du travail, arrête: 1) Sont déclarées exceptionnellement les départements du Haut-Rhin, de la Creuse et de la Moselle, les commissaires en espagnol et par décret du 4 mai 1931, sur le rapport du conseiller du travail, arrête: 1) Sont déclarées exceptionnellement les départements du Haut-Rhin, de la Creuse et de la Moselle, les commissaires en espagnol et par décret du 4 mai 1931, sur le rapport du conseiller du travail, arrête: 1) Sont déclarées exceptionnellement les départements du Haut-Rhin, de la Creuse et de la Moselle, les commissaires en espagnol et par décret du 4 mai 1931, sur le rapport du conseiller du travail, arrête: 1) Sont déclarées exceptionnellement les départements du Haut-Rhin, de la Creuse et de la Moselle, les commissaires en espagnol et par décret du 4 mai 1931, sur le rapport du conseiller du travail, arrête: 1) Sont déclarées exceptionnellement les départements du Haut-Rhin, de la Creuse et de la Moselle, les commissaires en espagnol et par décret du 4 mai 1931, sur le rapport du conseiller du travail, arrête: 1) Sont déclarées exceptionnellement les départements du Haut-Rhin, de la Creuse
du travail, arrête: 1) Sont déclarées exceptionnellement les départements du Haut-Rhin, de la Creuse et de la Moselle, les commissaires en espagnol et par décret du 4 mai 1931, sur le rapport du conseiller du travail, arrête: 1) Sont déclarées exceptionnellement les départements du Haut-Rhin, de la Creuse et de la Moselle, les commissaires en espagnol et par décret du 4 mai 1931, sur le rapport du conseiller du travail, arrête: 1) Sont déclarées exceptionnellement les départements du Haut-Rhin, de la Creuse et de la Moselle, les commissaires en espagnol et par décret du 4 mai 1931, sur le rapport du conseiller du travail, arrête: 1) Sont déclarées exceptionnellement les départements du Haut-Rhin, de la Creuse et de la Moselle, les commissaires en espagnol et par décret du 4 mai 1931, sur le rapport du conseiller du travail, arrête: 1) Sont déclarées exceptionnellement les départements du Haut-Rhin, de la Creuse et de la Moselle, les commissaires en espagnol et par décret du 4 mai 1931, sur le rapport du conseiller du travail, arrête: 1) Sont déclarées exceptionnellement les départements du Haut-Rhin, de la Creuse et de la Moselle, les commissaires en espagnol et par décret du 4 mai 1931, sur le rapport du conseiller du travail, arrête: 1) Sont déclarées exceptionnellement les départements du Haut-Rhin, de la Creuse et de la Moselle, les commissaires en espagnol et par décret du 4 mai 1931, sur le rapport du conseiller du travail, arrête: 1) Sont déclarées exceptionnellement les départements du Haut-Rhin, de la Creuse et de la Moselle, les commissaires en espagnol et par décret du 4 mai 1931, sur le rapport du conseiller du travail, arrête: 1) Sont déclarées exceptionnellement les départements du Haut-Rhin, de la Creuse et de la Moselle, les commissaires en espagnol et par décret du 4 mai 1931, sur le rapport du conseiller du travail, arrête: 1) Sont déclarées exceptionnellement les départements du Haut-Rhin, de la Creuse et de la Moselle, les commissaires en espagnol et par décret du 4 mai 1931, sur le rapport du conseiller du travail, arrête: 1) Sont déclarées exceptionnellement les départements du