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aucun autre local, dans Paris, n'est disponible. On a désigné plusieurs emplacements où l'on pourrait construire, de toutes pièces, un palais pour le Sénat. Mais pour les uns, l'espace est trop restreint, les dégagements insuffisants. Les autres sont, en quelque sorte, hors de Paris. Partout, il faudrait attendre des années. La loi que nous faisons a précisément pour but de mettre fin au provisoire. Il ne peut nous convenir d'aller camper aux Tuileries, avec un aménagement improvisé, pour y attendre pendant plus de deux ans l'achèvement de l'Hôtel-de-Ville. Ces raisons nous ont déterminés, et nous espérons qu'elles vous frapperont. Le Sénat reste d'ailleurs, après son installation au Luxembourg, maître de lui-même. Il suffit d'une délibération prise par lui pour transférer sa résidence dans un autre palais de la capitale. Le second point à examiner est de savoir dans quelles circonstances et à quelles conditions les Chambres pourront se transporter hors de Paris. Nous nous sommes demandé comment se produira la nécessité d'un déplacement. S'agit-il de troubles politiques ? Nous croyons fermement que la population de Paris, en possession de la République et du suffrage universel, ne songera désormais à faire prévaloir ses aspirations que par la discussion et le vote. Si jamais, contre toute attente, la paix de la rue était momentanément troublée, l'ordre serait rétabli par l'accord de tous les pouvoirs publics, également et ardemment dévoués à la Constitution républicaine. La présence des Chambres y contribuerait. Aucune d'elles ne voudrait quitter le poste du devoir. Absentes de Paris, elles y rentreraient au premier signal du péril. Présentes, elles y resteraient pour braver le péril et pour le vaincre. Nous avons donc écarté et dédaigné l'hypothèse des agitations politiques. Les circonstances moins tragiques où le séjour à Paris pourrait sembler difficile sont au nombre de quatre : 1° La Chambre des députés est saisie d'une demande de mise en accusation contre le Président ou les ministres : 2° Le Sénat est saisi d'une demande de dissolution ; 3° Il y a lieu de réunir l'Assemblée nationale ; 4° Le Sénat est constitué en cour de justice. Nous avons pensé, Messieurs,
Si jamais, contre toute attente, la paix de la rue était momentanément troublée, l'ordre serait rétabli par l'accord de tous les pouvoirs publics, également et ardemment dévoués à la Constitution républicaine. La présence des Chambres y contribuerait. Aucune d'elles ne voudrait quitter le poste du devoir. Absentes de Paris, elles y rentreraient au premier signal du péril. Présentes, elles y resteraient pour braver le péril et pour le vaincre. Nous avons donc écarté et dédaigné l'hypothèse des agitations politiques. Les circonstances moins tragiques où le séjour à Paris pourrait sembler difficile sont au nombre de quatre : 1° La Chambre des députés est saisie d'une demande de mise en accusation contre le Président ou les ministres : 2° Le Sénat est saisi d'une demande de dissolution ; 3° Il y a lieu de réunir l'Assemblée nationale ; 4° Le Sénat est constitué en cour de justice. Nous avons pensé, Messieurs, que la Chambre des députés, saisie d'une demande de mise en accusation et transformée en jury d'Etat, rendra son verdict avec la même indépendance et la même loyauté, quel que fut le lieu de sa résidence. Nous avons eu la même confiance ou, si vous voulez, le même orgueil pour le Sénat, saisi d'une demande de dissolution. Nous le déclarons hautement incapable de se laisser intimider ou diriger par des influences extérieures. Le 2 de l'article 1er du projet de loi, en donnant. nont aux bureaux des deux Chambres le droit de transférer temporairement les Chambres hors de Paris, exige une résolution commune des deux bureaux; cette conformité est à la fois nécessaire et impossible. S'il s'agit d'une mise en accusation, comprend-on le bureau du Sénat conseillant à celui de la Chambre d'aller délibérer dans un lieu plus sûr, ou le bureau de la Chambre faisant la confidence de ses alarmes? Si on est en présence d'une demande de dissolution, et que le bureau du Sénat trouve inquiétant de délibérer à Paris, ira-t-il demander l'assentiment du bureau de la Chambre qu'on veut dissoudre? Cette procédure est évidemment inacceptable. D'un autre côté, nous ne pouvons nous contenter de la décision d'un
le Sénat, saisi d'une demande de dissolution. Nous le déclarons hautement incapable de se laisser intimider ou diriger par des influences extérieures. Le 2 de l'article 1er du projet de loi, en donnant. nont aux bureaux des deux Chambres le droit de transférer temporairement les Chambres hors de Paris, exige une résolution commune des deux bureaux; cette conformité est à la fois nécessaire et impossible. S'il s'agit d'une mise en accusation, comprend-on le bureau du Sénat conseillant à celui de la Chambre d'aller délibérer dans un lieu plus sûr, ou le bureau de la Chambre faisant la confidence de ses alarmes? Si on est en présence d'une demande de dissolution, et que le bureau du Sénat trouve inquiétant de délibérer à Paris, ira-t-il demander l'assentiment du bureau de la Chambre qu'on veut dissoudre? Cette procédure est évidemment inacceptable. D'un autre côté, nous ne pouvons nous contenter de la décision d'un seul bureau, puisque les Chambres ne peuvent jamais se déplacer l'une sans l'autre, ni faire résulter le déplacement des deux Chambres du seul fait de la mise en demeure, soit par le pouvoir exécutif, soit par l'initiative parlementaire, parce que par un acte ce serait investir le pouvoir exécutif, pour ne parler que de lui, d'une prérogative exorbitante. Nous vous proposons donc de permettre aux députés de délibérer à Paris, sur une demande de mise en accusation des ministres, et au Sénat de délibérer à Paris, sur une demande de dissolution. Nous sommes tous persuadés que, dans les deux cas, les mandataires du pays n'écouteront que la voix de leur devoir. Nous n'aurions vu, en principe, aucun inconvénient à réunir aussi, à Paris, l'Assemblée nationale. Mais ces réunions sont ou prévues par la Constitution, ou précédées d'une résolution commune des deux Chambres, délibérant séparément. Il n'y a pas ici à recourir à l'intervention des bureaux des deux Assemblées. C'est une grande difficulté de moins. En outre, ni le Luxembourg ni le Palais-Bourbon ne sont aménagés de manière à recevoir l'Assemblée nationale, tandis qu'elle peut siéger commodément au palais de Versailles. Ces considérations nous ont déterminés à vous proposer d'adopter la
ne parler que de lui, d'une prérogative exorbitante. Nous vous proposons donc de permettre aux députés de délibérer à Paris, sur une demande de mise en accusation des ministres, et au Sénat de délibérer à Paris, sur une demande de dissolution. Nous sommes tous persuadés que, dans les deux cas, les mandataires du pays n'écouteront que la voix de leur devoir. Nous n'aurions vu, en principe, aucun inconvénient à réunir aussi, à Paris, l'Assemblée nationale. Mais ces réunions sont ou prévues par la Constitution, ou précédées d'une résolution commune des deux Chambres, délibérant séparément. Il n'y a pas ici à recourir à l'intervention des bureaux des deux Assemblées. C'est une grande difficulté de moins. En outre, ni le Luxembourg ni le Palais-Bourbon ne sont aménagés de manière à recevoir l'Assemblée nationale, tandis qu'elle peut siéger commodément au palais de Versailles. Ces considérations nous ont déterminés à vous proposer d'adopter la disposition inscrite à l'article 3. Nous avons également donné au Sénat, constitué en cour de justice, la faculté de choisir lui-même le lieu de sa résidence. Il ne vous échappera pas que le Sénat, siégeant comme cour de justice, n'exerce aucun pouvoir législatif, qu'il n'est pas obligé dans ces occasions de siéger dans la même ville et dans le même temps que la Chambre des députés, et que la sécurité des juges n'est pas la seule dont il ait à se préoccuper. Reste la question de la sécurité du Parlement à laquelle le Gouvernement a pourvu par les articles 5, 6, 7 et 8 du projet de loi. Les articles 6, 7 et 8 interdisent d'apporter des pétitions à la barre et renouvellent les dispositions des lois antérieures sur les provocations par paroles ou par écrits et sur les attroupements. Nous les avons acceptés en nous bornant à ajouter une sanction pénale à l'article 6. Nous ne croirons pas qu'il soit nécessaire ou possible d'ajouter à cette législation de nouvelles précautions ou de nouvelles rigueurs. Ces armes sont suffisantes pourvu qu'on veuille et qu'on sache s'en servir. L'article relatif à la garde des palais législatifs nous a arrêtés plus longtemps.
de siéger dans la même ville et dans le même temps que la Chambre des députés, et que la sécurité des juges n'est pas la seule dont il ait à se préoccuper. Reste la question de la sécurité du Parlement à laquelle le Gouvernement a pourvu par les articles 5, 6, 7 et 8 du projet de loi. Les articles 6, 7 et 8 interdisent d'apporter des pétitions à la barre et renouvellent les dispositions des lois antérieures sur les provocations par paroles ou par écrits et sur les attroupements. Nous les avons acceptés en nous bornant à ajouter une sanction pénale à l'article 6. Nous ne croirons pas qu'il soit nécessaire ou possible d'ajouter à cette législation de nouvelles précautions ou de nouvelles rigueurs. Ces armes sont suffisantes pourvu qu'on veuille et qu'on sache s'en servir. L'article relatif à la garde des palais législatifs nous a arrêtés plus longtemps. Cet article est ainsi conçu dans le projet du Gouvernement « L'importance et la composition de la force militaire nécessaire à la sûreté intérieure et extérieure des deux Chambres sont fixées pour chacune d'elles par son président. « Cette force est placée sous les ordres de chaque président. » Le Gouvernement a emprunté cette rédaction au règlement des deux Chambres. Nous avons parlé qu'il était nécessaire de la rendre plus précise et plus complète au moment où on la transporte dans la loi. Le pouvoir attribué aux présidents par les règlements est sans limites. Chaque président peut demander un régiment, une brigade, une armée. Il peut désigner spécialement un régiment, une compagnie. Il peut, dans un moment de crise, désorganiser la force armée par des exigences exagérées et imprévues. Il peut se trouver en conflit, par une désignation commune, avec le président de l'autre Chambre. Enfin l'article, tel qu'il est rédigé, ne dit pas si le président doit adresser ses réquisitions au ministre de la guerre ou au commandant le plus élevé de la force armée dans la ville où le Parlement réside, ou, directement, à l'officier qui commande le régiment, le bataillon, la compagnie qu'il veut requérir. Il nous
Gouvernement a emprunté cette rédaction au règlement des deux Chambres. Nous avons parlé qu'il était nécessaire de la rendre plus précise et plus complète au moment où on la transporte dans la loi. Le pouvoir attribué aux présidents par les règlements est sans limites. Chaque président peut demander un régiment, une brigade, une armée. Il peut désigner spécialement un régiment, une compagnie. Il peut, dans un moment de crise, désorganiser la force armée par des exigences exagérées et imprévues. Il peut se trouver en conflit, par une désignation commune, avec le président de l'autre Chambre. Enfin l'article, tel qu'il est rédigé, ne dit pas si le président doit adresser ses réquisitions au ministre de la guerre ou au commandant le plus élevé de la force armée dans la ville où le Parlement réside, ou, directement, à l'officier qui commande le régiment, le bataillon, la compagnie qu'il veut requérir. Il nous a paru indispensable, par respect pour l'unité du commandement et pour la hiérarchie militaire, d'écarter l'hypothèse d'une réquisition directe adressée à un officier en sous ordre. Nous avons ensuite examiné séparément l'organisation ordinaire du service et les précautions à prendre pour les moments de crise. Nous avons cru qu'il était impossible d'ôter à nos présidents le droit de déterminer le nombre et la composition des troupes employées d'une façon régulière à la garde du palais. D'un côté, les réquisitions excessives, dont on se fait un fantôme, sont bien improbables, bien invraisemblables; et de l'autre, la sécurité des Assemblées importe tellement à l'ordre que nous ne voudrions ni la diminuer, ni même la restreindre. Les présidents restent donc juges de la quantité de troupes nécessaires pour mettre le parlement à l'abri de toute désorganisation durant la durée de chaque session. La difficulté n'existe réellement que dans circonstances extraordinaires; et alors la nécessité peut avoir deux faces, suivant qu'on craint un coup d'Etat ou une émeute. Nous écartons absolument, en présence de l'unanimité des pouvoirs publics, la possibilité d'un coup d'Etat. Reste l'émeute. Nous pensons, en cas d'émeute, que la première nécessité est l'unité du commandement. Celui qui dirige la résistance doit
impossible d'ôter à nos présidents le droit de déterminer le nombre et la composition des troupes employées d'une façon régulière à la garde du palais. D'un côté, les réquisitions excessives, dont on se fait un fantôme, sont bien improbables, bien invraisemblables; et de l'autre, la sécurité des Assemblées importe tellement à l'ordre que nous ne voudrions ni la diminuer, ni même la restreindre. Les présidents restent donc juges de la quantité de troupes nécessaires pour mettre le parlement à l'abri de toute désorganisation durant la durée de chaque session. La difficulté n'existe réellement que dans circonstances extraordinaires; et alors la nécessité peut avoir deux faces, suivant qu'on craint un coup d'Etat ou une émeute. Nous écartons absolument, en présence de l'unanimité des pouvoirs publics, la possibilité d'un coup d'Etat. Reste l'émeute. Nous pensons, en cas d'émeute, que la première nécessité est l'unité du commandement. Celui qui dirige la résistance doit avoir la pleine et entière disposition de ses forces. Les présidents s'entendront avec le ministre; ils lui adresseront leurs réquisitions; il ne sera pas, comme pour la garde ordinaire de l'Assemblée, tenu d'y obéir à la lettre. Les réquisitions avertiront le ministre; elles engageront sa responsabilité; elles ne forceront pas son consentement. Ces dispositions, que nous soumettons à votre sagesse, ont été par nous concertées avec M. le ministre de la guerre et ont reçu son assentiment. Nous les croyons de nature à concilier l'intérêt des Assemblées et celui du commandement. Qu'on n'oublie pas, d'ailleurs, que chacune des Assemblées peut, par une simple résolution, changer inopinément le lieu de ses séances. Tout en prenant ces précautions contre des dangers éventuels, nous avons la ferme conviction que l'ordre ne sera pas troublé, que les Chambres délibéreront à Paris, en toute sécurité, et qu'elles y seront entourées du respect de la population. Nous avons reçu de nos collègues plusieurs amendements. M. de Douhet propose la suppression de l'article 4; c'est une opinion, ce n'est pas un amendement. M. Fresneau propose de maintenir le siège des pouvoirs publics à Versailles pendant un an. M. le comte Foucher de Careil propose d'introduire dans la
son consentement. Ces dispositions, que nous soumettons à votre sagesse, ont été par nous concertées avec M. le ministre de la guerre et ont reçu son assentiment. Nous les croyons de nature à concilier l'intérêt des Assemblées et celui du commandement. Qu'on n'oublie pas, d'ailleurs, que chacune des Assemblées peut, par une simple résolution, changer inopinément le lieu de ses séances. Tout en prenant ces précautions contre des dangers éventuels, nous avons la ferme conviction que l'ordre ne sera pas troublé, que les Chambres délibéreront à Paris, en toute sécurité, et qu'elles y seront entourées du respect de la population. Nous avons reçu de nos collègues plusieurs amendements. M. de Douhet propose la suppression de l'article 4; c'est une opinion, ce n'est pas un amendement. M. Fresneau propose de maintenir le siège des pouvoirs publics à Versailles pendant un an. M. le comte Foucher de Careil propose d'introduire dans la présente loi la plupart des dispositions contenues dans la loi connue sous le nom de Loi Tréveneuc. Nous répondons à notre honorable collègue que notre projet de loi ne contient aucune disposition contraire à la Loi Tréveneuc. Les paragraphes 2 et 3 de l'article 1er, qui pouvaient paraître une dérogation indirecte aux dispositions de cette loi, ne figurent plus dans notre projet. Nous avons donné satisfaction à un amendement de M. Mazeau, ainsi conçu : « Le palais affecté à chacune des deux Chambres sera désigné par chacune d'elles. » Nous avons donné satisfaction à un amendement de M. Salneuve, relatif au Sénat constitué en cour de justice. Le même sénateur propose, par un autre amendement, de décider que le Sénat siégera à Versailles dans les cas prévus par l'article 3, paragraphes 3 et 4 de la loi du 16 juillet 1875. Il s'agit de la réunion des deux Chambres en cas de décès ou de démission du Président de la République. La commission a pensé que la place des deux Chambres, dans un moment pareil, était à Paris, à côté du pouvoir exécutif. Il me reste, messieurs, à vous donner connaissance du projet de loi tel qu'il a été
indirecte aux dispositions de cette loi, ne figurent plus dans notre projet. Nous avons donné satisfaction à un amendement de M. Mazeau, ainsi conçu : « Le palais affecté à chacune des deux Chambres sera désigné par chacune d'elles. » Nous avons donné satisfaction à un amendement de M. Salneuve, relatif au Sénat constitué en cour de justice. Le même sénateur propose, par un autre amendement, de décider que le Sénat siégera à Versailles dans les cas prévus par l'article 3, paragraphes 3 et 4 de la loi du 16 juillet 1875. Il s'agit de la réunion des deux Chambres en cas de décès ou de démission du Président de la République. La commission a pensé que la place des deux Chambres, dans un moment pareil, était à Paris, à côté du pouvoir exécutif. Il me reste, messieurs, à vous donner connaissance du projet de loi tel qu'il a été amendé par votre commission. PROJET DE LOI Art. 1er. — Le siège du Pouvoir exécutif et des deux Chambres est à Paris. Art. 2. — Le palais du Luxembourg et le Palais-Bourbon sont affectés, le premier, au service du Sénat; le second, à celui de la Chambre des députés. Néanmoins, chacune des deux Chambres demeure maîtresse de désigner, dans la ville de Paris, la localité qu'elle veut occuper. Dans le cas où, conformément aux articles 7 et 8 de la loi du 25 février 1875 relative à l'organisation des pouvoirs publics, il y aura lieu à la réunion de l'Assemblée nationale, elle siégera à Versailles, dans la salle actuelle de la Chambre des députés. Dans le cas où, conformément à l'article 9 de la loi du 25 février 1875 sur l'organisation du Sénat et à l'article 12 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, le Sénat sera appelé à se constituer en cour de justice, il désignera la ville et le local où il entend tenir ses séances. Art 4. — Le Sénat et la Chambre des députés siégeront à Paris à partir du 3 novembre prochain. Art. 5. — L'importance et la
chacune des deux Chambres demeure maîtresse de désigner, dans la ville de Paris, la localité qu'elle veut occuper. Dans le cas où, conformément aux articles 7 et 8 de la loi du 25 février 1875 relative à l'organisation des pouvoirs publics, il y aura lieu à la réunion de l'Assemblée nationale, elle siégera à Versailles, dans la salle actuelle de la Chambre des députés. Dans le cas où, conformément à l'article 9 de la loi du 25 février 1875 sur l'organisation du Sénat et à l'article 12 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, le Sénat sera appelé à se constituer en cour de justice, il désignera la ville et le local où il entend tenir ses séances. Art 4. — Le Sénat et la Chambre des députés siégeront à Paris à partir du 3 novembre prochain. Art. 5. — L'importance et la composition de la force militaire nécessaire à la sûreté intérieure et extérieure des deux Chambres sont fixées, pour chacune d'elles, par son président. Cette fixation a lieu à l'ouverture de chaque session et pour tout le temps de sa durée. Le président de chacune des deux Chambres adresse à cet effet une réquisition au ministre de la guerre. Si, pendant le cours de la session, le président estime que le nombre des troupes doit être augmenté, cette augmentation est faite sur la réquisition après entente avec le ministre. La force militaire mise à la disposition de l'une et l'autre Assemblée est placée sous les ordres de chaque président. Art. 6. — Toute pétition à l'une ou l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. Il est interdit d'en apporter en personne ou à la barre. Art. 7. — Toute infraction à l'article précédent, toute provocation par des discours proférés publiquement ou par des écrits ou imprimés, affichés ou distribués, à un rassemblement sur la voie publique ayant pour objet la discussion, la rédaction ou l'apport aux Chambres ou à l'une d'elles de pétitions, déclarations ou adresses, — que la provocation ait été ou non suivie d'effet,
effet une réquisition au ministre de la guerre. Si, pendant le cours de la session, le président estime que le nombre des troupes doit être augmenté, cette augmentation est faite sur la réquisition après entente avec le ministre. La force militaire mise à la disposition de l'une et l'autre Assemblée est placée sous les ordres de chaque président. Art. 6. — Toute pétition à l'une ou l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. Il est interdit d'en apporter en personne ou à la barre. Art. 7. — Toute infraction à l'article précédent, toute provocation par des discours proférés publiquement ou par des écrits ou imprimés, affichés ou distribués, à un rassemblement sur la voie publique ayant pour objet la discussion, la rédaction ou l'apport aux Chambres ou à l'une d'elles de pétitions, déclarations ou adresses, — que la provocation ait été ou non suivie d'effet, — sera punie des peines édictées par le paragraphe 1er de l'article 5 de la loi du 7 juin 1848. Art. 8. — Il n'est en rien dérogé, par les présentes dispositions, à la loi du 7 juin 1848 sur les attroupements. Art. 9. — L'article 463 du Code pénal est applicable aux délits prévus par la présente loi. Annexe n° 273. PROJET DE LOI adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet : 1° la déclaration d'utilité publique du chemin de fer de Preuilly à Tournon ; 2° l'incorporation dans le réseau d'intérêt général du chemin de fer d'intérêt local de Tournon à La Châtre, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. C. de Freycinet, ministre des travaux publics. EXPOSÉ DES MOTIFS Un projet de loi ayant pour objet : 1° la déclaration d'utilité publique du chemin de fer de Preuilly à Tournon ; 2° l'incorporation, dans le réseau d'intérêt général, du chemin de fer d'intérêt local de Tournon à la Châtre, a été déposé le 19 mai 1879 à la Chambre des députés, qui vient de l'adopter dans sa séance de ce jour. Nous avons l'honneur de vous demander aujourd'hui