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contrat de rente viagère est limitée au cas où le débiteur n'a pas donné les sûretés stipulées. En conséquence, la dépréciation de l'immeuble hypothéqué, indépendante du fait et de la volonté du débiteur, ne constitue pas une résolution de ce contrat. La donation entre époux n'est pas révocable. Une sage-femme qui reçoit chez elle des pensionnaires pour leur donner les soins de son état ne doit pas être pour ce seul fait réputée commerçante. Les tribunaux ont la faculté d'apprécier si le nombre des pensionnaires est tel qu'il puisse constituer un établissement commercial. S'agit-d'une institution, une creancière qui forme une saisie-arrêt doit être, par rapport au tiers saisi, considérée comme ayant cause de son débiteur. En conséquence, le tiers saisi peut lui opposer des quittances sous seing privé et non enregistrées de ce débiteur, quand bien même ces quittances s'appliquaient à des paiements anticipés. Un créancier qui a pratiqué une saisie-arrêt sur son débiteur n'est point responsable de la perte des sommes dues par les tiers saisis provenant de l'insolvabilité de ceux-ci pendant la durée de l'opposition. Il ne peut être tenu ni d'exécuter dans les quinze jours le jugement déclarant la saisie-arrêt valable, ni de demander dans le mois la forclusion des saisies postérieures à sa sienne. Le créancier qui a saisi-arrêté les loyers d'une maison ne peut placer des locataires. Le saisi reste en possession de ce droit. La saisie-arrêt frappe d'indisponibilité la créance saisie-arrêtée que jusqu'à concurrence de la somme pour laquelle elle est forcée en conséquence, l'excédant de cette somme peut être valablement transporté par le débiteur. L'opposant antérieur au transport est-il tenu d'admettre les opposants postérieurs au partage par contribution de la somme saisie-arrêtée ? En cas d'affirmative doit-il être indemnisé par le cessionnaire de la perte qu'il éprouve par suite de cette contribution ? La copie tient lieu de l'original pour la partie qui la reçoit; dès lors peu importe que la signature du gardien se trouve sur l'original si elle n'est pas apposée ou mentionnée sur la copie du procès-verbal de saisie. Cette nullité ne serait pas couverte par le transport des effets
la forclusion des saisies postérieures à sa sienne. Le créancier qui a saisi-arrêté les loyers d'une maison ne peut placer des locataires. Le saisi reste en possession de ce droit. La saisie-arrêt frappe d'indisponibilité la créance saisie-arrêtée que jusqu'à concurrence de la somme pour laquelle elle est forcée en conséquence, l'excédant de cette somme peut être valablement transporté par le débiteur. L'opposant antérieur au transport est-il tenu d'admettre les opposants postérieurs au partage par contribution de la somme saisie-arrêtée ? En cas d'affirmative doit-il être indemnisé par le cessionnaire de la perte qu'il éprouve par suite de cette contribution ? La copie tient lieu de l'original pour la partie qui la reçoit; dès lors peu importe que la signature du gardien se trouve sur l'original si elle n'est pas apposée ou mentionnée sur la copie du procès-verbal de saisie. Cette nullité ne serait pas couverte par le transport des effets saisis chez le gardien, parce que cette circonstance ne servirait pas plus que l'indication unique de l'huissier à prouver que le gardien a accepté le dépôt judiciaire qui lui était déféré. Un saisi ne peut, après avoir acquiescé au jugement d'adjudication définitive de ses immeubles appeler des jugements rendus auparavant dans l'instance en saisie immobilière. – Cet acquiescement quoique donné à un seul des créanciers saisissants, profite aux autres. On ne peut, après l'adjudication préparatoire, exciper de ce que la saisie immobilière a été pratiquée en vertu d'un jugement par défaut périmé. La conversion d'une saisie immobilière en une autre sur publications judiciaires ne peut, même du consentement de toutes les parties, être portée devant un tribunal autre que celui de la situation de l'immeuble saisi. – Dans ce cas, le tribunal doit d'office se déclarer incompétent. Les incidents sur la poursuite de saisie immobilière sont réputés matière sommaire et doivent être taxés conformément à l'art. 69 du Tarif. Les prescriptions de l'art. 755 C. proc civ., relatives aux moyens de quittance en matière de saisie Immobilière sont applicables aux mesures touchant au fond du droit aussi, bien qu'à ces dernières de pure forme et de procédure. En conséquence, la
dans l'instance en saisie immobilière. – Cet acquiescement quoique donné à un seul des créanciers saisissants, profite aux autres. On ne peut, après l'adjudication préparatoire, exciper de ce que la saisie immobilière a été pratiquée en vertu d'un jugement par défaut périmé. La conversion d'une saisie immobilière en une autre sur publications judiciaires ne peut, même du consentement de toutes les parties, être portée devant un tribunal autre que celui de la situation de l'immeuble saisi. – Dans ce cas, le tribunal doit d'office se déclarer incompétent. Les incidents sur la poursuite de saisie immobilière sont réputés matière sommaire et doivent être taxés conformément à l'art. 69 du Tarif. Les prescriptions de l'art. 755 C. proc civ., relatives aux moyens de quittance en matière de saisie Immobilière sont applicables aux mesures touchant au fond du droit aussi, bien qu'à ces dernières de pure forme et de procédure. En conséquence, la nullité tirée de ce que la saisie immobilière aurait eu lieu sur un immeuble sans domino ne peut être proposée par le saisi sur l'appel du jugement d'adjudication lorsqu'elle n'a été avant ce jugement. – L'appel, ainsi non recevable en ce qu'il porterait sur un moyen de nullité non présenté en première instance, ne saurait être validé par le fait de l'intervention d'un tiers se prétendant propriétaire de l'immeuble indûment saisi et venant en demander la distraction. – Au contraire, l'intervention suit le sort de l'appel et tombe avec lui, sauf aux tiers à se pourvoir par action principale. On ne peut présenter par des conclusions verbales prises à l'audience des moyens de nullité contre une procédure de saisie immobilière. Ces moyens doivent être l'objet d'une requête d'avoué à avoué ou de tout autre acte. – L'appel du jugement qui statue sur des incidents de saisie immobilière antérieurs à l'adjudication préparatoire est régulièrement intervenu au domicile de l'avoué du saisi. – L'appel du jugement qui statue sur les nullités proposées contre la procédure antérieure à l'adjudication préparatoire ne met pas obstacle à ce que le poursuivant fasse ses diligences pour parvenir à l'adjudication définitive. – L'appel du jugement d'adjudication préparatoire
en première instance, ne saurait être validé par le fait de l'intervention d'un tiers se prétendant propriétaire de l'immeuble indûment saisi et venant en demander la distraction. – Au contraire, l'intervention suit le sort de l'appel et tombe avec lui, sauf aux tiers à se pourvoir par action principale. On ne peut présenter par des conclusions verbales prises à l'audience des moyens de nullité contre une procédure de saisie immobilière. Ces moyens doivent être l'objet d'une requête d'avoué à avoué ou de tout autre acte. – L'appel du jugement qui statue sur des incidents de saisie immobilière antérieurs à l'adjudication préparatoire est régulièrement intervenu au domicile de l'avoué du saisi. – L'appel du jugement qui statue sur les nullités proposées contre la procédure antérieure à l'adjudication préparatoire ne met pas obstacle à ce que le poursuivant fasse ses diligences pour parvenir à l'adjudication définitive. – L'appel du jugement d'adjudication préparatoire ne dessaisit pas, à moins de révocation expresse l'avoué du saisi du pouvoir que lui avait été conféré pour représenter ce dernier dans l'instance. – Néanmoins, l'indication qui est faite de l'arrêt qui rejette cet appel est valable. Nonobstant l'existence de cet appel, et bien que l'arrêt qui le repousse ne précède que d'un jour l'adjudication définitive, les moyens de nullité qui ne seraient présentés que postérieurement à cette adjudication devraient être rejetés comme non recevables, conformément à l'art. 771 C. proc. civ. L'obligation d'insérer un extrait de la matrice du rôle des contributions foncières dans les procès-verbaux de saisie immobilière n'a pas lieu dans les communes où il n'y a pas de matrice. Une saisie immobilière est valable quoiqu'une erreur de contenace glissée dans le procès-verbal ait été manuscrite et non imprimée dans les placards. – La nullité du procès-verbal d'une saisie Immobilière résultant de ce qu'il désigne d'une manière insuffisante, quelques-uns des articles saisis ne s'étend pas à ceux qui ont été suffisamment désignés, s'ils peuvent être séparés des autres sans perdre de leur valeur. La femme qui a obtenu sa séparation de biens ne peut, lors de la liquidation de ses droits, reprendre des valeurs en nature,
ne précède que d'un jour l'adjudication définitive, les moyens de nullité qui ne seraient présentés que postérieurement à cette adjudication devraient être rejetés comme non recevables, conformément à l'art. 771 C. proc. civ. L'obligation d'insérer un extrait de la matrice du rôle des contributions foncières dans les procès-verbaux de saisie immobilière n'a pas lieu dans les communes où il n'y a pas de matrice. Une saisie immobilière est valable quoiqu'une erreur de contenace glissée dans le procès-verbal ait été manuscrite et non imprimée dans les placards. – La nullité du procès-verbal d'une saisie Immobilière résultant de ce qu'il désigne d'une manière insuffisante, quelques-uns des articles saisis ne s'étend pas à ceux qui ont été suffisamment désignés, s'ils peuvent être séparés des autres sans perdre de leur valeur. La femme qui a obtenu sa séparation de biens ne peut, lors de la liquidation de ses droits, reprendre des valeurs en nature, alors que la saisie pratiquée par les créanciers du mari est antérieure à la demande en séparation. C'est à l'instance que la loi s'est remise pour apprécier des faits constitutifs de la réconciliation. – En conséquence, la Cour a pu, d'après les circonstances de la cause, décider que, même qu'une femme fût rentrée dans le domicile conjugal, après l'avoir quitté par suite de faits qui motivent sa demande en séparation de corps, n'y a cependant eu que l'expression de propres intentions de réconciliation et non réconciliation réelle entre les deux époux. – L'époux demandeur en séparation de corps peut, en appel, être admis à faire preuve de faits nouveaux, quand même ces faits seraient survenus depuis le jugement de première instance qui a rejeté la demande en séparation. Le jugement qui prononce la séparation de corps, et conséquemment la séparation de biens, ne peut être opposé aux créanciers qui, même postérieurement, auraient acquis du mari des immeubles dépendant de la communauté, s'il n'a été affiché conformément aux arts 1458 C. civ. et 880 C. proc., alors même que le mari ne serait pas commerçant. La séparation de corps prononcée contre un époux n'emporte pas, comme le divorce, la révocation des
femme fût rentrée dans le domicile conjugal, après l'avoir quitté par suite de faits qui motivent sa demande en séparation de corps, n'y a cependant eu que l'expression de propres intentions de réconciliation et non réconciliation réelle entre les deux époux. – L'époux demandeur en séparation de corps peut, en appel, être admis à faire preuve de faits nouveaux, quand même ces faits seraient survenus depuis le jugement de première instance qui a rejeté la demande en séparation. Le jugement qui prononce la séparation de corps, et conséquemment la séparation de biens, ne peut être opposé aux créanciers qui, même postérieurement, auraient acquis du mari des immeubles dépendant de la communauté, s'il n'a été affiché conformément aux arts 1458 C. civ. et 880 C. proc., alors même que le mari ne serait pas commerçant. La séparation de corps prononcée contre un époux n'emporte pas, comme le divorce, la révocation des dons et avantages à lui faits par son conjoint. Cette révocation ne peut même pas être prononcée pour cause d'ingratitude. Décision contraire sur ce dernier point. Les faits antérieurs au mariage, mais dont les conséquences se sont continuées depuis, peuvent constituer un grief de séparation de corps. – Les faits dont la connaissance positive n'était point acquise au demandeur en séparation au moment de la production de sa requête peuvent être articulés après le jugement qui ordonne l'enquête, alors surtout qu'ils servent à apprécier ceux compris dans la première articulation; dans ce cas, il y a lieu d'en ordonner la preuve par enquête supplémentaire. Le créancier qui n'a pas pris inscription dans le délai de six mois, prescrit par l'art. 1458 C. civ., est recevable à demander postérieurement la séparation du patrimoine, alors même qu'il aurait été empêché de prendre cette inscription par un événement de force majeure. La séparation des patrimoines a lieu de plein droit et d'une manière absolue par l'effet du bail à l'entrepreneur. – En conséquence, pour conserver leur privilège vis-à-vis des créanciers de l'héritier, les créanciers d'une succession bénéficiaire n'ont pas besoin de demander la séparation des patrimoines, et de prendre inscription dans les six
dont la connaissance positive n'était point acquise au demandeur en séparation au moment de la production de sa requête peuvent être articulés après le jugement qui ordonne l'enquête, alors surtout qu'ils servent à apprécier ceux compris dans la première articulation; dans ce cas, il y a lieu d'en ordonner la preuve par enquête supplémentaire. Le créancier qui n'a pas pris inscription dans le délai de six mois, prescrit par l'art. 1458 C. civ., est recevable à demander postérieurement la séparation du patrimoine, alors même qu'il aurait été empêché de prendre cette inscription par un événement de force majeure. La séparation des patrimoines a lieu de plein droit et d'une manière absolue par l'effet du bail à l'entrepreneur. – En conséquence, pour conserver leur privilège vis-à-vis des créanciers de l'héritier, les créanciers d'une succession bénéficiaire n'ont pas besoin de demander la séparation des patrimoines, et de prendre inscription dans les six mois du jour de l'ouverture de la succession. Le serment déféré par des conclusions subsidiaires n'est pas décisif. Arrêt, Chambre des vacations. La loi du 11 août 1810 sur le serment politique n'a pas abrogé les formules spéciales prescrites par une loi et relatives aux devoirs particuliers des employés de chaque administration. – Spécialement, un receveur de l'enregistrement et conservateur des hypothèques doit prêter, outre le serment politique prescrit par la loi du 11 août 1810, le serment spécial imposé par l'art. 6 de la loi du 1er juin 1791. Arrêt, Compte. Les lois spéciales relatives à la vente des biens d'émigrés qui n'ont reproduit ni expressément ni implicitement les dispositions de l'édit de 1793 sur les criées et qui, d'ailleurs, ont réglé les formes particulières à suivre sur la matière, les déchéances encourues et les effets que ces ventes produisent à l'égard des tiers, sont seules applicables aux biens vendus nationalement. Plus spécialement, l'adjudicataire d'un bien d'émigré vendu par la nation ne peut se prévaloir des dispositions de l'édit de 1793 pour prétendre que l'immeuble lui a été vendu franc d'une servitude d'extraction de marne, à défaut de mention de cette servitude dans le procès verbal d'adjudication. Lorsque deux
chaque administration. – Spécialement, un receveur de l'enregistrement et conservateur des hypothèques doit prêter, outre le serment politique prescrit par la loi du 11 août 1810, le serment spécial imposé par l'art. 6 de la loi du 1er juin 1791. Arrêt, Compte. Les lois spéciales relatives à la vente des biens d'émigrés qui n'ont reproduit ni expressément ni implicitement les dispositions de l'édit de 1793 sur les criées et qui, d'ailleurs, ont réglé les formes particulières à suivre sur la matière, les déchéances encourues et les effets que ces ventes produisent à l'égard des tiers, sont seules applicables aux biens vendus nationalement. Plus spécialement, l'adjudicataire d'un bien d'émigré vendu par la nation ne peut se prévaloir des dispositions de l'édit de 1793 pour prétendre que l'immeuble lui a été vendu franc d'une servitude d'extraction de marne, à défaut de mention de cette servitude dans le procès verbal d'adjudication. Lorsque deux fabricants ont acheté en commun un terrain pour y déposer le bois nécessaire au chauffage de leurs fabriques, celui qui s'est engagé à ne pas élever au-dessus de huit pieds le mur qui sépare ce terrain de la maison de son co-acquéreur peut y planter des arbres et déposer momentanément les bois nécessaires à son usine, quoique excédant cette hauteur. La servitude ainsi non observée ne peut être étendue à la servitude de prospect. Ainsi, celui qui s'est engagé à ne pas élever un mur sur un terrain peut néanmoins y planter des arbres. La servitude de passage est, au cas d'enclave, une servitude passive qui peut, à la différence des autres servitudes discontinues, donner lieu, s'il y a trouble; la comptaine possessoire. La prescription de dix ou vingt ans s'applique seulement à la propriété, et elle ne doit pas être étendue aux servitudes; qui sont régies par un titre spécial du Code, et à l'égard desquelles la prescription à l'effet de se libérer ne s'accomplit que par trente ans. Il n'y a pas lieu la garantie contre le vendeur pour défaut de déclaration d'une servitude de passage alors que celui-ci offre de prouver que l'acquéreur a connu cette servitude,
les bois nécessaires à son usine, quoique excédant cette hauteur. La servitude ainsi non observée ne peut être étendue à la servitude de prospect. Ainsi, celui qui s'est engagé à ne pas élever un mur sur un terrain peut néanmoins y planter des arbres. La servitude de passage est, au cas d'enclave, une servitude passive qui peut, à la différence des autres servitudes discontinues, donner lieu, s'il y a trouble; la comptaine possessoire. La prescription de dix ou vingt ans s'applique seulement à la propriété, et elle ne doit pas être étendue aux servitudes; qui sont régies par un titre spécial du Code, et à l'égard desquelles la prescription à l'effet de se libérer ne s'accomplit que par trente ans. Il n'y a pas lieu la garantie contre le vendeur pour défaut de déclaration d'une servitude de passage alors que celui-ci offre de prouver que l'acquéreur a connu cette servitude, qui était annoncée par des signes extérieurs, tels qu'une clame et un chemin tracé, et qu'il en a souffert l'usage pendant plusieurs années sans élever de réclamation. Pour que la destination du père de famille vaille titre au profit de l'acquéreur, dans le cas de l'art. 665 C. civ. (celui où il existe entre deux terrains appartenant originairement au même propriétaire et divisés depuis, un signe apparent de servitude), il n'est pas nécessaire qu'il s'agisse d'une servitude continue, l'art. 694 ne distinguant pas entre les servitudes continues et les servitudes discontinues. Ainsi, lorsque le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe une barrière et une chaussée servant à l'exercice d'un droit de passage vend l'un de ses héritages, sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, le passage continuera d'être exercé. L'art. 690, relatif aux servitudes établies par destination du père de famille, s'applique même au cas de vente en lots d'une même propriété? Arrêt, Garantie, Passage, Prescription. La signification d'un arrêt d'admission est valable bien que fait au non domicile, mais uniquement à la seule résidence connue de l'héritier du défendeur éventuel, décédé depuis cet arrêt, surtout lorsque cette signification a été reçue au lieu
où il existe entre deux terrains appartenant originairement au même propriétaire et divisés depuis, un signe apparent de servitude), il n'est pas nécessaire qu'il s'agisse d'une servitude continue, l'art. 694 ne distinguant pas entre les servitudes continues et les servitudes discontinues. Ainsi, lorsque le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe une barrière et une chaussée servant à l'exercice d'un droit de passage vend l'un de ses héritages, sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, le passage continuera d'être exercé. L'art. 690, relatif aux servitudes établies par destination du père de famille, s'applique même au cas de vente en lots d'une même propriété? Arrêt, Garantie, Passage, Prescription. La signification d'un arrêt d'admission est valable bien que fait au non domicile, mais uniquement à la seule résidence connue de l'héritier du défendeur éventuel, décédé depuis cet arrêt, surtout lorsque cette signification a été reçue au lieu de cette résidence, et qu'en outre, elle a été réitérée au parquet du procureur général, en la forme voulue par l'art. 69, g a, C. proc. civ. – V. Femme. SOMETTE. L'exploit introductif d'instance donné à la requête d'une société purement civile doit, à peine de nullité, désigner individuellement par leurs noms, profession et domicile, chacun des membres de la société. – Il ne suffirait par qu'il fut notifié à la requête de la société, poursuites et diligences de son directeur. Lorsque la nullité d'une société est prononcée, l'apport de chaque associé doit lui être restitué comme si la société n'avait jamais existé. La nullité d'une société et plus que de la sentence arbitrale rendue sur les contestations élevées entre les associés ne peut être prononcée d'office par la Cour, lorsque cette nullité n'est point demandée par les parties, et que la sentence arbitrale n'est elle-même frappée d'appel que dans quelques unes de ses dispositions. Dans ce cas, la Cour doit se borner à déclarer qu'il n'y a lieu de statuer sur l'appel. La clause d'un acte de société qui met à la charge d'un tiers les travaux faits dans l'intérêt de la société n'est pas opposable aux entrepreneurs qui
leurs noms, profession et domicile, chacun des membres de la société. – Il ne suffirait par qu'il fut notifié à la requête de la société, poursuites et diligences de son directeur. Lorsque la nullité d'une société est prononcée, l'apport de chaque associé doit lui être restitué comme si la société n'avait jamais existé. La nullité d'une société et plus que de la sentence arbitrale rendue sur les contestations élevées entre les associés ne peut être prononcée d'office par la Cour, lorsque cette nullité n'est point demandée par les parties, et que la sentence arbitrale n'est elle-même frappée d'appel que dans quelques unes de ses dispositions. Dans ce cas, la Cour doit se borner à déclarer qu'il n'y a lieu de statuer sur l'appel. La clause d'un acte de société qui met à la charge d'un tiers les travaux faits dans l'intérêt de la société n'est pas opposable aux entrepreneurs qui ont exécuté ces travaux lorsque cette clause n'a point été énoncée dans l'extrait publié de l'acte social. La clause d'un acte de société commerciale par laquelle les associés ont consenti que les contestations qui surviendraient entre eux fussent jugées en dernier ressort par les arbitres forcés est obligatoire pour leurs héritiers mineurs. Est nulle comme usuraire et illicite la convention par laquelle, en dehors de l'intérêt légitime, le prêteur d'un capital se fait souscrire par une société commerciale des billets qui lui assurent, sans aucune chance de perte une partie déterminée d'avance et à forfait des bénéfices espérés. Au cas d'une instance dirigée à la fois contre le liquidateur d'une société dissoute et contre les associés en une condamnation solidaire au paiement d'une dette sociale, le pourvoi en cassation formé par l'un des associés, en temps utile, profite aux autres, alors même que le liquidateur aurait encouru la déchéance. L'arrêt qui, par appréciation des actes et des faits, décide qu'une convention existante entre plusieurs personnes constitue une association commerciale en participation, et non une société en nom collectif, échappe, comme décision en fait, la censure de la Cour de cassation. – La clause d'un acte social qui réserve à l'un