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par lequel ceux-ci s'obligeaient d'en effectuer le transport à la destination indicée, Que l'action que la perte d'une partie de cette marchandise avait donné occasion, de la part de l'expéditeur, contre la compagnie, était personnelle, et régie par les règles relatives à l'exécution du mandat. Qu'en matière personnelle, le défendeur doit être assigné devant les juges de son domicile; Attendu qu'il est reconnu en fait, que la compagnie la Jeune-France a son domicile à Biarritz sur Mer; –Que c'était, dès lors, dès le tribunal de Biarritz que Galibert aurait dû porter sa demande. CORDE Cassation: (7 décembre 1836.) Un exploitant, en représentation de sa résolution sur un contrat qui ne donne droit de perception sur un terrain, peut demander, sur un jugement de ce tribunal qui reconnaît que cette perception est des droits propriétaires, le paiement en cet instant de la somme restant due, en refection biennale contre l'acte de cession en règle, la poursuite ne court qu'à partir du jour où il devient certain que la résolution atteindra effectivement, Le jugement de condamnation étant irrévocable, le jugement de remboursement doit être délivré immédiatement. L'ÉQUITÉ C. ICARO. Le 1er Juillet 1836, le sieur Card vendit au sieur Lascéche, par acte notarié, trois adjudications appelées Théonyme, moyennant 800 francs. Sur une demande en résolution de ce contrat, formée par le sieur Icard faute de paiement du prix, le tribunal civil d'Aix rendit, le 8 septembre 1850, un jugement dont le texte résulte des termes mêmes de l'arrêt que nous rapportons que la cour de cassation n'a entendu statuer que dans l'espèce particulière, en raison des engagements pris par la régie et par ses préposes, et qu'elle n'a pas eu pour but de résoudre en principe, contre la régie, la question de savoir si, en cas de perception anticipée d'un droit dont l'ouverture est subordonnée à une condition, la prescription de l'action en réclamation court à partir du jour de l'enregistrement, ou seulement à partir du jour où le droit à la restitution a pris naissance. Il est même permis de croire, d'après les derniers mots de l'arrêt, que, si la question
notarié, trois adjudications appelées Théonyme, moyennant 800 francs. Sur une demande en résolution de ce contrat, formée par le sieur Icard faute de paiement du prix, le tribunal civil d'Aix rendit, le 8 septembre 1850, un jugement dont le texte résulte des termes mêmes de l'arrêt que nous rapportons que la cour de cassation n'a entendu statuer que dans l'espèce particulière, en raison des engagements pris par la régie et par ses préposes, et qu'elle n'a pas eu pour but de résoudre en principe, contre la régie, la question de savoir si, en cas de perception anticipée d'un droit dont l'ouverture est subordonnée à une condition, la prescription de l'action en réclamation court à partir du jour de l'enregistrement, ou seulement à partir du jour où le droit à la restitution a pris naissance. Il est même permis de croire, d'après les derniers mots de l'arrêt, que, si la question se fut présentée dégagée de toutes circonstances de fait, la cour aurait pu se considérer comme liée par la rigueur du principe pose par l'art. 6) de la loi du 22 frim. an 7, d'après lequel toute demande en restitution de droits doit être formée dans les deux mois à partir du jour de l'enregistrement. Le jugement ayant été soumis à l'enregistrement, le receveur du bureau d'Aix perçut sur la 400 fr. un droit proportionnel de résolution qui s'éleva à 429 fr. Il est constant qu', sur l'observation qui lui fut faite que le droit de résolution n'était pas ouvert, le préposé de la régie répondit que la perception sur ce point n'était que provisoire; et que la restitution pourrait être demandée aussitôt qu'il serait justifié que la résolution avait passé. Les choses restèrent en cet état jusqu'au 22 mars 1851, époque à laquelle le jugement du 8 septembre 1850, dont l'appel avait été interjeté, ayant acquis force de loi, et ayant reçu son exécution par des offres réelles signifiées à la requête des détenteurs de l'immeuble, demande fut adressée à M. le directeur de l'enregistrement de Marseille, en demande de restitution de 425 fr. M. le directeur nia pas
partir du jour de l'enregistrement. Le jugement ayant été soumis à l'enregistrement, le receveur du bureau d'Aix perçut sur la 400 fr. un droit proportionnel de résolution qui s'éleva à 429 fr. Il est constant qu', sur l'observation qui lui fut faite que le droit de résolution n'était pas ouvert, le préposé de la régie répondit que la perception sur ce point n'était que provisoire; et que la restitution pourrait être demandée aussitôt qu'il serait justifié que la résolution avait passé. Les choses restèrent en cet état jusqu'au 22 mars 1851, époque à laquelle le jugement du 8 septembre 1850, dont l'appel avait été interjeté, ayant acquis force de loi, et ayant reçu son exécution par des offres réelles signifiées à la requête des détenteurs de l'immeuble, demande fut adressée à M. le directeur de l'enregistrement de Marseille, en demande de restitution de 425 fr. M. le directeur nia pas que la perception n'eût été que provisoire; seulement et attendu qu'il n'était pas justifié de l'acceptation des offres réelles, il refusa, quant à présent, la restitution demandée, déclarant que dès l'instant qu'il serait reconnu que le jugement du 8 septembre 1850 demeurait sans effet quant à la résolution et à la restitution de la somme de 425 fr., la mutation ne pourrait donc se faire opérée. Le 9 juin, le sieur Icard accepta les offres par acte notarié et renouvela sa demande; mais la régie la repoussa en invoquant la prescription ordinaire. Elle se soutenait que cette prescription, courant à partir du jour de l'enregistrement, était acquise depuis le 8 août 1851. Du 8 juin 1852, jugement du tribunal d'Aix ainsi conçu: Attendu que la perception dont s'agit, soit qu'elle soit appréciée avec les circonstances, il est donc fort heureux que, dans l'espèce, un fait constant, impossible à l'administration, ait permis à la cour de rejeter le pourvoi car où ne saurait trop déplorer ces perceptions anticipées qu'aucune loi n'autorise, et qui, par conséquent, sont abusives et illégales. Il est vrai qu'elles n'ont lien que sans justification mais il est aisé de voir que souvent cet espoir de restitution, que
la restitution de la somme de 425 fr., la mutation ne pourrait donc se faire opérée. Le 9 juin, le sieur Icard accepta les offres par acte notarié et renouvela sa demande; mais la régie la repoussa en invoquant la prescription ordinaire. Elle se soutenait que cette prescription, courant à partir du jour de l'enregistrement, était acquise depuis le 8 août 1851. Du 8 juin 1852, jugement du tribunal d'Aix ainsi conçu: Attendu que la perception dont s'agit, soit qu'elle soit appréciée avec les circonstances, il est donc fort heureux que, dans l'espèce, un fait constant, impossible à l'administration, ait permis à la cour de rejeter le pourvoi car où ne saurait trop déplorer ces perceptions anticipées qu'aucune loi n'autorise, et qui, par conséquent, sont abusives et illégales. Il est vrai qu'elles n'ont lien que sans justification mais il est aisé de voir que souvent cet espoir de restitution, que la régie fera naître aux yeux de la partie, ne sera qu'une amère dérision, si par exemple, dans le cas où l'événement de la condition qui peut donner ouverture à la restitution ne doit se réaliser qu'après trois années, il n'en est pas moins permis à la régie de se prévaloir de la prescription de deux ans, en faisant courir, du jour de l'enregistrement. Il est, comme le dit le tribunal d'Aix dans son jugement, une ligne de bonne foi dont personne, et les administrations moins que tous autres, ne doit s'écarter. Le siège social qu'elle peut avoir, son cours et s'accomplir pendant le temps où celui qu'elle menacerait ne pourrait agir. Attendu que t'expliquer ainsi serait méconnaître son esprit, et violer ouvertement cette règle du droit commun. En effet, ager non currit per scripulum, régie qui n'est, eue-même, que l'expression resserrée et énergique des inspirations de la raison et de l'équité. Attendu que nombre de décisions pour et contre la régie sont intervenues d'après ce principe; Que décider aujourd'hui contre serait défier de cette ligne de bonne foi à laquelle doivent être astreintes les administrations, plus encore que les simples particuliers; Attendu, conséquemment, que, n'ayant pu et dû agir
prévaloir de la prescription de deux ans, en faisant courir, du jour de l'enregistrement. Il est, comme le dit le tribunal d'Aix dans son jugement, une ligne de bonne foi dont personne, et les administrations moins que tous autres, ne doit s'écarter. Le siège social qu'elle peut avoir, son cours et s'accomplir pendant le temps où celui qu'elle menacerait ne pourrait agir. Attendu que t'expliquer ainsi serait méconnaître son esprit, et violer ouvertement cette règle du droit commun. En effet, ager non currit per scripulum, régie qui n'est, eue-même, que l'expression resserrée et énergique des inspirations de la raison et de l'équité. Attendu que nombre de décisions pour et contre la régie sont intervenues d'après ce principe; Que décider aujourd'hui contre serait défier de cette ligne de bonne foi à laquelle doivent être astreintes les administrations, plus encore que les simples particuliers; Attendu, conséquemment, que, n'ayant pu et dû agir que le 18 août 1850, jour où, par l'acceptation des offres de ses acquéreurs, il est devenu certain que la résolution ne pourrait pas se réaliser, les sieurs Icard étaient évidemment, lors de sa demande, dans le délai utile; Qu'il est donc recevable dans sa demande le tribunal, sans s'arrêter aux exceptions et défenses de l'administration de l'enregistrement et des domaines, condamne celle-ci à restituer au sieur Icard la somme de 6,000 fr. perçue provisoirement le 19 août 1850. Pourvoi en cassation de la régie pour violation de l'article 81, alinéa 4 de la loi du 28 février 1850 et fausse application tant de l'article 28 de la même loi que de la maxime Contra non valentem agere non curatur. En matière d'impôt, disait-on, tout est de droit rigoureux. La loi du 30 décembre 1850 ne reconnaît qu deux sortes de perceptions: celles qui sont régulières, celles qui sont irrégulières. Si la perception est régulière, aucune restitution n'est due, quelque soient les événements postérieurs. Est elle au contraire entachée d'irrégularité, alors la loi autorise la demande en restitution (art. 28); mais, dans ce cas, elle est admise qu'autant qu'elle a été formée en temps utile, c'est-à-dire, suivant l'article 81, dans
aux exceptions et défenses de l'administration de l'enregistrement et des domaines, condamne celle-ci à restituer au sieur Icard la somme de 6,000 fr. perçue provisoirement le 19 août 1850. Pourvoi en cassation de la régie pour violation de l'article 81, alinéa 4 de la loi du 28 février 1850 et fausse application tant de l'article 28 de la même loi que de la maxime Contra non valentem agere non curatur. En matière d'impôt, disait-on, tout est de droit rigoureux. La loi du 30 décembre 1850 ne reconnaît qu deux sortes de perceptions: celles qui sont régulières, celles qui sont irrégulières. Si la perception est régulière, aucune restitution n'est due, quelque soient les événements postérieurs. Est elle au contraire entachée d'irrégularité, alors la loi autorise la demande en restitution (art. 28); mais, dans ce cas, elle est admise qu'autant qu'elle a été formée en temps utile, c'est-à-dire, suivant l'article 81, dans les deux années à partir du jour de l'enregistrement. Appliquant ces principes à l'espèce, on voit qu'en supposant même que la perception du 19 août 1850 fut irrégulière, la restitution ne pouvait être ordonnée en 1853, puisque l'enregistrement avait eu lieu en 1856, c'est-à-dire quatre ans auparavant. En vain le jugement attaqué se fonde-t-il sur ce que jusqu'en 1855 le sieur Icard n'a pu agir en restitution, parce que la question de savoir si la décision prise par le jugement aurait ou non son effet est restée en suspens et ne s'est vidée qu'à cette époque. La maxime Contra non valentem agere non curatur est une maxime de droit commun. Or il est constant que le droit commun est inapplicable aux lois spéciales et notamment à la loi du 30 décembre 1850. (V. arrêt de cassation du 28 avril 1836 (1) et 9e édition, titres 4829, page 379.) Aussi, s'appliquant précisément à l'égard de la maxime suscitée, M. Merlin, dans son Commentaire, Restitution, dit-il: "Le jour de l'enregistrement est le point de départ, la règle Contra non valentem agere non curatur n'est pas applicable aux matières d'enregistrement, qui sont régies par une loi spéciale." – Par ce principe on tient
jugement attaqué se fonde-t-il sur ce que jusqu'en 1855 le sieur Icard n'a pu agir en restitution, parce que la question de savoir si la décision prise par le jugement aurait ou non son effet est restée en suspens et ne s'est vidée qu'à cette époque. La maxime Contra non valentem agere non curatur est une maxime de droit commun. Or il est constant que le droit commun est inapplicable aux lois spéciales et notamment à la loi du 30 décembre 1850. (V. arrêt de cassation du 28 avril 1836 (1) et 9e édition, titres 4829, page 379.) Aussi, s'appliquant précisément à l'égard de la maxime suscitée, M. Merlin, dans son Commentaire, Restitution, dit-il: "Le jour de l'enregistrement est le point de départ, la règle Contra non valentem agere non curatur n'est pas applicable aux matières d'enregistrement, qui sont régies par une loi spéciale." – Par ce principe on tient pour certain que la prescription en matière d'enregistrement court contre les mineurs sans suspension ni autre interruption, "ne par une demande signifiée avant l'expiration du délai". – C'est en vain encore que le jugement s'appuie sur l'opinion émise par le directeur de l'enregistrement, à Marseille, le 9 mars 1855. Si on admet, comme il faut reconnaître, que la prescription était acquise au profit de la régie dès le 1er août 1850, il est évident que le droit qu'elle avait eu pour effet d'éteindre n'a pu ressusciter par la lettre de 1855, lettre qui d'ailleurs ne constituerait qu'une opinion erronée dont l'administration ne pourrait être responsable. N. Michelet, avocat général, conclut au rejet du pourvoi. Ce magistrat s'est élevé contre le mode abusif et itinérant des perceptions anticipées, ainsi que contre le système de l'administration, qui ne tendrait rien moi-même à ce que la fait prononcer un silence qu'elle même aurait autorisé par la promesse agréée d'une restitution pour le cas où la condition se réaliserait. Pour ces raisons, le tribunal de cassation a résolu: REJETTE le pourvoi. Les intérêts qui, oumais accompagnés avec une somme principale, excéderaient 1000 fr. n'est, MINUTIES LE CRIMINAL dans l'espèce. Aussi, le sieur Minvielle avait
on admet, comme il faut reconnaître, que la prescription était acquise au profit de la régie dès le 1er août 1850, il est évident que le droit qu'elle avait eu pour effet d'éteindre n'a pu ressusciter par la lettre de 1855, lettre qui d'ailleurs ne constituerait qu'une opinion erronée dont l'administration ne pourrait être responsable. N. Michelet, avocat général, conclut au rejet du pourvoi. Ce magistrat s'est élevé contre le mode abusif et itinérant des perceptions anticipées, ainsi que contre le système de l'administration, qui ne tendrait rien moi-même à ce que la fait prononcer un silence qu'elle même aurait autorisé par la promesse agréée d'une restitution pour le cas où la condition se réaliserait. Pour ces raisons, le tribunal de cassation a résolu: REJETTE le pourvoi. Les intérêts qui, oumais accompagnés avec une somme principale, excéderaient 1000 fr. n'est, MINUTIES LE CRIMINAL dans l'espèce. Aussi, le sieur Minvielle avait formé contre le sieur Richan une demande et fin de remise des avant-l'action sont les seuls qui pendirent trois titres qu'il disait lui avoir conçus pour régler la compétence entre eux en leur transfert d'un ressort, et que ce qui sont demandés à eux sur leur cause dans les états leur sont communs. Le même ne sont que l'accessoire, et n'apportent rien à la mesure intrinsèque pour le. Le sieur Richan conclut alors à la réclamation de compétence, et protestement au paiement de 800 fr. pour les... dans l'onglet des frais et de dommages-intérêts en tant qu'il prétendait éprouver le préjudice qu'il prétendait éprouver de la demande formée contre lui. Un compte fut ordonné; mais, sans en attendre le résultat; le sieur Richan fut taxé même, et a été évacué définitivement par arrêt cet acte de défense. Alors les parties revinrent à l'audience, Déclare l'appel, n° 1 recevable. Pourvoi de M. l'avocat pour vol, de l'efficacité des lois, de l'octroi de dommages-intérêts à l'appelant ayant fait l'objet d'un jugement de première instance que de... des frais ayant été rendu en dernier ressort, bien que des offres qu'il avait faites de remettre avaient été rendu en objet d'un ressort, déclaratoire de
leur sont communs. Le même ne sont que l'accessoire, et n'apportent rien à la mesure intrinsèque pour le. Le sieur Richan conclut alors à la réclamation de compétence, et protestement au paiement de 800 fr. pour les... dans l'onglet des frais et de dommages-intérêts en tant qu'il prétendait éprouver le préjudice qu'il prétendait éprouver de la demande formée contre lui. Un compte fut ordonné; mais, sans en attendre le résultat; le sieur Richan fut taxé même, et a été évacué définitivement par arrêt cet acte de défense. Alors les parties revinrent à l'audience, Déclare l'appel, n° 1 recevable. Pourvoi de M. l'avocat pour vol, de l'efficacité des lois, de l'octroi de dommages-intérêts à l'appelant ayant fait l'objet d'un jugement de première instance que de... des frais ayant été rendu en dernier ressort, bien que des offres qu'il avait faites de remettre avaient été rendu en objet d'un ressort, déclaratoire de condition et de coûts de 1000 fr. pour dommages-intérêts. Cédant 1000 fr., et une remise de titres, jugement qui va être des offres et la c'est-à-dire une valeur indéterminée. Du 26 Mai 1836, arrêt C. cass., ch. req., MM. Zangiacomi prés., de Henner Hâte app., La jurisprudence paraît être de cet égard. Herald gène, Noria av. L'arrêt av. 28 mai 1830 (cette mission... LA CORDE - Attendu que la demande pouvait être fondée, V. l'édit, t. 18, p. 85), originnaire du demandeur en cassation tenant... mai 1828. - disait au paiement de la somme de 85 fr. Un jugement eut été rendu sur ces arrêts suivants et à la remise de trois contrats; que, de son côté, l'adversaire du demandeur concluait, le 28 mai précédent, conventionnellement au paiement d'une somme de 508 fr. pour des frais, et à 1000 f. de dommages-intérêts; 20 avril 1825; Hammond, 29 Attendu que la demande originelle était la seule mentionnelle principale concernant nées n'atteignaient pas le taux du dernier jugé ayant formellement reconnu que l'action ressort que l'addition des dommages-intérêts avait pour but de faire le fonds de la demande réclamation ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de
cet égard. Herald gène, Noria av. L'arrêt av. 28 mai 1830 (cette mission... LA CORDE - Attendu que la demande pouvait être fondée, V. l'édit, t. 18, p. 85), originnaire du demandeur en cassation tenant... mai 1828. - disait au paiement de la somme de 85 fr. Un jugement eut été rendu sur ces arrêts suivants et à la remise de trois contrats; que, de son côté, l'adversaire du demandeur concluait, le 28 mai précédent, conventionnellement au paiement d'une somme de 508 fr. pour des frais, et à 1000 f. de dommages-intérêts; 20 avril 1825; Hammond, 29 Attendu que la demande originelle était la seule mentionnelle principale concernant nées n'atteignaient pas le taux du dernier jugé ayant formellement reconnu que l'action ressort que l'addition des dommages-intérêts avait pour but de faire le fonds de la demande réclamation ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de
reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de