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autres frais faits à l'occasion de l'adjudication, le tout avec les intérêts légitimes, à moins toutefois que le cahier des charges ne déroge explicitement ou implicitement à cette obligation. L'acceptation en pays étranger et sans l'autorisation du gouvernement français de fonctions qui se rattachent exclusivement au culte et qui n'engagent ni vœux ni séparation du siècle, ne fait point perdre la qualité de Français. En conséquence, la dame qui a accepté le titre de chanoinesse d'un chapitre en pays étranger a conservé la qualité de Française et, dès lors, a pu recueillir, ou transmettre à ses héritiers l'indemnité à elle due à raison de ses biens conservés par suite de son émigration. Action contre un étranger. Le créancier qui a reçu pour sûreté de sa créance soit une fois une hypothèque et un gage mobilier (par exemple une délégation) peut, avant tout paiement, renoncer au bénéfice du gage mobilier, même qu'il serait suffisant pour se désintéresser, pour s'en tenir à l'hypothèque. Les créanciers postérieurs en ordre hypothécaire sont sans droit pour critiquer ce mode d'immutation. En matière de garantie formelle, si le garant prend les faits et cause du garanti, et si celui-ci ne demande pas à être mis hors de cause, le demandeur principal doit agir tant contre l'un que contre l'autre. Spécialement, dans le cas d'une instance à fin de réclamation d'un droit de dommage sur des biens vendus, bien que le vendeur ait pris fait et cause pour l'acheteur, si celui-ci n'a pas demandé sa mise hors d'instance, il continue d'être en sa qualité de détenteur des biens, le défendeur est titré à l'action principale; et la servitude a dû être déclarée acquise par suite d'une enquête à laquelle le vendeur, garant formel, n'a pas été régulièrement appelé. Pourvoi en cassation, Servitude, Transport, Tribunal de commerce. Le garde national qui a transféré son domicile dans la conscription d'une légion autre que celle à laquelle il appartenait auparavant ne peut être condamné pour non-ouvrement au service dans cette légion s'il n'a point été rayé des registres de la compagnie dont il faisait partie avant sa translation de domicile,
de cause, le demandeur principal doit agir tant contre l'un que contre l'autre. Spécialement, dans le cas d'une instance à fin de réclamation d'un droit de dommage sur des biens vendus, bien que le vendeur ait pris fait et cause pour l'acheteur, si celui-ci n'a pas demandé sa mise hors d'instance, il continue d'être en sa qualité de détenteur des biens, le défendeur est titré à l'action principale; et la servitude a dû être déclarée acquise par suite d'une enquête à laquelle le vendeur, garant formel, n'a pas été régulièrement appelé. Pourvoi en cassation, Servitude, Transport, Tribunal de commerce. Le garde national qui a transféré son domicile dans la conscription d'une légion autre que celle à laquelle il appartenait auparavant ne peut être condamné pour non-ouvrement au service dans cette légion s'il n'a point été rayé des registres de la compagnie dont il faisait partie avant sa translation de domicile, et s'il y a continué son service de garde nationale. Le principe qu'en cas de conviction de plusieurs délits ou contraventions, la peine la plus forte doit seule être appliquée, est général et absolu, et ne souffre pas d'exception pour les conseils de discipline de la garde nationale. Un garde national ne peut, en conséquence, être condamné pour un manquement de service antérieur lorsqu'il a déjà été condamné au maximum de la peine. C'est la partie publique intéressée, par l'organe du ministère public, qu'il appartient de présenter au serment les gardes nationaux particuliers. Les avoués n'ont pas qualité à cet égard. Boston de détenus. En matière de pâturage, lorsqu'une autorisation préalablement accordée, conformément aux dispositions de la loi du 8 septembre 1831, par le ministre de l'intérieur pour la publication et la vente des gravures et dessins, ces gravures et dessins peuvent être vendus dans toute la France sans une nouvelle autorisation. L'autorisation accordée seulement par un préfet ne peut valoir que pour la publication et la vente dans l'intérieur du département soumis à l'autorité de ce préfet. L'autorisation préalable est nécessaire pour la publication et la vente des gravures et dessins antérieurs à la loi du 8 septembre 1831.
national ne peut, en conséquence, être condamné pour un manquement de service antérieur lorsqu'il a déjà été condamné au maximum de la peine. C'est la partie publique intéressée, par l'organe du ministère public, qu'il appartient de présenter au serment les gardes nationaux particuliers. Les avoués n'ont pas qualité à cet égard. Boston de détenus. En matière de pâturage, lorsqu'une autorisation préalablement accordée, conformément aux dispositions de la loi du 8 septembre 1831, par le ministre de l'intérieur pour la publication et la vente des gravures et dessins, ces gravures et dessins peuvent être vendus dans toute la France sans une nouvelle autorisation. L'autorisation accordée seulement par un préfet ne peut valoir que pour la publication et la vente dans l'intérieur du département soumis à l'autorité de ce préfet. L'autorisation préalable est nécessaire pour la publication et la vente des gravures et dessins antérieurs à la loi du 8 septembre 1831. Le propriétaire dont l'héritage est borné par une haie peut en réclamer la mitoyenneté en se fondant uniquement sur la disposition de l'article 591 C. civ., bien que la possession annuelle de cette haie ait été précédemment reconnue, par un jugement rendu au possessoire, appartenir exclusivement au propriétaire voisin. La possession trentenaire est seule suffisante pour détruire la présomption de mitoyenneté établie par l'article 670 C. civ. Émbarras sur la voie publique. Droit de transcription, Lettre, Saisie-arrest. Commissionnaire. Dommages-intérêts. Succession. Les arrêts par lesquels il est statué sur des incidents survenus pendant des débats qui ont lien à huis-clos doivent, à peine de nullité, être prononcés en audience publique. Les huissiers n'ont pas qualité concurremment avec les notaires, pour procéder aux ventes publiques au comptant des réceptions pendantes par voie de justice. L'intervention d'une compagnie dans une instance engagée particulièrement par l'un des membres, mais dont le résultat intéresse la compagnie tout entière, ne donne pas aux juges le droit de statuer par voie de disposition générale et réglementaire. Un tribunal peut choisir ses huissiers audienciers parmi tous ceux dont la résidence a été fixée dans le lieu où il siège; mais il ne peut appeler à ces fonctions un
possession trentenaire est seule suffisante pour détruire la présomption de mitoyenneté établie par l'article 670 C. civ. Émbarras sur la voie publique. Droit de transcription, Lettre, Saisie-arrest. Commissionnaire. Dommages-intérêts. Succession. Les arrêts par lesquels il est statué sur des incidents survenus pendant des débats qui ont lien à huis-clos doivent, à peine de nullité, être prononcés en audience publique. Les huissiers n'ont pas qualité concurremment avec les notaires, pour procéder aux ventes publiques au comptant des réceptions pendantes par voie de justice. L'intervention d'une compagnie dans une instance engagée particulièrement par l'un des membres, mais dont le résultat intéresse la compagnie tout entière, ne donne pas aux juges le droit de statuer par voie de disposition générale et réglementaire. Un tribunal peut choisir ses huissiers audienciers parmi tous ceux dont la résidence a été fixée dans le lieu où il siège; mais il ne peut appeler à ces fonctions un huissier d'une autre résidence. Lorsque le prix de tous les immeubles d'un débiteur est distribué dans un même ordre, le créancier qui a une hypothèque générale peut être tenu de s'exercer sur celui des immeubles qui est revendu de l'inscription du créancier spécial dont la date est la plus récente. Ce n'est pas là porter atteinte au principe de l'indivisibilité de l'hypothèque, mais seulement le concilier avec la faveur due à l'antériorité de l'inscription. L'hypothèque inscrite sur un terrain nu s'étend aux constructions élevées par l'acquéreur de ce terrain, même en regard des créanciers de ce dernier, alors surtout que ces constructions ont été élevées en exécution du contrat d'acquisition. Même décision, M. Y. Dot, Enregistrement. Hypothèque légalé de la femme date-t-elle effectivement du jour du mariage ou remonte-t-elle à celui du contrat? – L'hypothèque tégale de la femme est dispensée de l'inscription, même après la dissolution du mariage. 169. – V. Hypothèque légale du mineur. Hypothèque légale du mineur. Les biens du mari cotuteur des enfants mineurs issus d'un précédent mariage de sa femme sont frappés d'hypothèque tégale au profit des mineurs. – Par cela que la femme a contracté l'obligation solidaire et hypothécaire de la tutelle avec son
Ce n'est pas là porter atteinte au principe de l'indivisibilité de l'hypothèque, mais seulement le concilier avec la faveur due à l'antériorité de l'inscription. L'hypothèque inscrite sur un terrain nu s'étend aux constructions élevées par l'acquéreur de ce terrain, même en regard des créanciers de ce dernier, alors surtout que ces constructions ont été élevées en exécution du contrat d'acquisition. Même décision, M. Y. Dot, Enregistrement. Hypothèque légalé de la femme date-t-elle effectivement du jour du mariage ou remonte-t-elle à celui du contrat? – L'hypothèque tégale de la femme est dispensée de l'inscription, même après la dissolution du mariage. 169. – V. Hypothèque légale du mineur. Hypothèque légale du mineur. Les biens du mari cotuteur des enfants mineurs issus d'un précédent mariage de sa femme sont frappés d'hypothèque tégale au profit des mineurs. – Par cela que la femme a contracté l'obligation solidaire et hypothécaire de la tutelle avec son nouveau mari, elle est présumée avoir tacitement subrogé ses enfants mineurs dans l'effet de sa propre hypothèque légale sur les biens de celui-ci. IMPÔT DU TIMBRE DES PAPIERS. T. Imprimerie officielle. L'omission de donner l'indication du vrai nom et de la vraie demeure de l'imprimeur, dans certains cas, constitue une offense méritant des sanctions. Telle est, par exemple, une annonce imprimée, destinée à publier une découverte et à en faire valoir les avantages. M. – L'imprimeur dépositaire de planches gravées et de clichés, à l'effet de fournir des impressions au fur et à mesure des besoins du propriétaire, et qui, sans la permission de celui-ci, en fait des tirages pour le compte d'un tiers, se rend coupable du détournement d'abus de confiance. La partie civile qui, dans ce cas, ne justifie pas avoir rempli les conditions prescrites par la loi pour établir la propriété de ses marques, ne peut fonder sa demande en dommages-intérêts sur la contrefaçon de dites marques, ou a droit qu'à la valeur récédive des exemplaires indument tirés par la partie prévenue. 855. – V. Incendie. La peine de mort ne peut être appliquée au crime d'incendie ou de communication d'incendie que dans le cas où le
offense méritant des sanctions. Telle est, par exemple, une annonce imprimée, destinée à publier une découverte et à en faire valoir les avantages. M. – L'imprimeur dépositaire de planches gravées et de clichés, à l'effet de fournir des impressions au fur et à mesure des besoins du propriétaire, et qui, sans la permission de celui-ci, en fait des tirages pour le compte d'un tiers, se rend coupable du détournement d'abus de confiance. La partie civile qui, dans ce cas, ne justifie pas avoir rempli les conditions prescrites par la loi pour établir la propriété de ses marques, ne peut fonder sa demande en dommages-intérêts sur la contrefaçon de dites marques, ou a droit qu'à la valeur récédive des exemplaires indument tirés par la partie prévenue. 855. – V. Incendie. La peine de mort ne peut être appliquée au crime d'incendie ou de communication d'incendie que dans le cas où le feu aurait été mis à des édifices habités ou servant à l'habitation. – En conséquence, est nulle la condamnation à cette peine prononcée contre un individu que le jury a déclaré coupable seulement d'une tentative de communication d'incendie à un édifice appartenant à autrui, sans dire que cet édifice fut habité ou servant à l'habitation. 586. – V. Assurance. Théâtre. 867. – V. Compensation. JUGEMENT EN GARANTIE. La règle suivant laquelle l'assigné en garantie est tenu de procéder devant le tribunal où la demande a été portée n'est applicable qu'au cas où l'action en garantie est de même nature que l'action principale, et lorsque le tribunal est compétent à raison de la matière. – Ainsi, lorsque le tribunal de commerce est incompétent, à raison de la matière, pour connaître par voie principale d'une vente faite par un individu non commerçant, il est également incompétent pour encourager par voie de garantie. Il n'y a une incompétence absolue qui peut être invoquée en tout état de cause. 861. – V. Travaux publics. Contribution. 862. – V. Séparation de corps. 863. – V. Bourses. 867. – V. Indemnité de voyage. 868. – V. Défense. 869. – V. Testament. 870. – V. Commissionnaire. La
habité ou servant à l'habitation. 586. – V. Assurance. Théâtre. 867. – V. Compensation. JUGEMENT EN GARANTIE. La règle suivant laquelle l'assigné en garantie est tenu de procéder devant le tribunal où la demande a été portée n'est applicable qu'au cas où l'action en garantie est de même nature que l'action principale, et lorsque le tribunal est compétent à raison de la matière. – Ainsi, lorsque le tribunal de commerce est incompétent, à raison de la matière, pour connaître par voie principale d'une vente faite par un individu non commerçant, il est également incompétent pour encourager par voie de garantie. Il n'y a une incompétence absolue qui peut être invoquée en tout état de cause. 861. – V. Travaux publics. Contribution. 862. – V. Séparation de corps. 863. – V. Bourses. 867. – V. Indemnité de voyage. 868. – V. Défense. 869. – V. Testament. 870. – V. Commissionnaire. La communication et la publication de faits révisés ou d'actes rédigés dans une procédure pendante devant un juge d'instruction est contraire à la loi qui prescrit le secret de l'instruction criminelle. 872. – V. Demande en dommages-intérêts contre un fonctionnaire. Lorsqu'une instruction criminelle a été faite par un magistrat désigné en vertu de l'art. 465 C. inst. crimin., contre un des fonctionnaires publics spécialement désignés dans l'art. 479 du même Code, à raison d'un crime commis hors de ses fonctions; c'est devant la chambre de commerce que le rapport doit être fait, parce que c'est à ce tribunal qu'il appartient de statuer sur la prévention. La désignation faite par le premier président de la Cour royale au magistrat qui a fait l'instruction ne constitue pas, dans ce cas une déléguation de pouvoir qui puisse apporter une dérogation à la marche ultérieure de l'instruction et aux règles ordinaires de compétence. 873. – V. Intérdition de droit de vote et d'éligibilité. L'art. 435 C. pén. est interprété à la peine de l'interdiction du droit de vote et d'éligibilité. 874. – V. Intérêts. Les intérêts des sommes adjugées pour dommages-intérêts ne sont réputés courir que du jour où le débiteur a connaissance de l'importance
vertu de l'art. 465 C. inst. crimin., contre un des fonctionnaires publics spécialement désignés dans l'art. 479 du même Code, à raison d'un crime commis hors de ses fonctions; c'est devant la chambre de commerce que le rapport doit être fait, parce que c'est à ce tribunal qu'il appartient de statuer sur la prévention. La désignation faite par le premier président de la Cour royale au magistrat qui a fait l'instruction ne constitue pas, dans ce cas une déléguation de pouvoir qui puisse apporter une dérogation à la marche ultérieure de l'instruction et aux règles ordinaires de compétence. 873. – V. Intérdition de droit de vote et d'éligibilité. L'art. 435 C. pén. est interprété à la peine de l'interdiction du droit de vote et d'éligibilité. 874. – V. Intérêts. Les intérêts des sommes adjugées pour dommages-intérêts ne sont réputés courir que du jour où le débiteur a connaissance de l'importance du dommage dont il était tenu. – Spécialement, si l'évaluation du préjudice causé a fait l'objet d'une expertise, les intérêts des dommages-intérêts ne sont dus qu'à partir du jour de la signification de cette expertise. 875. – L'intérêt d'une somme prêtée pour la construction ou la réparation d'une salle de spectacle public peut être stipulé à raison de 6 % par an, le prêt ayant pour objet une entreprise commerciale. – L'échéance de l'époque fixée pour le remboursement d'une somme prêtée ne fait pas cesser les intérêts dès qu'elle est stipulée productive par la convention. Les intérêts continuent à courir de plein droit sans demande en justice. 882. – Une demande formée devant un juge incompétent interrompt la prescription, mais ne fait pas courir les intérêts. – Une compagnie d'assurance contre l'incendie ne peut demander que des intérêts civiles aux assurés, et ceux-ci, de leur côté, ne peuvent en exiger de plus élevés. 883. – V. Société d'usure. 884. – V. Intérêts des intérêts. Les intérêts des intérêts élevés postérieurs à la demande ne peuvent être accordés qu'autant qu'il y a une année échue, et qu'il en a été fornité une demande expresse en justice. 885. – V. Intérêts du
spectacle public peut être stipulé à raison de 6 % par an, le prêt ayant pour objet une entreprise commerciale. – L'échéance de l'époque fixée pour le remboursement d'une somme prêtée ne fait pas cesser les intérêts dès qu'elle est stipulée productive par la convention. Les intérêts continuent à courir de plein droit sans demande en justice. 882. – Une demande formée devant un juge incompétent interrompt la prescription, mais ne fait pas courir les intérêts. – Une compagnie d'assurance contre l'incendie ne peut demander que des intérêts civiles aux assurés, et ceux-ci, de leur côté, ne peuvent en exiger de plus élevés. 883. – V. Société d'usure. 884. – V. Intérêts des intérêts. Les intérêts des intérêts élevés postérieurs à la demande ne peuvent être accordés qu'autant qu'il y a une année échue, et qu'il en a été fornité une demande expresse en justice. 885. – V. Intérêts du demandeur. Prescription quinquennale. 886. – V. Subrogation. Lorsqu'un prévenu a été interrogé régulièrement en première instance, il n'est pas nécessaire qu'il le soit de nouveau en appel, surtout s'il ne s'est pas dénommé dans la plainte. 887. – V. Subrogation sur les articles de l'art. 491. V. Deposition des témoins. V. Prescription. 892. – V. Prescription. 893. – V. Prévention. Voirie de pouvoir, Propriété publique, Question d'état. COMMUNAUTÉ. Les dispositions du Code d'instruction criminelle sur la jonction des causes pour l'instruction ne sont point limitatives; le président et la Cour d'assises peuvent ordonner cette jonction; toutes les mesures que la contrée nécessaire pour la découverte de la vérité ou pour la bonne administration de la justice, même hors des cas prévus par l'article 227 G. inst. crim. – Les juges peuvent ordonner la jonction d'une poursuite disciplinaire dirigée contre un avocat à raison de paroles qui lui sont attribuées par un journal dans le compte-rendu d'une audience, et de la poursuite exercée à raison de ces mêmes paroles contre ce journal pour compte rendu avec indélicatesse et mauvaise foi. Le droit de propriété littéraire n'existe pour les journaux périodiques comme pour tous autres écrits qu'autant qu'il y a eu dépôt
V. Prescription. 892. – V. Prescription. 893. – V. Prévention. Voirie de pouvoir, Propriété publique, Question d'état. COMMUNAUTÉ. Les dispositions du Code d'instruction criminelle sur la jonction des causes pour l'instruction ne sont point limitatives; le président et la Cour d'assises peuvent ordonner cette jonction; toutes les mesures que la contrée nécessaire pour la découverte de la vérité ou pour la bonne administration de la justice, même hors des cas prévus par l'article 227 G. inst. crim. – Les juges peuvent ordonner la jonction d'une poursuite disciplinaire dirigée contre un avocat à raison de paroles qui lui sont attribuées par un journal dans le compte-rendu d'une audience, et de la poursuite exercée à raison de ces mêmes paroles contre ce journal pour compte rendu avec indélicatesse et mauvaise foi. Le droit de propriété littéraire n'existe pour les journaux périodiques comme pour tous autres écrits qu'autant qu'il y a eu dépôt préalable à la bibliothèque royale ou à la direction de l'Imprimerie. – Aussi, un journal qui reproduit textuellement les articles d'un autre journal, et notamment des articles de fond, politiques et littéraires, doit être condamné aux dommages-intérêts que le préjudice a causés. – Les tribunaux peuvent, après lequel cette réproduction sera autorisée en déterminant davantage l'indemnité due à raison de l'infraction, cette disposition ne serait-elle pas statuer par voie de disposition générale et réglementaire. Le droit de poste pour les publications périodiques transportées hors des limites du département dans lesquelles ils sont publiés n'a pas cessé, depuis la loi du 14 déc. 1808, d'être proportionné en raison de leur dimension. – En conséquence, la taxe fixée à 4 cent. pour chaque feuille de 50 décimètres et au-dessous, doit être augmentée de 100 cent. pour chaque 50 décimètres ou fraction de 50 décimètres excédant 40.– Une lettre insérée dans un journal bien qui fait connaître certains détails d'une affaire de police ou répressive ne constitue pas le compte-rendu indigne et de mauvaise foi puni par l'article du 18 mars 1842, lorsqu'elle ne contient pas la relation des débats, ce qui constitue le compte-rendu propre à cette loi. – Mais cette lettre
sera autorisée en déterminant davantage l'indemnité due à raison de l'infraction, cette disposition ne serait-elle pas statuer par voie de disposition générale et réglementaire. Le droit de poste pour les publications périodiques transportées hors des limites du département dans lesquelles ils sont publiés n'a pas cessé, depuis la loi du 14 déc. 1808, d'être proportionné en raison de leur dimension. – En conséquence, la taxe fixée à 4 cent. pour chaque feuille de 50 décimètres et au-dessous, doit être augmentée de 100 cent. pour chaque 50 décimètres ou fraction de 50 décimètres excédant 40.– Une lettre insérée dans un journal bien qui fait connaître certains détails d'une affaire de police ou répressive ne constitue pas le compte-rendu indigne et de mauvaise foi puni par l'article du 18 mars 1842, lorsqu'elle ne contient pas la relation des débats, ce qui constitue le compte-rendu propre à cette loi. – Mais cette lettre doit donner lieu à l'application du article 10 de la loi du 9 septembre 1851, qui interdit aux journaux et écrits périodiques de rendre compte des procès pour outrages, injures ou diffamation, s'il cette reproduction les injures, outrages et diffamations qui ont fait l'objet du procès correctionnel. La loi du 9 septembre 1851 en déclarant une exception aux règles du droit commun, a pour but la répression d'un fait distinct de celui déjà réprimé par la loi du 18 mars 1842; ce dernier ne résulte pas nécessairement dans les cas déterminés par la loi du 9 septembre 1851, du compte-rendu d'une audience mais du compte-rendu d'un procès dont la publicité pourrait avoir les résultats fâcheux que la loi a voulu prévenir et empêcher. – Il appartient à la Cour de cassation d'examiner si les caractères constitutifs du compte-rendu du procès pour outrages, injures ou diffamation existent dans les articles déférés à la justice. – Si ledit du compte-rendu d'un procès de cette nature a été commis, il ne peut être excusé par des motifs en dehors de la loi, et dès lors même que l'initiative du compte rendu aurait été prise par d'autres journaux de la localité, et que le