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les billets à ordre, les cessions d'actions et coupons d'actions mobilières des compagnies et sociétés d'actionnaires, et tous autres effets négociables, qu'au droit de 0,5 pour cent; mais qu'évidemment cette disposition ne comprend que les cessions d'actions ou coupons d'actions mobilières qui sont susceptibles de s'opérer et qui s'opèrent effectivement par une simple négociation soit par voie d'endossement soit de toute autre manière de mise dans le commerce, et qu'elle est tout à fait étrangère aux cessions d'actions ou coupons d'actions, qui ne peuvent se transférer qu'au moyen d'un acte distinct et particulier de vente ou de cession, parce que le n° 6, art. 69, L. 22 frim. an 7, contient une disposition créée dans la vue de favoriser les effets commercaux, de faciliter les simples négociations qui n'ont pas besoin du secours d'un contrat particulier qui appartient à la classe des actes du droit civil; que cette vérité se manifeste par le rapprochement de ces mots: billets à ordre, les cessions d'actions de ceux-ci et de tous autres effets négociables complètement de la pensée de la loi, que confirme de plus en plus la dernière partie du n° 6, qui veut que les effets négociables de cette nature, c'est-à-dire, bien évidemment, de la nature expressément dans la partie qui précède, soient susceptibles d'être enregistrés en même temps que les protêts; que vainement on voudrait restreindre cette disposition de la loi aux seuls billets à ordre qu'il est manifeste qu'elle embrasse dans sa généralité toute espèce de billets et d'effets négociables par la voie d'endossement, et payables, soit à des jours fixes et déterminés, soit après l'événement d'une condition qui prend alors le caractère de terme d'échéance et d'exigibilité; Attendu, en fait que l'exploitation des mines d'Anzin est une entreprise commerciale; Attendu que les actions ou les deniers d'intérêt qui la constituent sont meubles, mais que de leur nature ces actions ou deniers d'intérêt ne sont pas négociables ou transmissibles par endossement que d'après leur caractère ils ne peuvent se transporter qu'au moyen d'un contrat particulier de cession ou de vente; que c'est aussi en vertu de deux ventes ou
bien évidemment, de la nature expressément dans la partie qui précède, soient susceptibles d'être enregistrés en même temps que les protêts; que vainement on voudrait restreindre cette disposition de la loi aux seuls billets à ordre qu'il est manifeste qu'elle embrasse dans sa généralité toute espèce de billets et d'effets négociables par la voie d'endossement, et payables, soit à des jours fixes et déterminés, soit après l'événement d'une condition qui prend alors le caractère de terme d'échéance et d'exigibilité; Attendu, en fait que l'exploitation des mines d'Anzin est une entreprise commerciale; Attendu que les actions ou les deniers d'intérêt qui la constituent sont meubles, mais que de leur nature ces actions ou deniers d'intérêt ne sont pas négociables ou transmissibles par endossement que d'après leur caractère ils ne peuvent se transporter qu'au moyen d'un contrat particulier de cession ou de vente; que c'est aussi en vertu de deux ventes ou cessions, contenues dans les deux sous-seings privés des 15 av. et 20 déc. 1832, que Jennings a acquis des sieurs Perrier dix deniers d'intérêt dont il s'agit; que, conséquemment, ces actions étant en dehors du n° 6, § 2, art. 69, L. 22 frim. an 7, c'est avec raison qu'il a été fait application du n° 1", § 1, dudit article. La compagnie des mines d'Anzin, représentée par Mr. Jennings, son agent général, s'est pourvue en cassation, contre ce jugement, pour violation du n° 6, § 2, art. 69 L. 22 frim. an 7, et pour fausse application du n° 1", § 1, même article. A l'appui du pourvoi, on a dit v L'art. 69, § 2, n° 6, L. 22 Frim. an 7, soumet au droit de 0,5 c. par 100 fr. Les billets à ordre, les cessions d'actions et coupons d'actions mobilières des compagnies et sociétés d'actionnaires, et tous autres effets négociables. La question à résoudre dans l'espèce est celle de savoir si les cessions d'actions dont parle cet article sont celles qui s'opèrent par un acte particulier, ou seulement celles qui s'effectuent par la voie d'endossement. Il s'agit donc de prouver que la loi fiscale n'a tarifé
a été fait application du n° 1", § 1, dudit article. La compagnie des mines d'Anzin, représentée par Mr. Jennings, son agent général, s'est pourvue en cassation, contre ce jugement, pour violation du n° 6, § 2, art. 69 L. 22 frim. an 7, et pour fausse application du n° 1", § 1, même article. A l'appui du pourvoi, on a dit v L'art. 69, § 2, n° 6, L. 22 Frim. an 7, soumet au droit de 0,5 c. par 100 fr. Les billets à ordre, les cessions d'actions et coupons d'actions mobilières des compagnies et sociétés d'actionnaires, et tous autres effets négociables. La question à résoudre dans l'espèce est celle de savoir si les cessions d'actions dont parle cet article sont celles qui s'opèrent par un acte particulier, ou seulement celles qui s'effectuent par la voie d'endossement. Il s'agit donc de prouver que la loi fiscale n'a tarifé au droit de 0,5 c. par 100 fr. que les cessions d'actions qui s'opèrent par acte particulier, soit authentique, soit sous seing privé. Les droits dans une société d'actionnaires ne peuvent être cédés que de trois manières 1° manuellement et par transmission matérielle, ou remise du titre, lorsqu'il est au porteur 2° par la voie de l'endossement; lorsque le titre en est susceptible 3° par un acte particulier rédigé indépendamment du titre transporté. L'transport d'actions, de titres ou effets négociables quelconques, ne peut, soit en matière civile, soit en matière commerciale, s'effectuer que par l'un de ces trois modes. C'est donc l'un de ces trois moyens que l'art. 69, § 2, n° 6, avait en vue en tarifant ces cessions d'actions. Mais quel est ce moyen ? Il faut le déterminer par une saine interprétation et par la combinaison des diverses dispositions de la loi fiscale. Quant à la cession manuelle, il est de toute évidence qu'elle n'est pas prévue dans l'article précité, par la raison que l'impôt de l'enregistrement n'atteint que les actes écrits, et que les traditions manuelles d'objets mobiliers quelconques échappent. En ce qui touche les cessions par voie d'endossement, il est facile de prouver Qu'elles sont
porteur 2° par la voie de l'endossement; lorsque le titre en est susceptible 3° par un acte particulier rédigé indépendamment du titre transporté. L'transport d'actions, de titres ou effets négociables quelconques, ne peut, soit en matière civile, soit en matière commerciale, s'effectuer que par l'un de ces trois modes. C'est donc l'un de ces trois moyens que l'art. 69, § 2, n° 6, avait en vue en tarifant ces cessions d'actions. Mais quel est ce moyen ? Il faut le déterminer par une saine interprétation et par la combinaison des diverses dispositions de la loi fiscale. Quant à la cession manuelle, il est de toute évidence qu'elle n'est pas prévue dans l'article précité, par la raison que l'impôt de l'enregistrement n'atteint que les actes écrits, et que les traditions manuelles d'objets mobiliers quelconques échappent. En ce qui touche les cessions par voie d'endossement, il est facile de prouver Qu'elles sont également étrangères à l'art. 69, § 1, en effet, l'art. 71, § 5, n° 1, déclare exempts de la formalité de l'enregistrement les endossements des billets à ordre et autres effets négociables. De là nous concluons que les cessions d'effets négociables dont parle l'art. C9, g 2, n° G, ne sont pas celles qui s'opèrent par voie d'endossement, et cela par deux raisons D'abord, parce qu'il n'est pas permis d'admettre que le législateur ait deux fois mentionné le même acte dans deux articles successifs; ensuite, parce que, s'il en était autrement, l'une des dispositions serait destructive de l'autre, puisque la seconde affranchirait de l'enregistrement ces mêmes transports par endossement que la première aurait soumis au droit proportionnel. Cette conséquence est incontestable à l'égard des effets négociables, car leur endossement est expressément excepté de la formalité de l'enregistrement par l'art. 70. Donc les cessions d'effets négociables que l'art. 69, g 2, n° G, a tarifées à 5 c. pour 100, ne sont pas celles qui s'opèrent par la voie de l'endossement; donc les cessions dont s'occupe ce dernier article ne peuvent être que celles qui ont lieu par un acte particulier. Il est vrai que le mot action n'est pas textuellement
sont pas celles qui s'opèrent par voie d'endossement, et cela par deux raisons D'abord, parce qu'il n'est pas permis d'admettre que le législateur ait deux fois mentionné le même acte dans deux articles successifs; ensuite, parce que, s'il en était autrement, l'une des dispositions serait destructive de l'autre, puisque la seconde affranchirait de l'enregistrement ces mêmes transports par endossement que la première aurait soumis au droit proportionnel. Cette conséquence est incontestable à l'égard des effets négociables, car leur endossement est expressément excepté de la formalité de l'enregistrement par l'art. 70. Donc les cessions d'effets négociables que l'art. 69, g 2, n° G, a tarifées à 5 c. pour 100, ne sont pas celles qui s'opèrent par la voie de l'endossement; donc les cessions dont s'occupe ce dernier article ne peuvent être que celles qui ont lieu par un acte particulier. Il est vrai que le mot action n'est pas textuellement reproduit dans l'art. 70, lequel ne spécifie que les billets à ordre et autres effets négociables. Mais cette lacune importe peu car ce qui est effet négociable dans l'art. 69 est aussi négociable dans l'art. 70 par conséquent il ne peut pas y avoir d'effets négociables prévus par le premier de ces articles dont le transport par endossement ne soit dispensé de l'enregistrement par le second. Si donc on suppose qu'il s'agit dans l'art. 69 d'actions transmissibles par endossement, il faudra décider 1° que ces actions sont des effets négociables, parce qu'il n'y a pas de titre aliéné par cette voie qui ne soit un effet négociable; 2° que, la transmission de ces mêmes actions par endossement est comprise dans l'affranchissement prononcé par l'art. 70 à l'égard de tous effets négociables. Veut-on au contraire que les actions mentionnées dans l'art. 69 ne soient pas comprises sous la dénomination générale d'effets négociables? Dans ce cas, il faudra confesser que elles ne sont pas transmissibles par endossement; dès lors il deviendra impossible de soutenir que c'est seulement leur transport par endossement que l'art. 69 avait en vue de tarifer. Donc, dans aucun cas, on ne pourra appliquer la perception de 5 c.
de ces articles dont le transport par endossement ne soit dispensé de l'enregistrement par le second. Si donc on suppose qu'il s'agit dans l'art. 69 d'actions transmissibles par endossement, il faudra décider 1° que ces actions sont des effets négociables, parce qu'il n'y a pas de titre aliéné par cette voie qui ne soit un effet négociable; 2° que, la transmission de ces mêmes actions par endossement est comprise dans l'affranchissement prononcé par l'art. 70 à l'égard de tous effets négociables. Veut-on au contraire que les actions mentionnées dans l'art. 69 ne soient pas comprises sous la dénomination générale d'effets négociables? Dans ce cas, il faudra confesser que elles ne sont pas transmissibles par endossement; dès lors il deviendra impossible de soutenir que c'est seulement leur transport par endossement que l'art. 69 avait en vue de tarifer. Donc, dans aucun cas, on ne pourra appliquer la perception de 5 c. par 100 fr. au transport par endossement. Donc, ce qu'il faut entendre par cession d'actions dans l'art. 69, ce n'est pas celle qui se réalise par endossement, mais bien et uniquement celle qui a lieu par acte particulier. Si censé être vrai, c'est-à-dire si l'art. 69 ne prévoit et n'impose que les cessions d'actions par acte express et séparé, il est clair que rien n'est plus faux que ce système de l'administration qui a pour but d'appliquer à ces cessions d'actions par acte particulier un autre article que l'art. 60, si a. n° 6. Qu'il existe dans la loi un article relatif aux cessions et un autre relatif aux cessions d'actions, il en résultera que l'art. 60 ne sera qu'un non sens, parce qu'il s'applique à des transports qui n'existent pas. A une norme de l'administration on a reproduit le système du jugement attaqué, et subsidiairement, on n'a présenté aucune argumentation suivante: Il existe, a-t-on dit, une différence essentielle entre l'action et l'intérêt qu'on peut avoir dans une société. L'action ne donne droit qu'à une somme d'argent. L'intérêt consiste dans une part de propriété dans le fonds social. L'action seule est négociable. La loi fiscale, saisissant cette distinction, a tarifé
que les cessions d'actions par acte express et séparé, il est clair que rien n'est plus faux que ce système de l'administration qui a pour but d'appliquer à ces cessions d'actions par acte particulier un autre article que l'art. 60, si a. n° 6. Qu'il existe dans la loi un article relatif aux cessions et un autre relatif aux cessions d'actions, il en résultera que l'art. 60 ne sera qu'un non sens, parce qu'il s'applique à des transports qui n'existent pas. A une norme de l'administration on a reproduit le système du jugement attaqué, et subsidiairement, on n'a présenté aucune argumentation suivante: Il existe, a-t-on dit, une différence essentielle entre l'action et l'intérêt qu'on peut avoir dans une société. L'action ne donne droit qu'à une somme d'argent. L'intérêt consiste dans une part de propriété dans le fonds social. L'action seule est négociable. La loi fiscale, saisissant cette distinction, a tarifé à 5 c. pour 100 fr. les cessions d'actions, et à 2 pour 100 les cessions d'intérêts. Il est bien vrai que la loi civile place sur la même ligne les actions et les intérêts; mais la loi fiscale différencie les cessions d'actions négociables des cessions d'intérêts non négociables. La raison de cette différence dans la quotité du droit s'explique par la nature des choses car, comme le disait M. Tronchet lors de la discussion de l'art. 529 C. civ., il faut distinguer l'action de l'intérêt dans une entreprise l'intérêt rend associé et copropriétaire l'action ne rend que commanditaire et ne donne droit qu'à la somme fournie. Cette distinction a pu servir de base à la loi de l'impôt qui range parmi les effets négociables l'action, nécessairement négociable, du commanditaire. Or, dans l'espèce il ne s'agit pas d'actions négociables, mais d'intérêts dans une société. Les intérêts n'étaient ni commanditaires ni actionnaires de la compagnie des mines d'Anzin ils étaient copropriétaires du fonds social, et par conséquent leur intérêt était un objet mobilier, dont la vente était soumise à la perception du droit de 2 pour 100. Duault, OrÉVRiER 1837, arrêt C. civ. 1. cass., ch. civ., MM. Portalis, prem. prés.,
raison de cette différence dans la quotité du droit s'explique par la nature des choses car, comme le disait M. Tronchet lors de la discussion de l'art. 529 C. civ., il faut distinguer l'action de l'intérêt dans une entreprise l'intérêt rend associé et copropriétaire l'action ne rend que commanditaire et ne donne droit qu'à la somme fournie. Cette distinction a pu servir de base à la loi de l'impôt qui range parmi les effets négociables l'action, nécessairement négociable, du commanditaire. Or, dans l'espèce il ne s'agit pas d'actions négociables, mais d'intérêts dans une société. Les intérêts n'étaient ni commanditaires ni actionnaires de la compagnie des mines d'Anzin ils étaient copropriétaires du fonds social, et par conséquent leur intérêt était un objet mobilier, dont la vente était soumise à la perception du droit de 2 pour 100. Duault, OrÉVRiER 1837, arrêt C. civ. 1. cass., ch. civ., MM. Portalis, prem. prés., Chardel rappel, Tarbé av. gén. (concl. conf.) Latruffe, Blondel, Meylian et Testé-Lebèau, av. A. LA COUR Attendu qu'après avoir soumis à un droit de 5 pour cent toutes les ventes d'objets mobiliers, la loi du 22 frimaire an 7 n'assujettit les cessions d'actions et autres effets négociables qu'à un droit de 50 cent. pour 500 fr. Que cette disposition est conçue en termes absolus que la perception en ce cas doit se faire sur le prix de cession et non sur la valeur nominale de l'action; – Que la loi civile place sur la même ligne l'action et l'intérêt; – Que la distinction qu'on voudrait introduire dans la loi fiscale, et qui consisterait à ne considérer l'action que comme la représentation d'une somme d'argent à prendre sur le fonds social, tandis que l'intérêt représenterait une part et portion en nature dans ce même fonds, est inadmissible, d'abord parce qu'elle a été rejetée lors de la discussion du code civil ensuite parce qu'elle est contraire à la nature de l'action, qui n'est pas distincte de l'intérêt; et qui n'est que la représentation de la quotité déterminée de la part d'intérêt de l'actionnaire ou de l'associé porteur de cette action, dans le
de 50 cent. pour 500 fr. Que cette disposition est conçue en termes absolus que la perception en ce cas doit se faire sur le prix de cession et non sur la valeur nominale de l'action; – Que la loi civile place sur la même ligne l'action et l'intérêt; – Que la distinction qu'on voudrait introduire dans la loi fiscale, et qui consisterait à ne considérer l'action que comme la représentation d'une somme d'argent à prendre sur le fonds social, tandis que l'intérêt représenterait une part et portion en nature dans ce même fonds, est inadmissible, d'abord parce qu'elle a été rejetée lors de la discussion du code civil ensuite parce qu'elle est contraire à la nature de l'action, qui n'est pas distincte de l'intérêt; et qui n'est que la représentation de la quotité déterminée de la part d'intérêt de l'actionnaire ou de l'associé porteur de cette action, dans le fonds social; – Enfin, qu'on peut d'autant moins admettre dans l'espèce une telle distinction qu'en matière d'impôt il est de principe que les perceptions doivent être soigneusement restreintes. dans les limites n'entre en application que lorsqu'il s'agit de véritables cessions d'effets négociables, sont exemptés de tout droit d'enregistrement par l'article 70, § 4, de la loi du 22 frimaire an VII. Que, s'il résulte de cette loi que les effets négociables sont, en certains cas, soumis à un droit, puisqu'elle dit, en l'article 6, de l'art. 80, qu'ils ne peuvent n'être présentés qu'avec les protêts qui en auraient été faits, cette disposition, exceptionnelle il est évidemment applicable aux effets à échéance fixe et compris tels; susceptibles d'être protestés, et ne aurait atteint des actions dont la valeur n'est exigible à aucune échéance déterminée; Que c'est précisément parce que les actions cessées ou transférées par voie d'endossement ne sont pas passibles d'aucun droit d'enregistrement, que la loi a frappé la cession même du droit de 50 cent, pour 100 fr. et qu'en jugeant le contraire, le tribunal civil de la Seine a expressément violé le article 2, numéro 6, de l'article 80 de la loi du 22 frimaire an VII, et
70, § 4, de la loi du 22 frimaire an VII. Que, s'il résulte de cette loi que les effets négociables sont, en certains cas, soumis à un droit, puisqu'elle dit, en l'article 6, de l'art. 80, qu'ils ne peuvent n'être présentés qu'avec les protêts qui en auraient été faits, cette disposition, exceptionnelle il est évidemment applicable aux effets à échéance fixe et compris tels; susceptibles d'être protestés, et ne aurait atteint des actions dont la valeur n'est exigible à aucune échéance déterminée; Que c'est précisément parce que les actions cessées ou transférées par voie d'endossement ne sont pas passibles d'aucun droit d'enregistrement, que la loi a frappé la cession même du droit de 50 cent, pour 100 fr. et qu'en jugeant le contraire, le tribunal civil de la Seine a expressément violé le article 2, numéro 6, de l'article 80 de la loi du 22 frimaire an VII, et l'a falsement appliqué le même article; – Cassé. COUR DE CASSATION. (6 décembre 1856.) L'état ayant remis, sans condition ni réserve, soit aux évoques soit aux fabriques, les églises confisquées aux émigrés rentrés en France et amnistiés depuis cette remise, n'ont point ouvert, par l'expression de l'article 5 de la loi du 29 floréal an IV, que les droits de servitude, d'usage ou de copropriété qu'ils pouvaient avoir sur ces églises avant la révolution. Arrêt. En principe, les églises sont la propriété des fabriques, et non celle des communautés. De la Commune de Taras. En l'an IV, lors de la construction de l'église, une assemblée des notables prit l'avis de la cour royale était allée jusqu'à considérer plus haut. En décidant que l'extinction des droits d'Oliva de Galard provenait de la confusion qui s'était opérée entre les biens de l'état devenu simultanément propriétaire de l'église et des biens de l'émigré, elle avait ainsi implicitement jugé que les émigrés avaient, par le seul fait de l'émigration, perdu tous les droits antérieurs qu'ils pouvaient avoir sur les églises, quelle que fût d'ailleurs l'époque de leur rentrée en France. Mais la cour de cassation n'a point admis une telle doctrine tout à fait
loi du 29 floréal an IV, que les droits de servitude, d'usage ou de copropriété qu'ils pouvaient avoir sur ces églises avant la révolution. Arrêt. En principe, les églises sont la propriété des fabriques, et non celle des communautés. De la Commune de Taras. En l'an IV, lors de la construction de l'église, une assemblée des notables prit l'avis de la cour royale était allée jusqu'à considérer plus haut. En décidant que l'extinction des droits d'Oliva de Galard provenait de la confusion qui s'était opérée entre les biens de l'état devenu simultanément propriétaire de l'église et des biens de l'émigré, elle avait ainsi implicitement jugé que les émigrés avaient, par le seul fait de l'émigration, perdu tous les droits antérieurs qu'ils pouvaient avoir sur les églises, quelle que fût d'ailleurs l'époque de leur rentrée en France. Mais la cour de cassation n'a point admis une telle doctrine tout à fait contraire à sa jurisprudence, cass. 24 mars 1817, 6 mai 1818 et 20 août 1820. (Bulletin de la classe de la concession de l'académie des inscriptions et belles-lettres, t. 49 p. 388 et t. 33 p. 498; éd., t. 19, p. 280, et t. 20, p. 573). En délibération par l'assemblée, il fut dit que considérant l'abandon gratuit que M. de Galard avait fait du terrain nécessaire à l'emplacement de l'église et des sommes qu'il avait payées à l'entrepreneur, en l'acquit de la commune on lui abandonnait, pour en jouir; lui et ses représentants; en toute propriété, la tribune et le second clocher de la nouvelle église. Jusqu'en 1800 le cessionnaire jouit paisiblement du bénéfice de cet abandon, mais, à ce moment, survint l'émigration, et les biens de M. de Galard furent confisqués. M. de Galard rentré en France, en vertu du sénatus-consulte du 5 floréal an VIII, assigna à l'abattoir de la commune pour voir ordonner qu'il serait remis en possession de la tribune et du second clocher dont s'agit. L'instance, longtemps interrompue, et reprise plus tard, donna lieu à un jugement par lequel le tribunal se déclara incompétent dans les termes qui suivent: Attendu que, les biens de