jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
excipa la quote-part d’impositions qu’il payait par suite d’une société qui existait entre lui, Lemaire âine et Crespin; et, à cet effet, il produisit un acte de société du 22 juillet 1831, d’après lequel Lemaire âine apportait à la société ses biens de Coutres et de Châton, et s’obligeait en conséquence de passer au besoin acte de vente au profit de ses associés. D’après cela, Lemaire âine, Lemaire jeune et Crespin furent déclarés électeurs. Appel de la part de Picard, fondant sur ce que les impositions devaient être réputées n’exister que pour le compte de Lemaire âine seul puisqu’il n’en était pas encore dessaisi de ses biens. Mais, DU 26 NOVEMBRE 1838, arrêt de la Cour royale de Bourges qui rejette cette prétention dans les termes suivants: Considérant qu’aux termes de l’art. 6 de la loi du 10 avril 1831, des impositions foncières des portes et fenêtres et des patentes payées par une société doivent être également partagées entre les associés; qu’il est constant qu’aux termes d’un acte de société du 22 juillet 1831. 1851 enregistré le 11 août de la même année, a été établie une société par Hors, à profit et pertes, entre Lemaire aîné, Lemaire jeune et Crespin, intimement, et que les immeubles grevés des impositions dont il s'agit ont été mis dans la société par Lemaire aîné, qui les avait acquis que, depuis cette époque, les impositions de ces immeubles ont été la charge de la société, et doivent, dès lors, être partagées par trois entre les associés pour former le cens calculé qu'il est vrai que l'art. 8 réserve au moins un des associés, qui se prétendait seul propriétaire des immeubles, le droit de se faire attribuer une plus forte part dans les impôts; mais que, dans l'espèce, cette exception personnelle de l'associé ne saurait être invoquée, puisqu'il est prouvé que les immeubles appartiennent à la société; qu'on oppose en vain que, dans l'acte social, Lemaire aîné s'est obligé à passer acte de vente au profit de ses associés; mais ledit acte réservant aux deux autres associés le droit de prendre leur part dans les
Crespin, intimement, et que les immeubles grevés des impositions dont il s'agit ont été mis dans la société par Lemaire aîné, qui les avait acquis que, depuis cette époque, les impositions de ces immeubles ont été la charge de la société, et doivent, dès lors, être partagées par trois entre les associés pour former le cens calculé qu'il est vrai que l'art. 8 réserve au moins un des associés, qui se prétendait seul propriétaire des immeubles, le droit de se faire attribuer une plus forte part dans les impôts; mais que, dans l'espèce, cette exception personnelle de l'associé ne saurait être invoquée, puisqu'il est prouvé que les immeubles appartiennent à la société; qu'on oppose en vain que, dans l'acte social, Lemaire aîné s'est obligé à passer acte de vente au profit de ses associés; mais ledit acte réservant aux deux autres associés le droit de prendre leur part dans les immeubles ou de les abandonner à l'astcie à l'époque à laquelle chacun associé a droit de réclamer sa mise au fonds, Lemaire aîné a dû, le cas échéant, de passer acte au profit de ses associés mais une telle clause qui prévoit un cas postérieur à la société, n'empêche pas que cette société ne soit propriétaire des immeubles qui y ont été conférés, tant qu'elle subsiste. Pour voie de Picard pour violation de l'article 1 de la loi du 14 avril et pour fausse application des articles 56 et 7 de cette même loi, en ce que, le rôle des impositions ne déclarant Lemaire jeune chargé que de 73 fr. de contributions, on n'avait pas pu compléter le cens qui lui manquait par des impôts non existants à sa charge et subordonnés à l'éventualité d'une vente, par Lemaire aîné; qu'il fallait une transmission réelle de la propriété pour qu'il y eût lieu à impôts. Du 17 juillet 1857, arrêt C. cass., ch. req., MM. Zangiacomi prés., Bayeux rapp., Hénocque av. gén., Galisset av. "LA COITT,' – 'Après douté' en effet. Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la propriété des immeubles dont il s'agit a été mise dans la société
que cette société ne soit propriétaire des immeubles qui y ont été conférés, tant qu'elle subsiste. Pour voie de Picard pour violation de l'article 1 de la loi du 14 avril et pour fausse application des articles 56 et 7 de cette même loi, en ce que, le rôle des impositions ne déclarant Lemaire jeune chargé que de 73 fr. de contributions, on n'avait pas pu compléter le cens qui lui manquait par des impôts non existants à sa charge et subordonnés à l'éventualité d'une vente, par Lemaire aîné; qu'il fallait une transmission réelle de la propriété pour qu'il y eût lieu à impôts. Du 17 juillet 1857, arrêt C. cass., ch. req., MM. Zangiacomi prés., Bayeux rapp., Hénocque av. gén., Galisset av. "LA COITT,' – 'Après douté' en effet. Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la propriété des immeubles dont il s'agit a été mise dans la société par Lemaire aîné; qu'il suit de ce fait et de l'article 6 de la loi du 11 avril 1851 que les impôts dont ces immeubles étaient grevés ont dû être partagés entre les trois associés, Lemaire aîné, Lemaire jeune et Crespin; que l'arrêt qui l'a ainsi jugé n'a fait qu'une juste application des articles 14 et 6 de la loi citée. COUR ROYALE DE BOURGES. - (13 mars 1837.) En matière de cantonnement on doit, pour la composition du lot de l'usager, faire entrer en ligne de compte la valeur du fonds dont il devient propriétaire. Mais le produit de la propriété ne doit pas se calculer comme l'intérêt d'une somme d'argent. Il faut tenir compte de l'usager des impôts et des frais de garde auxquels il sera soumis après le cantonnement opéré. Commune de Marigny C. DENOAILLES ET GUTTIER. La commune de Marigny avait été reconnue usagère dans une forêt appartenant à MM. Denoailles et Guilton. Le droit d'usage consistait dans le pacage, le panage, le droit de prendre le bois mort et mort-bois pour le chauffage et la clôture des héritages, bois à bâtir et bois de charpente. Les propriétaires formèrent contre les usagers une demande en cantonnement
juste application des articles 14 et 6 de la loi citée. COUR ROYALE DE BOURGES. - (13 mars 1837.) En matière de cantonnement on doit, pour la composition du lot de l'usager, faire entrer en ligne de compte la valeur du fonds dont il devient propriétaire. Mais le produit de la propriété ne doit pas se calculer comme l'intérêt d'une somme d'argent. Il faut tenir compte de l'usager des impôts et des frais de garde auxquels il sera soumis après le cantonnement opéré. Commune de Marigny C. DENOAILLES ET GUTTIER. La commune de Marigny avait été reconnue usagère dans une forêt appartenant à MM. Denoailles et Guilton. Le droit d'usage consistait dans le pacage, le panage, le droit de prendre le bois mort et mort-bois pour le chauffage et la clôture des héritages, bois à bâtir et bois de charpente. Les propriétaires formèrent contre les usagers une demande en cantonnement pour le droit d'usage et en rachat des droits de pacage et de panage. Un jugement rendu par le tribunal de Clamecy, le 23 juin 1833, sur les experts, fixa les bases du rachat et forma le lot qui appartiendrait aux usagers pour remplacer leur droit d'usage. Les experts estimèrent le droit de pacage et de panage; puis ils fixèrent la valeur du droit d'usage à 1,874 fr. par an. Pour en fixer le capital, ils estimèrent que les usagers devaient retrouver dans la portion de bois qui leur serait attribuée ce revenu de 1,874 fr.; et, partant, de cette base, ils attribuèrent auxdits usagers une quantité suffisante de bois pour produire annuellement 1,874 fr., mais sans calculer la valeur du fonds dont les usagers devenaient propriétaires. Contestation de la part de MM. Denoailles et Guilton qui, tout en soutenant que la valeur donnée au droit d'usage était exorbitante, prétendirent que les usagers n'avaient droit qu'à un capital en bois, dont le revenu, au denier vingt, serait égal à l'évaluation annuelle que le tribunal donnerait au droit d'usage. Du 2 mai 1856, jugement du tribunal de Clamecy qui admet ce système, et qui, réduisant la valeur annuelle du droit d'usage
le droit de pacage et de panage; puis ils fixèrent la valeur du droit d'usage à 1,874 fr. par an. Pour en fixer le capital, ils estimèrent que les usagers devaient retrouver dans la portion de bois qui leur serait attribuée ce revenu de 1,874 fr.; et, partant, de cette base, ils attribuèrent auxdits usagers une quantité suffisante de bois pour produire annuellement 1,874 fr., mais sans calculer la valeur du fonds dont les usagers devenaient propriétaires. Contestation de la part de MM. Denoailles et Guilton qui, tout en soutenant que la valeur donnée au droit d'usage était exorbitante, prétendirent que les usagers n'avaient droit qu'à un capital en bois, dont le revenu, au denier vingt, serait égal à l'évaluation annuelle que le tribunal donnerait au droit d'usage. Du 2 mai 1856, jugement du tribunal de Clamecy qui admet ce système, et qui, réduisant la valeur annuelle du droit d'usage à 1,874 fr., enjoint aux experts de composer pour les usagers un lot d'une valeur de 50,800 fr. en fond et superficie. Sur l'appel, les usagers ont soutenu que le résultat du cantonnement devait être de leur conserver un produit annuel égal à celui que leur présentait le droit d'usage; 2° que, dans tous les cas, en admettant le système du jugement attaqué, le revenu de leur lot devrait être calculé au taux du produit ordinaire des propriétés, or ce fait n'est pas de 5 pour 100; 3° que, enfin, il était nécessaire de faire entrer en ligne de compte les impôts et les frais de garde dont ils allaient, après le cantonnement opéré, être à la charge au lieu et place des propriétaires. Du 13 mars 1856, arrêt C. roy. Bourges, MM. Mater prem. prés. Briolet av. gén., Chenon et Chercell (av. à Auxerre) pl.r i. 'i j 1 «LA COUR; – Considérant que la loi, en autorisant, en faveur du propriétaire, l'action en cantonnement, a nécessairement voulu que l'usager reçût l'équivalent de son droit, mais que tout ce qui compose son lot doit se calculer pour déterminer la valeur de ce même droit; qu'ainsi c'est à tort que
2° que, dans tous les cas, en admettant le système du jugement attaqué, le revenu de leur lot devrait être calculé au taux du produit ordinaire des propriétés, or ce fait n'est pas de 5 pour 100; 3° que, enfin, il était nécessaire de faire entrer en ligne de compte les impôts et les frais de garde dont ils allaient, après le cantonnement opéré, être à la charge au lieu et place des propriétaires. Du 13 mars 1856, arrêt C. roy. Bourges, MM. Mater prem. prés. Briolet av. gén., Chenon et Chercell (av. à Auxerre) pl.r i. 'i j 1 «LA COUR; – Considérant que la loi, en autorisant, en faveur du propriétaire, l'action en cantonnement, a nécessairement voulu que l'usager reçût l'équivalent de son droit, mais que tout ce qui compose son lot doit se calculer pour déterminer la valeur de ce même droit; qu'ainsi c'est à tort que les experts avaient pensé devoir accorder à la commune de Marigny des lois en quantité suffisante pour produire en revenus le montant annuel du droit d'usage, sans comprendre dans leurs calculs la valeur du fonds; » Qu'évidemment l'usager doit tenir compte du fonds, puisqu'il en acquiert la propriété; tandis qu'auparavant son droit se bornait au simple exercice d'une servitude » Que les premiers juges en adoptant le dernier système, ont pensé que le capital à fournir aux usagers devait se calculer au denier vingt, et qu'ainsi, en réduisant à 152 fr. le produit annuel de l'usage, ils ont fixé le capital du remboursement à 50,000 fr., en bois; mais que le produit de la propriété ne doit pas se calculer comme l'intérêt d'une somme d'argent, et qu'au surplus les usagers, qui percevaient leur droit d'usage sans charges, seront soumis, après le cantonnement opéré, aux frais de garde et aux impôts; – DIT bien jugé sauf au chef qui fixe le capital du remboursement à 50,503 fr.; « en considération, quant à ce, du capital à la loi ». – – ̃ • -a ,.1~ .`NU /1 04'1 } ¡J.. ~.ti. q COUR DE CASSATION. (10 avril 1857.) Les maires ont
son droit se bornait au simple exercice d'une servitude » Que les premiers juges en adoptant le dernier système, ont pensé que le capital à fournir aux usagers devait se calculer au denier vingt, et qu'ainsi, en réduisant à 152 fr. le produit annuel de l'usage, ils ont fixé le capital du remboursement à 50,000 fr., en bois; mais que le produit de la propriété ne doit pas se calculer comme l'intérêt d'une somme d'argent, et qu'au surplus les usagers, qui percevaient leur droit d'usage sans charges, seront soumis, après le cantonnement opéré, aux frais de garde et aux impôts; – DIT bien jugé sauf au chef qui fixe le capital du remboursement à 50,503 fr.; « en considération, quant à ce, du capital à la loi ». – – ̃ • -a ,.1~ .`NU /1 04'1 } ¡J.. ~.ti. q COUR DE CASSATION. (10 avril 1857.) Les maires ont le droit d'prescrire toutes les mesures de police nécessaires à la sûreté des citoyens relativement aux bacs et bateaux qui se trouvent sur les fleuves et rivières navigables, L. 6 frim. an 7, art. 5130 et 5131. Ils ne sont pas tenus de motiver les arrêtés qu'ils rendent en pareille matière. L'absence de motifs ne permet pas d'en supposer d'étrangers aux attributions municipales. Le Ministère PUBLIC C. Béguron Et recommandé. Les sieurs Béguron et Trocard furent traduits devant le tribunal de police correctionnelle de Libourne pour avoir résisté à un arrêté du maire de celle ville portant que le transport en bateau des voyageurs au port d'Enguillères et le retour cesseraient d'avoir lieu. Les prévenus furent renvoyés des fins de la prévention, par le motif que l'arrêté du maire était en dehors des attributions que lui avait conférées la loi des 16-24 août 1790. Sur le pourvoi du ministère public, arrêt de la Cour de cassation, du 19 mars 1836, qui casse le jugement du tribunal de Libourne, et renvoie devant le tribunal de police du canton de Fronsac qui rend une décision conforme à celle du tribunal de Libourne, « attendu, en droit, que l'arrêté du maire et le
matière. L'absence de motifs ne permet pas d'en supposer d'étrangers aux attributions municipales. Le Ministère PUBLIC C. Béguron Et recommandé. Les sieurs Béguron et Trocard furent traduits devant le tribunal de police correctionnelle de Libourne pour avoir résisté à un arrêté du maire de celle ville portant que le transport en bateau des voyageurs au port d'Enguillères et le retour cesseraient d'avoir lieu. Les prévenus furent renvoyés des fins de la prévention, par le motif que l'arrêté du maire était en dehors des attributions que lui avait conférées la loi des 16-24 août 1790. Sur le pourvoi du ministère public, arrêt de la Cour de cassation, du 19 mars 1836, qui casse le jugement du tribunal de Libourne, et renvoie devant le tribunal de police du canton de Fronsac qui rend une décision conforme à celle du tribunal de Libourne, « attendu, en droit, que l'arrêté du maire et le supposer obligatoire ne saurait l'être que dans l'étendue de la commune qu'il administrait; qu'il y avait là une limite que le maire avait franchie en prohibitant l'embarquement ou le débarquement des voyageurs au port d'Enguillères, puisque ce port était situé dans la commune de Fronsac, et non sur celle de Libourne; en fait, qu'il était de notoriété que, loin d'avoir été pris dans un but d'utilité publique, l'arrêté avait eu pour objet de favoriser le concessionnaire du pont de l'île, en faisant cesser une concurrence nuisible à ses intérêts. » Nouveau pourvoi du ministère public. Le procureur général Dupin a soutenu 1° que si l'arrêté n'était pas littéralement justifié par les lois de 1790 et 1791 il l'était par la loi spéciale du 6 frim. an 7 et que même la loi de 1791 dit que « le maire est chargé de veiller à tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques » ce qui comprend le passage par eau; – 2° Qu'on ne pouvait prétendre que le maire avait exercé ses fonctions hors de sa commune, puisque le passage d'une rivière comporte nécessairement les deux rives. Autrement il
Libourne; en fait, qu'il était de notoriété que, loin d'avoir été pris dans un but d'utilité publique, l'arrêté avait eu pour objet de favoriser le concessionnaire du pont de l'île, en faisant cesser une concurrence nuisible à ses intérêts. » Nouveau pourvoi du ministère public. Le procureur général Dupin a soutenu 1° que si l'arrêté n'était pas littéralement justifié par les lois de 1790 et 1791 il l'était par la loi spéciale du 6 frim. an 7 et que même la loi de 1791 dit que « le maire est chargé de veiller à tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques » ce qui comprend le passage par eau; – 2° Qu'on ne pouvait prétendre que le maire avait exercé ses fonctions hors de sa commune, puisque le passage d'une rivière comporte nécessairement les deux rives. Autrement il y aurait impossibilité de statuer car, la compétence de chacun des maires sur le territoire desquelles sont situées l'une et l'autre rive s'arrête tant nécessairement au milieu, par où et comment le passage pourrait-il être réglé? D'ailleurs, si le passage comporte l'arrivée il doit comporter aussi le point de départ et le passage pour y arriver, ce qui suffit. Il n'est pas besoin dit M. le procureur général de s'arrêter aux motifs ni le jugement dénoncé contient en fait des motifs injurieux et que rien ne justifie. Le malheureux avait-il ou non le droit de prendre sa retraite? Telle est la question; or sa solution n'est pas douteuse. Du 18 AVRIL 1857, arrêt C. cass., ch. réun. Le président présidant. Les résultats de police prescrites par la loi du Gérme, an 7 concernant le régime et la police des rivières navigables ont essentiellement pour objet de pourvoir à la sûreté personnelle des citoyens que l'exécution de ces mesures est placée sous la surveillance de l'autorité municipale, et que les contrevenants doivent être condamnés à des peines de police; Attendu que, la loi n'imposant pas aux maires l'obligation de motiver leurs arrêtés, l'absence des motifs dans l'arrêté pris par le maire
et le passage pour y arriver, ce qui suffit. Il n'est pas besoin dit M. le procureur général de s'arrêter aux motifs ni le jugement dénoncé contient en fait des motifs injurieux et que rien ne justifie. Le malheureux avait-il ou non le droit de prendre sa retraite? Telle est la question; or sa solution n'est pas douteuse. Du 18 AVRIL 1857, arrêt C. cass., ch. réun. Le président présidant. Les résultats de police prescrites par la loi du Gérme, an 7 concernant le régime et la police des rivières navigables ont essentiellement pour objet de pourvoir à la sûreté personnelle des citoyens que l'exécution de ces mesures est placée sous la surveillance de l'autorité municipale, et que les contrevenants doivent être condamnés à des peines de police; Attendu que, la loi n'imposant pas aux maires l'obligation de motiver leurs arrêtés, l'absence des motifs dans l'arrêté pris par le maire de Libourne ne permettait pas d'inférer un étranger aux attributions municipales; Attendu qu'il n'est pas dénié que le passage dont le maire de la commune de Libourne a interdit l'usage soit situé sur le territoire de cette commune et que la surveillance qui lui était attribuée par la loi l'a autorisé à interdire un passage qu'il a pu considérer comme dangereux pour les citoyens; Attendu enfin, que l'arrêté pris par le maire de Libourne, sur l'invitation du sous-préfet, a été approuvé par le préfet du département de la Gironde; Qu'il suit de là qu'en relaxant les nommés Lebreton et Trocard des fins de la plainte portée contre eux, sur le motif que le maire de Libourne aurait par son arrêté franchi les bornes de ses attributions, le jugement attaqué a violé les dispositions des lois ci-dessus citées; Par ces motifs, Casse et Assoler, 1, B. I.J. JURISPRUDENCE française. COUR de BORDEAUX. (10 février 1837.) La notification du transport fait après le décès du cédant doit être considérée comme valable et comme opérant saisine au profit du cessionnaire vis-à-vis du tiers, alors même que la succession n'a été acceptée que sous bénéfice d'inventaire. Dans tous les cas, la nullité résultant de
autorisé à interdire un passage qu'il a pu considérer comme dangereux pour les citoyens; Attendu enfin, que l'arrêté pris par le maire de Libourne, sur l'invitation du sous-préfet, a été approuvé par le préfet du département de la Gironde; Qu'il suit de là qu'en relaxant les nommés Lebreton et Trocard des fins de la plainte portée contre eux, sur le motif que le maire de Libourne aurait par son arrêté franchi les bornes de ses attributions, le jugement attaqué a violé les dispositions des lois ci-dessus citées; Par ces motifs, Casse et Assoler, 1, B. I.J. JURISPRUDENCE française. COUR de BORDEAUX. (10 février 1837.) La notification du transport fait après le décès du cédant doit être considérée comme valable et comme opérant saisine au profit du cessionnaire vis-à-vis du tiers, alors même que la succession n'a été acceptée que sous bénéfice d'inventaire. Dans tous les cas, la nullité résultant de la tardiveté de cette notification ne pourrait être opposée que par les créanciers de la succession bénéficiaire et non par le débiteur cédé. Un créancier opposant qui s'est borné à demander en première instance la validité de la saisie-arrêt faite à sa requête ne peut, pour la première fois, en appel, conclure à la mainlevée, à son profit, des sommes dont les tiers saisis peuvent être débiteurs ce serait là une demande nouvelle. Procès verbal. LE 23 janvier 1822, prêt par le sieur Lenoble aux sieur et dame Philod d'une somme de 12,000 fr. Ces derniers obligent solidairement, et, titre de garantie, signent deux billets, l'un de 8,000 fr. l'autre de 4,000 fr. 1er janvier 1825 cession par Lenoble à la veuve Bodard de cette créance. Cette cession ne fut notifiée aux sieur et dame Philod qu'en 1828, c'est-à-dire des années après le décès de Lenoble, cédant, et alors que sa succession n'avait été acceptée que sous bénéfice d'inventaire. La veuve Bodard forme des saisies-arrêts sur les sieur et dame Philod. Devant le tribunal où ils sont assignés pour voir prononcer la validité de ces saisies, les époux Philod soutiennent que la cession du 23 janvier 1825 ne peut produire