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le ministre chargé de rendre publiques les décisions des commissions en cause. M. le ministre du budget. C'est M. le président du conseil. M. Georges Scapini. Si M. le président du conseil veut bien faire que soient rendus publics tant les rapports de la commission des économies que les rapports de la commission des offices. M. le ministre du budget. Ce n'est pas la même chose. M. Georges Scapini. La commission des économies vous concerne ? M. le ministre du budget. Oui. M. Georges Scapini. M. le ministre du budget et M. le ministre des finances devraient bien nous faire connaître les conclusions de ces commissions. Leurs renseignements nous permettraient d'intervenir de manière plus utile et m'eussent, en la circonstance, évité d'avoir à retirer une demande de renvoi pour laquelle je n'insiste pas, après les arguments qu'a fait valoir M. le rapporteur. (Très bien! très bien! sur divers bancs.) M. le rapporteur. Je vous remercie. M. le président. La demande de renvoi du chapitre 30 est retirée. M. Amidieu du Clos a présenté un amendement tendant à réduire le crédit de ce chapitre de 75.000 fr. et le ramener, en conséquence, à 590.000 fr. La parole est à M. Amidieu du Clos. M. Pierre Amidieu du Clos. Déférant à la demande présentée par M. Jacquier, je me tiendrais dans les limites de l'article 86. Je ne demande pas, comme M. Scapini, la suppression de l'Office de législation comparée. Ma connaissance de la question n'est pas suffisante à me donner une opinion nette; je m'en rapporte aux explications de M. Bonnevay. Mais je tiens à faire remarquer que le crédit de ce chapitre 30 comporte deux réductions: une réduction de 5.000 fr. au titre de l'Office de législation comparée et une réduction de 155.000 fr. sur la dotation des services ou œuvres de dépistage des enfants malheureux et coupables. Pour l'office, c'est une réduction de 2,5 p. 100, tandis que pour les œuvres de dépistage des enfants malheureux et coupables, la réduction atteint 30 p. 100. La réduction de 30 p. 100 au titre de cette œuvre éminemment sociale, le dépistage
du Clos. M. Pierre Amidieu du Clos. Déférant à la demande présentée par M. Jacquier, je me tiendrais dans les limites de l'article 86. Je ne demande pas, comme M. Scapini, la suppression de l'Office de législation comparée. Ma connaissance de la question n'est pas suffisante à me donner une opinion nette; je m'en rapporte aux explications de M. Bonnevay. Mais je tiens à faire remarquer que le crédit de ce chapitre 30 comporte deux réductions: une réduction de 5.000 fr. au titre de l'Office de législation comparée et une réduction de 155.000 fr. sur la dotation des services ou œuvres de dépistage des enfants malheureux et coupables. Pour l'office, c'est une réduction de 2,5 p. 100, tandis que pour les œuvres de dépistage des enfants malheureux et coupables, la réduction atteint 30 p. 100. La réduction de 30 p. 100 au titre de cette œuvre éminemment sociale, le dépistage des enfants malheureux et coupables, apparaît considérable, d'autant plus que lorsque vous allouez une subvention à de telles œuvres, vous suscitez dans le public une dépense parfois triple et même décuple. Si l'on compare cette œuvre éminemment sociale à l'Office de législation comparée qui se justifie, certes, mais qui, comme le disait M. Bonnevay, s'applique surtout à certains caciques de la jurisprudence, la différence paraît trop grande entre les deux réductions. Je demande donc, par voie d'amendement, que la réduction de 30 p. 100 soit appliquée aux deux organismes et que, par conséquence, le crédit du chapitre soit ramené de 665.000 fr. à 590.000 fr. Je livre à vos réflexions la comparaison que je me suis permis d'en faire entre une œuvre sociale et une œuvre purement juridique. J'ai déposé une demande de scrutin pour permettre à nos collègues de se compter sur cette question. M. le président. Vous me feriez personnellement plaisir, monsieur Amidieu du Clos, en retirant votre demande de scrutin. M. Pierre Amidieu du Clos. C'est la deuxième loi qu'une telle demande m'est adressée. Je ne peux qu'y répondre favorablement. Je retire ma demande de scrutin. (Très bien! très bien!) M. le président. Je vous remercie. Personne
le disait M. Bonnevay, s'applique surtout à certains caciques de la jurisprudence, la différence paraît trop grande entre les deux réductions. Je demande donc, par voie d'amendement, que la réduction de 30 p. 100 soit appliquée aux deux organismes et que, par conséquence, le crédit du chapitre soit ramené de 665.000 fr. à 590.000 fr. Je livre à vos réflexions la comparaison que je me suis permis d'en faire entre une œuvre sociale et une œuvre purement juridique. J'ai déposé une demande de scrutin pour permettre à nos collègues de se compter sur cette question. M. le président. Vous me feriez personnellement plaisir, monsieur Amidieu du Clos, en retirant votre demande de scrutin. M. Pierre Amidieu du Clos. C'est la deuxième loi qu'une telle demande m'est adressée. Je ne peux qu'y répondre favorablement. Je retire ma demande de scrutin. (Très bien! très bien!) M. le président. Je vous remercie. Personne ne demande plus la parole? Je mets aux voix l'amendement de M. Amidieu du Clos, repoussé par la commission et le Gouvernement. (L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.) M. le président. La parole est à M. Albertin. M. Fabien Albertin. Messieurs, le rapporteur de la dernière loi d'amnistie a été frappé, ému par l'observation présentée par M. Clamamus à l'occasion du chapitre 26. Outre le texte de la loi, il y a aussi l'esprit qui l'a animée, qui a dirigé nos débats. Je rappelle que le premier projet d'amnistie dont la Chambre ait été saisie fut déposé par le gouvernement de M. Herriot. Ce texte prévoyait l'application de l'amnistie dans toutes les colonies françaises et dans tous les pays de protectorat, sans que la promulgation de la loi fût nécessaire. Par la suite, la portée de ce texte, jugé trop libéral, a été restreinte, et, si mes souvenirs me servent bien, ce fut à la demande de M. Sarraut. Le ministère des colonies était hanté par le souvenir d'événements précis, les événements de Yen-Bay. On n'avait pas voulu étendre le bénéfice de l'amnistie à des sujets coloniaux ou à des protégés français condamnés par des juridictions d'exception. Mais il
été frappé, ému par l'observation présentée par M. Clamamus à l'occasion du chapitre 26. Outre le texte de la loi, il y a aussi l'esprit qui l'a animée, qui a dirigé nos débats. Je rappelle que le premier projet d'amnistie dont la Chambre ait été saisie fut déposé par le gouvernement de M. Herriot. Ce texte prévoyait l'application de l'amnistie dans toutes les colonies françaises et dans tous les pays de protectorat, sans que la promulgation de la loi fût nécessaire. Par la suite, la portée de ce texte, jugé trop libéral, a été restreinte, et, si mes souvenirs me servent bien, ce fut à la demande de M. Sarraut. Le ministère des colonies était hanté par le souvenir d'événements précis, les événements de Yen-Bay. On n'avait pas voulu étendre le bénéfice de l'amnistie à des sujets coloniaux ou à des protégés français condamnés par des juridictions d'exception. Mais il n'est pas douteux que la Chambre a voulu amnistier toutes les infractions prévues par les lois de 1893 et 1894. Elle a voulu jeter le voile de l'oubli sur tout ce qu'on a appelé les délits d'opinion. Je ne comprends vraiment pas qu'un citoyen français — soit-il été condamné à Madagascar, colonie française, par des tribunaux français — qui est actuellement sur le territoire de la métropole, puisse être maintenu une heure de plus en prison. S'il y a vraiment des distinctions à ce point subtiles qu'un texte nouveau soit nécessaire, c'est à vous, monsieur le garde des sceaux, qu'il appartient d'en provoquer le dépôt par votre collègue des colonies. Mais, je le répète, des engagements précédents ont été pris de cette tribune. Quand M. Sarraut, alors ministre des colonies, demandait à la Chambre de lui laisser le soin de promulguer la loi d'amnistie dans les colonies à mesure qu'il le jugerait possible, l'engagement solennel avait été pris qu'on agirait dans un esprit de libéralisme très large. Je vous rappelle cette promesse. En vertu du principe de la solidarité gouvernementale, je dirai même de l'indivisibilité du Gouvernement, je vous prie de la tenir. (Applaudissements à l'extrême gauche.) M. le président.
Madagascar, colonie française, par des tribunaux français — qui est actuellement sur le territoire de la métropole, puisse être maintenu une heure de plus en prison. S'il y a vraiment des distinctions à ce point subtiles qu'un texte nouveau soit nécessaire, c'est à vous, monsieur le garde des sceaux, qu'il appartient d'en provoquer le dépôt par votre collègue des colonies. Mais, je le répète, des engagements précédents ont été pris de cette tribune. Quand M. Sarraut, alors ministre des colonies, demandait à la Chambre de lui laisser le soin de promulguer la loi d'amnistie dans les colonies à mesure qu'il le jugerait possible, l'engagement solennel avait été pris qu'on agirait dans un esprit de libéralisme très large. Je vous rappelle cette promesse. En vertu du principe de la solidarité gouvernementale, je dirai même de l'indivisibilité du Gouvernement, je vous prie de la tenir. (Applaudissements à l'extrême gauche.) M. le président. La parole est à M. Ramadier. M. Paul Ramadier. Je précise que M. le ministre des colonies avait même affirmé, au banc du Gouvernement, qu'il n'y avait — au moment où l'on discutait — aucune condamnation prononcée en vertu des lois de 1893 et 1894. Il était sans doute mal renseigné. Il y a lieu de rectifier son erreur en étendant l'amnistie. (Applaudissements à l'extrême gauche.) M. le président. La parole est à M. Clamamus. M. Clamamus. Je profite de l'intervention de M. Albertin, qui a trait au sujet que je développais moi-même à propos d'un autre chapitre, pour insister à nouveau auprès de la Chambre. Je voudrais qu'elle manifestât auprès de M. le garde des sceaux comme auprès de M. le ministre des colonies son désir de voir appliquer strictement la loi votée par le Parlement. La procédure à notre disposition ne m'a pas permis, hélas! de mettre la Chambre dans la possibilité de montrer ostensiblement son sentiment. S'il me fallait simplement, pour cela, demander le renvoi à la commission du chapitre que nous discutons, je le ferais volontiers. Nos collègues pourraient ainsi manifester l'opinion que je lis sur leur visage. Je suis sûr qu'ils désirent demander à M.
renseigné. Il y a lieu de rectifier son erreur en étendant l'amnistie. (Applaudissements à l'extrême gauche.) M. le président. La parole est à M. Clamamus. M. Clamamus. Je profite de l'intervention de M. Albertin, qui a trait au sujet que je développais moi-même à propos d'un autre chapitre, pour insister à nouveau auprès de la Chambre. Je voudrais qu'elle manifestât auprès de M. le garde des sceaux comme auprès de M. le ministre des colonies son désir de voir appliquer strictement la loi votée par le Parlement. La procédure à notre disposition ne m'a pas permis, hélas! de mettre la Chambre dans la possibilité de montrer ostensiblement son sentiment. S'il me fallait simplement, pour cela, demander le renvoi à la commission du chapitre que nous discutons, je le ferais volontiers. Nos collègues pourraient ainsi manifester l'opinion que je lis sur leur visage. Je suis sûr qu'ils désirent demander à M. le garde des sceaux de vouloir bien se mettre d'accord avec M. le ministre des colonies, pour que la loi récemment votée en faveur des condamnés politiques, même coloniaux, soit strictement appliquée. La contradiction, en l'espèce, est d'autant plus flagrante, qu'il s'agit d'une peine politique. L'homme est soumis au régime politique. Vous l'avez reconnu vous-même. Or une loi d'amnistie a fait disparaître les condamnations politiques. Appliquez la tout de suite. Je pense, en tout cas, que je n'aurai pas besoin de déposer une demande de renvoi à la commission du chapitre en discussion pour que M. le garde des sceaux prenne ici l'engagement ferme de faire libérer, par quelque procédure qu'il voudra, en accord avec M. le ministre des colonies, notre camarade Planque. (Applaudissements à l'extrême gauche.) M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux. M. le garde des sceaux. Nous sommes, maintenant, bien d'accord sur le point de droit. En réalité, ce n'est pas le garde des sceaux qui doit prendre l'initiative de l'amnistie. Aux termes de la loi, c'est le ministre des colonies qui seul a qualité pour cela. Ce point tranché, c'est bien volontiers que je demanderai à M. le ministre des colonies
politique. Vous l'avez reconnu vous-même. Or une loi d'amnistie a fait disparaître les condamnations politiques. Appliquez la tout de suite. Je pense, en tout cas, que je n'aurai pas besoin de déposer une demande de renvoi à la commission du chapitre en discussion pour que M. le garde des sceaux prenne ici l'engagement ferme de faire libérer, par quelque procédure qu'il voudra, en accord avec M. le ministre des colonies, notre camarade Planque. (Applaudissements à l'extrême gauche.) M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux. M. le garde des sceaux. Nous sommes, maintenant, bien d'accord sur le point de droit. En réalité, ce n'est pas le garde des sceaux qui doit prendre l'initiative de l'amnistie. Aux termes de la loi, c'est le ministre des colonies qui seul a qualité pour cela. Ce point tranché, c'est bien volontiers que je demanderai à M. le ministre des colonies d'examiner la demande qu'il a formulée tout à l'heure par MM. Clamamus et Albertin. Et, si M. le ministre des colonies estime qu'il faut prendre une décision donnant satisfaction à cette demande, immédiatement nous élargirons M. Jean Planque. (Très bien! très bien!), C'est tout ce que je puis dire à la Chambre. M. Clamamus. Je retiens que la Chambre manifeste sa volonté que M. le garde des sceaux se mette d'accord avec M. le ministre des colonies pour que notre camarade Planque soit libéré. M. le président. Personne ne demande plus la parole sur le chapitre 30 ? Je le mets aux voix au chiffre de 66. (Le chapitre 30, n'a pas d'adoption.) Chap. 31. — Emploi de fonds provenus de legs ou de donations. (Mémoire.) Chap. 32. — Dépenses des exercices périélimés non frappés de déchéance. (Mémoire.) Chap. 33. — Dépenses des exercices clos. — (Mémoire.) M. le président. Nous avons terminé l'examen du budget des services judiciaires. La suite de la discussion du budget est renvoyée à une autre séance. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-sept heures et demie, est reprise à dix-sept heures et quarante-cinq minutes.) M. le président. La séance est reprise. DISCUSSION,
la Chambre. M. Clamamus. Je retiens que la Chambre manifeste sa volonté que M. le garde des sceaux se mette d'accord avec M. le ministre des colonies pour que notre camarade Planque soit libéré. M. le président. Personne ne demande plus la parole sur le chapitre 30 ? Je le mets aux voix au chiffre de 66. (Le chapitre 30, n'a pas d'adoption.) Chap. 31. — Emploi de fonds provenus de legs ou de donations. (Mémoire.) Chap. 32. — Dépenses des exercices périélimés non frappés de déchéance. (Mémoire.) Chap. 33. — Dépenses des exercices clos. — (Mémoire.) M. le président. Nous avons terminé l'examen du budget des services judiciaires. La suite de la discussion du budget est renvoyée à une autre séance. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-sept heures et demie, est reprise à dix-sept heures et quarante-cinq minutes.) M. le président. La séance est reprise. DISCUSSION, APRÈS DEMANDE DE PRISE DE POSITION IMMÉDIAITE, D'UNE PROPOSITION DE RESOLUTION TENDANT À MODIFIER LE RÈGLEMENT DE LA CHAMBRE DES DEPUTÉS M. le président. Au début de la prochaine séance. j'ai donné connaissance à la presse de la demande de discussion sur la date de la proposition de résolution de M. Palmade tendant à créer un article 102 bis du règlement de la Chambre des députés. Il n'y a pas d'opposition à la discussion immédiate. La discussion immédiate est ouverte. Personne ne demande la parole dans la discussion générale. Je consulte la Chambre sur le passé de la discussion de l'article unique. (La Chambre, consultée, décide à la discussion de l'article unique.) M. le président donne lecture de l'article unique : "Article unique. — Au cours de la discussion du projet de loi portant ajustement du budget de l'exercice 1934, aucun amendement tendant soit au renvoi à la commission des finances, soit à la retenue d'un chapitre des différents budgets, sera recevable, à moins qu'elle émane du Gouvernement ou de la commission. La première partie de cet article, jusqu'aux mots: « ne sera recevable au moins inclusivement », n'est pas contestée. Je la mets aux voix. Première partie de l'article
M. Palmade tendant à créer un article 102 bis du règlement de la Chambre des députés. Il n'y a pas d'opposition à la discussion immédiate. La discussion immédiate est ouverte. Personne ne demande la parole dans la discussion générale. Je consulte la Chambre sur le passé de la discussion de l'article unique. (La Chambre, consultée, décide à la discussion de l'article unique.) M. le président donne lecture de l'article unique : "Article unique. — Au cours de la discussion du projet de loi portant ajustement du budget de l'exercice 1934, aucun amendement tendant soit au renvoi à la commission des finances, soit à la retenue d'un chapitre des différents budgets, sera recevable, à moins qu'elle émane du Gouvernement ou de la commission. La première partie de cet article, jusqu'aux mots: « ne sera recevable au moins inclusivement », n'est pas contestée. Je la mets aux voix. Première partie de l'article unique seconde aux voix, est adoptée.) M. le président Président. M. Louis Marin a présenté un amendement tendant à insérer entre les mots : « à moins » et « qu'elle n'émane », ceux-ci: « sauf si il y a une réduction de dépenses ». Parole est à M. Marin. Louis Marin. Il est nécessaire que la Chambre sache de quoi il s'agit. Dans le but d'enlever à chacun des membres du Parlement le droit qu'il avait jusqu'ici, avec le résultat pratique possible d'un vote, dans la discussion budgétaire, en vue d'amener des économies. Ce ne nous avait déjà pas suffisamment — j'insiste sur ce point — le droit de proposer, même dans les cas les plus graves, une augmentation de dépenses, mais la nouvelle disposition nous est proposée nous interdit de proposer une diminution de dépenses. M. Mile Borel, vice-président de la commission L'article 86 du règlement ne permet pas de faire des demandes de diminution de dépenses. On ne pourra donc pas résister à une telle opposition et vous ne serez pas obligé de recourir à la procédure du renvoi à l'heure. Louis Marin. Il y a des cas où le règlement que je n'ai pas en ce
Louis Marin. Il est nécessaire que la Chambre sache de quoi il s'agit. Dans le but d'enlever à chacun des membres du Parlement le droit qu'il avait jusqu'ici, avec le résultat pratique possible d'un vote, dans la discussion budgétaire, en vue d'amener des économies. Ce ne nous avait déjà pas suffisamment — j'insiste sur ce point — le droit de proposer, même dans les cas les plus graves, une augmentation de dépenses, mais la nouvelle disposition nous est proposée nous interdit de proposer une diminution de dépenses. M. Mile Borel, vice-président de la commission L'article 86 du règlement ne permet pas de faire des demandes de diminution de dépenses. On ne pourra donc pas résister à une telle opposition et vous ne serez pas obligé de recourir à la procédure du renvoi à l'heure. Louis Marin. Il y a des cas où le règlement que je n'ai pas en ce moment sous les yeux, mais que je connais parfaitement — nous interdit de proposer des suppressions de dépenses, et ce sont les cas les plus importantes. Le président. Il s'agit de l'article 102 de l'amendement. Louis Marin. C'est à M. le vice-président de la commission, qui a rapporté la loi dont nous sommes saisis, que je vous demande d'apprendre le règlement. Le vice-président de la commission. L'article 102 est tout à fait distinct de l'article de la loi. Il s'applique à des articles de la constitution et la commission du règlement a écarté de la proposition primitive de M. Palmade ce qui était relatif à la constitution. Louis Marin. M. le vice-président de la Commission du règlement se contente de vous dire que les articles 86 et 102 du même titre sont différentes; nous le savions en effet à propos de M. le président de vouloir bien donner lecture de l'article 102. Le président. Le début de l'article 102 est conçu de sorte que aucune proposition tendant, soit à des suppressions ou à des réductions de traitements, soit à des créations ou à des suppressions de services, soit à des suppressions de posts, soit à leur extension en dehors des
dont nous sommes saisis, que je vous demande d'apprendre le règlement. Le vice-président de la commission. L'article 102 est tout à fait distinct de l'article de la loi. Il s'applique à des articles de la constitution et la commission du règlement a écarté de la proposition primitive de M. Palmade ce qui était relatif à la constitution. Louis Marin. M. le vice-président de la Commission du règlement se contente de vous dire que les articles 86 et 102 du même titre sont différentes; nous le savions en effet à propos de M. le président de vouloir bien donner lecture de l'article 102. Le président. Le début de l'article 102 est conçu de sorte que aucune proposition tendant, soit à des suppressions ou à des réductions de traitements, soit à des créations ou à des suppressions de services, soit à des suppressions de posts, soit à leur extension en dehors des limites revues par les lois en vigueur, ne peut être faite sous forme d'amendement sur l'article additionnel à la loi de finances relative aux contributions directes aux lois portant ouverture ou fermeture de crédits. M. Louis Marin. Maintenant, la Chambre est édifiée. Lorsque on a inséré cette innovation dans le règlement, j'ai protesté au nom des droits des membres du Parlement. À l'heure actuelle, et étant donnée la situation financière, si je ne demande pas, pour le budget de 1934, que nous soyons rétablis dans notre droit de demander des augmentations de dépenses dans les cas utiles, je veux, tout au moins, que nous conservions celui d'obtenir des diminutions. Comment pouvions-nous le faire jusqu'à ce jour grâce au règlement? En demandant à la Chambre soit de réserver le chapitre, soit de le renvoyer à la commission. Désormais, nous ne pourrons plus le faire. Alors, voulez-vous me dire à quoi nous servirons? Nous bavarderons sans pouvoir déposer de demandes de scrutin à l'appui des propositions d'économies que nous formulerons. Nous serons des moulins à paroles inutiles puisqu'aucun vote ne pourra sanctionner nos observations. C'est à ce moment où des économies sont nécessaires et où le Gouvernement semble incapable de nous en