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21 juin 1882 aucune poursuite contre lui, débiteur principal, annonce l'intérêt qu'on avait à ne pas soumettre la décision obtenue à un nouvel examen fin de pouvoir l'opposer aux vendeurs; que Guiffrey n'a fait connaître sa prétention contre les vendeurs, quoiqu'il eût produit à l'ordre, que lorsqu'il était presque clos. Que les vendeurs sont donc recevables à former tierce opposition au jugement du 21 juin 1885; – Considérant, au fond que, par les motifs ci-dessus exprimés, ils ont le droit de repousser Guiffrey qui, étant de sa créance commencée notariée, l'a reconnue pendant cinq ans, et ne peut la faire révivre pour la réclamer contre les vendeurs; etc., etc. Pourvoi en cassation de Guiffrey pour violation de l'autorité de la chose jugée par le jugement du juin 1885, et fausse application des arts. 474 C. proc. civ. & 158 C. civ. Il demandait, en outre, la cassation de cet arrêt, en ce qu'à l'égard de certaines sommes que les vendeurs avaient été condamné à leur payer pour ses frais et honoraires relatifs à divers actes, les intérêts ne lui avaient été attribués qu'à partir du jour de la demande, et non à partir du jour des avances faites bien qu'il s'agisse de dépenses faites par un mandataire (C. civ., Mot). Mais il est à remarquer que, lors de l'arrêt attaqué, Guiffrey n'avait pas demandé l'allocation de ces intérêts, et que, loin de cela, il avait conclu formellement à ce qu'ils lui fussent payés à partir du jour de la demande en justice. DUNOYMBMB!tE 1886, arrêt C. cass., ch. tit. 1886.-Zangiacomi pré: Lasagni rap., Nicod av. gén. [conseil], conf.), Nardaroux Vertamy av. "LA COUR, – Sur les premiers et deuxième moyens (tirés des art. 1188 C. civ., 488 C. proc., et 1588 C. civ.): "Attendu en droit, qu'une partie peut former tierce opposition. opposition, et un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel ni cité ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés (C.proc.4M). Attendu que, si le codébiteur, solidaire poursuivi par le créancier, peut opposer toutes les exceptions qui résultent de la nature de l'obligation, ou qui lui sont
s'agisse de dépenses faites par un mandataire (C. civ., Mot). Mais il est à remarquer que, lors de l'arrêt attaqué, Guiffrey n'avait pas demandé l'allocation de ces intérêts, et que, loin de cela, il avait conclu formellement à ce qu'ils lui fussent payés à partir du jour de la demande en justice. DUNOYMBMB!tE 1886, arrêt C. cass., ch. tit. 1886.-Zangiacomi pré: Lasagni rap., Nicod av. gén. [conseil], conf.), Nardaroux Vertamy av. "LA COUR, – Sur les premiers et deuxième moyens (tirés des art. 1188 C. civ., 488 C. proc., et 1588 C. civ.): "Attendu en droit, qu'une partie peut former tierce opposition. opposition, et un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel ni cité ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés (C.proc.4M). Attendu que, si le codébiteur, solidaire poursuivi par le créancier, peut opposer toutes les exceptions qui résultent de la nature de l'obligation, ou qui lui sont personnelles, ou qui sont communes à tous les codébiteurs, il ne peut aucunement opposer celles qui sont purement personnelles à quelques uns des autres codébiteurs (C. civ., 508). Et attendu, en fait, que Bégis et Corbe n'ont été ni parties ni appelés au jugement du 21 juin 1852, où n'ont figuré que Rivoire et Navarre, 2° que l'exception tirée du paiement fait à Guiffrey, demandeur en cassation, et dès le mois de mars 1853, pour l'impôt des honoraires, frais de témoins et de l'enregistrement de l'acte de vente du 26 fév. précédent, rentrait entièrement dans l'intérêt particulier et purement personnel de Bégis et consorts, puisque, d'une part, pour Rivoire et Navarre, débiteurs de plusieurs titres de Guiffrey, l'imputation du même paiement était tout à fait indifférente, tandis que, d'autre part, regard de Bégis et consorts, obligés seulement pour les honoraires et dépens dus à Guiffrey, ce paiement les avait affranchis de toute dette; et que c'est précisément pour faire revivre cette dette que l'on avait, après coup inséré dans le registre du demandeur en cassation, une mention à l'encre rouge portant que les frais de cet acte sont à recouvrer, quoique ce même registre portât, à la date de mars
figuré que Rivoire et Navarre, 2° que l'exception tirée du paiement fait à Guiffrey, demandeur en cassation, et dès le mois de mars 1853, pour l'impôt des honoraires, frais de témoins et de l'enregistrement de l'acte de vente du 26 fév. précédent, rentrait entièrement dans l'intérêt particulier et purement personnel de Bégis et consorts, puisque, d'une part, pour Rivoire et Navarre, débiteurs de plusieurs titres de Guiffrey, l'imputation du même paiement était tout à fait indifférente, tandis que, d'autre part, regard de Bégis et consorts, obligés seulement pour les honoraires et dépens dus à Guiffrey, ce paiement les avait affranchis de toute dette; et que c'est précisément pour faire revivre cette dette que l'on avait, après coup inséré dans le registre du demandeur en cassation, une mention à l'encre rouge portant que les frais de cet acte sont à recouvrer, quoique ce même registre portât, à la date de mars 1853, une quittance du montant des frais de l'acte du 20 fév. précédent et enfin, que c'est aussi pour profiter de la renaissance de cette dette contre Bégis et consorts que le demandeur en cassation avait, le 5 août 1853, obtenu désistement de l'appel formé par Rivoire en lui promettant de n'exercer, en vertu du jugement du 21 juin 1852, aucune poursuite contre lui; que, d'après ces faits, en décidant que Bégis et consorts n'avaient point été représentés par Rivoire et Navarre leurs codébiteurs solidaire, lors du jugement du 21 juin 1852, et que, par conséquent, ils étaient recevables dans leur tierce opposition contre le même jugement, l'arrêt, attaqué, loin de violer les arts. 486 C. proc. et 515 C. civ., en a fait une juste application. Sur le troisième moyen, tiré de l'art. sont C. civ., attendu que non seulement on n'a jamais été question par devant les juges de la cause d'intérêts dus de plein droit, mais qu'au contraire le demandeur en cassation lui-même a constamment, par des conclusions formelles, réclamé les intérêts du jour de la demande; qu'ainsi le moyen n'est pas recevable. DECRET DE CASSATION. 5 août 1856. L'arrêt, dans lequel, dans l'affaire des vases sacrés
de n'exercer, en vertu du jugement du 21 juin 1852, aucune poursuite contre lui; que, d'après ces faits, en décidant que Bégis et consorts n'avaient point été représentés par Rivoire et Navarre leurs codébiteurs solidaire, lors du jugement du 21 juin 1852, et que, par conséquent, ils étaient recevables dans leur tierce opposition contre le même jugement, l'arrêt, attaqué, loin de violer les arts. 486 C. proc. et 515 C. civ., en a fait une juste application. Sur le troisième moyen, tiré de l'art. sont C. civ., attendu que non seulement on n'a jamais été question par devant les juges de la cause d'intérêts dus de plein droit, mais qu'au contraire le demandeur en cassation lui-même a constamment, par des conclusions formelles, réclamé les intérêts du jour de la demande; qu'ainsi le moyen n'est pas recevable. DECRET DE CASSATION. 5 août 1856. L'arrêt, dans lequel, dans l'affaire des vases sacrés de la commune de Tronvígan, on a fait droit à une exception appartenant à une commune, n'était pas sujet à un motifs apparents, et sans que l'on pût se demander de quelle communauté. L'avocat général ayant estimé qu'il n'y avait aucun motif de décision de ce fait, dont il est fait ressort que par les conventions et sans que l'on pût se demander de quelle communauté. L'avocat général ayant estimé qu'il n'y avait aucun motif de décision de ce fait, dont il est fait ressort que par les conventions et sans que l'on pût se demander de quelle communauté. L'avocat général ayant estimé qu'il n'y avait aucun motif de décision de ce fait, dont il est fait ressort que par les conventions et sans que l'on pût se demander de quelle communauté. L'avocat général ayant estimé qu'il n'y avait aucun motif de décision de ce fait, dont il est fait ressort que par les conventions et sans que l'on pût se demander de quelle communauté. L'avocat général ayant estimé qu'il n'y avait aucun motif de décision de ce fait, dont il est fait ressort que par les conventions et sans que l'on pût se demander de quelle communauté. L'avocat général
fait ressort que par les conventions et sans que l'on pût se demander de quelle communauté. L'avocat général ayant estimé qu'il n'y avait aucun motif de décision de ce fait, dont il est fait ressort que par les conventions et sans que l'on pût se demander de quelle communauté. L'avocat général ayant estimé qu'il n'y avait aucun motif de décision de ce fait, dont il est fait ressort que par les conventions et sans que l'on pût se demander de quelle communauté. L'avocat général ayant estimé qu'il n'y avait aucun motif de décision de ce fait, dont il est fait ressort que par les conventions et sans que l'on pût se demander de quelle communauté. L'avocat général ayant estimé qu'il n'y avait aucun motif de décision de ce fait, dont il est fait ressort que par les conventions et sans que l'on pût se demander de quelle communauté. L'avocat général ayant estimé qu'il n'y avait aucun motif de décision de ce fait, dont il est fait ressort que par les conventions et sans que l'on pût se demander de quelle communauté. L'avocat général ayant estimé qu'il n'y avait aucun motif de décision de ce fait, dont il est fait ressort que par les conventions et sans que l'on pût se demander de quelle communauté. L'avocat général ayant estimé qu'il n'y avait aucun motif de décision de ce fait, dont il est fait ressort que par les conventions et sans que l'on pût se demander de quelle communauté. L'avocat général ayant estimé qu'il n'y avait aucun motif de décision de ce fait, dont il est fait ressort que par les conventions et sans que l'on pût se demander de quelle communauté. L'avocat général ayant estimé qu'il n'y avait aucun motif de décision de ce fait, dont il est fait ressort que par les conventions et sans que l'on pût se demander de quelle communauté. L'avocat général ayant estimé qu'il n'y avait aucun motif de décision de ce fait, dont il est fait ressort que par les conventions et sans que l'on pût se demander de quelle communauté. L'avocat général ayant estimé
que par les conventions et sans que l'on pût se demander de quelle communauté. L'avocat général ayant estimé qu'il n'y avait aucun motif de décision de ce fait, dont il est fait ressort que par les conventions et sans que l'on pût se demander de quelle communauté. L'avocat général ayant estimé qu'il n'y avait aucun motif de décision de ce fait, dont il est fait ressort que par les conventions et sans que l'on pût se demander de quelle communauté. L'avocat général ayant estimé qu'il n'y avait aucun motif de décision de ce fait, dont il est fait ressort que par les conventions et sans que l'on pût se demander de quelle communauté. L'avocat général ayant estimé qu'il n'y avait aucun motif de décision de ce fait, dont il est fait ressort que par les conventions et sans que l'on pût se demander de quelle communauté. L'avocat général ayant estimé qu'il n'y avait aucun motif de décision de ce fait, dont il est fait ressort que par les conventions et sans que l'on pût se demander de quelle communauté. L'avocat général ayant estimé qu'il n'y avait aucun motif de décision de ce fait, dont il est fait ressort que par les conventions et sans que l'on pût se demander de quelle communauté. L'avocat général ayant estimé qu'il n'y avait aucun motif de décision de ce fait, dont il est fait ressort que par les conventions et sans que l'on pût se demander de quelle communauté. L'avocat général ayant estimé qu'il n'y avait aucun motif de décision de ce fait, dont il est fait ressort que par les conventions et sans que l'on pût se demander de quelle communauté. L'avocat général ayant estimé qu'il n'y avait aucun motif de décision de ce fait, dont il est fait ressort que par les conventions et sans que l'on pût se demander de quelle communauté. L'avocat général ayant estimé qu'il n'y avait aucun motif de décision de ce fait, dont il est fait ressort que par les conventions et sans que l'on pût se demander de quelle communauté. L'avocat général ayant estimé qu'il n'y
les conventions et sans que l'on pût se demander de quelle communauté. L'avocat général ayant estimé qu'il n'y avait aucun motif de décision de ce fait, dont il est fait ressort que par les conventions et sans que l'on pût se demander de quelle communauté. L'avocat général ayant estimé qu'il n'y avait aucun motif de décision de ce fait, dont il est fait ressort que par les conventions et sans que l'on pût se demander de quelle communauté. L'avocat général ayant estimé qu'il n'y avait aucun motif de décision de ce fait, dont il est fait ressort que par les conventions et sans que l'on pût se demander de quelle communauté. L'avocat général ayant estimé qu'il n'y avait aucun motif de décision de ce fait, dont il est fait ressort que par les conventions et sans que l'on pût se demander de quelle communauté. L'avocat général ayant estimé qu'il n'y avait aucun motif de décision de ce fait, dont il est fait ressort que par les conventions et sans que l'on pût se demander de quelle communauté. L'avocat général ayant estimé qu'il n'y avait aucun motif de décision de ce fait, dont il est fait ressort que par les conventions et sans que l'on pût se demander de quelle communauté. L'avocat général ayant estimé qu'il n'y avait aucun motif de décision de ce fait, dont il est fait ressort que par les conventions et sans que l'on pût se demander de quelle communauté. L'avocat général ayant estimé qu'il n'y avait aucun motif de décision de ce fait, dont il est fait ressort que par les conventions et sans que l'on pût se demander de quelle communauté. Attendu que la demande en autorisation auprès du conseil de préfecture n'est imposée au demandeur que lorsqu'il s'agit d'une créance dont le remboursement est réclamé chez une commune; que, dans tous les autres cas, et notamment lorsqu'il s'agit, comme dans l'espèce, d'une action réelle, c'est au maire à se pourvoir de l'autorisation; la raison de cette différence est que, dans le premier cas, s'agissant d'une créance dont le paiement doit être ordonnancé par l'autorité
et sans que l'on pût se demander de quelle communauté. L'avocat général ayant estimé qu'il n'y avait aucun motif de décision de ce fait, dont il est fait ressort que par les conventions et sans que l'on pût se demander de quelle communauté. L'avocat général ayant estimé qu'il n'y avait aucun motif de décision de ce fait, dont il est fait ressort que par les conventions et sans que l'on pût se demander de quelle communauté. Attendu que la demande en autorisation auprès du conseil de préfecture n'est imposée au demandeur que lorsqu'il s'agit d'une créance dont le remboursement est réclamé chez une commune; que, dans tous les autres cas, et notamment lorsqu'il s'agit, comme dans l'espèce, d'une action réelle, c'est au maire à se pourvoir de l'autorisation; la raison de cette différence est que, dans le premier cas, s'agissant d'une créance dont le paiement doit être ordonnancé par l'autorité administrative supérieure, il faut que cette autorité soit appelée à l'appréciation de la créance, tandis que cet intérêt n'existe pas dans le second cas. Attendu, au surplus, que l'action a été montée, non contre le sieur Lasserre, maire, mais bien contre le sieur Carsalade, simple particulier; que cela exclut l'obligation de se pourvoir devant le conseil de préfecture de la part du sieur de Saint-Orens; Attendu qu'il s'agit d'une action purement civile dirigée contre le sieur Lasserre; que, s'il a agi comme maire, ce n'est en sa qualité de mandataire de la commune, et pour ses intérêts particuliers, et non comme agent du gouvernement, ce qui exclut doublement le privilège de la garantie prévu par l'art. 78 de la constitution de l'an 8. Attendu qu'il suit de ces principes que le juge de paix a méconnu, l'étendue de ses attributions; Que, s'il eût jugé une autorisation du conseil de préfecture nécessaire, tout au plus, il aurait pu se rendre mais jamais interner la citation. Attendu que, la cause étant en état de recevoir jugement, c'est le cas d'évoquer le fond. Attendu, à cet égard, qu'en fait de mensonges, la possession vaut titre; et qu'il est constant, en point de fait,
de se pourvoir devant le conseil de préfecture de la part du sieur de Saint-Orens; Attendu qu'il s'agit d'une action purement civile dirigée contre le sieur Lasserre; que, s'il a agi comme maire, ce n'est en sa qualité de mandataire de la commune, et pour ses intérêts particuliers, et non comme agent du gouvernement, ce qui exclut doublement le privilège de la garantie prévu par l'art. 78 de la constitution de l'an 8. Attendu qu'il suit de ces principes que le juge de paix a méconnu, l'étendue de ses attributions; Que, s'il eût jugé une autorisation du conseil de préfecture nécessaire, tout au plus, il aurait pu se rendre mais jamais interner la citation. Attendu que, la cause étant en état de recevoir jugement, c'est le cas d'évoquer le fond. Attendu, à cet égard, qu'en fait de mensonges, la possession vaut titre; et qu'il est constant, en point de fait, que le mobilier réclamé était en la possession du sieur de Saint-Orens lorsqu'il fut confié au sieur Carsalade et devait être réintégré dans les mains de celui qui l'avait livré, après avoir servi au service divin; Qu'au lieu de cela, le mobilier est passé entre les mains du sieur Lasserre, à l'insu du sieur de Saint-Orens. Attendu que le sieur Carsalade ne prétend aucun droit à la propriété de ce meuble; que le sieur Lasserre, maire, a soutenu qu'il serait la propriété de la commune, et que la possession du sieur de Saint-Orens n'aurait été que le résultat d'un dépôt nécessaire fait entre ses mains comme maire; Mais attendu que ces faits ne sont point justifiés, et qu'aucune preuve à cet égard n'a été offerte, le principe ci-dessus posé doit recevoir toute son application. Pourvoi de Lasserre et Carsalade. Violation de l'art. 179 de la loi du 28 août 1790, et excès de pouvoirs, en ce que le jugement attaqué avait implicitement annulé un acte administratif en ordonnant la restitution d'un objet mobilier, contrairement à l'arrêté pris à ce sujet par le maire de la commune; Violation de l'art. 77 de la constitution du Napoléon. an 8, en ce que
à l'insu du sieur de Saint-Orens. Attendu que le sieur Carsalade ne prétend aucun droit à la propriété de ce meuble; que le sieur Lasserre, maire, a soutenu qu'il serait la propriété de la commune, et que la possession du sieur de Saint-Orens n'aurait été que le résultat d'un dépôt nécessaire fait entre ses mains comme maire; Mais attendu que ces faits ne sont point justifiés, et qu'aucune preuve à cet égard n'a été offerte, le principe ci-dessus posé doit recevoir toute son application. Pourvoi de Lasserre et Carsalade. Violation de l'art. 179 de la loi du 28 août 1790, et excès de pouvoirs, en ce que le jugement attaqué avait implicitement annulé un acte administratif en ordonnant la restitution d'un objet mobilier, contrairement à l'arrêté pris à ce sujet par le maire de la commune; Violation de l'art. 77 de la constitution du Napoléon. an 8, en ce que le maire, ayant agi dans l'étendue de ses fonctions, devait être réputé agent du gouvernement, et par conséquent n'avait pu être poursuivi sans autorisation préalable. De l'arrêt C. cass., ch. req., MM. Zangiacomi prés., Bayet rapp., Hervé av. gén. (concl. conf.), Crémieux av. n LA COUR, – Attendu qu'il ne s'agissait pas, dans la cause, d'un arrêté administratif et de son appréciation, mais d'un procès-verbal qui n'avait aucun des caractères administratifs propres à le soustraire à l'examen et à la compétence des juges civils; Attendu que Lasserre n'a pu être protégé par l'art. 77 de la constitution, dès qu'il ne s'agissait pas d'un acte qui sortait dans les attributions du maire, mais d'une voie de fait qui était reprochée à Lasserre; – Que, dès lors, le jugement attaqué n'a vicié aucunement le titres; – REJETÉ, M. F.N. CODIFIES ROYALES DE MONTPELLIER. (29 juillet 1810.) C'est l'intention de la loi que, si le payeur ne reste pas maître du billet, par cela seul il demeure en possession des lettres de change qu'il accepte, par ce fait même qu'il les accepte, lorsqu'il ordonne au tireur, avis de cette acceptation est déclaré sur le récépissé qu'il tient à la disposition des porteurs des
s'agissait pas, dans la cause, d'un arrêté administratif et de son appréciation, mais d'un procès-verbal qui n'avait aucun des caractères administratifs propres à le soustraire à l'examen et à la compétence des juges civils; Attendu que Lasserre n'a pu être protégé par l'art. 77 de la constitution, dès qu'il ne s'agissait pas d'un acte qui sortait dans les attributions du maire, mais d'une voie de fait qui était reprochée à Lasserre; – Que, dès lors, le jugement attaqué n'a vicié aucunement le titres; – REJETÉ, M. F.N. CODIFIES ROYALES DE MONTPELLIER. (29 juillet 1810.) C'est l'intention de la loi que, si le payeur ne reste pas maître du billet, par cela seul il demeure en possession des lettres de change qu'il accepte, par ce fait même qu'il les accepte, lorsqu'il ordonne au tireur, avis de cette acceptation est déclaré sur le récépissé qu'il tient à la disposition des porteurs des secondes (1). Il n'est pas vain d'affirmer qu'il l'a accepté avec condition nécessairement et à la charge par le tireur de lui fournir provision. C. comm. (2) (1) Voir Liège, 26 mars 1811. (2) Si l'on s'était borné, sans apposer son acceptation sur les lettres de change, de donner par lettres missives avis qu'il les acceptait! Jugé (cass. 16 juin 1807; Revues, 25 déc. 1809; cass. 16 avril 1825) que cet avis ne constituerait pas une acceptation commerciale régulière, alors même que la lettre missive aurait été écrite du porteur [Lyon, 21 août 1827). Il ne parait pas cependant que soit l'espérance de la loi; au contraire, lors de la rédaction de l'art. 133, on a pensé que l'acceptation par lettres missives devait être permise et suffisante, ou tout au moins que les tribunaux seraient libres de le juger, ainsi d'après les circonstances. – V. Locré, Cours de Commerce., art. 319, g 1. Tel est aussi l'avis de M. Merlin, Rep., vol. Lettres de change, t.1; et t. 16, cod. verbo; pardessus, t. 2, p. 435 et suivants. Liège, 10 août 1810. 4 1. Cependant, plus tard, lorsque le sieur Raymond, porteur de deux des secondes, se présenta pour en