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par l'assemblée générale. Les assemblées générales ordinaires auront lieu tous les six mois : en août et en février. Les bénéfices nets sont ainsi répartis : 20 % au fonds de réserve; 5 % à la caisse de secours ou de prévoyance; 5 % à la caisse de retraites; 35 % aux actionnaires, au prorata de leurs actions libérées; 35 % aux travailleurs (associés ou non), au prorata de leurs gains de l'année. Les fondatrices ont déclaré à l'assemblée générale constitutive du 8 août 1894 que le capital de 2,000 francs était entièrement souscrit et qu'il a été versé par les souscripteurs le dixième dudit capital. La même assemblée générale a nommé les trois membres du conseil d'administration et deux membres de la commission de contrôle, et le conseil d'administration a nommé comme directrice Mlle Marie Fargeat, ouvrière modiste, demeurant à Paris, 55, rue Meslay. Un double des statuts a été déposé le 14 août aux greffes du Tribunal de commerce de la Seine et de la justice de paix du 3e arrondissement. Les fondatrices, M. FARJEAT, Z. NOËL, C. VAUDEVILLE. Droitures de Chemin de fer Français et Étrangers pour le système perfectionné de chemin de fer glissant à propulsion hydraulique à VENDRE Par adj. en l'étude de M' Lefebvre, not., r. Tronchet, Si, le 22 août 91 à 1 h. M. à p. 150 francs. Consigne 200 fr. COURS OFFICIEL DES OBLIGATIONS DE LA VILLE DE PARIS Du 14 août 1894. Cours du jour, précédent. — 1855-1860 3/2 573 50 577 578 1865 4 7. 541 540 542 1869 3. 1. 421 50 522 25 523 1871 3. 107 108 1875 4/2 544 53 542 50 1876 4/2 516 542 50 543 1886 3/2 424 424 60 1886 quarts 1/2 107 108 108 25 108 108 1886 3/2 (nouv.) 420 50 420 50 1886 q. 3/2 (n). 106 25 106 1892 2 1/2 373 373 1892 q. 2 1/2 94 60 91 50 1940. Imprimerie municipale, Hôtel de Ville. Le gérant, ALBERT RUPPREST 1940.
hydraulique à VENDRE Par adj. en l'étude de M' Lefebvre, not., r. Tronchet, Si, le 22 août 91 à 1 h. M. à p. 150 francs. Consigne 200 fr. COURS OFFICIEL DES OBLIGATIONS DE LA VILLE DE PARIS Du 14 août 1894. Cours du jour, précédent. — 1855-1860 3/2 573 50 577 578 1865 4 7. 541 540 542 1869 3. 1. 421 50 522 25 523 1871 3. 107 108 1875 4/2 544 53 542 50 1876 4/2 516 542 50 543 1886 3/2 424 424 60 1886 quarts 1/2 107 108 108 25 108 108 1886 3/2 (nouv.) 420 50 420 50 1886 q. 3/2 (n). 106 25 106 1892 2 1/2 373 373 1892 q. 2 1/2 94 60 91 50 1940. Imprimerie municipale, Hôtel de Ville. Le gérant, ALBERT RUPPREST 1940.
SOMMAIRE Procès-verbal. Absences et congés. Mission d'un député. Motion d'ordre. Remplacement par suite de vacance d'un siège grande commission. Suite de la discussion du projet de loi fixant le budget général de l'exercice 1934 et d'un commissaire du Gouvernement pour l'état. Services Judiciaires (suite). Suite du chapitre 1er (Traitements du ministre et du personnel de l'administration centrale). Du chapitre II. M. Paul Ramadier, Garde des Sceaux, ministre de la Justice; Sturmel, Renaud Jean. — Adoption. Du chapitre 3 à 10 (Tribunaux de première instance, traitements). Supervision par MM. Dewez, Robert Schuman, Fernand Augé, le garde des Sceaux de la justice; Bonnevay, Portier, Adoption. Du chapitre 11 à 14. CHAPITRE 15 (Rémunération des greffiers et autres). Fin du chapitre: MM. Eugène Roy, le rapporteur Adoption. 16. Rattaché aux services d'Alsace-Lorraine. Chapitre 17 (Indemnités de résidence). Demande de renvoi à la commission; MM. Georges Scapini, Paul Marchandeau, ministre du budget; Paul Jacquier, rapporteur général. — Rejet, au scrutin. — Adoption du chapitre. Adoption des chapitres 18 à 25. Chap. 26 (Frais de justice en France). Amendement de M. Amidieu du Clos: MM. Amidieu du Clos, le rapporteur général. Disjonction (art. 86 du règlement). Demande de renvoi à la commission: MM. Amidieu du Clos, le rapporteur. — Rejet, au scrutin. Sur le chapitre: MM. Monjauvis, le ministre du budget, Renaud Jean, Clamamus, le garde des Sceaux, Albertin. — Adoption. Adoption des chapitres 27 à 29. Chap. 30 (Subventions diverses). Demande de renvoi à la commission: MM. Georges Scapini, le rapporteur. — Retrait. Amendement de M. Amidieu du Clos: M. Amidieu du Clos. — Retrait. Sur le chapitre: MM. Albertin, Paul Ramadier, Clamamus, le garde des Sceaux. Adoption. Chap. 31 à 33. — Mémoire. Renvoi de la suite de la discussion au lendemain après-midi. Suspension et reprise de la séance. 1. — Demande de la discussion immédiate d'une proposition de résolution tendant à modifier le règlement de la Chambre des députés. Discussion immédiate. Article unique. Adoption de la première partie. Amendement de M. Louis Marin: MM. Louis Marin, Emile Borel, président de la commission; le président. — Rejet, au scrutin. Amendement de M. Niel:
Clos, le rapporteur. — Rejet, au scrutin. Sur le chapitre: MM. Monjauvis, le ministre du budget, Renaud Jean, Clamamus, le garde des Sceaux, Albertin. — Adoption. Adoption des chapitres 27 à 29. Chap. 30 (Subventions diverses). Demande de renvoi à la commission: MM. Georges Scapini, le rapporteur. — Retrait. Amendement de M. Amidieu du Clos: M. Amidieu du Clos. — Retrait. Sur le chapitre: MM. Albertin, Paul Ramadier, Clamamus, le garde des Sceaux. Adoption. Chap. 31 à 33. — Mémoire. Renvoi de la suite de la discussion au lendemain après-midi. Suspension et reprise de la séance. 1. — Demande de la discussion immédiate d'une proposition de résolution tendant à modifier le règlement de la Chambre des députés. Discussion immédiate. Article unique. Adoption de la première partie. Amendement de M. Louis Marin: MM. Louis Marin, Emile Borel, président de la commission; le président. — Rejet, au scrutin. Amendement de M. Niel: MM. Niel, le président de la commission, Graziani, André Tardieu, Bracke, le président, Joseph Denais. Retrait. Scrutin sur le texte de la commission. Demande écrite de pointage (art. 75 du règlement). — Rejet. Observations: MM. Louis Marin, André Tardieu, le président. 8. — Demande d'interpellation de M. Castainguez au sujet des nouvelles opérations militaires qui se préparent au Maroc. — Fixation ultérieure. 9. — Renvoi à une commission d'un rapport de la précédente législature. 10. — Renvoi à une commission pour avis 11. — Règlement de l'ordre du jour. 12. — Dépôt de projets de loi. 13. — Dépôt d'une proposition de loi. 14. — Dépôt de propositions de résolution. PRESIDENCE DE M. HENRY-PATÉ vice-président. La séance est ouverte à quinze heures. — 1 — PROCÈS-VERBAL M. Albert Le Bail, l'un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la deuxième séance du vendredi 19 janvier. Le procès-verbal est adopté. — 2 — EXCUSES ET CONGÉS M. le président. MM. Doeblé et Montigny s'excusent de ne pouvoir assister à la séance de ce jour et demandent des congés. Conformément à l'article 129 du règlement, le bureau est d'avis d'accorder ces congés. Il n'y a pas d'opposition. Les congés sont accordés. 3
des nouvelles opérations militaires qui se préparent au Maroc. — Fixation ultérieure. 9. — Renvoi à une commission d'un rapport de la précédente législature. 10. — Renvoi à une commission pour avis 11. — Règlement de l'ordre du jour. 12. — Dépôt de projets de loi. 13. — Dépôt d'une proposition de loi. 14. — Dépôt de propositions de résolution. PRESIDENCE DE M. HENRY-PATÉ vice-président. La séance est ouverte à quinze heures. — 1 — PROCÈS-VERBAL M. Albert Le Bail, l'un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la deuxième séance du vendredi 19 janvier. Le procès-verbal est adopté. — 2 — EXCUSES ET CONGÉS M. le président. MM. Doeblé et Montigny s'excusent de ne pouvoir assister à la séance de ce jour et demandent des congés. Conformément à l'article 129 du règlement, le bureau est d'avis d'accorder ces congés. Il n'y a pas d'opposition. Les congés sont accordés. 3 — DEMISSION D'UN DÉPUTÉ M. Le président. J'ai reçu une lettre par laquelle M. Roux-Freissineng, élu sénateur, déclare se démettre de son mandat de député. Acte est donné de cette démission qui sera notifiée à M. le ministre de l'intérieur. 4 — MOTION D'ORDRE M. le président. Dans la séance du 18 janvier, M. Palmade a déposé, avec demande de discussion immédiate, une proposition de résolution tendant à créer un article 102 bis du règlement de la Chambre des députés. Cette proposition a été mise en distribution aujourd'hui. La commission du règlement, dont le rapport a été également distribué aujourd'hui, m'a fait connaître qu'elle acceptait la discussion immédiate. Conformément aux dispositions de l'article 96 du règlement, le débat ne pourra venir qu'en fin de séance. — 5 — NOMINATION, PAR SUITE DE VACANCE, D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION DU TRAVAIL M. le président. L'ordre du jour appelle la nomination, par suite de vacance, d'un membre de la commission du travail. Conformément à l'article 12 du règlement, la désignation du candidat a été insérée à la suite du compte rendu in extenso de la séance du 18 janvier. Les délais prévus par l'article 12 sont expirés; la présidence de la Chambre
du 18 janvier, M. Palmade a déposé, avec demande de discussion immédiate, une proposition de résolution tendant à créer un article 102 bis du règlement de la Chambre des députés. Cette proposition a été mise en distribution aujourd'hui. La commission du règlement, dont le rapport a été également distribué aujourd'hui, m'a fait connaître qu'elle acceptait la discussion immédiate. Conformément aux dispositions de l'article 96 du règlement, le débat ne pourra venir qu'en fin de séance. — 5 — NOMINATION, PAR SUITE DE VACANCE, D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION DU TRAVAIL M. le président. L'ordre du jour appelle la nomination, par suite de vacance, d'un membre de la commission du travail. Conformément à l'article 12 du règlement, la désignation du candidat a été insérée à la suite du compte rendu in extenso de la séance du 18 janvier. Les délais prévus par l'article 12 sont expirés; la présidence de la Chambre n'a reçu aucune opposition. En conséquence, je déclare cette candidature validée. Je proclame donc membre de la commission du travail : M. Maurice Robert. — 6 — SUITE DE LA DISCUSION DU PROJET DE LOI PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL DE L'EXERCICE 1934 M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1934. Avant d'ouvrir la discussion, je dois faire connaître que j'ai reçu un décret désignant, en qualité de commissaire du Gouvernement, pour assister M. le ministre du budget: M. Bidaux, chargé de mission au cabinet du ministre du budget. Acte est donné de cette communication. Suite de la justice (Services judiciaires). M. le président. Dans sa séance de jeudi dernier, la Chambre a commencé l'examen du chapitre 1er du budget des services judiciaires dont je rappelle les termes: 3e partie. — Services généraux des ministères. « Chap. 1er. — Traitements du ministre et du personnel de l'administration centrale, 4.760.193 fr. » La parole est à M. Ramadier. M. Paul Ramadier. Dans l'introduction si intéressante de son rapport, M. Bonnevay a appelé l'attention de la Chambre sur la nécessité d'une réforme judiciaire, imposée au demeurant
la suite de la discussion du projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1934. Avant d'ouvrir la discussion, je dois faire connaître que j'ai reçu un décret désignant, en qualité de commissaire du Gouvernement, pour assister M. le ministre du budget: M. Bidaux, chargé de mission au cabinet du ministre du budget. Acte est donné de cette communication. Suite de la justice (Services judiciaires). M. le président. Dans sa séance de jeudi dernier, la Chambre a commencé l'examen du chapitre 1er du budget des services judiciaires dont je rappelle les termes: 3e partie. — Services généraux des ministères. « Chap. 1er. — Traitements du ministre et du personnel de l'administration centrale, 4.760.193 fr. » La parole est à M. Ramadier. M. Paul Ramadier. Dans l'introduction si intéressante de son rapport, M. Bonnevay a appelé l'attention de la Chambre sur la nécessité d'une réforme judiciaire, imposée au demeurant par la loi elle-même, puisque l'organisation provisoire des sections rattachées à des tribunaux d'arrondissement doit venir à échéance au mois d'août 1934. Mais cette réforme, infiniment délicate, qui doit certainement — M. Bonnevay l'a démontré l'an dernier et a repris cette année sa démonstration — aboutir à certaines compressions d'effectifs, doit aussi respecter dans nos départements les centres actuels de la vie judiciaire, et c'est avec grande satisfaction que j'ai vu les travaux de la chancellerie et les réflexions de M. le ministre de la justice s'orienter vers le système du binage qui, dans l'organisation des justices de paix, a permis d'obtenir des résultats excellents. Ainsi serait maintenu, dans chaque chef-lieu judiciaire où s'exerce une activité suffisante pour que deux avoués puissent garder leur étude, un tribunal dont un seul magistrat résiderait sur place et pourrait, le cas échéant, être en même temps investi des fonctions de juge de paix, tandis que du chef-lieu viendraient aux audiences — forcément espacées — les magistrats nécessaires pour compléter le tribunal. C'est une solution à laquelle je donne mon entière adhésion, car elle me paraît correspondre aux deux préoccupations essentielles de réduction de l'effectif et de maintien des cadres de la vie judiciaire.
doit aussi respecter dans nos départements les centres actuels de la vie judiciaire, et c'est avec grande satisfaction que j'ai vu les travaux de la chancellerie et les réflexions de M. le ministre de la justice s'orienter vers le système du binage qui, dans l'organisation des justices de paix, a permis d'obtenir des résultats excellents. Ainsi serait maintenu, dans chaque chef-lieu judiciaire où s'exerce une activité suffisante pour que deux avoués puissent garder leur étude, un tribunal dont un seul magistrat résiderait sur place et pourrait, le cas échéant, être en même temps investi des fonctions de juge de paix, tandis que du chef-lieu viendraient aux audiences — forcément espacées — les magistrats nécessaires pour compléter le tribunal. C'est une solution à laquelle je donne mon entière adhésion, car elle me paraît correspondre aux deux préoccupations essentielles de réduction de l'effectif et de maintien des cadres de la vie judiciaire. Mais, lorsqu'on abordera le problème de la réforme judiciaire, je voudrais que l'on ne s'en tint pas exclusivement à cet aspect, fort important, de la question et que l'on examinât aussi, en premier lieu, la situation des cours d'appel, puis celle des tribunaux qui, faute d'un effectif suffisant, ne peuvent pas expédier assez rapidement les affaires dont ils sont saisis, ce qui cause, à certains moments, une véritable carence de la justice. La plupart des cours d'appel ont une activité qui justifie leur existence et leurs cadres. Il en est cependant quelques-unes dont l'activité est à ce point réduite qu'on a parfois pensé à les supprimer. J'ai, je l'avoue, quelque répugnance à cette solution. De même que je crois nécessaire de maintenir aux chefs-lieux de nos arrondissements le modeste organe judiciaire qui contribue à leur animation, de même il faut garder aux chefs-lieux de nos provinces ces cours souveraines qui donnent un aliment à la vie provinciale, en même temps qu'elles perpétuent des traditions urbaines qui ne doivent pas être l'apanage des seules grandes cités. Mais, ici encore, se pose la question des effectifs. Les moindres cours d'appel comportent, à côté d'un premier président, un président de chambre et six
pas expédier assez rapidement les affaires dont ils sont saisis, ce qui cause, à certains moments, une véritable carence de la justice. La plupart des cours d'appel ont une activité qui justifie leur existence et leurs cadres. Il en est cependant quelques-unes dont l'activité est à ce point réduite qu'on a parfois pensé à les supprimer. J'ai, je l'avoue, quelque répugnance à cette solution. De même que je crois nécessaire de maintenir aux chefs-lieux de nos arrondissements le modeste organe judiciaire qui contribue à leur animation, de même il faut garder aux chefs-lieux de nos provinces ces cours souveraines qui donnent un aliment à la vie provinciale, en même temps qu'elles perpétuent des traditions urbaines qui ne doivent pas être l'apanage des seules grandes cités. Mais, ici encore, se pose la question des effectifs. Les moindres cours d'appel comportent, à côté d'un premier président, un président de chambre et six conseillers, un procureur général, un avocat général et je me demande si l'on ne pourrait envisager certaines réductions. J'ajoute que, dans notre parlementaire et dans notre législation, expérience a été faite qui pourrait être due à quelques autres cas: je veux du précédent de la chambre civile et criminelle de Colmar détachée à Metz, dont la compétence territoriale judiciaire, affranchie de toute la besogne administrative, peut fonctionner avec un personnel réduit. Peut-être, dans ces cas, la solution du problème des cours d'appel pourrait-elle être cherchée à l'imitation de ce précédent. Enfin, la réforme judiciaire a une troisième partie. Cette réforme ne peut être accomplie sans tenir compte des dépenses budgétaires. S'agit-il de l'administration de la justice ? La première préoccupation du Gouvernement et du Parlement doit être de faciliter l'expédition rapide des affaires. M. Louis Fiuve. Très bien ! M. Paul Ramadier. Il est inadmissible que certains grands tribunaux, notamment la cour de Paris, n'aient pas un nombre insuffisant de magistrats et tiennent trop peu d'audiences. M. René Besse. Très bien ! M. Paul Ramadier. Sans douter, possible de demander aux magistrats qui siègent dans ces juridictions une action plus active. Ce sont les magistrats les plus compétents de France;
Colmar détachée à Metz, dont la compétence territoriale judiciaire, affranchie de toute la besogne administrative, peut fonctionner avec un personnel réduit. Peut-être, dans ces cas, la solution du problème des cours d'appel pourrait-elle être cherchée à l'imitation de ce précédent. Enfin, la réforme judiciaire a une troisième partie. Cette réforme ne peut être accomplie sans tenir compte des dépenses budgétaires. S'agit-il de l'administration de la justice ? La première préoccupation du Gouvernement et du Parlement doit être de faciliter l'expédition rapide des affaires. M. Louis Fiuve. Très bien ! M. Paul Ramadier. Il est inadmissible que certains grands tribunaux, notamment la cour de Paris, n'aient pas un nombre insuffisant de magistrats et tiennent trop peu d'audiences. M. René Besse. Très bien ! M. Paul Ramadier. Sans douter, possible de demander aux magistrats qui siègent dans ces juridictions une action plus active. Ce sont les magistrats les plus compétents de France; ils peuvent accepter vite en besogne que ceux qui sont d'une moindre expérience. Je ne crois pas cependant qu'avec le personnel actuel des magistrats il soit tenir des audiences supplémentaires avoir une solution satisfaisante. Il serait nécessaire, soit de créer des tribunaux temporaires — ce que vous avez monsieur le garde des sceaux, de fait de décret -, soit de créer des chambres dédiées, qui permettraient, selon l'expression par tous exprimée, de "mettre fin à ces lenteurs. Il n'est pas possible que des affaires, dont les retards sont collatéraux, et plus encore aux petites. Quelle durée ne faut-il pas pour juger du travail ou un accident a survenu ! Je ne m'en prends pas aux premiers, ils expédient, dans des audiences rudes, plus d'affaires en une seconde ; mais ils n'en expédient en une année les affaires de certains tribunaux. Résultat : l'idée même de la justice se déroba de plus en plus à l'organisation actuelle. Nous en partageons la responsabilité avec le Gouvernement. Ne la peut plus longtemps, et que la réforme de demain soit une réforme complète parant à toutes les insuffisances de l'organisation actuelle. (APPLAUSE.) M. le président. La parole est à garde des sceaux. M. Raynaldy,
garde des sceaux, de fait de décret -, soit de créer des chambres dédiées, qui permettraient, selon l'expression par tous exprimée, de "mettre fin à ces lenteurs. Il n'est pas possible que des affaires, dont les retards sont collatéraux, et plus encore aux petites. Quelle durée ne faut-il pas pour juger du travail ou un accident a survenu ! Je ne m'en prends pas aux premiers, ils expédient, dans des audiences rudes, plus d'affaires en une seconde ; mais ils n'en expédient en une année les affaires de certains tribunaux. Résultat : l'idée même de la justice se déroba de plus en plus à l'organisation actuelle. Nous en partageons la responsabilité avec le Gouvernement. Ne la peut plus longtemps, et que la réforme de demain soit une réforme complète parant à toutes les insuffisances de l'organisation actuelle. (APPLAUSE.) M. le président. La parole est à garde des sceaux. M. Raynaldy, garde des sceaux, ministre de la justice. Messieurs, je veux répondre à M. Guernut au sujet de la question qu'il a évoquée à la tribune, Adam, qui, d'après lui, devrait intenter une instance en revision. Comme j'ai répondu à M. Guernut, la question de la revision bien la question, que pour cette raison comme lui, je ne peux lui donner raison concours parce que j'en ai souffert par la jurisprudence formelle de la cour de cassation. Guernut époque ou en 1927 ou 1928 et, depuis cette époque déjà lointaine, la commission spéciale depuis mes prédécesseurs, a émis par deux fois un avis défavorable à la révision des arrêts récents de la chambre civile ont décidé que le délai d'un année par l'article 444 du code d'instruction de criminalité pour la recevabilité de la revision devait être observé par les magistrats de la justice comme par les intéressés eux-mêmes. Plusieurs années se sont écoulées depuis que la demande en revision concernant les arrêts a été inscrite à la chancellerie, de sorte que, quel que soit à mon désir de donner satisfaction au Gouvernement, il ne m'est plus possible utilement la cour de cassation. Présentement, me disait tout à l'heure qu'en présence
pour cette raison comme lui, je ne peux lui donner raison concours parce que j'en ai souffert par la jurisprudence formelle de la cour de cassation. Guernut époque ou en 1927 ou 1928 et, depuis cette époque déjà lointaine, la commission spéciale depuis mes prédécesseurs, a émis par deux fois un avis défavorable à la révision des arrêts récents de la chambre civile ont décidé que le délai d'un année par l'article 444 du code d'instruction de criminalité pour la recevabilité de la revision devait être observé par les magistrats de la justice comme par les intéressés eux-mêmes. Plusieurs années se sont écoulées depuis que la demande en revision concernant les arrêts a été inscrite à la chancellerie, de sorte que, quel que soit à mon désir de donner satisfaction au Gouvernement, il ne m'est plus possible utilement la cour de cassation. Présentement, me disait tout à l'heure qu'en présence de la jurisprudence de la chambre civile, il conviendrait peut-être de reformuler les termes de la loi. Dans cette voie, je le suivrai volontiers. Et, qui touche les observations qui seront faites à la tribune, soit par elles ou par M. Ramadier, gagnant sur les défauts de notre organisation judiciaire. Je vais à la Chambre que le Gouvernement a déjà préoccupé activement de remédier aux inconvénients qui ont été justement signalés. Voit-on va-t-il incessamment déposer un projet de réforme judiciaire. Mais, comme on m'a d'ailleurs précisé dans son rapport, la réforme projetée ne portera que sur les tribunaux d'appel les observations présentées par M. Ramadier au sujet des cours d'appel ne me paraissent pas d'intéresser très vivement les discussions qui auront à se demander quelle amélioration doivent être également apportées au statut des cours d'appel, question très controversée. Mais d'ailleurs très controversée. Déjà, la réforme des tribunaux d'arrondissement, tout en améliorant certainement le fonctionnement de certaines juridictions, entraîne toutefois une réforme. Par l'institution du collège ou du collège, qui, comme l'a déclaré M. Ramadier, fonctionne de la façon la plus efficace pour les justices de paix, 16 de 12 millions au moins seront réalisés. Il est donc réellement, grâce à