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contestations existantes entre les parties, et que la Cour royale, en annulant ce jugement et en retenant et jugeant le fond du procès, qui se trouvait en latence, n'a fait qu'une juste application de l'article précité du Code de procédure civile. Sur les 2e et 3e moyens fondés sur la violation des lois relatives à la distinction des pouvoirs judiciaire et administratif; 2° sur la violation de la loi qui a fixé le mode de vente des biens nationaux; 3°, sur la violation de l'art. 9 de la charte et autres lois relatives à l'inviolabilité des ventes de domaines nationaux; - Et d'abord, relativement à la disposition, par laquelle la Cour royale a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer les parties devant le conseil d'état pour faire interpréter l'ordonnance royale du 10 févr. 1828. Attendu que, s'il est vrai, en régie générale, que, lorsque les parties ne sont pas d'accord sur le sens et la portée d'une décision administrative dont l'exécution leur est confiée, les tribunaux doivent surseoir à prononcer jusqu'à ce que l'autorité administrative ait expliqué la décision qu'elle a rendue, cette règle ne saurait recevoir d'application dans la situation lorsqu'il s'agit de l'exécution d'une décision dont les dispositions sont claires, et dont le sens et la portée ne présentent, en réalité, ni obscurité, ni ambiguïté; Que s'il en était autrement, il pourrait dépendre d'une partie de paralyser arbitrairement le droit et le devoir qu'ont les tribunaux de procurer aux décisions administratives l'exécution qui leur est due. Attendu, dans l'espèce, que l'ordonnance royale du 10 févr. 1825, après avoir annulé l'arrêté du conseil de préfecture qui avait décidé que l'adjudication des deux domaines d'Envaud et du domaine de la Késeraé avait été faite en bloc, a énuméré, article par article, tous les bâtiments et pièces d'héritage compris dans chacune des trois adjudications, en ajoutant les confrontations de chaque domaine, d'après l'indication qui en avait été faite dans les trois procès-verbaux d'estimation qui avaient précédé les adjudications. Attendu qu'en rapprochant et en combinant ces dispositions, qui forment les art. 13 et 14 de l'ordonnance royale, avec celle de
les dispositions sont claires, et dont le sens et la portée ne présentent, en réalité, ni obscurité, ni ambiguïté; Que s'il en était autrement, il pourrait dépendre d'une partie de paralyser arbitrairement le droit et le devoir qu'ont les tribunaux de procurer aux décisions administratives l'exécution qui leur est due. Attendu, dans l'espèce, que l'ordonnance royale du 10 févr. 1825, après avoir annulé l'arrêté du conseil de préfecture qui avait décidé que l'adjudication des deux domaines d'Envaud et du domaine de la Késeraé avait été faite en bloc, a énuméré, article par article, tous les bâtiments et pièces d'héritage compris dans chacune des trois adjudications, en ajoutant les confrontations de chaque domaine, d'après l'indication qui en avait été faite dans les trois procès-verbaux d'estimation qui avaient précédé les adjudications. Attendu qu'en rapprochant et en combinant ces dispositions, qui forment les art. 13 et 14 de l'ordonnance royale, avec celle de l'art. 5 de la même ordonnance, qui ordonne le bornage des bâtiments et terrains dénommés dans les articles qui précédent, d'après les limites générales qui sont relatées dans lesdits articles, est démontrée l'évidence que ces expressions, limites générales, ne peuvent s'entender que des limites générales de chaque domaine, puisque ce sont les seules qui soient relatées dans les art. 23 et 24 de l'ordonnance; qu'enfin, ce qui lève toute espèce d'équivoque, c'est le considérant qui porte que les limites générales sont, pour chacun des trois domaines, relatives aux propriétés particulières qu'elles environnent, et ne les bornent point par rapport aux autres domaines qu'ainsi, l'arrêt attaqué a pu et dû, sans recourir à la voie de l'interprétation, et en se fondant sur les expressions littérales de l'ordonnance royale de 1825 décider que les autres limites générales employées dans cette ordonnance s'appliquaient aux limites générales de chaque domaine, et non aux limites générales des trois domaines adjugés au sieur Envaud. Relativement à la disposition de l'arrêt qui a admis l'arpentement de 1740 pour fixer la situation des objets vendus par les adjudications de l'an 2 – Attendu que les art. 22, 23 de l'ordonnance royale ne sont que la copie littérale des
sont les seules qui soient relatées dans les art. 23 et 24 de l'ordonnance; qu'enfin, ce qui lève toute espèce d'équivoque, c'est le considérant qui porte que les limites générales sont, pour chacun des trois domaines, relatives aux propriétés particulières qu'elles environnent, et ne les bornent point par rapport aux autres domaines qu'ainsi, l'arrêt attaqué a pu et dû, sans recourir à la voie de l'interprétation, et en se fondant sur les expressions littérales de l'ordonnance royale de 1825 décider que les autres limites générales employées dans cette ordonnance s'appliquaient aux limites générales de chaque domaine, et non aux limites générales des trois domaines adjugés au sieur Envaud. Relativement à la disposition de l'arrêt qui a admis l'arpentement de 1740 pour fixer la situation des objets vendus par les adjudications de l'an 2 – Attendu que les art. 22, 23 de l'ordonnance royale ne sont que la copie littérale des trois procès-verbaux d'estimation qui ont précédé les adjudications des trois domaines dont il s'agit; Attendu que, si ces trois procès-verbaux contiennent l'énumération et la contenance de toutes les pièces d'héritages comprises dans chacun des trois domaines; ils n'en indiquent pas les confrontations, de sorte que ce n'était qu'à l'aide des titres et documents qui seraient fournis par les parties qu'il était possible de connaître l'assiette de chaque pièce, et à en faire l'application à l'opération du bornage; ce c'est ce que l'ordonnance royale a reconnu, en disant, dans un de ses considérants, que, les tenants et aboulissements n'étant pas déterminés par les actes, c'était aux tribunaux qu'il appartenait de les fixer, en cas de contestations d'après les principes du droit commun; Attendu que l'arpentement de 1740 était le document le plus propre à faire connaître la situation des pièces d'héritage compris dans les procès-verbaux d'estimation, puisque les experts qui avaient procédé à ces estimations avaient déclaré eux-mêmes que, pour connaître le nombre des pièces composant chaque domaine, ils s'étaient fait représenter cet arpentement général, et n'avaient arpenté que celles des pièces qui n'y étaient pas comprises qu'il est, à cette fin, constaté que, pour la presque totalité des articles, les
titres et documents qui seraient fournis par les parties qu'il était possible de connaître l'assiette de chaque pièce, et à en faire l'application à l'opération du bornage; ce c'est ce que l'ordonnance royale a reconnu, en disant, dans un de ses considérants, que, les tenants et aboulissements n'étant pas déterminés par les actes, c'était aux tribunaux qu'il appartenait de les fixer, en cas de contestations d'après les principes du droit commun; Attendu que l'arpentement de 1740 était le document le plus propre à faire connaître la situation des pièces d'héritage compris dans les procès-verbaux d'estimation, puisque les experts qui avaient procédé à ces estimations avaient déclaré eux-mêmes que, pour connaître le nombre des pièces composant chaque domaine, ils s'étaient fait représenter cet arpentement général, et n'avaient arpenté que celles des pièces qui n'y étaient pas comprises qu'il est, à cette fin, constaté que, pour la presque totalité des articles, les procès-verbaux d'estimation ne sont que la copie littérale de l'arpentement de 1750 qu'il suit de là qu'à défaut d'autres documents, l'arrêt attaqué a pu, pour se conformer aux dispositions de l'ordonnance royale, puiser, dans l'arpentement de 1740, les renseignements qui étaient indispensables pour déterminer l'assiette des objets compris dans les adjudications dont il s'agit. Relativement aux quatre pièces appelées le Purin du Moulin Blanc, les Terres de la Lande, la Pelote Chênière, et le Grand Bré – Attendu qu'en déterminant l'assiette et la circonscription de ces quatre pièces d'héritage par la combinaison qu'elle a faite des désignations et contenance portées dans les procès-verbaux de l'an 2 avec les documents fournis par l'arpentement de 1740, la Cour royale de Limoges n'a fait qu'user d'un droit nécessairement inhérent à la nature de l'opération qui lui était confiée. Relativement à la pièce de vigne dite de la Boutaude: – Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que cette pièce appartenait au nommé Louis Devaut, et que les experts ne l'avaient comprise dans les estimations de l'an 2 que par suite de la confusion qu'ils avaient faite du nom Devaut avec le nom d'Envaud; que l'arrêt ajoute que, pour se couvrir de ces objets,
adjudications dont il s'agit. Relativement aux quatre pièces appelées le Purin du Moulin Blanc, les Terres de la Lande, la Pelote Chênière, et le Grand Bré – Attendu qu'en déterminant l'assiette et la circonscription de ces quatre pièces d'héritage par la combinaison qu'elle a faite des désignations et contenance portées dans les procès-verbaux de l'an 2 avec les documents fournis par l'arpentement de 1740, la Cour royale de Limoges n'a fait qu'user d'un droit nécessairement inhérent à la nature de l'opération qui lui était confiée. Relativement à la pièce de vigne dite de la Boutaude: – Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que cette pièce appartenait au nommé Louis Devaut, et que les experts ne l'avaient comprise dans les estimations de l'an 2 que par suite de la confusion qu'ils avaient faite du nom Devaut avec le nom d'Envaud; que l'arrêt ajoute que, pour se couvrir de ces objets, les héritiers Nicaud avaient réclamé une vigne appelée Croix de la Lieue, qui ne se trouvait pas comprise dans les estimations et adjudications de l'an 2; que c'est sur ces motifs que la Cour royale s'est fondée pour rejeter la prétention des héritiers Nicaud; Attendu que cette disposition, fondée uniquement sur une appréciation de faits et de titres ne peut être soumise à la censure de la Cour de cassation. Enfin, relativement à la pièce de terre dite le Bois Guilloux – Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré, en fait, qu'il résultait d'un acte d'échange, en date du 20 fév. 1770, que dès cette époque, M. d'Envaud avait cessé d'être propriétaire de la pièce de terre dite le Bois Guilloux; que cette pièce de terre ne faisait pas partie des biens du sieur d'Envaud et que c'était par erreur que les experts l'avaient comprise dans l'estimation de l'an 2; – Attendu que cette disposition n'attribue la propriété de la pièce de terre dont il s'agit, ni aux héritiers Nicaud, ni aux héritiers d'Envaud qu'elle se borne à la constatation d'un fait d'où résultait l'impossibilité de comprendre cette pièce de terre dans l'opération de bornage prescrite par l'ordonnance royale; – Qu'il
sur une appréciation de faits et de titres ne peut être soumise à la censure de la Cour de cassation. Enfin, relativement à la pièce de terre dite le Bois Guilloux – Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré, en fait, qu'il résultait d'un acte d'échange, en date du 20 fév. 1770, que dès cette époque, M. d'Envaud avait cessé d'être propriétaire de la pièce de terre dite le Bois Guilloux; que cette pièce de terre ne faisait pas partie des biens du sieur d'Envaud et que c'était par erreur que les experts l'avaient comprise dans l'estimation de l'an 2; – Attendu que cette disposition n'attribue la propriété de la pièce de terre dont il s'agit, ni aux héritiers Nicaud, ni aux héritiers d'Envaud qu'elle se borne à la constatation d'un fait d'où résultait l'impossibilité de comprendre cette pièce de terre dans l'opération de bornage prescrite par l'ordonnance royale; – Qu'il suit de là que, par cette disposition, comme par celle relative à la vigne de la Boutaude, l'arrêt n'a fait que se limiter dans le cercle des attributions qui lui avaient été faites par l'ordonnance royale, du 1er fév. 1825, et n'a violé aucune des lois citées à l'appui du pourvoi. Sur le septième moyen; fondé 1° sur la loi du 20 avril 1810, 2° sur la fausse application de l'art. 183, et la violation des art. Etant donné l'article 118 du même Code – Relativement à la première branche du moyen: Attendu que les motifs de l'arrêt sur la disposition principale motivent suffisamment la disposition accessoire sur les dégradations; Sur la seconde branche du moyen: Attendu que l'induit possesseur ne peut être tenu de restituer les fruits qu'autant qu'il a possédé de mauvaise foi; qu'il ne peut être constitué en mauvaise foi; et condamné à cette restitution, qu'à partir de la demande en justice qui il a précédemment provoqué cette condamnation, et que c'est en ce sens que doit être entendu l'arrêt attaqué, qui a déclaré que, jusqu'à l'ordonnance de 1824, Nicaud et ses héritiers devaient être considérés comme possesseurs avec titre et bonne foi; Attendu, d'un autre côté
pourvoi. Sur le septième moyen; fondé 1° sur la loi du 20 avril 1810, 2° sur la fausse application de l'art. 183, et la violation des art. Etant donné l'article 118 du même Code – Relativement à la première branche du moyen: Attendu que les motifs de l'arrêt sur la disposition principale motivent suffisamment la disposition accessoire sur les dégradations; Sur la seconde branche du moyen: Attendu que l'induit possesseur ne peut être tenu de restituer les fruits qu'autant qu'il a possédé de mauvaise foi; qu'il ne peut être constitué en mauvaise foi; et condamné à cette restitution, qu'à partir de la demande en justice qui il a précédemment provoqué cette condamnation, et que c'est en ce sens que doit être entendu l'arrêt attaqué, qui a déclaré que, jusqu'à l'ordonnance de 1824, Nicaud et ses héritiers devaient être considérés comme possesseurs avec titre et bonne foi; Attendu, d'un autre côté qu'on ne saurait induire de la disposition de l'arrêt relative aux intérêts, que les héritiers de Nicaud auraient été condamnés au paiement des intérêts des fruits non perçus et que ces expressions, « complir » et « jour de la demande », peuvent s'entendre que de la demande formée en justice; qu'ainsi, les lois ci-dessus sont sans application dans la cause; rejetée. Lorsqu'un immeuble indivis entre plusieurs cohéritiers, est mis en vente et acquis en commun par une partie de ces héritiers, il n'est pas la véritable partage, qui fait cesser l'indivision et, par conséquent il y a lieu d'appliquer la fiction du droit d'après laquelle chaque cohéritier est censé propriétaire, dès l'ouverture de la succession, de ce lot, ou à lui échu sur licitation. C. civ. 885. Le 22 août 1832, décès de Coulon père laissant à ses cinq enfants majeurs la ferme de Blémur: – s déc. 1831, l'un de ces enfants Alexandre Goujon décède laissant à son fils, mineur, son cinquième indivis dans le domaine de Blémur. Sur la poursuite d'un des cohéritiers; la licitation de cet immeuble est ordonnée et l'adjudication a lieu collectivement au profit des quatre héritiers majeurs, moyennant 80,040 fr. À l' Suites,
justice; qu'ainsi, les lois ci-dessus sont sans application dans la cause; rejetée. Lorsqu'un immeuble indivis entre plusieurs cohéritiers, est mis en vente et acquis en commun par une partie de ces héritiers, il n'est pas la véritable partage, qui fait cesser l'indivision et, par conséquent il y a lieu d'appliquer la fiction du droit d'après laquelle chaque cohéritier est censé propriétaire, dès l'ouverture de la succession, de ce lot, ou à lui échu sur licitation. C. civ. 885. Le 22 août 1832, décès de Coulon père laissant à ses cinq enfants majeurs la ferme de Blémur: – s déc. 1831, l'un de ces enfants Alexandre Goujon décède laissant à son fils, mineur, son cinquième indivis dans le domaine de Blémur. Sur la poursuite d'un des cohéritiers; la licitation de cet immeuble est ordonnée et l'adjudication a lieu collectivement au profit des quatre héritiers majeurs, moyennant 80,040 fr. À l' Suites, la part du mineur fut fixée à 38,000 fr. Cependant un sieur Choisy, créancier d'Alexandre Coulon intervient dans la succession bénéficiaire du mineur, il soutient que Dans ce sens, C. Monpellier, Hbl jttil. 1828 et 2e éd., V. 1, 1829, p. 205. Néanmoins de nombreux arrêts de la Cour de cassation ont décidé que la fiction de l'art. 885 ne s'appliquait pas aux actes qui se bornent à écarter du partage quelqueuns des cohéritiers sans pour cela faire cesser l'indivision à l'égard de tous. V. notamment 24 août 1832, 31 janv. et 5 nov. 1852, et surtout 23 mai 1835 (1ère et 2e 4e 1850 p. 158; 1. 1 et 5 1832 p. 405 et 573i, t. 21, 1855, p. 378). que la somme de 58,040 fr. n'est pas, pareil cas de la licitation, qu'une valeur mobilière qui doit être placée au compte de tutelle et servir de garantie à tous les créanciers de l'auteur du mineur Coulon. Sur cette demande, jugement du tribunal civil de la Seine ainsi conçu: « Attendu que la terre de Blémur, indivis entre le mineur et les quatre héritiers majeurs, a été adjugée collectivement et en bloc aux quatre héritiers majeurs sans aucun partage
cassation ont décidé que la fiction de l'art. 885 ne s'appliquait pas aux actes qui se bornent à écarter du partage quelqueuns des cohéritiers sans pour cela faire cesser l'indivision à l'égard de tous. V. notamment 24 août 1832, 31 janv. et 5 nov. 1852, et surtout 23 mai 1835 (1ère et 2e 4e 1850 p. 158; 1. 1 et 5 1832 p. 405 et 573i, t. 21, 1855, p. 378). que la somme de 58,040 fr. n'est pas, pareil cas de la licitation, qu'une valeur mobilière qui doit être placée au compte de tutelle et servir de garantie à tous les créanciers de l'auteur du mineur Coulon. Sur cette demande, jugement du tribunal civil de la Seine ainsi conçu: « Attendu que la terre de Blémur, indivis entre le mineur et les quatre héritiers majeurs, a été adjugée collectivement et en bloc aux quatre héritiers majeurs sans aucun partage que la licitation suivie devant le tribunal de Pontois n'a nullement fait cesser l'indivision; que la fiction admise par l'art 885 du Code civil peut être étendue d'un cas à un autre que cet article, parlant de chaque cohéritier individuellement, ne peut s'entendre qu'à des actes de partage réel qui font cesser l'indivision qu'il ne peut s'appliquer à des actes dont l'effet se réduit à écarter du partage un des héritiers, en laissant subsister l'indivision entre les autres. Le tribunal déboute Choisy de sa demande. Appel. – Dit le 6 Avril 1857, arrêt C. roy. Paris, sch., Mède. Hardouin prés., Legorce subst., procurateur général, Oebourgounets et Palluel du Magny. LA COUR Considérant que, par suite de la licitation poursuivie contre le mineur Coulon devant le tribunal de Pontois, la terre de Blémur a été adjugée collectivement aux quatre cohéritiers de celui-ci par jugement du 9 mai 1835, et que la somme de 58,090 fr. a été, en 1853, attribuée au mineur Coulon pour sa portion héréditaire dans la succession de son aïeul; Considérant qu'aux termes de l'art. 881 du Code civil, chaque cohéritier étant censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à
font cesser l'indivision qu'il ne peut s'appliquer à des actes dont l'effet se réduit à écarter du partage un des héritiers, en laissant subsister l'indivision entre les autres. Le tribunal déboute Choisy de sa demande. Appel. – Dit le 6 Avril 1857, arrêt C. roy. Paris, sch., Mède. Hardouin prés., Legorce subst., procurateur général, Oebourgounets et Palluel du Magny. LA COUR Considérant que, par suite de la licitation poursuivie contre le mineur Coulon devant le tribunal de Pontois, la terre de Blémur a été adjugée collectivement aux quatre cohéritiers de celui-ci par jugement du 9 mai 1835, et que la somme de 58,090 fr. a été, en 1853, attribuée au mineur Coulon pour sa portion héréditaire dans la succession de son aïeul; Considérant qu'aux termes de l'art. 881 du Code civil, chaque cohéritier étant censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échu sur licitation, la conséquence de ce principe, écrite dans la loi même, est que l'héritier qui reçoit pour sa part une somme d'argent est censé n'avoir jamais eu de droit sur l'immeuble tombé dans le lot de ses codétenteurs; Considérant qu'on ne peut se fonder, pour refuser à la licitation du 23 mai 1835 les effets d'un partage, sur cette circonstance que la terre de Blémur aurait été acquise individuellement par quatre des héritiers Coulon et en effet, l'acquisition faite conjointement par une partie des ayant-droits, est un fait étranger à celui qui se trouve entièrement désintéressé par le paiement en argent de sa part héréditaire; Que la licitation, étant un moyen légal de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, ne peut causer de préjudice à celui qui reçoit sa part en deniers, puisqu'il avait lui-même la faculté de se rendre adjudicataire du bien licité, si tel eût été son intérêt; Considérant, d'un autre côté, que, par l'effet de la licitation et de la transaction intervenues les 10 et 23 mai 1835, le partage de la succession se trouve suffisamment terminé entre le mineur Coulon et les quatre adjudicataires de Blémur. Que désormais ceux-ci ne peuvent plus opérer entre
la licitation du 23 mai 1835 les effets d'un partage, sur cette circonstance que la terre de Blémur aurait été acquise individuellement par quatre des héritiers Coulon et en effet, l'acquisition faite conjointement par une partie des ayant-droits, est un fait étranger à celui qui se trouve entièrement désintéressé par le paiement en argent de sa part héréditaire; Que la licitation, étant un moyen légal de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, ne peut causer de préjudice à celui qui reçoit sa part en deniers, puisqu'il avait lui-même la faculté de se rendre adjudicataire du bien licité, si tel eût été son intérêt; Considérant, d'un autre côté, que, par l'effet de la licitation et de la transaction intervenues les 10 et 23 mai 1835, le partage de la succession se trouve suffisamment terminé entre le mineur Coulon et les quatre adjudicataires de Blémur. Que désormais ceux-ci ne peuvent plus opérer entre eux la division de ladite terre de Blemur, achetée en commun, par l'action en partage de succession, laquelle devrait être portée devant le tribunal où la succession a été ouverte; mais par l'action qui appartient à tout propriétaire communiste par devant le tribunal de la situation, de l'immobilier; Qu'il suit de là que, la déiction ayant opéré entre tous les héritiers Coulon un partage définitif, et que le mineur n'ayant conservé sur la terre de Blemur aucun droit immobilier, la somme de 38,010 fr. doit être considérée comme une valeur purement mobilière et non susceptible d'hypothèque; Infirme au principal Ordonne que le père du mineur Coulon sera tenu de compenser la somme de 38,010 fr. qu'il a touchée pour le cinquième du prix de la terre de Blemur revenant à la succession de feu Coulon, père du mineur, ensemble des intérêts de cette somme depuis qu'il l'a reçue, sauf au tuteur de faire valoir, lors de la contribution, les droits de son pupille et ceux des créanciers qu'il a pu désintéresser. COUR DE CASSATION. ( 21 août 1036. ) Ce n'est qu'à défaut de courtiers de commerce, et en remplissant d'ailleurs les formalités qui sont imposées aux courtiers eux-mêmes, que