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pourront désigner au scrutin secret soit dans ces assemblées, soit en dehors, des visiteurs chargés de visiter les malades à domicile, pour prévenir ou signaler les abus et rendre compte au bureau de l'efficacité ou de l'insuffisance des mesures d'assistance. Ces visiteurs seront désignés pour un an et agréés par le Préfet, dans le chef-lieu, par le Sous-Préfet, dans les autres arrondissements. Listes d'assistance Art. 4. — Les listes d'assistance seront dressées conformément aux articles 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 de la loi du 15 juillet 1893 Chaque indigent y sera désigné individuellement par SÉANCE DU 24 AOUT 329 ses nom, prénoms, âge et domicile; une colonne sera réservée pour les observations. Les enfants assistés n'y sont pas inscrits Art. 5. — La liste restera déposée au Secrétariat de la mairie. Il en sera remis des copies conformes au Sous-Préfet et au Préfet, qui recevront également notification de toutes modifications apportées à ladite liste. Art. 6. -Lorsqu'il existera une Société de secours mutuels dans la commune, les membres de cette Société ne pourront être inscrits sur la liste d'assistance, ni les personnes que le bureau d'assistance jugerait en état de payer les cotisations exigées par la Société, à moins qu'elles ne justifient de l'impossibilité d'être admises dans l'Association par leur âge, leurs infirmités ou tout autre cause. Personnel des Médecins, Pharmaciens et Sages-Femmes Art. 7. — Tous les médecins et sages-femmes qui accepteront le tarif établi par le Conseil général, sur l'avis de la Société médicale, prêteront leur concours à l'assistance médicale. La liste en sera publiée annuellement et déposée dans les mairies. L'abonnement est interdit. Art. 8. — Tous les pharmaciens qui adhéreront au tarif départemental seront admis à faire les fournitures. La liste desdits pharmaciens sera également publiée et déposée dans les mairies. Art. 9. -Il sera dressé un tarif départemental pour les fournitures pharmaceutiques. Les prix portés à ce tarif constituent un maximum. Le tarif pourra être revisé annuellement 330 SÉANCE DU 24 AOUT Art. 10 — Il est interdit aux pharmaciens de délivrer, même sur ordonnance, des médicaments dits spécialités, ou toutes autres substances
moins qu'elles ne justifient de l'impossibilité d'être admises dans l'Association par leur âge, leurs infirmités ou tout autre cause. Personnel des Médecins, Pharmaciens et Sages-Femmes Art. 7. — Tous les médecins et sages-femmes qui accepteront le tarif établi par le Conseil général, sur l'avis de la Société médicale, prêteront leur concours à l'assistance médicale. La liste en sera publiée annuellement et déposée dans les mairies. L'abonnement est interdit. Art. 8. — Tous les pharmaciens qui adhéreront au tarif départemental seront admis à faire les fournitures. La liste desdits pharmaciens sera également publiée et déposée dans les mairies. Art. 9. -Il sera dressé un tarif départemental pour les fournitures pharmaceutiques. Les prix portés à ce tarif constituent un maximum. Le tarif pourra être revisé annuellement 330 SÉANCE DU 24 AOUT Art. 10 — Il est interdit aux pharmaciens de délivrer, même sur ordonnance, des médicaments dits spécialités, ou toutes autres substances ou appareils prohibés par le tarif, sans une autorisation spéciale du Président du bureau d'assistance, mentionnée sur l'ordonnance. Art. 11.— Les médecins et sages-femmes seront invités à faire connaître au bureau leurs absences. Organisation des mesures d'assistance Art. 12. — Les secours médicaux seront donnés, soit par consultation au dispensaire ou au domicile du médecin, soit au domicile du malade, si celui-ci est hors d'état de se transporter, soit dans les hôpitaux lorsque les circonstances l'exigeront. Dispensaires facultatifs Art. 13. — Les Conseils municipaux pourront décider l'établissement de dispensaires communaux, où le médecin donnera, aux jours et heures fixés par lui, des consultations aux malades portés sur la liste d'assistance. Art. 14. — Les frais de première installation seront, en principe, à la charge de la commune. Toutefois le département pourra subventionner l'œuvre dans une proportion à fixer dans chaque cas, soit par le Conseil général, soit par la Commission départementale, s'il lui est donné délégation à cet effet. Art. 15. — L'organisation matérielle des dispensaires, la nomenclature des médicaments usuels qui, à la demande des médecins, y seront déposés dans une armoire fermant à clef, seront soumises à l'approbation du Préfet. Art. 16. — Les malades portés sur la
ou au domicile du médecin, soit au domicile du malade, si celui-ci est hors d'état de se transporter, soit dans les hôpitaux lorsque les circonstances l'exigeront. Dispensaires facultatifs Art. 13. — Les Conseils municipaux pourront décider l'établissement de dispensaires communaux, où le médecin donnera, aux jours et heures fixés par lui, des consultations aux malades portés sur la liste d'assistance. Art. 14. — Les frais de première installation seront, en principe, à la charge de la commune. Toutefois le département pourra subventionner l'œuvre dans une proportion à fixer dans chaque cas, soit par le Conseil général, soit par la Commission départementale, s'il lui est donné délégation à cet effet. Art. 15. — L'organisation matérielle des dispensaires, la nomenclature des médicaments usuels qui, à la demande des médecins, y seront déposés dans une armoire fermant à clef, seront soumises à l'approbation du Préfet. Art. 16. — Les malades portés sur la liste d'assistance SÉANCE DU 24 AOUT 331 seront admis à la consultation par le médecin sur la présentation de leur carte d'assistance ou, à son défaut, d'une attestation du président du bureau portant les mêmes mentions que la liste. Art. 17. — Les médecins inscriront sur un registre déposé à cet effet au dispensaire les noms et prénoms du malade. Leurs ordonnances seront faites sur des fiches de modèle spécial, portant le timbre de la mairie; ils y indiqueront les nom et prénoms du malade. Ils seront tenus de s'assurer de l'identité de celui-ci. Les fiches d'ordonnance ne seront admises au compte du pharmacien que si elles sont régulières. Art. 18. — Les communes pourront se syndiquer pour établir un dispensaire à frais communs pour leurs malades et toute commune pourra également admettre les indigents des communes voisines à son cabinet de consultations. Tous traités et conventions à cet effet sont soumis à l'approbation préfectorale. Secours médicaux à domicile Art. 19. — Chaque indigent inscrit sur la liste d'assistance est individuellement muni d'une carte personnelle, signée du Président du bureau et reproduisant les mentions de la liste d'assistance. Cette carte est valable pour toute l'année en cours. Il est en
cet effet au dispensaire les noms et prénoms du malade. Leurs ordonnances seront faites sur des fiches de modèle spécial, portant le timbre de la mairie; ils y indiqueront les nom et prénoms du malade. Ils seront tenus de s'assurer de l'identité de celui-ci. Les fiches d'ordonnance ne seront admises au compte du pharmacien que si elles sont régulières. Art. 18. — Les communes pourront se syndiquer pour établir un dispensaire à frais communs pour leurs malades et toute commune pourra également admettre les indigents des communes voisines à son cabinet de consultations. Tous traités et conventions à cet effet sont soumis à l'approbation préfectorale. Secours médicaux à domicile Art. 19. — Chaque indigent inscrit sur la liste d'assistance est individuellement muni d'une carte personnelle, signée du Président du bureau et reproduisant les mentions de la liste d'assistance. Cette carte est valable pour toute l'année en cours. Il est en outre remis à chaque indigent secouru un carnet à souche de cinq feuillets dont la couverture porte les mêmes indications. Le carnet n'est valable que pour une seule maladie. Art. 20. — L'indigent malade choisit son médecin et son pharmacien parmi ceux qui figurent sur les listes annuelles instituées par les articles 7 et 8 et qui résident dans sa commune ou dans une des communes les plus voisines. Pour réclamer la visite médicale, il fait présenter sa carte d'inscription au médecin ou à la sage-femme, ou la lui adresse par la poste ; il a la faculté d'y joindre une mention indiquant le degré d'urgence de la visite. Cette formalité suffit pour que le médecin se transporte auprès du malade, dont il doit vérifier l'identité et à qui il restitue sa carte. Sur la souche du carnet de l'indigent, le médecin inscrira la date de sa visite et signera. La partie détachée lui servira à faire son ordonnance qu'il datera et signera, après y avoir inscrit les nom et prénoms du malade. Sur le vu de cette ordonnance, le pharmacien délivre gracieusement les médicaments. Elle est conservée par lui pour être jointe à l'appui de son mémoire. Art. 21.
les articles 7 et 8 et qui résident dans sa commune ou dans une des communes les plus voisines. Pour réclamer la visite médicale, il fait présenter sa carte d'inscription au médecin ou à la sage-femme, ou la lui adresse par la poste ; il a la faculté d'y joindre une mention indiquant le degré d'urgence de la visite. Cette formalité suffit pour que le médecin se transporte auprès du malade, dont il doit vérifier l'identité et à qui il restitue sa carte. Sur la souche du carnet de l'indigent, le médecin inscrira la date de sa visite et signera. La partie détachée lui servira à faire son ordonnance qu'il datera et signera, après y avoir inscrit les nom et prénoms du malade. Sur le vu de cette ordonnance, le pharmacien délivre gracieusement les médicaments. Elle est conservée par lui pour être jointe à l'appui de son mémoire. Art. 21. — Dès que le médecin estime que ses soins ne sont plus nécessaires, il retire le carnet, qui lui servira de titre pour l'établissement de son mémoire. Si les feuillets sont épuisés avant la fin de la maladie, il provoque la délivrance d'un nouveau carnet. Art. 22. — Le Président du bureau d'assistance doit être prévenu de la maladie par l'assisté, dès qu'une seconde visite est jugée nécessaire, afin de permettre au contrôle des membres du bureau ou des visiteurs de s'exercer. Art. 23. — Si un indigent abuse de la faculté qu'il a de réclamer la visite du médecin ou s'il contrevient à l'article précédent, le bureau d'assistance peut lui retirer sa carte. L'assisté ne pourra dès lors requérir le médecin qu'au moyen d'une lettre du Maire ou du Président du bureau. Art. 24. — Lorsque la maladie, par suite de l'isolement du malade, nécessitera la présence d'une garde, sans exiger cependant l'hospitalisation, le médecin en avisera le Maire, qui enverra une garde. Hospitalisation Art. 25. — Les hôpitaux continueront à recevoir gratuitement les indigents placés dans les conditions de l'article 1er de la loi de 1851. Art. 26. — Les circonscriptions hospitalières sont fixées par le tableau annexé
du bureau d'assistance doit être prévenu de la maladie par l'assisté, dès qu'une seconde visite est jugée nécessaire, afin de permettre au contrôle des membres du bureau ou des visiteurs de s'exercer. Art. 23. — Si un indigent abuse de la faculté qu'il a de réclamer la visite du médecin ou s'il contrevient à l'article précédent, le bureau d'assistance peut lui retirer sa carte. L'assisté ne pourra dès lors requérir le médecin qu'au moyen d'une lettre du Maire ou du Président du bureau. Art. 24. — Lorsque la maladie, par suite de l'isolement du malade, nécessitera la présence d'une garde, sans exiger cependant l'hospitalisation, le médecin en avisera le Maire, qui enverra une garde. Hospitalisation Art. 25. — Les hôpitaux continueront à recevoir gratuitement les indigents placés dans les conditions de l'article 1er de la loi de 1851. Art. 26. — Les circonscriptions hospitalières sont fixées par le tableau annexé au présent règlement. Toutefois les malades dont l'état exige un traitement chirurgical qui nécessite l'emploi d'un outillage spécial, sont, sur l'avis du médecin, dirigés sur l'hôpital de Bourg. Art. 27. — Il est recommandé aux médecins, de restreindre l'hospitalisation, conformément à l'article 3 de la loi du 15 juillet 1893, aux cas où il y a impossibilité de faire soigner utilement le malade à domicile. Art. 28. — Lorsque l'hospitalisation est nécessaire, le médecin, après s'être assuré du consentement du malade, délivre un certificat d'admission à l'hôpital. Ce certificat est contresigné par le Président du bureau d'assistance ou son délégué, qui s'assurera toutefois préalablement qu'un lit est vacant audit hôpital. Il sera fait mention par le médecin sur le carnet du malade, de l'ordre d'hospitalisation. Art. 29. — Le transfert du malade sera assuré par le Président ou le délégué du bureau. Les frais, s'il y a lieu, convenus par lui, seront assimilés aux dépenses d'assistance. Art. 30. — Les femmes en couches pourront, dans les mêmes conditions que les malades, être hospitalisées, si des circonstances particulières rendent cette mesure nécessaire. Administration des ressources et comptabilité Art. 31. — Les ressources de l'Assistance médicale sont centralisées à la Trésorerie générale,
aux cas où il y a impossibilité de faire soigner utilement le malade à domicile. Art. 28. — Lorsque l'hospitalisation est nécessaire, le médecin, après s'être assuré du consentement du malade, délivre un certificat d'admission à l'hôpital. Ce certificat est contresigné par le Président du bureau d'assistance ou son délégué, qui s'assurera toutefois préalablement qu'un lit est vacant audit hôpital. Il sera fait mention par le médecin sur le carnet du malade, de l'ordre d'hospitalisation. Art. 29. — Le transfert du malade sera assuré par le Président ou le délégué du bureau. Les frais, s'il y a lieu, convenus par lui, seront assimilés aux dépenses d'assistance. Art. 30. — Les femmes en couches pourront, dans les mêmes conditions que les malades, être hospitalisées, si des circonstances particulières rendent cette mesure nécessaire. Administration des ressources et comptabilité Art. 31. — Les ressources de l'Assistance médicale sont centralisées à la Trésorerie générale, où elles font l'objet d'un compte spécial. Elles sont administrées par le Préfet. Art. 32. -Les ressources de l'Assistance médicale comprennent : 1° Les contingents des communes et établissements charitables ; 2° La subvention départementale ; 3° La subvention de l'Etat ; Art. 33. — Les contingents des établissements charitables se composent : A. — Des revenus des dons et legs qui leur ont été faits spécialement en vue du soulagement des malades pauvres sans que l'hospitalisation ait été spécifiée. B. -Pour les bureaux de bienfaisance : d'une part des revenus (produits des biens, dons ou legs, droit des pauvres sur les spectacles, part des pauvres sur le produit des concessions funéraires, quêtes dans les églises, subventions diverses, etc.), affectés d'une manière générale au soulagement des indigents sans conditions formellement contraires à la destination donnée à ce cinquième par le présent règlement. Art. 34. — Si des communes possèdent des biens ou jouissent de donations dont le revenu est affecté au soulagement des pauvres, elles en feront la remise aux bureaux d'assistance nouvellement créés qui feront les fonctions du bureau de bienfaisance et une part de ces revenus sera affectée à l'assistance médicale. Lesdits bureaux d'assistance, ainsi pourvus d'un patrimoine,
se composent : A. — Des revenus des dons et legs qui leur ont été faits spécialement en vue du soulagement des malades pauvres sans que l'hospitalisation ait été spécifiée. B. -Pour les bureaux de bienfaisance : d'une part des revenus (produits des biens, dons ou legs, droit des pauvres sur les spectacles, part des pauvres sur le produit des concessions funéraires, quêtes dans les églises, subventions diverses, etc.), affectés d'une manière générale au soulagement des indigents sans conditions formellement contraires à la destination donnée à ce cinquième par le présent règlement. Art. 34. — Si des communes possèdent des biens ou jouissent de donations dont le revenu est affecté au soulagement des pauvres, elles en feront la remise aux bureaux d'assistance nouvellement créés qui feront les fonctions du bureau de bienfaisance et une part de ces revenus sera affectée à l'assistance médicale. Lesdits bureaux d'assistance, ainsi pourvus d'un patrimoine, géreront ce patrimoine. Ils établiront un budget et auront une comptabilité distincte. Leur administration sera régie par les règles relatives à celle des hospices. Les communes verseront donc à leur caisse le produit du droit des pauvres sur les spectacles, les quêtes dans les églises et la part des pauvres dans le prix des concessions funéraires, les subventions communales, etc. Art. 35. — Lorsqu'aucun patrimoine ne pourra être constitué au bureau d'assistance, les ressources destinées au soulagement des pauvres et des malades resteront, à titre de dépôt, dans la caisse communale. Les ordonnancements seront faits par le maire, président de la commission administrative, conformément aux décisions de cette commission. Art. 36. — Les communes ou bureaux de bienfaisance pourront toujours porter devant le Préfet leurs réclamations contre l'application des paragraphes précédents. Art. 37. Les contingents des communes se composent : 1° Des sommes qu'elles prélèvent sur leurs revenus ordinaires, si la participation locale n'est pas assurée totalement par les ressources énumérées aux articles 33 et 34; 2° En cas d'insuffisance de ces sommes, du produit des centimes ou des taxes d'octroi qu'elles votent, conformément à l'article 27 de la loi du 15 juillet 1893. Art. 38. — Les contingents à
dans le prix des concessions funéraires, les subventions communales, etc. Art. 35. — Lorsqu'aucun patrimoine ne pourra être constitué au bureau d'assistance, les ressources destinées au soulagement des pauvres et des malades resteront, à titre de dépôt, dans la caisse communale. Les ordonnancements seront faits par le maire, président de la commission administrative, conformément aux décisions de cette commission. Art. 36. — Les communes ou bureaux de bienfaisance pourront toujours porter devant le Préfet leurs réclamations contre l'application des paragraphes précédents. Art. 37. Les contingents des communes se composent : 1° Des sommes qu'elles prélèvent sur leurs revenus ordinaires, si la participation locale n'est pas assurée totalement par les ressources énumérées aux articles 33 et 34; 2° En cas d'insuffisance de ces sommes, du produit des centimes ou des taxes d'octroi qu'elles votent, conformément à l'article 27 de la loi du 15 juillet 1893. Art. 38. — Les contingents à fournir dans chaque commune par la réunion des ressources énumérées aux articles précédents sont fixés annuellement par le Préfet, d'après les constatations des comptes de l'assistance, sur l'avis de la Commission départementale, et notifiés aux municipalités et établissements charitables avant le vote du budget communal. L'inscription de ces contingents est obligatoire et peut être faite d'office. Art 39. — Les contingents sont recouvrés trimestriellement sur les communes par les soins de la Trésorerie générale sur des états dressés par le Préfet. Les communes recouvrent directement sur les établissements charitables la part contributive de ces établissements. Art. 40. — Chaque année, avant l'ouverture de l'exercice, le Chef d'état municipal transmet à la Préfecture le relevé des ressources énumérées aux articles 33 et 34. Des états modicatifs sont adressés par lui, s'il y a lieu, au cours de l'année. Art. 41. — Il est tenu à la Préfecture, spécialement pour chaque commune, un compte d'ordre. Les dépenses mandatées et définitivement mises à la charge de la commune, y sont toutes reportées. Elles sont imputées d'abord sur les ressources des articles 33, 34 et 37, 51". L'excédent forme un chapitre à part, en vue de l'application, s'il y a lieu, de la subvention
obligatoire et peut être faite d'office. Art 39. — Les contingents sont recouvrés trimestriellement sur les communes par les soins de la Trésorerie générale sur des états dressés par le Préfet. Les communes recouvrent directement sur les établissements charitables la part contributive de ces établissements. Art. 40. — Chaque année, avant l'ouverture de l'exercice, le Chef d'état municipal transmet à la Préfecture le relevé des ressources énumérées aux articles 33 et 34. Des états modicatifs sont adressés par lui, s'il y a lieu, au cours de l'année. Art. 41. — Il est tenu à la Préfecture, spécialement pour chaque commune, un compte d'ordre. Les dépenses mandatées et définitivement mises à la charge de la commune, y sont toutes reportées. Elles sont imputées d'abord sur les ressources des articles 33, 34 et 37, 51". L'excédent forme un chapitre à part, en vue de l'application, s'il y a lieu, de la subvention départementale. Art. 42. — Le compte de chaque commune est arrêté à la fin de chaque exercice. Après application de la subvention départementale, l'excédent de son versement lui est remboursé, ou l'insuffisance est mise en recouvrement sur elle, suivant le cas. Art. 43. — La subvention départementale ne s'applique qu'aux dépenses communales qui excéderont le produit SÉANCE DU 24 AOUT 337 des ressources énumérées aux articles 33 et 34 et au paragraphe 10 de l'article 37. Art. 44. — Toutefois, pour apprécier la nécessité où s'est trouvée la commune de recourir à l'établissement de centimes ou de taxes d'octroi, il ne sera pas tenu compte des dépenses facultatives inscrites à son budget. Art. 45. — Le tarif applicable au calcul de la subvention est déterminé, pour chaque commune, au tableau ci-annexé. Art. 46. — La subvention de l'Etat sera remboursée au département suivant les règles établies par l'Administration supérieure. Établissement et paiement des mandats Art. 47. — A l'expiration de chaque semestre, les médecins et sages-femmes transmettent aux divers Bureaux d'assistance les carnets à sucre des malades qu'ils ont soignés dans les communes correspondantes. Leurs mémoires sont dressés, d'après ces carnets, par les bureaux qui, après les avoir soumis à
dépenses communales qui excéderont le produit SÉANCE DU 24 AOUT 337 des ressources énumérées aux articles 33 et 34 et au paragraphe 10 de l'article 37. Art. 44. — Toutefois, pour apprécier la nécessité où s'est trouvée la commune de recourir à l'établissement de centimes ou de taxes d'octroi, il ne sera pas tenu compte des dépenses facultatives inscrites à son budget. Art. 45. — Le tarif applicable au calcul de la subvention est déterminé, pour chaque commune, au tableau ci-annexé. Art. 46. — La subvention de l'Etat sera remboursée au département suivant les règles établies par l'Administration supérieure. Établissement et paiement des mandats Art. 47. — A l'expiration de chaque semestre, les médecins et sages-femmes transmettent aux divers Bureaux d'assistance les carnets à sucre des malades qu'ils ont soignés dans les communes correspondantes. Leurs mémoires sont dressés, d'après ces carnets, par les bureaux qui, après les avoir soumis à leur acceptation, les transmettent, en y joignant leurs observations et avis, au Préfet. Les carnets accompagnent cet envoi. Art. 48. — Les pharmaciens dressent tous les six mois leurs mémoires signés en double exemplaire sur papier libre, à l'appui desquels sont rangées, dans l'ordre des articles du mémoire, les ordonnances portant détail de la valeur des médicaments fournis. Toutes les ordonnances relatives au même individu sont réunies et classées par ordre de date. Les bureaux d'assistance examinent lesdits comptes et les transmettent au Préfet, accompagnés des pièces justificatives, avec leur avis. 16 338 SÉANCE DU 24 AOUT Art. 49. — Les bureaux transmettront également au Préfet, avec leurs observations, les mémoires des hôpitaux accompagnés des certificats d'admission des malades, ainsi que les mémoires des frais de transport, de gardes, etc. Ces frais de transport, de gardes et autres menus frais, sont réglés au fur et à mesure de la présentation des mémoires. Art 50. — Sur les documents et après vérification par l'Inspection des enfants assistés, le Préfet mandate, au nom des intéressés, le montant des sommes qui y sont portées. Hôpital de Bourg Bourg, Saint-André-le-Panoux, Buellas, Saint-Denis, St-Just, Lent, Montagnat, Montcet, Montracol, Péronnas, Polliat, St-Remy, Servas, Viriat, Ceyzériat, Bohas,