jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
N° 147. FAILLITE. — CONCORDAT. — COOBLIÉS DU FAILLI. — RECOURS. — ACOMPTÉ PAÏÉ. — RELIQUAT. SOMMAIRE. Lorsqu'un acompte a été payé par le failli, sur une créance, en exécution d'un concordat, le créancier ne conserve plus de recours contre les coobliés du failli, que pour le reliquat de la créance restant au concours de séquestre. ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Buisson, d'un Jugement rendu, le 5 novembre 1904 par Le Tribunal de commerce de Lyon, au profit du sieur Cuq. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT, Du 31 Décembre 1902. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour; M. Rubeil, de Couder, conseiller, en son rapport, Mme Merville, avocat, en ses observations, M. Melpot, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir immédiatement délibéré, conformément à la loi, Dont le défaut contre Cuq en qualité, et statuant sur l'unique moyen du pourvoi; Vu l'article 546 du Code de commerce; Attendu que si, aux termes de cet article, les Créanciers conservent, nonobstant le concordat, leur action contre les codevenants du failli, pour la totalité de la créance, ce n'est qu'autant qu'ils n'ont touché aucun acompte; que le paiement d'un dividende par le failli, réduit de l'orèment de la créance et ne laisse plus subsister le recours que pour la quotité restant due; Attendu qu'il était allégué et non contesté que la Banque populaire, porteur d'une lettre de change non payée à l'échéance, tirée par Morèl sur Buisson, et acceptée par ce dernier, avait reçu, en vertu du concordat consenti au tireur, 15 p. c. sur le montant de cet effet; qu'il en résulte que la Banque populaire, ou son cessionnaire, la société l'Avenir Clunisois, ne pouvait poursuivre contre Buisson le recouvrement de la créance litigieuse que diminuée des encaisses effectuées; qu'en condamnant Buisson au remboursement de la valeur nominale de l'effet, sans déduction, le jugement attaqué a violé, par fausse application, la disposition susvisée; Par ces motifs, CASSE, etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. -Chambre civile. N°148. EXPROPRIATION EN MATIÈRE DE CHEMINS VICINAUX. — PRÉSIDENCE OBLIGATOIRE DU MAGISTRAT DIRECTEUR LORS
par le failli, réduit de l'orèment de la créance et ne laisse plus subsister le recours que pour la quotité restant due; Attendu qu'il était allégué et non contesté que la Banque populaire, porteur d'une lettre de change non payée à l'échéance, tirée par Morèl sur Buisson, et acceptée par ce dernier, avait reçu, en vertu du concordat consenti au tireur, 15 p. c. sur le montant de cet effet; qu'il en résulte que la Banque populaire, ou son cessionnaire, la société l'Avenir Clunisois, ne pouvait poursuivre contre Buisson le recouvrement de la créance litigieuse que diminuée des encaisses effectuées; qu'en condamnant Buisson au remboursement de la valeur nominale de l'effet, sans déduction, le jugement attaqué a violé, par fausse application, la disposition susvisée; Par ces motifs, CASSE, etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. -Chambre civile. N°148. EXPROPRIATION EN MATIÈRE DE CHEMINS VICINAUX. — PRÉSIDENCE OBLIGATOIRE DU MAGISTRAT DIRECTEUR LORS DE LA DÉLIBÉRATION DU JURY. — SIGNATURE DE LA DÉLIBÉRATION; SOMMAIRE. Le jury qui a à statuer sur des indemnités dues, à raison d'expropriation en matière de chemins vicinaux, doit délibérer, sous la présidence du magistrat directeur, dont la présence est obligatoire et doit être attestée par sa signature. ANNULATION, sur le pourvoi de la communauté d'Allier, d'une décision rendue, le 21 août 1902, par le Jury d'expropriation de Mende, et de l'ordonnance du magistrat directeur qui en a été la suite, au profit du sieur Devèze. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 31 Décembre 1902. LA COUR, Ouï, en son audience publique de ce jour, M. le conseiller Serre, en son rapport, ainsi que M. Melpot, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir immédiatement délibéré, conformément à la loi; Statuant par défaut à l'égard du défendeur; Vu l'article 16 de la loi du 31 mai 1806; Attendu que, lorsqu'il s'agit de régler des indemnités dues à raison d'expropriations nécessitées par l'ouverture ou le redressement d'un chemin vicinal, le jury spécial doit être présidé et dirigé par le magistrat désigné par le jugement d'expropriation comme magistrat directeur, et que ce
sur le pourvoi de la communauté d'Allier, d'une décision rendue, le 21 août 1902, par le Jury d'expropriation de Mende, et de l'ordonnance du magistrat directeur qui en a été la suite, au profit du sieur Devèze. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 31 Décembre 1902. LA COUR, Ouï, en son audience publique de ce jour, M. le conseiller Serre, en son rapport, ainsi que M. Melpot, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir immédiatement délibéré, conformément à la loi; Statuant par défaut à l'égard du défendeur; Vu l'article 16 de la loi du 31 mai 1806; Attendu que, lorsqu'il s'agit de régler des indemnités dues à raison d'expropriations nécessitées par l'ouverture ou le redressement d'un chemin vicinal, le jury spécial doit être présidé et dirigé par le magistrat désigné par le jugement d'expropriation comme magistrat directeur, et que ce magistrat a voix délibérative en cas de partage, ce qui implique l'obligation, pour lui, de concourir à la délibération; Qu'il ne suffit pas qu'il soit présent, mais que la régularité de la délibération doit être attestée, d'une part, par la mention de sa présidence, insérée dans la décision du jury et, d'autre part, par sa signature apposée au bas de ladite décision; Attendu qu'il résulte des termes de la décision attaquée, que le jury a délibéré, sous la présidence non du juge de paix, magistrat directeur du jury, mais d'un des jurés; Qu'il en résulte encore que ladite décision n'a été signée que par les quatre jurés et non par le magistrat directeur; Que, faute d'avoir été rendue sous la présidence du magistrat directeur désigné et d'être revêtue de la signature de ce magistrat, la décision attaquée a violé le texte de loi ci-dessus visé; Par ces motifs, CASSE, etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. À la fin de chaque expédition est écrit : En conséquence, le Président de la République française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit arrêt à exécution; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d'y
et, d'autre part, par sa signature apposée au bas de ladite décision; Attendu qu'il résulte des termes de la décision attaquée, que le jury a délibéré, sous la présidence non du juge de paix, magistrat directeur du jury, mais d'un des jurés; Qu'il en résulte encore que ladite décision n'a été signée que par les quatre jurés et non par le magistrat directeur; Que, faute d'avoir été rendue sous la présidence du magistrat directeur désigné et d'être revêtue de la signature de ce magistrat, la décision attaquée a violé le texte de loi ci-dessus visé; Par ces motifs, CASSE, etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. À la fin de chaque expédition est écrit : En conséquence, le Président de la République française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit arrêt à exécution; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique d'y prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le premier président de la Cour et par le greffier en chef. Signé : BALLOT-BEAUPRÉ, premier président; GIRODON, greffier en chef. CERTIFIÉ conforme par nous, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Signé: VALLÉ. IMPRIMERIE NATIONALE. — Mars 1903. LE BULLETIN DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION ANNÉE 1902. MATIÈRE CIVILE. — TOME CIV. Sous chaque sommaire sont indiqués le numéro du bulletin et celui de la page. ACCIDENT. [Articulation de faits pouvant entraîner responsabilité. — Défaut de "base" légale.] Lorsque, dans un procès en responsabilité pour accident, la victime de cet accident articule des faits qui, s'ils étaient prouvés, établiraient la faute de l'auteur de l'accident et par suite sa responsabilité, il ne suffit pas aux juges du fond, pour refuser toute enquête, de se borner à dire sans aucune autre précision que l'accident est dû à l'imprudence ou à l'inégiligence de la victime; Une telle décision ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle en matière de fautes, et manque de base légale.
en chef. CERTIFIÉ conforme par nous, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Signé: VALLÉ. IMPRIMERIE NATIONALE. — Mars 1903. LE BULLETIN DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION ANNÉE 1902. MATIÈRE CIVILE. — TOME CIV. Sous chaque sommaire sont indiqués le numéro du bulletin et celui de la page. ACCIDENT. [Articulation de faits pouvant entraîner responsabilité. — Défaut de "base" légale.] Lorsque, dans un procès en responsabilité pour accident, la victime de cet accident articule des faits qui, s'ils étaient prouvés, établiraient la faute de l'auteur de l'accident et par suite sa responsabilité, il ne suffit pas aux juges du fond, pour refuser toute enquête, de se borner à dire sans aucune autre précision que l'accident est dû à l'imprudence ou à l'inégiligence de la victime; Une telle décision ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle en matière de fautes, et manque de base légale. CASSE. 5 novembre 1902 (B. 126, p. 215). ACCIDENTS DU TRAVAIL, etc. — Appel. Non-application de l'article 546 du Code de procédure civile. Ancien article 17 de la loi du 9 avril 1898. L'article 17 de la loi du 9 avril 1898, encore en vigueur à la date de l'arrêt dénoncé, en fixant à 5 jours de la date du jugement contradictoire le délai de l'appel avait nécessairement exclu l'application de l'article 441 C. Proc. civ., qui interdit de former l'appel dans la huitaine d'un jugement non exécutoire par provision. Cass. 10 novembre 1902 (B. 121, p. 217). Civil 1902. Table alphabétique. ACCIDENTS DU TRAVAIL. 2. [Compétence du juge de paix. Dernier ressort. Contestation sur la non-application de la loi du 9 avril 1898.] Si l'appel des jugements des juges de paix est irrecevable aux termes de l'article 15 de la loi du 25 mai 1838 en cas de responsabilité, il en est autrement et il y a lieu d'appliquer l'article 16 de la loi du 25 mai 1838, lorsque la partie défenderesse a soutenu qu'il ne s'agissait pas en la cause d'un des accidents visés par la loi du 9 avril 1898. Cass. 27 octobre 1902 (B. 111, p.
dénoncé, en fixant à 5 jours de la date du jugement contradictoire le délai de l'appel avait nécessairement exclu l'application de l'article 441 C. Proc. civ., qui interdit de former l'appel dans la huitaine d'un jugement non exécutoire par provision. Cass. 10 novembre 1902 (B. 121, p. 217). Civil 1902. Table alphabétique. ACCIDENTS DU TRAVAIL. 2. [Compétence du juge de paix. Dernier ressort. Contestation sur la non-application de la loi du 9 avril 1898.] Si l'appel des jugements des juges de paix est irrecevable aux termes de l'article 15 de la loi du 25 mai 1838 en cas de responsabilité, il en est autrement et il y a lieu d'appliquer l'article 16 de la loi du 25 mai 1838, lorsque la partie défenderesse a soutenu qu'il ne s'agissait pas en la cause d'un des accidents visés par la loi du 9 avril 1898. Cass. 27 octobre 1902 (B. 111, p. 190). 3. — [Incapacité permanente. Point de départ de la rente.] La rente allouée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente n'est rendue une décision définitive sur le règlement de l'indemnité allouée en vertu de l'article A, § 2, de la loi du 9 avril 1898, mais du jour où le caractère de l'incapacité est définitivement établi. Cass. 2 janvier 1901 (B. 4, p. 6). 4. — [Incapacité permanente et partielle. Réduction du salaire. Rente. — Indemnité complémentaire. — Démariement de l'indemnité.] La victime d'un accident au Travail qui a l'arrêt dans des cas spécifiés aux articles 1 et 3 de la loi du 9 avril 1898, à une rente égale à la moitié de la réduction normale que l'incapacité permanente et partielle doit faire subir au salaire, ne peut obtenir aucune autre indemnité pour quelque cause que ce soit, abstraction faite de l'indemnité journalière et des frais médicalel et professionnels, et que la cour de cassation a déclaré que le jugement de l'incapacité est devenu certain. Cass. 25 juin 1902 (B. 84, p. 150). 5. [Loi du 9 avril 1898. Appel. Délai. — Inapplicabilité de l'article 119 du Code de procédure civile.] En réduisant à
mais du jour où le caractère de l'incapacité est définitivement établi. Cass. 2 janvier 1901 (B. 4, p. 6). 4. — [Incapacité permanente et partielle. Réduction du salaire. Rente. — Indemnité complémentaire. — Démariement de l'indemnité.] La victime d'un accident au Travail qui a l'arrêt dans des cas spécifiés aux articles 1 et 3 de la loi du 9 avril 1898, à une rente égale à la moitié de la réduction normale que l'incapacité permanente et partielle doit faire subir au salaire, ne peut obtenir aucune autre indemnité pour quelque cause que ce soit, abstraction faite de l'indemnité journalière et des frais médicalel et professionnels, et que la cour de cassation a déclaré que le jugement de l'incapacité est devenu certain. Cass. 25 juin 1902 (B. 84, p. 150). 5. [Loi du 9 avril 1898. Appel. Délai. — Inapplicabilité de l'article 119 du Code de procédure civile.] En réduisant à quinze jours le délai d'appel contre un jugement rendu en matière d'accident du travail et en le faisant courir de la date même du jugement, la loi du 9 avril 1898 a entendu nécessairement, exclure l'application de l'article 119 du Code de procédure qui interdit de former appel dans la huitaine d'un jugement exécutoire par provision. Cass. 6 août 1902 (B. 104, p. 130). ACTE AUTHENTIQUE. [Foi (Code, art. 119).] L'acte Authentique fait pleine foi des conventions qu'il renferme entre les parties contractantes, leurs héritiers ou ayants cause. ACTION POSSESSOIRE. [Eaux fluviales. — Héritage contigu. — Fonds inférieur. — Poids, apparents et permanents. — Existence non justifiée.] Les eaux fluviales tombant sur une voie publique rentrent dans la classe des res nullius et appartiennent comme telles au premier occupant, à moins qu'elles n'aient fait l'objet d'une concession administrative. Mais ces eaux perdent leur caractère lorsque elles sont sur un héritage contigu et deviennent alors la propriété du maître de ce fonds, qui a la faculté de en disposer pour tel usage qu'il lui convient. Le propriétaire d'un héritage inférieur ne peut avoir de possession utile sur lesdites eaux. pluviales coulant sur la voie publique devant un héritage supérieur ou dérivés
huitaine d'un jugement exécutoire par provision. Cass. 6 août 1902 (B. 104, p. 130). ACTE AUTHENTIQUE. [Foi (Code, art. 119).] L'acte Authentique fait pleine foi des conventions qu'il renferme entre les parties contractantes, leurs héritiers ou ayants cause. ACTION POSSESSOIRE. [Eaux fluviales. — Héritage contigu. — Fonds inférieur. — Poids, apparents et permanents. — Existence non justifiée.] Les eaux fluviales tombant sur une voie publique rentrent dans la classe des res nullius et appartiennent comme telles au premier occupant, à moins qu'elles n'aient fait l'objet d'une concession administrative. Mais ces eaux perdent leur caractère lorsque elles sont sur un héritage contigu et deviennent alors la propriété du maître de ce fonds, qui a la faculté de en disposer pour tel usage qu'il lui convient. Le propriétaire d'un héritage inférieur ne peut avoir de possession utile sur lesdites eaux. pluviales coulant sur la voie publique devant un héritage supérieur ou dérivés dans cet héritage – qu'autant qu'il est en ladite voie d'usage courant concernant cet immeuble, soit l'usufructe, soit la destination du père de famille, ou qu'il ait cessé. Sur ledit fonds des ouvrages apparents et permanents destinés à faciliter l'écoulement, sur son propre héritage; En conclusion, dit l'héritier intéressé, daigné d'indemniser la complémentaire des eaux de cette nature, lorsque le maître du fonds inférieur, à défaut de titre ou de destination du père de famille, ne prouve pas qu'il a exécuté depuis plus d'un an sur le fonds supérieur, des travaux présentant les caractères ci-dessus. Gros et mars 1902 (B. 141, p. 67). Avocat professionnel. Actions du porteur. – Cession, l'acquéreur d'actions d'une société civile qui, à ce titre, a été condamné à payer la part proportionnelle de ses actions dans les dettes sociales, ne peut, en vue d'exercer son recours contre le détenteur des titres, exiger de cesser de change par l'intermédiaire duquel les actions ont été vendues en bourse, après leur mise au porteur, la révélation du nom de l'acheteur. Cass. 18 novembre 1902 (B. T24, p. 222). ALIGNEMENT. [Terrain délaissé. Indemnité restreinte à la valeur de ce terrain.] Lorsqu'il est appelé à fixer une indemnité pour terrain
d'indemniser la complémentaire des eaux de cette nature, lorsque le maître du fonds inférieur, à défaut de titre ou de destination du père de famille, ne prouve pas qu'il a exécuté depuis plus d'un an sur le fonds supérieur, des travaux présentant les caractères ci-dessus. Gros et mars 1902 (B. 141, p. 67). Avocat professionnel. Actions du porteur. – Cession, l'acquéreur d'actions d'une société civile qui, à ce titre, a été condamné à payer la part proportionnelle de ses actions dans les dettes sociales, ne peut, en vue d'exercer son recours contre le détenteur des titres, exiger de cesser de change par l'intermédiaire duquel les actions ont été vendues en bourse, après leur mise au porteur, la révélation du nom de l'acheteur. Cass. 18 novembre 1902 (B. T24, p. 222). ALIGNEMENT. [Terrain délaissé. Indemnité restreinte à la valeur de ce terrain.] Lorsqu'il est appelé à fixer une indemnité pour terrain délaissé par suite d'alignement, le jury d'expropriation ne peut comprendre dans cette indemnité que la valeur de ce terrain. S'il comprend les dommages résultant d'autres causes de préjudice, sa décision doit être annulée par application de l'article 56 de la loi du 16 septembre 1807. Cass. 13 mai 1902 (B. 72, p. 131). ANNAM. – [Protectorat. – Juridiction française. – Tribunaux judiciaires. – Tribunal administratif. – Marché passé par le Gouvernement annamite. Litige avec un étranger en Annam. – Incompétence des tribunaux judiciaires.] En Annam, les tribunaux résidentiels et le collège d'appel de l'Indo-Chine, incompétents pour connaître des difficultés qui peuvent s'élever entre toutes personnes et le Gouvernement français sur le sens et l'exécution des marchés passés avec lui, sont également incompétents et pour les mêmes raisons, lorsque les mêmes difficultés s'élevant entre le Gouvernement annamite et un étranger en Annam, l'autorité française doit en connaître. Cass. 23 juillet 1902 (B. 95, p. 179). ARRÊT. [Défaut de base légale. – Accident.] Manqué de base légale, l'arrêt qui, pour rejeter une demande en dommages-intérêts en raison d'un accident (art. 1382, C. civ.), ne se prononce ni sur la réalité ni sur la portée des faits et des circonstances précisées par les
72, p. 131). ANNAM. – [Protectorat. – Juridiction française. – Tribunaux judiciaires. – Tribunal administratif. – Marché passé par le Gouvernement annamite. Litige avec un étranger en Annam. – Incompétence des tribunaux judiciaires.] En Annam, les tribunaux résidentiels et le collège d'appel de l'Indo-Chine, incompétents pour connaître des difficultés qui peuvent s'élever entre toutes personnes et le Gouvernement français sur le sens et l'exécution des marchés passés avec lui, sont également incompétents et pour les mêmes raisons, lorsque les mêmes difficultés s'élevant entre le Gouvernement annamite et un étranger en Annam, l'autorité française doit en connaître. Cass. 23 juillet 1902 (B. 95, p. 179). ARRÊT. [Défaut de base légale. – Accident.] Manqué de base légale, l'arrêt qui, pour rejeter une demande en dommages-intérêts en raison d'un accident (art. 1382, C. civ.), ne se prononce ni sur la réalité ni sur la portée des faits et des circonstances précisées par les conclusions des parties et se borne à dire « que les premiers juges ont mal apprécié les faits du procès et les principes de la responsabilité du patron ». Cass. 16 juin 1902 (B. 82, p. 147). ASSURANCES MUTUELLES. (Variabilité ou fixité des cotisations. Fonds de réserve. Maximum.) Le décret du 22 janvier 1868, concernant les assurances mutuelles, n'interdit pas la fixité des cotisations et ne fut pas de leur variabilité; une condition essentielle du contrat. Il n'exige pas davantage que les statuts déterminent un maximum pour le fonds de réserve. Cass. 27 janvier 1902 (B. 7, p. 11). ASSURANCES SUR LA VIE. [Capital assuré. – Disposition testamentaire. Testateur marié sous le régime de la communauté. – Extent de la disposition.] Lorsque le bénéfice d'une assurance sur la vie fait l'objet d'une attribution testamentaire, le droit au capital assuré figure dans le patrimoine du testateur jusqu'au jour de son décès, et, en conséquence, quand celui-ci est un époux commun en biens, la disposition qu'il a faite ne peut excéder sa part dans la communauté. Cass. 11 février 1900 (B. 33, p. 51). AVOUÉ REMPLAÇANT L'AUDIENCE AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE. – (Constatation devant figurer au jugement sur l'absence d'avocats et
du 22 janvier 1868, concernant les assurances mutuelles, n'interdit pas la fixité des cotisations et ne fut pas de leur variabilité; une condition essentielle du contrat. Il n'exige pas davantage que les statuts déterminent un maximum pour le fonds de réserve. Cass. 27 janvier 1902 (B. 7, p. 11). ASSURANCES SUR LA VIE. [Capital assuré. – Disposition testamentaire. Testateur marié sous le régime de la communauté. – Extent de la disposition.] Lorsque le bénéfice d'une assurance sur la vie fait l'objet d'une attribution testamentaire, le droit au capital assuré figure dans le patrimoine du testateur jusqu'au jour de son décès, et, en conséquence, quand celui-ci est un époux commun en biens, la disposition qu'il a faite ne peut excéder sa part dans la communauté. Cass. 11 février 1900 (B. 33, p. 51). AVOUÉ REMPLAÇANT L'AUDIENCE AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE. – (Constatation devant figurer au jugement sur l'absence d'avocats et de juges suppléants. Nullité.) Pour qu'un avoué puisse être appelé à remplacer à l'audience le procureur de la République empêché, il ne suffit pas que le jugement déclare qu'aucun avocat n'était présent à l'audience, il doit, sous peine de nullité, constater aussi l'absence ou l'empêchement des juges suppléants. Cass. 13 mai 1902 (B-73, p. 132). CASSATION D'ARRÊT OU DE JUGEMENT. – [Actes d'exécution. – Décision nouvelle. Cassation par voie de conséquence.] L'effet nécessaire d'un arrêt de la Cour de cassation annulant une décision judiciaire est de remettre les parties au même et semblable état où elles étaient auparavant et d'annuler tous les actes d'exécution de cette décision. Tout arrêt ou jugement nouveau inieu par suite de la décision cassée et qui en est une conséquence, doit être considéré comme non avenu. Cass. 29 janvier 1902 (B. 7, p. 12). CHEMINS DE FER. – [Clause de non-garantie. – Chargement devant être effectué par l'expéditeur. Chargement prétendu défectueux. Défaut de constatation d'une faute spéciale à la charge de la compagnie.] Lorsque des marchandises ont voyagé sous l'application d'un tarif qui, d'une part, comporte la clause de non-garantie, et, d'autre part, stipule que le chargement est effectué par l'expéditeur, le jugement qui déclare