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par délibération du 31 octobre 1936 pour couvrir la part du Département dans la dépense de 130 millions afférente à l'exécution d'un second programme de travaux de défense passive, est porté de 13 à 30 millions. « Art. 2. En conséquence, une recette complémentaire de 17 millions sera inscrite au budget primitif de 1938, chap. 10, article à créer, et par corrélation un crédit d'égale somme sera ouvert au même budget, chap. 30, § 29, art. 1er, en augmentation de la fraction non utilisée en 1937, du premier crédit de 13 millions qui sera réinscrite au budget de 1938. « Art. 3. Le crédit complémentaire de 17 millions sera ventilé comme suit : * 1° Préfecture de la Seine, 11 millions ; « 2° Préfecture de police, 6 millions. « Ces inscriptions auront pour effet de porter à 24 millions les crédits alloués à la Préfecture de la Seine (Compte tenu du crédit de 1.800 000 francs figurant au budget rectificatif de 1937) et à 6 millions les crédits dévolus à la Préfecture de police. » 1937. 688. Réaménagement des crédits affectés aux travaux relevant de la Préfecture de la Seine pour l'exécution du programme d'opérations de défense passive de 130 millions (M. Fiancette, rapporteur). « Le Conseil général, « Vu sa délibération en date du 31 octobre 1936 approuvant l'exécution d'un programme de travaux de défense passive de 130 millions et fixant notamment la répartition, par sous-détails, des crédits afférents aux opérations devant être exécutées par les services de la Préfecture de la Seine, pour une somme globale de 91 millions; « Vu le mémoire n° 688 en date du 23 décembre 1937, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose un nouvel aménagement des crédits affectés à ces opérations ; « Sur le rapport présenté par M. Fiancette, rapporteur général du budget, au nom de la Commission du budget, du compte et du personnel, « Délibère: « La répartition des crédits figurant à l'art. 1er de la délibération du 31 octobre 1936 susvisée est, en ce qui concerne les opérations devant être exécutées par les services
130 millions (M. Fiancette, rapporteur). « Le Conseil général, « Vu sa délibération en date du 31 octobre 1936 approuvant l'exécution d'un programme de travaux de défense passive de 130 millions et fixant notamment la répartition, par sous-détails, des crédits afférents aux opérations devant être exécutées par les services de la Préfecture de la Seine, pour une somme globale de 91 millions; « Vu le mémoire n° 688 en date du 23 décembre 1937, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose un nouvel aménagement des crédits affectés à ces opérations ; « Sur le rapport présenté par M. Fiancette, rapporteur général du budget, au nom de la Commission du budget, du compte et du personnel, « Délibère: « La répartition des crédits figurant à l'art. 1er de la délibération du 31 octobre 1936 susvisée est, en ce qui concerne les opérations devant être exécutées par les services de la Préfecture de la Seine, ainsi modifiée: « 1° Acquisition de masques et vêtements protecteurs pour les équipes spécialisées, 5 millions ; « 2° Achèvement du programme d'installation des sirènes d'alerte dans l'ensemble du département ; réalisation de la commande centralisée en banlieue, 7 millions ; « 3° Constitution d'un matériel spécial pour les équipes de déblaiement ou de désinfection à Paris ou en banlieue ; installation de postes de désinfection, augmentation du stock de désinfectants, construction de magasins à matériel, 23 millions ; « 4° Réalisation des mesures de protection collective pour le personnel participant à la défense passive. Installation et équipement de postes de commandement souterrains, 16 millions; « 5° Installation de secours pour assurer l'alimentation en eau potable et perfectionnement de l'appareil hydraulique, 6 millions ; « 6° Aménagement d'abris publics (y compris frais de recensement des abris dans les immeubles), 34 millions ; « Total, 91 millions. » 1937. 699. Chemin de grande communication n° 3. Convertissement du pavage et aménagement de la rue du Mont Valérien entre la rue des Plaideurs et la route nationale n° 13, à Nanterre (M. Casalis, rapporteur). « Le Conseil général, « Vu le mémoire n° 699 en date
d'un matériel spécial pour les équipes de déblaiement ou de désinfection à Paris ou en banlieue ; installation de postes de désinfection, augmentation du stock de désinfectants, construction de magasins à matériel, 23 millions ; « 4° Réalisation des mesures de protection collective pour le personnel participant à la défense passive. Installation et équipement de postes de commandement souterrains, 16 millions; « 5° Installation de secours pour assurer l'alimentation en eau potable et perfectionnement de l'appareil hydraulique, 6 millions ; « 6° Aménagement d'abris publics (y compris frais de recensement des abris dans les immeubles), 34 millions ; « Total, 91 millions. » 1937. 699. Chemin de grande communication n° 3. Convertissement du pavage et aménagement de la rue du Mont Valérien entre la rue des Plaideurs et la route nationale n° 13, à Nanterre (M. Casalis, rapporteur). « Le Conseil général, « Vu le mémoire n° 699 en date du 27 décembre 1937, par lequel M. le Préfet de la Seine lui présente un projet relatif au convertissement du pavage et à l'aménagement de la rue du Mont-Valérien (chemin de grande communication n° 3), entre la rue des Plaideurs et la route nationale n° 13, à Nanterre ; « Sur les conclusions de sa 26e Commission, « Délibère : « Article premier. Le projet susvisé relatif au convertissement du pavage et à l'aménagement de la rue du Mont-Valérien (chemin de grande communication n° 3), entre la rue des Plaideurs et la route nationale n° 13, à Nanterre, est approuvé dans la limite d'une dépense de 2.200.000 francs « Art. 2. Un crédit de 2 075.000 francs est ouvert à cet effet au budget de 1938, chap 6, art. 11, par prélèvement sur la provision inscrite au chap. 30. § 11fOr, art. 1er, pour travaux de voirie et d'assainissement au projet de budget. » 1937. 700. Chemin de grande communication n° 117. À terme définitif avec M. Debarle, entrepreneur, adjudicataire des travaux de transformation du pavé et d'aménagement entre l'allée Robillard et la limite du Département, aux Pavillons-sous-Bois. Augmentation de la dépense autorisée (M. Semard, rapporteur). « Le Conseil général,
Sur les conclusions de sa 26e Commission, « Délibère : « Article premier. Le projet susvisé relatif au convertissement du pavage et à l'aménagement de la rue du Mont-Valérien (chemin de grande communication n° 3), entre la rue des Plaideurs et la route nationale n° 13, à Nanterre, est approuvé dans la limite d'une dépense de 2.200.000 francs « Art. 2. Un crédit de 2 075.000 francs est ouvert à cet effet au budget de 1938, chap 6, art. 11, par prélèvement sur la provision inscrite au chap. 30. § 11fOr, art. 1er, pour travaux de voirie et d'assainissement au projet de budget. » 1937. 700. Chemin de grande communication n° 117. À terme définitif avec M. Debarle, entrepreneur, adjudicataire des travaux de transformation du pavé et d'aménagement entre l'allée Robillard et la limite du Département, aux Pavillons-sous-Bois. Augmentation de la dépense autorisée (M. Semard, rapporteur). « Le Conseil général, « Vu le mémoire n° 700 en date du 27 décembre 1937, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose d'autoriser la passation d'un avenant définitif avec M. Debarle, adjudicataire des travaux de transformation du pavé et d'aménagement du chemin de grande communication n° 117 (avenue Jean-Jaurès), entre l'allée Robillard et la limite du Département, aux Pavillons-sous-Bois, et d'augmenter, en conséquence, le montant de la dépense autorisée ; « Vu sa délibération du 14 décembre 1935; « Sur les conclusions de sa 2e Commission, « Délibère : « Article premier. M. le Préfet de la Seine est autorisé à passer avec M. Debarle, entrepreneur, adjudicataire des travaux de transformation du pavé et d'aménagement du chemin de grande communication n° 117 (avenue Jean-Jaurès), entre l'allée Robillard et la limite du Département, aux Pavillons-sous-Bois, un avenant définitif accordant à M. Debarle une majoration de 16 % pour les travaux exécutés du 16 juillet 1936 au 21 décembre 1936, et de 36 % pour les travaux exécutés postérieurement au 21 décembre 1936 jusqu'à l'achèvement des travaux, moyennant l'engagement pris par l'entrepreneur de retirer sa demande de résiliation et de renoncer à toute indemnité. « Art. 2. Est porté, en conséquence, de
l'allée Robillard et la limite du Département, aux Pavillons-sous-Bois, et d'augmenter, en conséquence, le montant de la dépense autorisée ; « Vu sa délibération du 14 décembre 1935; « Sur les conclusions de sa 2e Commission, « Délibère : « Article premier. M. le Préfet de la Seine est autorisé à passer avec M. Debarle, entrepreneur, adjudicataire des travaux de transformation du pavé et d'aménagement du chemin de grande communication n° 117 (avenue Jean-Jaurès), entre l'allée Robillard et la limite du Département, aux Pavillons-sous-Bois, un avenant définitif accordant à M. Debarle une majoration de 16 % pour les travaux exécutés du 16 juillet 1936 au 21 décembre 1936, et de 36 % pour les travaux exécutés postérieurement au 21 décembre 1936 jusqu'à l'achèvement des travaux, moyennant l'engagement pris par l'entrepreneur de retirer sa demande de résiliation et de renoncer à toute indemnité. « Art. 2. Est porté, en conséquence, de 400.000 francs à 483.237 francs, le montant de la dépense autorisée pour les travaux susvisés. « Art. 3. La dépense supplémentaire résultant de cet avenant définitif sera imputée sur les crédits affectés dans le budget au paiement des dépenses supplémentaires occasionnées par l'application des nouvelles lois sociales (chap. 6, art. 113, de 1937). » 1937. 702. Révision des allocations annuelles et viagères afférentes à l'indemnité complémentaire de résidence attribuée aux instituteurs et institutrices admis à la retraite entre le 6 avril 1934 et le 31 décembre 1936 (M. Joly, rapporteur). « Le Conseil général, « Vu sa délibération du 17 décembre 1924, instituant un régime de retraite au moyen de retenues sur l'indemnité départementale de résidence en faveur des institutrices et instituteurs de la Seine ; « Vu les art. 8 à 11 de ladite délibération modifiée par celle du 19 décembre 1928, prévoyant qu'une allocation départementale sera allouée à diverses catégories d'instituteurs et d'institutrices après leur mise à la retraite : « Vu le décret du 24 juillet 1920, qui prescrit que le supplément de retraite, accordé aux instituteurs et institutrices en fonctions à Paris le 1er janvier 1919, doit être incorporé à la pension qui leur est servie
113, de 1937). » 1937. 702. Révision des allocations annuelles et viagères afférentes à l'indemnité complémentaire de résidence attribuée aux instituteurs et institutrices admis à la retraite entre le 6 avril 1934 et le 31 décembre 1936 (M. Joly, rapporteur). « Le Conseil général, « Vu sa délibération du 17 décembre 1924, instituant un régime de retraite au moyen de retenues sur l'indemnité départementale de résidence en faveur des institutrices et instituteurs de la Seine ; « Vu les art. 8 à 11 de ladite délibération modifiée par celle du 19 décembre 1928, prévoyant qu'une allocation départementale sera allouée à diverses catégories d'instituteurs et d'institutrices après leur mise à la retraite : « Vu le décret du 24 juillet 1920, qui prescrit que le supplément de retraite, accordé aux instituteurs et institutrices en fonctions à Paris le 1er janvier 1919, doit être incorporé à la pension qui leur est servie par l'État et, par suite, subir les mêmes modifications que ladite pension ; « Vu la loi du 14 avril 1924 sur les pensions civiles ; « Vu les décrets-lois du 4 avril, 10 avril et 28 octobre 1934, portant réforme du régime des pensions civiles ; « Vu les art. 62 à 64 de la loi de finances du 31 décembre 1936; « Vu le mémoire n° 702 en date du 27 décembre 1937, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose la révision des allocations allouées aux instituteurs et institutrices qui ont cessé leurs fonctions entre le 6 avril 1934 et le 31 décembre 1936; « Sur les conclusions de sa 58e Commission, « Délibère: « Article premier. Les allocations annuelles et viagères allouées aux instituteurs et institutrices admis à la retraite entre le 6 avril 1934 et le 31 décembre 1936, et dont les noms figurent au tableau joint au mémoire susvisé, sont révisées conformément aux indications dudit tableau. « Art. 2. La dépense, s'élevant pour 1937, à 23 320 francs, sera imputée sur le chap. 20, art 43 du budget de l'exercice 1937, qui sera augmenté de 5 125 francs au budget rectificatif du
art. 62 à 64 de la loi de finances du 31 décembre 1936; « Vu le mémoire n° 702 en date du 27 décembre 1937, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose la révision des allocations allouées aux instituteurs et institutrices qui ont cessé leurs fonctions entre le 6 avril 1934 et le 31 décembre 1936; « Sur les conclusions de sa 58e Commission, « Délibère: « Article premier. Les allocations annuelles et viagères allouées aux instituteurs et institutrices admis à la retraite entre le 6 avril 1934 et le 31 décembre 1936, et dont les noms figurent au tableau joint au mémoire susvisé, sont révisées conformément aux indications dudit tableau. « Art. 2. La dépense, s'élevant pour 1937, à 23 320 francs, sera imputée sur le chap. 20, art 43 du budget de l'exercice 1937, qui sera augmenté de 5 125 francs au budget rectificatif du même exercice, « Art 3 Pour les années 1938 et suivantes, la dépense, s'élevant à 23.320 francs, sera imputée sur les chapitre et article correspondants des budgets de ces exercices. » 1937. 705. Acquisition d'un immeuble sis 5, avenue Ledru-Rollin, pour l'installation des services d'études de la défense passive (M. Fernand-Laurent, rapporteur). « Le Conseil général, « Vu le mémoire n° 705 en date du 27 décembre 1937, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose de poursuivre l'acquisition d'un immeuble sis, 5, avenue Ledru-Rollin, à Paris, pour l'installation des services d'études de la défense passive ; Sur le rapport présenté par M. Fernand-Laurent, au nom de la Ire Commission ; ensemble les observations figurant au compte rendu de la séance, « Délibère : « Article premier. L'Administration est habilitée à poursuivre l'acquisition, au compte du Département, de l'immeuble sis 5, avenue Ledru-Rollin, au prix principal maximum de 1.175.000 francs, pour l'installation des services d'études de la défense passive. « Art. 2. La dépense afférente à cette acquisition ainsi qu'aux frais d'acte, aux intérêts éventuels et aux frais d'aménagement, évaluée au total à 1 300 000 francs sera imputée sur le chap. 30, § 28. art. 1er, du
Fernand-Laurent, rapporteur). « Le Conseil général, « Vu le mémoire n° 705 en date du 27 décembre 1937, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose de poursuivre l'acquisition d'un immeuble sis, 5, avenue Ledru-Rollin, à Paris, pour l'installation des services d'études de la défense passive ; Sur le rapport présenté par M. Fernand-Laurent, au nom de la Ire Commission ; ensemble les observations figurant au compte rendu de la séance, « Délibère : « Article premier. L'Administration est habilitée à poursuivre l'acquisition, au compte du Département, de l'immeuble sis 5, avenue Ledru-Rollin, au prix principal maximum de 1.175.000 francs, pour l'installation des services d'études de la défense passive. « Art. 2. La dépense afférente à cette acquisition ainsi qu'aux frais d'acte, aux intérêts éventuels et aux frais d'aménagement, évaluée au total à 1 300 000 francs sera imputée sur le chap. 30, § 28. art. 1er, du budget de l'exercice 1938 et sur les chapitres et articles correspondants des budgets ultérieurs. Art. 3. L'Administration est invitée à réserver, le cas échéant, des locaux à usage commercial au rez-de-chaussée de l'immeuble susindiqué. 1937. 706. Création d'emplois à la Direction des Affaires départementales pour le service des allocations compensatrices de l'augmentation des tarifs de transport en faveur des familles nombreuses (M. Castellaz, rapporteur). Le Conseil général, Vu le décret du 30 juillet 1937 habilitant le Préfet de la Seine à accorder aux familles nombreuses des communes suburbaines, par imputation sur le budget du Département, les allocations compensatrices de l'augmentation des tarifs de transport instituées par la délibération du Conseil municipal de Paris du 4 mai 1937, en faveur des familles nombreuses parisiennes; Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 1937 étendant aux familles nombreuses des communes suburbaines le bénéfice desdites allocations; Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1937 étendant aux familles nombreuses domiciliées dans le département de la Seine la réglementation applicable à Paris; Vu le mémoire n° 706 de M. le Préfet de la Seine, en date du 27 décembre 1937, tendant à la création d'emplois à la Direction des Affaires départementales pour le service des allocations compensatrices ci-dessus
de l'augmentation des tarifs de transport en faveur des familles nombreuses (M. Castellaz, rapporteur). Le Conseil général, Vu le décret du 30 juillet 1937 habilitant le Préfet de la Seine à accorder aux familles nombreuses des communes suburbaines, par imputation sur le budget du Département, les allocations compensatrices de l'augmentation des tarifs de transport instituées par la délibération du Conseil municipal de Paris du 4 mai 1937, en faveur des familles nombreuses parisiennes; Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 1937 étendant aux familles nombreuses des communes suburbaines le bénéfice desdites allocations; Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1937 étendant aux familles nombreuses domiciliées dans le département de la Seine la réglementation applicable à Paris; Vu le mémoire n° 706 de M. le Préfet de la Seine, en date du 27 décembre 1937, tendant à la création d'emplois à la Direction des Affaires départementales pour le service des allocations compensatrices ci-dessus mentionnées; Sur le rapport présenté par M. Castellaz, rapporteur général du personnel, au nom de la Commission du budget, du compte et du personnel, Délibère: Art. 1er. En vue d'assurer le paiement des allocations compensatrices de l'augmentation des tarifs de transport, instituées en faveur des familles nombreuses domiciliées dans le département de la Seine, il est créé, à la Direction des Affaires départementales, quatre emplois permanents, savoir: 1 rédacteur; 2 commis; 1 dame-dactylographe. Ces créations d'emplois prendront effet à dater du 1er janvier 1938. Art. 2. La dépense évaluée à 64.400 fr., sera imputée sur les crédits prévus au budget de 1938 pour les dépenses générales de personnel, chap. 4, art. 13, et sur les chapitres et articles correspondants des budgets ultérieurs. 1937. 707. Subvention à l'Office départemental des mutilés, combattants, victimes de la guerre et pupilles de la Nation pour 1938 (M. Castellaz, rapporteur). Le Conseil général, Vu le mémoire n° 707 en date du 27 décembre 1937, par lequel M. le Préfet de la Seine propose de fixer à 630.000 francs, pour 1938, la subvention accordée chaque année à l'Office départemental des mutilés, combattants, victimes de la guerre et pupilles de la Nation; Sur le rapport présenté par
département de la Seine, il est créé, à la Direction des Affaires départementales, quatre emplois permanents, savoir: 1 rédacteur; 2 commis; 1 dame-dactylographe. Ces créations d'emplois prendront effet à dater du 1er janvier 1938. Art. 2. La dépense évaluée à 64.400 fr., sera imputée sur les crédits prévus au budget de 1938 pour les dépenses générales de personnel, chap. 4, art. 13, et sur les chapitres et articles correspondants des budgets ultérieurs. 1937. 707. Subvention à l'Office départemental des mutilés, combattants, victimes de la guerre et pupilles de la Nation pour 1938 (M. Castellaz, rapporteur). Le Conseil général, Vu le mémoire n° 707 en date du 27 décembre 1937, par lequel M. le Préfet de la Seine propose de fixer à 630.000 francs, pour 1938, la subvention accordée chaque année à l'Office départemental des mutilés, combattants, victimes de la guerre et pupilles de la Nation; Sur le rapport présenté par M. Castellaz, au nom de la Commission du budget, du compte et du personnel, Délibère: Art. 1er. Une subvention de 630.000 francs est accordée, pour 1938, à l'Office départemental des mutilés, combattants, victimes de la guerre et pupilles de la Nation. Cette subvention sera affectée, à concurrence de 135.000 francs, aux mutilés, combattants et victimes de la guerre, et à concurrence de 495.000 francs au pupilles de la Nation, pour être utilisée par priorité au paiement du loyer et des frais d'aménagement des nouveaux locaux de l'Office. Art. 2. Ladite somme sera versée entre les mains de l'agent comptable spécial de l'Office départemental des mutilés, combattants, victimes de la guerre et pupilles de la Nation. Art. 3. La dépense sera imputée sur le chap. 15, art. 103, du budget de 1938. 1937. 708. Chemin de grande communication n° 44. Acquisition de la propriété Robert-Picard, pour mise à l'alignement à Fontenay-sous-Bois, et aménagement de la chaussée après démolition de la construction édifiée sur cette propriété (M. Emile Cresp, au lieu et place de M. Jules Grévin, rapporteur). Le Conseil général, Vu le mémoire n° 708 en date du 28 décembre 1937, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose
aux mutilés, combattants et victimes de la guerre, et à concurrence de 495.000 francs au pupilles de la Nation, pour être utilisée par priorité au paiement du loyer et des frais d'aménagement des nouveaux locaux de l'Office. Art. 2. Ladite somme sera versée entre les mains de l'agent comptable spécial de l'Office départemental des mutilés, combattants, victimes de la guerre et pupilles de la Nation. Art. 3. La dépense sera imputée sur le chap. 15, art. 103, du budget de 1938. 1937. 708. Chemin de grande communication n° 44. Acquisition de la propriété Robert-Picard, pour mise à l'alignement à Fontenay-sous-Bois, et aménagement de la chaussée après démolition de la construction édifiée sur cette propriété (M. Emile Cresp, au lieu et place de M. Jules Grévin, rapporteur). Le Conseil général, Vu le mémoire n° 708 en date du 28 décembre 1937, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose d'autoriser: 1° L'acquisition amiable par le Département d'un terrain et de la construction y édifiée appartenant à M. Robert et à Mme Picard, nécessaires à l'alignement du chemin de grande communication n° 44, à Fontenay-sous-Bois; 2° L'aménagement de la chaussée après la démolition de cette construction; Sur les conclusions de sa 2e Commission, Délibère: Art. 1er. Est autorisée l'acquisition, par le Département, du terrain et de la construction y édifiée, appartenant à M. Robert et à Mme Picard, nécessaires à l'alignement du chemin de grande communication n° 44, à Fontenay-sous-Bois, moyennant le paiement d'une indemnité de 39.000 fr. et sous réserve de la participation de la commune de Fontenay sous-Bois dans la proportion d'un cinquième de la dépense. Est autorisé également le versement aux locataires, pour leur éviction de cet immeuble, d'indemnités évaluées au total à 2.500 francs. Art. 2. Sont autorisés, jusqu'à concurrence d'une somme de 12.500 francs, les travaux d'aménagement de la chaussée après démolition de la construction dont il s'agit. Art. 3. La dépense, s'élevant au total à 54.000 francs, sera imputée: 1° Jusqu'à concurrence de 41.500 francs, représentant les frais d'acquisition, sur le chap. 27, § 1er, art. 1er, du budget de 1938; 2° Pour le