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individus, dont 532 malades. Par ses délibérations de 1874 et de 1875, le conseil général de la Mayenne avait admis la nécessité de pourvoir aux dépenses de cet agrandissement au moyen d'un emprunt de 100,000 fr. qu'il a voté définitivement dans ses sessions d'avril et de décembre 1877. Un décret, en date du 28 septembre 1878, a déclaré d'utilité publique l'agrandissement de l'asile d'aliénés de la Roche-Gaudon. Il résulte des rapports du directeur, des inspecteurs et des commissions départementales, que cette opération est d'une urgence absolue et que'il n'est plus possible de l'ajourner. Les malades, les vieillards, les enfants, les épileptiques et les malades divers sont entassés et confondus dans des locaux insuffisants, et les règles de l'hygiène la plus élémentaire obligent à construire sans délai des salles nouvelles qui permettent de donner à ces infortunés l'air, l'espace et les soins qui leur sont nécessaires. Le produit de l'emprunt projeté serait employé à la construction de deux pavillons et à l'acquisition de terrains nécessaires à l'extension du périmètre de l'établissement. La nécessité de cet emprunt est donc parfaitement justifiée, et il doit être d'autant plus facilement autorisé qu'il ne grève en rien les finances du département. En effet, la combinaison adoptée par le conseil général permettra au département de la Mayenne d'améliorer et d'agrandir son asile d'aliénés sans imposer aucune charge nouvelle aux contribuables. L'emprunt serait contracté au nom du département et remboursé au moyen de prélèvements opérés sur les ressources spéciales annuelles de l'asile, ressources qui sont plus que suffisantes pour faire face à cet engagement. D'après la délibération du conseil général, l'emprunt serait réalisé auprès du Crédit foncier et amorti en vingt ans, de sorte que l'annuité de remboursement serait d'environ 7,967 fr. 24. Or, l'excédent constaté des recettes de l'asile pour 1877 a été de 12,393 fr. 75, et tout fait présumer que cet excédent tendra plutôt à augmenter qu'à s'amoindrir dans les années suivantes. Après prélèvement de l'amortissement et des intérêts, les ressources disponibles de l'établissement présenteront un reliquat de 4,000 fr. environ, qui servira pendant quelques années à solder les dépenses d'achèvement des nouvelles constructions
adoptée par le conseil général permettra au département de la Mayenne d'améliorer et d'agrandir son asile d'aliénés sans imposer aucune charge nouvelle aux contribuables. L'emprunt serait contracté au nom du département et remboursé au moyen de prélèvements opérés sur les ressources spéciales annuelles de l'asile, ressources qui sont plus que suffisantes pour faire face à cet engagement. D'après la délibération du conseil général, l'emprunt serait réalisé auprès du Crédit foncier et amorti en vingt ans, de sorte que l'annuité de remboursement serait d'environ 7,967 fr. 24. Or, l'excédent constaté des recettes de l'asile pour 1877 a été de 12,393 fr. 75, et tout fait présumer que cet excédent tendra plutôt à augmenter qu'à s'amoindrir dans les années suivantes. Après prélèvement de l'amortissement et des intérêts, les ressources disponibles de l'établissement présenteront un reliquat de 4,000 fr. environ, qui servira pendant quelques années à solder les dépenses d'achèvement des nouvelles constructions et à compléter la bonne installation de l'asile d'aliénés de la Roche-Gaudon. Votre 51e commission d'intérêt local vous propose d'adopter le projet de loi suivant présenté par le Gouvernement : PROJET DE LOI Art. 1. — Le département de la Mayenne est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 5 p. 100, une somme de 100,000 fr. destinée aux travaux d'agrandissement de l'asile d'aliénés de la Roche-Gaudon. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou de la société du Crédit foncier. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur et des cultes. Art. 2. — Il sera pourvu au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt autorisé par l'article 1er ci-dessus, au moyen de prélèvements opérés sur les ressources spéciales de l'asile ou, au besoin, sur le budget départemental. Annexe n° 238. PROJET
général en a faite, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 5 p. 100, une somme de 100,000 fr. destinée aux travaux d'agrandissement de l'asile d'aliénés de la Roche-Gaudon. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou de la société du Crédit foncier. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur et des cultes. Art. 2. — Il sera pourvu au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt autorisé par l'article 1er ci-dessus, au moyen de prélèvements opérés sur les ressources spéciales de l'asile ou, au besoin, sur le budget départemental. Annexe n° 238. PROJET DE LOI ayant pour objet de modifier plusieurs dispositions de la loi du 15 juillet 1878, relative aux mesures à prendre pour arrêter les progrès du phylloxéra et du doryphora, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Tirard, ministre de l'agriculture et du commerce. — Urgence déclarée. EXPOSÉ DES MOTIFS La loi du 15 juillet 1878, relative aux mesures à prendre pour arrêter les progrès du phylloxéra, a déjà produit de nombreux et utiles résultats. Elle a permis de réglementer d'une façon uniforme et définitive la circulation des cépages et de traiter d'office les nouveaux points d'attaque qui viennent à surgir dans un pays indemne. De plus, en imposant à l'Etat l'obligation de doubler les subventions des communes et des conseils généraux ayant pour objet d'aider les propriétaires qui traitent leurs vignes suivant un des modes approuvés par la commission supérieure du phylloxéra, un puissant stimulant a été donné à la lutte contre l'insecte. Toutefois, en reconnaissant les services rendus jusqu'à ce jour par la loi du 15 juillet 1878, il convient de signaler les lacunes qu'une année d'application ont rendues évidentes et que le présent projet a pour but de combler. L'article
commerce. — Urgence déclarée. EXPOSÉ DES MOTIFS La loi du 15 juillet 1878, relative aux mesures à prendre pour arrêter les progrès du phylloxéra, a déjà produit de nombreux et utiles résultats. Elle a permis de réglementer d'une façon uniforme et définitive la circulation des cépages et de traiter d'office les nouveaux points d'attaque qui viennent à surgir dans un pays indemne. De plus, en imposant à l'Etat l'obligation de doubler les subventions des communes et des conseils généraux ayant pour objet d'aider les propriétaires qui traitent leurs vignes suivant un des modes approuvés par la commission supérieure du phylloxéra, un puissant stimulant a été donné à la lutte contre l'insecte. Toutefois, en reconnaissant les services rendus jusqu'à ce jour par la loi du 15 juillet 1878, il convient de signaler les lacunes qu'une année d'application ont rendues évidentes et que le présent projet a pour but de combler. L'article 4 de la loi du 15 juillet donne à l'administration les pouvoirs nécessaires pour traiter d'office une tache dans les contrées indemnes dont le périmètre est tracé tous les ans sur la carte de l'invasion phylloxérique, d'où ce résultat que l'intervention administrative ne peut s'exercer que pendant une année. En effet, la carte devant être mise à jour au moins tous les douze mois, le périmètre se trouvera forcément modifié, et les contrées récemment envahies et traitées d'office, englobées dans le périmètre d'invasion, ne seront plus en situation de bénéficier des avantages de l'article 4. Le traitement administratif étant limité à une année, à l'expiration de laquelle le Gouvernement n'aurait plus le droit d'intervenir, amène à une conséquence illogique, puisqu'il est universellement admis que le succès n'est, sinon certain, du moins probable qu'autant que la lutte est poursuivie avec persévérance. Les exemples que l'on pourrait citer, soit en France, soit à l'étranger, sont là pour démontrer qu'une résistance d'une année ne produit pas de résultats suffisants, et que ce n'est que par la répétition des traitements que l'on parvient à reconstituer les vignobles attaqués. Dans ces conditions, il est bien évident que le législateur n'a pu vouloir limiter à une
effet, la carte devant être mise à jour au moins tous les douze mois, le périmètre se trouvera forcément modifié, et les contrées récemment envahies et traitées d'office, englobées dans le périmètre d'invasion, ne seront plus en situation de bénéficier des avantages de l'article 4. Le traitement administratif étant limité à une année, à l'expiration de laquelle le Gouvernement n'aurait plus le droit d'intervenir, amène à une conséquence illogique, puisqu'il est universellement admis que le succès n'est, sinon certain, du moins probable qu'autant que la lutte est poursuivie avec persévérance. Les exemples que l'on pourrait citer, soit en France, soit à l'étranger, sont là pour démontrer qu'une résistance d'une année ne produit pas de résultats suffisants, et que ce n'est que par la répétition des traitements que l'on parvient à reconstituer les vignobles attaqués. Dans ces conditions, il est bien évident que le législateur n'a pu vouloir limiter à une année seulement la durée des traitements d'office, et c'est pourtant à ce résultat qu'amène l'application de l'article 4 de la loi du 15 juillet. Le premier paragraphe additionnel répond à ce besoin. D'autre part, dans certains arrondissements faiblement envahis, tels que ceux qui sont marqués de la teinte la plus légère sur la carte dressée en exécution de l'article 2 de la loi du 15 juillet, où les territoires attaqués sont quelquefois inférieurs à un hectare, l'administration demeure absolument désarmée et ne peut faire application de l'article 4, puisque ces arrondissements, qui étaient phylloxérés lors de la promulgation de la loi et de l'arrêté du 11 décembre dernier, se trouvent situés dans le périmètre d'invasion. Or, il s'est présenté fréquemment le cas que, dans ces contrées, malgré le zèle des autorités et l'initiative individuelle, les efforts se sont heurtés à une inertie absolue, et même à un mauvais vouloir de la part d'un ou de plusieurs propriétaires de parcelles contaminées qui déclaraient nettement vouloir s'opposer au traitement. Est-il possible de rester désarmés devant une résistance qui a été signalée à plusieurs reprises et dans différents départements? Il serait absurde que l'administration consentît à sacrifier la sécurité générale et la fortune
légère sur la carte dressée en exécution de l'article 2 de la loi du 15 juillet, où les territoires attaqués sont quelquefois inférieurs à un hectare, l'administration demeure absolument désarmée et ne peut faire application de l'article 4, puisque ces arrondissements, qui étaient phylloxérés lors de la promulgation de la loi et de l'arrêté du 11 décembre dernier, se trouvent situés dans le périmètre d'invasion. Or, il s'est présenté fréquemment le cas que, dans ces contrées, malgré le zèle des autorités et l'initiative individuelle, les efforts se sont heurtés à une inertie absolue, et même à un mauvais vouloir de la part d'un ou de plusieurs propriétaires de parcelles contaminées qui déclaraient nettement vouloir s'opposer au traitement. Est-il possible de rester désarmés devant une résistance qui a été signalée à plusieurs reprises et dans différents départements? Il serait absurde que l'administration consentît à sacrifier la sécurité générale et la fortune publique à une opposition injustifiable ou malveillante. Si le droit de propriété est sacré, il est des circonstances où l'intérêt d'un particulier doit s'effacer devant l'intérêt de la collectivité; nos lois en contiennent de nombreux exemples, et dans la circonstance présente, alors qu'il s'agit de sauvegarder une richesse telle que la production viticole de la France, personne ne pourrait admettre qu'il y eût de l'hésitation à cet égard. L'addition des dispositions législatives énoncées dans le paragraphe 3 de l'article 4, telle qu'elle est présentée dans le projet de loi, mérite donc toute l'attention du législateur. En effet, il existe des circonstances où il est d'un intérêt capital de traiter avec la plus grande énergie certains points attaqués qui sont une menace imminente pour des contrées tout entières et qu'il convient de défendre à tout prix. Quelques exemples feront aisément comprendre combien il est utile que le Gouvernement soit armé de ce droit dont il n'usera qu'avec la plus grande prudence et dans des cas tout à fait exceptionnels. Le riche vignoble de la Loire est en ce moment sérieusement menacé par une tache, avant-garde de la grande invasion, venant de la Charente et de la Gironde ; cette tache, située
la production viticole de la France, personne ne pourrait admettre qu'il y eût de l'hésitation à cet égard. L'addition des dispositions législatives énoncées dans le paragraphe 3 de l'article 4, telle qu'elle est présentée dans le projet de loi, mérite donc toute l'attention du législateur. En effet, il existe des circonstances où il est d'un intérêt capital de traiter avec la plus grande énergie certains points attaqués qui sont une menace imminente pour des contrées tout entières et qu'il convient de défendre à tout prix. Quelques exemples feront aisément comprendre combien il est utile que le Gouvernement soit armé de ce droit dont il n'usera qu'avec la plus grande prudence et dans des cas tout à fait exceptionnels. Le riche vignoble de la Loire est en ce moment sérieusement menacé par une tache, avant-garde de la grande invasion, venant de la Charente et de la Gironde ; cette tache, située au sud de l'arrondissement de Civray et aux confins de l'arrondissement de Melle, se présente sur des vignobles disséminés dans un certain nombre de communes où le traitement sera relativement facile. Ces vignes sont le seul point de jonction qui existe entre le grand vignoble de la Touraine et de l'Anjou encore indemne, et de celui de la Saintonge malheureusement envahi. À l'est de ce point de jonction se trouvent les collines du Limousin, à l'ouest le Bocage, contrées dans lesquelles la vigne n'est pas cultivée. Si on peut, par un effort énergique, arrêter le phylloxéra au passage, ou au moins ralentir sa marche, car on ne saurait rien affirmer d'absolu, quoique les résultats obtenus en 1878 par les traitements au sulfure de carbone appliqués d'une manière rationnelle permettent de bien augurer de l'avenir, on aura préservé un vignoble s'élevant à plus de 150,000 hectares. Un pareil traitement, pour être fructueux, doit être exécuté par le Gouvernement qui seul peut avoir l'unité d'action nécessaire et l'autorité indispensable pour briser les résistances qui pourraient se produire. Dans le département du Loiret, une tache phylloxérique existe depuis plusieurs années. Ce foyer d'infection, placé aux portes d'Orléans, au milieu de pépinières, se développe
l'Anjou encore indemne, et de celui de la Saintonge malheureusement envahi. À l'est de ce point de jonction se trouvent les collines du Limousin, à l'ouest le Bocage, contrées dans lesquelles la vigne n'est pas cultivée. Si on peut, par un effort énergique, arrêter le phylloxéra au passage, ou au moins ralentir sa marche, car on ne saurait rien affirmer d'absolu, quoique les résultats obtenus en 1878 par les traitements au sulfure de carbone appliqués d'une manière rationnelle permettent de bien augurer de l'avenir, on aura préservé un vignoble s'élevant à plus de 150,000 hectares. Un pareil traitement, pour être fructueux, doit être exécuté par le Gouvernement qui seul peut avoir l'unité d'action nécessaire et l'autorité indispensable pour briser les résistances qui pourraient se produire. Dans le département du Loiret, une tache phylloxérique existe depuis plusieurs années. Ce foyer d'infection, placé aux portes d'Orléans, au milieu de pépinières, se développe lentement, et nul doute que la tache eût pu être éteinte promptement si l'administration avait eu dans le début à sa disposition les moyens d'action que le présent projet de loi a pour objet de mettre entre ses mains. À plusieurs reprises, des tentatives furent faites auprès des propriétaires pour les amener à laisser traiter leurs vignes aux frais de l'administration; mais tous les efforts furent inutiles et, dans l'impuissance où l'on se trouvait d'agir, on dut s'incliner devant leur refus et se borner à faire des traitements partiels en laissant subsister un foyer de pestilence qui, envoyant après chaque essaimage de nouvelles colonies, rendait absolument inutile la lutte entreprise. Des faits analogues qui se sont produits dans les départements de l'Aude, de la Corse, des Pyrénées-Orientales, etc., ont été signalés à l'administration. Il est urgent d'y mettre un terme et pour protéger les parties de notre vignoble qui peuvent être défendues et pour garantir les pays limitrophes qui tremblent de voir à leur frontière des points menaçants pour leur production viticole. A ce sujet, il convient de remarquer que les nations voisines ont pris des mesures bien plus énergiques que la France pour se défendre contre l'invasion du phylloxéra,
les amener à laisser traiter leurs vignes aux frais de l'administration; mais tous les efforts furent inutiles et, dans l'impuissance où l'on se trouvait d'agir, on dut s'incliner devant leur refus et se borner à faire des traitements partiels en laissant subsister un foyer de pestilence qui, envoyant après chaque essaimage de nouvelles colonies, rendait absolument inutile la lutte entreprise. Des faits analogues qui se sont produits dans les départements de l'Aude, de la Corse, des Pyrénées-Orientales, etc., ont été signalés à l'administration. Il est urgent d'y mettre un terme et pour protéger les parties de notre vignoble qui peuvent être défendues et pour garantir les pays limitrophes qui tremblent de voir à leur frontière des points menaçants pour leur production viticole. A ce sujet, il convient de remarquer que les nations voisines ont pris des mesures bien plus énergiques que la France pour se défendre contre l'invasion du phylloxéra, et qu'elles n'ont pas hésité à aller jusqu'à prescrire dans certains cas la destruction des vignes contaminées. Si en France la loi n'a pas cru devoir aller jusque-là, il est nécessaire, dans un but de réciprocité et de convenances internationales, de faire tous les efforts pour éloigner autant que possible de nos voisins un danger qu'ils redoutent si justement. C'est pour donner aux nations limitrophes une preuve des efforts qui sont faits en France pour les soustraire, autant qu'il dépendra de nous, à un envahissement par approche que le deuxième paragraphe additionnel de l'article 4 dit formellement que le traitement d'office pourra être appliqué soit à l'intérieur, soit à la frontière de la France. La section permanente de la commission supérieure du phylloxéra, à laquelle avaient été soumises de nombreuses plaintes venues des départements et les vœux de plusieurs conseils généraux relativement à l'impuissance où l'on se trouvait d'agir dans les cas qui viennent d'être relatés, avait déjà émis l'avis que les arrondissements faiblement attaqués devaient être considérés comme indemnes, et que, dans le prochain remaniement de la carte il conviendrait de les laisser en dehors du périmètre de l'invasion phylloxérique, afin que les tâches qui s'y rencontreraient pussent être
de nos voisins un danger qu'ils redoutent si justement. C'est pour donner aux nations limitrophes une preuve des efforts qui sont faits en France pour les soustraire, autant qu'il dépendra de nous, à un envahissement par approche que le deuxième paragraphe additionnel de l'article 4 dit formellement que le traitement d'office pourra être appliqué soit à l'intérieur, soit à la frontière de la France. La section permanente de la commission supérieure du phylloxéra, à laquelle avaient été soumises de nombreuses plaintes venues des départements et les vœux de plusieurs conseils généraux relativement à l'impuissance où l'on se trouvait d'agir dans les cas qui viennent d'être relatés, avait déjà émis l'avis que les arrondissements faiblement attaqués devaient être considérés comme indemnes, et que, dans le prochain remaniement de la carte il conviendrait de les laisser en dehors du périmètre de l'invasion phylloxérique, afin que les tâches qui s'y rencontreraient pussent être traitées administrativement. Cette interprétation de la loi peut avoir des conséquences fâcheuses et exposer l'administration à des recours pour excès de pouvoir. Si la loi est incomplète, il paraît de beaucoup préférable d'y ajouter une disposition précise qui aura pour effet de prévenir et d'éviter toute contestation. Le Gouvernement croit ensuite devoir proposer deux additions à l'article 5 de la loi qui oblige, dans de certains cas déterminés, l'administration à doubler la subvention des conseils généraux et des conseils municipaux. Cet article, qui a déjà reçu d'assez nombreuses applications, a eu pour effet de donner un puissant encouragement à l'initiative locale ; mais, afin de lui permettre de produire des résultats plus décisifs, il est nécessaire de le compléter. En effet, il peut se présenter telle circonstance où un conseil municipal, par des raisons qu'il est inutile de prévoir, faute de fonds ou pour tout autre motif, se refuse à voter une subvention. Afin de parer à cet inconvénient, si plusieurs propriétaires, voulant entreprendre le traitement d'un vignoble, se réunissent en syndicat autorisé par le préfet, il semble équitable que l'administration puisse, dans ce cas, aider les tentatives de reconstruction et offrir un encouragement aux généreuses entreprises qui seront tentées.