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relative à une livraison effectuée le 23 mars 1911 de plants de vignes, par la maison Salomon, de Thomery ; qu’elle est justifiée par deux lettres de la dame Ferrier, enregistrées, l’une non datée, ce qui importe peu : « vu le prix si élevé, je n’en prendrai que 40 pieds... », et l’autre, à Die, du 25 mars 1911, et qui contient un post-scriptum : « au moment que je vous écris, je reçois le colis de M. Salomon, je vous prierai d’en acquitter le montant que je vous enverrai d’ici quelque temps » ; ainsi, que la commande a été faite expressément par la dame Ferrier qui atteste, d’autre part, l’avoir reçue; qu’il est sans intérêt que sa correspondance ne mentionne pas le chiffre de 25 fr., puisqu’elle révèle et qu’elle a connu les prix de la maison Salomon, et qu’elle a donné mandat à Reymond de la libérer vis-à-vis de cette dernière ; Attendu que la maladie dont était atteinte ladite dame a nécessité son séjour dans une maison spéciale (celle Sainte-Marthe, à Lyon) et une opération accomplie par le chirurgien Pollosson; que les frais ainsi occasionnés qui sont des frais de dernière maladie, forment un total de 1.500 + 235, 25 + 80 = 1.815 fr. 25; qu’une raison d’équité conduirait à admettre semblable dette en déduction ; cependant que le retrait de l’amendement qui tendait à autoriser expressément après justification la déduction des « ... frais de dernière maladie... » laisse subsister la rigueur du texte de l’art. 3 qui exige la production d’un titre faisant preuve contre le défunt, donc antérieur au décès ; Attendu que, pour justifier sa prétention à l’égard des frais de dernière maladie, Reymond a communiqué trois lettres, enregistrées, à lui adressées par la dame Ferrier, l’une datée à Die, du 25 mars 1911 ; « ... Aujourd’hui les docteurs me disent qu’il me fallait voir un spécialiste à Lyon, et je crois qu’on suppose qu’il me faudra faire une opération. Ils m’adressent à un nommé Polosson... », l’autre, datée à Die, du 27 mars 1911 : « ... venez
de 1.500 + 235, 25 + 80 = 1.815 fr. 25; qu’une raison d’équité conduirait à admettre semblable dette en déduction ; cependant que le retrait de l’amendement qui tendait à autoriser expressément après justification la déduction des « ... frais de dernière maladie... » laisse subsister la rigueur du texte de l’art. 3 qui exige la production d’un titre faisant preuve contre le défunt, donc antérieur au décès ; Attendu que, pour justifier sa prétention à l’égard des frais de dernière maladie, Reymond a communiqué trois lettres, enregistrées, à lui adressées par la dame Ferrier, l’une datée à Die, du 25 mars 1911 ; « ... Aujourd’hui les docteurs me disent qu’il me fallait voir un spécialiste à Lyon, et je crois qu’on suppose qu’il me faudra faire une opération. Ils m’adressent à un nommé Polosson... », l’autre, datée à Die, du 27 mars 1911 : « ... venez me rejoindre mercredi à Lyon... Les médecins qui me soignaient avaient écrit au docteur Polosson, et il m’a répondu qu’il me recevrait mercredi 29 courant... Le docteur Polosson, rue du Plat, 8, on le renomme pour être un très bon spécialiste traitant de ces maladies-là, »; — la troisième, enfin, datée à Lyon du 31 mars 1911 ; « Je vous ai nommé pour faire respecter mes dernières recommandations, s’il venait m’arriver un accident pour l’opération que je vais subir... » ; Attendu que ces écrits, œuvre de la dame Ferrier, seraient très suffisants pour constituer, au cas de litige, sa succession débitrice, vis-à-vis du docteur Polosson et de la maison où elle a été opérée; que, sans doute, ils n’indiquent pas qu’elle ait connu les prix à payer; d’une part, que le chiffre global de pareille dette s’établit seulement au jour du décès; d’autre part, qu’il suffit que Reymond établisse régulièrement, ce qui est le cas, que la dame Ferrier a voulu être soignée à Lyon et opérée par le chirurgien Polosson; d’où il suit que le principe des dettes nées de ce chef et dont le chiffre ne saurait évidemment être critiqué dans les débats actuels est justifié;
datée à Lyon du 31 mars 1911 ; « Je vous ai nommé pour faire respecter mes dernières recommandations, s’il venait m’arriver un accident pour l’opération que je vais subir... » ; Attendu que ces écrits, œuvre de la dame Ferrier, seraient très suffisants pour constituer, au cas de litige, sa succession débitrice, vis-à-vis du docteur Polosson et de la maison où elle a été opérée; que, sans doute, ils n’indiquent pas qu’elle ait connu les prix à payer; d’une part, que le chiffre global de pareille dette s’établit seulement au jour du décès; d’autre part, qu’il suffit que Reymond établisse régulièrement, ce qui est le cas, que la dame Ferrier a voulu être soignée à Lyon et opérée par le chirurgien Polosson; d’où il suit que le principe des dettes nées de ce chef et dont le chiffre ne saurait évidemment être critiqué dans les débats actuels est justifié; Attendu que les dettes détaillées sous ces n° 4, 25, 27 et 33 doivent donc être déduites dans leur intégralité; qu’elles seront ajoutées à celles dont l’Administration accueille la déduction et qu’elle dénombre comme suit dans son mémoire daté à Valence du 18 fév. 1914 : 1° Droits et amende de timbre relatifs au billet Goutard, ci : 30 fr. 25 • 2° Contributions personnelles mobilières dues à Die (24.46) et à Serres (23.30) pour, ci 47 fr. 76 3° Autres contributions s’élevant à 251 fr. 23, pour le prorata couru au décès 66 fr. 24 4° Taxes dues à diverses associations syndicales (126 fr. 601), prorata au décès 33 fr. 30 5° Abonnement aux eaux (8 fr. par an) prorata ..... 2 fr. 10 Total 179 fr. 65 Attendu que l’Administration offre, dans ce même mémoire, d’aminder de ces 179 fr. 65, pour l’assiette de l’impôt, l’émolument de Reymond, précédemment liquidé à 28.360 fr. 85, et de rembourser, en conséquence, une somme de 36 fr. pour les droits devenus ainsi restituables; qu’il est échéant de lui donner acte de son offre, mais déclarer celle-ci non satisfactoire ni libératoire; Sur les dépens : — Attendu que, aux termes de l’art.
de timbre relatifs au billet Goutard, ci : 30 fr. 25 • 2° Contributions personnelles mobilières dues à Die (24.46) et à Serres (23.30) pour, ci 47 fr. 76 3° Autres contributions s’élevant à 251 fr. 23, pour le prorata couru au décès 66 fr. 24 4° Taxes dues à diverses associations syndicales (126 fr. 601), prorata au décès 33 fr. 30 5° Abonnement aux eaux (8 fr. par an) prorata ..... 2 fr. 10 Total 179 fr. 65 Attendu que l’Administration offre, dans ce même mémoire, d’aminder de ces 179 fr. 65, pour l’assiette de l’impôt, l’émolument de Reymond, précédemment liquidé à 28.360 fr. 85, et de rembourser, en conséquence, une somme de 36 fr. pour les droits devenus ainsi restituables; qu’il est échéant de lui donner acte de son offre, mais déclarer celle-ci non satisfactoire ni libératoire; Sur les dépens : — Attendu que, aux termes de l’art. 17 L. 27 ventôse an IX, le ministère des avoués est facultatif en la présente matière; d’autre part, que Reymond, qui a fourni postérieurement à la perception les justifications relatives aux primes d’assurance et aux impôts et autres taxes assimilées, succombe également sur la majeure partie de ses demandes, accueillies environ dans la proportion de 1/4, au total de 7.263 fr. 04 des dettes prétendues par lui déductibles; qu’il est équitable de faire masse des dépens énumérés en l’art. 65 L. 22 frim. an VII et de les mettre 3/4 à la charge de Reymond et 1/4 à celle de l’Administration; — Par ces motifs... Observations. — I. Pour que la déduction d’une dette puisse être admise, il faut, mais il suffit qu’il soit établi : 1° que le défunt était débiteur lors de l’ouverture de la succession; 2° que la dette résulte d’un titre susceptible de faire preuve en justice contre lui. C’est ce qui résulte des termes mêmes de l’art. 3 L. 25 fév. 1901. Dans l’espèce sur laquelle il a statué, le tribunal de Die a fait l’application de cette règle aux différentes dettes dont la déduction était sollicitée. Il a rejeté la déduction, d’une part, des
environ dans la proportion de 1/4, au total de 7.263 fr. 04 des dettes prétendues par lui déductibles; qu’il est équitable de faire masse des dépens énumérés en l’art. 65 L. 22 frim. an VII et de les mettre 3/4 à la charge de Reymond et 1/4 à celle de l’Administration; — Par ces motifs... Observations. — I. Pour que la déduction d’une dette puisse être admise, il faut, mais il suffit qu’il soit établi : 1° que le défunt était débiteur lors de l’ouverture de la succession; 2° que la dette résulte d’un titre susceptible de faire preuve en justice contre lui. C’est ce qui résulte des termes mêmes de l’art. 3 L. 25 fév. 1901. Dans l’espèce sur laquelle il a statué, le tribunal de Die a fait l’application de cette règle aux différentes dettes dont la déduction était sollicitée. Il a rejeté la déduction, d’une part, des dettes postérieures à l’ouverture de la succession et, d’autre part, de celles qui, bien qu’étant à la charge du défunt, ne se trouvaient pas justifiées par un titre susceptible de faire preuve en justice contre lui. Sa décision ne peut donc qu’être approuvée. Nous nous bornerons à faire remarquer qu’au nombre des dettes litigieuses figuraient des dettes pour fournitures et pour frais de dernière maladie dont l’existence résultait de lettres missives émanant du défunt, mais dont le quantum était indéterminé. Sans doute, la force probante des lettres missives n’est indiquée par aucun texte; mais il est généralement admis que, n’étant qu’une forme de l’aveu judiciaire, elles font pleine foi contre ceux qui les ont signées de tout ce qui s’y trouve avoué à leur désavantage (Planiol, t. Il, n° 108). Une lettre missive peut ainsi constituer un titre justificatif du passif quand elle contient des indications suffisamment précises pour établir l’existence d’une dette à la charge du défunt qui l’a signée. D’un autre côté, bien qu’elle ne soit pas déterminée dans son quantum, une dette existant au jour du décès est susceptible d’être déduite, alors que, comme au cas particulier, ce quantum avait été fixé avant la déclaration. Eût-il été,
nombre des dettes litigieuses figuraient des dettes pour fournitures et pour frais de dernière maladie dont l’existence résultait de lettres missives émanant du défunt, mais dont le quantum était indéterminé. Sans doute, la force probante des lettres missives n’est indiquée par aucun texte; mais il est généralement admis que, n’étant qu’une forme de l’aveu judiciaire, elles font pleine foi contre ceux qui les ont signées de tout ce qui s’y trouve avoué à leur désavantage (Planiol, t. Il, n° 108). Une lettre missive peut ainsi constituer un titre justificatif du passif quand elle contient des indications suffisamment précises pour établir l’existence d’une dette à la charge du défunt qui l’a signée. D’un autre côté, bien qu’elle ne soit pas déterminée dans son quantum, une dette existant au jour du décès est susceptible d’être déduite, alors que, comme au cas particulier, ce quantum avait été fixé avant la déclaration. Eût-il été, du reste, déterminé postérieurement à la déclaration, que la partie qui avait demandé la déduction était fondée à réclamer la restitution des droits perçus en trop. Tels sont les principes qui, pour ces dettes, justifient la déduction admise par le jugement. Quant à la question de savoir si la dette consentie par le défunt au profit de son légataire est susceptible d’être déduite, elle est définitivement tranchée, comme l’a fait observer le tribunal, dans le sens de la négative (Cass. 25 nov. 1907, Rép. pér. n° 11565; 27 mai 1913, Rép. pér. n° 12823). II. En ce qui concerne les frais de constitution d’avoué, jurisprudence constante (V. parmi les décisions les plus récentes : Bordeaux, 12 fév. 1906 et Cass. civ. 1er août 1912, Rép. pér. n° 12664; Seine, 14 mai 1912, Rép. pér. n° 12749; Issoire, 28 mai 1912, Rép. pér. n° 12774; Rouen, 23 déc. 1912, Rép. pér. n° 12830). Annoter au Rèp. gèn., 7° éd., et au Suppl., v° Instances, n°s 206 et 329 (2) et au Suppl., v° Succession, n°s 1582, 1583, 1593, 1598, 1603 et 1631. Art. 13129 Succession. — Créance irrécouvrable. — Renonciation à cette créance dans la déclaration. — Cession ultérieure par l’héritier.
consentie par le défunt au profit de son légataire est susceptible d’être déduite, elle est définitivement tranchée, comme l’a fait observer le tribunal, dans le sens de la négative (Cass. 25 nov. 1907, Rép. pér. n° 11565; 27 mai 1913, Rép. pér. n° 12823). II. En ce qui concerne les frais de constitution d’avoué, jurisprudence constante (V. parmi les décisions les plus récentes : Bordeaux, 12 fév. 1906 et Cass. civ. 1er août 1912, Rép. pér. n° 12664; Seine, 14 mai 1912, Rép. pér. n° 12749; Issoire, 28 mai 1912, Rép. pér. n° 12774; Rouen, 23 déc. 1912, Rép. pér. n° 12830). Annoter au Rèp. gèn., 7° éd., et au Suppl., v° Instances, n°s 206 et 329 (2) et au Suppl., v° Succession, n°s 1582, 1583, 1593, 1598, 1603 et 1631. Art. 13129 Succession. — Créance irrécouvrable. — Renonciation à cette créance dans la déclaration. — Cession ultérieure par l’héritier. — Réclamation des droits de mutation par décès. Art. 13129 91 Lorsque, après avoir renoncé dans sa déclaration à une créance de la succession prétendue irrécouvrable, l’héritier cède cette créance à un tiers par un acte notarié, l’Administration est fondée à réclamer les droits de mutation par décès auxquels elle donne ouverture et qu’elle n’a pas exigés, lors de la déclaration de la succession, à la suite de la renonciation formulée par l’héritier. Millau, 14 mars 1913. Attendu que, par testament olographe, en date du 29 mai 1907, Pujol ou Poujol Louis-Henri, curé à Saint-Jean du Bruel, où il est décédé le 16 avril 1911, a institué pour son légataire universel le sieur Etienne André, curé à Nant; que le légataire a fait sa déclaration de succession au bureau de l’enregistrement de Nant le 2 oct. 1911; qu’après l’énumération des biens, qui consistent seulement en des valeurs mobilières s’élevant à 3.385 fr. 50, la déclaration porte qu’il « dépend encore de la succession une somme de 2.500 fr. en principal d’une obligation souscrite par un sieur Calmels Jean-Jacques, propriétaire à Briols, époux de Rose Lasserre, suivant acte reçu par M p Julien, notaire à Belmont, le 28 mars 1907; mais
donne ouverture et qu’elle n’a pas exigés, lors de la déclaration de la succession, à la suite de la renonciation formulée par l’héritier. Millau, 14 mars 1913. Attendu que, par testament olographe, en date du 29 mai 1907, Pujol ou Poujol Louis-Henri, curé à Saint-Jean du Bruel, où il est décédé le 16 avril 1911, a institué pour son légataire universel le sieur Etienne André, curé à Nant; que le légataire a fait sa déclaration de succession au bureau de l’enregistrement de Nant le 2 oct. 1911; qu’après l’énumération des biens, qui consistent seulement en des valeurs mobilières s’élevant à 3.385 fr. 50, la déclaration porte qu’il « dépend encore de la succession une somme de 2.500 fr. en principal d’une obligation souscrite par un sieur Calmels Jean-Jacques, propriétaire à Briols, époux de Rose Lasserre, suivant acte reçu par M p Julien, notaire à Belmont, le 28 mars 1907; mais cette créance étant considérée comme irrécouvrable, en raison du peu de valeur des immeubles du débiteur et de l’hypothèque légale qui les grève en première ligne, le déclarant y renonce, ainsi qu’à tous intérêts, sauf à payer les droits de mutation ultérieurement, en cas de recouvrement total ou partiel »; Qu’à l’appui de sa déclaration, André déposa une lettre du vicaire de Montlaur, en date du 27 déc. 1911, attestant que l’avoir personnel du sieur Calmels ne dépassait pas 3.000 ou 4.000 fr. Attendu que, conformément à la demande ou déclaration, et considérant la créance sur Calmels comme irrécouvrable, l’Administration n’a perçu aucun droit de mutation sur le montant de ladite créance; Mais, attendu que, par acte du 23 avril 1912, reçu Mê Raylet, notaire à Saint-Jean du Bruel, André a cédé et transporté cette même obligation à la dame Marie Rouquette, veuve Carrière, de Camarès, pour le prix de 1 fr. ; que l’Administration invita alors le légataire à payer les droits de mutation dus pour la créance qu’il aurait à tort déclarée irrécouvrable et qui, au taux de 19 p. 100, s’élèveraient à 475 fr. ; que, sur le refus de payer, une contrainte fut décernée le 3
Qu’à l’appui de sa déclaration, André déposa une lettre du vicaire de Montlaur, en date du 27 déc. 1911, attestant que l’avoir personnel du sieur Calmels ne dépassait pas 3.000 ou 4.000 fr. Attendu que, conformément à la demande ou déclaration, et considérant la créance sur Calmels comme irrécouvrable, l’Administration n’a perçu aucun droit de mutation sur le montant de ladite créance; Mais, attendu que, par acte du 23 avril 1912, reçu Mê Raylet, notaire à Saint-Jean du Bruel, André a cédé et transporté cette même obligation à la dame Marie Rouquette, veuve Carrière, de Camarès, pour le prix de 1 fr. ; que l’Administration invita alors le légataire à payer les droits de mutation dus pour la créance qu’il aurait à tort déclarée irrécouvrable et qui, au taux de 19 p. 100, s’élèveraient à 475 fr. ; que, sur le refus de payer, une contrainte fut décernée le 3 sept. 1912, à laquelle André a fait opposition; Attendu que l’opposition est basée sur une décision ministérielle du 12 août 1806 où il est dit : « à l’égard des créances plus ou moins certaines, c’est aux parties à faire leur déclaration comme elles le jugent convenable, sauf à l’Administration à en vérifier l’exactitude; on observe seulement que les créances comprises dans les inventaires sont dans le cas de la déclaration et même du paiement du droit, à moins que les héritiers ne déclarent expressément qu’ils renoncent à exiger celles devenues caduques par la prescription ou l’insolvabilité des débiteurs » ; Attendu que cette règle de perception, inspirée par un sentiment d’équité, a toujours été maintenue par l’Administration à qui on ne saurait, toutefois, refuser le droit de vérifier la sincérité des déclarations qui lui sont faites; qu’il faut donc rechercher si la déclaration d’André était réellement exacte et si la créance de l’abbé Poujol sur Calmels était irrécouvrable; Attendu que les faits de la cause démentent formellement les allégations d’André ; que la cession consentie à la veuve Carrière indique clairement que le créancier ne considérait nullement Calmels comme insolvable; qu’il a eu soin de procéder par acte authentique
à en vérifier l’exactitude; on observe seulement que les créances comprises dans les inventaires sont dans le cas de la déclaration et même du paiement du droit, à moins que les héritiers ne déclarent expressément qu’ils renoncent à exiger celles devenues caduques par la prescription ou l’insolvabilité des débiteurs » ; Attendu que cette règle de perception, inspirée par un sentiment d’équité, a toujours été maintenue par l’Administration à qui on ne saurait, toutefois, refuser le droit de vérifier la sincérité des déclarations qui lui sont faites; qu’il faut donc rechercher si la déclaration d’André était réellement exacte et si la créance de l’abbé Poujol sur Calmels était irrécouvrable; Attendu que les faits de la cause démentent formellement les allégations d’André ; que la cession consentie à la veuve Carrière indique clairement que le créancier ne considérait nullement Calmels comme insolvable; qu’il a eu soin de procéder par acte authentique et de subroger la cessionnaire dans tous ses droits et privilèges et, notamment, dans l’inscription hypothécaire prise, le 28 mars 1907, au bureau des hypothèques de Saint-Affrique, sur les immeubles du débiteur; que les précautions prises pour assurer le recouvrement éventuel de la créance démontrent que le prix de 1 fr. porté à l’acte est fictif et ainsi précisé dans le seul but de diminuer, autant que possible, les droits d’enregistrement; Attendu qu'en présence des agissements de l’abbé André, on ne saurait prendre en considération sa déclaration, dont la sincérité, d’abord admise, est à bon droit suspectée; que l’insolvabilité de Calmels n’est nullement établie, et que l’Administration, à qui il appartient, d’ailleurs, en vertu de la décision ministérielle de 1806, de modérer à son gré les rigueurs des perceptions, selon les circonstances, est fondée, en l’espèce, à réclamer les droits de mutation sur l’entière créance de 2.500 fr., déclarée à tort irrécouvrable dans la déclaration de succession; — Par ces motifs... Observations. — Toute créance dépendant d’une succession doit supporter l’impôt de mutation par décès sur sa valeur nominale, alors même que le débiteur serait insolvable (Y. not. Cass., 1 janv. 1909, Rèp. pér. n° 11842; Toulouse, 24 juin 1904,
fr. porté à l’acte est fictif et ainsi précisé dans le seul but de diminuer, autant que possible, les droits d’enregistrement; Attendu qu'en présence des agissements de l’abbé André, on ne saurait prendre en considération sa déclaration, dont la sincérité, d’abord admise, est à bon droit suspectée; que l’insolvabilité de Calmels n’est nullement établie, et que l’Administration, à qui il appartient, d’ailleurs, en vertu de la décision ministérielle de 1806, de modérer à son gré les rigueurs des perceptions, selon les circonstances, est fondée, en l’espèce, à réclamer les droits de mutation sur l’entière créance de 2.500 fr., déclarée à tort irrécouvrable dans la déclaration de succession; — Par ces motifs... Observations. — Toute créance dépendant d’une succession doit supporter l’impôt de mutation par décès sur sa valeur nominale, alors même que le débiteur serait insolvable (Y. not. Cass., 1 janv. 1909, Rèp. pér. n° 11842; Toulouse, 24 juin 1904, Rèp. pér. n° 10931; Tours, 21 juillet 1904, Rèp. pér. n° 10932; Draguignan, 13 fév. 1906, Rèp. pér. n° 11358). Il appartient seulement à l’Administration d’apprécier si, en vertu de la décision ministérielle du 12 août 1806, elle doit s’abstenir de frapper les créances de l’impôt lorsque l’héritier déclare expressément renoncer à en poursuivre le recouvrement. Elle exerce ce droit sans contrôle, en sorte que si l’insolvabilité n’est pas établie ou si la renonciation n’est pas sincère, elle est fondée à réclamer l’impôt, alors même que, au moment de la déclaration, elle se serait abstenue de l’exiger (V. les déc. citées au Rèp. gèn., 7° éd., et au Suppl., v° Succession, n° 927. Ajoute : Clermont-Ferrand, 2 janv. 1908, Rèp. pér. n° 11679; Seine, 19 avril 1910, Rèp. pér. n° 12255). Le jugement rapporté se borne à faire l’application de ces principes. Au cas particulier, la renonciation du légataire n’était pas sincère puisqu’il cédait ultérieurement et par acte authentique la créance à titre onéreux. La renonciation était certainement fictive d’après les circonstances de la cause et le tribunal ne pouvait, en conséquence, qu’admettre le bien fondé de la réclamation de la Régie. Sans doute, quelques tribunaux ont décidé que, dans