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de l'emprunt de 13 millions autorisé par délibération du Conseil général du 31 octobre 1936, en vue de la défense passive de la population de Paris et des communes de la Seine contre les attaques aériennes. Programme de 130 millions. Défense passive de la population de Paris et des communes de la Seine contre les attaques aériennes (Préfecture de la Seine), 11 millions 200.000 francs. &gt; 1937. 603/13°. Emprunt de 75 millions pour l'exécution de travaux d'architecture dans divers établissements scolaires et emprunt de 22 millions pour travaux d'architecture à la Préfecture de police. Transports de crédits du budget de 1937 à celui de 1938 (M. Fiancette, rapporteur). Le Conseil général, « Vu le mémoire n° 603 de M. le Préfet de la Seine en date du 23 novembre 1937, relatif au projet de budget pour l'exercice 1938 et au projet de budget rectificatif de 1937 ; « Sur le rapport (Imp. n° 65 de 1937) présenté par M. Fiancette, rapporteur général du budget, au nom de la Commission du budget, du compte et du personnel, « Délibère : « Le solde de l'emprunt de 75 millions, en vue de travaux d'architecture dans divers établissements scolaires, et de l'emprunt de 22 millions en vue de travaux d'architecture à la Préfecture de police, autorisés par délibération du Conseil général du 31 octobre 1936, au titre du programme des grands travaux contre le chômage, sera réalisé ultérieurement. « En conséquence, les inscriptions suivantes seront effectuées tant au budget rectificatif de 1937, qu'au budget primitif de 1938 : « 1° Budget rectificatif de 1937 : « Recettes : « Chap. 10, art. 14, n° 1. Diminution, 73 millions. « Art. 15, n° 1. Diminution, 20 millions 500.000 francs. « Dépenses : « Chap. 23, § 17, art. 1er. Diminution, 50 millions ; « Art. 2. Diminution, 16.500.000 francs ; « Art. 3. Diminution, 6.500.000 francs ; « Total égal à la diminution de recettes, 73 millions. « § 18, art. 1er. Diminution, 9 millions 105.000 francs ; « Art. 2. Diminution, 3.675.000 francs ; « Art. 3. Diminution, 5.520.000 francs ; « Art.
22 millions en vue de travaux d'architecture à la Préfecture de police, autorisés par délibération du Conseil général du 31 octobre 1936, au titre du programme des grands travaux contre le chômage, sera réalisé ultérieurement. « En conséquence, les inscriptions suivantes seront effectuées tant au budget rectificatif de 1937, qu'au budget primitif de 1938 : « 1° Budget rectificatif de 1937 : « Recettes : « Chap. 10, art. 14, n° 1. Diminution, 73 millions. « Art. 15, n° 1. Diminution, 20 millions 500.000 francs. « Dépenses : « Chap. 23, § 17, art. 1er. Diminution, 50 millions ; « Art. 2. Diminution, 16.500.000 francs ; « Art. 3. Diminution, 6.500.000 francs ; « Total égal à la diminution de recettes, 73 millions. « § 18, art. 1er. Diminution, 9 millions 105.000 francs ; « Art. 2. Diminution, 3.675.000 francs ; « Art. 3. Diminution, 5.520.000 francs ; « Art. 4. Diminution, 2.200.000 francs ; « Total égal à la diminution de recettes, 20.500.000 francs. « 2° Budget primitif de 1938 : « Recettes : « Chap. 10, art. 14, n° 1. Emprunt de 75 millions de francs autorisé par délibération du Conseil général du 31 octobre 1936, en vue de travaux dans divers établissements scolaires (Programme des grands travaux contre le chômage), 73 millions. « Dépenses : « Chap. 23, § 17, art. 1er. Transfert en banlieue et reconstruction de l'Ecole normale d'institutrices de la Seine, 50 millions. « Art. 2. Travaux divers à l'Ecole primaire et professionnelle de Vitry-sur Seine, à l'Institut Gabriel-Prévost à Cempuis, et à l'Institut des sourds-muets à Asnières. 16.500.000 francs ; « Art. 3. Achèvement de l'internat maternel de Vitry, 6.500.000 francs; « Total égal à la recette, 73 millions. « Recettes : « Chap. 10, art. 15, n° 1. Emprunt de 22 millions de francs autorisé par délibération du Conseil général du 31 octobre 1936 en vue de travaux d'amélioration des services de la Préfecture de police (Programme des grands travaux contre le chômage), 20.500.000 francs. « Dépenses: « Chap. 23, § 18, art. 1er. Réaménagement de l'Hôtel de la préfecture de police,
de travaux dans divers établissements scolaires (Programme des grands travaux contre le chômage), 73 millions. « Dépenses : « Chap. 23, § 17, art. 1er. Transfert en banlieue et reconstruction de l'Ecole normale d'institutrices de la Seine, 50 millions. « Art. 2. Travaux divers à l'Ecole primaire et professionnelle de Vitry-sur Seine, à l'Institut Gabriel-Prévost à Cempuis, et à l'Institut des sourds-muets à Asnières. 16.500.000 francs ; « Art. 3. Achèvement de l'internat maternel de Vitry, 6.500.000 francs; « Total égal à la recette, 73 millions. « Recettes : « Chap. 10, art. 15, n° 1. Emprunt de 22 millions de francs autorisé par délibération du Conseil général du 31 octobre 1936 en vue de travaux d'amélioration des services de la Préfecture de police (Programme des grands travaux contre le chômage), 20.500.000 francs. « Dépenses: « Chap. 23, § 18, art. 1er. Réaménagement de l'Hôtel de la préfecture de police, 9.105.000 francs; « Art. 2.–Extension du garage souterrain-caserne de la Cité, 3.675.000 francs ; « Art. 3. Transfert du dispensaire de salubrité, à la maison de santé de Saint-Lazare, 5.520.000 francs ; « Art. 4. Transfert des archives, de la bibliothèque et du musée dans les locaux de la Conciergerie, 2.200.000 francs; « Total égal à la recette, 20.500.000 francs. » 1937. 603/14°. Prolongation de la durée de perception des 40 centimes autorisés par le décret du 25 janvier 1936 (M. Fiancette, rapporteur). « Le Conseil général, « Vu le mémoire n° 603 de M. le Préfet de la Seine en date du 23 novembre 1937 relatif au projet de budget pour l'exercice 1938 ; « Vu la délibération du 10 juillet 1935, qui a autorisé : « 10 L'émission d'un emprunt de 605 millions, amortisable en dix ans, destiné à la consolidation des bons à court terme afférents aux dépenses de chômage, et à la mise en recouvrement de 40 centimes additionnels pendant dix ans pour servir de gage aux emprunts de cette catégorie ; « 20 L'émission d'un emprunt de 87 millions, en contrepartie des crédits complémentaires de chômage afférents à l'exercice 1935 ; « Vu la délibération
2.200.000 francs; « Total égal à la recette, 20.500.000 francs. » 1937. 603/14°. Prolongation de la durée de perception des 40 centimes autorisés par le décret du 25 janvier 1936 (M. Fiancette, rapporteur). « Le Conseil général, « Vu le mémoire n° 603 de M. le Préfet de la Seine en date du 23 novembre 1937 relatif au projet de budget pour l'exercice 1938 ; « Vu la délibération du 10 juillet 1935, qui a autorisé : « 10 L'émission d'un emprunt de 605 millions, amortisable en dix ans, destiné à la consolidation des bons à court terme afférents aux dépenses de chômage, et à la mise en recouvrement de 40 centimes additionnels pendant dix ans pour servir de gage aux emprunts de cette catégorie ; « 20 L'émission d'un emprunt de 87 millions, en contrepartie des crédits complémentaires de chômage afférents à l'exercice 1935 ; « Vu la délibération du 31 décembre 1935 qui a autorisé : « 1° L'émission d'un emprunt de 20.750.000 francs pour faire face aux nouvelles dépenses complémentaires de chômage afférentes à l'exercice 1935 ; « 20 La fixation à trente ans de la durée d'amortissement des trois emprunts en question, formant la somme totale de 712 millions 750.000 francs ; « Vu le décret du 25 janvier 1936, qui a autorisé le Département de la Seine : « 1° A contracter un emprunt de 712 millions 750 000 francs (frais d'émission compris), remboursable dans un délai de trente ans au maximum ; « 20 A s'imposer, pendant dix ans, 40 centimes au maximum, dont le produit doit être affecté jusqu'à due concurrence, au service de l'emprunt susvisé et, pour le surplus, à la couverture des dépenses de chômage propres à chaque exercice ; « Considérant que l'emprunt de 712 millions 750.000 francs a été réalisé, à concurrence de la totalité des dépenses correspondantes, au cours des exercices 1936 et 1937, et est amortissable en trente ans ; « Qu'il y a donc lieu de porter à trente années, à partir de 1938, la durée de perception des 40 centimes gageant les emprunts de chômage,
de 712 millions 750.000 francs ; « Vu le décret du 25 janvier 1936, qui a autorisé le Département de la Seine : « 1° A contracter un emprunt de 712 millions 750 000 francs (frais d'émission compris), remboursable dans un délai de trente ans au maximum ; « 20 A s'imposer, pendant dix ans, 40 centimes au maximum, dont le produit doit être affecté jusqu'à due concurrence, au service de l'emprunt susvisé et, pour le surplus, à la couverture des dépenses de chômage propres à chaque exercice ; « Considérant que l'emprunt de 712 millions 750.000 francs a été réalisé, à concurrence de la totalité des dépenses correspondantes, au cours des exercices 1936 et 1937, et est amortissable en trente ans ; « Qu'il y a donc lieu de porter à trente années, à partir de 1938, la durée de perception des 40 centimes gageant les emprunts de chômage, de manière à assortir la durée de la contribution à la durée de l'emprunt dont elle constitue le gage ; « Sur le rapport (Imp. n° 65 de 1937) présenté par M. Fiancette, rapporteur général du budget, au nom de la Commission du budget, du compte et du personnel, « Délibère : « M. le Préfet de la Seine est invité à solliciter des pouvoirs publics la prolongation à trente ans, à partir de 1938, de la durée de perception des 40 centimes, autorisés par le décret du 25 janvier 1936, pour servir de gage à l'annuité d'intérêt et d'amortissement de l'emprunt global de 712.750.000 francs, et, pour le surplus, à la couverture des dépenses de chômage propres à chaque exercice. » 1937. 603/15°. Création de 65 centimes additionnels et ouverture d'un crédit pour dépenses de charité (M. Fiancette, rapporteur). « Le Conseil général, « Vu le mémoire n° 603 de M. le Préfet de la Seine en date du 23 novembre 1937, relatif le Préfet de la Seine en date du 23 novembre 1937 relatif au projet de budget pour l'exercice 1938 ; « Considérant que l'augmentation des dépenses permanentes incompressibles rend nécessaire la création de ressources normales et
Délibère : « M. le Préfet de la Seine est invité à solliciter des pouvoirs publics la prolongation à trente ans, à partir de 1938, de la durée de perception des 40 centimes, autorisés par le décret du 25 janvier 1936, pour servir de gage à l'annuité d'intérêt et d'amortissement de l'emprunt global de 712.750.000 francs, et, pour le surplus, à la couverture des dépenses de chômage propres à chaque exercice. » 1937. 603/15°. Création de 65 centimes additionnels et ouverture d'un crédit pour dépenses de charité (M. Fiancette, rapporteur). « Le Conseil général, « Vu le mémoire n° 603 de M. le Préfet de la Seine en date du 23 novembre 1937, relatif le Préfet de la Seine en date du 23 novembre 1937 relatif au projet de budget pour l'exercice 1938 ; « Considérant que l'augmentation des dépenses permanentes incompressibles rend nécessaire la création de ressources normales et permanentes pour y faire face ; « Sur le rapport (Imp. n° 65 de 1937) présenté par M. Fiancette, au nom de la Commission du budget, du compte et du personnel, « Délibère : « Article premier. M. le Préfet de la Seine est autorisé à augmenter de 65 unités le nombre des centimes additionnels ordinaires à mettre en recouvrement pour l'année 1938, au titre des centimes pour insuffisance de revenus ordinaires, au-delà de 125 centimes, et portant sur les quatre contributions directes. « Art. 2. La recette supplémentaire de 142.805.000 francs, à provenir de la mise en recouvrement des 65 centimes additionnels susvisés, sera inscrite au budget de 1938, chap. 1er, art. 7. « Art. 3. Sur les ressources générales du budget il sera prélevé, pour l'exercice 1938; au bénéfice des ressources de la vicinalité, un crédit spécial et forfaitaire de 8.788.000 francs qui augmentera d'autant la provision inscrite au budget dudit exercice, chap. 30, § 1er, art. 1". » 1937. 603/16°. Institution d'un prélèvement de 25 % sur les subventions autres que celles attribuées aux communes (M. Fiancette, rapporteur). « Le Conseil général, « Vu le mémoire n° 603 de M. le Préfet de la Seine en date
le nombre des centimes additionnels ordinaires à mettre en recouvrement pour l'année 1938, au titre des centimes pour insuffisance de revenus ordinaires, au-delà de 125 centimes, et portant sur les quatre contributions directes. « Art. 2. La recette supplémentaire de 142.805.000 francs, à provenir de la mise en recouvrement des 65 centimes additionnels susvisés, sera inscrite au budget de 1938, chap. 1er, art. 7. « Art. 3. Sur les ressources générales du budget il sera prélevé, pour l'exercice 1938; au bénéfice des ressources de la vicinalité, un crédit spécial et forfaitaire de 8.788.000 francs qui augmentera d'autant la provision inscrite au budget dudit exercice, chap. 30, § 1er, art. 1". » 1937. 603/16°. Institution d'un prélèvement de 25 % sur les subventions autres que celles attribuées aux communes (M. Fiancette, rapporteur). « Le Conseil général, « Vu le mémoire n° 603 de M. le Préfet de la Seine en date du 23 novembre 1937 relatif au projet de budget pour l'exercice 1938; « Vu les crédits proposés aux divers chapitres dudit projet à titre de subventions à des sociétés ou à des œuvres privées ; « Considérant qu'en raison des difficultés résultant de la persistance de la crise économique, il est indispensable d'opérer des compressions sur les dépenses afférentes aux subventions bénévoles, autres que celles accordées aux communes de la Seine ; « Sur le rapport (Imp. n° 65 de 1937) présenté par M. Fiancette, rapporteur général du budget, au nom de la Commission du budget, du compte et du personnel, « Délibère : « Article premier. Une retenue de 25 % sera effectuée sur le montant des subventions bénévoles figurant au budget de 1938, autres que celles accordées aux communes de la Seine. « Art. 2. Une prévision de recettes de 500.000 francs sera inscrite au chap. 8, article à créer, du budget de 1938, sous la rubrique : « Economies à provenir de la retenue de « 25 % effectuée sur les subventions autres « que celles allouées aux communes » 1937. 603/17°. Emission d'un emprunt de 300 millions pour couverture partielle des dépenses de chômage en 1938
est indispensable d'opérer des compressions sur les dépenses afférentes aux subventions bénévoles, autres que celles accordées aux communes de la Seine ; « Sur le rapport (Imp. n° 65 de 1937) présenté par M. Fiancette, rapporteur général du budget, au nom de la Commission du budget, du compte et du personnel, « Délibère : « Article premier. Une retenue de 25 % sera effectuée sur le montant des subventions bénévoles figurant au budget de 1938, autres que celles accordées aux communes de la Seine. « Art. 2. Une prévision de recettes de 500.000 francs sera inscrite au chap. 8, article à créer, du budget de 1938, sous la rubrique : « Economies à provenir de la retenue de « 25 % effectuée sur les subventions autres « que celles allouées aux communes » 1937. 603/17°. Emission d'un emprunt de 300 millions pour couverture partielle des dépenses de chômage en 1938 et création de 12 centimes 5 extraordinaires pour le service dudit emprunt (M. Fiancette, rapporteur). « Le Conseil général, « Vu le mémoire n° 603 de M. le Préfet de la Seine, en date du 23 novembre 1937, relatif au projet de budget de l'exercice 1938, et prévoyant notamment l'inscription au budget primitif de 1938 d'un crédit de 308 millions au titre de la contribution du Département aux secours de chômage propres à ladite année; « Considérant que les circonstances économiques ne permettent pas de recourir à la création de ressources normales et permanentes pour couvrir l'intégralité des dépenses prévues pour l'année 1938 ; « Sur le rapport (Imp. n° 65 de 1937) présenté par M. Fiancette, rapporteur général du budget, au nom de la Commission du budget, du compte et du personnel, « Délibère : « Article premier. M. le Préfet de la Seine est autorisé à procéder, au nom du Département de la Seine, à l'émission d'un emprunt remboursable en trente ans au maximum et devant produire une somme nette de 300 millions, destinée à la couverture partielle des dépenses de chômage à prévoir pour l'année 1938. o, L'emprunt pourra être réalisé en une ou plusieurs fois, soit
au budget primitif de 1938 d'un crédit de 308 millions au titre de la contribution du Département aux secours de chômage propres à ladite année; « Considérant que les circonstances économiques ne permettent pas de recourir à la création de ressources normales et permanentes pour couvrir l'intégralité des dépenses prévues pour l'année 1938 ; « Sur le rapport (Imp. n° 65 de 1937) présenté par M. Fiancette, rapporteur général du budget, au nom de la Commission du budget, du compte et du personnel, « Délibère : « Article premier. M. le Préfet de la Seine est autorisé à procéder, au nom du Département de la Seine, à l'émission d'un emprunt remboursable en trente ans au maximum et devant produire une somme nette de 300 millions, destinée à la couverture partielle des dépenses de chômage à prévoir pour l'année 1938. o, L'emprunt pourra être réalisé en une ou plusieurs fois, soit par voie d'émission publique avec faculté d'émettre des obligations au porteur, à ordre ou nominatives, transmissibles par transfert ou endossement, soit par traité de gré à gré. « En cas d'émission publique, les frais d'émission ne pourront être supérieurs à 4,25 % du capital nominal emprunté. « Les conditions définitives de réalisation de chaque tranche seront fixées par le Préfet de la Seine après avis de la 6e Commission à laquelle seront adjoints le président de la Commission du budget, du compte et du personnel et le rapporteur général du budget. « Art. 2. Le produit de l'emprunt sera inscrit en recette au budget de 1938, chap. 10, article à créer (Emprunt destiné à faire face, pour partie, aux dépenses de chômage propres à l'exercice 1938). « Art. 3. M. le Préfet de la Seine est invité à solliciter des pouvoirs publics l'autorisation de créer 12 centimes 5 extraordinaires, à percevoir pendant trente ans, pour servir de gage à l'emprunt dont il s'agit. * Pour l'exercice 1938, il ne sera mis en recouvrement que 6,25 centimes devant faire face à une semestrialité de l'emprunt. « Art. 4. En attendant la réalisation de l'emprunt, M. le Préfet de la Seine est
de réalisation de chaque tranche seront fixées par le Préfet de la Seine après avis de la 6e Commission à laquelle seront adjoints le président de la Commission du budget, du compte et du personnel et le rapporteur général du budget. « Art. 2. Le produit de l'emprunt sera inscrit en recette au budget de 1938, chap. 10, article à créer (Emprunt destiné à faire face, pour partie, aux dépenses de chômage propres à l'exercice 1938). « Art. 3. M. le Préfet de la Seine est invité à solliciter des pouvoirs publics l'autorisation de créer 12 centimes 5 extraordinaires, à percevoir pendant trente ans, pour servir de gage à l'emprunt dont il s'agit. * Pour l'exercice 1938, il ne sera mis en recouvrement que 6,25 centimes devant faire face à une semestrialité de l'emprunt. « Art. 4. En attendant la réalisation de l'emprunt, M. le Préfet de la Seine est autorisé à faire face aux nécessités de trésorerie correspondantes par l'émission de bons départementaux à court terme renouvelables en tant que de besoin et remboursables sur le produit de l'emprunt précité. « En conséquence les inscriptions suivantes seront effectuées au budget de 1938 : « Recette : « Chap. 9, article à créer. Produit de 6,25 centimes (maximum 12,5) autorisés par décret du pour servir de gage à l'emprunt de 300 millions, ayant permis de faire face pour partie aux dépenses de chômage, propres à l'exercice 1938 : 13.731.250 francs. « Dépense : « Chap. 22, article à créer.– Demi-annuité d'intérêts et d'amortissement de l'emprunt de 300 millions pour les dépenses de chômage en 1938 : 13.731.250 francs. » 1937. 604 et 719. Emission d'un emprunt de 319.626.000 francs et création de 13 centimes extraordinaires pour le financement des programmes de grands travaux (M. Fiancette, rapporteur). Le Conseil général, Vu les mémoires de M. le Préfet de la Seine nos 604 et 719 en date des 11 et 28 décembre 1937 relatifs, d’une part, aux crédits complémentaires qui sont nécessaires pour achever, dans le cadre des anciens programmes de travaux, du programme du plan Marquet et du programme établi en
article à créer. Produit de 6,25 centimes (maximum 12,5) autorisés par décret du pour servir de gage à l'emprunt de 300 millions, ayant permis de faire face pour partie aux dépenses de chômage, propres à l'exercice 1938 : 13.731.250 francs. « Dépense : « Chap. 22, article à créer.– Demi-annuité d'intérêts et d'amortissement de l'emprunt de 300 millions pour les dépenses de chômage en 1938 : 13.731.250 francs. » 1937. 604 et 719. Emission d'un emprunt de 319.626.000 francs et création de 13 centimes extraordinaires pour le financement des programmes de grands travaux (M. Fiancette, rapporteur). Le Conseil général, Vu les mémoires de M. le Préfet de la Seine nos 604 et 719 en date des 11 et 28 décembre 1937 relatifs, d’une part, aux crédits complémentaires qui sont nécessaires pour achever, dans le cadre des anciens programmes de travaux, du programme du plan Marquet et du programme établi en conformité de la loi du 18 août 1936, les opérations dont l’exécution est déjà commencée et d’autre part aux crédits de paiements réservés en 1938 aux diverses opérations actuellement engagées ; Sur le rapport présenté par M. Fiancette, rapporteur général du budget, au nom de la Commission du budget, du compte et du personnel, Délibère : Article premier. M. le Préfet de la Seine est autorisé à procéder, au nom du Département de la Seine, à l’émission d’un emprunt remboursable en trente ans au maximum, devant produire une somme nette totale de 319 626 000 francs destinée à faire face au complément de dépenses nécessaires pour achever les opérations suivantes dont l'exécution est déjà commencée : Voies navigables, 8.865.000 francs; Forts de 2e ligne, 25 millions; Réseau des Transports en commun de la région parisienne, 80 millions; Assainissement, 18 millions et 71 millions; Défense passive, 37.611.000 francs; Métropolitain, 75 millions; Barrage de Champaubert, 4.150.000 francs. Total, 319.626.000 francs. L'emprunt pourra être réalisé en une ou plusieurs fractions, soit par voie d'émission publique avec faculté d'émettre des obligations au porteur, à ordre ou nominatives, transmissibles par transfert ou endossement, soit par traité de gré à gré. En cas d'émission publique, les