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vente mobilière qu'il avait faite à crédit, qu'ainsi que tout le monde s'imagine, la vente au comptant n'était pas une mesure de précaution moins nécessaire que les autres chefs d'établissement commissaire-pris; considérant, d'ailleurs, que la spécialité même de la vente dont il s'agit serait limitée à de nouveaux mots en faveur de l'appelant; ce qu'il s'agit en effet, d'une vente des effets et marchandises d'un failli, à la diligence du syndic ou directeur de la masse. Que ce soit un fait commun que de procéder à ces ventes ce sont les commissaires-prisés qui le font le plus souvent à crédit; que, d'après l'art. 411 C. com., Interprété par l'arrêté et la jurisprudence, les commissaires-prisés et les personnes de création créée ont droit de y procéder que ce serait une erreur de considérer les procès-verbaux des commissaires-prisés comme étant des actes de commerce parce qu'ils se placent dans une œuvre commune avec les courtiers de commerce pour sortes de ventes; que le décret du 7 octobre, 1816 autorise les courtiers à insérer dans les procès-verbaux de ventes les effets et marchandises du failli; et qui n'aurait pas de motif de priver les commissaires-prisés d'une faculté de crédit, seule capable d'assurer leur concurrentiabilité par rapport aux courtiers de commerce. Considérant enfin que cette faculté de "lire à terme est suffisamment établie en faveur des commissaires-prisés par l'art. 5 de la loi du 27 ventôse an V; que cet article porte en effet qu'ils pourront recevoir toutes décorations concernant les ventes qu'ils sont autorisés à faire; ce qui ne peut tendre d'une déclaration de crédit comme de tout autre. Considérant, d'ailleurs, que leurs procès-verbaux sont revêtus d'un caractère de laudabilité que ce caractère leur est accordé par l'édit de 1716, qui veut que foi soit ajoutée à ces procès-verbaux comme aux registres des actes; qu'ils peuvent enlever cet acte, exécution de leurs procès-verbaux. On n'a donc conclu de ces observations que seulement qu'aucune loi ne prive les commissaires-prisés de la faculté de pouvoir vendre eux-mêmes à crédit lorsqu'ils croient pouvoir le faire sans exposer leur garantie, mais encore que leur privilège subsiste nonobstant
concurrentiabilité par rapport aux courtiers de commerce. Considérant enfin que cette faculté de "lire à terme est suffisamment établie en faveur des commissaires-prisés par l'art. 5 de la loi du 27 ventôse an V; que cet article porte en effet qu'ils pourront recevoir toutes décorations concernant les ventes qu'ils sont autorisés à faire; ce qui ne peut tendre d'une déclaration de crédit comme de tout autre. Considérant, d'ailleurs, que leurs procès-verbaux sont revêtus d'un caractère de laudabilité que ce caractère leur est accordé par l'édit de 1716, qui veut que foi soit ajoutée à ces procès-verbaux comme aux registres des actes; qu'ils peuvent enlever cet acte, exécution de leurs procès-verbaux. On n'a donc conclu de ces observations que seulement qu'aucune loi ne prive les commissaires-prisés de la faculté de pouvoir vendre eux-mêmes à crédit lorsqu'ils croient pouvoir le faire sans exposer leur garantie, mais encore que leur privilège subsiste nonobstant les ventes à terme qui auraient pu avoir été stipulées par les parties intéressées que sans cela il faudrait admettre que des attributions touchant au droit public, aux pouvoirs des fonctionnaires spéciaux, pourraient être arbitrairement modifiées par la seule volonté des parties, par la stipulation d'un terme de crédit ou de toute autre condition moyenne auquel la rivalité d'attributions ne manquera pas de courir. Considérant que ce serait en vain qu'on voudrait combattre le droit exclusif des commissaires-prisés dans les chefs légitimes de leur établissement en s'appuyant sur les termes généraux de l'art. 411 de la loi du 23 ventôse an IV et sur l'intérêt que peuvent avoir les parties de se procurer un acte de vente mobilière, portant exécution parfaite; que la loi du 23 ventôse an IV est une loi générale sur le notariat que une loi de cette nature ne peut pas déroger à la loi spéciale du 27 ventôse an VIII confirmée par celle du 5 avril, 1816 que la loi du 5 ventôse an XI a si peu dérogé à celle du 27 ventôse an VIII que, par son art. 9, elle déclare les fonctions de notaire incompatibles avec celles des commissaires aux ventes, ou
de toute autre condition moyenne auquel la rivalité d'attributions ne manquera pas de courir. Considérant que ce serait en vain qu'on voudrait combattre le droit exclusif des commissaires-prisés dans les chefs légitimes de leur établissement en s'appuyant sur les termes généraux de l'art. 411 de la loi du 23 ventôse an IV et sur l'intérêt que peuvent avoir les parties de se procurer un acte de vente mobilière, portant exécution parfaite; que la loi du 23 ventôse an IV est une loi générale sur le notariat que une loi de cette nature ne peut pas déroger à la loi spéciale du 27 ventôse an VIII confirmée par celle du 5 avril, 1816 que la loi du 5 ventôse an XI a si peu dérogé à celle du 27 ventôse an VIII que, par son art. 9, elle déclare les fonctions de notaire incompatibles avec celles des commissaires aux ventes, ou commissaires-prisés créés depuis dix ans; que de cette incompatibilité résulte encore la conséquence que dans les cas intentionnellement des commissions des commissaires-prisés, leur compétence ne peuvent pas leur être enlevées indirectement par la stipulation d'un terme de crédit. Qu'enfin, si l'on devait admettre pour des cas rares l'intervention des notaires sous le prétexte de procurer à la partie un acte de vente portant exécution parfaite, le concessions du notaire dans de telles circonstances ne devrait avoir lieu en conciliation avec l'exercice du droit exclusif du commissaire-priseur, auquel appartiendrait toujours réparation intégrale de l'atteinte aux enchères et à l'hôtel qui en résulte. Considérant, d'après ces motifs, que l'intime mal a mal à propos opposé à l'appelant, à la création et à la vente publique, que aux enchères des meubles et marchandises du failli, la diligence de s'indiquer ou de se rendre présent n'a pas été faite et qu'on n'a donc l'intention môme l'appelant du préjudice que cette vente lui a causé, il est condamné à l'indemniser par ses frais, etc. et où voir sa cassation du sieur Manier pour sa fausse lecture de l'art. 5, 8 et 9 de la loi du 27 ventôse an V; qu'il n'y a pas de
sous le prétexte de procurer à la partie un acte de vente portant exécution parfaite, le concessions du notaire dans de telles circonstances ne devrait avoir lieu en conciliation avec l'exercice du droit exclusif du commissaire-priseur, auquel appartiendrait toujours réparation intégrale de l'atteinte aux enchères et à l'hôtel qui en résulte. Considérant, d'après ces motifs, que l'intime mal a mal à propos opposé à l'appelant, à la création et à la vente publique, que aux enchères des meubles et marchandises du failli, la diligence de s'indiquer ou de se rendre présent n'a pas été faite et qu'on n'a donc l'intention môme l'appelant du préjudice que cette vente lui a causé, il est condamné à l'indemniser par ses frais, etc. et où voir sa cassation du sieur Manier pour sa fausse lecture de l'art. 5, 8 et 9 de la loi du 27 ventôse an V; qu'il n'y a pas de motif de l'art. 8 de la loi du 5 ventôse an XI; et de l'art. 89 de la loi du 28 avril 1816. Renvoi de l'art. 1 de la dite loi du an X. On a dit à l'appui de ce fait, en demandant l'annulation de l'arrêt, qu'en reconnaissant que le principal motif sur lequel il repose a sa source dans l'ancienne législation. Cet arrêt suppose que, sous l'empire de l'ancienne législation, les ventes de faillites, même avec stipulation de termes, étaient dans les attributions des huissiers-prisés; et que la loi du 28 ventôse an IX a transféré à commissaires-prisés toute les attributions dont les huissiers-prisés étaient investis sous l'ancienne législation. Or il est facile de démontrer que cette base est fausse en tous points. En effet, sous l'ancienne législation, les huissiers-prisés n'avaient pas le droit de faire des ventes à terme; ils ne pouvaient faire que celles au comptant: C'est ce qui résulte de l'édit de février de 1788, qui porte qu'ils sont institués pour faire les prisées et vendre de même à l'encan, et qu'ils sont chargés de les vendre au champ et à terme retardement au dernier enchérisseur; de recevoir les deniers des ventes et de les
le principal motif sur lequel il repose a sa source dans l'ancienne législation. Cet arrêt suppose que, sous l'empire de l'ancienne législation, les ventes de faillites, même avec stipulation de termes, étaient dans les attributions des huissiers-prisés; et que la loi du 28 ventôse an IX a transféré à commissaires-prisés toute les attributions dont les huissiers-prisés étaient investis sous l'ancienne législation. Or il est facile de démontrer que cette base est fausse en tous points. En effet, sous l'ancienne législation, les huissiers-prisés n'avaient pas le droit de faire des ventes à terme; ils ne pouvaient faire que celles au comptant: C'est ce qui résulte de l'édit de février de 1788, qui porte qu'ils sont institués pour faire les prisées et vendre de même à l'encan, et qu'ils sont chargés de les vendre au champ et à terme retardement au dernier enchérisseur; de recevoir les deniers des ventes et de les remettre incontinent ou les trois jours au plus tard à l'effet de notoriété, du sénéchal du 28 mai 1800, qui porte « Aux huissiers-priseurs appartient le droit de crier les meubles et de les adjuger au plus haut offrant et dernier enchérisseur, dont ils doivent s'assurer le prix comptant. » 3°. d'un arrêt de la grand'chambre du parlement de Paris du 17 octobre 1708, qui a déclaré qu'un huissier-priseur qui avait, dans une vente, après décès, adjugé à la veuve du défunt commune en biens divers effets dont elle était testataire débitrice; était obligé de représenter la totalité du prix des effets vendus, sauf à l'action contre la veuve; à qui il avait fait crédit. C'est en vain que l'arrêt attaqué a vu dans ces mots de l'acte de notoriété de 1811; il doit s'en faire payer le cas tant sur-le-champ; qu'un stupt le conseil donné aux huissiers-priseurs, en le faisant, ils feront mieux de ne pas vendre à crédit; puisqu'ils ont responsables. L'arrêt ne confond pas le crédit, qui est le fait de l'huissier-priseur, et qui n'empêche pas, en raison de la responsabilité de l'huissier, que la vente soit au comptant, en sorte que les parties peuvent stipuler, et
3°. d'un arrêt de la grand'chambre du parlement de Paris du 17 octobre 1708, qui a déclaré qu'un huissier-priseur qui avait, dans une vente, après décès, adjugé à la veuve du défunt commune en biens divers effets dont elle était testataire débitrice; était obligé de représenter la totalité du prix des effets vendus, sauf à l'action contre la veuve; à qui il avait fait crédit. C'est en vain que l'arrêt attaqué a vu dans ces mots de l'acte de notoriété de 1811; il doit s'en faire payer le cas tant sur-le-champ; qu'un stupt le conseil donné aux huissiers-priseurs, en le faisant, ils feront mieux de ne pas vendre à crédit; puisqu'ils ont responsables. L'arrêt ne confond pas le crédit, qui est le fait de l'huissier-priseur, et qui n'empêche pas, en raison de la responsabilité de l'huissier, que la vente soit au comptant, en sorte que les parties peuvent stipuler, et qui de telle condition essentielle de la vente. En vain encore a-t-il appuyé sur un édit de 1671, art. 8 ainsi conçu: Ils seront seuls, à l'exclusion de tous autres, la prisée, l'exposition et vente de biens meubles soit qu'elles soient faites volontairement ou par autorité de justice, en quelque manière que ce puisse être, et sans aucune exception, pour induire de ces derniers mots qu'ils pourraient vendre, quelles que fussent les stipulations de la vente; il est évident que ces mots ne se rapportent à la phrase qui précède, soit qu'elles aient lieu volontairement ainsi, et par leur ministère, quels que soient les faits, arrangements ou procédures qui consolident les parties dans une vente de meubles. Ainsi, il faut poser en principe que, dans l'ancien droit, non seulement il n'existait aucune disposition de loi qui permettait aux huissiers-priseurs de vendre autrement qu'au comptant mais que même il résultait des édits ne pouvaient vendre qu'au comptant, ce qui exclut nécessairement les ventes avec stipulation de termes. La loi du 1 Ventôse an 9, qui a institué les commissaires-priseurs, et celle du 28 avril 1811, des doutes se sont élevés sur l'authenticité de cet acte de notoriété, et on n'est pas
manière que ce puisse être, et sans aucune exception, pour induire de ces derniers mots qu'ils pourraient vendre, quelles que fussent les stipulations de la vente; il est évident que ces mots ne se rapportent à la phrase qui précède, soit qu'elles aient lieu volontairement ainsi, et par leur ministère, quels que soient les faits, arrangements ou procédures qui consolident les parties dans une vente de meubles. Ainsi, il faut poser en principe que, dans l'ancien droit, non seulement il n'existait aucune disposition de loi qui permettait aux huissiers-priseurs de vendre autrement qu'au comptant mais que même il résultait des édits ne pouvaient vendre qu'au comptant, ce qui exclut nécessairement les ventes avec stipulation de termes. La loi du 1 Ventôse an 9, qui a institué les commissaires-priseurs, et celle du 28 avril 1811, des doutes se sont élevés sur l'authenticité de cet acte de notoriété, et on n'est pas d'accord sur la question de savoir si les mots dont il doit se faire payer au comptant, sur-le-champ sont ou non dans l'exemplaire officiel. Benoît (Code des edit, t. 3, p. 166) dit que le texte imprimé en caractères officiels n'en contient pas ces mots. Bonnelie-d'Ais (Traité de l'hippocrate) porte l'acte de notoriété en question, et la phrase ne s'y trouve pas; mais elle se trouve notamment dans le Recueil des actes de notoriété du Châtelet, éd. de 1759, p. 279; dans Ferrières, Dictionnaire de pratico, 1. 1, p. 889, éd. de 1754; dans Brillon et Huissier-président, et dans Denizart, même dans sa 2e éd., imprimée dix ans après la première, en 1769. Le décret du 1er avril 1811, ayant modifié cet état de chose? Nullement. L'exposé qui fut fait au corps législatif par le Réal prouve que les commissaires-priseurs ne sont, quant aux droits et aux attributions, autres que les anciens huissiers-priseurs. (Y. Mortier du 28 ventôse an 9.) C'est aussi ce que l'arrêt attaqué reconnaît lui-même. Dès lors est évident que les commissaires-priseurs n'ont pas plus que les huissiers-priseurs le droit de vendre à terme. L'arrêt attaqué tire argument de l'art. 8 de la loi du 27 ventôse,
l'acte de notoriété en question, et la phrase ne s'y trouve pas; mais elle se trouve notamment dans le Recueil des actes de notoriété du Châtelet, éd. de 1759, p. 279; dans Ferrières, Dictionnaire de pratico, 1. 1, p. 889, éd. de 1754; dans Brillon et Huissier-président, et dans Denizart, même dans sa 2e éd., imprimée dix ans après la première, en 1769. Le décret du 1er avril 1811, ayant modifié cet état de chose? Nullement. L'exposé qui fut fait au corps législatif par le Réal prouve que les commissaires-priseurs ne sont, quant aux droits et aux attributions, autres que les anciens huissiers-priseurs. (Y. Mortier du 28 ventôse an 9.) C'est aussi ce que l'arrêt attaqué reconnaît lui-même. Dès lors est évident que les commissaires-priseurs n'ont pas plus que les huissiers-priseurs le droit de vendre à terme. L'arrêt attaqué tire argument de l'art. 8 de la loi du 27 ventôse, qui porte "Ils pourront recevoir toutes déclarations relatives aux ventes; ce qui s'allant lui, doit s'entendre d'une déclaration de terme comme de toute autre; mais cette objection n'est pas sérieuse car il est plus qu'évident que l'art. 8 n'est destiné à régler que les formalités de vente, et non les attributions des commissaires-priseurs; que dès lors, par le mot déclaration, on ne doit entendre que les déclarations de forme. L'arrêt puise un autre argument dans l'assimilation qu'il établit entre les commissaires-priseurs et les courtiers de commerce. Or, le décret du 17 avril 1812 autorise ces derniers à insérer des stipulations de crédit dans les procès-verbaux de ventes qu'ils font des effets et marchandises du fantaisie, pourquoi n'en seraient pas de même des commissaires-priseurs qui ont concurremment avec eux le droit de procéder à la vente de ces meubles? Cela ne se peut répondre que dans l'espèce où que dise l'arrêt attaqué; il n'y a pas faillité; qu'ainsi l'argument pécherait en fait; et que, dans tous les cas, il est faux de dire que les droits que la loi confère aux courtiers pourraient être de droit étendus aux commissaires-priseurs, puisqu'il est reconnu que le décret spécial de 1812 dans lequel les
attributions des commissaires-priseurs; que dès lors, par le mot déclaration, on ne doit entendre que les déclarations de forme. L'arrêt puise un autre argument dans l'assimilation qu'il établit entre les commissaires-priseurs et les courtiers de commerce. Or, le décret du 17 avril 1812 autorise ces derniers à insérer des stipulations de crédit dans les procès-verbaux de ventes qu'ils font des effets et marchandises du fantaisie, pourquoi n'en seraient pas de même des commissaires-priseurs qui ont concurremment avec eux le droit de procéder à la vente de ces meubles? Cela ne se peut répondre que dans l'espèce où que dise l'arrêt attaqué; il n'y a pas faillité; qu'ainsi l'argument pécherait en fait; et que, dans tous les cas, il est faux de dire que les droits que la loi confère aux courtiers pourraient être de droit étendus aux commissaires-priseurs, puisqu'il est reconnu que le décret spécial de 1812 dans lequel les courtiers ont pu prendre les droits et attributions, n'est nullement applicable aux commissaires-priseurs. (Y. 50 prévaudrait-on de l'art. 77 du décret du 27 juillet 1811 sur le Monde-de-piété qui porte que toute achèvement ou annonce contiendra les conditions de la vente. Il suffirait, pour répondre à cet argument, d'opposer l'art. 5, suivant lequel l'adjudicataire est tenu de payer comptant le prix total de son adjudication. Ainsi, il faut le répéter, on ne trouve rien non plus dans les lois nouvelles qui attribue aux commissaires-priseurs des droits plus étendus que n'en avaient les huissiers-priseurs d'après les anciens édits; on trouva même dans plusieurs de ces lois la confirmation des principes qui réglaient leurs attributions. Ainsi, l'art. 624, au titre Des saisies exécutions porte "L'adjudication aura lieu au plus offrant, en payant comptant." r' faisant ensuite définir le texte des dites dispositions législatives qui régissent la matière, en soutenant que la nature même des fonctions des commissaires-priseurs leur interdit toute vente avec stipulation de termes, et qu'abstraction faite du texte des lois de la matière, il est impossible de supposer qu'aucune loi ait jamais mis ces ventes dans leurs attributions. Le commissaire-priseur expose l'objet en vente, constate les enchères, délivre la chose,
5, suivant lequel l'adjudicataire est tenu de payer comptant le prix total de son adjudication. Ainsi, il faut le répéter, on ne trouve rien non plus dans les lois nouvelles qui attribue aux commissaires-priseurs des droits plus étendus que n'en avaient les huissiers-priseurs d'après les anciens édits; on trouva même dans plusieurs de ces lois la confirmation des principes qui réglaient leurs attributions. Ainsi, l'art. 624, au titre Des saisies exécutions porte "L'adjudication aura lieu au plus offrant, en payant comptant." r' faisant ensuite définir le texte des dites dispositions législatives qui régissent la matière, en soutenant que la nature même des fonctions des commissaires-priseurs leur interdit toute vente avec stipulation de termes, et qu'abstraction faite du texte des lois de la matière, il est impossible de supposer qu'aucune loi ait jamais mis ces ventes dans leurs attributions. Le commissaire-priseur expose l'objet en vente, constate les enchères, délivre la chose, reçoit le prix et tient compte au vendeur : ses fonctions ne vont pas plus loin. Aussi la loi ne lui impose pas de préparer les documents ni, conditions de capacité, elle ne lui impose pas de suivre des formalités pour la rédaction de l'acte qui constate le fait accompli ; elle ne reçoit même pas les signatures du vendeur et de l'acheteur ; quittant l'un envers l'autre. Une seule chose est exigée de lui : un cautionnement, car il est responsable du bénéfice de la vente, et, comme compensation de cette responsabilité, des honoraires seront attribués. Mais si, au contraire, il s'agit de mettre en vente un objet dont le prix ne doit pas être tiré ou payé comptant, les choses sont bien différentes ; ce n'est plus un fait qui s'accomplit, c'est une convention, qui se forme ; et tout exécution n'aura lieu que dans son fait. Là, il y a des chances à courir, des cas à prévoir ; on entre dans ce vaste champ des stipulations ; ce sont des cautions à recevoir, peut-être des hypothèques à exiger. Et mille variétés peuvent se présenter, mille complications survenir. Pour procéder à une pareille vente, pour se faire
; elle ne reçoit même pas les signatures du vendeur et de l'acheteur ; quittant l'un envers l'autre. Une seule chose est exigée de lui : un cautionnement, car il est responsable du bénéfice de la vente, et, comme compensation de cette responsabilité, des honoraires seront attribués. Mais si, au contraire, il s'agit de mettre en vente un objet dont le prix ne doit pas être tiré ou payé comptant, les choses sont bien différentes ; ce n'est plus un fait qui s'accomplit, c'est une convention, qui se forme ; et tout exécution n'aura lieu que dans son fait. Là, il y a des chances à courir, des cas à prévoir ; on entre dans ce vaste champ des stipulations ; ce sont des cautions à recevoir, peut-être des hypothèques à exiger. Et mille variétés peuvent se présenter, mille complications survenir. Pour procéder à une pareille vente, pour se faire l'intermédiaire des conventions des parties, il faudra un fonctionnaire qui offre, comme l'autre, garanties matérielles d'une compétence avérée par plusieurs années d'études sérieuses du droit et des affaires ; un fonctionnaire qui tienne de la loi ce pouvoir de recevoir la signature des parties et d'attacher à l'acte qu'il rédige une force d'exécution, telle qu'obéissance lui soit due. Ce fonctionnaire ne peut être autre qu'un notaire. En vain pour repousser les notaires, l'auteur s'appuie de l'article 7 de la loi dit de ventes anciennes, qui dispose que les fonctions de notaire sont incompatibles avec celles de commissaire-priseur. Ce n'est qu'un cercle vicieux, la solution de la question par la question, puisque ce qui est en outre demandé c'est de savoir si les ventes à terme rentrent ou non dans les attributions des commissaires aux ventes. On terminait, sur ce point, en rappelant que dans la dernière discussion qui eut lieu à la Chambre des pairs sur le projet de loi relatif aux ventes de récoltes, tous, et notamment M. le comte Siméon et M. le garde des sceaux, avaient accordé pour reconnaître, en principe, que les commissaires-priseurs ne pouvaient pas faire d'autres ventes qu'à comptant. L'on invoquait la jurisprudence des