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pour tout ce qui excède la somme de cinq millions, le marché est affecté d’une condition suspensive et qu’ainsi aucun droit proportionnel d’enregistrement ne saurait être perçu sur cet excédent : Attendu que cette prétention n’est pas fondée : Attendu, en effet, qu’il suffit de se reporter aux expressions employées dans l'art. 103 ci-dessus pour décider que la condition insérée dans cet article est non une condition suspensive, mais une condition résolutoire qui ne s'oppose pas à la perception du droit proportionnel d’enregistrement sur l’excédent du marché dépassant cinq millions, l’expression « résilié » faisant allusion à une résolution du contrat qui peut être demandée, soit par l’Administration, soit par l’entrepreneur; Sur le droit en sus : — Attendu que les offres réelles faites par Chagnaud au receveur d’enregistrement de Marseille sont du 19 déc. 1910: Attendu qu’il n'est pas démontré qu’avant cette date, Chagnaud ait, en temps utile, consigné les droits d’enregistrement de son marché entre les mains du Trésorier payeur général des Bouches-du-Rhône, ainsi que le prescrit l’art. 7 des clauses et conditions générales des marchés dépendant de l’Administration des Ponts et Chaussées, en date du 16 fév. 1892 ; Attendu que, en admettant, ainsi que le prétend Chagnaud, qu’aux termes de ces clauses et conditions générales, le receveur de l'enregistrement de Marseille était compétent pour percevoir les droits dus sur le traité intervenu entre Chagnaud et l’Etat, plus de vingt jours s’étaient incontestablement écoulés entre le 19 déc. 1910 et la date où le marché est devenu définitif; que la pénalité édictée par l’art. 37 L. frim. est donc encourue; Sur la nécessité pour Chagnaud de faire enregistrer « Paris son marché et de passer à ce sujet toute déclaration estimative nécessaire : — Attendu que Chagnaud n’a pas soutenu devant le tribunal que la contrainte émanait d’un receveur incompétent et qu’étant débouté des moyens que, sur le fond, il a fait valoir contre cette contrainte, c’est à Paris, en vertu de la contrainte validée quant au fond par le tribunal, que la formalité d’enregistrement et ses conséquences doivent être accomplies; — Par ces motifs... Observations. —
Chagnaud, qu’aux termes de ces clauses et conditions générales, le receveur de l'enregistrement de Marseille était compétent pour percevoir les droits dus sur le traité intervenu entre Chagnaud et l’Etat, plus de vingt jours s’étaient incontestablement écoulés entre le 19 déc. 1910 et la date où le marché est devenu définitif; que la pénalité édictée par l’art. 37 L. frim. est donc encourue; Sur la nécessité pour Chagnaud de faire enregistrer « Paris son marché et de passer à ce sujet toute déclaration estimative nécessaire : — Attendu que Chagnaud n’a pas soutenu devant le tribunal que la contrainte émanait d’un receveur incompétent et qu’étant débouté des moyens que, sur le fond, il a fait valoir contre cette contrainte, c’est à Paris, en vertu de la contrainte validée quant au fond par le tribunal, que la formalité d’enregistrement et ses conséquences doivent être accomplies; — Par ces motifs... Observations. — En ce qui concerne l’enregistrement, dans un délai déterminé, du marché litigieux, la pénalité du droit en sus à la charge de l’entrepreneur qui. s’étant abstenu de verser le montant de l’impôt entre les mains de l’autorité chargée de faire donner à l’acte la formalité, n’avait pas acquitté les droits dans le délai légal et l’exigibilité de ces droits sur le montant total du marché, malgré la condition résolutoire dont il était affecté, le jugement n’a fait qu’appliquer des principes incontestables à l’espèce qui lui était soumise et il ne motive, sur ces différents points, aucune observation particulière. L’intérêt du litige, du reste, ne portait que sur la question de savoir quelle était la quotité du tarif applicable au prix du marché payable sur les fonds de concours fournis par la chambre de commerce de Marseille. Ces fonds, en effet, étaient récupérés par la chambre de commerce sur des taxes de touage concédées par l’Etat à son profit et qui étaient perçus pour son compte par l’Administration des Douanes. Pendant longtemps, la Régie avait assimilé les fonds de concours récupérés dans ces conditions aux fonds du Trésor public et elle admettait, en conséquence, que la partie du prix du marché
dans le délai légal et l’exigibilité de ces droits sur le montant total du marché, malgré la condition résolutoire dont il était affecté, le jugement n’a fait qu’appliquer des principes incontestables à l’espèce qui lui était soumise et il ne motive, sur ces différents points, aucune observation particulière. L’intérêt du litige, du reste, ne portait que sur la question de savoir quelle était la quotité du tarif applicable au prix du marché payable sur les fonds de concours fournis par la chambre de commerce de Marseille. Ces fonds, en effet, étaient récupérés par la chambre de commerce sur des taxes de touage concédées par l’Etat à son profit et qui étaient perçus pour son compte par l’Administration des Douanes. Pendant longtemps, la Régie avait assimilé les fonds de concours récupérés dans ces conditions aux fonds du Trésor public et elle admettait, en conséquence, que la partie du prix du marché de l’Etat auxquels ils étaient affectés n’était passible que du droit de 0,20 p. 100, à l’exclusion de celui à 1 p. 100 (Sol. 20 juillet 1888, J. E. 23355 ; 20 avril 1808, Hép. pèr. n° 9270). Mais cette manière de voir était en opposition avec le texte de l’art. 1, r, n° 9. L. 28 fév. 1872, qui ne soumet au droit gradué (aujourd’hui droit proportionnel spécial de 0,20 p. 100; — L. 28 avril 1893, art. 19) que les marchés « dont le prix doit être payé directement par le Trésor public », c’est-à-dire sur les ressources budgétaires (Cass. 12 nov. 1907, liép. pèr. n° 111544). Aussi l’Administration avait-elle abandonné sa première doctrine pour décider que, du moment où les taxes concédées à une chambre de commerce en représentation d’un fonds de concours n’étaient pas des recettes budgétaires, la partie du prix du marché de l’Etat payable avec ces fonds était soumise au droit de 1 p. 100. Le tribunal confirme cette doctrine qui, en droit, est entièrement justifiée. Quant au bureau compétent pour l’enregistrement d’un acte administratif, c’est, d’après l’art. 26, § 3 L. frim., celui dans l’arrondissement duquel l’autorité administrative qui l’a reçu exerce ses
l’art. 1, r, n° 9. L. 28 fév. 1872, qui ne soumet au droit gradué (aujourd’hui droit proportionnel spécial de 0,20 p. 100; — L. 28 avril 1893, art. 19) que les marchés « dont le prix doit être payé directement par le Trésor public », c’est-à-dire sur les ressources budgétaires (Cass. 12 nov. 1907, liép. pèr. n° 111544). Aussi l’Administration avait-elle abandonné sa première doctrine pour décider que, du moment où les taxes concédées à une chambre de commerce en représentation d’un fonds de concours n’étaient pas des recettes budgétaires, la partie du prix du marché de l’Etat payable avec ces fonds était soumise au droit de 1 p. 100. Le tribunal confirme cette doctrine qui, en droit, est entièrement justifiée. Quant au bureau compétent pour l’enregistrement d’un acte administratif, c’est, d’après l’art. 26, § 3 L. frim., celui dans l’arrondissement duquel l’autorité administrative qui l’a reçu exerce ses fonctions. Au cas particulier, l’enregistrement de l’acte devait bien être effectué, dès lors, au bureau des actes administratifs à Paris, puisque l’approbation de la soumission, qui donnait au contrat sa perfection, émanait du ministre des travaux publics. Annoter au Rèp. gén., 7e éd., et au Suppl., Actes administratifs, n°s 93-1 et 135 (1) et 148 (4), Condition, n° 3P (3) et Marché, n° 122-1 (2), et à la Huitième édition, v° Acte administratif, n°s 124 (1), 174 (1) et 142 (4). Art. 13165 I. — Acte administratif. — Aliénés. — Traitement et entretien dans un asile privé. — Bail à nourriture. — Convention conclue pour une année. — Clause portant que le bail continuera d’année en année par tacite reconduction. — Bail à durée indéterminée. — Droits supplémentaires. II. — Prescription. — Bail administratif. — Durée indéterminée. — Evaluation provisoire. — Droits supplémentaires. — Prescription trentenaire. 1. Le traité passé, en forme administrative, entre un département et le directeur d'un asile privé d'aliénés, pour l'entretien, moyennant un prix fixé, des aliénés de ce département présente les caractères d'un bail à nourriture de personnes à durée indéterminée, lorsqu'il est stipulé que la convention, conclue pour un an, pourra être continuée d’année
et 135 (1) et 148 (4), Condition, n° 3P (3) et Marché, n° 122-1 (2), et à la Huitième édition, v° Acte administratif, n°s 124 (1), 174 (1) et 142 (4). Art. 13165 I. — Acte administratif. — Aliénés. — Traitement et entretien dans un asile privé. — Bail à nourriture. — Convention conclue pour une année. — Clause portant que le bail continuera d’année en année par tacite reconduction. — Bail à durée indéterminée. — Droits supplémentaires. II. — Prescription. — Bail administratif. — Durée indéterminée. — Evaluation provisoire. — Droits supplémentaires. — Prescription trentenaire. 1. Le traité passé, en forme administrative, entre un département et le directeur d'un asile privé d'aliénés, pour l'entretien, moyennant un prix fixé, des aliénés de ce département présente les caractères d'un bail à nourriture de personnes à durée indéterminée, lorsqu'il est stipulé que la convention, conclue pour un an, pourra être continuée d’année en année par tacite reconduction. En conséquence, si, lors de l'enregistrement du traité, le droit de 0,20 p. 100 n'a été perçu que sur le prix d'une année, l’Administration est fondée, au cas de continuation pendant les années suivantes, à réclamer les droits supplémentaires afférents aux prix de ces années. 2. La prescription biennale édictée par l'art. 01, n° 1, L. frim. ne s'applique qu’aux omissions ou insuffisances de perception commises au moment de l'enregistrement d’un acte. Elle est, par suite, applicable aux droits supplémentaires exigeables lorsque la perception ayant été régulièrement établie sur un acte d'après une évaluation provisoire, cette évaluation est ensuite dépassée. L'action tendant au recouvrement de ces droits supplémentaires n’est soumise qu’à la prescription trentennaire. Clermont-Ferrand, 17 décembre 1913. Attendu que, par exploit du 23 déc. 1910, le receveur de Clermont-Ferrand (A. C.) a fait signifier à M. le préfet du Puy-de-Dôme et à M. l’abbé Zéphyrin Gaudon, pris en qualité d’administrateur gérant et premier conseiller du conseil d’administration de la Société civile de Sainte-Marie de l’Assomption, une contrainte procédant pour la somme de 13.674 fr. 60; Attendu qu’à l’appui de cette contrainte, l’Administration soutenait que cette somme lui était due pour les motifs ci-après; Attendu
2. La prescription biennale édictée par l'art. 01, n° 1, L. frim. ne s'applique qu’aux omissions ou insuffisances de perception commises au moment de l'enregistrement d’un acte. Elle est, par suite, applicable aux droits supplémentaires exigeables lorsque la perception ayant été régulièrement établie sur un acte d'après une évaluation provisoire, cette évaluation est ensuite dépassée. L'action tendant au recouvrement de ces droits supplémentaires n’est soumise qu’à la prescription trentennaire. Clermont-Ferrand, 17 décembre 1913. Attendu que, par exploit du 23 déc. 1910, le receveur de Clermont-Ferrand (A. C.) a fait signifier à M. le préfet du Puy-de-Dôme et à M. l’abbé Zéphyrin Gaudon, pris en qualité d’administrateur gérant et premier conseiller du conseil d’administration de la Société civile de Sainte-Marie de l’Assomption, une contrainte procédant pour la somme de 13.674 fr. 60; Attendu qu’à l’appui de cette contrainte, l’Administration soutenait que cette somme lui était due pour les motifs ci-après; Attendu qu’aux termes de deux actes administratifs du 26 déc. 1880, les directeurs des asiles privés d’aliénés de Clermont-Ferrand et de la Cellette se sont engagés à recevoir dans leurs établissements les aliénés du département du Puy-de-Dôme, à les entretenir et les soigner moyennant une redevance quotidienne ; Attendu que ces deux actes contiennent la clause suivante : « La durée du présent traité est d’un an, à partir du 1er janv. 1881 ; avec approbation du Conseil général, le traité pourra être continué d’année en année par tacite reconduction, mais chacune des parties sera libre de le résilier en prévenant, savoir : le directeur de l’asile d’aliénés six mois à l’avance, et le préfet dans la quinzaine de la clôture de la session de l’assemblée départementale » ; Attendu que, lors de l’enregistrement de ces traités, effectué le 23 mars 1881, le droit de bail à nourriture de 0 fr. 20 p. 100 a été perçu pour un an sur les sommes à payer par le département, évaluées à 65.000 fr. pour l’asile de Clermont, et 60.000 fr. pour celui de la Cellette; Attendu que cette évaluation ayant été dépassée, les droits supplémentaires dus pour l’année 1881 ont été réclamés
deux actes contiennent la clause suivante : « La durée du présent traité est d’un an, à partir du 1er janv. 1881 ; avec approbation du Conseil général, le traité pourra être continué d’année en année par tacite reconduction, mais chacune des parties sera libre de le résilier en prévenant, savoir : le directeur de l’asile d’aliénés six mois à l’avance, et le préfet dans la quinzaine de la clôture de la session de l’assemblée départementale » ; Attendu que, lors de l’enregistrement de ces traités, effectué le 23 mars 1881, le droit de bail à nourriture de 0 fr. 20 p. 100 a été perçu pour un an sur les sommes à payer par le département, évaluées à 65.000 fr. pour l’asile de Clermont, et 60.000 fr. pour celui de la Cellette; Attendu que cette évaluation ayant été dépassée, les droits supplémentaires dus pour l’année 1881 ont été réclamés et payés; Attendu, d'autre part, que le traité s’étant continué, en fait, le droit de 0 fr. 20 p. 100 a également été exigé et acquitté sur les sommes payées par le département pendant les années 1882, 1883, 1884; que, depuis cette époque, et bien que les conventions de 1880 n’ont pas été résiliées, aucun droit n’a été perçu; Or, attendu qu'il résulte des investigations faites par l'Administration que les paiements effectués par le département en exécution de ces conventions, jusqu’au 1er janv. 1910, se sont élevés: 1° Pour l'asile Sainte-Marie, à 3.138.317 fr. 70 Les droits ayant été perçus jusqu’à 1885 sur 290.480 fr. » Restent exigibles sur 2.847.837 fr. 70 Calculés à raison de 0 fr. 20 p. 100, en principal, sur cette dernière, ils s’élèvent à 5.695 fr. 68 Double décime à ajouter 1.423 fr. 92 Total (à reporter) 7.119 fr. 60 Report: 7.119 fr. 60 Pour l’asile de la Cellette, à 2.934.144 fr. 25 Le droit ayant été perçu jusqu’à 1885 sur 312,160 fr. » Reste exigible sur 2.621.984 fr. 25 Calculé à raison de 0 fr. 20 p. 100 sur cette dernière somme, il s'élève à 5.244 fr. » Double décime à ajouter 1.311 fr.
n’ont pas été résiliées, aucun droit n’a été perçu; Or, attendu qu'il résulte des investigations faites par l'Administration que les paiements effectués par le département en exécution de ces conventions, jusqu’au 1er janv. 1910, se sont élevés: 1° Pour l'asile Sainte-Marie, à 3.138.317 fr. 70 Les droits ayant été perçus jusqu’à 1885 sur 290.480 fr. » Restent exigibles sur 2.847.837 fr. 70 Calculés à raison de 0 fr. 20 p. 100, en principal, sur cette dernière, ils s’élèvent à 5.695 fr. 68 Double décime à ajouter 1.423 fr. 92 Total (à reporter) 7.119 fr. 60 Report: 7.119 fr. 60 Pour l’asile de la Cellette, à 2.934.144 fr. 25 Le droit ayant été perçu jusqu’à 1885 sur 312,160 fr. » Reste exigible sur 2.621.984 fr. 25 Calculé à raison de 0 fr. 20 p. 100 sur cette dernière somme, il s'élève à 5.244 fr. » Double décime à ajouter 1.311 fr. » Total 6.555 fr. 60 Total de la somme 13.674 fr. 60 Attendu que les parties ont fait opposition à la contrainte; que cette opposition a été motivée sur ce que les conventions du 20 déc. 1880 étaient faites pour un an seulement à partir du 1er janv. 1881: qu’à l’expiration de ladite année, aucune délibération du conseil général n’en ayant décidé la continuation pour l’année suivante, ces conventions avaient normalement pris fin; qu’il s’était formé alors, par tacite reconduction, un nouveau bail entre les parties, convention verbale non assujettie à l’enregistrement et ne pouvant donner lieu à la perception d’un droit quelconque; Attendu que les exposants excipent, d’autre part, de la prescription biennale édictée par l’art. 61 L. frim. Attendu que l’Administration a fait signifier aux opposants son mémoire en défense; « attendu que, faisant état des résultats des années 1910, 1911, 1912, écoulées depuis l’introduction des poursuites, elle y déclare augmenter sa demande et la porter à 15.972 fr. 50 »; Attendu que, dans ses conclusions, l’Administration fonde sa réclamation sur l’art. 11 L. 5 juin 1824, aux termes duquel les actes passés en la forme administrative, qui constatent un bail à nourriture de personnes, sont sujets à
l’expiration de ladite année, aucune délibération du conseil général n’en ayant décidé la continuation pour l’année suivante, ces conventions avaient normalement pris fin; qu’il s’était formé alors, par tacite reconduction, un nouveau bail entre les parties, convention verbale non assujettie à l’enregistrement et ne pouvant donner lieu à la perception d’un droit quelconque; Attendu que les exposants excipent, d’autre part, de la prescription biennale édictée par l’art. 61 L. frim. Attendu que l’Administration a fait signifier aux opposants son mémoire en défense; « attendu que, faisant état des résultats des années 1910, 1911, 1912, écoulées depuis l’introduction des poursuites, elle y déclare augmenter sa demande et la porter à 15.972 fr. 50 »; Attendu que, dans ses conclusions, l’Administration fonde sa réclamation sur l’art. 11 L. 5 juin 1824, aux termes duquel les actes passés en la forme administrative, qui constatent un bail à nourriture de personnes, sont sujets à l’enregistrement dans le délai de vingt jours, et passibles du droit de 0 fr. 20 p. 100, lorsque la durée du bail en est limitée ou indéterminée; Attendu qu’elle soutient que, dans l’espèce, les traités administratifs du 20 déc. 1880 constituent bien des baux à nourriture à durée indéterminée, avec faculté de résiliation à l’expiration de chaque année; que ces traités n'ont pas été résiliés; qu’elle se trouve en présence de baux à durée indéterminée ou à périodes, pour chacune desquelles un supplément de droit est dû au Trésor; Sur le moyen tiré de la tacite reconduction. — En droit: — Attendu qu’il est de doctrine et de jurisprudence que la tacite reconduction prévue par l’art. 1738 C. C. ne peut trouver son application que dans les baux à durée fixe dont la continuation n’a pas été prévue par les parties et n’a pas fait l’objet d’une clause insérée dans le contrat; Que si les parties continuent le bail dans les termes arrêtés par le contrat, elles peuvent leur droit, non dans une Convention nouvelle résultant d’une tacite reconduction, mais dans la convention originelle (Baudry-Lacantinovic, Louaye, t. II, n° 1507; Guillaume, Louaye, t. 1, n° 423); En fait: — Attendu
faculté de résiliation à l’expiration de chaque année; que ces traités n'ont pas été résiliés; qu’elle se trouve en présence de baux à durée indéterminée ou à périodes, pour chacune desquelles un supplément de droit est dû au Trésor; Sur le moyen tiré de la tacite reconduction. — En droit: — Attendu qu’il est de doctrine et de jurisprudence que la tacite reconduction prévue par l’art. 1738 C. C. ne peut trouver son application que dans les baux à durée fixe dont la continuation n’a pas été prévue par les parties et n’a pas fait l’objet d’une clause insérée dans le contrat; Que si les parties continuent le bail dans les termes arrêtés par le contrat, elles peuvent leur droit, non dans une Convention nouvelle résultant d’une tacite reconduction, mais dans la convention originelle (Baudry-Lacantinovic, Louaye, t. II, n° 1507; Guillaume, Louaye, t. 1, n° 423); En fait: — Attendu qu’aux termes des deux actes des 25 déc. 1880, le département du Puy-de-Dôme et les asiles de Sainte-Marie et de la Cellette continuent un bail à nourriture qui devait avoir la durée d’un an; qu’il était stipulé, en outre, que le bail pouvait être continué d’année en année par tacite reconduction avec facilité de résiliation; que cette résiliation devait intervenir dans des conditions formellement arrêtées; qu’ainsi, la continuation du bail avait été prévue par la convention; qu’il n’est, dès lors, pas exact de prétendre, comme l’ont soutenu les exposants, qu’à l’expiration de la première année, il s’est formé un nouveau bail soit verbal, soit par tacite reconduction; qu’en effet, la tacite reconduction ne peut exister dans un bail de cette nature dont la continuation avait été fixée par la volonté expresse des parties; que, dans ces conditions, celles-ci sont toujours sous l’empire des conventions de 1880, et l’Administration est bien fondée à réclamer l’exigibilité des droits complémentaires; Attendu, d’ailleurs, que c’est ainsi que le Conseil général a interprété la clause susénoncée; qu’il décidait, dans sa séance du 23 mai 1906, qu’une délibération annuelle autorisant la continuation des marchés de 1880 était inutile, ceux-ci devant être en vigueur tant que le
reconduction avec facilité de résiliation; que cette résiliation devait intervenir dans des conditions formellement arrêtées; qu’ainsi, la continuation du bail avait été prévue par la convention; qu’il n’est, dès lors, pas exact de prétendre, comme l’ont soutenu les exposants, qu’à l’expiration de la première année, il s’est formé un nouveau bail soit verbal, soit par tacite reconduction; qu’en effet, la tacite reconduction ne peut exister dans un bail de cette nature dont la continuation avait été fixée par la volonté expresse des parties; que, dans ces conditions, celles-ci sont toujours sous l’empire des conventions de 1880, et l’Administration est bien fondée à réclamer l’exigibilité des droits complémentaires; Attendu, d’ailleurs, que c’est ainsi que le Conseil général a interprété la clause susénoncée; qu’il décidait, dans sa séance du 23 mai 1906, qu’une délibération annuelle autorisant la continuation des marchés de 1880 était inutile, ceux-ci devant être en vigueur tant que le Conseil n’avait pas demandé leur résiliation: Attendu qu’il importe peu que le contrat porte qu’après le terme fixé, le bail se renouvellerait par tacite reconduction, cette expression, appliquée à une situation qui ne la comporte pas, ne pouvant avoir aucune influence sur le litige; Sur le moyen tiré de la prescription biennale: — Attendu que la prescription biennale édictée par le n° 1 de l’art. 61 L. frim. a spécialement en vue les omissions et les insuffisances de perception ayant pu se produire à l’occasion d’actes qui ont été présentés à la formalité de l’enregistrement; que cette courte prescription n’est applicable que dans les cas où les droits pourraient être réclamés immédiatement au vu des actes présentés; que c’est à cette condition seulement qu’on peut imputer aux agents une omission de perception ou une perception insuffisante (Civ. 8 juin 1875, D. P: 75-1423; Attendu, que, dans l’espèce, il est établi que les actes présentés ne pouvaient donner lieu immédiatement à une perception complète; Attendu, en effet, que le département et les asiles ayant réciproquement la faculté de résilier leurs conventions à l’expiration de la première période annuelle, la perception du droit de 0 fr. 20 p. 100 ne doit porter