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dans l'impossibilité d'établir son état civil ce qui ne peut avoir été dans l'intention du législateur. Attendu qu'en vain l'on chercherait à se prévaloir de l'art. 310 C. civ., qui proscrit la recherche de la paternité: car, admettre, dans ce cas, l'enfant naturel à la preuve testimoniale, ce n'est pas l'autoriser à prouver que le sieur Bernard Coste est seul père il est seulement l'admettre à suppléer à la perte d'un acte qui a existé, mais qui n'existe plus, et dans lequel, par un mouvement libre et spontané de sa volonté, le sieur Bernard aurait voulu lui conférer la qualité et les droits d'enfant naturel. Attendu que la preuve de la libre manifestation de la volonté du sieur Bernard Coste à cet égard n'est réfutée ni par la morale, ni par l'intérêt social qu'il est au contraire éminemment moral que l'enfant naturel reconnu volontairement par son père ne soit point délaissé par lui lorsqu'l'acte de reconnaissance se trouve perdu par un accident étranger à l'enfant, qu'on voudrait cependant rendre victime de cette perte. Attendu que, dans l'hypothèse prévue par l'art. 46, la preuve par témoins étant admissible la preuve par présomptions doit l'être aussi, suivant l'art. 1583, dont les dispositions sont générales et s'appliquent à tous les cas où la loi admet la preuve testimoniale; Attendu en fait, que les actes, faits et circonstances de la cause présentent des présomptions graves, précises et concordantes, desquelles il résulte que, le 10 vendredi, l'an 12, le sieur Bernard Coste comparut devant le notaire Godard, et qu'il consentit procuration au sieur Astruc à l'effet de reconnaître comme provenant des œuvres de lui, Bernard Coste, et de la demoiselle Teuton, l'enfant dont cette dernière était alors enceinte que cette procuration délivrée en brevet fut remise par le sieur Astruc à l'officier de l'état civil de la mairie de Carcassonne, le 28 brumaire, l'an 12, lorsqu'il s'y présenta pour déclarer la naissance d'Adolphe Coste et pour accomplir le mandat qui lui avait été donné; et enfin que cette procuration, qui n'existe plus aujourd'hui fut annexée à l'acte de l'état civil, dont elle devint ainsi partie
sont générales et s'appliquent à tous les cas où la loi admet la preuve testimoniale; Attendu en fait, que les actes, faits et circonstances de la cause présentent des présomptions graves, précises et concordantes, desquelles il résulte que, le 10 vendredi, l'an 12, le sieur Bernard Coste comparut devant le notaire Godard, et qu'il consentit procuration au sieur Astruc à l'effet de reconnaître comme provenant des œuvres de lui, Bernard Coste, et de la demoiselle Teuton, l'enfant dont cette dernière était alors enceinte que cette procuration délivrée en brevet fut remise par le sieur Astruc à l'officier de l'état civil de la mairie de Carcassonne, le 28 brumaire, l'an 12, lorsqu'il s'y présenta pour déclarer la naissance d'Adolphe Coste et pour accomplir le mandat qui lui avait été donné; et enfin que cette procuration, qui n'existe plus aujourd'hui fut annexée à l'acte de l'état civil, dont elle devint ainsi partie intégrante et nécessaire. Pourvoi en cassation. – L'arrêt attaqué a violé doublement l'article 1536 C. civ. 1° en assimilant à une transcription entière la simple mention faite par un receveur de l'enregistrement. En effet, lorsqu'un acte a été copié en son entier, une certaine foi est due à cette transcription car il y a présomption non seulement de l'existence de l'acte, mais encore de sa régularité. Mais il n'en peut être de même d'un simple extrait. S'il est permis d'en déduire l'existence matérielle de l'acte, son existence légale demeure incertaine. Ce principe appelle surtout une rigoureuse application quand il s'agit d'un acte solennel (Polhier, Traité des obligations, n. 775; Toullier, t. 9, n.72). – 2° En affranchissant le défendeur éventuel de l'accomplissement des deux conditions imposées par l'article 1330. Cet article dit qu'il exige la preuve de la perte accidentelle de la minute, et aucun accident n'est reconnu par le jugement attaqué. Qu'on ne dise pas avec la Cour de Montpellier: La procuration avait été annexée à l'acte; elle était conséquemment sortie des mains de Pierre-Adolphe, qui ne peut désormais ni ne doit prouver par quel accident cet acte a été perdu. D'abord le fait de l'annexe est contesté. Admettons-le
car il y a présomption non seulement de l'existence de l'acte, mais encore de sa régularité. Mais il n'en peut être de même d'un simple extrait. S'il est permis d'en déduire l'existence matérielle de l'acte, son existence légale demeure incertaine. Ce principe appelle surtout une rigoureuse application quand il s'agit d'un acte solennel (Polhier, Traité des obligations, n. 775; Toullier, t. 9, n.72). – 2° En affranchissant le défendeur éventuel de l'accomplissement des deux conditions imposées par l'article 1330. Cet article dit qu'il exige la preuve de la perte accidentelle de la minute, et aucun accident n'est reconnu par le jugement attaqué. Qu'on ne dise pas avec la Cour de Montpellier: La procuration avait été annexée à l'acte; elle était conséquemment sortie des mains de Pierre-Adolphe, qui ne peut désormais ni ne doit prouver par quel accident cet acte a été perdu. D'abord le fait de l'annexe est contesté. Admettons-le toutefois, l'objection n'en est pas moins mal fondée. Les minutes des notaires ne sont pas à la disposition des parties intéressées. Cependant un acte est-il disparu, celui qui l'invoque est tenu de justifier de sa disparition accidentelle. On soutenait ensuite que l'arrêt attaqué avait violé l'article 46 C. civ. sous trois rapports, 1° parce qu'il avait assimilé la procuration à l'acte de l'état civil auquel elle aurait dû être annexée; 3° parce qu'il avait considéré comme perte d'un registre de l'état civil la disparition d'une simple pièce; 5° parce qu'il aurait dû exiger la preuve testimoniale, au lieu d'admettre des présomptions qui laissent toute latitude aux tribunaux. Du mois de juin 1837, arrêt C. cass., 1re ch., req., MM. Zangiacomi prés., Me Stadeler rappel, Hervé av. gen. (concl. cout.), Dalloz av. – LA COUR a vu les articles 40, 1356 et 1583 C. civ. Attendu, en droit, qu'aux termes de l'article 46 C. civ., lorsqu'il n'a pas existé de registres ou qu'ils sont perdus, la preuve des actes de l'état civil doit être reçue, tant par titres que par témoins; et, en fait, qu'il est reconnu et constaté dans la cause que la procuration de Bernard Coste, en vertu de
trois rapports, 1° parce qu'il avait assimilé la procuration à l'acte de l'état civil auquel elle aurait dû être annexée; 3° parce qu'il avait considéré comme perte d'un registre de l'état civil la disparition d'une simple pièce; 5° parce qu'il aurait dû exiger la preuve testimoniale, au lieu d'admettre des présomptions qui laissent toute latitude aux tribunaux. Du mois de juin 1837, arrêt C. cass., 1re ch., req., MM. Zangiacomi prés., Me Stadeler rappel, Hervé av. gen. (concl. cout.), Dalloz av. – LA COUR a vu les articles 40, 1356 et 1583 C. civ. Attendu, en droit, qu'aux termes de l'article 46 C. civ., lorsqu'il n'a pas existé de registres ou qu'ils sont perdus, la preuve des actes de l'état civil doit être reçue, tant par titres que par témoins; et, en fait, qu'il est reconnu et constaté dans la cause que la procuration de Bernard Coste, en vertu de laquelle Pierre Astruc comparut, le 10 vendredi, l'an brumaire, an 12, devant l'officier de l'état civil de Carcassonne, pour y reconnaître Pierre-Adolphe Coste comme fils naturel dudit Bernard Coste, procuration paraphée par Astruc, admise par l'officier de l'état civil, et remise en original par le mandataire à cet officier, ne fut pas déposée au greffe du tribunal, ainsi que le prescrivait l'article 44, et qu'elle est perdue; Attendu que la perte de la procuration pouvant avoir contre l'enfant reconnu le même résultat que la perte du registre entier, il n'est pas nécessaire de suivre l'ordre des articles; Attendu que le article 46 n'est ni exclusif, ni prohibitif, la preuve testimoniale était admissible; Attendu, d'ailleurs, relativement à la procuration en droit, que l'article 1356 C. civ. admet, comme commencement de preuve par écrit, la transcription d'un acte sur les registres publics, pourvu que l'on prouve que la perte de la minute de l'acte a été faite par un accident particulier, et qu'il existe un répertoire en régie, du notaire qui constate que l'acte a été fait à la même date; Attendu, en fait, qu'il est reconnu et constaté 1° qu'il existe un répertoire en règle du notaire, constatant que la procuration
fut pas déposée au greffe du tribunal, ainsi que le prescrivait l'article 44, et qu'elle est perdue; Attendu que la perte de la procuration pouvant avoir contre l'enfant reconnu le même résultat que la perte du registre entier, il n'est pas nécessaire de suivre l'ordre des articles; Attendu que le article 46 n'est ni exclusif, ni prohibitif, la preuve testimoniale était admissible; Attendu, d'ailleurs, relativement à la procuration en droit, que l'article 1356 C. civ. admet, comme commencement de preuve par écrit, la transcription d'un acte sur les registres publics, pourvu que l'on prouve que la perte de la minute de l'acte a été faite par un accident particulier, et qu'il existe un répertoire en régie, du notaire qui constate que l'acte a été fait à la même date; Attendu, en fait, qu'il est reconnu et constaté 1° qu'il existe un répertoire en règle du notaire, constatant que la procuration a été faite à la même date 2° qu'au lieu d'en conserver la minute, d'en délivrer expédition, le notaire en remit l'acte en brevet, et que, paraphé par le mandataire, remis par lui à l'officier de l'état civil, l'acte ne fut cependant pas déposé au greffe du tribunal, double circonstance d'où est résultée la perte de l'acte; 3° que la relation de l'enregistrement de la procuration portée sur les registres fait mention expresse et littérale de sa date, du nom de Bernard Coste mandant, et de l'objet de l'acte, ce qui équivaut dans l'espèce à une transcription entière de cet acte; Attendu que, dans des circonstances, et, d'après les faits reconnus constants, la Cour royale a pu, dans l'espèce, sans violer les dispositions de l'article 1356, considérer la preuve testimoniale comme admissible; Attendu que, les témoins de l'acte dont l'article 1336 exige l'audition étant décédés, la cause est restée soumise aux règles ordinaires; que, la preuve testimoniale étant admissible, la Cour royale a pu, sans violer aucune loi, se déterminer, comme elle l'a fait, à maintenir la reconnaissance de l'acte de naissance de Pierre-Adolphe Coste, par des présomptions graves, précises et concordantes; Que, l'appréciation de ces présomptions étant abandonnée aux
d'où est résultée la perte de l'acte; 3° que la relation de l'enregistrement de la procuration portée sur les registres fait mention expresse et littérale de sa date, du nom de Bernard Coste mandant, et de l'objet de l'acte, ce qui équivaut dans l'espèce à une transcription entière de cet acte; Attendu que, dans des circonstances, et, d'après les faits reconnus constants, la Cour royale a pu, dans l'espèce, sans violer les dispositions de l'article 1356, considérer la preuve testimoniale comme admissible; Attendu que, les témoins de l'acte dont l'article 1336 exige l'audition étant décédés, la cause est restée soumise aux règles ordinaires; que, la preuve testimoniale étant admissible, la Cour royale a pu, sans violer aucune loi, se déterminer, comme elle l'a fait, à maintenir la reconnaissance de l'acte de naissance de Pierre-Adolphe Coste, par des présomptions graves, précises et concordantes; Que, l'appréciation de ces présomptions étant abandonnée aux lumières et à la prudence des magistrats, elle ne peut pas être soumise à la Cour de cassation; Rejeté. COUR DE CASSATION. 11 novembre 1836. L'acceptation en pays étranger, et sans l'autorisation du gouvernement français, de fonctions qui se rattachent exclusivement au culte et qui n'exigent ni vœux ni séparation du siècle, ne fait point perdre la qualité de Français. C. civ. 17. En conséquence, la femme qui a accepté le titre de chanoinesse d'un chapitre en pays étranger a conservé la qualité de Française, et, dès lors, a pu recueillir ou transmettre à ses héritiers l'indemnité à elle due à raison de ses biens confisqués par suite de son émigration, h. 27 avril 1836 art. 1. Préfet Du Pas-de-Calais C. d'Asbeck. Il est certain, depuis longtemps, que l'acceptation des fonctions ecclésiastiques en pays étranger ne fait point perdre le titre de Français. Le parlement de Rouen a jugé, le 10 août 1647, qu'un Français avait conservé cette qualité quoique le roi d'Angleterre lui eût accordé des bénéfices ecclésiastiques. La cour suprême a aussi jugé qu'un ancien jésuite français qui avait obtenu deux canonicats en Prusse et plusieurs autres dignités de la même nature, sans l'autorisation du gouvernement français, n'avait
du siècle, ne fait point perdre la qualité de Français. C. civ. 17. En conséquence, la femme qui a accepté le titre de chanoinesse d'un chapitre en pays étranger a conservé la qualité de Française, et, dès lors, a pu recueillir ou transmettre à ses héritiers l'indemnité à elle due à raison de ses biens confisqués par suite de son émigration, h. 27 avril 1836 art. 1. Préfet Du Pas-de-Calais C. d'Asbeck. Il est certain, depuis longtemps, que l'acceptation des fonctions ecclésiastiques en pays étranger ne fait point perdre le titre de Français. Le parlement de Rouen a jugé, le 10 août 1647, qu'un Français avait conservé cette qualité quoique le roi d'Angleterre lui eût accordé des bénéfices ecclésiastiques. La cour suprême a aussi jugé qu'un ancien jésuite français qui avait obtenu deux canonicats en Prusse et plusieurs autres dignités de la même nature, sans l'autorisation du gouvernement français, n'avait point perdu l'exercice des droits civils en France (1). Elle tient de proclamer encore cette doctrine, en se ralliant par les auteurs (2). La demoiselle Ghistelle quitta la France en 1792 et ses biens furent confisqués. Ensuite, elle fut pourvue du titre de chanoinesse d'une église collégiale et resta jusqu'à sa mort à Mons. En 1823, la dame d'Asbeck, son héritière, réclama de l'état l'indemnité qui leur était due par suite de la loi du 27 avril de cette année. Mais on lui opposa que, d'après l'art. 17 C. civ., la demoiselle Ghistelle avait perdu la qualité de Française en acceptant des fonctions ecclésiastiques en pays étranger sans permission du gouvernement français. Du 8 août 1833, jugement au tribunal d'Arras qui repousse cette prétention. Appel et, le 1er décembre suivant, arrêt confirmatif de la Cour de Douai, dont voici les motifs : « Attendu que la demoiselle Ghistelle est née en France, de parents français que, si elle a été pourvue du titre et prebende de chanoinesse dans le chapitre de Sainte-Berthe, à Andennes, ce titre et les avantages, soit pécuniaires, soit honorifiques, qui y étaient attachés, ne lui imposaient aucun vœu et ne la séparaient pas du siècle; que,
sa mort à Mons. En 1823, la dame d'Asbeck, son héritière, réclama de l'état l'indemnité qui leur était due par suite de la loi du 27 avril de cette année. Mais on lui opposa que, d'après l'art. 17 C. civ., la demoiselle Ghistelle avait perdu la qualité de Française en acceptant des fonctions ecclésiastiques en pays étranger sans permission du gouvernement français. Du 8 août 1833, jugement au tribunal d'Arras qui repousse cette prétention. Appel et, le 1er décembre suivant, arrêt confirmatif de la Cour de Douai, dont voici les motifs : « Attendu que la demoiselle Ghistelle est née en France, de parents français que, si elle a été pourvue du titre et prebende de chanoinesse dans le chapitre de Sainte-Berthe, à Andennes, ce titre et les avantages, soit pécuniaires, soit honorifiques, qui y étaient attachés, ne lui imposaient aucun vœu et ne la séparaient pas du siècle; que, ni de l'acceptation qu'elle en a faite, ni de son habitation continuée jusqu'à sa mort dans la ville de Mons, ne résulte de sa part l'intention d'abdiquer la qualité de Française. » Pourvoi du préfet du Pas-de-Calais représentant le domaine, pour violation de l'art. 17 C. civ., en ce que la demoiselle Ghistelle n'a pas été déclarée avoir perdu la qualité de Française par l'acceptation de fonctions en pays étranger sans autorisation du gouvernement français, et par abus de la France sans esprit de retour. Du 16 NOVEMBRE 1836, arrêt C. cass. req., No. Zangiacomi prés., Lasagny rapp., Nicod av. gén. Teste-Lebeau av. « LA COUR; – Sur la première partie du premier moyen – Attendu, en droit, que du rapprochement des art. 20 et 21, t. 2, du décret du 6 avril 1809, des art. 17 et 18 du décret du 8 août 1792 expliqué par l'avis du conseil d'état du 21 janvier 1812 et d'après la disposition de l'art. 17 C. civ.; il résulte que sous le nom de fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger, et par l'acceptation desquelles on perd la qualité de Français, on doit bien comprendre les fonctions politiques, administratives et judiciaires, les services
la demoiselle Ghistelle n'a pas été déclarée avoir perdu la qualité de Française par l'acceptation de fonctions en pays étranger sans autorisation du gouvernement français, et par abus de la France sans esprit de retour. Du 16 NOVEMBRE 1836, arrêt C. cass. req., No. Zangiacomi prés., Lasagny rapp., Nicod av. gén. Teste-Lebeau av. « LA COUR; – Sur la première partie du premier moyen – Attendu, en droit, que du rapprochement des art. 20 et 21, t. 2, du décret du 6 avril 1809, des art. 17 et 18 du décret du 8 août 1792 expliqué par l'avis du conseil d'état du 21 janvier 1812 et d'après la disposition de l'art. 17 C. civ.; il résulte que sous le nom de fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger, et par l'acceptation desquelles on perd la qualité de Français, on doit bien comprendre les fonctions politiques, administratives et judiciaires, les services et titres personnels auprès des princes étrangers, et les services incompatibles avec la même qualité de Français, mais qu'on n'y doit nullement comprendre des fonctions qui se rattachent exclusivement au culte et qui n'exigent pas même des vœux et la séparation du siècle. » Et attendu qu'il est constant, et reconnu en fait par l'arrêt attaqué, que Marie-Thérèse de Ghistelle, auteur des époux d'Asbeck, est née en France, de parents français que, si, en 1765, elle a été pourvue du titre et prébende de chanoinesse dans le chapitre de Sainte-Berthe, à Andennes (Autriche), ce titre et les avantages, soit pécuniaires soit honorifiques qui y étaient attachés ne lui imposaient aucun vœu et ne la séparaient pas du siècle; que, dans ces circonstances, en décidant que, par l'acceptation de ce titre et de cette prébende, Marie-Thérèse de Ghistelle n'avait point perdu la qualité de Française, l'arrêt attaqué a fait une juste application des lois de la matière; Sur la deuxième partie du moyen – Attendu que, pour décider que Marie-Thérèse de Ghistelle, n'ayant jamais perdu la qualité de Française, était demeurée et décédée à Mons non sans esprit de retour dans sa patrie, l'arrêt attaqué n'a fait qu'apprécier les faits et
reconnu en fait par l'arrêt attaqué, que Marie-Thérèse de Ghistelle, auteur des époux d'Asbeck, est née en France, de parents français que, si, en 1765, elle a été pourvue du titre et prébende de chanoinesse dans le chapitre de Sainte-Berthe, à Andennes (Autriche), ce titre et les avantages, soit pécuniaires soit honorifiques qui y étaient attachés ne lui imposaient aucun vœu et ne la séparaient pas du siècle; que, dans ces circonstances, en décidant que, par l'acceptation de ce titre et de cette prébende, Marie-Thérèse de Ghistelle n'avait point perdu la qualité de Française, l'arrêt attaqué a fait une juste application des lois de la matière; Sur la deuxième partie du moyen – Attendu que, pour décider que Marie-Thérèse de Ghistelle, n'ayant jamais perdu la qualité de Française, était demeurée et décédée à Mons non sans esprit de retour dans sa patrie, l'arrêt attaqué n'a fait qu'apprécier les faits et circonstances de la cause, appréciation que la loi abandonne aux lumières et à la conscience des juges; Rejeté. En 1882, le sieur Brun, se plaignant que Fauconnet, père et fils, après avoir passé sur son pré avec des instruments d'agriculture, se fussent permis de pêcher dans le ruisseau et de détruire plusieurs prises d'eau pratiquées pour l'irrigation de son pré; cita Fauconnet devant le juge de paix pour vouloir dire que lui demandeur, serait maintenu dans la possession annuelle de ces prises d'eau, et qu'en raison du trouble commis, le défendeur serait condamné à 60 fr. de dommages-intérêts. C'est d'après le même principe que le juge du possessoire a pu ordonner le placement de bornes pour fixer la ligne séparative de deux héritages. JOURNALE DU PALAIS. Fauconnet répondit que depuis un temps immémorial il était en possession des eaux du ruisseau, avec jouissance du droit d'aller sur le pré de Brun pour fermer les rigoles quand son moulin venait à manquer d'eau. En conséquence demande reconventionnelle contre celui-ci en 100 fr. de dommages-intérêts pour avoir pratiqué en travers du ruisseau un barrage dont l'effet avait été de priver le moulin de l'eau qui lui était nécessaire. Le 14 mai 1832
détruire plusieurs prises d'eau pratiquées pour l'irrigation de son pré; cita Fauconnet devant le juge de paix pour vouloir dire que lui demandeur, serait maintenu dans la possession annuelle de ces prises d'eau, et qu'en raison du trouble commis, le défendeur serait condamné à 60 fr. de dommages-intérêts. C'est d'après le même principe que le juge du possessoire a pu ordonner le placement de bornes pour fixer la ligne séparative de deux héritages. JOURNALE DU PALAIS. Fauconnet répondit que depuis un temps immémorial il était en possession des eaux du ruisseau, avec jouissance du droit d'aller sur le pré de Brun pour fermer les rigoles quand son moulin venait à manquer d'eau. En conséquence demande reconventionnelle contre celui-ci en 100 fr. de dommages-intérêts pour avoir pratiqué en travers du ruisseau un barrage dont l'effet avait été de priver le moulin de l'eau qui lui était nécessaire. Le 14 mai 1832 jugement qui, " attendu que le droit réclamé par Fauconnet constitue une servitude discontinue et non apparente qui ne peut s'acquérir que par titre, et non par possession, condamne Fauconnet à payer à Brun 10 fr. de dommages-intérêts pour s'être permis de passer sur le pré avec des instruments d'agriculture, et son fils s'être permis de pêcher sur la propriété dudit Brun, et déboute ledit Fauconnet, défendeur, de la demande reconventionnelle par lui formée, ". Depuis, et par suite de nouvelles entreprises de Brun sur le ruisseau, action de Fauconnet à fin de maintenue en possession des eaux, et en condamnation de Brun en 100 francs de dommages-intérêts pour avoir fait absorber à son pré la totalité des eaux au moyen d'un barrage pratiqué. Brun ayant excipé d'une possession contraire, jugement qui ordonne une enquête et une contre-enquête sur les lieux et ensuite, jugement définitif qui attendu que les deux parties justifient également de la possession annuelle les renvoie à se pourvoir en règlement d'eau. Sur l'appel de Fauconnet jugement du tribunal de Confolens ainsi conçu " Attendu que s'il est de principe que celui dont une eau courante borde la propriété peut en user à son passage, cela doit