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suffisant, même s'il doit lui être accordé un temps suffisant, même s'il doit lui être accordé un temps suffisant, même s'il doit lui être accordé un temps suffisant, même s'il doit lui être accordé un temps suffisant, même s'il doit lui être accordé un temps suffisant, même s'il doit lui être accordé un temps suffisant, même s'il doit lui être accordé un temps suffisant, même s'il doit lui être accordé un temps suffisant, même s'il doit lui être accordé un temps suffisant, même L'acte de nullité concernant la saisie immobilière, sont applicables aux nullités touchant au fond de la droit de propriété et aux colles, de pure forme (édicule). En effet, en ce qui concerne, la juridiction de première instance, les appellations concernant ces objets doivent être proposées avant l'adjudication. De plus, l'appel, autrement appelé cessation, ne peut être formulé que sur un motif de nullité, et ne peut être proposé que par le propriétaire de l'immeuble. En cas de vente, le sort du bien saisi et de la procédure est lié au sort de l'appel et tombe avec lui. La décision de la Cour de cassation, prendra en considération le droit de l'entrepreneur de l'opposition et la date de la saisie immobilière. Le sieur Levy, créancier des époux Traesch, avait saisi immobilièrement divers immeubles inscrits sous leur nom au rôle des contributions foncières. L'adjudication, l'adjudication contradictoire puis une nouvelle adjudication par enchère, ont lieu sans opposition de leur part. Ce n'est que postérieurement à tous ces actes qu'ils interjetent appel des trois jugements d'adjudication en se fondant sur le fait que les biens saisis n'étaient plus leur propriété lors de la saisie, en raison d'une donation en faveur de la dame Lux, effètée le 3 octobre 1832 par acte authentique soumis à la transcription. La dame Lux intervient et se joint aux époux Traesch pour demander la nullité des poursuites et adjudication. Le sieur Levy se défend par une double fin de non-recevoir, tirée l'une de ce que, étant d'une nullité antérieure à l'adjudication préparatoire, elle devait, à peine de déchéance (art. 733 C. proc.), être proposée avant l'adjudication
la saisie immobilière. Le sieur Levy, créancier des époux Traesch, avait saisi immobilièrement divers immeubles inscrits sous leur nom au rôle des contributions foncières. L'adjudication, l'adjudication contradictoire puis une nouvelle adjudication par enchère, ont lieu sans opposition de leur part. Ce n'est que postérieurement à tous ces actes qu'ils interjetent appel des trois jugements d'adjudication en se fondant sur le fait que les biens saisis n'étaient plus leur propriété lors de la saisie, en raison d'une donation en faveur de la dame Lux, effètée le 3 octobre 1832 par acte authentique soumis à la transcription. La dame Lux intervient et se joint aux époux Traesch pour demander la nullité des poursuites et adjudication. Le sieur Levy se défend par une double fin de non-recevoir, tirée l'une de ce que, étant d'une nullité antérieure à l'adjudication préparatoire, elle devait, à peine de déchéance (art. 733 C. proc.), être proposée avant l'adjudication préparatoire et l'autre, dans tous les cas, les demandeurs ne pouvaient excéder en appel, pour la première fois, d'une nullité qu'ils n'avaient pas invoquée devant les juges de première instance. Du 20 juin 1835, arrêt de la Cour royale de Lyon, telle que, – Attendu que les articles 715 et suivants C. proc. ne sont relatifs qu'aux moyens de forme et non aux moyens du fond, d'où il résulte que le saisi est toujours recevable, même après l'adjudication préparatoire, et pour la première fois en appel d'une erreur de non-droit entre ses mains; rejette la fin de non-recevoir. Pourvoi en cassation de Levy pour violation des articles 715 et suivants C. proc. Du 28 Décembre 1838, arrêt C. cass. en., t. 11, p. 641. Dunoyer et Cie, f.f. près.. Tripler app. Laptagne-Darricau pr. av. gén., Panot et Scriboni, LACOUR, – V. l'article 515, MS, 6 C. proc. cit.; – Attendu que, d'après les articles précités, les moyens de nullité contre la procédure de saisie immobilière qui précèdent soit l'adjudication préparatoire soit l'adjudication définitive, doivent être proposés par la partie saisie avant ladite adjudication, et qu'elle ne peut, sur l'appel, proposer d'autres moyens de nullité que ceux présentés en première instance;
suivants C. proc. ne sont relatifs qu'aux moyens de forme et non aux moyens du fond, d'où il résulte que le saisi est toujours recevable, même après l'adjudication préparatoire, et pour la première fois en appel d'une erreur de non-droit entre ses mains; rejette la fin de non-recevoir. Pourvoi en cassation de Levy pour violation des articles 715 et suivants C. proc. Du 28 Décembre 1838, arrêt C. cass. en., t. 11, p. 641. Dunoyer et Cie, f.f. près.. Tripler app. Laptagne-Darricau pr. av. gén., Panot et Scriboni, LACOUR, – V. l'article 515, MS, 6 C. proc. cit.; – Attendu que, d'après les articles précités, les moyens de nullité contre la procédure de saisie immobilière qui précèdent soit l'adjudication préparatoire soit l'adjudication définitive, doivent être proposés par la partie saisie avant ladite adjudication, et qu'elle ne peut, sur l'appel, proposer d'autres moyens de nullité que ceux présentés en première instance; Attendu que les époux Traesch n'ont présenté aucun moyen de nullité avant les jugements des 18 août et 21 octobre 1832 que Levy a opposés devant la Cour royale, par 19 conclusions principales, la fin de non-recevoir contre l'appel qui a été rejetée par l'arrêt dénoncé, sur le motif que cet appel n'étant pas fondé sur une omission de formalités, les articles précités du Code de procédure n'étaient pas applicables à la cause, Attendu que la distinction établie par l'arrêt dénoncé entre le moyen tiré par les époux Traesch de l'avenir qu'ils ont consenti avant la saisie, des nullités dans les actes de procédure, n'est autorisée par aucune disposition de la loi; qu'elle ne peut, dès lors, être suppléée par les tribunaux sans un exercice de pouvoir; que cette distinction serait inadmissible, parce que le moyen proposé par les époux Traesch était, dans le texte et dans la nature de toutes conclusions, une nullité tant contre la saisie que contre la procédure de vente; – Que la disposition de l'arrêt contredit évidemment les vues du législateur, qui a voulu, d'une part, que la procédure de saisie immobilière fût plus rapide, et que le poursuivant connaît avant l'adjudication les vices qui
cet appel n'étant pas fondé sur une omission de formalités, les articles précités du Code de procédure n'étaient pas applicables à la cause, Attendu que la distinction établie par l'arrêt dénoncé entre le moyen tiré par les époux Traesch de l'avenir qu'ils ont consenti avant la saisie, des nullités dans les actes de procédure, n'est autorisée par aucune disposition de la loi; qu'elle ne peut, dès lors, être suppléée par les tribunaux sans un exercice de pouvoir; que cette distinction serait inadmissible, parce que le moyen proposé par les époux Traesch était, dans le texte et dans la nature de toutes conclusions, une nullité tant contre la saisie que contre la procédure de vente; – Que la disposition de l'arrêt contredit évidemment les vues du législateur, qui a voulu, d'une part, que la procédure de saisie immobilière fût plus rapide, et que le poursuivant connaît avant l'adjudication les vices qui pourraient être avenus contre sa poursuite, et, d'autre part, que les émigrés n'eussent pas à craindre les chances de nullité inconnues; Attendu que l'intervention de la dame Lux n'a pu valider l'appel des époux Traesch; que le sort de son intervention est lié à celui de l'appel que, cet appel n'étant pas recevable, la demande en distiction formée par la veuve Lux devant la Cour royale était également irrecevable, et doit être formée par action principale en première instance; qu'à cet égard, la veuve Lux conservera tous les droits personnels qui pourraient vent lui appartenir et la faculté de les exercer par les voies léges; – Cet arrêt, etc. CORDE D'APPEL DE GRENOBLE. (16 mars 1835.) L'acte de nomination des commissaires par le gouvernement dans certains cas, en dehors des limites de sa compétence, est contraire à la loi. On doit considérer comme prise en dehors des limites de la compétence la décision de nomination par laquelle un conseil de discipline se plaît à l'examen et à la censure de l'acte et de l'administration comme police d'audience par une Cour contre un des membres du conseil. Une mesure de discipline doit être annulée et révoquée en effet ordonnée. LES AVOCATS
n'étant pas recevable, la demande en distiction formée par la veuve Lux devant la Cour royale était également irrecevable, et doit être formée par action principale en première instance; qu'à cet égard, la veuve Lux conservera tous les droits personnels qui pourraient vent lui appartenir et la faculté de les exercer par les voies léges; – Cet arrêt, etc. CORDE D'APPEL DE GRENOBLE. (16 mars 1835.) L'acte de nomination des commissaires par le gouvernement dans certains cas, en dehors des limites de sa compétence, est contraire à la loi. On doit considérer comme prise en dehors des limites de la compétence la décision de nomination par laquelle un conseil de discipline se plaît à l'examen et à la censure de l'acte et de l'administration comme police d'audience par une Cour contre un des membres du conseil. Une mesure de discipline doit être annulée et révoquée en effet ordonnée. LES AVOCATS DE GRENOBLE C. LÉONIS-REYNE. Le 28 nov. 1835, M. Sappey, avocat, plaidant une affaire devant la Cour royale de Grenoble, fut interrompu par le président, qui, malgré ses vives instances, déclara la cause entendue. Cette décision donna lieu à une protestation de l'avocat, à un geste d'impatience. – Après le jugement de la cause, M. Sappey, quoique interrompu dans sa plaidoirie, perdit son procès. le président exprima publiquement à l'avocat que la Cour avait avec déplaisir le mouvement d'impatience auquel il s'était livré; il lui reprocha en outre d'avoir manqué à obligation, qui existe pour tout avocat, de fournir à la Cour des éclaircissements exacts et précis dans l'exposé et la discussion du procès dont il est chargé. Le 1er décembre 1835, le conseil des avocats près la Cour royale de Grenoble, qui avait déjà, le 1er décembre, pris une première délibération, assemble de nouveau et en rédige une seconde, ainsi conçue : "Considérant que, si un magistrat a pu, en son nom ou en celui de la Cour, exprimer à un avocat le déplaisir que lui a fait éprouver un signe d'impatience, il est impossible de lui reconnaître le droit d'étendre sa censure jusque sur le mérite de la
jugement de la cause, M. Sappey, quoique interrompu dans sa plaidoirie, perdit son procès. le président exprima publiquement à l'avocat que la Cour avait avec déplaisir le mouvement d'impatience auquel il s'était livré; il lui reprocha en outre d'avoir manqué à obligation, qui existe pour tout avocat, de fournir à la Cour des éclaircissements exacts et précis dans l'exposé et la discussion du procès dont il est chargé. Le 1er décembre 1835, le conseil des avocats près la Cour royale de Grenoble, qui avait déjà, le 1er décembre, pris une première délibération, assemble de nouveau et en rédige une seconde, ainsi conçue : "Considérant que, si un magistrat a pu, en son nom ou en celui de la Cour, exprimer à un avocat le déplaisir que lui a fait éprouver un signe d'impatience, il est impossible de lui reconnaître le droit d'étendre sa censure jusque sur le mérite de la plaidoirie de cet avocat ou l'étendue de son travail; Considérant que, si les lois et règlements accordent aux magistrats le droit de réprimer les infractions qu'un avocat pourrait se permettre à audience, ces droits et règlements ne lui accordent pas le droit de lui donner des leçons sur un travail qu'il prépare dans son cabinet, loin de l'œil du juge, et dont c'est compte qu'envers sa conscience; – Considérant que la loi a pourvu, au cas de l'insuffisance d'une plaidoirie, et que l'art. 181 C. proc ne donne dans ce cas aux juges d'autres facultés que celles d'ordonner le dépôt des pièces sur le bureau, pour en être délibéré ou rapporté de l'un d'eux – Considérant que cette disposition est d'autant plus sage que l'exécution des mesures qu'elle prescrit est à la fois un avertissement, et, selon les cas, un reproche pour l'avocat; qu'elle porte elle-même la preuve de la sincérité de ce reproche, et qu'elle a par-dessus tout l'avantage de respecter et de sauver l'intérêt du client – Considérant que, si les magistrats étaient investis du droit d'adresser aux avocats des reproches ou leçons sur l'insuffisance de leur préparation, on leur ferait traiter leur procès; s'ils pouvaient surtout le
qu'il prépare dans son cabinet, loin de l'œil du juge, et dont c'est compte qu'envers sa conscience; – Considérant que la loi a pourvu, au cas de l'insuffisance d'une plaidoirie, et que l'art. 181 C. proc ne donne dans ce cas aux juges d'autres facultés que celles d'ordonner le dépôt des pièces sur le bureau, pour en être délibéré ou rapporté de l'un d'eux – Considérant que cette disposition est d'autant plus sage que l'exécution des mesures qu'elle prescrit est à la fois un avertissement, et, selon les cas, un reproche pour l'avocat; qu'elle porte elle-même la preuve de la sincérité de ce reproche, et qu'elle a par-dessus tout l'avantage de respecter et de sauver l'intérêt du client – Considérant que, si les magistrats étaient investis du droit d'adresser aux avocats des reproches ou leçons sur l'insuffisance de leur préparation, on leur ferait traiter leur procès; s'ils pouvaient surtout le faire en termes plus ou moins durs, suivant que leur humeur serait plus ou moins irritable, et sans égard pour un âge avancé et un long et honorable exercice, les avocats seraient placés devant un état continuel d'humiliation et de servitude, incompatible avec la dignité et l'indépendance de leur profession; que les juges deviendraient les arbitres de leur réputation, les maîtres de leur crédit et de leur clientèle; que tous les hommes de cœur du barreau aimeraient plutôt compromettre par d'énergiques réponses ou abandonner leur profession que de la conserver à des conditions pareilles; qu'il en résulterait entre le barreau et la magistrature la permanence d'une hostilité funeste aux intérêts des justiciables, que la confiance de ceux-ci dans la magistrature et dans l'impartialité de ses arrêts en souffrirait, et que peut-être, ils en viendraient jusqu'à voir dans certaines condamnations, moins le résultat d'un défaut de droit de leur part que le complot d'une inférence donnée à l'avocat qu'ils auraient choisi – Considérant qu'il est du devoir du conseil de discipline, gardien de l'honneur et des droits de l'ordre des avocats, de s'élever contre de pareils abus, et d'en avertir la magistrature, intéressée elle-même à les prévenir. Le conseil de discipline
que les juges deviendraient les arbitres de leur réputation, les maîtres de leur crédit et de leur clientèle; que tous les hommes de cœur du barreau aimeraient plutôt compromettre par d'énergiques réponses ou abandonner leur profession que de la conserver à des conditions pareilles; qu'il en résulterait entre le barreau et la magistrature la permanence d'une hostilité funeste aux intérêts des justiciables, que la confiance de ceux-ci dans la magistrature et dans l'impartialité de ses arrêts en souffrirait, et que peut-être, ils en viendraient jusqu'à voir dans certaines condamnations, moins le résultat d'un défaut de droit de leur part que le complot d'une inférence donnée à l'avocat qu'ils auraient choisi – Considérant qu'il est du devoir du conseil de discipline, gardien de l'honneur et des droits de l'ordre des avocats, de s'élever contre de pareils abus, et d'en avertir la magistrature, intéressée elle-même à les prévenir. Le conseil de discipline est unanimement d'avis que : 1) aucun reproche ne peut être adressé à M. Sappey; 2) qu'il y a lieu de charger M. le bâtonnier de transmettre les délibérations des 1er et 6 déc. à M. le premier président de la Cour de Grenoble. Le procureur général ayant invité M. le Bâtonnier à faire biffer cette délibération sur les registres de l'ordre, le conseil de discipline prit le 1er fév. 1836 une nouvelle délibération ainsi conçue : Attendu qu'il en est des décisions disciplinaires prises par les conseils de discipline comme des jugements rendus par des tribunaux de droit, les tribunaux sont incompétents pour connaître des nullités, soit de leurs propres jugements, soit de ceux qui auraient été rendus par des magistrats revêtus auparavant de leur titre, occupant leur siège et exerçant leur juridiction, alors même que ce titre, attaqué plus tard, viendrait à être annulé. Il est, à cet égard, de règle constante que le pouvoir de procéder à certaines nullités des jugements n'appartient pas à l'autorité à laquelle est dévoué ce jugement d'interprétation sur le fond, c'est-à-dire légalement supérieure – Attendu que, ces principes s'appliquant également à toute juridiction des conseils de discipline, il s'agit plus que de
le Bâtonnier à faire biffer cette délibération sur les registres de l'ordre, le conseil de discipline prit le 1er fév. 1836 une nouvelle délibération ainsi conçue : Attendu qu'il en est des décisions disciplinaires prises par les conseils de discipline comme des jugements rendus par des tribunaux de droit, les tribunaux sont incompétents pour connaître des nullités, soit de leurs propres jugements, soit de ceux qui auraient été rendus par des magistrats revêtus auparavant de leur titre, occupant leur siège et exerçant leur juridiction, alors même que ce titre, attaqué plus tard, viendrait à être annulé. Il est, à cet égard, de règle constante que le pouvoir de procéder à certaines nullités des jugements n'appartient pas à l'autorité à laquelle est dévoué ce jugement d'interprétation sur le fond, c'est-à-dire légalement supérieure – Attendu que, ces principes s'appliquant également à toute juridiction des conseils de discipline, il s'agit plus que de déterminer le caractère de la délibération des 1er et 16 déc., Attendu que cette délibération appartient évidemment à la catégorie des jugements disciplinaires – Par ces motifs, le conseil se déclare incompétent pour prononcer la nullité de la délibération des 1er et 16 déc. et, par suite, pour en opérer l'effacement sur les registres de l'ordre. Le conseil charge M. le bâtonnier d'adresser à M. le procureur général une copie en forme de la présente délibération. Par suite de ce refus, le procureur général cite M. Gueymard, bâtonnier, devant la Cour royale, réunie en chambre au conseil à l'effet de faire prononcer la nullité des délibérations des 1er et 16 déc. M. Gueymard soutient que l'action du ministère public est non recevable; attendu que celui-ci aurait dû se pourvoir par appel contre les délibérations attaquées, et qu'il est, d'ailleurs, mal fondée, attendu que le conseil de discipline peut, d'après l'art. 11 de l'ordonnance du 15 mars 1835, prendre toutes les mesures que nécessitent les intérêts et l'honneur de l'ordre. Décret du 24 mai 1835, arrêt C. roy. Grenoble, ch. réun. MM. Dubois prés. de Boissy at. gén., Gueymard. LA COUR – Attendu que l'objet des délibérations du conseil de discipline
l'effacement sur les registres de l'ordre. Le conseil charge M. le bâtonnier d'adresser à M. le procureur général une copie en forme de la présente délibération. Par suite de ce refus, le procureur général cite M. Gueymard, bâtonnier, devant la Cour royale, réunie en chambre au conseil à l'effet de faire prononcer la nullité des délibérations des 1er et 16 déc. M. Gueymard soutient que l'action du ministère public est non recevable; attendu que celui-ci aurait dû se pourvoir par appel contre les délibérations attaquées, et qu'il est, d'ailleurs, mal fondée, attendu que le conseil de discipline peut, d'après l'art. 11 de l'ordonnance du 15 mars 1835, prendre toutes les mesures que nécessitent les intérêts et l'honneur de l'ordre. Décret du 24 mai 1835, arrêt C. roy. Grenoble, ch. réun. MM. Dubois prés. de Boissy at. gén., Gueymard. LA COUR – Attendu que l'objet des délibérations du conseil de discipline de l'ordre des avocats des 1er et 6 déc. dernier ne pouvait être relatif à des mesures de discipline prises contre un des membres puisque, ces mesures disciplinaires ayant été prononcées par la Cour, on ne peut y voir que l'intention de contredire et d'infirmer ce qui avait été fait par elle; qu'ainsi le ministère. public ne pouvait, pour requérir l'annulation de ces décisions, agir que par action directe, et non par la voie rappeil; Attendu que les mesures de discipline exercées comme police d'audience par les cours et tribunaux envers les membres du barreau peuvent d'autant moins être l'objet de l'examen et de la censure du conseil de discipline, que les décisions de cette nature, portant sur des faits qui ne peuvent être à précier qu'au moment où ils sont consommés, sont à l'abri de tout recours; Attendu que ces délibérations, formulées en même temps, prises étroitement dans leur discipline de la compétence du conseil de discipline, sont rédigées dans des termes inconvenants contre l'un des MM. les présidents de la Cour; et que, sous ces rapports, elles ne sauraient être maintenues sur les registres de l'ordre; – ANNULE les délibérations des 1er et 2e déc. 1858, ORDORE que
par elle; qu'ainsi le ministère. public ne pouvait, pour requérir l'annulation de ces décisions, agir que par action directe, et non par la voie rappeil; Attendu que les mesures de discipline exercées comme police d'audience par les cours et tribunaux envers les membres du barreau peuvent d'autant moins être l'objet de l'examen et de la censure du conseil de discipline, que les décisions de cette nature, portant sur des faits qui ne peuvent être à précier qu'au moment où ils sont consommés, sont à l'abri de tout recours; Attendu que ces délibérations, formulées en même temps, prises étroitement dans leur discipline de la compétence du conseil de discipline, sont rédigées dans des termes inconvenants contre l'un des MM. les présidents de la Cour; et que, sous ces rapports, elles ne sauraient être maintenues sur les registres de l'ordre; – ANNULE les délibérations des 1er et 2e déc. 1858, ORDORE que le présent arrêt sera à la diligence de M. le procureur général, transcrit en marge desdites délibérations. COUR DE CASSATION. (16 février 1859.) COUR; – Attendu que l'accusation portée contre Godet (Pierre-Valentin) devant le tribunal maritime spécial de Rochefort, et le jugement rendu contre lui par ledit tribunal le 8 déc. dernier, et qui est l'objet du pourvoir, étaient motivés non seulement sur le fait de l'évasion, mais encore sur un fait de vol avec circonstances aggravantes commis dans le magasin général, qui est une dépendance du bagne où il était détenu; Attendu que le forçat qui s'évade, ou qui est saisi au moment de l'évasion est encore détenu, doit être considéré comme étant encore détenu, et reste par conséquent soumis à la même juridiction que ceux qui sont effectivement détenus, lorsqu'il s'agit de le juger pour le fait de son évasion, et pour les faits commis par lui dans l'enceinte où s'exerce la surveillance de l'autorité à laquelle il est soumis; Attendu qu'il résulte de la combinaison des art. 18 et 15 de décret du 2 nov. 1808, avec l'art. 2 de l'ordonnance royale du 2 mai 1808, que le fait d'évasion d'un forçat est de la compétence du