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et la délivrance des nouveaux titres ou certificats, conformément aux règles suivies par cet établissement. Pendant la seconde période, la loi institue (art. 8) une procédure plus complète. Dans les six mois qui suivront la cessation des hostilités, le déclarant qui ne sera pas rentré en possession de ses titres devra signifier, tant au syndicat des agents de change de Paris qu’à l’établissement débiteur, une opposition conforme aux prescriptions de la loi du 16 juin 1872, modifiée par la loi du 8 fév. 1902. Dans le mois qui suivra l’expiration de ce délai de six mois, les numéros des titres frappés d’opposition seront publiés dans un bulletin spécial par le syndicat des agents de change. Cette publication aura pour effet de mettre toute personne qui prétendrait avoir des droits sur les titres en demeure de les faire valoir, et si personne ne contredit l’opposition dans un délai de deux ans à partir de cette formalité, le propriétaire opposant pourra exiger de l’établissement débiteur la remise d’un titre duplicata ou le paiement du capital de son titre si ce capital est devenu exigible. L’opposant continuera, en outre, à toucher, comme précédemment, les dividendes et intérêts de son titre, tant qu’un tiers n’aura pas élevé de prétention, soit aux titres, soit aux coupons. Cette procédure simplifiée n’est, d’ailleurs, ouverte qu’à ceux qui auront exactement rempli les formalités prévues pour la première période. Les personnes qui n’auront pas eu recours à ces formalités resteront sous l’empire du droit commun et seront soumises aux dispositions des lois des 15 juin 1872 et 8 fév. 1902; il en sera de même de celles qui ne se seront pas conformées dans le délai fixé à la procédure organisée pour la seconde période. Art. 1301 631 La mainlevée des oppositions s'effectuera conformément aux dispositions de l’art. 2 L. 8 fév. 1902. Exonération de droits. — Aux termes de l’art. 9 de la loi, les divers actes et formalités prévus par les nouvelles dispositions sont exempts de tous droits de timbre, d’enregistrement et frais de toute nature, tant de la part du syndicat des agents de change, que
n’aura pas élevé de prétention, soit aux titres, soit aux coupons. Cette procédure simplifiée n’est, d’ailleurs, ouverte qu’à ceux qui auront exactement rempli les formalités prévues pour la première période. Les personnes qui n’auront pas eu recours à ces formalités resteront sous l’empire du droit commun et seront soumises aux dispositions des lois des 15 juin 1872 et 8 fév. 1902; il en sera de même de celles qui ne se seront pas conformées dans le délai fixé à la procédure organisée pour la seconde période. Art. 1301 631 La mainlevée des oppositions s'effectuera conformément aux dispositions de l’art. 2 L. 8 fév. 1902. Exonération de droits. — Aux termes de l’art. 9 de la loi, les divers actes et formalités prévus par les nouvelles dispositions sont exempts de tous droits de timbre, d’enregistrement et frais de toute nature, tant de la part du syndicat des agents de change, que des officiers ministériels requis à cet effet. Le texte n’accordant qu’une exemption de droits, les actes visés restent soumis à la formalité de l’enregistrement dans les conditions et sous les peines prévues par les lois. Mais, sous cette réserve, l’immunité qu’il édicte est aussi générale que possible et s’étend à tous les droits quelconques de timbre et d’enregistrement dont les actes et formalités accomplies en vertu de la loi pourraient être l’occasion. En particulier, les intéressés peuvent, par dérogation aux prescriptions de l’art. 2 L. 30 mars 1872, modifié par l’art. 5 L. 28 déc. 1895 (Instr. n° 2897, SL 1', n° 7) et des art. 45 et 46 L. 29 mars 1914 (Instr. n° 3410, p. 21 et 22) énoncer les effets publics des gouvernements étrangers et les valeurs mobilières étrangères non abonnées dont ils ont été dépossédés, dans les actes ou écrits, soit publics, soit sous seing privé, faisant partie des procédures spéciales organisées par les nouvelles dispositions, sans que cette énonciation rende obligatoire le paiement des droits de timbre sur ces titres et par suite, sans être obligés d'insérer dans l’acte ou l’écrit, sous peine d’amende, les mentions relatives à ce paiement. Il est à retenir, en
tous les droits quelconques de timbre et d’enregistrement dont les actes et formalités accomplies en vertu de la loi pourraient être l’occasion. En particulier, les intéressés peuvent, par dérogation aux prescriptions de l’art. 2 L. 30 mars 1872, modifié par l’art. 5 L. 28 déc. 1895 (Instr. n° 2897, SL 1', n° 7) et des art. 45 et 46 L. 29 mars 1914 (Instr. n° 3410, p. 21 et 22) énoncer les effets publics des gouvernements étrangers et les valeurs mobilières étrangères non abonnées dont ils ont été dépossédés, dans les actes ou écrits, soit publics, soit sous seing privé, faisant partie des procédures spéciales organisées par les nouvelles dispositions, sans que cette énonciation rende obligatoire le paiement des droits de timbre sur ces titres et par suite, sans être obligés d'insérer dans l’acte ou l’écrit, sous peine d’amende, les mentions relatives à ce paiement. Il est à retenir, en outre, que l’art. 9 dispense les actes et formalités non seulement des droits de timbre et d’enregistrement, mais encore des frais de toute nature; les receveurs devront donc s’abstenir, bien qu’ils ne soient pas expressément visés par le texte, de réclamer une rémunération pour les extraits d’enregistrements ou de déclarations que les propriétaires dépossédés pourraient les requérir de délivrer en vue de fournir les justifications prescrites par la loi et qui seront rédigés sur papier libre. Toutefois, le bénéfice de l'exonération générale de tous droits et frais ainsi édictée est expressément réservé, par l’art. 10 de la loi, aux propriétaires dépossédés qui avaient leur domicile ou leur résidence dans les pays envahis ou pillés par l'ennemi. Pour apprécier si l’immunité est acquise, les agents n’auront, en principe, qu’à s’en tenir aux indications contenues dans les actes ou procès au sujet du domicile ou de la résidence de l’intéressé, car l’exactitude des énonciations ainsi fournies a dû être vérifiée, dès l’origine de la procédure, conformément à l’art. 2, par le maire, l’officier ministériel ou le commissaire de police qui a légalisé la lettre recommandée constituant la formalité initiale. Ils se borneront à s’assurer que le domicile ou la résidence indiqué est
que les propriétaires dépossédés pourraient les requérir de délivrer en vue de fournir les justifications prescrites par la loi et qui seront rédigés sur papier libre. Toutefois, le bénéfice de l'exonération générale de tous droits et frais ainsi édictée est expressément réservé, par l’art. 10 de la loi, aux propriétaires dépossédés qui avaient leur domicile ou leur résidence dans les pays envahis ou pillés par l'ennemi. Pour apprécier si l’immunité est acquise, les agents n’auront, en principe, qu’à s’en tenir aux indications contenues dans les actes ou procès au sujet du domicile ou de la résidence de l’intéressé, car l’exactitude des énonciations ainsi fournies a dû être vérifiée, dès l’origine de la procédure, conformément à l’art. 2, par le maire, l’officier ministériel ou le commissaire de police qui a légalisé la lettre recommandée constituant la formalité initiale. Ils se borneront à s’assurer que le domicile ou la résidence indiqué est ou était bien situé dans les pays envahis ou pillés par l'ennemi; en cas de doute sur ce point, ils ne devront pas refuser le bénéfice de la dispense, sauf à réclamer ultérieurement les droits, amendes et frais exigibles, si les renseignements recueillis ne permettent pas de considérer la condition comme remplie. Lorsqu'un titre sera indivis, il suffira que l'un des propriétaires ait eu son domicile ou sa résidence dans les pays envahis ou pillés par l'ennemi pour que l’immunité profite à l’acte ou à la formalité accomplie conjointement par tous les intéressés; mais si ces derniers procèdent séparément, l’exemption sera limitée aux actes et formalités émanés des copropriétaires réalisant la condition de domicile et de résidence. Enfin, il est à peine besoin d’ajouter qu’au cas où la procédure serait engagée par un mandataire ou un gérant d’affaire, le domicile et la résidence à considérer pour l’application de la loi serait celui de la personne représentée et non celui du représentant. Il existe cependant deux exceptions à la règle qui subordonne le bénéfice de l’immunité à la condition que l’intéressé ait son domicile ou sa résidence dans les pays envahis ou pillés par l’ennemi. Ces dérogations résultent des art. 2
comme remplie. Lorsqu'un titre sera indivis, il suffira que l'un des propriétaires ait eu son domicile ou sa résidence dans les pays envahis ou pillés par l'ennemi pour que l’immunité profite à l’acte ou à la formalité accomplie conjointement par tous les intéressés; mais si ces derniers procèdent séparément, l’exemption sera limitée aux actes et formalités émanés des copropriétaires réalisant la condition de domicile et de résidence. Enfin, il est à peine besoin d’ajouter qu’au cas où la procédure serait engagée par un mandataire ou un gérant d’affaire, le domicile et la résidence à considérer pour l’application de la loi serait celui de la personne représentée et non celui du représentant. Il existe cependant deux exceptions à la règle qui subordonne le bénéfice de l’immunité à la condition que l’intéressé ait son domicile ou sa résidence dans les pays envahis ou pillés par l’ennemi. Ces dérogations résultent des art. 2 (5e alinéa) et 4 (3e alinéa) de la loi nouvelle. Aux termes du premier de ces textes, les pièces et certificats nécessaires aux propriétaires dépossédés pour établir le lieu de leur résidence ou de leur domicile seront délivrés « sans frais » par les autorités compétentes, et le second dispose que l'expédition de l’attestation, émanant du juge de paix ou du président du tribunal civil et destinée à justifier le droit des intéressés sur les titres, doit être délivrée « sur papier libre et sans frais ». Comme la condition posée par l’art. 10 de la loi à la dispense de droits et de frais ne se rapporte, d’après les termes mêmes de ce texte, qu’à l'exonération générale formulée par l’art. 9, il ne peut pas être question de l’étendre aux exonérations spéciales prévues par les deux dispositions précitées. Les pièces visées par ces dispositions bénéficieront de l’immunité d’impôt, quels que soit le domicile et la résidence du propriétaire dépossédé, et les receveurs ne pourront non plus exiger, en aucun cas, une rétribution pour les extraits d'enregistrements ou de déclarations qu’ils pourraient être requis de délivrer par application de l’art. 2 (5e alinéa), c’est-à-dire pour la justification du domicile et
que l'expédition de l’attestation, émanant du juge de paix ou du président du tribunal civil et destinée à justifier le droit des intéressés sur les titres, doit être délivrée « sur papier libre et sans frais ». Comme la condition posée par l’art. 10 de la loi à la dispense de droits et de frais ne se rapporte, d’après les termes mêmes de ce texte, qu’à l'exonération générale formulée par l’art. 9, il ne peut pas être question de l’étendre aux exonérations spéciales prévues par les deux dispositions précitées. Les pièces visées par ces dispositions bénéficieront de l’immunité d’impôt, quels que soit le domicile et la résidence du propriétaire dépossédé, et les receveurs ne pourront non plus exiger, en aucun cas, une rétribution pour les extraits d'enregistrements ou de déclarations qu’ils pourraient être requis de délivrer par application de l’art. 2 (5e alinéa), c’est-à-dire pour la justification du domicile et de la résidence du propriétaire dépossédé auprès du maire, de l'officier ministériel ou du commissaire de police appelé à légaliser sa signature. Annoter au Rep. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Agent de change, n° 14, et à la Huitième édition, cod. yet bo, n° 13. Art. 13082 Guerre. — Réfugiés. — Allocations. — Pièces comptables. Timbre. M. Charpentier, député, a demandé à M. le ministre des finances s’il ne serait pas équitable d’exonérer du droit de timbre les commissions de paiement des allocations aux réfugiés, dont la misère est si profonde et la situation si digne d'intérêt, en les assimilant aux bénéficiaires de la loi large et généreuse de 1898 qui dispose que les sociétés de secours mutuels et de prévoyance, ainsi que leurs adhérents, seront exempts du paiement des timbres de quittance et des timbres des affiches. Le Ministre a répondu, en ces termes, à la question (J. off. du 7 juillet 1915) : Les pièces de dépenses concernant le service d’assistance aux évacués et réfugiés comprennent : 1° les pièces émanant de l’autorité administrative, telles que les bons et les mandats; 2° les quittances ou reçus délivrés par les évacués et réfugiés eux-mêmes et les quittances
— Réfugiés. — Allocations. — Pièces comptables. Timbre. M. Charpentier, député, a demandé à M. le ministre des finances s’il ne serait pas équitable d’exonérer du droit de timbre les commissions de paiement des allocations aux réfugiés, dont la misère est si profonde et la situation si digne d'intérêt, en les assimilant aux bénéficiaires de la loi large et généreuse de 1898 qui dispose que les sociétés de secours mutuels et de prévoyance, ainsi que leurs adhérents, seront exempts du paiement des timbres de quittance et des timbres des affiches. Le Ministre a répondu, en ces termes, à la question (J. off. du 7 juillet 1915) : Les pièces de dépenses concernant le service d’assistance aux évacués et réfugiés comprennent : 1° les pièces émanant de l’autorité administrative, telles que les bons et les mandats; 2° les quittances ou reçus délivrés par les évacués et réfugiés eux-mêmes et les quittances constatant le paiement des sommes versées à des personnes chargées de pourvoir à leur logement, à leur entretien et à leur subsistance; 3° les mémoires ou factures destinés à justifier des fournitures, de quelque nature qu'elles soient, ainsi faites par des tiers aux évacués et réfugiés. Or, les pièces des deux premières catégories sont exemptes de timbre, savoir : les pièces administratives, en vertu de l'art. 80 L. 15 mai 1818, et les quittances ou reçus comme rentrant dans la catégorie des "quittances de secours payés aux indigents." (art. 16 L. 13 brumaire an VII). Seuls, les mémoires ou factures ne rentrant dans aucun cas d’exemption prévu par la loi sont assujettis au timbre de dimension conformément aux règles du droit commun ; mais le montant de ce droit ne tombe, en aucun cas, à la charge des personnes secourues. Annoter au Rep. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Etablissements publics, n° 346. Art. 13083 Pension. — Agents de l’enregistrement. — Sommes attribuées annuellement pour la liquidation des biens des congrégations dissoutes. — Allocations ne présentant pas le caractère d’émoluments et dont il n’y a pas à tenir compte pour la liquidation de la pension. L'allocation attribuée aux agents
deux premières catégories sont exemptes de timbre, savoir : les pièces administratives, en vertu de l'art. 80 L. 15 mai 1818, et les quittances ou reçus comme rentrant dans la catégorie des "quittances de secours payés aux indigents." (art. 16 L. 13 brumaire an VII). Seuls, les mémoires ou factures ne rentrant dans aucun cas d’exemption prévu par la loi sont assujettis au timbre de dimension conformément aux règles du droit commun ; mais le montant de ce droit ne tombe, en aucun cas, à la charge des personnes secourues. Annoter au Rep. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Etablissements publics, n° 346. Art. 13083 Pension. — Agents de l’enregistrement. — Sommes attribuées annuellement pour la liquidation des biens des congrégations dissoutes. — Allocations ne présentant pas le caractère d’émoluments et dont il n’y a pas à tenir compte pour la liquidation de la pension. L'allocation attribuée aux agents de l’enregistrement qui participent à la liquidation des biens des congrégations dissoutes ne constitue pas un émolument personnel au sens de l’art. 7 L. 9 juin 1853, mais présente, au contraire, le caractère d'une gratification pour un travail exceptionnel. Cette allocation rentre ainsi dans les prévisions de l’art. 21 du décret du 9 nov. 1853 et c'est avec raison que le ministre des finances a décidé qu'elle n’est pas passible de la retenue de 5 p. 100 et qu’elle ne doit pas, par suite, entrer en ligne de compte pour le calcul du traitement moyen des agents dont il s’agit. Conseil d’Etat, 19 février 1915. Le Conseil (l’Etat, statuant au contentieux, Vu la requête présentée par le sieur Vuillaume, président de l’Union des fonctionnaires de l’Enregistrement, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 1913 et tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, une décision du ministre des finances, en date du 23 fév. 1913, portant que les sommes annuellement attribuées aux agents de l’Administration de l’Enregistrement qui ont participé à la liquidation des biens des congrégations dissoutes ne peuvent pas supporter la retenue de 5 p. 100, ni entrer,
décret du 9 nov. 1853 et c'est avec raison que le ministre des finances a décidé qu'elle n’est pas passible de la retenue de 5 p. 100 et qu’elle ne doit pas, par suite, entrer en ligne de compte pour le calcul du traitement moyen des agents dont il s’agit. Conseil d’Etat, 19 février 1915. Le Conseil (l’Etat, statuant au contentieux, Vu la requête présentée par le sieur Vuillaume, président de l’Union des fonctionnaires de l’Enregistrement, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 1913 et tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, une décision du ministre des finances, en date du 23 fév. 1913, portant que les sommes annuellement attribuées aux agents de l’Administration de l’Enregistrement qui ont participé à la liquidation des biens des congrégations dissoutes ne peuvent pas supporter la retenue de 5 p. 100, ni entrer, par suite, en compte pour la liquidation de leurs pensions; Ce faire, attendu que, des termes des art. 1 C1 L. 29 mars 1910 et 2 L. 30 mars 1910, qui ont chargé le directeur général des Domaines de présider à la liquidation des biens des congrégations dissoutes et ont fixé la rémunération des agents qui y participent, il résulte que ladite liquidation constitue, pour les agents chargés d'y participer, un service réglementaire et obligatoire et que la rémunération qui leur est attribuée est un supplément de traitement passible de la retenue; que le Conseil d’Etat s’est prononcé dans ce sens au sujet de l’allocation accordée aux agents de l’Enregistrement chargés de percevoir les taxes additionnelles aux droits d’enregistrement remplaçant les droits sur les boissons hygiéniques ; que les allocations dont s’agit dans l’espèce n'ont nullement le caractère de gratifications extraordinaires que la décision attaquée leur attribue: qu’elles sont, en effet, obligatoires pour le ministre par la loi et qu’il n’est donc pas maître de les accorder ou de les refuser; qu’on ne peut tirer argument d’une décision rendue par le Conseil d’Etat à l’Occasion de la rémunération accordée aux agents de l’Enregistrement chargés de la gestion des biens ecclésiastiques
fixé la rémunération des agents qui y participent, il résulte que ladite liquidation constitue, pour les agents chargés d'y participer, un service réglementaire et obligatoire et que la rémunération qui leur est attribuée est un supplément de traitement passible de la retenue; que le Conseil d’Etat s’est prononcé dans ce sens au sujet de l’allocation accordée aux agents de l’Enregistrement chargés de percevoir les taxes additionnelles aux droits d’enregistrement remplaçant les droits sur les boissons hygiéniques ; que les allocations dont s’agit dans l’espèce n'ont nullement le caractère de gratifications extraordinaires que la décision attaquée leur attribue: qu’elles sont, en effet, obligatoires pour le ministre par la loi et qu’il n’est donc pas maître de les accorder ou de les refuser; qu’on ne peut tirer argument d’une décision rendue par le Conseil d’Etat à l’Occasion de la rémunération accordée aux agents de l’Enregistrement chargés de la gestion des biens ecclésiastiques séquestrés, les circonstances de fait étant toutes différentes et cette rémunération étant à coup sûr une gratification extraordinaire et figurant, d’ailleurs, sous cette rubrique au budget; qu'il importe peu que l’allocation dont il s’agit dans l’espèce soit variable, qu’elle soit personnelle et qu’elle s’applique à un nombre restreint d’agents, et que le ministre est mal fondé à se prévaloir de ces circonstances pour refuser à cette allocation le caractère d’un supplément de traitement: Vu la décision ministérielle attaquée; Vu les observations présentées par le ministre des finances, en réponse à la communication, qui lui a été donnée de la requête, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus, le 23 janv. 1914, et par lesquelles il conclut au rejet de la requête par les motifs que les allocations dont il s’agit ont le caractère de gratifications extraordinaires, de même que la rémunération accordée aux agents chargés de la gestion des biens ecclésiastiques, ainsi que le Conseil l’a décidé pour cette rémunération ; qu'à ce titre, elles sont affranchies de la retenue de 5 p. 100; qu’au surplus, en vertu de l'art. 10 L. 30 déc. 1913, les fonctionnaires recevant à la fois un traitement fixe et des allocations variables ne peuvent faire entrer
que le ministre est mal fondé à se prévaloir de ces circonstances pour refuser à cette allocation le caractère d’un supplément de traitement: Vu la décision ministérielle attaquée; Vu les observations présentées par le ministre des finances, en réponse à la communication, qui lui a été donnée de la requête, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus, le 23 janv. 1914, et par lesquelles il conclut au rejet de la requête par les motifs que les allocations dont il s’agit ont le caractère de gratifications extraordinaires, de même que la rémunération accordée aux agents chargés de la gestion des biens ecclésiastiques, ainsi que le Conseil l’a décidé pour cette rémunération ; qu'à ce titre, elles sont affranchies de la retenue de 5 p. 100; qu’au surplus, en vertu de l'art. 10 L. 30 déc. 1913, les fonctionnaires recevant à la fois un traitement fixe et des allocations variables ne peuvent faire entrer ces dernières en compte pour la liquidation de leur pension, sauf les agents en fonctions qui auraient été admis à verser des retenues sur les allocations ; que tel n’est pas le cas des requérants ; Vu la loi du 9 juin 1853 et le décret du 9 nov. 1853; Vu les lois du 29 et du 30 mars 1910; Vu la loi du 30 déc. 1913, art. 10; Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872; Considérant que l’art. 2 L. 30 mars 1910 susvisée dispose que les deux cinquièmes des prélevements opérés par l’Administration de l’Enregistrement à titre de frais de régie et d’administration pour la liquidation des biens des congrégations dissoutes seront attribués aux agents de l'Administration qui auront participé à la liquidation ; qu'en leur accordant cette allocation, le législateur a eu en vue d’indemniser ces agents du surcroît de travail qui leur était ainsi temporairement imposé ; que ladite allocation ne constitue donc pas un émolument personnel, au sens de l’art. 3 L. 9 juin 1853, mais qu’elle présente, au contraire, le caractère d’une gratification pour un travail exceptionnel; qu’ainsi, cette allocation rentre dans les prévisions de l’art. 21 du décret du