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G. 91281 étant entendu que le signal géodésique « Phou-May-Hia » (533) a pour coordonnées géographiques : Longitude : 113 G. 19586 Latitude : 20 G. 07119 Art. 3. — Le Résident supérieur au Laos et l'Inspecteur général des Mines et de l'Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 14 décembre 1934. P. PASQUIER. Le Gouverneur général de l'Indochine Commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière et administrative de l'Indochine ; Vu le décret du 23 août 1928 ; Vu le décret du 26 janvier 1912, réglementant le régime des mines en Indochine ; Vu le décret du 24 décembre 1913, portant certaines modifications au décret du 26 janvier 1912 sus-visé ; Vu le décret du 28 juillet 1918, relatif à l'acquisition des droits miniers dans les colonies françaises et Pays de Protectorat ; Vu la demande en concession de la mine « Marthe » déposée au Commissariat du Gouvernement à Thakhek le 9 novembre 1928 par M. André-François-Julien Claude, agissant au nom et pour le compte de la Société d'Etudes et d'Exploitations minières de l'Indochine et la demande rectificative en date du 2 avril 1931 ; Vu le plan au 1/10.000e joint à cette dernière demande, plan qui, vérifié par l'Arrondissement minéralogique et industriel de Saigon, est annexé à l'original du présent arrêté ; Vu les récépissés de versement des droits et frais d'instruction afférents à la demande sus-visée ; Vu la déclaration de recherches visant le périmètre « Marthe » déposée au Commissariat du Gouvernement à Thakhek le 15 Mars 1926 et enregistrée sous le numéro 142 ; Vu le récépissé de versement des droits afférents à la dite déclaration de recherches ; Vu les pouvoirs donnés par la Société d'Etudes et d'Exploitations minières de l'Indochine à M. André-François-Julien Claude ; Vu l'autorisation personnelle d'acquérir des droits miniers au Laos délivrée à la Société d'Etudes et d'Exploitations minières de l'Indochine le 12 décembre 1921 sous le numéro 9; Vu le certificat délivré à la
et la demande rectificative en date du 2 avril 1931 ; Vu le plan au 1/10.000e joint à cette dernière demande, plan qui, vérifié par l'Arrondissement minéralogique et industriel de Saigon, est annexé à l'original du présent arrêté ; Vu les récépissés de versement des droits et frais d'instruction afférents à la demande sus-visée ; Vu la déclaration de recherches visant le périmètre « Marthe » déposée au Commissariat du Gouvernement à Thakhek le 15 Mars 1926 et enregistrée sous le numéro 142 ; Vu le récépissé de versement des droits afférents à la dite déclaration de recherches ; Vu les pouvoirs donnés par la Société d'Etudes et d'Exploitations minières de l'Indochine à M. André-François-Julien Claude ; Vu l'autorisation personnelle d'acquérir des droits miniers au Laos délivrée à la Société d'Etudes et d'Exploitations minières de l'Indochine le 12 décembre 1921 sous le numéro 9; Vu le certificat délivré à la date du 18 octobre 1928 par le Conservateur des Hypothèques de Phnom-Penh duquel il ressort, que les registres de la dite Conservation des Hypothèques ne mentionnent aucun acte de cession du périmètre « Marthe » ; Vu les certificats attestant que la demande en concession de la mine « Marthe » est demeurée affichée à la Résidence supérieure au Laos et au Commissariat du Gouvernement à Thakhek pendant toute la durée de l'enquête réglementaire, c'est-à-dire du 1er juillet au 1er octobre 1931 inclus ; Vu l'insertion de ladite demande au Journal officiel de l'Indochine dans les numéros 55, 63 et 71 des 11 juillet, 8 août et 5 septembre 1931 ; Vu le certificat du Commissaire du Gouvernement à Thakhek attestant qu'aucune opposition à l'institution de la concession de la mine « Marthe » ne lui a été notifiée dans les délais réglementaires ; Vu les arrêtés des 30 octobre 1925 et 1er août 1930, instituant respectivement les concessions minières « Six » et « Loup » ; Vu le rapport en date du 10 novembre 1931 du Chef de l'Arrondissement minéralogique et industriel de Saigon ; Sur la proposition du Résident supérieur au Laos et de l'Inspecteur général des
» est demeurée affichée à la Résidence supérieure au Laos et au Commissariat du Gouvernement à Thakhek pendant toute la durée de l'enquête réglementaire, c'est-à-dire du 1er juillet au 1er octobre 1931 inclus ; Vu l'insertion de ladite demande au Journal officiel de l'Indochine dans les numéros 55, 63 et 71 des 11 juillet, 8 août et 5 septembre 1931 ; Vu le certificat du Commissaire du Gouvernement à Thakhek attestant qu'aucune opposition à l'institution de la concession de la mine « Marthe » ne lui a été notifiée dans les délais réglementaires ; Vu les arrêtés des 30 octobre 1925 et 1er août 1930, instituant respectivement les concessions minières « Six » et « Loup » ; Vu le rapport en date du 10 novembre 1931 du Chef de l'Arrondissement minéralogique et industriel de Saigon ; Sur la proposition du Résident supérieur au Laos et de l'Inspecteur général des Mines et de l'Industrie ; Le Conseil de Gouvernement de l'Indochine entendu, ARRÊTE : Article premier. La Société d'Etudes et d'Exploitations minières de l'Indochine est déclarée concessionnaire de la mine « Marthe » (province de Cambodiane) définie ci-après, sous réserve des droits miniers antérieurs que pourraient invoquer des tiers sur tout ou partie de la superficie de la concession, conformément à l'article 4 du décret du 24 décembre 1913. Art. 2. La mine « Marthe » d'une superficie de trois cent quinze hectares quarante cinq ares (315 ha. 45 a. prend les terrains qui sont situés à la fois à l'extérieur des concessions minières «Six» et «Loup», instituées respectivement le 30 octobre 1925 et le 1er août 1930 et à l'intérieur du quadrilatère ABCD qui, figuré sur le plan annexé à l'original du présent arrêté, est formé d'arcs de méridiens et de parallèles géographiques : de longitudes : 113° 50815 et 113° 53962 et de latitudes : 20° 97896 et 20° 94884 étant entendu que le signal géodésique «Phou-Toun» a pour coordonnées géographiques : Longitude : 113° 55568 Latitude : 20° 94401 Art. 3. — Le Résident supérieur au Laos et l'Inspecteur général des Mines et de l'Industrie sont chargés,
tout ou partie de la superficie de la concession, conformément à l'article 4 du décret du 24 décembre 1913. Art. 2. La mine « Marthe » d'une superficie de trois cent quinze hectares quarante cinq ares (315 ha. 45 a. prend les terrains qui sont situés à la fois à l'extérieur des concessions minières «Six» et «Loup», instituées respectivement le 30 octobre 1925 et le 1er août 1930 et à l'intérieur du quadrilatère ABCD qui, figuré sur le plan annexé à l'original du présent arrêté, est formé d'arcs de méridiens et de parallèles géographiques : de longitudes : 113° 50815 et 113° 53962 et de latitudes : 20° 97896 et 20° 94884 étant entendu que le signal géodésique «Phou-Toun» a pour coordonnées géographiques : Longitude : 113° 55568 Latitude : 20° 94401 Art. 3. — Le Résident supérieur au Laos et l'Inspecteur général des Mines et de l'Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 14 décembre 1931 Y. P. PASQUIER Le Gouverneur général de l'Indochine Commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière et administrative de l'Indochine ; Vu le décret du 23 août 1928 ; Vu le décret du 26 janvier 1912, réglementant le régime des Mines en Indochine ; Vu le décret du 24 décembre 1913, portant certaines modifications au décret du 26 janvier 1912 sus-visé ; Vu le décret du 28 juillet 1918, relatif à l'acquisition des droits miniers dans les Colonies françaises et Pays de Protectorat ; Vu la demande en concession de la mine «Andrée» déposée au Commissariat du Gouvernement à Thakhek le 8 mars 1928 par M. Louis Eugène Dubost et la demande rectificative en date du 1er avril 1931, présentée par M. Saint Maurice, tous deux agissant au nom et pour le compte de la Société des Etains de l'Indochine ; Vu le plan au 1/10,000e joint à cette dernière demande, plan qui vérifié par l'Arrondissement minéralogique et industriel de Saigon, est annexé à l'original du présent arrêté ; Vu
; Vu le décret du 23 août 1928 ; Vu le décret du 26 janvier 1912, réglementant le régime des Mines en Indochine ; Vu le décret du 24 décembre 1913, portant certaines modifications au décret du 26 janvier 1912 sus-visé ; Vu le décret du 28 juillet 1918, relatif à l'acquisition des droits miniers dans les Colonies françaises et Pays de Protectorat ; Vu la demande en concession de la mine «Andrée» déposée au Commissariat du Gouvernement à Thakhek le 8 mars 1928 par M. Louis Eugène Dubost et la demande rectificative en date du 1er avril 1931, présentée par M. Saint Maurice, tous deux agissant au nom et pour le compte de la Société des Etains de l'Indochine ; Vu le plan au 1/10,000e joint à cette dernière demande, plan qui vérifié par l'Arrondissement minéralogique et industriel de Saigon, est annexé à l'original du présent arrêté ; Vu les récépissés de versement des droits et frais d'instruction afférents à la demande sus-visée ; Vu la déclaration de recherches visant le périmètre «Andrée» déposée au Commissariat du Gouvernement de Thakhek le 3 octobre 1925 par Louis-Eugène Dubost et enregistrée sous le n° 93 ; Vu le récépissé de versement des droits afférents à la dite déclaration de recherches ; Vu les autorisations personnelles d'acquérir des droits miniers au Laos délivrées respectivement à M. Dubost et à la Société des Etains de l'Indochine le 29 novembre 1923 et 6 janvier 1927 sous les numéros 15 et 50 ; Vu les pouvoirs donnés par la Société des Etains de l'Indochine à MM. Dubost et Saint Maurice ; Vu l'acte sous-seings privés en date du 10 janvier 1927 enregistré à Haiphong le 11 avril 1927 et transcrit à la Conservation des Hypothèques de Phnom-penh le 23 avril 1927, volume 37, n° 11, duquel il résulte que M. Louis-Eugène Dubost a cédé à la Société des Etains de l'Indochine tous ses droits sur le périmètre «Andrée» ; Vu le certificat délivré à la date du 18 juin 1930 par le Conservateur des Hypothèques de Phnom-penh duquel il ressort que les registres de la
des droits afférents à la dite déclaration de recherches ; Vu les autorisations personnelles d'acquérir des droits miniers au Laos délivrées respectivement à M. Dubost et à la Société des Etains de l'Indochine le 29 novembre 1923 et 6 janvier 1927 sous les numéros 15 et 50 ; Vu les pouvoirs donnés par la Société des Etains de l'Indochine à MM. Dubost et Saint Maurice ; Vu l'acte sous-seings privés en date du 10 janvier 1927 enregistré à Haiphong le 11 avril 1927 et transcrit à la Conservation des Hypothèques de Phnom-penh le 23 avril 1927, volume 37, n° 11, duquel il résulte que M. Louis-Eugène Dubost a cédé à la Société des Etains de l'Indochine tous ses droits sur le périmètre «Andrée» ; Vu le certificat délivré à la date du 18 juin 1930 par le Conservateur des Hypothèques de Phnom-penh duquel il ressort que les registres de la dite Conservation des Hypothèques ne mentionnent aucun acte de cession du périmètre «Andrée» autre que celui passé le 10 janvier 1927 entre M. Dubost et la Société des Etains de l'Indochine ; Vu les certificats attestant que la demande en concession de la mine «Andrée» est demeurée affichée à la Résidence supérieure au Laos et au Commissariat du Gouvernement à Thakhek pendant toute la durée de l'enquête réglementaire, c'est-à-dire du 1er juillet au 1er octobre 1931 inclus ; Vu l'insertion de la dite demande au Journal officiel de l'Indochine dans les numéros 55, 63 et 71 des 11 juillet, 8 août et 5 septembre 1931 ; Vu le certificat du Commissaire du Gouvernement à Thakhek attestant qu'aucune opposition à l'institution de la concession de la mine «Andrée» ne lui a été notifiée dans les délais réglementaires ; Vu l'arrêté du 5 juillet 1930, instituant les concessions minières «Leitha» ; Vu le rapport en date du 10 novembre 1931 du Chef de l'Arrondissement minéralogique et industriel de Saigon ; Sur la proposition du Résident supérieur au Laos et de l'Inspecteur général des Mines et de l'Industrie, Le Conseil de Gouvernement de l'Indochine entendu, ARRÊTE : Article premier. -La Société des Etains
Résidence supérieure au Laos et au Commissariat du Gouvernement à Thakhek pendant toute la durée de l'enquête réglementaire, c'est-à-dire du 1er juillet au 1er octobre 1931 inclus ; Vu l'insertion de la dite demande au Journal officiel de l'Indochine dans les numéros 55, 63 et 71 des 11 juillet, 8 août et 5 septembre 1931 ; Vu le certificat du Commissaire du Gouvernement à Thakhek attestant qu'aucune opposition à l'institution de la concession de la mine «Andrée» ne lui a été notifiée dans les délais réglementaires ; Vu l'arrêté du 5 juillet 1930, instituant les concessions minières «Leitha» ; Vu le rapport en date du 10 novembre 1931 du Chef de l'Arrondissement minéralogique et industriel de Saigon ; Sur la proposition du Résident supérieur au Laos et de l'Inspecteur général des Mines et de l'Industrie, Le Conseil de Gouvernement de l'Indochine entendu, ARRÊTE : Article premier. -La Société des Etains de l'Indochine est déclarée concessionnaire de la mine «Andrée» définie ci-après sous réserve des droits miniers antérieurs que pourraient invoquer des tiers sur tout ou partie de la superficie de la concession, conformément à l'article 4 du décret du 24 décembre 1913. Art. 2. -La mine «Andrée», d'une superficie de huit cent quatre-vingt-quinze hectares cinquante-huit ares (895 ha. 58 a), comprend les terrains qui sont situés à la fois à l'extérieur de la concession minière «Leitha», instituée le 5 juillet 1930 et à l'intérieur du quadrilatère ABCD, figuré sur le plan annexé à l'original du présent arrêté et formé d'arcs de méridiens et de parallèles géographiques : de longitudes : 113° 58926 et 113° 62074 et de latitudes : 20° 04158 et 20° 01146 étant entendu que le signal géodésique «Phou-Toun» (78°) a pour coordonnées géographiques : Longitude : 113° 55568 Latitude : 20° 94401 Art. 3. -Le Résident supérieur au Laos et l'Inspecteur général des Mines et de l'Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 14 décembre 1931. P. PASQUIER. Le Gouverneur général de l'Indochine, Commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des
huit cent quatre-vingt-quinze hectares cinquante-huit ares (895 ha. 58 a), comprend les terrains qui sont situés à la fois à l'extérieur de la concession minière «Leitha», instituée le 5 juillet 1930 et à l'intérieur du quadrilatère ABCD, figuré sur le plan annexé à l'original du présent arrêté et formé d'arcs de méridiens et de parallèles géographiques : de longitudes : 113° 58926 et 113° 62074 et de latitudes : 20° 04158 et 20° 01146 étant entendu que le signal géodésique «Phou-Toun» (78°) a pour coordonnées géographiques : Longitude : 113° 55568 Latitude : 20° 94401 Art. 3. -Le Résident supérieur au Laos et l'Inspecteur général des Mines et de l'Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 14 décembre 1931. P. PASQUIER. Le Gouverneur général de l'Indochine, Commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière et administrative de l'Indochine; Vu le décret du 23 août 1928; Vu le décret du 26 janvier 1912, réglementant le régime des Mines en Indochine; Vu le décret du 24 décembre 1913, portant certaines modifications au décret du 26 janvier 1912 sus-visé; Vu le décret du 28 juillet 1918, relatif à l'acquisition des droits miniers dans les Colonies françaises et Pays de Protectorat; Vu la demande en concession de la mine « Lagune » déposée au Commissariat du Gouvernement à Thakhek le 8 mars 1928 par M. Louis Eugène Dubost et la demande rectificative en date du 17 avril 1931, présentée par M. Saint Maurice, tous deux agissant au nom et pour le compte de la Société des Etains de l'Indochine; Vu le plan au 1/10.000e joint à cette dernière demande, plan qui, vérifié par l'Arrondissement minéralogique et industriel de Saigon, est annexé à l'original du présent arrêté; Vu les récépissés de versement des droits et frais d'instruction afférents à la demande sus-visée; Vu la déclaration de recherches visant le périmètre « Lagune » déposée au Commissariat du Gouvernement de Thakhek le 3 octobre 1925 par M. Louis-Eugène Dubost et enregistrée sous le
le décret du 28 juillet 1918, relatif à l'acquisition des droits miniers dans les Colonies françaises et Pays de Protectorat; Vu la demande en concession de la mine « Lagune » déposée au Commissariat du Gouvernement à Thakhek le 8 mars 1928 par M. Louis Eugène Dubost et la demande rectificative en date du 17 avril 1931, présentée par M. Saint Maurice, tous deux agissant au nom et pour le compte de la Société des Etains de l'Indochine; Vu le plan au 1/10.000e joint à cette dernière demande, plan qui, vérifié par l'Arrondissement minéralogique et industriel de Saigon, est annexé à l'original du présent arrêté; Vu les récépissés de versement des droits et frais d'instruction afférents à la demande sus-visée; Vu la déclaration de recherches visant le périmètre « Lagune » déposée au Commissariat du Gouvernement de Thakhek le 3 octobre 1925 par M. Louis-Eugène Dubost et enregistrée sous le n° 96; Vu le récépissé de versement des droits afférents à la dite déclaration de recherches; Vu les autorisations personnelles d'acquérir des droits miniers au Laos délivrées respectivement à M. Dubost et à la Société des Etains de l'Indochine les 29 novembre 1923 et 6 janvier 1927 sous les numéros 15 et 50; Vu les pouvoirs donnés par la Société des Etains de l'Indochine à MM. Dubost et Saint Maurice; Vu l'acte sous-secrétariat privés en date du 10 janvier 1927 enregistré à Haiphong le 11 avril 1927 et transcrit à la Conservation des Hypothèques de Phnompenh le 23 avril 1927, volume 37, n° 11 duquel il résulte que M. Louis-Eugène Dubost a cédé à la Société des Etains de l'Indochine tous ses droits sur le périmètre « Lagune »; Vu le certificat délivré à la date du 18 juin 1930 par le Conservateur des Hypothèques de Phnompenh duquel il ressort que les registres de la dite Conservation des Hypothèques ne mentionnent aucun acte de cession du périmètre « Lagune » autre que celui du 10 janvier 1927 entre M. Dubost et la Société des Etains de l'Indochine; Vu les certificats attestant que la demande en concession de la mine «
15 et 50; Vu les pouvoirs donnés par la Société des Etains de l'Indochine à MM. Dubost et Saint Maurice; Vu l'acte sous-secrétariat privés en date du 10 janvier 1927 enregistré à Haiphong le 11 avril 1927 et transcrit à la Conservation des Hypothèques de Phnompenh le 23 avril 1927, volume 37, n° 11 duquel il résulte que M. Louis-Eugène Dubost a cédé à la Société des Etains de l'Indochine tous ses droits sur le périmètre « Lagune »; Vu le certificat délivré à la date du 18 juin 1930 par le Conservateur des Hypothèques de Phnompenh duquel il ressort que les registres de la dite Conservation des Hypothèques ne mentionnent aucun acte de cession du périmètre « Lagune » autre que celui du 10 janvier 1927 entre M. Dubost et la Société des Etains de l'Indochine; Vu les certificats attestant que la demande en concession de la mine « Lagune » est demeurée affichée à la Résidence supérieure au Laos et au Commissariat du Gouvernement à Thakhek pendant toute la durée de l'enquête réglementaire, c'est-à-dire du 1er juillet au 1er octobre 1931 inclus; Vu l'insertion de la dite demande au Journal officiel de l'Indochine dans les numéros 55, 63 et 71 des 11 juillet, 8 août et 5 septembre 1931; Vu le certificat du Commissaire du Gouvernement à Thakhek attestant qu'aucune opposition à l'institution de la concession de la mine « Lagune » ne lui a été notifiée dans les délais réglementaires; Vu les arrêtés du 5 juillet 1930, instituant les concessions minières « Laïs » et « Saïs »; Vu le rapport en date du 10 novembre 1931 du Chef de l'Arrondissement minéralogique et industriel de Saigon; Sur la proposition du Résident supérieur au Laos et de l'Inspecteur général des Mines et de l'Industrie; Le Conseil de Gouvernement de l'Indochine entendu, ARRETE: Article premier -La Société des Etains de l'Indochine est déclarée concessionnaire de la mine « Lagune » définie ci-après sous réserve des droits miniers antérieurs que pourraient invoquer des tiers sur toute ou partie de la superficie de la concession, conformément à l'article 3 du décret
et 71 des 11 juillet, 8 août et 5 septembre 1931; Vu le certificat du Commissaire du Gouvernement à Thakhek attestant qu'aucune opposition à l'institution de la concession de la mine « Lagune » ne lui a été notifiée dans les délais réglementaires; Vu les arrêtés du 5 juillet 1930, instituant les concessions minières « Laïs » et « Saïs »; Vu le rapport en date du 10 novembre 1931 du Chef de l'Arrondissement minéralogique et industriel de Saigon; Sur la proposition du Résident supérieur au Laos et de l'Inspecteur général des Mines et de l'Industrie; Le Conseil de Gouvernement de l'Indochine entendu, ARRETE: Article premier -La Société des Etains de l'Indochine est déclarée concessionnaire de la mine « Lagune » définie ci-après sous réserve des droits miniers antérieurs que pourraient invoquer des tiers sur toute ou partie de la superficie de la concession, conformément à l'article 3 du décret du 24 décembre 1913. Art. 2. -La mine « Lagune » d'une superficie de huit cents quarante quatre hectares quatre vingt-quinze ares 85.715 a. comprend les terrains qui sont situés à la fois à l'extérieur des concessions minières « Laïs » et « Saïs » instituées le 5 juillet 1930 et à l'intérieur du quadrilatère ABCD, figuré sur le plan annexé à l'original du présent arrêté et formé d'arcs de méridiens et de parallèles géographiques: de longitudes: 113°45'45" et 113°52"2 et de latitudes: 20°01'74" et 20°04'62" étant entendu que le point géodésique Trphou-Toun (782) a pour coordonnées géographiques: Longitude: 113°55'568" Latitude: 19°14'401" Art. 3. — Le Résident supérieur au Laos et l'Inspecteur général des Mines et de l'Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 14 décembre 1931 P. PASQUIER. Le Gouverneur général de l'Indochine Commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière et administrative de l'Indochine; Vu le décret du 23 août 1928; Vu le décret du 26 janvier 1912, réglementant le régime des Mines en Indochine; Vu le décret du 24 décembre 1913, portant certaines modifications