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– Lefebvre et Seillière la dame Boyer était tenue envers les mineurs en supporter que le juge de paix a déclaré Boyer, ses enfants du premier lit, aux fins, attendu qu'ils n'ont fait que courir les obligations résultant de la tutelle; qu'il est déclaré. Qu'aux termes de l'art. 198 C. civ. Le Lefebvre nov. 534, sentence du juge de paix le sieur Lavollée, son second mari, étant devenu qui, sans s'arrêter à cette exception, ordonne un codicataire et solidairement responsable pour indemner les lieux dans l'état premier où elle ses biens ont été immédiatement évalués, et condamne Lefebvre à indemniser et Seillière, frappés de l'hypothèque légale des mineurs; solidairement, en 400 fr. de dommages-intérêts. Attendu qu'en cet état d'une obligationverte et p, solidaire dont les époux Lavollée étaient tenus envers les mineurs, la femme ne pouvait, sans préjudice, exercer son hypothèque légale sur les biens qui formaient le gage d'une créance qu'elle était obligée d'acquitter Seillière et Lefebvre alliés, au lieu de procéder. Qu'il en résultait une enhancement tacite de l'encouragement de la rivière du Thérain en ses propres droits hypothécaires, jusqu'à l'annulation de cet ouvrage qui était le moyen d'acquittement de sa dette; et ainsi le détruisit un banc de silt fort ancien. Qu'il est dès lors inutile de réclamer et détourné, par le bras du Marais de la salle de la constitution de son hypothèque légale sur les eaux qui alimentaient l'usine de remontée au contrat en cours les conventions civiles du mariage, où elle devait être répartie. Attendu que Lefebvre-Soyez n'était seulement à l'époque de sa célébration, avait la jouissance plus qu'annuelle des eaux puisque, dans tous les cas les mineurs de dont il a été privé par le fait de Seillière et n'ayant pas repris préférés; Lefebvre aine, et qu'il devrait conséquemment être réintégré dans sa possession; que les frères Périer n'ont pu plus de droits que n'en avait leur tante pour atteindre ce but, le rétablissement des lieux dans leur état primitif pourrait paraitre nécessaire; que toutefois cette opération étant difficile, pour ne pas dire impossible et qu'il est plus juste, plus équitable, de prescrire
de silt fort ancien. Qu'il est dès lors inutile de réclamer et détourné, par le bras du Marais de la salle de la constitution de son hypothèque légale sur les eaux qui alimentaient l'usine de remontée au contrat en cours les conventions civiles du mariage, où elle devait être répartie. Attendu que Lefebvre-Soyez n'était seulement à l'époque de sa célébration, avait la jouissance plus qu'annuelle des eaux puisque, dans tous les cas les mineurs de dont il a été privé par le fait de Seillière et n'ayant pas repris préférés; Lefebvre aine, et qu'il devrait conséquemment être réintégré dans sa possession; que les frères Périer n'ont pu plus de droits que n'en avait leur tante pour atteindre ce but, le rétablissement des lieux dans leur état primitif pourrait paraitre nécessaire; que toutefois cette opération étant difficile, pour ne pas dire impossible et qu'il est plus juste, plus équitable, de prescrire une mesure équivalente, d'une exécution frauduleuse. Lefebvre-Soyez n'était point de cette nature : car le volume d'eau plus considérable qui coulait par le bras du Prieuré n'était dû qu'au défaut de curage de la rivière. En tous cas, le juge de paix était incompétent pour prononcer sur la demarço dont il avait été saisi, puisque le trouble prétendu ne reposait que sur un fait de curage, et que ces sortes de faits et les difficultés contentieuses auxquelles ils donnent lieu sont placés par des lois spéciales dans les attributions de l'autorité administrative. Il y a plus dans l'espèce, car le préfet de l'Oise avait, par des règlements particuliers, prescrit aux possesseurs d'usines sur le Thérain d'en curer le lit. Or, de deux choses l'une, ou bien Lefebvre et Sic Hereon avaient scrupuleusement exécuté ce qui était prescrit par les ordonnances du préfet, et alors ils n'ont encouru aucun reproche ; ou bien ils ont outrepassé ces ordonnances, et alors l'administration, qui est seule habile à interpréter ses propres arrêtés, a seule aussi le droit de décider s'ils ont été violés ou non. Second moyen. Violation de l'article 302 C. civ., portant que la solidarité ne se presume pas, en ce
il avait été saisi, puisque le trouble prétendu ne reposait que sur un fait de curage, et que ces sortes de faits et les difficultés contentieuses auxquelles ils donnent lieu sont placés par des lois spéciales dans les attributions de l'autorité administrative. Il y a plus dans l'espèce, car le préfet de l'Oise avait, par des règlements particuliers, prescrit aux possesseurs d'usines sur le Thérain d'en curer le lit. Or, de deux choses l'une, ou bien Lefebvre et Sic Hereon avaient scrupuleusement exécuté ce qui était prescrit par les ordonnances du préfet, et alors ils n'ont encouru aucun reproche ; ou bien ils ont outrepassé ces ordonnances, et alors l'administration, qui est seule habile à interpréter ses propres arrêtés, a seule aussi le droit de décider s'ils ont été violés ou non. Second moyen. Violation de l'article 302 C. civ., portant que la solidarité ne se presume pas, en ce que le tribunal de Senlis a condamné les demandeurs éventuels solidairement en 400 fr. de dommages-intérêts, bien que le fait dont se plaignait Lefebvre-Soyez appartint essentiellement à chacun d'eux, et que les réparations qui en étaient la suite fussent également susceptibles de division. Troisième moyen. Violation des règles relatives à la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire, en ce que le tribunal a ordonné l'établissement d'un barrage artificiel dans le Thérain pour remplacer le barrage naturel qui existait auparavant. La construction dans le lit d'une rivière d'un barrage artificiel destiné à régler le niveau de l'eau est un acte essentiellement administratif, et les tribunaux sont évidemment sans pouvoirs à cet égard. Ce qu'ils peuvent, ce qui est seulement dans leurs attributions, c'est d'ordonner que le trouble cessera si et quand il est reconnu qu'il y a eu trouble, que les lieux seront remis dans leur premier état s'il est établi quels qu'ils aient été changés. Faire davantage, comme le tribunal de Senlis, c'est empiéter sur le pouvoir. En vain objecterait-on que le résultat est en définitive le même, soit qu'un barrage artificiel soit édifié, soit que le barrage naturel soit rétabli, si l'on voit cass. 7 juin 1830 (1re éd.,
la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire, en ce que le tribunal a ordonné l'établissement d'un barrage artificiel dans le Thérain pour remplacer le barrage naturel qui existait auparavant. La construction dans le lit d'une rivière d'un barrage artificiel destiné à régler le niveau de l'eau est un acte essentiellement administratif, et les tribunaux sont évidemment sans pouvoirs à cet égard. Ce qu'ils peuvent, ce qui est seulement dans leurs attributions, c'est d'ordonner que le trouble cessera si et quand il est reconnu qu'il y a eu trouble, que les lieux seront remis dans leur premier état s'il est établi quels qu'ils aient été changés. Faire davantage, comme le tribunal de Senlis, c'est empiéter sur le pouvoir. En vain objecterait-on que le résultat est en définitive le même, soit qu'un barrage artificiel soit édifié, soit que le barrage naturel soit rétabli, si l'on voit cass. 7 juin 1830 (1re éd., t. 57, p. 406 2e éd., t. 5, p. 430) et 6 juil. 1825 (1re et 2e éd., t. 15, p. 309). Le sieur Hennet ayant, par suite complètement acquitté, entre les mains des créanciers hypothécaires du comte de Lehrbach, le prix de la vente originaire consentie par celui-ci aux sieurs Rausch, Dollinger et Tischbach, les héritiers de Mennet ont réclamé de Fischbach seul la totalité de ce prix, en vertu de la solidarité stipulée au contrat du 20 mai 1812, dans l'effet de laquelle ils prétendaient que leur auteur aurait été subrogé. Le 11 mars 1838, jugement qui repousse la subrogation, et limite le recours contre Fischbach au quart seulement de la somme payée, par le motif que la dette solidaire de Rausch et Dollinger et Fischbach, se divisant de plein droit entre eux, Mennet, cessionnaire des deux premiers, ne pouvait comme les cédants, réclamer de Fischbach le total, étant obligé, lui, de sa part contributoire. Sur l'appel, arrêt infirmatif de la cour royale de Colmar, du 30 mars 1838, qui admet au profit de Mennet la subrogation légale dans les hypothèques des créanciers Lehrbach, et par suite, dans le droit d'exiger de Fischbach le remboursement intégral auquel celui-ci
sieurs Rausch, Dollinger et Tischbach, les héritiers de Mennet ont réclamé de Fischbach seul la totalité de ce prix, en vertu de la solidarité stipulée au contrat du 20 mai 1812, dans l'effet de laquelle ils prétendaient que leur auteur aurait été subrogé. Le 11 mars 1838, jugement qui repousse la subrogation, et limite le recours contre Fischbach au quart seulement de la somme payée, par le motif que la dette solidaire de Rausch et Dollinger et Fischbach, se divisant de plein droit entre eux, Mennet, cessionnaire des deux premiers, ne pouvait comme les cédants, réclamer de Fischbach le total, étant obligé, lui, de sa part contributoire. Sur l'appel, arrêt infirmatif de la cour royale de Colmar, du 30 mars 1838, qui admet au profit de Mennet la subrogation légale dans les hypothèques des créanciers Lehrbach, et par suite, dans le droit d'exiger de Fischbach le remboursement intégral auquel celui-ci s'était obligé solidairement. Entre autres motifs de cette décision, on lit les suivants « Considérant, quant aux onze articles de dénoses de la deuxième catégorie et au coût du jugement de Trèves de la première, que déjà il a été démontré que par la vente de 1812, la solidarité était acquise aux créanciers de Lehrbach et aux cessionnaires du chanoine Que. Quant à la subrogation, l'art. 1211 C. civ. dispose ainsi « La subrogation a lieu de plein droit 1° au profit de celui qui, étant lui-même créancier, en paie un autre qui lui était préférable à raison de ses privilèges et hypothèques; 2° au profit de celui qui étant dûment tenu avec d'autres ou d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter »; Que ce dernier paragraphe concerne le sieur Mennet comme cessionnaire, au 3 décembre 1812, des trois quarts des sieurs Rausch et Dollinger, dans le prix des ventes, vente et créance, Que le premier paragraphe surtout lui est applicable comme détenu en ce même jour créancier desdits cessionnaires solidaires, qui pour ces cessions et cette créance, lui hypothéquèrent les biens de Lehrbach non revendus, qui restaient chargés des créances de la comtesse des frères Mayer
acquise aux créanciers de Lehrbach et aux cessionnaires du chanoine Que. Quant à la subrogation, l'art. 1211 C. civ. dispose ainsi « La subrogation a lieu de plein droit 1° au profit de celui qui, étant lui-même créancier, en paie un autre qui lui était préférable à raison de ses privilèges et hypothèques; 2° au profit de celui qui étant dûment tenu avec d'autres ou d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter »; Que ce dernier paragraphe concerne le sieur Mennet comme cessionnaire, au 3 décembre 1812, des trois quarts des sieurs Rausch et Dollinger, dans le prix des ventes, vente et créance, Que le premier paragraphe surtout lui est applicable comme détenu en ce même jour créancier desdits cessionnaires solidaires, qui pour ces cessions et cette créance, lui hypothéquèrent les biens de Lehrbach non revendus, qui restaient chargés des créances de la comtesse des frères Mayer et du sieur Delaroche, et des concessionnaires des droits réservés au chanoine par la vente de 1812, créances et droits qui tous prévoyaient le sieur Mennet, Qu'ainsi le sieur Fischbach, obligé solidairement, doit en totalité les onze articles de la deuxième catégorie, et les frais du jugement de Trèves de la première. Pour raisons du sieur Fischbach pour fausse application de l'art. 1211 C. civ., et, par suite, violation des art. 1213 et 1214 du même code. Si l'on considère, disait-on en son nom, la qualité de cessionnaire qui mettait le sieur Mennet au lieu et place de ses cédants les sieurs Rausch et Dollinger, il est clair qu'il ne pourrait exercer plus de droits qu'eux-mêmes. Or, la divisibilité de la dette entre les codébiteurs empêchait Rausch et Dollinger de réclamer contre Fischbach autre chose que sa part contributoire, c'est-à-dire le quart du prix de la vente originaire; l'action de Mennet contre Fischbach devait donc subir la même restriction. Comme créancier hypothécaire, Mennet se trouvait encore le représentant, t'ayant cause de Mennet et Dollinger, et la subrogation résultant en sa faveur du remboursement de créanciers hypothécaires antérieurs ne pourrait produire plus d'effet que si ce paiement eût été opéré par
la première. Pour raisons du sieur Fischbach pour fausse application de l'art. 1211 C. civ., et, par suite, violation des art. 1213 et 1214 du même code. Si l'on considère, disait-on en son nom, la qualité de cessionnaire qui mettait le sieur Mennet au lieu et place de ses cédants les sieurs Rausch et Dollinger, il est clair qu'il ne pourrait exercer plus de droits qu'eux-mêmes. Or, la divisibilité de la dette entre les codébiteurs empêchait Rausch et Dollinger de réclamer contre Fischbach autre chose que sa part contributoire, c'est-à-dire le quart du prix de la vente originaire; l'action de Mennet contre Fischbach devait donc subir la même restriction. Comme créancier hypothécaire, Mennet se trouvait encore le représentant, t'ayant cause de Mennet et Dollinger, et la subrogation résultant en sa faveur du remboursement de créanciers hypothécaires antérieurs ne pourrait produire plus d'effet que si ce paiement eût été opéré par Rausch et Dollinger eux-mêmes. Dans cette dernière hypothèse, Rausch et Dollinger n'auraient pu réclamer contre Fischbach les trois quarts du prix payé par eux, puisqu'ils n'auraient fait qu'éteindre leur dette personnelle; et la subrogation aux droits, privilèges et hypothèques des créanciers remboursés se serait trouvée limitée au quart de la dette. Mennet succédant aux droits des créanciers, Lehrbach n'en serait pas moins soumis aux obligations des débiteurs qu'il représentait, Rausch et Dollinger l'action active et l'action passive, se confondant à la fois dans sa personne, se sont mutuellement éteintes. Dans le système contraire, la constitution d'hypothèque nouvellement consentie par l'un des débiteurs aurait pour effet d'aggraver la position de ses codébiteurs en les obligant à payer sa dette personnelle. D'un autre côté, le créancier hypothécaire d'un codébiteur solidaire obligerait les autres codébiteurs au paiement intégral, en vertu de la subrogation, quoiqu'il ne put les mettre à même de se rembourser par la même voie ce qui est inadmissible. Du 24 N°-Nov.-Émin.-ar. 1836, arrêt C. cass., ch. req., 111, Zangiacomi prés., Joubert rapp., Hervé av. gén., conc. conf., Parrot av. LA COUR, Considérant qu'en décidant que Hennet, créancier hypothécaire sur les biens vendus par le comte de Lehrbach, et qui, pour
dette. Mennet succédant aux droits des créanciers, Lehrbach n'en serait pas moins soumis aux obligations des débiteurs qu'il représentait, Rausch et Dollinger l'action active et l'action passive, se confondant à la fois dans sa personne, se sont mutuellement éteintes. Dans le système contraire, la constitution d'hypothèque nouvellement consentie par l'un des débiteurs aurait pour effet d'aggraver la position de ses codébiteurs en les obligant à payer sa dette personnelle. D'un autre côté, le créancier hypothécaire d'un codébiteur solidaire obligerait les autres codébiteurs au paiement intégral, en vertu de la subrogation, quoiqu'il ne put les mettre à même de se rembourser par la même voie ce qui est inadmissible. Du 24 N°-Nov.-Émin.-ar. 1836, arrêt C. cass., ch. req., 111, Zangiacomi prés., Joubert rapp., Hervé av. gén., conc. conf., Parrot av. LA COUR, Considérant qu'en décidant que Hennet, créancier hypothécaire sur les biens vendus par le comte de Lehrbach, et qui, pour donner effet à son hypothèque, avait acquitté la créance privilégiée de son dernier, avait été de plein droit subrogé au droits de revendeur, et par conséquent à celui de la solidarité envers les acquéreurs, que stipulait formellement le contrat de vente du 20 mai 1812, l'arrêt attaqué n'a fait qu'une juste application de l'art. 1211, n. 2 C. civ., – REJETTE. L'or et l'argent appartenant à la régie des domaines à l'exclusion des héritiers présomptifs, jusqu'à ce que la condamnation nation soit devenue irrévocable par l'expiration du délai donné pour purger la contumace et sera déclarée (aux termes de l'art. 29 C. civ.) des cinq ans à compter du jour de l'édiction du jugement. C. civ. 27, 28 C. Inst. crim. 6, 471, 473, 415 (1). L'administration des domaines a seule qualité pour représenter le condamné en justice, pour l'exercice des actions actives ou passives, mobilières ou immobilières, qui lui concernent. Un arrêt de la C. d'assises du département de l'Aveyron, du 15 décembre 1834, condamna par contumace le sieur Sarret aux travaux forcés à perpétuité. Un créancier de Sarret, le sieur Fabry, qui avant la condamnation, avait commencé les poursuites de saisie immobilière contre son débiteur, se pourvut à
juste application de l'art. 1211, n. 2 C. civ., – REJETTE. L'or et l'argent appartenant à la régie des domaines à l'exclusion des héritiers présomptifs, jusqu'à ce que la condamnation nation soit devenue irrévocable par l'expiration du délai donné pour purger la contumace et sera déclarée (aux termes de l'art. 29 C. civ.) des cinq ans à compter du jour de l'édiction du jugement. C. civ. 27, 28 C. Inst. crim. 6, 471, 473, 415 (1). L'administration des domaines a seule qualité pour représenter le condamné en justice, pour l'exercice des actions actives ou passives, mobilières ou immobilières, qui lui concernent. Un arrêt de la C. d'assises du département de l'Aveyron, du 15 décembre 1834, condamna par contumace le sieur Sarret aux travaux forcés à perpétuité. Un créancier de Sarret, le sieur Fabry, qui avant la condamnation, avait commencé les poursuites de saisie immobilière contre son débiteur, se pourvut à fin de nomination d'un curateur contre lequel seraient continuées les poursuites; L'administration des domaines, qui s'était mise en possession des biens par suite du séquestre apposé en vertu de l'art. 405 C. inst. crim.; s'opposa à la nomination du curateur, et soutenait que seule elle avait le droit de représenter le condamné en justice. Jugement du tribunal de Nimes, qui rejette ce système. Appel. DU MAI 1826, arrêt C. de Montpellier, MM. de Podeus prés., Claparède av. gén. LA COUR, Attendu que l'art.111 C. civ. s'occupe des cas où la mort civile est encourue et en détermine les effets, et que l'art. 27 du même code déclare que la mort civile n'est encourue, en matière de condamnation par contumace qu'après les cinq années qui suivent l'exécution du jugement par effigie; que, dans l'espèce, ces cinq années n'étant pas expirées, et dès lors, la mort civile pas encourue, il n'y a pas lieu à la nomination d'un curateur; Attendu qu'il n'y a pas lieu non plus de faire l'application, dans la cause, des art. 121 et suiv. C. civ. et de commettre par conséquent un notaire puisque ces articles se occupent que des présumés absents, et que la condamnation par contumace
le condamné en justice. Jugement du tribunal de Nimes, qui rejette ce système. Appel. DU MAI 1826, arrêt C. de Montpellier, MM. de Podeus prés., Claparède av. gén. LA COUR, Attendu que l'art.111 C. civ. s'occupe des cas où la mort civile est encourue et en détermine les effets, et que l'art. 27 du même code déclare que la mort civile n'est encourue, en matière de condamnation par contumace qu'après les cinq années qui suivent l'exécution du jugement par effigie; que, dans l'espèce, ces cinq années n'étant pas expirées, et dès lors, la mort civile pas encourue, il n'y a pas lieu à la nomination d'un curateur; Attendu qu'il n'y a pas lieu non plus de faire l'application, dans la cause, des art. 121 et suiv. C. civ. et de commettre par conséquent un notaire puisque ces articles se occupent que des présumés absents, et que la condamnation par contumace est assimilée, quant à ses effets, au jugement qui déclare définitivement l'absence; Attendu que, d'après la combinaison des art. des, 466, 479, 476 C. inst. crim., 428 et 428 C. civ. la régie des domaines qui est déjà saisie de l'administration des biens du contumax, en vertu de l'ordonnance du président de la cour d'assises, qui a ordonné le séquestre, conserve la gestion et l'administration des biens après l'arrêt de condamnation par contumace, et ce, jusqu'à l'expiration des cinq ans, à partir de l'exécution par effigie; Attendu qu'on ne peut pas dire qu'immédiatement après l'arrêt de condamnation, la régie des domaines est dépouillée du séquestre, et que la gestion et l'administration des biens passent aux héritiers présomptifs, ainsi que le règlent, pour les absents, les art. 120 et suiv. C. civ., qu'en effet, quoi qu'il en soit de l'art. 471 C. inst. crim. et de l'art. 418 C. civ. veuillent également que l'administration des biens du condamné par contumace ait lieu comme celle des biens des absents ce qui au premier coup d'œil, paraît indiquer que les héritiers présomptifs doivent se faire envoyer en possession provisoire, selon les règles tracées en matière d'absence néanmoins il faut remarquer que le code
président de la cour d'assises, qui a ordonné le séquestre, conserve la gestion et l'administration des biens après l'arrêt de condamnation par contumace, et ce, jusqu'à l'expiration des cinq ans, à partir de l'exécution par effigie; Attendu qu'on ne peut pas dire qu'immédiatement après l'arrêt de condamnation, la régie des domaines est dépouillée du séquestre, et que la gestion et l'administration des biens passent aux héritiers présomptifs, ainsi que le règlent, pour les absents, les art. 120 et suiv. C. civ., qu'en effet, quoi qu'il en soit de l'art. 471 C. inst. crim. et de l'art. 418 C. civ. veuillent également que l'administration des biens du condamné par contumace ait lieu comme celle des biens des absents ce qui au premier coup d'œil, paraît indiquer que les héritiers présomptifs doivent se faire envoyer en possession provisoire, selon les règles tracées en matière d'absence néanmoins il faut remarquer que le code d'instruction criminelle, étant postérieur au code civ., y a évidemment dérogé, quant à la personne chargée de la gestion et de l'administration des biens, qui n'est pas, comme dans le code civ., un héritier présomptif, mais bien la régie des domaines; que tel est le véritable esprit bien entendu du code d'instruction criminelle; que dans l'ensemble de la législation qui régit la matière, ce n'est qu'après cinq ans que la mort civile est encourue, et que les droits des héritiers sont ouverts; que le but du séquestre est de mettre le condamné dans la nécessité de se représenter et de le punir de sa désobéissance aux ordres de la justice, que ce but ne serait pas atteint si, par lui-même, ou par ses héritiers, il percevait ses revenus ou gérait ses affaires que le deuxième paragraphe de l'art. 472 C. inst. crim. veut que l'extrait du jugement de condamnation soit adressé au directeur des domaines du domicile du contumax, c'est pour que le séquestre puisse continuer après comme avant la condamnation que sous l'empire de la loi du 11 brumaire an 4, qui a immédiatement précédé l'émersion du code d'instruction criminelle, après la condamnation, le séquestre des biens par la