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espèces de gibier dont le transport et la vente sont prohibés pendant la fermeture des chasses; ce sont les faisans, perdrix, cailles, lièvres, chevreuils, cerfs basses en importance que la vente des oiseaux d'eau, des gélinottes, des vanneaux, etc., et des lapins, reste licite à toutes les époques de l'année; le projet ne parle pas des conserves de gibier. Cette omission peut présenter des inconvénients; elle sera sans doute relevée pendant la session. Chambre des Pairs. Séance du 5 avril. Commencement des rapports du comité des pétitions. M. Coupel a présenté, pour la commune de Préseau (Seine-et-Marne), appelé l'attention de la chambre sur le fâcheux dépérissement des archives municipales des communes rurales, et sur un moyen d'en arrêter les progrès. Renvoyé à M. le ministre de l'intérieur. Le sieur Bariquand, propriétaire à Ligny (Saône-et-Loire), se plaint de vexations auxquelles il serait en butte, par suite d'une répartition arbitraire des charges de la prestation en nature. — Renvoyé à M. le ministre de l'intérieur. Le sieur Pernet, ancien instituteur, domicilié à Lons-le-Saunier (Jura), adresse des observations tendant à autoriser les instituteurs primaires à choisir les livres dont ils se servent pour l'enseignement, sans être tenus d'adopter exclusivement ceux qui sont autorisés par l'Université. Ordre du jour. Les membres de la chambre de commerce de Montpellier réclament contre l'Ordonnance du 14 juin 1844, rendue en exécution de la loi du 24 juillet 1845, relative à l'affranchissement des eaux-de-vie et esprits dénaturés. — Dépôt au bureau des renseignements. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif au régime législatif des colonies. M. LE PRINCE DE LA MOSKOWA reprend le discours que la fin de la séance d'hier l'avait forcé d'interrompre. Il dit qu'il s'est attaché hier à démontrer les véritables motifs qui avaient déterminé le gouvernement à présenter le projet de loi en discussion ; le cabinet n'a même pas paru tenir beaucoup à dissimuler les motifs ; maintenant il ne lui reste plus qu'à examiner le projet de loi lui-même. L'orateur prétend que les deux mesures fondamentales du projet de loi, le pécule et le rachat
par l'Université. Ordre du jour. Les membres de la chambre de commerce de Montpellier réclament contre l'Ordonnance du 14 juin 1844, rendue en exécution de la loi du 24 juillet 1845, relative à l'affranchissement des eaux-de-vie et esprits dénaturés. — Dépôt au bureau des renseignements. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif au régime législatif des colonies. M. LE PRINCE DE LA MOSKOWA reprend le discours que la fin de la séance d'hier l'avait forcé d'interrompre. Il dit qu'il s'est attaché hier à démontrer les véritables motifs qui avaient déterminé le gouvernement à présenter le projet de loi en discussion ; le cabinet n'a même pas paru tenir beaucoup à dissimuler les motifs ; maintenant il ne lui reste plus qu'à examiner le projet de loi lui-même. L'orateur prétend que les deux mesures fondamentales du projet de loi, le pécule et le rachat forcé, doivent nous conduire avant peu à la ruine complète de nos colonies. Les ménagements que la commission a cherché à apporter dans l'application de ces mesures pourraient à peine retarder le mal. Voyez, dit l'orateur, ce qui s'est passé dans les colonies anglaises ; l'émancipation les a ruinées; et votre projet, notez-le bien, aura aussi pour effet une émancipation aussi absolue. Je pourrais vous citer plusieurs documents qui émanent d'hommes d'Etat les plus éminents d'Angleterre, et il en ressort que les colonies anglaises sont dans un état de décomposition complète ; les noirs ne veulent plus travailler, même au prix des salaires les plus élevés ; ils ne veulent pas que leurs enfants soient agriculteurs ; et bientôt la métropole ne pourra plus en tirer le sucre et les autres denrées coloniales dont elle a besoin. On a voulu suppléer au concours des noirs par le travail d'engages qu'on a été chercher sur les côtes d'Afrique et de la Chine ; tout a été inutile, et il est constant, et le parlement anglais l'a reconnu franchement, que la production a diminué des deux tiers dans les colonies anglaises, et que le sacrifice du gouvernement anglais n'a abouti et n'aboutira
votre projet, notez-le bien, aura aussi pour effet une émancipation aussi absolue. Je pourrais vous citer plusieurs documents qui émanent d'hommes d'Etat les plus éminents d'Angleterre, et il en ressort que les colonies anglaises sont dans un état de décomposition complète ; les noirs ne veulent plus travailler, même au prix des salaires les plus élevés ; ils ne veulent pas que leurs enfants soient agriculteurs ; et bientôt la métropole ne pourra plus en tirer le sucre et les autres denrées coloniales dont elle a besoin. On a voulu suppléer au concours des noirs par le travail d'engages qu'on a été chercher sur les côtes d'Afrique et de la Chine ; tout a été inutile, et il est constant, et le parlement anglais l'a reconnu franchement, que la production a diminué des deux tiers dans les colonies anglaises, et que le sacrifice du gouvernement anglais n'a abouti et n'aboutira à aucun résultat satisfaisant. Ici, M. de la Moskowa cite l'opinion d'un certain nombre de propriétaires des colonies anglaises qui ont eu grandement à souffrir de l'émancipation. Voici ce qui se passe dans nos colonies. Les maîtres cherchant dès puis longtemps à encourager la bonne conduite, et poussés d'eux-mêmes et naturellement à des mesures plus humaines, avaient promis la liberté après un travail continu. C'était un progrès dont on commençait à sentir les heureux résultats, qui arrivaient graduellement, d'une manière prudente. Aujourd'hui, vous voulez aller plus loin que le progrès ; vous voulez encore commander l'humanité ; vous commencez par effrayer les maîtres, et vous voulez faire régner la loi sans conteste, et tout faire ployer sous elle ; sentiments, sages tendances généreuses d'un côté, dangereuses de l'autre, vous étouffez les uns, et vous développez les autres. Il me serait facile de réfuter l'assertion de M. le comte Beugnot, qui a prétendu qu'on n'affranchissait que des noirs âgés ou infirmes. La seule chose que l'on a toujours exigé, c'est que l'affranchi puisse justifier de moyens suffisants pour pourvoir à ses besoins. Et je puis vous donner lecture d'une ordonnance rendue en juin 1832 qui donne au procureur du roi le
naturellement à des mesures plus humaines, avaient promis la liberté après un travail continu. C'était un progrès dont on commençait à sentir les heureux résultats, qui arrivaient graduellement, d'une manière prudente. Aujourd'hui, vous voulez aller plus loin que le progrès ; vous voulez encore commander l'humanité ; vous commencez par effrayer les maîtres, et vous voulez faire régner la loi sans conteste, et tout faire ployer sous elle ; sentiments, sages tendances généreuses d'un côté, dangereuses de l'autre, vous étouffez les uns, et vous développez les autres. Il me serait facile de réfuter l'assertion de M. le comte Beugnot, qui a prétendu qu'on n'affranchissait que des noirs âgés ou infirmes. La seule chose que l'on a toujours exigé, c'est que l'affranchi puisse justifier de moyens suffisants pour pourvoir à ses besoins. Et je puis vous donner lecture d'une ordonnance rendue en juin 1832 qui donne au procureur du roi le pouvoir de faire résilier l'affranchissement de tout esclave qui n'avait aucun moyen d'existence. Les maîtres, du reste, quoiqu'on en ait dit, ne rendent pas leurs esclaves si malheureux. Ils sont bienveillants pour eux, les nourrissent bien : le sort des noirs est satisfaisant, et les rapports des procureurs du roi au retour de leurs tournées d'inspection le prouvent assez. Plusieurs ont dit que les noirs ne se plaignaient pas et qu'il y avait peu de punitions; l'un d'eux a été plus loin, en visitant les cachots, non seulement il n'y trouva aucun prisonnier, mais il fut fort étonné d'y trouver des lapins. Le tort qu'ont les abolitionistes, c'est de ne pas raisonner l'émancipation, c'est de vouloir atteindre leur but à quelque prix que ce soit, sans en prévoir en aucune manière les résultats. Tenez, je pourrais vous citer une lettre d'un officier de la marine française, qui est abolitioniste aussi, mais qui veut l'abolition sage et raisonnée; ceci n'est pas l'opinion d'un colon; mais c'est en quelque sorte un document officiel. Eh bien ! cette lettre, qui s'étend sur la question de l'émancipation, porte que si on vient à l'appliquer sans préparation, sans mesures préliminaires, on prépare de grands maux,
au retour de leurs tournées d'inspection le prouvent assez. Plusieurs ont dit que les noirs ne se plaignaient pas et qu'il y avait peu de punitions; l'un d'eux a été plus loin, en visitant les cachots, non seulement il n'y trouva aucun prisonnier, mais il fut fort étonné d'y trouver des lapins. Le tort qu'ont les abolitionistes, c'est de ne pas raisonner l'émancipation, c'est de vouloir atteindre leur but à quelque prix que ce soit, sans en prévoir en aucune manière les résultats. Tenez, je pourrais vous citer une lettre d'un officier de la marine française, qui est abolitioniste aussi, mais qui veut l'abolition sage et raisonnée; ceci n'est pas l'opinion d'un colon; mais c'est en quelque sorte un document officiel. Eh bien ! cette lettre, qui s'étend sur la question de l'émancipation, porte que si on vient à l'appliquer sans préparation, sans mesures préliminaires, on prépare de grands maux, dont la mendicité sera un des moindres. Le besoin de moraliser d'abord les classes noires se fait sentir partout dans les colonies anglaises, où l'émancipation a été proclamée trop prématurément les noirs sont beaucoup plus dissolus que dans nos colonies; ils ne se contentent pas de la débauche, ils vont jusqu'au crime. On y voit les femmes ne se faire aucun scrupule de recourir à l'avortement. Après avoir présenté encore de nombreuses considérations générales contre les dispositions du projet, M. le prince de la Moskowa dit en terminant : J'ai peut-être longuement combattu le projet, mais je l'ai fait avec tout l'intérêt que m'inspire la situation de nos colonies. Si le projet de loi était sans dangers, je le voterais franchement ; mais la chambre aura à juger, dans l'intérêt de la conservation même de nos colonies, jusqu'à quel point elle doit avoir confiance dans les mesures que l'on vous propose. Quant à moi, je vote contre le projet du gouvernement, malgré les amendements qu'a apportés la commission. La séance est un instant suspendue. M. LE PRÉSIDENT. La parole est à M. Ferrier. M. FERRIER lit un discours dans lequel il met d'abord en parallèle la situation de la France
jusqu'au crime. On y voit les femmes ne se faire aucun scrupule de recourir à l'avortement. Après avoir présenté encore de nombreuses considérations générales contre les dispositions du projet, M. le prince de la Moskowa dit en terminant : J'ai peut-être longuement combattu le projet, mais je l'ai fait avec tout l'intérêt que m'inspire la situation de nos colonies. Si le projet de loi était sans dangers, je le voterais franchement ; mais la chambre aura à juger, dans l'intérêt de la conservation même de nos colonies, jusqu'à quel point elle doit avoir confiance dans les mesures que l'on vous propose. Quant à moi, je vote contre le projet du gouvernement, malgré les amendements qu'a apportés la commission. La séance est un instant suspendue. M. LE PRÉSIDENT. La parole est à M. Ferrier. M. FERRIER lit un discours dans lequel il met d'abord en parallèle la situation de la France et de l'Angleterre. Cette dernière fait tous ses efforts pour agrandir ses possessions ; tous les jours elle ajoute de nouvelles colonies à celles qu'elle possède déjà; elle a porté vers ce but toute son activité. Je ne sais, dit l'orateur, si cette politique vient à l'appui des opinions avancées par les adversaires du projet de loi. L'émancipation n'a pas entièrement enlevé à l'Angleterre le goût des possessions lointaines. Pour la France, qui semble avoir de si grandes ressources dans son sol, elle perd une partie des développements qu'elle pourrait en tirer par les bornes restreintes de son commerce extérieur, qui cependant a doublé depuis 1829. Nous devons accroître notre marine, et ce n'est que par nos colonies que nous pourrons étendre notre influence, et nous procurer de nouvelles richesses. L'orateur approuve les sentiments dont paraissent avoir été animés et le gouvernement et la commission. Il existe cependant entre eux quelques contradictions. La commission pourrait peut-être avoir dépassé les règles d'une sage initiative. Il serait possible que les esclaves appelés à jouir de droits imprescriptibles ignorassent encore trop leurs devoirs. Tout en approuvant le projet, l'honorable pair pense que la pénalité envers les maîtres est généralement trop élevée. Je ne
par les adversaires du projet de loi. L'émancipation n'a pas entièrement enlevé à l'Angleterre le goût des possessions lointaines. Pour la France, qui semble avoir de si grandes ressources dans son sol, elle perd une partie des développements qu'elle pourrait en tirer par les bornes restreintes de son commerce extérieur, qui cependant a doublé depuis 1829. Nous devons accroître notre marine, et ce n'est que par nos colonies que nous pourrons étendre notre influence, et nous procurer de nouvelles richesses. L'orateur approuve les sentiments dont paraissent avoir été animés et le gouvernement et la commission. Il existe cependant entre eux quelques contradictions. La commission pourrait peut-être avoir dépassé les règles d'une sage initiative. Il serait possible que les esclaves appelés à jouir de droits imprescriptibles ignorassent encore trop leurs devoirs. Tout en approuvant le projet, l'honorable pair pense que la pénalité envers les maîtres est généralement trop élevée. Je ne formulerai pas d'amendement, quoique le projet me laisse quelque chose à désirer. J'attendrai les lumières qui pourront jaillir de la discussion. M. D'AUDIFFRET combat le projet de loi et s'élève avec force contre la principale disposition qu'il renferme. Il réclame la plus grande circonspection dans une question d'une pareille gravité. Avant d'imposer à nos colonies une transformation complète, il faudrait d'abord introduire des réformes modérées, organiser le travail, créer des ateliers-modèles ; enfin il faudrait les peupler d'ouvriers et de travailleurs. C'est à l'industrie à changer l'état des choses. Après avoir présenté des observations contre la rigueur du projet, M. d'Audiffret termine en disant qu'il votera contre le projet. La discussion est renvoyée à lundi. La séance est levée. Chambre des Députés. PRÉSIDENCE DE M. SAUZET. Séance du 5 avril. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du deuxième projet de loi sur les douanes. La délibération porte sur l'article 3, auquel M. Girardin propose une disposition additionnelle ainsi conçue : « La prime ou drawback à payer à l'exportation des draps et des casimirs de pure laine, cassés ou tirés à poil, fixée à 9 p. 0[0 de la valeur en fabrique et au comptant par la
Avant d'imposer à nos colonies une transformation complète, il faudrait d'abord introduire des réformes modérées, organiser le travail, créer des ateliers-modèles ; enfin il faudrait les peupler d'ouvriers et de travailleurs. C'est à l'industrie à changer l'état des choses. Après avoir présenté des observations contre la rigueur du projet, M. d'Audiffret termine en disant qu'il votera contre le projet. La discussion est renvoyée à lundi. La séance est levée. Chambre des Députés. PRÉSIDENCE DE M. SAUZET. Séance du 5 avril. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du deuxième projet de loi sur les douanes. La délibération porte sur l'article 3, auquel M. Girardin propose une disposition additionnelle ainsi conçue : « La prime ou drawback à payer à l'exportation des draps et des casimirs de pure laine, cassés ou tirés à poil, fixée à 9 p. 0[0 de la valeur en fabrique et au comptant par la loi du 2 juillet 1856, sera payée à l'avenir à raison de 11 p. 010. » Cet amendement, longuement motivé par son auteur, n'est pas appuyé; en conséquence, il n'est pas mis aux voix. M. REYNARD propose d'élever le drawback pour les savons blancs ou marbrés, quand l'huile entre pour moitié au moins dans le mélange des corps gras qui les composent, à 21 fr. 20 pour les recuits, 20 fr. 50 pour les blancs et 19 fr. pour les marbrés, au lieu de 17 fr. que porte le projet. Cet amendement, appuyé par M. Berryer, et combattu par la commission et le gouvernement, est rejeté. L'article 3 est adopté. Tous les autres articles du projet sont adoptés sans discussion. La commission avait présenté un article additionnel ayant pour objet de modifier les droits perçus sur les houilles belges à leur entrée en France, de manière à protéger nos houilles contre la concurrence de celles de ce pays. M. SAGLIO, rapporteur, déclare que les explications données par M. le ministre des travaux publics sur la question, au sein de la commission, l'ont décidé à ne pas insister pour l'adoption de son amendement. La principale raison donnée par M. le ministre
moitié au moins dans le mélange des corps gras qui les composent, à 21 fr. 20 pour les recuits, 20 fr. 50 pour les blancs et 19 fr. pour les marbrés, au lieu de 17 fr. que porte le projet. Cet amendement, appuyé par M. Berryer, et combattu par la commission et le gouvernement, est rejeté. L'article 3 est adopté. Tous les autres articles du projet sont adoptés sans discussion. La commission avait présenté un article additionnel ayant pour objet de modifier les droits perçus sur les houilles belges à leur entrée en France, de manière à protéger nos houilles contre la concurrence de celles de ce pays. M. SAGLIO, rapporteur, déclare que les explications données par M. le ministre des travaux publics sur la question, au sein de la commission, l'ont décidé à ne pas insister pour l'adoption de son amendement. La principale raison donnée par M. le ministre est que la question n'est pas encore suffisamment étudiée pour qu'on puisse lui donner une solution. C'est pour ce seul motif que la commission a retiré son amendement. MM. Lestiboudois, Duvergier et de Montozon échangent encore, sur le même sujet, quelques explications. M. l'amiral Leray propose un autre article additionnel ainsi conçu: « Un an après la promulgation de la présente loi, les droits de tonnage et de demi-tonnage qui sont perçus dans tous les ports du royaume seront également perçus dans le port de Marseille. » M. D'ANGEVILLE, en l'absence de M. Leray, présente les motifs sur lesquels repose cet amendement. M. CUNIN-GRIDAINE, ministre du commerce, combat cet amendement. L'immunité dont jouit Marseille depuis un temps immémorial, et que l'on veut supprimer, n'a pas de raison d'être dans un simple intérêt de localité. Elle importe essentiellement à l'intérêt général du pays. Le port de Marseille est le meilleur débouché aux produits de notre agriculture d'une part, et d'autre part, si nous ne voulons pas renoncer au transit des marchandises qui vont du nord au midi et réciproquement, nous devons ne rien épargner pour donner à Marseille les moyens de soutenir la concurrence du port de Trieste. M. D'ANGEVILLE insiste
ainsi conçu: « Un an après la promulgation de la présente loi, les droits de tonnage et de demi-tonnage qui sont perçus dans tous les ports du royaume seront également perçus dans le port de Marseille. » M. D'ANGEVILLE, en l'absence de M. Leray, présente les motifs sur lesquels repose cet amendement. M. CUNIN-GRIDAINE, ministre du commerce, combat cet amendement. L'immunité dont jouit Marseille depuis un temps immémorial, et que l'on veut supprimer, n'a pas de raison d'être dans un simple intérêt de localité. Elle importe essentiellement à l'intérêt général du pays. Le port de Marseille est le meilleur débouché aux produits de notre agriculture d'une part, et d'autre part, si nous ne voulons pas renoncer au transit des marchandises qui vont du nord au midi et réciproquement, nous devons ne rien épargner pour donner à Marseille les moyens de soutenir la concurrence du port de Trieste. M. D'ANGEVILLE insiste pour l'adoption de l'amendement. M. BERRYER fait remarquer, en faveur de Marseille, que c'est le port de commerce où la navigation française entre pour la plus grande part dans le mouvement général. M. DUFAURE établit que la proportion dans laquelle la navigation française entre dans le mouvement général est, pour Marseille, de 37 0[0, tandis que pour le Havre elle n'est que 35 0[0, et de 30 0[0 pour Bordeaux. L'amendement est rejeté à l'unanimité moins une voix, celle de M. d'Angerville. MM. CLAPPIN et DE LARCY proposent un autre paragraphe additionnel ainsi conçu: « Le paragraphe 1er de l'art. 2 de l'ordonnance royale du 10 septembre 1817, portant exemption des droits de tonnage pour les navires étrangers dans le port de Marseille, est déclaré commun aux autres ports français de la Méditerranée. » Cet amendement, combattu par MM. Saglio, rapporteur, et Lacave-Laplagne, ministre des finances, et appuyé par MM. Toussaint et de Larcy, est mis aux voix. Deux épreuves étant déclarées douteuses, il est procédé au scrutin de division dont voici le résultat : Nombre des votants, 230 ; majorité absolue, 116; boules blanches, 109; boules noires, 121. — L'amendement n'est pas adopté. M. DENOIT dépose le rapport de
Marseille, de 37 0[0, tandis que pour le Havre elle n'est que 35 0[0, et de 30 0[0 pour Bordeaux. L'amendement est rejeté à l'unanimité moins une voix, celle de M. d'Angerville. MM. CLAPPIN et DE LARCY proposent un autre paragraphe additionnel ainsi conçu: « Le paragraphe 1er de l'art. 2 de l'ordonnance royale du 10 septembre 1817, portant exemption des droits de tonnage pour les navires étrangers dans le port de Marseille, est déclaré commun aux autres ports français de la Méditerranée. » Cet amendement, combattu par MM. Saglio, rapporteur, et Lacave-Laplagne, ministre des finances, et appuyé par MM. Toussaint et de Larcy, est mis aux voix. Deux épreuves étant déclarées douteuses, il est procédé au scrutin de division dont voici le résultat : Nombre des votants, 230 ; majorité absolue, 116; boules blanches, 109; boules noires, 121. — L'amendement n'est pas adopté. M. DENOIT dépose le rapport de la commission chargée d'examiner la proposition relative à la conversion de la rente 5 O/0. VOIX NOMBREUSES. Les conclusions M. BENOIT. Voici quelles sont, en résumé, les conclusions de la commission : Le remboursement de la rente à 5 O/0 a raison de 100 fr; par chaque 5 fr. de rente, ou la conversion en rente 4 1/2, déclarée irremboursable pendant un délai de 7 années. L'interprétation en faveur de l'acceptation de la conversion résultera du silence des rentiers. Les rentiers auront pour faire connaître leur option les délais suivants : vingt jours pour la France, un mois pour l'Europe et l'Algérie, une année pour les autres pays, à partir de la promulgation de l'ordonnance qui fixera les conditions de l'exécution de la présente loi. (Agitation). La Chambre procède ensuite sur l'ensemble du deuxième projet de loi de douanes à un scrutin qui est annulé faute d'un nombre suffisant de votants. Ordre du jour du lundi 7 avril 1845. À midi et demi, réunion dans les bureaux. Examen de trois propositions. Examen du projet de loi tendant à accorder une pension à M. Vicat. À deux heures, séance publique. Reprise du scrutin sur le projet de loi relatif aux douanes.