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que la tierce opposition formée par action principale doit être portée devant le tribunal qui a rendu le jugement attaqué; il ajoute, dans le paragraphe 2, que lorsqu’elle est incidente à une contestation dont un tribunal est saisi; elle doit être soumise à ce tribunal, s’il est égal ou supérieur à celui qui a rendu le jugement; que c’est là une règle tenant à l’ordre des juridictions et intéressant l’ordre public; qu’il ne saurait donc appartenir à la partie de choisir arbitrairement la voie principale ou la voie incidente, le caractère de son action dépendant non de sa volonté, mais des circonstances de la cause; Attendu que, suivant la définition qu’en donne dans plusieurs de ses arrêts la Cour de cassation (9 juin 1886, D. P. 86-1-64; — 22 avril 1890, D. P. 91 1-208), « la demande incidente est celle qui est formée à l’occasion et dans le cours d’une instance principale, pour s’y joindre, pour en suspendre la marche, en modifier la solution ou même l’écarter entièrement » ; Attendu que la tierce opposition de l’Etat a été formée par exploit du 31 déc. 1913; que c’est l’évidence même qu’elle l'était à l’occasion du différend survenu entre les consorts Muzereau et Muzereau-Cousseau, puisqu’elle remettait en cause la solution qu’y avait donnée le premier juge; qu’elle tendait, à la fois, à en suspendre la marche, en prétendant arrêter l’exécution de la décision intervenue, à en faire modifier la solution définitive, et même à écarter entièrement la demande originaire en faisant décider qu’elle était irrévocable ; Qu’il n’est pas douteux, enfin, qu’elle intervenait au cours d’une instance encore pendante, l’appel interjeté par Muzereau-Cousseau le 8 déc., par acte contenant ajournement des intimés devant le tribunal, aux fins de voir décider qu’il avait été mal jugé, et de voir allouer à l’appelant le bénéfice de toutes les conclusions prises par lui en première instance, ayant eu pour effet de saisir immédiatement la juridiction du second degré de l’ensemble du litige ; Attendu, par suite, que la tierce opposition dont s’agit présentait tous les caractères juridiques d’une action incidente à la contestation
consorts Muzereau et Muzereau-Cousseau, puisqu’elle remettait en cause la solution qu’y avait donnée le premier juge; qu’elle tendait, à la fois, à en suspendre la marche, en prétendant arrêter l’exécution de la décision intervenue, à en faire modifier la solution définitive, et même à écarter entièrement la demande originaire en faisant décider qu’elle était irrévocable ; Qu’il n’est pas douteux, enfin, qu’elle intervenait au cours d’une instance encore pendante, l’appel interjeté par Muzereau-Cousseau le 8 déc., par acte contenant ajournement des intimés devant le tribunal, aux fins de voir décider qu’il avait été mal jugé, et de voir allouer à l’appelant le bénéfice de toutes les conclusions prises par lui en première instance, ayant eu pour effet de saisir immédiatement la juridiction du second degré de l’ensemble du litige ; Attendu, par suite, que la tierce opposition dont s’agit présentait tous les caractères juridiques d’une action incidente à la contestation dont était saisi un tribunal supérieur dans l’ordre des juridictions à celui dont émanait le jugement entrepris; que l’Administration qui, ainsi qu’il résulte des faits de la cause et de ses propres conclusions en appel, n’ignorait pas l’attitude prise par son concessionnaire, était irrecevable à porter, par voie d’action principale, son recours devant le juge du premier degré; que si cette cause d’irrecevabilité a pu échapper au premier juge en l’état des documents qui lui étaient produits, elle s’impose au tribunal à qui elle est nécessairement révélée, et, étant d’ordre public, doit être relevée d’office ; — qu’il échet donc de confirmer purement et simplement dans son dispositif le jugement du 30 janv. 1914,; Attendu qu’étant donnée la qualité de l’appelant, il n'y a pas lieu à l’application de l’art. 471 C. proc. ; Sur l’appel de Muzereau-Cousseau et l'intervention de l'Etat : — Attendu que, par requête signifiée le 11 mars 1914, par acte du palais, M. le préfet de la Charente-Inférieure, agissant comme représentant de l’Etat, déclare intervenir dans l’instance; que cette intervention, qui n’est d’ailleurs l’objet d’aucune contestation, est régulière et recevable; Attendu qu’à l’égard des intimés, Muzereau-Cousseau se borne à constater que l’Etat, prend spontanément ses
son recours devant le juge du premier degré; que si cette cause d’irrecevabilité a pu échapper au premier juge en l’état des documents qui lui étaient produits, elle s’impose au tribunal à qui elle est nécessairement révélée, et, étant d’ordre public, doit être relevée d’office ; — qu’il échet donc de confirmer purement et simplement dans son dispositif le jugement du 30 janv. 1914,; Attendu qu’étant donnée la qualité de l’appelant, il n'y a pas lieu à l’application de l’art. 471 C. proc. ; Sur l’appel de Muzereau-Cousseau et l'intervention de l'Etat : — Attendu que, par requête signifiée le 11 mars 1914, par acte du palais, M. le préfet de la Charente-Inférieure, agissant comme représentant de l’Etat, déclare intervenir dans l’instance; que cette intervention, qui n’est d’ailleurs l’objet d’aucune contestation, est régulière et recevable; Attendu qu’à l’égard des intimés, Muzereau-Cousseau se borne à constater que l’Etat, prend spontanément ses fait et cause et à faire siens les moyens proposés par l'Administration ; que celle-ci conclut à ce que la demande des consorts Muzereau-Fleury soit déclarée irrecevable et en tout cas mal fondée, motifs pris de ce que la sartière litigieuse serait recouverte par la mer, au moment des hautes marées et appartiendrait à ce titre au domaine public lequel, inaliénable et imprescriptible, n’est pas susceptible de la part des particuliers d’une possession juridique; qu’elle soutient que les intimés sont d’autant plus mal venus à contester le caractère domanial qu’ils l’auraient par eux-mêmes et par leur auteur expressément reconnu en sollicitant et en obtenant à diverses époques des concessions de claises d’huîtres ou de terrains sur la sartière même dont s’agit : concession en date du 15 juillet 1883 à Théodore Muzereau-Fleury d’une claise immatriculée au cadastre ostréicole sous le n° 3075, ladite claise concédée de nouveau à Emile Muzereau le 28 fév. 1912; — autorisation donnée à Théodore Muzereau-Fleury le 28 juin 1906, d’établir une passerelle sur le chenal de Daire; — concession à Muzereau-Charrée d’un terrain pour édifier une cabane, accordée le 20 mai 1909 ; Attendu qu’il n’y a aucun argument à tirer du fait que l’Administration
marées et appartiendrait à ce titre au domaine public lequel, inaliénable et imprescriptible, n’est pas susceptible de la part des particuliers d’une possession juridique; qu’elle soutient que les intimés sont d’autant plus mal venus à contester le caractère domanial qu’ils l’auraient par eux-mêmes et par leur auteur expressément reconnu en sollicitant et en obtenant à diverses époques des concessions de claises d’huîtres ou de terrains sur la sartière même dont s’agit : concession en date du 15 juillet 1883 à Théodore Muzereau-Fleury d’une claise immatriculée au cadastre ostréicole sous le n° 3075, ladite claise concédée de nouveau à Emile Muzereau le 28 fév. 1912; — autorisation donnée à Théodore Muzereau-Fleury le 28 juin 1906, d’établir une passerelle sur le chenal de Daire; — concession à Muzereau-Charrée d’un terrain pour édifier une cabane, accordée le 20 mai 1909 ; Attendu qu’il n’y a aucun argument à tirer du fait que l’Administration a, en 1900, autorisé Muzereau-Fleury à construire un pont sur le chenal de Daire, qui appartient incontestablement au domaine public ; Attendu, d’autre part, que les consorts Muzereau-Fleury soutiennent qu’il dépend de leur prise du Petit-Motard une ancienne sartière longeant la taillée et sise entre cette taillée et le chenal de Daire, mais qu’ils n’ont jamais prétendu et ne peuvent pas prétendre d’ailleurs que cette sartière privée s’étend dans la direction du chenal, plus loin que la ligne où l’effet du flot cesse de se faire sentir ; Attendu, par suite, que s’ils ont demandé et obtenu des concessions de claises ou de terrains sur la rive du chenal que couvre le grand flot de mars, on n’aperçoit pas en quoi cette circonstance pourrait entacher de précarité la jouissance qu’ils auraient exercée sur la portion de sartière restant susceptible d’appropriation privée, jouissance résultant notamment du fait de pacage reconnu par Muzereau-Cousseau dont l’Etat conteste le caractère juridique, mais non la matérialité; — que toute la question est donc de savoir si la sartière recouvre en totalité ou en partie à la marée de syzigie de mars, l’Etat ne pouvant, au titre du domaine public, prétendre des droits que sur la
de Daire, mais qu’ils n’ont jamais prétendu et ne peuvent pas prétendre d’ailleurs que cette sartière privée s’étend dans la direction du chenal, plus loin que la ligne où l’effet du flot cesse de se faire sentir ; Attendu, par suite, que s’ils ont demandé et obtenu des concessions de claises ou de terrains sur la rive du chenal que couvre le grand flot de mars, on n’aperçoit pas en quoi cette circonstance pourrait entacher de précarité la jouissance qu’ils auraient exercée sur la portion de sartière restant susceptible d’appropriation privée, jouissance résultant notamment du fait de pacage reconnu par Muzereau-Cousseau dont l’Etat conteste le caractère juridique, mais non la matérialité; — que toute la question est donc de savoir si la sartière recouvre en totalité ou en partie à la marée de syzigie de mars, l’Etat ne pouvant, au titre du domaine public, prétendre des droits que sur la partie recouverte ; Attendu, qu’à cet égard, le tribunal ne saurait s’arrêter à l'allégation des intimés suivant laquelle il aurait été procédé en mars dernier à la délimitation du rivage sur le point litigieux; les faits et documents de la cause démontrent que si un examen officieux a pu être fait par des agents de l’Administration, il n’y a point eu délimitation dans les formes légales; Attendu que, dans ces conditions, il y a lieu de faire droit aux conclusions subsidiaires prises au nom de l’Etat et de décider qu’il sera sursis à statuer sur l’appel du jugement du 14 novembre 1913 jusqu’à ce qu’il ait été régulièrement procédé par l’autorité compétente à la délimitation du domaine public sur la rive gauche du chenal de Daire au droit de la prise du Petit-Motard; — Par ces motifs... Annoter au Rèp. gén., 7° éd., v° Domaine, n° 691 (1) et 165 (2) et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 0756 (1) et 26 (2). HYPOTHÈQUE Art. 13205 Conservations des hypothèques de Paris. — Subdivisions. — Inscriptions. Sociétés de crédit foncier. — Renouvellement décennal. — Suppression du registre des inscriptions et remplie de bordereaux sur formules fournies par l’Administration. Projet de
fait par des agents de l’Administration, il n’y a point eu délimitation dans les formes légales; Attendu que, dans ces conditions, il y a lieu de faire droit aux conclusions subsidiaires prises au nom de l’Etat et de décider qu’il sera sursis à statuer sur l’appel du jugement du 14 novembre 1913 jusqu’à ce qu’il ait été régulièrement procédé par l’autorité compétente à la délimitation du domaine public sur la rive gauche du chenal de Daire au droit de la prise du Petit-Motard; — Par ces motifs... Annoter au Rèp. gén., 7° éd., v° Domaine, n° 691 (1) et 165 (2) et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 0756 (1) et 26 (2). HYPOTHÈQUE Art. 13205 Conservations des hypothèques de Paris. — Subdivisions. — Inscriptions. Sociétés de crédit foncier. — Renouvellement décennal. — Suppression du registre des inscriptions et remplie de bordereaux sur formules fournies par l’Administration. Projet de loi présenté au nom du Président de la République par le Ministre des Finances et le Garde des sceaux, ministre de la justice. A peine mis au jour, le projet dont nous donnons le texte a déjà soulevé de nombreuses critiques. Nous examinerons, dans un prochain article le projet de réforme dont il importe, dès maintenant, de connaître les principaux motifs exposés par le Gouvernement pour en établir l’opportunité. Extrait de l’Exposé des motifs. I. — La L. 21 vent. an.VII, en confiant à l’Administration de l’Enregistrement la conservation des hypothèques, a prescrit l’établissement d’un bureau spécial dans chacune des circonscriptions judiciaires qui se sont confondues avec les arrondissements communaux créés par la constitution de l’an VIII. L’organisation du service hypothécaire s’est trouvée ainsi, dès son origine, en concordance avec la division territoriale de la France : chaque arrondissement était doté d’un bureau d’hypothèques établi au siège du tribunal civil. Le département de la Seine, divisé, au début du XIXe siècle, en trois arrondissements judiciaires, avait aussi trois conservations. Lors de la suppression des tribunaux de Saint-Denis et de Sceaux, les bureaux d’hypotheques correspondants furent maintenus, mais leur siège fut transféré à Paris (Décr. 10 nov. 1859). L’art. 18 L.
réforme dont il importe, dès maintenant, de connaître les principaux motifs exposés par le Gouvernement pour en établir l’opportunité. Extrait de l’Exposé des motifs. I. — La L. 21 vent. an.VII, en confiant à l’Administration de l’Enregistrement la conservation des hypothèques, a prescrit l’établissement d’un bureau spécial dans chacune des circonscriptions judiciaires qui se sont confondues avec les arrondissements communaux créés par la constitution de l’an VIII. L’organisation du service hypothécaire s’est trouvée ainsi, dès son origine, en concordance avec la division territoriale de la France : chaque arrondissement était doté d’un bureau d’hypothèques établi au siège du tribunal civil. Le département de la Seine, divisé, au début du XIXe siècle, en trois arrondissements judiciaires, avait aussi trois conservations. Lors de la suppression des tribunaux de Saint-Denis et de Sceaux, les bureaux d’hypotheques correspondants furent maintenus, mais leur siège fut transféré à Paris (Décr. 10 nov. 1859). L’art. 18 L. fin. 30 mai 1899 a ordonné que les circonscriptions territoriales des conservations les plus importantes seraient remaniées, à partir du 1er janvier 1901, par un décret rendu en Conseil d’État. Conformément à cette prescription, un décret d’administration publique du 23 nov. 1900 a établi à Paris dix bureaux d’hypothèques, à la place des trois qui existaient précédemment. D’après ce même règlement, les conservations de Bordeaux et de Versailles ont été divisées chacune en trois bureaux; celles de Pontoise, de Lyon, de Lille, de Rouen, du Havre et de Marseille, en deux bureaux... III. — Il existe une grande disproportion entre le chiffre des salaires produits par les divers bureaux d’hypothèques; la plupart n’assurent qu’une minime ou modeste rétribution à leurs titulaires; pour un petit nombre seulement, les salaires atteignent un chiffre élevé. — Dans une pensée démocratique, afin de réduire des traitements considérés comme exagérés, et aussi en vue d’aboutir à une répartition plus rationnelle des travaux que nécessite le service hypothécaire, le Parlement a été amené à examiner la question de la division des conservations les plus importantes... Prescrite par l'art. 18 L. Un. précitée du 30 mai 1899, la réforme a été réalisée par un décret, d’administration publique
la place des trois qui existaient précédemment. D’après ce même règlement, les conservations de Bordeaux et de Versailles ont été divisées chacune en trois bureaux; celles de Pontoise, de Lyon, de Lille, de Rouen, du Havre et de Marseille, en deux bureaux... III. — Il existe une grande disproportion entre le chiffre des salaires produits par les divers bureaux d’hypothèques; la plupart n’assurent qu’une minime ou modeste rétribution à leurs titulaires; pour un petit nombre seulement, les salaires atteignent un chiffre élevé. — Dans une pensée démocratique, afin de réduire des traitements considérés comme exagérés, et aussi en vue d’aboutir à une répartition plus rationnelle des travaux que nécessite le service hypothécaire, le Parlement a été amené à examiner la question de la division des conservations les plus importantes... Prescrite par l'art. 18 L. Un. précitée du 30 mai 1899, la réforme a été réalisée par un décret, d’administration publique du 23 nov. 1900 et est entrée en vigueur à partir du 1er janvier 1901. IV. — Par suite de l’accroissement du nombre des formalités hypothécaires, corrélatif au développement continu des transactions immobilières, le chiffre des salaires n’a pas tardé à dépasser pour certains bureaux, spécialement à Paris, le maximum prévu par la loi de 1899. Pour les conservations non divisées, l’art. 31 (dernier alinéa) L. fin. 27 fév. 1912 a confirmé la loi de 1899, en spécifiant que « les circonscriptions des conservations d’hypothèques non divisées en exécution de l'art. 18 L. 30 mai 1899, dont le produit moyen dépassera le maximum fixé par cet article (70.000 fr. à Paris et 50.000 fr. dans les départements), pourront être remaniées par un décret rendu en Conseil d’État ». —Cette disposition a été suivie d’un décret du 14 nov. 1913 divisant la conservation de Nice, dont le produit moyen atteignait 80.000 fr. Elle permettrait de scinder dans l’avenir, par voie de décret, toute nouvelle conservation non déjà divisée qui dépasserait le maximum prévu par le législateur. — Mais, en ce qui concerne les conservations qui, bien que déjà divisées, ont néanmoins dépassé le maximum fixé par les lois de 1899 et
prévu par la loi de 1899. Pour les conservations non divisées, l’art. 31 (dernier alinéa) L. fin. 27 fév. 1912 a confirmé la loi de 1899, en spécifiant que « les circonscriptions des conservations d’hypothèques non divisées en exécution de l'art. 18 L. 30 mai 1899, dont le produit moyen dépassera le maximum fixé par cet article (70.000 fr. à Paris et 50.000 fr. dans les départements), pourront être remaniées par un décret rendu en Conseil d’État ». —Cette disposition a été suivie d’un décret du 14 nov. 1913 divisant la conservation de Nice, dont le produit moyen atteignait 80.000 fr. Elle permettrait de scinder dans l’avenir, par voie de décret, toute nouvelle conservation non déjà divisée qui dépasserait le maximum prévu par le législateur. — Mais, en ce qui concerne les conservations qui, bien que déjà divisées, ont néanmoins dépassé le maximum fixé par les lois de 1899 et de 1912, il n’a pas encore paru prudent de les remanier de nouveau. Plutôt que de recourir à une opération qui n'aurait pas été sans risques, en l’état actuel, pour le crédit public, le législateur a préféré réduire les traitements des titulaires au moyen d’un prélèvement au profit du Trésor. — A cet effet, l’art. 31 L. fin. 27 fév. 1912 a prescrit le versement, dans les caisses de l’État, de la partie des salaires qui excède le maximum, sous réserve, au profit des Conservateurs, à titre d’indemnité de frais de gestion et de responsabilité, d’une quotité du prélèvement fixée tout d’abord au tiers (Décret du 28 avril 1912), puis au quart (Décret du 20 juin 1913). D’après ce dernier décret, entré en vigueur le 1er janvier 1914, la partie des salaires supérieure à 100.000 fr. dans les conservations de Paris et à 80.000 fr. dans celles des départements, est versée intégralement à l’État. D’autre part, pour respecter les situations acquises, la loi de fév. 1912 a exempté du prélèvement les Conservateurs nommés antérieurement au 1er oct. 1911, date du dépôt du projet. Ces dispositions auront pour effet de limiter à des chiffres raisonnables les émoluments des Conservateurs; elles procureront,
— A cet effet, l’art. 31 L. fin. 27 fév. 1912 a prescrit le versement, dans les caisses de l’État, de la partie des salaires qui excède le maximum, sous réserve, au profit des Conservateurs, à titre d’indemnité de frais de gestion et de responsabilité, d’une quotité du prélèvement fixée tout d’abord au tiers (Décret du 28 avril 1912), puis au quart (Décret du 20 juin 1913). D’après ce dernier décret, entré en vigueur le 1er janvier 1914, la partie des salaires supérieure à 100.000 fr. dans les conservations de Paris et à 80.000 fr. dans celles des départements, est versée intégralement à l’État. D’autre part, pour respecter les situations acquises, la loi de fév. 1912 a exempté du prélèvement les Conservateurs nommés antérieurement au 1er oct. 1911, date du dépôt du projet. Ces dispositions auront pour effet de limiter à des chiffres raisonnables les émoluments des Conservateurs; elles procureront, en outre, au Trésor, une ressource annuelle dès maintenant appréciable et qui pourra s’élever à 200.000 fr. lorsque tous les Conservateurs nommés antérieurement au 1er oct. 1911 auront été mis à la retraite. V. — Cependant, l’attention du Parlement a été appelée, à maintes reprises, sur l'opportunité de remanier de nouveau les conservations déjà divisées en 1901, dans le but d’augmenter le nombre des postes rémunérateurs et de favoriser l’avancement du personnel... A Paris, les salaires des Conservateurs accusent une progression marquée; l’écart entre les produits et les maximum de 70.000 fr. y est devenu trop sensible pour ne pas motiver une réforme complète. VI. — La subdivision des Conservations de Paris déjà divisées en 1901 a donné lieu à plusieurs systèmes : division par natures d’attributions, — par roulement ou alternance, — division territoriale. Les études entreprises à ce sujet ont permis de reconnaître qu’il y a lieu de rejeter les deux premiers systèmes, comme étant propres à créer, entre les Conservateurs, des confusions inextricables d’attributions et de responsabilité et à engendrer, dans l’exécution du service hypothécaire, des difficultés matérielles très préjudiciables aux intérêts du public. On ne peut s’arrêter qu’à une réforme respectant le principe général de la
nouveau les conservations déjà divisées en 1901, dans le but d’augmenter le nombre des postes rémunérateurs et de favoriser l’avancement du personnel... A Paris, les salaires des Conservateurs accusent une progression marquée; l’écart entre les produits et les maximum de 70.000 fr. y est devenu trop sensible pour ne pas motiver une réforme complète. VI. — La subdivision des Conservations de Paris déjà divisées en 1901 a donné lieu à plusieurs systèmes : division par natures d’attributions, — par roulement ou alternance, — division territoriale. Les études entreprises à ce sujet ont permis de reconnaître qu’il y a lieu de rejeter les deux premiers systèmes, comme étant propres à créer, entre les Conservateurs, des confusions inextricables d’attributions et de responsabilité et à engendrer, dans l’exécution du service hypothécaire, des difficultés matérielles très préjudiciables aux intérêts du public. On ne peut s’arrêter qu’à une réforme respectant le principe général de la subdivision territoriale, sur lequel repose tout notre système hypothécaire depuis la loi du 21 ventôse an VI. Parmi les systèmes de division territoriale eux-mêmes, il y a lieu d’écarter ceux qui consisteraient à répartir immédiatement entre deux bureaux les attributions de chacune des conservations dont la moyenne des salaires dépasse le maximum de 70.000 fr., soit qu’on procède à cet effet comme en 1901, soit qu’on prescrive la refonte des documents antérieurs en constituant les nouvelles conservations en bureaux autonomes ayant leurs archives séparées. Cette division immédiate compliquerait le service en multipliant les recherches et entraînerait des retards dont le service hypothécaire ne saurait s’accommoder. Il est préférable d’adopter le système consistant à créer d'abord un organisme hypothécaire distinct par arrondissement de Paris et par canton de la Seine, sauf à ajourner la division effective jusqu’à ce que cet organisme ait été constitué de façon à se suffire d’une manière à peu près complète, c’est-à-dire jusqu’à l’expiration d’une période de 10 ans. Dans l’intervalle, les titulaires des bureaux actuels auront à tenir, pour chacun des arrondissements ou cantons de leur ressort, une série distincte de registres d’inscriptions et de transcriptions, de manière à constituer progressivement les archives propres aux divers