jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
du prix reconnue payée antérieurement à l’acte s. s. p. des 9 et 10 mai 1911, correspondrait à une créance de pareille somme de Kermina contre Brissot résultant d’un arrêté de compte intervenu entre eux à la date du 18 mars 1911 ; Attendu que l’acte de société enregistré au 8e bureau des notaires, le 19 mai 1911, fut tarifé au droit proportionnel de 0,20 p. 100 et que, transcrit au 4e bureau des hypothèques, le 21 juin 1911, il fut assujetti au droit de transcription de 1.875 p. 100 et à la taxe hypothécaire de 0,25 p. 100 sur 515.000 fr. ; Attendu que l’acte s. s. p. des 9 et 10 mai 1911 présenté à l’enregistrement au bureau des actes s. s. p. fut tarifé au droit de 0,75 p. 100 spécial aux cessions de droits sociaux ; Attendu que l’Administration, considérant ultérieurement que ce dernier acte avait pour objet non des droits sociaux mais un immeuble, réclama à Joseph Kermina le droit afférent aux mutations d’immeubles par deux avertissements : le premier, en date du 28 mars 1911 qui l’indiquait comme redevable d’une somme de 36.000 fr. Plus le droit en sus, et le second, en date du 18 avril 1912, par lequel Kermina était informé que le droit simple lui était seulement réclamé, déduction faite des droits déjà perçus sur la transcription de l’acte de société; Attendu que Kermina ne s’étant pas libéré à l’amiable des sommes qui lui étaient réclamées, une contrainte fut décernée contre lui, le 7 mai 1912 et signifiée le 15, laquelle tendait au paiement de la somme de 32.180 fr. formée de celle de 36.041 fr. 60 montant du droit de 7 p. 100 exigible sur la somme de 514.870 fr. 11, prix de la cession des 9 et 10 mai 1911, déduction faite de la somme de 3.861 fr. 60 montant du droit de 0,75 p. 100 perçu lors de l’enregistrement de cet acte ; Attendu que, à la date du 29 mai 1912, Kermina fit opposition à cette contrainte en soutenant qu’elle était nulle en la forme et qu’au
du 18 avril 1912, par lequel Kermina était informé que le droit simple lui était seulement réclamé, déduction faite des droits déjà perçus sur la transcription de l’acte de société; Attendu que Kermina ne s’étant pas libéré à l’amiable des sommes qui lui étaient réclamées, une contrainte fut décernée contre lui, le 7 mai 1912 et signifiée le 15, laquelle tendait au paiement de la somme de 32.180 fr. formée de celle de 36.041 fr. 60 montant du droit de 7 p. 100 exigible sur la somme de 514.870 fr. 11, prix de la cession des 9 et 10 mai 1911, déduction faite de la somme de 3.861 fr. 60 montant du droit de 0,75 p. 100 perçu lors de l’enregistrement de cet acte ; Attendu que, à la date du 29 mai 1912, Kermina fit opposition à cette contrainte en soutenant qu’elle était nulle en la forme et qu’au surplus, les droits réclamés n’étaient pas dus, car la prétendue mutation secrète d’immeuble qui sert de base à la réclamation n’ayant jamais eu lieu et la cession litigieuse ayant eu exclusivement pour objet une part sociale ; Attendu que les moyens des parties ont été exposés dans des mémoires respectivement signifiés ; Attendu que Kermina, tout en concluant au rejet des prétentions de l’Administration, soutient dans son premier mémoire que, si elles sont accueillies, le tribunal doit se borner à valider la contrainte sans prononcer contre lui condamnation à payer la somme portée dans la contrainte, cette demande de condamnation, qui est expressément sollicitée par l’Administration dans son premier mémoire, étant sans intérêt pour elle et n’ayant, si elle est accueillie pour le jugement, que le résultat de créer pour le redevable l’obligation de payer le droit proportionnel de condamnation; Attendu que le montant des droits réclamés par l’Administration dans sa contrainte implique que, d’après elle, la mutation secrète d’immeuble qu’elle allègue s’est réalisée non entre Brissot et la société, ainsi que le deuxième avertissement décerné par elle à la date du 18 avril 1912 permettait de le supposer, mais entre Brissot et Kermina; que telle est bien, d’ailleurs, aujourd’hui,
signifiés ; Attendu que Kermina, tout en concluant au rejet des prétentions de l’Administration, soutient dans son premier mémoire que, si elles sont accueillies, le tribunal doit se borner à valider la contrainte sans prononcer contre lui condamnation à payer la somme portée dans la contrainte, cette demande de condamnation, qui est expressément sollicitée par l’Administration dans son premier mémoire, étant sans intérêt pour elle et n’ayant, si elle est accueillie pour le jugement, que le résultat de créer pour le redevable l’obligation de payer le droit proportionnel de condamnation; Attendu que le montant des droits réclamés par l’Administration dans sa contrainte implique que, d’après elle, la mutation secrète d’immeuble qu’elle allègue s’est réalisée non entre Brissot et la société, ainsi que le deuxième avertissement décerné par elle à la date du 18 avril 1912 permettait de le supposer, mais entre Brissot et Kermina; que telle est bien, d’ailleurs, aujourd’hui, la prétention de l’Enregistrement; Attendu qu’il est de principe que la perception des droits d’enregistrement se règle d’après les conventions réelles des parties et les effets qu’ils sont susceptibles de produire, sans avoir égard aux termes employés dans les actes, ni à leur qualification ; Attendu que, pour établir la véritable nature d’un contrat, l’Administration est fondée à recourir aux présomptions si celles-ci sont suffisamment graves pour restituer à l’acte le caractère que les parties ont pu avoir intérêt à dissimuler; Attendu que, lorsque un contrat constitue une mutation de propriété, c’est son objet qu’il faut se référer pour établir s’il est assujetti au tarif de mutation de valeurs mobilières ou à celui de transmission d’immeubles; Attendu que l'acte s. s. p. des 9 et 10 mai 1911, intervenu entre Brissot et Kermina, porte bien, dans ses termes, qu’il concerne les droits mobiliers appartenant à Brissot dans la société; Mais attendu que cette énonciation ne se présente pas comme étant conforme à la réalité ; Attendu, en effet, que l’acte confère à Kermina la pleine propriété et la jouissance des droits à lui transmis à compter du 18 mars 1911 ; Attendu que l’acte des 9 et 10 mai 1911
véritable nature d’un contrat, l’Administration est fondée à recourir aux présomptions si celles-ci sont suffisamment graves pour restituer à l’acte le caractère que les parties ont pu avoir intérêt à dissimuler; Attendu que, lorsque un contrat constitue une mutation de propriété, c’est son objet qu’il faut se référer pour établir s’il est assujetti au tarif de mutation de valeurs mobilières ou à celui de transmission d’immeubles; Attendu que l'acte s. s. p. des 9 et 10 mai 1911, intervenu entre Brissot et Kermina, porte bien, dans ses termes, qu’il concerne les droits mobiliers appartenant à Brissot dans la société; Mais attendu que cette énonciation ne se présente pas comme étant conforme à la réalité ; Attendu, en effet, que l’acte confère à Kermina la pleine propriété et la jouissance des droits à lui transmis à compter du 18 mars 1911 ; Attendu que l’acte des 9 et 10 mai 1911 n’a pas pu conférer à Kermina, à compter du 18 mars 1911, la propriété de droits sociaux mobiliers qui auraient appartenu à Brissot à la date du 18 mars 1911, puisque ces droits sociaux ne sont nés à son profit qu’en vertu de l’acte constitutif de société des 9 et 10 mai 1911 et à cette dernière date; Attendu que, à la date du 18 mars 1911, Brissot était encore propriétaire de l’immeuble situé rue des Portes-Blanches, n° 6, 8 et 10 ; que ses droits sur cet immeuble étaient de nature immobilière et qu’en insérant dans l’acte s. s. p. des 9 et 10 mai 1911 que l’acquéreur aurait la propriété des droits transmis à compter du 18 mars 1911, les parties ont révélé que la convention ne pouvait porter sur autre chose que des droits purement immobiliers ; Attendu, il est vrai, que l’acte ajoute : "Il (l’acquéreur) prendra les droits dans l’état où ils existent actuellement sans aucun recours contre Brissot" ; Mais attendu que cette stipulation relative à l’état des droits transmis, c’est-à-dire à leur valeur matérielle au jour de l’acte, ne peut détruire la présomption tirée, au point de vue du litige actuel, de la
10 mai 1911 et à cette dernière date; Attendu que, à la date du 18 mars 1911, Brissot était encore propriétaire de l’immeuble situé rue des Portes-Blanches, n° 6, 8 et 10 ; que ses droits sur cet immeuble étaient de nature immobilière et qu’en insérant dans l’acte s. s. p. des 9 et 10 mai 1911 que l’acquéreur aurait la propriété des droits transmis à compter du 18 mars 1911, les parties ont révélé que la convention ne pouvait porter sur autre chose que des droits purement immobiliers ; Attendu, il est vrai, que l’acte ajoute : "Il (l’acquéreur) prendra les droits dans l’état où ils existent actuellement sans aucun recours contre Brissot" ; Mais attendu que cette stipulation relative à l’état des droits transmis, c’est-à-dire à leur valeur matérielle au jour de l’acte, ne peut détruire la présomption tirée, au point de vue du litige actuel, de la clause relative à la date du transfert de la propriété et de la jouissance des droits transmis ; Attendu que les stipulations relatives au paiement du prix confirment l’interprétation qui vient d’être donnée de l’acte relativement à la nature des biens transmis ; Attendu qu’une portion notable du prix, près de moitié, a été reconnue payée avant le 10 mai 1911 ; Attendu que si, avant le 10 mai 1911, Kermina s’est libéré de portion de son prix, c’est que le transfert des droits qui ont fait l’objet de la convention des 9 et 10 mai 1911 s’était réalisé dès avant cette date; mais, attendu que, avant cette date, il ne pouvait être question entre Brissot et Kermina de cession de droits mobiliers sociaux ; Attendu que c’est en vain que Kermina objecte que la convention intervenue entre Brissot et lui, relative au transfert des droits appartenant au premier, est postérieure à la constitution de la société ainsi que cela résulte des termes de l’acte s. s. p., et que c’est également en vain qu’il allègue que la mention relative à la portion du prix payé antérieurement au 10 mai 1911 ne saurait influer sur la décision du tribunal parce
de moitié, a été reconnue payée avant le 10 mai 1911 ; Attendu que si, avant le 10 mai 1911, Kermina s’est libéré de portion de son prix, c’est que le transfert des droits qui ont fait l’objet de la convention des 9 et 10 mai 1911 s’était réalisé dès avant cette date; mais, attendu que, avant cette date, il ne pouvait être question entre Brissot et Kermina de cession de droits mobiliers sociaux ; Attendu que c’est en vain que Kermina objecte que la convention intervenue entre Brissot et lui, relative au transfert des droits appartenant au premier, est postérieure à la constitution de la société ainsi que cela résulte des termes de l’acte s. s. p., et que c’est également en vain qu’il allègue que la mention relative à la portion du prix payé antérieurement au 10 mai 1911 ne saurait influer sur la décision du tribunal parce qu’elle ne correspond pas à la réalité, Kermina étant créancier de Brissot d’une somme de 248.333 fr. 32 en vertu d’un arrêté de compte du 18 mars 1911 et les parties ayant voulu, sous la forme de la mention relative à la portion du prix payée d’avance, établir une compensation rétroactive entre ce prix et la créance de Kermina; Attendu, en effet, que l’arrêté de compte du 18 mars 1911 n’est pas rapporté au tribunal; que, de plus, il n’est question dans l’acte ni d’une créance antérieure de Kermina sur Brissot, ni d’une compensation entre cette prétendue créance et une partie du prix et que les allégations formulées sur tous ces points par l’opposant à contrainte ne sauraient prévaloir contre le texte du contrat; Attendu que la date exacte de l’acte de cession a assez peu d’importance en l’espèce actuelle où l’Administration invoque une fraude et prétend que l’objet de la mutation est autre que celui porté dans le contrat; Attendu que, s’il est peu ordinaire qu’une portion de prix afférente à une mutation importante comme l’était celle consacrée par l’acte s. s. p. des 9 et 10 mai 1911 et reconnue payée d'avance, se chiffre non par une somme
rétroactive entre ce prix et la créance de Kermina; Attendu, en effet, que l’arrêté de compte du 18 mars 1911 n’est pas rapporté au tribunal; que, de plus, il n’est question dans l’acte ni d’une créance antérieure de Kermina sur Brissot, ni d’une compensation entre cette prétendue créance et une partie du prix et que les allégations formulées sur tous ces points par l’opposant à contrainte ne sauraient prévaloir contre le texte du contrat; Attendu que la date exacte de l’acte de cession a assez peu d’importance en l’espèce actuelle où l’Administration invoque une fraude et prétend que l’objet de la mutation est autre que celui porté dans le contrat; Attendu que, s’il est peu ordinaire qu’une portion de prix afférente à une mutation importante comme l’était celle consacrée par l’acte s. s. p. des 9 et 10 mai 1911 et reconnue payée d'avance, se chiffre non par une somme ronde, mais par une somme composée comme l’est celle de 248.333 fr. 32, il faut reconnaître que cette bizarrerie n’a rien d’étrange dans une convention où il a plu aux parties de fixer le prix global de la cession à 514.870 fr. 11; Attendu que la détermination faite ci-dessus de l’objet de la convention intervenue entre Brissot et Kermina est encore corroborée par ce fait qu’à la date du 22 mars 1911, lorsque Lefort, Kermina et Brissot ont mis en adjudication le fonds de commerce exploité par eux en commun, ils ont eu soin d’exclure de l’adjudication le droit au bail leur appartenant sur l’immeuble sis rue des Portes-Blanches, n°s 6, 8 et 10; Attendu que, si cette réserve stipulée au profit de la société de fait existant entre Lefort, Kermina et Brissot a, dans l’apparence, profité à la fois à Kermina et Brissot, Lefort ayant été déclaré adjudicataire, elle révèle, si on la rapproche de la clause relative à la date de la mutation de propriété figurant dans l’acte s. s. p., que dès avant le 22 mars, Brissot s’était dessaisi de l’immeuble sis rue des Portes Blanches au profit de Kermina et que c’est pour assurer l’exécution de
l’objet de la convention intervenue entre Brissot et Kermina est encore corroborée par ce fait qu’à la date du 22 mars 1911, lorsque Lefort, Kermina et Brissot ont mis en adjudication le fonds de commerce exploité par eux en commun, ils ont eu soin d’exclure de l’adjudication le droit au bail leur appartenant sur l’immeuble sis rue des Portes-Blanches, n°s 6, 8 et 10; Attendu que, si cette réserve stipulée au profit de la société de fait existant entre Lefort, Kermina et Brissot a, dans l’apparence, profité à la fois à Kermina et Brissot, Lefort ayant été déclaré adjudicataire, elle révèle, si on la rapproche de la clause relative à la date de la mutation de propriété figurant dans l’acte s. s. p., que dès avant le 22 mars, Brissot s’était dessaisi de l’immeuble sis rue des Portes Blanches au profit de Kermina et que c’est pour assurer l’exécution de cette mutation que la réserve a été insérée; Attendu qu’il résulte des considérations ci-dessus que les parties ont, les 9 et 10 mai 1911, dissimulé sous la forme d’une cession d’actions dans une société une cession d’immeubles réalisée antérieurement entre elles; que l’intérêt qu’elles ont eu à procéder ainsi ressort de la différence des tarifs applicables aux mutations de droits dans les sociétés et aux mutations immobilières; Sur le droit de l’Administration de requérir, dans une instance résultant d’une opposition à contrainte, condamnation de l'opposant à contrainte au paiement des droits dus à l’Administration; Attendu que si la contrainte décernée par l’Administration est un titre exécutoire, elle n’emporte cependant pas hypothèque judiciaire; Attendu que le tribunal, saisi par l’Administration, assignée devant lui en nullité d’une contrainte, de la demande tendant non seulement à la validité de la contrainte, mais encore à la condamnation de l’opposant au paiement des droits, montant de la contrainte, ne peut se dispenser de faire droit à cette dernière demande, s’il juge que la créance de l’Administration existe; Attendu que c’est en vain qu’on soutient que la reconnaissance, dans le jugement, de la créance de l’Administration suffit pour permettre à celle-ci de prendre une hypothèque judiciaire
de la différence des tarifs applicables aux mutations de droits dans les sociétés et aux mutations immobilières; Sur le droit de l’Administration de requérir, dans une instance résultant d’une opposition à contrainte, condamnation de l'opposant à contrainte au paiement des droits dus à l’Administration; Attendu que si la contrainte décernée par l’Administration est un titre exécutoire, elle n’emporte cependant pas hypothèque judiciaire; Attendu que le tribunal, saisi par l’Administration, assignée devant lui en nullité d’une contrainte, de la demande tendant non seulement à la validité de la contrainte, mais encore à la condamnation de l’opposant au paiement des droits, montant de la contrainte, ne peut se dispenser de faire droit à cette dernière demande, s’il juge que la créance de l’Administration existe; Attendu que c’est en vain qu’on soutient que la reconnaissance, dans le jugement, de la créance de l’Administration suffit pour permettre à celle-ci de prendre une hypothèque judiciaire et que, dans ces conditions, la condamnation à payer la somme due n’a aucune utilité et qu’elle n’est que l’occasion pour l’Administration de percevoir le droit de condamnation; Attendu, en effet, qu’il n’apparaît pas que l’hypothèque judiciaire s’attache à un jugement qui se borne à constater l’existence d’une créance au profit d’un défendeur à une action, qui ne se porterait pas demandeur reconventionnel en paiement, et que la Régie a intérêt à obtenir, à ce point de vue, la condamnation sollicitée par elle; — Par ces motifs... Observations. — I. Le tribunal n’a fait qu’appliquer à l’espèce le principe d’après lequel la Régie a le droit de rechercher, en dehors des termes de la convention et de sa qualification extérieure, le véritable caractère des engagements des parties afin d’asseoir sa perception d’une manière conforme à la loi (Y. Rép. gén., 7e éd., v° Convention, n°s 89 et 90). Ce principe a été consacré par la Cour de cassation dans les circonstances les plus diverses et spécialement en matière de ventes déguisées sous la forme d’autres contrats (Cass. 12 juin 1854, S. 55-1-60; 20 août 1867, Rép. pér. n° 2525; 15 avril 1872, — 2 arrêts, — Rép. pér. n° 054320
profit d’un défendeur à une action, qui ne se porterait pas demandeur reconventionnel en paiement, et que la Régie a intérêt à obtenir, à ce point de vue, la condamnation sollicitée par elle; — Par ces motifs... Observations. — I. Le tribunal n’a fait qu’appliquer à l’espèce le principe d’après lequel la Régie a le droit de rechercher, en dehors des termes de la convention et de sa qualification extérieure, le véritable caractère des engagements des parties afin d’asseoir sa perception d’une manière conforme à la loi (Y. Rép. gén., 7e éd., v° Convention, n°s 89 et 90). Ce principe a été consacré par la Cour de cassation dans les circonstances les plus diverses et spécialement en matière de ventes déguisées sous la forme d’autres contrats (Cass. 12 juin 1854, S. 55-1-60; 20 août 1867, Rép. pér. n° 2525; 15 avril 1872, — 2 arrêts, — Rép. pér. n° 054320 et 054321). Au cas particulier, la preuve de la dissimulation du caractère du contrat résultait de présomptions graves, précises et concordantes qui ont paru aux juges de nature à justifier la réclamation. Sous ce rapport, le jugement n’a pas d’autre portée que celle d’une décision d’espèce. II. Sur la condamnation de l’opposant au paiement des droits réclamés par la Régie, le jugement doit être approuvé. Nous prions nos lecteurs de vouloir bien se reporter aux observations que nous avons formulées à ce sujet à la suite d’un jugement de Rouen du 23 déc. 1912 (Rép. pér. n° 12830) qui s’était prononcé en sens contraire. Annoter au Rép. gén., 7e éd., et au Suppl., v°ls Convention, n° 90 (1) et Instances, n°s 129 et 324 bis (2). Art. 13124 Bail. — Cession par un preneur du bail principal et du sous-bail qu’il a consenti. — Exigibilité, sur la cession du sous-bail, du droit de 1 p. 100, à l’exclusion de celui à 0,20 p. 100. La cession par un preneur du bail principal et du sous-bail qu'il a consenti donne ouverture, sur la cession du sous-bail, au droit de 1 p. 100 pour cession de loyers. Seine, 25 février 1914. Attendu
de l’opposant au paiement des droits réclamés par la Régie, le jugement doit être approuvé. Nous prions nos lecteurs de vouloir bien se reporter aux observations que nous avons formulées à ce sujet à la suite d’un jugement de Rouen du 23 déc. 1912 (Rép. pér. n° 12830) qui s’était prononcé en sens contraire. Annoter au Rép. gén., 7e éd., et au Suppl., v°ls Convention, n° 90 (1) et Instances, n°s 129 et 324 bis (2). Art. 13124 Bail. — Cession par un preneur du bail principal et du sous-bail qu’il a consenti. — Exigibilité, sur la cession du sous-bail, du droit de 1 p. 100, à l’exclusion de celui à 0,20 p. 100. La cession par un preneur du bail principal et du sous-bail qu'il a consenti donne ouverture, sur la cession du sous-bail, au droit de 1 p. 100 pour cession de loyers. Seine, 25 février 1914. Attendu que, suivant acte passé devant Girardin, notaire à Paris, le 1er fév. 1912, les époux Larraburu ont vendu à un sieur Colombo le fonds de commerce de limonadier par eux exploité au Perreux, place de la République, n° 8, dans une partie d’immeuble qu’ils avaient louée à des consorts Charlier, propriétaires de l’immeuble, suivant conventions reçues par Girardin les 16 et 17 août 1911; Attendu que l’acte expose, en outre, que, suivant acte reçu par Girardin, le 27 mai 1911, le sieur et la dame Larraburu ont sous-loué au sieur Camille-Gaston Lefèvre partie des locaux dont ils étaient eux-mêmes locataires des consorts Charlier et qu’il impose aux acquéreurs du fonds de commerce l’obligation d’exécuter cette sous-location, en spécifiant que l’acquéreur du fonds aurait le droit de toucher directement du sieur Lefèvre le montant des loyers résultant de la sous-location sus-énoncée; Attendu que l’Administration, considérant que la cession à Colombel des droits que les consorts Larraburu avaient contre le sieur Lefèvre n’était autre qu’une cession de créance a perçu 1 p. 100 sur le montant de cette cession; Attendu que cette perception a paru excessive aux époux Larraburu qui ont estimé que la cession des droits ci-dessus ne devait être tarifée