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Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les
d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de
pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pou 18 mai; Canal 65.25 sur. 1836 (Mot 2"
que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pouvaient exercer que sur les détenteurs de Lebret et d'Alaux, ne pou 18 mai; Canal 65.25 sur. 1836 (Mot 2" 6d., t. 218M, Fait mention dans les registres p.23); Ah, 11 juin. 1830. Rennes, 6 janv. 1850, (acte obligatoire, t. 5, f. 527 1852). Deux feuilles de papier bleu entièrement écrites qui ont fait reprocher le témoin et qui ont de la même main du sieur Rousseau, contenant état décisif le tribunal à rejeter son témoignage en raison des produits et coupes. En ce qui concerne le compte des années passées, et qui lui est confesse par les demandeurs établir d'une manière évidente qu'ils sont dus que ce compte a été rendu de la même manière et victimes d'importantes manipulations de la même manière que les précédents; qu'il a même été. Comme la gestion du sieur Rousseau a été débattue par les sens qu'ils font remonter à une époque fort éloignée (1806), porter sur lui, comme sur les précédents. Ils ont été déterminés les soustractions qui avaient comptes et calcules en restitution; indemjit cette commision chaque année, et formels et dommages intérêts; que l'expertise rend contre lui une demande en restitution fait frapper l'aliénation de 10,000 fr. tant sur des sommes et en dommages-intérêts, qui s'appliquent à l'année 1830 que sur les précédentes; cela est à un chiffre considérable. Puis,
le tribunal à rejeter son témoignage en raison des produits et coupes. En ce qui concerne le compte des années passées, et qui lui est confesse par les demandeurs établir d'une manière évidente qu'ils sont dus que ce compte a été rendu de la même manière et victimes d'importantes manipulations de la même manière que les précédents; qu'il a même été. Comme la gestion du sieur Rousseau a été débattue par les sens qu'ils font remonter à une époque fort éloignée (1806), porter sur lui, comme sur les précédents. Ils ont été déterminés les soustractions qui avaient comptes et calcules en restitution; indemjit cette commision chaque année, et formels et dommages intérêts; que l'expertise rend contre lui une demande en restitution fait frapper l'aliénation de 10,000 fr. tant sur des sommes et en dommages-intérêts, qui s'appliquent à l'année 1830 que sur les précédentes; cela est à un chiffre considérable. Puis, les demandeurs ne justifient prédominamment 1830, ils concluent incidentellement à ce sens d'aucune omission ou soustraction (ne Rousseau fut condamné à communiquer spécialement à cette exploitation; les registres de sa gestion depuis son entrée. Qu'aujourd'hui il n'existerait plus aucune preuve, ainsi que les ventes et traités moyens de faire les recherches et vérifications qu'il aurait pu faire dans l'intérêt de ses administrés nécessaires, et que d'ailleurs les enquêtes, sinon à payer 10,000 fr. Ils demandent, contre l'enquête et l'expertise sont postérieurs en outre à prouver que Rousseau avait rien à cette exploitation: deux registres, sur l'un desquels il inscrivait "Que la reddition du compte par les voies légales des dépenses d'exploitation, et sur l'autre le jugement qui a été fait. Attendu que c'est aux demandeurs à la charge de prouver leur demande, et à produire les pièces même de part et d'autre: la justification d'icelui; qu'ils ne peuvent mettre l'enquête à la requête de Hubert et à la charge du défendeur la production d'une conscription; plusieurs témoins sont entendus; pièce émanée de celui-ci, qui serait en sa main d'eux, le sieur Boucher, est reproché par Rousseau à raison de sa qualité de garde du bois. Hubert insiste pour que la
recherches et vérifications qu'il aurait pu faire dans l'intérêt de ses administrés nécessaires, et que d'ailleurs les enquêtes, sinon à payer 10,000 fr. Ils demandent, contre l'enquête et l'expertise sont postérieurs en outre à prouver que Rousseau avait rien à cette exploitation: deux registres, sur l'un desquels il inscrivait "Que la reddition du compte par les voies légales des dépenses d'exploitation, et sur l'autre le jugement qui a été fait. Attendu que c'est aux demandeurs à la charge de prouver leur demande, et à produire les pièces même de part et d'autre: la justification d'icelui; qu'ils ne peuvent mettre l'enquête à la requête de Hubert et à la charge du défendeur la production d'une conscription; plusieurs témoins sont entendus; pièce émanée de celui-ci, qui serait en sa main d'eux, le sieur Boucher, est reproché par Rousseau à raison de sa qualité de garde du bois. Hubert insiste pour que la dépôt de ce registre soit maintenue dans l'ordre que ce registre n'existe pas, et que l'enquête ne prouve pas son existence. Le 24 août 1851, jugement du tribunal actuel; qu'enfin ce registre qui ne peut être un titre contre les demandeurs, témoin Boucher, ne saurait devenir un titre pour eux, sans blesser les règles de légitimité; que, dès lors, le sieur Hubert, qu'en ne faisant pas de ce chef est non recevable, même dans sa qualité, comme de celle de domestique, partie relative à une contrainte pécuniaire. Enfin, la demande en Indemnité pour mérais, le législateur a voulu l'abandonner aux magistrats; sur justification, et le rapport des experts. Que, dans l'espèce, le témoignage Boucher, terminé. Rousseau est condamné au paiement des 10,000 fr., avec intérêts à partir du jour du procès, à un intérêt personnel faire jour de la signification de l'expertise. Remonter, les délits commis dans ce bois à une époque antérieure à sa garde; gagner des droits des saisons et des janviers. Que, dans ces circonstances, admettre l'appointement des témoignages du garde Boucher, ce serait faire droit aux registres, et l'admission de la déposition du témoin Boucher, à la communication de sa propre cause, ce qui serait aussi
sans blesser les règles de légitimité; que, dès lors, le sieur Hubert, qu'en ne faisant pas de ce chef est non recevable, même dans sa qualité, comme de celle de domestique, partie relative à une contrainte pécuniaire. Enfin, la demande en Indemnité pour mérais, le législateur a voulu l'abandonner aux magistrats; sur justification, et le rapport des experts. Que, dans l'espèce, le témoignage Boucher, terminé. Rousseau est condamné au paiement des 10,000 fr., avec intérêts à partir du jour du procès, à un intérêt personnel faire jour de la signification de l'expertise. Remonter, les délits commis dans ce bois à une époque antérieure à sa garde; gagner des droits des saisons et des janviers. Que, dans ces circonstances, admettre l'appointement des témoignages du garde Boucher, ce serait faire droit aux registres, et l'admission de la déposition du témoin Boucher, à la communication de sa propre cause, ce qui serait aussi contraire à la morale qu'à la loi. Il demande en indemnité; ils concluent, par ces motifs, le tribunal, sans entendre le cas où la Cour n'ajugerait que les condamnations prononcées par les premiers juges, à ce que les intérêts des 10,000 fr. soient calculés à partir du jour de la demande, et ordonne que sa déposition ne soit pas preuve de ces sommes adjugées, mais ouvertes à partir de cet emplois. Pris de cet témoignage, les sieurs Hubert et Duverney demandèrent en cassation des sieurs Hubert et desquels faisant annulant que surveillant consortium du sieur Rousseau. Puis, les experts présentent leur rapport, dans lequel ils éventuellement. En ce qui concerne les principes en matière de preuve, notamment les dommages-intérêts envers des obligations, et, de l'article 128, en consequence auxquels Hubert et consorts pouvaient avoir que l'arrêt attaqué avait refusé d'ordonner la production des registres du sieur Rousseau. Le 15 janvier 1832, jugement du tribunal de première instance, bien qu'existant fut prouvée. Dreux. Ce jugement, fort longuement motivé s'appuyait sur l'autorité de MM. Touit et Duranton pour établir l'existence du registre et des lettres du que la production des registres tenus par un gardien, ils doivent être écartés par les motifs
demande, et ordonne que sa déposition ne soit pas preuve de ces sommes adjugées, mais ouvertes à partir de cet emplois. Pris de cet témoignage, les sieurs Hubert et Duverney demandèrent en cassation des sieurs Hubert et desquels faisant annulant que surveillant consortium du sieur Rousseau. Puis, les experts présentent leur rapport, dans lequel ils éventuellement. En ce qui concerne les principes en matière de preuve, notamment les dommages-intérêts envers des obligations, et, de l'article 128, en consequence auxquels Hubert et consorts pouvaient avoir que l'arrêt attaqué avait refusé d'ordonner la production des registres du sieur Rousseau. Le 15 janvier 1832, jugement du tribunal de première instance, bien qu'existant fut prouvée. Dreux. Ce jugement, fort longuement motivé s'appuyait sur l'autorité de MM. Touit et Duranton pour établir l'existence du registre et des lettres du que la production des registres tenus par un gardien, ils doivent être écartés par les motifs particuliers, peut et doit être ordonnée par la Cour. La preuve qu'il existe ces registres est provenue que ces registres existent. "L'article 148 est positif dit M. Toutain, et puisqu'il veut que les registres domaniaux d'un particulier fassent preuve de l'information contre lui, il faut bien qu'il y ait des moyens de faire érecuter cette disposition. Sans doute on ne peut croire que la loi présente une disposition, d'ailleurs sage et juste, sans qu'il existe des moyens de la faire exécuter. Ceteris paribus, M. Toutain cite dans le même passage la loi romaine, au Code, De enactore testifcati on est manifestement un de ces cas où il est permis de produire des raisons de coutume." cette loi, enseigne qu'elle se s'applique pas seulement aux livres des marchands, mais encore aux registres des comptes. On disait, les registres dont les sieurs Lambert et consorts demandaient la représentation pour y trouver la trace des malversations anciennes avaient existé. La preuve en résulta non seulement de l'enquête, qui était concluante à cet égard, mais encore de l'arrêt attaqué lui-même, qui, sur ce point, était à déclarer que leur existence même n'était pas établie, ce qui ne contredit pas le fait de l'existence ancienne.
moyens de faire érecuter cette disposition. Sans doute on ne peut croire que la loi présente une disposition, d'ailleurs sage et juste, sans qu'il existe des moyens de la faire exécuter. Ceteris paribus, M. Toutain cite dans le même passage la loi romaine, au Code, De enactore testifcati on est manifestement un de ces cas où il est permis de produire des raisons de coutume." cette loi, enseigne qu'elle se s'applique pas seulement aux livres des marchands, mais encore aux registres des comptes. On disait, les registres dont les sieurs Lambert et consorts demandaient la représentation pour y trouver la trace des malversations anciennes avaient existé. La preuve en résulta non seulement de l'enquête, qui était concluante à cet égard, mais encore de l'arrêt attaqué lui-même, qui, sur ce point, était à déclarer que leur existence même n'était pas établie, ce qui ne contredit pas le fait de l'existence ancienne. D'ailleurs, ajouta-t-on s'il est vrai, en thèse générale, que la production des livres et registres tenus, soit par un particulier, soit par un commerçant, peut et doit même être ordonnée en justice, il y a plus qu'une faculté pour le juge il y a de sa part une véritable obligation d'exiger cette production, lorsque les livres et registres, détenus par l'une des parties, sont la propriété de la partie adverse, ou sont tout au moins une propriété commune à tous les deux. Effectivement, suivant M. Merlin (Comp. de la justice, 92), on peut, dans le cours d'une instance, exiger la communication des pièces dont on est propriétaire, où dont la propriété est commune avec la partie qui la détient; et il n'y a à cet égard aucune différence entre le demandeur et le défendeur. Cela résulte de la loi 4, et de la loi 5, § C, ff., De codenço, et de la loi pénultième du même titre au Code. On regarde, en cette matière, comme appartenant à la partie qui en demande la communication, les registres et les notes que l'administrateur ou l'agent de ses affaires a tenu de son administration ou de sa gestion ainsi ces registres; ces
d'exiger cette production, lorsque les livres et registres, détenus par l'une des parties, sont la propriété de la partie adverse, ou sont tout au moins une propriété commune à tous les deux. Effectivement, suivant M. Merlin (Comp. de la justice, 92), on peut, dans le cours d'une instance, exiger la communication des pièces dont on est propriétaire, où dont la propriété est commune avec la partie qui la détient; et il n'y a à cet égard aucune différence entre le demandeur et le défendeur. Cela résulte de la loi 4, et de la loi 5, § C, ff., De codenço, et de la loi pénultième du même titre au Code. On regarde, en cette matière, comme appartenant à la partie qui en demande la communication, les registres et les notes que l'administrateur ou l'agent de ses affaires a tenu de son administration ou de sa gestion ainsi ces registres; ces notes, doivent être communiqués par le tuteur, par le receveur, par l'agent quelconque à la partie qui lui demande compte. C'est ce que décident la loi, ff. Beletti, et aussi, ff., De debtortis. On a dit, par ce motif, un arrêt du Parlement, du sieur de Landre, du siècle dernier, rapporté par Desjardin, t. 5, g 50, qui juge qu'un receveur contre le compte duquel on se pourvoit en règlement, peut être contraint d'exhiber ses notices particulières de son administration. Or, dans l'espèce, s'agissait d'une reddition de compte de mandataire à mandant. Des intérêts, les principes qui viennent d'être exposés devaient recevoir leur application. L'arrêt qui les a méconnus doit donc être cassé. Deuxième motif. – Violation et fausse application des articles 280, 890 et 291 C. proc. – On disait: L'article 280 proc. permet de reprendre droit de témoignage, ou ce qui est même chose, dérober le droit de témoigner en justice, entre toutes personnes, les serviteurs et domestiques. La raison de cette disposition est tacite à concevoir elle se rapporte aux principes du droit romain, qui repoussait les dépositions des gens à qui l'on pouvait commander des témoins pour les faire avancer. L. B, ff., liv. 1, tit.
rapporté par Desjardin, t. 5, g 50, qui juge qu'un receveur contre le compte duquel on se pourvoit en règlement, peut être contraint d'exhiber ses notices particulières de son administration. Or, dans l'espèce, s'agissait d'une reddition de compte de mandataire à mandant. Des intérêts, les principes qui viennent d'être exposés devaient recevoir leur application. L'arrêt qui les a méconnus doit donc être cassé. Deuxième motif. – Violation et fausse application des articles 280, 890 et 291 C. proc. – On disait: L'article 280 proc. permet de reprendre droit de témoignage, ou ce qui est même chose, dérober le droit de témoigner en justice, entre toutes personnes, les serviteurs et domestiques. La raison de cette disposition est tacite à concevoir elle se rapporte aux principes du droit romain, qui repoussait les dépositions des gens à qui l'on pouvait commander des témoins pour les faire avancer. L. B, ff., liv. 1, tit. 4. (V. Tournoi, t. 9, n. 50.) Par serviteurs ou domestiques, sont généralement d'accord qu'il faut entendre les personnes gagés et chargés d'un quelconque service dans la maison du père terrien, particulièrement celles qui demeurent dans sa maison, et qui mangent avec lui. Or, un garde de bois n'est nullement tâché de la personne du propriétaire; il ne mange point avec lui, ne habite point chez lui, ne dépend pas de lui son service, ou plutôt ses travaux se concentrent sur le bois particulièrement sous sa surveillance; il conserve, sous tous les autres rapports, son indépendance relative; 110 seulement il peut ne pas garder qu'une seule propriété, mais il peut encore exercer d'autres professions que celle de garde; il n'est pas plus, en un mot, sous la dépendance du propriétaire qui l'emploie et le paie, que le marchand et le fournisseur à qui ce même propriétaire est obligé de payer le prix des marchandises qu'il leur achète que le fonctionnaire, à qui, comme dit Pothier, on n'a pas droit de commander, et de qui on ne peut exiger autre chose que l'ouvrage qu'il s'est omtage de faire; qui n'est point, par conséquent, serviteur ou domestique, et dont le témoignage dans