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n° 12807; Arbois, 10 avril 1913, Rép. pér. n° 12826). Annoter au Rép. gèn., T. 1, et au Suppl., v. Donation, nos 284 et 285. DOMAINE Art. 13152 Domaine. 1. — Immeuble domanial. — Cession à une commune. — Recouvrement du prix. — Contestation sur le fond du droit. — Avis du Conseil d’Etat des 11-26 mai 1913. 2. — Immeuble domanial. — Recouvrement du prix. — Contrainte. — Opposition. — Qualité de défenderesse appartenant à l’Administration. 1. Aux termes d'un avis du Conseil d’Etat des 11-26 mai 1913, lorsqu'une commune est débitrice envers l’Administration, celle-ci doit se pourvoir devant le préfet pour qu’il porte d’office la somme réclamée au budget de la commune. Mais la règle tracée par cet avis n’est pas applicable si la commune conteste le titre invoqué par l’Administration. Dans ce cas, le préfet ne peut procéder à une inscription d'office de la dette au budget communal et il y a lieu, pour l’Administration, de recourir aux modes de poursuites du droit commun. 2. La contrainte décernée par l'Administration pour obtenir le recouvrement du prix de vente d’un immeuble domanial n’est qu'un acte de pur commandement et ne constitue pas une demande en justice. C’est seulement l’opposition du redevable qui, en répondant à la contrainte par une assignation, forme le véritable acte introductif d’instance. En conséquence, dans l’instance suivie sur l'opposition à contrainte, l'Administration se trouve défenderesse et non demanderesse. C. Toulouse, 25 mai 1914. • L’Administration a interjeté appel du jugement de Toulouse du 9 fév. 1912, que nous avons reproduit sous le n° 12776 du Rèp. pèr. Sur cet appel, la Cour de Toulouse a infirmé ce jugement par un arrêt du 25 mai 1914, ainsi conçu : Attendu que, par convention du 13 nov. 1897, passée entre la ville de Toulouse et le département de la Guerre, au sujet de la construction d’une caserne destinée à remplacer les établissements désignés sous le nom de caserne Dupuy et Pelet, la ville s’est engagée à fournir : 1° les terrains nécessaires pour l’édification de cette nouvelle caserne; 2° une subvention de un million payable aux
l’opposition du redevable qui, en répondant à la contrainte par une assignation, forme le véritable acte introductif d’instance. En conséquence, dans l’instance suivie sur l'opposition à contrainte, l'Administration se trouve défenderesse et non demanderesse. C. Toulouse, 25 mai 1914. • L’Administration a interjeté appel du jugement de Toulouse du 9 fév. 1912, que nous avons reproduit sous le n° 12776 du Rèp. pèr. Sur cet appel, la Cour de Toulouse a infirmé ce jugement par un arrêt du 25 mai 1914, ainsi conçu : Attendu que, par convention du 13 nov. 1897, passée entre la ville de Toulouse et le département de la Guerre, au sujet de la construction d’une caserne destinée à remplacer les établissements désignés sous le nom de caserne Dupuy et Pelet, la ville s’est engagée à fournir : 1° les terrains nécessaires pour l’édification de cette nouvelle caserne; 2° une subvention de un million payable aux échéances fixées dans ladite convention ; que, de son côté, l’Etat abandonnait expressément à la ville de Toulouse ses droits d’usufruit qu’il possédait sur tous les bâtiments qui composaient les casernes Dupuy et Pelet, la ville ayant été déclarée nue propriétaire desdits bâtiments en vertu, soit d’un décret du 23 avril 1810, soit de la loi du 15 mai 1818; Que, néanmoins, cet abandon exprès de l’usufruit par le département de la Guerre ne fut concédé que moyennant le versement par la ville dans la caisse du receveur des domaines de la somme de 20.000 fr., payable après l’approbation du contrat par les ministres compétents; Attendu que ces approbations ont été données par le Ministre des Finances le 18 juin 1898, par le Ministre de l’Intérieur, le 25 janv. 1900, enfin, par le Ministre de la Guerre, le 10 fév. de la même année; que, de plus, cette convention du 13 nov. 1897, après avoir été enregistrée le 21 fév. 1900, reçut sa pleine et entière exécution le 8 janv. 1904, comme en fait foi un procès-verbal sous cette date, dressé et signé par M. Philippe, premier adjoint au maire de Toulouse, et le représentant du département de la Guerre,
avril 1810, soit de la loi du 15 mai 1818; Que, néanmoins, cet abandon exprès de l’usufruit par le département de la Guerre ne fut concédé que moyennant le versement par la ville dans la caisse du receveur des domaines de la somme de 20.000 fr., payable après l’approbation du contrat par les ministres compétents; Attendu que ces approbations ont été données par le Ministre des Finances le 18 juin 1898, par le Ministre de l’Intérieur, le 25 janv. 1900, enfin, par le Ministre de la Guerre, le 10 fév. de la même année; que, de plus, cette convention du 13 nov. 1897, après avoir été enregistrée le 21 fév. 1900, reçut sa pleine et entière exécution le 8 janv. 1904, comme en fait foi un procès-verbal sous cette date, dressé et signé par M. Philippe, premier adjoint au maire de Toulouse, et le représentant du département de la Guerre, le colonel Loisy, directeur de la chefferie du génie à Toulouse: Que, nanti de ce contrat devenu définitif, irrévocable après l’accomplissement de toutes les formalités susénoncées, l’Administration exigea le remboursement de la somme de 20.000 fr. dont la ville s’était déclarée débitrice en sa faveur ; Que ses multiples démarches amiables étant demeurées infructueuses, les Domaines décernèrent contre la ville de Toulouse une contrainte pour avoir paiement de sa créance, contrainte qui fut visée et rendue exécutoire par M. le préfet de la Haute-Garonne le 25 nov. 1910; qu’elle fut signifiée au maire de Toulouse, ès qualités, le 6 déc. 1910; que la ville forma opposition de cet acte de poursuite par exploit du 17 déc. 1910, contenant assignation de l’Administration devant le tribunal civil de Toulouse, déclarant qu’en vertu de l’art. 619 C. C., l’usufruit donné à des personnes morales ne dure que trente ans; que ce délai était depuis fort longtemps écoulé au moment de la convention du 13 nov. 1897 ; que, par suite, l’engagement pris par elle de payer la somme de 20.000 fr. était nul : 1° pour défaut de consentement valable; — 2° pour erreur sur la substance de la chose qui a fait
amiables étant demeurées infructueuses, les Domaines décernèrent contre la ville de Toulouse une contrainte pour avoir paiement de sa créance, contrainte qui fut visée et rendue exécutoire par M. le préfet de la Haute-Garonne le 25 nov. 1910; qu’elle fut signifiée au maire de Toulouse, ès qualités, le 6 déc. 1910; que la ville forma opposition de cet acte de poursuite par exploit du 17 déc. 1910, contenant assignation de l’Administration devant le tribunal civil de Toulouse, déclarant qu’en vertu de l’art. 619 C. C., l’usufruit donné à des personnes morales ne dure que trente ans; que ce délai était depuis fort longtemps écoulé au moment de la convention du 13 nov. 1897 ; que, par suite, l’engagement pris par elle de payer la somme de 20.000 fr. était nul : 1° pour défaut de consentement valable; — 2° pour erreur sur la substance de la chose qui a fait l’objet de la convention; enfin, pour défaut de cause ou cause illicite; Qu’à ces moyens de droit, opposés par la ville, l’Administration répondit par un mémoire signifié le 24 oct. 1911, où elle affirme en substance, s’appuyant sur les textes qui règlent cette matière, que l’opposante à la contrainte, ayant mis en cause la validité de son engagement, son action aurait dû être dirigée non contre elle, mais contre l’Etat représenté dans l’espèce par M. le préfet de la Haute-Garonne; Que, dans ces conditions, elle demande au tribunal, suivant la loi, une doctrine et une jurisprudence conformes, de fixer, par un jugement de sursis, un délai à la ville pour introduire régulièrement cette action, passé lequel délai il serait statué sur le mérite de la contrainte sans tenir compte de l’exception soulevée ; Attendu que, par un mémoire en réponse, notifié le 19 déc. 1911, la ville a maintenu ses conclusions primitives ; que, sur ce débat contradictoire, le tribunal civil de Toulouse a rendu, le 9 fév. 1912, un jugement qui rejette dans tout leur entier les prétentions de l’Administration, déclare qu’elle est devenue demanderesse dans le conflit actuel, et que, par suite, il incombe à elle seule de
mis en cause la validité de son engagement, son action aurait dû être dirigée non contre elle, mais contre l’Etat représenté dans l’espèce par M. le préfet de la Haute-Garonne; Que, dans ces conditions, elle demande au tribunal, suivant la loi, une doctrine et une jurisprudence conformes, de fixer, par un jugement de sursis, un délai à la ville pour introduire régulièrement cette action, passé lequel délai il serait statué sur le mérite de la contrainte sans tenir compte de l’exception soulevée ; Attendu que, par un mémoire en réponse, notifié le 19 déc. 1911, la ville a maintenu ses conclusions primitives ; que, sur ce débat contradictoire, le tribunal civil de Toulouse a rendu, le 9 fév. 1912, un jugement qui rejette dans tout leur entier les prétentions de l’Administration, déclare qu’elle est devenue demanderesse dans le conflit actuel, et que, par suite, il incombe à elle seule de régulariser la procédure et, si elle le juge opportun, d’appeler en cause le représentant légal de l’Etat, le préfet qui, de la sorte, pourra utilement défendre ses droits, la créance qu’elle prétend avoir contre la ville de Toulouse ; Attendu que l’Administration a relevé appel de cette décision par exploit du 28 oct. 1912; qu’en réponse à son mémoire du 18 déc. de la même année, la ville de Toulouse a répondu, à la date du 10 mai 1913, en opposant à son adversaire trois fins de non-recevoir contre l’appel relevé contre elle; le premier affirmant que le jugement du tribunal civil du 9 fév. 1912 est un simple jugement préparatoire; que par suite (art. 451 C. proc). l'appel d'un tel jugement ne peut être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement; — 2° qu'en second lieu, l'Administration a violé l'avis du Conseil d'Etat du 11 mai 1813 qui lui interdisait de faire appel contre la ville et lui indiquait la procédure qu'elle avait à suivre contre elle, personne morale et mineure, à savoir qu'elle aurait dû inviter le préfet de la Haute-Garonne à inscrire d'office au budget de la ville la somme qu'elle réclamait
du 28 oct. 1912; qu’en réponse à son mémoire du 18 déc. de la même année, la ville de Toulouse a répondu, à la date du 10 mai 1913, en opposant à son adversaire trois fins de non-recevoir contre l’appel relevé contre elle; le premier affirmant que le jugement du tribunal civil du 9 fév. 1912 est un simple jugement préparatoire; que par suite (art. 451 C. proc). l'appel d'un tel jugement ne peut être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement; — 2° qu'en second lieu, l'Administration a violé l'avis du Conseil d'Etat du 11 mai 1813 qui lui interdisait de faire appel contre la ville et lui indiquait la procédure qu'elle avait à suivre contre elle, personne morale et mineure, à savoir qu'elle aurait dû inviter le préfet de la Haute-Garonne à inscrire d'office au budget de la ville la somme qu'elle réclamait en vertu de sa contrainte, lequel, étant donné l'opposition qui était faite de ladite contrainte et les motifs qui l'accompagnaient, aurait pu apprécier la conduite qu'il devait tenir, lui représentant de l'Etat, en présence de ce conflit; — 3° que le tribunal civil de Toulouse avait qualifié son jugement comme relevant du dernier ressort; Attendu qu'il convient, avant d'apprécier la décision des premiers juges et les motifs qui la justifiaient, d'examiner successivement les trois fins de non-recevoir soulevées par la ville à l'encontre de l'appel interjeté par l'Administration ; 1. — Le jugement du tribunal civil de Toulouse du 9 fév. 1912 est-il un simple jugement préparatoire? Attendu que, pour justifier cette première fin de non-recevoir, la ville soutient que la question résolue par les premiers juges étant inclusivement relative à la forme de la procédure sans préjuger en rien le fond de l'affaire, la décision intervenue est une purement administrative et, par suite, non susceptible d'appel à l'heure actuelle ; Mais, attendu que ce jugement du 9 fév. 1912 ne présente aucun des caractères d'un simple jugement préparatoire, lequel, suivant les données de la doctrine et de la jurisprudence, ne doit porter aux parties aucun préjudice direct ni indirect,
relevant du dernier ressort; Attendu qu'il convient, avant d'apprécier la décision des premiers juges et les motifs qui la justifiaient, d'examiner successivement les trois fins de non-recevoir soulevées par la ville à l'encontre de l'appel interjeté par l'Administration ; 1. — Le jugement du tribunal civil de Toulouse du 9 fév. 1912 est-il un simple jugement préparatoire? Attendu que, pour justifier cette première fin de non-recevoir, la ville soutient que la question résolue par les premiers juges étant inclusivement relative à la forme de la procédure sans préjuger en rien le fond de l'affaire, la décision intervenue est une purement administrative et, par suite, non susceptible d'appel à l'heure actuelle ; Mais, attendu que ce jugement du 9 fév. 1912 ne présente aucun des caractères d'un simple jugement préparatoire, lequel, suivant les données de la doctrine et de la jurisprudence, ne doit porter aux parties aucun préjudice direct ni indirect, et ne saurait compromettre en aucune manière la décision au fond ; Qu'au lieu d'ordonner une simple mesure exécutoire et de statuer sur la demande de renvoi, le tribunal civil de Toulouse a prononcé sur l'exception soulevée par l’Administration pour la rejeter et la condamner aux dépens; Qu'une pareille décision présente au premier chef les caractères d'un jugement interlocutoire, puisqu'elle a pour effet principal d'attribuer aux Domaines, contrairement aux dispositions de l'art. 64 L. frim. et une jurisprudence constante de la Cour suprême, le rôle de demandeur, et qu'elle paralyse ainsi l'action de l'Etat en l'obligeant à prouver la validité d'un titre sur lequel il base sa demande : Que, d'autre part, l'Administration a un intérêt d'autant plus direct à poursuivre la réformation de cette décision que le tribunal, contrairement aux motifs qui servent de base à sa contrainte et à ses conclusions dans les mémoires qui émanent d'elle, a considéré à tort qu'elle renonçait à son titre du 13 nov. 1897, qu'elle reconnaissait la nécessité de s'en procurer un autre présentant sans doute les caractères d'une validité moins contestable; Que, dans ces conditions, cette première fin de non-recevoir opposée par la ville doit être repoussée par la Cour et
présente au premier chef les caractères d'un jugement interlocutoire, puisqu'elle a pour effet principal d'attribuer aux Domaines, contrairement aux dispositions de l'art. 64 L. frim. et une jurisprudence constante de la Cour suprême, le rôle de demandeur, et qu'elle paralyse ainsi l'action de l'Etat en l'obligeant à prouver la validité d'un titre sur lequel il base sa demande : Que, d'autre part, l'Administration a un intérêt d'autant plus direct à poursuivre la réformation de cette décision que le tribunal, contrairement aux motifs qui servent de base à sa contrainte et à ses conclusions dans les mémoires qui émanent d'elle, a considéré à tort qu'elle renonçait à son titre du 13 nov. 1897, qu'elle reconnaissait la nécessité de s'en procurer un autre présentant sans doute les caractères d'une validité moins contestable; Que, dans ces conditions, cette première fin de non-recevoir opposée par la ville doit être repoussée par la Cour et est sans valeur légale. 2. — 2° fin de non-recevoir : L’Administration aurait violé, en procédant comme elle l'a fait vis-à-vis de la ville, les dispositions de l'avis du Conseil d'Etat des 11-28 mai 1813; Attendu qu’il est bien vrai, en vertu de cette décision du Conseil d’Etat des 11-26 mai 1813, que lorsqu’une commune est débitrice envers l’Administration, il y a lieu ni à délivrance à contrainte contre son receveur, ni à citation devant les tribunaux, ni à saisie-arrêt, mais que l’Administration doit se pourvoir devant le préfet pour qu’il porte d’office au budget de la commune la somme réclamée ; Mais attendu que cette situation est tout autre si la dette est contestée, soit quant au principe, soit quant au chiffre; que, dans ce cas, dit M. Dalloz, v° Enregistrement, n° 5751, le litige devrait être porté devant les tribunaux et que l’affaire s’instruirait dans les formes prescrites par la loi de frimaire ; — que c’est en se conformant à ces principes susénoncés qu’ont procédé les domaines vis-à-vis de la ville ; qu'avant de recourir aux mesures coercitives, ils ont demandé à M. le préfet de la Haute-Garonne l’inscription d’office au budget communal de la somme dont
mai 1813, que lorsqu’une commune est débitrice envers l’Administration, il y a lieu ni à délivrance à contrainte contre son receveur, ni à citation devant les tribunaux, ni à saisie-arrêt, mais que l’Administration doit se pourvoir devant le préfet pour qu’il porte d’office au budget de la commune la somme réclamée ; Mais attendu que cette situation est tout autre si la dette est contestée, soit quant au principe, soit quant au chiffre; que, dans ce cas, dit M. Dalloz, v° Enregistrement, n° 5751, le litige devrait être porté devant les tribunaux et que l’affaire s’instruirait dans les formes prescrites par la loi de frimaire ; — que c’est en se conformant à ces principes susénoncés qu’ont procédé les domaines vis-à-vis de la ville ; qu'avant de recourir aux mesures coercitives, ils ont demandé à M. le préfet de la Haute-Garonne l’inscription d’office au budget communal de la somme dont ils demandaient en vain le paiement; — mais qu'en présence de la contestation soulevée par la ville du titre invoqué par l’Etat, le préfet n’a pu inscrire d’office au budget communal la somme réclamée, l’art 136, § 7, L. 5 avril 1884 classant seulement parmi les dépenses obligatoires l’acquittement des dettes reconnues exigibles, et que le paiement réclamé ne présentait pas ce caractère ; Que, dans ces conditions, l’Administration a dû recourir au mode de poursuites de droit commun et décerner la contrainte; que cette procédure suivie par l’Administration est non seulement régulière, mais conforme à la doctrine et à la jurisprudence établie en cette matière par la Cour suprême ; qu'on lit, en effet, dans un arrêt de la Cour de Bordeaux du 10 mai 1882, confirmé par arrêt de la Cour de cassation du 7 mars 1883 (S. 84-1-197) : « attendu qu'on invoque vainement l’avis du Conseil d'Etat du 11 mai 1813; que cette décision ne vise, en effet, que le cas où, la dette étant reconnue, il s’agit d’en opérer le recouvrement et non celui où la dette étant contestée, il y a lieu d’en faire juger la légitimité par les tribunaux » ; Qu’il y
dettes reconnues exigibles, et que le paiement réclamé ne présentait pas ce caractère ; Que, dans ces conditions, l’Administration a dû recourir au mode de poursuites de droit commun et décerner la contrainte; que cette procédure suivie par l’Administration est non seulement régulière, mais conforme à la doctrine et à la jurisprudence établie en cette matière par la Cour suprême ; qu'on lit, en effet, dans un arrêt de la Cour de Bordeaux du 10 mai 1882, confirmé par arrêt de la Cour de cassation du 7 mars 1883 (S. 84-1-197) : « attendu qu'on invoque vainement l’avis du Conseil d'Etat du 11 mai 1813; que cette décision ne vise, en effet, que le cas où, la dette étant reconnue, il s’agit d’en opérer le recouvrement et non celui où la dette étant contestée, il y a lieu d’en faire juger la légitimité par les tribunaux » ; Qu’il y a donc lieu, pour la Cour, vu les précisions de fait et de droit qui viennent d’être faites, de rejeter ce second moyen, cette deuxième fin de non-recevoir à l'appel interjeté ; Attendu, enfin, qu’il est bien vrai que le tribunal civil de Toulouse a déclaré dans son dispositif qu’il statuait en dernier ressort ; — mais, attendu qu’aux termes de l’art. 453 C. proc. La question de savoir si un jugement est en premier ou en dernier ressort ne saurait dépendre de la qualification à lui donnée par les magistrats qui l’ont rendu; qu'à la juridiction supérieure, seule, il appartient de décider si un jugement est susceptible d'appel; qu’il n’y a donc pas lieu de s’arrêter devant cette qualification donnée par le tribunal civil de Toulouse; qu’il convient de passer outre et, toutes les fins de non-recevoir proposées par la ville de Toulouse à l’encontre de l’appel relevé par l’Administration étant rejetées, d’examiner maintenant les motifs qui servent de base à la décision du 9 fév. 1912; Attendu, dit le tribunal civil, pour débouter dans toutes ses prétentions et conclusions l’Administration contre la ville de Toulouse, « que le rôle d’opposant du redevable à la contrainte dirigée contre lui,
statuait en dernier ressort ; — mais, attendu qu’aux termes de l’art. 453 C. proc. La question de savoir si un jugement est en premier ou en dernier ressort ne saurait dépendre de la qualification à lui donnée par les magistrats qui l’ont rendu; qu'à la juridiction supérieure, seule, il appartient de décider si un jugement est susceptible d'appel; qu’il n’y a donc pas lieu de s’arrêter devant cette qualification donnée par le tribunal civil de Toulouse; qu’il convient de passer outre et, toutes les fins de non-recevoir proposées par la ville de Toulouse à l’encontre de l’appel relevé par l’Administration étant rejetées, d’examiner maintenant les motifs qui servent de base à la décision du 9 fév. 1912; Attendu, dit le tribunal civil, pour débouter dans toutes ses prétentions et conclusions l’Administration contre la ville de Toulouse, « que le rôle d’opposant du redevable à la contrainte dirigée contre lui, tout comme celui d’un simple particulier, est terminé du moment que son opposition a produit l’effet suspensif visé ; que ce résultat obtenu, c’est au poursuivant, redevenu demandeur, à faire ses diligences si, déclarant renoncer à se prévaloir du titre en vertu duquel il a agi, il reconnaît la nécessité de se procurer judiciairement un nouveau titre; que, s’il n’a pas lui-même qualité pour faire apprécier la créance de l’Etat, il ne lui appartient pas moins de se substituer l’organe administratif à ce point de vue, ou tout au moins de provoquer l’intervention de ce dernier; qu’en conséquence, pareille initiative ne saurait incomber au défendeur en l’action en nullité, en l’espèce à la ville de Toulouse » ; — Attendu qu’en raisonnant de la sorte, le tribunal civil de Toulouse commet une grave confusion; qu’en la matière qui nous occupe, la contrainte décernée par l’Administration n’est en effet qu’un acte de pur commandement et n’a jamais constitué une demande en justice; qu’elle ne peut donc avoir pour effet de saisir le tribunal; que c’est seulement l’opposition du redevable qui, en répondant à la contrainte par une assignation, forme le véritable acte introductif d’instance; que c’est donc à tort que les