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circulation une entrave qu'il importe de faire cesser le plus tôt possible. Il peut arriver qu'avant l'expiration du terme fixé par le contrat, l'État, les départements ou les communes se trouvent en mesure de racheter une concession à l'aide de ressources disponibles, d'emprunts, de subventions ou de souscriptions. Le Gouvernement s'est constamment montré favorable, en pareil cas, à la suppression du péage. Le législateur a manifesté récemment la même disposition, en comprenant dans la loi du 10 avril 1879 le rachat des ponts à péage parmi les opérations en vue desquelles les départements et les communes peuvent obtenir des avances sur la nouvelle dotation de la caisse des chemins vicinaux. Lorsque le concessionnaire s'entend avec l'administration sur les diverses conditions du traité, aucune difficulté ne peut se présenter. D'après la jurisprudence, un décret suffit pour régulariser l'accord amiable concernant le rachat. Il doit être rendu dans la même forme que l'acte qui a autorisé la concession, c'est-à-dire dans la forme des règlements d'administration publique. Cette procédure a été fréquemment suivie pour autoriser, avec l'assentiment des parties intéressées, le rachat de ponts ayant un caractère communal (Voir notamment les décrets des 12 janvier 1867, pont de la Maillerie (Haute-Vienne); 11 juillet 1868, pont d'Audierne (Finistère); 5 juin 1869, pont de Vivoin (Sarthe); 19 décembre 1874, pont d'Appoigny (Yonne); 21 mai 1875, pont de la Chapelle (Charente); 28 janvier 1876, pont de Basseau (Charente); 11 mai 1876, pont de Pomas (Aude). Si, au contraire, le concessionnaire refuse tout arrangement, il ne semble pas possible d'exiger le sacrifice de ses droits, en vertu de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. En effet, le système d'expropriation organisé par la loi de 1841 concerne exclusivement la dépossession forcée des immeubles. Or, les droits du concessionnaire n'ont seulement pour objet la perception d'un péage, ont un caractère purement mobilier. Ils échappent, par suite, à l'application de la loi du 3 mai 1841. L'État, les départements ou les communes propriétaires des ponts qui desservent les voies de communication leur appartenant, ne sauraient, dès lors, être admis à exproprier le propriétaire d'un
1868, pont d'Audierne (Finistère); 5 juin 1869, pont de Vivoin (Sarthe); 19 décembre 1874, pont d'Appoigny (Yonne); 21 mai 1875, pont de la Chapelle (Charente); 28 janvier 1876, pont de Basseau (Charente); 11 mai 1876, pont de Pomas (Aude). Si, au contraire, le concessionnaire refuse tout arrangement, il ne semble pas possible d'exiger le sacrifice de ses droits, en vertu de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. En effet, le système d'expropriation organisé par la loi de 1841 concerne exclusivement la dépossession forcée des immeubles. Or, les droits du concessionnaire n'ont seulement pour objet la perception d'un péage, ont un caractère purement mobilier. Ils échappent, par suite, à l'application de la loi du 3 mai 1841. L'État, les départements ou les communes propriétaires des ponts qui desservent les voies de communication leur appartenant, ne sauraient, dès lors, être admis à exproprier le propriétaire d'un pont à péage en se fondant sur les dispositions de cette loi. Pour lui enlever les droits que le contrat lui confère, une loi spéciale est indispensable lorsque le cahier des charges n'a pas prévu le cas de rachat. La question a été tranchée implicitement dans ce sens, non seulement par les lois des 29 mai 1845 et 28 juillet 1860, rendues à l'occasion du rachat des canaux de navigation, mais encore par celles des 6 juillet 1862, 20 mai 1863 et 18 juillet 1868, relatives au rachat des ponts de Bordeaux, de Trilport et Jarnac, dépendant de la grande voirie. Quand la faculté du rachat n'a pas été réservée, le legislateur a toujours pensé qu'une loi seule lui permette à l'administration de déposséder les concessionnaires, alors même qu'il s'agissait de ponts communaux. C'est ainsi que le rachat de la concession des ponts établis pour le service vicinal à Port-Jouart (Deux-Sèvres) et à Pont-sur-Seine (Aube) a été autorisé par les lois des 8 juin 1864 et 27 août 1876. Dans ces divers cas, le prix du rachat devait être fixé par une commission dont l'institution et le mode d'organisation ont été déterminés par les lois qui viennent d'être rappelées. Ces
par les lois des 29 mai 1845 et 28 juillet 1860, rendues à l'occasion du rachat des canaux de navigation, mais encore par celles des 6 juillet 1862, 20 mai 1863 et 18 juillet 1868, relatives au rachat des ponts de Bordeaux, de Trilport et Jarnac, dépendant de la grande voirie. Quand la faculté du rachat n'a pas été réservée, le legislateur a toujours pensé qu'une loi seule lui permette à l'administration de déposséder les concessionnaires, alors même qu'il s'agissait de ponts communaux. C'est ainsi que le rachat de la concession des ponts établis pour le service vicinal à Port-Jouart (Deux-Sèvres) et à Pont-sur-Seine (Aube) a été autorisé par les lois des 8 juin 1864 et 27 août 1876. Dans ces divers cas, le prix du rachat devait être fixé par une commission dont l'institution et le mode d'organisation ont été déterminés par les lois qui viennent d'être rappelées. Ces observations démontrent que notre législation contient une lacune qu'il importe de combler. En effet, si l'on comprend que la concession d'un grand travail public faite en vertu d'une loi spéciale ne puisse, dans le silence du contrat, être expropriée qu'en vertu d'une loi, on s'explique plus difficilement qu'il faille également une loi pour racheter un ouvrage dont un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique a suffi pour autoriser la concession. Les ponts n'ont pas une importance assez considérable pour justifier, en semblable cas, la nécessité de l'intervention de l'autorité législative. Il semble donc qu'il y a lieu de décider qu'à l'avenir le rachat de la concession de tout pont à péage pourra être autorisé et déclaré d'utilité publique par décret rendu après enquête et avis du conseil d'État. Cette enquête devrait, dans tous les cas, avoir lieu dans les formes déterminées par l'ordonnance du 18 février 1834, le rachat d'un pont à péage constituant, quelle que soit la voie qui y aboutit, une mesure de nature à intéresser les habitants de plusieurs communes. Quant au règlement des indemnités à payer aux concessionnaires, l'analogie existant entre la situation de ces derniers et celle des concessionnaires de canaux nous
une loi pour racheter un ouvrage dont un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique a suffi pour autoriser la concession. Les ponts n'ont pas une importance assez considérable pour justifier, en semblable cas, la nécessité de l'intervention de l'autorité législative. Il semble donc qu'il y a lieu de décider qu'à l'avenir le rachat de la concession de tout pont à péage pourra être autorisé et déclaré d'utilité publique par décret rendu après enquête et avis du conseil d'État. Cette enquête devrait, dans tous les cas, avoir lieu dans les formes déterminées par l'ordonnance du 18 février 1834, le rachat d'un pont à péage constituant, quelle que soit la voie qui y aboutit, une mesure de nature à intéresser les habitants de plusieurs communes. Quant au règlement des indemnités à payer aux concessionnaires, l'analogie existant entre la situation de ces derniers et celle des concessionnaires de canaux nous a conduits à penser qu'il y avait lieu d'appliquer les règles établies par la loi du 29 mai 1845, et de conformer, conformément aux principes admis par cette loi, à des commissions spéciales le règlement desdites indemnités. C'est d'ailleurs ainsi qu'il a procédé pour toutes les lois particulières qui jusqu'à ce jour ont déclaré d'utilité publique le rachat de certains points à péage déterminés. En outre, le Sénat, par un vote récent, a étendu ce principe au règlement de l'indemnité à allouer aux compagnies concessionnaires de chemins de fer d'intérêt local dont les lignes sont incorporées au réseau d'intérêt général. Il a paru, par ces considérations, que, sans créer de difficultés dans la pratique, on assurerait aux intéressés toutes les garanties désirables d'impartialité et d'aptitude, en confiant le règlement de l'indemnité à une commission arbitrale composée en partie de membres dont la désignation leur appartiendrait. Tel est l'objet des dispositions de l'article 2, qui, sous réserve des clauses particulières insérées au cahier des charges ou dans des conventions postérieures, institue une commission spéciale dont la composition et la nomination des membres ont été réglées en s'inspirant de la loi du 29 mai 1845, et des lois spéciales relatives au rachat
ce jour ont déclaré d'utilité publique le rachat de certains points à péage déterminés. En outre, le Sénat, par un vote récent, a étendu ce principe au règlement de l'indemnité à allouer aux compagnies concessionnaires de chemins de fer d'intérêt local dont les lignes sont incorporées au réseau d'intérêt général. Il a paru, par ces considérations, que, sans créer de difficultés dans la pratique, on assurerait aux intéressés toutes les garanties désirables d'impartialité et d'aptitude, en confiant le règlement de l'indemnité à une commission arbitrale composée en partie de membres dont la désignation leur appartiendrait. Tel est l'objet des dispositions de l'article 2, qui, sous réserve des clauses particulières insérées au cahier des charges ou dans des conventions postérieures, institue une commission spéciale dont la composition et la nomination des membres ont été réglées en s'inspirant de la loi du 29 mai 1845, et des lois spéciales relatives au rachat de ponts à péage déterminés. Par ces motifs, nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi ci-attaché, qui a reçu l'approbation du conseil d'État. PROJET DE LOI Art. 1er. Le rachat de la concession de tout pont à péage dépendant de la grande ou de la petite voirie peut être autorisé et déclaré d'utilité publique, par décret rendu en conseil d'État après enquête. L'enquête a lieu dans les formes déterminées par l'ordonnance du 18 février 1834. Art. 2. — À défaut d'arrangement amiable, si les droits du concessionnaire ne sont pas réglés soit par le cahier des charges, soit par une convention postérieure, l'indemnité à allouer pour le rachat de la concession est fixée par une commission spéciale qui fonctionne dans les conditions prévues par la loi du 29 mai 1845, relative aux canaux. Cette commission est instituée par décret et composée de neuf membres, dont trois sont nommés par le ministre des travaux publics s'il s'agit d'un pont faisant partie d'une route nationale, et par le ministre de l'intérieur dans les autres cas ; trois par le concessionnaire et trois par l'unanimité des six membres déjà désignés. Si ces derniers ne parviennent pas, dans le
petite voirie peut être autorisé et déclaré d'utilité publique, par décret rendu en conseil d'État après enquête. L'enquête a lieu dans les formes déterminées par l'ordonnance du 18 février 1834. Art. 2. — À défaut d'arrangement amiable, si les droits du concessionnaire ne sont pas réglés soit par le cahier des charges, soit par une convention postérieure, l'indemnité à allouer pour le rachat de la concession est fixée par une commission spéciale qui fonctionne dans les conditions prévues par la loi du 29 mai 1845, relative aux canaux. Cette commission est instituée par décret et composée de neuf membres, dont trois sont nommés par le ministre des travaux publics s'il s'agit d'un pont faisant partie d'une route nationale, et par le ministre de l'intérieur dans les autres cas ; trois par le concessionnaire et trois par l'unanimité des six membres déjà désignés. Si ces derniers ne parviennent pas, dans le mois qui suivra la notification à eux faite de leur nomination, à se mettre d'accord sur les noms des trois membres qu'ils doivent élire, il est procédé au choix de ceux de ces membres qui n'auront pas été élus à l'unanimité, par le premier président et les présidents réunis de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le pont est situé. Lorsque le pont est établi sur un cours d'eau servant de limite à deux ressorts de cours d'appel, la nomination est faite par le premier président et les présidents de celle de ces deux cours qui devra être désignée par le décret déclarant l'utilité publique du rachat. Art. 3. — L'indemnité allouée doit être payée ou consignée avant la prise de possession du pont. Art. 4. — Les divers actes ayant pour objet le rachat de la concession, le règlement ou le paiement de l'indemnité due au concessionnaire, sont visés pour timbre et enregistrés gratuits. Annexe n° 278. PROJET DE LOI adopté par la Chambre des députés tendant à autoriser le département de l'Aveyron à s'imposer extraordinairement pour travaux aux chemins vicinaux et routes départementales, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par
la cour d'appel dans le ressort de laquelle le pont est situé. Lorsque le pont est établi sur un cours d'eau servant de limite à deux ressorts de cours d'appel, la nomination est faite par le premier président et les présidents de celle de ces deux cours qui devra être désignée par le décret déclarant l'utilité publique du rachat. Art. 3. — L'indemnité allouée doit être payée ou consignée avant la prise de possession du pont. Art. 4. — Les divers actes ayant pour objet le rachat de la concession, le règlement ou le paiement de l'indemnité due au concessionnaire, sont visés pour timbre et enregistrés gratuits. Annexe n° 278. PROJET DE LOI adopté par la Chambre des députés tendant à autoriser le département de l'Aveyron à s'imposer extraordinairement pour travaux aux chemins vicinaux et routes départementales, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Ch. Lepère, ministre de l'intérieur et des cultes. EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement a présenté, le 9 juin 1879, à la Chambre des députés, un projet de loi tendant à autoriser le département de l’Aveyron à s’imposer extraordinairement pour travaux aux chemins vicinaux et routes départementales. La Chambre des députés a adopté ce projet dans sa séance du 30 juin 1879, et nous avons l’honneur aujourd’hui de le soumettre à vos délibérations. Le Gouvernement n’a rien à ajouter à l’exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et qui a été déjà distribué au Sénat en même temps que la Chambre des députés en était saisie. PROJET DE LOI Article unique.— Le département de l’Aveyron est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s’imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, 3 centimes 50 pendant trois ans à partir de 1880, 4 centimes en 1883 et 5 centimes en 1884, dont le produit sera affecté aux travaux des chemins vicinaux et des routes départementales. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances en exécution de la loi du
députés a adopté ce projet dans sa séance du 30 juin 1879, et nous avons l’honneur aujourd’hui de le soumettre à vos délibérations. Le Gouvernement n’a rien à ajouter à l’exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et qui a été déjà distribué au Sénat en même temps que la Chambre des députés en était saisie. PROJET DE LOI Article unique.— Le département de l’Aveyron est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s’imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, 3 centimes 50 pendant trois ans à partir de 1880, 4 centimes en 1883 et 5 centimes en 1884, dont le produit sera affecté aux travaux des chemins vicinaux et des routes départementales. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances en exécution de la loi du 10 août 1871. Annexe n° 279. PROJET DE LOI adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de la Haute Marne à emprunter 471,000 francs à la Caisse des chemins vicinaux, présenté, au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Ch. Lepère, ministre de l’intérieur et des cultes. EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement a présenté, le 7 juin 1879, à la Chambre des députés, un projet de loi tendant à autoriser le département de la Haute Marne à emprunter 471,000 fr. à la Caisse des chemins vicinaux. La Chambre des députés a adopté ce projet dans sa séance du 30 juin 1879 et nous avons l’honneur aujourd’hui de le soumettre à vos délibérations. Le Gouvernement n’a rien à ajouter à l’exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et qui a été déjà distribué au Sénat en même temps que la Chambre des députés en était saisie. PROJET DE LOI Art 1er. — Le département de la Haute Marne est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 471,000 fr., qui
ministre de l’intérieur et des cultes. EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement a présenté, le 7 juin 1879, à la Chambre des députés, un projet de loi tendant à autoriser le département de la Haute Marne à emprunter 471,000 fr. à la Caisse des chemins vicinaux. La Chambre des députés a adopté ce projet dans sa séance du 30 juin 1879 et nous avons l’honneur aujourd’hui de le soumettre à vos délibérations. Le Gouvernement n’a rien à ajouter à l’exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et qui a été déjà distribué au Sénat en même temps que la Chambre des députés en était saisie. PROJET DE LOI Art 1er. — Le département de la Haute Marne est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 471,000 fr., qui sera consacrée aux travaux de divers chemins d’intérêt commun. La réalisation de cet emprunt, qui sera imputé sur les 60,000,000 de francs dont la caisse des chemins vicinaux est autorisée à disposer en exécution de l'article 3, paragraphe 2, de la loi du 10 avril 1879, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur et des cultes. Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 471,000 fr. seront prélevés tant sur les ressources normales du budget départemental que sur les versements annuels à effectuer par le ministère de la guerre. Annexe n° 280. PROJET DE LOI adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la ville de Montauban à contracter un emprunt de 670,000 fr. et à s’imposer extraordinairement, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Ch. Lepère, ministre de l’intérieur et des cultes. EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement a présenté, le 9 juin 1879, à la Chambre des députés, un projet de loi tendant à autoriser la ville de Montauban (Tarn-et-Garonne) à emprunter, au taux de 4 fr. 65 p. 100, frais et droits compris, une somme de 670,000
qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur et des cultes. Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 471,000 fr. seront prélevés tant sur les ressources normales du budget départemental que sur les versements annuels à effectuer par le ministère de la guerre. Annexe n° 280. PROJET DE LOI adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la ville de Montauban à contracter un emprunt de 670,000 fr. et à s’imposer extraordinairement, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Ch. Lepère, ministre de l’intérieur et des cultes. EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement a présenté, le 9 juin 1879, à la Chambre des députés, un projet de loi tendant à autoriser la ville de Montauban (Tarn-et-Garonne) à emprunter, au taux de 4 fr. 65 p. 100, frais et droits compris, une somme de 670,000 fr. et à s’imposer extraordinairement pour l'amélioration de la distribution d'eau, la construction du pont des Consuls, exécution des travaux de voirie. La Chambre des Députés a adopté ce projet dans sa séance du 30 juin 1879, et nous avons l’honneur aujourd’hui de le soumettre à vos délibérations. Le Gouvernement n’a rien à ajouter à l’exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et qui a été distribué au Sénat en même temps que la Chambre des députés en était saisie. PROJET DE LOI Article unique. — La ville de Montauban (Tarn et Garonne) est autorisée à emprunter au taux de 4 fr. 65 p. 100, frais et droits compris, la somme de 670,000 francs, remboursable en vingt et un ans, à partir de 1889, pour subvenir à l'amélioration de la distribution d'eau, à la construction du pont des Consuls et à l’exécution de travaux de voirie. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement. Les conditions des traités à passer ou des souscriptions à ouvrir seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l'intérieur.
n’a rien à ajouter à l’exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et qui a été distribué au Sénat en même temps que la Chambre des députés en était saisie. PROJET DE LOI Article unique. — La ville de Montauban (Tarn et Garonne) est autorisée à emprunter au taux de 4 fr. 65 p. 100, frais et droits compris, la somme de 670,000 francs, remboursable en vingt et un ans, à partir de 1889, pour subvenir à l'amélioration de la distribution d'eau, à la construction du pont des Consuls et à l’exécution de travaux de voirie. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement. Les conditions des traités à passer ou des souscriptions à ouvrir seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l'intérieur. La même ville est autorisée à s’imposer extraordinairement, par addition au principal de ses quatre contributions, Savoir : 10 centimes pendant sept ans, à partir de 1882; Et 15 centimes pendant dix ans, à partir de 1889. Le produit de cette imposition, prévu en totalité pour 652,870 francs environ, servira, concurremment avec un prélèvement sur les revenus ordinaires et d’autres ressources, rembourser l'emprunt en capital et intérêts. SÉANCE DU MARDI 1er JUILLET 1879 CHAMBRE DES DÉPUTÉS Annexe n° 1586. PROJET DE LOI tendant à autoriser le département de la Loire-Inférieure à contracter un emprunt pour le service de l'enseignement primaire, présenté, au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Ch. Lepère, ministre de l'intérieur et des cultes. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, le conseil général de la Loire-Inférieure s’est, depuis quelques années, montré justement préoccupé des améliorations que réclame la situation de l’enseignement primaire. Une loi du 30 novembre 1877 a autorisé le département à s’imposer extraordinairement 1 centime 50 c. pendant cinq ans, à partir de 1878, pour subvenir aux divers besoins du service, et spécialement pour encourager dans les communes les travaux de construction ou d’amélioration des écoles. Par l'effet de ces sacrifices, d'importants