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gardien, ni rédigé Boussillon de jouvier, 1563, art. 18; ordonn. de sur son rapport par les fonctionnaires concernant janvier, art. 91; Fernore, Cout, de Paris, p. 349 Péremption. Il avait été conclu formellement à ce que la preuve par témoins de ces faits fût admise :-– Attendu toutefois que cette preuve droite, voire Péremption, p. 349 Arrêtés de Lave n'a pas été admise sur le motif que le fait constaté, tu. 50, Des péremptions sur articulé, s'il était prouvé, ne constituerait pas une contravention parce que le propriétaire, malgré absolu de sa récolte jusqu'à son enlèvement, peut aussi bien faire couler le droit commun de la France, t. -1, p. 665. Attendu que de l'absence du ministère des avoués dans les tribunaux de commerce on ne peut induire la répulsion de la péremption des instances commerciales, puisque des termes mêmes de l'art. 397 il résulte explicitement que la péremption doit avoir lieu, qu'il y ait ou qu'il n'y ait pas d'avoués constitués dans ces causes; Attendu qu'on ne peut pas non plus se prévaloir, pour rejeter la péremption des instances commerciales, de ce que, le législateur ayant pris ommission de prescrire la péremption dans les justices de paix, par l'art. 115 C. proc. civ., et dans les Cours d'appel, par l'art. 407 du même Code, il on doit conclure de son silence, soit dans le tit. 28, liv. 8, C. proc., soit dans le C. de com., qu'il n'a pas voulu qu'elle soit applicable aux instances commerciales, parce que d'abord l'art. 115 n'a pas d'autre but que d'empêcher une longue instruction devant les justices de paix, en décidant que toutes instances après interlocutoires seront périmées, si elles n'ont pas été faites dans le délai de quatre mois; quant à l'art. 407, il n'introduit pas la péremption dans les Cours d'appel, ou, au contraire, il la présuppose admise par l'art. 397, puisqu'il se borne à déclarer quels en seront les effets en cas d'appel. Attendu qu'il importe autant, et peut-être davantage, d'admettre la péremption des instances commerciales que celle des instances civiles, puisque de leur nature les instances commerciales doivent être
115 C. proc. civ., et dans les Cours d'appel, par l'art. 407 du même Code, il on doit conclure de son silence, soit dans le tit. 28, liv. 8, C. proc., soit dans le C. de com., qu'il n'a pas voulu qu'elle soit applicable aux instances commerciales, parce que d'abord l'art. 115 n'a pas d'autre but que d'empêcher une longue instruction devant les justices de paix, en décidant que toutes instances après interlocutoires seront périmées, si elles n'ont pas été faites dans le délai de quatre mois; quant à l'art. 407, il n'introduit pas la péremption dans les Cours d'appel, ou, au contraire, il la présuppose admise par l'art. 397, puisqu'il se borne à déclarer quels en seront les effets en cas d'appel. Attendu qu'il importe autant, et peut-être davantage, d'admettre la péremption des instances commerciales que celle des instances civiles, puisque de leur nature les instances commerciales doivent être promptes brièvement instruites et jugées, dans l'intérêt même du commerce; Attendu que ce serait mal argumenter que d'opposer à la péremption d'instance devant les tribunaux de commerce l'art. 189 C. com., qui proclame la prescription des actions commerciales pour lettres de change, billets, etc., dans un délai de cinq ans, à dater des protêts ou dernières poursuites (sous le prétexte que, par l'admission de la péremption, qui annule tous les actes de procédure, la prescription des actions se trouverait hâtivement encourue) puisqu'il faudrait faire le même reproche et reconnaître le même inconvénient pour les instances civiles résultant d'actions pour lesquelles sont admises des prescriptions encore moindres de trois ans et qui néanmoins sont soumises à la péremption; Attendu d'ailleurs qu'on ne peut et qu'on ne doit rien induire des règles relatives aux prescriptions des actions introduites par le droit civil, étrangères au Code de procédure, pour conclure pour autant que celles relatives à la péremption d'instance, les unes et les autres règles devant demeurer étangères entre elles et absolument indépendantes, ainsi que l'a posé en principe la jurisprudence des arrêts, en prononçant constamment que la péremption, lors même qu'elle se trouverait jointe à la prescription, ne pourrait s'acquérir de plein
à dater des protêts ou dernières poursuites (sous le prétexte que, par l'admission de la péremption, qui annule tous les actes de procédure, la prescription des actions se trouverait hâtivement encourue) puisqu'il faudrait faire le même reproche et reconnaître le même inconvénient pour les instances civiles résultant d'actions pour lesquelles sont admises des prescriptions encore moindres de trois ans et qui néanmoins sont soumises à la péremption; Attendu d'ailleurs qu'on ne peut et qu'on ne doit rien induire des règles relatives aux prescriptions des actions introduites par le droit civil, étrangères au Code de procédure, pour conclure pour autant que celles relatives à la péremption d'instance, les unes et les autres règles devant demeurer étangères entre elles et absolument indépendantes, ainsi que l'a posé en principe la jurisprudence des arrêts, en prononçant constamment que la péremption, lors même qu'elle se trouverait jointe à la prescription, ne pourrait s'acquérir de plein droit; Rejeté, etc. COUR DE CASSATION. (29 nov. 1888.) Le délai pour appeler un jugement par défaut faute de payer court non à partir de l'expiration de la huitaine de la signification de ce jugement à l'avoué du défaillant, mais de la signification à personne ou domicile de celui-ci. C. proc. 147 413. L'arrêt admettant un pourvoi contre une femme mariée depuis l'arrêt attaqué doit, sous peine de déchéance, être signifié à cette femme et à son mari. S. La chambre des requêtes de la Cour de cassation a deux fois adopté, sur le premier de ces deux points, une opinion contraire à celle consacrée par l'arrêt que nous allons rapporter, mais trois décisions postérieures de la chambre civile paraissent avoir fixé la jurisprudence de cette Cour dans le sens de cet arrêt, dont presque tous les auteurs approuvent la doctrine, adoptée par la majorité des Cours royales. Quant au deuxième point jugé par la Cour suprême, deux arrêts de cette Cour l'avaient déjà proclamé. Les héritiers Dutour-Lachaise avaient obtenu un jugement par défaut faute de plaider contre le sieur Ramande. Celui-ci n'y fit point opposition dans la huitaine de la signification à son avoué, et il en appela plus
proc. 147 413. L'arrêt admettant un pourvoi contre une femme mariée depuis l'arrêt attaqué doit, sous peine de déchéance, être signifié à cette femme et à son mari. S. La chambre des requêtes de la Cour de cassation a deux fois adopté, sur le premier de ces deux points, une opinion contraire à celle consacrée par l'arrêt que nous allons rapporter, mais trois décisions postérieures de la chambre civile paraissent avoir fixé la jurisprudence de cette Cour dans le sens de cet arrêt, dont presque tous les auteurs approuvent la doctrine, adoptée par la majorité des Cours royales. Quant au deuxième point jugé par la Cour suprême, deux arrêts de cette Cour l'avaient déjà proclamé. Les héritiers Dutour-Lachaise avaient obtenu un jugement par défaut faute de plaider contre le sieur Ramande. Celui-ci n'y fit point opposition dans la huitaine de la signification à son avoué, et il en appela plus de trois mois après cette signification mais avant toute notification à son domicile. Le 25 avril 1833, la Cour de Nîmes déclara son appel non recevable, par un arrêt ainsi conçu: "Attendu qu'il est constant, au procès, que le jugement dont il s'agit a été rendu par défaut, faute de plaider, et, par suite, par défaut contre Ramandié qu'il a été signifié à son avoué le 17 mai 1828; qu'il n'y a pas formé opposition dans les huit jours de la signification, et que c'est postérieurement aux trois mois qui se sont écoulés depuis le moment où l'opposition avait cessé d'être recevable que Ramandié en a relevé appel; En fait – Attendu qu'il est constant, au procès, que le jugement dont il s'agit a été rendu par défaut en faute de plaider, et, par suite, par défaut contre Ramandié qu'il a été signifié à son avoué le 17 mai 1828; qu'il n'y a pas formé opposition dans les huit jours de la signification, et que c'est postérieurement aux trois mois qui se sont écoulés depuis le moment où l'opposition avait cessé d'être recevable que Ramandié en a relevé appel; En droit: Attendu que le délai pour interjeter appel d'un jugement
plaider, et, par suite, par défaut contre Ramandié qu'il a été signifié à son avoué le 17 mai 1828; qu'il n'y a pas formé opposition dans les huit jours de la signification, et que c'est postérieurement aux trois mois qui se sont écoulés depuis le moment où l'opposition avait cessé d'être recevable que Ramandié en a relevé appel; En fait – Attendu qu'il est constant, au procès, que le jugement dont il s'agit a été rendu par défaut en faute de plaider, et, par suite, par défaut contre Ramandié qu'il a été signifié à son avoué le 17 mai 1828; qu'il n'y a pas formé opposition dans les huit jours de la signification, et que c'est postérieurement aux trois mois qui se sont écoulés depuis le moment où l'opposition avait cessé d'être recevable que Ramandié en a relevé appel; En droit: Attendu que le délai pour interjeter appel d'un jugement par défaut court à partir du jour où l'opposition n'est plus recevable; et que, si, comme dans l'espèce, ce jugement a été rendu contre une partie ayant avoué, l'opposition ne peut plus être reçue, si l'on a négligé de la former pendant la huitaine à compter de la signification à l'avoué (C. proc. 187); d'où suit que l'appel de Ramandié a été tardivement relevé et doit être rejeté; que, pour échapper aux conséquences des art. 445 et 187, Ramandié excipe, mais vainement, des dispositions du art. de ce même art, 445 ainsi que de celles de l'art. 147, pour en induire que le délai de l'appel n'aurait couru contre lui qu'à compter du jour où la signification du jugement lui aurait été faite à personne ou au domicile; qu'en effet, si l'art. 443 exige cette formalité, ce n'est que pour les jugements contradictoires, et que l'art. 147, qui n'a pour objet que l'exécution de ces sortes de jugements, ou de ceux, rendus par défaut, sont devenus définitifs est absolument étranger à l'art. 187, qui, placé dans un titre exclusivement consacré aux jugements par défaut, trace à leur égard les règles qui leur sont entièrement spéciales, et se borne à fixer
l'avoué (C. proc. 187); d'où suit que l'appel de Ramandié a été tardivement relevé et doit être rejeté; que, pour échapper aux conséquences des art. 445 et 187, Ramandié excipe, mais vainement, des dispositions du art. de ce même art, 445 ainsi que de celles de l'art. 147, pour en induire que le délai de l'appel n'aurait couru contre lui qu'à compter du jour où la signification du jugement lui aurait été faite à personne ou au domicile; qu'en effet, si l'art. 443 exige cette formalité, ce n'est que pour les jugements contradictoires, et que l'art. 147, qui n'a pour objet que l'exécution de ces sortes de jugements, ou de ceux, rendus par défaut, sont devenus définitifs est absolument étranger à l'art. 187, qui, placé dans un titre exclusivement consacré aux jugements par défaut, trace à leur égard les règles qui leur sont entièrement spéciales, et se borne à fixer le délai dans lequel ils peuvent être attaqués par la voie de l'opposition – Attendu d'ailleurs que les termes dans lesquels sont conçus le 2 de l'art. 445 et l'art. 187 sont d'une clarté et d'une précision, telles que ce serait méconnaître la volonté du législateur et y substituer la sienne que de chercher, à l'aide d'interprétations et de raisonnements surprenants à trouver les moyens de neutraliser des dispositions législatives lucidément et formellement énoncées. Pourvoi du sieur Ramandié pour violation de l'art. 147 et du § 1 de l'art. 445 C. proc., et fausse interprétation du 2° de ce dernier article. La réussite de ce recours était inévitable d'après les derniers arrêts rendus sur la question par la Cour suprême seulement il n'a pas été accueilli à l'égard de l'une des héritières Dutour-Lachaise qui s'était mariée depuis l'obtention de l'arrêt attaqué, et au mari de laquelle le demandeur n'avait pas signifié l'arrêt de la chambre des requêtes qui avait admis son pourvoi. La Cour, statuant sur le pourvoi à l'égard des autres parties – Vu les art. 147 et 445 C. proc.; Attendu que les dispositions de ces articles consacrent le principe, admis dans tous les temps, que les jugements
sienne que de chercher, à l'aide d'interprétations et de raisonnements surprenants à trouver les moyens de neutraliser des dispositions législatives lucidément et formellement énoncées. Pourvoi du sieur Ramandié pour violation de l'art. 147 et du § 1 de l'art. 445 C. proc., et fausse interprétation du 2° de ce dernier article. La réussite de ce recours était inévitable d'après les derniers arrêts rendus sur la question par la Cour suprême seulement il n'a pas été accueilli à l'égard de l'une des héritières Dutour-Lachaise qui s'était mariée depuis l'obtention de l'arrêt attaqué, et au mari de laquelle le demandeur n'avait pas signifié l'arrêt de la chambre des requêtes qui avait admis son pourvoi. La Cour, statuant sur le pourvoi à l'égard des autres parties – Vu les art. 147 et 445 C. proc.; Attendu que les dispositions de ces articles consacrent le principe, admis dans tous les temps, que les jugements doivent être signifiés aux parties, soit pour faire courir le délai de l'appel, soit pour devenir exécutoires; que la loi n'admet aucune distinction à cet égard entre les jugements contradictoires et les jugements par défaut; et qu'en jugeant, dans l'espèce, que la signification à partie n'est pas nécessaire pour ces derniers jugements, la Cour royale de Riom a créé contrairement aux dispositions de l'art. 445 du C. proc. civ. une exception que le législateur n'a point admise et qui, est contraire aux dispositions de l'art. 147 Proc. civ. :– Dès il est su que son arrêt a expressément violé ces deux lois;– Cassé, etc. COU de CASSATION. (21 décembre 1850.) L'acquéreur qui, après l'exécution de son prix sans purger, paie un créancier hypothécaire, est subrogé légalement aux droits de ce créancier tant sur l'immeuble vendu que sur les autres biens affectés par la vente au paiement de la dette. Cette subrogation doit s'exercer ainsi alors même qu'elle aurait pour effet en raison de l'antériorité de la créance payée de nuire aux droits du créancier en l'empêchant de toucher le montant de créances conservées sur les autres biens du vendeur par des inscriptions postérieures, alors même qu'il serait des intérêts de
derniers jugements, la Cour royale de Riom a créé contrairement aux dispositions de l'art. 445 du C. proc. civ. une exception que le législateur n'a point admise et qui, est contraire aux dispositions de l'art. 147 Proc. civ. :– Dès il est su que son arrêt a expressément violé ces deux lois;– Cassé, etc. COU de CASSATION. (21 décembre 1850.) L'acquéreur qui, après l'exécution de son prix sans purger, paie un créancier hypothécaire, est subrogé légalement aux droits de ce créancier tant sur l'immeuble vendu que sur les autres biens affectés par la vente au paiement de la dette. Cette subrogation doit s'exercer ainsi alors même qu'elle aurait pour effet en raison de l'antériorité de la créance payée de nuire aux droits du créancier en l'empêchant de toucher le montant de créances conservées sur les autres biens du vendeur par des inscriptions postérieures, alors même qu'il serait des intérêts de la créance remboursée. En 1808 le sieur Lebourgeois consentit au profit du sieur Gondoin, représenté depuis par le sieur Sevestre, une obligation montant en principal à 212 fr., et la sûreté de laquelle il hypothéqua tous ses biens immeubles, et entre autres une ferme nommée la Cour d'Eraines. Cette obligation, alors non productive, fut convertie en orlo. En 1813 Lebourgeois vendit cette ferme au sieur Lecoq qui paya son prix sans attendre la purge. Les autres immeubles de Lebourgeois ayant été saisis et vendus, un ordre s'ouvrit sur leur prix et Sevestre poursuivait à la fois pour le principal de sa créance et pour les intérêts. Mais bientôt il restreignit ses demandes en collocation au seul intérêt de sa créance, raison facile à saisir. En effet, craignant que les fonds manquaient sur lui, il préférait assurer le recouvrement des intérêts, en renonçant au principal sauf à répéter ce principal contre Lecocq, tiers détenteur de la Cour d'Eraines. Ce calcul n'échappa pas à Lecocq, qui, son tour, dans la crainte d'être obligé de payer une seconde fois sans recours utile, s'empressa de faire au sieur Sevestre des offres réelles du capital inscrit sur sa propriété avec trois années d'intérêts, et demanda
alors non productive, fut convertie en orlo. En 1813 Lebourgeois vendit cette ferme au sieur Lecoq qui paya son prix sans attendre la purge. Les autres immeubles de Lebourgeois ayant été saisis et vendus, un ordre s'ouvrit sur leur prix et Sevestre poursuivait à la fois pour le principal de sa créance et pour les intérêts. Mais bientôt il restreignit ses demandes en collocation au seul intérêt de sa créance, raison facile à saisir. En effet, craignant que les fonds manquaient sur lui, il préférait assurer le recouvrement des intérêts, en renonçant au principal sauf à répéter ce principal contre Lecocq, tiers détenteur de la Cour d'Eraines. Ce calcul n'échappa pas à Lecocq, qui, son tour, dans la crainte d'être obligé de payer une seconde fois sans recours utile, s'empressa de faire au sieur Sevestre des offres réelles du capital inscrit sur sa propriété avec trois années d'intérêts, et demanda en même temps, aux termes des n° 5 et 6 de l'art. 1225 C. civ., le bénéfice de la subrogation légale dans tous les droits hypothécaires du sieur Sevestre relativement à ce même capital, tant sur la ferme d'Eraines que sur les autres biens du sieur Lebourgeois, dont le prix était en distribution. Refusé de Sevestre, motivé 1° sur ce que les offres étaient insuffisantes, en ce qu'elles ne comprenaient pas les intérêts; 2° sur ce que, dans tous les cas, la subrogation, invoquée par Lecocq, ne pourrait nuire aux droits que Sevestre aurait à exercer pour le paiement de ces intérêts que même elle devrait être restreinte aux droits hypothécaires existant à son profit sur la ferme d'Eraines. Du 29 novembre 1830, jugement du tribunal civil de Pont-l'Évêque, qui valide les offres et accorde au sieur Lecocq la subrogation dans les termes où elle était demandée. Ce jugement est ainsi conçu : « Attendu que Lecocq peut son droit à la subrogation dans l'art. 1281, n° 5, C. civ., puisque, tenu hypothécairement avec le sieur Lebourgeois de l'acquit de la dette de Sevestre, il a le plus grand intérêt de l'acquitter qu'il tient son droit à la subrogation, non
était en distribution. Refusé de Sevestre, motivé 1° sur ce que les offres étaient insuffisantes, en ce qu'elles ne comprenaient pas les intérêts; 2° sur ce que, dans tous les cas, la subrogation, invoquée par Lecocq, ne pourrait nuire aux droits que Sevestre aurait à exercer pour le paiement de ces intérêts que même elle devrait être restreinte aux droits hypothécaires existant à son profit sur la ferme d'Eraines. Du 29 novembre 1830, jugement du tribunal civil de Pont-l'Évêque, qui valide les offres et accorde au sieur Lecocq la subrogation dans les termes où elle était demandée. Ce jugement est ainsi conçu : « Attendu que Lecocq peut son droit à la subrogation dans l'art. 1281, n° 5, C. civ., puisque, tenu hypothécairement avec le sieur Lebourgeois de l'acquit de la dette de Sevestre, il a le plus grand intérêt de l'acquitter qu'il tient son droit à la subrogation, non de la volonté du créancier qu'il acquitte, mais de la loi même; – Attendu que Sevestre ne peut raisonnablement prétendre qu'il doit être intégralement payé sur le fondement que cette subrogation peut lui nuire, puisqu'il n'est payé qu'en partie (art. 1252 C. civ.), quand il est constant que Lecocq offre d'acquitter la créance principale de 2125 fr. et les accessoires, et que cette créance, à laquelle se trouve attachée une hypothèque particulière et préférable à celle des autres créanciers de Sevestre, se trouvera ainsi, au respect de celui-ci, entièrement éteinte; qu'il serait, dès lors, impliqué que Sevestre pût se prévaloir d'une hypothèque attachée à une créance soldée, pour l'appliquer à des créances qui n'ont pris naissance que postérieurement; – Attendu que refuser au sieur Lecocq, dans la supposition où il acquitterait de ses deniers la créance de Sevestre, le droit de se faire collocataire hypothécairement sur le présent état d'ordre, serait évidemment étendre le droit hypothécaire des créanciers ayant hypothèque spéciale sur les biens dont le prix est mis en distribution, puisque non seulement ils absorberaient tout le prix des ventes faites aux sieurs Lecomte et Follebarbes acquéreurs des biens dont le prix était à distribuer (et en cela, ils
d'acquitter la créance principale de 2125 fr. et les accessoires, et que cette créance, à laquelle se trouve attachée une hypothèque particulière et préférable à celle des autres créanciers de Sevestre, se trouvera ainsi, au respect de celui-ci, entièrement éteinte; qu'il serait, dès lors, impliqué que Sevestre pût se prévaloir d'une hypothèque attachée à une créance soldée, pour l'appliquer à des créances qui n'ont pris naissance que postérieurement; – Attendu que refuser au sieur Lecocq, dans la supposition où il acquitterait de ses deniers la créance de Sevestre, le droit de se faire collocataire hypothécairement sur le présent état d'ordre, serait évidemment étendre le droit hypothécaire des créanciers ayant hypothèque spéciale sur les biens dont le prix est mis en distribution, puisque non seulement ils absorberaient tout le prix des ventes faites aux sieurs Lecomte et Follebarbes acquéreurs des biens dont le prix était à distribuer (et en cela, ils utiliseraient à la vérité du droit que la loi attache à leur titre), mais encore ils profiteraient du montant de la somme versée par ledit Lecocq au sieur Sevestre, c'est-à-dire qu'ils toucheraient au-delà du prix des immeubles affectés par hypothèques à leurs créances. Sur l'appel du sieur Sevestre, du 8 août 1852, arrêt infirmatif de la Cour royale de Caen qui statue en ces termes : « Considérant en premier lieu que les n° 2 et 5 de l'art. 1225 C. civ. en accordant à l'acquéreur qui paie des créanciers ayant hypothèque sur l'immeuble par lui acquis la subrogation aux droits de ces mêmes créanciers, statuent sur l'hypothèse d'un paiement fait, et ne se sont, en aucune manière, occupés de déterminer les conditions sous lesquelles l'acquéreur est admis à opérer le paiement d'où il suit que, lorsqu'il s'agit de reconnaître jusqu'à quel point ce créancier peut être forcé de recevoir la somme pour laquelle il a hypothèque ou, ce qui est la même chose, jusqu'à quel point on peut user contre lui du droit d'offre c'est dans les principes généraux sur la matière, des palais et les règles de l'équité qu'il faut chercher les moyens de solution ; Considérant qu'aux