jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
ligne de compte pour obtenir le total de 300 points exigés à l'article 18 suivant. Art. 18. Les épreuves orales terminées, la commission ajoute, aux points obtenus par chacun des candidats, pour les épreuves écrites, les notes obtenues aux épreuves pratiques et orales, et établit l'ordre de mérite, la liste des candidats admis définitivement en arrêtant au nombre de places mises au concours dans la limite des vacances. Ne peuvent y figurer que les candidats ayant obtenu au moins 300 points, toute note de la commission intérieure étant éliminatoire. Cette liste est publiée au Journal officiel de l'Indochine. Les candidats reçus sont nommés dans l'ordre de classement. Art. 19. — Le Secrétaire général du Gouvernement général de l'Indochine, le Général Commandant supérieur des Troupes du groupe de l'Indochine et les Chefs d'Administration locale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de ce présent arrêté. Saigon, le 20 novembre 1931. P. PASQUIER. Le Gouverneur général de l'Indochine N. 5,980 Commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière et administrative de l'Indochine ; Vu le décret du 23 août 1928; Vu le décret du 26 janvier 1912, réglementant le régime des mines en Indochine; Vu l'arrêté du 20 mai 1913, sur la procédure à suivre pour les renonciations aux demandes en concession des mines; Vu les demandes en concession des mines Factris, Badiane, Balisier, Bambou, Bleuet, Bougainvillée, Boule d'or, Bouleau, Berce, Basilic, Giroflée, Gaude, Gardénia et Hamélia formulées par M. Henri Chabot et enregistrées au Commissariat du Gouvernement de Luang Prabang le 18 décembre 1930 sous les numéros 19 à 32; Vu les déclarations de renonciation aux dites demandes formulées par M. Henri Chabot et déposées au Commissariat du Gouvernement de Luang-Prabang le 26 août 1931 ; Vu le rapport en date du 21 septembre 1931 du Chef de l'Administration minéralogique et industrielle de Saigon ; Sur la proposition du Résident supérieur au Laos et de l'inspecteur général des Mines et de l'Industrie ; La Commission permanente du Conseil de Gouvernement de l'Indochine entendue, DÉCIDE
janvier 1912, réglementant le régime des mines en Indochine; Vu l'arrêté du 20 mai 1913, sur la procédure à suivre pour les renonciations aux demandes en concession des mines; Vu les demandes en concession des mines Factris, Badiane, Balisier, Bambou, Bleuet, Bougainvillée, Boule d'or, Bouleau, Berce, Basilic, Giroflée, Gaude, Gardénia et Hamélia formulées par M. Henri Chabot et enregistrées au Commissariat du Gouvernement de Luang Prabang le 18 décembre 1930 sous les numéros 19 à 32; Vu les déclarations de renonciation aux dites demandes formulées par M. Henri Chabot et déposées au Commissariat du Gouvernement de Luang-Prabang le 26 août 1931 ; Vu le rapport en date du 21 septembre 1931 du Chef de l'Administration minéralogique et industrielle de Saigon ; Sur la proposition du Résident supérieur au Laos et de l'inspecteur général des Mines et de l'Industrie ; La Commission permanente du Conseil de Gouvernement de l'Indochine entendue, DÉCIDE : Article premier Il est donné acte à M. Henri Chabot de ses renonciations aux demandes de concession des mines « Bactris », « Badiane H, « Balisier », « Bambou », « Bleuet », « Bougainvillée », « Boule d'or », « Bouleau », « Berce », « Basilic », « Giroflée », « Gaude », « Gardénia », et « Hamélia », enregistrées au Commissariat du Gouvernement de Luang-Prabang le 18 décembre 1930 sous les numéros 19 à 32. Art. 2. Le Résident supérieur au Laos et l'inspecteur général des Mines et de l'Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. Saigon, le 25 novembre P. PASQUIER. Le Gouverneur général de l'Indochine, N° 5996 Commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière et administrative de l'Indochine; Vu le décret du 23 août 1928; Vu le décret du 26 janvier 1912, réglementant le régime des mines en Indochine; Vu le décret du 24 décembre 1913, portant certaines modifications au décret du 26 janvier 1912 sus-visé; Vu le décret du 28 juillet 1918, relatif à l'acquisition des droits miniers
», « Giroflée », « Gaude », « Gardénia », et « Hamélia », enregistrées au Commissariat du Gouvernement de Luang-Prabang le 18 décembre 1930 sous les numéros 19 à 32. Art. 2. Le Résident supérieur au Laos et l'inspecteur général des Mines et de l'Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. Saigon, le 25 novembre P. PASQUIER. Le Gouverneur général de l'Indochine, N° 5996 Commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière et administrative de l'Indochine; Vu le décret du 23 août 1928; Vu le décret du 26 janvier 1912, réglementant le régime des mines en Indochine; Vu le décret du 24 décembre 1913, portant certaines modifications au décret du 26 janvier 1912 sus-visé; Vu le décret du 28 juillet 1918, relatif à l'acquisition des droits miniers dans les colonies françaises et pays de Protectorat; Vu la demande en concession de la mine « Provence » déposée au commissariat du Gouvernement à Thakhek le 15 juin 1929 par le Directeur de la Société des Etablissements du Camau, M. Jean St-enna agissant au nom et par procuration de M. Georges Barondeau et la demande rectificative en date du 3 avril 1931 présentée par M. Barondeau; Vu le plan au 1/10 000e joint à cette dernière demande, plan qui, vérifié par le Chef de l'Arrondissement minéralogique et industriel de Saigon, est annexé à l'original du présent arrêté; Vu le récépissé de versement des droits et frais d'instruction afférents à la demande sus-visée; Vu la déclaration de recherches visant le périmètre « Provence » déposée au Commissariat du Gouvernement à Thakhek le 28 août 1926 par M. Georges Barondeau et enregistrée sous le numéro 410; Vu le récépissé de versement des droits afférents à la dite déclaration de recherches; Vu l'autorisation personnelle d'acquérir des droits miniers au Laos délivrée à M. Georges Barondeau le 21 avril 1924 sous le numéro 17; Vu le certificat délivré le 1er juillet 1929 par le Conservateur des Hypothèques de Phong-Pha duquel il ressort que
M. Georges Barondeau et la demande rectificative en date du 3 avril 1931 présentée par M. Barondeau; Vu le plan au 1/10 000e joint à cette dernière demande, plan qui, vérifié par le Chef de l'Arrondissement minéralogique et industriel de Saigon, est annexé à l'original du présent arrêté; Vu le récépissé de versement des droits et frais d'instruction afférents à la demande sus-visée; Vu la déclaration de recherches visant le périmètre « Provence » déposée au Commissariat du Gouvernement à Thakhek le 28 août 1926 par M. Georges Barondeau et enregistrée sous le numéro 410; Vu le récépissé de versement des droits afférents à la dite déclaration de recherches; Vu l'autorisation personnelle d'acquérir des droits miniers au Laos délivrée à M. Georges Barondeau le 21 avril 1924 sous le numéro 17; Vu le certificat délivré le 1er juillet 1929 par le Conservateur des Hypothèques de Phong-Pha duquel il ressort que les registres de la dite Conservation des Hypothèques ne mentionnent aucun acte de mutation du périmètre « Provence »; Vu les certificats attestant que la demande en concession de la mine « Provence » est de Belrée adressée à la Résidence supérieure au Vientiane et au Commissariat du Gouvernement à Thakhek pendant toute la durée de l'enquête régulière, c'est-à-dire du 1er janvier au 1er septembre 1931 inclus; Vu l'inscription de ladite demande au Journal officiel de l'Indochine dans les numéros 17, 55 et 56 des 13 juin, 11 juillet et 8 août 1931; Vu le certificat du Gouverneur du Gouvernement à Thakhek attestant qu'aucune objection n'a été formulée lors de l'institution de la concession de la mine « Provence » ne lui a été notifiée lors des délais réglementaires; Vu le rapport en date du 28 septembre 1931 du Chef de l'Arrondissement minéralogique et industriel de Saigon; Sur la proposition du Résident supérieur au Laos et inspecteur général des Mines et de l'industrie; La Commission permanente du Conseil de Gouvernement de l'Indochine entendue; ARRÊTE: Article premier. M. Georges Barondeau est déclaré concessionnaire de la mine « Provence » (province de Cambodge) définie ci-après, réservés des droits miniers antérieurs que pourraient
Thakhek pendant toute la durée de l'enquête régulière, c'est-à-dire du 1er janvier au 1er septembre 1931 inclus; Vu l'inscription de ladite demande au Journal officiel de l'Indochine dans les numéros 17, 55 et 56 des 13 juin, 11 juillet et 8 août 1931; Vu le certificat du Gouverneur du Gouvernement à Thakhek attestant qu'aucune objection n'a été formulée lors de l'institution de la concession de la mine « Provence » ne lui a été notifiée lors des délais réglementaires; Vu le rapport en date du 28 septembre 1931 du Chef de l'Arrondissement minéralogique et industriel de Saigon; Sur la proposition du Résident supérieur au Laos et inspecteur général des Mines et de l'industrie; La Commission permanente du Conseil de Gouvernement de l'Indochine entendue; ARRÊTE: Article premier. M. Georges Barondeau est déclaré concessionnaire de la mine « Provence » (province de Cambodge) définie ci-après, réservés des droits miniers antérieurs que pourraient invoquer des tiers sur toute ou partie de la superficie de la concession, conformément à l'article 4 du décret du 24 décembre 1913. Article 2. — La mine, d'une superficie de neuf cents hectares, est limitée par le quadrilatère ABCD qui, tracé sur le plan annexé à l'original du présent arrêté, est formé d'arcs de méridiens et de parallèles géographiques : de longitudes : 113 G. 23158 et 113 G 29G06 et de latitudes : 20 G. 06795 et 20 G. 0J783 étant entendu que le point géodésique Phou-Ma-Hin (5 S 1) a pour coordonnées géographiques : Longitude : 113 G. 19586 Latitude : 20 G. 07119 Article 3. Le Résident supérieur au Laos et l'inspecteur général des Mines et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 23 novembre 1931. P. PASQUIER. Le Gouverneur général de l'Indochine, N° 5997 Commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière et administrative de l'Indochine; Vu le décret du 23 août 1928; Vu le décret du 26 janvier 1912, réglementant le régime des mines en Indochine; Vu le décret du
arrêté, est formé d'arcs de méridiens et de parallèles géographiques : de longitudes : 113 G. 23158 et 113 G 29G06 et de latitudes : 20 G. 06795 et 20 G. 0J783 étant entendu que le point géodésique Phou-Ma-Hin (5 S 1) a pour coordonnées géographiques : Longitude : 113 G. 19586 Latitude : 20 G. 07119 Article 3. Le Résident supérieur au Laos et l'inspecteur général des Mines et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 23 novembre 1931. P. PASQUIER. Le Gouverneur général de l'Indochine, N° 5997 Commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière et administrative de l'Indochine; Vu le décret du 23 août 1928; Vu le décret du 26 janvier 1912, réglementant le régime des mines en Indochine; Vu le décret du 24 décembre 1913, portant certaines modifications au décret du 26 janvier 1912 sus-visé; Vu le décret du 28 juillet 1918, relatif à l'acquisition des droits miniers dans les colonies françaises et pays de Protectorat; Vu la demande en concession de la mine « Minoto » déposée au Commissariat du Gouvernement à Thakhek le 15 juin 1929 par le Directeur de la Société des Etablissements du Cambodge, M. Jean St-enna agissant au nom et par procuration de M. Georges Barondeau et la demande rectificative en date du 1er avril 1931 présentée par M. Barondeau; Vu le plan au 1/10 000e joint à cette dernière demande, plan qui, vérifié par le Chef de l'Arrondissement minéralogique et industriel de Saigon, est annexé à l'original du présent arrêté; Vu le récépissé de versement des droits et frais d'instruction afférents à la demande sus-visée; Vu la déclaration de recherches visant le périmètre « Minoto » déposée au Commissariat du Gouvernement à Thakhek le 6 avril 1926 par M. Georges Barondeau et enregistrée sous le numéro 145; Vu le récépissé de versement des droits afférents à la dite déclaration de recherches; Vu l'autorisation personnelle d'acquérir des droits miniers au Laos délivrée à M. Georges Barondeau le
à Thakhek le 15 juin 1929 par le Directeur de la Société des Etablissements du Cambodge, M. Jean St-enna agissant au nom et par procuration de M. Georges Barondeau et la demande rectificative en date du 1er avril 1931 présentée par M. Barondeau; Vu le plan au 1/10 000e joint à cette dernière demande, plan qui, vérifié par le Chef de l'Arrondissement minéralogique et industriel de Saigon, est annexé à l'original du présent arrêté; Vu le récépissé de versement des droits et frais d'instruction afférents à la demande sus-visée; Vu la déclaration de recherches visant le périmètre « Minoto » déposée au Commissariat du Gouvernement à Thakhek le 6 avril 1926 par M. Georges Barondeau et enregistrée sous le numéro 145; Vu le récépissé de versement des droits afférents à la dite déclaration de recherches; Vu l'autorisation personnelle d'acquérir des droits miniers au Laos délivrée à M. Georges Barondeau le 21 avril 1924 sous le numéro 17; Vu le certificat délivré le 1er juillet 1929 par le Conservateur des Hypothèques de Phong-Pha duquel il ressort que les registres de la dite Conservation des Hypothèques ne mentionnent aucun acte de mutation du périmètre « Minoto »; Vu les certificats attestant que la demande en concession de la mine « Minoto » est de Belrée adressée à la Résidence supérieure au Vientiane et au Commissariat du Gouvernement à Thakhek pendant toute la durée de l'enquête régulière, c'est-à-dire du 1er janvier au 1er septembre 1931 inclus; Vu l'inscription de ladite demande au Journal officiel de l'Indochine dans les numéros 17, 55 et 56 des 13 juin, 11 juillet et 8 août 1931; Vu le certificat du Gouverneur du Gouvernement à Thakhek attestant qu'aucune objection n'a été formulée lors de l'institution de la concession de la mine « Minoto » ne lui a été notifiée lors des délais réglementaires; Vu le rapport en date du 28 septembre 1931 du Chef de l'Arrondissement minéralogique et industriel de Saigon; Sur la proposition du Résident supérieur au Laos et inspecteur général des Mines et de l'industrie; La Commission permanente du Conseil de Gouvernement de l'Indochine entendue; ARRÊTE:
la demande en concession de la mine « Minoto » est de Belrée adressée à la Résidence supérieure au Vientiane et au Commissariat du Gouvernement à Thakhek pendant toute la durée de l'enquête régulière, c'est-à-dire du 1er janvier au 1er septembre 1931 inclus; Vu l'inscription de ladite demande au Journal officiel de l'Indochine dans les numéros 17, 55 et 56 des 13 juin, 11 juillet et 8 août 1931; Vu le certificat du Gouverneur du Gouvernement à Thakhek attestant qu'aucune objection n'a été formulée lors de l'institution de la concession de la mine « Minoto » ne lui a été notifiée lors des délais réglementaires; Vu le rapport en date du 28 septembre 1931 du Chef de l'Arrondissement minéralogique et industriel de Saigon; Sur la proposition du Résident supérieur au Laos et inspecteur général des Mines et de l'industrie; La Commission permanente du Conseil de Gouvernement de l'Indochine entendue; ARRÊTE: Article premier. M. Georges Barondeau est déclaré concessionnaire de la mine « Minoto » (province de Cambodge) définie ci-après, réservés des droits miniers antérieurs que pourraient invoquer des tiers sur toute ou partie de la superficie de la concession, conformément à l'article 4 du décret du 24 décembre 1913. Article 2. — La mine, d'une superficie de neuf cents hectares, est limitée par le quadrilatère ABCD qui, tracé sur le plan annexé à l'original du présent arrêté, est formé d'arcs de méridiens et de parallèles géographiques : de longitudes : 113 G. 23158 et 113 G 29G06 et de latitudes : 20 G. 06795 et 20 G. 0J783 étant entendu que le point géodésique Phou-Ma-Hin (5 S 1) a pour coordonnées géographiques : Longitude : 113 G. 19586 Latitude : 20 G. 07119 Article 3. Le Résident supérieur au Laos et l'inspecteur général des Mines et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 23 novembre 1931. P. PASQUIER. Le Gouverneur général de l'Indochine, N° 5997 Commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière et administrative de
2. — La mine, d'une superficie de neuf cents hectares, est limitée par le quadrilatère ABCD qui, tracé sur le plan annexé à l'original du présent arrêté, est formé d'arcs de méridiens et de parallèles géographiques : de longitudes : 113 G. 23158 et 113 G 29G06 et de latitudes : 20 G. 06795 et 20 G. 0J783 étant entendu que le point géodésique Phou-Ma-Hin (5 S 1) a pour coordonnées géographiques : Longitude : 113 G. 19586 Latitude : 20 G. 07119 Article 3. Le Résident supérieur au Laos et l'inspecteur général des Mines et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 23 novembre 1931. P. PASQUIER. Le Gouverneur général de l'Indochine, N° 5997 Commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière et administrative de l'Indochine; Vu le décret du 23 août 1928; Vu le décret du 26 janvier 1912, réglementant le régime des mines en Indochine; Vu le décret du 24 décembre 1913, portant certaines modifications au décret du 26 janvier 1912 sus-visé; Vu le décret du 28 juillet 1918, relatif à l'acquisition des droits miniers dans les colonies françaises et pays de Protectorat; Vu la demande en concession de la mine « Provence » déposée au Commissariat du Gouvernement à Thakhek le 15 juin 1929 par le Directeur de la Société des Etablissements du Cambodge, M. Jean St-enna agissant au nom et par procuration de M. Georges Barondeau et la demande rectificative en date du 3 avril 1931 présentée par M. Barondeau; Vu le plan au 1/10 000e joint à cette dernière demande, plan qui, vérifié par le Chef de l'Arrondissement minéralogique et industriel de Saigon, est annexé à l'original du présent arrêté; Vu le récépissé de versement des droits et frais d'instruction afférents à la demande sus-visée; Vu la déclaration de recherches visant le périmètre « Provence » déposée au Commissariat du Gouvernement à Thakhek le 28 août 1926 par M. Georges Barondeau et enregistrée sous le numéro 410; Vu le récépissé
droits miniers dans les colonies françaises et pays de Protectorat; Vu la demande en concession de la mine « Provence » déposée au Commissariat du Gouvernement à Thakhek le 15 juin 1929 par le Directeur de la Société des Etablissements du Cambodge, M. Jean St-enna agissant au nom et par procuration de M. Georges Barondeau et la demande rectificative en date du 3 avril 1931 présentée par M. Barondeau; Vu le plan au 1/10 000e joint à cette dernière demande, plan qui, vérifié par le Chef de l'Arrondissement minéralogique et industriel de Saigon, est annexé à l'original du présent arrêté; Vu le récépissé de versement des droits et frais d'instruction afférents à la demande sus-visée; Vu la déclaration de recherches visant le périmètre « Provence » déposée au Commissariat du Gouvernement à Thakhek le 28 août 1926 par M. Georges Barondeau et enregistrée sous le numéro 410; Vu le récépissé de versement des droits afférents à la dite déclaration de recherches; Vu l'autorisation personnelle d'acquérir des droits miniers au Laos délivrée à M. Georges Barondeau le 21 avril 1924 sous le numéro 17; Vu le certificat délivré le 1er juillet 1929 par le Conservateur des Hypothèques de Phong-Pha duquel il ressort que les registres de la dite Conservation des Hypothèques ne mentionnent aucun acte de mutation du périmètre « Provence »; Vu les certificats attestant que la demande en concession de la mine « Provence » est de Belrée adressée à la Résidence supérieure au Vientiane et au Commissariat du Gouvernement à Thakhek pendant toute la durée de l'enquête régulière, c'est-à-dire du 1er janvier au 1er septembre 1931 inclus; Vu l'inscription de ladite demande au Journal officiel de l'Indochine dans les numéros 17, 55 et 56 des 13 juin, 11 juillet et 8 août 1931; Vu le certificat du Gouverneur du Gouvernement à Thakhek attestant qu'aucune objection n'a été formulée lors de l'institution de la concession de la mine « Provence » ne lui a été notifiée lors des délais réglementaires; Vu le rapport en date du 28 septembre 1931 du Chef de l'Arrondissement minéralogique et industriel de Saigon; Sur
ressort que les registres de la dite Conservation des Hypothèques ne mentionnent aucun acte de mutation du périmètre « Provence »; Vu les certificats attestant que la demande en concession de la mine « Provence » est de Belrée adressée à la Résidence supérieure au Vientiane et au Commissariat du Gouvernement à Thakhek pendant toute la durée de l'enquête régulière, c'est-à-dire du 1er janvier au 1er septembre 1931 inclus; Vu l'inscription de ladite demande au Journal officiel de l'Indochine dans les numéros 17, 55 et 56 des 13 juin, 11 juillet et 8 août 1931; Vu le certificat du Gouverneur du Gouvernement à Thakhek attestant qu'aucune objection n'a été formulée lors de l'institution de la concession de la mine « Provence » ne lui a été notifiée lors des délais réglementaires; Vu le rapport en date du 28 septembre 1931 du Chef de l'Arrondissement minéralogique et industriel de Saigon; Sur la proposition du Résident supérieur au Laos et inspecteur général des Mines et de l'industrie; La Commission permanente du Conseil de Gouvernement de l'Indochine entendue; ARRÊTE: Article premier. M. Georges Barondeau est déclaré concessionnaire de la mine « Provence » (province de Cambodge) définie ci-après, réservés des droits miniers antérieurs que pourraient invoquer des tiers sur toute ou partie de la superficie de la concession, conformément à l'article 4 du décret du 24 décembre 1913. Article 2. — La mine, d'une superficie de neuf cents hectares, est limitée par le quadrilatère ABCD qui, tracé sur le plan annexé à l'original du présent arrêté, est formé d'arcs de méridiens et de parallèles géographiques : de longitudes : 113 G. 23158 et 113 G 29G06 et de latitudes : 20 G. 06795 et 20 G. 0J783 étant entendu que le point géodésique Phou-Ma-Hin (5 S 1) a pour coordonnées géographiques : Longitude : 113 G. 19586 Latitude : 20 G. 07119 Article 3. Le Résident supérieur au Laos et l'inspecteur général des Mines et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 23 novembre 1931. P. PASQUIER. Le Gouverneur général de l'Indochine, N°