jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
peut y avoir lieu à rapport que dans le cas où, par une libéralité faite par précepte et hors part, la citôtité disponible a été excédée, ou lorsque l'un des cohéritiers possède ou a reçu au-delà de sa part et portion héréditaire; Considérant que, dans l'espèce, le domaine des Douets n'a point été donné à la dame Marteau par précepte, et partant ne peut pas être l'objet d'une demande en réduction, qui d'ailleurs aurait dû être précédée d'une liquidation qui, en faisant l'émolument de l'immeuble de la succession et la quotité afférente à chacun des copartageants. aurait mis à même de déterminer si la quotité disponible avait été excédée, et si la demoiselle Stewart, en sa qualité de légitimaire, ne pourrait trouver sa légitime que dans le fief du domaine des Douets, auquel cas seulement elle aurait le droit de suivre cet immeuble dans les mains des tiers; Considérant qu'une demande en rapport en nature pour excédent de part héréditaire ne peut pas être faite avant la liquidation, laquelle ne comporte préalablement qu'un rapport actif; Considérant qu'une demande en liquidation est une action personnelle ou au moins mixte, qui ne peut être formée qu'au lieu de l'ouverture de la succession, dans l'espèce, qu'à la Jamaïque, ce genre d'action étant régi par les statuts personnels, ici les lois anglaises, etc. Pourvoi de la demoiselle Stewart pour violation de l'art. 3 C. civ. est constant, a-t-on dit pour elle que la donation faite par le sieur Stewart à sa dame Marteau avait pour objet l'immeuble des Douets. Tout le procès se réduit donc à savoir si la demande en partage de cet immeuble situé en France est dans les attributions du tribunal français dans le ressort duquel il est situé. Or l'affirmative est évidente : l'art. 3 C. civ. porte que les immeubles situés en France, même appartenant à des étrangers, sont régiés par les lois françaises, et par les lois françaises, il faut entendre toutes celles concernant les donations, les partages de succession, rapports et tous droits héréditaires. En conséquence, la demoiselle Stewart a déposé devant les tribunaux français la demande
dans l'espèce, qu'à la Jamaïque, ce genre d'action étant régi par les statuts personnels, ici les lois anglaises, etc. Pourvoi de la demoiselle Stewart pour violation de l'art. 3 C. civ. est constant, a-t-on dit pour elle que la donation faite par le sieur Stewart à sa dame Marteau avait pour objet l'immeuble des Douets. Tout le procès se réduit donc à savoir si la demande en partage de cet immeuble situé en France est dans les attributions du tribunal français dans le ressort duquel il est situé. Or l'affirmative est évidente : l'art. 3 C. civ. porte que les immeubles situés en France, même appartenant à des étrangers, sont régiés par les lois françaises, et par les lois françaises, il faut entendre toutes celles concernant les donations, les partages de succession, rapports et tous droits héréditaires. En conséquence, la demoiselle Stewart a déposé devant les tribunaux français la demande dont il s'agit. Supposons-qu'elle l'eût portée devant un tribunal anglais et que ce tribunal l'eût rejetée parce que les lois anglaises autorisaient son père à donner toute sa fortune à une de ses filles, la question ne resterait pas moins entière pour un immeuble situé et régi par les lois françaises, aux termes de l'art. 5 C. civ. L'art. 6 C. proc., qui a pour but de réunir devant le tribunal de l'ouverture de la succession toutes les demandes entre les parties jusqu'au partage, ne peut s'appliquer qu'aux successions dont la liquidation doit être poursuivie devant les tribunaux français. L'action de la demoiselle Stewart était réelle, ou au moins mixte, et à ces deux titres, susceptible de la juridiction du tribunal de la situation de l'immeuble. La Cour royale a pensé que celle de la mère dépendait de la liquidation de la succession à faire dans un tribunal étranger. C'est une erreur lorsqu'un tribunal étranger doit être saisi de la liquidation d'une succession, l'autorité de la loi française sur les immeubles de France qui la composent ne permet pas que le sort de ces immeubles soit soumis à ce tribunal, s'il prononçait. Il faudrait ou violer l'art. 3 C. civ.
françaises, aux termes de l'art. 5 C. civ. L'art. 6 C. proc., qui a pour but de réunir devant le tribunal de l'ouverture de la succession toutes les demandes entre les parties jusqu'au partage, ne peut s'appliquer qu'aux successions dont la liquidation doit être poursuivie devant les tribunaux français. L'action de la demoiselle Stewart était réelle, ou au moins mixte, et à ces deux titres, susceptible de la juridiction du tribunal de la situation de l'immeuble. La Cour royale a pensé que celle de la mère dépendait de la liquidation de la succession à faire dans un tribunal étranger. C'est une erreur lorsqu'un tribunal étranger doit être saisi de la liquidation d'une succession, l'autorité de la loi française sur les immeubles de France qui la composent ne permet pas que le sort de ces immeubles soit soumis à ce tribunal, s'il prononçait. Il faudrait ou violer l'art. 3 C. civ. en représentant sa décision comme irrévocable, ou la soumettre à la révision des tribunaux français. L'action portée devant ces tribunaux, et spécialement celle de la demoiselle Stewart, doit être jugée indépendamment des biens qui peuvent exister à l'étranger. L'immeuble situé en France constitue une succession séparée, qui doit être liquidée suivant la loi française et les tribunaux français (1). On ne peut renvoyer la demoiselle Stewart à exercer une action en rapport fictif dans la liquidation générale de la succession de son père ce serait la renvoyer à former une demande en pays étranger pour un immeuble régi exclusivement par les lois françaises. Qu'on pesa les conséquences de ce renvoi. S'il était exécuté, si l'action était rejetée par les tribunaux anglais, parce que la loi étrangère aurait permis au sieur Stewart de disposer de tous ses biens, même de ses immeubles en faveur de l'une de ses filles, le domaine des Douets se trouverait transmis en totalité, par donation, à la dame Marteau, au profit des lois financières et de la réserve qu'elles ordonnent en faveur de la demoiselle Stewart. Cette-ci n'a pas du s'exposer à un pareil danger. Les défendeurs, paraphrasant les motifs de l'arrêt attaqué, et sans contester
suivant la loi française et les tribunaux français (1). On ne peut renvoyer la demoiselle Stewart à exercer une action en rapport fictif dans la liquidation générale de la succession de son père ce serait la renvoyer à former une demande en pays étranger pour un immeuble régi exclusivement par les lois françaises. Qu'on pesa les conséquences de ce renvoi. S'il était exécuté, si l'action était rejetée par les tribunaux anglais, parce que la loi étrangère aurait permis au sieur Stewart de disposer de tous ses biens, même de ses immeubles en faveur de l'une de ses filles, le domaine des Douets se trouverait transmis en totalité, par donation, à la dame Marteau, au profit des lois financières et de la réserve qu'elles ordonnent en faveur de la demoiselle Stewart. Cette-ci n'a pas du s'exposer à un pareil danger. Les défendeurs, paraphrasant les motifs de l'arrêt attaqué, et sans contester les principes fondamentaux de la discussion de la demande de la résidante, ont répondu que la Cour d'Orléans avait fait une juste application de l'art. 69 C. proc., d'après lequel toutes les actions concernant une succession doivent être portées jusqu'au partage devant le tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Dans l'espèce, la demande en réduction ou rapport de la demoiselle Stewart ne peut être entendue qu'autant que la valeur du domaine des Douets excédera la portion héréditaire de la dame Marteau (C. civ. 1854 et 800). Il faut donc auparavant qu'on procède à la composition de la masse lors de laquelle le rapport fictif des immeubles sera fait. C'est seulement après cette opération qu'on saura si les autres biens de la succession seront suffisants pour la demoiselle Stewart. Or cette opération doit être faite devant le tribunal où la succession s'est ouverte, et non devant celui de la situation de l'immeuble donné à la dame Marteau. Qu'on remarque bien qu'elle a vendu cet immeuble avant la mort du donateur: elle devrait donc seulement en rapporter la valeur; par cela même le sort du domaine n'est pas intéressé dans la cause. Il ne sera jamais rapporté en nature;
s'est ouverte. Dans l'espèce, la demande en réduction ou rapport de la demoiselle Stewart ne peut être entendue qu'autant que la valeur du domaine des Douets excédera la portion héréditaire de la dame Marteau (C. civ. 1854 et 800). Il faut donc auparavant qu'on procède à la composition de la masse lors de laquelle le rapport fictif des immeubles sera fait. C'est seulement après cette opération qu'on saura si les autres biens de la succession seront suffisants pour la demoiselle Stewart. Or cette opération doit être faite devant le tribunal où la succession s'est ouverte, et non devant celui de la situation de l'immeuble donné à la dame Marteau. Qu'on remarque bien qu'elle a vendu cet immeuble avant la mort du donateur: elle devrait donc seulement en rapporter la valeur; par cela même le sort du domaine n'est pas intéressé dans la cause. Il ne sera jamais rapporté en nature; sa valeur seule figurera dans la succession du sieur Stewart. Il n'y a donc lieu, sous prétexte qu'il est régi par les lois françaises, de saisir les tribunaux français d'une demande tendant à le faire partager. Du 14 mai 1837, arrêt G. cass., en civ.; 1838, Portalis pres. Tripier rapp., Tarbe et al., icetteGaz.; LA COUR, Vu les art. 5, 822, C. civ.; et C. proc.; Attendu que l'art. 5 C. civ., conforme aux anciens principes, soumet les immeubles situés en France, même ceux possédés par des étrangers, à la loi française; que ladite position embrasse, dans sa généralité, tous les droits de propriété et autres droits réels aucunement mêmes immeubles; Attendu que la demande formée par la demoiselle Stewart comme héritière de son père, en demande de partage ou d'une vente par loi. latioi) du domaine de Douets qu'elle prétendait avoir été donné par ce dernier à la dame Marteau devait être jugée d'après la législation française seule, et sans aucune influence des lois étrangères; Attendu que l'arrêt dénoncé, sans prononcer sur les droits des parties, a rejeté cette demande par les motifs qu'elle n'avait pas été précédée d'une liquidation qui fit connaître si la quotité disponible avait été
Tarbe et al., icetteGaz.; LA COUR, Vu les art. 5, 822, C. civ.; et C. proc.; Attendu que l'art. 5 C. civ., conforme aux anciens principes, soumet les immeubles situés en France, même ceux possédés par des étrangers, à la loi française; que ladite position embrasse, dans sa généralité, tous les droits de propriété et autres droits réels aucunement mêmes immeubles; Attendu que la demande formée par la demoiselle Stewart comme héritière de son père, en demande de partage ou d'une vente par loi. latioi) du domaine de Douets qu'elle prétendait avoir été donné par ce dernier à la dame Marteau devait être jugée d'après la législation française seule, et sans aucune influence des lois étrangères; Attendu que l'arrêt dénoncé, sans prononcer sur les droits des parties, a rejeté cette demande par les motifs qu'elle n'avait pas été précédée d'une liquidation qui fit connaître si la quotité disponible avait été excédée par la donation consentie au profit de dame Marteau, et que cette liquidation devait être poursuivie à la Jamaïque, lieu de l'ouverture de la succession de Stewart père, et d'après les lois anglaises; Attendu que l'arrêté attaqué a subordonné le sort de l'immeuble, et les droits que la demanderesse prétend avoir exercés sur ce domaine à une législation étrangère, notamment sans importance, dans l'espace, ne l'immeuble donné à la dame Marteau eût été aliéné par elle avant la mort de son père; car, cet immeuble composant toute la succession française de celui-ci, la demoiselle Stewart avait non seulement une action en rapport à exercer contre le survivant, mais bien une action en réduction de la donation qui l'avait dépouillée de sa réserve et cette action pouvait être intentée tant contre sa cohéritière que contre les tiers acquéreurs de celle-ci. Or, ainsi que l'a fait observer M. le conseiller Tapier, rapporteur dans la cause, si la Cour royale se fut bornée à surseoir jusque après la liquidation générale de la succession du sieur Stewart, et à régler les droits des héritiers sur les biens situés en France d'après les lois françaises, peut-être sa décision aurait été inattaquable; mais elle avait
prétend avoir exercés sur ce domaine à une législation étrangère, notamment sans importance, dans l'espace, ne l'immeuble donné à la dame Marteau eût été aliéné par elle avant la mort de son père; car, cet immeuble composant toute la succession française de celui-ci, la demoiselle Stewart avait non seulement une action en rapport à exercer contre le survivant, mais bien une action en réduction de la donation qui l'avait dépouillée de sa réserve et cette action pouvait être intentée tant contre sa cohéritière que contre les tiers acquéreurs de celle-ci. Or, ainsi que l'a fait observer M. le conseiller Tapier, rapporteur dans la cause, si la Cour royale se fut bornée à surseoir jusque après la liquidation générale de la succession du sieur Stewart, et à régler les droits des héritiers sur les biens situés en France d'après les lois françaises, peut-être sa décision aurait été inattaquable; mais elle avait déclaré la demoiselle Stewart non recevable elle avait donc terminé le procès et dans ce dénominateur les tribunaux français. C'était là une violation frappante de l'article 5 C. dans la disposition qui détermine la quotité disponible; qu'il résulte des décisions que la demanderesse ne pourra réclamer la réduction de la donation si la quotité déclarée disponible par les lois anglaises n'a pas été excédée; que l'autorité et la législation françaises cesseraient dès lors de régir l'immeuble situé en France; Attendu que cette disposition de l'arrêt attaqué n'est point justifiée par les articles 822 C. civ., III C. proc., qui disposent uniquement pour les successions ouvertes en France; Par ces motifs, LA COUR ROYALE DE TOULOUSE, (23 décembre 1855.) La femme mariée sous le régime dotal qui est tenue de rapporter, la succession de son père une partie de sa dot de peur être condamnée au paiement des intérêts de la partie rapportée. La dot ne peut être diminuée par le paiement de ces intérêts, et la condamnation doit en dire encourue par le mari seul et personnellement (i). C. civ. 515, 519, 520. 1. THIBAULT C. BRIGNOLI. De 95 DECEMBRE 1858, arrêt C. roy. Toulouse, 1° ch., 11-51. Hooquart, prés.,
donation si la quotité déclarée disponible par les lois anglaises n'a pas été excédée; que l'autorité et la législation françaises cesseraient dès lors de régir l'immeuble situé en France; Attendu que cette disposition de l'arrêt attaqué n'est point justifiée par les articles 822 C. civ., III C. proc., qui disposent uniquement pour les successions ouvertes en France; Par ces motifs, LA COUR ROYALE DE TOULOUSE, (23 décembre 1855.) La femme mariée sous le régime dotal qui est tenue de rapporter, la succession de son père une partie de sa dot de peur être condamnée au paiement des intérêts de la partie rapportée. La dot ne peut être diminuée par le paiement de ces intérêts, et la condamnation doit en dire encourue par le mari seul et personnellement (i). C. civ. 515, 519, 520. 1. THIBAULT C. BRIGNOLI. De 95 DECEMBRE 1858, arrêt C. roy. Toulouse, 1° ch., 11-51. Hooquart, prés., Lafiteau subst. proc. gén., Mazoyer et Féral, av. "LA COUR; Attendu que, dans le procès devant le tribunal de Montauban, il était question du partage de la succession de feu Bringuier que, d'après ce partage, il fut loignement connu que la dot de 3121 fr. constituée à la demoiselle Bringuier, épouse Théron, devait être retranchée comme excessive en capital, à concurrence de 41 fr. 61 cent., et en intérêts à concurrence de ceux échus depuis la mort de Bringuier père; Attendu que, les héritiers Bringuier ayant demandé le paiement de ces deux sommes contre la dame Bringuier, épouse Théron, et contre son mari, celui-ci détenteur de la dot et qui en avait la jouissance, le tribunal a condamné ceux-ci cumulativement au paiement de ces deux sommes d'où il résulte que, n'y ayant pas de solidarité entre eux, le mari et la femme, sont censés condamnés chacun en leur qualité personnelle, c'est-à-dire, la femme pour le capital retranché de la dot, et le mari pour les intérêts qu'il a perçus, et auxquels lui seul avait des droits; Attendu que cette condamnation n'entre point aujourd'hui une fin de non-recevoir contre la femme, de nature à ce qu'elle ne puisse demander que les
épouse Théron, devait être retranchée comme excessive en capital, à concurrence de 41 fr. 61 cent., et en intérêts à concurrence de ceux échus depuis la mort de Bringuier père; Attendu que, les héritiers Bringuier ayant demandé le paiement de ces deux sommes contre la dame Bringuier, épouse Théron, et contre son mari, celui-ci détenteur de la dot et qui en avait la jouissance, le tribunal a condamné ceux-ci cumulativement au paiement de ces deux sommes d'où il résulte que, n'y ayant pas de solidarité entre eux, le mari et la femme, sont censés condamnés chacun en leur qualité personnelle, c'est-à-dire, la femme pour le capital retranché de la dot, et le mari pour les intérêts qu'il a perçus, et auxquels lui seul avait des droits; Attendu que cette condamnation n'entre point aujourd'hui une fin de non-recevoir contre la femme, de nature à ce qu'elle ne puisse demander que les intérêts du capital retranché ne soient pas pris sur le montant de sa dot; Attendu, au fond, que la dot de la femme, dont le mari est détenteur, ne peut être disséminée pendant le mariage. On ne peut, dès lors, diminuer cette dot, en lui faisant supporter les intérêts courant pendant le mariage, dont la femme n'avait ni la possession, ni le droit de les percevoir. Peu importe que l'excedent de la chaudière déclaré à l'usage de rapporter sa dot dans une instance de fabrication. Cet excédent du vingtième 1858 en partage avec son cohéritier: la dot ne peut nommée retranchée que lorsqu'il est réservé pour ne pas perdre pour cela le privilège de ne point pourvoir à l'entretien causé par l'ébullition et peut être diminuée autrement que lorsqu'elle est, par l'article précité, autorisée à la régie des contributions indirectes à régler, suivant les circonstances, l'emploi de cet excédent, de ces motifs, réformant, RÉMEDITÉ la fin de non-recevoir qu'il ne puisse, en résultat aucun recevoir pris de l'autorité de la chose jugée; abus. Quant à la petite bière elle se fabrique ce faisant disant droit sur les contredits, aucun moyen de trempes mouvelles jetées sur la formation de l'ordre provisoire,
pendant le mariage, dont la femme n'avait ni la possession, ni le droit de les percevoir. Peu importe que l'excedent de la chaudière déclaré à l'usage de rapporter sa dot dans une instance de fabrication. Cet excédent du vingtième 1858 en partage avec son cohéritier: la dot ne peut nommée retranchée que lorsqu'il est réservé pour ne pas perdre pour cela le privilège de ne point pourvoir à l'entretien causé par l'ébullition et peut être diminuée autrement que lorsqu'elle est, par l'article précité, autorisée à la régie des contributions indirectes à régler, suivant les circonstances, l'emploi de cet excédent, de ces motifs, réformant, RÉMEDITÉ la fin de non-recevoir qu'il ne puisse, en résultat aucun recevoir pris de l'autorité de la chose jugée; abus. Quant à la petite bière elle se fabrique ce faisant disant droit sur les contredits, aucun moyen de trempes mouvelles jetées sur la formation de l'ordre provisoire, ORDONNE que sur même drap qui a servi à la fabrication de la somme de 372 fr., formant l'imbuering de la bière forte. montant de sa constitution dotale, Toutes les fois que M. Lesueur aura, dans après le retranchement en capital ordonné en sa fabrication, les excédents de farine au faveur de son frère par le jugement du 10 octobre 1835, et lesdits héritiers Brimguter, pour fins, il sera tenu d'en faire l'emploi conformément à celle de 4,771 fr. 100, montant en capital plein, c'est-à-dire de les faire rentrer entièrement dans sa chaudière de fabrication sans réserve, et quant aux excédents de maltiers de leur capital qui peuvent leur être dus, et bière forte, une heure, avant la jetée de la bière qu'ils peuvent avoir droit que sur le premier passage de la petite bière sur le sieur Gilbert Theron personnellement qui drèches, sans que le moment de leur en être seul débiteur de ces intérêts, sans que, tierce entrée puisse, d'ailleurs, en aucun cas, ces intérêts puissent être cas dépasser, la neuvième heure, à partie prise sur le capital de la dot compétent à la dernière jetée ou du repassage de la dite dame; et qu'il en sera de
faveur de son frère par le jugement du 10 octobre 1835, et lesdits héritiers Brimguter, pour fins, il sera tenu d'en faire l'emploi conformément à celle de 4,771 fr. 100, montant en capital plein, c'est-à-dire de les faire rentrer entièrement dans sa chaudière de fabrication sans réserve, et quant aux excédents de maltiers de leur capital qui peuvent leur être dus, et bière forte, une heure, avant la jetée de la bière qu'ils peuvent avoir droit que sur le premier passage de la petite bière sur le sieur Gilbert Theron personnellement qui drèches, sans que le moment de leur en être seul débiteur de ces intérêts, sans que, tierce entrée puisse, d'ailleurs, en aucun cas, ces intérêts puissent être cas dépasser, la neuvième heure, à partie prise sur le capital de la dot compétent à la dernière jetée ou du repassage de la dite dame; et qu'il en sera de même par la reprise, de bière forte sur les dréches au port aux frais qui peuvent leur être dus, et quant aux excédents de maltiers de la petite bière, onze heures après la jetée de la dernière bière forte sur les dréches. CONCOURS DE CASSATION (No Ministère, le 24 novembre 1836.) Ce règlement, qu'il regarda comme illégal, et l'agence des contributions indirectes, qu'il dut suivre, non obligatoire. En conséquence, a déterminer le temps et l'heure où il sera emplois de la réserve du vin primordial sur mention fut dressé contre et par les emplois des trempes de bière forte autorisées, la régie, constatant qu'au moment où il se présentait par l'art. 109 de la loi du 28 avril 1836, donnait sa première trempe pour le brassin du petit mont par lequel la régie enjoint au brasseur, ne voulut pas se prononcer, et assura de façon à ce qu'un excédent de farine reste dans la chaudière de fabrication un excédent dans la chaudière de fabrication un excédent dans la chaudière de fabrication un excédent dans la chaudière de fabrication un excédent dans la chaudière de fabrication un excédent dans la chaudière de fabrication un excédent dans la chaudière de fabrication un