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droits sur les vins, cette autorisation ne lui a été donnée que jusqu'au 15 août, ce qui prouve l'espoir de l'Angleterre de voir le traité de commerce conclu avant cette époque. Naturellement, la commission s'est d'autant plus émue de ces faits que sa sécurité était plus grande, et qu'elle était plus loin de s'attendre à cette éventualité. En effet, en juillet 1879, M. Waddington avait déclaré formellement que le gouvernement n'entamerait de négociations pour la conclusion de traités de commerce qu'après le vote définitif par les Chambres du tarif général des douanes, et que ce serait ce tarif général qui serait la seule base sur laquelle le gouvernement français consentirait à traiter. Cette déclaration avait été confirmée dans la séance du 31 juillet par M. Tirard, qui était déjà ministre du commerce dans ce cabinet dont faisaient partie M. de Freycinet comme ministre des travaux publics et M. Léon Say comme ministre des finances. Dans cette question capitale pour le pays, la commission a tenu à dégager sa responsabilité. M. Feray vient donc prier M. de Freycinet de vouloir bien répondre aux questions suivantes 1° M. le ministre des affaires étrangères n'a-t-il pas l'intention d'attendre le vote du tarif général des douanes avant de conclure des traités de commerce ? 2° Quel est le sens, quelle est la portée de la correspondance échangée entre l'ambassadeur de France et le gouvernement de S. M. britannique ? 3° Le gouvernement français a-t-il engagé sa liberté au point de vue des négociations à intervenir? 4° Accepte-t-il l'interprétation donnée par lord Granville à la lettre de M. l'ambassadeur de France? M. de Freycinet reprend, l'une après l'autre, chacune des quatre questions qui viennent de lui être posées par M. Feray, et y répond avec sa netteté ordinaire. La première question, dit M. de Freycinet, renferme un point de droit et un point de fait. Au point de vue du droit, il ne croit pas que le gouvernement puisse s'engager à conclure ou à ne pas conclure des traités de commerce avant une époque déterminée. Le gouvernement négocie et conclut les traités sous sa responsabilité,
des douanes avant de conclure des traités de commerce ? 2° Quel est le sens, quelle est la portée de la correspondance échangée entre l'ambassadeur de France et le gouvernement de S. M. britannique ? 3° Le gouvernement français a-t-il engagé sa liberté au point de vue des négociations à intervenir? 4° Accepte-t-il l'interprétation donnée par lord Granville à la lettre de M. l'ambassadeur de France? M. de Freycinet reprend, l'une après l'autre, chacune des quatre questions qui viennent de lui être posées par M. Feray, et y répond avec sa netteté ordinaire. La première question, dit M. de Freycinet, renferme un point de droit et un point de fait. Au point de vue du droit, il ne croit pas que le gouvernement puisse s'engager à conclure ou à ne pas conclure des traités de commerce avant une époque déterminée. Le gouvernement négocie et conclut les traités sous sa responsabilité, la Chambre les accepte ou les repousse. La division des attributions est parfaitement nette, et il ne dépend de personne de la changer. Au point de vue du fait, et cette réserve faite en ce qui concerne le principe, M. de Freycinet dit qu'il n'éprouve aucune difficulté à déclarer qu'il ne pense pas que le gouvernement soit amené à conclure les traités de commerce avant le vote du tarif général des douanes. À la seconde question, il n'y a pas de meilleure façon de répondre que de mettre sous les yeux du Sénat le texte même des deux lettres échangées entre M. Léon Say et lord Granville, ministre des affaires étrangères du cabinet britannique. C'est ce que fait M. de Freycinet. Voici d'abord la lettre de M. Léon Say à lord Granville Le gouvernement de la République française est disposé à ouvrir avec le gouvernement de la reine, aussitôt que le moment paraîtra opportun, et sur les bases suivantes, des négociations pour arriver au renouvellement des traités de 1860. 1° Recherche d'une classe de vins payant à l'entrée en Angleterre un droit réduit; 2° Maintien sous le régime du tarif général à l'entrée en France des bestiaux et des matières
ne pense pas que le gouvernement soit amené à conclure les traités de commerce avant le vote du tarif général des douanes. À la seconde question, il n'y a pas de meilleure façon de répondre que de mettre sous les yeux du Sénat le texte même des deux lettres échangées entre M. Léon Say et lord Granville, ministre des affaires étrangères du cabinet britannique. C'est ce que fait M. de Freycinet. Voici d'abord la lettre de M. Léon Say à lord Granville Le gouvernement de la République française est disposé à ouvrir avec le gouvernement de la reine, aussitôt que le moment paraîtra opportun, et sur les bases suivantes, des négociations pour arriver au renouvellement des traités de 1860. 1° Recherche d'une classe de vins payant à l'entrée en Angleterre un droit réduit; 2° Maintien sous le régime du tarif général à l'entrée en France des bestiaux et des matières agricoles qui, par conséquent, ne devraient pas figurer dans le traité 3° Recherche des moyens de faire disparaître les fraudes de douane 4° Amélioration du statu quo dans le sens du développement des relations commerciales. Ces bases sont assez générales pour réserver toute liberté de discussion aux deux gouvernements sur la classification des produits et sur la fixation des droits. L'accroissement des relations commerciales par un échange international de plus en plus étendu des principaux produits des industries des deux pays ne peut manquer de resservir les liens d'amitié qui unissent si étroitement les deux peuples, et je suis heureux de penser qu'on atteindra ce résultat par le renouvellement sur les bases ci-dessus indiquées, des traités de 1860. Voici la réponse de lord Granville à M. Léon Say: J'ai l'honneur d'accuser réception à Votre Excellence de sa lettre de ce jour, indiquant les bases sur lesquelles le gouvernement français est prêt à ouvrir des négociations pour le renouvellement des traités de commerce existant actuellement entre les deux nations, aussitôt qu'une opportunité favorable se présentera. J'ai l'honneur de faire savoir à Votre Excellence que le gouvernement de Sa Majesté est très heureux d'accepter la proposition que vous avez eu pour instruction
la classification des produits et sur la fixation des droits. L'accroissement des relations commerciales par un échange international de plus en plus étendu des principaux produits des industries des deux pays ne peut manquer de resservir les liens d'amitié qui unissent si étroitement les deux peuples, et je suis heureux de penser qu'on atteindra ce résultat par le renouvellement sur les bases ci-dessus indiquées, des traités de 1860. Voici la réponse de lord Granville à M. Léon Say: J'ai l'honneur d'accuser réception à Votre Excellence de sa lettre de ce jour, indiquant les bases sur lesquelles le gouvernement français est prêt à ouvrir des négociations pour le renouvellement des traités de commerce existant actuellement entre les deux nations, aussitôt qu'une opportunité favorable se présentera. J'ai l'honneur de faire savoir à Votre Excellence que le gouvernement de Sa Majesté est très heureux d'accepter la proposition que vous avez eu pour instruction de faire, et qu'il considère que les points énoncés dans votre lettre présentent une base de négociations satisfaisante. Je crois cependant, en ce qui concerne le quatrième point, devoir informer Votre Excellence qu'une amélioration du statu quo destinée à développer les relations commerciales entre les deux pays ne peut que signifier, dans l'opinion du gouvernement anglais, une réduction de droits sur les principaux produits de l'industrie anglaise sans qu'il en résulte nécessairement une réduction générale sur tous ces produits. Le gouvernement de Sa Majesté est d'accord avec Votre Excellence pour reconnaître qu'il y a d'autres points qui pourront être traités en détail quand les négociations officielles commenceront. Et M. de Freycinet ajoute Cette lettre de l'honorable lord Granville n'a pas eu de réponse de l'ambassadeur français. Chacun des deux Etats se trouve donc engagé strictement par la lettre qui a été écrite par son représentant. Le gouvernement français est engagé par la teneur exacte de la lettre écrite par l'honorable M. Léon Say et le gouvernement anglais est engagé par la lettre de l'honorable lord Granville. Nous ne sommes point engagés par la lettre de lord Granville et lord Granville n'est point engagé au-delà de sa réponse. Dans ces conditions,
signifier, dans l'opinion du gouvernement anglais, une réduction de droits sur les principaux produits de l'industrie anglaise sans qu'il en résulte nécessairement une réduction générale sur tous ces produits. Le gouvernement de Sa Majesté est d'accord avec Votre Excellence pour reconnaître qu'il y a d'autres points qui pourront être traités en détail quand les négociations officielles commenceront. Et M. de Freycinet ajoute Cette lettre de l'honorable lord Granville n'a pas eu de réponse de l'ambassadeur français. Chacun des deux Etats se trouve donc engagé strictement par la lettre qui a été écrite par son représentant. Le gouvernement français est engagé par la teneur exacte de la lettre écrite par l'honorable M. Léon Say et le gouvernement anglais est engagé par la lettre de l'honorable lord Granville. Nous ne sommes point engagés par la lettre de lord Granville et lord Granville n'est point engagé au-delà de sa réponse. Dans ces conditions, je demande quelle est la difficulté qui peut subsister encore dans vos esprits et en quoi nous avons compromis à l'avance la négociation du traité de commerce. de Freycinet est dès à présent à peu près terminée, car la lecture même des documents montre que le gouvernement français a conservé sa liberté d’action. Quant à la quatrième question, il n’y a rien d’autre à dire, sinon qu’il n’appartient pas à un ministre français de discuter à la tribune les interprétations données à ces textes par un gouvernement étranger. La démonstration est parfaite, si précise et si claire que M. Feray se déclare entièrement d'accord. L’incident pouvait être considéré comme terminé. Mais M. Mayran tient à constater que M. Feray n’a pas consulté la commission, et M. Pouyer-Quertier demande à transformer en interpellation la question posée par M. Feray. Il est aussi difficile de résumer et de serrer le discours de M. Pouyer-Quertier qu’il était aisé d’exposer celui de M. de Freycinet. Les mêmes qualités de précision et de division nette et arrêtée sont loin d’y apparaître au même degré. Pendant près d’une heure, M. Pouyer-Quertier s’est obstiné à soutenir et à répéter que le gouvernement s’était engagé bien qu’il eût
sa liberté d’action. Quant à la quatrième question, il n’y a rien d’autre à dire, sinon qu’il n’appartient pas à un ministre français de discuter à la tribune les interprétations données à ces textes par un gouvernement étranger. La démonstration est parfaite, si précise et si claire que M. Feray se déclare entièrement d'accord. L’incident pouvait être considéré comme terminé. Mais M. Mayran tient à constater que M. Feray n’a pas consulté la commission, et M. Pouyer-Quertier demande à transformer en interpellation la question posée par M. Feray. Il est aussi difficile de résumer et de serrer le discours de M. Pouyer-Quertier qu’il était aisé d’exposer celui de M. de Freycinet. Les mêmes qualités de précision et de division nette et arrêtée sont loin d’y apparaître au même degré. Pendant près d’une heure, M. Pouyer-Quertier s’est obstiné à soutenir et à répéter que le gouvernement s’était engagé bien qu’il eût solennellement déclaré à une autre époque qu’il ne prendrait aucun engagement. Malheureusement, de quelque côté qu’il se tourne, il se heurte au texte des lettres lues par M. de Freycinet. C’est un fait central autour duquel il est impossible à tous les arguments de prévaloir, si impossible qu’il n’y a rien à faire, à moins d’ébranler le fait lui-même. C’est ce que n’a pas, malheureusement moi-même le texte de la lettre de M. Léon Say écrite à lord Granville, et je n’ai pas non plus la réponse de lord Granville à M. Léon Say. Elles nous ont été lues mais enfin nous n’en avons pas copie, et à une simple lecture sur des textes aussi délicats, il n’est pas facile de se former une opinion et de faire une discussion. Cette phrase provoque quelques rumeurs à gauche. M. Le Royer s’écrie « Vous n’avez pas confiance ? » et un léger incident s’ensuit. M. Pouyer-Quertier. Comment, de la confiance ! Mais est-ce que je mets en suspicion les lettres qui ont été lues ? Est-ce que je mets en doute un seul mot de ce qu’on dit et de ce qu’a lu le président du conseil ? Nullement ! Mais
rien à faire, à moins d’ébranler le fait lui-même. C’est ce que n’a pas, malheureusement moi-même le texte de la lettre de M. Léon Say écrite à lord Granville, et je n’ai pas non plus la réponse de lord Granville à M. Léon Say. Elles nous ont été lues mais enfin nous n’en avons pas copie, et à une simple lecture sur des textes aussi délicats, il n’est pas facile de se former une opinion et de faire une discussion. Cette phrase provoque quelques rumeurs à gauche. M. Le Royer s’écrie « Vous n’avez pas confiance ? » et un léger incident s’ensuit. M. Pouyer-Quertier. Comment, de la confiance ! Mais est-ce que je mets en suspicion les lettres qui ont été lues ? Est-ce que je mets en doute un seul mot de ce qu’on dit et de ce qu’a lu le président du conseil ? Nullement ! Mais enfin, il est bien naturel que je dise que je n’ai pas entre les mains des documents qui nous ont été lus, mais ne nous ont pas été communiqués par écrit. M. le président du conseil. Permettez-moi de vous faire remarquer que je les ai lus devant vous à la commission. M. Pouyer-Quertier. Je le reconnais. M. le président du conseil. Je ne me suis nullement refusé à vous les laisser ; si vous désirez les voir de nouveau, les voici. M. Pouyer-Quertier. Parfaitement. Je vous remercie. (M. le président du conseil fait remettre à l’orateur les documents indiqués.) M. Gaston Bazille. On a lu hier ces documents devant toute la commission. M. Pouyer-Quertier. Messieurs, je dis que, à l’heure qu’il est, la signature du gouvernement français est engagée. (Interruptions à gauche.) On vient nous dire ici que l’engagement n’est pas aussi formel, et ne va pas aussi loin que nous le pensons je crains bien que l’on ne se trompe. En effet, il faut bien que nous allions chercher les documents officiels où ils se trouvent; or les renseignements officiels se publient à l’étranger comme ils se publient ici, et, lorsque sir Charles Dilke a dit ces jours derniers
commission. M. Pouyer-Quertier. Je le reconnais. M. le président du conseil. Je ne me suis nullement refusé à vous les laisser ; si vous désirez les voir de nouveau, les voici. M. Pouyer-Quertier. Parfaitement. Je vous remercie. (M. le président du conseil fait remettre à l’orateur les documents indiqués.) M. Gaston Bazille. On a lu hier ces documents devant toute la commission. M. Pouyer-Quertier. Messieurs, je dis que, à l’heure qu’il est, la signature du gouvernement français est engagée. (Interruptions à gauche.) On vient nous dire ici que l’engagement n’est pas aussi formel, et ne va pas aussi loin que nous le pensons je crains bien que l’on ne se trompe. En effet, il faut bien que nous allions chercher les documents officiels où ils se trouvent; or les renseignements officiels se publient à l’étranger comme ils se publient ici, et, lorsque sir Charles Dilke a dit ces jours derniers qu’il était entendu que les négociations pour les traités de commerce seraient entamées le 10 juillet pour être terminées le 15 août, il est probable que ce membre du Parlement anglais avait l’espérance. À gauche. L’espérance. M. le président du conseil. C’est un ministre qui parle ainsi. M. Pouyer-Quertier. C’était un ministre, en effet. En définitive, vous avez pris un engagement pour les vins cet engagement est un acte positif. M. le président du conseil. Mais non ! c’est une erreur complète ! M. Pouyer-Quertier. un acte tellement positif, que M. Gladstone a saisi le Parlement anglais de son budget, en y faisant la réduction qui vous a été promise et qui a été arrêtée avec lui ou avec lord Granville. M. le président du conseil. Vous êtes dans l’erreur la plus complète ! Rien de tout cela n’existe. M. Pouyer-Quertier. Comment ! rien de tout cela n’existe ! Voilà le budget anglais si vous ne le connaissez pas, je puis vous le lire. (Bruit.) Voici ce qui est dit dans le budget anglais. (Nouveau bruit.) M. Tolain. C’est un document étranger ? M. le président. Monsieur Tolain, je vous prie de ne pas interrompre. M. Pouyer-Quertier. Les droits sur
un ministre, en effet. En définitive, vous avez pris un engagement pour les vins cet engagement est un acte positif. M. le président du conseil. Mais non ! c’est une erreur complète ! M. Pouyer-Quertier. un acte tellement positif, que M. Gladstone a saisi le Parlement anglais de son budget, en y faisant la réduction qui vous a été promise et qui a été arrêtée avec lui ou avec lord Granville. M. le président du conseil. Vous êtes dans l’erreur la plus complète ! Rien de tout cela n’existe. M. Pouyer-Quertier. Comment ! rien de tout cela n’existe ! Voilà le budget anglais si vous ne le connaissez pas, je puis vous le lire. (Bruit.) Voici ce qui est dit dans le budget anglais. (Nouveau bruit.) M. Tolain. C’est un document étranger ? M. le président. Monsieur Tolain, je vous prie de ne pas interrompre. M. Pouyer-Quertier. Les droits sur les vins, à dessous de 20 degrés, sont réduits à 6 pence au livre; 1 shilling; chaque degré en sus sera augmenté d’un denier, c’est-à-dire de 10 c. (Interruptions.) M. le président. J’invite de nouveau l’Assemblée à garder le silence. Et M. Pouyer-Quertier continue à vouloir démontrer que le gouvernement s’est engagé. M. de Freycinet, d’une seule piqûre, détruit le ballon oratoire de M. Pouyer-Quertier, au moyen d’une distinction grammaticale qui ne manque pas de malice. Je dis et je répète que les négociations ne sont pas ouvertes c’est ce qu’on appelle et c’est ce que l’honorable M. Pouyer-Quertier lui-même a appelé, en style diplomatique, des pourparlers. Quant aux négociations proprement dites; elles n’ont pas encore été entamées. Je demande à l’honorable M. Pouyer-Quertier, qui a traité lui-même avec des puissances étrangères, si c’est là ce que l’on appelle des négociations; non, dans tous les pays du monde, ce ne sont que des pourparlers diplomatiques. M. Tirard vient affirmer, lui aussi, qu’aucun engagement n’a été pris, qu’il est absolument libre et tiendra les promesses qu’il a faites avec M. Waddington. Le dernier coup est donné par M. Testelin, qui trouve le mot de la situation et déclare qu’en prolongeant un
s’est engagé. M. de Freycinet, d’une seule piqûre, détruit le ballon oratoire de M. Pouyer-Quertier, au moyen d’une distinction grammaticale qui ne manque pas de malice. Je dis et je répète que les négociations ne sont pas ouvertes c’est ce qu’on appelle et c’est ce que l’honorable M. Pouyer-Quertier lui-même a appelé, en style diplomatique, des pourparlers. Quant aux négociations proprement dites; elles n’ont pas encore été entamées. Je demande à l’honorable M. Pouyer-Quertier, qui a traité lui-même avec des puissances étrangères, si c’est là ce que l’on appelle des négociations; non, dans tous les pays du monde, ce ne sont que des pourparlers diplomatiques. M. Tirard vient affirmer, lui aussi, qu’aucun engagement n’a été pris, qu’il est absolument libre et tiendra les promesses qu’il a faites avec M. Waddington. Le dernier coup est donné par M. Testelin, qui trouve le mot de la situation et déclare qu’en prolongeant un débat qui est jugé, ceux qui insistent déplacent la question et songent moins à défendre l’industrie qu’à attaquer le ministère. Le gouvernement demande. J'ordre du jour pur et simple, qui est voté par 257 voix sur 257 votants. M. Cochery demande l'urgence sur un projet de loi portant approbation d'un arrangement conclu entre la France et l'Allemagne à Paris, le 24 mars 1880, concernant le recouvrement par la poste de quittances, factures, billets, traites, etc. Le projet de loi est voté à l'unanimité de 214 votants. Le Sénat adopte également, à l'unanimité, deux projets de loi portant approbation de deux arrangements conclus, l'un avec le Portugal, l'autre avec les Pays-Bas, relativement à l'intervention de la poste dans les abonnements aux journaux et écrits périodiques. La fin de la séance est occupée par la suite de la deuxième délibération sur le projet de loi relatif au Code rural. Le Sénat reprend l'article 3 qui a été renvoyé à la commission pour l'examen d'un amendement de M. Laborde. On sait que cet article porte que Le bailleur est tenu à la délivrance et à la garantie des objets compris au bail. Il doit faire aux batiments toutes les réparations qui peuvent devenir
arrangement conclu entre la France et l'Allemagne à Paris, le 24 mars 1880, concernant le recouvrement par la poste de quittances, factures, billets, traites, etc. Le projet de loi est voté à l'unanimité de 214 votants. Le Sénat adopte également, à l'unanimité, deux projets de loi portant approbation de deux arrangements conclus, l'un avec le Portugal, l'autre avec les Pays-Bas, relativement à l'intervention de la poste dans les abonnements aux journaux et écrits périodiques. La fin de la séance est occupée par la suite de la deuxième délibération sur le projet de loi relatif au Code rural. Le Sénat reprend l'article 3 qui a été renvoyé à la commission pour l'examen d'un amendement de M. Laborde. On sait que cet article porte que Le bailleur est tenu à la délivrance et à la garantie des objets compris au bail. Il doit faire aux batiments toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires. Toutefois les réparations locatives ou de vie et entretien, qui ne sont occasionnées ni par vétusté ni par force majeure, demeurent, à moins de stipulation ou d'usage contraire, à la charge du colon. L'amendement de M. Laborde tend à ajouter que: Si, pendant la durée du bail, les objets qui y sont compris sont détruits en totalité, par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. S'ils ne sont détruits qu'en partie, le bailleur peut se refuser à faire les réparations ou les dépenses nécessaires pour les remplacer ou les rendre habitables; le propriétaire et le bailleur peuvent, dans ce cas, suivant les circonstances, demander la résiliation du bail. L'article et l'amendement, mis aux voix, sont adoptés. L'ordre du jour appelle l'article 12, à propos duquel M. de Gavardie doit soutenir son sixième amendement. Mais le Sénat, qui est encore sous l'impression des cinq amendements d'hier, renvoie à jeudi la suite de la discussion. Début des séances La Chambre, au début de sa séance, a pris en considération la proposition des députés du Rhône tendant à restituer à la ville de Lyon la mairie centrale supprimée le 4 avril 1873. Puis, sur la demande de M. Barodet, cette