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peut constituer une excuse légale pour celui qui est prévenu d'un fait punissable et que l'intérêt de la réputation de Lebon ne pouvait être pour le gérant du Mémorial Dieppois une autorisation légale de contravenir à une disposition relative à la police de la presse, donc qu'il devait refuser l'insertion de la lettre signée des Initiales du sieur Lebon, s'il n'en est pas l'auteur. Que le but de l'interdiction prononcée par l'article 10 de la loi du 9 septembre 1817 est d'empêcher la propagation par la voie de la presse périodique des injures, outrages ou faits diffamatoires dont la preuve n'est pas admise, et que, s'il croyait cette preuve admissible dans l'espèce et l'interdiction prévue par ledit article non applicable, le gérant du Mémorial, pouvait la proposer, à l'appui de sa défense mais que la Cour royale de Rouen n'a eu à statuer et n'a statué en effet sur aucune défense de ce fait. D'où il suit que l'arrêt attaqué a violé les dispositions précitées de l'article 10 de la loi du 9 septembre 1817. Par ces motifs, Cassidy et Annule l'arrêt rendu le 18 mars 1837 par la Cour royale de Rouen, chambre des appels de police correctionnelle, au chef qui a écarté l'application du dit article. Et, pour être de nouveau statué sur les appels respectivement formés contre le jugement du tribunal de Dieppe du 24 février 1837, en ce chef seulement, Renvoie la cause et les pièces de la procédure devant la Cour royale d'Arras, chambre des appels de police correctionnelle, à ce déterminée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil. DECISION DE CASSATION. [17 février 1837.) L'arrêté du 27 mai 1839 qui interdit aux messageries le transport des journaux et lettres est applicable, quel que soit le mode de transport adopté, et, spécialement, au cas où ces lettres ou journaux seraient renvoyés en ballots ou sous toile. L'exception portée en l'affidé de cet arrêté à l'égard des paquetages de plus d'un kilogramme n'est pas applicable à la remission des objets ne montrant pas plus de 1 kilogramme. Elle ne concerne donc pas les paquetages
chef qui a écarté l'application du dit article. Et, pour être de nouveau statué sur les appels respectivement formés contre le jugement du tribunal de Dieppe du 24 février 1837, en ce chef seulement, Renvoie la cause et les pièces de la procédure devant la Cour royale d'Arras, chambre des appels de police correctionnelle, à ce déterminée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil. DECISION DE CASSATION. [17 février 1837.) L'arrêté du 27 mai 1839 qui interdit aux messageries le transport des journaux et lettres est applicable, quel que soit le mode de transport adopté, et, spécialement, au cas où ces lettres ou journaux seraient renvoyés en ballots ou sous toile. L'exception portée en l'affidé de cet arrêté à l'égard des paquetages de plus d'un kilogramme n'est pas applicable à la remission des objets ne montrant pas plus de 1 kilogramme. Elle ne concerne donc pas les paquetages individuels réellement soumis à l'empaquetage des lettres et journaux pesant ensemble jusqu'à 1 kilogramme. moyen: Attendu qu'on ne saurait considérer comme paquet rentrant dans l'exception prévue en l'article 2 de l'arrêté de l'an 9 la réunion d'un nombre indéterminé de lettres ou journaux pesant ensemble plus d'un kilogramme; que l'arrêté ne parle évidemment que des paquets individuels réellement destinés à des personnes distinctes auxquelles ils sont adressés. Attendu que le journal dont les numéros ont été transportés de Niort à Poitiers était imprimé et publié à Niort que le dépôt s'effectuait au parquet du procureur du roi de cette dernière ville qu'ainsi ce journal, publié à Niort, ne pouvait être transporté, soit de Niort à Poitiers, soit de Niort en tout autre lieu, par des voies autres que la poste, et que le transport d'un certain nombre de numéros de ce journal de Niort à Poitiers, par la voie des messageries, constitue la contravention prévue et punie par l'article 5 de l'arrêté du 7 prairial an 9. Et attendu toutefois que l'arrêt attaqué a renvoyé le prévenu de la plainte, sur le double motif que les numéros du journal dont il s'agit étaient en ballot et sous toile, et que
ne parle évidemment que des paquets individuels réellement destinés à des personnes distinctes auxquelles ils sont adressés. Attendu que le journal dont les numéros ont été transportés de Niort à Poitiers était imprimé et publié à Niort que le dépôt s'effectuait au parquet du procureur du roi de cette dernière ville qu'ainsi ce journal, publié à Niort, ne pouvait être transporté, soit de Niort à Poitiers, soit de Niort en tout autre lieu, par des voies autres que la poste, et que le transport d'un certain nombre de numéros de ce journal de Niort à Poitiers, par la voie des messageries, constitue la contravention prévue et punie par l'article 5 de l'arrêté du 7 prairial an 9. Et attendu toutefois que l'arrêt attaqué a renvoyé le prévenu de la plainte, sur le double motif que les numéros du journal dont il s'agit étaient en ballot et sous toile, et que le paquet renfermant le total de ces journaux pesait cinq kilogrammes. Par ces motifs, Casse l'arrêt de la Cour royale de Poitiers du 16 juill. 1836. A.B. 1 J. p". COUR ROYALE DE PARIS. (9 août 1836.) On ne peut appeler d'une ordonnance de référé statuant sur l'exécution d'une condamnation à une somme inférieure à 1,000 fr. C. proc. 809 (IJ. Socaud-Magistrat C. CORNU., 30 août 1836, arrêt C. roy. Paris 5e ch., MM. Harbord prés., Pécourt av. gen., Bichonavrel et Chapon-Dabit av. LA COUR Considérant qu'aux termes de l'article 809 C. proc. civ., les ordonnances de référé sont soumises aux règles générales qui déterminent le premier ou le dernier ressort, d'après la valeur de l'objet de la contestation. Considérant que l'ordonnance de référé du 30 juin. (dont est appel) a ordonné la discontinuation des poursuites commencées en vertu d'un jugement du tribunal de commerce de la Seine qui statuait sur la demande d'une somme de dommages; qu'ainsi le juge du référé a prononcé en dernier ressort; Déclare Socard-Magistrat non recevable dans son appel. COUR DE CASSATION. (21 juin 1857.) Dans les affaires où le jugement doit être précédé d'un rapport fait en audience publique, l'accomplissement de cette formalité (en
à une somme inférieure à 1,000 fr. C. proc. 809 (IJ. Socaud-Magistrat C. CORNU., 30 août 1836, arrêt C. roy. Paris 5e ch., MM. Harbord prés., Pécourt av. gen., Bichonavrel et Chapon-Dabit av. LA COUR Considérant qu'aux termes de l'article 809 C. proc. civ., les ordonnances de référé sont soumises aux règles générales qui déterminent le premier ou le dernier ressort, d'après la valeur de l'objet de la contestation. Considérant que l'ordonnance de référé du 30 juin. (dont est appel) a ordonné la discontinuation des poursuites commencées en vertu d'un jugement du tribunal de commerce de la Seine qui statuait sur la demande d'une somme de dommages; qu'ainsi le juge du référé a prononcé en dernier ressort; Déclare Socard-Magistrat non recevable dans son appel. COUR DE CASSATION. (21 juin 1857.) Dans les affaires où le jugement doit être précédé d'un rapport fait en audience publique, l'accomplissement de cette formalité (en quoi il s'agit de la publicité) résulte suffisamment de la mention mise au bas de l'arrêt. Ainsi jugé et prononcé publiquement à l'audience. En matière de délégation de contributions pour les droits électoraux, cette délégation ne peut profiter qu'à celui qui remplit par lui-même les conditions de domicile exigées et à l'égard des électeurs directs. Spécialement dans les colonies où nul ne peut être électeur s'il n'y est né ou domicilié depuis deux ans, le petit-gendre de la délégataire des contributions de sa belle-mère, ne peut s'autoriser un domicile plus que biennal de cette dernière, s'il ne remplit pas personnellement la condition imposée par la loi. LL. 14 avril 1851 art. 24; 14 avril 1853 art. 20; Ord. 13 mai 1833. DOUBS NE C. LE Gouvernement DE LA Guadeloupe. Madame veuve Carrère est née à la Guadeloupe, et domiciliée depuis 30 ans à la Pointe-à-Pitre, où elle possède des biens considérables. Sa fille a épousé, en 1855, M. Nermé-Duquesne, ancien magistrat à la Martinique, qui vint avec sa femme, en janv. 1836, résider à la Pointe-à-Pitre. Celui-ci, lors de la révision des listes électorales, fit ses diligences pour y être inscrit, et produisit, entre autres pièces, un acte par lequel
à l'égard des électeurs directs. Spécialement dans les colonies où nul ne peut être électeur s'il n'y est né ou domicilié depuis deux ans, le petit-gendre de la délégataire des contributions de sa belle-mère, ne peut s'autoriser un domicile plus que biennal de cette dernière, s'il ne remplit pas personnellement la condition imposée par la loi. LL. 14 avril 1851 art. 24; 14 avril 1853 art. 20; Ord. 13 mai 1833. DOUBS NE C. LE Gouvernement DE LA Guadeloupe. Madame veuve Carrère est née à la Guadeloupe, et domiciliée depuis 30 ans à la Pointe-à-Pitre, où elle possède des biens considérables. Sa fille a épousé, en 1855, M. Nermé-Duquesne, ancien magistrat à la Martinique, qui vint avec sa femme, en janv. 1836, résider à la Pointe-à-Pitre. Celui-ci, lors de la révision des listes électorales, fit ses diligences pour y être inscrit, et produisit, entre autres pièces, un acte par lequel madame veuve Carrère, sa belle-mère, lui avait délégué les contributions qu'elle payait. Omis, malgré cette production, M. Nermé-Duquesne réclama auprès du directeur de l'administration intérieure de la colonie. Le 1er août 1836, décision de ce magistrat qui refuse l'inscription demandée, se fondant sur ce que la loi du 14 avril 1851, art. 20, et un arrêté local du 17 juillet suivant, exigent, entre autres conditions, pour l'admission sur les listes électorales, qu'on soit né dans la colonie ou tout au moins qu'on y ait son domicile depuis deux années, condition qui ne se trouvait pas remplie par le réclamant. Cette décision fut suivie d'un arrêt confirmatif, contre lequel M. Duquesne s'est pourvu en cassation. Pourvoi en cassation du sieur Duquesne. Premier moyen. 1° Le rapport devait être fait en audience publique, aux termes de l'ordonnance du 13 mai 1833, art. 30, et l'arrêt n'en constate pas la publicité. 2° On comprend que les deux années de domicile soient exigées de la veuve qui fait la délégation; mais lorsque la condition est remplie par la veuve c'est se méprendre et faire une fausse application de la loi que de l'exiger encore du délégué. Pour celui-ci comme pour le mandataire, il suffit
1851, art. 20, et un arrêté local du 17 juillet suivant, exigent, entre autres conditions, pour l'admission sur les listes électorales, qu'on soit né dans la colonie ou tout au moins qu'on y ait son domicile depuis deux années, condition qui ne se trouvait pas remplie par le réclamant. Cette décision fut suivie d'un arrêt confirmatif, contre lequel M. Duquesne s'est pourvu en cassation. Pourvoi en cassation du sieur Duquesne. Premier moyen. 1° Le rapport devait être fait en audience publique, aux termes de l'ordonnance du 13 mai 1833, art. 30, et l'arrêt n'en constate pas la publicité. 2° On comprend que les deux années de domicile soient exigées de la veuve qui fait la délégation; mais lorsque la condition est remplie par la veuve c'est se méprendre et faire une fausse application de la loi que de l'exiger encore du délégué. Pour celui-ci comme pour le mandataire, il suffit qu'il réunisse les conditions générales d'âge, de qualité de Français, de jouissance des droits civiles et politiques. Quant au reste, le délégué représente le délégant. Il ne peut être pris que parmi les héritiers présomptifs ou éventuels il s'identifie avec la personne représentée, pour le domicile. Comme pour la propriété; comme pour tout ce qui est commun. Ius quod quis ex sua persona non habet hic per extraneum peticere destina. Tel est le résultat de l'espèce. L'identité de la confusion que la nature et la loi ont établie entre les personnes désignées par l'art. 7 de l'ordonnance du 18 mai 1835. Qui persona auctaria utilur ut ridebel cum sua causa. Jura sanguinis nulli jura civili dirimi possunt. On demeure invoque l'opinion de M. Favard de Langlade sur l'inutilité pour le déléguataire du domicile pendant le temps requis. Le domicile est une circonstance de fait étrangère à la capacité personnelle du déléguataire; et qui ne concourt pas à constituer essentiellement la personne politique: C'est une condition pour l'exercice du droit électoral; mais cette condition, remplie par la veuve, ne peut être imposée au déléguataire. M. Mestadier, rapporteur, a présenté, sur l'affaire, des observations que nous nous empressons de reproduire. Sur le
comme pour tout ce qui est commun. Ius quod quis ex sua persona non habet hic per extraneum peticere destina. Tel est le résultat de l'espèce. L'identité de la confusion que la nature et la loi ont établie entre les personnes désignées par l'art. 7 de l'ordonnance du 18 mai 1835. Qui persona auctaria utilur ut ridebel cum sua causa. Jura sanguinis nulli jura civili dirimi possunt. On demeure invoque l'opinion de M. Favard de Langlade sur l'inutilité pour le déléguataire du domicile pendant le temps requis. Le domicile est une circonstance de fait étrangère à la capacité personnelle du déléguataire; et qui ne concourt pas à constituer essentiellement la personne politique: C'est une condition pour l'exercice du droit électoral; mais cette condition, remplie par la veuve, ne peut être imposée au déléguataire. M. Mestadier, rapporteur, a présenté, sur l'affaire, des observations que nous nous empressons de reproduire. Sur le premier moyen, il a dit que vis-à-vis de l'arrêt attaqué n'exprimait pas littéralement que le rapport avait été fait en audience publique, il était terminé par cette mention: 'Ainsi jugé et prononcé publiquement en l'audience de la Cour royale.' Sur le deuxième moyen, M. le rapporteur a dit: Les femmes n'exercent pas les droits politiques; elles ne votent pas dans nos assemblées, dans nos conseils dans nos collèges électoraux, et c'est une disposition vraiment singulière que celle, qui confère aux veuves le droit de faire un électeur et un éligible et un électeur à condition de le choisir parmi ses petits-fils, gendres, petits-gendres, avec faculté de changer chaque année l'objet de sa prédilection. Il est visible, il est évident que c'est la représentation de la famille et des intérêts que le législateur a consacrée. De là résulte la conséquence que c'est à la veuve qu'était imposée la condition de la possession annuelle, et qu'est encore imposée aujourd'hui la condition de la possession antérieure à la conception de la révision des listes c'est ainsi que l'a jugé un arrêt du 19 fév. 1858, au rapport de M. Voisine de Garteinpe, sur les conclusions de Sieur Nicod. Le possesseur à titre successif
n'exercent pas les droits politiques; elles ne votent pas dans nos assemblées, dans nos conseils dans nos collèges électoraux, et c'est une disposition vraiment singulière que celle, qui confère aux veuves le droit de faire un électeur et un éligible et un électeur à condition de le choisir parmi ses petits-fils, gendres, petits-gendres, avec faculté de changer chaque année l'objet de sa prédilection. Il est visible, il est évident que c'est la représentation de la famille et des intérêts que le législateur a consacrée. De là résulte la conséquence que c'est à la veuve qu'était imposée la condition de la possession annuelle, et qu'est encore imposée aujourd'hui la condition de la possession antérieure à la conception de la révision des listes c'est ainsi que l'a jugé un arrêt du 19 fév. 1858, au rapport de M. Voisine de Garteinpe, sur les conclusions de Sieur Nicod. Le possesseur à titre successif ou par avancement d'heur n'est soumis à aucun délai. Pourquoi n'en serait-il pas de la question de domicile comme de la question de possession? C'est à la veuve qu'une des conditions semble devoir être imposée aussi bien que l'autre, et si c'est la représentation des intérêts de famille et de propriété que le législateur voulut consacrer, on ne voit pas de motifs pour imposer au déléguataire la condition de l'antériorité de domicile. L'art. 8 de la loi du 19 avril 1851 permet comme l'art. 18 de la loi du 14 avril 1835, à la veuve, parmi ses fils, petits-fils, gendres ou petits-gendres; elle ne dit pas que ce choix sera suspendu pendant six mois, un an ou deux ans à l'égard du gendre dont le domicile ne datera, comme l'aptitude, que du jour du mariage. Il semble que la délégation peut être faite librement entre ceux qui ont ou veulent être éligibles ou électeurs. Les termes de l'art. 20 de la loi du 21 avril 1855 se concilieraient avec cette interprétation en les appliquant suivant la lettre de la loi à ceux qui sont ou veulent être élus représentants ou répre" sentants. Faut-il cependant reconnaître qu'une difficulté sérieuse résulte de
propriété que le législateur voulut consacrer, on ne voit pas de motifs pour imposer au déléguataire la condition de l'antériorité de domicile. L'art. 8 de la loi du 19 avril 1851 permet comme l'art. 18 de la loi du 14 avril 1835, à la veuve, parmi ses fils, petits-fils, gendres ou petits-gendres; elle ne dit pas que ce choix sera suspendu pendant six mois, un an ou deux ans à l'égard du gendre dont le domicile ne datera, comme l'aptitude, que du jour du mariage. Il semble que la délégation peut être faite librement entre ceux qui ont ou veulent être éligibles ou électeurs. Les termes de l'art. 20 de la loi du 21 avril 1855 se concilieraient avec cette interprétation en les appliquant suivant la lettre de la loi à ceux qui sont ou veulent être élus représentants ou répre" sentants. Faut-il cependant reconnaître qu'une difficulté sérieuse résulte de ce que l'art. 8 de la loi, du 19 avril 1855 se contente que les droits de la veuve soient conformés à celui qu'elle choisit, et ces termes semblent laisser en dehors les autres qualités exigées des électeurs. C'est là une question qui va au coeur de notre droit public. L'arrêté attaqué parle d'un arrêté du 24 mai 1836. Cet arrêté ne se trouve nulle part; mais dans tous les cas, il n'aurait pas été permis de déroger aux lois, ajouter à leurs dispositions. Arrêté du 21 décembre 1850, cassant l'arrêté de la commission présidée par Mestadier, rapporteur, ayant eu lieu, faute, avocat général; et l'opinion de la chambre civile. La Cour a fait et délivré une procuration en brevet, à l'effet de consentir une donation, la met au nombre des minutés et en délivre-expédition pour annexer à la donation sans en faire l'objet de dépôt, commettant une contravention qui n'est pas passible de l'amende prévue par l'art. 45 de la loi du 2 février 1792. Mais l'absence de cet acte de dépôt n'entraîne pas la nullité de la donation. L'art. 983 C. av., qui exige qu'une expédition de la procuration à l'effet de recevoir une donation soit annexée à
L'arrêté attaqué parle d'un arrêté du 24 mai 1836. Cet arrêté ne se trouve nulle part; mais dans tous les cas, il n'aurait pas été permis de déroger aux lois, ajouter à leurs dispositions. Arrêté du 21 décembre 1850, cassant l'arrêté de la commission présidée par Mestadier, rapporteur, ayant eu lieu, faute, avocat général; et l'opinion de la chambre civile. La Cour a fait et délivré une procuration en brevet, à l'effet de consentir une donation, la met au nombre des minutés et en délivre-expédition pour annexer à la donation sans en faire l'objet de dépôt, commettant une contravention qui n'est pas passible de l'amende prévue par l'art. 45 de la loi du 2 février 1792. Mais l'absence de cet acte de dépôt n'entraîne pas la nullité de la donation. L'art. 983 C. av., qui exige qu'une expédition de la procuration à l'effet de recevoir une donation soit annexée à la minute de l'acte de donation, ne s'applique pas au cas où il s'agit d'une procuration donnale. Par procuration datée du 9 août 1850 passée devant le notaire à Saint-Ascher, le sieur Imbert père constitua le sieur Laurent en mandataire à Vézel de la présenter au contrat de mariage de Pierre Imbert, son fils aîné, avec la demoiselle Bousquet; et de conseiller en son nom au Maire d'évaluer une donation par précédent testament hors part d'une somme de 30,000 fr. à prendre après le décès du donateur, sur celle dont il s'était réservé la faculté de disposer par un précédent testament contenant le partage entre ses enfants. Il est constant en fait que cette procuration ne fut originellement délivrée qu'en brevet; mais aussi qu'avant d'en faire usage elle fut renvoyée au notaire pour être mise au rang de ses minutes et que ce fait survint l'expédition de cette facte que Laurent stipula au nom du sieur Imbert. L'expédition fut annexée au contrat témoin, sous la date du 6 sept. 1820. Attendu que, par l'arrêt de la Cour de Bordeaux, du 21 juin 1815, ainsi conçu : Attendu que, par procuration passée le 9 août 1820, devant le notaire Laporte à
Pierre Imbert, son fils aîné, avec la demoiselle Bousquet; et de conseiller en son nom au Maire d'évaluer une donation par précédent testament hors part d'une somme de 30,000 fr. à prendre après le décès du donateur, sur celle dont il s'était réservé la faculté de disposer par un précédent testament contenant le partage entre ses enfants. Il est constant en fait que cette procuration ne fut originellement délivrée qu'en brevet; mais aussi qu'avant d'en faire usage elle fut renvoyée au notaire pour être mise au rang de ses minutes et que ce fait survint l'expédition de cette facte que Laurent stipula au nom du sieur Imbert. L'expédition fut annexée au contrat témoin, sous la date du 6 sept. 1820. Attendu que, par l'arrêt de la Cour de Bordeaux, du 21 juin 1815, ainsi conçu : Attendu que, par procuration passée le 9 août 1820, devant le notaire Laporte à Saint-Astier, Imbert père constitua Jean-Jacques Laurent, avocat pour son mandataire spécial à l'effet de le représenter au contrat de Pierre Imbert, son fils aîné, époux de Rosephin Bousquet, et de consentir en son nom au futur époux la donation par précédent testament et hors part d'une somme de 20,000 fr. à prendre après le décès du donateur, sur celle dont il s'était réservé la faculté de disposer dans le testament, sur le partage intervenu entre lui et ses enfants le 28 octobre 1808; il est constant que cette procuration était originellement délivrée en brevet par le notaire Laporte, il est constant qu'avant d'en faire usage elle fut renvoyée à cet officier public, pour être mise au rang de ses minutes et que ce fut suivi de l'expédition de minutes; et que cette expédition fut annexée au contrat de mariage sous la date du 6 sept. 1820. Attendu que la présence d'Imbert père au dépôt de cette procuration dans les minutes du notaire qui l'avait lui-même reçue et délivrée n'est manifestement nécessaire que son adhésion à ce dépôt ne saurait être d'aucune; ayant été averti avant qu'il fut opéré, il n'y apporta aucun obstacle; que la manifestation écrite dans la forme