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argument emprunté à la théorie de la relativité des droits (Louis Josserand, De l'esprit des droits et de leur relativité, n° 651 et suiv., 296 et suiv.), consistant à dire qu'en s'abstenant de faire les réparations à sa charge, le nu propriétaire qui accomplit un acte à la fois nuisible à l'usufruitier et sans avantage pour lui-même, commet un abus qui engage sa responsabilité. Cependant, la Cour de Paris admet que si l'usufruitier a exécuté les grosses réparations aux lieu et place du nu propriétaire récalcitrant, lui ou ses ayants cause ont une action de in rem verso non leur appartient pas seulement, comme on le décide généralement, à la fin de l'usufruit (V. Toulouse, 23 mai 1861, Alger, 29 mai 1896 sous Cass. req., 1er avril 1889, précités; Cass. civ., 17 juillet 1911 (Gaz. Pal, 1911, 2, 140. — D. 1911, 1, 457); Aubry et Rau, 5e éd., t. II, § 235, textes et notes 8, 9, p. 736; Ambroise Colin et Gapitant, op. et loc. cit.), mais dès que ces réparations sont exécutées, l'indemnité devant toutefois être limitée, puisqu'il s'agit d'un enrichissement sans cause, soit au coût des dépenses, soit à la plus-value acquise au droit du nu propriétaire. V. sur ce point : Dalloz, Rép. pratique, verb. cit., n° 247. TRAITÉ FORMULAIRE AMIAUD, V° Usufruit N° 66. VENTE D'IMMEUBLES. — Vente non transcrite. — Saisie immobilière par un créancier du vendeur. — Validité. — La transcription du procès-verbal ou cahier des charges contenant les conditions d'un lotissement n'a pas d'autre but que de permettre de s'y référer lors de la transcription qui serait faite ultérieurement des actes de vente concernant chaque lot, au fur et à mesure des acquisitions. Elle ne peut remplacer la transcription de ces actes de vente et dispenser les acquéreurs de faire procéder à ces transcriptions. En conséquence, les acquéreurs qui n'ont pas encore transcrit ne peuvent prétendre au titre de tiers détenteurs à l'encontre du créancier hypothécaire saisissant et leur demande en nullité de la saisie immobilière doit être rejetée. — Paris (1ère Ch.), 23 fév. 1929 (Gaz. des Trib. du 5
propriétaire. V. sur ce point : Dalloz, Rép. pratique, verb. cit., n° 247. TRAITÉ FORMULAIRE AMIAUD, V° Usufruit N° 66. VENTE D'IMMEUBLES. — Vente non transcrite. — Saisie immobilière par un créancier du vendeur. — Validité. — La transcription du procès-verbal ou cahier des charges contenant les conditions d'un lotissement n'a pas d'autre but que de permettre de s'y référer lors de la transcription qui serait faite ultérieurement des actes de vente concernant chaque lot, au fur et à mesure des acquisitions. Elle ne peut remplacer la transcription de ces actes de vente et dispenser les acquéreurs de faire procéder à ces transcriptions. En conséquence, les acquéreurs qui n'ont pas encore transcrit ne peuvent prétendre au titre de tiers détenteurs à l'encontre du créancier hypothécaire saisissant et leur demande en nullité de la saisie immobilière doit être rejetée. — Paris (1ère Ch.), 23 fév. 1929 (Gaz. des Trib. du 5 septembre 1929). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, Vls Vente d'immeubles, n° 218, et Vente d'immeubles par voie de lotissements, n° 11. DOCUMENTS OFFICIELS DOCUMENTS OFFICIELS ENREGISTREMENT.—Baux d'immeubles à périodes. — Algérie. — Décret du 5 décembre 1929 (J. O. du 10) rendant applicables en Algérie les articles 37 de la loi du 13 juillet 1925 et 21 de la loi du 30 décembre 1928 sur les baux d'immeubles à périodes. ENREGISTREMENT.— Cessions d'actions d'apport. — Algérie. —Décret du 5 décembre 1929 (J. O. du 10) étendant à l'Algérie les dispositions de l'article 24 de la loi du 30 décembre 1928 relatif à la taxation des cessions d'apport pendant la période de non-négociabilité ou de parts d'intérêts au cours des deux premières années de la société. ENREGISTREMENT. — Cessions de droit à un bail ou à une promesse de bail. — Algérie. — Décret du 5 décembre 1929 (J. O.) du 10) étendant à l'Algérie les dispositions des articles 34 à 36 de la loi du 13 juillet 1925 concernant le régime fiscal des cessions de droit à un bail ou à une promesse de bail. ENREGISTREMENT. — Expertise. — Algérie. — Décret du 5 décembre 1929 (J. O.) du 10) déclarant exécutoires en
juillet 1925 et 21 de la loi du 30 décembre 1928 sur les baux d'immeubles à périodes. ENREGISTREMENT.— Cessions d'actions d'apport. — Algérie. —Décret du 5 décembre 1929 (J. O. du 10) étendant à l'Algérie les dispositions de l'article 24 de la loi du 30 décembre 1928 relatif à la taxation des cessions d'apport pendant la période de non-négociabilité ou de parts d'intérêts au cours des deux premières années de la société. ENREGISTREMENT. — Cessions de droit à un bail ou à une promesse de bail. — Algérie. — Décret du 5 décembre 1929 (J. O.) du 10) étendant à l'Algérie les dispositions des articles 34 à 36 de la loi du 13 juillet 1925 concernant le régime fiscal des cessions de droit à un bail ou à une promesse de bail. ENREGISTREMENT. — Expertise. — Algérie. — Décret du 5 décembre 1929 (J. O.) du 10) déclarant exécutoires en Algérie les dispositions des articles 57, 58 et 59 de la loi du 13 juillet 1925 relatifs à l'exercice du droit d'expertise accordé par la législation en vigueur à l'administration de l'enregistrement. ENREGISTREMENT. — Forces hydrauliques. — Contrats. — Algérie. — Décret du 5 décembre 1929 (J. O. du 10) rendant exécutoire en Algérie la loi du 11 juillet 1928 portant réduction des droits d'enregistrement applicables aux conventions, cahiers des charges et contrats concernant les forces hydrauliques (actes de concessions; actes et cahiers des charges relatifs aux concessions de lignes de transport d'énergie électrique ne comportant que des tarifs de péage, droit fixe de 9 francs; substitution ou cession portant sur l'une des concessions ci-dessus, même droit; extension des dispositions prévues à l'article 76 de l'ordonnance du 1er octobre 1844 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, aux plans, procès-verbaux, certificats, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de l'article 4 de la loi du 16 octobre 1919, relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique). ENREGISTREMENT. — Insuffisances de perception. — Expertise. — Algérie. — Décret du 20 novembre 1929 (J. O. du 3 décembre 1929) concernant la procédure à suivre en matière d'insuffisances révélées par les expertises effectuées
rendant exécutoire en Algérie la loi du 11 juillet 1928 portant réduction des droits d'enregistrement applicables aux conventions, cahiers des charges et contrats concernant les forces hydrauliques (actes de concessions; actes et cahiers des charges relatifs aux concessions de lignes de transport d'énergie électrique ne comportant que des tarifs de péage, droit fixe de 9 francs; substitution ou cession portant sur l'une des concessions ci-dessus, même droit; extension des dispositions prévues à l'article 76 de l'ordonnance du 1er octobre 1844 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, aux plans, procès-verbaux, certificats, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de l'article 4 de la loi du 16 octobre 1919, relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique). ENREGISTREMENT. — Insuffisances de perception. — Expertise. — Algérie. — Décret du 20 novembre 1929 (J. O. du 3 décembre 1929) concernant la procédure à suivre en matière d'insuffisances révélées par les expertises effectuées à la requête de l'administration de l'Enregistrement (Insuffisance égale ou supérieure à un huitième du prix exprimé ou de la valeur déclarée : 1° droit simple sur le complément d'estimation; 2° un droit en sus si l'insuffisance est reconnue aimablement avant le dépôt, au greffe du tribunal, du rapport de l'expert; double droit en sus dans le cas contraire; 3° frais d'expertise. — Insuffisance inférieure à un huitième, pas de pénalité; frais d'expertise à la charge de l'administration). ENREGISTREMENT. — Sociétés (actes de fusion de). — Algérie. — Décret du 5 décembre 1929 (J. O. du 10) rendant applicable à l'Algérie l'article 25 de la loi du 19 mars 1928 relatif au régime fiscal des actes de fusion de sociétés. ENREGISTREMENT. — Visa pour timbre et enregistrement gratuits. — Décret du 28 novembre 1929 (J. O. du 3 décembre 1929). ART. 1er. — L'article 1er du premier alinéa du décret du 11 mai 1929 est complété ainsi qu'il suit : 35° Les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatives à l'exécution de la loi du 11 juillet 1868, portant création de deux caisses d'assurances, l'une en cas de décès, et l'autre en cas d'accidents résultant de travaux agricoles
l'expert; double droit en sus dans le cas contraire; 3° frais d'expertise. — Insuffisance inférieure à un huitième, pas de pénalité; frais d'expertise à la charge de l'administration). ENREGISTREMENT. — Sociétés (actes de fusion de). — Algérie. — Décret du 5 décembre 1929 (J. O. du 10) rendant applicable à l'Algérie l'article 25 de la loi du 19 mars 1928 relatif au régime fiscal des actes de fusion de sociétés. ENREGISTREMENT. — Visa pour timbre et enregistrement gratuits. — Décret du 28 novembre 1929 (J. O. du 3 décembre 1929). ART. 1er. — L'article 1er du premier alinéa du décret du 11 mai 1929 est complété ainsi qu'il suit : 35° Les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatives à l'exécution de la loi du 11 juillet 1868, portant création de deux caisses d'assurances, l'une en cas de décès, et l'autre en cas d'accidents résultant de travaux agricoles et industriels; 36° Les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatives à l'exécution de la loi du 20 juillet 1886, relative à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse; 37° Les certificats de dépôts de dessins et modèles délivrés par les secrétaires des conseils de prud'hommes, en exécution de l'article 5 de la loi du 14 juillet 1909; 38° Toutes les pièces ayant directement et exclusivement pour objet le versement à la Caisse autonome de gestion des bons de la Défense nationale et d'amortissement de la Dette publique, des contributions volontaires prévues à l'article 12 de la loi du 31 mars 1926 et à l'article 8 de la loi du 7 août 1926. ART. 2. — Le ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret, etc.. IMPÔT SUR LE REVENU. — Intérêts de comptes courants. — Algérie. — Décret du 5 décembre 1929 (J. O. du 10) rendant applicable à l'Algérie, l'article 29 de la loi du 30 décembre 1928 assujettissant à l'impôt sur le revenu des créances les intérêts de certains comptes courants. MINES. — Pétroles. — Gaz combustible. — Permis de recherche. — Cession — Autorisation préalable. — Loi du 5 décembre 1929
exécution de l'article 5 de la loi du 14 juillet 1909; 38° Toutes les pièces ayant directement et exclusivement pour objet le versement à la Caisse autonome de gestion des bons de la Défense nationale et d'amortissement de la Dette publique, des contributions volontaires prévues à l'article 12 de la loi du 31 mars 1926 et à l'article 8 de la loi du 7 août 1926. ART. 2. — Le ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret, etc.. IMPÔT SUR LE REVENU. — Intérêts de comptes courants. — Algérie. — Décret du 5 décembre 1929 (J. O. du 10) rendant applicable à l'Algérie, l'article 29 de la loi du 30 décembre 1928 assujettissant à l'impôt sur le revenu des créances les intérêts de certains comptes courants. MINES. — Pétroles. — Gaz combustible. — Permis de recherche. — Cession — Autorisation préalable. — Loi du 5 décembre 1929 (J. O. du 3). Aux fins de l'article — L'article 2 de la loi du 16 décembre 1922, portant modification de la loi du 21 avril 1810-27 juillet 1880 sur les mines, est complété in fine de la manière suivante : « Le titulaire du permis exclusif de recherches de pétroles et de gaz combustibles institué par le présent article ne pourra, par acte entre vifs, céder ou transmettre son permis, sauf autorisation préalable donnée par décret, sur avis du conseil général des mines et sur le rapport du ministre des Travaux publics. « Tous actes passés en violation des dispositions du présent article sont nuls et de nul effet. » ART. 2. — En Algérie, l'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée par arrêté du gouverneur général pris en conseil de Gouvernement. MUTATION PAR DÉCÈS. — Algérie. — Décret du 5 décembre 1929 (J. O.). du 10) étendant à l'Algérie l'article 20 de la loi du 30 mars 1929 concernant l'impôt sur les mutations par décès. MUTATION PAR DÉCÈS. — Successions des militaires morts sur les théâtres d'opérations extérieurs. — Algérie. — Décret du 5 décembre 1929 (J. O. du 10) rendant exécutoire en Algérie la loi du 25
pétroles et de gaz combustibles institué par le présent article ne pourra, par acte entre vifs, céder ou transmettre son permis, sauf autorisation préalable donnée par décret, sur avis du conseil général des mines et sur le rapport du ministre des Travaux publics. « Tous actes passés en violation des dispositions du présent article sont nuls et de nul effet. » ART. 2. — En Algérie, l'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée par arrêté du gouverneur général pris en conseil de Gouvernement. MUTATION PAR DÉCÈS. — Algérie. — Décret du 5 décembre 1929 (J. O.). du 10) étendant à l'Algérie l'article 20 de la loi du 30 mars 1929 concernant l'impôt sur les mutations par décès. MUTATION PAR DÉCÈS. — Successions des militaires morts sur les théâtres d'opérations extérieurs. — Algérie. — Décret du 5 décembre 1929 (J. O. du 10) rendant exécutoire en Algérie la loi du 25 février 1928 relative aux droits de mutation par décès applicables aux successions des militaires morts sur les théâtres d'opérations extérieurs. SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE.—Martinique.— Décret du 27 novembre 1929 (J. O. du 3 décembre 1929), portant règlement d'administration publique pour la détermination des conditions d'application à la Martinique de la loi du 7 mars 1925, complétée par la loi du 13 janvier 1927, relative aux sociétés à responsabilité limitée. TAXE SUR LE REVENU des parts d'intérêts et commandites à la Martinique. — Décret du 1er décembre 1929 (J. O. du 5). TAXE SUR LE REVENU des valeurs mobilières et droits d'enregistrement à la Martinique. — Décret du 1er décembre 1929 (J. O. du 5). CODE CIVIL. — Art. 295. — Modification. — Loi du 4 janvier 1930 (J. O. du 7). ARTICLE PREMIER. — L'article 295 du Code civil est modifié ainsi qu'il suit : « Au cas de réunion d'époux divorcés, une nouvelle célébration du mariage sera nécessaire » (1). ART. 2. — La présente loi est applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. MUTATION PAR DÉCÈS. — Taxe successorale. — Loi du 29 décembre 1929 (J. O. du 30). Droits de Mutation.
loi du 7 mars 1925, complétée par la loi du 13 janvier 1927, relative aux sociétés à responsabilité limitée. TAXE SUR LE REVENU des parts d'intérêts et commandites à la Martinique. — Décret du 1er décembre 1929 (J. O. du 5). TAXE SUR LE REVENU des valeurs mobilières et droits d'enregistrement à la Martinique. — Décret du 1er décembre 1929 (J. O. du 5). CODE CIVIL. — Art. 295. — Modification. — Loi du 4 janvier 1930 (J. O. du 7). ARTICLE PREMIER. — L'article 295 du Code civil est modifié ainsi qu'il suit : « Au cas de réunion d'époux divorcés, une nouvelle célébration du mariage sera nécessaire » (1). ART. 2. — La présente loi est applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. MUTATION PAR DÉCÈS. — Taxe successorale. — Loi du 29 décembre 1929 (J. O. du 30). Droits de Mutation. — En ce qui concerne les parts nettes n'excédant pas 500.000 francs recueillies par chaque ayant droit dans les successions dont l'actif total n'excède pas 500.000 francs (augmenté de 500.000 francs par enfant vivant ou représenté en sus du premier), le taux des droits de mutation par décès est ramené : a) en ligne directe descendante au 1er degré : à 1 % de 1 à 10.000 francs, à 2 % de 10.001 à 50.000 francs, à 3 % de 50.001 à 100.000 francs, à 4 % de 100.001 à 250.000 francs, et à 5,50 % de 250.001 à 500.000 francs; b) en ligne directe descendante au 2e degré et entre époux : à 2 % de 1 à 10.000 francs, à 3 % de 10.001 à 50.000 francs, à 4 % de 50.001 à 100.000 francs, à 5 % de 100.001 à 250.000 francs et à 6,50 % de 250.001 à 500.000 francs (article 11). l'impôt successorale. — Elle est supprimée lorsque le défunt laisse au moins deux enfants vivants ou représentés. (1) La nouvelle loi supprime : a) la prohibition de se marier ensemble qui frappait les époux divorcés dans le cas où l'un ou l'autre avait, postérieurement
: a) en ligne directe descendante au 1er degré : à 1 % de 1 à 10.000 francs, à 2 % de 10.001 à 50.000 francs, à 3 % de 50.001 à 100.000 francs, à 4 % de 100.001 à 250.000 francs, et à 5,50 % de 250.001 à 500.000 francs; b) en ligne directe descendante au 2e degré et entre époux : à 2 % de 1 à 10.000 francs, à 3 % de 10.001 à 50.000 francs, à 4 % de 50.001 à 100.000 francs, à 5 % de 100.001 à 250.000 francs et à 6,50 % de 250.001 à 500.000 francs (article 11). l'impôt successorale. — Elle est supprimée lorsque le défunt laisse au moins deux enfants vivants ou représentés. (1) La nouvelle loi supprime : a) la prohibition de se marier ensemble qui frappait les époux divorcés dans le cas où l'un ou l'autre avait, postérieurement au divorce, contracté un nouveau mariage suivi d'un second divorce; b) la prohibition pour les époux divorcés qui se réunissaient d'adopter un régime matrimonial autre que celui qui réglait originairement leur union.
74. BDRÉMI : rue de Valence (11 h u 1 h ; 11 o 1 h) 1852. - VENDREDI 12 MARS. EUX ORI l'ABONNEMENT PARIS. . .13 P. PAR TRIMESTRE, DISPARFEMENTS. . . .F. — EN NUMÉRO : 30 CENTIMES. Pour les abonnements, se reporter au tableau qui sera publié dans le journal, les idées de chaque mois. Journal Politique, Métallurgie, Universel. S'adresser, franco, pour l'abonnement, au Rédacteur en Chef, les articles déposés ne sont pas rendus; Pour s'abonner, dont les " • ' ' ' . v 4 s . ■: .. • département, aux Messageries et administrations de poste.—À Londres, chez MM. Cowie et FIS. — À Strasbourg, chez M. ALEXANDRE, pour l'Allemagne. S'adresser français pour l'administration, à M. Desfres, Les annonces sont reçues au bureau du journal; et chez M. PARIS, régieur, PARIIS, HEURES. L'organisation nouvelle de l'enseignement à divers degrés ne doit pas être opérée par décret. C'est une des premières et des grandes questions que le corps législatif sera appelé à examiner et à résoudre. On ne saurait assez louer le gouvernement du Président d'avoir voulu, en une aussi grave matière, s'entourer des lumières du pays ; comme on ne saurait non plus assez le remercier d'avoir compris que les hommes sont ce que l'éducation les fait, et d'avoir entrepris de tarir à sa source le désordre qui, de notre temps, a égaré tant d'esprits. Nous nous proposons de donner à cette question tous les soins qu'elle mérite, et de faire connaître, en exposant les vues du gouvernement, les améliorations principales qu'il se propose de réaliser. D r L. Véron. Le projet de loi sur la refonte de la monnaie de cuivre vient d'être envoyé au conseil d'État. Il résulte des rapports mensuels adressés par les différents fonctionnaires du gouvernement, que la situation agricole et industrielle du pays entier va sans cesse en s'améliorant depuis les évènements du 2 décembre. La prospérité générale qui a été le résultat de la résolution du Président, prend chaque jour des proportions plus grandes. Sur tous les marchés, le prix des céréales et des bestiaux atteint des chiffres inconnus
remercier d'avoir compris que les hommes sont ce que l'éducation les fait, et d'avoir entrepris de tarir à sa source le désordre qui, de notre temps, a égaré tant d'esprits. Nous nous proposons de donner à cette question tous les soins qu'elle mérite, et de faire connaître, en exposant les vues du gouvernement, les améliorations principales qu'il se propose de réaliser. D r L. Véron. Le projet de loi sur la refonte de la monnaie de cuivre vient d'être envoyé au conseil d'État. Il résulte des rapports mensuels adressés par les différents fonctionnaires du gouvernement, que la situation agricole et industrielle du pays entier va sans cesse en s'améliorant depuis les évènements du 2 décembre. La prospérité générale qui a été le résultat de la résolution du Président, prend chaque jour des proportions plus grandes. Sur tous les marchés, le prix des céréales et des bestiaux atteint des chiffres inconnus depuis longtemps. Les cultivateurs et les industriels, rassurés sur l'avenir, entreprennent d'importants travaux qui sont en même temps une nouvelle source de richesse pour le pays, et une garantie du bien-être des populations. Sur tous les points de la France, on bénit la main ferme et courageuse qui, en mettant fin à la crise révolutionnaire, a ouvert une ère nouvelle à la civilisation. Les rapports envoyés par les procureurs généraux des différents ressorts au ministre de la justice, font connaître que le travail des commissions mixtes instituées par la circulaire du 3 février dernier, émanée des ministres de la justice, de la guerre et de l'intérieur, est presque partout terminé. Un grand nombre d'hommes égarés qui avaient cédé à un coupable entraînement, et qui avaient été arrêtés à la suite des mouvements insurrectionnels de décembre, ont été mis en liberté et sont retournés à leurs travaux. Un nombre d'individus—toujours restreint—a été frappé de la peine de la transportation : ce sont ceux dont la conduite criminelle, aux jours de l'insurrection, appelait une répression sévère. Il se trouve parmi eux beaucoup de ces réfractaires de la justice et de gens mal famés. Les mesures évitées mais justifiées par l'administration ont été,
fin à la crise révolutionnaire, a ouvert une ère nouvelle à la civilisation. Les rapports envoyés par les procureurs généraux des différents ressorts au ministre de la justice, font connaître que le travail des commissions mixtes instituées par la circulaire du 3 février dernier, émanée des ministres de la justice, de la guerre et de l'intérieur, est presque partout terminé. Un grand nombre d'hommes égarés qui avaient cédé à un coupable entraînement, et qui avaient été arrêtés à la suite des mouvements insurrectionnels de décembre, ont été mis en liberté et sont retournés à leurs travaux. Un nombre d'individus—toujours restreint—a été frappé de la peine de la transportation : ce sont ceux dont la conduite criminelle, aux jours de l'insurrection, appelait une répression sévère. Il se trouve parmi eux beaucoup de ces réfractaires de la justice et de gens mal famés. Les mesures évitées mais justifiées par l'administration ont été, généralement, approuvées. Partout le rapport des condamnés s'est déroulé sans donner lieu au moindre symptôme d'agitation. Lorsque les convois de transportés ont traversé les villes, on a bien vu dans quelques endroits des curieux se grouper autour des voitures qui les conduisaient, mais l'attitude indifférente et calme des populations a témoigné du peu de sympathie que les artisans du désordre excitaient dans les masses. Boniface. L'acte ministériel, adressé aux préfets des départements, une circulaire destinée à leur donner des explications détaillées sur l'esprit et la mise en pratique du décret relatif à la réorganisation du travail dans les prisons. Nous reproduisons plus loin cette circulaire. On verra qu'elle doit calmer les appréhensions que la nouvelle mesure aurait pu causer à l'industrie libre, par suite d'une concurrence déloyale de la part des condamnés. On sait que le travail des prisonniers, prescrit par le Code pénal, nécessaire tout à la fois comme châtiment, comme agent de moralisation et comme moyen d'atténuer les dépensas des prisons, a été rétabli dès le mois de janvier 1849, mais, non plus sur les mêmes bases qu'avant la révolution de février. L'Assemblée constituante s'efforça de concilier les divers intérêts, engagés dans la question, en décidant que les