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que le ministre désigne parmi ceux qui procèdent de l'élection constituent une section permanente. Art. 3. — Les pouvoirs de la section permanente durent deux ans; ils peuvent être renouvelés. Les conseillers qui procèdent de l'élection sont élus pour quatre ans; ils sont indéfiniment rééligibles. Les membres de l'Université qui sont nommés conseillers par le Président de la République, sont nommés pour deux ans; leurs pouvoirs peuvent être renouvelés. Les membres de l'enseignement libre sont nommés conseillers pour quatre ans; leurs pouvoirs peuvent être renouvelés. Art. 4. — La section permanente a pour fonction: D'étudier les programmes et règlements avant qu'ils ne soient soumis à l'avis du conseil supérieur. Elle donne son avis: Sur les créations de facultés, lycées, collèges, écoles normales primaires; Sur les créations ou transformations de chaires; Sur les livres de classe, de bibliothèque et de prix qui ne doivent pas être introduits dans les écoles publiques; Et enfin, sur toutes les questions d'études, d'administration ou de discipline qui sont renvoyées par le ministre. Projet du Gouvernement. de la commission de la rédaction du droit d'enseigner, relatives aux professeurs titulaires de l'enseignement public. Elle connaît également des affaires tendant à l'exclusion des étudiants de toutes les académies; comme aussi de toutes les questions relatives à l'obtention des grades, aux refus de thèses et de diplômes. En cas de vacance d'une chaire dans une faculté, la section présente deux candidats concurremment avec la faculté intéressée. La section donne enfin son avis sur toutes les questions d'études d'administration ou de discipline qui lui sont renvoyées par le ministre. Art. 5. — Le conseil, en assemblée générale, donne son avis: Sur les règlements relatifs aux examens communs aux élèves des écoles publiques et des écoles libres; Sur les règlements relatifs à la surveillance des écoles libres; Sur les livres qui peuvent être interdits dans les écoles libres, comme contraires à la morale, à la constitution et aux lois. Art. 6. — Le conseil, en assemblée générale, détermine le tarif des droits d'inscription, d'examen et de diplôme à percevoir au compte du Trésor public dans les établissements d'enseignement supérieur. Il règle
comme aussi de toutes les questions relatives à l'obtention des grades, aux refus de thèses et de diplômes. En cas de vacance d'une chaire dans une faculté, la section présente deux candidats concurremment avec la faculté intéressée. La section donne enfin son avis sur toutes les questions d'études d'administration ou de discipline qui lui sont renvoyées par le ministre. Art. 5. — Le conseil, en assemblée générale, donne son avis: Sur les règlements relatifs aux examens communs aux élèves des écoles publiques et des écoles libres; Sur les règlements relatifs à la surveillance des écoles libres; Sur les livres qui peuvent être interdits dans les écoles libres, comme contraires à la morale, à la constitution et aux lois. Art. 6. — Le conseil, en assemblée générale, détermine le tarif des droits d'inscription, d'examen et de diplôme à percevoir au compte du Trésor public dans les établissements d'enseignement supérieur. Il règle les conditions d'âge pour l'admission aux grades. Il statue en dernier ressort sur les jugements rendus par les conseils académiques dans les affaires contentieuses relatives: 1° à l'obtention des grades et aux concours devant les facultés; 2° à la révocation des professeurs titulaires de l'enseignement supérieur ou secondaire public; 3° à l'interdiction du droit d'enseigner ou de diriger un établissement d'enseignement prononcé contre un membre de l'enseignement public ou libre; 4° sur l'exclusion des étudiants de toutes les académies. Toutefois il ne peut prononcer définitivement l'interdiction de l'enseignement que si la décision est prise aux deux tiers des suffrages. TITRE III. — Des conseils académiques. Art. 7. — Il y a, au chef-lieu de chaque académie, un conseil académique composé: 1° Du recteur, président; 2° Des inspecteurs d'académie; 3° Des doyens des facultés, des directeurs des écoles supérieures de pharmacie de l'Etat et des directeurs des écoles de plein exercice et préparatoires de médecine et de pharmacie du ressort; Projet modifié par la Commission. Art. 5. — Le conseil donne son avis: Sur les programmes, méthodes d'enseignement, modes d'examen, règlements administratifs et disciplinaires relatifs aux écoles publiques, Sur les règlements relatifs aux examens communs aux élèves des écoles publiques et
à l'interdiction du droit d'enseigner ou de diriger un établissement d'enseignement prononcé contre un membre de l'enseignement public ou libre; 4° sur l'exclusion des étudiants de toutes les académies. Toutefois il ne peut prononcer définitivement l'interdiction de l'enseignement que si la décision est prise aux deux tiers des suffrages. TITRE III. — Des conseils académiques. Art. 7. — Il y a, au chef-lieu de chaque académie, un conseil académique composé: 1° Du recteur, président; 2° Des inspecteurs d'académie; 3° Des doyens des facultés, des directeurs des écoles supérieures de pharmacie de l'Etat et des directeurs des écoles de plein exercice et préparatoires de médecine et de pharmacie du ressort; Projet modifié par la Commission. Art. 5. — Le conseil donne son avis: Sur les programmes, méthodes d'enseignement, modes d'examen, règlements administratifs et disciplinaires relatifs aux écoles publiques, Sur les règlements relatifs aux examens communs aux élèves des écoles publiques et des écoles libres; Sur les règlements relatifs à la surveillance des écoles libres; Sur les livres d'enseignement, de lecture et de prix qui doivent être interdits dans les écoles libres comme contraires à la morale, à la Constitution et aux lois. Sur les règlements relatifs aux demandes formées par les étrangers pour être autorisés à enseigner, à ouvrir ou à diriger une école. Art. 6. — Le conseil détermine le tarif des droits d'inscription, d'examen et de diplôme à percevoir au compte du Trésor public dans les établissements d'enseignement supérieur. Il règle les conditions d'âge pour l'admission aux grades. Il dresse tous les ans le tableau des professeurs qui, par la nature de leur enseignement, sont investis, en cas de vacance d'une chaire dans une faculté, du droit de présenter deux candidats concurremment avec la faculté intéressée. Il statue sur les questions relatives au refus de thèses de doctorat et de diplômes de tout ordre. Art. 7. Il statue en dernier ressort sur les jugements rendus par les conseils académiques dans les affaires contentieuses relatives : 1° à l'obtention des grades et aux concours devant les facultés; 2° à la révocation, au retrait d'emploi, à la suspension et à la
étrangers pour être autorisés à enseigner, à ouvrir ou à diriger une école. Art. 6. — Le conseil détermine le tarif des droits d'inscription, d'examen et de diplôme à percevoir au compte du Trésor public dans les établissements d'enseignement supérieur. Il règle les conditions d'âge pour l'admission aux grades. Il dresse tous les ans le tableau des professeurs qui, par la nature de leur enseignement, sont investis, en cas de vacance d'une chaire dans une faculté, du droit de présenter deux candidats concurremment avec la faculté intéressée. Il statue sur les questions relatives au refus de thèses de doctorat et de diplômes de tout ordre. Art. 7. Il statue en dernier ressort sur les jugements rendus par les conseils académiques dans les affaires contentieuses relatives : 1° à l'obtention des grades et aux concours devant les facultés; 2° à la révocation, au retrait d'emploi, à la suspension et à la mutation pour emploi inférieur des professeurs titulaires de l'enseignement supérieur ou secondaire public ; 3° à l'interdiction du droit d'enseigner ou de diriger un établissement d'enseignement prononcé contre un membre de l'enseignement public ou libre ; 4° à l'exclusion des étudiants de l'enseignement public ou libre de toutes les académies. Dans ces deux derniers cas, la décision doit être prise aux deux tiers des suffrages. TITRE II. — Des conseils académiques. Art. 8. — Il est institué, au chef-lieu de chaque académie, un conseil académique composé : 1° Comme au projet du Gouvernement. 2° Id. 3° Id. Projet du Gouvernement. 4° De trois membres élus au scrutin de liste par les professeurs titulaires, suppléants, chargés de cours et maîtres de conférences de ces facultés et écoles pourvus du grade de docteur ; 5° De deux proviseurs nommés par le ministre ; 6° De trois professeurs ou principaux, agrégés ou docteurs, élus au scrutin de liste par les professeurs en exercice dans les lycées et collèges du ressort académique, agrégés ou docteurs ; 7° De quatre membres choisis par le ministre dans les conseils généraux ou municipaux qui concourent aux dépenses de l'enseignement supérieur ou secondaire. Art. 9. — Le conseil
Dans ces deux derniers cas, la décision doit être prise aux deux tiers des suffrages. TITRE II. — Des conseils académiques. Art. 8. — Il est institué, au chef-lieu de chaque académie, un conseil académique composé : 1° Comme au projet du Gouvernement. 2° Id. 3° Id. Projet du Gouvernement. 4° De trois membres élus au scrutin de liste par les professeurs titulaires, suppléants, chargés de cours et maîtres de conférences de ces facultés et écoles pourvus du grade de docteur ; 5° De deux proviseurs nommés par le ministre ; 6° De trois professeurs ou principaux, agrégés ou docteurs, élus au scrutin de liste par les professeurs en exercice dans les lycées et collèges du ressort académique, agrégés ou docteurs ; 7° De quatre membres choisis par le ministre dans les conseils généraux ou municipaux qui concourent aux dépenses de l'enseignement supérieur ou secondaire. Art. 9. — Le conseil académique se réunit deux fois par an en session extraordinaire. Il peut être convoqué extraordinairement par le ministre. Art 10. — Il donne son avis sur les règlements relatifs aux collèges communaux, aux lycées et aux établissements publics d'enseignement supérieur; sur les budgets et comptes d'administration de ces établissements; sur toutes les questions d'administration et de discipline concernant ces mêmes établissements qui lui sont envoyés par le ministre; Il adresse, chaque année, au ministre un rapport sur la situation des établissements d'enseignement secondaire et supérieur et sur les améliorations qui peuvent y être introduites. Il instruit les affaires disciplinaires relatives aux membres de l'enseignement public, secondaire ou supérieur, qui lui sont soumises par le ministre ou le recteur, et prononce, sauf recours au conseil supérieur, dans ces mêmes affaires. Pour les affaires contentieuses ou disciplinaires intéressant les membres de l'enseignement libre, supérieur ou secondaire deux membres de l'enseignement libre, nommés par le ministre, sont adjoints au conseil académique. Art. 11. — Les membres du conseil académique, nommés par le ministre ou élus, le sont pour deux ans. Leur mandat est indéfiniment renouvelable. Art. 12. — Sont et demeurent abrogées les dispositions des lois, ordonnances et règlements contraires à la présente
toutes les questions d'administration et de discipline concernant ces mêmes établissements qui lui sont envoyés par le ministre; Il adresse, chaque année, au ministre un rapport sur la situation des établissements d'enseignement secondaire et supérieur et sur les améliorations qui peuvent y être introduites. Il instruit les affaires disciplinaires relatives aux membres de l'enseignement public, secondaire ou supérieur, qui lui sont soumises par le ministre ou le recteur, et prononce, sauf recours au conseil supérieur, dans ces mêmes affaires. Pour les affaires contentieuses ou disciplinaires intéressant les membres de l'enseignement libre, supérieur ou secondaire deux membres de l'enseignement libre, nommés par le ministre, sont adjoints au conseil académique. Art. 11. — Les membres du conseil académique, nommés par le ministre ou élus, le sont pour deux ans. Leur mandat est indéfiniment renouvelable. Art. 12. — Sont et demeurent abrogées les dispositions des lois, ordonnances et règlements contraires à la présente loi. Projet modifié par la Commission. 4° D'un professeur de chacune des facultés de droit, de médecine, des lettres, des sciences, et de l'école supérieure de pharmacie du ressort, tous élus au scrutin de liste par les professeurs titulaires, et par les suppléants, agrégés en exercice, chargés de cours et maîtres de conférences de ces facultés et écoles pourvus du grade de docteur ; 5° D'un professeur des écoles secondaires de médecine et de pharmacie du ressort, élu par l'ensemble des professeurs titulaires, chargés de cours ou suppléants de ces écoles, pourvus du grade de docteur ou de pharmacien de 1er classe. 6° D'un proviseur et d'un principal d'un des lycées et collèges communaux de plein exercice du ressort, désignés par le ministre ; 7° De quatre professeurs, agrégés ou docteurs, élus au scrutin de liste par les professeurs, agrégés ou docteurs des lycées du ressort ; 8° De deux professeurs des collèges communaux du ressort, licenciés, diplômés de Cluny ou pourvus du certificat d'aptitude pour les langues vivantes, élus au scrutin de liste par l'ensemble des professeurs des mêmes établissements, pourvus des mêmes grades ; 9° De deux membres choisis par le ministre dans les conseils généraux et deux
maîtres de conférences de ces facultés et écoles pourvus du grade de docteur ; 5° D'un professeur des écoles secondaires de médecine et de pharmacie du ressort, élu par l'ensemble des professeurs titulaires, chargés de cours ou suppléants de ces écoles, pourvus du grade de docteur ou de pharmacien de 1er classe. 6° D'un proviseur et d'un principal d'un des lycées et collèges communaux de plein exercice du ressort, désignés par le ministre ; 7° De quatre professeurs, agrégés ou docteurs, élus au scrutin de liste par les professeurs, agrégés ou docteurs des lycées du ressort ; 8° De deux professeurs des collèges communaux du ressort, licenciés, diplômés de Cluny ou pourvus du certificat d'aptitude pour les langues vivantes, élus au scrutin de liste par l'ensemble des professeurs des mêmes établissements, pourvus des mêmes grades ; 9° De deux membres choisis par le ministre dans les conseils généraux et deux dans les conseils municipaux qui concourent aux dépenses de l'enseignement supérieur ou secondaire du ressort. Art. 9. — Comme au projet. Art. 10. § 1er, comme au projet. § 2, comme au projet. Il instruit les affaires contentieuses ou disciplinaires relatives aux membres de l'enseignement secondaire ou supérieur, public ou libre, qui lui sont soumises par le ministre ou le recteur, et prononce, sauf recours au conseil supérieur, les décisions et les peines applicables dans ces mêmes affaires. L'appel au conseil supérieur d'une décision du conseil académique n'est pas suspensif et doit être fait dans le délai de quinze jours à partir de la notification. Les membres de l'enseignement public ou libre, incriminés devant le conseil académique ou le conseil supérieur, ont le droit de prendre connaissance du dossier, de se défendre ou de se faire défendre de vive voix, ou au moyen de mémoires écrits. Supprimé. Art. 11. — Les membres du conseil académique, nommés par le ministre ou élus, le sont pour quatre ans. Leurs pouvoirs peuvent être renouvelés. Art. 12. — Comme au projet. SÉANCE DU JEUDI 26 JUIN 1879 CHAMBRE DES DÉPUTÉS Annexe n° 1552. RAPPORT fait au nom de la commission (*) chargée d'examiner le
libre, qui lui sont soumises par le ministre ou le recteur, et prononce, sauf recours au conseil supérieur, les décisions et les peines applicables dans ces mêmes affaires. L'appel au conseil supérieur d'une décision du conseil académique n'est pas suspensif et doit être fait dans le délai de quinze jours à partir de la notification. Les membres de l'enseignement public ou libre, incriminés devant le conseil académique ou le conseil supérieur, ont le droit de prendre connaissance du dossier, de se défendre ou de se faire défendre de vive voix, ou au moyen de mémoires écrits. Supprimé. Art. 11. — Les membres du conseil académique, nommés par le ministre ou élus, le sont pour quatre ans. Leurs pouvoirs peuvent être renouvelés. Art. 12. — Comme au projet. SÉANCE DU JEUDI 26 JUIN 1879 CHAMBRE DES DÉPUTÉS Annexe n° 1552. RAPPORT fait au nom de la commission (*) chargée d'examiner le projet de résolution de MM. Louis Blanc, Henri Brisson, Bernard Lavergne et Philippoteaux, tendant à modifier divers articles du règlement, par M. Bernard Lavergne, député. — Urgence déclarée. Messieurs, le 17 juin courant, MM. Louis Blanc, Brisson, Philippoteaux et votre rapporteur ont déposé, au nom d'un grand nombre de leurs collègues, une proposition tendant à modifier le règlement de la Chambre dans les articles 123 à 129. Messieurs, la Chambre avait cru pouvoir écarter de son règlement les mesures sévères, comptant, pour assurer la dignité de ses séances, sur le concours de tous ses membres. Des incidents à jamais regrettables, des violences de langage inouïes dans les Assemblées politiques, qu'il importe de ne point laisser se renouveler, obligent votre commission à venir vous demander aujourd'hui d'opérer dans notre code disciplinaire de nouvelles modifications. La proposition sur laquelle elle a eu à se prononcer n'a point d'autre but que celui d'assurer le fonctionnement paisible de la Chambre des députés. La commission tout entière s'est associée à cette pensée. Il n'est point admissible, en effet, qu'il puisse dépendre de la volonté ou du caprice de quelques membres du Parlement d'arrêter ses travaux. La commission a été également saisie d'un projet de modification
collègues, une proposition tendant à modifier le règlement de la Chambre dans les articles 123 à 129. Messieurs, la Chambre avait cru pouvoir écarter de son règlement les mesures sévères, comptant, pour assurer la dignité de ses séances, sur le concours de tous ses membres. Des incidents à jamais regrettables, des violences de langage inouïes dans les Assemblées politiques, qu'il importe de ne point laisser se renouveler, obligent votre commission à venir vous demander aujourd'hui d'opérer dans notre code disciplinaire de nouvelles modifications. La proposition sur laquelle elle a eu à se prononcer n'a point d'autre but que celui d'assurer le fonctionnement paisible de la Chambre des députés. La commission tout entière s'est associée à cette pensée. Il n'est point admissible, en effet, qu'il puisse dépendre de la volonté ou du caprice de quelques membres du Parlement d'arrêter ses travaux. La commission a été également saisie d'un projet de modification à l'article 107 du règlement. Tout en se rendant compte des légitimes préoccupations qui ont inspiré ce projet, la commission a été d'avis qu'il était préférable de s'en tenir au texte actuel. En réglementant les interruptions, on leur donnerait en quelque sorte le droit de cité, tandis que l'article 107 actuellement en vigueur se borne à les interdire purement et simplement. L'auteur de la proposition s'est rangé lui-même à cette opinion. Voici, messieurs, en quoi consistent les modifications que votre commission a l'honneur de vous proposer : La durée de l'exclusion temporaire, qui n'est aujourd'hui que de trois séances, serait portée à quinze et, en cas de récidive, à trente. La peine qui n'aurait pas été complètement purgée à la fin d'une session, serait reportée sur le commencement de la session suivante. La privation de la moitié de l'indemnité allouée au député, que le règlement actuel porte à un mois comme conséquence de l'application de la censure simple, serait de deux mois quand la censure avec exclusion temporaire aurait été prononcée. L'interdiction de se présenter dans la salle des séances, édictée par le règlement en vigueur, s'étendrait à l'ensemble du palais législatif pendant le délai d'exclusion. La commission a dû
actuellement en vigueur se borne à les interdire purement et simplement. L'auteur de la proposition s'est rangé lui-même à cette opinion. Voici, messieurs, en quoi consistent les modifications que votre commission a l'honneur de vous proposer : La durée de l'exclusion temporaire, qui n'est aujourd'hui que de trois séances, serait portée à quinze et, en cas de récidive, à trente. La peine qui n'aurait pas été complètement purgée à la fin d'une session, serait reportée sur le commencement de la session suivante. La privation de la moitié de l'indemnité allouée au député, que le règlement actuel porte à un mois comme conséquence de l'application de la censure simple, serait de deux mois quand la censure avec exclusion temporaire aurait été prononcée. L'interdiction de se présenter dans la salle des séances, édictée par le règlement en vigueur, s'étendrait à l'ensemble du palais législatif pendant le délai d'exclusion. La commission a dû se préoccuper des moyens de rendre cette disposition efficace et, pour cela, elle a laissé subsister les prescriptions de l'article 126. Enfin, elle a pensé que les injures, provocations ou menaces adressées à un membre du Gouvernement, devaient être frappées de la censure avec exclusion temporaire, au lieu de la censure simple. Votre commission, messieurs, a dû se préoccuper de l'éventualité où des paroles injurieuses ou outrageantes seraient prononcées par le député frappé de la censure avec exclusion. Elle n'a point voulu qu'en aucun cas le président de la Chambre restât désarmé, et, de fait, il ne le sera jamais. Car, de deux choses l'une : ou bien les paroles répréhensibles seraient prononcées avant la clôture de la séance, et alors pourrait être appliquée une nouvelle peine réglementaire dont les conséquences ne se confondraient point avec celles des peines précédentes ; ou bien, l'injure, l'outrage, la menace seraient prononcées après la clôture de la séance et, dès lors, elles tomberaient sous les prescriptions de l'article 129. D'après ces considérations, votre commission a l'honneur de vous proposer de modifier ainsi qu'il suit les articles 123, 124, 125, 126 et 128. PROJET DE RESOLUTION Article unique. — Les articles 123,124,125,126 et 128
censure simple. Votre commission, messieurs, a dû se préoccuper de l'éventualité où des paroles injurieuses ou outrageantes seraient prononcées par le député frappé de la censure avec exclusion. Elle n'a point voulu qu'en aucun cas le président de la Chambre restât désarmé, et, de fait, il ne le sera jamais. Car, de deux choses l'une : ou bien les paroles répréhensibles seraient prononcées avant la clôture de la séance, et alors pourrait être appliquée une nouvelle peine réglementaire dont les conséquences ne se confondraient point avec celles des peines précédentes ; ou bien, l'injure, l'outrage, la menace seraient prononcées après la clôture de la séance et, dès lors, elles tomberaient sous les prescriptions de l'article 129. D'après ces considérations, votre commission a l'honneur de vous proposer de modifier ainsi qu'il suit les articles 123, 124, 125, 126 et 128. PROJET DE RESOLUTION Article unique. — Les articles 123,124,125,126 et 128 du règlement, sont modifiés ainsi qu'il suit : « Art. 123. — La censure est prononcée contre : « 1° Tout député qui, après le rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal, ne sera pas rentré dans le devoir ; « 2° Tout député qui, dans l'espace de trente jours, aura encouru trois fois le rappel à l'ordre; « 3° Tout député qui, dans la Chambre, aura donné le signal d'une scène tumultueuse ou d'une abstention collective de prendre part aux travaux législatifs ; « 4° Tout député qui aura adressé à un ou plusieurs de ses collègues des injures, provocations ou menaces. « Art. 124. — La censure avec exclusion temporaire du palais de l'Assemblée est prononcée contre tout député : « 1° Qui aura résisté à la censure simple ou qui, dans le cours de la même session, aura déjà subi deux fois la censure simple ; « 2° Qui aura, en séance publique, fait appel à la violence, provoqué à la guerre civile ou à la violation des lois constitutionnelles ; « 3° Qui se sera rendu coupable d'outrages envers la Chambre, ou une partie de la Chambre, ou envers son président ; « 4° Qui aura