jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
poinçon faisant connaître le titre sous lequel ils sont classés. Peuvent être exemptés de l'essayage et du poinçonnage les ouvrages qui ne pourraient supporter sans détérioration l’empreinte des poinçons. Sont exemptés de l’essai et de la marque les objets anciens d’art ou de curiosité et reconnus comme tels par le service de la garantie. En cas de contestation sur le caractère d’objets anciens ou d’objets de curiosité, il est statué par le directeur de l’Administration des Monnaies, après avis d’experts désignés par le Ministre des Beaux-Arts. Art. 2. Les ouvrages destinés à l’exportation sont exempts de l’essayage et de l’apposition du poinçon de la garantie ; leur régime est réglé par les articles 32 à 33 ci-dessous. Art. 3. Ne sont pas considérés comme ouvrages d’or ou d’argent, et sont par suite exempts de l’essayage et de l’apposition du poinçon de la garantie, les objets dorés ou argentés autres qu’en argent ou en or. Art. 4. Le régime des ouvrages composés d’or ou d’argent, ainsi que des ouvrages composés d’or, d’argent et d’autres métaux, est déterminé par les articles 15, 16 et 17. Art. 5. Les ouvrages d’or ou d’argent remis pour être vendus en vente publique et qui ne porteraient point les poinçons réglementaires sont soumis, après la vente, aux règles applicables aux objets fabriqués en France pour la consommation intérieure. Les commissaires-priseurs, greffiers ou courtiers assermentés sont responsables de la présentation de ces objets au contrôle de la garantie. Exception est faite pour les ouvrages à titre d’objets d’art anciens ou d’objets de curiosité et reconnus comme tels par le service de la garantie. En cas de contestation sur le caractère d’objets anciens ou d’objets de curiosité, il est statué par le directeur de l’Administration des Monnaies, après avis d’experts désignés par le Ministre des Beaux-Arts. Les officiers ministériels chargés de procéder aux ventes sont tenus d’en faire la déclaration au bureau de la garantie, quarante-huit heures au moins avant l’heure fixée pour la vente. Ce délai est réduit à quatre heures pour les ventes faites par autorité de justice. Les huissiers chargés du récolement sont tenus de
porteraient point les poinçons réglementaires sont soumis, après la vente, aux règles applicables aux objets fabriqués en France pour la consommation intérieure. Les commissaires-priseurs, greffiers ou courtiers assermentés sont responsables de la présentation de ces objets au contrôle de la garantie. Exception est faite pour les ouvrages à titre d’objets d’art anciens ou d’objets de curiosité et reconnus comme tels par le service de la garantie. En cas de contestation sur le caractère d’objets anciens ou d’objets de curiosité, il est statué par le directeur de l’Administration des Monnaies, après avis d’experts désignés par le Ministre des Beaux-Arts. Les officiers ministériels chargés de procéder aux ventes sont tenus d’en faire la déclaration au bureau de la garantie, quarante-huit heures au moins avant l’heure fixée pour la vente. Ce délai est réduit à quatre heures pour les ventes faites par autorité de justice. Les huissiers chargés du récolement sont tenus de prévenir immédiatement les commissaires-priseurs de la présence d’objets d’or ou d’argent. Le service de la garantie assiste à ces ventes. Dans le cas où l’acquéreur déclarerait vouloir exporter les objets vendus, ces objets peuvent ne pas être présentés à la garantie; mais, dans ce cas, ils sont, jusqu’à la sortie effective de France, placés en entrepôt réel des douanes, au nom de l’acquéreur, par les soins et sous la responsabilité du commissaire-priseur, greffier ou courtier assermenté. Art. 6. En dehors des exceptions prévues aux articles 1, 2 et 5, tout ouvrage d’or ou d’argent, achevé et non poinçonné, trouvé chez un fabricant ou marchand, est saisi et donne lieu aux poursuites déterminées par les articles 56 et 58. Il en est de même des ouvrages marqués de faux poinçons tant anciens que modernes, ou de ceux sur lesquels les marques des poinçons seraient entées, soudées, contretirées ou imitées, de quelque façon que ce soit. Section II. Obligations des fabricants et marchands d'ouvrages d'or et d'argent, établis dans une commune. Art. 7. Tout fabricant ou marchand d’objets d’or ou d’argent doit, dans les trois jours qui précèdent l’ouverture de son atelier ou magasin, faire une déclaration au bureau des contributions indirectes
effective de France, placés en entrepôt réel des douanes, au nom de l’acquéreur, par les soins et sous la responsabilité du commissaire-priseur, greffier ou courtier assermenté. Art. 6. En dehors des exceptions prévues aux articles 1, 2 et 5, tout ouvrage d’or ou d’argent, achevé et non poinçonné, trouvé chez un fabricant ou marchand, est saisi et donne lieu aux poursuites déterminées par les articles 56 et 58. Il en est de même des ouvrages marqués de faux poinçons tant anciens que modernes, ou de ceux sur lesquels les marques des poinçons seraient entées, soudées, contretirées ou imitées, de quelque façon que ce soit. Section II. Obligations des fabricants et marchands d'ouvrages d'or et d'argent, établis dans une commune. Art. 7. Tout fabricant ou marchand d’objets d’or ou d’argent doit, dans les trois jours qui précèdent l’ouverture de son atelier ou magasin, faire une déclaration au bureau des contributions indirectes de la circonscription de sa résidence. Il doit tenir affiché, dans un lieu apparent de son magasin, un tableau reproduisant les différents poinçons. Les factures remises aux acheteurs doivent indiquer, si la demande en est faite, le titre des objets vendus, ainsi que la mention de la provenance française ou étrangère. Section III. Obligation des marchands ambulants d'ouvrages d'or ou d’argent. Les marchands ambulants d’ouvrages d’or ou d’argent vendant au public sont tenus, à leur arrivée dans chaque commune, de faire une déclaration à la mairie et au bureau des contributions indirectes. Le maire peut faire examiner le poinçon des objets appartenant à ces marchands pour en constater la légitimité. Dans le cas où, sur le rapport qui lui est adressé, le maire estime que les objets examinés ne sont pas conformes aux prescriptions de la loi, il peut en interdire la vente, par arrêté notifié au marchand, à charge d’informer de cette interdiction, dans les vingt-quatre heures, le directeur ou le sous-directeur des contributions indirectes de la circonscription. Les objets soupçonnés sont placés sous cachet par les soins du maire. L’arrêté d'interdiction devient nul de plein droit si, dans les cinq jours de la notification à l’intéressé, l’administration des
étrangère. Section III. Obligation des marchands ambulants d'ouvrages d'or ou d’argent. Les marchands ambulants d’ouvrages d’or ou d’argent vendant au public sont tenus, à leur arrivée dans chaque commune, de faire une déclaration à la mairie et au bureau des contributions indirectes. Le maire peut faire examiner le poinçon des objets appartenant à ces marchands pour en constater la légitimité. Dans le cas où, sur le rapport qui lui est adressé, le maire estime que les objets examinés ne sont pas conformes aux prescriptions de la loi, il peut en interdire la vente, par arrêté notifié au marchand, à charge d’informer de cette interdiction, dans les vingt-quatre heures, le directeur ou le sous-directeur des contributions indirectes de la circonscription. Les objets soupçonnés sont placés sous cachet par les soins du maire. L’arrêté d'interdiction devient nul de plein droit si, dans les cinq jours de la notification à l’intéressé, l’administration des contributions indirectes n’a pas fait procéder à une visite régulière. Les marchands ambulants vendant au public sont soumis aux prescriptions des articles 8 et 9 ci-dessus. Il ne peuvent être détenteurs d’objets destinés à l’exportation. TITRE II Règles applicables aux objets fabriqués pour la consommation intérieure. Section I. Des titres et de la tolérance. Art. 12. Le titre d’un ouvrage est la quantité d’or ou d’argent fin contenue dans les pièces, exprimée en millièmes. Art. 13. Les titres légaux des ouvrages d’or sont les suivants : 1er titre, 920 millièmes; 2e titre, 840 millièmes; 3e titre, 750 millièmes (titre minimum pour la consommation intérieure); 4e titre, 583 millièmes (titre spécial pour les objets destinés à l'exportation). Tout objet ayant un titre compris entre les titres légaux est poinçonné comme appartenant au titre inférieur. Il est admis, sur le titre, une tolérance de 3 millièmes pour les objets massifs. Cette tolérance est portée à 20 millièmes pour les boîtiers de montres et pour les objets creux ou assimilés contenant des parties soudées à la soudure faible, le titre étant calculé sur l’ensemble de l’ouvrage, soudure comprise; toutefois, la tolérance de 3 millièmes est seule applicable au métal constitutif. La tolérance est
et de la tolérance. Art. 12. Le titre d’un ouvrage est la quantité d’or ou d’argent fin contenue dans les pièces, exprimée en millièmes. Art. 13. Les titres légaux des ouvrages d’or sont les suivants : 1er titre, 920 millièmes; 2e titre, 840 millièmes; 3e titre, 750 millièmes (titre minimum pour la consommation intérieure); 4e titre, 583 millièmes (titre spécial pour les objets destinés à l'exportation). Tout objet ayant un titre compris entre les titres légaux est poinçonné comme appartenant au titre inférieur. Il est admis, sur le titre, une tolérance de 3 millièmes pour les objets massifs. Cette tolérance est portée à 20 millièmes pour les boîtiers de montres et pour les objets creux ou assimilés contenant des parties soudées à la soudure faible, le titre étant calculé sur l’ensemble de l’ouvrage, soudure comprise; toutefois, la tolérance de 3 millièmes est seule applicable au métal constitutif. La tolérance est de 5 millièmes pour les objets creux fabriqués par le procédé de la charnière avec assemblage et soudés à la soudure forte avant le rougeage, le titre étant calculé sur l’ensemble de l’ouvrage. Pour les ouvrages à la charnière soudés à la soudure faible après le rougeage, la tolérance est portée à 20 millièmes, le titre étant calculé sur l’ensemble de l’ouvrage, soudure comprise; toutefois, la tolérance de 5 millièmes est la seule applicable au métal constitutif. Art. 14. Les titres légaux des ouvrages d’argent sont les suivants : 1er titre, 930 millièmes; 2e titre, 800 millièmes (titre minimum). Les règles applicables à la tolérance sont les mêmes pour les ouvrages d’argent que pour les ouvrages d’or. Toutefois, la tolérance de titre applicable aux objets en argent plein ou au métal constitutif des objets en argent contenant des parties soudées est portée de 3 à 5 millièmes. Art. 15. Les objets composés uniquement d’or et d’argent, sont marqués du poinçon correspondant au métal principal, lorsque la proportion de l’autre métal ne dépasse pas 3 0/0. Dans le cas contraire, les objets sont marqués d’un poinçon spécial portant les deux marques juxtaposées. Les parties d’or et d’argent entrant dans la composition
portée à 20 millièmes, le titre étant calculé sur l’ensemble de l’ouvrage, soudure comprise; toutefois, la tolérance de 5 millièmes est la seule applicable au métal constitutif. Art. 14. Les titres légaux des ouvrages d’argent sont les suivants : 1er titre, 930 millièmes; 2e titre, 800 millièmes (titre minimum). Les règles applicables à la tolérance sont les mêmes pour les ouvrages d’argent que pour les ouvrages d’or. Toutefois, la tolérance de titre applicable aux objets en argent plein ou au métal constitutif des objets en argent contenant des parties soudées est portée de 3 à 5 millièmes. Art. 15. Les objets composés uniquement d’or et d’argent, sont marqués du poinçon correspondant au métal principal, lorsque la proportion de l’autre métal ne dépasse pas 3 0/0. Dans le cas contraire, les objets sont marqués d’un poinçon spécial portant les deux marques juxtaposées. Les parties d’or et d’argent entrant dans la composition de ces objets doivent, dans tous les cas, être au titre légal minimum. Art. 16. Tout ouvrage doublé par un procédé quelconque ou plaqué d’or ou d’argent doit porter, à côté du poinçon de maître, un poinçon sur lequel est empreint lisiblement, insculpé en toutes lettres, selon le cas, le mot « doublé », ou le mot « plaqué ». Art. 17. L’emploi simultané de l’or, de l’argent et d’autres métaux dans un même objet est autorisé. Lorsque les métaux autres que l’or et l’argent, employés pour l’ornementation, sont nettement visibles à l’extérieur, avec leurs couleurs propres, le fabricant doit apposer sur ces objets un poinçon portant lisiblement insculpés et en toutes lettres les mots « métaux divers » ou, pour les pièces de petites dimensions, les lettres « M. D. ». Lorsque les objets comprennent une substance étrangère ou un mécanisme non visible, ils doivent porter, lisiblement insculpés et en toutes lettres, suivant le cas, le mot « bourré » ou « mécan ». Si la proportion de 5 0/0 d’or ou de 15 0/0 d’argent est atteinte, les objets sont soumis au contrôle et le fabricant peut faire précéder les mots « métaux divers », « bourré »
mot « doublé », ou le mot « plaqué ». Art. 17. L’emploi simultané de l’or, de l’argent et d’autres métaux dans un même objet est autorisé. Lorsque les métaux autres que l’or et l’argent, employés pour l’ornementation, sont nettement visibles à l’extérieur, avec leurs couleurs propres, le fabricant doit apposer sur ces objets un poinçon portant lisiblement insculpés et en toutes lettres les mots « métaux divers » ou, pour les pièces de petites dimensions, les lettres « M. D. ». Lorsque les objets comprennent une substance étrangère ou un mécanisme non visible, ils doivent porter, lisiblement insculpés et en toutes lettres, suivant le cas, le mot « bourré » ou « mécan ». Si la proportion de 5 0/0 d’or ou de 15 0/0 d’argent est atteinte, les objets sont soumis au contrôle et le fabricant peut faire précéder les mots « métaux divers », « bourré » ou « mécan » des mots « or » ou « argent ». Dans le cas contraire, il ne peut pas faire cette addition, et les objets sont dispensés de tout contrôle. Les indications « métaux divers », « bourré » ou « mécan » doivent être apposées dans des conditions telles que le poinçon de garantie puisse leur être juxtaposé. Section II. Des poinçons. Art. 18. La garantie des ouvrages d’or ou d’argent est assurée par des poinçons; ceux-ci sont appliqués sur chaque pièce dans les conditions suivantes. Art. 19. Tout ouvrage d’or ou d’argent soumis à la garantie doit porter le poinçon du fabricant. Art. 20. Le poinçon de garantie est différent pour les ouvrages de fabrication française et ceux de fabrication étrangère importée. Art. 21. Des poinçons spéciaux indiquent le paiement des droits pour les objets réimportés. Art. 22. En cas de présomption d’emplois de faux poinçons, l’administration peut procéder à des vérifications dont le résultat est constaté par l’apposition d’un poinçon dit de recense. Art. 23. Les poinçons de garantie sont uniformes pour toute la France, la Corse et l’Algérie, avec addition d’un signe caractéristique indiquant le bureau de garantie qui les a apposés. Art. 24.
conditions telles que le poinçon de garantie puisse leur être juxtaposé. Section II. Des poinçons. Art. 18. La garantie des ouvrages d’or ou d’argent est assurée par des poinçons; ceux-ci sont appliqués sur chaque pièce dans les conditions suivantes. Art. 19. Tout ouvrage d’or ou d’argent soumis à la garantie doit porter le poinçon du fabricant. Art. 20. Le poinçon de garantie est différent pour les ouvrages de fabrication française et ceux de fabrication étrangère importée. Art. 21. Des poinçons spéciaux indiquent le paiement des droits pour les objets réimportés. Art. 22. En cas de présomption d’emplois de faux poinçons, l’administration peut procéder à des vérifications dont le résultat est constaté par l’apposition d’un poinçon dit de recense. Art. 23. Les poinçons de garantie sont uniformes pour toute la France, la Corse et l’Algérie, avec addition d’un signe caractéristique indiquant le bureau de garantie qui les a apposés. Art. 24. Les types des poinçons sont déterminés par décrets rendus en forme de règlement d’administration publique. Art. 25. Les poinçons de garantie sont fabriqués par l’Administration des Monnaies, qui les fait parvenir dans les divers bureaux et en conserve les matrices. Art. 26. Les poinçons dont on ne fait pas usage sont enfermés dans une caisse à trois serrures sous la garde des employés des bureaux de garantie. Art. 27. En cas de changement de poinçon, les fabricants et marchands sont tenus, dans un délai de trois mois après la notification qui leur en est faite individuellement, de porter au bureau de garantie les ouvrages qu’ils ont dans leurs magasins pour y faire mettre l’empreinte d’un poinçon de recense. Art. 28. Le poinçon de fabricant, dit de maître, porte la lettre initiale de son nom avec un symbole; il peut être gravé par tel artiste qu’il lui plaît de choisir, en observant les formes générales et les proportions établies par l’Administration des Monnaies. Tout fabricant, en faisant la déclaration prévue à l’article 7, doit déposer le dessin du poinçon qu’il se propose d’adopter. Ce dessin est transmis à l’Administration des Monnaies qui doit faire connaître, dans un délai d’un mois, si
sont enfermés dans une caisse à trois serrures sous la garde des employés des bureaux de garantie. Art. 27. En cas de changement de poinçon, les fabricants et marchands sont tenus, dans un délai de trois mois après la notification qui leur en est faite individuellement, de porter au bureau de garantie les ouvrages qu’ils ont dans leurs magasins pour y faire mettre l’empreinte d’un poinçon de recense. Art. 28. Le poinçon de fabricant, dit de maître, porte la lettre initiale de son nom avec un symbole; il peut être gravé par tel artiste qu’il lui plaît de choisir, en observant les formes générales et les proportions établies par l’Administration des Monnaies. Tout fabricant, en faisant la déclaration prévue à l’article 7, doit déposer le dessin du poinçon qu’il se propose d’adopter. Ce dessin est transmis à l’Administration des Monnaies qui doit faire connaître, dans un délai d’un mois, si le type proposé n’a pas été préalablement déposé par un autre fabricant, et si, par conséquent, le poinçon est accepté par elle. Il en est de même dans le cas où un fabricant se propose de modifier son poinçon. Une fois accepté par la Monnaie, le poinçon doit être insculpé au bureau de garantie. L’acceptation d’un poinçon par l’Administration ne porte aucun préjudice à l’action qui pourrait, le cas échéant, être intentée pour contrefaçon ou imitation, par un fabricant, de la marque appartenant à un autre fabricant. Dans le cas où l’Administration aurait accepté un poinçon déjà déclaré et devrait, par suite, retirer son acceptation, la dépense de fabrication d’un poinçon nouveau serait à sa charge. Les conditions dans lesquelles les prescriptions précédentes seront exécutées lors de la mise en vigueur de la présente loi seront déterminées par un des règlements d’administration publique prévus à l’article 69. TITRE III Règles applicables à l’importation, Art. 29. Les ouvrages d’or ou d’argent venant de l'étranger doivent être présentés aux employés des douanes du bureau d’entrée pour y être déclarés, pesés et envoyés au bureau de garantie de la circonscription du bureau des douanes, où ils sont soumis aux règles applicables aux objets
au bureau de garantie. L’acceptation d’un poinçon par l’Administration ne porte aucun préjudice à l’action qui pourrait, le cas échéant, être intentée pour contrefaçon ou imitation, par un fabricant, de la marque appartenant à un autre fabricant. Dans le cas où l’Administration aurait accepté un poinçon déjà déclaré et devrait, par suite, retirer son acceptation, la dépense de fabrication d’un poinçon nouveau serait à sa charge. Les conditions dans lesquelles les prescriptions précédentes seront exécutées lors de la mise en vigueur de la présente loi seront déterminées par un des règlements d’administration publique prévus à l’article 69. TITRE III Règles applicables à l’importation, Art. 29. Les ouvrages d’or ou d’argent venant de l'étranger doivent être présentés aux employés des douanes du bureau d’entrée pour y être déclarés, pesés et envoyés au bureau de garantie de la circonscription du bureau des douanes, où ils sont soumis aux règles applicables aux objets de fabrication française, sauf en ce qui concerne l’obligation du poinçon de maître et le type du poinçon. Sont exceptés des dispositions qui précèdent : 1° Les objets appartenant aux ambassadeurs et envoyés des puissances étrangères ; 2° Les objets d’or ou d’argent à l’usage strictement personnel des voyageurs, jusqu’à concurrence de 500 grammes pour les objets d’or et de 5 kilogrammes pour les ouvrages d’argent. Les règles relatives à l’importation temporaire d’ouvrages d’argenterie ou d’orfèvrerie par des personnes qui ne font que séjourner en France seront définies par un règlement d’administration publique. Les ouvrages en doublé, en plaqué, en métaux divers, importés en France, sont soumis aux règles applicables aux objets de fabrication française. Art. 30. Lorsque les objets introduits en France en vertu des exceptions de l’article précédent sont mis dans le commerce, ils doivent être portés à un bureau de garantie. TITRE IV Règles applicables à l'exportation Art. 31. Lorsque des ouvrages neufs d’or ou d’argent, de fabrication française, portant les poinçons réglementaires, sont exportés pour être vendus à l’étranger, le fabricant ou le négociant qui demande le remboursement partiel des droits dans les conditions prévues à l’article 67, doit présenter ces objets à l’un des bureaux
concurrence de 500 grammes pour les objets d’or et de 5 kilogrammes pour les ouvrages d’argent. Les règles relatives à l’importation temporaire d’ouvrages d’argenterie ou d’orfèvrerie par des personnes qui ne font que séjourner en France seront définies par un règlement d’administration publique. Les ouvrages en doublé, en plaqué, en métaux divers, importés en France, sont soumis aux règles applicables aux objets de fabrication française. Art. 30. Lorsque les objets introduits en France en vertu des exceptions de l’article précédent sont mis dans le commerce, ils doivent être portés à un bureau de garantie. TITRE IV Règles applicables à l'exportation Art. 31. Lorsque des ouvrages neufs d’or ou d’argent, de fabrication française, portant les poinçons réglementaires, sont exportés pour être vendus à l’étranger, le fabricant ou le négociant qui demande le remboursement partiel des droits dans les conditions prévues à l’article 67, doit présenter ces objets à l’un des bureaux de garantie spécialement désignés par le Ministre des Finances. Les poinçons sont oblitérés. Art. 32. Les fabricants et les commissionnaires exportateurs qui veulent se livrer à la fabrication ou au commerce des objets d’or ou d’argent pour l’exportation, sans les soumettre au contrôle, doivent en faire la déclaration spéciale. Tout objet destiné à l’exportation et non soumis à la garantie doit recevoir, par les soins du fabricant, avant d’être achevé, le poinçon de maître marqué d’un signe distinctif qui sera déterminé conformément aux prescriptions de l’article 24. Les objets destinés à l’exportation, non contrôlés ou contrôlés conformément aux prescriptions de l’article 33, doivent toujours être séparés des objets contrôlés pour le commerce intérieur. Il est interdit de livrer à la consommation intérieure, sous aucun prétexte, les ouvrages d’or et d’argent dont le présent article n’autorise la fabrication qu’en vue de l’exportation. Art. 33. Les fabricants qui désirent exporter des objets à un titre différent des titres français peuvent faire constater le titre de ces objets par le service de la garantie. Cette constatation résulte de l’apposition du poinçon correspondant au titre immédiatement inférieur, avec addition en chiffres du titre vrai constaté. Art. 34. Les exportateurs doivent, s’ils veulent pouvoir faire