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et qui auraient été valablement perçus et que cette disposition n'a été introduite que par la loi du 3 ventôse. Il résulte manifestement des dispositions de cette loi que le droit ouvert par son art. 2, en faveur de l'emprunteur, de répéter l'excédant du taux légal qu'il constitue une créance facultative, qui ne devient certaine et liquide que par la condamnation qui intervient sur la demande du débiteur; que cet article dispose, en effet, que, si le prix conventionnel a été fait à un taux excédant celui qui a été fixé par l'art. 5 de cette loi, le prêteur sera condamné par le tribunal à restituer cet excédant ou à en souffrir la réduction sur le capital de la créance (alternative qui est ainsi laissée au prêteur); qu'il en résulte que cette loi ne donne ni n'autorise aucune compensation avant la condamnation intervenue sur la demande du débiteur qu'elle ne prononce même pas le mot de compensation qu'elle autorise seulement les tribunaux à condamner le prêteur à restituer cet excédant ou à en souffrir la réduction sur le principal de sa créance. Il n'Entre que, dans l'espèce, le jugement dont l'arrêt a confirmé la décision pour tout le surplus, sauf un redressement de calcul et l'infrastructure quant au dernier ressort; ne s'est pas borné aux termes de l'art. 5 de la loi de 1807, qui est le fondement de l'action, à condamner la veuve et les héritiers Serignol à restituer l'excédant fixé ou à en souffrir la réduction sur le principal restant de la créance représentée par l'obligation authentique du 3 septembre 1817; mais il a déclaré expressément cette obligation éteinte dès 1817, au moment de la compensation d'excédant, d'intérêts qui en était alors opérée ou comme sans cause, ni motif qu'il n'était plus dû à partir de ladite date. Il a en effet prononcé ainsi les précédents jugements qui ont été également cartés de ce qui leur était prescrit par l'art. 5 de la dite loi; qu'ils ont admis une compensation que la loi n'autorise pas, et, par suite, expressément violé l'art. 5 de la loi du 3 sept.
un redressement de calcul et l'infrastructure quant au dernier ressort; ne s'est pas borné aux termes de l'art. 5 de la loi de 1807, qui est le fondement de l'action, à condamner la veuve et les héritiers Serignol à restituer l'excédant fixé ou à en souffrir la réduction sur le principal restant de la créance représentée par l'obligation authentique du 3 septembre 1817; mais il a déclaré expressément cette obligation éteinte dès 1817, au moment de la compensation d'excédant, d'intérêts qui en était alors opérée ou comme sans cause, ni motif qu'il n'était plus dû à partir de ladite date. Il a en effet prononcé ainsi les précédents jugements qui ont été également cartés de ce qui leur était prescrit par l'art. 5 de la dite loi; qu'ils ont admis une compensation que la loi n'autorise pas, et, par suite, expressément violé l'art. 5 de la loi du 3 sept. 1807; qu'en s'appropriant cette décision, l'arrêt attaqué s'est rendu également propre à la contravention qu'elle contient: – Cassé. De plus, il est constant qu'en principe une acceptation n'est valable pour le porteur qu'autant qu'elle est écrite sur le titre même qu'il possède. On appuyait le développement de ce moyen sur un arrêt de la Cour de cassation du 1er avril 1823 (1), et ses précédents arrêts (2, 1823 p. 524). M. Nicod, avocat général a conclu au rejet, en se fondant principalement, sur ce que, dans l'espèce, l'engagement pris par l'acceptateur de tenir les lettres de change à la disposition des porteurs descendu, avait eu pour effet de le constituer simple dépositaire des valeurs envers les tiers. L'A COUR, Attendu qu'il a été reconnu et constaté en fait par les deux arrêts dénoncés; que les lettres de change dont il s'agit ont été revêtues de l'acceptation d'Oppermann, sur lequel elles étaient tirées, et qu'il en était resté, ensuite comme dépositaires la disposition des porteurs des seconds. Attendu qu'en concluant de ce double fait que, tout en agissant de très bonne foi, Oppermann, n'a pu biffer son acceptance; ni faire aucun changement sur des titres qui ne lui appartenaient pas, et
un arrêt de la Cour de cassation du 1er avril 1823 (1), et ses précédents arrêts (2, 1823 p. 524). M. Nicod, avocat général a conclu au rejet, en se fondant principalement, sur ce que, dans l'espèce, l'engagement pris par l'acceptateur de tenir les lettres de change à la disposition des porteurs descendu, avait eu pour effet de le constituer simple dépositaire des valeurs envers les tiers. L'A COUR, Attendu qu'il a été reconnu et constaté en fait par les deux arrêts dénoncés; que les lettres de change dont il s'agit ont été revêtues de l'acceptation d'Oppermann, sur lequel elles étaient tirées, et qu'il en était resté, ensuite comme dépositaires la disposition des porteurs des seconds. Attendu qu'en concluant de ce double fait que, tout en agissant de très bonne foi, Oppermann, n'a pu biffer son acceptance; ni faire aucun changement sur des titres qui ne lui appartenaient pas, et qu'il a dû les intégrer entre les mains de la Cour, de conformité, loin d'avoir violé les articles 8, 11, et 12, la Cour, en fait une juste application. Il l'a fait un juste jugement. Cet arrêt du 30 juillet 1837, sur lequel le conseil a fait un travail très important. Le ministère public contre l'action en matière civile que dans les cas spécialement déterminés par la loi, et en ceux qui intéressent l'ordre public; il n'a point, en conséquence, qualité pour interjeter un appel tendant uniquement à assurer à un plaignant le moyen de recouvrer, à l'aide de la contrainte par corps, les dommages-intérêts qui lui ont été accordés. L. 8 août 1790, t. 8, art. 1, et Loi 2 avril 1810, art. 46 (1). Le 18 septembre 1837, un jugement du tribunal correctionnel de Paris a condamné Schneider à 2 mois de prison, 61 francs d'amende, et à 200 francs de dommages-intérêts au profit du sieur Delamberte qui s'était porté partie civile. Le jugement ne s'était pas expliqué sur l'exécution par corps de la condamnation en dommages-intérêts; l'appel du ministère public sur ce point. La Cour, considérant que l'appel interjeté par le procureur du roi, suivant déclaration au
important. Le ministère public contre l'action en matière civile que dans les cas spécialement déterminés par la loi, et en ceux qui intéressent l'ordre public; il n'a point, en conséquence, qualité pour interjeter un appel tendant uniquement à assurer à un plaignant le moyen de recouvrer, à l'aide de la contrainte par corps, les dommages-intérêts qui lui ont été accordés. L. 8 août 1790, t. 8, art. 1, et Loi 2 avril 1810, art. 46 (1). Le 18 septembre 1837, un jugement du tribunal correctionnel de Paris a condamné Schneider à 2 mois de prison, 61 francs d'amende, et à 200 francs de dommages-intérêts au profit du sieur Delamberte qui s'était porté partie civile. Le jugement ne s'était pas expliqué sur l'exécution par corps de la condamnation en dommages-intérêts; l'appel du ministère public sur ce point. La Cour, considérant que l'appel interjeté par le procureur du roi, suivant déclaration au greffe du 1er avril, est restreint aux termes de la requête d'appel du 10 même mois, par laquelle le procureur du roi a formellement déclaré n'attaquer le jugement du 21 avril dernier qu'en ce qu'il n'a pas fixé la date de la contrainte par corps; considérant qu'il résulte de l'art. 5, lit. 1, de la loi du 24 août 1790 et de l'art. 46 de la Loi du 2 avril 1810, que le ministère public n'a point d'action en matière civile hors des cas spécialement déterminés par la loi et hors ceux où il s'agit de dispositions qui intéressent l'ordre public; que de ces articles il résulte que le ministère public, qui n'aurait point qualité pour former une demande principale en dommages-intérêts au profit du plaignant, partie civile n'a point qualité pour interjeter un appel tendant uniquement à assurer au plaignant le moyen de recouvrer, à l'aide de la contrainte par corps, ses dommages-intérêts. Décidé le procureur du roi non recevable dans son appel. La disposition de l'article 883 du Code de procédure, d'après laquelle, toutes fois que les délibérations du conseil de famille sur la vie, le 9 décembre 1819, par la Cour de cassation qu'en matière civile le
5, lit. 1, de la loi du 24 août 1790 et de l'art. 46 de la Loi du 2 avril 1810, que le ministère public n'a point d'action en matière civile hors des cas spécialement déterminés par la loi et hors ceux où il s'agit de dispositions qui intéressent l'ordre public; que de ces articles il résulte que le ministère public, qui n'aurait point qualité pour former une demande principale en dommages-intérêts au profit du plaignant, partie civile n'a point qualité pour interjeter un appel tendant uniquement à assurer au plaignant le moyen de recouvrer, à l'aide de la contrainte par corps, ses dommages-intérêts. Décidé le procureur du roi non recevable dans son appel. La disposition de l'article 883 du Code de procédure, d'après laquelle, toutes fois que les délibérations du conseil de famille sur la vie, le 9 décembre 1819, par la Cour de cassation qu'en matière civile le ministère public, ne pouvant agir par voie d'action seulement par voie de réquisition si ce n'est dans les cas exceptionnellement spécialement déterminés par la loi, il est non recevable dans le pourvoi par loi formé contre un arrêt qui a déchargé de l'amende de 150 francs, prononcée au profit du domaine, un individu qui après avoir établi sa signature, avait fait reconnaître pour la faussure. La jurisprudence française n. 4 -? Les conseils de famille ne sont pas les mêmes, les membres de l'assemblée peuvent se pourvoir en vain devant le tribunal contre la décision prise, elle est générale et n'admet aucune exception. Conséquent, il y a lieu d'appliquer à ce cas où il n'y a pas eu unanimité dans la famille réunie pour consentir au mariage et régler les conditions matrimoniales d'un mineur, reste, sans père ni mère, aïeuls ni aïeules. Civil 160, 1838; C. proc. 88, 103. Acte sous le contrôle des chemins de fer, acte d'adresse. La demoiselle M. orpheline, âgée de 17 ans, était sur le point d'épouser un notaire de Paris. Un conseil de famille fut convoqué, conformément aux articles 181 et 1393 du Code civil pour consentir au mariage et en régler les conditions.
domaine, un individu qui après avoir établi sa signature, avait fait reconnaître pour la faussure. La jurisprudence française n. 4 -? Les conseils de famille ne sont pas les mêmes, les membres de l'assemblée peuvent se pourvoir en vain devant le tribunal contre la décision prise, elle est générale et n'admet aucune exception. Conséquent, il y a lieu d'appliquer à ce cas où il n'y a pas eu unanimité dans la famille réunie pour consentir au mariage et régler les conditions matrimoniales d'un mineur, reste, sans père ni mère, aïeuls ni aïeules. Civil 160, 1838; C. proc. 88, 103. Acte sous le contrôle des chemins de fer, acte d'adresse. La demoiselle M. orpheline, âgée de 17 ans, était sur le point d'épouser un notaire de Paris. Un conseil de famille fut convoqué, conformément aux articles 181 et 1393 du Code civil pour consentir au mariage et en régler les conditions. Le conseil, composé de six parents, dont trois pris dans la ligne paternelle, et les trois autres dans la ligne maternelle, s'assembla sous la présidence du juge de paix. Les trois parents du côté maternel proposèrent d'insérer, au contrat, une clause d'après laquelle, tout en ouvrant le régime de communauté, il serait réservé à la mineure, sur ce dernier, une somme de 50,000 francs, stipulée inaliénable et soumise au régime dotal. Mais cette proposition fut repoussée par les parents du côté paternel et par le juge de paix. Dans ces circonstances, les dissidents se pourvurent en vertu de l'article 883 du Code de procédure. devant le tribunal civil de Sens, dans l'arrondissement duquel la délibération avait été prise. Une exception d'incompétence leur fut opposée par les trois autres parents, qui soutenaient que, lorsqu'il s'agit d'une délibération du conseil de famille ayant pour objet de consentir au mariage d'un mineur, les tribunaux, quelle que soit la décision, ne peuvent être appelés à en connaître, le conseil, dans ce cas, étant le représentant du père, dont il doit exercer l'autorité sans contrôle. Du 29 déc. 1836, jugement qu'a statué en ces termes: Statuant, en premier lieu sur la question d'incompétence: Attendu que
il serait réservé à la mineure, sur ce dernier, une somme de 50,000 francs, stipulée inaliénable et soumise au régime dotal. Mais cette proposition fut repoussée par les parents du côté paternel et par le juge de paix. Dans ces circonstances, les dissidents se pourvurent en vertu de l'article 883 du Code de procédure. devant le tribunal civil de Sens, dans l'arrondissement duquel la délibération avait été prise. Une exception d'incompétence leur fut opposée par les trois autres parents, qui soutenaient que, lorsqu'il s'agit d'une délibération du conseil de famille ayant pour objet de consentir au mariage d'un mineur, les tribunaux, quelle que soit la décision, ne peuvent être appelés à en connaître, le conseil, dans ce cas, étant le représentant du père, dont il doit exercer l'autorité sans contrôle. Du 29 déc. 1836, jugement qu'a statué en ces termes: Statuant, en premier lieu sur la question d'incompétence: Attendu que le pourvoi formé par les sieurs Masson et Charpillon père et fils (les trois parents du côté maternel), contre la délibération du conseil de famille de la mineure H. du 23 oct. dernier, s'appuie sur l'article 160 du Code de procédure civil. Attendu qu'il résulte de ses termes que, toutes les fois que les délibérations d'un conseil de famille ne sont pas unanimes, les membres de l'assemblée peuvent se pourvoir contre la décision prise par la majorité réformée. Attendu que cet article, conçu de la manière la plus générale, n'admet aucune exception. Que il faudrait une disposition de loi pour le restreindre. Attendu que, pour décider qu'il ne doit pas s'appliquer au cas où le conseil de famille avait été assemblé pour décider du consentement à donner au mariage du mineur et sur la discussion de ses conventions matrimoniales, en exécution des articles 160 et suivants, C. civ. Attendu qu'on cherche vainement un texte, quelconque qui autorise restreindre en ce sens l'étendue et la généralité de l'article 160, cité. Attendu en fait, que l'avis des parents de la mineure M. du 25 oct. dernier, n'a pas été unanime; et que dès lors, et par cette seule circonstance, les membres de
les fois que les délibérations d'un conseil de famille ne sont pas unanimes, les membres de l'assemblée peuvent se pourvoir contre la décision prise par la majorité réformée. Attendu que cet article, conçu de la manière la plus générale, n'admet aucune exception. Que il faudrait une disposition de loi pour le restreindre. Attendu que, pour décider qu'il ne doit pas s'appliquer au cas où le conseil de famille avait été assemblé pour décider du consentement à donner au mariage du mineur et sur la discussion de ses conventions matrimoniales, en exécution des articles 160 et suivants, C. civ. Attendu qu'on cherche vainement un texte, quelconque qui autorise restreindre en ce sens l'étendue et la généralité de l'article 160, cité. Attendu en fait, que l'avis des parents de la mineure M. du 25 oct. dernier, n'a pas été unanime; et que dès lors, et par cette seule circonstance, les membres de la minorité avaient droit de l'attaquer devant le tribunal. Par ces motifs, le tribunal rejette la demande de non-recevabilité et statuant par le fond, considérant en droit, que le conseil de famille, lorsqu'il est réuni pour délibérer sur le mariage et les conventions matrimoniales du mineur, a la même latitude qu'aurait le père lui-même; que jamais on n'a contesté à ce dernier la faculté de stipuler au nom de son enfant une clause de contrat analogue à celle ci-dessus énoncée, lors même que personnellement il ne lui constitue aucune dot de ses deniers. Que, par suite, en l'absence de tout texte de loi qui, en pareille circonstance, restreigne l'autorité du conseil de famille, il faut lui reconnaître le même droit. Que les pouvoirs qu'il avait à cet égard sont aujourd'hui, et par une conséquence du fait, transmis au tribunal au moins sur disposition qui a fait l'objet d'un dissentiment, dont il est attaqué. Sulvent de longs considérants en fait. Le tribunal, reformant la délibération du conseil de famille en ce chef, ordonne que dans le contrat de mariage sera à la diligence du tuteur, insérée la clause que, sur l'apport de la mineure, 30,000 fr. seront soumis au régime dotal;
qu'aurait le père lui-même; que jamais on n'a contesté à ce dernier la faculté de stipuler au nom de son enfant une clause de contrat analogue à celle ci-dessus énoncée, lors même que personnellement il ne lui constitue aucune dot de ses deniers. Que, par suite, en l'absence de tout texte de loi qui, en pareille circonstance, restreigne l'autorité du conseil de famille, il faut lui reconnaître le même droit. Que les pouvoirs qu'il avait à cet égard sont aujourd'hui, et par une conséquence du fait, transmis au tribunal au moins sur disposition qui a fait l'objet d'un dissentiment, dont il est attaqué. Sulvent de longs considérants en fait. Le tribunal, reformant la délibération du conseil de famille en ce chef, ordonne que dans le contrat de mariage sera à la diligence du tuteur, insérée la clause que, sur l'apport de la mineure, 30,000 fr. seront soumis au régime dotal; et que cette réserve sera assise sur ceux des immeubles actuellement possédés par la mineure qui seront désignés par le tuteur. Appel par les parents du côté paternel. A l'appui du moyen d'incompétence reproduit devant la Cour, on signalait les différents modes de consentement à mariage indiqués par la loi suivant les circonstances. S'agit-il d'un mineur qui a ses père et mère ou à défaut de ceux-ci des aïeuls ou aïeules en cas de dissentiment entre les père et mère, le consentement du père suffit; en est de même entre l'aïeul et l'aïeule de la même lignée, ou entre les deux lignes lorsque l'osange entre les deux lignées empêche expressément consentement (160 et suivant, C. civ.). Jamais le dissentiment ne donne lieu à recours devant la justice. Maintenant, comme dans l'espèce, il n'existe ni père ni mère, ni aïeul, ni aïeules, le conseil de famille est appelé à remplacer les ascendants décédés et c'est de lui que doit émaner le consentement au mariage (160 C. civ.). Dans quelle forme aura-t-il le donner? La loi n'a-t-elle pas besoin de le donner? La loi n'avait pas besoin de l'exprimer spécialement; il est clair qu'il résultera de l'avis de la majorité. Dès lors,
suivant les circonstances. S'agit-il d'un mineur qui a ses père et mère ou à défaut de ceux-ci des aïeuls ou aïeules en cas de dissentiment entre les père et mère, le consentement du père suffit; en est de même entre l'aïeul et l'aïeule de la même lignée, ou entre les deux lignes lorsque l'osange entre les deux lignées empêche expressément consentement (160 et suivant, C. civ.). Jamais le dissentiment ne donne lieu à recours devant la justice. Maintenant, comme dans l'espèce, il n'existe ni père ni mère, ni aïeul, ni aïeules, le conseil de famille est appelé à remplacer les ascendants décédés et c'est de lui que doit émaner le consentement au mariage (160 C. civ.). Dans quelle forme aura-t-il le donner? La loi n'a-t-elle pas besoin de le donner? La loi n'avait pas besoin de l'exprimer spécialement; il est clair qu'il résultera de l'avis de la majorité. Dès lors, un véritable dissentiment devient impossible; aussi le législateur n'a-t-il pas dû le prévoir. Si pourtant on admettait, par voie d'analogie, que l'une des deux lignées pût obtenir la préférence sur l'autre, la majorité se trouvait d'autant plus faible qu'elle ne se composerait des parents du côté paternel. Dont M. le juge de paix aurait adopté l'opinion c'est ce qui a eu lieu dans l'espèce, à l'égard des conventions civiles, qui doivent régler le sort du mariage. La délibération est donc, de ce point aussi complète que possible, et les conventions arrêtées par le conseil doivent seules passer dans le contrat, sans que l'autorité judiciaire ait le droit de les modifier. Kervern, en exigeant, pour les conventions matrimoniales, l'assistance des personnes dont le consentement est requis pour la validité du mariage (1598 C. civ.), le Code civil indique suffisamment que le droit de régler ces conventions était aussi absolu que celui d'ordonner au mariage; dont il n'est d'ailleurs qu'une dérivée; le conseil de famille, exerçant dans les circonstances de la cause l'autorité paternelle; est seul habilité à donner ce double consentement, et sa délibération n'est soumise à aucune espèce d'homologation. À la vérité, l'article 183 C. procédure, disposant d'une manière générale,
juge de paix aurait adopté l'opinion c'est ce qui a eu lieu dans l'espèce, à l'égard des conventions civiles, qui doivent régler le sort du mariage. La délibération est donc, de ce point aussi complète que possible, et les conventions arrêtées par le conseil doivent seules passer dans le contrat, sans que l'autorité judiciaire ait le droit de les modifier. Kervern, en exigeant, pour les conventions matrimoniales, l'assistance des personnes dont le consentement est requis pour la validité du mariage (1598 C. civ.), le Code civil indique suffisamment que le droit de régler ces conventions était aussi absolu que celui d'ordonner au mariage; dont il n'est d'ailleurs qu'une dérivée; le conseil de famille, exerçant dans les circonstances de la cause l'autorité paternelle; est seul habilité à donner ce double consentement, et sa délibération n'est soumise à aucune espèce d'homologation. À la vérité, l'article 183 C. procédure, disposant d'une manière générale, pour les formes des actes de procédure, n'empêche pas du pourvoi qu'il autorise, au profit de la minorité de l'assemblée, la délibération dont l'objet est le consentement au mariage du mineur; mais le Code de procédure n'a pu ni voulu abroger en cette partie ce qu'avait été consacré par le Code civil. En résumé, le conseil de famille, dans l'espèce actuelle, était juge souverain il exerçait, comme dit M. Merlin, une sorte de magistrature, absolue, qui peut être révisée par une autre magistrature. Du 24 av. 1837, arrêté de l'Assemblée législative royale, Paris, 1er Chambre, SIM. Willer prés., Béranger prem. à T. g'en. Xe sess. W. I. Doignon. Adoptant les motifs des premiers juges, CosFab. à V J. D. 11. e. e t nrt·r· JI' à l'. h"J.(¡!'4:' .< .i, --i,« '&gt; U' ' ̃ "'&gt; 1 ':• V' r 1'n!,1 i ~SY •i,Jt'|f,V^f'' l -»-.– i»-̃)/&amp;( ^ei -lU'i COUVR DROIT DE PARIS. 2 juillet 1858. ̃' te» ^(SÎâts 'faÈs'pffîlçï'âTlf'iissfiïltiitv. "a &gt; prop. pour contredire dans un ordre larcogé ̃»»eM#W'?0/&gt;&gt;KfSW-8P*n', opp. à 'V'aaiwiçatawqgui.rmame contre la fixation du prix, selon lequel le vendeur de l'immeuble partiellement situé est une condition !&gt; cite &gt; dorte recevoir, son effet n'est pas autre que