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en se fondant sur l'article 84 C. civ. Le sieur Hermet repoussa cette action en soutenant que la dame Cabanon, en ayant déjà saisi les tribunaux anglais, était non recevable à la porter devant les tribunaux français. Du jugement par le tribunal de première instance, l'appel ayant conduit la Cour royale de Paris, ainsi conçu: Considérant que le sieur Cabanon était Français, etc., mais considérant que la veuve Cabanon, qui avait la faculté (art. 11) de traduire le sieur Hermet, soit devant les tribunaux français, soit devant ceux d'Espagne ou d'Angleterre, où la succession dont s'agit s'est ouverte, a et été même saisi des tribunaux anglais où ces parties se trouvent en instance, la Cour, émendant, infirme, etc. Pourvoi en cassation de la veuve Cabanon pour violation de l'article n C. civ. et de l'article 171 C. proc. L'exception d'incompétence admise par l'arrêt attaqué, disait-on à l'appui de ce moyen, n'est en réalité basée que sur l'existence d'une litispendance mais, en étant même vrai, l'exception aurait été inadmissible: car il est de principe qu'elle n'est applicable qu'à des causes portées devant divers tribunaux français; et cela par une raison bien simple c'est que, les jugements étrangers n'ayant pas force obligatoire en France, quelle que soit la discussion pendante à l'étranger, les juges français ne sont pas tenus de s'y arrêter et de se déporter de leur droit d'appréciation; c'est, de plus, que la litispendance donne lien à réglement de juges, et qu'il ne saurait y avoir lieu à réglement de juges lorsque l'un des tribunaux déjà saisis est étranger. Mais, au reste, c'est à tort que l'arrêt attaqué a considéré l'existence d'une litispendance. Il n'y en a pas car les tribunaux anglais, ne sont saisis d'aucune demande en délivrance du legs. La poursuite, qui a eu lieu devant eux n'avait pour but que de faire nommer un administrateur à la succession de Timmermann. Il n'y avait donc, sous aucun rapport, de refuser à la dame Cabanon le bénéfice de l'article et pour admettre contre elle une défense de non-recevoir, qui, d'ailleurs, n'est pas dans l'intérêt du sieur Hermet, et ce
en France, quelle que soit la discussion pendante à l'étranger, les juges français ne sont pas tenus de s'y arrêter et de se déporter de leur droit d'appréciation; c'est, de plus, que la litispendance donne lien à réglement de juges, et qu'il ne saurait y avoir lieu à réglement de juges lorsque l'un des tribunaux déjà saisis est étranger. Mais, au reste, c'est à tort que l'arrêt attaqué a considéré l'existence d'une litispendance. Il n'y en a pas car les tribunaux anglais, ne sont saisis d'aucune demande en délivrance du legs. La poursuite, qui a eu lieu devant eux n'avait pour but que de faire nommer un administrateur à la succession de Timmermann. Il n'y avait donc, sous aucun rapport, de refuser à la dame Cabanon le bénéfice de l'article et pour admettre contre elle une défense de non-recevoir, qui, d'ailleurs, n'est pas dans l'intérêt du sieur Hermet, et ce n'est pas, disait-on dans l'intérêt du sieur Hermet, sur l'existence d'une litispendance que l'arrêt attaqué s'est fondé. Le mot de litispendance n'y figure même pas. Il n'a pas eu à faire application des principes qui s'y attachent. Cet arrêt a seulement interprété l'article 84 C. civ., et jugé que cette disposition ne contenait, au profit du demandeur, qu'une simple faculté puisque l'acte de vente a été reconnu constant (c'est-à-dire, l'existence d'une action déjà pendante devant les tribunaux anglais), il a conclu que la dame Cabanon avait renoncé à cette faculté. En cela il s'est conformé à la jurisprudence de la Cour de cassation. (Voir les notes.) Quant à fait de la demande introduite devant les tribunaux anglais, il ne saurait être sérieusement révoqué en doute. Mais dans tous les cas, est inutile d'entrer dans une explication à cet égard, car l'arrêt attaqué le reconnaît pour constant; et, dès lors, une simple appréciation de fait, qui échappe à la censure de la Cour de cassation. D'un arrêt C. cass. ch. 6f.) Boyer prés., Pietrapp., Tarbé av. 1 .); en conc. couf.). Béguin, Billecoq et Scribe av. 1. LA COUR -Attendu que l'article 84 C. civ., en autorisant le Français à actionner
disposition ne contenait, au profit du demandeur, qu'une simple faculté puisque l'acte de vente a été reconnu constant (c'est-à-dire, l'existence d'une action déjà pendante devant les tribunaux anglais), il a conclu que la dame Cabanon avait renoncé à cette faculté. En cela il s'est conformé à la jurisprudence de la Cour de cassation. (Voir les notes.) Quant à fait de la demande introduite devant les tribunaux anglais, il ne saurait être sérieusement révoqué en doute. Mais dans tous les cas, est inutile d'entrer dans une explication à cet égard, car l'arrêt attaqué le reconnaît pour constant; et, dès lors, une simple appréciation de fait, qui échappe à la censure de la Cour de cassation. D'un arrêt C. cass. ch. 6f.) Boyer prés., Pietrapp., Tarbé av. 1 .); en conc. couf.). Béguin, Billecoq et Scribe av. 1. LA COUR -Attendu que l'article 84 C. civ., en autorisant le Français à actionner en France un étranger pour raison des obligations contractées par celui-ci en pays étranger, n'a établi en faveur du Français qu'une simple faculté, à laquelle il peut renoncer selon les principes du droit commun. Attendu que. dans tes qualités, t'arrêté d'attaqué constate en fait que la demanderesse, ayant intenté son action en France, -! M., t. 4, p. 65; M., t. 7, p. 35; sur, 25, p. 35; tourn, 2, p. 183; Moore Hier. in 1, p. 15; 1. -s l' r l, t .(t) Y. t) 5th. an(M., t. iS, p. 185; M., t. 4, p. 65; Cam. 7 sept. 1808 r 'M., t. 25, p. 35; sur, 25, p. 35; tourn, 2, p. 183; Moore Hier. in 1, p. 15; 1. -s l' r l, t .(t) Y. t) 5th. anM., t. 15, p. 185; M., t. 4, p. 65; Cam. 7 sept. 1808 r 'M., t. 25, p. 35; sur, 25, p. 35; tourn, 2, p. 183; Moore Hier. in 1, p. 15; 1. -s l' r l, t .(t) Y. t) 5th. anM., t. 15, p. 185; M., t. 4, p. 65; Cam. 7 sept. 1808 r 'M., t. 25, p. 35; sur, 25, p. 35;
action en France, -! M., t. 4, p. 65; M., t. 7, p. 35; sur, 25, p. 35; tourn, 2, p. 183; Moore Hier. in 1, p. 15; 1. -s l' r l, t .(t) Y. t) 5th. an(M., t. iS, p. 185; M., t. 4, p. 65; Cam. 7 sept. 1808 r 'M., t. 25, p. 35; sur, 25, p. 35; tourn, 2, p. 183; Moore Hier. in 1, p. 15; 1. -s l' r l, t .(t) Y. t) 5th. anM., t. 15, p. 185; M., t. 4, p. 65; Cam. 7 sept. 1808 r 'M., t. 25, p. 35; sur, 25, p. 35; tourn, 2, p. 183; Moore Hier. in 1, p. 15; 1. -s l' r l, t .(t) Y. t) 5th. anM., t. 15, p. 185; M., t. 4, p. 65; Cam. 7 sept. 1808 r 'M., t. 25, p. 35; sur, 25, p. 35; tourn, 2, p. 183; Moore Hier. in 1, p. 15; 1. -s l' r l, t .(t) Y. t) 5th. an contre le défendeur, ayant déjà accusé ce dernier devant un tribunal anglais, endettement de son legs, et qu'une instance à ce sujet était encore pendante devant ce tribunal étranger; Qu'en tirant de ce fait la conséquence que la demanderesse avait renoncé au bénéfice de l'art. 14, et en se déclarant, par suite, incompétente pour statuer sur l'action portée devant elle, la Cour royale de Paris n'a violé ni cet article ni l'art. 11 C. proc., et n'a commis aucun excès de pouvoir; Par ces motifs, REJETTE, A. B. B. C. DE CASSATION. (28 février 1877.) On doit considérer comme une tempête appréciable du contrat de cession que la décision par laquelle une Cour royale, déclare que les ommissions des actes qui ont précédé le contrat de cession il résulta que l'acquéreur s'est soumis à toutes les obligations du vendeur, de telle sorte que l'acheteur est tombé des charges, même périmées, contractées par le cédent. Et, peu de torts, tirer de cette conséquence que le vendeur ne doit pas garantir à l'acheteur en raison de l'existence de ces charges, sans
Qu'en tirant de ce fait la conséquence que la demanderesse avait renoncé au bénéfice de l'art. 14, et en se déclarant, par suite, incompétente pour statuer sur l'action portée devant elle, la Cour royale de Paris n'a violé ni cet article ni l'art. 11 C. proc., et n'a commis aucun excès de pouvoir; Par ces motifs, REJETTE, A. B. B. C. DE CASSATION. (28 février 1877.) On doit considérer comme une tempête appréciable du contrat de cession que la décision par laquelle une Cour royale, déclare que les ommissions des actes qui ont précédé le contrat de cession il résulta que l'acquéreur s'est soumis à toutes les obligations du vendeur, de telle sorte que l'acheteur est tombé des charges, même périmées, contractées par le cédent. Et, peu de torts, tirer de cette conséquence que le vendeur ne doit pas garantir à l'acheteur en raison de l'existence de ces charges, sans que sa décision puisse être soumise à la censure de la Cour de cassation. CONSEIL DES ANGLETERRE. (À la date des 25 mars et 5 avril 1834) la compagnie de démembrement des marais de Bourgogne, représentée par des commissaires ayant pouvoir, atteste et cession au sieur Siltac-Lapierre des marais, dont il déclara avoir une parfaite connaissance, et de toutes les dépendances, maison d'exploitation, moulin, usines de toute espèce, et de tout l'actif et mobilier social; sauf les actions de la compagnie contre ses membres à raison des appels défendus. Cession et cession eut lieu moyennant 8,000 fr., avec toute garantie sociale, de fait et de droit de la qualité de propriétaire exclusivement.– est constant qu'en août 1847 il était intervenu entre la compagnie et les communes, expressément et sous droits queelles-ci pourraient encore prétendre après le dessèchement, une transaction aux termes de laquelle, la compagnie s'engageait à faire achever ses frais, dans un délai de l'achèvement du dessèchement de la totalité des marais, et, en outre, à faire maintenir, entretenir et réparer, à perpétuité, à ses frais, tous les ouvrages nécessaires pour opérer ce dessèchement, et ce, à peine de tous dommages-intérêts. La transaction portait en outre que la propriété
il déclara avoir une parfaite connaissance, et de toutes les dépendances, maison d'exploitation, moulin, usines de toute espèce, et de tout l'actif et mobilier social; sauf les actions de la compagnie contre ses membres à raison des appels défendus. Cession et cession eut lieu moyennant 8,000 fr., avec toute garantie sociale, de fait et de droit de la qualité de propriétaire exclusivement.– est constant qu'en août 1847 il était intervenu entre la compagnie et les communes, expressément et sous droits queelles-ci pourraient encore prétendre après le dessèchement, une transaction aux termes de laquelle, la compagnie s'engageait à faire achever ses frais, dans un délai de l'achèvement du dessèchement de la totalité des marais, et, en outre, à faire maintenir, entretenir et réparer, à perpétuité, à ses frais, tous les ouvrages nécessaires pour opérer ce dessèchement, et ce, à peine de tous dommages-intérêts. La transaction portait en outre que la propriété de tous les ouvrages demeurera hypothéquée à l'effet de l'indemnité due aux communes, s'il y avait lieu, à l'effet de quoi les communes prendraient inscription pour une valeur correspondante; et la propriété ne pourrait être alienée que sous la charge imposée à l'acquéreur de supporter les frais de l'entretien en perpétuel, de maintenir le dessèchement, et, à défaut d'indemniser la commune. Postérieurement à la vente, le sieur Siltac-Lapierre prétendit n'avoir jamais connu cette transaction, et ne pouvoir, dès lors, être tenu personnellement vis-à-vis des communes à une obligation qui ne concernait que ses vendeurs. En outre, il se plaignit de ce que l'autorité administrative avait ordonné la destruction d'un barrage comme construit sans permis administratif. Il soutenait que le barrage compris dans la vente servait à arroser 600 hectares de prairies, dont le produit se trouvait anéanti par la suppression du seul moyen de fertilisation qui pût leur proster. En conséquence, et en se fondant sur la double évidence qu'il prétendait résulter pour lui de l'existence de l'hypothèque des communes et de la destruction du barrage, il a demandé la nullité de la vente qui lui avait été consentie. La compagnie a répondu que la garantie n'était pas due, parce
perpétuel, de maintenir le dessèchement, et, à défaut d'indemniser la commune. Postérieurement à la vente, le sieur Siltac-Lapierre prétendit n'avoir jamais connu cette transaction, et ne pouvoir, dès lors, être tenu personnellement vis-à-vis des communes à une obligation qui ne concernait que ses vendeurs. En outre, il se plaignit de ce que l'autorité administrative avait ordonné la destruction d'un barrage comme construit sans permis administratif. Il soutenait que le barrage compris dans la vente servait à arroser 600 hectares de prairies, dont le produit se trouvait anéanti par la suppression du seul moyen de fertilisation qui pût leur proster. En conséquence, et en se fondant sur la double évidence qu'il prétendait résulter pour lui de l'existence de l'hypothèque des communes et de la destruction du barrage, il a demandé la nullité de la vente qui lui avait été consentie. La compagnie a répondu que la garantie n'était pas due, parce qu'elle résultait des termes et de l'esprit de l'acte de vente que le sieur Siltac-Lapierre avait acheté la propriété avec toutes les actions passives et actives qui s'y rattachaient; qu'il avait avalé, lors de l'acquisition, connu l'état où elle se trouvait, les charges qui la grevaient, et qu'il n'avait pas entendu acheter autre chose que ce qui appartenait à la compagnie; qu'en outre, on ne lui avait garanti que la qualité de propriétaire, et rien de plus. Un jugement du tribunal civil de Montpellier du 10 août 1857 a admis cette défense et, statuant ainsi: Sur le chef tendant à ce que la vente soit déclarée résolue à raison des troubles qu'il a éprouvés, et des charges non apparentes et non dénoncées qui dérivent des art. 18, 19, et 20 du traité de 1807, et du décret impérial du 5 oct. 1808, avec 600,000 fr. de dommages-intérêts: Attendu que, quoique le principe de garantie, tant du vendeur, en matière de vente, soit général, les parties peuvent, par des conventions particulières, modifier l'effet de la garantie, convenir même que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, et que l'acheteur peut acheter à ses risques et perils; Attendu que dans les
entendu acheter autre chose que ce qui appartenait à la compagnie; qu'en outre, on ne lui avait garanti que la qualité de propriétaire, et rien de plus. Un jugement du tribunal civil de Montpellier du 10 août 1857 a admis cette défense et, statuant ainsi: Sur le chef tendant à ce que la vente soit déclarée résolue à raison des troubles qu'il a éprouvés, et des charges non apparentes et non dénoncées qui dérivent des art. 18, 19, et 20 du traité de 1807, et du décret impérial du 5 oct. 1808, avec 600,000 fr. de dommages-intérêts: Attendu que, quoique le principe de garantie, tant du vendeur, en matière de vente, soit général, les parties peuvent, par des conventions particulières, modifier l'effet de la garantie, convenir même que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, et que l'acheteur peut acheter à ses risques et perils; Attendu que dans les conventions on doit chercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes; qu'il suit de ce principe que, lorsqu'il existe entre les parties une série d'actes se rattachant à un seul objet, on doit, en cas de difficultés, et d'après l'art. 1064 C. civ., chercher dans l'ensemble de ces actes l'interprétation des conventions. Les Mars et 2 avril sont qu'une seule et même chose; que, par l'effet de ces actes, le sieur Sillac Lapierre s'est trouvé cessionnaire de tous les droits mobiliers et immobiliers de la compagnie, sans aucune autre exception que celle relative aux actions de la compagnie contre tous ses membres, pour raison des appels de fonds que ces deux ventes ont été signées et consenties en considération l'une de l'autre et réciproquement. Attendu que dans la vente mobilière sont spécifiés divers droits, actions et créances vendus, pour lesquelles des créances à exercer contre des communes pour raison de toutes indemnités ce qui indique que le sieur Lapierre, lors de la vente, savait qu'il pourrait y avoir lieu à réclamer des indemnités des communes; or, le droit résulte de la transaction dès lors qu'il connaissait la transaction. Attendu
l'art. 1064 C. civ., chercher dans l'ensemble de ces actes l'interprétation des conventions. Les Mars et 2 avril sont qu'une seule et même chose; que, par l'effet de ces actes, le sieur Sillac Lapierre s'est trouvé cessionnaire de tous les droits mobiliers et immobiliers de la compagnie, sans aucune autre exception que celle relative aux actions de la compagnie contre tous ses membres, pour raison des appels de fonds que ces deux ventes ont été signées et consenties en considération l'une de l'autre et réciproquement. Attendu que dans la vente mobilière sont spécifiés divers droits, actions et créances vendus, pour lesquelles des créances à exercer contre des communes pour raison de toutes indemnités ce qui indique que le sieur Lapierre, lors de la vente, savait qu'il pourrait y avoir lieu à réclamer des indemnités des communes; or, le droit résulte de la transaction dès lors qu'il connaissait la transaction. Attendu que de l'ensemble des actes, des propositions du sieur Lapierre et des observations de la compagnie, il résulte évidemment que la commune intention des parties était de substituer Lapierre au lieu et place de la compagnie, de le mettre en son lieu et place, de lui transporter les droits et les propriétés de la compagnie, tels qu'ils étaient en effet, de la faire que Lapierre représentât la compagnie, fut-ce qu'elle était, exerçât ses actions actives et souffrit ses actions passives. Attendu que, dans les actes des 3 mars et 2 avril, Lapierre a déclaré, dans l'un le compte des droits et actions; dans l'autre, relatifs aux immeubles, en avoir une parfaite connaissance; que, dans ce dernier, la stipulation de garantie est restreinte à la qualité de propriétaire essentiellement; Attendu que c'est dans ce sens que Lapierre a agi; qu'il s'est regardé, nonobstant les troubles qu'il allègue comme propriété définie et incommutable, puisqu'il a reçu l'immeuble d'hypothéque conventionnelle considérable; qu'il a fait des dispositions de la propriété qui appartiennent au propriétaire, et consenti diverses transactions. Attendu que la destruction du barrage Catelau, est un fait accidentel qui ne porte pas atteinte à la qualité de propriétaire, et qui ne dénature pas
les propriétés de la compagnie, tels qu'ils étaient en effet, de la faire que Lapierre représentât la compagnie, fut-ce qu'elle était, exerçât ses actions actives et souffrit ses actions passives. Attendu que, dans les actes des 3 mars et 2 avril, Lapierre a déclaré, dans l'un le compte des droits et actions; dans l'autre, relatifs aux immeubles, en avoir une parfaite connaissance; que, dans ce dernier, la stipulation de garantie est restreinte à la qualité de propriétaire essentiellement; Attendu que c'est dans ce sens que Lapierre a agi; qu'il s'est regardé, nonobstant les troubles qu'il allègue comme propriété définie et incommutable, puisqu'il a reçu l'immeuble d'hypothéque conventionnelle considérable; qu'il a fait des dispositions de la propriété qui appartiennent au propriétaire, et consenti diverses transactions. Attendu que la destruction du barrage Catelau, est un fait accidentel qui ne porte pas atteinte à la qualité de propriétaire, et qui ne dénature pas la propriété elle-même, mais seulement le mode de jouissance; que le barrage et emplacement n'ont pas été supprimés; que, le fussent-ils, ce serait, comme pour le barrage Catelau, une modification apportée à la jouissance, mais non pas une éviction ou un trouble dû nature à faire résolution d'une vente comme cette dont il s'agit, ou qui pût donner lieu à des dommages intérêts d'après l'ensemble des conclusions des parties. Attendu, quant à l'hypothèque facultative des communes, que le sieur Lapierre n'ignorait pas, ainsi qu'il a été dit; la transaction de 1807, d'où dérive l'hypothèque, mais, l'eût-il ignorée, il savait bien, par la nature de l'immeuble qu'il acquérait, qu'il serait tenu d'entretenir les canaux et autres ouvrages d'art nécessaires pour le maintien des desséchements; il savait bien que le maintien du dessèchement intéressait les communes qui avaient un droit de propriété sur une partie des terrains desséchés; or, il est de droit commun que celui qui, à raison d'un droit certain, a une action ouverte; doit être autorisé à employer des moyens conservatoires pour assurer l'exercice futur de son action. Les communes auraient donc dû demander et obtenir, par la nature des choses, le droit d'hypothèque qui leur a été accordé
cette dont il s'agit, ou qui pût donner lieu à des dommages intérêts d'après l'ensemble des conclusions des parties. Attendu, quant à l'hypothèque facultative des communes, que le sieur Lapierre n'ignorait pas, ainsi qu'il a été dit; la transaction de 1807, d'où dérive l'hypothèque, mais, l'eût-il ignorée, il savait bien, par la nature de l'immeuble qu'il acquérait, qu'il serait tenu d'entretenir les canaux et autres ouvrages d'art nécessaires pour le maintien des desséchements; il savait bien que le maintien du dessèchement intéressait les communes qui avaient un droit de propriété sur une partie des terrains desséchés; or, il est de droit commun que celui qui, à raison d'un droit certain, a une action ouverte; doit être autorisé à employer des moyens conservatoires pour assurer l'exercice futur de son action. Les communes auraient donc dû demander et obtenir, par la nature des choses, le droit d'hypothèque qui leur a été accordé amiablement, etc. Par ces motifs, déclarer la vente valable à l'égard de tous les sociétaires, etc.; Déclarer Lapierre, à l'égard de toutes les parties, des demandes en résolution de la vente et abondes prétendus troubles, évictions et charges non apparentes et non dénoncées, ainsi que de la demande en dommages-intérêts, etc. Du 12 juillet 1856, arrêt confirmatif de la Cour royale de Montpellier. Pourvoi en cassation du sieur Sillac-Lapierre pour violation et fausse application notamment des articles 110, 126, 157, 168, 316, 638 et 681 civ. On posait en principe, à l'appui du pourvoi, que le vendeur doit garantir à l'acquéreur contre l'eviction, soit totale, soit partielle, dont il est victime. On considérait comme concert, en fait, que la suppression du barrage de l'ISTIenne constituait une éviction partielle, et on arrivait à cette conséquence que la compagnie vendeuse était tenue de la garantie. On tenait d'un côté, disait-on, que l'arrêt attaqué a prétendu tirer de la connaissance que Sillac Lapierre aurait eue de la transaction de 1807, la conséquence qu'il s'était substitué aux lieu et place de la compagnie vis-à-vis des obligations qu'elle pourrait avoir contractées vis-à-vis de ces communes. En fait, le sieur Sillac-Lapierre n'a pas connu la transaction;