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touche le moyen d'opposition envers l'arrêt par défaut du 3 mars dernier, et qui est pris de ce que Theullier fils, l'un des adjudicataires, intimé sur l'appel de Sarlat, n'ayant pas constitué avoué, avait fait nécessaire de rendre préalablement un arrêt de jonction de défaut: Attendu que l'exploit d'appel signifié à Gueyreaud père et à Gueyraud fils ne faisait aucune mention de celui que Sarlat se proposait d'interjeter contre Theullier fils, tant du jugement d'adjudication définitive que de ceux qui l'avaient précédé. Que les sieurs Gueyraud n'ont légalement connu l'existence de cet appel que par la notification qui leur en a été faite en tête de la requête en opposition que c'était à l'appelant à régler sa procédure que les défendeurs à cette opposition ne peuvent être passibles d'une omission de forme qui ne provient pas de leur fait. Que par ces motifs, ce premier moyen ne saurait être accueilli. Attendu, au fond, et en ce qui touche l'appel du jugement d'adjudication définitive, qu'il doit être également écarté par une mise de non-recevoir prise de l'acquiescement. Que cet acquiescement résulte de l'écrit sous le nom privé du 19 octobre 1858, par lequel Sarlat a déclaré formellement renoncer à la possibilité qu'il avait de faire appel de ce jugement, que la déclaration qu'on lui impose est pure et simple qu'elle n'exprime ni conditions ni réserves; que les conclusions subsidiaires qu'il a formulées à l'effet d'établir le contraire ne peuvent être admises. Que la vérité, la déclaration dont il s'agit n'a été faite qu'en faveur de Théodore Gueyraud fils; mais que le jugement qui a adjugé définitivement les immeubles saisis n'étant pas susceptible de division ni d'exécution partielle, la renonciation de Sarlat à l'attaquer doit aussi s'appliquer aux autres parties. Attendu que Sarlat, ayant ainsi valablement renoncé à interjeter appel de ce jugement, est trouvé, par cela même, ayant virtuellement acquiescé à tous ceux qui ont précédé l'adjudication définitive, qu'il importe, en effet, que, sans droit aujourd'hui à attaquer la sentence qui a consommé l'expropriation, et qui a été exécutée par la mise en possession des adjudicataires, il en a encore intérêt
qu'il avait de faire appel de ce jugement, que la déclaration qu'on lui impose est pure et simple qu'elle n'exprime ni conditions ni réserves; que les conclusions subsidiaires qu'il a formulées à l'effet d'établir le contraire ne peuvent être admises. Que la vérité, la déclaration dont il s'agit n'a été faite qu'en faveur de Théodore Gueyraud fils; mais que le jugement qui a adjugé définitivement les immeubles saisis n'étant pas susceptible de division ni d'exécution partielle, la renonciation de Sarlat à l'attaquer doit aussi s'appliquer aux autres parties. Attendu que Sarlat, ayant ainsi valablement renoncé à interjeter appel de ce jugement, est trouvé, par cela même, ayant virtuellement acquiescé à tous ceux qui ont précédé l'adjudication définitive, qu'il importe, en effet, que, sans droit aujourd'hui à attaquer la sentence qui a consommé l'expropriation, et qui a été exécutée par la mise en possession des adjudicataires, il en a encore intérêt à critiquer la régularité de la procédure qui a précédé cette expropriation. Que, d'ailleurs, le moyen spécialement opposé aux Gueyraud père, et qui est puisé dans la prétendue péremption du jugement par défaut en vertu duquel il a fait procéder à la saisie, aurait dû être proposé avant l'adjudication préparatoire, conformément aux prescriptions de l'article 255 C. proc. civ., qui n'a pas distingué entre les moyens du fond ou qui dérivent du vice du titre lui-même, et ceux qui résultent de l'irégularité des actes de la procédure. – Par ces motifs, REÇOIT Sarlat opposant, pour la forme seulement envers l'arrêt par défaut du 3 mars 1865, lequel sortira son plein et entier effet. COUR DE CASSATION. ( 8 août 1865. ) Le maire qui, par suite d'une voie de fait commune par lui ou ses administrateurs, et sans qu'il ait fait autoriser à ester commune, peut, en réparation, en dommage et intérêt pour la commune, être condamné aux frais et dépens de l'administration de l'avenir de ce conseil d'État. Constitution, du 5 frimaire an VIII, article 17; C. proc. civ. MO., La restitution grande doit se faire en dommage et intérêt du propriétaire dont on ne communique pas les papiers,
conformément aux prescriptions de l'article 255 C. proc. civ., qui n'a pas distingué entre les moyens du fond ou qui dérivent du vice du titre lui-même, et ceux qui résultent de l'irégularité des actes de la procédure. – Par ces motifs, REÇOIT Sarlat opposant, pour la forme seulement envers l'arrêt par défaut du 3 mars 1865, lequel sortira son plein et entier effet. COUR DE CASSATION. ( 8 août 1865. ) Le maire qui, par suite d'une voie de fait commune par lui ou ses administrateurs, et sans qu'il ait fait autoriser à ester commune, peut, en réparation, en dommage et intérêt pour la commune, être condamné aux frais et dépens de l'administration de l'avenir de ce conseil d'État. Constitution, du 5 frimaire an VIII, article 17; C. proc. civ. MO., La restitution grande doit se faire en dommage et intérêt du propriétaire dont on ne communique pas les papiers, encore bien que le défendeur expertise de ce que le terrain n'était pas forestier. (Bambois C. PÉRIMAN ET THÉREMOZ). Les sieurs Perrin et Thérémoz, dans le but de se procurer des eaux, avaient acquis conjointement, de la demoiselle Fuzier, une source qui prenait naissance dans un de leurs bois. Pour amener les eaux chez eux, les deux acquéreurs étaient obligés de les faire passer sur un terrain appartenant à Perrin et qu'il était. (Loi sur la prescription pour l'acquisition de la propriété, si on n'a pas fait opposition, rien de plus naturel que d'ordonner préalablement la restitution grande, sauf ensuite d'examiner et de peser les moyens et les titres de son adversaire le maintien de l'harmonie sociale, le respect de la possession, et le préjugé qui en résulte, conduisent également à cette idée. nombre de Pansy, Compagnie des juges de paix, p. 462. On eût été autrement s'il eût été agi d'une action en complainte. Comme le demandeur eût été alors obligé de justifier sa possession réelle, on aurait pu lui opposer que, l'objet litigieux n'étant pas dans le commerce, il n'avait pu acquérir la possession, et, par suite, en être présumé propriétaire. Cass. 18 nov. 1854 (1° et 2°
amener les eaux chez eux, les deux acquéreurs étaient obligés de les faire passer sur un terrain appartenant à Perrin et qu'il était. (Loi sur la prescription pour l'acquisition de la propriété, si on n'a pas fait opposition, rien de plus naturel que d'ordonner préalablement la restitution grande, sauf ensuite d'examiner et de peser les moyens et les titres de son adversaire le maintien de l'harmonie sociale, le respect de la possession, et le préjugé qui en résulte, conduisent également à cette idée. nombre de Pansy, Compagnie des juges de paix, p. 462. On eût été autrement s'il eût été agi d'une action en complainte. Comme le demandeur eût été alors obligé de justifier sa possession réelle, on aurait pu lui opposer que, l'objet litigieux n'étant pas dans le commerce, il n'avait pu acquérir la possession, et, par suite, en être présumé propriétaire. Cass. 18 nov. 1854 (1° et 2° éd., t. S 1855, p. 51). – Dans la complainte on examine laquelle des deux parties a droit à la possession, la saisinte intégrale a pour objet de remédier avant tout à une voie de fait, et d'empêcher que l'on ne se fasse justice à soi-même, sauf ensuite à vérifier qui a droit à la possession par la voie de la saisine, ou qui a droit à la propriété par la possession. Le terrain était traversé, à titre de servitude, par les canaux d'une source appartenant à la commune d'Aprene, En effet, le sieur Bailly, maire de cette commune, prétendant que les travaux exécutés par M. Perrin et Thermos avaient dérangé les canaux de la commune et avaient même été exécutés en partie sur un chemin public, se rendit, avec quelques-uns des habitants, sur le terrain de Perrin, y détruisit presque tous les travaux opérés, et réunit même les eaux de la nouvelle source à celles de la commune. M. Perrin et M. Thermos ayant intenter alors une action en réintégration contre le sieur Bailly personnellement, ils furent déboutés par un jugement du juge de paix de Lemps. Mais, sur l'appel, le jugement du tribunal de Bourgoin, du 24 avril,
qui a droit à la possession par la voie de la saisine, ou qui a droit à la propriété par la possession. Le terrain était traversé, à titre de servitude, par les canaux d'une source appartenant à la commune d'Aprene, En effet, le sieur Bailly, maire de cette commune, prétendant que les travaux exécutés par M. Perrin et Thermos avaient dérangé les canaux de la commune et avaient même été exécutés en partie sur un chemin public, se rendit, avec quelques-uns des habitants, sur le terrain de Perrin, y détruisit presque tous les travaux opérés, et réunit même les eaux de la nouvelle source à celles de la commune. M. Perrin et M. Thermos ayant intenter alors une action en réintégration contre le sieur Bailly personnellement, ils furent déboutés par un jugement du juge de paix de Lemps. Mais, sur l'appel, le jugement du tribunal de Bourgoin, du 24 avril, qui réintègre Perrin et Thermos dans la possession de leurs eaux; mais, reconnaissant toutefois qu'un trouble avait été apporté à la servitude de la commune par les travaux exécutés dans le terrain asservi, ordonne le rétablissement des lieux dans un délai déterminé à défaut de quoi, insère permis au maire de la commune, en la qualité qu'il agit, de le faire faire aux frais des appelants et au bail au rabais, suivant les formes ordinaires. Quant aux travaux prétendus faits en partie sur le chemin public, le tribunal se déclare incompétent. Perrin et Thermos rétablirent les lieux dans leur ancien état, à l'exception toutefois du chemin public, sur lequel ils continuèrent à diriger leurs eaux de manière à ne troubler en rien l'exercice de la servitude appartenant à la commune. Le 8 août 1858, ces travaux ayant été de nouveau détruits par le sieur Bailly, qui s'était rendu sur les lieux, ceint de son écharpe et à la tête de plusieurs de ses administrés, une nouvelle action en réintégration fut intentée contre lui personnellement par Perrin et Thermos. Avant de statuer sur cette demande, le juge de paix ordonna que les demandeurs seraient tenus de prouver que les travaux qui
de la commune, en la qualité qu'il agit, de le faire faire aux frais des appelants et au bail au rabais, suivant les formes ordinaires. Quant aux travaux prétendus faits en partie sur le chemin public, le tribunal se déclare incompétent. Perrin et Thermos rétablirent les lieux dans leur ancien état, à l'exception toutefois du chemin public, sur lequel ils continuèrent à diriger leurs eaux de manière à ne troubler en rien l'exercice de la servitude appartenant à la commune. Le 8 août 1858, ces travaux ayant été de nouveau détruits par le sieur Bailly, qui s'était rendu sur les lieux, ceint de son écharpe et à la tête de plusieurs de ses administrés, une nouvelle action en réintégration fut intentée contre lui personnellement par Perrin et Thermos. Avant de statuer sur cette demande, le juge de paix ordonna que les demandeurs seraient tenus de prouver que les travaux qui motivaient leur action avaient été faits ailleurs que dans le chemin mentionné au jugement du 11 avril; et, de plus, que Bailly avait agi de son autorité privée, et non comme maire de la commune, sauf audit Bailly le prouver contraire. Appel; et le 15 janvier 1859, jugement du tribunal civil de Bourgoin: Attendu qu'il est constant que les travaux faits par Messieurs Perrin et Thermos, pour introduire dans leur domicile la source du fonds de Marie Fuzier, ont été détruits par le sieur Bailly de vive force et sans mandat de justice; Il est attendu qu'il n'est permis à personne de se faire justice à soi-même, et que la qualité du sieur Bailly ne peut, dans cette circonstance, lui donner plus de droits qu'à un simple particulier; Attendu qu'il ne s'agit pas, en l'état, d'apprécier le mérite de la possession des appelants, mais seulement de statuer sur une action en réintégration infirmée, condamne personnellement le maire à rétablir les travaux qu'il avait détruits, et le condamne aussi personnellement aux dépens. Pourvoi du sieur Bailly. En relation de la chose jugée et de l'article de la constitution de l'an 8, et fausse application de l'article 150 du Code de procédure
civil de Bourgoin: Attendu qu'il est constant que les travaux faits par Messieurs Perrin et Thermos, pour introduire dans leur domicile la source du fonds de Marie Fuzier, ont été détruits par le sieur Bailly de vive force et sans mandat de justice; Il est attendu qu'il n'est permis à personne de se faire justice à soi-même, et que la qualité du sieur Bailly ne peut, dans cette circonstance, lui donner plus de droits qu'à un simple particulier; Attendu qu'il ne s'agit pas, en l'état, d'apprécier le mérite de la possession des appelants, mais seulement de statuer sur une action en réintégration infirmée, condamne personnellement le maire à rétablir les travaux qu'il avait détruits, et le condamne aussi personnellement aux dépens. Pourvoi du sieur Bailly. En relation de la chose jugée et de l'article de la constitution de l'an 8, et fausse application de l'article 150 du Code de procédure en ce que le demandeur, agissant comme maire, avait été condamné personnellement aux dépens. Pour que le sieur Bailly pût être condamné aux dépens, il eût fallu qu'il figurât comme partie et en son propre nom dans le procès. Or, il n'en a pas été ainsi, soit qu'il ait agi c'est au nom seul de la commune dont n'était le représentant légal c'est à ce titre seul qu'il a arrêté l'exécution de travaux préjudiciables aux intérêts de la commune; et à l'égard desquels il y avait titre acquis par cette commune, dans le jugement du 11 avril 1858, passé en force de chose jugée. Ce qui prouve que le sieur Bailly a agi comme maire, c'est qu'il s'est rendu sur les lieux ceint de son écharpe. D'ailleurs le but même de l'opération ne permet pas de supposer qu'il eût pu agir en son nom personnellement. Le jugement du 11 avril ordonnait le rétablissement des lieux, c'est-à-dire la destruction des travaux faits par les défendeurs et cependant ceux-ci continuaient les mêmes travaux. Pour s'opposer à cette continuation, il fallait avoir un intérêt à le faire. Or, le sieur Bailly personnellement n'avait ni intérêt ni qualité pour agir. Le jugement avait été
c'est au nom seul de la commune dont n'était le représentant légal c'est à ce titre seul qu'il a arrêté l'exécution de travaux préjudiciables aux intérêts de la commune; et à l'égard desquels il y avait titre acquis par cette commune, dans le jugement du 11 avril 1858, passé en force de chose jugée. Ce qui prouve que le sieur Bailly a agi comme maire, c'est qu'il s'est rendu sur les lieux ceint de son écharpe. D'ailleurs le but même de l'opération ne permet pas de supposer qu'il eût pu agir en son nom personnellement. Le jugement du 11 avril ordonnait le rétablissement des lieux, c'est-à-dire la destruction des travaux faits par les défendeurs et cependant ceux-ci continuaient les mêmes travaux. Pour s'opposer à cette continuation, il fallait avoir un intérêt à le faire. Or, le sieur Bailly personnellement n'avait ni intérêt ni qualité pour agir. Le jugement avait été rendu par la commune c'était pour elle et en son nom qu'il devait être exécuté. C'est donc elle qui est censée avoir agi par l'intermédiaire de son représentant. Que si la commune eût commis une erreur et a usé d'un droit qui ne lui appartenait pas, il faut la poursuivre comme un simple particulier et lui faire subir les conséquences de son erreur. Mais celui qui n'a agi que comme son mandataire ou représentant ne saurait être atteint par une condamnation personnelle. Quant au sieur Bailly, si, comme maire, il a commis un excès de pouvoirs, sans doute on peut avoir une action contre lui, mais il ne peut être l'objet d'aucunes poursuites relativement à ses fonctions, avant que les formalités prescrites par la constitution de l'an 8 n'aient été préalablement remplies. 2. Violation de l'article 40, alinéa 2, de la loi du 31 juillet 1855, ainsi que de celle du 20 ventôse an VIII, en ce que, s'agissant de faits de nature à établir l'incompétence du tribunal, le jugement avait rejeté la preuve admise par le juge de paix. Le sieur Bailly avait offert de prouver que les travaux en question avaient été exécutés sur un chemin public. Or,
comme un simple particulier et lui faire subir les conséquences de son erreur. Mais celui qui n'a agi que comme son mandataire ou représentant ne saurait être atteint par une condamnation personnelle. Quant au sieur Bailly, si, comme maire, il a commis un excès de pouvoirs, sans doute on peut avoir une action contre lui, mais il ne peut être l'objet d'aucunes poursuites relativement à ses fonctions, avant que les formalités prescrites par la constitution de l'an 8 n'aient été préalablement remplies. 2. Violation de l'article 40, alinéa 2, de la loi du 31 juillet 1855, ainsi que de celle du 20 ventôse an VIII, en ce que, s'agissant de faits de nature à établir l'incompétence du tribunal, le jugement avait rejeté la preuve admise par le juge de paix. Le sieur Bailly avait offert de prouver que les travaux en question avaient été exécutés sur un chemin public. Or, ces travaux constituaient ou un empiétement, ou une simple dégradation. Dans le premier cas, c'était à l'autorité administrative seule de connaître dans le second, il s'agissait d'un délit sur lequel le tribunal de police correctionnelle était seul-apté à statuer. Il y avait donc, dans l'un et l'autre cas, motif d'incompétence pour le tribunal civil. Pour les défendeurs, on a développé les moyens consignés dans l'arrêt qu'on va lire. Dès le 5 octobre 1856, arrêt C. cass. ch. civ. MM. Portalis prop. Chardele rapp., Tarbé av. générale (conc. civ.), Bénard, Dupont-White et Teysseyre av. LA COUR (après délibération en la chambre du conseil), – En ce qui touche le premier moyen – Attendu que, dans l'exploit introductif d'instance, le sieur Bailly a été cité en son nom personnel; qu'on ne voit pas qu'il ait été antōtē à comparaitre en justesse comme représentant de la commune d'Apignon; que cette commune n'a pas été condamnée, mais le sieur Bailly, maire qu'en effet le tribunal de Bonnefoy en lui faisant perdre la cause par lui défendue, avait juste motif pour le condamner aux dépens en son nom personnel et qu'en conséquence, l'art. 35 de la constitution de l'an 8 n'a pu être violé, puisqu'il
pour le tribunal civil. Pour les défendeurs, on a développé les moyens consignés dans l'arrêt qu'on va lire. Dès le 5 octobre 1856, arrêt C. cass. ch. civ. MM. Portalis prop. Chardele rapp., Tarbé av. générale (conc. civ.), Bénard, Dupont-White et Teysseyre av. LA COUR (après délibération en la chambre du conseil), – En ce qui touche le premier moyen – Attendu que, dans l'exploit introductif d'instance, le sieur Bailly a été cité en son nom personnel; qu'on ne voit pas qu'il ait été antōtē à comparaitre en justesse comme représentant de la commune d'Apignon; que cette commune n'a pas été condamnée, mais le sieur Bailly, maire qu'en effet le tribunal de Bonnefoy en lui faisant perdre la cause par lui défendue, avait juste motif pour le condamner aux dépens en son nom personnel et qu'en conséquence, l'art. 35 de la constitution de l'an 8 n'a pu être violé, puisqu'il était sans application dans l'espèce; – En ce qui touche le second moyen: – Attendu que le tribunal de Bonnefoy était saisi par les sieurs Perrin et Thermoz d'une action en réintégration dirigée contre le sieur Bailly, maire de la commune d'Apignon; que le jugement attaqué a reconnu qu'ils étaient en possession du terrain sur lequel ils exécutaient des travaux de conduite pour les eaux par eux acquises de la demoiselle Fuzier que, dès lors, le tribunal, sans prononcer sur le fond du droit, a dû ordonner la réintégration en faveur de la possession. COUR ROYALE DE TOULOUSE. (le février 1856.) En cas de désistement de l'appel, il peut être qu'il lui en soit donné acte par un arrêt. C. proc. civ. La responsabilité imposée aux architectes par l'art. 1382 C. civ. ne s'étend pas aux erreurs qui ne seraient que la conséquence d'une erreur commune. C. civ. 15M. ? Opinions divergentes sur l'emploi de l'étain pour la construction des bains, à une époque où ce métal ne s'appliquait pas convenablement à cet usage, ne peut être de la responsabilité, bien qu'en réalité l'emploi de l'étain pour ce genre de travaux a été depuis, en pratique, abandonné. C. ch. civ.
en possession du terrain sur lequel ils exécutaient des travaux de conduite pour les eaux par eux acquises de la demoiselle Fuzier que, dès lors, le tribunal, sans prononcer sur le fond du droit, a dû ordonner la réintégration en faveur de la possession. COUR ROYALE DE TOULOUSE. (le février 1856.) En cas de désistement de l'appel, il peut être qu'il lui en soit donné acte par un arrêt. C. proc. civ. La responsabilité imposée aux architectes par l'art. 1382 C. civ. ne s'étend pas aux erreurs qui ne seraient que la conséquence d'une erreur commune. C. civ. 15M. ? Opinions divergentes sur l'emploi de l'étain pour la construction des bains, à une époque où ce métal ne s'appliquait pas convenablement à cet usage, ne peut être de la responsabilité, bien qu'en réalité l'emploi de l'étain pour ce genre de travaux a été depuis, en pratique, abandonné. C. ch. civ. COMMISSION D'ENCYMSE C. LAFON. En 1838, le sieur Lafond, entrepreneur à Saint-Gaudens, se rendit adjudicataire des travaux de réparation à faire dans un établissement de bains dont la commune d'Encausse était propriétaire. L'adjudication eut lieu moyennant une somme déterminée et la jouissance des bains pendant un certain nombre d'années. Les travaux furent confectionnés d'après un devis dressé par le sieur Lafond, architecte du département, désigné à cet effet par le préfet. Il était dit dans ce devis que les tuyaux destinés à conduire les eaux seraient construits en zinc. En 1849, l'état des bains nécessita des réparations les tuyaux, notamment, étaient presque entièrement détériorés mais la commune refusa de faire toute espèce de réparations. Après le chevalier Lafond, entrepreneur, avait dirigé contre la commune une action en résolution du bail dont il jouissait en vertu de son adjudication, et en outre en paiement de dommages-intérêts. La commune recourut en garantie contre le sieur Lafond, architecte, qui avait dressé le devis et prescrit la confection en zinc des tuyaux. Elle invoqua le principe de responsabilité consacré par l'art. 1382 C. civ. Y. conf. Toulouse, 50 janv. 1850 et S. M., t. S 1850, p. M-!. – COUR DE CASSENCE FÉDÉRALE. Celui-ci