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1695 qui plaçait communautés prétendant à des droits d'usage de produire leurs titres. Cette prescription ne fut pas suivie par les communes de Hertzwiller et d'autres, au désespoir, n'ont pas porté sur ces arrêts au conseil. En 1779, le comte de Hanau ayant reçu des réclamations, soit contre les communes, soit contre l'État, pour le paiement de la redevance, fit rendre, à la date du 10 août, un arrêt qui déchargea les communes; en les priant, en même temps, de tout droit d'usage. Et pendant, après la promulgation de la loi du 28 août 1789, qui accordait aux communes le droit de se faire réintégrer dans les biens dont elles auraient été dépouillées par la puissance féodale, celles aujourd'hui en cause s'adressèrent à l'État et à la ville de Haguenau pour obtenir leurs anciens droits d'usage sur la forêt de Haguenau. On leur opposa l'Ordonnance de 1609 et la déchéance que, disait-on, elles avaient en courue en ne produisant pas leurs titres. Les communes prétendirent que l'ordonnance de 1609 n'avait pas prononcé cette déchéance, ainsi que cela résultait de la loi du 29 sept. 1789 et de l'arrêté du 8 vendémiaire an 4, ainsi que des lois des 8 ventôse an 2 et 14 ventôse an 3. On leur opposa, en outre, qu'aucun titre n'établissant la preuve des droits d'usage qu'elles réclamaient, elles étaient non rémunérées. Elles offrirent de faire cette preuve par témoins. Des 24 nivôse et 28 thermidor, art. 6 du jugement du tribunal civil du Bas-Rhin qui les admettent à prouver à quelle époque elles avaient été dépouillées des droits qu'elles réclamaient puis, le 7 thermidor an 4, jugement qui ordonne que les communes seront réintégrées dans la possession du droit de mettre à pâturage et abreuver leurs bestiaux dans la forêt de Haguenau, et, ayant fait droit au chef tendant à prendre des morts bois, bois mort et bois blanc et bois mort; ordonne qu'elles produiront, par titres et témoins, preuve de l'usage dont elles usaient de ce droit, et des droits de glandée, à charge pour elles de payer à la république le droit qu'elles
an 2 et 14 ventôse an 3. On leur opposa, en outre, qu'aucun titre n'établissant la preuve des droits d'usage qu'elles réclamaient, elles étaient non rémunérées. Elles offrirent de faire cette preuve par témoins. Des 24 nivôse et 28 thermidor, art. 6 du jugement du tribunal civil du Bas-Rhin qui les admettent à prouver à quelle époque elles avaient été dépouillées des droits qu'elles réclamaient puis, le 7 thermidor an 4, jugement qui ordonne que les communes seront réintégrées dans la possession du droit de mettre à pâturage et abreuver leurs bestiaux dans la forêt de Haguenau, et, ayant fait droit au chef tendant à prendre des morts bois, bois mort et bois blanc et bois mort; ordonne qu'elles produiront, par titres et témoins, preuve de l'usage dont elles usaient de ce droit, et des droits de glandée, à charge pour elles de payer à la république le droit qu'elles payaient aux comtes de Hanau. Sur l'appel interjeté par la ville de Haguenau et par l'État, les communes conclurent à la confirmation du jugement, et, subsidiairement, demandèrent à prouver qu'elles avaient envoyé leurs troupeaux, chaque année, dans la forêt postérieurement à l'arrêt du conseil de 1775 et jusqu'à l'époque du procès; 2° que leurs bestiaux avaient été pâturés conformément aux lois forestières et 3° qu'elles avaient payé par chaque tête de bête l'aumaille le droit de pâturage à raison de 1 sous par an, à un forestier. Du 15 nov. 1811, arrêt de la Cour royale de Colmar qui admet la commune la preuve des faits par elle avancés. Voici les motifs de cet arrêt : Considérant qu'il est établi par plusieurs diplômes des empereurs d'Allemagne, antérieurs à la réunion de l'Alsace à la France, qu'il était accordé aux communes intéressées des droits d'usage en bois de chauffage et pâturage dans la forêt de Haguenau, au moyen d'une rétribution consentie envers les emperateurs. Rétribution qui a été inféodée au profit des comtes de Hanau que ces droits ont fait l'objet d'une réclamation par devant l'ordre Judiciaire, dont l'instance est terminée par jugement dont est appelé que, sur ledit appel, les
procès; 2° que leurs bestiaux avaient été pâturés conformément aux lois forestières et 3° qu'elles avaient payé par chaque tête de bête l'aumaille le droit de pâturage à raison de 1 sous par an, à un forestier. Du 15 nov. 1811, arrêt de la Cour royale de Colmar qui admet la commune la preuve des faits par elle avancés. Voici les motifs de cet arrêt : Considérant qu'il est établi par plusieurs diplômes des empereurs d'Allemagne, antérieurs à la réunion de l'Alsace à la France, qu'il était accordé aux communes intéressées des droits d'usage en bois de chauffage et pâturage dans la forêt de Haguenau, au moyen d'une rétribution consentie envers les emperateurs. Rétribution qui a été inféodée au profit des comtes de Hanau que ces droits ont fait l'objet d'une réclamation par devant l'ordre Judiciaire, dont l'instance est terminée par jugement dont est appelé que, sur ledit appel, les communes ont restreint leur demande au seul droit de pâturage; elles ont soutenu que ce droit n'était point supprimé par l'ordonnance de 1569 qu'au surplus les lois de ventôse an 2 et an 12, ainsi que la loi du C. for. art. 61, leur donnaient le droit de se revendiquer, et que les décrets de plusieurs fois ne pouvaient empêcher leur action, puisqu'elles avaient été rendues pendant la dictature; que, de cette côté, l'État et la ville de Haguenau prétendent que les communes ont renoncé à leurs droits, et qu'ils ont été éteints faute par celles-ci de s'être conformées à l'ordonnance qui leur prescrivait de faire inscrire sur les états présentés par le conseil les droits d'usage dans la forêt domaniale de Haguenau formant queelles n'ont point réemporté, et encore par cela étude de ce défaut de service. Les demandes de cette cause présentent donc la question si les communes sont déchues de leurs droits de pâturage, pour n'avoir pas rempli les formalités de l'inscription prescrites par l'ordonnance de 1569, ou pour n'avoir pas joui, en tout cas de l'annulation si elles sont réintégrées de cette déchéance par les actes de 1789 et par l'arrêt du 10 messidor an 4.
et que les décrets de plusieurs fois ne pouvaient empêcher leur action, puisqu'elles avaient été rendues pendant la dictature; que, de cette côté, l'État et la ville de Haguenau prétendent que les communes ont renoncé à leurs droits, et qu'ils ont été éteints faute par celles-ci de s'être conformées à l'ordonnance qui leur prescrivait de faire inscrire sur les états présentés par le conseil les droits d'usage dans la forêt domaniale de Haguenau formant queelles n'ont point réemporté, et encore par cela étude de ce défaut de service. Les demandes de cette cause présentent donc la question si les communes sont déchues de leurs droits de pâturage, pour n'avoir pas rempli les formalités de l'inscription prescrites par l'ordonnance de 1569, ou pour n'avoir pas joui, en tout cas de l'annulation si elles sont réintégrées de cette déchéance par les actes de 1789 et par l'arrêt du 10 messidor an 4. Et considérant qu'il est historique et connu que le traité de Westphalie de 1648 n'avait pas mis fin aux hostilités entre la France et l'empire et la maison d'Autriche; que c'est pendant ces négociations qu'a été rendue l'ordonnance de 1569 que, si cette ordonnance a acquis force de loi dans cette province, ce fut pendant le temps où la juridiction d'Alsace était suspendue momentanément par le parlement de Besançon, où cette ordonnance fut enregistrée, qu'alors le gouvernement français, tout occupé de mesures politiques, pouvait ne pas se soucier de l'exécution de simples formalités que cette loi prescrivait. En effet, pendant tout le reste de ce siècle, on ne voit pas que l'application de ces formalités ait été rigoureusement exécutée en Alsace, le préfet et la ville de Haguenau le justifient par cela. contraire, que, s'il était, les communes auraient joui de leurs droits d'usage sur la forêt de Haguenau, comme elles le faisaient, sous le régime allemand, ce que les titres produits jusque-là attestent, au moins jusqu'en 1690; – considérant que l'ordonnance de 1669 ne supprime point les droits de pâturage acquis; qu'elle ordonne bien l'inscription de ces droits sur les états tenus au conseil d'état, mais qu'elle ne contient
cette province, ce fut pendant le temps où la juridiction d'Alsace était suspendue momentanément par le parlement de Besançon, où cette ordonnance fut enregistrée, qu'alors le gouvernement français, tout occupé de mesures politiques, pouvait ne pas se soucier de l'exécution de simples formalités que cette loi prescrivait. En effet, pendant tout le reste de ce siècle, on ne voit pas que l'application de ces formalités ait été rigoureusement exécutée en Alsace, le préfet et la ville de Haguenau le justifient par cela. contraire, que, s'il était, les communes auraient joui de leurs droits d'usage sur la forêt de Haguenau, comme elles le faisaient, sous le régime allemand, ce que les titres produits jusque-là attestent, au moins jusqu'en 1690; – considérant que l'ordonnance de 1669 ne supprime point les droits de pâturage acquis; qu'elle ordonne bien l'inscription de ces droits sur les états tenus au conseil d'état, mais qu'elle ne contient aucune disposition imposant une déchéance contre ceux qui ne se conformeront pas à ce qu'elle prescrit à cet égard, que l'on ne voit pas que l'autorité souveraine ait jamais prononcé une déchéance contre ces communes jusqu'à l'arrêt du conseil, revêtu de lettres patentes du 10 août 1749; qu'il est fait, dans cet arrêt, une déchargeant les communes de payer le revenu forestier au comte de Hanau, tenant et détenant l'exercice de tous droits d'usage dans la forêt de Haguenau, et chargeant la ville et l'état d'acquitter cette rémunération, mais que cet arrêt a été rendu sans la participation des communes qui ne furent même jamais notifiées qu'ainsi elles ne peuvent y former opposition; que d'un autre côté, ces communes répondent à ce moyen en posant des faits par lesquels elles veulent établir qu'elles ont continuellement joui de l'exercice du pâturage, et notamment depuis cet arrêt jusqu'en 1760, et même pendant la interdictioin que l'on voit, dans l'énoncé de cet arrêt, que le comte de Hanau ayant été, depuis 1776 jusqu'en 1750, des réquisitions aux communes pour leur faire payer le droit forestier, les unes répondaient qu'elles l'avaient payé jusqu'en 1730 et 1755, les autres qu'elles ne jouissaient plus de leurs
dans cet arrêt, une déchargeant les communes de payer le revenu forestier au comte de Hanau, tenant et détenant l'exercice de tous droits d'usage dans la forêt de Haguenau, et chargeant la ville et l'état d'acquitter cette rémunération, mais que cet arrêt a été rendu sans la participation des communes qui ne furent même jamais notifiées qu'ainsi elles ne peuvent y former opposition; que d'un autre côté, ces communes répondent à ce moyen en posant des faits par lesquels elles veulent établir qu'elles ont continuellement joui de l'exercice du pâturage, et notamment depuis cet arrêt jusqu'en 1760, et même pendant la interdictioin que l'on voit, dans l'énoncé de cet arrêt, que le comte de Hanau ayant été, depuis 1776 jusqu'en 1750, des réquisitions aux communes pour leur faire payer le droit forestier, les unes répondaient qu'elles l'avaient payé jusqu'en 1730 et 1755, les autres qu'elles ne jouissaient plus de leurs droits d'autres en medio qu'elles jouissaient du droit de pâturage, pour lequel elles payaient dix sous par pièce de métal; qu'il résulte dudit énoncé qu'il y a eu, à la vérité, quelques interruptions dans cette période, mais aussi qu'il y a eu des jouissances de pâturage au moins par intervalles; et que les communes ont toujours manifesté leur intention de conserver leurs droits, que, si les faits sont prouvés, il sera constant que le gouvernement n'a considéré la révocation prononcée par cet arrêt que relativement au bois de chauffage, et que, quant au pâturage, il a regardé comme non révoqué, pourquoi l'exercice en aurait eu lieu; d'après ces faits, a-t-il été fait remettre de la déchéance et de l'inscrit au registre des états du conseil comme il a souvent fait pour un grand nombre de communes des anciennes provinces de France, ainsi que l'attestent Nerman, dans son Répertoire, et Martignac, dans la discussion du Code forestier qui était un acte de bienfaisance était commandé par les circonstances où s'étaient trouvées ces communes d'Alsace et par la jouissance de plus de deux siècles avant la réunion et de plus d'un siècle depuis l'ordonnance de 1669, sans l'accomplissement de cette formalité, il
et que les communes ont toujours manifesté leur intention de conserver leurs droits, que, si les faits sont prouvés, il sera constant que le gouvernement n'a considéré la révocation prononcée par cet arrêt que relativement au bois de chauffage, et que, quant au pâturage, il a regardé comme non révoqué, pourquoi l'exercice en aurait eu lieu; d'après ces faits, a-t-il été fait remettre de la déchéance et de l'inscrit au registre des états du conseil comme il a souvent fait pour un grand nombre de communes des anciennes provinces de France, ainsi que l'attestent Nerman, dans son Répertoire, et Martignac, dans la discussion du Code forestier qui était un acte de bienfaisance était commandé par les circonstances où s'étaient trouvées ces communes d'Alsace et par la jouissance de plus de deux siècles avant la réunion et de plus d'un siècle depuis l'ordonnance de 1669, sans l'accomplissement de cette formalité, il résulte qu'il convient d'admettre la preuve des faits attestés par les communes comme étant pertinents et admisibles. Pourvoi en cassation du préfet du Bas-Rhin, représentant l'état, et de la ville de Haguenau contre ces deux arrêts. Premier moyen. – Violation de l'art. 1, tit. 2, ordonn. de 1669, en ce que les communes avaient été admises à la preuve de droits d'usage qui s'étaient trouvés éteints, faute de production, dans les délais prescrits par l'ordonnance, des titres sur lesquels ils étaient fondés. On répondait, au nom des communes, que l'ordonnance de 1669 n'avait pas reçu en Alsace exécution rigoureuse; que, dans tous les cas, elle n'avait pas été prononcée des mesures contre les usagers qui ne produiraient pas leurs titres. C'est, au reste, ce qui résulte de la loi du 27 février 1749, qui, en prononçant la déchéance des usagers qui ne justiferaient pas leurs droits, prouve que jusque à cette date, aucune déchéance n'avait été encourue. C'est également ce qui résulte de la loi du 14 ventôse an 12, art. 5 et de la discussion qui a eu lieu sur l'art. 61 C. for. sur l'ordonnance de 1669, de la loi du 5 octobre 1720, des articles 2, tit.
que les communes avaient été admises à la preuve de droits d'usage qui s'étaient trouvés éteints, faute de production, dans les délais prescrits par l'ordonnance, des titres sur lesquels ils étaient fondés. On répondait, au nom des communes, que l'ordonnance de 1669 n'avait pas reçu en Alsace exécution rigoureuse; que, dans tous les cas, elle n'avait pas été prononcée des mesures contre les usagers qui ne produiraient pas leurs titres. C'est, au reste, ce qui résulte de la loi du 27 février 1749, qui, en prononçant la déchéance des usagers qui ne justiferaient pas leurs droits, prouve que jusque à cette date, aucune déchéance n'avait été encourue. C'est également ce qui résulte de la loi du 14 ventôse an 12, art. 5 et de la discussion qui a eu lieu sur l'art. 61 C. for. sur l'ordonnance de 1669, de la loi du 5 octobre 1720, des articles 2, tit. 5, ord. de 1669, et 5 et 542 C. Civ., en ce que les communes avaient été admises à prouver par coutume leurs prétendus droits d'usage bien qu'elles ne produisissent aucun commencement de preuve par écrit. Sur les deuxième et troisième moyens : – Vu les articles 51, 52, 5 et tit. 8, ordonn. de 1669; art. 5 de la loi du 29 septembre 1781, et les articles 1541 et suivants C. civ., on constate que c'est établi par l'arrêt du 18 novembre 1759 que l'état et la ville de Haguenau ont opposé aux communes alignées la déchéance résultant soit du défaut d'inscription sur les états tenus au conseil du roi, soit de la désuétude, ou défaut de jouissance; – Vu que les communes n'ont produit aucun acte ou procès-verbal de déinition, ni aucun arrêté émané de l'administration, constatant une possession légitime du droit de pâturage, qu'elles n'ont rapporté aucun commencement de preuve par écrit, et qu'elles ont été réduites à la preuve testimoniale seule, pour établir leur possession; que dans cet état, cette preuve n'était pas admise, soit d'après les dispositions générales des lois sur la preuve par témoins, soit d'après les dispositions particulières sur le droit, réclamé par
et tit. 8, ordonn. de 1669; art. 5 de la loi du 29 septembre 1781, et les articles 1541 et suivants C. civ., on constate que c'est établi par l'arrêt du 18 novembre 1759 que l'état et la ville de Haguenau ont opposé aux communes alignées la déchéance résultant soit du défaut d'inscription sur les états tenus au conseil du roi, soit de la désuétude, ou défaut de jouissance; – Vu que les communes n'ont produit aucun acte ou procès-verbal de déinition, ni aucun arrêté émané de l'administration, constatant une possession légitime du droit de pâturage, qu'elles n'ont rapporté aucun commencement de preuve par écrit, et qu'elles ont été réduites à la preuve testimoniale seule, pour établir leur possession; que dans cet état, cette preuve n'était pas admise, soit d'après les dispositions générales des lois sur la preuve par témoins, soit d'après les dispositions particulières sur le droit, réclamé par les communes. Qu'en effet, aux termes des ordonnances anciennes, renouvelées par les art. 136, et 8. C., civ. une personne ne peut être tenue de fournir la preuve par écrit d'une chose exceptionnelle lui de s'en procurer la preuve par écrit. Que les art. 122, 312, et 4 de l'ord. donn. de 1769 et l'art. 9 du arr. 6 de la loi du 29 sept. 1791 imposent aux usagers l'obligation de nommer leurs bestiaux pendant qu'ils sont dans les forêts soumises aux droits d'usage quedans les parties déclarées de ces forêts. Ce qui doit être constaté par écrit, qu'ainsi, la preuve de la possession alléguée par les communes, devait être faite par écrit. Considérant que le fait matériel d'une jouissance qui ne serait accompagnée d'aucune des formes prescrites pour sa constitution serait un délit, et, comme tel, l'incapacité, aux termes de l'art. 1369 C. civ., d'introduire la prescription. Considérant que les dispositions de l'ordonnance de 1769 relatif aux conditions imposées aux usagers pour avoir une jouissance garantie de leurs droits d'usage et état obligatoire en Alsace, qui avait été réunie à la France dès 1648. Qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêt du 29 oct. 1811 autorisant la preuve
donn. de 1769 et l'art. 9 du arr. 6 de la loi du 29 sept. 1791 imposent aux usagers l'obligation de nommer leurs bestiaux pendant qu'ils sont dans les forêts soumises aux droits d'usage quedans les parties déclarées de ces forêts. Ce qui doit être constaté par écrit, qu'ainsi, la preuve de la possession alléguée par les communes, devait être faite par écrit. Considérant que le fait matériel d'une jouissance qui ne serait accompagnée d'aucune des formes prescrites pour sa constitution serait un délit, et, comme tel, l'incapacité, aux termes de l'art. 1369 C. civ., d'introduire la prescription. Considérant que les dispositions de l'ordonnance de 1769 relatif aux conditions imposées aux usagers pour avoir une jouissance garantie de leurs droits d'usage et état obligatoire en Alsace, qui avait été réunie à la France dès 1648. Qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêt du 29 oct. 1811 autorisant la preuve testimoniale, sans aucun commencement de preuve par écrit, et le décret du 6 mai en maintenant les droits de pâturage sur le sentier motif de cette preuve testimoniale et ne met pas fin aux articles précités de l'ordonnance de 1769, de la loi du 26 sept. 1811, et du C. C. civ. – CASSE lesdits arrêts. A. D. 1. Le créancier n'écarte pas ses consignations faites par le fermier lorsqu'il est mis en demeure de payer. L'art. 795 C. n'interdit pas de feet de ponctuation du contrat. L'art. 9 du Code procédure impose au créancier incarcéré l'obligation de fournir des aliments. L'art. 8 du Code procédure impose au créancier recommandant la preuve des aliments, et le créancier incarcéré peut se servir de cette obligation pour obtenir la mise à terme des aliments. Il résulte de ce qui précède que le créancier n'écarte pas ses consignations faites par le fermier lorsqu'il est mis en demeure de payer. La recommandation faite par le créancier, Crâne et compagnie, le 7 nov., est radicalement nulle, aux termes de l'art. 8 de l'ordonnance de 1812. La nullité de la recommandation emporte celle des consignations. La consignation des 5, 4, 6 et premiers termes par Pétissot,
C. civ. – CASSE lesdits arrêts. A. D. 1. Le créancier n'écarte pas ses consignations faites par le fermier lorsqu'il est mis en demeure de payer. L'art. 795 C. n'interdit pas de feet de ponctuation du contrat. L'art. 9 du Code procédure impose au créancier incarcéré l'obligation de fournir des aliments. L'art. 8 du Code procédure impose au créancier recommandant la preuve des aliments, et le créancier incarcéré peut se servir de cette obligation pour obtenir la mise à terme des aliments. Il résulte de ce qui précède que le créancier n'écarte pas ses consignations faites par le fermier lorsqu'il est mis en demeure de payer. La recommandation faite par le créancier, Crâne et compagnie, le 7 nov., est radicalement nulle, aux termes de l'art. 8 de l'ordonnance de 1812. La nullité de la recommandation emporte celle des consignations. La consignation des 5, 4, 6 et premiers termes par Pétissot, Crâne et compagnie étant nulle, n'a pu profiter à Rouget de Beaumont. L'art. 8 C. procédure n'établit pas de réciprocité au profit du créancier incarcéré, mais seulement au profit du créancier recommandant. Pour ces raisons, l'arrêt est cassé. La COUR, adoptant les motifs des prévenus jugés, CONFIRME. COUR ROYALE DE PARIS. (21 février 1837) Le commerce peut être établi volontairement et soutenu sans consentement. C'est le cas lorsque le créeur est contraint de faire en dépôt des effets mobiliers pour satisfaire à une obligation. L'art. 795 C. procédure n'interdit pas la preuve de ces effets mobiliers par l'incarcéré, ni l'inscription sur un registre lorsqu'elle est exigée par le cas. Il n'est pas constant qu'à ce moment, le créancier ait été empêché de faire droit à sa demande. Il est constatif qu'il a été congédié par le tribunal, et que, dès lors, le créancier recommandant n'avait plus d'intérêt à conserver les aliments. Par ces raisons, le jugement du tribunal civil de la Seine du fév. 1837, ainsi conçu – Attendu que l'art. 795 C. procédure contient une exception qui doit être restreinte au cas qui y est prévu, que, dès lors, si, aux termes du texte littéral de la loi, les