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code d'instruction criminelle; que dans l'ensemble de la législation qui régit la matière, ce n'est qu'après cinq ans que la mort civile est encourue, et que les droits des héritiers sont ouverts; que le but du séquestre est de mettre le condamné dans la nécessité de se représenter et de le punir de sa désobéissance aux ordres de la justice, que ce but ne serait pas atteint si, par lui-même, ou par ses héritiers, il percevait ses revenus ou gérait ses affaires que le deuxième paragraphe de l'art. 472 C. inst. crim. veut que l'extrait du jugement de condamnation soit adressé au directeur des domaines du domicile du contumax, c'est pour que le séquestre puisse continuer après comme avant la condamnation que sous l'empire de la loi du 11 brumaire an 4, qui a immédiatement précédé l'émersion du code d'instruction criminelle, après la condamnation, le séquestre des biens par la régie des domaines se continuait; qu'il résulte de l'exposé au corps législatif, lors de la présentation du projet du code d'instruction criminelle, qu'en matière de séquestre, relativement aux contumax, il n'est rien innové à la loi de brumaire an 4 sinon que par cette loi les fruits perçus étaient acquis à l'État, et que sous la nouvelle législation il était rendu compte du séquestre par la régie des domaines; Attendu que l'on ne peut pas dire que, la gestion et l'administration des biens du condamné par contumace, étant seulement ordonnée par le législateur, on ne saurait en induire, dans la personne de l'administrateur, l'exercice des actions tant actives que passives de ce condamné; qu'en effet, avant les modifications introduites dans le code pénal en 1832, il n'était question, dans l'art. 29 de l'ancien code, que de la gestion et administration des biens de la part du curateur nommé; que, dans l'art. 110 du nouveau code, il n'est question non plus que de gestion et administration des biens de la part du tuteur et subrogé-tuteur nommés; que cependant on n'a jamais contesté ni aux uns ni aux autres le droit de représenter ce condamné dans toutes les causes; que, par toute
à l'État, et que sous la nouvelle législation il était rendu compte du séquestre par la régie des domaines; Attendu que l'on ne peut pas dire que, la gestion et l'administration des biens du condamné par contumace, étant seulement ordonnée par le législateur, on ne saurait en induire, dans la personne de l'administrateur, l'exercice des actions tant actives que passives de ce condamné; qu'en effet, avant les modifications introduites dans le code pénal en 1832, il n'était question, dans l'art. 29 de l'ancien code, que de la gestion et administration des biens de la part du curateur nommé; que, dans l'art. 110 du nouveau code, il n'est question non plus que de gestion et administration des biens de la part du tuteur et subrogé-tuteur nommés; que cependant on n'a jamais contesté ni aux uns ni aux autres le droit de représenter ce condamné dans toutes les causes; que, par toute heure, quand s'agit d'un condamné par contumace l'administrateur des biens a nécessairement l'exercice des actions, soit en demandant, soit en défendant; que, s'il pouvait en être différemment, il en résulterait que le condamné aurait deux représentants, la régie des domaines en ce qui touche l'administration de ses biens, et un tuteur ou curateur, pour l'exercice des actions actives ou passives mobilières ou immobilières, qui le concernent; ce qui compliquerait les procédures, multiplierait les formalités, et ferait d'inextricables embarras dans la marche des affaires de ce genre; qu'un tel système ne saurait être adopté sans choquer la sanity raison; qu'au surplus, les droits et actions d'une personne comprenant les biens lorsque le législateur a parlé de l'administration des biens d'un condamné par contumace, il y a nécessairement compris, par voie de conséquence, l'exercice des droits et actions de ce condamné; qu'ainsi l'administrateur des biens a aussi l'exercice des droits ou actions Par ces motifs, faisant droit à l'appel, réformant, DÉCLARE qu'il n'y a pas lieu à la nomination d'un curateur au sieur Sarret fils, condamné par contumace aux travaux forcés à perpétuité, par arrêt de la cour d'assises de l'Aveyron, du 15 décembre 1854; déclare que la régie des domaines représente
tuteur ou curateur, pour l'exercice des actions actives ou passives mobilières ou immobilières, qui le concernent; ce qui compliquerait les procédures, multiplierait les formalités, et ferait d'inextricables embarras dans la marche des affaires de ce genre; qu'un tel système ne saurait être adopté sans choquer la sanity raison; qu'au surplus, les droits et actions d'une personne comprenant les biens lorsque le législateur a parlé de l'administration des biens d'un condamné par contumace, il y a nécessairement compris, par voie de conséquence, l'exercice des droits et actions de ce condamné; qu'ainsi l'administrateur des biens a aussi l'exercice des droits ou actions Par ces motifs, faisant droit à l'appel, réformant, DÉCLARE qu'il n'y a pas lieu à la nomination d'un curateur au sieur Sarret fils, condamné par contumace aux travaux forcés à perpétuité, par arrêt de la cour d'assises de l'Aveyron, du 15 décembre 1854; déclare que la régie des domaines représente ledit Sarret fils, non seulement quant à l'administration de ses biens, mais encore quant à l'exercice de ses actions, tant actives que passives, mobilières ou immobilières, etc. COUR DE CASSATION. 30 juillet 1856. Une signature n'est vraie qu'autant que l'individu qui l'a tracée est bien celui dont elle offre nom et dont elle établit la présence dans l'acte qui la renferme. En conséquence, celui qui appose dans un acte son propre nom pour simuler la présence d'un autre individu porteur du même nom, qui, seul, avait le droit d'y figurer, commet le crime de faux par fabrication de conventions, obligations, dispositions ou décharges (1). C. pén. m, tao. LE PALAIS ROYAL C. PIERRE-JULIEN LAROCHE. La maison Bessier de Suisse avait confié à la poste une lettre renfermant un billet de 100 fr. destiné au sieur Laroche aîné, banquier à Paris, et endossé à son ordre. La suscription de la missive portait ainsi: M. Laroche aîné, à Paris. La lettre fut remise au sieur Pierre-Julien Laroche aîné, banquier. Celui-ci, apposant sa propre signature, Laroche aîné, au dos du billet, en toucha le montant. Traduit devant le tribunal de la Seine, (1) La Cour de cassation a reconnu le crime de faux
et dont elle établit la présence dans l'acte qui la renferme. En conséquence, celui qui appose dans un acte son propre nom pour simuler la présence d'un autre individu porteur du même nom, qui, seul, avait le droit d'y figurer, commet le crime de faux par fabrication de conventions, obligations, dispositions ou décharges (1). C. pén. m, tao. LE PALAIS ROYAL C. PIERRE-JULIEN LAROCHE. La maison Bessier de Suisse avait confié à la poste une lettre renfermant un billet de 100 fr. destiné au sieur Laroche aîné, banquier à Paris, et endossé à son ordre. La suscription de la missive portait ainsi: M. Laroche aîné, à Paris. La lettre fut remise au sieur Pierre-Julien Laroche aîné, banquier. Celui-ci, apposant sa propre signature, Laroche aîné, au dos du billet, en toucha le montant. Traduit devant le tribunal de la Seine, (1) La Cour de cassation a reconnu le crime de faux dans l'action d'un soldat qui, signant son propre nom, mais portant le titre usurpé d'officier, s'était fait délivrer des feuilles de route qu'il signait comme tel, et avait reçu sur ses quittances, en cette qualité, les appointements attachés à son prétendu grade. Y. Cass. 21 av. 9808 (1er éd. t. 551 p. M, 91, éd. 1 t. 951 p. 856). J. BOUJAN PALAIS. Pierre-Julien Laroche aîné fut, par application de l'art. 401 C. pén., condamné pour soustraction frauduleuse à un an de prison, et un arrêt de la Chambre Paris chambre carrée confirmait ce jugement de condamnation. Pourvoi du Ministère public. En 30 août 1856, arrêt C. CASS., ch. cr., NN. Bastard prés., Néraïthou rapp., Paraît gén. LA COUR; Vu les art. 147 et 160 C. pén. Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs et prononce la confirmation que Pierre-Julien Laroche, en apposant son nom au bas de l'endossement de la traite dont il s'agit, avait pour but de simuler la présence et la signature de Laroche aîné, propriétaire de ladite traite, afin de s'emparer à son préjudice de la somme qui en formait la valeur; Attendu qu'il importe peu que le nom
551 p. M, 91, éd. 1 t. 951 p. 856). J. BOUJAN PALAIS. Pierre-Julien Laroche aîné fut, par application de l'art. 401 C. pén., condamné pour soustraction frauduleuse à un an de prison, et un arrêt de la Chambre Paris chambre carrée confirmait ce jugement de condamnation. Pourvoi du Ministère public. En 30 août 1856, arrêt C. CASS., ch. cr., NN. Bastard prés., Néraïthou rapp., Paraît gén. LA COUR; Vu les art. 147 et 160 C. pén. Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs et prononce la confirmation que Pierre-Julien Laroche, en apposant son nom au bas de l'endossement de la traite dont il s'agit, avait pour but de simuler la présence et la signature de Laroche aîné, propriétaire de ladite traite, afin de s'emparer à son préjudice de la somme qui en formait la valeur; Attendu qu'il importe peu que le nom de Laroche Pierre-Julien et celui de Laroche aîné, propriétaire de la traite, soient considérés qu'en effet la vérité ou la fausseté d'une signature n'est pas une qualité matérielle et absolue mais bien une qualité relative à la fois à la personne qui trace cette signature et à celle dont cette signature atteste la coopération d'où il suit qu'une signature n'est vraie qu'autant que l'individu qui la trace est bien celui dont elle offre le nom, et dont elle établit la présence dans l'acte qui la renferme; Attendu que l'imitation plus ou moins exacte de la véritable signature est une circonstance inutile pour constituer le crime de faux d'où il suit que le fait de celui qui appose dans un acte son propre nom pour simuler la présence d'un autre individu porteur du même nom, qui seul avait le droit d'y figurer, constitue le crime de faux par fabrication de conventions, obligations, dispositions ou décharges, crime puni par art. 147 C. pén., et que en jugeant le contraire, l'arrêt attaqué a violé ledit article, ainsi que l'art. 160 du même C., et faussement appliqué l'art. 207 du dit C.; – CASSE. B. LA COUR DE CASSATION. mars 1850. Le créancier hypothécaire
signature atteste la coopération d'où il suit qu'une signature n'est vraie qu'autant que l'individu qui la trace est bien celui dont elle offre le nom, et dont elle établit la présence dans l'acte qui la renferme; Attendu que l'imitation plus ou moins exacte de la véritable signature est une circonstance inutile pour constituer le crime de faux d'où il suit que le fait de celui qui appose dans un acte son propre nom pour simuler la présence d'un autre individu porteur du même nom, qui seul avait le droit d'y figurer, constitue le crime de faux par fabrication de conventions, obligations, dispositions ou décharges, crime puni par art. 147 C. pén., et que en jugeant le contraire, l'arrêt attaqué a violé ledit article, ainsi que l'art. 160 du même C., et faussement appliqué l'art. 207 du dit C.; – CASSE. B. LA COUR DE CASSATION. mars 1850. Le créancier hypothécaire qui a fait au débiteur originaire un commandement de payer, et qui, à défaut par celui-ci d'y satisfaire, a fait une sommation au tiers détenteur de l'immeuble hypothéqué, de payer ou défaire, n'est pas tenu, s'il a laissé écouler plus de trois mois depuis le commandement, de retirer, avant de procéder à la saisie, ce commandement et la sommation prescrite par l'art. 2169 C. civ. En d'autres termes Les formalités voulues par les art. 673 et 674 C. proc., pour l'appropriation du débiteur originaire, ne sont pas applicables au cas d'appropriation contre le tiers détenteur, de telle sorte que les poursuites et saisie doivent être faites, à peine de nullité, dans les trois mois du commandement à ce débiteur. Et spécialement La sommation faite au tiers détenteur, telle que prévue par l'art. 2169 C. civ., n'est pas terminée de droit après trois mois de l'expiration du commandement initial et le créancier n'est pas tenu de la réiterer, ainsi que ce commandement, dans le délai prescrit par l'art. 674 précité. C. civ. Dans le système organique des lois si les termes sont d'une application facile parce qu'ils ont pour objet des cas généraux ou spéciaux, il n'en est pas de même
procéder à la saisie, ce commandement et la sommation prescrite par l'art. 2169 C. civ. En d'autres termes Les formalités voulues par les art. 673 et 674 C. proc., pour l'appropriation du débiteur originaire, ne sont pas applicables au cas d'appropriation contre le tiers détenteur, de telle sorte que les poursuites et saisie doivent être faites, à peine de nullité, dans les trois mois du commandement à ce débiteur. Et spécialement La sommation faite au tiers détenteur, telle que prévue par l'art. 2169 C. civ., n'est pas terminée de droit après trois mois de l'expiration du commandement initial et le créancier n'est pas tenu de la réiterer, ainsi que ce commandement, dans le délai prescrit par l'art. 674 précité. C. civ. Dans le système organique des lois si les termes sont d'une application facile parce qu'ils ont pour objet des cas généraux ou spéciaux, il n'en est pas de même pour les cas mixtes, c'est-à-dire pour ceux qui tiennent à la fois de l'un et de l'autre de la spécialité et de la généralité. Ainsi, dans l'hypothèse d'un fait de cette catégorie qui constitue un cas exceptionnel, le magistrat et le jurisconsulte doivent entrer dans la pensée du législateur, et, de ce point élevé, choisir, entre deux dispositions diverses, celle qui est le plus conforme à l'esprit général de la loi et à la raison. C'est ce qu'a fait la C. cass., par son arrêt, qui avait, un précédent dans une décision de la C. Paris, du 22 déc. 1856, confirmative d'un jugement du tribunal de la Seine (1). C'est encore l'opinion de plusieurs jurisconsultes, tels que Paillet (Manuel du droit français p. 520 aux notes, n. Il) et Favard de Langade (2). Ce dernier, sans traiter précisément la question dont il s'agit, laisse entendre qu'il se range à cet avis en disant que, le chap. 8, tit. 8, C. civ. ayant pour objet formel de déterminer l'effet des hypothèques contre les tiers détenteurs il suffit qu'il ait déterminé un mode d'exécution de cet effet, pour que ce mode soit l'exécution forcée. Ainsi la limite qui sépare l'art. 2169 C.
de ce point élevé, choisir, entre deux dispositions diverses, celle qui est le plus conforme à l'esprit général de la loi et à la raison. C'est ce qu'a fait la C. cass., par son arrêt, qui avait, un précédent dans une décision de la C. Paris, du 22 déc. 1856, confirmative d'un jugement du tribunal de la Seine (1). C'est encore l'opinion de plusieurs jurisconsultes, tels que Paillet (Manuel du droit français p. 520 aux notes, n. Il) et Favard de Langade (2). Ce dernier, sans traiter précisément la question dont il s'agit, laisse entendre qu'il se range à cet avis en disant que, le chap. 8, tit. 8, C. civ. ayant pour objet formel de déterminer l'effet des hypothèques contre les tiers détenteurs il suffit qu'il ait déterminé un mode d'exécution de cet effet, pour que ce mode soit l'exécution forcée. Ainsi la limite qui sépare l'art. 2169 C. civ. de l'art. 674 C. proc. exclut la supposition qu'on puisse, pour les poursuites en expropriation du tiers détenteur qui ne s'est point obligé à l'ordre déclaré, s'aider du mode de poursuites créé pour l'expropriation du débiteur originaire. Par suite d'un Jugement de séparation, le sieur Camus fit l'abandon de ses biens à son épouse, dont celle-ci était en possession depuis quelque temps. Le 1er juin 1830, le sieur Quelisse, créancier inscrit, fit commandement au sieur Camus de lui payer la somme de 1000 fr., lui déclarant qu'à défaut de paiement il ferait procéder à la saisie de ses immeubles. Trente jours après, le sieur Quenisset fit en vertu de l'article 2169 C. civ., sommation à la dame Camus de lui payer cette somme comme détenant les biens affectés à sa créance, ou de les délaisser, sinon qu'il serait procédé à leur saisie. La saisie fut effectivement pratiquée sur les biens dont il s'agit; mais comme plus de trois mois s'étaient écoulés depuis le commandement du 1er juin, la dame Camus, en vertu des articles 674 et 717 C. proc., soutint que ce commandement était périmé, et elle en demanda la nullité ainsi que du procès-verbal de saisie. Le sieur
ses biens à son épouse, dont celle-ci était en possession depuis quelque temps. Le 1er juin 1830, le sieur Quelisse, créancier inscrit, fit commandement au sieur Camus de lui payer la somme de 1000 fr., lui déclarant qu'à défaut de paiement il ferait procéder à la saisie de ses immeubles. Trente jours après, le sieur Quenisset fit en vertu de l'article 2169 C. civ., sommation à la dame Camus de lui payer cette somme comme détenant les biens affectés à sa créance, ou de les délaisser, sinon qu'il serait procédé à leur saisie. La saisie fut effectivement pratiquée sur les biens dont il s'agit; mais comme plus de trois mois s'étaient écoulés depuis le commandement du 1er juin, la dame Camus, en vertu des articles 674 et 717 C. proc., soutint que ce commandement était périmé, et elle en demanda la nullité ainsi que du procès-verbal de saisie. Le sieur Quenisset, au contraire, après avoir établi la distinction à faire entre la saisie sur le débiteur principal en exécution des articles 678 et 674 C. proc. et celle sur le tiers détenteur en vertu de l'article 2169 C. civ., arriva à cette conséquence que, si le commandement était nul et périmé faute de poursuites dans le délai de trois mois de sa date contre le débiteur principal, il n'en était pas de même dans le cas de saisie et expropriation forcée. Du 22 avril 1831, jugement qui, adoptant les moyens proposés contre la saisie, en prononce la nullité. Appel du sieur Quenisset. – Le 9 décembre 1834 arrêt de la 10. Bourges qui infirme le jugement et ordonne la continuation des poursuites, par les motifs suivants : "Considérant que les articles 673 et 671 C. proc. C.v., invoqués par la dame Camus, ne s'appliquent qu'aux saisies immobilières faites sur le propriétaire des héritages saisis; qu'ils ne s'appliquent point à celles qui sont faites sur les tiers détenteurs de ces immeubles qu'on en trouve la preuve, dans cette circonstance, que le législateur ne parle pas dans ces articles de la sommation à faire au tiers détenteur, et il y avait en
périmé faute de poursuites dans le délai de trois mois de sa date contre le débiteur principal, il n'en était pas de même dans le cas de saisie et expropriation forcée. Du 22 avril 1831, jugement qui, adoptant les moyens proposés contre la saisie, en prononce la nullité. Appel du sieur Quenisset. – Le 9 décembre 1834 arrêt de la 10. Bourges qui infirme le jugement et ordonne la continuation des poursuites, par les motifs suivants : "Considérant que les articles 673 et 671 C. proc. C.v., invoqués par la dame Camus, ne s'appliquent qu'aux saisies immobilières faites sur le propriétaire des héritages saisis; qu'ils ne s'appliquent point à celles qui sont faites sur les tiers détenteurs de ces immeubles qu'on en trouve la preuve, dans cette circonstance, que le législateur ne parle pas dans ces articles de la sommation à faire au tiers détenteur, et il y avait en effet nécessité d'en parler s'il avait voulu que ces articles réglementent les formalités qui se rapportent aux saisies sur les tiers détenteurs; Attendu que, le C. proc. étant muet sur les actes de procédure, qui doivent précéder cette dernière espèce de saisie, il faut les rechercher dans l'article 2169 C. civ., qui les a réglés; que cet article se borne à proscrire, avant la saisie, un commandement au débiteur originaire, et une sommation au tiers détenteur; qu'il ne dit point que si le créancier laisse écouler plus de trois mois entre le commandement et la saisie, il soit tenu de réitérer; qu'il n'est pas permis au juge de créer une nullité qui n'est pas prononcée par la loi. D'où il suit que la saisie faite par le sieur Quenisset, le 19 nov. 1833 est valable, d'autant plus que la sommation faite le 19 août 1833 à la dame Camus, avec copie du commandement du 1er juin précédent, a été également signifiée au sieur Camus, ce qui l'a averti que le sieur Quenisset était dans l'intention de saisir sur la dame Camus les immeubles, si ni lui, ni elle ne le désintéressaient. Or, la saisie du 19 nov. a été faite
civ., qui les a réglés; que cet article se borne à proscrire, avant la saisie, un commandement au débiteur originaire, et une sommation au tiers détenteur; qu'il ne dit point que si le créancier laisse écouler plus de trois mois entre le commandement et la saisie, il soit tenu de réitérer; qu'il n'est pas permis au juge de créer une nullité qui n'est pas prononcée par la loi. D'où il suit que la saisie faite par le sieur Quenisset, le 19 nov. 1833 est valable, d'autant plus que la sommation faite le 19 août 1833 à la dame Camus, avec copie du commandement du 1er juin précédent, a été également signifiée au sieur Camus, ce qui l'a averti que le sieur Quenisset était dans l'intention de saisir sur la dame Camus les immeubles, si ni lui, ni elle ne le désintéressaient. Or, la saisie du 19 nov. a été faite dans les trois mois de cette sommation. Pourvoi de la dame Camus, pour violation de l'article 674 C. proc. et fausse application de l'article 2169 C. civ. L'article 674, a-t-on dit dans son intérêt, ne créant pas une péremption de trois mois à l'égard du commandement qui précède une saisie immobilière n'a fait aucune exception ainsi la distinction admise par l'arrêt dénoncé entre le débiteur originaire et le tiers détenteur est à cet égard inadmissible, car, si ce dernier n'est point obligé quoique personae, il l'est quoad rem, tant qu'il n'a pas fait le délaissement d'où la conséquence que s'il refuse de payer, il ouvre un champ libre à l'expropriation. Mais alors quel mode suivra le créancier, si ce n'est celui fixé par le titre 12, liv. 1. N. C. proc. loi régulatrice en cette matière ? On cite l'article 2169 C. civ.; mais cet article se borne à autoriser la vente trente jours après le commandement au débiteur originaire et sommation faite au tiers détenteur, sans indiquer aucun délai ni faire aucune exception. Pourquoi cela ? Parce que le législateur se proposait d'y pourvoir ultérieurement par une disposition plus large; et c'est ce qu'il a fait dans le titre