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Fait à Fontainebleau le vingt-unième Aout mil sept cent douze. SIGNE, LOUIS. Et plus bas : COLBERT. ARTICLE AJOUTÉ au Traité de Suspension d'Armes entre la France et l'Angleterre. Comme il est porté par l'Article III. du Traité de Suspension d'Armes, que les Vaisseaux, Marchandises, ou autres effets qui seraient pris de part & d'autre par Mer au-delà de la Ligne, & dans tous les autres endroits du monde, & selon la dernière clause dudit Article, après l'expiration de six mois, seront réciproquement restitués. Pour prévenir tout équivoque & tout embarras qui pourrait naître, & toutes les difficultés qu'on pourrait former sur le fondement que la Suspension n'étant que de quatre mois, les Prises qui seront faites dans lesdits endroits au bout de six mois, seront bonnes: Il a été convenu que si malheureusement, ce qu'à Dieu ne plaise, la Guerre recommenceait encore entre leurs Majestés Très Chrétienne & Britannique, la même Suspension de quatre mois sera observée au-delà de la Ligne, & dans les autres endroits marqués en général par la dernière clause de l'Article XI, en sorte que ladite Suspension commencera dans ces mêmes endroits le vingt-deuxième jour du mois de Février 1713, pour être observée jusqu'au vingt-deuxième jour de Juin de l'an 1713. nouveau style, quoique'il arrive en Europe, & les Ratifications de ce présent Article seront échangées de part & d'autre dans le terme de quinze jours ou plutôt s'il peut être. Fait à Fontainebleau le vingt-quatre Aout mil sept cent douze. (L. S.) COLBERT DE TORCY. (L.S.) BOLINGBROKE. PROCLAMATION De la Prorogation de la Suspension d'Armes entre la France et l'Angleterre. DE PAR LE Roi. Comme un Traité de Suspension d'Armes tant par Terre que par Mer, ou autres Eaux a été fait entre leurs Majestés Très Chrétienne & Britannique, & signé à Paris le dix-neuvième d'Aout 1712 pour le terme de quatre mois, à commencer le vingt-deuxième du dit mois d'Aout : Et comme ladite Suspension expirera le vingt-deuxième jour de ce présent mois de Décembre, nouveau Style : Et leurs Majestés le Roi Très Chrétien, & la Reine de la Grande-Bretagne, étant du
jour de Juin de l'an 1713. nouveau style, quoique'il arrive en Europe, & les Ratifications de ce présent Article seront échangées de part & d'autre dans le terme de quinze jours ou plutôt s'il peut être. Fait à Fontainebleau le vingt-quatre Aout mil sept cent douze. (L. S.) COLBERT DE TORCY. (L.S.) BOLINGBROKE. PROCLAMATION De la Prorogation de la Suspension d'Armes entre la France et l'Angleterre. DE PAR LE Roi. Comme un Traité de Suspension d'Armes tant par Terre que par Mer, ou autres Eaux a été fait entre leurs Majestés Très Chrétienne & Britannique, & signé à Paris le dix-neuvième d'Aout 1712 pour le terme de quatre mois, à commencer le vingt-deuxième du dit mois d'Aout : Et comme ladite Suspension expirera le vingt-deuxième jour de ce présent mois de Décembre, nouveau Style : Et leurs Majestés le Roi Très Chrétien, & la Reine de la Grande-Bretagne, étant du même sentiment qu'elles étaient alors, & ayant les mêmes vues pour le bonheur de la Chrétienté, ont jugé nécessaire de prévenir tous les événements de la Guerre, capables de troubler les mesures qui ont été prises pour parvenir au bien général qu'Elles se proposent : Et pour ces raisons & autres, ont agréé conjointement, ont agréé & consenti, comme elles agréent & consentent par ces Présentes, de prolonger & continuer ladite Suspension d'Armes pour le terme de quatre mois, à commencer du dit vingt-deuxième de ce présent mois de Décembre nouveau style, & à durer jusqu'au vingt-deuxième jour du mois d'Avril de l'an 1713, nouveau style, en sorte que ledit Traité de Suspension d'Armes conclu à Paris le jour susdit, sera continué & prolongé en toutes manières ; sans aucune interruption ou obstruction pour le terme sus mentionné, comme s'il était renouvelé & inséré ici de mot à mot. En foi de quoi Nous avons signé les Présentes, & y avons apposé les sceaux de nos Armes. Fait à Vérfailles le quatorzième Décembre, & à Londres le 26. de Novembre 7 Décembre mil sept cent douze. (L. S.) COLBERT DE TORCY. (L.S.) BOLINGBROKE. L'avis fait à savoir à tous qu'il
autres, ont agréé conjointement, ont agréé & consenti, comme elles agréent & consentent par ces Présentes, de prolonger & continuer ladite Suspension d'Armes pour le terme de quatre mois, à commencer du dit vingt-deuxième de ce présent mois de Décembre nouveau style, & à durer jusqu'au vingt-deuxième jour du mois d'Avril de l'an 1713, nouveau style, en sorte que ledit Traité de Suspension d'Armes conclu à Paris le jour susdit, sera continué & prolongé en toutes manières ; sans aucune interruption ou obstruction pour le terme sus mentionné, comme s'il était renouvelé & inséré ici de mot à mot. En foi de quoi Nous avons signé les Présentes, & y avons apposé les sceaux de nos Armes. Fait à Vérfailles le quatorzième Décembre, & à Londres le 26. de Novembre 7 Décembre mil sept cent douze. (L. S.) COLBERT DE TORCY. (L.S.) BOLINGBROKE. L'avis fait à savoir à tous qu'il appartiendra, que la Trêve d'Armes accordée le vingt-deuxième du mois d'Août dernier, entre Tres-Haut, Très Excellent, & Très Puissant Prince, LOUIS, par la grâce de Dieu, Roy de France & de Navarre, notre Souverain Seigneur: Et Très-Haute, Très-Excellente & Très-Puissante Princesse, ANNE, Reine de la Grande-Bretagne, leurs Vassaux, Sujets, Serviteurs, en tous leurs Royaumes, Pays, Terres & Seigneuries de leur obéissance, pour durer pendant le temps de quatre mois, commençant le vingt-deuxième jour dudit mois d'Août: 1 d'Octobre, & finissant le vingt-deuxième du présent mois de Décembre, a été prorogée & continuée pour l'espace de quatre autres mois, commençant le dit jour vingt-deuxième du présent mois de Décembre, & finissant le vingt-deuxième Avril prochain 1713. Pendant lequel temps il est défendu aux Sujets de Sa Majesté de quelque qualité & condition qu'ils soient, d'exercer contre ceux de la Reine de la Grande-Bretagne, aucun Acte d'hostilité par par Terre, par Mer, sur les Rivières ou autres Eaux, & de leur causer aucun préjudice ni dommage, à peine d'être punis sévèrement comme perturbateurs du repos public. Et afin que personne n'en prenne cause d'ignorance, ordonne Sa Majesté que la Présente sera lue, publiée & affichée partout où besoin sera. Fait à Versailles
en tous leurs Royaumes, Pays, Terres & Seigneuries de leur obéissance, pour durer pendant le temps de quatre mois, commençant le vingt-deuxième jour dudit mois d'Août: 1 d'Octobre, & finissant le vingt-deuxième du présent mois de Décembre, a été prorogée & continuée pour l'espace de quatre autres mois, commençant le dit jour vingt-deuxième du présent mois de Décembre, & finissant le vingt-deuxième Avril prochain 1713. Pendant lequel temps il est défendu aux Sujets de Sa Majesté de quelque qualité & condition qu'ils soient, d'exercer contre ceux de la Reine de la Grande-Bretagne, aucun Acte d'hostilité par par Terre, par Mer, sur les Rivières ou autres Eaux, & de leur causer aucun préjudice ni dommage, à peine d'être punis sévèrement comme perturbateurs du repos public. Et afin que personne n'en prenne cause d'ignorance, ordonne Sa Majesté que la Présente sera lue, publiée & affichée partout où besoin sera. Fait à Versailles le quinze Décembre 1711. Signé, LOUIS. Et plus bas : ". COLBERT." SUPPLEMENT 1 Aux nouvelles d'Espagne & d'Hollande. Les Lettres d'Extremadure portent, que l'armée s'est séparée pour entrer en quartier d'hiver, & qu'un détachement de Cavalerie étant allé en course avait rencontré un convoi de vivres & d'autres provisions, du côté d'Olivença, où il allait, l'attaqua, en ruina la plus grande partie, poursuivit l'escorte jusqu'aux barrieres de la Place, & fit plusieurs prisonniers, & prit plusieurs chevaux, & les Timbales du Régiment d'Olivença. On mande de Catalogne que l'armée s'était séparée le 19. Novembre pour aller prendre des quartiers d'hiver dans le Comté de Ribagorça en Aragon & dans le Royaume de Valence. Le Roy ayant eu avis par un Courrier exprimé que le Maréchal de Berwick avait été nommé par le Roy de France, pour commander une armée qui s'assemblait dans le Roussillon, pour entrer en Catalogne vers le 12. de ce mois; le Roy a envoyé ordre à l'armée de se rassembler, de rentrer en Catalogne & d'y pénétrer le plus avant qu'il serait possible tandis que le Maréchal de Berwick s'avancerait de son côté dans le Languedoc. Les Gardes du Corps qui sont en quartier à
du côté d'Olivença, où il allait, l'attaqua, en ruina la plus grande partie, poursuivit l'escorte jusqu'aux barrieres de la Place, & fit plusieurs prisonniers, & prit plusieurs chevaux, & les Timbales du Régiment d'Olivença. On mande de Catalogne que l'armée s'était séparée le 19. Novembre pour aller prendre des quartiers d'hiver dans le Comté de Ribagorça en Aragon & dans le Royaume de Valence. Le Roy ayant eu avis par un Courrier exprimé que le Maréchal de Berwick avait été nommé par le Roy de France, pour commander une armée qui s'assemblait dans le Roussillon, pour entrer en Catalogne vers le 12. de ce mois; le Roy a envoyé ordre à l'armée de se rassembler, de rentrer en Catalogne & d'y pénétrer le plus avant qu'il serait possible tandis que le Maréchal de Berwick s'avancerait de son côté dans le Languedoc. Les Gardes du Corps qui sont en quartier à Talavera de la Reina sur le Tage, ont eu ordre de marcher vers la Catalogne au nombre de deux ou trois mille Chevaux. Les Lettres de Montpellier du 6. Décembre portent, que le Maréchal Duc de Berwick y était arrivé, & les Troupes du Dauphiné au nombre de trente-neuf Bataillons & quarante-et-un Escadrons qui devaient le lendemain continuer leur marche vers le Roussillon, & vers la Catalogne. Il y a plusieurs Officiers Généraux, entre autres les Sieurs de Silly, de Cadrieux, d'Arennes, de Dillon, & de Broglio. On écrit de Perpignan du 11. que le Maréchal Duc de Berwick y était arrivé & qu'il faisait toutes les dispositions nécessaires pour faire marcher l'armée aussitôt qu'il aurait été joint par les Troupes du Dauphiné qui ne pourraient arriver que quelques jours avant les Fêtes de Noël. Les Lettres des environs de Gironne du 7. portent que le Général Saremberg était arrivé au blocus. Les Lettres de Hollande portent qu'on tient souvent des Conferences à La Haye où les Ministres des Alliés, qui consultent aussi avec le Comte de Strafford, qui doit partir incessamment pour se rendre à Utrecht. Les Lettres d'Utrecht assurent que le Comte de Strafford y est arrivé le
& quarante-et-un Escadrons qui devaient le lendemain continuer leur marche vers le Roussillon, & vers la Catalogne. Il y a plusieurs Officiers Généraux, entre autres les Sieurs de Silly, de Cadrieux, d'Arennes, de Dillon, & de Broglio. On écrit de Perpignan du 11. que le Maréchal Duc de Berwick y était arrivé & qu'il faisait toutes les dispositions nécessaires pour faire marcher l'armée aussitôt qu'il aurait été joint par les Troupes du Dauphiné qui ne pourraient arriver que quelques jours avant les Fêtes de Noël. Les Lettres des environs de Gironne du 7. portent que le Général Saremberg était arrivé au blocus. Les Lettres de Hollande portent qu'on tient souvent des Conferences à La Haye où les Ministres des Alliés, qui consultent aussi avec le Comte de Strafford, qui doit partir incessamment pour se rendre à Utrecht. Les Lettres d'Utrecht assurent que le Comte de Strafford y est arrivé le 15. Décembre où il n'était point encore revenu le 20. sans que l'on sache quelle route il a prise; son nez ne sait point encore quand les Conferences générales commenceront à Utrecht, quoique le Comte de Strafford ait communiqué les Propositions dont il était chargé, il y a toute apparence qu'on attend le retour des Courriers envoyés par les Plenipotentiaires des Alliés avant que de les rendre publiques. Suite des Nouvelles d'Angleterre: LA Reine a nommé le Duc de Shrewsbury pour aller en France à la place du feu Duc d'Hamilton. Ce Seigneur revint le six Décembre de Windsor, il ordonna à ses Domestiques de se tenir prêts à partir dans douze ou quinze jours au plus tard. Le Marquis de Carmarthen, fils du nouveau Duc de Leeds, épouse la fille du Comte d'Oxford, Grand Trésorier. Le 5. Décembre, Mylord Marlborough partit de Londres pour aller s'embarquer à Douvres & passer à Ostende. On a publié une proclamation selon laquelle on promet cinq cent livres sterling de récompense à ceux qui livreront le Général Makartney entre les mains de la justice. Le Colonel Hamilton qui est venu se présenter volontairement, à être envoyé à la prison de la Newgate, pour
qu'on attend le retour des Courriers envoyés par les Plenipotentiaires des Alliés avant que de les rendre publiques. Suite des Nouvelles d'Angleterre: LA Reine a nommé le Duc de Shrewsbury pour aller en France à la place du feu Duc d'Hamilton. Ce Seigneur revint le six Décembre de Windsor, il ordonna à ses Domestiques de se tenir prêts à partir dans douze ou quinze jours au plus tard. Le Marquis de Carmarthen, fils du nouveau Duc de Leeds, épouse la fille du Comte d'Oxford, Grand Trésorier. Le 5. Décembre, Mylord Marlborough partit de Londres pour aller s'embarquer à Douvres & passer à Ostende. On a publié une proclamation selon laquelle on promet cinq cent livres sterling de récompense à ceux qui livreront le Général Makartney entre les mains de la justice. Le Colonel Hamilton qui est venu se présenter volontairement, à être envoyé à la prison de la Newgate, pour être jugé à la prochaine Session de Londres. Deux porteurs de chaises ont déclaré qu'ils avaient porté le sieur Makartney déguisé en femme chez le Duc de Richmond; on y envoya quelques Huissiers, soutenus par un détachement des Gardes, mais il n'y trouva pas. La Duchesse d'Hamilton a fait publier qu'elle donnerait trois cents livres sterling, outre les cinq cents que la Reine a promises à ceux qui livreront le Lieutenant Général Makartney entre les mains de la Justice: mais quelque recherche qu'on ait faite on n'a pu jusqu'à présent le trouver. On attend à la Cour d'Angleterre le Prince Ragotzi: il vient prier la Reine d'employer ses bons offices pour faire insérer dans le Traité de Paix qu'il sera établi dans la paisible possession de ses biens. Le bruit court qu'il passera en France pour le même sujet. Le Marquis de Monteleone arriva à Londres le seize Décembre avec plusieurs seigneurs Espagnols. Le sieur Lewis, premier Commis de Monseigneur D'armont, Secrétaire d'État, fut le recevoir à deux mille de Londres avec un carrosse à six chevaux de la Reine, et l'a conduit chez ce Monseigneur, où il a été complimenté par les seigneurs du Conseil, avec lesquels il a
qu'elle donnerait trois cents livres sterling, outre les cinq cents que la Reine a promises à ceux qui livreront le Lieutenant Général Makartney entre les mains de la Justice: mais quelque recherche qu'on ait faite on n'a pu jusqu'à présent le trouver. On attend à la Cour d'Angleterre le Prince Ragotzi: il vient prier la Reine d'employer ses bons offices pour faire insérer dans le Traité de Paix qu'il sera établi dans la paisible possession de ses biens. Le bruit court qu'il passera en France pour le même sujet. Le Marquis de Monteleone arriva à Londres le seize Décembre avec plusieurs seigneurs Espagnols. Le sieur Lewis, premier Commis de Monseigneur D'armont, Secrétaire d'État, fut le recevoir à deux mille de Londres avec un carrosse à six chevaux de la Reine, et l'a conduit chez ce Monseigneur, où il a été complimenté par les seigneurs du Conseil, avec lesquels il a été magnifiquement traité. Le Comte d'Arran, frère du Duc d'Ormond, alla à Windsor pour remercier la Reine de la Charge de Grand Maître d'Artillerie d'Irlande que Sa Majesté lui a donnée. Le Comte d'Oxford, Grand Trésorier, le Vicomte de Buckingham, Secrétaire d'État, et plusieurs autres qui ont des emplois à la Cour, allèrent à la Cour du Banque du Roy où ils prêtèrent les serments portés par les Lois. Le Colonel Hamilton, qui est prisonnier à Newgate, est très souvent visité par ses amis et par ses Avocats, il doit être jugé à la première Session de la Cour de Londres Bailly qui se tiendra le vingt-cinq. Les témoins ont été cités pour y comparaître. LETTRE d'hiver ou Conte nouveau. Chanon. Renvois d'hiver à Climène. O. Lettres à Allez, le Marquis de... sur un Livre intitulé, les Soupirs de l'Europe. Ballade sur les Sots. Envoy. Dissertation Académique sur les Miroirs ardens. Lettres de Genes. Evénement singulier, d'une mort arrivée au mois de Juin 1712. A Mademoiselle C. Stances irrégulières. Livre nouveau. Avertissement du Livre qui a pour titre La Nouvelle Astrée. La tête d'Âne, Conte. Entrée de M. le Chevalier de la Vieuville, Ambassadeur de France. Creation d'Officier de Marine.
la Cour, allèrent à la Cour du Banque du Roy où ils prêtèrent les serments portés par les Lois. Le Colonel Hamilton, qui est prisonnier à Newgate, est très souvent visité par ses amis et par ses Avocats, il doit être jugé à la première Session de la Cour de Londres Bailly qui se tiendra le vingt-cinq. Les témoins ont été cités pour y comparaître. LETTRE d'hiver ou Conte nouveau. Chanon. Renvois d'hiver à Climène. O. Lettres à Allez, le Marquis de... sur un Livre intitulé, les Soupirs de l'Europe. Ballade sur les Sots. Envoy. Dissertation Académique sur les Miroirs ardens. Lettres de Genes. Evénement singulier, d'une mort arrivée au mois de Juin 1712. A Mademoiselle C. Stances irrégulières. Livre nouveau. Avertissement du Livre qui a pour titre La Nouvelle Astrée. La tête d'Âne, Conte. Entrée de M. le Chevalier de la Vieuville, Ambassadeur de France. Creation d'Officier de Marine. Nomination de quatre-vingt-cinq Chevaliers de l'Ordre de Saint Louis. Don du Roi. Detail de la mort du Duc d'Hamilton. Des vues pour les Jetons de l'année 1713, faites par l'Académie Royale des Inscriptions. Epitaphe d'un Serrurier qu'on avait empêché de croître en lui faisant boire de l'eau de vie. Enigme. Avant le tragédie comique, écrite par un Suisse de Soleure. Reception faite à M. le Duc, à son arrivée aux Etats de Bourgogne. Morts. Nouvelles d'Allemagne. Nouvelles d'Angleterre. Traité de Suspension d'Armes entre la France et l'Angleterre.
ancien au procès-verbal de la séance du 30 juillet 1920. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS, à regulariser la situation des assurés de la loi des retraites ouvrières et paysannes qui ont effectué irrégulièrement leurs versements pendant la durée des hostilités, en ACTIVITÉ AU NOM DE M. PAUL DESCHANEL Président de la République française, Par M. Paul JOURDAIN Ministre du Travail, Et Par M. F. FRANÇOIS-MARSAL Ministre des Finances. (Renvoyé à Commission, nommée le 19 janvier 1912, chargée de l'examen des articles 72 et 81 de la loi de finances de l'exercice 1912 et relatifs aux Ouvriers et paysannes.) EXPOSÉ DES MOTIFS DES REASONS, Un projet de loi tendant à régulariser la situation des assurés de la loi des retraites ouvrières et paysannes qui ont effectué irrégulièrement leurs versements pendant la durée des hostilités a été présenté à la Chambre des Députés, qui l'a adopté sans débats dans sa séance du 28 juillet 1920. Nous avons l'honneur de vous demander aujourd'hui de vouloir bien donner votre haute sanction à ce projet. Nous n'avons rien à ajouter à l'exposé des motifs accompagnant le projet de loi et dont la distribution a été faite à MM. les Sénateurs en même temps qu'à MM. les Députés. Le Président de la République française DÉCRÈTE : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté Sénat par le Ministre du Travail et par le Ministre des Finances, qui sont chargés d'en exposer les motifs et soutenir la discussion. PROJET DE LOI ARTICLE PREMIER Les assurés obligatoires et facultatifs de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes qui, à leur anniversaire de naissance précédant le 1er mai 1914, avaient effectué les versements règlementaires prévus pour bénéficier des allocations et bonifications de l'Etat, visées aux articles 4, 6, 9 et 16 de la loi, pourront être rétablis dans leur droit en effet des allocations et bonifications. Ils devront, à cet effet, effectuer rétroactivement les versements omis par eux au cours de la période qui s'étend entre leur anniversaire de naissance précédant le 1er mai 1914 et celui qui a précédé la promulgation
même temps qu'à MM. les Députés. Le Président de la République française DÉCRÈTE : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté Sénat par le Ministre du Travail et par le Ministre des Finances, qui sont chargés d'en exposer les motifs et soutenir la discussion. PROJET DE LOI ARTICLE PREMIER Les assurés obligatoires et facultatifs de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes qui, à leur anniversaire de naissance précédant le 1er mai 1914, avaient effectué les versements règlementaires prévus pour bénéficier des allocations et bonifications de l'Etat, visées aux articles 4, 6, 9 et 16 de la loi, pourront être rétablis dans leur droit en effet des allocations et bonifications. Ils devront, à cet effet, effectuer rétroactivement les versements omis par eux au cours de la période qui s'étend entre leur anniversaire de naissance précédant le 1er mai 1914 et celui qui a précédé la promulgation de la présente loi. ART. 2. Sans exception de ces assurés dont la retraite a déjà été liquidée, déposition ou bonification de l'Etat ou qui ont déjà fait la demande de liquidation de pension à la date de la promulgation de la présente loi, seront dispensés d'effectuer rétroactivement les versements manquants. Le montant de ces versements sera retenu sur les premiers d'allocation ou de la bonification de l'Etat reçus ou liquidée. ART. 3. Pour bénéficier des dispositions de la présente loi, les demandes devront être adressées au préfet de leur département dans un délai de six mois. Ces demandes seront transmises sans délai au Ministre du Travail, qui statuera dans les trois mois. Les versements rétroactifs visés à l'article premier ci-dessus devront être effectués dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision les autorisant, sur une carte spécialement délivrée à cet effet. Fait à Rambouillet, le 30 juillet 1920. Le Président de la République française, Signé: P. DESCHANEL. Par le Président de la République : Le Ministre du Travail, Signé : PAUL JOURDAIN. Le Ministre des Finances, Signé : F. FRANÇOIS-MARSAL.
manquants. Le montant de ces versements sera retenu sur les premiers d'allocation ou de la bonification de l'Etat reçus ou liquidée. ART. 3. Pour bénéficier des dispositions de la présente loi, les demandes devront être adressées au préfet de leur département dans un délai de six mois. Ces demandes seront transmises sans délai au Ministre du Travail, qui statuera dans les trois mois. Les versements rétroactifs visés à l'article premier ci-dessus devront être effectués dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision les autorisant, sur une carte spécialement délivrée à cet effet. Fait à Rambouillet, le 30 juillet 1920. Le Président de la République française, Signé: P. DESCHANEL. Par le Président de la République : Le Ministre du Travail, Signé : PAUL JOURDAIN. Le Ministre des Finances, Signé : F. FRANÇOIS-MARSAL.