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malade est confirmé par l'étude de la coagulation sanguine. Cette épreuve montre en effet, que le temps de coagulation du sang, pris à la veine est de vingt-sept minutes alors que, normalement, il est de dix minutes, quinze minutes au maximum. Il y a donc un retard important montrant une profonde altération de la craie sanguine. Il est bien évident, dans ces conditions, qu'il n'existait aucune relation de cause à effet entre l'hémorragie présentée par L... le 8 février 1935 et l'accident dont il a été victime le 19 janvier 1931. 2. — Balle à plomb vue aplatie contre la voûte crânienne. Comme elle semble avoir été surtout repoussée, la droite a son bord médian arraché. Le trajet de la balle intéresse ensuite la langue, puis pénètre dans le crâne. La balle, en plomb nu, de 8 millimètres de diamètre (il s'agit d'une balle tirée par un revolver genre bulldog), est venue enfin s'aplatir contre la voûte crânienne (fig. 2), fracturant celle-ci avec soulèvement de bas en haut des fragments (fig. 3). Remarquons que l'orifice d'entrée ne comporte pas de chambre de mine. Pourtant le coup a pu être tiré à bout touchant sans que celle-ci se forme, parce que la conformation anatomique de la région n'offrait pas à l'expansion des gaz la résistance qui provoque habituellement l'éclatement. Le Secrétaire des séances : Léon Follet. ERRATUM Dans le dernier numéro de juin 1938 : P. 440, ligne 25, lire : Plomb, manganèse (Duvergier et Pollet), Mercure (Pollet). P. 461, ligne 18, au lieu de « prenum », lire « pretium ». P. 463, ligne 15, au lieu de « au moins », lire « plus ou moins ». LE Gérant : ANDRÉ KOUX-DUSSAIPS. UNE PROPOSITION DE LOI FRANÇAISE DE PROTECTION SOCIALE RELATIVE AUX DÉLINQUANTS MENTALEMENT ANORMAUX (1) PAR MM. LISBONNE et CAMBOULIVES, Sénateurs. Gabriel MARTY, Professeur à la Faculté de Droit de Toulouse. Dr J. DUCOUDRAY, Médecin des Hôpitaux psychiatriques. La législation pénale française est fort succincte en ce qui concerne les délinquants mentalement anormaux. Le Code pénal ne s'occupe dans son article 64 que du cas où l'infraction a
la conformation anatomique de la région n'offrait pas à l'expansion des gaz la résistance qui provoque habituellement l'éclatement. Le Secrétaire des séances : Léon Follet. ERRATUM Dans le dernier numéro de juin 1938 : P. 440, ligne 25, lire : Plomb, manganèse (Duvergier et Pollet), Mercure (Pollet). P. 461, ligne 18, au lieu de « prenum », lire « pretium ». P. 463, ligne 15, au lieu de « au moins », lire « plus ou moins ». LE Gérant : ANDRÉ KOUX-DUSSAIPS. UNE PROPOSITION DE LOI FRANÇAISE DE PROTECTION SOCIALE RELATIVE AUX DÉLINQUANTS MENTALEMENT ANORMAUX (1) PAR MM. LISBONNE et CAMBOULIVES, Sénateurs. Gabriel MARTY, Professeur à la Faculté de Droit de Toulouse. Dr J. DUCOUDRAY, Médecin des Hôpitaux psychiatriques. La législation pénale française est fort succincte en ce qui concerne les délinquants mentalement anormaux. Le Code pénal ne s'occupe dans son article 64 que du cas où l'infraction a été commise par un aliéné, totalement irresponsable de ses actes. En ce cas « il n'y a ni crime, ni délit ». Mais entre l'aliéné et l'homme normal, se trouve la catégorie intermédiaire et riche en variétés des délinquants atteints d'anomalies mentales sans qu'on puisse conclure à leur totale irresponsabilité. Ceux-ci, en l'absence de dispositions spéciales, sont traités comme des délinquants ordinaires : on tient compte de leur état mental seulement pour leur appliquer les circonstances atténuantes et, en vue de cette application, l'on essaie d'obtenir du médecin-expert un dosage de la responsabilité du délinquant jusqu'à, si possible, des approximations fractionnaires (2). (1) Manuscrit reçu en Janvier 1938. (2) Conf. : DONNEDIEU DE VABRES. Traité élémentaire de Droit criminel, 1937, n° 353 et suivants. Le résultat pratique de cette politique est le prononcé de courtes peines. L'on a depuis longtemps développé les raisons pour lesquelles un pareil traitement est peu adapté au cas des délinquants mentalement anormaux. Ceux-ci sont souvent, du fait de leur état mental, particulièrement prédisposés à la délinquance. Souvent d'autre part, et pour la même raison, ils ressentent moins l'effet d'intimidation que la peine peut exercer sur un homme normal; et c'est précisément à cet anormal dangereux
Ceux-ci, en l'absence de dispositions spéciales, sont traités comme des délinquants ordinaires : on tient compte de leur état mental seulement pour leur appliquer les circonstances atténuantes et, en vue de cette application, l'on essaie d'obtenir du médecin-expert un dosage de la responsabilité du délinquant jusqu'à, si possible, des approximations fractionnaires (2). (1) Manuscrit reçu en Janvier 1938. (2) Conf. : DONNEDIEU DE VABRES. Traité élémentaire de Droit criminel, 1937, n° 353 et suivants. Le résultat pratique de cette politique est le prononcé de courtes peines. L'on a depuis longtemps développé les raisons pour lesquelles un pareil traitement est peu adapté au cas des délinquants mentalement anormaux. Ceux-ci sont souvent, du fait de leur état mental, particulièrement prédisposés à la délinquance. Souvent d'autre part, et pour la même raison, ils ressentent moins l'effet d'intimidation que la peine peut exercer sur un homme normal; et c'est précisément à cet anormal dangereux que l'on applique des peines réduites. Le résultat ne peut être qu'un pourcentage très élevé de récidives. Pour parer à cette déficience du système classique de répression, l'on a depuis longtemps pensé qu'il conviendrait de soumettre les délinquants mentalement anormaux à un traitement particulier. Cette idée a été naturellement développée par l'École sociologique italienne qui la déduisait de son système général : traiter les auteurs d'infractions en dehors de toute idée morale de responsabilité, comme des êtres socialement dangereux dont il faut se défendre par un traitement approprié, variable selon les catégories de délinquants. Mais les autres écoles, quelles que soient leurs conceptions quant au fondement de la répression, ont également fait accueil à l'idée d'un traitement particulier, au moins en ce qui concerne les délinquants mentalement anormaux. Appliquer à ces individus, en combinaison avec la peine ou à sa place, des « mesures de sûreté » appropriées, fait à l'heure actuelle partie du fonds commun de la science criminelle (1). On peut (1) Sur cette question des mesures de sûreté, nous renvoyons notamment aux délibérations du premier Congrès international de droit pénal, Bruxelles 1926, actes 1927, p. 154 et suivantes, 556 et suivantes; de la deuxième Conférence internationale d'unification
par l'École sociologique italienne qui la déduisait de son système général : traiter les auteurs d'infractions en dehors de toute idée morale de responsabilité, comme des êtres socialement dangereux dont il faut se défendre par un traitement approprié, variable selon les catégories de délinquants. Mais les autres écoles, quelles que soient leurs conceptions quant au fondement de la répression, ont également fait accueil à l'idée d'un traitement particulier, au moins en ce qui concerne les délinquants mentalement anormaux. Appliquer à ces individus, en combinaison avec la peine ou à sa place, des « mesures de sûreté » appropriées, fait à l'heure actuelle partie du fonds commun de la science criminelle (1). On peut (1) Sur cette question des mesures de sûreté, nous renvoyons notamment aux délibérations du premier Congrès international de droit pénal, Bruxelles 1926, actes 1927, p. 154 et suivantes, 556 et suivantes; de la deuxième Conférence internationale d'unification du Droit pénal, Rome, 1928 (voir à ce sujet TZOCOFF, les Conférences internationales d'unification du Droit pénal, Thèse Nancy, 1936, p. 55 et suivantes). constater dans les milieux médicaux un mouvement d'idées tout à fait parallèle (1). Ce mouvement d'idées n'est pas resté théorique; de nombreuses législations sont entrées dans cette voie. Citons par exemple le Code pénal espagnol de 1928 (aujourd'hui abrogé) dans ses articles 55, 95 et 97 (2) ; le Code pénal italien de 1930, spécialement dans son article 219 (3) et surtout la loi belge de Défense sociale du 9 avril 1930 qui apparaît bien comme le monument législatif le plus important dans l'ordre d'idées qui nous occupe (4). En France, ces préoccupations ne sont d'ailleurs pas restées complètement sans écho. Nous devons mentionner d'abord la proposition de loi Blacque-Belair concernant l'examen des détenus et des condamnés ainsi que la création d'annexes psychiatriques des prisons et de laboratoires d'anthropologie criminelle (5). Le Projet de réforme du Code pénal de 1934 prévoit dans ses articles 72 et 73, que les individus mentalement anormaux auteurs d'infractions d'une certaine gravité (punissables d'au moins deux ans d'emprisonnement) pourront être, à l'expiration de leur peine, internés dans une maison spéciale de
cette voie. Citons par exemple le Code pénal espagnol de 1928 (aujourd'hui abrogé) dans ses articles 55, 95 et 97 (2) ; le Code pénal italien de 1930, spécialement dans son article 219 (3) et surtout la loi belge de Défense sociale du 9 avril 1930 qui apparaît bien comme le monument législatif le plus important dans l'ordre d'idées qui nous occupe (4). En France, ces préoccupations ne sont d'ailleurs pas restées complètement sans écho. Nous devons mentionner d'abord la proposition de loi Blacque-Belair concernant l'examen des détenus et des condamnés ainsi que la création d'annexes psychiatriques des prisons et de laboratoires d'anthropologie criminelle (5). Le Projet de réforme du Code pénal de 1934 prévoit dans ses articles 72 et 73, que les individus mentalement anormaux auteurs d'infractions d'une certaine gravité (punissables d'au moins deux ans d'emprisonnement) pourront être, à l'expiration de leur peine, internés dans une maison spéciale de santé, pour une durée qui ne peut suivantes) du Congrès pénitentiaire international de Prague 1930 (voir Revue pénitentiaire, 1931, p. 6). Sur les Congrès antérieurs de l'Union internationale de Droit pénal, voir VIDAL et MAGNOL, Cours de Droit criminel, n° 46 bis, p. 57, note 3. (1) Voir par exemple les récents rapports sur la prophylaxie criminelle par les docteurs André Ceillier, Mlle Badonnel et Paul Schiff au XXXIe Congrès international de médecine légale et de médecine sociale de langue française, Annales de Médecine légale, 1937, p. 265 et suivantes. (2) Voir traduction par MM. MAGNOL et DE MOULINS, 1931, (3) Traduction par M. DE CASABIANCA, 1932. Pour les autres Codes ou projets de code, voir VIDAL et MAGNOL, op. cit., n° 46 ter, p. 58. Sur la loi allemande du 24 juillet 1933 qui prescrit entre autres mesures la castration de certains auteurs d'attentats aux mœurs, voir BÉRAUD, Thèse, Aix, 1937. Sur cette loi, voir notamment BUFFELAN, la Réforme pénitentiaire en Belgique et la loi de Défense Sociale, Thèse, Toulouse, 1930. CÀHEN, Le régime pénitentiaire belge et la loi de Défense sociale, Thèse, Paris, 1936. Sur cette proposition, voir le rapport de M. CAUJOLE, Journal de Paris, Chambre, Documents
les récents rapports sur la prophylaxie criminelle par les docteurs André Ceillier, Mlle Badonnel et Paul Schiff au XXXIe Congrès international de médecine légale et de médecine sociale de langue française, Annales de Médecine légale, 1937, p. 265 et suivantes. (2) Voir traduction par MM. MAGNOL et DE MOULINS, 1931, (3) Traduction par M. DE CASABIANCA, 1932. Pour les autres Codes ou projets de code, voir VIDAL et MAGNOL, op. cit., n° 46 ter, p. 58. Sur la loi allemande du 24 juillet 1933 qui prescrit entre autres mesures la castration de certains auteurs d'attentats aux mœurs, voir BÉRAUD, Thèse, Aix, 1937. Sur cette loi, voir notamment BUFFELAN, la Réforme pénitentiaire en Belgique et la loi de Défense Sociale, Thèse, Toulouse, 1930. CÀHEN, Le régime pénitentiaire belge et la loi de Défense sociale, Thèse, Paris, 1936. Sur cette proposition, voir le rapport de M. CAUJOLE, Journal de Paris, Chambre, Documents parlementaires, session ordinaire 1931, annexe no 5, p. 416. dépasser cinq ans. Mais les détails d'exécution sont renvoyés au Code d'instruction criminelle qui doit être également revisé. Enfin, un décret du 31 mai 1936 (1) créant des services d'examen et d'observation psychiatrique dans les prisons de la Santé, de la Petite Roquette et de Fresnes, constitue un premier effort de droit positif dans le sens que nous indiquons. Le moment semble venu en France de dépasser le stade des mesures fractionnaires comme celles qui viennent d'être évoquées. Par ailleurs il y a lieu de craindre que si la réforme est liée à la double révision du Code pénal et du Code d'instruction criminelle, sa réalisation ne soit grandement retardée. C'est pourquoi les auteurs de cet article ont pensé qu'il serait opportun d'établir un projet de loi distinct destiné à régir les délinquants mentalement anormaux. La loi belge de Défense sociale fournissait un modèle excellent. Mais outre que plusieurs années ont révélé dans cette loi certaines déficiences, il a paru impossible de se borner à une « importation » intégrale. En effet, il fallait tenir compte au point de vue technique des institutions juridiques françaises qui ne sont pas identiques à
Petite Roquette et de Fresnes, constitue un premier effort de droit positif dans le sens que nous indiquons. Le moment semble venu en France de dépasser le stade des mesures fractionnaires comme celles qui viennent d'être évoquées. Par ailleurs il y a lieu de craindre que si la réforme est liée à la double révision du Code pénal et du Code d'instruction criminelle, sa réalisation ne soit grandement retardée. C'est pourquoi les auteurs de cet article ont pensé qu'il serait opportun d'établir un projet de loi distinct destiné à régir les délinquants mentalement anormaux. La loi belge de Défense sociale fournissait un modèle excellent. Mais outre que plusieurs années ont révélé dans cette loi certaines déficiences, il a paru impossible de se borner à une « importation » intégrale. En effet, il fallait tenir compte au point de vue technique des institutions juridiques françaises qui ne sont pas identiques à celles existant en Belgique et en fonction desquelles la loi du 9 avril 1930 a été conçue; d'autre part il fallait tenir compte aussi de la mentalité française et spécialement du vif souci de garantir la liberté individuelle qui est une de ses caractéristiques dominantes. Ainsi est née la proposition de loi que deux des signataires de cet article ont déposée au Sénat à la séance du 8 juin 1937. Il aurait été séduisant de concevoir cette proposition de façon large et d'en faire en quelque sorte un projet de (1) Journal officiel, 1er, 2, 3 juin 1936. réglementation synthétique de toutes les questions relatives aux délinquants anormaux. Mais, pour augmenter les chances d'aboutir, il a paru plus opportun de cantonner l'effort entrepris. La proposition laisse donc de côté le cas où il s'agit d'un aliéné. En effet, la révision de la loi du 30 juin 1838 est toujours en chantier, les projets succèdent aux projets (1). La question de l'aliéné délinquant ou du condamné reconnu aliéné se trouve en général prévue dans ces projets (2). Il a donc semblé préférable, pour éviter d'inutiles chevauchements, de réserver cette question et de s'occuper seulement des anormaux mentaux qui ne peuvent être
de loi que deux des signataires de cet article ont déposée au Sénat à la séance du 8 juin 1937. Il aurait été séduisant de concevoir cette proposition de façon large et d'en faire en quelque sorte un projet de (1) Journal officiel, 1er, 2, 3 juin 1936. réglementation synthétique de toutes les questions relatives aux délinquants anormaux. Mais, pour augmenter les chances d'aboutir, il a paru plus opportun de cantonner l'effort entrepris. La proposition laisse donc de côté le cas où il s'agit d'un aliéné. En effet, la révision de la loi du 30 juin 1838 est toujours en chantier, les projets succèdent aux projets (1). La question de l'aliéné délinquant ou du condamné reconnu aliéné se trouve en général prévue dans ces projets (2). Il a donc semblé préférable, pour éviter d'inutiles chevauchements, de réserver cette question et de s'occuper seulement des anormaux mentaux qui ne peuvent être considérés comme aliénés. De même, il a paru préférable de ne pas s'occuper du cas des mineurs anormaux. Il existe déjà toute une législation relative aux mineurs délinquants. Une commission interministérielle récemment constituée en vue de la protection de l'enfance, s'est préoccupée de reviser le statut de l'enfance coupable. Nous nous sommes donc limités au cas de l'anormal majeur. Nous avons également écarté la question des mesures de prophylaxie criminelle qui pourraient être préventivement dirigées contre les anormaux dangereux, mais n'ayant pas encore commis d'infraction. Il existe sur ce point des propositions distinctes (3), susceptibles d'ailleurs de soulever de vives discussions. Il a semblé (1) Sur l'historique de ces projets voir R. PIERRON. Des internements arbitraires et du régime des psychopathes, Thèse, Nancy, 1937, p. 177 et suivantes. (2) Cf. R. PIERRON, op. cit., p. 227 et suiv. Voir le rapport Strauss et le projet amendé par la Commission de l'hygiène de l'assistance et de la prévoyance sociale, art. 30 et suivants, Sénat session ord. 1932, Journal Officiel, annexe n° 595. Contreprojet et rapport Léculier du 7 juin 1935 (PIERRON, loc. cit.). (3) Proposition de loi déposée à la Chambre en 1937 par M. Louis Rollin (L. ROLLIN, Hygiène mentale
nous sommes donc limités au cas de l'anormal majeur. Nous avons également écarté la question des mesures de prophylaxie criminelle qui pourraient être préventivement dirigées contre les anormaux dangereux, mais n'ayant pas encore commis d'infraction. Il existe sur ce point des propositions distinctes (3), susceptibles d'ailleurs de soulever de vives discussions. Il a semblé (1) Sur l'historique de ces projets voir R. PIERRON. Des internements arbitraires et du régime des psychopathes, Thèse, Nancy, 1937, p. 177 et suivantes. (2) Cf. R. PIERRON, op. cit., p. 227 et suiv. Voir le rapport Strauss et le projet amendé par la Commission de l'hygiène de l'assistance et de la prévoyance sociale, art. 30 et suivants, Sénat session ord. 1932, Journal Officiel, annexe n° 595. Contreprojet et rapport Léculier du 7 juin 1935 (PIERRON, loc. cit.). (3) Proposition de loi déposée à la Chambre en 1937 par M. Louis Rollin (L. ROLLIN, Hygiène mentale et prophylaxie criminelle, Nathan, édit., 1937). Conf. Décret du 22 mai 1936 (Journal officiel, 25-26 mai 1936) créant un Conseil supérieur de la Prophylaxie criminelle. Décret du 20 juin 1937 (Journal officiel, 23 juin 1937) créant un Secrétariat permanent pour la coordination des diverses organisations de prophylaxie criminelle, défense de l'adolescence traduite en justice ou d'aide aux condamnés. meilleur de s'en tenir au cas où l'anormal a manifesté par une infraction le danger qu'il fait courir à la société. En résumé, la proposition vise les délinquants, majeurs, mentalement anormaux. Cette proposition étant ainsi brièvement située, il convient d'analyser et de justifier son économie. DÉFINITION DES INDIVIDUS MENTALEMENT ANORMAUX AUXQUELS LA PROPOSITION S'APPLIQUE Le texte que nous proposons vise les délinquants qui « sans être atteints d'aliénation mentale comportant l'internement dans un asile, apparaissent porteurs d'une anomalie mentale durable, nettement caractérisée, constituant une prédisposition importante à des délits ultérieurs ». Ce texte ne donne donc pas une énumération des affections mentales qui peuvent motiver son application : une telle désignation pourrait être en effet la source de discussions infinies par suite des variations présentées selon les époques et selon les auteurs par les désignations nosologiques (1). Le texte proposé fixe seulement
l'adolescence traduite en justice ou d'aide aux condamnés. meilleur de s'en tenir au cas où l'anormal a manifesté par une infraction le danger qu'il fait courir à la société. En résumé, la proposition vise les délinquants, majeurs, mentalement anormaux. Cette proposition étant ainsi brièvement située, il convient d'analyser et de justifier son économie. DÉFINITION DES INDIVIDUS MENTALEMENT ANORMAUX AUXQUELS LA PROPOSITION S'APPLIQUE Le texte que nous proposons vise les délinquants qui « sans être atteints d'aliénation mentale comportant l'internement dans un asile, apparaissent porteurs d'une anomalie mentale durable, nettement caractérisée, constituant une prédisposition importante à des délits ultérieurs ». Ce texte ne donne donc pas une énumération des affections mentales qui peuvent motiver son application : une telle désignation pourrait être en effet la source de discussions infinies par suite des variations présentées selon les époques et selon les auteurs par les désignations nosologiques (1). Le texte proposé fixe seulement les caractères de l'anomalie mentale qui rendront — quelle que soit la nature de cette anomalie — la loi applicable. Ces caractères sont précisément ceux qui sont utiles à connaître pour déterminer la conduite à tenir au point de vue social à l'égard du délinquant. Il est évidemment capital que ces caractères de l'anomalie mentale susceptibles de déclencher l'application de (1) Notre proposition se sépare sur ce point de la loi belge qui dès son article premier énumère les anomalies qui pourront entraîner l'application de la loi : état de démence, état grave de déséquilibre mental ou de débilité mentale rendant l'inculpé incapable du contrôle de ses actions. la loi, puissent dans la pratique être reconnus aussi exactement que possible. Pour cela il est indispensable de fixer avec précision la signification pratique des termes qui les définissent. Ainsi nous avons pensé que les termes « une anomalie mentale durable » doivent être considérés comme désignant une anomalie d'une durée notable. On pourrait par exemple admettre qu'une anomalie mentale dont la durée ne devrait pas, selon les probabilités scientifiques du moment, atteindre un an serait insuffisamment durable pour entraîner l'application de la loi (1). D'autre part, nous pensons que par les
ces caractères de l'anomalie mentale susceptibles de déclencher l'application de (1) Notre proposition se sépare sur ce point de la loi belge qui dès son article premier énumère les anomalies qui pourront entraîner l'application de la loi : état de démence, état grave de déséquilibre mental ou de débilité mentale rendant l'inculpé incapable du contrôle de ses actions. la loi, puissent dans la pratique être reconnus aussi exactement que possible. Pour cela il est indispensable de fixer avec précision la signification pratique des termes qui les définissent. Ainsi nous avons pensé que les termes « une anomalie mentale durable » doivent être considérés comme désignant une anomalie d'une durée notable. On pourrait par exemple admettre qu'une anomalie mentale dont la durée ne devrait pas, selon les probabilités scientifiques du moment, atteindre un an serait insuffisamment durable pour entraîner l'application de la loi (1). D'autre part, nous pensons que par les termes « nettement caractérisée » il faut entendre toute anomalie dont l'existence est certaine, dont les caractères sont nets et qui est suffisamment grave pour être susceptible de jouer un rôle notable dans le comportement de l'individu, obligeant à ce qu'on en tienne compte de façon importante dans l'appréciation des actes de cet individu. Malheureusement dans de très nombreux cas il peut être extrêmement difficile et même impossible de fixer avec précision cette gravité par les moyens psychiatriques actuels. Entre le normal indiscutable et l'anormal certain, il y a en effet tous les intermédiaires. De même, il y a dans l'anormalité non seulement une infinité de variétés, mais aussi une infinité de degrés insensibles. Et l'on doit bien reconnaître que la psychiatrie manque actuellement de critères sûrs permettant de caractériser avec précision ces divers degrés et de les séparer nettement les uns des autres. Ainsi l'on ne peut avec une précision rigoureuse définir la limite exacte où commence l'anomalie ni le degré d'une anomalie. C'est dire que nous ne pouvons actuellement fixer à l'aide d'un moyen purement psychiatrique le degré de gravité de l'anomalie au-delà duquel la loi sera applicable et en-dessous duquel elle ne le sera point. Les législateurs