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de Juigné, Henriot, Lachaud, Louis Main, Louis Bonnefoy, Soulier, Fournes, etc. Je le mets aux voix au chiffre de 6 millions 442.640 fr. (Le chapitre 17, mis aux voix, est adopté.) « Chap. 18. — Allocations pour charges de famille, 4.185.000 fr. — (Adopté.) « Chap. 19. — Indemnités fixes, 53.050 fr. — (Adopté.) « Chap. 20. — Indemnités familiales, 22.790 fr. — (Adopté.) « Chap. 21. — Secours temporaires 60.000 fr. » — (Adopté.) « Chap. 22. — Remboursement de frais de déplacement, 3.325.000 fr. » — (Adopté) « Chap. 23. — Remboursement partiel de frais de frais de déménagement. Remboursement de frais de déplacement pour voyages accomplis à l'intérieur, 100.000 fr. — (Adopté.) « Chap. 24. — Congés de longue durée pour tuberculose ouverte ou pour blessures reçues et maladies contractées à guerre, 25.000 fr. » — (Adopté.) « Chap. 25. — Avances remboursables aux fonctionnaires ou ayants droit en possession de pension, 100.000 fr. » — (Adopté.) « Chap. 26. — Frais de justice en France, 35.250.000 fr. » — (Adopté.) M. Amidieu du Clos a déposé un amendement tendant à augmenter le crédit de ce chapitre de 250.000 fr, en vue de établir le chiffre proposé par le Gouvernement, et à le porter, en conséquence à 35.500.000 fr. M. le rapporteur général. Ce serait une augmentation de dépenses; de ce fait, la commission oppose à l'amendement de M. Amidieu du Clos l'article 86 du règlement. M. Pierre Amidieu du Clos. L'article n'est applicable que lorsque l'augmentation de dépense demandée tend à relever le crédit du chapitre au-delà du pli proposé par le Gouvernement. Or, l'amendement a simplement pour but de rétablir le crédit réclamé par le Gouvernement. L'article 86 du règlement ne peut donc pas lui être appliqué. M. le rapporteur général. Il s'appuie incontestablement. Le Gouvernement en effet, déclaré qu'il acceptait le contenu de la commission qui devient, de ce fait, celui du Gouvernement. L'amendement est disjoint. M. Pierre Amidieu du Clos. Plusieurs observations s'il est ainsi, je demande le renvoi du chapitre à la commission. M. le président. M. Amidieu du Clos demande le
par le Gouvernement, et à le porter, en conséquence à 35.500.000 fr. M. le rapporteur général. Ce serait une augmentation de dépenses; de ce fait, la commission oppose à l'amendement de M. Amidieu du Clos l'article 86 du règlement. M. Pierre Amidieu du Clos. L'article n'est applicable que lorsque l'augmentation de dépense demandée tend à relever le crédit du chapitre au-delà du pli proposé par le Gouvernement. Or, l'amendement a simplement pour but de rétablir le crédit réclamé par le Gouvernement. L'article 86 du règlement ne peut donc pas lui être appliqué. M. le rapporteur général. Il s'appuie incontestablement. Le Gouvernement en effet, déclaré qu'il acceptait le contenu de la commission qui devient, de ce fait, celui du Gouvernement. L'amendement est disjoint. M. Pierre Amidieu du Clos. Plusieurs observations s'il est ainsi, je demande le renvoi du chapitre à la commission. M. le président. M. Amidieu du Clos demande le renvoi du chapitre 26 à la commission. La parole est à M. Amidieu du Clos. Deux motivations dominent tous les débats qui se font dans cette enceinte actuelle, C'est, d'abord, le désir de faire la lumière, bien entendu, sur de graves questions qui ont trait aux solutions dont l'État ou les particuliers victimes. Ce sont aussi les difficultés financières. Nul n'ignore, en effet, que les caisses du Trésor sont vides. Les désirs, aussi bien que les besoins du budget sont donc de voir ces caisses se remplir. Or, il y a une question d'ordre judiciaire qui, actuellement, satisfait à ces besoins. C'est celle du jury national qui a été institué grâce à nos collègues de la gauche, ce dont je les remercie, pour voir ou à marier les marchés de guerre auxquels on a ajouté, et je les en remercie encore, les séquestres d'Alsace et de Lorraine. Messieurs, quelle est la situation actuelle du jury ? Il devait opérer dans les six premiers mois d'existence et de lui avoir déjà trois mois d'existence et de lui apporter les matières premières sur celles qu'il doit travailler. Les matières premières sont en majorité relatives par les archives de la Chambre chez tous
les particuliers victimes. Ce sont aussi les difficultés financières. Nul n'ignore, en effet, que les caisses du Trésor sont vides. Les désirs, aussi bien que les besoins du budget sont donc de voir ces caisses se remplir. Or, il y a une question d'ordre judiciaire qui, actuellement, satisfait à ces besoins. C'est celle du jury national qui a été institué grâce à nos collègues de la gauche, ce dont je les remercie, pour voir ou à marier les marchés de guerre auxquels on a ajouté, et je les en remercie encore, les séquestres d'Alsace et de Lorraine. Messieurs, quelle est la situation actuelle du jury ? Il devait opérer dans les six premiers mois d'existence et de lui avoir déjà trois mois d'existence et de lui apporter les matières premières sur celles qu'il doit travailler. Les matières premières sont en majorité relatives par les archives de la Chambre chez tous à toutes les commissions des affaires et à toutes les enquêtes qui ont été faites à ce sujet. Vous n'ignorez pas qu'une première fois, je crois que c'était contre tout règlement – ces archives avaient été transposées dans un ministère où on les a soumises au supplice qu'a décrit Mirbeau, le supplice du rat; les rats en ont alors, paraît-il, une grande partie. On les a ensuite ramenées à la Chambre, les a soumises ensuite au supplice de l'eau comme il a bien décrit par Kipling, et l'eau n'a pas amélioré, bien au contraire, leur condition. Se trouvant donc, donc, tous les fichiers qui doivent dans ces archives sont éventuellement des dossiers mélangés. Pour que les membres du jury national puissent simplement connaître les faits de la cause, il faut de cette manière rendre à un travail considérable de reclassement sinon de reconstitution. Personne ne saurait, donc, il est indispensable que ces personnes aient au moins la possibilité de envoyer une lettre pour demander un renvoi ou d'envoyer un cycliste ou un messager quelconque chercher les renseignements qui leur sont nécessaires, enfin, travail à ceux qui doivent leur faciliter le travail, quel qu'il soit. Enfin, d'après ce que je crois
le supplice du rat; les rats en ont alors, paraît-il, une grande partie. On les a ensuite ramenées à la Chambre, les a soumises ensuite au supplice de l'eau comme il a bien décrit par Kipling, et l'eau n'a pas amélioré, bien au contraire, leur condition. Se trouvant donc, donc, tous les fichiers qui doivent dans ces archives sont éventuellement des dossiers mélangés. Pour que les membres du jury national puissent simplement connaître les faits de la cause, il faut de cette manière rendre à un travail considérable de reclassement sinon de reconstitution. Personne ne saurait, donc, il est indispensable que ces personnes aient au moins la possibilité de envoyer une lettre pour demander un renvoi ou d'envoyer un cycliste ou un messager quelconque chercher les renseignements qui leur sont nécessaires, enfin, travail à ceux qui doivent leur faciliter le travail, quel qu'il soit. Enfin, d'après ce que je crois avoir exactement constaté, il n'existe, dans le livre etsu du service judiciaire, aucun crédit dont à permettre au jury national de fonctionner. Vous avouerez que cette situation est incapable de maintenir en fait et en droit. Je permets aussi de dire à M. le garde des sceaux que les personnalités importantes que ses prédécesseurs ont rassemblées dans ce jury national ne méritent pas le traitement. On ne réunit pas dix personnes de cette importance pour une mission sans leur donner les moyens de la mener à bien. Le jury national ahorse qui est faite au jury national n'est pas digne des hautes personnalités qui le composent. Puisque M. Jacques une obstination dont il n'a, heureusement, toujours pas fait pareille application de l'article 86 du règlement, je demande le renvoi de ce chapitre à la commission, de façon qu'elle puisse prendre les dispositions nécessaires pour doter le jury national, qui a maintenant une longue carrière, enfin des fonds nécessaires à son fonctionnement. Si on avait décidé ici autrement, cela serait faire croire au public qu'il y a quelque vague complicité entre le conseil des ministres et les personnalités qui paraissent devant le jury national pour répondre des faits qui leur sont
importantes que ses prédécesseurs ont rassemblées dans ce jury national ne méritent pas le traitement. On ne réunit pas dix personnes de cette importance pour une mission sans leur donner les moyens de la mener à bien. Le jury national ahorse qui est faite au jury national n'est pas digne des hautes personnalités qui le composent. Puisque M. Jacques une obstination dont il n'a, heureusement, toujours pas fait pareille application de l'article 86 du règlement, je demande le renvoi de ce chapitre à la commission, de façon qu'elle puisse prendre les dispositions nécessaires pour doter le jury national, qui a maintenant une longue carrière, enfin des fonds nécessaires à son fonctionnement. Si on avait décidé ici autrement, cela serait faire croire au public qu'il y a quelque vague complicité entre le conseil des ministres et les personnalités qui paraissent devant le jury national pour répondre des faits qui leur sont reprochés. Bien entendu, personne d'entre nous n'ose croire à pareille chose et je pense que les membres du Gouvernement ne désirent pas laisser prise à une semblable critique. Comme il faut que chacun prenne ici ses responsabilités sur une question aussi grave pour le pays, pour sa moralité, pour ses finances, j'ai déposé une demande de scrutin sur le renvoi du chapitre à la commission. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. M. Amidieu du Clos pose à nouveau, devant la Chambre, une question à laquelle il s'intéresse particulièrement. Nous lui en donnons acte. Mais il me permettra de lui dire qu'elle n'a aucun rapport avec le chapitre actuellement en discussion. En effet, l'institution du jury national, qui a pour objet de récupérer ou d'aider à la récupération de 250 millions de créances, a été prévue dans un projet de redressement financier. Par conséquent, cette question est, non pas du ressort du ministère de la justice, mais du ministère des finances. Quand bien même on relèverait, ainsi que le demande M. Amidieu du Clos, le crédit des frais de justice, cela ne lui procurerait aucune satisfaction dans son désir de doter des ressources nécessaires
finances, j'ai déposé une demande de scrutin sur le renvoi du chapitre à la commission. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. M. Amidieu du Clos pose à nouveau, devant la Chambre, une question à laquelle il s'intéresse particulièrement. Nous lui en donnons acte. Mais il me permettra de lui dire qu'elle n'a aucun rapport avec le chapitre actuellement en discussion. En effet, l'institution du jury national, qui a pour objet de récupérer ou d'aider à la récupération de 250 millions de créances, a été prévue dans un projet de redressement financier. Par conséquent, cette question est, non pas du ressort du ministère de la justice, mais du ministère des finances. Quand bien même on relèverait, ainsi que le demande M. Amidieu du Clos, le crédit des frais de justice, cela ne lui procurerait aucune satisfaction dans son désir de doter des ressources nécessaires le jury national. M. Amidieu du Clos me permettra d'ajouter que, s'il maintient sa proposition, il ira certainement à rencontre du but qui nous est commun à tous : réduire les frais de justice. Quelle est, en effet, la raison que nous avons donnée à cette réduction de 250 millions ? 000 francs sur les frais de justice? Je l'indique dans mon rapport : "C'est pour attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité de réduire les tarifs, notamment en matière d'expertise et de transport." C'est donc une économie que nous envisageons en faveur des justiciables et à laquelle je suis convaincu que M. Amidieu du Clos ne voudra pas s'opposer. M. le président. La parole est à M. Amidieu du Clos. M. Pierre Amidieu du Clos. M. le rapporteur a bien voulu replacer sur le terrain financier une question qui, cependant, intéresse quelque peu le ministère de la justice. J'admets très bien sa façon de voir. Mais, dans ces conditions, il me semble que cette question devrait trouver un écho auprès du représentant du ministère des finances, qui est présent. M. Marchandeau, malgré la charge très lourde qu'il a de défendre le budget, pourrait nous dire s'il envisage la possibilité
? 000 francs sur les frais de justice? Je l'indique dans mon rapport : "C'est pour attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité de réduire les tarifs, notamment en matière d'expertise et de transport." C'est donc une économie que nous envisageons en faveur des justiciables et à laquelle je suis convaincu que M. Amidieu du Clos ne voudra pas s'opposer. M. le président. La parole est à M. Amidieu du Clos. M. Pierre Amidieu du Clos. M. le rapporteur a bien voulu replacer sur le terrain financier une question qui, cependant, intéresse quelque peu le ministère de la justice. J'admets très bien sa façon de voir. Mais, dans ces conditions, il me semble que cette question devrait trouver un écho auprès du représentant du ministère des finances, qui est présent. M. Marchandeau, malgré la charge très lourde qu'il a de défendre le budget, pourrait nous dire s'il envisage la possibilité de donner à ce jury national, qui doit aider à l'équilibre de son propre budget, les moyens de fonctionner. S'il déclare qu'il peut le faire, j'en serai satisfait, et c'est lui alors que je remercierai, aux lieu et place de M. le garde des sceaux. M. le président. Je consulte la Chambre sur le renvoi à la commission du chapitre 26. Il y a une demande de scrutin. (Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin: Nombre des votants. 385 Majorité absolue. 193 Pour l'adoption. 45 Contre 340 La Chambre des députés n'a pas adopté. La parole est à M. Monjauvis. M. Lucien Monjauvis. Je m'excuse de traiter d'une question qui n'a que des rapports lointains avec le chapitre en discussion. Mais je vois M. le ministre du budget à côté de M. le garde des sceaux et je pense obtenir du Gouvernement les apaisements que je réclame. Dans la loi tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, insérée au Journal officiel du 24 décembre 1933, il est dit, au dernier paragraphe de l'article 12 bis concernant la nouvelle taxe sur les essences, que « des permis
la Chambre sur le renvoi à la commission du chapitre 26. Il y a une demande de scrutin. (Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin: Nombre des votants. 385 Majorité absolue. 193 Pour l'adoption. 45 Contre 340 La Chambre des députés n'a pas adopté. La parole est à M. Monjauvis. M. Lucien Monjauvis. Je m'excuse de traiter d'une question qui n'a que des rapports lointains avec le chapitre en discussion. Mais je vois M. le ministre du budget à côté de M. le garde des sceaux et je pense obtenir du Gouvernement les apaisements que je réclame. Dans la loi tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, insérée au Journal officiel du 24 décembre 1933, il est dit, au dernier paragraphe de l'article 12 bis concernant la nouvelle taxe sur les essences, que « des permis de circulation valables du jour de la déclaration de mise en circulation au 31 janvier 1934, seront délivrés contre paiement d'un droit proportionnel au nombre de jours et déterminés d'après les tarifs de l'impôt annuel ». Je rappelle à M. le ministre du budget qu'il s'agit de la mise en application de la nouvelle taxe sur les essences. Or, un certain nombre de chauffeurs de taxis et de propriétaires de voitures s'étant présentés pour le renouvellement de leur carte de circulation et ayant demandé la carte provisoire qui devait, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1933, être mise à leur disposition, cette carte provisoire leur a été refusée. On exige que ceux qui demandent le renouvellement de leur carte paient les droits de circulation pour un trimestre. Déjà, ceux dont la carte expirait quelques jours avant l'entrée en vigueur de la loi ont été obligés, en la faisant renouveler, de payer les droits correspondants à un trimestre, c'est-à-dire un mois de plus que ce qu'ils auraient dû régulièrement payer. Nous vous demandons de nous donner l'assurance que les sommes trop perçues seront remboursées et que vous donnerez à ce sujet à vos receveurs les instructions appropriées dont
application de la nouvelle taxe sur les essences. Or, un certain nombre de chauffeurs de taxis et de propriétaires de voitures s'étant présentés pour le renouvellement de leur carte de circulation et ayant demandé la carte provisoire qui devait, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1933, être mise à leur disposition, cette carte provisoire leur a été refusée. On exige que ceux qui demandent le renouvellement de leur carte paient les droits de circulation pour un trimestre. Déjà, ceux dont la carte expirait quelques jours avant l'entrée en vigueur de la loi ont été obligés, en la faisant renouveler, de payer les droits correspondants à un trimestre, c'est-à-dire un mois de plus que ce qu'ils auraient dû régulièrement payer. Nous vous demandons de nous donner l'assurance que les sommes trop perçues seront remboursées et que vous donnerez à ce sujet à vos receveurs les instructions appropriées dont ils ont manqué jusqu'ici, et faute desquelles ils ont exigé le renouvellement des cartes pour trois mois. M. le président. La parole est à M. le ministre du budget. M. le ministre du budget. Tout en avouant que je ne vois guère de lien entre le budget du ministère de la justice et la question de l'essence, je ne demande pas mieux que de répondre à M. Monjauvis. À propos de l'application de la loi du 23 décembre 1933, il s'est produit une confusion dans l'esprit de nombreux usagers de l'automobile. Ils ont cru que c'était de la date à laquelle ils se présentaient pour renouveler leur permis de circulation que dépendait leur droit à la délivrance d'un permis valable pour le nombre de jours à courir jusqu'au 31 janvier. Or, ce n'est pas exact. Voici comment l'administration est tenue de procéder, en vertu de la loi que vous avez votée. Les titulaires de permis de circulation venant à expiration avant la date d'application de la loi — c'est-à-dire la date théorique du 23 décembre à laquelle il faut ajouter les délais de promulgation — doivent acquitter le droit intégral de renouvellement pour un trimestre, car s'ils étaient présentés au
la justice et la question de l'essence, je ne demande pas mieux que de répondre à M. Monjauvis. À propos de l'application de la loi du 23 décembre 1933, il s'est produit une confusion dans l'esprit de nombreux usagers de l'automobile. Ils ont cru que c'était de la date à laquelle ils se présentaient pour renouveler leur permis de circulation que dépendait leur droit à la délivrance d'un permis valable pour le nombre de jours à courir jusqu'au 31 janvier. Or, ce n'est pas exact. Voici comment l'administration est tenue de procéder, en vertu de la loi que vous avez votée. Les titulaires de permis de circulation venant à expiration avant la date d'application de la loi — c'est-à-dire la date théorique du 23 décembre à laquelle il faut ajouter les délais de promulgation — doivent acquitter le droit intégral de renouvellement pour un trimestre, car s'ils étaient présentés au jour de l'échéance, c'est-à-dire avant la date de promulgation de la loi, c'est bien le prix d'un permis de trois mois qu'ils auraient dû payer. Par contre, les détenteurs de permis expirant après la date d'entrée en application de la loi doivent bénéficier des dispositions de celle-ci qui leur permettent de prendre un permis de circulation valable jusqu'au 1er février seulement. Dès lors, si les auteurs des réclamations dont vous vous êtes fait l'écho étaient en possession d'un permis expirant après la date d'application de la loi, c'est à tort qu'on a perçu le droit pour un trimestre. Mais je ne crois pas qu'on l'ait fait. Si, au contraire, leur permis expirait avant cette date, même s'il n'a été renouvelé que postérieurement, ils doivent payer les droits pour trois mois, comme l'exigeait le texte en vigueur avant la promulgation de la loi du 23 décembre. M. Renaud Jean. Y aura-t-il remboursement du trop perçu pour ceux dont la carte a été renouvelée avant la date d'application de la loi ? Quelle est exactement cette date d'application ? M. le ministre du budget. C'est la date de publication au Journal officiel, à laquelle il faut ajouter les délais de promulgation. Ces
de prendre un permis de circulation valable jusqu'au 1er février seulement. Dès lors, si les auteurs des réclamations dont vous vous êtes fait l'écho étaient en possession d'un permis expirant après la date d'application de la loi, c'est à tort qu'on a perçu le droit pour un trimestre. Mais je ne crois pas qu'on l'ait fait. Si, au contraire, leur permis expirait avant cette date, même s'il n'a été renouvelé que postérieurement, ils doivent payer les droits pour trois mois, comme l'exigeait le texte en vigueur avant la promulgation de la loi du 23 décembre. M. Renaud Jean. Y aura-t-il remboursement du trop perçu pour ceux dont la carte a été renouvelée avant la date d'application de la loi ? Quelle est exactement cette date d'application ? M. le ministre du budget. C'est la date de publication au Journal officiel, à laquelle il faut ajouter les délais de promulgation. Ces délais varient avec la distance et peuvent être, dans la généralité des cas, évalués à trois ou quatre jours; la date d'application de la loi est ainsi, pour la majorité des départements, le 26 ou le 27 décembre. M. Renaud Jean. Je vous ai posé à ce sujet une question écrite, mais vous ne m'avez pas encore répondu. Dans mon département, on a dit que la loi était applicable le 28 décembre. M. le ministre du budget. C'est possible, compte tenu de la distance. Emile Brachard. Le délai varie suivant les départements. M. Renaud Jean. Prenons le cas d'un département où la loi est applicable le 26 décembre. Le propriétaire d'automobile qui a renouvelé sa carte le 25 décembre a payé l'impôt pour trois mois, soit jusqu'au 25 mars. Pendant la période du 1er février au 25 mars, il paiera donc à la fois l'ancienne et la nouvelle taxe. Lui rembourserez-vous le trop perçu pendant cette période ? M. le ministre du budget. Non, la loi ne prévoit aucun remboursement. Du reste, le décret réglant le nouveau régime de l'essence doit paraître demain au Journal officiel. Vous aurez donc tout loisir, lorsque vous en aurez pris connaissance, d'interpeller le Gouvernement,