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le maximum de 70.000 fr., soit qu’on procède à cet effet comme en 1901, soit qu’on prescrive la refonte des documents antérieurs en constituant les nouvelles conservations en bureaux autonomes ayant leurs archives séparées. Cette division immédiate compliquerait le service en multipliant les recherches et entraînerait des retards dont le service hypothécaire ne saurait s’accommoder. Il est préférable d’adopter le système consistant à créer d'abord un organisme hypothécaire distinct par arrondissement de Paris et par canton de la Seine, sauf à ajourner la division effective jusqu’à ce que cet organisme ait été constitué de façon à se suffire d’une manière à peu près complète, c’est-à-dire jusqu’à l’expiration d’une période de 10 ans. Dans l’intervalle, les titulaires des bureaux actuels auront à tenir, pour chacun des arrondissements ou cantons de leur ressort, une série distincte de registres d’inscriptions et de transcriptions, de manière à constituer progressivement les archives propres aux divers bureaux à provenir du fractionnement nouveau. A l’expiration de la période transitoire de dix ans, les documents ainsi préparés seront remis aux nouveaux titulaires. Ce système permettra d’atteindre le but principal de la division qui est de mieux répartir les salaires et d’éviter qu’ils ne deviennent exagérés, tout en ménageant la possibilité de recourir à de nouvelles subdivisions si elles étaient ultérieurement reconnues opportunes. Chaque arrondissement de Paris et chaque canton de la Seine constituant, en effet, un organisme distinct, il sera possible, à tout moment, de les grouper ou de les subdiviser suivant leur importance respective. Dans chacun des trois groupes actuels de conservations, les archives anciennes seront remises à un Conservateur unique qui sera chargé de certifier pour les formalités antérieures à la période transitoire. La répartition des salaires s’opérera facilement, et les parties, qui n’auront aucuns frais supplémentaires à acquitter, seront servies dans un délai aussi restreint que possible. VII. — La création de registres distincts par arrondissement ou par canton pour les transcriptions et les inscriptions n’augmenterait pas sensiblement le travail des Conservateurs dans la plupart des cas. Toutefois, elle ne serait pas sans inconvénients en ce qui concerne les hypothèques légales ou judiciaires qui, par
la possibilité de recourir à de nouvelles subdivisions si elles étaient ultérieurement reconnues opportunes. Chaque arrondissement de Paris et chaque canton de la Seine constituant, en effet, un organisme distinct, il sera possible, à tout moment, de les grouper ou de les subdiviser suivant leur importance respective. Dans chacun des trois groupes actuels de conservations, les archives anciennes seront remises à un Conservateur unique qui sera chargé de certifier pour les formalités antérieures à la période transitoire. La répartition des salaires s’opérera facilement, et les parties, qui n’auront aucuns frais supplémentaires à acquitter, seront servies dans un délai aussi restreint que possible. VII. — La création de registres distincts par arrondissement ou par canton pour les transcriptions et les inscriptions n’augmenterait pas sensiblement le travail des Conservateurs dans la plupart des cas. Toutefois, elle ne serait pas sans inconvénients en ce qui concerne les hypothèques légales ou judiciaires qui, par suite de leur caractère général, devraient être recopiées sur tous les registres de la conservation. Les bureaux actuels comprenant jusqu’à huit arrondissements, l’obligation de copier un aussi grand nombre de fois des bordereaux parfois très longs, entraînerait un retard préjudiciable au public et un surcroît de frais très sensible pour les Conservateurs. Pour remédier à ces inconvénients, il suffit d’abroger la disposition de l’art. 2150 C. C. obligeant le Conservateur des hypothèques à faire mention, c’est-à-dire à copier sur ses registres le contenu des bordereaux. Ce système a déjà été adopté dans une circonstance particulière et il a donné de bons résultats. D'art. 1 de la Loi du 8 mars 1910 a dispensé, en effet, provisoirement le Conservateur d’Aix de se conformer à l’article précité C. C. pour les inscriptions requises par le Crédit foncier de France; le contenu des bordereaux n’est plus mentionné au registre des inscriptions, mais ces bordereaux eux-mêmes sont reliés par les soins du Conservateur et remplacent, à tous points de vue, les mentions du registre. La généralisation de cette mesure a, d’ailleurs, été envisagée par M. Viollette, député, dans le rapport qu’il a déposé, le 12 janv. 1911, à la Chambre, sur le projet et
les Conservateurs. Pour remédier à ces inconvénients, il suffit d’abroger la disposition de l’art. 2150 C. C. obligeant le Conservateur des hypothèques à faire mention, c’est-à-dire à copier sur ses registres le contenu des bordereaux. Ce système a déjà été adopté dans une circonstance particulière et il a donné de bons résultats. D'art. 1 de la Loi du 8 mars 1910 a dispensé, en effet, provisoirement le Conservateur d’Aix de se conformer à l’article précité C. C. pour les inscriptions requises par le Crédit foncier de France; le contenu des bordereaux n’est plus mentionné au registre des inscriptions, mais ces bordereaux eux-mêmes sont reliés par les soins du Conservateur et remplacent, à tous points de vue, les mentions du registre. La généralisation de cette mesure a, d’ailleurs, été envisagée par M. Viollette, député, dans le rapport qu’il a déposé, le 12 janv. 1911, à la Chambre, sur le projet et la proposition de loi relatifs à la réforme du régime hypothécaire (10e législature : session de 1911, annexe n° 003). Ce député a proposé de modifier, ainsi qu’il suit, le second alinéa de l’art. 2148 C. C. (voir p. 56 et 57 du rapport) : « Il y joint deux bordereaux, écrits sur papier d’un modèle déterminé par décret. » VIII. — Les inscriptions prises à la requête du Crédit foncier sont actuellement soumises à la péremption décennale résultant de l’art. 2151 C. C. (LL. 28 fév. 1852, art. 47, et 28 mai 1858, art. 3). Dans son rapport précité, en 1911, M. Viollette a formulé à ce sujet les observations suivantes (p. 60) : « Il n’y a aucune raison pour que les sociétés de crédit foncier ne soient pas assujetties à la règle du renouvellement de l’inscription. Elles ont une administration très méticuleuse et très méthodique et ont ainsi la possibilité de surveiller avec la plus extrême facilité l’échéance décennale de leurs diverses inscriptions. « Il faut ajouter que la disposition de l’art. 47 du décret du 28 fév. 1852 augmente considérablement les difficultés et les frais de recherche dans les conservations d’hypothèques... Une inscription qui se dissimule
bordereaux, écrits sur papier d’un modèle déterminé par décret. » VIII. — Les inscriptions prises à la requête du Crédit foncier sont actuellement soumises à la péremption décennale résultant de l’art. 2151 C. C. (LL. 28 fév. 1852, art. 47, et 28 mai 1858, art. 3). Dans son rapport précité, en 1911, M. Viollette a formulé à ce sujet les observations suivantes (p. 60) : « Il n’y a aucune raison pour que les sociétés de crédit foncier ne soient pas assujetties à la règle du renouvellement de l’inscription. Elles ont une administration très méticuleuse et très méthodique et ont ainsi la possibilité de surveiller avec la plus extrême facilité l’échéance décennale de leurs diverses inscriptions. « Il faut ajouter que la disposition de l’art. 47 du décret du 28 fév. 1852 augmente considérablement les difficultés et les frais de recherche dans les conservations d’hypothèques... Une inscription qui se dissimule dans des registres antérieurs à dix ans, alors que chacun sait que toutes les inscriptions se pérent par dix ans, est pour les tiers la source de graves erreurs. Beaucoup de personnes ignorent cette disposition du décret de 1852, et il est facile de comprendre comment, dans cette ignorance, elles peuvent rédiger leur réquisition au Conservateur en spécifiant qu’il n’aura pas à remonter, dans ses recherches, au-delà de dix ans. « Dernier argument qui a sa valeur : le Trésor se trouve ainsi frustré de sommes appréciables au seul profit des grands établissements de crédit foncier et pour le préjudice le plus certain des tiers ». A ces raisons invoquées par l’honorable député, on peut ajouter qu’il y a intérêt à simplifier le plus possible le service des conservations à subdiviser. C’est dans ce but qu’on propose d’anticiper la réforme proposée, en abrogeant dès maintenant le privilège des sociétés de crédit foncier. IX. — Dans le but d’augmenter le nombre des postes rémunérateurs et de favoriser l’avancement du personnel, on a proposé d’abaisser le maximum des émoluments à 50.000 fr. pour Paris et à 35.000 fr. pour les départements (amendement Viollette, député, en 1910), ou à 50.000 fr. pour Paris
peuvent rédiger leur réquisition au Conservateur en spécifiant qu’il n’aura pas à remonter, dans ses recherches, au-delà de dix ans. « Dernier argument qui a sa valeur : le Trésor se trouve ainsi frustré de sommes appréciables au seul profit des grands établissements de crédit foncier et pour le préjudice le plus certain des tiers ». A ces raisons invoquées par l’honorable député, on peut ajouter qu’il y a intérêt à simplifier le plus possible le service des conservations à subdiviser. C’est dans ce but qu’on propose d’anticiper la réforme proposée, en abrogeant dès maintenant le privilège des sociétés de crédit foncier. IX. — Dans le but d’augmenter le nombre des postes rémunérateurs et de favoriser l’avancement du personnel, on a proposé d’abaisser le maximum des émoluments à 50.000 fr. pour Paris et à 35.000 fr. pour les départements (amendement Viollette, député, en 1910), ou à 50.000 fr. pour Paris et à 40.000 fr. pour les départements (amendement Gille-Auriol en 1914). Mais les maximums de 70.000 fr. pour Paris et de 50.000 fr. pour les départements ont été fixés par les Lois 30 mai 1899 (art. 18) et 27 fév. 1912 (art. 13); ils ont été déterminés après une étude approfondie, des intérêts en jeu, et ils n’ont rien d’exagéré si l’on tient compte des lourdes charges incombant aux Conservateurs. Projet de loi. Art. 1. — Les circonscriptions des conservations (les hypothèques de Paris seront remaniées, à partir du 1er janvier 1925, par un décret rendu en Conseil d’Etat. Les salaires bruts de ces Conservations ne devront pas dépasser 70.000 fr. Ils seront calculés sur la moyenne des cinq dernières années, conformément à l'art. 26 Loi 8 juin 1864. Art. 2. — L’art. 2154 C. C. est complété par le paragraphe suivant : « Les inscriptions nouvelles prises par les sociétés de crédit foncier sont assujetties aux prescriptions du présent article ». Art. 3. — Le registre des inscriptions, dont la tenue est prescrite aux Conservateurs des hypothèques par l’art. 2150 C. C., est supprimé. — La conservation et la publicité des hypothèques seront désormais assurées par les bordereaux déposés
approfondie, des intérêts en jeu, et ils n’ont rien d’exagéré si l’on tient compte des lourdes charges incombant aux Conservateurs. Projet de loi. Art. 1. — Les circonscriptions des conservations (les hypothèques de Paris seront remaniées, à partir du 1er janvier 1925, par un décret rendu en Conseil d’Etat. Les salaires bruts de ces Conservations ne devront pas dépasser 70.000 fr. Ils seront calculés sur la moyenne des cinq dernières années, conformément à l'art. 26 Loi 8 juin 1864. Art. 2. — L’art. 2154 C. C. est complété par le paragraphe suivant : « Les inscriptions nouvelles prises par les sociétés de crédit foncier sont assujetties aux prescriptions du présent article ». Art. 3. — Le registre des inscriptions, dont la tenue est prescrite aux Conservateurs des hypothèques par l’art. 2150 C. C., est supprimé. — La conservation et la publicité des hypothèques seront désormais assurées par les bordereaux déposés par les requérants conformément à l’art. 2148 C. C. — Ces bordereaux devront être rédigés sur le papier fourni par l’Administration aux frais des requérants, dans les conditions qui seront déterminées par un règlement d’administration publique. — Ils seront reliés, aux frais du Conservateur, de la manière qui sera prescrite par le même règlement. — Ils seront signés et indiqueront la date de leur dépôt à la conservation et, en cas de divergence, entre la date ainsi portée et celle constatée sur le registre des dépôts, cette dernière fera seule foi. Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées. Annoter au Rép. gén. et au Suppl., v° Hypothèque, n° 14. Art. 13206 Bien de famille. — Constitution. — Privilèges et hypothèques. Applicabilité de la Loi 12 juillet 1909 à l’Algérie. Décret du 31 janvier 1915. Déclarant applicable à l’Algérie, sous les modifications suivantes, la Loi 12 juillet 1909 (12073 il. P.) sur le Bien de famille. Art. 1er. — La loi du 12 juillet 1909 est déclarée applicable à l’Algérie, à l’exception de l’alinéa 2 de l’art. 1er relatif aux étrangers. Art. 2. — La constitution d’un bien de famille insaisissable ne peut être faite ni par les
par le même règlement. — Ils seront signés et indiqueront la date de leur dépôt à la conservation et, en cas de divergence, entre la date ainsi portée et celle constatée sur le registre des dépôts, cette dernière fera seule foi. Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées. Annoter au Rép. gén. et au Suppl., v° Hypothèque, n° 14. Art. 13206 Bien de famille. — Constitution. — Privilèges et hypothèques. Applicabilité de la Loi 12 juillet 1909 à l’Algérie. Décret du 31 janvier 1915. Déclarant applicable à l’Algérie, sous les modifications suivantes, la Loi 12 juillet 1909 (12073 il. P.) sur le Bien de famille. Art. 1er. — La loi du 12 juillet 1909 est déclarée applicable à l’Algérie, à l’exception de l’alinéa 2 de l’art. 1er relatif aux étrangers. Art. 2. — La constitution d’un bien de famille insaisissable ne peut être faite ni par les indigènes musulmans qui ont conservé leur statut personnel, ni pour les terres restées soumises aux obligations du décret du 13 septembre 1904. Annoter au Rép. gén., 7° éd., et au Suppl., v° Hypothèque, n° 30, et à la Huitième édition, v° Bien de famille, n° 1, Colonies, n° 301, et Hypothèque, n° 122. QUESTIONS DIVERSES Art. 13207 Etranger. — Valeurs mobilières perdues ou volées pendant la guerre. — Titres au porteur. — Mesures appelées à sauvegarder les droits des propriétaires. — Absence des indications relatives au paiement du droit de timbre. — Droits et pénalités. — Sursis. M. Pugliesi-Conti, député, a demandé à M. le ministre des finances quelles mesures législatives il compte prendre pour sauvegarder les intérêts des propriétaires de valeurs mobilières perdues ou volées pendant la durée de la guerre. Le ministre a répondu, en ces termes, à la question (1 off. du 23 janv. 1915) : La question des mesures à prendre en vue de sauvegarder les intérêts des propriétaires de valeurs mobilières perdues ou volées pendant la durée de la guerre ne se pose pas en ce qui concerne les titres nominatifs dont la forme seule est une garantie suffisante. Quant aux propriétaires de titres au
Hypothèque, n° 122. QUESTIONS DIVERSES Art. 13207 Etranger. — Valeurs mobilières perdues ou volées pendant la guerre. — Titres au porteur. — Mesures appelées à sauvegarder les droits des propriétaires. — Absence des indications relatives au paiement du droit de timbre. — Droits et pénalités. — Sursis. M. Pugliesi-Conti, député, a demandé à M. le ministre des finances quelles mesures législatives il compte prendre pour sauvegarder les intérêts des propriétaires de valeurs mobilières perdues ou volées pendant la durée de la guerre. Le ministre a répondu, en ces termes, à la question (1 off. du 23 janv. 1915) : La question des mesures à prendre en vue de sauvegarder les intérêts des propriétaires de valeurs mobilières perdues ou volées pendant la durée de la guerre ne se pose pas en ce qui concerne les titres nominatifs dont la forme seule est une garantie suffisante. Quant aux propriétaires de titres au porteur, ils ont à leur disposition la procédure instituée par la loi du 15 juin 1872, modifiée par celle du 8 fév. 1901 qui, comportant essentiellement une opposition par ministère d’huissier entre les mains du syndicat des agents de change près la Bourse de Paris et la publication au « Bulletin officiel des oppositions » des titres perdus ou volés, garantit aussi efficacement que possible les propriétaires contre une négociation frauduleuse en France et leur permet d’obtenir des duplicata dans certaines conditions. Dans le but de réduire les frais des formalités prescrites, la chambre syndicale des agents de change a décidé, avec l’assentiment du ministre des finances, que les opérations intéressant les victimes de la guerre pourraient être faites par simple lettre et sans paiement du droit d’inscription au « Bulletin officiel ». Les oppositions ainsi pratiquées doivent être régularisées dans la forme habituelle à la fin de la guerre, mais un projet actuellement à l’étude leur confère, au contraire, un effet définitif. D’autre part, certaines facilités ont été accordées, au point de vue fiscal, aux intéressés, lorsqu’ils énonceront des titres étrangers non abonnés dans les exploits d’opposition ou les déclarations de perte destinées en tenir lieu, sans les indications
Bulletin officiel des oppositions » des titres perdus ou volés, garantit aussi efficacement que possible les propriétaires contre une négociation frauduleuse en France et leur permet d’obtenir des duplicata dans certaines conditions. Dans le but de réduire les frais des formalités prescrites, la chambre syndicale des agents de change a décidé, avec l’assentiment du ministre des finances, que les opérations intéressant les victimes de la guerre pourraient être faites par simple lettre et sans paiement du droit d’inscription au « Bulletin officiel ». Les oppositions ainsi pratiquées doivent être régularisées dans la forme habituelle à la fin de la guerre, mais un projet actuellement à l’étude leur confère, au contraire, un effet définitif. D’autre part, certaines facilités ont été accordées, au point de vue fiscal, aux intéressés, lorsqu’ils énonceront des titres étrangers non abonnés dans les exploits d’opposition ou les déclarations de perte destinées en tenir lieu, sans les indications relatives au paiement du droit de timbre. Dans ce cas, le recouvrement des droits et pénalités exigibles serait suspendu pendant la guerre et ne serait poursuivi qu’après la cessation des hostilités si, à ce moment, le porteur des titres ne pourrait justifier du paiement des droits de timbre. Enfin, la chambre syndicale a décidé qu’aucun ordre de vente, émanant des pays neutres, ne serait exécuté avant livraison des titres et sans production d’un certificat délivré par le consul français de la ville où réside le donneur d’ordre et constatant que les titres appartiennent à une personne dont la nationalité n’est ni allemande, ni austro-hongroise, ni turque. Aucune vente ne sera effectuée sans que l’agent de change se soit assuré de l’identité du vendeur et des conditions dans lesquelles le titre se trouve en sa possession. Annoter au Rèp.gén., 7e éd., et au Suppl., v° Étranger, n° 114. Art. 13208 Succession. — Successions recueillies pendant la guerre ou dans les six mois qui l’ont précédée. — Paiement des droits. — Délai. — Pénalités. — Remise. M. Vallé, sénateur, a demandé à M. le ministre des finances : 1° si les héritiers qui ont recueilli des successions ou des legs, soit pendant
chambre syndicale a décidé qu’aucun ordre de vente, émanant des pays neutres, ne serait exécuté avant livraison des titres et sans production d’un certificat délivré par le consul français de la ville où réside le donneur d’ordre et constatant que les titres appartiennent à une personne dont la nationalité n’est ni allemande, ni austro-hongroise, ni turque. Aucune vente ne sera effectuée sans que l’agent de change se soit assuré de l’identité du vendeur et des conditions dans lesquelles le titre se trouve en sa possession. Annoter au Rèp.gén., 7e éd., et au Suppl., v° Étranger, n° 114. Art. 13208 Succession. — Successions recueillies pendant la guerre ou dans les six mois qui l’ont précédée. — Paiement des droits. — Délai. — Pénalités. — Remise. M. Vallé, sénateur, a demandé à M. le ministre des finances : 1° si les héritiers qui ont recueilli des successions ou des legs, soit pendant la guerre, soit dans les six mois qui l’ont précédée et n’ont pas acquitté les droits légaux, encourt les pénalités édictées par l’art. 39 L. frim., modifié par la loi du 8 avril 1910 ; 2° si, dans le cas où ces pénalités seraient encourues, remise n’en sera pas faite lorsqu’après la guerre, et même après le mois qui suivra, les héritiers et légataires continuant à bénéficier des délais qui restaient à courir le jour de la mobilisation pour les successions déjà ouvertes, et du délai de six mois pour les successions ouvertes depuis, se présenteront pour payer les droits qui leur incombent. Le ministre a répondu, en ces termes, à la question (1 off. du 19 fév. 1915) : Les délais fixés par l’art. 24 L. frim. pour souscrire les déclarations de successions n’ont pas été prorogés par la loi du 5 août 1911 et les décrets subséquents motivés par l’état de guerre. Ces dispositions particulières ne visent que la suspension des prescriptions, des péremptions et de certaines procédures en matière civile, commerciale ou administrative, pendant la durée des hostilités. Au moment où le Trésor public a le droit de compter sur toutes les ressources budgétaires qui lui sont
lorsqu’après la guerre, et même après le mois qui suivra, les héritiers et légataires continuant à bénéficier des délais qui restaient à courir le jour de la mobilisation pour les successions déjà ouvertes, et du délai de six mois pour les successions ouvertes depuis, se présenteront pour payer les droits qui leur incombent. Le ministre a répondu, en ces termes, à la question (1 off. du 19 fév. 1915) : Les délais fixés par l’art. 24 L. frim. pour souscrire les déclarations de successions n’ont pas été prorogés par la loi du 5 août 1911 et les décrets subséquents motivés par l’état de guerre. Ces dispositions particulières ne visent que la suspension des prescriptions, des péremptions et de certaines procédures en matière civile, commerciale ou administrative, pendant la durée des hostilités. Au moment où le Trésor public a le droit de compter sur toutes les ressources budgétaires qui lui sont nécessaires pour subvenir aux besoins de la défense nationale, il n’est pas possible, en effet, d’adopter une disposition générale, d’ordre législatif ou réglementaire qui tarirait momentanément le rendement d’une branche importante de l’impôt et permettrait à ceux des redevables qui sont en état de se libérer de retarder leur paiement. Il s’ensuit que les héritiers, donataires ou légataires qui laisseraient écouler les délais légaux sans déclarer les successions par eux recueillies, à quelque date que ce soit, encourraient nécessairement la pénalité de retard édictée par l’art. 12 L. 8 avril 1910. Mais les parties pourront solliciter la remise de cette pénalité. L’Administration examinera isolément chaque situation particulière avec la plus grande bienveillance et, si la bonne foi de l’intéressé est établie, elle n’hésitera pas à l’exonérer des conséquences de sa contravention fiscale. Annoter au Rèp. gèn., et au Suppl., v° Succession, n° 476 et Amende, n° 10, et à la Huitième édition, v° Amende, n° 42. Art. 13209 Militaires. — Testaments sur papier non timbré. — Amendes de timbre. — Remise d’office. M. Accambray, député, a demandé à M. le ministre des finances quelles dispositions ont été prises pour dispenser des droits de timbre et, le cas échéant, pour exonérer