jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
d’un fonds de commerce. Taxe additionnelle de la ville de Paris. V. Marché, n° 86 et 87-2. Fonds de commerce. Vente. Exploitation non continuée par l'acquéreur. Circonstance indifférente pour la perception. — La circonstance que l'acquéreur d’un fonds de commerce n'en a pas continué l'exploitation et l'a laissé disparaître sans influence sur l’exigibilité des droits dus sur l’acte constatant la cession qui lui en a été consentie. — Marseille, 26 juin 1912, n° 12708. Fonds de commerce. Marchandises neuves. Estimation par catégories. Détail insuffisant. Tarif vélu inapplicable. — Les marchandises neuves cédées accessoirement à un fonds de commerce ne sont pas suffisamment détaillées pour pouvoir bénéficier du tarif réduit de 0.50 p. 100 lorsque l'estimation en est faite par groupes de marchandises de nature et de valeur diverses sous des appellations telles que «tissus, cuirs, peausserie, etc... », et ne permet ainsi aucun contrôle utile. — Blois, 26 déc. 1912. n° 12790. Fonds de commerce. Marchandises. Cession, au prix de revient, des marchandises qui existeraient au moment de la reprise. Inventaire. Défaut d’enregistrement ou de déclaration dans les trois mois de la reprise. Droit en sus. — Quand les marchandises dépendant d’un fonds de commerce, ont été cédées, au prix de revient et d'après un inventaire à dresser au moment de la reprise, cet inventaire doit être obligatoirement soumis à l'enregistrement, dans les trois mois de l’entrée en possession, sous peine de droits en sus si un droit complémentaire est exigible. — Lyon, 12 fé. 1914, n° 13149. Fonds de commerce. Marchandises neuves cédées isolément par acte enregistré. Cession accessoire à une vente secrète du fonds proprement dit. Tarif de 0.50 p. 100. La cession des marchandises dures dépendant d’un fonds de commerce, lorsque elle est mentionnée dans un acte enregistré, doit bénéficier du tarif réduit de 0.50 p. 100 dans les conditions prévues par l'art. 7 de la loi du 28 fév. 1872, s'il est établi qu'en fait, elle est concomitante à une vente restée secrète du fonds proprement dit. — Hiboux, 12 déc. 1912, n° 12773. Bail de fonds de commerce. Vente de marchandises neuves. Droit de 2
de revient et d'après un inventaire à dresser au moment de la reprise, cet inventaire doit être obligatoirement soumis à l'enregistrement, dans les trois mois de l’entrée en possession, sous peine de droits en sus si un droit complémentaire est exigible. — Lyon, 12 fé. 1914, n° 13149. Fonds de commerce. Marchandises neuves cédées isolément par acte enregistré. Cession accessoire à une vente secrète du fonds proprement dit. Tarif de 0.50 p. 100. La cession des marchandises dures dépendant d’un fonds de commerce, lorsque elle est mentionnée dans un acte enregistré, doit bénéficier du tarif réduit de 0.50 p. 100 dans les conditions prévues par l'art. 7 de la loi du 28 fév. 1872, s'il est établi qu'en fait, elle est concomitante à une vente restée secrète du fonds proprement dit. — Hiboux, 12 déc. 1912, n° 12773. Bail de fonds de commerce. Vente de marchandises neuves. Droit de 2 p. 100. — Lorsque la cession de marchandises neuves dépendant d'un fonds de commerce est concomitante, non pas à la vente, mais seulement au bail de ce fonds, elle ne peut bénéficier du tarif réduit de 0.50 p. 100 (art. 7 de la loi du 28 fév. 1872) et tombe sous l’application du tarif général de 2 p. 100 (art. 8 de la loi du 1er frim.). — Langres. 12 déc. 1913, n° 13147. Fonds de commerce. Promesse de vente. Donation par contrat de mariage d’une somme à compenser jusqu’à due concurrence avec le prix. Réalisation ultérieure de la cession. Droit de mutation dû sur le prix intégral, sans déduction de la somme donnée. — Lorsque, par contrat de mariage, des parents ont constitué en dot à leur fille une certaine somme qui devra se compenser à due concurrence, avec le prix d’un fonds de commerce qu'ils s’engagent à lui céder ultérieurement, la réalisation postérieure de la cession donne ouverture au droit de mutation sur la totalité du prix stipulé, sans déduction de la somme précédemment donnée au cessionnaire. — Nîmes, 12 juin 1913, n° 13033. Fonds de commerce. Cession par acte s. s. p. Enregistrement. Bureau compétent. — L.
sous l’application du tarif général de 2 p. 100 (art. 8 de la loi du 1er frim.). — Langres. 12 déc. 1913, n° 13147. Fonds de commerce. Promesse de vente. Donation par contrat de mariage d’une somme à compenser jusqu’à due concurrence avec le prix. Réalisation ultérieure de la cession. Droit de mutation dû sur le prix intégral, sans déduction de la somme donnée. — Lorsque, par contrat de mariage, des parents ont constitué en dot à leur fille une certaine somme qui devra se compenser à due concurrence, avec le prix d’un fonds de commerce qu'ils s’engagent à lui céder ultérieurement, la réalisation postérieure de la cession donne ouverture au droit de mutation sur la totalité du prix stipulé, sans déduction de la somme précédemment donnée au cessionnaire. — Nîmes, 12 juin 1913, n° 13033. Fonds de commerce. Cession par acte s. s. p. Enregistrement. Bureau compétent. — L. 15 juillet 1914, n° 13070. Fonds de commerce. Apport en société des immeubles dépendant d’une usine. Matériel et approvisionnement. Cession concomitante. Preuve résulte, tant des écritures sociales et de la continuité de l’exploitation. Mutation secrète. — Lorsque le propriétaire d’une usine de tissage a apporté à une société, par acte enregistré, les immeubles dépendant de l’usine, la cession du fonds de commerce lui-même à la société est suffisamment établie par les écritures sociales constatant que l’ancien propriétaire a été crédité d'une somme importante pour prix de matériel, marchandises et approvisionnements, ainsi que par le fait que l’exploitation a été continuée sans interruption par la société sous un nom destiné à rappeler ses origines. — Rouen. 27 juillet 1912. n° 12740; — Le Havre, 10 juillet 1913, n° 13019. Fonds de commerce. Apport par moitié en société par deux associés. Dissolution. Fonds de commerce repris en entier parmi des associés. Mutation de la moitié du fonds. Présomptions. Mention dans les journaux. Inscription au registre des patentes. Action en justice Intentée par le cessionnaire. — Lorsqu’un fonds de commerce a été mis en société par deux associés pour moitié chacun, la preuve que, lors de la dissolution, une moitié de ce fonds
enregistré, les immeubles dépendant de l’usine, la cession du fonds de commerce lui-même à la société est suffisamment établie par les écritures sociales constatant que l’ancien propriétaire a été crédité d'une somme importante pour prix de matériel, marchandises et approvisionnements, ainsi que par le fait que l’exploitation a été continuée sans interruption par la société sous un nom destiné à rappeler ses origines. — Rouen. 27 juillet 1912. n° 12740; — Le Havre, 10 juillet 1913, n° 13019. Fonds de commerce. Apport par moitié en société par deux associés. Dissolution. Fonds de commerce repris en entier parmi des associés. Mutation de la moitié du fonds. Présomptions. Mention dans les journaux. Inscription au registre des patentes. Action en justice Intentée par le cessionnaire. — Lorsqu’un fonds de commerce a été mis en société par deux associés pour moitié chacun, la preuve que, lors de la dissolution, une moitié de ce fonds a été cédée par l’un des associés à l’autre résulte suffisamment. pour la réclamation des droits de mutation simple et en sus, de ce fait : 1° ce dernier a fait annoncer dans les « Petites affiches » qu’il était seul propriétaire de l'actif de l'ancienne société; 2° qu’il a été inscrit seul au rôle des patentes pour les années postérieures à la dissolution et a fait des paiements en vertu de ce rôle; 3° qu’enfin, il a intenté une action en justice contre le syndic de la faillite de son ex-associé en vue de se faire reconnaître seul propriétaire du fonds dépendant de l'ancienne société. — Seine, 18 nov. 1913. n° 13103. Fonds de commerce. Apport en société, fait conjointement par deux personnes d'un fonds dont l'une d'elles était seule propriétaire apparente. Preuve d'une mutation antérieure partielle. Droits simples et amendes. — Lorsque deux personnes ont fait conjointement et indivisément apport à une société d'un fonds de commerce dont l'une d'elles était auparavant seule propriétaire apparente, il résulte de la preuve qu'celle dernière a cédé antérieurement à l’autre la moitié du fonds apporté en commun. La Régie est, par suite, fondée à réclamer les droits simples et les amendes
été inscrit seul au rôle des patentes pour les années postérieures à la dissolution et a fait des paiements en vertu de ce rôle; 3° qu’enfin, il a intenté une action en justice contre le syndic de la faillite de son ex-associé en vue de se faire reconnaître seul propriétaire du fonds dépendant de l'ancienne société. — Seine, 18 nov. 1913. n° 13103. Fonds de commerce. Apport en société, fait conjointement par deux personnes d'un fonds dont l'une d'elles était seule propriétaire apparente. Preuve d'une mutation antérieure partielle. Droits simples et amendes. — Lorsque deux personnes ont fait conjointement et indivisément apport à une société d'un fonds de commerce dont l'une d'elles était auparavant seule propriétaire apparente, il résulte de la preuve qu'celle dernière a cédé antérieurement à l’autre la moitié du fonds apporté en commun. La Régie est, par suite, fondée à réclamer les droits simples et les amendes exigibles sur la mutation secrète ainsi révélée. — Marseille, 1er mars 1913, n° 1155. Charge de mandataire aux halles. Cession de moitié de cette charge. Agrément du cessionnaire. Autorisation du Préfet de la Seine à la participation projetée. Condition suspensive non exprimée. Exigibilité immédiate du droit proportionnel. — Donne immédiatement ouverture au droit proportionnel de mutation. La cession consentie à un tiers de moitié d'une charge de mandataire aux halles, si les parties n'ont pas expressément déclaré et s'il n'apparaît pas des circonstances de l’affaire que la réalisation du contrat a été subordonnée à une condition suspensive de l'agrement du cessionnaire comme mandataire aux halles ou de l'autorisation à donner par le préfet de la Seine à l'association en participation projetée entre le cédant et le cessionnaire. — Seine, 15 nov. 1912, n° 12815. Cession de fonds de commerce. Droit d'inscription. L. 17 mars 1909. Perception limitée à la portion non payée du prix. — Le droit d’inscription de 0.05 p. 100 créé par l'art. 24 L. 17 mars 1909 ne doit être perçu, lors de l'enregistrement des actes de cession de fonds de commerce, que sur la portion non payée du prix. — Marseille, 26 juin 1912, n° 12708.
ouverture au droit proportionnel de mutation. La cession consentie à un tiers de moitié d'une charge de mandataire aux halles, si les parties n'ont pas expressément déclaré et s'il n'apparaît pas des circonstances de l’affaire que la réalisation du contrat a été subordonnée à une condition suspensive de l'agrement du cessionnaire comme mandataire aux halles ou de l'autorisation à donner par le préfet de la Seine à l'association en participation projetée entre le cédant et le cessionnaire. — Seine, 15 nov. 1912, n° 12815. Cession de fonds de commerce. Droit d'inscription. L. 17 mars 1909. Perception limitée à la portion non payée du prix. — Le droit d’inscription de 0.05 p. 100 créé par l'art. 24 L. 17 mars 1909 ne doit être perçu, lors de l'enregistrement des actes de cession de fonds de commerce, que sur la portion non payée du prix. — Marseille, 26 juin 1912, n° 12708. NAVIRE. Des dissimulations et des insuffisances en matière de valeurs soumises au droit spécial de 0,20 p. 100. — N° 12068. Marché de construction d’un navire de guerre. Enregistrement. Droit fixe. Le marché passé par l’Etat pour la construction d'un navire de guerre n’est soumis qu'au droit d'enregistrement de 3 fr. — D. M. V. 21 juillet 1911 ; les 3345, § 9. n° 12077. NULLITE. Acte produit en justice. Acte n'ayant pas été régulièrement annulé. Enregistrement. Exigibilité de l’impôt. — Aux termes des art. 23 et 47 L. frim. et 16 L. 23 août 1871, tout acte produit en justice doit être enregistré, afin d’assurer le paiement des droits dus au Trésor. Toutefois, l’obligation d’acquitter les droits est subordonnée à la condition que le contrat auquel ils s’appliquent n’ait pas, antérieurement à la réclamation de l'Administration, été annulé par une décision judiciaire. Lors donc qu’un tribunal se déclare incompétent pour connaître d'un litige portant sur un acte nul, mais qui n’a pas été régulièrement annulé, l'existence de cet acte suffit pour justifier l’action en paiement des droits auxquels il donne ouverture. — Cass, (civ.), 14 avril 1913, n° 12781. Acte de cession de fonds de commerce. Prétendue nullité à
fr. — D. M. V. 21 juillet 1911 ; les 3345, § 9. n° 12077. NULLITE. Acte produit en justice. Acte n'ayant pas été régulièrement annulé. Enregistrement. Exigibilité de l’impôt. — Aux termes des art. 23 et 47 L. frim. et 16 L. 23 août 1871, tout acte produit en justice doit être enregistré, afin d’assurer le paiement des droits dus au Trésor. Toutefois, l’obligation d’acquitter les droits est subordonnée à la condition que le contrat auquel ils s’appliquent n’ait pas, antérieurement à la réclamation de l'Administration, été annulé par une décision judiciaire. Lors donc qu’un tribunal se déclare incompétent pour connaître d'un litige portant sur un acte nul, mais qui n’a pas été régulièrement annulé, l'existence de cet acte suffit pour justifier l’action en paiement des droits auxquels il donne ouverture. — Cass, (civ.), 14 avril 1913, n° 12781. Acte de cession de fonds de commerce. Prétendue nullité à raison du caractère illicite ou immoral de l’entreprise. Nullité non opposable au Trésor. Exigibilité de l’impôt. — La seule existence d’un acte suffit pour donner ouverture à la perception du droit d’enregistrement, alors même que cet acte serait entaché de nullité pour cause immorale du contrat. Spécialement, la circonstance qu’une cession de fonds de commerce, réalisée par acte notarié, a pour objet une maison de rendez-vous ne constitue pas obstacle à la perception de l'impôt auquel cet acte est assujetti dans un délai déterminé. -Seine, 19 janv. 1914, n° 13213. Cession de fonds de commerce. Femme mariée. Défaut d’autorisation maritale. Perception des droits. Nullité non opposable au Trésor. — L’Administration n’est pas Juge de la validité des actes qui sont volontairement présentés à l'enregistrement ou soumis obligatoirement à cette formalité. Quelle que soit la nullité, absolue, ou relative, dont ils sont entachés, la Régie est fondée à exiger le paiement des droits auxquels ils peuvent donner ouverture tant qu’ils n’ont pas été judiciairement annulés. Spécialement, une femme mariée ne peut exciper du défaut d'autorisation maritale pour se soustraire à la réclamation des droits dus sur l'acquisition qu'elle a faite seule d'un fonds de commerce, par acte non enregistré. — Marseille,
cession de fonds de commerce, réalisée par acte notarié, a pour objet une maison de rendez-vous ne constitue pas obstacle à la perception de l'impôt auquel cet acte est assujetti dans un délai déterminé. -Seine, 19 janv. 1914, n° 13213. Cession de fonds de commerce. Femme mariée. Défaut d’autorisation maritale. Perception des droits. Nullité non opposable au Trésor. — L’Administration n’est pas Juge de la validité des actes qui sont volontairement présentés à l'enregistrement ou soumis obligatoirement à cette formalité. Quelle que soit la nullité, absolue, ou relative, dont ils sont entachés, la Régie est fondée à exiger le paiement des droits auxquels ils peuvent donner ouverture tant qu’ils n’ont pas été judiciairement annulés. Spécialement, une femme mariée ne peut exciper du défaut d'autorisation maritale pour se soustraire à la réclamation des droits dus sur l'acquisition qu'elle a faite seule d'un fonds de commerce, par acte non enregistré. — Marseille, 26 juin 1912, n° 12708. OBLIGATION. Marché administratif Contenant autorisation l'entrepreneur à se procurer les ressources nécessaires par une émission de obligations. Clause sans Influence sur l’exigibilité du droit de marché à 1 p. 100. — La clause d'un marché administratif permettant que, pour s'obtenir les ressources nécessaires, l'entrepreneur est autorisé à émettre des obligations pour une somme déterminée, n'a aucune influence sur l’exigibilité du droit de marché à 1 p. 100. Un emprunt représenté par des titres négociables abonnés au timbre n’est pas soumis, il est vrai, au droit d’obligation, mais cette dispense s’applique exclusivement à ce dernier droit et est étrangère au droit de marché. — Seine, 20 juillet 1913, n° 13109. Reconnaissance de dette causée pour prix de marchandises n'ayant pas le titre de la vente. Droit de 1 p. 100. Art. 22 L. 11 juin 1892 non applicable. Enregistrement au droit proportionnel. — V. Conseil, n° 278. Prêt remboursable au décès de l'emprunteur. Remboursement d’une somme fixes, supérieure au capital prêté. Perception du droit de 1 p. 100 sur ce capital seulement. Lorsqu’une personne a emprunté à une compagnie d'assurances sur la vie une somme de 130.395 fr., à charge de rembourser à l'époque de son
autorisé à émettre des obligations pour une somme déterminée, n'a aucune influence sur l’exigibilité du droit de marché à 1 p. 100. Un emprunt représenté par des titres négociables abonnés au timbre n’est pas soumis, il est vrai, au droit d’obligation, mais cette dispense s’applique exclusivement à ce dernier droit et est étrangère au droit de marché. — Seine, 20 juillet 1913, n° 13109. Reconnaissance de dette causée pour prix de marchandises n'ayant pas le titre de la vente. Droit de 1 p. 100. Art. 22 L. 11 juin 1892 non applicable. Enregistrement au droit proportionnel. — V. Conseil, n° 278. Prêt remboursable au décès de l'emprunteur. Remboursement d’une somme fixes, supérieure au capital prêté. Perception du droit de 1 p. 100 sur ce capital seulement. Lorsqu’une personne a emprunté à une compagnie d'assurances sur la vie une somme de 130.395 fr., à charge de rembourser à l'époque de son décès seulement une somme fixée, à forfait à 200.000 fr., le droit de 1 p. 100 ne doit être perçu que sur la somme de 130.395 fr., formant le capital à rembourser, tout le surplus n’étant que la représentation du loyer de l’argent prêté, réglé, à un faux aléatoire, et se trouvant ainsi affranchi du droit d’obligation. Assurance sur la vie à primes annuelles. Versement par la compagnie à l'assuré d’une certaine somme, après le paiement de la première prime. Stipulation d’un intérêt. Remboursement prévu et même imposé dans certains cas. Caution garantissant le remboursement. Prêt sur police. Exigibilité des droits d'obligation et de cautionnement. — V. Assurances. n° 152 bis. OFFICE. 90 110 111 Offices ministériels. Cession. Tarif progressif par tranches. — 1er, 12, 134, 102, 153 10 juill. 1910, n° 12838. 110 122 Charge de mandataire aux halles. Cession de moitié de cette charge. Agrément du cessionnaire. Autorisation du Préfet de la Seine à la participation projetée. Condition suspensive non exprimée, exigibilité immédiate du droit proportionnel. — Donné immédiatement ou avant une cession, le droit proportionnel de mutation, la cession consentie à un tiers de moitié d’une charge de mandataire aux halles, si les parties n'ont pas expressément
se trouvant ainsi affranchi du droit d’obligation. Assurance sur la vie à primes annuelles. Versement par la compagnie à l'assuré d’une certaine somme, après le paiement de la première prime. Stipulation d’un intérêt. Remboursement prévu et même imposé dans certains cas. Caution garantissant le remboursement. Prêt sur police. Exigibilité des droits d'obligation et de cautionnement. — V. Assurances. n° 152 bis. OFFICE. 90 110 111 Offices ministériels. Cession. Tarif progressif par tranches. — 1er, 12, 134, 102, 153 10 juill. 1910, n° 12838. 110 122 Charge de mandataire aux halles. Cession de moitié de cette charge. Agrément du cessionnaire. Autorisation du Préfet de la Seine à la participation projetée. Condition suspensive non exprimée, exigibilité immédiate du droit proportionnel. — Donné immédiatement ou avant une cession, le droit proportionnel de mutation, la cession consentie à un tiers de moitié d’une charge de mandataire aux halles, si les parties n'ont pas expressément déclaré s'il n'apparaît pas des circonstances de l'affaire si la réalisation du contrat a été subordonnée à la condition suspensive de l'agrément du cessionnaire comme mandataire aux halles, ou de l’autorisation à donner par le préfet de la Seine à l'assistance en participation, projetée entre le cédant et le cessionnaire. — Seine. 1er nov. 1912, n° 12715. Cession à titre onéreux par le titulaire qui l'a nommé antérieurement au décès. Pécule de nomination postérieur au décès. Exigibilité du droit de mutation sur le prix de l'office. Déduction du droit de cession sur celui de donation par décès. — Lorsqu'un officier ministériel décède après avoir cédé, à titre réel, sa charge à son fils, mais avant que la cession ait été agréée par le Roi. les droits de nomination par décès sont exigibles sur le prix de cette cession sans pouvoir être imputés sur la somme due de ce chef les droits perçus sur la cession. Lorient, 11 mars 1914, n° 14201. OFFICIER MINISTÉRIEL. Guerre. Officiers publics et ministériels. Appel sous pliéant. 1er, 2, août 1914 et 17 oct. 1914, n° 111311. Les drapeaux. Suppression ORDRE. Contrôle par l'assisté. Préambules d’assistances. L'orléans de l’art. 38 Bis C. de procédure non opposable
— Seine. 1er nov. 1912, n° 12715. Cession à titre onéreux par le titulaire qui l'a nommé antérieurement au décès. Pécule de nomination postérieur au décès. Exigibilité du droit de mutation sur le prix de l'office. Déduction du droit de cession sur celui de donation par décès. — Lorsqu'un officier ministériel décède après avoir cédé, à titre réel, sa charge à son fils, mais avant que la cession ait été agréée par le Roi. les droits de nomination par décès sont exigibles sur le prix de cette cession sans pouvoir être imputés sur la somme due de ce chef les droits perçus sur la cession. Lorient, 11 mars 1914, n° 14201. OFFICIER MINISTÉRIEL. Guerre. Officiers publics et ministériels. Appel sous pliéant. 1er, 2, août 1914 et 17 oct. 1914, n° 111311. Les drapeaux. Suppression ORDRE. Contrôle par l'assisté. Préambules d’assistances. L'orléans de l’art. 38 Bis C. de procédure non opposable à l'Administration. V. Assister judiciaire. n° 855 Caution réelle. Distribution ouverte sur ses biens. Collocation au profit du titulaire d’une créance verbale. Droit de titre. Tarif. — Lorsqu'un ordre est ouvert sur le prix d'immeubles affectés unemunition par une caution à la garantie de créances dues sans titre enregistré, le droit de titre exigible à raison de la collocation du créancier est le droit d'obligation à 1 p. 100 et non le droit de cautionnement à 0,50 p. 100. — Cosne, 1er déc. n° 1109. PARTAGE. Des dissimulations et des insuffisances en matière de valeurs soumises au droit spécial de 0,20 p. 100. — N° 12968. Donation par précédent. Rapport Actif pour le calcul de la quotité disponible. Non-exigibilité du droit de partage. — Ne fait pas partie de la masse partageable et ne saurait, en conséquence, être assujetti à la perception du droit de partage à 0,20 p. 100, la somme donnée en avancement d'hôralité par l’auteur commun à l’un de ses héritiers, dès lors que, par son testament, l’auteur commun a dispensé l’héritier du rapport et exprimé la volonté que la libéralité soit considérée comme faite par précédent. — Vendôme, 30 juillet 1914, n° 13203. Rapports en moins