jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
du 11 janv. 1911, sauf les cas de dissolution ou de prorogation prévus par les présents statuts » ; qu’elle décida, en outre, de donner tous pouvoirs et autorisations nécessaires soit au Conseil d’administration, soit au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal pour faire tous dépôts et publications des résolutions y contenues ; Attendu qu’en exécution de cette décision, l’un des administrateurs, le sieur Grody, requit M. de Brunei, notaire à Paris, de mettre au rang de ses minutes, pour qu’il en soit à l’avenir délivré tous expéditions ou extraits quand besoin sera, un extrait du procès-verbal de ladite assemblée générale, certifié conforme par un autre administrateur, le sieur Droit; de cet acte de dépôt fut dressé le 21 janv. 1911 et qu'il renferme la déclaration suivante : « Déclaration pour l’enregistrement. Pour la perception des droits d’enregistrement Grody, ès qualités, déclare évaluer l’actif net de la société l’« Industrielle foncière », à la date du 10 janv. 1911, à la somme de 11.200.000 fr. »; Attendu que cet acte fut soumis le 26 janv. à la formalité de l’enregistrement et que le receveur du huitième bureau des notaires perçut sur l’extrait du procès-verbal de l’assemblée générale du 10 janv. 1911 : 1° un droit de prorogation de société de 0,20 p. 100 sur 11.200.000 fr., soit 22.400 fr. ; et 2° un droit fixe de 3 fr. à l’occasion du mandat donné par l'assemblée de procéder au dépôt et aux publications, soit au total, avec 5.600 fr. 75 de décimes, 28.003 fr. 75; mais que, par exploit du 20 janv. 1913, enregistré le 21 janv., la société « l’industrielle foncière » a assigné l’Administration devant ce tribunal pour faire ordonner à son profit la restitution de la somme de 28.000 fr., montant du droit de prorogation ; Attendu que les moyens des parties ont été exposés et développés dans les mémoires respectivement signifiés ; Attendu que la Régie et la société demanderesse sont d’accord pour reconnaître que le procès-verbal de délibération constatant la prorogation pure et simple de une société n’est sujet à l’enregistrement que s’il en
10 janv. 1911 : 1° un droit de prorogation de société de 0,20 p. 100 sur 11.200.000 fr., soit 22.400 fr. ; et 2° un droit fixe de 3 fr. à l’occasion du mandat donné par l'assemblée de procéder au dépôt et aux publications, soit au total, avec 5.600 fr. 75 de décimes, 28.003 fr. 75; mais que, par exploit du 20 janv. 1913, enregistré le 21 janv., la société « l’industrielle foncière » a assigné l’Administration devant ce tribunal pour faire ordonner à son profit la restitution de la somme de 28.000 fr., montant du droit de prorogation ; Attendu que les moyens des parties ont été exposés et développés dans les mémoires respectivement signifiés ; Attendu que la Régie et la société demanderesse sont d’accord pour reconnaître que le procès-verbal de délibération constatant la prorogation pure et simple de une société n’est sujet à l’enregistrement que s’il en est fait usage en justice ou par acte public, et qu’alors le droit proportionnel de 0 fr. 20 p. 100 est exigible; mais que la société soutient qu’en l’espèce, l’usage a porté, non point sur le procès-verbal lui-même, mais sur une simple copie de ce procès-verbal, passible du seul droit fixe; que, sans doute, cette copie a été certifiée conforme à l’original par un administrateur de la société, mais que la mention de conformité a eu pour unique résultat d’en faire un acte de certificat assujetti, lui aussi, à un simple droit fixe par l’art. 68, § 1er L. frim. ; qu’on ne saurait considérer, en tout cas, l’acte de dépôt comme ayant fait usage de l’acte de prorogation et de l’acte de certificat; que, si l’acte de certificat a fait usage de l’acte de prorogation, cet acte de certificat a conservé le caractère d’acte s. s. p., malgré le dépôt, et qu’aucun droit n’est dû sur l’acte s. s. p. dont fait usage un autre acte s. s. p. : Attendu qu’à la vérité la copie d’un acte s. s. p. et notamment d’une délibération de société n’est passible que du droit fixe, mais que, seules, les copies ayant
fixe; que, sans doute, cette copie a été certifiée conforme à l’original par un administrateur de la société, mais que la mention de conformité a eu pour unique résultat d’en faire un acte de certificat assujetti, lui aussi, à un simple droit fixe par l’art. 68, § 1er L. frim. ; qu’on ne saurait considérer, en tout cas, l’acte de dépôt comme ayant fait usage de l’acte de prorogation et de l’acte de certificat; que, si l’acte de certificat a fait usage de l’acte de prorogation, cet acte de certificat a conservé le caractère d’acte s. s. p., malgré le dépôt, et qu’aucun droit n’est dû sur l’acte s. s. p. dont fait usage un autre acte s. s. p. : Attendu qu’à la vérité la copie d’un acte s. s. p. et notamment d’une délibération de société n’est passible que du droit fixe, mais que, seules, les copies ayant une utilité propre et indépendante de l’acte original bénéficient de cette dispense du droit proportionnel; qu'en l'espèce, la copie soumise à l’enregistrement était destinée à tenir lieu du procès-verbal original ; qu’en effet, ce procès-verbal se trouvait consigné sur un registre conservé au siège social de « l’industrielle foncière » et ne pouvait pas être déplacé pour être déposé dans une étude de notaire ; qu'en pareil cas et en raison d’une impossibilité matérielle, la Régie considère la copie certifiée comme l’équivalent de l’original lui-même ; Attendu qu’on ne saurait admettre, d’autre part, la prétention émise par « l’industrielle foncière » de faire considérer la copie certifiée, déposée par elle, comme un acte de certificat sous le prétexte que, dans une copie certifiée, l’acte tout entier réside dans le certificat; qu’une telle interprétation consiste, en effet et en réalité, à prendre la partie pour le tout ou, du moins, l’accessoire pour le principal, puisqu’elle fait abstraction de toutes les énonciations d’un document de plusieurs pages, pour faire état uniquement de ces quatre mots qui le terminent « Pour extrait certifié conforme », suivis de la date de la délivrance de l’extrait et de la signature de l’administrateur chargé de certifier
et ne pouvait pas être déplacé pour être déposé dans une étude de notaire ; qu'en pareil cas et en raison d’une impossibilité matérielle, la Régie considère la copie certifiée comme l’équivalent de l’original lui-même ; Attendu qu’on ne saurait admettre, d’autre part, la prétention émise par « l’industrielle foncière » de faire considérer la copie certifiée, déposée par elle, comme un acte de certificat sous le prétexte que, dans une copie certifiée, l’acte tout entier réside dans le certificat; qu’une telle interprétation consiste, en effet et en réalité, à prendre la partie pour le tout ou, du moins, l’accessoire pour le principal, puisqu’elle fait abstraction de toutes les énonciations d’un document de plusieurs pages, pour faire état uniquement de ces quatre mots qui le terminent « Pour extrait certifié conforme », suivis de la date de la délivrance de l’extrait et de la signature de l’administrateur chargé de certifier la conformité; Attendu que les termes précédemment rapportés du procès-verbal de délibération donnant, « tous pouvoirs et autorisations nécessaires, soit au Conseil d’administration, soit au porteur d’une copie ou d’un extrait de procès-verbal pour faire tous dépôts et publications des résolutions y contenues » démontrent avec évidence que le mandataire des actionnaires n’avait point pour mission de déposer une copie ou un extrait du procès-verbal envisagés en tant que copie ou extrait indépendants de l’original du procès-verbal, ou encore un acte de certificat portant la signature d’un administrateur de la société, mais bien les résolutions elles-mêmes des actionnaires contenues dans ce procès-verbal et constituant la matière essentielle, le fond même de la copie ou de l'extrait déposé ; Attendu que l’administrateur, auteur du dépôt effectué le 21 juillet 1911 en l’étude de Brunei, notaire, a marqué nettement qu’il comprenait ainsi l’objet et la portée de sa mission lorsqu’il a requis cet officier public de mettre au rang de ses minutes pour qu’il en soit à l’avenir délivré tous expéditions ou extraits quand besoin sera « la copie du procès-verbal de l’assemblée générale » dont il était porteur; qu’il n’aurait point employé assurément une telle formule s’il avait considéré non point
des actionnaires n’avait point pour mission de déposer une copie ou un extrait du procès-verbal envisagés en tant que copie ou extrait indépendants de l’original du procès-verbal, ou encore un acte de certificat portant la signature d’un administrateur de la société, mais bien les résolutions elles-mêmes des actionnaires contenues dans ce procès-verbal et constituant la matière essentielle, le fond même de la copie ou de l'extrait déposé ; Attendu que l’administrateur, auteur du dépôt effectué le 21 juillet 1911 en l’étude de Brunei, notaire, a marqué nettement qu’il comprenait ainsi l’objet et la portée de sa mission lorsqu’il a requis cet officier public de mettre au rang de ses minutes pour qu’il en soit à l’avenir délivré tous expéditions ou extraits quand besoin sera « la copie du procès-verbal de l’assemblée générale » dont il était porteur; qu’il n’aurait point employé assurément une telle formule s’il avait considéré non point le procès-verbal en lui-même, mais la copie prise isolément et pour elle-même, ou l’attestation de conformité dont elle était revêtue ; qu’en effet, des expéditions et des extraits du procès-verbal auraient pu être délivrés en dehors de la copie déposée, d’après l’original lui-même, si cette copie n’avait pas été précisément destinée à en tenir lieu; qu’au surplus, la délivrance d’une expédition ou d’un extrait de l’attestation de conformité d’une simple copie apparaissent dénués de toute utilité pratique et qu’il convient, dès lors, de reconnaître que l’acte de dépôt sus-visé a bien été rédigé en conséquence directe du procès-verbal de délibération ; Attendu qu’au surplus, une jurisprudence constante décide que l’usage d’un acte s. s. p. dans un acte public ne suppose point nécessairement la production matérielle du premier acte, mais qu’il résulte simplement de la référence de l’acte public à l’acte s. s. p. et de l’utilité juridique qu’il tire de cet acte s. s. p. ; que la simple déclaration de l’existence de l’acte s. s. p. dans l’acte public, sans énonciation de la date, en fait un des éléments de l’acte public; qu’il en est ainsi, à plus forte raison, lorsque les énonciations principales de l’acte s. s.p.
destinée à en tenir lieu; qu’au surplus, la délivrance d’une expédition ou d’un extrait de l’attestation de conformité d’une simple copie apparaissent dénués de toute utilité pratique et qu’il convient, dès lors, de reconnaître que l’acte de dépôt sus-visé a bien été rédigé en conséquence directe du procès-verbal de délibération ; Attendu qu’au surplus, une jurisprudence constante décide que l’usage d’un acte s. s. p. dans un acte public ne suppose point nécessairement la production matérielle du premier acte, mais qu’il résulte simplement de la référence de l’acte public à l’acte s. s. p. et de l’utilité juridique qu’il tire de cet acte s. s. p. ; que la simple déclaration de l’existence de l’acte s. s. p. dans l’acte public, sans énonciation de la date, en fait un des éléments de l’acte public; qu’il en est ainsi, à plus forte raison, lorsque les énonciations principales de l’acte s. s.p. sont rapportées en détail dans l’acte public; que, d’ailleurs, l’art. 42 L. frim. indique, comme étant caractéristique de l’usage, le fait par un officier public de recevoir un acte s. s. p. en dépôt et que le dépôt de la copie d’un acte inscrit sur un registre dont le déplacement est impossible équivaut, comme on l’a dit précédemment, au dépôt de l’acte lui-même; Attendu qu’en l’espèce, l’acte du 25 janv. 1911 ne se borne point à constater le fait matériel du dépôt d’un extrait du registre des délibérations de la société et de telle date déterminées, ce qui serait, d’ailleurs, suffisant pour qu’il fût considéré comme passé en conséquence du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société l’« Industrielle foncière » sus-nommée, tenue le 10 janv. 1911, aux termes de laquelle délibération ladite assemblée générale : 1° a modifié l’art. 3 des statuts de la société et a fixé la durée de la société à 99 années à compter du 10 juillet 1911, sauf les cas de prorogation ou de dissolution prévus par lesdits statuts; 2° a modifié les alinéas 22 et 23 de l’art. 24 et de l’art. 25 des statuts de ladite société relatifs aux
est impossible équivaut, comme on l’a dit précédemment, au dépôt de l’acte lui-même; Attendu qu’en l’espèce, l’acte du 25 janv. 1911 ne se borne point à constater le fait matériel du dépôt d’un extrait du registre des délibérations de la société et de telle date déterminées, ce qui serait, d’ailleurs, suffisant pour qu’il fût considéré comme passé en conséquence du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société l’« Industrielle foncière » sus-nommée, tenue le 10 janv. 1911, aux termes de laquelle délibération ladite assemblée générale : 1° a modifié l’art. 3 des statuts de la société et a fixé la durée de la société à 99 années à compter du 10 juillet 1911, sauf les cas de prorogation ou de dissolution prévus par lesdits statuts; 2° a modifié les alinéas 22 et 23 de l’art. 24 et de l’art. 25 des statuts de ladite société relatifs aux pouvoirs du conseil d’administration ; Attendu que la netteté et la précision de cette analyse ne permettent point de douter que l’acte du 21 janv. 1911 a bien été établi dans les termes des art. 23 et 42 L. frim. et a fait usage significatif de procès-verbal de prorogation ; Attendu que cette interprétation se trouve encore confirmée par la déclaration de l’administrateur Grody consignée dans le même acte de dépôt et relative à la valeur de l’actif net de la société fixée à la somme de 11.200.000 fr. qu’une telle déclaration, faite « pour la perception des droits d’enregistrement », aurait été inutile si l’administrateur avait considéré la pièce déposée comme une simple copie passible du seul droit fixe et qu’elle démontre clairement que le déposant la jugeait comme équipollente au procès-verbal même de prorogation et qu’il s’attendait, en toute bonne foi, à la réclamation du droit proportionnel de prorogation de société ; Attendu qu’en ces conditions, l’assimilation proposée par la société demanderesse de la copie certifiée à un acte pur et simple de certificat étant rejetée et l'acte de dépôt du 21 janv. 1911 étant reconnu comme rédigé en conséquence du procès-verbal du 10 janv. 1911, il n’y
Attendu que cette interprétation se trouve encore confirmée par la déclaration de l’administrateur Grody consignée dans le même acte de dépôt et relative à la valeur de l’actif net de la société fixée à la somme de 11.200.000 fr. qu’une telle déclaration, faite « pour la perception des droits d’enregistrement », aurait été inutile si l’administrateur avait considéré la pièce déposée comme une simple copie passible du seul droit fixe et qu’elle démontre clairement que le déposant la jugeait comme équipollente au procès-verbal même de prorogation et qu’il s’attendait, en toute bonne foi, à la réclamation du droit proportionnel de prorogation de société ; Attendu qu’en ces conditions, l’assimilation proposée par la société demanderesse de la copie certifiée à un acte pur et simple de certificat étant rejetée et l'acte de dépôt du 21 janv. 1911 étant reconnu comme rédigé en conséquence du procès-verbal du 10 janv. 1911, il n’y a point lieu de rechercher si l’acte de dépôt a fait usage de l’acte de certificat réputé inexistant et si cet acte prétendu de certificat a fait lui-même usage de l’acte de prorogation et quelles seraient les conséquences de ce double usage au point de vue fiscal : Attendu qu’il convient pour toutes ces raisons de déclarer la société l’« Industrielle foncière », mal fondée dans ses conclusions; Attendu que les dépens doivent être supportés par la partie qui succombe ; — Par ces motifs... Observations. — Décision conforme à l’opinion que nous avons exprimée sous le n° 12964 du Rép.pér. Il est certain, en effet, que du moment où la copie du procès-verbal est signée, en vertu des pouvoirs conférés par les statuts et par la délibération, du mandataire des actionnaires, cette copie est un véritable double de l’acte et a autant de force que l’original. Il en résulte que le dépôt de la copie en l’étude d’un notaire entraîne, au point de vue fiscal, les mêmes conséquences que s’il s’agissait du dépôt de l’original lui-même. Annoter au liép. gen., 7° éd., et au Suppl., v" Acte passé en conséquence d'un autre, n° 107 et Société, n° 157 et
convient pour toutes ces raisons de déclarer la société l’« Industrielle foncière », mal fondée dans ses conclusions; Attendu que les dépens doivent être supportés par la partie qui succombe ; — Par ces motifs... Observations. — Décision conforme à l’opinion que nous avons exprimée sous le n° 12964 du Rép.pér. Il est certain, en effet, que du moment où la copie du procès-verbal est signée, en vertu des pouvoirs conférés par les statuts et par la délibération, du mandataire des actionnaires, cette copie est un véritable double de l’acte et a autant de force que l’original. Il en résulte que le dépôt de la copie en l’étude d’un notaire entraîne, au point de vue fiscal, les mêmes conséquences que s’il s’agissait du dépôt de l’original lui-même. Annoter au liép. gen., 7° éd., et au Suppl., v" Acte passé en conséquence d'un autre, n° 107 et Société, n° 157 et à la Huitième édition, v" Acte passé en conséquence d'un autre, n” 252. Art. 13107 Donation. — Cession de créances par un oncle à sa nièce et présomptive héritière. — Présomptions de libéralité combattues par des présomptions contraires. — Caractère gratuit non établi. Le fait qu'une personne âgée de 72 ans a cédé des créances importantes à sa nièce et présomptive héritière cinq jours après lui avoir fait donation de ses immeubles, moyennant un prix indiqué comme payé hors la vue du notaire rédacteur et dont le cédant n’a fait emploi ni en prêts hypothécaires, ni en acquisitions immobilières, n’est pas suffisant pour établir que la cession déguise une véritable donation, si, d’autre part, il est démontré que le cédant a aussitôt modifié son genre de vie pour adopter un mode d’existence coûteux et que la cessionnaire avait, soit par elle-même, soit par ses proches, des ressources assez fortes pour lui permettre d’acquitter les prix stipulés. Quimper, 19 novembre 1913. Attendu qu’aux termes de dix actes passés devant M e Autret, notaire à Peumeris, le 2 oct. 1906, le sieur Danyel-Kersaux a cédé à la dame Benoît, moyennant des prix déclarés payés antérieurement et hors la présence du notaire, diverses
ans a cédé des créances importantes à sa nièce et présomptive héritière cinq jours après lui avoir fait donation de ses immeubles, moyennant un prix indiqué comme payé hors la vue du notaire rédacteur et dont le cédant n’a fait emploi ni en prêts hypothécaires, ni en acquisitions immobilières, n’est pas suffisant pour établir que la cession déguise une véritable donation, si, d’autre part, il est démontré que le cédant a aussitôt modifié son genre de vie pour adopter un mode d’existence coûteux et que la cessionnaire avait, soit par elle-même, soit par ses proches, des ressources assez fortes pour lui permettre d’acquitter les prix stipulés. Quimper, 19 novembre 1913. Attendu qu’aux termes de dix actes passés devant M e Autret, notaire à Peumeris, le 2 oct. 1906, le sieur Danyel-Kersaux a cédé à la dame Benoît, moyennant des prix déclarés payés antérieurement et hors la présence du notaire, diverses créances lui appartenant, savoir : 1° créance sur les époux Gloanec, de Plovan 2.000 fr. 2° — consorts Gentric, de Tréogat 8.000 fr. 3° — époux Quideau, de Peumeris 15.000 fr. 4° — époux Raphaël, de Plonéour 1.500 fr. 5° — époux Glocinec, de Plovan 3.000 fr. 6° — époux Caradec, de Peumeris 6.000 fr. 7° — époux Gloanec, de Plovan 3.000 fr. 8° — époux Gentric, de Tréogat 2.000 fr. 9° — époux Tanguy, de Peumeris 2.000 fr. 10° — époux Kerveillant, de Pouldreuzic . . 3.000 fr. Représentant une valeur totale de 45.500 fr. Attendu que ces actes, présentés à la formalité de l’enregistrement, le 8 oct. 1906, ont été assujettis, d’après la qualification qui leur avait été donnée, à la perception du droit de 1 p. 100 auquel sont tarifés les transports de créance à terme; les droits perçus, décimes compris, se sont élevés à 568 fr. 75 ; Attendu que l’Administration, estimant que les cessions consenties par le sieur Danyel-Kersaux avaient été purement gratuites, et que lesdits actes constituaient, en réalité, des donations déguisées devant être assujetties au droit proportionnel de 10 p. 100, tarif des donations hors contrat de mariage entre oncles ou tantes et
Caradec, de Peumeris 6.000 fr. 7° — époux Gloanec, de Plovan 3.000 fr. 8° — époux Gentric, de Tréogat 2.000 fr. 9° — époux Tanguy, de Peumeris 2.000 fr. 10° — époux Kerveillant, de Pouldreuzic . . 3.000 fr. Représentant une valeur totale de 45.500 fr. Attendu que ces actes, présentés à la formalité de l’enregistrement, le 8 oct. 1906, ont été assujettis, d’après la qualification qui leur avait été donnée, à la perception du droit de 1 p. 100 auquel sont tarifés les transports de créance à terme; les droits perçus, décimes compris, se sont élevés à 568 fr. 75 ; Attendu que l’Administration, estimant que les cessions consenties par le sieur Danyel-Kersaux avaient été purement gratuites, et que lesdits actes constituaient, en réalité, des donations déguisées devant être assujetties au droit proportionnel de 10 p. 100, tarif des donations hors contrat de mariage entre oncles ou tantes et neveux ou nièces, réclama aux époux Benoit et au sieur Danyel-Kersaux un supplément de droit s’élivant à 3.981 fr. 25; Attendu qu’à défaut de paiement amiable, une contrainte procédant solidairement contre les époux Benoit, d’une part, et le sieur Danyel-Kersaux, d’autre part, visée et rendue exécutoire par le juge de paix du canton de Plogastel-Saint-Gerinain, a été signifiée aux époux Benoit, le 30 oct. 1908; Attendu que l’acte de poursuites a été frappé d’opposition par les époux Benoit suivant exploit du 15 oct. 1908, contenant assignation de la Direction générale de l’Enregistrement; Attendu que l’Administration, à l'appui de sa thèse, invoque un certain nombre de présomptions qui, dit-elle, sont de nature à établir que les cessions de créances Danyel-Kersaux-Benoit dissimulent de véritables donations ; que, notamment, la dame Benoit est la nièce et la présomptive héritière de Danyel-Kersaux; que la parenté et l’affection sont les causes déterminantes des libéralités; que les cessions de créances sont intervenues cinq jours après la donation immobilière et que ces transmissions peuvent être considérées comme concomitantes, procédant d’une même idée et présentant une réelle connexité; qu’en outre, la dame Benoit se trouvait dans l’impossibilité d’avoir à sa disposition la somme relativement importante que représentent les