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deux cadres dont l’un est signé par le contribuable et l’autre par le représentant de la société de crédit. Chacun de ces cadres contient exclusivement des indications relatives à l’objet du virement, telles que le nom de la commune de l’imposition, la nature de la contribution, la somme versée, etc. Ces fiches sont conservées par la société jusqu’au règlement du compte avec le Trésor qui a lieu le 7 et le 24 de chaque mois. A chacune de ces dates, la société de crédit solde le compte du Trésor en opérant la remise au receveur central des finances de la Seine ou au Trésorier général du lieu de la tenue du compte d’un mandat de virement sur la Banque de France, appuyé des fiches correspondantes. S’il s’agit d’un règlement opéré par la Banque de France elle-même, les comptables du Trésor reçoivent, au lieu d’un mandat de virement, le récépissé émis par cet établissement. La question s'est posée de savoir si la fiche (modèle n° 2) doit être assimilée à l’ordre de virement taxé par l’art. 12 Loi 30 juillet 1913. La négative a été adoptée par une solution du 3 mai 1914, ainsi motivée : « L’ordre de virement visé par l’article de loi précité est, d’après ce texte même, « l’écrit... par lequel un particulier ou une collectivité donne à un banquier l’ordre de porter une somme au crédit du compte d’un tiers et de le débiter de pareille somme ». Il suppose donc nécessairement que le donneur d’ordre a un compte ouvert chez le banquier et que la somme indiquée dans l’ordre transmis à ce dernier doit être virée de ce compte à celui du tiers désigné. « Or, la décision ministérielle du 13 déc. 1911 n’implique nullement la réalisation préalable d’une opération de cette nature. Elle se borne à autoriser les contribuables à acquitter le montant de leurs impôts par l’intermédiaire de certaines sociétés de crédit et à indiquer de quelle manière l’établissement autorisé à prêter son concours pour ces recouvrements doit effectuer le versement au Trésor des sommes qui lui sont remises par ses clients. Mais
par l’article de loi précité est, d’après ce texte même, « l’écrit... par lequel un particulier ou une collectivité donne à un banquier l’ordre de porter une somme au crédit du compte d’un tiers et de le débiter de pareille somme ». Il suppose donc nécessairement que le donneur d’ordre a un compte ouvert chez le banquier et que la somme indiquée dans l’ordre transmis à ce dernier doit être virée de ce compte à celui du tiers désigné. « Or, la décision ministérielle du 13 déc. 1911 n’implique nullement la réalisation préalable d’une opération de cette nature. Elle se borne à autoriser les contribuables à acquitter le montant de leurs impôts par l’intermédiaire de certaines sociétés de crédit et à indiquer de quelle manière l’établissement autorisé à prêter son concours pour ces recouvrements doit effectuer le versement au Trésor des sommes qui lui sont remises par ses clients. Mais elle fait totalement abstraction du point de savoir si le redevable a un compte ouvert à la société de crédit et de la manière dont les fonds ont été tenus à la disposition de celle-ci. « La circulaire de comptabilité du 30 déc. 1911 n'a pas eu, par suite, à s’immiscer dans les rapports des établissements de crédit eux-mêmes avec leurs clients et à prescrire la rédaction d’un acte ou écrit destiné à régler ces rapports. Elle n’a fait qu’organiser, dans le détail, le mode de versement prévu par la décision ministérielle. « La fiche (modèle n° 2) ne joue donc pas le rôle d’un ordre de virement au sens attribué à cette expression par l’art. 12 L. 1913. Elle a, comme l’indique la circulaire, uniquement pour but de fournir des indications en vue de la transmission des fonds perçus par la société de crédit et de leur application aux articles de rôle qu’ils concernent. « Les mots « par virement » qui figurent dans l’intitulé visent, d’ailleurs, l’opération de cette nature destinée à être exécutée, suivant le cas, au moyen, soit d’un mandat de virement sur la Banque de France, soit d’un récépissé émis par cet établissement. Dans ces
s’immiscer dans les rapports des établissements de crédit eux-mêmes avec leurs clients et à prescrire la rédaction d’un acte ou écrit destiné à régler ces rapports. Elle n’a fait qu’organiser, dans le détail, le mode de versement prévu par la décision ministérielle. « La fiche (modèle n° 2) ne joue donc pas le rôle d’un ordre de virement au sens attribué à cette expression par l’art. 12 L. 1913. Elle a, comme l’indique la circulaire, uniquement pour but de fournir des indications en vue de la transmission des fonds perçus par la société de crédit et de leur application aux articles de rôle qu’ils concernent. « Les mots « par virement » qui figurent dans l’intitulé visent, d’ailleurs, l’opération de cette nature destinée à être exécutée, suivant le cas, au moyen, soit d’un mandat de virement sur la Banque de France, soit d’un récépissé émis par cet établissement. Dans ces conditions, l’écrit (modèle n° 2) ne constitue, en réalité, qu’un document d’ordre intérieur exempt, à ce titre, de l’impôt du timbre. « Par contre, il va de soi que la lettre missive adressée par le contribuable à l’établissement de crédit et contenant l’ordre de payer le montant de ses impôts tomberait sous l’application du droit de timbre édicté par l’article précité si elle présentait le caractère de l'ordre de virement en banque, tel qu’il est défini dans ledit article. Annoter au Rép. gén., 7 e éd., et au Suppl., v° Virement en banque (à ouvrir). Gérant : Maurice LE HERTHE-GARNIER, Docteur en droit. Imprimerie KRAUS, 16, rue Saint-Antoine, Paris. 1884, rendue applicable en Algérie par le décret du 31 mars 1885, modifiée par le décret du 27 déc. 1902, le droit d’enregistrement, actuellement fixé à 0 fr. 10 par 100 fr., plus un décime, est porté à 0 fr. 12 par 100 fr., sans addition de décime. Le droit sur les ventes d’immeubles, actuellement fixé à 3 fr. 50 par 100 fr., est porté à 4 fr. par 100 fr. sans addition de décime. Le même taux est applicable aux soultes et plus-values dans les échanges et aux ventes d’immeubles
tomberait sous l’application du droit de timbre édicté par l’article précité si elle présentait le caractère de l'ordre de virement en banque, tel qu’il est défini dans ledit article. Annoter au Rép. gén., 7 e éd., et au Suppl., v° Virement en banque (à ouvrir). Gérant : Maurice LE HERTHE-GARNIER, Docteur en droit. Imprimerie KRAUS, 16, rue Saint-Antoine, Paris. 1884, rendue applicable en Algérie par le décret du 31 mars 1885, modifiée par le décret du 27 déc. 1902, le droit d’enregistrement, actuellement fixé à 0 fr. 10 par 100 fr., plus un décime, est porté à 0 fr. 12 par 100 fr., sans addition de décime. Le droit sur les ventes d’immeubles, actuellement fixé à 3 fr. 50 par 100 fr., est porté à 4 fr. par 100 fr. sans addition de décime. Le même taux est applicable aux soultes et plus-values dans les échanges et aux ventes d’immeubles domaniaux en Algérie. Le droit sur les licitations d’immeubles et soultes de partage entre cohéritiers et copropriétaires et soultes de distribution de biens, actuellement fixé à 2 fr. par 100 fr., plus un décime, est porté à 2 fr. 50 par 100 fr., sans addition de décime. Le droit sur les échanges et ventes de biens situés à l’étranger et dans les colonies françaises où l’enregistrement n’est pas établi, actuellement fixé à 0 fr. 10 par 100 fr., plus un décime, est porté à 0 fr. 12 par 100 fr., sans addition de décime. Art. 4. — Les taux des droits de donation entre vifs, fixés par l’art. 10 de la décision des délégations financières du 30 mai 1906, homologuée par décret du 4 sept. 1906, sont élevés aux chiffres ci-après, sans addition de décime. En ligne directe : Pour les donations portant partage, faites conformément aux art. 1075 et 1076 C. C. par les pères et mères ou autres ascendants entre leurs enfants ou descendants, 1 fr. 30 par 100 fr. Pour les donations faites par contrat de mariage aux futurs, 1 fr. 50 par 100 fr. ; Pour les donations autres que celles désignées aux deux paragraphes précédents,
les échanges et ventes de biens situés à l’étranger et dans les colonies françaises où l’enregistrement n’est pas établi, actuellement fixé à 0 fr. 10 par 100 fr., plus un décime, est porté à 0 fr. 12 par 100 fr., sans addition de décime. Art. 4. — Les taux des droits de donation entre vifs, fixés par l’art. 10 de la décision des délégations financières du 30 mai 1906, homologuée par décret du 4 sept. 1906, sont élevés aux chiffres ci-après, sans addition de décime. En ligne directe : Pour les donations portant partage, faites conformément aux art. 1075 et 1076 C. C. par les pères et mères ou autres ascendants entre leurs enfants ou descendants, 1 fr. 30 par 100 fr. Pour les donations faites par contrat de mariage aux futurs, 1 fr. 50 par 100 fr. ; Pour les donations autres que celles désignées aux deux paragraphes précédents, 2 fr. 60 par 100 fr. Entre époux : Par contrat de mariage : 2 fr. 60 par 100 fr.; Hors contrat de mariage : 3 fr. 75 par 100 fr. Entre frères et sœurs : Par contrat de mariage : 5 fr. 25 par 100 fr. ; Hors contrat de mariage : 6 fr. 75 par 100 fr. Entre oncles ou tantes et neveux ou nièces : Par contrat de mariage : 6 fr. par 100 fr. ; Hors contrat de mariage : 7 fr. 50 par 100 fr. Entre grands oncles ou grand’tantes et petits-neveux ou petites-nièces et entre cousins germains : Par contrat de mariage : 6 fr. 75 par 100 fr. ; Hors contrat de mariage : 8 fr. 25 par 100 fr. Entre parents au 5e et au 6e degré : Par contrat de mariage : 7 fr. 50 par 100 fr. ; Hors contrat de mariage : 9 fr. par 100 fr. Entre parents au-delà du 6e degré et entre personnes non parentes : Par contrat de mariage : 8 fr. 25 par 100 fr. ; Hors contrat de mariage : 10 fr. par 100 fr. Est élevé de 4 fr. 50 à 6
de mariage : 6 fr. 75 par 100 fr. Entre oncles ou tantes et neveux ou nièces : Par contrat de mariage : 6 fr. par 100 fr. ; Hors contrat de mariage : 7 fr. 50 par 100 fr. Entre grands oncles ou grand’tantes et petits-neveux ou petites-nièces et entre cousins germains : Par contrat de mariage : 6 fr. 75 par 100 fr. ; Hors contrat de mariage : 8 fr. 25 par 100 fr. Entre parents au 5e et au 6e degré : Par contrat de mariage : 7 fr. 50 par 100 fr. ; Hors contrat de mariage : 9 fr. par 100 fr. Entre parents au-delà du 6e degré et entre personnes non parentes : Par contrat de mariage : 8 fr. 25 par 100 fr. ; Hors contrat de mariage : 10 fr. par 100 fr. Est élevé de 4 fr. 50 à 6 fr. 75 par 100 fr., sans addition de décime, le droit sur les dons visés dans l’art. 11 de la décision précitée des délégations financières en date du 30 mai 1906 concernant des œuvres d’assistance ou d’instruction et d’éducation populaires gratuites. Art. 5. — La taxe représentative du droit d’accroissement à laquelle sont assujetties les sociétés et associations visées dans la décision des délégations financières du 10 juin 1911, homologuée par décret du 16 déc. 1911, est portée de 4 à 6 centimes par 100 fr., sans addition de décime. Art. 6. — Le droit proportionnel de transcription, lorsqu’il est perçu isolément, actuellement fixé à 0 fr. 75 par 100 fr., plus un décime, est porté à 1 fr. par 100 fr., sans addition de décime. Art. 7. — La taxe sur les assurances maritimes, actuellement fixée à 0 fr. 25 par 100 fr. est élevée à 0 fr. 40 par 100 fr., sans addition de décime. Art. 8. — Les droits d’enregistrement, fixes ou proportionnels, des conventions autres que celles visées dans les articles précédents, des actes civils, administratifs et de l’état civil, des actes judiciaires et extrajudiciaires, sont augmentés de moitié en principal et affranchis de tout décime.
à laquelle sont assujetties les sociétés et associations visées dans la décision des délégations financières du 10 juin 1911, homologuée par décret du 16 déc. 1911, est portée de 4 à 6 centimes par 100 fr., sans addition de décime. Art. 6. — Le droit proportionnel de transcription, lorsqu’il est perçu isolément, actuellement fixé à 0 fr. 75 par 100 fr., plus un décime, est porté à 1 fr. par 100 fr., sans addition de décime. Art. 7. — La taxe sur les assurances maritimes, actuellement fixée à 0 fr. 25 par 100 fr. est élevée à 0 fr. 40 par 100 fr., sans addition de décime. Art. 8. — Les droits d’enregistrement, fixes ou proportionnels, des conventions autres que celles visées dans les articles précédents, des actes civils, administratifs et de l’état civil, des actes judiciaires et extrajudiciaires, sont augmentés de moitié en principal et affranchis de tout décime. Art. 2. — Les dispositions qui font l’objet de la décision homologuée par l’art. 1er ci-dessus sont étendues aux territoires du sud. Art. 3. — Les ministres de l’Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera inséré au J. off. et au Bull, des lois, ainsi qu’au Bull. off. du gouvernement général de l’Algérie. Annoter au Rép. gén., T éd., et au Suppl., v° Colonies, n° 57 et à la huitième Édition, cod. verbo, n os 223, 224, 259, 261, 262, 273, 277, 287 et 304. Art. 13122 Colonies. — Algérie. — Expertise en matière d’enregistrement. Décret du 23 déc. 1914 (J. off. du 27). Art. 1er. — Est homologuée la décision suivante de l’assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 24 juin 1914 ayant pour objet d’étendre à l’Algérie les dispositions de l’art. 5 L. finances du 27 fév. 1912 concernant l’impôt de l’enregistrement. Décision. — Lorsque, dans les cas prévus par la loi du 22 frim. an VII et les lois subséquentes, il aura été procédé à une expertise à la requête de l’Administration de l'enregistrement, les parties seront toujours tenues d’acquitter le droit simple
off. et au Bull, des lois, ainsi qu’au Bull. off. du gouvernement général de l’Algérie. Annoter au Rép. gén., T éd., et au Suppl., v° Colonies, n° 57 et à la huitième Édition, cod. verbo, n os 223, 224, 259, 261, 262, 273, 277, 287 et 304. Art. 13122 Colonies. — Algérie. — Expertise en matière d’enregistrement. Décret du 23 déc. 1914 (J. off. du 27). Art. 1er. — Est homologuée la décision suivante de l’assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 24 juin 1914 ayant pour objet d’étendre à l’Algérie les dispositions de l’art. 5 L. finances du 27 fév. 1912 concernant l’impôt de l’enregistrement. Décision. — Lorsque, dans les cas prévus par la loi du 22 frim. an VII et les lois subséquentes, il aura été procédé à une expertise à la requête de l’Administration de l'enregistrement, les parties seront toujours tenues d’acquitter le droit simple sur la plus-value constatée par le rapport des experts. Elles paieront, en outre, un droit en sus si l’insuffisance constatée est égale ou supérieure au huitième, soit du prix énoncé au contrat, soit de la valeur ou du revenu déclaré. — Toutefois, la pénalité du droit en sus ne sera pas applicable, en cas d’insuffisance constatée dans les actes visés à l’art. 1er L. 25 fév. 1872. Art. 2. — Les dispositions qui font l’objet de la décision homologuée par l'art. 1er du présent décret sont applicables aux territoires du sud. Art. 3. Le ministre de l’intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au J. o/f. et inséré au Bulletin des lois, ainsi qu’au Bulletin officiel du gouvernement général de l’Algérie. Annoter au Répertoire général, 7e éd., et au Supplément, v° Colonies, n° 57 et à la huitième Édition, cod. verbo, n° 224. Art. 13123 I. — Convention. — Vente immobilière déguisée sous la forme d’une cession de droits sociaux. — Droit pour l’Administration de restituer à l’acte son véritable caractère. — Exigibilité de l’impôt d’après ce caractère. II. — Instances. — Instance engagée par
pas applicable, en cas d’insuffisance constatée dans les actes visés à l’art. 1er L. 25 fév. 1872. Art. 2. — Les dispositions qui font l’objet de la décision homologuée par l'art. 1er du présent décret sont applicables aux territoires du sud. Art. 3. Le ministre de l’intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au J. o/f. et inséré au Bulletin des lois, ainsi qu’au Bulletin officiel du gouvernement général de l’Algérie. Annoter au Répertoire général, 7e éd., et au Supplément, v° Colonies, n° 57 et à la huitième Édition, cod. verbo, n° 224. Art. 13123 I. — Convention. — Vente immobilière déguisée sous la forme d’une cession de droits sociaux. — Droit pour l’Administration de restituer à l’acte son véritable caractère. — Exigibilité de l’impôt d’après ce caractère. II. — Instances. — Instance engagée par voie d’opposition à contrainte. — Condamnation expresse au profit de la Régie. 1. L'Administration a le droit d’apprécier les stipulations des contrats présentés à la formalité afin d’asseoir, d’une manière conforme à la loi, la perception de l’impôt auquel ces contrats donnent ouverture. Spécialement, elle est fondée à établir, même à l’aide de présomptions simples, qu’une cession de droits sociaux déguise une véritable vente d’immeubles et que la convention est, par conséquent, passible du droit de mutation au tarif immobilier. 2. Lorsqu’une instance a été engagée par voie d’opposition à contrainte, le tribunal ne peut se dispenser de prononcer une condamnation expresse au profit de la Régie, afin que cette dernière puisse prendre une hypothèque et procéder à des mesures conservatoires. Seine, 16 mars 1914. Attendu que, à la date du 22 mai 1909, les sieurs Lefort, Joseph Kermina et Brissot sont devenus acquéreurs du fonds de commerce de louer de voitures connu sous le nom de « Compagnie parisienne de voitures l’Urbaine » et que, à la suite de cette acquisition, il s’établit entre eux une société de fait pour l’exploitation de ce fonds ; Attendu que, à la date du 31 juillet 1909, le sieur Brissot s’est rendu
à l’aide de présomptions simples, qu’une cession de droits sociaux déguise une véritable vente d’immeubles et que la convention est, par conséquent, passible du droit de mutation au tarif immobilier. 2. Lorsqu’une instance a été engagée par voie d’opposition à contrainte, le tribunal ne peut se dispenser de prononcer une condamnation expresse au profit de la Régie, afin que cette dernière puisse prendre une hypothèque et procéder à des mesures conservatoires. Seine, 16 mars 1914. Attendu que, à la date du 22 mai 1909, les sieurs Lefort, Joseph Kermina et Brissot sont devenus acquéreurs du fonds de commerce de louer de voitures connu sous le nom de « Compagnie parisienne de voitures l’Urbaine » et que, à la suite de cette acquisition, il s’établit entre eux une société de fait pour l’exploitation de ce fonds ; Attendu que, à la date du 31 juillet 1909, le sieur Brissot s’est rendu adjudicataire d’une propriété sise à Paris, rue des Portes-Blanches, n° 16, 8 et 10, affectée pour la plus grande partie à l’exploitation de l’entreprise de louer de voitures ayant fait l’objet de l’acquisition du 22 mai précédent; Attendu que, suivant acte reçu par Dufour, notaire, les 30 sept., et 1er oct. 1909, le sieur Brissot a loué à Lefort, Kermina et à lui-même la majeure partie de cette propriété pour une durée de 3, 6 ou 9 années ; Attendu que, à la date du 22 mars 1911, le fonds de commerce exploité par Lefort, Kermina et Brissot fut mis en vente suivant un état de charges dressé par Dufour, notaire à Paris, et que le sieur Lefort se rendit adjudicataire de ce fonds de commerce; Attendu que, dans un dire au procès-verbal d’adjudication, il fut stipulé que l’adjudicataire n’aurait pas droit, jusqu’à son expiration, au bail du dépôt de Montmartre, c’est-à-dire au bail des lieux loués par Brissot les 30 sept., et 1er oct. 1909; que les vendeurs se réservaient expressément le bénéfice de ce bail et que l’adjudicataire serait tenu d’évacuer les lieux formant l’objet de ce bail aux époques indiquées dans l’acte; Attendu que, suivant acte reçu
oct. 1909, le sieur Brissot a loué à Lefort, Kermina et à lui-même la majeure partie de cette propriété pour une durée de 3, 6 ou 9 années ; Attendu que, à la date du 22 mars 1911, le fonds de commerce exploité par Lefort, Kermina et Brissot fut mis en vente suivant un état de charges dressé par Dufour, notaire à Paris, et que le sieur Lefort se rendit adjudicataire de ce fonds de commerce; Attendu que, dans un dire au procès-verbal d’adjudication, il fut stipulé que l’adjudicataire n’aurait pas droit, jusqu’à son expiration, au bail du dépôt de Montmartre, c’est-à-dire au bail des lieux loués par Brissot les 30 sept., et 1er oct. 1909; que les vendeurs se réservaient expressément le bénéfice de ce bail et que l’adjudicataire serait tenu d’évacuer les lieux formant l’objet de ce bail aux époques indiquées dans l’acte; Attendu que, suivant acte reçu Dufour, notaire, aux dates des 9 et 10 mai 1911, les sieurs Joseph Kermina, Lucien Kermina, Brissot et Vignes formèrent, sous la raison sociale « Kermina, père et fils et compagnie », une société en nom collectif à l’égard de Joseph et Lucien Kermina et en commandite à l’égard des deux autres associés ; Attendu qu’il a été stipulé dans l'acte que Brissot apportait à la société et pour une valeur de 515.000 fr., la propriété sise à Paris, rue des Portes-Blanches, n° 6, 8 et 10, dont la majeure partie faisait l’objet du bail des 30 sept., et 1er oct. 1909; Attendu que, suivant un autre acte s. s. p., en date des 9 et 10 mai 1911, Brissot a cédé à Joseph Kermina tous les droits mobiliers lui appartenant dans la société « Kermina, père et fils et compagnie » ; Attendu qu’il a été porté dans ce dernier acte que Kermina aurait la pleine propriété et jouissance des droits à lui transmis à compter du 18 mars 1911 ; qu’il devrait les prendre dans l’état où ils existaient au jour de l’acte et que la cession était consentie moyennant le prix de 514.870 fr. 11, sur lequel
deux autres associés ; Attendu qu’il a été stipulé dans l'acte que Brissot apportait à la société et pour une valeur de 515.000 fr., la propriété sise à Paris, rue des Portes-Blanches, n° 6, 8 et 10, dont la majeure partie faisait l’objet du bail des 30 sept., et 1er oct. 1909; Attendu que, suivant un autre acte s. s. p., en date des 9 et 10 mai 1911, Brissot a cédé à Joseph Kermina tous les droits mobiliers lui appartenant dans la société « Kermina, père et fils et compagnie » ; Attendu qu’il a été porté dans ce dernier acte que Kermina aurait la pleine propriété et jouissance des droits à lui transmis à compter du 18 mars 1911 ; qu’il devrait les prendre dans l’état où ils existaient au jour de l’acte et que la cession était consentie moyennant le prix de 514.870 fr. 11, sur lequel Kermina avait payé antérieurement 248.333 fr. 32, les 270.532 fr. 79 du surplus étant payés au moment même de la signature de l’acte à Brissot, qui en donnait dans l’acte bonne et valable quittance ; Attendu que, d’après le sieur Kermina, la somme de 248.333 fr. 32 formant la portion du prix reconnue payée antérieurement à l’acte s. s. p. des 9 et 10 mai 1911, correspondrait à une créance de pareille somme de Kermina contre Brissot résultant d’un arrêté de compte intervenu entre eux à la date du 18 mars 1911 ; Attendu que l’acte de société enregistré au 8e bureau des notaires, le 19 mai 1911, fut tarifé au droit proportionnel de 0,20 p. 100 et que, transcrit au 4e bureau des hypothèques, le 21 juin 1911, il fut assujetti au droit de transcription de 1.875 p. 100 et à la taxe hypothécaire de 0,25 p. 100 sur 515.000 fr. ; Attendu que l’acte s. s. p. des 9 et 10 mai 1911 présenté à l’enregistrement au bureau des actes s. s. p. fut tarifé au droit de 0,75 p. 100 spécial aux cessions de droits sociaux ; Attendu que l’Administration, considérant ultérieurement que ce dernier acte avait