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les obliger, soit à formuler ces affirmations devant une autorité française, soit à les appuyer de justifications, quelles qu’elles soient. Si des abus étaient constatés, il appartiendrait au service des Finances de les signaler au Département des affaires étrangères, qui aurait alors à prendre vis-à-vis des contrevenants les mesures individuelles qu’il jugerait opportunes. Cependant deux formalités doivent être exigées : La première, qui s’impose pour ainsi dire par elle-même, est que la signature de l’agent diplomatique soit régulièrement revêtue des légalisations nécessaires pour que le document ait une valeur obligatoire en France. La seconde est que les déclarations émanées des agents diplomatiques placés sous l’autorité d’un ambassadeur, ministre plénipotentiaire ou chef de mission, soient revêtues du visa de ce dernier. Quant à la formule même de la déclaration, elle ne peut être que conforme, en principe, à celle fixée par l’art. 11 du décret réglementaire du 21 juin 1911, sous cette seule réserve que l’agent diplomatique n’aura pas évidemment à certifier ni qu’il n’est pas Français, ni qu’il est domicilié et réside à l’étranger, et enfin qu’il ne fait pas profession ou commerce de recueillir, encaisser, payer ou négocier des coupons de titres ou valeurs mobilières. La déclaration devra donc simplement : 1°Être datée et signée ; 2° Constater que l’agent diplomatique est propriétaire ou usufruitier des titres dont les coupons présentés au paiement ont été détachés; 3° Mentionner la nature, le nombre et la valeur des coupons. Souverains et gouvernements étrangers. Attachés militaires. — Aux termes d’une seconde décision du 25 fév.-22 mars 1915, les Départements des affaires étrangères et des finances ont reconnu que, par une extension qui s’impose, les souverains et gouvernements étrangers bénéficient, sous les mêmes conditions, de l’immunité accordée aux agents diplomatiques par le dernier alinéa de l’art. 11 du décret réglementaire du 21 juin 1914. En conséquence, il a été entendu que, pour les titres possédés par un gouvernement ou un souverain étranger, l'affidavit sera établi dans les mêmes formes que pour les valeurs appartenant aux agents diplomatiques, c’est-à-dire par le chef de la mission diplomatique représentant le gouvernement ou le souverain, ou même,
simplement : 1°Être datée et signée ; 2° Constater que l’agent diplomatique est propriétaire ou usufruitier des titres dont les coupons présentés au paiement ont été détachés; 3° Mentionner la nature, le nombre et la valeur des coupons. Souverains et gouvernements étrangers. Attachés militaires. — Aux termes d’une seconde décision du 25 fév.-22 mars 1915, les Départements des affaires étrangères et des finances ont reconnu que, par une extension qui s’impose, les souverains et gouvernements étrangers bénéficient, sous les mêmes conditions, de l’immunité accordée aux agents diplomatiques par le dernier alinéa de l’art. 11 du décret réglementaire du 21 juin 1914. En conséquence, il a été entendu que, pour les titres possédés par un gouvernement ou un souverain étranger, l'affidavit sera établi dans les mêmes formes que pour les valeurs appartenant aux agents diplomatiques, c’est-à-dire par le chef de la mission diplomatique représentant le gouvernement ou le souverain, ou même, dans ce second cas, par le fonctionnaire chargé de la gestion des intérêts privés du souverain, sauf à ce fonctionnaire à faire viser sa déclaration par le chef de la mission diplomatique ou par le représentant de la France auprès du souverain. C’est, d’ailleurs, au même chef de mission qu’appartient le droit de viser les affidavits nécessaires pour les coupons des titres appartenant aux attachés militaires étrangers qui font partie du personnel officiel de l’ambassade et bénéficient des mêmes avantages que les autres membres de la mission (Sol. 7 avril 1915). Restitution de la taxe. — D’après la décision interministérielle des 29 janv.-13 fév. 1915 précitée, les impôts qui ont pu être retenus sur des coupons payés à des agents diplomatiques, attachés militaires, gouvernements ou souverains étrangers, leur seront remboursés après qu'ils auront fait déposer au bureau qui a encaissé ces impôts les déclarations nécessaires pour établir le droit à l’immunité. Agents consulaires étrangers. — Les consuls se distinguent des agents diplomatiques, seuls visés dans l’art. 11 du règlement du 21 juin 1911, en ce qu’ils ne représentent pas le gouvernement de leur pays et ne profitent pas, dès lors, du privilège d’extraterritorialité. Le ministre des Finances a décidé, en
le droit de viser les affidavits nécessaires pour les coupons des titres appartenant aux attachés militaires étrangers qui font partie du personnel officiel de l’ambassade et bénéficient des mêmes avantages que les autres membres de la mission (Sol. 7 avril 1915). Restitution de la taxe. — D’après la décision interministérielle des 29 janv.-13 fév. 1915 précitée, les impôts qui ont pu être retenus sur des coupons payés à des agents diplomatiques, attachés militaires, gouvernements ou souverains étrangers, leur seront remboursés après qu'ils auront fait déposer au bureau qui a encaissé ces impôts les déclarations nécessaires pour établir le droit à l’immunité. Agents consulaires étrangers. — Les consuls se distinguent des agents diplomatiques, seuls visés dans l’art. 11 du règlement du 21 juin 1911, en ce qu’ils ne représentent pas le gouvernement de leur pays et ne profitent pas, dès lors, du privilège d’extraterritorialité. Le ministre des Finances a décidé, en conséquence, le 27 fév. 1915, que les agents consulaires étrangers ne pourront pas être admis au bénéfice de la dispense d’impôt réservée aux seuls agents diplomatiques par le décret susvisé. Annoter au Rep. gén., 7° éd., et au Suppl., v° Étranger, n° 109 et 121. Gérant : Maurice LE BERTRE-GARNIER, Docteur en droit. Typographie Légitime-Didot et Cie. — Paris. Art. 13259 Notaires. — Actes translatifs. — Extraits. — Rémunération. Décret du 11 juin 1915 (J. off. du 15). Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi du 20 mai 1915 relative au relevé des actes translatifs ou attributifs de propriété immobilière pour le service des mutations cadastrales; Vu le paragraphe 1 de l’article unique de ladite loi aux termes duquel un décret fixera les honoraires auxquels pourra donner lieu, pour les notaires, la rédaction des extraits des actes translatifs ou attributifs de propriété; Décrète : Art. 1° — Il est alloué aux notaires pour la rédaction des extraits prévus par la loi du 20 mai 1915 : par extrait, 7 centimes. Art. 2° — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent
Docteur en droit. Typographie Légitime-Didot et Cie. — Paris. Art. 13259 Notaires. — Actes translatifs. — Extraits. — Rémunération. Décret du 11 juin 1915 (J. off. du 15). Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi du 20 mai 1915 relative au relevé des actes translatifs ou attributifs de propriété immobilière pour le service des mutations cadastrales; Vu le paragraphe 1 de l’article unique de ladite loi aux termes duquel un décret fixera les honoraires auxquels pourra donner lieu, pour les notaires, la rédaction des extraits des actes translatifs ou attributifs de propriété; Décrète : Art. 1° — Il est alloué aux notaires pour la rédaction des extraits prévus par la loi du 20 mai 1915 : par extrait, 7 centimes. Art. 2° — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret. Annoter au Rep. gén., 7° éd., et au Suppl., v° Cadastre, n° 4, et à la Huitième édition, col. verbo, n° 4. Art. 13260 Transports (contrats de). — Colis agricoles d’un poids inférieur à 40 kilogr. — Expédition par chemin de fer. — Réceptionnaires. — Corse. Décret du 12 juin 1915 (J. off. du 19). Art. 1° — Est prorogée jusqu’au 30 juin 1910, la durée d’application des dispositions du décret du 31 mars 1911 qui a étendu, à titre temporaire et d’essai, à partir du 1er juillet 1914 jusqu’au 30 juin 1915, le bénéfice du tarif réduit édicté pour le timbre des colis postaux aux récépissés de colis agricoles, dont le poids n’excède pas 10 kilogr., en provenance ou à destination de la Corse. Art. 2° — Les ministres des finances et des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au J. off. et inséré au Huitième des lois. Annoter au Rep. gén., 7° éd., et au Suppl., v° Transports (Contrats de), n° 175. Art. 13261 Impôt sur le revenu. — Tantièmes attribués aux fondateurs d’une société anonyme sur les livraisons faites chez les clients qu’ils avaient
juin 1915 (J. off. du 19). Art. 1° — Est prorogée jusqu’au 30 juin 1910, la durée d’application des dispositions du décret du 31 mars 1911 qui a étendu, à titre temporaire et d’essai, à partir du 1er juillet 1914 jusqu’au 30 juin 1915, le bénéfice du tarif réduit édicté pour le timbre des colis postaux aux récépissés de colis agricoles, dont le poids n’excède pas 10 kilogr., en provenance ou à destination de la Corse. Art. 2° — Les ministres des finances et des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au J. off. et inséré au Huitième des lois. Annoter au Rep. gén., 7° éd., et au Suppl., v° Transports (Contrats de), n° 175. Art. 13261 Impôt sur le revenu. — Tantièmes attribués aux fondateurs d’une société anonyme sur les livraisons faites chez les clients qu’ils avaient lors de la constitution de la société. — Distribution de ces tantièmes. — Exigibilité de la taxe de 4 p. 100. Lorsque, aux termes des statuts d’une société anonyme, il est prélevé annuellement sur les bénéfices « un tantième » pour cent attribué aux fondateurs sur les livraisons effectuées chez leurs clients au moment de la constitution de la société, les remises dont il s'agit, qui ne sont pas spécialement subordonnées au résultat d’un travail personnel des fondateurs, constituent la rémunération de l’apport par ceux-ci de leur clientèle à la société. La répartition desdites remises est, en conséquence, passible de la taxe de 4 p. 100 en vertu des art. 1 et 2 L. 29 juin 1872 qui assujettissent à cette taxe la distribution de tous les produits et bénéfices réalisés par les sociétés. Il importe peu, à cet égard, que les avantages ainsi alloués aux fondateurs ne soient pas cessibles à des tiers. Cass. req. 15 juin 1915. Le jugement de Valenciennes du 16 octobre 1913, que nous avons publié sous le n° 13061 du Rép. pér., a été déféré à la Cour de cassation par la « Grande brasserie coopérative Villars » pour : a) Violation des art.
leurs clients au moment de la constitution de la société, les remises dont il s'agit, qui ne sont pas spécialement subordonnées au résultat d’un travail personnel des fondateurs, constituent la rémunération de l’apport par ceux-ci de leur clientèle à la société. La répartition desdites remises est, en conséquence, passible de la taxe de 4 p. 100 en vertu des art. 1 et 2 L. 29 juin 1872 qui assujettissent à cette taxe la distribution de tous les produits et bénéfices réalisés par les sociétés. Il importe peu, à cet égard, que les avantages ainsi alloués aux fondateurs ne soient pas cessibles à des tiers. Cass. req. 15 juin 1915. Le jugement de Valenciennes du 16 octobre 1913, que nous avons publié sous le n° 13061 du Rép. pér., a été déféré à la Cour de cassation par la « Grande brasserie coopérative Villars » pour : a) Violation des art. 1 et 2 L. 29 juin 1872, 4 L. 26 déc. 1890, 1134 C. civ., 7 L. 20 avril 1810; — 1ère branche, — en ce que le jugement attaqué a déclaré passibles de la taxe de 4 p. 100 les remises attribuées aux fondateurs et à leurs héritiers ou ayants droit universels ou à titre universel sur les livraisons effectuées dans leur ancienne clientèle, alors que ces avantages, qui ne sont pas cessibles aux tiers, ne peuvent être assimilés ni à des actions, ni à des parts d’intérêt ; — 2ème branche, — en ce que le jugement attaqué a considéré comme la rémunération d'un apport de clientèle des remises calculées non d’après l’importance de cet apport, mais uniquement d’après les livraisons effectuées dans l’ancienne clientèle des fondateurs, c'est-à-dire en rémunération de leurs efforts et de leurs bons offices pour le maintien et la conservation de ladite clientèle. Mais, par un arrêt du 15 juin 1915, la chambre des requêtes a rejeté le pourvoi en ces termes : La Cour. — Sur les deux branches du moyen pris de la violation des art. 1 et 2 L. 29 juin 1872, L. 26 déc. 1890, 1134 C. civ., 7 L.
ayants droit universels ou à titre universel sur les livraisons effectuées dans leur ancienne clientèle, alors que ces avantages, qui ne sont pas cessibles aux tiers, ne peuvent être assimilés ni à des actions, ni à des parts d’intérêt ; — 2ème branche, — en ce que le jugement attaqué a considéré comme la rémunération d'un apport de clientèle des remises calculées non d’après l’importance de cet apport, mais uniquement d’après les livraisons effectuées dans l’ancienne clientèle des fondateurs, c'est-à-dire en rémunération de leurs efforts et de leurs bons offices pour le maintien et la conservation de ladite clientèle. Mais, par un arrêt du 15 juin 1915, la chambre des requêtes a rejeté le pourvoi en ces termes : La Cour. — Sur les deux branches du moyen pris de la violation des art. 1 et 2 L. 29 juin 1872, L. 26 déc. 1890, 1134 C. civ., 7 L. 20 avril 1810; Attendu qu’aux termes du paragr. 5 de l’art. 40 des statuts de la société anonyme fondée sous la dénomination « Grande Brasserie Villars », il est prélevé annuellement sur les bénéfices « un tantième » pour cent attribué aux fondateurs sur les livraisons effectuées chez leurs clients au moment de la constitution de la société; que, sur les sommes distribuées par application de cette clause, l’Administration a réclamé la taxe de 4 p. 100 établie par les art. 1 et 2 L. 29 juin 1872, 4 L. 20 déc. 1890; que cette réclamation a été admise par le jugement attaqué; Attendu que la société demanderesse au pourvoi soutient que ces remises aux fondateurs sur les livraisons effectuées à leur ancienne clientèle échappent à l’impôt parce qu’elles constituent des avantages qui, non cessibles aux tiers, ne peuvent être assimilés ni à des actions, ni à des parts d’intérêt; qu’elles ne sont, en outre, que la rémunération de leurs efforts et de leurs bons offices pour le maintien de cette clientèle ; Mais attendu que la loi du 29 juin 1872, par ses art. 1 et 2, assujettit à la taxe sur le revenu des valeurs mobilières la distribution
au moment de la constitution de la société; que, sur les sommes distribuées par application de cette clause, l’Administration a réclamé la taxe de 4 p. 100 établie par les art. 1 et 2 L. 29 juin 1872, 4 L. 20 déc. 1890; que cette réclamation a été admise par le jugement attaqué; Attendu que la société demanderesse au pourvoi soutient que ces remises aux fondateurs sur les livraisons effectuées à leur ancienne clientèle échappent à l’impôt parce qu’elles constituent des avantages qui, non cessibles aux tiers, ne peuvent être assimilés ni à des actions, ni à des parts d’intérêt; qu’elles ne sont, en outre, que la rémunération de leurs efforts et de leurs bons offices pour le maintien de cette clientèle ; Mais attendu que la loi du 29 juin 1872, par ses art. 1 et 2, assujettit à la taxe sur le revenu des valeurs mobilières la distribution de tous les produits et bénéfices réalisés par les sociétés ; qu’en supposant même que les remises spéciales attribuées aux fondateurs par l’article sus-relatif des statuts ne constituent pas un avantage cessible, elles n’en sont pas moins le produit d’un bénéfice social distribué et comme tel soumis à la taxe ; Attendu que si cette même loi, a exonéré les bénéfices qui peuvent être alloués aux fondateurs, directeurs ou gérants d'une société en rémunération de leur travail ou de leurs services ce n’est qu’au cas où cette allocation leur est fournie, abstraction faite de leur qualité de sociétaire ; que cette dernière condition ne se rencontre pas en l'espèce; qu’en effet, les remises dont il s’agit ne sont pas spécialement subordonnées au résultat d’un travail personnel des fondateurs, mais ont pour cause directe, et principale la rémunération de l’apport de leur clientèle à la société; — Par ces motifs; — Rejeté... Observations. — D’après la jurisprudence, les parts de fondateur doivent être assimilées à des actions de jouissance (Cass. 26 avril 1893, S. 93-1-433; 24 juillet 1893, S. 93-1-294). Les produits ou dividendes qui leur sont attribués sont, en conséquence, passibles de la taxe sur le revenu au même titre
; Attendu que si cette même loi, a exonéré les bénéfices qui peuvent être alloués aux fondateurs, directeurs ou gérants d'une société en rémunération de leur travail ou de leurs services ce n’est qu’au cas où cette allocation leur est fournie, abstraction faite de leur qualité de sociétaire ; que cette dernière condition ne se rencontre pas en l'espèce; qu’en effet, les remises dont il s’agit ne sont pas spécialement subordonnées au résultat d’un travail personnel des fondateurs, mais ont pour cause directe, et principale la rémunération de l’apport de leur clientèle à la société; — Par ces motifs; — Rejeté... Observations. — D’après la jurisprudence, les parts de fondateur doivent être assimilées à des actions de jouissance (Cass. 26 avril 1893, S. 93-1-433; 24 juillet 1893, S. 93-1-294). Les produits ou dividendes qui leur sont attribués sont, en conséquence, passibles de la taxe sur le revenu au même titre que ceux attribués aux actions ordinaires (Cass. 1er nov. 1904, Rép. pér. n° 10883; 19 nov. 1906, Rép. pér. n° 11312; 17 déc. 1906, Rép. pér. n° 11337; Seine, 16 mars 1894, Rép. pér. n° 8371; 26 mars 1898, Rép. pér. n° 9442; 7 avril 1900, Rép. pér. n° 10219; 9 nov. 1900, Rép. pér. n° 10487; 10 mai 1902, Rép. pér. n° 10487; 19 nov. 1904, Rép. pér. n° 11005). — V. Rép. pér. n° 11048, S 6. Dans l’espèce, les tantièmes attribués aux fondateurs sur les livraisons effectuées chez leurs clients au moment de la constitution de la société étaient destinés, en fait, à rémunérer, d'après un mode particulier, un véritable apport de clientèle. Les droits que les statuts conféraient de ce chef présentaient bien, dès lors, le caractère de parts de fondateur et, pour ce motif, la distribution des tantièmes ne pouvait échapper à la perception de la taxe de 4 p. 100. Pour éviter cette conséquence, la société prétendait, il est vrai, que les remises allouées aux fondateurs n’étaient que la rémunération de leurs efforts et de leurs bons offices pour le maintien de la clientèle, c’est-à-dire une rémunération de travaux ou de services dont le
9 nov. 1900, Rép. pér. n° 10487; 10 mai 1902, Rép. pér. n° 10487; 19 nov. 1904, Rép. pér. n° 11005). — V. Rép. pér. n° 11048, S 6. Dans l’espèce, les tantièmes attribués aux fondateurs sur les livraisons effectuées chez leurs clients au moment de la constitution de la société étaient destinés, en fait, à rémunérer, d'après un mode particulier, un véritable apport de clientèle. Les droits que les statuts conféraient de ce chef présentaient bien, dès lors, le caractère de parts de fondateur et, pour ce motif, la distribution des tantièmes ne pouvait échapper à la perception de la taxe de 4 p. 100. Pour éviter cette conséquence, la société prétendait, il est vrai, que les remises allouées aux fondateurs n’étaient que la rémunération de leurs efforts et de leurs bons offices pour le maintien de la clientèle, c’est-à-dire une rémunération de travaux ou de services dont le paiement ne pourrait donner ouverture à la taxe. Mais cette prétention était manifestement contraire aux faits et circonstances de la cause, tels que le tribunal les avait sagement appréciés, en sorte que la Cour ne s’y est pas arrêtée. Quant à la circonstance que les avantages créés n’étaient pas cédibles à des tiers, elle était sans influence sur l’exigibilité de l’impôt qui dépend simplement de la distribution de bénéfices aux actionnaires (Rapport Angers, 2 avril 1886, Rép. pér. n° 6707; Belfort, 13 août 1889, Rép. pér. n° 7373). Annoter au Rép. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Impôt sur le revenu, n° 35. Art. 13262 I. — Déclaration pour la perception. — Déclaration souscrite par un agréé conformément aux instructions de la partie. — Mandat. — Preuve. — Régularité de la déclaration. II. — Marché. — Fourniture d’électricité. — Exigibilité du droit de 1 p. 100, à l’exclusion de celui à 2 p. 100. 1. En pratique, la déclaration pour la perception faite par un agréé agissant conformément aux instructions qui lui ont été données par la partie, dès lors que ces instructions ont fait l’objet d’une lettre permettant d’affirmer l’existence d’un mandat technique ratifié. 2. Le marché par
à des tiers, elle était sans influence sur l’exigibilité de l’impôt qui dépend simplement de la distribution de bénéfices aux actionnaires (Rapport Angers, 2 avril 1886, Rép. pér. n° 6707; Belfort, 13 août 1889, Rép. pér. n° 7373). Annoter au Rép. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Impôt sur le revenu, n° 35. Art. 13262 I. — Déclaration pour la perception. — Déclaration souscrite par un agréé conformément aux instructions de la partie. — Mandat. — Preuve. — Régularité de la déclaration. II. — Marché. — Fourniture d’électricité. — Exigibilité du droit de 1 p. 100, à l’exclusion de celui à 2 p. 100. 1. En pratique, la déclaration pour la perception faite par un agréé agissant conformément aux instructions qui lui ont été données par la partie, dès lors que ces instructions ont fait l’objet d’une lettre permettant d’affirmer l’existence d’un mandat technique ratifié. 2. Le marché par lequel une personne s'engage envers une autre à lui fournir le courant électrique lui est nécessaire pour l’éclairage d'un établissement, présente les caractères d'un louage d’industrie et non d'une rente mobilière. Il est, en conséquence, passible du droit de 1 p. 100, à l'exclusion de celui à 2 p. 100. Seine, 28 novembre 1914. Attendu que, suivant exploit du 3 juin 1913, la compagnie continentale Edison a assigné l’Administration devant ce tribunal pour obtenir la restitution d’une somme de 1.875 fr. prétendue indûment perçue, lors de l’enregistrement d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de la Seine, le 18 mai 1911, entre les sieurs Bannel et Cie et ladite société redevable, relatif à l’exécution d’un contrat d’abonnement pour la fourniture de courant électrique, lesquels droits sont ainsi liquidés 1° Droit à 2 p. 100 sur 125.000 fr., valeur de l'électricité à fournir par la compagnie Edison jusqu’au 31 déc. 1913 en vertu dudit contrat d’abonnement dont la reconnaissance est constatée au jugement, d’après l’estimation, faite par l’agréé 2.500 fr. 2° Taxe de 3 p. 100 sur la condamnation à la somme de 10.000 fr. pour dommages-intérêts prononcée au profit de ladite compagnie 180 fr. Ensemble 3.680 fr. Décimes 670