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ayant des droits acquis lors du jugement de séparation de biens, et non des ceux dont les droits seraient postérieurs à ce jugement. Enfin, ajoutait la dame Mandron, il est une considération qui domine toute la cause et qu'il s'agit, non d'un jugement de séparation de biens, mais d'un jugement de séparation de corps. Il est vrai que la séparation de corps entraîne la séparation de biens; mais il ne faut pas en tirer la conséquence que toutes les formalités relatives aux jugements de séparation de biens soient également exigées quand il s'agit de séparation de corps. Loin de là il est constant que, si, dans certains cas, la séparation de biens peut être déclarée nulle à la requête des créanciers, il n'en est pas de même de la séparation de corps, qui, sous aucun prétexte, ne peut être exposée à leur critique : D'ailleurs la loi est muette quant à la publicité des jugements de séparation de corps et il faut conclure que cette publicité n'est pas obligatoire. Du rapport M:?, an-ét C. caM., ~hf refi., Mi. Zangiacomi prés., Jaubert rapp., Herte av. gén., Naudartoux-Yertamy av. <LA COUR> – Attendu qu'aux termes de l'art. 171 C. civ., la séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens que, selon l'art. 115 du même Code, toute séparation de biens doit, avant son exécution, être rendue publique par l'annonce sur un tableau à ce destiné dans la principale salle du tribunal de première instance, à peine de nullité de l'inscription – Attendu que cette formalité est encore prescrite par les art. 672 et 880 C. proc.; -Attendu qu'il est établi, en fait, par l'arrêt attaqué, et d'ailleurs reconnu par la demanderesse, que la publicité ci-dessus prescrite fut omise, lorsque, par suite d'un jugement de singulier, la demanderesse obtint sa séparation de corps et de biens; qu'ainsi la Courroyer, ne sachant ce jugement nul à l'égard des tiers qui ont acquis des biens immeubles de la communauté depuis la séparation de corps prononcée, n'a commis aucun excès de pouvoir, et a fait une juste application des articles 711 et 712, du Code
de corps entraîne toujours la séparation de biens que, selon l'art. 115 du même Code, toute séparation de biens doit, avant son exécution, être rendue publique par l'annonce sur un tableau à ce destiné dans la principale salle du tribunal de première instance, à peine de nullité de l'inscription – Attendu que cette formalité est encore prescrite par les art. 672 et 880 C. proc.; -Attendu qu'il est établi, en fait, par l'arrêt attaqué, et d'ailleurs reconnu par la demanderesse, que la publicité ci-dessus prescrite fut omise, lorsque, par suite d'un jugement de singulier, la demanderesse obtint sa séparation de corps et de biens; qu'ainsi la Courroyer, ne sachant ce jugement nul à l'égard des tiers qui ont acquis des biens immeubles de la communauté depuis la séparation de corps prononcée, n'a commis aucun excès de pouvoir, et a fait une juste application des articles 711 et 712, du Code proc.; – REJETÉ. J') A.B. "1 wt ·~ `,,f 1:. ',COUR DE CASSATION. (17 avril 1827.] Lorsque le demandeur en paiement d'une rente constituée par les anciens habitants d'une commune ne peut, si, sur l'appel interjeté, le jugement repoussant sa demande, il a réussi de conclure et a eu l'occasion de conclure devant la Cour de cassation à la Cour royale de n'avoir pas reconnu que la cause était de la compétence de l'administration et, par suite, réclamer la cassation de son arrêt, pour incompétence et insuffisance de décision (2). L'ancienne dette d'une commune est devenue de l'état par suite de la loi du 2 août 1810, lors même qu'elle n'aurait pas recueilli le bien à l'occasion duquel elle a été créée. 24 août 1810, let. 88(s). DE NOIDEAU C. LA COMMUNE DE TOUSSIEUX. Le Sieur de Noideau actionna les habitants de la commune de Toussieux en paiement d'une rente résultant d'anciens titres inutiles à rapporter.– 9 mai 1830, jugement du tribunal de Vienne ainsi conçu: Attendu que, d'après l'art. 85 de la loi du 5 août 1790, toutes les dettes des communes sont déclarées nationales; et, comme telles, mises à la charge de l'état; qu'il n'y a pas lieu
de conclure devant la Cour de cassation à la Cour royale de n'avoir pas reconnu que la cause était de la compétence de l'administration et, par suite, réclamer la cassation de son arrêt, pour incompétence et insuffisance de décision (2). L'ancienne dette d'une commune est devenue de l'état par suite de la loi du 2 août 1810, lors même qu'elle n'aurait pas recueilli le bien à l'occasion duquel elle a été créée. 24 août 1810, let. 88(s). DE NOIDEAU C. LA COMMUNE DE TOUSSIEUX. Le Sieur de Noideau actionna les habitants de la commune de Toussieux en paiement d'une rente résultant d'anciens titres inutiles à rapporter.– 9 mai 1830, jugement du tribunal de Vienne ainsi conçu: Attendu que, d'après l'art. 85 de la loi du 5 août 1790, toutes les dettes des communes sont déclarées nationales; et, comme telles, mises à la charge de l'état; qu'il n'y a pas lieu d'examiner si l'état s'est mis, ou s'il s'est pas mis en possession des biens qui seraient grevés des dettes des communes; que l'art. 82 doit être entendu dans le sens le plus large et le plus absolu Attendu, dès lors, que la commune ne saurait être actionnée – Attendu que la décision de cette question rend inutile l'examen de toutes les autres. Le tribunal déclare M. de Noideau non recevable. Appel du sieur de Noideau. –Des conclusions furent respectivement signées. L'appel fut entendu le 8 mars 1854, la Cour de Grenoble statua en ces termes par arrêt qualifié par l'avis. « La Cour; Attendu que, l'avoué du sieur de Noideau refusant de conclure et plaider, son silence prouve suffisamment qu'il n'a pas de moyens valables à proposer à l'appui de l'appel dont il s'agit; Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, donne défaut contre l'avoué du sieur de Noideau ainsi que contre ce dernier, et, pour le profit, ordonne de nouveau. M Pourvoi du sieur de Noideau pour violation de l'art. 7 de la loi du 6 avril 1810. En première instance, il avait soutenu que les prestations qu'il réclamait étaient encore dues par la commune, et non par
la décision de cette question rend inutile l'examen de toutes les autres. Le tribunal déclare M. de Noideau non recevable. Appel du sieur de Noideau. –Des conclusions furent respectivement signées. L'appel fut entendu le 8 mars 1854, la Cour de Grenoble statua en ces termes par arrêt qualifié par l'avis. « La Cour; Attendu que, l'avoué du sieur de Noideau refusant de conclure et plaider, son silence prouve suffisamment qu'il n'a pas de moyens valables à proposer à l'appui de l'appel dont il s'agit; Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, donne défaut contre l'avoué du sieur de Noideau ainsi que contre ce dernier, et, pour le profit, ordonne de nouveau. M Pourvoi du sieur de Noideau pour violation de l'art. 7 de la loi du 6 avril 1810. En première instance, il avait soutenu que les prestations qu'il réclamait étaient encore dues par la commune, et non par l'état, nonobstant la loi du 5 août 1790, parce qu'elles étaient payables par les habitants de la commune de Toussieux et stigmatiques. En appel, il signifia des conclusions aux mêmes fins. Or le tribunal de Vienne ni la Cour de Grenoble n'ont donné de motifs en rejetant ce moyen. Vainement dira-t-on avec le tribunal, dont la Cour a suivi les motifs, qu'en déclarant que la rente réclamée par M. de Noideau était devenue dette de l'état; les autres questions du procès étaient inutiles à examiner avant de statuer ainsi, il fallait d'abord déclarer par quels motifs elle était devenue nationale; en d'autres termes; examiner si la loi du 5 août 1790 l'avait mise à la charge de l'état. En outre, ajouterait-on que la Cour royale était dispensée de donner des motifs par le fait de la prétendue désertion d'appel de M. de Moindrière": en effet elle s'est crue obligée d'en donner elle a adopté les motifs des premiers jugements, mais par cela même elle n'en a pu donner sur la question préalable dont il s'agit. Un deuxième moyen invoqué par le sieur de Moindrière était tiré de ce qu'il s'agissait d'une question d'application de la loi du 24 août 1825,
dira-t-on avec le tribunal, dont la Cour a suivi les motifs, qu'en déclarant que la rente réclamée par M. de Noideau était devenue dette de l'état; les autres questions du procès étaient inutiles à examiner avant de statuer ainsi, il fallait d'abord déclarer par quels motifs elle était devenue nationale; en d'autres termes; examiner si la loi du 5 août 1790 l'avait mise à la charge de l'état. En outre, ajouterait-on que la Cour royale était dispensée de donner des motifs par le fait de la prétendue désertion d'appel de M. de Moindrière": en effet elle s'est crue obligée d'en donner elle a adopté les motifs des premiers jugements, mais par cela même elle n'en a pu donner sur la question préalable dont il s'agit. Un deuxième moyen invoqué par le sieur de Moindrière était tiré de ce qu'il s'agissait d'une question d'application de la loi du 24 août 1825, qui, d'après une jurisprudence constante, appartient à l'autorité administrative. Les magistrats devaient se déclarer incompétents, mémoire d'office ayant d'autant plus reconnu leur incompétence qu'ils ont expressément adopté les motifs des premiers juges et que cette incompétence peut, pour la première fois, être invoquée devant la Cour suprême. Par ce dernier moyen, le demandeur n'a poussé les conséquences de la désertion d'appel qu'il avait faite en Cour royale, et que la commune opposait au premier moyen de cassation en se fondant sur les arrêts cités ci-dessus. Au fond, le sieur de Moindrière a soutenu que la dette litigieuse n'était pas devenue nationale. Arrêt de cassation ch. 1er, Portait, prem. pres. Quequet, Laptagne Barris rem. av. gen. (conci. comm.). LA COUR: Attendu que les dispositions des articles 90, 101 et 102 C. proc., placés au livre intitulé Des Mounautes, ne sont rendues communes aux Cour royales par l'article 170 du même Code, n'exigent la vérification de la demande que dans le cas où le défendeur qui est défaillant mais que, dans le cas où le demandeur lui-même fait défaut, le défendeur doit être renvoyé de la demande sans qu'il soit nécessaire de faire aucune vérification; que, devant la Cour royale de Grenoble,
moyen, le demandeur n'a poussé les conséquences de la désertion d'appel qu'il avait faite en Cour royale, et que la commune opposait au premier moyen de cassation en se fondant sur les arrêts cités ci-dessus. Au fond, le sieur de Moindrière a soutenu que la dette litigieuse n'était pas devenue nationale. Arrêt de cassation ch. 1er, Portait, prem. pres. Quequet, Laptagne Barris rem. av. gen. (conci. comm.). LA COUR: Attendu que les dispositions des articles 90, 101 et 102 C. proc., placés au livre intitulé Des Mounautes, ne sont rendues communes aux Cour royales par l'article 170 du même Code, n'exigent la vérification de la demande que dans le cas où le défendeur qui est défaillant mais que, dans le cas où le demandeur lui-même fait défaut, le défendeur doit être renvoyé de la demande sans qu'il soit nécessaire de faire aucune vérification; que, devant la Cour royale de Grenoble, de Moindrière, en sa quest. en appélant, était un véritable demandeur que, puisqu'il faisait défaut, et que son avoué (ainsi que l'arrêt attaqué en porte) la déclaration expresse) refusait de plaider et même de conclure, le jugement dont il pourAIT cuirait la réformation pouvait et devait être confirmé sans qu'il fut nécessaire de procéder à la vérification; que, dans cet état, en désignant de Moindrière de son appel, la Cour royale de Grenoble a fait une juste application des articles ci-dessus cités; Attendu que la demande originaire portée devant le tribunal de première instance de Vienne, et dévolue par appel à la Cour royale de Grenoble (laquelle tendait au paiement de redevances réclamées par de Moindrière pour concessions de droits d'usage), était incongrueusement de la compétence des tribunaux: Que, si l'une des exceptions qui ont été opposées à cette demande a fait surgir dans la cause une question dont la solution n'aurait appartenu qu'à l'autorité administrative, et a pu ainsi engendrer une incompétence à raison de la matière qui aurait fait à l'autorité judiciaire une obligation de s'abstenir de la décision de cette question, de Moindrière, en désertant ainsi la Cour royale de toute obligation de vérifier les éléments du
fut nécessaire de procéder à la vérification; que, dans cet état, en désignant de Moindrière de son appel, la Cour royale de Grenoble a fait une juste application des articles ci-dessus cités; Attendu que la demande originaire portée devant le tribunal de première instance de Vienne, et dévolue par appel à la Cour royale de Grenoble (laquelle tendait au paiement de redevances réclamées par de Moindrière pour concessions de droits d'usage), était incongrueusement de la compétence des tribunaux: Que, si l'une des exceptions qui ont été opposées à cette demande a fait surgir dans la cause une question dont la solution n'aurait appartenu qu'à l'autorité administrative, et a pu ainsi engendrer une incompétence à raison de la matière qui aurait fait à l'autorité judiciaire une obligation de s'abstenir de la décision de cette question, de Moindrière, en désertant ainsi la Cour royale de toute obligation de vérifier les éléments du procès, s'est rendu non recevable à lui reprocher de n'avoir pas reconnu, et, par suite, déclaré cette incompétence purement accidentelle; Attendu, enfin, que le motif surabondant par lequel cette Cour a énoncé qu'elle adoptait d'ailleurs ceux qui avaient été exprimés par les premiers juges ne saurait vider la significativité d'une décision déjà complète, et qui, dans ce dernier aspect, a été suffisamment motivée; REJETTE. COUR DE CASSATION (20 avril 1857). Le Conseil qui a sursis à juger sur l'exception de faux incident dirigée contre le jugement d'une action commencée intentée contre les défendeurs en faux peut, par une ordonnance de non-lieu avoir été rendue dès profit de cette exception de faux, lors même que la défense en autorise le dépôt de pièces jugées irréprochables, et sous le jugement sur des poursuites disciplinaires dirigées contre lui comme ayant aurait proclamé son innocence. L'affaire C. COMTES BâbîN. Le sieur Babin avait acheté et revendu des immeubles par le ministère de M. Chariot, notaire, à Caudrot, qui devint créancier de 399 fr., pour avances et honoraires. En 1838, ce notaire désintéressa, en l'acquittement du sieur Babin, les dames Cléné, auxquelles celui-ci devait 600 fr., et qui, par suite, devint son débiteur de 639
décision déjà complète, et qui, dans ce dernier aspect, a été suffisamment motivée; REJETTE. COUR DE CASSATION (20 avril 1857). Le Conseil qui a sursis à juger sur l'exception de faux incident dirigée contre le jugement d'une action commencée intentée contre les défendeurs en faux peut, par une ordonnance de non-lieu avoir été rendue dès profit de cette exception de faux, lors même que la défense en autorise le dépôt de pièces jugées irréprochables, et sous le jugement sur des poursuites disciplinaires dirigées contre lui comme ayant aurait proclamé son innocence. L'affaire C. COMTES BâbîN. Le sieur Babin avait acheté et revendu des immeubles par le ministère de M. Chariot, notaire, à Caudrot, qui devint créancier de 399 fr., pour avances et honoraires. En 1838, ce notaire désintéressa, en l'acquittement du sieur Babin, les dames Cléné, auxquelles celui-ci devait 600 fr., et qui, par suite, devint son débiteur de 639 fr. Le 15 avril même année, Babin reconnut cette dette par acte passé devant M. Ferbos, notaire, et donna hypothèque pour son paiement. En 1840, M. Chariot fut obligé de le poursuivre pour défaut de remboursement. Alors inscription de faux contre l'acte de passé de la part de Babin, qui prétend l'avoir souscrit, non comme partie mais comme témoin. 28 août 1852, jugement du tribunal de la lieu, qui rejette les moyens de faux comme inopérants. Toutes les juridictions connaissent la controverse existente entre Berlin et Toullier sur l'influence du civil sur le criminel. On peut dire qu'en matière de loi, la question se réduit à savoir si, dans le cas où il y a eu vérification de la nécessité au criminel, et, sous ce point de vue, on peut dire que la difficulté n'est pas toujours de droit pur; mais elle n'en est pas moins grande selon les circonstances et la décision rendue par la justice criminelle. V., sur cette matière importante, Carré, Lois de la procédure, t. 1° p. 585, n° 4, Commencement, t. 8°, p. 851; Favard, t. 3, p. 561; Demat, p. 6c, et 1°, n° 2 et suiv.; Merlin Rép., aux mots Actes jugés, §
prétend l'avoir souscrit, non comme partie mais comme témoin. 28 août 1852, jugement du tribunal de la lieu, qui rejette les moyens de faux comme inopérants. Toutes les juridictions connaissent la controverse existente entre Berlin et Toullier sur l'influence du civil sur le criminel. On peut dire qu'en matière de loi, la question se réduit à savoir si, dans le cas où il y a eu vérification de la nécessité au criminel, et, sous ce point de vue, on peut dire que la difficulté n'est pas toujours de droit pur; mais elle n'en est pas moins grande selon les circonstances et la décision rendue par la justice criminelle. V., sur cette matière importante, Carré, Lois de la procédure, t. 1° p. 585, n° 4, Commencement, t. 8°, p. 851; Favard, t. 3, p. 561; Demat, p. 6c, et 1°, n° 2 et suiv.; Merlin Rép., aux mots Actes jugés, § d et suiv., Vettel de facte, et Inscription de facte, g 1°, n° 8; 6°, n° 171 – Cass. 19 mess. À Paris, le 13 fructidor an 10, le 28 février 1815; Cass. 4, le 5 mars 1817 (1er éd., t. 51, p. 193, et t. 48, p. 15; M., t. 19, p. 202 et 206); Rennes, 5 mai 1818 (2e éd., t. 20, p. 711); Rouen, 3 août 1821; Caen, 15 mai 1823 (1er et 2e éd., t. 52, p. 206); Paris, octobre 1826 (t. 2 1823, p. 557); Cass. 12 déc. 1825 (1er et 2e éd., t. 12, p. 156.) – Aussi Toulouse, 12 avril 1813. (Le pourvoi contre ce dernier fut rejeté, le 8 septembre 1813, sur les conclusions de l'abbé, mais par des motifs étrangers à la question.) V. aussi Bordeaux, 6 juin 1816. Appel et décès de Babin; reprise d'instance par sa veuve et ses héritiers. Et, le 7 juillet 1853, arrêt infirmatif de la Cour royale de Bordeaux qui admet neuf des vingt-trois moyens de faux proposés par les appelants. Dans l'enquête, trois témoins déposent que M. Chariot a mis son nom dans une quittance de 5,000 fr. par lui rédigée, donnée par N.
t. 19, p. 202 et 206); Rennes, 5 mai 1818 (2e éd., t. 20, p. 711); Rouen, 3 août 1821; Caen, 15 mai 1823 (1er et 2e éd., t. 52, p. 206); Paris, octobre 1826 (t. 2 1823, p. 557); Cass. 12 déc. 1825 (1er et 2e éd., t. 12, p. 156.) – Aussi Toulouse, 12 avril 1813. (Le pourvoi contre ce dernier fut rejeté, le 8 septembre 1813, sur les conclusions de l'abbé, mais par des motifs étrangers à la question.) V. aussi Bordeaux, 6 juin 1816. Appel et décès de Babin; reprise d'instance par sa veuve et ses héritiers. Et, le 7 juillet 1853, arrêt infirmatif de la Cour royale de Bordeaux qui admet neuf des vingt-trois moyens de faux proposés par les appelants. Dans l'enquête, trois témoins déposent que M. Chariot a mis son nom dans une quittance de 5,000 fr. par lui rédigée, donnée par N. Dupin pour M. Babin, que la somme payée l'a été de ses deniers, tandis qu'il est prouvé qu'elle l'a été des deniers de M. Babin, et cela dans le but de justifier le chiffre de sa créance du mai. Pareillement, dans cette enquête, deuxième arrêt de la Cour de Bordeaux, en date du 16 août 1826, qui surseint à statuer sur le faux incident jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur l'action criminelle. Le 19 janvier 1827, une ordonnance de non-lieu fut rendue. Néanmoins, la Cour de Bordeaux rendit un troisième arrêt, en date du 22 août 1827, déclarant fausse la quittance du 18 avril 1825. Voici les termes de cet arrêt: En cas négatif sur cette question, doit-on déclarer faux le prétendu contrat d'obligation dont se prévaut Chariot? On doit annuler cet acte et l'acte sous seing privé du 18 avril 1826, ordonner la suppression de ces actes, et annuler les inscriptions, commandements et autres actes faits en vertu desdites pièces? Y a-t-il lieu d'allouer des dommages-intérêts à la veuve et aux héritiers Babin, et quelle en doit être la quotité? Attendu que c'est vainement qu'on paraît se prévaloir de ce que, sur des poursuites criminelles faites contre Chariot,
en date du 16 août 1826, qui surseint à statuer sur le faux incident jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur l'action criminelle. Le 19 janvier 1827, une ordonnance de non-lieu fut rendue. Néanmoins, la Cour de Bordeaux rendit un troisième arrêt, en date du 22 août 1827, déclarant fausse la quittance du 18 avril 1825. Voici les termes de cet arrêt: En cas négatif sur cette question, doit-on déclarer faux le prétendu contrat d'obligation dont se prévaut Chariot? On doit annuler cet acte et l'acte sous seing privé du 18 avril 1826, ordonner la suppression de ces actes, et annuler les inscriptions, commandements et autres actes faits en vertu desdites pièces? Y a-t-il lieu d'allouer des dommages-intérêts à la veuve et aux héritiers Babin, et quelle en doit être la quotité? Attendu que c'est vainement qu'on paraît se prévaloir de ce que, sur des poursuites criminelles faites contre Chariot, prévenu d'être l'auteur du faux d'après les indices résultant de la procédure du faux incident, les juges du tribunal de la Reole ont déclaré n'y avoir lieu à poursuivre contre lui; que lesdites poursuites avaient pour cause la culpabilité présumée de Chariot; mais que l'inscription de faux ne s'attache qu'à la pièce même, et doit avoir sa vérité ou sa fausseté pour résultat nécessaire. Que, sur ce point capital et essentiel du procès civil, la déclaration de non-lieu et dessus reste sans influence. Attendu que de l'enquête faite en exécution de l'arrêt du 7 juillet, qui a permis la preuve de neuf moyens de faux contre le prétendu acte du 18 avril 1825, énonçant qu'une somme de 5,659 fr. était due par Babin père à Chariot, il résulte que ce dernier a présenté ledit acte écrit en entier de sa main, et tout prêt, au notaire Ferbos qui le reçut, sans que M. Babin fût présent, sans que ce dernier se soit volontairement obligé en vertu de ce même acte, sans que les conditions essentielles pour la validité des actes notariés aient été accomplies. Attendu que Babin n'a été induit à signer l'acte dont il s'agit et la déclaration du