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dont la dame veuve de La Rochejacquelin était légataire universelle, énoncée dans les déclarations faites au nom de celle-ci par le sieur Chamblain, son mandataire, aux divers bureaux d'enregistrement de la situation de ces biens, a procédé, régulièrement, en provoquant la nomination d'un curateur pour représenter les sieurs et dame de La Rochejacquelin, et en formant contre ce curateur une demande en supplément de droits, doubles droits et décimes, auxquels devait donner lieu l'insuffisance desdites déclarations, en ce qui concernait les biens immeubles dépendant de ladite succession, situés dans le canton de la Chapelle la Reine. Qu'il eût été dérisoire de signifier cette demande aux sieurs et dame de La Rochejacquelin, soit à leur domicile, soit par adjoint. L'annonce à la principale porte du tribunal de Fontainebleau, où ladite demande était portée, puisque toute action en justice était interdite pendant l'instruction de la contumace, et leurs biens devant, à partir de l'exécution de l'arrêt de condamnation par contumace, être considérés et réglés comme biens d'absents. Cette signification n'eût pu, dans aucun cas, avoir pour effet de les mettre en demeure de se présenter et de défendre ladite demande; Qu'il importe peu que l'administration de l'enregistrement et des domaines n'ait point fait au sieur Chamblain la justification qu'il demandait de l'exécution par effigie de l'arrêt de condamnation susénoncé, puisqu'en supposant même que cette exécution par effigie n'ait pas eu lieu, les sieurs et dame de Larochejacquelin n'en restant pas moins frappés des mesures résultant de leur désobéissance à l'ordonnance portant qu'ils seraient tenus de se représenter, énoncées dans l'art. 461 C. inst. crim., n'auraient pas été plus en état de défendre à la demande de l'administration que si, par l'exécution dudit arrêt de condamnation par effigie, ils se fussent trouvés soumis aux dispositions des art. 22 C., 27 et 28 C. civ., et 26 Chinât, comme la distinction qu'a cherché à établir le sieur Chamblain entre les effets des dispositions de l'art. 28 C. civ., relativement, soit à la qualité des condamnés par contumace à des peines emportant mort civile soit à l'administration de leurs biens pendant les cinq ans qui
fait au sieur Chamblain la justification qu'il demandait de l'exécution par effigie de l'arrêt de condamnation susénoncé, puisqu'en supposant même que cette exécution par effigie n'ait pas eu lieu, les sieurs et dame de Larochejacquelin n'en restant pas moins frappés des mesures résultant de leur désobéissance à l'ordonnance portant qu'ils seraient tenus de se représenter, énoncées dans l'art. 461 C. inst. crim., n'auraient pas été plus en état de défendre à la demande de l'administration que si, par l'exécution dudit arrêt de condamnation par effigie, ils se fussent trouvés soumis aux dispositions des art. 22 C., 27 et 28 C. civ., et 26 Chinât, comme la distinction qu'a cherché à établir le sieur Chamblain entre les effets des dispositions de l'art. 28 C. civ., relativement, soit à la qualité des condamnés par contumace à des peines emportant mort civile soit à l'administration de leurs biens pendant les cinq ans qui leur sont accordés pour se représenter, est donc sans influence dans la cause; que c'est d'ailleurs une erreur de soutenir, comme le fait le sieur Chamblain, que l'administration de l'enregistrement et des domaines n'a pu régir les biens des sieur et dame de Larochejacquelin qu'à partir de l'exécution de l'arrêt de condamnation prononcé contre eux, puisque, d'après les dispositions des art. 416, 466 et 467 C. inst., crim. combinés, le directeur des domaines et droits d'enregistrement du domicile du contumax est chargé, après l'expiration des dix jours accordés à cetul-oi pour se présenter, de faire apposer le séquestre sur les biens, et doit, après l'exécution de l'arrêt, rendre compte de ce séquestre à qui appartiendra, ce qui implique nécessairement que l'administration de l'enregistrement et des domaines n'en a pas la régie des biens ainsi séquestrés. Le tribunal entérine le rapport des experts, et condamne Chamblain, en ladite qualité, au paiement des droits d'après la valeur des immeubles expressé par ce rapport. Le sieur Chamblain, en opposition, attaqua ce jugement par voie d'opposition. En conséquence, il renouvela sa demande en nullité des procédures faites par la régie, pour défaut d'assignation préalable au domicile des sieur et dame de Larochejacquelin; De plus,
de condamnation prononcé contre eux, puisque, d'après les dispositions des art. 416, 466 et 467 C. inst., crim. combinés, le directeur des domaines et droits d'enregistrement du domicile du contumax est chargé, après l'expiration des dix jours accordés à cetul-oi pour se présenter, de faire apposer le séquestre sur les biens, et doit, après l'exécution de l'arrêt, rendre compte de ce séquestre à qui appartiendra, ce qui implique nécessairement que l'administration de l'enregistrement et des domaines n'en a pas la régie des biens ainsi séquestrés. Le tribunal entérine le rapport des experts, et condamne Chamblain, en ladite qualité, au paiement des droits d'après la valeur des immeubles expressé par ce rapport. Le sieur Chamblain, en opposition, attaqua ce jugement par voie d'opposition. En conséquence, il renouvela sa demande en nullité des procédures faites par la régie, pour défaut d'assignation préalable au domicile des sieur et dame de Larochejacquelin; De plus, il soutint que, les marchés et actes produits établissant le revenu réel des immeubles de la succession de madame Lapriois de Talmont, l'expertise devait, aux termes des art. 5 et 19 de la loi du 23 frim. an VII, être déclenchée. Le 13 juin 1810, jugement qui, attendu l'insuffisance des actes produits par Chamblain pour fixer le revenu des biens, débouté ledit sieur Chamblain de son opposition, et ordonne l'exécution pure et simple du jugement du 7 janvier précédent. Pourvoi en cassation du sieur Chamblain. Entrée et motivation de l'art. 5 et 69 C. proc. civ. fausse application des art. 28 C. civ., 469 et 470 C. inst. crim. 1796. La nomination du curateur ad hoc aurait dû être précédée d'une mise en demeure des condamnés, contumax il faisait prétendument les assigner à personne ou domicile, conformément aux art. 68 et 69 C. proc. crim. On a procédé à leur égard comme s'il y avait lieu de les réputer absents; mais, d'ailleurs, il n'existe dans la loi aucune disposition qui déclare absents les condamnés contumax pendant le délai de grâce qui leur est accordé par l'art. 587 C. civ. Cet article disposant, au contraire, que les condamnations par contumace n'emportent
actes produits par Chamblain pour fixer le revenu des biens, débouté ledit sieur Chamblain de son opposition, et ordonne l'exécution pure et simple du jugement du 7 janvier précédent. Pourvoi en cassation du sieur Chamblain. Entrée et motivation de l'art. 5 et 69 C. proc. civ. fausse application des art. 28 C. civ., 469 et 470 C. inst. crim. 1796. La nomination du curateur ad hoc aurait dû être précédée d'une mise en demeure des condamnés, contumax il faisait prétendument les assigner à personne ou domicile, conformément aux art. 68 et 69 C. proc. crim. On a procédé à leur égard comme s'il y avait lieu de les réputer absents; mais, d'ailleurs, il n'existe dans la loi aucune disposition qui déclare absents les condamnés contumax pendant le délai de grâce qui leur est accordé par l'art. 587 C. civ. Cet article disposant, au contraire, que les condamnations par contumace n'emportent mort civile qu'après le délai de cinq années pendant lequel les condamnés peuvent se présenter, il en résulte évidemment que, pendant ce délai, l'effet de la condamnation demeure suspendu. Qu'importe qu'ils soient privés de l'exercice des droits civils, et que leurs biens doivent être administrés comme ceux des absents (art. 28 C. civ.) L'assimilation aux absents n'existe que pour la forme de l'administration des biens, et non quant à la qualité des condamnés; autrement la loi aurait dit comme s'ils étaient absents. Dès lors, impossibilité de considérer les contumax comme des absents, contrairement aux art. 25, 27, et 29 C. civ., tant que dure le délai de grâce de cinq ans ils n'ont point encouru la peine ils restent dans le droit commun et doivent être réputés présents. Au surplus, l'absence même ne fait encourir aucune incapacité, et l'ordonnance de 1792 veut que les absents soient assignés à leur dernier domicile. Ainsi soit que l'on considère les condamnés contumax comme présents ou comme absents pendant le délai de grâce de cinq ans, toute action dirigée contre eux doit être précédée d'une mise en demeure. Le séquestre des biens, après l'expiration des dix jours accordés par l'ordonnance du président des assises
28 C. civ.) L'assimilation aux absents n'existe que pour la forme de l'administration des biens, et non quant à la qualité des condamnés; autrement la loi aurait dit comme s'ils étaient absents. Dès lors, impossibilité de considérer les contumax comme des absents, contrairement aux art. 25, 27, et 29 C. civ., tant que dure le délai de grâce de cinq ans ils n'ont point encouru la peine ils restent dans le droit commun et doivent être réputés présents. Au surplus, l'absence même ne fait encourir aucune incapacité, et l'ordonnance de 1792 veut que les absents soient assignés à leur dernier domicile. Ainsi soit que l'on considère les condamnés contumax comme présents ou comme absents pendant le délai de grâce de cinq ans, toute action dirigée contre eux doit être précédée d'une mise en demeure. Le séquestre des biens, après l'expiration des dix jours accordés par l'ordonnance du président des assises (416 C. inst. crim.), ne dispense pas de l'assignation à personne ou domicile. Quant à la résidence, chacun de l'administration des biens séquestrés, sa position est celle du gérant du condamné contumax est fort différente de celle de l'héritier en société vis-à-vis de la succession qu'il a acceptée sous bénéfice d'inventaire. En effet; si cet héritier doit, avant toute poursuite, provoquer la nomination d'un curateur à la succession vacante, c'est que cette succession est sans représentant. Mais les condamnés contumax, dans l'hypothèse la plus favorable, ne peuvent être assimilés qu'à des absents; qui, d'un instant à l'autre, peuvent se présenter. Dès lors, il faut, à leur égard, suivre au préalable la marche tracée par l'art. 68, ou celle indiquée par l'art. 69 C. proc. civ. sauf à provoquer plus tard, s'il y a lieu, la nomination d'un curateur ad hoc, conformément à l'art. 518 C. civ. Le même membre.–Fausse application des art. 5 et 9 de la loi du 23 frim. an VII. Aux termes de l'art. 10 de cette loi, la valeur de la propriété se détermine, en cas de mutation par décès, soit par l'induction portée par l'acte soit par le produit des biens, soit par les prix
d'inventaire. En effet; si cet héritier doit, avant toute poursuite, provoquer la nomination d'un curateur à la succession vacante, c'est que cette succession est sans représentant. Mais les condamnés contumax, dans l'hypothèse la plus favorable, ne peuvent être assimilés qu'à des absents; qui, d'un instant à l'autre, peuvent se présenter. Dès lors, il faut, à leur égard, suivre au préalable la marche tracée par l'art. 68, ou celle indiquée par l'art. 69 C. proc. civ. sauf à provoquer plus tard, s'il y a lieu, la nomination d'un curateur ad hoc, conformément à l'art. 518 C. civ. Le même membre.–Fausse application des art. 5 et 9 de la loi du 23 frim. an VII. Aux termes de l'art. 10 de cette loi, la valeur de la propriété se détermine, en cas de mutation par décès, soit par l'induction portée par l'acte soit par le produit des biens, soit par les prix des baux courants, et l'art. 18 n'admet l'expertise qu'à défaut d'actes qui puissent faire connaître le vrai revenu. Dans cette espèce, il n'existait pas de baux mais le sieur Clamblanc produisait des marchés et actes authentiques qui fixaient le produit des immeubles d'une manière positive. Il n'y avait donc pas d'expertise cependant le tribunal en a ordonné une, dont le résultat a été d'évaluer les immeubles bien au-delà de vingt fois leur produit. Sous ce double rapport le jugement a encouru la cassation. LA COUR; Sur le premier moyen Attendu que l'état dans lequel se trouvaient les époux Larochelle jacqueline; en vertu de l'ordonnance du président de la Cour d'appel de la Vendée, et de l'arrêt de la même Cour du 25 mai 1856 qui les ont constitués et condamnés comme contumax, ne permettait pas d'être en justice, et que toute action relative à leurs biens leur était interdite qu'il y avait donc nécessité, dans le double intérêt de la justice et des contumax eux-mêmes, de procéder à la nomination d'un tuteur ad hoc pour la régularité des poursuites de l'administration et la défense des intérêts desdits contumax que ces préliminaires ont été régulièrement observés, ce qui justifie le mode
d'expertise cependant le tribunal en a ordonné une, dont le résultat a été d'évaluer les immeubles bien au-delà de vingt fois leur produit. Sous ce double rapport le jugement a encouru la cassation. LA COUR; Sur le premier moyen Attendu que l'état dans lequel se trouvaient les époux Larochelle jacqueline; en vertu de l'ordonnance du président de la Cour d'appel de la Vendée, et de l'arrêt de la même Cour du 25 mai 1856 qui les ont constitués et condamnés comme contumax, ne permettait pas d'être en justice, et que toute action relative à leurs biens leur était interdite qu'il y avait donc nécessité, dans le double intérêt de la justice et des contumax eux-mêmes, de procéder à la nomination d'un tuteur ad hoc pour la régularité des poursuites de l'administration et la défense des intérêts desdits contumax que ces préliminaires ont été régulièrement observés, ce qui justifie le mode de poursuites suivi par l'administration et ce qui repousse le reproche de violation des articles 68 et suivants C. proc.civ. Sur le deuxième moyen – Attendu qu'à défaut de baux courants des biens soumis à des droits de mutation pour cause de décès, et au cas où les déclarations estimatives faites par les débiteurs des droits ne paraissent pas suffisantes, la régie est autorisée à requérir une expertise; Attendu que, dans l'espèce, il n'était pas produit de baux courants des biens laissés par la princesse de Talmont; ni de déclaration estimative qui ait paru suffisante à l'administration; qu'en conséquence, elle a dû être admise à une expertise; que le demandeur lui-même a concouru à cette admission d'une expertise en désignant un expert qui s'était opposé aux contumax, et qu'en hommage à l'avis des experts, nommés en application de l'article M de la loi du 5 frim. an 1, le tribunal de Bourbon-a-l'Archambon a fait une interprétation dudit article M, et n'a pas fixement appliqué l'article M de la même loi, mais qu'il n'a pas été établi que l'existence dans l'évaluation n'a pas été établie par des actes qui puissent en être émanation le revenu. COUR DE CASSATION. (Sommarié de la
faites par les débiteurs des droits ne paraissent pas suffisantes, la régie est autorisée à requérir une expertise; Attendu que, dans l'espèce, il n'était pas produit de baux courants des biens laissés par la princesse de Talmont; ni de déclaration estimative qui ait paru suffisante à l'administration; qu'en conséquence, elle a dû être admise à une expertise; que le demandeur lui-même a concouru à cette admission d'une expertise en désignant un expert qui s'était opposé aux contumax, et qu'en hommage à l'avis des experts, nommés en application de l'article M de la loi du 5 frim. an 1, le tribunal de Bourbon-a-l'Archambon a fait une interprétation dudit article M, et n'a pas fixement appliqué l'article M de la même loi, mais qu'il n'a pas été établi que l'existence dans l'évaluation n'a pas été établie par des actes qui puissent en être émanation le revenu. COUR DE CASSATION. (Sommarié de la 5e chambre.) Sur l'acte de cession qui avait pour objet de créer une sûreté hypothécaire a été assorti pour le paiement des termes des effets de commerce que le créditeur accepterait ou endosserait pour le débiteur, les tiers porteurs de ces effets ne sont pas considérés comme des cessionnaires traiteurs sans sauvegarde faite par le créditeur et qui à revendiquer tant de la garantie hypothécaire. C. comm. 136. Le crédit ouvert devait être servi par Lebret, soit en versant des fonds à Alaux, soit en endossant ou en acceptant ses effets. Au bout de neuf à dix mois, et par suite de la crise politique et commerciale de l'époque, Lebret se trouva dans l'impossibilité de payer les effets. Plusieurs porteurs, entre autres les frères Roulland, avaient fait protester, et avaient même obtenu contre Alaux et Lebret des jugements dont ils pressaient l'exécution. En cet état, et par acte notarié du 30 nov. 1830, Lebret a transporté à Dufresne sa créance sur les époux Alaux, laquelle fut déclarée être due, 100,000 fr. pour l'intégralité du crédit, sans enoncer toutefois si elle provenait d'acceptations ou bien d'endossements échus ou à échoir et, de plus, souscription dans l'hypothèque résultant de l'acte du 1er
sans sauvegarde faite par le créditeur et qui à revendiquer tant de la garantie hypothécaire. C. comm. 136. Le crédit ouvert devait être servi par Lebret, soit en versant des fonds à Alaux, soit en endossant ou en acceptant ses effets. Au bout de neuf à dix mois, et par suite de la crise politique et commerciale de l'époque, Lebret se trouva dans l'impossibilité de payer les effets. Plusieurs porteurs, entre autres les frères Roulland, avaient fait protester, et avaient même obtenu contre Alaux et Lebret des jugements dont ils pressaient l'exécution. En cet état, et par acte notarié du 30 nov. 1830, Lebret a transporté à Dufresne sa créance sur les époux Alaux, laquelle fut déclarée être due, 100,000 fr. pour l'intégralité du crédit, sans enoncer toutefois si elle provenait d'acceptations ou bien d'endossements échus ou à échoir et, de plus, souscription dans l'hypothèque résultant de l'acte du 1er fév. De son côté, le sieur Dufresne Pinel se soumit expressément à l'exécution des conditions imposées à Lebret par l'acte de crédit; « de telle sorte (est-il dit dans l'acte de transport) que M. et Madame Alaux puissent user de ce crédit vis-à-vis du cessionnaire, comme ils pouvaient le faire vis-à-vis de M. Lebret. » L'acte portait que le transport avait eu lieu moyennant la somme de 100,000 fr., délivrés hors la vue des notaires. Le mode de paiement des 100,000 fr. fut en effet l'objet d'une convention précie du même jour. D'après cet acte, Dufresne s'engageait envers Lebret, par sixième, demie en mois, M.M. est, applicables sur le crédit. Il s'engageait en outre à payer 16,000 fr. en l'acquit de Alaux au vendeur des bois de Boubers et de Ligny. Enfin, 50,000 fr. restants; Dufresne était autorisé à les retenir par compensation avec pareille somme déclarée lui être due par Alaux seul. Depuis, faillite de Lebret et déconfiture des époux Alaux. En suite, les sieurs Roulland frères, porteurs de plusieurs jugements de condamnation contre Lebret et Alaux, les assignèrent, ainsi que le sieur Dufresne Pinel, pour voir déclarer "et de nul effet à l'égard des demandeurs, le transport fait
vis-à-vis de M. Lebret. » L'acte portait que le transport avait eu lieu moyennant la somme de 100,000 fr., délivrés hors la vue des notaires. Le mode de paiement des 100,000 fr. fut en effet l'objet d'une convention précie du même jour. D'après cet acte, Dufresne s'engageait envers Lebret, par sixième, demie en mois, M.M. est, applicables sur le crédit. Il s'engageait en outre à payer 16,000 fr. en l'acquit de Alaux au vendeur des bois de Boubers et de Ligny. Enfin, 50,000 fr. restants; Dufresne était autorisé à les retenir par compensation avec pareille somme déclarée lui être due par Alaux seul. Depuis, faillite de Lebret et déconfiture des époux Alaux. En suite, les sieurs Roulland frères, porteurs de plusieurs jugements de condamnation contre Lebret et Alaux, les assignèrent, ainsi que le sieur Dufresne Pinel, pour voir déclarer "et de nul effet à l'égard des demandeurs, le transport fait Dufresne par Lebret le 30 nov. 1830 en conséquence, voir ordonner que, nonobstant ledit transport, ils seraient, au nom des créanciers de Lebret, autorisés à exercer en sous-ordre les droits et hypothèques de leur débiteur sur les biens des époux Alaux, résultant de l'acte du 1er fév. 1831. Pendant le cours de l'instance, et sur la requête des frères Roulland, un jugement ordonna l'interrogatoire sur faits et actes de Lebret et de Dufresne. – Le premier déclara que l'acte du 1er fév. n'avait eu d'autre objet que de lui fournir une garantie pour sa signature apposée sur les effets négociés ou à négocier par Alaux; que c'était pour arriver au remboursement de ces effets qu'il avait subrogé un tiers dans l'effet de l'acte du 1er fév. qu'au moment du transport, il n'avait fait l'avance d'aucune somme à Alaux et qu'enfin les 60,000 que Dufresne-Pinel devait appliquer au crédit avaient été délégués à trois créanciers d'Alaux et de Lebret, et avaient été en effet payés. Quant à Dufresne, il convint que, malgré renonciation contraire de l'acte notarié du 20 nov., il n'avait versé aucune somme à Lebret; et il déclara que les 100,000 fr. avaient été payés, savoir 50,000 fr. aux
cours de l'instance, et sur la requête des frères Roulland, un jugement ordonna l'interrogatoire sur faits et actes de Lebret et de Dufresne. – Le premier déclara que l'acte du 1er fév. n'avait eu d'autre objet que de lui fournir une garantie pour sa signature apposée sur les effets négociés ou à négocier par Alaux; que c'était pour arriver au remboursement de ces effets qu'il avait subrogé un tiers dans l'effet de l'acte du 1er fév. qu'au moment du transport, il n'avait fait l'avance d'aucune somme à Alaux et qu'enfin les 60,000 que Dufresne-Pinel devait appliquer au crédit avaient été délégués à trois créanciers d'Alaux et de Lebret, et avaient été en effet payés. Quant à Dufresne, il convint que, malgré renonciation contraire de l'acte notarié du 20 nov., il n'avait versé aucune somme à Lebret; et il déclara que les 100,000 fr. avaient été payés, savoir 50,000 fr. aux créanciers de Lebret et d'Alaux, sur l'indication du premier; 10,000 fr. au vendeur des bois de Boubers et de Ligny; et que, quant aux 54,000 fr. restants, il les avait gardés par devers lui par compensation avec pareille somme à lui due par Alaux seul que c'était d'ailleurs dans l'intention de s'assurer le paiement de ce qui lui était dû qu'il avait consenti au transport en question. Cependant, les bois de Boubers et de Ligny avaient été vendus au prix de 60,000 fr. un ordre était ouvert devant le tribunal de Saint-Poent et le sieur Dufresne s'y était fait ocliquer pour une somme de 100,000 fr. Dans cet état, les frères Roulland, modifiant leurs conclusions, demandèrent que Dufresne fût tenu de leur payer le montant des sommes dont ils avaient obtenu la condamnation contre Lebret et Alaux. – Le sieur Dufresne, de son côté, conclut à ce qu'il plût au tribunal, sans s'arrêter aux prétentions des frères Roulland, ordonner l'exécution pure et simple tant du titre notarié de Dufresne que du bordereau de collocation délivré à son profit sur le prix du bois de Boubers et de Ligny. Le 10 janv, 1858, jugement du tribunal de première instance de la