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enfants et portant à la fois sur des meubles et des immeubles, l’un des bénéficiaires cède à ses codonataires sa part dans les biens donnés, cette cession est possible dans son ensemble au droit de mutation au tarif immobilier, par application de l’art. 9 L. frim., du moment où il n’a pas été stipulé de prix particulier pour les objets mobiliers compris dans la cession et que ceux-ci n'ont pas été estimés article par article dans le contrat. — Rouen, 11 mars 1913, n° 12810. Cessation de l'indivision. Meubles et immeubles. Absence de prix particulier et d'estimation pour les meubles. Instr. n° 342 non applicable. Droits exigibles sur la totalité du prix au tarif Immobilier. — La règle tracée par l’instr. n° 342, qui prescrit l’imputation la plus favorable aux parties pour la liquidation du droit de mutation sur les biens de partage, n’est pas applicable aux licitations. En conséquence, si la licitation a pour objet des meubles et des immeubles, elle est passible du droit au tarif immobilier, lorsqu'il n’a pas été fixé de prix particulier pour les meubles et qu’ils n'ont pas été désignés et estimés article par article dans le contrat. — Seine, 19 mai 1913, n° 13191. Partage de société, licitation. Application de l'Instr. n° 342. — Défendu, par contre, que la règle tracée par l'Instr. n° 342 et prescrivant l'imputation la plus favorable aux parties pour la liquidation du droit de mutation est applicable aux licitations de biens sociaux, comme aux biens de partage. — Levallois, 23 déc. 1912, n° 12830. V. Droits successifs (Cession de), nos. Cession au profit d'un copropriétaire ne ayant pas un titre commun avec les vendeurs. Exigibilité du droit de 7 p. 100 sur les parts acquises. — La cession consentie au profit d’un collectant dont la prix n'est pas résulté d'un titre Commun avec les vendeurs est une vente et non une licitation. Elle donne, en conséquence, lieu à la perception du droit de 7 p. 100. — Mantes, 18 oct. 1909, n° 12808. Légataire à titre universel. Adjudication à son profit d'un immeuble de la succession, droit de
13191. Partage de société, licitation. Application de l'Instr. n° 342. — Défendu, par contre, que la règle tracée par l'Instr. n° 342 et prescrivant l'imputation la plus favorable aux parties pour la liquidation du droit de mutation est applicable aux licitations de biens sociaux, comme aux biens de partage. — Levallois, 23 déc. 1912, n° 12830. V. Droits successifs (Cession de), nos. Cession au profit d'un copropriétaire ne ayant pas un titre commun avec les vendeurs. Exigibilité du droit de 7 p. 100 sur les parts acquises. — La cession consentie au profit d’un collectant dont la prix n'est pas résulté d'un titre Commun avec les vendeurs est une vente et non une licitation. Elle donne, en conséquence, lieu à la perception du droit de 7 p. 100. — Mantes, 18 oct. 1909, n° 12808. Légataire à titre universel. Adjudication à son profit d'un immeuble de la succession, droit de transcription à 1,50 p. 100. Exigibilité. — Le légataire à titre universel ne continue pas la personne du testateur et n'est tenu des dettes de celui-ci qu'à raison de la détention des biens. En conséquence, quand il se rend adjudicataire sur licitation d’immeubles de l’héritage, il a la faculté de purger et l’adjudication étant ainsi de nature à être transcrite, est passible du droit proportionnel de transcription à 1,50 p. 100 sur la totalité du prix. — Castres, 5 déc. 1912, n° 12828. Adjudication au profit d’un légataire particulier. Exigibilité du droit de transcription à 1,30 p. 100. — Le légataire particulier ne continue pas la personne du testateur et n'est tenu des dettes de celui-ci qu’à raison de la détention des biens. En conséquence, lorsque l’un des légataires à titre particulier se rend adjudicataire, par voie de licitation, de la totalité de l’immeuble légué, il a la faculté de purger et l’adjudication, étant ainsi de nature à être transcrite, est passible du droit de transcription à 1,50 p. 100 sur la totalité du prix. Il importe peu, du reste, au point de vue de l’exigibilité de ce droit, que la licitation ait été poursuivie sans observance de justice. —
purger et l’adjudication étant ainsi de nature à être transcrite, est passible du droit proportionnel de transcription à 1,50 p. 100 sur la totalité du prix. — Castres, 5 déc. 1912, n° 12828. Adjudication au profit d’un légataire particulier. Exigibilité du droit de transcription à 1,30 p. 100. — Le légataire particulier ne continue pas la personne du testateur et n'est tenu des dettes de celui-ci qu’à raison de la détention des biens. En conséquence, lorsque l’un des légataires à titre particulier se rend adjudicataire, par voie de licitation, de la totalité de l’immeuble légué, il a la faculté de purger et l’adjudication, étant ainsi de nature à être transcrite, est passible du droit de transcription à 1,50 p. 100 sur la totalité du prix. Il importe peu, du reste, au point de vue de l’exigibilité de ce droit, que la licitation ait été poursuivie sans observance de justice. — Hazebrouck, 12 avril 1913, n° 12908. Immeubles. Collectants acquéreurs conjoints. Indivision subsistant. Exigibilité du droit de transcription. — La licitation prononcée au profit de plusieurs collectants conjointement donne ouverture au droit de transcription, attendu qu’elle est non pas déclarative, mais transmissive de propriété. — Toulouse, 26 juill. 1912, n° 12809. Adjudication prononcée au profit de deux collectants acquéreurs conjoints. Licitation ayant lieu à la suite d’un partage antérieur. Droit de transcription. Non-exigibilité. — Si, en principe, un jugement d’adjudication rendu sur licitation au profit de deux ou plusieurs cohéritiers acquéreurs conjoints ne met pas fin à l’indivision et est, par suite, translatif de propriété, il en est autrement lorsque la licitation a lieu en suite d’un partage antérieur. Elle a alors, comme le partage lui-même, un caractère purement déclaratif et n’est pas sujette à transcription. En conséquence, elle ne saurait, lors de son enregistrement, la perception du droit de transcription à 1,50 p. 100. — Cass.(civ.), 3 déc. 1913, n. 12923. Indivision subsistante. Exigibilité du droit de 7 p. 100. — La licitation ne peut être assimilée au partage et revêtir comme lui le caractère déclaratif que tout autant qu’elle a pour effet de faire cesser l’indivision à l'égard de
Adjudication prononcée au profit de deux collectants acquéreurs conjoints. Licitation ayant lieu à la suite d’un partage antérieur. Droit de transcription. Non-exigibilité. — Si, en principe, un jugement d’adjudication rendu sur licitation au profit de deux ou plusieurs cohéritiers acquéreurs conjoints ne met pas fin à l’indivision et est, par suite, translatif de propriété, il en est autrement lorsque la licitation a lieu en suite d’un partage antérieur. Elle a alors, comme le partage lui-même, un caractère purement déclaratif et n’est pas sujette à transcription. En conséquence, elle ne saurait, lors de son enregistrement, la perception du droit de transcription à 1,50 p. 100. — Cass.(civ.), 3 déc. 1913, n. 12923. Indivision subsistante. Exigibilité du droit de 7 p. 100. — La licitation ne peut être assimilée au partage et revêtir comme lui le caractère déclaratif que tout autant qu’elle a pour effet de faire cesser l’indivision à l'égard de toutes les parties licitéantes. Est, par suite, translatif et non déclaratif de propriété l’acte par lequel une personne cède aimablement à titre de licitation sa part indivise dans divers immeubles héréditaires à trois de ses cohéritiers acquéreurs conjoints. Un tel acte est, en conséquence, de nature à être transcrit et doit être assujetti au droit de 7 p. 100 édicté pour les ventes par l’art. 25 du décret du 22 avril 1905. — Cass. civ. 2 fév. 1915, n° 13180; — Contra : Lille, 10 juillet 1909, n° 13180. DECRETS ET LOIS. Décret du 27 fév. 1913. — Actes de l’état civil. Tables décennales. Expédition destinée au greffe. Exemption de timbre, — N° 13007. Loi de finances du 30 juillet 1913, relative aux matières suivantes : Offices ministériels. Cession. Tarif progressif par tranches. — N° 12838. Affiches apposées dans un lieu couvert ou dans une voilure servant au transport du public. Tarif. — N° 12838. Ordres de virement en banque. Timbre. — N“ 12838. Fonds d’État étrangers. Droit de timbre. Majoration du tarif. — N° 12838. Étranger. Actes passés en Tunisie. Usage en France. — N° 12838. Habitations à bon marché. Offices publics. Emprunts. Droit de timbre et impôt sur
doit être assujetti au droit de 7 p. 100 édicté pour les ventes par l’art. 25 du décret du 22 avril 1905. — Cass. civ. 2 fév. 1915, n° 13180; — Contra : Lille, 10 juillet 1909, n° 13180. DECRETS ET LOIS. Décret du 27 fév. 1913. — Actes de l’état civil. Tables décennales. Expédition destinée au greffe. Exemption de timbre, — N° 13007. Loi de finances du 30 juillet 1913, relative aux matières suivantes : Offices ministériels. Cession. Tarif progressif par tranches. — N° 12838. Affiches apposées dans un lieu couvert ou dans une voilure servant au transport du public. Tarif. — N° 12838. Ordres de virement en banque. Timbre. — N“ 12838. Fonds d’État étrangers. Droit de timbre. Majoration du tarif. — N° 12838. Étranger. Actes passés en Tunisie. Usage en France. — N° 12838. Habitations à bon marché. Offices publics. Emprunts. Droit de timbre et impôt sur le revenu. Exemption. — N" 12838. Mandats-poste périmés. Demandes de renouvellement. Timbre. Exemption. — N° 12838. Loi du 31 juillet 1913. — Chemins de fer. Voies ferrées d’intérêt local exploitées par les départements ou les communes. Régime fiscal. — N" 12879. DECRET du 7 août 1913 portant création de cinq nouveaux types destinés à timbrer à l’extraordinaire les titres de rentes et autres effets publics des gouvernements étrangers — N° 12839. Loi du 8 août 1913 relative aux warrants-hôtels. — N° 12840. Décret du 14 sept. 1913. — Sénégal. Droits d'enregistrement et d'hypothèque. — N° 12987. Décret du 9 oct. 1913. — Chèques et ordres de virement en banque de place à place. Timbrage à l'extraordinaire, Création d’un nouveau type de timbre. — N° 12899. Décret du 12 oct. 1913. — Virements en banque. Mode de paiement du droit de timbre. — N° 13289. Loi du 4 déc. 1913. — Sociétés de crédit maritime. Immunités fiscales. — N° 13290. Loi du 13 déc. 1913. — Monuments historiques. Classement. Transcription. Droit de suite. — N“ 17668. Décret du 23 déc. 1913. — Guadeloupe. Droits d’enregistrement et de transcription. Tarif. — N° 12988. Décret du 24 déc. 1913. — Algérie. Usage dans
nouveaux types destinés à timbrer à l’extraordinaire les titres de rentes et autres effets publics des gouvernements étrangers — N° 12839. Loi du 8 août 1913 relative aux warrants-hôtels. — N° 12840. Décret du 14 sept. 1913. — Sénégal. Droits d'enregistrement et d'hypothèque. — N° 12987. Décret du 9 oct. 1913. — Chèques et ordres de virement en banque de place à place. Timbrage à l'extraordinaire, Création d’un nouveau type de timbre. — N° 12899. Décret du 12 oct. 1913. — Virements en banque. Mode de paiement du droit de timbre. — N° 13289. Loi du 4 déc. 1913. — Sociétés de crédit maritime. Immunités fiscales. — N° 13290. Loi du 13 déc. 1913. — Monuments historiques. Classement. Transcription. Droit de suite. — N“ 17668. Décret du 23 déc. 1913. — Guadeloupe. Droits d’enregistrement et de transcription. Tarif. — N° 12988. Décret du 24 déc. 1913. — Algérie. Usage dans la colonie d’un acte passé en Tunisie. Imputation des droits perçus en Tunisie. — N" 12969. Décret du 28 déc. 1913. — Algérie. Affiches dites « panneaux-réclames ». — N° 12990. Décret du 16 janv. 1914. — Indo-Chine. Actes et jugements passés ou rendus en Tunisie. Usage en Indo-Chine. Timbre et enregistrement, N° 12944. Décret du 18 janv. 1914. — Algérie. Bénéfices distribués, en vertu de dispositions statutaires, aux membres des conseils d’administration des sociétés. Taxe de 4 p. 100. — N° 12942. Décret du 18 janv. 1914. — Algérie. Affiches dites « panneaux-réclames ». — N° 12943. Décret du 18 janv. 1914. — Algérie. Ventes d'immeubles ou de fonds de commerce, soultes des échanges et partages. Expertise. Dissimulations. — N° 12944. Loi du 11 fév. 1914. — Habitations à bon marché. Sociétés de crédit immobilier. Prêts hypothécaires. Inscriptions. Renouvellement décennal. Exonération de la taxe hypothécaire. — N° 12970. Décret du 18 fév. 1914. — Indo-Chine. Réglementation de la contribution du timbre. — N° 12991. Loi du 23 fév. 1914. — Union autonome de retraite des ouvriers mineurs. Actes relatifs à l'exécution de la loi. Immunités fiscales. — N° 13289. Loi du 29 mai 1914. — Impôt sur le revenu.
et enregistrement, N° 12944. Décret du 18 janv. 1914. — Algérie. Bénéfices distribués, en vertu de dispositions statutaires, aux membres des conseils d’administration des sociétés. Taxe de 4 p. 100. — N° 12942. Décret du 18 janv. 1914. — Algérie. Affiches dites « panneaux-réclames ». — N° 12943. Décret du 18 janv. 1914. — Algérie. Ventes d'immeubles ou de fonds de commerce, soultes des échanges et partages. Expertise. Dissimulations. — N° 12944. Loi du 11 fév. 1914. — Habitations à bon marché. Sociétés de crédit immobilier. Prêts hypothécaires. Inscriptions. Renouvellement décennal. Exonération de la taxe hypothécaire. — N° 12970. Décret du 18 fév. 1914. — Indo-Chine. Réglementation de la contribution du timbre. — N° 12991. Loi du 23 fév. 1914. — Union autonome de retraite des ouvriers mineurs. Actes relatifs à l'exécution de la loi. Immunités fiscales. — N° 13289. Loi du 29 mai 1914. — Impôt sur le revenu. Droits de transmission et de timbre. Valeurs mobilières françaises et étrangères. N° 13047. Décret du 31 mars 1914. — Union autonome de retraite des ouvriers mineurs. Recours. Exemption de timbre et enregistrement gratuit. — N° 13286. Décret du 1er avril 1914. — Voitures de transport. Voitures agricoles d’un poids inférieur à 40 kilos. Expédition parchemin de fer. Force. — N° 12992. Loi du 4 avril 1914, n° 18. — Impôt des revenus d'états étrangers Droit de timbre. — 13008. Décret du 8 avril 1914. — Réunion. Récepissés de chemin de fer. Réduction du tarif. — N° 13010. Décret du 22 avril 1914. — Création de trois nouveaux types destinés à timbrer à l’extraordinaire les titres de rentes, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers. Exécution de l'arrêté du 4 avril 1914. — N° 13009. Décret fin mai 1914. — Sénégal. Actes et jugements passés ou rendus en Tunisie. Usage au Sénégal. Droits de timbre et d'enregistrement. — N° 13011. Décret fin mai 1914. — Algérie. Territoires du sud. Affiches dites « panneaux réclames ». Bénéfices distribués aux membres des conseils d’administration des sociétés, compagnies et entreprises. — N° 13012. Loi du 20 mai 1914. — Rentes 3.50 p. 100
à 40 kilos. Expédition parchemin de fer. Force. — N° 12992. Loi du 4 avril 1914, n° 18. — Impôt des revenus d'états étrangers Droit de timbre. — 13008. Décret du 8 avril 1914. — Réunion. Récepissés de chemin de fer. Réduction du tarif. — N° 13010. Décret du 22 avril 1914. — Création de trois nouveaux types destinés à timbrer à l’extraordinaire les titres de rentes, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers. Exécution de l'arrêté du 4 avril 1914. — N° 13009. Décret fin mai 1914. — Sénégal. Actes et jugements passés ou rendus en Tunisie. Usage au Sénégal. Droits de timbre et d'enregistrement. — N° 13011. Décret fin mai 1914. — Algérie. Territoires du sud. Affiches dites « panneaux réclames ». Bénéfices distribués aux membres des conseils d’administration des sociétés, compagnies et entreprises. — N° 13012. Loi du 20 mai 1914. — Rentes 3.50 p. 100 sur l’État français. Impôt sur le revenu. — N° 13049. Décret du 21 mai 1914. — Valeurs mobilières étrangères. Exécution de la loi du 29 mars 1914. — N° 13048. Décret du 24 juin 1914. — Rentes 3.50 p. 100 sur l’État français. Impôt sur le revenu, N° 13050. Décret du 24 juin 1914. Colonies. Nouvelle-Calédonie. Bien de famille. Déclaration de constitution. Enregistrement. — N° 13087. Loi du 29 juin 1914. — Abonnement. Majoration du tarif. Application à partir du 1er juillet 1914, quelle que soit l’époque à laquelle l’abonnement a été contracté. N° 13069. Loi 4 juillet 1914. — Hypothèque maritime. Archives hypothécaires des bureaux, des douanes. Précautions pour reconstitution en cas de destruction. — N° 13064. Loi de finances du 11 juillet 1914 relative aux matières suivantes : Mutations par décès, Immeubles, Vente par adjudication publique avant l’expiration des délais fixés par l’art. 24 L. frini. ou dans les six mois qui suivront l’expiration de ces délais. Évaluation pour la perception de l'impôt. — N° 13170. Ports de commerce. Cession par acte s. s. p. Enregistrement, Bureau compétent. — 13070; Quittance (timbre). Reçus ou décharges s. s. p. Tarif progressif. — N° 13070. Abonnement. Sociétés qui, par suite
du 24 juin 1914. Colonies. Nouvelle-Calédonie. Bien de famille. Déclaration de constitution. Enregistrement. — N° 13087. Loi du 29 juin 1914. — Abonnement. Majoration du tarif. Application à partir du 1er juillet 1914, quelle que soit l’époque à laquelle l’abonnement a été contracté. N° 13069. Loi 4 juillet 1914. — Hypothèque maritime. Archives hypothécaires des bureaux, des douanes. Précautions pour reconstitution en cas de destruction. — N° 13064. Loi de finances du 11 juillet 1914 relative aux matières suivantes : Mutations par décès, Immeubles, Vente par adjudication publique avant l’expiration des délais fixés par l’art. 24 L. frini. ou dans les six mois qui suivront l’expiration de ces délais. Évaluation pour la perception de l'impôt. — N° 13170. Ports de commerce. Cession par acte s. s. p. Enregistrement, Bureau compétent. — 13070; Quittance (timbre). Reçus ou décharges s. s. p. Tarif progressif. — N° 13070. Abonnement. Sociétés qui, par suite de la réduction de leur capital, payent un droit d’abonnement supérieur à celui correspondant à leur capital actuel. Augmentation du droit d'abonnement. Liquidation sur le capital réel. — N° 13070. Virements en banque. Ordre de virement donné à un agent de change. Timbre. — N° 13070. Opérations de bourse. Majoration du tarif. — N° 13070. Contrats de transports. Groupements agricoles. Groupage. — N° 13070. Affiches, édénbiers, récarmiers. Apposition dans un lieu couvert public. Débiteur des droits d'amandes. — N° 13070. Loi du 15 juillet 1914. — Assistance aux femmes en couches. Domicile de secours, contributions. Recours au Conseil d’État. Timbre et enregistrement. — N° 13286. Loi du 22 juillet 1914. — Accidents du travail. Exploitations forestières. Extension à ces exploitations de la loi du 21 avril 1898. — 13288. Loi du 8 août 1914. — Officiers publics et ministériels. Appel sous les drapeaux. Suppléance. — N° 13331. Décret du 10 août 1914. — Prescriptions et péremptions. Matière civile, commerciale ou administrative. Suspension pendant la durée de la mobilisation et jusqu’à la cessation des hostilités. — N° 13071. Décret du 10 août 1914. — Impôt sur le revenu. Valeurs mobilières étrangères. Contraventions aux art. 35, 36 et 37 L. 29 mars
du tarif. — N° 13070. Contrats de transports. Groupements agricoles. Groupage. — N° 13070. Affiches, édénbiers, récarmiers. Apposition dans un lieu couvert public. Débiteur des droits d'amandes. — N° 13070. Loi du 15 juillet 1914. — Assistance aux femmes en couches. Domicile de secours, contributions. Recours au Conseil d’État. Timbre et enregistrement. — N° 13286. Loi du 22 juillet 1914. — Accidents du travail. Exploitations forestières. Extension à ces exploitations de la loi du 21 avril 1898. — 13288. Loi du 8 août 1914. — Officiers publics et ministériels. Appel sous les drapeaux. Suppléance. — N° 13331. Décret du 10 août 1914. — Prescriptions et péremptions. Matière civile, commerciale ou administrative. Suspension pendant la durée de la mobilisation et jusqu’à la cessation des hostilités. — N° 13071. Décret du 10 août 1914. — Impôt sur le revenu. Valeurs mobilières étrangères. Contraventions aux art. 35, 36 et 37 L. 29 mars 1915 et au règlement d’administration publique du 21 juin 1915. Amendes. Attribution aux agents verbalisateurs. — N° 1310'j. Décret du 20 septembre 1914. — Prix des coupes de bois de l’État. Paiement. Prorogation des échéances. — N° 13115. Décret du 14 novembre 1914. — Rôles d'équipage. Timbres mobiles. Mode d’oblichtération. — N° 13287. Décret du 23 décembre 1914. — Algérie. Droits d’enregistrement. Majoration. — N° 13121. Décret du 23 décembre 1914. — Algérie. Expertise en matière d’enregistrement. — N° 13122. Loi du 20 décembre 1914. — Successions des militaires morts pendant la durée de la guerre. Parts des ascendants, des descendants et des veuves. Exonération des droits de mutation par décès. — N° 13120. Décret du 29 décembre 1914. — Algérie. Affiches apposées dans un lieu couvert public. Virements en banque. Emprunts contractés par les offices publics d’habitations à bon marché. — N° 13182. Décret du 20 janvier 1918. — Quittance (Timbre). Création d’une série de timbres mobiles pour les titres emportant libération, reçu ou décharge ainsi que pour les ordres de virements donnés aux banquiers et aux agents de change. — N° 13181. Décret du 31 janvier 1918. — Bien de famille. Constitution. Privilèges et hypothèques. Applicabilité de la
— N° 13287. Décret du 23 décembre 1914. — Algérie. Droits d’enregistrement. Majoration. — N° 13121. Décret du 23 décembre 1914. — Algérie. Expertise en matière d’enregistrement. — N° 13122. Loi du 20 décembre 1914. — Successions des militaires morts pendant la durée de la guerre. Parts des ascendants, des descendants et des veuves. Exonération des droits de mutation par décès. — N° 13120. Décret du 29 décembre 1914. — Algérie. Affiches apposées dans un lieu couvert public. Virements en banque. Emprunts contractés par les offices publics d’habitations à bon marché. — N° 13182. Décret du 20 janvier 1918. — Quittance (Timbre). Création d’une série de timbres mobiles pour les titres emportant libération, reçu ou décharge ainsi que pour les ordres de virements donnés aux banquiers et aux agents de change. — N° 13181. Décret du 31 janvier 1918. — Bien de famille. Constitution. Privilèges et hypothèques. Applicabilité de la loi du 12 juillet 1909 à l’Algérie. — N° 13206. Décret du 2 février 1918. — Quittance (Timbre). Création d’une série de types pour le timbrage à l’extraordinaire des quittances, reçus, décharges et ordres de virement donnés aux banquiers et agents de change. — 13178. Décret du 18 février 1918. — Valeurs mobilières françaises. Création de types pour le timbrage de ces valeurs à l’extraordinaire. — N° 13179. Décret du 3 mars 1918. — Algérie. Ordres de virement en banque. Timbrage. Emploi de timbres-quittance. — N° 13190. Loi 4 avril 1918. — Titres au porteur. Perte ou dépossession à la suite de faits de guerre. Formalités. — N° 13237. Loi 4 avril 1918. — Militaires et marins présents sous les drapeaux en temps de guerre. Mariage, par procuration. — N° 13211. Décret du 14 avril 1918. — Indo-Chine. Contribution du timbre. Modulation à l’arrêté du 19 décembre 1914. — N° 13212. Décret du 14 avril 1918. — Indo-Chine. Territoires de Battambang, Siem-Reap et Sisophon. Législation sur l’enregistrement et le timbre. — N° 13213. Décret du 22 avril 1915. — Quittances, reçus, décharges et ordres de virement en banque. Timbrage à l’extraordinaire. Création de types à 10, 20, 30 et 50