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Chabert n'ont droit aux intérêts de leur créance principale qu'à partir du 7 septembre 1827, date de leur demande en validité de l'opposition par elles formée. Cependant au nombre des héritiers Astier se trouvait le sieur Laborie, lequel avait interjeté appel du jugement du 11 fév. 1831, suivant un exploit du 6 juin suivant. Dans cet acte, il avait constitué pour avoué M. Lombard, qui avait cessé ses fonctions depuis quelque temps. Craignant que cet appel ne fût irregulier, le sieur Laborie fit signifier, le 16 avril 1832, un nouvel exploit dans lequel il constituait un avoué en exercice. De là double exception des demoiselles Chabert, tirée de la nullité du premier acte d'appel faute de constitution d'avoué, et de la non-recevabilité du second, comme n'ayant pas été formé dans le délai de la loi. Au fond, les intimés invoquaient les motifs de l'arrêt du 14 fév. Le 27 juin 1832 second arrêt de la Cour royale de Paris, ainsi conçu : « En ce qui touche la nullité de l'acte d'appel. Considérant qu'il résulte des faits et des circonstances de la cause que c'est de bonne foi, et dans l'ignorance de la démission alors récente de Lombard, avoué, que Laborie l'a constitué dans son acte d'appel du 28 juin 1831; que, dès lors, on ne peut lui appliquer l'art. 61 C. proc.; – Au fond, persistant dans les motifs de l'arrêt du 11 fév. dernier, rendu entre les héritiers Chabert et les autres Héritiers Astier, sans s'arrêter ni avoir égard au moyen de nullité proposé par les héritiers Chabert contre acte d'appel, reçoit le sieur Laborie appelant du jugement du 11 fév. 1832, et déclare, en conséquence, commun avec lui l'arrêt du 14 fév. dernier, pour la nullité avec et contre lui suivant ses droits. » Pourvoi des demoiselles Chabert contre l'un et l'autre des deux arrêts, Moyens présentés contre l'arrêt du 27 juin 1832 : 1° Violation de l'art. 1151 C. civ., en ce qu'il aurait été méconnu la autorité de la chose jugée quant aux intérêts réclamés par les demoiselles Chabert. La chose jugée quant à la
Laborie l'a constitué dans son acte d'appel du 28 juin 1831; que, dès lors, on ne peut lui appliquer l'art. 61 C. proc.; – Au fond, persistant dans les motifs de l'arrêt du 11 fév. dernier, rendu entre les héritiers Chabert et les autres Héritiers Astier, sans s'arrêter ni avoir égard au moyen de nullité proposé par les héritiers Chabert contre acte d'appel, reçoit le sieur Laborie appelant du jugement du 11 fév. 1832, et déclare, en conséquence, commun avec lui l'arrêt du 14 fév. dernier, pour la nullité avec et contre lui suivant ses droits. » Pourvoi des demoiselles Chabert contre l'un et l'autre des deux arrêts, Moyens présentés contre l'arrêt du 27 juin 1832 : 1° Violation de l'art. 1151 C. civ., en ce qu'il aurait été méconnu la autorité de la chose jugée quant aux intérêts réclamés par les demoiselles Chabert. La chose jugée quant à la partie, doit nécessairement s'étendre au tout, lorsqu'il y a même raison de décider pour l'un et pour l'autre. Il doit en être de même de la chose jugée sur le principal, relativement aux accessoires. Or, les intérêts sont les accessoires de la créance; et, dans l'espèce, il y a chose jugée relativement à la créance, par la sentence du 4 janv. 1800, dont les dispositions se trouvent maintenues par les jugements et arrêt des 18 juin 1828 et 21 fév. 1832. De plus, cette même sentence du 4 janv. 1800 alloue d'une manière spéciale les intérêts réclamés. On devait donc dire qu'il y avait eu également chose jugée à l'égard de ces intérêts. 2° Violation des lois 1, C., Omnes civilis contra, et 12, 9, ff., cod., ainsi que des art. 1200 et 1201 C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'accorder au mandataire les intérêts des sommes par lui avancées pour le compte de son mandant, à partir du jour où ces avances avaient été faites. D'après les lois romaines le mandataire avait le droit de répéter et les avances et les intérêts. Si on donne au juge le soin de fixer le chiffre de ces intérêts,
jugée relativement à la créance, par la sentence du 4 janv. 1800, dont les dispositions se trouvent maintenues par les jugements et arrêt des 18 juin 1828 et 21 fév. 1832. De plus, cette même sentence du 4 janv. 1800 alloue d'une manière spéciale les intérêts réclamés. On devait donc dire qu'il y avait eu également chose jugée à l'égard de ces intérêts. 2° Violation des lois 1, C., Omnes civilis contra, et 12, 9, ff., cod., ainsi que des art. 1200 et 1201 C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'accorder au mandataire les intérêts des sommes par lui avancées pour le compte de son mandant, à partir du jour où ces avances avaient été faites. D'après les lois romaines le mandataire avait le droit de répéter et les avances et les intérêts. Si on donne au juge le soin de fixer le chiffre de ces intérêts, cela provenait uniquement de ce que le taux jusque-là n'en avait pas été déterminé. L. l., 9, ff., De negat. gestis. Toujours est-il certain que ces intérêts étaient légitimement dus. Cette disposition du droit romain était obligatoire sous la Coutume de Paris, par cela que celle-ci était muette sur ce point; et cette Coutume constituait la législation du Saint-Domingue. L'art. 2001 C. civ. en disant que les intérêts des avances faites par le mandataire lui sont dus par le mandant à dater du jour des avances constatées, n'a fait que se conformer aux anciens principes. Dès lors il y avait également lieu d'allouer les intérêts échus, soit avant, soit depuis la promulgation du Code civil. Moyens présentés contre l'arrêt du 27 juin 1832 : 1° Violation des art. cités ci-dessus C. proc. Vu ce que l'arrêt attaqué avait déclaré valable l'acte d'appel du sieur Laborie quoique cet exploit ne contint constitution que d'un avoué qui avait cessé ses fonctions. Le motif tiré de l'ignorance et de la bonne foi de l'appelant ne saurait relever d'une déchéance encourue pour inobservation des formes et des délais, surtout quand on a eu le bénéfice d'un délai de trois mois. Que l'erreur puisse être
point; et cette Coutume constituait la législation du Saint-Domingue. L'art. 2001 C. civ. en disant que les intérêts des avances faites par le mandataire lui sont dus par le mandant à dater du jour des avances constatées, n'a fait que se conformer aux anciens principes. Dès lors il y avait également lieu d'allouer les intérêts échus, soit avant, soit depuis la promulgation du Code civil. Moyens présentés contre l'arrêt du 27 juin 1832 : 1° Violation des art. cités ci-dessus C. proc. Vu ce que l'arrêt attaqué avait déclaré valable l'acte d'appel du sieur Laborie quoique cet exploit ne contint constitution que d'un avoué qui avait cessé ses fonctions. Le motif tiré de l'ignorance et de la bonne foi de l'appelant ne saurait relever d'une déchéance encourue pour inobservation des formes et des délais, surtout quand on a eu le bénéfice d'un délai de trois mois. Que l'erreur puisse être rectifiée tant qu'on se trouve dans le délai de l'appel, rien de plus juste. Mais il ne saurait en être ainsi quand le délai est expiré. Autrement on serait amené à dire que le droit de rectification pourrait être invoqué tant que tent aux années 1791, 1792 et 1793, l'arrêt attéduerait l'instance. et de un pouvoir discrétionnaire pour déterminer, l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 en ce que selon les circonstances, l'époque à compter de l'arrêt du 27 juin 1832 s'est contenté de se limiter à laquelle les intérêts peuvent être exigés se référer aux motifs de l'arrêt du 14 fév., en pareil cas le mandataire contre son mandant tant à tort que bien qu'il s'agisse d'une cause tout à fait pour ses avances que pour ses droits de commission, il est constant que l'île de Saint-Domingue, où les faits se sont passés, n'était, ont invoqué les arguments qui se trouvent pas régie par le droit romain mais par le droit coutumier; que ce n'était que subsidiairement, et dans le silence de la coutume, que l'on recourait au droit romain comme à la raison écrite, et que la jurisprudence de Portalis préside, Jourde rappelle, Lapie suivie de
attéduerait l'instance. et de un pouvoir discrétionnaire pour déterminer, l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 en ce que selon les circonstances, l'époque à compter de l'arrêt du 27 juin 1832 s'est contenté de se limiter à laquelle les intérêts peuvent être exigés se référer aux motifs de l'arrêt du 14 fév., en pareil cas le mandataire contre son mandant tant à tort que bien qu'il s'agisse d'une cause tout à fait pour ses avances que pour ses droits de commission, il est constant que l'île de Saint-Domingue, où les faits se sont passés, n'était, ont invoqué les arguments qui se trouvent pas régie par le droit romain mais par le droit coutumier; que ce n'était que subsidiairement, et dans le silence de la coutume, que l'on recourait au droit romain comme à la raison écrite, et que la jurisprudence de Portalis préside, Jourde rappelle, Lapie suivie de Saint-Domingue n'était pas fixe et généralement à cet égard; que dès lors, l'arrêt des Lemarquière et Honoré attaqué a pu -sans violer aucune loi, n'être jugé ces intérêts, pour l'un et l'autre objets, LA COUR - Attendu la connexion qui existe à compter du 7 septembre 1827, en appréciant de même entre les deux pourvois, les faits et les circonstances toutes particulières. Statuant au fond; En ce qui concerne la cause, le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 14 fév. En ce qui concerne le pourvoir dirigé contre l'arrêt: – Sur le premier moyen, tiré de l'arrêt du 27 juin 1852 – Sur le premier fait de la chose jugée – Attendu que les motifs, relatifs à la disposition de l'article 1050 du Code, et arrêt de 1828 et de 1829, d'où l'on procède. Attendu que s'il résulte de cet arrêt prétendu faire résilier l'autorité de la chose jugée, ont été rendus dans une instance en que tout exploit d'appel doit contenir au moins l'indication d'oppositions relatives à l'indemnité de nation et que toute assignation ou ajournement doit indiquer le nom de l'avoué qui ne concernent en rien les intérêts déclarés occupés, le tout à peine de nullité, il n'est question
même entre les deux pourvois, les faits et les circonstances toutes particulières. Statuant au fond; En ce qui concerne la cause, le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 14 fév. En ce qui concerne le pourvoir dirigé contre l'arrêt: – Sur le premier moyen, tiré de l'arrêt du 27 juin 1852 – Sur le premier fait de la chose jugée – Attendu que les motifs, relatifs à la disposition de l'article 1050 du Code, et arrêt de 1828 et de 1829, d'où l'on procède. Attendu que s'il résulte de cet arrêt prétendu faire résilier l'autorité de la chose jugée, ont été rendus dans une instance en que tout exploit d'appel doit contenir au moins l'indication d'oppositions relatives à l'indemnité de nation et que toute assignation ou ajournement doit indiquer le nom de l'avoué qui ne concernent en rien les intérêts déclarés occupés, le tout à peine de nullité, il n'est question dont il s'agissait, mais seulement le principal de cette créance, puis une constitution d'avoué porterait sur un indivis du défunt ou démissionnaire de son mandat; que la loi n'autorisait les créanciers de ces anciens colons à saisir et arrêter que jusqu'à concurrence de ce dixième; que, dès lors, ce cas est nécessairement en concurrence de ce dixième; que les intérêts laissant la prudence du juge; – Et attendu qu'étant absolument étrangers à cette question que l'arrêt constate que Laborie, au nom du tribunal, qu'aussi ne s'en est-on point occupé de quelle sorte l'assignation était donnée, n'avait que, par conséquent, il ne saurait y avoir, pu connaître la démission de l'avoué pour la cause actuelle entièrement relative à Bard, qu'on a constitué, laquelle démission était dès lors toute récente, et que c'est de bonne foi sur lesdits jugement et arrêt, mais seulement, que Laborie l'a constitué dans son acte d'appel; ainsi que l'a décidé l'arrêt attaqué, pour ce motif; qu'en écartant cette exception de nullité qui faisait alors l'objet du procès, la créance proposée contre l'appel dont il s'agissait en principal; Attendu en ce qui concerne cette même chose jugée par le jugement rendu. Sur les deuxième et troisième moyens précedés
est nécessairement en concurrence de ce dixième; que les intérêts laissant la prudence du juge; – Et attendu qu'étant absolument étrangers à cette question que l'arrêt constate que Laborie, au nom du tribunal, qu'aussi ne s'en est-on point occupé de quelle sorte l'assignation était donnée, n'avait que, par conséquent, il ne saurait y avoir, pu connaître la démission de l'avoué pour la cause actuelle entièrement relative à Bard, qu'on a constitué, laquelle démission était dès lors toute récente, et que c'est de bonne foi sur lesdits jugement et arrêt, mais seulement, que Laborie l'a constitué dans son acte d'appel; ainsi que l'a décidé l'arrêt attaqué, pour ce motif; qu'en écartant cette exception de nullité qui faisait alors l'objet du procès, la créance proposée contre l'appel dont il s'agissait en principal; Attendu en ce qui concerne cette même chose jugée par le jugement rendu. Sur les deuxième et troisième moyens précedés contre ce même arrêt du 27 juin dit par l'arrêt attaqué sur la tierce opposition formée en tant que de besoin par les pourvois dirigés contre les arrêts du 1er fév. 1852 et du 27 juin 1852, mentionné ci-dessus, suffit pour écarter ces deux moyens, au fond, car aucune des parties ne représentait ni au premier ni à la copie authentique de ce jugement; – Sur le quatrième et dernier moyen, tiré respectivement du Code civil et de la loi du 20 avril 1810: – Attendu que la Cour royale de Paris, en déclarant dans son arrêt du 27 juin – Attendu, d'ailleurs, que cette exception se réfère aux motifs exprimés dans cette chose jugée, en ce point, n'a été proposée qu'après le jugement du 14 fév. précédent et y persister, l'un ni en première instance ni en appel, mais seules les autres arrêts rendus entre des parties différant essentiellement résultant des jugements et arrêts ayant absolument le même intérêt, savoir, ils ne sont pas et 1829, rendus sur les oppositions des mêmes héritiers Chabert, relatives à l'indemnité, pour le dixième de la dette d'une part; et le plus grand nombre des co-créanciers en principal qu'il y a bien été
parties ne représentait ni au premier ni à la copie authentique de ce jugement; – Sur le quatrième et dernier moyen, tiré respectivement du Code civil et de la loi du 20 avril 1810: – Attendu que la Cour royale de Paris, en déclarant dans son arrêt du 27 juin – Attendu, d'ailleurs, que cette exception se réfère aux motifs exprimés dans cette chose jugée, en ce point, n'a été proposée qu'après le jugement du 14 fév. précédent et y persister, l'un ni en première instance ni en appel, mais seules les autres arrêts rendus entre des parties différant essentiellement résultant des jugements et arrêts ayant absolument le même intérêt, savoir, ils ne sont pas et 1829, rendus sur les oppositions des mêmes héritiers Chabert, relatives à l'indemnité, pour le dixième de la dette d'une part; et le plus grand nombre des co-créanciers en principal qu'il y a bien été que des héritiers Astier, d'autre part; à l'occasion non d'une copie informe de ce jugement du 14 fév. d'une créance relative à une succession commune à ces héritiers Astier et au sieur Labarthe, mais seulement comme formant une prérogative à un autre cohéritier, avec lequel il est suffisamment justifié les oppositions rendu le second arrêt celui du 27 juin, qui, dans les circonstances particulières, a déclaré commun avec lui l'arrêt précédent, des désastres de la colonie du 14 fév.; ladite Cour a, en cela, suffisamment – Sur le deuxième moyen relatif à la disposition de l'article 2001 du Code civil et à la loi sur la nécessité de motiver les arrêts; – Bien sûr, au Code Mandataire contraire – Attendu que, s'agissait de faits de gestion bien communs, ou plutôt aux Code civil, puisqu'ils remontent à l'époque. COUR DE L'ÉTAT. (Succès immédiat et modeste d'expropriation pour cause de la construction de l'infrastructure et il est pas impossible d'annuler la décision d'expropriation par un motif que pendant sa durée, les jurés auraient communiqué avec l'administration directrice, lorsqu'il est d'ailleurs établi que la communication est effectuée de manière à rendre, et surtout efficace! La possession antérieure du maître d'œuvre d'une œuvre peut
oppositions rendu le second arrêt celui du 27 juin, qui, dans les circonstances particulières, a déclaré commun avec lui l'arrêt précédent, des désastres de la colonie du 14 fév.; ladite Cour a, en cela, suffisamment – Sur le deuxième moyen relatif à la disposition de l'article 2001 du Code civil et à la loi sur la nécessité de motiver les arrêts; – Bien sûr, au Code Mandataire contraire – Attendu que, s'agissait de faits de gestion bien communs, ou plutôt aux Code civil, puisqu'ils remontent à l'époque. COUR DE L'ÉTAT. (Succès immédiat et modeste d'expropriation pour cause de la construction de l'infrastructure et il est pas impossible d'annuler la décision d'expropriation par un motif que pendant sa durée, les jurés auraient communiqué avec l'administration directrice, lorsqu'il est d'ailleurs établi que la communication est effectuée de manière à rendre, et surtout efficace! La possession antérieure du maître d'œuvre d'une œuvre peut être détruite par voie de contradiction, même abstraction faite de la décision qui la rend exécutoire. Le magistrat chargé du jugement du projet d'expropriation pour cause de l'infrastructure peut maintenir l'annistie franche en possession de l'objet en tant que les circonstances de l'envoi, ainsi que la préservation de l'intégrité de l'œuvre, justifient. Il ne peut, non plus, en raison de cette possession dont il se serait doté, contester l'admissibilité de la pastodecession, après qu'elle a commencé. LE PRÉPOSÉ DE L'ÉRACHÉRIE. GLAIZE ET SAGNIER. Le 7 juillet 1856, une session d'appel de l'expropriation pour cause d'infrastructure immobilière eut lieu à Orléans et détermina l'indemnité due aux sieurs Glaize et Sagnier pour divers terrains dont ils étaient expropriés à la requête de l'administration. Il est utile de remarquer que pendant le cours de la délibération le magistrat directeur se rendit, sur la provocation du chef de jury, dans la chambre où il était assemblé, pour donner des renseignements sur la forme de la décision à rendre. Qu'au lieu de se borner à envoyer l'administration en possession des terrains dont Glaize et Sagnier étaient expropriés; le magistrat directeur, prenant en considération, dans son ordonnance d'homologation, la possession antérieure de l'administration, décida maintenir dans
l'œuvre, justifient. Il ne peut, non plus, en raison de cette possession dont il se serait doté, contester l'admissibilité de la pastodecession, après qu'elle a commencé. LE PRÉPOSÉ DE L'ÉRACHÉRIE. GLAIZE ET SAGNIER. Le 7 juillet 1856, une session d'appel de l'expropriation pour cause d'infrastructure immobilière eut lieu à Orléans et détermina l'indemnité due aux sieurs Glaize et Sagnier pour divers terrains dont ils étaient expropriés à la requête de l'administration. Il est utile de remarquer que pendant le cours de la délibération le magistrat directeur se rendit, sur la provocation du chef de jury, dans la chambre où il était assemblé, pour donner des renseignements sur la forme de la décision à rendre. Qu'au lieu de se borner à envoyer l'administration en possession des terrains dont Glaize et Sagnier étaient expropriés; le magistrat directeur, prenant en considération, dans son ordonnance d'homologation, la possession antérieure de l'administration, décida maintenir dans cette possession, et raison de l'époque à laquelle elle remontait, adjugea aux expropriés les intérêts de l'indemnité déterminés par le jury, à partir du 1er nov. Pourvoi, en cassation du préfet d'Orléans contre l'ordonnance du jury et contre l'ordonnance du magistrat directeur. 1er Moiveau. Violation de l'article de la loi du 7 juillet 1856, en ce que le magistrat directeur avait, pendant la délibération, communiqué aux jurés. 2e Moiveau. Violation de l'article de la même loi, en ce qu'au lieu de se borner à envoyer l'état en possession des terrains dont l'expropriation était prononcée, l'ordonnance le maintenait dans cette possession. 3e Moiveau, dirigé également contre l'ordonnance. On soutenait que le magistrat n'avait pu, sans excès de pouvoir et sans violer l'article des de la même loi ajouter à la décision de la nécessité en allouant les intérêts de cette indemnité à partir d'une époque déterminée. Les pouvoirs du magistrat directeur, dirait-on, sont limités; ils se bornent, sauf le droit de statuer sur les dépens, à homologuer la décision du jury et à prononcer l'envoi en possession; mais ils ne vont pas jusqu'à lui donner le droit d'élever le chiffre déterminé pour l'indemnité. Or, c'est ce qui a eu lieu par
du 7 juillet 1856, en ce que le magistrat directeur avait, pendant la délibération, communiqué aux jurés. 2e Moiveau. Violation de l'article de la même loi, en ce qu'au lieu de se borner à envoyer l'état en possession des terrains dont l'expropriation était prononcée, l'ordonnance le maintenait dans cette possession. 3e Moiveau, dirigé également contre l'ordonnance. On soutenait que le magistrat n'avait pu, sans excès de pouvoir et sans violer l'article des de la même loi ajouter à la décision de la nécessité en allouant les intérêts de cette indemnité à partir d'une époque déterminée. Les pouvoirs du magistrat directeur, dirait-on, sont limités; ils se bornent, sauf le droit de statuer sur les dépens, à homologuer la décision du jury et à prononcer l'envoi en possession; mais ils ne vont pas jusqu'à lui donner le droit d'élever le chiffre déterminé pour l'indemnité. Or, c'est ce qui a eu lieu par l'allocation d'intérêts remontant à une époque antérieure, puisque la loi, l'article fait courir les intérêts de l'indemnité quo dans un cas celui où elle n'est ni acquittée ni consignée dans les six mois. En vain parlerait-on de la prise de possession antérieure de la part de l'état; le magistrat ne pouvait s'y arrêter; et, d'ailleurs, il est évident qu'elle avait dû être prise en considération par le jury pour l'appréciation de l'indemnité. Pour les sieurs Glaize et Sagnier on a répondu 1° sur le moyen dirigé contre la décision du jury que l'introduction du magistrat directeur dans la chambre du Jury ne pourrait être une cause de nullité qu'autant que la communication qu'elle avait pour objet aurait porté sur le fond de la décision, et non pas seulement sur sa forme; mais qu'en ce rendant aux vœux du jury pour l'éclairer sur un moyen de forme, ce magistrat n'avait fait que l'accomplir ses fonctions, et ce que font, au reste, tous les jours, les présidents d'assises, sans qu'il ait pour cela motif de cassation. 2° Sur les 2e et 5e moyens dirigés contre l'ordonnance du magistrat directeur 2° Que le pourvoi en cassation, était bien recevable, parce que l'article 4B