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lettres de voiture auxiliaires, celles-ci ne détruisent pas le document original, soit la lettre de voiture constatant le contrat unique de transport, se référant aux conditions des traités internationaux. V. En matière de transports directs internationaux, quand les marchandises empruntent des réseaux différents, les administrations font remplir les formalités de douane par leurs agents respectifs, et l'intervention de ces derniers, pour la transmission, ne peut être considérée comme le fait du destinataire. VI. Les bulletins de garantie, émanant de ces commissionnaires intermédiaires, ayant concouru au transport, comme les Compagnies de chemin de fer qui les ont appointés, et dont ils sont les mandataires, sont inopposables au destinataire, absolument étranger à la confection de ces bulletins. VII. Celui-là seul, au profit duquel a été créé un bulletin de garantie, peut en réclamer le bénéfice contre le souscripteur. VIII. Les assureurs qui ont garanti les avaries peuvent être condamnés, comme les transporteurs, mais sans solidarité, et sauf leur recours entre eux. (BUSCH ET Cie contre COMPAGNIES) Jugement « LE TRIBUNAL, « Attendu que Busch et Cie ont fait acheter par Mahs et Cie, négociants à Odessa, deux mille et quelques cents balles de laine, ainsi qu'il appert des factures communiquées et ainsi conçues : « Facture à tant de balles de laine en suif, achetées d'ordre et pour compte de Busch et Cie. du Havre, et expédiées à leurs risques et à leur adresse, par chemin de fer, via Elisabethgrad et Vienne » ; « Que lesdites factures sont accompagnées de lettres de voiture, délivrées par l'agent expéditeur des chemins de fer russes, à Odessa, indiquant que les marchandises seront transportées, par petite vitesse, de Charkow au Havre, à l'adresse de Busch et Cie; Cette décision nous parait parfaitement juridique. Le destinataire doit pouvoir adresser ses réclamations au dernier transporteur qui lui livre la marchandise en mauvais état. Comme le dit, avec raison, le tribunal de commerce du Havre, dans le jugement que nous rapportons, le contrat de transport est unique; et par mesures d'ordre et pour les exigences du service, chacune des Compagnies dont le parcours a été employé a créé
conçues : « Facture à tant de balles de laine en suif, achetées d'ordre et pour compte de Busch et Cie. du Havre, et expédiées à leurs risques et à leur adresse, par chemin de fer, via Elisabethgrad et Vienne » ; « Que lesdites factures sont accompagnées de lettres de voiture, délivrées par l'agent expéditeur des chemins de fer russes, à Odessa, indiquant que les marchandises seront transportées, par petite vitesse, de Charkow au Havre, à l'adresse de Busch et Cie; Cette décision nous parait parfaitement juridique. Le destinataire doit pouvoir adresser ses réclamations au dernier transporteur qui lui livre la marchandise en mauvais état. Comme le dit, avec raison, le tribunal de commerce du Havre, dans le jugement que nous rapportons, le contrat de transport est unique; et par mesures d'ordre et pour les exigences du service, chacune des Compagnies dont le parcours a été employé a créé des feuilles de route auxiliaires, celles-ci ne détruisent pas le document original. Or, le contrat de transport comprend le transport de la marchandise du point de départ au point d'arrivée, et, chaque Compagnie se substituant à celle de qui elle reçoit la marchandise, est responsable vis-à-vis du destinataire des fautes de celle-ci. D'ailleurs, en fait, cette responsabilité est juste, car, si une faute a été commise par l'une des Compagnies intermédiaires, la Compagnie à qui elle a remis la marchandise, aurait dû ou se faire payer l'avarie, ou tout au moins réserver ses droits pour le cas où le destinataire élèverait des réclamations. Si cela est vrai, la signature de bulletins de garantie que se contenteraient les transporteurs intermédiaires, ne sauraient créer une fin de non-recevoir contre les réclamations du destinataire auquel ils ne sont pas opposables. Pour que le bulletin de garantie pût être opposé au destinataire, il faudrait qu'il eût été consenti par l'expéditeur à la Compagnie expéditrice. Que ces laines sont arrivées au Havre, entre le 10 septembre 1877 et le 9 avril 1878 ; qu'une certaine quantité de balles portaient extérieurement des traces d'avaries très visibles, ainsi que le constate un certificat du chef voilier des
de celle-ci. D'ailleurs, en fait, cette responsabilité est juste, car, si une faute a été commise par l'une des Compagnies intermédiaires, la Compagnie à qui elle a remis la marchandise, aurait dû ou se faire payer l'avarie, ou tout au moins réserver ses droits pour le cas où le destinataire élèverait des réclamations. Si cela est vrai, la signature de bulletins de garantie que se contenteraient les transporteurs intermédiaires, ne sauraient créer une fin de non-recevoir contre les réclamations du destinataire auquel ils ne sont pas opposables. Pour que le bulletin de garantie pût être opposé au destinataire, il faudrait qu'il eût été consenti par l'expéditeur à la Compagnie expéditrice. Que ces laines sont arrivées au Havre, entre le 10 septembre 1877 et le 9 avril 1878 ; qu'une certaine quantité de balles portaient extérieurement des traces d'avaries très visibles, ainsi que le constate un certificat du chef voilier des Docks, qui les a reçues à leur arrivée ; Que Busch et Cie ont fait régulièrement constater l'importance de l'avarie par Asselin, courtier assermenté, lequel, en rapport, a déclaré qu'elle s'était produite dans le trajet d'Elisabethgrad à Vienne ; Attendu que les procès-verbaux rédigés par l'expert susnommé ont conclu à la nécessité de vendre immédiatement 959 balles et à la prise de livraison de 441 autres balles avec réfaction ; Attendu que les 959 balles fortement avariées ont été vendues publiquement ; que la différence entre les prix d'adjudication et ceux qu'elles auraient obtenus en état sain a été de 37.821 fr ; Que les réductions prononcées par l'expert sur les 441 balles moins avariées se sont élevées à 3.739 85 ; Que les frais de vente publique, expertises et autres, résultant du mauvais état des balles ont été de 13.515 25 ; Que, de plus, Busch et Cie ont constaté une différence entre le poids facturé et celui à l'arrivée, y compris la valeur d'une balle manquante, à 4.435 20 ; Soit en total un préjudice de 59.511 30 qu'ils éprouvent, par suite de circonstances ne provenant pas de leur fait ; Attendu que pour rentrer dans cette somme,
la nécessité de vendre immédiatement 959 balles et à la prise de livraison de 441 autres balles avec réfaction ; Attendu que les 959 balles fortement avariées ont été vendues publiquement ; que la différence entre les prix d'adjudication et ceux qu'elles auraient obtenus en état sain a été de 37.821 fr ; Que les réductions prononcées par l'expert sur les 441 balles moins avariées se sont élevées à 3.739 85 ; Que les frais de vente publique, expertises et autres, résultant du mauvais état des balles ont été de 13.515 25 ; Que, de plus, Busch et Cie ont constaté une différence entre le poids facturé et celui à l'arrivée, y compris la valeur d'une balle manquante, à 4.435 20 ; Soit en total un préjudice de 59.511 30 qu'ils éprouvent, par suite de circonstances ne provenant pas de leur fait ; Attendu que pour rentrer dans cette somme, ils ont assigné : 1° La Compagnie du chemin de fer de l'Ouest ; 2° le Lloyd russe, auquel ils sont assurés contre les risques du voyage, pour s'entendre, conjointement et solidairement, condamner à leur payer 59,511 fr 30, avec intérêts de droit ; Attendu que le Lloyd russe ne comparaît pas ; Que la Compagnie de l'Ouest repousse l'action de Busch et Cie en se fondant : 1° Sur ce que le contrat de transport, à l'occasion duquel elle est inquiétée, a été formé à Anvers ; 2° Sur ce que sa situation de commissionnaire intermédiaire la met à l'abri de toutes recherches, sauf s'il était prouvé par les demandeurs que l'avarie s'est produite pendant que la marchandise était sur son réseau ; ce qui n'est pas le cas, puisque les expertises établissent qu'elle a eu lieu dans le trajet d'Elizabethgrad à Vienne ; 3° Sur ce que les laines lui ont été livrées en wagons fermés et plombés ; ce qui ne lui aurait pas permis de reconnaître leur état ; 4° Enfin, parce qu'elle est porteur de bulletins de garantie ; ce qui, suivant elle, l'exonère de toute obligation autre que celle de remettre les balles dans
comparaît pas ; Que la Compagnie de l'Ouest repousse l'action de Busch et Cie en se fondant : 1° Sur ce que le contrat de transport, à l'occasion duquel elle est inquiétée, a été formé à Anvers ; 2° Sur ce que sa situation de commissionnaire intermédiaire la met à l'abri de toutes recherches, sauf s'il était prouvé par les demandeurs que l'avarie s'est produite pendant que la marchandise était sur son réseau ; ce qui n'est pas le cas, puisque les expertises établissent qu'elle a eu lieu dans le trajet d'Elizabethgrad à Vienne ; 3° Sur ce que les laines lui ont été livrées en wagons fermés et plombés ; ce qui ne lui aurait pas permis de reconnaître leur état ; 4° Enfin, parce qu'elle est porteur de bulletins de garantie ; ce qui, suivant elle, l'exonère de toute obligation autre que celle de remettre les balles dans l'état où elle les a reçues ; Attendu qu'elle a appelé en garantie la Compagnie du Nord, qui a mis en cause l'Etat belge pour les laines venues par la voie d'Anvers, et la Compagnie de l'Est pour celles venues par la voie de Laon ; que la Compagnie de l'Est a mis en cause celle d'Alsace-Lorraine, qui, elle-même a mis en cause la Compagnie Impératrice Elizabeth ; Que ces diverses Compagnies demandent leur mise hors de cause, les unes parce qu'elles auraient reçu les laines sans transbordement et en wagons fermés ; l'Etat belge et la Compagnie Impératrice Elizabeth, en vertu des bulletins de garantie qui leur ont été délivrés au départ, par Eeckhout et Cie, à Anvers, et par Seboeck et Cie, de Vienne ; Attendu que les laines dont s'agit ont incontestablement subi, en cours de route, une détérioration évaluée à 59,511 fr. 30 ; que Busch et Cie, qui supportent provisoirement cette perte, demandent à en être indemnisés, puisque tous les documents de la cause concourent à prouver qu'ils ne sont pas auteurs du dommage ; « Attendu qu'ils s'adressent à la Compagnie de l'Ouest, qui leur a fait délivrance de la marchandise, qui a reconnu
l'Est a mis en cause celle d'Alsace-Lorraine, qui, elle-même a mis en cause la Compagnie Impératrice Elizabeth ; Que ces diverses Compagnies demandent leur mise hors de cause, les unes parce qu'elles auraient reçu les laines sans transbordement et en wagons fermés ; l'Etat belge et la Compagnie Impératrice Elizabeth, en vertu des bulletins de garantie qui leur ont été délivrés au départ, par Eeckhout et Cie, à Anvers, et par Seboeck et Cie, de Vienne ; Attendu que les laines dont s'agit ont incontestablement subi, en cours de route, une détérioration évaluée à 59,511 fr. 30 ; que Busch et Cie, qui supportent provisoirement cette perte, demandent à en être indemnisés, puisque tous les documents de la cause concourent à prouver qu'ils ne sont pas auteurs du dommage ; « Attendu qu'ils s'adressent à la Compagnie de l'Ouest, qui leur a fait délivrance de la marchandise, qui a reconnu contradictoirement avec eux l'état des balles à leur arrivée, à laquelle, enfin, ils ont payé l'intégralité du prix du transport, depuis Charkow jusqu'au Havre et qui, par suite, se trouve être à leur égard, sinon le seul transporteur, du moins le représentant responsable des diverses Compagnies qui ont concouru au transport; « Attendu qu'il est constant, et démontré par les documents du procès, et notamment par le récépissé délivré par l'agent des chemins de fer russes à Odessa, et par les feuilles de livraison émanant de la Compagnie de l'Ouest que ladite Compagnie a encaissé, à Le Havre, le prix du transport total ; que, d'après les principes, elle s'est, par là, substituée aux transporteurs antérieurs, et a assumé leur responsabilité; » Que, dès lors, il importe peu qu'elle ait pu ou non vérifier l'état extérieur des balles, et que le fait que ces balles aient été transportées en wagons couverts et bâchés ne peut l'exonérer de sa responsabilité, puisqu'elle s'est substituée à toutes les obligations de la Compagnie expéditrice originaire, laquelle ayant reçu les marchandises en bon état, devait les rendre de même; « Sur l'unité de contrat de transport: « Attendu que Busch et Cie produisent une lettre
transport; « Attendu qu'il est constant, et démontré par les documents du procès, et notamment par le récépissé délivré par l'agent des chemins de fer russes à Odessa, et par les feuilles de livraison émanant de la Compagnie de l'Ouest que ladite Compagnie a encaissé, à Le Havre, le prix du transport total ; que, d'après les principes, elle s'est, par là, substituée aux transporteurs antérieurs, et a assumé leur responsabilité; » Que, dès lors, il importe peu qu'elle ait pu ou non vérifier l'état extérieur des balles, et que le fait que ces balles aient été transportées en wagons couverts et bâchés ne peut l'exonérer de sa responsabilité, puisqu'elle s'est substituée à toutes les obligations de la Compagnie expéditrice originaire, laquelle ayant reçu les marchandises en bon état, devait les rendre de même; « Sur l'unité de contrat de transport: « Attendu que Busch et Cie produisent une lettre de voiture constatant que la marchandise a été remise à la gare de départ, en destination du Havre ; « Que si, par mesures d'ordre et pour les exigences du service, chacune des Compagnies dont le parcours a été employé, a créé des feuilles de route ou lettres de voiture auxiliaires, celles-ci ne détruisent pas le document original ; « Qu'il n'y a pas de distinction à faire entre celles créées par les Compagnies elles-mêmes, et celles créées par Eeckhout ou Seeboeck. s'il est démontré que ces derniers n'ont pas été désignés par les destinataires; « Qu'il ne saurait y avoir de doute sur ce point; qu'on lit, en effet, à l'article 10 du tarif international qui régit les rapports des Compagnies entre elles : « Les administrations feront remplir les formalités de douane « par leurs agents respectifs » ; « Que l'intervention de Eeckhout ne peut être considérée comme étant le fait de Busch et Cie ; que cela ressort d'un certificat de Seeboeck et Cie, par lequel ils déclarent avoir expédié les laines au Havre, en fixant à forfait un prix qui les obligeait à prendre la voie d'Anvers, probablement par suite de combinaisons de tarifs ;
auxiliaires, celles-ci ne détruisent pas le document original ; « Qu'il n'y a pas de distinction à faire entre celles créées par les Compagnies elles-mêmes, et celles créées par Eeckhout ou Seeboeck. s'il est démontré que ces derniers n'ont pas été désignés par les destinataires; « Qu'il ne saurait y avoir de doute sur ce point; qu'on lit, en effet, à l'article 10 du tarif international qui régit les rapports des Compagnies entre elles : « Les administrations feront remplir les formalités de douane « par leurs agents respectifs » ; « Que l'intervention de Eeckhout ne peut être considérée comme étant le fait de Busch et Cie ; que cela ressort d'un certificat de Seeboeck et Cie, par lequel ils déclarent avoir expédié les laines au Havre, en fixant à forfait un prix qui les obligeait à prendre la voie d'Anvers, probablement par suite de combinaisons de tarifs ; « Quant à Seeboeck, attendu que d'après les renseignements pris par le tribunal, ils sont autorisés à prendre le titre de : « Bureau « d'expédition du chemin de fer du Nord-Empereur-Ferdinand » ; « Que, du reste, s'ils avaient été appointés par Busch et Cie, leur intervention aurait eu un résultat tout opposé à celui qu'elle a eu ; qu'au lieu de réexpédier des marchandises qu'ils savaient être avariées et de souscrire des bulletins de garantie tendant à exonérer les Compagnies défenderesses de toute responsabilité, ils auraient fait à Vienne ce qui a été fait au Havre, c'est-à-dire qu'après les constatations légales, ils auraient exigé le paiement du dommage par la Compagnie qui leur livrait les marchandises ; « Que si l'on voulait persister à voir en Seeboeck des agents de Busch, leurs agissements, si contraires aux intérêts qu'ils auraient eu mission de défendre, ne pourraient s'expliquer que par l'impossibilité d'arrêter la marchandise, et fourniraient ainsi la preuve la plus décisive de l'unité du contrat de transport; « Sur les bulletins de garantie : « Attendu qu'il résulte de tout ce qui précède, que ceux dont se prévaut la Compagnie de l'Ouest, et qui sont signés par Eeckhout et
un résultat tout opposé à celui qu'elle a eu ; qu'au lieu de réexpédier des marchandises qu'ils savaient être avariées et de souscrire des bulletins de garantie tendant à exonérer les Compagnies défenderesses de toute responsabilité, ils auraient fait à Vienne ce qui a été fait au Havre, c'est-à-dire qu'après les constatations légales, ils auraient exigé le paiement du dommage par la Compagnie qui leur livrait les marchandises ; « Que si l'on voulait persister à voir en Seeboeck des agents de Busch, leurs agissements, si contraires aux intérêts qu'ils auraient eu mission de défendre, ne pourraient s'expliquer que par l'impossibilité d'arrêter la marchandise, et fourniraient ainsi la preuve la plus décisive de l'unité du contrat de transport; « Sur les bulletins de garantie : « Attendu qu'il résulte de tout ce qui précède, que ceux dont se prévaut la Compagnie de l'Ouest, et qui sont signés par Eeckhout et par Seeboeck, émanent de commissionnaires intermédiaires ayant concouru comme elle au transport des laines ; « Que, dès lors, son argument consistant à dire qu'ils la déchargent de toute obligation autre que celle de remettre la marchandise dans l'état où elle l'a reçue, ne peut être opposable à Busch et Cie qui sont absolument étrangers à la confection de ces bulletins ; « Attendu que, quand l'éventualité en vue de laquelle une garantie a été donnée devient une réalité et qu'il en ressort une somme à payer, c'est le souscripteur de la garantie qui doit s'exécuter et que celui-là seul, au profit duquel elle a été souscrite, a qualité pour en réclamer les conséquences; « Que, pour les laines venues par Laon, la garantie donnée par Seeboeck à la Compagnie Impériale-Elizabeth a été, par celle-ci, transmise à la Compagnie Alsace-Lorraine, qui l'a transmise à celle de l'Est, qui l'a transmise à celle du Nord, qui l'a transmise à celle de l'Est, qui, enfin, l'a transmise à la Compagnie de l'Ouest; a Que cette transmission successive s'est opérée, sauf l'endos, comme celle d'un billet à ordre ; que cette comparaison indique le moyen d'atteindre le souscripteur; qu'il faut remonter jusqu'à lui,
Cie qui sont absolument étrangers à la confection de ces bulletins ; « Attendu que, quand l'éventualité en vue de laquelle une garantie a été donnée devient une réalité et qu'il en ressort une somme à payer, c'est le souscripteur de la garantie qui doit s'exécuter et que celui-là seul, au profit duquel elle a été souscrite, a qualité pour en réclamer les conséquences; « Que, pour les laines venues par Laon, la garantie donnée par Seeboeck à la Compagnie Impériale-Elizabeth a été, par celle-ci, transmise à la Compagnie Alsace-Lorraine, qui l'a transmise à celle de l'Est, qui l'a transmise à celle du Nord, qui l'a transmise à celle de l'Est, qui, enfin, l'a transmise à la Compagnie de l'Ouest; a Que cette transmission successive s'est opérée, sauf l'endos, comme celle d'un billet à ordre ; que cette comparaison indique le moyen d'atteindre le souscripteur; qu'il faut remonter jusqu'à lui, en passant par les divers intéressés au transport qui se sont mis dans la situation de véritables endosseurs; « Qu'il est naturel que ce soit finalement la Compagnie Impériale-Elizabeth qui réclame à Seeboeck le montant des condamnations qui vont être prononcées, puisque c'est elle, et elle seule, qui lui a fait crédit ; « Attendu que la théorie qui vient d'être développée est applicable aussi aux laines réexpédiées d'Anvers par Eeckhout; que l'Etat belge ayant fait confiance à ce dernier, c'est à l'Etat belge à lui réclamer les sommes que lui-même aura à payer, par suite de l'avarie des laines qu'il a transmises à la Compagnie de l'Ouest, en passant par celle du Nord ; « Que l'action intentée par Busch et Cie à la Compagnie de l'Ouest, procède donc bien ; Mais attendu que, dans le chiffre de la demande, figure une somme de 4,435 fr. 20 pour manquant de 2,112 kilogrammes, dans lequel est compris le poids d'une balle qui a manqué à l'arrivée ; qu'en prenant pour 242 kilogrammes, le poids de cette dernière, le déficit ou déchet de route n'est en réalité que de 1,879 kilogrammes, soit à peine 1/3 0/0 du poids total ; Qu'un
fait crédit ; « Attendu que la théorie qui vient d'être développée est applicable aussi aux laines réexpédiées d'Anvers par Eeckhout; que l'Etat belge ayant fait confiance à ce dernier, c'est à l'Etat belge à lui réclamer les sommes que lui-même aura à payer, par suite de l'avarie des laines qu'il a transmises à la Compagnie de l'Ouest, en passant par celle du Nord ; « Que l'action intentée par Busch et Cie à la Compagnie de l'Ouest, procède donc bien ; Mais attendu que, dans le chiffre de la demande, figure une somme de 4,435 fr. 20 pour manquant de 2,112 kilogrammes, dans lequel est compris le poids d'une balle qui a manqué à l'arrivée ; qu'en prenant pour 242 kilogrammes, le poids de cette dernière, le déficit ou déchet de route n'est en réalité que de 1,879 kilogrammes, soit à peine 1/3 0/0 du poids total ; Qu'un déchet aussi minime ne peut pas faire l'objet d'une réclamation, Que la demande de ce chef doit être réduite à 508 fr. 20 pour 242 kilogrammes, à raison de 2 fr. 10 l'un ; Attendu que la Compagnie de l'Ouest s'est portée incidentement demanderesse de 115 fr. pour frais à elle occasionnés par l'instance ; mais qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; Attendu que l'action de Busch et Cie tend non-seulement à rendre responsable la Compagnie de l'Ouest, mais encore à obtenir une condamnation contre le Lloyd russe, à raison du contrat d'assurance qui lie ce dernier envers eux ; Attendu que ce contrat est général et sans restriction, d'où il suit qu'à ce nouveau point de vue la demande de Busch et Cie contre l'assureur paraît justifiée ; Que, dans ces circonstances, il y a donc lieu de prononcer une condamnation à la fois contre le Lloyd russe et contre les transporteurs, sans solidarité, toutefois, et sauf le recours des parties défenderesses entre elles ; Par ces motifs : Le tribunal, statuant en premier ressort, prononce défaut contre le Lloyd russe, et le condamne à payer à Busch et Cie 55,584 fr. 40, suivant le détail