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d'une partie notable du territoire. La demande formée à cet sujet sera soumise à la procédure indiquée aux deux premiers paragraphes du présent article. Art. 3. Les dispositions de l'article 57 de la décision du 21 juin 1918 sont remplacées par les dispositions ci-après : Les bénéfices de l'exploitation forestière ne sont imputés à l'impôt faisant l'objet du présent titre que pour la part du revenu qui n'est pas passible de la contribution foncière des propriétés non bâties. Cette part est fixée forfaitairement aux trois quarts de la valeur locative de base à la contribution foncière. Art. 4. — Les dispositions de l'article 59 de la décision du 21 juin 1918 sont remplacées par les dispositions suivantes : Le bénéfice provenant de l'exploitation agricole est considéré, pour l'assiette de l'impôt, comme égal à la valeur locative des terres exploitées servant de base à la contribution foncière des propriétés non bâties. Cette somme est augmentée de l'intéressé, contrôlée par l'administration. À défaut de déclaration, cette valeur est évaluée d'office. On ne comprendra dans le cheptel vif ni les animaux servant à l'exploitation du fonds, ni les chameaux qui supportent la taxe des prestations. Sur le bénéfice ainsi évalué, le taux de l'impôt sera appliqué sur les trois quarts pour la fraction n'excédant pas 210 fr., sur les quatre cinquièmes pour la fraction comprise entre 251 et 2.500 fr., sur l'intégralité pour le surplus. Dans le cas où les propriétés s'étendent sur plusieurs communes ou douars et sont exploitées par un même contribuable, les réductions indiquées au paragraphe précédent sont calculées dans la commune ou dans le douar où se trouve le principal établissement; elles ne sont appliquées dans les autres communes ou douars que dans la mesure nécessaire pour faire bénéficier le contribuable de l'intégralité de la réduction. Le taux de l'impôt est de 3,50 p. 100 du revenu déterminé comme il est dit ci-dessus. Art. 5. — Les bénéfices des charges et offices visés au titre V et aux articles 61, 63 et 64 de la décision du 21 juin 1918, modifiée par les décisions du 15 juin 1919 et
l'impôt sera appliqué sur les trois quarts pour la fraction n'excédant pas 210 fr., sur les quatre cinquièmes pour la fraction comprise entre 251 et 2.500 fr., sur l'intégralité pour le surplus. Dans le cas où les propriétés s'étendent sur plusieurs communes ou douars et sont exploitées par un même contribuable, les réductions indiquées au paragraphe précédent sont calculées dans la commune ou dans le douar où se trouve le principal établissement; elles ne sont appliquées dans les autres communes ou douars que dans la mesure nécessaire pour faire bénéficier le contribuable de l'intégralité de la réduction. Le taux de l'impôt est de 3,50 p. 100 du revenu déterminé comme il est dit ci-dessus. Art. 5. — Les bénéfices des charges et offices visés au titre V et aux articles 61, 63 et 64 de la décision du 21 juin 1918, modifiée par les décisions du 15 juin 1919 et du 17 novembre 1920 (décrets des 17 mars et 10 décembre 1920), sont rangés, à partir du 1er janvier 1922, dans la catégorie des professions non commerciales et soumis aux règles fixées pour cette dernière catégorie. Art. 6. — Le texte du premier paragraphe de l'article 60 de la décision du 21 juin 1918, modifiée par la décision du 15 juin 1919 (décret du 17 mars 1920), est remplacé par le texte suivant : Tous particuliers et toutes sociétés ou associations payant des pensions ou rentes viagères sont tenus, dans les conditions prévues à l'article précédent, de fournir des indications relatives aux titulaires de ces pensions ou rentes, lorsqu'elles dépassent le chiffre du revenu entièrement exonéré. Art. 7. Le premier paragraphe de l'article 68 de la décision du 21 juin 1918 est modifié comme suit : Toute infraction aux prescriptions des articles 65 et 66 ci-dessus donne lieu à l'application d'une amende égale au principal de l'impôt dont le budget de l'Algérie aura pu être privé par suite des omissions ou des inexactitudes dans les renseignements qui doivent être fournis en vertu de ces deux articles, mais dont le montant ne peut, en aucun cas, être inférieur à 100 fr.
du 21 juin 1918, modifiée par la décision du 15 juin 1919 (décret du 17 mars 1920), est remplacé par le texte suivant : Tous particuliers et toutes sociétés ou associations payant des pensions ou rentes viagères sont tenus, dans les conditions prévues à l'article précédent, de fournir des indications relatives aux titulaires de ces pensions ou rentes, lorsqu'elles dépassent le chiffre du revenu entièrement exonéré. Art. 7. Le premier paragraphe de l'article 68 de la décision du 21 juin 1918 est modifié comme suit : Toute infraction aux prescriptions des articles 65 et 66 ci-dessus donne lieu à l'application d'une amende égale au principal de l'impôt dont le budget de l'Algérie aura pu être privé par suite des omissions ou des inexactitudes dans les renseignements qui doivent être fournis en vertu de ces deux articles, mais dont le montant ne peut, en aucun cas, être inférieur à 100 fr. pour chacune des omissions ou inexactitudes. Art. 8. — L'article 89 de la décision du 21 juin 1918 est complété par le paragraphe suivant : Dans ce cas, le tribunal saisi du litige apprécie les motifs invoqués par l'administration et par le contribuable et fixe la base d'imposition, la charge de la preuve incombant à l'administration. Art. 9. — Les dispositions de l'article 103 de la décision du 21 juin 1918 sont remplacées par les dispositions ci-après : Le principal de la taxe instituée par l'article précédent est calculé d'après la valeur locative des locaux désignés ci-dessus, à raison de : 25 p. 100 pour les bureaux occupés par les entreprises de commerce, pour tous les locaux occupés par les entreprises d'assurances, de banque, de crédit et entreprises analogues ; 8 p. 100 pour tous les autres locaux professionnels, à l'exception des ateliers et des usines et pour les locaux d'habitation ; 5 p. 100 pour les ateliers et usines. Art. 10. — Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré, au Bulletin des Lois et au Bulletin
de la preuve incombant à l'administration. Art. 9. — Les dispositions de l'article 103 de la décision du 21 juin 1918 sont remplacées par les dispositions ci-après : Le principal de la taxe instituée par l'article précédent est calculé d'après la valeur locative des locaux désignés ci-dessus, à raison de : 25 p. 100 pour les bureaux occupés par les entreprises de commerce, pour tous les locaux occupés par les entreprises d'assurances, de banque, de crédit et entreprises analogues ; 8 p. 100 pour tous les autres locaux professionnels, à l'exception des ateliers et des usines et pour les locaux d'habitation ; 5 p. 100 pour les ateliers et usines. Art. 10. — Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré, au Bulletin des Lois et au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 10 décembre 1921. A. MILLERAND. Par le Président de la République ; Le ministre de l'intérieur, Pierre MARRAUD. Le ministre des finances, Paul DOUMER. DECRET. TAXES ET CONTRIBUTIONS— REVENUS. — DEPOTS. — CREANCES. — CAUTIONNEMENTS. — IMPOTS. -Décret rendant applicables à l'Algérie les dispositions de l'article 52 de la loi du 25 juin 1921 qui prévoit des règles spéciales pour l'acquittement de l'impôt sur les intérêts portés au crédit ou au débit d'un compte. BULLETIN MUNICIPAL OFFICIEL DE LA VILLE D'ALGER 291 Le Président de la République française, Vu la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 11 juin 1921, homologuée par décret du 6 décembre 1921, faisant application à l'Algérie des paragraphes 1, 2, 3, 4, 5 de l'article 15 de la loi susvisée ; Vu les propositions du gouverneur général de l'Algérie, Décrète : Art. 1. — Sont déclarés exécutoires en Algérie les dispositions des paragraphes 6, 7, 8, 9 de l'article 15 de la loi de finances du 29 avril 1921 susvisée. Art. 2— Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
à l'Algérie les dispositions de l'article 52 de la loi du 25 juin 1921 qui prévoit des règles spéciales pour l'acquittement de l'impôt sur les intérêts portés au crédit ou au débit d'un compte. BULLETIN MUNICIPAL OFFICIEL DE LA VILLE D'ALGER 291 Le Président de la République française, Vu la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 11 juin 1921, homologuée par décret du 6 décembre 1921, faisant application à l'Algérie des paragraphes 1, 2, 3, 4, 5 de l'article 15 de la loi susvisée ; Vu les propositions du gouverneur général de l'Algérie, Décrète : Art. 1. — Sont déclarés exécutoires en Algérie les dispositions des paragraphes 6, 7, 8, 9 de l'article 15 de la loi de finances du 29 avril 1921 susvisée. Art. 2— Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au « Journal officiel » et inséré au « Bulletin des lois » et au « Bulletin officiel » du gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 8 décembre 1921. A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, Pierre MARRAUD. Le ministre des finances, Paul DOUMER. DECRET.— TIMBRE ET ENREGISTREMENT. — CARTES D'IDENTITE DES ETRANGERS ET VOYAGEURS DE COMMERCE. — Décret relatif à l'application à l'Algérie de certaines dispositions de l'article 15 de la deuxième loi de crédits supplémentaires du 29 avril 1921, qui substitue un droit de timbre de dimension aux taxes établies sur les cartes d'identité des étrangers et des voyageurs de commerce. Le Président de la République française, Vu l'article 15 de la deuxième loi de Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, crédits supplémentaires du 29 avril 1921, qui substitue un droit de timbre de dimension aux taxes établies sur les cartes d'identité des étrangers et des voyageurs de commerce ; Vu la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 11 juin 1921, homologuée par décret du 6 décembre 1921, faisant application à l'Algérie des
Pierre MARRAUD. Le ministre des finances, Paul DOUMER. DECRET.— TIMBRE ET ENREGISTREMENT. — CARTES D'IDENTITE DES ETRANGERS ET VOYAGEURS DE COMMERCE. — Décret relatif à l'application à l'Algérie de certaines dispositions de l'article 15 de la deuxième loi de crédits supplémentaires du 29 avril 1921, qui substitue un droit de timbre de dimension aux taxes établies sur les cartes d'identité des étrangers et des voyageurs de commerce. Le Président de la République française, Vu l'article 15 de la deuxième loi de Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, crédits supplémentaires du 29 avril 1921, qui substitue un droit de timbre de dimension aux taxes établies sur les cartes d'identité des étrangers et des voyageurs de commerce ; Vu la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 11 juin 1921, homologuée par décret du 6 décembre 1921, faisant application à l'Algérie des paragraphes 1, 2, 3, 4, 5 dudit article 15 de la loi susvisée ; Vu les propositions du gouverneur général de l'Algérie, Décrète : Art. 1. — Sont déclarés exécutoires en Algérie les dispositions des paragraphes 6, 7, 8, 9 de l'article 15 de la loi de finances du 29 avril 1921 susvisée. Art. 2— Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au « Journal officiel » et inséré au « Bulletin des lois » et au « Bulletin officiel » du gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 8 décembre 1921. A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, Pierre MARRAUD. Le ministre des finances, Paul DOUMER. DECRET. — TAXES ET CONTRIBUTIONS.— PROPRIETÉ INDUSTRIELLE. — REGISTRE DE COMMERCE. — TAXES. -Décret portant homologation d'une décision des délégations financières algériennes ayant pour objet d'autoriser la perception au profit du budget spécial des taxes instituées par les articles 1, 2 et 5 de la loi du 20 juin 1920 pour le service de la propriété industrielle et l'immatriculation au registre de commerce. Le Président de la République
avril 1921 susvisée. Art. 2— Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au « Journal officiel » et inséré au « Bulletin des lois » et au « Bulletin officiel » du gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 8 décembre 1921. A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, Pierre MARRAUD. Le ministre des finances, Paul DOUMER. DECRET. — TAXES ET CONTRIBUTIONS.— PROPRIETÉ INDUSTRIELLE. — REGISTRE DE COMMERCE. — TAXES. -Décret portant homologation d'une décision des délégations financières algériennes ayant pour objet d'autoriser la perception au profit du budget spécial des taxes instituées par les articles 1, 2 et 5 de la loi du 20 juin 1920 pour le service de la propriété industrielle et l'immatriculation au registre de commerce. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances. Vu la loi du 19 décembre 1902 (art. 1); Vu le décret du 30 décembre 1911, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 décembre 1902, relative à l'organisation des territoires du sud de l'Algérie (art. 5); Vu la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 11 juin 1921; Vu la délibération du conseil supérieur de gouvernement en date du 21 juin 1921; La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1. — Est homologuée la décision suivante de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 11 juin 1921, ayant pour objet d'autoriser la perception, au profit du budget spécial, des taxes instituées par les articles 1, 2 et 5 de la loi du 20 juin 1920, pour le service de la propriété industrielle et l'immatriculation au registre du commerce : DECISION Article unique. — Est autorisée la perception au profit du budget spécial de l'Algérie des taxes ci-après instituées par la loi du 20 Juin 1920, pour le service de la propriété industrielle et l'immatriculation
l'Algérie (art. 5); Vu la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 11 juin 1921; Vu la délibération du conseil supérieur de gouvernement en date du 21 juin 1921; La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1. — Est homologuée la décision suivante de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 11 juin 1921, ayant pour objet d'autoriser la perception, au profit du budget spécial, des taxes instituées par les articles 1, 2 et 5 de la loi du 20 juin 1920, pour le service de la propriété industrielle et l'immatriculation au registre du commerce : DECISION Article unique. — Est autorisée la perception au profit du budget spécial de l'Algérie des taxes ci-après instituées par la loi du 20 Juin 1920, pour le service de la propriété industrielle et l'immatriculation au registre du commerce : 1° Taxe fixe de 25 fr. pour le dépôt ou le renouvellement de dépôt d'une marque de fabrique ou de commerce ; 2° Taxe fixe de 1 fr. pour toute inscription sur le registre spécial des marques de fabrique ou de commerce tenu à l'office national de la propriété industrielle, concernant la transmission de la propriété, la cession ou la concession d'un droit d'exploitation ou de gage d'une marque déposée ; 3° Taxe fixe de 5 fr. pour transfert par succession du droit d'exploitation ou de gage, quel que soit le nombre de marques comprises dans la déclaration. 4° Taxe de 10 fr., augmentée lorsqu'il s'agira d'une société commerciale dont le capital est supérieur à 100.000 fr., d'une taxe proportionnelle de 1 centime pour 100 fr. du capital social, pour chaque immatriculation d'un commerçant ou d'une société commerciale sur le registre du commerce établi par la loi du 9 mars 1919, rendue applicable à l'Algérie par décret du 8 novembre 1921. Art. 2. es dispositions qui font l'objet de la dérision homogéne par l'article 1er du présent décret sont applicables aux territoires du Sud. Art. 3. -Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances,
national de la propriété industrielle, concernant la transmission de la propriété, la cession ou la concession d'un droit d'exploitation ou de gage d'une marque déposée ; 3° Taxe fixe de 5 fr. pour transfert par succession du droit d'exploitation ou de gage, quel que soit le nombre de marques comprises dans la déclaration. 4° Taxe de 10 fr., augmentée lorsqu'il s'agira d'une société commerciale dont le capital est supérieur à 100.000 fr., d'une taxe proportionnelle de 1 centime pour 100 fr. du capital social, pour chaque immatriculation d'un commerçant ou d'une société commerciale sur le registre du commerce établi par la loi du 9 mars 1919, rendue applicable à l'Algérie par décret du 8 novembre 1921. Art. 2. es dispositions qui font l'objet de la dérision homogéne par l'article 1er du présent décret sont applicables aux territoires du Sud. Art. 3. -Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 6 décembre 1921. A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, Pierre MARRAULT. Le ministre des finances, Paul DOUMER. DECRET. — TAXES ET CONTRIBUTIONS. — DROITS D'ENREGISTREMENT. — BAUX DE BIENS MEUBLES. — Décret portant homologation d'une décision des délégations financières algériennes relative à la majoration de certains droits d'enregistrement. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, Vu la loi du 19 décembre 1900; Vu le décret du 30 décembre 1903, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 décembre 1902, relative à l'organisation des territoires du sud de l'Algérie; Vu la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 18 juin 1921; Vu la délibération du conseil supérieur de gouvernement en date du 21 juin 1921; La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d'Etat entendue, Décrète : Art. 1er. — Est homologuée la
de l'intérieur, Pierre MARRAULT. Le ministre des finances, Paul DOUMER. DECRET. — TAXES ET CONTRIBUTIONS. — DROITS D'ENREGISTREMENT. — BAUX DE BIENS MEUBLES. — Décret portant homologation d'une décision des délégations financières algériennes relative à la majoration de certains droits d'enregistrement. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, Vu la loi du 19 décembre 1900; Vu le décret du 30 décembre 1903, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 décembre 1902, relative à l'organisation des territoires du sud de l'Algérie; Vu la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 18 juin 1921; Vu la délibération du conseil supérieur de gouvernement en date du 21 juin 1921; La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d'Etat entendue, Décrète : Art. 1er. — Est homologuée la décision suivante de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 18 juin 1921, relative à la majoration de certains droits d'enregistrement : DECISION Article unique— La décision de l'assemblée plénière des délégations financières du 18 juin 1920, homologuée par décret du 7 décembre 1920, concernant la majoration de certains droits d'enregistrement, est complétée de la manière suivante : Le principal des droits minima d'enregistrement est porté au double. Le droit de 5 p. 100 qui frappe les mutations visées à l'article 2 est applicable aux baux de biens meubles faits en dehors des conditions fixées par l'usage des lieux pour un temps illimité. Ce droit est réduit de moitié pour les ventes de récoltes. Art. 2. — Les dispositions qui font l'objet de la décision homologuée par l'article 1er du présent décret sont applicables aux territoires du Sud. Art. 3. — Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 6 décembre 1921. A. MILLERAND. Par le Président de la
certains droits d'enregistrement, est complétée de la manière suivante : Le principal des droits minima d'enregistrement est porté au double. Le droit de 5 p. 100 qui frappe les mutations visées à l'article 2 est applicable aux baux de biens meubles faits en dehors des conditions fixées par l'usage des lieux pour un temps illimité. Ce droit est réduit de moitié pour les ventes de récoltes. Art. 2. — Les dispositions qui font l'objet de la décision homologuée par l'article 1er du présent décret sont applicables aux territoires du Sud. Art. 3. — Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 6 décembre 1921. A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, Pierre MARRAULT. Le ministre des finances, Paul DOUMER. DECRET. — TAXES ET CONTRIBUTIONS. VALEURS MOBILIÈRES. — TAXES. — Décret portant homologation d'une décision des délégations financières algériennes concernant l'augmentation des taxes sur les valeurs mobilières. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, Vu la loi du 19 décembre 1900 (art. 10; Vu le décret du 30 décembre 1903, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 décembre 1902, relative à l'organisation des territoires du sud de l'Algérie (art. 5) ; Vu la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 11 juin 1921 ; Vu la délibération du conseil supérieur de gouvernement en date du 24 juin 1921; La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d'Etat entendue, Décrète : Art. 1. — Est homologuée la décision suivante de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 11 juin 1921, concernant l'augmentation des taxes sur les valeurs mobilières : DECISION Article unique— Le paragraphe 3 de l'article 1er de la décision de l'assemblée plénire des délégations financières du 18