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être mobilisé ou évacué. LA CAPITALISATION Société anonyme (fondée en 1888) pour favoriser l’économie et l'épargne par la constitution de capitaux. Entreprise privée, assujettie au Contrôle de l’État, 3, rue Louis-le-Grand, Paris. Capital social 5.000.000 fr. Fonds de capitalisation et réserves 41.000.000 fr. Capitaux constitués et payés 14.500.000 fr. LE PHÉNIX, Compagnie française d’assurance sur la VIE Entreprise privée assujettie au contrôle de l’État Société anonyme au capital de 4.000.000 de francs. — Fondée en 1844 GARANTIES 1 437 Millions ASSURANCES EN CAS DE DÉCÈS, MIXTES, COMBINÉES, DOTALES, ETC. GARANTIE DE RISQUE DE GUERRE sans surprise spéculative par l’Assurance complète RENTES VIAGÈRES aux taux les plus avantageux Achat de nues propriétés et d’usufruits. Siège social : PARIS, rue Lafayette, 33. immobilier 13150 Colonies. Algérie. Affiches apposées dans un lieu couvert public. Virements en banque. Emprunts contractés par les offices publics d’habitat, à bon marché 13142 Domaine. Imm. Cession à une commune Re-ouverture du prix. Contestation sur le fond du droit. Avis du Conseil d’Etat, 11-26 mai 1813 Donation déguisée sous la forme d’une vente. Véritable caractère. Exigence du droit de donation 13151 Habitat, à bon marché. Extrait de la délibération du conseil d’administration d’une société d’habitat, à bon marché autorisant de souscrire la déclaration prévue par le décret du 17 juillet 1857. Timbres de dimension. Exigence hypothèque. État d’inscription hypo. de la femme inscrite après puissance consécutive à une vente. Requête, postérieure sur les immeubles du mari. Délivrance de l’inscription. Action en retranchement non reçue. Marché de l’État. Subvention communale acceptée par décret. Défaut de mention expresse dans l’adjudication. Approbation préfecturale visant indirectement le décret d’acceptation. Supplement de droits. Prescription biennale Mutation. Bail de fonds de commune. Vente de marchandises neuves. Droit de 2 p. 100 Mutation. Fonds de commune. Cession corrélative des mardi. Application de la Loi du 28 février 1872. Partage d’ascendants. Donation par l’époux survivant de sa part indivise de commune. Calcul de la valeur imposée. Non-déduction des dettes. Immobilier. Revenu capitalisé. Quittance (Enregistrement). Vente de fonds de commune. Mardi, à reprendre à prix de facture ou d’après le dernier inventaire. Acte ultime fixant le prix et
de souscrire la déclaration prévue par le décret du 17 juillet 1857. Timbres de dimension. Exigence hypothèque. État d’inscription hypo. de la femme inscrite après puissance consécutive à une vente. Requête, postérieure sur les immeubles du mari. Délivrance de l’inscription. Action en retranchement non reçue. Marché de l’État. Subvention communale acceptée par décret. Défaut de mention expresse dans l’adjudication. Approbation préfecturale visant indirectement le décret d’acceptation. Supplement de droits. Prescription biennale Mutation. Bail de fonds de commune. Vente de marchandises neuves. Droit de 2 p. 100 Mutation. Fonds de commune. Cession corrélative des mardi. Application de la Loi du 28 février 1872. Partage d’ascendants. Donation par l’époux survivant de sa part indivise de commune. Calcul de la valeur imposée. Non-déduction des dettes. Immobilier. Revenu capitalisé. Quittance (Enregistrement). Vente de fonds de commune. Mardi, à reprendre à prix de facture ou d’après le dernier inventaire. Acte ultime fixant le prix et constatant la libération. Droit de quittance. Quittance (Timbre). Création d'une série de timbres mobiles Rente viagère. Conséquence moyennant l’abandon d’immobilier trente inférieurs à celle d’une compagnie d’assurance. Faculté au débiteur de se substituer une compagnie. Interprétation du contrat. Donation déguisée 13152 TABLE DU NUMÉRO D’AVRIL Acte administratif. Aliénés. Traitement dans un asile. Bail à nourriture. Convention pour une année. Tacite reconduction. Bail à durée indéterminée. Droits supplémentaires 13165 Acte administratif. Concession d’eau par une ville à un particulier. Enregistrement obligatoire. Exigence du droit de 2 p. % 13166 Acte judiciaire. Bord de collocation. Droit de litre. Partie débitrice 13168 Avis de Parents. Orphelins mineurs. 13176 Bail. Prorogation d’un bail en cours consentie par le propriétaire au cessionnaire du bailleur. Exigence immédiate du droit proportionné de 20 p. % 13161 Cession de créance. Créance sur un particulier payable en rente sur l’État. Exigence du droit de 1 p. %. Domaine public. Occupation temporaire. Canalisations d'eau et de gaz. Branchements transversaux. Arrêté autorisant l'occupation sans redevance. Arrêté réglementaire. Premier arrêté rapporté. Arrêté non entaché d’excès de pouvoirs Hypothèque. Bail de plus de 18 ans. Cession. Transcription requise. Exigence, sur chacun des actes transcrits, du droit de 0,125 % 13155 13153 13146 13147
un asile. Bail à nourriture. Convention pour une année. Tacite reconduction. Bail à durée indéterminée. Droits supplémentaires 13165 Acte administratif. Concession d’eau par une ville à un particulier. Enregistrement obligatoire. Exigence du droit de 2 p. % 13166 Acte judiciaire. Bord de collocation. Droit de litre. Partie débitrice 13168 Avis de Parents. Orphelins mineurs. 13176 Bail. Prorogation d’un bail en cours consentie par le propriétaire au cessionnaire du bailleur. Exigence immédiate du droit proportionné de 20 p. % 13161 Cession de créance. Créance sur un particulier payable en rente sur l’État. Exigence du droit de 1 p. %. Domaine public. Occupation temporaire. Canalisations d'eau et de gaz. Branchements transversaux. Arrêté autorisant l'occupation sans redevance. Arrêté réglementaire. Premier arrêté rapporté. Arrêté non entaché d’excès de pouvoirs Hypothèque. Bail de plus de 18 ans. Cession. Transcription requise. Exigence, sur chacun des actes transcrits, du droit de 0,125 % 13155 13153 13146 13147 13149 13143 13148 13141 13144 13162 13173 Indigents. Mariage. Arrangements, avec l’Italie 13175 Marché admis. Soumission portant engagement d’effectuer les travaux d’établissement d’un canal. Approbation ministérielle. Enregistrement de la soumission. Délai. Droit en sus 13165 Mines. Droit de recherche. Cession à titre onéreux. Exigence du droit de 7 % 13163 Prescription. Marché administratif. Supplement de droit. Action en recouvrement. Prescription trentenaire 13167 Prescription. Interruption. Demande en restitution signifiée et enregistrée plus de deux ans après la perception. Prescription acquise au Trésor 13169 Succession. Acte d’héritier, Acceptation tacite. Renouvellement ultime inopiné 13171 Succession. Partage antérieur à la déclaration qui ne le mentionne pas. Droits perçus en trop. Demande des parties en restitution. Demande non recevable 13172 Succession. Parts d’intérêt dans une société en nom collectif. Insuffisance d’évaluation. Preuve. Présomptions 13170 Vente. Meuble et immobilier. Absence de prix partie, et de désignation pour les meubles. Article 9 de la Loi sur les ventes. Exigence du droit au tarif immobilier sur le prix total 13159 Vente. Convention avant fait l'objet d’un acte s. s. p. Stipulation de l’acte s. s. p. portant qu’il sera passé acte auteur de la vente. Clause ne présentant pas les caractères d’une condition suspensive. Exigence du droit de
Prescription. Marché administratif. Supplement de droit. Action en recouvrement. Prescription trentenaire 13167 Prescription. Interruption. Demande en restitution signifiée et enregistrée plus de deux ans après la perception. Prescription acquise au Trésor 13169 Succession. Acte d’héritier, Acceptation tacite. Renouvellement ultime inopiné 13171 Succession. Partage antérieur à la déclaration qui ne le mentionne pas. Droits perçus en trop. Demande des parties en restitution. Demande non recevable 13172 Succession. Parts d’intérêt dans une société en nom collectif. Insuffisance d’évaluation. Preuve. Présomptions 13170 Vente. Meuble et immobilier. Absence de prix partie, et de désignation pour les meubles. Article 9 de la Loi sur les ventes. Exigence du droit au tarif immobilier sur le prix total 13159 Vente. Convention avant fait l'objet d’un acte s. s. p. Stipulation de l’acte s. s. p. portant qu’il sera passé acte auteur de la vente. Clause ne présentant pas les caractères d’une condition suspensive. Exigence du droit de vente à 7% sur l’acte s. s. p., 13100 LA CAPITALISATION Société anonyme (fondée en 1888) pour favoriser l’économie et l'épargne par la constitution de capitaux. Entreprise privée, assujettie au Contrôle de l’État, 3, rue Louis-le-Grand, à Paris. Capital social 5.000.000 fr. Fonds de capitalisation et réserves 41.000.000 fr. Capitaux constitués et payés 14.500.000 fr. CONSTITUTION D’UN CAPITAL avec les Bons d’épargne de 12 à 33 ans. Versements depuis 1 franc par mois. — Tirages mensuels. ACHATS DE NUES PROPRIÉTÉS. — PRÊTS HYPOTHÉCAIRES LE PHÉNIX, Compagnie française d'assurance sur la VIE. Entreprise privée assujettie au contrôle de l’État. Société anonyme au capital de 4.000.000 de francs. — Fondée en 1844 garanties 437 Millions ASSURANCES EN CAS DE DÉCÈS, MIXTES, COMBINÉES, DOTALES, ETC. ASSURANCE DE VIE ET D'HISTOIRE DE GUERRE sans surprise spéciale par l’Assurance complète RENTES VIAGÈRES aux taux les plus avantageux Achat de nues propriétés et d’usufruits. Siège social : PARIS, rue Lafayette, 33. de la moitié du fonds. Présomptions. Annonces. Inscriptions au rôle des patentes. Action en justice intentée par le cessionnaire. 13105 Restitution. Droits de mort pendant. Héritier évincé. Légat, univ. institué par un testament olog. Ignoré. Décès de ce légat, univ. Non-imputation des droits de mort
constitués et payés 14.500.000 fr. CONSTITUTION D’UN CAPITAL avec les Bons d’épargne de 12 à 33 ans. Versements depuis 1 franc par mois. — Tirages mensuels. ACHATS DE NUES PROPRIÉTÉS. — PRÊTS HYPOTHÉCAIRES LE PHÉNIX, Compagnie française d'assurance sur la VIE. Entreprise privée assujettie au contrôle de l’État. Société anonyme au capital de 4.000.000 de francs. — Fondée en 1844 garanties 437 Millions ASSURANCES EN CAS DE DÉCÈS, MIXTES, COMBINÉES, DOTALES, ETC. ASSURANCE DE VIE ET D'HISTOIRE DE GUERRE sans surprise spéciale par l’Assurance complète RENTES VIAGÈRES aux taux les plus avantageux Achat de nues propriétés et d’usufruits. Siège social : PARIS, rue Lafayette, 33. de la moitié du fonds. Présomptions. Annonces. Inscriptions au rôle des patentes. Action en justice intentée par le cessionnaire. 13105 Restitution. Droits de mort pendant. Héritier évincé. Légat, univ. institué par un testament olog. Ignoré. Décès de ce légat, univ. Non-imputation des droits de mort pendant payés en trop par l’héritier évincé sur ceux à la charge des héritiers du lég. univ.. 13110 Société Prorogation. Procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale. Dépôt d’une copie certifiée dans l’étude d’un notaire. Exigibilité du droit de prorogation 13106 Succession. Déduction du passif. Dette consentie par le défunt au profit de ses héritiers. Héritiers créanciers renonçant à la succession. Déduction non admise 13114 Succession. Immobilisations autres que les usines. Baux écrits, locatifs verbaux et locaux vacants. Article 7 de la Loi 26 déc. 1908 non applicable 13111 Succession. Omission. Preuve. Présomptions. Omission et insuffisance présentant le caractère d’une dissimulation frauduleuse. Preuve. Double droit en sus. Soumission. Caractère..,. 13112 Succession. Propriété apparente. Actions de société inscrites au nom du défunt. Exigibilité des droits de mort pendant. Preuve de la propriété d'un tiers. Présomptions 13113 Virements en banque. Timbre. Institut n° 3413, $ 25 13119 TABLE DU NUMÉRO DE FÉVRIER Bail. Cession par le bailleur. Exigibilité du droit de 1 p. 100, à l'exclusion de celui à 0,20 p. 100 13125 Rail. Cession par un preneur du bail principal et du sous-bail qu'il n'a consenti. Exigibilité, sur la cession du sous-bail, du droit de 1 p. 100, à l’exclusion de celui
profit de ses héritiers. Héritiers créanciers renonçant à la succession. Déduction non admise 13114 Succession. Immobilisations autres que les usines. Baux écrits, locatifs verbaux et locaux vacants. Article 7 de la Loi 26 déc. 1908 non applicable 13111 Succession. Omission. Preuve. Présomptions. Omission et insuffisance présentant le caractère d’une dissimulation frauduleuse. Preuve. Double droit en sus. Soumission. Caractère..,. 13112 Succession. Propriété apparente. Actions de société inscrites au nom du défunt. Exigibilité des droits de mort pendant. Preuve de la propriété d'un tiers. Présomptions 13113 Virements en banque. Timbre. Institut n° 3413, $ 25 13119 TABLE DU NUMÉRO DE FÉVRIER Bail. Cession par le bailleur. Exigibilité du droit de 1 p. 100, à l'exclusion de celui à 0,20 p. 100 13125 Rail. Cession par un preneur du bail principal et du sous-bail qu'il n'a consenti. Exigibilité, sur la cession du sous-bail, du droit de 1 p. 100, à l’exclusion de celui à 0,20 p. 100. 13124 Colonies. Algérie. Droits d’enregistrement. Majoration 13121 Colonies. Algérie. Expertise en matière d’enregistrement 13122 Convention. Vente immobilière déguisée sous la forme d'une cession de droits sociaux. Droit pour l'Administration de restituer à l'acte son véritable caractère. Exigibilité de l’impôt d’après ce caractère 13123 Hypothèque. Acte de constitution d’une association. Apport immobilier. Liminarité de droits de timbres et d’enregistrement ne pouvant s’étendre aux droits d’hypothèque. Notaire * 13139 Impôt sur le revenu. Société civile soumise à la taxe de 4 p. 100 sur le revenu forfaitaire. Acquisition, faite deux jours après la conclusion, pour une somme supérieure au capital porté dans les statuts. Preuve de la dissimulation d’une partie du capital réel 13137 Rente viagère. Capital consistant en valeurs de bourse et en créances. Convention principale connue, de rente viagère. Exigibilité du droit de 2 p. 100 13126 Succession. Contestation avant le paiement des droits, irrecevabilité. 13130 Succession. Créance irrecevable. Renonciation à cette créance dans la déclaration. Cession ultérieure par l’héritier. Reclamation des droits de mort pendant 13129 Succession. Déclaration souscrite par un héritier. Paiement des droits par celui-ci sur la totalité de l’actif, dont le fixé par son degré de parenté. Existence d’un testament. Legs non
constitution d’une association. Apport immobilier. Liminarité de droits de timbres et d’enregistrement ne pouvant s’étendre aux droits d’hypothèque. Notaire * 13139 Impôt sur le revenu. Société civile soumise à la taxe de 4 p. 100 sur le revenu forfaitaire. Acquisition, faite deux jours après la conclusion, pour une somme supérieure au capital porté dans les statuts. Preuve de la dissimulation d’une partie du capital réel 13137 Rente viagère. Capital consistant en valeurs de bourse et en créances. Convention principale connue, de rente viagère. Exigibilité du droit de 2 p. 100 13126 Succession. Contestation avant le paiement des droits, irrecevabilité. 13130 Succession. Créance irrecevable. Renonciation à cette créance dans la déclaration. Cession ultérieure par l’héritier. Reclamation des droits de mort pendant 13129 Succession. Déclaration souscrite par un héritier. Paiement des droits par celui-ci sur la totalité de l’actif, dont le fixé par son degré de parenté. Existence d’un testament. Legs non déclaré. Exigibilité sur ce legs du droit simple et du demi-droit mis en sus. Non-imputation des droits payés à tort par l’héritier 13135 Succession. Déduction du passif. Frais funéraires. Frais d’actes. Droits et amende de timbres. Intérêts d’emprunts. Primes d’assurances. Impôts et taxes assimilées. Dettes pour fournitures de denrées et de marchandises. Dettes médicales et pharmaceutiques. Dettes consenties par le défunt au profit de son époux survivant. Iténeur par l’époux survivant à son usufruit légal. Circostances inopérantes. Déduction non admise 13131 Succession. Exécution testamentaire. Somme allouée à celui-ci par le testateur à l’effet de l’indemniser de ses dépenses. Disposition ne présentant pas le caractère d'un legs. Non-exigibilité du droit de mort pendant 13131 Succession, uniquement partie, habitée par son propriétaire: Article 12 de la Loi 25 IV v. 1901 non applicable. Droits de mort pendant sur le revenu capitalisé 13134 Succession. Indemnité simple, au profit de sa veuve par un adhérent à une société civile d’assurance mutuelle en cas de décès. Caractère d’assurance sur la vie. Gratuité du contrat. Exigibilité du droit de mort pendant 13136 Succession. Paiement fractionné des droits. Questions diverses. Instruction n° 3413, $ 55 19 Succession. Séquestre convenu. Paiement des droits. Délai 13132 Succession. Titres au
de marchandises. Dettes médicales et pharmaceutiques. Dettes consenties par le défunt au profit de son époux survivant. Iténeur par l’époux survivant à son usufruit légal. Circostances inopérantes. Déduction non admise 13131 Succession. Exécution testamentaire. Somme allouée à celui-ci par le testateur à l’effet de l’indemniser de ses dépenses. Disposition ne présentant pas le caractère d'un legs. Non-exigibilité du droit de mort pendant 13131 Succession, uniquement partie, habitée par son propriétaire: Article 12 de la Loi 25 IV v. 1901 non applicable. Droits de mort pendant sur le revenu capitalisé 13134 Succession. Indemnité simple, au profit de sa veuve par un adhérent à une société civile d’assurance mutuelle en cas de décès. Caractère d’assurance sur la vie. Gratuité du contrat. Exigibilité du droit de mort pendant 13136 Succession. Paiement fractionné des droits. Questions diverses. Instruction n° 3413, $ 55 19 Succession. Séquestre convenu. Paiement des droits. Délai 13132 Succession. Titres au porteur soustraits au défunt avant le décès. Titres rentrés ultérieurement dans l’hérédité. Obligation pour les héritiers de souscrire une déclaration complémentaire. Délai. Prescription. Point de départ 13133 Succession, des militaires morts pendant la guerre. Parts des ascendants, descendants et veuves. Exonération des droits de mort pendant... 13120 Succession en déshérence. Reventiculants, justifiés de la parenté. Contestation de la succession. Dépens, frais de régie et autres frais. Fruits et intérêts 13138 LA CAPITALISATION Société anonyme (fondée en 1888) pour favoriser l'économie et l'épargne par la constitution de capitaux. Entreprise privée, assujettie au Contrôle de l’État, 3, rue Louis-le-Grand, à Paris. Capital social . . . 5.000.000 fr. Fonds de capitalisation et réserves 41.000.000 fr. Capitaux constitués et payés. . . 14.500.000 fr. CONSTITUTION D’UN CAPITAL avec les Bons d’épargne de 12 à 33 ans. Versements depuis 1 franc par mois. — Tirages mensuels. ACHATS DE NUES PROPRIÉTÉS. — PRÊTS HYPOTHÉCAIRES LE PHÉNIX, Compagnie française d'assurance sur la VIE Entreprise privée assujettie au contrôle de l'État Société anonyme au capital de 4.000.000 de francs. — Fondée en 1844 garanties 437 Millions ASSURANCES EN CAS DE DÉCÈS, MIXTES, COMBINÉES, DOTALES, ETC. GARANTIE DES RISQUES DE GUERRE sans surprise spéciale par l'Assurance complète RENTES
Reventiculants, justifiés de la parenté. Contestation de la succession. Dépens, frais de régie et autres frais. Fruits et intérêts 13138 LA CAPITALISATION Société anonyme (fondée en 1888) pour favoriser l'économie et l'épargne par la constitution de capitaux. Entreprise privée, assujettie au Contrôle de l’État, 3, rue Louis-le-Grand, à Paris. Capital social . . . 5.000.000 fr. Fonds de capitalisation et réserves 41.000.000 fr. Capitaux constitués et payés. . . 14.500.000 fr. CONSTITUTION D’UN CAPITAL avec les Bons d’épargne de 12 à 33 ans. Versements depuis 1 franc par mois. — Tirages mensuels. ACHATS DE NUES PROPRIÉTÉS. — PRÊTS HYPOTHÉCAIRES LE PHÉNIX, Compagnie française d'assurance sur la VIE Entreprise privée assujettie au contrôle de l'État Société anonyme au capital de 4.000.000 de francs. — Fondée en 1844 garanties 437 Millions ASSURANCES EN CAS DE DÉCÈS, MIXTES, COMBINÉES, DOTALES, ETC. GARANTIE DES RISQUES DE GUERRE sans surprise spéciale par l'Assurance complète RENTES VIAGÈRES aux taux les plus avantageux Achat de nues propriétés et d’usufruits. Siège social : PARIS 9, rue Lafayette 33. REPERTOIRE PÉRIODIQUE DE L’ENREGISTREMENT DES DOMAINES ET HYPOTHÈQUES RECUEIL MENSUEL DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES COMPARÉES AVEC LE DROIT CIVIL FAISANT SUITE AU REPERTOIRE GÉNÉRAL de M. GARNIER SOIXANTE-DEUXIÈME ANNEE Abonnement : 12 francs par an, payables d'avance. Directeur : M. LE BERTRE-GARNIER, Avocat RÉDACTION ET ADMINISTRATION 86, Avenue de Watlfe, 86 PARIS 17e L’abonnement se continue pour l’année suivante à défaut d'avis contraire avant le 31 décembre. — La réclamation d’un numéro manquant doit être faite aussitôt après la réception du numéro qui suit, sinon il sera dû un franc par numéro demandé. COMPTOIR NATIONAL D’ESCOMPTES Capital : 200 millions de francs entièrement versés SIÈGE SOCIAL : 9, rue Bergère Succursale, 2, place de l’Opéra, Paris AGENCES 41 Bureaux de quartiers dans Paris. — 16 Bureaux de banlieue. — 180 Agences en province. — 11 dans les colonies et pays de protectorat. — 12 à l’étranger. LOCATION DE COFFRES-FORTS Le Comptoir tient un service de coffres-forts à la disposition du public : 14, rue Bergère; 2, place de l’Opéra; 147, boulevard Saint-Germain; 49, Champs-Élysées, et dans les principales Agences.
Abonnement : 12 francs par an, payables d'avance. Directeur : M. LE BERTRE-GARNIER, Avocat RÉDACTION ET ADMINISTRATION 86, Avenue de Watlfe, 86 PARIS 17e L’abonnement se continue pour l’année suivante à défaut d'avis contraire avant le 31 décembre. — La réclamation d’un numéro manquant doit être faite aussitôt après la réception du numéro qui suit, sinon il sera dû un franc par numéro demandé. COMPTOIR NATIONAL D’ESCOMPTES Capital : 200 millions de francs entièrement versés SIÈGE SOCIAL : 9, rue Bergère Succursale, 2, place de l’Opéra, Paris AGENCES 41 Bureaux de quartiers dans Paris. — 16 Bureaux de banlieue. — 180 Agences en province. — 11 dans les colonies et pays de protectorat. — 12 à l’étranger. LOCATION DE COFFRES-FORTS Le Comptoir tient un service de coffres-forts à la disposition du public : 14, rue Bergère; 2, place de l’Opéra; 147, boulevard Saint-Germain; 49, Champs-Élysées, et dans les principales Agences. Au lieu de Thé, Café ou Chocolat, prenez tous les matins du PHOSCAO L’aliment idéal, au goût délicieux, qui fortifie, donne du muscle et du nerf, soutient les bien portants et donne la santé aux affaiblis, aux surmenés, aux convalescents. Dans toutes les Pharmacies : L’ALIMENTATION RATIONNELLE 9, rue Frédéric-Bastiat, 9, PARIS. Recherches d’Héritiers Présidence Pey, BRIVEY, SCHREFFER et PELLETIER Fils, AVOCATS 18, Rue du Marché-Midi, Paris, 6e Ce cabinet, fondé en 1830, le seul possédant des documents complets sur l’ancien état civil de Paris et les grandes villes de France, s’occupe exclusivement de recherches d’héritiers dans les successions où ils sont inconnus en totalité ou en partie. CONTRE LA CONSTIPATION et ses Conséquences : Migraine, Manque d'appétit. Embarras gastrique, Congestions, etc. EXIGER les VÉRITABLES avec l’Etiquette ci-jointe en 4 couleurs et nom du DOCTEUR FRANCK à 50 francs la 1/8 Boîte (60 grains); 3 francs la Boîte (105 grains). C'EST LE REMÈDE LE PLUS ÉCONOMIQUE — Éxiger dans toutes les Boîtes. — Toutes Pharmacies. REPERTOIRE PÉRIODIQUE DE L’ENREGISTREMENT DOMAINES ET HYPOTHÈQUES RECUEIL MENSUEL DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES COMPARÉES AVEC LE DROIT CIVIL FAISANT SUITE AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL de M. GARNIER SOIXANTE-DEUXIÈME ANNÉE Abonnement : 12 francs par an,