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fabricants de papier seuls acheteurs de chiffons. Il existe des stocks considérables dont les négociants en chiffons ne peuvent plus trouver le placement. Le prix des chiffons a par suite considérablement diminué et, pour ceux dits mélangés, il serait tombé de 24 et 25 fr. à 14 et 15 fr. les 100 kil. L'industrie de la papeterie serait, disent-ils, très prospère, et elle pourrait encore l'être bien davantage, si elle se tenait au courant des perfectionnements qui existent dans les pays voisins. A l'appui de cette assertion, MM. les négociants en chiffons citent cette circonstance : qu'en France, les vieux papiers imprimés ne valent que 8 francs les 100 kilogramme pour la fabrication du carton, tandis qu'en Amérique ils seraient vendus jusqu'à 35 francs, parce que les Américains ont trouvé le moyen de les débarrasser de l'huile d'impression et les emploient à la fabrication d'un papier de premier choix. Ils argumentent en outre de l'emploi très considérable qui est fait en Angleterre et en Amérique de la plante dite Alfa, dont l'Algérie a aujourd'hui le monopole, que l'on peut donc considérer comme un produit français, et que les fabricants de papiers français laissent cependant à peu près accaparer par les pays étrangers. Ils ajoutent que l'industrie de la papeterie est d'ailleurs protégée par un droit d'entrée de 8 fr. les 100 kilogramme sur les papiers étrangers, et que, si ce droit est insuffisant, les fabricants de papier peuvent en demander l'augmentation sans prétendre compléter la protection dont ils auraient besoin par une atteinte portée à la liberté du commerce des marchands de chiffons. Le ramassage et le triage des chiffons occupent un très grand nombre de travailleurs (500,000 environ), la plupart vieux, infirmes ou déclassés, ne pouvant guère se livrer à aucun autre travail, et dont la situation devient ainsi des plus précaires. D'un autre côté, les droits qui avaient été mis à la sortie des pays voisins, notamment de l'Allemagne, où ils atteignaient le chiffre de 12 fr. 50 les 100 kilogramme, ont disparu, et le chiffon français, grevé du droit de sortie de 4 fr., lorsqu'il est en
pays étrangers. Ils ajoutent que l'industrie de la papeterie est d'ailleurs protégée par un droit d'entrée de 8 fr. les 100 kilogramme sur les papiers étrangers, et que, si ce droit est insuffisant, les fabricants de papier peuvent en demander l'augmentation sans prétendre compléter la protection dont ils auraient besoin par une atteinte portée à la liberté du commerce des marchands de chiffons. Le ramassage et le triage des chiffons occupent un très grand nombre de travailleurs (500,000 environ), la plupart vieux, infirmes ou déclassés, ne pouvant guère se livrer à aucun autre travail, et dont la situation devient ainsi des plus précaires. D'un autre côté, les droits qui avaient été mis à la sortie des pays voisins, notamment de l'Allemagne, où ils atteignaient le chiffre de 12 fr. 50 les 100 kilogramme, ont disparu, et le chiffon français, grevé du droit de sortie de 4 fr., lorsqu'il est en destination de pays contractants, et de 12 fr. lorsqu'il est en destination de pays non contractants, ne peut plus trouver un placement aussi facile à l'étranger. Enfin, les chiffons des étoffes mélangées de laine et de coton, que les papeteries n'emploient pas ou presque pas, peuvent être utilisés pour l'effilochage et être ensuite, après avoir été effilochés, employés comme matière première de la fabrication d'étoffes à bon marché; sans les droits à la sortie, ces chiffons, dits trame-coton, trouveraient un placement possible à l'étranger où sont installées les usines qui en tirent parti. Ces expéditions pourraient constituer, si elles avaient lieu, un fret important et facile à arrimer pour notre marine marchande dont les plaintes fondées sont si amères depuis longtemps. Les négociants en chiffons déclarent, en terminant, qu'ils seraient heureux de trouver en France l'écoulement de leurs marchandises, qu'ils ne tiennent nullement à exporter ; ils donneront toujours la préférence aux consommateurs français à égalité de prix ; les fabricants de papier, comme les effileurs, en offrant un prix suffisant pourront facilement retenir leurs marchandises ; ce qu'ils demandent, c'est la liberté pour leur industrie, liberté qui ne peut qu'en développer l'essor. Pour terminer, ils invoquent en faveur de
et être ensuite, après avoir été effilochés, employés comme matière première de la fabrication d'étoffes à bon marché; sans les droits à la sortie, ces chiffons, dits trame-coton, trouveraient un placement possible à l'étranger où sont installées les usines qui en tirent parti. Ces expéditions pourraient constituer, si elles avaient lieu, un fret important et facile à arrimer pour notre marine marchande dont les plaintes fondées sont si amères depuis longtemps. Les négociants en chiffons déclarent, en terminant, qu'ils seraient heureux de trouver en France l'écoulement de leurs marchandises, qu'ils ne tiennent nullement à exporter ; ils donneront toujours la préférence aux consommateurs français à égalité de prix ; les fabricants de papier, comme les effileurs, en offrant un prix suffisant pourront facilement retenir leurs marchandises ; ce qu'ils demandent, c'est la liberté pour leur industrie, liberté qui ne peut qu'en développer l'essor. Pour terminer, ils invoquent en faveur de la thèse qu'ils soutiennent, des différences notables dans le chiffre des exportations qui auraient considérablement diminué, surtout en 1878, et par contre, ils ajoutent que les importations de papiers étrangers sont presque nulles, tandis que les exportations de papier français sont considérables, et que durant ces dix dernières années elles ont progressé très sensiblement, puisque de 19 millions qu'elles atteignaient en 1869, elles ont atteint en 1878 près de 24 millions, après avoir été jusqu'à 30 et 31 millions en 1875 et 1876. Examen du mouvement commercial. L'examen des tableaux du mouvement commercial auquel votre commission s'est livrée pour contrôler ces assertions, n'accuse une diminution sensible dans l'exportation des chiffons que pour l'année 1878, où elle s'est abaissée d'environ 25 p. 100, de 7,505,168 kil. évalués à 3,258,274 francs à 5,851,463 kil. évalués 2,574,645 fr. pour les chiffons de tonte nature et pour le commerce spécial. Quant au papier, il est certain que l'exportation en est quatre fois au moins plus considérable que l'importation, mais l'importation a cependant augmenté, puisque de 2,628,595 kil. valant 3,706,832 fr. qu'elle représentait en 1876, elle a atteint, en 1878, 4,664,856 kil. valant 6,393,396 fr. Réponse des fabricants de papiers. Aux réclamations des négociants en
ont progressé très sensiblement, puisque de 19 millions qu'elles atteignaient en 1869, elles ont atteint en 1878 près de 24 millions, après avoir été jusqu'à 30 et 31 millions en 1875 et 1876. Examen du mouvement commercial. L'examen des tableaux du mouvement commercial auquel votre commission s'est livrée pour contrôler ces assertions, n'accuse une diminution sensible dans l'exportation des chiffons que pour l'année 1878, où elle s'est abaissée d'environ 25 p. 100, de 7,505,168 kil. évalués à 3,258,274 francs à 5,851,463 kil. évalués 2,574,645 fr. pour les chiffons de tonte nature et pour le commerce spécial. Quant au papier, il est certain que l'exportation en est quatre fois au moins plus considérable que l'importation, mais l'importation a cependant augmenté, puisque de 2,628,595 kil. valant 3,706,832 fr. qu'elle représentait en 1876, elle a atteint, en 1878, 4,664,856 kil. valant 6,393,396 fr. Réponse des fabricants de papiers. Aux réclamations des négociants en chiffons, les fabricants de papier ont opposé des objections de deux natures différentes. Par l'organe des représentants de l'Union des fabricants de papiers, ils ont dit que la réclamation présentée n'avait pour but que de favoriser l'intérêt de certains exportateurs, agents de compagnies anglaises qui veulent s'assurer la possession des chiffons français. Ils ont dénié aux réclamants la qualité d'industriels, ils ont soutenu que l'exportation des chiffons au lieu d'aller en diminuant n'avait fait que s'accroître. Ils ont reconnu qu'aujourd'hui, en effet, ils n'étaient pas acheteurs, mais ils ont attribué cette circonstance à la crise industrielle qui sévit aussi bien, et plus peut-être, à l'étranger, qu'en France. Personne n'achète et les chiffons de première qualité, qui étaient vendus 72 fr. les 100 kilogr., sont offerts aujourd'hui à 61 fr. sans trouver d'acheteurs ni en France, ni ailleurs, malgré une baisse qui est bien supérieure à l'importance des droits de sortie. Le droit de sortie est, d'après MM. les fabricants de papier, absolument indispensable à leur industrie parce qu'avec le droit d'entrée de 8 fr. dont sont grevés aux 100 kil. les papiers étrangers, il établit un certain équilibre à peine suffisant entre l'industrie française et l'industrie étrangère, en raison des
chiffons français. Ils ont dénié aux réclamants la qualité d'industriels, ils ont soutenu que l'exportation des chiffons au lieu d'aller en diminuant n'avait fait que s'accroître. Ils ont reconnu qu'aujourd'hui, en effet, ils n'étaient pas acheteurs, mais ils ont attribué cette circonstance à la crise industrielle qui sévit aussi bien, et plus peut-être, à l'étranger, qu'en France. Personne n'achète et les chiffons de première qualité, qui étaient vendus 72 fr. les 100 kilogr., sont offerts aujourd'hui à 61 fr. sans trouver d'acheteurs ni en France, ni ailleurs, malgré une baisse qui est bien supérieure à l'importance des droits de sortie. Le droit de sortie est, d'après MM. les fabricants de papier, absolument indispensable à leur industrie parce qu'avec le droit d'entrée de 8 fr. dont sont grevés aux 100 kil. les papiers étrangers, il établit un certain équilibre à peine suffisant entre l'industrie française et l'industrie étrangère, en raison des facilités plus grandes de production dont profite cette dernière et des impôts moins lourds qu'elle paye. La découverte et l'emploi des succédanés ne font pas disparaître la nécessité de recourir aux chiffons blancs qui figurent presque toujours, en plus ou moins grande proportion, dans la fabrication du papier. Si les fabricants de papier n'achètent pas de chiffons en ce moment, ce n'est pas qu'ils renoncent à leur emploi, mais c'est, comme il a été expliqué plus haut, à cause de la stagnation des affaires et parce qu'ils ont, eux aussi, leurs magasins encombrés et que le chômage est général. La libre sortie des chiffons ne pourrait pas, d'après MM. les fabricants de papier, être compensée, même par une augmentation dans les droits d'entrée imposés aux papiers étrangers, parce que le chiffon français constitue un élément nécessaire, indispensable dont l'industrie du papier ne saurait être privée. S'il est vrai que l'Allemagne a abandonné momentanément les droits à la sortie sur les chiffons, cette mesure ne s'est pas généralisée, loin de là, et l'Italie par des droits de 8 fr. 80, l'Autriche par des droits de 10 fr., l'Espagne par des droits de 4 fr., la Russie par des droits de 8
fabricants de papier n'achètent pas de chiffons en ce moment, ce n'est pas qu'ils renoncent à leur emploi, mais c'est, comme il a été expliqué plus haut, à cause de la stagnation des affaires et parce qu'ils ont, eux aussi, leurs magasins encombrés et que le chômage est général. La libre sortie des chiffons ne pourrait pas, d'après MM. les fabricants de papier, être compensée, même par une augmentation dans les droits d'entrée imposés aux papiers étrangers, parce que le chiffon français constitue un élément nécessaire, indispensable dont l'industrie du papier ne saurait être privée. S'il est vrai que l'Allemagne a abandonné momentanément les droits à la sortie sur les chiffons, cette mesure ne s'est pas généralisée, loin de là, et l'Italie par des droits de 8 fr. 80, l'Autriche par des droits de 10 fr., l'Espagne par des droits de 4 fr., la Russie par des droits de 8 fr., la Suisse par des droits de 4 fr., et le Portugal par des droits de 19 fr. sur la sortie des chiffons, continuent à protéger chez eux de cette façon leur industrie papetière. Interrogés sur la proportion des chiffons employés dans la fabrication des papiers de différentes sortes, MM. les fabricants de papier n'ont pas donné de réponse catégorique, parce que certains papiers sont fabriqués exclusivement avec des chiffons, d'autres n'en contiennent qu'une certaine proportion, variant de 10 à 40 p. 100, d'autres n'en contiennent pas du tout. Les fabricants de papier contestent que le prix des chiffons ait diminué ; selon eux, il a plutôt augmenté, bien que les prix soient en apparence restés fixés au même chiffre, mais les qualités ont diminué. Ainsi le chiffon de première qualité, dit blanc de campagne, contenait jadis 80 p. 100 de toile, aujourd'hui il n'en contient plus qu'à grand-peine 50 p. 100. Le chiffon employé généralement dans la papeterie n'est pas le chiffon sale et gras ramassé dans les villes par le chiffonnier proprement dit, c'est, pour la plus grande partie, le chiffon propre provenant soit des ateliers de confection et de couture, soit des campagnes où il est échangé
les fabricants de papier n'ont pas donné de réponse catégorique, parce que certains papiers sont fabriqués exclusivement avec des chiffons, d'autres n'en contiennent qu'une certaine proportion, variant de 10 à 40 p. 100, d'autres n'en contiennent pas du tout. Les fabricants de papier contestent que le prix des chiffons ait diminué ; selon eux, il a plutôt augmenté, bien que les prix soient en apparence restés fixés au même chiffre, mais les qualités ont diminué. Ainsi le chiffon de première qualité, dit blanc de campagne, contenait jadis 80 p. 100 de toile, aujourd'hui il n'en contient plus qu'à grand-peine 50 p. 100. Le chiffon employé généralement dans la papeterie n'est pas le chiffon sale et gras ramassé dans les villes par le chiffonnier proprement dit, c'est, pour la plus grande partie, le chiffon propre provenant soit des ateliers de confection et de couture, soit des campagnes où il est échangé contre des menus objets de mercerie. Des industriels qui, comme les fabricants de papier, payent à l'Etat des sommes considérables se chiffrant, pour chacun d'eux, par plusieurs centaines de mille francs par an, ont, selon eux, droit à une protection plus sérieuse que des négociants qui ne payent qu'une patente souvent insignifiante. Enfin, disent, en terminant les fabricants de papier, l'importation des papiers étrangers augmente en France et les produits français sont frappés à l'étranger, notamment en Amérique, de droits excessifs atteignant jusqu'à 25 et 30 p. 100 et équivalant à de véritables prohibitions, tandis que l'exportation des papiers français diminue. Ils insistent, en conséquence, pour que la situation ne soit pas modifiée et pour le maintien à la sortie du droit de 4 fr. sur les chiffons français et du droit de 8 francs à l'entrée sur les papiers étrangers. Certains déposants ont signalé un fait digne d'attention. C'est que, les exportations de chiffons de France, au lieu de partir directement de nos ports pour l'Amérique, se font par la voie anglaise. Ils attribuent cette circonstance à ce que les chiffons français seraient grevés en arrivant en Amérique de droits plus élevés que ceux qui atteignent les chiffons venant
souvent insignifiante. Enfin, disent, en terminant les fabricants de papier, l'importation des papiers étrangers augmente en France et les produits français sont frappés à l'étranger, notamment en Amérique, de droits excessifs atteignant jusqu'à 25 et 30 p. 100 et équivalant à de véritables prohibitions, tandis que l'exportation des papiers français diminue. Ils insistent, en conséquence, pour que la situation ne soit pas modifiée et pour le maintien à la sortie du droit de 4 fr. sur les chiffons français et du droit de 8 francs à l'entrée sur les papiers étrangers. Certains déposants ont signalé un fait digne d'attention. C'est que, les exportations de chiffons de France, au lieu de partir directement de nos ports pour l'Amérique, se font par la voie anglaise. Ils attribuent cette circonstance à ce que les chiffons français seraient grevés en arrivant en Amérique de droits plus élevés que ceux qui atteignent les chiffons venant d'Angleterre. C'est une erreur, et si nos chiffons vont se faire nationaliser en Angleterre avant d'aborder le marché américain, c'est parce qu'en l'absence de traités entre la France et l'Amérique, les expéditions en destination de ce dernier pays doivent acquitter, à leur sortie de France, les droits figurant au tarif général, droits qui sont de 12 fr., tandis que, pour être dirigés sur l'Angleterre, avec laquelle nous avons un traité, ces expéditions ne sont soumises qu'au droit du tarif conventionnel qui est seulement de 4 fr.; qu'en Angleterre il n'y a pas de droit de sortie sur les chiffons, et qu'il y a par conséquent avantage à emprunter la voie anglaise. Enfin, d'autres fabricants dont les usines sont placées sur le littoral de l'ouest ont demandé que le droit de sortie fût élevé à 8 francs, sous le prétexte que l'exportation est plus facile à leur région, à cause du voisinage des ports que de tout autre point de la France, et que de cette facilité résulte pour les exportateurs la possibilité de surpayer chez eux les chiffons. Après avoir entendu le Gouvernement, votre commission a pensé, messieurs, qu'il y avait lieu d'accueillir les réclamations des négociants en chiffons qui
général, droits qui sont de 12 fr., tandis que, pour être dirigés sur l'Angleterre, avec laquelle nous avons un traité, ces expéditions ne sont soumises qu'au droit du tarif conventionnel qui est seulement de 4 fr.; qu'en Angleterre il n'y a pas de droit de sortie sur les chiffons, et qu'il y a par conséquent avantage à emprunter la voie anglaise. Enfin, d'autres fabricants dont les usines sont placées sur le littoral de l'ouest ont demandé que le droit de sortie fût élevé à 8 francs, sous le prétexte que l'exportation est plus facile à leur région, à cause du voisinage des ports que de tout autre point de la France, et que de cette facilité résulte pour les exportateurs la possibilité de surpayer chez eux les chiffons. Après avoir entendu le Gouvernement, votre commission a pensé, messieurs, qu'il y avait lieu d'accueillir les réclamations des négociants en chiffons qui lui ont paru justifiées par la découverte et l'emploi de nombreuses matières premières pour la fabrication du papier; que toutefois il convenait en même temps de tenir compte aux fabricants de papiers de l'avantage dont ils allaient se trouver privés par la suppression des droits de sortie maintenus jusqu'à ce jour sur l'une des matières premières de leur fabrication, et qu'en surélevant de 1 franc par 100 kilogrammes les droits d'entrée sur les papiers étrangers, on accorderait à cette industrie une compensation suffisante correspondant à l'emploi de 25 kil. de chiffons par chaque 100 kilos de papiers en moyenne. Elle a cru aussi devoir vous proposer de maintenir la prohibition des cartes à jouer, sauf à régler ultérieurement par des conventions spéciales l'entrée des produits de cette nature en provenance des pays avec lesquels le Gouvernement traiterait, et d'assimiler à la bimbeloterie, pour la perception des droits, les cartes pour jeux d'enfants. Elle a pensé enfin qu'il convenait d'incorporer immédiatement chacun des droits figurant dans le projet de tarif général pour cette industrie les 24 p. 100 prévus par l'article 4 du projet de loi. En conséquence, elle a l'honneur de soumettre à votre approbation l'adoption du tarif suivant :
jour sur l'une des matières premières de leur fabrication, et qu'en surélevant de 1 franc par 100 kilogrammes les droits d'entrée sur les papiers étrangers, on accorderait à cette industrie une compensation suffisante correspondant à l'emploi de 25 kil. de chiffons par chaque 100 kilos de papiers en moyenne. Elle a cru aussi devoir vous proposer de maintenir la prohibition des cartes à jouer, sauf à régler ultérieurement par des conventions spéciales l'entrée des produits de cette nature en provenance des pays avec lesquels le Gouvernement traiterait, et d'assimiler à la bimbeloterie, pour la perception des droits, les cartes pour jeux d'enfants. Elle a pensé enfin qu'il convenait d'incorporer immédiatement chacun des droits figurant dans le projet de tarif général pour cette industrie les 24 p. 100 prévus par l'article 4 du projet de loi. En conséquence, elle a l'honneur de soumettre à votre approbation l'adoption du tarif suivant : PAPIER ET SES APPLICATIONS UNITÉS DROITS DROITS sur proposés proposés DÉSIGNATION lesquelles par le par portent Gouvernement la commission les droits. plus 24 0/0. tout compris. Papiers de toutes sortes... 100 kil. 8 » 11 » En feuilles. , , , » 8 » 11 » Moulé (papier maïs). » 8 » 11 » En boîtes recouvertes ou avec Carton. , du papier blanc ou de couleur Cartonné leur » 30 » 36 » et assemblé. Albums et cartonnages décorés de peinture, étoffes, bois, paille tressée, métaux » 60 » 70 » Livres... » Exempts. Exempts. Gravures, estampes, lithographies, photographies et dessins de toutes sortes sur papier » Exempts. Exempts Cartes géographiques ou marines. , , , , » » » Musique gravée ou imprimée. » » » (Les contrefaçons en librairie restent soumises à la prohibition.) Etiquettes imprimées, gravées ou coloriées... 100 kil. 8 » 11 » Cartes à jouer. » Prohibées. (Les cartes pour jeux d'enfants sont assimilées à la bimbeloterie.) Tuyaux et conduits en papier et bitume... , » 1 » 1 25 AU TARIF B (Tarif de sortie) : Supprimer les chiffons ; Supprimer le carton de simple moulage ou pâte à papier. En troisième lieu,
8 » 11 » En boîtes recouvertes ou avec Carton. , du papier blanc ou de couleur Cartonné leur » 30 » 36 » et assemblé. Albums et cartonnages décorés de peinture, étoffes, bois, paille tressée, métaux » 60 » 70 » Livres... » Exempts. Exempts. Gravures, estampes, lithographies, photographies et dessins de toutes sortes sur papier » Exempts. Exempts Cartes géographiques ou marines. , , , , » » » Musique gravée ou imprimée. » » » (Les contrefaçons en librairie restent soumises à la prohibition.) Etiquettes imprimées, gravées ou coloriées... 100 kil. 8 » 11 » Cartes à jouer. » Prohibées. (Les cartes pour jeux d'enfants sont assimilées à la bimbeloterie.) Tuyaux et conduits en papier et bitume... , » 1 » 1 25 AU TARIF B (Tarif de sortie) : Supprimer les chiffons ; Supprimer le carton de simple moulage ou pâte à papier. En troisième lieu, il semble convenable, dans l’intérêt même du débat, que ceux qui y sont en quelque sorte parties, c'est-à-dire les membres du Gouvernement et les membres de la commission dont les conclusions sont discutées, gardent la responsabilité nominative de leurs paroles, même prononcées sous forme d'interruptions. Enfin, quel parti prendre lorsque l'interruption a été de telle nature qu'elle a attiré à son auteur la sévérité du règlement? Dans ce cas pour que la publicité de la répression soit exemplaire, il faut qu'elle comprenne le nom du député à qui elle s'applique. Mais ici une autre difficulté se présentait. L'expérience nous autorise à supposer, — ce qui sans les faits eût paru invraisemblable, — qu'il peut se trouver un député qui, dans le but de forcer à l'insertion de son nom, s'expose volontairement à une mesure disciplinaire. Ce calcul étant possible, il faut le prévoir. Pour y arriver, voici ce que nous proposons : si une interruption a mérité une mesure disciplinaire, ce n'est plus le nom de l'interrupteur qui sera omis, mais c'est le texte ou l'analyse de son interruption qui ne sera pas reproduit. Les comptes rendus et, s'il y a lieu, le procès-verbal, mentionneront sans développement aucun que M.