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en vue des prêts individuels à long terme, ne peut excéder le quintuple du montant de leur capital versé. Toutefois, sur la demande des caisses régionales et après avis de la commission supérieure visée à l’art. N 13, ces avances peuvent atteindre sept fois le montant du capital versé, à la condition que les avances consenties en vertu des dispositions de l’art. 14 n’excèdent pas le triple du capital versé. Un même bénéficiaire de prêt individuel à long terme ne peut recevoir plus de 40.000 fr. s’il s’agit d’un prêt consenti en vue de l’industrie de la pêche, en plus de 5.000 fr. s’il s’agit d’un prêt consenti en vue de l’exploitation du domaine maritime, le montant du prêt consenti ne pouvant excéder dans tous les cas les trois quarts de la valeur du gage constitué par l’emprunteur. Ces avances ne peuvent être faites pour une durée de plus de dix ans. Titre IV. — Coopératives maritimes. Art. 16. — Les sociétés coopératives maritimes sont des sociétés qui, quel que soit leur régime juridique, sont constituées par des personnes, sociétés, syndicats ou associations de personnes appartenant aux catégories définies à l’art. 2 de la présente loi, en vue exclusivement des opérations prévues à l’art. 1 w . Art. 17. — Les sociétés coopératives maritimes peuvent se concerter entre elles, de manière à permettre aux membres de l’une de s’approvisionner dans les magasins de l’autre. Art. 18. — Les caisses régionales peuvent accorder aux sociétés coopératives maritimes des prêts à long terme pour les opérations générales spécifiées à l’art. 1*' et des prêts à court terme, uniquement pour l’achat d’appoint. Le montant de ces prêts ne peut excéder : 1° Pour les prêts à long terme, le triple du capital versé de la société coopérative bénéficiaire ; 2° Pour les prêts à court terme, le quintuple de ce même capital. Art. 19. — Les avances et prêts prévus aux art. 14, 15 et 18 qui précèdent deviennent immédiatement remboursables en cas de violation des statuts des sociétés de crédit intéressées ou de modifications à ces statuts qui diminueraient la garantie du
opérations prévues à l’art. 1 w . Art. 17. — Les sociétés coopératives maritimes peuvent se concerter entre elles, de manière à permettre aux membres de l’une de s’approvisionner dans les magasins de l’autre. Art. 18. — Les caisses régionales peuvent accorder aux sociétés coopératives maritimes des prêts à long terme pour les opérations générales spécifiées à l’art. 1*' et des prêts à court terme, uniquement pour l’achat d’appoint. Le montant de ces prêts ne peut excéder : 1° Pour les prêts à long terme, le triple du capital versé de la société coopérative bénéficiaire ; 2° Pour les prêts à court terme, le quintuple de ce même capital. Art. 19. — Les avances et prêts prévus aux art. 14, 15 et 18 qui précèdent deviennent immédiatement remboursables en cas de violation des statuts des sociétés de crédit intéressées ou de modifications à ces statuts qui diminueraient la garantie du remboursement. Titre V. — Garantie de remboursement des prêts individuels à long terme. Art. 20. — Les Sociétés de crédit maritime qui consentent des prêts individuels à long terme, en vue spécialement de l’exercice de l’industrie de la pêche, doivent exiger, en temps utile, des emprunteurs des garanties de remboursement constituées : 1° Par l’inscription au profit de la caisse locale intéressée d’une hypothèque maritime; 2° Par un contrat d’assurances maritimes passé par le titulaire du prêt soit avec une société d’assurances maritimes mutuelles, soit avec toute autre société française d’assurances et stipulant qu’en cas de sinistre, le bénéfice de l’assurance sera transféré à la caisse locale intéressée jusqu’à concurrence des sommes prêtées et non encore remboursées; 3° Par un contrat d’assurance en cas de décès passé par le titulaire du prêt soit avec la caisse nationale d’assurances en cas de décès, soit avec toute autre société d’assurances autorisée à fonctionner en France et garantissant à la caisse locale, soit par le contrat lui-même, soit par un avenant, le paiement des sommes restant dues à ladite caisse au moment du décès de l’assuré. En outre, des garanties peuvent être constituées par tous les autres gages que peut offrir l’emprunteur ou
constituées : 1° Par l’inscription au profit de la caisse locale intéressée d’une hypothèque maritime; 2° Par un contrat d’assurances maritimes passé par le titulaire du prêt soit avec une société d’assurances maritimes mutuelles, soit avec toute autre société française d’assurances et stipulant qu’en cas de sinistre, le bénéfice de l’assurance sera transféré à la caisse locale intéressée jusqu’à concurrence des sommes prêtées et non encore remboursées; 3° Par un contrat d’assurance en cas de décès passé par le titulaire du prêt soit avec la caisse nationale d’assurances en cas de décès, soit avec toute autre société d’assurances autorisée à fonctionner en France et garantissant à la caisse locale, soit par le contrat lui-même, soit par un avenant, le paiement des sommes restant dues à ladite caisse au moment du décès de l’assuré. En outre, des garanties peuvent être constituées par tous les autres gages que peut offrir l’emprunteur ou par les cautions solidaires qu’il présentera. Si les gages sont des gages réels, cette garantie peut être substituée, jusqu’à concurrence des sommes qu’ils représentent, aux garanties envisagées aux paragr. 1, 2 et 3 ci-dessus. Art. 21. — L’art. 30 du 11 juillet 1885 est complété par un paragr. 2 ainsi conçu : Les navires à voiles ou à vapeur, de 5 à 20 tonneaux de jauge brute, ou les navires munis d’un autre moyen de propulsion mécanique de 3 à 20 tonneaux de jauge brute totale, sont toutefois susceptibles d’hypothèque au cours de leur construction ou pendant les trois mois suivant leur mise en service ou la transformation de leur mode de propulsion, mais exclusivement au profit soit du constructeur pour la garantie du paiement du prix de vente, soit des sociétés de crédit maritime et de l’Etat pour la garantie de leurs prêts et avances. Art. 22. — Dans le cas où le titulaire d’un prêt individuel à long terme assure le gage de son prêt à une société d’assurances maritimes mutuelles, cette dernière doit, au préalable, avoir reçu l’agrément de la caisse régionale de crédit maritime intéressée. Art. 23. — Les sociétés de crédit maritime qui consentent des
conçu : Les navires à voiles ou à vapeur, de 5 à 20 tonneaux de jauge brute, ou les navires munis d’un autre moyen de propulsion mécanique de 3 à 20 tonneaux de jauge brute totale, sont toutefois susceptibles d’hypothèque au cours de leur construction ou pendant les trois mois suivant leur mise en service ou la transformation de leur mode de propulsion, mais exclusivement au profit soit du constructeur pour la garantie du paiement du prix de vente, soit des sociétés de crédit maritime et de l’Etat pour la garantie de leurs prêts et avances. Art. 22. — Dans le cas où le titulaire d’un prêt individuel à long terme assure le gage de son prêt à une société d’assurances maritimes mutuelles, cette dernière doit, au préalable, avoir reçu l’agrément de la caisse régionale de crédit maritime intéressée. Art. 23. — Les sociétés de crédit maritime qui consentent des prêts individuels à long terme, en vue des opérations visées à l’art. 1" et autres que l’industrie de la pêche proprement dite, doivent exiger, en temps voulu, des emprunteurs, des garanties de remboursement constituées : 1° Par un warrant sur les produits de l’exploitation consenti au profit de la caisse locale jusqu’à concurrence de la somme due; 2° Par un contrat d’assurance passé par le titulaire du prêt soit avec une société d’assurances maritimes mutuelles dans les conditions prévues à l’art. 20, soit avec toute autre société d’assurances autorisée à fonctionner en France et stipulant qu’en cas de sinistre, le bénéfice de l’assurance sera transféré à la caisse locale intéressée jusqu’à concurrence des sommes prêtées et non encore remboursées. Dans le cas où, à raison des conditions de l’exploitation, une assurance ne peut être consentie, la caisse locale exige de l’emprunteur, en sus de l’intérêt du prêt, une contribution dont le taux sera fixé par le ministre de la marine, après avis de la commission supérieure. Le produit de ce prélèvement supplémentaire sert à la constitution d’un fonds de réserve spécial commun à toutes les caisses de crédit maritime et administré dans les conditions à déterminer par le décret prévu
locale jusqu’à concurrence de la somme due; 2° Par un contrat d’assurance passé par le titulaire du prêt soit avec une société d’assurances maritimes mutuelles dans les conditions prévues à l’art. 20, soit avec toute autre société d’assurances autorisée à fonctionner en France et stipulant qu’en cas de sinistre, le bénéfice de l’assurance sera transféré à la caisse locale intéressée jusqu’à concurrence des sommes prêtées et non encore remboursées. Dans le cas où, à raison des conditions de l’exploitation, une assurance ne peut être consentie, la caisse locale exige de l’emprunteur, en sus de l’intérêt du prêt, une contribution dont le taux sera fixé par le ministre de la marine, après avis de la commission supérieure. Le produit de ce prélèvement supplémentaire sert à la constitution d’un fonds de réserve spécial commun à toutes les caisses de crédit maritime et administré dans les conditions à déterminer par le décret prévu à l’art. 25 ci-après ; 3° Par un contrat d’assurance en cas de décès passé par le titulaire du prêt soit avec la caisse nationale d’assurance en cas de décès, soit avec toute autre société d’assurance autorisée à fonctionner en France et garantissant à la caisse régionale, soit par le contrat lui-même, soit par un avenant, le paiement des sommes dues à ladite caisse au moment du décès de l’assuré. En outre, des garanties peuvent être constituées par tous autres gages que peut offrir l’emprunteur ou par les cautions solidaires qu’il présentera. Si les gages présentés sont des gages réels, cette garantie peut être substituée à tout ou partie des garanties envisagées aux paragr. 1°, 2° et 3° ci-dessus. Art. 24. — Les détenteurs d’établissements de pêche destinés exclusivement à la capture, à l’élevage, au parcage, à la conservation et à la vente des crustacés et des mollusques autres que l’huître sont admis à bénéficier, au même titre que les ostréiculteurs, du warrantage des produits de leur exploitation dans les conditions prévues par la loi du 30 avril 1906. Titre VI. — Contrôle et surveillance des sociétés de crédit maritime. Art. 25. — Un décret rendu sur la proposition des
contrat lui-même, soit par un avenant, le paiement des sommes dues à ladite caisse au moment du décès de l’assuré. En outre, des garanties peuvent être constituées par tous autres gages que peut offrir l’emprunteur ou par les cautions solidaires qu’il présentera. Si les gages présentés sont des gages réels, cette garantie peut être substituée à tout ou partie des garanties envisagées aux paragr. 1°, 2° et 3° ci-dessus. Art. 24. — Les détenteurs d’établissements de pêche destinés exclusivement à la capture, à l’élevage, au parcage, à la conservation et à la vente des crustacés et des mollusques autres que l’huître sont admis à bénéficier, au même titre que les ostréiculteurs, du warrantage des produits de leur exploitation dans les conditions prévues par la loi du 30 avril 1906. Titre VI. — Contrôle et surveillance des sociétés de crédit maritime. Art. 25. — Un décret rendu sur la proposition des ministres de la marine et des finances, après avis de la commission supérieure, détermine les détails d’application de la présente loi, et, notamment, les moyens de contrôle et de surveillance à exercer par le ministre de la marine sur les sociétés de crédit maritime. Titre VII. — Dispositions transitoires. Art. 26. — Les sociétés de crédit maritime mutuel, les coopératives maritimes, les sociétés d’assurances maritimes mutuelles existantes au moment de la promulgation de la présente loi sont tenues, dans un délai d’un an à partir de cette date, de mettre leurs statuts en harmonie avec les dispositions qui précèdent. Art. 27. — La présente loi est applicable à la France et à l’Algérie. Elle n’entrera en vigueur qu’à partir de la date de la publication du décret prévu à l’art. 25. Art. 28. — Sont abrogées les lois du 23 avril 1906, du 18 juin 1906 et du 25 mars 1910. Observations. — En notifiant cette loi à ses agents par l’Instr. n° 3405, l'Administration en a donné le commentaire suivant Une loi du 4 déc. 1913, promulguée au J. o/f. du G du même mois, a réorganisé le crédit maritime mutuel. — Cette loi renferme plusieurs dispositions qui intéressent
26. — Les sociétés de crédit maritime mutuel, les coopératives maritimes, les sociétés d’assurances maritimes mutuelles existantes au moment de la promulgation de la présente loi sont tenues, dans un délai d’un an à partir de cette date, de mettre leurs statuts en harmonie avec les dispositions qui précèdent. Art. 27. — La présente loi est applicable à la France et à l’Algérie. Elle n’entrera en vigueur qu’à partir de la date de la publication du décret prévu à l’art. 25. Art. 28. — Sont abrogées les lois du 23 avril 1906, du 18 juin 1906 et du 25 mars 1910. Observations. — En notifiant cette loi à ses agents par l’Instr. n° 3405, l'Administration en a donné le commentaire suivant Une loi du 4 déc. 1913, promulguée au J. o/f. du G du même mois, a réorganisé le crédit maritime mutuel. — Cette loi renferme plusieurs dispositions qui intéressent le service. I. Aux termes de l’art. 1, « le capital social des sociétés de crédit maritime mutuel est constitué à l’aide de souscriptions réalisées par les membres actifs et honoraires des sociétés. Ces souscriptions forment des parts qui peuvent être inégales; elles sont nominatives et ne sont transmissibles que par voie de cession et avec l’agrément de la société ». D’après l’art. 8, « les sociétés de crédit instituées par la présente loi sont des sociétés commerciales dont les livres doivent être tenus conformément aux prescriptions du code de commerce. Elles ne sont pas soumises à la patente et les parts formant le capital de ces sociétés sont exemptes des taxes qui frappent les valeurs mobilières ». Il résulte du premier de ces textes que les sociétés de crédit maritime mutuel, constituant des sociétés de personnes et non de capitaux, ne sont pas tenues de souscrire la déclaration d’existence imposée, par l’art. 1er du décret du 17 juillet 1857, aux sociétés dont le capital est divisé par actions. En outre, leurs titres ne comportant la perception du droit de transmission que dans le cas où ils font l’objet d’un acte de cession présenté à la formalité, les sociétés visées
par voie de cession et avec l’agrément de la société ». D’après l’art. 8, « les sociétés de crédit instituées par la présente loi sont des sociétés commerciales dont les livres doivent être tenus conformément aux prescriptions du code de commerce. Elles ne sont pas soumises à la patente et les parts formant le capital de ces sociétés sont exemptes des taxes qui frappent les valeurs mobilières ». Il résulte du premier de ces textes que les sociétés de crédit maritime mutuel, constituant des sociétés de personnes et non de capitaux, ne sont pas tenues de souscrire la déclaration d’existence imposée, par l’art. 1er du décret du 17 juillet 1857, aux sociétés dont le capital est divisé par actions. En outre, leurs titres ne comportant la perception du droit de transmission que dans le cas où ils font l’objet d’un acte de cession présenté à la formalité, les sociétés visées par la loi du 4 déc. 1913 ne sont pas assujetties aux dispositions de l’art. 7 L. 23 juin 1857 et, par conséquent, elles n’ont à déposer aucun relevé relatif aux cessions de parts sociales (Conf. Instr. n°s 3174, § 16 et 3190, § 2). D’autre part, la disposition finale de l’art. 8 de la loi nouvelle, étant conçue dans les termes les plus généraux, a pour effet de dispenser les parts formant le capital de ces sociétés de tous droits de timbre et de la taxe sur le revenu. Tandis que l’art. 4 L. 5 nov. 1894 sur les sociétés de crédit agricole (Instr. n° 2874), auquel se référait purement et simplement l’art. 2 L. 23 avril 1906 sur les sociétés de crédit maritime (Instr. n° 3190), n’exemptait les sociétés visées par ces textes que de « l’impôt sur les valeurs mobilières », l’art. 8 L. 4 déc. 1913 établit une exonération complète « des taxes qui frappent les valeurs mobilières ». Il s’ensuit que les sociétés de crédit maritime mutuel régulièrement constituées sont dispensées de l’impôt sur les valeurs mobilières pour les revenus et bénéfices attribués à leurs parts et que ces parts ne sont soumises ni au
de l’art. 8 de la loi nouvelle, étant conçue dans les termes les plus généraux, a pour effet de dispenser les parts formant le capital de ces sociétés de tous droits de timbre et de la taxe sur le revenu. Tandis que l’art. 4 L. 5 nov. 1894 sur les sociétés de crédit agricole (Instr. n° 2874), auquel se référait purement et simplement l’art. 2 L. 23 avril 1906 sur les sociétés de crédit maritime (Instr. n° 3190), n’exemptait les sociétés visées par ces textes que de « l’impôt sur les valeurs mobilières », l’art. 8 L. 4 déc. 1913 établit une exonération complète « des taxes qui frappent les valeurs mobilières ». Il s’ensuit que les sociétés de crédit maritime mutuel régulièrement constituées sont dispensées de l’impôt sur les valeurs mobilières pour les revenus et bénéfices attribués à leurs parts et que ces parts ne sont soumises ni au droit de timbre proportionnel fixé par l’art. 14 L. 5 juin 1850, ni au droit de timbre de dimension qui leur était précédemment appliqué dans les conditions prévues par la décision ministérielle du 29 juillet 1905 (Instr. n° 3174, § 16 et 3190). La loi du 4 déc. 1913, comme celle du 23 avril 1906, n’établissant d’ailleurs aucune distinction entre les différentes sociétés régionales ou locales de crédit maritime mutuel, il suffit qu’une société soit constituée dans les formes prescrites par le législateur pour avoir droit à la double immunité d’impôt, quelle que soit l’étendue du territoire dans lequel elle fonctionne (Conf. Déc. min. fin., 7 nov. 1907, Instr. n° 3228, § 8). II. L'art. 9 de la loi nouvelle modifie, en faveur des sociétés de crédit maritime mutuel, les conditions de publicité prévues par les art. 55 et suiv. L. 24 juillet 1867 pour les sociétés commerciales ordinaires. Il dispose que les sociétés de crédit maritime mutuel seront tenues seulement de déposer, en double exemplaire, au greffe de la justice de paix du canton où elles auront leur siège principal : 1° avant toute 1. 38 opération, leurs statuts avec la liste complète des administrateurs ou des directeurs et
celle du 23 avril 1906, n’établissant d’ailleurs aucune distinction entre les différentes sociétés régionales ou locales de crédit maritime mutuel, il suffit qu’une société soit constituée dans les formes prescrites par le législateur pour avoir droit à la double immunité d’impôt, quelle que soit l’étendue du territoire dans lequel elle fonctionne (Conf. Déc. min. fin., 7 nov. 1907, Instr. n° 3228, § 8). II. L'art. 9 de la loi nouvelle modifie, en faveur des sociétés de crédit maritime mutuel, les conditions de publicité prévues par les art. 55 et suiv. L. 24 juillet 1867 pour les sociétés commerciales ordinaires. Il dispose que les sociétés de crédit maritime mutuel seront tenues seulement de déposer, en double exemplaire, au greffe de la justice de paix du canton où elles auront leur siège principal : 1° avant toute 1. 38 opération, leurs statuts avec la liste complète des administrateurs ou des directeurs et des sociétaires: 2° chaque année, dans la première quinzaine de février, la liste de leurs membres à cette époque, ainsi qu’un tableau sommaire des recettes, des dépenses, et des opérations effectuées pendant l’année précédente; — que l’un des exemplaires des pièces ainsi déposées sera remis, par les soins du juge de paix, au greffe du tribunal de commerce de l’arrondissement; — enfin, qu’il sera donné récépissé du dépôt, fait au greffe de la justice de paix, des statuts de la société. Ces dispositions sont calquées sur celles de l’art. 5 L. 5 nov. 1894 relatives aux sociétés de crédit agricole et déjà étendues aux sociétés de crédit maritime par l’art. 2 L. 23 avril 1906. Il en résulte qu’elles comportent la même interprétation. Par suite, et conformément aux décisions des ministres des finances et de la justice des 27 juillet et 19 août 1895 (Instr. n°s 2889 et 3190), les greffiers des justices de paix et des tribunaux de commerce sont dispensés de dresser acte des dépôts qui leur sont faits en vertu de l’art. 9 L. 4 déc. 1913; les récépissés que ces officiers publics délivrent, dans tous les cas, lors de ces dépôts, ne sont pas sujets à
de paix, au greffe du tribunal de commerce de l’arrondissement; — enfin, qu’il sera donné récépissé du dépôt, fait au greffe de la justice de paix, des statuts de la société. Ces dispositions sont calquées sur celles de l’art. 5 L. 5 nov. 1894 relatives aux sociétés de crédit agricole et déjà étendues aux sociétés de crédit maritime par l’art. 2 L. 23 avril 1906. Il en résulte qu’elles comportent la même interprétation. Par suite, et conformément aux décisions des ministres des finances et de la justice des 27 juillet et 19 août 1895 (Instr. n°s 2889 et 3190), les greffiers des justices de paix et des tribunaux de commerce sont dispensés de dresser acte des dépôts qui leur sont faits en vertu de l’art. 9 L. 4 déc. 1913; les récépissés que ces officiers publics délivrent, dans tous les cas, lors de ces dépôts, ne sont pas sujets à l’enregistrement dans un délai déterminé, mais ils doivent être rédigés sur papier frappé du timbre de dimension; enfin, les pièces déposées sont exemptes de timbre, à moins qu’elles ne soient établies sous-forme d'actes réguliers. La loi du 4 déc. 1913 ne devait entrer en vigueur, d’après l’art. 27, qu’à partir de la date de la promulgation du décret prévu par l’art. 25; ce décret, intervenu le 12 avril 1914, a été publié au J. off. du 19 du même mois. Les agents ne perdront pas de vue que la loi du 23 avril 1906, comme celles des 18 juin 1909 et 25 mars 1910, ayant été abrogées par l'art. 28 de la loi nouvelle, les prescriptions de l’instruction n° 3190 ne devront plus être suivies. Annoter au lip. gén., 7° éd., cl au Suppl., vis Abonnement, n° 193 bis, Dépôt, n° 108 172 et 175, et Impôt sur le revenu, n° 10 et à la Huitième édition, v° Dépôt, n° 80. Art. 13291 Bail. — Prairie. — Adjudication du droit de récolter l’herbe et de faire pâurer des bestiaux après l’enlèvement de la récolte. — Exigibilité du droit de 0,20 p. 100, à l’exclusion de celui à 2 p. 100.