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droit de titre exigible à raison de la collocation du créancier est le droit d'obligation à 1 p. 100 et non le droit de cautionnement à 0,50 p. 100. — Cosne, 1er déc. n° 1109. PARTAGE. Des dissimulations et des insuffisances en matière de valeurs soumises au droit spécial de 0,20 p. 100. — N° 12968. Donation par précédent. Rapport Actif pour le calcul de la quotité disponible. Non-exigibilité du droit de partage. — Ne fait pas partie de la masse partageable et ne saurait, en conséquence, être assujetti à la perception du droit de partage à 0,20 p. 100, la somme donnée en avancement d'hôralité par l’auteur commun à l’un de ses héritiers, dès lors que, par son testament, l’auteur commun a dispensé l’héritier du rapport et exprimé la volonté que la libéralité soit considérée comme faite par précédent. — Vendôme, 30 juillet 1914, n° 13203. Rapports en moins prenant. Exigibilité du droit de 0,20 p. 100. — Dans un partage de succession, le droit de 0,20 p. 100 est dû non seulement sur le montant de l’actif net partagé, mais encore sur les rapports effectués en moins prenant à la succession par les enfants dotés en avancement d’hôralité. — Quimper. 3 déc. 1913, n° 13753. Passif mis à la charge d’un copartageant. Créance de ce copartageant sur la succession. Déduction intégrale pour la perception du droit de succession. — Si le passif mis à la charge de l'héritier attributaire de biens en représentation de ce passif comprend une créance dudit héritier contre la succession, cette créance doit être intégralement déduite du passif à acquitter pour la liquidation du droit de succession. — Fontenay-le-Comte, 6 juin 1913, n° 13001. Attribution de biens à un héritier à charge de payer une partie du passif incombant à ses copartageants. Succession et non simple mandat. Droit de mutation exigible. — L’attribution faite à un héritier, en sus de sa part, de valeurs héréditaires, à charge de payer personnellement une portion correspondante du passif, sans obligation de rendre compte, constitue, non un simple mandat, mais une succession donnant lieu au droit de mutation
— Quimper. 3 déc. 1913, n° 13753. Passif mis à la charge d’un copartageant. Créance de ce copartageant sur la succession. Déduction intégrale pour la perception du droit de succession. — Si le passif mis à la charge de l'héritier attributaire de biens en représentation de ce passif comprend une créance dudit héritier contre la succession, cette créance doit être intégralement déduite du passif à acquitter pour la liquidation du droit de succession. — Fontenay-le-Comte, 6 juin 1913, n° 13001. Attribution de biens à un héritier à charge de payer une partie du passif incombant à ses copartageants. Succession et non simple mandat. Droit de mutation exigible. — L’attribution faite à un héritier, en sus de sa part, de valeurs héréditaires, à charge de payer personnellement une portion correspondante du passif, sans obligation de rendre compte, constitue, non un simple mandat, mais une succession donnant lieu au droit de mutation sur la part du passif acquittée par l’attributaire à la décharge de ses cohéritiers. — Fontenay-le-Comte, 9 juin 1913, n° 13001. Donation par précédent non dépassant la quotité disponible. Rapport volontaire effectué par le donataire. Libéralité. Exigibilité du droit de donation. — Lorsqu’un héritier, donataire par précédent d'une valeur ne excédant pas la quotité disponible, renonce au bénéfice de la clause, précédente et effectue gratuitement un rapport à la masse du montant de la donation, le droit de mutation à titre gratuit est exigible, sur une valeur égale à la somme dont la part du héritier se trouve accrue, l’avantage qui lui est ainsi fait ayant le caractère d’une véritable libéralité. — Angers, 19 mars 1912, n° 12089. Partage d'ascendant. Donation par précédent consentie antérieurement à la mort des donataires. Rapport. Succession. Droit de donation. — Lorsque, dans un partage d'ascendant, l'un des enfants, donataire par précédent. précipité d’un immeuble en vertu de son contrat de mariage, effectue le rapport de la valeur entière de l'immeuble et reçoit, en remplacement, des biens provenant de la donation à titre de partage anticipé. Il s’opère une transmission passible du droit de suite. — Au, 19 mars 1913. n° 13091. Sommes dues, sans
excédant pas la quotité disponible, renonce au bénéfice de la clause, précédente et effectue gratuitement un rapport à la masse du montant de la donation, le droit de mutation à titre gratuit est exigible, sur une valeur égale à la somme dont la part du héritier se trouve accrue, l’avantage qui lui est ainsi fait ayant le caractère d’une véritable libéralité. — Angers, 19 mars 1912, n° 12089. Partage d'ascendant. Donation par précédent consentie antérieurement à la mort des donataires. Rapport. Succession. Droit de donation. — Lorsque, dans un partage d'ascendant, l'un des enfants, donataire par précédent. précipité d’un immeuble en vertu de son contrat de mariage, effectue le rapport de la valeur entière de l'immeuble et reçoit, en remplacement, des biens provenant de la donation à titre de partage anticipé. Il s’opère une transmission passible du droit de suite. — Au, 19 mars 1913. n° 13091. Sommes dues, sans autre enregistrement. Herders cohéritiers. Attribution de ces sommes aux débiteurs pour la part propriété et à la veuve pour l’usufruit. Exigibilité du droit d’obligation de 1 p. 100 sur la valeur de l'usufruit. — Lorsque, dans un partage, de communauté et de succession, les sommes dont deux enfants se reconnaissent débiteurs envers la communauté sont attribuées aux débiteurs en nue propriété et à la veuve en usufruit, le droit d’obligation à 1 p. 100 doit être perçu sur la valeur de l'usufruit, déterminée conformément à l'art. 13 L. 25 fév. 1901. — Seine, 23 oct. 1912, n° 12831. PARTAGE D’ASCENDANT. Charge d’acquitter les dettes du donateur, Donation pour la liquider du droit. — La liquidation du droit de donation applicable aux partages d'ascendants est soumise à la règle générale de l’art. 8 L. frim. qui prescrit de percevoir l'impôt de mutation entre vifs à titre gratuit sans distraction des charges. En conséquence, lorsqu'un père fait donation à ses enfants, en conformité des art. 1075 et 1076 C. C., de tous ses biens à charge d’acquitter ses dettes, celles-ci ne doivent pas être déduites pour la liquidation du droit, alors même que certaines valeurs auraient été spécialement affectées à l’acquit du
débiteurs envers la communauté sont attribuées aux débiteurs en nue propriété et à la veuve en usufruit, le droit d’obligation à 1 p. 100 doit être perçu sur la valeur de l'usufruit, déterminée conformément à l'art. 13 L. 25 fév. 1901. — Seine, 23 oct. 1912, n° 12831. PARTAGE D’ASCENDANT. Charge d’acquitter les dettes du donateur, Donation pour la liquider du droit. — La liquidation du droit de donation applicable aux partages d'ascendants est soumise à la règle générale de l’art. 8 L. frim. qui prescrit de percevoir l'impôt de mutation entre vifs à titre gratuit sans distraction des charges. En conséquence, lorsqu'un père fait donation à ses enfants, en conformité des art. 1075 et 1076 C. C., de tous ses biens à charge d’acquitter ses dettes, celles-ci ne doivent pas être déduites pour la liquidation du droit, alors même que certaines valeurs auraient été spécialement affectées à l’acquit du passif et qu’un des donataires aurait reçu, tant du donateur que de ses donataires, mandat d’acquitter ce passif au moyen des valeurs mises en réserve à cet effet. — Fontainebleau, 18 juin 1913. n° 12932. Partage d'ascendant. Condition imposée à l'un des donataires de faire immédiatement don à ses enfants, à titre de partage anticipé, des biens compris dans son lot. Donation réalisée dans l’acte. Double donation partage. Exigibilité de deux droits de 2 p. 100. — Lorsque, dans une donation à titre de partage anticipé, le donateur impose à l’un de ses enfants, comme condition de la donation, l’obligation de faire lui-même, entre ses propres enfants, une donation, à titre de partage anticipé, des biens compris dans son lot, l’exécution de cette condition, constatée dans l’acte, forme une disposition indépendante présentant les caractères non d’une donation secondaire, mais d'une seconde donation à titre de partage anticipé. En conséquence, chacune de ces donations est passible du droit proportionnel au tarif de faveur de 2 p. 100. — Vervins, 19 mars 1913, n° 13292. Partage descendant. Omission d’un enfant. Influence sur le caractère de la disposition. — L'omission ou prétention d’un ou plusieurs enfants dans un acte de donation à titre
à titre de partage anticipé, des biens compris dans son lot. Donation réalisée dans l’acte. Double donation partage. Exigibilité de deux droits de 2 p. 100. — Lorsque, dans une donation à titre de partage anticipé, le donateur impose à l’un de ses enfants, comme condition de la donation, l’obligation de faire lui-même, entre ses propres enfants, une donation, à titre de partage anticipé, des biens compris dans son lot, l’exécution de cette condition, constatée dans l’acte, forme une disposition indépendante présentant les caractères non d’une donation secondaire, mais d'une seconde donation à titre de partage anticipé. En conséquence, chacune de ces donations est passible du droit proportionnel au tarif de faveur de 2 p. 100. — Vervins, 19 mars 1913, n° 13292. Partage descendant. Omission d’un enfant. Influence sur le caractère de la disposition. — L'omission ou prétention d’un ou plusieurs enfants dans un acte de donation à titre de partage anticipé, ne fait pas perdre au contrat son caractère de partage d'ascendant et ne met pas obstacle à la perception de ses droits de donation, au tarif réduit, et de suite. — Quimper, 26 nov. 1913. n° 13056. Dot constituée en avancement d’honneur à l'un des enfants et non payée. Déduction pour la perception du droit de donation partage. — Lorsque des père et mère ont constitué à un enfant, en avancement d’honneur, une dot qui n’a pas été payée et qu’ultérieurement, ils font donation à titre de partage anticipé à tous leurs enfants de leur patrimoine grevé de la dot non payée, il convient de déduire le montant de celle-ci de l'importance de biens donnés pour la perception du droit de donation partage. — Dax, 30 avril 1913, n° 12999. Réunion, pour le partage, des biens provenant de la succession de l’auteur prédécédé. Liquidation du droit de partage. Passif de communauté. Déduction de la moitié seulement. — Lorsqu’un époux survivant fait donation à titre de partage anticipé à ses enfants de sa part de communauté et que les donataires réunis mettent aux biens donnés ceux qui leur proviennent de la succession de l’auteur prédécédé pour ne faire
non payée. Déduction pour la perception du droit de donation partage. — Lorsque des père et mère ont constitué à un enfant, en avancement d’honneur, une dot qui n’a pas été payée et qu’ultérieurement, ils font donation à titre de partage anticipé à tous leurs enfants de leur patrimoine grevé de la dot non payée, il convient de déduire le montant de celle-ci de l'importance de biens donnés pour la perception du droit de donation partage. — Dax, 30 avril 1913, n° 12999. Réunion, pour le partage, des biens provenant de la succession de l’auteur prédécédé. Liquidation du droit de partage. Passif de communauté. Déduction de la moitié seulement. — Lorsqu’un époux survivant fait donation à titre de partage anticipé à ses enfants de sa part de communauté et que les donataires réunis mettent aux biens donnés ceux qui leur proviennent de la succession de l’auteur prédécédé pour ne faire qu’un seul partage du tout, il ne doit déduire, à la valeur des biens partagés, lors de la liquidation du droit de 0,20 p. 100, que la moitié des dettes de communauté qui seule incombe à la succession, le paiement du surplus constituant une charge de la donation. — Quimper, 3 déc. 1913, n° 13103. Réserve par le donateur de l'usufruit des biens donnés et de ceux provenant de la succession de son conjoint prédécédé. Rente viagère constituée il l’un des donataires. Ronciabilité du droit de donation. — Lorsque, dans un partage anticipé, l’ascendant donateur se réserve l’usufruit des biens donnés et de ceux provenant de la succession de son conjoint prédécédé, puis s’engage à servir aux donataires l’intérêt d’une somme d’argent bien inférieure à la valeur des biens abandonnés en usufruit par ledit donateur, cette dernière convention constitue non une donation, mais un contrat à titre onéreux qui ne saurait être soumis au droit de donation. — Vendôme, 30 juillet 1914, n° 13203. Réserve par le donateur de l'usufruit des biens donnés et de ceux provenant de la succession de son conjoint prédécédé. Rente viagère pour tenir lieu aux donataires de cet usufruit. Exigibilité du droit de donation sur
3 déc. 1913, n° 13103. Réserve par le donateur de l'usufruit des biens donnés et de ceux provenant de la succession de son conjoint prédécédé. Rente viagère constituée il l’un des donataires. Ronciabilité du droit de donation. — Lorsque, dans un partage anticipé, l’ascendant donateur se réserve l’usufruit des biens donnés et de ceux provenant de la succession de son conjoint prédécédé, puis s’engage à servir aux donataires l’intérêt d’une somme d’argent bien inférieure à la valeur des biens abandonnés en usufruit par ledit donateur, cette dernière convention constitue non une donation, mais un contrat à titre onéreux qui ne saurait être soumis au droit de donation. — Vendôme, 30 juillet 1914, n° 13203. Réserve par le donateur de l'usufruit des biens donnés et de ceux provenant de la succession de son conjoint prédécédé. Rente viagère pour tenir lieu aux donataires de cet usufruit. Exigibilité du droit de donation sur la rente ainsi constituée. — Lorsque, dans un partage anticipé, l'ascendant donateur s’engage à payer une rente viagère à chacun des donataires pour les indemniser de l'usufruit qu’il s’est réservé sur les biens provenant de la succession de son conjoint prédécédé, le droit de donation est exigible sur la rente viagère, indépendamment du droit applicable aux immeubles donnés. — Pontivy, 1er avril 1914, n° 13264. Abandon par l'enfant doté de sa part dans les biens donnés. Suite. Si l'enfant doté abandonne sa part dans les biens donnés, à charge par les autres de lui verser en argent le montant de sa dot, restée impayée jusque-là, cette convention constitue une soulte ou plutôt une cession à titre de licitation de biens indivis donnant ouverture au droit de mutation. — Cap, 30 avril 1913, n° H 12999. Donation par l'époux survivant de sa part indivise de communauté. Calcul de la valeur imposable de cette part. Déduction des dettes. Immeubles. Revenu capitalisé. — Lorsqu’un époux survivant fait donation à titre de partage anticipé à ses enfants de la part indivise lui revenant dans la communauté ayant existé entre lui et son conjoint prédécédé, la valeur imposable de la part donnée doit être calculée,
viagère, indépendamment du droit applicable aux immeubles donnés. — Pontivy, 1er avril 1914, n° 13264. Abandon par l'enfant doté de sa part dans les biens donnés. Suite. Si l'enfant doté abandonne sa part dans les biens donnés, à charge par les autres de lui verser en argent le montant de sa dot, restée impayée jusque-là, cette convention constitue une soulte ou plutôt une cession à titre de licitation de biens indivis donnant ouverture au droit de mutation. — Cap, 30 avril 1913, n° H 12999. Donation par l'époux survivant de sa part indivise de communauté. Calcul de la valeur imposable de cette part. Déduction des dettes. Immeubles. Revenu capitalisé. — Lorsqu’un époux survivant fait donation à titre de partage anticipé à ses enfants de la part indivise lui revenant dans la communauté ayant existé entre lui et son conjoint prédécédé, la valeur imposable de la part donnée doit être calculée, pour la liquidation du droit de donation, en se conformant aux règles du droit fiscal, c’est-à-dire sans déduction des dettes dont le paiement est une charge de la donation et en comptant, dans l’actif, les immeubles communs pour le chiffre obtenu par la capitalisation de leur revenu. — Quimper, 3 déc. 1913, n° 13143. Soulte supérieure à la plus-value. Mode de liquidation de l’impôt. — En droit fiscal, la soulte de partage présente les caractères d’un prix de vente. Elle est, dès lors, passible de l'impôt sur son intégralité, alors même qu’elle serait supérieure à la plus-value. Cette règle est applicable aux soultes stipulées dans un partage d'ascendant que l’art. 5 L. 18 mai 1850 assimile entièrement pour la perception aux soultes de partage de succession. — Quimper, 15 juillet 1914, n° 13244. PARTAGE DE COMMUNAUTÉ. Reprises de la veuve. Exigibilité du droit de 0,20 p. 100 sur l’actif net de la communauté. Déduction des reprises ni des autres avantages revenant à la veuve. — Le droit proportionnel de 0,20 p. 100 est exigible sur l’actif net partagé. Lors donc qu’il s’agit d’un partage de communauté, ce droit doit être liquidé sur la masse entière formant l’actif de la communauté,
déc. 1913, n° 13143. Soulte supérieure à la plus-value. Mode de liquidation de l’impôt. — En droit fiscal, la soulte de partage présente les caractères d’un prix de vente. Elle est, dès lors, passible de l'impôt sur son intégralité, alors même qu’elle serait supérieure à la plus-value. Cette règle est applicable aux soultes stipulées dans un partage d'ascendant que l’art. 5 L. 18 mai 1850 assimile entièrement pour la perception aux soultes de partage de succession. — Quimper, 15 juillet 1914, n° 13244. PARTAGE DE COMMUNAUTÉ. Reprises de la veuve. Exigibilité du droit de 0,20 p. 100 sur l’actif net de la communauté. Déduction des reprises ni des autres avantages revenant à la veuve. — Le droit proportionnel de 0,20 p. 100 est exigible sur l’actif net partagé. Lors donc qu’il s’agit d’un partage de communauté, ce droit doit être liquidé sur la masse entière formant l’actif de la communauté, telle qu’elle est déterminée avant l'exercice des reprises en deniers et les attributions accordées aux époux sur les acquits eu vertu du contrat de mariage. — Seine, 23 déc. 1912, n° 12831. PENSION. Agents de l'enregistrement. Sommes attribuées annuellement pour la liquidation des biens des congrégations dissoutes. Allocations ne présentant pas le caractère d’émoluments et dont il n’y a pas à tenir compte pour la liquidation de la pension. — L’allocation attribuée aux agents de l'Enregistrement qui participent à la liquidation des biens des congrégations dissoutes ne constitue pas un émolument personnel au sens de l’art. 3 L. 9 juin 1833, mais présente, au contraire, le caractère d’une gratification pour un travail exceptionnel. Cette allocation rentre ainsi dans les prévisions de l'art. 21 du décret du 9 nov. 1853 et c'est avec raison que le ministre des finances a décidé qu'elle n’est pas passible de la retenue à 3 p. 100 et qu’elle ne doit pas, par suite, entrer en ligne de compte pour le calcul du traitement moven des agents dont il s’agit. — Conseil d'Etat, 19 fév. 1915, n° 13303. PÉTITION. Mandats-poste périmés. Demandes de renouvellement. Timbre. Exemption. — L. fin. 30 juill. 1913, n° 12838. PRESCRIPTION. Mutation
pas le caractère d’émoluments et dont il n’y a pas à tenir compte pour la liquidation de la pension. — L’allocation attribuée aux agents de l'Enregistrement qui participent à la liquidation des biens des congrégations dissoutes ne constitue pas un émolument personnel au sens de l’art. 3 L. 9 juin 1833, mais présente, au contraire, le caractère d’une gratification pour un travail exceptionnel. Cette allocation rentre ainsi dans les prévisions de l'art. 21 du décret du 9 nov. 1853 et c'est avec raison que le ministre des finances a décidé qu'elle n’est pas passible de la retenue à 3 p. 100 et qu’elle ne doit pas, par suite, entrer en ligne de compte pour le calcul du traitement moven des agents dont il s’agit. — Conseil d'Etat, 19 fév. 1915, n° 13303. PÉTITION. Mandats-poste périmés. Demandes de renouvellement. Timbre. Exemption. — L. fin. 30 juill. 1913, n° 12838. PRESCRIPTION. Mutation d’apport réalisée. Recouvrement des droits. Prescription biennaire non applicable. — V. Société, n° 285. Droits d'enregistrement. Abrogation de l’art. 60 L. frim. — L. 31 janv. 1914, n° 12969. Omission, dans une déclaration de succession. Du 30 janv. 1907, art. 4. Effet rétroactif. — Les droits dus sur une omission, commise dans une déclaration de succession souscrite moins de cinq ans avant la promulgation de la loi du 30 janv. 1907, dont l'art. 4 a porté de cinq à dix ans le délai de la prescription pour les omissions, ne sont atteints par la perception que dix ans après la déclaration de succession. — Seine, avril 1913, n° 12977. Péremption annulée de l’art. 61 L. frim. Point de départ. — La prescription spéciale d'un an édictée par le dernier alinéa de la L. frim ne commence à courir que du jour où des poursuites ont été entamées contre le redevable, c'est-à-dire du jour de la signification de la contrainte; elle n’est plus applicable dès que l’instance est liée par l’opposition de la partie. — Issoire, 8 mai 1912, n° 12687. Droits d'enregistrement. Abrogation de l'art. 60 E. frim. — L. 31 janv. 1914, n° 12969. Acte produit en Justice. Rapport
commise dans une déclaration de succession souscrite moins de cinq ans avant la promulgation de la loi du 30 janv. 1907, dont l'art. 4 a porté de cinq à dix ans le délai de la prescription pour les omissions, ne sont atteints par la perception que dix ans après la déclaration de succession. — Seine, avril 1913, n° 12977. Péremption annulée de l’art. 61 L. frim. Point de départ. — La prescription spéciale d'un an édictée par le dernier alinéa de la L. frim ne commence à courir que du jour où des poursuites ont été entamées contre le redevable, c'est-à-dire du jour de la signification de la contrainte; elle n’est plus applicable dès que l’instance est liée par l’opposition de la partie. — Issoire, 8 mai 1912, n° 12687. Droits d'enregistrement. Abrogation de l'art. 60 E. frim. — L. 31 janv. 1914, n° 12969. Acte produit en Justice. Rapport d’expert commis faisant état de l'acte. Acte non enregistré. Droit simple. Prescription trentenaire. Droit en sus. Prescription biennale. Les droits simples exigibles sur un acte produit en justice et non enregistré préalablement à la production sont soumis à la prescription trentenaire et non à la prescription biennale de l’art. 61, n° 1 L. frim qui s’applique exclusivement aux droits supplémentaires réclamés par suite d’omission ou d’insuffisance de perception sur un acte déjà soumis à la formalité et constituant lui-même le titre de la convention. Mais les droits ni mis dus sur cet acte sont soumis à la prescription biennale de l’art. 11-L. 16 juin 1820, et cette prescription court du jour de l'enregistrement du rapport de l'expert devant lequel l’acte a été produit et qui le relate en entier. — Lass. civ., 17 mars 1914, n° 12997. Société civile. Cession de toutes les parts à un associé. Déclaration de la cession. Perception du droit de 0,60 p. 100 factuellement 0,60 p. 100. Supplément de droit. Prescription biennale. — Est soumise à la prescription biennale édictée par l’art. 61 L. frim l’action en recouvrement du supplément de droit représentant la différence entre l'impôt exigible au tarif immobilier et celui de 0,30