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la part de la commune – Qu'en présence de ce fait, on ne peut charger la commune de la responsabilité, parce qu'il demeure établi que si la commune a pris de bonne foi toutes les mesures, si elles ont été « entreprise » de manière à en obtenir des résultats c'est que la majorité de la ville a pris part au pillage; et que la garantie est dûe; que, si, au contraire, c'est la minorité qui a participé aux désordres la garantie n'en est pas moins due; parce que la majorité a participé en ne l'empêchant pas par la force et son influence; – Attendu, d'ailleurs, que, pour qu'il soit lieu à appliquer l'exception de non-garantie dictée par l'art. 8, ne suffit pas qu'une des deux conditions soit remplie; mais qu'elles doivent l'être toutes les deux, savoir l'absence des habitants dans le rassemblement qui a causé le délit; et les mesures de répression prises par la commune contre le rassemblement composé d'étrangers; que, reconnaissant que la première de ces conditions n'est pas remplie, la preuve des faits signifiés qui se rattache à la deuxième condition devient inadmissible, puisqu'elle ne peut avoir aucun résultat. Voici les motifs de l'arrêt attaqué sur l'appel incident « Considérant que, bien qu'en principe général les dommages-intérêts ne doivent être que la réparation du préjudice causé, néanmoins dans les dispositions de la loi qui ne paraissent pas avoir été suives d'exécution, telle que l'indemnité provisoire de l'état, l'avance des réparations civiles a fait parler les Vin plus imposés, le paiement dans les dix jours; l'exécution militaire ne se trouve pas comprise dans celle déclarée par l'art. 13, du titre 8 de la loi du 10 vendémiaire an 4, qui condamne la commune à payer le double de la valeur des objets pillés ou choses enlevées par force et non restituées en nature, et qu'elle est passible de cette condamnation. Que l'appel incident est encore fondé en ce que les premiers juges ont omis de nommer les experts. Pour voie de cassation de la commune. Premier moyen. – Fausse application de l'art. 8. Révolution de l'art. 5
l'appel incident « Considérant que, bien qu'en principe général les dommages-intérêts ne doivent être que la réparation du préjudice causé, néanmoins dans les dispositions de la loi qui ne paraissent pas avoir été suives d'exécution, telle que l'indemnité provisoire de l'état, l'avance des réparations civiles a fait parler les Vin plus imposés, le paiement dans les dix jours; l'exécution militaire ne se trouve pas comprise dans celle déclarée par l'art. 13, du titre 8 de la loi du 10 vendémiaire an 4, qui condamne la commune à payer le double de la valeur des objets pillés ou choses enlevées par force et non restituées en nature, et qu'elle est passible de cette condamnation. Que l'appel incident est encore fondé en ce que les premiers juges ont omis de nommer les experts. Pour voie de cassation de la commune. Premier moyen. – Fausse application de l'art. 8. Révolution de l'art. 5 de la loi du 10 vendémiaire, an 4. On soutenait que cette loi mettait les communes à l'abri de toute responsabilité quand elles avaient fait leurs efforts pour arrêter les désordres; or, la preuve de cette vigilance de la commune était offerte; les juges ne devaient pas la repousser. (On invoquait sur le terrain les arrêts cités en note.) Deuxième moyen. Argument des art. 2 et 6, titre de la même loi du 10 vendémiaire, an 4, dans lequel l'arrêt attaqué a condamné la commune à restituer le double de la valeur des objets pillés, sans l'avoir mis auparavant en demeure de remplacer ces objets par des objets de même nature, ainsi ne permet-là-t-on pas. Décision du 20 novembre 1857, arrêté Cass. 1ère civ. 5e ch. (concl. Chu), avec référence à Noasét v. Gillett (av. gen.). Premier moyen – Argument de la preuve annexe la commune de Bergentheim demandait d'être admise tendait à établir que la commune avait, en fait, pris toutes les mesures qui lui étaient en son pouvoir pour prévenir les désordres. Mais qu'il résulte clairement de l'acte de première instance adopté par l'arrêt attaqué que, le 1er juin 1832, lors du prélude des troubles, l'autorité municipale n'avait
invoquait sur le terrain les arrêts cités en note.) Deuxième moyen. Argument des art. 2 et 6, titre de la même loi du 10 vendémiaire, an 4, dans lequel l'arrêt attaqué a condamné la commune à restituer le double de la valeur des objets pillés, sans l'avoir mis auparavant en demeure de remplacer ces objets par des objets de même nature, ainsi ne permet-là-t-on pas. Décision du 20 novembre 1857, arrêté Cass. 1ère civ. 5e ch. (concl. Chu), avec référence à Noasét v. Gillett (av. gen.). Premier moyen – Argument de la preuve annexe la commune de Bergentheim demandait d'être admise tendait à établir que la commune avait, en fait, pris toutes les mesures qui lui étaient en son pouvoir pour prévenir les désordres. Mais qu'il résulte clairement de l'acte de première instance adopté par l'arrêt attaqué que, le 1er juin 1832, lors du prélude des troubles, l'autorité municipale n'avait pas fait preuve de quelque activité. JURISPRUDENCE FRANÇAISE. la vérité, en réalité l'incident de ce jugement, est celui où la Cour avait conclu devant la Cour royale à ce qu'une commissaire fut condamnée à lui payer une somme égale à la valeur d'objets qui lui avaient été restitués plus tard, demande qui excédait la mesure des répétitions qu'elle avait le droit de faire; mais, l'arrêt attaqué ne va pas, accueillie sur l'appel incident de Sée, a seulement condamné la commune à lui payer le double de la valeur des objets mobiliers lui enlevés et non restitués, en nature et ce, suivant l'estimatif qui lui en serait soutenu et d'ébatu, sans qu'elle puisse estimer ni préjuger sur ce débat. Qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué n'a violé ni l'art. 119 C. pén., ni les art. 1 et 5 du même titre. COUR DE CASSATION (9 décembre 1830.) Les dispositions de l'article 119 C. pén., qui interdit les coalitions entre les propriétaires d'une même denrée ou marchandise, s'appliquent à tout ce qui, étant l'objet des spéculations du commerce, à un prix calculant habituellement déterminé par la libre action de la wellin concurrence du trafic dont il s'agit. Le transport par les messageries des
demande qui excédait la mesure des répétitions qu'elle avait le droit de faire; mais, l'arrêt attaqué ne va pas, accueillie sur l'appel incident de Sée, a seulement condamné la commune à lui payer le double de la valeur des objets mobiliers lui enlevés et non restitués, en nature et ce, suivant l'estimatif qui lui en serait soutenu et d'ébatu, sans qu'elle puisse estimer ni préjuger sur ce débat. Qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué n'a violé ni l'art. 119 C. pén., ni les art. 1 et 5 du même titre. COUR DE CASSATION (9 décembre 1830.) Les dispositions de l'article 119 C. pén., qui interdit les coalitions entre les propriétaires d'une même denrée ou marchandise, s'appliquent à tout ce qui, étant l'objet des spéculations du commerce, à un prix calculant habituellement déterminé par la libre action de la wellin concurrence du trafic dont il s'agit. Le transport par les messageries des personnes ou des marchandises doit être régi, dans le sens de l'article 419 C. pén., considéré comme une entreprise. Ainsi, les entrepreneurs de messageries qui desservent une même route servent au trafic et spéculent sur la valeur de la marchandise pour sauver le transport des personnes et des marchandises d'un lieu déterminé dans une autre région déterminée. Dès lors, si quelques-uns de ces entrepreneurs se coalisent, ou se réunissent, ou pratiquent des manœuvres de causes pour ajouter la hausse, ou la baisse du prix des places des personnes ou des marchandises sur une route déterminée, ou au-dessous des prix qui seraient résultés de la libre et naturelle concurrence, ils commettent une infraction qui entre dans les cas prévus par l'article 419 C. pén. et qui, étant de sa compétence des tribunaux de police correctionnelle. DANS LE MOIS DE MAI 1838, LES MESSAGERIES ROYALES ET GÉNÉRALES OPÉRÉRÈNT SUR LA ROUTE DE PARIS A BOULOGNE PAR AMIENS UNE BAISSE SUR LE PRIX ORDINAIRE DES PLACES. Guérin, propriétaire d'un autre établissement de messageries qui exploite cette route, prétendit que les deux entreprises s'étaient coalisées pour anéantir son industrie; elles avaient dit-il fait des pertes considérables. En conséquence, Guérin cita les deux directeurs de
lieu déterminé dans une autre région déterminée. Dès lors, si quelques-uns de ces entrepreneurs se coalisent, ou se réunissent, ou pratiquent des manœuvres de causes pour ajouter la hausse, ou la baisse du prix des places des personnes ou des marchandises sur une route déterminée, ou au-dessous des prix qui seraient résultés de la libre et naturelle concurrence, ils commettent une infraction qui entre dans les cas prévus par l'article 419 C. pén. et qui, étant de sa compétence des tribunaux de police correctionnelle. DANS LE MOIS DE MAI 1838, LES MESSAGERIES ROYALES ET GÉNÉRALES OPÉRÉRÈNT SUR LA ROUTE DE PARIS A BOULOGNE PAR AMIENS UNE BAISSE SUR LE PRIX ORDINAIRE DES PLACES. Guérin, propriétaire d'un autre établissement de messageries qui exploite cette route, prétendit que les deux entreprises s'étaient coalisées pour anéantir son industrie; elles avaient dit-il fait des pertes considérables. En conséquence, Guérin cita les deux directeurs de ces entreprises devant le tribunal correctionnel pour avoir commis le délit prévu par l'article 410 C. pén., et il réclamait 10,000 francs de dommages-intérêts. Ces derniers soulevèrent d'abord l'exception d'incompétence ratione loci parce que le siège de la prétendue coalition existait à Paris. Mais le tribunal, considérant que le délit aurait été commis à Amiens, se déclara compétent. SUR L'APPEL, ILS OPPOSÈRENT L'INCOMPÉTENCE RATIONE MATERIAE ET ILS SOUTINRÉNT QU'EN SUPPOSANT PROUVÉES SES ALLÉGATIONS, DUS SIEUR GUÉRIN; LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS SERRAIENT INCOMPÉTENTS, LA BALSSE DU PRIX DES PLACES DANS LEURS VOITURES NE POUVANT CONSTITUER LE DÉLIT QUI LEURS ÉTAIT IMPUTÉ. Le 4 juillet 1836, l'arrêt de la Cour royale d'Amiens qui rejette ce système dans les termes suivants: Attendu que de l'ensemble de ces dispositions du Code de commerce il résulte que l'expression généreuse marchandises comprend tout ce qui fait l'objet d'un commerce ou d'une industrie; Que l'article 522 dudit Code répute acte de commerce les entreprises de transport par terre et par eau; Que, dès lors, le transport, soit des hommes, soit des marchandises, fait l'objet de ces entreprises et constitue une marchandise; Que c'est dans ce sens que doit être entendu le mot marchandises employé dans l'article 419 C.
aurait été commis à Amiens, se déclara compétent. SUR L'APPEL, ILS OPPOSÈRENT L'INCOMPÉTENCE RATIONE MATERIAE ET ILS SOUTINRÉNT QU'EN SUPPOSANT PROUVÉES SES ALLÉGATIONS, DUS SIEUR GUÉRIN; LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS SERRAIENT INCOMPÉTENTS, LA BALSSE DU PRIX DES PLACES DANS LEURS VOITURES NE POUVANT CONSTITUER LE DÉLIT QUI LEURS ÉTAIT IMPUTÉ. Le 4 juillet 1836, l'arrêt de la Cour royale d'Amiens qui rejette ce système dans les termes suivants: Attendu que de l'ensemble de ces dispositions du Code de commerce il résulte que l'expression généreuse marchandises comprend tout ce qui fait l'objet d'un commerce ou d'une industrie; Que l'article 522 dudit Code répute acte de commerce les entreprises de transport par terre et par eau; Que, dès lors, le transport, soit des hommes, soit des marchandises, fait l'objet de ces entreprises et constitue une marchandise; Que c'est dans ce sens que doit être entendu le mot marchandises employé dans l'article 419 C. pén. Attendu que les faits, tels qu'ils sont découlés par Guérin dans la citation du 26 avril 1836, constitueraient, s'ils étaient prouvés, le délit prévu par ledit article 419 C. pén. Déclare la juridiction correctionnelle compétente. L'ARRÊT DE LA C. CASS. DU 1er FÉVRIER 1834, QUI A RÉGLÉ LE POURVOI FORMÉ CONTRE UN ARRÊT DE LA G. ROY. DE PARIS DU 29 AOÛT 1835 (1e et 2e éd., 1. 1183*, page 521. SUR LE POURVOI CONTRE CET ARRÊT, LA COUR DE CASSATION A DÉCLA Ré LE 10 OCTOBRE DERNIER, QU'ELLE AVALI PARTAGÉ. Elle s'est réunie pour le vider avec l'ajout de cinq conseillers. Crémieux, avocat des directeurs des messageries royales, a développé ainsi les moyens du pourvoi: La question du procès est de savoir si, quand on a baissé le prix des places dans une diligence, on opère la baisse d'une marchandise, selon les expressions de l'article 419 C. pén.; en d'autres termes, le prix du transport est-il une marchandise? La Cour royale d'Amiens s'est prononcée contradictoirement pour l'affirmative, et, chose singulière, les principaux motifs de son arrêt sont pris dans un autre Code que le Code pénal; c'est dans le Code de commerce, qu'elle a cherché les moyens d'arriver
FORMÉ CONTRE UN ARRÊT DE LA G. ROY. DE PARIS DU 29 AOÛT 1835 (1e et 2e éd., 1. 1183*, page 521. SUR LE POURVOI CONTRE CET ARRÊT, LA COUR DE CASSATION A DÉCLA Ré LE 10 OCTOBRE DERNIER, QU'ELLE AVALI PARTAGÉ. Elle s'est réunie pour le vider avec l'ajout de cinq conseillers. Crémieux, avocat des directeurs des messageries royales, a développé ainsi les moyens du pourvoi: La question du procès est de savoir si, quand on a baissé le prix des places dans une diligence, on opère la baisse d'une marchandise, selon les expressions de l'article 419 C. pén.; en d'autres termes, le prix du transport est-il une marchandise? La Cour royale d'Amiens s'est prononcée contradictoirement pour l'affirmative, et, chose singulière, les principaux motifs de son arrêt sont pris dans un autre Code que le Code pénal; c'est dans le Code de commerce, qu'elle a cherché les moyens d'arriver à nous renfermer dans l'article 419 C. pén. Elle s'est moins préoccupée de cet article que des dispositions générales et d'une disposition spéciale du Code de Commerce, des dispositions générales, car la Cour dit dans son arrêt n'avait tenu compte de l'ensemble des dispositions du Code de commerce; d'une disposition spéciale, car, elle aignale tout le même l'article 532 de ce même Code. CET ARRÊT EST LA BASE DE LA DÉFENSE DU MI PARTIE CONTRADICTOIRE; ET DANS LE MÉMOI RE IMPRIMÉ QUI A ÉTÉ SPANDU, IL DÉVELOPÉ OU RÉSUME, ON VEUT, LES DOCTRINES DE L'ARRÊT, EN CES TERMES: LE MARCHAND EST CONSIDÉRÉ. Le commerçant est marchand; la loi ne distingue pas entre les deux expressions. Commerce, marchandise, sont synonymes. Tout ce dont on trafique, tout ce qu'on vend dans un atelier, dans une boutique, tout ce qu'on donne pour de l'argent au premier venu, c'est une marchandise. Ainsi, d'après mon adversaire, marchand et commerçant c'est absolument la même chose. Vous ne serez donc pas surpris d'entendre dire, que marcher dans et transports de marchandises c'est la même chose. Ce, sur ci, sans doute, des synonymes étranges pour notre langage habituel; mais on se fait, dans cette cause, dans une langue
spéciale, car, elle aignale tout le même l'article 532 de ce même Code. CET ARRÊT EST LA BASE DE LA DÉFENSE DU MI PARTIE CONTRADICTOIRE; ET DANS LE MÉMOI RE IMPRIMÉ QUI A ÉTÉ SPANDU, IL DÉVELOPÉ OU RÉSUME, ON VEUT, LES DOCTRINES DE L'ARRÊT, EN CES TERMES: LE MARCHAND EST CONSIDÉRÉ. Le commerçant est marchand; la loi ne distingue pas entre les deux expressions. Commerce, marchandise, sont synonymes. Tout ce dont on trafique, tout ce qu'on vend dans un atelier, dans une boutique, tout ce qu'on donne pour de l'argent au premier venu, c'est une marchandise. Ainsi, d'après mon adversaire, marchand et commerçant c'est absolument la même chose. Vous ne serez donc pas surpris d'entendre dire, que marcher dans et transports de marchandises c'est la même chose. Ce, sur ci, sans doute, des synonymes étranges pour notre langage habituel; mais on se fait, dans cette cause, dans une langue de convention et une langue de droit. On a voulu faire dire au mot marchandise dans le monde et au mot marchandise dans la loi, ce que le monde ni la loi n'ont jamais admis, on est parti d'une base entièrement fausse; et on a construit raisonné dans un cercle vicieux. Non! tout ce qui est commerçant n'est pas marchand, quoique tout ce qui est marchand soit commerçant. Il faut distinguer entre le marchand à proprement parler; et le commerçant. Le marchand est celui qui vend et achète des marchandises; le commerçant est celui qui exerce une industrie commerciale. Le marchand est l'espèce, le commerçant est le genre; l'on peut être un commerçant sans être marchand quoiqu'on ne puisse être marchand sans être commerçant. Ainsi, il y a une foule de commerçants qui ne vendent rien, c'est-à-dire une foule d'industries que la loi répute commerciales dont elle range les chefs dans la catégorie de ceux qu'on appelle commerçants, quoique ces industries ne soient pas des industries d'achat et de vente; et même quelques-unes d'entre elles ne sont pas soumises à la loi, ni à la prohibition d'acheter ou de vendre. Ainsi, les agents d'affaires, les assureurs, les directeurs de spectacle,
vicieux. Non! tout ce qui est commerçant n'est pas marchand, quoique tout ce qui est marchand soit commerçant. Il faut distinguer entre le marchand à proprement parler; et le commerçant. Le marchand est celui qui vend et achète des marchandises; le commerçant est celui qui exerce une industrie commerciale. Le marchand est l'espèce, le commerçant est le genre; l'on peut être un commerçant sans être marchand quoiqu'on ne puisse être marchand sans être commerçant. Ainsi, il y a une foule de commerçants qui ne vendent rien, c'est-à-dire une foule d'industries que la loi répute commerciales dont elle range les chefs dans la catégorie de ceux qu'on appelle commerçants, quoique ces industries ne soient pas des industries d'achat et de vente; et même quelques-unes d'entre elles ne sont pas soumises à la loi, ni à la prohibition d'acheter ou de vendre. Ainsi, les agents d'affaires, les assureurs, les directeurs de spectacle, n'achètent rien, ne vendent rien: ils ne sont donc pas marchands, mais le Code de commerce les déclare commerçants. Cette première distinction me parait d'une grande importance dans la cause. Vous verrez que la loi dont on a invoqué l'ensemble, c'est-à-dire le Code de commerce, a eu soin d'établir à chaque article la distinction entre le marchand et le commerçant, entre les mots acte de commerce, qui s'appliquent à tous les commerçants, et les mots acte d'achat et de vente, qui ne se réfèrent qu'aux marchands. Oui, tout ce dont on trafique, c'est une marchandise, tout ce qu'on vend pour de l'argent, c'est une marchandise, soit qu'on le vende, comme l'a dit mon contradicteur, dans un atelier ou dans une boutique car l'ébéniste qui fait un lit, le menuisier qui fait une table, vendent une marchandise, quand ils vendent ce lit ou cette table. Mon contradicteur ajoute « Tout ce qu'on donne pour de l'argent doit être considéré comme une marchandise. » Oui, car donner vos objets pour de l'argent, c'est vendre une marchandise. Vendre, acheter par état, c'est être marchand, c'est être commerçant; mais encore une fois on n'a pas besoin de vendre ou acheter pour faire des actes
chaque article la distinction entre le marchand et le commerçant, entre les mots acte de commerce, qui s'appliquent à tous les commerçants, et les mots acte d'achat et de vente, qui ne se réfèrent qu'aux marchands. Oui, tout ce dont on trafique, c'est une marchandise, tout ce qu'on vend pour de l'argent, c'est une marchandise, soit qu'on le vende, comme l'a dit mon contradicteur, dans un atelier ou dans une boutique car l'ébéniste qui fait un lit, le menuisier qui fait une table, vendent une marchandise, quand ils vendent ce lit ou cette table. Mon contradicteur ajoute « Tout ce qu'on donne pour de l'argent doit être considéré comme une marchandise. » Oui, car donner vos objets pour de l'argent, c'est vendre une marchandise. Vendre, acheter par état, c'est être marchand, c'est être commerçant; mais encore une fois on n'a pas besoin de vendre ou acheter pour faire des actes de commerce. La base de l'argumentation qu'on nous oppose est donc fausse, que voulez-vous que soit la conséquence de l'argumentation? La voici: il résulte de cette similitude entre marchand et commerçant, entre marchandises et actes de commerce, que le transport est une marchandise parce qu'il est l'objet d'un trafic. Mais pour que le transport soit une marchandise, il faut que l'on puisse le vendre, le livrer, l'abandonner à prix d'argent. Or, comprend-on que je vende le transport? Qu'est-ce, en messagerie, que le transport? C'est l'acte d'une machine tirée par des chevaux qui transporte un voyageur d'un endroit à un autre, ce n'est pas autre chose que la translation d'un individu d'un lieu de départ à un lieu d'arrivée. Concevez-vous que cet acte appelé transport puisse être considéré comme une marchandise qui peut être vendue? Mon contradictoire a voulu dire qu'une place dans une diligence se vend, et que cette vente lui donne le caractère de marchandise. Mais qu'est-ce que vendre? C'est abandonner la propriété à jamais, moyennant un prix; la vente, c'est la remise d'un objet quelconque faite par le vendeur entre les mains de l'acheteur, avec la garantie de la jouissance perpétuelle, moyennant un prix; c'est la remise irrévocable
pour que le transport soit une marchandise, il faut que l'on puisse le vendre, le livrer, l'abandonner à prix d'argent. Or, comprend-on que je vende le transport? Qu'est-ce, en messagerie, que le transport? C'est l'acte d'une machine tirée par des chevaux qui transporte un voyageur d'un endroit à un autre, ce n'est pas autre chose que la translation d'un individu d'un lieu de départ à un lieu d'arrivée. Concevez-vous que cet acte appelé transport puisse être considéré comme une marchandise qui peut être vendue? Mon contradictoire a voulu dire qu'une place dans une diligence se vend, et que cette vente lui donne le caractère de marchandise. Mais qu'est-ce que vendre? C'est abandonner la propriété à jamais, moyennant un prix; la vente, c'est la remise d'un objet quelconque faite par le vendeur entre les mains de l'acheteur, avec la garantie de la jouissance perpétuelle, moyennant un prix; c'est la remise irrévocable de la propriété, c'est la possession paisible de la chose. Voilà la vente. Qu'est-ce, au contraire, que le contrat qui se passe entre celui qui vient prendre une place dans une voiture et le messagiste qui la lui donne? Quel est l'objet de ce contrat? C'est de faire jouir paisiblement, pendant un délai déterminé, et moyennant un prix fixé de cette place, l'individu qui l'a retenue; voilà l'objet du contrat. Celui qui vient retenir une place donne un prix, et le messagiste s'oblige à le faire jouir paisiblement pendant un temps déterminé, et au moyen du prix fixé, de la chose dont il lui loue l'usage. Qu'est-ce que ce contrat? L'article 1709 C. Civ. le définit et l'appelle contrat de louage. Voici les termes de cet article: ils sont faits pour la cause: « Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose, pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. » Consultez tous les dictionnaires aux mots Ménagerie et Messagiste, vous verrez que l'industrie de la messagerie et du messagiste, c'est la location des places dans une voiture qui transporte d'un endroit