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T. LA COUR – Considérant qu'aux termes de l'art. 1582 C. civ., tout fait quelconque de dommage qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer; Considérant que celui qui reproduit dans son journal les articles d'autres journaux, et notamment les articles dits de fond politique ou littéraires, porte préjudice aux propriétaires desdits journaux; et que le préjudice est d'autant plus grave que la reproduction est plus fréquente, et aussi plus rapprochée de l'époque à laquelle les articles reproduits ont été publiés dans les journaux auxquels ils sont empruntés; Considérant que, le gérant du journal, l'Estafette a reproduit textuellement, dans plusieurs de ses numéros, des articles politiques ou littéraires publiés par les Debats, le Constitutionnel, le Courrier Français, le Temps, le Quotidien, l'Impartial et la Gazette de France; Ayant égard pour la fixation de la quotité des dommages-intérêts relativement à chacun desdits journaux, au nombre et à l'importance des emprunts, qui leur ont été faits et aux époques plus ou moins rapprochées auxquelles les articles ont été reproduits dans l'Estafette, après leur parution dans les journaux où ils avaient paru d'abord; Mais, considérant que les tribunaux ne peuvent statuer par dispositions générales et réglementaires, et pour l'avenir; l'état de l'appel, et le jugement dont est appelé au néant, émendant de charge respectivement les appelants des condamnations contre eux prononcées; au principal condamne Boulé (gérant de l'Estafette) par corps à payer 1000 francs à la Gazette de France, 500 fr. au gérant de chacun des journaux les Débats, le Constitutionnel, le Courrier Français, l'Impartial, 500 fr. aux gérants de la Quotidienne et du Temps. Temps, ( chacun 5 fr.; ordonne la restitution des amendes; CONDAMNE Boulé en tous les dépens de première instance et d'appel. » V- « 10 HO.L ~ ¡D ~ :F •- ̃. :* ̃ 11.hiD:i) i.,it, ̃. -&gt; il&gt;«,h.rt il• ̃ •• ̃• ti.' .yy. COUR D'APPEL, (En Committee criminelle un jugement doit être réputé de défaut et susceptible d'opposition toutes les fois que le prévenu, bien qu'il ait comparu sur la citation, n'ait présenté aucun moyen de
générales et réglementaires, et pour l'avenir; l'état de l'appel, et le jugement dont est appelé au néant, émendant de charge respectivement les appelants des condamnations contre eux prononcées; au principal condamne Boulé (gérant de l'Estafette) par corps à payer 1000 francs à la Gazette de France, 500 fr. au gérant de chacun des journaux les Débats, le Constitutionnel, le Courrier Français, l'Impartial, 500 fr. aux gérants de la Quotidienne et du Temps. Temps, ( chacun 5 fr.; ordonne la restitution des amendes; CONDAMNE Boulé en tous les dépens de première instance et d'appel. » V- « 10 HO.L ~ ¡D ~ :F •- ̃. :* ̃ 11.hiD:i) i.,it, ̃. -&gt; il&gt;«,h.rt il• ̃ •• ̃• ti.' .yy. COUR D'APPEL, (En Committee criminelle un jugement doit être réputé de défaut et susceptible d'opposition toutes les fois que le prévenu, bien qu'il ait comparu sur la citation, n'ait présenté aucun moyen de défense ni pris de conclusion. Que ce ne fut pas le cas ici, puisque le jugement rendu le 29 décembre dernier, ne se présentant pas à l'appel de sa cause, et fut condamné le 15 janvier suivant, avant que le jugement produit eût été signifié, il se présenta à la barre du tribunal et demanda à être reçu en opposition au jugement du 29 décembre. Le tribunal reçut l'opposition et déchargea le sieur Boulé des condamnations contre lui, influencé par l'avis du parquet. Pour voie d'appel du ministère public, la loi n'a pas fixé de règle quant à la forme et au délai de l'opposition, que l'on se contenta de la signification verbale de l'opposition au jugement. Attendu, en droit, qu'un jugement doit être réputé par défaut susceptible d'opposition, en matière criminelle, toutes fois que le prévenu, bien qu'il ait comparu sur la citation, n'a présenté aucun moyen de défense ni pris de conclusion expresse. Que dans cette espèce, les deux remises accordées à l'opposant par le tribunal afin de satisfaire à sa sollicitation qui lui avait été faite et d'justifier l'absence, donneraient au jugement susdit le caractère d'une décision contraire à la loi, jusqu'à ce qu'il eût été précédé
barre du tribunal et demanda à être reçu en opposition au jugement du 29 décembre. Le tribunal reçut l'opposition et déchargea le sieur Boulé des condamnations contre lui, influencé par l'avis du parquet. Pour voie d'appel du ministère public, la loi n'a pas fixé de règle quant à la forme et au délai de l'opposition, que l'on se contenta de la signification verbale de l'opposition au jugement. Attendu, en droit, qu'un jugement doit être réputé par défaut susceptible d'opposition, en matière criminelle, toutes fois que le prévenu, bien qu'il ait comparu sur la citation, n'a présenté aucun moyen de défense ni pris de conclusion expresse. Que dans cette espèce, les deux remises accordées à l'opposant par le tribunal afin de satisfaire à sa sollicitation qui lui avait été faite et d'justifier l'absence, donneraient au jugement susdit le caractère d'une décision contraire à la loi, jusqu'à ce qu'il eût été précédé d'aucune des formalités d'aucune conclusion sur le fond de la prévention. Attendu, en droit, que cet article n'a réglé la forme et le délai de l'opposition que pour l'unique hypothèse où les jugements qui en sont l'objet ont déjà été signifiés. Que, dès lors, la satisfaction de l'opposition peut être non ligatoire et substantielle, que l'unicl cas est, sans cela, la partie qui entretient le jugement par défaut aurait avis de l'exercice de cette réclamation, et ne serait pas légalement mise en demeure de soutenir contradictoirement son action. Qu'il suffit donc, dans le cas considéré, que le prévenu déclare verbalement son opposition à l'audience comme dans réspèce et demande à être entendu en présence de la partie au profit de laquelle la condamnation a été prononcée. Que cette forme de procéder entre dans le ressort de l'article 180 du Code de procédure, qui lui attribuait l'effet de rendre le jugement criminel non avenu même lorsqu'il avait été signifié à l'opposant. Et attendu en outre, que le jugement dont il s'agit n'a expressément violé aucun des articles de la loi, dont l'état des faits qui l'ont déterminé, la disposition d'aucune loi, dont il est d'ailleurs régulier en forme. Les tribunaux sont
non ligatoire et substantielle, que l'unicl cas est, sans cela, la partie qui entretient le jugement par défaut aurait avis de l'exercice de cette réclamation, et ne serait pas légalement mise en demeure de soutenir contradictoirement son action. Qu'il suffit donc, dans le cas considéré, que le prévenu déclare verbalement son opposition à l'audience comme dans réspèce et demande à être entendu en présence de la partie au profit de laquelle la condamnation a été prononcée. Que cette forme de procéder entre dans le ressort de l'article 180 du Code de procédure, qui lui attribuait l'effet de rendre le jugement criminel non avenu même lorsqu'il avait été signifié à l'opposant. Et attendu en outre, que le jugement dont il s'agit n'a expressément violé aucun des articles de la loi, dont l'état des faits qui l'ont déterminé, la disposition d'aucune loi, dont il est d'ailleurs régulier en forme. Les tribunaux sont seuls compétents pour allouer les indemnités du préjudice à la suite de travaux d'utilité publique à raison d'un préjudice permanent résultant de la diminution de la force motrice des usines. L'autorité administrative n'a aucun droit de fixer les indemnités qu'autant qu'elles sont réclamées pour préjudices temporaires. De ces actions à des tribunaux d'exception, les sous, l'empire de la loi de 1807 et ceux des lois qui l'ordonnent ainsi ne sont elles exécutées postérieurement à la loi de 1807 même qu'elles exceptionnellement retiennent de l'être au décret de la même année. Entre les soigneusement restreintes au cas qu'elles indemnités réclamées pour préjudices temporaires. Attendu, que ce processe jugé par la Cour pendant la durée de la confection des travaux d'Angers; entre le préfet de la Sarthe agissant en nom de l'unité publique et les indeminités pour dommages pour l'état, le sieur Brunel-Desormeaux, diminution de la force motrice des usines, propriétaire d'usine située sur la rivière diminution qui constituera préjudice périodique Sarthe et les sieurs Janvier et Jeanne, et par conséquent l'altération notable de la propriété même de l'eau. Attendu que, celle distinction, a été soulevée par Brunel-Desormeaux en première instance. l'état, finement marqué par l'arrêt attaqué, le conseil d'arrêt à la
des tribunaux d'exception, les sous, l'empire de la loi de 1807 et ceux des lois qui l'ordonnent ainsi ne sont elles exécutées postérieurement à la loi de 1807 même qu'elles exceptionnellement retiennent de l'être au décret de la même année. Entre les soigneusement restreintes au cas qu'elles indemnités réclamées pour préjudices temporaires. Attendu, que ce processe jugé par la Cour pendant la durée de la confection des travaux d'Angers; entre le préfet de la Sarthe agissant en nom de l'unité publique et les indeminités pour dommages pour l'état, le sieur Brunel-Desormeaux, diminution de la force motrice des usines, propriétaire d'usine située sur la rivière diminution qui constituera préjudice périodique Sarthe et les sieurs Janvier et Jeanne, et par conséquent l'altération notable de la propriété même de l'eau. Attendu que, celle distinction, a été soulevée par Brunel-Desormeaux en première instance. l'état, finement marqué par l'arrêt attaqué, le conseil d'arrêt à la somme ideelle; que l'on se borne, à allouer une indemnité tant pour indemnité du contrôleur, de savoir fixe, tant à Bruneau-Noblat qu'à ses fermiers pendant la concession des travaux faits lors de la réduction, perpétuelle de la force motrice de ces usines, a renvoyé les pour diminution, de la force motrice des termes parties, devant l'autorité administrative pour néanmoins, ces mêmes usines. 2° une défaite indemnitaire qui pourra être due un jour ou l'autre à Bruneau, par ses fermiers pour dommages temporaire éprovable lors de l'expédition du préjudice qu'ils ont fait lors de la concession des travaux. Attendu, enfin; qu'en jugeant ainsi, la loi de l'heure, Cour royale d'Angers, est fermement attendant qu'en n'agissant pas dans le cadre de responsabilité pour torts et dommages, procédant immédiatement selon la loi du 18 mai 1810, et n'a pas la possibilité d'indemniser des autres lois. Rejet et raison de terrains pris ou pillés pour construire, ou encore pour diminuer, la force motrice des chemins (canaux et autres ouvrages publics, les élections administratives, la délibération du conseil de préfecture, ce qui attribuait à ce conseil le jugement. Louis Perret, cessionnaire d'un sieur de l'Indemnité due dans cette occurrence, Bayastro père demandait à la maison
motrice des termes parties, devant l'autorité administrative pour néanmoins, ces mêmes usines. 2° une défaite indemnitaire qui pourra être due un jour ou l'autre à Bruneau, par ses fermiers pour dommages temporaire éprovable lors de l'expédition du préjudice qu'ils ont fait lors de la concession des travaux. Attendu, enfin; qu'en jugeant ainsi, la loi de l'heure, Cour royale d'Angers, est fermement attendant qu'en n'agissant pas dans le cadre de responsabilité pour torts et dommages, procédant immédiatement selon la loi du 18 mai 1810, et n'a pas la possibilité d'indemniser des autres lois. Rejet et raison de terrains pris ou pillés pour construire, ou encore pour diminuer, la force motrice des chemins (canaux et autres ouvrages publics, les élections administratives, la délibération du conseil de préfecture, ce qui attribuait à ce conseil le jugement. Louis Perret, cessionnaire d'un sieur de l'Indemnité due dans cette occurrence, Bayastro père demandait à la maison Duval, attendu que cette attribution, en contestant le jugement de diverses sommes: en droit commun, n'a pu avoir d'autre maison Duval prétendit s'être libérée dans la durée que celle de la loi même qui l'a précédemment autorisé, en ce qui concerne les paiements faits, savoir : le 9 décembre 1807 et ceux suivants, de celle du mars 1810. Que Bayastro, fils, comme mandataire de son père, n'était plus en état d'entreprendre aucune démarche, aux premiers, et l'autre de 4,092 sur les conservateurs du droit de propriété, à François Duval, lequel était muni de l'expertise aux tribunaux le jugement des indemnités de Bayastro fils. Le sieur Perret (lui-même des sacrifices que les mailles existantes à la fois du mandat donné aux autorités pour faire à l'usage de Bayastro fils, et de l'autorisation accordée par l'État civil – Que cette vérité ressort par l'observation, à François Duval, de l'évidence d'un décret du 15 août 1807, du 30 juin 1808, l'arrêt de la Cour royale qui en fixant l'époque à laquelle la loi de D'Aix reconnaît valable et libératoire le 1807 a dû cesser de recevoir exécution promptement faite à Bayastro fils comme combining énoncé, expressément, que la loi en 1808 se déclare
et ceux suivants, de celle du mars 1810. Que Bayastro, fils, comme mandataire de son père, n'était plus en état d'entreprendre aucune démarche, aux premiers, et l'autre de 4,092 sur les conservateurs du droit de propriété, à François Duval, lequel était muni de l'expertise aux tribunaux le jugement des indemnités de Bayastro fils. Le sieur Perret (lui-même des sacrifices que les mailles existantes à la fois du mandat donné aux autorités pour faire à l'usage de Bayastro fils, et de l'autorisation accordée par l'État civil – Que cette vérité ressort par l'observation, à François Duval, de l'évidence d'un décret du 15 août 1807, du 30 juin 1808, l'arrêt de la Cour royale qui en fixant l'époque à laquelle la loi de D'Aix reconnaît valable et libératoire le 1807 a dû cesser de recevoir exécution promptement faite à Bayastro fils comme combining énoncé, expressément, que la loi en 1808 se déclare partagée entre ceux qui touchent. MARS a été établi, en principe, que l'expression faite à François Duval n'opère que par l'autorité des juges, le 1er juillet 1852, un nouvel arrêt, rendu en appel des magistrats départementaux. L'arrêt total, ou même une détérioration partielle, également seconde payment, et repousse de droit de propriété ne peut pas se faire sans indemnité, la restitution de cette. Indemnité n'a pu, à partir de la loi de 1810, en aucun arrêt (1), de la juridiction de laquelle, seule la véronique. Compte rendu des décisions, 1818-1854 p. 3 éd., peut émaner la légalité de l'expropriation. Il en resulterait également, par conséquent, que le partage doit être déclaré ne devait Attendu : que pour déterminer la ligne, inflécher en sorte qu'il n'en résulte pas de solution des autres cas de dévolution qui sépare la compétence des différents tribunaux. Gard Cass. 1845 (2 éd., 1. 1808, faut distinguer selon les arrêts exécutés, de ceux qui sont de la compétence des tribunaux. un;ement; Les ledit paiement; – Qu'ainsi, la conclusion de ces deux questions du procès résulte des arrêts attaques eux-mêmes; Que, relativement à la troisième question, sur laquelle l'arrêt du 30 juin 1852 a aussi déclaré le partage
de propriété ne peut pas se faire sans indemnité, la restitution de cette. Indemnité n'a pu, à partir de la loi de 1810, en aucun arrêt (1), de la juridiction de laquelle, seule la véronique. Compte rendu des décisions, 1818-1854 p. 3 éd., peut émaner la légalité de l'expropriation. Il en resulterait également, par conséquent, que le partage doit être déclaré ne devait Attendu : que pour déterminer la ligne, inflécher en sorte qu'il n'en résulte pas de solution des autres cas de dévolution qui sépare la compétence des différents tribunaux. Gard Cass. 1845 (2 éd., 1. 1808, faut distinguer selon les arrêts exécutés, de ceux qui sont de la compétence des tribunaux. un;ement; Les ledit paiement; – Qu'ainsi, la conclusion de ces deux questions du procès résulte des arrêts attaques eux-mêmes; Que, relativement à la troisième question, sur laquelle l'arrêt du 30 juin 1852 a aussi déclaré le partage d'opinions, et qu'il a posée en ces termes « Au cas où Auguste Durand et compagnie seraient reconnus débiteurs de l'une ou de l'autre des deux sommes ci-dessus, devraient-ils être condamnés à payer les intérêts d'elles depuis le 31 mai 1811 ? », l'arrêt du 4 juillet 1831, rendu sur ledit partage, ne la pose plus qu'en ces termes « Au cas où Auguste Durand et compagnie seraient reconnus débiteurs de la somme ci-dessus (de 6,082 fr. 83 c.), devraient-ils être condamnés à payer les intérêts d'elles depuis le 1er mai 1811 ? « – Que, néanmoins, ledit arrêt, tant dans ses motifs que dans son dispositif, statue sur la dite troisième question dans l'étendue que comportait, en effet, la déclaration de partage dont elle avait l'objet, puisque, d'une part, il a adopté les motifs du jugement arbitral (qui s'appliquaient à sa question d'intérêts afférents à l'une et l'autre des deux sommes de 6,000 fr, 87 c. et de 4,092 fr. 85 c), et que d'autre part il a confirmé ledit jugement « qui portait également sur la question d'intérêts de l'une des deux sommes; Que, sous ce second rapport, la connaissance des questions est encore évidente (puisque le litige
ledit partage, ne la pose plus qu'en ces termes « Au cas où Auguste Durand et compagnie seraient reconnus débiteurs de la somme ci-dessus (de 6,082 fr. 83 c.), devraient-ils être condamnés à payer les intérêts d'elles depuis le 1er mai 1811 ? « – Que, néanmoins, ledit arrêt, tant dans ses motifs que dans son dispositif, statue sur la dite troisième question dans l'étendue que comportait, en effet, la déclaration de partage dont elle avait l'objet, puisque, d'une part, il a adopté les motifs du jugement arbitral (qui s'appliquaient à sa question d'intérêts afférents à l'une et l'autre des deux sommes de 6,000 fr, 87 c. et de 4,092 fr. 85 c), et que d'autre part il a confirmé ledit jugement « qui portait également sur la question d'intérêts de l'une des deux sommes; Que, sous ce second rapport, la connaissance des questions est encore évidente (puisque le litige accessoire relatif aux intérêts d'une somme se lie nécessairement au grand principal relatif à cette somme elle-même); Attendu qu'en scindant en deux parties la même cause, et en la jugeant par deux arrêts à auquel tous les juges de cette cause n'ont pas concouru; la Cour de cassation a formellement violé les articles précités du Code de procédure et de la loi du 5 avril, 1810, pour ces motifs, Cassation etc. Le garde national, qui a transféré son domicile dans la circonscription d'une légion autre que celle à laquelle il appartenait antérieurement ne peut être condamné pour manquement au service dans cette légion s'il n'a point été rayé des contrôles de la compagnie dont il faisait partie avant sa translation de domicile, et s'il y a continué son service de garde national. 13 mars 1831, art. 2. Cassation, arrêt C. roy. de Paris, ch. corr. MM. Jacquinot-Godard prés., Didelot av. et conc. LA COUR; – Considérant qu'aux termes de l'art. 2 de la loi du 22 mars 1811, tout garde national doit faire son service dans le lieu, c'est-à-dire dans la commune où il a son domicile réel; Considérant que Millon a été originairement inscrit sur les contrôles de la
violé les articles précités du Code de procédure et de la loi du 5 avril, 1810, pour ces motifs, Cassation etc. Le garde national, qui a transféré son domicile dans la circonscription d'une légion autre que celle à laquelle il appartenait antérieurement ne peut être condamné pour manquement au service dans cette légion s'il n'a point été rayé des contrôles de la compagnie dont il faisait partie avant sa translation de domicile, et s'il y a continué son service de garde national. 13 mars 1831, art. 2. Cassation, arrêt C. roy. de Paris, ch. corr. MM. Jacquinot-Godard prés., Didelot av. et conc. LA COUR; – Considérant qu'aux termes de l'art. 2 de la loi du 22 mars 1811, tout garde national doit faire son service dans le lieu, c'est-à-dire dans la commune où il a son domicile réel; Considérant que Millon a été originairement inscrit sur les contrôles de la 4ème légion de la garde nationale de Paris, et qu'il justifie avoir constamment obéi aux ordres de service qu'il a reçus en cette qualité. En principe de solution, la bonne administration de la justice, la raison et la loi, exigent que les juges appelés à prononcer le partage trouvent entiers et non jugés, à l'avance les éléments de la décision qu'ils sont appelés à rendre – Qu'autrement, la même question entre les mêmes parties, et par conséquent la même cause, pourrait être jugée par deux arrêts différents ou pourrait l'être même par des juges dont quelques-uns n'auraient point assisté à toutes les audiences de la cause. Et attendu, en fait; qu'après avoir posé en termes la première question « Auguste Durand et compagnie doivent-ils être reconnus libérés valablement vis-à-vis de Cavastro, père des 6,000 fr. 87 c., qu'ils ont payés à son fils ? » l'arrêt du 30 juin 1852 a résolu cette question en puisant un de ses motifs de décision dans le fait que Cavastro fils était mandataire de son père, point sur lequel les parties étaient dissidentes et qui formait même la principale base du litige; – Que, relativement à la seconde question sur laquelle l'arrêt du
et non jugés, à l'avance les éléments de la décision qu'ils sont appelés à rendre – Qu'autrement, la même question entre les mêmes parties, et par conséquent la même cause, pourrait être jugée par deux arrêts différents ou pourrait l'être même par des juges dont quelques-uns n'auraient point assisté à toutes les audiences de la cause. Et attendu, en fait; qu'après avoir posé en termes la première question « Auguste Durand et compagnie doivent-ils être reconnus libérés valablement vis-à-vis de Cavastro, père des 6,000 fr. 87 c., qu'ils ont payés à son fils ? » l'arrêt du 30 juin 1852 a résolu cette question en puisant un de ses motifs de décision dans le fait que Cavastro fils était mandataire de son père, point sur lequel les parties étaient dissidentes et qui formait même la principale base du litige; – Que, relativement à la seconde question sur laquelle l'arrêt du 30 juin 1852 a déclaré le partage d'opinions, et que cet arrêt, ainsi que celui du 4 juillet 1832, ont posé en ces termes: « Auguste Durand et compagnie doivent-ils être reconnus libérés valablement vis-à-vis de Cavastro des 4,082 fr. 85 c. qu'ils ont payés à François Durand, de Perpignan, recevant pour compte de Raymond Durand de Barcelona ? » ledit arrêt du 4 juillet 1832, rendu sur le partage d'opinions, a résolu ladite question en puisant un de ses motifs de décision dans le même fait que Cavastro fils était mandataire de son père, et avait, en cette qualité, approuvé En effet, l'art. 5 de la loi du 22 mars 1831 dispose qu'à Paris il y aura un conseil de recensement par arrondissement municipal; que Millon, ayant transféré son domicile dans l'arrondissement, a été porté sur les contrôles de la 2ème légion, 1er bataillon, 2ème compagnie; qu'il y a été condamné les 30 juillet 1852 et 19 novembre 1833 pour refus de service, et que, depuis ces condamnations, il a encore manqué au service qui lui avait été commandé pour les 22 février et 12 mars 1834; Mais considérant que Millon n'a pas été rayé des contrôles de la