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une force d'exécution, telle qu'obéissance lui soit due. Ce fonctionnaire ne peut être autre qu'un notaire. En vain pour repousser les notaires, l'auteur s'appuie de l'article 7 de la loi dit de ventes anciennes, qui dispose que les fonctions de notaire sont incompatibles avec celles de commissaire-priseur. Ce n'est qu'un cercle vicieux, la solution de la question par la question, puisque ce qui est en outre demandé c'est de savoir si les ventes à terme rentrent ou non dans les attributions des commissaires aux ventes. On terminait, sur ce point, en rappelant que dans la dernière discussion qui eut lieu à la Chambre des pairs sur le projet de loi relatif aux ventes de récoltes, tous, et notamment M. le comte Siméon et M. le garde des sceaux, avaient accordé pour reconnaître, en principe, que les commissaires-priseurs ne pouvaient pas faire d'autres ventes qu'à comptant. L'on invoquait la jurisprudence des notes. Après avoir ainsi établi le droit exclusif des notaires aux ventes à termes, on se demandait si, dans tous les cas lorsque tel est le vœu des parties, les notaires ne pourraient pas y procéder concurremment avec les commissaires-priseurs. Si le vendeur veut un titre exécutoire, un titre portant exécution parfaite, comment pourra-t-il l'obtenir autrement qu'en ayant recours à un notaire ? Car il est impossible d'admettre, avec l'arrêt attaqué, le système qui tendrait à introduire dans la même opération, un notaire et un commissaire-priseur est évident en effet, que, si le notaire se trouve chargé de rédiger les conventions, c'est-à-dire ce qui constitue la vente, le rôle des commissaires-priseurs se trouvera, dans ce cas, réduit à celui d'un simple crieur. Or, le seul motif pour ne s'en limiter que cette fonction, qui n'entraîne aucune responsabilité, que la loi lui accorde les droits proportionnels considérables ? Le seul système vrai est celui qui, à pour résultat d'attribuer aux commissaires-priseurs les ventes au comptant, et d'attribuer aux notaires les ventes à terme. Dans l'intérêt du sieur Salle on a reproché duits les arguments qui se trouvent développés avec une telle force de logique dans l'arrêt attaqué, et dans l'arrêt de
exécution parfaite, comment pourra-t-il l'obtenir autrement qu'en ayant recours à un notaire ? Car il est impossible d'admettre, avec l'arrêt attaqué, le système qui tendrait à introduire dans la même opération, un notaire et un commissaire-priseur est évident en effet, que, si le notaire se trouve chargé de rédiger les conventions, c'est-à-dire ce qui constitue la vente, le rôle des commissaires-priseurs se trouvera, dans ce cas, réduit à celui d'un simple crieur. Or, le seul motif pour ne s'en limiter que cette fonction, qui n'entraîne aucune responsabilité, que la loi lui accorde les droits proportionnels considérables ? Le seul système vrai est celui qui, à pour résultat d'attribuer aux commissaires-priseurs les ventes au comptant, et d'attribuer aux notaires les ventes à terme. Dans l'intérêt du sieur Salle on a reproché duits les arguments qui se trouvent développés avec une telle force de logique dans l'arrêt attaqué, et dans l'arrêt de la Cour de cassation que nous rapportons. Ce serait faire double emploi que de se reproduire de nouveau. Arrêt du 15 MARS 1837, arrêt n° G. MS 839 en civil : Portalis premier, Bonneteraud, Plagnes, Barras, premier président ; Gay, général de division, conseiller ; Verdeire et Petit de Châteliers avocats. LA COUR : Après un long délibéré en la chambre du conseil, Attendu qu'il ne s'agit point, dans l'espèce, de vente d'effets mobiliers sur la saisie-exécution, ni, par conséquent, de l'application des articles 68 et 69 proc. civ. ; Attendu que, en matière de ventes volontaires de meubles, d'après les lois des 27 ventô et 8 août 1816, les commissaires-priseurs ont seuls le droit de vendre les meubles aux enchères publiques ; Que ce droit leur est attribué dans le chef-lieu de leur établissement, à l'exclusion de tous officiers ministériels ou autres ; Qu'en conséquence, les notaires ne peuvent, dans lesdits lieux, procéder concurremment avec les commissaires-priseurs à ces sortes de ventes, ni s'attribuer le droit, contre la disposition prohibitive de la loi, au moyen de la stipulation d'un crédit quelconque accordé aux adjudicataires ; Attendu que les lois de l'an 9 et de 1816 ne prohibent point aux
avocats. LA COUR : Après un long délibéré en la chambre du conseil, Attendu qu'il ne s'agit point, dans l'espèce, de vente d'effets mobiliers sur la saisie-exécution, ni, par conséquent, de l'application des articles 68 et 69 proc. civ. ; Attendu que, en matière de ventes volontaires de meubles, d'après les lois des 27 ventô et 8 août 1816, les commissaires-priseurs ont seuls le droit de vendre les meubles aux enchères publiques ; Que ce droit leur est attribué dans le chef-lieu de leur établissement, à l'exclusion de tous officiers ministériels ou autres ; Qu'en conséquence, les notaires ne peuvent, dans lesdits lieux, procéder concurremment avec les commissaires-priseurs à ces sortes de ventes, ni s'attribuer le droit, contre la disposition prohibitive de la loi, au moyen de la stipulation d'un crédit quelconque accordé aux adjudicataires ; Attendu que les lois de l'an 9 et de 1816 ne prohibent point aux commissaires-priseurs d'accorder aux adjudicataires crédit et délai pour le paiement ; qu'une telle prohibition, qui n'aurait pu être établie que dans l'intérêt du vendeur, n'aurait eu d'autre effet que de rendre les commissaires-priseurs responsables envers le vendeur, et que tout ce qui aurait été fait au contraire n'aurait pu proférer aux notaires ou autres officiers publics, qui, dans aucun cas, ne peuvent, dans le lieu de l'établissement des commissaires-priseurs, faire des ventes de meubles au comptant, ni à crédit ; Que, en cet état, il est évident que ces sales de ventes, qui seules, en grand nombre de cas et de lieux, peuvent porter à leur juste valeur les objets qui sont à vendre, peuvent avoir lieu par le ministère des commissaires-priseurs, par la volonté du vendeur et sous leurs responsabilités de l'officier public, qui peuvent bien, à leurs risques et périls, suivre la volonté des adjudicataires en conformant à l'usage presque universel et qui ne paraît avoir en aucun notable inconvénient ; Que, dans cette hypothèse, le procédé ne porte aucune atteinte aux droits qu'ont seuls les notaires de donner force exécutoire aux conventions des parties ; Que, dans tous les cas, les notaires, tout en s'étant de fonctions
aux notaires ou autres officiers publics, qui, dans aucun cas, ne peuvent, dans le lieu de l'établissement des commissaires-priseurs, faire des ventes de meubles au comptant, ni à crédit ; Que, en cet état, il est évident que ces sales de ventes, qui seules, en grand nombre de cas et de lieux, peuvent porter à leur juste valeur les objets qui sont à vendre, peuvent avoir lieu par le ministère des commissaires-priseurs, par la volonté du vendeur et sous leurs responsabilités de l'officier public, qui peuvent bien, à leurs risques et périls, suivre la volonté des adjudicataires en conformant à l'usage presque universel et qui ne paraît avoir en aucun notable inconvénient ; Que, dans cette hypothèse, le procédé ne porte aucune atteinte aux droits qu'ont seuls les notaires de donner force exécutoire aux conventions des parties ; Que, dans tous les cas, les notaires, tout en s'étant de fonctions plus importantes, n'ont ni droit ni intérêt à s'immiscer dans celles des commissaires-priseurs auxquelles ces derniers sont habitués dans leurs établissements. Attendu que, d'après ces motifs, la Cour de Nancy n'a violé aucune loi en faisant droit sur l'opposition du commissaire-président à la vente publique aux enchères faite par un notaire, qui ne pouvait avoir aucun prétexte de droit de faire, soit au crédit, soit au comptant, une vente publique aux enchères de menuiserie. IMPRIMERIE DE PARIS COULEURS ORIGINALLES (26 août 1836.) L'imprimeur dépositaire de planches gravées et de autres à l'effet de fournir des exemplaires au fur et à mesure des besoins de l'œuvre, qui, sans la permission de l'auteur en peut en faire des tirages pour le compte d'un tiers se rend coupable du délit d'abus de confiance, C.pén. 408. Que, par suite civile qu'il doit être censé avoir remplit les conditions prescrites par la loi pour établir la propriété de ses marques, on ne peut fonder sa demande en dommages-intérêts sur la contravention desdites marques; elle n'a droit qu'à l'indemnité de dommages et intérêts. Le sens commun, parfumeur, avait fait exécuter par Thomson une vignette entourée d'une légende à lettres, et avait fait coucher. Avant la révision
notaire, qui ne pouvait avoir aucun prétexte de droit de faire, soit au crédit, soit au comptant, une vente publique aux enchères de menuiserie. IMPRIMERIE DE PARIS COULEURS ORIGINALLES (26 août 1836.) L'imprimeur dépositaire de planches gravées et de autres à l'effet de fournir des exemplaires au fur et à mesure des besoins de l'œuvre, qui, sans la permission de l'auteur en peut en faire des tirages pour le compte d'un tiers se rend coupable du délit d'abus de confiance, C.pén. 408. Que, par suite civile qu'il doit être censé avoir remplit les conditions prescrites par la loi pour établir la propriété de ses marques, on ne peut fonder sa demande en dommages-intérêts sur la contravention desdites marques; elle n'a droit qu'à l'indemnité de dommages et intérêts. Le sens commun, parfumeur, avait fait exécuter par Thomson une vignette entourée d'une légende à lettres, et avait fait coucher. Avant la révision du Code pénal, en 1833, il avait été constamment décidé par la Cour de cassation que l'abus de confiance consistait dans l'emploi illégal d'un mandataire m'était puni sous le motif que le mandat était saisi. L'article 408 C. pen. disposait en effet que le délit n'existait qu'autant que la remise ou dissipation avait eu lieu pour un travail à aller. V. Code, 18 nov. 1813 (1ère C., t. 15, p. 369; 2e éd., t. 15, p. 614); (2e et 3e arr., d'ores, t. 16, p. 313; et arr., Cour de Rouen, 9 janv. 1829 (1ère et 2e arr., t. 18, p. 44.) L'article 408 ne permet pas autrement de distinguer entre le mandat saisi et non saisi, étant formels à cet égard. La planche gravée et le cliché furent remis au sieur Wittersheim, imprimeur, qui les conserva, après en avoir tiré mille exemplaires pour le compte de celui-ci. En mai, le sieur Wittersheim, sans prévenir le sieur Saissy, et contrairement aux conventions faites avec ce dernier, fit un nouveau tirage de la vignette et du cliché, et les fit livrer à différents parfumeurs de la capitale, notamment au sieur Monpeignat. Plainte en abus de confiance du sieur Meyssy, et, sur
ou dissipation avait eu lieu pour un travail à aller. V. Code, 18 nov. 1813 (1ère C., t. 15, p. 369; 2e éd., t. 15, p. 614); (2e et 3e arr., d'ores, t. 16, p. 313; et arr., Cour de Rouen, 9 janv. 1829 (1ère et 2e arr., t. 18, p. 44.) L'article 408 ne permet pas autrement de distinguer entre le mandat saisi et non saisi, étant formels à cet égard. La planche gravée et le cliché furent remis au sieur Wittersheim, imprimeur, qui les conserva, après en avoir tiré mille exemplaires pour le compte de celui-ci. En mai, le sieur Wittersheim, sans prévenir le sieur Saissy, et contrairement aux conventions faites avec ce dernier, fit un nouveau tirage de la vignette et du cliché, et les fit livrer à différents parfumeurs de la capitale, notamment au sieur Monpeignat. Plainte en abus de confiance du sieur Meyssy, et, sur cette plainte, Jugement qui déclare que, les objets qu'ont vus, étant représentés dans l'état où ils étaient lors de la remise faite à celui-ci, Il n'y avait pas d'obstacle, en effet, à l'abuse de confiance. De Août 1830, arrêt C. roy. Paria, ch. corr., MM. Jaquelot, Godard prés., Perrot av. gén., Cour, et des Champs av. M. La COUR, considérant qu'aucune des parties n'a confié à Wittersheim, imprimeur-typographe, 1° une planche gravée par Thomson représentant une femme levant un voile; 2° un cliché à lui appartenant, destiné à être à l'impression d'une dissertatio astronomique; Considérant que ces deux objets avaient été ainsi confiés à Wittersheim à titre de dépôt et de mandat express; que, dès le premier rapport, ils devaient rester saisis entre les mains, sans qu'il lui fut permis de les divertir, contre le gré du dépositaire, et dans un emploi ou usage quelconque que sous le second rapport, étant formellement convenu qu'il n'en tirerait des exemplaires et des œuvres ou autres produits sans l'invitation expresse de Saissy, manqua dans son intérêt uniquement, et au fur et à mesure des ordres qu'il en recevrait. Considérant que, sur ces points, les conventions des parties étaient telles à dire que non
gén., Cour, et des Champs av. M. La COUR, considérant qu'aucune des parties n'a confié à Wittersheim, imprimeur-typographe, 1° une planche gravée par Thomson représentant une femme levant un voile; 2° un cliché à lui appartenant, destiné à être à l'impression d'une dissertatio astronomique; Considérant que ces deux objets avaient été ainsi confiés à Wittersheim à titre de dépôt et de mandat express; que, dès le premier rapport, ils devaient rester saisis entre les mains, sans qu'il lui fut permis de les divertir, contre le gré du dépositaire, et dans un emploi ou usage quelconque que sous le second rapport, étant formellement convenu qu'il n'en tirerait des exemplaires et des œuvres ou autres produits sans l'invitation expresse de Saissy, manqua dans son intérêt uniquement, et au fur et à mesure des ordres qu'il en recevrait. Considérant que, sur ces points, les conventions des parties étaient telles à dire que non seulement la planche et le cliché dont il s'agit appartenaient à Saissy privativement à tous autres, mais qu'il devait en être ainsi des produits imprisés et gravés en provenant, sauf le prix du travail ou de main-d'œuvre stipulé au contrat de l'imprimeur; Considérant que l'il est établi que Wittersheim, au mépris de toutes les obligations nées du dépôt et du mandat, a tiré soit de la planche gravée, soit du cliché, des épreuves, dont il a disposé en faveur de plusieurs débitants en mémoimage de commerce que Saissy; Que ces faits, dans les circonstances qui viennent d'être rappelées, et particulièrement à raison du détournement matériel des exemplaires tirés à l'aide de la planche et du cliché et de l'usage dudit cliché contrairement à l'emploi qu'il avait été déterminé, constituent le délit prévu et qualifié par l'article 408 C. pen. – METU JUGEMENT dont est appelé au néant déclare Wittersheim qu'il a commis le dit délit prévu par ledit article 408; Et, en ce qui touche l'action civile, Considérant que Saissy ne peut fonder le préjudice à lui causé sur la contrefaçon qui aurait été faite par Wittersheim de ses marques, et, au préjudice de son commerce, puisqu'il ne peut être
mépris de toutes les obligations nées du dépôt et du mandat, a tiré soit de la planche gravée, soit du cliché, des épreuves, dont il a disposé en faveur de plusieurs débitants en mémoimage de commerce que Saissy; Que ces faits, dans les circonstances qui viennent d'être rappelées, et particulièrement à raison du détournement matériel des exemplaires tirés à l'aide de la planche et du cliché et de l'usage dudit cliché contrairement à l'emploi qu'il avait été déterminé, constituent le délit prévu et qualifié par l'article 408 C. pen. – METU JUGEMENT dont est appelé au néant déclare Wittersheim qu'il a commis le dit délit prévu par ledit article 408; Et, en ce qui touche l'action civile, Considérant que Saissy ne peut fonder le préjudice à lui causé sur la contrefaçon qui aurait été faite par Wittersheim de ses marques, et, au préjudice de son commerce, puisqu'il ne peut être justifié de dommages-intérêts pour violation des prescriptions de la loi pour établir ladite propriété des dites marques, Considérant que le préjudice réel ne vient de ce seul fait, constater que dans la simple valeur des exemplaires obtenus à l'aide du cliché – (CONDMENT Wittersheim à 60 fr.) dire de dommages-intérêts n° 7: pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par arrêt de cassation, (ch. crim., du 30 déc. 1836, MM. Bastard près, Meyromie de Saint-Marc rapp., Parant av. G., Causse et G. de la Cour de Cassation. 5 Septembre 1836. Attendu que l'article 179 C, pén., prévoit et punit le fait de celui qui aura corrompu ou tenté de corrompre un fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, un agent ou préposé demeurant ou publiant cet important arrêt, dont nos garanties assurent l'obscurité, a été rapporté en quelques lignes et d'une manière incomplète par les autres recueils de jurisprudence. Sont considérés comme agents ou préposés des administrations publiques, les mazalamins ou jeunes gens appelés au service derrière le CAM. MCMXLVIII. Les vices de nomination ne constituent pas un motif de révision dans ces cas (CAM. MCMXLIX. 1828). Attendu que ces mots, un préposé d'une administration publique, s'appliquent aux employés
n° 7: pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par arrêt de cassation, (ch. crim., du 30 déc. 1836, MM. Bastard près, Meyromie de Saint-Marc rapp., Parant av. G., Causse et G. de la Cour de Cassation. 5 Septembre 1836. Attendu que l'article 179 C, pén., prévoit et punit le fait de celui qui aura corrompu ou tenté de corrompre un fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, un agent ou préposé demeurant ou publiant cet important arrêt, dont nos garanties assurent l'obscurité, a été rapporté en quelques lignes et d'une manière incomplète par les autres recueils de jurisprudence. Sont considérés comme agents ou préposés des administrations publiques, les mazalamins ou jeunes gens appelés au service derrière le CAM. MCMXLVIII. Les vices de nomination ne constituent pas un motif de révision dans ces cas (CAM. MCMXLIX. 1828). Attendu que ces mots, un préposé d'une administration publique, s'appliquent aux employés des bureaux de sous-préfectures; l'attention Attendu qu'en effet les sous-préfectures sont des administrations publiques puisque les fonctions des magistrats investis de ces places sont déterminées par l'article 8 de la loi du 28 pluv. an 8, qui organise les diverses autorités administratives du territoire français. Attendu que, si les employés des sous-préfectures sont nommés par les sous-préfets, mesotisables par eux à volonté, leurs traitements respectifs sont payés par les deniers publics, aux termes de l'arrêté des consuls du rivevent, an 17 mars 1800, article 7. Attendu que l'avis du conseil d'État du 11 août 1801, relatif aux expéditions d'actes émanés des autorités administratives, établit expressément les sous-préfectures parmi ces autorités. Attendu qu'il importe peu que les employés des sous-préfectures ne soient personnellement dépositaires d'aucune portion des pouvoirs publics; que ce n'est pas de la nature des attributions des préposés corrompus que dépend l'application de l'article 179 C, pén.; que, des fois où ces individus sont attachés comme agents ou préposés à une administration, constitutionnellement ou non, la disposition pénale leur est applicable, quelle que soit la nature de la coopération qu'ils ont eus, que le chef de l'administration leur ait attribué, et quelle que soit la connaissance dont il les
des sous-préfectures sont nommés par les sous-préfets, mesotisables par eux à volonté, leurs traitements respectifs sont payés par les deniers publics, aux termes de l'arrêté des consuls du rivevent, an 17 mars 1800, article 7. Attendu que l'avis du conseil d'État du 11 août 1801, relatif aux expéditions d'actes émanés des autorités administratives, établit expressément les sous-préfectures parmi ces autorités. Attendu qu'il importe peu que les employés des sous-préfectures ne soient personnellement dépositaires d'aucune portion des pouvoirs publics; que ce n'est pas de la nature des attributions des préposés corrompus que dépend l'application de l'article 179 C, pén.; que, des fois où ces individus sont attachés comme agents ou préposés à une administration, constitutionnellement ou non, la disposition pénale leur est applicable, quelle que soit la nature de la coopération qu'ils ont eus, que le chef de l'administration leur ait attribué, et quelle que soit la connaissance dont il les ait investis. Attendu que, des fois, le jugement attaqué n'a pas refusé d'appliquer à l'enregistre Buchot les dispositions de la loi pénale, sous prétexte que l'employé sous-préfet sur lequel la tentative de corruption aurait eu lieu ne devrait pas être considéré comme agent ou préposé d'une administration publique: d'où il suit que par là ledit jugement a aussement Interprété et par suite, viole les articles 177 et 179 C, pén. En effet, le jugement rendu le 5 août dernier, par le tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône, jugeant par appel d'un jugement du tribunal de Meslon, en date du 10 juillet dernier. La Cour de Cassation, le 6 novembre 1850, ayant entendu sur l'arrêt cité ci-dessus. La Cour de Cassation, le 12 novembre 1850, ayant entendu sur l'arrêt cité ci-dessus. LA COUR DE CASSATION, le 12 novembre 1850, ayant entendu: Attendu, en fait, que Fournier et Roger sont parti cuir avec une charrette, de deux bœufs, traversant un bois taillis, âgé de 11 ans, appartenant au demandeur, malgré que l'entrée en fut interdite par un fossé et qu'ils n'avaient aucun droit de passage dans ce bois; Que, par cet acte et cause devant le tribunal de police ont formellement opposé à l'action
suit que par là ledit jugement a aussement Interprété et par suite, viole les articles 177 et 179 C, pén. En effet, le jugement rendu le 5 août dernier, par le tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône, jugeant par appel d'un jugement du tribunal de Meslon, en date du 10 juillet dernier. La Cour de Cassation, le 6 novembre 1850, ayant entendu sur l'arrêt cité ci-dessus. La Cour de Cassation, le 12 novembre 1850, ayant entendu sur l'arrêt cité ci-dessus. LA COUR DE CASSATION, le 12 novembre 1850, ayant entendu: Attendu, en fait, que Fournier et Roger sont parti cuir avec une charrette, de deux bœufs, traversant un bois taillis, âgé de 11 ans, appartenant au demandeur, malgré que l'entrée en fut interdite par un fossé et qu'ils n'avaient aucun droit de passage dans ce bois; Que, par cet acte et cause devant le tribunal de police ont formellement opposé à l'action exercée contre eux l'exception préjudicielle et civile du droit contesté, et dont ils ont usé par leur ordre; qu'ils ont prétendu que ce droit est acquis depuis plus de trente années et déjà de temps immémorial pour la desserte du bois qu'ils exploitent et qui est enclavé de toutes parts; qu'ils ont conclu à ce que l'attitude soit à statuer sur la plainte puisqu'elle n'est pas déterminée, et que le ministère public estimé que leurs conclusions devaient être accueillies. Attendu, en droit, que le tribunal ne pouvait, dans cet état des faits, se dispenser, aux termes de l'article 179 C, de apprécier le mérite de l'exception proposée, et, s'il la reconnaissait admissible suivant cet article, de renvoyer les parties à fins civiles, en donnant aux défendeurs le délai dans lequel ils seraient tenus d'en saisir les juges (qui en doivent connaître) et de fournir de leurs diligences à cet effet: d'où il résulte qu'en statuant au fond, et en relaxant lesdits Fournier et Roger, sans qu'il ait été préalablement prononcé sur l'exception, le jugement dénoncé, commet une violation expresse tant des règles de la compétence que dudit article 179 C, for.: En conséquence, CASSE, etc. La Cour de Cassation, le