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- VILLARD. 14e - PEAUDECERF. 15e - FORTIER. SIXIÈME BUREAU (Formation du 25 avril 1893) MM. ASTOR, Finistère. BASIRE, Manche. BONTEMPS, Haute-Saône. BOUILLIEZ (Achille), Pas-de-Calais. BOULARAN, Tarn. BOURGANEL, Loire. CAINET, Charente-Inférieure. DE CASARIANCA, Corse. CLAMAGERAN. COCHERY (Adolphe), Loiret. DESTIEUX-JUNCA, Gers. DUFOUSSAT, Creuse. DE FHEYCIET, Seine. GOUTANT, Ardennes. GRIMAUD, Hautes-Alpes. GÉNÉRAL LAMBERT, Finistère. LAVERTUJON (Henri), Haute-Vienne. LEPORCHÉ, Sarthe. LEYDET (Victor), Bouches-du-Rhône. LOURTIES (Victor), Landes. LURAGA. MAGNIEN, Saône-et-Loire. MERLET, Maine-et-Loire. MILLIARD, Eure. RAMBAUD (Alfred), Doubs. RAMBOURG, Aube. HATTEH (Antony), Indre. SAINT-PRIX, Ardèche. TELLIER, Somme. TILLAYE, Calvados. VELTEN, Bouches-du-Rhône. VINET, Eure-et-Loir. VUILLOD, Jura. SEPTIÈME BUREAU (Formation du 25 avril 1893) MM. BATAILLE, Puy-de-Dôme. BIZARELLI, Drôme. BIZOT DE FONTENY, Haute-Marne. BLANC (Philippe), Loire. CHAUVEAU (Franck), Oise. COMBES, Charente-Inférieure. CONSTANS, Haute-Garonne. CORNIL, Allier. Baron DE COURCEL, Seine-et-Oise. DEANDHEIS, Hérault. DESCHANEL. DUBOYS FRESNEY, Mayenne. DUCHESNE-FOURNET, Calvados. FLEURY (Paul), Orne. FRESNEAU, Morbihan. GALTIER, Hérault. GAUTHIER, Haute-Saône. GOUIN. GOUNOT, Rhône. GHAVIN, Savoie. JOUFFRAULT (Camille), Deux-Sèvres. PAULIAC, Lot. PAULIAT, Cher. PEAUDECERF, Cher. PICHOIN, Finistère. PRILLIUX, Loir-et-Cher. ROGERS, Dordogne. ROUSSEL (Théophile), Lozère. SAINT-GERMAIN, Oran. DE SAL (Léonce), Corrèze. THIÉZARD (Léopold), Vienne. VAGNAT, Hautes-Alpes. VILLAIRD (Creuse). HUITIÈME BUREAU (Formation du 25 avril 1893) MM. BERTHELOT. GÉNÉRAL BILLOT. BOISSEL (Victor), Mayenne. BUVIGNIER, Meuse. CHOVET, Oise. CONTANCIN, Vienne. DUBOST (Antonin), Isère. DUVAL (César), Haute-Savoie. FORGEMOL DE BOSTQUÉNARD, Seine-et-Marne. FOUGEIROL, Ardèche. FROMENT, Somme. GAILLY, Ardennes. GARRAN DE BALZAN (Emile), Deux-Sèvres. GUÉRIN (Eugène), Vaucluse. GUYOT, Rhône. HUGUET, Pas-de-Calais. GÉNÉRAL JAPY, Belfort. Comte de JUIGNÉ, Loire-Inférieure. LABICHE (Jules), Manche. MACHEREZ, Aisne. MARET, Seine-et-Oise. MARQUIS, Meurthe-et-Moselle. MONIS (Ernest), Gironde. OLLIVIER (Auguste), Côtes-du-Nord. POZZI (S.), Dordogne. RAYNAL, Gironde. RENAUDAT, Aube. REY (Edouard), Isère, RIOU, Morbihan. SAVARY, Tarn. THOMAS, Seine-et-Marne. VISSAGUET, Haute-Loire. GOUVÉQUÉ, à l'effet de nommer un membre de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés relative à la suppression des octrois, en remplacement de M. Ernest MOHLIS. NOMINATION des Présidents, Secrétaires et Rapporteurs des Commissions. La Commission de l'armée (année 1900), chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'organisation de l'armée coloniale, a nommé : Rapporteur : M. le baron DE COURCEL. La même Commission, chargée d'examiner la proposition de loi relative à l'unification des personnels militaires, a nommé
Haute-Savoie. FORGEMOL DE BOSTQUÉNARD, Seine-et-Marne. FOUGEIROL, Ardèche. FROMENT, Somme. GAILLY, Ardennes. GARRAN DE BALZAN (Emile), Deux-Sèvres. GUÉRIN (Eugène), Vaucluse. GUYOT, Rhône. HUGUET, Pas-de-Calais. GÉNÉRAL JAPY, Belfort. Comte de JUIGNÉ, Loire-Inférieure. LABICHE (Jules), Manche. MACHEREZ, Aisne. MARET, Seine-et-Oise. MARQUIS, Meurthe-et-Moselle. MONIS (Ernest), Gironde. OLLIVIER (Auguste), Côtes-du-Nord. POZZI (S.), Dordogne. RAYNAL, Gironde. RENAUDAT, Aube. REY (Edouard), Isère, RIOU, Morbihan. SAVARY, Tarn. THOMAS, Seine-et-Marne. VISSAGUET, Haute-Loire. GOUVÉQUÉ, à l'effet de nommer un membre de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés relative à la suppression des octrois, en remplacement de M. Ernest MOHLIS. NOMINATION des Présidents, Secrétaires et Rapporteurs des Commissions. La Commission de l'armée (année 1900), chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'organisation de l'armée coloniale, a nommé : Rapporteur : M. le baron DE COURCEL. La même Commission, chargée d'examiner la proposition de loi relative à l'unification des personnels militaires, a nommé : Rapporteur : M. CHAUMIÉ. La même Commission, chargée d'examiner la proposition de loi relative aux décorations des officiers de reserve et de territoriale, a nommé : Rapporteur : M. DE VERNINAC. La même Commission, chargée d'examiner le projet de loi relatif à la modification de la tenue des troupes cheval, a nommé : Rapporteur : M. GUYOT (Rhône). ORDRE DU JOUR Des Convocations du Mardi 29 Mai 1900. 1re COMMISSION relative aux contrats d'assurances, à huit heures. — Cabinet des Ministres. 2e COMMISSION de l'amnistie, à une heure et demie. 3e BUREAU. 4e COMMISSION relative aux dommages causés aux cultes par le gibier, à une heure. — 4e Bureau. 5e COMMISSION des chemins de fer (1900), à deux heures et demie, très exactement. — 3e Bureau. 6e COMMISSION relative à la situation des mécaniciens, chauffeurs et agents des trains, à deux heures. — 3e Bureau. 7e COMMISSION relative à la délimitation de la frontière franco-suisse, entre le mont Dolent et le lac Leman, à deux heures. — 9e Bureau. 8e BUREAU (mars 1900), à deux heures et demie. Action des Alpes-Maritimes. 9e BUREAU (mars 1900), à deux heures et demie. Section du Pas-de-Calais. 3e COMMISSION des congés (de mai
cheval, a nommé : Rapporteur : M. GUYOT (Rhône). ORDRE DU JOUR Des Convocations du Mardi 29 Mai 1900. 1re COMMISSION relative aux contrats d'assurances, à huit heures. — Cabinet des Ministres. 2e COMMISSION de l'amnistie, à une heure et demie. 3e BUREAU. 4e COMMISSION relative aux dommages causés aux cultes par le gibier, à une heure. — 4e Bureau. 5e COMMISSION des chemins de fer (1900), à deux heures et demie, très exactement. — 3e Bureau. 6e COMMISSION relative à la situation des mécaniciens, chauffeurs et agents des trains, à deux heures. — 3e Bureau. 7e COMMISSION relative à la délimitation de la frontière franco-suisse, entre le mont Dolent et le lac Leman, à deux heures. — 9e Bureau. 8e BUREAU (mars 1900), à deux heures et demie. Action des Alpes-Maritimes. 9e BUREAU (mars 1900), à deux heures et demie. Section du Pas-de-Calais. 3e COMMISSION des congés (de mai 1900), à une heure et demie. — Cabinet des Ministres. 3e COMMISSION des pétitions (de mai 1900), à deux heures. — Commission n° 2. 4e COMMISSION d'intérêt local (de mai 1900), à deux heures. — Commission n° 1. 3e COMMISSION d'initiative parlementaire (de mai 1900), à deux heures. — 7e Bureau. COMMISSION relative à la Caisse centrale agricole et aux Sociétés d'assurances mutuelles agricoles, à deux heures, — Local du groupe colonial. COMMISSION relative au casier judiciaire et à la réhabilitation de droit, à deux heures. — Commission des Douanes. 6e BUREAU (d'avril 1893). — Nomination d'un membre de la Commission relative à la suppression des octrois, en remplacement de M. Morel, à deux heures et demie. — Commission n° 2. 7e BUREAU (d'avril 1893). — Nomination d'un membre de la même Commission, en remplacement de M. Perras, à deux heures et demie. — 7e Bureau. 8e BUREAU (d'avril 1893). — Nomination d'un membre de la même Commission, en remplacement de M. Monis, à deux heures et demie. — Commission n° 1. COMMISSION de l'armée, à deux heures. — 6e Bureau.
Bureau. COMMISSION relative à la Caisse centrale agricole et aux Sociétés d'assurances mutuelles agricoles, à deux heures, — Local du groupe colonial. COMMISSION relative au casier judiciaire et à la réhabilitation de droit, à deux heures. — Commission des Douanes. 6e BUREAU (d'avril 1893). — Nomination d'un membre de la Commission relative à la suppression des octrois, en remplacement de M. Morel, à deux heures et demie. — Commission n° 2. 7e BUREAU (d'avril 1893). — Nomination d'un membre de la même Commission, en remplacement de M. Perras, à deux heures et demie. — 7e Bureau. 8e BUREAU (d'avril 1893). — Nomination d'un membre de la même Commission, en remplacement de M. Monis, à deux heures et demie. — Commission n° 1. COMMISSION de l'armée, à deux heures. — 6e Bureau.
N° 10. JEUDI, 5 MARS 1936. SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE ACTES DU POUVOIR CENTRAL 30 février 1936. Arrêté promulguant les textes du Pouvoir central. 205 DOUANES 30 octobre 1935. Décret arrondissant à un multiple de 5 francs les taxes consulaires 206 30 octobre. Décret modifiant divers tarifs et droits à percevoir dans les Chancelleries 206 21 décembre. Décret portant mise en application provisoire de la convention de commerce et de navigation et de l'arrangement complémentaire et l'arrangement relatif aux transferts de fonds entre la France et l'Espagne, signés à Madrid le 21 décembre 1935. 206 2 mars 1936.. Arrêté promulguant un texte du Pouvoir central. 207 SECRETARIAT-BURAÜAUX 31 décembre 1935. Loi portant fixation du budget général de l'exercice 1936 (articles 30, 31, 32, 33 et 34). 207 ACTES DU GOUVERNEMENT LOCAL 2 janvier 1936. Arrêté indiquant les communes sur le territoire desquelles des études sont autorisées pour l'établissement des lignes téléphoniques. 208 29 février. Décision supprimant le dépôt de médicaments que tenait M. Sarrius à Saint-Louis (Marie-Galante) et l'autorisant à déposer les médicaments de ce dépôt chez Madame Joséphine Marie, Rivière résidant à Grande-Rivière (Marie-Galante) 508 2 mars. Arrêté autorisant M. Henri Kleming à installer un dépôt souterrain d'essence sur un terrain sis à Marigot, commune de Saint-Marie 208 2 mars. Arrêté prorogeant l'exercice 1935 jusqu'au 29 février 1936 pour certains travaux communaux 209 Nominations, mutations, congés, etc. 209 AVIS OFFICIELS Élection du Conseil général de la Guadeloupe et Dépendances. — Premier tour scrutin. 210 Enquêtes de dommage et incommoder. 210 Gouvernement de la Guadeloupe et Dépendances. (Fourniture de nalixoline, de hérosine et d'huile nécessaire à différents services de la Collectivité. — Avis d'adjudication à bref délai. 210 Tribunal mixte de commerce de Passe-Terre. — Liquidation judiciaire de V. Duc et G. Cavreau. 210 Prime à l'exportation du café. — Avis. 210 Service des Douanes. — Avis de vente. 211 Avis. 215 PARTIE NON OFFICIELLE Mairie de l'Anse-ferme. — Avis d'adjudication. 215 Mairie de la Baie-Mahault. — Avis de concours. 215 Mairie du Moule. — Avis d'adjudication. 215 Mairie de Bassé-Terre. — Avis. 215 Étude de Mme Camille Vallée, avouée à
terrain sis à Marigot, commune de Saint-Marie 208 2 mars. Arrêté prorogeant l'exercice 1935 jusqu'au 29 février 1936 pour certains travaux communaux 209 Nominations, mutations, congés, etc. 209 AVIS OFFICIELS Élection du Conseil général de la Guadeloupe et Dépendances. — Premier tour scrutin. 210 Enquêtes de dommage et incommoder. 210 Gouvernement de la Guadeloupe et Dépendances. (Fourniture de nalixoline, de hérosine et d'huile nécessaire à différents services de la Collectivité. — Avis d'adjudication à bref délai. 210 Tribunal mixte de commerce de Passe-Terre. — Liquidation judiciaire de V. Duc et G. Cavreau. 210 Prime à l'exportation du café. — Avis. 210 Service des Douanes. — Avis de vente. 211 Avis. 215 PARTIE NON OFFICIELLE Mairie de l'Anse-ferme. — Avis d'adjudication. 215 Mairie de la Baie-Mahault. — Avis de concours. 215 Mairie du Moule. — Avis d'adjudication. 215 Mairie de Bassé-Terre. — Avis. 215 Étude de Mme Camille Vallée, avouée à Pointe-à-Pitre. — Divorce. 215 Bulletin météorologique. — Mois de septembre 1935. 215 PARTIE OFFICIELLE: ACTES DU POUVOIR CENTRAL Arrêté promulguant les textes du Pouvoir central. LE GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE ET DÉPENDANCES, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'article 66 de l'arrêté organique du 9 février 1827 et le 22 août 1883, ensemble l'article 12 du Sénatus-Consulat du 3 mai 1854; — 240 — "Vu les Instructions ministérielles, et ARRÊTE : Article 1er. Sont promulgués les textes dont la teneur suit : DOUANES "Décret arrondissant à un multiple de 5 francs les taxes consulaires. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 22 mars 1934 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires; Vu la loi du 22 mars 1934 relative à la perception des droits de chancellerie au moyen de timbres mobiles; Vu la loi du 8 juin 1935 autorisant le Gouvernement à prendre par décrets toutes dispositions ayant force de loi pour défendre le franc; Le Conseil des Ministres entendu, DÉCRET : Article 1er. Les perceptions effectuées par application du tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et au Ministère des Affaires étrangères seront arrondies à 5
août 1883, ensemble l'article 12 du Sénatus-Consulat du 3 mai 1854; — 240 — "Vu les Instructions ministérielles, et ARRÊTE : Article 1er. Sont promulgués les textes dont la teneur suit : DOUANES "Décret arrondissant à un multiple de 5 francs les taxes consulaires. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 22 mars 1934 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires; Vu la loi du 22 mars 1934 relative à la perception des droits de chancellerie au moyen de timbres mobiles; Vu la loi du 8 juin 1935 autorisant le Gouvernement à prendre par décrets toutes dispositions ayant force de loi pour défendre le franc; Le Conseil des Ministres entendu, DÉCRET : Article 1er. Les perceptions effectuées par application du tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et au Ministère des Affaires étrangères seront arrondies à 5 fr. ou à un multiple de 5 fr. sans décimes. Toute fraction inférieure à 2 fr. 00 sera ramenée au multiple inférieur. Toute fraction égale ou supérieure à 2 fr. 50 sera élevée au multiple supérieur. Art. 2. Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de la loi du 8 juin 1935. Art. 3. Le Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret. Fait à Paris, le 30 octobre 1935. ALBERT LEBRUN. • Par le Président de la République : Le Président du Conseil, Le Ministre des Finances, Ministre des Affaires étrangères, MARCEL RÉGNIER. PIERRE LAVAL. Décret modifiant divers tarifs et droits à percevoir dans les chancelleries. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères et du Ministre des Finances; Vu la loi du 22 mars 1934 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires; Vu la loi du 22 mars 1934 relative à la perception des droits de chancellerie au moyen de timbres mobiles; Vu la loi du 8 juin 1935 autorisant
dispositions de la loi du 8 juin 1935. Art. 3. Le Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret. Fait à Paris, le 30 octobre 1935. ALBERT LEBRUN. • Par le Président de la République : Le Président du Conseil, Le Ministre des Finances, Ministre des Affaires étrangères, MARCEL RÉGNIER. PIERRE LAVAL. Décret modifiant divers tarifs et droits à percevoir dans les chancelleries. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères et du Ministre des Finances; Vu la loi du 22 mars 1934 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires; Vu la loi du 22 mars 1934 relative à la perception des droits de chancellerie au moyen de timbres mobiles; Vu la loi du 8 juin 1935 autorisant le Gouvernement à prendre par décrets toutes dispositions ayant force de loi pour défendre le franc; Le Conseil des Ministres entendu, DÉCRET : Art. 2. Le maximum prévu à l'article 75 du tarif est élevé à 500 francs. Art. 3. Le Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret. Fait à Paris, le 30 octobre 1935. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères, Le Ministre des Finances, PIERRE LAVAL. MARCEL RÉGNIEU. Décret portant mise en application provisoire de la convention de commerce et de navigation et de l'arrangement complémentaire et l'arrangement relatif aux transferts de fonds entre la France et l'Espagne, signés à Madrid le 21 décembre 1935. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 8 de la loi du 10 juillet 1875; Vu la loi du 29 juillet 1919; Sur la proposition du Ministre des Affaires étrangères, du Ministre des Finances, du Ministre du Commerce et de l'Industrie, du Ministre de l'Agriculture, du Ministre de la Marine marchande et du Ministre des Colonies, DÉCRÊTE : Article 1er. La Convention de commerce
Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret. Fait à Paris, le 30 octobre 1935. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères, Le Ministre des Finances, PIERRE LAVAL. MARCEL RÉGNIEU. Décret portant mise en application provisoire de la convention de commerce et de navigation et de l'arrangement complémentaire et l'arrangement relatif aux transferts de fonds entre la France et l'Espagne, signés à Madrid le 21 décembre 1935. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 8 de la loi du 10 juillet 1875; Vu la loi du 29 juillet 1919; Sur la proposition du Ministre des Affaires étrangères, du Ministre des Finances, du Ministre du Commerce et de l'Industrie, du Ministre de l'Agriculture, du Ministre de la Marine marchande et du Ministre des Colonies, DÉCRÊTE : Article 1er. La Convention de commerce et de navigation. L'arrangement complémentaire et l'arrangement dit aux transports de fonds entre la France et l'Espagne, signés le 21 décembre 1935, dont la teneur suit, est insérée au Journal officiel et entrera en vigueur, en attendant leur approbation par le Sénat et la Chambre des Députés. Art. 2. Le Ministre des Affaires étrangères, le Ministre des Finances, le Ministre du Commerce et de l'Industrie, le Ministre de l'Agriculture, le Ministre de la Marine marchande et le Ministre des Colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 21 décembre 1935. ALBERT LEBRUN. Par le Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères, le PIERRE LAVAL. Le Ministre du Commerce, Le Ministre des Finances, et de l'Industrie, MARCEL RÉGNIER. GEORGES BONNET. Le Ministre de la Marine, Le Ministre de l'Agriculture, marchande, PIERRE GATHAL. WILLIAM BERTAND. Le Ministre des Colonies, Louis ROLLIN. Art. 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de la Guadeloupe et Dépendances et notifié partout où besoin sera, à Basse-Terre, le 24 février 1936. BOUGÉ. Arrêté promulguant un texte du Pouvoir central. LE GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE ET DÉPENDANCES, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'article 68
Ministre des Affaires étrangères, le Ministre des Finances, le Ministre du Commerce et de l'Industrie, le Ministre de l'Agriculture, le Ministre de la Marine marchande et le Ministre des Colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 21 décembre 1935. ALBERT LEBRUN. Par le Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères, le PIERRE LAVAL. Le Ministre du Commerce, Le Ministre des Finances, et de l'Industrie, MARCEL RÉGNIER. GEORGES BONNET. Le Ministre de la Marine, Le Ministre de l'Agriculture, marchande, PIERRE GATHAL. WILLIAM BERTAND. Le Ministre des Colonies, Louis ROLLIN. Art. 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de la Guadeloupe et Dépendances et notifié partout où besoin sera, à Basse-Terre, le 24 février 1936. BOUGÉ. Arrêté promulguant un texte du Pouvoir central. LE GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE ET DÉPENDANCES, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'article 68 de l'ordonnance organique du 9 février 1822 et 22 août 1833, ensemble l'article 9 du Sénatus-Consulat du 3 mai 1854; Vu les instructions ministérielles, ARRÊTE : Article 1er. Est promulgué le texte dont la teneur suit: SECRETARIAT GÉNÉRAL Loi portant fixation du budget général de l'exercice 1936 (Art. 30, 31, 32/33 et 34). LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ont adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 30. La contribution des Colonies aux dépenses militaires de la Métropole et aux dépenses de l'aéronautique militaire aux Colonies est fixée, pour l'exercice 1936, à la somme de 44,423,000 francs ainsi répartie par colonie : Indochine 35,298,000 Afrique occidentale française 4,879,500 Madagascar 3,218,000 Martinique 584,500 Réunion 125,500 Guadeloupe 317,500 Total égal, 44,423,000 Celle somme sera inscrite au budget des recettes, paragraphe 4 : « Recettes d'ordre. — Recettes en atténuation de dépenses ». Art. 31. La contribution des Colonies aux dépenses administratives de la Caisse coloniale des retraites est fixée, pour l'exercice 1936, à la somme de 1,300,780 francs ainsi répartie par colonie : Indochine 516,900 Afrique occidentale française 260,000 Afrique équatoriale française 130,000 Madagascar 130,000 Guadeloupe 43,000 Martinique 43,000 Réunion 43,000 Guyane 25,000
32/33 et 34). LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ont adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 30. La contribution des Colonies aux dépenses militaires de la Métropole et aux dépenses de l'aéronautique militaire aux Colonies est fixée, pour l'exercice 1936, à la somme de 44,423,000 francs ainsi répartie par colonie : Indochine 35,298,000 Afrique occidentale française 4,879,500 Madagascar 3,218,000 Martinique 584,500 Réunion 125,500 Guadeloupe 317,500 Total égal, 44,423,000 Celle somme sera inscrite au budget des recettes, paragraphe 4 : « Recettes d'ordre. — Recettes en atténuation de dépenses ». Art. 31. La contribution des Colonies aux dépenses administratives de la Caisse coloniale des retraites est fixée, pour l'exercice 1936, à la somme de 1,300,780 francs ainsi répartie par colonie : Indochine 516,900 Afrique occidentale française 260,000 Afrique équatoriale française 130,000 Madagascar 130,000 Guadeloupe 43,000 Martinique 43,000 Réunion 43,000 Guyane 25,000 Nouvelle-Calédonie 25,000 Etablissements français de l'Océanie 7,000 Côte française des Somalis 4,000 Saint-Pierre et Miquelon 1,000 Total égal 1,227,900 La contribution des territoires africains sous mandat aux dépenses administratives de la dite Caisse est évaluée ainsi qu'il suit pour l'exercice 1936 : Togo, 30,000 francs ; Cameroun, 42,880 francs. Ces sommes seront inscrites au budget des recettes, paragraphe 4 : "Recettes d'ordre. — Recettes d'ordre proprement dites ». Art. 32. La contribution des Colonies aux dépenses civiles de l'Administration centrale du Ministère des Colonies et des Services administratifs coloniaux des ports de commerce, est fixée, pour l'exercice 1936, à la somme de 5,532,088 francs, ainsi répartie par colonie : Indochine 1,450,500 Afrique occidentale française 2,235,500 Afrique équatoriale française 430,000 Madagascar 1,242,000 Martinique 60,000 Réunion 40,000 Guadeloupe 30,000 Guyane 500 Nouvelle-Calédonie 500 Etablissements français dans l'Inde 12,500 Etablissements français de l'Océanie 500 Côte française des Somalis 30,000 Saint-Pierre et Miquelon 88 Total égal 5,532,088 La contribution du Cameroun aux dépenses civiles de l'Administration centrale et des Services administratifs coloniaux des ports de commerce pour l'exercice 1936 est évaluée à 161,000 francs. Le montant de ces contributions sera inscrit en recettes au budget général de l'exercice 1936, paragraphe 4 : « Recettes