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une fraction de kilomètre. En conséquence, le parcours de 16 kilomètres 250 mètres doit être taxé comme appartenant à la série de 17 à 21 kilomètres, non à la série de 13 à 16 kilomètres. ANNULATION, sur le pourvoi de la Compagnie des chemins de fer de l'Est, d'un Jugement rendu, le 18 août 1900, par le Tribunal de commerce de la Seine, au profit du sieur Gantier. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 5 Décembre 1902. LA COUR, Ouï, en son audience publique de ce jour, M. le conseiller Chevrière, en son rapport, M. Devin, avocat de la demanderesse, en ses observations, M. l'avocat général Sarrouy, en ses conclusions, et après en avoir immédiatement délibéré, conformément à la loi, Donne défaut contre les défendeurs; Au fond: Vu le tarif G. V. 3 relatif aux cartes d'abonnement, ch. 1, n° 1, prix d'une carte d'abonnement, "parcours de 17 à 21 kilomètres, pour un an, 2° classe, 252 francs", et l'article 42 du cahier des charges, ainsi que l'article 41 des conditions d'application des tarifs à grande vitesse ainsi conçu : "Tout kilomètre entamé est payé comme s'il avait été parcouru en entier"; Attendu que le tarif spécial G. V. 3 Est, relatif aux abonnements et cartes d'abonnement, détermine le prix de transport par séries comprenant chacune un certain nombre de kilomètres complets; qu'il ne contient aucune disposition applicable au cas où la distance parcourue se chiffre par tant de kilomètres plus une fraction entre deux séries; qu'il se réfère donc au principe général suivant lequel tout kilomètre entamé doit être payé comme s'il avait été parcouru en entier; Attendu que la distance entre Paris et Nogent-sur-Marne est de 16 kilomètres 250 mètres, que le 170 kilomètre, étant pour un quart entamé, doit être considéré comme entièrement parcouru, et que, par suite, le prix à percevoir était celui de la série de 17 à 21 kilomètres; Attendu qu'en décidant le contraire, le jugement dénoncé a violé les textes ci-dessus visés; Par ces motifs, CASSE, etc.; Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile.
Attendu que le tarif spécial G. V. 3 Est, relatif aux abonnements et cartes d'abonnement, détermine le prix de transport par séries comprenant chacune un certain nombre de kilomètres complets; qu'il ne contient aucune disposition applicable au cas où la distance parcourue se chiffre par tant de kilomètres plus une fraction entre deux séries; qu'il se réfère donc au principe général suivant lequel tout kilomètre entamé doit être payé comme s'il avait été parcouru en entier; Attendu que la distance entre Paris et Nogent-sur-Marne est de 16 kilomètres 250 mètres, que le 170 kilomètre, étant pour un quart entamé, doit être considéré comme entièrement parcouru, et que, par suite, le prix à percevoir était celui de la série de 17 à 21 kilomètres; Attendu qu'en décidant le contraire, le jugement dénoncé a violé les textes ci-dessus visés; Par ces motifs, CASSE, etc.; Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. — 243 N° 136: CHEMINS DE FER. — RÉCEPTION DE MARCHANDISES. — ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE. — SIMPLE CONSTATATION D'AVARIES. SOMMAIRE. La simple constatation d'avaries par un agent d'une Compagnie de chemin de fer, contradictoirement avec le destinataire, ne dispense pas celui-ci d'observer les prescriptions de l'article 105 du Code de commerce pour la conservation de ses droits. ANNULATION, sur le pourvoi de la Compagnie des chemins de fer de Paris à Orléans, d'un Jugement rendu, le 23 novembre 1900, par le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, au profit du sieur Jaffeux. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 8 Décembre 1902. LA COUR, Ouï, en son audience publique de ce jour, M. le conseiller Chevrière, en son rapport, Me Devin, avocat de la demanderesse, en ses observations, M. l'avocat général Sarrut, en ses conclusions, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défaut contre le défendeur; Au fond: En l'article 105 du Code de commerce; Attendu que Jaffeux a assigné la Compagnie d'Orléans devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand en paiement d'une indemnité pour avaries survenues dans le transport de marchandises à lui expédiées et ce, sans
du Code de commerce pour la conservation de ses droits. ANNULATION, sur le pourvoi de la Compagnie des chemins de fer de Paris à Orléans, d'un Jugement rendu, le 23 novembre 1900, par le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, au profit du sieur Jaffeux. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 8 Décembre 1902. LA COUR, Ouï, en son audience publique de ce jour, M. le conseiller Chevrière, en son rapport, Me Devin, avocat de la demanderesse, en ses observations, M. l'avocat général Sarrut, en ses conclusions, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défaut contre le défendeur; Au fond: En l'article 105 du Code de commerce; Attendu que Jaffeux a assigné la Compagnie d'Orléans devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand en paiement d'une indemnité pour avaries survenues dans le transport de marchandises à lui expédiées et ce, sans avoir préalablement notifié à ladite compagnie, dans le délai légal, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée; Qu'il résulte du jugement dénoncé que la compagnie a fait constater par un de ses agents, contradictoirement avec le destinataire, l'état des marchandises; Mais que le seul fait de cette constatation ne dispensait pas Jaffeux d'observer les prescriptions impératives de l'article 105 du Code de commerce, et ne rendait pas la compagnie non recevable à les invoquer; Attendu qu'en décidant le contraire et en condamnant la Compagnie d'Orléans à des dommages-intérêts, le jugement dénoncé a violé le texte ci-dessus visé; Par ces motifs, CASSE, etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. N° 137. I. FAUTE. — ABSENCE DES ÉLÉMENTS POUVANT JURIDIQUEMENT LA CONSTITUER. — MANQUE DE BASE LÉGALE. II. JUGEMENTS ET ARRÊTS. — DÉFAUT DE MOTIFS. SOMMAIRE. I. La décision qui déclare qu'il y a faute de la part d'un adjudicataire d'immeubles ou de son mandataire en ce que ceux-ci auraient conduit la procédure avec négligence et une absolue méconnaissance du droit, ne fournit pas à la Cour de cassation les éléments de contrôle juridique qui lui appartient, et manque de base légale. II. Contrevient à l'article 7
constatation ne dispensait pas Jaffeux d'observer les prescriptions impératives de l'article 105 du Code de commerce, et ne rendait pas la compagnie non recevable à les invoquer; Attendu qu'en décidant le contraire et en condamnant la Compagnie d'Orléans à des dommages-intérêts, le jugement dénoncé a violé le texte ci-dessus visé; Par ces motifs, CASSE, etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. N° 137. I. FAUTE. — ABSENCE DES ÉLÉMENTS POUVANT JURIDIQUEMENT LA CONSTITUER. — MANQUE DE BASE LÉGALE. II. JUGEMENTS ET ARRÊTS. — DÉFAUT DE MOTIFS. SOMMAIRE. I. La décision qui déclare qu'il y a faute de la part d'un adjudicataire d'immeubles ou de son mandataire en ce que ceux-ci auraient conduit la procédure avec négligence et une absolue méconnaissance du droit, ne fournit pas à la Cour de cassation les éléments de contrôle juridique qui lui appartient, et manque de base légale. II. Contrevient à l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, l'arrêt qui, sans donner de motifs, repousse des conclusions prises pour la première fois en appel et qui tendaient à l'allocation des intérêts de la somme principale pendant les cinq années antérieures à l'exploit introductif d'instance. REJET ET ANNULATION, sur le pourvoi des consorts Linyeral, d'un Arrêt rendu, le 5 juin 1899, par la Cour d'appel de Nîmes, au profit des sieurs Grill et Arramy. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 20 Décembre 1902. LA COUR, Ouï, en l'audience publique du 8 décembre, M. le conseiller Demartial, en son rapport, M. Legrand et Chaufton, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Sarrut, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil; En ce qui touche le pourvoi dirigé contre le notaire Arramy, Sur les deuxième et troisième moyens réunis: Attendu que l'arrêt attaqué déclare, à bon droit, que les clauses contenues dans l'acte du 10 octobre 1889, reçu par Arramy, au terme duquel Reboul s'obligeait formellement à payer à Mme Guérin, comme il reconnaissait d'ailleurs y être tenu, la Somme principale de 15,500 francs, n'étaient pas
consorts Linyeral, d'un Arrêt rendu, le 5 juin 1899, par la Cour d'appel de Nîmes, au profit des sieurs Grill et Arramy. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 20 Décembre 1902. LA COUR, Ouï, en l'audience publique du 8 décembre, M. le conseiller Demartial, en son rapport, M. Legrand et Chaufton, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Sarrut, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil; En ce qui touche le pourvoi dirigé contre le notaire Arramy, Sur les deuxième et troisième moyens réunis: Attendu que l'arrêt attaqué déclare, à bon droit, que les clauses contenues dans l'acte du 10 octobre 1889, reçu par Arramy, au terme duquel Reboul s'obligeait formellement à payer à Mme Guérin, comme il reconnaissait d'ailleurs y être tenu, la Somme principale de 15,500 francs, n'étaient pas de nature à changer ou à compromettre la situation juridique de Reboul, puisque celui-ci était antérieurement devenu, par l'acceptation de la délégation stipulée à la suite du procès-verbal d'adjudication dressé par M. Grill, le débiteur personnel de ladite dame, et que l'arrêt ajoute, que cette convention ne lui a occasionné ni put occasionner aucun préjudice; qu'en repoussant, par suite, comme mal fondée, l'action en responsabilité intentée contre Arramy, la cour de Nîmes a régulièrement motivé le rejet de toutes les conclusions prises contre cet officier public et n'a pas violé les articles de loi visés par le pourvoi; Par ces motifs, rejette, en ce qui concerne Arramy, le pourvoi formé contre l'arrêt rendu, le 5 juin 1899, par la cour d'appel de Nîmes; condamne les demandeurs envers ledit Arramy à l'indemnité de 450 francs et aux dépens, liquides à la somme de 59 fr. 15 en ce non compris, les coûts, enregistrement et signification du présent arrêt; En ce qui touche le pourvoi dirigé contre le notaire Grill: Donne défaut contre Grill; Sur le premier moyen: Vu l'article 184 du Code civil; Attendu que le notaire Grill était assigné en responsabilité, à raison d'une somme de 15,500 francs que Reboul,
ni put occasionner aucun préjudice; qu'en repoussant, par suite, comme mal fondée, l'action en responsabilité intentée contre Arramy, la cour de Nîmes a régulièrement motivé le rejet de toutes les conclusions prises contre cet officier public et n'a pas violé les articles de loi visés par le pourvoi; Par ces motifs, rejette, en ce qui concerne Arramy, le pourvoi formé contre l'arrêt rendu, le 5 juin 1899, par la cour d'appel de Nîmes; condamne les demandeurs envers ledit Arramy à l'indemnité de 450 francs et aux dépens, liquides à la somme de 59 fr. 15 en ce non compris, les coûts, enregistrement et signification du présent arrêt; En ce qui touche le pourvoi dirigé contre le notaire Grill: Donne défaut contre Grill; Sur le premier moyen: Vu l'article 184 du Code civil; Attendu que le notaire Grill était assigné en responsabilité, à raison d'une somme de 15,500 francs que Reboul, et ses ayants cause, avaient été obligés de payer deux fois, d'abord à Mme Guérin, et plus tard, au sieur Delque; Attendu que la cour de Nîmes retient, à juste titre; comme faute imputable à Grill, le fait d'avoir, en qualité de conseil des parties, dont il constatait les accords, inséré à la suite du procès-verbal d'adjudication du 3 décembre 1889, une délégation qui « a eu pour effet certain et immédiat de persuader à Reboul que c'était à la dame Guérin qu'il devait payer la somme de 15,500 francs », sans mettre, comme « son devoir professionnel le lui imposait », son client devenu adjudicataire « en garde contre les dangers auxquels l'exposait cette délégation », et sans lui faire observer, surtout à cause de son ignorance, que « l'acceptation expresse ou tacite de la délégation le rendait non seulement débiteur, hypothécaire, tenu comme tiers détenteur de l'immeuble adjugé, mais encore personnellement obligé envers elle ». Attendu cependant, qu'après avoir, par un premier chef et dispositif de l'arrêt, contre lequel Grill ne s'est pas pourvu, déclaré celui-ci « responsable » du dommage occasionné à Reboul, par le double paiement des sommes versées à la dame Guérin, antérieurement à l'ouverture
inséré à la suite du procès-verbal d'adjudication du 3 décembre 1889, une délégation qui « a eu pour effet certain et immédiat de persuader à Reboul que c'était à la dame Guérin qu'il devait payer la somme de 15,500 francs », sans mettre, comme « son devoir professionnel le lui imposait », son client devenu adjudicataire « en garde contre les dangers auxquels l'exposait cette délégation », et sans lui faire observer, surtout à cause de son ignorance, que « l'acceptation expresse ou tacite de la délégation le rendait non seulement débiteur, hypothécaire, tenu comme tiers détenteur de l'immeuble adjugé, mais encore personnellement obligé envers elle ». Attendu cependant, qu'après avoir, par un premier chef et dispositif de l'arrêt, contre lequel Grill ne s'est pas pourvu, déclaré celui-ci « responsable » du dommage occasionné à Reboul, par le double paiement des sommes versées à la dame Guérin, antérieurement à l'ouverture de l'ordre, soit 12,800 francs ; et après l'avoir, en conséquence, condamné à payer, à Reboul, 2,800 francs à titre d'indemnité, la cour de Nîmes, par un deuxième chef, distinct du premier, et auquel s'attaque le pourvoi des héritiers Reboul, « exonerne Grill de toute responsabilité, à raison des faits postérieurs », c'est-à-dire du double paiement des 12,700 francs restants; que, pour statuer ainsi, elle se trouve, d'abord, sur ce que « les intérêts de l'intimé qui, au jour de l'ouverture de l'ordre, n'étaient que menacés par la délégation et pouvaient encore être sauvegardés, ont été irrémédiablement compromis par une procédure conduite avec une négligence des plus regrettables et une absolue méconnaissance des règles du droit » ; qu'elle reproche ensuite à Reboul d'avoir « offert l'intégralité du prix d'adjudication à tous les créanciers inscrits, même au vendeur qu'il avait entièrement désintéressé, et à la dame Guérin qui, ayant accepté la délégation, n'avait pas de notification à recevoir, et aussi de n'avoir pas surveillé la production de cette dernière et de l'avoir laissé proclore, sans produire en son lieu et place ou en son nom personnel, comme subrogé à ses droits ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt ne l'a
postérieurs », c'est-à-dire du double paiement des 12,700 francs restants; que, pour statuer ainsi, elle se trouve, d'abord, sur ce que « les intérêts de l'intimé qui, au jour de l'ouverture de l'ordre, n'étaient que menacés par la délégation et pouvaient encore être sauvegardés, ont été irrémédiablement compromis par une procédure conduite avec une négligence des plus regrettables et une absolue méconnaissance des règles du droit » ; qu'elle reproche ensuite à Reboul d'avoir « offert l'intégralité du prix d'adjudication à tous les créanciers inscrits, même au vendeur qu'il avait entièrement désintéressé, et à la dame Guérin qui, ayant accepté la délégation, n'avait pas de notification à recevoir, et aussi de n'avoir pas surveillé la production de cette dernière et de l'avoir laissé proclore, sans produire en son lieu et place ou en son nom personnel, comme subrogé à ses droits ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt ne l'a pas fait connaître en quoi la procédure suivie au nom de Reboul était contraire à la loi et quel dommage elle était susceptible de causer; qu'il ne met donc pas la Cour de cassation à même d'user de son droit de contrôle; Attendu, d'autre part, que Reboul ne pouvait, en vertu de l'article 1166 du Code civil, exercer les actions de la dame Guérin, puisqu'il était non créancier, mais débiteur, et qu'il ne pouvait pas davantage invoquer la subrogation en vertu de l'article 1251, pour les 2,700 francs restants, puisqu'à l'ouverture de l'ordre, il n'avait encore rien payé sur cette somme à ladite dame ; Attendu, dès lors, qu'en décidant que, par suite de prétendues fautes « de Reboul ou de son mandataire », Grill devait être exonéré de toute responsabilité, à partir du moment où ces fautes avaient été commises, la cour de Nîmes n'a pas justifié légalement son refus de faire application de l'article 1082 susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 7 de la loi du 20 avril 1810; Attendu qu'en déclarant M. Grill, responsable du double paiement des sommes versées par Reboul à la dame Guérin, à partir du 3 décembre 1889, jusqu'au 19
vertu de l'article 1166 du Code civil, exercer les actions de la dame Guérin, puisqu'il était non créancier, mais débiteur, et qu'il ne pouvait pas davantage invoquer la subrogation en vertu de l'article 1251, pour les 2,700 francs restants, puisqu'à l'ouverture de l'ordre, il n'avait encore rien payé sur cette somme à ladite dame ; Attendu, dès lors, qu'en décidant que, par suite de prétendues fautes « de Reboul ou de son mandataire », Grill devait être exonéré de toute responsabilité, à partir du moment où ces fautes avaient été commises, la cour de Nîmes n'a pas justifié légalement son refus de faire application de l'article 1082 susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 7 de la loi du 20 avril 1810; Attendu qu'en déclarant M. Grill, responsable du double paiement des sommes versées par Reboul à la dame Guérin, à partir du 3 décembre 1889, jusqu'au 19 avril 1890, et en le condamnant à payer, à titre d'indemnité, la somme de 2,800 francs, l'arrêt attaqué était tenu, au regard de cette condamnation, de répondre au chef de conclusions par lequel les héritiers Reboul avaient incidemment demandé la réformation du jugement du tribunal de Nîmes, et conclu à ce que les intérêts des condamnations prononcées à leur profit, couraient en leur faveur pendant les cinq dernières années antérieures à l'exploit introductif d'instance; qu'en écartant, sans y répondre, ces conciliation, du moins en ce qui touche la somme de 3,800 francs, la cour de Nîmes a violé l'article de loi ci-dessus visé; Pour ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt rendu entre les ayants cause de Reboul et le notaire Grill, par la cour d'appel de Nîmes, le 5 juin 1899, mais seulement en ce qui touche les dispositions portant exonération, en faveur de Grill, de toute responsabilité à partir du 19 avril 1890, et celle relative, soit aux intérêts de la somme que Grill est condamné à payer, à titre d'indemnité, soit au point de départ de ces intérêts; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre civile. N° 138. COMPÉTENCE CIVILE DES JUGES DE PAIX. — DIFFAMATION.
ce que les intérêts des condamnations prononcées à leur profit, couraient en leur faveur pendant les cinq dernières années antérieures à l'exploit introductif d'instance; qu'en écartant, sans y répondre, ces conciliation, du moins en ce qui touche la somme de 3,800 francs, la cour de Nîmes a violé l'article de loi ci-dessus visé; Pour ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt rendu entre les ayants cause de Reboul et le notaire Grill, par la cour d'appel de Nîmes, le 5 juin 1899, mais seulement en ce qui touche les dispositions portant exonération, en faveur de Grill, de toute responsabilité à partir du 19 avril 1890, et celle relative, soit aux intérêts de la somme que Grill est condamné à payer, à titre d'indemnité, soit au point de départ de ces intérêts; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre civile. N° 138. COMPÉTENCE CIVILE DES JUGES DE PAIX. — DIFFAMATION. SOMMAIRE. Le juge de paix n'est compétent pour connaître des actions civiles intentées pour diffamation, lorsque la demande est supérieure à 200 francs, que s'il s'agit de diffamation verbale. ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Chartier, d'un Jugement rendu, le 14 novembre 1899, par le Tribunal civil de Bernay, au profit du sieur Périot et de la demoiselle Chartier. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 15 Décembre 1902. LA COUR, Ouï, en son audience publique de ce jour, M. le conseiller Faye, en son rapport. M. Lefort, avocat, en ses observations, et M. l'avocat général Mélécot, en ses conclusions, et après en avoir immédiatement délibéré; Statuant par défaut à l'égard des défendeurs; En ce qui concerne la demoiselle Chartier: Attendu qu'aucun moyen du pourvoi n'est dirigé contre le chef du jugement, qui a déclaré non recevable l'appel en garantie formé contre elle par le demandeur en cassation, et qui l'a mise hors de cause; qu'elle n'a aucun intérêt au maintien du chef attaqué, qui a condamné Chartier à payer à Périot une certaine somme, à titre de dommages-intérêts, Déclare le pourvoi non recevable à l'égard de ladite demoiselle Chartier et condamne Chartier,
profit du sieur Périot et de la demoiselle Chartier. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 15 Décembre 1902. LA COUR, Ouï, en son audience publique de ce jour, M. le conseiller Faye, en son rapport. M. Lefort, avocat, en ses observations, et M. l'avocat général Mélécot, en ses conclusions, et après en avoir immédiatement délibéré; Statuant par défaut à l'égard des défendeurs; En ce qui concerne la demoiselle Chartier: Attendu qu'aucun moyen du pourvoi n'est dirigé contre le chef du jugement, qui a déclaré non recevable l'appel en garantie formé contre elle par le demandeur en cassation, et qui l'a mise hors de cause; qu'elle n'a aucun intérêt au maintien du chef attaqué, qui a condamné Chartier à payer à Périot une certaine somme, à titre de dommages-intérêts, Déclare le pourvoi non recevable à l'égard de ladite demoiselle Chartier et condamne Chartier, vis-à-vis d'elle, à l'indemnité de 150 francs et aux dépens; En ce qui concerne Périot: Sur le premier moyen du pourvoi: Vu l'article 5, S 5, de la loi du 25 mai 1838; Attendu que cet article n'attribue exceptionnellement aux juges de paix la connaissance des actions civiles pour diffamation, à quelque valeur que s'élève la demande, que lorsqu'il s'agit de diffamation verbale, sans distinguer s'il y a ou non publicité; Attendu que la demande formée par Périot tendait à l'allocation de 500 francs de dommages-intérêts, pour le préjudice qui lui aurait été occasionné par les imputations contenues dans deux lettres adressées par Chartier, l'une au défendeur à la cassation, et l'autre à la demoiselle Chartier; que la citation notifiée à Chartier, le 25 avril 1899, faisait spécialement un passage de ces lettres dans lequel ledit Chartier accusait Périot « d'avoir sa part de responsabilité dans le faux commis par l'huissier A., de se faire le complice de fraudeurs et de briller par son indélicatesse, ajoutant : « J'ai les pièces en mains »; qu'il y avait là, non une simple expression outrageante, mais l'imputation d'un fait déterminé, de nature à porter atteinte à l'honorabilité ou à la considération de