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jusqu'à présent les frais consécutifs à cette amputation; b) qu'entre temps la loi des assurances sociales a été votée et appliquée; et demande: 1° si un accidenté, dans ce cas, peut prétendre à une compensation de la part des assurances sociales; ajoute: a) que l'intéressé porte une jambe artificielle avec un corset dont le prix est de 1.500 fr. environ; b) que, par suite d'un usage constant, différentes parties en sont à renouveler fréquemment; c) qu'il semblerait naturel que la caisse à laquelle appartient ce dernier, laquelle effectue régulièrement le paiement de ses cotisations, puisse lui allouer sur les factures, quelque indemnité que la loi ait peut-être prévue: 2° si, dans la révision en cours de la loi des assurances sociales, il n'y a pas un amendement pouvant intéresser les accidentés dans ce cas. (Question du 19 décembre 1933.) Réponse. — 1° et 2° Réponse négative. En principe, l'assurance ne peut couvrir que des éventualités non réalisées à son point de départ. En tout état de cause, même pour les blessures contractées après le 1er octobre 1930, les appareils ne peuvent être fournis ou renouvelés au titre de l'assurance-maladie, que pendant les six mois qui suivent la constatation médicale de l'accident. 6697. — M. le ministre du travail fait connaître à M. le président de la Chambre qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments de réponse à faire à cette question écrite posée le 19 décembre 1933 par M. de La Ferronnay. 6700. — M. Philippe Serre demande à M. le ministre du travail si, pour l'application du paragraphe 10 de l'article 4 de la loi du 30 avril 1930, il est nécessaire que le certificat médical indique non seulement que l'assuré peut reprendre son travail sans inconvénient pour sa santé, mais spécifie qu'il est complètement guéri. (Question du 19 décembre 1933.) Réponse. — Suivant un arrêt de la Cour de cassation du 15 novembre 1933, il résulte de l'article 4, paragraphe 10, de la loi des assurances sociales « que la rechute survenant plus de deux mois après la fin d'une période de maladie, doit être considérée
l'accident. 6697. — M. le ministre du travail fait connaître à M. le président de la Chambre qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments de réponse à faire à cette question écrite posée le 19 décembre 1933 par M. de La Ferronnay. 6700. — M. Philippe Serre demande à M. le ministre du travail si, pour l'application du paragraphe 10 de l'article 4 de la loi du 30 avril 1930, il est nécessaire que le certificat médical indique non seulement que l'assuré peut reprendre son travail sans inconvénient pour sa santé, mais spécifie qu'il est complètement guéri. (Question du 19 décembre 1933.) Réponse. — Suivant un arrêt de la Cour de cassation du 15 novembre 1933, il résulte de l'article 4, paragraphe 10, de la loi des assurances sociales « que la rechute survenant plus de deux mois après la fin d'une période de maladie, doit être considérée comme une maladie nouvelle pour le décompte des six mois pendant lesquels l'assuré a droit aux prestations ». Il est donc nécessaire et suffisant, pour que la rechute doive être considérée « comme une maladie nouvelle », que la fin de la période de maladie pour laquelle les prestations ont été attribuées soit médicalement constatée; et que la première constatation médicale de la rechute soit postérieure de plus de deux mois à la fin de ladite période. 6755. — M. L. de Diesbach demande à M. le ministre du travail quelle est la procédure au règlement des frais dus aux greffiers de paix pour leur concours dans l'application de la loi sur les assurances sociales (travaux de copies de jugements rendus en vertu de l'article 64 de la loi du 19 février 1932). (Question du 22 décembre 1933.) Réponse. — Un projet de décret, approuvé par M. le garde des sceaux, a été l'agrément de M. le ministre de justice d'étendre aux actes et formalités prévues, par l'article 64 de la loi du 30 avril 1930, les dispositions du décret du 19 février 1932 sur le taux des indemnités allouées aux greffiers pour les actes et formalités prévues, articles 7
été attribuées soit médicalement constatée; et que la première constatation médicale de la rechute soit postérieure de plus de deux mois à la fin de ladite période. 6755. — M. L. de Diesbach demande à M. le ministre du travail quelle est la procédure au règlement des frais dus aux greffiers de paix pour leur concours dans l'application de la loi sur les assurances sociales (travaux de copies de jugements rendus en vertu de l'article 64 de la loi du 19 février 1932). (Question du 22 décembre 1933.) Réponse. — Un projet de décret, approuvé par M. le garde des sceaux, a été l'agrément de M. le ministre de justice d'étendre aux actes et formalités prévues, par l'article 64 de la loi du 30 avril 1930, les dispositions du décret du 19 février 1932 sur le taux des indemnités allouées aux greffiers pour les actes et formalités prévues, articles 7 et 63 de la loi précitée. Cela pour éviter les difficultés qu'aurait pu entraîner l'ajournement du règlement des indemnités produites par les greffiers pour les frais de production des jugements rendus, il a été accordé jusqu'ici, en accord avec l'administration des finances, au remboursement des dépenses correspondantes sur la base des fixées par le décret du 19 février 1932 pour les dépenses de même nature engagées avant le 1er octobre 1930, selon les articles 7 et 63 de la loi du 30 avril 1930. Erratum aux annexes du compte rendu in extenso de la séance du mardi 16 janvier 1934. RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS écrites Guerre. Page 150, 2e colonne, question écrite de M. Robert de Grandmaison, no 5477. Rèdacteur comme suit le texte de la réponse : « Le personnel civil, embauché à titre temporaire par contrat spécial dans les états majors militaires, n'est pas considéré comme salarié. sonnel de l'État et, de ce fait, ne peut être affecté des dispositions applicables aux diverses catégories d'agents salariés par la réorganisation de la guerre. Il est soumis au régime de droit commun qui ne lui donne droit qu'à un congé. Toutefois, il est accordé, à l'exceptionnel, aux palefreniers régulièrement
des fixées par le décret du 19 février 1932 pour les dépenses de même nature engagées avant le 1er octobre 1930, selon les articles 7 et 63 de la loi du 30 avril 1930. Erratum aux annexes du compte rendu in extenso de la séance du mardi 16 janvier 1934. RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS écrites Guerre. Page 150, 2e colonne, question écrite de M. Robert de Grandmaison, no 5477. Rèdacteur comme suit le texte de la réponse : « Le personnel civil, embauché à titre temporaire par contrat spécial dans les états majors militaires, n'est pas considéré comme salarié. sonnel de l'État et, de ce fait, ne peut être affecté des dispositions applicables aux diverses catégories d'agents salariés par la réorganisation de la guerre. Il est soumis au régime de droit commun qui ne lui donne droit qu'à un congé. Toutefois, il est accordé, à l'exceptionnel, aux palefreniers régulièrement en service depuis un an dans les écoles militaires, un congé annuel de 15 jours ouvrables (48 heures de travail). Erratum et au compte rendu in extenso de la séance du jeudi 18 janvier 1934. Page 176, 2e colonne, 27e ligne: MOTION D'ORDRE À la 5e ligne du 1er alinéa, remplacer le mot: « placement » par le mot « classement ». ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL de la séance du Lundi 22 Janvier 1934. SUR SCRUTIN (N° 488) le nucléaire à la commission des finances et du budget des services publics res. Majorité des votants. 573 pour l'adoption. 147 contre. 426 n'a pas adopté. Ont voté pour: (de) (de V); Allard (Camille) (Vosges) Albon (Fortuné d'); Chambon (Bertrand d'); Dalbiac (Aucouturier d'); Fallais (Eugène d'); Fié (Jacques); Gauthier (Léon); Grenot (Maurice); Guignard (Louis); Harand (Jean); Jouffrault (Léon); Laine (de); Langlois (Georges); Leblanc (de); Montgobert (de); Montillot (de); Prieur (Jules); Raynaud (André); Reboul (de); Ronde (Jules); Sauval (de); Sionnest (Émile); Surmene (Jean); Testé (Edouard); Valentin (Georges); Verdier (Emile); Viallard (Charles); Vigne (Maurice); Villemain (Georges); Villeminot (Louis); Vitrac (Georges). Ont voté contre: MM. Abrami; Albertin; Ales; Amat (Gironde); Ambrosini; Andraud (Puy-de-Dôme); Andre (Adrien); Appell; Archimbaud (Léon); Aubaud (Oise); Aubert; Auffray; Augé (Ferdinand) (Tarn-et-Garonne);
remplacer le mot: « placement » par le mot « classement ». ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL de la séance du Lundi 22 Janvier 1934. SUR SCRUTIN (N° 488) le nucléaire à la commission des finances et du budget des services publics res. Majorité des votants. 573 pour l'adoption. 147 contre. 426 n'a pas adopté. Ont voté pour: (de) (de V); Allard (Camille) (Vosges) Albon (Fortuné d'); Chambon (Bertrand d'); Dalbiac (Aucouturier d'); Fallais (Eugène d'); Fié (Jacques); Gauthier (Léon); Grenot (Maurice); Guignard (Louis); Harand (Jean); Jouffrault (Léon); Laine (de); Langlois (Georges); Leblanc (de); Montgobert (de); Montillot (de); Prieur (Jules); Raynaud (André); Reboul (de); Ronde (Jules); Sauval (de); Sionnest (Émile); Surmene (Jean); Testé (Edouard); Valentin (Georges); Verdier (Emile); Viallard (Charles); Vigne (Maurice); Villemain (Georges); Villeminot (Louis); Vitrac (Georges). Ont voté contre: MM. Abrami; Albertin; Ales; Amat (Gironde); Ambrosini; Andraud (Puy-de-Dôme); Andre (Adrien); Appell; Archimbaud (Léon); Aubaud (Oise); Aubert; Auffray; Augé (Ferdinand) (Tarn-et-Garonne); Augé (Fernand) (Seine-et-Marne); Auriol (Vincent); Barbero; Bardon; Baréty (Léon); Baron (Charles) (Basses-Alpes); Baron (Etienne) (Tarn-et-Garonne); Barthe (Edouard); Barthélemy; Hasquin; Paul Bastid; Bataille; Baylet; Bedouce; Bédouin; Beltrémier; Bénassy (Camille); Bérenger; Bergery; Berna; Bernier (Paul); Béron; Dertoussé; Berlhod (Aimé) (Jura); Bertrand (William); Besnard-Ferron; Besson; Bibié (Maxence); Bilger; Blacque-Belair; Blanc; Blancho; Blum (Léon); Bonnet (Georges); Bonnevay; Lorel (Emile) (Aveyron); Roudet (Allier); Roussé; Boulay (Henri); Boully; Bousgarbiès; Boutet (Ardennes); Bouyssou (Léo) (Landes); Orchard; Brack; Brandon; Bravet; Bréant; Frémond; Breton (André-J.-L.); Briquet; Brocard; Broglieri; Brunet (René) (Rhône); Bruas (Rhône); Buisset; Burrus; Cahannes; Cadoret; Camboulives; Champinchi; Candace (la Guadeloupe); Capron; Carbuccia (de); Carmagnolle; Carron; Castagnez (Cher); Castanet (Léon) (Gard); Castel (Catalan) (Gers); Cayrel; Cazalet (Gironde); Cazals (Ariège); Chammard (de); Champetier de Ribes; Chamoux; Chappedelaine (de); Charrier; Chasseigne (Indre); Chastariet (Isère); Chatenet (Henri) (Seine-et-Oise); Chaulin-Servinière; Chaussy; Chautemps (Camille); Chauvin; Adolphe Chéron; Chevrier; Chichery; Chommeton; Chouffet; Clamamus; Clerc; Cluzan; Cochet; Colomb; Compayré; Compère-Forêt; Cornu; Corsin; Cot; Coudert; Couillerot; Courrent; Courson; Courtehoux; Couteaux; Cruél; Cuttoli (Jules); Dahlet; Dalle; Daladier; Dalimier; Daniélou; Dariac (Adrien); Daroux; Dasque; Déat; Debréges; Delabie (Maurice); Delbos; Delcourt; Delesalle; Desgillots; Desgranges; Desprez-Potier; Deudon (Maurice) (Nord); Deudon (Paul) (Alpes); Maritimes); Dewez (Nord); Deyris (Pierre); Dezarnaulds; Diagne; Doriot; Darmoy; Dubon; Duchesne-Fournet; Ducos; Duez; Dupré; Dupuis (Armand) (Oise); Dupuy
Bonnet (Georges); Bonnevay; Lorel (Emile) (Aveyron); Roudet (Allier); Roussé; Boulay (Henri); Boully; Bousgarbiès; Boutet (Ardennes); Bouyssou (Léo) (Landes); Orchard; Brack; Brandon; Bravet; Bréant; Frémond; Breton (André-J.-L.); Briquet; Brocard; Broglieri; Brunet (René) (Rhône); Bruas (Rhône); Buisset; Burrus; Cahannes; Cadoret; Camboulives; Champinchi; Candace (la Guadeloupe); Capron; Carbuccia (de); Carmagnolle; Carron; Castagnez (Cher); Castanet (Léon) (Gard); Castel (Catalan) (Gers); Cayrel; Cazalet (Gironde); Cazals (Ariège); Chammard (de); Champetier de Ribes; Chamoux; Chappedelaine (de); Charrier; Chasseigne (Indre); Chastariet (Isère); Chatenet (Henri) (Seine-et-Oise); Chaulin-Servinière; Chaussy; Chautemps (Camille); Chauvin; Adolphe Chéron; Chevrier; Chichery; Chommeton; Chouffet; Clamamus; Clerc; Cluzan; Cochet; Colomb; Compayré; Compère-Forêt; Cornu; Corsin; Cot; Coudert; Couillerot; Courrent; Courson; Courtehoux; Couteaux; Cruél; Cuttoli (Jules); Dahlet; Dalle; Daladier; Dalimier; Daniélou; Dariac (Adrien); Daroux; Dasque; Déat; Debréges; Delabie (Maurice); Delbos; Delcourt; Delesalle; Desgillots; Desgranges; Desprez-Potier; Deudon (Maurice) (Nord); Deudon (Paul) (Alpes); Maritimes); Dewez (Nord); Deyris (Pierre); Dezarnaulds; Diagne; Doriot; Darmoy; Dubon; Duchesne-Fournet; Ducos; Duez; Dupré; Dupuis (Armand) (Oise); Dupuy (Pierre) (Île française); Durand (Auguste) (Vendée); Durand (Julien) (Doubs); Elbélein; Elsaesser; Evrard; Eynac (Laurent); Falcoz; Faure (Emile) (Loiret-Inférieure); Faure (Petrus) (Loire); Fays; Fayssat; Félix (Jean); Raymond Férin (Marne); Ferrand; Feuillette; Février; Fiancette; Fié; Fieu; Fillon; Fiori; Fonumier; Forgeot (Pierre); Fournaud; Fribourg (André); Froment; Frossard; Frot; Charles Gallet; Garchery; Gardiol; Gasparin; Geistdoerfer; Gélis (Seine); Génois; Ginlin; Girard; Goude; Goufi (Félix); Goujon; Gounin (Charente); Gourdeau; Gout; Gravé; Gratien (Auguste); Graziani; Grisoni; Gros (Arsène) (Jura); Gros (Louis) (Vaucluse); Gruet; Guastavino; Guernut; Guichard; Hauet; Hérard; Herriot; Hesse (André); Hulin; Russell; Hymans; Inghels; Jacquier; Jardei; Jardillier; Jaubert; Jean (Renaud); Jouffrault; Julien; La Chambre; Lacourt; Lafaye; Lachaise (Ernest); Lagrange; Lagrosillière; Lallemant; Lamouret; Lassalle; Lasserre; Launay; Laville; Le Bail; Lebas; Lebel; Lebret; Lecointe; Leculier; Ledoux; Le Gac; Lengrand; Le Pévedic; Le Roux; Lesesne (Gustave); Lévy-Alphandéry; L'Hévédé; Liautey; Longuet (Jean) (Seine); Longuet (Théophile) (Charente-Inférieure); Lorgeré; Lotz; Louart (Pas-de-Calais); Louis-Dreyfus; Luquot; Maës; Mahagne; Mairie; Malvy; Marchandeau; Marcombee; Margaine; Marie (André); Marquet; Marsais; Martel; Martin (Gaston) (Lot-et-Garonne); Martin (Germain) (Hérault); Martinaud-Déplat; Massé (Emile); Massimi; Masson; Mauger; Maupoil; Maze; Méck; Médecin; Mège; Ménard; Ménier; Métayer; Meyer (Léon); Michel (Pierre) (Côtes-du-Nord); Midol; Miellet; Jean Mitter; Mitton; Moch (Jules); Molines (de), Monjauvis; Monnerville; Monnet; Montagnon; Monzie (de); Morin (Ferdinand); Morinaud; Mortier; Mourer; Moutet
Geistdoerfer; Gélis (Seine); Génois; Ginlin; Girard; Goude; Goufi (Félix); Goujon; Gounin (Charente); Gourdeau; Gout; Gravé; Gratien (Auguste); Graziani; Grisoni; Gros (Arsène) (Jura); Gros (Louis) (Vaucluse); Gruet; Guastavino; Guernut; Guichard; Hauet; Hérard; Herriot; Hesse (André); Hulin; Russell; Hymans; Inghels; Jacquier; Jardei; Jardillier; Jaubert; Jean (Renaud); Jouffrault; Julien; La Chambre; Lacourt; Lafaye; Lachaise (Ernest); Lagrange; Lagrosillière; Lallemant; Lamouret; Lassalle; Lasserre; Launay; Laville; Le Bail; Lebas; Lebel; Lebret; Lecointe; Leculier; Ledoux; Le Gac; Lengrand; Le Pévedic; Le Roux; Lesesne (Gustave); Lévy-Alphandéry; L'Hévédé; Liautey; Longuet (Jean) (Seine); Longuet (Théophile) (Charente-Inférieure); Lorgeré; Lotz; Louart (Pas-de-Calais); Louis-Dreyfus; Luquot; Maës; Mahagne; Mairie; Malvy; Marchandeau; Marcombee; Margaine; Marie (André); Marquet; Marsais; Martel; Martin (Gaston) (Lot-et-Garonne); Martin (Germain) (Hérault); Martinaud-Déplat; Massé (Emile); Massimi; Masson; Mauger; Maupoil; Maze; Méck; Médecin; Mège; Ménard; Ménier; Métayer; Meyer (Léon); Michel (Pierre) (Côtes-du-Nord); Midol; Miellet; Jean Mitter; Mitton; Moch (Jules); Molines (de), Monjauvis; Monnerville; Monnet; Montagnon; Monzie (de); Morin (Ferdinand); Morinaud; Mortier; Mourer; Moutet (Georges) (Basses-Pyrénées); Moutet (Marius) (Drôme); Nogaro; Nominé; Nouelle; Ollier; Outrey (Ernest); Paganon; Palmade; Parayre; Pascaud (Charente); Patenôtre (Raymond); Paulin (Albert); Payre; Perfetti; Péri; Périn (Emile) (Nièvre); Perrein (Emile) (Maine-et-Loire); Perrin (Albert) (Isère); Perrin (Paul) (Seine); Perrot; Peter; Pezet; Picard (Camille); Piétri; Pinault; Piot (Jean); Planche; Plard; Poillot; Pomaret; Poncet (Paul); Georges Potut; Pouchus; Pouzet; Préjean; Pringolliet; Proust; Queuille; Ramadier; Ramette (Nord); Raude; Rauzy; Ravanat; Ravel; Reille-Soult (duc de Dalmatie); Renaitour; Renaudel; Tony Révillon; Reynaud (Auguste) (Var); Richard (Paul) (Rhône); Richard (René) (Deux-Sèvres); Riffaterre; Rimbert (Camille) (Vienne); Rimbert (Fernand) (Seine-Inférieure); Rives; Rivière; Robert; Rocca-Serra (de); Roche; Rodez-Benavent (de); Roldes (Maxence). Rolland (Louis) (Maine-et-Loire) Rolland (Maurice) (Rhône) Romastin Rossé Hubert Rouger Roumagoux Rous Roy (Emmanuel) (Gironde) Roy (Eugène) (Puy-de-Dôme) Rucart René Rucklin (Doubs) Sabiani Salengro Saletté Salles (Léonce) (Ardèche) Schmidt (Jammy) Schuman (Robert) Schafer Emile Seitz (Meurthe-et-Moselle) Louis Sellier (Seine) Seltz (Thomas) (Bas-Rhin) Sénac Serda Sérol (Albert) (Loire) Serre Silvestre Simon (Paul) Simounet Sixte-Quenin Sninasse Stern (Jacques) Sturmel Raymond Susset Tasso (Henri) Tessan (de) Thébault (Léon) Thiolas Thivrier Thomas Thorez (Seine) Tonnellier Torrès (Henry) Trémintin Triballet Uhry Valensi (Théodore) Valière Vardelle Varenne (Alexandre) Vassal Vernay Vidal (Pierre) (Ariège) Vidal (Raymond) (Bouches-du-Rhône) Vienot Léon Vincent (Pas-de-Calais) Voirin Walter (Michel) Weill (Georges) Jean Zay
Georges Potut; Pouchus; Pouzet; Préjean; Pringolliet; Proust; Queuille; Ramadier; Ramette (Nord); Raude; Rauzy; Ravanat; Ravel; Reille-Soult (duc de Dalmatie); Renaitour; Renaudel; Tony Révillon; Reynaud (Auguste) (Var); Richard (Paul) (Rhône); Richard (René) (Deux-Sèvres); Riffaterre; Rimbert (Camille) (Vienne); Rimbert (Fernand) (Seine-Inférieure); Rives; Rivière; Robert; Rocca-Serra (de); Roche; Rodez-Benavent (de); Roldes (Maxence). Rolland (Louis) (Maine-et-Loire) Rolland (Maurice) (Rhône) Romastin Rossé Hubert Rouger Roumagoux Rous Roy (Emmanuel) (Gironde) Roy (Eugène) (Puy-de-Dôme) Rucart René Rucklin (Doubs) Sabiani Salengro Saletté Salles (Léonce) (Ardèche) Schmidt (Jammy) Schuman (Robert) Schafer Emile Seitz (Meurthe-et-Moselle) Louis Sellier (Seine) Seltz (Thomas) (Bas-Rhin) Sénac Serda Sérol (Albert) (Loire) Serre Silvestre Simon (Paul) Simounet Sixte-Quenin Sninasse Stern (Jacques) Sturmel Raymond Susset Tasso (Henri) Tessan (de) Thébault (Léon) Thiolas Thivrier Thomas Thorez (Seine) Tonnellier Torrès (Henry) Trémintin Triballet Uhry Valensi (Théodore) Valière Vardelle Varenne (Alexandre) Vassal Vernay Vidal (Pierre) (Ariège) Vidal (Raymond) (Bouches-du-Rhône) Vienot Léon Vincent (Pas-de-Calais) Voirin Walter (Michel) Weill (Georges) Jean Zay N'ont pas pris part au vote : MM. Amidieu-du-Clot Andigné (Fortuné d') Aramon (Bertrand d') Blaisot Boissin Bonnefous (Georges) (Seine-et-Oise) Bonnefous (Louis) (Aveyron) Bousquet Chassaigne Goyon (Seine) Coutel Denais (Joseph) Dommange Duval-Amouroux Fougère (Henry) Framond (de) Groussau Guérin Guillois Henriot Inizan Jain-Lambert Juigné (marquis de) La Ferronnays (marquis de) La Groudière (de) Lasteyrie (de) Le Corbeiller Le Cour Grandits (Jean) Le Poullen Lissarr Luart (du) Macer Marin (Louis) Michel (Augustin) (Haute-Loire) Montaigu (de) Oberkirch Pares Rouleaux-Dugage Saint-Just (François de) Soulier (Edouard) Thibault Vallat (Xavier) Vallette-Viallard Ybarnégary Ont voté contre : MM. Abrami Aïsse Amat (Haute-Garonne) Amet (Camille) (Vosges) Andraud (Puy-de-Dôme) André (Adrien) Appell Archimbaud (Léon) Aubaud (Oise) Aubert Auffray Augé (Ferdinand) (Tarn-et-Garonne) Augé (Fernand) (Seine-et-Marne) Aujois Barbero Burdon Baréty (Léon) Baron (Etienne) (Tarn-et-Garonne) Barthe (Edouard) Paul Bastid Bataille André Beauguitte Beau Bernier (Paul) Béron Berthézenne Berthod (Aimé) (Jura) Bertrand (William) Besnard-Ferron René Besse (Lot) Besset (Lucien) (Seine) Besson Bibié (Maxence) Blacque-Belair Blanc Boissel-Dombreval Bonnet (Georges) Bonneval Borel (Emile) (Aveyron) Bouëssé Bouissard (Charles) (Saône-et-Loire) Boully Bousgarbiès Bouyssou (Léo) (Landes) Brachard Brandon Bravet Bréant Brémond Bréton (André) Briquet Brocart Brunet (Auguste) (Réunion) Bruyas (Rhône) Bureau (Georges) Burrus Cadoret Camboulives Carnouche Candace (la) Carnbuccia (de) Carnagnolle Carron Castel Catalan (Gers) Cayrel Cazalet (Gironde)
Groudière (de) Lasteyrie (de) Le Corbeiller Le Cour Grandits (Jean) Le Poullen Lissarr Luart (du) Macer Marin (Louis) Michel (Augustin) (Haute-Loire) Montaigu (de) Oberkirch Pares Rouleaux-Dugage Saint-Just (François de) Soulier (Edouard) Thibault Vallat (Xavier) Vallette-Viallard Ybarnégary Ont voté contre : MM. Abrami Aïsse Amat (Haute-Garonne) Amet (Camille) (Vosges) Andraud (Puy-de-Dôme) André (Adrien) Appell Archimbaud (Léon) Aubaud (Oise) Aubert Auffray Augé (Ferdinand) (Tarn-et-Garonne) Augé (Fernand) (Seine-et-Marne) Aujois Barbero Burdon Baréty (Léon) Baron (Etienne) (Tarn-et-Garonne) Barthe (Edouard) Paul Bastid Bataille André Beauguitte Beau Bernier (Paul) Béron Berthézenne Berthod (Aimé) (Jura) Bertrand (William) Besnard-Ferron René Besse (Lot) Besset (Lucien) (Seine) Besson Bibié (Maxence) Blacque-Belair Blanc Boissel-Dombreval Bonnet (Georges) Bonneval Borel (Emile) (Aveyron) Bouëssé Bouissard (Charles) (Saône-et-Loire) Boully Bousgarbiès Bouyssou (Léo) (Landes) Brachard Brandon Bravet Bréant Brémond Bréton (André) Briquet Brocart Brunet (Auguste) (Réunion) Bruyas (Rhône) Bureau (Georges) Burrus Cadoret Camboulives Carnouche Candace (la) Carnbuccia (de) Carnagnolle Carron Castel Catalan (Gers) Cayrel Cazalet (Gironde) Cazals (Ariège) Chammard (de) Champagne (de) Chappedelaine (de) Chassaigne (Hilde) Chastanet (Puy-de-Dôme) Chautemps (de) Chauvin Adolphe Chéron Chevrier Chicheron Chommelón Clerc Cluzan Coache Colomb Compayré Compre-Morand Cornu Corsin Coty (René) Coudert Courront Courson Courlehoux Cusin Dutuel Dutoli (Jules) Duville Gaudrian Guillaume Harel Delbos Desalles Delch-Sorbé Deshans Deschanel Deshizeaux Deshong (Paul) (Alpes) Darnauld Dormann Gustave Douaslin (Seine) Duchêne-Fournet Dulliez Dumesnil (Jacques) (Oise) Dumoulin (Oise) Durand (Julien) (Doubs) Duverneuil Elae Dubois (Laurent) Durieu (Indre) Dubois (Landes) Durand (Pierre) (Loire) Duverney (Ardennes) Faint Etienne Lafleur Deberre Gilland Derrien Dubourg De Cau Dagand Dubosc Mièdes Michelet Michel (Pierre) (Côtes-du-Nord) Mielle (Jean) Mitton Molard (de) Monnerville Montagnon Monzie (de) Morinaud Mortier Moutet (Georges) (Basses-Pyrénées) Nast Nogaro Ollier Oulrey (Ernest) Paganon Palmade Pascaud (Charente) Patenôtre (Raymond) Perfetti Périn (Emile) (Nièvre) Perreau-Pradier (Pierre) Perrein (Emile) (Maine-et-Loire) Perrin (Albert) (Isère) Perrin (Paul) (Seine) Perrot Picard (Camille) Piétri Piot (Jean) Plard Poillot Pomaret Poncet (Paul) Georges Potut Pouchus Pouzet Prentout Pringolliet Proust Quesnel Queuille Ramadier Raude Ravel Reibel (Charles) Renaitour Renaudel Tony Révillon Reynaud (Auguste) (Var) Richard (Paul) (Rhône) Richard (René) (Deux-Sèvres) Rimbert (Camille) (Vienne) Rimbert (Fernand) (Seine-Inférieure) Rives Robert Rodes (Maxence) Rolland (Maurice) (Rhône) Romastin Roumagoux Roy (Emmanuel) (Gironde) Roy (Eugène) (Puy-de-Dôme) Rucart Sabiani Scapini Schmidt (Jammy) Schlafer