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prononcées : Par jugement de M. le juge de paix de St-Trivier-de-Courtes, en date du 10 février 1894, la nommée Ferrand Victorine, femme Berrodier, domiciliée à Curciat-Dongalon, a été condamnée à 5 francs d'amende pour infraction à l'article 27 du décret du 27 février 1877. (Défaut de certificat médical et municipal). Le Parquet de S Bourg n'a pas cru devoir exercer des poursuites contre la veuve Robin, de Replonges, qui avait pris un enfant en garde sans s'être munie au préalable des certificats réglementaires. Les tribunaux n'ont pas encore rendu leurs décisions concernant 20 demandes de poursuites pour contraventions relevées en 1893 et signalées aux parquets. Bourg, le 10 juillet 1894. L'Inspecteur départemental. ROLLET. NOTA. — Depuis la rédaction de l'annexe ci-dessus, MM. les Chefs de Parquet nous ont fait connaître que : 1° Par jugement du tribunal correctionnel de Bourg, en date du 29 mai 1894, la nommée Monod Antoinette, femme Basset, domiciliée à Replonges, a été condamnée à 1 franc d'amende pour infraction à l'art. 9 de la loi du 23 décembre 1874. (Défaut de déclaration de retrait). 2° Par jugement du tribunal correctionnel de Bourg, en date du 30 mai 1894, la nommée Servillat Eugénie, femme Charvet, domiciliée à St-Trivier-de-Courtes, a été condamnée à 5 francs d'amende, avec application de la loi du 26 mars 1891 sur la suspension des peines, pour infraction à l'art 9 de la loi du 23 décembre 1874. (Défaut de déclaration). 3° Par jugement du tribunal correctionnel de Belley, en date du 1er juin 1894, la nommée Cochet Anthelmette, femme Bel Rambert, d'Arandaz, a été condamnée à 10 fr. d'amende pour infraction à l'art 9 de la loi du 23 décembre. (Défaut de déclaration de retrait). 4° Par jugement du tribunal correctionnel de Belley, en date du 1er juin 1894, la nommée Carron Henriette, femme Roux, d'Arandaz, a été condamnée à 10 francs d'amende pour infraction à l'art. 9. de la loi du 23 décembre 1874. (Défaut de déclaration). COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DU PREMIER ÂGE Procès-verbal de la séance du 19 juillet 1894 L'an mil huit cent quatre-vingt-quatorze et le
domiciliée à St-Trivier-de-Courtes, a été condamnée à 5 francs d'amende, avec application de la loi du 26 mars 1891 sur la suspension des peines, pour infraction à l'art 9 de la loi du 23 décembre 1874. (Défaut de déclaration). 3° Par jugement du tribunal correctionnel de Belley, en date du 1er juin 1894, la nommée Cochet Anthelmette, femme Bel Rambert, d'Arandaz, a été condamnée à 10 fr. d'amende pour infraction à l'art 9 de la loi du 23 décembre. (Défaut de déclaration de retrait). 4° Par jugement du tribunal correctionnel de Belley, en date du 1er juin 1894, la nommée Carron Henriette, femme Roux, d'Arandaz, a été condamnée à 10 francs d'amende pour infraction à l'art. 9. de la loi du 23 décembre 1874. (Défaut de déclaration). COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DU PREMIER ÂGE Procès-verbal de la séance du 19 juillet 1894 L'an mil huit cent quatre-vingt-quatorze et le dix-neuf juillet, à onze heures du matin, MM. les membres du Comité départemental de protection du premier âge, régulièrement convoqués par lettres individuelles de M. le Préfet de l'Ain, en date du 13 juillet, se sont réunis dans une des salles de la Préfecture sous la présidence de M. le Préfet de l'Ain. Étaient présents : MM. Debax, préfet de l'Ain, président ; Le docteur Méhier, conseiller général, président de la Commission départementale ; Le docteur Paul Bozonnet, médecin-inspecteur de la 6e circonscription, conseiller général ; Le docteur Nodet, médecin-inspecteur de la 1re circonscription ; Girard Francisque, conseiller municipal de Bourg, président de la Société fraternelle des ouvriers de tous états de la ville de Bourg ; Rollet, inspecteur départemental ; Excusés : MM. Coularou, président du Tribunal civil de Bourg ; Verne, conseiller général, maire de Bourg, président de la Commission administrative des hospices ; Absents : MM. Barbier, vice-président de la Commission administrative des hospices de Bourg ; Charnay Louis père, membre de la Commission hospitalière, ancien président de la société des Crèches de la ville de Bourg. M. Rollet, Inspecteur départemental, est désigné, selon l'usage, pour remplir les fonctions de secrétaire et donne lecture du procès-verbal de
Préfet de l'Ain. Étaient présents : MM. Debax, préfet de l'Ain, président ; Le docteur Méhier, conseiller général, président de la Commission départementale ; Le docteur Paul Bozonnet, médecin-inspecteur de la 6e circonscription, conseiller général ; Le docteur Nodet, médecin-inspecteur de la 1re circonscription ; Girard Francisque, conseiller municipal de Bourg, président de la Société fraternelle des ouvriers de tous états de la ville de Bourg ; Rollet, inspecteur départemental ; Excusés : MM. Coularou, président du Tribunal civil de Bourg ; Verne, conseiller général, maire de Bourg, président de la Commission administrative des hospices ; Absents : MM. Barbier, vice-président de la Commission administrative des hospices de Bourg ; Charnay Louis père, membre de la Commission hospitalière, ancien président de la société des Crèches de la ville de Bourg. M. Rollet, Inspecteur départemental, est désigné, selon l'usage, pour remplir les fonctions de secrétaire et donne lecture du procès-verbal de la dernière séance, qui est adopté sans observations. M. le Président invite ensuite M. l'Inspecteur départemental à donner lecture de son rapport sur le service de Protection du 1er âge pour l'exercice 1893. Lecture est donnée de ce document. Le Comité adopte les propositions de récompenses en faveur de médecins-inspecteurs, de nourrices, de secrétaires de mairie et de gardes champêtres. Il rappelle ensuite ses vœux antérieurs tendant à apporter certaines modifications tant à la loi qu'au règlement d'administration publique du 27 février 1877. Il adopte et appuie énergiquement les seize propositions contenues dans le rapport de M. le docteur Trousseau, vice-président du conseil supérieur de l'Assistance publique, sur la révision de la loi du 23 décembre 1874, adoptées par le Congrès national d'assistance siégeant à Lyon, le 29 juin 1894, sous la présidence de M. le docteur Théophile Roussel, auteur de la loi, et insérées au rapport de l'Inspecteur départemental sous la rubrique « Considérations générales. » Parmi ces propositions, se trouve celle de l'obligation de la vaccination, réclamée par la presque unanimité des Médecins-Inspecteurs de l'Ain dans leurs rapports de 1893. Quelques Médecins-Inspecteurs réclament encore l'élévation du taux de la visite d'inspection médicale et ce désiratum étant rappelé par
de nourrices, de secrétaires de mairie et de gardes champêtres. Il rappelle ensuite ses vœux antérieurs tendant à apporter certaines modifications tant à la loi qu'au règlement d'administration publique du 27 février 1877. Il adopte et appuie énergiquement les seize propositions contenues dans le rapport de M. le docteur Trousseau, vice-président du conseil supérieur de l'Assistance publique, sur la révision de la loi du 23 décembre 1874, adoptées par le Congrès national d'assistance siégeant à Lyon, le 29 juin 1894, sous la présidence de M. le docteur Théophile Roussel, auteur de la loi, et insérées au rapport de l'Inspecteur départemental sous la rubrique « Considérations générales. » Parmi ces propositions, se trouve celle de l'obligation de la vaccination, réclamée par la presque unanimité des Médecins-Inspecteurs de l'Ain dans leurs rapports de 1893. Quelques Médecins-Inspecteurs réclament encore l'élévation du taux de la visite d'inspection médicale et ce désiratum étant rappelé par l'Inspecteur départemental, M. le Préfet fait observer que, par l'établissement prochain de la médecine gratuite édictée par la loi du 15 juillet 1893, satisfaction pourra être donnée aux demandes réitérées du corps médical. Les deux services de la Protection du 1er âge et de la médecine gratuite devant être en quelque sorte parallèles, ils se combineront naturellement l'un et l'autre pour le service médical, à la satisfaction de MM. les Médecins. Le Comité départemental exprime sa satisfaction de voir la mortalité du premier âge rester stationnaire dans les limites restreintes auxquelles elle a été abaissée dans l'Ain, grâce au bon fonctionnement de la loi Roussel, et, sur la proposition de M. le Préfet président, il adresse à l'Inspecteur départemental ses félicitations pour les résultats acquis et pour la bonne impulsion qu'il ne cesse de donner au service. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à midi. Le Préfet, président, A. DEBAX. L'Inspecteur départemental, secrétaire, ROLLET. RAPPORT DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL DANS L'INDUSTRIE Lyon, 30 juin 1894. « MONSIEUR LE PRÉFET, « J'ai l'honneur de vous transmettre, ci-contre, les rapports de MM. les inspecteurs départementaux sur les lois protectrices du travail pendant l'année 1893-94. « Veuillez agréer, Monsieur
quelque sorte parallèles, ils se combineront naturellement l'un et l'autre pour le service médical, à la satisfaction de MM. les Médecins. Le Comité départemental exprime sa satisfaction de voir la mortalité du premier âge rester stationnaire dans les limites restreintes auxquelles elle a été abaissée dans l'Ain, grâce au bon fonctionnement de la loi Roussel, et, sur la proposition de M. le Préfet président, il adresse à l'Inspecteur départemental ses félicitations pour les résultats acquis et pour la bonne impulsion qu'il ne cesse de donner au service. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à midi. Le Préfet, président, A. DEBAX. L'Inspecteur départemental, secrétaire, ROLLET. RAPPORT DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL DANS L'INDUSTRIE Lyon, 30 juin 1894. « MONSIEUR LE PRÉFET, « J'ai l'honneur de vous transmettre, ci-contre, les rapports de MM. les inspecteurs départementaux sur les lois protectrices du travail pendant l'année 1893-94. « Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'hommage de mon respectueux dévouement. « L'Inspecteur divisionnaire, BARRAL. « Chambéry, le 27 juin 1894. « MONSIEUR L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE, « J'ai l'honneur de vous faire parvenir mon rapport concernant l'application des lois protectrices du travail dans 24 Loi du 2 novembre 1892 L'article premier de la loi du 2 novembre 1892 est plus explicite que la partie correspondante de la loi du 19 mai 1874, en ce qui concerne la nature des établissements soumis à l'inspection ; car à la suite de l'énumération : « usines, manufactures, mines etc. », il ajoute : « et leurs dépendances ». De plus, il a soin d'exprimer que les établissements qui ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance y sont également soumis. Quant aux ateliers dans lesquels ne sont occupés que les membres d'une seule famille, ils ne peuvent être inspectés que si le travail s'y fait à l'aide de chaudière à vapeur ou de moteur mécanique, ou si l'industrie exercée est classée au nombre des établissements dangereux ou insalubres. Il est impossible de ne pas saisir, par ce simple exposé, tout le caractère de la loi qui nous occupe et de ne pas se représenter les préoccupations qui ont
2 novembre 1892 est plus explicite que la partie correspondante de la loi du 19 mai 1874, en ce qui concerne la nature des établissements soumis à l'inspection ; car à la suite de l'énumération : « usines, manufactures, mines etc. », il ajoute : « et leurs dépendances ». De plus, il a soin d'exprimer que les établissements qui ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance y sont également soumis. Quant aux ateliers dans lesquels ne sont occupés que les membres d'une seule famille, ils ne peuvent être inspectés que si le travail s'y fait à l'aide de chaudière à vapeur ou de moteur mécanique, ou si l'industrie exercée est classée au nombre des établissements dangereux ou insalubres. Il est impossible de ne pas saisir, par ce simple exposé, tout le caractère de la loi qui nous occupe et de ne pas se représenter les préoccupations qui ont animé l'esprit du législateur qui l'a édicté : résolution unanime de protéger l'enfance ouvrière et la mère de famille, mélangée au désir de ménager l'intérêt de l'industrie et surtout l'existence des petits ateliers de famille, modestes lieux de travail qui tendent à disparaître. Sous le nom de dépendances, on a surtout en vue les dortoirs des usines et aussi les locaux où les enfants sont logés par leurs patrons. Au cours de l'année 1886, le service de l'Inspection du département de la Seine avait procédé à ce sujet à une enquête générale dans la petite industrie, chez les pâtissiers, les bouchers, etc. Il avait été reconnu que le couchage des enfants était établi dans des conditions déplorables au point de vue de l'hygiène et de la morale. Or, avant la publication de la loi du 2 novembre 1892, aucun texte de loi n'autorisait la visite de ces dépendances. En ce qui concerne le département de l'Ain, un nombre relativement faible d'établissements industriels possède des dortoirs, soit que la population environnante suffise au recrutement du personnel, soit que les familles des villages avoisinants l'usine aient coutume de prendre des ouvrières comme pensionnaires. Quoi qu'il en soit, je n'ai eu qu'un petit
surtout en vue les dortoirs des usines et aussi les locaux où les enfants sont logés par leurs patrons. Au cours de l'année 1886, le service de l'Inspection du département de la Seine avait procédé à ce sujet à une enquête générale dans la petite industrie, chez les pâtissiers, les bouchers, etc. Il avait été reconnu que le couchage des enfants était établi dans des conditions déplorables au point de vue de l'hygiène et de la morale. Or, avant la publication de la loi du 2 novembre 1892, aucun texte de loi n'autorisait la visite de ces dépendances. En ce qui concerne le département de l'Ain, un nombre relativement faible d'établissements industriels possède des dortoirs, soit que la population environnante suffise au recrutement du personnel, soit que les familles des villages avoisinants l'usine aient coutume de prendre des ouvrières comme pensionnaires. Quoi qu'il en soit, je n'ai eu qu'un petit nombre de remarques à adresser, jusqu'à présent, au sujet des dortoirs. Un des établissements les plus importants de la région compte parmi son personnel, à part un certain nombre d'ouvrières logées dans les conditions ordinaires, des employées dites internes à demeure ; ce sont généralement des orphelines ou des ouvrières dont la famille est trop éloignée pour qu'elles puissent se rendre chez elles autrement qu'à des intervalles éloignés. Dans ces conditions, l'industriel se substitue à la famille, il est moralement tenu de la remplacer et de procurer à cette partie de son personnel le minimum de bien-être auquel a droit tout être qui travaille dans notre société. En visitant les dépendances de cet établissement, je n'ai eu à m'occuper, à la vérité, que de l'application des principes de l'hygiène, ainsi que des mesures intéressant la sécurité, et de la moralité de l'institution ; je dois dire que cette visite m'a entièrement satisfait. Du reste, c'est une remarque générale, j'ai trouvé la meilleure volonté auprès des chefs de la grande industrie; non pas seulement une bonne volonté passive, mais cette qualité qui comprend les réformes et sait les mettre intelligemment en pratique. Il n'en est peut-être pas tout à fait de
dont la famille est trop éloignée pour qu'elles puissent se rendre chez elles autrement qu'à des intervalles éloignés. Dans ces conditions, l'industriel se substitue à la famille, il est moralement tenu de la remplacer et de procurer à cette partie de son personnel le minimum de bien-être auquel a droit tout être qui travaille dans notre société. En visitant les dépendances de cet établissement, je n'ai eu à m'occuper, à la vérité, que de l'application des principes de l'hygiène, ainsi que des mesures intéressant la sécurité, et de la moralité de l'institution ; je dois dire que cette visite m'a entièrement satisfait. Du reste, c'est une remarque générale, j'ai trouvé la meilleure volonté auprès des chefs de la grande industrie; non pas seulement une bonne volonté passive, mais cette qualité qui comprend les réformes et sait les mettre intelligemment en pratique. Il n'en est peut-être pas tout à fait de même dans les ateliers d'une importance plus modeste ; mais ce fait n'est pas unique au département de l'Ain et la Commission sénatoriale, chargée d'examiner la loi en projet l'avait parfaitement fait ressortir dans son rapport du 22 juin 1891. « C'est dans ces petits établissements, plus encore que dans les usines et manufactures que se produisent les abus que la loi a pour but de faire disparaître ». Ceci est non point la conséquence d'un esprit davantage fermé aux réformes, mais dépend de causes diverses dont la plus grave consiste en cela que, quelle que soit la bonne volonté d'un patron, il est toujours tenté de faire passer à l'arrière-plan les améliorations qui ne lui procurent aucun bénéfice immédiat et qui, quelquefois même, peuvent peser sur son budget d'un poids un peu lourd. Il est toujours facile de faire entendre raison à ceux-là, graduellement et par la persuasion. Quant aux autres, ceux qu'animerait l'idée de la résistance, mes tournées dans le département m'ont appris qu'ils ne seraient que l'extrême exception. L'âge de 13 ans a été fixé par la loi du 2 novembre 1892 pour l'admission des enfants dans les établissements industriels; exception seule a été faite pour les
les usines et manufactures que se produisent les abus que la loi a pour but de faire disparaître ». Ceci est non point la conséquence d'un esprit davantage fermé aux réformes, mais dépend de causes diverses dont la plus grave consiste en cela que, quelle que soit la bonne volonté d'un patron, il est toujours tenté de faire passer à l'arrière-plan les améliorations qui ne lui procurent aucun bénéfice immédiat et qui, quelquefois même, peuvent peser sur son budget d'un poids un peu lourd. Il est toujours facile de faire entendre raison à ceux-là, graduellement et par la persuasion. Quant aux autres, ceux qu'animerait l'idée de la résistance, mes tournées dans le département m'ont appris qu'ils ne seraient que l'extrême exception. L'âge de 13 ans a été fixé par la loi du 2 novembre 1892 pour l'admission des enfants dans les établissements industriels; exception seule a été faite pour les enfants de 12 à 13 ans munis du certificat d'étude, institué par la loi du 28 mars 1882 et d'un certificat d'aptitude médical. Peu d'enfants sont du reste employés dans ces conditions. L'article 3 fixe la durée du travail pour les enfants et les femmes : 10 heures pour les enfants de 13 à 16 ans ; 60 heures par semaine sans dépasser 11 heures par jour, pour ceux dont l'âge est compris entre 16 et 18 ans ; enfin 11 heures pour les filles mineures et les femmes. Les articles 4 et 5 sont consacrés à l'interdiction du travail de nuit et au repos hebdomadaire. « Les enfants âgés de moins de 18 ans et les femmes de tout âge ne peuvent être employés dans les établissements énumérés à l'article 1er plus de six jours par semaine, ni les jours de fête reconnus par la loi ». Ce qui précède constitue la partie fondamentale de la loi ; mais pour lui donner l'élasticité nécessaire dans la pratique, il a été admis certaines exceptions qui ne sont pas énumérées par la loi elle-même, mais simplement prévues par elle et détaillées ensuite dans le décret du 15 juillet 1893. Un certain
enfants de 13 à 16 ans ; 60 heures par semaine sans dépasser 11 heures par jour, pour ceux dont l'âge est compris entre 16 et 18 ans ; enfin 11 heures pour les filles mineures et les femmes. Les articles 4 et 5 sont consacrés à l'interdiction du travail de nuit et au repos hebdomadaire. « Les enfants âgés de moins de 18 ans et les femmes de tout âge ne peuvent être employés dans les établissements énumérés à l'article 1er plus de six jours par semaine, ni les jours de fête reconnus par la loi ». Ce qui précède constitue la partie fondamentale de la loi ; mais pour lui donner l'élasticité nécessaire dans la pratique, il a été admis certaines exceptions qui ne sont pas énumérées par la loi elle-même, mais simplement prévues par elle et détaillées ensuite dans le décret du 15 juillet 1893. Un certain nombre d'industries du département jouissent des avantages établis par ce règlement d'administration publique, de même que d'autres établissements insalubres, incommodes ou dangereux sont soumis aux restrictions prévues par les articles 12 et 13 et développées par le décret du 13 mai 1893. Les industriels chez lesquels des visites avaient été faites sous l'empire de la loi du 19 mai 1874 que la loi du 2 novembre 1892 a remplacée, possèdent presque tous les livrets et le registre prescrits par l'article 10. Quant aux autres, ils se soumettent d'autant plus volontiers à cette obligation que les livrets leur sont délivrés gratuitement par les mairies et les registres par le service de l'Inspection. La même remarque peut être faite en ce qui concerne l'affichage de la loi et des règlements d'administration publique. Cinq orphelinats, dont quatre existent dans l'arrondissement de Gex, sont soumis à la loi du 2 novembre. Les autres établissements de ce genre ne s'occupent que de travaux agricoles. Loi du 12 juin 1893 Avant la publication de la loi du 12 juin 1893, notre législation industrielle ne comportait, en ce qui concerne l'hygiène et la sécurité des travailleurs, que les prescriptions faites à ce sujet dans les lois du
faites sous l'empire de la loi du 19 mai 1874 que la loi du 2 novembre 1892 a remplacée, possèdent presque tous les livrets et le registre prescrits par l'article 10. Quant aux autres, ils se soumettent d'autant plus volontiers à cette obligation que les livrets leur sont délivrés gratuitement par les mairies et les registres par le service de l'Inspection. La même remarque peut être faite en ce qui concerne l'affichage de la loi et des règlements d'administration publique. Cinq orphelinats, dont quatre existent dans l'arrondissement de Gex, sont soumis à la loi du 2 novembre. Les autres établissements de ce genre ne s'occupent que de travaux agricoles. Loi du 12 juin 1893 Avant la publication de la loi du 12 juin 1893, notre législation industrielle ne comportait, en ce qui concerne l'hygiène et la sécurité des travailleurs, que les prescriptions faites à ce sujet dans les lois du 19 mai 1874 et 2 novembre 1892, faites en vue de protéger les enfants, les filles mineures et les femmes employés dans l'industrie. À la vérité, des ouvriers adultes profitèrent bien dans une certaine mesure de ces prescriptions et il serait intéressant d'établir, par des chiffres, les avantages qu'on a pu en retirer, soit par les diminutions du nombre des accidents, soit par l'amélioration hygiénique des milieux où s'exécutent des travaux industriels : malheureusement la statistique est muette sur ce point spécial et l'on doit s'en tenir aux conjectures. Néanmoins, si les données numériques officielles font défaut pour établir l'utilité des mesures préventives, leur efficacité n'est plus l'objet de contestation à l'heure actuelle. La nature de certains accidents échappant à toute prévision humaine, les imprudences souvent incompréhensibles des ouvriers ont pu faire croire pendant longtemps que l'industrie ne saurait se soustraire à cet impôt cruel mais inévitable ; mais les résultats obtenus, grâce à l'initiative de quelques sociétés, ajoutés à ceux que nous devons à l'influence des lois protectrices sur le travail des enfants et des femmes, nous ont conduits à une plus saine appréciation des faits et nous ont montré qu'il était possible de réduire, dans une proportion notable,