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de services dans l'administration, ne partent réellement au maximum de leur carrière qu'après dix-neuf ans et demi de services. eux, astreints à un semblable concourant leur ancienneté dans l'emploi et le jour de leur entrée dans l'administration et qui leur permet de parvenir à l'avancement de traitement, les premières, après quinze ans de services, les seconds, après dix ans de services : les premiers, l'obligeant plus. Un stage avant titularisation se justifie particulièrement aux yeux de l'administration lorsqu'il s'agit des commis ; 2° Des raisons pourraient, le cas échéant, être avancées pour les agents ex-surnuméraires du temps de surnumérariat, en ce qui concerne l'avancement de classe ; 3° Et, en effet, la situation des intéressés, ce sera Présentation à un tableau d'avancement par grade et lorsqu'ils se trouvent en situation avec d'autres agents n'ayant pas participé à aucun stage, si une ancienneté effective quinze ans dans l'emploi de commis, tenant compte du temps de surnumérariat, ne sera pas attribuée aux commis ex-surnuméraires (Question du 5 décembre 1933.) RÉCEPTION 10 Il est indispensable que l'admission définitive dans les cadres en qualité de commis et chef de service soit précédée, comme pour d'autres initiatives, d'une période d'instruction effective. L'instruction du surnumérariat répond à une nécessité : seuls les services effectués en qualité de titulaire peuvent entrer en ligne pour l'avancement de classe ; 3° Passant aux commis issus du surnumérariat, la bonification d'ancienneté fictive de quinze mois valable pour l'avancement qui jouerait surtout à l'égard des désignés au titre des emplois réservés, en effet, une atteinte au statut que ces mesures font de la loi. Elle aurait pour effet d'enlever de façon presque complète l'élément d'avancement aux agents anciens, sans apporter d'avantage aux commis anciens surnuméraires. Il en résulte qu'il est impossible de suivre les propositions qui pourraient aboutir à améliorer les propositions qui lui sont communiquées. Il lui est demandé à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones : 1° quelles mesures qu'il compte prendre contre le débauchage des ouvriers de l'entreprise des services techniques de la Régie des postes et télécommunications ; 2° quel état des lignes étant donné,
à une nécessité : seuls les services effectués en qualité de titulaire peuvent entrer en ligne pour l'avancement de classe ; 3° Passant aux commis issus du surnumérariat, la bonification d'ancienneté fictive de quinze mois valable pour l'avancement qui jouerait surtout à l'égard des désignés au titre des emplois réservés, en effet, une atteinte au statut que ces mesures font de la loi. Elle aurait pour effet d'enlever de façon presque complète l'élément d'avancement aux agents anciens, sans apporter d'avantage aux commis anciens surnuméraires. Il en résulte qu'il est impossible de suivre les propositions qui pourraient aboutir à améliorer les propositions qui lui sont communiquées. Il lui est demandé à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones : 1° quelles mesures qu'il compte prendre contre le débauchage des ouvriers de l'entreprise des services techniques de la Régie des postes et télécommunications ; 2° quel état des lignes étant donné, quelles dispositions sont envisagées et si l'arrêté du 15 décembre 1933 réprimant le débauchage des auxiliaires n'est pas en vigueur, le débauchage des auxiliaires ne serait pas effectué suivant la fin mais suivant leur ancienneté ouvrant droit comme l'indique l'arrêté du 12 décembre (Journal officiel du 22 décembre 1933.) concernant Les travaux prévus, ou actuellement en cours, ne permettent plus d'utiliser complètement la totalité de l'effectif en corporations d'œuvre dont dispose le conseiller de Maine-et-Loire. Pour éviter de laisser en situation certaine nombre de ces auxiliaires priver de toute ressource en emploi, où ils trouveraient difficilement à pleurer autres, il sera offert, à ceux qui se déplaceront, de coopérer à ces travaux importants entrepris à Clermont Ferrand où ils seront alors logés. La désignation des auxiliaires se fera en commençant par ceux qui comptent la plus longue ancienneté de service. À cet effet, l'ancienneté, mais dans ce cas seule compte de la situation des intéressés. 6752 M. Midol demande à M. le ministre de la demande à M. le ministre de l'agriculture : Nommer (Gabriel), ouvrier de main-d'œuvre à Sens (Yonne) depuis le 3 janvier 1927, n'a-t-il pas été nommé agent des lignes en vertu de l'arrêté du 12 décembre
Les travaux prévus, ou actuellement en cours, ne permettent plus d'utiliser complètement la totalité de l'effectif en corporations d'œuvre dont dispose le conseiller de Maine-et-Loire. Pour éviter de laisser en situation certaine nombre de ces auxiliaires priver de toute ressource en emploi, où ils trouveraient difficilement à pleurer autres, il sera offert, à ceux qui se déplaceront, de coopérer à ces travaux importants entrepris à Clermont Ferrand où ils seront alors logés. La désignation des auxiliaires se fera en commençant par ceux qui comptent la plus longue ancienneté de service. À cet effet, l'ancienneté, mais dans ce cas seule compte de la situation des intéressés. 6752 M. Midol demande à M. le ministre de la demande à M. le ministre de l'agriculture : Nommer (Gabriel), ouvrier de main-d'œuvre à Sens (Yonne) depuis le 3 janvier 1927, n'a-t-il pas été nommé agent des lignes en vertu de l'arrêté du 12 décembre 1928 par l'arrêté du 22 décembre 1933 ? Réponse négative. 6753. — M. Midol demande à M. le ministre des postes, des télégraphes et des téléphones : 1° pourquoi M. Poisson (Gabriel), ouvrier de main-d'œuvre des services techniques à Sens (Yonne) n'a pas été nommé agent des lignes stagiaire alors qu'un ouvrier ayant moins de service administratif est nommé dans cet emploi ; 2° que M. Poisson (Gabriel) soit nommé stagiaire avec rappel du temps qui lui est dû en vertu des règlements en vigueur (arrêté du 9 août 1926, bulletin mensuel no 31 de 1926, modifié par les arrêtés des 15 juin 1927, 29 octobre 1929, 12 décembre 1930, 9 février 1931, 12 décembre 1931, précisés par la note du 11 avril 1933 et modifiés par l'arrêté du 14 juin 1933). (Question du 22 décembre 1933.) Réponse. — 1° et 2° Après examen du dossier de candidature de M. Poisson, l'administration a estimé que l'intéressé ne pouvait être nommé agent des lignes stagiaire. 6754. — M. Midol demande à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones pourquoi une unité (jeune facteur distributeur) du bureau de Vitry-sur-Seine doit être supprimée alors que le nombre des habitants augmente sans cesse
qu'un ouvrier ayant moins de service administratif est nommé dans cet emploi ; 2° que M. Poisson (Gabriel) soit nommé stagiaire avec rappel du temps qui lui est dû en vertu des règlements en vigueur (arrêté du 9 août 1926, bulletin mensuel no 31 de 1926, modifié par les arrêtés des 15 juin 1927, 29 octobre 1929, 12 décembre 1930, 9 février 1931, 12 décembre 1931, précisés par la note du 11 avril 1933 et modifiés par l'arrêté du 14 juin 1933). (Question du 22 décembre 1933.) Réponse. — 1° et 2° Après examen du dossier de candidature de M. Poisson, l'administration a estimé que l'intéressé ne pouvait être nommé agent des lignes stagiaire. 6754. — M. Midol demande à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones pourquoi une unité (jeune facteur distributeur) du bureau de Vitry-sur-Seine doit être supprimée alors que le nombre des habitants augmente sans cesse (actuellement 45.000) ; ajoute : a) que si l'on tient compte de la construction d'une usine de tissus, voie de Thiais (distance : 6 kilomètres environ) ; de l'agrandissement de la cité Moulin-Vert (120 nouveaux pavillons à deux logements chaque) (distance : 7 kilomètres aller et retour environ) ; de la construction de nouveaux groupes d'immeubles rue Charles-Floquet et avenue Rouget-de-l'Isle, pour ne citer que ceux-là, sans compter la cité des anciens combattants ; la nouvelle école départementale de filles, route de Fontainebleau (distance aller et retour 6 kilomètres), il en résultera un retard important dans le service de la distribution, une aggravation du service et un surcroît de fatigue pour les jeunes facteurs ; b) qu'il est donc indispensable de maintenir cette unité en fonctions. (Question du 23 décembre 1933.) Réponse. — Après étude, il a été reconnu que l'effectif des jeunes facteurs cyclistes de Vitry-sur-Seine pourrait être fixé à trois unités, sans nuire à la bonne exécution du service et sans imposer une tâche excessive aux distributeurs. TRAVAIL 6535. — M. J. Appourchaux expose à M. le ministre du travail : a. qu'aux termes des circulaires régissant la ventilation, il est stipulé que l'assuré qui cotise au pourcentage
la construction de nouveaux groupes d'immeubles rue Charles-Floquet et avenue Rouget-de-l'Isle, pour ne citer que ceux-là, sans compter la cité des anciens combattants ; la nouvelle école départementale de filles, route de Fontainebleau (distance aller et retour 6 kilomètres), il en résultera un retard important dans le service de la distribution, une aggravation du service et un surcroît de fatigue pour les jeunes facteurs ; b) qu'il est donc indispensable de maintenir cette unité en fonctions. (Question du 23 décembre 1933.) Réponse. — Après étude, il a été reconnu que l'effectif des jeunes facteurs cyclistes de Vitry-sur-Seine pourrait être fixé à trois unités, sans nuire à la bonne exécution du service et sans imposer une tâche excessive aux distributeurs. TRAVAIL 6535. — M. J. Appourchaux expose à M. le ministre du travail : a. qu'aux termes des circulaires régissant la ventilation, il est stipulé que l'assuré qui cotise au pourcentage est classé, pour chaque trimestre, dans la catégorie correspondante aux versements des feuillets, tandis qu'en fin d'année il est classé dans la catégorie correspondant aux versements globaux de la carte; b) que le service départemental vient d'inviter une caisse à refuser la pension d'invalidité à une assurée qui, si l'on additionne les journées de cotisations de ses feuillets, n'en réunit pas 480 dans les deux ans précédant l'invalidité mais qui les réunirait si l'on additionnait les journées de cotisations de ses cartes; et demande comment se justifie cette manière de procéder; ajoute qu'elle est sans doute conforme au décret du 24 mai 1930 (art. 2, 3e alinéa), mais comment elle se concilie avec la prescription relative aux cartes. (Question du 8 décembre 1933.) Réponse. — En vue de déterminer si un assuré a droit aux prestations de l'assurance invalidité, il convient, tout d'abord, de rechercher s'il a versé, conformément à l'article 11 de la loi du 30 avril 1930, 480 cotisations journalières durant les deux ans précédant le début de l'affection ou l'accident. Or, pour les assurés qui sont soumis au régime du versement des cotisations sur la base du salaire réel, ils satisfont à cette condition dès l'instant qu'ils
additionne les journées de cotisations de ses feuillets, n'en réunit pas 480 dans les deux ans précédant l'invalidité mais qui les réunirait si l'on additionnait les journées de cotisations de ses cartes; et demande comment se justifie cette manière de procéder; ajoute qu'elle est sans doute conforme au décret du 24 mai 1930 (art. 2, 3e alinéa), mais comment elle se concilie avec la prescription relative aux cartes. (Question du 8 décembre 1933.) Réponse. — En vue de déterminer si un assuré a droit aux prestations de l'assurance invalidité, il convient, tout d'abord, de rechercher s'il a versé, conformément à l'article 11 de la loi du 30 avril 1930, 480 cotisations journalières durant les deux ans précédant le début de l'affection ou l'accident. Or, pour les assurés qui sont soumis au régime du versement des cotisations sur la base du salaire réel, ils satisfont à cette condition dès l'instant qu'ils possèdent à leur compte, pour la période susindiquée, 480 cotisations journalières de la première catégorie. A cet effet, il convient de se reporter, conformément à la circulaire du 1er décembre 1932, aux cotisations acquittées au cours des huit trimestres civils précédant la maladie ou l'accident; seuls les feuillets trimestriels de l'assurance maladie permettant de dégager ce renseignement, il est nécessaire pratiquement de se baser sur lesdits feuillets pour déterminer si l'assuré a ou non versé 480 cotisations journalières durant la période dont il s'agit, mais on doit également vérifier, comme le prescrit la circulaire précitée, si pour les années d'assurance comprenant les huit trimestres susvisés, il y a correspondance entre les versements représentés sur les feuillets et ceux représentés sur les cartes annuelles d'assurance vieillesse. Ces conditions étant remplies, la pension doit être calculée, conformément à l'article 10, paragraphes 4 et 5, de la loi, d'après le salaire annuel moyen de l'intéressé, tel qu'il ressort des versements annuels qu'il a effectués pour les risques de capitalisation qui englobent le risque d'invalidité, et qui sont constatés par ses cartes d'assurance vieillesse. 6537. — M. J. Appourchaux signale à M. le ministre du travail la situation particulièrement pénible des assurés se trouvant
l'assurance maladie permettant de dégager ce renseignement, il est nécessaire pratiquement de se baser sur lesdits feuillets pour déterminer si l'assuré a ou non versé 480 cotisations journalières durant la période dont il s'agit, mais on doit également vérifier, comme le prescrit la circulaire précitée, si pour les années d'assurance comprenant les huit trimestres susvisés, il y a correspondance entre les versements représentés sur les feuillets et ceux représentés sur les cartes annuelles d'assurance vieillesse. Ces conditions étant remplies, la pension doit être calculée, conformément à l'article 10, paragraphes 4 et 5, de la loi, d'après le salaire annuel moyen de l'intéressé, tel qu'il ressort des versements annuels qu'il a effectués pour les risques de capitalisation qui englobent le risque d'invalidité, et qui sont constatés par ses cartes d'assurance vieillesse. 6537. — M. J. Appourchaux signale à M. le ministre du travail la situation particulièrement pénible des assurés se trouvant dans les conditions suivantes: « Classé en 5e catégorie en 1930, l'assuré est passé en 1931 dans un nouvel emploi ne correspondant plus qu'à la 3e catégorie; son employeur a cotisé dès cette époque en 3e catégorie et ni lui, ni l'assuré n'ont songé à demander le changement de catégorie au service départemental qui, de son côté, n'a pas non plus interrogé les intéressés sur les motifs de la diminution des versements. L'assuré tombe invalide en 1933 et la pension lui est refusée, sous prétexte qu'il ne réunit pas 480 cotisations journalières de 5e catégorie; sa demande tendant à opérer le calcul sur la 3e catégorie est restée infructueuse »; et demande quels sont les règlements qui s'opposent à ce que l'assuré fasse la preuve de la régularité de ses versements et quelles voies de recours il dispose au cas où le refus serait maintenu. (Question du 8 décembre 1933.) Réponse. — Aux termes de l'article 7, paragraphe 1er, du règlement pénéral d'administration publique au 25 juillet 1930, modifié par les décrets du 22 septembre 1931 et du 27 janvier 1933, la catégorie dans laquelle peut être rangé l'assuré est fixée par le service départemental des assurances sociales au vu
au service départemental qui, de son côté, n'a pas non plus interrogé les intéressés sur les motifs de la diminution des versements. L'assuré tombe invalide en 1933 et la pension lui est refusée, sous prétexte qu'il ne réunit pas 480 cotisations journalières de 5e catégorie; sa demande tendant à opérer le calcul sur la 3e catégorie est restée infructueuse »; et demande quels sont les règlements qui s'opposent à ce que l'assuré fasse la preuve de la régularité de ses versements et quelles voies de recours il dispose au cas où le refus serait maintenu. (Question du 8 décembre 1933.) Réponse. — Aux termes de l'article 7, paragraphe 1er, du règlement pénéral d'administration publique au 25 juillet 1930, modifié par les décrets du 22 septembre 1931 et du 27 janvier 1933, la catégorie dans laquelle peut être rangé l'assuré est fixée par le service départemental des assurances sociales au vu des indications fournies par l'employeur ou par l'assuré, ou par l'un et l'autre. L'assuré demeure dans une même catégorie pendant toute la période de validité de sa carte annuelle d'assurance vieillesse. Toutefois, si, au cours de cette période, il se trouve soumis, en raison de la nature du travail qu'il effectue, au régime du versement des cotisations sur la base du salaire réel, il est mis immédiatement en application des décrets pris en exécution de l'article 2, paragraphe 4, de la loi du 30 avril 1930. Il résulte de ces dispositions que, si l'assuré visé par l'honorable député ne s'est pas trouvé soumis au régime du versement des cotisations sur la base du salaire réel, il appartenait à son employeur ou à lui-même de signaler au service départemental son changement de catégorie. Ce changement n'ayant pas été provoqué, l'assuré est resté valablement inscrit en 5e catégorie et la caisse d'assurance est fondée ainsi à refuser les prestations, le minimum de versements prévu pour les assurés de la 5e catégorie n'ayant pas été acquitté. Toutefois, il ne paraît pas impossible, si la bonne foi de l'assuré et de l'employeur susvisés est reconnue par le service départemental, que celui-ci procède, à titre
effectue, au régime du versement des cotisations sur la base du salaire réel, il est mis immédiatement en application des décrets pris en exécution de l'article 2, paragraphe 4, de la loi du 30 avril 1930. Il résulte de ces dispositions que, si l'assuré visé par l'honorable député ne s'est pas trouvé soumis au régime du versement des cotisations sur la base du salaire réel, il appartenait à son employeur ou à lui-même de signaler au service départemental son changement de catégorie. Ce changement n'ayant pas été provoqué, l'assuré est resté valablement inscrit en 5e catégorie et la caisse d'assurance est fondée ainsi à refuser les prestations, le minimum de versements prévu pour les assurés de la 5e catégorie n'ayant pas été acquitté. Toutefois, il ne paraît pas impossible, si la bonne foi de l'assuré et de l'employeur susvisés est reconnue par le service départemental, que celui-ci procède, à titre exceptionnel, aux régularisations nécessaires et intervienne auprès de la caisse d'assurances pour qu'elle admette la réclamation de l'assuré. En tout état de cause, l'assuré peut demander à la commission cantonale prévue à l'article 63 de la loi de statuer sur le refus de la caisse de lui servir une pension. 6636. — M. André Parmentier demande à M. le ministre du travail si le conjoint travaillant en Belgique, peut profiter des avantages de la loi des assurances sociales, lorsqu'il tombe malade, au titre de conjoint d'un assuré social frontalier travaillant en France (Question du 15 décembre 1933). Réponse. — Réponse affirmative, dans les conditions et sous les réserves résultant de la convention conclue le 23 août 1930 entre la France et la Belgique au sujet des assurances sociales et des arrangements passés en application de cette convention entre les organismes intéressés. 6634. — M. de Castellane expose à M. le ministre du travail: a) que, suivant la réponse faite à l'honorable M. Catalan (no 5231) les Prestations de l'assurance-maladie ne peuvent être servies plus de six mois pour une même maladie, sans qu'il y ait lieu de distinguer si l'assuré a interrompu ou non son travail; b) que, d'après d'autres
6636. — M. André Parmentier demande à M. le ministre du travail si le conjoint travaillant en Belgique, peut profiter des avantages de la loi des assurances sociales, lorsqu'il tombe malade, au titre de conjoint d'un assuré social frontalier travaillant en France (Question du 15 décembre 1933). Réponse. — Réponse affirmative, dans les conditions et sous les réserves résultant de la convention conclue le 23 août 1930 entre la France et la Belgique au sujet des assurances sociales et des arrangements passés en application de cette convention entre les organismes intéressés. 6634. — M. de Castellane expose à M. le ministre du travail: a) que, suivant la réponse faite à l'honorable M. Catalan (no 5231) les Prestations de l'assurance-maladie ne peuvent être servies plus de six mois pour une même maladie, sans qu'il y ait lieu de distinguer si l'assuré a interrompu ou non son travail; b) que, d'après d'autres réponses, les prestations sont accordées pour une même maladie pendant plus de six mois s'il y a guérison apparente, pourvu que la rechute ait lieu deux mois après le rétablissement apparent; et demande: 1° s'il n'y a pas lieu de distinguer le cas où l'assuré atteint d'une même maladie a repris son travail; 2° quel sens il faut donner au mot rechute pour l'obtention ou non des prestations. (Question du 19 décembre 1933.) Réponse. — 1° et 2° Suivant un arrêt de la Cour de cassation du 15 novembre 1933, il résulte de l'article 4, paragraphe 10, de la loi des assurances sociales « que la rechute survenant plus de deux mois après la fin d'une période de maladie doit être considérée comme une maladie nouvelle pour le décompte des six mois pendant lesquels l'assuré a droit aux prestations ». Il est donc nécessaire et suffisant, pour que la rechute doive être considérée comme une maladie nouvelle, que la « période de maladie » pour laquelle les prestations ont été antérieurement servies ait plus fini plus de deux mois avant la première constatation médicale de la rechute, et cela sans qu'il y ait à distinguer si le malade a interrompu
repris son travail; 2° quel sens il faut donner au mot rechute pour l'obtention ou non des prestations. (Question du 19 décembre 1933.) Réponse. — 1° et 2° Suivant un arrêt de la Cour de cassation du 15 novembre 1933, il résulte de l'article 4, paragraphe 10, de la loi des assurances sociales « que la rechute survenant plus de deux mois après la fin d'une période de maladie doit être considérée comme une maladie nouvelle pour le décompte des six mois pendant lesquels l'assuré a droit aux prestations ». Il est donc nécessaire et suffisant, pour que la rechute doive être considérée comme une maladie nouvelle, que la « période de maladie » pour laquelle les prestations ont été antérieurement servies ait plus fini plus de deux mois avant la première constatation médicale de la rechute, et cela sans qu'il y ait à distinguer si le malade a interrompu ou non son travail au cours de ladite période de maladie. 6895. — M. Desprez-Potier expose à M. le ministre du travail: a) qu'amputé de la jambe gauche, par suite d'un accident de chemin de fer survenu en 1921 et dû à une imprudence de sa part, l'intéressé a supporté jusqu'à présent les frais consécutifs à cette amputation; b) qu'entre temps la loi des assurances sociales a été votée et appliquée; et demande: 1° si un accidenté, dans ce cas, peut prétendre à une compensation de la part des assurances sociales; ajoute: a) que l'intéressé porte une jambe artificielle avec un corset dont le prix est de 1.500 fr. environ; b) que, par suite d'un usage constant, différentes parties en sont à renouveler fréquemment; c) qu'il semblerait naturel que la caisse à laquelle appartient ce dernier, laquelle effectue régulièrement le paiement de ses cotisations, puisse lui allouer sur les factures, quelque indemnité que la loi ait peut-être prévue: 2° si, dans la révision en cours de la loi des assurances sociales, il n'y a pas un amendement pouvant intéresser les accidentés dans ce cas. (Question du 19 décembre 1933.) Réponse. — 1° et 2° Réponse négative. En principe, l'assurance ne