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du concours recrutement des commis auxiliaires de justice comporte les épreuves suivantes : 1° Une dictée d'une page récrite rapidement, doit être repostée, de manière que la commission puisse apprécier l'écriture des candidats selon les règles; 2° Une épreuve sur les calculs mathématiques; 3° La rédaction d'une note sur l'organisation géographique, administrative des tribunaux de première instance et justices de paix d'Algérie et de Tunisie; 4° La rédaction d'une note sur l'interprétation des lois. La préparation d'un vingtaine de bordereaux récapitulants, des registres d'ordre, concernant administratives traitées dans un bureau actif au choix du candidat; un de ce bordereau comprendra les opérations de classement des dossiers et de confection des fiches. Pour les emplois de 1er et 2e classe, la dernière épreuve est, en principe, une note sur les états de comptabilité publique ou privée après la lecture du budget. Du 6ème Art. 9. Les épreuves des administratifs sous la surveillance des membres de la commission. Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20, auxquelles sont adjoints des coefficients fixés au paragraphe, la totalité fixée au Paragraphe 139. Il est accorder un quart pour chaque copie au net; une dernière mention de chacune des autres épreuves. Il est appliqué aux suivants: Dictée, Arithmétique, 3e épreuve, 4e épreuve, 5e épreuve, 6e épreuve Total. Un candidat est déclaré admissible s'il a réussi à toutes les épreuves. Le dossier verbal du concours est établi avec une liste de classement le vantant l'ordre de mérite des candidats du concours. L'admissibilité arrêtée par le ministre, évaluation, et les autres appartenant à l'administration du ministère de la justice, ayant moins, seront l'objet d'une évaluation de 0 à 20, ayant été par le conseil d'admissibilité arrêtée par le conseil d'admistration de la justice sur la base des actes dans les bureaux des candidats. Le premier concours pour l'emploi des commis aura lieu le premier mercredi d'avril, les places notifiées au concours. Le Conseil des ministres, directeur des affaires étrangères, Président du conseil des ministres, est chargé de l'exécution du décret. Décret du 31 décembre 1910, rendu sur la proposition du conseil, ministre
épreuves. Il est appliqué aux suivants: Dictée, Arithmétique, 3e épreuve, 4e épreuve, 5e épreuve, 6e épreuve Total. Un candidat est déclaré admissible s'il a réussi à toutes les épreuves. Le dossier verbal du concours est établi avec une liste de classement le vantant l'ordre de mérite des candidats du concours. L'admissibilité arrêtée par le ministre, évaluation, et les autres appartenant à l'administration du ministère de la justice, ayant moins, seront l'objet d'une évaluation de 0 à 20, ayant été par le conseil d'admissibilité arrêtée par le conseil d'admistration de la justice sur la base des actes dans les bureaux des candidats. Le premier concours pour l'emploi des commis aura lieu le premier mercredi d'avril, les places notifiées au concours. Le Conseil des ministres, directeur des affaires étrangères, Président du conseil des ministres, est chargé de l'exécution du décret. Décret du 31 décembre 1910, rendu sur la proposition du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes: Préfet de 1re classe de la Dordogne, classe exceptionnelle, etc. 2e classe de l'Isère, 1re classe de ses fonctions, 3e classe de la Loire à la 2e classe de ses fonctions. Pour la République française, Président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, et du Puy-de-Dôme, Ministre des biens ayant fait fabrique de l'église du Crest, s'appartenant aux Cultes qui avaient le siège officiel dans le département du Puy-de-Dôme les 9 décembre 1905, 2 janvier 1907, 16 avril 1906 et 12 juillet 1909. Sont attribués au bureau de renonciation au profit de la fabrique de la cathédrale l'attribuition faite sous condition d'exécuter les charges contenues dans la liste ci-dessus visée. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, Vu la proposition du préfet du Puy-de-Dôme, tendant à l'attribution d'un bien ayant appartenu à la fabrique de l'église du Crest; Vu la liste des biens ayant appartenu aux établissements publics du culte qui avaient leur siège dans le département du Puy-de-Dôme, ladite liste publiée au Journal officiel du 18 avril 1909; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril
du Puy-de-Dôme, Ministre des biens ayant fait fabrique de l'église du Crest, s'appartenant aux Cultes qui avaient le siège officiel dans le département du Puy-de-Dôme les 9 décembre 1905, 2 janvier 1907, 16 avril 1906 et 12 juillet 1909. Sont attribués au bureau de renonciation au profit de la fabrique de la cathédrale l'attribuition faite sous condition d'exécuter les charges contenues dans la liste ci-dessus visée. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, Vu la proposition du préfet du Puy-de-Dôme, tendant à l'attribution d'un bien ayant appartenu à la fabrique de l'église du Crest; Vu la liste des biens ayant appartenu aux établissements publics du culte qui avaient leur siège dans le département du Puy-de-Dôme, ladite liste publiée au Journal officiel du 18 avril 1909; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908; Vu les décrets des 16 mars 1906 et 12 juillet 1909; Décrète: Art. 1er. — Est attribué à la commune du Crest (Puy-de-Dôme) la rente ci-après désignée ayant appartenu à la fabrique de l'église du Crest, la présente attribution faite sous condition de conserver audit bien l'affectation maintenue par la liste ci-dessus visée: un titre de rente 3 p. 100 sur l'Etat de 89 fr., série 1, n° 583,713, fondation de Poterat, née de Riberolles, destiné à l'entretien de l'église. Art. 2. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 27 décembre 1909. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, ARISTIDE BRIAND. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, Vu la proposition du préfet du Puy-de-Dôme, tendant à l'attribution des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Labessette; Vu la liste des biens ayant appartenu aux établissements publics du culte qui avaient leur siège dans le département du Puy-de-Dôme, ladite liste publiée au Journal officiel du 18 avril 1909; Vu
la liste ci-dessus visée: un titre de rente 3 p. 100 sur l'Etat de 89 fr., série 1, n° 583,713, fondation de Poterat, née de Riberolles, destiné à l'entretien de l'église. Art. 2. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 27 décembre 1909. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, ARISTIDE BRIAND. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, Vu la proposition du préfet du Puy-de-Dôme, tendant à l'attribution des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Labessette; Vu la liste des biens ayant appartenu aux établissements publics du culte qui avaient leur siège dans le département du Puy-de-Dôme, ladite liste publiée au Journal officiel du 18 avril 1909; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908; Vu les décrets des 16 mars 1906 et 12 juillet 1909, Décrète: Art. 1er. — Sont attribués à la commune de Labessette (Puy-de-Dôme), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Labessette et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous réserve de l'exception ci-dessous spécifiée et, en outre, sous la double condition: 1° d'affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance; 2° d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 2. — Est excepté de la présente attribution un titre de rente 3 p. 100 sur l'Etat de 34 fr., série 6, n° 470,563, qui a fait retour à l'Etat. Art. 3. Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 27 décembre 1909. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, ARISTIDE BRIAND. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, Vu la proposition
l'église de Labessette et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous réserve de l'exception ci-dessous spécifiée et, en outre, sous la double condition: 1° d'affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance; 2° d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 2. — Est excepté de la présente attribution un titre de rente 3 p. 100 sur l'Etat de 34 fr., série 6, n° 470,563, qui a fait retour à l'Etat. Art. 3. Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 27 décembre 1909. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, ARISTIDE BRIAND. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, Vu la proposition du préfet du Puy-de-Dôme, tendant à l'attribution des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Loubeyrat; Vu la liste des biens ayant appartenu aux établissements publics du culte qui avaient leur siège dans le département du Puy-de-Dôme, ladite liste publiée au Journal officiel du 18 avril 1909; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908; Vu les décrets des 16 mars 1906 et 12 juillet 1909, Décrète : Art. 1er. — Sont attribués au bureau de bienfaisance de Loubeyrat (Puy-de-Dôme) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Loubeyrat et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous réserve de l'exception ci-dessous spécifiée et, en outre, sous condition d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 2. — Est exceptée de la présente attribution une terre, Champ-du-Pré-Grand, de 2 h. 89 a. 70 c., n° 401, série E, qui a fait retour à l'Etat. Art. 3. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 27 décembre 1909. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur
les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908; Vu les décrets des 16 mars 1906 et 12 juillet 1909, Décrète : Art. 1er. — Sont attribués au bureau de bienfaisance de Loubeyrat (Puy-de-Dôme) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Loubeyrat et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous réserve de l'exception ci-dessous spécifiée et, en outre, sous condition d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 2. — Est exceptée de la présente attribution une terre, Champ-du-Pré-Grand, de 2 h. 89 a. 70 c., n° 401, série E, qui a fait retour à l'Etat. Art. 3. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 27 décembre 1909. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, ARISTIDE BRIAND. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, Vu la proposition du préfet du Puy-de-Dôme, tendant à l'attribution des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église des Martres-de-Veyre; Vu la liste des biens ayant appartenu aux établissements publics du culte qui avaient leur siège dans le département du Puy-de-Dôme, ladite liste publiée au Journal officiel du 18 avril 1909; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908; Vu les décrets des 16 mars 1906 et 12 juillet 1909, Décrète : Art. 1er. — Sont attribués au bureau de bienfaisance des Martres-de-Veyre (Puy-de-Dôme) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église des Martres-de-Veyre et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous réserve de l'exception ci-dessous spécifiée et, en outre, sous condition d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 2. — Est exceptée de la présente attribution un titre de rente 3 p. 100 sur l'Etat de 232 fr., inscription départementale, n° 14,106, legs Mordefroy, grevé d'affectation scolaire. Art. 3. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, est chargé
ayant appartenu aux établissements publics du culte qui avaient leur siège dans le département du Puy-de-Dôme, ladite liste publiée au Journal officiel du 18 avril 1909; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908; Vu les décrets des 16 mars 1906 et 12 juillet 1909, Décrète : Art. 1er. — Sont attribués au bureau de bienfaisance des Martres-de-Veyre (Puy-de-Dôme) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église des Martres-de-Veyre et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous réserve de l'exception ci-dessous spécifiée et, en outre, sous condition d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 2. — Est exceptée de la présente attribution un titre de rente 3 p. 100 sur l'Etat de 232 fr., inscription départementale, n° 14,106, legs Mordefroy, grevé d'affectation scolaire. Art. 3. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 27 décembre 1909. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, ARISTIDE BRIAND. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, Vu la proposition du préfet du Puy-de-Dôme, tendant à l'attribution d'un bien ayant appartenu à la fabrique de l'église des Martres-de-Veyre et grevé d'une affectation étrangère à l'exercice du culte; Vu la liste des biens ayant appartenu audit établissement ecclésiastique, liste publiée au Journal officiel du 18 avril 1909; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908; Vu les décrets des 16 mars 1906 et 12 juillet 1909, Décrète : Art. 1er. — Est attribué à la commune des Martres-de-Veyre (Puy-de-Dôme) la rente ci-après désignée ayant appartenu à la fabrique de l'église des Martres-de-Veyre, la présente attribution faite sous condition de conserver audit bien l'affectation maintenue par la liste ci-dessus visée : un titre de rente 3 p. 100 sur l'Etat de 232 fr., l'inscription départementale, n° 14,106, legs Mordefroy, grevé d'affectation scolaire. Art. 2. — Le président du conseil, ministre de
des cultes, Vu la proposition du préfet du Puy-de-Dôme, tendant à l'attribution d'un bien ayant appartenu à la fabrique de l'église des Martres-de-Veyre et grevé d'une affectation étrangère à l'exercice du culte; Vu la liste des biens ayant appartenu audit établissement ecclésiastique, liste publiée au Journal officiel du 18 avril 1909; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908; Vu les décrets des 16 mars 1906 et 12 juillet 1909, Décrète : Art. 1er. — Est attribué à la commune des Martres-de-Veyre (Puy-de-Dôme) la rente ci-après désignée ayant appartenu à la fabrique de l'église des Martres-de-Veyre, la présente attribution faite sous condition de conserver audit bien l'affectation maintenue par la liste ci-dessus visée : un titre de rente 3 p. 100 sur l'Etat de 232 fr., l'inscription départementale, n° 14,106, legs Mordefroy, grevé d'affectation scolaire. Art. 2. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 27 décembre 1909. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, ARISTIDE BRIAND. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, Vu la proposition du préfet du Puy-de-Dôme, tendant à l'attribution des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église d'Olliergues; Vu la liste des biens ayant appartenu aux établissements publics du culte qui avaient leur siège dans le département du Puy-de-Dôme, ladite liste publiée au Journal officiel du 18 avril 1909; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908; Vu les décrets des 16 mars 1906 et 12 juillet 1909, Décrète : Art. 1er. — Sont attribués au bureau de bienfaisance d'Olliergues (Puy-de-Dôme) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église d'Olliergues et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous réserve de l'exception ci-dessous spécifiée et, en outre, sous condition d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 2. — Est exceptée de la présente attribution un titre de rente 3
du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, Vu la proposition du préfet du Puy-de-Dôme, tendant à l'attribution des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église d'Olliergues; Vu la liste des biens ayant appartenu aux établissements publics du culte qui avaient leur siège dans le département du Puy-de-Dôme, ladite liste publiée au Journal officiel du 18 avril 1909; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908; Vu les décrets des 16 mars 1906 et 12 juillet 1909, Décrète : Art. 1er. — Sont attribués au bureau de bienfaisance d'Olliergues (Puy-de-Dôme) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église d'Olliergues et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous réserve de l'exception ci-dessous spécifiée et, en outre, sous condition d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 2. — Est exceptée de la présente attribution un titre de rente 3 p. 100 sur l'Etat, de 65 fr., série 6, n° 451,625, qui a fait retour à l'Etat. Art. 3. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 27 décembre 1909. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, ARISTIDE BRIAND. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, Vu la proposition du préfet du Puy-de-Dôme, tendant à l'attribution des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Rentières et grevé d'une affectation étrangère à l'exercice du culte ; Vu la liste des biens ayant appartenu audit établissement ecclésiastique, liste publiée au Journal officiel du 18 avril 1909 ; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908; Vu les décrets des 16 mars 1906 et 12 juillet 1909, Décrète : Art. 1er. — Sont attribués à la commune de Rentières (Puy-de-Dôme) les biens ci-après désignés ayant appartenu à la fabrique de l'église de Rentières, la présente attribution faite sous condition de conserver auxdits biens l'affectation maintenue par la
la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, ARISTIDE BRIAND. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, Vu la proposition du préfet du Puy-de-Dôme, tendant à l'attribution des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Rentières et grevé d'une affectation étrangère à l'exercice du culte ; Vu la liste des biens ayant appartenu audit établissement ecclésiastique, liste publiée au Journal officiel du 18 avril 1909 ; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908; Vu les décrets des 16 mars 1906 et 12 juillet 1909, Décrète : Art. 1er. — Sont attribués à la commune de Rentières (Puy-de-Dôme) les biens ci-après désignés ayant appartenu à la fabrique de l'église de Rentières, la présente attribution faite sous condition de conserver auxdits biens l'affectation maintenue par la liste ci-dessus visée : Une terre Fravent, de 14 a. 40 c., n° 812, section A ; Une terre Sarcenat, de 68 a. 60 c., n° 250, section B ; Une terre les Dounnes, de 42 a. 20 c., n° 1134, section A ; Une terre Sélicrouze, de 50 a. 40 c., n° 758 p., section B; Une terre Fromental, de 60 centiares, n° 103 p., section B ; Une terre Sparnette, de 12 a. 80 c., n° 177 p., section B ; Une terre Champ-Grand, de 25 ares, n° 121 p., section B; Une terre Sous-les-Rois, de 34 a. 5 c., n° 29 p., section B ; Une terre Pré-du-Pêché, de 8 a. 55 c., no 676 p., section A ; Une terre Fromental, de 1 are, n° 1004, section B, lesdits biens provenant d'un legs Abel et destinés à l'entretien de l'église. Art. 2. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 27 décembre 1909. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes. Le Président de la République, Sur le rapport du président du conseil,
40 c., n° 758 p., section B; Une terre Fromental, de 60 centiares, n° 103 p., section B ; Une terre Sparnette, de 12 a. 80 c., n° 177 p., section B ; Une terre Champ-Grand, de 25 ares, n° 121 p., section B; Une terre Sous-les-Rois, de 34 a. 5 c., n° 29 p., section B ; Une terre Pré-du-Pêché, de 8 a. 55 c., no 676 p., section A ; Une terre Fromental, de 1 are, n° 1004, section B, lesdits biens provenant d'un legs Abel et destinés à l'entretien de l'église. Art. 2. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 27 décembre 1909. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes. Le Président de la République, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, Vu la proposition du préfet du Puy-de-Dôme, tendant à l'attribution des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Saint-Diéry ; Vu la liste des biens appartenant à des établissements publics dont le siège est dans le département du Puy-de-Dôme, ladite liste publiée au Journal officiel du 18 avril 1909; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908; Vu les décrets des 16 mars 1906 et 12 juillet 1909, Décrète : Art. 1er. — Sont attribués à la commune de Saint-Diéry (Puy-de-Dôme) les biens ci-après désignés ayant appartenu à la fabrique de l'église de Saint-Diéry et placés sous séquestre, la présente attribution faite sous réserve des clauses spécifiées et, en outre, conditionnée à l'effet d'exécuter les charges mentionnées sur la liste ci-dessus visée. Art. 2. Sont exceptés de la présente attribution : 1° Un titre de relogement de 6 fr., série 8, n° A 2° Un titre de relogement de 7 fr., département du Puy-de-Dôme qui ont fait retour à l'État. Art. 3. -Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 27 décembre 1909. Par le Président de la République