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n° 255. PROJET DE LOI adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la ville de Paris à proroger deux impositions extraordinaires, présenté, au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Ch. Lepère, ministre de l'intérieur et des cultes. EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement a présenté, le 24 mai à la Chambre des députés un projet de loi tendant à autoriser la ville de Paris à proroger pendant cinq ans, de 1880 à 1884 inclusivement, les impositions extraordinaires dont le recouvrement doit, aux termes des lois approbatives des 5 août 1874 et 27 décembre 1876, prendre régulièrement fin avec l'année courante. La Chambre des députés a adopté ce projet dans sa séance du 27 juin 1879, et nous avons l'honneur aujourd'hui de le soumettre à vos délibérations. Le Gouvernement n'a rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et qui a été déjà distribué au Sénat en même temps que la Chambre des députés en était saisie. PROJET DE LOI Art. 1er. — La ville de Paris est autorisée à s'imposer extraordinairement : 1° 27 centimes par addition au principal des contributions foncière, personnelle, mobilière et des portes et fenêtres; 2° 17 centimes par addition au principal de la contribution des patentes. Art. 2. — Cette imposition sera perçue durant cinq années, à partir du 1er janvier 1880 jusqu'au 31 décembre 1884. Art. 3. — Le produit annuel, qui est évalué à 11,504,300 francs environ, servira au paiement des dépenses municipales tant ordinaires qu'extraordinaires. Annexe n° 256. PROJET DE LOI adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département des Bouches-du-Rhône à s'imposer extraordinairement pour diverses dépenses d'intérêt départemental, présenté, au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Ch. Lepère, ministre de l'intérieur et des cultes. EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement a présenté, le 24 mai 1879, à la Chambre des députés un projet de loi tendant à autoriser le département des Bouches-du-Rhône à s'imposer extraordinairement pour dépenses départementales. La Chambre des députés a adopté ce projet dans sa séance du 26
fenêtres; 2° 17 centimes par addition au principal de la contribution des patentes. Art. 2. — Cette imposition sera perçue durant cinq années, à partir du 1er janvier 1880 jusqu'au 31 décembre 1884. Art. 3. — Le produit annuel, qui est évalué à 11,504,300 francs environ, servira au paiement des dépenses municipales tant ordinaires qu'extraordinaires. Annexe n° 256. PROJET DE LOI adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département des Bouches-du-Rhône à s'imposer extraordinairement pour diverses dépenses d'intérêt départemental, présenté, au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Ch. Lepère, ministre de l'intérieur et des cultes. EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement a présenté, le 24 mai 1879, à la Chambre des députés un projet de loi tendant à autoriser le département des Bouches-du-Rhône à s'imposer extraordinairement pour dépenses départementales. La Chambre des députés a adopté ce projet dans sa séance du 26 juin 1879, et nous avons l'honneur aujourd'hui de le soumettre à vos délibérations. Le Gouvernement n'a rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et qui a été déjà distribué au Sénat en même temps que la Chambre des députés en était saisie. PROJET DE LOI Article unique. Le département des Bouches-du-Rhône est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant cinq ans à partir de 1880, 1 centime additionnel au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera consacré aux travaux des routes et, s'il y a lieu, à d'autres dépenses d'intérêt départemental. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances en exécution de la loi du 10 août 1871. Annexe n° 257. RAPPORT fait au nom de la 58e commission d'intérêt local (*) chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département d'Eure-et-Loir à emprunter une somme de 265,000 francs, par M. A. Huguet, sénateur. Messieurs, le conseil général d'Eure-et-Loir, d'accord avec la commission de surveillance de l'asile d'alimentation de Bonneval, a reconnu, depuis
LOI Article unique. Le département des Bouches-du-Rhône est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant cinq ans à partir de 1880, 1 centime additionnel au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera consacré aux travaux des routes et, s'il y a lieu, à d'autres dépenses d'intérêt départemental. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances en exécution de la loi du 10 août 1871. Annexe n° 257. RAPPORT fait au nom de la 58e commission d'intérêt local (*) chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département d'Eure-et-Loir à emprunter une somme de 265,000 francs, par M. A. Huguet, sénateur. Messieurs, le conseil général d'Eure-et-Loir, d'accord avec la commission de surveillance de l'asile d'alimentation de Bonneval, a reconnu, depuis plusieurs années, la nécessité d'agrandir cet établissement et d'améliorer quelques-unes de ses dépendances. Le devis estimatif de la dépense, en y comprenant 15,000 fr. pour les frais d'aménagement du pensionnat, s'élève à 425,000 fr. Sur cette somme, 160,000 fr. sont dès à présent dispendables : 1° 120,000 fr. provenant d'excédents de recettes constatés au budget spécial de l'asile ; 2° 40,000 fr. montant de la vente de soixante-dix-neuf bons de liquidation attribués au département en raison de dommages de guerre ; d'où il résulte une insuffisance de ressources de 265,000 fr. Pour se procurer cette somme, le conseil général d'Eure-et-Loir avait demandé, dans la session d'avril 1877, que le département fût autorisé à contracter un emprunt de même importance, remboursable en cinquante ans, sur les biens de l'asile et, au besoin, sur les ressources normales du budget départemental. Le terme de cinquante ans a paru trop long au conseil d'État, qui a proposé de le réduire à quarante années au maximum. Il a pensé que le budget de l'asile laissant disponible, chaque année, depuis 1862, un excédant de recette de 24,000 fr. en moyenne, l'emprunt projeté de 265,000 fr. à réaliser en 1880 serait facilement remboursé en quarante annuités de
de recettes constatés au budget spécial de l'asile ; 2° 40,000 fr. montant de la vente de soixante-dix-neuf bons de liquidation attribués au département en raison de dommages de guerre ; d'où il résulte une insuffisance de ressources de 265,000 fr. Pour se procurer cette somme, le conseil général d'Eure-et-Loir avait demandé, dans la session d'avril 1877, que le département fût autorisé à contracter un emprunt de même importance, remboursable en cinquante ans, sur les biens de l'asile et, au besoin, sur les ressources normales du budget départemental. Le terme de cinquante ans a paru trop long au conseil d'État, qui a proposé de le réduire à quarante années au maximum. Il a pensé que le budget de l'asile laissant disponible, chaque année, depuis 1862, un excédant de recette de 24,000 fr. en moyenne, l'emprunt projeté de 265,000 fr. à réaliser en 1880 serait facilement remboursé en quarante annuités de 15,443 fr. 71 chacune à prélever sur le reliquat libre. Et, dans le cas où, contrairement à toutes les prévisions, l'annuité d'amortissement ne pourrait être prélevée sur les ressources spéciales de l'asile, le complément nécessaire serait imputé sur le budget départemental. Le gage de l'opération est donc largement assuré. Le conseil général, dans la session d'août 1877, a donné son adhésion à la réduction de dix années du délai d'amortissement. Les charges des contribuables ne seront pas aggravées. Dans ces conditions, nous avons l'honneur de vous proposer d'adopter le projet de loi dont la teneur suit, que la Chambre des députés a voté dans sa séance du 21 juin 1879. PROJET DE LOI Article unique. — Le département d'Eure-et-Loir est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, au taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 5 p. 100, une somme de 265,000 fr. remboursable dans un délai maximum de quarante ans, qui sera affectée à l'agrandissement et à l'amélioration de l'asile d'aliénés de Bonneval. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des actions, obligations au porteur ou transmissibles
conseil général, dans la session d'août 1877, a donné son adhésion à la réduction de dix années du délai d'amortissement. Les charges des contribuables ne seront pas aggravées. Dans ces conditions, nous avons l'honneur de vous proposer d'adopter le projet de loi dont la teneur suit, que la Chambre des députés a voté dans sa séance du 21 juin 1879. PROJET DE LOI Article unique. — Le département d'Eure-et-Loir est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, au taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 5 p. 100, une somme de 265,000 fr. remboursable dans un délai maximum de quarante ans, qui sera affectée à l'agrandissement et à l'amélioration de l'asile d'aliénés de Bonneval. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des actions, obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur et des cultes. Art. 2. — Il sera pourvu au remboursement et au service des intérêts de l'emprunt autorisé par l'article 1° ci-dessus au moyen de prélèvements opérés sur les ressources spéciales de l'asile et, au besoin, sur le budget départemental. Annexe DO 258. RAPPORT fait au nom de la 5e commission d'intérêt local (*) chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département des Alpes-Maritimes à s'imposer extraordinairement, par M. A. Huguet, sénateur. Messieurs, le réseau des voies vicinales ordinaires dans le département des Alpes-Maritimes est des plus incomplets; un certain nombre de communes et de hameaux ne possèdent aucun chemin classé et ne peuvent communiquer aux routes départementales, aux chemins de grande communication et aux chemins d'intérêt commun qui traversent le département. Il en résulte, pour ces centres de population, une gêne et des inconvénients considérables qui entravent les relations et les affaires, nuisent au développement de la richesse générale. Cette situation a
service des intérêts de l'emprunt autorisé par l'article 1° ci-dessus au moyen de prélèvements opérés sur les ressources spéciales de l'asile et, au besoin, sur le budget départemental. Annexe DO 258. RAPPORT fait au nom de la 5e commission d'intérêt local (*) chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département des Alpes-Maritimes à s'imposer extraordinairement, par M. A. Huguet, sénateur. Messieurs, le réseau des voies vicinales ordinaires dans le département des Alpes-Maritimes est des plus incomplets; un certain nombre de communes et de hameaux ne possèdent aucun chemin classé et ne peuvent communiquer aux routes départementales, aux chemins de grande communication et aux chemins d'intérêt commun qui traversent le département. Il en résulte, pour ces centres de population, une gêne et des inconvénients considérables qui entravent les relations et les affaires, nuisent au développement de la richesse générale. Cette situation a été améliorée dans une certaine mesure, mais il n'en reste pas moins des sacrifices importants à faire en vue d'ouvrir de nouvelles voies qui mettent les lignes du réseau vicinal en rapport avec les besoins de la circulation. Pour obtenir ce résultat si désirable, une dépense approximative de 800,000 fr. est nécessaire. L'urgence de créer des débouchés à toutes les communes et hameaux du département des Alpes-Maritimes n'est point douteuse, aussi le conseil général fut-il autorisé à s'imposer extraordinairement pendant dix ans, à partir de 1880, de 2 centimes 50 centièmes au principal des quatre contributions directes, pour le montant en être distribué aux communes, sous forme de subventions, pour faciliter la création de nouveaux chemins vicinaux ordinaires. Le produit de cette imposition est évalué, en totalité, à 45,000 fr., somme bien inférieure au chiffre de la dépense prévue; mais il est à supposer que les subventions qui seraient faites (*) Cette Commission est composée de MM. Dumesnil, président ; Vivenot, secrétaire ; de la Sicotière, Alfred Malety, A. Huguet, Herold, Daussel, baron Lafond de Saint-Marie, comte de Tréville. aux communes provoqueraient, de leur part, des sacrifices qui permettraient d'achever l'œuvre entreprise. L'imposition proposée n'aggraverait pas les charges des contribuables
est nécessaire. L'urgence de créer des débouchés à toutes les communes et hameaux du département des Alpes-Maritimes n'est point douteuse, aussi le conseil général fut-il autorisé à s'imposer extraordinairement pendant dix ans, à partir de 1880, de 2 centimes 50 centièmes au principal des quatre contributions directes, pour le montant en être distribué aux communes, sous forme de subventions, pour faciliter la création de nouveaux chemins vicinaux ordinaires. Le produit de cette imposition est évalué, en totalité, à 45,000 fr., somme bien inférieure au chiffre de la dépense prévue; mais il est à supposer que les subventions qui seraient faites (*) Cette Commission est composée de MM. Dumesnil, président ; Vivenot, secrétaire ; de la Sicotière, Alfred Malety, A. Huguet, Herold, Daussel, baron Lafond de Saint-Marie, comte de Tréville. aux communes provoqueraient, de leur part, des sacrifices qui permettraient d'achever l'œuvre entreprise. L'imposition proposée n'aggraverait pas les charges des contribuables qui payent actuellement 32 centimes 5/10, les 2 centimes 5/10 que l'on propose de percevoir devant se substituer à une imposition d'égale importance applicable aux chemins vicinaux ordinaires dont le recouvrement avait été autorisé par une loi du 5 mai 1869, pendant dix ans expirant le 31 décembre 1879. La situation financière du département des Alpes-Maritimes est satisfaisante; rien ne s'oppose à ce que le projet qui vous est présenté par le Gouvernement et qui a été voté par la Chambre des députés, dans sa séance du 21 juin 1879, reçoive aussi votre approbation. PROJET DE LOI Article unique. — Le département des Alpes-Maritimes est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant dix ans à partir de 1880, 2 centimes 50 additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté aux travaux des chemins vicinaux ordinaires. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est déterminé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. Annexe n° 259. RAPPORT fait au nom de la 58e commission d'intérêt local (chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre
situation financière du département des Alpes-Maritimes est satisfaisante; rien ne s'oppose à ce que le projet qui vous est présenté par le Gouvernement et qui a été voté par la Chambre des députés, dans sa séance du 21 juin 1879, reçoive aussi votre approbation. PROJET DE LOI Article unique. — Le département des Alpes-Maritimes est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant dix ans à partir de 1880, 2 centimes 50 additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté aux travaux des chemins vicinaux ordinaires. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est déterminé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. Annexe n° 259. RAPPORT fait au nom de la 58e commission d'intérêt local (chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département des Bouches-du-Rhône à contracter un emprunt pour l'empierrement des chemins vicinaux ordinaires, par M. A. Huguet, sénateur. Dans la session du mois d'avril 1877, le conseil général du département des Bouches-du-Rhône a demandé l'autorisation de contracter un emprunt de 1,825,000 fr. destiné aux travaux d'empierrement des chemins vicinaux situés en Camargue, sur les territoires des communes d'Arles et des Saintes-Maries. L'emprunt projeté devait s'appliquer indistinctement aux lignes des trois catégories sur une étendue de 153 kilomètres. Or, l'article 7 de la loi du 11 juillet 1868 dispose que les départements dont le produit du centime additionnel au principal des quatre contributions directes est supérieur à 20,000 fr., ne peuvent avoir recours à la caisse des chemins vicinaux que pour les travaux des chemins ordinaires. Le produit de 1 centime étant évalué dans le département des Bouches-du-Rhône à 73,000 fr., la combinaison proposée par le conseil général n'est pas, dès lors, admissible. Le projet, restreint aux chemins vicinaux ordinaires, a fait descendre la dépense à 1,447,000 francs, dont 923,000 francs pour les chemins de la commune d'Arles et 524,000 francs pour ceux de la commune des Saintes-Maries. Le conseil général s'étant réservé la faculté
travaux d'empierrement des chemins vicinaux situés en Camargue, sur les territoires des communes d'Arles et des Saintes-Maries. L'emprunt projeté devait s'appliquer indistinctement aux lignes des trois catégories sur une étendue de 153 kilomètres. Or, l'article 7 de la loi du 11 juillet 1868 dispose que les départements dont le produit du centime additionnel au principal des quatre contributions directes est supérieur à 20,000 fr., ne peuvent avoir recours à la caisse des chemins vicinaux que pour les travaux des chemins ordinaires. Le produit de 1 centime étant évalué dans le département des Bouches-du-Rhône à 73,000 fr., la combinaison proposée par le conseil général n'est pas, dès lors, admissible. Le projet, restreint aux chemins vicinaux ordinaires, a fait descendre la dépense à 1,447,000 francs, dont 923,000 francs pour les chemins de la commune d'Arles et 524,000 francs pour ceux de la commune des Saintes-Maries. Le conseil général s'étant réservé la faculté d'affecter les sacrifices du département aux besoins des chemins ordinaires qui ne font pas partie de la Camargue, il reste, comme seule ressource en argent à appliquer aux travaux d'empierrement, le produit des 3 centimes votés par le conseil municipal d'Arles, s'élevant, pour vingt années, à 159,300 francs, ce qui réduirait le déficit à prévoir à 1,287,000 francs. Le décret du 15 juillet 1878 a fixé à 1,245,000 fr. le montant des avances que la caisse des chemins vicinaux pourra consentir soit aux communes, soit au département des Bouches-du-Rhône, pour l'achèvement des lignes ordinaires. Les prêts déjà réalisés ou sollicités par les communes s'élèvent à 645,000 fr.; il ne reste plus de disponible que 600,000 fr., somme à laquelle l'emprunt départemental doit être réduit. Le conseil général, par une délibération du 28 décembre 1877, a accepté cette réduction. L'emprunt, ainsi limité, serait insuffisant à combler la différence constatée, mais il permettrait d'abréger la période d'achèvement des lignes de la Camargue. Il serait réalisé, à partir de 1879, par à-compte successifs. L'amortissement de chacun des emprunts partiels s'opérerait au moyen de trente annuités dont le maximum ne dépasserait pas 24,000 francs. La dépense serait imputée sur les ressources normales du budget;
réduirait le déficit à prévoir à 1,287,000 francs. Le décret du 15 juillet 1878 a fixé à 1,245,000 fr. le montant des avances que la caisse des chemins vicinaux pourra consentir soit aux communes, soit au département des Bouches-du-Rhône, pour l'achèvement des lignes ordinaires. Les prêts déjà réalisés ou sollicités par les communes s'élèvent à 645,000 fr.; il ne reste plus de disponible que 600,000 fr., somme à laquelle l'emprunt départemental doit être réduit. Le conseil général, par une délibération du 28 décembre 1877, a accepté cette réduction. L'emprunt, ainsi limité, serait insuffisant à combler la différence constatée, mais il permettrait d'abréger la période d'achèvement des lignes de la Camargue. Il serait réalisé, à partir de 1879, par à-compte successifs. L'amortissement de chacun des emprunts partiels s'opérerait au moyen de trente annuités dont le maximum ne dépasserait pas 24,000 francs. La dépense serait imputée sur les ressources normales du budget; elle serait prélevée sur la portion disponible de l'impôt de 12 centimes extraordinaires à recouvrer en vertu de la loi de finances, lequel laisse, chaque année, un reliquat disponible. Par suite, les charges des contribuables ne seraient pas augmentées. En conséquence, votre commission a l'honneur de vous proposer de voter le projet de loi suivant. PROJET DE LOI Art. 1er. — Le département des Bouches-du-Rhône est autorisé, sur la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, au lieu et place des communes, à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 600,000 fr. qui sera affectée aux travaux des chemins vicinaux ordinaires. La réalisation de l'emprunt, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra être effectuée qu'en vertu d'une décision du ministre de l'intérieur et des cultes. Cette décision ne sera prise que sur la production d'un état faisant connaître : 1° Le nom des communes auxquelles le département a entendu se substituer; 2° La somme pour laquelle il se substitue à chacune d'elles dans le montant de l'emprunt; 3° La situation financière des communes. Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et à l'amortissement de l'emprunt à
le projet de loi suivant. PROJET DE LOI Art. 1er. — Le département des Bouches-du-Rhône est autorisé, sur la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, au lieu et place des communes, à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 600,000 fr. qui sera affectée aux travaux des chemins vicinaux ordinaires. La réalisation de l'emprunt, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra être effectuée qu'en vertu d'une décision du ministre de l'intérieur et des cultes. Cette décision ne sera prise que sur la production d'un état faisant connaître : 1° Le nom des communes auxquelles le département a entendu se substituer; 2° La somme pour laquelle il se substitue à chacune d'elles dans le montant de l'emprunt; 3° La situation financière des communes. Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et à l'amortissement de l'emprunt à réaliser en vertu de l'article 1er seront imputés sur les ressources normales du budget et sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. Annexe DO 260. RAPPORT fait au nom de la 5e commission d'intérêt local (chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de la Marne à contracter un emprunt de 500,000 fr. à la caisse des chemins vicinaux, par M. Vivenot, sénateur. Messieurs, le montant des emprunts que le département et les communes de la Marne pourront être admis à contracter pour l'achèvement des lignes vicinales ordinaires a été fixé à 3 millions 249,400 fr. par le décret du 15 juillet 1878, qui a réparti l'ancienne dotation de la caisse des chemins vicinaux. Le département de la Marne a été autorisé, par une loi du 27 mars 1874, à contracter un emprunt de 1,500,000 francs. Les associations municipales ont réalisé ou demandé à réaliser directement 1,249,400 francs. La somme qui reste disponible est donc de 500,000 francs. Le conseil général de la Marne, pour assurer l'achèvement du réseau vicinal ordinaire,