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et le tuteur ne saurait être recevable à violer la loi qu'il avait librement consentie. 2° En admettant que le tuteur puisse demander lui-même la nullité de la vente qu'il a consentie, il ne peut être dispensé des dommages-intérêts provenant de l'inexécution de son obligation, puisqu'il s'est porté caution pour son mineur. En effet, c'est un principe constant qu'on peut se porter caution pour un tiers et cautionner son obligation (C. civ. 1120 et 2111). Il y a plus, le cautionnement peut même avoir pour objet une obligation principale annulée pour fait de minorité (art. 2012) et cette disposition, étant générale doit nécessairement s'appliquer au cautionnement donné par le tuteur à l'obligation prise par le mineur ou en son nom. Aussi, Genin pouvait et se porter caution et cautionner l'exécution de la vente qu'il faisait au nom de son mineur et de ce que la vente serait nulle il ne s'ensuivrait pas que le cautionnement ne dût pas produire son effet. A cela l'arrêt attaqué objecte que, la vente des biens du mineur étant absolument nulle, il en résulte que les clauses accessoires, tel que celle de garantie, sont également nulles; ensuite, qu'il y a eu lésion au préjudice du mineur et, enfin que la vente en question a constitué une faute commune de la part du tuteur et du subrogé tuteur. – Mais il est facile de repousser ces objections. D'abord, s'il était vrai que la nullité de la vente d'un bien d'un mineur fût absolue, il serait fondé jusqu'à un certain point à dire que cette nullité devrait entamer celle des clauses accessoires. Mais il n'en est pas ainsi, cette nullité n'est que relative, elle est toute dans l'intérêt du mineur, et il n'y a que lui qui puisse l'invoquer, et lorsqu'il atteint la capacité du mineur comme vendeur ne détruit pas la capacité du tuteur comme garant; l'acte peut être nul comme vente de biens du mineur; mais il reste valable comme acte de cautionnement. Toutefois il est remarquable qu'il en serait sans doute autrement si Barret, en sa qualité de subrogé tuteur, eût été incapable d'acquérir
mineur et, enfin que la vente en question a constitué une faute commune de la part du tuteur et du subrogé tuteur. – Mais il est facile de repousser ces objections. D'abord, s'il était vrai que la nullité de la vente d'un bien d'un mineur fût absolue, il serait fondé jusqu'à un certain point à dire que cette nullité devrait entamer celle des clauses accessoires. Mais il n'en est pas ainsi, cette nullité n'est que relative, elle est toute dans l'intérêt du mineur, et il n'y a que lui qui puisse l'invoquer, et lorsqu'il atteint la capacité du mineur comme vendeur ne détruit pas la capacité du tuteur comme garant; l'acte peut être nul comme vente de biens du mineur; mais il reste valable comme acte de cautionnement. Toutefois il est remarquable qu'il en serait sans doute autrement si Barret, en sa qualité de subrogé tuteur, eût été incapable d'acquérir les biens de son pupille. Mais une pareille incapacité ne concerne que le tuteur; la loi ne dit rien à l'égard du subrogé tuteur, qui reste dès lors dans les termes du droit commun. D'ailleurs, l'arrêt attaqué ne refuse pas. Mais la lésion n'est pas une cause de nullité absolue elle ne donne lieu qu'à une action en rescision (C.civ. 1308). D'ailleurs, dans l'espèce, cette lésion avait produit ses effets, puisqu'elle aurait été une des causes de l'annulation de la vente. Mais c'est une cause de nullité relative la vente seule; elle ne s'applique nullement à l'obligation de garantie. Quant à la faute commune qu'avaient commise le tuteur et le subrogé tuteur, il n'en est pas, l'autre en achetant les biens de la mineure, on ne voit point que, ce dût être la même cause de nullité. La loi annule bien les conventions pour cause de dol et de fraude (jemais nulle part elle ne s'assimilera faute au dol ou à la fraude. D'ailleurs il n'y aurait pas là une cause de nullité absolue; et, par suite, l'obligation accessoire de la garantie devrait continuer de subsister. Pour le défendeur on avait opposé la vente irrégulièrement faite des biens du mineur
elle ne donne lieu qu'à une action en rescision (C.civ. 1308). D'ailleurs, dans l'espèce, cette lésion avait produit ses effets, puisqu'elle aurait été une des causes de l'annulation de la vente. Mais c'est une cause de nullité relative la vente seule; elle ne s'applique nullement à l'obligation de garantie. Quant à la faute commune qu'avaient commise le tuteur et le subrogé tuteur, il n'en est pas, l'autre en achetant les biens de la mineure, on ne voit point que, ce dût être la même cause de nullité. La loi annule bien les conventions pour cause de dol et de fraude (jemais nulle part elle ne s'assimilera faute au dol ou à la fraude. D'ailleurs il n'y aurait pas là une cause de nullité absolue; et, par suite, l'obligation accessoire de la garantie devrait continuer de subsister. Pour le défendeur on avait opposé la vente irrégulièrement faite des biens du mineur le tuteur est toujours recevable à exiger de la nullité de cette vente quand bien même ce fut lui qui l'aurait consentie. C'est là un droit auquel le tuteur, par la nature et l'objet même de ses fonctions, ne saurait renoncer. Il est donc toujours recevable à l'exercer. Outre que la vente était rescindable pour cause de lésion elle était de plus radicalement nulle car il s'agissait d'une vente de biens de mineurs, à l'égard desquels la loi déclare qu'il n'y a pas de vente, sil'on n'a pas observé toutes les formalités prescrites. Cette nullité radicale entraînait donc avec elle toutes les stipulations accessoires de garantie. Mais malheureusement, il s'agissait ici d'une vente des biens d'un mineur faite entre son tuteur et son subrogé tuteur. Or un pareil acte est nul, et d'une nullité absolue. Il est vrai que la loi ne défend que au tuteur de vendre les biens du mineur sans l'autorisation du conseil de famille; elle est muette à l'égard du subrogé tuteur. Mais s'ensuit-il que ce subrogé tuteur puisse acheter ces mêmes biens? Assurément non. Le subrogé tuteur est le contradictoire du tuteur; il est placé à sa côté pour le surveiller pour le contrôler. Dès
la vente était rescindable pour cause de lésion elle était de plus radicalement nulle car il s'agissait d'une vente de biens de mineurs, à l'égard desquels la loi déclare qu'il n'y a pas de vente, sil'on n'a pas observé toutes les formalités prescrites. Cette nullité radicale entraînait donc avec elle toutes les stipulations accessoires de garantie. Mais malheureusement, il s'agissait ici d'une vente des biens d'un mineur faite entre son tuteur et son subrogé tuteur. Or un pareil acte est nul, et d'une nullité absolue. Il est vrai que la loi ne défend que au tuteur de vendre les biens du mineur sans l'autorisation du conseil de famille; elle est muette à l'égard du subrogé tuteur. Mais s'ensuit-il que ce subrogé tuteur puisse acheter ces mêmes biens? Assurément non. Le subrogé tuteur est le contradictoire du tuteur; il est placé à sa côté pour le surveiller pour le contrôler. Dès lors, que deviendraient la surveillance et le contrôle, s'il lui était permis de faire dans son propre intérêt les mêmes actes, qu'il doit empêcher le tuteur de faire, même au nom et dans l'intérêt du mineur? Est-ce que la collusion n'est pas à craindre? Et même, avec la meilleure foi du monde, est-ce que le subrogé tuteur, placé entre son devoir et son intérêt, ne sera pas tout naturellement porté à pencher, sans s'en apercevoir, en faveur de ce dernier? Il n'est donc pas nécessaire que l'interdiction ou irrévocabilité du subrogé tuteur soit prononcée par la loi, pour être amené à dire qu'elle existe. La vente est nulle, et d'une nullité absolue comme contraire aux bonnes mœurs, comme reposant sur une cause illégitime. C'est ce que pense M. Dupuig (De la vente, t. 1 n°287) et ce que la Cour a jugé un arrêt de la Cour royale de Paris du 6 déc. 1821. Or, si la vente est nulle à cause de incapacité du subrogé tuteur il en résulte que l'obligation accessoire de la garantie est également nulle. Mais, n'étant pas capacité absolue de la part du subrogé tuteur il reste toujours jugé par l'arrêt attaqué que le subrogé
du monde, est-ce que le subrogé tuteur, placé entre son devoir et son intérêt, ne sera pas tout naturellement porté à pencher, sans s'en apercevoir, en faveur de ce dernier? Il n'est donc pas nécessaire que l'interdiction ou irrévocabilité du subrogé tuteur soit prononcée par la loi, pour être amené à dire qu'elle existe. La vente est nulle, et d'une nullité absolue comme contraire aux bonnes mœurs, comme reposant sur une cause illégitime. C'est ce que pense M. Dupuig (De la vente, t. 1 n°287) et ce que la Cour a jugé un arrêt de la Cour royale de Paris du 6 déc. 1821. Or, si la vente est nulle à cause de incapacité du subrogé tuteur il en résulte que l'obligation accessoire de la garantie est également nulle. Mais, n'étant pas capacité absolue de la part du subrogé tuteur il reste toujours jugé par l'arrêt attaqué que le subrogé tuteur a commis une faute en faisant une opération qu'il savait être préjudiciable aux intérêts du mineur. Ainsi il y a eu prévarication de sa part en achetant. Comment dès lors serait-il recevable à demander la sanction de sa prévarication; ou ce que voudrait avoir exécuté l'obligation qui la garantit? Sans doute le tuteur peut, comme toute autre personne, consentir ou exécuter une obligation annulable pour cause de fraudulence mais cela suppose que le contractant soit recevable à réclamer l'exécution de son obligation il en est plus de même quand il est reconnu qu'il y a eu faute de la part du contractant qui a coopéré. C'est donc avec raison que l'arrêt attaqué a refusé d'allouer les dommages-intérêts demandés. La loi n'interdit pas formellement au subrogé tuteur d'acheter les biens du mineur mais le subrogé tuteur ne laissait pas de commettre une faute grave en faisant que, de plus, si le tuteur pouvait valablement s'engager à porter garantie d'une pareille vente, il en résulterait que les intérêts du mineur seraient compromis car le tuteur reculerait toujours devant une perte personnelle s'il s'agissait de faire son devoir, c'est-à-dire de demander l'annulation de la vente. Décision du 21 Décembre 1838, S arrêt
Sans doute le tuteur peut, comme toute autre personne, consentir ou exécuter une obligation annulable pour cause de fraudulence mais cela suppose que le contractant soit recevable à réclamer l'exécution de son obligation il en est plus de même quand il est reconnu qu'il y a eu faute de la part du contractant qui a coopéré. C'est donc avec raison que l'arrêt attaqué a refusé d'allouer les dommages-intérêts demandés. La loi n'interdit pas formellement au subrogé tuteur d'acheter les biens du mineur mais le subrogé tuteur ne laissait pas de commettre une faute grave en faisant que, de plus, si le tuteur pouvait valablement s'engager à porter garantie d'une pareille vente, il en résulterait que les intérêts du mineur seraient compromis car le tuteur reculerait toujours devant une perte personnelle s'il s'agissait de faire son devoir, c'est-à-dire de demander l'annulation de la vente. Décision du 21 Décembre 1838, S arrêt C cas., ch. civ. 5 arr. Porte-à-Bienne 'à' rapport. Tarbé avocat général (concl. conf.) D'après le Code d'obstacles de la Sapoblae, av.JJ; 1 -`~L.~1.,(,Yym :)'f' .)v) fll,J.I~ t« LA COUR:– Bien que la demande en nullité de la vente soit itiendue en l'affirmation qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que par acte notarié du 28 avril 1827, messieurs Pierre Genin, tuteur de la demoiselle Françoise-Julie Genin, sa fille mineure, a vendu en son propre et privé nom, et sans observation d'aucunes formalités, au sieur Jean Barret, subrogé tuteur, tous les droits, successifs, mobiliers et immobiliers qui pouvaient appartenir à ladite mineure en qualité d'héritière pour un quart de la dame Thérèse Thevenin, sa tante; qu'ensuite de cet acte, l'arrêt attaqué déclare également que dans ladite vente, il y a eu lésion à l'égard de la mineure; qu'ensuite que, dans cet état de choses, ledit sieur Genin, ayant dûment autorisé et agissant dans l'intérêt de la mineure, a provoque la nullité de la vente qu'il avait déjà faite lui-même en contravention de la loi. Qu'il a même dû agir ainsi, puisque c'était le sieur Barret, acquéreur, qui opposait cette vente à la mineure pour jouir de ses droits, à son préjudice,
par acte notarié du 28 avril 1827, messieurs Pierre Genin, tuteur de la demoiselle Françoise-Julie Genin, sa fille mineure, a vendu en son propre et privé nom, et sans observation d'aucunes formalités, au sieur Jean Barret, subrogé tuteur, tous les droits, successifs, mobiliers et immobiliers qui pouvaient appartenir à ladite mineure en qualité d'héritière pour un quart de la dame Thérèse Thevenin, sa tante; qu'ensuite de cet acte, l'arrêt attaqué déclare également que dans ladite vente, il y a eu lésion à l'égard de la mineure; qu'ensuite que, dans cet état de choses, ledit sieur Genin, ayant dûment autorisé et agissant dans l'intérêt de la mineure, a provoque la nullité de la vente qu'il avait déjà faite lui-même en contravention de la loi. Qu'il a même dû agir ainsi, puisque c'était le sieur Barret, acquéreur, qui opposait cette vente à la mineure pour jouir de ses droits, à son préjudice, quoique étant son subrogé tuteur, il était obligé par la loi de surveiller ses intérêts; qu'une telle vente était évidemment nulle comme contraire aux dispositions des articles 487, 488 et 489 C. civ. – Qu'en prononçant ladite nullité, la Cour n'a pas violé aucune loi. En ce qui concerne la garantie promise à l'acquéreur par le vendeur – Qu'il n'y a pas lieu à ladite garantie, et que cette appréciation est de la nature de celles qui échappent à la censure de la Cour; Rejette. L'action réduction du legs fait par un père à son enfant naturel, reconnu comme excédant la portion attribuée par la loi aux enfants naturels, doit être jugée en audience ordinaire, et non en audience solennelle, même lorsque la filiation est contestée, mais surtout si elle ne parait pas l'être sérieusement. Lorsque, après avoir argué de faux un testament, l'héritier qui avait intérêt à le contester en a consenti l'exécution pleine et entière, les ayant-droits ne sont pas recevables à demander plus tard même la simple réduction des dispositions qu'il contient. À défaut de descendants légitimes, d'ascendants et de frères et sœurs, l'enfant naturel a droit aux trois quarts de la succession paternelle, non seulement lorsque
garantie promise à l'acquéreur par le vendeur – Qu'il n'y a pas lieu à ladite garantie, et que cette appréciation est de la nature de celles qui échappent à la censure de la Cour; Rejette. L'action réduction du legs fait par un père à son enfant naturel, reconnu comme excédant la portion attribuée par la loi aux enfants naturels, doit être jugée en audience ordinaire, et non en audience solennelle, même lorsque la filiation est contestée, mais surtout si elle ne parait pas l'être sérieusement. Lorsque, après avoir argué de faux un testament, l'héritier qui avait intérêt à le contester en a consenti l'exécution pleine et entière, les ayant-droits ne sont pas recevables à demander plus tard même la simple réduction des dispositions qu'il contient. À défaut de descendants légitimes, d'ascendants et de frères et sœurs, l'enfant naturel a droit aux trois quarts de la succession paternelle, non seulement lorsque celui-ci décède intestat, mais encore lorsqu'il a disposé par testament, en faveur d'un étranger, du dernier quart de cette succession. C. CIT. 787, 908, 018. Le sieur Augustin Tempe, ancien notaire, a, par testament holographique, disposé en ces termes : "Mon fils Charles Augustin Tempe, que j'ai reconnu par acte notarié du 11 nov. 1821, a légalement droit aux trois quarts de tous les biens qui composent ma succession conformément à l'art. 787 C. civ. et je le lui donne et le lègue en tant que de besoin. Quant au dernier quart, j'en fais don et legs à Auguste né à Paris le 5 nov. 1812, enfant de Thérèse Françoise Sylvester, veuve Bouillé, par acte passé chez Chevrié, notaire." Le sieur Tempe étant décédé sans descendants légitimes ni ascendants ni frères ni sœurs, la dame Tempe, son héritière collatéralement, crut devoir attaquer la validité du testament en prétendant qu'il était faux, mais le 5 avril 1834, elle se désista de sa demande et consentit l'exécution pleine et entière de ladite disposition qu'il contenait. Cependant, au décès de cette dame, ses héritiers les époux Delaurier et Bontemps, contestèrent de nouveau la validité du testament et de la délivrance qui avait été
notarié du 11 nov. 1821, a légalement droit aux trois quarts de tous les biens qui composent ma succession conformément à l'art. 787 C. civ. et je le lui donne et le lègue en tant que de besoin. Quant au dernier quart, j'en fais don et legs à Auguste né à Paris le 5 nov. 1812, enfant de Thérèse Françoise Sylvester, veuve Bouillé, par acte passé chez Chevrié, notaire." Le sieur Tempe étant décédé sans descendants légitimes ni ascendants ni frères ni sœurs, la dame Tempe, son héritière collatéralement, crut devoir attaquer la validité du testament en prétendant qu'il était faux, mais le 5 avril 1834, elle se désista de sa demande et consentit l'exécution pleine et entière de ladite disposition qu'il contenait. Cependant, au décès de cette dame, ses héritiers les époux Delaurier et Bontemps, contestèrent de nouveau la validité du testament et de la délivrance qui avait été faite, en soutenant 1° que ce testament était faux ; 2° que le sieur Tempe faisait également usage d'un faux acte de naissance pour usurper une filiation qui ne lui appartenait pas. Du 15 avril 1835, jugement du tribunal de la Seine qui repousse cette prétention, tenant de l'exécution consentie par la demoiselle Tempe, aux droits de laquelle se trouvent les demandeurs. Sur l'appel, ces derniers, sans abandonner leurs conclusions principales, prirent des conclusions subsidiaires, tendant à ce qu'il leur fût attribué au moins les 5/12 de la succession. À l'appui de ces conclusions, ils soutenaient que l'enfant naturel, à défaut de descendants, ascendants et frères et sœurs, pouvait bien, aux termes de l'art. 787 C. civ., avoir droit aux trois quarts de la succession de son père, si celui-ci décédait intestat; mais que dans l'espèce le sieur Tempe ayant légué au fils de la dame Bouillerot un quart de tous ses biens, les trois quarts restants constituaient seule la succession entière à l'égard du mineur Tempe, et que, dès lors, son droit ne lui donnait droit qu'aux trois quarts de ces trois quarts restants. Du novembre 1836, arrêt de la Cour royale de Paris qui statue en ces termes
par la demoiselle Tempe, aux droits de laquelle se trouvent les demandeurs. Sur l'appel, ces derniers, sans abandonner leurs conclusions principales, prirent des conclusions subsidiaires, tendant à ce qu'il leur fût attribué au moins les 5/12 de la succession. À l'appui de ces conclusions, ils soutenaient que l'enfant naturel, à défaut de descendants, ascendants et frères et sœurs, pouvait bien, aux termes de l'art. 787 C. civ., avoir droit aux trois quarts de la succession de son père, si celui-ci décédait intestat; mais que dans l'espèce le sieur Tempe ayant légué au fils de la dame Bouillerot un quart de tous ses biens, les trois quarts restants constituaient seule la succession entière à l'égard du mineur Tempe, et que, dès lors, son droit ne lui donnait droit qu'aux trois quarts de ces trois quarts restants. Du novembre 1836, arrêt de la Cour royale de Paris qui statue en ces termes : "Considérant que l'état d'un ayant succeSSION sans aucun héritier à réserve a le droit de disposer de la totalité de ses biens, et que cette faculté n'est restreinte, à l'égard de l'enfant naturel, que par la disposition de l'art. 801, qui ne permet pas à celui-ci de recevoir de la de ce qui lui est accordé au titre de successions; – Considérant que des termes mêmes de cet article il résulte que c'est aux dispositions de l'art. 787 qu'il faut se reporter pour fixer la proportion à laquelle sont partagés les libéralités en faveur de l'enfant naturel, et non à l'art. 802, compris sous le sixième des donations, et qui ne peut avoir d'application que dans le cas de concours entre les donataires ou légataires et des héritiers de réserve : – Considérant qu'aucune disposition de la loi n'empêche le testateur qui manifeste l'intention d'assurer à son fils naturel l'intégralité des droits que l'art. 787 lui accorde, c'est-à-dire les trois quarts de la succession, de disposer ensuite du dernier quart en faveur d'un étranger, et que vouloir, dans ce cas, restreindre l'enfant naturel, contre la volonté du père, à la proportion qui résulterait de l'art. 918 combiné avec l'art.
la de ce qui lui est accordé au titre de successions; – Considérant que des termes mêmes de cet article il résulte que c'est aux dispositions de l'art. 787 qu'il faut se reporter pour fixer la proportion à laquelle sont partagés les libéralités en faveur de l'enfant naturel, et non à l'art. 802, compris sous le sixième des donations, et qui ne peut avoir d'application que dans le cas de concours entre les donataires ou légataires et des héritiers de réserve : – Considérant qu'aucune disposition de la loi n'empêche le testateur qui manifeste l'intention d'assurer à son fils naturel l'intégralité des droits que l'art. 787 lui accorde, c'est-à-dire les trois quarts de la succession, de disposer ensuite du dernier quart en faveur d'un étranger, et que vouloir, dans ce cas, restreindre l'enfant naturel, contre la volonté du père, à la proportion qui résulterait de l'art. 918 combiné avec l'art. 787; ce serait créer indirectement, au profit des collatéraux, un droit de réserve que la loi ne leur a pas accordé ; – Considérant que, dans l'espèce, Augustin Tempe ne laissait à son décès ni descendants légitimes, ni ascendants, ni frères, ni sœurs; qu'ainsi, le mineur Charles-Augustin Tempe, seul enfant naturel, avait droit aux trois quarts de la succession; que le père s'est borné à rappeler les droits du mineur, et à lui faire autant que de besoin, don ou legs de cette portion de ses biens; qu'ainsi, il n'a pas excédé les limites fixées par l'art. 803 et qu'il ne peut y avoir lieu à aucune réduction du legs; – Considérant en outre que, par acte passé chez Chevrié, notaire, le 5 avril 183M, la dame Tempe, aux droits de laquelle sont aujourd'hui les appelants, a déclaré consentir purement et simplement l'exécution du testament, ainsi que la délivrance des biens contenus dans le testament, voulant, est-il dit dans l'acte, qu'il soit exécuté suivant sa forme et teneur, et que ce consentement, donné par l'auteur des appelants, les rendrait dans tous les cas non recevables à demander aujourd'hui soit la nullité du testament comme ils la demandent par leurs conclusions