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DEUXIÈME PARTIE Bordereau N° 85 CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT LOCAL CRÉATION D'UN ARRÊT FACULTATIF PRÈS DU VILLAGE DE TRÉHONTE, COMMUNE DE MEUCON Dans votre session d'avril 1910, vous avez demandé la mise à l'étude de la création d'un arrêt facultatif sur la ligne de chemin de fer d'intérêt local de Locminé à La Roche-Bernard, entre les stations de Lesvellec et du Champ de tir, au croisement du chemin vicinal de Meucon à Saint-Avé, et à la sortie du village de Tréhonte, Saisie de ce vœu, la Compagnie, par lettres des 26 septembre et 2 octobre 1910, a fait connaître qu'elle était disposée à donner satisfaction à l'Assemblée départementale, à la condition que les intéressés mettraient à la disposition de la Compagnie une subvention de 1.000 francs et le terrain nécessaire à l'assise de l'arrêt. Ces deux conditions ont été réalisées, à l'aide de souscriptions, par les communes de Saint-Avé et de Meucon. J'ai en conséquence l'honneur de vous soumettre le résultat de l'instruction de cette affaire, en vous priant de vouloir bien approuver la création de l'arrêt de Tréhonte, et, en prenant acte de la cession par la commune de Meucon du terrain nécessaire à l'établissement de cette halte, décider qu'elle sera ouverte à l'exploitation aussitôt après le versement de la somme de 1.000 francs dans la caisse de la Compagnie. Bordereau N° 91 CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT LOCAL LIGNE DE MUZILLAC À REDON ET DE QUESTEMBERT À LA ROCHEBERNARD. — FRAIS D'ÉTUDES SUPPLÉMENTAIRES ET TRACÉ. À la suite d'une première enquête sur le tracé des lignes de Muzillac à Redon et de Questembert à La Roche-Bernard, vous avez décidé, à votre session d'octobre 1911, de faire procéder à des études supplémentaires, dont les frais avaient été répartis entre les communes intéressées, au prorata du nombre de kilomètres à construire sur leurs territoires. Ces communes ont voté leur participation, à l'exception de Caden et de Béganne, qui n'ont fourni qu'une fraction du contingent de 1.125 fr. 05 qui leur avait été assigné à chacune et qui ne l'ont fournie que sous conditions. En effet, par délibération du 16 mars, la
qu'elle sera ouverte à l'exploitation aussitôt après le versement de la somme de 1.000 francs dans la caisse de la Compagnie. Bordereau N° 91 CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT LOCAL LIGNE DE MUZILLAC À REDON ET DE QUESTEMBERT À LA ROCHEBERNARD. — FRAIS D'ÉTUDES SUPPLÉMENTAIRES ET TRACÉ. À la suite d'une première enquête sur le tracé des lignes de Muzillac à Redon et de Questembert à La Roche-Bernard, vous avez décidé, à votre session d'octobre 1911, de faire procéder à des études supplémentaires, dont les frais avaient été répartis entre les communes intéressées, au prorata du nombre de kilomètres à construire sur leurs territoires. Ces communes ont voté leur participation, à l'exception de Caden et de Béganne, qui n'ont fourni qu'une fraction du contingent de 1.125 fr. 05 qui leur avait été assigné à chacune et qui ne l'ont fournie que sous conditions. En effet, par délibération du 16 mars, la municipalité de Caden a offert 200 francs, sous réserve que la gare ne sera pas éloignée de plus d'un kilomètre du bourg à vol d'oiseau, et celle de Béganne, dans sa séance du 9 mars, a porté sa participation à 800 francs, mais sous réserve « que les ingénieurs, avant de remanier le projet sur le territoire de la commune, se mettront en rapport avec M. le Maire, qui « leur expliquera, sur le terrain, les désirs de la population, « qui sont conformes à ceux du Conseil. » Ces desiderata ayant été portés à la connaissance de la Compagnie, celle-ci, dans une lettre du 29 mars, fait savoir que satisfaction ne pouvait être donnée à la commune de Caden, mais que les réserves du Conseil municipal, formulées dans une délibération du 16 février, entraîneraient un remaniement complet du tracé et qu'elle ne pouvait se prononcer sur la possibilité de réaliser le vœu de cette assemblée. J'ai d'ailleurs prié cette dernière de préciser ses intentions. De son côté, le Conseil municipal du Guerno a demandé également de très sérieuses modifications au tracé de la ligne de Muzillac à Redon. Cette question et toutes autres de même nature ne sauraient être
de remanier le projet sur le territoire de la commune, se mettront en rapport avec M. le Maire, qui « leur expliquera, sur le terrain, les désirs de la population, « qui sont conformes à ceux du Conseil. » Ces desiderata ayant été portés à la connaissance de la Compagnie, celle-ci, dans une lettre du 29 mars, fait savoir que satisfaction ne pouvait être donnée à la commune de Caden, mais que les réserves du Conseil municipal, formulées dans une délibération du 16 février, entraîneraient un remaniement complet du tracé et qu'elle ne pouvait se prononcer sur la possibilité de réaliser le vœu de cette assemblée. J'ai d'ailleurs prié cette dernière de préciser ses intentions. De son côté, le Conseil municipal du Guerno a demandé également de très sérieuses modifications au tracé de la ligne de Muzillac à Redon. Cette question et toutes autres de même nature ne sauraient être envisagées qu'après l'achèvement des études supplémentaires déjà prescrites. C'est pourquoi il me paraît utile que, pour ne pas surseoir plus longtemps à l'instruction de ces tracés, vous acceptiez de prendre à la charge du Département les 1.250 fr. 10 qui n'ont pas été couverts par les communes intéressées. En conséquence, à l'heure présente, les sommes demandées et recueillies pour couvrir les frais d'études supplémentaires se répartissent ainsi qu'il suit entre les communes : 436 DEUXIÈME PARTIE TRAITE DES FÉRIESSur les frais des Etudes Ligne de Quêteert à La RocheBernard à Mon Travail des chemins de fer assignés à La RocheBernard à Mon Observations des communes à couvrir Nom vote non vote vote non vote La RocheBernard 140 60 140 60 Le Guerrio 210 95 210 95 Marzan 140 60 140 60 Allaire 210 95 210 95 Caden 1.125 05 925 05 925 05 Sous réserve que la gare soit à moins d'un kilomètre du bourg à vol d'oiseau. Béganne 1.125 05 325 05 Sous réserve que le nouveau tracé soit étudié par les ingénieurs d'accord avec le maire. Péaule 632 80 35155 Limerzel 703 10 70 30 Quistrecat 140 60 140 60 1.124 95 2.124 95 1.250 10 TOTAUX 4.500
à l'heure présente, les sommes demandées et recueillies pour couvrir les frais d'études supplémentaires se répartissent ainsi qu'il suit entre les communes : 436 DEUXIÈME PARTIE TRAITE DES FÉRIESSur les frais des Etudes Ligne de Quêteert à La RocheBernard à Mon Travail des chemins de fer assignés à La RocheBernard à Mon Observations des communes à couvrir Nom vote non vote vote non vote La RocheBernard 140 60 140 60 Le Guerrio 210 95 210 95 Marzan 140 60 140 60 Allaire 210 95 210 95 Caden 1.125 05 925 05 925 05 Sous réserve que la gare soit à moins d'un kilomètre du bourg à vol d'oiseau. Béganne 1.125 05 325 05 Sous réserve que le nouveau tracé soit étudié par les ingénieurs d'accord avec le maire. Péaule 632 80 35155 Limerzel 703 10 70 30 Quistrecat 140 60 140 60 1.124 95 2.124 95 1.250 10 TOTAUX 4.500 3.249 90 1.250 10 Bordereau N° 92 CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT LOCAL TRAFIC DIRECT DU RÉSEAU DU MORBIHAN AVEC LES TRAMWAYS DE LA LOIRE-INFÉRIEURE, VERS SAINT-NAZAIRE J'ai l'honneur de vous soumettre un rapport, en date du 26 février dernier, par lequel M. l'Ingénieur en chef du contrôle expose les difficultés que soulève avec le Département de la Loire-Inférieure l'application du trafic direct sur la ligne de Vannes-La RocheBernard-Saint-Nazaire. Au mois de janvier 1912, j'avais en effet arrêté, ainsi que mon collègue de la Loire-Inférieure, qu'il serait tenu aux véhicules transitant par la RocheBernard et que les deux réseaux se factureraient un prix de location de 1 fr. 50 par véhicule et période de 24 heures d'absence du réseau. RAPPORTS SPÉCIAUX 137 Mais le Conseil général de la Loire-Inférieure a, dans sa séance d'avril 1912, décidé que le prix de location des véhicules serait ainsi fixé : Voitures à voyageurs, fourgons et wagons G. V.... 35 s Wagons P. V. 1 50 la période de 24 heures étant comptée de minuit à minuit, le jour de la remise et celui de la restitution comptant pour un jour. Ces nouvelles dispositions ont eu pour résultat d'arrêter l'échange des wagons. D'après les renseignements
que soulève avec le Département de la Loire-Inférieure l'application du trafic direct sur la ligne de Vannes-La RocheBernard-Saint-Nazaire. Au mois de janvier 1912, j'avais en effet arrêté, ainsi que mon collègue de la Loire-Inférieure, qu'il serait tenu aux véhicules transitant par la RocheBernard et que les deux réseaux se factureraient un prix de location de 1 fr. 50 par véhicule et période de 24 heures d'absence du réseau. RAPPORTS SPÉCIAUX 137 Mais le Conseil général de la Loire-Inférieure a, dans sa séance d'avril 1912, décidé que le prix de location des véhicules serait ainsi fixé : Voitures à voyageurs, fourgons et wagons G. V.... 35 s Wagons P. V. 1 50 la période de 24 heures étant comptée de minuit à minuit, le jour de la remise et celui de la restitution comptant pour un jour. Ces nouvelles dispositions ont eu pour résultat d'arrêter l'échange des wagons. D'après les renseignements que j'ai demandés à la Compagnie, le nombre des wagons ayant passé de la Loire-Inférieure sur le réseau du Morbihan serait en effet supérieur au transit effectué de la ligne de Vannes à La RocheBernard sur celle de Saint-Nazaire. L'écart serait, pour les wagons, de 20, et, pour les voitures à voyageurs, de 52. La question étant intéressante pour notre département, j'ai prié, le mois dernier, mon collègue de la Loire-Inférieure de saisir à nouveau son Conseil général de la question des prix de location du matériel roulant, afin d'obtenir un tarif qui ne soit pas prohibitif de tout échange entre les deux réseaux. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien confier à votre Commission départementale le soin de suivre l'étude de cette affaire. Bordereau N° 93 CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT LOCAL AMÉLIORATION DE L'ALIMENTATION HYDRAULIQUE DE LA GARE DE LOCMINÉ Au bordereau n° 53 de mon rapport primitif, je vous ai fait connaître que la Compagnie des Chemins de fer d'Intérêt local du Morbihan avait manifesté l'intention d'ajourner la mise à exécution du projet qu'elle avait présenté pour l'amélioration de l'alimentation hydraulique de la gare de Locminé. M. l'Ingénieur en chef du contrôle me communique, avec un rapport du
à voyageurs, de 52. La question étant intéressante pour notre département, j'ai prié, le mois dernier, mon collègue de la Loire-Inférieure de saisir à nouveau son Conseil général de la question des prix de location du matériel roulant, afin d'obtenir un tarif qui ne soit pas prohibitif de tout échange entre les deux réseaux. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien confier à votre Commission départementale le soin de suivre l'étude de cette affaire. Bordereau N° 93 CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT LOCAL AMÉLIORATION DE L'ALIMENTATION HYDRAULIQUE DE LA GARE DE LOCMINÉ Au bordereau n° 53 de mon rapport primitif, je vous ai fait connaître que la Compagnie des Chemins de fer d'Intérêt local du Morbihan avait manifesté l'intention d'ajourner la mise à exécution du projet qu'elle avait présenté pour l'amélioration de l'alimentation hydraulique de la gare de Locminé. M. l'Ingénieur en chef du contrôle me communique, avec un rapport du 8 avril, une lettre du 1er du même mois, par laquelle la Compagnie, revenant sur sa précédente décision, exprime le désir d'entreprendre ce travail, dont elle reconnaît, une fois de plus tout l'intérêt, en apportant à son détail estimatif les réductions suivantes : 1° Suppression des 400 francs prévus pour frais d'études ; 2° Réduction de 990 fr. 70 à 390 fr. 70 des travaux imprévus ; 3° Suppression de la majoration de 1 fr. 50 pour frais d'avance de capitaux. La dépense totale se trouverait ainsi ramenée de 14.007 fr. à 12.650 francs. Quelque conciliantes qu'elles soient, les propositions de la Compagnie ne sont pas encore conformes à l'esprit des conventions ; et si l'on peut, comme le propose M. l'Ingénieur en chef du contrôle, prendre comme chiffre maximum de la dépense l'estimation de 12. 650 francs, je ne puis néanmoins que vous prier, Messieurs, de vouloir bien maintenir la décision que vous avez arrêtée le 14 septembre 1912 et par laquelle vous déclariez, au sujet de cette affaire, vouloir faire application pure et simple des stipulations de la convention au règlement de cette affaire. Bordereau N° 96 CHEMINS DE FER D’INTÉRÊT LOCAL LIGNE DE LOCMINÉ À LA GACILLY.
frais d'études ; 2° Réduction de 990 fr. 70 à 390 fr. 70 des travaux imprévus ; 3° Suppression de la majoration de 1 fr. 50 pour frais d'avance de capitaux. La dépense totale se trouverait ainsi ramenée de 14.007 fr. à 12.650 francs. Quelque conciliantes qu'elles soient, les propositions de la Compagnie ne sont pas encore conformes à l'esprit des conventions ; et si l'on peut, comme le propose M. l'Ingénieur en chef du contrôle, prendre comme chiffre maximum de la dépense l'estimation de 12. 650 francs, je ne puis néanmoins que vous prier, Messieurs, de vouloir bien maintenir la décision que vous avez arrêtée le 14 septembre 1912 et par laquelle vous déclariez, au sujet de cette affaire, vouloir faire application pure et simple des stipulations de la convention au règlement de cette affaire. Bordereau N° 96 CHEMINS DE FER D’INTÉRÊT LOCAL LIGNE DE LOCMINÉ À LA GACILLY. — CRÉATION DE RESSOURCES Par délibération en date du 12 mai 1910 modifiée par celle du 5 octobre 1911, par suite de l'unification du matériel roulant, vous avez, pour les frais d'établissement de la ligne de chemin de fer d'intérêt local de Locminé à la Gacilly, actuellement en instance de déclaration d'utilité publique, décidé : 1° De contracter avec le Crédit Foncier de France un emprunt de 4.625.000 francs, au taux maximum de 3 fr. 80 % et remboursable par voie d'amortissement pendant 40 années; 2° De voter une imposition extraordinaire, pendant la même durée, de 4 c. 47 destinée, avec la subvention de l'État, au paiement des annuités d'amortissement de cet emprunt. Il m'a paru intéressant, en raison surtout du renchérissement de l'argent et pour éviter tout retard à la promulgation de la loi d'autorisation, de connaître les conditions que pourraient faire au Département pour un emprunt de cette importance les deux établissements prêteurs : le Crédit Foncier de France et la Caisse nationale des Retraites pour la Vieillesse. Par l'intermédiaire de son directeur local, le Crédit Foncier m'a fait connaître qu'il consentirait à réduire à 4 fr. 10 le taux de l'intérêt, moyennant une clause d'irremboursabilité de 15
déclaration d'utilité publique, décidé : 1° De contracter avec le Crédit Foncier de France un emprunt de 4.625.000 francs, au taux maximum de 3 fr. 80 % et remboursable par voie d'amortissement pendant 40 années; 2° De voter une imposition extraordinaire, pendant la même durée, de 4 c. 47 destinée, avec la subvention de l'État, au paiement des annuités d'amortissement de cet emprunt. Il m'a paru intéressant, en raison surtout du renchérissement de l'argent et pour éviter tout retard à la promulgation de la loi d'autorisation, de connaître les conditions que pourraient faire au Département pour un emprunt de cette importance les deux établissements prêteurs : le Crédit Foncier de France et la Caisse nationale des Retraites pour la Vieillesse. Par l'intermédiaire de son directeur local, le Crédit Foncier m'a fait connaître qu'il consentirait à réduire à 4 fr. 10 le taux de l'intérêt, moyennant une clause d'irremboursabilité de 15 ans à compter de la réalisation totale des fonds — en limitant, toutefois, la durée de cette proposition à la date extrême du 1er septembre prochain. Au taux de 4 fr. 10 %, l'annuité de cet emprunt serait exactement de 236.211 fr. 52 sur le pied de 5 fr. 107.276 %. M. le Directeur de la Caisse des Dépôts et Consignations, par lettre du 9 courant, m'a informé que la Commission supérieure de la Caisse Nationale des Retraites pour la Vieillesse autoriserait vraisemblablement la conclusion de l'opération par la dite Caisse au taux de 4 fr. 5 %; que le Département renonçait à la faculté de libération anticipée pendant les 15 années qui suivront la réalisation intégrale des fonds; au cas contraire, l'affaire serait traitée à 4 fr. 05 %, et il a limité également le maintien de cette proposition jusqu'au 1er octobre prochain. Ces deux taux d'intérêt de 4 fr. et de 4 fr. 05 % correspondent respectivement, pour 40 ans, aux taux d'amortissement de 5 fr. 03214-1 % et 5 fr. 069646 % produisant les annuités suivantes : 232.736 fr. 52 et 234.471 fr. 13. Ces dernières conditions comportent un délai de réalisation de deux années pendant lesquelles
%. M. le Directeur de la Caisse des Dépôts et Consignations, par lettre du 9 courant, m'a informé que la Commission supérieure de la Caisse Nationale des Retraites pour la Vieillesse autoriserait vraisemblablement la conclusion de l'opération par la dite Caisse au taux de 4 fr. 5 %; que le Département renonçait à la faculté de libération anticipée pendant les 15 années qui suivront la réalisation intégrale des fonds; au cas contraire, l'affaire serait traitée à 4 fr. 05 %, et il a limité également le maintien de cette proposition jusqu'au 1er octobre prochain. Ces deux taux d'intérêt de 4 fr. et de 4 fr. 05 % correspondent respectivement, pour 40 ans, aux taux d'amortissement de 5 fr. 03214-1 % et 5 fr. 069646 % produisant les annuités suivantes : 232.736 fr. 52 et 234.471 fr. 13. Ces dernières conditions comportent un délai de réalisation de deux années pendant lesquelles le Département bénéficierait des intérêts sur prêt différé au taux même de l'opération. Des propositions de la Caisse Nationale de Retraites pour la Vieillesse il n'y a lieu de retenir que l'offre du taux à 4 %, le Département s'étant toujours refusé, jusqu'à présent, à se réserver la faculté de se libérer à toute époque. D'un autre côté, il est à remarquer que pour l'un comme pour l'autre de ces établissements de crédit, les offres supposent toujours que le traité sera conclu dans un délai rapproché. Or, on ne peut prévoir, à l'heure actuelle, le moment où la loi déclarative d'utilité publique de la concession qui nous occupe verra le jour, et, pour ne pas constituer un obstacle à sa promulgation, j'estime qu'il y a lieu de prévoir dès maintenant pour cet emprunt le taux de 4 fr. 10 %; et je dois ajouter que ce taux constitue un maximum qui ne saurait être dépassé, et que de nouveaux pourparlers auront lieu avec les établissements de crédit pour obtenir les conditions les meilleures lorsque la loi sera intervenue. Dans ces conditions, je vous prie, Messieurs, de vouloir bien modifier le taux maximum d'intérêt de l'emprunt que vous avez voté pour
se libérer à toute époque. D'un autre côté, il est à remarquer que pour l'un comme pour l'autre de ces établissements de crédit, les offres supposent toujours que le traité sera conclu dans un délai rapproché. Or, on ne peut prévoir, à l'heure actuelle, le moment où la loi déclarative d'utilité publique de la concession qui nous occupe verra le jour, et, pour ne pas constituer un obstacle à sa promulgation, j'estime qu'il y a lieu de prévoir dès maintenant pour cet emprunt le taux de 4 fr. 10 %; et je dois ajouter que ce taux constitue un maximum qui ne saurait être dépassé, et que de nouveaux pourparlers auront lieu avec les établissements de crédit pour obtenir les conditions les meilleures lorsque la loi sera intervenue. Dans ces conditions, je vous prie, Messieurs, de vouloir bien modifier le taux maximum d'intérêt de l'emprunt que vous avez voté pour la construction de la ligne dont il s'agit et le porter de 3 fr. 80 à 4 fr. 10 %. A ce taux, l'annuité sera de 236.211 fr. 52 En déduisant de ce chiffre la subvention de l'État évaluée à 92.500 fr. Il en ressort que la charge incombant au Département sera de 143.711 fr. 52 qui exigera, pendant 40 ans, le centime départemental étant évalué à 30.000 francs, une imposition extraordinaire de 4 c. 79. Je vous prie, en conséquence, de vouloir bien voter : 1° Un emprunt de 4.625.000 fr. à contracter au taux maximum de 4 fr. 10 % et remboursable par amortissement pendant 40 années; 2° Une imposition extraordinaire, pendant 40 ans, de 4 c. 79 destinée, avec la subvention de l'État, au paiement des annuités d'amortissement de cet emprunt. Bordereau N° 102 TRAMWAY DE PLÉLAN À REDON OUVERTURE À L'EXPLOITATION DE LA SECTION DE PLÉLAN À GUER.— RETRAITES DU PERSONNEL En prévision de l'ouverture prochaine à l'exploitation de la section de la ligne de Plélan à Redon comprise entre Plélan et Guer, la Compagnie des Tramways d'Ille-et-Vilaine, par lettre du 9 avril, a demandé au Département de préciser le régime de retraites qui sera appliqué
Département sera de 143.711 fr. 52 qui exigera, pendant 40 ans, le centime départemental étant évalué à 30.000 francs, une imposition extraordinaire de 4 c. 79. Je vous prie, en conséquence, de vouloir bien voter : 1° Un emprunt de 4.625.000 fr. à contracter au taux maximum de 4 fr. 10 % et remboursable par amortissement pendant 40 années; 2° Une imposition extraordinaire, pendant 40 ans, de 4 c. 79 destinée, avec la subvention de l'État, au paiement des annuités d'amortissement de cet emprunt. Bordereau N° 102 TRAMWAY DE PLÉLAN À REDON OUVERTURE À L'EXPLOITATION DE LA SECTION DE PLÉLAN À GUER.— RETRAITES DU PERSONNEL En prévision de l'ouverture prochaine à l'exploitation de la section de la ligne de Plélan à Redon comprise entre Plélan et Guer, la Compagnie des Tramways d'Ille-et-Vilaine, par lettre du 9 avril, a demandé au Département de préciser le régime de retraites qui sera appliqué au personnel de cette ligne. La Compagnie a soumis des propositions qui méritent d'être étudiées d'une façon attentive, et dont la solution pourrait être confiée aux soins de votre Commission départementale, Mais, dès aujourd'hui, il me paraît indispensable d'inscrire un article à votre décision modificative n° 2, pour permettre la participation du Département à la constitution de ces rétraites, dès le jour où votre Commission départementale aura statué sur le meilleur régime à adopter. La Compagnie fait d'ailleurs connaître que le département d'Ille-et-Vilaine a inscrit à son budget pour cet objet un crédit annuel de 5.000 francs qui est réparti entre toutes les lignes du réseau. En faisant application de l'article 3 de la convention interdépartementale de 1907, qui stipule « que les dépenses d'exploitation et d'entretien et les recettes, de quelque nature qu'elles soient, seront réparties au prorata des longueurs assises sur chacun des deux départements », la dépense à inscrire à votre budget ne ressortirait qu'à 150 fr. Le crédit de 4.000 francs qui figure au chapitre 4, art. 21, de votre budget pour l'application de dispositions semblables aux personnels du C. M. et des Tramways de Lorient me paraît suffisant pour faire face à cette nouvelle dépense.