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à eux vendus, qu'ainsi l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi; – En effet. COURTE CASSATION (9 janvier 1858) – Les dépens et les frais d'entretien et de faisance valoir d'une habitation sont, d'après les usages et la jurisprudence constante des tribunaux des colonies, placés au nombre des créances privilégiées. En conséquence, ceux qui sous le titre de commissionnaires ont prêté aux colons des sommes indispensables pour la faisance valoir, ont droit à un privilège sur les prix des produits de l'exploitation; on ne peut les écarter en leur opposant que, d'après l'art. 95 C. com., les commissionnaires n'ont de privilège pour les marchandises qu'autant qu'il y a eu remisé d'une place sur une autre. UN MOYEN ET AUTRES C. MÉMOI ET BLANC. Une contribution est ouverte sur une somme de 7,700 fr., prix de la vente, par suite de saisie exécution de trente barriques de sucre ayant appartenu au sieur Arsonneau, colon de la Guadeloupe. Les sieurs Bellaud et Blanc prétendent se faire collocuer sur 89 fr. 9c. Le 14 Décembre 1857, arrêt de la Cour de cassation qui, sur un pourvoi en cassation, déclare la demande en collocation privilégiée des fonds prêtés par Blanc et Bellaud pour le surnummer d'Arsonneau, recevable, et la somme par privilège, en vertu de l'art. 102, n° 1, 4° alinéa, en raison des avances qu'ils ont faites au sieur Arsonneau pour la récolte des sucres saisis. Néanmoins un jugement du tribunal de Pointe à Pitre, du 2 mai 1852, ordonne la collocation par privilège de la créance de Blanc et Bellaud par les motifs suivants « Considérant que le privilège réclamé par les sieurs Bellaud et Blanc se trouve dans le 4e alinéa du n° 1 de l'article 2102 qui dispose que les frais faits pour la récolte seront payés sur le prix d'icelle; Considérant que ce privilège a été constamment accordé par les tribunaux de la colonie aux négociants commissonnaires qui font les avances et fournitures nécessaires à l'entretien et à la faisance valoir d'un immeuble; Considérant que les récoltes ne se supputent point par le laps de temps écoulé du 1er janvier
d'Arsonneau, recevable, et la somme par privilège, en vertu de l'art. 102, n° 1, 4° alinéa, en raison des avances qu'ils ont faites au sieur Arsonneau pour la récolte des sucres saisis. Néanmoins un jugement du tribunal de Pointe à Pitre, du 2 mai 1852, ordonne la collocation par privilège de la créance de Blanc et Bellaud par les motifs suivants « Considérant que le privilège réclamé par les sieurs Bellaud et Blanc se trouve dans le 4e alinéa du n° 1 de l'article 2102 qui dispose que les frais faits pour la récolte seront payés sur le prix d'icelle; Considérant que ce privilège a été constamment accordé par les tribunaux de la colonie aux négociants commissonnaires qui font les avances et fournitures nécessaires à l'entretien et à la faisance valoir d'un immeuble; Considérant que les récoltes ne se supputent point par le laps de temps écoulé du 1er janvier au 31 déc., mais par le temps où il est d'usage de présumer la récolte terminée quoiqu'il reste encore des sucres à faire dans l'arrière-saison, qui sont alors censés appartenir à la récolte suivante; Considérant que la récolte est présumée terminée, la Grande Terre, à la fin de juillet et que, dès lors, les fournitures et avances qui sont faites depuis cette époque sont censées faites pour la récolte qui suit; Considérant qu'en examinant le compte des fournitures et avances faites depuis la fin de la récolte de 1850 que nous réputons, suivant l'usage, terminée au 1er août, malgré quelques fabrications de sucre ultérieures, et en écartant avec toute la rigueur possible tout ce qui ne pourrait pas se rattacher intimement à la faisance valoir d'une habitation, nous avons trouvé que les fournitures et avances ainsi réduites s'élèvent encore à plus de 16,000 fr.; d'où il suit que le privilège sur la récolte de 1831 absorbe les sucres saisis etc.» Sur l'appel intervient, le 7 juillet 1833, un arrêt de la Cour royale de la Guadeloupe, qui, adoptant les motifs des premiers juges, confirme leur sentence. Les sieurs Lemoy et autres se pourvoient en cassation pour fausse application de l'article
que, dès lors, les fournitures et avances qui sont faites depuis cette époque sont censées faites pour la récolte qui suit; Considérant qu'en examinant le compte des fournitures et avances faites depuis la fin de la récolte de 1850 que nous réputons, suivant l'usage, terminée au 1er août, malgré quelques fabrications de sucre ultérieures, et en écartant avec toute la rigueur possible tout ce qui ne pourrait pas se rattacher intimement à la faisance valoir d'une habitation, nous avons trouvé que les fournitures et avances ainsi réduites s'élèvent encore à plus de 16,000 fr.; d'où il suit que le privilège sur la récolte de 1831 absorbe les sucres saisis etc.» Sur l'appel intervient, le 7 juillet 1833, un arrêt de la Cour royale de la Guadeloupe, qui, adoptant les motifs des premiers juges, confirme leur sentence. Les sieurs Lemoy et autres se pourvoient en cassation pour fausse application de l'article 2102, n° 1, 1er alinéa, C. civ., et violation de l'article 95 C. com. Ils soutiennent que l'article 2102 précité ne s'applique qu'à celui qui, ayant fourni des semences au fermier, ou ayant fait les frais de la récolte de l'année, se trouve à ce titre son créancier, et par suite en concurrence avec le propriétaire mais qu'on ne peut entourer de la même faveur les créanciers qui, comme Bellaud et Blanc, sont des négociants qui vendent les produits des planteurs, et se chargent de leur faire parvenir tous les objets même de luxe dont ils peuvent avoir besoin; que néanmoins que les négociants dont il s'agit soient désignés aux colonies sous le nom de commissaires des planteurs, cependant ils ne peuvent pas réclamer non plus le privilège accordé à raison de leurs avances aux commissionnaires ordinaires par l'article 95 C. com., puisqu'il n'y a pas eu remise des marchandises d'une place sur une autre, et que les formalités prescrites par l'article 95 n'ont pas été observées. Du 6 juillet 1837, arrête cass., ch. req., SIM. Zangiacomo pres., Hadier de Monliau rapp., Hervé av. gén., Merin av. 10. LA COUR; – Sur la première branche du premier moyen, tirée de
suite en concurrence avec le propriétaire mais qu'on ne peut entourer de la même faveur les créanciers qui, comme Bellaud et Blanc, sont des négociants qui vendent les produits des planteurs, et se chargent de leur faire parvenir tous les objets même de luxe dont ils peuvent avoir besoin; que néanmoins que les négociants dont il s'agit soient désignés aux colonies sous le nom de commissaires des planteurs, cependant ils ne peuvent pas réclamer non plus le privilège accordé à raison de leurs avances aux commissionnaires ordinaires par l'article 95 C. com., puisqu'il n'y a pas eu remise des marchandises d'une place sur une autre, et que les formalités prescrites par l'article 95 n'ont pas été observées. Du 6 juillet 1837, arrête cass., ch. req., SIM. Zangiacomo pres., Hadier de Monliau rapp., Hervé av. gén., Merin av. 10. LA COUR; – Sur la première branche du premier moyen, tirée de la fausse application du 2e alinéa du n° 1er de l'article 2102 C. civ.; en ce que l'arrêt attaqué a qualifié de créance privilégiée celle résultant de sommes avancées et payées pour l'exploitation d'une habitation coloniale – Attendu qu'il est constaté par l'arrêt que les avances et les fournitures nécessaires à l'entretien et à la faisance valoir d'une habitation étaient, d'après les usages et la jurisprudence constante des tribunaux des colonies, placées au nombre des créances privilégiées, et qu'il est également constaté en fait par l'arrêt attaqué, que, dans l'espèce, cette sorte de créance avait été appliquée aux frais de culture et de récolte de l'habitation; et qu'elle épuisait le prix de la vente des sucres saisis, dont la distribution s'était opérée par contribution entre les créanciers. Sur la deuxième branche du premier moyen, tirée de la violation de l'article 95 C. com. en ce que l'arrêt a accordé le privilège aux commissionnaires des planteurs des habitations, pour raison de leurs avances, tandis que d'après cet article, les commissionnaires n'ont privilège, pour leurs avances, qu'autant qu'il y a eu remise des marchandises d'une place sur une autre: – Attendu que les motifs ci-dessus rappelés de l'arrêt au sujet de la
à l'entretien et à la faisance valoir d'une habitation étaient, d'après les usages et la jurisprudence constante des tribunaux des colonies, placées au nombre des créances privilégiées, et qu'il est également constaté en fait par l'arrêt attaqué, que, dans l'espèce, cette sorte de créance avait été appliquée aux frais de culture et de récolte de l'habitation; et qu'elle épuisait le prix de la vente des sucres saisis, dont la distribution s'était opérée par contribution entre les créanciers. Sur la deuxième branche du premier moyen, tirée de la violation de l'article 95 C. com. en ce que l'arrêt a accordé le privilège aux commissionnaires des planteurs des habitations, pour raison de leurs avances, tandis que d'après cet article, les commissionnaires n'ont privilège, pour leurs avances, qu'autant qu'il y a eu remise des marchandises d'une place sur une autre: – Attendu que les motifs ci-dessus rappelés de l'arrêt au sujet de la première branche établissent que, si le titre de commissionnaire est donné aux créanciers défendeurs éventuels, ce titre n'indique pas que le privilège, leur a été accordé comme négociants en cette qualité, mais seulement comme prêteurs des sommes indispensables pour la faisance valoir; qu'ainsi l'arrêt attaqué n'a pu non plus, viser l'article 95 invoqué – Renvoyé, etc.. COUDE DE CassATION. (28 février 1857. ) La Cour d'assises n'est pas une juridiction pénale; elle n'est légalement constituée; et n'a de pouvoir que les étranges prescriptions, par la loi pour sa composition sa durée et l'époque de son ouverture. C'est au premier président de la Cour, soit au ressort qu'il appartient de fixer par une ordonnance le jour de l'ouverture des assises. Une conséquence il y a lieu par la Cour de cassation d'annuler l'acte par lequel les trois conseillers désignés pour composer la Cour d'assises ont, avant le jour désigné pour l'ouverture de la session, ordonné la mise en liberté sous caution d'un prévenu INTÉRUXT DE LA table. Ministère public: M. Lecoulle de Beauvais. Histoire. – Le procureur général à la Cour de cassation expose qu'il est chargé de requérir la cassation, dans l'intérêt de la loi, d'un acte indûment qualifié arrêt
l'article 95 invoqué – Renvoyé, etc.. COUDE DE CassATION. (28 février 1857. ) La Cour d'assises n'est pas une juridiction pénale; elle n'est légalement constituée; et n'a de pouvoir que les étranges prescriptions, par la loi pour sa composition sa durée et l'époque de son ouverture. C'est au premier président de la Cour, soit au ressort qu'il appartient de fixer par une ordonnance le jour de l'ouverture des assises. Une conséquence il y a lieu par la Cour de cassation d'annuler l'acte par lequel les trois conseillers désignés pour composer la Cour d'assises ont, avant le jour désigné pour l'ouverture de la session, ordonné la mise en liberté sous caution d'un prévenu INTÉRUXT DE LA table. Ministère public: M. Lecoulle de Beauvais. Histoire. – Le procureur général à la Cour de cassation expose qu'il est chargé de requérir la cassation, dans l'intérêt de la loi, d'un acte indûment qualifié arrêt de la Cour d'assises de la Gironde, émané de trois conseillers de la Cour royale de Bordeaux, le 7 nov. 1833 dans les circonstances suivantes: Le sieur Lecoulle de Beauvais, gérant responsable du Journal de Guyenne, fut condamné, pour délit de la presse, le 13 sept. 1858, à six mois de prison et 5,000fr. d'amende. S'élant pourvu en cassation, il se constituait prisonnier, afin de rendre son pourvoi recevable conformément à l'art. 521 C. inst. civin. Le soir, il adressa une requête à fin de mise en liberté provisoire sous caution à MM. les président et conseillers composant la Cour d'assises. A cette époque, la Cour d'assises du Périgueux, qui l'avait condamné, avait terminé sa session, et la session du 4ème trimestre n'était pas encore commencée. Cependant le conseiller, qui devait la présider, aux termes de l'ordonnance de M. le garde des sceaux, en date du 2 août 1832, se saisit de la requête et ordonna qu'elle serait communiquée à M. le procureur général. Le 5 nov., ce magistrat donna ses conclusions; tendant à ce qu'il ne fût point statué sur la requête, attendu que la Cour d'assises n'était pas légalement constituée; néanmoins les assesseurs du président des assises pour
de prison et 5,000fr. d'amende. S'élant pourvu en cassation, il se constituait prisonnier, afin de rendre son pourvoi recevable conformément à l'art. 521 C. inst. civin. Le soir, il adressa une requête à fin de mise en liberté provisoire sous caution à MM. les président et conseillers composant la Cour d'assises. A cette époque, la Cour d'assises du Périgueux, qui l'avait condamné, avait terminé sa session, et la session du 4ème trimestre n'était pas encore commencée. Cependant le conseiller, qui devait la présider, aux termes de l'ordonnance de M. le garde des sceaux, en date du 2 août 1832, se saisit de la requête et ordonna qu'elle serait communiquée à M. le procureur général. Le 5 nov., ce magistrat donna ses conclusions; tendant à ce qu'il ne fût point statué sur la requête, attendu que la Cour d'assises n'était pas légalement constituée; néanmoins les assesseurs du président des assises pour la session du 4ème trimestre ayant été désignés le 5 nov. par le premier président de la Cour royale, ces trois magistrats statuèrent, en la chambre du conseil, sur la requête du sieur Lecoutre de Deauvais par une décision en date du 7 nov., bien que la session de la Cour d'assises ne fût pas encore ouverte le, et que le jour de son ouverture n'eût été fixé par le premier président qu'au 3 déc. suivant; d'où il résulte que le président et les conseillers désignés pour l'assister ne se seraient pas tenus légalement à l'époque du 7 nov. pour statuer comme Cour d'assises, et qu'en le faisant, ils ont usurpé un droit qui ne leur appartenait pas et commis un excès de pouvoir. En effet, la Cour d'assises, n'étant point une juridiction permanente, n'est légalement constituée et n'a de pouvoir que sous les conditions prescrites par la loi pour sa composition, sa durée et l'époque de son ouverture. Les dispositions du Code d'instruction criminelle, et notamment celles des art. 260, 261, ne laissent aucun doute sur ce point. Aux termes de la loi du 20 avril 1810 qui a modifié l'art. 260 C. inst. crim. en ce point, c'est
Cour d'assises ne fût pas encore ouverte le, et que le jour de son ouverture n'eût été fixé par le premier président qu'au 3 déc. suivant; d'où il résulte que le président et les conseillers désignés pour l'assister ne se seraient pas tenus légalement à l'époque du 7 nov. pour statuer comme Cour d'assises, et qu'en le faisant, ils ont usurpé un droit qui ne leur appartenait pas et commis un excès de pouvoir. En effet, la Cour d'assises, n'étant point une juridiction permanente, n'est légalement constituée et n'a de pouvoir que sous les conditions prescrites par la loi pour sa composition, sa durée et l'époque de son ouverture. Les dispositions du Code d'instruction criminelle, et notamment celles des art. 260, 261, ne laissent aucun doute sur ce point. Aux termes de la loi du 20 avril 1810 qui a modifié l'art. 260 C. inst. crim. en ce point, c'est au premier président qu'il appartient de fixer cette époque par une ordonnance et non point aux président et assesseurs désignés, en faisant acte de juridiction. Dans ces circonstances vu la lettre de M. le garde des sceaux, nous requérons qu'il plaise à la Cour annuler, dans l'intérêt de la loi, l'acte dénoncé. Signé Laplagne-Barris. Du 23 février 1837, arrêt C. cass. ch. crim: MM. de Bastard prés., Mérilhou rapp. Parant av. gén. LA COUR: – Vu le réquisitoire du procureur général du roi Vu l'art. 441 C inst. crim. 1; – Par les motifs exprimés audit réquisitoire; – Casse dans l'intérêt de la loi. COUR DE CASSATION. (8 décembre insuit.) Un arrêt qui décide en fait qu'une différence de contenance, bien qu'elle soit de plus d'un vingtième au-dessous de celle annoncée dans le contrat d'adjudication, ne doit pas donner lieu à la résolution de la vente, mais simplement à une réduction de prix, ne présente aucune-overlay à la cassation. C. Civ. 1857; 1622. La dame Moysen, créancière d'une rente de 1500 fr. inscrite sur la ferme de Grandville et sur vingt-trois pièces de terre appartenant au sieur Gentil fit saisir immobilièrement ces divers biens, estimés à 30,000fr. Un arrêt rendu
l'acte dénoncé. Signé Laplagne-Barris. Du 23 février 1837, arrêt C. cass. ch. crim: MM. de Bastard prés., Mérilhou rapp. Parant av. gén. LA COUR: – Vu le réquisitoire du procureur général du roi Vu l'art. 441 C inst. crim. 1; – Par les motifs exprimés audit réquisitoire; – Casse dans l'intérêt de la loi. COUR DE CASSATION. (8 décembre insuit.) Un arrêt qui décide en fait qu'une différence de contenance, bien qu'elle soit de plus d'un vingtième au-dessous de celle annoncée dans le contrat d'adjudication, ne doit pas donner lieu à la résolution de la vente, mais simplement à une réduction de prix, ne présente aucune-overlay à la cassation. C. Civ. 1857; 1622. La dame Moysen, créancière d'une rente de 1500 fr. inscrite sur la ferme de Grandville et sur vingt-trois pièces de terre appartenant au sieur Gentil fit saisir immobilièrement ces divers biens, estimés à 30,000fr. Un arrêt rendu en 1833 distrait la ferme de la saisie, et une demoiselle Heudin se rend adjudicataire des pièces de terre moyennant 6,600fr. Des poursuites à fin de revente sur folle enchère étant dirigées contre la demoiselle Heudin, pour défaut de paiement du prix celle-ci assigne la dame Moysen en nullité de l'adjudication, pour le motif que plusieurs pièces de terre qu'elle croyait avoir achetées avaient été vendues auparavant, et qu'au lieu de 98 arpents, on ne lui en avait livré que 60. Néanmoins, en 1834, la revente sur folle enchère a lieu moyennant 4,600 fr. Mais il intervient, un mois après, sur l'instance en nullité un jugement du tribunal civil de Chartres, du 28 août 1835 lequel « Attendu que la différence entre la contenance des biens vendus et celle des biens dont la demoiselle Heudin a dû se mettre en possession n'est pas suffisante pour faire prononcer la résolution de l'adjudication du 15 juil. 1835, mais qu'elle peut donner lieu à la demande en réduction du prix porté en ladite adjudication » Il résulte, en effet, le prix de cette vente à 7,305 fr. qui, ajoutés aux 9,245 fr., montant des ventes partielles, forment le prix total de 16,550 fr.
l'adjudication, pour le motif que plusieurs pièces de terre qu'elle croyait avoir achetées avaient été vendues auparavant, et qu'au lieu de 98 arpents, on ne lui en avait livré que 60. Néanmoins, en 1834, la revente sur folle enchère a lieu moyennant 4,600 fr. Mais il intervient, un mois après, sur l'instance en nullité un jugement du tribunal civil de Chartres, du 28 août 1835 lequel « Attendu que la différence entre la contenance des biens vendus et celle des biens dont la demoiselle Heudin a dû se mettre en possession n'est pas suffisante pour faire prononcer la résolution de l'adjudication du 15 juil. 1835, mais qu'elle peut donner lieu à la demande en réduction du prix porté en ladite adjudication » Il résulte, en effet, le prix de cette vente à 7,305 fr. qui, ajoutés aux 9,245 fr., montant des ventes partielles, forment le prix total de 16,550 fr. », Appel par la demoiselle Heudin elle conclut à des dommages-intérêts contre la dame Moysen. Du 1er juin 1836, arrêt de la Cour de Paris qui fixe à 2,725 fr. la somme due par la dame Heudin sur son prix d'adjudication rejette la demande en résiliation et la demande en dommages intérêts; en ces termes, " Adoptant les motifs du jugement du 28 août 1854; Et considérant que, le prix de vente dû par la femme Heudin étant réduit à la somme de 7,305 fr., au lieu de 11,500 fr., prix originaire par elle du, en vertu du jugement d'adjudication du 18 juil. 1835, la dame Heudin ne doit, à raison de la folle enchère prononcée contre elle, être tenue qu'au paiement de la somme de 2,723 fr., laquelle forme la différence entre le prix de 4,640 fr. dinar Concilies, adjudicataire sur folle enchère, et le prix de 7,305 fr." du par Reine Heudin; Que la dame Moysen en poursuivant la saisie et la vente des biens qui lui avaient été hypothéqués par Gentil n'a fait qu'user d'un droit qu'elle croyait avoir légitimement acquis, et que le dommage éprouvé par la dame Heudin, si aucun a eu lieu n'est pas
dommages intérêts; en ces termes, " Adoptant les motifs du jugement du 28 août 1854; Et considérant que, le prix de vente dû par la femme Heudin étant réduit à la somme de 7,305 fr., au lieu de 11,500 fr., prix originaire par elle du, en vertu du jugement d'adjudication du 18 juil. 1835, la dame Heudin ne doit, à raison de la folle enchère prononcée contre elle, être tenue qu'au paiement de la somme de 2,723 fr., laquelle forme la différence entre le prix de 4,640 fr. dinar Concilies, adjudicataire sur folle enchère, et le prix de 7,305 fr." du par Reine Heudin; Que la dame Moysen en poursuivant la saisie et la vente des biens qui lui avaient été hypothéqués par Gentil n'a fait qu'user d'un droit qu'elle croyait avoir légitimement acquis, et que le dommage éprouvé par la dame Heudin, si aucun a eu lieu n'est pas le fait de la dame Moysen mais bien de Gentil." Pourvoi de la demoiselle Heudin.– Violation des art. 1018, 1022 et 1656 C. civ., en ce que la Cour de Paris a décidé que la différence de la mesure entre les biens vendus et les biens livrés n'était pas suffisante pour faire déclarer la rescision de la vente par adjudication, tandis que cette différence excédait un vingtième, puisqu'il avait été vendu 93 arpents, et que 60 seulement furent livrés. 2° Violation des art. 1382 et 1850 C. civ. en ce que la Cour de Paris a refusé à l'acquéreur évincé les dommages-intérêts qui lui étaient dus, par suite de son éviction. Du 5 décembre 1836, arrêt C. cass. en. Teq., M J1. Zangiacomi prés., Bernard (de Rennea) rapp., Hervé avocat général (concl. cour.), Béguin-Lecocq av. « LA COUR – Attendu, sur les deux moyens de cassation, que l'arrêt attaqué a décidé en fait, et par appréciation des circonstances de la cause, en premier lieu, que la différence entre les biens adjugés en 100, à la demanderesse, et ceux dont elle a été mise en possession, n'était pas suffisante pour entraîner la résiliation de la vente, et ne pouvait donner lieu