jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
par la réalisation des conditions suspensives qui pouvaient mettre obstacle à l’exercice du droit des héritiers; Attendu que c’est donc à tort que l’Administration prétend que le délai pour la déclaration des biens rentrés dans l’hérédité de la veuve Berdin a commencé à courir le 1er mars 1911, date de la découverte du testament, et non pas seulement des 14, 16, 18 et 20 oct. 1911, dates de l’acte en vertu duquel les héritiers ont été mis en possession; qu’il est manifeste, en effet, que jusqu’à cette date, 20 oct. 1911, les légataires universels de la veuve Berdin ne possédaient qu’une action litigieuse non susceptible de déclaration; qu’ils étaient même d’autant moins fondés à faire cette déclaration, qu’ils pouvaient se demander, à bon droit, si on ne leur objecterait pas que le silence gardé par leur auteur, la veuve Berdin, son inaction à se servir du testament de son fils, ne valait pas renonciation au bénéfice même de ce testament; que c’est donc à tort et sans droit que l’Administration conteste le caractère litigieux des biens dont il s’agit; qu’ainsi ce n’est qu’au 20 oct. 1911 que court le délai de six mois pouvant donner lieu à l’application d’une pénalité: — Par ces motifs... Observations. — I. Tout en admettant, sans difficulté, que les droits payés par des héritiers, ou des légataires évincés devaient s’imputer sur ceux dus par les héritiers ou les légataires qui recueillaient définitivement la succession (V. Rép. gén., 7 e éd., v° Restitution, n° 233), l’Administration soutenait et la jurisprudence avait fini par reconnaître, sous l’empire de l’art. 60 L. frim., que l’excédent des droits payés par les héritiers ou les légataires évincés sur ceux dus par les appelés n’étaient pas sujets à restitution (Cass. 15 juillet 1840, S. 40-1589; 2 août 1843, S. 43-1-765; Rouen, 28 déc. 1864, Rép. pér. n° 2031; Bauge, 7 juin 1882, Rép. pér. n° 6149). L’art. 60 L. frim. prohibait, en effet, d’une manière absolue, la restitution des droits régulièrement perçus, quels que fussent les événements ultérieurs, et, comme le fait ayant motivé l’éviction était un événement ultérieur, il se
— Par ces motifs... Observations. — I. Tout en admettant, sans difficulté, que les droits payés par des héritiers, ou des légataires évincés devaient s’imputer sur ceux dus par les héritiers ou les légataires qui recueillaient définitivement la succession (V. Rép. gén., 7 e éd., v° Restitution, n° 233), l’Administration soutenait et la jurisprudence avait fini par reconnaître, sous l’empire de l’art. 60 L. frim., que l’excédent des droits payés par les héritiers ou les légataires évincés sur ceux dus par les appelés n’étaient pas sujets à restitution (Cass. 15 juillet 1840, S. 40-1589; 2 août 1843, S. 43-1-765; Rouen, 28 déc. 1864, Rép. pér. n° 2031; Bauge, 7 juin 1882, Rép. pér. n° 6149). L’art. 60 L. frim. prohibait, en effet, d’une manière absolue, la restitution des droits régulièrement perçus, quels que fussent les événements ultérieurs, et, comme le fait ayant motivé l’éviction était un événement ultérieur, il se trouvait sans influence sur la perception qui, par suite, ne pouvait qu’être maintenue. Dans l’espèce, les perceptions litigieuses avaient été effectuées alors que l’art. 60 L. frim. était toujours en vigueur. Le tribunal devait donc se borner à faire l’application des règles qui précèdent, sans chercher à motiver sa décision par la prescription, puisque, à défaut d’action, il ne peut y avoir prescription de cette action. Sous cette réserve, le premier chef du jugement doit être approuvé. Il est manifeste, en effet, que, du moment où il n’y avait pas de restitution possible, il ne pouvait être question de compenser les droits versés en excédent par l’héritier évincé avec ceux dus sur une autre succession, car la compensation équivalait, dans ce cas, à une véritable restitution. Quant à l’objection tirée de ce que, le receveur ayant admis la compensation, il s’était formé un contrat civil qui avait eu pour effet de libérer les parties, elle était, comme le déclare le jugement, dénuée de toute portée, par ce motif que la perception des impôts est une matière d’ordre public et qu'elle ne peut faire l’objet d’une transaction (V. not. Cass. 13 mars 1895; — 3 arrêts, — Rép. pér. n°‘ 8523,
par la prescription, puisque, à défaut d’action, il ne peut y avoir prescription de cette action. Sous cette réserve, le premier chef du jugement doit être approuvé. Il est manifeste, en effet, que, du moment où il n’y avait pas de restitution possible, il ne pouvait être question de compenser les droits versés en excédent par l’héritier évincé avec ceux dus sur une autre succession, car la compensation équivalait, dans ce cas, à une véritable restitution. Quant à l’objection tirée de ce que, le receveur ayant admis la compensation, il s’était formé un contrat civil qui avait eu pour effet de libérer les parties, elle était, comme le déclare le jugement, dénuée de toute portée, par ce motif que la perception des impôts est une matière d’ordre public et qu'elle ne peut faire l’objet d’une transaction (V. not. Cass. 13 mars 1895; — 3 arrêts, — Rép. pér. n°‘ 8523, 8524 et 8525). Nos lecteurs remarqueront que les représentants du légataire avaient tenu compte à l’héritier évincé des droits de mutation sur décès qu’il avait payés en trop. Mais il s’agit là d’un règlement entre parties, non opposable au Trésor, et qui est simplement conforme à la jurisprudence civile sur la matière (C. Grenoble, 4 août 1869, Rép. pér. n°3516). À propos de cette affaire, il importe d’observer que, depuis la mise à exécution de la loi du 18 janv. 1912, abrogeant l’art. 60 L. frim., les règles suivies par l’Administration au sujet de l’imputation et de la non-restitution des droits lorsqu'un héritier est évincé par d’autres héritiers, ont été complètement modifiées. Le fait motivant l’éviction constitue un événement ultérieur qui supprime la cause de l’exigibilité du droit de mutation par décès payé par l’héritier ou le légataire évincé. Il s’ensuit que l’impôt acquitté de ce chef est restituable puisqu’il ne rentre pas dans la catégorie des droits dont la loi du 18 janv. 1912 prohibe le remboursement. D’autre part, comme il n’existe aucune solidarité entre l’héritier évincé et l’héritier appelé, l’Administration n'est pas fondée à imputer les droits payés par le premier sur ceux qui sont à la charge
la matière (C. Grenoble, 4 août 1869, Rép. pér. n°3516). À propos de cette affaire, il importe d’observer que, depuis la mise à exécution de la loi du 18 janv. 1912, abrogeant l’art. 60 L. frim., les règles suivies par l’Administration au sujet de l’imputation et de la non-restitution des droits lorsqu'un héritier est évincé par d’autres héritiers, ont été complètement modifiées. Le fait motivant l’éviction constitue un événement ultérieur qui supprime la cause de l’exigibilité du droit de mutation par décès payé par l’héritier ou le légataire évincé. Il s’ensuit que l’impôt acquitté de ce chef est restituable puisqu’il ne rentre pas dans la catégorie des droits dont la loi du 18 janv. 1912 prohibe le remboursement. D’autre part, comme il n’existe aucune solidarité entre l’héritier évincé et l’héritier appelé, l’Administration n'est pas fondée à imputer les droits payés par le premier sur ceux qui sont à la charge du second. Aussi, nous estimons que, si la prescription n’est pas acquise, il y a lieu de restituer l’intégralité des droits versés par l’héritier évincé, sauf à réclamer à l’héritier appelé la totalité de ceux dont il est débiteur. L’action en restitution de l’héritier évincé, quand l’éviction se produira sous l’empire de la loi du 31 janv. 1914, ne sera, par conséquent, prescrite qu’après : 1° cinq ans à compter du jour de l’enregistrement; 2° une année à compter du jour où les droits sont devenus restituables. Tels sont les principes qui régissent actuellement les actions en restitution quand un héritier est évincé. II. Sur le second point, il s’agit d’une question de fait. Le délai pour déclarer le legs résultant d’un testament olographe ignoré ne court que du jour de son dépôt en l’étude d’un notaire ou du jour de son enregistrement (V. Rép. gén., 7° éd., v° Succession, n° 557-21. Quant aux actions litigieuses, elles doivent faire l’objet d’une déclaration complémentaire dans les six mois de l’acte ou du jugement qui a déterminé le retour des biens à la succession (Cass., 26 mai 1892, Rép. pér. n° 7876; 25 fév. 1898, Rép. pér. n°9232). Le tribunal ayant apprécié,
l’empire de la loi du 31 janv. 1914, ne sera, par conséquent, prescrite qu’après : 1° cinq ans à compter du jour de l’enregistrement; 2° une année à compter du jour où les droits sont devenus restituables. Tels sont les principes qui régissent actuellement les actions en restitution quand un héritier est évincé. II. Sur le second point, il s’agit d’une question de fait. Le délai pour déclarer le legs résultant d’un testament olographe ignoré ne court que du jour de son dépôt en l’étude d’un notaire ou du jour de son enregistrement (V. Rép. gén., 7° éd., v° Succession, n° 557-21. Quant aux actions litigieuses, elles doivent faire l’objet d’une déclaration complémentaire dans les six mois de l’acte ou du jugement qui a déterminé le retour des biens à la succession (Cass., 26 mai 1892, Rép. pér. n° 7876; 25 fév. 1898, Rép. pér. n°9232). Le tribunal ayant apprécié, d’après les circonstances, que les héritiers appelés délinitivement n'avaient, après la découverte du testament, qu’une action litigieuse, en a conclu logiquement que le délai pour souscrire la déclaration complémentaire ne courait que du jour de la rédaction de l’acte qui les avait remis, d’une manière effective, en possession des biens de l’hérédité. De ce chef, le jugement n’est qu’une décision d’espèce à consulter dans les cas analogues. Art. 13111 33 Annoter au Rép. gén., 7 e éd., et au Suppl., v° Restitution, n°s 228 et 233 (1) et Succession, n°s 545 et 557-2 (2). Art. 13111 Succession. — Immeubles bâtis autres que les usines. — Baux écrits, locations verbales et locaux vacants. — Art. 7 L. 26 déc. 1908 non applicable. L’art. 7 L. 26 déc. 1908 n'est pas applicable aux immeubles bâtis, autres que les usines, lorsque ces immeubles sont loués partie par baux écrits, partie verbalement, quand bien même il existerait des locaux vacants. En conséquence, pour la perception des droits de mutation par décès, le revenu ou produit annuel des biens ne doit pas être déterminé par la valeur locative réelle établie pour l’assiette de la contribution foncière de l’année du décès. Bordeaux, 28 juillet 1913. Attendu
de l’hérédité. De ce chef, le jugement n’est qu’une décision d’espèce à consulter dans les cas analogues. Art. 13111 33 Annoter au Rép. gén., 7 e éd., et au Suppl., v° Restitution, n°s 228 et 233 (1) et Succession, n°s 545 et 557-2 (2). Art. 13111 Succession. — Immeubles bâtis autres que les usines. — Baux écrits, locations verbales et locaux vacants. — Art. 7 L. 26 déc. 1908 non applicable. L’art. 7 L. 26 déc. 1908 n'est pas applicable aux immeubles bâtis, autres que les usines, lorsque ces immeubles sont loués partie par baux écrits, partie verbalement, quand bien même il existerait des locaux vacants. En conséquence, pour la perception des droits de mutation par décès, le revenu ou produit annuel des biens ne doit pas être déterminé par la valeur locative réelle établie pour l’assiette de la contribution foncière de l’année du décès. Bordeaux, 28 juillet 1913. Attendu qu’au nombre des valeurs composant la succession de la dame Geneviève Fabre de Rieunégre, veuve du sieur Jules Prom, qui ont fait l’objet de la déclaration souscrite au 2e bureau des successions de Bordeaux par la dame Suzanne Prom, épouse Lecomte, le 27 mai 1910, figurent deux maisons sises à Bordeaux, l’une rue Vital-Carles, n° 22, déclarée louée 38.500 fr., et l’autre rue Esprit-des-Lois, n° 29, déclarée louée en partie et d’un revenu de 9.100 fr. ; Que la dame Lecomte a acquitté sur ces bases les droits de mutation afférents à ces deux immeubles; mais, qu’à la date du 4 mai 1911, sur la réclamation de l’Administration, elle a versé sous réserve, au même bureau, pour insuffisance du revenu déclaré de ces deux maisons, le montant d’un supplément de droits et celui d’un droit en sus réduit, formant la somme de 3.669 fr. 46, dont elle demande aujourd’hui la restitution comme irrégulièrement perçue; — qu’elle a introduit sa demande par exploit d’assignation du 25 mai 1912, et que, le 14 mai dernier, aucun mémoire en réponse ne lui ayant été signifié, elle a requis le tribunal, par voie de requête, de statuer par défaut à l’égard de la partie
Bordeaux, l’une rue Vital-Carles, n° 22, déclarée louée 38.500 fr., et l’autre rue Esprit-des-Lois, n° 29, déclarée louée en partie et d’un revenu de 9.100 fr. ; Que la dame Lecomte a acquitté sur ces bases les droits de mutation afférents à ces deux immeubles; mais, qu’à la date du 4 mai 1911, sur la réclamation de l’Administration, elle a versé sous réserve, au même bureau, pour insuffisance du revenu déclaré de ces deux maisons, le montant d’un supplément de droits et celui d’un droit en sus réduit, formant la somme de 3.669 fr. 46, dont elle demande aujourd’hui la restitution comme irrégulièrement perçue; — qu’elle a introduit sa demande par exploit d’assignation du 25 mai 1912, et que, le 14 mai dernier, aucun mémoire en réponse ne lui ayant été signifié, elle a requis le tribunal, par voie de requête, de statuer par défaut à l’égard de la partie assignée ; qu’on ne saurait, en s’abstenant plus longtemps, l’obliger indirectement à subir un sursis auquel elle ne veut pas consentir et qui ne peut pas lui être imposé, pour attendre le résultat du pourvoi dont la Cour de cassation a été saisie, dans une affaire qui lui est étrangère, en interprétation du texte litigieux; Attendu qu’il résulte des pièces produites qu’au moment du décès de M. Jules Prom, la maison de la rue Vital-Carles était louée par baux écrits pour la somme de 27.000 fr., par déclarations de locations verbales pour le montant de 9.800 fr., et qu’un seul logement, précédemment loué 1.700 fr. par bail écrit était alors vacant à l’entresol; qu’il en résulte aussi que les deux magasins du rez de chaussée de la maison de la rue Esprit-des-Lois, qu’habitait la de cujus, étaient loués depuis le 9 mars 1906, et depuis le 15 oct. 1909, pour le prix de 800 fr. chacun ; Attendu que la réclamation de l’Administration, qui a donné lieu au versement supplémentaire dont la restitution est poursuivie, est basée, ainsi qu’elle l’a expliqué dans son avis de payer du 15 déc. 1910, sur les dispositions de l’art. 7 L. 26 déc. 1908,
en interprétation du texte litigieux; Attendu qu’il résulte des pièces produites qu’au moment du décès de M. Jules Prom, la maison de la rue Vital-Carles était louée par baux écrits pour la somme de 27.000 fr., par déclarations de locations verbales pour le montant de 9.800 fr., et qu’un seul logement, précédemment loué 1.700 fr. par bail écrit était alors vacant à l’entresol; qu’il en résulte aussi que les deux magasins du rez de chaussée de la maison de la rue Esprit-des-Lois, qu’habitait la de cujus, étaient loués depuis le 9 mars 1906, et depuis le 15 oct. 1909, pour le prix de 800 fr. chacun ; Attendu que la réclamation de l’Administration, qui a donné lieu au versement supplémentaire dont la restitution est poursuivie, est basée, ainsi qu’elle l’a expliqué dans son avis de payer du 15 déc. 1910, sur les dispositions de l’art. 7 L. 26 déc. 1908, aux termes duquel « pour la perception des droits d’enregistrement sur les mutations par décès d’immeubles bâtis non loués, le produit ou revenu annuel de l’immeuble est déterminé par la valeur locative réelle, telle qu’elle est établie pour l’assiette de la contribution foncière de l’année du décès », et sur ce que, par conséquent, l’impôt aurait dû être liquidé, en ce qui concerne la maison de la rue Vital-Carlès, sur un capital de 855.600 fr., au lieu de l’être sur celui de 770.000 fr. parce que le revenu de cet immeuble, à multiplier par 20 pour obtenir le montant du capital imposable, était de 42.780 fr., valeur locative réelle établie pour l’assiette de la contribution foncière de l’année du décès, et ainsi décomposé : revenu cadastral 32.085 fr., un tiers en plus, 10.695 fr., et non point, comme le porte la déclaration souscrite, de 38.500 fr. résultant de baux écrits, des déclarations de locations verbales, et de l’évaluation, par comparaison avec le bail précédent, de la valeur locative du logement vacant à l’entresol ; et, en ce qui concerne la maison de la rue Esprit-des-Lois, sur un capital de 206.000 fr., et non celui de 182.000 fr., parce que la
ce que, par conséquent, l’impôt aurait dû être liquidé, en ce qui concerne la maison de la rue Vital-Carlès, sur un capital de 855.600 fr., au lieu de l’être sur celui de 770.000 fr. parce que le revenu de cet immeuble, à multiplier par 20 pour obtenir le montant du capital imposable, était de 42.780 fr., valeur locative réelle établie pour l’assiette de la contribution foncière de l’année du décès, et ainsi décomposé : revenu cadastral 32.085 fr., un tiers en plus, 10.695 fr., et non point, comme le porte la déclaration souscrite, de 38.500 fr. résultant de baux écrits, des déclarations de locations verbales, et de l’évaluation, par comparaison avec le bail précédent, de la valeur locative du logement vacant à l’entresol ; et, en ce qui concerne la maison de la rue Esprit-des-Lois, sur un capital de 206.000 fr., et non celui de 182.000 fr., parce que la valeur locative réelle, déterminant pour cette année le revenu de l’immeuble pour l’assiette de la contribution foncière était de 10.300 fr., ainsi décomposée : revenu cadastral 7.725 fr., un tiers en plus, 2.575 fr. et non point, comme il a été indiqué dans la soumission précitée, de 9.100 fr. résultant de deux déclarations de locations verbales et de l’estimation, par la déclarante, de la valeur locative de la partie de l’immeuble occupée par la de cujus: que l’Administration soutient, en effet, que la disposition de loi dont elle se prévaut s’applique aussi bien au cas où l'immeuble tout entier est non loué qu’à celui où sa location n’est que partielle; Mais attendu qu’une telle interprétation est en contradiction manifeste avec le texte lui-même qui, visant expressément le cas où « les immeubles bâtis sont non loués », est littéralement sans application lorsqu’une partie de ces immeubles a été l’objet d’un bail ; qu’il est manifeste que l’immeuble loué en partie n’est pas l’immeuble non loué dont parle la loi; qu’il en est de même lorsqu’il existe une déclaration de location verbale partielle parce que l’expression « non loués » dont le législateur s’est servi à dessein, ainsi qu’on témoignage les
de deux déclarations de locations verbales et de l’estimation, par la déclarante, de la valeur locative de la partie de l’immeuble occupée par la de cujus: que l’Administration soutient, en effet, que la disposition de loi dont elle se prévaut s’applique aussi bien au cas où l'immeuble tout entier est non loué qu’à celui où sa location n’est que partielle; Mais attendu qu’une telle interprétation est en contradiction manifeste avec le texte lui-même qui, visant expressément le cas où « les immeubles bâtis sont non loués », est littéralement sans application lorsqu’une partie de ces immeubles a été l’objet d’un bail ; qu’il est manifeste que l’immeuble loué en partie n’est pas l’immeuble non loué dont parle la loi; qu’il en est de même lorsqu’il existe une déclaration de location verbale partielle parce que l’expression « non loués » dont le législateur s’est servi à dessein, ainsi qu’on témoignage les débats au Sénat, s’applique, aux termes de l’art. 1714 C. C. aussi bien à l’un qu’à l’autre de ces deux modes d’aliénation de jouissance par loyer; que, d’ailleurs, l’exposé des motifs de la loi, d’accord avec le texte, ne prévoit que la non-location de l'immeuble entier; qu’il n’y est question, en effet, que du cas où « l’immeuble n’est pas loué », de l’avantage d’adopter « pour les immeubles non loués » une base d’ores et déjà fixée; qu’enfin, l’évaluation de la valeur locative, au moyen des baux et des locations verbales, est la règle et qu’il ne pourrait y être dérogé que par une disposition formelle de la loi ; qu’il suit de là que la prétention de l’Administration de prendre pour base de perception du droit de mutation, par application de l’art. 7 L. 20 déc. 1908, le revenu annuel des immeubles objets du litige, tel qu’il a été établi pour l’assiette de la contribution foncière est sans fondement juridique, puisque ces immeubles sont tous les deux en partie loués, soit par baux écrits, soit par déclarations de locations verbales, et que les prix de ces baux et de ces déclarations doivent déterminer la valeur locative des parties
en effet, que du cas où « l’immeuble n’est pas loué », de l’avantage d’adopter « pour les immeubles non loués » une base d’ores et déjà fixée; qu’enfin, l’évaluation de la valeur locative, au moyen des baux et des locations verbales, est la règle et qu’il ne pourrait y être dérogé que par une disposition formelle de la loi ; qu’il suit de là que la prétention de l’Administration de prendre pour base de perception du droit de mutation, par application de l’art. 7 L. 20 déc. 1908, le revenu annuel des immeubles objets du litige, tel qu’il a été établi pour l’assiette de la contribution foncière est sans fondement juridique, puisque ces immeubles sont tous les deux en partie loués, soit par baux écrits, soit par déclarations de locations verbales, et que les prix de ces baux et de ces déclarations doivent déterminer la valeur locative des parties auxquelles ils se rapportent ; que ce revenu ne saurait davantage servir de base à la perception de l’impôt dû pour la partie non louée de ces immeubles, parce que la loi a prévu, pour ce cas, l’estimation des déclarants contrôlée au besoin par une expertise et que, d’autre part, le revenu déterminé pour l’assiette de la contribution foncière étant celui de l’immeuble tout entier, il serait nécessaire, pour faire cette application, de procéder à une ventilation au moyen d’une expertise plus onéreuse, parce qu’on y devrait toujours recourir, que la loi ne prévoit pas; que, sans doute, cette disposition de la loi de 1908, qui est une loi du budget, a eu pour but principal de réaliser une économie de frais par la suppression d’une expertise coûteuse, mais que cette suppression n’a été faite et ne pouvait l’être que dans le seul cas où, s’agissant d’immeubles entièrement « non loués », l’évaluation déjà faite en bloc du revenu de chacun d’eux pour l’assiette de la contribution foncière pouvait être utilisée ; ! Attendu que les droits d’enregistrement sont restituables lorsqu’ils n’ont pas été régulièrement perçus; — Par ces motifs... Observations. — Tous les tribunaux auxquels la question a été