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l'établissement de la régie dans un seul établissement organisé à Paris menaçait l'existence de ces ateliers départementaux. En outre, le même projet réglait la délicate question de la démonétisation des espèces de billon et de la refonte des monnaies de cuivre. La situation se présente aujourd'hui dégagée de toutes ces complications. Toutes les considérations accessoires, toutes les difficultés d'exécution qui ont contribué à faire repousser la régie à cette époque se trouvent écartées, et la discussion ne peut plus porter désormais que sur la valeur même du système de la régie comparé à celui auquel nous vous proposons de le substituer. PROJET DE LOI Art. 1. — La fabrication des monnaies est exécutée par voie de régie administrative sous l'autorité du ministre des finances. Cette régie sera organisée dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi. Art. 2. — Un décret, rendu en forme de règlement d'administration publique, détermine les conditions d'admission au bureau de change des matières propres à la fabrication des monnaies ; ainsi que le mode d'émission des bons de monnaie et de délivrance des espèces. Il fixe les frais de fabrication conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi du 7 germinal an XI. Art. 3. — Le bon de monnaie délivré contre le versement des matières d'or ou d'argent forme titre contre le Trésor, à la charge toutefois, par la partie versante, de le faire viser immédiatement et séparer de son talon par le contrôle spécial de la régie. Ce bon de monnaie est, comme les effets négociables du Trésor, exempté du droit et de la formalité du timbre. Art. 4. — Il est créé une Commission de contrôle de la circulation monétaire composée de neuf membres, désignés, un par le Sénat, un par la Chambre des députés, un par le conseil d'Etat, un par la Cour des comptes, un par le conseil de la Banque de France, un par l'Académie des sciences et deux par la chambre de commerce de Paris. La commission élit son président ; elle le choisit parmi ses membres. Les nominations sont
loi du 7 germinal an XI. Art. 3. — Le bon de monnaie délivré contre le versement des matières d'or ou d'argent forme titre contre le Trésor, à la charge toutefois, par la partie versante, de le faire viser immédiatement et séparer de son talon par le contrôle spécial de la régie. Ce bon de monnaie est, comme les effets négociables du Trésor, exempté du droit et de la formalité du timbre. Art. 4. — Il est créé une Commission de contrôle de la circulation monétaire composée de neuf membres, désignés, un par le Sénat, un par la Chambre des députés, un par le conseil d'Etat, un par la Cour des comptes, un par le conseil de la Banque de France, un par l'Académie des sciences et deux par la chambre de commerce de Paris. La commission élit son président ; elle le choisit parmi ses membres. Les nominations sont faites pour trois ans ; les membres sortants sont rééligibles. Leurs fonctions sont gratuites. Art. 5. — La commission s'assure de la régularité de l'émission des pièces, au point de vue du poids et du titre, et, à cet effet, elle fait vérifier, à la fin de chaque année, des échantillons prélevés sur chacune des brèves admises en délivrance, dans le cours de cette année. Cette vérification porte également sur des pièces extraites de la circulation. Le nombre et le mode de prélèvement de ces échantillons, ainsi que les mesures nécessaires pour garantir leur identité, seront déterminés par le règlement d'administration publique. Art. 6. — Dans le premier mois de chaque année, la commission remet au Président de la République un rapport sur les résultats de la fabrication effectuée pendant l'année précédente et sur la situation matérielle de la circulation. Ce rapport est publié et distribué au Sénat et à la Chambre des députés. Art. 7. — Le compte détaillé des opérations de la régie est joint chaque année au compte général de l'administration des finances. Art. 8. — Les lois actuellement en vigueur sont abrogées en ce qu'elles ont de contrary aux dispositions qui précèdent. Annexe n° 224. RAPPORT
échantillons prélevés sur chacune des brèves admises en délivrance, dans le cours de cette année. Cette vérification porte également sur des pièces extraites de la circulation. Le nombre et le mode de prélèvement de ces échantillons, ainsi que les mesures nécessaires pour garantir leur identité, seront déterminés par le règlement d'administration publique. Art. 6. — Dans le premier mois de chaque année, la commission remet au Président de la République un rapport sur les résultats de la fabrication effectuée pendant l'année précédente et sur la situation matérielle de la circulation. Ce rapport est publié et distribué au Sénat et à la Chambre des députés. Art. 7. — Le compte détaillé des opérations de la régie est joint chaque année au compte général de l'administration des finances. Art. 8. — Les lois actuellement en vigueur sont abrogées en ce qu'elles ont de contrary aux dispositions qui précèdent. Annexe n° 224. RAPPORT fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet d'autoriser l'exécution des chemins de fer de Badonviller à Baccarat, de Colombey à Frenelle-la-Grande et de Nomeny vers Frouard, avec raccordement sur la Moselle canalisée, par M. Varroy, sénateur. Messieurs, une loi du 26 mars dernier a déclaré d'utilité publique les trois chemins de fer suivants : 1° De Badonviller à Baccarat ; 2° De Colombey à Frenelle-la-Grande vers Mirecourt, par Favières et la vallée du Brénon ; Et 3° de Nomeny vers Frouard, par la vallée de la Mauchère, avec raccordement sur la Moselle canalisée vers Custines. L'article 5 de cette loi est ainsi conçu : « Il sera statué ultérieurement par une loi spéciale sur le mode d'exécution et de concession, s'il y a lieu, des trois chemins de fer déclarés d'utilité publique par l'article 1° ci-dessus. » Le texte de la loi, rédigé avant que les Chambres aient donné à M. le ministre des travaux publics les moyens d'imprimer une grande impulsion à l'exécution des chemins de fer déclarés d'utilité publique et non concédés, n'avait pas statué sur le mode d'exécution, ni sur les allocations de
Messieurs, une loi du 26 mars dernier a déclaré d'utilité publique les trois chemins de fer suivants : 1° De Badonviller à Baccarat ; 2° De Colombey à Frenelle-la-Grande vers Mirecourt, par Favières et la vallée du Brénon ; Et 3° de Nomeny vers Frouard, par la vallée de la Mauchère, avec raccordement sur la Moselle canalisée vers Custines. L'article 5 de cette loi est ainsi conçu : « Il sera statué ultérieurement par une loi spéciale sur le mode d'exécution et de concession, s'il y a lieu, des trois chemins de fer déclarés d'utilité publique par l'article 1° ci-dessus. » Le texte de la loi, rédigé avant que les Chambres aient donné à M. le ministre des travaux publics les moyens d'imprimer une grande impulsion à l'exécution des chemins de fer déclarés d'utilité publique et non concédés, n'avait pas statué sur le mode d'exécution, ni sur les allocations de crédit, en ce qui concerne les trois lignes précitées. Aujourd'hui, M. le ministre des travaux publics propose, comme pour les autres chemins de fer successivement déclarés d'utilité publique, de décider que l'exécution de ces trois lignes sera faite par l'Etat dans les conditions de la loi Cette Commission est composée de MM. Viellard-Migeon, président ; Georgo, secrétaire ; Varroy, Dufresne, Scheurer-Kestner, Bernard, Oufoumel, général vicomte de la Jaille, général d'Andigné. Les études des lignes dont il s'agit sont presque terminées, et on pourra commencer les travaux simultanément sur les trois lignes, sauf en ce qui concerne la section de Leyr à Nomeny, pour laquelle M. le ministre de la guerre a ajourné son adhésion. La ligne de Badonviller à Baccarat doit avoir quatorze kilomètres de longueur et entraînera une dépense d'infrastructure de 500,000 fr. environ, terrains compris. Le chemin de Colombey à Frenelle coûtera 1,600,000 fr. pour l'infrastructure, terrains compris, sur une longueur de trente et un kilomètres. Enfin, les travaux d'infrastructure s'élèveront pour la ligne de Nomeny vers Frouard, sur une longueur de 20 kilomètres, à 1,100,000 fr. environ, terrains compris. Vous vous rappelez, messieurs, que le département de Meurthe-et-Moselle s'est engagé à fournir gratuitement les terrains nécessaires. Le
de MM. Viellard-Migeon, président ; Georgo, secrétaire ; Varroy, Dufresne, Scheurer-Kestner, Bernard, Oufoumel, général vicomte de la Jaille, général d'Andigné. Les études des lignes dont il s'agit sont presque terminées, et on pourra commencer les travaux simultanément sur les trois lignes, sauf en ce qui concerne la section de Leyr à Nomeny, pour laquelle M. le ministre de la guerre a ajourné son adhésion. La ligne de Badonviller à Baccarat doit avoir quatorze kilomètres de longueur et entraînera une dépense d'infrastructure de 500,000 fr. environ, terrains compris. Le chemin de Colombey à Frenelle coûtera 1,600,000 fr. pour l'infrastructure, terrains compris, sur une longueur de trente et un kilomètres. Enfin, les travaux d'infrastructure s'élèveront pour la ligne de Nomeny vers Frouard, sur une longueur de 20 kilomètres, à 1,100,000 fr. environ, terrains compris. Vous vous rappelez, messieurs, que le département de Meurthe-et-Moselle s'est engagé à fournir gratuitement les terrains nécessaires. Le conseil général du département a voté dans sa session d'avril dernier les crédits nécessaires pour faire face, sur l'exercice 1879, aux dépenses que les acquisitions de terrains entraîneront. M. le ministre des travaux publics est en mesure de commencer les travaux dans un bref délai. Les crédits mis à sa disposition sur le budget sur ressources extraordinaires pour 1879 lui permettent de les entreprendre si vous voulez bien, comme l'a déjà fait la Chambre des députés dans sa séance du 5 avril 1879, adopter le projet de loi suivant. Les dispositions de ce projet de loi, que nous vous proposons d'accepter, ne sont que la reproduction des dispositions admises dans des circonstances analogues. PROJET DE LOI Art. 1. — Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux des lignes de: 1° Badonviller à Baccarat; 2° Colombey à Frenelle-la-Grande vers Mirecourt, par Favières et la vallée de Brénon ; 3° Nomeny vers Frouard, par la vallée de la Mauchère, avec raccordement sur la Moselle canalisée vers Custines, Dont la déclaration d'utilité publique a été prononcée par l'article 1er de la loi du 26 mars 1879. En aucun cas, les dépenses à faire en vertu de la présente loi
disposition sur le budget sur ressources extraordinaires pour 1879 lui permettent de les entreprendre si vous voulez bien, comme l'a déjà fait la Chambre des députés dans sa séance du 5 avril 1879, adopter le projet de loi suivant. Les dispositions de ce projet de loi, que nous vous proposons d'accepter, ne sont que la reproduction des dispositions admises dans des circonstances analogues. PROJET DE LOI Art. 1. — Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux des lignes de: 1° Badonviller à Baccarat; 2° Colombey à Frenelle-la-Grande vers Mirecourt, par Favières et la vallée de Brénon ; 3° Nomeny vers Frouard, par la vallée de la Mauchère, avec raccordement sur la Moselle canalisée vers Custines, Dont la déclaration d'utilité publique a été prononcée par l'article 1er de la loi du 26 mars 1879. En aucun cas, les dépenses à faire en vertu de la présente loi ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du Trésor par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes ou les propriétaires intéressés. Art. 2. — Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et, notamment pour l'exercice 1879, sur le chapitre 11 du budget du ministère des travaux publics, 3e section. Art. 3. — Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi et des ressources qui y auront été attribuées sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. Annexe n° 225. AVIS de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet d'autoriser l'exécution des travaux des chemins de fer de Badonviller à Baccarat, de Colombey à Frenelle-la-Grande et de Nomeny vers Frouard, avec raccordement sur la Moselle canalisée, présenté par M. Varroy, sénateur. La commission des finances, Vu le projet de loi tendant à autoriser le ministre des
ou les propriétaires intéressés. Art. 2. — Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et, notamment pour l'exercice 1879, sur le chapitre 11 du budget du ministère des travaux publics, 3e section. Art. 3. — Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi et des ressources qui y auront été attribuées sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. Annexe n° 225. AVIS de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet d'autoriser l'exécution des travaux des chemins de fer de Badonviller à Baccarat, de Colombey à Frenelle-la-Grande et de Nomeny vers Frouard, avec raccordement sur la Moselle canalisée, présenté par M. Varroy, sénateur. La commission des finances, Vu le projet de loi tendant à autoriser le ministre des travaux publics : 1° à entreprendre les travaux d'infrastructure des trois lignes précitées dans les conditions des lois du 11 juin 1842 et 19 juillet 1845; 2° à pourvoir aux dépenses de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et, notamment, pour l'exercice 1879, sur le chapitre 11 du budget du ministère des travaux publics, 3° section; Considérant que les dépenses à entreprendre sont évaluées à 3,200,000 francs, et que cette dépense doit s'atténuer du prix des terrains qui sera supporté par le département de Meurthe-et-Moselle; Considérant qu'en conséquence la dépense à effectuer en 1879 sur les fonds de l'Etat est peu importante; que d'ailleurs les lignes ci-dessus indiquées étaient comprises dans le projet de loi du réseau complémentaire des chemins de fer d'intérêt général déposé le 4 juin 1878, et qu'ainsi la dépense peut être imputée sur les fonds du chapitre 11 de la troisième section du ministère des travaux publics (art. 1 de la note préliminaire du projet de budget de l'exercice 1879), Est d'avis qu'il n'y a pas lieu de s'opposer au projet de loi que la commission spéciale, d'accord avec le Gouvernement, propose au Sénat d'adopter. SÉANCE DU MARDI 17
sur le chapitre 11 du budget du ministère des travaux publics, 3° section; Considérant que les dépenses à entreprendre sont évaluées à 3,200,000 francs, et que cette dépense doit s'atténuer du prix des terrains qui sera supporté par le département de Meurthe-et-Moselle; Considérant qu'en conséquence la dépense à effectuer en 1879 sur les fonds de l'Etat est peu importante; que d'ailleurs les lignes ci-dessus indiquées étaient comprises dans le projet de loi du réseau complémentaire des chemins de fer d'intérêt général déposé le 4 juin 1878, et qu'ainsi la dépense peut être imputée sur les fonds du chapitre 11 de la troisième section du ministère des travaux publics (art. 1 de la note préliminaire du projet de budget de l'exercice 1879), Est d'avis qu'il n'y a pas lieu de s'opposer au projet de loi que la commission spéciale, d'accord avec le Gouvernement, propose au Sénat d'adopter. SÉANCE DU MARDI 17 JUIN 1879 CHAMBRE DES DÉPUTÉS Annexe n° 1525. PROJET DE LOI tendant à accorder à la compagnie des chemins de fer de Picardie et Flandres un nouveau délai pour l'exécution des travaux de la ligne d'Aubigny au Bac à Somain avec embranchement sur Abscon, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. G. de Freycinet, ministre des travaux publics. — Renvoyé à la commission relative à la déclaration d'utilité publique de divers chemins de fer, n° 905. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, la compagnie des chemins de fer de Picardie et Flandres a formé une demande à l'effet d'obtenir que le délai qui lui a été accordé pour l'exécution de la ligne d'Aubigny au Bac à Somain et de son embranchement sur Abscon soit prorogé jusqu'au 6 juillet 1881. Aux termes de l'article 2 de la convention passée entre l'Etat et cette compagnie pour la concession de la ligne ci-dessus dénommée et qui a été approuvée par la loi du 6 juillet 1875, un délai de trois ans, expirant le 6 juillet 1878, était fixé pour l'achèvement des travaux. D'un autre côté, d'après le cahier des charges de ladite concession, les mêmes travaux doivent être
Grévy, Président de la République française, par M. G. de Freycinet, ministre des travaux publics. — Renvoyé à la commission relative à la déclaration d'utilité publique de divers chemins de fer, n° 905. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, la compagnie des chemins de fer de Picardie et Flandres a formé une demande à l'effet d'obtenir que le délai qui lui a été accordé pour l'exécution de la ligne d'Aubigny au Bac à Somain et de son embranchement sur Abscon soit prorogé jusqu'au 6 juillet 1881. Aux termes de l'article 2 de la convention passée entre l'Etat et cette compagnie pour la concession de la ligne ci-dessus dénommée et qui a été approuvée par la loi du 6 juillet 1875, un délai de trois ans, expirant le 6 juillet 1878, était fixé pour l'achèvement des travaux. D'un autre côté, d'après le cahier des charges de ladite concession, les mêmes travaux doivent être terminés dans une période de quatre années prenant fin le 6 juillet 1879. La compagnie a d'ailleurs déclaré que même un délai de quatre ans ne lui suffirait pas pour achever le chemin de fer d'Aubigny à Somain et à Abscon, que, par suite du retard apporté à l'approbation de ses projets et de certaines difficultés ou circonstances défavorables, il ne lui serait pas possible de procéder aux expropriations avant l'hiver de 1879-1880. Elle a demandé, en conséquence, que le terme assigné à l'achèvement des travaux fût reculé au 6 juillet 1881. MM. les ingénieurs du contrôle, consultés à ce sujet, ont constaté que la Compagnie n'avait pas déployé toute l'activité nécessaire pour se mettre en mesure de remplir ses obligations : elle n'a, en effet, présenté son premier projet pour la ligne d'Aubigny à Somain que le 19 janvier 1877, c'est-à-dire plus de dix-huit mois après le vote de la loi. Ils ont reconnu, cependant, que les nombreuses difficultés soulevées par le génie militaire pour l'établissement du chemin de fer de Douai à Cambrai aux abords de cette dernière ville, excusaient, dans une certaine mesure, la Compagnie, qui ne pouvait sérieusement s'occuper de l'embranchement d'Aubigny au Bac à Somain,
ses projets et de certaines difficultés ou circonstances défavorables, il ne lui serait pas possible de procéder aux expropriations avant l'hiver de 1879-1880. Elle a demandé, en conséquence, que le terme assigné à l'achèvement des travaux fût reculé au 6 juillet 1881. MM. les ingénieurs du contrôle, consultés à ce sujet, ont constaté que la Compagnie n'avait pas déployé toute l'activité nécessaire pour se mettre en mesure de remplir ses obligations : elle n'a, en effet, présenté son premier projet pour la ligne d'Aubigny à Somain que le 19 janvier 1877, c'est-à-dire plus de dix-huit mois après le vote de la loi. Ils ont reconnu, cependant, que les nombreuses difficultés soulevées par le génie militaire pour l'établissement du chemin de fer de Douai à Cambrai aux abords de cette dernière ville, excusaient, dans une certaine mesure, la Compagnie, qui ne pouvait sérieusement s'occuper de l'embranchement d'Aubigny au Bac à Somain, avant que le tracé ne fût définitivement arrêté entre Cambrai et Aubigny. En fait, il paraît impossible de commencer les travaux de l'embranchement avant le printemps de 1880, et le nouveau délai demandé pour leur achèvement ne semble pas exagéré. MM. les Ingénieurs du contrôle ont, en conséquence, proposé de faire droit à la demande de la Compagnie. M. le préfet du département du Nord a appuyé ces conclusions de MM. les ingénieurs au contrôle, qui ont été également adoptées par le conseil général des ponts et chaussées (3e section). Le projet de loi ci-joint, que nous soumettons à vos délibérations, a pour objet d'accorder à la compagnie le nouveau délai qui leur est nécessaire pour terminer les travaux dont il s'agit. PROJET DE LOI Article unique. — Un nouveau délai expirant le 6 juillet 1881 est accordé à la compagnie des chemins de fer de Picardie et Flandres pour l'exécution des travaux de la ligne d'Aubigny au Bac à Somain avec embranchement sur Anor. PROJET DE RÉSOLUTION tendant à modifier divers articles du règlement, présenté par MM. Louis Blanc, Henri Brisson, Bernard Lavergne, Philippoteaux, députés. — Urgence déclarée. Messieurs, voulant assurer le fonctionnement du gouvernement parlementaire, nous avons l'honneur
faire droit à la demande de la Compagnie. M. le préfet du département du Nord a appuyé ces conclusions de MM. les ingénieurs au contrôle, qui ont été également adoptées par le conseil général des ponts et chaussées (3e section). Le projet de loi ci-joint, que nous soumettons à vos délibérations, a pour objet d'accorder à la compagnie le nouveau délai qui leur est nécessaire pour terminer les travaux dont il s'agit. PROJET DE LOI Article unique. — Un nouveau délai expirant le 6 juillet 1881 est accordé à la compagnie des chemins de fer de Picardie et Flandres pour l'exécution des travaux de la ligne d'Aubigny au Bac à Somain avec embranchement sur Anor. PROJET DE RÉSOLUTION tendant à modifier divers articles du règlement, présenté par MM. Louis Blanc, Henri Brisson, Bernard Lavergne, Philippoteaux, députés. — Urgence déclarée. Messieurs, voulant assurer le fonctionnement du gouvernement parlementaire, nous avons l'honneur de vous proposer d'apporter au règlement de la Chambre des députés les modifications suivantes : « Art. 123. — La censure est prononcée contre: 1° Tout député qui, après le rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal, ne sera pas rentré dans le devoir, 2° Tout député qui, dans l'espace de trente jours, aura encouru trois fois le rappel à l'ordre; 3° Tout député qui, dans la Chambre, aura donné le signal d'une scène tumultueuse ou d'une abstention collective de prendre part aux travaux législatifs; 4° Tout député qui aura adressé à un ou plusieurs de ses collègues des injures, provocations ou menaces. « Art. 124. — La censure avec exclusion temporaire du palais de l'Assemblée est prononcée contre tout député: 1° Qui aura résisté à la censure simple dans le cours de la même session; 2° Qui aura, en séance publique, fait appel à la violence, provoqué à la guerre civile ou à la violation des lois constitutionnelles; 3° Qui aura adressé, à un ou plusieurs membres du Gouvernement, des injures, provocations ou menaces; 4° Qui se sera rendu coupable d'outrages envers le président, le Sénat ou le Gouvernement. « Art. 125. — La censure avec exclusion temporaire impose