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compétence des juges de paix. En cette matière, la compétence des juges de paix est restreinte à la connaissance des fraudes tentées dans les ports de commerce par des navires dont le manifeste a été fourni suivant la loi ainsi que de celles découvertes par suite de visites de la douane. Est valable la saisie faite, en Corse, dans le rayon d'une ville de la côte, et dans une commune ayant plus de 5,000 habitants, de sacs contenant plus de kilogramme de café en grains non accompagnés d'expéditions de douanes, alors même que la saisie n'aurait pas été opérée par les préposés au moment de l'introduction du café dans une maison où ils ont été trouvés en dépôt, et qu'il existerait un bureau d'entrée des denrées coloniales dans la commune où cette saisie aurait été accomplie. – En thèse générale, la peine de nullité ne peut être suppléée dans une disposition régislative qui, en prescrivant des formalités non essentiellement constitutives de la régularité de certains actes, n'a pas expressément attachée cette peine à leur omission. En conséquence, un tribunal ne peut, sans excès de pouvoir, annuler une saisie de tissus de coton et de laine de l'origine desquels il n'a pu être Justifié, par le motif que l'officier public se serait retiré avant la fin des opérations des préposés saisissants, et que des échantillons des tissus saisis n'auraient pas été prélevés, mis sous enveloppe et cachetés, conformément à l'article 61 de la loi du 28 avril 1816, si d'ailleurs il a été offert par la régie des douanes de réparer avant le jugement l'omission de cette dernière formalité. Le transit a toujours existé dans la législation spéciale des douanes tant ancienne que moderne. Le droit de préemption accordé à l'administration des douanes par la loi du 4 mai 1788 en cas de fausse déclaration de valeur, s'applique aux marchandises expédiées en transit. Spécialement, ce droit est applicable aux farines étrangères introduites transitoirement en France. En matière de douanes, un procès verbal de saisie n'est pas nul par cela seul qu'il n'en a pas été remis copie au saisi, lorsque ce
pu être Justifié, par le motif que l'officier public se serait retiré avant la fin des opérations des préposés saisissants, et que des échantillons des tissus saisis n'auraient pas été prélevés, mis sous enveloppe et cachetés, conformément à l'article 61 de la loi du 28 avril 1816, si d'ailleurs il a été offert par la régie des douanes de réparer avant le jugement l'omission de cette dernière formalité. Le transit a toujours existé dans la législation spéciale des douanes tant ancienne que moderne. Le droit de préemption accordé à l'administration des douanes par la loi du 4 mai 1788 en cas de fausse déclaration de valeur, s'applique aux marchandises expédiées en transit. Spécialement, ce droit est applicable aux farines étrangères introduites transitoirement en France. En matière de douanes, un procès verbal de saisie n'est pas nul par cela seul qu'il n'en a pas été remis copie au saisi, lorsque ce procès-verbal constate que le saisi en a entendu la lecture, a refusé de le signer, d'en recevoir copie, et s'est retiré immédiatement. – La citation par le procès-verbal même de saisie n'est exigée qu'autant que l'affaire doit être jugée civilement par le juge de paix, et non lorsqu'elle est de la compétence du tribunal correctionnel. La sommation à la partie assistée à la description des marchandises saisies n'est pas nécessaire lorsque le procès-verbal de saisie constate que cette partie a assisté à la levée des scellés, à la reconnaissance des marchandises, et à la lecture du procès-verbal; – La véritable partie à laquelle doit être faite cette sommation est le préposé à la conduite des marchandises saisis, et non le propriétaire des marchandises. La sommation une fois faite au prévenu d'assister à la description des marchandises saisies est valable pour toutes les vacations que cette opération pourra nécessiter, et n'a pas besoin d'être renouvelée à chacune d'elles. Cette sommation peut, lorsque le procès verbal de saisie est divisé en deux contextes, n'être faite que par le second. – Dans ce cas, si le prévenu est absent, il suffit d'afficher à la porte de la douane la copie du second contexte.
la compétence du tribunal correctionnel. La sommation à la partie assistée à la description des marchandises saisies n'est pas nécessaire lorsque le procès-verbal de saisie constate que cette partie a assisté à la levée des scellés, à la reconnaissance des marchandises, et à la lecture du procès-verbal; – La véritable partie à laquelle doit être faite cette sommation est le préposé à la conduite des marchandises saisis, et non le propriétaire des marchandises. La sommation une fois faite au prévenu d'assister à la description des marchandises saisies est valable pour toutes les vacations que cette opération pourra nécessiter, et n'a pas besoin d'être renouvelée à chacune d'elles. Cette sommation peut, lorsque le procès verbal de saisie est divisé en deux contextes, n'être faite que par le second. – Dans ce cas, si le prévenu est absent, il suffit d'afficher à la porte de la douane la copie du second contexte. Les huissiers ont le droit exorbitant de certifier les copies de pièces données en tête des significations extrajudiciaires, et par suite d'en percevoir les émoluments. Quant aux significations se rattachant à une instance dans laquelle ils postulent, les avoués ont un droit de concurrence avec les huissiers. Pour les copies significatives dans les instances devant les tribunaux de commerce, l'article 4 bis. V. Matières sommaires. Droits d'Instance. V. Contributions Indirectes. V. Fote enciré. Dorc ME BESACE. Y. Concussion. DROIT DE MAGE. Le refus de paiement d'un droit de location établi au profit d'une commune, par le conseil municipal, pour l'usage sur le marché de cette commune, ne constitue point une contravention de la compétence des tribunaux de simple police. Il ne peut donner lieu qu'à une action purement civile et devant les tribunaux civiles. – Un jugement du tribunal de simple police qui, dans ces circonstances, a prononcé à tort une condamnation sur la poursuite du ministère public, doit être cassé sans renvoi. 587. DROIT DE TIMANAGEMENT. Lorsqu'un héritier, adjudicataire suruction des immeubles de la succession, a volontairement requis la transcription de son contrat et en a acquitté le droit additionnel, il ne peut se faire restituer le montant de
significatives dans les instances devant les tribunaux de commerce, l'article 4 bis. V. Matières sommaires. Droits d'Instance. V. Contributions Indirectes. V. Fote enciré. Dorc ME BESACE. Y. Concussion. DROIT DE MAGE. Le refus de paiement d'un droit de location établi au profit d'une commune, par le conseil municipal, pour l'usage sur le marché de cette commune, ne constitue point une contravention de la compétence des tribunaux de simple police. Il ne peut donner lieu qu'à une action purement civile et devant les tribunaux civiles. – Un jugement du tribunal de simple police qui, dans ces circonstances, a prononcé à tort une condamnation sur la poursuite du ministère public, doit être cassé sans renvoi. 587. DROIT DE TIMANAGEMENT. Lorsqu'un héritier, adjudicataire suruction des immeubles de la succession, a volontairement requis la transcription de son contrat et en a acquitté le droit additionnel, il ne peut se faire restituer le montant de cette perception dans le cas même où, la totalité du prix d'adjudication lui ayant été abandonnée par ses cohéritiers pour complément de sa part héréditaire, il a obtenu la restitution du droit proportionnel enregistré sur l'auctionnement. 386. Dans l'état actuel de la législation, l'auteur d'un homicide commis, de blessures faites ou de coups portés en duel, doit être poursuivi comme prévenu des crimes ou délits punis par les articles 309, et 312, 313, 314. pén. MS. ECONOMIE. Dans l'actuel état de la législation, l'acheteur d'effets militaires fait par un individu étranger à l'armée ne constitue pas un fait de complicité, mais un délit principal, distinct, particulier, et justiciable des tribunaux correctionnels; – Ce délit doit être puni, non des peines des articles 408 et 406 C. pén., mais des peines portées par l'article de la loi du 28 mars 1793, et l'article 85, titre 2, de celle du 28 juillet 1793. 470. ÉCONOMIE. L'état ayant remis, sans condition ni réserve, soit aux églises, soit aux fabriques, les églises confisquées, les émigrés rentrés en France et amnistiés depuis cette remise n'ont pas recouvré, par la restitution de leurs biens invendus, les droits de servitude, d'usage ou de copropriété qu'ils pouvaient avoir
ou de coups portés en duel, doit être poursuivi comme prévenu des crimes ou délits punis par les articles 309, et 312, 313, 314. pén. MS. ECONOMIE. Dans l'actuel état de la législation, l'acheteur d'effets militaires fait par un individu étranger à l'armée ne constitue pas un fait de complicité, mais un délit principal, distinct, particulier, et justiciable des tribunaux correctionnels; – Ce délit doit être puni, non des peines des articles 408 et 406 C. pén., mais des peines portées par l'article de la loi du 28 mars 1793, et l'article 85, titre 2, de celle du 28 juillet 1793. 470. ÉCONOMIE. L'état ayant remis, sans condition ni réserve, soit aux églises, soit aux fabriques, les églises confisquées, les émigrés rentrés en France et amnistiés depuis cette remise n'ont pas recouvré, par la restitution de leurs biens invendus, les droits de servitude, d'usage ou de copropriété qu'ils pouvaient avoir sur ces églises avant la révolution. En effet, les églises sont la propriété des fabriques, et non celle des communes. 451. V. Avocat. SELECTIONS POST-INTERPRÉTES. Les conseils de préfecture sont compétents pour apprécier les actes desquels ou prétend faire résulter un droit électoral. Expectateurs, ils peuvent, par interprétation du testament, et en l'absence même de toute contestation de la part des intéressées, décider, contre un légataire réclamant l'inscription électorale, que le legs d'où naissent ses droits est primé par une disposition consentie en faveur d'un autre légataire. Lorsqu'un associé a apporté des immeubles dans la société, en s'obligeant d'en passer plus tard, et s'il en était besoin, acte de vente au profit de ses co-associés, les impôts dont ces immeubles sont grevés n'en doivent pas moins être répartis entre tous les associés pour former leur cens électoral. La rétribution payée pour la vérification des poids et mesures ne rentre dans aucune des espèces de contributions directes auxquelles est rattaché le droit électoral. – L'impôt de la patente ne consiste que dans les droits fixes ou proportionnels qui sont déterminés par les lois des finances pour chaque espèce de patentes. – Ainsi le coût de la feuille de papier timbré de
et en l'absence même de toute contestation de la part des intéressées, décider, contre un légataire réclamant l'inscription électorale, que le legs d'où naissent ses droits est primé par une disposition consentie en faveur d'un autre légataire. Lorsqu'un associé a apporté des immeubles dans la société, en s'obligeant d'en passer plus tard, et s'il en était besoin, acte de vente au profit de ses co-associés, les impôts dont ces immeubles sont grevés n'en doivent pas moins être répartis entre tous les associés pour former leur cens électoral. La rétribution payée pour la vérification des poids et mesures ne rentre dans aucune des espèces de contributions directes auxquelles est rattaché le droit électoral. – L'impôt de la patente ne consiste que dans les droits fixes ou proportionnels qui sont déterminés par les lois des finances pour chaque espèce de patentes. – Ainsi le coût de la feuille de papier timbré de la patente ne peut être regardé comme un accessoire de la patente. – En conséquence, la rétribution pour la vérification du ponçonnage des poids et mesures et le coût de la feuille timbrée de patente ne peuvent entrer dans le cens électoral. En matière de délégation de contributions pour les droits électoraux, cette délégation ne peut profiter qu'à celui qui remplit par lui-même les conditions de domicile exigées à l'égard des électeurs directs. – Spécialement, dans les colonies, où nul ne peut être électeur s'il n'y est né ou domicilié depuis deux ans, le procurateur-gérant, déléguataire des contributions, de sa belle-mère, ne peut s'autoriser du domicile plus que biennal de cette dernière, s'il ne remplit pas personnellement la condition imposée par la loi. 608. V. Délégations, Domicile politique. EMBARQUEMENT SUR LA TOITURE. Le fait, avoir intercepté par l'établissement d'une barrière la circulation sur un chemin public est une contravention prévue et punie par le article 479 C. pén. – On ne saurait, en conséquence, faire application à ce fait du article 4 de l'article 491, qui prévoit seulement le cas d'embarras momentané par des choses quelconques déposées sur les chemins publics. Le jugement qui reconnaît l'illégalité de l'entreprise doit ordonner
droits électoraux, cette délégation ne peut profiter qu'à celui qui remplit par lui-même les conditions de domicile exigées à l'égard des électeurs directs. – Spécialement, dans les colonies, où nul ne peut être électeur s'il n'y est né ou domicilié depuis deux ans, le procurateur-gérant, déléguataire des contributions, de sa belle-mère, ne peut s'autoriser du domicile plus que biennal de cette dernière, s'il ne remplit pas personnellement la condition imposée par la loi. 608. V. Délégations, Domicile politique. EMBARQUEMENT SUR LA TOITURE. Le fait, avoir intercepté par l'établissement d'une barrière la circulation sur un chemin public est une contravention prévue et punie par le article 479 C. pén. – On ne saurait, en conséquence, faire application à ce fait du article 4 de l'article 491, qui prévoit seulement le cas d'embarras momentané par des choses quelconques déposées sur les chemins publics. Le jugement qui reconnaît l'illégalité de l'entreprise doit ordonner que cette entreprise soit immédiatement détruite, et non accorder un délai quelconque. Ce jugement doit, non seulement prescrire la destruction, mais encore ordonner qu'en cas de non-exécution de la part du contrevenant, elle aura lieu à ses frais. 105. ÉMIGRATION. C'est à l'autorité judiciaire qu'appartient le droit de statuer sur les questions de propriété que soulèvent les réclamations faites par les émigrés en vertu de la loi du 5 déc. 1814. – Ainsi cette autorité est seule compétente pour décider si un droit d'usage réclamé par un émigré s'est ou non éteint par la confusion invoquée par l'état. – Les droits d'usage afférents à un émigré se sont éteints par la réunion qui en a eu lieu dans les mains de. l'état avec la propriété sur laquelle ils s'exerçaient, provenant d'un autre émigré; En conséquence, si, postérieurement, l'état a revendu la propriété dans faire revivre l'usage qui en était primitivement une dépendance, l'ancien usager n'a pu puiser dans la loi du régime le droit de le revendiquer. 478. Y. Enquête, Lettre de change. EMIGRÉ (VENTE DE BIBLS). V. Excès de pouvoir. Servitude. EMPLOIS D'UNE SOCIÉTÉ BRÈVEILLE. V. Corruption de fonctionnaires. EMPLACEMENT. Lorsqu'une sentence arbitrale a été suivie d'une opposition à
les questions de propriété que soulèvent les réclamations faites par les émigrés en vertu de la loi du 5 déc. 1814. – Ainsi cette autorité est seule compétente pour décider si un droit d'usage réclamé par un émigré s'est ou non éteint par la confusion invoquée par l'état. – Les droits d'usage afférents à un émigré se sont éteints par la réunion qui en a eu lieu dans les mains de. l'état avec la propriété sur laquelle ils s'exerçaient, provenant d'un autre émigré; En conséquence, si, postérieurement, l'état a revendu la propriété dans faire revivre l'usage qui en était primitivement une dépendance, l'ancien usager n'a pu puiser dans la loi du régime le droit de le revendiquer. 478. Y. Enquête, Lettre de change. EMIGRÉ (VENTE DE BIBLS). V. Excès de pouvoir. Servitude. EMPLOIS D'UNE SOCIÉTÉ BRÈVEILLE. V. Corruption de fonctionnaires. EMPLACEMENT. Lorsqu'une sentence arbitrale a été suivie d'une opposition à fordonnance d'exequatur, et d'un jugement qui rejette cette opposition, le commandement préalable à l'arrestation doit, à peine de nullité de l'emprisonnement, contenir notification, non seulement de la sentence arbitrale, mais encore du jugement qui déboute de l'opposition. Le créancier incarcéré ne peut se prévaloir des consignations faites par le recommandant, alors que la recommandation est déclarée nulle. L'art. 273 C. proc. n'établit pas de réciprocité au profit du créancier incarcéré. La consignation d'aliments faite volontairement par le créancier recommandant équivaut à cette qu'il pourrait être contraint de faire, en vertu de l'art. 275 C. proc.; sur la demande du créancier incarcéré; elle profite en conséquence à celui-ci, et, du moment où elle a été faite, elle doit être employée, simultanément avec la consignation déposée par l'incarcéré, et proportionnellement, à l'alimentation du débiteur. L'étranger incarcéré provisoirement en vertu d'une ordonnance du président du tribunal de première instance peut se pourvoir par voie d'action principale devant le tribunal pour obtenir sa mise en liberté, s'il prétend ne pas se trouver dans les circonstances où la loi autorise l'emprisonnement provisoire. Le débiteur incarcéré pour dettes peut, malgré ses créanciers, obtenir sa translation dans une autre prison que celle où il est détenu, et
alors que la recommandation est déclarée nulle. L'art. 273 C. proc. n'établit pas de réciprocité au profit du créancier incarcéré. La consignation d'aliments faite volontairement par le créancier recommandant équivaut à cette qu'il pourrait être contraint de faire, en vertu de l'art. 275 C. proc.; sur la demande du créancier incarcéré; elle profite en conséquence à celui-ci, et, du moment où elle a été faite, elle doit être employée, simultanément avec la consignation déposée par l'incarcéré, et proportionnellement, à l'alimentation du débiteur. L'étranger incarcéré provisoirement en vertu d'une ordonnance du président du tribunal de première instance peut se pourvoir par voie d'action principale devant le tribunal pour obtenir sa mise en liberté, s'il prétend ne pas se trouver dans les circonstances où la loi autorise l'emprisonnement provisoire. Le débiteur incarcéré pour dettes peut, malgré ses créanciers, obtenir sa translation dans une autre prison que celle où il est détenu, et spécialement dans celle de son domicile. ENDOS. V. Billet à ordre, Donation déguisée; Lettre de change. ENNEMI EN DOMME, V. Action en réduction; Transaction. ENQUÊTE. Les juges du fond sont souverains appréciateurs des reproches dirigés contre les témoins; ils peuvent donc, sans que leur décision en ce regard puisse faire l'objet d'un pourvoi en cassation, déclarer qu'un reproche doit être admis en raison de la nature du service du témoin auprès de la partie et de l'intérêt qu'il a à l'issue du procès. L'art. 285 C. proc. civ., sur les causes de reproche des témoins, est-il limitatif ? Les juges peuvent rejeter la demande tendant à faire ordonner une enquête destinée à constater une possession, lorsque les titres produits aux procès établissent que cette possession n'a pas existé. Les tribunaux ne peuvent ordonner une enquête ayant pour but l'examen et la vérification de faits constatés par des procès-verbaux d'audience, de saisie, et de martelage. ENREGISTREMENT. La partie qui produit en justice une sentence arbitrale qui la déclare créancière doit, en l'absence d'une preuve contraire, être présumée avoir avancé le montant de l'enregistrement, lors même que la sentence l'eût mise à charge de la partie reconnue débitrice. Celle-ci doit en conséquence
l'objet d'un pourvoi en cassation, déclarer qu'un reproche doit être admis en raison de la nature du service du témoin auprès de la partie et de l'intérêt qu'il a à l'issue du procès. L'art. 285 C. proc. civ., sur les causes de reproche des témoins, est-il limitatif ? Les juges peuvent rejeter la demande tendant à faire ordonner une enquête destinée à constater une possession, lorsque les titres produits aux procès établissent que cette possession n'a pas existé. Les tribunaux ne peuvent ordonner une enquête ayant pour but l'examen et la vérification de faits constatés par des procès-verbaux d'audience, de saisie, et de martelage. ENREGISTREMENT. La partie qui produit en justice une sentence arbitrale qui la déclare créancière doit, en l'absence d'une preuve contraire, être présumée avoir avancé le montant de l'enregistrement, lors même que la sentence l'eût mise à charge de la partie reconnue débitrice. Celle-ci doit en conséquence être condamnée à lui rembourser ces frais. On ne peut pas considérer comme vente de récoltes sur pied l'acte par lequel un notaire, à jugement d'un bail public, et aux enchères, différentes pièces de pré, pour l'adjudicataire en revendre soit les récoltes sur pied, soit tous les autres produits, comme le gain et dépaissance, pendant neuf mois consécutifs, qui doivent prendre leur cours du jour de l'adjudication et finir à pareil jour après l'expiration de cette jouissance de neuf mois. Un tel acte constitue un bail, lors même qu'il y est stipulé que le prix de l'adjudication produira intérêt s'il n'est pas payé à réception déterminée conséquemment, le notaire qui a procédé à cette adjudication n'était pas assujetti, comme il l'aurait été pour le cas de vente, à la déclaration préalable au bureau de l'enregistrement exigée par l'art. 5 de la loi du 22 priem. an 7. Lorsqu'on percevant un droit proportionnel résolution sur un contrat qui ne devra se résoudre que si l'acquéreur ne se libère pas dans un délai fixé par un jugement, la régie reconnaît que cette perception n'est que provisoire, le délai de la prescription biennale contre l'action en restitution ne court qu'à partir du jour
le gain et dépaissance, pendant neuf mois consécutifs, qui doivent prendre leur cours du jour de l'adjudication et finir à pareil jour après l'expiration de cette jouissance de neuf mois. Un tel acte constitue un bail, lors même qu'il y est stipulé que le prix de l'adjudication produira intérêt s'il n'est pas payé à réception déterminée conséquemment, le notaire qui a procédé à cette adjudication n'était pas assujetti, comme il l'aurait été pour le cas de vente, à la déclaration préalable au bureau de l'enregistrement exigée par l'art. 5 de la loi du 22 priem. an 7. Lorsqu'on percevant un droit proportionnel résolution sur un contrat qui ne devra se résoudre que si l'acquéreur ne se libère pas dans un délai fixé par un jugement, la régie reconnaît que cette perception n'est que provisoire, le délai de la prescription biennale contre l'action en restitution ne court qu'à partir du jour où il devient certain que la résolution n'aura pas lieu. L'acte dans lequel un débiteur donne hypothèque sur ses immobiliers à son créancier, pour sûreté de l'obligation qu'il a contractée en faveur de celui-ci par un acte antérieur est passible du droit de cautionnement ou garantie de 600 fr., mais seulement du droit fixe de 100 fr. Les cessions d'actions ou intérêts dans les compagnies industrielles opérées non par endossement, mais par acte authentique ou sous seing privé, sont soumises au droit proportionnel d'enregistrement de 500 c. 0/0 seulement, lors même que ces compagnies possèdent des immeubles. La régie ne peut s'adresser qu'aux parties pour le paiement des droits d'enregistrement auxquels un acte donne ouverture, sauf le recours des parties contre les tiers qui doivent, en définitive, supporter ces droits. Le jugement qui se borne à réduire, du consentement des époux, le chiffre de la liquidation antérieurement faite entre eux et par-devant notaire à la suite de leur séparation de biens judiciairement prononcée, ne donne point ouverture au droit d'enregistrement de 500 c. par 100 fr. établi par l'art. 69, § 8, de la loi du 7 frim. an 7; il n'est passible que du droit fixe de 100 fr.