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mai 1902 (B-73, p. 132). CASSATION D'ARRÊT OU DE JUGEMENT. – [Actes d'exécution. – Décision nouvelle. Cassation par voie de conséquence.] L'effet nécessaire d'un arrêt de la Cour de cassation annulant une décision judiciaire est de remettre les parties au même et semblable état où elles étaient auparavant et d'annuler tous les actes d'exécution de cette décision. Tout arrêt ou jugement nouveau inieu par suite de la décision cassée et qui en est une conséquence, doit être considéré comme non avenu. Cass. 29 janvier 1902 (B. 7, p. 12). CHEMINS DE FER. – [Clause de non-garantie. – Chargement devant être effectué par l'expéditeur. Chargement prétendu défectueux. Défaut de constatation d'une faute spéciale à la charge de la compagnie.] Lorsque des marchandises ont voyagé sous l'application d'un tarif qui, d'une part, comporte la clause de non-garantie, et, d'autre part, stipule que le chargement est effectué par l'expéditeur, le jugement qui déclare une compagnie responsable d'avarie de mouillage, doit être annulé comme dépourvu de base légale et comme violant le tarif requis et appliqué, si, sans relever aucune faute déterminée contre la compagnie, il se borne à dire qu'elle a manqué aux soins généraux les plus élémentaires et qu'elle aurait dû modifier le bâchage, à supposer qu'il eût été mal effectué par l'expéditeur. Cass. 18 février 1902 (B. 52, p. 49). Condamnation non justifiée. – Défaut de base légale. Devoir être annulé comme dépourvu de base légale, un jugement qui, dans le cas où un tarif des chemins de fer stipule que certaines marchandises seront transportées par des trains désignés, condamne une compagnie pour retard de livraison, sans indiquer quel train a pris l'expédition litigieuse, ni l'heure de la remise en gare, ni l'heure de l'arrivée. 91, p. 168. Constatation par les employés d'une compagnie de chemin de fer dans une expédition. Constatation rendant inutile l'application de l'article 105 C. Com. Tarif de dommages et intérêts. Faute, non établie contre la compagnie de chemin de fer. I. La constatation par les employés de la compagnie d'une différence de poids, à l'arrivée et au départ des marchandises, sur la feuille d'expédition, avant la
le bâchage, à supposer qu'il eût été mal effectué par l'expéditeur. Cass. 18 février 1902 (B. 52, p. 49). Condamnation non justifiée. – Défaut de base légale. Devoir être annulé comme dépourvu de base légale, un jugement qui, dans le cas où un tarif des chemins de fer stipule que certaines marchandises seront transportées par des trains désignés, condamne une compagnie pour retard de livraison, sans indiquer quel train a pris l'expédition litigieuse, ni l'heure de la remise en gare, ni l'heure de l'arrivée. 91, p. 168. Constatation par les employés d'une compagnie de chemin de fer dans une expédition. Constatation rendant inutile l'application de l'article 105 C. Com. Tarif de dommages et intérêts. Faute, non établie contre la compagnie de chemin de fer. I. La constatation par les employés de la compagnie d'une différence de poids, à l'arrivée et au départ des marchandises, sur la feuille d'expédition, avant la livraison desdites marchandises, réserve au destinataire et à l'expéditeur le droit de réclamer ultérieurement la valeur du manquant, et rend la compagnie transporteur non recevable à leur opposer. 2. Les juges fondés sur l'absence de clause de garantie des avaries des marchandises sans constatation d'une faute, ou encore de ses agences, lorsqu'une faute n'a été ni établie, ni démontrée. CHEMINS DE FER. Dommages-intérêts. Retard dans la livraison. Non constatation du jour et de l'heure de la réception en gare de départ, ni du jour et de l'heure de la mise à la disposition du destinataire. Défaut de base légale. Doit être annulé comme manquant de base légale un jugement qui condamne une compagnie de chemin de fer à des dommages-intérêts pour retard de livraison, sans constater ni le jour et l'heure de la réception en gare de départ, ni le jour et l'heure de la mise à la disposition du destinataire. Le transporteur n'est pas tenu d'indiquer le tarif applicable et le port d'origine, lorsqu'il effectue une expédition à un point de destination situé sur le plus court itinéraire entre la gare de départ et la gare de destination. Lorsque le tarif des chemins de fer accorde des taxes de
agences, lorsqu'une faute n'a été ni établie, ni démontrée. CHEMINS DE FER. Dommages-intérêts. Retard dans la livraison. Non constatation du jour et de l'heure de la réception en gare de départ, ni du jour et de l'heure de la mise à la disposition du destinataire. Défaut de base légale. Doit être annulé comme manquant de base légale un jugement qui condamne une compagnie de chemin de fer à des dommages-intérêts pour retard de livraison, sans constater ni le jour et l'heure de la réception en gare de départ, ni le jour et l'heure de la mise à la disposition du destinataire. Le transporteur n'est pas tenu d'indiquer le tarif applicable et le port d'origine, lorsqu'il effectue une expédition à un point de destination situé sur le plus court itinéraire entre la gare de départ et la gare de destination. Lorsque le tarif des chemins de fer accorde des taxes de faveur aux expéditions à un point de départ et à un point d'arrivée déterminés, ces taxes sont, par cela, non applicables à des exemptions effectuées sur le même itinéraire, à moins que les exemptions ne soient expressément prévues dans le tarif. Le tarif spécial comporte, en première instance, l'application des prix énoncés en son paragraphe 1; la première, que les expéditions puissent passer par un point de jonction désigné et la seconde, qui pourrait être située sur un itinéraire le plus court entre la gare de départ et la gare de destination. Doit donc être annulé le jugement condamnant à des expéditions qui ne suivaient pas le plus court itinéraire entre la gare de départ et la gare de destination, en passant par l'un des points de jonction désignés par le tarif. Lorsque le tarif des chemins de fer stipule que la compagnie ne répond pas des avaries et qu'une compagnie de vins en fût, la compagnie peut être déclarée responsable et condamnée à des dommages-intérêts sans la constatation d'un fait constituant une faute imputable à elle ou à ses agents. Doit donc être annulé le jugement condamnant à dire que « le manquant ne pouvait provenir des circonstances atmosphériques,
prix énoncés en son paragraphe 1; la première, que les expéditions puissent passer par un point de jonction désigné et la seconde, qui pourrait être située sur un itinéraire le plus court entre la gare de départ et la gare de destination. Doit donc être annulé le jugement condamnant à des expéditions qui ne suivaient pas le plus court itinéraire entre la gare de départ et la gare de destination, en passant par l'un des points de jonction désignés par le tarif. Lorsque le tarif des chemins de fer stipule que la compagnie ne répond pas des avaries et qu'une compagnie de vins en fût, la compagnie peut être déclarée responsable et condamnée à des dommages-intérêts sans la constatation d'un fait constituant une faute imputable à elle ou à ses agents. Doit donc être annulé le jugement condamnant à dire que « le manquant ne pouvait provenir des circonstances atmosphériques, qu'il neexistait pas au départ et qu'il s'est produit en cours de route ; que la compagnie a reçu l'avarie puisqu'elle a placé le fût en vidange dès le début sur le train non roulé comme les autres ». CHÈQUE. [Arrêt, interlocutoire. — Interprétation.] S'il appartient au juge d'interpréter sa propre décision, c'est à la condition expresse de n'y apporter aucune motivation. Le fait d'avoir conféré à un homme de l'art, la mission de vérifier les points qui sont de sa compétence n'implique pas, par lui seul, le rejet des autres chefs d'indemnité qui sont écartés et sur lesquels l'arrêt interlocuteur ne s'est pas expliqué. Cass. 15 juillet 1902 (B. 89, p. 16A). COLONIES. [Iles Saint-Pierre et Miquelon. Contraventions, en matière de douanes, Action en justice. — Appel. — Juridiction compétente.] Aux termes des articles 6 et 10 du décret du 16 fructidor an IV, rendus applicables aux îles Saint-Pierre et Miquelon par le décret des 16-23 février 1885, les juges de paix connaissent en première instance des affaires relatives aux douanes et l'appel est porté devant le tribunal civil dans le ressort duquel se trouve le juge de paix qui a rendu jugement. Le Conseil d'appel de ces îles,
propre décision, c'est à la condition expresse de n'y apporter aucune motivation. Le fait d'avoir conféré à un homme de l'art, la mission de vérifier les points qui sont de sa compétence n'implique pas, par lui seul, le rejet des autres chefs d'indemnité qui sont écartés et sur lesquels l'arrêt interlocuteur ne s'est pas expliqué. Cass. 15 juillet 1902 (B. 89, p. 16A). COLONIES. [Iles Saint-Pierre et Miquelon. Contraventions, en matière de douanes, Action en justice. — Appel. — Juridiction compétente.] Aux termes des articles 6 et 10 du décret du 16 fructidor an IV, rendus applicables aux îles Saint-Pierre et Miquelon par le décret des 16-23 février 1885, les juges de paix connaissent en première instance des affaires relatives aux douanes et l'appel est porté devant le tribunal civil dans le ressort duquel se trouve le juge de paix qui a rendu jugement. Le Conseil d'appel de ces îles, qui ne connaît, en principe, que de l'appel des jugements du tribunal civil de Saint-Pierre et Miquelon, excède, en conséquence, sa compétence quand il prononce en matière douanière, sur appel d'un jugement de première instance et d'un tribunal de paix, et son incapacité est invoquée devant la Cour de cassation même par la partie qui a saisi le Conseil. Cass. janvier 1902 (B. 10, p. 15). COMMANDEMENT. [Validité. Pourvoi, — Saisie immobilière. Adjudication. Nullité du commandement. Nullité de l'adjudication. Silences gardés par le saisi. — Acquisition. Vente faite au saisi à l'adjudicataire. Garantie des vendeurs.] La nullité d'un commandement en vertu duquel est pratiquée une saisie immobilière entraîne la nullité de toute la procédure qui en a été la suite ainsi que celle du jugement d'adjudication qui y a mis fin. Le saisi qui se met pourvu en cassation de l'arrêt qui déclarait la validité du commandement ne commet aucune faute, en ne faisant pas connaître l'arrêt sur lequel il a formé son pourvoi, qui est irrecevable à demander la nullité de l'adjudication. Le saisi, qui ne quitte les lieux que sur commandement lui fait par l'adjudicataire, ne peut être considéré comme ayant volontairement exécuté le jugement d'adjudication : la
même par la partie qui a saisi le Conseil. Cass. janvier 1902 (B. 10, p. 15). COMMANDEMENT. [Validité. Pourvoi, — Saisie immobilière. Adjudication. Nullité du commandement. Nullité de l'adjudication. Silences gardés par le saisi. — Acquisition. Vente faite au saisi à l'adjudicataire. Garantie des vendeurs.] La nullité d'un commandement en vertu duquel est pratiquée une saisie immobilière entraîne la nullité de toute la procédure qui en a été la suite ainsi que celle du jugement d'adjudication qui y a mis fin. Le saisi qui se met pourvu en cassation de l'arrêt qui déclarait la validité du commandement ne commet aucune faute, en ne faisant pas connaître l'arrêt sur lequel il a formé son pourvoi, qui est irrecevable à demander la nullité de l'adjudication. Le saisi, qui ne quitte les lieux que sur commandement lui fait par l'adjudicataire, ne peut être considéré comme ayant volontairement exécuté le jugement d'adjudication : la vente qu'il a faite à l'adjudicataire de son mobilier agricole ne peut, à elle seule, être considérée comme constituant un acquiescement. Quand la saisie devient nulle par suite de la nullité du commandement, le saisi ne peut être considéré comme un vendeur obligé à la garantie vis-à-vis de l'adjudicataire qui n'est plus qu'un détenteur saisi du titre des biens adjugés. Cass. 7 juillet 1902, (B. 85, p. 153). COMMERCE MARITIME. [Clause d'exonération des fautes du capitaine. Manquants lors de la livraison. Preuve.] Lorsqu'une compagnie de transports maritimes a stipulé qu'elle ne répondrait pas des "accidents", "pertes ou avaries, prévenant de tout acte, négligence ou faute quelconque des pilotes, capitaine ou matelots ou des autres serviteurs de la compagnie", elle n'est pas responsable des manquants lors de la livraison, si elle est fait contre elle preuve d'aucune faute. C'est le capitaine qui est présumé en faute quand il ne représente pas la marchandise à l'arrivée du navire, et il suffit pas, pour faire tomber cette présomption, que les juges du fond déclarent qu'il y a lieu de "présumer que la perte des manquants est attribuable aux agents de l'armement", s'ils n'apportent pas à l'appui de cette appréciation l'affirmation d'un fait déterminé
n'est plus qu'un détenteur saisi du titre des biens adjugés. Cass. 7 juillet 1902, (B. 85, p. 153). COMMERCE MARITIME. [Clause d'exonération des fautes du capitaine. Manquants lors de la livraison. Preuve.] Lorsqu'une compagnie de transports maritimes a stipulé qu'elle ne répondrait pas des "accidents", "pertes ou avaries, prévenant de tout acte, négligence ou faute quelconque des pilotes, capitaine ou matelots ou des autres serviteurs de la compagnie", elle n'est pas responsable des manquants lors de la livraison, si elle est fait contre elle preuve d'aucune faute. C'est le capitaine qui est présumé en faute quand il ne représente pas la marchandise à l'arrivée du navire, et il suffit pas, pour faire tomber cette présomption, que les juges du fond déclarent qu'il y a lieu de "présumer que la perte des manquants est attribuable aux agents de l'armement", s'ils n'apportent pas à l'appui de cette appréciation l'affirmation d'un fait déterminé constitutif d'une faute ou s'il ne le fait pas résulter de présomptions graves précises et concordantes. Cass. 6 janvier 1901 (B. 1, p. 1). COMMUNAUTÉ UNIVERSELLE. [Réserves de reprises d'apports francs et quittes. Renonciation. — Reprises de la femme. — Hypothèque légale. — Créanciers du mari.] Les cas où la clause d'apport franc et quittance doit, par une disposition expresse du contrat de mariage, être déclarée opposable aux tiers, sont seulement ceux où la femme entend contrairement au régime sous lequel elle s'est placée, se prévaloir de cette cause, comme d'une stipulation de dotalité. L'absence d'une semblable disposition ne peut être opposée à la femme qui se borne à invoquer son hypothèque légale pour s'assurer le paiement de ses reprises. La seule insertion dans le contrat de mariage de la faculté pour la femme de reprendre son apport franc et quittance est suffisante pour avertir les tiers qu'elle a, de ce chef, une créance événement de son mariage, et elle n'a dès lors aucune déclaration à faire pour s'assurer le bénéfice d'une garantie dont l'existence et le rang sont établis par la loi. Cass. 15 juillet 1909, (B. 88, p. 162). COMMUNE. [Dette antérieure à 1932. — Extinction. Obligation nouvelle.
clause d'apport franc et quittance doit, par une disposition expresse du contrat de mariage, être déclarée opposable aux tiers, sont seulement ceux où la femme entend contrairement au régime sous lequel elle s'est placée, se prévaloir de cette cause, comme d'une stipulation de dotalité. L'absence d'une semblable disposition ne peut être opposée à la femme qui se borne à invoquer son hypothèque légale pour s'assurer le paiement de ses reprises. La seule insertion dans le contrat de mariage de la faculté pour la femme de reprendre son apport franc et quittance est suffisante pour avertir les tiers qu'elle a, de ce chef, une créance événement de son mariage, et elle n'a dès lors aucune déclaration à faire pour s'assurer le bénéfice d'une garantie dont l'existence et le rang sont établis par la loi. Cass. 15 juillet 1909, (B. 88, p. 162). COMMUNE. [Dette antérieure à 1932. — Extinction. Obligation nouvelle. Reconnaissance du titre primordial.] Les représentants d'une commune ne peuvent engager ses finances, que dans les conditions, sous les forme et avec les autorisations prescrites par la loi. Lorsqu'une commune a repris le service d'une rente perpétuelle dont elle avait été libérée par l'article 82 de la loi du 2-1 août 1793, il ne suffit pas, pour décider qu'elle est redevenue civilement responsable de cette rente, que les juges du fond constatent, que telle est la volonté dont l'expression ressort de la délibération du conseil municipal à la suite de laquelle le service de la rente a été repris, ils doivent constater, en outre, que les conditions de forme ont été respectées. et de fond nécessaires pour créer une pareille obligation ont été remplies; dans le même cas, il ne suit pas que les juges du fond déclarent qui ne voudraient semblable ressort d'un acte notarié, souscrit par le maire et portant renouvellement de titre au profit du créancier, ils doivent, en effet, que le maire était régulièrement pourvu des autorisations nécessaires à l'effet seulement de délivrer un titre récognitif, mais encore de noter de titre primal que la loi de 1873 avait rendu inopérant. Cass. 25 février 1902 (B.
août 1793, il ne suffit pas, pour décider qu'elle est redevenue civilement responsable de cette rente, que les juges du fond constatent, que telle est la volonté dont l'expression ressort de la délibération du conseil municipal à la suite de laquelle le service de la rente a été repris, ils doivent constater, en outre, que les conditions de forme ont été respectées. et de fond nécessaires pour créer une pareille obligation ont été remplies; dans le même cas, il ne suit pas que les juges du fond déclarent qui ne voudraient semblable ressort d'un acte notarié, souscrit par le maire et portant renouvellement de titre au profit du créancier, ils doivent, en effet, que le maire était régulièrement pourvu des autorisations nécessaires à l'effet seulement de délivrer un titre récognitif, mais encore de noter de titre primal que la loi de 1873 avait rendu inopérant. Cass. 25 février 1902 (B. 34, p. 53). L'alignement n'est prescrit que pour les immeubles joignant des emplacements affectés à la circulation publique. Les immeubles qui rejoignent des dépendances du domaine privé commun. L'administration municipale n'a pas joué étrangement une décitation qu'elle a ordonnée que l'accès d'un champ de foire fut rétabli au profit d'immeubles qui n'en étaient autrefois étrangers que dans l'espèce, ce champ de foire dépendait du domaine privé de la commune. Cass. avril 1902 (B. 54, p. 87). La compensation ne peut s'opérer, dans les rapports de débiteur à créancier, que pour les créances et dettes personnelles de chacun, deux. Art. 128 et 294 du Code civil. Un père qui a placé son fils mineur en qualité de commis dans une maison de commerce, peut, en vertu de l'article 387 du Code civil, qu'un simple administrateur légal des appointements gagnés par son fils mineur, peut des à appliquer à l'extinction de ses dettes personnelles. En conséquence, est de nul effet la convention de délégation in futurum qui serait intervenue entre le père du mineur et le patron de ce dernier, dans le but d'éteindre, au moyen de la créance des appointements et au fur et à mesure des échéances menues, une dette
qui n'en étaient autrefois étrangers que dans l'espèce, ce champ de foire dépendait du domaine privé de la commune. Cass. avril 1902 (B. 54, p. 87). La compensation ne peut s'opérer, dans les rapports de débiteur à créancier, que pour les créances et dettes personnelles de chacun, deux. Art. 128 et 294 du Code civil. Un père qui a placé son fils mineur en qualité de commis dans une maison de commerce, peut, en vertu de l'article 387 du Code civil, qu'un simple administrateur légal des appointements gagnés par son fils mineur, peut des à appliquer à l'extinction de ses dettes personnelles. En conséquence, est de nul effet la convention de délégation in futurum qui serait intervenue entre le père du mineur et le patron de ce dernier, dans le but d'éteindre, au moyen de la créance des appointements et au fur et à mesure des échéances menues, une dette que le père du mineur aurait antérieurement contractée envers le patron. Cass. 28 avril 1902 (B. 62, p. 101). L'autorité judiciaire est compétente pour interpréter les décrets réglementaires, étant entendu que, comme participant de son caractère, ils peuvent, dès lors, comme participant de son caractère, être interprétés par l'autorité judiciaire; aux termes de l'article 10 du décret réglementaire, du 27 avril 1892 relatif aux carrières du département des Bouches-du-Rhône, l'abord des carrières même abandonnées doit être garanti par des mesures ou des écueils établis dans les affaires spéciales; et cette obligation ne pourrait être limitée aux carrières seulement ouvertes sur le chemin public. Le propriétaire d'une voie publique n'a pas la faculté d'observer les mesures de précaution prescrites par le texte susvisé, étant de droit, actionnaires responsable au sujet de la mort ou l'ouverture d'une carrière, et l'action dirigée contre ce chef ne serait-elle pas écartée sous le prétexte que l'ouvrier aurait été victime de son propre imprudence, cette circonstance étant naturelle à demander simplement la responsabilité du propriétaire, mais n'a lieu à la faire disparaître, l'inexactitude d'une dénomination ne justifie pas l'irrégularité de la stipulation. Cass. 22 avril 1902 (B. ou p. 99). L'absence de motivation dans les décisions
aux termes de l'article 10 du décret réglementaire, du 27 avril 1892 relatif aux carrières du département des Bouches-du-Rhône, l'abord des carrières même abandonnées doit être garanti par des mesures ou des écueils établis dans les affaires spéciales; et cette obligation ne pourrait être limitée aux carrières seulement ouvertes sur le chemin public. Le propriétaire d'une voie publique n'a pas la faculté d'observer les mesures de précaution prescrites par le texte susvisé, étant de droit, actionnaires responsable au sujet de la mort ou l'ouverture d'une carrière, et l'action dirigée contre ce chef ne serait-elle pas écartée sous le prétexte que l'ouvrier aurait été victime de son propre imprudence, cette circonstance étant naturelle à demander simplement la responsabilité du propriétaire, mais n'a lieu à la faire disparaître, l'inexactitude d'une dénomination ne justifie pas l'irrégularité de la stipulation. Cass. 22 avril 1902 (B. ou p. 99). L'absence de motivation dans les décisions des autorités administratives ne peut être opposée à des conclusions qui n'ont été signifiées qu'au moment des plaidoiries, il peut être rétabli implicitement que le juge a donné les motifs de ce sujet. Cass. 13 février 1902 (B. 24, p. 311). Les jugements rendus en première instance de contributions directes sont susceptibles d'appel. En effet, il en est ainsi de l'arrêt du 9 octobre 1900, qui a examiné la validité d'une hypothèque prise pour assurer le paiement des droits, il importe peu que, contrairement aux prescriptions de la loi, l'affaire ait été instruite dans les formes disciplinaires de la procédure. Cass. 29 janvier 1902 (B. 54, p. 85). Est nul le jugement qui, en malgré la perception de l'impôt municipal, a mis les imôts aux impôts directs, ayant été rendu sans rapport d'un jugé et après plaidoiries. Cass. décembre 1902 (B. 64, p. 101). Voitures publiques. Impôt du dixième. L'impôt du dixième sur le prix des places, dans les voies et les bateaux faisant l'objet d'un transport des voyageurs, s'applique par cela seul que tout le trajet s'effectue à l'intérieur du territoire français et à l'intérieur d'un port de mer. DÉCHÉANCE DE LA PUISSANCE PATERNELLE. 1. Action exercée par la