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par un motif de sûreté publique prescrit la clôture d'un terrain donnant sur la voie publique est valable. Les juges ne sauraient se dispenser d'en ordonner l'exécution sous le prétexte qu'il porte atteinte au droit de propriété. Circonstances atténuantes. L'art. 181 G. pen. relatif aux circonstances atténuantes ne saurait être appliqué aux délits prévus par la loi du 2 mai 1831. Interprétation du droit de contrôle d'exécution, Police, Contrat. L'art. 189 C. pen. s'applique à une coalition qui n'est dirigée que contre un établissement et qui n'a effectué la hausse ou la baisse que vis-à-vis de cet établissement, aussi bien qu'à celui qui a eu pour objet et pour résultat une hausse ou une baisse générale sur le prix d'une marchandise. Les dispositions de l'art. 409 C. pen. qui prohibe les coalitions entre les détenteurs d'une même denrée ou marchandise s'appliquent à tout ce qui, étant l'objet des spéculations du commerce, a un prix courant habituellement déterminé par la libre et naturelle concurrence du trafic dont il s'agit. Le transport par les messageries des personnes ou des marchandises doit être lui-même, dans le sens de l'art. 409 C. pén., considéré comme une marchandise. Les entrepreneurs de messageries qui desservent une même route se livrent au trafic et spéculent sur la même matière, à savoir le transport des personnes et des marchandises d'un lieu déterminé dans un autre lieu déterminé. Des lors, si quelques-uns de ces entrepreneurs se coalisent ou se concertent, ou pratiquent des manœuvres frauduleuses pour innéver la hausse ou la baisse du prix des places des personnes ou du transport des marchandises sur une route déterminée ou à des prix qui seraient résultés de la libre et naturelle concurrence, ils commettent une infraction qui rentre dans les cas prévus par l'art. 409 C. pén., et qui est de la compétence des tribunaux de police connectives. Contrat, Ordre. Si elle enonce à la fois la date de cet acte, son objet et le nom des parties, servir de commencement de preuve par écrit de son existence lorsqu'il a été perdu par accident particulier, ainsi que le ferait sa transcription
même route se livrent au trafic et spéculent sur la même matière, à savoir le transport des personnes et des marchandises d'un lieu déterminé dans un autre lieu déterminé. Des lors, si quelques-uns de ces entrepreneurs se coalisent ou se concertent, ou pratiquent des manœuvres frauduleuses pour innéver la hausse ou la baisse du prix des places des personnes ou du transport des marchandises sur une route déterminée ou à des prix qui seraient résultés de la libre et naturelle concurrence, ils commettent une infraction qui rentre dans les cas prévus par l'art. 409 C. pén., et qui est de la compétence des tribunaux de police connectives. Contrat, Ordre. Si elle enonce à la fois la date de cet acte, son objet et le nom des parties, servir de commencement de preuve par écrit de son existence lorsqu'il a été perdu par accident particulier, ainsi que le ferait sa transcription elle-même sur ces registres, pourvu que le répertoire du notaire soit en règle, et constate que l'acte a été fait à la même date. Preuve par écrit. Preuve testimoniale. Commissionnaire à la vente: Y. Billet à ordre, Sages-femmes. Commissionnaire de police: Y. Outrage. Commissionnaires-priseurs ont le droit exclusif de procéder dans le chef-lieu de leur établissement, aux ventes publiques d'effets mobiliers, alors même que l'intention des parties vendeuses est que la vente ait lieu avec division des objets par lots, stipulation de termes, et obligation de la part des adjudicataires de fournir caution; – En admettant que les notaires puissent quelquefois intervenir dans ces sortes de ventes pour procurer à la partie vendue une acte exécutoire ou emportant hypothèque, leur concours ne doit avoir lieu qu'en l'absence de concurrence avec les commissaires-priseurs, auxquels appartiennent toujours l'opération matérielle de la vente et les droits qui en résultent. M. Y. Vente à l'octroi de marchandises neuves. Commissionnaire. La convention entre le commettant et le commissionnaire portant que des marchandises emmagasinées seront affectées spécialement au remboursement des avances du commissionnaire doit recevoir son effet en l'absence de créanciers contestants, alors même que les parties ne seraient point placées dans les circonstances prévues par
dans le chef-lieu de leur établissement, aux ventes publiques d'effets mobiliers, alors même que l'intention des parties vendeuses est que la vente ait lieu avec division des objets par lots, stipulation de termes, et obligation de la part des adjudicataires de fournir caution; – En admettant que les notaires puissent quelquefois intervenir dans ces sortes de ventes pour procurer à la partie vendue une acte exécutoire ou emportant hypothèque, leur concours ne doit avoir lieu qu'en l'absence de concurrence avec les commissaires-priseurs, auxquels appartiennent toujours l'opération matérielle de la vente et les droits qui en résultent. M. Y. Vente à l'octroi de marchandises neuves. Commissionnaire. La convention entre le commettant et le commissionnaire portant que des marchandises emmagasinées seront affectées spécialement au remboursement des avances du commissionnaire doit recevoir son effet en l'absence de créanciers contestants, alors même que les parties ne seraient point placées dans les circonstances prévues par l'art. 95 C. com.; ou qu'elles ne seraient point soumises aux formalités prescrites par l'art. 01 du même Code. – L'interesse bénéficiaire du commettant n'est point représentant des créanciers de la succession concerné, et peut invoquer les dispositions des art. 95 et suivants, pour détruire cette convention. M. Le privilège accorde au commissionnaire par l'art. 117 C. com. modifio pour la Guyane; en raison des avances faites à l'habitation pour l'effet de vente, est restreint, quant à son exercice, sur les produits et récoltes de l'année où les avances ont été faites. Le commissionnaire n'est libéré vis-à-vis de l'expéditeur qu'en justifiant que les marchandises sont parvenues à la destination convenue, alors même que la nature du mandat l'obligerait à se soumettre à un ou plusieurs sous-commissionnaires. Il ne lui suffit pas de justifier que les effets expédiés ont été reçus par un des commissionnaires substitués, il ne justifie pas d'un ordre exprès du destinataire autorisant spécialement cet envoi. M. – Les avances et les fournitures nécessaires à l'entretien et à la faisance-valable d'une habitation sont, d'après les usages et la jurisprudence constante des tribunaux, des colonies accessoire au nombre des créances privilégiées. En conséquence, ceux qui, sous le titre de
accorde au commissionnaire par l'art. 117 C. com. modifio pour la Guyane; en raison des avances faites à l'habitation pour l'effet de vente, est restreint, quant à son exercice, sur les produits et récoltes de l'année où les avances ont été faites. Le commissionnaire n'est libéré vis-à-vis de l'expéditeur qu'en justifiant que les marchandises sont parvenues à la destination convenue, alors même que la nature du mandat l'obligerait à se soumettre à un ou plusieurs sous-commissionnaires. Il ne lui suffit pas de justifier que les effets expédiés ont été reçus par un des commissionnaires substitués, il ne justifie pas d'un ordre exprès du destinataire autorisant spécialement cet envoi. M. – Les avances et les fournitures nécessaires à l'entretien et à la faisance-valable d'une habitation sont, d'après les usages et la jurisprudence constante des tribunaux, des colonies accessoire au nombre des créances privilégiées. En conséquence, ceux qui, sous le titre de commissionnaires, ont prêté aux colons des sommes indispensables pour la faisance-valable, ont droit à un privilège sur les prix des produits de l'exploitation; on ne peut écarter en leur opposant que, d'après l'art. 95 C. com., les commissionnaires n'ont de privilège pour les marchandises qu'autant qu'il a été eu remise d'une place sur une autre. M. O. Privilège. COMMUNICATION DE ROUGAGE. Un commissionnaire de transport qui depuis longues années se trouve en relations suivies et intimes avec un commissionnaire d'une autre ville est passible de dommages-intérêts s'il se refuse à faire le transport d'un colis qui lui est adressé par cette maison, alors surtout que les deux maisons sont en compte courant, et que ce compte se balance en faveur de l'expéditeur. COMMUNAUTÉ ET SURETÉ PORTUAIRE. Les droits de la femme commune à la nourriture et au logement pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer peuvent être considérés comme remplis, par voie d'équivalence, au moyen d'une jouissance de fait. – L'appréciation des faits qui peuvent constituer l'exécution de l'art. 1123 C. civ. est entièrement et exclusivement dans le domaine des juges du fond. M. – Lorsque les époux ont stipulé le
d'une place sur une autre. M. O. Privilège. COMMUNICATION DE ROUGAGE. Un commissionnaire de transport qui depuis longues années se trouve en relations suivies et intimes avec un commissionnaire d'une autre ville est passible de dommages-intérêts s'il se refuse à faire le transport d'un colis qui lui est adressé par cette maison, alors surtout que les deux maisons sont en compte courant, et que ce compte se balance en faveur de l'expéditeur. COMMUNAUTÉ ET SURETÉ PORTUAIRE. Les droits de la femme commune à la nourriture et au logement pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer peuvent être considérés comme remplis, par voie d'équivalence, au moyen d'une jouissance de fait. – L'appréciation des faits qui peuvent constituer l'exécution de l'art. 1123 C. civ. est entièrement et exclusivement dans le domaine des juges du fond. M. – Lorsque les époux ont stipulé le régime de la communauté, la réalisation de tout le mobilier présent et futur n'est, comme celle de partie du mobilier, que modificative et non exclusive du régime de communauté. Dans ce cas, le mari peut, comme chef de la communauté, disposer avec des créances et autres valeurs mobilières stipulées propres à la femme par le contrat de mariage. La clause par laquelle un testateur prescrit que les capitaux par lui légués à sa petite-nièce, mineure, seront placés sur hypothèque ou en acquisition d'immeubles jusqu'à sa majorité, de manière à ce que les remboursements ne soient pas faits avant cette époque, n'est point un obstacle à ce que le mari, sous le régime de la Communauté, puisse recevoir ces capitaux et en disposer avant la majorité de sa femme, et même avant leur exigibilité. M. – Le défaut d'inventaire dans les trois mois du décès du mari (décédé depuis le Code) n'entraîne contre la femme ou ses héritiers déchéance du droit de renoncer à la communauté, alors même que le mariage aurait été contracté sous une législation qui accordait trente ans pour la confection de l'inventaire. – Décider ainsi ce n'est pas méconnaitre des droits acquis et donner au Code un
à la femme par le contrat de mariage. La clause par laquelle un testateur prescrit que les capitaux par lui légués à sa petite-nièce, mineure, seront placés sur hypothèque ou en acquisition d'immeubles jusqu'à sa majorité, de manière à ce que les remboursements ne soient pas faits avant cette époque, n'est point un obstacle à ce que le mari, sous le régime de la Communauté, puisse recevoir ces capitaux et en disposer avant la majorité de sa femme, et même avant leur exigibilité. M. – Le défaut d'inventaire dans les trois mois du décès du mari (décédé depuis le Code) n'entraîne contre la femme ou ses héritiers déchéance du droit de renoncer à la communauté, alors même que le mariage aurait été contracté sous une législation qui accordait trente ans pour la confection de l'inventaire. – Décider ainsi ce n'est pas méconnaitre des droits acquis et donner au Code un effet rétroactif. M. – Les valeurs mobilières de la femme, quoique stipulées propres par le contrat de mariage, se confondent avec les autres effets de la communauté, qui en devient propriétaire, en telle sorte qu'elles peuvent être valablement saisies par les créanciers du mari. M. – V. Clause de réalisation, Femme, Séparation de biens. CONVENTION HYDRAULIQUE. La convention passée entre la supérieure d'une communauté religieuse et le père d'une jeune fille qui veut faire profession dans cette communauté, par laquelle l'abbaye s'oblige à payer entre les mains de la supérieure une somme déterminée, à titre d'aumône dotale; et la supérieure s'engage à pourvoir aux besoins de la jeune fille, présente les caractères d'un contrat commutatif, et peut être qualifiée d'une donation, alors même que serait ainsi qualifiée. – En conséquence, cette convention n'est pas mise aux formalités requises pour la validité des donations. La circonstance que la fille serait intervenue dans l'acte, et que la stipulation aurait été faite à son profit et sous son acceptation, ne suffit pas pour constituer la propriété du fonds et rendre la communauté simple usufruitière, alors surtout que le fonds a été stipulé payable entre les mains de la communauté, et que les intérêts
Femme, Séparation de biens. CONVENTION HYDRAULIQUE. La convention passée entre la supérieure d'une communauté religieuse et le père d'une jeune fille qui veut faire profession dans cette communauté, par laquelle l'abbaye s'oblige à payer entre les mains de la supérieure une somme déterminée, à titre d'aumône dotale; et la supérieure s'engage à pourvoir aux besoins de la jeune fille, présente les caractères d'un contrat commutatif, et peut être qualifiée d'une donation, alors même que serait ainsi qualifiée. – En conséquence, cette convention n'est pas mise aux formalités requises pour la validité des donations. La circonstance que la fille serait intervenue dans l'acte, et que la stipulation aurait été faite à son profit et sous son acceptation, ne suffit pas pour constituer la propriété du fonds et rendre la communauté simple usufruitière, alors surtout que le fonds a été stipulé payable entre les mains de la communauté, et que les intérêts ne sont pas suffisants pour fournir aux besoins de la personne qu'elle admet dans son sein. Dès lors, en cas de prédécès de la fille, la somme abandonnée ne fait pas retour au père, et elle reste la propriété de la communauté. Dès lors, également, la convention ne formant vraiment de lieu qu'entre le père et la communauté, la fille quoique présente, ne peut être réputée y avoir été partie à ce point que l'acte ait dû être rédigé en triple original. Une pareille convention renferme les caractères d'un contrat aléatoire, et doit, en conséquence, avoir son effet, quelle qu'ait été la durée de l'existence de la jeune fille. Les communautés religieuses peuvent, sans autorisation du gouvernement, recevoir les sommes qui leur sont données pour pourvoir à l'entretien des personnes qui entrent dans leurs établissements, sauf aux tribunaux à apprécier si la convention ne renferme pas une donation déguisée. St. Conseil. La copie d'un appel signifie que la commune peut, en l'absence du maire, de cette commune, être remise à l'adjoint. La déchéance, prononcée par l'art. 9 de la loi du 5 août 1790, faute de revendication dans les cinq années, n'était pas applicable contre les communes à l'égard des
de lieu qu'entre le père et la communauté, la fille quoique présente, ne peut être réputée y avoir été partie à ce point que l'acte ait dû être rédigé en triple original. Une pareille convention renferme les caractères d'un contrat aléatoire, et doit, en conséquence, avoir son effet, quelle qu'ait été la durée de l'existence de la jeune fille. Les communautés religieuses peuvent, sans autorisation du gouvernement, recevoir les sommes qui leur sont données pour pourvoir à l'entretien des personnes qui entrent dans leurs établissements, sauf aux tribunaux à apprécier si la convention ne renferme pas une donation déguisée. St. Conseil. La copie d'un appel signifie que la commune peut, en l'absence du maire, de cette commune, être remise à l'adjoint. La déchéance, prononcée par l'art. 9 de la loi du 5 août 1790, faute de revendication dans les cinq années, n'était pas applicable contre les communes à l'égard des terrains, dont elles étaient en possession au moment de la promulgation de la loi. L'arrêt avait jugé l'existence de cette possession à ce motif, et sans qu'il y ait lieu à cassation, répondre à l'action en déchéance dirigée contre une commune, sans être tenu de mentionner spécialement que la possession avait duré pendant les cinq ans de la promulgation, surtout si cette continuation de possession n'avait pas été contestée. Il suffit également qu'il ait constaté la possession de la commune, sans aucune espèce de restriction, pour que cette mention doive s'entendre d'une possession générale, sans réserve, et non pas seulement d'une possession limitée à une jouissance usagère insusceptible de couvrir la déchéance prononcée par la loi de 1790. – Un acte de concession, de la propriété d'un marais, fait par le roi en 1576, à prix d'argent, a pu être déclaré, d'après les circonstances (et notamment en raison de ce qu'il n'était pas prouvé que les marais n'étaient pas, à cette époque, partie du domaine public, et, en outre, à défaut de représentation de l'acte d'inféodation), émaner de la puissance féodale, et ne pas constituer au profit des seigneurs le titre légitime exigé par les lois de 1789 et 1793,
avait duré pendant les cinq ans de la promulgation, surtout si cette continuation de possession n'avait pas été contestée. Il suffit également qu'il ait constaté la possession de la commune, sans aucune espèce de restriction, pour que cette mention doive s'entendre d'une possession générale, sans réserve, et non pas seulement d'une possession limitée à une jouissance usagère insusceptible de couvrir la déchéance prononcée par la loi de 1790. – Un acte de concession, de la propriété d'un marais, fait par le roi en 1576, à prix d'argent, a pu être déclaré, d'après les circonstances (et notamment en raison de ce qu'il n'était pas prouvé que les marais n'étaient pas, à cette époque, partie du domaine public, et, en outre, à défaut de représentation de l'acte d'inféodation), émaner de la puissance féodale, et ne pas constituer au profit des seigneurs le titre légitime exigé par les lois de 1789 et 1793, sans que l'arrêt qui le décide ainsi puisse tomber sous la censure de la Cour de cassation. Les décisions même contradictoires, rendues avant les lois de 1793, n'ont pu faire obstacle à l'exécution de ces lois en ce qui touche les droits des communes par rapport aux seigneurs. En conséquence, malgré l'existence de pareille décision ne reconnaissant à une commune que des droits d'usage sur un marais, les juges ont pu, depuis les lois de 1793 et 1794 et l'exécution de ces lois, reconnaître à cette même commune des droits de propriété sur lesdits marais, sans qu'on puisse voir à une violation de la loi. – Quand le demandeur, appelant au jugement qui l'a débouté, fait défaut devant la Cour royale l'intimé défendeur peut être renvoyé de la demande sans aucune vérification préalable. – Spécialement, le demandeur en paiement d'une rente constituée par les anciens habitants d'une commune peut, sur appel qu'il a interjeté du jugement repoussant sa demande, être refusé de conclure et de plaider, reprocher devant la Cour de cassation à la Cour royale de n'avoir pas reconnu que la cause était de la compétence de l'administration, et, par suite, réclamer la cassation de l'arrêt pour incompétence et
malgré l'existence de pareille décision ne reconnaissant à une commune que des droits d'usage sur un marais, les juges ont pu, depuis les lois de 1793 et 1794 et l'exécution de ces lois, reconnaître à cette même commune des droits de propriété sur lesdits marais, sans qu'on puisse voir à une violation de la loi. – Quand le demandeur, appelant au jugement qui l'a débouté, fait défaut devant la Cour royale l'intimé défendeur peut être renvoyé de la demande sans aucune vérification préalable. – Spécialement, le demandeur en paiement d'une rente constituée par les anciens habitants d'une commune peut, sur appel qu'il a interjeté du jugement repoussant sa demande, être refusé de conclure et de plaider, reprocher devant la Cour de cassation à la Cour royale de n'avoir pas reconnu que la cause était de la compétence de l'administration, et, par suite, réclamer la cassation de l'arrêt pour incompétence et pour défaut de motifs. – L'ancienne dette d'une commune est devenue dette de l'État depuis de la loi du 5 août 1790, lors même qu'elle n'aurait pas reçue la jouissance bien à l'occasion auquel elle a été créée. Mo. – Un arrêt qui, pour refuser à un concessionnaire la propriété de terrains et vagues, s'est fondé à la fois sur ce que ces terrains n'avaient jamais fait partie de la concession et sur la possession memoriale de la commune demanderesse en revendication, n'a pas eu besoin de rechercher en outre quelle était la nature de cette concession. Le concessionnaire mis à partie de sa signification n'a pas qualité pour invoquer la maxime "Vette terra MM MineMa", et pour forcer la commune à justifier de ses titres de propriété sur les terrains vains et vagues possédés par elle. – Le concessionnaire qui a mal à propos compris dans ses démarches des prestations qui ne lui étaient pas concédées ne peut, par ce fait, se créer un titre à lui-même; l'arrêt qui le juge ainsi ne peut être critique comme ayant interprété un acte administratif. – L'arrêt qui, en ordonnant la cession de terrain, adjudique que, lors de cette opération, une commune
de terrains et vagues, s'est fondé à la fois sur ce que ces terrains n'avaient jamais fait partie de la concession et sur la possession memoriale de la commune demanderesse en revendication, n'a pas eu besoin de rechercher en outre quelle était la nature de cette concession. Le concessionnaire mis à partie de sa signification n'a pas qualité pour invoquer la maxime "Vette terra MM MineMa", et pour forcer la commune à justifier de ses titres de propriété sur les terrains vains et vagues possédés par elle. – Le concessionnaire qui a mal à propos compris dans ses démarches des prestations qui ne lui étaient pas concédées ne peut, par ce fait, se créer un titre à lui-même; l'arrêt qui le juge ainsi ne peut être critique comme ayant interprété un acte administratif. – L'arrêt qui, en ordonnant la cession de terrain, adjudique que, lors de cette opération, une commune préscindrait ses titres de propriété, elle ne pouvait en avoir un acte préparatoire qui n'a pu être presté que lorsque il fut jugé par trop tard que la représentation de ces titres était supérieure. – Lorsque par suite d'une entreprise populaire les registres de l'octroi d'une commune ont été brûlés et que la perception des droits est devenue pendant quel que temps impossible; sans que le maire fut pris aucune mesure pour empêcher les désordres, la réparation que la commune doit au fermier de l'octroi est, non pas du double de la perception dont il a été privé comme dans les cas prévus par les articles 6 et 7, titre 11, de la loi du 20 ventôse an 4, mais seulement d'une valeur égale à cette perception. St. 8. – L'autorisation nécessaire à une commune pour plaider tient à l'ordre public. Néanmoins les adversaires d'une commune ne peuvent, pour la première fois devant la Cour de cassation, opposer le défaut d'autorisation, lorsque Ils ne se sont pas prévalus de ce moyen avant l'arrêt définitif qui a terminé le procès d'une manière favorable à la commune. BM. – En cas d'action dirigée contre une commune, en vertu de la loi du