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allégué, — l’honorable sénateur ayant pris soin de déclarer qu’à son avis, les livres du défunt ne pouvaient fournir cette preuve, — que pour s'assurer, par le seul mode de contrôle qui soit vraiment efficace, que l'actif commercial, particulièrement difficile à saisir, avait bien fait l’objet d’une déclaration sincère et complète ; — d’autre part, sur les motifs qui l’ont amené à reprendre par deux fois dans le paragraphe 4 le mot « titres » et le mot « livres », bien que le premier puisse à la rigueur englober le second, et ce, afin de bien préciser que c’est dans les livres du défunt, obligatoirement produits aux termes du paragraphe 2, que l’Administration pourra puiser tous renseignements utiles à la détermination de l’actif. 2) — qu’il est bien certain, à la lumière de ces explications, que l’obligation de communiquer les livres n’a été édictée qu’en vue de permettre des recherches concernant l’actif et que, par suite, il ne peut être exact de prétendre, comme le font les défendeurs, que la représentation des titres justificatifs des dettes commerciales alléguées est exclusive du droit pour l’Administration d’exiger la production des livres, — ces deux ordres de productions correspondant, dans la pensée du législateur, à deux ordres d’idées et à deux buts distincts; Sur le deuxième moyen : — Attendu que l’art. 3 L. 1901 impose à l’héritier d’un commerçant, qui prétend faire déduire le passif commercial de son auteur, une double obligation; celle d’abord de communiquer les livres du défunt si l’Administration l’exige en les déposant au bureau où il fait sa déclaration de succession, — celle ensuite de représenter, dans des conditions déterminées, ces livres de commerce au service du contrôle s’il y a lieu, c’est-à-dire évidemment si cette représentation est demandée ; chacune de ces obligations, assortie de sanctions distinctes, étant mise en mouvement par un organe différent de l'Administration, le receveur pour la première, l’agent de contrôle pour la seconde, agissant chacun en vertu du pouvoir spécial qu’il tient de la loi de 1901 elle-même et d’elle seule; que rien, dans le texte, ne vient indiquer que, comme
du législateur, à deux ordres d’idées et à deux buts distincts; Sur le deuxième moyen : — Attendu que l’art. 3 L. 1901 impose à l’héritier d’un commerçant, qui prétend faire déduire le passif commercial de son auteur, une double obligation; celle d’abord de communiquer les livres du défunt si l’Administration l’exige en les déposant au bureau où il fait sa déclaration de succession, — celle ensuite de représenter, dans des conditions déterminées, ces livres de commerce au service du contrôle s’il y a lieu, c’est-à-dire évidemment si cette représentation est demandée ; chacune de ces obligations, assortie de sanctions distinctes, étant mise en mouvement par un organe différent de l'Administration, le receveur pour la première, l’agent de contrôle pour la seconde, agissant chacun en vertu du pouvoir spécial qu’il tient de la loi de 1901 elle-même et d’elle seule; que rien, dans le texte, ne vient indiquer que, comme le soutiennent les défendeurs, l’exercice du droit de l’agent de contrôle soit soumis à cette condition que le receveur aura lui-même usé de la faculté qui lui est accordée, proposition d’ailleurs singulière qui revient à dire que, tout en instituant par une disposition spéciale et formelle le contrôle des opérations du receveur dans une matière où les conséquences financières pourraient être importantes, le législateur a entendu la subordonner au seul bon vouloir de l'agent qu’il s’agit de contrôler, et qui serait d’autant mieux assuré d’y échapper qu’il se serait montré plus négligent; Attendu, au surplus, que le texte de la loi prête en lui-même si peu à une controverse que tous les auteurs, dont les héritiers Sorignet invoquent l’autorité à l’appui de leur thèse, se bornent à donner comme base à leur opinion cette phrase recueillie dans les discours de M. Cordelet au Sénat où ils prétendent voir l’expression d’une volonté manifeste du législateur : « si l’héritier ne veut pas laisser prendre communication sans déplacement des livres qui ont été communiqués au receveur, il sera frappé d’une amende, etc... » (J. de l'o/j., 23 janv. 1901, Sénat, p. 77, col. 1) ; Attendu qu’il n’est rien moins que certain
du receveur dans une matière où les conséquences financières pourraient être importantes, le législateur a entendu la subordonner au seul bon vouloir de l'agent qu’il s’agit de contrôler, et qui serait d’autant mieux assuré d’y échapper qu’il se serait montré plus négligent; Attendu, au surplus, que le texte de la loi prête en lui-même si peu à une controverse que tous les auteurs, dont les héritiers Sorignet invoquent l’autorité à l’appui de leur thèse, se bornent à donner comme base à leur opinion cette phrase recueillie dans les discours de M. Cordelet au Sénat où ils prétendent voir l’expression d’une volonté manifeste du législateur : « si l’héritier ne veut pas laisser prendre communication sans déplacement des livres qui ont été communiqués au receveur, il sera frappé d’une amende, etc... » (J. de l'o/j., 23 janv. 1901, Sénat, p. 77, col. 1) ; Attendu qu’il n’est rien moins que certain que, dans la pensée de son auteur, cette phrase ait eu le sens et la portée qu’on lui attribue ; qu’on se convaincra même aisément du contraire en se reportant à l’ensemble des discours où l’auteur de l’amendement ne cesse de signaler la nécessité de prescrire, dans un intérêt purement fiscal, la communication obligatoire des livres du défunt, et d’assurer le contrôle dans l'application d’une loi si grave dans ses conséquences financières possibles [ibid., p. 77, col. 1) ; que, quoi qu’il en soit, et pourrait-on voir dans cette phrase lancée au cours d’une improvisation, non pas, comme cependant tout semble l’indiquer, une simple allusion au cas qui, dans la pensée de l’orateur, devrait être général, d’une communication faite au receveur, mais bien l’expression d’une opinion ferme, conforme à la thèse soutenue par les défendeurs, il n’en demeurerait pas moins que cette opinion n’a pas été traduite dans le texte soumis au vote du Parlement et qui est devenu celui de la loi et que c’est avant tout dans ce texte même et principalement en matière fiscale qu’il faut rechercher la volonté du législateur (Cass. 27 nov. 1889; D. P. 90-1-180); Que le moyen ne doit donc pas être retenu
fiscal, la communication obligatoire des livres du défunt, et d’assurer le contrôle dans l'application d’une loi si grave dans ses conséquences financières possibles [ibid., p. 77, col. 1) ; que, quoi qu’il en soit, et pourrait-on voir dans cette phrase lancée au cours d’une improvisation, non pas, comme cependant tout semble l’indiquer, une simple allusion au cas qui, dans la pensée de l’orateur, devrait être général, d’une communication faite au receveur, mais bien l’expression d’une opinion ferme, conforme à la thèse soutenue par les défendeurs, il n’en demeurerait pas moins que cette opinion n’a pas été traduite dans le texte soumis au vote du Parlement et qui est devenu celui de la loi et que c’est avant tout dans ce texte même et principalement en matière fiscale qu’il faut rechercher la volonté du législateur (Cass. 27 nov. 1889; D. P. 90-1-180); Que le moyen ne doit donc pas être retenu ; Attendu que la disposition de l’art. 11 C. com. imposant aux commerçants l’obligation, qui passe nécessairement à leurs ayants cause à titre universel, de conserver, pendant dix ans, les livres dont la tenue est prescrite par les art. 8, 9, du même Code, répond à l’argument tiré par les défendeurs de l’impossibilité pratique où serait l’héritier qui n’a rien communiqué au receveur, de savoir quels registres et documents il doit conserver pendant les deux années où peut se produire une demande en représentation ; — que c’est l’évidence même que cette demande peut viser tous les livres de commerce réglementaires, mais ne peut viser pratiquement que ceux-ci, puisque ce sont les seuls dont la tenue est obligatoire et dont l’existence ne puisse être sérieusement déniée ; Attendu, d’autre part, que l’objection tirée du droit qu’ont sur les livres les associés du défunt, continuant seuls le commerce, n’a pas échappé à l’attention du Parlement et a été faite, lors de la discussion de l’amendement Cordelet, par M. le sénateur Victor Leydet, mais qu’il a été passé outre, sur la seule observation du Ministre des Finances, que les agents du fisc étaient liés par le secret professionnel, qu’aucune divulgation fâcheuse n’était
défendeurs de l’impossibilité pratique où serait l’héritier qui n’a rien communiqué au receveur, de savoir quels registres et documents il doit conserver pendant les deux années où peut se produire une demande en représentation ; — que c’est l’évidence même que cette demande peut viser tous les livres de commerce réglementaires, mais ne peut viser pratiquement que ceux-ci, puisque ce sont les seuls dont la tenue est obligatoire et dont l’existence ne puisse être sérieusement déniée ; Attendu, d’autre part, que l’objection tirée du droit qu’ont sur les livres les associés du défunt, continuant seuls le commerce, n’a pas échappé à l’attention du Parlement et a été faite, lors de la discussion de l’amendement Cordelet, par M. le sénateur Victor Leydet, mais qu’il a été passé outre, sur la seule observation du Ministre des Finances, que les agents du fisc étaient liés par le secret professionnel, qu’aucune divulgation fâcheuse n’était donc à craindre et que, d’autre part, le délai de cinq jours imparti pour le dépôt des livres au bureau de l’enregistrement serait rarement atteint dans la pratique, et ne pourrait entraîner de préjudice grave; — que cette question du dépôt ne se pose, d’ailleurs, pas en l’espèce où il s’agit d’une représentation sans déplacement; Attendu que les défendeurs objectent encore que ceux tout au moins des livres litigieux qui ont trait à l’ancienne banque Sorignet et Touzeau ayant été régulièrement et nécessairement délaissés au sieur Touzeau, qui continue seul les opérations de ladite banque, ils se trouvent, en dépit du procès-verbal dressé, et se trouveraient même condamnés à le faire dans l’impossibilité matérielle d’accorder la communication demandée, et que c’est par suite au détenteur des livres et non à eux que la Régie devrait s’adresser; Attendu, tout d’abord, que cette objection des héritiers Sorignet ne peut s’appliquer qu’aux livres de la banque et non à ceux du commerce de bois personnels au dessus qu’ils refusent néanmoins de représenter; que la présente instance était donc en tous cas nécessaire; Attendu, d’autre part, qu’il n'existe aucun lien de droit entre l’Administration et le sieur Touzeau : qu’il ne lui appartenait donc
s’agit d’une représentation sans déplacement; Attendu que les défendeurs objectent encore que ceux tout au moins des livres litigieux qui ont trait à l’ancienne banque Sorignet et Touzeau ayant été régulièrement et nécessairement délaissés au sieur Touzeau, qui continue seul les opérations de ladite banque, ils se trouvent, en dépit du procès-verbal dressé, et se trouveraient même condamnés à le faire dans l’impossibilité matérielle d’accorder la communication demandée, et que c’est par suite au détenteur des livres et non à eux que la Régie devrait s’adresser; Attendu, tout d’abord, que cette objection des héritiers Sorignet ne peut s’appliquer qu’aux livres de la banque et non à ceux du commerce de bois personnels au dessus qu’ils refusent néanmoins de représenter; que la présente instance était donc en tous cas nécessaire; Attendu, d’autre part, qu’il n'existe aucun lien de droit entre l’Administration et le sieur Touzeau : qu’il ne lui appartenait donc pas de l’actionner directement et que c’est, au contraire, aux défendeurs, tenus à la production réclamée en leur qualité d’héritiers, de faire auprès de leur copartageant toutes diligences pour se faire mettre en mesure de satisfaire à leur obligation; qu’ils ne justifient pas de ces diligences; qu'il est donc tout au moins prématuré de faire état d’un refus qui ne s’est pas produit; — que, de même, le moyen tiré de ce que le sieur Touzeau aurait usé pour son propre compte des livres de l’ancienne banque en y faisant des inscriptions relatives à son commerce personnel ne sont pas à débattre entre les parties aujourd’hui en cause; qu’aussi bien l’Administration ne prétend pas et ne peut prétendre avoir connaissance d’écritures étrangères à la succession de feu Sorignet; Qu’il appartient d’ailleurs au tiers qui, en tant qu’ancien associé du défunt, peut s’attendre à voir réclamer communication de la comptabilité sociale dans les conditions prescrites par la loi, de prendre toutes mesures propres à assurer, le cas échéant, cette communication à son moindre dommage; Attendu qu’il convient donc de faire droit à la demande en ce qu’elle tend à ce que, faute de représenter, dans la quinzaine de la signification du
au moins prématuré de faire état d’un refus qui ne s’est pas produit; — que, de même, le moyen tiré de ce que le sieur Touzeau aurait usé pour son propre compte des livres de l’ancienne banque en y faisant des inscriptions relatives à son commerce personnel ne sont pas à débattre entre les parties aujourd’hui en cause; qu’aussi bien l’Administration ne prétend pas et ne peut prétendre avoir connaissance d’écritures étrangères à la succession de feu Sorignet; Qu’il appartient d’ailleurs au tiers qui, en tant qu’ancien associé du défunt, peut s’attendre à voir réclamer communication de la comptabilité sociale dans les conditions prescrites par la loi, de prendre toutes mesures propres à assurer, le cas échéant, cette communication à son moindre dommage; Attendu qu’il convient donc de faire droit à la demande en ce qu’elle tend à ce que, faute de représenter, dans la quinzaine de la signification du présent jugement, les livres de commerce tant de l’ancienne banque Sorignet et Touzeau que de la maison de commerce de bois exploitée par le défunt, les défendeurs soient d’ores et déjà condamnés à une amende égale au montant des droits non perçus par suite de la déduction du passif; Attendu que le calcul fixant le montant de ces droits à 04.894 fr. 70 est régulier: Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens; Attendu que l’Administration demanderesse conclut à ce que les condamnations à l’amende et aux dépens soient prononcées solidairement contre tous les défendeurs; Attendu que la solidarité ne se présume point et ne peut résulter que d’une convention expresse ou de la loi; Attendu qu’aux termes de l’art. 32 L. frim. les cohéritiers sont solidaires pour le paiement des droits de mutation par décès; qu’il n’est pas douteux que cette règle s’applique aux pénalités fiscales, telles que doubles droits ou amendes encourues à l’occasion de cette mutation; Mais attendu que le fait qui a donné naissance au procès est antérieur au décès de Giraud (Ulysse-Guillaume), et que c’est en la personne de celui-ci qu’est née l’obligation dont la Régie réclame à tous les défendeurs indistinctement l’exécution
que le calcul fixant le montant de ces droits à 04.894 fr. 70 est régulier: Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens; Attendu que l’Administration demanderesse conclut à ce que les condamnations à l’amende et aux dépens soient prononcées solidairement contre tous les défendeurs; Attendu que la solidarité ne se présume point et ne peut résulter que d’une convention expresse ou de la loi; Attendu qu’aux termes de l’art. 32 L. frim. les cohéritiers sont solidaires pour le paiement des droits de mutation par décès; qu’il n’est pas douteux que cette règle s’applique aux pénalités fiscales, telles que doubles droits ou amendes encourues à l’occasion de cette mutation; Mais attendu que le fait qui a donné naissance au procès est antérieur au décès de Giraud (Ulysse-Guillaume), et que c’est en la personne de celui-ci qu’est née l’obligation dont la Régie réclame à tous les défendeurs indistinctement l’exécution solidaire; Attendu que la disposition de l’art. 1220 G. C. portant que toute obligation susceptible de division se divise de plein droit entre les héritiers du débiteur, formulée dans les termes les plus généraux, s’applique même aux obligations solidaires; qu’il est indéniable que l’amende dont s’agit, due indépendamment de toute formalité indivisible de sa nature, est en elle-même essentiellement divisible; que c’est, par ailleurs, un principe certain qu’il n’est apporté en droit fiscal aucune dérogation au droit commun en la matière, et que la solidarité prévue par l’art. 32 L. frim. est limitée aux cohéritiers et ne peut être étendue aux successeurs de ces derniers; Qu’il convient donc de prononcer à l’encontre des héritiers Sorignet la condamnation solidaire qui est requise par l’Administration, tout en spécifiant que les consorts Giraud, qui ne sont dans la cause que comme représentant Ulysse-Guillaume Giraud, ne sont tenus que pour la part et portion virile de chacun d’eux: Attendu que la condamnation aux dépens étant l’accessoire de la condamnation principale en suit le sort et doit être prononcée sous les mêmes modalités; — Par ces motifs... Observations. — I. Après avoir posé, en principe, que « les dettes à la charge du défunt dont
formalité indivisible de sa nature, est en elle-même essentiellement divisible; que c’est, par ailleurs, un principe certain qu’il n’est apporté en droit fiscal aucune dérogation au droit commun en la matière, et que la solidarité prévue par l’art. 32 L. frim. est limitée aux cohéritiers et ne peut être étendue aux successeurs de ces derniers; Qu’il convient donc de prononcer à l’encontre des héritiers Sorignet la condamnation solidaire qui est requise par l’Administration, tout en spécifiant que les consorts Giraud, qui ne sont dans la cause que comme représentant Ulysse-Guillaume Giraud, ne sont tenus que pour la part et portion virile de chacun d’eux: Attendu que la condamnation aux dépens étant l’accessoire de la condamnation principale en suit le sort et doit être prononcée sous les mêmes modalités; — Par ces motifs... Observations. — I. Après avoir posé, en principe, que « les dettes à la charge du défunt dont l’existence au jour de l’ouverture de la succession sera dûment justifiée par des titres de nature à faire preuve en justice contre ledit défunt seront déduites pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, l’art. 3 L. 25 fév. 1901 ajoute : « S’il s'agit de dettes commerciales, l’Administration pourra exiger, sous peine de rejet, la production des livres de commerce du défunt. — Ces livres seront déposés pendant cinq jours au bureau qui reçoit la déclaration et ils seront, s’il y a lieu, communiqués une fois, sans déplacement, aux agents du service du contrôle, pendant les deux années qui suivront la déclaration, sous peine d’une amende égale aux droits qui n’auront pas été perçus par suite de la déduction du passif. L’Administration aura le droit de puiser, dans les titres ou livres produits, les renseignements permettant de contrôler la sincérité de la déclaration de l’actif dépendant de la succession et, en cas d’instance, la production de ces titres ou livres ne pourra être refusée. Par cette disposition, le législateur accorde donc : 1° Au receveur qui reçoit la déclaration, la faculté d’exiger la production des livres de commerce du défunt, lorsque la déduction a pour
dettes commerciales, l’Administration pourra exiger, sous peine de rejet, la production des livres de commerce du défunt. — Ces livres seront déposés pendant cinq jours au bureau qui reçoit la déclaration et ils seront, s’il y a lieu, communiqués une fois, sans déplacement, aux agents du service du contrôle, pendant les deux années qui suivront la déclaration, sous peine d’une amende égale aux droits qui n’auront pas été perçus par suite de la déduction du passif. L’Administration aura le droit de puiser, dans les titres ou livres produits, les renseignements permettant de contrôler la sincérité de la déclaration de l’actif dépendant de la succession et, en cas d’instance, la production de ces titres ou livres ne pourra être refusée. Par cette disposition, le législateur accorde donc : 1° Au receveur qui reçoit la déclaration, la faculté d’exiger la production des livres de commerce du défunt, lorsque la déduction a pour objet des dettes commerciales, quand bien même les autres justifications produites pour ces dettes seraient régulières et suffisantes; 2° Et aux agents de contrôle, celle de demander une fois, sans déplacement, la communication desdits livres pendant les deux années qui suivent la déclaration. Art. 13229 Le texte de l’art. 3 du 25 fév. 1901 relatif à l’octroi de ces facultés est conçu dans les termes les plus généraux et ne fait aucune distinction. Il faut admettre, par suite, que le droit de communication concédé aux agents de contrôle peut être exercé dans tous les cas et sans qu’il y ait lieu de se préoccuper de la question de savoir si, au moment de la déclaration, le receveur a exigé ou non la production des livres de commerce du défunt. C’est là une conséquence du principe, que la Cour de cassation fait constamment respecter (Y. not. Cass., 3 avril 1878, Rép. pér. n° 4929; 8 nov. 1880, Rép. par. n° 5617; 6 avril 1887, Rép. pér. n° 6863; 27 déc. 1893, Rép. pér. n° 8227), d’après lequel les lois fiscales doivent être interprétées à la lettre et sans qu’on puisse établir des distinctions que le législateur n’a pas prévues. Dès lors,
du 25 fév. 1901 relatif à l’octroi de ces facultés est conçu dans les termes les plus généraux et ne fait aucune distinction. Il faut admettre, par suite, que le droit de communication concédé aux agents de contrôle peut être exercé dans tous les cas et sans qu’il y ait lieu de se préoccuper de la question de savoir si, au moment de la déclaration, le receveur a exigé ou non la production des livres de commerce du défunt. C’est là une conséquence du principe, que la Cour de cassation fait constamment respecter (Y. not. Cass., 3 avril 1878, Rép. pér. n° 4929; 8 nov. 1880, Rép. par. n° 5617; 6 avril 1887, Rép. pér. n° 6863; 27 déc. 1893, Rép. pér. n° 8227), d’après lequel les lois fiscales doivent être interprétées à la lettre et sans qu’on puisse établir des distinctions que le législateur n’a pas prévues. Dès lors, sur le premier chef, le jugement doit être approuvé. Sans doute, au cours de la discussion de la loi, M. Cordelet, sénateur, avait déclaré, au sujet du droit concédé aux agents de contrôle, que « si l'héritier ne veut pas laisser prendre communication, sans déplacement, des livres qui ont été communiqués au receveur, il sera frappé d’une amende égale aux droits qui auraient été perçus si la déduction des dettes admise par le receveur n’avait pas eu lieu (Débats, Sénat, séance du 22 janv. 1901, Rép. pér. n° 9984, p. 142). Mais, on ne saurait induire de cette déclaration que l’agent de contrôle ne peut plus exercer son droit de communication si le receveur n’a pas exigé préalablement, au moment de la déclaration, la production des livres de commerce du défunt. Une telle conclusion serait, en effet, contraire à celle qui se dégage de l’ensemble de la discussion (V. Rép. pér. n° 9984, p. 141 à 143) et elle ne serait admissible que si le texte de la loi lui-même ne présentait pas par lui-même un sens clair et précis et laissait, ce qui n’est pas le cas, un doute sur le point de savoir si la communication à l’agent