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sont susceptibles d'appel. En effet, il en est ainsi de l'arrêt du 9 octobre 1900, qui a examiné la validité d'une hypothèque prise pour assurer le paiement des droits, il importe peu que, contrairement aux prescriptions de la loi, l'affaire ait été instruite dans les formes disciplinaires de la procédure. Cass. 29 janvier 1902 (B. 54, p. 85). Est nul le jugement qui, en malgré la perception de l'impôt municipal, a mis les imôts aux impôts directs, ayant été rendu sans rapport d'un jugé et après plaidoiries. Cass. décembre 1902 (B. 64, p. 101). Voitures publiques. Impôt du dixième. L'impôt du dixième sur le prix des places, dans les voies et les bateaux faisant l'objet d'un transport des voyageurs, s'applique par cela seul que tout le trajet s'effectue à l'intérieur du territoire français et à l'intérieur d'un port de mer. DÉCHÉANCE DE LA PUISSANCE PATERNELLE. 1. Action exercée par la partie principale. Procédure. — Ministère de l’avoué, non obligatoire. Défendeur. Comparution en personne. Instance contradictoire. — II. Appel. — Avoué. Ministère non obligatoire. III. Appel. — Ministère d'avoué facultatif. Défendeur non comparant en personne. — Conclusions prises en son nom par l'avoué. Recevabilité. — Instance contradictoire. — IV. Appel. Formes. Assignation. — Signification par huissier. — Constitution d’avoué non nécessaire. Loi du 28 juillet 1889, dans ses articles 4, 5 et 7, a édicté pour l'exercice de l'action en déchéance de la puissance paternelle, lorsqu'elle est intentée par voie d'action principale devant la chambre du conseil du tribunal civil, un ensemble de règles dérogatoires au droit commun qui ont toutes pour but d'établir une procédure appropriée à la célérité que comporte la matière et de conserver au débat, à raison de sa nature, un caractère personnel. Ces règles sont exclusives pour le délateur de l'obligation de se faire représenter par un avoué, et lorsqu'il a comparu en personne devant la chambre du conseil du tribunal, le juge intervenant doit être réputé contradictoire à son égard. II. Par application du principe consacré par l'article 170 du Code de procédure civile, le ministère des avoués, qui, en matière de déchéance de la
Assignation. — Signification par huissier. — Constitution d’avoué non nécessaire. Loi du 28 juillet 1889, dans ses articles 4, 5 et 7, a édicté pour l'exercice de l'action en déchéance de la puissance paternelle, lorsqu'elle est intentée par voie d'action principale devant la chambre du conseil du tribunal civil, un ensemble de règles dérogatoires au droit commun qui ont toutes pour but d'établir une procédure appropriée à la célérité que comporte la matière et de conserver au débat, à raison de sa nature, un caractère personnel. Ces règles sont exclusives pour le délateur de l'obligation de se faire représenter par un avoué, et lorsqu'il a comparu en personne devant la chambre du conseil du tribunal, le juge intervenant doit être réputé contradictoire à son égard. II. Par application du principe consacré par l'article 170 du Code de procédure civile, le ministère des avoués, qui, en matière de déchéance de la puissance paternelle, n'est pas obligatoire en première instance, ne l'est pas davantage en appel. — III. Mais aucune disposition ne prive le défendeur de la faculté d'y recourir, et dans le silence de la loi, on ne saurait lui refuser le droit de se faire représenter par un avoué, sauf au tribunal ou à la cour, à ordonner sa comparution personnelle, si elle est jugée nécessaire. En conséquence, c'est à tort qu'un défendeur en première instance qui a interjeté appel, et qui n'a pas comparu personnellement devant la cour, mais, au nom duquel des conclusions afin d'information ont été déposées par un avoué, a été considéré comme défaillant et que les conclusions de son avoué ont été déclarées non recevables. — IV. Les formes de l'appel en matière civile, déterminées par l'article 466 du Code de procédure civile, sont applicables à l'action en déchéance de la puissance paternelle, exercée par voie principale, sauf la dérogation qui résulte de la loi du 24 juillet 1889. Cette dérogation, étant limitée à la constitution d'avoué qui n'est pas nécessaire, il s'ensuit que, sans cette seule réserve, l'appel doit être formé au moyen d'une assignation, signifiée par ministère d'huissier, à personne ou à domicile,
au tribunal ou à la cour, à ordonner sa comparution personnelle, si elle est jugée nécessaire. En conséquence, c'est à tort qu'un défendeur en première instance qui a interjeté appel, et qui n'a pas comparu personnellement devant la cour, mais, au nom duquel des conclusions afin d'information ont été déposées par un avoué, a été considéré comme défaillant et que les conclusions de son avoué ont été déclarées non recevables. — IV. Les formes de l'appel en matière civile, déterminées par l'article 466 du Code de procédure civile, sont applicables à l'action en déchéance de la puissance paternelle, exercée par voie principale, sauf la dérogation qui résulte de la loi du 24 juillet 1889. Cette dérogation, étant limitée à la constitution d'avoué qui n'est pas nécessaire, il s'ensuit que, sans cette seule réserve, l'appel doit être formé au moyen d'une assignation, signifiée par ministère d'huissier, à personne ou à domicile, à peine de nullité. Matière d'ordre public. Opposition à décision par défaut. Nullité de décision de cette opposition. Lorsque, comme conséquence de la destitution de la tutelle prononcée contre la mère survivante pour inconduite notoire, elle a été privée par un arrêt de défaut de la garde et de la surveillance de son enfant, cette déchéance, touchant à une matière d'ordre public, ne peut donner lieu à un acquiescement. Dès lors, si une opposition a été formée par ladite mère, dans les délais légaux, contre l'arrêt de défaut, son désistement de cette opposition n'est pas valable et ne peut l'empêcher de faire valoir cette opposition. DEFAUT-CONGÉ (Appel.) Le jugement de défaut-congé implique toujours le rejet de la demande; et la voie de rappel, lorsque le taux du litige dépasse celui du dernier ressort, est une faculté de droit commun qui reste conservée, à moins d'une interdiction spéciale de la loi. DEMANDE RECONVÉNTIONNELLE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. Cause tirée de faits distincts de ceux de la demande principale. — Jugement en premier ressort. Appel. Lorsqu'à une demande principale dont le taux est inférieur au celui du dernier ressort, le défendeur oppose une demande reconvénitionnelle en dommages-intérêts basée sur des propos diffamatoires distincts des
surveillance de son enfant, cette déchéance, touchant à une matière d'ordre public, ne peut donner lieu à un acquiescement. Dès lors, si une opposition a été formée par ladite mère, dans les délais légaux, contre l'arrêt de défaut, son désistement de cette opposition n'est pas valable et ne peut l'empêcher de faire valoir cette opposition. DEFAUT-CONGÉ (Appel.) Le jugement de défaut-congé implique toujours le rejet de la demande; et la voie de rappel, lorsque le taux du litige dépasse celui du dernier ressort, est une faculté de droit commun qui reste conservée, à moins d'une interdiction spéciale de la loi. DEMANDE RECONVÉNTIONNELLE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. Cause tirée de faits distincts de ceux de la demande principale. — Jugement en premier ressort. Appel. Lorsqu'à une demande principale dont le taux est inférieur au celui du dernier ressort, le défendeur oppose une demande reconvénitionnelle en dommages-intérêts basée sur des propos diffamatoires distincts des faits, objet de la demande principale, la cour d'appel ne peut déclarer l'appel irrecevable, en raison d'une prétendue connexité entre la demande principale et la demande reconvénitionnelle. DEPENS. [Offres suffisantes. Condamnation.] Le débiteur qui, sans que aucune faute soit relevée à sa charge, a uniquement contesté le montant de sa dette dont il reconnaissait le principe, a offert de payer une somme déterminée et n'a été condamné à payer qu'une somme inférieure à son offre, ne peut être réputé avoir succombé dans le sens de l'article 130 du Code de procédure civile; en conséquence, il ne saurait être condamné à supporter les dépens. Cass. 21 juillet 1902 (B. 92, p. 169). DESCENDANCE FÉMININE. Qualité de descendants. La loi attribue la qualité de successeurs et de descendants, sans distinction de sexe, à tous ceux qui descendent d'un auteur commun. S'il appartient aux juges d'ordonner toutes mesures destinées à prévenir une équivoque abusive entre deux familles, ils ne peuvent aller cependant jusqu'à interdire purement et simplement aux membres de l'une d'elles de se dire descendants de la seconde, sous prétexte qu'il s'agirait d'une descendance féminine éloignée et que l'expression descendants ne s'appliquerait qu'aux descendants par les mâles. DÉSISTEMENT DU POURVOI CONTRE UN
dette dont il reconnaissait le principe, a offert de payer une somme déterminée et n'a été condamné à payer qu'une somme inférieure à son offre, ne peut être réputé avoir succombé dans le sens de l'article 130 du Code de procédure civile; en conséquence, il ne saurait être condamné à supporter les dépens. Cass. 21 juillet 1902 (B. 92, p. 169). DESCENDANCE FÉMININE. Qualité de descendants. La loi attribue la qualité de successeurs et de descendants, sans distinction de sexe, à tous ceux qui descendent d'un auteur commun. S'il appartient aux juges d'ordonner toutes mesures destinées à prévenir une équivoque abusive entre deux familles, ils ne peuvent aller cependant jusqu'à interdire purement et simplement aux membres de l'une d'elles de se dire descendants de la seconde, sous prétexte qu'il s'agirait d'une descendance féminine éloignée et que l'expression descendants ne s'appliquerait qu'aux descendants par les mâles. DÉSISTEMENT DU POURVOI CONTRE UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE. [Pour voir le fond. — Réserves sur le fond du droit. — Recevabilité. — II. Règlement d'administration publique. Non-abrogation par tolérance ou usages contraires.] Le désistement du pourvoi formé contre un jugement interlocutoire qui a autorisé une enquête tendant à prouver qu'un règlement de navigation n'était plus appliqué et avait été remplacé par un usage contraire, est sans influence sur la recevabilité du pourvoi contre le jugement au fond, alors que, d'une part, le jugement interlocutoire a réservé « tous droits et moyens » des parties, et que, d'autre part, lors des débats au fond, a été posée la question de savoir si, en supposant établis les faits admis en preuve, il y avait lieu, en droit, de considérer ledit règlement comme abrogé. II. L'abrogation d'un règlement de navigation pris dans un intervalle ne peut résulter ni de son défaut d'application pendant un temps plus ou moins long, ni de la tolérance d'usages contraires; tant qu'il n'a pas été rapporté expressément ou que son abrogation ne résulte pas totalement de dispositions nouvelles avec lesquelles il serait inconciliable, il subsiste et doit produire effet. Un tribunal ne saurait donc, sous le prétexte que ce règlement est contrairyé par usage
et avait été remplacé par un usage contraire, est sans influence sur la recevabilité du pourvoi contre le jugement au fond, alors que, d'une part, le jugement interlocutoire a réservé « tous droits et moyens » des parties, et que, d'autre part, lors des débats au fond, a été posée la question de savoir si, en supposant établis les faits admis en preuve, il y avait lieu, en droit, de considérer ledit règlement comme abrogé. II. L'abrogation d'un règlement de navigation pris dans un intervalle ne peut résulter ni de son défaut d'application pendant un temps plus ou moins long, ni de la tolérance d'usages contraires; tant qu'il n'a pas été rapporté expressément ou que son abrogation ne résulte pas totalement de dispositions nouvelles avec lesquelles il serait inconciliable, il subsiste et doit produire effet. Un tribunal ne saurait donc, sous le prétexte que ce règlement est contrairyé par usage constant, déclarer, en faute et condamner des dommages et intérêts, la partie qui s'est pourvue audit règlement. Cass. 20 octobre 1902 (B. 105, p. 419). DISCIPLINE. 1. (Avoués.) I. Notification de la délibération. Forme. Preuve de la réception. Pourvoi en cassation. Point de départ. II. Juridiction disciplinaire, Pouvoir, État civil. Fait immédiatement attribué exclusivement à un conseil. Aux termes de l'article 13 de l'arrêté du 3 frimaire an IX, les délibérations des chambres de discipline des avoués peuvent être notifiées par lettre ayant été signée et envoyée par le secrétariat. Elle est accompagnée de la copie intégrale de la délibération, intervenue, et que si, d'autre part, il est justifié de la date et de la réception. II. Quelque étendu que soit son pouvoir, la juridiction disciplinaire ne peut retenir comme officier muté celui qui, devant elle, que les faits ou actes qui constituent la charge de celui qui est en instance de latihanche de faute personnelle, et non ceux qui sont imputables à une des circonstances de service. Cass. 12 mars 1902 (B. 45, p. 71). Notaires. I. Injonction formulée par voie de disposition générale. — Pénalité arbitraire, Cessation d'exercice notarial. — Pourvoi en cassation postérieur; — Recevabilité. — Poursuite
Fait immédiatement attribué exclusivement à un conseil. Aux termes de l'article 13 de l'arrêté du 3 frimaire an IX, les délibérations des chambres de discipline des avoués peuvent être notifiées par lettre ayant été signée et envoyée par le secrétariat. Elle est accompagnée de la copie intégrale de la délibération, intervenue, et que si, d'autre part, il est justifié de la date et de la réception. II. Quelque étendu que soit son pouvoir, la juridiction disciplinaire ne peut retenir comme officier muté celui qui, devant elle, que les faits ou actes qui constituent la charge de celui qui est en instance de latihanche de faute personnelle, et non ceux qui sont imputables à une des circonstances de service. Cass. 12 mars 1902 (B. 45, p. 71). Notaires. I. Injonction formulée par voie de disposition générale. — Pénalité arbitraire, Cessation d'exercice notarial. — Pourvoi en cassation postérieur; — Recevabilité. — Poursuite disciplinaire. Formes. — Rapport. — Conclusions du syndic. — Présence nécessaire du notaire inculpé. — Défaut de constatation. Nullité. On ne peut considérer comminatoire une injonction qui ne vise pas spécialement une tombe soumise à la chambre et qui est formulée par voie de disposition générale, en prévision d'éventualités futures. Une telle injonction constitue une véritable pénalité non écrite dans l'article 6 de l'ordonnance du 4 janvier 1843, et, par suite, arbitraire. Le notaire, à qui elle a été adressée en intérêt pour déférer la décision qui la prononce à la censure de la Cour de cassation, bien que, depuis la date de la délibération, il ait cessé ses fonctions notariales. II. Le rapport qui, aux termes de l'article 6 de l'ordonnance du 4 janvier 1843, doit être présenté par le syndic en supportant toute poursuite disciplinaire dirigée contre un notaire, doit être fait en sa présence également que le constat des conclusions du syndic. Ces conditions essentielles pour l'exercice du droit de la défense sont requises à peine de nullité, et leur observation doit être mentionnée au proverbe-verbal de la délibération pour faire preuve de sa régularité. Cass. 15 avril 1902 (B. 36, p. 91). Contributions. (Ordre, Créanciers présentuels,
Une telle injonction constitue une véritable pénalité non écrite dans l'article 6 de l'ordonnance du 4 janvier 1843, et, par suite, arbitraire. Le notaire, à qui elle a été adressée en intérêt pour déférer la décision qui la prononce à la censure de la Cour de cassation, bien que, depuis la date de la délibération, il ait cessé ses fonctions notariales. II. Le rapport qui, aux termes de l'article 6 de l'ordonnance du 4 janvier 1843, doit être présenté par le syndic en supportant toute poursuite disciplinaire dirigée contre un notaire, doit être fait en sa présence également que le constat des conclusions du syndic. Ces conditions essentielles pour l'exercice du droit de la défense sont requises à peine de nullité, et leur observation doit être mentionnée au proverbe-verbal de la délibération pour faire preuve de sa régularité. Cass. 15 avril 1902 (B. 36, p. 91). Contributions. (Ordre, Créanciers présentuels, Collocation sous-ordre. Oppositions postérieures à la clôture de l'ordre. — Oppositions sur une somme d'argent qui n'était pas en distribution. — Défaut de base légale. — N'est pas légalement justifié, l'arrêt, qui, d'une part, après avoir déclaré qu'il n'était pas légitime pour l'application de l'article 775 du Code de procédure civile, pour une créance collatéralement affectée au prix d'un bien, dépendant d'une succession, serait définitive ou événement lors du moment de la sous-collocation, n'admettait cependant, dans la distribution de ce prix, seulement l'apport plus celpidé, qu'au marc le franc, sur les créanciers en dette; oppositions sorties postérieures à la clôture de l'ordre, et qui, d'autre part, à des conclusions dans lesquelles ce dernier maintenait que l'un des opposants n'avait pas obtenu de collocation dans l'ordre où il aurait été lui-même comprimé, en visant des oppositions formées par ce Créancier sur une somme d'argent qui n'était pas en distribution. Cass. 8 janvier 1902 (B. 15, p. 7). Dommages-intérêts. (Exercice de l'action par lésée.) En matière de préjudice, occasionné par un. quasi-délit, l'action en dommages-intérêts peut être exercée, en vertu de l'article 1382 du Code civil, par celui qui, en demeurant, souffre des dommages. Spécialement, un entrepreneur d'éclairage public qui, par son
civile, pour une créance collatéralement affectée au prix d'un bien, dépendant d'une succession, serait définitive ou événement lors du moment de la sous-collocation, n'admettait cependant, dans la distribution de ce prix, seulement l'apport plus celpidé, qu'au marc le franc, sur les créanciers en dette; oppositions sorties postérieures à la clôture de l'ordre, et qui, d'autre part, à des conclusions dans lesquelles ce dernier maintenait que l'un des opposants n'avait pas obtenu de collocation dans l'ordre où il aurait été lui-même comprimé, en visant des oppositions formées par ce Créancier sur une somme d'argent qui n'était pas en distribution. Cass. 8 janvier 1902 (B. 15, p. 7). Dommages-intérêts. (Exercice de l'action par lésée.) En matière de préjudice, occasionné par un. quasi-délit, l'action en dommages-intérêts peut être exercée, en vertu de l'article 1382 du Code civil, par celui qui, en demeurant, souffre des dommages. Spécialement, un entrepreneur d'éclairage public qui, par son traité avec la Ville de Paris et la Compagnie parisienne de gaz, est autorisé, sans recours possible contre celle-ci, le bris ou l'âge des appareils d'éclairage public, dont il a l'entretien, sauf à lui, à agir contre les auteurs des dégradations, ne peut être déclaré non lié à déployer au propriétaire d'une voiture qui a renversé et brisé un des ces appareils (un réverbère) le remboursement du préjudice. Cass. 4 mars 1902 (B. 39, p. 63). DONS ET LEGATS. Établissements incapables de recevoir. Nullité. Désistement. Acquiescement. CHOSE JUGÉE. La nullité d'ordre public qui frappe les libéralités faites sous le nom de personnes interposées, à des établissements incapables de recevoir; ne peut être couverte par des réhabilitations ou autres actes analogues ayant de la simple volonté des parties. En conséquence, est recevable l'action tendant à faire prévaloir cette nullité, alors même que l'auteur de celui qui exerce l'action se serait précédemment désisté d'une action semblable et aurait reconnu par écrit à la personne interposée la qualité de légataire universelle personnellement instituée. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement et des mêmes parties. Il n'y a pas chose jugée sur le point de
propriétaire d'une voiture qui a renversé et brisé un des ces appareils (un réverbère) le remboursement du préjudice. Cass. 4 mars 1902 (B. 39, p. 63). DONS ET LEGATS. Établissements incapables de recevoir. Nullité. Désistement. Acquiescement. CHOSE JUGÉE. La nullité d'ordre public qui frappe les libéralités faites sous le nom de personnes interposées, à des établissements incapables de recevoir; ne peut être couverte par des réhabilitations ou autres actes analogues ayant de la simple volonté des parties. En conséquence, est recevable l'action tendant à faire prévaloir cette nullité, alors même que l'auteur de celui qui exerce l'action se serait précédemment désisté d'une action semblable et aurait reconnu par écrit à la personne interposée la qualité de légataire universelle personnellement instituée. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement et des mêmes parties. Il n'y a pas chose jugée sur le point de savoir si le légataire universel n'a pas été une personne interposée entre le testateur et l'établissement incapable de recevoir, lorsqu'un légataire universel ayant cédé à un tiers une créance dépendant de la succession; et que le cédé ayant ensuite exercé des poursuites contre le débiteur cédé; ce débiteur, après avoir opposé au cessionnaire deux hibyens tirés, l'un de ce que le cédant aurait été une personne interposée, l'autre de ce que le testateur l'aurait, de son vivant, libéré de sa dette, s'est désisté du premier moyen, et que le jugement qui a ordonné la continuation des poursuites n'a statué que sur le second. Cass. 2 juin (B. 79, p. 141). DOT. Emploi. Interprétation. Revenus, dotaux. Insaisissabilité. Défaut du ménage. Manque de base légale. L'arrêt qui, par interprétation de la clause d'un contrat de mariage portant que la future épouse, quoique mariée sous le régime dotal, pourra, avec la seule autorisation du futur époux, faire tous emplois et remplois, oblige les tiers qui traitent avec les époux, à s'assurer de la constitution des remplois, ne donne pas à cette clause une portée qui en altère le sens (C. civ. 1134). L'inaliénabilité du fonds dotal s'étend aux revenus de la dot pour
opposé au cessionnaire deux hibyens tirés, l'un de ce que le cédant aurait été une personne interposée, l'autre de ce que le testateur l'aurait, de son vivant, libéré de sa dette, s'est désisté du premier moyen, et que le jugement qui a ordonné la continuation des poursuites n'a statué que sur le second. Cass. 2 juin (B. 79, p. 141). DOT. Emploi. Interprétation. Revenus, dotaux. Insaisissabilité. Défaut du ménage. Manque de base légale. L'arrêt qui, par interprétation de la clause d'un contrat de mariage portant que la future épouse, quoique mariée sous le régime dotal, pourra, avec la seule autorisation du futur époux, faire tous emplois et remplois, oblige les tiers qui traitent avec les époux, à s'assurer de la constitution des remplois, ne donne pas à cette clause une portée qui en altère le sens (C. civ. 1134). L'inaliénabilité du fonds dotal s'étend aux revenus de la dot pour la portion de ces revenus nécessaire aux besoins du ménage. Par suite, le débiteur de ces revenus, lorsqu'il est à la fois créancier du mari, ne peut compenser ce qu'il doit à la femme, avec ce qui lui est dû par le mari pour le surplus seulement des revenus non employés (C. civ. 1554). L'arrêt qui prononce cette compensation, sans vérifier, ainsi qu'il y était convié par des conclusions formelles, si la totalité des revenus dotaux n'était pas absorbée par les dépenses du ménage, ne justifie pas légalement sa décision. Cass. 12 mars 1902 (B. 46, p. 75). — 3. Somme d'argent. Payements en immeubles. Rapport. L'Appel. Demande nouvelle. Moyen irrecevable. Enregistrement. Vente. Acquéreur. Donation en paiement. La dot consistant dans une donation d'une somme déterminée, doit être rapportée en argent, alors même que le donataire a reçu en paiement de ladite dot (non des deniers), mais des immeubles (Art. 843 du Code civil). Le moyen tiré de ce que des conclusions en appel auraient constitué une demande nouvelle et irrecevable, ne peut être proposé devant la Cour de cassation, s'il n'a pas été invoqué devant les juges du premier degré (Art. 464 du Code de procédure civile). Les droits