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et les pièces du procès devant le tribunal de police correctionnelle de Marseille; Ordonne, etc. Fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 212. ANNULATION, sur le pourvoi du Commissaire de police remplissant les fonctions du Ministère public près le Tribunal de simple police de la ville du Mans, d’un Jugement rendu par ce tribunal, le 13 avril dernier, en faveur du sieur Faribault-Legoué et autres dénommés audit jugement. Du 22 Juillet 1837. Ouï M. le conseiller Dehaussy de Robécourt, en son rapport; et M. Hello, avocat général, en ses conclusions; Statuant sur le pourvoi du commissaire de police remplissant les fonctions du ministère public près le tribunal de simple police de la ville du Mans, contre le jugement rendu par ledit tribunal de la ville du Mans, le 13 avril 1837, qui a renvoyé de la contravention à un arrêté du préfet de la Sarthe, en date du 23 novembre 1836, les sieurs Faribault-Legoué, d'Argys, Besnard, Duchesnay, Levasseur, la veuve Trolié, le sieur Goussault, le sieur Besnard de Rochemont, le sieur Chevalier, le sieur Freulon et le sieur Martin, inculpés de n'avoir point élagué ou abattu des arbres existants sur leurs propriétés respectives, et obstruant la voie publique; Attendu que l'arrêté du préfet de la Sarthe, en date du 23 novembre 1836, n'a fait, par ses articles 4 et 5, que renouveler les dispositions d'un arrêté antérieur, en date du 8 février 1829, relativement à l'élagage et à l'abattage des arbres qui se trouvent plantés ou qui penchent sur la voie publique; Attendu que cet arrêté, pris dans les limites de l'autorité préfectorale, doit continuer d'être exécuté jusqu'à ce qu'un règlement ait été fait en exécution de la loi du 21 mai 1836 et approuvé par l'autorité supérieure; D'où il suit qu'en refusant d'en faire application aux contraventions imputées aux susnommés, le jugement du tribunal de simple police de la ville du Mans a violé les règles de la matière et l'article 471, n° 15, du Code pénal: Par ces motifs, LA COUR casse et annule ledit jugement, en date du 13 avril 1837, du tribunal de simple police
que l'arrêté du préfet de la Sarthe, en date du 23 novembre 1836, n'a fait, par ses articles 4 et 5, que renouveler les dispositions d'un arrêté antérieur, en date du 8 février 1829, relativement à l'élagage et à l'abattage des arbres qui se trouvent plantés ou qui penchent sur la voie publique; Attendu que cet arrêté, pris dans les limites de l'autorité préfectorale, doit continuer d'être exécuté jusqu'à ce qu'un règlement ait été fait en exécution de la loi du 21 mai 1836 et approuvé par l'autorité supérieure; D'où il suit qu'en refusant d'en faire application aux contraventions imputées aux susnommés, le jugement du tribunal de simple police de la ville du Mans a violé les règles de la matière et l'article 471, n° 15, du Code pénal: Par ces motifs, LA COUR casse et annule ledit jugement, en date du 13 avril 1837, du tribunal de simple police du Mans; Et, pour être statué de nouveau sur les contraventions imputées aux individus susnommés, renvoie les pièces du procès et les inculpés devant le tribunal de simple police du canton d’Écommoy, arrondissement du Mans; — Ordonne, etc. Fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 213. ANNULATION, sur le pourvoi du Commissaire de police remplissant les fonctions du Ministère public près le Tribunal de simple police de Rennes, d’un Jugement rendu par ce tribunal, le 19 mai 1837, en faveur du sieur Tirel. Du 22 Juillet 1837. Ouï M. Isambert, conseiller, en son rapport; et M. Hello, avocat général, en ses conclusions; Vu l'édit donné à Paris, au mois de décembre 1607, enregistré au parlement de Paris et à la chambre des comptes, sur les attributions du grand-voyer, la juridiction en matière de voirie, la police des rues et chemins, par lequel Henri IV a voulu assurer le libre passage et commodité de ses sujets par tout le royaume, et notamment dans les places publiques et rues des villes; Attendu qu'il résulte expressément de l'article 5 de cette loi, que les particuliers qui auront contrevenu aux alignements (ce qui comprend, d'après l'article 4, les saillies, avances et pans de
pourvoi du Commissaire de police remplissant les fonctions du Ministère public près le Tribunal de simple police de Rennes, d’un Jugement rendu par ce tribunal, le 19 mai 1837, en faveur du sieur Tirel. Du 22 Juillet 1837. Ouï M. Isambert, conseiller, en son rapport; et M. Hello, avocat général, en ses conclusions; Vu l'édit donné à Paris, au mois de décembre 1607, enregistré au parlement de Paris et à la chambre des comptes, sur les attributions du grand-voyer, la juridiction en matière de voirie, la police des rues et chemins, par lequel Henri IV a voulu assurer le libre passage et commodité de ses sujets par tout le royaume, et notamment dans les places publiques et rues des villes; Attendu qu'il résulte expressément de l'article 5 de cette loi, que les particuliers qui auront contrevenu aux alignements (ce qui comprend, d'après l'article 4, les saillies, avances et pans de bois, la construction, réparation ou rénovation de tous bâtiments sur la voie publique,) seront assignés pour voir ordonner que la besogne mal plantée sera abattue, et seront condamnés à telle amende que de raison; Attendu que cet édit a été confirmé par les lois des 16-24 août 1790, et 22 juillet 1791, et par l'article 471, n° 15, du Code pénal; Attendu que la destruction de l'œuvre faite en contravention aux permissions de voirie est une conséquence nécessaire et inséparable de l'existence de la contravention; que l'édit dont il s'agit en porte la disposition formelle, et que l'amende, dont la quotité est aujourd'hui fixée par le Code pénal, n'atteindrait pas le but que s'est proposé le législateur, pour perfectionner l'état des rues et assurer la circulation; Attendu que la démolition des ouvrages indûment faits n'est donc pas seulement la restitution et les dommages-intérêts qui peuvent être réclamés par les tiers à l'occasion d'une contravention déférée aux tribunaux de police, et qui doivent être demandés pour que le tribunal saisi de la poursuite y statue conformément à l'article 161 du Code d'instruction criminelle, mais que cette réparation est inhérente à l'action publique et fait partie de la peine; Et attendu que,
juillet 1791, et par l'article 471, n° 15, du Code pénal; Attendu que la destruction de l'œuvre faite en contravention aux permissions de voirie est une conséquence nécessaire et inséparable de l'existence de la contravention; que l'édit dont il s'agit en porte la disposition formelle, et que l'amende, dont la quotité est aujourd'hui fixée par le Code pénal, n'atteindrait pas le but que s'est proposé le législateur, pour perfectionner l'état des rues et assurer la circulation; Attendu que la démolition des ouvrages indûment faits n'est donc pas seulement la restitution et les dommages-intérêts qui peuvent être réclamés par les tiers à l'occasion d'une contravention déférée aux tribunaux de police, et qui doivent être demandés pour que le tribunal saisi de la poursuite y statue conformément à l'article 161 du Code d'instruction criminelle, mais que cette réparation est inhérente à l'action publique et fait partie de la peine; Et attendu que, dans l'espèce; le jugement attaqué a constaté à la charge de Pierre-François Tirel le fait d'avoir outrepassé la permission qui lui avait été accordée par l'autorité municipale, d'ouvrir une baie sur la rue en prolongeant sur la cour de sa maison, à l'orient, son arrière-boutique, sans avoir, conformément au règlement, déposé son plan, et en ne construisant pas en pierres son bout de mur côtier, ainsi que les ouvertures de baie sur la rue, le tout en contravention aux articles 11, 16 et 23 du règlement de voirie de la ville de Rennes; que cependant le jugement attaqué n'a condamné Tirel, pour sa contravention, qu'à l'amende de un franc et aux dépens, sans l'obliger à abattre la besogne mal plantée; qu'à la vérité, le ministère public, à l'audience, n'avait conclu qu'à l'amende, mais que la citation, qui n'est pas représentée, contenait virtuellement et nécessairement la demande de la démolition; qu'en ne la prononçant pas, le jugement attaqué a expressément violé l'article 5 de l'édit précité et la loi du 22 juillet 1791, qui l'a maintenu en vigueur: Par ces motifs, LA COUR casse et annule le jugement rendu le 19 mai 1837 par le tribunal de simple police de Rennes;
déposé son plan, et en ne construisant pas en pierres son bout de mur côtier, ainsi que les ouvertures de baie sur la rue, le tout en contravention aux articles 11, 16 et 23 du règlement de voirie de la ville de Rennes; que cependant le jugement attaqué n'a condamné Tirel, pour sa contravention, qu'à l'amende de un franc et aux dépens, sans l'obliger à abattre la besogne mal plantée; qu'à la vérité, le ministère public, à l'audience, n'avait conclu qu'à l'amende, mais que la citation, qui n'est pas représentée, contenait virtuellement et nécessairement la demande de la démolition; qu'en ne la prononçant pas, le jugement attaqué a expressément violé l'article 5 de l'édit précité et la loi du 22 juillet 1791, qui l'a maintenu en vigueur: Par ces motifs, LA COUR casse et annule le jugement rendu le 19 mai 1837 par le tribunal de simple police de Rennes; Et, pour être de nouveau statué sur la poursuite en contravention, renvoie la cause et le sieur Tirel devant le tribunal de simple police de Mordelles; — Ordonne, etc. Fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 214.) ANNULATION, sur le pourvoi de l'Administration des forêts, d'un Arrêt rendu par la Cour royale de Dijon, chambre des appels de police correctionnelle, le 8 mars dernier, en faveur de Jean-Baptiste Miéiot. Du 22 Juillet 1837. Ouï M. le baron Fréteau de Pény, conseiller, en son rapport; et M. Hello, avocat général, en ses conclusions; Attendu que celui qui se rend adjudicataire d'un bois soumis au régime forestier devient par cela seul justiciable des tribunaux correctionnels pour tous les délits et contraventions dont il peut être prévenu à l'occasion de son adjudication; Que les dispositions de l'article 40 du Code forestier sont générales et absolues, et qu'elles s'appliquent à tous les cas qu'elles prévoient, quel que soit le but de l'exploitation, but à l'occasion duquel la loi n'a établi aucune distinction; Attendu, en fait, que Miéiot était poursuivi en raison d'une contravention prétendue commise par lui aux dispositions de l'article 40 dans la coupe d'un bois qui était soumis au régime forestier
la Cour royale de Dijon, chambre des appels de police correctionnelle, le 8 mars dernier, en faveur de Jean-Baptiste Miéiot. Du 22 Juillet 1837. Ouï M. le baron Fréteau de Pény, conseiller, en son rapport; et M. Hello, avocat général, en ses conclusions; Attendu que celui qui se rend adjudicataire d'un bois soumis au régime forestier devient par cela seul justiciable des tribunaux correctionnels pour tous les délits et contraventions dont il peut être prévenu à l'occasion de son adjudication; Que les dispositions de l'article 40 du Code forestier sont générales et absolues, et qu'elles s'appliquent à tous les cas qu'elles prévoient, quel que soit le but de l'exploitation, but à l'occasion duquel la loi n'a établi aucune distinction; Attendu, en fait, que Miéiot était poursuivi en raison d'une contravention prétendue commise par lui aux dispositions de l'article 40 dans la coupe d'un bois qui était soumis au régime forestier au moment où il s'en était rendu adjudicataire; Que, dès lors, il demeurait soumis à toutes les obligations imposées par le Code aux adjudicataires, tant qu'il n'aurait pas obtenu la décharge d'exploitation dont parle l'article 99 de l'ordonnance d'exécution; Que, dans ces circonstances, et les faits de la plainte n'étant pas contredits, la cour royale de Dijon, en renvoyant Miéiot des fins de cette plainte, sur le motif que, d'après le but avoué de l'exploitation, l'article 40 ne lui était pas applicable, a excédé ses pouvoirs, méconnu ses propres attributions, et violé l'article dont il s'agit, LA COUR casse et annule l'arrêt attaqué; Et, pour être statué sur l'appel interjeté par l'administration forestière du jugement du tribunal de Chaumont, en date du 4 février 1837, renvoie l'accusé et les parties devant la cour royale de Lyon, chambre des appels de police correctionnelle; Ordonne, etc. Fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 215.) ANNULATION, sur le pourvoi de l'Administration des forêts, d'un Arrêt rendu par la Cour royale de Grenoble, chambre des appels de police correctionnelle, le 24 juin 1836, en faveur du sieur Jean-Pierre Lacombe. Du 22 Juillet 1837. Ouï M. le baron Fréteau de Pény, conseiller, en son
pas contredits, la cour royale de Dijon, en renvoyant Miéiot des fins de cette plainte, sur le motif que, d'après le but avoué de l'exploitation, l'article 40 ne lui était pas applicable, a excédé ses pouvoirs, méconnu ses propres attributions, et violé l'article dont il s'agit, LA COUR casse et annule l'arrêt attaqué; Et, pour être statué sur l'appel interjeté par l'administration forestière du jugement du tribunal de Chaumont, en date du 4 février 1837, renvoie l'accusé et les parties devant la cour royale de Lyon, chambre des appels de police correctionnelle; Ordonne, etc. Fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 215.) ANNULATION, sur le pourvoi de l'Administration des forêts, d'un Arrêt rendu par la Cour royale de Grenoble, chambre des appels de police correctionnelle, le 24 juin 1836, en faveur du sieur Jean-Pierre Lacombe. Du 22 Juillet 1837. Ouï M. le baron Fréteau de Pény, conseiller, en son rapport; et M. Hello, avocat général, en ses conclusions; Attendu que celui qui se rend adjudicataire d'un bois soumis au régime forestier devient par cela seul justiciable des tribunaux correctionnels pour tous les délits et contraventions dont il peut être prévenu à l'occasion de son adjudication; Que les dispositions de l'article 40 du Code forestier sont générales et absolues, et qu'elles s'appliquent à tous les cas qu'elles prévoient, quel que soit le but de l'exploitation, but à l'occasion duquel la loi n'a établi aucune distinction; Attendu, en fait, que Lacombe était poursuivi en raison d'une contravention prétendue commise par lui aux dispositions de l'article 40 dans la coupe d'un bois qui était soumis au régime forestier au moment où il s'en était rendu adjudicataire; Que, dès lors, il demeurait soumis à toutes les obligations imposées par le Code aux adjudicataires, tant qu'il n'aurait pas obtenu la décharge d'exploitation dont parle l'article 99 de l'ordonnance d'exécution; Que, dans ces circonstances, et les faits de la plainte n'étant pas contredits, la cour royale de Grenoble, en renvoyant Lacombe des fins de cette plainte, sur le motif que, d'après le but avoué de l'exploitation, l'article 40 ne lui était pas applicable, a excédé
l'article 40 du Code forestier sont générales et absolues, et qu'elles s'appliquent à tous les cas qu'elles prévoient, quel que soit le but de l'exploitation, but à l'occasion duquel la loi n'a établi aucune distinction; Attendu, en fait, que Lacombe était poursuivi en raison d'une contravention prétendue commise par lui aux dispositions de l'article 40 dans la coupe d'un bois qui était soumis au régime forestier au moment où il s'en était rendu adjudicataire; Que, dès lors, il demeurait soumis à toutes les obligations imposées par le Code aux adjudicataires, tant qu'il n'aurait pas obtenu la décharge d'exploitation dont parle l'article 99 de l'ordonnance d'exécution; Que, dans ces circonstances, et les faits de la plainte n'étant pas contredits, la cour royale de Grenoble, en renvoyant Lacombe des fins de cette plainte, sur le motif que, d'après le but avoué de l'exploitation, l'article 40 ne lui était pas applicable, a excédé ses pouvoirs, méconnu ses propres attributions, et violé l'article dont il s'agit, LA COUR casse et annule l'arrêt attaqué; Et, pour être statué sur l'appel interjeté par l'administration forestière du jugement du tribunal de Grenoble, en date du 28 mars 1836, renvoie l'accusé et les parties devant la cour royale de Lyon, chambre des appels de police correctionnelle; Ordonne, etc. Fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. Hello, avocat général, en ses conclusions; Vu l'article 27 du Code forestier, lequel est ainsi conçu : "Les adjudicataires et surenchérisseurs sont tenus, au moment de leur adjudication ou de leurs déclarations de surenchères, d'élire domicile dans le lieu où l'adjudication aura été faite; faute par eux de le faire, tous actes postérieurs leur seront valablement signifiés au secrétariat de la sous-préfecture; Attendu que les expressions de cet article sont générales et absolues, et qu'elles comprennent tous les actes de poursuite dirigés par l'administration contre les adjudicataires ou des surenchérisseurs qui n'ont pas fait élection de domicile dans le lieu de l'adjudication; Attendu que le droit que ces expressions donnent à l'administration de signifier tous actes de poursuite au secrétariat de la sous-préfecture, quand il n'y aura pas eu par l'adjudicataire élection de
de Lyon, chambre des appels de police correctionnelle; Ordonne, etc. Fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. Hello, avocat général, en ses conclusions; Vu l'article 27 du Code forestier, lequel est ainsi conçu : "Les adjudicataires et surenchérisseurs sont tenus, au moment de leur adjudication ou de leurs déclarations de surenchères, d'élire domicile dans le lieu où l'adjudication aura été faite; faute par eux de le faire, tous actes postérieurs leur seront valablement signifiés au secrétariat de la sous-préfecture; Attendu que les expressions de cet article sont générales et absolues, et qu'elles comprennent tous les actes de poursuite dirigés par l'administration contre les adjudicataires ou des surenchérisseurs qui n'ont pas fait élection de domicile dans le lieu de l'adjudication; Attendu que le droit que ces expressions donnent à l'administration de signifier tous actes de poursuite au secrétariat de la sous-préfecture, quand il n'y aura pas eu par l'adjudicataire élection de domicile, est également général et absolu, et conséquemment que la signification par l'administration d'un premier acte de poursuite à un domicile quelconque n'empêcherait pas que les significations postérieures fussent valablement faites au lieu désigné par la loi; Attendu, dès lors, que l'arrêt attaqué, en décidant que les significations devaient, dans l'espèce, être faites suivant les formes prescrites par l'article 182 du Code de procédure civile, parce qu'il s'agissait d'un délit et non d'intérêts civils résultant de l'adjudication, a faussement interprété l'article 187 du Code forestier, mal à propos appliqué l'article 182 du Code de procédure civile et violé l'article 27 du Code forestier; Qu'en décidant que, dans tous les cas, une première signification faite au domicile réel empêchait l'administration des forêts de faire les significations subséquentes au lieu désigné par l'article 27, l'arrêt attaqué a, sous ce nouveau rapport, violé ce même article, LA COUR casse et annule l'arrêt attaqué; Et, pour être statué sur l'appel interjeté par l'administration des forêts du jugement intervenu au tribunal de première instance de Grenoble le 9 mars 1835, renvoie la cause et les parties devant la cour royale de Lyon, chambre des appels de police correctionnelle; Ordonne, etc. Fait, jugé et prononcé, etc.
l'espèce, être faites suivant les formes prescrites par l'article 182 du Code de procédure civile, parce qu'il s'agissait d'un délit et non d'intérêts civils résultant de l'adjudication, a faussement interprété l'article 187 du Code forestier, mal à propos appliqué l'article 182 du Code de procédure civile et violé l'article 27 du Code forestier; Qu'en décidant que, dans tous les cas, une première signification faite au domicile réel empêchait l'administration des forêts de faire les significations subséquentes au lieu désigné par l'article 27, l'arrêt attaqué a, sous ce nouveau rapport, violé ce même article, LA COUR casse et annule l'arrêt attaqué; Et, pour être statué sur l'appel interjeté par l'administration des forêts du jugement intervenu au tribunal de première instance de Grenoble le 9 mars 1835, renvoie la cause et les parties devant la cour royale de Lyon, chambre des appels de police correctionnelle; Ordonne, etc. Fait, jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 216.) REJET du pourvoi du sieur Philibert Condemine dit Maçonnais contre l'Arrêt rendu par la Cour royale de Lyon, chambre des appels de police correctionnelle, le 17 avril dernier, entre ledit Condemine et les sieurs, 1° Pierre Baritel; 2° Jean-Pierre Thiery, et 3° Etienne Benoit. Du 22 Juillet 1837. Ouï le rapport de M. Voysin de Gartempe fils, conseiller; et les conclusions de M. Hello, avocat général, en ses conclusions; Vu le mémoire produit par le demandeur en cassation et les conclusions des intervenants; Sur le premier moyen: attendu que la partie civile, pour faire assigner des témoins, n'a pas besoin de demander l'autorisation du tribunal jugeant sur appel, et qu'elle n'est pas obligée de faire assigner en même temps les témoins produits par le prévenu devant le tribunal qui a jugé en première instance; qu'ainsi les deux premiers motifs donnés par la cour royale pour ne pas entendre les témoins cités à la requête du demandeur en cassation étaient erronnés; Mais attendu qu'il résulte également de son arrêt que les éléments résultant des débats de première instance lui ont paru suffisants, et que dès lors, en refusant d'entendre les témoins nouvellement assignés, elle n'a pas
22 Juillet 1837. Ouï le rapport de M. Voysin de Gartempe fils, conseiller; et les conclusions de M. Hello, avocat général, en ses conclusions; Vu le mémoire produit par le demandeur en cassation et les conclusions des intervenants; Sur le premier moyen: attendu que la partie civile, pour faire assigner des témoins, n'a pas besoin de demander l'autorisation du tribunal jugeant sur appel, et qu'elle n'est pas obligée de faire assigner en même temps les témoins produits par le prévenu devant le tribunal qui a jugé en première instance; qu'ainsi les deux premiers motifs donnés par la cour royale pour ne pas entendre les témoins cités à la requête du demandeur en cassation étaient erronnés; Mais attendu qu'il résulte également de son arrêt que les éléments résultant des débats de première instance lui ont paru suffisants, et que dès lors, en refusant d'entendre les témoins nouvellement assignés, elle n'a pas fait une fausse application de l'article 175 du Code d'instruction criminelle; Sur le deuxième moyen, fondé sur la violation des articles 321 et 326 du Code pénal. Attendu qu'il n'y a pas de pourvoi du ministère public contre l'arrêt qui a renvoyé les prévenus de la plainte; qu'ils ne peuvent donc plus être soumis à aucune peine pour le fait qui leur est reproché; Attendu que le pourvoi de la partie civile en matière de police correctionnelle est recevable seulement quant à ses intérêts civils qui pourraient avoir été lésés par une violation de la loi; Attendu qu'en déclarant que le sieur Condemine avait été le provocateur de la rixe à la suite de laquelle il a été blessé; que sa blessure a été causée par une chute due à son état d'ivresse plutôt qu'à la lutte qui s'était engagée, et en le renvoyant, par suite, de son action en réparation, l'arrêt attaqué, qui a confirmé le jugement de première instance, n'a fait qu'apprécier les faits et circonstances du procès et n'a violé aucune loi: Par ces motifs, LA COUR rejette le pourvoi. Au bas de chaque expédition est écrit: Mandons et ordonnons à tous huissiers, sur ce requis, de