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indivis et que la nature de ces différents biens détermine nécessairement et en principe, le droit de mutation exigible, sans laisser place à une incertitude et à une iniquité quelconque; Attendu qu’à la vérité, la convention des parties fixe librement en matière de partage amiable avec soulte comme en cas de partage amiable pur et simple, la composition des différents lots et qu’elle peut, dès lors, préciser à cette occasion, parmi les biens formant le lot grevé de soulte, ceux qui sont spécialement l’objet de cette soulte, mais qu'en matière de licitation faisant cesser l’indivision, le cédant et l’adjudicataire ne procèdent entre eux à aucune attribution préalable de biens déterminés ; que la licitation opère, à l’instant où elle se produit et sans phase intermédiaire de liquidation, la transmission au profit de l’adjudicataire de tous les droits appartenant au cédant, tels qu’ils existent à cet instant, c’est-à-dire de la part virile de ce cédant dans chacun des biens, meubles et immeubles, ayant appartenu à la société dissoute, et devenus la propriété indivise des associés ; qu’on ne trouve point trace, en pareil cas, de la convention de partage préalable imaginée par la société opposante à l’appui de sa prétention, et consistant, dans l’espèce actuelle, à faire passer d’abord certaines valeurs du portefeuille de la société entre les mains des cédants qui sont réputés les transmettre ensuite, à l’exclusion de toutes autres, à la Compagnie française ; qu’une telle convention est manifestement contraire à la réalité des faits qui se sont produits ; que l’acte du 26 juillet 1909 a eu pour effet certain de faire acquérir par la Compagnie française, non point tels biens déterminés, mais bien, comme il est dit précédemment, la part individuelle de chaque cédant dans les différents biens indivis entre eux et la Compagnie cessionnaire ; qu’il n’y a donc point lieu de faire état de l’imputation du prix indiqué par les parties dans ce même acte, et qu’il est, dès lors, inutile d’examiner la question de savoir si cette imputation a été faite pour la perception des droits d’enregistrement seulement, comme le prétend la Régie
consistant, dans l’espèce actuelle, à faire passer d’abord certaines valeurs du portefeuille de la société entre les mains des cédants qui sont réputés les transmettre ensuite, à l’exclusion de toutes autres, à la Compagnie française ; qu’une telle convention est manifestement contraire à la réalité des faits qui se sont produits ; que l’acte du 26 juillet 1909 a eu pour effet certain de faire acquérir par la Compagnie française, non point tels biens déterminés, mais bien, comme il est dit précédemment, la part individuelle de chaque cédant dans les différents biens indivis entre eux et la Compagnie cessionnaire ; qu’il n’y a donc point lieu de faire état de l’imputation du prix indiqué par les parties dans ce même acte, et qu’il est, dès lors, inutile d’examiner la question de savoir si cette imputation a été faite pour la perception des droits d’enregistrement seulement, comme le prétend la Régie en s’appuyant sur une déclaration du contrat, et quelle est la portée exacte de cette même déclaration ; Attendu, sur le troisième moyen, c’est-à-dire en ce qui concerne l’application de l’art. 9 L. frim., qu’en appliquant les principes précédemment admis, la cession du 20 juillet 1909 donnait ouverture aux droits de mutation de 2 p. 100 sur les meubles et de 4 p. 100 sur les immeubles auxquels l’art. 69, § 6, n° 6 et § 7, n° 4, assujettit les parts et portions de chacun de ces biens acquises par licitation ; que la compagnie opposante accepte très subsidiairement la perception de ces deux droits distincts suivant la nature des biens, mais que, faute par les parties d’avoir stipulé un prix spécial pour les meubles cédés et d’avoir dressé un état descriptif et estimatif de ces meubles, la Régie prétend que le tarif immobilier de 4 p. 100 est seul applicable en l’espèce conformément à l’art. 9 L. frim. ; Attendu que cette dernière disposition concerne uniquement, d’après son texte formel, les actes translatifs de propriété ou d’usufruit comprenant des meubles et des immeubles, et qu’il s’agit de rechercher si la licitation faisant cesser l’indivision doit être considérée comme
de mutation de 2 p. 100 sur les meubles et de 4 p. 100 sur les immeubles auxquels l’art. 69, § 6, n° 6 et § 7, n° 4, assujettit les parts et portions de chacun de ces biens acquises par licitation ; que la compagnie opposante accepte très subsidiairement la perception de ces deux droits distincts suivant la nature des biens, mais que, faute par les parties d’avoir stipulé un prix spécial pour les meubles cédés et d’avoir dressé un état descriptif et estimatif de ces meubles, la Régie prétend que le tarif immobilier de 4 p. 100 est seul applicable en l’espèce conformément à l’art. 9 L. frim. ; Attendu que cette dernière disposition concerne uniquement, d’après son texte formel, les actes translatifs de propriété ou d’usufruit comprenant des meubles et des immeubles, et qu’il s’agit de rechercher si la licitation faisant cesser l’indivision doit être considérée comme un acte translatif au sens de la loi précitée ; Attendu que le partage pur et simple est déclaratif à la fois en droit civil et en droit fiscal; que le partage avec soulte et la licitation faisant cesser l’indivision sont, en droit civil, assimilés au partage pur et simple, et revêtent, comme lui, le caractère déclaratif, mais que les art. 68, § 2, n° 1 et 69, § 5, n° 6 et 7, n° 4, ont écarté, au contraire, pour ces deux opérations, la fiction de l’art. 883 C. C., et reconnaissent au partage avec soulte, en ce qui concerne du moins la soulte elle-même, et à la licitation dans tous les cas, le caractère translatif ; Attendu qu’en employant, dans l’art. 9 précité, les expressions « acte translatif » le législateur, statuant en matière fiscale, a manifestement voulu parler de tous les actes ayant, en droit fiscal, le caractère translatif et qu’il n’a pas pu exclure les actes qui empruntaient précisément leur caractère translatif aux art. 68 et 69 formant avec l’art. 9 une seule et même loi dont toutes les dispositions se lient rigoureusement les unes aux autres, se pénètrent pour ainsi dire mutuellement, et doivent s’interpréter
et revêtent, comme lui, le caractère déclaratif, mais que les art. 68, § 2, n° 1 et 69, § 5, n° 6 et 7, n° 4, ont écarté, au contraire, pour ces deux opérations, la fiction de l’art. 883 C. C., et reconnaissent au partage avec soulte, en ce qui concerne du moins la soulte elle-même, et à la licitation dans tous les cas, le caractère translatif ; Attendu qu’en employant, dans l’art. 9 précité, les expressions « acte translatif » le législateur, statuant en matière fiscale, a manifestement voulu parler de tous les actes ayant, en droit fiscal, le caractère translatif et qu’il n’a pas pu exclure les actes qui empruntaient précisément leur caractère translatif aux art. 68 et 69 formant avec l’art. 9 une seule et même loi dont toutes les dispositions se lient rigoureusement les unes aux autres, se pénètrent pour ainsi dire mutuellement, et doivent s’interpréter logiquement les unes par les autres ; Attendu qu’une jurisprudence constante s’est, d’ailleurs, inspirée depuis longtemps de ces règles pour décider que ces expressions de l’art. 17 L. frim., « acte translatif de propriété ou d’usufruit » étaient applicables au partage avec soulte, et qu’elles suffisaient pour soumettre un tel partage, translatif de propriété, en droit fiscal, aux mêmes règles que les autres mutations à titre onéreux et spécialement à la règle de l’expertise en cas d’insuffisance de prix ou d’estimation ; que l’art. 9 est conçu dans des termes identiques et qu’il y a lieu, en conséquence, de l’interpréter de la même manière ; Attendu que les raisons précédemment déduites pour faire écarter l'imputation conventionnelle du prix de cession ne permettent point d’admettre que les parties aient obéi aux prescriptions de l’art. 9 en indiquant dans leur contrat que la totalité du prix représentait la valeur de certains meubles cédés; qu’une telle déclaration était, en effet, comme on l’a déjà noté, contraire à la réalité de l’opération afférente aux droits indivis des cédants dans chacun des biens meubles et immeubles de la société dissoute; qu’au surplus, la deuxième condition exigée par l’art. 9 consistant à produire un état descriptif
partage, translatif de propriété, en droit fiscal, aux mêmes règles que les autres mutations à titre onéreux et spécialement à la règle de l’expertise en cas d’insuffisance de prix ou d’estimation ; que l’art. 9 est conçu dans des termes identiques et qu’il y a lieu, en conséquence, de l’interpréter de la même manière ; Attendu que les raisons précédemment déduites pour faire écarter l'imputation conventionnelle du prix de cession ne permettent point d’admettre que les parties aient obéi aux prescriptions de l’art. 9 en indiquant dans leur contrat que la totalité du prix représentait la valeur de certains meubles cédés; qu’une telle déclaration était, en effet, comme on l’a déjà noté, contraire à la réalité de l’opération afférente aux droits indivis des cédants dans chacun des biens meubles et immeubles de la société dissoute; qu’au surplus, la deuxième condition exigée par l’art. 9 consistant à produire un état descriptif et estimatif des objets mobiliers, n’a point été, en tous cas, observée et qu’ainsi l’application du tarif immobilier refusé par l’Administration est pleinement justifiée ; Attendu qu’à la vérité, lorsque la loi fiscale déroge au droit civil en ce qui concerne la détermination de la nature des contrats, cette dérogation doit être restreinte à l'hypothèse pour laquelle elle a été établie, mais que l’application de l’art. 9 L. frim. aux licitations faisant cesser l’indivision n’apparaît point comme portant une atteinte spéciale et nouvelle au principe de droit civil de l’effet déclaratif du partage; que cette application n’est, en effet, que la conséquence naturelle et nécessaire de l’assimilation, en droit fiscal, de la licitation à un acte translatif telle qu’elle est faite indiscutablement par l’art. 69 de la loi précitée; que, même si l’on considérait l’art. 9 de cette loi comme édictant une sorte de pénalité, il serait logique de décider que cette pénalité peut être encourue à l’occasion de tous les actes translatifs sans distinction, au sens de la loi fiscale; Attendu, sur le troisième moyen, c’est-à-dire sur le droit de l’Administration de demander, dans une instance résultant d’une opposition à contrainte, la condamnation de l'opposant à contrainte au paiement
doit être restreinte à l'hypothèse pour laquelle elle a été établie, mais que l’application de l’art. 9 L. frim. aux licitations faisant cesser l’indivision n’apparaît point comme portant une atteinte spéciale et nouvelle au principe de droit civil de l’effet déclaratif du partage; que cette application n’est, en effet, que la conséquence naturelle et nécessaire de l’assimilation, en droit fiscal, de la licitation à un acte translatif telle qu’elle est faite indiscutablement par l’art. 69 de la loi précitée; que, même si l’on considérait l’art. 9 de cette loi comme édictant une sorte de pénalité, il serait logique de décider que cette pénalité peut être encourue à l’occasion de tous les actes translatifs sans distinction, au sens de la loi fiscale; Attendu, sur le troisième moyen, c’est-à-dire sur le droit de l’Administration de demander, dans une instance résultant d’une opposition à contrainte, la condamnation de l'opposant à contrainte au paiement des droits dus à l’Administration, que la Régie a tout d’abord un premier intérêt manifeste à obtenir la condamnation qu’elle sollicite à titre d’astreinte pour le cas où la Compagnie française Thomson-Houston n’exécuterait pas la décision du tribunal la condamnant à souscrire la déclaration estimative dont il a été précédemment question; Attendu, d’autre part, que la condamnation demandée paraît indispensable pour attribuer à l’Administration, défenderesse à l’instance d’opposition à contrainte, une hypothèque judiciaire qui, suivant une jurisprudence constante, ne résulte point d’un tel acte exécutoire, et pour lui permettre de prendre des mesures conservatoires sur l’ensemble du patrimoine immobilier de la compagnie opposante, et de procéder, au besoin, à une saisie immobilière; — Par ces motifs... Observations. — I. La question de savoir si la règle tracée par la décision ministérielle du 22 sept. 1807 (Instr. n° 342) et d’après laquelle le droit d’enregistrement sur les soultes de partage doit être liquidé de la façon la plus favorable aux parties est applicable aux licitations et autres actes équipollents à partage a donné lieu, de tout temps, à de vives controverses. Mais nous avons toujours émis l’avis que, du moment où il s’agit d’une exception, cette règle ne saurait être étendue
question; Attendu, d’autre part, que la condamnation demandée paraît indispensable pour attribuer à l’Administration, défenderesse à l’instance d’opposition à contrainte, une hypothèque judiciaire qui, suivant une jurisprudence constante, ne résulte point d’un tel acte exécutoire, et pour lui permettre de prendre des mesures conservatoires sur l’ensemble du patrimoine immobilier de la compagnie opposante, et de procéder, au besoin, à une saisie immobilière; — Par ces motifs... Observations. — I. La question de savoir si la règle tracée par la décision ministérielle du 22 sept. 1807 (Instr. n° 342) et d’après laquelle le droit d’enregistrement sur les soultes de partage doit être liquidé de la façon la plus favorable aux parties est applicable aux licitations et autres actes équipollents à partage a donné lieu, de tout temps, à de vives controverses. Mais nous avons toujours émis l’avis que, du moment où il s’agit d’une exception, cette règle ne saurait être étendue au-delà du cas qu’elle a expressément prévu et que, par suite, son application doit être limitée aux soultes de partage (V. nos observations Rép. pér. n° 4914 et 11545). À l’origine surtout, la jurisprudence se prononçait généralement en sens contraire (V. nos observations Compiègne, 30 janv. 1878, Rép. pér. n° 4914; Oloron, 14 janv. 1880, Rép. pér., n° 5710; Bourges, 23 juillet 1885 et Gourdon, 17 juillet 1885, Rép. pér. n° 8757; Montauban, 12 août 1898, Rép.pér. n°9550; Bernay, Rép. pér. n° 11540; Epernay, 20 déc. 1907, Rép. pér. n° 11629; Nantes, 27 déc. 1910, Rép. pér. n° 12328; Rouen, 23 déc.-1912, Rép. pér. n° 12830); actuellement, toutefois, elle a une tendance de plus en plus marquée à se ranger du côté de notre opinion (Bourgoin, 4 août 1899, Rép. pér. n° 9800; Grenoble, 22 mars 1900, Rép. pér. n° 11270; Brioude, 28 mars 1907, Rép. pér. n° 11422; Angoulême, 2 juillet 1907, Rép. pér. n° 11501; Seine, 20 avril 1907, Rép. pér. n° 11545; Carpentras, 19 janv. 1910 et Lonzac, 23 fév. 1910, Rép. pér. n° 12152; Vesoul, 11 mars 1913, Rép. pér. n° 12810). Par le jugement qui précède, le tribunal de la Seine ne fait que confirmer
4914; Oloron, 14 janv. 1880, Rép. pér., n° 5710; Bourges, 23 juillet 1885 et Gourdon, 17 juillet 1885, Rép. pér. n° 8757; Montauban, 12 août 1898, Rép.pér. n°9550; Bernay, Rép. pér. n° 11540; Epernay, 20 déc. 1907, Rép. pér. n° 11629; Nantes, 27 déc. 1910, Rép. pér. n° 12328; Rouen, 23 déc.-1912, Rép. pér. n° 12830); actuellement, toutefois, elle a une tendance de plus en plus marquée à se ranger du côté de notre opinion (Bourgoin, 4 août 1899, Rép. pér. n° 9800; Grenoble, 22 mars 1900, Rép. pér. n° 11270; Brioude, 28 mars 1907, Rép. pér. n° 11422; Angoulême, 2 juillet 1907, Rép. pér. n° 11501; Seine, 20 avril 1907, Rép. pér. n° 11545; Carpentras, 19 janv. 1910 et Lonzac, 23 fév. 1910, Rép. pér. n° 12152; Vesoul, 11 mars 1913, Rép. pér. n° 12810). Par le jugement qui précède, le tribunal de la Seine ne fait que confirmer sa jurisprudence antérieure, conforme à la doctrine que nous avons enseignée. Nous ne pouvons donc que l’applaudir; mais, pour couper court à toute divergence d’appréciation, il serait grandement à désirer, ainsi que nous en avons exprimé le vœu plusieurs fois, que la question fût soumise à la Cour de cassation qui tracerait la règle, dès lors incontestée, à suivre en cette matière. En ce qui concerne l’exigibilité de l’impôt au tarif immobilier sur la totalité du prix de la licitation, le jugement du tribunal est la conséquence du rejet du moyen tiré de ce que la perception aurait dû se faire, comme le prescrit l’instr. n° 342, de la manière la plus favorable aux parties. Du moment où, en effet, en droit fiscal, la licitation est un acte translatif, les dispositions de l’art. 9 L. frim. lui sont applicables. Pour être soumis au tarif qui leur est propre, les meubles licités en même temps que les immeubles doivent, par suite, faire l’objet d’un prix particulier et être désignés et estimés article par article dans le contrat. Si ces conditions ne sont pas remplies, l’impôt est dû, sur la totalité du prix au tarif fixé pour les immeubles. Le tribunal de
qui tracerait la règle, dès lors incontestée, à suivre en cette matière. En ce qui concerne l’exigibilité de l’impôt au tarif immobilier sur la totalité du prix de la licitation, le jugement du tribunal est la conséquence du rejet du moyen tiré de ce que la perception aurait dû se faire, comme le prescrit l’instr. n° 342, de la manière la plus favorable aux parties. Du moment où, en effet, en droit fiscal, la licitation est un acte translatif, les dispositions de l’art. 9 L. frim. lui sont applicables. Pour être soumis au tarif qui leur est propre, les meubles licités en même temps que les immeubles doivent, par suite, faire l’objet d’un prix particulier et être désignés et estimés article par article dans le contrat. Si ces conditions ne sont pas remplies, l’impôt est dû, sur la totalité du prix au tarif fixé pour les immeubles. Le tribunal de Vesoul s’était déjà prononcé en ce sens par son jugement précité du 11 mars 1913 (Rép. pér. n° 12810). Nos lecteurs remarqueront que la licitation litigieuse portait sur des biens sociaux et s’appliquait aussi bien aux apports qu’aux acquêts. Comme elle avait été consentie pour un prix unique, la Régie a demandé qu’il soit souscrit une déclaration estimative faisant connaître la somme pour laquelle les apports entraient dans le prix. Cette déclaration était nécessaire parce que, d’après la jurisprudence, l’impôt doit être perçu sur la valeur des apports au jour de la constitution de la société. La demande formée de ce chef n’était pas discutable. II. Contrairement à ce qu’avait décidé un jugement de Rouen du 23 déc. 1912 (Rép. pér. n° 12830), le tribunal de la Seine reconnaît que, si l’opposant à contrainte est débouté de sa demande, il y a lieu de le condamner, sur les conclusions de la Régie, au paiement des sommes dont il est déclaré le débiteur. Sur ce point, le jugement rapporté est entièrement conforme à notre opinion. Nous ne pouvons à ce sujet que renvoyer nos lecteurs aux observations dont nous avons fait suivre le jugement du 23 déc. 1912 (Rép. pér. n°
a demandé qu’il soit souscrit une déclaration estimative faisant connaître la somme pour laquelle les apports entraient dans le prix. Cette déclaration était nécessaire parce que, d’après la jurisprudence, l’impôt doit être perçu sur la valeur des apports au jour de la constitution de la société. La demande formée de ce chef n’était pas discutable. II. Contrairement à ce qu’avait décidé un jugement de Rouen du 23 déc. 1912 (Rép. pér. n° 12830), le tribunal de la Seine reconnaît que, si l’opposant à contrainte est débouté de sa demande, il y a lieu de le condamner, sur les conclusions de la Régie, au paiement des sommes dont il est déclaré le débiteur. Sur ce point, le jugement rapporté est entièrement conforme à notre opinion. Nous ne pouvons à ce sujet que renvoyer nos lecteurs aux observations dont nous avons fait suivre le jugement du 23 déc. 1912 (Rép. pér. n° 12830, observ.). Annoter au Rép. gèn., 7° éd., et au Suppl., v i! Licitation, n° 93 (1) et Instances, n° 129 et 324 bis (2). Art. 13192 Droits successifs (Cession de). — Indivision subsistant. — Meubles et immeubles. — Meubles non détaillés, ni estimés article par article dans le contrat. — Art. 9 L. frim. — Exigibilité du droit de 7 p. 100 sur la totalité du prix. Lorsque, après avoir déterminé la consistance et la valeur des biens, meubles et immeubles, dépendant de deux successions confondues, les parties conviennent que tout l’actif, sauf les bijoux partagés en nature, sera attribué indivisément à deux cohéritiers, à charge de payer à chacun des deux autres une somme égale au montant net de leurs droits héréditaires et d’acquitter la part du passif qui leur incombe, la convention intervenue présente les caractères non d’un partage, mais d’une cession de droits successifs. En conséquence, le droit de 7 p. 100 est exigible sur le prix de la cession augmenté des charges, dès lors que l’indivision subsiste et que les meubles n'ont été ni détaillés, ni estimés article par article dans le contrat. Dunkerque, 15 janvier 1914. Attendu que, suivant acte reçu par M. Lebleu,
— Art. 9 L. frim. — Exigibilité du droit de 7 p. 100 sur la totalité du prix. Lorsque, après avoir déterminé la consistance et la valeur des biens, meubles et immeubles, dépendant de deux successions confondues, les parties conviennent que tout l’actif, sauf les bijoux partagés en nature, sera attribué indivisément à deux cohéritiers, à charge de payer à chacun des deux autres une somme égale au montant net de leurs droits héréditaires et d’acquitter la part du passif qui leur incombe, la convention intervenue présente les caractères non d’un partage, mais d’une cession de droits successifs. En conséquence, le droit de 7 p. 100 est exigible sur le prix de la cession augmenté des charges, dès lors que l’indivision subsiste et que les meubles n'ont été ni détaillés, ni estimés article par article dans le contrat. Dunkerque, 15 janvier 1914. Attendu que, suivant acte reçu par M. Lebleu, notaire à Dunkerque, 28 nov. 1908, MM. Léon, François, Ernest Verleye et Mme Paul ont déclaré procéder aux opérations de compte, liquidation et partage des successions confondues de leurs père et mère, M. Léon Maximilien Verleye, décédé à Dunkerque le 21 nov. 1908, et Mme Elise-Eugénie Louise Truck, prédécédée au même lieu le 5 janv. 1904, dont ils étaient les seuls héritiers : Que, d’après cet acte, les successions comprennent : 1° Immeubles à usage de brasserie et d’habitation, quatre estaminets et un terrain à Dunkerque, deux cabarets à Tétégliem et un autre à Rosendaël (art. 1 à 9 de la masse), évalués pour la perception des droits d’enregistrement à 347.000 fr. 2° Meubles meublants et objets mobiliers, en ce non compris l’argenterie et les bijoux évalués 2.500 fr. et partagés entre les parties dans la proportion de leurs droits (art. 10), évalués, sans détail estimatif, pour la perception des droits 19.007 fr. 3° Fonds de commerce de brasserie à Dunkerque, (art. 11) évalué pour la perception des droits à 200.000 fr. 4° Solde décompté à la banque Petyt et Cie (art. 12). 470 fr. 5° Prorata de loyers (art. 13) 3.300 fr. 6° Assurance vie, police d’une police d’assurance