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mutation sur 7.315 fr. 04, représentant le montant des dettes acquittées par le requérant pour le compte de la succession, et ordonner la restitution de la somme de 1.463 fr. indûment perçue sur ces 7.315 fr. 04 »; Attendu que les mémoires prescrits par l’art. 65 L. frim. ont été respectivement signifiés le 29 oct. 1913 et le 18 fév. 1914, suivant exploits de l’huissier Girard, de Die; — que Reymond a joint au sien un bordereau des dettes non déduites, et dont le total est de 7.263 fr. 04 ; que ce chiffre ne cadre ni avec celui mentionné à l’assignation du 4 oct. 1913, (7.315 fr. 01), ni avec celui résulté de l’état annexé à la déclaration de mutation (6.673 fr. 79); mais que le bordereau, qui reproduit à peu près unanimément les mentions de cet état, comporte l’énumération de nouvelles dettes qui n’auraient été « connues au 6 oct. 1911 », et qu’il sera, au surplus, fait droit aux demandes de Reymond par l’examen des diverses dettes énumérées au bordereau, le dernier document émané de Reymond lui-même et versé aux débats; Attendu que l’art. 3 L. 25 fév. 1901 stipule que « seront déduites les dettes à la charge du défunt dont l’existence au jour de la succession sera dûment justifiée par des titres susceptibles de faire preuve en justice contre le défunt » ; — qu’il faut donc, pour qu’une dette soit déductible : 1° que le défunt en fût débiteur lors de l’ouverture de la succession; 2° que la dette résulte d’un titre susceptible de faire preuve en justice contre le défunt; I. — Sur les articles 1 (avances faites par l'exécuteur testamentaire), 28, 29, 30, 31 et 32 (frais funéraires), 17 (frais de greffe de paix (Die) et autres se référant aux frais du greffier de Serres et aux « honoraires » payés aux notaires Dumaine et Martel : — Attendu que la première condition fait défaut en ce qui concerne ces différentes dettes, même les frais funéraires, malgré la justification que la décujus, décédée alors qu’elle était en traitement à Lyon, avait demandé
la charge du défunt dont l’existence au jour de la succession sera dûment justifiée par des titres susceptibles de faire preuve en justice contre le défunt » ; — qu’il faut donc, pour qu’une dette soit déductible : 1° que le défunt en fût débiteur lors de l’ouverture de la succession; 2° que la dette résulte d’un titre susceptible de faire preuve en justice contre le défunt; I. — Sur les articles 1 (avances faites par l'exécuteur testamentaire), 28, 29, 30, 31 et 32 (frais funéraires), 17 (frais de greffe de paix (Die) et autres se référant aux frais du greffier de Serres et aux « honoraires » payés aux notaires Dumaine et Martel : — Attendu que la première condition fait défaut en ce qui concerne ces différentes dettes, même les frais funéraires, malgré la justification que la décujus, décédée alors qu’elle était en traitement à Lyon, avait demandé à être inhumée à Serres ; — que la première partie de la note personnelle de Reymond (1.022 fr. 95), bien que s’appliquant à des débours (196 fr. 60) antérieurs au décès, concerne l’exécution du simple désir qu’avait manifesté la dame Ferrier de se rencontrer, à Lyon, au moment où allait se décider la question si grave pour elle d’une intervention chirurgicale, avec Reymond, pour lequel elle témoignait des sentiments de réelle et profonde affection; que, s’il est vraisemblable que les sommes payées aux notaires Dumaine (561 fr. 10) et Martel (97 fr. 55) l’ont été, comme celles payées aux greffiers de paix de Die (121 fr. 40) et de Serres (30 fr. 85) à raison des formalités de la liquidation de ladite succession, aucune pièce ne l’établit, mais que pareille preuve serait superflue, puisque les dettes postérieures au décès ne se déduisent pas; Attendu que cette sorte de frais ne constitue même pas les dettes, mais les charges du passif héréditaire, c’est-à-dire les obligations qui ne se forment, au plus tôt, qu’au jour de l’ouverture de la succession, qui naissent donc dans la personne de l’héritier obligé uniquement en vertu du quasi-contrat résultant de son acceptation de la succession
allait se décider la question si grave pour elle d’une intervention chirurgicale, avec Reymond, pour lequel elle témoignait des sentiments de réelle et profonde affection; que, s’il est vraisemblable que les sommes payées aux notaires Dumaine (561 fr. 10) et Martel (97 fr. 55) l’ont été, comme celles payées aux greffiers de paix de Die (121 fr. 40) et de Serres (30 fr. 85) à raison des formalités de la liquidation de ladite succession, aucune pièce ne l’établit, mais que pareille preuve serait superflue, puisque les dettes postérieures au décès ne se déduisent pas; Attendu que cette sorte de frais ne constitue même pas les dettes, mais les charges du passif héréditaire, c’est-à-dire les obligations qui ne se forment, au plus tôt, qu’au jour de l’ouverture de la succession, qui naissent donc dans la personne de l’héritier obligé uniquement en vertu du quasi-contrat résultant de son acceptation de la succession ; que ces obligations sont celles désignées par le mot « charges » aux art. 724 et 873 C. C.; qu’elles incombent également au légataire universel, en vertu de l’art. 1009; que ce n’est qu’en jouant sur les mots que Reymond prétend échapper à l’application de ces dispositions légales, au motif qu’il est exécuteur testamentaire et que l’art. 1034 met à la charge de la succession « les frais faits par l’exécuteur testamentaire pour l’apposition des scellés, l’inventaire, le compte et les autres frais relatifs à ses fonctions » ; que le testament du 26 mars 1911 lui attribue, en effet, cette qualité, mais lui en donne en même temps une autre, celle de légataire universel qui devient la qualité principale; II. — Sur l'amende de 30 fr. 25 : — Attendu que l’Administration a perçu des droits et amende de timbre sur un billet Goutard s. s. p., au capital de 500 ; qu’il est possible que des évaluations diverses soient intervenues au sujet du montant de ces « droits et amende », mais que le tribunal n’est pas saisi de la question de savoir quels devaient être réellement ceux-ci ; d’autre part, que Reymond et l’Administration sont d’accord
motif qu’il est exécuteur testamentaire et que l’art. 1034 met à la charge de la succession « les frais faits par l’exécuteur testamentaire pour l’apposition des scellés, l’inventaire, le compte et les autres frais relatifs à ses fonctions » ; que le testament du 26 mars 1911 lui attribue, en effet, cette qualité, mais lui en donne en même temps une autre, celle de légataire universel qui devient la qualité principale; II. — Sur l'amende de 30 fr. 25 : — Attendu que l’Administration a perçu des droits et amende de timbre sur un billet Goutard s. s. p., au capital de 500 ; qu’il est possible que des évaluations diverses soient intervenues au sujet du montant de ces « droits et amende », mais que le tribunal n’est pas saisi de la question de savoir quels devaient être réellement ceux-ci ; d’autre part, que Reymond et l’Administration sont d’accord pour fixer actuellement à 30 fr. 25 la somme versée de ce chef et dont le retranchement de l’actif brut de la succession n’a pas été réclamé au 6 oct. 1911; que la déduction de cette dette est maintenant accueillie par l’Administration à qui il échet de donner acte de sa déclaration; III. — Sur les n° 39, 40 et 42 : — Attendu que deux dettes, l’une de 500 fr. et l’autre de 1.000 fr., constatées par des billets s. s. p. ont été admises en déduction, mais que trois sommes, 100 fr., 116 fr. et 8 fr. 10 n’ont pas été ajoutées à ce principal, les deux premières représentant les intérêts au décès de la dame Ferrier, et la troisième ainsi qualifiée de « frais de préparation d’acte, de timbre du billet, dus au notaire Gontard » ; — Attendu que la demande ne saurait être admise par ce motif : 1° qu’aucune justification n’est apportée quant à ces frais; 2° et que les billets en question ne stipulaient pas la production d’intérêts, alors que, aux termes de l’art. 1907 C. C., le taux de l’intérêt conventionnel doit être fixé par écrit, et aussi qu’il n’est pas de
sa déclaration; III. — Sur les n° 39, 40 et 42 : — Attendu que deux dettes, l’une de 500 fr. et l’autre de 1.000 fr., constatées par des billets s. s. p. ont été admises en déduction, mais que trois sommes, 100 fr., 116 fr. et 8 fr. 10 n’ont pas été ajoutées à ce principal, les deux premières représentant les intérêts au décès de la dame Ferrier, et la troisième ainsi qualifiée de « frais de préparation d’acte, de timbre du billet, dus au notaire Gontard » ; — Attendu que la demande ne saurait être admise par ce motif : 1° qu’aucune justification n’est apportée quant à ces frais; 2° et que les billets en question ne stipulaient pas la production d’intérêts, alors que, aux termes de l’art. 1907 C. C., le taux de l’intérêt conventionnel doit être fixé par écrit, et aussi qu’il n’est pas de l’essence du contrat de prêt de comporter la production d’intérêts; IV. — Sur les n° 16 et 37 (primes d’assurances), 34, 35,36 et 38 (impôts et taxes assimilées), la taxe d’arrosage de 1911 et la redevance annuelle pour route n° 90 : — Attendu que l’art. 7 L. 25 fév. 1901 porte que « ne seront pas déduites les dettes échues plus de trois mois avant l’ouverture de la succession, à moins qu’il ne soit produit une attestation du créancier en attestant l’existence à cette époque » ; que, donc, le décès s’étant produit le 6 avril 1911, les agents de l’Administration étaient fondés à réclamer l’attestation susvisée, en ce qui concerne les contributions publiques et taxes assimilées ; que Reymond a fourni les justifications nécessaires pour la première fois au greffe du tribunal (attestation en date des 31 juillet et 12 août 1912), et que l’Administration offre de déduire, de ce chef, une somme de 149 fr. 40, laquelle est satisfactoire ; en effet, que la contribution personnelle et mobilière qui, malgré le décès du contribuable, reste due pour l’année entière, doit être déduite pour la totalité (47 fr. 76; mais que la contribution foncière et les autres impôts
1901 porte que « ne seront pas déduites les dettes échues plus de trois mois avant l’ouverture de la succession, à moins qu’il ne soit produit une attestation du créancier en attestant l’existence à cette époque » ; que, donc, le décès s’étant produit le 6 avril 1911, les agents de l’Administration étaient fondés à réclamer l’attestation susvisée, en ce qui concerne les contributions publiques et taxes assimilées ; que Reymond a fourni les justifications nécessaires pour la première fois au greffe du tribunal (attestation en date des 31 juillet et 12 août 1912), et que l’Administration offre de déduire, de ce chef, une somme de 149 fr. 40, laquelle est satisfactoire ; en effet, que la contribution personnelle et mobilière qui, malgré le décès du contribuable, reste due pour l’année entière, doit être déduite pour la totalité (47 fr. 76; mais que la contribution foncière et les autres impôts cessent d’être dus par le défunt du jour du décès; qu’ils ne sont, dès lors, déductibles qu’à concurrence du prorata couru au jour de l’ouverture de la succession; Attendu que Reymond a, tout d’abord, simplement justifié la dette des primes d’assurances, exigibles d’après lui au 6 avril 1911, depuis moins de trois mois, par des quittances et des attestations de créanciers; qu’il lui appartenait cependant de mettre l’Administration, par la représentation du titre même de la dette, en état de vérifier la date de son échéance; que les polices qui ne sont pas comprises parmi les 84 pièces déposées au greffe font seulement partie du dossier de Reymond comme ayant été récemment adressées de Paris à l’avoué qu’il a jugé opportun de constituer, mais que leur production, malgré sa tardiveté, permet au tribunal de dire que les primes courues du 12 fév. 1911 au 12 fév. 1912 et du 1er avril 1911 au 1er avril 1912 seront déduites à concurrence des proratas afférents aux périodes antérieures au décès; Attendu qu’aucun titre ou copie collationnée n’est produit relativement à la taxe d’arrosage et à la redevance annuelle, uniquement justifiées par quittances ou attestations qui ne sauraient équivaloir au titre prévu par
de trois mois, par des quittances et des attestations de créanciers; qu’il lui appartenait cependant de mettre l’Administration, par la représentation du titre même de la dette, en état de vérifier la date de son échéance; que les polices qui ne sont pas comprises parmi les 84 pièces déposées au greffe font seulement partie du dossier de Reymond comme ayant été récemment adressées de Paris à l’avoué qu’il a jugé opportun de constituer, mais que leur production, malgré sa tardiveté, permet au tribunal de dire que les primes courues du 12 fév. 1911 au 12 fév. 1912 et du 1er avril 1911 au 1er avril 1912 seront déduites à concurrence des proratas afférents aux périodes antérieures au décès; Attendu qu’aucun titre ou copie collationnée n’est produit relativement à la taxe d’arrosage et à la redevance annuelle, uniquement justifiées par quittances ou attestations qui ne sauraient équivaloir au titre prévu par l’art. 3; V. — Sur les n°s 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 15, 18, 19, 20, 21 et 22: Attendu que ces dettes, dont certaines remontent à 1902, 1904 et 1905, ont principalement pour cause la fourniture de denrées ou de marchandises et encore l’exécution de travaux; qu’elles sont antérieures au décès; qu’il est encore, dès lors, de vérifier si la seconde condition requise pour la déduction est, dans l’espèce, remplie; qu’il importe de définir ce que le législateur a entendu par titre susceptible de faire preuve en justice contre le défunt; que la loi de 1901, si elle n’a pas adopté la rigueur de certains projets qui exigeaient des jugements ou des actes authentiques et même l’antériorité de ceux-ci au décès, au moins de un mois, veut impérativement un titre, ce qui exclut toute preuve autre que la preuve littérale; d'autre part, qu’il résulte des travaux parlementaires qu’il faut prendre titre dans le sens de « écrit de nature à établir par lui-même la réalité de la dette » et, par suite, de permettre au créancier de poursuivre devant les tribunaux le recouvrement de sa créance; Attendu que les dettes en question sont à peu près uniquement
sont antérieures au décès; qu’il est encore, dès lors, de vérifier si la seconde condition requise pour la déduction est, dans l’espèce, remplie; qu’il importe de définir ce que le législateur a entendu par titre susceptible de faire preuve en justice contre le défunt; que la loi de 1901, si elle n’a pas adopté la rigueur de certains projets qui exigeaient des jugements ou des actes authentiques et même l’antériorité de ceux-ci au décès, au moins de un mois, veut impérativement un titre, ce qui exclut toute preuve autre que la preuve littérale; d'autre part, qu’il résulte des travaux parlementaires qu’il faut prendre titre dans le sens de « écrit de nature à établir par lui-même la réalité de la dette » et, par suite, de permettre au créancier de poursuivre devant les tribunaux le recouvrement de sa créance; Attendu que les dettes en question sont à peu près uniquement justifiées par des notes, factures, mémoires, relevés de comptes émanés du créancier, ou par son attestation sous la forme de quittances; qu’il n’est apporté dans le débat aucun document, même le plus imparfait, établissant que la défunte a approuvé lesdits mémoires, relevés ou factures; que ces pièces, œuvre exclusive du demandeur, seraient certainement apparues comme étant une preuve insuffisante, sans que leur sincérité fût même débattue, à la juridiction saisie par le créancier, en cas de dénégation de Reymond, d’une action en paiement de sommes, nul ne pouvant se créer un titre à soi-même; VI. — Sous le n° 22 (dette de 17 fr. 55): — Attendu qu’il est constant qu’une commande de dix bouteilles de clairette a été passée, à la date du 4 avril 1911, à l'Union vinicole du Diois, pour les besoins de la dame Ferrier; que si les dettes contractées par le mandataire obligent, en principe, le mandant, il faut rapporter la preuve du mandat; mais que Reymond ne produit aucun écrit de la décédée quant à cette dette de 17 fr. 55; VII. — Sur le n° 24 (dette de 322 fr. 20): — Attendu que la dame Ferrier aurait été, en qualité de légataire
demandeur, seraient certainement apparues comme étant une preuve insuffisante, sans que leur sincérité fût même débattue, à la juridiction saisie par le créancier, en cas de dénégation de Reymond, d’une action en paiement de sommes, nul ne pouvant se créer un titre à soi-même; VI. — Sous le n° 22 (dette de 17 fr. 55): — Attendu qu’il est constant qu’une commande de dix bouteilles de clairette a été passée, à la date du 4 avril 1911, à l'Union vinicole du Diois, pour les besoins de la dame Ferrier; que si les dettes contractées par le mandataire obligent, en principe, le mandant, il faut rapporter la preuve du mandat; mais que Reymond ne produit aucun écrit de la décédée quant à cette dette de 17 fr. 55; VII. — Sur le n° 24 (dette de 322 fr. 20): — Attendu que la dame Ferrier aurait été, en qualité de légataire de son mari, débitrice vis-à-vis de M° Martel, notaire à Serres, d’un compte se soldant par la somme de 1.592 fr. 20, sur laquelle l’Administration a déduit celle de 1.250 fr.; que le relevé produit par Reymond ne constate pas la passation d’actes, mais seulement des tractations pécuniaires; qu’il peut être excessif d’attribuer la même valeur négative aux seules mentions inscrites sur les livres d’un notaire qu’aux écritures d’un commerçant à l’égard d’un non commerçant, mais que le défaut d’approbation, par la dame Ferrier, du compte dressé par M° Martel autorise l’Administration à se prévaloir de ce que les livres tenus par un notaire ne font pas titre à son profit, et de ce que la tenue du livre-journal qui lui a été imposée n’avait en vue qu’une surveillance plus étroite de ses opérations; VIII. — Sur les n°s 11, 12, 13, 23 (dettes médicales et pharmaceutiques): — Attendu qu’il ne saurait être contesté, bien que les notes médicales n’indiquent nullement la date des soins, que la dame Ferrier a reçu ceux des docteurs dont les honoraires ont été réglés par son légataire universel; que, sans doute, l’usage n’est pas que les commerçants et leurs clients au détail échangent des
être excessif d’attribuer la même valeur négative aux seules mentions inscrites sur les livres d’un notaire qu’aux écritures d’un commerçant à l’égard d’un non commerçant, mais que le défaut d’approbation, par la dame Ferrier, du compte dressé par M° Martel autorise l’Administration à se prévaloir de ce que les livres tenus par un notaire ne font pas titre à son profit, et de ce que la tenue du livre-journal qui lui a été imposée n’avait en vue qu’une surveillance plus étroite de ses opérations; VIII. — Sur les n°s 11, 12, 13, 23 (dettes médicales et pharmaceutiques): — Attendu qu’il ne saurait être contesté, bien que les notes médicales n’indiquent nullement la date des soins, que la dame Ferrier a reçu ceux des docteurs dont les honoraires ont été réglés par son légataire universel; que, sans doute, l’usage n’est pas que les commerçants et leurs clients au détail échangent des signatures; qu’il est encore moins que les malades et leurs médecins ou pharmacien passent des conventions; mais que les exigences de l’Administration, basées sur les fraudes multiples qu’engendrerait une appréciation libérale de la preuve à rapporter par le demandeur en déduction, sont corroborées par le texte de l’art. 3 qui veut non seulement un écrit, mais un écrit susceptible d’entraîner la conviction du juge; que Reymond ne verse aux débats aucun écrit de la défunte, mais qu’il n’y avait pas impossibilité matérielle à ce que celle-ci reconnût d’une manière quelconque, pourvu qu’elle fût scripturaire, que les médecins Ricateau, Charpenay et Mathieu, et le pharmacien Cabassut l’avaient, les uns soignée, et le dernier fourni de médicaments; IX. — Sous les n°s 2 et 3: — Attendu que Reymond, bénéficiaire d’un billet de 600 p. souscrit s. s. p. par la déduction à son profit, se prévaut de sa qualité de légataire et prétend ainsi se soustraire aux prescriptions de l’art. 72: « Toutefois ne seront pas déduites... les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers... »; mais que, à ce point de vue, le légataire est assimilé à l’héritier; — attendu, en effet, qu’il n’y a pas lieu
veut non seulement un écrit, mais un écrit susceptible d’entraîner la conviction du juge; que Reymond ne verse aux débats aucun écrit de la défunte, mais qu’il n’y avait pas impossibilité matérielle à ce que celle-ci reconnût d’une manière quelconque, pourvu qu’elle fût scripturaire, que les médecins Ricateau, Charpenay et Mathieu, et le pharmacien Cabassut l’avaient, les uns soignée, et le dernier fourni de médicaments; IX. — Sous les n°s 2 et 3: — Attendu que Reymond, bénéficiaire d’un billet de 600 p. souscrit s. s. p. par la déduction à son profit, se prévaut de sa qualité de légataire et prétend ainsi se soustraire aux prescriptions de l’art. 72: « Toutefois ne seront pas déduites... les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers... »; mais que, à ce point de vue, le légataire est assimilé à l’héritier; — attendu, en effet, qu’il n’y a pas lieu d’entendre le mot héritier stricto sensu, puisque, dans le même article 72, la loi donne et aux héritiers et aux légataires, sans établir aucune distinction entre eux, le droit de prouver, dans des conditions déterminées, la sincérité des dettes que leur a reconnues le défunt (Cass. 25 nov. 1907; D. P. 08-1-372); mais que Reymond ne saurait bénéficier du tempérament apporté à la prohibition, car la sincérité de la dette et son existence au jour de l’ouverture de la succession ne peuvent être prouvées que si elle a été consentie par acte authentique ou par acte s. s. p. ayant date certaine avant cette ouverture autrement que par le décès de l’une des parties contractantes, et que le s. s. p. produit de ce chef par Reymond ne satisfait pas à la disposition de la loi, puisqu’il n’a pas acquis date certaine avant le 6 avril 1911 par son enregistrement ou par la constatation de sa substance dans un acte public; enfin, qu’il n’importe que la souscription de la dette (10 déc. 1909) soit antérieure à la confection du testament (26 mars 1911); qu’il suffit, pour l’application de l’art. 72, que, au moment de l’ouverture de la succession, la qualité
P. 08-1-372); mais que Reymond ne saurait bénéficier du tempérament apporté à la prohibition, car la sincérité de la dette et son existence au jour de l’ouverture de la succession ne peuvent être prouvées que si elle a été consentie par acte authentique ou par acte s. s. p. ayant date certaine avant cette ouverture autrement que par le décès de l’une des parties contractantes, et que le s. s. p. produit de ce chef par Reymond ne satisfait pas à la disposition de la loi, puisqu’il n’a pas acquis date certaine avant le 6 avril 1911 par son enregistrement ou par la constatation de sa substance dans un acte public; enfin, qu’il n’importe que la souscription de la dette (10 déc. 1909) soit antérieure à la confection du testament (26 mars 1911); qu’il suffit, pour l’application de l’art. 72, que, au moment de l’ouverture de la succession, la qualité de créancier du défunt et celle d’héritier ou de légataire soient réunies en la même personne (Cass. 27 janv. 1913; D. P. 1913-1139); X. — Sur les n° 1 (dette de 25 fr.), 26, 27 et 33 (frais de dernière maladie): — Attendu que la dette de 25 fr. est relative à une livraison effectuée le 23 mars 1911 de plants de vignes, par la maison Salomon, de Thomery ; qu’elle est justifiée par deux lettres de la dame Ferrier, enregistrées, l’une non datée, ce qui importe peu : « vu le prix si élevé, je n’en prendrai que 40 pieds... », et l’autre, à Die, du 25 mars 1911, et qui contient un post-scriptum : « au moment que je vous écris, je reçois le colis de M. Salomon, je vous prierai d’en acquitter le montant que je vous enverrai d’ici quelque temps » ; ainsi, que la commande a été faite expressément par la dame Ferrier qui atteste, d’autre part, l’avoir reçue; qu’il est sans intérêt que sa correspondance ne mentionne pas le chiffre de 25 fr., puisqu’elle révèle et qu’elle a connu les prix de la maison Salomon, et qu’elle a donné mandat à Reymond de la