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viser l'exploit de saisie-arrêt, en exigea le dépôt pendant 24 heures; que l'huissier s'y refusa et fit la signification au Procureur de la République, à qui il laissa la copie et qui visa l'original; qu'après avoir obtenu le jugement de validité de la saisie-arrêt, les époux Pelatan firent sommation audit Numa d'avoir à délivrer le certificat prescrit par l'article 569 du Code de procédure civile; et que, sur le refus de ce dernier, ils l'assignèrent devant le tribunal civil, en paiement du montant de leur créance, en capital, intérêts et frais; Attendu que le jugement attaqué a rejeté cette demande en se basant sur les articles 5 du décret du 24 février 1792, 194 du décret du 24 août 1793 et 4 de l'arrêté du 1er pluviôse an XI, et qu'il a décidé que ces textes n'ayant pas été abrogés, la formalité du dépôt est restée obligatoire, et que, l'huissier ne l'ayant pas observée à l'égard du sieur Numa, « c'est à bon droit que celui-ci avait refusé de délivrer le certificat prescrit par l'article 569 »; Attendu, en droit, que depuis le décret du 18 août 1807, rendu exécutoire dans les colonies par le décret du 22 janvier 1862, la procédure des saisies-arrêts ou oppositions, pratiquées entre les mains des détenteurs de deniers publics, est régie par les dispositions de ledit décret et par les articles 501 et 569 du Code de procédure civile; Attendu que le préambule du décret de 1807 fait ressortir, en termes explicites, que le législateur a entendu refonder les anciens textes dans une loi unique destinée à former, avec les articles précités, la législation spéciale de cette matière; que l'article 5 dudit décret n'a pas reproduit la disposition des lois antérieures, qui prescrivait à l'huissier de déposer son exploit pendant 24 heures entre les mains du comptable qualifié pour recevoir la signification et donner le visa; que, dès lors, ce dépôt n'est plus obligatoire; et qu'en décidant le contraire, le jugement attaqué a faussement interprété et, par conséquent, violé les textes ci-dessus visés; Par ces motifs, CASSE, etc.; Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. —
la procédure des saisies-arrêts ou oppositions, pratiquées entre les mains des détenteurs de deniers publics, est régie par les dispositions de ledit décret et par les articles 501 et 569 du Code de procédure civile; Attendu que le préambule du décret de 1807 fait ressortir, en termes explicites, que le législateur a entendu refonder les anciens textes dans une loi unique destinée à former, avec les articles précités, la législation spéciale de cette matière; que l'article 5 dudit décret n'a pas reproduit la disposition des lois antérieures, qui prescrivait à l'huissier de déposer son exploit pendant 24 heures entre les mains du comptable qualifié pour recevoir la signification et donner le visa; que, dès lors, ce dépôt n'est plus obligatoire; et qu'en décidant le contraire, le jugement attaqué a faussement interprété et, par conséquent, violé les textes ci-dessus visés; Par ces motifs, CASSE, etc.; Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. N° 131. JUGEMENTS ET ARRÊTS. — DÉFAUT DE MOTIFS. SOMMAIRE. Est nul, pour défaut de motifs, l'arrêt qui, à des conclusions invoquant une fin de non-recevoir fondée sur ce que, par des offres qu'elle avait faites, une partie avait reconnu sa dette et renoncé ainsi au droit d'opposer la prescription, se borne à répondre que cette partie avait le droit de faire état, pour la première fois en appel, de ce moyen de libération aux termes de l'article 2221 du Code civil. ANNULATION, sur le pourvoi de F. Engler et Cie, d'un arrêt rendu, le 24 mars 1899, par la Cour d'appel de l'Indo-Chine, au profit de l'Administration des Douanes et Régies de l'Indo-Chine. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 2 Décembre 1902. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Durand, en son rapport, M. Dufourmantelle et Labbé, en leurs observations, ainsi que M. Melcot, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir immédiatement délibéré, conformément à la loi; Sur le premier moyen: Vu l'article 2, § 2, du décret du 17 mai 1896; Attendu qu'au moyen de prescription formulé pour la première fois
la prescription, se borne à répondre que cette partie avait le droit de faire état, pour la première fois en appel, de ce moyen de libération aux termes de l'article 2221 du Code civil. ANNULATION, sur le pourvoi de F. Engler et Cie, d'un arrêt rendu, le 24 mars 1899, par la Cour d'appel de l'Indo-Chine, au profit de l'Administration des Douanes et Régies de l'Indo-Chine. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 2 Décembre 1902. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Durand, en son rapport, M. Dufourmantelle et Labbé, en leurs observations, ainsi que M. Melcot, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir immédiatement délibéré, conformément à la loi; Sur le premier moyen: Vu l'article 2, § 2, du décret du 17 mai 1896; Attendu qu'au moyen de prescription formulé pour la première fois en appel par l'Administration des Douanes et Régies de l'Indo-Chine, Engler et Cie, dans un chef précis et distinct de leurs conclusions, opposaient une fin de non-recevoir tirée de ce que, par les offres de restitution, même limitées, qu'elle avait faites, l'Administration avait ouvertement reconnu être en possession de la dette et avait ainsi renoncé à son droit d'invoquer la prescription; Qu'en se bornant, en présence de cette fin de non-recevoir, à dire que la défenderesse avait le droit de faire état, pour la première fois dudit moyen devant la cour, aux termes de l'article 2224 du Code civil, l'arrêt attaqué n'a pas répondu aux conclusions des demandeurs; qu'il ne s'agissait pas, en effet, de savoir si l'Administration des Douanes et Régies de l'Indo-Chine pouvait exciper de la prescription devant les juges du 2° degré, étant donné qu'elle l'avait pas soulevée en première instance, mais s'il ne résultait pas des faits allégués par Engler et Cie, qu'elle devait être présumée y avoir renoncé; Que, dès lors, en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel de l'Indo-Chine ne s'est pas conformée à la disposition de l'article ci-dessus visé et a, par suite, violé cet article; Par ces motifs, et sans
dette et avait ainsi renoncé à son droit d'invoquer la prescription; Qu'en se bornant, en présence de cette fin de non-recevoir, à dire que la défenderesse avait le droit de faire état, pour la première fois dudit moyen devant la cour, aux termes de l'article 2224 du Code civil, l'arrêt attaqué n'a pas répondu aux conclusions des demandeurs; qu'il ne s'agissait pas, en effet, de savoir si l'Administration des Douanes et Régies de l'Indo-Chine pouvait exciper de la prescription devant les juges du 2° degré, étant donné qu'elle l'avait pas soulevée en première instance, mais s'il ne résultait pas des faits allégués par Engler et Cie, qu'elle devait être présumée y avoir renoncé; Que, dès lors, en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel de l'Indo-Chine ne s'est pas conformée à la disposition de l'article ci-dessus visé et a, par suite, violé cet article; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, CASSE, etc.; Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. N° 132. JOURNAL OFFICIEL — PROCÈS-VERBAL DE CARENCE. — EXÉCUTION FACILEMENT — RECEVABILITÉ DES Actes. SOMMAIRE. Un procès-verbal de carence n'est pas, par lui-même, un acte d'exécution du jugement. Pour que le défaillant, objet d'un tel procès-verbal, soit irrecevable dans son opposition, il faut que les juges luffpnd établissent qu'il a connu l'existence de ce procès-verbal ou qu'il a lui-même le jugement, il se soit appliqué à en rendre l'exécution impossible. ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Habrial, d'un Arrêt rendu, le 27 octobre 1902, à la Cour d'appel de Paris, au profit du sieur Vlemir. NOTICE: Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 2 Décembre 1902, en même temps qu'à Paris, À Rouen, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Fabregas, en son titre, et les avocats des parties, observèrent, sur les conclusions, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi. Sur les deux moyens réunis: Vu l'article 156 du Code de procédure civile. Attendu que le procès-verbal de carence ne peut, par lui-même et indépendamment de toute autre circonstance,
le défaillant, objet d'un tel procès-verbal, soit irrecevable dans son opposition, il faut que les juges luffpnd établissent qu'il a connu l'existence de ce procès-verbal ou qu'il a lui-même le jugement, il se soit appliqué à en rendre l'exécution impossible. ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Habrial, d'un Arrêt rendu, le 27 octobre 1902, à la Cour d'appel de Paris, au profit du sieur Vlemir. NOTICE: Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 2 Décembre 1902, en même temps qu'à Paris, À Rouen, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Fabregas, en son titre, et les avocats des parties, observèrent, sur les conclusions, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi. Sur les deux moyens réunis: Vu l'article 156 du Code de procédure civile. Attendu que le procès-verbal de carence ne peut, par lui-même et indépendamment de toute autre circonstance, être réputé un acte d'exécution du jugement par défaut; que ce procès-verbal ne rentre, en effet, ni dans la catégorie des actes spécialement destinés à compléter l'exécution du jugement, ni dans celle des actes qui impliquent nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante. Attendu, en l'espèce, que le procès-verbal de carence du 1er février 1895 constate simplement l'absence d'Habrial, le défaillant, et déclare : « qu'aucune personne n'étant dans la maison, ni aucun voisin pour recevoir la copie, celle-ci a été déposée à la mairie; » que, sans spécifier aucune circonstance d'où l'on puisse induire que ce procès-verbal de carence ait été connu d'Habrial, ni que celui-ci ait, par fraude, rendu impossible toute exécution d'une décision qui lui aurait été connue, l'arrêt attaqué se borne à dire, que (des meubles existant au domicile du débiteur étant les uns insaisissables, les autres d'une valeur si infime qu'il ne convenait pas de les saisir; et la saisie étant ainsi convertie en procès-verbal de carence, il n'y avait pas d'autre moyen pour le créancier de faire exécuter le jugement par défaut; D'où il suit qu'en déclarant non recevable l'opposition d'Habrial au jugement par défaut du 3 août 1894,
l'espèce, que le procès-verbal de carence du 1er février 1895 constate simplement l'absence d'Habrial, le défaillant, et déclare : « qu'aucune personne n'étant dans la maison, ni aucun voisin pour recevoir la copie, celle-ci a été déposée à la mairie; » que, sans spécifier aucune circonstance d'où l'on puisse induire que ce procès-verbal de carence ait été connu d'Habrial, ni que celui-ci ait, par fraude, rendu impossible toute exécution d'une décision qui lui aurait été connue, l'arrêt attaqué se borne à dire, que (des meubles existant au domicile du débiteur étant les uns insaisissables, les autres d'une valeur si infime qu'il ne convenait pas de les saisir; et la saisie étant ainsi convertie en procès-verbal de carence, il n'y avait pas d'autre moyen pour le créancier de faire exécuter le jugement par défaut; D'où il suit qu'en déclarant non recevable l'opposition d'Habrial au jugement par défaut du 3 août 1894, l'arrêt attaqué a violé l'article de loi ci-dessus visé. Par ces motifs, CASSE, etc.; Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. N° 133. JUGEMENTS ET ARRÊTS. — ASSISTANCE DES JUGES. — DÉFAUT DE CONSTATATION DE L'EMPÊCHEMENT DES JUGES SUPPLÉANTS, AU CAS D'APPEL D'UN AVOCAT POUR COMPLÉTER LE SIÈGE. — NULLITÉ. SOMMAIRE. Est nul le jugement rendu par le président et un juge avec l'appel d'un avocat appelé pour compléter le siège, lorsqu'ledit jugement ne constate pas l'empêchement des juges titulaires sans constater en même temps l'empêchement des juges suppléants attachés au tribunal. Si, néanmoins, les qualités du jugement portent que l'un des deux suppléants était dans la cause avocat d'une des parties, la constatation de son empêchement de siéger résulte nécessairement de cette énonciation. La nullité du jugement résulte de l'absence de toute constatation en ce qui concerne le second juge suppléant. ANNULATION, sur le pourvoi des consorts Brun, d'un Jugement rendu, le 6 avril 1900, par le Tribunal civil d'Avignon, au profit du sieur Payan. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 20 Décembre 1902, en même temps qu'à Paris, À Avignon, en l'audience publique de ce jour, 20 décembre, M.
NULLITÉ. SOMMAIRE. Est nul le jugement rendu par le président et un juge avec l'appel d'un avocat appelé pour compléter le siège, lorsqu'ledit jugement ne constate pas l'empêchement des juges titulaires sans constater en même temps l'empêchement des juges suppléants attachés au tribunal. Si, néanmoins, les qualités du jugement portent que l'un des deux suppléants était dans la cause avocat d'une des parties, la constatation de son empêchement de siéger résulte nécessairement de cette énonciation. La nullité du jugement résulte de l'absence de toute constatation en ce qui concerne le second juge suppléant. ANNULATION, sur le pourvoi des consorts Brun, d'un Jugement rendu, le 6 avril 1900, par le Tribunal civil d'Avignon, au profit du sieur Payan. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 20 Décembre 1902, en même temps qu'à Paris, À Avignon, en l'audience publique de ce jour, 20 décembre, M. le conseiller Fauconneau-Dufresne, en son rapport, M. Gabriel Pérouse et Dambeza, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Melcot, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen: Vu l'article 49 du décret du 30 mars 1808: Attendu qu'aux termes de l'article 49 du décret du 30 mars 1808, les avocats ne peuvent être appelés pour compléter le tribunal dans l'ordre du tableau qu'en cas d'empêchement des juges titulaires et des juges suppléants; que ces prescriptions sont d'ordre public et que leur observation doit, à peine de nullité, être constatée par le jugement qui doit porter en lui-même la preuve de sa régularité; Attendu que le jugement attaqué mentionne la présence de MM. Chambon, président, Coulombe, juge, Sault, avocat, en empêchement de juges titulaires et d'avocats plus anciens; Attendu que MM. Carcassonne et Guibert étaient, attachés au tribunal à titre de juges suppléants, en exécution de la loi d'organisation judiciaire des 30-31 août 1880, au moment où la décision a été rendue; que, dès lors, l'empêchement de ces magistrats devait être constaté; que si, en ce qui concerne M. Carcassonne, son empêchement résulte nécessairement de cette mention
Attendu qu'aux termes de l'article 49 du décret du 30 mars 1808, les avocats ne peuvent être appelés pour compléter le tribunal dans l'ordre du tableau qu'en cas d'empêchement des juges titulaires et des juges suppléants; que ces prescriptions sont d'ordre public et que leur observation doit, à peine de nullité, être constatée par le jugement qui doit porter en lui-même la preuve de sa régularité; Attendu que le jugement attaqué mentionne la présence de MM. Chambon, président, Coulombe, juge, Sault, avocat, en empêchement de juges titulaires et d'avocats plus anciens; Attendu que MM. Carcassonne et Guibert étaient, attachés au tribunal à titre de juges suppléants, en exécution de la loi d'organisation judiciaire des 30-31 août 1880, au moment où la décision a été rendue; que, dès lors, l'empêchement de ces magistrats devait être constaté; que si, en ce qui concerne M. Carcassonne, son empêchement résulte nécessairement de cette mention des qualités qu'il était, dans la cause, l'avocat de l'une des parties, il n'en est pas de même relativement à M. Guibert; D'où il suit, que le tribunal, en se complétant comme il l'a fait par l'adjonction d'un avocat, sans la constatation de l'empêchement de M. Guibert, a violé l'article de loi ci-dessus visé; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, CASSE, etc.; Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. N° 134. CONTRIBUTIONS INDUITES. — ALCOOL. — DÉDUCTION ANNUELLE POUR DÉCHET. LOIS ET DÉCHETS. SOMMAIRE. Toute loi est exécutoire lors de sa promulgation, alors même qu'elle aurait prévu un règlement d'administration publique, si elle n'a pas subordonné expressément sa mise à exécution à la publication de son règlement, et si elle est claire et précise, sans avoir besoin d'être complétée. Il est ainsi de la disposition de la loi du 16 décembre 1897 qui a abaissé à 3 % la déduction annuelle accordée aux entrepositaires pour les alcools renfermés dans tous autres récipients que les fûts en bois. ANNULATION, sur le pourvoi de l'Administration des Contributions indirectes, d'un Jugement rendu, le 20 mai 1900, par le Tribunal civil de Brest, au
de loi ci-dessus visé; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, CASSE, etc.; Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. N° 134. CONTRIBUTIONS INDUITES. — ALCOOL. — DÉDUCTION ANNUELLE POUR DÉCHET. LOIS ET DÉCHETS. SOMMAIRE. Toute loi est exécutoire lors de sa promulgation, alors même qu'elle aurait prévu un règlement d'administration publique, si elle n'a pas subordonné expressément sa mise à exécution à la publication de son règlement, et si elle est claire et précise, sans avoir besoin d'être complétée. Il est ainsi de la disposition de la loi du 16 décembre 1897 qui a abaissé à 3 % la déduction annuelle accordée aux entrepositaires pour les alcools renfermés dans tous autres récipients que les fûts en bois. ANNULATION, sur le pourvoi de l'Administration des Contributions indirectes, d'un Jugement rendu, le 20 mai 1900, par le Tribunal civil de Brest, au profit du sieur Berthelot. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 3 Décembre 1902. LA COUR, Ouï, en son audience publique de ce jour, M. le conseiller Faye, en son rapport; M. Aubert et de Lalande, avocats des parties, en leurs observations respectives, et M. l'avocat général Meltzot, en ses conclusions, et après en avoir délibéré dans la chambre du conseil; Sur le moyen unique du pourvoi pris dans sa première branche : Vu l'alinéa 1er de l'article 10 de la loi du 16 décembre 1897; Attendu qu'aux termes de cet article, la déduction annuelle allouée aux entrepositaires d'alcool pour sucrage, soutirage et affaiblissement — 242 — de degré, laquelle, étant fixée à 7 % par le décret du 4 septembre 1872, a été abaissée à 3 % pour les alcools contenus dans des récipients autres que les fûts en bois; Attendu que si cet article, qui renferme d'autres dispositions indépendantes de la première et concernant principalement les fabricants de liqueurs, porte dans son alinéa final que les conditions de son application et de celle des articles 7, 8 et 9 seront déterminées par un règlement d'administration publique, il n'est pas indiqué que
et M. l'avocat général Meltzot, en ses conclusions, et après en avoir délibéré dans la chambre du conseil; Sur le moyen unique du pourvoi pris dans sa première branche : Vu l'alinéa 1er de l'article 10 de la loi du 16 décembre 1897; Attendu qu'aux termes de cet article, la déduction annuelle allouée aux entrepositaires d'alcool pour sucrage, soutirage et affaiblissement — 242 — de degré, laquelle, étant fixée à 7 % par le décret du 4 septembre 1872, a été abaissée à 3 % pour les alcools contenus dans des récipients autres que les fûts en bois; Attendu que si cet article, qui renferme d'autres dispositions indépendantes de la première et concernant principalement les fabricants de liqueurs, porte dans son alinéa final que les conditions de son application et de celle des articles 7, 8 et 9 seront déterminées par un règlement d'administration publique, il n'est pas indiqué que le législateur ait entendu subordonner la mise à exécution de la loi à la publication de ce règlement; que, d'autre part, la disposition dictée dans l'alinéa 1er, qui n'imposait aux contribuables aucune obligation nouvelle et qui ne faisait que modifier le taux de la déduction pour les alcools qui sont présentés aux employés dans tous autres récipients que des fûts en bois, était claire et précise et qu'elle se suffisait à elle-même sans avoir besoin d'être complétée par un décret, qui n'a apporté aucune modification aux procédés de calcul depuis longtemps adoptés; qu'en décidant le contraire et en admettant la déduction de 7 % pour tous les alcools détenus dans les magasins du défendeur à la cassation pendant l'exercice de 1898, sans distinction entre ceux qui étaient logés dans des fûts en bois ou dans d'autres récipients, par le motif que le règlement prévu n'était intervenu que le 29 novembre 1898, le jugement dénoncé a violé l'article de loi susvisé; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la Seconde branche du moyen, CASSE, etc.; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre civile. N° 135. CHEMINS DE FER. — CARTES D'ABONNEMENT. — TAXE KILOMÉTRIQUE. —
présentés aux employés dans tous autres récipients que des fûts en bois, était claire et précise et qu'elle se suffisait à elle-même sans avoir besoin d'être complétée par un décret, qui n'a apporté aucune modification aux procédés de calcul depuis longtemps adoptés; qu'en décidant le contraire et en admettant la déduction de 7 % pour tous les alcools détenus dans les magasins du défendeur à la cassation pendant l'exercice de 1898, sans distinction entre ceux qui étaient logés dans des fûts en bois ou dans d'autres récipients, par le motif que le règlement prévu n'était intervenu que le 29 novembre 1898, le jugement dénoncé a violé l'article de loi susvisé; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la Seconde branche du moyen, CASSE, etc.; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre civile. N° 135. CHEMINS DE FER. — CARTES D'ABONNEMENT. — TAXE KILOMÉTRIQUE. — FRACTIONS DE KILOMÈTRE. SOMMAIRE. Lorsqu'un tarif de chemin de fer, déterminant les prix de cartes d'abonnement, divise les distances par séries de kilomètres complets, la règle suivant laquelle — 242 — "tout kilomètre entamé doit être payé comme s'il avait été parcouru en entier" est applicable aux distances qui comprennent une fraction de kilomètre. En conséquence, le parcours de 16 kilomètres 250 mètres doit être taxé comme appartenant à la série de 17 à 21 kilomètres, non à la série de 13 à 16 kilomètres. ANNULATION, sur le pourvoi de la Compagnie des chemins de fer de l'Est, d'un Jugement rendu, le 18 août 1900, par le Tribunal de commerce de la Seine, au profit du sieur Gantier. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 5 Décembre 1902. LA COUR, Ouï, en son audience publique de ce jour, M. le conseiller Chevrière, en son rapport, M. Devin, avocat de la demanderesse, en ses observations, M. l'avocat général Sarrouy, en ses conclusions, et après en avoir immédiatement délibéré, conformément à la loi, Donne défaut contre les défendeurs; Au fond: Vu le tarif G. V. 3 relatif aux cartes d'abonnement, ch. 1, n° 1, prix