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tout entière à l’Administration demanderesse ; Attendu que, malgré la gravité des présomptions invoquées par cette dernière, le tribunal estime qu’il n’est pas suffisamment démontré que l’acte du 9 déc. 1912, qualifié vente par les parties et par le notaire, soit en réalité une donation; Attendu, dès lors, que les conclusions de l’Administration ne peuvent être accueillies, et que, par suite, la contrainte ne doit recevoir aucun effet; — Par ces motifs... Observations. — Sans doute, l’Administration est fondée à établir, par tous les modes de preuve compatibles avec la procédure écrite et notamment à l’aide de présomptions simples, le véritable caractère des stipulations contenues dans les contrats afin d’asseoir l’impôt d’une manière conforme à la loi. C’est un principe que la jurisprudence a consacré spécialement en matière de donations déguisées sous la forme de contrats à titre onéreux (Y. not. Cass., 25 janv. 1899, Rép.pèr. n°9482; 26 mai 1903, Rèp.pèr. n° 10521; 9 nov. 1903, Rép. pér. n° 10656). Mais il appartient aux tribunaux d’apprécier, en fait, les présomptions invoquées et d’admettre ou de repousser la réclamation de la Régie suivant que ces présomptions lui paraissent ou non suffisamment graves, précises et concordantes. C’est ce qui explique la diversité des décisions rendues dans des espèces à peu près identiques (V. les nombreuses décisions citées au Rèp. gèn., 7 e éd., et au Suppl., v° Donation, n°s 284 et 285). Au cas particulier, le tribunal ayant jugé les présomptions insuffisantes, a repoussé la réclamation du droit de donation. Il n’a fait qu’user dans la circonstance d’un pouvoir d’appréciation, pour ainsi dire souverain, en sorte que le jugement qu’il a rendu échappe à la censure de la Cour de cassation, malgré le peu de vraisemblance du motif qui le justifie. Annoter au Rèp. gèn., 7 e éd., et au Suppl., v° Donation, n°s 284 et 285 et à la 8 e éd., v° Convention, n° 89. Art. 13198 Commerçant. — Acte de commerce. — Enregistrement provisoire au droit fixe. — Demande en résiliation. — Débouté. — Reconnaissance judiciaire implicite. — Exigibilité du droit proportionnel. Contient reconnaissance judiciaire d'un marché commercial, le
des décisions rendues dans des espèces à peu près identiques (V. les nombreuses décisions citées au Rèp. gèn., 7 e éd., et au Suppl., v° Donation, n°s 284 et 285). Au cas particulier, le tribunal ayant jugé les présomptions insuffisantes, a repoussé la réclamation du droit de donation. Il n’a fait qu’user dans la circonstance d’un pouvoir d’appréciation, pour ainsi dire souverain, en sorte que le jugement qu’il a rendu échappe à la censure de la Cour de cassation, malgré le peu de vraisemblance du motif qui le justifie. Annoter au Rèp. gèn., 7 e éd., et au Suppl., v° Donation, n°s 284 et 285 et à la 8 e éd., v° Convention, n° 89. Art. 13198 Commerçant. — Acte de commerce. — Enregistrement provisoire au droit fixe. — Demande en résiliation. — Débouté. — Reconnaissance judiciaire implicite. — Exigibilité du droit proportionnel. Contient reconnaissance judiciaire d'un marché commercial, le jugement qui rejette la demande en résiliation de ce marché introduite par l'une des parties contractantes et ordonne que le traité sortira son plein et entier effet jusqu’à la date fixée pour son expiration. Si l’acte a été précédemment enregistré au droit fixe par application de l’art. 22 L. 11 juin 1859, celle reconnaissance motive la perception du droit proportionnel sur toute la portion du marché restant encore à exécuter au moment du jugement. Bordeaux, 7 janvier 1914. Attendu qu’il y a lieu de joindre les deux instances introduites par la Société commerciale d’affrètements contre l’Administration, l’une, suivant exploit du 4 mars 1913 contenant opposition à l’exécution d’une contrainte que l’Administration avait délivrée contre cette société, le 14 février précédent, pour avoir paiement d’une somme de 12.895 fr. 75, montant d’un supplément de droits dus pour l’enregistrement d’un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 24 avril 1911, rendu entre cette société et la Compagnie bordelaise de produits chimiques, et l’autre, suivant exploit du 3 mai de la même année, en restitution d’une somme de 781 fr. 25 irrégulièrement perçue pour l’enregistrement du même jugement; qu’il existe, en effet, un lien de connexité entre ces deux demandes qui sont
juin 1859, celle reconnaissance motive la perception du droit proportionnel sur toute la portion du marché restant encore à exécuter au moment du jugement. Bordeaux, 7 janvier 1914. Attendu qu’il y a lieu de joindre les deux instances introduites par la Société commerciale d’affrètements contre l’Administration, l’une, suivant exploit du 4 mars 1913 contenant opposition à l’exécution d’une contrainte que l’Administration avait délivrée contre cette société, le 14 février précédent, pour avoir paiement d’une somme de 12.895 fr. 75, montant d’un supplément de droits dus pour l’enregistrement d’un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 24 avril 1911, rendu entre cette société et la Compagnie bordelaise de produits chimiques, et l’autre, suivant exploit du 3 mai de la même année, en restitution d’une somme de 781 fr. 25 irrégulièrement perçue pour l’enregistrement du même jugement; qu’il existe, en effet, un lien de connexité entre ces deux demandes qui sont formées entre les mêmes parties et qui ont pour objet, soit le recouvrement de droits dus, soit la restitution de droits perçus sur le même acte ; Attendu, sur les instances jointes, qu'aux termes de l’art. 22 L. 11 juin 1859, le droit proportionnel auquel sont assujettis les marchés réputés actes de commerce, passés s.s.p. et provisoirement enregistrés au droit fixe, ne devient exigible que lorsque intervient un jugement portant instamment « reconnaissance » de ces marchés et seulement sur la partie du prix ou sur la partie des sommes qui figurent dans le jugement l’objet de cette reconnaissance; Attendu qu’un marché à livrer passé le 22 janvier 1906 entre la Société commerciale d’affrètements et la Compagnie bordelaise de produits chimiques a été enregistré à Paris, le 9 février 1911, provisoirement au droit fixe de 3 fr. 75, conformément à la loi précitée; que, le 4 mars 1913, la Société d'affrètements a introduit, devant le tribunal de commerce de Bordeaux, contre la Compagnie bordelaise, une instance en résiliation de ce marché, pour la quantité des marchandises restant à livrer, basée sur ce que cette compagnie avait commis, à son préjudice, une faute contractuelle en revendant à un tiers 515 tonnes
actes de commerce, passés s.s.p. et provisoirement enregistrés au droit fixe, ne devient exigible que lorsque intervient un jugement portant instamment « reconnaissance » de ces marchés et seulement sur la partie du prix ou sur la partie des sommes qui figurent dans le jugement l’objet de cette reconnaissance; Attendu qu’un marché à livrer passé le 22 janvier 1906 entre la Société commerciale d’affrètements et la Compagnie bordelaise de produits chimiques a été enregistré à Paris, le 9 février 1911, provisoirement au droit fixe de 3 fr. 75, conformément à la loi précitée; que, le 4 mars 1913, la Société d'affrètements a introduit, devant le tribunal de commerce de Bordeaux, contre la Compagnie bordelaise, une instance en résiliation de ce marché, pour la quantité des marchandises restant à livrer, basée sur ce que cette compagnie avait commis, à son préjudice, une faute contractuelle en revendant à un tiers 515 tonnes de pyrite qu’elle était tenue de lui livrer et dont elle ne lui avait fait la livraison que pour les besoins exclusifs de ses usines; que le tribunal a rejeté cette demande par jugement du 24 avril 1911 et a ordonné qu’en conséquence, le marché du 22 janvier 1906, dont la résiliation avait été à tort demandée, sortirait son plein et entier effet jusqu’à la date fixée pour son expiration; Qu’aux fins de l’enregistrement de ce jugement, la partie demanderesse a souscrit une estimation de la valeur de la quantité de pyrite qui restait à livrer et en a fixé le montant à 50.000 fr.; que, sur cette base, il a été perçu un droit de condamnation de 781 fr. 25, décimes compris, un droit de titre de 1.250 fr. avec les décimes, et une astreinte de 12 fr. 50, au total une somme de 2.043 fr. 75; Mais qu’au résultat d’une vérification ultérieurement faite au siège social de la Compagnie bordelaise, il a été reconnu que la Société d'affrètements avait, en réalité, livré à cette compagnie, du 24 avril 1911, date du jugement, au 31 déc. 1912, date de l’expiration du marché, non point pour une somme de 50.000
la résiliation avait été à tort demandée, sortirait son plein et entier effet jusqu’à la date fixée pour son expiration; Qu’aux fins de l’enregistrement de ce jugement, la partie demanderesse a souscrit une estimation de la valeur de la quantité de pyrite qui restait à livrer et en a fixé le montant à 50.000 fr.; que, sur cette base, il a été perçu un droit de condamnation de 781 fr. 25, décimes compris, un droit de titre de 1.250 fr. avec les décimes, et une astreinte de 12 fr. 50, au total une somme de 2.043 fr. 75; Mais qu’au résultat d’une vérification ultérieurement faite au siège social de la Compagnie bordelaise, il a été reconnu que la Société d'affrètements avait, en réalité, livré à cette compagnie, du 24 avril 1911, date du jugement, au 31 déc. 1912, date de l’expiration du marché, non point pour une somme de 50.000 fr. de marchandises, comme il avait été évalué dans l’estimation souscrite, mais pour une somme de 596.563 fr.; que l’Administration, qui reconnaissait, d’autre part, que le droit de condamnation de 781 fr. 25 avec les décimes avait été à tort perçu, a procédé à une nouvelle liquidation comprenant un droit de titre de 2 p. 100 sur 596.563 fr., soit une somme de 11.931 fr. 60, un droit fixe de débouté de 10 fr., l’astreinte afférente aux productions, 10 fr., les décimes : 2.987 fr. 90, au total une somme de 14.939 fr. 50; déduisant de cette somme 2.043 fr. 75 déjà perçus, elle réclame la différence pour insuffisance de perception, soit une somme de 12.895 fr. 75; qu’elle a ainsi imputé sur les droits exigibles tous les droits perçus, et spécialement le droit de condamnation qui avait été à tort exigé; Attendu que la Société d’affrètements, qui n’a pas signifié de mémoire, a prétendu dans son opposition à la contrainte qu’elle ne doit pas de droit de titre, parce que le jugement du 24 avril 1911 ne porte pas « reconnaissance » du marché au sens de la loi fiscale, et a assigné, d’autre part, l’Administration en restitution du
de titre de 2 p. 100 sur 596.563 fr., soit une somme de 11.931 fr. 60, un droit fixe de débouté de 10 fr., l’astreinte afférente aux productions, 10 fr., les décimes : 2.987 fr. 90, au total une somme de 14.939 fr. 50; déduisant de cette somme 2.043 fr. 75 déjà perçus, elle réclame la différence pour insuffisance de perception, soit une somme de 12.895 fr. 75; qu’elle a ainsi imputé sur les droits exigibles tous les droits perçus, et spécialement le droit de condamnation qui avait été à tort exigé; Attendu que la Société d’affrètements, qui n’a pas signifié de mémoire, a prétendu dans son opposition à la contrainte qu’elle ne doit pas de droit de titre, parce que le jugement du 24 avril 1911 ne porte pas « reconnaissance » du marché au sens de la loi fiscale, et a assigné, d’autre part, l’Administration en restitution du droit de condamnation qui avait été irrégulièrement perçu: Attendu, en ce qui concerne le droit de titre, qu’il est certain qu’il y avait litige entre les parties sur l’existence d’une faute contractuelle commise par la Compagnie bordelaise donnant lieu à la résiliation du marché, pour la période restant à courir, et qu’en rejetant cette demande en résiliation, avec injonction à la Société d’affrètements de l’exécuter jusqu’au terme convenu, le tribunal en reconnaissait l’existence et fournissait à la Compagnie bordelaise le titre exécutoire nécessaire lui permettant d’obliger la Société d’affrètements, en cas de refus, à lui livrer les pyrites dont elle avait encore à lui faire la fourniture pour ses usines, durant la période qui restait à courir; que, par suite, la reconnaissance de la convention qui était ainsi faite dans le jugement rendait le droit proportionnel exigible sur le prix qui en est l’objet; Attendu, en ce qui concerne la demande en restitution du droit de condamnation, que le montant de ce droit, qui était restituable, a été régulièrement imputé sur les droits exigibles; qu’en effet, aux termes de l’art. 1290 C. C., les deux dettes s’étaient éteintes de plein droit à l’insu des débiteurs par compensation jusqu’à concurrence de
et qu’en rejetant cette demande en résiliation, avec injonction à la Société d’affrètements de l’exécuter jusqu’au terme convenu, le tribunal en reconnaissait l’existence et fournissait à la Compagnie bordelaise le titre exécutoire nécessaire lui permettant d’obliger la Société d’affrètements, en cas de refus, à lui livrer les pyrites dont elle avait encore à lui faire la fourniture pour ses usines, durant la période qui restait à courir; que, par suite, la reconnaissance de la convention qui était ainsi faite dans le jugement rendait le droit proportionnel exigible sur le prix qui en est l’objet; Attendu, en ce qui concerne la demande en restitution du droit de condamnation, que le montant de ce droit, qui était restituable, a été régulièrement imputé sur les droits exigibles; qu’en effet, aux termes de l’art. 1290 C. C., les deux dettes s’étaient éteintes de plein droit à l’insu des débiteurs par compensation jusqu’à concurrence de leur quotité respective, au moment même de l’enregistrement de l’acte qui donnait lieu à la perception; Par ces motifs... Observations. — Lorsqu’un acte de commerce s. s. p. tombant sous l’application de l'art. 22 L. 11 juin 1859 a été provisoirement enregistré au droit fixe, il n’est pas nécessaire, pour que le droit proportionnel devienne exigible, que le contrat fasse l’objet d’un jugement portant condamnation, collocation ou liquidation; il suffit, aux termes mêmes de l’article précité, que le jugement contienne reconnaissance du marché. Or, il est manifeste que le jugement qui déboute une partie d’une demande en résiliation d’une convention s. s. p. emporte reconnaissance implicite de toute la portion du contrat restant à exécuter; il entraîne, dès lors, la perception du droit proportionnel dans cette limite. C’est ce qu’ont déjà reconnu d’assez nombreuses décisions que le jugement rapporté vient encore confirmer (Cass. 12 janv. 1869, Rép. pér. n° 2852; 3 déc. 1872, Rép. pér. n° 3561; Bordeaux, 10 juill. 1878, Rép. pér. n° 5044; Le Havre, 24 déc. 1885, Rép. pér. n°6638; Alger, 10 mars 1894 et Cass. 20 juill. 1896, Rép. pér. n°s 8823 et 9I25'-26; Cass. 11 janv. 1898, Rép. pér. n° 9216; Arras, 3 mai 1899,
que le droit proportionnel devienne exigible, que le contrat fasse l’objet d’un jugement portant condamnation, collocation ou liquidation; il suffit, aux termes mêmes de l’article précité, que le jugement contienne reconnaissance du marché. Or, il est manifeste que le jugement qui déboute une partie d’une demande en résiliation d’une convention s. s. p. emporte reconnaissance implicite de toute la portion du contrat restant à exécuter; il entraîne, dès lors, la perception du droit proportionnel dans cette limite. C’est ce qu’ont déjà reconnu d’assez nombreuses décisions que le jugement rapporté vient encore confirmer (Cass. 12 janv. 1869, Rép. pér. n° 2852; 3 déc. 1872, Rép. pér. n° 3561; Bordeaux, 10 juill. 1878, Rép. pér. n° 5044; Le Havre, 24 déc. 1885, Rép. pér. n°6638; Alger, 10 mars 1894 et Cass. 20 juill. 1896, Rép. pér. n°s 8823 et 9I25'-26; Cass. 11 janv. 1898, Rép. pér. n° 9216; Arras, 3 mai 1899, Rép. pér. n° 9636; Cass. 26 juill. 1899, Rép. pér. n° 9686). Annoter au Rép. gén., 7 e éd., et au Suppl., v° Commerçant, n° 307, et à la 8 e éd., v° Acte de commerce, n° 103. Art. 13199 Instance. — Frais d’assistance judiciaire. — Contrainte. Opposition. Tribunal compétent. Le seul tribunal compétent pour connaître d’une assignation donnée à la suite de l'opposition à une contrainte décernée pour le recouvrement de frais d'assistance judiciaire est celui dans l'arrondissement duquel est établi le bureau d'enregistrement d'où émane la contrainte. Alger, 1er mai 1914. Attendu qu’un sieur Eugène Nury, admis au bénéfice de l'assistance judiciaire et domicilié à Guelma, ayant fait l'objet de la saisie de divers objets mobiliers à l’encontre d’un sieur Joseph Christ, également domicilié à Guelma, et ce suivant procès-verbal en date du 19 déc. 1911, les sieurs Michel Bonafet et la dame veuve Boffano, tous deux demeurant à Alger, ont introduit, à la date du 4 janv. 1912, devant le tribunal de Guelma, une instance en revendication desdits objets mobiliers saisis ; Attendu que, par jugement de défaut-congé, en date du 21 mars 1912, les revendiquants ont été déboutés de leur demande et condamnés aux dépens; —
Le seul tribunal compétent pour connaître d’une assignation donnée à la suite de l'opposition à une contrainte décernée pour le recouvrement de frais d'assistance judiciaire est celui dans l'arrondissement duquel est établi le bureau d'enregistrement d'où émane la contrainte. Alger, 1er mai 1914. Attendu qu’un sieur Eugène Nury, admis au bénéfice de l'assistance judiciaire et domicilié à Guelma, ayant fait l'objet de la saisie de divers objets mobiliers à l’encontre d’un sieur Joseph Christ, également domicilié à Guelma, et ce suivant procès-verbal en date du 19 déc. 1911, les sieurs Michel Bonafet et la dame veuve Boffano, tous deux demeurant à Alger, ont introduit, à la date du 4 janv. 1912, devant le tribunal de Guelma, une instance en revendication desdits objets mobiliers saisis ; Attendu que, par jugement de défaut-congé, en date du 21 mars 1912, les revendiquants ont été déboutés de leur demande et condamnés aux dépens; — que ledit jugement a été régulièrement signifié à avoué et à partie; qu'il n’a été frappé ni d’opposition ni d’appel et qu’il est définitif ; Que c’est dans ces circonstances que, conformément aux dispositions du décret du 18 nov. 1904, un exécutoire a été délivré à l’Administration et pour elle au receveur près le tribunal de Guelma, en vue du recouvrement des dépens auxquels Michel Bonafet et la veuve Boffano ont été condamnés: — que cet exécutoire, d’après lequel la part des frais incombant à la veuve Boffano s’élève à 59 fr. 39, a été signifié à cette dernière, avec commandement, par exploit, en date du 19 fév. 1913: — que, par exploit de M. Cais, huissier à Alger, la dame veuve Boffano a fait opposition à ce commandement et donné assignation à l’Administration à comparaître devant le tribunal de céans, aux fins de voir annuler ledit commandement et s’entendre, en outre, condamner à lui payer la somme de 500 fr. à titre de dommages-intérêts; Que ladite opposition est basée sur ce que l’opposante n’aurait formulé aucune demande en revendication, ni chargé personne d’en former une en son nom et que, par suite, le jugement, base de la poursuite dont
au receveur près le tribunal de Guelma, en vue du recouvrement des dépens auxquels Michel Bonafet et la veuve Boffano ont été condamnés: — que cet exécutoire, d’après lequel la part des frais incombant à la veuve Boffano s’élève à 59 fr. 39, a été signifié à cette dernière, avec commandement, par exploit, en date du 19 fév. 1913: — que, par exploit de M. Cais, huissier à Alger, la dame veuve Boffano a fait opposition à ce commandement et donné assignation à l’Administration à comparaître devant le tribunal de céans, aux fins de voir annuler ledit commandement et s’entendre, en outre, condamner à lui payer la somme de 500 fr. à titre de dommages-intérêts; Que ladite opposition est basée sur ce que l’opposante n’aurait formulé aucune demande en revendication, ni chargé personne d’en former une en son nom et que, par suite, le jugement, base de la poursuite dont elle est l’objet, ne la concerne pas; Attendu que l’Administration oppose à son tour à la demande une fin de non-recevoir, tirée de ce que le tribunal d'Alger est incompétent pour en connaître; Attendu que cette exception est fondée; Attendu, en effet, que, d'une part, le décret du 25 nov. 1904 sur l’assistance judiciaire dispose, en son art. 18, qu’en cas de condamnation contre l’adversaire de l’assisté, la condamnation est prononcée et l’exécutoire est délivré au nom de l’Administration qui en poursuit le recouvrement comme en matière d’enregistrement: et que, d’autre part, il résulte des dispositions combinées des art. 94 et 95 L. frim. que le tribunal compétent en matière de contestations relatives à des droits d’enregistrement et, par suite, à tous les recouvrements assimilés (droits de timbre, d'hypothèques, d’assistance judiciaire, etc.) est le tribunal civil de l’arrondissement dans lequel est situé le bureau d’où émane la contrainte ou le commandement; Attendu que ces principes sont consacrés à la fois par la doctrine et par la jurisprudence : Qu’il a été notamment jugé qu’en matière de recouvrements de frais d’assistance judiciaire, le tribunal seul compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le bureau chargé du recouvrement, c’est-à-dire le
1904 sur l’assistance judiciaire dispose, en son art. 18, qu’en cas de condamnation contre l’adversaire de l’assisté, la condamnation est prononcée et l’exécutoire est délivré au nom de l’Administration qui en poursuit le recouvrement comme en matière d’enregistrement: et que, d’autre part, il résulte des dispositions combinées des art. 94 et 95 L. frim. que le tribunal compétent en matière de contestations relatives à des droits d’enregistrement et, par suite, à tous les recouvrements assimilés (droits de timbre, d'hypothèques, d’assistance judiciaire, etc.) est le tribunal civil de l’arrondissement dans lequel est situé le bureau d’où émane la contrainte ou le commandement; Attendu que ces principes sont consacrés à la fois par la doctrine et par la jurisprudence : Qu’il a été notamment jugé qu’en matière de recouvrements de frais d’assistance judiciaire, le tribunal seul compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le bureau chargé du recouvrement, c’est-à-dire le tribunal qui a prononcé la condamnation principale; Qu’il convient de faire application de ces principes : Attendu que, dans l’espèce, le tribunal qui a prononcé la condamnation de l’opposant est celui de Guelma ; — que c’est, au receveur de Guelma que l’exécutoire a été délivré et que c’est par l’intermédiaire de son collègue d’Alger, poursuites et diligences du directeur du département de Constantine, qu’il a fait signifier cet exécutoire et le commandement ; Que, par suite, le tribunal d’Alger est incompétent pour connaître de l’opposition faite audit commandement par la veuve Boffano ; Attendu qu’il n’estchet de statuer en l’état sur les frais nécessités par la constitution de l’avoué de l’opposante; — Par ces motifs,... Observations. — L’art. 10 L. 10 juillet 1901, applicable à l’Algérie en vertu du décret du 25 nov. 1904, porte que l’Administration poursuit comme en matière d’enregistrement le recouvrement des frais d’assistance judiciaire. Or, en matière d’enregistrement, le tribunal compétent pour connaître d’une opposition à une contrainte est celui dans l’arrondissement duquel se trouve le bureau chargé de la perception (V. not. Cass. 12 août 1890, D. P. 91-1-109; 7 mars 1905, Rèp. pér. n° 10941; Seine, 23 juin 1900, Rép. per. n° 9872