jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
le revenu déterminé pour l’assiette de la contribution foncière étant celui de l’immeuble tout entier, il serait nécessaire, pour faire cette application, de procéder à une ventilation au moyen d’une expertise plus onéreuse, parce qu’on y devrait toujours recourir, que la loi ne prévoit pas; que, sans doute, cette disposition de la loi de 1908, qui est une loi du budget, a eu pour but principal de réaliser une économie de frais par la suppression d’une expertise coûteuse, mais que cette suppression n’a été faite et ne pouvait l’être que dans le seul cas où, s’agissant d’immeubles entièrement « non loués », l’évaluation déjà faite en bloc du revenu de chacun d’eux pour l’assiette de la contribution foncière pouvait être utilisée ; ! Attendu que les droits d’enregistrement sont restituables lorsqu’ils n’ont pas été régulièrement perçus; — Par ces motifs... Observations. — Tous les tribunaux auxquels la question a été soumise se sont prononcés dans le même sens (Seine, 20 déc. 1911, Rèp. pér. n° 12545; 28 fév. 1912, Rép. pér. n° 12617; Béziers, 23 juillet 1912, Rèp. pér. n° 12667; Lyon, 30 janv. 1913, Rép. pér. n° 12949). Mais, par un arrêt du 28 juillet 1914 {Rép. pér. n° 13073), postérieur au jugement rapporté, la Cour de cassation a décidé que, pour les immeubles loués partiellement, il y a lieu de prendre pour base de l’évaluation du revenu, d’une part, le prix des baux courants et des locations verbales et, d’autre part, la valeur locative réelle des locaux non loués, à déterminer par une déclaration estimative des parties. La doctrine de cet arrêt est absolument contraire à la théorie de l’Administration et la règle qui s’en dégage est celle qu’il conviendra de suivre désormais. En fait, d’ailleurs, le résultat auquel elle aboutit ne différera pas de celui que la Régie refusait d’accepter. Annoter au Rép. gén., 7° éd., et au Suppl., v° Succession, n°" 1061-2 et 1156. Art. 13112 Art. 13112 Succession. I. — Omission. — Preuve. — Présomptions. II. — Omission et insuffisance présentant le caractère d’une dissimulation frauduleuse. — Preuve. — Double droit en sus. — Soumission.
13073), postérieur au jugement rapporté, la Cour de cassation a décidé que, pour les immeubles loués partiellement, il y a lieu de prendre pour base de l’évaluation du revenu, d’une part, le prix des baux courants et des locations verbales et, d’autre part, la valeur locative réelle des locaux non loués, à déterminer par une déclaration estimative des parties. La doctrine de cet arrêt est absolument contraire à la théorie de l’Administration et la règle qui s’en dégage est celle qu’il conviendra de suivre désormais. En fait, d’ailleurs, le résultat auquel elle aboutit ne différera pas de celui que la Régie refusait d’accepter. Annoter au Rép. gén., 7° éd., et au Suppl., v° Succession, n°" 1061-2 et 1156. Art. 13112 Art. 13112 Succession. I. — Omission. — Preuve. — Présomptions. II. — Omission et insuffisance présentant le caractère d’une dissimulation frauduleuse. — Preuve. — Double droit en sus. — Soumission. — Caractère. 1. La preuve d'une omission dans une déclaration de succession peut être établie à l'aide de tous les modes de preuve compatibles avec la procédure écrite et, notamment, au moyen de présomptions. Spécialement, la preuve de l'omission d’un mobilier et de créances peut être administrée par des présomptions tirées d’un partage intervenu, entre les héritiers et d'avenants à une police d’assurance souscrits par eux. 2. L’Administration peut également établir à l’aide de présomptions la preuve que les omissions et les insuffisances commises dans une déclaration de succession présentent le caractère de dissimulation frauduleuse. Si cette preuve est administrée, les parties sont redevables du double droit en sus édicté par l'art. 12 L. 8 avril 1910. Il importe peu à cet égard que l’insuffisance ait été reconnue par une soumission, car cet acte ne constitue qu'un aveu de l’insuffisance et ne présente pas les caractères d'une transaction. Arbois, 31 juillet 1913. Attendu qu’une société ayant existé, dès le 4 janv. 1808, entre les frères Cyprien et Narcisse Midol et la femme de celui-ci, cette société fut dissoute par le décès de Mme Cher-Midol, le 28 mars 1897; que, dès cette époque, inventaire après décès ayant été dressé, l’actif s’élevait
tirées d’un partage intervenu, entre les héritiers et d'avenants à une police d’assurance souscrits par eux. 2. L’Administration peut également établir à l’aide de présomptions la preuve que les omissions et les insuffisances commises dans une déclaration de succession présentent le caractère de dissimulation frauduleuse. Si cette preuve est administrée, les parties sont redevables du double droit en sus édicté par l'art. 12 L. 8 avril 1910. Il importe peu à cet égard que l’insuffisance ait été reconnue par une soumission, car cet acte ne constitue qu'un aveu de l’insuffisance et ne présente pas les caractères d'une transaction. Arbois, 31 juillet 1913. Attendu qu’une société ayant existé, dès le 4 janv. 1808, entre les frères Cyprien et Narcisse Midol et la femme de celui-ci, cette société fut dissoute par le décès de Mme Cher-Midol, le 28 mars 1897; que, dès cette époque, inventaire après décès ayant été dressé, l’actif s’élevait en mobilier, meubles, bestiaux, etc., à une somme de 4.249 fr. 90, et créances pour 3.547 fr. 98: Attendu que Cyprien Midol étant décédé le 23 mars 1909, et Narcisse Midol le 18 août 1910, ce dernier instituant pour légataires universels ses neveux Narcisse et Albert Midol, ceux-ci procédèrent, au bureau de l’enregistrement de l’oligny, les 20 juin 1909 et 25 janv. 1911, aux déclarations de ces successions; mais le revenu des immeubles compris dans la déclaration du 20 juin 1909 après le décès de Cyprien Midol ayant paru insuffisant à l’Administration, les consorts Midol ne consentirent à reconnaître cette insuffisance qu’après signification d’une requête en expertise, et souscrivirent une soumission par laquelle ils admettaient les chiffres proposés par l’Administration ; Attendu, d’autre part, que, dans la déclaration de la succession de M. Narcisse Midol, diverses omissions ou insuffisances ayant été constatées, l'Administration réclama aux héritiers Midol deux droits en sus s'élevant à 3.038 fr. 40 et. au total, pour les deux successions, une somme de 5.050 fr. 25; Attendu que, contrainte leur ayant été décernée, ils ont fait opposition à son exécution, se basant : 1° sur ce que le mobilier, le matériel et les créances n’auraient pas été
bureau de l’enregistrement de l’oligny, les 20 juin 1909 et 25 janv. 1911, aux déclarations de ces successions; mais le revenu des immeubles compris dans la déclaration du 20 juin 1909 après le décès de Cyprien Midol ayant paru insuffisant à l’Administration, les consorts Midol ne consentirent à reconnaître cette insuffisance qu’après signification d’une requête en expertise, et souscrivirent une soumission par laquelle ils admettaient les chiffres proposés par l’Administration ; Attendu, d’autre part, que, dans la déclaration de la succession de M. Narcisse Midol, diverses omissions ou insuffisances ayant été constatées, l'Administration réclama aux héritiers Midol deux droits en sus s'élevant à 3.038 fr. 40 et. au total, pour les deux successions, une somme de 5.050 fr. 25; Attendu que, contrainte leur ayant été décernée, ils ont fait opposition à son exécution, se basant : 1° sur ce que le mobilier, le matériel et les créances n’auraient pas été omis par eux, mais qu’ils n’existaient plus lors du décès des frères Midol ; 2° d’autre part, sur ce qu’un second droit en sus ne saurait être exigé d’eux, car la soumission qu’ils avaient souscrite, constituant une transaction, ne faisait mention que d’un seul droit en sus ; Sur le point : — Attendu que l’existence du mobilier est constatée dans le partage du 13 sept. 1910 en termes qui ne laissent aucun doute; qu’il est impossible, en outre, de supposer un rapport en argent, les termes mêmes de l’acte étant muets sur ce point et se référant uniquement à un mobilier, à un matériel et à des créances, estimés et décrits dans un inventaire antérieur; Attendu, en outre, que ce mobilier et ce matériel étant assurés contre l’incendie par une police du 1er avril 1898, cette assurance a fait l’objet d'avenants souscrits par les légataires et attributaires ; que l’un de ces avenants ayant été souscrit sans aucune modification le 1er déc. 1910, c’est-à-dire postérieurement au partage du 13 sept., il parait difficile de supposer qu'il en eût été ainsi si ce mobilier et ce matériel n’avaient pas réellement existé; Sur le 2e point : — Attendu que, s’il
point : — Attendu que l’existence du mobilier est constatée dans le partage du 13 sept. 1910 en termes qui ne laissent aucun doute; qu’il est impossible, en outre, de supposer un rapport en argent, les termes mêmes de l’acte étant muets sur ce point et se référant uniquement à un mobilier, à un matériel et à des créances, estimés et décrits dans un inventaire antérieur; Attendu, en outre, que ce mobilier et ce matériel étant assurés contre l’incendie par une police du 1er avril 1898, cette assurance a fait l’objet d'avenants souscrits par les légataires et attributaires ; que l’un de ces avenants ayant été souscrit sans aucune modification le 1er déc. 1910, c’est-à-dire postérieurement au partage du 13 sept., il parait difficile de supposer qu'il en eût été ainsi si ce mobilier et ce matériel n’avaient pas réellement existé; Sur le 2e point : — Attendu que, s’il appartient à l’Administration de prouver la fraude commise à son préjudice, il est de jurisprudence constante qu’il lui suffît de l’établir à l’aide de simples présomptions ; qu’en particulier, le caractère frauduleux doit être attribué à toute contravention commise sciemment par les déclarants dans le but d’éviter des droits d’enregistrement ou d’en restreindre le montant; Attendu que, dans l’espèce actuelle, après les déclarations formelles du partage, après le renouvellement de la police d’assurance, les consorts Midol ne pouvaient ignorer l'inexactitude de leur déclaration; qu’en outre, les décès de Narcisse et Cyprien Midol ayant respectivement eu lieu les 23 mars 1909 et 18 août 1910, et les avenants de mutation à la police d’assurance étant datés du 1er avril 1909 et 1er déc. 1910, on ne peut que considérer comme frauduleuse la déclaration faite que la police était périmée et le refus de déclarer le montant du risque ainsi que le prescrit l’art. 6 L. 31 mars 1903; qu’il y a donc lieu, dans ces conditions, d’appliquer la double pénalité prévue par l’art. 12 L. 8 avril 1910; Attendu, enfin, que c’est à tort que les consorts Midol prétendent qu’un second droit en sus ne saurait être appliqué aux insuffisances reconnues
ou d’en restreindre le montant; Attendu que, dans l’espèce actuelle, après les déclarations formelles du partage, après le renouvellement de la police d’assurance, les consorts Midol ne pouvaient ignorer l'inexactitude de leur déclaration; qu’en outre, les décès de Narcisse et Cyprien Midol ayant respectivement eu lieu les 23 mars 1909 et 18 août 1910, et les avenants de mutation à la police d’assurance étant datés du 1er avril 1909 et 1er déc. 1910, on ne peut que considérer comme frauduleuse la déclaration faite que la police était périmée et le refus de déclarer le montant du risque ainsi que le prescrit l’art. 6 L. 31 mars 1903; qu’il y a donc lieu, dans ces conditions, d’appliquer la double pénalité prévue par l’art. 12 L. 8 avril 1910; Attendu, enfin, que c’est à tort que les consorts Midol prétendent qu’un second droit en sus ne saurait être appliqué aux insuffisances reconnues par soumission, parce que cet acte ne fait mention que d’un seul droit en sus; qu’en effet, la soumission n’est qu’un aveu par le contribuable de l'insuffisance commise dans le but d’éviter l’expertise autorisée par la loi du 22 frim., mais n’a nullement le caractère d’une transaction ; que si cet acte suppose évidemment un accord entre la partie et l’Administration, cet accord ne peut porter que sur le seul élément que les représentants du débiteur aient à fournir, c’est-à-dire le revenu, le droit exigible restant en dehors de cette déclaration, puisqu’il n’est que la conséquence de l’élévation du revenu déclaré; — Par ces motifs... Observations. — En droit, l’Administration est fondée à prouver l’existence d’une omission dans une déclaration de succession par des présomptions simples tirées des faits constants au procès ou des actes qui parviennent régulièrement à sa connaissance (Y. not. Cass. 27 juin 1883, Rép.pér. n° 6188; 17 mars 1896, Rép. pér. n° 8748; 21 fév. 1898, Rép. pér. n° 9209; 9 avril 1900, Rép. pér. n° 9794) et à établir, dans la même forme, le caractère frauduleux des omissions et des insuffisances. Il appartient ensuite au tribunal d’apprécier les présomptions invoquées et de décider, en fait,
cet acte suppose évidemment un accord entre la partie et l’Administration, cet accord ne peut porter que sur le seul élément que les représentants du débiteur aient à fournir, c’est-à-dire le revenu, le droit exigible restant en dehors de cette déclaration, puisqu’il n’est que la conséquence de l’élévation du revenu déclaré; — Par ces motifs... Observations. — En droit, l’Administration est fondée à prouver l’existence d’une omission dans une déclaration de succession par des présomptions simples tirées des faits constants au procès ou des actes qui parviennent régulièrement à sa connaissance (Y. not. Cass. 27 juin 1883, Rép.pér. n° 6188; 17 mars 1896, Rép. pér. n° 8748; 21 fév. 1898, Rép. pér. n° 9209; 9 avril 1900, Rép. pér. n° 9794) et à établir, dans la même forme, le caractère frauduleux des omissions et des insuffisances. Il appartient ensuite au tribunal d’apprécier les présomptions invoquées et de décider, en fait, si elles sont suffisantes ou non pour prouver la réalité de l’omission, de l’insuffisance ou de leur caractère frauduleux. Dans l’espèce, le tribunal a considéré que, en ce qui concerne le mobilier litigieux, l’omission était établie par les énonciations des actes dont la Régie se prévalait et que le caractère frauduleux de l’omission n’était pas douteux puisque les actes dont il s’agit étaient postérieurs aux déclarations incriminées. Il a été amené, comme conséquence de cette appréciation, à décider que les parties étaient redevables, indépendamment du droit simple, du double droit en sus édicté par l’art. 12 L. 8 avril 1910. Mais si, sur ce point, le jugement est motivé, il en est autrement au sujet de l’insuffisance. Sans doute, lorsqu’elle présente le caractère d’une dissimulation frauduleuse, l’insuffisance donne ouverture au double droit en sus, et il importe peu qu’elle ait été ou non reconnue par une soumission ; seulement, rien dans les considérants du jugement n’indique pourquoi le caractère frauduleux a été reconnu à l’insuffisance et il est certain que, de ce chef, le jugement donne ouverture à cassation pour défaut de motifs. Annoter au Rép. gèn., 7° éd., et au Suppl., v° Succession, n° * 1471 (2) et 1522
frauduleux de l’omission n’était pas douteux puisque les actes dont il s’agit étaient postérieurs aux déclarations incriminées. Il a été amené, comme conséquence de cette appréciation, à décider que les parties étaient redevables, indépendamment du droit simple, du double droit en sus édicté par l’art. 12 L. 8 avril 1910. Mais si, sur ce point, le jugement est motivé, il en est autrement au sujet de l’insuffisance. Sans doute, lorsqu’elle présente le caractère d’une dissimulation frauduleuse, l’insuffisance donne ouverture au double droit en sus, et il importe peu qu’elle ait été ou non reconnue par une soumission ; seulement, rien dans les considérants du jugement n’indique pourquoi le caractère frauduleux a été reconnu à l’insuffisance et il est certain que, de ce chef, le jugement donne ouverture à cassation pour défaut de motifs. Annoter au Rép. gèn., 7° éd., et au Suppl., v° Succession, n° * 1471 (2) et 1522 (1). Art. 13113 Succession. — Propriété apparente. — Actions de société inscrites au nom du défunt. — Exigibilité des droits de mutation par décès. — Preuve de la propriété d’un tiers. — Présomptions. Les actions d'une société immatriculées au nom d'une personne, sont censées lui appartenir. En conséquence, si cette personne vient à décéder, ces actions doivent être comprises dans la déclaration de sa succession et elles sont soumises au droit de mutation par décès. Toutefois, si l’inscription sur les registres sociaux constitue la preuve écrite et complète de la propriété du titulaire, cette preuve peut cependant être détruite par des présomptions graves, précises et concordantes appuyées d’un commencement de preuve par écrit. Si donc les présomptions invoquées établissent clairement que le titulaire n’était pas propriétaire des actions inscrites à son nom, le tribunal doit ordonner la restitution des droits de mutation par décès auxquels elles ont été assujetties. Seine, 11 février 1914. Attendu que Louis Fraenckel, de nationalité suédoise, Directeur de « l’Aktiebolaget Stockholms Handelsbank », domicilié à Stockholm, est décédé à Berlin, le 19 août 1911, laissant comme héritiers, chacun pour un quart, ses deux sœurs, la demoiselle Rosalie Fraenckel et la dame Gertrud Friedenmann, et ses deux
personne vient à décéder, ces actions doivent être comprises dans la déclaration de sa succession et elles sont soumises au droit de mutation par décès. Toutefois, si l’inscription sur les registres sociaux constitue la preuve écrite et complète de la propriété du titulaire, cette preuve peut cependant être détruite par des présomptions graves, précises et concordantes appuyées d’un commencement de preuve par écrit. Si donc les présomptions invoquées établissent clairement que le titulaire n’était pas propriétaire des actions inscrites à son nom, le tribunal doit ordonner la restitution des droits de mutation par décès auxquels elles ont été assujetties. Seine, 11 février 1914. Attendu que Louis Fraenckel, de nationalité suédoise, Directeur de « l’Aktiebolaget Stockholms Handelsbank », domicilié à Stockholm, est décédé à Berlin, le 19 août 1911, laissant comme héritiers, chacun pour un quart, ses deux sœurs, la demoiselle Rosalie Fraenckel et la dame Gertrud Friedenmann, et ses deux neveux, les sieurs Costa et Joseph Wilhelm Fraenckel ; Attendu que la déclaration de sa succession, souscrite au 1er bureau des successions à Paris, le 18 avril 1912, porte qu’au moment de son décès, le défunt était inscrit : 1° sur les registres de la société anonyme française « Banque des Pays du Nord », comme propriétaire de 2.800 actions de cette société, libérées de 125 fr. ; 2° sur les registres de la société anonyme française des « Téléphones Eriksson », comme propriétaire de 4.380 actions de ladite société également libérées de 125 fr. ; Attendu que, bien que le déclarant ait fait connaître que le défunt n’était réellement propriétaire que de 200 actions de la « Banque des Pays du Nord », et que tous les autres titres immatriculés à son nom appartenaient à des tiers pour le compte desquels il les avait souscrits, le receveur a exigé l’impôt sur l’intégralité des valeurs comprises dans la déclaration de succession et qu’il a perçu la somme de 124.470 fr. 40; Attendu que, par une pétition déposée le 18 avril 1912, le représentant des héritiers Fraenckel a sollicité la restitution de cette somme, sous la retenue des droits exigibles sur
des Pays du Nord », comme propriétaire de 2.800 actions de cette société, libérées de 125 fr. ; 2° sur les registres de la société anonyme française des « Téléphones Eriksson », comme propriétaire de 4.380 actions de ladite société également libérées de 125 fr. ; Attendu que, bien que le déclarant ait fait connaître que le défunt n’était réellement propriétaire que de 200 actions de la « Banque des Pays du Nord », et que tous les autres titres immatriculés à son nom appartenaient à des tiers pour le compte desquels il les avait souscrits, le receveur a exigé l’impôt sur l’intégralité des valeurs comprises dans la déclaration de succession et qu’il a perçu la somme de 124.470 fr. 40; Attendu que, par une pétition déposée le 18 avril 1912, le représentant des héritiers Fraenckel a sollicité la restitution de cette somme, sous la retenue des droits exigibles sur 200 actions de la « Banque des Pays du Nord », qui seules, d’après lui, dépendaient de l’hérédité et qu’il a produit un dossier tendant à démontrer : 1° que, sur les 4.380 actions de la société des « Téléphones Eriksson », 4.080 avaient été souscrites par la société suédoise « Svenska Emission Aktiebolaget » et 300 par la banque Warburg de Hambourg ; 2° que, sur les 2.000 actions de la « Banque des Pays du Nord », qui, d’après lui, sont étrangères au patrimoine du sieur Fraenckel, 800 avaient été souscrites par la société « Svenska Emission Aktiebolaget » et 1.740 par différents clients de la « Stockholms Handelsbank »; Attendu qu’une décision de la Direction générale du 17 sept. 1912 a reconnu l’exactitude des allégations des héritiers Fraenckel en ce qui concerne les 4.080 actions de la société des « Téléphones Eriksson » souscrites pour le compte de la « Svenska Emission Aktiebolaget »; qu’elle a remboursé 73.840 fr. 80, mais qu’elle a rejeté le surplus de la demande en restitution ; Attendu que les héritiers Fraenckel ont, par exploit du 5 nov. 1912, assigné l’Administration en restitution de la somme de 47.727 fr. 15 indûment perçue
« Svenska Emission Aktiebolaget » et 300 par la banque Warburg de Hambourg ; 2° que, sur les 2.000 actions de la « Banque des Pays du Nord », qui, d’après lui, sont étrangères au patrimoine du sieur Fraenckel, 800 avaient été souscrites par la société « Svenska Emission Aktiebolaget » et 1.740 par différents clients de la « Stockholms Handelsbank »; Attendu qu’une décision de la Direction générale du 17 sept. 1912 a reconnu l’exactitude des allégations des héritiers Fraenckel en ce qui concerne les 4.080 actions de la société des « Téléphones Eriksson » souscrites pour le compte de la « Svenska Emission Aktiebolaget »; qu’elle a remboursé 73.840 fr. 80, mais qu’elle a rejeté le surplus de la demande en restitution ; Attendu que les héritiers Fraenckel ont, par exploit du 5 nov. 1912, assigné l’Administration en restitution de la somme de 47.727 fr. 15 indûment perçue lors de la déclaration du 18 avril 1912; qu'ils concluent à ce que le tribunal juge que la preuve résultant au profit du fisc de la propriété apparente n’est pas absolue et peut être contredite par une preuve contraire admise par la loi ; qu’ils soutiennent que Fraenckel a agi dans la souscription de 300 actions de la société française des « Téléphones Eriksson » et dans celle de 2.600 actions de la « Banque des Pays du Nord » comme mandataire de tiers ; que la preuve de ce mandat peut résulter de preuves testimoniales, s’agissant d’un mandat donné en Suède par des Suédois et, subsidiairement, de commencement de preuve par écrit supplémentaire à des présomptions graves, précises et concordantes: que les lettres écrites par Fraenckel aux souscripteurs réels constituent des commencements de preuve par écrit opposables à l’Administration et que les autres documents produit, notamment les extraits des livres de commerce des banques suédoises contiennent les présomptions qui corroborent les commencements de preuve par écrit; qu’ils observent que l’Administration doit d’autant moins se refuser à admettre que Fraenckel a été simple mandataire pour les souscriptions de 2.600 actions de la « Banque des Pays du Nord » et