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suite de cette absorption de gaz nocifs. Dans ce cas, pourquoi n'aurait-il pas droit à une indemnité quelconque? Dans des cas semblables, il me semble que l'on sera amené à proposer à un malade de ce genre une réparation sous forme d'indemnité. M. Sergent a dit que jamais il n'avait vu un gazé de guerre, par exemple, devenir tuberculeux, mais où en est la preuve? Sans aller jusqu'à la tuberculose, le reliquat peut donner lieu à indemnité. Cette question des maladies professionnelles est intéressante, car elle peut donner matière à discussion. Tel que le décret a été rendu, il ne donne pas droit à indemnité. M. RIST. — Je voudrais dire un mot, à propos du cliché radiographique transmis par M. Mauclaire, que j'interprète comme lui. La tâche présentée sur l'omoplate est sûrement une ancienne cicatrice, qui ne saurait, en aucune façon, être mise en rapport avec un état pathologique actuel. Je répète que ce doit être sûrement une cicatrice. M. MAUCLAIRE. — Je remercie M. Rist de ce qu'il vient de dire. Il s'agit bien là d'un reliquat d'une affaire ancienne. Je pense que nous sommes en présence d'un malade qui veut profiter de sa lésion actuelle et cacher ce qu'il sait sur son état antérieur. M. RIST. — Il se peut aussi que le malade ait eu une lésion, dont lui-même ne s'est pas aperçu et qui s'est cicatrisée toute seule, admirablement bien. M. HAUSSER. — Dans le cas de l'ouvrier cité par M. Mauclaire l'intoxication — si elle avait effectivement été constatée — devait être déclarée en vertu du décret du 16 octobre 1935. L'ouvrier devait, alors, être pris en charge par les Assurances Sociales (art. 20, paragraphe 4 du décret-loi du 28 octobre 1935). Cependant, lorsque des ouvriers sont victimes d'intoxications professionnelles qui ne sont pas encore inscrites dans les tableaux annexés à la loi de 1919, il leur reste la possibilité du recours en droit commun. En effet, si, aux termes de l'article 2 de la loi du 9 avril, l'ouvrier ne peut se prévaloir des dispositions du Droit commun, c'est uniquement lorsqu'il est victime
ce qu'il sait sur son état antérieur. M. RIST. — Il se peut aussi que le malade ait eu une lésion, dont lui-même ne s'est pas aperçu et qui s'est cicatrisée toute seule, admirablement bien. M. HAUSSER. — Dans le cas de l'ouvrier cité par M. Mauclaire l'intoxication — si elle avait effectivement été constatée — devait être déclarée en vertu du décret du 16 octobre 1935. L'ouvrier devait, alors, être pris en charge par les Assurances Sociales (art. 20, paragraphe 4 du décret-loi du 28 octobre 1935). Cependant, lorsque des ouvriers sont victimes d'intoxications professionnelles qui ne sont pas encore inscrites dans les tableaux annexés à la loi de 1919, il leur reste la possibilité du recours en droit commun. En effet, si, aux termes de l'article 2 de la loi du 9 avril, l'ouvrier ne peut se prévaloir des dispositions du Droit commun, c'est uniquement lorsqu'il est victime d'accident ou de maladie prévu par la loi. Dans le cas contraire, notamment dans l'exemple que pourrait nous fournir le cas cité par M. Mauclaire rien n'interdit à l'ouvrier de se prévaloir des articles 1384, 1382, 1383 du Code Civil. Rappelons à ce sujet cet extrait de l'arrêt de la Cour d'Appel d'Amiens du 5 février 1936 : « Que ni la lettre ni l'esprit de la loi ne commande une solution aussi contraire au simple bon sens, qui prétendrait imposer à l'ouvrier la protection exclusive de la loi de 1898 précisément quand il n'est pas protégé par elle, qui lui refuserait l'application du Droit commun alors qu'il ne peut avoir recours à lui, et qui, en fin de compte, le priverait de tout moyen d'obtenir justice ». Par ailleurs, la Cour de Cassation elle-même a admis l'applicabilité de l'article 1384 (arrêt du 27 février 1929). Étant donné le nombre réduit de maladies inscrites dans la loi de 1919 actuellement, eu égard aux nombreuses possibilités d'intoxications dans l'industrie actuellement, cette notion du recours en Droit Commun nous a semblé intéressante à rappeler, d'autant plus qu'elle a fait, depuis ces dernières années, l'objet de nombreuses décisions judiciaires. M. DOUBROW. — Ce
Cour d'Appel d'Amiens du 5 février 1936 : « Que ni la lettre ni l'esprit de la loi ne commande une solution aussi contraire au simple bon sens, qui prétendrait imposer à l'ouvrier la protection exclusive de la loi de 1898 précisément quand il n'est pas protégé par elle, qui lui refuserait l'application du Droit commun alors qu'il ne peut avoir recours à lui, et qui, en fin de compte, le priverait de tout moyen d'obtenir justice ». Par ailleurs, la Cour de Cassation elle-même a admis l'applicabilité de l'article 1384 (arrêt du 27 février 1929). Étant donné le nombre réduit de maladies inscrites dans la loi de 1919 actuellement, eu égard aux nombreuses possibilités d'intoxications dans l'industrie actuellement, cette notion du recours en Droit Commun nous a semblé intéressante à rappeler, d'autant plus qu'elle a fait, depuis ces dernières années, l'objet de nombreuses décisions judiciaires. M. DOUBROW. — Ce que dit M. Hausser est très juste. L'article 1384 de la loi est extrêmement difficile à appliquer, si tant est que la Cour de Cassation a admis, dans son arrêt, un soupçon de responsabilité objective. Il reste une responsabilité quasi délictuelle. L'ouvrier aurait à sa charge la preuve de la faute de l'entreprise qui l'emploie. Il eût fallu que ce fût le résultat de cette faute qui aboutirait à la propagation de la maladie. En droit commun, cette preuve est très difficile à faire, et c'est une voie dans laquelle il n'est pas intéressant, à l'heure actuelle, de s'engager. M. MAUCLAIRE. — La Compagnie d'Assurances tient beaucoup à ce que ce cas soit jugé. Le patron a demandé à la Préfecture de Police, Section Hygiène, s'il devait faire classer son Établissement. La réponse a été négative. RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE OU MÉDICALE DANS LA PRATIQUE MÉDICALE HOSPITALIÈRE PAR Léon POLLET. J'ai eu l'occasion, à la Clinique dermato-syphiligraphique de Saint-Louis et dans les Annales de Médecine légale, de souligner l'orientation nouvelle de la jurisprudence en matière de responsabilité du personnel médical dans les hôpitaux. Peut-être n'est-il pas inutile d'insister devant la Société de médecine légale sur l'importance peut-être plus théorique que pratique, du
faute de l'entreprise qui l'emploie. Il eût fallu que ce fût le résultat de cette faute qui aboutirait à la propagation de la maladie. En droit commun, cette preuve est très difficile à faire, et c'est une voie dans laquelle il n'est pas intéressant, à l'heure actuelle, de s'engager. M. MAUCLAIRE. — La Compagnie d'Assurances tient beaucoup à ce que ce cas soit jugé. Le patron a demandé à la Préfecture de Police, Section Hygiène, s'il devait faire classer son Établissement. La réponse a été négative. RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE OU MÉDICALE DANS LA PRATIQUE MÉDICALE HOSPITALIÈRE PAR Léon POLLET. J'ai eu l'occasion, à la Clinique dermato-syphiligraphique de Saint-Louis et dans les Annales de Médecine légale, de souligner l'orientation nouvelle de la jurisprudence en matière de responsabilité du personnel médical dans les hôpitaux. Peut-être n'est-il pas inutile d'insister devant la Société de médecine légale sur l'importance peut-être plus théorique que pratique, du revirement radical du Conseil d'État qui admet maintenant la responsabilité administrative pour les fautes lourdes du personnel médical hospitalier. Jusqu'à une époque toute récente en effet, les médecins, exerçant leur profession en pleine indépendance technique, étaient seuls responsables de leurs fautes éventuelles. L'administration n'était responsable que des fautes de ses agents administratifs qui seuls sont ses préposés. Tout au plus le Conseil d'État avait-il admis le 3 février 1911 la possibilité du cumul des responsabilités médicale et administrative dans certains cas, cette dernière étant fondée sur une organisation défectueuse du service médical, et la responsabilité médicale étant à l'hôpital comme ailleurs, liée aux fautes personnelles dont les moins fréquentes sont la négligence, l'imprudence ou l'ignorance. Le 8 novembre 1935, le Conseil d'État a rendu deux arrêts sensiblement identiques au fond, admettant la responsabilité administrative pour certaines fautes médicales. La dame Loiseau citait les Hospices d'Angers comme civilement responsables de la réduction défectueuse d'une fracture par un interne desdits hospices. Le Conseil d'État arrête que « la responsabilité des hospices ne pourrait être engagée qu'au cas où une faute lourde aurait été commise par le chirurgien ou l'interne ». Dans la seconde instance, la dame Philipponeau attaquait l'Assistance publique de Paris
agents administratifs qui seuls sont ses préposés. Tout au plus le Conseil d'État avait-il admis le 3 février 1911 la possibilité du cumul des responsabilités médicale et administrative dans certains cas, cette dernière étant fondée sur une organisation défectueuse du service médical, et la responsabilité médicale étant à l'hôpital comme ailleurs, liée aux fautes personnelles dont les moins fréquentes sont la négligence, l'imprudence ou l'ignorance. Le 8 novembre 1935, le Conseil d'État a rendu deux arrêts sensiblement identiques au fond, admettant la responsabilité administrative pour certaines fautes médicales. La dame Loiseau citait les Hospices d'Angers comme civilement responsables de la réduction défectueuse d'une fracture par un interne desdits hospices. Le Conseil d'État arrête que « la responsabilité des hospices ne pourrait être engagée qu'au cas où une faute lourde aurait été commise par le chirurgien ou l'interne ». Dans la seconde instance, la dame Philipponeau attaquait l'Assistance publique de Paris pour « affections imputables à une faute dans les fonctions des membres du personnel de l'hôpital Saint-Antoine ». Le Conseil d'État la déboute comme ne justifiant pas « d'une faute commise par des agents administratifs, ni d'une faute lourde dans le traitement à la charge du service médical ». Ainsi, dans ses deux arrêts, le Conseil d'État envisage la responsabilité administrative pour une faute médicale à la condition que cette faute soit lourde, et non pas quelconque comme pour les agents administratifs. Il faut en outre, évidemment, qu'il s'agisse d'une faute « de service », seule susceptible d'être retenue par un tribunal administratif, seul compétent pour juger une administration publique. J'ai insisté ailleurs sur l'importance théorique d'une innovation aussi capitale et sur le fondement légitime de ces arrêts basés sur le « risque créé » par un service public et sur les liens juridiques qui unissent médecin et administration, sans faire de celui-là le préposé de celle-ci, la qualité de commettant supposant non seulement le choix du préposé mais l'autorité directe sur lui. Je voudrais souligner ici la rareté vraisemblable des cas d'application de la responsabilité administrative pour faute médicale bien que quelques jugements aient déjà confirmé cette nouvelle jurisprudence,
dans ses deux arrêts, le Conseil d'État envisage la responsabilité administrative pour une faute médicale à la condition que cette faute soit lourde, et non pas quelconque comme pour les agents administratifs. Il faut en outre, évidemment, qu'il s'agisse d'une faute « de service », seule susceptible d'être retenue par un tribunal administratif, seul compétent pour juger une administration publique. J'ai insisté ailleurs sur l'importance théorique d'une innovation aussi capitale et sur le fondement légitime de ces arrêts basés sur le « risque créé » par un service public et sur les liens juridiques qui unissent médecin et administration, sans faire de celui-là le préposé de celle-ci, la qualité de commettant supposant non seulement le choix du préposé mais l'autorité directe sur lui. Je voudrais souligner ici la rareté vraisemblable des cas d'application de la responsabilité administrative pour faute médicale bien que quelques jugements aient déjà confirmé cette nouvelle jurisprudence, tel celui du Tribunal de Lyon le 21 avril 1937. En effet, même en ce qui concerne le personnel infirmier, le médecin d'hôpital peut être responsable, au cas d'instructions inexactes ou de défaut de surveillance, donc de négligence personnelle. Il en est ainsi a fortiori, à l'égard des élèves en médecine placés directement sous ses ordres. Si ceux-ci commettent une faute médicale « de service », l'Administration pourra donc le plus souvent invoquer une négligence du chef de service dans la genèse de la faute. En ce qui concerne le médecin d'hôpital lui-même, il ne sera que trop aisé de découvrir une part personnelle dans les fautes dites de service au cours de l'exercice d'un art. aussi individualiste que la médecine. Par ailleurs la qualification de « lourde » appliquée à une faute médicale apparaît bien difficile à préciser; on sait que, d'accord avec la jurisprudence civile la doctrine actuelle estime qu'il n'y a pas lieu de mettre à part une catégorie de fautes dites lourdes. Toute faute entraînant un dommage justifie une réparation, pourvu simplement que la faute soit caractérisée, révélant de la part du médecin « une méconnaissance certaine de ses devoirs ». (Cass. 18 octobre 1937.) Dès
médecine placés directement sous ses ordres. Si ceux-ci commettent une faute médicale « de service », l'Administration pourra donc le plus souvent invoquer une négligence du chef de service dans la genèse de la faute. En ce qui concerne le médecin d'hôpital lui-même, il ne sera que trop aisé de découvrir une part personnelle dans les fautes dites de service au cours de l'exercice d'un art. aussi individualiste que la médecine. Par ailleurs la qualification de « lourde » appliquée à une faute médicale apparaît bien difficile à préciser; on sait que, d'accord avec la jurisprudence civile la doctrine actuelle estime qu'il n'y a pas lieu de mettre à part une catégorie de fautes dites lourdes. Toute faute entraînant un dommage justifie une réparation, pourvu simplement que la faute soit caractérisée, révélant de la part du médecin « une méconnaissance certaine de ses devoirs ». (Cass. 18 octobre 1937.) Dès lors, s'il est rare d'observer des fautes médicales purement « de service » sans négligence personnelle de leur auteur, si les limites sont imprécises et discutables de la faute lourde, nécessaire d'après le Conseil d'Etat pour substituer la responsabilité administrative à celle du médecin, on semble autorisé à conclure que l'innovation jurisprudentielle si importante en théorie, n'aura que peu d'applications pratiques. Bien plus même au cas où l'organisation d'un service hospitalier aurait été reconnue mauvaise, la responsabilité administrative pourrait être rejetée, par analogie avec les attendus d'un arrêt récent de la Cour de Dijon en date du 1er décembre 1937. Il s'agissait d'accidents survenus au cours d'une séance de vaccination anti-diphtérique organisée défectueusement par une administration départementale. La Cour condamna le médecin, attendu, dit-elle, qu'il ne s'agissait pas d'un service public véritable, les Pouvoirs publics n'ayant pas le monopole de la vaccination anti-diphtérique, celle-ci étant facultative (en 1937) et pouvant être effectuée par un médecin quelconque. Un exemple montrera combien la question des responsabilités peut être complexe en médecine hospitalière. Il n'a rien d'imaginaire dans ses données qui ont été offertes à notre examen il y a quelques années. Un malade atteint de tétanos grave est amené d'urgence la nuit
l'innovation jurisprudentielle si importante en théorie, n'aura que peu d'applications pratiques. Bien plus même au cas où l'organisation d'un service hospitalier aurait été reconnue mauvaise, la responsabilité administrative pourrait être rejetée, par analogie avec les attendus d'un arrêt récent de la Cour de Dijon en date du 1er décembre 1937. Il s'agissait d'accidents survenus au cours d'une séance de vaccination anti-diphtérique organisée défectueusement par une administration départementale. La Cour condamna le médecin, attendu, dit-elle, qu'il ne s'agissait pas d'un service public véritable, les Pouvoirs publics n'ayant pas le monopole de la vaccination anti-diphtérique, celle-ci étant facultative (en 1937) et pouvant être effectuée par un médecin quelconque. Un exemple montrera combien la question des responsabilités peut être complexe en médecine hospitalière. Il n'a rien d'imaginaire dans ses données qui ont été offertes à notre examen il y a quelques années. Un malade atteint de tétanos grave est amené d'urgence la nuit dans un service de médecine d'un hôpital parisien. L'interne de garde décide très légitimement qu'il y a lieu de le soumettre immédiatement à la méthode classique de traitement par la sérothérapie associée à l'anesthésie chloroformique. Le malade meurt de syncope au début de l'anesthésie. Mise à part une fatalité imprévisible, quel peut être le responsable éventuel? Une circulaire du Directeur général de l'Assistance publique, en date du 11 juillet 1932 rappelle que : « A l'occasion de ces cas d'espèces, d'ailleurs relativement assez rares, il y a lieu de s'inspirer des règles de stricte prudence édictées par le règlement sur le Service de Santé dans ses articles 143, 147 et 148. Art. 143. -Dans les cas où l'état d'un malade nécessiterait la présence d'un médecin, le Directeur, sur l'avis de l'interne de garde, fait appeler le médecin chef de service. Art. 147. — Les chefs de service conservent la responsabilité de toutes les interventions faites avec leur approbation par les internes. La responsabilité de l'Assistant, du Chirurgien consultant ou du Chirurgien de garde se substitue à celle du Chef de service quand c'est lui qui a donné l'autorisation. Art. 148. — Toute opération faite par un interne, sans que l'une
quel peut être le responsable éventuel? Une circulaire du Directeur général de l'Assistance publique, en date du 11 juillet 1932 rappelle que : « A l'occasion de ces cas d'espèces, d'ailleurs relativement assez rares, il y a lieu de s'inspirer des règles de stricte prudence édictées par le règlement sur le Service de Santé dans ses articles 143, 147 et 148. Art. 143. -Dans les cas où l'état d'un malade nécessiterait la présence d'un médecin, le Directeur, sur l'avis de l'interne de garde, fait appeler le médecin chef de service. Art. 147. — Les chefs de service conservent la responsabilité de toutes les interventions faites avec leur approbation par les internes. La responsabilité de l'Assistant, du Chirurgien consultant ou du Chirurgien de garde se substitue à celle du Chef de service quand c'est lui qui a donné l'autorisation. Art. 148. — Toute opération faite par un interne, sans que l'une des prescriptions du règlement ait été observée (notamment autorisation écrite remise au Directeur par le Chef de service ou l'assistant), fera l'objet d'une enquête administrative à l'effet d'établir les responsabilités encourues. Par application de ces dispositions, il y a lieu, dans l'hypothèse envisagée, de faire appel, sur l'avis de l'interne de garde, au médecin chef de service, à défaut au médecin assistant, ou, en l'absence de ces derniers, au médecin des Hôpitaux chargé de la consultation générale. C'est à eux seuls qu'appartient, après examen du malade; le droit de prescrire la thérapeutique appropriée et de fixer les indications concernant l'anesthésie. C'est sous cette réserve que l'interne pourra, avec l'autorisation qui lui aura ainsi été donnée, pratiquer l'anesthésie dans les formes habituelles, c'est-à-dire en collaboration avec le service de garde de chirurgie de l'hôpital (interne de garde). Il est bien entendu que cette procédure intéresse exclusivement les cas d'urgence caractérisés. La notion de l'urgence résulte uniquement du fait qu'il y a un danger certain à surseoir jusqu'à la visite du lendemain à l'application d'une thérapeutique exceptionnelle comportant au surplus l'intervention de l'anesthésie. » Par conséquent si l'interne de garde néglige de demander l'autorisation de pratiquer l'anesthésie générale, il commet une faute
de garde, au médecin chef de service, à défaut au médecin assistant, ou, en l'absence de ces derniers, au médecin des Hôpitaux chargé de la consultation générale. C'est à eux seuls qu'appartient, après examen du malade; le droit de prescrire la thérapeutique appropriée et de fixer les indications concernant l'anesthésie. C'est sous cette réserve que l'interne pourra, avec l'autorisation qui lui aura ainsi été donnée, pratiquer l'anesthésie dans les formes habituelles, c'est-à-dire en collaboration avec le service de garde de chirurgie de l'hôpital (interne de garde). Il est bien entendu que cette procédure intéresse exclusivement les cas d'urgence caractérisés. La notion de l'urgence résulte uniquement du fait qu'il y a un danger certain à surseoir jusqu'à la visite du lendemain à l'application d'une thérapeutique exceptionnelle comportant au surplus l'intervention de l'anesthésie. » Par conséquent si l'interne de garde néglige de demander l'autorisation de pratiquer l'anesthésie générale, il commet une faute « de service », lourde par ses conséquences éventuelles, et il engage donc la responsabilité administrative, aux termes de la jurisprudence actuelle. L'Administration ne peut pas mettre en cause les chefs de service à qui elle a fait communiquer la circulaire sus-visée, comme coupables de négligence pour n'en avoir pas informé leurs internes, car ils s'agirait également là d'une faute de service, engageant la responsabilité administrative. Mais ne peut-elle invoquer une faute purement médicale de l'interne de garde comme cause de la mort du malade : anesthésie mal réglée, absence d'examen préalable du cœur, etc. Qui serait alors responsable civilement? Ce ne peut être l'interne, élève en médecine, exerçant non comme remplaçant, mais comme aide de médecin aux termes de l'arrêt Loiseau du Conseil d'État en date du 8 novembre 1935; l'interne ne peut donc avoir éventuellement qu'une responsabilité pénale. Ce ne peuvent être les chefs des services intéressés (celui où était hospitalisé le malade, et celui auquel était attaché l'interne), car ces médecins n'ont pu connaître les faits qui se sont déroulés pendant la garde. Il semble donc que l'Administration pourrait être responsable même d'une faute purement médicale de l'interne de garde. Mais comme ce dernier n'est nullement le