jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état,
recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le ét effet, il faut considérer quelles personnes sont ces pensionnaires et dans quel but elles sont admises. L'appelante ne reçoit que des femmes, qui ont besoin de ses soins; et le but de l'admission est d'obtenir le secours de son art. Ce fait, se rattache donc directement à l'exercice de sa profession. De plus, on s'appuyait de la loi de ventre an qui, en permettant aux médecins de campagne de vendre des médicaments à fortune, codifiait le principe que le fait commercial perd ce caractère lorsqu'il n'est que l'accessoire d'un acte non commercial et on rappelait que cette règle était appliquée constamment par la jurisprudence en ce qui concerne les chefs d'institution. On fit l'observation que l'timé dans l'application
le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le ét effet, il faut considérer quelles personnes sont ces pensionnaires et dans quel but elles sont admises. L'appelante ne reçoit que des femmes, qui ont besoin de ses soins; et le but de l'admission est d'obtenir le secours de son art. Ce fait, se rattache donc directement à l'exercice de sa profession. De plus, on s'appuyait de la loi de ventre an qui, en permettant aux médecins de campagne de vendre des médicaments à fortune, codifiait le principe que le fait commercial perd ce caractère lorsqu'il n'est que l'accessoire d'un acte non commercial et on rappelait que cette règle était appliquée constamment par la jurisprudence en ce qui concerne les chefs d'institution. On fit l'observation que l'timé dans l'application de la loi de ventre an uniquement pour une spéciale branche concernant les chefs d'institution, la jurisprudence qu'on invoque, disait-il, s'explique parfaitement par l'imposition dans laquelle ils sont placés. S'ils fournissent à leurs élèves la nourriture et le logement, c'est qu'ils ne peuvent être autrement; mais ce n'est que comme accessoires de l'instruction et de l'éducation. Mais une sage-femme ne devient pensionnaire pour exercer son art. Si donc elle reçoit des pensionnaires qu'elle n'ait pas à traiter, combien de pensionnaires devrait-elle recevoir pour tomber sous la juridiction commerciale? Si le principe est vrai, pourquoi on ne l'a-t-il pas délivré plus de restriction? Il vaut mieux et non moins. Elle se fait commerçante. L'établissement qu'elles forment en ce genre constitue de sa part une profession distincte et séparée de la première. Du 16 avril 1887, arrêt C. roy. Paris A ch., SIM. Séguier pr. préf.; Berville pr. av. gén. (concl. conf.), Darand et Saunier av. r. La Cour a considéré que la dame Lehuillier, sage-femme, reçoit des pensionnaires; mais que le nombre de ces pensionnaires, qu'elle reçoit seulement pour leur donner les soins de son état, n'est pas tel qu'on puisse la considérer comme commerçante; elle, donc, et ordonne que la
accessoires de l'instruction et de l'éducation. Mais une sage-femme ne devient pensionnaire pour exercer son art. Si donc elle reçoit des pensionnaires qu'elle n'ait pas à traiter, combien de pensionnaires devrait-elle recevoir pour tomber sous la juridiction commerciale? Si le principe est vrai, pourquoi on ne l'a-t-il pas délivré plus de restriction? Il vaut mieux et non moins. Elle se fait commerçante. L'établissement qu'elles forment en ce genre constitue de sa part une profession distincte et séparée de la première. Du 16 avril 1887, arrêt C. roy. Paris A ch., SIM. Séguier pr. préf.; Berville pr. av. gén. (concl. conf.), Darand et Saunier av. r. La Cour a considéré que la dame Lehuillier, sage-femme, reçoit des pensionnaires; mais que le nombre de ces pensionnaires, qu'elle reçoit seulement pour leur donner les soins de son état, n'est pas tel qu'on puisse la considérer comme commerçante; elle, donc, et ordonne que la dame Lehuillier ne sera poursuivie que par les voies ordinaires. COUR DE CASSATION (19 Janvier 1887). On n'est pas tenu de reprendre préalablement l'instance lorsqu'on en demande la péremption au nom d'une partie intéressée. Code procédure, article 65. Le 9 août 1828, le sieur Labrillant avait interjeté appel d'un jugement qui l'avait déclaré non recevable dans une demande en délaissement formée contre le sieur Garreau. Depuis, l'instance en reste là pendant plusieurs années; et l'intime et l'Appelant décernèrent tous deux, l'un en 1829, l'autre en 1830. Le 12 juillet 1854, demande en péremption de l'instance pour discontinuation de l'instance pendant plus de trois ans, formée par Garreau fils, comme légataire de son père, contre les héritiers Labrillantais. Ceux-ci excipent de ce que l'instance n'avait pas été préalablement reprise. Le 6 juin 1858, arrêt de la Cour royale de Poitiers qui rejette la fin de non-recevoir et accueille la demande en péremption par les motifs suivants : Attendu que le sieur Garreau s'est suffisamment substitué au sieur Garreau, son père, décédé, en formant sa demande en qualité d'héritier de ce dernier; qu'aucune disposition de loi ne le soumettait au préalable d'une reprise d'instance et qu'il aurait eu évidemment contradiction à reprendre
qui l'avait déclaré non recevable dans une demande en délaissement formée contre le sieur Garreau. Depuis, l'instance en reste là pendant plusieurs années; et l'intime et l'Appelant décernèrent tous deux, l'un en 1829, l'autre en 1830. Le 12 juillet 1854, demande en péremption de l'instance pour discontinuation de l'instance pendant plus de trois ans, formée par Garreau fils, comme légataire de son père, contre les héritiers Labrillantais. Ceux-ci excipent de ce que l'instance n'avait pas été préalablement reprise. Le 6 juin 1858, arrêt de la Cour royale de Poitiers qui rejette la fin de non-recevoir et accueille la demande en péremption par les motifs suivants : Attendu que le sieur Garreau s'est suffisamment substitué au sieur Garreau, son père, décédé, en formant sa demande en qualité d'héritier de ce dernier; qu'aucune disposition de loi ne le soumettait au préalable d'une reprise d'instance et qu'il aurait eu évidemment contradiction à reprendre l'instance dont il voulait faire déclarer la péremption. Pourvoi des héritiers Labrillantais sur violation de l'article 63, Code procédure, et pour fausse application de l'article 397 même Code. Dans toute affaire qui n'est pas en état, pour quoi toutes les procédures faites postérieurement à la notification du décès de l'une des parties ne soient pas nulles, il faut qu'il y ait eu reprise d'instance. Cette disposition de la loi est absolue. L'arrêt attaqué ne pouvait donc, sans créer une exception qui n'était point dans la loi, refuser d'appliquer cette disposition à la demande en péremption d'instance. Tandis dit-on qu'il y aurait contradiction à reprendre une instance pour et en demander ensuite la péremption. Pour être recevable à demander la péremption, il faut être partie dans l'instance. Or, on ne l'est pas tant qu'on n'a pas fait acte de reprise. Que si l'on objecte encore que la demande en reprise serait un véritable acte interrompent par suite duquel la demande en péremption serait non recevable, on répondra qu'il y a un moyen bien simple de parer à cet inconvénient l'héritier par qu'à faire toutes réserves à cet égard et déclarer qu'il ne reprend l'instance que pour en donner la péremption. Enfin,
des parties ne soient pas nulles, il faut qu'il y ait eu reprise d'instance. Cette disposition de la loi est absolue. L'arrêt attaqué ne pouvait donc, sans créer une exception qui n'était point dans la loi, refuser d'appliquer cette disposition à la demande en péremption d'instance. Tandis dit-on qu'il y aurait contradiction à reprendre une instance pour et en demander ensuite la péremption. Pour être recevable à demander la péremption, il faut être partie dans l'instance. Or, on ne l'est pas tant qu'on n'a pas fait acte de reprise. Que si l'on objecte encore que la demande en reprise serait un véritable acte interrompent par suite duquel la demande en péremption serait non recevable, on répondra qu'il y a un moyen bien simple de parer à cet inconvénient l'héritier par qu'à faire toutes réserves à cet égard et déclarer qu'il ne reprend l'instance que pour en donner la péremption. Enfin, il est à remarquer que, dans l'espèce, les deux parties étaient décédées. Il y avait par suite doublement lien à reprise. Or, en admettant que Garreau, en qualité de représentant de son père, put de prime abord demander la péremption de l'instance, toujours est-il qu'il ne pouvait former cette action contre les héritiers Labrillantais sans les avoir préalablement assignés en reprise d'instance. Jusque-là, les derniers ne se trouvaient pas mis à la place de leur père; ils étaient, par conséquent, sans qualité pour défendre contre la demande en péremption. COUR; – Sur le premier moyen Attendu que la demande en péremption d'instance est, par son caractère, une demande principale spéciale et, nouvelle; qu'aux termes de l'art. 500 C proc., la péremption se couvre par les actes valables faits par l'une ou l'autre des parties avant la demande en péremption; que, fondée sur la présomption de l'abandon de l'instance il serait contradiction à reprendre une instance, dans le cas prévu par l'art. 546 du Code, pour se demander la péremption; Rejeté, v. t. i. i. N. 1/ T l, yv V il H; 1 ~fi: .trff1) r'l :t. ¡)'II ii'coirjR'bÈ'à^ÂTrp'HJkVainVoisijI;"L'orsqu'il a été vider le partage, on se fel appeler d'abord ceux
contre les héritiers Labrillantais sans les avoir préalablement assignés en reprise d'instance. Jusque-là, les derniers ne se trouvaient pas mis à la place de leur père; ils étaient, par conséquent, sans qualité pour défendre contre la demande en péremption. COUR; – Sur le premier moyen Attendu que la demande en péremption d'instance est, par son caractère, une demande principale spéciale et, nouvelle; qu'aux termes de l'art. 500 C proc., la péremption se couvre par les actes valables faits par l'une ou l'autre des parties avant la demande en péremption; que, fondée sur la présomption de l'abandon de l'instance il serait contradiction à reprendre une instance, dans le cas prévu par l'art. 546 du Code, pour se demander la péremption; Rejeté, v. t. i. i. N. 1/ T l, yv V il H; 1 ~fi: .trff1) r'l :t. ¡)'II ii'coirjR'bÈ'à^ÂTrp'HJkVainVoisijI;"L'orsqu'il a été vider le partage, on se fel appeler d'abord ceux des magistrats de la chambre (tant laquelle a établi le partage) à laquelle n'avaient pas assisté audit partage, et, s'il y a lieu, les magistrats des autres chambres dans l'ordre du tableau. Ce mode de procéder remplit l'art. 468 C. proc. civ. (1) Pour que la destination du père de famille en acquéreur. Sans doute. Part. 694 6. civ. (celui ou il existe entre les héritages appartenant originellement à un même propriétaire, et divisés, dans une juridiction apparente de servitude) il n'est pas nécessaire qu'il s'agisse d'une servitude continue, l'art. 519 m., distinguant dus entre les servitudes constantes et discontinues. Art. relatif aux servitudes mentionnées; on applique le terme de père de famille à un cas de vente et division du même bien immobilien propriété ? Non, il n'y a pas de contradiction. A. n. 1. 1. JT. i. H. K.Xtl é. sIMr^, i'.v,l 1 la forêt de Beaucaire ancienne propriété des comtes de Toulouse, fut aliénée par l'état en 1789, à l'adjudication. J. M. de Sortenieu devint adjudicataire du 10e lot le 27 sept. Les autres lots furent adjugés au sieur Amilhau le 23 nov.; Il est à remarquer que dans le cahier des charges se trouve une clause
famille en acquéreur. Sans doute. Part. 694 6. civ. (celui ou il existe entre les héritages appartenant originellement à un même propriétaire, et divisés, dans une juridiction apparente de servitude) il n'est pas nécessaire qu'il s'agisse d'une servitude continue, l'art. 519 m., distinguant dus entre les servitudes constantes et discontinues. Art. relatif aux servitudes mentionnées; on applique le terme de père de famille à un cas de vente et division du même bien immobilien propriété ? Non, il n'y a pas de contradiction. A. n. 1. 1. JT. i. H. K.Xtl é. sIMr^, i'.v,l 1 la forêt de Beaucaire ancienne propriété des comtes de Toulouse, fut aliénée par l'état en 1789, à l'adjudication. J. M. de Sortenieu devint adjudicataire du 10e lot le 27 sept. Les autres lots furent adjugés au sieur Amilhau le 23 nov.; Il est à remarquer que dans le cahier des charges se trouve une clause applicable à tous les adjudicataires, ainsi conçue : "Telles conditions aboutissent aux grandes traverses que partagent la forêt, en quarante triages chaque acquéreur aura la propriété de la portion qui lui sera attribuée de ces friches sur la longueur où son lot aboutit; mais il ne pourra la dénaturer, et il sera, au contraire, tenu de l'entretenir en l'état pour le service commun à tous les lots." Le même cahier de directives, encore que la forêt est venue (jusqu'avec toutes les servitudes actives et passives inhérentes à la propriété, ainsi qu'à tous les droits d'usage dont elle peut être grevée. En bref, des passages nécessaires à l'exploitation. – Cependant M. Amilhau prétendit avoir un droit de passage sur le lot de 31 de Sortenieu; il fit lancer une demande de destination du père de famille. Sur la résistance de M. de Sortenieu, le jugement du 30 juill. 1838 qui adjuge les conclusions de M. Amilhau et, sur l'appel (après un premier arrêt de partage), non accolé arrêt, du 16 juill. 1838, qui confirme (supra p. 92, les termes de cet arrêt). Il est à remarquer, que pour vider le partage, on appela d'abord ceux des membres de la chambre civile
il sera, au contraire, tenu de l'entretenir en l'état pour le service commun à tous les lots." Le même cahier de directives, encore que la forêt est venue (jusqu'avec toutes les servitudes actives et passives inhérentes à la propriété, ainsi qu'à tous les droits d'usage dont elle peut être grevée. En bref, des passages nécessaires à l'exploitation. – Cependant M. Amilhau prétendit avoir un droit de passage sur le lot de 31 de Sortenieu; il fit lancer une demande de destination du père de famille. Sur la résistance de M. de Sortenieu, le jugement du 30 juill. 1838 qui adjuge les conclusions de M. Amilhau et, sur l'appel (après un premier arrêt de partage), non accolé arrêt, du 16 juill. 1838, qui confirme (supra p. 92, les termes de cet arrêt). Il est à remarquer, que pour vider le partage, on appela d'abord ceux des membres de la chambre civile qui n'avaient pas siégé à l'audience où le partage fut déclaré et ensuite un membre d'une autre chambre plus ancien dans l'ordre du tableau. Pourvoi, en cassation du sieur de Mortain. Premier moyen. – Violation de l'art. 568 C. proc. civ., ainsi conçu : "En cas de partage dans une Cour royale, on appellera pour la première instance ou pour un renvoi un conseiller ou plusieurs conseillers qui n'auront pas connu de l'affaire, et toujours un nombre impair en nombre en nombre enewant l'ordre du tableau." La Cour royale de Toulouse disait-on a-t-il pour vider son partage selon les termes de la note sous l'arrêt du 12 janv. 1838, p. 92. Ce question ne pourrait être levée par le moyen en instance n'est pas résolue d'une manière explicite par l'arrêt. La solution est malheureusement contenue implicitement dans l'arrêt du 10 mai 1825 (vt 6, t. 2, m, p. 409). La même question fut posée par le même moyen en cassation n'est pas résolue par l'arrêt. La solution est malheureusement contenue implicitement dans l'arrêt du 10 mai 1825 (vt 6, t. 2, m, p. 409). La même question fut posée par le même moyen en cassation n'est pas résolue par l'arrêt.
Cour royale, on appellera pour la première instance ou pour un renvoi un conseiller ou plusieurs conseillers qui n'auront pas connu de l'affaire, et toujours un nombre impair en nombre en nombre enewant l'ordre du tableau." La Cour royale de Toulouse disait-on a-t-il pour vider son partage selon les termes de la note sous l'arrêt du 12 janv. 1838, p. 92. Ce question ne pourrait être levée par le moyen en instance n'est pas résolue d'une manière explicite par l'arrêt. La solution est malheureusement contenue implicitement dans l'arrêt du 10 mai 1825 (vt 6, t. 2, m, p. 409). La même question fut posée par le même moyen en cassation n'est pas résolue par l'arrêt. La solution est malheureusement contenue implicitement dans l'arrêt du 10 mai 1825 (vt 6, t. 2, m, p. 409). La même question fut posée par le même moyen en cassation n'est pas résolue par l'arrêt. La solution est malheureusement contenue implicitement dans l'arrêt du 10 mai 1825 (vt 6, t. 2, m, p. 409). La même question fut posée par le même moyen en cassation n'est pas résolue par l'arrêt. La solution est malheureusement contenue implicitement dans l'arrêt du 10 mai 1825 (vt 6, t. 2, m, p. 409). La même question fut posée par le même moyen en cassation n'est pas résolue par l'arrêt. La solution est malheureusement contenue implicitement dans l'arrêt du 10 mai 1825 (vt 6, t. 2, m, p. 409). Deuxième moyen. – Violation de l'art. 519 C. proc. civ., soutenant que cet article n'est pas applicable au cas de vente en plusieurs lots d'un même corps de propriété. – L'art. 694, disant, exige, pour qu'il y ait destination du père de famille, qu'une servitude existe ou ait existé sur un héritage, en faveur d'un autre héritage; or, lorsqu'il n'y a qu'un héritage on ne se trouve pas dans ce cas; il n'y a pas de servitude préexistante possible car, aux termes de l'art. C. W, la servitude est une charge imposée à un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire, et d'ailleurs, il est de
2, m, p. 409). La même question fut posée par le même moyen en cassation n'est pas résolue par l'arrêt. La solution est malheureusement contenue implicitement dans l'arrêt du 10 mai 1825 (vt 6, t. 2, m, p. 409). Deuxième moyen. – Violation de l'art. 519 C. proc. civ., soutenant que cet article n'est pas applicable au cas de vente en plusieurs lots d'un même corps de propriété. – L'art. 694, disant, exige, pour qu'il y ait destination du père de famille, qu'une servitude existe ou ait existé sur un héritage, en faveur d'un autre héritage; or, lorsqu'il n'y a qu'un héritage on ne se trouve pas dans ce cas; il n'y a pas de servitude préexistante possible car, aux termes de l'art. C. W, la servitude est une charge imposée à un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire, et d'ailleurs, il est de principe que ci même ras sont susceptibles. C'est ce qui déjà été jugé par la Cour de cassation (voir la note p. (i) de l'arrêt du 12 janv. 1838, ci-dessus. Or dans l'espèce il s'agissait d'une seule et même propriété vendue en plusieurs lots, et non de plusieurs propriétés distinctes. Troisième moyen. – Nouvelle violation de l'art. 568, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la destination du père de famille existait dans l'espèce, bien qu'il s'agissait d'une servitude discontinue. – On appuyait ce moyen sur l'opinion émise par M. de Rémusat, art. 094, et par M. Toullier, t. 8, p. 631, ainsi que sur un arrêt de la Cour royale de Lyon du 11 juin 1851 (voir la note, supra p. 625) et sur l'arrêt de la Cour de cassation, du 11 juin 1822 (éditions, t. III, p. 829; 2e édition, t. V, p. 482). D'autres arrêts : 8 mai 1857 arrêt C. cass. ch. 1 req. M. Zangiacomi père prétend Hervé ay. gén. concl. coul.'), Manderoux-V.ertamy av. connaitre, de la façon qu'ils n'avaient pas été absents le jour où le partage a été déclaré, et enfin un troisième magistrat, appartenant à une autre chambre et le plus