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ici dénommés, en exigeant de ces derniers des sommes excédant la taxe du tarif imposé aux fermiers de ces droits par leur bail, que Pierre Vidal, l'un de ces fermiers, prévenu était présent lors de cette perception illicite et l'a tolérée, et qu'il a participé et coopéré à cet acte en ne s'y opposant pas; Attendu, en droit, que, d'après la loi du 9 flor. an 10, relative à l'établissement des bureaux. reaux de pesage, mesurage et jaugeage, la perception des droits à percevoir par les bureaux est attribuée aux communes pour être employée à leurs dépenses et à celles des hospices, sauf le prélèvement d'un dixième, qui, d'après les décrets des 2 fév. 1808, 7 oct. 1809, art. 8 et 9, et 5 août 1810, a été centralisé pour le traitement des inspecteurs de la vérification des poids et mesures, dont la légalité est d'ailleurs consacrée par une disposition annuelle des lois des finances, notamment de celle du 17 août 1815 Attendu que, par l’art. 4 de ladite loi du 29 floréal, la perception des droits de pesage est assimilée à celle des octrois de bienfaisance qu'ainsi c'est une perception de revenus à la fois publics et communaux; Attendu que les tarifs qui servent de base à cette perception n'existent que par la concession de la puissance publique, aux termes de l'art. 2 de la même loi que l'entremise des préposés à cette perception est obligatoire en cas de contestation entre les vendeurs et acheteurs, aux termes de l'art. 11 Attendu que ces perceptions participent au privilège de la levée des impôts publics que les droits réclamés doivent être payés indépendamment et sauf l'effet des réclamations ultérieures; Attendu que les citoyens obligés au paiement des taxes et dont ils ne peuvent contester l'assiette et le reconnaissance au moment où ce paiement est réclamé ont, par cela même, droit à la protection que la loi a établie contre l'abus qui peut accompagner la perception des deniers publics; qu'en donnant aux perceptions supérieures aux tarifs la qualification de concussions l'art. 174 C. pén. a statué d'une manière générale et non restrictive
que les tarifs qui servent de base à cette perception n'existent que par la concession de la puissance publique, aux termes de l'art. 2 de la même loi que l'entremise des préposés à cette perception est obligatoire en cas de contestation entre les vendeurs et acheteurs, aux termes de l'art. 11 Attendu que ces perceptions participent au privilège de la levée des impôts publics que les droits réclamés doivent être payés indépendamment et sauf l'effet des réclamations ultérieures; Attendu que les citoyens obligés au paiement des taxes et dont ils ne peuvent contester l'assiette et le reconnaissance au moment où ce paiement est réclamé ont, par cela même, droit à la protection que la loi a établie contre l'abus qui peut accompagner la perception des deniers publics; qu'en donnant aux perceptions supérieures aux tarifs la qualification de concussions l'art. 174 C. pén. a statué d'une manière générale et non restrictive Attendu que cet article n'a établi d'autre distinction que celle qui existe entre les fonctionnaires et officiers publics qui ont ordonné de percevoir ou qui ont perçu par eux-mêmes ce qu'ils savaient n'être pas dû, et les simples commis ou préposés à la perception Attendu que, si Vidal ne peut être assimilé à aucun fonctionnaire ou officier public, en sa qualité de fermier des droits de pesage, mesurage et jaugeage, il est nécessairement commis ou préposé au nom de la commune à la perception de ces droits par son adjudication ou sa soumission; Attendu qu'en jugeant le contraire, l'arrêt attaqué a méconnu les dispositions de la loi du 29 flor. an 10, et formellement violé celles de l'art. 171 C. pen. Pour ces motifs, CASSE et infirme l'arrêt rendu le février 1857 par la Cour royale de Lyon chambre des appels de police correctionnelle; et pour être de nouveau statué sur la prévention portée contre Vidal le renvoie avec les pièces de la procédure devant la Cour royale de Lyon, chambre des appels de police correctionnelle pour ce déterminée par délibération prise en la chambre au conseil. La loi n'exige pour l'institution d'héritier aucune formule, la reconnaissance de la manifestation
être assimilé à aucun fonctionnaire ou officier public, en sa qualité de fermier des droits de pesage, mesurage et jaugeage, il est nécessairement commis ou préposé au nom de la commune à la perception de ces droits par son adjudication ou sa soumission; Attendu qu'en jugeant le contraire, l'arrêt attaqué a méconnu les dispositions de la loi du 29 flor. an 10, et formellement violé celles de l'art. 171 C. pen. Pour ces motifs, CASSE et infirme l'arrêt rendu le février 1857 par la Cour royale de Lyon chambre des appels de police correctionnelle; et pour être de nouveau statué sur la prévention portée contre Vidal le renvoie avec les pièces de la procédure devant la Cour royale de Lyon, chambre des appels de police correctionnelle pour ce déterminée par délibération prise en la chambre au conseil. La loi n'exige pour l'institution d'héritier aucune formule, la reconnaissance de la manifestation de la volonté du testateur est seule nécessaire (i). C. civ. 67. Cette reconnaissance résulte suffisamment de la clause d'un codicille dans lequel le testateur, en faisant un legs particulier, charge d'un paiement de ce legs une telle personne qu'il qualifie en même temps son héritière universelle, se référant ainsi à l'institution qu'il a précédemment faite dans un premier testament dont la nullité a été prononcée depuis le décès du testateur. L'arrêt qui déclare que l'héritier institué dans un testament, dans lequel il n'est désigné que par son nom de famille, est telle personne, ne fait en cela que fixer un droit par une appréciation de fait qui doit échapper à la censure de la Cour de cassation. ÉFÉ I l I'. ESPARBÈS G. DUFFAUT. Le 15 sept. 1811, testament mystique par le sieur Saint-Salvy, qui institue Abel Jeannette Duffaut son Héritier universel le 20 du même mois, codicille dans lequel on lit : Je déclare que je donne et lègue pour l'église de Lasserre deux cents francs pour acheter un calice et cent francs pour l'achat d'une croix pastorale, pour le tout être payé dans l'an de mon décès par le sieur Duffaut, mon héritier universel, et persiste dans
à l'institution qu'il a précédemment faite dans un premier testament dont la nullité a été prononcée depuis le décès du testateur. L'arrêt qui déclare que l'héritier institué dans un testament, dans lequel il n'est désigné que par son nom de famille, est telle personne, ne fait en cela que fixer un droit par une appréciation de fait qui doit échapper à la censure de la Cour de cassation. ÉFÉ I l I'. ESPARBÈS G. DUFFAUT. Le 15 sept. 1811, testament mystique par le sieur Saint-Salvy, qui institue Abel Jeannette Duffaut son Héritier universel le 20 du même mois, codicille dans lequel on lit : Je déclare que je donne et lègue pour l'église de Lasserre deux cents francs pour acheter un calice et cent francs pour l'achat d'une croix pastorale, pour le tout être payé dans l'an de mon décès par le sieur Duffaut, mon héritier universel, et persiste dans tout le surplus de mes intentions manifestées dans mon dit testament secret qui aura son entière exécution pour les legs et institution du sieur Duffaut y énoncés. Le sieur Abel Duffaut fut envoyé en possession de la succession du sieur Saint-Salvy, et il en jouissait déjà depuis fort longtemps, lorsque, en 1853, un sieur Esparbès et les époux Lisle héritiers naturels du testateur formèrent contre lui, devant le tribunal de Toulouse, une demande en délaissement des deux tiers de la succession dont, suivant eux, le sieur Abel Duffaut s'était ndûment mis en possession: ils fondaient leur action sur la nullité des testaments mystique et codicille des 15 et 30 sept. 1811. En défendant à cette demande, Abel Duffaut établissait qu'en admettant même la nullité du testament mystique pour la forme, son institution d'héritier n'en était pas moins incontestablement consacrée par le codicille du 30 sept. 1811. Du 27 juill. 1854 jugement du tribunal de Toulouse qui, en effet, tout en déclarant nul le testament mystique, reconnaît la validité du codicille. En voici les termes : Attendu que le testament mystique du sieur Saint-Salvy, sous la date du 15 sept. 1811, est radicalement nul, puisque l'acte de suscription n'est signé que
en 1853, un sieur Esparbès et les époux Lisle héritiers naturels du testateur formèrent contre lui, devant le tribunal de Toulouse, une demande en délaissement des deux tiers de la succession dont, suivant eux, le sieur Abel Duffaut s'était ndûment mis en possession: ils fondaient leur action sur la nullité des testaments mystique et codicille des 15 et 30 sept. 1811. En défendant à cette demande, Abel Duffaut établissait qu'en admettant même la nullité du testament mystique pour la forme, son institution d'héritier n'en était pas moins incontestablement consacrée par le codicille du 30 sept. 1811. Du 27 juill. 1854 jugement du tribunal de Toulouse qui, en effet, tout en déclarant nul le testament mystique, reconnaît la validité du codicille. En voici les termes : Attendu que le testament mystique du sieur Saint-Salvy, sous la date du 15 sept. 1811, est radicalement nul, puisque l'acte de suscription n'est signé que par quatre signatures tandis qu'aux termes de l'art. 97 C. civ. il aurait dû l'être par les six témoins qui ont assisté le notaire lors de sa conception; Attendu que le testament publié du 30 sept. 1811 désigne le sieur Duffaut comme l'héritier universel du testateur; que cette qualification équivaut à une institution formelle d'héritier car, d'après l'art. 907, il suffit que le testateur ait disposé sous une dénomination quelconque, propre à faire reconnaître sa volonté; or, il est manifeste qu'en déclarant que le legs fait à l'église de Lassère serait acquitté par le sieur Duffaut, son héritier universel, le sieur Saint-Salvy a clairement manifesté son intention de ne pas décéder à l'ab intestat; et d'instituer ledit Duffaut pour héritier universel; que l'intention du sieur Saint-Salvy, à l'égard de Duffaut, n'a besoin pour être connue, que de l'appui du testament public qui relate en termes clairs la volonté du testateur ; – Attendu que, quoique le testateur n'ait pas désigné par ses prénoms le sieur Duffaut, qu'il voulait instituer héritier, néanmoins les circonstances de la cause ne permettent pas de douter que le sieur Abel Duffaut, défendeur, ne soit l'objet de cette libéralité; qu'en effet, l'affection toute particulière du sieur
à une institution formelle d'héritier car, d'après l'art. 907, il suffit que le testateur ait disposé sous une dénomination quelconque, propre à faire reconnaître sa volonté; or, il est manifeste qu'en déclarant que le legs fait à l'église de Lassère serait acquitté par le sieur Duffaut, son héritier universel, le sieur Saint-Salvy a clairement manifesté son intention de ne pas décéder à l'ab intestat; et d'instituer ledit Duffaut pour héritier universel; que l'intention du sieur Saint-Salvy, à l'égard de Duffaut, n'a besoin pour être connue, que de l'appui du testament public qui relate en termes clairs la volonté du testateur ; – Attendu que, quoique le testateur n'ait pas désigné par ses prénoms le sieur Duffaut, qu'il voulait instituer héritier, néanmoins les circonstances de la cause ne permettent pas de douter que le sieur Abel Duffaut, défendeur, ne soit l'objet de cette libéralité; qu'en effet, l'affection toute particulière du sieur Salvy pour ledit Abel Duffaut, sa qualité de parrain de ce dernier, le soin qu'il prit de son enfance et de son éducation tout concourt à démontrer la véritable intention du testateur en faveur d'Abel Duffaut. Appel. Du 1er mars 1836, arrêt confirmatif de la Cour royale de Toulouse. Pourvoi en cassation contre cet arrêt, par le sieur Esparbès et les époux Lisle, pour fausse interprétation et violation de l'art. 907 C. civ., (en ce que l'arrêt attaqué a consacré comme institution d'héritier suffisante la simple mention que faisait le sieur Saint-Salvy dans son codicille de 1811 de l'héritier par lui institué dans un testament antérieur déclaré nul, alors surtout que ce codicille n'indiquait l'héritier institué que par son nom de famille, sans prénom aucun. Sans doute, disait-on pour le demandeur, aux termes de l'art. 907 C. civ., chacun peut disposer par testament, sous toutes dénominations propres à manifester sa volonté; mais, il faut bien entendre cette disposition de la loi assurément s'il n'y a qu'un seul testament l'institution d'héritier sera valable, quelles qu'aient été les expressions employées par le testateur pour manifester son intention; mais il ne saurait résulter de là que la qualification d'héritier universel, donnée dans un
en cassation contre cet arrêt, par le sieur Esparbès et les époux Lisle, pour fausse interprétation et violation de l'art. 907 C. civ., (en ce que l'arrêt attaqué a consacré comme institution d'héritier suffisante la simple mention que faisait le sieur Saint-Salvy dans son codicille de 1811 de l'héritier par lui institué dans un testament antérieur déclaré nul, alors surtout que ce codicille n'indiquait l'héritier institué que par son nom de famille, sans prénom aucun. Sans doute, disait-on pour le demandeur, aux termes de l'art. 907 C. civ., chacun peut disposer par testament, sous toutes dénominations propres à manifester sa volonté; mais, il faut bien entendre cette disposition de la loi assurément s'il n'y a qu'un seul testament l'institution d'héritier sera valable, quelles qu'aient été les expressions employées par le testateur pour manifester son intention; mais il ne saurait résulter de là que la qualification d'héritier universel, donnée dans un codicille à la personne instituée sous cette dénomination par un premier testament, suffise pour lui en assurer les droits, si le testament auquel se réfère cet acte additionnel vient à être déclaré nul. Dans l'espèce, il est bien évident que le deuxième testament ou codicille n'avait point pour but de réparer la nullité du premier; il n'institue pas expressément de nouveau l'héritier d'abord institué. Le second acte ne peut pas certes remplacer le premier; et, dès lors, il ne satisfaisait pas à la prescription formelle de l'art. 907 ci-dessus énoncé. À l'aide de ce moyen, on appelait à la fois et l'opinion de Merlin, Répér. jurisp., v° Testament, sect. 8 g 1 et un arrêt de la Cour de cassation du 21 nov. 1814 qui décide qu'un testament public nul en la forme ne pouvait être pour faire connaître l'héritier désigné dans un testament postérieur, par relation au testament annulé. D'ailleurs, ajoutait-on, il n'y avait pas même indirectement dans le codicille une institution d'héritier légalement énoncée car le testateur n'y a désigné cet héritier que par un nom de famille, qui, certes, pouvait convenir à différentes personnes de la même famille car cela seul que le testament annulé contenait des
réparer la nullité du premier; il n'institue pas expressément de nouveau l'héritier d'abord institué. Le second acte ne peut pas certes remplacer le premier; et, dès lors, il ne satisfaisait pas à la prescription formelle de l'art. 907 ci-dessus énoncé. À l'aide de ce moyen, on appelait à la fois et l'opinion de Merlin, Répér. jurisp., v° Testament, sect. 8 g 1 et un arrêt de la Cour de cassation du 21 nov. 1814 qui décide qu'un testament public nul en la forme ne pouvait être pour faire connaître l'héritier désigné dans un testament postérieur, par relation au testament annulé. D'ailleurs, ajoutait-on, il n'y avait pas même indirectement dans le codicille une institution d'héritier légalement énoncée car le testateur n'y a désigné cet héritier que par un nom de famille, qui, certes, pouvait convenir à différentes personnes de la même famille car cela seul que le testament annulé contenait des dispositions universelles en usufruit et en nue-propriété en faveur des sieurs Duffaut père et fils. Du 23 mai 1837, arrêt C. cass. en req. Didier. Zaugiacomi présidant. Bayle rappelé. Xicod avocat général, Bénard avocat. LA COUR – En ce qui touche la question de savoir si l'institution d'héritier a été suffisante: Considérant que l'arrêt attaqué n'a point été recherché dans le testament précédent, et déclaré nul, la preuve de l'institution mais a reconnu que par le dernier testament, qu'il déclare valable, la volonté du testateur d'instituer un héritier universel a été complètement manifestée; – Considérant que, la loi n'ayant pas prescrit de formule sacramentelle pour indiquer l'institution d'héritier, et n'exigeant que la reconnaissance de la manifestation de la volonté, l'arrêt qui s'est donné à faire cette reconnaissance n'a pu violer l'art. 907 C. civ. – Et ce qui touche la question de savoir si l'institution d'Abel Duffaut était valable lorsqu'il n'avait pas été désigné par son prénom: Considérant qu'en jugeant, d'après les faits et circonstances de la cause, que le Duffaut institué était Abel Duffaut, que c'était lui qui avait été l'objet de la disposition de dernière volonté du testateur, la Cour royale de Toulouse n'a fait autre chose que
suffisante: Considérant que l'arrêt attaqué n'a point été recherché dans le testament précédent, et déclaré nul, la preuve de l'institution mais a reconnu que par le dernier testament, qu'il déclare valable, la volonté du testateur d'instituer un héritier universel a été complètement manifestée; – Considérant que, la loi n'ayant pas prescrit de formule sacramentelle pour indiquer l'institution d'héritier, et n'exigeant que la reconnaissance de la manifestation de la volonté, l'arrêt qui s'est donné à faire cette reconnaissance n'a pu violer l'art. 907 C. civ. – Et ce qui touche la question de savoir si l'institution d'Abel Duffaut était valable lorsqu'il n'avait pas été désigné par son prénom: Considérant qu'en jugeant, d'après les faits et circonstances de la cause, que le Duffaut institué était Abel Duffaut, que c'était lui qui avait été l'objet de la disposition de dernière volonté du testateur, la Cour royale de Toulouse n'a fait autre chose que dire un droit par une appréciation de fait qu'une telle appréciation, qui ne constitue qu'une interprétation de volonté, échappe à la censure de la Cour de cassation puisqu'elle ne blesse aucune loi, et est renfermée dans la limite des pouvoirs et des attributions des Cours souveraines;– Rejetée. COUR DE CASSATION. (24 juin 1856.) Dans les communes où la perception du droit d'entrée sur les vendanges est renvoyée après la récolte les propriétaires récoltants ne sont point pour cela dispensés de faire la déclaration exacte du produit de leurs récoltes; seulement cette déclaration, au lieu de s'opérer au moment de l'introduction, se trouve reportée au moment de l'inventaire. L. 26 avril 1816, art. 21, 35, 40 et suivants. Les inexactitudes contenues dans cette déclaration donnent lieu aux mêmes peines que si elle avait dû être faite avant l'entrée. Ibid. LES Contributions rurales C. VEUVE PETITDIDIER. Du 24 juin 1836 arrêt C. cass., ch. crim., M. de Bastard présidant, Bresson rappelé, Franck Carré avocat général, Latruffe-Montmeylan avocat. "LA COUR; – Aux articles 24, 35, 40 et 40 de la loi du 28 avril 1816 – Attendu que, pour assurer la perception des droits d'entrée établis tant sur les boissons que sur les
(24 juin 1856.) Dans les communes où la perception du droit d'entrée sur les vendanges est renvoyée après la récolte les propriétaires récoltants ne sont point pour cela dispensés de faire la déclaration exacte du produit de leurs récoltes; seulement cette déclaration, au lieu de s'opérer au moment de l'introduction, se trouve reportée au moment de l'inventaire. L. 26 avril 1816, art. 21, 35, 40 et suivants. Les inexactitudes contenues dans cette déclaration donnent lieu aux mêmes peines que si elle avait dû être faite avant l'entrée. Ibid. LES Contributions rurales C. VEUVE PETITDIDIER. Du 24 juin 1836 arrêt C. cass., ch. crim., M. de Bastard présidant, Bresson rappelé, Franck Carré avocat général, Latruffe-Montmeylan avocat. "LA COUR; – Aux articles 24, 35, 40 et 40 de la loi du 28 avril 1816 – Attendu que, pour assurer la perception des droits d'entrée établis tant sur les boissons que sur les vendanges par les articles 20 et 23 de la loi du 28 avril 1816, tout conducteur de boissons est tenu, aux." termes de l’art. 24, avant de les introduire dans un lieu sujet aux droits d’entrée, d’en faire la déclaration au bureau; – Que la même obligation est imposée par l’art. 35 aux propriétaires, négociants ou distillateurs auxquels la faculté d’entrepôt est accordée, dans les cas prévus par les art. 31, 32, 35 et 34; que les déclarations d’entrepôt doivent être faites avant l’introduction des chargements, et signées par les consignataires ou leurs fondés de pouvoirs, et qu’elles servent de titre pour la prise en charge; que si l’on est quelquefois obligé de s’écarter de ces règles, lorsque la multiplicité des transports qui s’effectuent au même lieu et à la même heure ne permet pas d’opérer la perception des droits d’entrée sur les vendanges au moment de l’introduction, ni conséquemment de recevoir les déclarations dont elle doit être accompagnée et, si l’art. 40 autorise, dans ce cas, la régie à faire, après la récolte, chez tous les propriétaires récoltants, l’inventaire des vins fabriqués, il suit des dispositions qui précèdent que les propriétaires qui jouissent de l’entrepôt pour le produit de
l’art. 35 aux propriétaires, négociants ou distillateurs auxquels la faculté d’entrepôt est accordée, dans les cas prévus par les art. 31, 32, 35 et 34; que les déclarations d’entrepôt doivent être faites avant l’introduction des chargements, et signées par les consignataires ou leurs fondés de pouvoirs, et qu’elles servent de titre pour la prise en charge; que si l’on est quelquefois obligé de s’écarter de ces règles, lorsque la multiplicité des transports qui s’effectuent au même lieu et à la même heure ne permet pas d’opérer la perception des droits d’entrée sur les vendanges au moment de l’introduction, ni conséquemment de recevoir les déclarations dont elle doit être accompagnée et, si l’art. 40 autorise, dans ce cas, la régie à faire, après la récolte, chez tous les propriétaires récoltants, l’inventaire des vins fabriqués, il suit des dispositions qui précèdent que les propriétaires qui jouissent de l’entrepôt pour le produit de leur récolte seulement ne sont pas dispensés de la déclaration à laquelle tous sont soumis par l’effet d’une mesure générale, et qu’elle devient un des éléments nécessaires de l’inventaire auquel il doit être procédé, et de la perception des droits exigibles; Attendu que la déclaration, pour atteindre le but que le législateur s’est proposé, doit être sincère; que son inexactitude, ou sa fausseté, constitue donc une contravention; Attendu, en fait, qu’il résulte de l’arrêt attaqué que l’inventaire auquel il a été procédé au domicile de la veuve Petidier, propriétaire à Toul, a eu lieu en conformité de l’art. 40 de la loi du 28 avril 1816; qu’un procès-verbal des employés de l’administration des contributions indirectes, en date du 19 nov. 1838, a constaté que lors de cet inventaire, et sur l’interpellation des employés, ladite veuve Petidier leur a montré, dans sa cave, deux tonneaux contenant 20 hectolitres 50 litres de vin rouge, et leur a déclaré qu’ils formaient le produit total de sa dernière récolte; mais que de nouvelles recherches ont fait découvrir, en outre, un tonneau de 5 hectolitres 20 litres de vin nouveau, qu’elle avait déclaré être du vin vieux; qu’ainsi cette déclaration était fausse; Que, néanmoins l’arrêt