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on ne se trouvait pas dans les termes exacts de l’art. 1821 C. civ. : « le cheptel (aussi appelé cheptel de fer) est celui par lequel le propriétaire d’une métairie le donne à ferme à la charge qu'à l’expiration du bail, le fermier laissera des bestiaux d’une valeur égale au prix de l’estimation de ceux qu’il aura reçu ». Dans l’espèce, l’estimation n’avait pas eu lieu; or, pour le cheptel de fer, l’estimation est un élément substantiel du contrat (Dalloz, Rép., V° Fermage à cheptel, n° 74; Troplong, Comment, des titres de l’échange et du louage, t. II, n° 1.210). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Bail, n° 160. FONDS DE COMMERCE. — Bail; clause de résiliation de plein droit. — Notification aux créanciers inscrits. — Jugement ordonnant la vente. — Déclaration de jugement commun. — Sursis à expulsion; incompétence. I. — La notification aux créanciers inscrits exigée du bailleur par la loi du 17 mars 1909 est nécessaire, même en présence d’une clause de résiliation de plein droit; mais elle n’entraîne pas pour les créanciers l’obligation de verser au bailleur le montant des loyers arriérés; pour éviter la résiliation, les créanciers peuvent, dans certains cas, remettre au bailleur une rente. Vient de paraître DEUXIÈME TIRAGE (1989) ENTIÈREMENT AU COURANT de la sixième édition du TRAITÉ GÉNÉRAL THÉORIQUE ET PRATIQUE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS (AVEC FORMULES) PAR C. HOUPIN H. BOSVIEUX Rédacteur en chef du Journal des Sociétés. Docteur en Droit, Directeur du Journal des Sociétés. 1 Brochés 200 fr. Trois beaux volumes grand in-8" (1929) Cartonnés toile 238 fr., (Reliés demi-chagrin noir 250 fr.) Emballage et port 11 fr. en sus. Le prix de l'ouvrage, celui de la reliure et les frais d'emballage et de port, peuvent être payés : 1/4 comptant avec la demande ou à la réception de l'ouvrage, et le surplus à raison de 1/4 tous les 2 mois. Les nombreux changements réalisés depuis la guerre, dans la partie si vivante du droit des sociétés, par les lois, décrets et décisions judiciaires et administratives, ont amené MM. HOUPLIN et BOSVIEUX à refondre leur ouvrage et à y
de paraître DEUXIÈME TIRAGE (1989) ENTIÈREMENT AU COURANT de la sixième édition du TRAITÉ GÉNÉRAL THÉORIQUE ET PRATIQUE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS (AVEC FORMULES) PAR C. HOUPIN H. BOSVIEUX Rédacteur en chef du Journal des Sociétés. Docteur en Droit, Directeur du Journal des Sociétés. 1 Brochés 200 fr. Trois beaux volumes grand in-8" (1929) Cartonnés toile 238 fr., (Reliés demi-chagrin noir 250 fr.) Emballage et port 11 fr. en sus. Le prix de l'ouvrage, celui de la reliure et les frais d'emballage et de port, peuvent être payés : 1/4 comptant avec la demande ou à la réception de l'ouvrage, et le surplus à raison de 1/4 tous les 2 mois. Les nombreux changements réalisés depuis la guerre, dans la partie si vivante du droit des sociétés, par les lois, décrets et décisions judiciaires et administratives, ont amené MM. HOUPLIN et BOSVIEUX à refondre leur ouvrage et à y apporter d’importantes additions et modifications. On trouvera notamment dans la sixième édition le commentaire de la loi sur les sociétés à responsabilité limitée et d’intéressants développements sur les sociétés alsaciennes-lorraines et les sociétés constituées dans les pays de protectorat français. Enfin, la partie fiscale a été complétée et sensiblement augmentée, et l’ouvrage s’est enrichi de nombreuses formules nouvelles. NOUVEAU MANUEL PRATIQUE DES DÉCLARATIONS DE SUCCESSIONS DES DROITS DE MUTATION ET DE LA TAXE SUCCESSORALE AVEC FORMULES PAR LES RÉDACTEURS DU Journal des Notaires. Les difficultés que les praticiens rencontrent dans la préparation des déclarations de successions se sont multipliées par l’application des nouvelles taxes fiscales; aussi avons-nous été sollicités de publier, non un ouvrage théorique et développé, mais un simple manuel essentiellement pratique contenant des formules nombreuses, de façon à faciliter autant qu'il est possible le travail des déclarations et le calcul des droits dus. Un volume in-8° (1927). Broché : 80 fr.; relié toile : 86 fr. Port en sus : 2 fr. 60. BUE ET OFFRES DE «S CESSIONS DIM DEMANDES ET OFFRES DE CLERCS On demande pour étude d’une grande ville en Bretagne, principal clerc capable, pouvant rester longtemps. Écrire à M. Deyzac, Journal du Notariat. Monsieur
et l’ouvrage s’est enrichi de nombreuses formules nouvelles. NOUVEAU MANUEL PRATIQUE DES DÉCLARATIONS DE SUCCESSIONS DES DROITS DE MUTATION ET DE LA TAXE SUCCESSORALE AVEC FORMULES PAR LES RÉDACTEURS DU Journal des Notaires. Les difficultés que les praticiens rencontrent dans la préparation des déclarations de successions se sont multipliées par l’application des nouvelles taxes fiscales; aussi avons-nous été sollicités de publier, non un ouvrage théorique et développé, mais un simple manuel essentiellement pratique contenant des formules nombreuses, de façon à faciliter autant qu'il est possible le travail des déclarations et le calcul des droits dus. Un volume in-8° (1927). Broché : 80 fr.; relié toile : 86 fr. Port en sus : 2 fr. 60. BUE ET OFFRES DE «S CESSIONS DIM DEMANDES ET OFFRES DE CLERCS On demande pour étude d’une grande ville en Bretagne, principal clerc capable, pouvant rester longtemps. Écrire à M. Deyzac, Journal du Notariat. Monsieur Pierre Demnard, notaire à Menton, demande clerc actes courants et petites successions. Me Parent, notaire à Cosne (Nièvre), demande un clerc aux actes courants. Me Martin, notaire à Jargeau, près Orléans, demande clerc aux actes courants sachant liquider. Me Grenèche, notaire à Moyaux (Calvados), demande clerc jeune et actif pour tous actes. Insc. libre. Indiq. réf. et prétentions. Me Courtet, notaire à Vermenton (Yonne), dem. clerc p. actes imp., Succssions, Invenl., Liquid., désirant compl. inst. Bons appointements. Me Henri Baglan, notaire à Jouy-en-Josas, près Versailles, demande clerc pour actes courants. Clerc aux actes courants et déclarations de successions est demandé par Me Mulot, notaire à Saint-Germer (Oise). Beau logement pour clerc marié. Me Cazin, notaire à Saint-Martin-d’Ablois (Marne), près Épernay, demande clerc actif tous actes. Inscription de premier libre. Andrésy, près Paris, bonne, sténo-dactylographe sténo-dactylographe demandée par Me Coquelin, notaire. Conviendrait à clerc marié sachant faire inventaire, avec sténo. Urgent. Me Marguet, notaire à Coulanges-sur-Yonne (Yonne), demande un clerc au courant. Inscription de 1er libre. Me Sinot, notaire à Aubigny (Pas-de-Calais), demande clerc aux actes courants, inventaires et déclarations de successions, désirant s’instruire et pouvant rester longtemps. Références exigées. Me Thouin, notaire à Rouen, demande un clerc commençant à liquider.
tous actes. Insc. libre. Indiq. réf. et prétentions. Me Courtet, notaire à Vermenton (Yonne), dem. clerc p. actes imp., Succssions, Invenl., Liquid., désirant compl. inst. Bons appointements. Me Henri Baglan, notaire à Jouy-en-Josas, près Versailles, demande clerc pour actes courants. Clerc aux actes courants et déclarations de successions est demandé par Me Mulot, notaire à Saint-Germer (Oise). Beau logement pour clerc marié. Me Cazin, notaire à Saint-Martin-d’Ablois (Marne), près Épernay, demande clerc actif tous actes. Inscription de premier libre. Andrésy, près Paris, bonne, sténo-dactylographe sténo-dactylographe demandée par Me Coquelin, notaire. Conviendrait à clerc marié sachant faire inventaire, avec sténo. Urgent. Me Marguet, notaire à Coulanges-sur-Yonne (Yonne), demande un clerc au courant. Inscription de 1er libre. Me Sinot, notaire à Aubigny (Pas-de-Calais), demande clerc aux actes courants, inventaires et déclarations de successions, désirant s’instruire et pouvant rester longtemps. Références exigées. Me Thouin, notaire à Rouen, demande un clerc commençant à liquider. Me Heudeline, notaire à Marigny, près Saint-Lô (Manche), demande un principal clerc sachant liquider. Appointements suivant capacités. Me Maujean, notaire à Criquetot-l’Esneval, près Hérouville (Ligne du Havre à Dieppe), demande un clerc aux actes courants et successions. Inscription de 1er libre. Logement assuré à clerc marié. Me Martinière, huissier de la Banque de France et greffier de paix à Montmort (Marne), près Épernay, à 2 heures de Paris, demande principal clerc très au courant de la procédure et de la rédaction des actes s. s. p. Automobile au service de l’étude. Très bons appointements, gratifications importantes, belle habitation gratuite avec jardin et 15 jours de vacances payés par an. Références sérieuses exigées. LIQUIDATIONS L’Administration du Journal du Notariat se charge, contre rétribution modérée, de la rédaction de ces actes, qui exigent beaucoup de temps et pour lesquels les notaires se trouvent parfois empêchés. Le travail, minutieusement contrôlé, est exécuté dans des conditions qui donnent la plus entière sécurité. Si les notaires le désirent, la rémunération peut être fixée à l'avance après examen sommaire du dossier, l'envoi de ce dossier ne constitue aucun engagement pour le notaire. Vient de paraître (40e Année) POUR 1930 Reliure grenat, toile soie, tranche dorée, avec
la Banque de France et greffier de paix à Montmort (Marne), près Épernay, à 2 heures de Paris, demande principal clerc très au courant de la procédure et de la rédaction des actes s. s. p. Automobile au service de l’étude. Très bons appointements, gratifications importantes, belle habitation gratuite avec jardin et 15 jours de vacances payés par an. Références sérieuses exigées. LIQUIDATIONS L’Administration du Journal du Notariat se charge, contre rétribution modérée, de la rédaction de ces actes, qui exigent beaucoup de temps et pour lesquels les notaires se trouvent parfois empêchés. Le travail, minutieusement contrôlé, est exécuté dans des conditions qui donnent la plus entière sécurité. Si les notaires le désirent, la rémunération peut être fixée à l'avance après examen sommaire du dossier, l'envoi de ce dossier ne constitue aucun engagement pour le notaire. Vient de paraître (40e Année) POUR 1930 Reliure grenat, toile soie, tranche dorée, avec crayon 1 volume : 15 fr. franco. — Reliure en peau souple : 6 fr. en sus. CONTIENT LES MODIFICATIONS APPORTEES AU CODE CIVIL jusqu'à ce jour. Cet Agenda, publié depuis 40 ans, devient de plus en plus le vade-mécum de tous les officiers ministériels. Il contient en effet, sous le volume le plus réduit, un mémorandum pour notes journalières, le Code civil entièrement au courant avec références aux différents codes, des formules et des documents de pratique usuelle qu'on peut avoir besoin de consulter hors de l'étude. Il est présenté sous la forme d'un élégant carnet de poche solidement relié avec tranche dorée. Bien que plus au courant, il est d'un prix très inférieur aux éditions des Codes, qu'il remplace d'ailleurs avantageusement. • OUVRAGE COMPLET TRAITÉ ET FORMULAIRE À L'USAGE DES ET POUR LA PREPARATION AUX EXAMENS PAR Louis MAGUET Ancien notaire à Grenoble. Avec le concours de M. Albert AMIAUD Auteur du Traité-Formulaire du Notariat. Préface de M. Pierre VOLAND Directeur du Journal des Notaires et des Avocats. Ouvrage honoré de souscriptions du Ministère de la Justice, de la Chambre des Notaires de Paris et de nombreuses Chambres de Notaires TROISIÈME TIRAGE (1928) avec Tarif des droits d'enregistrement
le volume le plus réduit, un mémorandum pour notes journalières, le Code civil entièrement au courant avec références aux différents codes, des formules et des documents de pratique usuelle qu'on peut avoir besoin de consulter hors de l'étude. Il est présenté sous la forme d'un élégant carnet de poche solidement relié avec tranche dorée. Bien que plus au courant, il est d'un prix très inférieur aux éditions des Codes, qu'il remplace d'ailleurs avantageusement. • OUVRAGE COMPLET TRAITÉ ET FORMULAIRE À L'USAGE DES ET POUR LA PREPARATION AUX EXAMENS PAR Louis MAGUET Ancien notaire à Grenoble. Avec le concours de M. Albert AMIAUD Auteur du Traité-Formulaire du Notariat. Préface de M. Pierre VOLAND Directeur du Journal des Notaires et des Avocats. Ouvrage honoré de souscriptions du Ministère de la Justice, de la Chambre des Notaires de Paris et de nombreuses Chambres de Notaires TROISIÈME TIRAGE (1928) avec Tarif des droits d'enregistrement (1930) entièrement au courant. 2 très forts volumes in-8°. — Prix 90 fr., brochés. Frais d'envoi en sus : 7 fr. 75. Payable 17 fr. 75 avec la demande et le surplus à raison de 20 fr. par mois. Reliure en plus : 16 fr. par volume, soit 32 fr. pour l'ouvrage complet. (Le prix de la reliure forme un terme mensuel supplémentaire.) L'auteur, M. MAGUET, ancien notaire à Grenoble, offre aux jeunes clercs un Traité complet de la Science du Droit envisagée au point de vue du Notariat, abordant successivement le Droit civil, le Droit commercial, la Procédure civile et le Droit fiscal qui occupent un premier volume de plus de 1.100 pages. Les matières fondamentales correspondant à l'examen de premier clerc sont imprimées en gros caractères et les caractères fins, réservés à des questions délicates, répondent à l'examen de notaire. Les formules annotées occupent la plus grande partie du second volume où elles sont groupées et classées dans l'ordre alphabétique, avec références à la partie théorique. Enfin, l'ouvrage se termine par un Questionnaire aussi utile aux candidats qu'aux examinateurs, un Dictionnaire des termes de droit et un Lexique des maximes latines d'un usage fréquent. Il se présente ainsi,
pour l'ouvrage complet. (Le prix de la reliure forme un terme mensuel supplémentaire.) L'auteur, M. MAGUET, ancien notaire à Grenoble, offre aux jeunes clercs un Traité complet de la Science du Droit envisagée au point de vue du Notariat, abordant successivement le Droit civil, le Droit commercial, la Procédure civile et le Droit fiscal qui occupent un premier volume de plus de 1.100 pages. Les matières fondamentales correspondant à l'examen de premier clerc sont imprimées en gros caractères et les caractères fins, réservés à des questions délicates, répondent à l'examen de notaire. Les formules annotées occupent la plus grande partie du second volume où elles sont groupées et classées dans l'ordre alphabétique, avec références à la partie théorique. Enfin, l'ouvrage se termine par un Questionnaire aussi utile aux candidats qu'aux examinateurs, un Dictionnaire des termes de droit et un Lexique des maximes latines d'un usage fréquent. Il se présente ainsi, non seulement comme un guide pour la préparation aux examens, mais aussi comme un Traité du Notariat qui s'imposera aux praticiens et aux hommes d'étude par sa propre valeur. Le Gérant : F. GOBET, Imprimerie de Montligeon. La Chapelle-Montligeon (Orne). — 21347-1-30 Jurisprudence 17 créanciers peuvent demander la mise en vente du fonds conformément à l'article 20 de ladite loi. II. — Si le créancier a déjà obtenu un jugement ordonnant la vente, il est recevable à requérir que ce jugement soit déclaré commun avec les propriétaires, aux droits desquels il porte atteinte et qui pourraient l'attaquer par voie de tierce opposition. III. — Mais le tribunal de commerce est incompétent pour ordonner qu'il soit sursis à toute procédure d'exécution et d'expulsion. Un fonds de commerce de vins-restaurant, situé à Paris, avait été donné par les époux Luneau à la Société des Grandes Brasseries Maxéville, en garantie d'une dette de 16.000 francs; le nantissement ayant été régulièrement inscrit au greffe, la vente du fonds aux enchères publiques fut ordonnée par le Tribunal. De leur côté, les propriétaires indivis de l'immeuble avaient poursuivi le paiement du loyer, par une sommation dans laquelle ils déclaraient vouloir user de la clause de résiliation
vente du fonds conformément à l'article 20 de ladite loi. II. — Si le créancier a déjà obtenu un jugement ordonnant la vente, il est recevable à requérir que ce jugement soit déclaré commun avec les propriétaires, aux droits desquels il porte atteinte et qui pourraient l'attaquer par voie de tierce opposition. III. — Mais le tribunal de commerce est incompétent pour ordonner qu'il soit sursis à toute procédure d'exécution et d'expulsion. Un fonds de commerce de vins-restaurant, situé à Paris, avait été donné par les époux Luneau à la Société des Grandes Brasseries Maxéville, en garantie d'une dette de 16.000 francs; le nantissement ayant été régulièrement inscrit au greffe, la vente du fonds aux enchères publiques fut ordonnée par le Tribunal. De leur côté, les propriétaires indivis de l'immeuble avaient poursuivi le paiement du loyer, par une sommation dans laquelle ils déclaraient vouloir user de la clause de résiliation de plein droit, insérée au bail, pour le cas de non paiement du terme et un mois après un commandement de payer demeuré infructueux, et sans qu'il soit besoin de faire prononcer la résiliation judiciairement, ni de remplir aucune formalité. Le commandement fut dénoncé au créancier inscrit, et les époux Luneau furent assignés en référé, pour entendre prononcer leur expulsion. Les propriétaires soutenaient que, faute par la Société des Grandes Brasseries Maxéville d'avoir payé les loyers arriérés dans le délai d'un mois imparti par la loi du 17 mars 1909, la résiliation du bail se trouvait encourue. Mais le tribunal fit remarquer que la résiliation pouvait avoir une toute autre cause que le défaut de paiement des loyers et qu'on ne s'expliquerait pas qu'à la notification d'une telle résiliation, le créancier inscrit doive répondre par une offre de paiement, laquelle serait inopérante... Dans son article 20, la loi précitée... n'a pas imposé au créancier inscrit, pour faire cesser la poursuite, l'obligation d'offrir le montant de la créance, mais donne à ce dernier, au contraire, le droit d'y mettre fin, en demandant la vente du fonds. (Tribunal de commerce de la Seine, 22 juin 1928.) « Le Tribunal, « Attendu qu'il
Luneau furent assignés en référé, pour entendre prononcer leur expulsion. Les propriétaires soutenaient que, faute par la Société des Grandes Brasseries Maxéville d'avoir payé les loyers arriérés dans le délai d'un mois imparti par la loi du 17 mars 1909, la résiliation du bail se trouvait encourue. Mais le tribunal fit remarquer que la résiliation pouvait avoir une toute autre cause que le défaut de paiement des loyers et qu'on ne s'expliquerait pas qu'à la notification d'une telle résiliation, le créancier inscrit doive répondre par une offre de paiement, laquelle serait inopérante... Dans son article 20, la loi précitée... n'a pas imposé au créancier inscrit, pour faire cesser la poursuite, l'obligation d'offrir le montant de la créance, mais donne à ce dernier, au contraire, le droit d'y mettre fin, en demandant la vente du fonds. (Tribunal de commerce de la Seine, 22 juin 1928.) « Le Tribunal, « Attendu qu'il est acquis aux débats que suivant conventions ss pp en date à Maxéville du 22 décembre 1922, enregistrées, les époux Luneau ont donné en nantissement à la Société des Grandes Brasseries de Maxéville, un fonds de commerce de vins-restaurant, situé à Paris, 2 bis, boulevard Saint-Martin, en garantie d'une dette de 16.000 francs reconnue dans ladite convention; que la Société demanderesse a fait inscrire son privilège au greffe de ce Tribunal le 29 décembre 1922, sous le n° 185979; que, sur sa requête, le Tribunal de ceans 18 JURISPRUDENCE Le 20 janvier 1928, ordonné la mise en vente aux enchères publiques dudit fonds; Attendu qu'il appert des débats et des documents soumis, qu'agissant en leur qualité de propriétaires de l'immeuble dans lequel s'exploite ce fonds, veuve Viette, les époux Bajot, les époux Dupont et Louis Dupont, ce dernier assisté de Tissier, avoué à Paris, son conseil judiciaire, ont, le 21 novembre 1927, par le ministère de Saget, huissier à Paris, fait sommation aux époux Luneau d'avoir à leur payer le montant du terme de loyer exigible le 1er octobre précédent, en leur déclarant qu'en cas de non-paiement ils entendaient user et bénéficier de la clause résolutoire du bail qui les
de 16.000 francs reconnue dans ladite convention; que la Société demanderesse a fait inscrire son privilège au greffe de ce Tribunal le 29 décembre 1922, sous le n° 185979; que, sur sa requête, le Tribunal de ceans 18 JURISPRUDENCE Le 20 janvier 1928, ordonné la mise en vente aux enchères publiques dudit fonds; Attendu qu'il appert des débats et des documents soumis, qu'agissant en leur qualité de propriétaires de l'immeuble dans lequel s'exploite ce fonds, veuve Viette, les époux Bajot, les époux Dupont et Louis Dupont, ce dernier assisté de Tissier, avoué à Paris, son conseil judiciaire, ont, le 21 novembre 1927, par le ministère de Saget, huissier à Paris, fait sommation aux époux Luneau d'avoir à leur payer le montant du terme de loyer exigible le 1er octobre précédent, en leur déclarant qu'en cas de non-paiement ils entendaient user et bénéficier de la clause résolutoire du bail qui les liait et qui stipule qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance, et un mois après un simple commandement de payer demeuré infructueux, ledit bail sera résilié de bon droit, si bon semble au propriétaire, sans qu'il soit besoin de faire prononcer cette résiliation judiciaire, ni de remplir aucune formalité; Attendu que ce terme de loyer n'ayant pas été payé, les défendeurs ont, par exploit de Streletskie, huissier à Paris, en date du 25 mars 1928, signifié et dénoncé à la Société demanderesse, le commandement susvisé et l'assignation faite aux époux Luneau d'avoir à comparaître en référé le 21 avril suivant à l'effet de faire prononcer l'expulsion de ces derniers des locaux par eux occupés dans l'immeuble 2 ter, boulevard Saint-Martin; Attendu que les défendeurs, développant leurs conclusions en défense, soutiennent qu'il appartenait à la Société des Grandes Brasseries Maxéville, de payer ces loyers arriérés, dans le délai de un mois imparti par la loi du 17 mars 1909 et que, faute par elle de ce faire, la résiliation du bail se trouverait actuellement encourue; Attendu que la question qui se pose est donc de savoir si le créancier nanti, comme l'est la Société demanderesse, ne
de remplir aucune formalité; Attendu que ce terme de loyer n'ayant pas été payé, les défendeurs ont, par exploit de Streletskie, huissier à Paris, en date du 25 mars 1928, signifié et dénoncé à la Société demanderesse, le commandement susvisé et l'assignation faite aux époux Luneau d'avoir à comparaître en référé le 21 avril suivant à l'effet de faire prononcer l'expulsion de ces derniers des locaux par eux occupés dans l'immeuble 2 ter, boulevard Saint-Martin; Attendu que les défendeurs, développant leurs conclusions en défense, soutiennent qu'il appartenait à la Société des Grandes Brasseries Maxéville, de payer ces loyers arriérés, dans le délai de un mois imparti par la loi du 17 mars 1909 et que, faute par elle de ce faire, la résiliation du bail se trouverait actuellement encourue; Attendu que la question qui se pose est donc de savoir si le créancier nanti, comme l'est la Société demanderesse, ne peut empêcher la résolution du bail que par une offre de payer les loyers dus par le locataire ou, au contraire, si la loi lui donne la possibilité d'y parvenir par d'autres moyens; Attendu qu'il importe tout d'abord d'observer que la loi du 17 mars 1909, qui règle la matière de l'espèce, est une loi de protection faite en faveur notamment des créanciers inscrits sur le fonds de commerce, en les garantissant contre toute atteinte à leur gage; que c'est pour cette raison qu'il est édicté, dans son article 2, d'une part, que le vendeur qui exerce l'action résolutoire doit la notifier aux créanciers inscrits sur le fonds, et que le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification, et, d'autre part, que le vendeur qui a stipulé, lors de la vente, que faute de paiement dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, ou qui a obtenu de l'acquéreur la résolution amiable, doit notifier aux créanciers inscrits la résolution encourue ou consentie, qui ne deviendra définitive qu'un mois après la notification ainsi faite; que, pour la même raison, l'article 14 de ladite loi stipule, pour le cas de résiliation amiable ou judiciaire du