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En résumé, on peut admettre que 50 étalons de plus sont nécessaires au Dépôt d'Hennebont et que les constructions à édifier pour les recevoir nécessiteront une acquisition de terrain. CLAUZEL. Bordereau N° 30 POLICE DE LA CHASSE FIXATION DES ÉPOQUES D'OUVERTURES RETARDÉES ET DE CLÔTURES ANTICIPÉES DE LA CHASSE DE CERTAINS GIBIERS Aux termes d'une circulaire de M. le Ministre de l'Agriculture du 4 avril 1904, le Conseil général doit être consulté annuellement sur la fixation des dates d'ouvertures et de clôtures; anticipées de la chasse de certaines espèces de gibier : faisans, perdrix, chamois, isards, ainsi que sur les époques de la chasse des oiseaux de passage et de celle du gibier d'eau Je vous prie, en conséquence, Messieurs, de vouloir bien émettre votre avis sur l'opportunité d'apporter des modifications aux dates actuellement adoptées dans le Morbihan, soit pour l'ouverture, soit pour la clôture de la chasse de chacune des espèces de gibier dont il s'agit. RAPPORTS SPÉCIAUX 877 Vous trouverez jointes au dossier les diverses délibérations qui ont été prises sur cette question depuis 1904. Conformément à l'avis que vous avez exprimé en 1912, une clause relative à la clôture de la chasse de la caille a été insérée dans le texte même de l'arrêté réglementaire permanent. Au sujet de cette chasse, M. le Ministre fait connaître, par une circulaire du 17 mars 1913, que je vous communique, les raisons pour lesquelles il estime que sa clôture pourrait être reportée du 15 octobre au 1er décembre, à partir de l'année présente. Vous voudrez bien, Messieurs, émettre à ce sujet l'avis qui vous est demandé. Bordereau N° 32 FRAUDES SUR LES VINS LOI TENDANT À PRÉVENER LE MOUILLAGE DES VINS ET LES ABUS DU SUCRAGE Aux termes de l'article 1er de la loi du 29 juin 1907, tout propriétaire, fermier ou métayer récolchant du vin, est tenu de déclarer chaque année, après la récolte, à la mairie de la commune où il fait son vin, les quantités qu'il a récoltées, et je dois vous consulter sur la fixation du délai dans lequel cette déclaration doit avoir lieu. Vous avez
insérée dans le texte même de l'arrêté réglementaire permanent. Au sujet de cette chasse, M. le Ministre fait connaître, par une circulaire du 17 mars 1913, que je vous communique, les raisons pour lesquelles il estime que sa clôture pourrait être reportée du 15 octobre au 1er décembre, à partir de l'année présente. Vous voudrez bien, Messieurs, émettre à ce sujet l'avis qui vous est demandé. Bordereau N° 32 FRAUDES SUR LES VINS LOI TENDANT À PRÉVENER LE MOUILLAGE DES VINS ET LES ABUS DU SUCRAGE Aux termes de l'article 1er de la loi du 29 juin 1907, tout propriétaire, fermier ou métayer récolchant du vin, est tenu de déclarer chaque année, après la récolte, à la mairie de la commune où il fait son vin, les quantités qu'il a récoltées, et je dois vous consulter sur la fixation du délai dans lequel cette déclaration doit avoir lieu. Vous avez estimé les années précédentes que ce délai devait commencer le 15 septembre pour se terminer le 15 novembre. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien émettre votre avis sur les dates qu'il y a lieu de fixer pour l'accomplissement de cette formalité en 1913. Bordereau N° 31 SOCIÉTÉ CANINE BRETONNE. DÉMANDE DE SUBVENTION La Société Canine bretonne, qui a rempli les formalités prescrites par l'article 5 de la loi du 10 juillet 1901, et dont le siège est à Pontivy, sollicite une subvention sur les fonds du Département en faveur de l'exposition qu'elle organise dans cette ville pour le 20 juillet prochain. Cette Société a pour but l'amélioration et le relèvement des races canines en Bretagne. Elle compte en ce moment 27 membres fondateurs et 40 membres titulaires payant ensemble annuellement, comme cotisations, une somme de 470 francs. La dépense prévue pour le concours de Pontivy est de 2.400 francs. J'ai l'honneur de vous prier, Messieurs, de vouloir bien, en raison de l'intérêt qu'elle présente, accueillir la demande qui vous est soumise et, par application de l'article 68 de la loi du 10 août 1871, proposer la Société pour participer en 1913 aux encouragements du ministère de l'Agriculture. Bordereau N°
DÉMANDE DE SUBVENTION La Société Canine bretonne, qui a rempli les formalités prescrites par l'article 5 de la loi du 10 juillet 1901, et dont le siège est à Pontivy, sollicite une subvention sur les fonds du Département en faveur de l'exposition qu'elle organise dans cette ville pour le 20 juillet prochain. Cette Société a pour but l'amélioration et le relèvement des races canines en Bretagne. Elle compte en ce moment 27 membres fondateurs et 40 membres titulaires payant ensemble annuellement, comme cotisations, une somme de 470 francs. La dépense prévue pour le concours de Pontivy est de 2.400 francs. J'ai l'honneur de vous prier, Messieurs, de vouloir bien, en raison de l'intérêt qu'elle présente, accueillir la demande qui vous est soumise et, par application de l'article 68 de la loi du 10 août 1871, proposer la Société pour participer en 1913 aux encouragements du ministère de l'Agriculture. Bordereau N° 33 FOIRES ET MARCHÉS COMMUNE DE CROSSAC (LOIRE-INFÉRIEURE). — TRANSFERT D'UNE FOIRE Le Conseil municipal de Crossac (Loire-Inférieure) a demandé le transfert, au premier mardi de février, de la foire annuelle qui se tient au chef-lieu de cette commune le dernier samedi du même mois. Les huit Conseils municipaux consultés dans le Morbihan ont émis des avis favorables. J'ai l'honneur de vous prier, Messieurs, de vouloir bien émettre également votre avis sur cette demande. Bordereau N° 34 FOIRES ET MARCHÉS COMMUNE D'HERBIGNAC (LOIRE-INFÉRIEURE). — CRÉATION DE DEUX NOUVELLES FOIRES La commune d'Herbignac (Loire-Inférieure) a demandé la création de deux nouvelles foires qui se tiendraient annuellement au chef-lieu de cette commune, le 29 juillet et le mercredi après le 1er novembre. Treize Conseils municipaux ont été consultés dans le Morbihan sur cette demande. Dix ont émis des avis favorables, un un avis défavorable et un n'a pas répondu. Le treizième, celui de Marzan, est également favorable à la création de la première foire, mais comme il a l'intention de demander la création d'une foire qui aurait lieu au bourg le 2e mercredi de novembre, il voudrait que la seconde fût fixée au 1er mercredi du même mois. Il ne me paraît
dans le Morbihan ont émis des avis favorables. J'ai l'honneur de vous prier, Messieurs, de vouloir bien émettre également votre avis sur cette demande. Bordereau N° 34 FOIRES ET MARCHÉS COMMUNE D'HERBIGNAC (LOIRE-INFÉRIEURE). — CRÉATION DE DEUX NOUVELLES FOIRES La commune d'Herbignac (Loire-Inférieure) a demandé la création de deux nouvelles foires qui se tiendraient annuellement au chef-lieu de cette commune, le 29 juillet et le mercredi après le 1er novembre. Treize Conseils municipaux ont été consultés dans le Morbihan sur cette demande. Dix ont émis des avis favorables, un un avis défavorable et un n'a pas répondu. Le treizième, celui de Marzan, est également favorable à la création de la première foire, mais comme il a l'intention de demander la création d'une foire qui aurait lieu au bourg le 2e mercredi de novembre, il voudrait que la seconde fût fixée au 1er mercredi du même mois. Il ne me paraît pas y avoir lieu de tenir compte de cette réserve, le Conseil municipal, par une délibération postérieure du 16 février 1913, ayant fixé la date de la foire projetée au 9 novembre, en sorte qu'elle ne pourra coïncider avec celle demandée par la commune d'Herbignac. J'ai l'honneur de vous prier, Messieurs, de vouloir bien émettre votre avis sur cette affaire. Bordereau N° 36 SOCIÉTÉ FRANÇAISE D'ÉMULATION AGRICOLE CONTRE L'ABANDON DES CAMPAGNES DEMANDE DE SUBVENTION La Société française d'émulation agricole contre l'abandon des campagnes sollicite à nouveau une subvention sur les fonds du Département. Vous trouverez jointes au dossier les délibérations que vous avez déjà prises à ce sujet dans vos sessions d'avril 1906, 1907, 1909 et 1910. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien statuer sur la nouvelle demande qui vous est présentée. Bordereau N° 35 FOIRES ET MARCHÉS COMMUNE DE LA CHAPELLE-DES-MARAIS (LOIRE-INFÉRIEURE).— CRÉATION D'UNE NOUVELLE FOIRE La commune de La Chapelle-des-Marais (Loire-Inférieure) a demandé la création d'une nouvelle foire qui se tiendrait annuellement au chef-lieu de cette commune, le premier samedi de décembre. Douze Conseils municipaux ont été consultés dans le Morbihan sur cette demande. Dix ont émis des avis favorables, un un avis défavorable et un n'a
Messieurs, de vouloir bien émettre votre avis sur cette affaire. Bordereau N° 36 SOCIÉTÉ FRANÇAISE D'ÉMULATION AGRICOLE CONTRE L'ABANDON DES CAMPAGNES DEMANDE DE SUBVENTION La Société française d'émulation agricole contre l'abandon des campagnes sollicite à nouveau une subvention sur les fonds du Département. Vous trouverez jointes au dossier les délibérations que vous avez déjà prises à ce sujet dans vos sessions d'avril 1906, 1907, 1909 et 1910. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien statuer sur la nouvelle demande qui vous est présentée. Bordereau N° 35 FOIRES ET MARCHÉS COMMUNE DE LA CHAPELLE-DES-MARAIS (LOIRE-INFÉRIEURE).— CRÉATION D'UNE NOUVELLE FOIRE La commune de La Chapelle-des-Marais (Loire-Inférieure) a demandé la création d'une nouvelle foire qui se tiendrait annuellement au chef-lieu de cette commune, le premier samedi de décembre. Douze Conseils municipaux ont été consultés dans le Morbihan sur cette demande. Dix ont émis des avis favorables, un un avis défavorable et un n'a pas répondu. J'ai l'honneur de vous prier, Messieurs, de vouloir bien émettre également votre avis sur cette demande. Bordereau N° 37 ÉCHARDONNAGE — HANNETONNAGE — ÉCHARDONNAGE — DESTRUCTION DU GUI, DE LA CUSCUTE, DE L'OROBANCHE ET DE L'ÉPINE-VINETTE. PROJET D'ARRÊTÉ PERMANENT J'ai eu l'honneur de vous soumettre, à votre dernière session, le projet d'arrêté préfectoral approuvé par le Comité consultatif des Épiphytes institué près du Ministère de l'Agriculture en vue de prescrire l'échenillage, le hannetonnage, l'échardonnage, la destruction du gui, de la cuscute, de l'orobanche et de l'épine-vinette. Vous avez fait connaître, par délibération du 10 septembre, les motifs qui paraissaient s'opposer au maintien dans cet arrêté des articles relatifs au hannetonnage et à la destruction du gui, de la cuscute, de l'orobanche et de l'épine-vinette. D'autre part, vous avez estimé que l'échenillage de printemps n'était pas possible, parce que cette opération serait nuisible à cette époque aux pommiers, en raison de leur état de fleursaison. Enfin, vous avez pensé que ce serait exposer à des dangers très grands les personnes chargées de ce travail, que de rendre obligatoire la destruction du gui à lacime des peupliers ou sur les branches trop écartées du tronc. M'inspirant de ces considérations, j'ai
session, le projet d'arrêté préfectoral approuvé par le Comité consultatif des Épiphytes institué près du Ministère de l'Agriculture en vue de prescrire l'échenillage, le hannetonnage, l'échardonnage, la destruction du gui, de la cuscute, de l'orobanche et de l'épine-vinette. Vous avez fait connaître, par délibération du 10 septembre, les motifs qui paraissaient s'opposer au maintien dans cet arrêté des articles relatifs au hannetonnage et à la destruction du gui, de la cuscute, de l'orobanche et de l'épine-vinette. D'autre part, vous avez estimé que l'échenillage de printemps n'était pas possible, parce que cette opération serait nuisible à cette époque aux pommiers, en raison de leur état de fleursaison. Enfin, vous avez pensé que ce serait exposer à des dangers très grands les personnes chargées de ce travail, que de rendre obligatoire la destruction du gui à lacime des peupliers ou sur les branches trop écartées du tronc. M'inspirant de ces considérations, j'ai soumis à l'approbation de M. le Ministre un projet d'arrêté dans lequel il en était tenu compte, ainsi que d'un vœu que vous aviez précédemment émis en vue d'obtenir la réduction à un mois du délai pendant lequel les opérations pourront être exécutées d'office par les Maires, aux frais des contrevenants. RAPPORTS SPÉCIAUX À la date du 2 septembre 1912, M. le Ministre a présenté à ce sujet les observations suivantes: « L'Assemblée départementale a jugé qu'il n'y avait pas lieu de maintenir dans cet arrêté les articles relatifs au hannetonnage et à la destruction du gui, de la cuscute, de l'orobanche et de l'épine-vinette. Or, ces parasites sont extrêmement nuisibles à l'agriculture de toutes les régions ; il importe, par conséquent, d'en poursuivre la destruction avec la plus grande énergie. Les mesures proposées par le Comité consultatif des Épiphytes doivent donc être prescrites et sévèrement appliquées. D'autre part, l'Assemblée départementale a estimé que l'échenillage de printemps n'était pas possible, et qu'il était même nuisible sur les pommiers en fleurs. Le Comité consultatif des Épiphytes a, au contraire, jugé que cet échenillage est indispensable dès que les arbres entrent en végétation, et au moment où les chenilles causent les plus
contrevenants. RAPPORTS SPÉCIAUX À la date du 2 septembre 1912, M. le Ministre a présenté à ce sujet les observations suivantes: « L'Assemblée départementale a jugé qu'il n'y avait pas lieu de maintenir dans cet arrêté les articles relatifs au hannetonnage et à la destruction du gui, de la cuscute, de l'orobanche et de l'épine-vinette. Or, ces parasites sont extrêmement nuisibles à l'agriculture de toutes les régions ; il importe, par conséquent, d'en poursuivre la destruction avec la plus grande énergie. Les mesures proposées par le Comité consultatif des Épiphytes doivent donc être prescrites et sévèrement appliquées. D'autre part, l'Assemblée départementale a estimé que l'échenillage de printemps n'était pas possible, et qu'il était même nuisible sur les pommiers en fleurs. Le Comité consultatif des Épiphytes a, au contraire, jugé que cet échenillage est indispensable dès que les arbres entrent en végétation, et au moment où les chenilles causent les plus graves dommages en se répandant sur les feuilles, les efflorescences et les jeunes fruits. D'ailleurs, l'échenillage ne peut, en aucune façon, être nuisible aux arbres fruitiers au moment de la floraison, car cette opération est faite, non pas à la main, mais à l'aide de liquides insecticides, qui n'ont aucune action sur les fleurs et la formation des fruits. En ce qui concerne la destruction du gui, il est certain que l'on ne peut exiger l'enlèvement de ce parasite sur les arbres inaccessibles, où l'opération pourrait provoquer des accidents. Mais j'estime qu'il n'y a pas lieu de fixer la hauteur minimum des arbres qui doivent être traités. Je pense qu'il est préférable, par une sorte de convention tacite entre l'Administration et les particuliers, de ne pas appliquer l'arrêté quand l'opération prescrite sera véritablement périlleuse pour les ouvriers. » À la suite de cette communication j'ai réuni les quatre Chambres d'Agriculture du Département et les ai invitées à délibérer sur ces diverses questions. C'est à la suite des avis émis par elles, et en tenant compte de vos desiderata et des observations ministérielles que j'ai préparé et vous soumets un nouveau projet d'arrêté auquel je vous prie de vouloir bien donner
action sur les fleurs et la formation des fruits. En ce qui concerne la destruction du gui, il est certain que l'on ne peut exiger l'enlèvement de ce parasite sur les arbres inaccessibles, où l'opération pourrait provoquer des accidents. Mais j'estime qu'il n'y a pas lieu de fixer la hauteur minimum des arbres qui doivent être traités. Je pense qu'il est préférable, par une sorte de convention tacite entre l'Administration et les particuliers, de ne pas appliquer l'arrêté quand l'opération prescrite sera véritablement périlleuse pour les ouvriers. » À la suite de cette communication j'ai réuni les quatre Chambres d'Agriculture du Département et les ai invitées à délibérer sur ces diverses questions. C'est à la suite des avis émis par elles, et en tenant compte de vos desiderata et des observations ministérielles que j'ai préparé et vous soumets un nouveau projet d'arrêté auquel je vous prie de vouloir bien donner votre adhésion. DEUXIÈME PARTIE. D'autre part, je crois devoir vous signaler le vœu émis par la Chambre consultative d'Agriculture de l'arrondissement de Vannes, tendant à l'allocation de primes aux destructeurs des hannetons, comme cela se pratique dans l'Ile-et-Vilaine. Il résulte, en effet, des renseignements fournis par mon Collègue qu'un crédit de 900 francs est annuellement inscrit dans ce but au budget de ce département, et permet d'allouer une prime de 17 centimes par kilogramme de hannetons ou vers blancs, exception faite des hannetons morts recueillis sur les grèves du littoral. Vous apprécierez, Messieurs, s'il ne conviendrait pas d'accoler ce vœu, dont la réalisation procurera une destruction des hannetons beaucoup plus efficace qu'une obligation légale. Dans ce cas je compléterais l'article 3 du projet d'arrêté, en faisant connaître l'encouragement qui serait donné au hannetonnage. PROJET D'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRESCRIVANT L'ÉCHENILLAGE, LE HANNETONNAGE, L'ÉCHARDONNAGE, LA DESTRUCTION DU GUI, DE LA CUSCUTE, DE L'OROBANCHE ET DE L'ÉPINE-VINETTE. Le Préfet du Morbihan, Vu les lois des 24 décembre 1888 et 21 juin 1898 ; Vu l'instruction ministérielle du 7 juin 1912 ; Vu l'avis du Conseil général et des Chambres consultatives d'agriculture, ARRÊTE : ART. 1er. — Tous exploitants de propriétés closes ou non closes
de 900 francs est annuellement inscrit dans ce but au budget de ce département, et permet d'allouer une prime de 17 centimes par kilogramme de hannetons ou vers blancs, exception faite des hannetons morts recueillis sur les grèves du littoral. Vous apprécierez, Messieurs, s'il ne conviendrait pas d'accoler ce vœu, dont la réalisation procurera une destruction des hannetons beaucoup plus efficace qu'une obligation légale. Dans ce cas je compléterais l'article 3 du projet d'arrêté, en faisant connaître l'encouragement qui serait donné au hannetonnage. PROJET D'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRESCRIVANT L'ÉCHENILLAGE, LE HANNETONNAGE, L'ÉCHARDONNAGE, LA DESTRUCTION DU GUI, DE LA CUSCUTE, DE L'OROBANCHE ET DE L'ÉPINE-VINETTE. Le Préfet du Morbihan, Vu les lois des 24 décembre 1888 et 21 juin 1898 ; Vu l'instruction ministérielle du 7 juin 1912 ; Vu l'avis du Conseil général et des Chambres consultatives d'agriculture, ARRÊTE : ART. 1er. — Tous exploitants de propriétés closes ou non closes : propriétaires, usufruitiers, administrateurs, régisseurs, fermiers, métayers, ou usagers sont tenus, sur lesdites propriétés : 1° D'écheniller ou de faire écheniller les arbres, arbustes, haies, buissons, les haies des routes, des chemins et des voies ferrées, les bois et forêts sur une lisière de 30 mètres en bordure des champs; 2° De procéder ou de faire procéder à la destruction des hannetons. Toutefois, dans les bois et forêts, cette mesure ne sera appliquée qu'à une lisière de 30 mètres. RAPPORTS SPÉCIAUX : 3° De détruire ou de faire détruire les chardons, la cuscute, l'épine-vinette, l'orobanche ; 4° De détruire ou de faire détruire le gui. ART. 2. — L'échenillage sera effectué en hiver et au printemps. L'échenillage d'hiver sera terminé le 1er mars ; L'échenillage de printemps sera commencé le 15 avril pour être terminé le 15 juin, dernier délai. Un échenillage complémentaire sera fait du 15 septembre au 15 octobre, avant l'arrachage des arbres, dans les pépinières ou exploitations horticoles soumises à l'inspection du Service phytopathologique. Les branches et feuilles provenant de l'échenillage seront immédiatement brûlées avec les précautions nécessaires pour éviter tous risques d'incendie. ART. 3. — Le hannetonnage devra s'effectuer à partir du moment où les hannetons
2° De procéder ou de faire procéder à la destruction des hannetons. Toutefois, dans les bois et forêts, cette mesure ne sera appliquée qu'à une lisière de 30 mètres. RAPPORTS SPÉCIAUX : 3° De détruire ou de faire détruire les chardons, la cuscute, l'épine-vinette, l'orobanche ; 4° De détruire ou de faire détruire le gui. ART. 2. — L'échenillage sera effectué en hiver et au printemps. L'échenillage d'hiver sera terminé le 1er mars ; L'échenillage de printemps sera commencé le 15 avril pour être terminé le 15 juin, dernier délai. Un échenillage complémentaire sera fait du 15 septembre au 15 octobre, avant l'arrachage des arbres, dans les pépinières ou exploitations horticoles soumises à l'inspection du Service phytopathologique. Les branches et feuilles provenant de l'échenillage seront immédiatement brûlées avec les précautions nécessaires pour éviter tous risques d'incendie. ART. 3. — Le hannetonnage devra s'effectuer à partir du moment où les hannetons apparaissent sur les arbres. La destruction des hannetons devra être opérée par l'un des moyens suivants : écrasement, ébouillantage, étuvage, enfouissement dans une fosse avec de la chaux. ART. 4. — L'écharpement devra être effectué avant la formation des boutons floraux. Les plantes seront arrachées plutôt que fauchées ou coupées ; celles qui seraient défoliées au moment de l'opération devront être brûlées aussitôt, avec les précautions nécessaires pour éviter tous risques d'incendie. ART. 5. — La destruction de la cuscute devra être effectuée dès son apparition dans les cultures. La destruction devra s'opérer de la manière suivante : Les plantes attaquées seront coupées aussi ras que possible, en fauchant une couronne de 1 à 2 mètres extérieure à la tache apparente, et brûlées sur place. ART. 6. — Les épines-vinettes croissant au bord des champs cultivés, dans les haies des routes et chemins, des voies ferrées, ou dans les bois sur une lisière de 30 mètres, devront être arrachées dans le courant de l'année. ART. 7. — La destruction de l'orobanche devra être terminée avant la floraison du parasite. Les plantes seront arrachées plutôt que coupées. ART. 8. — La destruction du gui devra être accomplie sur tous les arbres
; celles qui seraient défoliées au moment de l'opération devront être brûlées aussitôt, avec les précautions nécessaires pour éviter tous risques d'incendie. ART. 5. — La destruction de la cuscute devra être effectuée dès son apparition dans les cultures. La destruction devra s'opérer de la manière suivante : Les plantes attaquées seront coupées aussi ras que possible, en fauchant une couronne de 1 à 2 mètres extérieure à la tache apparente, et brûlées sur place. ART. 6. — Les épines-vinettes croissant au bord des champs cultivés, dans les haies des routes et chemins, des voies ferrées, ou dans les bois sur une lisière de 30 mètres, devront être arrachées dans le courant de l'année. ART. 7. — La destruction de l'orobanche devra être terminée avant la floraison du parasite. Les plantes seront arrachées plutôt que coupées. ART. 8. — La destruction du gui devra être accomplie sur tous les arbres où il est accessible et avant le 15 mai. La destruction de ce parasite sera opérée, de la façon suivante : Inciser profondément la branche sur laquelle il se trouve, de façon à enlever le système de sucettes, ou supprimer la branche elle-même qui le porte, quand cette suppression ne nuit pas à la forme, à la végétation ou à la production de l'arbre. ART. 9. — Toutes les obligations qui précèdent sont imposées à l'État et aux communes pour leur domaine public et privé, ainsi qu'aux établissements publics et privés pour leurs propriétés. ART. 10. — Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément à la loi. ART. 11. — En cas d'inexécution dans les délais fixés par le juge de paix, MM. les maires feront immédiatement procéder, dans le délai d'un mois au plus, aux opérations prescrites, par des ouvriers de leur choix et aux frais du contrevenant. ART. 12. — Le présent arrêté sera publié et affiché dans toutes les communes du département, à la diligence de MM. les maires qui, concurremment avec MM. les commissaires de police, agents des domaines, juges de paix, agents voyers, gardes-champêtres, gardes-forestiers, officiers et sous-officiers de gendarmerie