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audit contrat qu’à défaut de paiement d’un seul terme des arrérages promis, de Guichen deviendrait débiteur de plein droit de la somme qui serait nécessaire pour constituer au profit de la Dame de Guichen, dans une compagnie d’assurances, une rente viagère ; que les parties ont ainsi, par cette stipulation, qualifié formellement elles-mêmes les conventions intervenues ; Attendu qu’on doit nécessairement admettre, dans ces conditions, que c’est bien la constitution de la rente viagère qui a été considérée par les deux cocontractants comme l’objet principal de la convention arrêtée entre eux ; Attendu que la Régie était, en conséquence, fondée à faire l’application à l’acte constatant cette constitution de rente viagère du tarif de 2 p. 100; Attendu que les droits réclamés apparaissent comme régulièrement liquidés ; — Par ces motifs... Observations. — Ce jugement doit être approuvé. La question de savoir si la convention par laquelle une personne aliène un capital moyennant le service d’une rente viagère présente les caractères d’une vente ou d’une constitution de rente est toute d’appréciation, en effet, et doit être résolue d’après l’intention des parties et les circonstances particulières de chaque affaire (Seine, 15 mars 1894, Rèp. pér. n° 8291 ; Corbeil, 8 juillet 1909, Rép. pér. n° 12017; Meaux, 29 nov. 1912, Rèp. pér. n° 12788). On ne saurait, dans ce cas, comme la Régie l’a soutenu longtemps, attribuer toujours le caractère dominant à la disposition du contrat donnant ouverture au droit le plus élevé. Annoter au Rép. gén., 7 e éd., et au Suppl., v° Rente, n°32. Art. 13127 Succession. — Séquestre conventionnel. — Paiement des droits. Délai. — Malgré l’existence d'un séquestre conventionnel, les héritiers sont tenus personnellement de souscrire, dans le délai imparti par la loi, une déclaration de la succession qui leur est échue et d'acquitter les droits exigibles d'après celle déclaration. Clamecy, 3 avril 1913. Attendu que Claude-Henri Méline est décédé le 10 juin 1910, laissant pour héritier à réserve son fils adoptif Marie-Henry-Charles Méline, et Mme Marie-Amélie-Victoire Louveau, sa femme, commune en biens, pour légataire de la quotité disponible après prélèvement d’un legs particulier au profit de
1909, Rép. pér. n° 12017; Meaux, 29 nov. 1912, Rèp. pér. n° 12788). On ne saurait, dans ce cas, comme la Régie l’a soutenu longtemps, attribuer toujours le caractère dominant à la disposition du contrat donnant ouverture au droit le plus élevé. Annoter au Rép. gén., 7 e éd., et au Suppl., v° Rente, n°32. Art. 13127 Succession. — Séquestre conventionnel. — Paiement des droits. Délai. — Malgré l’existence d'un séquestre conventionnel, les héritiers sont tenus personnellement de souscrire, dans le délai imparti par la loi, une déclaration de la succession qui leur est échue et d'acquitter les droits exigibles d'après celle déclaration. Clamecy, 3 avril 1913. Attendu que Claude-Henri Méline est décédé le 10 juin 1910, laissant pour héritier à réserve son fils adoptif Marie-Henry-Charles Méline, et Mme Marie-Amélie-Victoire Louveau, sa femme, commune en biens, pour légataire de la quotité disponible après prélèvement d’un legs particulier au profit de la ville de Nevers, suivant testament olographe du défunt, en date du 15 janv. 1899, déposé le 10 juin 1910 au rang des minutes de M. Tribalat, notaire à Saint-Rémy-en-Mouvre; Attendu que Méline, héritier à réserve, n’a fait aucune déclaration ni payé les droits de mutation afférents à sa part héréditaire, dans les délais impartis par l’art. 24 L. frim., c’est-à-dire dans le délai de six mois à compter du jour du décès; Attendu que, pour obtenir paiement de l’impôt de mutation dû par Méline, l’Administration a décerné contre ce dernier, le 21 nov. 1911, une contrainte en paiement de la somme de 6.900 fr. à laquelle il a été provisoirement arbitrée les droits simples et l’amende de retard dus au Trésor, sauf à augmenter ou à diminuer d’après la déclaration à souscrire conformément à la loi ; Attendu que cette contrainte, rendue exécutoire le même jour par le juge de paix de Brinon, a été signifiée à Méline avec commandement d’y satisfaire dans la huitaine, suivant exploit du 2 nov. 1911, enregistré ; Attendu que, par exploit du 8 nov. 1911, Méline a formé opposition à l’exécution de ladite contrainte, pour voir déclarée nulle comme manquant de base légale
héréditaire, dans les délais impartis par l’art. 24 L. frim., c’est-à-dire dans le délai de six mois à compter du jour du décès; Attendu que, pour obtenir paiement de l’impôt de mutation dû par Méline, l’Administration a décerné contre ce dernier, le 21 nov. 1911, une contrainte en paiement de la somme de 6.900 fr. à laquelle il a été provisoirement arbitrée les droits simples et l’amende de retard dus au Trésor, sauf à augmenter ou à diminuer d’après la déclaration à souscrire conformément à la loi ; Attendu que cette contrainte, rendue exécutoire le même jour par le juge de paix de Brinon, a été signifiée à Méline avec commandement d’y satisfaire dans la huitaine, suivant exploit du 2 nov. 1911, enregistré ; Attendu que, par exploit du 8 nov. 1911, Méline a formé opposition à l’exécution de ladite contrainte, pour voir déclarée nulle comme manquant de base légale et non justifiée la contrainte dont s’agit et le commandement qui l’a suivi ; voir, en conséquence, faire défense d’exercer aucune poursuite en vertu de ce titre qui sera mis à néant, et s’entendre condamné aux dépens; Attendu que Méline prétend que la somme due pour droits de mutation par décès et pour amende ne peut être déterminée qu’au vu d’une déclaration des biens transmis; que, n’ayant pas encore été mis en possession des biens, valeurs, titres et papiers dépendant de la succession à déclarer, il s’est trouvé dans l’impossibilité absolue de passer et de souscrire la déclaration réclamée ; que, dans ces conditions, il ne saurait être tenu au paiement d’une somme fixée arbitrairement et sans base légale ni justification; Attendu qu’aux termes des art. 28 et 29 L. frim., les héritiers ou légataires sont tenus de souscrire la déclaration détaillée des biens à eux transmis ou échus par décès et d’en acquitter les droits avant l’enregistrement; que nul ne pourra en atténuer ni différer le paiement sous le prétexte de contestation sur la quotité, ni pour quelque autre motif que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution s’il y a lieu; Attendu qu’il résulte de l’ensemble de
décès et pour amende ne peut être déterminée qu’au vu d’une déclaration des biens transmis; que, n’ayant pas encore été mis en possession des biens, valeurs, titres et papiers dépendant de la succession à déclarer, il s’est trouvé dans l’impossibilité absolue de passer et de souscrire la déclaration réclamée ; que, dans ces conditions, il ne saurait être tenu au paiement d’une somme fixée arbitrairement et sans base légale ni justification; Attendu qu’aux termes des art. 28 et 29 L. frim., les héritiers ou légataires sont tenus de souscrire la déclaration détaillée des biens à eux transmis ou échus par décès et d’en acquitter les droits avant l’enregistrement; que nul ne pourra en atténuer ni différer le paiement sous le prétexte de contestation sur la quotité, ni pour quelque autre motif que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution s’il y a lieu; Attendu qu’il résulte de l’ensemble de ces deux articles de la loi du 22 frimaire que toute mutation par décès doit faire, dans le délai imparti par la loi, l’objet d’une déclaration détaillée, laquelle est la base unique de l’impôt de mutation par décès; qu’à défaut de cette déclaration, l’Administration a le droit d’établir la base de la perception et d’être payée par provision, sauf l’action en répétition; qu’enfin, les héritiers ou légataires ne sont pas recevables à contester l’exigibilité des droits réclamés et par suite à faire opposition aux poursuites tant qu’ils n’ont pas souscrit la déclaration qui leur incombe ; Attendu que l’opposant, héritier réservataire de son père adoptif, était tenu de souscrire au bureau de Brinon, dans la circonscription duquel il était domicilié, la déclaration détaillée des biens par lui recueillis dans la succession de Claude-Henri Méline, dans le délai de six mois à compter du décès ; que, faute par lui de n’avoir pas satisfait à cette obligation, c’est à bon droit que l’Administration a décerné contre lui une contrainte en paiement tant du droit simple que de l’amende progressive dont il est redevable, et qu’elle arbitre provisoirement à 6.900 fr. le montant de ces droits et amende d’après les renseignements parvenus
de la perception et d’être payée par provision, sauf l’action en répétition; qu’enfin, les héritiers ou légataires ne sont pas recevables à contester l’exigibilité des droits réclamés et par suite à faire opposition aux poursuites tant qu’ils n’ont pas souscrit la déclaration qui leur incombe ; Attendu que l’opposant, héritier réservataire de son père adoptif, était tenu de souscrire au bureau de Brinon, dans la circonscription duquel il était domicilié, la déclaration détaillée des biens par lui recueillis dans la succession de Claude-Henri Méline, dans le délai de six mois à compter du décès ; que, faute par lui de n’avoir pas satisfait à cette obligation, c’est à bon droit que l’Administration a décerné contre lui une contrainte en paiement tant du droit simple que de l’amende progressive dont il est redevable, et qu’elle arbitre provisoirement à 6.900 fr. le montant de ces droits et amende d’après les renseignements parvenus à sa connaissance; Attendu qu’il n’y a pas lieu de s’arrêter davantage à l’objection de Méline, tirée de l’impossibilité où il serait de souscrire la déclaration qui lui incombe; qu’en effet, la loi interdit aux redevables de différer le paiement des droits pour quelque motif que ce soit et que, par suite, les tribunaux ne peuvent surseoir, sous aucun prétexte, aux poursuites intentées par l’Administration pour le recouvrement des droits de mutation ; Attendu, au surplus, qu’en fait, Méline ne peut sérieusement soutenir qu’il n’a pu se faire mettre en possession des biens de son père adoptif; que l’adoption lui ayant conféré tous les droits dont sont investis les enfants légitimes, il s’est trouvé, en sa qualité d’héritier à réserve, saisi de plein droit de ses biens, droits et actions dans les termes de l’art. 724 C. C. ; qu’il n’a donc pas à se faire mettre en possession et qu’au contraire, c’est à lui que doivent s’adresser les légataires et les créanciers de la succession pour se faire mettre en possession et obtenir la reconnaissance de leurs droits ; Attendu que l’ignorance qu’il allègue est d’autant moins admissible qu’un inventaire a été dressé à la requête de l’opposant après
par suite, les tribunaux ne peuvent surseoir, sous aucun prétexte, aux poursuites intentées par l’Administration pour le recouvrement des droits de mutation ; Attendu, au surplus, qu’en fait, Méline ne peut sérieusement soutenir qu’il n’a pu se faire mettre en possession des biens de son père adoptif; que l’adoption lui ayant conféré tous les droits dont sont investis les enfants légitimes, il s’est trouvé, en sa qualité d’héritier à réserve, saisi de plein droit de ses biens, droits et actions dans les termes de l’art. 724 C. C. ; qu’il n’a donc pas à se faire mettre en possession et qu’au contraire, c’est à lui que doivent s’adresser les légataires et les créanciers de la succession pour se faire mettre en possession et obtenir la reconnaissance de leurs droits ; Attendu que l’ignorance qu’il allègue est d’autant moins admissible qu’un inventaire a été dressé à la requête de l’opposant après le décès de Méline père; que Méline a eu, d'ailleurs, connaissance, sur sa demande, le 28 juin dernier, dudit inventaire et de la déclaration souscrite, le 2 déc. 1910, par la dame Méline ; qu’à la suite de cette communication, Méline a fait connaître à l’Administration, par une lettre du 5 juillet 1912, qu’il était tout disposé à verser la somme qui lui était réclamée, qu’il demandait de terminer cette affaire à l’amiable et d’arrêter les frais, qu’il espérait sous peu être en mesure de déposer au bureau compétent la déclaration exigée par la loi ; Attendu, enfin, que, dans son mémoire, Méline soutient que le délai pour souscrire la déclaration ne doit courir que du jour de la mise en possession des biens de la succession, lorsque ces biens sont séquestrés; qu’il y a lieu d’assimiler la succession de Méline père à une succession séquestrée, puisque, par arrêt du 10 mai 1912, la Cour de Rouen a nommé M. Maufoy, ancien greffier de la justice de paix de Brinon, comme administrateur de ladite succession; Attendu qu’en exceptant du délai de six mois le cas du séquestre d’une succession, l’art. 21 L. frim. a entendu viser non pas tous les
5 juillet 1912, qu’il était tout disposé à verser la somme qui lui était réclamée, qu’il demandait de terminer cette affaire à l’amiable et d’arrêter les frais, qu’il espérait sous peu être en mesure de déposer au bureau compétent la déclaration exigée par la loi ; Attendu, enfin, que, dans son mémoire, Méline soutient que le délai pour souscrire la déclaration ne doit courir que du jour de la mise en possession des biens de la succession, lorsque ces biens sont séquestrés; qu’il y a lieu d’assimiler la succession de Méline père à une succession séquestrée, puisque, par arrêt du 10 mai 1912, la Cour de Rouen a nommé M. Maufoy, ancien greffier de la justice de paix de Brinon, comme administrateur de ladite succession; Attendu qu’en exceptant du délai de six mois le cas du séquestre d’une succession, l’art. 21 L. frim. a entendu viser non pas tous les séquestres, mais seulement ceux qui sont imposés par l’autorité publique ; que cet article a entendu excepter ceux qui sont établis par les conventions ou sur la réquisition des parties; Attendu qu’il est constant que l’administrateur de la succession Méline père a été nommé non pas dans un intérêt public ni même d’office, mais dans l’intérêt privé de M. et Mme Méline, légataires, et de l’opposant lui-même et à leur demande; qu’il s’ensuit que la disposition exceptionnelle de l’art. 24 L. frim. est inapplicable à la cause actuelle; — Par ces motifs... T. LXIl. Observations. — La disposition de l’art. 24 L. frim. d’après laquelle le délai de six mois ne court que du jour de la mise en possession pour la déclaration de la succession d’un condamné, si ses biens sont séquestrés, ou de celle qui aurait été séquestrée pour toute autre cause ne vise que le séquestre établi par autorité de justice en dehors de toute convention ou réquisition des parties (Champ. et Rig., t. VI, n°3865; Cass., 6 août 1810, /. E. 3698). C’est avec raison, par conséquent, que, du moment où la succession avait été mise sous séquestre à la demande de l’héritier et de la
ni même d’office, mais dans l’intérêt privé de M. et Mme Méline, légataires, et de l’opposant lui-même et à leur demande; qu’il s’ensuit que la disposition exceptionnelle de l’art. 24 L. frim. est inapplicable à la cause actuelle; — Par ces motifs... T. LXIl. Observations. — La disposition de l’art. 24 L. frim. d’après laquelle le délai de six mois ne court que du jour de la mise en possession pour la déclaration de la succession d’un condamné, si ses biens sont séquestrés, ou de celle qui aurait été séquestrée pour toute autre cause ne vise que le séquestre établi par autorité de justice en dehors de toute convention ou réquisition des parties (Champ. et Rig., t. VI, n°3865; Cass., 6 août 1810, /. E. 3698). C’est avec raison, par conséquent, que, du moment où la succession avait été mise sous séquestre à la demande de l’héritier et de la légataire, le tribunal a décidé, au cas particulier, que le point de départ du délai imparti à l’héritier pour souscrire sa déclaration et payer les droits courait du jour du décès et non du jour de la mise en possession (Rappr. dans le même sens : Nantes, 19 nov. 1855 et Lyon, 30 mars 1855, Rép. pér. n° 400; Lyon, 18 août 1874, Rép. pér, n° 3911). Annoter au Rép. gén., 7 e éd., et au Suppl., v° Succession, n° 523. Art. 13128 I. — Succession. — Déduction du passif. -Conditions de la déduction. — Frais funéraires. — Frais d’actes. — Droits et amende de timbre. — Intérêts d’emprunts. — Primes d’assurances. — Impôts et taxes assimilées. — Dettes pour fournitures de denrées et de marchandises. — Dettes médicales et pharmaceutiques. — Dettes consenties par le défunt au profit de son légataire universel. — Frais de dernière maladie. II. — Instance. — Constitution d’avoué. — Frais. /. Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, une dette n'est déductible que si les deux conditions ci-après sont remplies. Il faut : 1° que le défunt soit débiteur de la dette lors de l’ouverture de la succession ;
et Lyon, 30 mars 1855, Rép. pér. n° 400; Lyon, 18 août 1874, Rép. pér, n° 3911). Annoter au Rép. gén., 7 e éd., et au Suppl., v° Succession, n° 523. Art. 13128 I. — Succession. — Déduction du passif. -Conditions de la déduction. — Frais funéraires. — Frais d’actes. — Droits et amende de timbre. — Intérêts d’emprunts. — Primes d’assurances. — Impôts et taxes assimilées. — Dettes pour fournitures de denrées et de marchandises. — Dettes médicales et pharmaceutiques. — Dettes consenties par le défunt au profit de son légataire universel. — Frais de dernière maladie. II. — Instance. — Constitution d’avoué. — Frais. /. Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, une dette n'est déductible que si les deux conditions ci-après sont remplies. Il faut : 1° que le défunt soit débiteur de la dette lors de l’ouverture de la succession ; 2° et que cette dette résulte d’un titre susceptible de faire preuve en justice contre le défunt. En conséquence, ne sauraient être déduites ni les dettes postérieures à l’ouverture de la succession (frais funéraires, frais d’actes relatifs à l'ouverture de la succession), ni celles postérieures à celle-ci qui ne sont pas justifiées par un titre opposable au défunt (dettes pour fournitures de denrées et de marchandises, dettes médicales et pharmaceutiques, intérêts d’emprunts). Est également exclue, du bénéfice de la déduction, la dette consentie par le défunt au profit de son légataire universel; et ce dernier n'est pas admis à en prouver la sincérité et l’existence au jour de l’ouverture de la succession lorsqu’elle résulte d’un acte s. s. p. n’ayant pas acquis date certaine autrement que par la mort du décu. Mais il y a lieu de déduire les dettes du défunt au sujet desquelles il existe un titre qui lui soit opposable. Il en est ainsi des impôts et taxes assimilés et des primes d’assurances, et spécialement des dettes pour fournitures de denrées et de marchandises et des frais de dernière maladie, lorsque, pour ces dernières dettes, il existe des lettres du défunt en établissant l’existence. Il importe peu,
pas justifiées par un titre opposable au défunt (dettes pour fournitures de denrées et de marchandises, dettes médicales et pharmaceutiques, intérêts d’emprunts). Est également exclue, du bénéfice de la déduction, la dette consentie par le défunt au profit de son légataire universel; et ce dernier n'est pas admis à en prouver la sincérité et l’existence au jour de l’ouverture de la succession lorsqu’elle résulte d’un acte s. s. p. n’ayant pas acquis date certaine autrement que par la mort du décu. Mais il y a lieu de déduire les dettes du défunt au sujet desquelles il existe un titre qui lui soit opposable. Il en est ainsi des impôts et taxes assimilés et des primes d’assurances, et spécialement des dettes pour fournitures de denrées et de marchandises et des frais de dernière maladie, lorsque, pour ces dernières dettes, il existe des lettres du défunt en établissant l’existence. Il importe peu, dans ce cas, que le quantum de ces dettes n’ait été déterminé que postérieurement au décès. Si, d’autre part, les justifications sont produites après la déclaration, la déduction est toujours admissible et les droits perçus en trop doivent être restitués lorsque la demande est faite en temps utile. 2. Dans les instances en matière d’enregistrement, les frais de constitution d’avoué restent, en toute hypothèse, à la charge de ceux qui les ont exposés. Die, 19 mars 1914. Attendu que la dame Amat Victoire, dite Alyte, veuve Adolphe Ferrier, est décédée à Lyon, le 6 avril 1911, sans héritier à réserve, et ayant institué pour légataire universel le sieur Joseph-Emile Raymond, domicilié à Paris, par testament olographe en date, à Die, du 26 mars 1911, ledit testament renfermant, d’autre part, différents legs particuliers. Attendu que, lors de sa déclaration de mutation, le 6 oct. 1911, Reymond présenta un état du passif qu’il prétendait déduire du montant de l’actif brut de cette succession et qui se chiffrait par la somme de 9.423 fr. 79, sur laquelle le receveur de l’Enregistrement de Die admit en déduction un total de 3.132 fr. 14; mais qu’un examen de la perception effectuée amena l’Administration à réduire
les instances en matière d’enregistrement, les frais de constitution d’avoué restent, en toute hypothèse, à la charge de ceux qui les ont exposés. Die, 19 mars 1914. Attendu que la dame Amat Victoire, dite Alyte, veuve Adolphe Ferrier, est décédée à Lyon, le 6 avril 1911, sans héritier à réserve, et ayant institué pour légataire universel le sieur Joseph-Emile Raymond, domicilié à Paris, par testament olographe en date, à Die, du 26 mars 1911, ledit testament renfermant, d’autre part, différents legs particuliers. Attendu que, lors de sa déclaration de mutation, le 6 oct. 1911, Reymond présenta un état du passif qu’il prétendait déduire du montant de l’actif brut de cette succession et qui se chiffrait par la somme de 9.423 fr. 79, sur laquelle le receveur de l’Enregistrement de Die admit en déduction un total de 3.132 fr. 14; mais qu’un examen de la perception effectuée amena l’Administration à réduire ce dernier à 2.750 fr., d’où une perception supplémentaire de 80 fr., à la date du 24 fév. 1912; Attendu que Reymond, par exploit du 4 oct. 1913, a assigné l’Administration par-devant le tribunal de céans, aux fins d’entendre « juger qu’il a été perçu en trop un droit de mutation sur 7.315 fr. 04, représentant le montant des dettes acquittées par le requérant pour le compte de la succession, et ordonner la restitution de la somme de 1.463 fr. indûment perçue sur ces 7.315 fr. 04 »; Attendu que les mémoires prescrits par l’art. 65 L. frim. ont été respectivement signifiés le 29 oct. 1913 et le 18 fév. 1914, suivant exploits de l’huissier Girard, de Die; — que Reymond a joint au sien un bordereau des dettes non déduites, et dont le total est de 7.263 fr. 04 ; que ce chiffre ne cadre ni avec celui mentionné à l’assignation du 4 oct. 1913, (7.315 fr. 01), ni avec celui résulté de l’état annexé à la déclaration de mutation (6.673 fr. 79); mais que le bordereau, qui reproduit à peu près unanimément les mentions de cet état, comporte l’énumération de nouvelles dettes qui n’auraient été « connues au