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de la voie font l'objet de la fin du chapitre. La Commission qui, au cours de ses réunions, a entendu les principaux pétitionnaires, se trouvait en présence de demandes assignant des périodes assez longues à leur exploitation. Il a été cru prudent de ne pas engager la Ville pour plus de 18 ans, durée maxima des baux que la loi municipale permet aux communes de consentir sans l'approbation de l'autorité supérieure. Le droit absolu a, en outre, été expressément réservé à l'Administration d'accorder, sans aucun privilège ni monopolie, d'autres autorisations du même genre, même dans l'étendue du réseau déjà concédé. La seule garantie conférée est celle de l'emplacement précis de la canalisation, sauf le cas d'enlèvement d'office prévu ci-dessus. La concurrence est d'ailleurs encore favorisée par l'abstention d'ingérence dans les tarifs, pour lesquels un maximum seul est fixé. L'Administration n'y intervient que pour prescrire l'adoption exclusive de la carcel comme étalon lumineux, la valeur de la bougie variant suivant les constructeurs, et le cheval-vapeur comme équivalent d'énergie électrique; le permissionnaire est constamment tenu d'organiser à ses frais les installations nécessaires à ce genre de contrôle. Enfin aucune demande de fourniture d'électricité ne pourra être refusée sur le parcours des câbles de distribution. Nous avons, au début de cette analyse, fait ressortir l'importance de la question pécuniaire pour les finances de la Ville. On ne pouvait certes songer à retrouver ici ce que l'on perdra de l'autre côté : la lutte pour l'existence sera suffisamment dure à l'industrie naissante de l'électricité, et c'eût été la tuer d'avance que de l'écraser des charges que supporte facilement la Compagnie du gaz. Il fallait néanmoins respecter ce principe et assujettir les concessions à des redevances similaires. La Compagnie du gaz paie actuellement, à titre de location du sous-sol de la voie publique, une somme fixée à forfait à 200 000 francs par an, ce qui, pour 1 446 kilomètres environ de conduits existant à la fin de 1886, constituait une moyenne de 138 francs par kilomètre. Une redevance analogue, mais de 100 francs seulement par kilomètre de canalisation longitudinale, est imposée aux Sociétés d'électricité.
de distribution. Nous avons, au début de cette analyse, fait ressortir l'importance de la question pécuniaire pour les finances de la Ville. On ne pouvait certes songer à retrouver ici ce que l'on perdra de l'autre côté : la lutte pour l'existence sera suffisamment dure à l'industrie naissante de l'électricité, et c'eût été la tuer d'avance que de l'écraser des charges que supporte facilement la Compagnie du gaz. Il fallait néanmoins respecter ce principe et assujettir les concessions à des redevances similaires. La Compagnie du gaz paie actuellement, à titre de location du sous-sol de la voie publique, une somme fixée à forfait à 200 000 francs par an, ce qui, pour 1 446 kilomètres environ de conduits existant à la fin de 1886, constituait une moyenne de 138 francs par kilomètre. Une redevance analogue, mais de 100 francs seulement par kilomètre de canalisation longitudinale, est imposée aux Sociétés d'électricité. Un sacrifice beaucoup plus important a dû être fait en ce qui concerne le partage des bénéfices. La Commission n'a pas cru pouvoir en effet réclamer des concessionnaires une redevance supérieure à un prélèvement de 5 sur le montant des polices. Or, en 1886, la part de bénéfices revenant à la Ville a été de 12 500 000 francs, dont 8 500 000 francs environ portent sur 140 000 mètres cubes consommés pour éclairage privé et force motrice. A 105 litres par carcel-heure, le bénéfice est donc de près de 0 fr. 0064 pour cette unité. Il est plus du double de ce qu'il sera avec l'électricité vendue même au tarif maximum de 0 fr. 06. Quant aux droits d'octroi, ils sont payés, par la Compagnie du gaz, dont les usines sont érigées en entrepôts réels, sous la forme d'un impôt de 0 fr. 02 par mètre cube de gaz consommé à Paris et des droits qui frappent les sous-produits, le tout équivalent à peu de chose près au chiffre de 7 fr. 20 dont est grevée la tonne de charbon. Pour les usines électriques situées dans Paris, il n'y avait pas à s'occuper de la question ; mais il
la Ville a été de 12 500 000 francs, dont 8 500 000 francs environ portent sur 140 000 mètres cubes consommés pour éclairage privé et force motrice. A 105 litres par carcel-heure, le bénéfice est donc de près de 0 fr. 0064 pour cette unité. Il est plus du double de ce qu'il sera avec l'électricité vendue même au tarif maximum de 0 fr. 06. Quant aux droits d'octroi, ils sont payés, par la Compagnie du gaz, dont les usines sont érigées en entrepôts réels, sous la forme d'un impôt de 0 fr. 02 par mètre cube de gaz consommé à Paris et des droits qui frappent les sous-produits, le tout équivalent à peu de chose près au chiffre de 7 fr. 20 dont est grevée la tonne de charbon. Pour les usines électriques situées dans Paris, il n'y avait pas à s'occuper de la question ; mais il fallait la prévoir pour les installations extra muros. La Commission a élevé de 5 à 6 le prélèvement à opérer dans ce cas sur les recettes brutes, taux à peu près équivalent à la perception directe sur le charbon consommé. L'assiette de ces redevances nécessitera ainsi un contrôle qui reste à la charge des permissionnaires. Le retrait de l'autorisation pourra être opéré par arrêté préfectoral, rendu sur délibération du Conseil municipal (la forme est la même que celle de la concession), dans le cas de transfert à un tiers non autorisé, d'un retard de plus de six mois à l'exploitation du réseau concédé, d'interruption, même partielle, de la distribution d'électricité, et enfin de toute infraction aux prescriptions du cahier des charges. Quant au rachat, il est de droit pour la Ville sept ans après la date de l'autorisation, aux conditions de l'article 21 que nous ne pourrions que reproduire in extenso. Sauf ce dernier cas, d'ailleurs, le permissionnaire sortant est tenu à la remise des lieux en état primitif. Le dernier chapitre détermine la responsabilité, d'une part du permissionnaire envers la Ville ou les tiers pour toute conséquence dommageable de son installation, de l'autre des entrepreneurs de la Ville, sans
à la charge des permissionnaires. Le retrait de l'autorisation pourra être opéré par arrêté préfectoral, rendu sur délibération du Conseil municipal (la forme est la même que celle de la concession), dans le cas de transfert à un tiers non autorisé, d'un retard de plus de six mois à l'exploitation du réseau concédé, d'interruption, même partielle, de la distribution d'électricité, et enfin de toute infraction aux prescriptions du cahier des charges. Quant au rachat, il est de droit pour la Ville sept ans après la date de l'autorisation, aux conditions de l'article 21 que nous ne pourrions que reproduire in extenso. Sauf ce dernier cas, d'ailleurs, le permissionnaire sortant est tenu à la remise des lieux en état primitif. Le dernier chapitre détermine la responsabilité, d'une part du permissionnaire envers la Ville ou les tiers pour toute conséquence dommageable de son installation, de l'autre des entrepreneurs de la Ville, sans garantie de celle-ci, vis-à-vis du permissionnaire. Le cautionnement est fixé à 10 000 francs par kilomètre de canalisation demandée, avec un minimum de 25 000 francs, et doit être constamment reconstitué au fur et à mesure qu'il est atteint par les amendes stipulées en cas de manquement aux clauses de la concession. Enfin les ouvriers étrangers employés ne devront pas dépasser une proportion de 10%. Un certain nombre de Sociétés ont déjà accepté ces conditions générales et présenté des demandes de concession ; les dossiers en sont soumis, en même temps que le cahier des charges, à l'examen du Conseil municipal. Ajoutons enfin, ce qui n'est pas la question la moins intéressante à suivre, que la même Assemblée aura prochainement à se prononcer sur un projet d'éclairage électrique en régie des Halles et des voies adjacentes et des abords de l'Hôtel de Ville. Nous étudierons, en temps opportun, ces diverses tentatives, sur l'importance desquelles il serait superflu d'insister en ce moment. R. AUDRA. Nous donnons ci-après le projet de CAHIER DES CHARGES ET D'AUTORISATION-TYPE dont l'article précédent est le commentaire. CHAPITRE PREMIER Établissement et entretien du réseau. ARTICLE PREMIER. — Objet du Cahier des Charges. — M. demeurant à (ou
la concession. Enfin les ouvriers étrangers employés ne devront pas dépasser une proportion de 10%. Un certain nombre de Sociétés ont déjà accepté ces conditions générales et présenté des demandes de concession ; les dossiers en sont soumis, en même temps que le cahier des charges, à l'examen du Conseil municipal. Ajoutons enfin, ce qui n'est pas la question la moins intéressante à suivre, que la même Assemblée aura prochainement à se prononcer sur un projet d'éclairage électrique en régie des Halles et des voies adjacentes et des abords de l'Hôtel de Ville. Nous étudierons, en temps opportun, ces diverses tentatives, sur l'importance desquelles il serait superflu d'insister en ce moment. R. AUDRA. Nous donnons ci-après le projet de CAHIER DES CHARGES ET D'AUTORISATION-TYPE dont l'article précédent est le commentaire. CHAPITRE PREMIER Établissement et entretien du réseau. ARTICLE PREMIER. — Objet du Cahier des Charges. — M. demeurant à (ou la Compagnie dont le siège est ), est autorisé à placer, soit à l'intérieur des galeries d'égouts, soit en terre sous les chaussées et les trottoirs dans les voies indiquées au tableau ci-annexé, les fils ou câbles destinés à la transmission des courants électriques pour la production de la lumière ou le transport de la force motrice, et à exécuter sous la surveillance de l'administration tous les travaux nécessaires pour cette canalisation. ART. 2. — Installation des fils ou câbles dans les égouts. — Les fils ne pourront être placés dans les galeries d'égouts que lorsque l'Administration aura reconnu : 1° Que la place ne fait pas défaut pour les y recevoir; 2° Qu'ils peuvent, eu égard à la nature et à l'intensité du courant et à la disposition des enveloppes isolantes, y être logés sans danger pour les personnes circulant dans ces galeries, et sans inconvénients pour le fonctionnement des divers services publics qui y sont installés, ou pourront y être installés ultérieurement. L'Administration se réserve dans tous les cas le droit de prescrire au permissionnaire d'enlever des égouts sa canalisation à une époque quelconque, soit à la suite d'inconvénients constatés, soit uniquement pour permettre l'installation de nouveaux services
ou le transport de la force motrice, et à exécuter sous la surveillance de l'administration tous les travaux nécessaires pour cette canalisation. ART. 2. — Installation des fils ou câbles dans les égouts. — Les fils ne pourront être placés dans les galeries d'égouts que lorsque l'Administration aura reconnu : 1° Que la place ne fait pas défaut pour les y recevoir; 2° Qu'ils peuvent, eu égard à la nature et à l'intensité du courant et à la disposition des enveloppes isolantes, y être logés sans danger pour les personnes circulant dans ces galeries, et sans inconvénients pour le fonctionnement des divers services publics qui y sont installés, ou pourront y être installés ultérieurement. L'Administration se réserve dans tous les cas le droit de prescrire au permissionnaire d'enlever des égouts sa canalisation à une époque quelconque, soit à la suite d'inconvénients constatés, soit uniquement pour permettre l'installation de nouveaux services publics. Faute par le permissionnaire d'avoir terminé cet enlèvement dans le délai qui lui aura été imparti, il subira une retenue de 50 francs par jour de retard et par kilomètre de canalisation non enlevée, sans préjudice de l'exécution d'office à laquelle l'Administration pourra procéder. Le permissionnaire sera d'ailleurs autorisé en pareil cas à rétablir sa canalisation dans des conditions à fixer par l'Administration. ART. 3. — Installation des fils ou câbles sous les trottoirs. — Toutes les fois que les fils ou câbles ne pourront être installés dans les égouts, ils seront placés sous les trottoirs dans des conduites en poterie, en maçonnerie, en métal, ou en toute matière suffisamment résistante et acceptée par l'Administration. L'emplacement, la profondeur et le diamètre extérieur maximum de ces conduites seront fixés dans chaque cas par l'Administration, qui tiendra compte, pour cette détermination, non seulement des canalisations déjà établies sous le même trottoir, mais encore de celles qu'elle pourra se réserver d'établir elle-même dans l'avenir pour les usages municipaux. Le permissionnaire ne sera admis à présenter aucune réclamation à raison de refus d'autorisation de passer dans certaines rues pour défaut de place sous les trottoirs dans les conditions ci-dessus indiquées. Les fils ou
en pareil cas à rétablir sa canalisation dans des conditions à fixer par l'Administration. ART. 3. — Installation des fils ou câbles sous les trottoirs. — Toutes les fois que les fils ou câbles ne pourront être installés dans les égouts, ils seront placés sous les trottoirs dans des conduites en poterie, en maçonnerie, en métal, ou en toute matière suffisamment résistante et acceptée par l'Administration. L'emplacement, la profondeur et le diamètre extérieur maximum de ces conduites seront fixés dans chaque cas par l'Administration, qui tiendra compte, pour cette détermination, non seulement des canalisations déjà établies sous le même trottoir, mais encore de celles qu'elle pourra se réserver d'établir elle-même dans l'avenir pour les usages municipaux. Le permissionnaire ne sera admis à présenter aucune réclamation à raison de refus d'autorisation de passer dans certaines rues pour défaut de place sous les trottoirs dans les conditions ci-dessus indiquées. Les fils ou câbles ne seront établis sous chaussées que pour la traversée des voies. Ces traversées se feront à une profondeur d'au moins un mètre. Il sera établi une canalisation sous chaque trottoir longeant des immeubles à desservir, de manière que les branchements d'immeubles ne traversent jamais la chaussée. Il ne pourra être fait exception à cette règle que pour les voies d'une largeur inférieure à cinq mètres (5m). Des regards seront établis de distance en distance pour permettre la visite de la canalisation, et celle-ci sera disposée de manière que, en cas d'avarie, on puisse, en se servant des regards, retirer et remplacer les fils sans ouverture de fouille. Les emplacements et dispositions de ces regards seront d'ailleurs fixés par l'Administration sur la proposition du permissionnaire. Dans tous les cas ils seront recouverts de trappes bitumées. Un regard sera placé obligatoirement à l'une ou l'autre extrémité de chacune des traversées des câbles sous chaussée. Pour la traversée des voies larges ou fréquentées et en particulier lorsque la chaussée sera sur fondation de béton, un regard sera établi à chacune des extrémités de la traversée, et l'Administration pourra, en outre, exiger que ces regards soient reliés par des galeries dont elle fixera
être fait exception à cette règle que pour les voies d'une largeur inférieure à cinq mètres (5m). Des regards seront établis de distance en distance pour permettre la visite de la canalisation, et celle-ci sera disposée de manière que, en cas d'avarie, on puisse, en se servant des regards, retirer et remplacer les fils sans ouverture de fouille. Les emplacements et dispositions de ces regards seront d'ailleurs fixés par l'Administration sur la proposition du permissionnaire. Dans tous les cas ils seront recouverts de trappes bitumées. Un regard sera placé obligatoirement à l'une ou l'autre extrémité de chacune des traversées des câbles sous chaussée. Pour la traversée des voies larges ou fréquentées et en particulier lorsque la chaussée sera sur fondation de béton, un regard sera établi à chacune des extrémités de la traversée, et l'Administration pourra, en outre, exiger que ces regards soient reliés par des galeries dont elle fixera le type, et qui, dans aucun cas, ne devront être mises en communication avec les égouts ou les branchements particuliers. Si la galerie se trouve coupée par un égout, le câble passera d'un côté à l'autre, soit par-dessus l'égout, soit en le traversant dans un manchon. ART. 4. — Branchements d'immeubles. — Les fils pénétrant dans les immeubles seront établis dans les branchements d'égout, si les câbles sont eux-mêmes en égout; dans le cas contraire, la traversée du trottoir entre le câble principal et la façade se fera en terre dans des conduites reliées à celles du câble principal. Toutes installations autres que les fils de branchement, telles que coupe-circuits, etc., seront placées en dehors des limites de la voie publique. ART. 5. — Transformateurs. — S'il est fait usage de transformateurs, ils seront installés en dehors de la voie publique. ART. 6. — Présentation des projets de canalisation. — Avant tout commencement d'exécution de chaque portion de canalisation sous les voies publiques, les projets en seront présentés à l'Administration en quadruple expédition par le permissionnaire, qui ne pourra mettre la main à l'œuvre qu'après que l'acceptation de ces projets lui aura été notifiée. Pour les dresser, il pourra prendre
d'immeubles. — Les fils pénétrant dans les immeubles seront établis dans les branchements d'égout, si les câbles sont eux-mêmes en égout; dans le cas contraire, la traversée du trottoir entre le câble principal et la façade se fera en terre dans des conduites reliées à celles du câble principal. Toutes installations autres que les fils de branchement, telles que coupe-circuits, etc., seront placées en dehors des limites de la voie publique. ART. 5. — Transformateurs. — S'il est fait usage de transformateurs, ils seront installés en dehors de la voie publique. ART. 6. — Présentation des projets de canalisation. — Avant tout commencement d'exécution de chaque portion de canalisation sous les voies publiques, les projets en seront présentés à l'Administration en quadruple expédition par le permissionnaire, qui ne pourra mettre la main à l'œuvre qu'après que l'acceptation de ces projets lui aura été notifiée. Pour les dresser, il pourra prendre communication, dans les bureaux d'Ingénieurs, de tous les éléments dont l'Administration dispose en ce qui concerne les conduites d'eau, de gaz, ou autres canalisations déjà autorisées, les égouts et branchements particuliers, les nivellements existants ou projetés, etc. ; mais il ne pourra, en aucun cas, se prévaloir contre l'Administration, des erreurs, imperfections ou lacunes dont pourraient être entachés les documents mis à sa disposition, ni des difficultés matérielles qui pourraient surgir dans l'exécution des travaux. ART. 7. — Tenue à jour des plans de canalisation. — Le permissionnaire tiendra constamment à jour un plan à l'échelle de 1/200 du réseau de sa canalisation. Chaque branchement d'immeuble y sera indiqué avec le nombre et la catégorie des lampes qu'il alimente, ou l'indication en chevaux-vapeur de la force motrice qu'il dessert. Ce plan sera complété par tous renseignements sur la destination et la composition des câbles, la nature, les dimensions et l'emplacement des conduites, etc. Des coupes détaillées à l'échelle de 0m 02 ou de 0m 05 y signaleront les dispositions spéciales adoptées sur tel ou tel point du réseau, notamment à la rencontre des égouts, branchements de conduites d'eau ou de gaz, ainsi que dans les traversées des chaussées. Ce plan
erreurs, imperfections ou lacunes dont pourraient être entachés les documents mis à sa disposition, ni des difficultés matérielles qui pourraient surgir dans l'exécution des travaux. ART. 7. — Tenue à jour des plans de canalisation. — Le permissionnaire tiendra constamment à jour un plan à l'échelle de 1/200 du réseau de sa canalisation. Chaque branchement d'immeuble y sera indiqué avec le nombre et la catégorie des lampes qu'il alimente, ou l'indication en chevaux-vapeur de la force motrice qu'il dessert. Ce plan sera complété par tous renseignements sur la destination et la composition des câbles, la nature, les dimensions et l'emplacement des conduites, etc. Des coupes détaillées à l'échelle de 0m 02 ou de 0m 05 y signaleront les dispositions spéciales adoptées sur tel ou tel point du réseau, notamment à la rencontre des égouts, branchements de conduites d'eau ou de gaz, ainsi que dans les traversées des chaussées. Ce plan sera fourni en trois expéditions qui seront révisées et mises au courant tous les six mois. ART. 8. — Avis préalable à l'exécution des travaux. — Trois jours avant de commencer un travail quelconque de canalisation, le permissionnaire devra en donner avis aux Ingénieurs du service municipal. Il en sera de même pour tous les travaux d'entretien et de réparation de la canalisation, sauf en ce qui concerne les recherches en cas d'accident, pour lesquelles l'avis pourra n'être donné que le jour même de la recherche. ART. 9. — Recouvrement des frais de réfection des ouvrages publics. — Le permissionnaire acquittera à la caisse municipale, sur le vu d'états trimestriels de recouvrement qui seront soumis à son acceptation, les frais de réfection définitive de la voie publique nécessités par les ouvertures de tranchées, soit pour le premier établissement, soit pour l'entretien, soit enfin pour l'enlèvement des conduites. Ces frais seront établis à forfait, d'après les bases ci-après : Mètre superficiel de chaussée pavée Fr. 5 — d'empierrement 3 — asphaltée, 1 — en bois 2 3 — dallage en bitume, 8 — en granit 5 Morceau de bordure en granit, droite ou circulaire 1 Immédiatement après l'exécution des travaux et
de même pour tous les travaux d'entretien et de réparation de la canalisation, sauf en ce qui concerne les recherches en cas d'accident, pour lesquelles l'avis pourra n'être donné que le jour même de la recherche. ART. 9. — Recouvrement des frais de réfection des ouvrages publics. — Le permissionnaire acquittera à la caisse municipale, sur le vu d'états trimestriels de recouvrement qui seront soumis à son acceptation, les frais de réfection définitive de la voie publique nécessités par les ouvertures de tranchées, soit pour le premier établissement, soit pour l'entretien, soit enfin pour l'enlèvement des conduites. Ces frais seront établis à forfait, d'après les bases ci-après : Mètre superficiel de chaussée pavée Fr. 5 — d'empierrement 3 — asphaltée, 1 — en bois 2 3 — dallage en bitume, 8 — en granit 5 Morceau de bordure en granit, droite ou circulaire 1 Immédiatement après l'exécution des travaux et jusqu'à la réception définitive, le permissionnaire devra rétablir et entretenir la viabilité provisoire sur les tranchées ouvertes par lui, sans toutefois que cet entretien à sa charge puisse se prolonger plus de quinze jours après l'achèvement des remblais dans chaque rue. Toutes réfections d'ouvrages publics, nécessitées par l'établissement de la canalisation et ne rentrant pas dans l'une des catégories ci-dessus définies, seront recouvrées sur états dressés d'après la dépense effective constatée par attachements. ART. 10. — Exécution des prescriptions administratives. — Le permissionnaire sera tenu de se conformer pour l'exécution des travaux à toutes les prescriptions des services municipaux, dépendant de la direction technique de la voie publique et des promenades ou de celle des eaux et de l'assainissement. Il sera d'ailleurs soumis d'une manière générale, tant pour l'établissement que pour l'exploitation du réseau, à tous les règlements et arrêtés qui sont actuellement ou seront en vigueur pendant la durée de l'autorisation. CHAPITRE III Nature, durée et conditions de l'autorisation. — Retrait de l'autorisation. — Rachat. ART. 11. — Durée de l'autorisation accordée sans monopole. — La présente autorisation est accordée pour une durée de 18 années à partir de la date de la notification de la décision approbative, sans