jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
— Dépenses diverses 1.365.300 » 1.228.370 » Total des dépenses ordinaires 18.608.143 33 17.902.143 20 Emploi des économies réalisées au titre du décret du 16 juillet 1935 723.800 » Total des dépenses ordinaires 18.625.943 20 BUDGET EXTRAORDINAIRE Chapitre XXII. — Dette du département 3.476.771 42 3.582.008 60 Chapitre XXIII. — Acquisition d'immeubles et construction de bâtiments départementaux 50.000 » » » Chapitre XXIV. — Acquisition et renouvellement du mobilier départemental » » » Chapitre XXV. — Emploi des libéralités faites au département 200.000 » » » Chapitre XXVI. — Construction et rectification de routes départementales » » » Chapitre XXVII. — Construction et rectification de chemins vicinaux 361.000 » » » Chapitre XXVIII. — Construction de chemins de fer d'intérêt local et de tramways départementaux. — Frais de contrôle et de surveillance de ces voies ferrées 41.010 » 36.909 » Chapitre XXIX. — Contribution du département aux dépenses extraordinaires d'intérêt public à la charge de l'Etat. 225.000 » 225.000 » Chapitre XXX. — Contribution du département aux dépenses extraordinaires des communes et des établissements publics 130.000 » 130.000 » 3.973.917 60 Emploi des économies réalisées au titre du décret du 16 juillet 1935 » » 230.300 » Total des dépenses extraordinaires 4.483.781 42 4.204.217 60 Rappel des dépenses ordinaires 18.608.143 33 18.625.943 20 Total général des dépenses. 23.091.924 75 22.830.160 80 Total des économies réalisées au titre du décret du 16 juillet 1935 954.100 » RECETTES ORDINAIRES CHAPITRE PREMIER Centimes additionnels ordinaires 1935 1936 Article premier. — 25 centimes portant sur les contributions foncière et personnelle-mobilière 425.155 94 411.726 84 Art. 2. — 8 centimes portant sur les quatre contributions directes 164.795 02 155.358 06 Art. 3. — 50 centimes spéciaux pour les dépenses des chemins vicinaux : 1.027.968 50 970.987 93 Art. 4. — 125 centimes pour insuffisance de revenus ordinaires 2,574.922 32 2.427.469 83 Art. 5. — Centimes pour insuffisance de revenus autorisés par décret spécial 5.613.328 32 5.523.949 64 Total du chapitre I 9.806.170 10 9.489.492 30 CHAPITRE II Taxes départementales 1935 1936 Article premier. — Taxes du service départemental de désinfection. 1.000 » 1.200 » Total
extraordinaires 4.483.781 42 4.204.217 60 Rappel des dépenses ordinaires 18.608.143 33 18.625.943 20 Total général des dépenses. 23.091.924 75 22.830.160 80 Total des économies réalisées au titre du décret du 16 juillet 1935 954.100 » RECETTES ORDINAIRES CHAPITRE PREMIER Centimes additionnels ordinaires 1935 1936 Article premier. — 25 centimes portant sur les contributions foncière et personnelle-mobilière 425.155 94 411.726 84 Art. 2. — 8 centimes portant sur les quatre contributions directes 164.795 02 155.358 06 Art. 3. — 50 centimes spéciaux pour les dépenses des chemins vicinaux : 1.027.968 50 970.987 93 Art. 4. — 125 centimes pour insuffisance de revenus ordinaires 2,574.922 32 2.427.469 83 Art. 5. — Centimes pour insuffisance de revenus autorisés par décret spécial 5.613.328 32 5.523.949 64 Total du chapitre I 9.806.170 10 9.489.492 30 CHAPITRE II Taxes départementales 1935 1936 Article premier. — Taxes du service départemental de désinfection. 1.000 » 1.200 » Total du chapitre II 1. 000 » 1.200 » 66, et loi du 29 avril 1926, article 132 1.600 1.440 Art. 2. — Attribution au département pour le service des enfants assistés sur le fonds commun des amendes de police correctionnelle 1.000 900 Art. 3. — Part revenant au département sur le produit du décime additionnel à l'impôt sur le chiffre d'affaires. (Loi du 25 juin 1920, art. 63) 450.000 405.000 Art. 4. — Attribution au département sur le produit des majorations des droits perçus par l'État sur les voitures automobiles pour les dépenses ordinaires des routes départementales et des chemins vicinaux. — Lois des 25 juin 1920 (art. 100), 31 juillet 1920 (art. 35), 22 mars 1924 (art. 25) et 21 décembre 1926 (art. 8) 1.106.234 1.125.000 Total du chapitre III 1.558.834 1.532.340 CHAPITRE IV Revenus des biens et fondations 1935 1936 Article premier. — Loyers de bâtiments et terrains 44.000 39.600 Art. 2. — Intérêts de capitaux et arrérages de rentes appartenant au département 2.573 2.573 Art. 3. — Loyer des Casernes de gendarmerie appartenant au département et réparations locatives 100.897 91.302 Art. 4. — Versement au département par les divers services installés à la Préfecture d'une indemnité pour
le produit du décime additionnel à l'impôt sur le chiffre d'affaires. (Loi du 25 juin 1920, art. 63) 450.000 405.000 Art. 4. — Attribution au département sur le produit des majorations des droits perçus par l'État sur les voitures automobiles pour les dépenses ordinaires des routes départementales et des chemins vicinaux. — Lois des 25 juin 1920 (art. 100), 31 juillet 1920 (art. 35), 22 mars 1924 (art. 25) et 21 décembre 1926 (art. 8) 1.106.234 1.125.000 Total du chapitre III 1.558.834 1.532.340 CHAPITRE IV Revenus des biens et fondations 1935 1936 Article premier. — Loyers de bâtiments et terrains 44.000 39.600 Art. 2. — Intérêts de capitaux et arrérages de rentes appartenant au département 2.573 2.573 Art. 3. — Loyer des Casernes de gendarmerie appartenant au département et réparations locatives 100.897 91.302 Art. 4. — Versement au département par les divers services installés à la Préfecture d'une indemnité pour frais de chauffage et d'éclairage 4.400 3.960 Total du chapitre IV 151.870 137.435 DEUXIÈME PARTIE CHAPITRE V Produits des droits concédés au département 1935 1936 Article premier. — Produits des expéditions d'anciennes pièces ou d'actes déposés aux archives 20 20 Total du chapitre V 20 20 CHAPITRE VI Ressources ordinaires pour les dépenses de vicinalité Chemins de grande communication 1935 1936 Article premier. — Contingents et offres des communes 60.000 60.000 Art. 2. — Produits divers (bacs et passages d'eau, vente de terrains, d'arbres, de matériaux, etc.) 20 20 Art. 3. — Contingents des communes pour le goudronnage des routes, des chemins de grande communication dans la traversée des villages 10.000 10.000 Total du chapitre 6 70.020 70.020 CHAPITRE VII Ressources ordinaires pour les dépenses d'assistance 1935 1936 Article premier. — Subvention de l'État pour les enfants assistés, à raison de 2/5 des dépenses 180.100 183.700 Art. 2. — Somme due par l'État pour les enfants assistés sans domicile de secours 3.000 3.000 Art. 3. — Contingents des communes pour les enfants assistés 90.050 91.850 Art. 4. — Revenus des biens et capitaux appartenant aux pupilles 500 500 Art. 5. — Subvention de l'État pour la protection des enfants du
pour les dépenses de vicinalité Chemins de grande communication 1935 1936 Article premier. — Contingents et offres des communes 60.000 60.000 Art. 2. — Produits divers (bacs et passages d'eau, vente de terrains, d'arbres, de matériaux, etc.) 20 20 Art. 3. — Contingents des communes pour le goudronnage des routes, des chemins de grande communication dans la traversée des villages 10.000 10.000 Total du chapitre 6 70.020 70.020 CHAPITRE VII Ressources ordinaires pour les dépenses d'assistance 1935 1936 Article premier. — Subvention de l'État pour les enfants assistés, à raison de 2/5 des dépenses 180.100 183.700 Art. 2. — Somme due par l'État pour les enfants assistés sans domicile de secours 3.000 3.000 Art. 3. — Contingents des communes pour les enfants assistés 90.050 91.850 Art. 4. — Revenus des biens et capitaux appartenant aux pupilles 500 500 Art. 5. — Subvention de l'État pour la protection des enfants du premier âge 13.000 13.175 Art. 6. — Subvention de l'État pour l'assistance médicale gratuite en exécution de l'article 29, § 1, de la loi du 15 juillet 1893 400.000 420.000 Art. 7. — Somme due par l'État pour l'assistance des malades sans domicile de secours 45.000 30.000 1935 1936 Art. 8. — Contingents des communes pour l'assistance médicale gratuite des malades ayant le domicile de secours communal 600.000 750.000 Art. 9. — Subvention de l'État pour l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources, en exécution de l'article 28 de la loi du 14 juillet 1906 945.000 900.000 Art. 10. — Majoration mensuelle de 20 francs de la subvention de l'État attribuée aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, en vertu de la loi du 14 juillet 1905 (Loi du 28 juin 1918, article 5) 900.000 900.000 Art. 11. — Somme due par l'État pour l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources sans domicile de secours 10.000 10.000 Art. 12. — Contingents des communes dans les dépenses d'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources et ayant le domicile de secours communal 330.000 400.000 Art. 13. — Subvention de l'État
8. — Contingents des communes pour l'assistance médicale gratuite des malades ayant le domicile de secours communal 600.000 750.000 Art. 9. — Subvention de l'État pour l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources, en exécution de l'article 28 de la loi du 14 juillet 1906 945.000 900.000 Art. 10. — Majoration mensuelle de 20 francs de la subvention de l'État attribuée aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, en vertu de la loi du 14 juillet 1905 (Loi du 28 juin 1918, article 5) 900.000 900.000 Art. 11. — Somme due par l'État pour l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources sans domicile de secours 10.000 10.000 Art. 12. — Contingents des communes dans les dépenses d'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources et ayant le domicile de secours communal 330.000 400.000 Art. 13. — Subvention de l'État pour la protection de la santé publique 40.000 40.000 Art. 14. — Contingents des communes pour la protection de la santé publique 40.000 40.000 Art. 15. — Contingent des familles pour les aliénés 35.000 65.000 Art. 16. — Contingents des communes pour les aliénés 280.000 250.000 Art. 17. — Subvention de l'État pour les aliénés sans domicile de secours 250.000 300.000 Art. 18. — Subvention de l'État pour les aliénés indigents (loi du 31 mars 1931) 240.000 225.000 Art. 19. — Subvention de l'État pour l'assistance des familles nombreuses, privées de ressources, en exécution de l'article 8 de la loi du 14 juillet 1913 30.000 35.000 Art. 20. — Majoration mensuelle de 20 francs de la subvention de l'État attribuée aux familles nombreuses en vertu de la loi du 14 Juillet 1913 (Loi du 28 juin 1918, article 6) 10.000 5.000 Art. 21. — Somme due par l'État pour l'assistance des familles nombreuses privées de ressources et sans domicile de secours 500 500 Art. 22. — Contingents des communes pour l'assistance des familles nombreuses privées de ressources et ayant le domicile de secours communal 4.000 4.500 Art. 23. — Subvention de l'État pour l'assistance aux femmes en couches privées de
de l'État pour les aliénés sans domicile de secours 250.000 300.000 Art. 18. — Subvention de l'État pour les aliénés indigents (loi du 31 mars 1931) 240.000 225.000 Art. 19. — Subvention de l'État pour l'assistance des familles nombreuses, privées de ressources, en exécution de l'article 8 de la loi du 14 juillet 1913 30.000 35.000 Art. 20. — Majoration mensuelle de 20 francs de la subvention de l'État attribuée aux familles nombreuses en vertu de la loi du 14 Juillet 1913 (Loi du 28 juin 1918, article 6) 10.000 5.000 Art. 21. — Somme due par l'État pour l'assistance des familles nombreuses privées de ressources et sans domicile de secours 500 500 Art. 22. — Contingents des communes pour l'assistance des familles nombreuses privées de ressources et ayant le domicile de secours communal 4.000 4.500 Art. 23. — Subvention de l'État pour l'assistance aux femmes en couches privées de ressources et pour allaitement maternel, en exécution de l'article 71 de la loi du 30 juillet 1913 170.000 140.000 Art. 24. — Somme due par l'État pour l'assistance aux femmes en couches privées de ressources et sans domicile de secours 3.000 1.000 Art. 25. — Subvention de l'État pour primes d'allaitement. Lois des 24 octobre 1919 et 30 avril 1921 (article 94) 400.000 360.000 Art. 26. — Contingents des communes pour les primes d'allaitement 18.000 15.000 Art. 27. — Contingent des communes pour l'assistance aux femmes en couches privées de ressources et ayant le domicile de secours communal 30.000 25.000 Subvention de l'Etat pour primes à la natalité 110.000 » 120.000 » Art. 29. — Contingents des communes pour primes accordées à la natalité 10.000 » 10.000 » Art. 30. — Remboursement des avances faites pour les enfants assistés :.... 4.000 » 3.000 » Art. 31. — Remboursement des avances faites pour les enfants du premier âge 3.000 » 3.000 » Art. 32. — Remboursement des avances faites pour l'assistance médicale gratuite 50.000 » 50.000 » Art. 33. — Remboursement des avances faites pour l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources 10.000 » 10.000 » Art.
d'allaitement. Lois des 24 octobre 1919 et 30 avril 1921 (article 94) 400.000 360.000 Art. 26. — Contingents des communes pour les primes d'allaitement 18.000 15.000 Art. 27. — Contingent des communes pour l'assistance aux femmes en couches privées de ressources et ayant le domicile de secours communal 30.000 25.000 Subvention de l'Etat pour primes à la natalité 110.000 » 120.000 » Art. 29. — Contingents des communes pour primes accordées à la natalité 10.000 » 10.000 » Art. 30. — Remboursement des avances faites pour les enfants assistés :.... 4.000 » 3.000 » Art. 31. — Remboursement des avances faites pour les enfants du premier âge 3.000 » 3.000 » Art. 32. — Remboursement des avances faites pour l'assistance médicale gratuite 50.000 » 50.000 » Art. 33. — Remboursement des avances faites pour l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources 10.000 » 10.000 » Art. 34. — Remboursement des avances faites pour l'assistance aux familles nombreuses 50 » 50 » Art. 35. — Remboursement des avances faites pour l'assistance aux femmes en couches 5.000 » 5.000 » Art. 36. — Remboursement des avances faites pour les aliénés 50.000 » 40.000 » Art. 37. — Enfants assistés. — Remboursement par le service des Assurances Sociales des avances faites pour soins donnés aux pupilles assurés sociaux 8.000 » 8.000 » Art. 38. — Versement par le Service des Assurances Sociales pour les dépenses des indigents bénéficiaires des Assurances Sociales 100.000 » 120.000 » RECETTES 145 1935 1936 Art. 39. — Assistance obligatoire aux vieillards, infirmes et incurables. — Avances non remboursables pour l'année 1935 340.000 » 300.000 » Art. 40. — Assistance aux femmes en couches. — Avances non remboursables pour l'année 1935 60.000 » 50.000 » Total du chapitre 7 5.817.200 » 5.927.275 » CHAPITRE VIII RECETTES DIVERSES 1935 1936 Article premier. — Participation de l'Etat dans les dépenses résultant de la rémunération du personnel des bureaux de la Préfecture et des Sous-Préfectures (Lois des 1er et 20 avril 1920 ; décret du 8 mai 1926) 240.000 » 216.000 » Art. 2. — Subvention allouée par
assistés. — Remboursement par le service des Assurances Sociales des avances faites pour soins donnés aux pupilles assurés sociaux 8.000 » 8.000 » Art. 38. — Versement par le Service des Assurances Sociales pour les dépenses des indigents bénéficiaires des Assurances Sociales 100.000 » 120.000 » RECETTES 145 1935 1936 Art. 39. — Assistance obligatoire aux vieillards, infirmes et incurables. — Avances non remboursables pour l'année 1935 340.000 » 300.000 » Art. 40. — Assistance aux femmes en couches. — Avances non remboursables pour l'année 1935 60.000 » 50.000 » Total du chapitre 7 5.817.200 » 5.927.275 » CHAPITRE VIII RECETTES DIVERSES 1935 1936 Article premier. — Participation de l'Etat dans les dépenses résultant de la rémunération du personnel des bureaux de la Préfecture et des Sous-Préfectures (Lois des 1er et 20 avril 1920 ; décret du 8 mai 1926) 240.000 » 216.000 » Art. 2. — Subvention allouée par l'Etat en exécution de l'article 58, g 7, de la loi du 10 août 1871 modifiée par la loi du 30 juin 1907 155.000 » 250.000 » Art. 3. — Remboursement par l'Etat des dépenses de casernement ordinaire de la gendarmerie (loyer et réparations locatives) 163.000 » 137.500 » Art. 4. — Remboursement des avances faites pour des voyageurs indigents 1.000 » 1.000 » Art. 5. — Remboursement d'avances faites pour travaux d'intérêt public à la charge des tiers 6.000 » 6.000 » Art. 6. — Reversement pour trop payé sur les ressources ordinaires.. 6.300 » 7.500 » Art. 7. — Sommes remboursées par l'administration pénitentiaire pour l'entretien d'enfants auteurs de crimes ou de délits 1. 000 » 1.000 » Art. 8. — Subvention de l'Etat pour les frais de tournées du vétérinaire départemental 1.000 » 900 » Art. 9. — Contribution de l'Etat pour le salaire du secrétaire de la Direction des Services Agricoles ... 5.300 » 4.770 » Art. 10. — Subventions allouées par l'Etat en faveur des services publics réguliers de transports par voitures automobiles 300.000 » 270.000 » 148 DEUXIÈME PARTIE 1935 1936 Art. 11. — Participation de l'Etat au paiement du salaire et des indemnités
4. — Remboursement des avances faites pour des voyageurs indigents 1.000 » 1.000 » Art. 5. — Remboursement d'avances faites pour travaux d'intérêt public à la charge des tiers 6.000 » 6.000 » Art. 6. — Reversement pour trop payé sur les ressources ordinaires.. 6.300 » 7.500 » Art. 7. — Sommes remboursées par l'administration pénitentiaire pour l'entretien d'enfants auteurs de crimes ou de délits 1. 000 » 1.000 » Art. 8. — Subvention de l'Etat pour les frais de tournées du vétérinaire départemental 1.000 » 900 » Art. 9. — Contribution de l'Etat pour le salaire du secrétaire de la Direction des Services Agricoles ... 5.300 » 4.770 » Art. 10. — Subventions allouées par l'Etat en faveur des services publics réguliers de transports par voitures automobiles 300.000 » 270.000 » 148 DEUXIÈME PARTIE 1935 1936 Art. 11. — Participation de l'Etat au paiement du salaire et des indemnités du garçon de bureau du service vicinal " 4.600 » 4.500 » Art. 12. — Commission départementale de la Natalité. — Subvention de l'Etat pour les dépenses de fonctionnement 500 » 450 » Art. 13. — Ecole d'artisanat rural de Souillac. — Subvention pour le fonctionnement 10.000 » 9.000 » Art. 14. — Remboursement par la Caisse des Dépôts et Consignations des majorations de rentes payées à des cantonniers victimes d'accidents ou à leurs veuves 1.440 60 1.440 60 Art. 15. — Ecole d'artisanat rural de Souillac. — Produit des taxes d'apprentissage 20.000 » 18.000 » Art. 16. — Versement des retenues effectuées sur le traitement de divers agents départementaux 6.000 » 6.000 » Art. 17. — Produit de travaux divers exécutés par les élèves de l'Ecole d'Industrie de Souillac 2.500 » 2.500 » Art. 18. — Prélèvement sur les traitements institué par Décret du 4 avril 1934 55.000 » 55.000 » Art. 19. — Remboursement par l'Etat des dépenses d'éclairage des locaux communs des casernes de gendarmerie 3.000 » 2.700 » Art. 20. — Remboursement par l'Etat de la première annuité de l'avance de 70.000 fr. faite pour l'installation du téléphone dans les sections de commune 34.100 » 14.000
Art. 14. — Remboursement par la Caisse des Dépôts et Consignations des majorations de rentes payées à des cantonniers victimes d'accidents ou à leurs veuves 1.440 60 1.440 60 Art. 15. — Ecole d'artisanat rural de Souillac. — Produit des taxes d'apprentissage 20.000 » 18.000 » Art. 16. — Versement des retenues effectuées sur le traitement de divers agents départementaux 6.000 » 6.000 » Art. 17. — Produit de travaux divers exécutés par les élèves de l'Ecole d'Industrie de Souillac 2.500 » 2.500 » Art. 18. — Prélèvement sur les traitements institué par Décret du 4 avril 1934 55.000 » 55.000 » Art. 19. — Remboursement par l'Etat des dépenses d'éclairage des locaux communs des casernes de gendarmerie 3.000 » 2.700 » Art. 20. — Remboursement par l'Etat de la première annuité de l'avance de 70.000 fr. faite pour l'installation du téléphone dans les sections de commune 34.100 » 14.000 » Art. 21. — Remboursement par l'Etat de la première annuité de l'avance de 192.000 fr. faite pour l'installation d'un circuit St-Céré-Brive 2° 38.400 » 38.400 » Art. 22. — Subvention de l'Etat pour les dépenses occasionnées par le fonctionnement du bureau public de placement 3.500 » 3.500 » Art. 23. — Subvention de l'Etat pour parer au déficit d'exploitation du chemin de fer de Bretenoux-Biars à St-Céré 20.000 » 18.000 » Art. 24. — Subvention de l'Etat pour parer au déficit résultant de la suppression du droit proportionnel de patente sur la valeur locative des habitations des patentables 400.000 » Total du chapitre VIII 1.077.640 60 1.468.160 60 RECETTES 149 RECETTES EXTRAORDINAIRES CHAPITRE IX Centimes additionnels extraordinaires 1935 1936 Article premier. — Centimes extraordinaires autorisés par la loi de finances du 10 août 1871, modifiée par celle du 30 juin 1907 990.418 02 970.987 50 Art. 2. — Imposition extraordinaire de 40 centièmes de centime, autorisée par décret du 14 août 1921 (Hôtel de la Préfecture) 7.068 43 Produit de 0 c. 37 votés pour 1936 7.038 84 Art. 3. — Imposition extraordinaire de 1 centime 48 centièmes autorisée par décret du 2 novembre 1921 (subventions aux communes qui
23. — Subvention de l'Etat pour parer au déficit d'exploitation du chemin de fer de Bretenoux-Biars à St-Céré 20.000 » 18.000 » Art. 24. — Subvention de l'Etat pour parer au déficit résultant de la suppression du droit proportionnel de patente sur la valeur locative des habitations des patentables 400.000 » Total du chapitre VIII 1.077.640 60 1.468.160 60 RECETTES 149 RECETTES EXTRAORDINAIRES CHAPITRE IX Centimes additionnels extraordinaires 1935 1936 Article premier. — Centimes extraordinaires autorisés par la loi de finances du 10 août 1871, modifiée par celle du 30 juin 1907 990.418 02 970.987 50 Art. 2. — Imposition extraordinaire de 40 centièmes de centime, autorisée par décret du 14 août 1921 (Hôtel de la Préfecture) 7.068 43 Produit de 0 c. 37 votés pour 1936 7.038 84 Art. 3. — Imposition extraordinaire de 1 centime 48 centièmes autorisée par décret du 2 novembre 1921 (subventions aux communes qui construisent des chemins ruraux avec l'aide du génie rural) 25.528 08 Produit de 1 c. 29 votés pour 1936 25.094 30 Art. 4. — Imposition extraordinaire de 4 centimes 966 millièmes, autorisée par décret du 25 octobre 1921 (Emprunt pour la reconstruction des chaussées des chemins de grande communication) 69.528 06 Produit de 4 c. 34 votés pour 1936 84.425 92 Art. 5. — Imposition extraordinaire de 3 cent. 21/100 autorisée par délibération du 8 septembre 1921 et par décret du 24 décembre 1921 (Dépenses arriérées d'intérêt départemental) 29. 797 74 Produit de 2 c. 97 votés pour 1936 57.654 68 Art. 6. — Imposition extraordinaire de 0,88/100 autorisée par délibération du 8 septembre 1921 et par décret du 24 décembre 1921 (Dépenses d'exploitation et d'achat de matériel du tramway de St-Céré à Bretenoux-Biars) 15.892 13 Produit de 0 c. 82 votés pour 1936 15.837 38 Art. 7. — Imposition extraordinaire de 3 c. 02 autorisée par délibérations du 8 septembre 1921 et par décrets du 12 janvier 1922 (Renforcement du pont suspendu de Puy-1'Evêque) 1. — Programmes vicinaux de 1914 à 1917. — Programme vicinal de 1922 29.797 74 Produit de 2 c. 76 votés pour 1936 53.744 94