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mariage, cet acte n’étant qu’une simple convention qui ne prouve pas par lui-même qu'il a été exécuté ; Attendu, en conséquence, que l’opposition à contrainte du 26 déc. 1912 n'est pas fondée; — Par ces motifs... Observations. — Ce jugement doit être approuvé. Bien qu’il ne soit que partiel, un partage n’en est pas moins définitif; il a, par conséquent, pour effet d’attribuer à chaque cohéritier la propriété exclusive des biens compris dans son lot (Aubry et Rau, 4° éd., t. VII, p. 537, 2 623, note 6: Laurent, t. X, n° 291; Demolombe, t. XV, n° 615; Rousseaulet Laisné, v° Partage, n° 26; Cass., 3 déc. 1851, S. 51-1-241). Sans doute, si, au moment du partage du surplus des biens de la succession, il ressort qu’un cohéritier a reçu, lors du partage partiel, une part supplémentaire à ses droits dans la masse, ce cohéritier doit tenir compte à ses copartageants de l’excédent d’attribution qui lui a été consenti. Mais, il n’y a pas lieu pour lui de restituer les biens dont le partage partiel lui attribue la propriété exclusive; il se trouve simplement débiteur d’une soulte envers ses copartageants. D’après ces principes, tant que le partage final n’est pas intervenu, la succession d’un cohéritier ayant reçu plus que sa part dans un partage partiel ne se trouve pas constituée débitrice d’une soulte, en sorte que, à défaut de titre, il ne saurait y avoir lieu à déduction. Celle-ci ne serait admissible que si le partage final était antérieur au décès du cohéritier et constituait un titre de la dette remplissant les conditions prévues par la loi du 25 fév. 1901. Annoter au Suppl., v° Succession, n° 1600. Art. 13315 Succession. — Recouvrement des droits de mutation par décès. — Privilège sur les revenus. — Saisie des immeubles. — Extinction du privilège à partir du jour de la transcription de la saisie. Le privilège sur les revenus des biens à déclarer, accordé au Trésor par l’art. 32 L. frim. pour le recouvrement des droits de mutation par décès, ne peut s'exercer, au détriment des créanciers hypothécaires, sur les fruits naturels
intervenu, la succession d’un cohéritier ayant reçu plus que sa part dans un partage partiel ne se trouve pas constituée débitrice d’une soulte, en sorte que, à défaut de titre, il ne saurait y avoir lieu à déduction. Celle-ci ne serait admissible que si le partage final était antérieur au décès du cohéritier et constituait un titre de la dette remplissant les conditions prévues par la loi du 25 fév. 1901. Annoter au Suppl., v° Succession, n° 1600. Art. 13315 Succession. — Recouvrement des droits de mutation par décès. — Privilège sur les revenus. — Saisie des immeubles. — Extinction du privilège à partir du jour de la transcription de la saisie. Le privilège sur les revenus des biens à déclarer, accordé au Trésor par l’art. 32 L. frim. pour le recouvrement des droits de mutation par décès, ne peut s'exercer, au détriment des créanciers hypothécaires, sur les fruits naturels et civils qui, par suite de leur immobility, forment un accessoire à distribuer, comme valeur immobilière et par voie d'ordre, avec le prix principal. En conséquence, les fruits et revenus d’un immeuble saisi au nom des créanciers hypothécaires ne sont plus soumis au privilège de l'art. 32 L. frim. à partir du jour de la transcription du procès-verbal de saisie, qui fixe l'époque à laquelle ces fruits et revenus se trouvent immobilisés pour être affectés comme l’immeuble lui-même, dont ils sont l’accessoire, à l'hypothèque des créanciers. C. Amiens, 10 juillet 1914. I Considérant que, le 10 mars 1908, la dame V v,! Barry, née Vinet, décédait à Amiens laissant à ses deux filles, les dames Delahaye et Dubourgue, ses seules héritières, une fortune constituée par plusieurs immeubles grevés de diverses inscriptions hypothécaires; Considérant que ces immeubles ayant été saisis et adjugés sur saisie immobilière, deux ordres furent successivement ouverts pour la distribution du prix d’adjudication de divers immeubles saisis sur les époux Delahaye-Barry. Considérant que ces trois ordres ayant été joints par ordonnance du 18 janv. 1912, de M. Thoyot, alors juge aux ordres, le réglement provisoire, dressé le 31 déc. 1912, a été l'objet d'une contestation de la part
partir du jour de la transcription du procès-verbal de saisie, qui fixe l'époque à laquelle ces fruits et revenus se trouvent immobilisés pour être affectés comme l’immeuble lui-même, dont ils sont l’accessoire, à l'hypothèque des créanciers. C. Amiens, 10 juillet 1914. I Considérant que, le 10 mars 1908, la dame V v,! Barry, née Vinet, décédait à Amiens laissant à ses deux filles, les dames Delahaye et Dubourgue, ses seules héritières, une fortune constituée par plusieurs immeubles grevés de diverses inscriptions hypothécaires; Considérant que ces immeubles ayant été saisis et adjugés sur saisie immobilière, deux ordres furent successivement ouverts pour la distribution du prix d’adjudication de divers immeubles saisis sur les époux Delahaye-Barry. Considérant que ces trois ordres ayant été joints par ordonnance du 18 janv. 1912, de M. Thoyot, alors juge aux ordres, le réglement provisoire, dressé le 31 déc. 1912, a été l'objet d'une contestation de la part de l’Administration qui, ayant vu ses prétentions rejetées par le tribunal, a interjeté appel ; Sur le mérite de cet appel : — Considérant que l’Administration, se prévalant de l’art. 32 L. frim., soutient qu’elle aurait dû être collocataire par privilège pour la somme de 1.970 fr. 70, montant des droits simples de mutation dus du chef du décès de la dame V vi -' Barry, née Vinet, sur les intérêts du prix d’adjudication des immeubles dépendant de sa succession courus jusqu’au jour de la transcription du jugement d’adjudication et non pas seulement sur les intérêts courus jusqu'au jour de la transcription de la saisie; Considérant qu’aux termes de l’art. 32 L. frim., les droits de mutation par décès seront payés par les héritiers, donataires ou légataires; que le même article ajoute : « la Nation aura action sur les revenus des biens à déclarer, en quelques mains qu’ils se trouvent, pour le paiement des droits dont il faudrait poursuivre le recouvrement » ; Considérant que ce texte a pour effet d’attribuer au Trésor un véritable privilège sur les revenus des biens de la succession, privilège dont l’existence ne peut plus être contestée, puisqu’elle a été expressément visée et rappelée
droits simples de mutation dus du chef du décès de la dame V vi -' Barry, née Vinet, sur les intérêts du prix d’adjudication des immeubles dépendant de sa succession courus jusqu’au jour de la transcription du jugement d’adjudication et non pas seulement sur les intérêts courus jusqu'au jour de la transcription de la saisie; Considérant qu’aux termes de l’art. 32 L. frim., les droits de mutation par décès seront payés par les héritiers, donataires ou légataires; que le même article ajoute : « la Nation aura action sur les revenus des biens à déclarer, en quelques mains qu’ils se trouvent, pour le paiement des droits dont il faudrait poursuivre le recouvrement » ; Considérant que ce texte a pour effet d’attribuer au Trésor un véritable privilège sur les revenus des biens de la succession, privilège dont l’existence ne peut plus être contestée, puisqu’elle a été expressément visée et rappelée par l’art. 7 L. 16 avril 1895 et l’art. 19 L. 25 fév. 1901: Considérant que le privilège ainsi accordé pour assurer le recouvrement des droits de mutation par décès, portant sur tous les revenus produits par les biens à déclarer depuis l’ouverture de la succession, devrait porter, par voie de conséquence, sur tous les intérêts des prix d’adjudication des immeubles dépendant de l’hérédité, ces intérêts constituant de véritables fruits civils d’un prix qui est la représentation même de l’immeuble ; Considérant, toutefois, que, sous ce rapport, il est affecté d’une limitation, conséquence naturelle de ce qu’il ne doit s’exercer que contre les héritiers, légataires ou donataires; qu’il en résulte qu’il doit cesser d’être efficace au moment précis où l’immeuble est définitivement sorti du patrimoine des héritiers, donataires ou légataires, c'est-à-dire au moment où l’aliénation de l’immeuble est juridiquement opérée, au regard de tous, par la transcription de la vente ou du jugement d’adjudication; qu’à partir de cette transcription, les intérêts produits par le prix ne sont plus grevés effectivement d’un privilège qui, en aucune hypothèse, ne peut s’exercer contre les tiers acquéreurs ; Considérant que cette limitation a été formellement sanctionnée par un avis du Conseil d’Etat des 4
de conséquence, sur tous les intérêts des prix d’adjudication des immeubles dépendant de l’hérédité, ces intérêts constituant de véritables fruits civils d’un prix qui est la représentation même de l’immeuble ; Considérant, toutefois, que, sous ce rapport, il est affecté d’une limitation, conséquence naturelle de ce qu’il ne doit s’exercer que contre les héritiers, légataires ou donataires; qu’il en résulte qu’il doit cesser d’être efficace au moment précis où l’immeuble est définitivement sorti du patrimoine des héritiers, donataires ou légataires, c'est-à-dire au moment où l’aliénation de l’immeuble est juridiquement opérée, au regard de tous, par la transcription de la vente ou du jugement d’adjudication; qu’à partir de cette transcription, les intérêts produits par le prix ne sont plus grevés effectivement d’un privilège qui, en aucune hypothèse, ne peut s’exercer contre les tiers acquéreurs ; Considérant que cette limitation a été formellement sanctionnée par un avis du Conseil d’Etat des 4 et 21 sept. 1810 aux termes duquel ce privilège ne concerne que les héritiers, légataires ou donataires et ne peut regarder en rien les tiers acquéreurs: qu’il convient, du reste, d’observer que cet avis du Conseil d’État, régulièrement émis et approuvé ensuite par le chef du Gouvernement, sous l’empire de la constitution du 22 frim. an VIII, a nécessairement force de loi interprétative; Considérant, d’autre part, qu’une nouvelle limitation du privilège mobilier accordé à l’Administration résulte impérativement du texte des art. 682 et 685 C. proc. qui ont pour effet, en cas de saisie immobilière, d’immobiliser les fruits et revenus de l’immeuble à partir de la transcription de la saisie; qu’en effet, à partir de cette transcription, les fruits et revenus, perdant leur caractère mobilier, deviennent, comme l’immeuble dont ils sont l’accessoire, le gage des créanciers hypothécaires inscrits; Considérant que cette solution, consacrée à plusieurs reprises par la jurisprudence de la Cour de cassation, détermina l’Administration, en 1848, lors du dépôt d’un projet destiné à lui donner privilège sur tous les meubles de la succession, à appuyer ce projet en rappelant que, peu de temps après la promulgation du Code civil, la Cour suprême avait reconnu que l’action accordée par
la constitution du 22 frim. an VIII, a nécessairement force de loi interprétative; Considérant, d’autre part, qu’une nouvelle limitation du privilège mobilier accordé à l’Administration résulte impérativement du texte des art. 682 et 685 C. proc. qui ont pour effet, en cas de saisie immobilière, d’immobiliser les fruits et revenus de l’immeuble à partir de la transcription de la saisie; qu’en effet, à partir de cette transcription, les fruits et revenus, perdant leur caractère mobilier, deviennent, comme l’immeuble dont ils sont l’accessoire, le gage des créanciers hypothécaires inscrits; Considérant que cette solution, consacrée à plusieurs reprises par la jurisprudence de la Cour de cassation, détermina l’Administration, en 1848, lors du dépôt d’un projet destiné à lui donner privilège sur tous les meubles de la succession, à appuyer ce projet en rappelant que, peu de temps après la promulgation du Code civil, la Cour suprême avait reconnu que l’action accordée par l’art. 32 L. frim. sur les revenus des biens à déclarer ne pouvait être exercée ni au préjudice des créanciers qui ont fait saisie les immeubles, ni au préjudice des tiers acquéreurs; Considérant, au surplus, qu'en l’espèce, l’Administration avait tout d’abord, dans la production à l’ordre amiable, demandé sa collocation par privilège sur les intérêts des biens, seulement jusqu’à l’immobilisation: que ce n’est que plus tard, par un contredit, qu’elle a critiqué le règlement du juge aux ordres, en soutenant que son privilège devait atteindre les intérêts jusqu’au jour de la transcription des jugements d’adjudication, l’immobilisation ne devant porter aucune atteinte à l’exercice de ce privilège; Considérant qu’à l’appui de sa nouvelle prétention, l’Administration invoque un arrêt de la Cour de cassation, en date du 18 juillet 1904, décidant que l’exercice du privilège accordé au Trésor par l’art. 1 L. 12 nov. 1808 pour le recouvrement de la contribution foncière survit à la transcription du procès-verbal de saisie immobilière et peut s’exercer à l’encontre des créanciers hypothécaires sur le revenu des immeubles saisis; Considérant que la doctrine proclamée dans cet arrêt est sans influence pour la solution de l’espèce actuelle, parce qu’il est intervenu pour régler une situation toute différente;
par privilège sur les intérêts des biens, seulement jusqu’à l’immobilisation: que ce n’est que plus tard, par un contredit, qu’elle a critiqué le règlement du juge aux ordres, en soutenant que son privilège devait atteindre les intérêts jusqu’au jour de la transcription des jugements d’adjudication, l’immobilisation ne devant porter aucune atteinte à l’exercice de ce privilège; Considérant qu’à l’appui de sa nouvelle prétention, l’Administration invoque un arrêt de la Cour de cassation, en date du 18 juillet 1904, décidant que l’exercice du privilège accordé au Trésor par l’art. 1 L. 12 nov. 1808 pour le recouvrement de la contribution foncière survit à la transcription du procès-verbal de saisie immobilière et peut s’exercer à l’encontre des créanciers hypothécaires sur le revenu des immeubles saisis; Considérant que la doctrine proclamée dans cet arrêt est sans influence pour la solution de l’espèce actuelle, parce qu’il est intervenu pour régler une situation toute différente; qu’en effet, la loi du 12 nov. 1808, établissant le privilège du Trésor pour assurer le recouvrement de l’impôt foncier, n’a nullement distingué suivant que l’immeuble, grevé de l'impôt, est resté aux mains du contribuable ou a changé de maître; que, bien au contraire, en obligeant tous dépositaires et détenteurs de biens leur provenant du chef du redevable à les verser au Trésor à l’acquit et à concurrence des impositions dues, le législateur a établi un véritable droit de suite, survivant même à l’aliénation réalisée et à fortiori à la transcription du procès-verbal de saisie, simple formalité préliminaire à l’aliénation; qu’au contraire, lorsqu’il s’agit du privilège accordé en ce qui concerne le recouvrement du droit de mutation, le privilège doit être régi par des règles différentes, puisque l’action résultant du privilège ne peut s’exercer qu’à rencontre des seuls redevables des droits de mutation; Considérant, dès lors, que peu importe qu’accessoirement, dans un motif affectant une forme générale, l’arrêt précité ait proclamé que l’art. 682 C. proc., n’ayant d’autre but que d’exclure les créanciers chirographaires, n'a porté aucune atteinte aux créances privilégiées qui, sur les biens affectés à leur sûreté, sont préférables aux créances hypothécaires, parce que précisément, en ce qui
de biens leur provenant du chef du redevable à les verser au Trésor à l’acquit et à concurrence des impositions dues, le législateur a établi un véritable droit de suite, survivant même à l’aliénation réalisée et à fortiori à la transcription du procès-verbal de saisie, simple formalité préliminaire à l’aliénation; qu’au contraire, lorsqu’il s’agit du privilège accordé en ce qui concerne le recouvrement du droit de mutation, le privilège doit être régi par des règles différentes, puisque l’action résultant du privilège ne peut s’exercer qu’à rencontre des seuls redevables des droits de mutation; Considérant, dès lors, que peu importe qu’accessoirement, dans un motif affectant une forme générale, l’arrêt précité ait proclamé que l’art. 682 C. proc., n’ayant d’autre but que d’exclure les créanciers chirographaires, n'a porté aucune atteinte aux créances privilégiées qui, sur les biens affectés à leur sûreté, sont préférables aux créances hypothécaires, parce que précisément, en ce qui concerne le recouvrement des droits de mutation par décès, le Trésor, d'après l’avis interprétatif du Conseil d’État, loin de pouvoir agir contre tout détenteur, quel que soit son titre, ne le peut, au contraire, que contre ceux qui tiennent leurs droits du défunt, c’est-à-dire les héritiers, légataires ou donataires: qu’il en résulte donc que ce privilège n’a pas le caractère absolu de celui institué par la loi de 1808; qu'on conçoit fort bien, par suite, qu’il puisse et doive même être affecté par le caractère mobilier ou immobilier que les fruits des biens peuvent revêtir d’après les règles générales du droit, alors surtout que les art. 682, et 685 C. proc., posant ces règles générales, ont été rédigés et promulgués sans que le législateur ait exprimé aucune réserve en faveur du privilège accordé à l’Administration par une loi antérieure; Considérant, d’ailleurs, qu’en décidant ainsi qu’à partir de la transcription de la saisie, les fruits seraient immobilisés, le législateur a entendu faire des fruits l’accessoire de l’immeuble affecté à la sûreté des créances assorties d’une hypothèque ou d’un privilège immobilier; qu’ainsi, à partir de la transcription du procès-verbal de saisie, les fruits et revenus de l’immeuble, ayant perdu le caractère de
en résulte donc que ce privilège n’a pas le caractère absolu de celui institué par la loi de 1808; qu'on conçoit fort bien, par suite, qu’il puisse et doive même être affecté par le caractère mobilier ou immobilier que les fruits des biens peuvent revêtir d’après les règles générales du droit, alors surtout que les art. 682, et 685 C. proc., posant ces règles générales, ont été rédigés et promulgués sans que le législateur ait exprimé aucune réserve en faveur du privilège accordé à l’Administration par une loi antérieure; Considérant, d’ailleurs, qu’en décidant ainsi qu’à partir de la transcription de la saisie, les fruits seraient immobilisés, le législateur a entendu faire des fruits l’accessoire de l’immeuble affecté à la sûreté des créances assorties d’une hypothèque ou d’un privilège immobilier; qu’ainsi, à partir de la transcription du procès-verbal de saisie, les fruits et revenus de l’immeuble, ayant perdu le caractère de meubles juridiquement distincts du bien héréditaire qui les produit, ne peuvent plus être soumis au privilège mobilier accordé à l'Administration sur les fruits et revenus des biens soumis au droit de mutation; Considérant, enfin et surabondamment, que la saisie étant l’acte qui commence l’exploitation du gage commun des créanciers, a pour effet de priver le saisi de la jouissance des fruits; qu’ainsi, en cas de saisie des immeubles dépendant d’une succession, les fruits, à partir de la transcription du procès-verbal de saisie, ne peuvent plus être considérés comme étant encore à la disposition des héritiers débiteurs du droit: qu’à ce point de vue encore, ils doivent donc échapper à l’exercice d’un privilège établi par l’art. 32 L. frim. contre les héritiers, légataires ou donataires sur les revenus des biens héréditaires dont ils ont la disposition; — Par ces motifs... Observations. — En accordant au Trésor, pour le paiement des droits de mutation par décès, une action sur les revenus des biens à déclarer, en quelques mains qu’ils se trouvent, l’art. 32 L. frim. lui a, par cela même, reconnu un droit de préférence sur ces revenus (Guillouard, t. Il, n° 570; Laudry-Lacantinerie et de Loynes, t. I, p. 656; Aubry
pour effet de priver le saisi de la jouissance des fruits; qu’ainsi, en cas de saisie des immeubles dépendant d’une succession, les fruits, à partir de la transcription du procès-verbal de saisie, ne peuvent plus être considérés comme étant encore à la disposition des héritiers débiteurs du droit: qu’à ce point de vue encore, ils doivent donc échapper à l’exercice d’un privilège établi par l’art. 32 L. frim. contre les héritiers, légataires ou donataires sur les revenus des biens héréditaires dont ils ont la disposition; — Par ces motifs... Observations. — En accordant au Trésor, pour le paiement des droits de mutation par décès, une action sur les revenus des biens à déclarer, en quelques mains qu’ils se trouvent, l’art. 32 L. frim. lui a, par cela même, reconnu un droit de préférence sur ces revenus (Guillouard, t. Il, n° 570; Laudry-Lacantinerie et de Loynes, t. I, p. 656; Aubry et Rau, 5e éd., t. III, § 263 bis, p. 299. Mais, s’il atteint, sans exception et quelle qu’en soit la nature, tous les revenus que les biens à déclarer ont produits depuis l’ouverture de la succession, le privilège de l’art. 32 ne peut s’exercer au préjudice des tiers acquéreurs. C’est ce que le Conseil d’Etat a déclaré par un avis des 4 et 21 sept. 1810 ayant l’autorité d’une loi interprétative. En d’autres termes, le privilège ne saurait affecter les revenus des biens à déclarer à partir du jour où ces biens se trouvent hors des mains des héritiers, donataires ou légataires (Rapport de M. Laborie sur les affaires qui ont donné lieu aux deux arrêts de la Cour de cassation du 23 juin 1857, Rép. pér. n° 856, p. 260). Or, d’après les art. 682 et 685 C. proc., lorsque les créanciers hypothécaires ont poursuivi, par la voie de la saisie immobilière, la réalisation de leur gage, les fruits recueillis postérieurement à la transcription de la saisie, ou le prix qui en proviendra, sont immobilisés pour être distribués avec le prix de l’immeuble par ordre d’hypothèque. Dans cette hypothèse, les fruits sont donc affectés, comme l’immeuble lui-même dont
C’est ce que le Conseil d’Etat a déclaré par un avis des 4 et 21 sept. 1810 ayant l’autorité d’une loi interprétative. En d’autres termes, le privilège ne saurait affecter les revenus des biens à déclarer à partir du jour où ces biens se trouvent hors des mains des héritiers, donataires ou légataires (Rapport de M. Laborie sur les affaires qui ont donné lieu aux deux arrêts de la Cour de cassation du 23 juin 1857, Rép. pér. n° 856, p. 260). Or, d’après les art. 682 et 685 C. proc., lorsque les créanciers hypothécaires ont poursuivi, par la voie de la saisie immobilière, la réalisation de leur gage, les fruits recueillis postérieurement à la transcription de la saisie, ou le prix qui en proviendra, sont immobilisés pour être distribués avec le prix de l’immeuble par ordre d’hypothèque. Dans cette hypothèse, les fruits sont donc affectés, comme l’immeuble lui-même dont ils sont l’accessoire, à l’hypothèque des créanciers, dont la situation présente ainsi une analogie assez complète avec celle des tiers acquéreurs pour que l’avis du Conseil d’Etat des 4 et 21 sept. 1810 leur soit applicable et s’oppose à l’exercice du privilège de l’art. 32 L. frim. La Cour de cassation et les tribunaux ont toujours décidé, en conséquence, que, en cas de vente sur saisie immobilière, le privilège du Trésor ne peut s’exercer que sur les fruits et revenus échus ou recueillis antérieurement à la transcription de la saisie (Cass. 24 juin 1857, Rép. pér. n° 872; 26 nov. 1900, Rép. pér. n° 10045; Die, 21 mars 1865, Rép. pér. n° 2148; Carpentras, 22 nov. 1866, Rép. pér. n° 2401). Mais, par deux arrêts des 11 août 1898 (S. 99-1-65) et 18 juillet 1904 (J. E. 26850), rendus dans des espèces où il s’agissait de l’exercice du privilège accordé au Trésor par l’art. 1er L. 12 nov. 1808 pour le recouvrement de la contribution foncière, la chambre civile de la Cour de cassation a admis que les fruits et revenus de l'immeuble, même produits postérieurement à la transcription de la saisie, sont affectés par ce privilège. Attendu, porte le