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registres des gens de mer est puni disciplinairement. Art. 87. — Lorsque, par application de l'article accordée par les articles 56 et 80 de la présente loi, les tribunaux militaires de l'armée de mer auront admis des circonstances atténuantes en faveur des inculpés de crimes ou délits pour lesquels le code de justice militaire pour l'armée de mer. Ne les applique pas; les peines prononcées par ce code seront modifiées ainsi que suit : Si la peine prononcée par la loi est celle de la mort, le conseil de guerre, appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps, sauf dans les cas prévus par les articles 268, 283, 284, 292, 294, 297, 299, 300, 305, 306 et 307 du Code de justice militaire pour l'armée de mer, où la peine appliquée sera celle de la détention. Dans le cas de l'article 298 dudit Code, la peine appliquée sera celle des travaux forcés à perpétuité, des travaux forcés à temps ou de la détention, selon les circonstances. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, le conseil de guerre appliquera la peine des travaux forcés à temps ou celle de la réclusion. Si la peine est celle des travaux forcés à temps, le conseil de guerre appliquera la peine de la réclusion ou celle de la dégradation militaire, avec emprisonnement de deux à cinq ans. Si la peine est celle de la détention ou de la réclusion, le conseil de guerre appliquera la peine de la dégradation militaire, avec emprisonnement de un à cinq ans. Toutefois, si la peine prononcée par la loi est le maximum d'une peine afflictive, le conseil de guerre pourra toujours appliquer le minimum de cette peine. Si la peine est celle de la dégradation militaire, le conseil de guerre appliquera un emprisonnement de trois mois à deux ans. Si la peine est celle des travaux publics, le conseil de guerre appliquera un emprisonnement de deux mois à cinq ans. Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement est prononcée par le code de justice militaire pour
Si la peine est celle des travaux forcés à temps, le conseil de guerre appliquera la peine de la réclusion ou celle de la dégradation militaire, avec emprisonnement de deux à cinq ans. Si la peine est celle de la détention ou de la réclusion, le conseil de guerre appliquera la peine de la dégradation militaire, avec emprisonnement de un à cinq ans. Toutefois, si la peine prononcée par la loi est le maximum d'une peine afflictive, le conseil de guerre pourra toujours appliquer le minimum de cette peine. Si la peine est celle de la dégradation militaire, le conseil de guerre appliquera un emprisonnement de trois mois à deux ans. Si la peine est celle des travaux publics, le conseil de guerre appliquera un emprisonnement de deux mois à cinq ans. Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement est prononcée par le code de justice militaire pour l'armée de mer, le conseil de guerre est autorisé à faire application de l'article 463 du code pénal, sans toutefois que la peine de l'emprisonnement puisse être remplacée par une amende. Nonobstant toute réduction de peine par suite de l'admission de circonstances atténuantes, la peine de la destitution sera toujours appliquée par le conseil de guerre dans les cas où elle est prononcée par le code de justice militaire pour l'armée de mer. TITRE VIII DISPOSITIONS TRANSITOIRE Art. 88. — La présente loi entre en vigueur le premier jour du septième mois qui suit sa promulgation. Art. 89. — Les inscrits maritimes, actuellement concessionnaires à titre gratuit d'emplacement sur le domaine public maritime, ne sont pas soumis aux paiements de la redevance tant qu'ils jouissent des concessions dont ils sont bénéficiaires. Art. 90. — Les dispositions des articles 101 et 61 relatives aux obligations scolaires ne s'appliqueront pas aux inscrits provisoires déjà immatriculés au moment de la mise en vigueur de la présente loi. Art. 91. — Les dispositions pénales de l'ordonnance du 31 octobre 1784, concernant les classes, le livre IV concernant l'inscription maritime, les articles 67 et 68 du décret disciplinaire et pénal de la marine daté du
appliquée par le conseil de guerre dans les cas où elle est prononcée par le code de justice militaire pour l'armée de mer. TITRE VIII DISPOSITIONS TRANSITOIRE Art. 88. — La présente loi entre en vigueur le premier jour du septième mois qui suit sa promulgation. Art. 89. — Les inscrits maritimes, actuellement concessionnaires à titre gratuit d'emplacement sur le domaine public maritime, ne sont pas soumis aux paiements de la redevance tant qu'ils jouissent des concessions dont ils sont bénéficiaires. Art. 90. — Les dispositions des articles 101 et 61 relatives aux obligations scolaires ne s'appliqueront pas aux inscrits provisoires déjà immatriculés au moment de la mise en vigueur de la présente loi. Art. 91. — Les dispositions pénales de l'ordonnance du 31 octobre 1784, concernant les classes, le livre IV concernant l'inscription maritime, les articles 67 et 68 du décret disciplinaire et pénal de la marine daté du 24 mars 1832 et, en général, toutes les dispositions contraires à la présente loi, sont abrogées. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 24 décembre 1896, FÉLIX FAURE. Par le président de la République : Le ministre de la marine, G. BESNARD, TABLEAU A Articles du code de justice militaire pour l'armée de mer, livrés IV et V, applicables dans les cas prévus par les articles 58 et 80 de la loi sur l'inscription maritime. Art. 262, 263, 264, 265 et 266. — Trahison, espionnage et embauchage, Art. 296, § 1. — Violation de consigne. Art. 297. — Violences envers une sentinelle. L'article 297 ne sera applicable aux hommes renvoyés dans leurs foyers depuis plus de six mois que s'ils étaient, au moment du fait incriminé, revêtus de l'uniforme réglementaire. Art. 300 et 302. — Voies de fait et outrages envers un supérieur. Pour l'application du premier paragraphe de chacun de ces articles, le fait incriminé ne sera considéré comme ayant eu lieu à l'occasion du service que s'il est le résultat d'une vengeance contre un acte d'autorité légalement exercé. Le deuxième
la République : Le ministre de la marine, G. BESNARD, TABLEAU A Articles du code de justice militaire pour l'armée de mer, livrés IV et V, applicables dans les cas prévus par les articles 58 et 80 de la loi sur l'inscription maritime. Art. 262, 263, 264, 265 et 266. — Trahison, espionnage et embauchage, Art. 296, § 1. — Violation de consigne. Art. 297. — Violences envers une sentinelle. L'article 297 ne sera applicable aux hommes renvoyés dans leurs foyers depuis plus de six mois que s'ils étaient, au moment du fait incriminé, revêtus de l'uniforme réglementaire. Art. 300 et 302. — Voies de fait et outrages envers un supérieur. Pour l'application du premier paragraphe de chacun de ces articles, le fait incriminé ne sera considéré comme ayant eu lieu à l'occasion du service que s'il est le résultat d'une vengeance contre un acte d'autorité légalement exercé. Le deuxième paragraphe de ces mêmes articles ne sera applicable que dans les cas où le supérieur et l'inférieur seraient l'un et l'autre revêtus de l'uniforme réglementaire. Art. 304. — Rébellion. Cet article n'est applicable qu'aux hommes revêtus de l'uniforme réglementaire et, en outre, dans les cas prévus par l'article 104 du code de justice militaire pour l'armée de mer. Art. 303, 307 et 308. — Abus d'autorité. Pour l'application de l'article 308, il est nécessaire que le supérieur et l'inférieur soient l'un et l'autre revêtus de l'uniforme réglementaire. Art. 321, § 1. — Provocation à la désertion. Art. 331. — Vol. L'antépénultième paragraphe de cet article n'est applicable que si le délinquant était logé militairement dans la maison où il a commis le vol. Art. 334. — Blessures faites à un blessé pour le dépouiller. Art. 333, 336, 337, 338, 344 et 346. — Pillage, destruction, dévastation d'édifices. Art. 347. — Meurtre chez l'habitant. Cet article est applicable sous la réserve indiquée ci-dessus pour l'article 331. Art. 359. — Port illégal d'insignes. Cet article n'est applicable qu'en cas de port illégal, soit d'un uniforme militaire, soit d'insignes, décorations, ou médailles, sur un établissement maritime. Vu pour être annexé à la loi
code de justice militaire pour l'armée de mer. Art. 303, 307 et 308. — Abus d'autorité. Pour l'application de l'article 308, il est nécessaire que le supérieur et l'inférieur soient l'un et l'autre revêtus de l'uniforme réglementaire. Art. 321, § 1. — Provocation à la désertion. Art. 331. — Vol. L'antépénultième paragraphe de cet article n'est applicable que si le délinquant était logé militairement dans la maison où il a commis le vol. Art. 334. — Blessures faites à un blessé pour le dépouiller. Art. 333, 336, 337, 338, 344 et 346. — Pillage, destruction, dévastation d'édifices. Art. 347. — Meurtre chez l'habitant. Cet article est applicable sous la réserve indiquée ci-dessus pour l'article 331. Art. 359. — Port illégal d'insignes. Cet article n'est applicable qu'en cas de port illégal, soit d'un uniforme militaire, soit d'insignes, décorations, ou médailles, sur un établissement maritime. Vu pour être annexé à la loi n° 24 de décembre 1896, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés. Le Président de la République, FELIX FAURE. Par le président de la République : Le ministre de la marine, G. BESNARD. L'excellent ouvrage de M. Étienne Meynière, docteur en droit, procureur de la République près le tribunal de Limoges, en est arrivé aujourd'hui à son 10e mille. Ce succès sans précédent n'étonnera personne, car le mérite de cet ouvrage n'est plus à faire. Rompant avec les formules surannées, il a produit un livre entièrement moderne, et, dans un style clair et concis, a tracé de main de maître la conduite à tenir par les militaires de la gendarmerie pour la constatation des faits, délits et contraventions de toute nature. Le Guide formulaire nous initie d'abord aux notions générales du droit pénal, puis en quelques pages magistrales, il trace les règles à suivre dans la rédaction des procès-verbaux. Nous y relevons notamment les conseils suivants sur cette dernière matière : « Deux défauts, en sens contraires, sont à éviter : l'abondance et la sécheresse ; il est également fâcheux de se perdre dans des détails oiseux sans intérêt et d'omettre des constatations importantes, on
République près le tribunal de Limoges, en est arrivé aujourd'hui à son 10e mille. Ce succès sans précédent n'étonnera personne, car le mérite de cet ouvrage n'est plus à faire. Rompant avec les formules surannées, il a produit un livre entièrement moderne, et, dans un style clair et concis, a tracé de main de maître la conduite à tenir par les militaires de la gendarmerie pour la constatation des faits, délits et contraventions de toute nature. Le Guide formulaire nous initie d'abord aux notions générales du droit pénal, puis en quelques pages magistrales, il trace les règles à suivre dans la rédaction des procès-verbaux. Nous y relevons notamment les conseils suivants sur cette dernière matière : « Deux défauts, en sens contraires, sont à éviter : l'abondance et la sécheresse ; il est également fâcheux de se perdre dans des détails oiseux sans intérêt et d'omettre des constatations importantes, on ne peut donc poser, en règle générale, que les procès-verbaux les meilleurs sont ou les plus courts, ou les plus longs. Ce a dépend des circonstances, on peut toutefois admettre en principe l'excellente règle de conduite suivante : Ayez toujours présent à l'esprit l'objet du procès-verbal, le but où vous tendez, la preuve que vous voulez faire, et, avant d'écrire chaque détail, demandez-vous si c'est à une utilité, si petite soit-elle, dans la cause ; si oui, admettez-la ; si non, rejetez sans pitié, quand même votre procès-verbal en serait être écourté de moitié. » La deuxième partie traite des officiers de gendarmerie, considérés comme officiers de police judiciaire auxiliaires du procureur de la République et comme officiers de police judiciaire militaire. Des formules de procès-verbaux, de plaintes, de dépositions et d'instructions en cas de flagrant délit, sont données; ainsi que celles des divers actes à dresser comme commission de médecin, prestation de serment, réquisitions, etc. La troisième partie vise spécialement les sous-officiers, brigadiers et gendarmes ; elle définit la qualité d'agents de la force publique que et fait ressortir la différence qui existe entre leurs attributions, théoriquement, au point de vue de la loi et pratiquement, selon l'usage. Nous
tendez, la preuve que vous voulez faire, et, avant d'écrire chaque détail, demandez-vous si c'est à une utilité, si petite soit-elle, dans la cause ; si oui, admettez-la ; si non, rejetez sans pitié, quand même votre procès-verbal en serait être écourté de moitié. » La deuxième partie traite des officiers de gendarmerie, considérés comme officiers de police judiciaire auxiliaires du procureur de la République et comme officiers de police judiciaire militaire. Des formules de procès-verbaux, de plaintes, de dépositions et d'instructions en cas de flagrant délit, sont données; ainsi que celles des divers actes à dresser comme commission de médecin, prestation de serment, réquisitions, etc. La troisième partie vise spécialement les sous-officiers, brigadiers et gendarmes ; elle définit la qualité d'agents de la force publique que et fait ressortir la différence qui existe entre leurs attributions, théoriquement, au point de vue de la loi et pratiquement, selon l'usage. Nous passons ensuite à la partie capitale de l'ouvrage : formules de procès-verbaux. Ces formules, comme ledit si excellemment l'éditeur dans son avant-propos, vivants exemples mis sous les yeux et dans lesquels on retrouvera sans effort les événements dont on aura été le témoin ou dont on sera chargé de rendre compte. À la fois précises et élastiques, elles seront pour tous un guide précieux et permettront de réaliser de tous points le programme qui convient à la gendarmerie : faire vite et bien. Chacune d'elles est précédée d'un exposé des principes du droit pénal indiquant le texte de la loi ou des articles du Code pénal qui réprime l'infraction commise, la conduite à tenir et, enfin, s'il y a lieu ou non à arrestation préventive. La présente édition, entièrement à jour, a été mise en harmonie avec nos dernières lois de prévention sociale : anarchistes, attentats au moyen des explosifs, associations de malfaiteurs, sur la presse, etc. La nouvelle loi qui règle l'exercice de la médecine, y a été reproduite et commentée avec tous les développements désirables. La quatrième partie concerne la police judiciaire militaire; elle a été particulièrement revue afin de la mettre en concordance avec notre dernière loi
compte. À la fois précises et élastiques, elles seront pour tous un guide précieux et permettront de réaliser de tous points le programme qui convient à la gendarmerie : faire vite et bien. Chacune d'elles est précédée d'un exposé des principes du droit pénal indiquant le texte de la loi ou des articles du Code pénal qui réprime l'infraction commise, la conduite à tenir et, enfin, s'il y a lieu ou non à arrestation préventive. La présente édition, entièrement à jour, a été mise en harmonie avec nos dernières lois de prévention sociale : anarchistes, attentats au moyen des explosifs, associations de malfaiteurs, sur la presse, etc. La nouvelle loi qui règle l'exercice de la médecine, y a été reproduite et commentée avec tous les développements désirables. La quatrième partie concerne la police judiciaire militaire; elle a été particulièrement revue afin de la mettre en concordance avec notre dernière loi militaire. En cinq paragraphes, elle indique les droits et devoirs des sous-officiers et brigadiers considérés comme officiers de police judiciaire militaire ; puis elle fait connaître les individus soumis à cette juridiction spéciale, la manière de procéder, comment l'action de la gendarmerie peut être requise et le rôle qu'elle a à remplir. Nous y trouvons ensuite les formules particulières aux constatations, annotations et recherches infructueuses prévues par le Code de justice militaire et enfin aux instructions commises par les militaires avec indication du tribunal compétent (conseil de guerre ou tribunal correctionnel). L'ouvrage se termine par les modèles des procès-verbaux à dresser par les militaires de la gendarmerie attachés aux prévôtes. Cette partie comble donc une lacune et est appelée par suite à rendre les plus grands services. Deux tables, l'une par nature de crimes, de délits, de contraventions, de constatations, et l'autre par lettre alphabétique, complètent l'ouvrage et permettent de trouver rapidement et facilement l'infraction à réprimer et la manière de la constater. En résumé, ce bel ouvrage, écrit spécialement pour les officiers, sous-officiers, brigadiers et gendarmes, sera bien pour eux le véritable Code pénal et militaire. L'auteur, que ses fonctions de magistrat mettent constamment en rapport avec la gendarmerie,
à remplir. Nous y trouvons ensuite les formules particulières aux constatations, annotations et recherches infructueuses prévues par le Code de justice militaire et enfin aux instructions commises par les militaires avec indication du tribunal compétent (conseil de guerre ou tribunal correctionnel). L'ouvrage se termine par les modèles des procès-verbaux à dresser par les militaires de la gendarmerie attachés aux prévôtes. Cette partie comble donc une lacune et est appelée par suite à rendre les plus grands services. Deux tables, l'une par nature de crimes, de délits, de contraventions, de constatations, et l'autre par lettre alphabétique, complètent l'ouvrage et permettent de trouver rapidement et facilement l'infraction à réprimer et la manière de la constater. En résumé, ce bel ouvrage, écrit spécialement pour les officiers, sous-officiers, brigadiers et gendarmes, sera bien pour eux le véritable Code pénal et militaire. L'auteur, que ses fonctions de magistrat mettent constamment en rapport avec la gendarmerie, était mieux qualifié que tout autre pour lui tracer la ligne de conduite à tenir dans la constatation des crimes et délits, et dans toutes les circonstances qui nécessitent son emploi; et, ce qui le prouve c'est la bienveillance avec laquelle ont été accueillies les éditions précédentes. La même faveur est certainement réservée à la dernière qui est, du reste, plus riche et plus documentée que les autres. Sa place est certainement marquée dans toutes les bibliothèques. CIRCULAIRES NOTES ET DÉCISIONS LEGION D'HONNEUR Le conseil de l'Ordre national de la Légion d'honneur, Vu la loi du 23 juillet 1873 sur les récompenses nationales, Arrête aux chiffres suivants les extinctions notifiées dans la Légion d'honneur et la médaille militaire ainsi que les vacances qui se sont produites dans l'ordre par promotions, au cours du semestre expiré (1er juin au 30 novembre 1896): GRADES. M 111" Civils. TOITÉ.' — "Grands officiers"..... " 73 10 " Commandeurs........ ' 30 10 40 " Officiers..... 106 31 133 " Chevaliers ...... 641 192 833 " Médailles militaires... 1.094 1.094 Paris, le 7 décembre 1896. Le grand chancelier, président du conseil de l'Ordre, AUENSTAEDT. Une instruction de M. le grand chancelier de la Légion d'honneur, en
est certainement réservée à la dernière qui est, du reste, plus riche et plus documentée que les autres. Sa place est certainement marquée dans toutes les bibliothèques. CIRCULAIRES NOTES ET DÉCISIONS LEGION D'HONNEUR Le conseil de l'Ordre national de la Légion d'honneur, Vu la loi du 23 juillet 1873 sur les récompenses nationales, Arrête aux chiffres suivants les extinctions notifiées dans la Légion d'honneur et la médaille militaire ainsi que les vacances qui se sont produites dans l'ordre par promotions, au cours du semestre expiré (1er juin au 30 novembre 1896): GRADES. M 111" Civils. TOITÉ.' — "Grands officiers"..... " 73 10 " Commandeurs........ ' 30 10 40 " Officiers..... 106 31 133 " Chevaliers ...... 641 192 833 " Médailles militaires... 1.094 1.094 Paris, le 7 décembre 1896. Le grand chancelier, président du conseil de l'Ordre, AUENSTAEDT. Une instruction de M. le grand chancelier de la Légion d'honneur, en date du 11 décembre 1896, supprime le certificat d'activité de service constatant le droit au traitement des décorés militaires. Elle réglemente un nouveau modèle pour l'établissement de l'état des services produit au moment des nominations ou promotions dans la Légion d'honneur. Le ministre de la guerre a transmis ce document aux autorités militaires intéressées en leur recommandant de se conformer scrupuleusement aux instructions qui y sont contenues. APPELS EN TEMPS DE PAIX Note ministérielle portant modifications aux règles actuellement en vigueur concernant les appels périodiques en temps de paix des hommes des différentes catégories de réserve. Par le 2 décembre 1896 ; I. — CONDITIONS ET DATES DES CONVOCATIONS. Les hommes de la disponibilité, de la réserve et de l'armée territoriale astreints à accomplir, dans le courant de l'année, une période d'exercices ou de manœuvres, sont convoqués dans chaque corps de troupe, soit simultanément, soit en plusieurs séries. Le nombre et l'importance de ces séries, ainsi que les dates de leur convocation sont fixés, par le gouverneur militaire ou le général commandant le corps d'armée sur le territoire duquel est normalement stationné le corps. Les gouverneurs et les généraux commandants des corps d'armée s'occupent pour ces fixations, des nécessités primordiales
aux autorités militaires intéressées en leur recommandant de se conformer scrupuleusement aux instructions qui y sont contenues. APPELS EN TEMPS DE PAIX Note ministérielle portant modifications aux règles actuellement en vigueur concernant les appels périodiques en temps de paix des hommes des différentes catégories de réserve. Par le 2 décembre 1896 ; I. — CONDITIONS ET DATES DES CONVOCATIONS. Les hommes de la disponibilité, de la réserve et de l'armée territoriale astreints à accomplir, dans le courant de l'année, une période d'exercices ou de manœuvres, sont convoqués dans chaque corps de troupe, soit simultanément, soit en plusieurs séries. Le nombre et l'importance de ces séries, ainsi que les dates de leur convocation sont fixés, par le gouverneur militaire ou le général commandant le corps d'armée sur le territoire duquel est normalement stationné le corps. Les gouverneurs et les généraux commandants des corps d'armée s'occupent pour ces fixations, des nécessités primordiales de l'instruction et des exigences des services particuliers, soit à leur région, soit à chacun des corps intéressés (tir de guerre, écoles à feu..., logement, habillement... , fixité des effectifs, etc.). Ils s'efforcent, en même temps, de concilier, aussi complètement que possible, ces exigences militaires avec l'intérêt des populations. Ils se concertent, s'il y a lieu, dans ce but, avec les commandants des régions dont relèvent les réservistes et territoriaux affectés aux corps sous leurs ordres. De même, les gouverneurs militaires et les généraux commandant les corps d'armée doivent régler l'appel des réservistes de l'infanterie, de manière que l'effectif moyen de l'ensemble des compagnies participant aux manœuvres d'automne ne soit pas, autant que possible, inférieur à 150 hommes. De plus, la date de la convocation des réservistes ainsi appelés en vue des manœuvres est annuellement déterminée par le ministre. Cette mesure est nécessaire par l'obligation de faire coïncider la fin de leur période avec l'issue des manœuvres, d'une part, et, d'autre part, avec la date adoptée pour le départ des hommes libérés. II. — BORDS DE CONVOCATION Les hommes des différentes catégories de réserve astreints à une période d'exercices ou de manœuvres sont convoqués directement et par ordres d'appel individuels