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à l’Administration un mémoire qu’il échet d’analyser; Attendu qu’elles commencent par renoncer au moyen tiré de l’absence d'acte écrit, reconnaissant implicitement l’existence d’un accord résultant de deux délibérations et sanctionné par un décret; Attendu que cet accord serait, d’après les opposants, un acte de puissance publique exempt de tout droit d’enregistrement, un de ces actes que prévoit l’art. 80 L. 15 mai 1818; Attendu que, pour le cas où cette assimilation ne serait pas admise, les opposants proposent un second moyen consistant à voir dans l’accord intervenu non pas un louage d'ouvrage, mais une société, acte exempt de droit comme n’étant pas énuméré par l’art. 78 ; Attendu qu’il y a lieu d’examiner chacun de ces moyens, réfutés d’ailleurs par le mémoire en réplique régulièrement notifié par l’Administration ; Attendu que, parmi les actes administratifs, il y a lieu de distinguer ceux qui se rattachent à l’exercice de la puissance publique et excèdent à ce titre les facultés appartenant à tous les citoyens, et ceux qui, bien qu’accomplis dans un but d’intérêt général, sont assimilés à ceux accomplis par des particuliers; Attendu que, seuls, les premiers sont exemptés du droit d’enregistrement; Or, attendu que si les nominations ou révocations de fonctionnaires appartiennent aux premiers de ces actes, les contrats ou marchés passés entre personnes publiques, telles qu’une ville et une chambre de commerce, appartiennent incontestablement aux seconds; Attendu que si les délibérations portent que la ville et la Chambre de commerce participeront aux bénéfices de l’exploitation, il ne s’ensuit pas nécessairement que le contrat ne constitue pas un marché de louage de services; Attendu, en effet, que les avantages accordés à la Chambre de commerce ont pour but d’assurer de sa part une bonne gestion, mais ne changent pas la nature du contrat intervenu, qui, affranchissant de toutes contributions aux pertes, exclut par cela même toute idée de société ; Attendu, au surplus, que le décret du 20 août 1909, rendu à la suite des délibérations du conseil municipal et de la Chambre de commerce, autorise un contrat de gérance et non la formation d’une société; que la nature du
fonctionnaires appartiennent aux premiers de ces actes, les contrats ou marchés passés entre personnes publiques, telles qu’une ville et une chambre de commerce, appartiennent incontestablement aux seconds; Attendu que si les délibérations portent que la ville et la Chambre de commerce participeront aux bénéfices de l’exploitation, il ne s’ensuit pas nécessairement que le contrat ne constitue pas un marché de louage de services; Attendu, en effet, que les avantages accordés à la Chambre de commerce ont pour but d’assurer de sa part une bonne gestion, mais ne changent pas la nature du contrat intervenu, qui, affranchissant de toutes contributions aux pertes, exclut par cela même toute idée de société ; Attendu, au surplus, que le décret du 20 août 1909, rendu à la suite des délibérations du conseil municipal et de la Chambre de commerce, autorise un contrat de gérance et non la formation d’une société; que la nature du contrat intervenu n’est donc pas douteuse; — Par ces motifs... Observations. — Cette décision est entièrement conforme à la jurisprudence qui a prévalu. Par un arrêt du 12 juillet 1875 (Rép. pér. n° 4178), la Cour de cassation (ch. réunies) a décidé, en effet, in terminis, que l’expression « marchés de toute nature » employée par l’art. 78 L. 15 mai 1818 comprend, par sa généralité, tous les marchés passés dans l’intérêt des communes, quels qu’en soient l’objet et la forme. La convention litigieuse, intervenue entre une commune et une chambre de commerce pour la gérance, moyennant une remise de tant pour cent sur les recettes, d’un office de conditionnement municipal présentait bien, comme l’a reconnu le tribunal, les caractères d’un louage d’ouvrage ou d’industrie et, à ce titre, elle tombait sous le coup de l’art. 78 L. 15 mai 1818. Il importait peu, du reste, que le contrat fût formé par la réunion de plusieurs écrits, puisqu’il suffit, pour l’application de la loi fiscale, qu’il existe un titre écrit et complet de la convention, que ce titre fasse l’objet de plusieurs actes ou d’un seul (V. not. Cass., 21 nov. 1892, Rép. pér. n° 797G; 16 nov. 1903, Rép.
de toute nature » employée par l’art. 78 L. 15 mai 1818 comprend, par sa généralité, tous les marchés passés dans l’intérêt des communes, quels qu’en soient l’objet et la forme. La convention litigieuse, intervenue entre une commune et une chambre de commerce pour la gérance, moyennant une remise de tant pour cent sur les recettes, d’un office de conditionnement municipal présentait bien, comme l’a reconnu le tribunal, les caractères d’un louage d’ouvrage ou d’industrie et, à ce titre, elle tombait sous le coup de l’art. 78 L. 15 mai 1818. Il importait peu, du reste, que le contrat fût formé par la réunion de plusieurs écrits, puisqu’il suffit, pour l’application de la loi fiscale, qu’il existe un titre écrit et complet de la convention, que ce titre fasse l’objet de plusieurs actes ou d’un seul (V. not. Cass., 21 nov. 1892, Rép. pér. n° 797G; 16 nov. 1903, Rép. pér. n° 10058). Annoter au Rép. gèn., 7° éd., et au Suppl., vis Marché, n°s 101-2 et 120, et Acte administratif, n° 34 et à la Huitième édition, voir Acte administratif, n°s 41 et 64. Art. 13220 Jugement non enregistré. — Paiement des droits. — Partie profitant de la décision. L'obligation de payer les droits dus sur un jugement n'incombe qu'à la partie qui profite de la décision et qui a intérêt à en poursuivre l'exécution. Lyon, 22 mai 1914. Attendu que l’Administration a décerné une contrainte contre Devereaux, le 7 oct. 1910; que cette contrainte rendue exécutoire le même jour par M. le juge de paix du 6 e canton de Lyon a été notifiée régulièrement le 10 oct. suivant; Attendu que les droits réclamés se décomposent comme suit : 1° A 2 p. 100 sur le prix de la vente mobilière consentie par Devereaux à Schneider, soit sur 31.420 fr. 50. Droit de titre, soit 2° A 2 p. 100 pour le droit de résolution de la même vente. Ensemble Décimes Total 3° A 2 p. 100 droit en sus (128 fr. 80 Décimes 157 fr. 20 Ensemble 786 fr. 4° A 18 p. 100, sans décimes, droit
L'obligation de payer les droits dus sur un jugement n'incombe qu'à la partie qui profite de la décision et qui a intérêt à en poursuivre l'exécution. Lyon, 22 mai 1914. Attendu que l’Administration a décerné une contrainte contre Devereaux, le 7 oct. 1910; que cette contrainte rendue exécutoire le même jour par M. le juge de paix du 6 e canton de Lyon a été notifiée régulièrement le 10 oct. suivant; Attendu que les droits réclamés se décomposent comme suit : 1° A 2 p. 100 sur le prix de la vente mobilière consentie par Devereaux à Schneider, soit sur 31.420 fr. 50. Droit de titre, soit 2° A 2 p. 100 pour le droit de résolution de la même vente. Ensemble Décimes Total 3° A 2 p. 100 droit en sus (128 fr. 80 Décimes 157 fr. 20 Ensemble 786 fr. 4° A 18 p. 100, sans décimes, droit de donation sur 31.420 fr. 50, sauf à augmenter ou à diminuer d’après évaluation à souscrire Total 8.017 fr. 20 Attendu que l’Administration réclamait, en outre, 125 fr. pour droits présumés exigibles sur les factures produites devant le tribunal, le tout en vertu de la loi du 22 frimaire an VII, de la loi du 27 ventôse an IX, art. 2, de la loi du 18 mai 1850, de la loi du 26 janv. 1892, art. 15; des lois des 25 fév. 1901, 8 avril 1910, 23 août 1871 et 30 déc. 1873; Attendu que, par le même acte d’huissier (8 oct. 1910), l’Administration a fait commandement à Devereaux d’avoir à lui payer le montant des sommes réclamées ci-dessus; Attendu que Devereaux a fait opposition à la contrainte et au commandement (15 oct. 1910); Attendu que l’Administration a fait signifier un mémoire le 27 avril 1911; qu’il a été répondu par un mémoire en réponse signifié le 12 déc. 1913; Attendu que l’Administration déclare, dans son mémoire, abandonner sa demande du droit de titre à 2 p. 100 sur le prix de vente mobilière, et du même droit à 2 p. 100 sur le même prix de rétrocession; qu’elle conclut
VII, de la loi du 27 ventôse an IX, art. 2, de la loi du 18 mai 1850, de la loi du 26 janv. 1892, art. 15; des lois des 25 fév. 1901, 8 avril 1910, 23 août 1871 et 30 déc. 1873; Attendu que, par le même acte d’huissier (8 oct. 1910), l’Administration a fait commandement à Devereaux d’avoir à lui payer le montant des sommes réclamées ci-dessus; Attendu que Devereaux a fait opposition à la contrainte et au commandement (15 oct. 1910); Attendu que l’Administration a fait signifier un mémoire le 27 avril 1911; qu’il a été répondu par un mémoire en réponse signifié le 12 déc. 1913; Attendu que l’Administration déclare, dans son mémoire, abandonner sa demande du droit de titre à 2 p. 100 sur le prix de vente mobilière, et du même droit à 2 p. 100 sur le même prix de rétrocession; qu’elle conclut à ce qu’il lui soit donné acte de sa renonciation, mais qu’elle maintient le surplus de ses prétentions en ce qui touche le don manuel; En droit: — Attendu que l’art. 6 L. 18 mai 1850 est ainsi conçu : « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire du don manuel seront sujets au droit de donation »; Attendu que les droits d’enregistrement dus sur une décision judiciaire pèsent sur celles des parties à qui profitent les dispositions de cette décision et qui ont intérêt à en poursuivre l’exécution (civ., 3 février 1879; D. P. 79-1-396; — Versailles, 11 mai 1880; D. P. 80, v° n° 167); 628 fr. 80 628 fr. 80 1.257 fr. 60 314 fr. 40 1.572 fr. 786 fr. Attendu qu’on doit considérer comme profitant au demandeur le jugement qui accueille certaines de ses conclusions et écarte les autres; puisque, dans la mesure où il admet ses prétentions, il forme titre en sa faveur (C. civ., 20 nov. 1901; I). P. 1923-1-473); Attendu, toutefois, que des principes ci-dessus posés en découle un autre, en vertu duquel les droits d'enregistrement dus sur une décision judiciaire ne pèsent sur
ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire du don manuel seront sujets au droit de donation »; Attendu que les droits d’enregistrement dus sur une décision judiciaire pèsent sur celles des parties à qui profitent les dispositions de cette décision et qui ont intérêt à en poursuivre l’exécution (civ., 3 février 1879; D. P. 79-1-396; — Versailles, 11 mai 1880; D. P. 80, v° n° 167); 628 fr. 80 628 fr. 80 1.257 fr. 60 314 fr. 40 1.572 fr. 786 fr. Attendu qu’on doit considérer comme profitant au demandeur le jugement qui accueille certaines de ses conclusions et écarte les autres; puisque, dans la mesure où il admet ses prétentions, il forme titre en sa faveur (C. civ., 20 nov. 1901; I). P. 1923-1-473); Attendu, toutefois, que des principes ci-dessus posés en découle un autre, en vertu duquel les droits d'enregistrement dus sur une décision judiciaire ne pèsent sur une des parties en cause qu'à la condition que cette décision profite, si peu que ce soit, à cette partie et qu'elle forme titre en sa faveur (art. 31 L. 22 frim. an VI); En fait : — Attendu que la difficulté n’est pas de savoir si des droits de don manuel sont dus, mais qu’il s’agit de dire par qui ces droits doivent être acquittés; Attendu que l’instance actuelle, tendant au paiement de droits pour don manuel, a son origine dans une précédente instance introduite par Devereaux contre Schneider et Dlle Marchand; Attendu qu'on lisait dans les conclusions prises par Devereaux contre ses deux adversaires : « Par ces motifs,... dire et prononcer que la vente mobilière dont s’agit est résolue pour défaut de paiement du prix aux époques convenues; qu’en conséquence, le concluant est autorisé à reprendre purement et simplement les objets mobiliers faisant l’objet de ladite vente et laissés par lui au domicile de ladite Dlle Marchand »; Attendu que, par jugement de la 2° chambre de ce tribunal (22 juillet 1910), il a été statué en ces termes : » Par ces motifs, le tribunal dit et ordonne que la vente du mobilier consentie... par Devereaux
don manuel sont dus, mais qu’il s’agit de dire par qui ces droits doivent être acquittés; Attendu que l’instance actuelle, tendant au paiement de droits pour don manuel, a son origine dans une précédente instance introduite par Devereaux contre Schneider et Dlle Marchand; Attendu qu'on lisait dans les conclusions prises par Devereaux contre ses deux adversaires : « Par ces motifs,... dire et prononcer que la vente mobilière dont s’agit est résolue pour défaut de paiement du prix aux époques convenues; qu’en conséquence, le concluant est autorisé à reprendre purement et simplement les objets mobiliers faisant l’objet de ladite vente et laissés par lui au domicile de ladite Dlle Marchand »; Attendu que, par jugement de la 2° chambre de ce tribunal (22 juillet 1910), il a été statué en ces termes : » Par ces motifs, le tribunal dit et ordonne que la vente du mobilier consentie... par Devereaux à Schneider et livré à Dlle Marchand est résolue en ce qui concerne les rapports de Schneider et de Devereaux; — rejette comme non justifiée la demande de résolution de ladite vente en ce qui concerne Mlle Marchand; rejette également l’action en revendication desdits meubles dirigée contre ladite demoiselle, soit en vertu de l’art. 1654 C. C., soit en vertu de l’action de in rem verso; condamne Schneider et Devereaux aux dépens » : Attendu qu’il est de remarque que Devereaux n’aurait engagé l’instance qu’afin d’être autorisé à reprendre ses meubles, sachant que Schneider était devenu insolvable; Attendu que c’est si vrai que Devereaux n’avait pas conclu, pour le cas où il ne pourrait rentrer en possession des meubles vendus, à une condamnation en paiement d’une somme d’argent représentant la part du prix qui lui restait due; Attendu, par suite, qu’on chercherait vainement quel profit, si mince fût-il, Devereaux aurait retiré du jugement du 22 juillet 1910 et en quoi cette décision aurait pu former titre en sa faveur; que ce jugement ne pourrait permettre à Devereaux ni de récupérer des meubles définitivement soustraits à son action, au profit exclusif de Dlle Marchand, ni de faire une saisie mobilière ou
en vertu de l’art. 1654 C. C., soit en vertu de l’action de in rem verso; condamne Schneider et Devereaux aux dépens » : Attendu qu’il est de remarque que Devereaux n’aurait engagé l’instance qu’afin d’être autorisé à reprendre ses meubles, sachant que Schneider était devenu insolvable; Attendu que c’est si vrai que Devereaux n’avait pas conclu, pour le cas où il ne pourrait rentrer en possession des meubles vendus, à une condamnation en paiement d’une somme d’argent représentant la part du prix qui lui restait due; Attendu, par suite, qu’on chercherait vainement quel profit, si mince fût-il, Devereaux aurait retiré du jugement du 22 juillet 1910 et en quoi cette décision aurait pu former titre en sa faveur; que ce jugement ne pourrait permettre à Devereaux ni de récupérer des meubles définitivement soustraits à son action, au profit exclusif de Dlle Marchand, ni de faire une saisie mobilière ou immobilière (art. 531 C. proc.) au préjudice de Schneider, son débiteur, puisque ledit jugement ne contenait au profit de Devereaux aucune condamnation de payer une somme déterminée, ni d’inscrire une hypothèque judiciaire, puisque le montant de la prétendue créance n’était pas exprimé dans le prétendu titre, et qu’ainsi l’inscription aurait été sans effet, faute d’avoir contenu les mentions ou énonciations substantielles prescrites par l’art. 2148 C. C. ; Attendu qu’il est à peine besoin de faire remarquer que le jugement du 22 juillet 1910 a profité exclusivement à Dlle Marchand qui a été, contrairement aux prétentions de Devereaux, laissée en possession paisible des meubles vendus par ce dernier; Attendu, au surplus, que la doctrine et la jurisprudence sont d’accord pour admettre que si, dans les actes volontaires, l’Administration a action contre toutes les parties, il en est autrement dans les jugements; que si le principe qui, sur ce point, régit les actes volontaires était appliqué aux jugements, il en résulterait qu’à cause de l’indivisibilité de la perception, toute partie figurant à un titre quelconque dans un jugement pourrait être, comme l’est le demandeur dans l’espèce, recherchée pour des droits afférents à des dispositions qui lui sont étrangères, ce qui serait
été sans effet, faute d’avoir contenu les mentions ou énonciations substantielles prescrites par l’art. 2148 C. C. ; Attendu qu’il est à peine besoin de faire remarquer que le jugement du 22 juillet 1910 a profité exclusivement à Dlle Marchand qui a été, contrairement aux prétentions de Devereaux, laissée en possession paisible des meubles vendus par ce dernier; Attendu, au surplus, que la doctrine et la jurisprudence sont d’accord pour admettre que si, dans les actes volontaires, l’Administration a action contre toutes les parties, il en est autrement dans les jugements; que si le principe qui, sur ce point, régit les actes volontaires était appliqué aux jugements, il en résulterait qu’à cause de l’indivisibilité de la perception, toute partie figurant à un titre quelconque dans un jugement pourrait être, comme l’est le demandeur dans l’espèce, recherchée pour des droits afférents à des dispositions qui lui sont étrangères, ce qui serait contraire à toutes les règles d’une saine perception de l’impôt (Cass., 21 juin 1865; S. 1865-1-361); Attendu qu’il convient donc de décider que la contrainte décernée contre Devereaux et le commandement qui a suivi ne saurait produire effet; — Par ces motifs... Observations. — D’après le système adopté par la Cour de cassation, l’action en recouvrement des droits dus sur un jugement doit être dirigée contre la partie qui profite de la décision (Cass. 5 fév. 1879, Rép. pér. n° 5162; 4 nov. 1891, Rép. pér. n° 7739; 20 nov. 1901, Rép. pér. n° 10085; 17 déc. 1901, Rép. pér. n° 10097). Le tribunal de Lyon, adoptant exclusivement ce système, refuse, en conséquence, à l’Administration le droit de poursuivre le recouvrement des droits dus sur un jugement non enregistré contre une partie qui ne profite pas de cette décision. Mais il est à remarquer que, au cas particulier, l’action de la Régie était dirigée contre le demandeur au procès. Or, suivant la jurisprudence du tribunal de la Seine, l’obligation de payer les droits dus sur un jugement incombe non seulement à la partie profitant de la décision, mais encore, en tout état de cause, au demandeur qui a mis la
Cour de cassation, l’action en recouvrement des droits dus sur un jugement doit être dirigée contre la partie qui profite de la décision (Cass. 5 fév. 1879, Rép. pér. n° 5162; 4 nov. 1891, Rép. pér. n° 7739; 20 nov. 1901, Rép. pér. n° 10085; 17 déc. 1901, Rép. pér. n° 10097). Le tribunal de Lyon, adoptant exclusivement ce système, refuse, en conséquence, à l’Administration le droit de poursuivre le recouvrement des droits dus sur un jugement non enregistré contre une partie qui ne profite pas de cette décision. Mais il est à remarquer que, au cas particulier, l’action de la Régie était dirigée contre le demandeur au procès. Or, suivant la jurisprudence du tribunal de la Seine, l’obligation de payer les droits dus sur un jugement incombe non seulement à la partie profitant de la décision, mais encore, en tout état de cause, au demandeur qui a mis la justice en action et provoqué ainsi le contrat judiciaire (Seine, 12 juillet 1890, Rép. pér. n° 7438; 13 avril 1894, Rép. pér. n° 8401; 15 janv. 1897, Rép. pér. n° 9104; 10 avril 1897, Rép. pér. n° 9131; 30 mai 1897, Rép. pér. n° 11522; 27 janv. 1908, Rép. pér. n° 11661; 7 déc. 1908, Rép. pér. n° 11889; 3 janv. 1910, Rép. pér. n° 12102; — Conf. Marseille, 21 nov. 1911, Rép. pér. n° 12578). Cette jurisprudence, que nous avons approuvée, n’a pas été sanctionnée par la Cour de cassation et c’est vraisemblablement à raison des conséquences qu’elle entraînait dans l’espèce que le tribunal de Lyon n’a pas cru devoir s’y rallier. Il serait donc grandement à désirer que la difficulté fût soumise à la Cour pour faire cesser toute divergence d’appréciation. Annoter au Rép. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Acte judiciaire, n°s 35 et 36. Art. 13221 Jugement non enregistré. — Paiement des droits. — Partie profitant de la décision. L’obligation de payer les droits dus sur un jugement incombe à la partie qui profite de la décision et qui a intérêt à en poursuivre l’exécution, alors surtout qu’elle a été demanderesse à l'instance et mis
n° 11661; 7 déc. 1908, Rép. pér. n° 11889; 3 janv. 1910, Rép. pér. n° 12102; — Conf. Marseille, 21 nov. 1911, Rép. pér. n° 12578). Cette jurisprudence, que nous avons approuvée, n’a pas été sanctionnée par la Cour de cassation et c’est vraisemblablement à raison des conséquences qu’elle entraînait dans l’espèce que le tribunal de Lyon n’a pas cru devoir s’y rallier. Il serait donc grandement à désirer que la difficulté fût soumise à la Cour pour faire cesser toute divergence d’appréciation. Annoter au Rép. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Acte judiciaire, n°s 35 et 36. Art. 13221 Jugement non enregistré. — Paiement des droits. — Partie profitant de la décision. L’obligation de payer les droits dus sur un jugement incombe à la partie qui profite de la décision et qui a intérêt à en poursuivre l’exécution, alors surtout qu’elle a été demanderesse à l'instance et mis ainsi l’action de la justice en mouvement. Marseille, 22 juillet 1914, Attendu que Marc Ortenzato, négociant à Marseille, a obtenu, à la date du 10 fév. 1911, devant le tribunal de commerce de Marseille, contre le sieur Rogulovski, négociant à Vicolaïeff (Russie), un jugement de défaut en résiliation de marché, le condamnant au remboursement d’une somme de 19.329 fr., prix de facture provisoire déjà acquittée le 23 déc. 1911, aux intérêts de droit de cette somme à compter dudit jour, à 1.500 fr. à titre de dommages-intérêts et au paiement de tous les frais de stationnement, magasinage et tous les dépens; Attendu que les droits d’enregistrement de ce jugement n’ont pas été payés, et que l’Administration les a demandés à Ortenzato, par voie de contrainte décernée le 21 juin 1912, visée et rendue exécutoire le même jour et enregistrée le lendemain; Attendu que cet acte de poursuites procède pour une somme de 738 fr. 75 ainsi décomposée : 1° Droit de titre à 1 p. 100 évalué d’office par le receveur sur le magasinage des marchandises, 500 fr 5 fr. 1 2° Droit de dommages-intérêts à 3 p. 100 sur 1.500 fr. 45 fr. 3° Droit de condamnation sur le