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la notion des possibilités de travail, dans la région, du gros mutilé ou, en maladies professionnelles, de l'intolérant qui se voit interdire la profession qu'il exerçait. Et c'est alors qu'intervient la notion de récupération et de reclassement du travailleur appliquée dans certains pays et vers laquelle d'ailleurs on tend maintenant malgré que la nouvelle loi sur les accidents du travail ne l'envisage pas. Dans la situation économique actuelle, le gros mutilé qui ne peut reprendre sa spécialisation est presque fatalement voué au chômage alors que rééduqué il pourrait devenir un spécialiste qui trouverait facilement à s'employer. Les statistiques ne démontrent-elles pas qu'actuellement, sauf pour certaines professions qui ont disparu, le chômage ne porte guère que sur les travailleurs non spécialisés : les spécialistes manquent et de ce fait trouvent toujours à s'employer. Comme vient de le dire si justement M. Crouzon, plutôt qu'une rente toujours insuffisante, ce que le travailleur demande, c'est le droit au travail. Au lieu de se contenter d'améliorer certaines dispositions particulièrement déficientes de notre vieille loi d'accidents du travail, regardant plus loin et plus haut, le législateur aurait dû se préoccuper d'une éducation des mutilés et des malades du travail qui eût pu être étendue à tous les chômeurs afin de transformer en spécialistes recherchés les manœuvres sans travail, après bien entendu la sélection indispensable. On ne saurait trop réclamer qu'un effort soit fait dans ce sens et par conséquent applaudir au décret-loi dont je viens de lire l'annonce dans les journaux sous cette indication : « Reclassement professionnel des chômeurs (triage puis rééducation dans des ateliers, en vue de la formation de spécialistes) ». Orientation à l'apprentissage vers les professions où l'on ne chôme pas, formation de spécialistes, rééducation de ceux que le travail a diminués afin de les reclasser, voilà l'œuvre à réaliser! M. CROUZON. — Je désire m'associer à ce qu'a dit M. Piédelièvre au sujet du reclassement social. En effet, c'est là une question qui n'a pas été envisagée dans la législation des accidents de travail. Au contraire dans la législation des pensions militaires et dans l'œuvre du Ministère des Pensions, non
tous les chômeurs afin de transformer en spécialistes recherchés les manœuvres sans travail, après bien entendu la sélection indispensable. On ne saurait trop réclamer qu'un effort soit fait dans ce sens et par conséquent applaudir au décret-loi dont je viens de lire l'annonce dans les journaux sous cette indication : « Reclassement professionnel des chômeurs (triage puis rééducation dans des ateliers, en vue de la formation de spécialistes) ». Orientation à l'apprentissage vers les professions où l'on ne chôme pas, formation de spécialistes, rééducation de ceux que le travail a diminués afin de les reclasser, voilà l'œuvre à réaliser! M. CROUZON. — Je désire m'associer à ce qu'a dit M. Piédelièvre au sujet du reclassement social. En effet, c'est là une question qui n'a pas été envisagée dans la législation des accidents de travail. Au contraire dans la législation des pensions militaires et dans l'œuvre du Ministère des Pensions, non seulement on a réalisé comme dans la loi des accidents du travail, le droit à réparation pour invalidité et le droit aux soins; mais on a encore accordé le droit au repos (par exemple pour le tuberculeux ayant besoin de cure) et aussi le droit au travail. Le reclassement social a été institué par la loi sur les emplois réservés (loi du 30 janvier 1923 modifiée par les lois du 21 juillet 1928 et du 3 juillet 1934), par la loi sur l'emploi obligatoire dans les entreprises privées (26 avril 1924) dans une proportion ne dépassant pas 50 p. 100. L'Office national des mutilés, l'Office national du combattant (fusionnées actuellement avec l'Office national des pupilles de la nation par décret-loi du 19 avril 1924) s'occupent également du reclassement social par la rééducation, les prêts professionnels, le patronage, etc. Il y a là une réalisation du droit au travail qu'il serait désirable de voir introduire dans la législation des accidents du travail. M. FAUQUEZ. — En France, nous avons essayé de faire de la rééducation. On n'a vu là qu'un biais pour essayer de diminuer les rentes. Nous avons donc été obligés d'y renoncer. En Italie, par exemple, les idées diffèrent
a été institué par la loi sur les emplois réservés (loi du 30 janvier 1923 modifiée par les lois du 21 juillet 1928 et du 3 juillet 1934), par la loi sur l'emploi obligatoire dans les entreprises privées (26 avril 1924) dans une proportion ne dépassant pas 50 p. 100. L'Office national des mutilés, l'Office national du combattant (fusionnées actuellement avec l'Office national des pupilles de la nation par décret-loi du 19 avril 1924) s'occupent également du reclassement social par la rééducation, les prêts professionnels, le patronage, etc. Il y a là une réalisation du droit au travail qu'il serait désirable de voir introduire dans la législation des accidents du travail. M. FAUQUEZ. — En France, nous avons essayé de faire de la rééducation. On n'a vu là qu'un biais pour essayer de diminuer les rentes. Nous avons donc été obligés d'y renoncer. En Italie, par exemple, les idées diffèrent totalement des nôtres sur ce sujet. M. DOUBROW. — J'ai devant les yeux le texte de la nouvelle loi sur les accidents du travail votée avant-hier par les Chambres. Sans doute faut-il une étude plus détaillée pour en apprécier toute la portée; mais d'ores et déjà on peut dire qu'elle n'a pas modifié les principes de la loi du 9 avril 1898. Elle s'apparente plutôt aux lois du 24 mars 1928 et du 15 août 1929 relatives au rajustement des rentes des victimes d'accidents du travail, et semble s'inspirer surtout de la situation créée par la dépréciation de la monnaie. À la suite de cette discussion, la Société charge M. Mazel d'établir pour la séance d'octobre 1938 un rapport sur les questions envisagées. LES ALIÉNÉS ET L'ASSISTANCE JUDICIAIRE P.H M. MELLOR. La loi. — Aux termes de la loi du 22 janvier 1851, des arrêtés et circulaires du Ministère de la Justice parus depuis cette loi, les conditions requises pour qu'un plaideur obtienne le bénéfice de l'A. J. sont au nombre de 3 : 1° qu'il justifie de son indigence; 2° qu'il ait pour but de poursuivre l'exercice d'un droit déterminé; 3° que ce droit puisse être exercé utilement. (Cf.
n'a pas modifié les principes de la loi du 9 avril 1898. Elle s'apparente plutôt aux lois du 24 mars 1928 et du 15 août 1929 relatives au rajustement des rentes des victimes d'accidents du travail, et semble s'inspirer surtout de la situation créée par la dépréciation de la monnaie. À la suite de cette discussion, la Société charge M. Mazel d'établir pour la séance d'octobre 1938 un rapport sur les questions envisagées. LES ALIÉNÉS ET L'ASSISTANCE JUDICIAIRE P.H M. MELLOR. La loi. — Aux termes de la loi du 22 janvier 1851, des arrêtés et circulaires du Ministère de la Justice parus depuis cette loi, les conditions requises pour qu'un plaideur obtienne le bénéfice de l'A. J. sont au nombre de 3 : 1° qu'il justifie de son indigence; 2° qu'il ait pour but de poursuivre l'exercice d'un droit déterminé; 3° que ce droit puisse être exercé utilement. (Cf. G. Le Poittevin. Dictionnaire-formulaire des parquets. V° Assistance judiciaire, t. I). La situation actuelle. — Nombre d'aliénés obtiennent le bénéfice de l'A. J. Les études d'avoués et d'agréés, les cabinets d'avocats commis d'office, les bureaux de consultations gratuites sont assiégés de délirants des deux sexes. Les instances pour lesquelles ils ont obtenu le bénéfice de l'A. J. ne roulent, en réalité, que sur leur thème délirant. Si délirant soit-il, les tribunaux n'en sont pas moins forcés de statuer sur ce thème, dès lors qu'il est juridiquement formulé, et coulé dans le moule d'une assignation ou d'une plainte. Ils ne peuvent s'en dispenser, à peine de déni de justice (art. 4 du Code civil). D'où un nombre important de procès qui occupent nos audiences. Bien entendu, cette sorte de plaideurs multiplie les voies de recours, opposition, appel, etc., et même les voies de recours extraordinaires lorsqu'elle le peut. Péril pire, le bénéfice de l'A. J. est largement accordé en vue de plaintes, correctionnelles et même criminelles, avec constitution de partie civile. N'ayant pas de frais à exposer, — sinon d'hypothétiques dépens recouvrés en débent — rien n'arrête le flot de ces procès. En présence de tels litiges, le magistrat, nous l'avons
ont obtenu le bénéfice de l'A. J. ne roulent, en réalité, que sur leur thème délirant. Si délirant soit-il, les tribunaux n'en sont pas moins forcés de statuer sur ce thème, dès lors qu'il est juridiquement formulé, et coulé dans le moule d'une assignation ou d'une plainte. Ils ne peuvent s'en dispenser, à peine de déni de justice (art. 4 du Code civil). D'où un nombre important de procès qui occupent nos audiences. Bien entendu, cette sorte de plaideurs multiplie les voies de recours, opposition, appel, etc., et même les voies de recours extraordinaires lorsqu'elle le peut. Péril pire, le bénéfice de l'A. J. est largement accordé en vue de plaintes, correctionnelles et même criminelles, avec constitution de partie civile. N'ayant pas de frais à exposer, — sinon d'hypothétiques dépens recouvrés en débent — rien n'arrête le flot de ces procès. En présence de tels litiges, le magistrat, nous l'avons dit, est forcé de statuer. L'avocat, l'avoué, ou l'agréé sont, eux aussi, forcés de fournir leur ministère. Ils ne peuvent pas, comme pour un client payant, refuser le dossier. Ils sont littéralement en service commandé. Il est même un cas, fréquent, où la difficulté est insoluble, nous voulons dire celui où la loi n'a pas prescrit que l'A. J. serait subordonnée à certaines conditions, mais accordée de plein droit à tout individu qui en ferait la demande, "indigent ou non. C'est, en particulier le cas, en matière d'accidents du travail (loi du 9 avril 1898, art. 22), si fertile en revendications et en simulations, et, en matière pénale (Loi du 8 décembre 1897). Les présidents et chambres de discipline des compagnies judiciaires sont submergées de lettres de plainte d'assistés judiciaires, toujours indignés contre l'avocat d'office ou l'avoué commis, invariablement « achetés par l'adversaire ». Le parquet lui-même reçoit une correspondance formidable d'aliénés. Bien entendu, les magistrats, les experts, les huissiers, tous ceux qui touchent à l'affaire sont pris successivement à partie, récusés, insultés. Enfin tous les médecins connaissent des cas où des aliénés de cette sorte sont allés jusqu'à la violence, voire jusqu'au crime. J'ai connu personnellement plusieurs cas d'aliénés
où la loi n'a pas prescrit que l'A. J. serait subordonnée à certaines conditions, mais accordée de plein droit à tout individu qui en ferait la demande, "indigent ou non. C'est, en particulier le cas, en matière d'accidents du travail (loi du 9 avril 1898, art. 22), si fertile en revendications et en simulations, et, en matière pénale (Loi du 8 décembre 1897). Les présidents et chambres de discipline des compagnies judiciaires sont submergées de lettres de plainte d'assistés judiciaires, toujours indignés contre l'avocat d'office ou l'avoué commis, invariablement « achetés par l'adversaire ». Le parquet lui-même reçoit une correspondance formidable d'aliénés. Bien entendu, les magistrats, les experts, les huissiers, tous ceux qui touchent à l'affaire sont pris successivement à partie, récusés, insultés. Enfin tous les médecins connaissent des cas où des aliénés de cette sorte sont allés jusqu'à la violence, voire jusqu'au crime. J'ai connu personnellement plusieurs cas d'aliénés qui avaient obtenu le bénéfice de l'A. J. L'un d'eux, un nommé R... l'avait obtenu plus de dix fois, en vue de déposer des plaintes invraisemblables. Dans mon cabinet, R... me déclara avoir décidé d' « exécuter » le Ministre de la Marine. Que pouvais-je faire, lié par le secret professionnel d'une part, obligé de plaider pour cet homme, d'autre part? En l'espèce, le Ministre de la Marine refusait d'accorder crédit à une pseudo-invention industrielle de R.... Le même avait tenté de créer, en plein Paris, une société phalanstérienne, et d'y appliquer, à la lettre le programme de Fourier. Je pensais avoir affaire à un paranoiaque-inventeur et mégalomane. Il me fut donné d'apprendre par la suite qu'il était atteint de paralysie générale. Il est actuellement interné. Lorsque l'avocat est commis à l'effet de défendre un inculpé, il lui est facile de solliciter l'examen mental; l'avocat qui comprend son devoir peut même lutter en vue de faire interner un client inculpé. Mais comment pourrait-il obtenir l'examen mental d'un plaignant? Les causes. — Les causes de ce triste état de choses peuvent se ramener à une proposition très simple : l'incompréhension totale, invincible, navrante du public et même des milieux judiciaires, pour
professionnel d'une part, obligé de plaider pour cet homme, d'autre part? En l'espèce, le Ministre de la Marine refusait d'accorder crédit à une pseudo-invention industrielle de R.... Le même avait tenté de créer, en plein Paris, une société phalanstérienne, et d'y appliquer, à la lettre le programme de Fourier. Je pensais avoir affaire à un paranoiaque-inventeur et mégalomane. Il me fut donné d'apprendre par la suite qu'il était atteint de paralysie générale. Il est actuellement interné. Lorsque l'avocat est commis à l'effet de défendre un inculpé, il lui est facile de solliciter l'examen mental; l'avocat qui comprend son devoir peut même lutter en vue de faire interner un client inculpé. Mais comment pourrait-il obtenir l'examen mental d'un plaignant? Les causes. — Les causes de ce triste état de choses peuvent se ramener à une proposition très simple : l'incompréhension totale, invincible, navrante du public et même des milieux judiciaires, pour qui aliénation mentale signifie « folie » au sens vulgaire. Sont seuls « fous », aux yeux du public, les grands maniaques délirants, les amnésiques complets ou les persécutés furieux. Il faut, pour avoir droit au titre de « fou », n'avoir plus une ombre de bon sens. Les cliniciens savent, par contre, combien ces idées du vulgaire sont précieuses, car elles apparaissent chez les simulateurs lors des classiques épreuves de sincérité, celle dite « des contacts » par exemple. C'est dire que certains types d'aliénation mentale ne sont jamais admis comme tels pas les bureaux d'A. J., ni par les magistrats. Malheureusement, ce sont précisément les pires, ceux chez qui la fureur processive (quérulance) est la plus forcenée, en particulier la psychose paranoïaque. Capgras écrit à leur sujet dans les Annales médico-psychologiques (de 1930) : « On me permettra de souligner une fois de plus deux caractères essentiels : la lucidité, la clarté d'esprit, la fermeté de caractère de ces malades... non seulement le public mais des magistrats et des médecins restent rebelles à la compréhension de ce symptôme paradoxal. On ne peut tenir pour aliéné quiconque parle et écrit correctement, quiconque raisonne logiquement. Cette erreur est si profondément
savent, par contre, combien ces idées du vulgaire sont précieuses, car elles apparaissent chez les simulateurs lors des classiques épreuves de sincérité, celle dite « des contacts » par exemple. C'est dire que certains types d'aliénation mentale ne sont jamais admis comme tels pas les bureaux d'A. J., ni par les magistrats. Malheureusement, ce sont précisément les pires, ceux chez qui la fureur processive (quérulance) est la plus forcenée, en particulier la psychose paranoïaque. Capgras écrit à leur sujet dans les Annales médico-psychologiques (de 1930) : « On me permettra de souligner une fois de plus deux caractères essentiels : la lucidité, la clarté d'esprit, la fermeté de caractère de ces malades... non seulement le public mais des magistrats et des médecins restent rebelles à la compréhension de ce symptôme paradoxal. On ne peut tenir pour aliéné quiconque parle et écrit correctement, quiconque raisonne logiquement. Cette erreur est si profondément enracinée dans l'esprit des magistrats que les experts les plus qualifiés ne réussissent pas toujours à l'arracher. » Rien d'étonnant à cette incompréhension des membres des bureaux d'A. J., composés de receveurs de l'enregistrement, d'avocats, d'avoués, tous hommes hautement honorables et versés dans la science du droit, mais incapables de toute évidence de déceler un aliéné du type lucide, et ce d'autant plus que pour eux la lucidité exclut l'aliénation. Réformes désirables. — Il n'en est qu'une : il faut qu'un psychiatre fasse obligatoirement partie de chaque bureau d'A. J. Cette réforme ne peut-être prise que par un décret. Encore sera-t-elle insuffisante, car le bénéfice de l'A. J. demeurera possible dans les hypothèses où la loi l'accorde de plein droit, et dont nous avons cité deux exemples. Elle sera insuffisante encore, car que dire du cas, fréquent et grave, de l'aliéné qui poursuit un procès parfaitement fondé? En pareille hypothèse, il serait inique de lui refuser toute protection légale sous prétexte qu'il est un malade. D'autre part, l'obligation de l'avocat ou de l'avoué au secret professionnel l'empêche de le faire interdire et d'obtenir la nomination d'un tuteur ad hoc. Enfin, l'A. J. se refuse à se charger de signaler les
toute évidence de déceler un aliéné du type lucide, et ce d'autant plus que pour eux la lucidité exclut l'aliénation. Réformes désirables. — Il n'en est qu'une : il faut qu'un psychiatre fasse obligatoirement partie de chaque bureau d'A. J. Cette réforme ne peut-être prise que par un décret. Encore sera-t-elle insuffisante, car le bénéfice de l'A. J. demeurera possible dans les hypothèses où la loi l'accorde de plein droit, et dont nous avons cité deux exemples. Elle sera insuffisante encore, car que dire du cas, fréquent et grave, de l'aliéné qui poursuit un procès parfaitement fondé? En pareille hypothèse, il serait inique de lui refuser toute protection légale sous prétexte qu'il est un malade. D'autre part, l'obligation de l'avocat ou de l'avoué au secret professionnel l'empêche de le faire interdire et d'obtenir la nomination d'un tuteur ad hoc. Enfin, l'A. J. se refuse à se charger de signaler les cas intéressants à la Préfecture de police, fût-ce par le canal de la section du Parquet spécialement chargée des questions touchant aux aliénés. Cette dernière question est trop complexe pour être traitée et encore moins pour être résolue ici. De plus, une solution législative seule pourrait être ici envisagée, car le principe que le secret professionnel est absolu (que l'A. J. est accordée de plein droit dans certains cas également) -sont posés par des textes de lois. (Cf. suprà pour la seconde question et l'art. 378 du Code pénal pour le secret professionnel). Mais un très grand progrès serait déjà réalisé si dans le cas où le bénéfice de l'A. J. n'est pas de plein droit et où le procès envisagé ne « tient » pas, il était possible de refuser l'A. J., et éventuellement de rapporter la mesure qui l'a accordée sur un simple rapport de l'avocat ou de l'avoué commis d'office, au besoin visé par le Bâtonnier ou la Chambre des Avoués. Point ne serait besoin d'une loi pour réaliser ce progrès, car nous l'avons vu déjà, il faut, pour que l'A. J. soit donnée, que le plaideur puisse exercer utilement un droit. La réforme serait donc parfaitement
le principe que le secret professionnel est absolu (que l'A. J. est accordée de plein droit dans certains cas également) -sont posés par des textes de lois. (Cf. suprà pour la seconde question et l'art. 378 du Code pénal pour le secret professionnel). Mais un très grand progrès serait déjà réalisé si dans le cas où le bénéfice de l'A. J. n'est pas de plein droit et où le procès envisagé ne « tient » pas, il était possible de refuser l'A. J., et éventuellement de rapporter la mesure qui l'a accordée sur un simple rapport de l'avocat ou de l'avoué commis d'office, au besoin visé par le Bâtonnier ou la Chambre des Avoués. Point ne serait besoin d'une loi pour réaliser ce progrès, car nous l'avons vu déjà, il faut, pour que l'A. J. soit donnée, que le plaideur puisse exercer utilement un droit. La réforme serait donc parfaitement possible dans le cadre de la loi existante et conforme à son esprit. On peut même dire que la mesure que nous préconisons permettra de respecter le vœu du Législateur infiniment plus qu'il ne l'est actuellement. Alors seulement disparaîtront ou commenceront à diminuer les procès hallucinatoires, mythomaniaques, ou œuvres de persécutés-quérulants qui infestent nos prétoires. Discussion. M. GARÇON. — Nous avons tous été frappés des inconvénients qui résultent de l'obtention de l'assistance judiciaire par des aliénés, et qui peuvent être importants et graves, comme vient de le faire remarquer l'orateur. Mais il faut faire très attention en matière d'assistance judiciaire et le Bureau d'Assistance Judiciaire devra être extrêmement prudent. Il ne peut pas s'agir, bien entendu, de conclusions définitives dans le cas qui nous occupe, mais d'un simple avis médical. Par ailleurs, il faut bien prendre garde aux demandes faites par des aliénés, car elles peuvent avoir une base sérieuse. J'ai personnellement conservé le souvenir d'un cas de ce genre. Cela remonte à bien avant la guerre, il y a au moins vingt-cinq ans ; j'avais été commis d'office pour une folle qui avait fait le tour du Palais, avait menacé successivement les Avocats et avait fini par m'échoir. Personne
persécutés-quérulants qui infestent nos prétoires. Discussion. M. GARÇON. — Nous avons tous été frappés des inconvénients qui résultent de l'obtention de l'assistance judiciaire par des aliénés, et qui peuvent être importants et graves, comme vient de le faire remarquer l'orateur. Mais il faut faire très attention en matière d'assistance judiciaire et le Bureau d'Assistance Judiciaire devra être extrêmement prudent. Il ne peut pas s'agir, bien entendu, de conclusions définitives dans le cas qui nous occupe, mais d'un simple avis médical. Par ailleurs, il faut bien prendre garde aux demandes faites par des aliénés, car elles peuvent avoir une base sérieuse. J'ai personnellement conservé le souvenir d'un cas de ce genre. Cela remonte à bien avant la guerre, il y a au moins vingt-cinq ans ; j'avais été commis d'office pour une folle qui avait fait le tour du Palais, avait menacé successivement les Avocats et avait fini par m'échoir. Personne n'avait voulu même lire ses papiers. Je les ai pris en mains et j'ai gagné le procès qu'elle intentait, obtenant à cette femme une somme de 300.000 francs. Lorsque je lui annonçai le succès du procès, chez M. le Bâtonnier, elle a été furieuse de ne pas avoir obtenu au moins quelques millions. Mais il n'en est pas moins vrai que si on avait arrêté ses revendications pour état démentiel reconnu, il y aurait eu déni de justice. Dans les plaintes que veulent faire déposer les fous, il y a certes un abus considérable. Mais il faut être très prudent; mettre un médecin au Bureau de l'Assistance Judiciaire, c'est une chose excellente. Cependant il faut que l'examen de chaque cas soit fait avec une prudence particulière, puisque le seul diagnostic médical est insuffisant, étant donné que même un fou peut avoir raison. Pour le reste, je me range à l'avis que vient de donner M. Mellor. Pour étudier la question, la Société nomme une Commission composée de MM. Roubinovitch, Garçon et Sauvard, qui entendra M. Mellor. FAUX CANCER POST-TRAUMATIQUE DE L'ESTOMAC PAR MM Louis DESCLAUX et René GAUDUCHEAU. La multiplicité des causes d'une hémorragie gastrique fait souvent méconnaître la nature