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imparti à des créanciers à hypothèque légale pour se révéler et exercer leur droit de préférence sur le prix (717 C. proc.) n’a pu courir et il est, dès lors, impossible de considérer que les droits d’hypothèque soient effacés (2160 C. C. par les voies légales. En conséquence, le Conservateur est fondé à refuser la radiation de l’inscription d’office, bien qu’on lui produise la mainlevée des créanciers inscrits et du vendeur saisi. Montbéliard, 17 avril 1913, n° 13101. Hypothèque maritime. Archives hypothécaires des bureaux des douanes. Précautions pour reconstitution en cas de destruction. — L. 1er juillet 1913, n° 11151. Expropriation. Acquisition de terrains pour l’État. Inscriptions antérieures à la transcription dispensées du renouvellement. Étendue du certificat pour révéler la situation hypothécaire. — Lorsqu’il s'agit d’expropriation, les inscriptions antérieures à la transcription du jugement étant dispensées de renouvellement à partir de l’accomplissement de cette formalité, le certificat du Conservateur doit indiquer la situation non seulement à l'expiration du délai de quinzaine, mais au jour de la transcription du jugement. Il suffit qu'il résulte du certificat que les recours du Conservateur ont porté sur toutes les inscriptions antérieures à la transcription. — Arrêt C. des comptes 11 mars 1912, n° 12722. État sur transcription. Divorce. Pension à la femme et reprises. Inscription sur l’immeuble du mari postérieurement à la vente transcrite. Conservateur non juge de la validité. Délivrance de l'inscription. Dommages-intérêts au Conservateur indûment actionné. — Lorsqu'une inscription est prise par une femme divorcée, pour sûreté de ses reprises et de la pension à elle allouée pour l’entretien de sa fille, sur les biens de son mari, y compris spécialement un immeuble précédemment vendu par celui-ci selon acte transcrit, le Conservateur doit délivrer comme subsistante, si elle n’est pas périmée, cette inscription du chef du mari dans l’état sur transcription de la revente à un tiers par le premier acquéreur. Il en est surtout ainsi si le partage, duquel le mari détenait son droit de propriété, a été annulé. — Les mots « inscription subsistante » de l’art. 2196 C. C. doivent s’entendre de toute inscription qui n’est pas périmée existant
État sur transcription. Divorce. Pension à la femme et reprises. Inscription sur l’immeuble du mari postérieurement à la vente transcrite. Conservateur non juge de la validité. Délivrance de l'inscription. Dommages-intérêts au Conservateur indûment actionné. — Lorsqu'une inscription est prise par une femme divorcée, pour sûreté de ses reprises et de la pension à elle allouée pour l’entretien de sa fille, sur les biens de son mari, y compris spécialement un immeuble précédemment vendu par celui-ci selon acte transcrit, le Conservateur doit délivrer comme subsistante, si elle n’est pas périmée, cette inscription du chef du mari dans l’état sur transcription de la revente à un tiers par le premier acquéreur. Il en est surtout ainsi si le partage, duquel le mari détenait son droit de propriété, a été annulé. — Les mots « inscription subsistante » de l’art. 2196 C. C. doivent s’entendre de toute inscription qui n’est pas périmée existant au moment de la délivrance de l’état, quelle que soit la valeur du droit hypothécaire dont elle est le signe, et ce signe apparent que le Conservateur, sans qualité pour apprécier l'existence du droit, doit faire connaître au requérant. Rochechort, 24 fév. 1913, n° 12027. Testament. Substitution. Transcription. Inscriptions contre le géré prises après le décès et la transcription. Effet de la transcription rétroactif au décès. — Il résulte de la combinaison des art. 1053, 1056, 1069 et 1073 C. C. et des délais qu'ils accordent que la transcription d’un testament contenant substitution effectuée dans lesdits délais a un effet rétroactif au jour du décès. Par suite, les créanciers du géré ne sauraient opposer aux conséquences de cette rétroactivité les inscriptions prises par eux contre le géré après le décès, mais avant la transcription de la substitution. — C. Amiens, 26 Juin 1913, n° 13026. Action téméraire contre un Conservateur. Dommages-intérêts au profit de ce dernier. — Le Conservateur actionné en justice sans motifs valables a droit à des dommages-intérêts. Albi, 19 oct. 1912, n° 12099. Crédit foncier. Radiation d'inscription. Mainlevée entière et définitive. Exigences excessives du Conservateur dans un but fiscal. Dommages-intérêts. — C. Aix, 11 nov. 1913, n°
le géré prises après le décès et la transcription. Effet de la transcription rétroactif au décès. — Il résulte de la combinaison des art. 1053, 1056, 1069 et 1073 C. C. et des délais qu'ils accordent que la transcription d’un testament contenant substitution effectuée dans lesdits délais a un effet rétroactif au jour du décès. Par suite, les créanciers du géré ne sauraient opposer aux conséquences de cette rétroactivité les inscriptions prises par eux contre le géré après le décès, mais avant la transcription de la substitution. — C. Amiens, 26 Juin 1913, n° 13026. Action téméraire contre un Conservateur. Dommages-intérêts au profit de ce dernier. — Le Conservateur actionné en justice sans motifs valables a droit à des dommages-intérêts. Albi, 19 oct. 1912, n° 12099. Crédit foncier. Radiation d'inscription. Mainlevée entière et définitive. Exigences excessives du Conservateur dans un but fiscal. Dommages-intérêts. — C. Aix, 11 nov. 1913, n° 12938. État sur transcription. Condition de validité de la désignation d’un immeuble. Algérie. L. 20 juillet 1873. Numéro du procès-verbal du commissaire enquêteur. — L'acte de vente immobilière ne peut être opposable à un acquéreur, même lorsqu'il est régulièrement transcrit, que s’il contient une désignation précise de l'immeuble endu. Spécialement, en Algérie, lorsqu'il s’agit d’immeubles attribués à des indigènes en exécution de la loi du 26 juillet 1873, les indications substantielles qui les individualisent aux fins de la transaction sont les numéros du procès-verbal du commissaire enquêteur, outre les tenants et aboutissants mentionnés avec la plus grande précision. Il s'ensuit que le Conservateur ne commet aucune faute si, appelé à certifier sur une terre faisant l'objet d'un acte transcrit, dénommée L'Oulad, lieu dit le douar Ouled Larbi, et portant le n° 2.VI2 du procès-verbal du commissaire enquêteur, il ne délivre pas les inscriptions grevant la parcelle n° 2362, malgré une similitude vague et imprécise des tenans et aboutissants. — Lorsqu’un Conservateur a déféré strictement à une réquisition et a été actionné à tort, il doit être déchargé de tous dépens, mais il n’a pas droit à des dommages-intérêts s'il n’est justifié d’aucun préjudice et si les demandeurs n'ont obéi à
en Algérie, lorsqu'il s’agit d’immeubles attribués à des indigènes en exécution de la loi du 26 juillet 1873, les indications substantielles qui les individualisent aux fins de la transaction sont les numéros du procès-verbal du commissaire enquêteur, outre les tenants et aboutissants mentionnés avec la plus grande précision. Il s'ensuit que le Conservateur ne commet aucune faute si, appelé à certifier sur une terre faisant l'objet d'un acte transcrit, dénommée L'Oulad, lieu dit le douar Ouled Larbi, et portant le n° 2.VI2 du procès-verbal du commissaire enquêteur, il ne délivre pas les inscriptions grevant la parcelle n° 2362, malgré une similitude vague et imprécise des tenans et aboutissants. — Lorsqu’un Conservateur a déféré strictement à une réquisition et a été actionné à tort, il doit être déchargé de tous dépens, mais il n’a pas droit à des dommages-intérêts s'il n’est justifié d’aucun préjudice et si les demandeurs n'ont obéi à aucun esprit de malice ou de mauvaise foi. — Constantine, 9 juillet 1913, n° 132.22. État d'inscriptions. Emprunt par le mari et la femme séparés de biens, immeuble affecté acquis par la femme pendant le mariage. Doute sur l'origine des deniers. Inscription contre le mari, mais pouvant atteindre l'Immeuble en raison des droits éventuels résultant de l'acte. Usezures dans le certificat du Conservateur. Prêt refusé par le Crédit foncier. Action en dommages-intérêts. — Le Crédit foncier qui a consenti conditionnellement à leurs époux mariés sous le régime de la séparation de biens, un prêt dont la réalisation définitive est subordonnée à la justification que l'immeuble affecté, acquis au nom de la femme depuis le mariage, est libre d'hypothèques, peut refuser de passer à ladite réalisation du prêt lorsque le certificat du Conservateur, bien qu'énumératif du chef de la femme, contient une réserve quant au mari pour le cas où il aurait des droits actuels ou éventuels sur l'immeuble, et cela à cause d’une inscription judiciaire contre lui. L’action en dommages-intérêts engagée par les empruntleurs contre le Crédit foncier pour défaut de prêt et contre le Conservateur pour avoir été préjudiciable à une réserve qui a motivé le refus de prêt
raison des droits éventuels résultant de l'acte. Usezures dans le certificat du Conservateur. Prêt refusé par le Crédit foncier. Action en dommages-intérêts. — Le Crédit foncier qui a consenti conditionnellement à leurs époux mariés sous le régime de la séparation de biens, un prêt dont la réalisation définitive est subordonnée à la justification que l'immeuble affecté, acquis au nom de la femme depuis le mariage, est libre d'hypothèques, peut refuser de passer à ladite réalisation du prêt lorsque le certificat du Conservateur, bien qu'énumératif du chef de la femme, contient une réserve quant au mari pour le cas où il aurait des droits actuels ou éventuels sur l'immeuble, et cela à cause d’une inscription judiciaire contre lui. L’action en dommages-intérêts engagée par les empruntleurs contre le Crédit foncier pour défaut de prêt et contre le Conservateur pour avoir été préjudiciable à une réserve qui a motivé le refus de prêt est irrecevable. Bordeaux, 23 déc. 1912, n° 12777; — C. Bordeaux, 16 déc. 1913, n° 12986. Voté non fondé contre le Conservateur et en faveur de l'acquéreur qui a régulièrement requis l'état. L'avoué, qui requiert une inscription entre une femme sous le seul nom de son mari, ne donne pas une indication "présente et suffisante" de la débiteuse, de sorte que, si cette inscription n'est pas délivrée dans un état sur transcription, le créancier ou l'avoué rédacteur du bail empreint d'inscription n'est fondé ni à agir en vain contre le Conservateur pour omission d'inscription, ni à prétendre au principal de la créance ou au délaissement de l'immeuble de l'acquéreur qui a régulièrement requis l'état sur transcription destiné, suivant l'art. 2198 C. C., à libérer l'immeuble de toute charge. Spécialement, il n'y a pas omission dans un état réquis sur renouvellement-Justification-Berthe Savigny, veuve Vechambre, qui ne contient pas une inscription typique muni de juridictions prises ensemble la déclaration et la transcription sans indication de nom patronyme ou de prénoms. Mural, 1er déc. 1912, n° 12817. Il n'est pas nécessaire que le Conservateur donne lieu à constitution immédiate après la cessation de fonctions. L'omission du tribunal de la conservation de la copie-mention
une indication "présente et suffisante" de la débiteuse, de sorte que, si cette inscription n'est pas délivrée dans un état sur transcription, le créancier ou l'avoué rédacteur du bail empreint d'inscription n'est fondé ni à agir en vain contre le Conservateur pour omission d'inscription, ni à prétendre au principal de la créance ou au délaissement de l'immeuble de l'acquéreur qui a régulièrement requis l'état sur transcription destiné, suivant l'art. 2198 C. C., à libérer l'immeuble de toute charge. Spécialement, il n'y a pas omission dans un état réquis sur renouvellement-Justification-Berthe Savigny, veuve Vechambre, qui ne contient pas une inscription typique muni de juridictions prises ensemble la déclaration et la transcription sans indication de nom patronyme ou de prénoms. Mural, 1er déc. 1912, n° 12817. Il n'est pas nécessaire que le Conservateur donne lieu à constitution immédiate après la cessation de fonctions. L'omission du tribunal de la conservation de la copie-mention du bureau ou du domicile réel. — Si le délai de droit que l’art. 9 L. 21 venus an VII assigne au Conservateur dans son bureau s’y poursuit même au-delà de l’obligation de rechercher s’il est responsable, c'est dans l’intérêt des tiers. De sorte que, même après la cessation des fonctions du Conservateur, la juridiction a son domicile réel conformément à l’art. 59 C. proc. — Versailles, 25 août 1912, n° 1209K. Renseignements administratifs et grâces par les Conservateurs. Délivrance d'états aux préfets, sous-préfets et contrôleurs de l’assistance sur la situation hypothécaire des assistés et des personnes tenues envers eux de la dette alimentaire. — Arrêté du 28 août 1912; inscrit n° 13085. n° 120175. Notaire. Contrat de mariage, donation immobilière. Acte de transcription. Inscriptions postérieures contre les donateurs. Responsabilité notariale. — Le notaire rédacteur d’un contrat de mariage et mandataire des parties est tenu de remplir toutes les formalités nécessaires pour donner à l’acte sa validité et lui permettre de produire tous ses effets. Spécialement, un notaire commet une faute qui l’expose à des dommages-intérêts en ne faisant pas transcrire la donation immobilière contenue dans un contrat de mariage dressé par lui, s’il n'est pas en mesure de justifier
fonctions du Conservateur, la juridiction a son domicile réel conformément à l’art. 59 C. proc. — Versailles, 25 août 1912, n° 1209K. Renseignements administratifs et grâces par les Conservateurs. Délivrance d'états aux préfets, sous-préfets et contrôleurs de l’assistance sur la situation hypothécaire des assistés et des personnes tenues envers eux de la dette alimentaire. — Arrêté du 28 août 1912; inscrit n° 13085. n° 120175. Notaire. Contrat de mariage, donation immobilière. Acte de transcription. Inscriptions postérieures contre les donateurs. Responsabilité notariale. — Le notaire rédacteur d’un contrat de mariage et mandataire des parties est tenu de remplir toutes les formalités nécessaires pour donner à l’acte sa validité et lui permettre de produire tous ses effets. Spécialement, un notaire commet une faute qui l’expose à des dommages-intérêts en ne faisant pas transcrire la donation immobilière contenue dans un contrat de mariage dressé par lui, s’il n'est pas en mesure de justifier que les contractants aient manifesté l’intention que cette formalité ne fût pas accomplie. En fait, il faut que la négligence soit suivie d'un réel préjudice, à défaut duquel la demande en dommages-intérêts manque de base. — Seine, 25 mai 1912, n° 12757. Monuments historiques. Classement. Transcription. Droit de suite. Tout arrêté ou décret qui prononcera le classement d’un immeuble comme monument historique doit être transcrit au bureau de la situation. Cette transcription ne donne lieu à aucun droit au profit du Trésor. Les immeubles classés avant la loi du 15 déc. 1913 feront également l’objet d’une transcription d’après l’extrait de classement publié au J. off.— Les effets du classement suivent l'immeuble en quelques mains qu’il passe, et quiconque aliène un immeuble, classé est tenu de faire connaître à l'acquéreur l'existence du classement. — Arrêté du 13 déc. 1913, n° 13080. Anciennes créances. Créancier hypothécaire antérieur. Saisie de l'immeuble. Entrée en jouissance. — Un ancien créditeur, premier par des créanciers inscrits antérieurement, ne peut nuire aux droits de ceux-ci en demandant que l’adjudicataire n’entre en jouissance que lorsque les loyers de l'immeuble saisi auront suffi à couvrir l’objet de l’ancienneté. — C. Dijon, 18 mars 1912, n° 12737. Transcription et inscription
arrêté ou décret qui prononcera le classement d’un immeuble comme monument historique doit être transcrit au bureau de la situation. Cette transcription ne donne lieu à aucun droit au profit du Trésor. Les immeubles classés avant la loi du 15 déc. 1913 feront également l’objet d’une transcription d’après l’extrait de classement publié au J. off.— Les effets du classement suivent l'immeuble en quelques mains qu’il passe, et quiconque aliène un immeuble, classé est tenu de faire connaître à l'acquéreur l'existence du classement. — Arrêté du 13 déc. 1913, n° 13080. Anciennes créances. Créancier hypothécaire antérieur. Saisie de l'immeuble. Entrée en jouissance. — Un ancien créditeur, premier par des créanciers inscrits antérieurement, ne peut nuire aux droits de ceux-ci en demandant que l’adjudicataire n’entre en jouissance que lorsque les loyers de l'immeuble saisi auront suffi à couvrir l’objet de l’ancienneté. — C. Dijon, 18 mars 1912, n° 12737. Transcription et inscription du même jour. Ordre des deux formalités sur le registre des dépôts. Inscription postérieure, néanmoins délivrée dans l’état sur transcription. Présomptions. — Contrairement aux registres des transcriptions et inscriptions, le registre des dépôts ne tient pas de l’art. 2200 C. C., modifié par la loi du 5 janvier 1875, la force probante attachée aux actes authentiques et les énonciations qui sont faites ne valent que comme simples présomptions susceptibles de céder place à la preuve par les présomptions contraires. Spécialement, lorsque le Conservateur donne place dans un état sur transcription à une inscription du même jour que cette transcription, mais postérieure sur le registre des dépôts, il signale cette inscription comme utilement prise et celle-ci, dès lors, doit sortir son effet. — Montauban, 8 mai 1913, n° 12835. Partage ayant supporté le droit de donation autrement sur une partie des biens donnés. Transcription volontaire intégrale. Complément du droit de transcription. — Lorsque, par suite de la déduction d'une dot non payée, une succession partagée a supporté le droit de donation seulement sur une partie des immeubles donnés, la transcription ultérieure de l’acte impose la perception du droit de transcription de 0,50 p. 100 sur le surplus. Arrêté du 30 avril
force probante attachée aux actes authentiques et les énonciations qui sont faites ne valent que comme simples présomptions susceptibles de céder place à la preuve par les présomptions contraires. Spécialement, lorsque le Conservateur donne place dans un état sur transcription à une inscription du même jour que cette transcription, mais postérieure sur le registre des dépôts, il signale cette inscription comme utilement prise et celle-ci, dès lors, doit sortir son effet. — Montauban, 8 mai 1913, n° 12835. Partage ayant supporté le droit de donation autrement sur une partie des biens donnés. Transcription volontaire intégrale. Complément du droit de transcription. — Lorsque, par suite de la déduction d'une dot non payée, une succession partagée a supporté le droit de donation seulement sur une partie des immeubles donnés, la transcription ultérieure de l’acte impose la perception du droit de transcription de 0,50 p. 100 sur le surplus. Arrêté du 30 avril 1913, n° 12999. Transcription. Convention affectée d'une condition suspensive. Droit de transcription et taxe hypothécaire immédiatement exigibles. — Quand un acte a été volontairement présenté à la transcription, le fait que la convention qu'il constate est affectée d'une condition suspensive ne peut pas obstacle à l’exigibilité immédiate du droit de transcription et de la taxe hypothécaire. Angers, 8 nov. 1913, n° 13002. Promesse de vente. Inexécution se traduisant en dommages-intérêts. Inutilité juridique de la transcription. — Une simple promesse de vente, non accompagnée de l'obligation réciproque d’acheter, ne rentre pas dans les prévisions de l’art. 1589 C. et a uniquement pour effet d’obliger personnellement le promettant et de le rendre passible de dommages-intérêts s’il manque à cette obligation, mais sans constituer un droit véritable opposable aux tiers, le stipulant n'a pas le droit de revendre indistinctement. — En conséquence, la transcription d'une promesse unilatérale de vente ne saurait prévaloir sur la transcription de l'acte constatant vente au profit d’un tiers acquéreur, encore bien qu’elle fût antérieure à celle-ci. Même en admettant que la promesse unilatérale dût être considérée comme translative, sa transcription serait inefficace et sans utilité pour le bénéficiaire, si elle est postérieure à celle du contrat du tiers
transcription et de la taxe hypothécaire. Angers, 8 nov. 1913, n° 13002. Promesse de vente. Inexécution se traduisant en dommages-intérêts. Inutilité juridique de la transcription. — Une simple promesse de vente, non accompagnée de l'obligation réciproque d’acheter, ne rentre pas dans les prévisions de l’art. 1589 C. et a uniquement pour effet d’obliger personnellement le promettant et de le rendre passible de dommages-intérêts s’il manque à cette obligation, mais sans constituer un droit véritable opposable aux tiers, le stipulant n'a pas le droit de revendre indistinctement. — En conséquence, la transcription d'une promesse unilatérale de vente ne saurait prévaloir sur la transcription de l'acte constatant vente au profit d’un tiers acquéreur, encore bien qu’elle fût antérieure à celle-ci. Même en admettant que la promesse unilatérale dût être considérée comme translative, sa transcription serait inefficace et sans utilité pour le bénéficiaire, si elle est postérieure à celle du contrat du tiers acquéreur. — Marseille, 1er avril 1914. N° 13186. Inscription. Vente contenant cession par un tiers d'un bail et d’une promesse unilatérale de vente. Présentation à la formalité sans réquisition limitative. Droit de 1.60 p. 100 non exigible sur la cession de bail et de promesse de vente. — Lorsqu'un contrat contient à la fois mutation d’immeubles et de valeurs mobilières, la transcription doit, en l’absence de réquisition spéciale, être censée requise seulement sur la partie de l’acte pour laquelle la transcription est légalement obligatoire ou nécessaire. Spécialement, si un contrat de vente contenant une cession de bail et de promesse unilatérale de vente par un tiers intervenant est présenté à la transcription sans réquisition, le droit de 1,50 p. 100 ne peut être exigé sur le prix de la cession de bail et de promesse de vente, bien que le Conservateur ait cru devoir transcrire l’acte intégralement. — Seine, 17 juill. 1912, n° 12732. Concession de droit d'extraction. Carrière. Périodes renouvelables. Transcription. Perception du droit de 1,30 p. 100 et de la taxe de 0,23 p. 100 sur toutes les périodes. — La transcription, sans réquisition limitative d'une concession de carrière consentie pour une durée déterminée avec faculté de renouveler