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ait agi en son mandataire, ou, lors même qu'il aurait agi en qualité, qu'il y ait eu faute grave dans l'appréciation des immeubles hypothéqués. Huvey C. Bertinot. Suivant acte passé devant M. Bertinot, notaire à Paris, la dame Huvey prêta au sieur Audobert, avec hypothèque sur une maison, une somme de 20,000 fr. – A l'échéance de chaque trimestre, la créancière, suivant un usage généralement admis à Paris, touchait les intérêts du capital dans l'étude de M. Bertinot quelques années se passèrent ainsi. Le débiteur ayant cessé de remplir ses engagements, l'immeuble fut saisi, et la dame Huvey s'en rendit adjudicataire; mais le prix fut insuffisant pour la couvrir de sa créance. Cependant M. Bertinot, qui aurait fourni de ses deniers les intérêts payés à la dame Huvey, forma contre celle-ci une action en répétition de ses avances. La dame Huvey se défendit contre les prétentions du notaire et se porta demanderesse reconventionnellement, pour être indemnisée de la perte qu'elle avait subie. A cet égard, elle soutenait que le placement avait été abandonné à la discrétion du notaire, et que, dès lors, il devait répondre de l'insuffisance de la garantie hypothécaire. Le 1er janvier 1856, jugement du tribunal civil de la Seine qui statue en ces termes « En ce qui touche la demande principale formée par Bertinot Attendu que Bertinot, en payant successivement les trimestres des intérêts d'une somme de 26,000 fr. due par les sieur et dame Audibert à la dame Huvey, n'avait pas entendu, libérer les sieur et dame Audibert qu'il a consenti seulement à faire à la dame Huvey une avance dont il se réservait le droit de se faire rembourser, soit par l'acquéreur de l'immeuble hypothéqué, comme subrogé avec préférence dans les droits de la dame Huvey, soit par cette dernière elle-même; Que, dès lors ladite dame Huvey, étant devenue adjudicataire, doit, soit en cette qualité, soit comme obligée personnellement envers Bertinot, rembourser à ce dernier la somme de 3,878 fr., formant le total des intérêts par lui avancés; En ce qui touche la demande reconventionnelle formée par la dame Huvey Attendu que ladite dame
la Seine qui statue en ces termes « En ce qui touche la demande principale formée par Bertinot Attendu que Bertinot, en payant successivement les trimestres des intérêts d'une somme de 26,000 fr. due par les sieur et dame Audibert à la dame Huvey, n'avait pas entendu, libérer les sieur et dame Audibert qu'il a consenti seulement à faire à la dame Huvey une avance dont il se réservait le droit de se faire rembourser, soit par l'acquéreur de l'immeuble hypothéqué, comme subrogé avec préférence dans les droits de la dame Huvey, soit par cette dernière elle-même; Que, dès lors ladite dame Huvey, étant devenue adjudicataire, doit, soit en cette qualité, soit comme obligée personnellement envers Bertinot, rembourser à ce dernier la somme de 3,878 fr., formant le total des intérêts par lui avancés; En ce qui touche la demande reconventionnelle formée par la dame Huvey Attendu que ladite dame a elle-même accepté l'hypothèque; Qu'il n'est point prouvé que Bertinot ait agi comme son mandataire; Que, lors même qu'il aurait agi en cette qualité, il n'y aurait pas ou faute grave dans l'appréciation des immeubles hypothékés. Par ces motifs, condamne la dame Huvey à payer à M. Bertinot la somme de 3,875 fr., formant le total des avances qu'il lui a faites, ensemble les intérêts de ladite somme, rejette la demande reconventionnelle par elle formée contre ledit M. Bertinot. Appel par la dame Huvey. Du 28 mars 1857, arrêt C. roy. Paris, 1ère ch. Mivilliard prés. Flandin et Cauil d'Est-Angé av. "LA COUR, - Adoptant les motifs des premiers juges, – Communs, etc." J. D. COUR DE CASSATION. Mai 1837. La régie ne peut s'adresser qu'aux parties pour le paiement des droits d'enregistrement auxquels un acte donne ouverture, sauf le recours des parties contre les tiers qui doivent, en définitive, supporter ces droits. L. 22 frim. au 7, art. 51. Enregistrement C. Douzel. Le 11 mars 1821, contrat de mariage du sieur Douzel et de la demoiselle Chay, qui déclarent adopter le régime dotal, et dans lequel se trouve la disposition suivante « En considération dudit mariage, M. Chay fait
de 3,875 fr., formant le total des avances qu'il lui a faites, ensemble les intérêts de ladite somme, rejette la demande reconventionnelle par elle formée contre ledit M. Bertinot. Appel par la dame Huvey. Du 28 mars 1857, arrêt C. roy. Paris, 1ère ch. Mivilliard prés. Flandin et Cauil d'Est-Angé av. "LA COUR, - Adoptant les motifs des premiers juges, – Communs, etc." J. D. COUR DE CASSATION. Mai 1837. La régie ne peut s'adresser qu'aux parties pour le paiement des droits d'enregistrement auxquels un acte donne ouverture, sauf le recours des parties contre les tiers qui doivent, en définitive, supporter ces droits. L. 22 frim. au 7, art. 51. Enregistrement C. Douzel. Le 11 mars 1821, contrat de mariage du sieur Douzel et de la demoiselle Chay, qui déclarent adopter le régime dotal, et dans lequel se trouve la disposition suivante « En considération dudit mariage, M. Chay fait donation entre vifs, irrévocable, à titre de constitution dotale, à mademoiselle Chay, sa fille acceptante de la somme de 60,000 fr., qui ne seront point exigibles en numéraire par les futurs époux, mais qui seront employés de l'agrément de M. Chay et de M. Douzel fils, à l'acquisition d'un ou de plusieurs immeubles de valeur égale au dire d'experts aimablement convenus. » Le 30 avril 1833, acte notarié ainsi conçu: « M. Douzel reconnaît, et déclare en qualité de maître des biens dotaux de son épouse, suivant leur contrat de mariage du 11 mars 1821 être débiteur et responsable envers sa dite épouse et à cet effet présent et acceptant de la somme de 60,000 fr. provenant de la dot constituée à madame Douzel par M. Francois Chay, son père, aux termes du contrat de mariage susénoncé, laquelle somme a été retirée par M. Douzel des mains de sa dite épouse, à condition de lui en faire bonne et valable reconnaissance, ainsi qu'il le fait par ces présentes. – En conséquence, M. Douzel demeure chargé envers sa dite épouse de ladite somme de 60,000 fr. à titre de reconnaissance dotale, sauf à en faire ultérieurement l'emploi, conformément aux conditions et
de plusieurs immeubles de valeur égale au dire d'experts aimablement convenus. » Le 30 avril 1833, acte notarié ainsi conçu: « M. Douzel reconnaît, et déclare en qualité de maître des biens dotaux de son épouse, suivant leur contrat de mariage du 11 mars 1821 être débiteur et responsable envers sa dite épouse et à cet effet présent et acceptant de la somme de 60,000 fr. provenant de la dot constituée à madame Douzel par M. Francois Chay, son père, aux termes du contrat de mariage susénoncé, laquelle somme a été retirée par M. Douzel des mains de sa dite épouse, à condition de lui en faire bonne et valable reconnaissance, ainsi qu'il le fait par ces présentes. – En conséquence, M. Douzel demeure chargé envers sa dite épouse de ladite somme de 60,000 fr. à titre de reconnaissance dotale, sauf à en faire ultérieurement l'emploi, conformément aux conditions et stipulations portées par ledit contrat de mariage, ladite dame Douzel ayant dès aujourd'hui les droits, actions et hypothèques que la loi assure aux reconnaissantes faites par le mari à sa femme.» La régie ayant voulu percevoir sur cet acte deux droits d'enregistrement, savoir un droit fixe pour la reconnaissance du sieur Douzel, et un droit proportionnel pour la libération du sieur Chay, le sieur Douzel refusa d'acquitter le second droit. En conséquence, contrainte; et, par suite, opposition du sieur Douzel, fondée sur ce que l'acte du 30 avril n'avait eu pour but que de donner une garantie à madame Douzel, et non point d'opérer la libération du sieur Chay, qui était tout à fait étranger à cet acte, et qui devait avoir par devers lui d'autres pièces pour établir sa libération. Le 30 août 1834 jugement du tribunal de Nîmes, lequel est ainsi conçu: Attendu que la contrainte décernée le 1er déc. 1835 contre le sieur Douzel par le receveur de l'enregistrement au bureau de Nîmes l'a été seulement sur le motif pris de ce que l'acte du 30 avril précédent, reçu par un notaire, portant reconnaissance de la part dudit sieur Douzel, au profit de la dame Chay, son
sieur Douzel, et un droit proportionnel pour la libération du sieur Chay, le sieur Douzel refusa d'acquitter le second droit. En conséquence, contrainte; et, par suite, opposition du sieur Douzel, fondée sur ce que l'acte du 30 avril n'avait eu pour but que de donner une garantie à madame Douzel, et non point d'opérer la libération du sieur Chay, qui était tout à fait étranger à cet acte, et qui devait avoir par devers lui d'autres pièces pour établir sa libération. Le 30 août 1834 jugement du tribunal de Nîmes, lequel est ainsi conçu: Attendu que la contrainte décernée le 1er déc. 1835 contre le sieur Douzel par le receveur de l'enregistrement au bureau de Nîmes l'a été seulement sur le motif pris de ce que l'acte du 30 avril précédent, reçu par un notaire, portant reconnaissance de la part dudit sieur Douzel, au profit de la dame Chay, son épouse, d'une somme de 60,000 fr., laquelle avait été constituée à celle-ci par le sieur Chay, son père, dans son contrat de mariage contenant libération de ladite somme au profit du sieur Chay père; qu'il paraît bien que cet acte contient en effet en faveur du sieur Chay libération de la somme de 60,000 fr. par lui constituée à sa fille, et que, sous ce rapport, il présente le caractère que l'administration y a reconnu qu'en conséquence, elle aurait pu sans doute percevoir, au moment de l'enregistrement de cet acte, du notaire rédacteur, le montant du droit de libération qu'elle réclame aujourd'hui mais que l'enregistrement ayant été fait sur d'autres bases, et le notaire rédacteur ayant acquitté les droits qui ont été réclamés de lui, ses obligations ont pris fin, et l'administration demeure sans action contre lui qu'à la vérité elle a conservé ses droits contre les parties contractantes, mais qu'elle ne peut les exercer que dans les limites et suivant les cas prévus par la loi; qu'ainsi, d'après l'art. 1248 C. civ. et l'art. 51 de la loi du 22 frim. an 1 les droits à percevoir sur un acte emportant libération (véritable caractère de celui en question) peuvent
la somme de 60,000 fr. par lui constituée à sa fille, et que, sous ce rapport, il présente le caractère que l'administration y a reconnu qu'en conséquence, elle aurait pu sans doute percevoir, au moment de l'enregistrement de cet acte, du notaire rédacteur, le montant du droit de libération qu'elle réclame aujourd'hui mais que l'enregistrement ayant été fait sur d'autres bases, et le notaire rédacteur ayant acquitté les droits qui ont été réclamés de lui, ses obligations ont pris fin, et l'administration demeure sans action contre lui qu'à la vérité elle a conservé ses droits contre les parties contractantes, mais qu'elle ne peut les exercer que dans les limites et suivant les cas prévus par la loi; qu'ainsi, d'après l'art. 1248 C. civ. et l'art. 51 de la loi du 22 frim. an 1 les droits à percevoir sur un acte emportant libération (véritable caractère de celui en question) peuvent être réclamés que de la partie libérée, et, par suite, ne peuvent l'être contre le sieur Douzel, qui n'a point cette qualité; qu'il suit de là que, l'opposition du sieur Douzel se trouvant fondée, il y a lieu d'y faire droit par ces motifs, le tribunal casse et annule la contrainte, et relaxe le sieur Douzel de toutes demandes. Pour voie de la régie pour violation des articles 28, 20, 50, et 61 de la loi du 22 frim. an 7; et pour fausse application de l'article 31 de la même loi; ainsi que de l'article 1248 C. civ. En principe, les droits des actes sont payés avant l'enregistrement (art. 28) ceux des actes des notaires sont acquittés par eux (art. 29). Lorsque ces officiers publics en ont fait l'avance, pour les parties ils peuvent prendre un exécutoire pour obtenir leur remboursement (art. 30). Les droits des actes civils et judiciaires emportant obligation, libération ou translation de propriété ou d'usufruit, de meubles ou d'immeubles, sont supportés par les débiteurs et nouveaux possesseurs, et ceux de tous les autres actes le sont par les parties auxquelles ces actes profitent, lorsque dans ces divers actes il n'a pas été stipulé de dispositions
contrainte, et relaxe le sieur Douzel de toutes demandes. Pour voie de la régie pour violation des articles 28, 20, 50, et 61 de la loi du 22 frim. an 7; et pour fausse application de l'article 31 de la même loi; ainsi que de l'article 1248 C. civ. En principe, les droits des actes sont payés avant l'enregistrement (art. 28) ceux des actes des notaires sont acquittés par eux (art. 29). Lorsque ces officiers publics en ont fait l'avance, pour les parties ils peuvent prendre un exécutoire pour obtenir leur remboursement (art. 30). Les droits des actes civils et judiciaires emportant obligation, libération ou translation de propriété ou d'usufruit, de meubles ou d'immeubles, sont supportés par les débiteurs et nouveaux possesseurs, et ceux de tous les autres actes le sont par les parties auxquelles ces actes profitent, lorsque dans ces divers actes il n'a pas été stipulé de dispositions contraires (art. 50). Le jugement attaqué est basé tant sur ce dernier article que sur l'art. 1248 C. civ., d'après lequel les frais de paiement sont à la charge du débiteur. Mais, en fait, il s'agit d'un acte notarié dont, de l'aveu même du tribunal, le véritable caractère est d'emporter libération et c'est le droit de cette libération que l'administration réclame. Si ce droit avait été perçu lors de l'enregistrement de l'acte, comme il aurait pu et dû l'être ainsi que reconnaît le tribunal, le paiement en aurait été fait par le sieur Manse, notaire, détenteur de la minute; et ce notaire se serait fait rembourser, non par le sieur Chay, qui ne l'avait pas mis en œuvre, mais par les sieurs Douzel, qui avaient eu recours à son ministère, et qui seuls avaient été parties dans l'acte. Par la même raison, lorsqu'une perception est insuffisante, lorsqu'il est dû un supplément de droits l'administration ne peut demander ce supplément qu'aux parties. C'est ce qui résulte, d'ailleurs, de l'art. 61 de la loi. Car, après avoir fixé le délai de prescription pour la demande de suppléments de droits, cet article ajoute, en 1: « Les parties seront également non recevables, après
libération et c'est le droit de cette libération que l'administration réclame. Si ce droit avait été perçu lors de l'enregistrement de l'acte, comme il aurait pu et dû l'être ainsi que reconnaît le tribunal, le paiement en aurait été fait par le sieur Manse, notaire, détenteur de la minute; et ce notaire se serait fait rembourser, non par le sieur Chay, qui ne l'avait pas mis en œuvre, mais par les sieurs Douzel, qui avaient eu recours à son ministère, et qui seuls avaient été parties dans l'acte. Par la même raison, lorsqu'une perception est insuffisante, lorsqu'il est dû un supplément de droits l'administration ne peut demander ce supplément qu'aux parties. C'est ce qui résulte, d'ailleurs, de l'art. 61 de la loi. Car, après avoir fixé le délai de prescription pour la demande de suppléments de droits, cet article ajoute, en 1: « Les parties seront également non recevables, après le même délai pour toute demande en restitution de droits perçus. » Or ce mot également indique une parfaite réciprocité entre ce qui concerne la demande de supplément et ce qui regarde la demande en restitution. Ainsi, que le droit en litige eût été payé lors de l'enregistrement, et qu'au lieu d'être légitimement dû il eût été perçu mal à propos, ce ne serait pas le sieur Chay qui pourrait en demander la restitution, eût-il même remboursé au notaire qui en aurait fait l'avance, et cela par cette raison toute simple qu'il n'aurait pas été partie dans l'acte. Sans doute, le contributeur doit supporter le droit de libération sans doute les frais du paiement sont à la charge du débiteur mais l'obligation de supporter le droit de libération et l'obligation de payer le droit comme impôt, sont deux choses différentes. C'est de l'acte que naît l'obligation de payer au trésor le droit, l'impôt. C'est l'acte qui forme le titre de l'administration; et, en vertu de ce titre, elle n'a d'action que contre ceux qui y ont été parties. Elle ne peut pas rechercher celui ou ceux qui, n'ayant pas été parties, devront en définitive supporter soit l'impôt, soit les autres
lieu d'être légitimement dû il eût été perçu mal à propos, ce ne serait pas le sieur Chay qui pourrait en demander la restitution, eût-il même remboursé au notaire qui en aurait fait l'avance, et cela par cette raison toute simple qu'il n'aurait pas été partie dans l'acte. Sans doute, le contributeur doit supporter le droit de libération sans doute les frais du paiement sont à la charge du débiteur mais l'obligation de supporter le droit de libération et l'obligation de payer le droit comme impôt, sont deux choses différentes. C'est de l'acte que naît l'obligation de payer au trésor le droit, l'impôt. C'est l'acte qui forme le titre de l'administration; et, en vertu de ce titre, elle n'a d'action que contre ceux qui y ont été parties. Elle ne peut pas rechercher celui ou ceux qui, n'ayant pas été parties, devront en définitive supporter soit l'impôt, soit les autres frais à leur charge. Elle n'a pas de titre contre eux. Du 2 mai 1837, arrêt C. civ., ch. civ., MM. Portalis prem. prés. Faute rapp., Laisne-Barras av. gen. Tesel Labeau et St.-Mil av. 1. LA COUR; - Vu l'art. 51 de la loi du 22 frim. an 7 Attendu qu'il est constant au procès et reconnu par le jugement attaqué que l'acte notarié du 30 avril 1853 contient libération en faveur du sieur Chay de la somme de 100,000 fr par lui constituée en faveur de sa fille. Attendu que le sieur Chay n'était point partie dans cet acte; Attendu que le sieur Douzel gendre du sieur Chay, et l'épouse du sieur Douzel, y étaient seuls parties; Attendu que, pour le paiement du droit de libération la régie n'a connu ni du contrat que les mariés Douzel; Attendu que, dans cet état, le droit de libération devait être payé par eux, sauf leur recours, s'il y a lieu contre le sieur Chay; Attendu qu'autrement ce droit n'aurait pu être perçu par la régie, puisqu'elle n'avait aucune action contre le sieur Chay et que les sieur et dame Douzel étaient envers elle les véritables débiteurs du droit; D'où il suit
qu'il est constant au procès et reconnu par le jugement attaqué que l'acte notarié du 30 avril 1853 contient libération en faveur du sieur Chay de la somme de 100,000 fr par lui constituée en faveur de sa fille. Attendu que le sieur Chay n'était point partie dans cet acte; Attendu que le sieur Douzel gendre du sieur Chay, et l'épouse du sieur Douzel, y étaient seuls parties; Attendu que, pour le paiement du droit de libération la régie n'a connu ni du contrat que les mariés Douzel; Attendu que, dans cet état, le droit de libération devait être payé par eux, sauf leur recours, s'il y a lieu contre le sieur Chay; Attendu qu'autrement ce droit n'aurait pu être perçu par la régie, puisqu'elle n'avait aucune action contre le sieur Chay et que les sieur et dame Douzel étaient envers elle les véritables débiteurs du droit; D'où il suit qu'en décidant le contraire le jugement attaqué a faussement appliqué et par suite expressément violé l'art. 51 de la loi du 28 frim. an 7; Casse. Lorsque le titre constitutif d'une servitude de passage n'oblige pas le propriétaire du fonds servant à maintenir la largeur existante au moment de l'établissement de la servitude, celui-ci est libre de la diminuer, sauf aux tribunaux à apprécier si cette diminution laisse au passage une largeur suffisante pour sa destination. C. civ. 688, 701. Une largeur de quatre pieds peut être jugée suffisante à l'égard d'un passage établi pour gens de pied seulement. L'Université DE France, comme propriétaire du marché d'Aguesseau jouit d'une servitude de passage pour gens de pied sur un terrain appartenant au sieur Pajot. Lors de l'établissement de la servitude, en 1780, la largeur du passage était de huit pieds mais il ne fut pas exprimé qu'elle demeurerait invariable. Le sieur Pajot, profitant de ce silence du contrat, fit élever des boutiques qui en réduisirent la largeur à quatre pieds seulement. Cette solution est conforme au principe qui veut que, dans ces matières, les tribunaux, tout en conciliant le plus grand avantage du fonds dominant avec la moindre incommodité du fonds
de la servitude, celui-ci est libre de la diminuer, sauf aux tribunaux à apprécier si cette diminution laisse au passage une largeur suffisante pour sa destination. C. civ. 688, 701. Une largeur de quatre pieds peut être jugée suffisante à l'égard d'un passage établi pour gens de pied seulement. L'Université DE France, comme propriétaire du marché d'Aguesseau jouit d'une servitude de passage pour gens de pied sur un terrain appartenant au sieur Pajot. Lors de l'établissement de la servitude, en 1780, la largeur du passage était de huit pieds mais il ne fut pas exprimé qu'elle demeurerait invariable. Le sieur Pajot, profitant de ce silence du contrat, fit élever des boutiques qui en réduisirent la largeur à quatre pieds seulement. Cette solution est conforme au principe qui veut que, dans ces matières, les tribunaux, tout en conciliant le plus grand avantage du fonds dominant avec la moindre incommodité du fonds assujetti, se décident préférablement en faveur du fonds servant. V. Pardessus, Traité de la servitude n° 62 ; Toullier, 3, n° 647, 659, 660; Faria, de Servitude, sect. 4, n° 1 et A. 1É. Du 4 fév. 1836, jugement du tribunal civil de la Seine qui maintient les changements faits par Pajot, en se fondant sur ce que le passage, même réduit, était suffisamment large pour l'exercice de la servitude telle qu'elle avait été établie. Appel par l'université. Du 24 av. 1837, arrêt C. roy, Paris, 1° ch., 5191. Miller prés., Berville premier av. civ. (concl. contr.), Vh. Dupui et Mollot av. "LA COUR; Considérant que le texte constitutif de la servitude n'oblige pas le propriétaire du fonds débiteur de cette servitude, à maintenir le passage dans la largeur qu'il avait à l'époque de la constitution de la servitude; Considérant, en outre, que le passage est destiné aux gens de pied seulement; Adoptant au surplus les motifs des premiers juges, CONFIRME. COUR ROYALE DE PARIS. (4 avril 1837.) La clause d'un acte de société, qui met à la charge d'un tiers les travaux faits dans l'intérêt de la société, n'est pas opposable aux entrepreneurs qui ont exécuté ces travaux, lorsque