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délai imparti par l’art. 2195 C. C., l’inscription prise par elle tardivement, le 9 août 1904, vol. 797, n° 84, ne saurait grever ces immeubles, notamment celui sis à Montauban, rue Emile-Pouvillon, n° 16, condamne les demandeurs aux dépens. Observations. — Ce jugement, qui résume le dernier état de la jurisprudence, mérite d’être entièrement approuvé (Contr. : Charolles, 25 juin 1880, 21487, /. E., 3329, J. C.; C. Dijon, 17 janv. 1881, 3388 /. C.; Cass. civ. 15 mai 1901, 10063 R. P., S. 1901-1-313, 5321 J. C., et sur renvoi C. Caen, 5 nov. 1902, S. 1902-2-132, 26554 J. E., 2789 R. H., 5553, J. C.; Chalonsur-Saône, 4 déc. 1900, 2449 R. IL, 5271 J. C. — Baudry-Lacantinerie, Priv. et Hyp., n. 2605; Guillouard, n. 1061; Aubry et Rau, III p. 293. — Contr. C. Rouen, 16 mars 1848, D. 48-2-139 et sur pourvoi Req. 7 mars 1849, 14848 /. E.; C. Paris, 23 nov. 1849, 536 J. C.; Montpellier, 19 avril 1866, 2130 J. C.; C. Alger, 10 déc. 1884, 4110 /. C., C. Rennes, 5 avril 1897, 4868 J. C. infirmé par l’arrêt précité du 15 mai 1901). — Les motifs de l’arrêt du 15 mai 1901, rendu en matière de purge résultant de la renonciation faite par la femme en conformité de la Loi du 13 fév. 1889, s’adaptent, suivant la remarque des commentateurs (de France, n. 456, p. 638, 6892, /. 6’.), à tous les autres modes de purge : celle des art. 2193 et 2194 C. C. ou la purge virtuelle produite par l’expropriation forcée. Annoter au Rèp. gèn., et au Suppl., ° Hypothèque, n° s 478 et 747-2.' D’autre part, les individus de nationalité française, n’ayant en France ni domicile ni résidence fixe, qui circulent sur notre territoire pour exercer la profession de commerçants industriels forains, doivent demander un carnet d’identité qui est délivré par les préfectures et sous-préfectures (art. 2). De même, les nomades, c’est-à-dire les individus sans domicile ni résidence fixe, ne rentrant pas dans les deux catégories susdésignées, sont tenus de demander un carnet anthropométrique, également délivré par les préfectures
rendu en matière de purge résultant de la renonciation faite par la femme en conformité de la Loi du 13 fév. 1889, s’adaptent, suivant la remarque des commentateurs (de France, n. 456, p. 638, 6892, /. 6’.), à tous les autres modes de purge : celle des art. 2193 et 2194 C. C. ou la purge virtuelle produite par l’expropriation forcée. Annoter au Rèp. gèn., et au Suppl., ° Hypothèque, n° s 478 et 747-2.' D’autre part, les individus de nationalité française, n’ayant en France ni domicile ni résidence fixe, qui circulent sur notre territoire pour exercer la profession de commerçants industriels forains, doivent demander un carnet d’identité qui est délivré par les préfectures et sous-préfectures (art. 2). De même, les nomades, c’est-à-dire les individus sans domicile ni résidence fixe, ne rentrant pas dans les deux catégories susdésignées, sont tenus de demander un carnet anthropométrique, également délivré par les préfectures et les sous-préfectures (art. 3). Par une dépêche du 22 nov. dernier, votre département a posé la question de savoir si les demandes dont il s’agit, ainsi que les déclarations et récépissés de déclarations, doivent être établis sur papier timbré. M. Klotz a, du reste, exprimé l’opinion que, comme il s’agit au premier chef de l’exécution d’une loi de police et de sûreté, les déclarations imposées aux marchands ambulants ainsi que les demandes que doivent faire les forains et les nomades peuvent être considérées comme exemptes de timbre en vertu de l’art. 16, n° 1, dernier alinéa L. 13 brumaire an VII, par analogie avec ce qui avait été décidé, les 25 mars 1875, 30 juillet 1881 et 20 mars 1890, en ce qui concerne les déclarations de réunions publiques alors exigées par les lois du 6 juin 1868 et du 30 juin 1881. J’ai l’honneur de vous informer que je me rallie entièrement à cette manière de voir. Les déclarations exigées des marchands ambulants dans un but d’ordre public et sous les sanctions prévues par la loi de 1912 doivent, en effet, bien qu’émanant de particuliers, être rangées dans la catégorie des actes de police générale dispensés du droit
s’agit au premier chef de l’exécution d’une loi de police et de sûreté, les déclarations imposées aux marchands ambulants ainsi que les demandes que doivent faire les forains et les nomades peuvent être considérées comme exemptes de timbre en vertu de l’art. 16, n° 1, dernier alinéa L. 13 brumaire an VII, par analogie avec ce qui avait été décidé, les 25 mars 1875, 30 juillet 1881 et 20 mars 1890, en ce qui concerne les déclarations de réunions publiques alors exigées par les lois du 6 juin 1868 et du 30 juin 1881. J’ai l’honneur de vous informer que je me rallie entièrement à cette manière de voir. Les déclarations exigées des marchands ambulants dans un but d’ordre public et sous les sanctions prévues par la loi de 1912 doivent, en effet, bien qu’émanant de particuliers, être rangées dans la catégorie des actes de police générale dispensés du droit et de la formalité du timbre par la disposition précitée de la loi du 13 brumaire an VII. Il en est de même des demandes imposées aux forains et aux nomades, ces pièces présentant, au fond, plutôt le caractère des déclarations visées ci-dessus que celui de véritables pétitions établies dans l’intérêt privé du signataire. Quant aux récépissés de déclarations et aux carnets remis aux intéressés, ils revêtent le même caractère que les déclarations ou demandes elles-mêmes et doivent bénéficier, au même titre, de la disposition susvisée de la loi de brumaire. Annoter au Rép.gén., 7e éd., et au Suppl., v° Actes administratifs, n° 2-1 et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 199. Art. 13155 Habitations à bon marché. — Extrait de la délibération du conseil d’administration d’une société d’habitations à bon marché autorisant l’un de ses membres à l’effet de souscrire la déclaration prévue par l’art. 1er du décret du 17 juill. 1857. — Timbre de dimension. — Exigibilité. Est soumis au timbre de dimension, à défaut d'exception expresse, l'extrait de la délibération du conseil d’administration d'une société d’habitations à bon marché désignant l'un des membres du conseil à l’effet de souscrire la déclaration d’existence prévue par l’art. du
l’intérêt privé du signataire. Quant aux récépissés de déclarations et aux carnets remis aux intéressés, ils revêtent le même caractère que les déclarations ou demandes elles-mêmes et doivent bénéficier, au même titre, de la disposition susvisée de la loi de brumaire. Annoter au Rép.gén., 7e éd., et au Suppl., v° Actes administratifs, n° 2-1 et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 199. Art. 13155 Habitations à bon marché. — Extrait de la délibération du conseil d’administration d’une société d’habitations à bon marché autorisant l’un de ses membres à l’effet de souscrire la déclaration prévue par l’art. 1er du décret du 17 juill. 1857. — Timbre de dimension. — Exigibilité. Est soumis au timbre de dimension, à défaut d'exception expresse, l'extrait de la délibération du conseil d’administration d'une société d’habitations à bon marché désignant l'un des membres du conseil à l’effet de souscrire la déclaration d’existence prévue par l’art. du décret du 17 juill. 1857 pour le paiement du droit de transmission sur les actions et obligations de la société. Déc. min. fin. du 21 mars 1914, Instr. n° 3413, § 24. Cette décision, sous forme de lettre au ministre du travail et de la prévoyance sociale, est ainsi motivée. L’art. 11 L. 12 avril 1906, qui n’a d’ailleurs pas été modifié sur ce point par la loi du 23 déc. 1912 (V. art. 7 et 9), ne dispense des droits de timbre que trois catégories d’actes, savoir : 1° les actes nécessaires à la constitution et à la dissolution des sociétés de construction de maisons à bon marché, s’ils remplissent les conditions prévues par l’art. 68, § 3, n° 4 L. frim.; — 2° les pouvoirs en vue de la représentation aux assemblées générales; — 3° les titres d’actions et d’obligations desdites sociétés. Comme toutes les dispositions qui dérogent au droit commun, le texte précité doit être interprété restreintivement. Il est, en effet, de principe, en droit fiscal, que les exceptions sont de droit étroit et doivent être restreintes aux seuls cas spécifiés par les lois qui les établissent. Or, la délibération du conseil d’administration d’une société d’habitations à
L’art. 11 L. 12 avril 1906, qui n’a d’ailleurs pas été modifié sur ce point par la loi du 23 déc. 1912 (V. art. 7 et 9), ne dispense des droits de timbre que trois catégories d’actes, savoir : 1° les actes nécessaires à la constitution et à la dissolution des sociétés de construction de maisons à bon marché, s’ils remplissent les conditions prévues par l’art. 68, § 3, n° 4 L. frim.; — 2° les pouvoirs en vue de la représentation aux assemblées générales; — 3° les titres d’actions et d’obligations desdites sociétés. Comme toutes les dispositions qui dérogent au droit commun, le texte précité doit être interprété restreintivement. Il est, en effet, de principe, en droit fiscal, que les exceptions sont de droit étroit et doivent être restreintes aux seuls cas spécifiés par les lois qui les établissent. Or, la délibération du conseil d’administration d’une société d’habitations à bon marché qui désigne l’un de ses membres pour faire la déclaration d’existence prescrite par l’art. 1er du décret du 17 juill. 1857, ne fait manifestement pas partie des deux dernières catégories d’actes visés par l’art. 11 L. 1906. Elle ne saurait davantage être rangée dans la première catégorie, c’est-à-dire parmi les actes nécessaires à la constitution de la société, puisqu’elle a lieu en vue de l’accomplissement d’une formalité exigée uniquement dans un intérêt fiscal et, par conséquent, sans influence sur l’existence ou la validité de la société elle-même. Il n’est donc pas possible d’étendre à l’extrait de cette délibération, produit au receveur de l’enregistrement, le bénéfice de l’immunité prononcée par les dispositions de l’article de loi précité. À défaut d’un texte spécial qui le vise, un semblable écrit doit, dès lors, être assujetti au timbre de dimension, conformément aux règles du droit commun. Annoter au Rep. gén., 7e éd., v° Habitations à bon marché (à ouvrir). Art. 13156 Actes de l’état civil. — Emploi, dans les magasins et boutiques, d’enfants âgés de moins de 18 ans. — Bulletins de naissance à représenter par les chefs d’établissement. — Rédaction sur papier non timbré. Devant être rédigés sur papier non timbré,
parmi les actes nécessaires à la constitution de la société, puisqu’elle a lieu en vue de l’accomplissement d’une formalité exigée uniquement dans un intérêt fiscal et, par conséquent, sans influence sur l’existence ou la validité de la société elle-même. Il n’est donc pas possible d’étendre à l’extrait de cette délibération, produit au receveur de l’enregistrement, le bénéfice de l’immunité prononcée par les dispositions de l’article de loi précité. À défaut d’un texte spécial qui le vise, un semblable écrit doit, dès lors, être assujetti au timbre de dimension, conformément aux règles du droit commun. Annoter au Rep. gén., 7e éd., v° Habitations à bon marché (à ouvrir). Art. 13156 Actes de l’état civil. — Emploi, dans les magasins et boutiques, d’enfants âgés de moins de 18 ans. — Bulletins de naissance à représenter par les chefs d’établissement. — Rédaction sur papier non timbré. Devant être rédigés sur papier non timbré, par application de l’art. 16, n° 1, S 11 L. 13 brumaire an VII, les bulletins de naissance que les chefs d’établissements, aux termes de l’art. 2 du décret du 21 juin 1913, sont tenus de présenter à toute réquisition des inspecteurs du travail pour chacun des enfants de moins de 18 ans qu’ils emploient dans leurs boutiques ou magasins. Déc. min. fin. du 15 mai 1914. Cette décision, sous forme de lettre à M. le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, est ainsi conçue : Aux termes du décret du 21 juin 1913 (J. off. du 22 juin), il est interdit d’employer aux étalages extérieurs des magasins et boutiques des garçons âgés de moins de 14 ans et des jeunes filles âgées de moins de 16 ans. L’emploi des garçons de 14 à 18 ans, des jeunes filles de 16 à 18 ans et des femmes, y est lui-même réglementé (art. 1 er ). En vue d’assurer l’observation de ces prescriptions, l’art. 2 dispose que « les chefs d’établissement doivent être en mesure de présenter à toute réquisition des inspecteurs un bulletin de naissance pour chacun des enfants de moins de 18 ans qu’ils emploient ». Vous avez
de 18 ans qu’ils emploient dans leurs boutiques ou magasins. Déc. min. fin. du 15 mai 1914. Cette décision, sous forme de lettre à M. le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, est ainsi conçue : Aux termes du décret du 21 juin 1913 (J. off. du 22 juin), il est interdit d’employer aux étalages extérieurs des magasins et boutiques des garçons âgés de moins de 14 ans et des jeunes filles âgées de moins de 16 ans. L’emploi des garçons de 14 à 18 ans, des jeunes filles de 16 à 18 ans et des femmes, y est lui-même réglementé (art. 1 er ). En vue d’assurer l’observation de ces prescriptions, l’art. 2 dispose que « les chefs d’établissement doivent être en mesure de présenter à toute réquisition des inspecteurs un bulletin de naissance pour chacun des enfants de moins de 18 ans qu’ils emploient ». Vous avez bien voulu me poser la question de savoir s’il n’y aurait pas lieu d’autoriser les maires à délivrer ces bulletins de naissance sur papier libre. J’ai l’honneur de vous faire connaître que l’affirmative ne me paraît pas douteuse. La possession desdites pièces et leur présentation aux agents ayant qualité pour constater les infractions aux dispositions du décret du 21 juin 1913 sont, en effet, exigées moins dans un intérêt privé que dans l’intérêt général et pour l’exécution d’un règlement de police. On ne peut donc qu’étendre aux bulletins dont il s’agit le bénéfice de l’exemption de timbre prononcée par l’art. 16, n° 1, dernier alinéa L. 13 brum. an VII, relatif aux actes de police générale. Il est bien entendu, toutefois, que la dispense reste subordonnée à la double condition qu’il s’agisse de bulletins de naissance concernant des mineurs de moins de 18 ans et que chacun de ces bulletins porte la mention expresse de sa destination. Annoter au Rèp. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Actes de l’état civil, n° 49, et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 51. Art. 13157 Administration de l’Enregistrement. — Personnel départemental. — Amélioration des traitements. Décrets du 23 janv. 1915 (J.
constater les infractions aux dispositions du décret du 21 juin 1913 sont, en effet, exigées moins dans un intérêt privé que dans l’intérêt général et pour l’exécution d’un règlement de police. On ne peut donc qu’étendre aux bulletins dont il s’agit le bénéfice de l’exemption de timbre prononcée par l’art. 16, n° 1, dernier alinéa L. 13 brum. an VII, relatif aux actes de police générale. Il est bien entendu, toutefois, que la dispense reste subordonnée à la double condition qu’il s’agisse de bulletins de naissance concernant des mineurs de moins de 18 ans et que chacun de ces bulletins porte la mention expresse de sa destination. Annoter au Rèp. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Actes de l’état civil, n° 49, et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 51. Art. 13157 Administration de l’Enregistrement. — Personnel départemental. — Amélioration des traitements. Décrets du 23 janv. 1915 (J. off. du 26). 1° Décret.—Le Président de la République française, Vu l’art. 55 L. 25 fév. 1901 ; Vu le décret du 27 juillet 1912, portant organisation de l’administration départementale de l’enregistrement, des domaines et du timbre; Art. 13157 189 Vu la loi du 15 juillet 1914 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l’exercice 1914; Sur la proposition du ministre des finances, décrète : Art. 1 er . — Les receveurs-rédacteurs de l’enregistrement sont répartis en deux classes au traitement de 3.000 fr. pour la 1ère classe et de 2.500 fr. pour la 2° classe. Art. 2. — Les receveurs-contrôleurs de l’enregistrement sont répartis en deux classes au traitement de 2.800 fr. pour la 1ère classe et de 2.400 fr. pour la 2e classe. Art. 3. — Les receveurs-contrôleurs du contrôle central sont maintenus dans le cadre des receveurs. Leur traitement de début est de 3.000 fr., lorsqu’ils appartiennent à la 5e classe des receveurs; de 4.000 fr. lorsqu’ils appartiennent à la 4e classe et de 5.000 fr. lorsqu’ils appartiennent à la 3e classe. Ces traitements peuvent être portés à 3.500 fr. après deux ans de services dans la 5e classe des receveurs, à 4.500
budget général des dépenses et des recettes de l’exercice 1914; Sur la proposition du ministre des finances, décrète : Art. 1 er . — Les receveurs-rédacteurs de l’enregistrement sont répartis en deux classes au traitement de 3.000 fr. pour la 1ère classe et de 2.500 fr. pour la 2° classe. Art. 2. — Les receveurs-contrôleurs de l’enregistrement sont répartis en deux classes au traitement de 2.800 fr. pour la 1ère classe et de 2.400 fr. pour la 2e classe. Art. 3. — Les receveurs-contrôleurs du contrôle central sont maintenus dans le cadre des receveurs. Leur traitement de début est de 3.000 fr., lorsqu’ils appartiennent à la 5e classe des receveurs; de 4.000 fr. lorsqu’ils appartiennent à la 4e classe et de 5.000 fr. lorsqu’ils appartiennent à la 3e classe. Ces traitements peuvent être portés à 3.500 fr. après deux ans de services dans la 5e classe des receveurs, à 4.500 fr. après deux ans de services dans la 4e classe, à 5.500 fr. après deux ans de services dans la 3e classe, et à 6.000 fr. après quatre ans de services dans cette dernière classe. Le traitement de 6.000 fr. est le traitement maximum de l’emploi. Art. 4. — Les traitements des fonctionnaires visés aux articles précédents seront portés progressivement aux chiffres indiqués dans ces articles, dans les limites des crédits inscrits au budget : des arrêtés ministériels détermineront, pour la période transitoire qui commencera à compter du 1er janv. 1914, les traitements afférents à chacune des parties de cette période. Art. 5. — Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. 2° Décret. — Le Président de la République française, Vu la décision du ministre des finances en date du 16 nov. 1874, qui a divisé en six classes les bureaux de l’enregistrement, des domaines et du timbre ; Vu les décrets des 9 mars 1889, 3 mai 1875, 7 juillet 1899 et 30 déc. 1902, fixant le minimum des rémunérations assurées aux receveurs de chaque classe ; Vu le décret du 11 fév.
traitements des fonctionnaires visés aux articles précédents seront portés progressivement aux chiffres indiqués dans ces articles, dans les limites des crédits inscrits au budget : des arrêtés ministériels détermineront, pour la période transitoire qui commencera à compter du 1er janv. 1914, les traitements afférents à chacune des parties de cette période. Art. 5. — Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. 2° Décret. — Le Président de la République française, Vu la décision du ministre des finances en date du 16 nov. 1874, qui a divisé en six classes les bureaux de l’enregistrement, des domaines et du timbre ; Vu les décrets des 9 mars 1889, 3 mai 1875, 7 juillet 1899 et 30 déc. 1902, fixant le minimum des rémunérations assurées aux receveurs de chaque classe ; Vu le décret du 11 fév. 1901, qui a substitué aux remises proportionnelles un mode provisoire de rémunération ; Vu le décret du 22 nov. 1905, qui a rétabli les remises proportionnelles; Vu le décret du 29 déc. 1877 qui a fixé à 4.000 fr. le minimum des remises et salaires afférents à l’emploi de receveur-conservateur; Vu la loi de finances du 15 juillet 1914, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l’exercice 1914; Sur le rapport du ministre des finances, décrète : Art. 1er. — Les bureaux de l’enregistrement, des domaines et du timbre sont divisés en six classes d’après le chiffre moyen des recettes passibles de remises. La 6e classe comprend les bureaux dont les produits n’atteignent pas 36.000 fr. La 5e classe comprend les bureaux dont les produits atteignent 36.000 fr. et sont inférieurs à 56.000 fr. La 4e classe comprend les bureaux dont les produits atteignent 56.000 fr. et sont inférieurs à 92.000 fr. La 3e classe comprend les bureaux dont les produits atteignent 92.000 fr. et sont inférieurs à 162.000 fr. La 2e classe comprend les bureaux dont les produits atteignent 162.000 fr. et sont inférieurs à 360.000 fr. La 1ère classe comprend les bureaux dont les
Vu la loi de finances du 15 juillet 1914, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l’exercice 1914; Sur le rapport du ministre des finances, décrète : Art. 1er. — Les bureaux de l’enregistrement, des domaines et du timbre sont divisés en six classes d’après le chiffre moyen des recettes passibles de remises. La 6e classe comprend les bureaux dont les produits n’atteignent pas 36.000 fr. La 5e classe comprend les bureaux dont les produits atteignent 36.000 fr. et sont inférieurs à 56.000 fr. La 4e classe comprend les bureaux dont les produits atteignent 56.000 fr. et sont inférieurs à 92.000 fr. La 3e classe comprend les bureaux dont les produits atteignent 92.000 fr. et sont inférieurs à 162.000 fr. La 2e classe comprend les bureaux dont les produits atteignent 162.000 fr. et sont inférieurs à 360.000 fr. La 1ère classe comprend les bureaux dont les produits atteignent 360.000 fr. La moyenne est déterminée pour chaque bureau d’après les recettes en principal et décimes des cinq dernières années, déduction faite de l’année la plus forte et de l'année la plus faible. Art. 2. — A partir du 1er janvier 1914, les remises proportionnelles des receveurs de l’enregistrement, des domaines et du timbre seront réglées conformément au tarif ci-après : 6e classe. Sur 32.000 fr. de recettes, 7,50 p. 100 2.400 fr. Sur les recettes de 32.000 fr. à 42.000 fr., 4 p. 100 400 fr. Total 2.800 fr. 5e classe. Sur 36.000 fr. de recettes 2.800 fr. Sur les recettes de 36.000 fr. à 56.000 fr., 2,50 p. 100 500 fr. Sur les recettes de 56.000 fr. à 81.000 fr., 2 p. 100 500 fr. Total 3.800 fr. 2e classe. Sur 50.000 fr. de recettes 3.800 fr. Sur les recettes de 56.000 fr. à 92.000 fr., 1 p. 100 360 fr. Sur les recettes de 92.000 fr. à 177.334 fr., 0,75 p. 100 640 fr. Total 4,800 fr. 3e classe. Sur 92.000 fr. de recettes 4.800 fr. Sur les recettes de 92.000 fr. à 162.000 fr., 0,75 p. 100 525 fr. Sur les recettes de 162.000
l’enregistrement, des domaines et du timbre seront réglées conformément au tarif ci-après : 6e classe. Sur 32.000 fr. de recettes, 7,50 p. 100 2.400 fr. Sur les recettes de 32.000 fr. à 42.000 fr., 4 p. 100 400 fr. Total 2.800 fr. 5e classe. Sur 36.000 fr. de recettes 2.800 fr. Sur les recettes de 36.000 fr. à 56.000 fr., 2,50 p. 100 500 fr. Sur les recettes de 56.000 fr. à 81.000 fr., 2 p. 100 500 fr. Total 3.800 fr. 2e classe. Sur 50.000 fr. de recettes 3.800 fr. Sur les recettes de 56.000 fr. à 92.000 fr., 1 p. 100 360 fr. Sur les recettes de 92.000 fr. à 177.334 fr., 0,75 p. 100 640 fr. Total 4,800 fr. 3e classe. Sur 92.000 fr. de recettes 4.800 fr. Sur les recettes de 92.000 fr. à 162.000 fr., 0,75 p. 100 525 fr. Sur les recettes de 162.000 fr. à 397.000 fr., 0,50 p. 100 1.175 fr. Total 6.500 fr. 2e classe. Sur 102.000 fr. de recettes 6.500 fr. Sur les recettes de 102.000 fr. à 300.000 fr., 0,50 p. 100 ... . 990 fr. Sur les recettes de 360.000 fr. à 615.000 fr., 0,20 p. 100 510 fr. Total 8.000 fr. 1ère classe. Sur 360.000 fr. de recettes 8.000 fr. Sur les recettes de 360.000 fr. à 700.000 fr., 0,05 p. 100 200 fr. Sur les recettes de 760.000 fr. à 1 million 500.000 fr. 0,25 p. 100. 1.850 fr. Sur les recettes de 1.500.000 fr. à 2 millions, 0,20 p. 100. . . . 1.000 fr. Sur les recettes de 2 millions à 3 millions, 0,10 p. 100 1.000 fr. Sur les recettes de 3 millions à 6 millions, 0,05 p. 100 1.500 fr. Sur les recettes de 6 millions à 30.500.000 fr., 0,01 p. 100 , 2.450 fr. Total 16.000 fr. Les recettes excédant le maximum prévu pour chaque classe ne donnent lieu à aucune remise. Les remises sont liquidées sur les décimes comme sur le principal des produits. Sans réserve de cette dernière disposition, il n’est rien innové en ce qui concerne la détermination