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somme jugée nécessaire au sucrage d'une pièce de vin qui aurait arrêté des vendeurs de mauvaise foi sur la pente du dédoublement que l'on redoute ? Si ces manœuvres frustratrices n'ont pas été tentées, c'est qu'il n'est pas admissible que des acheteurs se laissent bénévolement tromper sur la qualité de la marchandise vendue, surtout lorsque la science leur fournit les moyens d'analyser les produits qui leur sont livrés. Tout au plus, on pourrait retenir, de cette critique intéressée, cette considération dont bénéficieraient à coup sûr nos paysans, s'ils prenaient l'habitude de faire rendre à leur moût par le procédé du sucrage, tout ce qu'ils lui laissent perdre par suite d'une routine invétérée. Qui les empêcherait, en effet, de consacrer à leur usage quotidien ces dernières cuvées qu'ils ne pourraient vendre, mais qui leur assureraient un liquide sain et réconfortant, infiniment préférable à ce mélange nauséabond connu dans nos campagnes sous le nom de piquette ou de boisson. Si la polémique à laquelle se livrent les adversaires du sucrage nous fournit des arguments en faveur de cette opération, que sera-ce si nous envisageons avec M. Guichard l'intérêt du Trésor, du producteur et du consommateur? Pour déterminer, tout au moins approximativement, la part afférente à chacun d'eux, il suffit de prendre pour base de nos calculs les chiffres suivants qui résultent de statistiques officielles et partant indiscutables. La fabrication moyenne et annuelle du sucre indigène s'élève à 430 millions de kilogrammes, celle du sucre colonial à 100 millions. Or, grevée à l'impôt de 73 fr. 50 par quintal ce qui dépasse, chacun le sait, la valeur de la matière imposée, la consommation intérieure n'excede pas 270 millions, soit environ le cinquième de ce que consomment nos voisins d'outre-Manche. Il reste donc 260 millions sans emploi. Que faire d'un tel excédant? Mais l'exportation ne peut-elle nous débarrasser d'un stock aussi considérable? La réponse serait affirmative si les charges qui nous écrasent nous permettaient de produire aux mêmes conditions que les autres nations. Mais sur tous les marchés étrangers, nos sucres sont primés par ceux de la Belgique, par ceux de l'Allemagne et surtout
part afférente à chacun d'eux, il suffit de prendre pour base de nos calculs les chiffres suivants qui résultent de statistiques officielles et partant indiscutables. La fabrication moyenne et annuelle du sucre indigène s'élève à 430 millions de kilogrammes, celle du sucre colonial à 100 millions. Or, grevée à l'impôt de 73 fr. 50 par quintal ce qui dépasse, chacun le sait, la valeur de la matière imposée, la consommation intérieure n'excede pas 270 millions, soit environ le cinquième de ce que consomment nos voisins d'outre-Manche. Il reste donc 260 millions sans emploi. Que faire d'un tel excédant? Mais l'exportation ne peut-elle nous débarrasser d'un stock aussi considérable? La réponse serait affirmative si les charges qui nous écrasent nous permettaient de produire aux mêmes conditions que les autres nations. Mais sur tous les marchés étrangers, nos sucres sont primés par ceux de la Belgique, par ceux de l'Allemagne et surtout par ceux de l'Autriche qui tous alimentent le marché anglais, dans des conditions telles qu'il nous est impossible de chercher des débouchés de ce côté. Que faire alors et comment parer à la détresse d'une industrie aussi importante ? Autorisez le sucrage dans les conditions indiquées par la proposition; réduisez à 10 fr. par quintal l'impôt à percevoir sur les sucres dénaturés et vous assurerez, de ce chef, une consommation que les calculs les plus modérés évaluent à 100 millions de kilogrammes. L'État y trouvera tout d'abord un bénéfice de 10 millions environ; puis 23 départements qui cultivent la betterave reprendront courage et rendront à cette culture aujourd'hui languissante tout l'essor dont elle est susceptible, et les régions vinicoles où le vigneron se voyait le plus souvent réduit à la nécessité de brûler les vins qu'il savait ne pouvoir garder au-delà d'une année, verra son commerce progresser dans des proportions inespérées. Par suite, les alcools du Nord, n'ayant plus à redouter la concurrence des alcools de vins, reprendront rapidement faveur et, de leur côté, les petits consommateurs pourront se procurer, à des prix abordables, non sans profit pour les contributions indirectes, tous ces petits vins de pays qui se consommaient
à 10 fr. par quintal l'impôt à percevoir sur les sucres dénaturés et vous assurerez, de ce chef, une consommation que les calculs les plus modérés évaluent à 100 millions de kilogrammes. L'État y trouvera tout d'abord un bénéfice de 10 millions environ; puis 23 départements qui cultivent la betterave reprendront courage et rendront à cette culture aujourd'hui languissante tout l'essor dont elle est susceptible, et les régions vinicoles où le vigneron se voyait le plus souvent réduit à la nécessité de brûler les vins qu'il savait ne pouvoir garder au-delà d'une année, verra son commerce progresser dans des proportions inespérées. Par suite, les alcools du Nord, n'ayant plus à redouter la concurrence des alcools de vins, reprendront rapidement faveur et, de leur côté, les petits consommateurs pourront se procurer, à des prix abordables, non sans profit pour les contributions indirectes, tous ces petits vins de pays qui se consommaient sur place, où se brûlaient faute de pouvoir se transporter sous peine de tourner ou de s'altérer sensiblement. Tous ces résultats sont indéniables. Plutôt que se heurter à des rivalités mesquines, tous les intérêts agricoles doivent être solidaires les uns des autres, et, dans l'espèce, cette solidarité doit s'affirmer d'autant plus énergiquement que la grande majorité de nos départements est appelée à bénéficier du sucrage au double point de vue de la consommation et de la production. Une dernière question s'impose à notre attention : celle de la dénaturation des sucres; nous devons rappeler à ce propos qu'un chimiste distingué, M. Vivien de Saint-Quentin, a proposé tout récemment, pour l'intervention des sucres employés à cet usage, une méthode qui, sans avoir donné à l'administration une satisfaction absolue, permet d'espérer que le problème sera résolu dans un avenir prochain. Cette conjecture paraissait tellement fondée l'année dernière que M. le ministre déclarait ne pas s'opposer à la prise en considération de la proposition de M. Hermary; consulté tout récemment par votre rapporteur, il s'est référé purement et simplement à ses précédentes déclarations, et il hésitait d'autant moins à le faire que l'application de la loi projetée, si elle est votée, est limitée
plus énergiquement que la grande majorité de nos départements est appelée à bénéficier du sucrage au double point de vue de la consommation et de la production. Une dernière question s'impose à notre attention : celle de la dénaturation des sucres; nous devons rappeler à ce propos qu'un chimiste distingué, M. Vivien de Saint-Quentin, a proposé tout récemment, pour l'intervention des sucres employés à cet usage, une méthode qui, sans avoir donné à l'administration une satisfaction absolue, permet d'espérer que le problème sera résolu dans un avenir prochain. Cette conjecture paraissait tellement fondée l'année dernière que M. le ministre déclarait ne pas s'opposer à la prise en considération de la proposition de M. Hermary; consulté tout récemment par votre rapporteur, il s'est référé purement et simplement à ses précédentes déclarations, et il hésitait d'autant moins à le faire que l'application de la loi projetée, si elle est votée, est limitée à une période de deux années. Encore un point accessoire, messieurs, sur lequel votre rapporteur croit devoir appeler votre attention : dans le but de répondre aux vœux empressés d'un grand nombre d'intéressés, les auteurs de la proposition ont proposé un article 2 sur les termes duquel la commission qui sera nommée ultérieurement, si la Chambre adopte nos conclusions, ne sera même pas appelée à statuer; car il a été emprunté au projet du soir et ne saurait recevoir son application, alors qu'il s'agit d'une opération qui se pratiquera, le plus souvent hors des villes, dans les vignes des propriétaires. Sous cette réserve et se référant d'ailleurs au précédent rapport de M. Faure, votre 13e commission d'initiative est d'avis qu'il y a lieu de prendre en considération la proposition de M. Fouquet et de ses collègues relativement au sucrage des vins, bières, poirés et hydromels. Annexe n° 1535. RAPPORT fait au nom de la commission chargée d'examiner les propositions de lois : 1° de M. Armez, tendant à modifier l'assiette de l'impôt sur les voitures suspendues et les chevaux qui servent à les atteler; 20 de MM. Hugot, René Brice, Chalamet, Versigny et Dubois (Côte-d'Or), portant modification à l'article 6
sera nommée ultérieurement, si la Chambre adopte nos conclusions, ne sera même pas appelée à statuer; car il a été emprunté au projet du soir et ne saurait recevoir son application, alors qu'il s'agit d'une opération qui se pratiquera, le plus souvent hors des villes, dans les vignes des propriétaires. Sous cette réserve et se référant d'ailleurs au précédent rapport de M. Faure, votre 13e commission d'initiative est d'avis qu'il y a lieu de prendre en considération la proposition de M. Fouquet et de ses collègues relativement au sucrage des vins, bières, poirés et hydromels. Annexe n° 1535. RAPPORT fait au nom de la commission chargée d'examiner les propositions de lois : 1° de M. Armez, tendant à modifier l'assiette de l'impôt sur les voitures suspendues et les chevaux qui servent à les atteler; 20 de MM. Hugot, René Brice, Chalamet, Versigny et Dubois (Côte-d'Or), portant modification à l'article 6 de la loi du 23 juillet 1872, relatif aux taxes à percevoir sur les chevaux et les voitures déclarés imposables, par M. Hugot, député. Messieurs, l'impôt sur les chevaux et voitures a toujours soulevé dans notre pays de très vives répugnances, et nous ne croyons pas exagérer en affirmant qu'il n'existe pas aujourd'hui d'impôt qui soit plus impopulaire et plus détesté dans nos campagnes. Le court historique que nous voulons en faire vous montrera quelles résistances il a rencontrées avant de prendre pied dans notre système fiscal. Créé pour la première fois en France sous la Révolution avec d'autres taxes somptuaires, il fut abandonné en 1807 parce que, disait Ducastel, « il donnait lieu à des recherches fatigantes pour les contribuables, et excitait des réclamations nombreuses pour un produit médiocre. » Nous le voyons reparaître en 1852. Un projet de loi proposait alors le rétablissement de la taxe sur les chevaux et voitures; le Corps législatif se montra si peu empressé à l'admettre, qu'il fit retirer. En 1856, un nouveau projet de loi établissant cet impôt fut voté à grand'peine par le Corps législatif, malgré un rapport contraire de la commission chargée de l'examiner; mais le Sénat — cas bien
n'existe pas aujourd'hui d'impôt qui soit plus impopulaire et plus détesté dans nos campagnes. Le court historique que nous voulons en faire vous montrera quelles résistances il a rencontrées avant de prendre pied dans notre système fiscal. Créé pour la première fois en France sous la Révolution avec d'autres taxes somptuaires, il fut abandonné en 1807 parce que, disait Ducastel, « il donnait lieu à des recherches fatigantes pour les contribuables, et excitait des réclamations nombreuses pour un produit médiocre. » Nous le voyons reparaître en 1852. Un projet de loi proposait alors le rétablissement de la taxe sur les chevaux et voitures; le Corps législatif se montra si peu empressé à l'admettre, qu'il fit retirer. En 1856, un nouveau projet de loi établissant cet impôt fut voté à grand'peine par le Corps législatif, malgré un rapport contraire de la commission chargée de l'examiner; mais le Sénat — cas bien rare de dissentiment avec le Gouvernement — s'opposa à ce que cette loi fût promulguée. Proposé à nouveau en 1862, il fut très vivement critiqué dans son principe et dans ses détails d'application, et ce n'est qu'avec les plus extrêmes difficultés que les orateurs du Gouvernement purent faire revenir la Chambre des députés sur une première décision prise le 23 juin, et qui repoussait cette mesure fiscale par une majorité de 173 voix contre 73. Le vote de la loi de 1862 éprouva donc une opposition très accentuée dans les Chambres de l'empire, et cependant cette loi, qui ne visait que les chevaux et les voitures de luxe attelées, et qui ménageait avec une sage prudence les voitures de l'agriculture et du commerce, était loin de présenter les inconvénients de la taxe actuelle dont les applications se sont singulièrement étendues et aggravées. Quelle est, sur cette grave question, la pensée du Corps législatif? M. le ministre Baroche la résume dans les termes suivants : « Qu'est-ce qu'une voiture qui est consacrée tout à la fois et successivement au service de l'agriculture et au service de la famille ? Il y a un exemple qu'on vous a donné bien des fois
Chambre des députés sur une première décision prise le 23 juin, et qui repoussait cette mesure fiscale par une majorité de 173 voix contre 73. Le vote de la loi de 1862 éprouva donc une opposition très accentuée dans les Chambres de l'empire, et cependant cette loi, qui ne visait que les chevaux et les voitures de luxe attelées, et qui ménageait avec une sage prudence les voitures de l'agriculture et du commerce, était loin de présenter les inconvénients de la taxe actuelle dont les applications se sont singulièrement étendues et aggravées. Quelle est, sur cette grave question, la pensée du Corps législatif? M. le ministre Baroche la résume dans les termes suivants : « Qu'est-ce qu'une voiture qui est consacrée tout à la fois et successivement au service de l'agriculture et au service de la famille ? Il y a un exemple qu'on vous a donné bien des fois et qui est certainement l'exemple le plus fréquent, le plus général : c'est ce petit cabriolet, cette espèce de tilbury, cette petite carriole dont se sert un cultivateur en y attelant un des chevaux de sa ferme pour aller quelquefois au marché ou à la foire. Est-ce que vous allez prendre cette voiture... » Cette Commission est composée de MM. Dubois, président; Hugot, secrétaire; Duclaud, Versigny, Renauld, Morlière, Bouthier de Mairé, Plesisser, Labuze, Sarrien, Armez, de Sonnier. champêtre, rustique, pour un équipage ? On avait d'abord dit qu'elle ne payerait que moitié ; la nouvelle rédaction l'exempte complètement. Ainsi, entendez-le bien, le cabriolet ou le tilbury du cultivateur qu'on attelle quelquefois pour aller aux foires et marchés, cette voiture ne payera rien, rien, rien. C'est écrit dans la loi ; prenez acte de mes paroles. » Votre commission, retenue et entravée par la question budgétaire qui se dresse devant elle, a le regret de ne pouvoir aller aussi loin que M. Baroche dans ses exemptions. Aussi se borne-t-elle, comme vous le verrez ; plus loin, à vous demander, quant à présent, la réduction à la demitaxe des voitures de l'agriculture. La loi de 1862 donna lieu à de nombreux mécomptes.
prendre cette voiture... » Cette Commission est composée de MM. Dubois, président; Hugot, secrétaire; Duclaud, Versigny, Renauld, Morlière, Bouthier de Mairé, Plesisser, Labuze, Sarrien, Armez, de Sonnier. champêtre, rustique, pour un équipage ? On avait d'abord dit qu'elle ne payerait que moitié ; la nouvelle rédaction l'exempte complètement. Ainsi, entendez-le bien, le cabriolet ou le tilbury du cultivateur qu'on attelle quelquefois pour aller aux foires et marchés, cette voiture ne payera rien, rien, rien. C'est écrit dans la loi ; prenez acte de mes paroles. » Votre commission, retenue et entravée par la question budgétaire qui se dresse devant elle, a le regret de ne pouvoir aller aussi loin que M. Baroche dans ses exemptions. Aussi se borne-t-elle, comme vous le verrez ; plus loin, à vous demander, quant à présent, la réduction à la demitaxe des voitures de l'agriculture. La loi de 1862 donna lieu à de nombreux mécomptes. Elle disparut en 1865 devant les difficultés et les réclamations qu'elle soulevait, devant les fatales conséquences qu'elle entraînait pour plusieurs branches du commerce, de l'industrie et de l'agriculture, et surtout devant le peu d'importance des recettes que parvenait à produire à l'Etat, malgré beaucoup d'efforts stériles, une perception difficile, compliquée, onéreuse et vexatoire. Malgré cette expérience qu'on aurait pu croire concluante et décisive, deux députés, MM. Descat et Laurent, proposèrent, en 1871, de rétablir l'impôt des chevaux et voitures. La commission chargée d'examiner les projets d'initiative parlementaire conclut à la non-prise en considération; mais la commission du budget, placée en face de nécessités financières impérieuses, et décidée à faire flèche de tout bois, fit adopter purement et simplement la remise en vigueur de la loi de 1862. Il en résulta les mêmes inconvénients qu'auparavant au point de vue du rendement de l'impôt; le législateur voulut y remédier; l'assiette de la taxe fut, l'année suivante, remaniée par une rédaction nouvelle, et, le 23 juillet 1872, l'Assemblée nationale, sur le rapport de l'honorable M. Gouin, adopta, sans discussion, une nouvelle proposition d'impôt sur les chevaux et voitures qui forme la base de la législation actuelle, et dont les deux articles principaux sont
onéreuse et vexatoire. Malgré cette expérience qu'on aurait pu croire concluante et décisive, deux députés, MM. Descat et Laurent, proposèrent, en 1871, de rétablir l'impôt des chevaux et voitures. La commission chargée d'examiner les projets d'initiative parlementaire conclut à la non-prise en considération; mais la commission du budget, placée en face de nécessités financières impérieuses, et décidée à faire flèche de tout bois, fit adopter purement et simplement la remise en vigueur de la loi de 1862. Il en résulta les mêmes inconvénients qu'auparavant au point de vue du rendement de l'impôt; le législateur voulut y remédier; l'assiette de la taxe fut, l'année suivante, remaniée par une rédaction nouvelle, et, le 23 juillet 1872, l'Assemblée nationale, sur le rapport de l'honorable M. Gouin, adopta, sans discussion, une nouvelle proposition d'impôt sur les chevaux et voitures qui forme la base de la législation actuelle, et dont les deux articles principaux sont ainsi conçus : Art. 5. — A partir du 1er janvier 1873, les taxes spécifiées à l'article 5 de la loi du 2 juillet 1862, concernant la contribution sur les voitures et les chevaux seront appliquées : 1° aux voitures suspendues destinées au transport des personnes ; 2° aux chevaux servant à atteler les voitures imposables ; 3° aux chevaux de selle. Art. 6. — La taxe est réduite de moitié pour les voitures et chevaux imposables d'après l'article 5, lorsqu'ils sont exclusivement employés au service de l'agriculture ou d'une profession quelconque donnant lieu à l'imposition des droits de patente. Ce projet de loi fut voté pour ainsi dire sans débat. On était à la veille de la prorogation du 4 août 1872, et dans une de ces circonstances où les projets les moins étudiés, les moins délibérés ont quelquefois le privilège de ravir la sanction d'une Chambre et d'engager sa responsabilité. En effet, cette responsabilité était sérieusement engagée par l'adoption de la formule légale suivante, qui soulève dans la pratique les plus graves difficultés : « Lorsqu'ils sont exclusivement employés au service de l'agriculture ou d'une profession donnant lieu à l'imposition du droit de patente. » L'un des membres
servant à atteler les voitures imposables ; 3° aux chevaux de selle. Art. 6. — La taxe est réduite de moitié pour les voitures et chevaux imposables d'après l'article 5, lorsqu'ils sont exclusivement employés au service de l'agriculture ou d'une profession quelconque donnant lieu à l'imposition des droits de patente. Ce projet de loi fut voté pour ainsi dire sans débat. On était à la veille de la prorogation du 4 août 1872, et dans une de ces circonstances où les projets les moins étudiés, les moins délibérés ont quelquefois le privilège de ravir la sanction d'une Chambre et d'engager sa responsabilité. En effet, cette responsabilité était sérieusement engagée par l'adoption de la formule légale suivante, qui soulève dans la pratique les plus graves difficultés : « Lorsqu'ils sont exclusivement employés au service de l'agriculture ou d'une profession donnant lieu à l'imposition du droit de patente. » L'un des membres de l'Assemblée nationale, M. Hervé de Saisy, justement inquiet des conséquences que pouvait entraîner l'interprétation rigoureuse de l'adverbe « exclusivement », demanda des explications à M. le ministre des finances, et ce dernier fit répondre par cette déclaration qui allégeait dans une certaine mesure le fardeau nouvellement imposé à nos populations rurales : « Nous avons donné à ce mot le sens le plus libéral, celui qui comporte, par exemple, l'emploi du char-à-bancs et des chevaux pour le transport des personnes, à l'occasion d'une assemblée, d'une noce, d'un enterrement, sans que cette exception puisse infirmer la règle qui consacre la destination exclusive à l'agriculture ou à certaines industries. » Cette déclaration franche et loyale était, du reste, en tous points conforme aux arguments invoqués par l'honorable M. Gouin dans le rapport qu'il présentait en 1872, au nom de la commission du budget, avant le vote de la loi : « C'est pour remédier à cet état de choses » il voulait parler des abus qui résultaient du texte de la loi de 1862 et qui, rendant la taxe presque improductive, l'avaient fait abandonner en 1865)— « que le Gouvernement nous demande aujourd'hui de ne plus admettre d'exceptions en faveur des
populations rurales : « Nous avons donné à ce mot le sens le plus libéral, celui qui comporte, par exemple, l'emploi du char-à-bancs et des chevaux pour le transport des personnes, à l'occasion d'une assemblée, d'une noce, d'un enterrement, sans que cette exception puisse infirmer la règle qui consacre la destination exclusive à l'agriculture ou à certaines industries. » Cette déclaration franche et loyale était, du reste, en tous points conforme aux arguments invoqués par l'honorable M. Gouin dans le rapport qu'il présentait en 1872, au nom de la commission du budget, avant le vote de la loi : « C'est pour remédier à cet état de choses » il voulait parler des abus qui résultaient du texte de la loi de 1862 et qui, rendant la taxe presque improductive, l'avaient fait abandonner en 1865)— « que le Gouvernement nous demande aujourd'hui de ne plus admettre d'exceptions en faveur des voitures que nous appellerons mixtes, et d'imposer d'un demi-droit seulement les voitures et chevaux employés exclusivement au service de l'agriculture ou d'une profession patentée. Il arrivera, sans doute, sans doute, qu'un fermier, qu'un marchand de bestiaux qui courent les foires et les marchés et qui n'ont pas, certes, de voitures de luxe, auront à payer cet impôt réduit ; mais on a fait observer justement que ces agriculteurs et industriels n'avaient ordinairement que des voitures à deux roues et qu'ils habitaient des communes rurales; d'où la conséquence qu'ils ne seraient soumis qu'au demi-droit de la dernière ou de l'avant-dernière classe, soit un impôt de 5 à 10 fr. seulement. » Et M. Gouin ajoutait, toujours au nom de la commission du budget : « Votre commission a donc pensé qu'une taxe aussi légère (la demitaxe) ne pouvait porter un préjudice sérieux à l'agriculture et aux professions patentées, et elle n'a pas hésité à l'adopter comme étant la seule mesure efficace pour arriver à frapper le nombre considérable de contribuables qui, à l'aide de l'ancienne loi, échappaient à l'impôt. » La pensée des auteurs de la loi ne ressort-elle pas clairement de ces deux citations que nous avons textuellement reproduites ?