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exécution de l'article 3 de la loi du 26 juillet 1873, seront enregistrés gratis. Les minutes, ainsi que les doubles à déposer à la conservation des hypothèques, en exécution de l'article 3 ci-dessus, et les plans à l'appui seront exemptés du timbre. La même exemption s'applique aux extraits individuels des titres de propriété que délivreront les directeurs des domaines aux titulaires dénommés dans chaque titre, tant qu'il n'en sera pas fait usage à l'appui d'actes publics ou privés, ou de demandes en justice, auxquels cas ils devraient être préalablement soumis à la formalité. Annexe n° 270. RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 5e commission d'initiative parlementaire sur les propositions de lois de M. Laborde, relatives à la modification des articles 116, 293 et 305 du code d'instruction criminelle, par M. Xavier Blanc, sénateur. Messieurs, votre cinquième commission d'initiative parlementaire a été saisie de trois propositions de lois présentées au Sénat par notre honorable collègue M. Laborde, et qui tendent à la modification des articles 293, 305 et 116 du code d'instruction criminelle. La commission, d'accord en cela avec l'auteur de ces propositions, a pensé qu'elles pouvaient être appréciées et discutées dans un même rapport. Cette Commission est composée de MM. Gayot, président; Paul de Rémusat, secrétaire; Eymard-Duvernay, Hampont, colonel de Chaudois, Dauphinot, Xavier Blanc, Cordier, Mazeau, Lacombe, Pomel, vicomte de Saint-Pierre, de Voisins-Lavernière, Bernard, Dufresne, amiral de Kerjego, Pajot, Delacroix. De ces propositions, deux ont été inspirées par une même pensée, celle de rendre plus facile, plus complète et par conséquent plus efficace la défense des accusés traduits en cour d'assises : elles tendent à la modification des articles 293 et 305 du code d'instruction criminelle. La troisième proposition a pour objet de combler une lacune qui existe dans la disposition du nouvel article 116 du même code, relative à la mise en liberté provisoire de l'accusé. J'ai l'honneur de présenter au Sénat les observations qu'ont suggérées à votre commission les propositions soumises à son examen, et qui l'ont déterminée à vous demander de les prendre en considération. -. I. MODIFICATION DE L'ARTICLE 293 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. L'article
MM. Gayot, président; Paul de Rémusat, secrétaire; Eymard-Duvernay, Hampont, colonel de Chaudois, Dauphinot, Xavier Blanc, Cordier, Mazeau, Lacombe, Pomel, vicomte de Saint-Pierre, de Voisins-Lavernière, Bernard, Dufresne, amiral de Kerjego, Pajot, Delacroix. De ces propositions, deux ont été inspirées par une même pensée, celle de rendre plus facile, plus complète et par conséquent plus efficace la défense des accusés traduits en cour d'assises : elles tendent à la modification des articles 293 et 305 du code d'instruction criminelle. La troisième proposition a pour objet de combler une lacune qui existe dans la disposition du nouvel article 116 du même code, relative à la mise en liberté provisoire de l'accusé. J'ai l'honneur de présenter au Sénat les observations qu'ont suggérées à votre commission les propositions soumises à son examen, et qui l'ont déterminée à vous demander de les prendre en considération. -. I. MODIFICATION DE L'ARTICLE 293 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. L'article 293 du Code d'instruction criminelle dispose : « Vingt-quatre heures au plus tard après la remise des pièces au greffe et l'arrivée de l'accusé à la maison de justice, celui-ci sera interrogé par le président ou par le juge qu'il aura délégué. » L'article 294 ajoute : « L'accusé sera interpellé de déclarer le choix qu'il aura fait d'un conseil ; sinon le juge lui en désignera un sur-le-champ, à peine de nullité de tout ce qui suivra. » Ce n'est qu'à partir de cet interrogatoire que l'accusé a le droit de communiquer avec son défenseur. C'est aussi après cet interrogatoire seulement qu'il lui est délivré copie des procès-verbaux constatant le fait qui a donné lieu à la poursuite et des déclarations écrites des témoins entendus au cours de l'information. Or, tandis que le législateur a pris soin d'indiquer le délai dans lequel l'accusé devra être interrogé, l'article 293 est muet sur le temps qui devra s'écouler entre le jour de son interrogatoire et celui où il devra comparaître devant la cour d'assises. Il peut donc arriver, et il arrive fréquemment, ainsi que le fait remarquer l'honorable auteur de la proposition dans son exposé des motifs, que l'accusé n'est interrogé
interpellé de déclarer le choix qu'il aura fait d'un conseil ; sinon le juge lui en désignera un sur-le-champ, à peine de nullité de tout ce qui suivra. » Ce n'est qu'à partir de cet interrogatoire que l'accusé a le droit de communiquer avec son défenseur. C'est aussi après cet interrogatoire seulement qu'il lui est délivré copie des procès-verbaux constatant le fait qui a donné lieu à la poursuite et des déclarations écrites des témoins entendus au cours de l'information. Or, tandis que le législateur a pris soin d'indiquer le délai dans lequel l'accusé devra être interrogé, l'article 293 est muet sur le temps qui devra s'écouler entre le jour de son interrogatoire et celui où il devra comparaître devant la cour d'assises. Il peut donc arriver, et il arrive fréquemment, ainsi que le fait remarquer l'honorable auteur de la proposition dans son exposé des motifs, que l'accusé n'est interrogé que dans des conditions tardives et qui ne garantissent pas suffisamment la préparation de sa défense. Il n'est pas nécessaire d'insister beaucoup sur les inconvénients qui peuvent résulter, pour la défense de l'accusé, de l'insuffisance du délai qui lui est donné pour conférer avec son conseil et pour que ce dernier puisse prendre connaissance des pièces de la procédure. Il n'est pas rare, en effet, que la lecture seule et l'examen de ces pièces demandent plusieurs jours de travail. A plus forte raison, le temps peut-il faire défaut, si le défenseur juge nécessaire de se transporter sur les lieux pour éclairer sa religion et préparer l'accomplissement de sa tâche. La proposition de M. Laborde a pour but d'obvier à ces inconvénients, en prescrivant que l'interrogatoire exigé par l'article 293 aura lieu « dix jours au moins avant l'ouverture des assises ». La commission a admis sans hésiter la nécessité d'assurer un délai suffisant entre le jour où l'accusé, ayant été interrogé, pourra communiquer avec son défenseur et celui de sa comparution devant la cour d'assises. Mais elle s'est demandée si ce délai de dix jours, ménagé à l'accusé pour préparer sa défense, ne pourrait pas, en certains cas, créer un
dernier puisse prendre connaissance des pièces de la procédure. Il n'est pas rare, en effet, que la lecture seule et l'examen de ces pièces demandent plusieurs jours de travail. A plus forte raison, le temps peut-il faire défaut, si le défenseur juge nécessaire de se transporter sur les lieux pour éclairer sa religion et préparer l'accomplissement de sa tâche. La proposition de M. Laborde a pour but d'obvier à ces inconvénients, en prescrivant que l'interrogatoire exigé par l'article 293 aura lieu « dix jours au moins avant l'ouverture des assises ». La commission a admis sans hésiter la nécessité d'assurer un délai suffisant entre le jour où l'accusé, ayant été interrogé, pourra communiquer avec son défenseur et celui de sa comparution devant la cour d'assises. Mais elle s'est demandée si ce délai de dix jours, ménagé à l'accusé pour préparer sa défense, ne pourrait pas, en certains cas, créer un embarras sérieux aux magistrats chargés de l'instruction, ainsi qu'à la Chambre des mises en accusation ; — si ce délai ne serait pas quelquefois de nature à nuire à l'accusé lui-même, en retardant le jour où l'affaire pourrait être régulièrement portée devant la cour d'assises; et si, tout au moins, il ne faudrait pas borner ce délai « à celui de dix jours entre l'interrogatoire de l'accusé et sa comparution devant la cour d'assises », au lieu d'exiger le délai de dix jours « avant l'ouverture des assises », comme le porte la proposition de loi. Mais elle a considéré que, dans la plupart des cas, l'interrogatoire n'a lieu tardivement que par suite du retard excessif apporté à l'envoi des pièces de la procédure au greffe, et que ce retard pourrait être évité, si les délais prescrits par les articles 217 et suivants du code d'instruction criminelle n'étaient pas excédés. Quant au danger, pour l'accusé, de voir prolonger sa détention préventive par suite du délai stipulé en sa faveur, il n'y a pas lieu de s'en préoccuper, l'accusé restant maître de renoncer au bénéfice d'une mesure qui n'a d'autre objet que de sauvegarder les intérêts de sa défense. En conséquence,
il ne faudrait pas borner ce délai « à celui de dix jours entre l'interrogatoire de l'accusé et sa comparution devant la cour d'assises », au lieu d'exiger le délai de dix jours « avant l'ouverture des assises », comme le porte la proposition de loi. Mais elle a considéré que, dans la plupart des cas, l'interrogatoire n'a lieu tardivement que par suite du retard excessif apporté à l'envoi des pièces de la procédure au greffe, et que ce retard pourrait être évité, si les délais prescrits par les articles 217 et suivants du code d'instruction criminelle n'étaient pas excédés. Quant au danger, pour l'accusé, de voir prolonger sa détention préventive par suite du délai stipulé en sa faveur, il n'y a pas lieu de s'en préoccuper, l'accusé restant maître de renoncer au bénéfice d'une mesure qui n'a d'autre objet que de sauvegarder les intérêts de sa défense. En conséquence, la commission a l'honneur de proposer au Sénat de prendre en considération la proposition de loi qui lui est soumise. PROPOSITION DE LOI « Art. 293. Vingt-quatre heures au plus tard après la remise des pièces au greffe et l'arrivée de l'accusé dans la maison de justice, celui-ci sera interrogé par le président de la cour d'assises ou par le juge qu'il aura délégué. « Cet interrogatoire aura lieu dix jours au plus tard avant le jour de l'ouverture des assises. » § 11 MODIFICATION DE L'ARTICLE 305 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE La deuxième proposition de loi présentée par M. Laborde procède de la même pensée que la première, et votre commission vous propose également de la prendre en considération. Elle a pour but de mettre gratuitement à la disposition de l'accusé, « dix jours avant l'ouverture des assises », la copie de certaines pièces de la procédure, non moins indispensables à la préparation de sa défense que celles dont il doit être donné copie aux termes de l'article 305 du code d'instruction criminelle. Cet article est ainsi conçu : « Les conseils des accusés pourront prendre ou faire prendre, à leurs frais, copie de telles pièces du procès qu'ils
par le président de la cour d'assises ou par le juge qu'il aura délégué. « Cet interrogatoire aura lieu dix jours au plus tard avant le jour de l'ouverture des assises. » § 11 MODIFICATION DE L'ARTICLE 305 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE La deuxième proposition de loi présentée par M. Laborde procède de la même pensée que la première, et votre commission vous propose également de la prendre en considération. Elle a pour but de mettre gratuitement à la disposition de l'accusé, « dix jours avant l'ouverture des assises », la copie de certaines pièces de la procédure, non moins indispensables à la préparation de sa défense que celles dont il doit être donné copie aux termes de l'article 305 du code d'instruction criminelle. Cet article est ainsi conçu : « Les conseils des accusés pourront prendre ou faire prendre, à leurs frais, copie de telles pièces du procès qu'ils jugeront utiles à leur défense. Il ne sera délivré aux accusés, en quelque nombre qu'ils puissent être, et dans tous les cas, qu'une seule copie des procès-verbaux constatant le délit et les déclarations écrites des témoins. » D'après cet article, les seules pièces dont il soit délivré gratuitement copie à l'accusé sont « les procès-verbaux constatant le délit et les déclarations écrites des témoins. » Quant aux autres pièces, telles que les plaintes et les dénonciations, les interrogatoires, les procès-verbaux d'expertise, les rapports de médecine, etc., l'accusé et son défenseur ont le droit d'en faire prendre copie, mais il n'en est pas donné copie gratuite à l'accusé. Et, cependant, ces pièces, les interrogatoires de l'accusé notamment, sont celles que le défenseur a le plus d'intérêt à connaître et le plus de difficulté à combattre. L'article 305 donne bien à l'accusé et au défenseur le droit de faire prendre copie de ces pièces; mais il peut arriver, et c'est même le cas le plus fréquent, que l'accusé soit dénué de ressources, et c'est alors au défenseur qu'impose la charge des frais occasionnés par la copie de ces pièces. Une telle situation ne saurait être tolérée. Le législateur reconnaît, en l'article 305,
l'accusé sont « les procès-verbaux constatant le délit et les déclarations écrites des témoins. » Quant aux autres pièces, telles que les plaintes et les dénonciations, les interrogatoires, les procès-verbaux d'expertise, les rapports de médecine, etc., l'accusé et son défenseur ont le droit d'en faire prendre copie, mais il n'en est pas donné copie gratuite à l'accusé. Et, cependant, ces pièces, les interrogatoires de l'accusé notamment, sont celles que le défenseur a le plus d'intérêt à connaître et le plus de difficulté à combattre. L'article 305 donne bien à l'accusé et au défenseur le droit de faire prendre copie de ces pièces; mais il peut arriver, et c'est même le cas le plus fréquent, que l'accusé soit dénué de ressources, et c'est alors au défenseur qu'impose la charge des frais occasionnés par la copie de ces pièces. Une telle situation ne saurait être tolérée. Le législateur reconnaît, en l'article 305, la nécessité de favoriser la défense de l'accusé, en mettant gratuitement à sa disposition la copie de certaines pièces du procès; pourquoi ne pas obéir jusqu'au bout à cette nécessité, que l'humanité et la justice imposent, en lui délivrant au même titre la copie de toutes les autres pièces que l'expérience et la pratique signalent comme n'étant pas moins indispensables à la défense ? Mais, s'il est indispensable de mettre plus complètement les pièces de la procédure à la disposition de l'accusé, il est tout aussi nécessaire de les lui délivrer assez tôt pour que son défenseur ait le temps d'en prendre connaissance, afin de se mettre en mesure de les discuter et, s'il le juge utile après leur examen, de faire citer des témoins à la décharge de l'accusé. Or, l'article 305 ne fixant aucun délai pour la délivrance de la copie des pièces, il arrive fréquemment qu'elle n'est remise que très tard à l'accusé, ce qui rend extrêmement difficile l'étude de ces documents, qui sont souvent très nombreux et très volumineux. Cet inconvénient est autrement grave encore dans les cas où la poursuite est dirigée contre plusieurs accusés, une seule copie leur étant délivrée, quel que soit leur
l'expérience et la pratique signalent comme n'étant pas moins indispensables à la défense ? Mais, s'il est indispensable de mettre plus complètement les pièces de la procédure à la disposition de l'accusé, il est tout aussi nécessaire de les lui délivrer assez tôt pour que son défenseur ait le temps d'en prendre connaissance, afin de se mettre en mesure de les discuter et, s'il le juge utile après leur examen, de faire citer des témoins à la décharge de l'accusé. Or, l'article 305 ne fixant aucun délai pour la délivrance de la copie des pièces, il arrive fréquemment qu'elle n'est remise que très tard à l'accusé, ce qui rend extrêmement difficile l'étude de ces documents, qui sont souvent très nombreux et très volumineux. Cet inconvénient est autrement grave encore dans les cas où la poursuite est dirigée contre plusieurs accusés, une seule copie leur étant délivrée, quel que soit leur nombre, et alors même que, ces accusés ayant des intérêts opposés et des défenseurs distincts, la défense ne peut être concertée ni entre eux, ni entre leurs conseils respectifs. Justement frappé de ces inconvénients, notre honorable collègue propose de modifier l'article 305 en deux points différents : — Afin de rendre plus rationnelle et plus efficace la communication des pièces du procès à l'accusé, il propose d'ajouter à la nomenclature des pièces dont il est donné gratuitement copie en vertu de l'article 305, « les plaintes et dénonciations et les interrogatoires des accusés. » Et, pour rendre cette communication aussi profitable que possible à la défense, il propose de prescrire que « la copie des pièces sera remise à l'accusé dix jours au moins avant l'ouverture des assises. » La commission fait observer ici, comme l'avait fait l'exposé des motifs, que la jurisprudence a déjà, sur un point, consacré le vœu de la proposition de M. Laborde, en étendant les dispositions de l'article 305, « aux plaintes et dénonciations. » Il est, en effet, de pratique constante de donner gratuitement aux accusés copie des plaintes et dénonciations, bien que l'article 305 n'en prescrive pas la délivrance. La commission s'est préoccupée
rendre plus rationnelle et plus efficace la communication des pièces du procès à l'accusé, il propose d'ajouter à la nomenclature des pièces dont il est donné gratuitement copie en vertu de l'article 305, « les plaintes et dénonciations et les interrogatoires des accusés. » Et, pour rendre cette communication aussi profitable que possible à la défense, il propose de prescrire que « la copie des pièces sera remise à l'accusé dix jours au moins avant l'ouverture des assises. » La commission fait observer ici, comme l'avait fait l'exposé des motifs, que la jurisprudence a déjà, sur un point, consacré le vœu de la proposition de M. Laborde, en étendant les dispositions de l'article 305, « aux plaintes et dénonciations. » Il est, en effet, de pratique constante de donner gratuitement aux accusés copie des plaintes et dénonciations, bien que l'article 305 n'en prescrive pas la délivrance. La commission s'est préoccupée de l'utilité qu'il y aurait à étendre la délivrance de la copie de pièces, même au-delà des termes de la proposition soumise au Sénat, en y comprenant également les procès-verbaux d'expertise et les rapports de médecin. Elle a été non moins frappée des difficultés que présentent, pour la préparation de la défense, la pluralité des accusés et le concours de plusieurs défenseurs dans une même affaire où les accusés auraient des intérêts différents ou même contraires, alors que, cependant, une seule copie des pièces leur est délivrée. On peut dire que, dans ces cas, et ils ne sont pas rares, la communication des pièces, au moyen d'une copie unique, est à peu près illusoire. Mais, tout en consignant ici son sentiment à ce double point de vue, la commission a dû se borner à émettre son avis sur la proposition de loi, dans les termes où elle lui était soumise, et elle a l'honneur de proposer au Sénat de la prendre en considération. PROPOSITION DE LOI Art. 305, § 2. - Il ne sera délivré gratuitement aux accusés, en quelque nombre qu'ils puissent être et dans tous les cas, qu'une seule copie « de leurs interrogatoires, des plaintes et dénonciations,
la défense, la pluralité des accusés et le concours de plusieurs défenseurs dans une même affaire où les accusés auraient des intérêts différents ou même contraires, alors que, cependant, une seule copie des pièces leur est délivrée. On peut dire que, dans ces cas, et ils ne sont pas rares, la communication des pièces, au moyen d'une copie unique, est à peu près illusoire. Mais, tout en consignant ici son sentiment à ce double point de vue, la commission a dû se borner à émettre son avis sur la proposition de loi, dans les termes où elle lui était soumise, et elle a l'honneur de proposer au Sénat de la prendre en considération. PROPOSITION DE LOI Art. 305, § 2. - Il ne sera délivré gratuitement aux accusés, en quelque nombre qu'ils puissent être et dans tous les cas, qu'une seule copie « de leurs interrogatoires, des plaintes et dénonciations, » des procès-verbaux constatant le délit des déclarations écrites des témoins. Cette copie leur sera soumise dix jours au plus tard avant le jour de l'ouverture des assises. » III MODIFICATION DE L'ARTICLE 116, 1, DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE Les deux propositions dont votre commission vient d'entretenir le Sénat ont pour but d'assurer de nouvelles et plus complètes garanties à la défense des accusés. La troisième proposition de l'honorable M. Laborde a pour objet de leur procurer, dans un cas particulier et non prévu par la loi, le moyen d'obtenir le bénéfice, non moins appréciable, de la mise en liberté provisoire. Avant les modifications apportées au code d'instruction criminelle par la loi du 14 juillet 1865, la liberté provisoire ne pouvait jamais être accordée à l'accusé, lorsque le titre de l'accusation emportait une peine afflictive ou infamante. Le législateur n'avait donc point eu à régler la procédure à suivre pour la mise en liberté provisoire des détenus, en matière criminelle. Il en était autrement depuis que, grâce à la sage réforme de 1865, la liberté provisoire peut être accordée aux détenus accusés de crimes, aussi bien qu'aux prévenus de simples délits ; et l'article 116 du code d'instruction criminelle a
pour but d'assurer de nouvelles et plus complètes garanties à la défense des accusés. La troisième proposition de l'honorable M. Laborde a pour objet de leur procurer, dans un cas particulier et non prévu par la loi, le moyen d'obtenir le bénéfice, non moins appréciable, de la mise en liberté provisoire. Avant les modifications apportées au code d'instruction criminelle par la loi du 14 juillet 1865, la liberté provisoire ne pouvait jamais être accordée à l'accusé, lorsque le titre de l'accusation emportait une peine afflictive ou infamante. Le législateur n'avait donc point eu à régler la procédure à suivre pour la mise en liberté provisoire des détenus, en matière criminelle. Il en était autrement depuis que, grâce à la sage réforme de 1865, la liberté provisoire peut être accordée aux détenus accusés de crimes, aussi bien qu'aux prévenus de simples délits ; et l'article 116 du code d'instruction criminelle a déterminé les juridictions appelées à statuer sur les demandes en élargissement provisoire, lorsqu'elles sont formées durant le cours d'une instance correctionnelle ou criminelle. Mais cet article n'indique pas le juge qui devra connaître de ces demandes, quand elles sont formées durant l'instance. La cour d'assises étant dès saisie, dans ces différents cas, à partir de l'arrêt de renvoi, ne peut plus connaître de la demande en élargissement provisoire. Il en est de même de la chambre des mises en accusation, qui est elle-même dessaisie depuis l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises. L'accusé sera-t-il donc privé du bénéfice de la liberté provisoire, à défaut de juge qu'il puisse valablement saisir de sa demande en élargissement ? Rien ne serait plus injuste. Admis à demander son élargissement provisoire avant sa comparution en cour d'assises, alors que cette mesure aurait pu présenter des inconvénients au point de vue de l'instruction du procès, il ne saurait être privé de ce droit alors que, l'instruction accomplie, sa mise en liberté ne saurait préjudicier à l'action de la justice. Et, puisqu'en créant un droit nouveau pour l'accusé, le législateur de 1865 n'a point organisé le fonctionnement et l'exercice de ce droit, il est de toute