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le prix, aux termes de la déclaration du 1er août 1829, faite par le sieur Dunezat, qui demandent la résolution. Insufe, déclare les enfants sans qualité pour demander la résolution de la vente faite par Lima à Louvrier, le 12 septembre 1825. Pour ce motif contre cet arrêt par les sieurs et dame Rondeau, pour violation des articles 1614, 1712, et 1692 C. civ. Ils ont établi en fait et en droit, que Dunezat, mandataire, n'avait nullement renoncé au droit de demander la résolution de la vente de l'Amphithéâtre en acceptant les délégations stipulées dans la vente du 12 septembre 1825. Dans cet acte, Dunezat, des enfants. Il est à prendre en prison de réserve contre Limal, pour résoudre tous les droits nécessaires qu'avait Dunezat contre Limal, son acquéreur, immédiatement, et, ce n'est qu'à cette condition qu'il donna quittance à celui-ci. Veut-on donc soutenir que Dunezat a voulu renoncer à son droit le plus utile, celui de faire résoudre la vente ? Peut-on induire cette renonciation de ce qu'il s'est spécialement réservé, l'effet des Inscriptions hypothécaires prises sur l'immeuble ? Peut-on dire que, par là, il a voulu devenir simple créancier hypothécaire ? Evidemment non car, lorsqu'on a exprimé un cas pour l'explication de l'obligation qu'il renferme, on n'est pas censé avoir voulu restreindre l'étendue que l'engagement reçoit, à droit aux cas non expressés (C. Civ. 1161). Admettrait-on que Dunezat eût perdu le droit de faire résoudre la vente, de son chef, il pourrait au moins l'exercer du chef de Limal, commecessionnaire de la vente, encore dû à celui-ci par Louvrier. Ce droit fut réservé à Dunezat avec le prix, lui-même: car c'est de principe que la cession d'une créance comprend tous les accessoires de cette créance. Enfin, quant au chef de l'arrêt refusant aux sieurs et demoiselles Rondelus le droit d'agir sous le prétexte qu'ils étaient simples délégués du prix de vente fait par Louvrier, mais non vendeurs originaires, les demandeurs ont présenté des motifs pour démontrer qu'ils avaient été, en effet, les vendeurs. Ils ne revendiquent pour eux-mêmes en rétablissant pour Dunezat, qui n'avait été que le représentant,
cas pour l'explication de l'obligation qu'il renferme, on n'est pas censé avoir voulu restreindre l'étendue que l'engagement reçoit, à droit aux cas non expressés (C. Civ. 1161). Admettrait-on que Dunezat eût perdu le droit de faire résoudre la vente, de son chef, il pourrait au moins l'exercer du chef de Limal, commecessionnaire de la vente, encore dû à celui-ci par Louvrier. Ce droit fut réservé à Dunezat avec le prix, lui-même: car c'est de principe que la cession d'une créance comprend tous les accessoires de cette créance. Enfin, quant au chef de l'arrêt refusant aux sieurs et demoiselles Rondelus le droit d'agir sous le prétexte qu'ils étaient simples délégués du prix de vente fait par Louvrier, mais non vendeurs originaires, les demandeurs ont présenté des motifs pour démontrer qu'ils avaient été, en effet, les vendeurs. Ils ne revendiquent pour eux-mêmes en rétablissant pour Dunezat, qui n'avait été que le représentant, et le défendeur a répondu à ces moyens en soutenant que la Cour royale avait estimé, en fait, qu'à Dunezat avait renoncé au droit de faire résoudre la vente, en question, et, de ce sous ce point de vue, l'arrêt attaqué n'arriverait pas à la conséquence de la Cour régulatrice. Du point de vue, l'arrêt ci-dessus cas, ch. civ., 1er arrêt Portalis présidant, Legouin dessus, Laplume Barrot prem. av. gén., Dalloz et Chevalier avocats, "CONSEIL – L'arrêt ci-dessus suppose que le droit de résolution de la vente est un droit purement personnel, qui ne peut être exercé que par le premier vendeur, tandis que ce droit est un droit réel qui comprend successivement tous ceux qui succèdent aux actions du vendeur et qui sont mis à son lieu et place; que la quittance donnée par Dunezat n'a été que pour Limal et a laissé subsister contre lui tous les droits et actions du vendeur contre l'acquéreur, déduits du contrat de vente que l'acceptation des délégations, représentant le prix de vente, n'entraînait point la renonciation à l'action en résiliation, que les conséquences que l'arrêt attaqué en tire ne constituent pas une appréciation des faits, mais une overexpression méconnaisse des caractères et
Du point de vue, l'arrêt ci-dessus cas, ch. civ., 1er arrêt Portalis présidant, Legouin dessus, Laplume Barrot prem. av. gén., Dalloz et Chevalier avocats, "CONSEIL – L'arrêt ci-dessus suppose que le droit de résolution de la vente est un droit purement personnel, qui ne peut être exercé que par le premier vendeur, tandis que ce droit est un droit réel qui comprend successivement tous ceux qui succèdent aux actions du vendeur et qui sont mis à son lieu et place; que la quittance donnée par Dunezat n'a été que pour Limal et a laissé subsister contre lui tous les droits et actions du vendeur contre l'acquéreur, déduits du contrat de vente que l'acceptation des délégations, représentant le prix de vente, n'entraînait point la renonciation à l'action en résiliation, que les conséquences que l'arrêt attaqué en tire ne constituent pas une appréciation des faits, mais une overexpression méconnaisse des caractères et des effets légaux du contrat, et qu'il a en cela expressément violé les articles précités; – Enfin, la Cour Royale de Bordeaux, en juin 1835, a jugé (f. 1) que la consignation d'un immeuble saisi est valable quoique l'ordre de sommation soit adressé à la même personne qui cède d'offres requises de sommation soit aux créanciers, à l'effet d'y assister. C. civ. 125, 536 (f.). André C. et Barbotine C. adversaires. Tous les auteurs enseignent qu'un adjudicataire d'immeubles saisis peut en consigner le prix sans avoir fait des offres réelles; mais ils sont divisés sur la question de savoir s'il doit sommer le saisi et les créanciers d'assister à la consignation. En tout cas, le procès-verbal de consignation doit être fait selon ceux des commentateurs qui recommandent la sommation nécessaire (2). Le sieur Bertrand s'était rendu adjudicataire d'une maison saisie sur Cazaubon. Un ordre fut ouvert sur le prix de l'adjudication, et des débats s'éclérèrent entre les héritiers et les créanciers du saisi; Bertrand consigna le prix, mais sans avoir fait des offres réelles. Il se borna à sommer les héritiers et les créanciers Cazaubon se présenta à la consignation. Les héritiers prétendirent qu'elle était nulle parce qu'elle n'avait pas
requises de sommation soit aux créanciers, à l'effet d'y assister. C. civ. 125, 536 (f.). André C. et Barbotine C. adversaires. Tous les auteurs enseignent qu'un adjudicataire d'immeubles saisis peut en consigner le prix sans avoir fait des offres réelles; mais ils sont divisés sur la question de savoir s'il doit sommer le saisi et les créanciers d'assister à la consignation. En tout cas, le procès-verbal de consignation doit être fait selon ceux des commentateurs qui recommandent la sommation nécessaire (2). Le sieur Bertrand s'était rendu adjudicataire d'une maison saisie sur Cazaubon. Un ordre fut ouvert sur le prix de l'adjudication, et des débats s'éclérèrent entre les héritiers et les créanciers du saisi; Bertrand consigna le prix, mais sans avoir fait des offres réelles. Il se borna à sommer les héritiers et les créanciers Cazaubon se présenta à la consignation. Les héritiers prétendirent qu'elle était nulle parce qu'elle n'avait pas été précédée d'offres réelles; et parce qu'on ne leur avait pas donné un délai suffisant pour assister à la consignation. Cette nullité fut prononcée par le Juge suivant : "Attendu, en effet, qu'aux termes des articles 1217 et suivants C. civ.; la consignation ne peut être valable et libératoire qu'après qu'elle a été précédée d'offres réelles faites à la personne du créancier; qu'il n'existe dans nos lois aucune disposition qui déroge, d'ailleurs, à un cas quelconque, aux règles établies par les articles précités – Qu'il est constant que la consignation faite par le sieur Bertrand n'a pas été précédée d'offres réelles. – Ordonnée ou autorisée par l'arrêt de la Chambre, que par conséquent elle est nulle et n'a pu opérer sa libération; qu'on doit même observer qu'elle serait nulle sous un autre rapport, celui du défaut de délai suffisant donné aux parties intéressées pour venir assister à la consignation et pour s'y opposer, si les juges avaient à propos; qu'en effet, ce fut le 28 février, dernier jour de ce mois, que les créanciers furent sommés de venir assister, le 2 mars, à midi à la consignation que le sieur Bertrand ferait dans la caisse publique que, quand on supposerait,
qu'elle a été précédée d'offres réelles faites à la personne du créancier; qu'il n'existe dans nos lois aucune disposition qui déroge, d'ailleurs, à un cas quelconque, aux règles établies par les articles précités – Qu'il est constant que la consignation faite par le sieur Bertrand n'a pas été précédée d'offres réelles. – Ordonnée ou autorisée par l'arrêt de la Chambre, que par conséquent elle est nulle et n'a pu opérer sa libération; qu'on doit même observer qu'elle serait nulle sous un autre rapport, celui du défaut de délai suffisant donné aux parties intéressées pour venir assister à la consignation et pour s'y opposer, si les juges avaient à propos; qu'en effet, ce fut le 28 février, dernier jour de ce mois, que les créanciers furent sommés de venir assister, le 2 mars, à midi à la consignation que le sieur Bertrand ferait dans la caisse publique que, quand on supposerait, ce qui n'est pas, qu'il était loisible au sieur Bertrand de s'affranchir du délai de résidence du domicile de ceux qu'il intimait pour assister à la consignation, il ne pourrait du moins se dispenser de leur donner le délai de francs, conformément aux lois, ce qui été réduit par le sieur Bertrand à sa ou 40 heures, ce qui est contraire à toutes les règles. – Attendu que c'est en vain que le sieur Bertrand a prétendu qu'il existe des cas où il est impossible au débiteur de faire des offres réelles, et où il lui est permis de consigner sans avoir rempli ce préalable; que c'est également en vain qu'il a invoqué les dispositions de l'article 215 C. civ., l'opinion de M. Troplong dans son Traité des hypothèques, et un arrêt rendu, le 28 mars 1835, Par la Chambre. De la C. roy. de Bordeaux; – Qu'en effet, il est évident que le débiteur entre les mains duquel des saisies-arrests ont été faites peut adresser un acte d'offres à son créancier, à la charge par lui de rapporter le dessistement de la saisie-arrest, que le débiteur du prix d'un immeuble grelé d'inscription, et pour la distribution duquel aucun ordre
sieur Bertrand à sa ou 40 heures, ce qui est contraire à toutes les règles. – Attendu que c'est en vain que le sieur Bertrand a prétendu qu'il existe des cas où il est impossible au débiteur de faire des offres réelles, et où il lui est permis de consigner sans avoir rempli ce préalable; que c'est également en vain qu'il a invoqué les dispositions de l'article 215 C. civ., l'opinion de M. Troplong dans son Traité des hypothèques, et un arrêt rendu, le 28 mars 1835, Par la Chambre. De la C. roy. de Bordeaux; – Qu'en effet, il est évident que le débiteur entre les mains duquel des saisies-arrests ont été faites peut adresser un acte d'offres à son créancier, à la charge par lui de rapporter le dessistement de la saisie-arrest, que le débiteur du prix d'un immeuble grelé d'inscription, et pour la distribution duquel aucun ordre n'a été ouvert, peut adresser à ses vendeurs un acte d'offres réelles, à la charge par eux de rapporter la radiation des inscriptions qui grèvent l'immeuble vendu; que, si un ordre a été ouvert, et que les longueurs de cette instance fatiguent le débiteur qui veut se libérer, il dépend de lui d'offrir d'exhiber réellement le prix dont il est débiteur devant le tribunal ayant de l'indemnité d'ordre, et, d'obtenir contradictoirement avec les créanciers inscrits un jugement qui l'autorise à consigner ce prix dans la caisse publique; qu'ainsi il est constant qu'il n'existe aucun cas où il soit impossible au débiteur de remplir les formalités prescrites par les articles MM et suiv. C. civ.; Attendu qu'il suffit de lire attentivement l'article 2186 C. civ. pour être convaincu que le législateur s'est borné, dans cet article, à indiquer à l'acquéreur d'un immeuble grelé d'inscriptions les deux moyens légaux qui peuvent opérer sa libération; que ces moyens consistent ou à payer le prix aux créanciers qui seront utilement collocataires par un jugement d'ordre, ou à consigner ce prix; mais qu'en indiquant ce second moyen de libération le législateur n'a pas affranchi le débiteur de remplir les formalités prescrites par les articles 1267
de lui d'offrir d'exhiber réellement le prix dont il est débiteur devant le tribunal ayant de l'indemnité d'ordre, et, d'obtenir contradictoirement avec les créanciers inscrits un jugement qui l'autorise à consigner ce prix dans la caisse publique; qu'ainsi il est constant qu'il n'existe aucun cas où il soit impossible au débiteur de remplir les formalités prescrites par les articles MM et suiv. C. civ.; Attendu qu'il suffit de lire attentivement l'article 2186 C. civ. pour être convaincu que le législateur s'est borné, dans cet article, à indiquer à l'acquéreur d'un immeuble grelé d'inscriptions les deux moyens légaux qui peuvent opérer sa libération; que ces moyens consistent ou à payer le prix aux créanciers qui seront utilement collocataires par un jugement d'ordre, ou à consigner ce prix; mais qu'en indiquant ce second moyen de libération le législateur n'a pas affranchi le débiteur de remplir les formalités prescrites par les articles 1267 et suiv. du même Code pour faire valablement une consignation; qu'ainsi les dispositions de l'article 1188 ne peuvent être utilement invoquées par le sieur Bertrand; Que, quelque estimables que soient les ouvrages des nouveaux commentateurs de nos lois, il peut s'y glisser des erreurs, et quelques opinions hasardées par eux ne peuvent influer sur les décisions des tribunaux; – Attendu, quant à l'arrêt rendu par la Cour royale de Bordeaux, le 25 messidor 103: qu'on doit observer 1° que, dans le cas de cet arrêt, il existait aucun ordre ouvert pour la distribution du prix de vente tandis que, dans le cas actuel, il existait un ordre, non seulement ouvert, et dans lequel le sieur Bertrand était partie mais en outre un ordre entièrement terminé de sorte que le sieur Bertrand pouvait connaître avec certitude ceux auxquels son prix était dévolu; S'que, quel que soit le respect des tribunaux inférieurs pour les arrêts de la Cour royale, ne peut excéder le respect qu'ils doivent à la loi, toute lorsqu'elle est positive et sans exception que des exemples ne peuvent faire dévie le tribunal de Bordeaux de sa religieuse observation des lois qui nous régissent; Qu'on trouve, dans le vol. 8
ne peuvent influer sur les décisions des tribunaux; – Attendu, quant à l'arrêt rendu par la Cour royale de Bordeaux, le 25 messidor 103: qu'on doit observer 1° que, dans le cas de cet arrêt, il existait aucun ordre ouvert pour la distribution du prix de vente tandis que, dans le cas actuel, il existait un ordre, non seulement ouvert, et dans lequel le sieur Bertrand était partie mais en outre un ordre entièrement terminé de sorte que le sieur Bertrand pouvait connaître avec certitude ceux auxquels son prix était dévolu; S'que, quel que soit le respect des tribunaux inférieurs pour les arrêts de la Cour royale, ne peut excéder le respect qu'ils doivent à la loi, toute lorsqu'elle est positive et sans exception que des exemples ne peuvent faire dévie le tribunal de Bordeaux de sa religieuse observation des lois qui nous régissent; Qu'on trouve, dans le vol. 8 des arrêts de Bordeaux, un arrêt directement contraire, rendu sous la présidence de M. Poumeyrol; le 19 mars 1835; qu'en effet, cet arrêt a jugé que le débiteur d'une somme sur laquelle des saisies-arrests ont été faites ne peut valablement consigner la somme, par lui due, qu'après y avoir été autorisé par un jugement de tribunal; Attendu, enfin, que, s'il en était autrement; que, si il dépendait de l'acquéreur d'un immeuble grelé d'inscriptions d'en consigner le prix arbitrairement et par sa volonté, sans remplir les formalités prescrites par les articles 1267 et suiv. C. civ., il existerait bienôt autant de nouveaux procès que de ventes d'immeubles, et que les créanciers inscrits seraient exposés soit à des frais considérables qui réduiraient d'autant la somme consignée, soit à une énorme décrue sur les intérêts; – Par ces motifs, le tribunal déclare illégale et nulle la consignation faite, le 2 mars dernier, par le sieur Bertrand, dans la caisse publique. Appel. DU 22 JJM' 1850, arrêt C. roy. Bordeaux, 2 ch. MM. Desgranges prés., Desgranges Touzin gén., Guimard et de Ohancet av. LA COUR, Considérant que Bertrand, adjudicataire de la maison située à Bordeaux; quai Bourgogne; trouvait un avantage réel à consigner les
autorisé par un jugement de tribunal; Attendu, enfin, que, s'il en était autrement; que, si il dépendait de l'acquéreur d'un immeuble grelé d'inscriptions d'en consigner le prix arbitrairement et par sa volonté, sans remplir les formalités prescrites par les articles 1267 et suiv. C. civ., il existerait bienôt autant de nouveaux procès que de ventes d'immeubles, et que les créanciers inscrits seraient exposés soit à des frais considérables qui réduiraient d'autant la somme consignée, soit à une énorme décrue sur les intérêts; – Par ces motifs, le tribunal déclare illégale et nulle la consignation faite, le 2 mars dernier, par le sieur Bertrand, dans la caisse publique. Appel. DU 22 JJM' 1850, arrêt C. roy. Bordeaux, 2 ch. MM. Desgranges prés., Desgranges Touzin gén., Guimard et de Ohancet av. LA COUR, Considérant que Bertrand, adjudicataire de la maison située à Bordeaux; quai Bourgogne; trouvait un avantage réel à consigner les 29,000 fr. prix de son acquisition, parce qu'il cessait, au moyen de la consignation, d'être détenteur d'une somme, productive d'intérêts au profit des créanciers de Gazaubon; que le motif qui l'a fait agir était donc en soi raisonnable et juste; Considérant que Bertrand a consigné, le 11 mars 1835, dans la caisse publique le prix de son acquisition, montant en principal et accessoires à 7,297 fr. 4 c. que, pour ce premier point de vue un reproche n'est adressé par les héritiers Cazaubon à la consignation dont il s'agit; Qu'ils se bornent à soutenir 1° qu'il aurait fallu la faire précéder d'offres réelles adressées à la personne du créancier, et de plus, laisser dans la sommation aux créanciers qui n'habitaient pas Bordeaux, un délai de trois jours de moins, le tout conformément aux articles 1267 et suiv. du regard d'un créancier dont la collocation avait été ajournée jusqu'à la reddition d'un compte. qu'une situation différente doit être et est, en effet, régie par d'autres dispositions; que l'article 2180 du Code précité est le seul applicable, et qu'il importe d'en rappeler les termes; qu'on y lit que, la valeur de l'immeuble étant déterminativement fixée au prix stipulé dans le contrat, le
la caisse publique le prix de son acquisition, montant en principal et accessoires à 7,297 fr. 4 c. que, pour ce premier point de vue un reproche n'est adressé par les héritiers Cazaubon à la consignation dont il s'agit; Qu'ils se bornent à soutenir 1° qu'il aurait fallu la faire précéder d'offres réelles adressées à la personne du créancier, et de plus, laisser dans la sommation aux créanciers qui n'habitaient pas Bordeaux, un délai de trois jours de moins, le tout conformément aux articles 1267 et suiv. du regard d'un créancier dont la collocation avait été ajournée jusqu'à la reddition d'un compte. qu'une situation différente doit être et est, en effet, régie par d'autres dispositions; que l'article 2180 du Code précité est le seul applicable, et qu'il importe d'en rappeler les termes; qu'on y lit que, la valeur de l'immeuble étant déterminativement fixée au prix stipulé dans le contrat, le nouveau propriétaire est libéré de tous prétendus droits et hypothèques, en payant ledit prix aux créanciers qui seront en ordre de le recevoir ou en le consignant; – Considérant, d'ailleurs, ces motifs; qu'il n'est pas nécessaire, pour que la consignation soit valable et libératoire, de faire des offres réelles soit au saisi Cazaubon; soit aux créanciers inscrits; – Considérant qu'en rapprochant de l'article 180 C. civ. qu'on vient d'analyser, l'article 89 C. proc., on voit qu'il y a lieu de procéder dans les deux cas de la même manière; ce qui raffirme de plus en plus dans cette pensée que les offres réelles, en matière d'aliénation d'immeubles, sont inutiles, et que l'acquéreur peut valablement consigner sans offrir; – Considérant, au surplus, qu'il n'existait dans la cause aucune circonstance particulière qui rendit inapplicables les principes consacrés par l'article 2180; que, sous le premier point de vue que l'on vient d'examiner, le tribunal a donc mal jugé; – Considérant que le second moyen, prédisant que on n'avait pas, dans la sommation, accordé aux créanciers non domiciliés à Bordeaux un délai suffisant pour assister à la consignation, est également dépourvu de toute solidité; qu'on doit d'abord remarquer qu'il est étrange d'entendre les créanciers
au saisi Cazaubon; soit aux créanciers inscrits; – Considérant qu'en rapprochant de l'article 180 C. civ. qu'on vient d'analyser, l'article 89 C. proc., on voit qu'il y a lieu de procéder dans les deux cas de la même manière; ce qui raffirme de plus en plus dans cette pensée que les offres réelles, en matière d'aliénation d'immeubles, sont inutiles, et que l'acquéreur peut valablement consigner sans offrir; – Considérant, au surplus, qu'il n'existait dans la cause aucune circonstance particulière qui rendit inapplicables les principes consacrés par l'article 2180; que, sous le premier point de vue que l'on vient d'examiner, le tribunal a donc mal jugé; – Considérant que le second moyen, prédisant que on n'avait pas, dans la sommation, accordé aux créanciers non domiciliés à Bordeaux un délai suffisant pour assister à la consignation, est également dépourvu de toute solidité; qu'on doit d'abord remarquer qu'il est étrange d'entendre les créanciers Cazaubon, domiciliés à Bordeaux, proposer une exception qui ne pourait jamais avoir quelque force que dans la bouche des créanciers de Paris qu'au surplus la sommation n'était pas plus nécessaire que les offres réelles par cette raison bien simple qu'on ne savait qui les fonds appartiendraient, et qu'on aurait pu appeler à voir consigner des personnes qui, en dernier résultat, n'auraient pas profité de la consignation qu'ainsi peu importait qui, les défauts n'eussent pas été observés, en supposant que, pour le cas spécial dont il s'agit, la loi eût déterminé un délai plus long que celui de 24 heures; – Considérant enfin qu'aucun article du code ne prescrit à l'acquéreur qui veut se libérer l'obligation d'obtenir, contradictoirement avec les créanciers inscrits, un jugement qui lui permette de consigner; qu'on n'a nul besoin, quand on tient un droit de la loi, d'aller demander aux tribunaux la permission de l'exercer qu'il y a lieu par tous ces motifs, de déclarer bonne, valable et libératoire la consignation du 2 mars 1836; – Rejet, du reste, etc. Jugement qui repousse ce système. Il attendu la connexité, le tribunal joint les causes, statuant sur le tout par un seul et même jugement; Il en ce