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jouissance et l'administration de leurs biens propres, ils ne se sont pas assujettis à l'autorisation maritale pour tous les actes d'aliénation. Or, ces dispositions constituant un statut personnel, il en résulte qu'elles doivent s'appliquer aux femmes mariées avant comme depuis le Code. Pour le défendeur, on a reproduit et développé les moyens de l'arrêt attaqué. Arrêt C. cass. 28. 1835, arrêt C. cass. 28. 1840. Portalis pr. prés.; Quelqu'un rappelé, TARBAE av. gén. 1er. civ., TAIEC, ray. 1. sc. LA COUR a décidé que, selon l'article 124 du Code civil – Attendu que ces deux dispositions, régulant l'état et la capacité des femmes mariées, sont un statut personnel; Qu'au propre d'un statut personnel est de recevoir exécution du moment même où il est promulgué – Qu'ainsi à dater de la promulgation du Code civil deux titres du Code civil auxquels appartiennent les dispositions ci-dessus citées (livres et articles), l'état et la capacité de la dame de Lioux devaient être régies par ce Code, quoique soient, d'ailleurs, la date et les conditions de son contrat de mariage; Attendu qu'après avoir, en 1820, accepté et partagé avec ses cohéritiers, sous l'autorisation de son mari, la succession de son parent commun, et avoir ainsi fait apparaître du legs que celle-ci lui avait fait d'une partie de la quotité disponible de son hérédité, la dame de Lioux n'a pu, par des reconnaissances postérieures, passées sans l'autorisation de son mari ou sans permission de justice, aliéner les droits dont elle s'était intitulée; et qu'en attribuant à ces reconnaissances la puissance de la dépouiller de ses droits légalement acquis, la Cour d'Aix a multiplié les articles ci-dessus cités, CASS., 18. 1831. COUPE DE CASSATION. (30 décembre 1830.) Législation concernant la coupe des arbres et le droit d'abattre des bois sur le territoire d'une communauté. Le propriétaire d'une maison située sur le territoire d'une communauté peut couper les arbres qui entourent sa maison, même s'ils sont la propriété d'un voisin, et cela sans être tenu de payer des dommages et intérêts. La Cour a décidé que la loi ne permet pas de protéger les arbres. C. civ.
ainsi fait apparaître du legs que celle-ci lui avait fait d'une partie de la quotité disponible de son hérédité, la dame de Lioux n'a pu, par des reconnaissances postérieures, passées sans l'autorisation de son mari ou sans permission de justice, aliéner les droits dont elle s'était intitulée; et qu'en attribuant à ces reconnaissances la puissance de la dépouiller de ses droits légalement acquis, la Cour d'Aix a multiplié les articles ci-dessus cités, CASS., 18. 1831. COUPE DE CASSATION. (30 décembre 1830.) Législation concernant la coupe des arbres et le droit d'abattre des bois sur le territoire d'une communauté. Le propriétaire d'une maison située sur le territoire d'une communauté peut couper les arbres qui entourent sa maison, même s'ils sont la propriété d'un voisin, et cela sans être tenu de payer des dommages et intérêts. La Cour a décidé que la loi ne permet pas de protéger les arbres. C. civ. 701, 1. La chute des arbres de l'abbaye de Montmartre. Les sieurs Enfert et Bonneau-de-l'Etang, fabricants de porcelaine, achetèrent en commun des terrains et bâtiments provenant d'une ancienne abbaye. Le 1er août 1806, ils firent la convention suivante Si, la portion affectée à M. Enfert dépassée le coin de la maison de M. Bonneau de l'Etang de celle de la dame Durand, M. Enfert sera tenu de lever à la hauteur de huit pieds toute partie de son mur qui serait devant la maison de M. Bonneau-de-l'Etang, sans qu'il puisse, mais être fait aucune construction dans ledit alignement. La prévision de cette clause ayant été oubliée, le sieur Enfert abaissa son mur à la hauteur de huit pieds mais il planta des arbres entre ce mur et la maison du sieur Bonneau de l'Etang sur la moitié du terrain par eux acquis en commun et ensuite par M. Enfert, il y déposa aussi des bois nécessaires à sa fabrique de norcieraie. De son côté, M. Bonneau-de-l'Etang déposa pareillement des bois. Cette situation dura jusqu'en 1826, année dans laquelle le sieur Bonneau-de-l'Etang demanda que le sieur Enfert enlève les arbres et arrache les arbres dépassant les murs de propriété. Le 2
maison de M. Bonneau de l'Etang de celle de la dame Durand, M. Enfert sera tenu de lever à la hauteur de huit pieds toute partie de son mur qui serait devant la maison de M. Bonneau-de-l'Etang, sans qu'il puisse, mais être fait aucune construction dans ledit alignement. La prévision de cette clause ayant été oubliée, le sieur Enfert abaissa son mur à la hauteur de huit pieds mais il planta des arbres entre ce mur et la maison du sieur Bonneau de l'Etang sur la moitié du terrain par eux acquis en commun et ensuite par M. Enfert, il y déposa aussi des bois nécessaires à sa fabrique de norcieraie. De son côté, M. Bonneau-de-l'Etang déposa pareillement des bois. Cette situation dura jusqu'en 1826, année dans laquelle le sieur Bonneau-de-l'Etang demanda que le sieur Enfert enlève les arbres et arrache les arbres dépassant les murs de propriété. Le 2 février 1830, le tribunal de Bourges fit défense au sieur Enfert d'élever son chantier au-dessus du mur, mais répondit à la demande du sieur Bonneau-de-l'Etang en autorisant l'arrachement des arbres. Dès lors, les deux parties se réunirent et, le même jour, la Cour royale de Bourges annula la décision. La Cour – Considérant que, depuis la convention précitée, Enfert a planté quatre acacias le long du mur et ensuite contruit la portion affectée de ce terrain en jardin d'agrément garni d'arbres fruitiers, il semble généralement, dit Bonneau, que la vue de sa maison est empêchée de s'étendre aussi loin qu'elle pourrait aller qu'on conçoit que la proximité d'un mur très étroit, rendant la maison de Bonneau plus humide et plus sombre, l'élevation d'un bâtiment offrant les mêmes inconvénients, et peut-être d'autres encore plus incommodes, ont pu arrêter la contention des parties; mais qui n'agissent sur un terrain d'agrément sont en contradiction avec une jouissance de plus et qui se renouvelle à chaque instant; qu'au surplus, cet acte de l'année n'exprime pas le désir de conserver à Bonneau la facilité de porter sa maison au sein; qu'il se borne à prescrire l'abaissement du mur de clôture dont il n'y a pas
Cour – Considérant que, depuis la convention précitée, Enfert a planté quatre acacias le long du mur et ensuite contruit la portion affectée de ce terrain en jardin d'agrément garni d'arbres fruitiers, il semble généralement, dit Bonneau, que la vue de sa maison est empêchée de s'étendre aussi loin qu'elle pourrait aller qu'on conçoit que la proximité d'un mur très étroit, rendant la maison de Bonneau plus humide et plus sombre, l'élevation d'un bâtiment offrant les mêmes inconvénients, et peut-être d'autres encore plus incommodes, ont pu arrêter la contention des parties; mais qui n'agissent sur un terrain d'agrément sont en contradiction avec une jouissance de plus et qui se renouvelle à chaque instant; qu'au surplus, cet acte de l'année n'exprime pas le désir de conserver à Bonneau la facilité de porter sa maison au sein; qu'il se borne à prescrire l'abaissement du mur de clôture dont il n'y a pas de bâtir sur cet alignement, et qu'on ne peut étendre l'effet de cet acte que dans les termes de l'acte qui le constitue. – Considérant, sur la deuxième question, que, suivant Bonneau, Enfert a fait placer le long du mur des tas de bois qui en surpassent la hauteur; qu'un mur en bois produit les mêmes désagréments que celui en pierres, et qu'ainsi la convention est évidemment violée; mais que l'appelant et l'intimé sont eux-mêmes fabricants de faïence que tous ont besoin de bois pour leurs ateliers; que ce terrain n'a été acquis par eux que pour leurs besoins, puisque autrement ils ne l'auraient pas acheté; que Bonneau a déposé lui-même dans la moitié qui lui est échue par le partage, et que, si Enfert ne peut avoir chez lui la sienne ni arbres ni bois de chauffage, il en pourrait tirer quelque parti, et qu'il est impossible d'étendre la convention jusqu'à ce même but dans lequel les parties ont acquis le terrain, permettre à l'un d'utiliser sa part et condamner l'autre moitié à mettre fin à son estrade; que, les ateliers emportant une grande consommation de bois, on remplit d'abord les magasins couverts, on dépose le reste au dehors;
mur en bois produit les mêmes désagréments que celui en pierres, et qu'ainsi la convention est évidemment violée; mais que l'appelant et l'intimé sont eux-mêmes fabricants de faïence que tous ont besoin de bois pour leurs ateliers; que ce terrain n'a été acquis par eux que pour leurs besoins, puisque autrement ils ne l'auraient pas acheté; que Bonneau a déposé lui-même dans la moitié qui lui est échue par le partage, et que, si Enfert ne peut avoir chez lui la sienne ni arbres ni bois de chauffage, il en pourrait tirer quelque parti, et qu'il est impossible d'étendre la convention jusqu'à ce même but dans lequel les parties ont acquis le terrain, permettre à l'un d'utiliser sa part et condamner l'autre moitié à mettre fin à son estrade; que, les ateliers emportant une grande consommation de bois, on remplit d'abord les magasins couverts, on dépose le reste au dehors; que c'est toujours celui-ci qu'on emploie le premier, parce qu'il dépérit à l'air extérieur, qu'ainsi le dépôt au dehors n'est jamais que momentané, et que, dans l'espèce, il a été allégué et non nié que les tas placés le long du mur, et dont s'plaît l'appelant, n'existent plus; qu'un empilage momentané de bois n'est pas un mur ou une construction pour durer des siècles; qu'ennemis. si une servitude se peut être supprimée, du moins elle ne peut être rendue plus dure qu'elle n'a été constituée – Par ces motifs, débouté Bonaeau de sa demande. Pourvoi du sieur Bonneau-de-Retang pour violation de l'art. 70 C. civ., en ce que la Cour de Bourges a diminué l'exercice d'une servitude établie par titre. En effet, sous prétexte que la servitude ne concernait seulement à ne point bâtir au-dessus de huit pieds, cette Cour a jugé que le sieur Enfert pouvait élever des poteaux de bois et planter des arbres au-dessus de cette hauteur. Le sieur Enfert a reproduit les arguments de l'arrêt attaqué. Il a fait observer qu'en s'engageant à ne point bâtir au-dessus de huit pieds, il s'était soumis à une servitude à la fois non tolérante et non déterminée; qu'en conséquence,
momentané de bois n'est pas un mur ou une construction pour durer des siècles; qu'ennemis. si une servitude se peut être supprimée, du moins elle ne peut être rendue plus dure qu'elle n'a été constituée – Par ces motifs, débouté Bonaeau de sa demande. Pourvoi du sieur Bonneau-de-Retang pour violation de l'art. 70 C. civ., en ce que la Cour de Bourges a diminué l'exercice d'une servitude établie par titre. En effet, sous prétexte que la servitude ne concernait seulement à ne point bâtir au-dessus de huit pieds, cette Cour a jugé que le sieur Enfert pouvait élever des poteaux de bois et planter des arbres au-dessus de cette hauteur. Le sieur Enfert a reproduit les arguments de l'arrêt attaqué. Il a fait observer qu'en s'engageant à ne point bâtir au-dessus de huit pieds, il s'était soumis à une servitude à la fois non tolérante et non déterminée; qu'en conséquence, toute son obligation consistait à ne point bâtir. Il l'a remplie, il a pu ensuite planter des arbres et déposer momentanément des bois. Pour que l'effet n'eût point ce droit, il aurait fallu que Bonneau de Retang eût une servitude de prospect. Or, entre les parties, jamais pareille servitude n'a été stipulée. La Cour, après d'autres motifs, Statuant sur la demande, Juge fortement DÉCLARE le Sieur Bonneau de Retang forcé de produire; Et statuant au fond, sur le pourvoi – Considérant que la convention portée dans l'acte sous signature privée du 19 août 1810, non produit en la Cour, s'est bornée, pour le cas y prévu, à l'obligation par Enfert de ne pas bâtir sur le mur désigné à la hauteur de huit pieds; que ledit Enfert s'est empressé de satisfaire à cette profession aussitôt que le partage a rendu propriétaire du terrain sur lequel ce mur est situé; et qu'il s'est abstenue de faire aucune construction; que la manière dont il a usé de sa propriété n'a excité, pendant ces huit ans, aucune protestation de la part du demandeur, que la servitude par lui prétendue, et qui, d'après la convention, n'est autre que celle à la fois non tolérante
été stipulée. La Cour, après d'autres motifs, Statuant sur la demande, Juge fortement DÉCLARE le Sieur Bonneau de Retang forcé de produire; Et statuant au fond, sur le pourvoi – Considérant que la convention portée dans l'acte sous signature privée du 19 août 1810, non produit en la Cour, s'est bornée, pour le cas y prévu, à l'obligation par Enfert de ne pas bâtir sur le mur désigné à la hauteur de huit pieds; que ledit Enfert s'est empressé de satisfaire à cette profession aussitôt que le partage a rendu propriétaire du terrain sur lequel ce mur est situé; et qu'il s'est abstenue de faire aucune construction; que la manière dont il a usé de sa propriété n'a excité, pendant ces huit ans, aucune protestation de la part du demandeur, que la servitude par lui prétendue, et qui, d'après la convention, n'est autre que celle à la fois non tolérante et non déterminée, ne peut, et n'a été, étendue à la servitude de prospect ou de vue, non expressément et non déterminée; que la Cour royale, en rejetant cette prétention, a fait une juste interprétation de la convention, et une saine application des principes de droit sur lesquels elle a fondé sa décision. REJET. COUR ROYALE DE PARIS. (20 août 1856.) Le legs d'une inscription de famine et d'ennuie ne constitue point être admis comme constituant le sujet du contesté. Qu'il ne soit constant dans la succession testamentaire que la rente soit telle qu'elle a été léguée. Dans ce cas, on doit faire si seulement de la rente, même si son montant s'est réduit par le testament. La composition additionnelle, faite seulement, mise à la suite de la date et de la signature, est valable, alors qu'elle résulte de l'essentialité. DECISION. C. HÉRICHE C. ANGOT. Le testament et le codicille de la fille Angot étaient exécution. Je donne et j'legate à mademoiselle Mournaud l'inscription de 470 fr. de rente, pour l'immobiliser chez le sieur Labiche, et les effets mobiliers servant à la personne suivants d'autres témoins par la signature de la fin de cette manière: Thérèse Angot, née de Jacques
fondé sa décision. REJET. COUR ROYALE DE PARIS. (20 août 1856.) Le legs d'une inscription de famine et d'ennuie ne constitue point être admis comme constituant le sujet du contesté. Qu'il ne soit constant dans la succession testamentaire que la rente soit telle qu'elle a été léguée. Dans ce cas, on doit faire si seulement de la rente, même si son montant s'est réduit par le testament. La composition additionnelle, faite seulement, mise à la suite de la date et de la signature, est valable, alors qu'elle résulte de l'essentialité. DECISION. C. HÉRICHE C. ANGOT. Le testament et le codicille de la fille Angot étaient exécution. Je donne et j'legate à mademoiselle Mournaud l'inscription de 470 fr. de rente, pour l'immobiliser chez le sieur Labiche, et les effets mobiliers servant à la personne suivants d'autres témoins par la signature de la fin de cette manière: Thérèse Angot, née de Jacques Angot et de Madeleine Pedeaux, mes parents et grands-parents, demeurant à Etampes. Après cette signature, en cas que je survive chez mes père et mère, à Etampes, ce que je donne à mademoiselle Mournaud de sous-donation de chemise, etc. Pette dernière disposition n'était pas datée ni signée. La demoiselle Angot décède à Etampes. Sa légataire, la demoiselle Mournaud, demande la délivrance des différents legs qui lui ont été faits. On lui oppose, d'abord, qu'il ne se trouve dans la succession qu'une seule inscription, de 600 fr., sur laquelle elle peut prétendre, puisque c'est une inscription de rente qui lui a été lue. Il est de principe, disait-on, que les legs d'un corps certain est nul lorsqu'il ne se trouve pas dans la succession. Or l'inscription qui s'est retrouvée après le décès de la demoiselle Angot n'est pas celle de 470 fr.; c'est une autre inscription de 600 fr., dont la testatrice était dénommataire le legs doit donc être déclaré caduc. On soutient ensuite que le codicille mis à la tête du testament devait être annulé comme n'étant ni daté ni signé. On répondait sur le premier point, qu'il était constant qu'en 1819 la demoiselle Angot était propriétaire d'une inscription de
décède à Etampes. Sa légataire, la demoiselle Mournaud, demande la délivrance des différents legs qui lui ont été faits. On lui oppose, d'abord, qu'il ne se trouve dans la succession qu'une seule inscription, de 600 fr., sur laquelle elle peut prétendre, puisque c'est une inscription de rente qui lui a été lue. Il est de principe, disait-on, que les legs d'un corps certain est nul lorsqu'il ne se trouve pas dans la succession. Or l'inscription qui s'est retrouvée après le décès de la demoiselle Angot n'est pas celle de 470 fr.; c'est une autre inscription de 600 fr., dont la testatrice était dénommataire le legs doit donc être déclaré caduc. On soutient ensuite que le codicille mis à la tête du testament devait être annulé comme n'étant ni daté ni signé. On répondait sur le premier point, qu'il était constant qu'en 1819 la demoiselle Angot était propriétaire d'une inscription de 600 fr.; qu'à la suite, lors du décès, s'était trouvé de 190 fr.; mais que c'était toujours la même rente, augmentée des arrières économisés que, dès lors il y avait lieu d'en faire déterminer la rente légale, jusqu'à concurrence de 600 fr. Sur le second point, on disait que la disposition additionnelle se référait de telle manière aux dispositions précédentes, qu'il n'était point possible de douter qu'elle fût corps avec les démands du jugement du tribunal civil d'Etampes qui repousse les prétentions de la demoiselle Mournaud. Du 2 octobre 1856, arrêt C. roy. Paris en ch. de Bicêtre, MM. Segnier pr. prés. Delaporte et Desbards av. LA COUR – Considérant qu'il est constant qu'à l'époque du testament de la fille Angot elle était propriétaire d'une inscription, du 2 fév. 1801; 12 juil. 1802; 11, 17, 24, 31, 57, 80, 90, 100, 110, 120, 140 (9e Mois, t. 13 c. SS, V. i. ment) MM., Merien, Marret, t. 2 n°57; Grenier, t. 1 n°52 et 4, j. Leçon de 600 fr. de rente pour 100 sur l'effet déposé chez Labiche, et que cette rente subsistait lors du décès de la fille Angot, mais avec un accroissement qui ne peut faire partie
disposition additionnelle se référait de telle manière aux dispositions précédentes, qu'il n'était point possible de douter qu'elle fût corps avec les démands du jugement du tribunal civil d'Etampes qui repousse les prétentions de la demoiselle Mournaud. Du 2 octobre 1856, arrêt C. roy. Paris en ch. de Bicêtre, MM. Segnier pr. prés. Delaporte et Desbards av. LA COUR – Considérant qu'il est constant qu'à l'époque du testament de la fille Angot elle était propriétaire d'une inscription, du 2 fév. 1801; 12 juil. 1802; 11, 17, 24, 31, 57, 80, 90, 100, 110, 120, 140 (9e Mois, t. 13 c. SS, V. i. ment) MM., Merien, Marret, t. 2 n°57; Grenier, t. 1 n°52 et 4, j. Leçon de 600 fr. de rente pour 100 sur l'effet déposé chez Labiche, et que cette rente subsistait lors du décès de la fille Angot, mais avec un accroissement qui ne peut faire partie des legs. Considérant qu'il reste de l'ensemble des dispositions de dernière volonté, notamment de l'apposition de la date en tête desdites dispositions, qu'elles dernières ne forment qu'une seule et même chose avec les dispositions précédentes; qu'une telle interprétation fait détruire la rente de 470 fr. et des effets mobiliers légués et existant à l'époque et au moment décès de la testatrice, c'est-à-dire depuis la demande en délivrance, etc. COURTE DE CASSATION. (6 février 1857.) Pour l'effet de l'art. 28 du décret du 6 octobre 1811, concernant la prescription, compte tenu de la loi du 3 novembre 1785, sur l'effet, n'est pas pal à l'expiration du délai fixé pour la prescription, en l'espèce, la restitution doit être faite sans formalité, conformément à la loi. À RENDEZ-VOUS GÉNÉRAL DES FINANCES, GARDE DES TRESORS ET C. DE L. P. ET À SAISIE ET MÉMOIRES DES ACTES, DE LA LOI DU 4 AVRIL 1857 - Attendu que cet individu et 80 autres personnes qui veulent transporter leur domicile civil dans un arrondissement autre que celui où ils ont leur domicile fiscal: une déclaration expressive au greffe du tribunal civil de l'arrondissement où ils ont leur domicile fiscal actuel, et au greffe du tribunal civil
et existant à l'époque et au moment décès de la testatrice, c'est-à-dire depuis la demande en délivrance, etc. COURTE DE CASSATION. (6 février 1857.) Pour l'effet de l'art. 28 du décret du 6 octobre 1811, concernant la prescription, compte tenu de la loi du 3 novembre 1785, sur l'effet, n'est pas pal à l'expiration du délai fixé pour la prescription, en l'espèce, la restitution doit être faite sans formalité, conformément à la loi. À RENDEZ-VOUS GÉNÉRAL DES FINANCES, GARDE DES TRESORS ET C. DE L. P. ET À SAISIE ET MÉMOIRES DES ACTES, DE LA LOI DU 4 AVRIL 1857 - Attendu que cet individu et 80 autres personnes qui veulent transporter leur domicile civil dans un arrondissement autre que celui où ils ont leur domicile fiscal: une déclaration expressive au greffe du tribunal civil de l'arrondissement où ils ont leur domicile fiscal actuel, et au greffe du tribunal civil de l'arrondissement où ils voudraient se transporter. - Attendu que la loi ne impose aucune autre condition; que ceux ne sont pas tenus pour commencer leur droit de l'électeur; que, sa renonciation étant postérieure à cette mention, elle peut être opposée à l'électeur par les autres membres du collège électoral pour réclamer la suppression de son nom déjà inscrit; qu'il peut, après cette déclaration, conserver la faculté d'exercer ses droits politiques dans l'arrondissement, qu'il a abandonné, ou dans celui qu'il a adopté, à son choix. - Attendu que le sieur Chappe a fait déclaration au greffe du tribunal civil de Toulouse, le 17 avril 1858, la déclaration qu'il voulait transporter son domicile politique du deuxième arrondissement électoral du département de la haute Garonne, canton de Toulouse, au premier arrondissement électoral de la même ville, section de Toulouse. Attendu que, par arrêté du 17 novembre 1858, en refusant de donner effet à cette déclaration et d'ordonner la radiation du sieur Chappe sur la liste du secondième arrondissement, sur le motif qu'il n'avait pas été dénoncé auprès du préfet, a violé l'article précité de la loi du 4 avril 1857, COMME VU. Décret du 28 juillet 1858 - Quand une décision arrêtée