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rendu par la cour d'assises du Haut-Rhin contre Sontag, le 25 mai dernier, en ce que ledit arrêt a omis de prononcer contre Sontag la peine portée par l'article 245 à raison du bris de prison; ledit arrêt sortant effet dans les condamnations prononcées contre Sontag; — Ordonne, etc. Fait, jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. ANNULATION, sur le pourvoi de François Lyandier, d'un Arrêt de la Cour d'assises de la Sarthe, du 9 juin 1837. Du 15 Juillet 1837. Ouï M. Lsambert, conseiller, en son rapport; et M. Hervé, avocat général, en ses conclusions; En ce qui concerne l'application de la peine: Vu les articles 187, alinéa dernier, et 636 du Code du commerce; Les articles 147, 148, 150 et 151 du Code pénal; Attendu, en droit, que les billets à ordre ne peuvent être considérés comme écriture de commerce, qu'autant qu'ils portent la signature d'individus négociants, ou qu'ils ont pour cause des opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage; Que s'il n'appartient qu'aux magistrats, organes de la loi, de statuer sur la qualité des écrits faux, dont les auteurs ou ceux qui en ont fait usage doivent être déférés à la justice criminelle, il n'appartient aussi qu'aux jurés de prononcer sur les faits constitutifs de la qualité des signataires prétendus de ces écrits ou sur la réalité des opérations de trafic qui servent de cause à ces écrits; Qu'ainsi, dans l'espèce, le président de la cour d'assises ne devait pas se borner à interroger le jury sur la question de la fabrication et de l'usage des deux billets à ordre incriminés de faux dans l'arrêt de renvoi et dans le résumé de l'acte d'accusation; mais que, s'il résultait des débats que les billets dont il s'agit portaient la signature falsifiée de négociants ou étaient supposés avoir eu pour cause une opération de commerce, il devait, conformément à l'article 338 du Code d'instruction criminelle, en poser la question séparément aux jurés; Attendu que le président s'est borné à interroger le jury sur des faux commis à l'égard de billets à ordre, sans rien préciser sur la qualité
qu'aux jurés de prononcer sur les faits constitutifs de la qualité des signataires prétendus de ces écrits ou sur la réalité des opérations de trafic qui servent de cause à ces écrits; Qu'ainsi, dans l'espèce, le président de la cour d'assises ne devait pas se borner à interroger le jury sur la question de la fabrication et de l'usage des deux billets à ordre incriminés de faux dans l'arrêt de renvoi et dans le résumé de l'acte d'accusation; mais que, s'il résultait des débats que les billets dont il s'agit portaient la signature falsifiée de négociants ou étaient supposés avoir eu pour cause une opération de commerce, il devait, conformément à l'article 338 du Code d'instruction criminelle, en poser la question séparément aux jurés; Attendu que le président s'est borné à interroger le jury sur des faux commis à l'égard de billets à ordre, sans rien préciser sur la qualité de ceux qui les auraient signés, ni sur la nature des opérations qui auraient pu leur donner un caractère commercial; Attendu que la réponse du jury n'a fait que reconnaître l'existence des faux sans introduire un autre élément de culpabilité; Attendu, dès lors, que la cour d'assises, en rejetant les conclusions du défenseur de l'accusé, et en prononçant sur les faits déclarés constants la peine de l'article 148 du Code pénal, a donné aux billets dont il s'agit une qualification commerciale qu'ils ne pouvaient recevoir sans la solution préalable et affirmative de questions que le jury seul pouvait décider, sur lesquelles il n'avait pas été interrogué, et que la cour était incompétente à résoudre; D'où il suit que, par l'application qu'elle a faite de la peine des travaux forcés, ladite cour d'assises a commis un excès de pouvoir et expressément violé les articles 150 et 151 du Code pénal, 187 et 676 du Code de commerce; Par ces motifs, LA COUR casse et annule l'arrêt rendu le 9 juin 1837 par la cour d'assises du département de la Sarthe contre François Lyandier; Et, pour être statué de nouveau sur l'application de la peine, la déclaration du jury tenant, LA COUR
conclusions du défenseur de l'accusé, et en prononçant sur les faits déclarés constants la peine de l'article 148 du Code pénal, a donné aux billets dont il s'agit une qualification commerciale qu'ils ne pouvaient recevoir sans la solution préalable et affirmative de questions que le jury seul pouvait décider, sur lesquelles il n'avait pas été interrogué, et que la cour était incompétente à résoudre; D'où il suit que, par l'application qu'elle a faite de la peine des travaux forcés, ladite cour d'assises a commis un excès de pouvoir et expressément violé les articles 150 et 151 du Code pénal, 187 et 676 du Code de commerce; Par ces motifs, LA COUR casse et annule l'arrêt rendu le 9 juin 1837 par la cour d'assises du département de la Sarthe contre François Lyandier; Et, pour être statué de nouveau sur l'application de la peine, la déclaration du jury tenant, LA COUR renvoie le demandeur devant la cour d'assises d'Eure-et-Loir; — Ordonne, etc. Fait, jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. REJET du pourvoi du Procureur général près la Cour royale de Poitiers contre l'Arrêt rendu par ladite cour royale, "chambre des mises en accusation", le 5 juin dernier, dans la cause du Ministère public contre le nommé Charles Véron. Du 15 Juillet 1837. LA COUR, oùï M. le conseiller Mérilhou, en son rapport; M. Dupont-White, avocat en la Cour, en ses observations pour le sieur Véron, défendeur au pourvoi; et M. Hervé, avocat général, en ses conclusions : En ce qui touche le premier moyen de cassation : Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 114 et 119 du Code d'instruction criminelle, que tout individu prévenu d'un fait qui n'emporte pas peine afflictive ou infamante a le droit d'obtenir la liberté provisoire sous caution, et que les tribunaux n'ont que celui de fixer le montant du cautionnement d'après les éléments du procès, et dans les limites déterminées par l'article 119; Attendu que le mot pourra, employé dans l'article 114, exprime que la loi donne à la chambre du conseil pouvoir, compétence et juridiction pour accorder la liberté provisoire sous caution
du Ministère public contre le nommé Charles Véron. Du 15 Juillet 1837. LA COUR, oùï M. le conseiller Mérilhou, en son rapport; M. Dupont-White, avocat en la Cour, en ses observations pour le sieur Véron, défendeur au pourvoi; et M. Hervé, avocat général, en ses conclusions : En ce qui touche le premier moyen de cassation : Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 114 et 119 du Code d'instruction criminelle, que tout individu prévenu d'un fait qui n'emporte pas peine afflictive ou infamante a le droit d'obtenir la liberté provisoire sous caution, et que les tribunaux n'ont que celui de fixer le montant du cautionnement d'après les éléments du procès, et dans les limites déterminées par l'article 119; Attendu que le mot pourra, employé dans l'article 114, exprime que la loi donne à la chambre du conseil pouvoir, compétence et juridiction pour accorder la liberté provisoire sous caution dans le cas déterminé par cet article ; que le verbe pouvoir exprime la même délégation d'autorité et de compétence, dans les articles 330, 407 et 542 du même Code, et n'exprime rien de plus; que le mot pourra ne signifie donc pas, dans l'article 114, que les juges peuvent arbitrairement accorder ou refuser la liberté sous caution, et faire directement ce qu'ils ne peuvent pas faire indirectement, Attendu que le mot accordé du dernier paragraphe de l'article 114 doit être entendu comme le mot pouvoir, avec cette acception que la liberté provisoire sera toujours accordée aux prévenus qui seront dans le cas déterminé par l'article 114, et auxquels on ne pourra appliquer aucune exclusion légale; Attendu que ledit article 114, interprété dans ce sens, est conforme au principe posé par l'article 12, titre III, chapitre V, de la constitution de 1791, et par l'article 222 du Code des délits et peines du 3 brumaire an IV, lesquels articles sont conçus dans un sens absolu et impératif, et constituent un droit formel pour les prévenus, droit que la constitution de 1791 proclame sous la garantie de l'interdiction faite aux juges d'y porter atteinte, droit dont le Code de l'an IV
arbitrairement accorder ou refuser la liberté sous caution, et faire directement ce qu'ils ne peuvent pas faire indirectement, Attendu que le mot accordé du dernier paragraphe de l'article 114 doit être entendu comme le mot pouvoir, avec cette acception que la liberté provisoire sera toujours accordée aux prévenus qui seront dans le cas déterminé par l'article 114, et auxquels on ne pourra appliquer aucune exclusion légale; Attendu que ledit article 114, interprété dans ce sens, est conforme au principe posé par l'article 12, titre III, chapitre V, de la constitution de 1791, et par l'article 222 du Code des délits et peines du 3 brumaire an IV, lesquels articles sont conçus dans un sens absolu et impératif, et constituent un droit formel pour les prévenus, droit que la constitution de 1791 proclame sous la garantie de l'interdiction faite aux juges d'y porter atteinte, droit dont le Code de l'an IV organise l'exercice, sans laisser aux tribunaux la possibilité de le paralyser; Attendu que l'article 114 du Code d'instruction criminelle n'a fait que reproduire le principe posé par l'article 222 du Code des délits et des peines, et n'a employé le mot pourra que pour indiquer le changement de compétence introduit à cet égard par la loi nouvelle, qui n'a donné qu'au tribunal en corps le droit qu'avait le directeur du jury sous le Code de l'an IV ; Attendu que le droit absolu d'obtenir la liberté provisoire sous caution est limité par voie d'exception par les articles 115 et 126; d'où il suit que les individus qui ne sont pas dans les catégories exceptionnelles desdits articles doivent jouir du droit général proclamé par l'article 114 et reconnu par toutes les lois précédentes depuis la révolution de 1789 ; Attendu que l'arrêt attaqué, en accordant au défendeur la liberté provisoire sous caution, n'a fait qu'exercer les attributions données à la chambre du conseil du tribunal de première instance, et que dès que ce tribunal devait accorder la liberté provisoire, aucune loi n'interdisait aux magistrats supérieurs de réparer le déni de justice émané de la première juridiction ; Attendu que le droit
à cet égard par la loi nouvelle, qui n'a donné qu'au tribunal en corps le droit qu'avait le directeur du jury sous le Code de l'an IV ; Attendu que le droit absolu d'obtenir la liberté provisoire sous caution est limité par voie d'exception par les articles 115 et 126; d'où il suit que les individus qui ne sont pas dans les catégories exceptionnelles desdits articles doivent jouir du droit général proclamé par l'article 114 et reconnu par toutes les lois précédentes depuis la révolution de 1789 ; Attendu que l'arrêt attaqué, en accordant au défendeur la liberté provisoire sous caution, n'a fait qu'exercer les attributions données à la chambre du conseil du tribunal de première instance, et que dès que ce tribunal devait accorder la liberté provisoire, aucune loi n'interdisait aux magistrats supérieurs de réparer le déni de justice émané de la première juridiction ; Attendu que le droit du prévenu à la liberté provisoire serait illusoire si son exercice pouvait être arbitrairement paralysé par la volonté du tribunal de première instance sans recours au pouvoir supérieur de la cour royale ; Attendu qu'aucune disposition légale ne met les décisions des tribunaux de première instance, en matière de liberté provisoire, à l'abri du recours devant l'autorité de la cour royale ; Attendu que l'article 135 du Code d'instruction criminelle n'a aucun trait aux décisions relatives à la liberté provisoire, et ne dispose que pour celles qui touchent à la mise en liberté ordonnée dans des cas tout différents de la liberté provisoire sous caution ; Attendu que l'article 539 du Code d'instruction criminelle, en déterminant la procédure à tenir en matière de déclinatoire proposé devant le juge d'instruction, n'exclut pas la possibilité d'agir d'une manière analogue dans les cas de liberté provisoire sous caution ; En ce qui touche le deuxième moyen de cassation. Attendu que le droit qu'avait la cour royale, chambre d'accusation, d'accorder la liberté provisoire refusée par les premiers juges, impliquait nécessairement celui de fixer le cautionnement; et que la délégation donnée au juge d'instruction par l'article 119 du Code d'instruction criminelle ne peut s'appliquer qu'à
provisoire, à l'abri du recours devant l'autorité de la cour royale ; Attendu que l'article 135 du Code d'instruction criminelle n'a aucun trait aux décisions relatives à la liberté provisoire, et ne dispose que pour celles qui touchent à la mise en liberté ordonnée dans des cas tout différents de la liberté provisoire sous caution ; Attendu que l'article 539 du Code d'instruction criminelle, en déterminant la procédure à tenir en matière de déclinatoire proposé devant le juge d'instruction, n'exclut pas la possibilité d'agir d'une manière analogue dans les cas de liberté provisoire sous caution ; En ce qui touche le deuxième moyen de cassation. Attendu que le droit qu'avait la cour royale, chambre d'accusation, d'accorder la liberté provisoire refusée par les premiers juges, impliquait nécessairement celui de fixer le cautionnement; et que la délégation donnée au juge d'instruction par l'article 119 du Code d'instruction criminelle ne peut s'appliquer qu'à l'époque où la question de liberté provisoire est encore devant les premiers juges; Attendu que, dès lors, l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi, Rejette le pourvoi du procureur général près la cour royale de Poitiers. Fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 208.) ANNULATION, sur les Réquisitoire de M. le Procureur général en la Cour, mais dans l'intérêt de la loi seulement, d'une Décision rendue, le 14 novembre 1836, par le Conseil du justice formé à bord du vaisseau amiral, contre Joseph Thibaudot, marin de la 117e compagnie permanente, faisant partie d'un détachement envoyé en corvée à bord de la corvette la Perle. Du 22 Juillet 1837. Suit la teneur du réquisitoire et de l'arrêt. À LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE. Le procureur général à la Cour de cassation expose qu'il est chargé par M. le garde des sceaux, ministre de la justice, en vertu de l'article 441 du Code d'instruction criminelle, de requérir, dans l'intérêt de la loi, la cassation, pour cause d'incompétence, d'une décision rendue le 14 novembre 1836 par un conseil de justice formé à bord du vaisseau amiral, pour faits passés sur la corvette la Perle. Thibaudot, marin de la 117e compagnie permanente, faisant
le Procureur général en la Cour, mais dans l'intérêt de la loi seulement, d'une Décision rendue, le 14 novembre 1836, par le Conseil du justice formé à bord du vaisseau amiral, contre Joseph Thibaudot, marin de la 117e compagnie permanente, faisant partie d'un détachement envoyé en corvée à bord de la corvette la Perle. Du 22 Juillet 1837. Suit la teneur du réquisitoire et de l'arrêt. À LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE. Le procureur général à la Cour de cassation expose qu'il est chargé par M. le garde des sceaux, ministre de la justice, en vertu de l'article 441 du Code d'instruction criminelle, de requérir, dans l'intérêt de la loi, la cassation, pour cause d'incompétence, d'une décision rendue le 14 novembre 1836 par un conseil de justice formé à bord du vaisseau amiral, pour faits passés sur la corvette la Perle. Thibaudot, marin de la 117e compagnie permanente, faisant partie d'un détachement envoyé en corvée à bord de cette corvette, qui se trouvait en réparation dans le port de Toulon, s'étant rendu coupable de désobéissance envers un maître de manoeuvre, a été condamné par un conseil de justice, formé à bord du vaisseau amiral, à douze coups de corde au cabestan. D'après les articles 21 et suivants du décret du 22 juillet 1806, il n'y a que les marins embarqués qui puissent être soumis à la juridiction du conseil de justice, juridiction toute spéciale, fondée sur les exigences du service à bord des bâtiments de mer, et qui ne peut ni ne doit être étendue. Or, Thibaudot ne se trouvait à bord du navire la Perle qu'accidentellement, comme faisant partie d'un détachement d'un autre corps, étranger à l'équipage de cette corvette, et employé uniqueément à une corvée temporaire; il n'était pas inscrit sur le rôle d'équipage; il n'était pas embarqué dans le sens de la loi; le conseil de justice n'était donc pas compétent pour le juger, et sa décision contient un véritable excès de pouvoir. Une question de compétence qui n'est pas uniformément résolue dans la juridiction maritime pouvait bien s'élever à l'occasion du délit impute au marin
au cabestan. D'après les articles 21 et suivants du décret du 22 juillet 1806, il n'y a que les marins embarqués qui puissent être soumis à la juridiction du conseil de justice, juridiction toute spéciale, fondée sur les exigences du service à bord des bâtiments de mer, et qui ne peut ni ne doit être étendue. Or, Thibaudot ne se trouvait à bord du navire la Perle qu'accidentellement, comme faisant partie d'un détachement d'un autre corps, étranger à l'équipage de cette corvette, et employé uniqueément à une corvée temporaire; il n'était pas inscrit sur le rôle d'équipage; il n'était pas embarqué dans le sens de la loi; le conseil de justice n'était donc pas compétent pour le juger, et sa décision contient un véritable excès de pouvoir. Une question de compétence qui n'est pas uniformément résolue dans la juridiction maritime pouvait bien s'élever à l'occasion du délit impute au marin Thibaudot : c'était celle de savoir quel tribunal devait en connaître, soit du tribunal maritime ou du conseil de guerre maritime permanent ; le tribunal maritime, comme investi, par l'article 10 du décret du 12 novembre 1806, de la connaissance de tous les délits commis dans les ports et arsenaux, relatifs, soit à leur police ou sûreté, soit au service maritime; et le conseil de guerre maritime permanent, comme chargé spécialement de juger les marins des équipages de ligne non embarqués, conformément aux dispositions des lois et ordonnances concernant la discipline et la police des corps militaires de la marine (article 268 de l'ordonnance du 11 octobre 1836). Dans notre opinion, c'était à cette dernière juridiction qu'appartenait exclusivement la connaissance de l'affaire. En effet, le tribunal maritime, pour les délits commis dans les ports et arsenaux, est une juridiction exceptionnelle et hors des règles ordinaires, dont la compétence n'est déterminée, quant aux individus, que d'une manière générale, formée par commission pour chaque affaire, et dissoute aussitôt après le jugement. Le conseil de guerre maritime permanent, au contraire, est une juridiction permanente, qui est donnée comme un tribunal spécial, comme juge naturel aux soldats des équipages de ligne. Or, Thibaudot faisant
relatifs, soit à leur police ou sûreté, soit au service maritime; et le conseil de guerre maritime permanent, comme chargé spécialement de juger les marins des équipages de ligne non embarqués, conformément aux dispositions des lois et ordonnances concernant la discipline et la police des corps militaires de la marine (article 268 de l'ordonnance du 11 octobre 1836). Dans notre opinion, c'était à cette dernière juridiction qu'appartenait exclusivement la connaissance de l'affaire. En effet, le tribunal maritime, pour les délits commis dans les ports et arsenaux, est une juridiction exceptionnelle et hors des règles ordinaires, dont la compétence n'est déterminée, quant aux individus, que d'une manière générale, formée par commission pour chaque affaire, et dissoute aussitôt après le jugement. Le conseil de guerre maritime permanent, au contraire, est une juridiction permanente, qui est donnée comme un tribunal spécial, comme juge naturel aux soldats des équipages de ligne. Or, Thibaudot faisant partie d'une compagnie de ces équipages, c'était en cette qualité qu'il avait été détaché en corvée sur le navire la Perle; il devait donc toujours ressortir, pour les délits commis dans l'exécution de cette corvée, de la juridiction spéciale de son corps, de son juge naturel. La spécialité devait l'emporter sur l'exception générale et indéterminée, le juge naturel sur le juge extraordinaire nommé par commission. Du reste, quoi qu'il en soit de cette controverse, et quelle que soit à cet égard l'opinion de la Cour, toujours est-il qu'en aucun cas Thibaudot ne pouvait être soumis à la juridiction du conseil de justice formé à bord du vaisseau amiral, et que la décision de ce conseil est entachée d'incompétence et d'excès de pouvoir. En conséquence, vu la lettre de M. le garde des sceaux, en date du 20 mars 1837, et l'article 441 du Code d'instruction criminelle; vu les articles 21 et suivants du décret du 22 juillet 1806 et les pièces du dossier, Nous requérons pour le Roi qu'il plaise à la Cour casser et annuler, dans l'intérêt de la loi, la décision dénoncée; Ordonner qu'à la diligence du procureur général l'arrêt à intervenir sera imprimé et transcrit sur les
sur l'exception générale et indéterminée, le juge naturel sur le juge extraordinaire nommé par commission. Du reste, quoi qu'il en soit de cette controverse, et quelle que soit à cet égard l'opinion de la Cour, toujours est-il qu'en aucun cas Thibaudot ne pouvait être soumis à la juridiction du conseil de justice formé à bord du vaisseau amiral, et que la décision de ce conseil est entachée d'incompétence et d'excès de pouvoir. En conséquence, vu la lettre de M. le garde des sceaux, en date du 20 mars 1837, et l'article 441 du Code d'instruction criminelle; vu les articles 21 et suivants du décret du 22 juillet 1806 et les pièces du dossier, Nous requérons pour le Roi qu'il plaise à la Cour casser et annuler, dans l'intérêt de la loi, la décision dénoncée; Ordonner qu'à la diligence du procureur général l'arrêt à intervenir sera imprimé et transcrit sur les registres du conseil de justice d'où émane la décision attaquée. Fait au parquet, le 8 juillet 1837. Signé DUPIN. Ouï M. le conseiller Dehaussy de Robécourt, en son rapport; et M. Hello, avocat général, en ses conclusions; Vu la lettre de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 1837, et l'article 441 du Code d'instruction criminelle; — Vu le réquisitoire du procureur général du Roi près la Cour, en date du 8 juillet 1837; Statuant sur le pourvoi formé dans l'intérêt de la loi par ledit réquisitoire; Vu les articles 21 et 22 du décret du 22 juillet 1806, ainsi conçus : Article 21. « Tout délit emportant peine de la cale ou de la bouline sera jugé par un conseil de justice ; Article 22. Le conseil de justice sera assemblé et présidé par le capitaine du vaisseau ou autre bâtiment sur lequel est embarqué le prévenu. Attendu qu'aux termes de ces articles, il n'y a que les marins embarqués qui puissent être soumis à la juridiction des conseils de justice; Attendu que cette juridiction toute spéciale est fondée sur les exigences du service à bord des bâtiments de mer, que par