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celle de 119.191 fr. 75 montant des droits qu’elle estimait lui être dus sur la somme totale de 9.535.333 fr. 33, comprenant celle de 5.400.000 fr., montant de l’emprunt émis par la « Société fermière », et celle de 4.135.333 fr. 33, montant des autres allocations de la Ville de Paris; Attendu que ce complément de droit ne fut point payé aimablement par la « Société fermière » : qu'une contrainte procédant pour pareille somme de 24.175 fr., décernée par le Receveur le 12 janv. 1912 et rendue exécutoire par le Juge de Paix le 15 du même mois, fut signifiée, par exploit du 17 janv., à la « Société fermière » et, par exploit du 29 janv., à la Ville de Paris; Attendu que la « Société fermière » et la Ville de Paris ont, par exploits du 15 janv. et du 6 fév. 1912, formé opposition à cette contrainte et assigné l’Administration devant le tribunal civil de la Seine; Attendu que les moyens de la « Société fermière » et de la Régie ont été exposés et développés dans des mémoires respectivement signifiés; Attendu qu’en son premier mémoire l’Administration demande acte de ce qu’elle renonce pour le moment à poursuivre la Ville de Paris; Attendu que, dans le même mémoire, la Régie s’appuie sur l’art. 18, 2, du traité du 15 avril 1910 prévoyant une augmentation éventuelle de la subvention annuelle de 152.000 fr. en cas de déficit du compte d'exploitation des exercices 1910-1911 et 1912, pour demander que la société fermière soit tenue de faire une déclaration estimative de cette allocation complémentaire et soit condamnée, en attendant, à une astreinte de 825 fr.; Attendu que les instances engagées, d’une part, par la « Société fermière de la voirie de Paris » et, d’autre part, par la Ville de Paris sont connexes et qu’il y a lieu, en conséquence, de les joindre pour statuer sur elles par un seul et même jugement; Attendu, sur le premier moyen soulevé par la « Société fermière », que cette société demande, tout d’abord, au tribunal de juger que la Régie a
à poursuivre la Ville de Paris; Attendu que, dans le même mémoire, la Régie s’appuie sur l’art. 18, 2, du traité du 15 avril 1910 prévoyant une augmentation éventuelle de la subvention annuelle de 152.000 fr. en cas de déficit du compte d'exploitation des exercices 1910-1911 et 1912, pour demander que la société fermière soit tenue de faire une déclaration estimative de cette allocation complémentaire et soit condamnée, en attendant, à une astreinte de 825 fr.; Attendu que les instances engagées, d’une part, par la « Société fermière de la voirie de Paris » et, d’autre part, par la Ville de Paris sont connexes et qu’il y a lieu, en conséquence, de les joindre pour statuer sur elles par un seul et même jugement; Attendu, sur le premier moyen soulevé par la « Société fermière », que cette société demande, tout d’abord, au tribunal de juger que la Régie a procédé irrégulièrement en abandonnant ses poursuites contre la Ville de Paris et qu’elle lui a ainsi causé un préjudice justifiant sa condamnation à une somme de 500 fr. pour dommages-intérêts; Attendu que cette prétention ne repose sur aucun fondement sérieux; qu’aux termes de l’art. 29 L. frim., la Régie a pour débiteurs solidaires les droits dus en raison du traité du 15 avril 1910 les deux parties qui ont figuré dans cet acte, savoir, la « Société fermière » et la Ville de Paris; que, suivant le principe de droit commun formulé dans l’art. 1203 C. C., la poursuite du créancier est régulièrement intentée, quand il demande à l’un des codébiteurs de son choix la totalité de la somme faisant l’objet de l’obligation; qu’en l’espèce, la Régie use purement et simplement de ce droit; qu’après avoir agi primitivement contre la Ville et contre la société, elle demeurait libre de renoncer provisoirement à poursuivre son action contre la première, pour l’intenter seulement contre la seconde ; qu’en procédant ainsi, elle n’a dès lors, commis aucun abus pouvant légitimer les doléances et la demande d’indemnité de la « Société fermière » ; que cette dernière est d’autant moins fondée à se plaindre
pour débiteurs solidaires les droits dus en raison du traité du 15 avril 1910 les deux parties qui ont figuré dans cet acte, savoir, la « Société fermière » et la Ville de Paris; que, suivant le principe de droit commun formulé dans l’art. 1203 C. C., la poursuite du créancier est régulièrement intentée, quand il demande à l’un des codébiteurs de son choix la totalité de la somme faisant l’objet de l’obligation; qu’en l’espèce, la Régie use purement et simplement de ce droit; qu’après avoir agi primitivement contre la Ville et contre la société, elle demeurait libre de renoncer provisoirement à poursuivre son action contre la première, pour l’intenter seulement contre la seconde ; qu’en procédant ainsi, elle n’a dès lors, commis aucun abus pouvant légitimer les doléances et la demande d’indemnité de la « Société fermière » ; que cette dernière est d’autant moins fondée à se plaindre de l’Administration qu’elle conservait le droit d’appeler, si elle le jugeait convenable, la Ville de Paris en garantie et qu’elle n’a pas cru devoir en user; qu’il y a lieu, par suite, de la débourser des conclusions prises par elle de ce premier chef; Attendu, sur le deuxième moyen, que la « Société fermière » soutient qu’il n’y a point lieu pour elle de faire, quant à présent, l’évaluation de l’allocation complémentaire prévue par l’art. 18, % 2, du traité du 15 avril 1910; qu’en effet, cette allocation purement éventuelle n’a pas été nécessairement versée par la Ville de Paris, et qu’au surplus, la loi n’a fixé aucun délai pour le paiement des droits complémentaires pouvant être exigibles sur les marchés administratifs : Attendu que la Régie répond, avec raison, qu’à l’heure actuelle, il est possible pour la société de savoir si elle a droit à la subvention complémentaire stipulée par elle; que les années 1910, 1911, 1912 sont maintenant écoulées; que les comptes d’exploitation de ces trois années sont donc arrêtés; que le montant de la subvention versée par la ville à la société pour chacune d’elles est désormais connu et qu’il y a lieu, pour la société, d’en
la « Société fermière » soutient qu’il n’y a point lieu pour elle de faire, quant à présent, l’évaluation de l’allocation complémentaire prévue par l’art. 18, % 2, du traité du 15 avril 1910; qu’en effet, cette allocation purement éventuelle n’a pas été nécessairement versée par la Ville de Paris, et qu’au surplus, la loi n’a fixé aucun délai pour le paiement des droits complémentaires pouvant être exigibles sur les marchés administratifs : Attendu que la Régie répond, avec raison, qu’à l’heure actuelle, il est possible pour la société de savoir si elle a droit à la subvention complémentaire stipulée par elle; que les années 1910, 1911, 1912 sont maintenant écoulées; que les comptes d’exploitation de ces trois années sont donc arrêtés; que le montant de la subvention versée par la ville à la société pour chacune d’elles est désormais connu et qu’il y a lieu, pour la société, d’en faire la déclaration précise; Attendu qu’à la vérité, la loi n’a imposé aucun délai pour faire cette déclaration, mais que la Régie peut l’exiger, dès qu’il est justifié pour elle qu’un droit complémentaire est exigible; qu’en l'espèce, l'accomplissement du délai de trois années autorise la perception de ce droit, si le supplément de subvention a été effectivement versé par la Ville; qu’ainsi, la déclaration réclamée apparaît comme justifiée, et qu’il convient en attendant de prononcer l’astreinte sollicitée provisoirement; Attendu, sur le troisième moyen, qu’après avoir soutenu primitivement, dans son exploit d’opposition à contrainte, que le total de l’annuité d’amortissement s’élève non point à 5.400.000 fr., comme le prétend l’Administration, mais à 3.465.990 fr. seulement, la "Société fermière" n’a plus reproduit cet argument dans les mémoires signifiés par elle et s’est abstenue de formuler à cet égard des conclusions dans ces mêmes mémoires; qu’au surplus, cette prétention n’est pas fondée; qu’en effet, les calculs mentionnés par la Régie dans son premier mémoire, démontrent manifestement que le total des portions d’annuité correspondant au capital formé au bout de 25 ans une somme de 5.400.000 fr. égale à l’emprunt; Attendu que la "Société fermière" prétend maintenant qu’aucun droit d’obligation n’est dû sur un
le supplément de subvention a été effectivement versé par la Ville; qu’ainsi, la déclaration réclamée apparaît comme justifiée, et qu’il convient en attendant de prononcer l’astreinte sollicitée provisoirement; Attendu, sur le troisième moyen, qu’après avoir soutenu primitivement, dans son exploit d’opposition à contrainte, que le total de l’annuité d’amortissement s’élève non point à 5.400.000 fr., comme le prétend l’Administration, mais à 3.465.990 fr. seulement, la "Société fermière" n’a plus reproduit cet argument dans les mémoires signifiés par elle et s’est abstenue de formuler à cet égard des conclusions dans ces mêmes mémoires; qu’au surplus, cette prétention n’est pas fondée; qu’en effet, les calculs mentionnés par la Régie dans son premier mémoire, démontrent manifestement que le total des portions d’annuité correspondant au capital formé au bout de 25 ans une somme de 5.400.000 fr. égale à l’emprunt; Attendu que la "Société fermière" prétend maintenant qu’aucun droit d’obligation n’est dû sur un acte constatant un emprunt représenté par des titres négociables abonnés au timbre, le droit de timbre étant censé représenter le droit proportionnel du contrat d’obligation; que la stipulation d’une annuité assurant le service de l’emprunt de 5.400.000 fr. insérée dans le traité du 15 avril 1910 apparaît comme une mesure d’exécution, de réalisation de cet emprunt ou comme un acte de complément de cet emprunt et qu’elle doit, dès lors, bénéficier de la même immunité que l’acte d’emprunt lui-même; Attendu que l'Administration est fondée à répliquer que le droit demandé par elle ne porte point sur le contrat intervenu entre la "Société fermière" et ses obligataires: que, seul, un tel contrat est affranchi du droit proportionnel: que le droit litigieux concerne la convention passée entre la Ville de Paris et la "Société fermière": qu’il constitue un droit de marché et qu’il est indépendant du droit d’obligation qu’on n’a jamais songé à réclamer en l’espèce: Attendu, sur le quatrième moyen, que l’annuité promise par la Ville de Paris n'apparaît pas davantage comme un cautionnement donné par elle aux créanciers de la société; que le traité du 15 avril 1910 ne renferme, en effet, aucune clause autorisant une telle interprétation; que l’engagement
d’exécution, de réalisation de cet emprunt ou comme un acte de complément de cet emprunt et qu’elle doit, dès lors, bénéficier de la même immunité que l’acte d’emprunt lui-même; Attendu que l'Administration est fondée à répliquer que le droit demandé par elle ne porte point sur le contrat intervenu entre la "Société fermière" et ses obligataires: que, seul, un tel contrat est affranchi du droit proportionnel: que le droit litigieux concerne la convention passée entre la Ville de Paris et la "Société fermière": qu’il constitue un droit de marché et qu’il est indépendant du droit d’obligation qu’on n’a jamais songé à réclamer en l’espèce: Attendu, sur le quatrième moyen, que l’annuité promise par la Ville de Paris n'apparaît pas davantage comme un cautionnement donné par elle aux créanciers de la société; que le traité du 15 avril 1910 ne renferme, en effet, aucune clause autorisant une telle interprétation; que l’engagement souscrit par la ville est pris en faveur de la seule société contractant avec elle; qu’à ce moment, d’ailleurs, l’emprunt n’étant point encore émis, la créance des obligataires n’existait point et ne pouvait pas être garantie par un cautionnement; que la délégation de l’annuité consentie plus tard à titre de garantie par la "Société fermière" à ses obligataires est, en effet, complètement indépendante du traité précité; Attendu, sur le cinquième chef, que la "Société fermière" demande au tribunal de juger, tout au moins, que l’annuité due par la Ville de Paris à la "Société fermière" représente, pour la plus grande partie, le remboursement des acquisitions et constructions réalisées par la société pour le compte de la Ville et, pour une plus faible part seulement, la rémunération d’un mandat salarié; que le droit de marché ou le droit de mandat salarié ne peuvent pas être perçus sur la valeur des biens dont la société a accepté la gestion; qu’ils ne sauraient frapper, en tous cas, que la somme correspondant au salaire de cette gestion et qu’à cet égard la perception effectuée, loin d’être insuffisante, dépasse considérablement la somme pouvant être réclamée par la Régie; Attendu que la Direction générale considère, à
garantie par la "Société fermière" à ses obligataires est, en effet, complètement indépendante du traité précité; Attendu, sur le cinquième chef, que la "Société fermière" demande au tribunal de juger, tout au moins, que l’annuité due par la Ville de Paris à la "Société fermière" représente, pour la plus grande partie, le remboursement des acquisitions et constructions réalisées par la société pour le compte de la Ville et, pour une plus faible part seulement, la rémunération d’un mandat salarié; que le droit de marché ou le droit de mandat salarié ne peuvent pas être perçus sur la valeur des biens dont la société a accepté la gestion; qu’ils ne sauraient frapper, en tous cas, que la somme correspondant au salaire de cette gestion et qu’à cet égard la perception effectuée, loin d’être insuffisante, dépasse considérablement la somme pouvant être réclamée par la Régie; Attendu que la Direction générale considère, à juste titre, le contrat intervenu entre la Ville de Paris et la "Société fermière", non point comme un mandat salarié ayant pour objet des actes juridiques à accomplir pour le compte de la Ville, mais bien comme un louage d’industrie ayant pour objet des faits d’ordre matériel, c’est-à-dire des travaux à effectuer pour le compte et dans l’intérêt de la Ville et dont l’annuité due par cette dernière représente le prix; Attendu que les deux parties sont d’accord pour reconnaître que la subvention annuelle de 152.000 fr., correspondant à l’exploitation des deux usines d’Ivry et de Romainville, constitue bien le prix d’un marché et devait être assujetti, en conséquence, au droit proportionnel et que la seule question restant à résoudre maintenant est celle de savoir si l’annuité afférente à l’emprunt de 5.400.090 fr. représente, elle aussi, le prix d’un marché; Attendu que la distinction faite dans le traité du 15 avril 1910 entre la subvention et l’annuité n’empêche pas de les considérer toutes deux comme étant également et au même titre le prix d’un marché; que le texte de cette convention les assimile, d’ailleurs, l’une à l’autre en employant, pour les qualifier tout d’abord, cette appellation unique "une indemnité" qui
à effectuer pour le compte et dans l’intérêt de la Ville et dont l’annuité due par cette dernière représente le prix; Attendu que les deux parties sont d’accord pour reconnaître que la subvention annuelle de 152.000 fr., correspondant à l’exploitation des deux usines d’Ivry et de Romainville, constitue bien le prix d’un marché et devait être assujetti, en conséquence, au droit proportionnel et que la seule question restant à résoudre maintenant est celle de savoir si l’annuité afférente à l’emprunt de 5.400.090 fr. représente, elle aussi, le prix d’un marché; Attendu que la distinction faite dans le traité du 15 avril 1910 entre la subvention et l’annuité n’empêche pas de les considérer toutes deux comme étant également et au même titre le prix d’un marché; que le texte de cette convention les assimile, d’ailleurs, l’une à l’autre en employant, pour les qualifier tout d’abord, cette appellation unique "une indemnité" qui se décomposera... en une subvention d’exploitation et une annuité ; qu’ainsi la distinction établie porte non point sur la nature juridique de la subvention et de l’annuité promises, mais seulement sur l’objet particulier auquel chacune de ces indemnités s’applique, l’annuité correspondant à l’obligation assumée par la « Société fermière » d’organiser les deux usines d'Ivry et de Romainville, la subvention se rapportant à l’engagement pris par la même société d’assurer l’exploitation de ces usines pendant un temps déterminé : que le traité précité se décompose donc, en réalité, en deux marchés différents : un marché d’entreprise de travaux et un marché d’exploitation ayant chacun sa rémunération spéciale et indépendante ; Attendu que la clause, assurant que l’annuité restera due à la société quoi qu'il arrive, apparaît comme dénuée d’intérêt pour la solution du procès actuel ; qu’à supposer qu’elle pût être discutée dans le cas où les travaux, acquisitions d’immeubles, achat de matériel et autres prestations promises par la « Société fermière » n’auraient point été réalisés par elle, « elle est désormais sans portée, alors qu'il n’est point contesté que la * Société fermière » a tenu tous ses engagements afférents à la création et à l'installation des deux
d’organiser les deux usines d'Ivry et de Romainville, la subvention se rapportant à l’engagement pris par la même société d’assurer l’exploitation de ces usines pendant un temps déterminé : que le traité précité se décompose donc, en réalité, en deux marchés différents : un marché d’entreprise de travaux et un marché d’exploitation ayant chacun sa rémunération spéciale et indépendante ; Attendu que la clause, assurant que l’annuité restera due à la société quoi qu'il arrive, apparaît comme dénuée d’intérêt pour la solution du procès actuel ; qu’à supposer qu’elle pût être discutée dans le cas où les travaux, acquisitions d’immeubles, achat de matériel et autres prestations promises par la « Société fermière » n’auraient point été réalisés par elle, « elle est désormais sans portée, alors qu'il n’est point contesté que la * Société fermière » a tenu tous ses engagements afférents à la création et à l'installation des deux usines de traitement et qu’il est maintenant certain que l’annuité litigieuse correspond à « les travaux de premier établissement véritablement effectués ; Attendu qu’il importe peu s'en fait l’objet, l’annuité discutée n’entre point dans la caisse de la « Société fermière » et est versée directement par la Ville aux obligataires de cette société ; que cette situation est la conséquence de la délégation consentie depuis le traité, par la même société à ses créanciers ; que l’annuité a néanmoins pour cause, maintenant comme au premier jour, l’emprunt émis par elle ; qu’en émettant cet emprunt, la société n’a fait d’ailleurs qu’escompter l’annuité à elle due et que le montant des sommes touchées par elle des obligataires représentait en réalité le prix versé par anticipation du marché concernant le premier établissement des usines de Romainville et d’Ivry ; Attendu que les 5.400.000 fr., montant de la somme empruntée par la société et remboursée par celle-ci à la Ville de Paris, forment bien un prix unique afférent à un contrat unique au sens où la jurisprudence entend ces expressions : qu’en effet, les diverses opérations mises à la charge de la « Société fermière » pour l’établissement des usines d’Ivry et
obligataires de cette société ; que cette situation est la conséquence de la délégation consentie depuis le traité, par la même société à ses créanciers ; que l’annuité a néanmoins pour cause, maintenant comme au premier jour, l’emprunt émis par elle ; qu’en émettant cet emprunt, la société n’a fait d’ailleurs qu’escompter l’annuité à elle due et que le montant des sommes touchées par elle des obligataires représentait en réalité le prix versé par anticipation du marché concernant le premier établissement des usines de Romainville et d’Ivry ; Attendu que les 5.400.000 fr., montant de la somme empruntée par la société et remboursée par celle-ci à la Ville de Paris, forment bien un prix unique afférent à un contrat unique au sens où la jurisprudence entend ces expressions : qu’en effet, les diverses opérations mises à la charge de la « Société fermière » pour l’établissement des usines d’Ivry et de Romainville constituent un seul et même contrat dont les dispositions sont dépendantes et en corrélation nécessaire ; qu'il est, dès lors, impossible de diviser le prix stipulé et d’établir une distinction entre la portion de ce prix représentant la rémunération des travaux de construction et d’amélioration exécutés par la « Société fermière » considérée comme entrepreneur et la portion applicable aux acquisitions réalisées par elle pour le compte de la Ville de Paris, distinction à laquelle les parties elles-mêmes n’ont apparemment jamais songé ; que les acquisitions ainsi faites par la société au nom et dans l’intérêt de la Ville, en vue des travaux confiés à ses soins, apparaissent, au surplus, comme inséparables du contrat d’entreprise de ces travaux et ne sauraient modifier en aucune manière la nature de ce contrat ; Attendu que la « Société fermière » objecte, enfin, qu’elle ne saurait être considérée, en l’espèce, comme un entrepreneur des travaux dont elle avait la charge, parce qu’elle n’a point agi à ses risques et périls ; mais qu’il parait bien résulter de l’art. 5 du traité du 15 avril 1910 que ces risques et périls existaient réellement pour la société opposante ; que ce texte contient,
« Société fermière » considérée comme entrepreneur et la portion applicable aux acquisitions réalisées par elle pour le compte de la Ville de Paris, distinction à laquelle les parties elles-mêmes n’ont apparemment jamais songé ; que les acquisitions ainsi faites par la société au nom et dans l’intérêt de la Ville, en vue des travaux confiés à ses soins, apparaissent, au surplus, comme inséparables du contrat d’entreprise de ces travaux et ne sauraient modifier en aucune manière la nature de ce contrat ; Attendu que la « Société fermière » objecte, enfin, qu’elle ne saurait être considérée, en l’espèce, comme un entrepreneur des travaux dont elle avait la charge, parce qu’elle n’a point agi à ses risques et périls ; mais qu’il parait bien résulter de l’art. 5 du traité du 15 avril 1910 que ces risques et périls existaient réellement pour la société opposante ; que ce texte contient, en effet, une clause ainsi conçue : « Pour faire face aux travaux de premier établissement et aux charges qui seront spécifiées aux art. 13, 14 et 15 ci-après, la société est autorisée à se créer les ressources nécessaires par l’émission d’obligations dont le montant total est limité, sauf autorisation nouvelle, à un maximum de 5.400.000 fr. en valeur nominale » : qu’ainsi, la Ville de Paris n’était engagée, vis-à-vis de la « Société fermière », que jusqu’à concurrence de cette somme fixée à forfait ; que la société n’avait point l’assurance d’obtenir plus tard l’autorisation de contracter un emprunt complémentaire dans le cas où les dépenses mises à sa charge dépassaient les 5.400.000 fr. remboursables par la Ville de Paris et (puisque l’excédent de ces dépenses pouvait rester alors à la charge personnelle et exclusive de la « Société fermière » ; — Par ces motifs... Observations. — I. En prononçant le rejet de la demande en dommages-intérêts formée par la partie, le tribunal n’a fait que 26 Art. 13109 qu’appliquer le principe d’après lequel une pareille demande est inadmissible quand la Régie poursuit régulièrement et de bonne foi la réclamation des droits dus au Trésor. Ce principe est