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considérons l'électricité comme une chose, nous n'aurons aucune hésitation à dire que c'est une chose mobilière, ce qui, le cas échéant, autorisera l'application de l'art. 379 C. pénal. C'est une chose mobilière, car c'est une force qui se transmet, — et avec une rapidité extrême, — d'un point à un autre. Elle est susceptible de livraison et d'appréhension, d'une façon déterminée évidemment. Mais cela importe peu. Les modes d'appréhension peuvent varier : est-ce qu'on appréhende un corps solide comme un liquide, comme un corps gazeux ? Nous nous limitons toujours dans notre point de vue juridique et utilitaire, nous remarquerons que l'électricité rentre dans la catégorie des choses qui se pèsent, se comptent ou se mesurent. Grâce au compteur, elle se mesure très exactement. J'ajoute qu'elle se conserve; je fais allusion aux accumulateurs, ce qui démontre encore le peu d'exactitude de la théorie qui refuse de l'isoler du travail qui la produit. Je voudrais maintenant compléter ces observations en vous donnant, au point de vue civil et au point de vue de la loi pénale, un résumé de la jurisprudence des cours d’appel et un aperçu de la doctrine des auteurs. Au point de vue du droit civil, deux arrêts de cours d’appel me paraissent particulièrement intéressants: l’un et l'autre posent très nettement la question et la dégagent de toute discussion scientifique, se maintenant strictement au point de vue juridique. L’un émane de la Cour de Lyon (4 juillet 1890, S. 92-2-275). Le second arrêt a été rendu par la Cour de Nancy le 13 juin 1904 (S. 19042-304). Voici les termes de l’arrêt de la Cour de Lyon : « Attendu que, quelle que soit la nature de l’électricité au point de vue scientifique.... il est certain qu'elle ne peut se développer et être utilisée pour l’éclairage que par un travail de mise en œuvre qui est nécessaire pour la rendre propre à cette destination et qui a réellement pour effet de la transformer en un produit industriel ayant une valeur vénale et marchande; qu'elle devient ainsi une véritable marchandise suivant le sens légal de ce terme applicable à
de cours d’appel me paraissent particulièrement intéressants: l’un et l'autre posent très nettement la question et la dégagent de toute discussion scientifique, se maintenant strictement au point de vue juridique. L’un émane de la Cour de Lyon (4 juillet 1890, S. 92-2-275). Le second arrêt a été rendu par la Cour de Nancy le 13 juin 1904 (S. 19042-304). Voici les termes de l’arrêt de la Cour de Lyon : « Attendu que, quelle que soit la nature de l’électricité au point de vue scientifique.... il est certain qu'elle ne peut se développer et être utilisée pour l’éclairage que par un travail de mise en œuvre qui est nécessaire pour la rendre propre à cette destination et qui a réellement pour effet de la transformer en un produit industriel ayant une valeur vénale et marchande; qu'elle devient ainsi une véritable marchandise suivant le sens légal de ce terme applicable à toutes les choses mobilières qui peuvent être l'objet d’un trafic ». D’autres observations et même doctrine dans l’arrêt de Nancy : « Quelque soit l’aspect sous lequel l’électricité doive être envisagée, qu’on la considère comme un fluide ou comme une énergie, elle est susceptible d’une propriété privée par l'accumulation qui en est faite, par la direction qu’on lui donne, par l’usage auquel on l’emploie ». C’est par application de ces idées si heureusement exprimées que la Cour de Toulouse a admis, en cette matière, l’application de l’art. 379 C. pénal, au cas d’appropriation frauduleuse de l'énergie ou du fluide électrique (C. Toulouse, 7 juin 1901 et 3 juillet 1901, S. 1902-2-185). À ce dernier point de vue, je dois vous faire connaître deux décisions de la Cour de cassation rendues à des dates très voisines. Ces deux décisions de la chambre criminelle sont des 27 juillet et 3 août 1912, et vous les trouverez dans Sirey, 1913, p. 333 et 337. L’arrêt du 27 juillet décide que « le fait par l’abonné d’une société d'électricité de brancher sur les fils fournissant la force motrice un fil lui permettant de se servir, pour l’éclairage, de l’électricité qu’il aurait dû, pour son
en est faite, par la direction qu’on lui donne, par l’usage auquel on l’emploie ». C’est par application de ces idées si heureusement exprimées que la Cour de Toulouse a admis, en cette matière, l’application de l’art. 379 C. pénal, au cas d’appropriation frauduleuse de l'énergie ou du fluide électrique (C. Toulouse, 7 juin 1901 et 3 juillet 1901, S. 1902-2-185). À ce dernier point de vue, je dois vous faire connaître deux décisions de la Cour de cassation rendues à des dates très voisines. Ces deux décisions de la chambre criminelle sont des 27 juillet et 3 août 1912, et vous les trouverez dans Sirey, 1913, p. 333 et 337. L’arrêt du 27 juillet décide que « le fait par l’abonné d’une société d'électricité de brancher sur les fils fournissant la force motrice un fil lui permettant de se servir, pour l’éclairage, de l’électricité qu’il aurait dû, pour son usage, payer un prix supérieur, a le caractère d'une manœuvre frauduleuse constitutive du délit d’escroquerie ». Cette première décision donne bien satisfaction à l’esprit de probité qui doit régner en cette matière comme en toute autre. Il est moins sûr qu’elle satisfasse au même degré un esprit soucieux de la correction juridique ; car la manœuvre frauduleuse prévue par l’art. 405, c’est celle qui, sans l’intermédiaire des choses, s’exerce directement sur les personnes abusées ou séduites. L’escroquerie suppose une tromperie ourdide avec un art propre à séduire même de bons esprits. L’escrocherie est donc essentiellement un abus de la crédulité d’autrui. Aussi, la doctrine de l’arrêt du 3 août me paraît-elle la plus sûre. Comme les arrêts de la Cour de Toulouse, il réprime les fraudes commises par l’application de l’art. 379 C. pénal. « L’électricité livrée par celui qui la produit à l'abonné qui la reçoit pour l’utiliser passe, par l’effet d’une tradition qui peut être matériellement constatée, de la possession du premier dans celle du second ; dès lors, elle doit être considérée comme une chose au sens de l’art. 379 C. pénal. Et l’arrêt qui constate un fait direct à l'aide duquel le prévenu s’est approprié une
correction juridique ; car la manœuvre frauduleuse prévue par l’art. 405, c’est celle qui, sans l’intermédiaire des choses, s’exerce directement sur les personnes abusées ou séduites. L’escroquerie suppose une tromperie ourdide avec un art propre à séduire même de bons esprits. L’escrocherie est donc essentiellement un abus de la crédulité d’autrui. Aussi, la doctrine de l’arrêt du 3 août me paraît-elle la plus sûre. Comme les arrêts de la Cour de Toulouse, il réprime les fraudes commises par l’application de l’art. 379 C. pénal. « L’électricité livrée par celui qui la produit à l'abonné qui la reçoit pour l’utiliser passe, par l’effet d’une tradition qui peut être matériellement constatée, de la possession du premier dans celle du second ; dès lors, elle doit être considérée comme une chose au sens de l’art. 379 C. pénal. Et l’arrêt qui constate un fait direct à l'aide duquel le prévenu s’est approprié une certaine quantité d’énergie électrique contre la volonté du producteur relève ainsi les éléments de la soustraction frauduleuse. » Cette doctrine est également celle de la jurisprudence italienne. Et si vous désirez maintenant avoir un aperçu de la doctrine, je vous citerai deux auteurs, choisis parmi les plus autorisés, et qui enseignent d’ailleurs les deux thèses opposées. L’un, M. Garraud, professeur de droit pénal à la Faculté de Lyon, admet l’application de l'art. 379 (2 e édit., t. V, p. 383). Son savant collègue de la Faculté de Paris, M. Garçon, n’ose pas se ranger à cette manière de voir. Écrivant à une époque où la Cour de cassation n’avait pas encore statué, il considère que la jurisprudence n'est pas encore fixée. Nous avons vu que, depuis, elle s’est affirmée. En appliquant, dit-il, l’art. 401, on introduit dans la notion du vol un élément perturbateur, la soustraction d’une chose immatérielle, dont il est difficile de mesurer les conséquences. Je serais tenté de répondre, si ce n’était, déjà chose faite, que cette chose immatérielle est une force sensible au point de vue même matériel, et voir la notion du vol altérée par son application à une force de cette nature me paraît
enseignent d’ailleurs les deux thèses opposées. L’un, M. Garraud, professeur de droit pénal à la Faculté de Lyon, admet l’application de l'art. 379 (2 e édit., t. V, p. 383). Son savant collègue de la Faculté de Paris, M. Garçon, n’ose pas se ranger à cette manière de voir. Écrivant à une époque où la Cour de cassation n’avait pas encore statué, il considère que la jurisprudence n'est pas encore fixée. Nous avons vu que, depuis, elle s’est affirmée. En appliquant, dit-il, l’art. 401, on introduit dans la notion du vol un élément perturbateur, la soustraction d’une chose immatérielle, dont il est difficile de mesurer les conséquences. Je serais tenté de répondre, si ce n’était, déjà chose faite, que cette chose immatérielle est une force sensible au point de vue même matériel, et voir la notion du vol altérée par son application à une force de cette nature me paraît un scrupule de juriste un peu trop facilement effarouché. Les notions de tradition, d’appréhension contiennent en germe et nécessairement celle d'appropriation frauduleuse possible. Et ne nous arrêtons pas, aussi bien au point de vue civil que sur le terrain du droit pénal, à cette objection vraiment facile qu'au moment où ces textes furent rédigés, l’électricité n’était pas prévue et envisagée. Il y a bien d’autres cas où les hypothèses ont débordé les prévisions des textes: est-ce qu’au moment où le Code civil a été écrit, ses rédacteurs songeaient à un des contrats les plus importants du droit actuel, le contrat d’assurance? L’art. 1121 qui prévoit les stipulations pour autrui est pourtant le texte fondamental de sa validité. La vérité, c’est que les textes de nos Codes civil et pénal, la répartition en meubles et immeubles de tous les éléments possibles du patrimoine, distinction qui, je vous l’ai montré, a un caractère général, imposent à nos esprits cette notion que l’électricité, dont la nature exacte peut encore être mal connue au point de vue scientifique, doit, sous le rapport du droit qui ne connaît les choses qu'au point de vue de leur utilité, être regardée comme une véritable chose avec toutes
ces textes furent rédigés, l’électricité n’était pas prévue et envisagée. Il y a bien d’autres cas où les hypothèses ont débordé les prévisions des textes: est-ce qu’au moment où le Code civil a été écrit, ses rédacteurs songeaient à un des contrats les plus importants du droit actuel, le contrat d’assurance? L’art. 1121 qui prévoit les stipulations pour autrui est pourtant le texte fondamental de sa validité. La vérité, c’est que les textes de nos Codes civil et pénal, la répartition en meubles et immeubles de tous les éléments possibles du patrimoine, distinction qui, je vous l’ai montré, a un caractère général, imposent à nos esprits cette notion que l’électricité, dont la nature exacte peut encore être mal connue au point de vue scientifique, doit, sous le rapport du droit qui ne connaît les choses qu'au point de vue de leur utilité, être regardée comme une véritable chose avec toutes les conséquences qui découlent de cette conception. Ces observations contiennent un exposé aussi clair que complet de la difficulté et des principes qui permettent de la résoudre en droit. Elles étaient déterminantes et devaient, à notre avis, entraîner la conviction du tribunal. Nous sommes heureux de pouvoir les reproduire comme justification de la thèse que nous avons soutenue sous le n° 12939 du Repertoire. Annoter au Rep. gén., 7e éd., et au Suppl., vis Déclaration pour la perception, n° 14 et Marché, n° 13 et à la Huitième édition, vis Déclaration pour la perception, n° 8. Partage. — Donation par précédent. — Rapport fictif pour le calcul de la quotité disponible. — Non-exigibilité du droit de partage. II. — Instances. — Demande additionnelle distincte. — Absence de conclusions. — Irrecevabilité. III. — Partage d’ascendant. — Réserve par le donateur de l’usufruit des biens donnés et de ceux provenant de la succession de son conjoint prédécédé. — Rente viagère constituée à l’un des donataires. — Non-exigibilité du droit de donation. Ne fait jamais partie de la masse partageable et ne saurait, en conséquence, être assujetti à la perception du droit de partage à 0,20 p. l%, la somme donnée en avancement
justification de la thèse que nous avons soutenue sous le n° 12939 du Repertoire. Annoter au Rep. gén., 7e éd., et au Suppl., vis Déclaration pour la perception, n° 14 et Marché, n° 13 et à la Huitième édition, vis Déclaration pour la perception, n° 8. Partage. — Donation par précédent. — Rapport fictif pour le calcul de la quotité disponible. — Non-exigibilité du droit de partage. II. — Instances. — Demande additionnelle distincte. — Absence de conclusions. — Irrecevabilité. III. — Partage d’ascendant. — Réserve par le donateur de l’usufruit des biens donnés et de ceux provenant de la succession de son conjoint prédécédé. — Rente viagère constituée à l’un des donataires. — Non-exigibilité du droit de donation. Ne fait jamais partie de la masse partageable et ne saurait, en conséquence, être assujetti à la perception du droit de partage à 0,20 p. l%, la somme donnée en avancement d'honneur par l'auteur commun à l'un de ses héritiers, dès lors que, par son testament, l'auteur commun a dispensé l'héritier du rapport, et exprimé la volonté que la libéralité soit considérée comme faite par précédent. 2. Lorsqu'elle a décerné une contrainte en vue du recouvrement du droit de partage qu’elle prétend exigible sur un acte, l'Administration n’est pas fondée A substituer, en cours d'instance, à sa conclusion primitive celle d’un droit de délivrance de legs. Le tribunal ne doit l’aire état que de la réclamation contenue dans la contrainte, alors surtout que l'Administration n'a pas formellement conclu à la condamnation des parties au paiement du droit de délivrance de legs. 3. Lorsque, dans un partage anticipé, l'ascendant donateur se réserve l’usufruit des biens donnés et de ceux dépendant de la succession de son conjoint prédécédé, puis s'engage à servir à l’un des donataires l’intérêt d'une somme d'argent bien inférieure à la valeur des biens abandonnés en usufruit par ledit donataire, cette dernière convention constitue non une donation, mais un contrat à titre onéreux qui ne saurait être soumis au droit de donation. Vendôme, 30 juillet 1914. Attendu que de Sacliy de Fourdrinoy et dame Marie-Louise de la Marlier se sont
prétend exigible sur un acte, l'Administration n’est pas fondée A substituer, en cours d'instance, à sa conclusion primitive celle d’un droit de délivrance de legs. Le tribunal ne doit l’aire état que de la réclamation contenue dans la contrainte, alors surtout que l'Administration n'a pas formellement conclu à la condamnation des parties au paiement du droit de délivrance de legs. 3. Lorsque, dans un partage anticipé, l'ascendant donateur se réserve l’usufruit des biens donnés et de ceux dépendant de la succession de son conjoint prédécédé, puis s'engage à servir à l’un des donataires l’intérêt d'une somme d'argent bien inférieure à la valeur des biens abandonnés en usufruit par ledit donataire, cette dernière convention constitue non une donation, mais un contrat à titre onéreux qui ne saurait être soumis au droit de donation. Vendôme, 30 juillet 1914. Attendu que de Sacliy de Fourdrinoy et dame Marie-Louise de la Marlier se sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, suivant contrat de mariage reçu M° Duvau, notaire à Millières, le 24 avril 1854; Attendu que, de cette union, sont nés deux enfants : Gaston-Gabriel-Florent de Sacliy de Fourdrinoy et Marie-Louise-Elisabeth de Sacliy de Fourdrinoy, devenue épouse de la Rochebrochard; Attendu que, par contrat de mariage reçu par M° Thoraux, notaire à Vendôme, le 7 juillet 1884, il a été constitué en dot à cette dernière par ses père et mère, avec clause d'imputation sur la succession du prédécesseur des donateurs et subsidiairement sur celle du survivant, une somme de 36.800 fr., payée au cours de la communauté, et divers immeubles évalués à 160.000 fr., avec dispense de faire, en nature, le rapport des immeubles, mais avec obligation de faire le rapport en espèces d’une somme de 160.000 fr., à laquelle les parties avaient fixé la valeur rapportable de ces immeubles; Attendu que, dans le contrat de mariage de Gaston de Sacliy, reçu M et M Rolland et Thoraux, notaires à Vendôme, le 26 sept. 1897, les époux de Sacliy avaient fait conjointement et solidairement donation en avancement d'honneur, à leur fils, dans les mêmes termes que pour la dot
Attendu que, par contrat de mariage reçu par M° Thoraux, notaire à Vendôme, le 7 juillet 1884, il a été constitué en dot à cette dernière par ses père et mère, avec clause d'imputation sur la succession du prédécesseur des donateurs et subsidiairement sur celle du survivant, une somme de 36.800 fr., payée au cours de la communauté, et divers immeubles évalués à 160.000 fr., avec dispense de faire, en nature, le rapport des immeubles, mais avec obligation de faire le rapport en espèces d’une somme de 160.000 fr., à laquelle les parties avaient fixé la valeur rapportable de ces immeubles; Attendu que, dans le contrat de mariage de Gaston de Sacliy, reçu M et M Rolland et Thoraux, notaires à Vendôme, le 26 sept. 1897, les époux de Sacliy avaient fait conjointement et solidairement donation en avancement d'honneur, à leur fils, dans les mêmes termes que pour la dot de leur fille, d’une somme de 84.800 fr., qui n’a jamais été versée; Attendu que, suivant testament/lographique en date du 19 déc. 1910, M me de Sacliy (dispensait M me de la Rochebrochard, sa fille, du rapport de sa dot jusqu’à concurrence d’une somme de 110.000 fr., voulant qu’elle soit considérée comme si elle lui avait fait donation par précédent de ladite somme; Attendu que la communauté de Sacliy et la succession de M me de Sacliy ont été liquidées par acte devant M® Troyer, notaire à Vendôme, du 20 avril 1911. Attendu que les consorts de Sacliy ayant reconnu que la disposition testamentaire de M me de Sacliy pouvait recevoir son exécution sans porter atteinte à la réserve de M. de Sacliy fils, M me de la Rochebrochard n’a fait à la succession de sa mère que le rapport de 86.800 fr.; Attendu que, par une autre convention contenue dans le même acte, M. de Sacliy père fait donation à ses enfants de sa part et de biens propres et se réserve l’usufruit de tous les biens partagés, tant de ceux donnés que de ceux provenant de la succession de la femme, à l’exception de la somme de 86.800
considérée comme si elle lui avait fait donation par précédent de ladite somme; Attendu que la communauté de Sacliy et la succession de M me de Sacliy ont été liquidées par acte devant M® Troyer, notaire à Vendôme, du 20 avril 1911. Attendu que les consorts de Sacliy ayant reconnu que la disposition testamentaire de M me de Sacliy pouvait recevoir son exécution sans porter atteinte à la réserve de M. de Sacliy fils, M me de la Rochebrochard n’a fait à la succession de sa mère que le rapport de 86.800 fr.; Attendu que, par une autre convention contenue dans le même acte, M. de Sacliy père fait donation à ses enfants de sa part et de biens propres et se réserve l’usufruit de tous les biens partagés, tant de ceux donnés que de ceux provenant de la succession de la femme, à l’exception de la somme de 86.800 fr. faisant l’objet du rapport de dot de M me de la Rochebrochard, mais que, pour établir l’égalité entre ses enfants, il s’engage à continuer de servir, pendant la durée de son usufruit, à Gaston de Sacliy, l’intérêt dû à 5 p. 100 l’an de la somme de 84.800 fr., constituée en dot à celui-ci par les époux de Sacliy solidairement entre eux, et d’une somme de 2.000 fr. pour assurer à Gaston de Sacliy le revenu de pareille somme de 86.800 fr. Attendu que l’Administration, après avoir perçu divers droits et, notamment, un droit de délivrance de legs sur la moitié de la somme de 110.000 fr., prétend que cette perception est insuffisante, et réclame aujourd’hui : 1° un droit de partage sur l’autre moitié ; 2° le droit de donation sur le capital au denier dix de la rente viagère que de Sachy père a constituée au profit de son fils, sur le 5 p. 100 de 86.800 fr. ; Attendu que les consorts de Sachy n’ont jamais contesté l’exigibilité d’une somme de 214 fr. 70 à laquelle devra être, d’après eux, limitée la demande de l’Administration. Sur le droit de partage : — Attendu que l’Administration, pour
constituée en dot à celui-ci par les époux de Sacliy solidairement entre eux, et d’une somme de 2.000 fr. pour assurer à Gaston de Sacliy le revenu de pareille somme de 86.800 fr. Attendu que l’Administration, après avoir perçu divers droits et, notamment, un droit de délivrance de legs sur la moitié de la somme de 110.000 fr., prétend que cette perception est insuffisante, et réclame aujourd’hui : 1° un droit de partage sur l’autre moitié ; 2° le droit de donation sur le capital au denier dix de la rente viagère que de Sachy père a constituée au profit de son fils, sur le 5 p. 100 de 86.800 fr. ; Attendu que les consorts de Sachy n’ont jamais contesté l’exigibilité d’une somme de 214 fr. 70 à laquelle devra être, d’après eux, limitée la demande de l’Administration. Sur le droit de partage : — Attendu que l’Administration, pour établir le bien fondé de sa réclamation, soutient que la somme de 110.000 fr. devait, aux termes de la donation, être rapportée à la succession et que ce n’est qu’en vertu de l’attribution faite à M me de la Rochefort en exécution du testament qu’elle est devenue propriétaire de cette valeur héréditaire: qu’ainsi, elle a reçu une valeur dépendant de la succession et que cette attribution, qui vaut lotissement, donne ouverture à un droit de 0 fr. 20 p. 100, sauf l’imputation du droit de délivrance de legs; Mais attendu qu’il y a lieu de rechercher si, à un moment quelconque, la somme de 110.000 fr. a fait partie de la masse à partager sur laquelle seule peuvent être prélevés des droits de partage ; Attendu que M me de Sachy ayant, par testament, donné à sa fille une somme de 110.000 fr. à titre de préciput et hors part, il est, de toute évidence que cette somme, si elle a fait partie de l'hérédité n’a à aucun moment fait partie de la masse partageable dans laquelle elle ne pouvait rentrer, conformément à la volonté formelle de la donatrice, et ce, d’autant plus qu’il a été reconnu par toutes parties