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pas au renvoi à la commission; mais j'indique les raisons qui empêcheront la commission d'accepter l'amendement de l'honorable M. Beaussire. Un membre. On pourrait mettre: "les élèves qui se préparent aux examens". M. de Tillancourt. Le renvoi à la commission ! La commission reviendra demain avec une nouvelle rédaction et nous voterons. M. Bernard. Les deux formules ont le même sens. M. Drumel. Je crois que pour donner satisfaction à l'honorable M. Beaussire et pour détruire toute espèce de difficulté ou de scrupule on pourrait dire : "les élèves des établissements publics et privés qui se présenteront pour l'obtention des grades", au lieu de dire : "tous les candidats aux grades". M. le président. Le renvoi a été demandé par la commission ; il est de droit. (Oui ! oui !) Mais avant de renvoyer l'article 2 à la commission, je crois qu'il serait bon de statuer relativement aux autres amendements qui s'appliquent au même article. (Marques d'assentiment.) M. Chevandier a proposé un premier amendement ainsi conçu : "Remplacer ces mots : Les élèves des établissements publics et privés d'enseignement supérieur sont soumis aux mêmes règles, etc., par ceux-ci : "Les élèves des établissements publics et ceux des établissements indépendants de l'enseignement supérieur sont soumis." M. le rapporteur. La nouvelle rédaction de la commission a pour effet de rendre inutile l'amendement de M. Chevandier. M. Chevandier. Je retire mon amendement, ayant obtenu satisfaction. M. le président. Sur le même article 2, M. Chevandier a présenté l'amendement suivant : "En retrancher ces derniers mots : "Aux frais du Trésor public". M. Chevandier. La nouvelle rédaction de la commission me donnant également satisfaction sur ce point, je retire mon amendement. M. le président. Cet amendement étant retiré, il n'en reste plus d'autres sur l'article 2, qui est renvoyé à la commission. Nous aborderions la discussion de l'article 3; mais, vu l'heure avancée, je pense que la Chambre désirera en remettre la discussion à la prochaine séance. (Oui ! oui !) J'ai reçu de M. le président du Sénat la lettre suivante : "Versailles, le 1er juillet 1879. "Monsieur le président, "Dans sa
de l'enseignement supérieur sont soumis." M. le rapporteur. La nouvelle rédaction de la commission a pour effet de rendre inutile l'amendement de M. Chevandier. M. Chevandier. Je retire mon amendement, ayant obtenu satisfaction. M. le président. Sur le même article 2, M. Chevandier a présenté l'amendement suivant : "En retrancher ces derniers mots : "Aux frais du Trésor public". M. Chevandier. La nouvelle rédaction de la commission me donnant également satisfaction sur ce point, je retire mon amendement. M. le président. Cet amendement étant retiré, il n'en reste plus d'autres sur l'article 2, qui est renvoyé à la commission. Nous aborderions la discussion de l'article 3; mais, vu l'heure avancée, je pense que la Chambre désirera en remettre la discussion à la prochaine séance. (Oui ! oui !) J'ai reçu de M. le président du Sénat la lettre suivante : "Versailles, le 1er juillet 1879. "Monsieur le président, "Dans sa séance du 15 juillet 1879 le Sénat a adopté, après déclaration d'urgence, une proposition de loi relative aux attributions des conseils généraux pour l'établissement, la suppression ou les changements des foires et marchés. "Conformément aux dispositions de l'article 127 du règlement du Sénat, j'ai l'honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition, dont je vous prie de vouloir bien saisir la Chambre des députés. "Je vous serai obligé de m'accuser réception de cet envoi. "Agriculturez, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération." Le président du Sénat, M. L. MARTEL, à la Chambre ayant prononcé l'urgence sur ce projet de loi, il convient, aux termes du règlement, de consulter la Chambre sur la déclaration d'urgence à attribuer au même projet de loi. (La Chambre, consultée, déclare l'urgence.) M. le président. Acte est donné à M. le président du Sénat de cette communication. M. Gassier demande un congé de dix jours. La demande sera renvoyée à la commission des congés. La commission des congés est d'avis d'accorder : A M. Fourot, un congé de quatre jours ; A M. Marquiset, un congé de quatre jours. Il n'y a pas d'opposition ? Les congés sont accordés. M. le sous-secrétaire d'État
authentique de cette proposition, dont je vous prie de vouloir bien saisir la Chambre des députés. "Je vous serai obligé de m'accuser réception de cet envoi. "Agriculturez, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération." Le président du Sénat, M. L. MARTEL, à la Chambre ayant prononcé l'urgence sur ce projet de loi, il convient, aux termes du règlement, de consulter la Chambre sur la déclaration d'urgence à attribuer au même projet de loi. (La Chambre, consultée, déclare l'urgence.) M. le président. Acte est donné à M. le président du Sénat de cette communication. M. Gassier demande un congé de dix jours. La demande sera renvoyée à la commission des congés. La commission des congés est d'avis d'accorder : A M. Fourot, un congé de quatre jours ; A M. Marquiset, un congé de quatre jours. Il n'y a pas d'opposition ? Les congés sont accordés. M. le sous-secrétaire d'État des travaux publics. J'ai l'honneur de demander à la Chambre de vouloir bien mettre en tête de l'ordre du jour, non pas de demain, mais de samedi, pour qu'on ait le temps de lire le rapport, le projet de loi ayant pour objet l'incorporation, dans le réseau d'intérêt général, de divers chemins de fer d'intérêt local déclarés d'utilité publique dans les départements de l'Eure et d'Eure-et-Loir. Je vous prie, messieurs, de vouloir bien déclarer l'urgence de ce projet de loi, pour qu'il n'y ait qu'une seule délibération. (Appuyé! appuyé!) M. le président. Je mets l'urgence aux Voix. (La Chambre, consultée, déclare l'urgence.) M. le président. La discussion du projet de loi dont il vient d'être question sera mise à l'ordre du jour de samedi. M. de Gasté. Je demande la parole. M. le président. Vous allez avoir la parole, permettez-moi auparavant d'indiquer l'ordre des travaux de la Chambre. Demain, vendredi, séance publique à deux heures : Discussion d'un projet d'intérêt local concernant la ville de Blois; Suite de l'ordre du jour indiqué au feuilleton d'aujourd'hui. Samedi, à une heure, réunion dans les bureaux pour la nomination de commissions qui auront à examiner : 1° Le projet de loi précédemment adopté
divers chemins de fer d'intérêt local déclarés d'utilité publique dans les départements de l'Eure et d'Eure-et-Loir. Je vous prie, messieurs, de vouloir bien déclarer l'urgence de ce projet de loi, pour qu'il n'y ait qu'une seule délibération. (Appuyé! appuyé!) M. le président. Je mets l'urgence aux Voix. (La Chambre, consultée, déclare l'urgence.) M. le président. La discussion du projet de loi dont il vient d'être question sera mise à l'ordre du jour de samedi. M. de Gasté. Je demande la parole. M. le président. Vous allez avoir la parole, permettez-moi auparavant d'indiquer l'ordre des travaux de la Chambre. Demain, vendredi, séance publique à deux heures : Discussion d'un projet d'intérêt local concernant la ville de Blois; Suite de l'ordre du jour indiqué au feuilleton d'aujourd'hui. Samedi, à une heure, réunion dans les bureaux pour la nomination de commissions qui auront à examiner : 1° Le projet de loi précédemment adopté par le Sénat et relatif au délai légal des prescriptions et péremptions en matière civile ; 2° Le projet de loi provenant de l'initiative du Sénat et ayant pour objet de rendre obligatoire l'enseignement de la gymnastique ; 3° Le projet de loi portant suppression des surtaxes établies sur les vins en bouteilles ; 4° La proposition de loi provenant de l'initiative du Sénat et relative aux attributions des conseils généraux pour l'établissement, la suppression ou les changements des droits et marchés. La parole est à M. de Gasté. M. de Gasté. J'ai demandé la parole pour m'expliquer sur le rappel à l'ordre, avec inscription au procès-verbal, dont j'ai été frappé. Certainement personne, dans la Chambre, ne respecte plus que moi l'autorité de M. le président. Un malentendu a été cause de tout ce qui s'est passé. J'ai présenté, le 15 mai 1879, un contre-projet, et j'ai demandé à l'honorable M. Jean David, secrétaire, mon inscription sur la liste des personnes qui devaient prendre la parole afin de rétablir en faveur de ce contre-projet la priorité sur le projet présenté par M. le ministre de l'instruction publique. Le 1er juillet, j'ai expliqué tous les articles de mon contre-projet, et j'ai
vins en bouteilles ; 4° La proposition de loi provenant de l'initiative du Sénat et relative aux attributions des conseils généraux pour l'établissement, la suppression ou les changements des droits et marchés. La parole est à M. de Gasté. M. de Gasté. J'ai demandé la parole pour m'expliquer sur le rappel à l'ordre, avec inscription au procès-verbal, dont j'ai été frappé. Certainement personne, dans la Chambre, ne respecte plus que moi l'autorité de M. le président. Un malentendu a été cause de tout ce qui s'est passé. J'ai présenté, le 15 mai 1879, un contre-projet, et j'ai demandé à l'honorable M. Jean David, secrétaire, mon inscription sur la liste des personnes qui devaient prendre la parole afin de rétablir en faveur de ce contre-projet la priorité sur le projet présenté par M. le ministre de l'instruction publique. Le 1er juillet, j'ai expliqué tous les articles de mon contre-projet, et j'ai été surpris qu'il n'ait pas été mis le premier en discussion, parce que j'ai cru que c'était celui qui s'éloignait le plus du projet de M. le ministre. Néanmoins, j'ai respecté l'autorité du président dans cette question. J'ai fait remarquer qu'il fallait connaître tous les articles de mon contre-projet pour pouvoir accorder ou refuser la priorité que je demandais. Cela est mentionné au Journal officiel. Cette priorité m'a été refusée; l'ensemble du projet ministériel a été préféré au mien. Mais cela n'empêchait pas la Chambre de statuer isolément sur les amendements que j'avais présentés. Voilà quelles étaient mes intentions. Je sais bien que M. le président a lu mon premier article le 1er juillet, puis le second et le troisième, et j'ai lu les deux derniers. Je déplore d'avoir été l'occasion d'un scandale public, mais il y a eu certainement malentendu. (Très bien ! — Assez !) M. le président. Je n'hésite pas à reconnaître que les explications de M. de Gasté comportent le retrait du rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal, mais je ne puis pas consentir à accorder à M. de Gasté qu'il ait raison dans les protestations qu'il fait contre la décision que j'ai prise à
pouvoir accorder ou refuser la priorité que je demandais. Cela est mentionné au Journal officiel. Cette priorité m'a été refusée; l'ensemble du projet ministériel a été préféré au mien. Mais cela n'empêchait pas la Chambre de statuer isolément sur les amendements que j'avais présentés. Voilà quelles étaient mes intentions. Je sais bien que M. le président a lu mon premier article le 1er juillet, puis le second et le troisième, et j'ai lu les deux derniers. Je déplore d'avoir été l'occasion d'un scandale public, mais il y a eu certainement malentendu. (Très bien ! — Assez !) M. le président. Je n'hésite pas à reconnaître que les explications de M. de Gasté comportent le retrait du rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal, mais je ne puis pas consentir à accorder à M. de Gasté qu'il ait raison dans les protestations qu'il fait contre la décision que j'ai prise à l'égard de ses amendements. Si je donnais raison à M. de Gasté, je violerais le droit qui appartient à ses collègues. En effet, par le procédé ingénieux qui consisterait à faire un contre-projet et à le découper ensuite en amendements, M. de Gasté se donnerait le bénéfice de toujours parler le premier, aussi bien dans la discussion générale que dans la discussion des articles. Il faut choisir. M. de Gasté avait pris d'abord la forme d'une proposition de loi; il en a fait ensuite une série d'amendements; puis il est revenu me demander de transformer ces amendements en contre-projet ; j'y ai consenti. Je lui ai donné la parole, il en a usé excellemment, comme il a l'habitude de le faire (Sourires), et la Chambre a statué. Je ne puis que maintenir ma décision. (La séance est levée à six heures et cinquante minutes.) Le chef du service sténographique de la Chambre des députés, BOUDIN-DE LA LOUGHE. Après les Annexes du Sénat et de la Chambre des Députés (Projets de lois, Propositions et Rapports) se trouvent deux Tables analytiques, par matières et nominatives, rédigées par les Bureaux des Archives du Sénat et de la Chambre des Députés, chargés de la
le premier, aussi bien dans la discussion générale que dans la discussion des articles. Il faut choisir. M. de Gasté avait pris d'abord la forme d'une proposition de loi; il en a fait ensuite une série d'amendements; puis il est revenu me demander de transformer ces amendements en contre-projet ; j'y ai consenti. Je lui ai donné la parole, il en a usé excellemment, comme il a l'habitude de le faire (Sourires), et la Chambre a statué. Je ne puis que maintenir ma décision. (La séance est levée à six heures et cinquante minutes.) Le chef du service sténographique de la Chambre des députés, BOUDIN-DE LA LOUGHE. Après les Annexes du Sénat et de la Chambre des Députés (Projets de lois, Propositions et Rapports) se trouvent deux Tables analytiques, par matières et nominatives, rédigées par les Bureaux des Archives du Sénat et de la Chambre des Députés, chargés de la publication des Tables des Annales. PROJET DE LOI tendant à distraire le territoire dit « Le Revoux » de la commune d'Oeuilly (canton de Dormans, arrondissement d'Epernay, département de la Marne), pour le rattacher à la commune de Reuil (canton de Châtillon-sur-Marne, arrondissement de Reims, même département), présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Charles Lepère, ministre de l'intérieur et des cultes. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, le conseil municipal de Reuil (canton de Châtillon-sur-Marne, arrondissement de Reims), a pris, à la date du 17 décembre 1876, une délibération par laquelle il sollicitait l'annexion au territoire de cette commune d'une enclave appelée le Revoux, dépendant d'Oeuilly (canton de Dormans, arrondissement d'Epernay). Cette délibération était précédée de l'exposé des faits suivants : « Il y a près d'un siècle, la rivière de Marne qui sépare notre territoire de celui d'Oeuilly et qui faisait du côté de Reuil un circuit formant presque une circonférence coupa, dans un débordement considérable, ce qui restait de cette circonférence d'une étendue de 75 mètres environ et se creusa un nouveau lit qu'elle a toujours suivi, laissant sur la rive droite de la Marne environ 13 à 14 hectares du territoire
de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Charles Lepère, ministre de l'intérieur et des cultes. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, le conseil municipal de Reuil (canton de Châtillon-sur-Marne, arrondissement de Reims), a pris, à la date du 17 décembre 1876, une délibération par laquelle il sollicitait l'annexion au territoire de cette commune d'une enclave appelée le Revoux, dépendant d'Oeuilly (canton de Dormans, arrondissement d'Epernay). Cette délibération était précédée de l'exposé des faits suivants : « Il y a près d'un siècle, la rivière de Marne qui sépare notre territoire de celui d'Oeuilly et qui faisait du côté de Reuil un circuit formant presque une circonférence coupa, dans un débordement considérable, ce qui restait de cette circonférence d'une étendue de 75 mètres environ et se creusa un nouveau lit qu'elle a toujours suivi, laissant sur la rive droite de la Marne environ 13 à 14 hectares du territoire d'Oeuilly. « Tant que cette portion de territoire est restée entourée de l'ancien lit de la Marne, large et profond, tant qu'elle a été possédée par les habitants d'Oeuilly ou d'autres forains, la commune de Reuil s'en est désintéressée. Mais, depuis que les alluvions ont presque nivelé l'ancien lit, depuis que les habitants de Reuil sont devenus les seuls propriétaires des parcelles de cette portion de territoire qui porte le nom de Revoux et qui n'est pas distante de plus de 500 mètres du village, on s'est demandé s'il ne serait pas possible que cette portion du territoire d'Oeuilly fût distraite de ce territoire dont elle est détachée, et annexée à celui de Reuil où elle est enclavée. « En effet, la situation actuelle présente des inconvénients sérieux. « D'abord, et puisque ce sont les habitants de Reuil qui possèdent le sol de Revoux, le paiement des impôts et les déclarations de mutations, sans parler des recherches aux pièces cadastrales, exigent des déplacements onéreux, car on ne peut passer la Marne sans péage. Ensuite, et c'est le plus sérieux, cette portion de territoire n'est surveillée par aucun garde-champêtre, puisque celui de Reuil n'y a pas droit et que celui d'Oeuilly
que les habitants de Reuil sont devenus les seuls propriétaires des parcelles de cette portion de territoire qui porte le nom de Revoux et qui n'est pas distante de plus de 500 mètres du village, on s'est demandé s'il ne serait pas possible que cette portion du territoire d'Oeuilly fût distraite de ce territoire dont elle est détachée, et annexée à celui de Reuil où elle est enclavée. « En effet, la situation actuelle présente des inconvénients sérieux. « D'abord, et puisque ce sont les habitants de Reuil qui possèdent le sol de Revoux, le paiement des impôts et les déclarations de mutations, sans parler des recherches aux pièces cadastrales, exigent des déplacements onéreux, car on ne peut passer la Marne sans péage. Ensuite, et c'est le plus sérieux, cette portion de territoire n'est surveillée par aucun garde-champêtre, puisque celui de Reuil n'y a pas droit et que celui d'Oeuilly en est empêché par la Marne, ce qui est la cause de fréquents délits à certaines époques de l'année. » Le préfet de la Marne, saisi de cette demande, a fait procéder aux enquêtes prescrites par le titre 1er de la loi du 18 juillet 1837. Des commissaires enquêteurs ont été nommés pour entendre, dans chacune des deux communes intéressées, les observations des habitants. À Reuil, personne ne s'est présenté, mais 89 habitants de la commune d'Oeuilly ont protesté contre le projet de distraction à raison de l'insuffisance des ressources de la commune qui n'avait pour équilibrer son budget que les centimes additionnels dont le produit serait diminué par le morcellement de son territoire. Le préfet a dû appeler, en outre, toutes les communes des deux arrondissements d'Epernay et de Reims à émettre leur avis : dans l'arrondissement d'Epernay, 176 communes contre 5 se sont prononcées en faveur de la séparation ; dans l'arrondissement de Reims, aucun conseil municipal n'a formulé d'opposition. Ces délibérations ont été mises sous les yeux des conseils d'arrondissement. Celui de Reims, qui paraît avoir été frappé du silence gardé par les habitants de Reuil pendant l'enquête, a proposé de maintenir l'état actuel, tandis que le
été nommés pour entendre, dans chacune des deux communes intéressées, les observations des habitants. À Reuil, personne ne s'est présenté, mais 89 habitants de la commune d'Oeuilly ont protesté contre le projet de distraction à raison de l'insuffisance des ressources de la commune qui n'avait pour équilibrer son budget que les centimes additionnels dont le produit serait diminué par le morcellement de son territoire. Le préfet a dû appeler, en outre, toutes les communes des deux arrondissements d'Epernay et de Reims à émettre leur avis : dans l'arrondissement d'Epernay, 176 communes contre 5 se sont prononcées en faveur de la séparation ; dans l'arrondissement de Reims, aucun conseil municipal n'a formulé d'opposition. Ces délibérations ont été mises sous les yeux des conseils d'arrondissement. Celui de Reims, qui paraît avoir été frappé du silence gardé par les habitants de Reuil pendant l'enquête, a proposé de maintenir l'état actuel, tandis que le conseil de l'arrondissement d'Epernay a proposé d'accueillir la demande de Reuil, à la condition qu'une équitable compensation fût accordée à la commune d'Oeuilly pour la perte qu'elle éprouverait. S'inspirant de cette pensée, le conseil général de la Marne, après avoir constaté que la commune d'Oeuilly perdrait environ 71 fr. par an et que l'adjonction du Revoux à la commune de Reuil, où le nombre des centimes est moins considérable, lui procurait, au contraire, un accroissement de recettes de 48 à 50 fr., a émis l'avis que la rectification de limites devrait être opérée, mais qu'il conviendrait de fixer à 750 fr. l'indemnité de compensation que la commune de Reuil payerait à Oeuilly. Le conseil municipal de Reuil, assisté des plus imposés, acquiesça à cette proposition. Le conseil municipal d'Oeuilly l'a, au contraire, repoussée comme insuffisante, demandant que le chiffre de l'indemnité soit élevé à 1,500 fr. Malgré ce refus, le conseil général a persisté dans son avis favorable, en faisant remarquer, avec beaucoup de raison, que le principe de l'indemnité qu'il avait admis était absolument gracieux et que les changements à la circonscription des communes, décrétés en vue de l'intérêt général, n'ouvrent aux communes dont le territoire se trouve réduit
an et que l'adjonction du Revoux à la commune de Reuil, où le nombre des centimes est moins considérable, lui procurait, au contraire, un accroissement de recettes de 48 à 50 fr., a émis l'avis que la rectification de limites devrait être opérée, mais qu'il conviendrait de fixer à 750 fr. l'indemnité de compensation que la commune de Reuil payerait à Oeuilly. Le conseil municipal de Reuil, assisté des plus imposés, acquiesça à cette proposition. Le conseil municipal d'Oeuilly l'a, au contraire, repoussée comme insuffisante, demandant que le chiffre de l'indemnité soit élevé à 1,500 fr. Malgré ce refus, le conseil général a persisté dans son avis favorable, en faisant remarquer, avec beaucoup de raison, que le principe de l'indemnité qu'il avait admis était absolument gracieux et que les changements à la circonscription des communes, décrétés en vue de l'intérêt général, n'ouvrent aux communes dont le territoire se trouve réduit aucun droit à compensation pécuniaire. Or, nul ne peut contester la légitimité de la demande des habitants de Reuil ; l'examen des plans annexés suffit pour constater l'anomalie qui existe dans la délimitation actuelle des deux communes, et l'on ne doit l'attribuer qu'à la négligence ou l'insouciance des municipalités qui, à l'époque de la confection du cadastre, n'ont pas réclamé la suppression de l'enclave qui fait l'objet du projet actuel. La commune d'Oeuilly qui a, pendant longtemps, profité de cette négligence, n'est donc pas fondée à se plaindre, si surtout il est tenu compte dans une mesure raisonnable de sa situation financière et de la diminution des revenus qu'elle supportera. L'annexion proposée n'apportera aucun changement dans la population des cantons ou des arrondissements. Le canton de Dormans et l'arrondissement d'Epernay seront seulement diminués de 15 hectares enlevés à la commune d'Oeuilly. M. le garde des sceaux approuve le projet qui, au point de vue de l'administration de la justice, facilitera la surveillance des territoires composant l'enclave, en permettant au garde-champêtre de Reuil d'y verbaliser. En conséquence, le Gouvernement se propose de présenter aux Chambres le projet de loi dont la teneur suit. PROJET DE LOI Art. 1. Le territoire dit