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qu'il faut prévenir l'abus. Nécessairement, on a dû empêcher ce qui déshonore le commerce, ces luttes dans lesquelles on emploie la ruse, dans lesquelles on se met dans le faux pour arriver à une vérité qui devient terrible pour le particulier, qui bientôt est ruiné, et pour le public, qui se trouve à la merci des vainqueurs. Ces règlements, qui existaient dans chacune des jurandes, on l'on protégeait les maîtres contre les coalitions des ouvriers, les ouvriers contre les coalitions des maîtres les maîtres entre eux contre une concurrence déloyale, et enfin le public contre la coalition des commerçants, on a dû les faire passer dans les dispositions des lois destinées à régir et à protéger le commerce devenu libre, comme on le protégeait quand il était embrigadé. En effet, vous voyez, dans les articles qui précèdent l'art. 419 tous les divers cas de protection prévus et réglés, mais il ne suffit pas de prémunir les maîtres contre les coalitions d'ouvriers et vice versa; dans l'art. 419, on prévoit aussi la coalition des maîtres contre des entreprises rivales dont le résultat, après tout, est au préjudice de la société toute entière. Après cette analyse de la loi, peut-on dire que le législateur a voulu restreindre sa défense à certains corps matériels de marchandises, et qu'il n'a pas voulu comprendre toutes les baisses ou hausses factices opérées par des moyens frauduleux sur tout objet quelconque de commerce et de spéculation ? Quels sont les faits articulés dans la citation ? Qu'une coalition s'est formée entre plusieurs entreprises. En effet, ce n'est pas une seule entreprise puissante, agissant avec d'immenses capitaux, mais avec ses propres forces, dont l'emploi et même l'abus lui est permis; c'est une coalition avec une autre société en vue d'en anéantir une troisième en produisant une baisse dans le transport des marchandises et des passagers, d'où seraient résultées des pertes pour l'entreprise qui ne pourrait pas soutenir la concurrence sans se ruiner, pendant que les autres s'affaibliraient seulement, et finalement tendraient à s'emparer du marché pour ensuite rançonner à volonté le public. Sans doute, il y a preuve
le législateur a voulu restreindre sa défense à certains corps matériels de marchandises, et qu'il n'a pas voulu comprendre toutes les baisses ou hausses factices opérées par des moyens frauduleux sur tout objet quelconque de commerce et de spéculation ? Quels sont les faits articulés dans la citation ? Qu'une coalition s'est formée entre plusieurs entreprises. En effet, ce n'est pas une seule entreprise puissante, agissant avec d'immenses capitaux, mais avec ses propres forces, dont l'emploi et même l'abus lui est permis; c'est une coalition avec une autre société en vue d'en anéantir une troisième en produisant une baisse dans le transport des marchandises et des passagers, d'où seraient résultées des pertes pour l'entreprise qui ne pourrait pas soutenir la concurrence sans se ruiner, pendant que les autres s'affaibliraient seulement, et finalement tendraient à s'emparer du marché pour ensuite rançonner à volonté le public. Sans doute, il y a preuve à faire; mais, si elle était faite, serait-ce là le cas d'appliquer l'art. 419? Si le fait est vrai, il en résulterait un préjudice, non seulement pour le sieur Guérin, dont l'entreprise serait écrasée, mais pour le public, qui serait à la merci des compagnies coalisées de sorte qu'après une baisse momentanée, cette coalition produirait une hausse permanente. - Cette question surtout beaucoup d'importance aujourd'hui que des routes nouvelles s'ouvrent de toutes parts. Rien n'est plus difficile que d'établir un mode nouveau de circulation. Quel est le père de famille qui osera mettre ses capitaux en dehors, toujours sous la crainte d'être écrasé par une coalition de grandes entreprises? Ce serait décourager sur tous les points les hommes qui seraient tentés d'utiliser les nouvelles voies de communication en y établissant des moyens de circulation. L'art. 419 ne serait-il applicable qu'autant que la coalition porterait sur certaines espèces de marchandises ? Ne peut-il atteindre le transport, parce qu'au moment où il s'exerce, il n'est qu'une espèce d'être de raison qui repose sur la convention de transporter, et qu'après tout ce n'est là ni une denrée ni une marchandise? De là l'interprétation grammaticale et légale à laquelle on s'est livré sur le
baisse momentanée, cette coalition produirait une hausse permanente. - Cette question surtout beaucoup d'importance aujourd'hui que des routes nouvelles s'ouvrent de toutes parts. Rien n'est plus difficile que d'établir un mode nouveau de circulation. Quel est le père de famille qui osera mettre ses capitaux en dehors, toujours sous la crainte d'être écrasé par une coalition de grandes entreprises? Ce serait décourager sur tous les points les hommes qui seraient tentés d'utiliser les nouvelles voies de communication en y établissant des moyens de circulation. L'art. 419 ne serait-il applicable qu'autant que la coalition porterait sur certaines espèces de marchandises ? Ne peut-il atteindre le transport, parce qu'au moment où il s'exerce, il n'est qu'une espèce d'être de raison qui repose sur la convention de transporter, et qu'après tout ce n'est là ni une denrée ni une marchandise? De là l'interprétation grammaticale et légale à laquelle on s'est livré sur le mot marchandise pour prouver qu'il ne s'entendait que de marchandises corporelles, et qu'il ne pouvait recevoir une acception générale. Je crois, au contraire, après avoir consulté les lexiques et les auteurs, que ce mot est essentiellement générique quand il est employé seul sans expression qui le limite, et qu'il est le synonyme du mot commerce dans son sens le plus étendu. Marcher acheter et vendre, faire la marchandise spéculer. C'est de là que nous est venu le mot marché, lieu où l'on vend et achète. Entrer en marché, rompre un marché, telle est la définition de Ducange dans son Glossaire. - Au moyen âge, mercadisare pour mercariam tacere. Mercadisitas in charta anno 1478; mercari, seu mercadisam facere, faire la marchandise; ce qui n'est pas fabriquer, mais trafiquer. Consultons les lexiques, nous y verrons Ne in terram nostram veniamus ad mercadisatas ibi faciendas, pour y faire des affaires. Jetons les yeux sur nos anciennes ordonnances, et nous y lirons les juges de la marchandise pour les juges du commerce. En 1672, on apposait le marteau de la marchandise en vertu des ordonnances, pour dire le marteau du commerce. - Je lisais l'autre jour la vie de Colbert par le marquis D.
le synonyme du mot commerce dans son sens le plus étendu. Marcher acheter et vendre, faire la marchandise spéculer. C'est de là que nous est venu le mot marché, lieu où l'on vend et achète. Entrer en marché, rompre un marché, telle est la définition de Ducange dans son Glossaire. - Au moyen âge, mercadisare pour mercariam tacere. Mercadisitas in charta anno 1478; mercari, seu mercadisam facere, faire la marchandise; ce qui n'est pas fabriquer, mais trafiquer. Consultons les lexiques, nous y verrons Ne in terram nostram veniamus ad mercadisatas ibi faciendas, pour y faire des affaires. Jetons les yeux sur nos anciennes ordonnances, et nous y lirons les juges de la marchandise pour les juges du commerce. En 1672, on apposait le marteau de la marchandise en vertu des ordonnances, pour dire le marteau du commerce. - Je lisais l'autre jour la vie de Colbert par le marquis D. l'auteur y dit: Colbert compléta son éducation d'homme d'affaires dans la ville de Paris en y apprenant, suivant l'expression commerciale, à faire la marchandise. - Ainsi ce mot par lui-même est très générique c'est la chose commerciale, quand ce n'est pas le commerce lui-même. Quelquefois il a un sens restreint, mais la restriction est une exception et doit être exprimée. Prenons pour exemple les art. 77 et 82 C. comm., où la loi procède par une distinction qui sépare une espèce du genre. Hors de là, c'est toute chose faisant l'objet du commerce et des spéculations des négociants ou marchands. Arrivons à l'art. 419. Quel est le but de la loi? Il est général. Le législateur a senti l'impuissance de tout dire, de tout prévoir. Aussi, sa prévoyance n'a pas enchaîné le juge dans le lien des termes et il lui a donné plutôt une indication, un cadre, une définition. Ainsi, le délit peut résulter d'un fait qui ne sera ni un louage, ni une vente, comme il peut aussi résulter de l'un ou de l'autre. Si, par exemple, tous les crains sont accaparés, tous les cafés, les esprits, non par un achat de ces denrées, mais par des primes,
mais la restriction est une exception et doit être exprimée. Prenons pour exemple les art. 77 et 82 C. comm., où la loi procède par une distinction qui sépare une espèce du genre. Hors de là, c'est toute chose faisant l'objet du commerce et des spéculations des négociants ou marchands. Arrivons à l'art. 419. Quel est le but de la loi? Il est général. Le législateur a senti l'impuissance de tout dire, de tout prévoir. Aussi, sa prévoyance n'a pas enchaîné le juge dans le lien des termes et il lui a donné plutôt une indication, un cadre, une définition. Ainsi, le délit peut résulter d'un fait qui ne sera ni un louage, ni une vente, comme il peut aussi résulter de l'un ou de l'autre. Si, par exemple, tous les crains sont accaparés, tous les cafés, les esprits, non par un achat de ces denrées, mais par des primes, de simples arrhes pour les garder ou en différer la vente sur tel ou tel marché ou bien si à la veille d'une remonte, tous les marchands de chevaux prennent l'engagement de ne pas vendre, certes il y a rien dans ce fait le délit prévu par l'art. 419, et cependant il n'y a pas là marchandise dans le sens des demandeurs, il n'y a ni louage, ni vente ni échange. Ainsi le mot vente, employé par la loi n'exclut pas les autres modes frauduleux d'arriver au même but, celui de faire baisser ou hausser les prix. D'un autre côté, les mots denrées et marchandises, n'étant limités par aucune exception ni modulation comprennent tous les objets de spéculation commerciale, dont la hausse et la baisse, annoncées par voie de coalition ou autres moyens équivalents tournent au préjudice du public, et rentrent, par conséquent, dans l'esprit comme dans la lettre de l'art. 419. On a dit qu'en 1810 les messageries étaient sujettes à autorisation, et qu'ainsi l'art. 419 n'a pu, dans l'intention du législateur, comprendre les coalitions des messageries. Nous répondrons : L'autorisation eût rendu seulement la coalition plus difficile, mais non impossible, et en tout cas, du moment que les
cependant il n'y a pas là marchandise dans le sens des demandeurs, il n'y a ni louage, ni vente ni échange. Ainsi le mot vente, employé par la loi n'exclut pas les autres modes frauduleux d'arriver au même but, celui de faire baisser ou hausser les prix. D'un autre côté, les mots denrées et marchandises, n'étant limités par aucune exception ni modulation comprennent tous les objets de spéculation commerciale, dont la hausse et la baisse, annoncées par voie de coalition ou autres moyens équivalents tournent au préjudice du public, et rentrent, par conséquent, dans l'esprit comme dans la lettre de l'art. 419. On a dit qu'en 1810 les messageries étaient sujettes à autorisation, et qu'ainsi l'art. 419 n'a pu, dans l'intention du législateur, comprendre les coalitions des messageries. Nous répondrons : L'autorisation eût rendu seulement la coalition plus difficile, mais non impossible, et en tout cas, du moment que les coalitions sont devenues plus faciles, elles sont tombées nécessairement sous le coup de l'art. 419. Au surplus, notre Code pénal a été révisé en 1852; et si l'on eût pensé que les dispositions de l'art. 419 ne étaient pas suffisantes, on les eût modifiées. En résumé, j'admets que l'art. 419 est général; que, dans le sens de cet article le mot marchandise n'est pas limité à une ou plusieurs espèces de marchandises par distinction ou par exception avec d'autres, mais d'une manière générale et avec la signification absolue que ce mot reçoit toujours, et dans la langue du monde, et dans la langue commerciale quand il n'est pas limité par des distinctions ou des exceptions que le mot vente, dans ce même art. 419, n'est pas un mot restrictif, mais un mot d'exemple, exempli gratia, qui n'exclut pas l'emploi d'autres moyens qui tendraient à produire une hausse ou une baisse factice. Dans ces circonstances et par ces considérations, nous estimons qu'il y a lieu de rejeter les conclusions des demandeurs. Le 9 décembre 1856, arrêt C. cass., en chirim., MM. Portalis premier président, de Crouseilles rappel, Dupin procureur général (conseil des contrôlier), Crémieux, Piel et Beaucousin avocats. LA COUR, Après
est général; que, dans le sens de cet article le mot marchandise n'est pas limité à une ou plusieurs espèces de marchandises par distinction ou par exception avec d'autres, mais d'une manière générale et avec la signification absolue que ce mot reçoit toujours, et dans la langue du monde, et dans la langue commerciale quand il n'est pas limité par des distinctions ou des exceptions que le mot vente, dans ce même art. 419, n'est pas un mot restrictif, mais un mot d'exemple, exempli gratia, qui n'exclut pas l'emploi d'autres moyens qui tendraient à produire une hausse ou une baisse factice. Dans ces circonstances et par ces considérations, nous estimons qu'il y a lieu de rejeter les conclusions des demandeurs. Le 9 décembre 1856, arrêt C. cass., en chirim., MM. Portalis premier président, de Crouseilles rappel, Dupin procureur général (conseil des contrôlier), Crémieux, Piel et Beaucousin avocats. LA COUR, Après délibéré en la chi. du conseil - Vidant le partage déclaré par l'arrêt du 19 octobre dernier; Vu l'art. 419 C. pén., et l'art. 652 C. comm.; – Attendu que l'art. 419 C. pén. a pour objet d'assurer la libre et naturelle concurrence des opérations commerciales, et de réprimer toutes coalitions, réunions, et toutes manœuvres ayant pour but d'opérer, par des voies frauduleuses, la hausse ou la baisse du prix d'une même marchandise ou denrée, des papiers ou effets publics, au-dessus ou au-dessous du prix qu'aurait déterminé cette concurrence naturelle et libre. Que les dispositions de cet article s'appliquent évidemment à tout ce qui est l'objet des spéculations de commerce, au prix, courant habituellement déterminé par la libre et naturelle concurrence du trafic dont il s'agit. Attendu que toute entreprise de transport par terre et par eau est un acte de commerce, aux termes de l'art. 652 C. comm.; Que ces entreprises en établissant de certains moyens de transport pour conduire les personnes et les marchandises d'un lieu dans un autre, louent ou vendent à temps, moyennant des prix déterminés, l'usage des moyens de transport, et trafiquent ainsi des places et de leurs voilures qui, dès lors, constituent une véritable
coalitions, réunions, et toutes manœuvres ayant pour but d'opérer, par des voies frauduleuses, la hausse ou la baisse du prix d'une même marchandise ou denrée, des papiers ou effets publics, au-dessus ou au-dessous du prix qu'aurait déterminé cette concurrence naturelle et libre. Que les dispositions de cet article s'appliquent évidemment à tout ce qui est l'objet des spéculations de commerce, au prix, courant habituellement déterminé par la libre et naturelle concurrence du trafic dont il s'agit. Attendu que toute entreprise de transport par terre et par eau est un acte de commerce, aux termes de l'art. 652 C. comm.; Que ces entreprises en établissant de certains moyens de transport pour conduire les personnes et les marchandises d'un lieu dans un autre, louent ou vendent à temps, moyennant des prix déterminés, l'usage des moyens de transport, et trafiquent ainsi des places et de leurs voilures qui, dès lors, constituent une véritable marchandise. Que les entrepreneurs de messageries qui desservent une même route, non seulement se livrent eux-mêmes au trafic mais spéculent sur la même matière à savoir, le transport des personnes et des marchandises d'un lieu déterminé dans un autre lieu déterminé; – Que si quelques-uns de ces entrepreneurs se coalisent ou se réunissent, ou pratiquent des manœuvres frauduleuses, pour opérer la hausse ou la baisse du prix des places des personnes ou du transport des marchandises sur une route déterminée, au-dessus ou au-dessous des prix qui seraient résultés de la libre et naturelle concurrence, ils commettent une infraction qui rentre dans les cas prévus par l'art. 419 C. pen. D'où il suit qu'en décidant, dans l'espèce, que la juridiction correctionnelle était compétente pour statuer sur l'action intentée par le sieur Guérin à l'entreprise des messageries dites royales, la Cour royale d'Amiens n'a commis aucune violation de loi. Par ces motifs REJETTE. Voir même jour, arrêt identique contre les messageries générales de la place. J. A. L. COURS D'ASSISTES D'ILLE-ET-VILAIN ET DU CHEL. Le 29 novembre 1850 et 26 janvier 1857. Le défenseur d'un accusé ne doit exprimer devant les jurés de quelque manière que ce soit, ni la nature ni
ou se réunissent, ou pratiquent des manœuvres frauduleuses, pour opérer la hausse ou la baisse du prix des places des personnes ou du transport des marchandises sur une route déterminée, au-dessus ou au-dessous des prix qui seraient résultés de la libre et naturelle concurrence, ils commettent une infraction qui rentre dans les cas prévus par l'art. 419 C. pen. D'où il suit qu'en décidant, dans l'espèce, que la juridiction correctionnelle était compétente pour statuer sur l'action intentée par le sieur Guérin à l'entreprise des messageries dites royales, la Cour royale d'Amiens n'a commis aucune violation de loi. Par ces motifs REJETTE. Voir même jour, arrêt identique contre les messageries générales de la place. J. A. L. COURS D'ASSISTES D'ILLE-ET-VILAIN ET DU CHEL. Le 29 novembre 1850 et 26 janvier 1857. Le défenseur d'un accusé ne doit exprimer devant les jurés de quelque manière que ce soit, ni la nature ni l'étendue de la gravité de la peine encourue pour, les porter à y rechercher des circonstances atténuantes. Instr. crim. SU et 318. Le Mystère Public C.M. TAUNAY. Du 19 octobre 1836, arrêté, d'ass. Ille-et-Vilaine, MM. Delamarre prés., Taillandier av. LA COUR; Considérant qu'il résulte de l'examen du texte de l'art. 511 combiné avec l'art. 342 C. instr. crim. que l'avocat ne doit exprimer devant les jurés, de quelque manière que ce soit, ni la nature ni l'étendue de la gravité de la peine encourue, comme s'ils devaient y rechercher des circonstances atténuantes parce que, d'une part, ce ne pourrait jamais être que dans le but de les provoquer à souffrir aux suites possibles de leur déclaration par rapport à l'accusé, en quoi le législateur déclare qu'ils ne pourraient à leur premier devoir; et que, d'un autre côté, il ne saurait être dans le droit de personne de les solliciter à l'oubli de l'obéissance consciencieuse qu'ils doivent aux recommandations de la loi; Considérant que, loin d'abolir expressément, ainsi qu'on l'a prétendu, ni même de le modifier; l'art. 511 en est une nouvelle confirmation qui le rend, aux moins plus étroitement obligatoire; Considérant, en effet, qu'en remontant aux motifs qui ont introduit
511 combiné avec l'art. 342 C. instr. crim. que l'avocat ne doit exprimer devant les jurés, de quelque manière que ce soit, ni la nature ni l'étendue de la gravité de la peine encourue, comme s'ils devaient y rechercher des circonstances atténuantes parce que, d'une part, ce ne pourrait jamais être que dans le but de les provoquer à souffrir aux suites possibles de leur déclaration par rapport à l'accusé, en quoi le législateur déclare qu'ils ne pourraient à leur premier devoir; et que, d'un autre côté, il ne saurait être dans le droit de personne de les solliciter à l'oubli de l'obéissance consciencieuse qu'ils doivent aux recommandations de la loi; Considérant que, loin d'abolir expressément, ainsi qu'on l'a prétendu, ni même de le modifier; l'art. 511 en est une nouvelle confirmation qui le rend, aux moins plus étroitement obligatoire; Considérant, en effet, qu'en remontant aux motifs qui ont introduit le système des circonstances atténuantes, il est facile de voir que le législateur n'a pas uniquement eu pour objet de désarmer quelques dispositions pénales d'une trop grande sévérité, mais encore, et plus peut-être, d'enlever au jury tout prétexte d'accuser la peine de disproportion avec la faute, et de s'arroger sur la loi une omnipotence meurtrière, qui la laissait sans force, et, par suite, la société sans défense; Considérant que le remède à cet abus grave se trouve dans l'art. 541, lequel, sainement entendu, est une ingénieuse transaction entre les intérêts de la société, qui a besoin de répression, et la propension notoire du jury à un excès d'indulgence; Considérant que, la part de la commisération étant désormais assez large pour que le châtiment le plus sévère puisse toujours être épargné au coupable, et cela légalement, pourvu que la conscience des jurés n'en fasse pas un reproche, leur obligation est plus sacrée qu'elle ne l'a jamais été de ne pas songer à la peine, quelle qu'elle soit, qui restera applicable après leur déclaration; Considérant, que cette obligation subsiste dans tous les cas, sans en excepter celui de la récidive; quoiqu'elle soit elle-même un fait susceptible d'atténuation tout aussi bien que le
la loi une omnipotence meurtrière, qui la laissait sans force, et, par suite, la société sans défense; Considérant que le remède à cet abus grave se trouve dans l'art. 541, lequel, sainement entendu, est une ingénieuse transaction entre les intérêts de la société, qui a besoin de répression, et la propension notoire du jury à un excès d'indulgence; Considérant que, la part de la commisération étant désormais assez large pour que le châtiment le plus sévère puisse toujours être épargné au coupable, et cela légalement, pourvu que la conscience des jurés n'en fasse pas un reproche, leur obligation est plus sacrée qu'elle ne l'a jamais été de ne pas songer à la peine, quelle qu'elle soit, qui restera applicable après leur déclaration; Considérant, que cette obligation subsiste dans tous les cas, sans en excepter celui de la récidive; quoiqu'elle soit elle-même un fait susceptible d'atténuation tout aussi bien que le second crime qui la constitue, parce que ce n'est pas dans la loi, toujours étrangère à ce qu'avait l'accusé, qu'il peut être permis et rationnel de rechercher les circonstances atténuantes, mais dans ses actions mêmes, et, par exemple, pour ce qui concerne la récidive, dans des considérations fondées, soit sur l'espace du temps qui sépare le premier crime du second, soit sur la conduite intermédiaire du coupable, soit sur les causes qui l'ont itérativement poussé au crime; Considérant qu'interpréter autrement l'art. 542 C. instr. crim. dans ses rapports avec les arts. 511 et 342 du même Code, ce n'est pas seulement confondre le fait avec le droit, ériger le jury en juge, c'est bien pis encore, c'est en faire un despote; n'ayant d'autre guide que ses caprices, et d'autres fois que ses volontés, ce qui n'irait a rien moins qu'à vider la raison même de l'institution consitutionnelle du jury, première sauvegarde de la paix et des libertés publiques; Considérant que c'est donc avec raison que le président a fait observer à M. Taillandier qu'il s'écartait du vœu de la loi au moment où, à l'audience du 24 de ce mois, plaidant pour Jean Lemayer, cet avocat disait aux jurés qu'à