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Il s’ensuit que les héritiers, donataires ou légataires qui laisseraient écouler les délais légaux sans déclarer les successions par eux recueillies, à quelque date que ce soit, encourraient nécessairement la pénalité de retard édictée par l’art. 12 L. 8 avril 1910. Mais les parties pourront solliciter la remise de cette pénalité. L’Administration examinera isolément chaque situation particulière avec la plus grande bienveillance et, si la bonne foi de l’intéressé est établie, elle n’hésitera pas à l’exonérer des conséquences de sa contravention fiscale. Annoter au Rèp. gèn., et au Suppl., v° Succession, n° 476 et Amende, n° 10, et à la Huitième édition, v° Amende, n° 42. Art. 13209 Militaires. — Testaments sur papier non timbré. — Amendes de timbre. — Remise d’office. M. Accambray, député, a demandé à M. le ministre des finances quelles dispositions ont été prises pour dispenser des droits de timbre et, le cas échéant, pour exonérer des amendes que l’absence de timbre peut faire encourir aux héritiers, spécialement à la veuve et aux orphelins, les testaments faits par les militaires sur le front dans des conditions telles que les formalités légales d’ordre fiscal n’aient pu être remplies. Le ministre a répondu, en ces termes, à la question (1 off. du 19 février 1915) : Les receveurs de l’enregistrement ne doivent pus enregistrer les actes en contravention aux lois sur le timbre qui leur sont présentés sans percevoir, non seulement les droits de timbre, mais les amendes dont ces actes sont passibles (art. 25 et 26-4° L. 13 brum. an VII). Il peut, toutefois, être dérogé à cette règle en ce qui concerne les amendes; c’est ce qui se présente, notamment, lorsqu’il a été fait, en vertu du droit de grâce, remise de tout ou partie de ces pénalités. Mais la même dérogation ne saurait être étendue aux droits simples dont la remise ou la modération ne peut être consentie, ni le paiement ajourné (art. 52 L. frim.). Par application de ces principes et eu égard aux circonstances, une décision ministérielle, en date du 1er fév. 1915, a accordé, d’office, la remise des amendes exigibles sur les
question (1 off. du 19 février 1915) : Les receveurs de l’enregistrement ne doivent pus enregistrer les actes en contravention aux lois sur le timbre qui leur sont présentés sans percevoir, non seulement les droits de timbre, mais les amendes dont ces actes sont passibles (art. 25 et 26-4° L. 13 brum. an VII). Il peut, toutefois, être dérogé à cette règle en ce qui concerne les amendes; c’est ce qui se présente, notamment, lorsqu’il a été fait, en vertu du droit de grâce, remise de tout ou partie de ces pénalités. Mais la même dérogation ne saurait être étendue aux droits simples dont la remise ou la modération ne peut être consentie, ni le paiement ajourné (art. 52 L. frim.). Par application de ces principes et eu égard aux circonstances, une décision ministérielle, en date du 1er fév. 1915, a accordé, d’office, la remise des amendes exigibles sur les testaments en contravention rédigés, depuis le 1er août 1914, par des militaires décédés pendant la guerre, autorisant ainsi la régularisation de ces actes, au point de vue du timbre, par le seul paiement du droit de timbre dont le montant correspond au prix de la feuille de papier timbré qui aurait dû régulièrement être employée. Annoter au Rép. gèn., 7e éd., et au Suppl., v° Amende, n° 10 et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 42. Art. 13210 Militaires. — Procurations. — Timbre. — Pénalités. — Remise. M. Mistral, député, a exposé à M. le ministre des finances que certains militaires, actuellement sur le front ou dans les dépôts, ont parfois à passer des procurations pour gérer leurs affaires ; que, de ce fait, ils sont dans l’obligation de payer au Trésor des frais de timbre et d’enregistrement assez élevés, et a demandé s’il ne serait pas possible que les procurations, dépôts de procurations aux minutes des notaires et autres actes de même nature nécessités par la mobilisation de ces militaires soient exempts de timbre et enregistrés gratis. Le ministre a répondu, en ces termes (1 off. du 19 février 1915) : Sous le régime actuellement en vigueur, les
aurait dû régulièrement être employée. Annoter au Rép. gèn., 7e éd., et au Suppl., v° Amende, n° 10 et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 42. Art. 13210 Militaires. — Procurations. — Timbre. — Pénalités. — Remise. M. Mistral, député, a exposé à M. le ministre des finances que certains militaires, actuellement sur le front ou dans les dépôts, ont parfois à passer des procurations pour gérer leurs affaires ; que, de ce fait, ils sont dans l’obligation de payer au Trésor des frais de timbre et d’enregistrement assez élevés, et a demandé s’il ne serait pas possible que les procurations, dépôts de procurations aux minutes des notaires et autres actes de même nature nécessités par la mobilisation de ces militaires soient exempts de timbre et enregistrés gratis. Le ministre a répondu, en ces termes (1 off. du 19 février 1915) : Sous le régime actuellement en vigueur, les procurations doivent être rédigées sur timbre de dimension. Elles sont enregistrées, lorsqu’il y a lieu, au droit fixe de 3 fr. 75; mais ce droit n’est perçu que dans les cas exceptionnels où la formalité est obligatoire, c’est-à-dire quand la procuration est passée en la forme authentique ou, si elle est s. s. p., lorsqu’il en est fait usage par acte public ou en justice. Par conséquent, les procurations données par les mobilisés pour gérer leurs affaires ne nécessitent, la plupart du temps, qu’une dépense minime de 50 centimes, coût du timbre. L’Administration a, d’ailleurs, prévu le cas où un militaire ne pourrait se procurer la feuille de papier timbré nécessaire à la rédaction de l’acte et, dans cette hypothèse, elle a pris pour règle d’accorder la remise entière de la pénalité, sauf à n’exiger que le paiement du droit de timbre, dont la loi ne lui permet pas de consentir l’abandon. Annoter au Rép. gén., 7° éd., et au Suppl., v° Amende, n° 10 et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 42. Gérant : Maurice LE BERTHEAU, Docteur en droit. Typographie Férarin-Didot et Cie. — Paris. Art. 13212 385 Art. 13211 Militaires et marins présents sous les drapeaux
est s. s. p., lorsqu’il en est fait usage par acte public ou en justice. Par conséquent, les procurations données par les mobilisés pour gérer leurs affaires ne nécessitent, la plupart du temps, qu’une dépense minime de 50 centimes, coût du timbre. L’Administration a, d’ailleurs, prévu le cas où un militaire ne pourrait se procurer la feuille de papier timbré nécessaire à la rédaction de l’acte et, dans cette hypothèse, elle a pris pour règle d’accorder la remise entière de la pénalité, sauf à n’exiger que le paiement du droit de timbre, dont la loi ne lui permet pas de consentir l’abandon. Annoter au Rép. gén., 7° éd., et au Suppl., v° Amende, n° 10 et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 42. Gérant : Maurice LE BERTHEAU, Docteur en droit. Typographie Férarin-Didot et Cie. — Paris. Art. 13212 385 Art. 13211 Militaires et marins présents sous les drapeaux en temps de guerre. — Mariage par procuration. Loi du 4 avril 1915 (J. off. du 10). Art. 1er — En temps de guerre, pour causes graves et sur autorisation du ministre de la Justice et du ministre de la Guerre ou du ministre de la Marine, il peut être procédé à la célébration du mariage des militaires et des marins sans que le futur époux, s’il est présent sous les drapeaux, soit obligé de comparaître en personne et à la condition qu’il soit représenté par un fondé de procuration spéciale. — Dans ce cas, le délai de trente jours francs prévu par les art. 151 et 154 C. C. sera réduit à quinze jours francs. — La procuration, dont il sera fait mention dans l’acte de mariage, sera établie conformément à la loi du 8 juin 1893 et dispensée des droits de timbre et d’enregistrement. Art. 2. — La présente loi est applicable à l’Algérie et aux colonies. Annoter au Rép. gén., 7° éd., et au Suppl., v° Mandat, n° 133. Art. 13212 Colonies. — Indo-Chine. — Contribution du timbre. Modification à l’arrêté du 19 déc. 1914. Décret du 14 avril 1915 [J. off. du 24). Le Président de
procédé à la célébration du mariage des militaires et des marins sans que le futur époux, s’il est présent sous les drapeaux, soit obligé de comparaître en personne et à la condition qu’il soit représenté par un fondé de procuration spéciale. — Dans ce cas, le délai de trente jours francs prévu par les art. 151 et 154 C. C. sera réduit à quinze jours francs. — La procuration, dont il sera fait mention dans l’acte de mariage, sera établie conformément à la loi du 8 juin 1893 et dispensée des droits de timbre et d’enregistrement. Art. 2. — La présente loi est applicable à l’Algérie et aux colonies. Annoter au Rép. gén., 7° éd., et au Suppl., v° Mandat, n° 133. Art. 13212 Colonies. — Indo-Chine. — Contribution du timbre. Modification à l’arrêté du 19 déc. 1914. Décret du 14 avril 1915 [J. off. du 24). Le Président de la République française, Vu les décrets du 20 oct. 1911, portant fixation des pouvoirs du gouverneur général et organisation financière de l’Indo-Chine; Vu le décret du 30 déc. 1912 sur le régime financier des colonies; Vu les décrets du 2 fév. 1901, du 10 mars 1904, du 22 nov. 1904 et du 18 fév. 1914 approuvant respectivement l’arrêté organique du 13 nov. 1900 et les arrêtés modificatifs des 24 oct. 1903, 15 sept. 1904 et 24 déc. 1913, pris par le gouverneur général et relatifs à la contribution du timbre en Indo-Chine. Décret : Art. 1er — Est approuvé, tel qu’il est annexé au présent décret, l'arrêté du gouverneur général de l’Indo-Chine en date du 19 déc. 1914 portant modification de l’arrêté organique du 13 nov. 1900 concernant la contribution du timbre. Art. 2. — Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret. Art. 3. — Le ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au J. off. de la République française et inséré au Bull. des lois et au Bull. off. du ministère des colonies. Arrêté du 19 déc. 1914 (Annexé au décret). Le gouverneur général par intérim de l’Indo-Chine,
et du 18 fév. 1914 approuvant respectivement l’arrêté organique du 13 nov. 1900 et les arrêtés modificatifs des 24 oct. 1903, 15 sept. 1904 et 24 déc. 1913, pris par le gouverneur général et relatifs à la contribution du timbre en Indo-Chine. Décret : Art. 1er — Est approuvé, tel qu’il est annexé au présent décret, l'arrêté du gouverneur général de l’Indo-Chine en date du 19 déc. 1914 portant modification de l’arrêté organique du 13 nov. 1900 concernant la contribution du timbre. Art. 2. — Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret. Art. 3. — Le ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au J. off. de la République française et inséré au Bull. des lois et au Bull. off. du ministère des colonies. Arrêté du 19 déc. 1914 (Annexé au décret). Le gouverneur général par intérim de l’Indo-Chine, Vu les décrets du 20 oct. 1911 portant fixation des pouvoirs du gouverneur général et organisation financière et administrative de l'Indo-Chine; Vu le décret du 5 aoiut 1911; Vu l’arrêté du 13 nov. 1900 sur la contribution du timbre; Vu le décret du 2 fév. 1901, portant approbation dudit arrêté; Vu l’arrêté du 24 oct. 1903, approuvé par décret du 10 mars 1904; Vu l’arrêté du 15 sept. 1904, approuvé par décret du 22 nov. 1904; Vu l’arrêté du 17 déc. 1900, approuvé par décret du 23 mai 1907; Vu l’arrêté du 24 déc. 1913, approuvé par décret du 18 fév. 1914; Sur la proposition du directeur des finances de l’Indo-Chine; La commission permanente du Conseil de gouvernement entendue, Arrête : Art. 1er. — Sont réduits de deux tiers les droits de timbre applicables aux affiches sur papier, et de la moitié le droit de timbre applicable aux affiches peintes. Art. 2. — Est passible d’une amende de cinq piastres tout particulier qui contrevient aux dispositions de l’arrêté du 13 nov. 1900 relatives aux quittances, reçus ou décharges, aux affiches sur papier et aux chèques. Art. 3. — Les dispositions des numéros 14 et 54 de l’art. 12 de l’arrêté
Vu l’arrêté du 24 oct. 1903, approuvé par décret du 10 mars 1904; Vu l’arrêté du 15 sept. 1904, approuvé par décret du 22 nov. 1904; Vu l’arrêté du 17 déc. 1900, approuvé par décret du 23 mai 1907; Vu l’arrêté du 24 déc. 1913, approuvé par décret du 18 fév. 1914; Sur la proposition du directeur des finances de l’Indo-Chine; La commission permanente du Conseil de gouvernement entendue, Arrête : Art. 1er. — Sont réduits de deux tiers les droits de timbre applicables aux affiches sur papier, et de la moitié le droit de timbre applicable aux affiches peintes. Art. 2. — Est passible d’une amende de cinq piastres tout particulier qui contrevient aux dispositions de l’arrêté du 13 nov. 1900 relatives aux quittances, reçus ou décharges, aux affiches sur papier et aux chèques. Art. 3. — Les dispositions des numéros 14 et 54 de l’art. 12 de l’arrêté du 13 nov. 1900, modifiées par l’arrêté du 24 déc. 1913, sont remplacées par les suivantes : « 14° Toutes les pièces et écritures quelconques concernant les gens de guerre, tant pour le service de terre que pour le service de mer, à l’exception des quittances relatives aux traitements et émoluments des officiers ». « 54° Les quittances de 20 piastres et au-dessous, quand il ne s’agit pas d’un acompte ou d’une quittance finale sur une plus forte somme »; Art. 4. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté. Art. 5. — Le directeur des finances de l’Indo-Chine est chargé de l’exécution du présent arrêté. Annoter au Rép. gén., 7° éd., et au Suppl., v° Colonies, n° 235 et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 627 et 632. Art. 13213 Colonies. — Indo-Chine. — Territoires de Battambang, Sièm-Réap et Sisophon. — Législation sur l’enregistrement et le timbre. Décret du 14 avril 1915 (J. off. du 24). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies. Vu les décrets du 20 oct. 1911 portant fixation des pouvoirs du gouverneur général et organisation financière de l’Indo-Chine; Vu le décret du 30 déc. 1912 sur le
émoluments des officiers ». « 54° Les quittances de 20 piastres et au-dessous, quand il ne s’agit pas d’un acompte ou d’une quittance finale sur une plus forte somme »; Art. 4. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté. Art. 5. — Le directeur des finances de l’Indo-Chine est chargé de l’exécution du présent arrêté. Annoter au Rép. gén., 7° éd., et au Suppl., v° Colonies, n° 235 et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 627 et 632. Art. 13213 Colonies. — Indo-Chine. — Territoires de Battambang, Sièm-Réap et Sisophon. — Législation sur l’enregistrement et le timbre. Décret du 14 avril 1915 (J. off. du 24). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies. Vu les décrets du 20 oct. 1911 portant fixation des pouvoirs du gouverneur général et organisation financière de l’Indo-Chine; Vu le décret du 30 déc. 1912 sur le régime financier des colonies; Vu les décrets du 2 fév. 1901, du 10 mars 1904, du 22 nov. 1904 et du 18 fév. 1914 approuvant respectivement l’arrêté organique du 13 nov. 1900 et les arrêtés modificatifs des 23 oct. 1903, 15 sept. 1904, 24 déc. 1913, pris par le gouverneur général et relatifs à la contribution du timbre en Indo-Chine. Décrète : Art. 1er. Est approuvé, tel qu’il est annexé au présent décret, l’arrêté du gouverneur général de l’Indo-Chine en date du 19 décembre 1911 rendant applicable dans les territoires de Battambang, Sièm-Réap et Sisophon la législation sur l’enregistrement et le timbre en vigueur au Cambodge. Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Titre des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Arrêté du 19 décembre 1911 (Annexé au décret). Le gouverneur général par intérim de l’Indo-Chine, Vu les décrets du 20 octobre 1911 portant fixation des pouvoirs du gouverneur général et organisation financière et administrative de l’Indo-Chine; Vu le décret de 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies: Vu le décret du 5 août 1914;
général et relatifs à la contribution du timbre en Indo-Chine. Décrète : Art. 1er. Est approuvé, tel qu’il est annexé au présent décret, l’arrêté du gouverneur général de l’Indo-Chine en date du 19 décembre 1911 rendant applicable dans les territoires de Battambang, Sièm-Réap et Sisophon la législation sur l’enregistrement et le timbre en vigueur au Cambodge. Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Titre des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Arrêté du 19 décembre 1911 (Annexé au décret). Le gouverneur général par intérim de l’Indo-Chine, Vu les décrets du 20 octobre 1911 portant fixation des pouvoirs du gouverneur général et organisation financière et administrative de l’Indo-Chine; Vu le décret de 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies: Vu le décret du 5 août 1914; Vu les arrêtés du 13 novembre 1900 portant réglementation de l'enregistrement des actes régis par la loi française et des actes indigènes, lesdits arrêtés approuvés par décret du 2 février 1901; Vu les arrêtés du 17 décembre 1900, approuvés par décret du 23 mai 1907, portant modification de l’arrêté du 13 novembre 1900; Vu les arrêtés du 14 novembre 1912, modifiant les arrêtés du 13 novembre 1900 et 17 décembre 1906, approuvés par décret du 29 avril 1913; Vu l’arrêté du 13 novembre 1900, sur la contribution du timbre, approuvé par le décret du 2 février 1901; Vu l’arrêté du 24 octobre 1903, approuvé par décret du 10 mars 1904; Vu l’arrêté du 15 septembre 1901, approuvé par décret du 22 novembre 1904; Vu l’arrêté du 24 décembre 1913, approuvé par décret du 18 février 1914; Sur la proposition du résident supérieur au Cambodge et l’avis conforme du directeur des finances de l’Indo-Chine; La Commission permanente du Conseil de gouvernement de l’Indo-Chine entendue, Arrête: Art. 1. — La législation sur l’enregistrement et le timbre en vigueur au Cambodge est applicable dans les territoires des provinces de Battambang, Sièm-Réap et Sisophon. Art. 2. — Le directeur des finances de l’Indo-Chine et
13 novembre 1900; Vu les arrêtés du 14 novembre 1912, modifiant les arrêtés du 13 novembre 1900 et 17 décembre 1906, approuvés par décret du 29 avril 1913; Vu l’arrêté du 13 novembre 1900, sur la contribution du timbre, approuvé par le décret du 2 février 1901; Vu l’arrêté du 24 octobre 1903, approuvé par décret du 10 mars 1904; Vu l’arrêté du 15 septembre 1901, approuvé par décret du 22 novembre 1904; Vu l’arrêté du 24 décembre 1913, approuvé par décret du 18 février 1914; Sur la proposition du résident supérieur au Cambodge et l’avis conforme du directeur des finances de l’Indo-Chine; La Commission permanente du Conseil de gouvernement de l’Indo-Chine entendue, Arrête: Art. 1. — La législation sur l’enregistrement et le timbre en vigueur au Cambodge est applicable dans les territoires des provinces de Battambang, Sièm-Réap et Sisophon. Art. 2. — Le directeur des finances de l’Indo-Chine et le résident supérieur au Cambodge sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Annoter au Rép. gén., Tér., et au Suppl., v° Colonies, n° 5 219 et 235 et à la Huitième édition, cod. per., n°s 585, 622 et 627. Art. 13214 Prescription. — Succession. — Créance litigieuse. — Paiement des droits de mutation par décès sur cette créance. — Assignation en restitution. — Point de départ de la prescription biennale. L'art. 61 L. frim. déclare non recevable toute demande en restitution de droits perçus, si elle n’a été signifiée et enregistrée avant l’expiration du délai de deux ans à partir du jour de la perception. Cette règle générale et absolue s’étend à tous les cas où il peut y avoir lieu, de la part de la Régie, à la restitution des droits par elle perçus. En conséquence, est tardive et irrecevable la demande en restitution de droits de mutation par décès perçus sur une créance litigieuse du moment où elle a été signifiée et enregistrée plus de deux ans après la perception, alors même qu'elle aurait été formée moins de deux ans après la date du jugement décidant que ladite créance ne dépendait pas
— Créance litigieuse. — Paiement des droits de mutation par décès sur cette créance. — Assignation en restitution. — Point de départ de la prescription biennale. L'art. 61 L. frim. déclare non recevable toute demande en restitution de droits perçus, si elle n’a été signifiée et enregistrée avant l’expiration du délai de deux ans à partir du jour de la perception. Cette règle générale et absolue s’étend à tous les cas où il peut y avoir lieu, de la part de la Régie, à la restitution des droits par elle perçus. En conséquence, est tardive et irrecevable la demande en restitution de droits de mutation par décès perçus sur une créance litigieuse du moment où elle a été signifiée et enregistrée plus de deux ans après la perception, alors même qu'elle aurait été formée moins de deux ans après la date du jugement décidant que ladite créance ne dépendait pas de la succession. Cass. civ. 17 mars 1915. Le jugement de Saint-Étienne du 20 juillet 1910, que nous avons publié sous le n° 12304 du Rép. pér., a été déféré par la Régie à la Cour de cassation pour: Violation de l'art. 61, n° 1, 2e alinéa L. frim. — en ce que le tribunal a ordonné le remboursement du droit de mutation par décès perçu sur le capital d’une créance, encore bien que, à défaut de signification d’une demande en restitution avant l’expiration du délai de deux ans à compter de la perception dudit droit, la prescription biennale établie par la disposition susvisée fût définitivement acquise au Trésor, et cela sous prétexte qu’un jugement ayant reconnu, après la déclaration de succession, l’inexistence de la créance, c’est seulement à partir du jour où ce jugement est devenu définitif que la prescription de l’action en restitution a commencé à courir. Après admission de ce pourvoi par la chambre des requêtes, la chambre civile a prononcé, en ces termes, par un arrêt du 17 mars 1915, l’annulation du jugement attaqué: La Cour; — Vu l’art. 61, n° 1, alinéa 2°, et le dernier alinéa dudit art. L. frim. telles que ces dispositions