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"Il n'est pas nécessaire, à mon avis, d'voir dans ses notes sur Pufendorf (liv. 3, chap. 8, g a), que les lois défendent expressément les duels, pour qu'on puisse les regarder comme des combats illicites, où celui qui tue son homme est toujours un véritable homicide ceci suit de la constitution même des sociétés civiles. À l'égard des duels comme duels, avec l'idée que la provocation seule, non suivie d'effets, et comme bravant la défense du maître, est crime de lèse-majesté, il est très vrai, un tel fait n'est plus crime. Mais que les suites d'une telle agression contre les personnes, s'il y a en meurtre ou blessures, ne soient pas punies, le contraire est évident. Cela serait vrai le meurtre où les mesures en soi n'avaient été érigées en crimes ou délits que par législation exceptionnelle, sur les duels alors, celle-ci cessant, la criminabilité eût cessé. Mais le meurtre et les blessures étaient crimes indépendamment de cette législation, d'abord entre nos concitoyens, par le droit commun; et, quant aux gentilshommes, la loi des duels ne leur créait pas ce caractère de crime, elle le leur reconnaissait en y ajoutant des conditions aggravantes pour le fait même du duel, quels que fussent ses résultats. Celles-ci seules ont été retranchées en 1791. Le nouveau Code pénal a puni tout homicide, hors des cas exceptionnels qu'il a lui-même énumérés, celui commis en duel comme tout autre. Un décret du 7 thermidor an IV vient prêter un nouvel appui à la thèse que je soutiens. Ce décret porte que tous procès et jugements contre des citoyens, depuis le 14 juillet 1789, sous prétexte de provocation au duel, sont abolis. Or, si les duels étaient, comme on le prétend, abolis depuis 1791, par cela seul qu'ils n'étaient pas réprimés nominativement par ce Code, une amnistie était superficielle car on ne peut poursuivre que ce qui est crime, et puni comme tel au jour où le jugement doit avoir lieu. Cependant ici l'amnistie était nécessaire, et pourquoi ? Par deux motifs: le premier, parce qu'on la faisait remonter jusqu'au 14 juillet 1789, époque où la
que fussent ses résultats. Celles-ci seules ont été retranchées en 1791. Le nouveau Code pénal a puni tout homicide, hors des cas exceptionnels qu'il a lui-même énumérés, celui commis en duel comme tout autre. Un décret du 7 thermidor an IV vient prêter un nouvel appui à la thèse que je soutiens. Ce décret porte que tous procès et jugements contre des citoyens, depuis le 14 juillet 1789, sous prétexte de provocation au duel, sont abolis. Or, si les duels étaient, comme on le prétend, abolis depuis 1791, par cela seul qu'ils n'étaient pas réprimés nominativement par ce Code, une amnistie était superficielle car on ne peut poursuivre que ce qui est crime, et puni comme tel au jour où le jugement doit avoir lieu. Cependant ici l'amnistie était nécessaire, et pourquoi ? Par deux motifs: le premier, parce qu'on la faisait remonter jusqu'au 14 juillet 1789, époque où la législation exceptionnelle était encore censée en vigueur le second, parce que, depuis la loi de 1791, si l'on n'avait pas pu poursuivre en vertu des anciens édits, on aurait pu poursuivre en vertu du droit commun, si le duel avait entraîné quelques suites. On a beaucoup argumenté d'un décret de la convention du 29 mess. an 5, par lequel cette assemblée, disent les arrêts on se trouvait cette objection, a reconnu et déclaré que la législation de 1791 n'atteignait pas les duels. Rémarquations d'abord l'erreur complète ou sont tombés les arrêts qui ont fait cette objection, et qui l'ont présentée si légèrement qu'il est évident qu'en citant le décret du 29 mess. de l'an 5, on n'en avait pas le texte sous les yeux. En effet, ce décret ne s'applique pas au Code pénal mais au Code pénal militaire du 12 mai 1793. En voici le texte : "La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de législation sur le jugement de référence du tribunal criminel du département de Seine-et-Oise, se présentant la question si les dispositions de l'art. 11 de la section du Code pénal militaire doivent s'appliquer à la provocation en duel par le militaire
la convention du 29 mess. an 5, par lequel cette assemblée, disent les arrêts on se trouvait cette objection, a reconnu et déclaré que la législation de 1791 n'atteignait pas les duels. Rémarquations d'abord l'erreur complète ou sont tombés les arrêts qui ont fait cette objection, et qui l'ont présentée si légèrement qu'il est évident qu'en citant le décret du 29 mess. de l'an 5, on n'en avait pas le texte sous les yeux. En effet, ce décret ne s'applique pas au Code pénal mais au Code pénal militaire du 12 mai 1793. En voici le texte : "La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de législation sur le jugement de référence du tribunal criminel du département de Seine-et-Oise, se présentant la question si les dispositions de l'art. 11 de la section du Code pénal militaire doivent s'appliquer à la provocation en duel par le militaire inférieur envers son supérieur, hors le cas du service ; Considérant que l'application de la loi doit être restreinte au cas qu'elle a prévu, et que l'article cité ne contient ni sens ni expression qui s'applique à la provocation au duel ; Décrète qu'il n'y a pas lieu à délibérer; Renvoie à la commission du recensement et de la rédaction complète des lois pour examiner et proposer les moyens d'empêcher les duels, et la peine à infliger à ceux qui s'en rendraient coupables ou qui les provoqueraient." Le présent décret ne sera point imprimé, il en sera adressé une copie manuscrite au tribunal criminel du département de Seine-et-Oise. La question se présentait à la convention comme une question de discipline militaire il s'agissait de maintenir la subordination, empêcher les provocations de l'inférieur au supérieur, et il est évident que le texte de l'art. 4 de la section 4 du Code du 12 mai 1793, qui parlait seulement de menaces par paroles et par gestes, ne s'y prêtait pas. On fit donc bien de passer à l'ordre du jour. On fit bien encore d'aviser au moyen d'empêcher à l'avenir ces provocations. Il y avait quelque chose d'analogue à cette manière de
Renvoie à la commission du recensement et de la rédaction complète des lois pour examiner et proposer les moyens d'empêcher les duels, et la peine à infliger à ceux qui s'en rendraient coupables ou qui les provoqueraient." Le présent décret ne sera point imprimé, il en sera adressé une copie manuscrite au tribunal criminel du département de Seine-et-Oise. La question se présentait à la convention comme une question de discipline militaire il s'agissait de maintenir la subordination, empêcher les provocations de l'inférieur au supérieur, et il est évident que le texte de l'art. 4 de la section 4 du Code du 12 mai 1793, qui parlait seulement de menaces par paroles et par gestes, ne s'y prêtait pas. On fit donc bien de passer à l'ordre du jour. On fit bien encore d'aviser au moyen d'empêcher à l'avenir ces provocations. Il y avait quelque chose d'analogue à cette manière de défense faite au roturier d'appeler en duel le gentilhomme, avec cette différence essentielle que chez le gentilhomme il ne reste plus que le titre supporté de fonctions, tandis que dans la hiérarchie militaire le titre unit au commandement; ce qui constitue, non pas une hiérarchie de prétention et de vanité mais une hiérarchie légale dont les degrés doivent être respectés. De plus, cette question de discipline été résolue comme elle devait l'être par un ordre du jour donné le 10 juin 1793 par M. le maréchal Maison, et dans lequel on remarque les passages suivants : "A l'exception des règles de la subordination, un lieutenant-colonel a provocation en duel son supérieur. Un événement aussi factieux, qui aurait porté atteinte à la discipline du corps, méritait une punition prompte et sévère; le ministre vient d'ordonner que le lieutenant-colonel soit traduit devant un conseil de guerre. Quant au supérieur, qui, pouvant se servir de l'autorité dont l'armait la loi et sa gradation pour répondre à cette provocation, il sera puni par la perte de son emploi; et les officiers du corps, qui ne se sont pas opposés à cette rencontre, garderont les arrêts de rigueur pendant quinze jours." C'est la seule chose
mais une hiérarchie légale dont les degrés doivent être respectés. De plus, cette question de discipline été résolue comme elle devait l'être par un ordre du jour donné le 10 juin 1793 par M. le maréchal Maison, et dans lequel on remarque les passages suivants : "A l'exception des règles de la subordination, un lieutenant-colonel a provocation en duel son supérieur. Un événement aussi factieux, qui aurait porté atteinte à la discipline du corps, méritait une punition prompte et sévère; le ministre vient d'ordonner que le lieutenant-colonel soit traduit devant un conseil de guerre. Quant au supérieur, qui, pouvant se servir de l'autorité dont l'armait la loi et sa gradation pour répondre à cette provocation, il sera puni par la perte de son emploi; et les officiers du corps, qui ne se sont pas opposés à cette rencontre, garderont les arrêts de rigueur pendant quinze jours." C'est la seule chose qu'il y eut à faire mais il résulte toujours de cette discussion que le considérant qui s'est glissé d'une manière traditionnelle dans l'arrêt attaqué est tout à fait erroné, et porte entièrement à faux. Le Code des délits et des peines du brumaire an 4 n'a apporté aucun changement aux dispositions du Code pénal de 1791. Sous l'un comme sous l'autre, les meurtres et l'homicide étaient punissables, que ce fût la cause non trouvée exceptée qui y eût donné lieu. En l'an 4, cependant, un doute s'éleva à l'occasion du duel; mais il fut résolu aussitôt par un avis du ministre de la justice, rapporté par Fleurigeon dans son recueil administratif, t. II, p. 290, au mot "En voici le texte : "Dans l'état actuel de la législation, un duel qui n'a été suivi d'aucune blessure, contusion ou meurtre, ne peut donner lieu à des poursuites judiciaires; mais il est hors de doute que les blessures, contusions ou meurtres effectués, étant par eux-mêmes des atteintes portées à la sûreté ou à la vie du citoyen qui en a été victime, ces voies de fait rentrent dans la classe de toutes celles de la même nature que ont prévues les lois
dispositions du Code pénal de 1791. Sous l'un comme sous l'autre, les meurtres et l'homicide étaient punissables, que ce fût la cause non trouvée exceptée qui y eût donné lieu. En l'an 4, cependant, un doute s'éleva à l'occasion du duel; mais il fut résolu aussitôt par un avis du ministre de la justice, rapporté par Fleurigeon dans son recueil administratif, t. II, p. 290, au mot "En voici le texte : "Dans l'état actuel de la législation, un duel qui n'a été suivi d'aucune blessure, contusion ou meurtre, ne peut donner lieu à des poursuites judiciaires; mais il est hors de doute que les blessures, contusions ou meurtres effectués, étant par eux-mêmes des atteintes portées à la sûreté ou à la vie du citoyen qui en a été victime, ces voies de fait rentrent dans la classe de toutes celles de la même nature que ont prévues les lois pénales, et que doivent poursuivre les tribunaux d'après la nature des circonstances et la gravité du fait matériel. De depuis ce temps jusqu'en l'an 4, aucun différend ne s'est présenté sur la question. Les duels étaient rares alors; les circonstances offraient à chacun de meilleures occasions de montrer son courage contre les ennemis de l'état, et, si quelques duels passèrent inaperçus, du moins on ne vit rendre aucune décision qui en consacrait l'impunité. Le Code pénal de l'an 4 a pris les choses où elles se trouvaient; il a voulu maintenir le droit commun, c'est ce qui résulte de ses dispositions; et dans lesquelles mention du législateur se trouve bien nettement reproduite. L'art. 301 qualifie meurtre tout homicide commis volontairement; l'art. 502 punit tout individu qui aura fait des measures, et l'art. 513 punit l'homicide, même causé involontairement, s'il y a eu maladresse, inattention, négligence ou imprudence des règles. Ainsi, même dans les cas les moins graves, lorsqu'il y a un citoyen frappé, ou lorsqu'on voit une atteinte portée même involontairement à cette maxime Tu ne tueras pas, tu ne meurtriras pas, le législateur s'est tenu et l'on voudrait que ce même législateur eût permis le duel. Le principe souffre,
contre les ennemis de l'état, et, si quelques duels passèrent inaperçus, du moins on ne vit rendre aucune décision qui en consacrait l'impunité. Le Code pénal de l'an 4 a pris les choses où elles se trouvaient; il a voulu maintenir le droit commun, c'est ce qui résulte de ses dispositions; et dans lesquelles mention du législateur se trouve bien nettement reproduite. L'art. 301 qualifie meurtre tout homicide commis volontairement; l'art. 502 punit tout individu qui aura fait des measures, et l'art. 513 punit l'homicide, même causé involontairement, s'il y a eu maladresse, inattention, négligence ou imprudence des règles. Ainsi, même dans les cas les moins graves, lorsqu'il y a un citoyen frappé, ou lorsqu'on voit une atteinte portée même involontairement à cette maxime Tu ne tueras pas, tu ne meurtriras pas, le législateur s'est tenu et l'on voudrait que ce même législateur eût permis le duel. Le principe souffre, il est vrai, quelques exceptions qui se trouvent écrites dans les arts. 314, 315 et 316 C. pén. Mais ces exceptions elles-mêmes ne font que confirmer la règle, surtout en présence de la sanction qui lui est donnée par l'art. 323, qui dispose que nul crime ou délit ne peut être excusé que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare ce fait excusable. Or, la loi ne range pas. Où se trouve dans la catégorie des causes qui peuvent excuser le meurtre, soit les simples blessures. Et qu'on ne cherche pas une objection dans cette circonstance que le Code de 1810 ne reproduit pas, ces mots du Code pénal de 1791 « Les meurtres et les blessures sont également punissables envers quelques personnes, avec quelques armes et par quelques moyens qu'ils aient été commis ». Ces mots n'ont disparu que parce qu'à cette époque on était loin des privilèges abolis en 1791. L'abolition des privilèges, de la distinction entre les individus et les armes, avait produit son effet; elle était acquise à la législation voilà pourquoi le nouveau Code pénal ne s'en est plus occupé. De même dans le Code civil, il n'est plus question de
être excusé que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare ce fait excusable. Or, la loi ne range pas. Où se trouve dans la catégorie des causes qui peuvent excuser le meurtre, soit les simples blessures. Et qu'on ne cherche pas une objection dans cette circonstance que le Code de 1810 ne reproduit pas, ces mots du Code pénal de 1791 « Les meurtres et les blessures sont également punissables envers quelques personnes, avec quelques armes et par quelques moyens qu'ils aient été commis ». Ces mots n'ont disparu que parce qu'à cette époque on était loin des privilèges abolis en 1791. L'abolition des privilèges, de la distinction entre les individus et les armes, avait produit son effet; elle était acquise à la législation voilà pourquoi le nouveau Code pénal ne s'en est plus occupé. De même dans le Code civil, il n'est plus question de douaire, d'institutions contractuelles, de gardes nobles, tandis que dans la loi du 17 mai 1789, et dans toutes les lois transitoires qui ont établi le passage de l'ancienne à la nouvelle législation, ces dénominations de choses, qu'il s'agissait alors récemment d'abolir, se retrouvent fréquemment. Au reste, l'intention du législateur ressort d'une manière bien claire de l'exposé des motifs présenté au nom de la commission de législation par M. de Montseignat à la séance du 17 fév. 1810 « Vous me demanderez peut-être, disait-il, pourquoi les auteurs du projet de loi n'ont pas désigné particulièrement un attentat à certaines personnes trop malheureusement connues sous le nom de ducs, c'est qu'il se trouve compris dans les dispositions générales du projet de loi, qui vous sont soumises. Nous n'avons, en créant des juges d'exception pour ce crime, l'avaient presque anoblis. Ils l'avaient consacrés sous le nom de ducs en voulant les gratuer en les préférant; en aggravant la sévérité des peines ils avaient manqué le but qu'ils tentaient d'atteindre. Le projet n'a pas du particuliariser une espèce qui est comprise dans un genre dont il donne les caractères. On a objecté que ces paroles de M. de Montseignat n'expriment que l'opinion de la
d'une manière bien claire de l'exposé des motifs présenté au nom de la commission de législation par M. de Montseignat à la séance du 17 fév. 1810 « Vous me demanderez peut-être, disait-il, pourquoi les auteurs du projet de loi n'ont pas désigné particulièrement un attentat à certaines personnes trop malheureusement connues sous le nom de ducs, c'est qu'il se trouve compris dans les dispositions générales du projet de loi, qui vous sont soumises. Nous n'avons, en créant des juges d'exception pour ce crime, l'avaient presque anoblis. Ils l'avaient consacrés sous le nom de ducs en voulant les gratuer en les préférant; en aggravant la sévérité des peines ils avaient manqué le but qu'ils tentaient d'atteindre. Le projet n'a pas du particuliariser une espèce qui est comprise dans un genre dont il donne les caractères. On a objecté que ces paroles de M. de Montseignat n'expriment que l'opinion de la commission du corps législatif, et que la discussion du conseil d'état n'avait rien produit de semblable sur le duel. À cette objection je répondrai d'abord par le mot de M. Treillard, « intervenu de stat », qui eut l'influence plus directe sur la rédaction du Code de 1810. On lui demandait pourquoi on n'avait pas nominativement parlé du duel. « Nous n'avons pas voulu, dit-il avec cette brusque énergie qui le caractérisait, et que plusieurs d'entre vous peut-être lui ont connue, nous n'avons pas voulu lui faire l'honneur de le nommer. » Quant au discours de M. de Montseignat, il faut bien distinguer entre un discours de cette nature, adressé au corps législatif avec la autorité dont il exposait les motifs, et un discours qui aurait été simplement improvisé, au milieu d'une discussion plus ou moins controversée, et dans laquelle il est quelquefois difficile de démêler le véritable motif qui entraîne le vote de l'assemblée. Le discours de M. de Montseignat avait un autre caractère. L'orateur ne parlait pas en son nom seul; son rapport était fait au nom de la commission de législation, qui n'était pas bornée aux fonctions de nos commissions actuelles, mais qui avait un autre caractère,
demandait pourquoi on n'avait pas nominativement parlé du duel. « Nous n'avons pas voulu, dit-il avec cette brusque énergie qui le caractérisait, et que plusieurs d'entre vous peut-être lui ont connue, nous n'avons pas voulu lui faire l'honneur de le nommer. » Quant au discours de M. de Montseignat, il faut bien distinguer entre un discours de cette nature, adressé au corps législatif avec la autorité dont il exposait les motifs, et un discours qui aurait été simplement improvisé, au milieu d'une discussion plus ou moins controversée, et dans laquelle il est quelquefois difficile de démêler le véritable motif qui entraîne le vote de l'assemblée. Le discours de M. de Montseignat avait un autre caractère. L'orateur ne parlait pas en son nom seul; son rapport était fait au nom de la commission de législation, qui n'était pas bornée aux fonctions de nos commissions actuelles, mais qui avait un autre caractère, une mission constitutionnelle, et non pas seulement réglementaire; en un mot, le rapport était la vive voix du corps législatif; à une époque où toute discussion orale était interdite à ses membres. En effet, il résulte du sénatus-consulte du 19 août 1807 que la commission de législation du corps législatif était un corps constitutionnel, institué en remplacement du grand conseil investi des attributions de cette branche du pouvoir législatif (art. 1), dont l'objet était de concourir, avec le conseil d'état, à l'élaboration de la loi et à l'exposition du sens et des motifs de ses dispositions, de libérer séparément, se réunissant en conférence sous la présidence de l'archichancelier de l'empire (art. 4), en cas de discordance d'opinion avec la section du conseil d'état qui avait rédigé le projet de loi; faisant ses rapports en présence des orateurs de ce conseil, avant eux s'ils n'étaient pas du même avis, et après eux dans le cas contraire, (art. 5) de sorte que ces rapports, faits par ces orateurs, complètent l'exposé fait par eux, et sont une preuve certaine de l'esprit qui a présidé à la rédaction et à l'adoption des lois. Une seconde considération achève de montrer, suivant nous, jusqu'à l'évidence, que
était un corps constitutionnel, institué en remplacement du grand conseil investi des attributions de cette branche du pouvoir législatif (art. 1), dont l'objet était de concourir, avec le conseil d'état, à l'élaboration de la loi et à l'exposition du sens et des motifs de ses dispositions, de libérer séparément, se réunissant en conférence sous la présidence de l'archichancelier de l'empire (art. 4), en cas de discordance d'opinion avec la section du conseil d'état qui avait rédigé le projet de loi; faisant ses rapports en présence des orateurs de ce conseil, avant eux s'ils n'étaient pas du même avis, et après eux dans le cas contraire, (art. 5) de sorte que ces rapports, faits par ces orateurs, complètent l'exposé fait par eux, et sont une preuve certaine de l'esprit qui a présidé à la rédaction et à l'adoption des lois. Une seconde considération achève de montrer, suivant nous, jusqu'à l'évidence, que ce rapport n'est pas une simple opinion qu'il doit être considéré comme les véritables motifs de la partie du Code pénal à laquelle il s'applique c'est la date du rapport et celle du décret du corps législatif qui a donné force de loi au chapitre, tit. 1, liv. 2, du Code. Le 17 fév. 1810, M. de Montseignat présente au corps législatif son rapport sur chap. 1, tit. 2, liv. 4, C. pén., qui fut dans la même séance (Arrêté des acts et 27 fév. 1810.), et par un vote qui, suivit immédiatement le rapport de M. de Montseignat, converti en toute partie corps législatif. De plus, cette partie du Code pénal a été promulguée le 27 fév. 1810, c'est à-dire au bout des dix jours prescrits par l'art. 87 de la constitution de l'an 8, et dans cet intervalle elle n'avait subi aucune espèce de modification. De sorte que le vote du corps législatif et le décret de promulgation qui l'a suivi sont légalement sensés avoir confirmé les motifs du rapport qui se rattachaient au projet présenté. Il faut donc reconnaître que l'interprétation des dispositions pénales du Code concernant les homicides et le meurtre et l'assaut, est fixée par