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différents cas, à partir de l'arrêt de renvoi, ne peut plus connaître de la demande en élargissement provisoire. Il en est de même de la chambre des mises en accusation, qui est elle-même dessaisie depuis l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises. L'accusé sera-t-il donc privé du bénéfice de la liberté provisoire, à défaut de juge qu'il puisse valablement saisir de sa demande en élargissement ? Rien ne serait plus injuste. Admis à demander son élargissement provisoire avant sa comparution en cour d'assises, alors que cette mesure aurait pu présenter des inconvénients au point de vue de l'instruction du procès, il ne saurait être privé de ce droit alors que, l'instruction accomplie, sa mise en liberté ne saurait préjudicier à l'action de la justice. Et, puisqu'en créant un droit nouveau pour l'accusé, le législateur de 1865 n'a point organisé le fonctionnement et l'exercice de ce droit, il est de toute nécessité de réparer cette omission. Tel est le but que s'est proposé M. Laborde, en demandant au Sénat d'ajouter à l'article 116 une disposition qui fera disparaître cette regrettable lacune. Votre commission ne pouvait que s'associer à la pensée qui a dicté la proposition. Mais, tout en rendant hommage à l'heureuse initiative de notre honorable collègue, elle n'a pas cru devoir admettre, sans faire une réserve, la formule employée dans sa proposition de loi. Il lui a semblé que, rédigée dans les termes proposés, la disposition nouvelle dépasserait le but que son auteur veut atteindre. Que propose, en effet, l'honorable M. Laborde ? D'après l'article 116, l'accusé peut demander sa mise en liberté provisoire en tout état de cause, et, à partir de l'ordonnance du juge d'instruction jusqu'à l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises, c'est à la chambre des mises en accusation que la demande doit être adressée. Ni cet article, ni aucune autre disposition n'indique de quelle juridiction devra être portée cette demande à compter du jour où, par l'arrêt de renvoi qu'elle prononce, la chambre d'accusation est dès saisie de l'affaire, jusqu'au jour de l'ouverture de la session d'assises. Il y a plus : l'affaire peut, en
l'heureuse initiative de notre honorable collègue, elle n'a pas cru devoir admettre, sans faire une réserve, la formule employée dans sa proposition de loi. Il lui a semblé que, rédigée dans les termes proposés, la disposition nouvelle dépasserait le but que son auteur veut atteindre. Que propose, en effet, l'honorable M. Laborde ? D'après l'article 116, l'accusé peut demander sa mise en liberté provisoire en tout état de cause, et, à partir de l'ordonnance du juge d'instruction jusqu'à l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises, c'est à la chambre des mises en accusation que la demande doit être adressée. Ni cet article, ni aucune autre disposition n'indique de quelle juridiction devra être portée cette demande à compter du jour où, par l'arrêt de renvoi qu'elle prononce, la chambre d'accusation est dès saisie de l'affaire, jusqu'au jour de l'ouverture de la session d'assises. Il y a plus : l'affaire peut, en certains cas, n'être pas jugée définitivement par la cour d'assises qui en a été saisie directement par la chambre des mises en accusation. Tels sont les cas prévus par les articles 352, 354 et 542 du code d'instruction criminelle. Dans ces divers cas, la cour d'assises, primitivement saisie de l'affaire, en est dès saisie ; elle n'a donc plus compétence pour statuer sur la demande en élargissement provisoire, et, jusqu'à l'ouverture de la session de la cour d'assises nouvellement saisie, cette attribution n'appartient, dans l'état actuel de la législation, à aucune autorité judiciaire. Pour combler cette lacune, M. Laborde propose, et avec raison selon nous, de conférer cette attribution, durant l'intervalle des sessions des cours d'assises successivement saisies de l'affaire, à la chambre des mises en accusation, seule autorité ayant en cette matière une existence permanente, et dont la juridiction recevrait ainsi une extension nécessaire. Pour lui donner ce pouvoir, M. Laborde propose de remplacer, dans le texte de l'article 116, les mots : « La mise en liberté provisoire peut être demandée en tout état de cause, à la chambre des mises en accusation depuis l'ordonnance du juge d'instruction jusqu'à l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises » par
en est dès saisie ; elle n'a donc plus compétence pour statuer sur la demande en élargissement provisoire, et, jusqu'à l'ouverture de la session de la cour d'assises nouvellement saisie, cette attribution n'appartient, dans l'état actuel de la législation, à aucune autorité judiciaire. Pour combler cette lacune, M. Laborde propose, et avec raison selon nous, de conférer cette attribution, durant l'intervalle des sessions des cours d'assises successivement saisies de l'affaire, à la chambre des mises en accusation, seule autorité ayant en cette matière une existence permanente, et dont la juridiction recevrait ainsi une extension nécessaire. Pour lui donner ce pouvoir, M. Laborde propose de remplacer, dans le texte de l'article 116, les mots : « La mise en liberté provisoire peut être demandée en tout état de cause, à la chambre des mises en accusation depuis l'ordonnance du juge d'instruction jusqu'à l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises » par ces mots : « jusqu'à l'arrêt définitif de la cour d'assises. » On aperçoit aisément ce qu'aurait d'excessif une telle disposition. En conférant à la chambre des mises en accusation une juridiction qui aurait son point de départ à l'ordonnance du juge d'instruction et se continuerait « jusqu'à l'arrêt définitif de la cour d'assises », cette disposition aurait pour conséquence, absolument inadmissible, d'enlever toute juridiction, en ce qui touche la liberté provisoire, aussi bien à la cour d'assises primitivement saisie, qu'à la cour d'assises devant laquelle l'affaire aurait été renvoyée. Or, le droit de statuer sur la demande en élargissement provisoire appartient incontestablement à ces cours d'assises et ne peut appartenir qu'à elles, pendant la durée de leurs sessions respectives, et, par conséquent, durant un temps qui précède l'arrêt définitif. Telle n'a pas été assurément l'intention de l'honorable auteur de la proposition ; et la commission entièrement d'accord avec lui sur le fond, n'hésite pas à penser qu'il consentira à en modifier la formule. Si tels étaient son sentiment et l'avis du Sénat le texte de l'article 116 pourrait être modifié en ce sens que la chambre des mises en accusation serait compétente pour statuer sur la demande de mise
de la cour d'assises », cette disposition aurait pour conséquence, absolument inadmissible, d'enlever toute juridiction, en ce qui touche la liberté provisoire, aussi bien à la cour d'assises primitivement saisie, qu'à la cour d'assises devant laquelle l'affaire aurait été renvoyée. Or, le droit de statuer sur la demande en élargissement provisoire appartient incontestablement à ces cours d'assises et ne peut appartenir qu'à elles, pendant la durée de leurs sessions respectives, et, par conséquent, durant un temps qui précède l'arrêt définitif. Telle n'a pas été assurément l'intention de l'honorable auteur de la proposition ; et la commission entièrement d'accord avec lui sur le fond, n'hésite pas à penser qu'il consentira à en modifier la formule. Si tels étaient son sentiment et l'avis du Sénat le texte de l'article 116 pourrait être modifié en ce sens que la chambre des mises en accusation serait compétente pour statuer sur la demande de mise en liberté provisoire, dans tous les cas, à partir de l'ordonnance du juge d'instruction excepté durant la session des assises, pendant laquelle la demande devrait être soumise à la cour d'assises elle-même. Cette rédaction aurait l'avantage de régler, pour tous les cas, la juridiction en cette matière, en y comprenant le cas prévu par le paragraphe final de l'article 116, cas que ne règle point la proposition de M. Laborde. Sous le bénéfice de cette réserve, qui n'atteint aucunement le fond de la proposition, la commission a l'honneur de demander au Sénat de prendre cette proposition en considération. PROPOSITION DE LOI Art. 116 du code d'instruction criminelle. — La mise en liberté provisoire pourra être demandée : À la chambre des mises en accusation depuis l'ordonnance du juge d'instruction jusqu'à « l'arrêt définitif de la cour d'assises ». Annexe n° 271. RAPPORT fait au nom de la 38e commission d'intérêt local (*) chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant : 1° à ratifier une convention additionnelle au traité du 7 novembre 1874, relatif à l'extension du casernement, intervenue entre l'Etat et la ville de Laon (Aisne); 2° à autoriser ladite ville à emprunter une
le cas prévu par le paragraphe final de l'article 116, cas que ne règle point la proposition de M. Laborde. Sous le bénéfice de cette réserve, qui n'atteint aucunement le fond de la proposition, la commission a l'honneur de demander au Sénat de prendre cette proposition en considération. PROPOSITION DE LOI Art. 116 du code d'instruction criminelle. — La mise en liberté provisoire pourra être demandée : À la chambre des mises en accusation depuis l'ordonnance du juge d'instruction jusqu'à « l'arrêt définitif de la cour d'assises ». Annexe n° 271. RAPPORT fait au nom de la 38e commission d'intérêt local (*) chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant : 1° à ratifier une convention additionnelle au traité du 7 novembre 1874, relatif à l'extension du casernement, intervenue entre l'Etat et la ville de Laon (Aisne); 2° à autoriser ladite ville à emprunter une somme de 150,000 fr., par M. Toupet des Vignes, sénateur. Messieurs, dans la répartition des troupes sur le territoire du 8e corps d'armée, la ville de Laon, désignée primitivement pour recevoir le dépôt et un bataillon d'un régiment d'infanterie, avec un régiment d'artillerie, s'est engagée, par une convention du 7 novembre 1871, ratifiée par un décret-loi en date du 25 novembre suivant, à avancer à l'Etat une somme de 650,000 fr. applicable à l'organisation du casernement. De nouvelles nécessités militaires ont surgi, et M. le ministre de la guerre a résolu d'assigner à la place de Laon une garnison normale de trois bataillons avec l'état-major et le dépôt d'un régiment d'infanterie. D'après une convention passée le 12 août 1878 avec les représentants du génie, et approuvée par les trois départements de l'intérieur, des finances et de la guerre, la ville s'est engagée à faire l'avance de 150,000 fr., dont elle sera remboursée par l'Etat. Il ne résultera donc aucune influence négative pour les finances municipales. La ville de Laon, pour remplir son engagement, demande à être autorisée à emprunter à la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement (4 1/2 p 100), une somme de 150,000 fr.
novembre 1871, ratifiée par un décret-loi en date du 25 novembre suivant, à avancer à l'Etat une somme de 650,000 fr. applicable à l'organisation du casernement. De nouvelles nécessités militaires ont surgi, et M. le ministre de la guerre a résolu d'assigner à la place de Laon une garnison normale de trois bataillons avec l'état-major et le dépôt d'un régiment d'infanterie. D'après une convention passée le 12 août 1878 avec les représentants du génie, et approuvée par les trois départements de l'intérieur, des finances et de la guerre, la ville s'est engagée à faire l'avance de 150,000 fr., dont elle sera remboursée par l'Etat. Il ne résultera donc aucune influence négative pour les finances municipales. La ville de Laon, pour remplir son engagement, demande à être autorisée à emprunter à la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement (4 1/2 p 100), une somme de 150,000 fr. remboursable en douze ans. M. le ministre des finances a fait dresser le tableau d'amortissement en prévision de trois versements de 50,000 fr. chacun, effectués en une année d'intervalle, Il en résultera pour le Trésor, au taux de 4 1/2 p. 100, et en douze annuités payables par termes semestriels, une charge totale de 195,768 fr. 72. Votre troisième commission d'intérêt local a l'honneur de vous proposer l'adoption du projet de loi suivant, déjà voté par la Chambre des députés, destiné à ratifier la convention additionnelle du 12 août 1878 et à sanctionner les mesures décidées par la ville de Laon pour en assurer l'exécution. PROJET DE LOI Art. 1. — La convention additionnelle passée entre l'Etat et la ville de Laon (Aisne), en vue d'assurer le paiement de la dépense complémentaire d'extension du casernement, est définitivement approuvée. Art. 2. — La ville de Laon est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 4 1/2 p. 100, une somme de 150,000 fr., sous forme d'avance, applicable à la dépense d'organisation du casernement, et qui lui sera remboursée par l'Etat aux conditions ci-après déterminées. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré
une charge totale de 195,768 fr. 72. Votre troisième commission d'intérêt local a l'honneur de vous proposer l'adoption du projet de loi suivant, déjà voté par la Chambre des députés, destiné à ratifier la convention additionnelle du 12 août 1878 et à sanctionner les mesures décidées par la ville de Laon pour en assurer l'exécution. PROJET DE LOI Art. 1. — La convention additionnelle passée entre l'Etat et la ville de Laon (Aisne), en vue d'assurer le paiement de la dépense complémentaire d'extension du casernement, est définitivement approuvée. Art. 2. — La ville de Laon est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 4 1/2 p. 100, une somme de 150,000 fr., sous forme d'avance, applicable à la dépense d'organisation du casernement, et qui lui sera remboursée par l'Etat aux conditions ci-après déterminées. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. Art. 3. — Lédit emprunt sera exempté des droits de timbre mis par la loi à la charge des communes. Cette exemption devra être mentionnée dans le corps même des titres à émettre, ainsi que la date de la présente loi. Art. 4. — La somme de 150,000 fr., montant de l'avance à faire à l'Etat par la ville de Laon, sera versée au Trésor en trois années et dans les proportions suivantes: 1° En 1879. 50.000 2° En 1880. 50.000 3° En 1881. 50.000 Ces sommes porteront intérêt au taux maximum de 4 1/2 p. 100, à dater de l'époque des versements, et l'amortissement, calculé également au taux maximum de 4 1/2 p. 100, sera effectué, pour chaque versement, en douze annuités payables par termes semestriels. Annexe n° 272. RAPPORT fait au nom de la commission (*) chargée d'examiner le projet de loi relatif au
du ministre de l'intérieur. Art. 3. — Lédit emprunt sera exempté des droits de timbre mis par la loi à la charge des communes. Cette exemption devra être mentionnée dans le corps même des titres à émettre, ainsi que la date de la présente loi. Art. 4. — La somme de 150,000 fr., montant de l'avance à faire à l'Etat par la ville de Laon, sera versée au Trésor en trois années et dans les proportions suivantes: 1° En 1879. 50.000 2° En 1880. 50.000 3° En 1881. 50.000 Ces sommes porteront intérêt au taux maximum de 4 1/2 p. 100, à dater de l'époque des versements, et l'amortissement, calculé également au taux maximum de 4 1/2 p. 100, sera effectué, pour chaque versement, en douze annuités payables par termes semestriels. Annexe n° 272. RAPPORT fait au nom de la commission (*) chargée d'examiner le projet de loi relatif au siège du pouvoir exécutif et des Chambres à Paris, par M. Jules Simon, sénateur. — Urgence déclarée. Messieurs, après les résolutions successivement adoptées par la Chambre des députés et par le Sénat, après le vote de l'Assemblée nationale abrogeant l'article 9 de la loi du 25 février 1875, les membres de votre commission n'ont pas cru qu'il y eût lieu pour eux à délibérer sur le premier paragraphe de l'article 1er de la loi, ainsi conçu : « Le siège du pouvoir exécutif et des deux Chambres est à Paris. » Ils l'ont accepté sans débat, à l'unanimité. En le votant, vous rendrez à la France, selon les termes du rapport soumis à l'Assemblée nationale, sa capitale séculaire, sa capitale nécessaire. À l'heure qu'il est, et depuis plusieurs années déjà, le pouvoir exécutif est à Paris. Il y est par la force des choses. Les Gouvernements, de nature bien différente, qui se sont succédé, ont été d'accord sur ce point, parce qu'ils trouvaient à Paris tous leurs moyens d'action et qu'ils n'en avaient aucun à Versailles. Ils n'avaient ici ni les hôtels des ministères, ni leurs archives, ni les instruments de travail, ni le corps diplomatique, ni les établissements militaires,
de votre commission n'ont pas cru qu'il y eût lieu pour eux à délibérer sur le premier paragraphe de l'article 1er de la loi, ainsi conçu : « Le siège du pouvoir exécutif et des deux Chambres est à Paris. » Ils l'ont accepté sans débat, à l'unanimité. En le votant, vous rendrez à la France, selon les termes du rapport soumis à l'Assemblée nationale, sa capitale séculaire, sa capitale nécessaire. À l'heure qu'il est, et depuis plusieurs années déjà, le pouvoir exécutif est à Paris. Il y est par la force des choses. Les Gouvernements, de nature bien différente, qui se sont succédé, ont été d'accord sur ce point, parce qu'ils trouvaient à Paris tous leurs moyens d'action et qu'ils n'en avaient aucun à Versailles. Ils n'avaient ici ni les hôtels des ministères, ni leurs archives, ni les instruments de travail, ni le corps diplomatique, ni les établissements militaires, ni les journaux, ni les télégraphes, ni la Bourse, ni les institutions de crédit, ni les tribunaux, ni les têtes de chemins de fer, ni ce grand mouvement d'affaires, et cette grande vie littéraire, scientifique, commerciale, industrielle, politique, qui n'existe qu'à Paris et ne peut être ni supprimée ni transplantée. Le séjour de Paris est nécessaire au Gouvernement, et le Gouvernement est nécessaire à Paris. Ne pouvant l'en ôter, vous allez l'y rejoindre. Ainsi seront effacées, au moins dans une organisation politique, les dernières traces de l'année 1871. Trois questions principales ont appelé l'attention de la commission. Quelle sera dans Paris la résidence du Sénat? Dans quelles circonstances, à quelles conditions les Chambres pourront-elles se transporter hors de Paris? Quelles sont les mesures à prendre dans la présente loi pour garantir la sécurité et la dignité du Parlement? Sur le premier point, votre commission vous propose d'accepter la proposition faite par le Gouvernement et d'aller directement siéger au Luxembourg. On a fait deux objections : la première, c'est que le palais du Luxembourg est trop éloigné du Palais-Bourbon. Les inconvénients de cet éloignement n'ont pas éclaté sous les régimes précédents. On peut dire que, dans ces dernières années, le Luxembourg
Le séjour de Paris est nécessaire au Gouvernement, et le Gouvernement est nécessaire à Paris. Ne pouvant l'en ôter, vous allez l'y rejoindre. Ainsi seront effacées, au moins dans une organisation politique, les dernières traces de l'année 1871. Trois questions principales ont appelé l'attention de la commission. Quelle sera dans Paris la résidence du Sénat? Dans quelles circonstances, à quelles conditions les Chambres pourront-elles se transporter hors de Paris? Quelles sont les mesures à prendre dans la présente loi pour garantir la sécurité et la dignité du Parlement? Sur le premier point, votre commission vous propose d'accepter la proposition faite par le Gouvernement et d'aller directement siéger au Luxembourg. On a fait deux objections : la première, c'est que le palais du Luxembourg est trop éloigné du Palais-Bourbon. Les inconvénients de cet éloignement n'ont pas éclaté sous les régimes précédents. On peut dire que, dans ces dernières années, le Luxembourg s'est rapproché du Palais-Bourbon, par l'ouverture du boulevard Saint-Germain. Un ministre pourra se présenter dans une Chambre dix minutes après avoir quitté l'autre. Sans nous dissimuler les avantages qui pourraient résulter d'une plus grande proximité des deux Chambres du Parlement, nous nous sommes refusés à considérer comme un obstacle sérieux une distance que l'on peut franchir en quelques minutes. L'autre objection est plus grave. Notre installation au palais du Luxembourg a pour conséquence de déplacer le conseil municipal et d'imposer de ce chef à la ville de Paris une dépense évaluée à 1 million ou même, d'après certains calculs que nous croyons exagérés, à 1,500,000 fr. Nous aurions vivement souhaité d'épargner à la ville cette dépense, au conseil ce déplacement. Nous reconnaissons tout ce qu'il y a de fâcheux dans une nouvelle installation provisoire des services de la préfecture et de la municipalité. Le bureau du Sénat et le Gouvernement prendront avec empressement toutes les mesures nécessaires pour en atténuer les inconvénients, mais nous avons cédé à des considérations d'un ordre supérieur. Le palais du Luxembourg est prêt à nous recevoir. Nous y trouverons une installation complète pour nos séances, pour nos bureaux et nos commissions, notre personnel, les services
une distance que l'on peut franchir en quelques minutes. L'autre objection est plus grave. Notre installation au palais du Luxembourg a pour conséquence de déplacer le conseil municipal et d'imposer de ce chef à la ville de Paris une dépense évaluée à 1 million ou même, d'après certains calculs que nous croyons exagérés, à 1,500,000 fr. Nous aurions vivement souhaité d'épargner à la ville cette dépense, au conseil ce déplacement. Nous reconnaissons tout ce qu'il y a de fâcheux dans une nouvelle installation provisoire des services de la préfecture et de la municipalité. Le bureau du Sénat et le Gouvernement prendront avec empressement toutes les mesures nécessaires pour en atténuer les inconvénients, mais nous avons cédé à des considérations d'un ordre supérieur. Le palais du Luxembourg est prêt à nous recevoir. Nous y trouverons une installation complète pour nos séances, pour nos bureaux et nos commissions, notre personnel, les services accessoires. Nous y trouverons aussi les meilleures conditions de sécurité et de dignité. Le palais nous appartient; nous n'avons fait que le céder à la ville. Le Gouvernement, en nous proposant d'y fixer immédiatement notre résidence, s'est conformé au désir du bureau du Sénat, qui a mûrement étudié la question; aucun autre local, dans Paris, n'est disponible. On a désigné plusieurs emplacements où l'on pourrait construire, de toutes pièces, un palais pour le Sénat. Mais pour les uns, l'espace est trop restreint, les dégagements insuffisants. Les autres sont, en quelque sorte, hors de Paris. Partout, il faudrait attendre des années. La loi que nous faisons a précisément pour but de mettre fin au provisoire. Il ne peut nous convenir d'aller camper aux Tuileries, avec un aménagement improvisé, pour y attendre pendant plus de deux ans l'achèvement de l'Hôtel-de-Ville. Ces raisons nous ont déterminés, et nous espérons qu'elles vous frapperont. Le Sénat reste d'ailleurs, après son installation au Luxembourg, maître de lui-même. Il suffit d'une délibération prise par lui pour transférer sa résidence dans un autre palais de la capitale. Le second point à examiner est de savoir dans quelles circonstances et à quelles conditions les Chambres pourront se transporter hors