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lesunes, au nombre de cent une, n'ont rien voté parce qu'elles peuvent, au moyen de leurs ressources ordinaires, terminer, en dix ans, l'ensemble de leurs chemins classés; le doute à leur égard n'est pas possible; l'achèvement de leurs chemins est assuré, sans qu'elles aient besoin de s'imposer des sacrifices nouveaux; elles ne sauraient prendre part à la répartition. Les autres, au nombre de cent quatre, ont refusé, sans aucun motif plausible, de contribuer en aucune façon à l'œuvre dont nous poursuivons l'accomplissement. Or, il résulte des renseignements qui m'ont été transmis, que la plupart de ces communes auraient au moins pu s'imposer des prestations extraordinaires, mais qu'elles n'y ont pas consenti, se figurant sans doute, par suite d'une fausse interprétation de la loi, que c'est à l'État ou au département que toute la charge de cette dépense doit incomber. Je crois, Messieurs, qu'il importe de détruire, dès l'origine, cette erreur, et que vous devez décider que toute commune qui n'aura fait aucun sacrifice sera exclue de la répartition des secours de l'État. Toutefois, comme je n'ai pas voulu préjuger votre décision à cet égard, j'ai fait préparer deux répartitions : l'une, où sont absolument exclues du partage les communes qui n'ont rien voté, l'autre, où sont admises au partage des deux tiers de la subvention de l'État toutes les communes du département, à l'exception de celles qui peuvent terminer leurs chemins à l'aide de leurs ressources ordinaires, et au dernier tiers les communes seulement qui se sont imposé des sacrifices extraordinaires. Dans le cas où vous croiriez devoir adopter cette seconde solution, je désirerais qu'il fut bien entendu que c'est pour cette année seulement, qu'elle n'engage en rien l'avenir, et que votre ferme intention est de n'aider par la suite que les communes qui s'aideront elles-mêmes. Quant à la subvention à imputer sur les fonds du département, m'inspirant de l'esprit qui a dicté vos précédentes délibérations, je n'ai fait préparer qu'une seule répartition exclusivement destinée aux communes qui concourent par des sacrifices à l'exécution de la loi. J'ai lieu de penser que ce mode de répartition, adopté par vous, provoquera
n'ont rien voté, l'autre, où sont admises au partage des deux tiers de la subvention de l'État toutes les communes du département, à l'exception de celles qui peuvent terminer leurs chemins à l'aide de leurs ressources ordinaires, et au dernier tiers les communes seulement qui se sont imposé des sacrifices extraordinaires. Dans le cas où vous croiriez devoir adopter cette seconde solution, je désirerais qu'il fut bien entendu que c'est pour cette année seulement, qu'elle n'engage en rien l'avenir, et que votre ferme intention est de n'aider par la suite que les communes qui s'aideront elles-mêmes. Quant à la subvention à imputer sur les fonds du département, m'inspirant de l'esprit qui a dicté vos précédentes délibérations, je n'ai fait préparer qu'une seule répartition exclusivement destinée aux communes qui concourent par des sacrifices à l'exécution de la loi. J'ai lieu de penser que ce mode de répartition, adopté par vous, provoquera des votes de fonds de la part des communes qui sont restées indifférentes jusqu'à ce jour, encouragera les communes qui ont voté des ressources extraordinaires à les augmenter, et nous créera ainsi des droits incontestables à une allocation plus considérable dans la distribution des fonds du Trésor. En effet, Messieurs, ainsi que le déclare le Ministre, le chiffre de la subvention de cent mille neuf cent soixante-treize francs accordée à notre département cette année n'est pas définitif et ne saurait l'être. En vertu du mode de répartition adopté par le Gouvernement, il y a dans les bases du partage deux éléments fixes, ce sont les parts afférentes aux besoins et aux ressources, et un élément variable, celui qui se rapporte aux sacrifices des communes et des départements. Les éléments fixes ne subiront aucune modification pendant la période décennale, l'élément variable au contraire sera soumis chaque année à des oscillations. C'est ce qu'il importe de faire comprendre, non pas à vous, Messieurs, qui l'avez si bien compris et qui vous êtes imposé, dès l'année dernière, tous les sacrifices compatibles avec votre situation financière, mais aux administrations municipales pour lesquelles l'économie et les avantages de la loi nouvelle ne sont pas encore
ainsi que le déclare le Ministre, le chiffre de la subvention de cent mille neuf cent soixante-treize francs accordée à notre département cette année n'est pas définitif et ne saurait l'être. En vertu du mode de répartition adopté par le Gouvernement, il y a dans les bases du partage deux éléments fixes, ce sont les parts afférentes aux besoins et aux ressources, et un élément variable, celui qui se rapporte aux sacrifices des communes et des départements. Les éléments fixes ne subiront aucune modification pendant la période décennale, l'élément variable au contraire sera soumis chaque année à des oscillations. C'est ce qu'il importe de faire comprendre, non pas à vous, Messieurs, qui l'avez si bien compris et qui vous êtes imposé, dès l'année dernière, tous les sacrifices compatibles avec votre situation financière, mais aux administrations municipales pour lesquelles l'économie et les avantages de la loi nouvelle ne sont pas encore suffisamment clairs et démontrés. Vous avez admis en principe, à votre dernière session, que vous viendriez en aide, comme l'État, aux communes pour l'achèvement des chemins des deux premières catégories. Recherchons dans quelle proportion il vous est possible de réaliser cette décision. L'examen attentif que nous avons fait des besoins auxquels vous avez à pourvoir et de votre situation financière ne vous permet pas d'affecter à ces subventions une somme supérieure à 500,000 fr. en dix ans, soit 50,000 fr. par an. C'est ce chiffre que je vous propose d'adopter. Je vous demanderai également, surtout si vous excluez de la répartition les communes qui n'ont rien voté, d'abandonner entièrement à celles d'entre elles qui ont pour excuse un manque absolu de ressources en présence de charges considérables, la part afférente au département sur la subvention annuelle d'un million que le Gouvernement s'est réservée pour la distribuer entre les départements dont le produit d'un centime est inférieur à 20,000 fr. En ce qui concerne l'emploi des ressources extraordinaires applicables à l'exécution des chemins de grande communication et d'intérêt commun et aux autres questions de détail pour l'exécution de la loi, je m'en réfère aux développements que vous trouverez à ce sujet
auxquels vous avez à pourvoir et de votre situation financière ne vous permet pas d'affecter à ces subventions une somme supérieure à 500,000 fr. en dix ans, soit 50,000 fr. par an. C'est ce chiffre que je vous propose d'adopter. Je vous demanderai également, surtout si vous excluez de la répartition les communes qui n'ont rien voté, d'abandonner entièrement à celles d'entre elles qui ont pour excuse un manque absolu de ressources en présence de charges considérables, la part afférente au département sur la subvention annuelle d'un million que le Gouvernement s'est réservée pour la distribuer entre les départements dont le produit d'un centime est inférieur à 20,000 fr. En ce qui concerne l'emploi des ressources extraordinaires applicables à l'exécution des chemins de grande communication et d'intérêt commun et aux autres questions de détail pour l'exécution de la loi, je m'en réfère aux développements que vous trouverez à ce sujet dans le remarquable rapport de M. l'Ingénieur en chef. Je me bornerai à appeler votre attention sur la nécessité de prélever sur le produit des deux centimes cinq dixièmes à voter pour trente ans, et sur la première annuité de l'emprunt, quatre-vingt-dix mille francs pour l'achèvement des chemins de grande communication, et de répartir également entre les cinq arrondissements les ressources applicables aux chemins d'intérêt commun, en réservant le tiers de ces ressources pour les chemins destinés à desservir les communes les plus obérées du département. Je vous demanderai également de vouloir bien décider que toutes les ressources extraordinaires applicables aux chemins vicinaux ordinaires seront centralisées à la Caisse du Trésorier Payeur-Général, et que les travaux des chemins subventionnés seront exécutés sous la surveillance des agents du service vicinal. En résumé, Messieurs, nous vous proposons: 1° De maintenir pour dix ans, à partir de 1869, une imposition extraordinaire de huit centimes applicable à l'amélioration et à la rectification des routes départementales, à l'établissement des canaux d'arrosage, et à l'achèvement des chemins vicinaux; 2° De voter pour trente ans une imposition extraordinaire de deux centimes et demi; 3° D'emprunter à la Caisse vicinale douze cent quarante-cinq mille francs, applicables à l'achèvement
communication, et de répartir également entre les cinq arrondissements les ressources applicables aux chemins d'intérêt commun, en réservant le tiers de ces ressources pour les chemins destinés à desservir les communes les plus obérées du département. Je vous demanderai également de vouloir bien décider que toutes les ressources extraordinaires applicables aux chemins vicinaux ordinaires seront centralisées à la Caisse du Trésorier Payeur-Général, et que les travaux des chemins subventionnés seront exécutés sous la surveillance des agents du service vicinal. En résumé, Messieurs, nous vous proposons: 1° De maintenir pour dix ans, à partir de 1869, une imposition extraordinaire de huit centimes applicable à l'amélioration et à la rectification des routes départementales, à l'établissement des canaux d'arrosage, et à l'achèvement des chemins vicinaux; 2° De voter pour trente ans une imposition extraordinaire de deux centimes et demi; 3° D'emprunter à la Caisse vicinale douze cent quarante-cinq mille francs, applicables à l'achèvement des chemins de grande communication et d'intérêt commun actuellement classés; 4° D'affecter une somme de cinq cent mille francs en dix ans, soit cinquante mille francs par an, à subventionner les communes pour l'achèvement de leurs chemins vicinaux ordinaires classés dans les deux premières catégories; 5° D'abandonner entièrement aux communes, pour l'achèvement du réseau subventionné, la totalité de la subvention — 15 — annuelle à accorder par l'État au département des Basses-Pyrénées sur le crédit de neuf millions; 6° D'adopter pour votre sous-répartition les bases que l'État a lui-même adoptées; 7° De répartir la subvention accordée annuellement au département sur les fonds du Trésor, et celle du département, uniquement entre les communes qui ont voté des sacrifices extraordinaires, soit en argent, soit en prestations; 8° De réserver pour les communes absolument dénuées de ressources, et qui par ce motif n'ont rien voté, la subvention imputable sur le million que le Gouvernement doit distribuer chaque année aux départements obligés, et dans lesquels le produit du centime est inférieur à vingt mille francs; 9° De prélever sur les ressources extraordinaires de l'emprunt et de l'imposition de deux centimes cinq dixièmes, les quatre cinquièmes environ de la somme disponible afin de terminer en
pour l'achèvement du réseau subventionné, la totalité de la subvention — 15 — annuelle à accorder par l'État au département des Basses-Pyrénées sur le crédit de neuf millions; 6° D'adopter pour votre sous-répartition les bases que l'État a lui-même adoptées; 7° De répartir la subvention accordée annuellement au département sur les fonds du Trésor, et celle du département, uniquement entre les communes qui ont voté des sacrifices extraordinaires, soit en argent, soit en prestations; 8° De réserver pour les communes absolument dénuées de ressources, et qui par ce motif n'ont rien voté, la subvention imputable sur le million que le Gouvernement doit distribuer chaque année aux départements obligés, et dans lesquels le produit du centime est inférieur à vingt mille francs; 9° De prélever sur les ressources extraordinaires de l'emprunt et de l'imposition de deux centimes cinq dixièmes, les quatre cinquièmes environ de la somme disponible afin de terminer en deux ans les chemins de grande communication, et les rectifications commencées ou approuvées; 10° De répartir par parties égales entre les cinq arrondissements les ressources extraordinaires applicables aux chemins d'intérêt commun, et d'employer le tiers environ de ces ressources aux chemins des communes les plus obérées; 11° De prescrire la centralisation à la caisse du Trésorier-Payeur Général de toutes les ressources extraordinaires applicables aux chemins vicinaux ordinaires; 12° De décider que les travaux sur les chemins vicinaux ordinaires subventionnés seront exécutés sous la surveillance des agents du service vicinal. — 16 — L'adoption de ces différentes mesures nous paraît devoir assurer, d'une manière aussi complète que possible, l'exécution de la loi du 11 juillet 1868 dans notre département; et, en outre, elle nous permettra, sans augmenter d'une manière sensible les charges des contribuables, et tout en réservant des ressources pour les éventualités de l'avenir, de terminer, dans un laps de temps assez court, toutes les grandes entreprises dont vous poursuivez depuis longtemps la réalisation. Le Préfet des Basses-Pyrénées, G. D'ARMIBEAU. Pau, le 9 janvier 1869. CONSEIL GÉNÉRAL DU DÉPARTEMENT DES BASSES-PYRÉNÉES. SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1869. Séance du 11 janvier 1869. Le 11 janvier 1869, les membres du Conseil général des
centralisation à la caisse du Trésorier-Payeur Général de toutes les ressources extraordinaires applicables aux chemins vicinaux ordinaires; 12° De décider que les travaux sur les chemins vicinaux ordinaires subventionnés seront exécutés sous la surveillance des agents du service vicinal. — 16 — L'adoption de ces différentes mesures nous paraît devoir assurer, d'une manière aussi complète que possible, l'exécution de la loi du 11 juillet 1868 dans notre département; et, en outre, elle nous permettra, sans augmenter d'une manière sensible les charges des contribuables, et tout en réservant des ressources pour les éventualités de l'avenir, de terminer, dans un laps de temps assez court, toutes les grandes entreprises dont vous poursuivez depuis longtemps la réalisation. Le Préfet des Basses-Pyrénées, G. D'ARMIBEAU. Pau, le 9 janvier 1869. CONSEIL GÉNÉRAL DU DÉPARTEMENT DES BASSES-PYRÉNÉES. SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1869. Séance du 11 janvier 1869. Le 11 janvier 1869, les membres du Conseil général des Basses-Pyrénées, sur la convocation à eux adressée par M. le Préfet de ce département, se sont réunis à midi dans la salle de la préfecture affectée à la tenue de leurs séances. M. le Préfet a donné lecture du décret impérial en date du 19 décembre 1868 qui convoque les Conseils généraux au 11 janvier 1869 en session extraordinaire, pour délibérer sur les questions relatives aux chemins vicinaux, ainsi que sur les autres affaires urgentes que les Préfets croiront devoir leur soumettre, lequel décret détermine que la session extraordinaire ne pourra durer plus de 18 cinq jours et que les bureaux seront composés comme ils l'avaient été pendant la dernière session. M. le Préfet a donné lecture aussi du décret du 15 août 1868 qui avait nommé, pour former le bureau du Conseil général des Basses-Pyrénées pendant la dernière session, Président : M. Dariste, sénateur; Vices-Présidents : S. Exc. M. le duc de Gramont, ambassadeur de France à Vienne, et M. Larrabure, député; Secrétaires : M. Chesnelong, député, et M. Carrère, conseiller à la cour impériale de Pau. M. le Préfet déclare ensuite, au nom de l'Empereur, que la session extraordinaire est ouverte, et, par suite de l'absence de M.
Conseils généraux au 11 janvier 1869 en session extraordinaire, pour délibérer sur les questions relatives aux chemins vicinaux, ainsi que sur les autres affaires urgentes que les Préfets croiront devoir leur soumettre, lequel décret détermine que la session extraordinaire ne pourra durer plus de 18 cinq jours et que les bureaux seront composés comme ils l'avaient été pendant la dernière session. M. le Préfet a donné lecture aussi du décret du 15 août 1868 qui avait nommé, pour former le bureau du Conseil général des Basses-Pyrénées pendant la dernière session, Président : M. Dariste, sénateur; Vices-Présidents : S. Exc. M. le duc de Gramont, ambassadeur de France à Vienne, et M. Larrabure, député; Secrétaires : M. Chesnelong, député, et M. Carrère, conseiller à la cour impériale de Pau. M. le Préfet déclare ensuite, au nom de l'Empereur, que la session extraordinaire est ouverte, et, par suite de l'absence de M. Dariste et de M. le duc de Gramont, il invite M. Larrabure à le présider. MM. Larrabure, président, et Chesnelong, secrétaire, prennent place au bureau. M. le Président donne lecture d'une lettre de M. Dariste, que des devoirs impérieux retiennent à Paris, et qui exprime ses regrets de ne pouvoir assister à la session. Il fait également connaître que S. Exc. M. le duc de Gramont a été retenu à Vienne par ses hautes fonctions. Il ajoute qu'appelé, dans ces circonstances, à l'honneur de présider le Conseil, il puisera sa force, pour l'accomplissement de cette tâche, dans le concours si éclairé et toujours si bienveillant de tous ses collègues. M. le Président fait connaître au Conseil que MM. d'Arcangues, Darralde, Goyetche et Manescau se sont excusés de ne pouvoir se rendre à la session. Le premier est retenu loin du Conseil par un douloureux anniversaire; les deux suivants, par les nécessités de leurs fonctions; le quatrième, par l'état de sa santé. Après quoi, il est procédé, par le Secrétaire, sur l'invitation de M. le Président, à l'appel nominal des membres du Conseil. Cet appel constate la présence des membres dont les noms suivent: MM. Larrabure, président; d'Abbadie, d'Arrive de Lannecaume,
assister à la session. Il fait également connaître que S. Exc. M. le duc de Gramont a été retenu à Vienne par ses hautes fonctions. Il ajoute qu'appelé, dans ces circonstances, à l'honneur de présider le Conseil, il puisera sa force, pour l'accomplissement de cette tâche, dans le concours si éclairé et toujours si bienveillant de tous ses collègues. M. le Président fait connaître au Conseil que MM. d'Arcangues, Darralde, Goyetche et Manescau se sont excusés de ne pouvoir se rendre à la session. Le premier est retenu loin du Conseil par un douloureux anniversaire; les deux suivants, par les nécessités de leurs fonctions; le quatrième, par l'état de sa santé. Après quoi, il est procédé, par le Secrétaire, sur l'invitation de M. le Président, à l'appel nominal des membres du Conseil. Cet appel constate la présence des membres dont les noms suivent: MM. Larrabure, président; d'Abbadie, d'Arrive de Lannecaume, d'Astis, Barberès, comte de Barbotan, Barthe, Carrère, Cogombles, Daguenet, Daran, Dasconaguerre, Druon, vicomte de Gontaut, Labat, La Gaze, Lahirigoyen-Garat, Lamotte-d'Incamps, de Larralde-Diustéguy, Lavielle, de Lestapis, de Menvielle, Mérillon, comte de Mont-Réal, Pédelaborde, Petit, Rivarès, de Saint-Jayme, baron de Trubessé, d'Irumberry et Chesnelong, secrétaire. M. le Président fait observer que la session extraordinaire du Conseil ayant, aux termes du décret de convocation, un objet précis et déterminé, les discussions et les délibérations du Conseil devront s'y renfermer et ne pourront porter sur des questions étrangères au but spécial de la réunion. La parole est ensuite donnée à M. le Préfet pour la lecture de son rapport qui est immédiatement distribué aux membres du Conseil. Acte de la présentation de ce rapport est donné à M. le Préfet. M. le Président dit ensuite qu'il ne saurait y avoir que deux manières de procéder : ou bien passer à une discussion immédiate, si le Conseil se trouve assez éclairé, ou bien nommer une commission qui, après un examen préalable, soumettrait au Conseil les résultats de son étude. L'importance des propositions que renferme le rapport de M. le Préfet fera sans doute préférer ce second mode. Dans ce cas, il paraîtrait convenable à M.
session extraordinaire du Conseil ayant, aux termes du décret de convocation, un objet précis et déterminé, les discussions et les délibérations du Conseil devront s'y renfermer et ne pourront porter sur des questions étrangères au but spécial de la réunion. La parole est ensuite donnée à M. le Préfet pour la lecture de son rapport qui est immédiatement distribué aux membres du Conseil. Acte de la présentation de ce rapport est donné à M. le Préfet. M. le Président dit ensuite qu'il ne saurait y avoir que deux manières de procéder : ou bien passer à une discussion immédiate, si le Conseil se trouve assez éclairé, ou bien nommer une commission qui, après un examen préalable, soumettrait au Conseil les résultats de son étude. L'importance des propositions que renferme le rapport de M. le Préfet fera sans doute préférer ce second mode. Dans ce cas, il paraîtrait convenable à M. le Président que la commission fût composée de dix membres pris, par proportions égales, dans les cinq arrondissements. Un Membre demande que cette commission soit nommée par le Conseil au scrutin secret. Un autre Membre dit qu'il est aussi jaloux que personne de maintenir les prérogatives du Conseil ; mais il ne voit aucune raison sérieuse de déroger aux précédents et il demande que la commission soit désignée par M. le Président. Un Membre fait observer que, dans une circonstance analogue, le Conseil avait nommé lui-même, au scrutin secret, la commission chargée de concourir à la préparation des mesures réclamées par le projet dont il s'agit aujourd'hui d'assurer l'exécution. Un Membre demande que la commission soit composée, sans distinction entre les arrondissements, des dix membres qui seront — 20 — désignés par le résultat du scrutin; il est convaincu, d'ailleurs, que chaque membre s'inspirera dans son vote de la pensée de justice qui exige la représentation de tous les intérêts dans la commission. Un autre Membre répond que, dans la nomination de la commission formée pour la préparation des mesures actuelles, le principe de la nomination de deux membres par arrondissement avait été appliqué et qu'il est équitable de le