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de se référer. — Cass, (civ.), 3 déc. 1913, n° 12923. Pourvoi en cassation. Moyen manquant en fait, Rejet. — Manque en fait le moyen de cassation tiré de ce qu’un jugement a repoussé sans motifs les conclusions du demandeur tendant à la non-exigibilité du droit en sus sur des lettres simplement produites en justice, dès lors que, ce droit en sus n'entrait pas réclamé, le tribunal n’avait pas à statuer sur le point de savoir s’il était ou non exigible. — Cass, (civ.), 9 déc. 1912, n° 12731. Cassation, jugement. Motifs suffisants. Régularité. Est suffisamment motivé le jugement qui, ayant à statuer sur un chef de conclusions tendant à faire reconnaître qu’il ne peut être rien perçu sur des billets dont l’annulation et la restitution sont ordonnées à la fois, déclare que « ces billets ont été si peu annulés que le tribunal a tenu compte de leur paiement effectué par le souscripteur et a imputé leur valeur représentative sur le prix de la cession » d'une étude d’avoué. -Cass, (civ.), 9 déc. 1912. n° 12731. Opposition à contrainte reconnue mal fondée. Jugement de débouté. Condamnation expresse du redevable nécessaire. — Lorsqu'une instance s’a trouvée engagée par voie d’opposition à une contrainte décernée par la Régie, le jugement qui valide la contrainte et déboute le redevable de son opposition doit, en outre, conformément aux conclusions de l’Administration, condamner expressément le dernier au paiement des droits réclamés. — Seine, 28 juillet 1913, n° 13003; — 29 juillet 1913, n° 13023. Restitution. Condamnation. Intérêts moratoires. — La Régie ne peut être condamnée au paiement d’intérêts moratoires sur le montant des droits indûment perçus par elle et dont la restitution est ordonnée. — Reste, 22 mai 1912, n° 12085; — Seine, 14 mai 1912, n° 12749; — Saint-Étienne, 19 déc. 1912, n° 12910; — Grenoble, 31 juillet 1914, n° 13265. « Poursuites, Dommages-intérêts. Réclamation à la Régie non admissible. — Lorsqu’elle poursuit en justice, sans réussir, le recouvrement des droits qui lui paraissent exigibles, l’Administration ne saurait être condamnée à des dommages-intérêts envers le redevable poursuivi. — Bazas, 16 déc. 1912, n°
à une contrainte décernée par la Régie, le jugement qui valide la contrainte et déboute le redevable de son opposition doit, en outre, conformément aux conclusions de l’Administration, condamner expressément le dernier au paiement des droits réclamés. — Seine, 28 juillet 1913, n° 13003; — 29 juillet 1913, n° 13023. Restitution. Condamnation. Intérêts moratoires. — La Régie ne peut être condamnée au paiement d’intérêts moratoires sur le montant des droits indûment perçus par elle et dont la restitution est ordonnée. — Reste, 22 mai 1912, n° 12085; — Seine, 14 mai 1912, n° 12749; — Saint-Étienne, 19 déc. 1912, n° 12910; — Grenoble, 31 juillet 1914, n° 13265. « Poursuites, Dommages-intérêts. Réclamation à la Régie non admissible. — Lorsqu’elle poursuit en justice, sans réussir, le recouvrement des droits qui lui paraissent exigibles, l’Administration ne saurait être condamnée à des dommages-intérêts envers le redevable poursuivi. — Bazas, 16 déc. 1912, n° 12848; — Alger, 1er mai 1914, n° 13270; Bordeaux, 12 déc. 1913, n° 13169; — Grenoble, 31 juillet 1914, n° 13265. » Erreur de perception ne saurait motiver la réclamation de dommages-intérêts à la Régie, dès lors qu'elle n’a causé aucun préjudice aux parties. — Cass. (civ.), 28 fév. 1914, n° 12972. Le fait par l’Administration de pratiquer une saisie-arrêt pour sauvegarder les droits pouvant être dus au Trésor ne saurait, en lui-même, constituer une faute de nature à donner ouvrir droit à des dommages-intérêts. — Cass. (civ.), 28 juillet 1914, n° 13074. Droits prétendus exigibles. Débouté. Dommages-Intérêts. Réclamation à la Régie non admissible. — L'Administration ne peut être condamnée à des dommages-intérêts lorsqu'elle est déboutée d’une demande au paiement des droits qui lui semblent dus. — Issoire, 28 mai 1912, n° 12774. Mémoire de la partie adverse. Passage injurieux. Suppression. Affichage du jugement. — Si, dans une instance en matière d’enregistrement, les mémoires de la partie adverse renferment des passages injurieux pour l’Administration, celle-ci est fondée à demander la suppression. Mais le tribunal reste maître d’apprécier si, à titre de réparation, la partie du jugement ordonnant cette suppression doit être affichée conformément à la demande de la Régie. —
n° 12972. Le fait par l’Administration de pratiquer une saisie-arrêt pour sauvegarder les droits pouvant être dus au Trésor ne saurait, en lui-même, constituer une faute de nature à donner ouvrir droit à des dommages-intérêts. — Cass. (civ.), 28 juillet 1914, n° 13074. Droits prétendus exigibles. Débouté. Dommages-Intérêts. Réclamation à la Régie non admissible. — L'Administration ne peut être condamnée à des dommages-intérêts lorsqu'elle est déboutée d’une demande au paiement des droits qui lui semblent dus. — Issoire, 28 mai 1912, n° 12774. Mémoire de la partie adverse. Passage injurieux. Suppression. Affichage du jugement. — Si, dans une instance en matière d’enregistrement, les mémoires de la partie adverse renferment des passages injurieux pour l’Administration, celle-ci est fondée à demander la suppression. Mais le tribunal reste maître d’apprécier si, à titre de réparation, la partie du jugement ordonnant cette suppression doit être affichée conformément à la demande de la Régie. — Bazas, 10 déc. 1912, n° 12848. Droits de mutation sur la charge d'un propriétaire. Saisie-arrêt des revenus au préjudice de l'usufruitier. Déclaration souscrite par le propriétaire. Pas de droits exigibles d’après cette déclaration. Refus par l'Administration de donner immédiatement mainlevée de la saisie-arrêt. Préjudice pour l’usufruitier. Dommages-intérêts. — L'Administration doit être condamnée à des dommages-intérêts lorsque, après avoir saisi-arrêté au préjudice de l'usufruitier les revenus des biens transmis par décès pour le recouvrement des droits à la charge du nu propriétaire, elle ne donne pas mainlevée de la saisie-arrêt à la suite de la déclaration souscrite par le nu propriétaire, s'il résulte de cette déclaration qu'aucun impôt n’est exigible. — Clermont, 23 juill. 1912, n° 12667. Contrainte signifiée à deux débiteurs solidaires. Opposition. Instance suivie par la Régie contre l’un des opposants seulement. Demande en dommages-intérêts formée par celui-ci à raison de cette procédure. Irrecevabilité. — L'Administration est fondée, en vertu de l’art. 1203 C. C., à réclamer la totalité des droits dus à un seul de ses débiteurs solidaires. Lors donc qu’après avoir décerné contre deux débiteurs solidaires de l'impôt une contrainte à laquelle les deux parties ont fait opposition, elle poursuit ensuite exclusivement son action contre l’un de
être condamnée à des dommages-intérêts lorsque, après avoir saisi-arrêté au préjudice de l'usufruitier les revenus des biens transmis par décès pour le recouvrement des droits à la charge du nu propriétaire, elle ne donne pas mainlevée de la saisie-arrêt à la suite de la déclaration souscrite par le nu propriétaire, s'il résulte de cette déclaration qu'aucun impôt n’est exigible. — Clermont, 23 juill. 1912, n° 12667. Contrainte signifiée à deux débiteurs solidaires. Opposition. Instance suivie par la Régie contre l’un des opposants seulement. Demande en dommages-intérêts formée par celui-ci à raison de cette procédure. Irrecevabilité. — L'Administration est fondée, en vertu de l’art. 1203 C. C., à réclamer la totalité des droits dus à un seul de ses débiteurs solidaires. Lors donc qu’après avoir décerné contre deux débiteurs solidaires de l'impôt une contrainte à laquelle les deux parties ont fait opposition, elle poursuit ensuite exclusivement son action contre l’un de ses débiteurs, déclarant renoncer provisoirement à la poursuivre contre l'autre, la Régie ne commet aucun abus et le débiteur mis en cause ne saurait prétendre que la procédure lui est préjudiciable et demander des dommages-intérêts. — Seine, 20 juillet 1913, n° 13109. Contrainte. Jugement validant la contrainte à concurrence d’une certaine somme, mais portant néanmoins condamnation au paiement de la somme totale réclamée par cette contrainte. Régularité. — Manque en fait de moyen tiré de ce qu’un jugement, après avoir déclaré que la taxe sur le revenu due par une association religieuse tombe sous le coup de la prescription quinquennale, n’a validé la contrainte qu’à concurrence de deux annuités de taxe simple et deux amendes, dès lors que ce jugement a effectivement condamnié la société au paiement de la somme totale qui faisait l’objet de cette contrainte. — Cass. (civ.), 21 avril 1913, n° 12802. Jugement. Condamnation de l’un des débiteurs solidaires au paiement de droits d’enregistrement. Intervention à l'instance de l'autre débiteur solidaire. Tierce opposition. Irrecevabilité. Dans les instances, les codébiteurs solidaires sont réputés se représenter mutuellement dans un intérêt commun. En conséquence, le jugement qui, sur la poursuite de l'Administration, a condamné l’un des débiteurs solidaires au paiement
certaine somme, mais portant néanmoins condamnation au paiement de la somme totale réclamée par cette contrainte. Régularité. — Manque en fait de moyen tiré de ce qu’un jugement, après avoir déclaré que la taxe sur le revenu due par une association religieuse tombe sous le coup de la prescription quinquennale, n’a validé la contrainte qu’à concurrence de deux annuités de taxe simple et deux amendes, dès lors que ce jugement a effectivement condamnié la société au paiement de la somme totale qui faisait l’objet de cette contrainte. — Cass. (civ.), 21 avril 1913, n° 12802. Jugement. Condamnation de l’un des débiteurs solidaires au paiement de droits d’enregistrement. Intervention à l'instance de l'autre débiteur solidaire. Tierce opposition. Irrecevabilité. Dans les instances, les codébiteurs solidaires sont réputés se représenter mutuellement dans un intérêt commun. En conséquence, le jugement qui, sur la poursuite de l'Administration, a condamné l’un des débiteurs solidaires au paiement de droits d’enregistrement ne saurait être attaqué par les autres débiteurs par la voie de la tierce opposition. Bordeaux, 29 juillet 1913, n° 13200. Cassation. Moyen nouveau. Matière d’impôt. Recevabilité. — En matière d’impôt, les moyens présentés sont d’ordre public et peuvent être soumis à la Cour de cassation, alors même qu’ils n'auraient pas été formulés devant le tribunal. — Cass. (civ.), 9 déc. 1912, n° 12731. Cassation. Matière d'impôt. Ordre public. Moyen nouveau. Conditions de recevabilité. Si, en matière d'impôt, les moyens présentés peuvent être considérés comme étant d’ordre public et être soumis, par mia, pour la première fois, à la Cour de cassation, c'est à la condition que le principe du débat aura été au moins posé devant les juges du fond. — Cass. crq., 21 juillet 1913, n° 13075. Jugement. Exécution. Pourvoi en cassation. Pourvoi non suspensif. Le pourvoi en cassation n’est pas suspensif et ne met point obstacle à ce que l’exécution du jugement soit poursuivie par toutes les voies de droit. — Seine, 19 janv. 1913, n° 13222. Pourvoi. Partie contre laquelle le pourvoi peut être formé et suivi. — Le pourvoi en cassation ne peut être formé et suivi que contre la partie qui
même qu’ils n'auraient pas été formulés devant le tribunal. — Cass. (civ.), 9 déc. 1912, n° 12731. Cassation. Matière d'impôt. Ordre public. Moyen nouveau. Conditions de recevabilité. Si, en matière d'impôt, les moyens présentés peuvent être considérés comme étant d’ordre public et être soumis, par mia, pour la première fois, à la Cour de cassation, c'est à la condition que le principe du débat aura été au moins posé devant les juges du fond. — Cass. crq., 21 juillet 1913, n° 13075. Jugement. Exécution. Pourvoi en cassation. Pourvoi non suspensif. Le pourvoi en cassation n’est pas suspensif et ne met point obstacle à ce que l’exécution du jugement soit poursuivie par toutes les voies de droit. — Seine, 19 janv. 1913, n° 13222. Pourvoi. Partie contre laquelle le pourvoi peut être formé et suivi. — Le pourvoi en cassation ne peut être formé et suivi que contre la partie qui a obtenu le jugement, attaqué. Lors donc qu'une société a fait opposition à une contribution et que le tribunal a statué sur son opposition à une époque où elle était en liquidation, c'est au liquidateur qui continue à la représenter, alors même qu’il aurait déjà rendu ses comptes, que doit être signifié l'arrêt d'admission. Cass., civ., 17 mars 1913, n° 12762. Expertise. Mutation par décès, immeuble dont la destination actuelle n’est pas de procurer un revenu. Expertise de la valeur vénale. Procédure. 610 620 626 724 813 724 bis (à ouvrir) 755 768 . 4 D’après l’art. 12 L. 25 fév. 1901, l'insuffisance de l’évaluation en valeur vénale des immeubles transmis par décès, et dont la destination actuelle n’est pas de procurer un revenu, doit être constatée par voie d’expertise. En conséquence, la procédure ne comporte pas la signification d’une contrainte, et elle est régulièrement engagée par la requête en expertise de l’Administration. — Châteaulin, 27 mai 1913, n° 12954; — Cass., req., 5 mai 1915, n° 13240. Expertise. Délivrance du legs d’un immeuble. Evaluation présumée insuffisante. Requête en expertise. Tribunal compétent pour connaître de la demande. — Le tribunal compétent pour statuer sur une demande en expertise d’un immeuble
être signifié l'arrêt d'admission. Cass., civ., 17 mars 1913, n° 12762. Expertise. Mutation par décès, immeuble dont la destination actuelle n’est pas de procurer un revenu. Expertise de la valeur vénale. Procédure. 610 620 626 724 813 724 bis (à ouvrir) 755 768 . 4 D’après l’art. 12 L. 25 fév. 1901, l'insuffisance de l’évaluation en valeur vénale des immeubles transmis par décès, et dont la destination actuelle n’est pas de procurer un revenu, doit être constatée par voie d’expertise. En conséquence, la procédure ne comporte pas la signification d’une contrainte, et elle est régulièrement engagée par la requête en expertise de l’Administration. — Châteaulin, 27 mai 1913, n° 12954; — Cass., req., 5 mai 1915, n° 13240. Expertise. Délivrance du legs d’un immeuble. Evaluation présumée insuffisante. Requête en expertise. Tribunal compétent pour connaître de la demande. — Le tribunal compétent pour statuer sur une demande en expertise d’un immeuble ayant fait l’objet d’une délivrance de legs est celui de la situation de l’immeuble. Cette compétence s’étend aux nullités d’exploits et d’actes de procédure. — Seine, 2 avril 1913, n° 12947. Expertise. Désignation volontaire d’un expert par la partie. Nécessité d’un jugement pour ordonner l’expertise. — Lorsque, sur la sommation contenue dans la requête de la Régie, la partie a régulièrement nommé son expert, un jugement est néanmoins nécessaire pour ordonner l’expertise et désigner le magistrat qui recevra le serment des experts. — Seine, 24 avril 1912, n° 12712. Expertise. Jugement par défaut. Autorisation d’expertise et nomination d’office de l’expert de la partie. Opposition recevable. — Le jugement par défaut qui a ordonné une expertise et désigné d'office l’expert de la partie peut être valablement attaqué par la voie de l’opposition, alors que la désignation d’office a été le résultat d’une erreur, la partie ayant antérieurement nommé son expert. — Seine, 24 avril 1912, n° 12712. Expertise. Erreurs du droit. Pouvoir des juges. Forêt de pins. Croissance annuelle des arbres. Produit à comprendre dans le revenu. — Si le tribunal est lié par le résultat de l’expertise, en ce qui concerne les points de fait vérifiés par les experts, il
contenue dans la requête de la Régie, la partie a régulièrement nommé son expert, un jugement est néanmoins nécessaire pour ordonner l’expertise et désigner le magistrat qui recevra le serment des experts. — Seine, 24 avril 1912, n° 12712. Expertise. Jugement par défaut. Autorisation d’expertise et nomination d’office de l’expert de la partie. Opposition recevable. — Le jugement par défaut qui a ordonné une expertise et désigné d'office l’expert de la partie peut être valablement attaqué par la voie de l’opposition, alors que la désignation d’office a été le résultat d’une erreur, la partie ayant antérieurement nommé son expert. — Seine, 24 avril 1912, n° 12712. Expertise. Erreurs du droit. Pouvoir des juges. Forêt de pins. Croissance annuelle des arbres. Produit à comprendre dans le revenu. — Si le tribunal est lié par le résultat de l’expertise, en ce qui concerne les points de fait vérifiés par les experts, il a qualité pour rectifier les erreurs de droit qu’ils ont pu commettre. Spécialement, du moment où la croissance annuelle des arbres d’une forêt de pins constitue un produit de l’immeuble, il y a lieu pour le tribunal d’ordonner que ce produit soit évalué, lorsque l’expert a refusé d’en tenir compte. — Mont-de-Marsan, 15 mai 1914, n° 13092. Succession. Immeuble formant une même propriété et composé d’une maison de maître, de bâtiments divers et d’un jardin. Revenu déclaré en bloc. Revenu ne comprenant pas le produit du jardin loué à mi-fruits. Insuffisance de revenu. Réclamation d’un supplément de droit par voie de contrainte. Procédure irrégulière et inopérante. — Lorsque les parties ont assigné, dans une déclaration de succession, un revenu global à une propriété composée d’une maison de maître, de batiments divers et d'un jardin, il y a insuffisance de revenu et non omission ou insuffisance de perception si le revenu global déclaré ne comprend pas le produit du jardin loué à mi-fruits à un jardinier. En conséquence, la répression de cette insuffisance, ne peut être obtenue, que par la procédure d’expertise. Si, au lieu de recourir à l’expertise, l’Administration décerne une contrainte, elle emploie une procédure irrégulière, frappée de nullité,
— Mont-de-Marsan, 15 mai 1914, n° 13092. Succession. Immeuble formant une même propriété et composé d’une maison de maître, de bâtiments divers et d’un jardin. Revenu déclaré en bloc. Revenu ne comprenant pas le produit du jardin loué à mi-fruits. Insuffisance de revenu. Réclamation d’un supplément de droit par voie de contrainte. Procédure irrégulière et inopérante. — Lorsque les parties ont assigné, dans une déclaration de succession, un revenu global à une propriété composée d’une maison de maître, de batiments divers et d'un jardin, il y a insuffisance de revenu et non omission ou insuffisance de perception si le revenu global déclaré ne comprend pas le produit du jardin loué à mi-fruits à un jardinier. En conséquence, la répression de cette insuffisance, ne peut être obtenue, que par la procédure d’expertise. Si, au lieu de recourir à l’expertise, l’Administration décerne une contrainte, elle emploie une procédure irrégulière, frappée de nullité, et la signification de la contrainte ne saurait interrompre la prescription. — Agen, 25 juill. 1912, n° 12658. Expertise. Forêt de pins. Produit de la résine. Détermination de la valeur d’après le cours au décès. — Pour évaluer le produit de la résine d'une forêt de pins datant du décès, il y a lieu de prendre le cours de cette matière, au jour du décès. — Mont-de-Marsan, 15 mai 1914, n° 13092. Complément d’expertise. Disparition des deux premiers experts. Opération à faire au tiers expert. En cas de disparition des deux premiers experts, le complément d'expertise ordonné par le tribunal peut être confié au tiers expert. — Mont-de-Marsan, 15 mai 1914, n° 13092. INSUFFISANCE. Succession. Immeuble déclaré non loué. Evaluation en revenu par les parties. Insuffisance. Soumission. Caractère. Bail courant. Découverte ultérieure. Bail à prendre pour base de l’évaluation. — Lorsque le revenu d’un immeuble transmis par décès et déclaré non loué a fait l’objet d’une évaluation, la découverte ultérieure d’un bail courant autorise l’Administration à réclamer des droits simples et en sus sur la valeur fiscale de la différence entre le prix du bail et le revenu assigné à l'immeuble, il importe peu, à cet égard, que, avant la
il y a lieu de prendre le cours de cette matière, au jour du décès. — Mont-de-Marsan, 15 mai 1914, n° 13092. Complément d’expertise. Disparition des deux premiers experts. Opération à faire au tiers expert. En cas de disparition des deux premiers experts, le complément d'expertise ordonné par le tribunal peut être confié au tiers expert. — Mont-de-Marsan, 15 mai 1914, n° 13092. INSUFFISANCE. Succession. Immeuble déclaré non loué. Evaluation en revenu par les parties. Insuffisance. Soumission. Caractère. Bail courant. Découverte ultérieure. Bail à prendre pour base de l’évaluation. — Lorsque le revenu d’un immeuble transmis par décès et déclaré non loué a fait l’objet d’une évaluation, la découverte ultérieure d’un bail courant autorise l’Administration à réclamer des droits simples et en sus sur la valeur fiscale de la différence entre le prix du bail et le revenu assigné à l'immeuble, il importe peu, à cet égard, que, avant la découverte du bail, l’Administration ait accepté une soumission par laquelle les parties reconnaissaient une insuffisance dans le revenu primitivement déclaré, attendu que la soumission constitue un simple aveu extrajudiciaire sans caractère transactionnel. — Espalion, 20 mai 1913, n° 13090. Succession. Immeuble ne formant qu’une même propriété et composé d’une maison de maître, de bâtiments divers et d’un jardin. Revenu déclaré en bloc. Revenu ne comprenant pas le produit du jardin loué à mi-fruits. Insuffisance de revenu. Réclamation d’un supplément de droit par voie de contrainte. Procédure irrégulière. Contrainte non interruptive de la prescription. Lorsque les parties ont assigné, dans une déclaration de succession, un revenu global à une propriété composée d’une maison de maître, de bâtiments divers et d’un jardin, il y a insuffisance de revenu et non omission ou insuffisance de perception si le revenu global déclaré ne comprend pas le produit d’un jardin loué à mi-fruits à un jardinier. En conséquence, la répression de cette insuffisance ne peut être obtenue que par la procédure d’expertise. Si, au lieu de recourir à l’expertise, l’Administration décerne une contrainte, elle emploie une procédure irrégulière, frappée de nullité, et la signification de la contrainte ne saurait interrompre la prescription. — Agen, 25