jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
pas dispensé le porteur de cet effet d'agir dans les délais légaux contre le tireur et le tiré; d'ailleurs, il doit être déchu de tout recours contre cet endosseur si, depuis l'ordonnance du 20 août 1810, qui a rendu cet endosseur à la vie civile, il a laissé passer plus de cinq ans sans faire un protesté. 486.–Le tiré ne reste pas maître de biffer son acceptation, par cela seul qu'il demeure en possession des lettres de change sur lesquelles elle est apposée, lorsqu'il a donné au tireur avis de cette acceptation, en déclarant qu'il les tenait à la disposition des porteurs des secondes. Il n'aurait le droit de le faire, au préjudice de ces porteurs, qu'autant qu'il se trouverait encore dans le délai de 24 heures que la loi lui accorde pour accorder ou refuser son acceptation. Peut-il dire qu'il n'a accepté que conditionnellement et à la charge par le tireur de lui fournir provision. L'endossement ne reste pas maître de biffer son acceptation par ce seul qu'il demeure en possession des lettres de change sur lesquelles elle est apposée, pour autant qu'il a donné avis de son acceptation au tireur, en déclarant qu'il les tenait à la disposition des porteurs des secondes. 308. – Le porteur d'une lettre de change ou d'un billet à ordre n'est point tenu de faire protester aux besoins indiqués par les endosseurs. 487. – Le porteur de traites revêtues d'une garantie d'acceptation, mais non acceptées à l'échéance, n'est point déchu de ladite garantie à défaut par lui de les avoir présentées à l'acceptation avant l'échéance. L'usage où seraient les porteurs des traites ainsi garanties de les présenter sans délai à l'acceptation n'est que facultatif et ne pourrait être réputé obligatoire que par une stipulation expresse. So.–Une lettre de change contenant supposition de lieu doit être réputée simple promesse alors même qu'elle a été réellement tirée d'un lieu sur un autre. 488.–Le tiré qui n'a point accepté la lettre de change ne peut être assigné en garantie devant un tribunal autre que celui de son domicile. 489.– Y. Billet à ordre. Lettres de Lothaire.
des porteurs des secondes. 308. – Le porteur d'une lettre de change ou d'un billet à ordre n'est point tenu de faire protester aux besoins indiqués par les endosseurs. 487. – Le porteur de traites revêtues d'une garantie d'acceptation, mais non acceptées à l'échéance, n'est point déchu de ladite garantie à défaut par lui de les avoir présentées à l'acceptation avant l'échéance. L'usage où seraient les porteurs des traites ainsi garanties de les présenter sans délai à l'acceptation n'est que facultatif et ne pourrait être réputé obligatoire que par une stipulation expresse. So.–Une lettre de change contenant supposition de lieu doit être réputée simple promesse alors même qu'elle a été réellement tirée d'un lieu sur un autre. 488.–Le tiré qui n'a point accepté la lettre de change ne peut être assigné en garantie devant un tribunal autre que celui de son domicile. 489.– Y. Billet à ordre. Lettres de Lothaire. Les lieutenants de surveillance sont ni agents du gouvernement ni dépositaires d'aucune portion de la puissance publique. Ils reçoivent, d'après des règlements spéciaux, des commissions honorifiques qui ne leur confèrent d'autres droits que certains droits de chasse, à la charge par eux de concourir d'une manière déterminée, à la destruction des animaux nuisibles. Dès lors, pour diriger contre eux des poursuites à raison de l'exercice de leurs fonctions, il n'est pas nécessaire de recourir à l'autorisation préalable requise par l'art. 13 de la constitution du 5 frimaire an IV. 490. – Lorsque, sur la présentation d'une lettre de change, le tiré refuse de payer, par le motif qu'il n'a entre les mains pour le compte du tireur qu'une somme inférieure au montant de la traite, et non liquide, il n'y a point acceptation de sa part jusqu'à concurrence de ladite somme; en conséquence, et à défaut de défense à lui signifiée par le porteur, il a pu valablement se défaire de l'enversateur tireur. 461. Juge de Commerce. V. Enregistrement. L'Extraction des matériaux. t) y a lieu à renvoi devant les mêmes juges, au cas de deux instances formées devant deux tribunaux différents, et ayant pour objet, l'une de faire condamner
des animaux nuisibles. Dès lors, pour diriger contre eux des poursuites à raison de l'exercice de leurs fonctions, il n'est pas nécessaire de recourir à l'autorisation préalable requise par l'art. 13 de la constitution du 5 frimaire an IV. 490. – Lorsque, sur la présentation d'une lettre de change, le tiré refuse de payer, par le motif qu'il n'a entre les mains pour le compte du tireur qu'une somme inférieure au montant de la traite, et non liquide, il n'y a point acceptation de sa part jusqu'à concurrence de ladite somme; en conséquence, et à défaut de défense à lui signifiée par le porteur, il a pu valablement se défaire de l'enversateur tireur. 461. Juge de Commerce. V. Enregistrement. L'Extraction des matériaux. t) y a lieu à renvoi devant les mêmes juges, au cas de deux instances formées devant deux tribunaux différents, et ayant pour objet, l'une de faire condamner le vendeur de plusieurs objets à garantir l'acheteur d'une chose en résiliation de la vente qu'il a faite lui-même de l'un de ces objets, et l'autre de statuer sur les offres faites par ce même acheteur, actionné en paiement du prix des objets vendus; de les payer, déduction faite de la valeur de celui dont la vente est attaquée; ces deux instances peuvent être considérées comme portant sur un objet identique. Le renvoi doit avoir lieu devant le tribunal premier saisi. – En cas de contravention, le renvoi devant le tribunal premier saisi est-il nécessaire et forcé, ou simplement facultatif, comme au cas de concurrence? M). LIVRES. Banqueroute. Assurance contre l'incendie, Louage. LOGEMENTS MILITAIRES EX MARCHE. Tous les habitants d'un lieu où séjournent des militaires en marche sont indistinctement tenus de les loger, sur la simple production de leurs billets de logement. Le refus de loger ces militaires constitue une contravention punissable, lors même qu'aucun règlement de police spécial n'a rappelé aux habitants l'obligation dérivant pour eux de la loi. – Les officiers et autres fonctionnaires militaires dans leur garnison ou résidence, sont également soumis à cette obligation lorsqu'ils reçoivent eux-mêmes leur logement en argent, et que celui qu'ils occupent
la valeur de celui dont la vente est attaquée; ces deux instances peuvent être considérées comme portant sur un objet identique. Le renvoi doit avoir lieu devant le tribunal premier saisi. – En cas de contravention, le renvoi devant le tribunal premier saisi est-il nécessaire et forcé, ou simplement facultatif, comme au cas de concurrence? M). LIVRES. Banqueroute. Assurance contre l'incendie, Louage. LOGEMENTS MILITAIRES EX MARCHE. Tous les habitants d'un lieu où séjournent des militaires en marche sont indistinctement tenus de les loger, sur la simple production de leurs billets de logement. Le refus de loger ces militaires constitue une contravention punissable, lors même qu'aucun règlement de police spécial n'a rappelé aux habitants l'obligation dérivant pour eux de la loi. – Les officiers et autres fonctionnaires militaires dans leur garnison ou résidence, sont également soumis à cette obligation lorsqu'ils reçoivent eux-mêmes leur logement en argent, et que celui qu'ils occupent excède la proportion affectée à leur grade et à leur emploi. Si l'officier ou fonctionnaire militaire auquel on veut imposer l'obligation de loger des troupes oppose comme exception que le logement lui a été fourni en argent n'excède pas la proportion de son grade et de son emploi, la vérification de ce fait doit, à peine de nullité, être ordonnée par le tribunal, surtout lorsqu'elle est requise par le ministère public. DOMAINES. LOUAGE. La prohibition expresse de sous-louer, à peine de résiliation du bail, n'est point tellement absolue que le fait seul de la sous-location suffise pour autoriser le bailleur à se pourvoir en résiliation. Les juges peuvent maintenir le bail si la sous-location ne lui a causé aucun préjudice, et si elle n'existait déjà plus à l'époque de la demande en résolution. – Le bailleur est responsable, vis-à-vis du preneur, des vices cachés de l'immeuble loué, dans le cas même où il les a ignorés en passant le bail. – Les questions relatives soit à la résiliation des baux, soit à l'étendue des dommages-intérêts dus aux preneurs pour les détériorations causées par les vices de la chose louée, sont souverainement décidées par les Cours et tribunaux, dont les décisions,
de ce fait doit, à peine de nullité, être ordonnée par le tribunal, surtout lorsqu'elle est requise par le ministère public. DOMAINES. LOUAGE. La prohibition expresse de sous-louer, à peine de résiliation du bail, n'est point tellement absolue que le fait seul de la sous-location suffise pour autoriser le bailleur à se pourvoir en résiliation. Les juges peuvent maintenir le bail si la sous-location ne lui a causé aucun préjudice, et si elle n'existait déjà plus à l'époque de la demande en résolution. – Le bailleur est responsable, vis-à-vis du preneur, des vices cachés de l'immeuble loué, dans le cas même où il les a ignorés en passant le bail. – Les questions relatives soit à la résiliation des baux, soit à l'étendue des dommages-intérêts dus aux preneurs pour les détériorations causées par les vices de la chose louée, sont souverainement décidées par les Cours et tribunaux, dont les décisions, à cet égard, échappent à la censure de la Cour de cassation. Lorsque, dans un acte de vente notarié, l'acquéreur s'est obligé de laisser jouir un locataire pendant le temps qu'il a droit de le prétendre, le locataire peut opposer à l'acquéreur cette énonciation comme un commencement de preuve par écrit qu'il a eu connaissance du bail sous seing privé passé avec le vendeur; et, par suite, la preuve testimoniale peut être admise pour prouver cette connaissance du bail de la part de l'acquéreur, ainsi que l'obligation de l'exécuter, sans. Assurance contre l'incendie. Saisie-arrest. MACON. Reconstruction. Le maire qui, par suite d'une violation de fait commise par lui dans l'intérêt de la commune, a été cité en son nom personnel et ne s'est pas fait autoriser, à ester comme représentant la commune, a pu être personnellement condamné aux dépens, et sans qu'il fut besoin, de l'autorisation préalable du conseil d'État. Le maire qui se pourvoit, au nom de sa commune, en cassation d'un jugement rendu en matière d'octroi, ne peut être assimilé à un agent public, et, à ce titre, dispensé de consigner la somme du dépens; ce n'est, en ce cas, qu'un agent particulier de la commune. Acte administratif.
écrit qu'il a eu connaissance du bail sous seing privé passé avec le vendeur; et, par suite, la preuve testimoniale peut être admise pour prouver cette connaissance du bail de la part de l'acquéreur, ainsi que l'obligation de l'exécuter, sans. Assurance contre l'incendie. Saisie-arrest. MACON. Reconstruction. Le maire qui, par suite d'une violation de fait commise par lui dans l'intérêt de la commune, a été cité en son nom personnel et ne s'est pas fait autoriser, à ester comme représentant la commune, a pu être personnellement condamné aux dépens, et sans qu'il fut besoin, de l'autorisation préalable du conseil d'État. Le maire qui se pourvoit, au nom de sa commune, en cassation d'un jugement rendu en matière d'octroi, ne peut être assimilé à un agent public, et, à ce titre, dispensé de consigner la somme du dépens; ce n'est, en ce cas, qu'un agent particulier de la commune. Acte administratif. Autorisation du conseil d'État. MATIERE. Bien qu'une contravention commise par un domestique n'ait causé aucun préjudice donnant lieu à une action civile en dommages-intérêts, le maître n'est pas moins passible, comme civillement responsable, des frais et dépens occasionnés par l'exercice de l'action publique; – La responsabilité du maître subsiste lors même qu'il lui était impossible d'empêcher la contravention de son domestique. L'imputation du citoyen comme civillement responsable des faits de son domestique, chargé de la conduite, de bestiaux trouvés en détait, lors de sa comparution devant le tribunal de clarifier qu'il est le propriétaire de ces bestiaux, prend par cela même les actes et cause de son domestique, et se soumet aux conséquences de l'action intentée contre cet individu. – Est en conséquence le jugement qui refuse d'appliquer à cet individu les peines portées par la loi contre le propriétaire de bestiaux trouvés en détait, en se fondant sur ce que la contravention a été donnée ne lui attribue pas l'intention de commettre une fraude. Les marchés à terme d'eau-de-vie et de farine ne doivent être annulés que lorsqu'ils cachent un jeu ou un pari sous les apparences d'une vente légitime. La nécessité de prouver la simulation est chargée de
même qu'il lui était impossible d'empêcher la contravention de son domestique. L'imputation du citoyen comme civillement responsable des faits de son domestique, chargé de la conduite, de bestiaux trouvés en détait, lors de sa comparution devant le tribunal de clarifier qu'il est le propriétaire de ces bestiaux, prend par cela même les actes et cause de son domestique, et se soumet aux conséquences de l'action intentée contre cet individu. – Est en conséquence le jugement qui refuse d'appliquer à cet individu les peines portées par la loi contre le propriétaire de bestiaux trouvés en détait, en se fondant sur ce que la contravention a été donnée ne lui attribue pas l'intention de commettre une fraude. Les marchés à terme d'eau-de-vie et de farine ne doivent être annulés que lorsqu'ils cachent un jeu ou un pari sous les apparences d'une vente légitime. La nécessité de prouver la simulation est chargée de celui qui a soutenu la fraude. La question de savoir si un tel marché est ou non sérieux entre exclusivement dans l'apprection des juges du fond. MARCHÉ A TERME D'EFFETS FISSIONNELS. Agent de change. MARCHÉ CONTRATÉ. Bourse. MATHÉMATIQUES. Le mariage contracté à l'étranger entre un Français et une étrangère est null et s'il n'a pas été précédé de publications faites en France conformément à l'art. 18 civ. – est également null le Français, même âgé de plus de 18 ans, n'a pas, prétendument, demandé conseil de ses père et mère par un acte respectueux. – Y. Actes de l'état civil. MATELOT. Y. Tribunal maritime. CHATELIER. En matière sommaire, l'avoué qui a été et signifié un jugement à l'avoué peut, indépendamment du droit accorde pour le dressé des qualités et l'inscription par l'art. 82, du Tarif, exiger les frais de copie et de ces qualités et de ce jugement par l'avocat selon la loi et la rédaction en. "INDECTION.Y. Jugement. MERCREDIT. Le recours sous la surveillance de la haute police prononcé par l'art. 18 C. pen. s'applique à tous les défauts de mendicité sans distinction et non seulement aux défauts de mendicité accompagnés des circonstances particulières énoncées dans les Art. 518
null et s'il n'a pas été précédé de publications faites en France conformément à l'art. 18 civ. – est également null le Français, même âgé de plus de 18 ans, n'a pas, prétendument, demandé conseil de ses père et mère par un acte respectueux. – Y. Actes de l'état civil. MATELOT. Y. Tribunal maritime. CHATELIER. En matière sommaire, l'avoué qui a été et signifié un jugement à l'avoué peut, indépendamment du droit accorde pour le dressé des qualités et l'inscription par l'art. 82, du Tarif, exiger les frais de copie et de ces qualités et de ce jugement par l'avocat selon la loi et la rédaction en. "INDECTION.Y. Jugement. MERCREDIT. Le recours sous la surveillance de la haute police prononcé par l'art. 18 C. pen. s'applique à tous les défauts de mendicité sans distinction et non seulement aux défauts de mendicité accompagnés des circonstances particulières énoncées dans les Art. 518 C. pen. – Décision contraire. M7. MÉSSAGERIE. V. POSTES. V. MEURTRE. L'homicide commis sur un enfant dont la naissance remonte à plus de trois mois doit être qualifié meurtre et non infanticide. 598. V. EFFETS. V. ÉQUIPEMENT. L'entente, est nulle, et n'est pas seulement rescindable la vente d'un immeuble consentie par un mineur sans l'assistance de son curateur et son accomplissement des formes légales. – En conséquence, lorsque l'enfant, devenu majeur, peut poursuivre la prescription de l'action, en revendication n'est pas acquise pour pouvoir lui revendre le même immeuble sans avoir fait résoudre préalablement la première vente. – La résolution qu'il ferait de cette première vente postérieurement à la seconde ne ferait pas, par un effet rétroactif, prononcer au préjudice, l'acquéreur et se subir au second. 108. – La cession que consent un mineur devenu majeur, du droit de demander la restitution de la vente d'un de ses biens fait pendant sa minorité sans l'observation des formalités exigées. être réputée, à moins de stipulation expresse contraire, comprendre le droit de réclamer les jouissances percees par l'acquéreur, depuis le jour de son Contrat en possession. – Celui qui a consenti sciemment un bien à un mineur sans l'accomplissement des formalités requises
par un mineur sans l'assistance de son curateur et son accomplissement des formes légales. – En conséquence, lorsque l'enfant, devenu majeur, peut poursuivre la prescription de l'action, en revendication n'est pas acquise pour pouvoir lui revendre le même immeuble sans avoir fait résoudre préalablement la première vente. – La résolution qu'il ferait de cette première vente postérieurement à la seconde ne ferait pas, par un effet rétroactif, prononcer au préjudice, l'acquéreur et se subir au second. 108. – La cession que consent un mineur devenu majeur, du droit de demander la restitution de la vente d'un de ses biens fait pendant sa minorité sans l'observation des formalités exigées. être réputée, à moins de stipulation expresse contraire, comprendre le droit de réclamer les jouissances percees par l'acquéreur, depuis le jour de son Contrat en possession. – Celui qui a consenti sciemment un bien à un mineur sans l'accomplissement des formalités requises peut être considéré comme possesseur de bonne foi, ni faire en cette qualité, les fruits siens. M9. – Le tuteur qui a vendu les biens du mineur sans observer les formalités prescrites par la loi est covnable à demander lui-même la restitution de cette vente, surtout lorsque la vente est opposée au mineur. – En supposant que le substitut tuteur puisse acheter les biens du mineur, si le tuteur lui a permis d'en faire l'acquisition, cette acquisition est nulle et de nul effet, à raison de la faute commise par le tuteur, et le substitut tuteur, qui ne devaient pas troubler des biens d'un enfant placé sous leur protection. – Du moins ce serait une question de fait qui échapperait à la censure de la Cour de cassation. 510. – V. FEMME MINEURE, Société. HISTOIRE PRIME. Le ministère public n'a d'action en matière civile que dans les spécialement déterminées par la loi et qui intéressent l'ordre public; il n'a point, en conséquence, qualité pour interjeter un appel tendant uniquement à assurer à un plaignant le moyen de recouvrer, à l'aide de la contrainte par corps, les dommages-intérêts qui lui ont été accordés. 509. -Y. AFFRANCHI, Actes de l'état civil, Désistement,
opposée au mineur. – En supposant que le substitut tuteur puisse acheter les biens du mineur, si le tuteur lui a permis d'en faire l'acquisition, cette acquisition est nulle et de nul effet, à raison de la faute commise par le tuteur, et le substitut tuteur, qui ne devaient pas troubler des biens d'un enfant placé sous leur protection. – Du moins ce serait une question de fait qui échapperait à la censure de la Cour de cassation. 510. – V. FEMME MINEURE, Société. HISTOIRE PRIME. Le ministère public n'a d'action en matière civile que dans les spécialement déterminées par la loi et qui intéressent l'ordre public; il n'a point, en conséquence, qualité pour interjeter un appel tendant uniquement à assurer à un plaignant le moyen de recouvrer, à l'aide de la contrainte par corps, les dommages-intérêts qui lui ont été accordés. 509. -Y. AFFRANCHI, Actes de l'état civil, Désistement, Tribunal. MINISTERE DU CULTE. V. Diffamation Usurpation de costume. BIBLIOGRAPHIE. V. Jugement, Notaire. FEMME DEMEURE. V. Rente. MÉMOISETTE. V. Haie. MOT. V. Arrêt. NOM. V. Action possessoire. NOTAIRES PRÉSENTS. A défaut de baux courants, la régie de l'enregistrement peut exiger une expertise pour fixer le revenu des immeubles soumis au droit de mutation par décès, encore qu'il soit représenté d'autres actes à l'appui d'une évaluation qui lui parait insuffisante. 166. NOM. Lorsqu'un navire a été pris par l'ennemi, le capitaine et les affréteurs ne peuvent être déclarés responsables de sa perte, et, à ce titre, condamnés à payer la valeur du navire ainsi que le prix du fret et des marchandises, sous prétexte que la perte n'aurait pas été constatée dans les formes voulues par la loi. 1M. NOM. En l'absence d'une autorisation par ordonnance du roi, l'individu qui porte un nom autre que celui exprimé dans son acte de naissance ne peut, s'il est attaqué, par les parties intéressées, être autorisé à conserver ce nom, en se fondant sur ce qu'il aurait été donné à son père et à son aïeul dans des lettres et états de service. 10. NOM D'UN AMI HISTORIQUE. V. Testament. NOM DE FAMILLE. V.
droit de mutation par décès, encore qu'il soit représenté d'autres actes à l'appui d'une évaluation qui lui parait insuffisante. 166. NOM. Lorsqu'un navire a été pris par l'ennemi, le capitaine et les affréteurs ne peuvent être déclarés responsables de sa perte, et, à ce titre, condamnés à payer la valeur du navire ainsi que le prix du fret et des marchandises, sous prétexte que la perte n'aurait pas été constatée dans les formes voulues par la loi. 1M. NOM. En l'absence d'une autorisation par ordonnance du roi, l'individu qui porte un nom autre que celui exprimé dans son acte de naissance ne peut, s'il est attaqué, par les parties intéressées, être autorisé à conserver ce nom, en se fondant sur ce qu'il aurait été donné à son père et à son aïeul dans des lettres et états de service. 10. NOM D'UN AMI HISTORIQUE. V. Testament. NOM DE FAMILLE. V. Notaire. NOTE. Les tribunaux civils sont compétents pour prononcer contre les notaires, sur la réquisition du ministère public, les simples peines disciplinaires énumérées dans l'art. 10 de l'arrêté du 2 messidor an IV, le droit accordé aux chambres de discipline par cet arrêté ne leur appartenant pas exclusivement. – Cette compétence qui résulte de ce que les notaires sont placés sous la surveillance des tribunaux, peut d'autant moins être contestée alors que le ministère public dans sa citation a énoncé l'art. 25 de la loi du 28 ventôse an IV, et en a requis l'application à l'audience. 42. Le notaire acquitté d'une accusation de faux peut néanmoins être ultérieurement poursuivi par voie disciplinaire et même destitué pour le fait même qui servait de base à cette accusation. – On ne saurait voir dans cette poursuite et dans cette condamnation une violation de la maxime Non bis in idem. 120.– Même décision, p. 57. – On notaire acquitté d'une accusation de faux a pu être renvoyé de la poursuite disciplinaire dirigée ensuite contre lui, sur le motif que le fait sur lequel cette poursuite s'appuyait était le même que celui qui avait servi de base à l'accusation de faux, surtout si,