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que sur la production d'un état faisant connaître : 1° Le nom des communes auxquelles le département a entendu se substituer; 2° La somme pour laquelle il se substitue à chacune d'elles dans le montant de l'emprunt; 3° La situation financière des communes. Art. 2. — Les fonds nécessaires à l'amortissement de l'emprunt à réaliser en vertu de l'article 1er, seront imputés sur le produit des centimes extraordinaires, dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. Annexe n° 231. PROJET DE LOI relatif au siège du pouvoir exécutif et des Chambres à Paris, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Ch. Lepère, ministre de l'intérieur et des cultes, et par M. E. Le Royer, garde des sceaux, ministre de la justice. — Urgence déclarée. EXPOSÉ DES MOTIFS L'Assemblée nationale, en abrogeant l'article 9 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, qui avait fixé le siège du pouvoir exécutif et des deux Chambres à Versailles, a replacé la question de résidence des pouvoirs publics dans le domaine de la loi. En conséquence, le Gouvernement, conformément à l'engagement qu'il avait pris, vous soumet un projet de loi qui réglemente les conditions dans lesquelles les Chambres siégeront à l'avenir. L'article 1er du projet proclame que le siège du pouvoir exécutif et des deux Chambres est à Paris. Le Gouvernement est convaincu, en effet, que la confiance qui règne désormais entre la nation et ses représentants, comme entre le pouvoir exécutif et le Parlement, permet d'écarter les appréhensions dont s'était inspirée l'Assemblée de 1875 en transportant hors de la capitale le siège des pouvoirs publics. Toutefois, si les circonstances l'exigeaient, les bureaux des Chambres pourraient, par une résolution commune, changer temporairement la résidence. Leur résolution serait soumise à la ratification de l'une et l'autre Chambre, lors de leur première réunion, qui devra toujours être tenue dans la même ville. L'article 2 affecte au Sénat et à la Chambre des députés à Paris les palais qui leur étaient précédemment attribués: le Luxembourg au Sénat,
vous soumet un projet de loi qui réglemente les conditions dans lesquelles les Chambres siégeront à l'avenir. L'article 1er du projet proclame que le siège du pouvoir exécutif et des deux Chambres est à Paris. Le Gouvernement est convaincu, en effet, que la confiance qui règne désormais entre la nation et ses représentants, comme entre le pouvoir exécutif et le Parlement, permet d'écarter les appréhensions dont s'était inspirée l'Assemblée de 1875 en transportant hors de la capitale le siège des pouvoirs publics. Toutefois, si les circonstances l'exigeaient, les bureaux des Chambres pourraient, par une résolution commune, changer temporairement la résidence. Leur résolution serait soumise à la ratification de l'une et l'autre Chambre, lors de leur première réunion, qui devra toujours être tenue dans la même ville. L'article 2 affecte au Sénat et à la Chambre des députés à Paris les palais qui leur étaient précédemment attribués: le Luxembourg au Sénat, le Palais-Bourbon à la Chambre. L'article 4 détermine l'époque où aura lieu le transfert effectif du pouvoir exécutif et des Chambres. Le Gouvernement est en mesure d'assurer que, si les deux Chambres doivent tenir une session au mois de novembre prochain, les aménagements nécessaires pour les recevoir à Paris seront terminés avant cette époque. Les locaux du palais de Versailles, actuellement occupés par le Sénat et la Chambre des députés, conservent leur affectation et demeurent ainsi à la disposition du Parlement, pour le cas où un retour temporaire à Versailles pourrait paraître nécessaire. Enfin l'article 3 dispose que le siège du Congrès, dans le cas où il y aurait lieu de le réunir, demeure fixé à Versailles, dans la salle actuelle de la Chambre des députés. L'article 5 donne aux présidents des deux Chambres le droit de fixer l'importance et la composition de la force militaire qui sera placée sous leurs ordres, pour veiller à la sûreté intérieure et extérieure du Sénat et de la Chambre des députés. Des dispositions analogues existaient déjà dans le règlement de ces deux Assemblées, mais il a paru au Gouvernement qu'elles auraient plus d'autorité en prenant le caractère d'une loi. L'article 6, qui réglemente
terminés avant cette époque. Les locaux du palais de Versailles, actuellement occupés par le Sénat et la Chambre des députés, conservent leur affectation et demeurent ainsi à la disposition du Parlement, pour le cas où un retour temporaire à Versailles pourrait paraître nécessaire. Enfin l'article 3 dispose que le siège du Congrès, dans le cas où il y aurait lieu de le réunir, demeure fixé à Versailles, dans la salle actuelle de la Chambre des députés. L'article 5 donne aux présidents des deux Chambres le droit de fixer l'importance et la composition de la force militaire qui sera placée sous leurs ordres, pour veiller à la sûreté intérieure et extérieure du Sénat et de la Chambre des députés. Des dispositions analogues existaient déjà dans le règlement de ces deux Assemblées, mais il a paru au Gouvernement qu'elles auraient plus d'autorité en prenant le caractère d'une loi. L'article 6, qui réglemente le mode de présentation des pétitions aux Chambres, est la reproduction de l'article 45 de la Charte de 1830. L'article 7 a pour but de combler une lacune de la loi du 7 juin 1848. L'article 8 de cette loi punit la provocation directe par des discours ou des écrits à un attroupement armé ou non armé. Nous avons pensé qu'il y avait lieu d'atteindre également les provocateurs de simples rassemblements sur la voie publique ayant pour objet la discussion ou la remise de pétitions ou adresses. Telle est en quelques mots l'économie du projet qui vous est soumis et qui nous paraît offrir toutes les garanties désirables pour assurer le calme et l'indépendance des délibérations des deux Chambres. PROJET DE LOI Art. 1. — Le siège du pouvoir exécutif et deux Chambres est à Paris. Néanmoins les bureaux des Chambres pourront toujours, par une résolution commune, changer temporairement cette résidence. Ils indiqueront, en ce cas, un nouveau lieu de réunion et l'époque à laquelle les deux Chambres seront tenues de s'y rendre. Cette résolution sera soumise à la ratification de l'une et l'autre Chambre dès leur première réunion. Art. 2. Le palais du Luxembourg et le Palais-Bourbon demeurent affectés,
à un attroupement armé ou non armé. Nous avons pensé qu'il y avait lieu d'atteindre également les provocateurs de simples rassemblements sur la voie publique ayant pour objet la discussion ou la remise de pétitions ou adresses. Telle est en quelques mots l'économie du projet qui vous est soumis et qui nous paraît offrir toutes les garanties désirables pour assurer le calme et l'indépendance des délibérations des deux Chambres. PROJET DE LOI Art. 1. — Le siège du pouvoir exécutif et deux Chambres est à Paris. Néanmoins les bureaux des Chambres pourront toujours, par une résolution commune, changer temporairement cette résidence. Ils indiqueront, en ce cas, un nouveau lieu de réunion et l'époque à laquelle les deux Chambres seront tenues de s'y rendre. Cette résolution sera soumise à la ratification de l'une et l'autre Chambre dès leur première réunion. Art. 2. Le palais du Luxembourg et le Palais-Bourbon demeurent affectés, le premier au service du Sénat, le second à celui de la Chambre des députés. Les divers locaux du palais de Versailles, actuellement occupés par le Sénat et la Chambre des députés, conservent leur affectation. Art. 3. — Dans le cas où, conformément aux articles 7 et 8 de la loi du 25 février 1875, relative à l'organisation des pouvoirs publics, il y aura lieu à la réunion de l'Assemblée nationale, elle siégera à Versailles, dans la salle actuelle de la Chambre des députés. Art. 4. — Le Sénat et la Chambre des députés siégeront à Paris à partir du 3 novembre prochain. Art. 5. — L'importance et la composition de la force militaire nécessaire à la sûreté intérieure et extérieure des deux Chambres, sont fixées, pour chacune d'elles, par son président. Cette force est placée sous les ordres de chaque président. Art. 6. — Toute pétition à l'une ou l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. Il est interdit d'en apporter en personne ou à la barre. Art. 7. — Toute provocation par des discours proférés publiquement ou par des écrits ou imprimés affichés ou distribués à un rassemblement sur la voie publique ayant
loi du 25 février 1875, relative à l'organisation des pouvoirs publics, il y aura lieu à la réunion de l'Assemblée nationale, elle siégera à Versailles, dans la salle actuelle de la Chambre des députés. Art. 4. — Le Sénat et la Chambre des députés siégeront à Paris à partir du 3 novembre prochain. Art. 5. — L'importance et la composition de la force militaire nécessaire à la sûreté intérieure et extérieure des deux Chambres, sont fixées, pour chacune d'elles, par son président. Cette force est placée sous les ordres de chaque président. Art. 6. — Toute pétition à l'une ou l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. Il est interdit d'en apporter en personne ou à la barre. Art. 7. — Toute provocation par des discours proférés publiquement ou par des écrits ou imprimés affichés ou distribués à un rassemblement sur la voie publique ayant pour objet la discussion, la rédaction ou l'apport aux Chambres ou à l'une d'elles, de pétitions, déclarations et adresses, — que la provocation ait été ou non suivie d'effet, — sera punie des peines édictées par le paragraphe 3 de l'article 5 de la loi du 7 juin 1848. Art. 8. — Il n'est en rien dérogé, par les présentes dispositions, à la loi du 7 juin 1848 sur les attroupements. Art. 9. — L'article 463 du code pénal est applicable aux délits prévus par la présente loi. Annexe n° 232. PROJET DE LOI adopté par la Chambre des députés, relatif à la remise à l'Etat par la société civile dite de la salle Favart, dès le 1er mai 1879, de l'immeuble de l'Opéra-Comique, qui ne devait, aux termes de la loi du 7 août 1839, faire retour à l'Etat qu'au 1er janvier 1880, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Jules Ferry, ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, et par M. Léon Say, ministre des finances. — Renvoyé à la commission des finances. — Urgence déclarée. EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement a présenté, le 20 mai dernier (annexe 1401), à la
8. — Il n'est en rien dérogé, par les présentes dispositions, à la loi du 7 juin 1848 sur les attroupements. Art. 9. — L'article 463 du code pénal est applicable aux délits prévus par la présente loi. Annexe n° 232. PROJET DE LOI adopté par la Chambre des députés, relatif à la remise à l'Etat par la société civile dite de la salle Favart, dès le 1er mai 1879, de l'immeuble de l'Opéra-Comique, qui ne devait, aux termes de la loi du 7 août 1839, faire retour à l'Etat qu'au 1er janvier 1880, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Jules Ferry, ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, et par M. Léon Say, ministre des finances. — Renvoyé à la commission des finances. — Urgence déclarée. EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement a présenté, le 20 mai dernier (annexe 1401), à la Chambre des députés, un projet de loi relatif à la remise à l'Etat, par la société civile dite de la salle Favart, dès le 1er mai 1879, de l'immeuble de l'Opéra-Comique, qui ne devait, aux termes de la loi du 7 août 1839, faire retour à l'Etat qu'au 1er janvier 1880. La Chambre des députés a adopté ce projet dans sa séance du 5 juin courant; nous avons l'honneur aujourd'hui de le soumettre à vos délibérations. Le Gouvernement n'a rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et qui a déjà été distribué au Sénat en même temps que la Chambre des députés en était saisie. PROJET DE LOI Art. 1. — La convention passée le 14 mai 1879 entre le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et la société civile dite de la Salle Favart, représentée par son administrateur, M. J. Masson, propriétaire, demeurant à Paris, rue de Châteaudun, 53, est définitivement approuvée. Art. 2. — L'enregistrement de la convention, annexée à la présente loi, donnera lieu à la perception du droit fixe de 3 fr. Art. 3. — Sur les crédits ouverts au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, par la
1880. La Chambre des députés a adopté ce projet dans sa séance du 5 juin courant; nous avons l'honneur aujourd'hui de le soumettre à vos délibérations. Le Gouvernement n'a rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et qui a déjà été distribué au Sénat en même temps que la Chambre des députés en était saisie. PROJET DE LOI Art. 1. — La convention passée le 14 mai 1879 entre le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et la société civile dite de la Salle Favart, représentée par son administrateur, M. J. Masson, propriétaire, demeurant à Paris, rue de Châteaudun, 53, est définitivement approuvée. Art. 2. — L'enregistrement de la convention, annexée à la présente loi, donnera lieu à la perception du droit fixe de 3 fr. Art. 3. — Sur les crédits ouverts au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, par la loi du 2 juin 1878, au titre de l'exercice 1878, une somme de 69,930 fr. 09 non employée sur cet exercice, est et demeure définitivement annulée au chapitre 41 ter (Travaux de réparations à la salle de l'Opéra-Comique. — Exposition). Art. 4. — Les sommes à provenir des loyers à percevoir à partir du 1er mai au 31 décembre 1879, en exécution de la convention citée à l'article 1., seront portées en recettes aux produits du budget de l'exercice 1879. CONVENTION Entre : Le ministre des beaux-arts, Agissant en cette qualité au nom de l'Etat et sous réserve de l'approbation des Chambres, D'une part ; Et M. Jules Masson, propriétaire, demeurant à Paris, rue de Châteaudun, n° 53, Agissant comme seul administrateur de la société civile dite de la salle Favart, et autorisé à l'effet des présentes par l'assemblée générale des sociétaires, suivant délibération du 10 mai présent mois, qui est et demeure ci-annexée, D'autre part; Il a été dit et fait ce qui suit : Art. 1. — La société représentée par M. Masson a droit à la jouissance emphytéotique de la salle Favart, du magasin de la place Louvois, de leur matériel, des corps et autres objets en
percevoir à partir du 1er mai au 31 décembre 1879, en exécution de la convention citée à l'article 1., seront portées en recettes aux produits du budget de l'exercice 1879. CONVENTION Entre : Le ministre des beaux-arts, Agissant en cette qualité au nom de l'Etat et sous réserve de l'approbation des Chambres, D'une part ; Et M. Jules Masson, propriétaire, demeurant à Paris, rue de Châteaudun, n° 53, Agissant comme seul administrateur de la société civile dite de la salle Favart, et autorisé à l'effet des présentes par l'assemblée générale des sociétaires, suivant délibération du 10 mai présent mois, qui est et demeure ci-annexée, D'autre part; Il a été dit et fait ce qui suit : Art. 1. — La société représentée par M. Masson a droit à la jouissance emphytéotique de la salle Favart, du magasin de la place Louvois, de leur matériel, des corps et autres objets en dépendant (sauf ce lui peut appartenir au directeur exploitant), jusqu'au 1er janvier 1880, en vertu de la loi du 9 août 1839, et de l'adjudication qui en a été la suite. M. Masson consent à ce que la société qu'il représente cesse sa jouissance et que l'Etat, qui est propriétaire du tout, en reprenne possession à compter du 1er mai 1879. M. le ministre accepte. En conséquence, l'État sera, à compter du jour 1er mai, mis au lieu et place de la Société vis-à-vis du locataire activement et passivement, c'est-à-dire qu'il aura droit au loyer et qu'il supportera toutes les charges pour les huit mois à courir du 1er mai 1879 au 1er janvier 1880. Etant expliqué que le loyer annuel est de 105,000 fr., et que les charges pour cette année s'élèvent au chiffre total de 29,228 fr. 15 applicables: Pour 8,775 fr. 15 c. aux contributions et aux taxes de balayage; Pour 20,153 fr. aux assurances; Et pour 300 fr. à l'indemnité due aux héritiers Lemarrois, propriétaires de l'immeuble voisin, pour la permission accordée à la société d'étendre sur une partie de cette propriété vers le boulevard, les dispositions architecturales de l'entrée du théâtre sur la rue Marivaux.
du tout, en reprenne possession à compter du 1er mai 1879. M. le ministre accepte. En conséquence, l'État sera, à compter du jour 1er mai, mis au lieu et place de la Société vis-à-vis du locataire activement et passivement, c'est-à-dire qu'il aura droit au loyer et qu'il supportera toutes les charges pour les huit mois à courir du 1er mai 1879 au 1er janvier 1880. Etant expliqué que le loyer annuel est de 105,000 fr., et que les charges pour cette année s'élèvent au chiffre total de 29,228 fr. 15 applicables: Pour 8,775 fr. 15 c. aux contributions et aux taxes de balayage; Pour 20,153 fr. aux assurances; Et pour 300 fr. à l'indemnité due aux héritiers Lemarrois, propriétaires de l'immeuble voisin, pour la permission accordée à la société d'étendre sur une partie de cette propriété vers le boulevard, les dispositions architecturales de l'entrée du théâtre sur la rue Marivaux. Indépendamment de l'obligation prise envers lesdits héritiers de remettre les lieux en leur état primitif, le 1er janvier 1880, ce que l'État fera aux lieu et place de la société civile, s'il ne préfère prendre avec la famille Lemarrois de nouveaux arrangements. Il est de plus expliqué qu'il existe dans le théâtre une loge d'avant-scène du rez-de-chaussée n° 1, qui a été concédée à la famille Leroux jusqu'au 1er janvier 1880: l'État devra supporter cette concession jusqu'à la fin, sauf arrangement avec la famille Leroux à ses frais et risques. Il résulte de ce qui précède que les revenus et charges des quatre mois écoulés du 1er janvier au 1er mai 1879 sont conservés ou laissés à la charge de la société. En un mot, l'année 1879 se trouve divisée comme revenus et comme charges entre la société et l'État, dans la proportion de un tiers pour la société et de deux tiers pour l'État. Et si l'une ou l'autre des parties recevait ou payait moins ou plus de sa part, elle tiendrait ou il lui serait tenu compte de la différence. Art. 2. — En compensation de l'abandon de huit mois de jouissance que la Société fait ainsi à
le théâtre une loge d'avant-scène du rez-de-chaussée n° 1, qui a été concédée à la famille Leroux jusqu'au 1er janvier 1880: l'État devra supporter cette concession jusqu'à la fin, sauf arrangement avec la famille Leroux à ses frais et risques. Il résulte de ce qui précède que les revenus et charges des quatre mois écoulés du 1er janvier au 1er mai 1879 sont conservés ou laissés à la charge de la société. En un mot, l'année 1879 se trouve divisée comme revenus et comme charges entre la société et l'État, dans la proportion de un tiers pour la société et de deux tiers pour l'État. Et si l'une ou l'autre des parties recevait ou payait moins ou plus de sa part, elle tiendrait ou il lui serait tenu compte de la différence. Art. 2. — En compensation de l'abandon de huit mois de jouissance que la Société fait ainsi à l'État, cette société est affranchie, à forfait, de toutes les obligations qui pouvaient lui incourir à la fin de sa jouissance emphytéotique à quelque titre que ce soit, en vertu de la loi de concession, de l'adjudication qui en a été la suite et de tous actes et décisions ultérieures, notamment pour toutes réparations, mises en état et reddition des bâtiments, mobilier, matériel et décors. En un mot, cette société, en se privant des huit derniers mois de sa jouissance dont l'État va profiter à son lieu et place, se trouve entièrement et absolument déchargée et libérée, vis-à-vis de lui, de tous engagements et de toutes obligations et ne pourra jamais être recherchée ni inquiétée à aucun titre et pour quelque cause que ce soit. Art. 3. — Il est ici expliqué, pour ordre, qu'il existe deux procès : l'un entre la société et M. Du Locle, précédent directeur; l'autre entre la société et M. Carvalho, directeur actuel, tous deux pendans devant le tribunal civil de la Seine. Ces deux procès, qui ne regardent nullement l'État, sont laissés aux risques et périls des parties entre lesquelles ils existent. Art. 4. — La présente convention ne sera définitive que par l'approbation
notamment pour toutes réparations, mises en état et reddition des bâtiments, mobilier, matériel et décors. En un mot, cette société, en se privant des huit derniers mois de sa jouissance dont l'État va profiter à son lieu et place, se trouve entièrement et absolument déchargée et libérée, vis-à-vis de lui, de tous engagements et de toutes obligations et ne pourra jamais être recherchée ni inquiétée à aucun titre et pour quelque cause que ce soit. Art. 3. — Il est ici expliqué, pour ordre, qu'il existe deux procès : l'un entre la société et M. Du Locle, précédent directeur; l'autre entre la société et M. Carvalho, directeur actuel, tous deux pendans devant le tribunal civil de la Seine. Ces deux procès, qui ne regardent nullement l'État, sont laissés aux risques et périls des parties entre lesquelles ils existent. Art. 4. — La présente convention ne sera définitive que par l'approbation des Chambres, auxquelles le ministre s'oblige à la soumettre le plus tôt possible. Jusqu'à cette approbation, c'est M. Masson encore qui continuera à recevoir et payer, comme par le passé, sauf aux parties à se régler ultérieurement sur les bases de la présente convention. Annexe n° 233. RAPPORT fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif au classement du réseau complémentaire des chemins de fer d'intérêt général en Algérie, par M. A. Pomel, sénateur. Messieurs, un projet de loi relatif au classement du réseau complémentaire des chemins de fer d'intérêt général en Algérie a été déposé au Sénat, dans la séance du 3 avril dernier, par le Gouvernement. Ce projet adopté par la Chambre des députés dans sa session du 1er avril, a pour but de faire participer notre colonie au programme des grands travaux publics inauguré par M. de Freycinet, et dont l'exécution pourra se faire dans la période des dix années qui vont suivre. Cette Commission est composée de MM. Lacoste, premier vice-président; A. Pomel, secrétaire-rapporteur; Brun, (Gilles), Foucher de Careil, comte Desbasavts de Richemont, Le Lièvre, Béraldi, général d'Andigues, général Robert. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES Le développement total