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que pourraient invoquer des tiers sur toute ou partie de la superficie de la concession, conformément à l'article 4 du décret du 24 décembre 1913. Article 2. — La mine, d'une superficie de neuf cents hectares, est limitée par le quadrilatère ABCD qui, tracé sur le plan annexé à l'original du présent arrêté, est formé d'arcs de méridiens et de parallèles géographiques : de longitudes : 113 G. 23158 et 113 G 29G06 et de latitudes : 20 G. 06795 et 20 G. 0J783 étant entendu que le point géodésique Phou-Ma-Hin (5 S 1) a pour coordonnées géographiques : Longitude : 113 G. 19586 Latitude : 20 G. 07119 Article 3. Le Résident supérieur au Laos et l'inspecteur général des Mines et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 23 novembre 1931. P. PASQUIER. Le Gouverneur général de l'Indochine, N° 5997 Commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière et administrative de l'Indochine; Vu le décret du 23 août 1928; Vu le décret du 26 janvier 1912, réglementant le régime des mines en Indochine; Vu le décret du 24 décembre 1913, portant certaines modifications au décret du 26 janvier 1912 sus-visé; Vu le décret du 28 juillet 1918, relatif à l'acquisition des droits miniers dans les colonies françaises et pays de Protectorat; Vu la demande en concession de la mine « Minoto » déposée au Commissariat du Gouvernement à Thakhek le 15 juin 1929 par le Directeur de la Société des Etablissements du Cambodge, M. Jean St-enna agissant au nom et par procuration de M. Georges Barondeau et la demande rectificative en date du 1er avril 1931 présentée par M. Barondeau; Vu le plan au 1/10 000e joint à cette dernière demande, plan qui, vérifié par le Chef de l'Arrondissement minéralogique et industriel de Saigon, est annexé à l'original du présent arrêté; Vu le récépissé de versement des droits et frais d'instruction afférents à la demande sus-visée; Vu la déclaration de recherches visant le périmètre «
décret du 24 décembre 1913, portant certaines modifications au décret du 26 janvier 1912 sus-visé; Vu le décret du 28 juillet 1918, relatif à l'acquisition des droits miniers dans les colonies françaises et pays de Protectorat; Vu la demande en concession de la mine « Minoto » déposée au Commissariat du Gouvernement à Thakhek le 15 juin 1929 par le Directeur de la Société des Etablissements du Cambodge, M. Jean St-enna agissant au nom et par procuration de M. Georges Barondeau et la demande rectificative en date du 1er avril 1931 présentée par M. Barondeau; Vu le plan au 1/10 000e joint à cette dernière demande, plan qui, vérifié par le Chef de l'Arrondissement minéralogique et industriel de Saigon, est annexé à l'original du présent arrêté; Vu le récépissé de versement des droits et frais d'instruction afférents à la demande sus-visée; Vu la déclaration de recherches visant le périmètre « Minoto » déposée au Commissariat du Gouvernement à Thakhek le 6 avril 1926 par M. Georges Barondeau et enregistrée sous le numéro 145; Vu le récépissé de versement des droits afférents à la dite déclaration de recherches; Vu l'autorisation personnelle d'acquérir des droits miniers au Laos délivrée à M. Georges Barondeau le 21 avril 1924 sous le numéro 17; Vu le certificat délivré le 1er juillet 1929 par le Conservateur des Hypothèques de Phong-Pha duquel il ressort que les registres de la dite Conservation des Hypothèques ne mentionnent aucun acte de mutation du périmètre « Minoto »; Vu les certificats attestant que la demande en concession de la mine « Minoto » est de Belrée adressée à la Résidence sup Georges Barondeau le 21 avril 1921 sous le numéro 17 ; Vu le certificat délivré le 25 avril 1929 par le Conservateur des Hypothèques de Phnom-Penh duquel il résulte que les registres de la dite Conservation des Hypothèques ne mentionnent aucun acte de mutation du périmètre « Minolo » ; Vu les certificats attestant que la demande en concession de la mine « Minolo » est demeurée affichée à la Résidence supérieure au Laos et au Commissariat du Gouvernement à
Barondeau le 21 avril 1924 sous le numéro 17; Vu le certificat délivré le 1er juillet 1929 par le Conservateur des Hypothèques de Phong-Pha duquel il ressort que les registres de la dite Conservation des Hypothèques ne mentionnent aucun acte de mutation du périmètre « Minoto »; Vu les certificats attestant que la demande en concession de la mine « Minoto » est de Belrée adressée à la Résidence sup Georges Barondeau le 21 avril 1921 sous le numéro 17 ; Vu le certificat délivré le 25 avril 1929 par le Conservateur des Hypothèques de Phnom-Penh duquel il résulte que les registres de la dite Conservation des Hypothèques ne mentionnent aucun acte de mutation du périmètre « Minolo » ; Vu les certificats attestant que la demande en concession de la mine « Minolo » est demeurée affichée à la Résidence supérieure au Laos et au Commissariat du Gouvernement à Thakhek pendant toute la durée de l'enquête réglementaire, c'est-à-dire du 1er juin au 1er septembre 1931 inclus; Vu l'insertion de la dite demande au Journal officiel de l'Indochine dans les numéros 47, 55 et 63 des 13 juin, 11 juillet et 8 août 1931 ; Vu le certificat du Commissaire du Gouvernement à Thakhek attestant qu'aucune opposition à l'institution de la concession de la mine « Minolo » ne lui a été notifiée dans les délais réglementaires ; Vu le rapport en date du 28 septembre 1931 du Chef de l'Arrondissement minéralogique et industriel de Saigon ; Sur la proposition du Résident supérieur au Laos et de l'Inspecteur général des Mines et de l'Industrie ; La Commission permanente du Conseil de Gouvernement de l'Indochine entendue, ARRÊTE : Article premier. M. Georges Barondeau est déclaré concessionnaire de la mine « Minolo » (province de Comme) définie ci-après sous réserve des droits miniers antérieurs que pourraient invoquer des tiers sur tout ou partie de la superficie de la concession, conformément à l'article 4 du décret du décembre 1926. Art. 2. — La mine, d'une superficie de neuf cents hectares (900 ha), est limitée par le quadrilatère ABCD qui, figuré sur le plan
du Gouvernement à Thakhek attestant qu'aucune opposition à l'institution de la concession de la mine « Minolo » ne lui a été notifiée dans les délais réglementaires ; Vu le rapport en date du 28 septembre 1931 du Chef de l'Arrondissement minéralogique et industriel de Saigon ; Sur la proposition du Résident supérieur au Laos et de l'Inspecteur général des Mines et de l'Industrie ; La Commission permanente du Conseil de Gouvernement de l'Indochine entendue, ARRÊTE : Article premier. M. Georges Barondeau est déclaré concessionnaire de la mine « Minolo » (province de Comme) définie ci-après sous réserve des droits miniers antérieurs que pourraient invoquer des tiers sur tout ou partie de la superficie de la concession, conformément à l'article 4 du décret du décembre 1926. Art. 2. — La mine, d'une superficie de neuf cents hectares (900 ha), est limitée par le quadrilatère ABCD qui, figuré sur le plan annexé à l'original du présent arrêté, est formé d'arcs de méridiens et de parallèles géographiques : de longitudes : 113 G. 69556 et 113 G. 72701 et de latitudes : 19 G. 80275 et 19 G. 77263 étant entendu que le signal géodésique « Pic Rocheux » (928) a pour coordonnées géographiques : Longitude : 113 G. 72207 Latitude : 19 G. 79766 Art. 3. — Le Résident supérieur au Laos et l'Inspecteur général des Mines et de l'Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 23 novembre 1931. P. PASQUIER. Le Gouverneur général de l'Indochine N° 5998 Commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière et administrative de l'Indochine ; Vu le décret du 23 août 1928 ; Vu le décret du 26 janvier 1912, réglementant le régime des mines en Indochine ; Vu le décret du 24 décembre 1913, portant certaines modifications au décret du 26 janvier 1912 sus-visé ; Vu le décret du 28 juillet 1918, relatif à l'acquisition des droits miniers dans les colonies françaises et pays de Protectorat ; Vu la demande en
coordonnées géographiques : Longitude : 113 G. 72207 Latitude : 19 G. 79766 Art. 3. — Le Résident supérieur au Laos et l'Inspecteur général des Mines et de l'Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 23 novembre 1931. P. PASQUIER. Le Gouverneur général de l'Indochine N° 5998 Commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière et administrative de l'Indochine ; Vu le décret du 23 août 1928 ; Vu le décret du 26 janvier 1912, réglementant le régime des mines en Indochine ; Vu le décret du 24 décembre 1913, portant certaines modifications au décret du 26 janvier 1912 sus-visé ; Vu le décret du 28 juillet 1918, relatif à l'acquisition des droits miniers dans les colonies françaises et pays de Protectorat ; Vu la demande en concession de la mine « Tam-Heup » déposée au Commissariat du Gouvernement à Thakhek le 31 mars 1931 par le Directeur de la Société des Etains du Cambodge M. Jean Strenna agissant au nom et pour procuration de M. Georges Barondeau et la demande rectificative en date du 1er avril 1931 présentée par M. Georges Barondeau ; Vu le plan au 1/100,000e joint à cette dernière demande, plan qui, vérifié par le Chef de l'Arrondissement minéralogique et industriel de Saigon, est annexé à l'original du présent arrêté ; Vu le récépissé de versement des droits estiains d'instruction afférents à la demande sus-visée ; Vu la déclaration de recherches visant le périmètre « Tam-Heup » déposée au Commissariat du Gouvernement à Thakhek le 19 avril 1926 par M. Georges Barondeau et enregistrée sous le numéro 188 ; Vu le récépissé de versement des droits afférents à la dite déclaration de recherches ; Vu l'autorisation personnelle d'acquérir des droits miniers au Laos délivrée à M. Georges Barondeau le 21 avril 1924 sous le N°17 ; Vu le certificat délivré le 25 avril 1929 par le Conservateur des Hypothèques de Phnom-Penh duquel il résulte que les registres de la dite Conservation des Hypothèques
1931 présentée par M. Georges Barondeau ; Vu le plan au 1/100,000e joint à cette dernière demande, plan qui, vérifié par le Chef de l'Arrondissement minéralogique et industriel de Saigon, est annexé à l'original du présent arrêté ; Vu le récépissé de versement des droits estiains d'instruction afférents à la demande sus-visée ; Vu la déclaration de recherches visant le périmètre « Tam-Heup » déposée au Commissariat du Gouvernement à Thakhek le 19 avril 1926 par M. Georges Barondeau et enregistrée sous le numéro 188 ; Vu le récépissé de versement des droits afférents à la dite déclaration de recherches ; Vu l'autorisation personnelle d'acquérir des droits miniers au Laos délivrée à M. Georges Barondeau le 21 avril 1924 sous le N°17 ; Vu le certificat délivré le 25 avril 1929 par le Conservateur des Hypothèques de Phnom-Penh duquel il résulte que les registres de la dite Conservation des Hypothèques ne mentionnent aucun acte de mutation du périmètre « Tam-Heup » Vu les certificats attestant que la demande en concession de la mine « Tam-Heup » est demeurée affichée à la Résidence supérieure au Laos et au Commissariat du Gouvernement à Thakhek pendant toute la durée de l'enquête réglementaire, c'est-à-dire du 1er juin au 1er septembre 1931 inclus; Vu l'insertion de la dite demande au Journal officiel de l'Indochine dans les numéros 47, 55 et 63 des 13 juin, 11 juillet et 8 août 1931 ; Vu le certificat du Commissaire du Gouvernement à Thakhek attestant qu'aucune opposition à l'institution de la concession de la mine « Tam-Heup » ne lui a été notifiée dans les délais réglementaires ; Vu l'arrêté du 5 juillet 1930 instituant la mine « Laos » ; Vu le rapport en date du 28 septembre 1931 du Chef de l'Arrondissement minéralogique et industriel de Saigon ; Sur la proposition du Résident supérieur au Laos et de l'Inspecteur général des Mines et de l'Industrie ; La Commission permanente du Conseil de Gouvernement de l'Indochine entendue, Arrête : Article premier. M. Georges Barondeau est déclaré concessionnaire de la mine « Tam-Heup » (province de Cambodge) définie ci-après
du 1er juin au 1er septembre 1931 inclus; Vu l'insertion de la dite demande au Journal officiel de l'Indochine dans les numéros 47, 55 et 63 des 13 juin, 11 juillet et 8 août 1931 ; Vu le certificat du Commissaire du Gouvernement à Thakhek attestant qu'aucune opposition à l'institution de la concession de la mine « Tam-Heup » ne lui a été notifiée dans les délais réglementaires ; Vu l'arrêté du 5 juillet 1930 instituant la mine « Laos » ; Vu le rapport en date du 28 septembre 1931 du Chef de l'Arrondissement minéralogique et industriel de Saigon ; Sur la proposition du Résident supérieur au Laos et de l'Inspecteur général des Mines et de l'Industrie ; La Commission permanente du Conseil de Gouvernement de l'Indochine entendue, Arrête : Article premier. M. Georges Barondeau est déclaré concessionnaire de la mine « Tam-Heup » (province de Cambodge) définie ci-après sous réserve des droits miniers antérieurs que pourraient invoquer des tiers sur tout ou partie de la superficie de la concession, conformément à l'article 1 du décret du 24 décembre 1913. Art. 2. — La mine, d'une superficie de huit cent un hectares trente neuf ares (8,19 ha. 39 a.) comprend les terrains qui sont situés à la fois à l'extérieur de la concession minière « Lans », instituée par arrêté du 5 juillet 1931 et à l'intérieur du quadrilatère A B C D qui, figuré sur le plan annexé à l'original du présent arrêté est formé d'arcs de méridiens et de parallèles géographiques : de longitudes : 113 G. 45958 et 113 G. 49106 et de latitudes : 20 G, 02737 et 19-G. 99725 étant entendu que le signal géodésique « Phou-Toun »(783) a pour coordonnées géographiques : Longitude : 113 G. 55568 Latitude : 19 G. 94401 Art. 3. — Le Résident supérieur au Laos et l'Inspecteur général des Mines et de l'Industrie sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 23 novembre 1931. P. PASQUIER. Le Gouverneur général de l'Indochine N° 5999 Commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets du
comprend les terrains qui sont situés à la fois à l'extérieur de la concession minière « Lans », instituée par arrêté du 5 juillet 1931 et à l'intérieur du quadrilatère A B C D qui, figuré sur le plan annexé à l'original du présent arrêté est formé d'arcs de méridiens et de parallèles géographiques : de longitudes : 113 G. 45958 et 113 G. 49106 et de latitudes : 20 G, 02737 et 19-G. 99725 étant entendu que le signal géodésique « Phou-Toun »(783) a pour coordonnées géographiques : Longitude : 113 G. 55568 Latitude : 19 G. 94401 Art. 3. — Le Résident supérieur au Laos et l'Inspecteur général des Mines et de l'Industrie sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 23 novembre 1931. P. PASQUIER. Le Gouverneur général de l'Indochine N° 5999 Commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière et administrative de l'Indochine ; Vu le décret du 23 août 1928 ; Vu le décret du 26 janvier 1912, réglementant le régime des mines en Indochine ; Vu le décret du 24 décembre 1913, portant certaines modifications au décret du 26 janvier 1912 sus-visé ; Vu le décret du 28 juillet 1918, relatif à l'acquisition des droits miniers dans les colonies françaises et pays de Protectorat; Vu la demande en concession de la mine « de Lanessan» déposée au Commissariat du Gouvernement à Thakhek le 11 mars 1929 par le Directeur de la Société des Etains du Cammoun, M. Jean Strenna agissant au nom et par procuration de M. Georges Barondeau et la demande rectificative en date du 1er avril 1931 rédigée par M. Georges Barondeau ; Vu le plan au 1/10.000e joint à cette dernière de demande, plan, qui, vérifié par le chef de l'Arrondissement minéralogique et industriel de Saigon, est annexé à l'original du présent arrêté ; Vu le récépissé de versement des droits et frais d'instruction afférent à la demande sus-visée; Vu la déclaration de recherches visant le périmètre « De Lanessan »
modifications au décret du 26 janvier 1912 sus-visé ; Vu le décret du 28 juillet 1918, relatif à l'acquisition des droits miniers dans les colonies françaises et pays de Protectorat; Vu la demande en concession de la mine « de Lanessan» déposée au Commissariat du Gouvernement à Thakhek le 11 mars 1929 par le Directeur de la Société des Etains du Cammoun, M. Jean Strenna agissant au nom et par procuration de M. Georges Barondeau et la demande rectificative en date du 1er avril 1931 rédigée par M. Georges Barondeau ; Vu le plan au 1/10.000e joint à cette dernière de demande, plan, qui, vérifié par le chef de l'Arrondissement minéralogique et industriel de Saigon, est annexé à l'original du présent arrêté ; Vu le récépissé de versement des droits et frais d'instruction afférent à la demande sus-visée; Vu la déclaration de recherches visant le périmètre « De Lanessan » déposée au Commissariat du Gouvernement à Thakhek le 23 août 1926 par M. Georges Barondeau et enregistrée sous le numéro 393 ; Vu le récépissé de versement des droits afférents à ladite déclaration de recherches; Vu l'autorisation personnelle d'acquérir des droits miniers au Laos délivrée à M. Georges Barondeau le 21 avril 1921 sous le numéro 17 ; Vu le certificat délivré le 25 avril 1921 par le Conservateur des Hypothèques de Phnom-Penh duquel il résulte que les registres de la dite Conservation des Hypothèques ne mentionnent aucun acte de mutation du périmètre « De Lanessan»; Vu les certificats attestant que la déclaration et concession de la mine « De Lanessan » est demeurée affichée à la Résidence supérieure au Laos et au Commissariat du Gouvernement à Thakhek pendant toute la durée de l'enquête réglementaire, c'est-à-dire du 1er juin au 1er septembre 1931 inclus ; Vu l'insertion de la dite demande au Journal Officiel de l'Indochine dans les numéros 4755, 4766 et 4781 des 13 juin, 11 juillet et 8 août 1931 ; Vu le certificat du Commissaire du Gouvernement à Thakhek attestant qu'aucune opposition à l'institution de la concession de la mine « De Lanessan » ne lui a
21 avril 1921 sous le numéro 17 ; Vu le certificat délivré le 25 avril 1921 par le Conservateur des Hypothèques de Phnom-Penh duquel il résulte que les registres de la dite Conservation des Hypothèques ne mentionnent aucun acte de mutation du périmètre « De Lanessan»; Vu les certificats attestant que la déclaration et concession de la mine « De Lanessan » est demeurée affichée à la Résidence supérieure au Laos et au Commissariat du Gouvernement à Thakhek pendant toute la durée de l'enquête réglementaire, c'est-à-dire du 1er juin au 1er septembre 1931 inclus ; Vu l'insertion de la dite demande au Journal Officiel de l'Indochine dans les numéros 4755, 4766 et 4781 des 13 juin, 11 juillet et 8 août 1931 ; Vu le certificat du Commissaire du Gouvernement à Thakhek attestant qu'aucune opposition à l'institution de la concession de la mine « De Lanessan » ne lui a été notifiée dans les délais réglementaires ; Vu le rapport en date du 28 septembre 1931 du Chef de l'Arrondissement minéralogique et industriel de Saigon; Sur la proposition du Résident supérieur au Laos et de l'Inspecteur général des Mines et de l'Industrie ; La Commission permanente du Conseil du Gouvernement de l'Indochine entendue, ARRÊTE : Article premier — M. Georges Barondeau est déclaré concessionnaire de la mine « De Lanessan » (province de Cammoun) définie ci-après sous réserve des droits miniers antérieurs que pourraient invoquer des tiers sur tout ou partie de la superficie de la concession, conformément à l'article 4 du décret du 24 décembre 1913. Art. 2. La mine, d'une superficie de neuf cents hectares (900 ha) est limitée par le quadrilatère A BC D qui, figuré sur le plan annexé à l'original du présent arrêté, est formé d'arcs de méridiens et de parallèles géographiques : de longitudes : 113 G. 31824 et 113 G. 34972 et de latitudes : 20 G. 00235 et 19 G. 97223 étant entendu que le signal géodésique « Phou May Hia » (533) a pour coordonnées géographiques : Longitude: 113 G 19586 Latitude : 20 G 07119 Art. 3. — Le Résident
de l'Indochine entendue, ARRÊTE : Article premier — M. Georges Barondeau est déclaré concessionnaire de la mine « De Lanessan » (province de Cammoun) définie ci-après sous réserve des droits miniers antérieurs que pourraient invoquer des tiers sur tout ou partie de la superficie de la concession, conformément à l'article 4 du décret du 24 décembre 1913. Art. 2. La mine, d'une superficie de neuf cents hectares (900 ha) est limitée par le quadrilatère A BC D qui, figuré sur le plan annexé à l'original du présent arrêté, est formé d'arcs de méridiens et de parallèles géographiques : de longitudes : 113 G. 31824 et 113 G. 34972 et de latitudes : 20 G. 00235 et 19 G. 97223 étant entendu que le signal géodésique « Phou May Hia » (533) a pour coordonnées géographiques : Longitude: 113 G 19586 Latitude : 20 G 07119 Art. 3. — Le Résident supérieur au Laos et l'Inspecteur général des Mines et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 23 novembre 1931. P. PASQUIER. 000e joint à cette dernière demande, plan qui, vérifié par le Chef de l'Arrondissement minéralogique et industriel de Saigon, est annexé à l'original du présent arrêté ; Vu le récépissé de versement des droits et frais d'instruction afférents à la demande sus-visée ; Vu la déclaration de recherches visant le périmètre « Vendée » déposée au Commissariat du Gouvernement à Thakhek le 28 août 1926 par M. Georges Barondeau et enregistrée sous le numéro 408 ; Vu le récépissé de versement des droits afférents à la dite déclaration de recherches ; Vu l'autorisation personnelle d'acquérir des droits miniers au Laos délivrée à M. Georges Barondeau le 21 avril 1924 sous le numéro 17 ; Vu le certificat délivré le 1er juillet 1929 par le Conservateur des Hypothèques de Phnom-penh, duquel il résulte que les registres de la dite Conservatoire des Hypothèques ne mentionnent aucun acte de mutation du périmètre « Vendée » ; Vu les certificats attestant que la demande en concession de la mine « Vendée D »