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affaires du tribunal des avoués, est sans application à l'espèce actuelle. Voir les arrêts indiqués au commencement de ce jugement. Un cas particulier. Les circonstances attiennent, ne saurait être appliquée aux prévus par la loi du 17 mai 1819. Le tribunal correctionnel de Dijon, pour avoir outrage par caricature un agent de police du marché de cette ville, y fut condamné à 1 fr d'amende seulement par application des articles de la loi du 17 mai 1819, de la loi du 31 mars 1818, et 65 C. pén. L'appel du ministère public. Confirmation. Pourvoi. Du 27 MAI 1857, arrêt C. cass., ch. crim., NM. Choppin d'Arnouville prés., Yves de Gartempe fils rapp., Hébert av. général, &c. LA CORRÉCTION: - Le décret du 18 juin 1857 « Enjoignons aux agents de la force publique et de la police de prêter leur aide et leurs mains aux officiers, toutes les fois qu'ils en seront par eux requits. Les agents de police, porteurs d'ordonnements de justice, tiendront à se procurer, lors de la présence des huissiers, les prévenus accusés ou condamnés, ils les arrêteront, et les conduiront devant le magistrat compétent. » Exemple de l'article 3 de la même loi du 17 mai 1819: « L'outrage envers un dépositaire ou agent de l'autorité publique pour des faits relatifs à ses fonctions sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à dix-huit mois, et celle de l'article 4 de la même loi, « L'injure contre les personnes désignées par l'article 6 de la présente loi sera punie d'un emprisonnement de cinq jours à un an, et d'une amende de 51 fr. à 2,000 fr. ou de l'une de ces deux peines seulement suivant les circonstances. » L'injure contre les particuliers sera punie d'une amende de 9 fr. à 100 fr. par l'article 485, C. pen. dans tous les cas où la peine d'emprisonnement est portée, lorsque les circonstances apparaissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de 16 fr.; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces
1819: « L'outrage envers un dépositaire ou agent de l'autorité publique pour des faits relatifs à ses fonctions sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à dix-huit mois, et celle de l'article 4 de la même loi, « L'injure contre les personnes désignées par l'article 6 de la présente loi sera punie d'un emprisonnement de cinq jours à un an, et d'une amende de 51 fr. à 2,000 fr. ou de l'une de ces deux peines seulement suivant les circonstances. » L'injure contre les particuliers sera punie d'une amende de 9 fr. à 100 fr. par l'article 485, C. pen. dans tous les cas où la peine d'emprisonnement est portée, lorsque les circonstances apparaissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de 16 fr.; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. Attendu que le fait imputé au prévenu et reconnu par le jugement attaqué était d'avoir injurié verbalement un agent de police, agissant dans l'exercice de ses fonctions, sur le marché de la ville de Dijon, pour l'exécution des règlements municipaux. Attendu que, s'il est vrai, ainsi que l'a décidé le jugement attaqué en infirmant la décision du tribunal correctionnel de Dijon, que les agents de police ne sont pas des fonctionnaires publics, et que les outrages qui leur sont adressés ne rentrent point dans l'application de l'article 6 de la loi du 31 mars 1828, il est certain néanmoins que les agents de police ou appointés, institués par l'autorité municipale pour exercer, sous ses ordres, la surveillance que cette autorité leur confie sur les diverses parties du service, ont une existence légale. Que, s'ils n'ont pas, comme sous l'empire de la loi du 23 juillet 1851, le droit de dresser des procès-verbaux faisant foi en justice, leurs rapports cependant sont regardés comme des éléments de poursuites, comme des documents utiles aux investigations de justice. Que l'article 77, précité du règlement
de la ville de Dijon, pour l'exécution des règlements municipaux. Attendu que, s'il est vrai, ainsi que l'a décidé le jugement attaqué en infirmant la décision du tribunal correctionnel de Dijon, que les agents de police ne sont pas des fonctionnaires publics, et que les outrages qui leur sont adressés ne rentrent point dans l'application de l'article 6 de la loi du 31 mars 1828, il est certain néanmoins que les agents de police ou appointés, institués par l'autorité municipale pour exercer, sous ses ordres, la surveillance que cette autorité leur confie sur les diverses parties du service, ont une existence légale. Que, s'ils n'ont pas, comme sous l'empire de la loi du 23 juillet 1851, le droit de dresser des procès-verbaux faisant foi en justice, leurs rapports cependant sont regardés comme des éléments de poursuites, comme des documents utiles aux investigations de justice. Que l'article 77, précité du règlement du 18 juin 1857 les assimile aux agents de la force publique dans les cas qu'il détermine. Que cela dépend de la façon dont les agents de police peuvent être considérés sous un double rapport: comme agents de la force publique, lorsqu'ils agissent en exécution de l'article 2 du règlement du 18 juin 1857 et dans les cas prévus par cet article 2; comme agents de l'autorité municipale, lorsque, par les ordres de l'autorité municipale, qui les a institués, ils exercent la surveillance que cette autorité leur confie. Que, sous le premier rapport, s'ils sont protégés par les articles, gestes ou menaces, ils doivent jouir de la protection accordée par l'article 365 C. pén. au même dépositaire des actes; que, sous le second rapport, ils sont compris dans la dénomination et la classe des agents d'une autorité publique, et que, dans l'espèce, les injures adressées à l'agent de police devaient être réprimées par le article 19 de la loi du 17 mai 1850, combiné avec l'article 51 de la même loi. Attendu que le jugement attaqué, en infirmant la décision du tribunal correctionnel de Dijon, a fait une fausse application de ce dernier article, violate l'article 3 de la même
du 18 juin 1857 et dans les cas prévus par cet article 2; comme agents de l'autorité municipale, lorsque, par les ordres de l'autorité municipale, qui les a institués, ils exercent la surveillance que cette autorité leur confie. Que, sous le premier rapport, s'ils sont protégés par les articles, gestes ou menaces, ils doivent jouir de la protection accordée par l'article 365 C. pén. au même dépositaire des actes; que, sous le second rapport, ils sont compris dans la dénomination et la classe des agents d'une autorité publique, et que, dans l'espèce, les injures adressées à l'agent de police devaient être réprimées par le article 19 de la loi du 17 mai 1850, combiné avec l'article 51 de la même loi. Attendu que le jugement attaqué, en infirmant la décision du tribunal correctionnel de Dijon, a fait une fausse application de ce dernier article, violate l'article 3 de la même loi, relatif aux injures contre des particuliers, a fait une fausse application de ce même article 51, précité. Attendu en deuxième lieu, que les dispositions de l'article 485 C. pén., qui autorisent les tribunaux à réduire les peines encourues, ne sont applicables qu'aux délits prévus par le dit Code, et expressément de tous non prévus par ce Code, dans les cas où les lois les autorisent ou imposent l'applicabilité dudit article. Attendu qu'aucune disposition de la loi du 17 mai 1819 n'autorise l'application de l'article 409 aux délits prévus par cette loi, et le, que ainsi il a été fait par le jugement attaqué, même au fait tel qu'il a été appréhendé par ce jugement, une fausse application de l'article 409 C. pén. Par ces motifs, CASSE et ANNULE le jugement rendu le 24 avril dernier par le tribunal de police correctionnelle de Nevers, et pour être statué conformément à la loi sur l'appel interjeté par le procureur du roi, du jugement du tribunal correctionnel de Dijon, du 2 mars précédent, renvoie la cause et le prévenu devant la Cour d'appel de Bourges, chambre des appels de police correctionnelle, à ce qu'elle soit jugée par une interprétation spéciale prise en
expressément de tous non prévus par ce Code, dans les cas où les lois les autorisent ou imposent l'applicabilité dudit article. Attendu qu'aucune disposition de la loi du 17 mai 1819 n'autorise l'application de l'article 409 aux délits prévus par cette loi, et le, que ainsi il a été fait par le jugement attaqué, même au fait tel qu'il a été appréhendé par ce jugement, une fausse application de l'article 409 C. pén. Par ces motifs, CASSE et ANNULE le jugement rendu le 24 avril dernier par le tribunal de police correctionnelle de Nevers, et pour être statué conformément à la loi sur l'appel interjeté par le procureur du roi, du jugement du tribunal correctionnel de Dijon, du 2 mars précédent, renvoie la cause et le prévenu devant la Cour d'appel de Bourges, chambre des appels de police correctionnelle, à ce qu'elle soit jugée par une interprétation spéciale prise en la chambre du conseil. Le couper des forêts communales de Sainte-Narie furent adjugées le 8 octobre 1706. On apprit que le jour même des adjudications, une réunion de tous ceux qui avaient eu le projet d'acquérir des bois avait eu lieu peu d'instants avant que l'on se rendit à l'hôtel de la préfecture, et que, de cette réunion, il avait été convenu qu'on abandonnerait à quelques uns des amateurs, afin d'obtenir à tous les autres bénéfices, le soin de se rendre adjudicataires, et qu'ensuite on ferait soit une nouvelle répartition, soit une revente des lots adjugés par l'autorité, entre tous les aspirants. Jugement du tribunal correctionnel de Colmar, par lequel les prévenus sont condamnés chacun en 160 fr. d'amende, et l'annulation des adjudications prononcées. Sur rappel du ministère public, l'arrêt de la Cour de Colmar qui confirme en ce qui touche la condamnation à l'amende, mais intime en ce que les premiers juges avaient prononcé l'annulation des adjudications, l'annulation qui, selon la Cour, ne peut être prononcée par l'autorité judiciaire, s'agissant d'un acte administratif. Pourvoi. Du 22 AVRIL 1757, arrêt C. cass. ch. crim., HM. Choppin d'Arnouville f. f. prés., Tixier rapp., Hébert av. gén. 1 r 5, st 'LA
de la préfecture, et que, de cette réunion, il avait été convenu qu'on abandonnerait à quelques uns des amateurs, afin d'obtenir à tous les autres bénéfices, le soin de se rendre adjudicataires, et qu'ensuite on ferait soit une nouvelle répartition, soit une revente des lots adjugés par l'autorité, entre tous les aspirants. Jugement du tribunal correctionnel de Colmar, par lequel les prévenus sont condamnés chacun en 160 fr. d'amende, et l'annulation des adjudications prononcées. Sur rappel du ministère public, l'arrêt de la Cour de Colmar qui confirme en ce qui touche la condamnation à l'amende, mais intime en ce que les premiers juges avaient prononcé l'annulation des adjudications, l'annulation qui, selon la Cour, ne peut être prononcée par l'autorité judiciaire, s'agissant d'un acte administratif. Pourvoi. Du 22 AVRIL 1757, arrêt C. cass. ch. crim., HM. Choppin d'Arnouville f. f. prés., Tixier rapp., Hébert av. gén. 1 r 5, st 'LA COUPE - Vu les articles 159, 180 et 805 du Code forense, ainsi que l'article 178 C. pén. – Sur le pourvoi du procureur général à la Cour royale de Colmar – Attendu, en fait, que, par arrêt, Thiriet et consorts ont été reconnus coupables d'association secrète et en regard d'enchères de bois communaux, et d'avoir, par des manœuvres, écarté de ces enchères des amateurs, pour obtenir à leur association et à eux seuls l'adjudication des coupes, ce qui constituait le délit prévu par l'article 159 du Code forestier et puni des peines en l'article 178 du Code pénal; – Attendu que la citation donnée aux prévenus comprenait, soit expressément, soit virtuellement, la demande d'application des peines prononcées par la loi, en cas de conviction; que c'est ainsi que la justice devait prononcer toutes les pénalités établies par les articles mentionnés combinés du Code forestier et du Code pénal; Attendu, en droit, que la nullité des adjudications prononcées en faveur de l'association secrète et frauduleuse est une partie de la peine dudit article 180, et n'est d'ailleurs que la conséquence des principes du droit commun en matière de conventions (article 1208 du Code civil); – Attendu que, s'il n'appartient qu'à
d'enchères de bois communaux, et d'avoir, par des manœuvres, écarté de ces enchères des amateurs, pour obtenir à leur association et à eux seuls l'adjudication des coupes, ce qui constituait le délit prévu par l'article 159 du Code forestier et puni des peines en l'article 178 du Code pénal; – Attendu que la citation donnée aux prévenus comprenait, soit expressément, soit virtuellement, la demande d'application des peines prononcées par la loi, en cas de conviction; que c'est ainsi que la justice devait prononcer toutes les pénalités établies par les articles mentionnés combinés du Code forestier et du Code pénal; Attendu, en droit, que la nullité des adjudications prononcées en faveur de l'association secrète et frauduleuse est une partie de la peine dudit article 180, et n'est d'ailleurs que la conséquence des principes du droit commun en matière de conventions (article 1208 du Code civil); – Attendu que, s'il n'appartient qu'à l'administration d'interpréter les actes émanés d'elle, et de prononcer sur la validité des formes administratives qui ont précédé et accompagné les adjudications ainsi que sur la faculté qu'ont les enchérisseurs de s'associer au nombre limité fixé par les clauses du cahier des charges, il n'appartient, d'un autre côté, qu'aux tribunaux, de prononcer sur la fraude et les délits spécifiés par les lois, d'annuler les conventions qui en sont résultat, et de statuer sur les réparations civiles; – Attendu qu'évidemment le texte et l'esprit de l'article 180 du Code forestier ont, par une disposition impérative, attribué aux tribunaux saisis de la poursuite le devoir de prononcer l'annullité des adjudications qui n'ont été obtenues que par des manœuvres coupables, de même que l'article 181 du même Code leur a donné le droit de statuer sur les dommages-intérêts et sur les restitutions légitimes, sans exiger le concours de l'administration forestière; – Attendu que, lorsqu'il s'agit de délits qualifiés intéressant la morale publique et la société, le concours de l'administration forestière n'est pas nécessaire à l'action de la vindicte publique; d'après l'article 159 du Code forestier. Qu'ainsi, en déchargeant les prévenus de la partie de la condamnation portée contre eux par les premiers juges,
de prononcer sur la fraude et les délits spécifiés par les lois, d'annuler les conventions qui en sont résultat, et de statuer sur les réparations civiles; – Attendu qu'évidemment le texte et l'esprit de l'article 180 du Code forestier ont, par une disposition impérative, attribué aux tribunaux saisis de la poursuite le devoir de prononcer l'annullité des adjudications qui n'ont été obtenues que par des manœuvres coupables, de même que l'article 181 du même Code leur a donné le droit de statuer sur les dommages-intérêts et sur les restitutions légitimes, sans exiger le concours de l'administration forestière; – Attendu que, lorsqu'il s'agit de délits qualifiés intéressant la morale publique et la société, le concours de l'administration forestière n'est pas nécessaire à l'action de la vindicte publique; d'après l'article 159 du Code forestier. Qu'ainsi, en déchargeant les prévenus de la partie de la condamnation portée contre eux par les premiers juges, le tribunal a fait une fausse application des principes qui séparent les fonctions de l'autorité administrative des fonctions judiciaires, a méconnu sa propre compétence et formellement violé la disposition finale de l'article 182 du Code forestier; Par ces motifs, CASSE, etc. de l'an 9, et continuellement violé les articles 1 et 5 de ladite loi; – Par ces motifs l'arrêt de la Cour de Bourges du 10 juillet 1856. – COUR DE CASSATION. (8 juillet 1856) EN L'AFFAIRE de l'octroi de l'impôt sur les terres en Anjou, les commissaires ont soumis dans l'acte des procédures de celles qui ont été instituées par ordre de l'intérêt de l'État et de la sufficiency publique. Il est de la contrainte par corps à six mois; dans le cas où le contribuable justifierait de son insolvabilité, l'article 59 – Dans le deuxième cas, la durée de la contrainte par corps est fixée par la loi elle-même, soit à quatre mois si, quand elles excèdent 100 fr., le contribuable justifie de son insolvabilité, et de quatre mois à un an, limite fixée par l'article 7 de la loi, dans le cas où le contribué ne ferait pas cette justification (art. 7, 8 et 9). Il
et 5 de ladite loi; – Par ces motifs l'arrêt de la Cour de Bourges du 10 juillet 1856. – COUR DE CASSATION. (8 juillet 1856) EN L'AFFAIRE de l'octroi de l'impôt sur les terres en Anjou, les commissaires ont soumis dans l'acte des procédures de celles qui ont été instituées par ordre de l'intérêt de l'État et de la sufficiency publique. Il est de la contrainte par corps à six mois; dans le cas où le contribuable justifierait de son insolvabilité, l'article 59 – Dans le deuxième cas, la durée de la contrainte par corps est fixée par la loi elle-même, soit à quatre mois si, quand elles excèdent 100 fr., le contribuable justifie de son insolvabilité, et de quatre mois à un an, limite fixée par l'article 7 de la loi, dans le cas où le contribué ne ferait pas cette justification (art. 7, 8 et 9). Il est attendu que, dans l'espèce, les condamnations pécuniaires s'élèvent à 100 fr. en effet, en fixant la durée de la contrainte à six mois, l'arrêt n'a fait une fausse application de l'article 5 précité, et violé les articles combines 7, 8, 9 et 40 de ladite loi, et commis un excès de pouvoir. PAR CES MOTIFS l'arrêt de la Cour d'assises de la Corso du 18 mai 1856, au chef seulement qui a fixé la durée de la contrainte par corps à six mois; – Et, vu l'article 5 C. instr. crim., attendu qu'il n'y a rien statué, dans l'espèce, sur la durée de la contrainte par corps, le tribunal n'y aurait lieu de prononcer sur ce chef aucun renvoi. COUR ROYALE DE PARIS (24 mai 1856) En l'affaire des reproductions en bronze, en marbre porphyre, d'une jetée d'acier, des instruments de chirurgie, dans le cadre de la contrefaçon. Le sieur Jacob Petit, dessinateur, fabricant de porcelaine, avait modelé, sous la direction de M. de Maçon de porcelaine, un pacha en forme de cornac, emprunté au portrait d'Homère par Horace Vernet, auquel il avait donné pour pendant une sultane. Il avait également exécuté des flacons en forme de cornes d'abondance
excès de pouvoir. PAR CES MOTIFS l'arrêt de la Cour d'assises de la Corso du 18 mai 1856, au chef seulement qui a fixé la durée de la contrainte par corps à six mois; – Et, vu l'article 5 C. instr. crim., attendu qu'il n'y a rien statué, dans l'espèce, sur la durée de la contrainte par corps, le tribunal n'y aurait lieu de prononcer sur ce chef aucun renvoi. COUR ROYALE DE PARIS (24 mai 1856) En l'affaire des reproductions en bronze, en marbre porphyre, d'une jetée d'acier, des instruments de chirurgie, dans le cadre de la contrefaçon. Le sieur Jacob Petit, dessinateur, fabricant de porcelaine, avait modelé, sous la direction de M. de Maçon de porcelaine, un pacha en forme de cornac, emprunté au portrait d'Homère par Horace Vernet, auquel il avait donné pour pendant une sultane. Il avait également exécuté des flacons en forme de cornes d'abondance supportées par des cygnes, et des porte-cigares de même forme, pour s'assurer la propriété exclusive de ces modes, Jacob Petit prit soin de en déposer les dessins au greffe du tribunal de commerce de Paris. Néanmoins, ces divers objets ayant été copiés et mis à vente par des concurrents, les sieurs Bonnair et Chazaux, Jacob Petit, en tant que contrefacteurs, ainsi que les sieurs Dubois et Lacagne, débitants chez lesquels les saisies avaient été opérées. Sur cette action, le 30 mai 1856, jugement du tribunal de commerce de Paris, ainsi conçu : Attendu que, si l'on doit respecter la propriété, ce n'est peu, être aux dépens de la propriété; Bonnefoy et Chazaux. Attendu que celui qui produit en bronze un objet, n'a pas, en ce qui touche Bonnair et Chazaux, droit d'être protégé. Attendu que ce qui concerne Bonnair et Chazaux, ce n'est pas l'enlèvement bronzé, mais l'imitation de forme. En effet, chez Bonnair, on a trouvé des dessins de flacons en porcelaine très semblables à ceux d'origine. Par ces motifs le tribunal condamne Bonnair, Chazaux, Dubois et Lacagne, par toutes les voies de droit, et même par corps, à payer à M. Jacob Petit, à titre de dommages-intérêts, soit
sieurs Bonnair et Chazaux, Jacob Petit, en tant que contrefacteurs, ainsi que les sieurs Dubois et Lacagne, débitants chez lesquels les saisies avaient été opérées. Sur cette action, le 30 mai 1856, jugement du tribunal de commerce de Paris, ainsi conçu : Attendu que, si l'on doit respecter la propriété, ce n'est peu, être aux dépens de la propriété; Bonnefoy et Chazaux. Attendu que celui qui produit en bronze un objet, n'a pas, en ce qui touche Bonnair et Chazaux, droit d'être protégé. Attendu que ce qui concerne Bonnair et Chazaux, ce n'est pas l'enlèvement bronzé, mais l'imitation de forme. En effet, chez Bonnair, on a trouvé des dessins de flacons en porcelaine très semblables à ceux d'origine. Par ces motifs le tribunal condamne Bonnair, Chazaux, Dubois et Lacagne, par toutes les voies de droit, et même par corps, à payer à M. Jacob Petit, à titre de dommages-intérêts, soit à Chazaux 200 fr., à Bonnair 200 fr., à Dubois 1000 fr., et à Lacagne 600 fr.; leur fait défense de ne plus à l'avenir fabriquer et vendre aucune des pièces de porcelaine ainsi contrefaites, sous peine de plus amples réparations. Appel par Chazaux et consorts. – On fait savoir d'abord remarquer que, dans le commerce de porcelaines, il est d'un usage constant d'imiter les formes et les modèles en possession de la vogue. Au surplus, disait-on, un droit privé imposé par une loi spéciale que est-ce que le jugement attaqué n'en reconnaît aucune. Quelles peuvent donc être les dispositions dont cette décision suppose l'appréhension ? La loi du 2 septembre 1850 ainsi que l'ordonnance du 17 août 1853. Mais elles n'établissent de protection qu'à l'égard des dessins sur étoffes. La loi du 17 mars 1850 n'est pas applicable davantage : elle est faite pour le maintien des droits de propriété des auteurs, compositeurs, peintres, dessinateurs et non pour les produits d'un usage habituel et commun, qui ne ressortissent pas de ce qu'on appelle tesque. Le Code pénal (art. 8) connue cette interprétation en ne déclarant contrefaçon que les éditions d'écrits, de composition musicale, dessins, peintures, et toute autre production