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portant approbation de la convention postale universelle, ARRÊTE : Article premier. — Sont promulgués pour devenir exécutoires à partir du 1er septembre 1892, dans toute l'étendue de l'Indo-Chine française : 1° Le décret du 27 juin 1892 fixant les taxes à percevoir sur les correspondances ordinaires et recommandées à destination ou provenant de l'extérieur. 2° Le décret du 27 juin 1892 concernant l'échange des lettres et des boîtes avec valeur déclarée. Art. 2. — Le Lieutenant-gouverneur de la Cochinchine, les Résidents supérieurs en Annam, au Cambodge et au Tonkin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 17 août 1892. CHAVASSEUX. DÉCRET Le Président de la République française, Vu la loi du 13 avril 1892 qui autorise le Président de la République à ratifier et à faire exécuter la Convention de l'Union postale universelle et l'Arrangement relatif aux livrets postaux d'identité conclu à Vienne le 11, juillet 1891; Sur le rapport du Ministre du Commerce et de l'Industrie et du Ministre de la Marine et des Colonies, DÉCRÈTE : Article premier. — Les taxes à percevoir en France, en Algérie et dans les bureaux français établis en Turquie, en Égypte, à Tripoli de Barbarie, au Maroc, à Zanzibar et à Shanghai sur les correspondances (lettres, cartes postales simples et avec réponse payée, papiers d'affaires, échantillons de marchandises, journaux et autres imprimés) ordinaires ou recommandées, à destination des pays énumérés aux tableaux A et B qui sont annexés au présent décret, seront perçues conformément aux tarifs fixés par lesdits tableaux. Art. 2. — Par exception aux dispositions de l'article 1er précédent, la taxe d'affranchissement sera réduite à 15 centimes par 15 grammes ou fraction de 15 grammes, lorsque la distance en ligne droite entre le bureau d'origine et le bureau de destination ne dépassera pas 30 kilomètres. Art. 3. — Les correspondances déposées dans les bureaux de poste français établis en Turquie, en Égypte, au Maroc, à Zanzibar et à Shanghai, à destination de la France, de l'Algérie, de la Tunisie et de Tripoli de Barbarie, seront passibles des taxes d'affranchissement indiquées au tarif
Barbarie, au Maroc, à Zanzibar et à Shanghai sur les correspondances (lettres, cartes postales simples et avec réponse payée, papiers d'affaires, échantillons de marchandises, journaux et autres imprimés) ordinaires ou recommandées, à destination des pays énumérés aux tableaux A et B qui sont annexés au présent décret, seront perçues conformément aux tarifs fixés par lesdits tableaux. Art. 2. — Par exception aux dispositions de l'article 1er précédent, la taxe d'affranchissement sera réduite à 15 centimes par 15 grammes ou fraction de 15 grammes, lorsque la distance en ligne droite entre le bureau d'origine et le bureau de destination ne dépassera pas 30 kilomètres. Art. 3. — Les correspondances déposées dans les bureaux de poste français établis en Turquie, en Égypte, au Maroc, à Zanzibar et à Shanghai, à destination de la France, de l'Algérie, de la Tunisie et de Tripoli de Barbarie, seront passibles des taxes d'affranchissement indiquées au tarif A annexé au présent décret. Art. 4. — Les taxes applicables dans les colonies françaises aux correspondances à destination de la France, de l'Algérie, de la Tunisie, de Tripoli de Barbarie, des colonies ou établissements français et de tous les pays étrangers dénommés au tableau A qui fait suite au présent Décret seront perçues conformément aux indications du tarif fixé par ledit tableau. Art. 5. — Les lettres non affranchies de provenance extérieure seront taxées par 15 grammes ou fraction de 15 grammes à raison de 50 centimes si elles sont originaires des pays dénommés au tableau A ci-joint, et à raison de 75 centimes si elles sont originaires des pays dénommés au tableau B également ci-joint. Par exception, les lettres non affranchies provenant de Belgique, d'Espagne et de Suisse et circulant dans le rayon limitrophe, dont il est question à l'article 2 du présent décret, seront taxées à raison de 30 centimes par 15 grammes. Les correspondances de toute nature insuffisamment affranchies seront passibles, à la charge des destinataires, d'une taxe double du montant de l'insuffisance d'après le tarif en vigueur dans le pays d'origine, mais sans que celle taxe complémentaire puisse dépasser la taxe applicable à une lettre
présent Décret seront perçues conformément aux indications du tarif fixé par ledit tableau. Art. 5. — Les lettres non affranchies de provenance extérieure seront taxées par 15 grammes ou fraction de 15 grammes à raison de 50 centimes si elles sont originaires des pays dénommés au tableau A ci-joint, et à raison de 75 centimes si elles sont originaires des pays dénommés au tableau B également ci-joint. Par exception, les lettres non affranchies provenant de Belgique, d'Espagne et de Suisse et circulant dans le rayon limitrophe, dont il est question à l'article 2 du présent décret, seront taxées à raison de 30 centimes par 15 grammes. Les correspondances de toute nature insuffisamment affranchies seront passibles, à la charge des destinataires, d'une taxe double du montant de l'insuffisance d'après le tarif en vigueur dans le pays d'origine, mais sans que celle taxe complémentaire puisse dépasser la taxe applicable à une lettre non affranchie de même poids et de même origine. Lorsque l'évaluation de la taxe à appliquer aux correspondances dont il s'agit fera ressortir une fraction inférieure à 5 centimes, cette fraction sera portée à 5 centimes. Art. 6. — En cas de perte d'un envoi recommandé, et sauf le cas de force majeure, il sera payé une indemnité de 50 francs à l'expéditeur, ou, sur la demande de celui-ci, au destinataire. Toutefois, cette indemnité ne serait pas payable si l'envoi était originaire ou à destination d'un pays, ou avait été perdu en cours de transit par un pays qui, d'après sa législation, n'est pas responsable pour la perte des objets recommandés à l'intérieur. Quand l'indemnité sera due, son paiement aura lieu dans le plus bref délai et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. Toute réclamation d'indemnité sera prescrite, si elle n'a pas été formulée dans le délai d'un an, à partir de la remise à la poste de l'objet recommandé. Art. 7. — L'expéditeur de tout objet recommandé à destination des pays dénommés au tableau A pourra demander, au moment du dépôt de cet objet, qu'il lui soit donné avis de
de force majeure, il sera payé une indemnité de 50 francs à l'expéditeur, ou, sur la demande de celui-ci, au destinataire. Toutefois, cette indemnité ne serait pas payable si l'envoi était originaire ou à destination d'un pays, ou avait été perdu en cours de transit par un pays qui, d'après sa législation, n'est pas responsable pour la perte des objets recommandés à l'intérieur. Quand l'indemnité sera due, son paiement aura lieu dans le plus bref délai et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. Toute réclamation d'indemnité sera prescrite, si elle n'a pas été formulée dans le délai d'un an, à partir de la remise à la poste de l'objet recommandé. Art. 7. — L'expéditeur de tout objet recommandé à destination des pays dénommés au tableau A pourra demander, au moment du dépôt de cet objet, qu'il lui soit donné avis de sa réception par le destinataire. Dans ce cas il paiera d'avance un droit fixe de 10 centimes pour le port de l'avis. Art. 8. — Le prix des livrets postaux d'identité qui seront délivrés par l'administration française est fixé à 50 centimes. Art. 9. — Les dispositions du présent décret seront exécutoires à partir du 1er juillet 1892. Art. 10. — Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées. Art. 11. — Le Ministre du Commerce et de l'Industrie et le Ministre de la Marine et des Colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 27 juin 1892. CARNOT. Par le Président de la République: le Ministre du Commerce et de l'Industrie, JULES ROCHE. Le Ministre de la Marine et des Colonies G. CAVAIGNAC. CONDITIONS TAXES A PERCEVOIR PAYS DE DESTINATION NATURE de l'affranchissement par chaque DES CORRESPONDANCES jusqu'à destination OBJET DE CORRESPONDANCE Allemagne, Autriche-Hongrie (1) Bosnie-Herzégovine, Belgique, Bulgarie, Danemark, (2), Espagne (3), France et Algérie, Grande-Bretagne (4), Grèce, Italie (5), Luxembourg, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal (6), Roumanie, Russie (d'Europe , et d'Asie) (7), Serbie, Suède, Suisse, Tunisie, Turquie (d'Europe et
seront exécutoires à partir du 1er juillet 1892. Art. 10. — Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées. Art. 11. — Le Ministre du Commerce et de l'Industrie et le Ministre de la Marine et des Colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 27 juin 1892. CARNOT. Par le Président de la République: le Ministre du Commerce et de l'Industrie, JULES ROCHE. Le Ministre de la Marine et des Colonies G. CAVAIGNAC. CONDITIONS TAXES A PERCEVOIR PAYS DE DESTINATION NATURE de l'affranchissement par chaque DES CORRESPONDANCES jusqu'à destination OBJET DE CORRESPONDANCE Allemagne, Autriche-Hongrie (1) Bosnie-Herzégovine, Belgique, Bulgarie, Danemark, (2), Espagne (3), France et Algérie, Grande-Bretagne (4), Grèce, Italie (5), Luxembourg, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal (6), Roumanie, Russie (d'Europe , et d'Asie) (7), Serbie, Suède, Suisse, Tunisie, Turquie (d'Europe et d'Asie) (8) Lettres ordinaires... Facultatif par grammes ou Etats-Unis d'Amérique, Mexique, Costa-Rica, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Salvador, Etats-Unis de Colombie, Venezuela, Brésil, République Argentine, Uruguay, Paraguay, Chili, Bolivie, Pérou, Equateur, Haïti, République Dominicaine, , iles Sandwich (Hawaii. Cartes postales simples Obligatoire 01 10 Egypte, Maroc (9), Libéria, Madagascar (9), Zanzibar, Etat indépendant du Congo.... Perse, Siam, Japon, Chine et Corée (9) Apia (îles Samoa) Cartes postales avec 2f 20 / Guadeloupe et dépendances, Martinique, Guyane, Saint-Pierre et Miquelon, Sénégal et Soudan, Guinée française, Côte d'Ivoire, Golfe de Bénin, Congo français, Obock, Mayotte et dépendances, français... Nossi-Bé, Diégo-Suarez, la Réunion, Pondichéry, Chandernagor, Karikal, Mahé, Yanaon, Indo-Chine (Cochinchine, Annam, Tonkin, Cambodge), Nouvelle-Calédonie, îles Marquises, iles Basses, C) De au-dessus de 250 grammes . Îles de la Société. Papiers d'affaires... 1er à par grammes 5 grammes, ou "S ^ danois... Groenland, Saint-Thomas et dépendances / fraction de 50 grammes. Philippines et dépendances, Cuba, Porto-Rico, établissements, 1 Of 10 jusqu'à 400 grammes ; 2 espagnols s ..$ f de la côte occidentale d 'Afrique ; échantillons de marchandises au-dessus de 100 grammes n néerlandais! Indes orientales, Curaçao, Guyane chandelles Idem < Of 05 par 50 grammes ginettes ou M portugais ^ Îles du cap Vert,
indépendant du Congo.... Perse, Siam, Japon, Chine et Corée (9) Apia (îles Samoa) Cartes postales avec 2f 20 / Guadeloupe et dépendances, Martinique, Guyane, Saint-Pierre et Miquelon, Sénégal et Soudan, Guinée française, Côte d'Ivoire, Golfe de Bénin, Congo français, Obock, Mayotte et dépendances, français... Nossi-Bé, Diégo-Suarez, la Réunion, Pondichéry, Chandernagor, Karikal, Mahé, Yanaon, Indo-Chine (Cochinchine, Annam, Tonkin, Cambodge), Nouvelle-Calédonie, îles Marquises, iles Basses, C) De au-dessus de 250 grammes . Îles de la Société. Papiers d'affaires... 1er à par grammes 5 grammes, ou "S ^ danois... Groenland, Saint-Thomas et dépendances / fraction de 50 grammes. Philippines et dépendances, Cuba, Porto-Rico, établissements, 1 Of 10 jusqu'à 400 grammes ; 2 espagnols s ..$ f de la côte occidentale d 'Afrique ; échantillons de marchandises au-dessus de 100 grammes n néerlandais! Indes orientales, Curaçao, Guyane chandelles Idem < Of 05 par 50 grammes ginettes ou M portugais ^ Îles du cap Vert, San-Thomé et Principe, Angola, Mozambique, Inde / fraction de 50 grammes F 5 portugaise, Macao et Timor 8 ■o / Canada, Terre-Neuve, Îles Bahamas, Îles Bermuda, Honduras, -g " [ Trinité, .Jamaïque, Grenade. Sainte-Lucie et toutes les autres îles V anglaises des Antilles, Guyane, îles Falkland. Côte-d'Or, Gambie, ■1 anglais. r..< Lagos, Sierra-Leone, Inde britannique (10), Ceylan, établissements du Détroit, Labuan, territoire britannique de Bornéo, imprimés .' J"eî" ■. fraction de 50 grammes. "3 Hong-kong, Maurice, Seychelles, Australie occidentale. Australie f méridionale, Victoria, Nouvelle-Galles du Sud, Queensland, Tasmanie, Nouvelle-Zélande, Nouvelle-Guinée anglaise, îles Fidji. Correspondances de la taxe applicable à une Cameroun, Nouvelle-Guinée allemande, Togo, Afrique du Sud- toutes natures re- Idem correspondance ordinaire allemands..$ f Ouest, Afrique orientale, îles Marshall commandées affranchie de même nature "allemands. .... Erythrée ou Erythrée y et du même poids. (9) Pour les localités du Maroc, de Madagascar, de la Chine de la Corée où n'existent pas de bureaux de poste français, espagnols, anglais ou portugais, l'affranchissement des lettres est obligatoire et valable seulement jusqu'au port de débarquement. (1) compris la principauté de Liechtenstein. Pour les localités du Maroc, de Madagascar, de la Chine de la Corée où n'existent pas de bureaux de poste français,
r..< Lagos, Sierra-Leone, Inde britannique (10), Ceylan, établissements du Détroit, Labuan, territoire britannique de Bornéo, imprimés .' J"eî" ■. fraction de 50 grammes. "3 Hong-kong, Maurice, Seychelles, Australie occidentale. Australie f méridionale, Victoria, Nouvelle-Galles du Sud, Queensland, Tasmanie, Nouvelle-Zélande, Nouvelle-Guinée anglaise, îles Fidji. Correspondances de la taxe applicable à une Cameroun, Nouvelle-Guinée allemande, Togo, Afrique du Sud- toutes natures re- Idem correspondance ordinaire allemands..$ f Ouest, Afrique orientale, îles Marshall commandées affranchie de même nature "allemands. .... Erythrée ou Erythrée y et du même poids. (9) Pour les localités du Maroc, de Madagascar, de la Chine de la Corée où n'existent pas de bureaux de poste français, espagnols, anglais ou portugais, l'affranchissement des lettres est obligatoire et valable seulement jusqu'au port de débarquement. (1) compris la principauté de Liechtenstein. Pour les localités du Maroc, de Madagascar, de la Chine de la Corée où n'existent pas de bureaux de poste français, espagnols, anglais ou portugais, l'affranchissement des lettres est obligatoire et valable seulement jusqu'au port de débarquement. (2) Y compris l'Islande et les îles Féroé. (3) Y compris Gibraltar, l'île de Malte et dépendances et l'île de Chypre. La recommandation n'est pas admise. Les cartes postales sont assimilées aux lettres. (4) Y compris la République de Saint-Thomas. (10) Y compris les établissements de poste indiens, d'Aden, de Mascate et les Açores. Les boîtes de valeurs déclarées ne devront pas dépasser le poids d'un kilogramme; leurs dimensions ne devront pas excéder 30 centimètres en longueur, 10 centimètres en largeur et 10 centimètres en hauteur; l'épaisseur des parois des boites est fixée à 8 millimètres au minimum. Art. 4. — La taxe d'afrienchissement des lettres et des boîtes de valeurs déclarées devra être acquittée, en timbres-poste, par l'expéditeur, et se composera: Pour les lettres, du port et du droit fixe applicables à des lettres recommandées du même poids et pour la même destination et, du droit proportionnel d'assurance respectivement indiqué aux tableaux A, R et C annexés au présent décret; Pour les boîtes, du port et du droit proportionnel d'assurance respectivement indiqués audit tableaux A et C. Art. 5. — La déclaration d'une
Y compris la République de Saint-Thomas. (10) Y compris les établissements de poste indiens, d'Aden, de Mascate et les Açores. Les boîtes de valeurs déclarées ne devront pas dépasser le poids d'un kilogramme; leurs dimensions ne devront pas excéder 30 centimètres en longueur, 10 centimètres en largeur et 10 centimètres en hauteur; l'épaisseur des parois des boites est fixée à 8 millimètres au minimum. Art. 4. — La taxe d'afrienchissement des lettres et des boîtes de valeurs déclarées devra être acquittée, en timbres-poste, par l'expéditeur, et se composera: Pour les lettres, du port et du droit fixe applicables à des lettres recommandées du même poids et pour la même destination et, du droit proportionnel d'assurance respectivement indiqué aux tableaux A, R et C annexés au présent décret; Pour les boîtes, du port et du droit proportionnel d'assurance respectivement indiqués audit tableaux A et C. Art. 5. — La déclaration d'une valeur supérieure à la valeur réellement insérée dans une lettre ou dans une boîte est interdite et, serait, le cas échéant, punie conformément à l'article 5 de la loi du 4 juin 1859, sans préjudice de la perte, pour l'expéditeur, du droit et de l'indemnité prévue à l'article 8 ci-après. Il est, en outre, interdit d'insérer dans les boîtes avec valeur déclarée des lettres ou notes pouvant tenir lieu de correspondance, des monnaies ayant cours, des billets de banque et valeurs quelconques au porteur. Art. 6. — L'expéditeur de tout envoi contenant des valeurs déclarées pourra demander, au moment du dépôt, qu'il lui soit donné avis de la réception de cet envoi par le destinataire. Dans ce cas, il payera d'avance une somme de dix centimes. Art. 7. — L'expéditeur d'un envoi contenant des valeurs déclarées recevra sans frais, au moment du dépôt, un récépissé sommaire de son envoi. Art. 8. — Sauf le cas de force majeure, lorsqu'une lettre ou une boîte contenant des valeurs déclarées viendra à être perdue, spoliée ou avariée dans le service des postes, l'expéditeur ou, sur sa demande, le destinataire aura droit à une indemnité correspondant au montant réel de la spoliation, de la
Il est, en outre, interdit d'insérer dans les boîtes avec valeur déclarée des lettres ou notes pouvant tenir lieu de correspondance, des monnaies ayant cours, des billets de banque et valeurs quelconques au porteur. Art. 6. — L'expéditeur de tout envoi contenant des valeurs déclarées pourra demander, au moment du dépôt, qu'il lui soit donné avis de la réception de cet envoi par le destinataire. Dans ce cas, il payera d'avance une somme de dix centimes. Art. 7. — L'expéditeur d'un envoi contenant des valeurs déclarées recevra sans frais, au moment du dépôt, un récépissé sommaire de son envoi. Art. 8. — Sauf le cas de force majeure, lorsqu'une lettre ou une boîte contenant des valeurs déclarées viendra à être perdue, spoliée ou avariée dans le service des postes, l'expéditeur ou, sur sa demande, le destinataire aura droit à une indemnité correspondant au montant réel de la spoliation, de la perte ou de l'avarie, moins que le dommage n'ait été causé par la faute ou par la négligence de l'expéditeur ou ne provienne de la nature de l'objet, et sans que l'indemnité puisse dépasser, en aucun cas, la somme déclarée. Le paiement à l'ayant droit de l'indemnité dont il s'agit aura lieu dans le plus bref délai possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. Les réclamations concernant la perte, la spoliation ou l'avarie d'envois contenant des valeurs déclarées ne pourront être admises que dans le délai d'un an, à partir du jour de dépôt desdits envois à la poste. Passé ce délai, le réclamant n'aura droit à aucune indemnité. Art. 9. — En cas de remboursement de valeurs qui ne seraient pas parvenues au destinataire, l'Administration des postes sera subrogée dans tous les droits du propriétaire. À cet effet, la partie intéressée devra, au moment du remboursement, consigner par écrit les renseignements propres à faciliter les recherches et subroger dans tous ses droits ladite administration. Art. 10. — Le service des postes cessera d'être responsable des valeurs déclarées contenues dans les envois dont les destinataires ou leurs fondés de pouvoirs
aura lieu dans le plus bref délai possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. Les réclamations concernant la perte, la spoliation ou l'avarie d'envois contenant des valeurs déclarées ne pourront être admises que dans le délai d'un an, à partir du jour de dépôt desdits envois à la poste. Passé ce délai, le réclamant n'aura droit à aucune indemnité. Art. 9. — En cas de remboursement de valeurs qui ne seraient pas parvenues au destinataire, l'Administration des postes sera subrogée dans tous les droits du propriétaire. À cet effet, la partie intéressée devra, au moment du remboursement, consigner par écrit les renseignements propres à faciliter les recherches et subroger dans tous ses droits ladite administration. Art. 10. — Le service des postes cessera d'être responsable des valeurs déclarées contenues dans les envois dont les destinataires ou leurs fondés de pouvoirs auront donné reçu et pris livraison. Art. 11. — Les droits de garantie et de douane exigibles, à l'importation en France et en Algérie, et, le cas échéant, les droits de garantie à restituer à l'exportation de France et d'Algérie, sur les boîtes de valeurs déclarées provenant ou à destination de l'extérieur, seront perçus ou remboursés conformément à la législation sur la matière. Les boîtes avec valeur déclarée transmises par l'intermédiaire de la poste, qui seront adressées de France aux Colonies et à l'étranger et vice versa, ou qui transiteront par la France, seront exemptées du droit de statistique. La réexpédition, soit sur le pays d'origine, soit sur un autre pays participant à l'échange des boîtes de valeur déclarée, d'une boîte de l'espèce non distribuée en France ou en Algérie, donnera lieu à l'inscription au débit de l'office auquel la boîte est livrée, indépendamment de la taxe postale complémentaire qui peut être exigible, de la taxe d'essai perçue à l'entrée en France. Art. 12. — Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées. Art. 13. — Les dispositions du présent décret seront exécutoires à partir du 1er juillet 1892. Art. 14. — Le Ministre du Commerce et de
de l'extérieur, seront perçus ou remboursés conformément à la législation sur la matière. Les boîtes avec valeur déclarée transmises par l'intermédiaire de la poste, qui seront adressées de France aux Colonies et à l'étranger et vice versa, ou qui transiteront par la France, seront exemptées du droit de statistique. La réexpédition, soit sur le pays d'origine, soit sur un autre pays participant à l'échange des boîtes de valeur déclarée, d'une boîte de l'espèce non distribuée en France ou en Algérie, donnera lieu à l'inscription au débit de l'office auquel la boîte est livrée, indépendamment de la taxe postale complémentaire qui peut être exigible, de la taxe d'essai perçue à l'entrée en France. Art. 12. — Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées. Art. 13. — Les dispositions du présent décret seront exécutoires à partir du 1er juillet 1892. Art. 14. — Le Ministre du Commerce et de l'Industrie, le Ministre de la Marine et des Colonies et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des Lois. Fait à Paris, le 27 juin 1892. CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre du Commerce et de l'Industrie, JULES GONDECH. Le Ministre de la Marine et des Colonies, G. CAVAGNAC. Le Ministre des Finances, ROUVIER TABLEAU A. — Expéditions de France et d'Algérie. DROIT PORTE PROPORTIONNEL à percevoir A PERCEVOIR sur les lettres et sur les boîtes DESTINATION DES ENVOIS chaque boîte selon la valeur déclarée de chaque boîte Allemagne.. 3 00 Espagne (y compris les Baléares et les Canaries) Idem. Italie 3 00 Luxembourg 1 00 Pologne 1 00 Guadeloupe, Martinique, Guyane française, Sénégal et Soudan. Guinée française, Colonies (Ivoire, golfe de Guinée, Congo français, Comores, Obock, Djibouti, Nossi-Bé, Diego-Suarez, Françaises. Sainte-Marie de Madagascar, La Réunion, Indo-Chine (Souchinchine, Annam et Tonkin), Nouvelle-Calédonie Shang-Haï (Chine), 4 00 Tanger (Maroc) 2 50 Madagascar 2 50 Antilles danoises. Non admises. République Argentine 2 50 Autriche-Hongrie 1 50 Bulgarie 2 50 Danemark (y compris l'Islande et les Féroé) Non admises. Pays-Bas Idem. Voie Baltique, Espagne.