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PARIS. (21 février 1837) Le commerce peut être établi volontairement et soutenu sans consentement. C'est le cas lorsque le créeur est contraint de faire en dépôt des effets mobiliers pour satisfaire à une obligation. L'art. 795 C. procédure n'interdit pas la preuve de ces effets mobiliers par l'incarcéré, ni l'inscription sur un registre lorsqu'elle est exigée par le cas. Il n'est pas constant qu'à ce moment, le créancier ait été empêché de faire droit à sa demande. Il est constatif qu'il a été congédié par le tribunal, et que, dès lors, le créancier recommandant n'avait plus d'intérêt à conserver les aliments. Par ces raisons, le jugement du tribunal civil de la Seine du fév. 1837, ainsi conçu – Attendu que l'art. 795 C. procédure contient une exception qui doit être restreinte au cas qui y est prévu, que, dès lors, si, aux termes du texte littéral de la loi, les aliments consignés par le créancier incarcéré profitent au recommandant et ne peuvent être retirés que par consentement de ce dernier, il n'en est pas de même de ceux consignés par le recommandant qui ne profitent pas au créancier incarcéré; – Attendu qu'il résulte des pièces produites qu'au 4 fév., aucun aliment n'avait été consigné par Soupé. Appel. – DÉCRETS EN REFORME, arrêt C. roy. Paris, & ch., nommé. Hardoin prés., Delapalme av. général (conclusion contraire), Tonnet et Baume av. leur conclusion. L'ATTAQUE – Considérant que, si les obligations de l'incarcéré et du recommandant ne sont pas réciproques, la suite du texte formel de l'art. 795 C. procédure. que le créancier qui a fait emprisonner peut se pourvoir, contre le recommandant à l'effet de le faire contribuer par portion égale au paiement des aliments; Considérant que la consignation alimentaire du recommandant équivaut à celle qu'il aurait été contraint de faire en vertu du sursis; et que, du moment où les aliments se trouvent simultanément consignés, les consignations contribuent égale ment à l'alimentation du débiteur incarcéré; Considérant, en fait, que Souppe après avoir fait emprisonner Parker, le 8 juin 1836, a fait, le même jour, la consignation d'une première période d'aliments; que
aliment n'avait été consigné par Soupé. Appel. – DÉCRETS EN REFORME, arrêt C. roy. Paris, & ch., nommé. Hardoin prés., Delapalme av. général (conclusion contraire), Tonnet et Baume av. leur conclusion. L'ATTAQUE – Considérant que, si les obligations de l'incarcéré et du recommandant ne sont pas réciproques, la suite du texte formel de l'art. 795 C. procédure. que le créancier qui a fait emprisonner peut se pourvoir, contre le recommandant à l'effet de le faire contribuer par portion égale au paiement des aliments; Considérant que la consignation alimentaire du recommandant équivaut à celle qu'il aurait été contraint de faire en vertu du sursis; et que, du moment où les aliments se trouvent simultanément consignés, les consignations contribuent égale ment à l'alimentation du débiteur incarcéré; Considérant, en fait, que Souppe après avoir fait emprisonner Parker, le 8 juin 1836, a fait, le même jour, la consignation d'une première période d'aliments; que la seconde a été faite le 10 juin suivant; et Considérant que, le même mois, Parker a été recommandé par Lhotellerie, qui a reconnu lui-même avoir consigné des aliments pour la troisième période; que, le 28 août, la consignation a été faite et continues depuis pour les mois suivants par Souppe; Considérant qu'il résulte de ces faits, constants dans la cause, qu'à partir du jour où la consignation de Souppe et celle de Lhotellerie ont simultanément existé, la consommation des aliments a eu lieu par portion égale; Considérant que, par suite, Souppe s'est trouvé en manque d'une période entière, et que Parker a jamais été sans aliments. Le principal motif de la décision est Parker de sa demande en mainlevée d'écrou. La COUR DE PARLEMENT, dans sa décision, considère que lorsque les époux ont stipulé le dernier de la consigne tafles de compter, non commune avec les biens; que, toutefois, comme chef de famille, il doit être tenu de payer les dettes et de pourvoir à l'entretien des valeurs mobilières stipulées expressément par le contrat de mariage; Civil Code - 1904. Cette mesure par laquelle un testateur prescrit les capitaux par lui légués, à sa petite fille, mettre en security
Souppe; Considérant qu'il résulte de ces faits, constants dans la cause, qu'à partir du jour où la consignation de Souppe et celle de Lhotellerie ont simultanément existé, la consommation des aliments a eu lieu par portion égale; Considérant que, par suite, Souppe s'est trouvé en manque d'une période entière, et que Parker a jamais été sans aliments. Le principal motif de la décision est Parker de sa demande en mainlevée d'écrou. La COUR DE PARLEMENT, dans sa décision, considère que lorsque les époux ont stipulé le dernier de la consigne tafles de compter, non commune avec les biens; que, toutefois, comme chef de famille, il doit être tenu de payer les dettes et de pourvoir à l'entretien des valeurs mobilières stipulées expressément par le contrat de mariage; Civil Code - 1904. Cette mesure par laquelle un testateur prescrit les capitaux par lui légués, à sa petite fille, mettre en security ou autres acquisitions durant son existence jusqu'à sa majorité. Prévoir ce que l'entrepreneur ne peut pas faire avec cette époque, qu'on doit considérer à ce que l'état de la communauté ne contienne pas faute et qu'elle ne puisse être dissoute que lorsque tous les biens seront consommés. En conséquence, le mari, comme chef de la communauté, peut aliéner les meubles que sa femme a réalisés. L'usurpation de ces meubles et l'exécution de la communauté ne consistent que dans une cession de reprise de leur valeur. La raison que Pothier donne de cette différence est que la communauté doit la jouissance de tous les propres de chacun des époux, conformément à l'ordonnance de l'article 2075, et que, les immeubles réalisés ont été cédés à cette fin et se consomment par l'usage, le seul moyen d'en concéder la jouissance est d'en concéder la toute-propriété. La jouissance et la toute-propriété des choses sont distinctes. À cette autorité puissante il faut joindre, parmi les auteurs modernes, H.L. De Vincentourt, H.S. Belidor des Minifères, 5, p. 409. Battu, n. 185 et 181. – Cependant, Thibaudeau, n. 175, et Duranton, n. 5, soutiennent que, lorsqu'il s'agit d'objets qui ne se consomment que par l'usage, la cause
mari, comme chef de la communauté, peut aliéner les meubles que sa femme a réalisés. L'usurpation de ces meubles et l'exécution de la communauté ne consistent que dans une cession de reprise de leur valeur. La raison que Pothier donne de cette différence est que la communauté doit la jouissance de tous les propres de chacun des époux, conformément à l'ordonnance de l'article 2075, et que, les immeubles réalisés ont été cédés à cette fin et se consomment par l'usage, le seul moyen d'en concéder la jouissance est d'en concéder la toute-propriété. La jouissance et la toute-propriété des choses sont distinctes. À cette autorité puissante il faut joindre, parmi les auteurs modernes, H.L. De Vincentourt, H.S. Belidor des Minifères, 5, p. 409. Battu, n. 185 et 181. – Cependant, Thibaudeau, n. 175, et Duranton, n. 5, soutiennent que, lorsqu'il s'agit d'objets qui ne se consomment que par l'usage, la cause de leur réalisation doit avoir un tout autre effet et maintenir en dehors de la communauté ce que la femme avait déclaré formellement vouloir en effet. Ils appuient leur opinion sur les principes généraux du droit; sur les articles 2075 et suivants du Code civil, et font valoir avec force l'injustice qu'il y aurait à réduire la femme à venir en concurrence avec les autres créanciers sur le prix de ses biens réalisés, si le mari devenait insolvable. Voici dans quelle circonstance la question se présentait. Par testament authentique du 4 mai 1836, le sieur Darte avait institué pour sa nièce, encore mineure, universitairement sa légataire universelle, M. de Lhotellerie. Dans cet acte, le testateur avait fait prendre soin de faire insérer les conditions suivantes: Les capitaux que M. Darte laissera à sa nièce, ainsi que ceux dont le remboursement charrierait après, devront être placés en tente 1 sous hypothèques, ou, en acquisitions d'immeubles, en conformité du templat qui réitérait pour que la légataire puisse atteindre la majorité, et de manière que les remboursements ne puissent être faits avant la même époque. Pour que l'on puisse mesurer plus clairement sa volonté, M. Darte entend que, conformément à l'article 2075 du
l'injustice qu'il y aurait à réduire la femme à venir en concurrence avec les autres créanciers sur le prix de ses biens réalisés, si le mari devenait insolvable. Voici dans quelle circonstance la question se présentait. Par testament authentique du 4 mai 1836, le sieur Darte avait institué pour sa nièce, encore mineure, universitairement sa légataire universelle, M. de Lhotellerie. Dans cet acte, le testateur avait fait prendre soin de faire insérer les conditions suivantes: Les capitaux que M. Darte laissera à sa nièce, ainsi que ceux dont le remboursement charrierait après, devront être placés en tente 1 sous hypothèques, ou, en acquisitions d'immeubles, en conformité du templat qui réitérait pour que la légataire puisse atteindre la majorité, et de manière que les remboursements ne puissent être faits avant la même époque. Pour que l'on puisse mesurer plus clairement sa volonté, M. Darte entend que, conformément à l'article 2075 du Code civil, la jouissance légataire que doit avoir, les parents de la légataire tendent pas aux sommes meubles et immeubles qu'il veut laisser à la nièce; que les parents ne touchent aucune somme et ne font aucun emprunt, sans être autorisés par M. Leroux, notaire, sans aucun Dominion que ce dernier n'ait droit de surveiller quoi que ce soit à sa majorité. Décès du sieur Darte en 1836. La base de sa succession sont des créances hypothécaires de 50,000 fr., remboursables au moment de sa mort. En 1835, mariage de la demoiselle Lhotellerie avec le sieur Penjon. On stipule au contrat que la communauté des biens sera constituée, on ajoute que chacun des époux se réserve propres pour leurs héritages qu'ils apportent en mariage et ceux qui pourront leur échoir par la suite. À peine marié, Penjon transporte sur sa femme, à la dame Bordore, les 50,000 fr. de créances hypothécaires non exigibles, et s'engage d'en toucher le prix. Quelques mots et disparu. La dame Penjon, qui voyait ainsi s'évanouir la fortune que son oncle avait voulu lui conserver avec tant de sollicitude, forme opposition à l'exécution des transports faits par son mari, au préjudice de ses droits, et invoque
dernier n'ait droit de surveiller quoi que ce soit à sa majorité. Décès du sieur Darte en 1836. La base de sa succession sont des créances hypothécaires de 50,000 fr., remboursables au moment de sa mort. En 1835, mariage de la demoiselle Lhotellerie avec le sieur Penjon. On stipule au contrat que la communauté des biens sera constituée, on ajoute que chacun des époux se réserve propres pour leurs héritages qu'ils apportent en mariage et ceux qui pourront leur échoir par la suite. À peine marié, Penjon transporte sur sa femme, à la dame Bordore, les 50,000 fr. de créances hypothécaires non exigibles, et s'engage d'en toucher le prix. Quelques mots et disparu. La dame Penjon, qui voyait ainsi s'évanouir la fortune que son oncle avait voulu lui conserver avec tant de sollicitude, forme opposition à l'exécution des transports faits par son mari, au préjudice de ses droits, et invoque deux moyens, tirés l'un de son contrat de mariage, l'autre du testament. On soutenait d'abord qu'il n'y avait entre les époux qu'une simple communauté d'acquêts (Civil Code. Jusqu'ici, puisque, après avoir stipulé le régime de la communauté, ils avaient exclu de cette communauté et des dettes de chacun d'eux et de leur mobilier respectif futur. Or, désastre, ce n'est pas cela équivaut nécessairement à la stipulation d'une communauté réduite aux acquits. Quels sont donc les droits de mari? Propriétaire des biens de la communauté (C. civ. 231), il est, en effet, administrateur des biens personnelles de sa femme; sa constitution est celle d'un usufruitier, qui ne peut toucher des biens soumis à l'usufruit qu'à la charge d'en conserver la substance (C. civ. 232). Seulement, si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, il en deviendra propriétaire, impôt en disposer (C. civ. 235) et la femme n'aura que le droit de s'opposer à la vente et à la dissolution de la communauté. Mais si on pense à des choses mobilières, de créances placées, de rentes, dont on possède l'usufruit sans être amené à capitale, il est évidant que la communauté n'en devient pas propriétaire, qu'elle
de leur mobilier respectif futur. Or, désastre, ce n'est pas cela équivaut nécessairement à la stipulation d'une communauté réduite aux acquits. Quels sont donc les droits de mari? Propriétaire des biens de la communauté (C. civ. 231), il est, en effet, administrateur des biens personnelles de sa femme; sa constitution est celle d'un usufruitier, qui ne peut toucher des biens soumis à l'usufruit qu'à la charge d'en conserver la substance (C. civ. 232). Seulement, si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, il en deviendra propriétaire, impôt en disposer (C. civ. 235) et la femme n'aura que le droit de s'opposer à la vente et à la dissolution de la communauté. Mais si on pense à des choses mobilières, de créances placées, de rentes, dont on possède l'usufruit sans être amené à capitale, il est évidant que la communauté n'en devient pas propriétaire, qu'elle doit les restituer en nature, et que le mari ne peut même en disposer. (C. civ. 255, 258). La doctrine de Pothier ne répugne pas à ce système. Le seul motif donné par cet auteur est qu'on ne peut jouir des choses fungibles sans en disposer. Or, il s'agit pas de choses fungibles, était de sommes placées, non exigées, dont les effets sont perçus par l'usufruitier. Qu'a-t-il donc manifesté? Ainsi, dans l'espèce, rien ne pouvait être donné ce qui ne lui appartenait pas originally, ce qui serait de son mobilier. Minalité des créances, ainsi, résulte encore du testament. La prohibition d'aliéner y est positive et absolue; elle s'applique à tous, au père et à la mère de la légitimée, à son mari, aux débiteurs en même temps qu'il est dit qu'on ne pourra aucunement rembourser. Jugement du tribunal civil de la Seine qui, sur le premier moyen, décide que la clause testamentaire s'opposait à ce que les créances dépendant de la succession pussent être remboursées ayant la faculté de se rattacher à la succession testamentaire. La COUR. – Sur le moyen de nullité tiré des contradictions du contrat de mariage des époux Penjon et Considérant que du contrat de mariage
de choses fungibles, était de sommes placées, non exigées, dont les effets sont perçus par l'usufruitier. Qu'a-t-il donc manifesté? Ainsi, dans l'espèce, rien ne pouvait être donné ce qui ne lui appartenait pas originally, ce qui serait de son mobilier. Minalité des créances, ainsi, résulte encore du testament. La prohibition d'aliéner y est positive et absolue; elle s'applique à tous, au père et à la mère de la légitimée, à son mari, aux débiteurs en même temps qu'il est dit qu'on ne pourra aucunement rembourser. Jugement du tribunal civil de la Seine qui, sur le premier moyen, décide que la clause testamentaire s'opposait à ce que les créances dépendant de la succession pussent être remboursées ayant la faculté de se rattacher à la succession testamentaire. La COUR. – Sur le moyen de nullité tiré des contradictions du contrat de mariage des époux Penjon et Considérant que du contrat de mariage passé entre les époux Penjon il résulte qu'ils se sont mariés sous le régime de la communauté, et qu'ils en sont conservés tout leur mobilier présent et futur; Considérant que les effets de cette communauté, qui n'est qu'une modification au régime de la communauté, se trouvent déterminés par les art. 260 et suivants C. civ.; qu'aux termes de l'art. 260, qui ne fait aucune distinction entre les diverses natures de mobilier, époux dont le mobilier a été exclu de la communauté a seulement le droit, lors de la dissolution de cette communauté, de reprendre et de prélever la valeur du mobilier qu'il y a apporté; que la communauté, devenue débiteure de la valeur de ce mobilier, en a, par le même, acquis la propriété, et que le mari, comme chef de la communauté, a le droit de l'utiliser et de disposer; Sur le moyen tiré de la clause du testament de Darte: Considérant que, pour que les biens légués par Darte à sa petite-nièce se soient trouvés soumis à l'empire des lois qui régissent les biens des époux mariés sous le régime de la communauté, il faudrait qu'il y eût de la part du testateur une disposition claire, formelle en
260 et suivants C. civ.; qu'aux termes de l'art. 260, qui ne fait aucune distinction entre les diverses natures de mobilier, époux dont le mobilier a été exclu de la communauté a seulement le droit, lors de la dissolution de cette communauté, de reprendre et de prélever la valeur du mobilier qu'il y a apporté; que la communauté, devenue débiteure de la valeur de ce mobilier, en a, par le même, acquis la propriété, et que le mari, comme chef de la communauté, a le droit de l'utiliser et de disposer; Sur le moyen tiré de la clause du testament de Darte: Considérant que, pour que les biens légués par Darte à sa petite-nièce se soient trouvés soumis à l'empire des lois qui régissent les biens des époux mariés sous le régime de la communauté, il faudrait qu'il y eût de la part du testateur une disposition claire, formelle en effet; que, d'un côté, le testament de Darte n'est formel cet égard, il résulte, au contraire, de ses dispositions, rapprochées les unes des autres, que la seule intention du testateur a été de soustraire, autant qu'il le pouvait, l'éducation de sa petite-nièce, et la gestion des biens qu'il lui laissait à l'influence de dame X, sa mère, mais qu'il n'a jamais manifesté l'intention, en cas de mariage de sa nièce, de régler d'avance les clauses du contrat de mariage et de gérer l'administration du mari; Considérant que, si le testateur eût voulu prendre des précautions pour garantir les biens légués à sa petite-nièce des suites de la mauvaise administration du mari qu'elle pourrait épouser, il aurait étendu ces précautions non pas seulement jusqu'à l'époque de la mort, mais pendant toute la durée du mariage. JUDGEMENT de la COUR ROYALE D'AMiens, 18 juin 1836. La flotte n'avait pas de navire en emprunt à la grosse contracté par les caissiers gérant que ce dernier a pratiquement remplacé par des fonds émanant de l'armateur; que, de ce fait, l'emprunt a été substitué au profit; que la formalité de l'empressement n'était pas requise, que l'emprunt a suffi pour donner droit d'engager le navire, qui
à l'influence de dame X, sa mère, mais qu'il n'a jamais manifesté l'intention, en cas de mariage de sa nièce, de régler d'avance les clauses du contrat de mariage et de gérer l'administration du mari; Considérant que, si le testateur eût voulu prendre des précautions pour garantir les biens légués à sa petite-nièce des suites de la mauvaise administration du mari qu'elle pourrait épouser, il aurait étendu ces précautions non pas seulement jusqu'à l'époque de la mort, mais pendant toute la durée du mariage. JUDGEMENT de la COUR ROYALE D'AMiens, 18 juin 1836. La flotte n'avait pas de navire en emprunt à la grosse contracté par les caissiers gérant que ce dernier a pratiquement remplacé par des fonds émanant de l'armateur; que, de ce fait, l'emprunt a été substitué au profit; que la formalité de l'empressement n'était pas requise, que l'emprunt a suffi pour donner droit d'engager le navire, qui n'était pas sa chose. D'où il faut conclure que le prêteur qui finance ses fonds sans que la nécessité ait été constatée traite en réalité avec un manquant de mandat, ou, si on veut, avec un mandataire agissant en dehors des limites de son mandat, il ne saurait donc avoir de recours contre le mandant, c'est-à-dire contre l'armateur ou le propriétaire. En vertu de la nécessité exigée par l'existence de ce fait important, capital, et qui s'est pas seulement apprécié par le capitaine, ou par le prêteur, elle a prescrit une constatation accompagnée de formes solennelles. De quel poids serait le langage de celui qui viendrait dire J'ai cru et l'existence d'un mandat chez celui avec qui j'ai traité? Serait-il, malgré son allégation de bonne foi, excusable de ne s'être pas assuré de la réalité et de l'étendue des conformités qu'il s'est entendu octroyer? Il est à noter que le prêteur, pour pouvoir prêter valablement et conserver ses droits et actions contre le propriétaire ou l'armateur responsable des faits du capitaine, doit se faire représenter les pièces constatant l'accomplissement de ces formalités; qu'à défaut de ces mêmes formalités, l'on doit considérer l'emprunt fait par le capitaine comme un engagement qui
de recours contre le mandant, c'est-à-dire contre l'armateur ou le propriétaire. En vertu de la nécessité exigée par l'existence de ce fait important, capital, et qui s'est pas seulement apprécié par le capitaine, ou par le prêteur, elle a prescrit une constatation accompagnée de formes solennelles. De quel poids serait le langage de celui qui viendrait dire J'ai cru et l'existence d'un mandat chez celui avec qui j'ai traité? Serait-il, malgré son allégation de bonne foi, excusable de ne s'être pas assuré de la réalité et de l'étendue des conformités qu'il s'est entendu octroyer? Il est à noter que le prêteur, pour pouvoir prêter valablement et conserver ses droits et actions contre le propriétaire ou l'armateur responsable des faits du capitaine, doit se faire représenter les pièces constatant l'accomplissement de ces formalités; qu'à défaut de ces mêmes formalités, l'on doit considérer l'emprunt fait par le capitaine comme un engagement qui lui est propre et personnel, et dont l'armateur ne peut être responsable. Attendu, dans le fait, qu'il demeure constant que le prêt de 2,110 fr. fait par les sieurs Gauthier au capitaine Lénel, avant son départ de Marseille, n'a pas été précédé d'un procès-verbal avec l'équipage, constatant la nécessité de faire des dépenses pour le navire l'Alsagne; et qu'il n'existe, en outre, aucune autorisation légale de faire ledit emprunt; que d'un autre côté, il n'est pas juste que ledit emprunt ait tourné au profit du navire: d'où il suit qu'il ne peut obliger l'armateur d'iceul; le tribunal déclare le sieur Doullenger non recevable dans sa demande. Et, sur l'appel, DU SIEUR Gauthier. AOUT 1830, arrêt du Conseil d'Etat. COUR DE CASSATION. 14 mars 1857. La vérification d'écriture est un acte d'exécution purement facultatif pour les tribunaux. (C. pénal. 185 et 326): Les héritiers, après avoir attaqué des actes attribués à leur auteur comme entachés de dol et de fraude, désavouent formellement en appel les écritures et signatures tant prétendues siennes, et que l'autre par l'administrateur de vérification des mêmes, les juges peuvent, sans s'arrêter à cette demande, déclarer nulles comme frauduleuses les pièces dénoncées, par l'appelation des actes et des