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profit de la femme le droit de se déclarer séparée de biens sans jugement spécial, il ne s'ensuit pas qu'elle devienne abusivement maîtresse de réduire à néant la convention matrimoniale. Cette faculté ne lui est, en effet, offerte que comme conséquence de cet état de déconfiture devenu certain par jugement de faillite définitif, et dans les mêmes conditions qui lui seraient faites par un jugement de séparation rendu dans les formes ordinaires. La loi nouvelle, en fait, n'a d'autre effet que de supprimer une vaine et dispendieuse formalité, en tenant pour acquis un résultat inéluctable. Il est à remarquer que tous les jugements séparant de biens une femme et un mari failli sont, à de très-rares exceptions près, rendus par défaut et deviennent définitifs par l'exécution, sans opposition ni de la part du syndic, ni de la part de la partie défenderesse. Pourquoi, dès lors, tout ce luxe de procédure, dont les frais, selon ces mêmes articles, doivent être laissés à ses créanciers et à ceux de son mari la faculté de se pourvoir contre cette même déclaration et de surveiller et de contester la fixation des reprises; le tout dans un délai qui aurait pour point de départ la date des publications exigées par ces articles et après l'expiration duquel ils n'y seraient plus recevables. Tout cela est parfaitement juste ; mais il faut reconnaître que si la déclaration de sa femme doit recevoir la publicité prescrite aujourd'hui pour les jugements de séparation, et si la liquidation des reprises doit se faire comme aujourd'hui, l'intérêt de la proposition de M. Parent disparaît à peu près complètement. En effet, dans les instances en séparation de biens, ce n'est pas le procès lui-même qui entraîne des frais considérables; la plus grande dépense consiste dans la publicité à donner à la demande et au jugement ainsi que dans l'exécution immédiate de ce jugement par la liquidation des reprises. Faisant avancés par la plaideuse, retombent en somme à la charge de la faillite et grèvent d'autant l'actif. Nous devons maintenant, messieurs, justifier la rédaction approuvée par la grande majorité de votre commission. Nous
date des publications exigées par ces articles et après l'expiration duquel ils n'y seraient plus recevables. Tout cela est parfaitement juste ; mais il faut reconnaître que si la déclaration de sa femme doit recevoir la publicité prescrite aujourd'hui pour les jugements de séparation, et si la liquidation des reprises doit se faire comme aujourd'hui, l'intérêt de la proposition de M. Parent disparaît à peu près complètement. En effet, dans les instances en séparation de biens, ce n'est pas le procès lui-même qui entraîne des frais considérables; la plus grande dépense consiste dans la publicité à donner à la demande et au jugement ainsi que dans l'exécution immédiate de ce jugement par la liquidation des reprises. Faisant avancés par la plaideuse, retombent en somme à la charge de la faillite et grèvent d'autant l'actif. Nous devons maintenant, messieurs, justifier la rédaction approuvée par la grande majorité de votre commission. Nous avons pensé que la déclaration de la femme du failli doit être faite à court délai, à dater du jugement déclaratif devenu définitif et doit être portée devant le président du tribunal civil, le syndic et le mari dûment appelés. Il nous a paru qu'il vaut mieux s'en remettre aux conseils du magistrat de la juridiction civile ayant soin des intérêts de la famille, plutôt que de faire recevoir la déclaration de la femme par le juge consulaire. D'autre part, dans le but d'éviter des frais inutiles, votre commission a jugé que, pour appeler le mari et le syndic, il suffisait d'employer la lettre chargée, ainsi que cela se pratique dans les ordres par contribution, pour la convocation des créanciers. Quant à la publicité, l'utilité de faire connaître l'extrait de la déclaration aux chambres des notaires et avoués, ne nous a pas semblé démontrée, mais nous avons maintenu l'insertion dans un journal et l'affichage aux greffes des tribunaux civil et de commerce du domicile du mari, pendant un an, ainsi que le prescrivent les art. 868 et 872 du C. de pr. civ. Enfin, nous réalisons une dernière économie en déclarant que les formalités de la déclaration, de la publication
conseils du magistrat de la juridiction civile ayant soin des intérêts de la famille, plutôt que de faire recevoir la déclaration de la femme par le juge consulaire. D'autre part, dans le but d'éviter des frais inutiles, votre commission a jugé que, pour appeler le mari et le syndic, il suffisait d'employer la lettre chargée, ainsi que cela se pratique dans les ordres par contribution, pour la convocation des créanciers. Quant à la publicité, l'utilité de faire connaître l'extrait de la déclaration aux chambres des notaires et avoués, ne nous a pas semblé démontrée, mais nous avons maintenu l'insertion dans un journal et l'affichage aux greffes des tribunaux civil et de commerce du domicile du mari, pendant un an, ainsi que le prescrivent les art. 868 et 872 du C. de pr. civ. Enfin, nous réalisons une dernière économie en déclarant que les formalités de la déclaration, de la publication et de l'affichage tiendront lieu d'exécution. Dans l'état actuel des choses, la femme qui veut demander sa séparation de biens est obligée d'avoir en mains une somme considérable ; car il va falloir de suite publier la demande ; puis, le jugement rendu, il faudra le publier et l'exécuter de suite, sous peine d'en perdre le bénéfice. "La séparation de biens, quoique prononcée en justice, " dit l'art. 1444 du Code civil, " est nulle si elle n'a point été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique, jusqu'à concurrence des biens du mari, ou au moins par des poursuites commencées dans la quinzaine qui a suivi le jugement et non interrompues depuis. " Nous croyons que cet article aurait besoin d'être modifié. La femme commune en biens n'a point d'argent à sa disposition ; la forcer à avancer une somme considérable pour obtenir sa séparation de biens, c'est la mettre le plus souvent dans l'impossibilité d'user du bénéfice de la loi. Le seul cas où la femme puisse faire une telle avance, est celui où, s'entendant avec son mari, elle obtient de lui une somme suffisante pour entamer son procès. Le
suite, sous peine d'en perdre le bénéfice. "La séparation de biens, quoique prononcée en justice, " dit l'art. 1444 du Code civil, " est nulle si elle n'a point été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique, jusqu'à concurrence des biens du mari, ou au moins par des poursuites commencées dans la quinzaine qui a suivi le jugement et non interrompues depuis. " Nous croyons que cet article aurait besoin d'être modifié. La femme commune en biens n'a point d'argent à sa disposition ; la forcer à avancer une somme considérable pour obtenir sa séparation de biens, c'est la mettre le plus souvent dans l'impossibilité d'user du bénéfice de la loi. Le seul cas où la femme puisse faire une telle avance, est celui où, s'entendant avec son mari, elle obtient de lui une somme suffisante pour entamer son procès. Le mari, obligé, se sentant incapable de remplir ses engagements vis-à-vis de ses créanciers, et voulant se mettre à l'abri de leurs poursuites, fournit à la femme de quoi subvenir aux frais de sa demande en séparation de biens ; la somme qui devrait servir à désintéresser les créanciers jusqu'à due concurrence, sert à créer devant eux une barrière infranchissable, et les époux arrivent ainsi à une séparation qui ressemble quelque peu à une séparation par voie de simple accord. Quant à la femme qui veut se garantir contre l'insolvabilité de son mari, qui ne trouve pas en lui le concours dont elle a besoin, elle ne peut pas entamer son procès, faute de fonds suffisants pour y faire face. Nous nous demandons s'il n'y aurait pas moyen d'établir une publicité moins coûteuse que celle exigée aujourd'hui ; si, par exemple, l'affichage de la demande dans les tribunaux civils et de commerce, dans les chambres de notaires et d'avoués est bien nécessaire ; la publicité dans les journaux spéciaux lus chaque jour par les hommes d'affaires ne serait-elle pas parfaitement suffisante ? D'un autre côté, ne pourrait-on pas charger le juge d'établir la liquidation des reprises de la femme comme on
concurrence, sert à créer devant eux une barrière infranchissable, et les époux arrivent ainsi à une séparation qui ressemble quelque peu à une séparation par voie de simple accord. Quant à la femme qui veut se garantir contre l'insolvabilité de son mari, qui ne trouve pas en lui le concours dont elle a besoin, elle ne peut pas entamer son procès, faute de fonds suffisants pour y faire face. Nous nous demandons s'il n'y aurait pas moyen d'établir une publicité moins coûteuse que celle exigée aujourd'hui ; si, par exemple, l'affichage de la demande dans les tribunaux civils et de commerce, dans les chambres de notaires et d'avoués est bien nécessaire ; la publicité dans les journaux spéciaux lus chaque jour par les hommes d'affaires ne serait-elle pas parfaitement suffisante ? D'un autre côté, ne pourrait-on pas charger le juge d'établir la liquidation des reprises de la femme comme on le charge d'établir la distribution par voie d'ordre des prix d'immeubles. La publicité donnée à ce règlement, qui pourrait, comme l'ordre amiable, avoir lieu sans beaucoup de frais, fournirait toute garantie aux parties intéressées. Victor EMION, Précurseur en chef. ART. 111. — Exposé élémentaire de l'Économie politique, à l'usage des écoles, par M. Emile Worms, professeur à l'école de droit de Rennes, correspondant de l'Institut, avec une introduction de M. Emile Levasseur, membre de l'Institut, professeur d'économie politique au Collège de France et du Conservatoire des Arts-et-Métiers. Le livre de M. Worms est fait surtout pour les élèves des écoles et nul n'était mieux que lui à même d'entreprendre une telle œuvre : Professeur à l'École de droit de Rennes, correspondant de l'Institut, M. Worms a déjà fait sur la Circulation monétaire et fiduciaire, sur les sociétés par actions et opérations de Bourse, et sur la Ligne transamérique des travaux couronnés par l'Institut. Il n'est pas un phraseur noyant sous des mots ronflants des déclamations vides de sens, il sait énoncer avec méthode et sobriété les principes et la matière, en tirer logiquement les conséquences les plus importantes et dire beaucoup de choses en peu de mots. C'est là un
écoles, par M. Emile Worms, professeur à l'école de droit de Rennes, correspondant de l'Institut, avec une introduction de M. Emile Levasseur, membre de l'Institut, professeur d'économie politique au Collège de France et du Conservatoire des Arts-et-Métiers. Le livre de M. Worms est fait surtout pour les élèves des écoles et nul n'était mieux que lui à même d'entreprendre une telle œuvre : Professeur à l'École de droit de Rennes, correspondant de l'Institut, M. Worms a déjà fait sur la Circulation monétaire et fiduciaire, sur les sociétés par actions et opérations de Bourse, et sur la Ligne transamérique des travaux couronnés par l'Institut. Il n'est pas un phraseur noyant sous des mots ronflants des déclamations vides de sens, il sait énoncer avec méthode et sobriété les principes et la matière, en tirer logiquement les conséquences les plus importantes et dire beaucoup de choses en peu de mots. C'est là un mérite justement apprécié par les étudiants, mais qui ne l'est pas moins par les hommes lancés dans la vie active, tels que les juges consulaires et les membres des chambres de commerce. Ceux-ci n'ont pas le temps de lire des ouvrages interminables sur l'Économie politique : mais ils ont un intérêt considérable à en suivre tout du moins les grandes lignes ; à ce titre, l'ouvrage de M. Worms leur sera éminemment utile. Nous ne pouvons, du reste, mieux faire que de reproduire l'appréciation du livre de M. Worms faite par le savant professeur au Collège de France, dans son introduction : « M. Worms, dit M. Levasseur, est familiér avec la science allemande comme avec la science française, avec le droit comme avec l'économie politique. La diversité de ses études fait précisément une partie de son originalité et constitue un des caractères remarquables de ce nouveau traité d'Économie politique qui sera non seulement pour les étudiants un manuel substantiel, mais pour toutes les personnes qui veulent connaître l'Économie politique, un ouvrage intéressant et instructif par l'ordre dans lequel les questions s'enchaînent, et par les méthodes d'après lesquelles chacune d'elles est analysée et résolue. » Un auteur et un livre
intérêt considérable à en suivre tout du moins les grandes lignes ; à ce titre, l'ouvrage de M. Worms leur sera éminemment utile. Nous ne pouvons, du reste, mieux faire que de reproduire l'appréciation du livre de M. Worms faite par le savant professeur au Collège de France, dans son introduction : « M. Worms, dit M. Levasseur, est familiér avec la science allemande comme avec la science française, avec le droit comme avec l'économie politique. La diversité de ses études fait précisément une partie de son originalité et constitue un des caractères remarquables de ce nouveau traité d'Économie politique qui sera non seulement pour les étudiants un manuel substantiel, mais pour toutes les personnes qui veulent connaître l'Économie politique, un ouvrage intéressant et instructif par l'ordre dans lequel les questions s'enchaînent, et par les méthodes d'après lesquelles chacune d'elles est analysée et résolue. » Un auteur et un livre recommandés au public par un homme aussi considérable sont sûrs d'avance d'obtenir le succès qu'ils méritent à tous égards ; nous le leur souhaitons de grand cœur. V. E. ONIQUE. — DOCUMENTS-GÉNÉRAUX. — DOCTRINE. AttJ.'Îyî. — Faillite. — Jugement déclaratif. -Signification. — Frais. Avance, -Trésor. Décision des ministres des finances et de la justice 12 novembre 1878 Aux termes de l'art. 461 c. com., lorsque les deniers appartenant à la faillite ne pourront suffire immédiatement aux frais du jugement de déclaration de faillite, d'affiche et d'insertion de ce jugement dans les journaux, d'apposition des scellés, d'arrestation et d'incarcération du failli, l'avance de ces frais sera faite, sur ordonnance du juge-commissaire, par le Trésor public, qui en sera remboursé par privilège sur les premiers recouvrements, sans préjudice du privilège du propriétaire. Jusqu'à ce jour, la chancellerie ne considérait comme frais privilégiés du jugement déclaratif de faillite que les frais nécessités par les premières mesures conservatoires, et laissait ceux de signification à la charge de la masse des créanciers; mais l'attention a été appelée sur les inconvénients résultant de cette interprétation restrictive, à Lyon, notamment, où les deux cinquièmes des faillites se closent pour insuffisance d'actif. Par dépêche du 6 août dernier,
et de la justice 12 novembre 1878 Aux termes de l'art. 461 c. com., lorsque les deniers appartenant à la faillite ne pourront suffire immédiatement aux frais du jugement de déclaration de faillite, d'affiche et d'insertion de ce jugement dans les journaux, d'apposition des scellés, d'arrestation et d'incarcération du failli, l'avance de ces frais sera faite, sur ordonnance du juge-commissaire, par le Trésor public, qui en sera remboursé par privilège sur les premiers recouvrements, sans préjudice du privilège du propriétaire. Jusqu'à ce jour, la chancellerie ne considérait comme frais privilégiés du jugement déclaratif de faillite que les frais nécessités par les premières mesures conservatoires, et laissait ceux de signification à la charge de la masse des créanciers; mais l'attention a été appelée sur les inconvénients résultant de cette interprétation restrictive, à Lyon, notamment, où les deux cinquièmes des faillites se closent pour insuffisance d'actif. Par dépêche du 6 août dernier, M. le garde des sceaux a fait connaître qu'il serait disposé à considérer désormais les frais de signification comme rentrant dans la catégorie générale des frais de jugement visés par l'art. 461 c. com. Cette interprétation paraît conforme aux intentions du législateur. En effet, l'affiche et l'insertion mentionnés dans la nomenclature de l'art. 461 font courir le délai de l'opposition suivant l'art. 580, sans qu'il soit besoin de signification. Mais, en ce qui concerne l'appel, la jurisprudence a reconnu que la signification était nécessaire pour faire acquérir au jugement l'autorité de la chose jugée (Toulouse, 16 mai 1861, D. P., 61,2.118; Orléans, 16 déc. 1868, D. P., 69,2,22-23). Or, il ne nous semble pas douteux que le législateur, en édictant l'art. 461, a dû avoir pour but de faciliter, non seulement les mesures à prendre pour mettre le jugement à l'abri de l'opposition et de la péremption, mais encore pour assurer l'exécution de ce même jugement. Il a, d'ailleurs, été admis dès l'origine que l'énumération de la loi n'est pas absolument limitative : on a reconnu, notamment, que l'avance prévue par l'art. 471 précité devait s'étendre aux aliments du failli pendant la durée de sa détention, bien qu'il ne fût
nomenclature de l'art. 461 font courir le délai de l'opposition suivant l'art. 580, sans qu'il soit besoin de signification. Mais, en ce qui concerne l'appel, la jurisprudence a reconnu que la signification était nécessaire pour faire acquérir au jugement l'autorité de la chose jugée (Toulouse, 16 mai 1861, D. P., 61,2.118; Orléans, 16 déc. 1868, D. P., 69,2,22-23). Or, il ne nous semble pas douteux que le législateur, en édictant l'art. 461, a dû avoir pour but de faciliter, non seulement les mesures à prendre pour mettre le jugement à l'abri de l'opposition et de la péremption, mais encore pour assurer l'exécution de ce même jugement. Il a, d'ailleurs, été admis dès l'origine que l'énumération de la loi n'est pas absolument limitative : on a reconnu, notamment, que l'avance prévue par l'art. 471 précité devait s'étendre aux aliments du failli pendant la durée de sa détention, bien qu'il ne fût pas question de ces aliments dans le texte (Inst. 1503). En conséquence, rien ne s'oppose à ce que l'art. 461 c. com. soit interprété, à l'avenir, dans le sens indiqué ci-dessus; les charges du Trésor n'en seront augmentées que dans une faible mesure, en comparaison de l'intérêt d'ordre public qui est en jeu. ATH. 113 — Conseils de prud'hommes. — Présidents. Vice-présidents. — Nominations. Par décrets en date des 25 et 30 octobre et 3 novembre 1879 M. Guillet (Hyppolyte), marchand de pierres, a été nommé président du conseil de prud'hommes de Montalieu-Vercieu (Isère). M. Delange (Pierre), ouvrier tailleur de pierres, a été nommé vice-président du même conseil. M. Poitevin (Henri), fabricant de draps, président du conseil de prud'hommes de Louviers, a été maintenu dans ses fonctions pour une nouvelle période de trois ans. M. Chennevière (Eugène-Delphis), fabricant de draps, vice-président du conseil de prud'hommes de Louviers, a été maintenu dans ses fonctions pour une nouvelle période de trois ans. M. Cabaret (Hippolyte), ancien menuisier, ancien membre du conseil de prud'hommes, a été nommé vice-président du conseil de prud'hommes du Mans, en remplacement de M. Durand, démissionnaire. M. Robert-Ledieu (Romain), fabricant de tissus, a été nommé président du conseil de
est en jeu. ATH. 113 — Conseils de prud'hommes. — Présidents. Vice-présidents. — Nominations. Par décrets en date des 25 et 30 octobre et 3 novembre 1879 M. Guillet (Hyppolyte), marchand de pierres, a été nommé président du conseil de prud'hommes de Montalieu-Vercieu (Isère). M. Delange (Pierre), ouvrier tailleur de pierres, a été nommé vice-président du même conseil. M. Poitevin (Henri), fabricant de draps, président du conseil de prud'hommes de Louviers, a été maintenu dans ses fonctions pour une nouvelle période de trois ans. M. Chennevière (Eugène-Delphis), fabricant de draps, vice-président du conseil de prud'hommes de Louviers, a été maintenu dans ses fonctions pour une nouvelle période de trois ans. M. Cabaret (Hippolyte), ancien menuisier, ancien membre du conseil de prud'hommes, a été nommé vice-président du conseil de prud'hommes du Mans, en remplacement de M. Durand, démissionnaire. M. Robert-Ledieu (Romain), fabricant de tissus, a été nommé président du conseil de prud'hommes de Cateau (Nord). M. Picard-Tassin (Emile), fabricant de tissus, a été nommé vice-président du même conseil. M. Hayez (Charles), ancien membre du conseil de prud'hommes de Douai, a été nommé président de ce conseil. M. Les curieuses Leboyne (Désiré), ancien membre du conseil de prud'hommes de Douai, a été nommé vice-président de ce conseil. ART. 114. — Marques de fabrique et de commerce. — Approbation de l'article additionnel à la convention conclue le 1er mai 1861 entre la France et la Belgique. Décret, 7 octobre 1879 Le Président de la République française, Sur la proposition du Ministre des affaires étrangères, Président du Conseil, Décrète : Art. 1er. — Un article additionnel à la convention conclue, le 1er mai 1861, entre la France et la Belgique, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle, ayant été signé, à Bruxelles, le 29 septembre 1879, ledit article additionnel, dont la teneur suit, est approuvé et sera inséré au Journal officiel. Article additionnel. — Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges, reconnaisant la nécessité de mettre les dispositions de l'art. 16 de la Convention conclue, le 1er mai 1861, entre la
nommé vice-président de ce conseil. ART. 114. — Marques de fabrique et de commerce. — Approbation de l'article additionnel à la convention conclue le 1er mai 1861 entre la France et la Belgique. Décret, 7 octobre 1879 Le Président de la République française, Sur la proposition du Ministre des affaires étrangères, Président du Conseil, Décrète : Art. 1er. — Un article additionnel à la convention conclue, le 1er mai 1861, entre la France et la Belgique, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle, ayant été signé, à Bruxelles, le 29 septembre 1879, ledit article additionnel, dont la teneur suit, est approuvé et sera inséré au Journal officiel. Article additionnel. — Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges, reconnaisant la nécessité de mettre les dispositions de l'art. 16 de la Convention conclue, le 1er mai 1861, entre la France et la Belgique, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle, en rapport avec la législation des deux pays concernant les marques de fabrique et de commerce, sont convenus de ce qui suit : Article unique. — En ce qui concerne les marques de fabrique et de commerce, l'art. 16 de la Convention du 1er mai 1861 est remplacé par la disposition suivante : « Les nationaux de l'un des deux pays qui voudront s'assurer dans l'autre la propriété une marque, devront remplir les formalités prescrites à cet effet par la législation respective des deux pays. » Le présent article additionnel aura la même force, valeur et durée, que s'il était inséré mot pour mot, dans la Convention précitée du 1er mai 1861. Il entrera en vigueur le 1er octobre 1879. Fait en double, à Bruxelles, le 29 septembre 1879. Signé : GROUCHY. — FRÈRE ORBAN. ART. 115. Agents de change. — Nominations. Par décrets en date des 29 octobre et 15 novembre 1879 M. Godron (Félix-Auguste), a été nommé agent de change, courtier d'assurances, interprète, conducteur de navire à Dunkerque (Nord), en remplacement de M. Valentin (Isidore-Marius), dit Gennevois, démissionnaire. M. Laennec (Charles-Adolphe-Marie), a été