jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
ce principe, une compagnie d’assurances contre l’inondation, qui n’est pas autorisée par ses statuts à assurer contre l’inondation, n’est pas liée par l’engagement contracté par son agent d’indemniser un assuré du dommage résultant d’une inondation (2). Vainement, on objecterait que la compagnie a ratifié l’acte de son agent en touchant la prime, si la police que ce dernier lui a transmise ne contient pas la clause relative à l’assurance contre l’inondation, et n’applique le supplément de prime qu’au dommage causé par la foudre (3) (BONNET contre Cie LE NORD) Arrêt « LA COUR, « Sur les conclusions de la compagnie le Nord contre Bonnet; « Attendu que, par une police du 14 février 1875, Richaud, inspecteur et agent divisionnaire de la compagnie le Nord a assuré Bonnet contre les risques de l’incendie; que l’assurance porte sur une valeur de 6,500 fr. consistant en linge, hardes, provisions, mobilier, ustensiles et risques locatifs ; « Attendu que, dans une clause manuscrite de la police, il est dit que la compagnie répond des « dommages causés par la chute ou « l'explosion de la foudre et des dégâts que l'eau pourrait occasion« ner aux objets assurés », moyennant un supplément de 0 fr. 10 c. par 1,000 ; « Attendu que, le 8 août 1878, une inondation ayant occasionné du dommage aux objets compris dans l'assurance, Bonnet a assigné la compagnie le Nord en paiement d'une somme de 3,000 fr. en réparation du préjudice éprouvé : « Attendu que la compagnie soutient que ses statuts ne l'autorisant pas à assurer les risques provenant des inondations, elle n'a pas donné à son agent Richaud le pouvoir d'assurer de semblables risques ; qu'elle ne saurait, dès lors, être tenue des engagements pris en son nom par ledit Richaud, en tant qu'ils comprennent dans l'assurance les risques provenant d'une inondation; « Attendu qu'aux termes de l'article 1998 du Code civil, le mandant n'est tenu des engagements contractés par le mandataire (1-2-3) Cette décision est une application de l'art. 1998 du C. civil, d'après lequel le mandant n'est responsable des actes du mandataire que dans les limites
10 c. par 1,000 ; « Attendu que, le 8 août 1878, une inondation ayant occasionné du dommage aux objets compris dans l'assurance, Bonnet a assigné la compagnie le Nord en paiement d'une somme de 3,000 fr. en réparation du préjudice éprouvé : « Attendu que la compagnie soutient que ses statuts ne l'autorisant pas à assurer les risques provenant des inondations, elle n'a pas donné à son agent Richaud le pouvoir d'assurer de semblables risques ; qu'elle ne saurait, dès lors, être tenue des engagements pris en son nom par ledit Richaud, en tant qu'ils comprennent dans l'assurance les risques provenant d'une inondation; « Attendu qu'aux termes de l'article 1998 du Code civil, le mandant n'est tenu des engagements contractés par le mandataire (1-2-3) Cette décision est une application de l'art. 1998 du C. civil, d'après lequel le mandant n'est responsable des actes du mandataire que dans les limites du mandat donné par lui. — Le tribunal correctionnel de Troyes avait déjà fait l'application de ce principe par un jugement du 7 mai 1849. — Justice de paix de Garlin, 20 décembre 1851. Or, une compagnie d'assurances contre l'incendie ne peut être sup. posée avoir donné à ses agents le mandat de faire des assurances contre l'inondation, et, du reste, l'agent savait si bien n'avoir pas ce droit, que dans la police transmise par lui à la compagnie, celui-ci avait pris bien soin de ne pas mentionner la clause relative à l'assurance contre l'inondation. V. pour le cas où l'agent commet un acte d'infidélité Jugement du Tribunal civil de Lyon, 23 juillet 1879, art. 485, p. 453. qu'autant que ce dernier s'est renfermé dans la limite des pouvoirs donnés ; « Attendu que les statuts de la compagnie d'assurances le Nord lui interdisent toutes autres opérations que l'assurance contre l'incendie, les dégâts causés par la foudre, l'explosion du gaz et des appareils à vapeur; que son agent était, dès lors, sans pouvoir pour assurer les dégâts occasionnés par l'inondation ; qu'en insérant dans la police la clause ci-dessus rapportée, il a dépassé son mandat et n'a pu engager son
le mandat de faire des assurances contre l'inondation, et, du reste, l'agent savait si bien n'avoir pas ce droit, que dans la police transmise par lui à la compagnie, celui-ci avait pris bien soin de ne pas mentionner la clause relative à l'assurance contre l'inondation. V. pour le cas où l'agent commet un acte d'infidélité Jugement du Tribunal civil de Lyon, 23 juillet 1879, art. 485, p. 453. qu'autant que ce dernier s'est renfermé dans la limite des pouvoirs donnés ; « Attendu que les statuts de la compagnie d'assurances le Nord lui interdisent toutes autres opérations que l'assurance contre l'incendie, les dégâts causés par la foudre, l'explosion du gaz et des appareils à vapeur; que son agent était, dès lors, sans pouvoir pour assurer les dégâts occasionnés par l'inondation ; qu'en insérant dans la police la clause ci-dessus rapportée, il a dépassé son mandat et n'a pu engager son mandant ; qu'un tiers, qui traite avec un mandataire, doit s'assurer de l'étendue de son pouvoir, et s'il ne le fait, supporter les suites de sa négligence ; « Attendu que Bonnet n'a pas pu se tromper à cet égard ; qu'il lui suffisait de lire l'entête de la police pour reconnaître que la compagnie n'assurait que contre l'incendie, la foudre, l'explosion du gaz et des appareils à vapeur; « Attendu que Bonnet ne saurait dire que la compagnie, en touchant la prime d'assurance, a ratifié l'acte de son agent ; qu'il est en effet à remarquer que le double de la police transmis par Richaud à la compagnie ne contient pas la clause relative aux dégâts occasionnés par l'eau et que le supplément de prime de 0 fr. 10 c. par 1.000 ne s'applique, sur ce double, qu'aux dommages occasionnés par la chute ou l'explosion de la foudre, en sorte que la compagnie, ne touchant que ce supplément de 55 centimes par an, a ignoré que l'assurance portait sur les dégâts causés par l'inondation et l'a perçu comme prix du risque de l'assurance contre les dégâts causés par la foudre : qu'il suit de ce qui précède que la
pour reconnaître que la compagnie n'assurait que contre l'incendie, la foudre, l'explosion du gaz et des appareils à vapeur; « Attendu que Bonnet ne saurait dire que la compagnie, en touchant la prime d'assurance, a ratifié l'acte de son agent ; qu'il est en effet à remarquer que le double de la police transmis par Richaud à la compagnie ne contient pas la clause relative aux dégâts occasionnés par l'eau et que le supplément de prime de 0 fr. 10 c. par 1.000 ne s'applique, sur ce double, qu'aux dommages occasionnés par la chute ou l'explosion de la foudre, en sorte que la compagnie, ne touchant que ce supplément de 55 centimes par an, a ignoré que l'assurance portait sur les dégâts causés par l'inondation et l'a perçu comme prix du risque de l'assurance contre les dégâts causés par la foudre : qu'il suit de ce qui précède que la clause relative aux dégâts causés par les eaux, ne lie pas la compagnie et ne peut point lui être opposée ; « Attendu que Bonnet pourrait prétendre que cette clause a été la condition sans laquelle il n'aurait pas contracté et demander la résiliation du contrat, mais que. loin qu'il en soit ainsi, il a continué depuis l'instance de payer la prime d'assurance; « Attendu que, si la compagnie n'est point liée par un engagement que son préposé n'avait pas le pouvoir de prendre en son nom et qu'elle n'a pas ratifié, on ne saurait dire avec le premier juge qu'elle doit des dommages à Bonnet, par application de l'art. 1384, pour le tort que lui avait occasionné son agent en lui faisant accroire à l'efficacité de cette clause spéciale de l'assurance ; que si le dommage causé à Bonnet consiste dans l'inefficacité de la clause insérée dans la police, c'est à sa faute qu'il doit s'en prendre et non à celle de la compagnie, la police faisant suffisamment connaître que la compagnie n'assurait pas les dégâts commis par l'inondation ; que Bonnet ne peut même pas dire que, si Richaud ne 1 avait pas assuré contre le risque des
en soit ainsi, il a continué depuis l'instance de payer la prime d'assurance; « Attendu que, si la compagnie n'est point liée par un engagement que son préposé n'avait pas le pouvoir de prendre en son nom et qu'elle n'a pas ratifié, on ne saurait dire avec le premier juge qu'elle doit des dommages à Bonnet, par application de l'art. 1384, pour le tort que lui avait occasionné son agent en lui faisant accroire à l'efficacité de cette clause spéciale de l'assurance ; que si le dommage causé à Bonnet consiste dans l'inefficacité de la clause insérée dans la police, c'est à sa faute qu'il doit s'en prendre et non à celle de la compagnie, la police faisant suffisamment connaître que la compagnie n'assurait pas les dégâts commis par l'inondation ; que Bonnet ne peut même pas dire que, si Richaud ne 1 avait pas assuré contre le risque des eaux, il se serait adressé à une autre compagnie, alors qu'il ne peut pas désigner la compagnie à laquelle il se serait assuré pour ce genre de risques ; qu'il suit de ce qui précède que la compagnie le Nord n'a contracté aucun engagement envers Bonnet, à raison des dégâts occasionnés par les eaux, et que l'art. 1384 ne reçoit dans les circonstances de la cause aucune application ; « En ce qui concerne les conclusions de la compagnie contre Richaud : (Attendu que Bonnet n'a pris aucunes conclusions contre Richaud; que la compagnie ne l'a appelé dans la cause que pour la garantir au cas où elle serait tenue envers Bonnet d'une condamnation quelconque, et pour la relever de cette condamnation; que l'adoption des conclusions principales de la compagnie contre Bonnet, démontre l'inutilité de la mise en cause de Richaud; « Attendu que ce dernier demande sa mise hors d'instance ; et par ces motifs, « Infirme; « Dit et déclare que la compagnie le Nord n'est pas obligée à indemniser Bonnet du dégât occasionné à ses meubles et provisions par l'inondation du 8 août 1878 ; délaisse ce dernier à se pourvoir contre Richaud, s'il le juge à
occasionnés par les eaux, et que l'art. 1384 ne reçoit dans les circonstances de la cause aucune application ; « En ce qui concerne les conclusions de la compagnie contre Richaud : (Attendu que Bonnet n'a pris aucunes conclusions contre Richaud; que la compagnie ne l'a appelé dans la cause que pour la garantir au cas où elle serait tenue envers Bonnet d'une condamnation quelconque, et pour la relever de cette condamnation; que l'adoption des conclusions principales de la compagnie contre Bonnet, démontre l'inutilité de la mise en cause de Richaud; « Attendu que ce dernier demande sa mise hors d'instance ; et par ces motifs, « Infirme; « Dit et déclare que la compagnie le Nord n'est pas obligée à indemniser Bonnet du dégât occasionné à ses meubles et provisions par l'inondation du 8 août 1878 ; délaisse ce dernier à se pourvoir contre Richaud, s'il le juge à propos; met Richaud hors d'instance. » 2 juillet 1879. — Cour d'appel de Nimes. — M. Gouazé, premier président. — M. Clappier, avocat général. — Mes Panier, Bulmelle et Roux, avocats. ART. 184. — TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE 19 mars 1879 Titres au porteur cotés ou paraphés ou lacérés en partie.—Agents de change contre la compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée. — Obligation de payer les coupons et de convertir les titres au porteur en titres nominatifs. Frais de réfection des duplicités. Les valeurs au porteur ont pour caractère essentiel d'être transmissibles par la simple tradition, et leur possession constitue au profit du détenteur une présomption de propriété. La cote, le paraphe d'inventaire ou toutes autres mentions de même nature n'ont pas pour effet de changer ce caractère et de les empêcher d'être négociables. Aussi les titres au porteur ne sont-ils pas soumis aux prescriptions de l'art. 943, § 6, du Code de procédure civile, et, s'ils y ont été indûment soumis, ces formalités ne peuvent produire aucun effet juridique au regard des tiers. Il en est de même des mentions d'où résulterait que les titres ont été joints à une instruction criminelle. En faisant les opérations qui lui sont demandées, la
en partie.—Agents de change contre la compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée. — Obligation de payer les coupons et de convertir les titres au porteur en titres nominatifs. Frais de réfection des duplicités. Les valeurs au porteur ont pour caractère essentiel d'être transmissibles par la simple tradition, et leur possession constitue au profit du détenteur une présomption de propriété. La cote, le paraphe d'inventaire ou toutes autres mentions de même nature n'ont pas pour effet de changer ce caractère et de les empêcher d'être négociables. Aussi les titres au porteur ne sont-ils pas soumis aux prescriptions de l'art. 943, § 6, du Code de procédure civile, et, s'ils y ont été indûment soumis, ces formalités ne peuvent produire aucun effet juridique au regard des tiers. Il en est de même des mentions d'où résulterait que les titres ont été joints à une instruction criminelle. En faisant les opérations qui lui sont demandées, la compagnie n'engage pas sa responsabilité et ne compromet pas les droits des tiers, car elle ne fait qu'accomplir une obligation qui lui est imposée par ses statuts. Au surplus, la loi du 15 juin 1872 fournit aux tiers dépossédés de leurs titres, accidentellement ou autrement, le moyen de conserver leurs droits et de protéger leurs intérêts par les voies légales. (AGENTS DE CHANGE DE PARIS contre ce PARIS-LYON-MÉDITERRANÉE) Jugement « LE TRIBUNAL, « Vu la connexité, joint les causes, et statuant par un seul et même jugement, à l'égard de toutes les parties : « Attendu que les demandeurs ont, depuis l'année 1876, présenté à la compagnie du Chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée un certain nombre d'actions et d'obligations au porteur, soit pour en obtenir la conversion en titres nominatifs, soit pour y faire joindre de nouvelles feuilles de coupons, soit pour être payés des coupons échus, ou être remboursés du capital, plusieurs des mêmes titres étant sortis aux tirages semestriels ; « Que la compagnie défenderesse s'est refusée à effectuer ces opérations en se fondant sur ce que, parmi les titres dont s'agit, les uns portent des cotes et des paraphes ou des
droits et de protéger leurs intérêts par les voies légales. (AGENTS DE CHANGE DE PARIS contre ce PARIS-LYON-MÉDITERRANÉE) Jugement « LE TRIBUNAL, « Vu la connexité, joint les causes, et statuant par un seul et même jugement, à l'égard de toutes les parties : « Attendu que les demandeurs ont, depuis l'année 1876, présenté à la compagnie du Chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée un certain nombre d'actions et d'obligations au porteur, soit pour en obtenir la conversion en titres nominatifs, soit pour y faire joindre de nouvelles feuilles de coupons, soit pour être payés des coupons échus, ou être remboursés du capital, plusieurs des mêmes titres étant sortis aux tirages semestriels ; « Que la compagnie défenderesse s'est refusée à effectuer ces opérations en se fondant sur ce que, parmi les titres dont s'agit, les uns portent des cotes et des paraphes ou des mentions analogues, attestant qu'ils ont été pris dans un inventaire, ou joints à une instruction criminelle, et les autres ont subi des mutilations ayant principalement pour but de faire disparaître ces cotes, ces paraphes ou ces mentions ; « Qu'elle soutient aujourd'hui que les titres qui lui ont été ainsi représentés, bien qu'ils conservent pleinement leur authenticité, ne sont plus absolument disponibles, comme ils étaient lorsqu'elle les a émises et qu'elle est tout au moins en droit, soit d'exiger des justifications particulières, pour ceux notamment qui ont été compris dans les inventaires, soit d'imposer des garanties qui sauvegardent éventuellement sa responsabilité ; « Attendu que les valeurs au porteur, actions ou obligations ont pour caractère essentiel d'être transmissibles par la simple tradition, et que leur possession constitue au profit du détenteur une présomption de propriété : « Que la cote et le paraphe et toutes autres mentions de même nature, n'ont pas pour effet d'en changer le caractère, de telle sorte qu'ils ne seraient plus négociables et perdraient, à vrai dire, leur caractère de titres au porteur : qu'ils ont seulement pour résultat d'en rendre la négociation plus difficile et de les priver ainsi, dans une certaine mesure, des avantages
représentés, bien qu'ils conservent pleinement leur authenticité, ne sont plus absolument disponibles, comme ils étaient lorsqu'elle les a émises et qu'elle est tout au moins en droit, soit d'exiger des justifications particulières, pour ceux notamment qui ont été compris dans les inventaires, soit d'imposer des garanties qui sauvegardent éventuellement sa responsabilité ; « Attendu que les valeurs au porteur, actions ou obligations ont pour caractère essentiel d'être transmissibles par la simple tradition, et que leur possession constitue au profit du détenteur une présomption de propriété : « Que la cote et le paraphe et toutes autres mentions de même nature, n'ont pas pour effet d'en changer le caractère, de telle sorte qu'ils ne seraient plus négociables et perdraient, à vrai dire, leur caractère de titres au porteur : qu'ils ont seulement pour résultat d'en rendre la négociation plus difficile et de les priver ainsi, dans une certaine mesure, des avantages de la libre circulation qui est de leur essence ; que c'est dans cet intérêt et pour ce motif qu'ils échappent aux prescriptions de l'art. 943, § 6, du Code de procédure civile, d'après lequel les papiers compris dans un inventaire doivent être cotés et paraphés; Que si la cote et le paraphe leur ont été indûment appliqués, ces formalités ne peuvent, non plus que toute autre mention de même nature, produire aucun effet juridique au regard des tiers et surtout de la compagnie débitrice; Qu'elles n'impliquent aucune attribution de propriété à une personne déterminée, et qu'elles indiquent uniquement que le titre, à une certaine époque, a été compris dans un inventaire après décès; Attendu qu'il en est de même des mentions d'où résulterait que les titres ont été joints à une instruction criminelle, ces mentions constatant un fait qui n'altère en rien leur nature et ne peut, sous aucun rapport, dégager la compagnie de ses obligations envers ceux qui en sont porteurs; Attendu que vainement la compagnie défenderesse oppose qu'en souscrivant aux prétentions des demandeurs, elle engagerait sa propre responsabilité, et compromettrait les droits des tiers auxquels les titres pourraient appartenir; Qu'en effet, d'une part, en échangeant les titres
et le paraphe leur ont été indûment appliqués, ces formalités ne peuvent, non plus que toute autre mention de même nature, produire aucun effet juridique au regard des tiers et surtout de la compagnie débitrice; Qu'elles n'impliquent aucune attribution de propriété à une personne déterminée, et qu'elles indiquent uniquement que le titre, à une certaine époque, a été compris dans un inventaire après décès; Attendu qu'il en est de même des mentions d'où résulterait que les titres ont été joints à une instruction criminelle, ces mentions constatant un fait qui n'altère en rien leur nature et ne peut, sous aucun rapport, dégager la compagnie de ses obligations envers ceux qui en sont porteurs; Attendu que vainement la compagnie défenderesse oppose qu'en souscrivant aux prétentions des demandeurs, elle engagerait sa propre responsabilité, et compromettrait les droits des tiers auxquels les titres pourraient appartenir; Qu'en effet, d'une part, en échangeant les titres dont s'agit contre des titres nominatifs, en délivrant de nouvelles feuilles de coupons, en payant des coupons échus ou en remboursant le capital des titres sortis aux tirages semestriels, la compagnie ne fait qu'accomplir une obligation qui lui est imposée par ses statuts: qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, cette obligation n'est en rien modifiée par les prétendues altérations qu'auraient subies les titres; que, dès lors, aucune faute ne saurait lui être imputée, ni aucune responsabilité encourue par elle, à raison d'actes qui ne sont que l'exécution de ses engagements; Que, d'autre part, si des tiers ont été dépossédés des titres, il leur appartient de conserver leurs droits et de protéger leurs intérêts par les voies légales; que spécialement, la loi du 15 juin 1872 leur fournit le moyen de se prémunir contre les suites d'une dépossession accidentelle ou indue; Que, sous aucun rapport, la compagnie n'est astreinte, ni conséquemment autorisée, à substituer d'une manière générale sa vigilance à celle des tiers, au détriment de porteurs dont le plus souvent la possession sera régulière; Attendu, dès lors, que la demande de Reumont et consorts est justifiée en principe, et qu'elle doit être accueillie; Qu'il n'y a lieu d'examiner si la
obligation n'est en rien modifiée par les prétendues altérations qu'auraient subies les titres; que, dès lors, aucune faute ne saurait lui être imputée, ni aucune responsabilité encourue par elle, à raison d'actes qui ne sont que l'exécution de ses engagements; Que, d'autre part, si des tiers ont été dépossédés des titres, il leur appartient de conserver leurs droits et de protéger leurs intérêts par les voies légales; que spécialement, la loi du 15 juin 1872 leur fournit le moyen de se prémunir contre les suites d'une dépossession accidentelle ou indue; Que, sous aucun rapport, la compagnie n'est astreinte, ni conséquemment autorisée, à substituer d'une manière générale sa vigilance à celle des tiers, au détriment de porteurs dont le plus souvent la possession sera régulière; Attendu, dès lors, que la demande de Reumont et consorts est justifiée en principe, et qu'elle doit être accueillie; Qu'il n'y a lieu d'examiner si la même solution s'appliquerait au cas où les demandeurs solliciteraient de la compagnie la remise d'un titre au porteur intact contre celle d'un autre titre au porteur, revêtu des mentions et présentant les altérations qui ont été ci-dessus indiquées; Qu'en effet, pour ce cas spécial, les demandeurs offrent les frais de réfection matérielle des duplicats que la compagnie délivrerait, dans le cas où elle désirerait ne voir circuler que des titres intacts, ne portant aucun signe particulier, et qu'il convient seulement de leur donner acte de leur offre, ainsi qu'ils le requièrent; Attendu, quant à la demande de Mahou, que la compagnie défenderesse déclare qu'elle était prête à remplacer les deux actions qui en font l'objet, moyennant paiement des frais de réfection matérielle fixés à 1 fr. par titre: qu'il y a lieu de lui donner acte de son offre; Attendu, quant à la demande de Gadala tendant à la remise d'une obligation n° 495,299, qui aurait été retenue indûment par la compagnie comme ayant été lacérée, que le titre a été restitué au demandeur et que la compagnie demande acte de cette restitution; Attendu, quant aux dommages et intérêts réclamés par les demandeurs, que ceux-ci ne justifient pas d'un préjudice