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ne possède aucune de ces qualités; que c'est un propriétaire qui édite un journal et qu'il n'est pas justiciable du conseil de prud'hommes; Attendu que M. Pronnier est non-seulement entrepreneur, mais même un entrepreneur principal, puisque tous ses ouvriers n'étaient pas payés à la journée, mais à la tâche: qu'en effet, il résulte de sept bordereaux communiqués par M. Pronnier, pour prouver qu'il ne faisait pas un gros bénéfice, que les compositions principales montaient de 107 à 112 fr. par jour, suivant que le journal était plus ou moins chargé (V. le bordereau du 12 au 18 février 1878, inclus.), donnant avec les accessoires consignés audit bordereau, une somme totale pour la semaine, de 1,225 fr.; Attendu que, sur la nouvelle invitation, le sieur Pronnier, qui ne demandait primitivement que 176 fr., demande aujourd'hui 3,200 fr.; Attendu que le conseil de prud'hommes, simple tribunal d'exception, justice de paix commerciale et ouvrière, deviendrait un tribunal unique qui jugerait toutes les contestations qui se produiraient entre toutes espèces de personnes, ce qui est manifestement contraire à la loi d'exception qui a établi les conseils de prud'hommes, mais encore à la loi générale, qui décide que nul ne peut être distrait de ses juges naturels, et que les seuls juges naturels de M. de la Valette, propriétaire, non commerçant, sont les juges du tribunal civil; Que M. de la Valette ayant traité à forfait avec M. Pronnier, qui faisait alors acte de commerce, traité qu'il a exécuté, a pu et a dû assigner Pronnier, commerçant, devant le tribunal de commerce, mais que M. Pronnier n'aurait pu l'assigner, lui, que devant le tribunal civil seul juge de M. de la Valette; Attendu que M. de la Valette ne connaît pas les ouvriers ou soustraitants de M. Pronnier, et n'a jamais pris, vis-à-vis d'eux, personnellement, aucun engagement; qu'il a même toujours déclaré ne pas vouloir les connaître: que le conseil de prud'hommes peut bien être compétent pour juger les contestations, s'il y en a, entre M. Pronnier, entrepreneur principal, et ses sous-traitants, mais que M. de la Valette ne peut, dans aucun cas, être justiciable
juges naturels, et que les seuls juges naturels de M. de la Valette, propriétaire, non commerçant, sont les juges du tribunal civil; Que M. de la Valette ayant traité à forfait avec M. Pronnier, qui faisait alors acte de commerce, traité qu'il a exécuté, a pu et a dû assigner Pronnier, commerçant, devant le tribunal de commerce, mais que M. Pronnier n'aurait pu l'assigner, lui, que devant le tribunal civil seul juge de M. de la Valette; Attendu que M. de la Valette ne connaît pas les ouvriers ou soustraitants de M. Pronnier, et n'a jamais pris, vis-à-vis d'eux, personnellement, aucun engagement; qu'il a même toujours déclaré ne pas vouloir les connaître: que le conseil de prud'hommes peut bien être compétent pour juger les contestations, s'il y en a, entre M. Pronnier, entrepreneur principal, et ses sous-traitants, mais que M. de la Valette ne peut, dans aucun cas, être justiciable dudit conseil; Par ces motifs, Se déclarer incompétent, le mettre, lui, de la Valette, hors de cause, et condamner le demandeur aux dépens; Dans cet état, la cause présente à juger les questions suivantes: Point de droit. Doit-on condamner les défendeurs solidairement à payer au demandeur, la somme de 612 fr. qu'il réclame? Ou bien, le conseil doit-il se déclarer incompétent à l'égard de de la Valette, mettre ce dernier hors de cause, et condamner M. Pronnier seul? Quid des intérêts et des dépens? Jugement Le BUREAU GÉNÉRAL, Après avoir entendu les parties en leurs dires et conclusions, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant sur le déclinatoire opposé par M. de la Valette, Attendu que M. de la Valette, propriétaire-éditeur du journal l'Assemblée nationale, est, à ce titre, commerçant ; que, de plus, il ne se borne pas à la position de simple éditeur, faisant fabriquer par un tiers, mais qu'il fait fabriquer lui-même dans ses ateliers avec un outillage qui lui appartient et des marchandises qu'il achète dans le commerce, un journal qu'il vend et fait vendre, non-seulement sous forme d'abonnement, mais aussi à boutique ouverte au public, aussi bien qu'aux revendeurs, avec lesquels il
fr. qu'il réclame? Ou bien, le conseil doit-il se déclarer incompétent à l'égard de de la Valette, mettre ce dernier hors de cause, et condamner M. Pronnier seul? Quid des intérêts et des dépens? Jugement Le BUREAU GÉNÉRAL, Après avoir entendu les parties en leurs dires et conclusions, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant sur le déclinatoire opposé par M. de la Valette, Attendu que M. de la Valette, propriétaire-éditeur du journal l'Assemblée nationale, est, à ce titre, commerçant ; que, de plus, il ne se borne pas à la position de simple éditeur, faisant fabriquer par un tiers, mais qu'il fait fabriquer lui-même dans ses ateliers avec un outillage qui lui appartient et des marchandises qu'il achète dans le commerce, un journal qu'il vend et fait vendre, non-seulement sous forme d'abonnement, mais aussi à boutique ouverte au public, aussi bien qu'aux revendeurs, avec lesquels il traite journellement ; que c'est là le marchand fabricant que vise la loi de 1806 ; Que, dès lors, le Conseil est compétent pour connaître de la contestation ; Par ces motifs, Jugeant en premier ressort, Se déclare compétent, retient la cause, et ordonne qu'il soit plaidé au fond, M. de la Valette déclare faire défaut, et se retire ; Le Conseil, après en avoir de nouveau délibéré, et statuant au fond ; En ce qui regarde Pronnier : Attendu que la dette est reconnue par M. Pronnier, qui déclare ne pouvoir payer, M. de la Valette ne lui fournissant pas les fonds nécessaires ; En ce qui concerne M. de la Valette : Attendu qu'il ne conteste pas sérieusement la demande, se bornant à articuler contre M. Pronnier des griefs qui ne peuvent, quelle que soit leur valeur, préjudicier aux droits du demandeur ; Qu'on ne saurait admettre sa prétention, de faire de M. Pronnier un entrepreneur ayant des sous-traitants; que ce dernier n'a agi que comme tâcheron ou marchandeur, ayant pour aides des ouvriers qui ne sont pas sortis de leur situation d'ouvriers ; que la preuve qu'ils étaient à l'heure, c'est que les exigences du journalisme ne
de la Valette déclare faire défaut, et se retire ; Le Conseil, après en avoir de nouveau délibéré, et statuant au fond ; En ce qui regarde Pronnier : Attendu que la dette est reconnue par M. Pronnier, qui déclare ne pouvoir payer, M. de la Valette ne lui fournissant pas les fonds nécessaires ; En ce qui concerne M. de la Valette : Attendu qu'il ne conteste pas sérieusement la demande, se bornant à articuler contre M. Pronnier des griefs qui ne peuvent, quelle que soit leur valeur, préjudicier aux droits du demandeur ; Qu'on ne saurait admettre sa prétention, de faire de M. Pronnier un entrepreneur ayant des sous-traitants; que ce dernier n'a agi que comme tâcheron ou marchandeur, ayant pour aides des ouvriers qui ne sont pas sortis de leur situation d'ouvriers ; que la preuve qu'ils étaient à l'heure, c'est que les exigences du journalisme ne permettent pas d'autre mode de faire, ce qui ressort des termes du contrat le M. Pronnier, qui exige un travail continu de 7 heures : de 6 heures du soir à 2 heures du matin, et des bordereaux eux-mêmes, qui établissent les comptes à l'heure pour les corrections, les gratifications, les travaux supplémentaires, désignés sous la rubrique de malheureux; Que, dans cette situation, il s'agit de salaires d'ouvriers, dûs par un tâcheron, et dont le patron est civilement responsable ; Par ces motifs, Le BUREAU GÉNÉRAL, Jugeant en dernier ressort, Donne défaut contre de la Valette, faute de conclure, Et adjugeant profit et intérêts dudit défaut, Condamne MM. Pronnier et de la Valette, solidairement à payer à M. Désormes, la somme de 176 fr. pour ses salaires ; Sauf le recours de M. de la Valette contre M. Pronnier, s'il y a lieu: Les condamne, en outre, aussi, solidairement aux intérêts de ladite somme et aux dépens. 19 mars 1879 — Conseil de prud'hommes de la Seine (Industries diverses). JURISPRUDENCE ART. 167. COUR DE CASSATION (Ch. civ.) 10 mars 1879 Clientèle d'agréé. — Cession. — Enregistrement Les mutations de clientèles ou de titres d'agréés près les tribunaux de commerce sont
les travaux supplémentaires, désignés sous la rubrique de malheureux; Que, dans cette situation, il s'agit de salaires d'ouvriers, dûs par un tâcheron, et dont le patron est civilement responsable ; Par ces motifs, Le BUREAU GÉNÉRAL, Jugeant en dernier ressort, Donne défaut contre de la Valette, faute de conclure, Et adjugeant profit et intérêts dudit défaut, Condamne MM. Pronnier et de la Valette, solidairement à payer à M. Désormes, la somme de 176 fr. pour ses salaires ; Sauf le recours de M. de la Valette contre M. Pronnier, s'il y a lieu: Les condamne, en outre, aussi, solidairement aux intérêts de ladite somme et aux dépens. 19 mars 1879 — Conseil de prud'hommes de la Seine (Industries diverses). JURISPRUDENCE ART. 167. COUR DE CASSATION (Ch. civ.) 10 mars 1879 Clientèle d'agréé. — Cession. — Enregistrement Les mutations de clientèles ou de titres d'agréés près les tribunaux de commerce sont soumises à l'enregistrement obligatoire dans un délai de trois mois, sous peine d'un droit en sus (1). (ENREGISTREMENT contre FLEURY et FRAPPIER) Arrêt LA COUR, Vu les articles 7 et 8 de la loi du 28 février 1872 ; Attendu que ces articles assujettissent à l'enregistrement ou à la déclaration obligatoire toutes les mutations de propriété de clientèles, sans aucune distinction ; (1) Cette question était, jusqu'à ce jour, vivement controversée. Dans le sens de l'arrêt que nous rapportons aujourd'hui, on peut citer : Garnier, 5e éd., no 11,607, et Recueil périodique, art. 4475 et 4687. — Jurisprudence de l'enregistrement, art. 20,196. -Mandataire des avoués, mars 1877. — Trib. civ. Rouen, 28 déc. 1876. — Trib. civ. Beauvais, 26 nov. 1876. Dans le sens opposé, on peut citer : Demante (Loi de 1872, nos 260 et 261). — Contrôleur de l'Enregistrement, article 15,676. — Revue du notariat, n° 5253. — Trib. civ. Rouen, 27 juillet 1876. Nous avions nous-même soutenu cette dernière opinion dans le Mandataire des avoués et des agréés, septembre 1877. Nous avouons qu'en présence de l'arrêt de la chambre civile de la Cour suprême, notre opinion paraît avoir peu de chances d'être, désormais, consacrée par les tribunaux.
obligatoire toutes les mutations de propriété de clientèles, sans aucune distinction ; (1) Cette question était, jusqu'à ce jour, vivement controversée. Dans le sens de l'arrêt que nous rapportons aujourd'hui, on peut citer : Garnier, 5e éd., no 11,607, et Recueil périodique, art. 4475 et 4687. — Jurisprudence de l'enregistrement, art. 20,196. -Mandataire des avoués, mars 1877. — Trib. civ. Rouen, 28 déc. 1876. — Trib. civ. Beauvais, 26 nov. 1876. Dans le sens opposé, on peut citer : Demante (Loi de 1872, nos 260 et 261). — Contrôleur de l'Enregistrement, article 15,676. — Revue du notariat, n° 5253. — Trib. civ. Rouen, 27 juillet 1876. Nous avions nous-même soutenu cette dernière opinion dans le Mandataire des avoués et des agréés, septembre 1877. Nous avouons qu'en présence de l'arrêt de la chambre civile de la Cour suprême, notre opinion paraît avoir peu de chances d'être, désormais, consacrée par les tribunaux. Mais nous déclarons, en même temps, que nous sommes peu convaincus par l'arrêt, peut-être trop brièvement motivé, de la Cour suprême. Le seul et unique argument de la Cour est que la loi de 1872 assujettit à l'enregistrement toutes les mutations de propriété de clientèle sans aucune distinction. Mais cet argument est-il sans réplique? Dans son exposé des motifs, le ministre des finances déclarait très-nettement que ce qu'il proposait de soumettre à un droit d'enregistrement c'étaient : 1 Les ventes de fonds de commerce, ventes « fort importantes, ne contribuant à l'impôt que lorsqu'elles avaient « eu lieu devant notaire. » Le rapporteur de la commission n'était pas moins explicite. Il expliquait, lui aussi, d'une manière formelle, que ce que l'on voulait soumettre à la formalité de l'enregistrement, c'étaient les aliénations par acte sous-seing privé, de fonds de commerce que la loi de 1872 Attendu qu'il est reconnu, en fait, par le jugement attaqué, que Fleury, agréé au tribunal de commerce d'Elbeuf, a cédé sa clientèle à Frappier, qu'il a présenté pour son successeur, et que celui-ci a été admis, en cette qualité, par déclaration du tribunal en date du 8 janvier 1875 ; Attendu que cette cession, dont le
argument est-il sans réplique? Dans son exposé des motifs, le ministre des finances déclarait très-nettement que ce qu'il proposait de soumettre à un droit d'enregistrement c'étaient : 1 Les ventes de fonds de commerce, ventes « fort importantes, ne contribuant à l'impôt que lorsqu'elles avaient « eu lieu devant notaire. » Le rapporteur de la commission n'était pas moins explicite. Il expliquait, lui aussi, d'une manière formelle, que ce que l'on voulait soumettre à la formalité de l'enregistrement, c'étaient les aliénations par acte sous-seing privé, de fonds de commerce que la loi de 1872 Attendu qu'il est reconnu, en fait, par le jugement attaqué, que Fleury, agréé au tribunal de commerce d'Elbeuf, a cédé sa clientèle à Frappier, qu'il a présenté pour son successeur, et que celui-ci a été admis, en cette qualité, par déclaration du tribunal en date du 8 janvier 1875 ; Attendu que cette cession, dont le caractère onéreux n'a pas été contesté, est soumise au droit de mutation établi par l'art. 8, et que l'omission de cette formalité rendait le cédant et le cessionnaire passibles d'un droit en sus personnellement et sans recours, par application de l'art. 14 de la loi du 23 août 1871 ; Attendu, néanmoins, que le jugement attaqué a prononcé la nullité de la contrainte décernée en vertu de ces dispositions contre les défendeurs, par le motif que les art. 7 et 8 de la loi du 28 février 1872 ont pour unique objet les clientèles dépendant d'un fonds de commerce ou d'une profession commerciale : marie an VII frappe, comme choses mobilières, d'un droit de 2 p. 100. Il est parfaitement vrai que, lors de la discussion de la loi devant l'Assemblée, le mot clientèle a été ajouté sur la proposition qui en fut faite par un député ; il est parfaitement vrai également que la cession des agences d'affaires fut indiquée par l'auteur de l'amendement, comme devant être soumise à la formalité de l'enregistrement. Mais, d'abord, nous ferons observer qu'un mot, ajouté à une loi sur l'amendement proposé par un député, ne saurait changer le caractère de la loi tout
Attendu, néanmoins, que le jugement attaqué a prononcé la nullité de la contrainte décernée en vertu de ces dispositions contre les défendeurs, par le motif que les art. 7 et 8 de la loi du 28 février 1872 ont pour unique objet les clientèles dépendant d'un fonds de commerce ou d'une profession commerciale : marie an VII frappe, comme choses mobilières, d'un droit de 2 p. 100. Il est parfaitement vrai que, lors de la discussion de la loi devant l'Assemblée, le mot clientèle a été ajouté sur la proposition qui en fut faite par un député ; il est parfaitement vrai également que la cession des agences d'affaires fut indiquée par l'auteur de l'amendement, comme devant être soumise à la formalité de l'enregistrement. Mais, d'abord, nous ferons observer qu'un mot, ajouté à une loi sur l'amendement proposé par un député, ne saurait changer le caractère de la loi tout entière. Or, nous avons vu par l'exposé des motifs et le rapport de la commission que la disposition de l'art. 7 devait s'appliquer exclusivement aux ventes de fonds commerciaux. D'un autre côté, l'exemple cité par l'auteur de l'amendement sert précisément à déterminer le sens du mot clientèle. Pourquoi la cession des agences d'affaires est-elle soumise à la formalité de l'enregistrement en vertu de l'art. 7 de la loi de 1872? Parce que l'agent d'affaires étant un commerçant (art. 632 du Code de commerce), la cession d'une agence d'affaires est, par cela même, la vente d'un fonds de commerce. Or, osera-t-on soutenir que l'agréé est un commerçant? Où trouvera-t-on une disposition de la loi déclarant que l'agréé fait, en plaidant, un acte de commerce? La vérité est qu'il existe une différence considérable entre l'agréé et l'agent d'affaires. L'agent d'affaires se livre à une véritable exploitation ; il est le mandataire de ses clients, il entame, conduit et soutient les procès, il fait des placements, il reçoit des rentes et des revenus, il gère des propriétés, le mandat rempli par lui peut tout aussi bien être commercial que civil ; enfin, il n'est agréé par aucune juridiction ; il ne peut plaider
des agences d'affaires est-elle soumise à la formalité de l'enregistrement en vertu de l'art. 7 de la loi de 1872? Parce que l'agent d'affaires étant un commerçant (art. 632 du Code de commerce), la cession d'une agence d'affaires est, par cela même, la vente d'un fonds de commerce. Or, osera-t-on soutenir que l'agréé est un commerçant? Où trouvera-t-on une disposition de la loi déclarant que l'agréé fait, en plaidant, un acte de commerce? La vérité est qu'il existe une différence considérable entre l'agréé et l'agent d'affaires. L'agent d'affaires se livre à une véritable exploitation ; il est le mandataire de ses clients, il entame, conduit et soutient les procès, il fait des placements, il reçoit des rentes et des revenus, il gère des propriétés, le mandat rempli par lui peut tout aussi bien être commercial que civil ; enfin, il n'est agréé par aucune juridiction ; il ne peut plaider pour un tiers que dans les conditions où se trouverait tout autre mandataire. L'agréé, au contraire, est comme son nom l'indique, agréé près un tribunal de commerce et s'il peut, bien entendu, agir comme conseil, sa principale mission est de plaider. Il n'a pas, il est vrai, comme Attendu qu'en créant ainsi une distinction qui n'existe pas dans la loi, le tribunal de Rouen a violé les articles ci-dessus émis ; Par ces motifs, Cassé. 10 mars 1879. — Cour de cassation (Ch. civ.) ART. 168. — COUR DE CASSATION (Ch. req.) 11 mars 1879 Vente de marchandises. — Condition potestative. Consequences Lorsque, dans une vente, le vendeur a contracté sous une condition potestative, celle-ci n'annule pas l'obligation de l'acheteur qui demeure tenu purement et simplement. Contient une constatation souveraine l'arrêt qui décide, en fait, qu'une vente soumise à la condition de la ratification du vendeur oblige l'acheteur, qui ne peut plus retirer l'engagement pris par lui. La partie, qui a conclu devant les juges du fond à la nullité d'un marché par elle contracté, n'est pas recevable à se plaindre devant la Cour de cassation de l'annulation partielle du contrat prononcée par la Cour d'appel. (BOURGEOIS contre CERF) l'avoué,
créant ainsi une distinction qui n'existe pas dans la loi, le tribunal de Rouen a violé les articles ci-dessus émis ; Par ces motifs, Cassé. 10 mars 1879. — Cour de cassation (Ch. civ.) ART. 168. — COUR DE CASSATION (Ch. req.) 11 mars 1879 Vente de marchandises. — Condition potestative. Consequences Lorsque, dans une vente, le vendeur a contracté sous une condition potestative, celle-ci n'annule pas l'obligation de l'acheteur qui demeure tenu purement et simplement. Contient une constatation souveraine l'arrêt qui décide, en fait, qu'une vente soumise à la condition de la ratification du vendeur oblige l'acheteur, qui ne peut plus retirer l'engagement pris par lui. La partie, qui a conclu devant les juges du fond à la nullité d'un marché par elle contracté, n'est pas recevable à se plaindre devant la Cour de cassation de l'annulation partielle du contrat prononcée par la Cour d'appel. (BOURGEOIS contre CERF) l'avoué, un office ministériel proprement dit, mais il a une position spéciale qui constitue pour lui un avoir, et cet avoir il a le droit de le vendre, sans, pour cela, céder un fonds de commerce. Cela est si vrai qu'on peut très bien supposer un agréé vendant son titre et son droit de plaider sans vendre en même temps une clientèle qu'il n'a pas. Un agréé peut avoir, par suite de maladie ou pour toute autre cause, perdu sa clientèle ; cela ne l'empêchera pas de transmettre à un successeur son titre et le droit de plaider. Ce que la loi a entendu par clientèle, c'est la clientèle commerciale attachée ou non à un fonds de commerce. L'opinion consacrée par cet arrêt est enseignée par Toullier, t. VI, nos 494 et 498. — Duranton, t. II, n° 27. — Pothier, Obligations, n° 27. — Mais le contraire avait été jugé le 1er août 1849 par la Cour de Cassation. Nous pensons, quant à nous, que la doctrine de l'arrêt du 11 mars 1879 est sujette à critique. Nous sommes bien d'avis que l'obligation prise par Bourgeois ne devait pas être annulée en vertu de l'art. 1174 du Code civil. Mais
son droit de plaider sans vendre en même temps une clientèle qu'il n'a pas. Un agréé peut avoir, par suite de maladie ou pour toute autre cause, perdu sa clientèle ; cela ne l'empêchera pas de transmettre à un successeur son titre et le droit de plaider. Ce que la loi a entendu par clientèle, c'est la clientèle commerciale attachée ou non à un fonds de commerce. L'opinion consacrée par cet arrêt est enseignée par Toullier, t. VI, nos 494 et 498. — Duranton, t. II, n° 27. — Pothier, Obligations, n° 27. — Mais le contraire avait été jugé le 1er août 1849 par la Cour de Cassation. Nous pensons, quant à nous, que la doctrine de l'arrêt du 11 mars 1879 est sujette à critique. Nous sommes bien d'avis que l'obligation prise par Bourgeois ne devait pas être annulée en vertu de l'art. 1174 du Code civil. Mais pour qu'il y ait vente ferme, il faut qu'il y ait accord des deux parties sur la chose et sur le prix ; Or, il n'y a pas d'accord tant que la partie, dont la ratification était nécessaire, n'a pas fait connaître sa volonté. Jusque-là, il n'y a que des pourparlers. Arrêt « LA COUR, « Sur la prétendue violation de l'art. 1174 du Code civil ; « Attendu que si l'art. 1174 du Code civil déclare nul l'engagement contracté sous une condition qui dépend uniquement de la volonté de celui qui s'oblige, il est, au contraire, possible, en vertu du principe de la liberté des conventions, de soumettre une obligation à une condition potestative de la part de celui envers qui elle est contractée ; « Attendu que la Cour de Paris a reconnu, en fait, que par écrit en date du 21 août 1875, Bourgeois, représenté par un fondé de pouvoirs, a pris l'engagement pur et simple d'acheter une certaine quantité de marchandises spécifiées dans l'acte, tandis que l'obligation de vendre ces mêmes marchandises prise dans le même écrit, par le mandataire de Cerf, était subordonnée à la ratification de celui-ci ; « Attendu que les stipulations des