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du 18 janvier 1872, au remboursement des emprunts ci-dessus en capital et intérêts. Annexe n° 1565. PROJET DE LOI tendant à autoriser la ville de Rennes (Ille-et-Vilaine) à contracter un emprunt de 4,000,000 de francs et à s'imposer extraordinairement, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Lepère, ministre de l'intérieur et des cultes. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, la ville de Rennes (Ille-et-Vilaine) souffre depuis longtemps de l'insuffisance et de la mauvaise qualité des eaux qui servent à la consommation des habitants. Dépourvue, malgré son importance, d'une distribution d'eau, elle est alimentée seulement par des puits publics qui ne fournissent pas plus de 8 litres d'eau par habitant. Quant à l'arrosage et au nettoyage des rues, il s'opère au moyen des eaux souvent corrompues de la Vilaine qui traverse la ville et reçoit sur son parcours les produits des égouts. La santé publique a été sérieusement compromise par cet état de choses, surtout depuis l'augmentation de la garnison par suite de l'établissement à Rennes des magasins centraux du 10e corps d'armée, et la mortalité s'est accrue dans des proportions inquiétantes. Pour répondre au vœu de la population et de l'autorité militaire, la municipalité a fait étudier les moyens d'amener dans la ville des eaux salubres et abondantes, et elle a adopté le projet qui consiste à capter les sources de la Minette et de la Loisance. Ce projet, qui a reçu l'approbation du conseil général des ponts et chaussées et dont l'exécution entraînera l'acquisition par voie d'expropriation de plusieurs immeubles, devra par suite être déclaré d'utilité publique. Cette déclaration fait l'objet d'un rapport spécial et d'un projet de décret présenté séparément au conseil d'Etat. La dépense est prévue en totalité pour 4,000,000 de francs, dont 101,000 fr. pour l'indemnité à payer aux propriétaires des sources et des terrains. Pour pourvoir à cette dépense, la ville sollicite l'autorisation : 1° D'emprunter, au taux de 5 p. 100, la somme de 4,000,000 de francs remboursable en 40 ans, à partir de 1882; 2° De proroger pendant 40 ans, à partir de la même époque, l'imposition extraordinaire
fait étudier les moyens d'amener dans la ville des eaux salubres et abondantes, et elle a adopté le projet qui consiste à capter les sources de la Minette et de la Loisance. Ce projet, qui a reçu l'approbation du conseil général des ponts et chaussées et dont l'exécution entraînera l'acquisition par voie d'expropriation de plusieurs immeubles, devra par suite être déclaré d'utilité publique. Cette déclaration fait l'objet d'un rapport spécial et d'un projet de décret présenté séparément au conseil d'Etat. La dépense est prévue en totalité pour 4,000,000 de francs, dont 101,000 fr. pour l'indemnité à payer aux propriétaires des sources et des terrains. Pour pourvoir à cette dépense, la ville sollicite l'autorisation : 1° D'emprunter, au taux de 5 p. 100, la somme de 4,000,000 de francs remboursable en 40 ans, à partir de 1882; 2° De proroger pendant 40 ans, à partir de la même époque, l'imposition extraordinaire dont elle supporte actuellement en 20 centimes qu'elle supporte actuellement en vertu des arrêtés préfectoraux des 9 juillet 1872 et 6 décembre 1870. La ville est, en effet, grevée de 20 centimes extraordinaires affectés au remboursement d'emprunts contractés en vertu de la loi du 10 mai 1862, et des arrêtés préfectoraux des 26 octobre et 16 novembre 1870, emprunts sur lesquels il reste dû, en capital, une somme de 448,300 francs. Mais si une partie de cette imposition, soit 0 fr. 08 33, prend fin en 1881, le surplus, soit 0 fr. 11 67, doit être perçu jusqu'en 1882. Dès lors, la prorogation de cette dernière contribution ne devra commencer qu'en 1883. Quant à la durée de l'amortissement qui, à l'origine, avait été fixée par le conseil municipal à 50 ans, puis réduite à 40, elle paraît justifiée à raison des engagements souscrits par la ville et des travaux urgents dont l'exécution est prochaine. En effet, le passif résultant de subventions promises par la ville pour l'église Saint-Aubin et le chemin de fer de Rennes à Châteaubriant et de sa part contributive dans l'élargissement de la rue d'Antrain, s'élève à 1,000,000 de francs à répartir en 17 ans sur les
préfectoraux des 26 octobre et 16 novembre 1870, emprunts sur lesquels il reste dû, en capital, une somme de 448,300 francs. Mais si une partie de cette imposition, soit 0 fr. 08 33, prend fin en 1881, le surplus, soit 0 fr. 11 67, doit être perçu jusqu'en 1882. Dès lors, la prorogation de cette dernière contribution ne devra commencer qu'en 1883. Quant à la durée de l'amortissement qui, à l'origine, avait été fixée par le conseil municipal à 50 ans, puis réduite à 40, elle paraît justifiée à raison des engagements souscrits par la ville et des travaux urgents dont l'exécution est prochaine. En effet, le passif résultant de subventions promises par la ville pour l'église Saint-Aubin et le chemin de fer de Rennes à Châteaubriant et de sa part contributive dans l'élargissement de la rue d'Antrain, s'élève à 1,000,000 de francs à répartir en 17 ans sur les budgets futurs. De plus, la reconstruction du lycée, l'établissement d'un marché couvert, d'un musée et d'une bibliothèque obligent la ville à ménager ses ressources disponibles. L'amortissement de l'emprunt et intérêts une somme totale de 9,288,336 fr. L'imposition extraordinaire rapportera en totalité 5,031,847 fr. La ville aura donc pour compléter les moyens de remboursement à prélever sur ses revenus 4,256,489 fr. Soit en moyenne par année 106,412 fr. Les documents financiers établissent que durant la dernière période triennale, les recettes ordinaires qui se sont élevées, en moyenne, à 1,394,765 fr., ont dépassé de 491,016 fr. les dépenses de même nature. Cet excédant a été employé pendant ces dernières années, jusqu'à concurrence de 198,005 fr. par an en moyenne au paiement des dépenses extraordinaires inscrites aux budgets, ce qui le réduit, en réalité, à 293,011 fr. Mais cette somme est plus que suffisante pour assurer le remboursement de l'emprunt projeté, tout en laissant à la ville les ressources nécessaires à l'exécution des travaux qu'elle se propose d'entreprendre et à l'acquittement des charges qui la grèvent. Dans ces circonstances et sous la réserve que l'imposition de 11c. 67 sera prorogée pour trente-neuf ans seulement, la demande de la ville paraît justifiée. En conséquence,
moyens de remboursement à prélever sur ses revenus 4,256,489 fr. Soit en moyenne par année 106,412 fr. Les documents financiers établissent que durant la dernière période triennale, les recettes ordinaires qui se sont élevées, en moyenne, à 1,394,765 fr., ont dépassé de 491,016 fr. les dépenses de même nature. Cet excédant a été employé pendant ces dernières années, jusqu'à concurrence de 198,005 fr. par an en moyenne au paiement des dépenses extraordinaires inscrites aux budgets, ce qui le réduit, en réalité, à 293,011 fr. Mais cette somme est plus que suffisante pour assurer le remboursement de l'emprunt projeté, tout en laissant à la ville les ressources nécessaires à l'exécution des travaux qu'elle se propose d'entreprendre et à l'acquittement des charges qui la grèvent. Dans ces circonstances et sous la réserve que l'imposition de 11c. 67 sera prorogée pour trente-neuf ans seulement, la demande de la ville paraît justifiée. En conséquence, le Gouvernement a l'honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi ci-joint. PROJET DE LOI Art. 1er. — La ville de Rennes (Ille-et-Vilaine), est autorisée à emprunter à un taux d'intérêt qui n'excède pas 5 p. 100, une somme de 4,000,000 de francs, remboursable en 40 ans, à partir de 1882, et applicable au paiement des frais d'établissement d'une distribution d'eau. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement de la caisse des dépôts et consignations, ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur et des cultes. Art. 2. — La même ville est également autorisée à proroger pour 40 ans, à partir de 1882, l'imposition extraordinaire de 8 centimes 33, autorisée jusqu'en 1881, par arrêté préfectoral en date du 9 juillet 1872 et pour 39 ans, à partir de 1883, celle de 11 centimes 67, à percevoir jusqu'en 1882, en vertu d'un arrêté préfectoral du 6 décembre 1870. Le
partir de 1882, et applicable au paiement des frais d'établissement d'une distribution d'eau. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement de la caisse des dépôts et consignations, ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur et des cultes. Art. 2. — La même ville est également autorisée à proroger pour 40 ans, à partir de 1882, l'imposition extraordinaire de 8 centimes 33, autorisée jusqu'en 1881, par arrêté préfectoral en date du 9 juillet 1872 et pour 39 ans, à partir de 1883, celle de 11 centimes 67, à percevoir jusqu'en 1882, en vertu d'un arrêté préfectoral du 6 décembre 1870. Le produit de cette imposition prévu en totalité pour 5,031,857 fr. environ, servira, avec un prélèvement sur les revenus, à rembourser l'emprunt en principal et intérêts. Annexe n° 1566. PROJET DE LOI tendant à autoriser le département de la Savoie à contracter un emprunt et à s'imposer extraordinairement pour les travaux des chemins vicinaux, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Lepère, ministre de l'intérieur et des cultes. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, l'achèvement des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun rencontre dans le département de la Savoie des difficultés particulières qu'expliquent la configuration et la nature du sol. Les lignes subventionnées de grande communication comprennent une longueur de 583 kilomètres dont 344 seulement sont parvenus à l'état d'entretien ou de viabilité. La situation des chemins d'intérêt commun est encore moins favorable : sur un développement total de 1,040 kilomètres, plus de la moitié (529 kil.) reste en construction ou en lacune. Le produit du centime départemental de la Savoie étant inférieur à 20,000 francs, le conseil général a pu déjà, à plusieurs reprises, user de la faculté qui lui était offerte par l'article 7 de la loi du 11 juillet 1868. En
des chemins vicinaux, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Lepère, ministre de l'intérieur et des cultes. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, l'achèvement des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun rencontre dans le département de la Savoie des difficultés particulières qu'expliquent la configuration et la nature du sol. Les lignes subventionnées de grande communication comprennent une longueur de 583 kilomètres dont 344 seulement sont parvenus à l'état d'entretien ou de viabilité. La situation des chemins d'intérêt commun est encore moins favorable : sur un développement total de 1,040 kilomètres, plus de la moitié (529 kil.) reste en construction ou en lacune. Le produit du centime départemental de la Savoie étant inférieur à 20,000 francs, le conseil général a pu déjà, à plusieurs reprises, user de la faculté qui lui était offerte par l'article 7 de la loi du 11 juillet 1868. En vertu de lois des 11 juillet 1866, 12 mai 1869 et 12 août 1876, trois emprunts ont été contractés avec la caisse des chemins vicinaux pour les travaux de construction du double réseau. Le capital emprunté, soit 3,380,000 francs, et les ressources diverses qui ont pu être appliquées à l'entreprise, ont permis de réduire à 8,892,000 francs le déficit prévu. Aujourd'hui, les ressources créées par les trois premières lois sont épuisées complètement : le reliquat du dernier emprunt sera employé cette année. Aussi le conseil général de la Savoie a-t-il, dans ses sessions de décembre 1877 et août 1878, résolu en principe un nouvel emprunt. L'utilité de cette mesure est justifiée : il importe en effet de hâter l'achèvement des travaux en cours d'exécution. Le conseil général avait demandé que le département fût autorisé à emprunter une somme de 1,120,000 fr. Mais les emprunts antérieurs s'élevant déjà à 3,380,000 francs, un crédit de 400,000 fr. seulement reste disponible sur le chiffre de 3,780,000 fr. attribué à la Savoie par le décret du 15 juillet 1878 qui a réparti la somme de 200 millions, ancienne dotation de la caisse des chemins vicinaux. On examinera en temps utile si de nouvelles avances
ont permis de réduire à 8,892,000 francs le déficit prévu. Aujourd'hui, les ressources créées par les trois premières lois sont épuisées complètement : le reliquat du dernier emprunt sera employé cette année. Aussi le conseil général de la Savoie a-t-il, dans ses sessions de décembre 1877 et août 1878, résolu en principe un nouvel emprunt. L'utilité de cette mesure est justifiée : il importe en effet de hâter l'achèvement des travaux en cours d'exécution. Le conseil général avait demandé que le département fût autorisé à emprunter une somme de 1,120,000 fr. Mais les emprunts antérieurs s'élevant déjà à 3,380,000 francs, un crédit de 400,000 fr. seulement reste disponible sur le chiffre de 3,780,000 fr. attribué à la Savoie par le décret du 15 juillet 1878 qui a réparti la somme de 200 millions, ancienne dotation de la caisse des chemins vicinaux. On examinera en temps utile si de nouvelles avances peuvent être consenties au département sur les ressources créées par la loi du 10 avril 1879. Quant à présent, il importe d'utiliser le crédit disponible et d'autoriser le département à réaliser les 400,000 fr. qui lui ont été promis. Ce capital serait amorti au moyen de trente annuités dont la plus élevée ne dépasserait pas 16,000 fr. Il est certain, dès à présent, que cette somme sera régulièrement payée. En effet, le département pourra consacrer chaque année au remboursement de l'emprunt de 400,000 fr. un prélèvement sur les versements opérés par les communes dont le département s'est constitué l'intermédiaire vis-à-vis de la caisse vicinale. Ces remboursements, garantis par des impositions extraordinaires, ont déjà été autorisés jusqu'à concurrence de 30,800 fr. Le gage de l'emprunt est donc assuré. Le conseil général s'est d'ailleurs préoccupé en même temps des moyens de constituer plus largement encore la dotation du service vicinal. Il a voté une imposition extraordinaire de 2 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Le produit de cette contribution, évalué à 21,400 fr. par an, serait consacré tant aux travaux des chemins qu'à l'amortissement des emprunts déjà votés, en tenant compte de celui de 400,000 fr. qui était compris dans
plus élevée ne dépasserait pas 16,000 fr. Il est certain, dès à présent, que cette somme sera régulièrement payée. En effet, le département pourra consacrer chaque année au remboursement de l'emprunt de 400,000 fr. un prélèvement sur les versements opérés par les communes dont le département s'est constitué l'intermédiaire vis-à-vis de la caisse vicinale. Ces remboursements, garantis par des impositions extraordinaires, ont déjà été autorisés jusqu'à concurrence de 30,800 fr. Le gage de l'emprunt est donc assuré. Le conseil général s'est d'ailleurs préoccupé en même temps des moyens de constituer plus largement encore la dotation du service vicinal. Il a voté une imposition extraordinaire de 2 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Le produit de cette contribution, évalué à 21,400 fr. par an, serait consacré tant aux travaux des chemins qu'à l'amortissement des emprunts déjà votés, en tenant compte de celui de 400,000 fr. qui était compris dans la somme de 1,120,000 fr. dont il a été précédemment fait mention. L'imposition projetée aurait pour effet d'élever à 36 le nombre des centimes extraordinaires supportés par les contribuables de la Savoie de 1880 à la fin de 1886. Ce chiffre s'abaisserait ensuite à 31, puis à 20 et à 16. Pendant les premières années de l'opération, ces charges excéderaient la quotité moyenne de celles qui pèsent sur la généralité des départements. Néanmoins le ministre des finances n'a pas pensé que cette considération, non plus que le taux relativement élevé des frais de poursuites, fût de nature à faire obstacle à l'autorisation demandée par le conseil général. Il s'agit, en effet, de subvenir à des besoins urgents, et l'amélioration du service vicinal dans la Savoie correspond pour le département à une nécessité de premier ordre. PROJET DE LOI Art. 1er. — Le département de la Savoie est Autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 400,000 francs qui sera affectée aux travaux des chemins de grande communication et d'intérêt commun. La réalisation de l'emprunt, soit en totalité, soit par fractions
16. Pendant les premières années de l'opération, ces charges excéderaient la quotité moyenne de celles qui pèsent sur la généralité des départements. Néanmoins le ministre des finances n'a pas pensé que cette considération, non plus que le taux relativement élevé des frais de poursuites, fût de nature à faire obstacle à l'autorisation demandée par le conseil général. Il s'agit, en effet, de subvenir à des besoins urgents, et l'amélioration du service vicinal dans la Savoie correspond pour le département à une nécessité de premier ordre. PROJET DE LOI Art. 1er. — Le département de la Savoie est Autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 400,000 francs qui sera affectée aux travaux des chemins de grande communication et d'intérêt commun. La réalisation de l'emprunt, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une décision du ministre de l'intérieur et des cultes. Art. 2. — Le département de la Savoie est également autorisé à s'imposer extraordinairement par addition au principal des quatre contributions directes, 2 centimes, pendant trente ans à partir de 1880, dont le produit sera affecté aux travaux des chemins vicinaux, et, s'il y a lieu, au service de l'emprunt à réaliser en vertu de l'article 1er ci-dessus. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances en exécution de la loi du 10 août 1871. Annexe n° 1567. PROJET DE LOI tendant à autoriser le département de la Nièvre à s'imposer extraordinairement pour les travaux des routes départementales et des chemins vicinaux, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Lepère, ministre de l'intérieur et des cultes. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, le conseil général de la Nièvre a demandé, dans sa session du 22 avril dernier, que le département fût autorisé à s'imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, 2 centimes en 1880, 7 centimes en 1881 et en 1882 et 2 centimes
sera affecté aux travaux des chemins vicinaux, et, s'il y a lieu, au service de l'emprunt à réaliser en vertu de l'article 1er ci-dessus. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances en exécution de la loi du 10 août 1871. Annexe n° 1567. PROJET DE LOI tendant à autoriser le département de la Nièvre à s'imposer extraordinairement pour les travaux des routes départementales et des chemins vicinaux, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Lepère, ministre de l'intérieur et des cultes. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, le conseil général de la Nièvre a demandé, dans sa session du 22 avril dernier, que le département fût autorisé à s'imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, 2 centimes en 1880, 7 centimes en 1881 et en 1882 et 2 centimes en 1883. Le vote du conseil général est motivé par la nécessité de pourvoir à un déficit qui a pour origine l'insuffisance des ressources applicables aux travaux des routes départementales et des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun. D'après les documents fournis par l'ingénieur en chef, le crédit annuel qu'exige l'entretien des routes départementales n'est pas moindre de 235,000 fr. Ce chiffre s'élève à 255,000 fr., si l'on y comprend les frais occasionnés par les rectifications et les grosses réparations les plus urgentes. En calculant pour une période de quatre ans à partir de 1880, le département aurait à se procurer une somme de 1,020,000 fr. Or, si l'on prend pour base les renseignements consignés au budget de 1879, les ressources normales ne permettent de consacrer au service des routes que 141,000 francs, soit 564,600 fr. pendant quatre ans. A ce chiffre viendra s'ajouter, il est vrai, le produit d'une imposition spéciale de 5 centimes donnant 115,000 fr. environ ; mais cette contribution cessant d'être recouvrable à partir de 1881, le total des ressources ne dépasse pas 679,600 fr. On doit ainsi évaluer à 311,000 fr., pour une période de quatre ans, la portion de la dépense à
annuel qu'exige l'entretien des routes départementales n'est pas moindre de 235,000 fr. Ce chiffre s'élève à 255,000 fr., si l'on y comprend les frais occasionnés par les rectifications et les grosses réparations les plus urgentes. En calculant pour une période de quatre ans à partir de 1880, le département aurait à se procurer une somme de 1,020,000 fr. Or, si l'on prend pour base les renseignements consignés au budget de 1879, les ressources normales ne permettent de consacrer au service des routes que 141,000 francs, soit 564,600 fr. pendant quatre ans. A ce chiffre viendra s'ajouter, il est vrai, le produit d'une imposition spéciale de 5 centimes donnant 115,000 fr. environ ; mais cette contribution cessant d'être recouvrable à partir de 1881, le total des ressources ne dépasse pas 679,600 fr. On doit ainsi évaluer à 311,000 fr., pour une période de quatre ans, la portion de la dépense à laquelle la dotation actuelle du budget ne saurait faire face. La comparaison établie entre les recettes et les dépenses du service vicinal, en ce qui concerne les chemins de grande communication et d'intérêt commun, fournit des résultats analogues. Les frais d'entretien du double réseau sont calculés à raison de 560,000 francs, soit 2,240,000 francs pendant la durée de l'opération projetée. Sans doute les lignes de grande communication sont terminées, et les chemins d'intérêt commun ne présentent que des lacunes insignifiantes; mais diverses rectifications sont devenues nécessaires pour faciliter l'accès des nouvelles gares de chemins de fer établies dans le département. L'ingénieur en chef chargé du service vicinal propose d'affecter à ces travaux neufs 220,000 francs à répartir sur quatre exercices ; la dépense prévue s'élève donc en totalité à 2 millions 460,000 francs. Les recettes annuelles correspondantes comprennent les sacrifices du département inscrits au budget ordinaire et extraordinaire, les subventions de l'État et les contingents des communes, soit 526,000 francs ou 2,104,000 francs pour quatre ans. L'excédent des dépenses sur les ressources est ainsi de 356,000 francs en chiffres ronds. En résumé, la situation des chemins vicinaux et celle des routes accusent un déficit total de 697,000 francs. L'imposition projetée