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1901. — Péronne, 11 mars 1914, n° 13193. Donation sous réserve d'un usufruit temporaire. L. 25 février 1901. Mode d’évaluation. — La valeur de l’usufruit temporaire doit, sauf le cas de fraude, être fixée, conformément aux dispositions de l’art. 13, n° 2, dernier alinéa, L. 25 fév. 1901, aux 2/10 de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l’usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier. En conséquence, lorsqu’une personne âgée de près de 74 ans fait donation de certains biens meubles et immeubles en s’en réservant l’usufruit pendant 25 ans, la valeur de l’usufruit ainsi constitué doit être fixée aux 0/10 et, par suite, celle de la nue propriété imposable aux 4/10 de la pleine propriété. — Brioude, 12 janv. 1910 et Brest, 22 mai 1912, n° 12685; — Conf. Angers, 8 mars 1913, n° 12891; — Toulouse, 19 juillet 1913, n° 13036. Il n’est ainsi, alors surtout qu’aucune intention de fraude ne peut être relevée à la charge, des parties et que la durée assignée à l’usufruit, ajoutée à l’âge de l’usufruitier au moment de la donation, forme un total qui n’excède pas la durée possible de la vie humaine. — Brioude, 12 janv. 1910, n° 12685. Notamment, l’intention de fraude ne peut ressortir de ce fait que le jour même où la donation a été consentie sous réserve de l’usufruit temporaire, la donatrice a institué le donataire son légataire universel, et que, d’autre part, elle est décédée dix-huit mois après le acte. — Brioude, 12 janv. 1910, n° 12085. VENTE. Vente d’immeubles. L. 22 avril 1905. Clause portant que le prix est déposé entre les mains d'un séquestre jusqu’à l'accomplissement des formalités hypothécaires. Disposition indépendante non prévue par l’art. 7 L. 22 avril 1905. Exigibilité du timbre pour l’acte de vente. — La clause d’un acte de vente d’immeubles portant que le prix est déposé entre les mains d’un séquestre jusqu’à l'accomplissement des formalités hypothécaires constitue une disposition indépendante, et, comme cette clause ne rentre pas dans l’enunciation limitative des dispositions indépendantes prévues par l'art. 7 L. 22 avril
— Brioude, 12 janv. 1910, n° 12685. Notamment, l’intention de fraude ne peut ressortir de ce fait que le jour même où la donation a été consentie sous réserve de l’usufruit temporaire, la donatrice a institué le donataire son légataire universel, et que, d’autre part, elle est décédée dix-huit mois après le acte. — Brioude, 12 janv. 1910, n° 12085. VENTE. Vente d’immeubles. L. 22 avril 1905. Clause portant que le prix est déposé entre les mains d'un séquestre jusqu’à l'accomplissement des formalités hypothécaires. Disposition indépendante non prévue par l’art. 7 L. 22 avril 1905. Exigibilité du timbre pour l’acte de vente. — La clause d’un acte de vente d’immeubles portant que le prix est déposé entre les mains d’un séquestre jusqu’à l'accomplissement des formalités hypothécaires constitue une disposition indépendante, et, comme cette clause ne rentre pas dans l’enunciation limitative des dispositions indépendantes prévues par l'art. 7 L. 22 avril 1905, son insertion rend le contrat passible du droit de timbre. — Sol. 8 fév. 1913, n° 12759. Vente d’immeubles. L. 22 avril 1905. Origine de propriété établie par acte distinct de la vente elle-même. Dispense de timbre. Lorsque l’origine de propriété des immeubles compris dans une vente a été établie par un acte distinct de la vente elle-même, cet acte a une relation tellement intime avec le contrat principal qu’il forme corps avec lui et que l'ensemble ne constitue qu’un seul acte, en deux parties qui, l'une, et l'autre, sont appelées à profiter de la dispense de timbre accordée par l’art. 6 L. 22 avril 1905. — Versailles, 18 juillet 1913, n° 13040. Acquisitions d’Immeubles par l'État. Timbre. — Sous les réserves formulées à l’art. 7 L. 22 avril 1905, les actes constatant des acquisitions d'immeubles ont profité de l’exemption de timbre prononcée par l'art. 6 de la loi du 22 avril 1905 en faveur des minutes, originaux et expéditions des actes de vente ou d’échange d'immeubles et des cahiers des charges relatifs à ces acquisitions. J.-M. L., 12 déc. 1912; Insr. 3362. § 19, n° 12801. VEUT 8ème » Vente sous condition suspensive. Convention antérieure à la loi
établie par un acte distinct de la vente elle-même, cet acte a une relation tellement intime avec le contrat principal qu’il forme corps avec lui et que l'ensemble ne constitue qu’un seul acte, en deux parties qui, l'une, et l'autre, sont appelées à profiter de la dispense de timbre accordée par l’art. 6 L. 22 avril 1905. — Versailles, 18 juillet 1913, n° 13040. Acquisitions d’Immeubles par l'État. Timbre. — Sous les réserves formulées à l’art. 7 L. 22 avril 1905, les actes constatant des acquisitions d'immeubles ont profité de l’exemption de timbre prononcée par l'art. 6 de la loi du 22 avril 1905 en faveur des minutes, originaux et expéditions des actes de vente ou d’échange d'immeubles et des cahiers des charges relatifs à ces acquisitions. J.-M. L., 12 déc. 1912; Insr. 3362. § 19, n° 12801. VEUT 8ème » Vente sous condition suspensive. Convention antérieure à la loi du 22 avril 1905. Réalisation de la condition sous l’empire de la loi. Effet rétroactif. Droit de mutation p. 100. Rédaction de l'acte sur papier timbré. — Lorsqu’une vente a été consentie antérieurement à la loi du 22 avril 1905 sous la double condition de sa constatation par acte authentique et du paiement intégral du prix, l’accomplissement de la condition rétroagit à la date de la convention originaire. Il en résulte que le droit de mutation est dû au tarif de 5,50 p. 100, alors même que la condition se serait réalisée après la promulgation de la loi du 1905; mais, par contre, l’acte dressé pour constater la vente doit être établi sur papier timbre sous peine d’amende. — Lille, 31 janv. 1913, n° 12888. Mandat. Vente. Procuration simulée. Preuve d'une mutation antérieure au profit d’un prétendu mandataire. Droits et amendes. — V. Mandat, n° 151. Promesse de vente consentie à des marchands de biens. Vente ferme déguisée. Qualité de simples mandataires prise dans la revente des mêmes biens. Fraude démontrée par les faits et circonstances de la cause. Droit de mutation. — V. Mandat, n° 151. Convention ayant fait l'objet d’un acte s. s. p. Stipulation de l'acte s.
et du paiement intégral du prix, l’accomplissement de la condition rétroagit à la date de la convention originaire. Il en résulte que le droit de mutation est dû au tarif de 5,50 p. 100, alors même que la condition se serait réalisée après la promulgation de la loi du 1905; mais, par contre, l’acte dressé pour constater la vente doit être établi sur papier timbre sous peine d’amende. — Lille, 31 janv. 1913, n° 12888. Mandat. Vente. Procuration simulée. Preuve d'une mutation antérieure au profit d’un prétendu mandataire. Droits et amendes. — V. Mandat, n° 151. Promesse de vente consentie à des marchands de biens. Vente ferme déguisée. Qualité de simples mandataires prise dans la revente des mêmes biens. Fraude démontrée par les faits et circonstances de la cause. Droit de mutation. — V. Mandat, n° 151. Convention ayant fait l'objet d’un acte s. s. p. Stipulation de l'acte s. s. p. portant qu'il sera passé acte authentique de la vente. Clause ne présentant pas les caractères d'une condition suspensive. Exigibilité du droit de vente à 5 p. 100 sur l’acte s. s. p. — La clause d’un acte de vente s. s. p. portant que la convention sera réalisée ultérieurement par acte authentique est sans influence sur la perfection immédiate de la transmission lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle ne présente pas les caractères d’une condition suspensive. En conséquence, l'acte s. s. p. forme le titre de la mutation et est passible du droit proportionnel de vente. — Seine et Oise, 29 déc. 1913, n° 13160. Promesse de vente unilatérale. Cession à l'acquéreur de l'immeuble. Droit de 2 p. 100. — Lorsqu’un tiers intervient à une vente d’immeuble pour céder à l’acquéreur, moyennant un prix déterminé, le bénéfice d’une promesse unilatérale de vente qu’il avait sur l’immeuble vendu, cette convention donne ouverture au droit de 2 p. 100 sur le prix de cession de la promesse de vente. — Seine, 17 juill. 1912, n° 12732. Constructions élevées par un locataire sur le terrain loué. Cession, en cours de bail, au propriétaire du sol. Droit de mutation immobilière. Lorsqu’une société a
ultérieurement par acte authentique est sans influence sur la perfection immédiate de la transmission lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle ne présente pas les caractères d’une condition suspensive. En conséquence, l'acte s. s. p. forme le titre de la mutation et est passible du droit proportionnel de vente. — Seine et Oise, 29 déc. 1913, n° 13160. Promesse de vente unilatérale. Cession à l'acquéreur de l'immeuble. Droit de 2 p. 100. — Lorsqu’un tiers intervient à une vente d’immeuble pour céder à l’acquéreur, moyennant un prix déterminé, le bénéfice d’une promesse unilatérale de vente qu’il avait sur l’immeuble vendu, cette convention donne ouverture au droit de 2 p. 100 sur le prix de cession de la promesse de vente. — Seine, 17 juill. 1912, n° 12732. Constructions élevées par un locataire sur le terrain loué. Cession, en cours de bail, au propriétaire du sol. Droit de mutation immobilière. Lorsqu’une société a élevé des constructions sur un terrain loué par elle, sans que le bail lui en ait fait une obligation, et qu’avant l’expiration du bail en cours, elle cède ces constructions au propriétaire du sol, cette cession constitue, non pas un simple règlement de l’indemnité prévue par l’art. 555 C. C., mais une vente d’immeubles passible du droit de 7 p. 100 sur le prix exprimé. — Rouen, 2 mai 1912, n° 12707. Constructions élevées par un locataire sur le terrain loué. Cession avec le droit au bail. Droit de mutation Immobilière. — V. Constructions, n° 58. Délégation de prix en paiement d’intérêts échus d’une créance résultant d’un titre enregistré. Reconnaissance implicite de la dette d'intérêts. Disposition indépendante. Rédaction de l'acte de vente sur papier timbré. — Quand une vente d’immeubles contient délégation d’une partie du prix en paiement des intérêts échus d’une créance, cette délégation constituant, sinon par elle-même, du moins par la reconnaissance de dette, qu’elle implique, une disposition indépendante passible du droit de 1 p. 100, fait perdre à l’acte de vente le bénéfice de la dispense de timbre, accordée par l’art. 6 L. 22 avril 1905. Celui-ci doit donc être rédigé sur papier timbré, alors même que
mais une vente d’immeubles passible du droit de 7 p. 100 sur le prix exprimé. — Rouen, 2 mai 1912, n° 12707. Constructions élevées par un locataire sur le terrain loué. Cession avec le droit au bail. Droit de mutation Immobilière. — V. Constructions, n° 58. Délégation de prix en paiement d’intérêts échus d’une créance résultant d’un titre enregistré. Reconnaissance implicite de la dette d'intérêts. Disposition indépendante. Rédaction de l'acte de vente sur papier timbré. — Quand une vente d’immeubles contient délégation d’une partie du prix en paiement des intérêts échus d’une créance, cette délégation constituant, sinon par elle-même, du moins par la reconnaissance de dette, qu’elle implique, une disposition indépendante passible du droit de 1 p. 100, fait perdre à l’acte de vente le bénéfice de la dispense de timbre, accordée par l’art. 6 L. 22 avril 1905. Celui-ci doit donc être rédigé sur papier timbré, alors même que la créance principale résulterait d'un titre enregistré, si la dette d’intérêts n’a pas, elle-même, été constatée par un acte soumis à la formalité. — Versailles, 18 juill. 1913, n° 130910. Immeubles par destination. Vente, par acte séparé, à l'acquéreur du fonds. Droit de mutation immobilière. — Constituent des immeubles par destination, les animaux servant à la culture et à l’exploitation d’une ferme, ainsi que le matériel agricole, et les instruments agraires nécessaires à cette exploitation. Dès lors, la vente faite par actes séparés du même jour, au même acquéreur, du matériel et des animaux dont il s'agit, d’une part, et du fonds auquel ils sont affectés, d’autre part, a pour le tout le caractère d’une aliénation immobilière, donnant ouverture au droit de 7 p. 100 sur les prix stipules. — Lorient, 24 juill. 1912, n° 12736. Immeubles par destination. Établissement thermal. Matériel spécial. Château, Meubles affectés à son exploitation. — V. Biens, n° 1 * 39 et 40 bis. Materiel, mobilier et instruments affectés à l usage d’une clinique. Immobilisation par destination commerciale. Vente, par acte séparé, à l'acquéreur de l'immeuble. Droit de mutation immobilière. — V. Biens, n° 40 bis. Immeubles par destination. Matériel d'usine dépendant d'une société et
destination, les animaux servant à la culture et à l’exploitation d’une ferme, ainsi que le matériel agricole, et les instruments agraires nécessaires à cette exploitation. Dès lors, la vente faite par actes séparés du même jour, au même acquéreur, du matériel et des animaux dont il s'agit, d’une part, et du fonds auquel ils sont affectés, d’autre part, a pour le tout le caractère d’une aliénation immobilière, donnant ouverture au droit de 7 p. 100 sur les prix stipules. — Lorient, 24 juill. 1912, n° 12736. Immeubles par destination. Établissement thermal. Matériel spécial. Château, Meubles affectés à son exploitation. — V. Biens, n° 1 * 39 et 40 bis. Materiel, mobilier et instruments affectés à l usage d’une clinique. Immobilisation par destination commerciale. Vente, par acte séparé, à l'acquéreur de l'immeuble. Droit de mutation immobilière. — V. Biens, n° 40 bis. Immeubles par destination. Matériel d'usine dépendant d'une société et provenant, partie d'acquisitions sociales et partie d'apports faits à l'origine. Cession à un associé, en fin de société. Distinction. Apporteur simple usufruitier des bâtiments. Caractère mobilier du matériel. Lorsqu’à la dissolution d’une société, la cession d’actif consentie à l'un des associés comprend une usine et du matériel pouvant avoir le caractère d’immeubles par destination, il convient de distinguer si ce matériel fait partie des acquits sociaux ou provient de l’apport d’un associé autre que le cessionnaire. Dans le premier cas, le caractère des objets doit être apprécié par rapport à la société qui en était propriétaire, et leur nature est immobilière, si la société les avait affectés au service de l’usine. Dans la seconde hypothèse. la mutation rétroagissant au jour de la mise en société, c’est à cette époque qu'il faut se placer pour déterminer le caractère du matériel, et cela par rapport à l’associé qui l’a apporté. Si donc, cet associé n’était qu’un usufruitier des immeubles contenant le matériel, celui-ci avait, au moment de l’apport, un caractère purement mobilier et le droit de mutation doit être perçu en conséquence. — Rouen, 23 déc. 1912, n° 12830. Matériel agricole, Animaux servant à la culture, Immeubles par destination, Croit des animaux
caractère d’immeubles par destination, il convient de distinguer si ce matériel fait partie des acquits sociaux ou provient de l’apport d’un associé autre que le cessionnaire. Dans le premier cas, le caractère des objets doit être apprécié par rapport à la société qui en était propriétaire, et leur nature est immobilière, si la société les avait affectés au service de l’usine. Dans la seconde hypothèse. la mutation rétroagissant au jour de la mise en société, c’est à cette époque qu'il faut se placer pour déterminer le caractère du matériel, et cela par rapport à l’associé qui l’a apporté. Si donc, cet associé n’était qu’un usufruitier des immeubles contenant le matériel, celui-ci avait, au moment de l’apport, un caractère purement mobilier et le droit de mutation doit être perçu en conséquence. — Rouen, 23 déc. 1912, n° 12830. Matériel agricole, Animaux servant à la culture, Immeubles par destination, Croit des animaux attachés à l’exploitation, Vente mobilière. Constituent des immeubles par destination, le matériel agricole, et les animaux attachés par le propriétaire à la culture et à l'exploitation d’une ferme. Dès lors, la vente qui en est consentie avec le fonds à un même acquéreur est passible de droit de 7 p. 100. Mais il n’en est plus de même du cru des animaux servant à la culture, notamment des veaux et des petits porcs qui, représentant, un produit de l'exploitation destiné à être vendu, conservent un caractère purement mobilier. — Lorient, 24 juill. 1912, n° 12745. Matériel, outillage, décors et accessoires d'un théâtre. Immeubles par destination. — Y. Mains, n° 38. Vente cumulative de meubles et d'immeubles. Adjudication pour un prix unique. Ventilation proportionnelle prévue dans le cahier des charges, mais déclarée faite pour la perception seulement. Stipulation insuffisante. Tarif immobilier sur la totalité du prix. — Lorsqu’une adjudication cumulative de biens meubles et immeubles a été prononcée pour un prix unique, la déclaration faite, par avance dans le cahier des charges que, « pour la perception des droits d’enregistrement, ils seront perçus et sans que cette déclaration puisse avoir d’autres conséquences », le prix total s’appliquera pour le cinquième aux
100. Mais il n’en est plus de même du cru des animaux servant à la culture, notamment des veaux et des petits porcs qui, représentant, un produit de l'exploitation destiné à être vendu, conservent un caractère purement mobilier. — Lorient, 24 juill. 1912, n° 12745. Matériel, outillage, décors et accessoires d'un théâtre. Immeubles par destination. — Y. Mains, n° 38. Vente cumulative de meubles et d'immeubles. Adjudication pour un prix unique. Ventilation proportionnelle prévue dans le cahier des charges, mais déclarée faite pour la perception seulement. Stipulation insuffisante. Tarif immobilier sur la totalité du prix. — Lorsqu’une adjudication cumulative de biens meubles et immeubles a été prononcée pour un prix unique, la déclaration faite, par avance dans le cahier des charges que, « pour la perception des droits d’enregistrement, ils seront perçus et sans que cette déclaration puisse avoir d’autres conséquences », le prix total s’appliquera pour le cinquième aux immeubles et pour le surplus aux objets mobiliers, ne peut être considérée comme remplissant la condition d’un prix distinct formellement exigée par l’art. 9 L. frim. pour l'application du tarif de 2 p. 100 aux meubles compris dans la vente, attendu que la restriction apportée à la ventilation empêche d’avoir aucune force obligatoire entre les parties. En conséquence, le droit de mutation immobilière doit être perçu sur la totalité du prix. — Seine, 8 janv. 1913, n°. 12904. Meubles et Immeubles. Art. 1° L. frim. Absence d'état estimatif. Stipulation d'un prix particulier insuffisante. Tarif Immobilier pour le tout. — Lorsqu'une vente comprend à la fois des immeubles et des objets mobiliers, le droit d'enregistrement est exigible au tarif immobilier sur l'ensemble de la vente, bien qu’un prix particulier ait été stipulé pour les meubles, si ceux-ci n’ont pas été, en outre, désignés et estimés article par article, dans le contrat. Rouen, 12 nov. 1912, n° 12787; — Cass, (req.), 17 nov. 1913, n° 12901. — Seine, 10 juin 1914, n° 13159. Meubles et constructions. Vente pour un prix unique. Art. 9 L. frim. Tarif Immobilier sur le prix total. — Si des meubles sont cédés avec des constructions et pour
aucune force obligatoire entre les parties. En conséquence, le droit de mutation immobilière doit être perçu sur la totalité du prix. — Seine, 8 janv. 1913, n°. 12904. Meubles et Immeubles. Art. 1° L. frim. Absence d'état estimatif. Stipulation d'un prix particulier insuffisante. Tarif Immobilier pour le tout. — Lorsqu'une vente comprend à la fois des immeubles et des objets mobiliers, le droit d'enregistrement est exigible au tarif immobilier sur l'ensemble de la vente, bien qu’un prix particulier ait été stipulé pour les meubles, si ceux-ci n’ont pas été, en outre, désignés et estimés article par article, dans le contrat. Rouen, 12 nov. 1912, n° 12787; — Cass, (req.), 17 nov. 1913, n° 12901. — Seine, 10 juin 1914, n° 13159. Meubles et constructions. Vente pour un prix unique. Art. 9 L. frim. Tarif Immobilier sur le prix total. — Si des meubles sont cédés avec des constructions et pour un prix unique, le droit de mutation est exigible au tarif immobilier sur le prix total par application de l’art. 9 L. frim. — Seine, 27 déc. 1912, n° 12905; — 10 oct. 1913, n° 13160. Cession de matériel et de constructions. Voie ferrée. Prix unique. Art. 9 L. frim. Tarif immobilier sur la totalité du prix. — Lorsqu'une cession comprend, avec la voie ferrée construite par l’exploitant d’une carrière et ayant le caractère d’immeuble par nature, le matériel, les approvisionnements et tout l’outillage, nécessaire à l’exploitation de la carrière, sans détail estimatif et stipulation d'un prix particulier pour les objets mobiliers, le droit est dû, par application de l’art. 9 L. frim., au tarif immobilier sur l'intégralité du prix convenu. — Compiègne, 23 oct. 1912, n° 12783. Meubles et immeubles. Vendeurs distincts. Art. 9 L. frim. non applicable. — L’art. 9 L. frim., qui tarife au droit de mutation immobilière les ventes cumulatives de meubles et d’immeubles consenties pour un prix unique et sans détail estimatif des meubles aliénés, n’est applicable que dans le cas où la vente des meubles et des immeubles a lieu entre les mêmes personnes. — Constantine, 13 juin 1912, n° 12731. Dès lors, si
Tarif immobilier sur la totalité du prix. — Lorsqu'une cession comprend, avec la voie ferrée construite par l’exploitant d’une carrière et ayant le caractère d’immeuble par nature, le matériel, les approvisionnements et tout l’outillage, nécessaire à l’exploitation de la carrière, sans détail estimatif et stipulation d'un prix particulier pour les objets mobiliers, le droit est dû, par application de l’art. 9 L. frim., au tarif immobilier sur l'intégralité du prix convenu. — Compiègne, 23 oct. 1912, n° 12783. Meubles et immeubles. Vendeurs distincts. Art. 9 L. frim. non applicable. — L’art. 9 L. frim., qui tarife au droit de mutation immobilière les ventes cumulatives de meubles et d’immeubles consenties pour un prix unique et sans détail estimatif des meubles aliénés, n’est applicable que dans le cas où la vente des meubles et des immeubles a lieu entre les mêmes personnes. — Constantine, 13 juin 1912, n° 12731. Dès lors, si deux groupes de personnes se réunissent pour vendre, par un même acte et moyennant des prix distincts : l’un, la propriété d’une mine; l’autre, le droit mobilier d’exploitation avec le matériel et l’outillage s’y rattachant, on ne peut assujettir l'ensemble du contrat au droit immobilier, sous le prétexte qu’il n’a pas été fourni de détail estimatif des meubles compris dans la vente. — Constantine, 13 juin 1912, n° 12731. Usufruit réservé par le vendeur. Prix payable au décès de l’usufruitier sans intérêts. Fixation d’une somme à payer en sus du prix exprimé, connue représentation des intérêts. Supplément de prix. Droit de mutation dû sur le tout. — Lorsque, dans une vente d’immeubles consentie avec réserve de l’usufruit au profit du vendeur, il est stipulé que le prix exprimé sera payable, au décès de l'usufruitier sans intérêts jusque-là, mais qu’en représentation de ces intérêts, l'acquéreur paiera en sus du prix une certaine somme, qui sera elle-même productive d’intérêts à compter du décès du vendeur, dans les mêmes conditions que le prix principal, cette somme n’est autre chose qu’une partie du prix réel et doit, à ce titre, supporter le droit de mutation. — Bernay, 21 mai 1912, n° 12686. Prix immédiatement