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et le prix du transport ne soit clairement et nettement expliquée. Comment encore l'arrêt attaqué invoque-t-il l'art. 632? La déclaration de la compétence devait couronner l'œuvre de l'art. 852 ramène, en quelque sorte, tout le Code de commerce et, à son tour, il distingue de la manière la plus essentielle, la plus positive, la vente et l'achat des marchandises du prix du transport. Ce n'est donc que par une surprise que l'on est parvenu à arracher à la sagesse de la Cour royale d'Amiens un arrêt défavorable à notre cause. J'ai fini du Code de commerce, et je passe au Code pénal. Il s'agit de savoir si l'art. 519 de ce Code est favorable à la prétention qui a été élevée par nos adversaires, c'est-à-dire si le prix du transport des marchandises est une marchandise. Reprenons chacune des expressions de cet article et voyons si nous pouvons les rattacher d'une manière quelconque au procès actuel. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux, semés à dessein, auront opéré la hausse ou la baisse, etc. – Bien évidemment, ceci ne se rapporte pas à notre cause. Passons. – Qui par des sur-offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes. Que rapport ces termes peuvent-ils avoir avec notre industrie ? Quels sont les vendeurs des prix des places? Quelles sont les offres? Où sont les sur-offres? La raison et le bon sens répondent à toute interprétation semblable. – Par réunion ou coalition entre les propriétaires détenteurs d'une même marchandise ou denrée. Les messageries sont-elles principales détenteurs d'une marchandise ou denrée ? A prendre les choses vulgairement on appelle grandes messageries nos deux entreprises, parce qu'elles parcourent plus d'espace, parce qu'elles ont plus de capitaux, plus de crédit qu'un grand nombre d'autres messageries placées à côté d'elles en perpétuelle concurrence. Mais principales détenteurs ! Nous sommes deux, et nous avons à côté de nous, sur toutes les routes, même celles de la plus grande importance, sept cent vingt établissements de messageries. Sommes-nous principaux détenteurs ? Outre les sept cent vingt établissements, quarante mille voitures de roulage ordinaire ou accéléré transportent comme
Que rapport ces termes peuvent-ils avoir avec notre industrie ? Quels sont les vendeurs des prix des places? Quelles sont les offres? Où sont les sur-offres? La raison et le bon sens répondent à toute interprétation semblable. – Par réunion ou coalition entre les propriétaires détenteurs d'une même marchandise ou denrée. Les messageries sont-elles principales détenteurs d'une marchandise ou denrée ? A prendre les choses vulgairement on appelle grandes messageries nos deux entreprises, parce qu'elles parcourent plus d'espace, parce qu'elles ont plus de capitaux, plus de crédit qu'un grand nombre d'autres messageries placées à côté d'elles en perpétuelle concurrence. Mais principales détenteurs ! Nous sommes deux, et nous avons à côté de nous, sur toutes les routes, même celles de la plus grande importance, sept cent vingt établissements de messageries. Sommes-nous principaux détenteurs ? Outre les sept cent vingt établissements, quarante mille voitures de roulage ordinaire ou accéléré transportent comme nous des marchandises, et chacune de ces voitures a des chargements énormes. Sommes-nous principaux détenteurs ? Et encore les chaises de postes conduisent les voyageurs; les malles-postes rapportent, terme moyen 1 million 800,000 fr. au trésor pour le prix du transport des voyageurs qu'elles reçoivent. Encore une fois, sommes-nous détenteurs ? Que dis-je ? Sommes-nous détenteurs de marchandises ? Nous transportons des marchandises et des hommes. On ne nous impute pas d'avoir opéré la baisse sur les prix de transport des marchandises; la baisse n'a eu lieu que sur le prix des places. Nous serions donc détenteurs d'une autre chose qu'on voudrait appeler marchandise. Quelle serait cette autre marchandise ? Des hommes ? Singulière marchandise pour opérer la hausse ou la baisse ! Un homme peut-il augmenter ou diminuer de valeur selon qu'il monte en diligence ou qu'il en sort ? Sous quel rapport voulez-vous donc faire l'application de l'art. 519 ? Les messageries se chargent de mener des voyageurs et de transporter des marchandises d'un lieu à un autre, moyennant un prix déterminé mais elles n'ont point de marchandises qui leur appartiennent, qui soient à elles, qu'elles puissent détenir. Elles prennent l'homme et la marchandise qui se présentent, elles
? Que dis-je ? Sommes-nous détenteurs de marchandises ? Nous transportons des marchandises et des hommes. On ne nous impute pas d'avoir opéré la baisse sur les prix de transport des marchandises; la baisse n'a eu lieu que sur le prix des places. Nous serions donc détenteurs d'une autre chose qu'on voudrait appeler marchandise. Quelle serait cette autre marchandise ? Des hommes ? Singulière marchandise pour opérer la hausse ou la baisse ! Un homme peut-il augmenter ou diminuer de valeur selon qu'il monte en diligence ou qu'il en sort ? Sous quel rapport voulez-vous donc faire l'application de l'art. 519 ? Les messageries se chargent de mener des voyageurs et de transporter des marchandises d'un lieu à un autre, moyennant un prix déterminé mais elles n'ont point de marchandises qui leur appartiennent, qui soient à elles, qu'elles puissent détenir. Elles prennent l'homme et la marchandise qui se présentent, elles rendent l'homme à sa destination, la marchandise à son adresse ; mais, je le répète, elles n'ont rien qui leur appartienne en propre. Comment voulez-vous donc qu'elles puissent, comme principales détenteurs, opérer la hausse ou la baisse d'une marchandise qu'elles ne possèdent pas, qu'elles n'ont pas à elles, qu'elles ne peuvent, par conséquent, détenir ? – Ainsi, messieurs, la simple lecture de l'art. 519 C. pén., sans rechercher son esprit, sans le comparer à d'autres dispositions législatives donne la conclusion la plus intime que les messageries ne peuvent absolument pas être régies par notre loi pénale. L'esprit de la loi, messieurs le voici : Nous venions de passer par de violentes épreuves. Avant l'empire, avait éclaté la plus terrible révolution ; des guerres longues et meurtrières avaient exigé des approvisionnements ; l'émeute s'était montrée meurtrière sur les places publiques. Profitant des désastres de la patrie, des misérables fournisseurs, des accapareurs indignes, des agents infidèles de la fortune publique, de mauvais citoyens, avaient conservé en magasin des quantités considérables de denrées, soulevé les populations, excité la révolte ; ils s'étaient procuré des bénéfices scandaleux en élevant à des prix exorbitants les marchandises les plus nécessaires à la vie de l'homme, en
peuvent, par conséquent, détenir ? – Ainsi, messieurs, la simple lecture de l'art. 519 C. pén., sans rechercher son esprit, sans le comparer à d'autres dispositions législatives donne la conclusion la plus intime que les messageries ne peuvent absolument pas être régies par notre loi pénale. L'esprit de la loi, messieurs le voici : Nous venions de passer par de violentes épreuves. Avant l'empire, avait éclaté la plus terrible révolution ; des guerres longues et meurtrières avaient exigé des approvisionnements ; l'émeute s'était montrée meurtrière sur les places publiques. Profitant des désastres de la patrie, des misérables fournisseurs, des accapareurs indignes, des agents infidèles de la fortune publique, de mauvais citoyens, avaient conservé en magasin des quantités considérables de denrées, soulevé les populations, excité la révolte ; ils s'étaient procuré des bénéfices scandaleux en élevant à des prix exorbitants les marchandises les plus nécessaires à la vie de l'homme, en spéculant sur la hausse et la baisse des effets publics. Au cri général d'indignation qu'ils avaient soulevé, le législateur devait s'émouvoir ! Quand, en 1810, on vint à jeter un regard qui cherchait dans le passé des leçons pour l'avenir, on voulut frapper ces graves délits, qui peuvent exercer sur l'ordre public une redoutable influence. Tels furent les motifs qui dictèrent l'art. 519. Aussi ses dispositions sont claires, précises, positives. Il punit les manœuvres frauduleuses qui ont pour résultat une hausse ou une baisse factice, des denrées ou des marchandises, des papiers ou effets publics, voilà tout. Il faudra donc, pour que nous tombions sous le coup de cet article, qu'on déclare, avant tout, que nous sommes détenteurs d'une marchandise. On sait bien, en effet, que, soit qu'il s'agisse de denrées ou de marchandises, de papiers ou d'effets publics, une hausse ou une baisse énorme ou factice doit jeter dans l'étillement même une grande perturbation. Nous ne contestons pas que nous fassions acte de commerce en transportant des voyageurs et des marchandises ; mais la loi pénale ne parle pas de tous les actes réputés actes de commerce par la loi commerciale. Elle parle seulement de la hausse, et de
l'ordre public une redoutable influence. Tels furent les motifs qui dictèrent l'art. 519. Aussi ses dispositions sont claires, précises, positives. Il punit les manœuvres frauduleuses qui ont pour résultat une hausse ou une baisse factice, des denrées ou des marchandises, des papiers ou effets publics, voilà tout. Il faudra donc, pour que nous tombions sous le coup de cet article, qu'on déclare, avant tout, que nous sommes détenteurs d'une marchandise. On sait bien, en effet, que, soit qu'il s'agisse de denrées ou de marchandises, de papiers ou d'effets publics, une hausse ou une baisse énorme ou factice doit jeter dans l'étillement même une grande perturbation. Nous ne contestons pas que nous fassions acte de commerce en transportant des voyageurs et des marchandises ; mais la loi pénale ne parle pas de tous les actes réputés actes de commerce par la loi commerciale. Elle parle seulement de la hausse, et de la baisse du prix des denrées et marchandises – elle se tait sur la hausse ou la baisse du prix des transports par terre et par eau ; il y a donc quelque chose de spécial qu'on appelle denrées, et marchandises. C'est ainsi que l'art. 652 distingue deux actes de commerce, qu'il place dans deux paragraphes. Dans le premier paragraphe, il s'occupe de l'achat de denrées et marchandises. Dans un second paragraphe, il fait une classe spéciale d'actes de commerce, qu'il appelle Transport par terre et par eau. Bien évidemment ce transport par terre et par eau n'a rien de commun avec l'achat des denrées ou marchandises. De même, l'art. 419 punit la hausse ou la baisse du prix des denrées et marchandises il ne punit pas la hausse et la baisse du prix des transports. Que résulte-t-il de là? L'art. 419, isolé, ne porte que sur les modifications « marchandises; légalement, rigoureusement, pénalement, il se limite lui-même; il ne saurait nous être applicable. Mais il faut surtout repousser l'application de l'art. 419 C. pen., quand on le rapproche de l'art. 052 C. com. Celui-ci, promulgué depuis trois ans, avait établi la différence entre l'achat des denrées et marchandises et
commerce, qu'il place dans deux paragraphes. Dans le premier paragraphe, il s'occupe de l'achat de denrées et marchandises. Dans un second paragraphe, il fait une classe spéciale d'actes de commerce, qu'il appelle Transport par terre et par eau. Bien évidemment ce transport par terre et par eau n'a rien de commun avec l'achat des denrées ou marchandises. De même, l'art. 419 punit la hausse ou la baisse du prix des denrées et marchandises il ne punit pas la hausse et la baisse du prix des transports. Que résulte-t-il de là? L'art. 419, isolé, ne porte que sur les modifications « marchandises; légalement, rigoureusement, pénalement, il se limite lui-même; il ne saurait nous être applicable. Mais il faut surtout repousser l'application de l'art. 419 C. pen., quand on le rapproche de l'art. 052 C. com. Celui-ci, promulgué depuis trois ans, avait établi la différence entre l'achat des denrées et marchandises et l'entreprise des transports. Le Code pénal survient; il ne prend qu'une partie de l'art. 052 C. com.; il n'a donc pas voulu s'occuper de l'autre. Ce n'est pas tout encore. Quand la discussion s'éleva, dans le sein du conseil d'état, sur l'art. 419, on voulut y insérer ces mots par l'annonce datée la public ou dans les rassemblées commerciales DE LA CHERTÉ OU DE LA DISETTE DES MARCHANDISES OU DES MEUBLES. Comment voulez-vous qu'il y ait disette du prix des transports? Et ces mots furent, supprimés dans la crainte d'atteindre les négociants qui entretiendraient le cours des choses dont ils trafiquent. Entendez-vous? Les choses dont ils trafiquent, la disette des marchandises. Appliquez donc toutes ces expressions à notre industrie! Je demande une réponse à tous ces arguments, et je la veux nette et positive, car c'est le Code pénal que nous discutons. Ainsi, messieurs le Code de commerce, le texte du Code pénal, son esprit, sa discussion tout s'élève en notre faveur, et vous allez prononcer après un arrêt de partage. Comment pourrions-nous redouter votre décision ? M. Piet, avocat des messageries royales a résumé, avec une grande habileté, les moyens du pourvoi; il a présenté sous un nouveau point
l'annonce datée la public ou dans les rassemblées commerciales DE LA CHERTÉ OU DE LA DISETTE DES MARCHANDISES OU DES MEUBLES. Comment voulez-vous qu'il y ait disette du prix des transports? Et ces mots furent, supprimés dans la crainte d'atteindre les négociants qui entretiendraient le cours des choses dont ils trafiquent. Entendez-vous? Les choses dont ils trafiquent, la disette des marchandises. Appliquez donc toutes ces expressions à notre industrie! Je demande une réponse à tous ces arguments, et je la veux nette et positive, car c'est le Code pénal que nous discutons. Ainsi, messieurs le Code de commerce, le texte du Code pénal, son esprit, sa discussion tout s'élève en notre faveur, et vous allez prononcer après un arrêt de partage. Comment pourrions-nous redouter votre décision ? M. Piet, avocat des messageries royales a résumé, avec une grande habileté, les moyens du pourvoi; il a présenté sous un nouveau point de vue le système déjà plaidé par M. Crémenieu; et il a fortement insisté sur cette doctrine, si nécessaire en matière criminelle que les lois doivent être claires et intelligibles tous : M. Beaucousin, avocat du messagerie Guérin soutient les doctrines consacrées par l'arrêt de la Cour royale d'Amiens. L'avocat se livre à une discussion approfondie sur le sens de l'art. 419 C. pen., et démontre que la coalition signalée rentre dans les prévisions et la pénalité de cet article. Les principaux arguments de sa plaidoirie sont indiqués dans le réquisitoire de M. le procureur général Dupin, qui s'est exprimé en ces termes « Messieurs, il existe deux modes d'interprétation l'un restrictif, l'autre plus étendu; mais il existe en même temps un double danger le premier, d'ajouter à la loi; le second, de retrancher à son action à ses effets, à ses justes prévisions. Dans le sens restrictif, l'art. 419 C. pen. ne s'appliquera qu'aux denrées qui se consomment, aux marchandises corporelles, susceptibles d'être livrées au poids et à la mesure, et cet article s'appliquerait encore seulement à la vente ou achat de ces marchandises, de ces denrées, et non au louage, à l'engagement et aux autres manières d'opérer sur
se livre à une discussion approfondie sur le sens de l'art. 419 C. pen., et démontre que la coalition signalée rentre dans les prévisions et la pénalité de cet article. Les principaux arguments de sa plaidoirie sont indiqués dans le réquisitoire de M. le procureur général Dupin, qui s'est exprimé en ces termes « Messieurs, il existe deux modes d'interprétation l'un restrictif, l'autre plus étendu; mais il existe en même temps un double danger le premier, d'ajouter à la loi; le second, de retrancher à son action à ses effets, à ses justes prévisions. Dans le sens restrictif, l'art. 419 C. pen. ne s'appliquera qu'aux denrées qui se consomment, aux marchandises corporelles, susceptibles d'être livrées au poids et à la mesure, et cet article s'appliquerait encore seulement à la vente ou achat de ces marchandises, de ces denrées, et non au louage, à l'engagement et aux autres manières d'opérer sur des marchandises et des denrées. – Suivant cette interprétation, par conséquent, tout ce qui n'est pas marchandise, dans l'acception restrictive de ce mot, ne serait pas compris dans l'art. 419. Mais cette interprétation est-elle juste? Peut-on attacher un sens aussi étroit à l'esprit qui a présidé à la rédaction de l'article et à l'intention du législateur? Vous savez, messieurs, par la fréquente application que vous faites de nos lois pénales, qu'il y a deux espèces de délits, qui obligent le législateur à deux formes de rédaction des lois pénales les faits répressifs très caractérisés qu'on peut en quelque sorte individualiser, le meurtre, le complot, le faux. Alors tout est rigoureux dans la définition; le cas qu'on prévoit ne peut se confondre avec un autre; on ne peut rien y ajouter, ni rien en retrancher; il faut que ce soit bien ce délit ou ce n'est aucun délit. Alors l'interprétation est judiciaire, parce que le législateur a dû vouloir, et a voulu, en raison des faits bien caractérisés et de la peine qu'il a prise d'en donner la définition, qu'on ne puisse sortir de ces termes. Mais il y a d'autres faits qui échappent à la lettre de la loi qui
l'article et à l'intention du législateur? Vous savez, messieurs, par la fréquente application que vous faites de nos lois pénales, qu'il y a deux espèces de délits, qui obligent le législateur à deux formes de rédaction des lois pénales les faits répressifs très caractérisés qu'on peut en quelque sorte individualiser, le meurtre, le complot, le faux. Alors tout est rigoureux dans la définition; le cas qu'on prévoit ne peut se confondre avec un autre; on ne peut rien y ajouter, ni rien en retrancher; il faut que ce soit bien ce délit ou ce n'est aucun délit. Alors l'interprétation est judiciaire, parce que le législateur a dû vouloir, et a voulu, en raison des faits bien caractérisés et de la peine qu'il a prise d'en donner la définition, qu'on ne puisse sortir de ces termes. Mais il y a d'autres faits qui échappent à la lettre de la loi qui sont moins palpables pour le législateur. Dans toute espèce de délit il n'y a pas un endroit un corps tellement matériel qu'on puisse opérer de suite avec la même certitude il y a des délits plus ou moins insaisissables, qu'on peut moins définir que décrire, où les nuances sont si variées que le législateur est réduit non plus à chercher des expressions très propres et très définies, mais au contraire à relâcher la langue, à chercher les expressions les plus vagues, à n'atteindre le délit que par des possibilités et des indications. Je prendrai pour exemple les jurisconsultes romains qui ont donné tant de grandes et belles définitions des contrats, de certains délits, des ventes des différentes actions qui tombent sous l'appréciation du législateur. Quand on leur demande la définition du dol, vous trouvez dans leurs ouvrages plusieurs mots fallacio, fallacia, machinatio ad decipiendum, ad fallendum ad circumveniendum allemm. Voilà bien des substantifs et des verbes, dont chacun pourra recevoir de nombreux commentaires. Les jurisconsultes ont compris qu'on pouvait plutôt donner une idée du dol que le définir ou le saisir. Il échappe à la définition, c'est un prolépisme; ce ne peut être qu'aempsic gratiâ qu'on pourra le signaler. Tous
variées que le législateur est réduit non plus à chercher des expressions très propres et très définies, mais au contraire à relâcher la langue, à chercher les expressions les plus vagues, à n'atteindre le délit que par des possibilités et des indications. Je prendrai pour exemple les jurisconsultes romains qui ont donné tant de grandes et belles définitions des contrats, de certains délits, des ventes des différentes actions qui tombent sous l'appréciation du législateur. Quand on leur demande la définition du dol, vous trouvez dans leurs ouvrages plusieurs mots fallacio, fallacia, machinatio ad decipiendum, ad fallendum ad circumveniendum allemm. Voilà bien des substantifs et des verbes, dont chacun pourra recevoir de nombreux commentaires. Les jurisconsultes ont compris qu'on pouvait plutôt donner une idée du dol que le définir ou le saisir. Il échappe à la définition, c'est un prolépisme; ce ne peut être qu'aempsic gratiâ qu'on pourra le signaler. Tous les mots de la langue viendront en aide pour tâcher de saisir les différents actes qui seront capables de traduire les qualifications et les effets du dol. C'est alors que vous pourrez lui appliquer les dispositions, non pas d'une définition rigoureuse, mais de l'espèce d'indication que vous aurez pu en donner. Le Code pénal; dans la partie qui fait l'objet du procès, doit-il recevoir l'une ou l'autre de ces interprétations? Et d'abord, remarquez, comme on vous l'a dit, quel est le titre sous lequel repose l'article 419: Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce, aux arts. C'est une protection générale accordée à tous les objets du commerce, des manufactures, et des arts. C'est contre le monopole, les accapareurs, les coalitions, les associations non pour faire un commerce, mais pour nuire à des commerçants et au préjudice du public non pas en vue d'un bénéfice produit par une concurrence légitime, mais par des moyens illicites, c'est-à-dire en s'assemblant à la manière des ennemis pour attaquer un tiers; et en employant le mensonge pour produire la hausse ou la baisse enfin en employant des moyens artificiels au lieu de laisser aller les choses à leur cours naturel. - Les règlements dont
donner. Le Code pénal; dans la partie qui fait l'objet du procès, doit-il recevoir l'une ou l'autre de ces interprétations? Et d'abord, remarquez, comme on vous l'a dit, quel est le titre sous lequel repose l'article 419: Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce, aux arts. C'est une protection générale accordée à tous les objets du commerce, des manufactures, et des arts. C'est contre le monopole, les accapareurs, les coalitions, les associations non pour faire un commerce, mais pour nuire à des commerçants et au préjudice du public non pas en vue d'un bénéfice produit par une concurrence légitime, mais par des moyens illicites, c'est-à-dire en s'assemblant à la manière des ennemis pour attaquer un tiers; et en employant le mensonge pour produire la hausse ou la baisse enfin en employant des moyens artificiels au lieu de laisser aller les choses à leur cours naturel. - Les règlements dont parle le Code existaient autrefois dans l'établissement des jurandes et des maîtrises. Les jurandes et les maîtrises ont pu être un bien quand elles ont été établies; elles ont été un mal quand on a pu les remplacer par la liberté du commerce. C'est surtout au sein de la liberté qu'il faut prévenir l'abus. Nécessairement, on a dû empêcher ce qui déshonore le commerce, ces luttes dans lesquelles on emploie la ruse, dans lesquelles on se met dans le faux pour arriver à une vérité qui devient terrible pour le particulier, qui bientôt est ruiné, et pour le public, qui se trouve à la merci des vainqueurs. Ces règlements, qui existaient dans chacune des jurandes, on l'on protégeait les maîtres contre les coalitions des ouvriers, les ouvriers contre les coalitions des maîtres les maîtres entre eux contre une concurrence déloyale, et enfin le public contre la coalition des commerçants, on a dû les faire passer dans les dispositions des lois destinées à régir et à protéger le commerce devenu libre, comme on le protégeait quand il était embrigadé. En effet, vous voyez, dans les articles qui précèdent l'art. 419 tous les divers cas de protection prévus et réglés, mais il