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ou autres instruments de crédit créés pour le paiement des dividendes, intérêts, arrérages ou produits quelconques de valeurs étrangères non abonnées ou de rentes, obligations et autres effets publics des gouvernements étrangers, est tenu de le déclarer à l’Administration de l’Enregistrement (art. 35, § 1er, L. 29 mars 1914). Cette formalité doit être remplie dès la mise en vigueur de la loi pour ceux qui exercent à cette époque et, préalablement à toute opération, par ceux qui entreprendront, après le 1er juillet 1914, la profession ou le commerce prévu. D’après l’art. 1er du décret du 21 juin 1914, la déclaration doit être faite, sur un registre spécial, tant au bureau de l’enregistrement du siège de l’établissement principal des assujettis qu’au bureau du siège de chacune des agences ou succursales qu’ils possèdent. Elle est signée, dans chaque bureau, soit par l’assujetti, soit par son mandataire, soit enfin, s’il s’agit d’une société, par ses représentants légaux ou leurs mandataires. L’assujetti doit justifier de son identité et le mandataire de la procuration qui lui a été donnée. Cette procuration est rédigée sur papier timbré, mais elle n’est pas soumise à l’enregistrement lorsqu’elle reste déposée au bureau. La déclaration faite au siège de l’établissement principal contient la désignation de chacune des agences et succursales ou indique qu’il n’en existe pas. En outre, s’il s’agit d’une société, elle fait connaître, s’il y a lieu, les noms des associés solidairement responsables et rappelle le titre constitutif de la société. Les déclarations souscrites au siège des agences et succursales contiennent la désignation de l’établissement principal. En cas de changement de résidence ou de siège, soit de l'établissement principal, soit d’une agence ou succursale, de même qu’en cas de création d’une agence ou succursale nouvelle, l’assujetti doit en faire la déclaration préalable au bureau et dans la forme ci-dessus déterminée. Enfin, une déclaration doit être souscrite dans les mêmes conditions si l’assujetti cesse de se livrer aux opérations prévues par la loi et le décret ou d’y affecter une des agences ou succursales susvisées. Il appartient aux assujettis de faire spontanément leurs déclarations d’existence. Dans chaque département, le
principal contient la désignation de chacune des agences et succursales ou indique qu’il n’en existe pas. En outre, s’il s’agit d’une société, elle fait connaître, s’il y a lieu, les noms des associés solidairement responsables et rappelle le titre constitutif de la société. Les déclarations souscrites au siège des agences et succursales contiennent la désignation de l’établissement principal. En cas de changement de résidence ou de siège, soit de l'établissement principal, soit d’une agence ou succursale, de même qu’en cas de création d’une agence ou succursale nouvelle, l’assujetti doit en faire la déclaration préalable au bureau et dans la forme ci-dessus déterminée. Enfin, une déclaration doit être souscrite dans les mêmes conditions si l’assujetti cesse de se livrer aux opérations prévues par la loi et le décret ou d’y affecter une des agences ou succursales susvisées. Il appartient aux assujettis de faire spontanément leurs déclarations d’existence. Dans chaque département, le directeur de l’enregistrement dresse la liste des assujettis ayant fait leur déclaration. Communication de cette liste est donnée dans les bureaux de la direction à toute personne qui en fait la demande (art. 2 du décret du 21 juin 1914). 27. Bordereaux de paiement. — Toute personne qui demande, en France, le paiement de coupons, chèques ou instruments de crédit créés pour le règlement des dividendes, intérêts, arrérages ou produits quelconques de valeurs étrangères non abonnées et de fonds d’États étrangers doit, aux termes de l’art. 36, § 1er, L. 29 mars 1914, déposer en même temps et à l'appui un bordereau daté, dont elle peut exiger un récépissé. Ce bordereau ne porte ni le nom, ni la signature, ni l’adresse de celui qui le dépose. Il mentionne les noms et prénoms ou la raison sociale et le domicile de l’assujetti qui effectue le paiement, est daté du jour où il est déposé et présente, dans des colonnes distinctes, les indications ci-après (art. 3 du décret du 21 juin 1914) : 1° Numéro d’inscription au registre n° 1 de l’assujetti qui effectue le paiement (V. infra n° 31) ; 2° Nature des coupons, chèques ou instruments de crédit dont le
France, le paiement de coupons, chèques ou instruments de crédit créés pour le règlement des dividendes, intérêts, arrérages ou produits quelconques de valeurs étrangères non abonnées et de fonds d’États étrangers doit, aux termes de l’art. 36, § 1er, L. 29 mars 1914, déposer en même temps et à l'appui un bordereau daté, dont elle peut exiger un récépissé. Ce bordereau ne porte ni le nom, ni la signature, ni l’adresse de celui qui le dépose. Il mentionne les noms et prénoms ou la raison sociale et le domicile de l’assujetti qui effectue le paiement, est daté du jour où il est déposé et présente, dans des colonnes distinctes, les indications ci-après (art. 3 du décret du 21 juin 1914) : 1° Numéro d’inscription au registre n° 1 de l’assujetti qui effectue le paiement (V. infra n° 31) ; 2° Nature des coupons, chèques ou instruments de crédit dont le paiement est demandé; 3° Nombre des coupons, chèques ou instruments de crédit; 4° Valeur par unité, sans escompte ni commission, en monnaie française au cours du jour du paiement, de chaque catégorie de coupons, chèques ou instruments de crédit, sous déduction seulement des impôts établis dans les pays étrangers où les titres ont été créés et dont le paiement incombe au porteur du coupon ; 5° Valeur totale de chaque catégorie de coupons ; 6° Montant total des sommes soumises à l’impôt; 7° Montant de l’impôt de 5 p. 100 retenu ou avancé sur l’ensemble des coupons; 8° Dans le cas de production de la déclaration ou affidavit dont la forme est déterminée à l’art. 11 du décret, date et numéro d’ordre de cet affidavit tenant lieu des indications prévues sous les n° 4, 5, 6 et 7. Les indications prévues sous les n° 1, 7 et 8 doivent être inscrites par l’assujetti. Les autres peuvent l’être, soit par l’assujetti, soit par celui qui présente les coupons, chèques ou instruments de crédit (art. 3 du décret du 21 juin 1914. L’indication relative au montant de l’impôt retenu ou avancé doit être inscrite immédiatement par l’assujetti (art. 36, g 2 L.
les titres ont été créés et dont le paiement incombe au porteur du coupon ; 5° Valeur totale de chaque catégorie de coupons ; 6° Montant total des sommes soumises à l’impôt; 7° Montant de l’impôt de 5 p. 100 retenu ou avancé sur l’ensemble des coupons; 8° Dans le cas de production de la déclaration ou affidavit dont la forme est déterminée à l’art. 11 du décret, date et numéro d’ordre de cet affidavit tenant lieu des indications prévues sous les n° 4, 5, 6 et 7. Les indications prévues sous les n° 1, 7 et 8 doivent être inscrites par l’assujetti. Les autres peuvent l’être, soit par l’assujetti, soit par celui qui présente les coupons, chèques ou instruments de crédit (art. 3 du décret du 21 juin 1914. L’indication relative au montant de l’impôt retenu ou avancé doit être inscrite immédiatement par l’assujetti (art. 36, g 2 L. 29 mars 1914). 23. Récépissés. — Le récépissé délivré, sur sa réquisition, à celui qui demande en France le paiement des coupons, chèques ou instruments de crédit visés par l’art. 35 L. 29 mars 1914 contient l’indication des nom et prénoms ou de la raison sociale et du domicile de l’assujetti qui effectue le paiement. Il est signé et rappelle le nombre et la nature des coupons, chèques ou instruments de crédit, leur valeur totale telle qu’elle figure au bordereau sous le n° 6, la date de leur paiement, le montant de l’impôt de 5 p. 100 retenu et le numéro sous lequel l’impôt a été pris en charge au registre n° 1. Dans le cas de la production d’un affidavit par la personne qui a demandé le paiement, ces deux dernières indications sont remplacées par celle de la date et du numéro d’ordre de l'affidavit (art. 4 du décret du 21 juin 1914). L’assujetti n’est tenu d’énoncer dans le récépissé le montant de la taxe afférente aux coupons payés par ses soins qu’au cas où il en a effectué la retenue. L’inscription d’une mention de cette nature ne lui est pas imposée lorsque le versement de la taxe incombe,
l’assujetti qui effectue le paiement. Il est signé et rappelle le nombre et la nature des coupons, chèques ou instruments de crédit, leur valeur totale telle qu’elle figure au bordereau sous le n° 6, la date de leur paiement, le montant de l’impôt de 5 p. 100 retenu et le numéro sous lequel l’impôt a été pris en charge au registre n° 1. Dans le cas de la production d’un affidavit par la personne qui a demandé le paiement, ces deux dernières indications sont remplacées par celle de la date et du numéro d’ordre de l'affidavit (art. 4 du décret du 21 juin 1914). L’assujetti n’est tenu d’énoncer dans le récépissé le montant de la taxe afférente aux coupons payés par ses soins qu’au cas où il en a effectué la retenue. L’inscription d’une mention de cette nature ne lui est pas imposée lorsque le versement de la taxe incombe, en vertu de contrats existants, à la collectivité ou à l’Etat émetteur du titre et qu’il est astreint, dès lors, à faire l’avance de la somme due au Trésor. Le récépissé constitue un reçu d’objet rentrant dans les prévisions de l’art. 18, n° 1 L. 23 août 1871 et, à ce titre, il est passible du timbre à 10 centimes, quelle que soit la valeur des coupons, chèques ou instruments de crédit présentés à l’encaissement. 29. Bordereaux de négociation. — Les personnes désignées dans l’art. 35 L. 29 mars 1914 (c’est-à-dire les assujettis) qui négocient en France des coupons, chèques ou autres instruments de crédit sur lesquels l’impôt a déjà été retenu, soit par elles-mêmes, soit par un précédent intermédiaire, doivent joindre, à l’appui de chaque transmission, un bordereau daté et signé (art. 36, § 3 L. 29 mars 1914). Les bordereaux dont il s’agit sont établis suivant une série unique de numéros. Ils contiennent, indépendamment de la date et de la signature exigées par la loi, la désignation des nom et prénoms ou de la raison sociale et du domicile de l’assujetti et la date et le lieu de la déclaration d’existence. Ils présentent, en outre, dans des colonnes
ce titre, il est passible du timbre à 10 centimes, quelle que soit la valeur des coupons, chèques ou instruments de crédit présentés à l’encaissement. 29. Bordereaux de négociation. — Les personnes désignées dans l’art. 35 L. 29 mars 1914 (c’est-à-dire les assujettis) qui négocient en France des coupons, chèques ou autres instruments de crédit sur lesquels l’impôt a déjà été retenu, soit par elles-mêmes, soit par un précédent intermédiaire, doivent joindre, à l’appui de chaque transmission, un bordereau daté et signé (art. 36, § 3 L. 29 mars 1914). Les bordereaux dont il s’agit sont établis suivant une série unique de numéros. Ils contiennent, indépendamment de la date et de la signature exigées par la loi, la désignation des nom et prénoms ou de la raison sociale et du domicile de l’assujetti et la date et le lieu de la déclaration d’existence. Ils présentent, en outre, dans des colonnes distinctes, les indications ci-après (art. 5 du décret du 21 juin 1914) : 1° Numéro du registre n° 2 de l’assujetti auquel la transmission est faite (V. infra n° 31) ; 2° Nom, prénoms ou raison sociale et domicile de cet assujetti ; 3° Nature des coupons, chèques ou instruments de crédit; 4° Nombre des coupons, chèques ou instruments de crédit. Pour que l’Administration puisse s’assurer que l’impôt a bien été retenu ou avancé, l’art. 6 du décret du 21 juin 1914 oblige l’assujetti à justifier, à toute réquisition des agents de l’Enregistrement, de la régulière inscription, sur l’un ou l’autre de ses registres, des coupons mentionnés sur les bordereaux de négociation. S’il a procédé personnellement au paiement des dividendes, intérêts ou arrérages, l’assujetti devra, en conséquence, établir que l’opération a été relevée sur son registre n° 1 et représenter, le cas échéant, l'affidavit qui lui a été produit au moment de la demande de paiement. Si les coupons lui ont été cédés par un autre assujetti, il aura à indiquer le numéro de son registre n° 2 sous lequel figure la vente qui lui a été consentie. 30. Griffe. — Les assujettis peuvent faire usage d’une griffe qui est
de crédit; 4° Nombre des coupons, chèques ou instruments de crédit. Pour que l’Administration puisse s’assurer que l’impôt a bien été retenu ou avancé, l’art. 6 du décret du 21 juin 1914 oblige l’assujetti à justifier, à toute réquisition des agents de l’Enregistrement, de la régulière inscription, sur l’un ou l’autre de ses registres, des coupons mentionnés sur les bordereaux de négociation. S’il a procédé personnellement au paiement des dividendes, intérêts ou arrérages, l’assujetti devra, en conséquence, établir que l’opération a été relevée sur son registre n° 1 et représenter, le cas échéant, l'affidavit qui lui a été produit au moment de la demande de paiement. Si les coupons lui ont été cédés par un autre assujetti, il aura à indiquer le numéro de son registre n° 2 sous lequel figure la vente qui lui a été consentie. 30. Griffe. — Les assujettis peuvent faire usage d’une griffe qui est apposée à l’encre grasse sur le bordereau de négociation et sur le récépissé délivré aux personnes demandant le paiement des coupons. Cette griffe fait connaître leur nom et prénoms ou leur raison sociale et leur domicile, ainsi que la date à laquelle la griffe est apposée. L’apposition de la griffe tient lieu de signature. L’empreinte de la griffe, dont le modèle doit être agréé par le directeur général de l’enregistrement ou, en vertu de sa délégation, par le directeur du département, est déposée, avant tout usage, au bureau de l’enregistrement où la déclaration a été souscrite (art. 7 du décret du 21 juin 1914). 31. Registres. — Les assujettis sont astreints par l’art. 36, § 4 L. 29 mars 1914 à la tenue de deux registres, en papier non timbré, sur lesquels ils doivent relever, jour par jour, sans blanc ni interligne, toutes leurs opérations de paiement ou de négociation de coupons, chèques ou autres instruments de crédit sujets à la retenue de l’impôt. Si, indépendamment de l’établissement principal, il existe une ou plusieurs agences ou succursales, des registres semblables sont ouverts dans chacune des agences ou succursales pour recevoir l’inscription des opérations qui y sont effectuées (art. 12 du
tient lieu de signature. L’empreinte de la griffe, dont le modèle doit être agréé par le directeur général de l’enregistrement ou, en vertu de sa délégation, par le directeur du département, est déposée, avant tout usage, au bureau de l’enregistrement où la déclaration a été souscrite (art. 7 du décret du 21 juin 1914). 31. Registres. — Les assujettis sont astreints par l’art. 36, § 4 L. 29 mars 1914 à la tenue de deux registres, en papier non timbré, sur lesquels ils doivent relever, jour par jour, sans blanc ni interligne, toutes leurs opérations de paiement ou de négociation de coupons, chèques ou autres instruments de crédit sujets à la retenue de l’impôt. Si, indépendamment de l’établissement principal, il existe une ou plusieurs agences ou succursales, des registres semblables sont ouverts dans chacune des agences ou succursales pour recevoir l’inscription des opérations qui y sont effectuées (art. 12 du décret du 21 juin 1914). Les deux registres, dont les modèles sont annexés au décret du 21 juin 1914, sont cotés et paraphés dans les conditions établies par l’art. 11 C. comm., c’est-à-dire, soit par un des juges des tribunaux de commerce, soit par le maire ou un adjoint, dans la forme ordinaire et sans frais. Ils contiennent une suite ininterrompue de numéros (art. 8 du décret). Chaque registre peut être divisé en plusieurs volumes, à la condition que les volumes soient clairement identifiés par une marque spéciale ou une lettre distincte de l’alphabet et que cette marque ou cette lettre soit reproduite sur les bordereaux de paiement ou de négociation. Le registre n° 1 est destiné, d’après l’art. 8 du décret du 21 juin 1914, à recevoir l’inscription des opérations de paiement, lorsque ces opérations ont donné lieu, de la part de l’assujetti, à une retenue ou à une avance de l’impôt, ou que la personne qui a demandé le paiement a produit à cet assujetti l'affidavit prévu à l’art. 11 du même décret. Il présente, jour par jour, dans des colonnes distinctes, par nature de valeurs et pour chaque opération, les indications ci-après : 1° Numéro d’ordre; 2°
la forme ordinaire et sans frais. Ils contiennent une suite ininterrompue de numéros (art. 8 du décret). Chaque registre peut être divisé en plusieurs volumes, à la condition que les volumes soient clairement identifiés par une marque spéciale ou une lettre distincte de l’alphabet et que cette marque ou cette lettre soit reproduite sur les bordereaux de paiement ou de négociation. Le registre n° 1 est destiné, d’après l’art. 8 du décret du 21 juin 1914, à recevoir l’inscription des opérations de paiement, lorsque ces opérations ont donné lieu, de la part de l’assujetti, à une retenue ou à une avance de l’impôt, ou que la personne qui a demandé le paiement a produit à cet assujetti l'affidavit prévu à l’art. 11 du même décret. Il présente, jour par jour, dans des colonnes distinctes, par nature de valeurs et pour chaque opération, les indications ci-après : 1° Numéro d’ordre; 2° Nature des coupons, chèques ou instruments de crédit; 3° Nombre des coupons, chèques ou instruments de crédit; 4° Valeur par unité, sans escompte ni commission, en monnaie française, au cours du jour du paiement, de chaque catégorie de coupons, chèques ou instruments de crédit, sous déduction seulement des impôts établis dans les pays étrangers où les titres ont été créés, et dont le paiement incombe au porteur du coupon; 5° Valeur totale de chaque catégorie de coupons; 6° Montant total des sommes soumises à l’impôt; 7° Montant de l’impôt de 5 p. 100 retenu ou avancé sur l’ensemble des coupons; 8° Désignation détaillée de la nature et de la valeur en monnaie française des coupons dont l’assujetti n’a pu récupérer le montant sur l’émetteur ou son représentant et dont il a obtenu le remboursement de la personne qui en avait reçu précédemment le paiement; 9° Date de ce remboursement; 10° Montant de l’impôt de 5 p. 100 retenu ou avancé sur les coupons remboursés; 11° Dans le cas de production d’un affidavit, date et numéro d’ordre de cet affidavit, tenant lieu des indications prévues sous les n° 4, 5, 6 et 7. Le registre n° 2 est réservé, d’après l’art.
dans les pays étrangers où les titres ont été créés, et dont le paiement incombe au porteur du coupon; 5° Valeur totale de chaque catégorie de coupons; 6° Montant total des sommes soumises à l’impôt; 7° Montant de l’impôt de 5 p. 100 retenu ou avancé sur l’ensemble des coupons; 8° Désignation détaillée de la nature et de la valeur en monnaie française des coupons dont l’assujetti n’a pu récupérer le montant sur l’émetteur ou son représentant et dont il a obtenu le remboursement de la personne qui en avait reçu précédemment le paiement; 9° Date de ce remboursement; 10° Montant de l’impôt de 5 p. 100 retenu ou avancé sur les coupons remboursés; 11° Dans le cas de production d’un affidavit, date et numéro d’ordre de cet affidavit, tenant lieu des indications prévues sous les n° 4, 5, 6 et 7. Le registre n° 2 est réservé, d’après l’art. 8 du décret du 21 juin 1914, à l’inscription des transmissions ultérieures des coupons, chèques et instruments de crédit sur lesquels l’impôt a été prélevé ou avancé par un précédent intermédiaire. Il reçoit également l’inscription des coupons, chèques ou instruments de crédit dont le paiement a donné lieu à la production au précédent intermédiaire de l’affidavit prévu à l’art. 11 du décret, dans le cas où il s’agit d’une transmission à l’établissement chargé du service financier des titres auxquels ils se rapportent. Il contient, dans des colonnes distinctes, par nature de valeurs et pour chaque transmission, les énonciations suivantes : 1° Date de l’opération; 2° Numéro d’ordre; 3° Numéro du bordereau de négociation établi par le banquier ou l’établissement vendeur; 4° Nom, prénoms ou raison sociale et domicile de cet assujetti; 5° Nature des coupons, chèques ou instruments de crédit; 6° Nombre des coupons, chèques ou instruments de crédit. Seules, les opérations d’achat de coupons, chèques ou instruments de crédit doivent figurer sur le registre n° 2. Les opérations de vente donnent lieu uniquement à la rédaction d’un bordereau qui est joint par l’assujetti aux coupons par lui négociés. D’autre part, il résulte des termes mêmes de l’art. 8 du
production au précédent intermédiaire de l’affidavit prévu à l’art. 11 du décret, dans le cas où il s’agit d’une transmission à l’établissement chargé du service financier des titres auxquels ils se rapportent. Il contient, dans des colonnes distinctes, par nature de valeurs et pour chaque transmission, les énonciations suivantes : 1° Date de l’opération; 2° Numéro d’ordre; 3° Numéro du bordereau de négociation établi par le banquier ou l’établissement vendeur; 4° Nom, prénoms ou raison sociale et domicile de cet assujetti; 5° Nature des coupons, chèques ou instruments de crédit; 6° Nombre des coupons, chèques ou instruments de crédit. Seules, les opérations d’achat de coupons, chèques ou instruments de crédit doivent figurer sur le registre n° 2. Les opérations de vente donnent lieu uniquement à la rédaction d’un bordereau qui est joint par l’assujetti aux coupons par lui négociés. D’autre part, il résulte des termes mêmes de l’art. 8 du décret que les coupons, chèques ou instruments de crédit payés par un précédent intermédiaire sur la production d’un affidavit ne doivent être mentionnés sur le registre n° 2 que tout autant qu’ils sont transmis à l’établissement chargé du service financier des titres. L’Administration en a conclu que si les coupons étaient cédés à tout autre assujetti, ils devaient être mentionnés au registre n° 1 et faire l’objet d’une retenue effective ou d’une avance de l’impôt. Il ne nous semble pas possible qu’une pareille interprétation puisse prévaloir puisque le fait générateur de l’impôt est l’encaissement des coupons par le propriétaire ou le détenteur du titre et non la négociation ultérieure des coupons encaissés. Or, comme l’encaissement est exonéré de la taxe lorsque le propriétaire ou le détenteur, étranger et domicilié à l’étranger, produit un affidavit régulier, la négociation par l’assujetti ne peut évidemment rendre l’impôt exigible. 32. Dépôt des extraits. Paiement des droits. — L’art. 9 du décret du 21 juin 1914 dispose que des extraits de chacun de deux registres (n° 1 et n° 2) sont établis à la date du dernier jour de chaque mois. Ils sont certifiés par les assujettis et revêtus par eux de l’empreinte de la