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et par l'effet de ladite cause, elle en demeure constante que le droit de son mari pour une somme de 5,500 fr. 85 cent. de partage et réséquement. Ils ne peuvent pas être passibles que d'un droit perçu, comme si c'était un simple partage. Dans l'acte de la régie de l'enregistrement mais qui était soumis au contrôle, on a répondu : La nue propriété et comme étant une nécessité de créance au droit d'usufruit sur des choses essentiellement dispositiel de 1/2, conformément à l'intention et indépendantes l'une de l'autre. Il n'est pas vrai, comme si c'était une simple convention que la mise en commun de biens placés dans des mains différentes. Le droit de la cause relative à la soumission de la nue propriété et celui de l'usufruit de la moitié de tous les immeubles du fruit ne peuvent réciproquement se contraindre. Actionnaire, conformément à l'art. 6a, ga, u't' CY.cour.cas., Août 1825. Si l'acte du 31 mai 1825 eût attribué à la veuve Loizelot des valeurs, soit mobilières, soit immobilières, de la communauté, pour la remplir de la moitié qui lui appartenait, si les enfants lui eussent cédé en totalité des biens de la succession de leur père pour la moitié dont elle était donataire, alors mais alors seulement, cet acte aurait offert les caractères d'un partage, et le droit fixe de s'francs eût été légitimement exigeable. Mais ce n'est pas ainsi qu'on a procédé. D'abord, la veuve Loizelot, copropriétaire des biens de la communauté, ne se fait aucune partie de ses biens, les enfants les prennent en totalité: donc la veuve Loizelot cède à ceux-ci sa part dans la communauté. D'un autre côté, munie d'une quotité de la succession de son mari, on lui remet les valeurs mobilières et immobilières de cette succession en propre; elle n'avait aucun droit à cette propriété; donc il y a de sa part cession de son usufruit, et, de la part de ses enfants, abandon en remplacement d'une portion de leur propriété, ce qui constitue un échange. Ainsi l'appréciation faite par le tribunal, se trouve justifiée. De l'arrêt du 7 août 1825, arrêt
moitié dont elle était donataire, alors mais alors seulement, cet acte aurait offert les caractères d'un partage, et le droit fixe de s'francs eût été légitimement exigeable. Mais ce n'est pas ainsi qu'on a procédé. D'abord, la veuve Loizelot, copropriétaire des biens de la communauté, ne se fait aucune partie de ses biens, les enfants les prennent en totalité: donc la veuve Loizelot cède à ceux-ci sa part dans la communauté. D'un autre côté, munie d'une quotité de la succession de son mari, on lui remet les valeurs mobilières et immobilières de cette succession en propre; elle n'avait aucun droit à cette propriété; donc il y a de sa part cession de son usufruit, et, de la part de ses enfants, abandon en remplacement d'une portion de leur propriété, ce qui constitue un échange. Ainsi l'appréciation faite par le tribunal, se trouve justifiée. De l'arrêt du 7 août 1825, arrêt C. Cass., ch. civ., Juillet Portalis premier, prés., Ruperont app. Laplagne Barrin pr. av. g., Garnier et Teste. Lebeau av., la "LA COUR - Vu l'art. 485, 6, de la loi du 28 avr. 1810; attendu que l'action en partage étant fondée sur le principe que nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision et à supporter les inconvénients d'une jouissance commune elle appartient au vu; – sufruir lorsque la chose soumise à son usufruit est indivise avec un autre; attendu que l'acte du 31 mai 1825 n'a eu pour objet que de faire cesser l'indivision de propriété, et de jouissance qui existait entre les enfants Loizelot comme héritiers de leurs père et mère, et la dame Loizelot, leur mère, soit comme communauté en biens, soit comme donataire en usufruit de la moitié des biens de leur père; et qu'en jugeant que cet acte était pas susceptible du droit proportionnel, le tribunal civil de La République a cité l'art. 485, 6, de la loi du 28 avr. 1816 – CASSE. H. C. COUR DE CASSATION. (Série 1825.) De ce jugement créé mention dans une instance non verbale concernant l'annulation, pour dol et fraude, d'un jugement contre lui, il n'en
contraint de demeurer dans l'indivision et à supporter les inconvénients d'une jouissance commune elle appartient au vu; – sufruir lorsque la chose soumise à son usufruit est indivise avec un autre; attendu que l'acte du 31 mai 1825 n'a eu pour objet que de faire cesser l'indivision de propriété, et de jouissance qui existait entre les enfants Loizelot comme héritiers de leurs père et mère, et la dame Loizelot, leur mère, soit comme communauté en biens, soit comme donataire en usufruit de la moitié des biens de leur père; et qu'en jugeant que cet acte était pas susceptible du droit proportionnel, le tribunal civil de La République a cité l'art. 485, 6, de la loi du 28 avr. 1816 – CASSE. H. C. COUR DE CASSATION. (Série 1825.) De ce jugement créé mention dans une instance non verbale concernant l'annulation, pour dol et fraude, d'un jugement contre lui, il n'en résulte pas qu'une personne donataire de la communauté puisse en réclamer tiers opposant à cette sentence, comme ayant été rendue contre la volonté de ses créanciers (c). Le principe que la connaissance de fait ne peut être remplacée par la connaissance de loi n'est pas applicable au cas où cette connaissance est purement juridique. En juillet 1829, (voir le texte complet). En outre, Odéon, 23 octobre 1823. Le jugement estime nécessaire de faire observer que l'art. 485, 6, de la loi du 28 avr. 1816. LEBRUN ET SON ÉPouse. DIS POUR EUIE MÉMOBMEET DATES! M. le marquis de Folleville avait souscrit au profit des sieurs Noël et Lebrun des lettres de change pour cette somme de 100.000 fr. Le 2 octobre 1825 ces derniers obtinrent au tribunal de Versailles un jugement de condamnation en vertu duquel ils prirent inscription de nov. suiv. Le 7 fév. 1826, le sieur de Folleville acquiesça au jugement. Cependant, le 19 juin 1826, les sieurs Noël et Lebrun bignitérent leur transport au sieur de Folleville, débiteur. Celui-ci s'en fit protester, en déclarant que son acquiescement du jugement du 29 octobre 1828, et l'acquiescement du 7 février 1829, avaient été de la part des sieurs Noël
connaissance est purement juridique. En juillet 1829, (voir le texte complet). En outre, Odéon, 23 octobre 1823. Le jugement estime nécessaire de faire observer que l'art. 485, 6, de la loi du 28 avr. 1816. LEBRUN ET SON ÉPouse. DIS POUR EUIE MÉMOBMEET DATES! M. le marquis de Folleville avait souscrit au profit des sieurs Noël et Lebrun des lettres de change pour cette somme de 100.000 fr. Le 2 octobre 1825 ces derniers obtinrent au tribunal de Versailles un jugement de condamnation en vertu duquel ils prirent inscription de nov. suiv. Le 7 fév. 1826, le sieur de Folleville acquiesça au jugement. Cependant, le 19 juin 1826, les sieurs Noël et Lebrun bignitérent leur transport au sieur de Folleville, débiteur. Celui-ci s'en fit protester, en déclarant que son acquiescement du jugement du 29 octobre 1828, et l'acquiescement du 7 février 1829, avaient été de la part des sieurs Noël et Lebrun le résultat d'une surprise, contre l'effet de laquelle il entendant réclamer par toutes les voies de droit. Cette protestation n'empêcha pas M. et madame veuve Truffaut de former une opposition au nom de H. de Folleville, entre les mains du notaire Lamy, dépositaire de valeurs à lui appartenant. Demande du sieur de Folleville en matière de l'opposition. Instance. Ce dernier soutient la nullité du jugement et de l'acquiescement; il demande à prouver par le moins les faits d'où résultent les vices de dol et de fraude dont il les prétend entachés. Les choses étaient dans cet état, lorsque les sieurs Belhomme et Daumeschâtel, créanciers du sieur de Folleville, intervinrent, et se joignirent à lui pour soutenir ses conclusions. Telle fut leur première position mais bientôt ils en changèrent et déclarèrent se rendre tiers opposants au jugement de 1828, comme rendu en fraude de leurs droits. Question de savoir si, après être intervenus pour faire cause commune avec leur débiteur, ils pouvaient s'en séparer pour intenter incidemment une action dont les conséquences devaient nécessairement retomber sur lui; Du 7 juin, jugement du tribunal de la Seine qui déclare simulées pour partie les créances de Noël et Lebrun, restreint pour
Demande du sieur de Folleville en matière de l'opposition. Instance. Ce dernier soutient la nullité du jugement et de l'acquiescement; il demande à prouver par le moins les faits d'où résultent les vices de dol et de fraude dont il les prétend entachés. Les choses étaient dans cet état, lorsque les sieurs Belhomme et Daumeschâtel, créanciers du sieur de Folleville, intervinrent, et se joignirent à lui pour soutenir ses conclusions. Telle fut leur première position mais bientôt ils en changèrent et déclarèrent se rendre tiers opposants au jugement de 1828, comme rendu en fraude de leurs droits. Question de savoir si, après être intervenus pour faire cause commune avec leur débiteur, ils pouvaient s'en séparer pour intenter incidemment une action dont les conséquences devaient nécessairement retomber sur lui; Du 7 juin, jugement du tribunal de la Seine qui déclare simulées pour partie les créances de Noël et Lebrun, restreint pour le surplus l'effet de la délivration de Truffaut vis-à-vis de Belhomme et de Daumeschâtel, enfin, et les déclare nulles à l'égard de Belhomme et de Daumeschâtel. Sur l'appel, arrêt du 5 mars 1828, qui prononce la nullité, pour la fois, des créances Lebrun et Noël, ainsi que de la délivration de Truffaut, du jugement de Versailles et de l'acquiescement donné par le sieur de Folleville; ordonne, en outre, la radiation des inscriptions prises en vérification des actes annulés; Pourvoi en cassation de Lebrun et Noël, même sujet. Opposition des art. 460, 6, et autres, C. proc. civ., 1806, 167, C. civ.. Il est de principe, a-t-on dit, que les créanciers sont représentés par leur débiteur tant qu'ils n'ont pas acquis, au regard des tiers, de droits distincts et séparés. La conséquence rigoureuse de ce principe serait que un jugement rendu contre un débiteur ne pourrait plus être attaqué par ses créanciers qu'au moyen des voies, qui lui seraient ouvertes à lui-même. Cependant, indépendamment de ces voies qu'il leur permet de tenter au nom de leur débiteur et en vertu de l'art. 485, la qu'elles ne peuvent se confondre ensemble et que, si, par exemple, le créancier a cru devoir user,
de Truffaut, du jugement de Versailles et de l'acquiescement donné par le sieur de Folleville; ordonne, en outre, la radiation des inscriptions prises en vérification des actes annulés; Pourvoi en cassation de Lebrun et Noël, même sujet. Opposition des art. 460, 6, et autres, C. proc. civ., 1806, 167, C. civ.. Il est de principe, a-t-on dit, que les créanciers sont représentés par leur débiteur tant qu'ils n'ont pas acquis, au regard des tiers, de droits distincts et séparés. La conséquence rigoureuse de ce principe serait que un jugement rendu contre un débiteur ne pourrait plus être attaqué par ses créanciers qu'au moyen des voies, qui lui seraient ouvertes à lui-même. Cependant, indépendamment de ces voies qu'il leur permet de tenter au nom de leur débiteur et en vertu de l'art. 485, la qu'elles ne peuvent se confondre ensemble et que, si, par exemple, le créancier a cru devoir user, au nom de son débiteur, de l'action en nullité qui lui était ouverte, il ne peut plus, dans la même instance, et incidentellement, se retourner contre lui en usant de la tierce opposition. L'action en nullité et la tierce opposition employées simultanément sont inconciliables, dirigées qu'elles sont l'une au profit du débiteur, l'autre contre lui. De la part du créancier, qui se trouve dans cette position, la tierce opposition est une démarche contraire au principe de la compétence du tribunal dont émane la décision attaquée. Ces principes rencontrent application directe à la espèce. Belhomme et Daumesnil étaient intervenus pour se joindre à de Folleville, et soutenir son action en nullité; ils n'étaient donc pas recevables à se pourvoir par tierce opposition incidente devant le tribunal saisi de cette action. puisque ce n'était pas celui qui avait rendu la sentence attaquée. De même moyen. Violation de l'art. 1588 C. civ. D'ailleurs, disait-on, Belhomme et Daumesnil étaient intervenus non recevables à soutenir que le jugement de 1821 avait été rendu en fraude de leurs droits puisqu'à cette époque leurs droits n'étaient pas nés; en effet, la date effective des titres dont ils sont porteurs est postérieure à ce jugement. Il est vrai
du débiteur, l'autre contre lui. De la part du créancier, qui se trouve dans cette position, la tierce opposition est une démarche contraire au principe de la compétence du tribunal dont émane la décision attaquée. Ces principes rencontrent application directe à la espèce. Belhomme et Daumesnil étaient intervenus pour se joindre à de Folleville, et soutenir son action en nullité; ils n'étaient donc pas recevables à se pourvoir par tierce opposition incidente devant le tribunal saisi de cette action. puisque ce n'était pas celui qui avait rendu la sentence attaquée. De même moyen. Violation de l'art. 1588 C. civ. D'ailleurs, disait-on, Belhomme et Daumesnil étaient intervenus non recevables à soutenir que le jugement de 1821 avait été rendu en fraude de leurs droits puisqu'à cette époque leurs droits n'étaient pas nés; en effet, la date effective des titres dont ils sont porteurs est postérieure à ce jugement. Il est vrai que l'arrêt attaqué énonce et fait que la différence existait et que cette antiquité a été connue de toute et déclarée mais cette connaissance de fait ne saurait suppléer à la connaissance légale, qui n'avait existé et ne pouvait exister à cette époque. De même, sur le moyen tiré de l'art. 4M et suivants. C. proc.; 1266, et 1300 cit. Attendu que l'intervention est régulière, quand, en vue de défendre un intérêt commun du titulaire et de son débiteur, à plus forte raison celle intervention, ainsi que la tierce opposition, doivent être admises quand le créancier agit dans son intérêt personnel, et notamment quand il offre de prouver le dol et la fraude pratiqués par son débiteur. Sur le moyen tiré de l'art. 1550 C. civ. Attendu que, si il est des cas où la connaissance de fait ne peut suppléer à la connaissance légale, il ne doit jamais en être ainsi quand la connaissance de fait a été accompagnée de dol et de fraude, comme dans l'espèce, ainsi que l'a constaté l'arrêt attaqué. Sur le moyen tiré de ce que les défendeurs en question auraient nullement d'intérêt. Attendu que cette allegation, fut-elle justifiée, ne donnerait pas ouverture à cassation,
l'art. 4M et suivants. C. proc.; 1266, et 1300 cit. Attendu que l'intervention est régulière, quand, en vue de défendre un intérêt commun du titulaire et de son débiteur, à plus forte raison celle intervention, ainsi que la tierce opposition, doivent être admises quand le créancier agit dans son intérêt personnel, et notamment quand il offre de prouver le dol et la fraude pratiqués par son débiteur. Sur le moyen tiré de l'art. 1550 C. civ. Attendu que, si il est des cas où la connaissance de fait ne peut suppléer à la connaissance légale, il ne doit jamais en être ainsi quand la connaissance de fait a été accompagnée de dol et de fraude, comme dans l'espèce, ainsi que l'a constaté l'arrêt attaqué. Sur le moyen tiré de ce que les défendeurs en question auraient nullement d'intérêt. Attendu que cette allegation, fut-elle justifiée, ne donnerait pas ouverture à cassation, puisque ce grief, produit maintenant pour la première fois, n'avait pas été proposé devant la cour royale. Sur le moyen tiré de la violation des arts. 1558 et suivants C. civ. Attendu qu'en ordonnant la radiation des hypothèques prises en vertu du jugement de Versailles, la Cour royale n'a prononcé cette radiation que par rapport aux parties en cause, sans étendre cette annulation à l'aveu de toutes autres personnes non parties au procès, et que, par conséquent, l'arrêt attaqué n'a pu violer les articles invoqués; REJETÉ. COUR DE CASSATION, juin 1853. Les commissions des compagnies, industrielles opérées par envoiement, ne peuvent être censées compter, pour le calcul des péréquations ou sous-périodes, lorsque leur activité est suspendue ou intermittente comme lorsqu'elles sont fermées. Loi des 6 février et 7, art. 69, 6, n° 6; 8, n° 7, art. 70. COMPAGNIE DES HAUTS-MAGASINS, D'ANZIN, PARIS. Par acte daté de l'origine l'administration de l'enregistrement voulut prétendre que les cessions de nombreuses actions ou intérêts constituaient des ventes immobilières, et, comme telles étaient passées du droit de 2 p. 100, tandis que les contribuables les présentaient comme mobilières et comme ne donnaient ombrage qu'au droit de 50. La prétention de l'administration fut condamnée par
cette radiation que par rapport aux parties en cause, sans étendre cette annulation à l'aveu de toutes autres personnes non parties au procès, et que, par conséquent, l'arrêt attaqué n'a pu violer les articles invoqués; REJETÉ. COUR DE CASSATION, juin 1853. Les commissions des compagnies, industrielles opérées par envoiement, ne peuvent être censées compter, pour le calcul des péréquations ou sous-périodes, lorsque leur activité est suspendue ou intermittente comme lorsqu'elles sont fermées. Loi des 6 février et 7, art. 69, 6, n° 6; 8, n° 7, art. 70. COMPAGNIE DES HAUTS-MAGASINS, D'ANZIN, PARIS. Par acte daté de l'origine l'administration de l'enregistrement voulut prétendre que les cessions de nombreuses actions ou intérêts constituaient des ventes immobilières, et, comme telles étaient passées du droit de 2 p. 100, tandis que les contribuables les présentaient comme mobilières et comme ne donnaient ombrage qu'au droit de 50. La prétention de l'administration fut condamnée par deux arrêts de rejet de la Cour de cassation, des 7 et 25 avril 1854 (1" et 2" éd., t. 2 et 5 MM, p. 54 et 55). Mais ces arrêts et les jugements qu'ils maintiennent ont laissé entière la question des 60 c. p. 100. La raison en est toute simple: les contribuables, s'étant bornés à réclamer la perception du droit de 5 p. 100, les magistrats n'avaient pas à s'occuper de celui de 50. Ainsi ne ressort de ces décisions aucun préjugé pour l'espèce actuelle, sinon que le droit de 50 p. 100 ne pourrait être applicable. L'acte constitutif de la société des mines d'Anzin, du 17 juillet 1777, porte « Art. 1. Cette société se compose de vingt-quatre sous de France répartis entre les actionnaires-d'aujourd'hui. Art. 8. En cas de décès de quelqu'un des intéressés, son intérêt appartiendra à ses héritiers, à condition toutefois qu'il n'en put être que un, sauf, s'ils sont plusieurs, à s'arranger entre eux comme ils aviseront bon être. » Art. 12. Aucun des dits intérêts ne pourra vendre tout ou partie de son intérêt sans en avertir la compagnie, qui sera libre de prendre par préférence ledit intérêt à égalité de prix,
toute simple: les contribuables, s'étant bornés à réclamer la perception du droit de 5 p. 100, les magistrats n'avaient pas à s'occuper de celui de 50. Ainsi ne ressort de ces décisions aucun préjugé pour l'espèce actuelle, sinon que le droit de 50 p. 100 ne pourrait être applicable. L'acte constitutif de la société des mines d'Anzin, du 17 juillet 1777, porte « Art. 1. Cette société se compose de vingt-quatre sous de France répartis entre les actionnaires-d'aujourd'hui. Art. 8. En cas de décès de quelqu'un des intéressés, son intérêt appartiendra à ses héritiers, à condition toutefois qu'il n'en put être que un, sauf, s'ils sont plusieurs, à s'arranger entre eux comme ils aviseront bon être. » Art. 12. Aucun des dits intérêts ne pourra vendre tout ou partie de son intérêt sans en avertir la compagnie, qui sera libre de prendre par préférence ledit intérêt à égalité de prix, lequel sera réparti sur la totalité au pro rata de l'intérêt d'un chacun. » Par acte sous seing privé du 2 avril 1852, M. Casimir Perrier céda sous toute garantie à la compagnie d'Anzin, stipulant par M. Mark Jennings, son agent général, neuf deniers d'intérêt dans cette compagnie, moyennant 100,000 fr. Par autre acte sous seing privé, du 20 décembre suivant, M. Alexandre-Jacques Perrier fit cession à la même compagnie d'un denier d'intérêt au prix de 100,000 fr. Ces deux actes furent enregistrés au droit de 2 p. 100 sur le prix stipulé. Ultérieurement la compagnie prétendit que cette perception était trop élevée; que les deux cessions qui en avaient fait l'objet n'étaient passibles que du droit de 0,5 c. p. 100 établi par l'art. 60 2, n° c, de la loi de l'an 1 en conséquence, elle se pourvut en restitution. Mais, par jugement du 19 nov; 1834, le tribunal civil de la Gaines, a maintenu la perception de 2 p. 100, sur ces motifs » Attendu qu'aux termes de l'art. 69 C. civ., sont meubles par la détermination de la loi les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles
fr. Par autre acte sous seing privé, du 20 décembre suivant, M. Alexandre-Jacques Perrier fit cession à la même compagnie d'un denier d'intérêt au prix de 100,000 fr. Ces deux actes furent enregistrés au droit de 2 p. 100 sur le prix stipulé. Ultérieurement la compagnie prétendit que cette perception était trop élevée; que les deux cessions qui en avaient fait l'objet n'étaient passibles que du droit de 0,5 c. p. 100 établi par l'art. 60 2, n° c, de la loi de l'an 1 en conséquence, elle se pourvut en restitution. Mais, par jugement du 19 nov; 1834, le tribunal civil de la Gaines, a maintenu la perception de 2 p. 100, sur ces motifs » Attendu qu'aux termes de l'art. 69 C. civ., sont meubles par la détermination de la loi les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies; », Attendu que, suivant le n° 15, § 5, art 69, L. 22 frim. an 7, les ventes ou cessions de meubles sont passibles d'un droit de 2 pour cent, Attendu, il est vrai, que le même article, n° 6, § 2 assujettit les billets à ordre, les cessions d'actions et coupons d'actions mobilières des compagnies et sociétés d'actionnaires, et tous autres effets négociables, qu'au droit de 0,5 pour cent; mais qu'évidemment cette disposition ne comprend que les cessions d'actions ou coupons d'actions mobilières qui sont susceptibles de s'opérer et qui s'opèrent effectivement par une simple négociation soit par voie d'endossement soit de toute autre manière de mise dans le commerce, et qu'elle est tout à fait étrangère aux cessions d'actions ou coupons d'actions, qui ne peuvent se transférer qu'au moyen d'un acte distinct et particulier de vente ou de cession, parce que le n° 6, art. 69, L. 22 frim. an 7, contient une disposition créée dans la vue de favoriser les effets commercaux, de faciliter les simples négociations qui n'ont pas besoin du secours d'un contrat particulier qui appartient à la classe des actes du droit civil; que cette vérité se