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(Question du 20 juin 1918.) Réponse. — L'augmentation des fournitures de bureau peut, en effet, rendre nécessaire dans certains cas, un relèvement des indemnités correspondantes. Toutefois, en raison de la diversité des situations, il est impossible de procéder par mesure générale : chaque cas particulier doit faire l'objet d'un examen des pièces. 22777. — M. Barthe, député, demande à M. le ministre des finances : 1° s'il n'est pas possible de nommer percepteurs les commis de perception réformés n° 2 par suite de blessures de guerre et comptant dix ans de services effectifs depuis la majorité, cinq ans de services militaires; 20 quelles mesures le ministre compte prendre pour cette catégorie de réformés. (Question du 20 juin 1918.) Réponse L'effet de l'article 6 du décret du 8 juillet 1916, réglant les conditions dans lesquelles les commis de perception peuvent être nommés percepteurs, a été suspendu pour la durée de la guerre par le décret du 20 avril 1917. Les raisons qui ont conduit à différer les nominations des commis à des emplois de percepteurs n'ayant point perdu de leur valeur, il n'est pas possible d'envisager actuellement la reprise de ces nominations. INTÉRIEUR 21743 — M. Maurice Braibant, député, demande à M. le ministre de l'intérieur, : 1° si le secours prévu par l'article 52 des instructions portant fixation du régime des réfugiés doit être porté par les maires des localités de refuge des ayant droit sur l'état des allocations journalières à payer par les receveurs municipaux ou bien si, chaque mois, le préfet doit prendre un arrêté portant attribution des sommes dues de ce chef aux bénéficiaires résidant dans son département; 2° si ce secours doit être obligatoirement mandaté à partir de février 1918, mois dans lequel ont paru lesdites instructions pour les femmes visées dans les paragraphes 1er et 2e dudit article et, à partir du mois où est faite la demande pour celles que concerne le paragraphe 3. (Question du 18 avril 1918.) Réponse. — Le paiement du secours de l'article 52 a fait l'objet d'instructions prises d'accord entre le ministère de l'intérieur et le ministère des finances
M. le ministre de l'intérieur, : 1° si le secours prévu par l'article 52 des instructions portant fixation du régime des réfugiés doit être porté par les maires des localités de refuge des ayant droit sur l'état des allocations journalières à payer par les receveurs municipaux ou bien si, chaque mois, le préfet doit prendre un arrêté portant attribution des sommes dues de ce chef aux bénéficiaires résidant dans son département; 2° si ce secours doit être obligatoirement mandaté à partir de février 1918, mois dans lequel ont paru lesdites instructions pour les femmes visées dans les paragraphes 1er et 2e dudit article et, à partir du mois où est faite la demande pour celles que concerne le paragraphe 3. (Question du 18 avril 1918.) Réponse. — Le paiement du secours de l'article 52 a fait l'objet d'instructions prises d'accord entre le ministère de l'intérieur et le ministère des finances et aux termes desquelles les préfets de chaque département doivent prendre un arrêté mensuel prescrivant les admissions ou les suppressions nécessaires. En exécution de cet arrêté, le maire opère sur l'état d'émargement les additions ou radiations correspondantes; 2° le point de départ de l'attribution de ce secours a été fixé au 15 mars 1918, époque assignée pour l'application du statut des réfugiés. 22664.— M. Raoul Méquillet, député, expose à M. le ministre de l'intérieur que l'hospice national des Quinze-Vingts accorde tous les ans à certains aveugles, reconnus nécessiteux, un secours fixé au maximum de 30 fr. par une décision ministérielle, et demande si, en raison de la cherté de la vie, il ne serait pas possible d'élever, dans une certaine proportion, ce secours annuellement accordé aux aveugles nécessiteux résidant hors Paris. (Question du 13 juin 1918.) Réponse. Les secours accordés aux aveugles indigents sur les fonds de l'hospice national des Quinze-Vingts ne sont points fixés à un maximum de 30 fr. Ils constituent, en effet, le complément de l'allocation communale accordée aux vieillards infirmes et incurables en vertu de la loi d'assistance du 14 juillet 1905 et sont attribués dans la circonstance, de telle façon, que l'aveugle puisse arriver à
au 15 mars 1918, époque assignée pour l'application du statut des réfugiés. 22664.— M. Raoul Méquillet, député, expose à M. le ministre de l'intérieur que l'hospice national des Quinze-Vingts accorde tous les ans à certains aveugles, reconnus nécessiteux, un secours fixé au maximum de 30 fr. par une décision ministérielle, et demande si, en raison de la cherté de la vie, il ne serait pas possible d'élever, dans une certaine proportion, ce secours annuellement accordé aux aveugles nécessiteux résidant hors Paris. (Question du 13 juin 1918.) Réponse. Les secours accordés aux aveugles indigents sur les fonds de l'hospice national des Quinze-Vingts ne sont points fixés à un maximum de 30 fr. Ils constituent, en effet, le complément de l'allocation communale accordée aux vieillards infirmes et incurables en vertu de la loi d'assistance du 14 juillet 1905 et sont attribués dans la circonstance, de telle façon, que l'aveugle puisse arriver à bénéficier ainsi d'une somme globale annuelle de 150 fr., à condition toutefois de figurer préalablement sur la liste d'assistance pour le taux plein de l'allocation communale. Il ne saurait donc être question de porter à un chiffre uniforme le montant d'un secours qui, par son caractère même, est essentiellement variable. 22893. -M. Jovelet, député, expose à M. le ministre de l'intérieur que la hausse constante du prix des vivres aggrave surtout la pénible situation des réfugiés, et demande au ministre de permettre le cumul des allocations militaires aux réfugiés, tout au moins au profit du chef de famille (épouse, frère, ascendante bénéficiaire de l'allocation principale. (Question du 15 juin 1918.) Réponse. — Il résulte des instructions du 15 février 1918, art. 25, que les réfugiés pouvant avoir droit à l'allocation militaire ont l'option entre l'une des deux allocations qui ne se cumulent pas. Les réfugiés ayant opté pour l'allocation militaire, bénéficient de toute la réglementation spéciale à cette assistance et notamment du rappel institué par les circulaires des 23 juin 1916, 23 juin 1917, 6 septembre 1917, 12 décembre 1917. Ils bénéficient d'un secours spécial dans les conditions prévues à l'article 52 des présentes instructions. D'autre part, aux termes de
22893. -M. Jovelet, député, expose à M. le ministre de l'intérieur que la hausse constante du prix des vivres aggrave surtout la pénible situation des réfugiés, et demande au ministre de permettre le cumul des allocations militaires aux réfugiés, tout au moins au profit du chef de famille (épouse, frère, ascendante bénéficiaire de l'allocation principale. (Question du 15 juin 1918.) Réponse. — Il résulte des instructions du 15 février 1918, art. 25, que les réfugiés pouvant avoir droit à l'allocation militaire ont l'option entre l'une des deux allocations qui ne se cumulent pas. Les réfugiés ayant opté pour l'allocation militaire, bénéficient de toute la réglementation spéciale à cette assistance et notamment du rappel institué par les circulaires des 23 juin 1916, 23 juin 1917, 6 septembre 1917, 12 décembre 1917. Ils bénéficient d'un secours spécial dans les conditions prévues à l'article 52 des présentes instructions. D'autre part, aux termes de l'article 61 desdites instructions pour fixer le chiffre de l'allocation journalière accordée aux réfugiés, il convient de faire état de l'ensemble des ressources, qu'elles proviennent du travail ou de revenus divers, tels que les traitements, les titres de pensions, les allocations de réforme, les retraites, les allocations spéciales aux petits retraités (loi du 18 octobre 1917, etc.) ou encore des allocations ou secours accordés par application des diverses lois ou mesures d'assistance, dans les conditions précisées ci-dessus, au titre III, chapitre IV et V. Enfin, aux termes de l'article 52, les femmes réfugiées, dont les maris sont mobilisés, prisonniers de guerre ou restés en pays envahis touchent un secours de 10 fr. Il ne parait pas qu'il y ait lieu de modifier les instructions ci-dessus et d'admettre le cumul entre l'allocation de réfugiés et l'allocation militaire. Il convient de remarquer au surplus que les seuls bénéficiaires de ce cumul seraient les réfugiés qui ne travaillent pas, attendu que pour ceux qui travaillent, le revenu de leurs salaires joint au produit de l'allocation militaire dépasserait toujours les barèmes généraux de cumul et les priverait par là même de l'allocation de réfugiés. Errata. 1° au compte rendu in-extenso de la séance du
retraités (loi du 18 octobre 1917, etc.) ou encore des allocations ou secours accordés par application des diverses lois ou mesures d'assistance, dans les conditions précisées ci-dessus, au titre III, chapitre IV et V. Enfin, aux termes de l'article 52, les femmes réfugiées, dont les maris sont mobilisés, prisonniers de guerre ou restés en pays envahis touchent un secours de 10 fr. Il ne parait pas qu'il y ait lieu de modifier les instructions ci-dessus et d'admettre le cumul entre l'allocation de réfugiés et l'allocation militaire. Il convient de remarquer au surplus que les seuls bénéficiaires de ce cumul seraient les réfugiés qui ne travaillent pas, attendu que pour ceux qui travaillent, le revenu de leurs salaires joint au produit de l'allocation militaire dépasserait toujours les barèmes généraux de cumul et les priverait par là même de l'allocation de réfugiés. Errata. 1° au compte rendu in-extenso de la séance du 2 juin. (Projet concernant des crédits pour les dépenses militaires et les dépenses exceptionnelles des services civils.) Page 1747, 2e colonne, 12e ligne à partir du bas: Au lieu de : « dans les départements victimes. », Lire : « des départements victimes. ». 2° au compte rendu in extenso de la séance du 12 juillet. Page 1979, 3e colonne, dernier paragraphe, 2e ligne : Au lieu de : « tout au moins devant le Sénat », Lire : « tout au moins depuis son arrivée au Sénat M. ». Page 1980, 3e colonne : Au lieu de : « M. le rapporteur. Elle est descendue au-dessous », Lire : « M. le rapporteur. Les cours sont descendus au-dessous de cette marge ». Page 1981, 1re colonne : Au lieu de : « M. le rapporteur. C'est l'application du droit commun, de la loi, en même temps qu'on faisait application de la jurisprudence », Lire: « M. le rapporteur. Arbitraire, en effet. Le droit commun, c'est l'application, non seulement de la loi, mais aussi de la jurisprudence établie ». Page 1982, 2e colonne : Au lieu de : « M. Vincent Auriol. Pour combien? « M. Barthe. 50 millions en
de la séance du 12 juillet. Page 1979, 3e colonne, dernier paragraphe, 2e ligne : Au lieu de : « tout au moins devant le Sénat », Lire : « tout au moins depuis son arrivée au Sénat M. ». Page 1980, 3e colonne : Au lieu de : « M. le rapporteur. Elle est descendue au-dessous », Lire : « M. le rapporteur. Les cours sont descendus au-dessous de cette marge ». Page 1981, 1re colonne : Au lieu de : « M. le rapporteur. C'est l'application du droit commun, de la loi, en même temps qu'on faisait application de la jurisprudence », Lire: « M. le rapporteur. Arbitraire, en effet. Le droit commun, c'est l'application, non seulement de la loi, mais aussi de la jurisprudence établie ». Page 1982, 2e colonne : Au lieu de : « M. Vincent Auriol. Pour combien? « M. Barthe. 50 millions en Russie. « M. le rapporteur. Plusieurs centaines de millions », Lire: « M. Vincent Auriol. Pour combien? « M. le rapporteur. Plusieurs centaines de millions. « M. Barthe. 50 millions en Russie. ». Page 1983, 2e colonne : Au lieu de : « M. le rapporteur. C'est aussi un devoir de probité », Lire : « M. le rapporteur. C'est pour elle un devoir de probité ». Page 1989, 2e colonne : Au lieu de : « M. le rapporteur. Le risque relatif aux avances sur titres qui ont été moratoriés. » Lire: « M. le rapporteur. Le risque relatif aux avances sur titres qui ont été moratoriés. ». Rectifications de vote. Scrutin (n° 662) du 10 juillet. Sur l'article additionnel de M. Levasseur au projet de loi sur les loyers (réfugiés) : M. François Lefebvre (Nord) déclare qu'il a été porté par erreur comme « n'ayant pas pris part au vote » et qu'en réalité il avait voté « pour ». M. Fernand Engerand déclare qu'il a été porté par erreur comme ayant voté « contre » et qu'en réalité il avait voté « pour ». Scrutin (n° 665) du 11 juillet. Sur la disposition additionnelle de M. Barthé
de probité », Lire : « M. le rapporteur. C'est pour elle un devoir de probité ». Page 1989, 2e colonne : Au lieu de : « M. le rapporteur. Le risque relatif aux avances sur titres qui ont été moratoriés. » Lire: « M. le rapporteur. Le risque relatif aux avances sur titres qui ont été moratoriés. ». Rectifications de vote. Scrutin (n° 662) du 10 juillet. Sur l'article additionnel de M. Levasseur au projet de loi sur les loyers (réfugiés) : M. François Lefebvre (Nord) déclare qu'il a été porté par erreur comme « n'ayant pas pris part au vote » et qu'en réalité il avait voté « pour ». M. Fernand Engerand déclare qu'il a été porté par erreur comme ayant voté « contre » et qu'en réalité il avait voté « pour ». Scrutin (n° 665) du 11 juillet. Sur la disposition additionnelle de M. Barthé et plusieurs de ses collègues à l'article 1er du projet de loi portant renouvellement du privilège de la Banque de France : M. Claude Rajon déclare qu'il a été porté par erreur comme ayant voté « contre » et qu'en réalité il avait voté « pour ». Ordre du jour du mardi 16 juillet. À trois heures. — SÊANCE PUBLIQUE 1. — Discussion du projet de loi portant ratification du décret du 29 avril 1918 qui a majoré les droits d'importation des tabacs en Corse. (N° 4702-4789. M. le duc de la Trémoille, rapporteur). (Sous réserve qu'il n'y ait pas débat. Application des articles 97 à 99 du règlement. 2. — Discussion : 1° du projet de loi tendant à l'ouverture d'un crédit supplémentaire pour l'inscription des pensions civiles (loi du 9 juin 1853) ; 20 de la proposition de loi de M. Alexandre Varenne, tendant à ouvrir un crédit de 2,500,000 fr. destiné à assurer la liquidation des pensions en souffrance des agents et sous-agents de l'administration des postes et télégraphes. (N° 4725-4788-4841. — M. Louis Marin, rapporteur.) 3. — Discussion du projet de loi tendant à modifier les articles 10 (§ 5) et 36 (§ 6, 1°) de
du mardi 16 juillet. À trois heures. — SÊANCE PUBLIQUE 1. — Discussion du projet de loi portant ratification du décret du 29 avril 1918 qui a majoré les droits d'importation des tabacs en Corse. (N° 4702-4789. M. le duc de la Trémoille, rapporteur). (Sous réserve qu'il n'y ait pas débat. Application des articles 97 à 99 du règlement. 2. — Discussion : 1° du projet de loi tendant à l'ouverture d'un crédit supplémentaire pour l'inscription des pensions civiles (loi du 9 juin 1853) ; 20 de la proposition de loi de M. Alexandre Varenne, tendant à ouvrir un crédit de 2,500,000 fr. destiné à assurer la liquidation des pensions en souffrance des agents et sous-agents de l'administration des postes et télégraphes. (N° 4725-4788-4841. — M. Louis Marin, rapporteur.) 3. — Discussion du projet de loi tendant à modifier les articles 10 (§ 5) et 36 (§ 6, 1°) de la loi du 5 avril 1910 modifiée, sur les retraites ouvrières et paysannes, et l'article 4 (avant-dernier paragraphe) de la loi du 25 février 1914, modifiant la loi du 29 juin 1894 et créant une caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs (Art. 1er et 2 disjoints). (Nos 4393-4672-4781-4810-4850. — M. Louis Puech, rapporteur.) 4. — Suite de la discussion du projet de loi portant renouvellement du privilège de la Banque de France. (Nos 4039-4429-4630-4648-4826. — M. Landry, rapporteur.) 5 — Discussion du projet de loi portant renouvelement du privilège de la banque de l'Algérie et approuvant la modification des statuts de cette banque. (N°s 4172-4434. — M. Paul Ribeyre, rapporteur.) 6. — Discussion de la proposition de loi de M. Maurice Viollette et plusieurs de ses collègues, tendant à interpréter l'article 1er et l'article 2 de la loi du 10 avril 1917. (Nos 4649-4746. — M. Louis Deschamps, rapporteur.) 7. — Discussion du projet de loi portant ouverture de crédit, sur l'exercice 1918, en vue des opérations de réquisition civile prévues par la loi du 3 août 1917 (crédits pour la réquisition civile et pour la chaussure nationale). (Nos 4238-4614-4797. M. Louis Dubois, rapporteur.) 8. — Suite de la
M. Louis Puech, rapporteur.) 4. — Suite de la discussion du projet de loi portant renouvellement du privilège de la Banque de France. (Nos 4039-4429-4630-4648-4826. — M. Landry, rapporteur.) 5 — Discussion du projet de loi portant renouvelement du privilège de la banque de l'Algérie et approuvant la modification des statuts de cette banque. (N°s 4172-4434. — M. Paul Ribeyre, rapporteur.) 6. — Discussion de la proposition de loi de M. Maurice Viollette et plusieurs de ses collègues, tendant à interpréter l'article 1er et l'article 2 de la loi du 10 avril 1917. (Nos 4649-4746. — M. Louis Deschamps, rapporteur.) 7. — Discussion du projet de loi portant ouverture de crédit, sur l'exercice 1918, en vue des opérations de réquisition civile prévues par la loi du 3 août 1917 (crédits pour la réquisition civile et pour la chaussure nationale). (Nos 4238-4614-4797. M. Louis Dubois, rapporteur.) 8. — Suite de la discussion : 1° du projet de loi sur le régime de l'alcool ; 20 du projet de loi portant création d'un fonds commun de contributions indirectes au profit des communes et suppression des droits d'octroi sur l'alcool et sur les boissons hygiéniques ; 3° du projet de loi portant réforme du contentieux des contributions indirectes; 4° de la proposition de loi de M. Edouard Barthe attribuant à l'Etat le monopole de la fabrication de l'alcool ; 50 de la proposition de loi de M. Emmanuel Brousse tendant à instituer le monopole de l'alcool d'industrie en faveur de l'Etat et à réglementer la consommation des boissons alcooliques; 6° de la proposition de loi de M. Henri Connevot tendant à l'établissement des monopoles du sucre, de l'alcool et du pétrole ; 70 de la proposition de loi de MM. Edouard Barthe, Cabrol et Hubert Rouger relative à la suppression des taxes d'octroi. (N°s 964-992-1241-1253-2165-2210-2301-2943-3050-3387-3582-3766-3797-4037-4062-4387-4430. — M. Tournan, rapporteur.) 9. — Discussion de la proposition de résolution de M. L. Bonnevay, invitant le Gouvernement à allouer la solde et l'indemnité de vivres aux militaires des armées bénéficiant de permissions exceptionnelles à l'occasion de la naissance d'un enfant. (N° 1233-4374. M. Etienne Rognon, rapporteur.)
du contentieux des contributions indirectes; 4° de la proposition de loi de M. Edouard Barthe attribuant à l'Etat le monopole de la fabrication de l'alcool ; 50 de la proposition de loi de M. Emmanuel Brousse tendant à instituer le monopole de l'alcool d'industrie en faveur de l'Etat et à réglementer la consommation des boissons alcooliques; 6° de la proposition de loi de M. Henri Connevot tendant à l'établissement des monopoles du sucre, de l'alcool et du pétrole ; 70 de la proposition de loi de MM. Edouard Barthe, Cabrol et Hubert Rouger relative à la suppression des taxes d'octroi. (N°s 964-992-1241-1253-2165-2210-2301-2943-3050-3387-3582-3766-3797-4037-4062-4387-4430. — M. Tournan, rapporteur.) 9. — Discussion de la proposition de résolution de M. L. Bonnevay, invitant le Gouvernement à allouer la solde et l'indemnité de vivres aux militaires des armées bénéficiant de permissions exceptionnelles à l'occasion de la naissance d'un enfant. (N° 1233-4374. M. Etienne Rognon, rapporteur.) 10. — Discussion du projet de loi ayant pour objet de modifier la loi du 16 mars 1882 sur l'administration de l'armée. (N° 1356-3600-3996. M. Lachaud, rapporteur.) 11. — Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier l'article 85 du livre Ier du code du travail et de la prévoyance sociale concernant les bureaux de placement et offices départementaux. (Nos 3177-3189-3537. — M. Pierre Rameil, rapporteur.) 12. — Discussion de la proposition de loi de M. le lieutenant-colonel Girod et plusieurs de ses collègues relative à l'avancement des officiers prisonniers de guerre. (Nos 2793-3070. M. Henri Galli, rapporteur.) 13. — Discussion de la proposition de loi de M. Paul-Meunier tendant à lever l'état de siège politique déclaré par la loi du 5 août 1914. (N°s 720-1359. — M. Paul-Meunier, rapporteur.) 14. Discussion de la proposition de loi de M. Jules Nadi et plusieurs de ses collègues relative à la réglementation des contrats d'assurance-vie dont les titulaires sont morts à l'ennemi, ou morts ou mutilés à la suite de blessures de guerre, ou décédés sous les drapeaux par suite de maladie ou d'accident, ainsi qu'au paiement des primes dues par les mobilisés à la fin des
travail et de la prévoyance sociale concernant les bureaux de placement et offices départementaux. (Nos 3177-3189-3537. — M. Pierre Rameil, rapporteur.) 12. — Discussion de la proposition de loi de M. le lieutenant-colonel Girod et plusieurs de ses collègues relative à l'avancement des officiers prisonniers de guerre. (Nos 2793-3070. M. Henri Galli, rapporteur.) 13. — Discussion de la proposition de loi de M. Paul-Meunier tendant à lever l'état de siège politique déclaré par la loi du 5 août 1914. (N°s 720-1359. — M. Paul-Meunier, rapporteur.) 14. Discussion de la proposition de loi de M. Jules Nadi et plusieurs de ses collègues relative à la réglementation des contrats d'assurance-vie dont les titulaires sont morts à l'ennemi, ou morts ou mutilés à la suite de blessures de guerre, ou décédés sous les drapeaux par suite de maladie ou d'accident, ainsi qu'au paiement des primes dues par les mobilisés à la fin des moratoires. (N°s 1775-2009-2652. — M. Giordan, rapporteur.) 15. Discussion de la proposition de loi de M. Paul-Meunier tendant à l'application à la ville de Paris de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale. (N°s 737-1188. M. Paul-Meunier, rapporteur.) 16. — Discussion : 1° de la proposition de loi de M. Amédée Peyroux et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier la loi du 5 août 1914 sur les allocations aux familles nécessiteuses dont le soutien serait appelé ou rappelé aux drapeaux ; 20 de la proposition de loi de MM. Bouverie et Théo Bretin tendant à augmenter l'allocation principale et les majorations de 25 centimes aux familles des mobilisés ; 3° de la proposition de loi de M. Navarre et plusieurs de ses collègues tendant à accorder une majoration supplémentaire de 25 centimes par enfant aux femmes bénéficiant des allocations prévues par la loi du 5 août 1914; 4° de la proposition de loi de MM. Maurice Bosquette et Léon Charpentier concernant l'allocation aux familles des militaires originaires des pays envahis et l'allocation des réfugiés ; 50 de la proposition de loi de M. Fernand Merlin et plusieurs de ses collègues concernant le relèvement des allocations militaires. (Nos