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caractère judiciaire, puisque l'on reconnaît que ce n'est qu'une mesure de police. L'arrêt attaqué dit qu'un pareil acte ne peut pas être réformé par le tribunal que préside le magistrat dont il est émané; nous le croyons aussi, et toujours parce que c'est un acte étranger des attributions judiciaires, parce que c'est une mesure de police. À plus forte raison ce même acte n'est-il pas susceptible d'appel car on ne juge en appel que ce qui a déjà été jugé en première instance, et dans le cas dont il s'agit, il n'y a rien de jugé en première instance. S'ensuit-il que l'étranger arrêté, à tort ou à raison, doive demeurer en prison jusqu'à ce qu'il plaise à son prétendu créancier de faire statuer contradictoirement sur sa prétention par le tribunal compétent ? Non, sans doute. La loi a déterminé précisément le cas où l'arrestation provisoire de l'étranger serait permise. C'est lorsque le créancier est français et lorsque la dette est échue ou exigible. Hors de ces conditions, l'arrestation est régulière en la forme, mais au fond contraire à la loi. Le président qui rend l'ordonnance sur requête pour autoriser l'arrestation peut être trompé par un faux exposé, soit sur la nationalité du prétendu créancier, soit sur l'exigibilité de la dette. Mais celui qui a requis l'arrestation n'a pas pu se tromper lui-même, et dans tous les cas, il est responsable de son propre fait car tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, et «382. De l'arrestation ordonnée par erreur, sur un faux exposé, naît donc une action contre celui qui l'a requise. L'objet de cette action n'est pas de faire reconnaître que l'étranger ne doit point la somme réclamée c'est là un droit qu'il avait avant l'arrestation, c'est la défense à une prétention qui n'a pas encore pris les formes d'une instance judiciaire. L'action née de l'arrestation illégale de l'étranger a pour objet d'obtenir l'annulation de cette arrestation ainsi que de ses conséquences, et la réparation du tort qu'elle a pu causer. C'est une
nationalité du prétendu créancier, soit sur l'exigibilité de la dette. Mais celui qui a requis l'arrestation n'a pas pu se tromper lui-même, et dans tous les cas, il est responsable de son propre fait car tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, et «382. De l'arrestation ordonnée par erreur, sur un faux exposé, naît donc une action contre celui qui l'a requise. L'objet de cette action n'est pas de faire reconnaître que l'étranger ne doit point la somme réclamée c'est là un droit qu'il avait avant l'arrestation, c'est la défense à une prétention qui n'a pas encore pris les formes d'une instance judiciaire. L'action née de l'arrestation illégale de l'étranger a pour objet d'obtenir l'annulation de cette arrestation ainsi que de ses conséquences, et la réparation du tort qu'elle a pu causer. C'est une action civile c'est une action principale, qui est essentiellement de la compétence des tribunaux civils. Telle est l'action que, dans l'espèce, le sieur Orense a intentée contre les sieurs Vasquez et compagnie et Durou devant le tribunal de Bordeaux, et par laquelle il concluait non seulement à l'annulation de l'arrestation, mais encore à celle du cautionnement dont elle avait été suivie, et à la réparation du dommage qu'elle avait occasionné. Ainsi cette demande n'était pas une opposition à l'ordonnance, dont le sieur Orense ne requérait pas la réformation. Pourquoi la faire réformer, cette ordonnance qui n'avait rien jugé ? La mesure d'urgence ordonnée avait reçu son exécution. L'opposition à l'ordonnance, ou l'appel qui en aurait été interjeté, n'auraient pas atteint complètement le but du sieur Orense, qui voulait obtenir avec sa liberté l'annulation du cautionnement souscrit par le sieur de Goyenetche, et, en outre, des dommages-intérêts. Sur ces deux derniers chefs de conclusions ne pouvait se concilier ni avec une opposition à l'ordonnance, ni avec un appel, puisqu'ils n'avaient point été et n'avaient pas pu être soumis au président, dont l'ordonnance aurait été attaquée. La demande du sieur Orense était donc une demande principale qui n'avait pas encore subi le
mais encore à celle du cautionnement dont elle avait été suivie, et à la réparation du dommage qu'elle avait occasionné. Ainsi cette demande n'était pas une opposition à l'ordonnance, dont le sieur Orense ne requérait pas la réformation. Pourquoi la faire réformer, cette ordonnance qui n'avait rien jugé ? La mesure d'urgence ordonnée avait reçu son exécution. L'opposition à l'ordonnance, ou l'appel qui en aurait été interjeté, n'auraient pas atteint complètement le but du sieur Orense, qui voulait obtenir avec sa liberté l'annulation du cautionnement souscrit par le sieur de Goyenetche, et, en outre, des dommages-intérêts. Sur ces deux derniers chefs de conclusions ne pouvait se concilier ni avec une opposition à l'ordonnance, ni avec un appel, puisqu'ils n'avaient point été et n'avaient pas pu être soumis au président, dont l'ordonnance aurait été attaquée. La demande du sieur Orense était donc une demande principale qui n'avait pas encore subi le premier degré de juridiction. C'est donc à tort ou par erreur que la Cour royale de Bordeaux a considéré cette demande principale comme une opposition à l'ordonnance qui avait autorisé l'arrestation du sieur Orense aux risques et périls de celui qui l'avait requise, et qu'elle a déclaré le tribunal de première instance incompétent pour statuer sur cette demande principale. Dans l'intérêt des défendeurs, on répondait que, dans toutes les circonstances où, soit le président soit un juge commis est rappelé à rendre une décision, le tribunal auquel il appartenant est sans qualité pour la réformer c'est là une règle sans exception, qui domine toute l'organisation judiciaire tant criminelle que civile. Passant ensuite à l'examen des attributions particulières conférées au président du tribunal par la loi du 4 févr. 1807, on soutenait qu'on y trouve la confirmation du principe qu'il a constaté. Si en effet le président statue seul et en l'absence du débiteur c'est en vertu du secret et de la célérité requise en pareil cas, mais il n'en oublie pas moins se livrer à un examen approfondi. Le pouvoir judiciaire, dit l'orateur du gouvernement, doit intervenir dans ce cas avec toutes les garanties que comportent les circonstances dans une
première instance incompétent pour statuer sur cette demande principale. Dans l'intérêt des défendeurs, on répondait que, dans toutes les circonstances où, soit le président soit un juge commis est rappelé à rendre une décision, le tribunal auquel il appartenant est sans qualité pour la réformer c'est là une règle sans exception, qui domine toute l'organisation judiciaire tant criminelle que civile. Passant ensuite à l'examen des attributions particulières conférées au président du tribunal par la loi du 4 févr. 1807, on soutenait qu'on y trouve la confirmation du principe qu'il a constaté. Si en effet le président statue seul et en l'absence du débiteur c'est en vertu du secret et de la célérité requise en pareil cas, mais il n'en oublie pas moins se livrer à un examen approfondi. Le pouvoir judiciaire, dit l'orateur du gouvernement, doit intervenir dans ce cas avec toutes les garanties que comportent les circonstances dans une matière qui touche à la liberté individuelle. De là les limites étroites apportées à l'exercice de la juridiction du président. Il faut que le créancier soit Français, que le débiteur étranger n'ait point de domicile en France que la dette soit liquidée et exigible; enfin, que le magistrat estime qu'il y a motif suffisant d'autoriser l'arrestation la décision a donc tous les caractères d'un jugement, quelle que soit la qualification qu'on veuille lui donner. Dire avec les demandeurs que l'ordonnance ne juge rien pour en conclure que l'action en nullité de l'arrestation est une action nouvelle et principale, c'est livrer la liberté de l'étranger à merci du premier venu et aller ouvertement contre l'intention du législateur c'est réduire à rien l'intervention du pouvoir judiciaire, que la loi a exigée à titre de garantie. Du 2 mai 1837, arrêt C. cass., ch. civ., 1. BMW. Portalis prem. prés., Thibault rapp. Laplante Barris prem. av. gen. (concl. conf.), Veret, Piel, Dupont-White av. LA COUR; Vu la loi du 1er mai 1790, art. 2 de la loi du 10 sept. 1807, et l'art. 143 C. proc. civ.; Attendu que l'ordonnance pour l'arrestation provisoire d'un étranger, énoncée en art. 2 de la loi du
y a motif suffisant d'autoriser l'arrestation la décision a donc tous les caractères d'un jugement, quelle que soit la qualification qu'on veuille lui donner. Dire avec les demandeurs que l'ordonnance ne juge rien pour en conclure que l'action en nullité de l'arrestation est une action nouvelle et principale, c'est livrer la liberté de l'étranger à merci du premier venu et aller ouvertement contre l'intention du législateur c'est réduire à rien l'intervention du pouvoir judiciaire, que la loi a exigée à titre de garantie. Du 2 mai 1837, arrêt C. cass., ch. civ., 1. BMW. Portalis prem. prés., Thibault rapp. Laplante Barris prem. av. gen. (concl. conf.), Veret, Piel, Dupont-White av. LA COUR; Vu la loi du 1er mai 1790, art. 2 de la loi du 10 sept. 1807, et l'art. 143 C. proc. civ.; Attendu que l'ordonnance pour l'arrestation provisoire d'un étranger, énoncée en art. 2 de la loi du 10 sept. 1807, n'est qu'une mesure facultative, abandonnée à la prudence des présidents des tribunaux civils, qui examinent si la créance du Français sur l'étranger est échue ou exigible et s'il y a des motifs suffisants pour ordonner l'arrestation; Que cette ordonnance est accordée aux périls et risques du Français qui la requiert et sans que l'étranger soit entendu ou appelé; Qu'elle n'est point rendue avec l'accomplissement des formalités prescrites pour les jugements, et n'en offre pas les garanties, et qu'elle est, dès lors, dépourvue des éléments constitutifs d'un jugement en première instance; Que, si, pour des raisons d'intérêt national, la loi du 10 sept. 1807 s'est écartée des principes légitimes du droit commun à l'égard des étrangers débiteurs envers du Français, les dispositions de cette loi loin d'être étendues, doivent être au contraire très restreintes au cas qu'elle a prévu. Qu'il suit de là qu'une fois l'arrestation provisoire opérée, ou la caution offerte acceptée, l'étranger peut réclamer par les voies de justice ordinaire, et en jouissant, comme les Français, du double degré de juridiction, contre les effets de la mesure provisoire dont il a été l'objet, et demander en conséquence ou sa mise en liberté ou la décharge de
qui la requiert et sans que l'étranger soit entendu ou appelé; Qu'elle n'est point rendue avec l'accomplissement des formalités prescrites pour les jugements, et n'en offre pas les garanties, et qu'elle est, dès lors, dépourvue des éléments constitutifs d'un jugement en première instance; Que, si, pour des raisons d'intérêt national, la loi du 10 sept. 1807 s'est écartée des principes légitimes du droit commun à l'égard des étrangers débiteurs envers du Français, les dispositions de cette loi loin d'être étendues, doivent être au contraire très restreintes au cas qu'elle a prévu. Qu'il suit de là qu'une fois l'arrestation provisoire opérée, ou la caution offerte acceptée, l'étranger peut réclamer par les voies de justice ordinaire, et en jouissant, comme les Français, du double degré de juridiction, contre les effets de la mesure provisoire dont il a été l'objet, et demander en conséquence ou sa mise en liberté ou la décharge de la caution qu'il a fournie, et des dommages et intérêts. Que sa réclamation constitue alors une demande nouvelle, qui est hors de la compétence du magistrat dont est émanée l'ordonnance d'arrestation provisoire, et sur laquelle ladite ordonnance n'a aucunement statué; Attendu, en fait, qu'après avoir été arrêté comme étranger en vertu d'une ordonnance du président du tribunal civil de Bordeaux pour une dette prétendue échue, et ayant été obligé de donner caution pour conserver sa liberté Orenze a traduit les défendeurs devant le tribunal civil de Bordeaux pour faire décharger sa caution et obtenir des dommages-intérêts; Que ce tribunal s'est déclaré compétent et a accueilli au fond l'action d'Orenze. Que, sur l'appel de Durou, Vasquez et compagnie, défendeurs, la Cour royale de Bordeaux a jugé que l'action d'Orenze avait été incompétentement portée devant le tribunal civil, parce que l'ordonnance qui avait autorisé l'arrestation provisoire dudit Orenze avait le caractère d'un jugement de première instance et ne pouvait être attaquée que par voie d'appel. Qu'en jugeant ainsi la Cour royale de Bordeaux a faussement interprété et lois l'art. 2 de la loi du 10 sept. 1807; qu'elle a privé Orenze du double degré de juridiction et a ainsi violé la loi
vertu d'une ordonnance du président du tribunal civil de Bordeaux pour une dette prétendue échue, et ayant été obligé de donner caution pour conserver sa liberté Orenze a traduit les défendeurs devant le tribunal civil de Bordeaux pour faire décharger sa caution et obtenir des dommages-intérêts; Que ce tribunal s'est déclaré compétent et a accueilli au fond l'action d'Orenze. Que, sur l'appel de Durou, Vasquez et compagnie, défendeurs, la Cour royale de Bordeaux a jugé que l'action d'Orenze avait été incompétentement portée devant le tribunal civil, parce que l'ordonnance qui avait autorisé l'arrestation provisoire dudit Orenze avait le caractère d'un jugement de première instance et ne pouvait être attaquée que par voie d'appel. Qu'en jugeant ainsi la Cour royale de Bordeaux a faussement interprété et lois l'art. 2 de la loi du 10 sept. 1807; qu'elle a privé Orenze du double degré de juridiction et a ainsi violé la loi du 1er mai 1790; et qu'elle l'a en outre violé l'art. 443 C. proc. civ., en termes duquel on ne peut porter devant Cours royales que l'appel du jugement de fait ou par défaut après l'expiration des délais d'opposition. Par ces motifs – Cassé et Annulé A.B.J. CODIFIÉ DE PARIS ̃ suivant la jurisprudence concernant la solvabilité déterminée condamnée par un jugement correctionnel, la partie civile était avancée par le trésor public en conformité de l'art. 115 du décret. Que dans l'espèce des frais ont été laissés à la charge de la partie civile en défaut, par l'art. 16 dudit décret; Qu'au même motif elle a été également de fixer la durée de la contrainte par corps à l'égard de la veuve Dubois partie civile, dans les limites déterminées par les arts. 484 et. 485 de la loi du 25 mai 1828; Appelation et demande, dont est appel au néant en ce que du profit de l'emprisonnement n'a point été déterminé à l'égard de Savin en cas de contrainte par corps; et en ce que la veuve Dubois n'a pas été condamnée par corps au remboursement des frais occasionnés par la poursuite. En désignant quant à cela, la durée déjà
̃ suivant la jurisprudence concernant la solvabilité déterminée condamnée par un jugement correctionnel, la partie civile était avancée par le trésor public en conformité de l'art. 115 du décret. Que dans l'espèce des frais ont été laissés à la charge de la partie civile en défaut, par l'art. 16 dudit décret; Qu'au même motif elle a été également de fixer la durée de la contrainte par corps à l'égard de la veuve Dubois partie civile, dans les limites déterminées par les arts. 484 et. 485 de la loi du 25 mai 1828; Appelation et demande, dont est appel au néant en ce que du profit de l'emprisonnement n'a point été déterminé à l'égard de Savin en cas de contrainte par corps; et en ce que la veuve Dubois n'a pas été condamnée par corps au remboursement des frais occasionnés par la poursuite. En désignant quant à cela, la durée déjà accomplie de la contrainte par corps à l'égard de Savin; et condamnant Savin et la veuve Dubois chacun, en ce qui le concerne, aux frais faits sur l'appel du ministère public, desquels frais, ainsi que de ceux faits en cause principale, la veuve Dubois sera également tenue, même par dommage et intérêt, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre
et intérêt, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état,
sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son
recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre