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9 septembre 1851 en déclarant une exception aux règles du droit commun, a pour but la répression d'un fait distinct de celui déjà réprimé par la loi du 18 mars 1842; ce dernier ne résulte pas nécessairement dans les cas déterminés par la loi du 9 septembre 1851, du compte-rendu d'une audience mais du compte-rendu d'un procès dont la publicité pourrait avoir les résultats fâcheux que la loi a voulu prévenir et empêcher. – Il appartient à la Cour de cassation d'examiner si les caractères constitutifs du compte-rendu du procès pour outrages, injures ou diffamation existent dans les articles déférés à la justice. – Si ledit du compte-rendu d'un procès de cette nature a été commis, il ne peut être excusé par des motifs en dehors de la loi, et dès lors même que l'initiative du compte rendu aurait été prise par d'autres journaux de la localité, et que le prévenu aurait allégié n'avoir publié les réflexions et les explications contenues dans sa lettre que dans l'intérêt des obsèques de la réputation. – L'impunité accordée aux journaux qui ont rendu compte des débats du procès peut constituer une excuse suffisante pour le gérant qui a inséré cette lettre dans son journal. Diffamation, Instruction criminelle, Postes, Preuve testimoniale en matière criminelle. Action possessoire. Destruction d'ouvrages. Le juge d'instruction peut statuer seul sur l'opportunité de l'audition des témoins indiqués par le ministère public; il n'est tenu d'en référer à la chambre de conseil que lorsqu'il s'agit de décider si l'audition demandée est ou non utile pour compléter l'instruction. – Le juge d'instruction a le droit, et même le devoir, d'excuser d'office de la liste des témoins ceux qui se trouvent dans la catégorie des personnes dont le témoignage est prohibé par les articles 233 et 234. inst. crim., alors même que l'audition de ces témoins serait demandée par le ministère public et que le presidant s'y opposerait pas; il peut-être témoin de leurs entendre, même à titre de simples renseignements et sans prestation de serment. – Le droit d'entendre des témoins, sans prestation de serment, et à titre de simples renseignements, n'existe
journal. Diffamation, Instruction criminelle, Postes, Preuve testimoniale en matière criminelle. Action possessoire. Destruction d'ouvrages. Le juge d'instruction peut statuer seul sur l'opportunité de l'audition des témoins indiqués par le ministère public; il n'est tenu d'en référer à la chambre de conseil que lorsqu'il s'agit de décider si l'audition demandée est ou non utile pour compléter l'instruction. – Le juge d'instruction a le droit, et même le devoir, d'excuser d'office de la liste des témoins ceux qui se trouvent dans la catégorie des personnes dont le témoignage est prohibé par les articles 233 et 234. inst. crim., alors même que l'audition de ces témoins serait demandée par le ministère public et que le presidant s'y opposerait pas; il peut-être témoin de leurs entendre, même à titre de simples renseignements et sans prestation de serment. – Le droit d'entendre des témoins, sans prestation de serment, et à titre de simples renseignements, n'existe que pour l'instruction orale, et non pour l'instruction écrite. Le droit de décerner un mandat d'arrêt est purement facultatif de la part du juge d'instruction, alors même que le fait est de nature à entraîner une peine afflictive et infamante; l'appréciation des charges et des circonstances d'après lesquelles il doit se déterminer l'usage du pouvoir que la loi lui a conféré, est abandonnée à ses lumières et à sa conscience. – Il peut en conséquence résister aux conclusions du ministère public qui requiert une arrestation qu'il croit ne pas devoir ordonner. Jugement. En matière d'enregistrement, le rapport qui doit précéder le jugement d'instance ne peut être fait par un juge suppléant qu'autant que ce suppléant pourrait concourir, au jugement en qualité de juge. Si les juges suppléants ne peuvent, à peine de nullité, concourir avec voix délibérative au jugement d'un tribunal collégial qu'autant qu'eux-mêmes sont nécessaires pour compléter le nombre des juges. Les juges ne peuvent, sans violer l'autorité de chose jugée, réformer leur décision sous prétexte d'interprétation. – Le président d'un tribunal qui, avant l'enregistrement, modifie la rédaction du jugement par lui rendue sur la réclamation qui lui en est faite, et après avoir consulté ses souvenirs et ceux
se déterminer l'usage du pouvoir que la loi lui a conféré, est abandonnée à ses lumières et à sa conscience. – Il peut en conséquence résister aux conclusions du ministère public qui requiert une arrestation qu'il croit ne pas devoir ordonner. Jugement. En matière d'enregistrement, le rapport qui doit précéder le jugement d'instance ne peut être fait par un juge suppléant qu'autant que ce suppléant pourrait concourir, au jugement en qualité de juge. Si les juges suppléants ne peuvent, à peine de nullité, concourir avec voix délibérative au jugement d'un tribunal collégial qu'autant qu'eux-mêmes sont nécessaires pour compléter le nombre des juges. Les juges ne peuvent, sans violer l'autorité de chose jugée, réformer leur décision sous prétexte d'interprétation. – Le président d'un tribunal qui, avant l'enregistrement, modifie la rédaction du jugement par lui rendue sur la réclamation qui lui en est faite, et après avoir consulté ses souvenirs et ceux de ses collègues sur le prononcé à l'audience de ce jugement, non seulement ne commet pas un faux, mais agit n'en risque pas doit le faire un magistrat scrupuleux et exact dans l'accomplissement de ses devoirs. Le demandeur qui a assigné plusieurs parties par des exploits séparés et sans noter en chacune d'elles qu'il avait assigné les autres ne peut, s'il y a défaut, et si, en conséquence, quelques-unes de ces parties obtiennent contre lui un jugement déclarant sa demande non recevable, soutenir qu'elles auraient dû seulement prendre jugement de défaut prophylactique contre celles qui n'ont pas comparu, sans. Le jugement par défaut qui valide des offres réelles n'est pas réputé exécuté par le paiement des frais opéré à la caisse des consignations outre les mains de l'avoué du consignataire, hors la présence de la partie défaillante; il ne l'est pas non plus par un procès verbal de saisie-exécution, converti en procès-verbal de carence, sur la déclaration inexacte de la portière que le défaillant n'habitait pas la maison; quoiqu'il y eût entrée effectivement son domicile. Du moins, l'arrêt qui, arrêté pris énonciation des faits et circonstances de cire que dans ces cas, le jugement n'a pas d’être réputé exécuté échappe
en chacune d'elles qu'il avait assigné les autres ne peut, s'il y a défaut, et si, en conséquence, quelques-unes de ces parties obtiennent contre lui un jugement déclarant sa demande non recevable, soutenir qu'elles auraient dû seulement prendre jugement de défaut prophylactique contre celles qui n'ont pas comparu, sans. Le jugement par défaut qui valide des offres réelles n'est pas réputé exécuté par le paiement des frais opéré à la caisse des consignations outre les mains de l'avoué du consignataire, hors la présence de la partie défaillante; il ne l'est pas non plus par un procès verbal de saisie-exécution, converti en procès-verbal de carence, sur la déclaration inexacte de la portière que le défaillant n'habitait pas la maison; quoiqu'il y eût entrée effectivement son domicile. Du moins, l'arrêt qui, arrêté pris énonciation des faits et circonstances de cire que dans ces cas, le jugement n'a pas d’être réputé exécuté échappe à la censure de la Cour de cassation. – L'exécution d'un jugement par défaut contre l'un des codebiteur(s) solidaires n'empêche pas la péremption au profit de ceux vis-à-vis desquels ce jugement n'a pas été exécuté. Lorsque la cause est ajournée, après que les parties ont posé qualité et ont respectivement pris leurs conclusions, si au jour indiqué, les juges qui siégeaient à la première audience ne se trouvant pas en nombre suffisant, d'autres juges ont été appelés pour compléter le tribunal, et si l'une des parties, refuse de plaida, le jugement qui intervient sur la réquisition de l'autre partie n'est pas nu, il est purement et simplement un défaut faute de plaida, ce qui est susceptiblement d'opposition. En matière criminelle, un jugement doit être réputé par défaut et susceptible d'opposition toutes les fois que le prévenu, bien qu'il ait comparu sur la citation, n'a ni proposé aucun moyen de défense, ni produit de conclusions. L'art. 81 C. inst., aux termes duquel l'opposition à un jugement par défaut peut être faite par déclaration au bas de l'acte de désignation ou par acte notifié dans les trois jours de la signification, ne dispense, quant à la forme et au délai de l'opposition,
pris leurs conclusions, si au jour indiqué, les juges qui siégeaient à la première audience ne se trouvant pas en nombre suffisant, d'autres juges ont été appelés pour compléter le tribunal, et si l'une des parties, refuse de plaida, le jugement qui intervient sur la réquisition de l'autre partie n'est pas nu, il est purement et simplement un défaut faute de plaida, ce qui est susceptiblement d'opposition. En matière criminelle, un jugement doit être réputé par défaut et susceptible d'opposition toutes les fois que le prévenu, bien qu'il ait comparu sur la citation, n'a ni proposé aucun moyen de défense, ni produit de conclusions. L'art. 81 C. inst., aux termes duquel l'opposition à un jugement par défaut peut être faite par déclaration au bas de l'acte de désignation ou par acte notifié dans les trois jours de la signification, ne dispense, quant à la forme et au délai de l'opposition, que pour les cas où les jugements ont été signifiés. Le prévenu peut, en conséquence, tant que la signification du jugement qui le condamne n'est pas entière, se présenter à l'audience du tribunal pour y déclarer verbalement qu’il forme opposition à ce jugement. Le jugement ne doit statuer que sur les délits mentionnés dans la citation donnée au prévenu, alors même que d'autres auraient été constitués par procès-verbal. L'appréhension du tribunal de commerce. L'Appel d'instance. Le jury interrogé sur une question alternative peut la résoudre par une simple réponse affirmative, sans distinguer auquel des deux termes de l’alternative posée cette affirmation se rapporte, lorsque ces deux termes ne sont que des modifications du même chef principal ne présentent aucune contradiction et entraînent les mêmes conséquences pénales. C'est, par exemple, le cas où, en matière de faux, le jury est interrogé sur des questions posées dans les termes suivants: L'accusé a-t-il fabriqué ou fait fabriquer, etc.? A-t-il apposé ou fait apposer, etc.? comme de ces circonstances suffisantes séparément pour constituer l'accusé auteur principal du fait. Il n'est pas nécessaire de déclarer la réponse du jury qui décide un accusé coupable sans constater que la décision a été prise à la majorité.
les délits mentionnés dans la citation donnée au prévenu, alors même que d'autres auraient été constitués par procès-verbal. L'appréhension du tribunal de commerce. L'Appel d'instance. Le jury interrogé sur une question alternative peut la résoudre par une simple réponse affirmative, sans distinguer auquel des deux termes de l’alternative posée cette affirmation se rapporte, lorsque ces deux termes ne sont que des modifications du même chef principal ne présentent aucune contradiction et entraînent les mêmes conséquences pénales. C'est, par exemple, le cas où, en matière de faux, le jury est interrogé sur des questions posées dans les termes suivants: L'accusé a-t-il fabriqué ou fait fabriquer, etc.? A-t-il apposé ou fait apposer, etc.? comme de ces circonstances suffisantes séparément pour constituer l'accusé auteur principal du fait. Il n'est pas nécessaire de déclarer la réponse du jury qui décide un accusé coupable sans constater que la décision a été prise à la majorité. Il en est de même de la négative sur un fait d'excuse. La déclaration du jury portant sur un chef principal et sur une circonstance de ce chef est indivisible. En conséquence, lorsque elle est annulée sur le fait principal, l'existence de la circonstance aggravante se trouve par cela même remise en question encore bien qu'à cet dernier égard la déclaration ait été favorable à l'accusée. La présence de la Cour et celle du défenseur de l'accusé ne sont pas indispensables pour la validité du tirage du jury; il il suffit qu'il ait eu lieu en présence de l'accusé et du ministère public. Le vœu de la loi est rempli lorsque le président de la Cour d’assises a donné aux jurés les avertissements prescrits par la loi en ce qui touche l'obligation de voter au scrutin secret. Il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, qu'il leur explique le mode suivant lequel le scrutin secret doit avoir lieu. La récusation d'un juré ne peut avoir lieu qu'au moment où son nom sort de l'urne; elle ne pourrait avoir, en conséquence, être admise alors que le tirage de plusieurs noms a été fait. Expropriation pour utilité publique. Affaires douanes. Le propriétaire
remise en question encore bien qu'à cet dernier égard la déclaration ait été favorable à l'accusée. La présence de la Cour et celle du défenseur de l'accusé ne sont pas indispensables pour la validité du tirage du jury; il il suffit qu'il ait eu lieu en présence de l'accusé et du ministère public. Le vœu de la loi est rempli lorsque le président de la Cour d’assises a donné aux jurés les avertissements prescrits par la loi en ce qui touche l'obligation de voter au scrutin secret. Il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, qu'il leur explique le mode suivant lequel le scrutin secret doit avoir lieu. La récusation d'un juré ne peut avoir lieu qu'au moment où son nom sort de l'urne; elle ne pourrait avoir, en conséquence, être admise alors que le tirage de plusieurs noms a été fait. Expropriation pour utilité publique. Affaires douanes. Le propriétaire d'un bois renfermant des terriers où se retranchent des lapins, peut, d'après les circonstances, être réputé favoriser la multiplication de ces lapins, et par suite, être responsable des dégâts qu'ils ont commis sur les propriétés voisines. On est recevable à opposer pour la première fois en appét l'incapacité d'un légataire, après s'être borné en première instance à discuter la quotité du legs. Ce n'est pas la former une demande nouvelle, mais seulement présenter un moyen nouveau de défense à l'action principale. Le legs fait par un Français en faveur d'un Américain d'une somme prLEVé sur des biens situés à la Martinique a pu être déclaré nul si, au moment de l'ouverture de la succession, il n'existait dans les traités entre la France et les Etats-Unis aucune stipulation de réciprocité relativement au droit de succéder entre les sujets américains et les sujets français. Tel était l'état des choses en effet, quoiqu'à cette époque la Martinique fût possédée par les Anglais, cette occupation temporaire, fruit de la conquête, n'ayant pu porter atteinte aux droits de la France, ni changer le caractère de sa possession sur la Martinique; qui, quant au droit, n'avait pas cessé d'être régie par les lois françaises, un Américain
après s'être borné en première instance à discuter la quotité du legs. Ce n'est pas la former une demande nouvelle, mais seulement présenter un moyen nouveau de défense à l'action principale. Le legs fait par un Français en faveur d'un Américain d'une somme prLEVé sur des biens situés à la Martinique a pu être déclaré nul si, au moment de l'ouverture de la succession, il n'existait dans les traités entre la France et les Etats-Unis aucune stipulation de réciprocité relativement au droit de succéder entre les sujets américains et les sujets français. Tel était l'état des choses en effet, quoiqu'à cette époque la Martinique fût possédée par les Anglais, cette occupation temporaire, fruit de la conquête, n'ayant pu porter atteinte aux droits de la France, ni changer le caractère de sa possession sur la Martinique; qui, quant au droit, n'avait pas cessé d'être régie par les lois françaises, un Américain ne pouvait succéder aux biens d'un Français situés dans cette colonie. Lorsqu'un legs a été accepté par le légataire, les droits qui en résultent peuvent, à son défaut, être exercés par ses créanciers. On ne saurait les considérer comme exclusivement attachés à la personne. Mais si la libéralité n'avait pas été acceptée par le légataire? Ses créanciers pourraient-ils, en vertu de l'art. 186, exercer en son nom le droit d'acceptation? Les héritiers ne peuvent opposer aux créanciers d'un légataire, exerçant ses droits, le défaut de représentation du testament dont ils sont les héritiers, lorsqu'il est constant que cet acte est tenu secret par suite d'un concert frauduleux entre eux et ce légataire. La désignation du legs et l'accomplissement des formalités prescrites par les arts. 1007 et 1008 C. civ. peuvent être suppléés par l'exécution volontaire donnée au testament par les parties intéressées. Le legs d'une inscription de. rente d'une valeur déterminée ne doit point être annulée comme constituant le legs d'un corps certain, bien qu'il ne se trouve dans la succession qu'une inscription d'une valeur supérieure, alors qu'il est constant qu'au moment du testament l'inscription était telle qu'elle a été témoignée. Dans ce cas, on doit faire au légataire délivrance
été acceptée par le légataire? Ses créanciers pourraient-ils, en vertu de l'art. 186, exercer en son nom le droit d'acceptation? Les héritiers ne peuvent opposer aux créanciers d'un légataire, exerçant ses droits, le défaut de représentation du testament dont ils sont les héritiers, lorsqu'il est constant que cet acte est tenu secret par suite d'un concert frauduleux entre eux et ce légataire. La désignation du legs et l'accomplissement des formalités prescrites par les arts. 1007 et 1008 C. civ. peuvent être suppléés par l'exécution volontaire donnée au testament par les parties intéressées. Le legs d'une inscription de. rente d'une valeur déterminée ne doit point être annulée comme constituant le legs d'un corps certain, bien qu'il ne se trouve dans la succession qu'une inscription d'une valeur supérieure, alors qu'il est constant qu'au moment du testament l'inscription était telle qu'elle a été témoignée. Dans ce cas, on doit faire au légataire délivrance de la rente, jusqu'à concurrence du montant spécifié par le testateur. À défaut d'héritiers à réserve, l'héritier institué profite de la caducité des legs nuls, à l'exception des héritiers du sang. En conséquence, ceux-ci sont sans qualité et sans intérêt pour provoquer la nullité d'un legs, quand bien même le testateur aurait dit que, dans un cas prévu à cadence de ce leg, il tournerait au profit de sa succession. 383.-La fausseté de la cause n'entame la nullité d'un legs qu'au tant que la cause était finale et déterminante, et non purement impulsive. À cet égard, les juges doivent se décider d'après les circonstances; selon qu'il en résulte ou non que la volonté du testateur a été de faire dépendre le legs de la vérité des faits par lui indiqués. 408.–La disposition par laquelle un arrêt écarte l'application de l'art. 460 C. civ., en décidant que le légataire porté dans un testament n'était pas le médecin du testateur et ne l'a pas traité pendant la maladie, dont il est mort, échappe, comme statuant purement en fait, à l'appréciation de la Cour de cassations. 484. – Y. Action en réduction. Légataire universel profite, aussi bien que l'héritier du sang, de tout
testateur aurait dit que, dans un cas prévu à cadence de ce leg, il tournerait au profit de sa succession. 383.-La fausseté de la cause n'entame la nullité d'un legs qu'au tant que la cause était finale et déterminante, et non purement impulsive. À cet égard, les juges doivent se décider d'après les circonstances; selon qu'il en résulte ou non que la volonté du testateur a été de faire dépendre le legs de la vérité des faits par lui indiqués. 408.–La disposition par laquelle un arrêt écarte l'application de l'art. 460 C. civ., en décidant que le légataire porté dans un testament n'était pas le médecin du testateur et ne l'a pas traité pendant la maladie, dont il est mort, échappe, comme statuant purement en fait, à l'appréciation de la Cour de cassations. 484. – Y. Action en réduction. Légataire universel profite, aussi bien que l'héritier du sang, de tout ce qui advient à la succession, à quoi titre que ce soit. – Si donc l'époux survivant est privé, pour cause de recel, de sa part dans certains objets de la communauté, cette part, qui accroît la succession de l'autre époux, profite au légataire universel et à l'héritier naturel, dans la proportion de leurs droits. 485. – Le document qui ne porte que renonciation valeur reçue; sans indiquer sa valeur fournie, doit être considéré comme irrégulier, non translatif de propriété, et ne vaut, dès lors, que comme procuration; En conséquence, le porteur d'une lettre de change en vertu d'un pareil document a aucune action de son chef contre le tireur; il ne peut agir qu'au nom de son auteur, et toutes les exceptions opposables à celui-ci peuvent être invoquées contre lui. Peut-il, si à lui-même transmission de la lettre de change par un ordre régulier, se prétendre du remboursement qu'il aurait fait, tant l'échéance, du prix de l'endossement, pour se prétendre subrogé aux droits du créancier désintéressé; et recourir ainsi, au nom de ce dernier, contre le tireur, en vertu soit des art. 125 et 126 C. com., soit de l'art. 584 C. civ.? Non.–Sous l'ordonnance de 1678, les lettres
la proportion de leurs droits. 485. – Le document qui ne porte que renonciation valeur reçue; sans indiquer sa valeur fournie, doit être considéré comme irrégulier, non translatif de propriété, et ne vaut, dès lors, que comme procuration; En conséquence, le porteur d'une lettre de change en vertu d'un pareil document a aucune action de son chef contre le tireur; il ne peut agir qu'au nom de son auteur, et toutes les exceptions opposables à celui-ci peuvent être invoquées contre lui. Peut-il, si à lui-même transmission de la lettre de change par un ordre régulier, se prétendre du remboursement qu'il aurait fait, tant l'échéance, du prix de l'endossement, pour se prétendre subrogé aux droits du créancier désintéressé; et recourir ainsi, au nom de ce dernier, contre le tireur, en vertu soit des art. 125 et 126 C. com., soit de l'art. 584 C. civ.? Non.–Sous l'ordonnance de 1678, les lettres de change, quoique contenant une supposition du lieu d'où elles étaient tirées, n'étaient point réputées simples promesses. Le preteur devait donc, en cas de non-paiement, recourir contre les signataires, dans les délais établis pour les effets de commerce. – La mort civile d'un émigré, endosseur d'une lettre de change, n'a pas dispensé le porteur de cet effet d'agir dans les délais légaux contre le tireur et le tiré; d'ailleurs, il doit être déchu de tout recours contre cet endosseur si, depuis l'ordonnance du 20 août 1810, qui a rendu cet endosseur à la vie civile, il a laissé passer plus de cinq ans sans faire un protesté. 486.–Le tiré ne reste pas maître de biffer son acceptation, par cela seul qu'il demeure en possession des lettres de change sur lesquelles elle est apposée, lorsqu'il a donné au tireur avis de cette acceptation, en déclarant qu'il les tenait à la disposition des porteurs des secondes. Il n'aurait le droit de le faire, au préjudice de ces porteurs, qu'autant qu'il se trouverait encore dans le délai de 24 heures que la loi lui accorde pour accorder ou refuser son acceptation. Peut-il dire qu'il n'a accepté que conditionnellement et à la charge par