jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
mois de l’expiration de ces délais. Evaluation. — L. 15 juillet 1914, n° 13070. Immeubles. Mode d’évaluation. Prix d’adjudication. L. 15 juillet 1914. Suspension des prescriptions et péremptions. Effets. — Sois 2 mars 1915, n° 13233. Immeubles bâtis, autres que les usines, loués verbalement. Art. 7 L. 26 déc. 1906 non applicable. — Par la précision même de ses termes, l’art. 7 L. 26 déc. 1908 s’applique limitativement aux immeubles bâtis non loués, autres que les usines, à l’exclusion des immeubles loués, pour lesquels il ne distingue aucunement entre ceux donnés à bail par écrit et ceux loués verbalement. En conséquence, pour la perception des droits de mutation par décès, le revenu ou produit annuel des immeubles bâtis, autres que les usines, loués verbalement, ne doit pas être déterminé par la valeur locative réelle établie pour l’assiette de la contribution foncière de l’année du décès. — Cass, (civ.), 26 juillet 1914, n° 13072. Immeubles bâtis autres que les usines. Baux écrits, locations verbales et locaux vacants. Art. 7 L. 26 déc. 1906. Mode d’application. — L’art. 7 L. 26 déc. 1908 s’applique à tout immeuble bâti non loué, soit en totalité, soit en partie seulement. Dans ce dernier cas, le revenu de la partie louée est déterminé par le prix exprimé dans les baux, suivant les prescriptions de l’art. 15, n° 7 L. frimaire, tandis que le revenu de la partie non louée est déterminé, d’après les règles tracées par l’art. 7 L. 26 déc. 1908, par la valeur locative servant d’assiette à l’impôt foncier. Il appartient alors aux redevables, sous réserve du contrôle ultérieur de l'Administration, de ventiler, par une déclaration estimative, le revenu immobilière entre la portion louée et la portion non louée, de l’immobilie. — Cass, (civ.), 28 juillet 1914; — 2 arrêts; — n° 13073 et 13074. Immeubles bâtis, autres que les usines. Baux écrits et locaux vacants. Art. 7 L. 26 déc. 1908 non applicable. — L’art. 7 L. 25 déc. 1908 n'est pas applicable aux immeubles bâtis autres que les usines, lorsque ces immeubles sont loués partie par baux écrits, quand bien même il
revenu de la partie louée est déterminé par le prix exprimé dans les baux, suivant les prescriptions de l’art. 15, n° 7 L. frimaire, tandis que le revenu de la partie non louée est déterminé, d’après les règles tracées par l’art. 7 L. 26 déc. 1908, par la valeur locative servant d’assiette à l’impôt foncier. Il appartient alors aux redevables, sous réserve du contrôle ultérieur de l'Administration, de ventiler, par une déclaration estimative, le revenu immobilière entre la portion louée et la portion non louée, de l’immobilie. — Cass, (civ.), 28 juillet 1914; — 2 arrêts; — n° 13073 et 13074. Immeubles bâtis, autres que les usines. Baux écrits et locaux vacants. Art. 7 L. 26 déc. 1908 non applicable. — L’art. 7 L. 25 déc. 1908 n'est pas applicable aux immeubles bâtis autres que les usines, lorsque ces immeubles sont loués partie par baux écrits, quand bien même il existerait des locaux vacants. En conséquence, pour la perception des droits de mutation par décès, le revenu ou produit annuel des biens ne doit pas être déterminé par la valeur locative réelle établie pour l’assiette de la contribution foncière de l’année du décès. — Béziers, 23 juill. 1912, n° 12607; — Lyon, 30 janv. 1913, n° 12944; — Bordeaux, 28 juill. 1913, n° 13111; — Seine, 28 avril 1914, n° 13172. Valeurs mobilières étrangères. Capital imposable d’après le cours de la Bourse au jour du décès. Non-déduction des droits de timbres sur ces valeurs et payés par les héritiers. — Pour la liquidation du droit de mutation par décès, la valeur des titres étrangers dépendant d’une succession doit être déterminée par le cours moyen de la bourse au jour du décès, sans aucune déduction, à raison des droits de timbres qui peuvent être dus sur ces titres. — Bar-le-Duc, 16 avril 1913, n° 12911. Successions ouvertes pendant la guerre. Valeurs mobilières et immobilières. Mode d'évaluation. — N° 13188 et L3274. Legs d’une rente viagère. Rente garantie par un titre nominatif immatriculé au nom des héritiers pour la nue-propriété et du légataire pour l'usufruit. Rente viagère et non usufruit. Exigibilité des
— Lyon, 30 janv. 1913, n° 12944; — Bordeaux, 28 juill. 1913, n° 13111; — Seine, 28 avril 1914, n° 13172. Valeurs mobilières étrangères. Capital imposable d’après le cours de la Bourse au jour du décès. Non-déduction des droits de timbres sur ces valeurs et payés par les héritiers. — Pour la liquidation du droit de mutation par décès, la valeur des titres étrangers dépendant d’une succession doit être déterminée par le cours moyen de la bourse au jour du décès, sans aucune déduction, à raison des droits de timbres qui peuvent être dus sur ces titres. — Bar-le-Duc, 16 avril 1913, n° 12911. Successions ouvertes pendant la guerre. Valeurs mobilières et immobilières. Mode d'évaluation. — N° 13188 et L3274. Legs d’une rente viagère. Rente garantie par un titre nominatif immatriculé au nom des héritiers pour la nue-propriété et du légataire pour l'usufruit. Rente viagère et non usufruit. Exigibilité des droits de mutation par décès sur le capital au décès de la rente. Lorsqu'un testateur lègue à un tiers une rente viagère en stipulant que le capital nécessaire pour la constituer sera prélevé sur sa succession et employé en titres nominatifs à 3 % sur l'État, immatriculés, pour la nue-propriété, au nom des héritiers légitimes, et, pour l’usufruit, au nom du légataire, la disposition ainsi faite présente les caractères d’un legs de rente viagère et d’un legs d’usufruit, dès lors qu’il appert des termes du testament que l'intention du testateur a été de léguer une rente viagère invariable garantie au moyen d’un emploi unique sur l'État de valeur de sa succession. En conséquence, les droits de mutation par décès à la charge du légataire doivent être liquidés et perçus sur le capital du denier 10 de la rente viagère léguée et non sur la valeur fiscale de l'usufruit des rentes sur l'État — Seine, 18 mars 1913, n° 12912. Droits dans la succession antérieure. Rapport des sommes données à un coprédecesseur, pour déterminer l'importance de ces droits. — Lorsque, à son décès, une personne transmet à son héritier ses droits dans la succession indivise de son père prédécédé, il faut,
au nom des héritiers légitimes, et, pour l’usufruit, au nom du légataire, la disposition ainsi faite présente les caractères d’un legs de rente viagère et d’un legs d’usufruit, dès lors qu’il appert des termes du testament que l'intention du testateur a été de léguer une rente viagère invariable garantie au moyen d’un emploi unique sur l'État de valeur de sa succession. En conséquence, les droits de mutation par décès à la charge du légataire doivent être liquidés et perçus sur le capital du denier 10 de la rente viagère léguée et non sur la valeur fiscale de l'usufruit des rentes sur l'État — Seine, 18 mars 1913, n° 12912. Droits dans la succession antérieure. Rapport des sommes données à un coprédecesseur, pour déterminer l'importance de ces droits. — Lorsque, à son décès, une personne transmet à son héritier ses droits dans la succession indivise de son père prédécédé, il faut, pour calculer l’importance des droits transmis, rapporter à la succession paternelle les valeurs données en avancement d'hôrier à un autre enfant par l’auteur commun. L'est à la partie qui invoque un partage ayant tenu compte du rapport qu'il incombe de prouver l’existence de ce partage. De simples allégations au sujet de l'existence ne sauraient être retenues par le tribunal, alors surtout qu’elles sont en contradiction avec les énonciations d'actes opposables à cette partie. — Saint-Galmier, 24 juillet 1912; n° 12729. Femme mariée sous le régime de la séparation de biens. Décès. Vente d'un immeuble propre pendant le mariage. Vente ultérieure du mobilier par le mari. Absence de remploi. Prix ne constituant pas une créance de la succession de la femme sur le mari. — Le mari n'est pas garant du remploi du prix des immeubles propres aliénés pendant le mariage, sans son intervention, par la femme séparée de biens. En conséquence, au décès de la femme, le mari n'est pas débiteur du prix versé à la succession de son épouse quand il n’est pas établi qu'il l’aouché personnellement, et le fait par les héritiers de n’avoir pas compris ce prix dans l’actif héréditaire ne saurait constituer une omission. — Marvejols,
de l'existence ne sauraient être retenues par le tribunal, alors surtout qu’elles sont en contradiction avec les énonciations d'actes opposables à cette partie. — Saint-Galmier, 24 juillet 1912; n° 12729. Femme mariée sous le régime de la séparation de biens. Décès. Vente d'un immeuble propre pendant le mariage. Vente ultérieure du mobilier par le mari. Absence de remploi. Prix ne constituant pas une créance de la succession de la femme sur le mari. — Le mari n'est pas garant du remploi du prix des immeubles propres aliénés pendant le mariage, sans son intervention, par la femme séparée de biens. En conséquence, au décès de la femme, le mari n'est pas débiteur du prix versé à la succession de son épouse quand il n’est pas établi qu'il l’aouché personnellement, et le fait par les héritiers de n’avoir pas compris ce prix dans l’actif héréditaire ne saurait constituer une omission. — Marvejols, 20 mai 1914, n° 13202. Rente viagère constituée par le défunt. Clause portant que la rente s'entend au décès du constituant, on-déduction du capital de la rente pour la perception des droits de mutation par décès. — Si les valeurs données en avancement d'hôrier et assujetties au droit de mutation au moment de la donation ne sont pas soumises à un droit nouveau, au décès du donateur, ce principe ne peut plus être utilement movable, les valeurs, la disposition à titre gratuit a pour objet une rente dont le service prend fin au décès du constituant. Dans ce cas, la perception des arrérages au cours de la vie du donateur épuise le montant de la libéralité, et, par suite de l’extinction de la rente, il n'y a plus lieu de réserver le capital qui serait destiné à assurer le paiement et qui constituerait, à ce titre, imputable de la succession. En conséquence, le capital de la rente ne saurait être déduit de l'actif de la succession du donateur pour la perception des droits du légataire pour décès. — Cass. (civ.). 17 juin 1913, n° 12825. Partage. Attributions non conformes à la dévolution législative. Partage ne pouvant servir de base à
au moment de la donation ne sont pas soumises à un droit nouveau, au décès du donateur, ce principe ne peut plus être utilement movable, les valeurs, la disposition à titre gratuit a pour objet une rente dont le service prend fin au décès du constituant. Dans ce cas, la perception des arrérages au cours de la vie du donateur épuise le montant de la libéralité, et, par suite de l’extinction de la rente, il n'y a plus lieu de réserver le capital qui serait destiné à assurer le paiement et qui constituerait, à ce titre, imputable de la succession. En conséquence, le capital de la rente ne saurait être déduit de l'actif de la succession du donateur pour la perception des droits du légataire pour décès. — Cass. (civ.). 17 juin 1913, n° 12825. Partage. Attributions non conformes à la dévolution législative. Partage ne pouvant servir de base à la déclaration. — Il n'est pas beau de prendre pour base de la déclaration de succession le partage lui-même, ne se bornant pas à régler les droits privatifs de chacun des copartageants sur la masse indivise, modifie sensiblement la nature et l'importance de ces droits tels qu’ils résultent de la dévolution héréditaire. — Seine, 28 juillet 1913, n° 12952. Partage. Biens situés à l'étranger attribués à un copartageant dans une proportion supérieure à ses droits. Partage ne pouvant pas être pris pour base de la déclaration. — On ne saurait prendre pour base d’une déclaration de succession un partage comprenant des biens situés à l’étranger attribués à l’un des copartageants dans une proportion supérieure à sa quote-part dans la succession. — Seine, 28 août 1914, n° 13172. Partage avec souche antérieur à la déclaration. Partage à prendre pour base de cette déclaration. — L’effet déclaratif de l’article 883 G. G. se produit même si le partage n'est pas par simple. En conséquence, il y a lieu de prendre pour base d’une déclaration de succession le partage antérieur à cette déclaration, alors même qu’il serait fait avec souche. — Seine, 28 juillet 1913, n° 12953. Partage antérieur établi sans tenir compte
dévolution héréditaire. — Seine, 28 juillet 1913, n° 12952. Partage. Biens situés à l'étranger attribués à un copartageant dans une proportion supérieure à ses droits. Partage ne pouvant pas être pris pour base de la déclaration. — On ne saurait prendre pour base d’une déclaration de succession un partage comprenant des biens situés à l’étranger attribués à l’un des copartageants dans une proportion supérieure à sa quote-part dans la succession. — Seine, 28 août 1914, n° 13172. Partage avec souche antérieur à la déclaration. Partage à prendre pour base de cette déclaration. — L’effet déclaratif de l’article 883 G. G. se produit même si le partage n'est pas par simple. En conséquence, il y a lieu de prendre pour base d’une déclaration de succession le partage antérieur à cette déclaration, alors même qu’il serait fait avec souche. — Seine, 28 juillet 1913, n° 12953. Partage antérieur établi sans tenir compte des droits des parties. Partage ne pouvant pas être pris pour base de la déclaration. — Il n'y a pas lieu de prendre pour base d’une déclaration de succession le partage antérieur qui n’établit pas la répartition conformément aux droits des parties. — Morlaix, 29 novembre 1914, n° 132518. Femme mariée sous le régime de la communauté d'acquêts. Décès. Apport de meubles et de créances. Contrat de mariage portant que le mari demeure chargé de l'apport par le seul fait de la célébration du mariage. Simulation de rapport. Absence de commencement de preuve par écrit. Preuve non admissible. Exigibilité des droits de mutation par décès sur le montant de l'appel. Lorsqu’il est déclaré, dans un contrat de mariage sous le régime de la communauté d'acquêts, que la future épouse a donné connaissance de son apport mobiliaire au futur époux qui le reçoit, en demeure chargé par le seul fait de la célébration du mariage, le mari prend l’apport, à ses risques et s’en constitue débiteur. En conséquence, lors du décès de la femme. Les droits de mutation par décès sont exigibles sur le montant de son apport qui, s’il ne se retrouve pas en or, constitue une répartition au profit
mariée sous le régime de la communauté d'acquêts. Décès. Apport de meubles et de créances. Contrat de mariage portant que le mari demeure chargé de l'apport par le seul fait de la célébration du mariage. Simulation de rapport. Absence de commencement de preuve par écrit. Preuve non admissible. Exigibilité des droits de mutation par décès sur le montant de l'appel. Lorsqu’il est déclaré, dans un contrat de mariage sous le régime de la communauté d'acquêts, que la future épouse a donné connaissance de son apport mobiliaire au futur époux qui le reçoit, en demeure chargé par le seul fait de la célébration du mariage, le mari prend l’apport, à ses risques et s’en constitue débiteur. En conséquence, lors du décès de la femme. Les droits de mutation par décès sont exigibles sur le montant de son apport qui, s’il ne se retrouve pas en or, constitue une répartition au profit de sa succession. À défaut de tout commencement de preuve par écrit, le montant n'est pas admis à prouver la simulation de l'apport. — Coulommiers, 12 déc. 1913, n° 13082. Paiement fractionné des droits. — Questions diverses. N° 13183 Paiement des droits. Cohéritiers. Solidarité. Action de la Régie contre un seul des cohéritiers. — Lorsqu’une succession est échue à plusieurs héritiers, chacun d’eux est débiteur pour le tout des droits de mutation par décès. La Régie est fondée, en conséquence, à poursuivre contre un seul des cohéritiers le paiement du droit simple et de la pénalité de retard afférents à une succession non déclarée. — Lyon, 20 juin 1913, n° 12951. Paiement des droits. Cohéritiers. Solidarité. Femme mariée sous le régime dotal, cohéritière. Mari non débiteur des droits. — Les cohéritiers sont solidaires pour le paiement des droits de mutation par décès et la solidarité s’éteut au dernier droit en sus (aujourd’hui pénalité de retard). Mais si, parmi les cohéritiers débiteurs solidaires de la Régie, il se trouve une femme mariée sous le régime dotal, son mari n'est pas tenu de la dette envers l’Administration et il ne doit être maintenu dans l’instance que pour assister sa femme. — L’Argentière,
seul des cohéritiers. — Lorsqu’une succession est échue à plusieurs héritiers, chacun d’eux est débiteur pour le tout des droits de mutation par décès. La Régie est fondée, en conséquence, à poursuivre contre un seul des cohéritiers le paiement du droit simple et de la pénalité de retard afférents à une succession non déclarée. — Lyon, 20 juin 1913, n° 12951. Paiement des droits. Cohéritiers. Solidarité. Femme mariée sous le régime dotal, cohéritière. Mari non débiteur des droits. — Les cohéritiers sont solidaires pour le paiement des droits de mutation par décès et la solidarité s’éteut au dernier droit en sus (aujourd’hui pénalité de retard). Mais si, parmi les cohéritiers débiteurs solidaires de la Régie, il se trouve une femme mariée sous le régime dotal, son mari n'est pas tenu de la dette envers l’Administration et il ne doit être maintenu dans l’instance que pour assister sa femme. — L’Argentière, 30 oct. 1913, n° 13133. Recouvrement des droits de mutation par décès. Privilège sur les revenus. Saisie des immeubles. Extinction du privilège à partir du jour de la transcription de la saisie. — Les fruits et revenus d’un immeuble, saisis au nom des créanciers hypothécaires ne sont plus soumis au privilège de l’art. 32 L. fri ni. à partir du jour de la transcription du procès-verbal de saisie qui fixe l’époque à laquelle ces fruits et revenus se trouvent immobilisés pour être affectés comme l’immeuble lui-même, dont ils sont l’accessoire, à l’hypothèque des créanciers. — C. Amiens, 10 juillet 1914, n° 13315. Omission et insuffisance présentant le caractère d’une dissimulation frauduleuse. Preuve. Double droit en sus. Soumission. Caractère. — L’Administration peut établir à l’aide de présomptions que les omissions et les insuffisances commises dans une déclaration de succession présentent le caractère de dissimulation frauduleuse. Si cette preuve est administrée, les parties sont redevables du double droit en sus édicté par l’art. 12 L. 8 avril 1910: Il importe peu à cet égard que l’insuffisance ait été reconnue par une soumission, car cet acte ne constitue qu’un aveu de l’insuffisance et ne présente pas les caractères d’une transaction. — Arbois, 31
privilège de l’art. 32 L. fri ni. à partir du jour de la transcription du procès-verbal de saisie qui fixe l’époque à laquelle ces fruits et revenus se trouvent immobilisés pour être affectés comme l’immeuble lui-même, dont ils sont l’accessoire, à l’hypothèque des créanciers. — C. Amiens, 10 juillet 1914, n° 13315. Omission et insuffisance présentant le caractère d’une dissimulation frauduleuse. Preuve. Double droit en sus. Soumission. Caractère. — L’Administration peut établir à l’aide de présomptions que les omissions et les insuffisances commises dans une déclaration de succession présentent le caractère de dissimulation frauduleuse. Si cette preuve est administrée, les parties sont redevables du double droit en sus édicté par l’art. 12 L. 8 avril 1910: Il importe peu à cet égard que l’insuffisance ait été reconnue par une soumission, car cet acte ne constitue qu’un aveu de l’insuffisance et ne présente pas les caractères d’une transaction. — Arbois, 31 juillet 1913, n° 13112. Omission. Présomptions. — Pour établir l’existence d’une omission, la Régie est fondée à invoquer les présomptions tirées des actes et des faits constants au procès, dès lors que ces actes et faits sont parvenus régulièrement à sa connaissance. — Sionne, 4 fév. 1913 (2 jug.), n° 12977 et 12978. Spécialement, la preuve de l’omission d’un mobilier et de créances peut être administrée par les présomptions tirées d’un partage intervenu entre les héritiers et d’avenants à une police d’assurance souscrite par eux. — Arbois, 31 juillet 1913, n° 13112. Paris d'intérêt dans une société à nom collectif. Insuffisance d’évaluation. Preuve. Présomptions. — L’insuffisance dans l’évaluation de parts d'intérêt non cotées à la Bourse, dépendant d'une succession, peut être établie par tous les modes de preuve du droit commun compatibles avec la procédure spéciale en matière d'enregistrement et, notamment, à l’aide de présomptions. Spécialement, pour démontrer l’insuffisance, l’Administration est fondée à invoquer les présomptions résultant des stipulations du pacte social et des énonciations des bilans de la société. — Reims, 28 avril 1914, n° 13170. Omission. Immeuble exproprié antérieurement au décès. Immeuble compris dans la déclaration au lieu de l'indemnité d’expropriation. — Lorsqu’un immeuble a été exproprié partiellement
12977 et 12978. Spécialement, la preuve de l’omission d’un mobilier et de créances peut être administrée par les présomptions tirées d’un partage intervenu entre les héritiers et d’avenants à une police d’assurance souscrite par eux. — Arbois, 31 juillet 1913, n° 13112. Paris d'intérêt dans une société à nom collectif. Insuffisance d’évaluation. Preuve. Présomptions. — L’insuffisance dans l’évaluation de parts d'intérêt non cotées à la Bourse, dépendant d'une succession, peut être établie par tous les modes de preuve du droit commun compatibles avec la procédure spéciale en matière d'enregistrement et, notamment, à l’aide de présomptions. Spécialement, pour démontrer l’insuffisance, l’Administration est fondée à invoquer les présomptions résultant des stipulations du pacte social et des énonciations des bilans de la société. — Reims, 28 avril 1914, n° 13170. Omission. Immeuble exproprié antérieurement au décès. Immeuble compris dans la déclaration au lieu de l'indemnité d’expropriation. — Lorsqu’un immeuble a été exproprié partiellement avant le décès du propriétaire, c’est l'indemnité d’expropriation non payée qui doit figurer dans la déclaration de sa succession. Si donc les héritiers déclarent l'immeuble au lieu de l’indemnité, ils commettent une omission passible des droits simple et en sus. — Toulouse, 13 juin 1912, n° 12094. Omission. Sommes touchées par le défunt l'avant-veille et la veille de sa mort. Présomptions insuffisantes. — Ne saurait constituer une preuve suffisante de l’omission de valeurs mobilières dans une déclaration de succession, la circonstance, que des sommes importantes ont été touchées par le mandataire du défunt la veille ou l’avant-veille de la mort de ce dernier, dès lors qu'il ne résulte pas des présomptions invoquées par la Régie que ces sommes existaient encore dans le patrimoine, du décès au moment de la mort. — Issoire, 28 mai 1912, n° 12774. Créance. Tenue d’exigibilité non arrivée au décès du créancier. Présumption d'existence à l'époque du décès. — La créance dont le terme d'exigibilité n’est pas arrivé au moment de l'ouverture de la succession du créancier est présumée dépendre de l'hérédité et doit, en conséquence, être assujettie au droit de mutation par décès, c’est à l’héritier qu'il appartient de prouver, pour s’exonérer du paiement de