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qu'ils ont conclu à ce que l'attitude soit à statuer sur la plainte puisqu'elle n'est pas déterminée, et que le ministère public estimé que leurs conclusions devaient être accueillies. Attendu, en droit, que le tribunal ne pouvait, dans cet état des faits, se dispenser, aux termes de l'article 179 C, de apprécier le mérite de l'exception proposée, et, s'il la reconnaissait admissible suivant cet article, de renvoyer les parties à fins civiles, en donnant aux défendeurs le délai dans lequel ils seraient tenus d'en saisir les juges (qui en doivent connaître) et de fournir de leurs diligences à cet effet: d'où il résulte qu'en statuant au fond, et en relaxant lesdits Fournier et Roger, sans qu'il ait été préalablement prononcé sur l'exception, le jugement dénoncé, commet une violation expresse tant des règles de la compétence que dudit article 179 C, for.: En conséquence, CASSE, etc. La Cour de Cassation, le 23 novembre 1850, ayant entendu sur l'arrêt cité ci-dessus. 18, p. 69: Cass. 18 nov. 1858, t. VIII, p. 58, 1er: Cette formalité doit être remplie; alors même que l'arrêté de police a été pris et exécuté par l'administration locale. Cette situation ne peut être entreprise que après avoir obtenu préalablement l'autorisation de l'autorité municipale. 2. Cette formalité doit être remplie; alors même que l'arrêté de police a été pris et exécuté par l'administration locale. Cet arrêté, en ce cas, ne peut être contraint sans avoir obtenu l'alignement et s'y dire conformé, doit être condamné non seulement à l'amende prévue par l'article 411, mais également à la destruction des constructions réalisées indument. 3. Cette interprétation critique est confirmée par l'arrêt de la Cour de cassation du 10 novembre 1858. 4. La Cour de cassation, en date du 10 novembre 1858, a donné un arrêt où il est fait mention que la composition des conseils de famille n'est point prescrite par les règles prescrites par l'article 407 du Code civil pour la composition des conseils de famille n'est point prescrite en nullité. Les tribunaux sont investis de la faculté d'apprecier d'après les circonstances, si les irrégularités ont été de nature à
préalablement l'autorisation de l'autorité municipale. 2. Cette formalité doit être remplie; alors même que l'arrêté de police a été pris et exécuté par l'administration locale. Cet arrêté, en ce cas, ne peut être contraint sans avoir obtenu l'alignement et s'y dire conformé, doit être condamné non seulement à l'amende prévue par l'article 411, mais également à la destruction des constructions réalisées indument. 3. Cette interprétation critique est confirmée par l'arrêt de la Cour de cassation du 10 novembre 1858. 4. La Cour de cassation, en date du 10 novembre 1858, a donné un arrêt où il est fait mention que la composition des conseils de famille n'est point prescrite par les règles prescrites par l'article 407 du Code civil pour la composition des conseils de famille n'est point prescrite en nullité. Les tribunaux sont investis de la faculté d'apprecier d'après les circonstances, si les irrégularités ont été de nature à prononcer judicieux soit au mineur, soit à l'interdit. 5. La Cour de cassation, en date du 10 octobre 1856, a donné un arrêt où il est fait mention que la convocation dudit conseil de famille a été faite sans fraude; qu'aucune nullité n'étant attachée, de plein droit, à l'exécution des dispositions de l'article 407 du Code civil, les premiers juges ont suivi les circonstances de la cause et l'intérêt de l'interdit. 6. La Cour de cassation, en date du 20 novembre 1858, a donné un arrêt où il est fait mention que l'interdit, en vertu de l'ordonnance de police du 13 décembre 1831, ayant institué dans la ville de Gaillon un tir qu'il avait établi dans une maison située au centre de la ville de Gaillon, que le 2 novembre 1836 le jugement qui renvoie de cette plainte Attendu que l'article 15 du règlement précité n'a pu avoir pour but de défendre le jeu de tir au pistolet qui est en usage dans toutes les villes de France, mais seulement de prévenir les accidents qui pourraient survenir en tirant des coups de fusil dans les rues de la ville ou dans les maisons; que, d'ailleurs, l'autorité administrative a le droit
dispositions de l'article 407 du Code civil, les premiers juges ont suivi les circonstances de la cause et l'intérêt de l'interdit. 6. La Cour de cassation, en date du 20 novembre 1858, a donné un arrêt où il est fait mention que l'interdit, en vertu de l'ordonnance de police du 13 décembre 1831, ayant institué dans la ville de Gaillon un tir qu'il avait établi dans une maison située au centre de la ville de Gaillon, que le 2 novembre 1836 le jugement qui renvoie de cette plainte Attendu que l'article 15 du règlement précité n'a pu avoir pour but de défendre le jeu de tir au pistolet qui est en usage dans toutes les villes de France, mais seulement de prévenir les accidents qui pourraient survenir en tirant des coups de fusil dans les rues de la ville ou dans les maisons; que, d'ailleurs, l'autorité administrative a le droit de surveiller tous les endroits publics, de désigner et exiger que les propriétaires de ces sortes de jeu prennent toutes les précautions nécessaires pour éviter tout danger. Qu'en effet, le tir de Guérin n'est situé ni dans la grande ni sur la petite voirie. 7. Du 10 novembre 1856 arrêt de la Cour de cassation, chambre civile. 8. La Cour de cassation, en date du 10 novembre 1830, a donné un arrêt où il est fait mention que l'autorité municipale peut, en usant de pouvoir dont l'investiture lui est donnée par les articles 1 et 5 de l'article 8, titre 1 de la loi des 12 août 1790, défendre d'établir des tirs au pistolet qu'elle n'aurait préalablement autorisés; mais que l'article invoqué, dans l'espèce, ne saurait suppléer au défaut de cette défense expresse, puisqu'il ne la prononce point; REJETÉ. 9. La Cour de cassation, en date du 7 décembre 1857, a donné un arrêt où il est fait mention que les tribunaux ne peuvent étendre d'appeler les peines de la récidive auprès d'un commettre d'une troisième contravention dans la même année sous le prétexte qu'il lui en a déjà fait l'objet, ta seconde contravention. de Bastard prés., 26 oct. 1816,
de la Cour de cassation, chambre civile. 8. La Cour de cassation, en date du 10 novembre 1830, a donné un arrêt où il est fait mention que l'autorité municipale peut, en usant de pouvoir dont l'investiture lui est donnée par les articles 1 et 5 de l'article 8, titre 1 de la loi des 12 août 1790, défendre d'établir des tirs au pistolet qu'elle n'aurait préalablement autorisés; mais que l'article invoqué, dans l'espèce, ne saurait suppléer au défaut de cette défense expresse, puisqu'il ne la prononce point; REJETÉ. 9. La Cour de cassation, en date du 7 décembre 1857, a donné un arrêt où il est fait mention que les tribunaux ne peuvent étendre d'appeler les peines de la récidive auprès d'un commettre d'une troisième contravention dans la même année sous le prétexte qu'il lui en a déjà fait l'objet, ta seconde contravention. de Bastard prés., 26 oct. 1816, affaire du cabaret de Gartempe a fils rapp., Hébert a Y; genre de Cour; – Article 474 et 483 C. Ben. – Attendu qu’il est établi et reconnu par le jugement attaqué que le cabaretier Legouge, en tenant son cabaret ouvert après les heures fixées pour la fermeture des cabarets par les ordonnances de police, était en récidive non seulement pour avoir commis une contravention de même nature, mais pour en avoir commis deux dans le cours de l'année réprimées l'une et l'autre par les jugements des 11 nov. et 4 déc. précédents; Qu'en ne condamnant pas au paiement des pénalités de récidive, pour cette troisième contravention, sous le prétexte qu'il a déjà été condamné pour récidive par le jugement du 4 déc., le jugement attaqué a violé les dispositions ci-dessus; – Cette partie. – J. S. COUR ROYALE DE PARIS, T. 41, 20 octobre 1816.) La défectio s'est fait voir dans le changement par les articles 8 et 9 comm. de payer, recevoir, ou se porter garants pour leurs puissance s'entend que des garanties qu'ils s'engagent à donner pour l'opération civile n'entraînent que des tiers s'ils s'accordent aux clients. Un acte du 20 juillet 1838 constatait qu'à cette époque,
par les ordonnances de police, était en récidive non seulement pour avoir commis une contravention de même nature, mais pour en avoir commis deux dans le cours de l'année réprimées l'une et l'autre par les jugements des 11 nov. et 4 déc. précédents; Qu'en ne condamnant pas au paiement des pénalités de récidive, pour cette troisième contravention, sous le prétexte qu'il a déjà été condamné pour récidive par le jugement du 4 déc., le jugement attaqué a violé les dispositions ci-dessus; – Cette partie. – J. S. COUR ROYALE DE PARIS, T. 41, 20 octobre 1816.) La défectio s'est fait voir dans le changement par les articles 8 et 9 comm. de payer, recevoir, ou se porter garants pour leurs puissance s'entend que des garanties qu'ils s'engagent à donner pour l'opération civile n'entraînent que des tiers s'ils s'accordent aux clients. Un acte du 20 juillet 1838 constatait qu'à cette époque, Juteau avait déboursé, pour son client une somme de 18,968 fr. 50 cent. que Pelletier s'obligeait à lui rembourser le 1er janvier suivant, avec intérêts à 3% par mois; ainsi qu'un autre versement que l'agent de change avait à faire à la mais ou Ardoin pour la compte de Pelletier. – Au premier janvier, fil, la dette s'élevait à 96 fr. Assigné en paiement de cette somme, le débiteur soutint que la dette était nulle, attendu que dans aucun cas, il n'est permis à l'agent de change de recevoir ni payer, pour le compte de son commettant. Cette exception fut repoussée par un Jugement du Tribunal civil de la Cité du 14 août qui a la conception; Attendu qu'il est établi que le 20 juillet 1838, Jateau avait fait chez son ordre, et pour son compte, différents effets dont le prix total avait été acquitté, 18,968 fr. 50 cent., qu'il s'est obligé à lui rembourser le 1er janvier suivant, avec les intérêts pour cent, ladite somme; qu'on lui a encore dû, pour les versements à faire à la mais ou Ardoin; qu'on a encore dû, par lui, pour les versements faits à la même; qu'on a encore dû, par lui,
– Au premier janvier, fil, la dette s'élevait à 96 fr. Assigné en paiement de cette somme, le débiteur soutint que la dette était nulle, attendu que dans aucun cas, il n'est permis à l'agent de change de recevoir ni payer, pour le compte de son commettant. Cette exception fut repoussée par un Jugement du Tribunal civil de la Cité du 14 août qui a la conception; Attendu qu'il est établi que le 20 juillet 1838, Jateau avait fait chez son ordre, et pour son compte, différents effets dont le prix total avait été acquitté, 18,968 fr. 50 cent., qu'il s'est obligé à lui rembourser le 1er janvier suivant, avec les intérêts pour cent, ladite somme; qu'on lui a encore dû, pour les versements à faire à la mais ou Ardoin; qu'on a encore dû, par lui, pour les versements faits à la même; qu'on a encore dû, par lui, pour les effets qui ont tous restés entre les mains de Juteau comme garantie de sa créance. Attendu qu'il est juste, qu'au 1er janvier 1839, Jateau s'était avancé à Juteau, y compris intérêts; et déduction faite des 24 Cr. 25 cent. payés il compte par lui, ce sont élevées à la somme de 12,650 fr.; Condamne le sieur Juteau à payer au sieur Pelletier, avec les intérêts à 5% à compter du 1er janvier dernier, la somme de 12,650 fr., M. la charge de mettre Pelletier les effets ci-après désignés dont il est sans faute à de les faire vendre aux risques et périls de Pelletier, au compte de la bourse et par le ministère du syndic des agents de change, pour le produit de la vente être remis audit sieur Juteau en déduction ou jusque à concurrence des condamnations, etc. DO NOUVEAU ARRÊT énoncé, 6 novembre 1816, pour réprimer les fraudes, 20 ch. N. Hardi entre. Montav. COUR, adoptant les motifs de première instance. COUR ROYALE DE DOUAI, 20 août 1816, dans l'affaire de la nullité de produit d'un certificat donnant, à celui qui le présente, la justification de son état civil de naissance d'un produit donnant, à celui
la somme de 12,650 fr.; Condamne le sieur Juteau à payer au sieur Pelletier, avec les intérêts à 5% à compter du 1er janvier dernier, la somme de 12,650 fr., M. la charge de mettre Pelletier les effets ci-après désignés dont il est sans faute à de les faire vendre aux risques et périls de Pelletier, au compte de la bourse et par le ministère du syndic des agents de change, pour le produit de la vente être remis audit sieur Juteau en déduction ou jusque à concurrence des condamnations, etc. DO NOUVEAU ARRÊT énoncé, 6 novembre 1816, pour réprimer les fraudes, 20 ch. N. Hardi entre. Montav. COUR, adoptant les motifs de première instance. COUR ROYALE DE DOUAI, 20 août 1816, dans l'affaire de la nullité de produit d'un certificat donnant, à celui qui le présente, la justification de son état civil de naissance d'un produit donnant, à celui qui le présente, la justification de son état civil de naissance d'un produit donnant, à celui qui le présente, la justification de son état civil de naissance d'un produit donnant, à celui qui le présente, la justification de son état civil de naissance d'un produit donnant, à celui qui le présente, la justification de son état civil de naissance d'un produit donnant, à celui qui le présente, la justification de son état civil de naissance d'un produit donnant, à celui qui le présente, la justification de son état civil de naissance d'un produit donnant, à celui qui le présente, la justification de son état civil de naissance d'un produit donnant, à celui qui le présente, la justification de son état civil de naissance d'un produit donnant, à celui qui le présente, la justification de son état civil de naissance d'un produit donnant, à celui qui le présente, la justification de son état civil de naissance d'un produit donnant, à celui qui le présente, la justification de son état civil de naissance d'un produit donnant, à celui qui le présente, la justification de son état civil de naissance d'un produit donnant, à celui qui le présente, la justification de son état
présente, la justification de son état civil de naissance d'un produit donnant, à celui qui le présente, la justification de son état civil de naissance d'un produit donnant, à celui qui le présente, la justification de son état civil de naissance d'un produit donnant, à celui qui le présente, la justification de son état civil de naissance d'un produit donnant, à celui qui le présente, la justification de son état civil de naissance d'un produit donnant, à celui qui le présente, la justification de son état civil de naissance d'un produit donnant, à celui qui le présente, la justification de son état civil de naissance d'un produit donnant, à celui qui le présente, la justification de son état civil de naissance d'un produit donnant, à celui qui le présente, la justification de son état civil de naissance d'un produit donnant, à celui qui le présente, la justification de son état civil de naissance d'un produit donnant, à celui qui le présente, la justification de son état civil de naissance d'un produit donnant, à celui qui le présente, la justification de son état civil de naissance d'un produit donnant, à celui qui le présente, la justification de son état civil de naissance d'un produit donnant, à celui qui le présente, la justification de son état civil de naissance d'un produit donnant, à celui qui le présente, la justification de son état civil de naissance d'un produit donnant, à celui qui le présente, la justification de son état civil de naissance d'un produit donnant, à celui qui le présente, la justification de son état civil de naissance d'un produit donnant, à celui qui le présente, la justification de son état civil de naissance d'un produit donnant, à celui qui le présente, la justification de son état civil de naissance d'un produit donnant, à celui qui le présente, la justification de son état civil de naissance d'un produit donnant, à celui qui le présente, la justification de son état civil de naissance d'un produit donnant, à celui qui le présente, la justification de son état civil de naissance d'un produit donnant, à celui
naissance d'un produit donnant, à celui qui le présente, la justification de son état civil de naissance d'un produit donnant, à celui qui le présente, la justification de son état civil de naissance d'un produit donnant, à celui qui le présente, la justification de son état civil de naissance d'un produit donnant, à celui qui le présente, la justification de son état civil de naissance d'un produit donnant, à celui qui le présente, la justification de son état civil de naissance d'un produit donnant, à celui qui le présente, la justification de son état civil de naissance d'un produit donnant, à celui qui le présente, la justification de son état civil de naissance d'un produit donnant, à celui qui le présente, la justification de son état civil de naissance d'un produit donnant, à celui qui le présente, la justification de son état civil de naissance d'un produit donnant, à celui qui le présente, la justification de son état civil de naissance d'un produit donnant, à celui qui le présente, la justification de son état civil de naissance d'un produit donnant, à celui qui le présente, la justification de son état civil de naissance d'un produit donnant, à celui qui le présente, la justification de son état civil de naissance d'un produit donnant, à celui qui le présente, la justification de son état civil de naissance d'un produit donnant, à celui qui le présente, la justification de son état civil de naissance d'un produit donnant, à celui qui le présente, la justification de son état civil de naissance d'un produit donnant, à celui qui le présente, la justification de son état civil de naissance d'un produit donnant, à celui qui le présente, la justification de son état civil de naissance d'un produit donnant, à celui qui le présente, la justification de son état civil de naissance d'un produit donnant, à celui qui le présente, la justification de son état civil de naissance d'un produit donnant, à celui qui le présente, la justification de son état civil de naissance d'un produit donnant, à celui qui le présente, la justification de son état
naissance d'un produit donnant, à celui qui le présente, la justification de son état civil de naissance d'un produit donnant, à celui qui le présente, la justification de son état civil de naissance d'un produit donnant, à celui qui le présente, la justification de son état civil de naissance d'un produit donnant, à celui qui le présente, la justification de son état civil de naissance d'un produit donnant, à celui qui le présente, la justification de son état civil de naissance d'un produit donnant, à celui qui le présente, la justification de son état civil de naissance d'un produit donnant, à celui qui le présente, la justification de son état civil de naissance d'un produit donnant, à celui qui le présente, la justification de son état civil de naissance d'un produit donnant, à celui qui le présente, la justification de son état civil de naissance d'un produit donnant, à celui qui le présente, la justification de son état civil de naissance d'un produit donnant, à celui qui le présente, la justification de son état civil de naissance d'un produit donnant, à celui qui le présente, la justification de son état civil de naissance d'un produit donnant, à celui qui le présente, la justification de Le étranger qu'autant que la partie lésée serait française et qu'elle porterait plainte, donc moins dans un, intérêt public que dans celui du Français et étranger duquel le crime a été commis, quo la loi autorise les poursuites contre les auteurs du crime. Cette double qualité de Français et plaignant est donc indispensable pour que le crime commis en pays étranger soit puni en France. Or il serait possible de soutenir que le crime de bigamie, s'il eût été commis, dans l'espèce, ne l'aurait pas été vis-à-vis d'une Française, ce crime, étant réalisé au moment du mariage, par conséquent à une époque où la femme étrangère n'est pas encore Française, puis qu'elle ne le devient qu'après l'accomplissement de ce mariage. Mais, au contraire, la femme est considérée comme Française au moment de la consommation du crime, reste la seconde condition, celle d'une plainte de la part
présente, la justification de Le étranger qu'autant que la partie lésée serait française et qu'elle porterait plainte, donc moins dans un, intérêt public que dans celui du Français et étranger duquel le crime a été commis, quo la loi autorise les poursuites contre les auteurs du crime. Cette double qualité de Français et plaignant est donc indispensable pour que le crime commis en pays étranger soit puni en France. Or il serait possible de soutenir que le crime de bigamie, s'il eût été commis, dans l'espèce, ne l'aurait pas été vis-à-vis d'une Française, ce crime, étant réalisé au moment du mariage, par conséquent à une époque où la femme étrangère n'est pas encore Française, puis qu'elle ne le devient qu'après l'accomplissement de ce mariage. Mais, au contraire, la femme est considérée comme Française au moment de la consommation du crime, reste la seconde condition, celle d'une plainte de la part de la partie lésée. Dans la cause, aucune plainte n'existe; le crime de bigamie, que que soit, ne saurait en réduire cette plainte, elle poursuit les tribunaux français. La Cour, adoptant les motifs exprimés au réquisitoire qui précède, DIT qu'il n'y a point lieu accusation contre lui de l'ordonnance de prise de corps rendue contre lui par le tribunal de Dunkerque, et ordonne sa mise en liberté. COUR ROYALE DE PARIS. (13 mars 1837:) L'indemnité du risque locatif est toujours subordonnée à l'intervention de l'action du propriétaire; on ne peut pas donc être le principe d'un accroissement d'indemnité pour le locataire lorsqu'il est en faillite, et le propriétaire peut réclamer en exclusion des autres créanciers, l'indemnité due au locataire par les assureurs du risque partiel. Le Comité des Assurances Mutuelles et l'État de Bordeaux ont fait des assurances sur l'immeuble de Mehomme, qui avait fait assurer sa propriété par la compagnie d'assurances mutuelles. D'un autre côté, le mobilier, les marchandises, le risque locatif de Devoluet, avaient été assurés par la compagnie d'assurances générales. Le 14 oct. 1839 éclata un incendie qui consuma les marchandises de Devoluet. L'appartement souffrit un dommage évalué à 7 870 fr.–La compagnie d'assurances mutuelles se prétendant