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à l'inculpé. Il peut, s'il estime que c'est son intérêt, prendre l'initiative de la mesure et demander lui-même que sa mise en observation soit ordonnée. Par ailleurs il doit être nécessairement assisté d'un conseil. Le projet reconnaît même à ce dernier une initiative particulièrement étendue : comme l'inculpé peut se trouver atteint d'une anomalie mentale qui le rend incapable d'apprécier sagement son intérêt, le conseil reçoit le droit de requérir la mesure sans l'autorisation de son client. L'inculpé a également le droit de se faire examiner par des médecins de son choix et de produire leur avis sur l'opportunité de l'observation psychiatrique. La demande de mise en observation ainsi que la décision doivent être motivées. Enfin, la garantie de la publicité des débats est assurée aussi largement que possible. L'inculpé peut exiger que cette publicité soit ordonnée, même devant la chambre des mises, sauf les dispositions générales relatives au huis clos. L'article 5 du projet règle la fin de la mise en observation. Celle-ci se termine nécessairement à l'expiration du délai fixé comme il a été dit. Si le médecin expert n'a pas besoin d'un délai aussi long et dépose son rapport plus rapidement, la mise en observation prend fin huit jours après ce dépôt. Ce délai de huitaine était nécessaire pour que le Ministère public puisse provoquer des mesures appropriées, conformément au droit commun de la liberté ou de la détention préventive sous lequel l'inculpé se trouve désormais replacé. A l'issue de l'observation psychiatrique et lorsque l'expert commis a fait connaître ses conclusions quant à l'état mental de l'inculpé, une décision doit intervenir quant au traitement qui lui sera appliqué. TRAITEMENT APPLICABLE A L'INCULPÉ SUSPECT D'ANOMALIE MENTALE Le souci de la liberté individuelle déjà manifesté précédemment, devait conduire à laisser compétence pour la décision à intervenir aux juridictions de droit commun. L'inculpé sera traduit devant les mêmes juges qui auraient connu de son cas si la question d'anomalie mentale n'intervenait pas. Il bénéficiera des garanties ordinaires de la défense. La procédure et les voies de recours seront les mêmes. L'article 8 précise seulement pour éviter toute difficulté, comment il
huit jours après ce dépôt. Ce délai de huitaine était nécessaire pour que le Ministère public puisse provoquer des mesures appropriées, conformément au droit commun de la liberté ou de la détention préventive sous lequel l'inculpé se trouve désormais replacé. A l'issue de l'observation psychiatrique et lorsque l'expert commis a fait connaître ses conclusions quant à l'état mental de l'inculpé, une décision doit intervenir quant au traitement qui lui sera appliqué. TRAITEMENT APPLICABLE A L'INCULPÉ SUSPECT D'ANOMALIE MENTALE Le souci de la liberté individuelle déjà manifesté précédemment, devait conduire à laisser compétence pour la décision à intervenir aux juridictions de droit commun. L'inculpé sera traduit devant les mêmes juges qui auraient connu de son cas si la question d'anomalie mentale n'intervenait pas. Il bénéficiera des garanties ordinaires de la défense. La procédure et les voies de recours seront les mêmes. L'article 8 précise seulement pour éviter toute difficulté, comment il sera procédé en Cour d'Assises. Par une extension des règles de la loi du 5 mars 1932, il est prévu que la Cour et le Jury réunis décideront d'abord si l'accusé est atteint d'une anomalie mentale de nature à entraîner l'application de la loi et en cas de réponse affirmative, quelle est la mesure applicable. Pour les délinquants mentalement anormaux que les juges décideront de soumettre à la loi proposée, le texte prévoit un régime spécial à la fois disciplinaire et thérapeutique dont le genre et la durée sont déterminés non seulement par la nature de l'acte commis, mais aussi par les caractères de l'anomalie mentale manifestée : sa gravité, le danger social qu'elle constitue, le traitement qui lui convient. La mise en pratique de ce régime spécial comporte essentiellement deux temps : tout d'abord placer les individus dans des établissements spéciaux dits « Établissements de Protection sociale » munis de moyens de coercition et de traitement particuliers ; puis après un certain temps de séjour et de traitement dans ces établissements, tenter avec prudence le retour dans la société des sujets qui paraissent assez favorablement modifiés pour ne plus constituer un danger social. A l'imitation de la loi belge
quelle est la mesure applicable. Pour les délinquants mentalement anormaux que les juges décideront de soumettre à la loi proposée, le texte prévoit un régime spécial à la fois disciplinaire et thérapeutique dont le genre et la durée sont déterminés non seulement par la nature de l'acte commis, mais aussi par les caractères de l'anomalie mentale manifestée : sa gravité, le danger social qu'elle constitue, le traitement qui lui convient. La mise en pratique de ce régime spécial comporte essentiellement deux temps : tout d'abord placer les individus dans des établissements spéciaux dits « Établissements de Protection sociale » munis de moyens de coercition et de traitement particuliers ; puis après un certain temps de séjour et de traitement dans ces établissements, tenter avec prudence le retour dans la société des sujets qui paraissent assez favorablement modifiés pour ne plus constituer un danger social. A l'imitation de la loi belge le projet remet l'exécution pratique de ces mesures entre les mains d'un organisme spécial : la « Commission de Protection Sociale » dont la réglementation sera exposée plus loin. Ce régime est le seul qui nous paraitse justifié pour les individus qu'il vise. D'une part en effet, ces sujets sont des anormaux psychiques reconnus, on ne doit donc jamais cesser de les traiter en malades. D'autre part ils ne sont pas dépourvus de tout contrôle de leur activité et l'on reste bien fondé à solliciter énergiquement leur capacité plus ou moins persistante de contrôle par des dispositions disciplinaires intimidantes. Les isoler des délinquants ordinaires, les traiter et les intimider, puis les surveiller et les aider lors de leur retour dans la société, telles sont les nécessités pratiques que le régime proposé a tâché de satisfaire. Ce régime est en somme un régime mixte alliant la peine et la mesure de sûreté. Il est tout à fait semblable au système belge dont les résultats après six années de fonctionnement ont montré les mérites et l'efficacité. Notre proposition se sépare sur ce point de dispositions comme celles du Code pénal italien de 1930 (art. 219) ou du projet français de révision du
des anormaux psychiques reconnus, on ne doit donc jamais cesser de les traiter en malades. D'autre part ils ne sont pas dépourvus de tout contrôle de leur activité et l'on reste bien fondé à solliciter énergiquement leur capacité plus ou moins persistante de contrôle par des dispositions disciplinaires intimidantes. Les isoler des délinquants ordinaires, les traiter et les intimider, puis les surveiller et les aider lors de leur retour dans la société, telles sont les nécessités pratiques que le régime proposé a tâché de satisfaire. Ce régime est en somme un régime mixte alliant la peine et la mesure de sûreté. Il est tout à fait semblable au système belge dont les résultats après six années de fonctionnement ont montré les mérites et l'efficacité. Notre proposition se sépare sur ce point de dispositions comme celles du Code pénal italien de 1930 (art. 219) ou du projet français de révision du Code pénal (art. 73) qui prévoient d'abord le prononcé et l'exécution d'une peine et ensuite, à l'expiration de la peine, l'internement dans un établissement spécial. Il paraît en effet assez illogique de traiter un individu à la fois comme normal et comme anormal. De plus, en pratique, l'exécution préalable d'une peine sous le régime du droit commun ne peut que retarder le traitement nécessaire sans ajouter grand chose à l'effet d'intimidation qui peut être obtenu autrement. A cet égard, il est certain que le placement proposé en Établissement de Protection sociale qui a l'avantage d'isoler complètement les délinquants mentalement anormaux des délinquants ordinaires et leur assure un traitement immédiat, garde un caractère nettement intimidant. L'article 14 prévoit en effet qu'en cas de délit ce placement sera ordonné pour une durée qui ne pourra être inférieure à trois ans, ni supérieure à cinq ans; qu'en cas de crime et si le fait était punissable de la réclusion ou des travaux forcés à temps, cette durée ne pourra être inférieure à huit ans ni supérieure à douze ans; qu'enfin si le fait était punissable des travaux forcés à perpétuité ou de la peine de mort, la durée de ce placement ne pourra
peine sous le régime du droit commun ne peut que retarder le traitement nécessaire sans ajouter grand chose à l'effet d'intimidation qui peut être obtenu autrement. A cet égard, il est certain que le placement proposé en Établissement de Protection sociale qui a l'avantage d'isoler complètement les délinquants mentalement anormaux des délinquants ordinaires et leur assure un traitement immédiat, garde un caractère nettement intimidant. L'article 14 prévoit en effet qu'en cas de délit ce placement sera ordonné pour une durée qui ne pourra être inférieure à trois ans, ni supérieure à cinq ans; qu'en cas de crime et si le fait était punissable de la réclusion ou des travaux forcés à temps, cette durée ne pourra être inférieure à huit ans ni supérieure à douze ans; qu'enfin si le fait était punissable des travaux forcés à perpétuité ou de la peine de mort, la durée de ce placement ne pourra être inférieure à douze ans, ni supérieure à dix-huit ans. Ces temps sont supérieurs aux temps de peine qui, dans la pratique actuelle, sont en général infligés aux délinquants mentalement anormaux à raison de leur anomalie considérée comme circonstance atténuante. Sans doute l'article 15 prévoit que la Commission de Protection sociale pourra ordonner la mise en liberté avant la fin du temps de placement imposé par la juridiction qui a jugé l'individu. Mais cela ne sera possible que si le sujet donne preuve qu'il ne constitue plus un danger social. Encore est-il spécifié qu'en cas de placement pour crime, la mise en liberté à l'essai ne pourra être ordonnée par cette Commission avant un temps égal à la moitié du placement imposé. Le retour de l'anormal délinquant dans la société est entouré de nombreuses garanties médicales et de précautions sociales prolongées qui permettront, pensons-nous, de tenter ce retour avec le maximum de chances de reclassement pour le sujet et le minimum de risques pour la société. À la différence de la loi belge qui fixe de façon rigide la durée des placements en établissement spécial (5-10-15 ans selon la nature du délit), nous avons pensé qu'il était préférable de prévoir
sociale pourra ordonner la mise en liberté avant la fin du temps de placement imposé par la juridiction qui a jugé l'individu. Mais cela ne sera possible que si le sujet donne preuve qu'il ne constitue plus un danger social. Encore est-il spécifié qu'en cas de placement pour crime, la mise en liberté à l'essai ne pourra être ordonnée par cette Commission avant un temps égal à la moitié du placement imposé. Le retour de l'anormal délinquant dans la société est entouré de nombreuses garanties médicales et de précautions sociales prolongées qui permettront, pensons-nous, de tenter ce retour avec le maximum de chances de reclassement pour le sujet et le minimum de risques pour la société. À la différence de la loi belge qui fixe de façon rigide la durée des placements en établissement spécial (5-10-15 ans selon la nature du délit), nous avons pensé qu'il était préférable de prévoir pour ces durées de placement un minimum et un maximum. La marge ainsi constituée permettant aux juges de tenir compte aux inculpés des éléments — autres que leur anomalie mentale — qui auraient pu entrer en jeu dans leur acte délictueux et constituer des circonstances atténuantes ou aggravantes. La loi proposée nous a paru ainsi plus souple, s'adaptant mieux à tous les cas. Quant à l'importance de cette marge, pour les auteurs de délits, il nous a paru indiqué d'admettre, entre le minimum et le maximum prévus, une marge très large (les 2/5e du maximum). Par contre, pour les individus ayant commis un crime, il nous a paru qu'une marge relativement étroite (1/3e du maximum) était préférable. Il nous paraît indispensable en effet que soient obligatoirement maintenus des moyens de contrôle prolongé à l'égard des individus qui ont fait preuve d'une novicité sociale grave et que le caractère intimidant des mesures applicables ne puisse en aucun cas être gravement affaibli. Restriction empêchant que le criminel soit mis en liberté à l'essai au bout d'un temps dont la brièveté d'une part diminuerait gravement le caractère intimidant que nous avons voulu maintenir aux mesures consécutives à un méfait grave, d'autre part alarmerait
proposée nous a paru ainsi plus souple, s'adaptant mieux à tous les cas. Quant à l'importance de cette marge, pour les auteurs de délits, il nous a paru indiqué d'admettre, entre le minimum et le maximum prévus, une marge très large (les 2/5e du maximum). Par contre, pour les individus ayant commis un crime, il nous a paru qu'une marge relativement étroite (1/3e du maximum) était préférable. Il nous paraît indispensable en effet que soient obligatoirement maintenus des moyens de contrôle prolongé à l'égard des individus qui ont fait preuve d'une novicité sociale grave et que le caractère intimidant des mesures applicables ne puisse en aucun cas être gravement affaibli. Restriction empêchant que le criminel soit mis en liberté à l'essai au bout d'un temps dont la brièveté d'une part diminuerait gravement le caractère intimidant que nous avons voulu maintenir aux mesures consécutives à un méfait grave, d'autre part alarmerait l'opinion publique ainsi que cela a pu se produire en Belgique où la loi de Défense sociale ne contient pas la restriction que nous proposons. Ainsi que nous l'avons indiqué plus haut, la sortie de l'établissement spécial peut être ordonnée par la Commission de Protection sociale avant la fin du temps de placement imposé par la juridiction de jugement lorsque la conduite du sujet et l'examen de son état mental permettent de penser qu'il n'est pas socialement dangereux. Cette mise en liberté peut être ordonnée à titre définitif ou à l'essai. Cette possibilité de libération anticipée que notre proposition prévoit, a l'avantage de tenir compte des modifications survenues dans le psychisme du sujet et des efforts d'amélioration qu'il peut faire. Elle stimule puissamment ces efforts. Dans le cas où la mise en liberté a été ordonnée à titre d'essai, une surveillance psychiatrique prolongée est prévue. Cette mesure est destinée non seulement à surveiller la conduite de l'individu et à suivre l'évolution de son état mental, mais aussi à aider cet ancien délinquant à se réadapter et à vivre correctement dans la société. La durée et les modalités de cette surveillance sont fixées par la Commission de Protection sociale dans sa
temps de placement imposé par la juridiction de jugement lorsque la conduite du sujet et l'examen de son état mental permettent de penser qu'il n'est pas socialement dangereux. Cette mise en liberté peut être ordonnée à titre définitif ou à l'essai. Cette possibilité de libération anticipée que notre proposition prévoit, a l'avantage de tenir compte des modifications survenues dans le psychisme du sujet et des efforts d'amélioration qu'il peut faire. Elle stimule puissamment ces efforts. Dans le cas où la mise en liberté a été ordonnée à titre d'essai, une surveillance psychiatrique prolongée est prévue. Cette mesure est destinée non seulement à surveiller la conduite de l'individu et à suivre l'évolution de son état mental, mais aussi à aider cet ancien délinquant à se réadapter et à vivre correctement dans la société. La durée et les modalités de cette surveillance sont fixées par la Commission de Protection sociale dans sa décision de mise en liberté. Cette durée est d'au moins un an. Elle ne peut toutefois être prolongée au-delà du terme assigné au placement par la juridiction de jugement (art. 17, alinéa 1). Les modalités de la surveillance sont fixées par la Commission en fonction des conditions particulières à chacun des individus libérés : nature et circonstances de ses délits, caractéristiques de son état mental au moment de la libération, conditions familiales et sociales dans lesquelles il va se trouver à la sortie de l'établissement de placement. Ainsi pourront être imposées par exemple comme conditions à remplir : l'interdiction à d'anciens alcooliques de fréquenter les débits de boissons; l'interdiction à d'anciens exhibitionnistes de fréquenter les jardins publics et les alentours d'écoles, etc. À la demande de l'intéressé, la Commission pourra apporter aux modalités de cette surveillance les modifications que des changements survenus dans la situation de celui-ci pourraient justifier. Cette surveillance psychiatrique prolongée a l'avantage de rappeler à l'individu libéré — et beaucoup plus efficacement que la législation actuelle — les efforts à faire pour conserver sa liberté. Par l'assistance sociale qu'elle procure à l'époque délicate où le sujet revient à la liberté dans des conditions souvent précaires (manque de
des individus libérés : nature et circonstances de ses délits, caractéristiques de son état mental au moment de la libération, conditions familiales et sociales dans lesquelles il va se trouver à la sortie de l'établissement de placement. Ainsi pourront être imposées par exemple comme conditions à remplir : l'interdiction à d'anciens alcooliques de fréquenter les débits de boissons; l'interdiction à d'anciens exhibitionnistes de fréquenter les jardins publics et les alentours d'écoles, etc. À la demande de l'intéressé, la Commission pourra apporter aux modalités de cette surveillance les modifications que des changements survenus dans la situation de celui-ci pourraient justifier. Cette surveillance psychiatrique prolongée a l'avantage de rappeler à l'individu libéré — et beaucoup plus efficacement que la législation actuelle — les efforts à faire pour conserver sa liberté. Par l'assistance sociale qu'elle procure à l'époque délicate où le sujet revient à la liberté dans des conditions souvent précaires (manque de travail, d'argent, de famille), elle rend les efforts de celui-ci beaucoup plus faciles et efficaces. Si le libéré à l'essai se soumet correctement aux modalités de la surveillance psychiatrique et s'il ne donne plus signe de trouble mental socialement dangereux, sa libération devient définitive et toute surveillance cesse au bout du délai fixé par la Commission de Protection sociale comme nous l'avons dit plus haut. Au contraire, si le libéré à l'essai ne satisfait pas aux conditions de l'observation psychiatrique, ou s'il apparaît à nouveau comme socialement dangereux à raison de son état mental, sa libération pourra être révoquée dans les termes de l'article 16, alinéa 3 et il pourra être de nouveau placé dans un Établissement de Protection sociale. En principe toutes les mesures de placement ou de surveillance cessent à l'expiration du temps de placement fixé par la juridiction qui a jugé l'individu. Celui-ci recouvre alors son entière liberté (art. 17, alinéa 1). Mais il fallait prévoir le cas où il n'est pas amendé et continue à présenter un danger pour la société. En ce cas l'article 17 permet au Ministère public de provoquer une décision maintenant l'intéressé sous une surveillance psychiatrique. La Commission de Protection sociale est
du délai fixé par la Commission de Protection sociale comme nous l'avons dit plus haut. Au contraire, si le libéré à l'essai ne satisfait pas aux conditions de l'observation psychiatrique, ou s'il apparaît à nouveau comme socialement dangereux à raison de son état mental, sa libération pourra être révoquée dans les termes de l'article 16, alinéa 3 et il pourra être de nouveau placé dans un Établissement de Protection sociale. En principe toutes les mesures de placement ou de surveillance cessent à l'expiration du temps de placement fixé par la juridiction qui a jugé l'individu. Celui-ci recouvre alors son entière liberté (art. 17, alinéa 1). Mais il fallait prévoir le cas où il n'est pas amendé et continue à présenter un danger pour la société. En ce cas l'article 17 permet au Ministère public de provoquer une décision maintenant l'intéressé sous une surveillance psychiatrique. La Commission de Protection sociale est appelée à donner son avis et si le maintien en surveillance est ordonné, cette commission en fixe les modalités et a compétence pour les modifier éventuellement. Mais la décision de maintien en surveillance n'appartient qu'à la juridiction qui avait connu de l'infraction originaire et ordonné le placement. La durée de ce maintien en surveillance psychiatrique ne peut excéder cinq ans et pour la proroger par périodes d'au maximum cinq ans, il faut chaque fois une décision de la juridiction originaire. Au cas où l'intéressé ne se soumet pas à la surveillance psychiatrique, la juridiction compétente peut renforcer les mesures prises en ordonnant la réintégration du récalcitrant dans un Établissement de Protection sociale. Ce nouveau placement peut être ordonné pour une durée maximum de cinq ans et sera renouvelable indéfiniment par périodes de cinq ans moyennant chaque fois une nouvelle décision judiciaire (art. 17, alinéa 3). Si le libéré commet une nouvelle infraction, le texte prévoit des mesures encore renforcées. Un nouveau placement sera ordonné pour une durée correspondant à la gravité de cette infraction conformément au droit commun de l'article 14. Mais à l'expiration de ce temps de placement, le récidiviste pourra être maintenu par nouvelle décision judiciaire non pas
ce maintien en surveillance psychiatrique ne peut excéder cinq ans et pour la proroger par périodes d'au maximum cinq ans, il faut chaque fois une décision de la juridiction originaire. Au cas où l'intéressé ne se soumet pas à la surveillance psychiatrique, la juridiction compétente peut renforcer les mesures prises en ordonnant la réintégration du récalcitrant dans un Établissement de Protection sociale. Ce nouveau placement peut être ordonné pour une durée maximum de cinq ans et sera renouvelable indéfiniment par périodes de cinq ans moyennant chaque fois une nouvelle décision judiciaire (art. 17, alinéa 3). Si le libéré commet une nouvelle infraction, le texte prévoit des mesures encore renforcées. Un nouveau placement sera ordonné pour une durée correspondant à la gravité de cette infraction conformément au droit commun de l'article 14. Mais à l'expiration de ce temps de placement, le récidiviste pourra être maintenu par nouvelle décision judiciaire non pas seulement sous une surveillance psychiatrique, mais directement dans l'Établissement de Protection sociale pour une période de cinq années que les juges pourront indéfiniment renouveler par cinq années au maximum. Le mécanisme du projet se rapproche ainsi de la sentence absolument indéterminée. Il peut en effet aboutir à un renouvellement indéfini si l'état du délinquant le comporte. Mais pour respecter dans toute la mesure du possible la liberté individuelle, la pression des mesures a été graduée selon la conduite du délinquant : seules sa mauvaise volonté ou une récidive pourront le conduire à un nouveau placement indéfiniment prorogeable. Et pour garantir fortement l'individu, la décision est réservée à la juridiction qui a primitivement statué sur lui, laquelle sera périodiquement obligée de reconsidérer son cas. Les articles 18 et 19 prévoient deux cas particuliers. En premier lieu le cas du condamné à une peine ordinaire qui en cours d'exécution de cette dernière, se révélé atteint d'une anomalie mentale. Après observation psychiatrique et sur avis conforme de la Commission de Protection sociale, le régime du placement est substitué, par décision du Ministre de la Justice, au régime de la peine. Mais pour que le placement se continue au-delà du terme de la peine