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5° Pour payer un intérêt de 15 francs aux obligations du 2e degré. Si la somme nécessaire n'existe pas, il ne sera distribué à ces obligations que la somme susceptible d'être répartie. S'il existe un excédent, il sera la propriété des actionnaires qui en disposeront conformément aux statuts. Quittance. Article 19. Comme conséquence de tout ce qui précède, les obligataires de la Compagnie des Chemins de fer Portugais de la Beira Alta et MM. Henri Burnay et ce déclarent, aux termes des articles 1 et 2, la Compagnie des Chemins de fer Portugais de la Beira Alta libérée, en ce qui les concerne, de toutes les dettes et de tous les compromis qui puissent résulter de faits et pièces antérieurs à la présente convention. Modification des statuts. Article 20. Les statuts de la Compagnie des Chemins de fer Portugais de la Beira Alta seront mis en harmonie avec les clauses de la présente convention et établiront : a) Que la Compagnie des Chemins de fer Portugais de la Beira Alta sera administrée par un Conseil d'administration composé de onze membres, savoir : Six élus par l'assemblée générale des actionnaires, devant cinq d'entre eux, pour le moins être des sujets portugais résidant en Portugal; cinq élus par l'Assemblée générale des obligataires, l'un d'eux pour le moins devant être sujet portugais, résidant en Portugal. Cependant, tant que les recettes ne permettent pas de distribuer aux obligataires du 2e degré pendant trois exercices consécutifs un intérêt de 7½% (impôt à déduire) seront élus : Par l'assemblée générale des actionnaires : cinq administrateurs, desquels quatre pour le moins devant être des sujets portugais résidant en Portugal. Par l'assemblée générale des obligataires six administrateurs, devant être pour le moins deux d'entre eux sujets portugais, résidant en Portugal. b) Près du conseil d'administration fonctionnera un Commissaire Royal, nommé par le Gouvernement, qui aura voix consultative et recevra de la Compagnie une rétribution égale à celle des membres dudit Conseil. Le Commissaire Royal pourra avoir un adjoint, également nommé par le Gouvernement, qui fonctionnera avec voix consultative près le Conseil de Surveillance, remplacera le Commissaire pendant son
résidant en Portugal; cinq élus par l'Assemblée générale des obligataires, l'un d'eux pour le moins devant être sujet portugais, résidant en Portugal. Cependant, tant que les recettes ne permettent pas de distribuer aux obligataires du 2e degré pendant trois exercices consécutifs un intérêt de 7½% (impôt à déduire) seront élus : Par l'assemblée générale des actionnaires : cinq administrateurs, desquels quatre pour le moins devant être des sujets portugais résidant en Portugal. Par l'assemblée générale des obligataires six administrateurs, devant être pour le moins deux d'entre eux sujets portugais, résidant en Portugal. b) Près du conseil d'administration fonctionnera un Commissaire Royal, nommé par le Gouvernement, qui aura voix consultative et recevra de la Compagnie une rétribution égale à celle des membres dudit Conseil. Le Commissaire Royal pourra avoir un adjoint, également nommé par le Gouvernement, qui fonctionnera avec voix consultative près le Conseil de Surveillance, remplacera le Commissaire pendant son empêchement près du Conseil d'administration et sera rétribué par la Compagnie avec les membres du Conseil de Surveillance. c) La Compagnie des Chemins de fer Portugais de la Beira Alta ne pourra réaliser sans le consentement préalable de l'assemblée générale des obligataires : Aucun emprunt ou émission d'obligations en concurrence avec les droits des obligataires. Aucune convention de laquelle résulte soit la modification de la nature, de la durée et de l'extension des concessions, soit fusion avec une autre entreprise, soit la vente ou le bail de son réseau. d) Les dispositions des Statuts ne pourront être modifiées sans le consentement préalable de l'assemblée générale des obligataires. Le gouvernement aura le droit de suspension et d'annulation des délibérations de la Compagnie sur l'émission des titres, acquisition et aliénation des lignes, contrats de travaux généraux et de tous actes administratifs contraires aux lois, aux statuts et aux intérêts de l'Etat. Date de l'application de la convention. Article 21. La présente convention entrera seulement en vigueur après son approbation régulière et conformément aux formalités légales, néanmoins ses effets seront appliqués rétroactivement à partir du 1er janvier 1905. Droits du Gouvernement. Article 22. Les clauses et conditions de la présente Convention ne porteront
avec les droits des obligataires. Aucune convention de laquelle résulte soit la modification de la nature, de la durée et de l'extension des concessions, soit fusion avec une autre entreprise, soit la vente ou le bail de son réseau. d) Les dispositions des Statuts ne pourront être modifiées sans le consentement préalable de l'assemblée générale des obligataires. Le gouvernement aura le droit de suspension et d'annulation des délibérations de la Compagnie sur l'émission des titres, acquisition et aliénation des lignes, contrats de travaux généraux et de tous actes administratifs contraires aux lois, aux statuts et aux intérêts de l'Etat. Date de l'application de la convention. Article 21. La présente convention entrera seulement en vigueur après son approbation régulière et conformément aux formalités légales, néanmoins ses effets seront appliqués rétroactivement à partir du 1er janvier 1905. Droits du Gouvernement. Article 22. Les clauses et conditions de la présente Convention ne porteront préjudice, en aucun cas, aux droits que par les lois et clauses des contrats appartiennent à l'Etat, sur les voies ferrées concédées à la Compagnie des chemins de fer Portugais de la Beira Alta et n'altèrent en aucune manière les délais et toutes les autres conditions fixées dans ces contrats pour la remise de ces lignes à l'Etat, libres de toute charge, ni modifient le droit qui est assuré à l'Etat de racheter les lignes, d'après les termes desdits contrats et lois. Pour l'exercice du droit de rachat, ce que lesdits contrats et lois mentionnent sera élucidé et complété de la manière suivante : 1) Le produit net qui doit servir de base pour le calcul de l'annuité à payer à la Compagnie des Chemins de fer Portugais de la Beira Alta est seulement celui de l'exploitation et sera déterminé : 1° Comprenant dans les recettes uniquement celles du trafic avec exclusion de celles correspondant aux transports du service de la compagnie ; 2° Comprenant dans les dépenses d'exploitation les frais de réparation et de conservation des lignes, gares et dépendances et des ateliers, ainsi que ceux du matériel respectif fixe et roulant. 2) Pour fixer l'importance des produits nets,
pour la remise de ces lignes à l'Etat, libres de toute charge, ni modifient le droit qui est assuré à l'Etat de racheter les lignes, d'après les termes desdits contrats et lois. Pour l'exercice du droit de rachat, ce que lesdits contrats et lois mentionnent sera élucidé et complété de la manière suivante : 1) Le produit net qui doit servir de base pour le calcul de l'annuité à payer à la Compagnie des Chemins de fer Portugais de la Beira Alta est seulement celui de l'exploitation et sera déterminé : 1° Comprenant dans les recettes uniquement celles du trafic avec exclusion de celles correspondant aux transports du service de la compagnie ; 2° Comprenant dans les dépenses d'exploitation les frais de réparation et de conservation des lignes, gares et dépendances et des ateliers, ainsi que ceux du matériel respectif fixe et roulant. 2) Pour fixer l'importance des produits nets, qui devra servir de base au calcul du rachat et pour résoudre toutes les questions qui puissent se rapporter à ce rachat, une commission sera formée, dont les décisions seront sans appel, composée d'un Président élu par le Suprême Tribunal de Justice, parmi les membres dudit Tribunal, de deux membres désignés par la Compagnie des Chemins de fer Portugais de la Beira Alta et de deux membres désignés par le Gouvernement. Et dans lesdits actes sont publiés des édits, appelant les créanciers de la susdite Compagnie qui n'ont pas encore déclaré s'ils acceptent ou rejettent la convention pour faire cette déclaration, dans le délai de deux mois. L'approbation ou le rejet pourront être manifestés individuellement ou collectivement par les différents créanciers au moyen d'un document écrit présenté chez ce tribunal. Si les créanciers étaient porteurs d'obligations, la déclaration devra être accompagnée du document démonstratif de dépôt de ses titres ou coupons, avec la désignation des numéros et types respectifs au bureau de la Compagnie débitrice, au siège des Consulats portugais ou dans une banque quelconque nationale ou étrangère, ce dépôt ne pouvant être levé sans l'autorisation de ce tribunal. La déclaration des autres créanciers sera légitimée par la référence à
désignés par la Compagnie des Chemins de fer Portugais de la Beira Alta et de deux membres désignés par le Gouvernement. Et dans lesdits actes sont publiés des édits, appelant les créanciers de la susdite Compagnie qui n'ont pas encore déclaré s'ils acceptent ou rejettent la convention pour faire cette déclaration, dans le délai de deux mois. L'approbation ou le rejet pourront être manifestés individuellement ou collectivement par les différents créanciers au moyen d'un document écrit présenté chez ce tribunal. Si les créanciers étaient porteurs d'obligations, la déclaration devra être accompagnée du document démonstratif de dépôt de ses titres ou coupons, avec la désignation des numéros et types respectifs au bureau de la Compagnie débitrice, au siège des Consulats portugais ou dans une banque quelconque nationale ou étrangère, ce dépôt ne pouvant être levé sans l'autorisation de ce tribunal. La déclaration des autres créanciers sera légitimée par la référence à la relation présentée à ce tribunal par la Compagnie requérante. La première convocation des créanciers s'étant déjà effectuée et le délai pendant lequel ils devaient faire leurs déclarations étant défini relativement à l'approbation ou rejet de la convocation et ne représentant pas les déclarations jusqu'alors obtenues, les deux tiers de la totalité des dettes de la Compagnie, a nouveau est publiée la convention et sont convoqués les créanciers n'ayant pas fait leurs déclarations, pour que, dans ledit délai de deux mois, ils les présentent, suivant la forme ci-dessus indiquée. Ce délai écoulé, et toutes les déclarations, étant réunies, obtenues, tant lors de la première convocation qu'à la seconde, la Convention sera considérée approuvée ou rejetée, conformément à l'importance du capital représenté par les déclarations favorables à la même convention, quelle soit supérieure ou inférieure à celui du capital représenté par les déclarations qui seraient contraires, et dans le premier cas l'approbation sera homologuée par sentence, la convention devenant obligatoire pour la compagnie requérante et pour tous ses créanciers. En foi de quoi Nous avons passé les présentes et autres de même teneur qui seront publiées selon la forme prescrite par l'article 6 du décret du 9 novembre 1893. Tribunal de
la totalité des dettes de la Compagnie, a nouveau est publiée la convention et sont convoqués les créanciers n'ayant pas fait leurs déclarations, pour que, dans ledit délai de deux mois, ils les présentent, suivant la forme ci-dessus indiquée. Ce délai écoulé, et toutes les déclarations, étant réunies, obtenues, tant lors de la première convocation qu'à la seconde, la Convention sera considérée approuvée ou rejetée, conformément à l'importance du capital représenté par les déclarations favorables à la même convention, quelle soit supérieure ou inférieure à celui du capital représenté par les déclarations qui seraient contraires, et dans le premier cas l'approbation sera homologuée par sentence, la convention devenant obligatoire pour la compagnie requérante et pour tous ses créanciers. En foi de quoi Nous avons passé les présentes et autres de même teneur qui seront publiées selon la forme prescrite par l'article 6 du décret du 9 novembre 1893. Tribunal de la deuxième Chambre de Commerce du District de Lisbonne le 18 juin 1906. Et Nous Alvaro Horta, Greffier l'ai souscrit sur un timbre de 100 reis (0.50 c.). Signé : ABEL DE MATTOS ABREU. Vu pour légalisation de la signature apposée ci-dessus de M. Abel de Mattos-Abreu, Juge Président du Tribunal de la 2e Chambre de cette ville. Lisbonne, le 28 juin 1906. Pour le Chargé d'Affaires de France et par délégation. Pour le Consul et par autorisation. Le Chancelier : (signé) MARTINS DU PATOVA. Pour traduction certifiée conforme à l'original écrit en langue portugaise : Lisbonne, le 28 juin 1906. Pour le Consul de France et par délégation. Le Chancelier : MARTINS DE PAIVA. ROYAUME D'ITALIE La Gazzetta Ufficiiale a publié dans son numéro du 29 juin 1906 la Loi de Conversion des Rentes Consolidées 5 % brut et 4 % net, dont le texte suit : ARTICLE PREMIER. — Le Ministre du Trésor est autorisé à éteindre les titres des Rentes Consolidées 5 % brut et 4 % net inscrites au Grand-Livre de la Dette Publique, en offrant aux porteurs soit le remboursement de leurs titres au pair (cent lires) soit le paiement à l'échéance du 1er janvier
Tribunal de la 2e Chambre de cette ville. Lisbonne, le 28 juin 1906. Pour le Chargé d'Affaires de France et par délégation. Pour le Consul et par autorisation. Le Chancelier : (signé) MARTINS DU PATOVA. Pour traduction certifiée conforme à l'original écrit en langue portugaise : Lisbonne, le 28 juin 1906. Pour le Consul de France et par délégation. Le Chancelier : MARTINS DE PAIVA. ROYAUME D'ITALIE La Gazzetta Ufficiiale a publié dans son numéro du 29 juin 1906 la Loi de Conversion des Rentes Consolidées 5 % brut et 4 % net, dont le texte suit : ARTICLE PREMIER. — Le Ministre du Trésor est autorisé à éteindre les titres des Rentes Consolidées 5 % brut et 4 % net inscrites au Grand-Livre de la Dette Publique, en offrant aux porteurs soit le remboursement de leurs titres au pair (cent lires) soit le paiement à l'échéance du 1er janvier 1907 du coupon entier de 2 lires d'intérêts courant à partir du 1er juillet 1906 et l'échange des Rentes actuelles 5 % brut et 4 % net contre des titres d'une nouvelle création à coupons semestriels. Ces titres seront munis de coupons d'intérêts exempts de tout impôt présent ou futur, à raison de lires 3,75 % l'an pour les échéances du 1er juillet 1907 au 1er janvier 1912 ; et pour les échéances semestrielles successives postérieures au 1er janvier 1912 de coupons d'intérêts également exempts de tout impôt présent ou futur, à raison de lires 3,50 % l'an. Les nouveaux titres de Consolidé à émettre pour la présente conversion ne pourront pas être convertis en une autre Rente portant intérêts à un taux moindre avant le 31 décembre 1920. ART. 2. — Les porteurs de Rentes Consolidées 5 % brut et 4 % net, qui n'auront pas dans le délai de six jours à partir de la date que fixera un Décret Royal, déclaré, dans la forme qui sera déterminée par ledit décret, demander le remboursement du capital, seront considérés comme acceptant l'échange de leurs Rentes Consolidées 5 % brut et 4 % net contre le nouveau titre indiqué à
à raison de lires 3,75 % l'an pour les échéances du 1er juillet 1907 au 1er janvier 1912 ; et pour les échéances semestrielles successives postérieures au 1er janvier 1912 de coupons d'intérêts également exempts de tout impôt présent ou futur, à raison de lires 3,50 % l'an. Les nouveaux titres de Consolidé à émettre pour la présente conversion ne pourront pas être convertis en une autre Rente portant intérêts à un taux moindre avant le 31 décembre 1920. ART. 2. — Les porteurs de Rentes Consolidées 5 % brut et 4 % net, qui n'auront pas dans le délai de six jours à partir de la date que fixera un Décret Royal, déclaré, dans la forme qui sera déterminée par ledit décret, demander le remboursement du capital, seront considérés comme acceptant l'échange de leurs Rentes Consolidées 5 % brut et 4 % net contre le nouveau titre indiqué à l'article premier. Les titres 5 % et 4 % pour lesquels la conversion aura été ainsi acceptée seront échangés contre les nouveaux titres correspondants, avec jouissance du 1er janvier 1907. ART. 3. — Les titres des Consolidés 5 % et 4 % dont on aura demandé le remboursement, devront être présentés et déposés, contre reçu, dans les lieux et avec les formalités qu'édictera le décret royal précité. La date, à partir de laquelle ce remboursement sera effectué sera fixée par un décret spécial du Ministre du Trésor, qui sera publié par la Gazette officielle du Royaume. En même temps que le capital à rembourser, on paiera les intérêts courus, à raison de 4 % net par an, jusqu'au jour précédant celui qui aura été fixé pour le remboursement. ART. 4. Un timbre italien sera transporté gratuitement des titres de Rente 5 0/0 brut et 4 0/0 net sur 5 nouveaux titres de Rente à délivrer pour la conversion en vertu de l'article premier. Les frais de timbre, auxquels seraient assujettis les nouveaux titres à délivrer sur porteurs résidant à l'étranger, en échange de leurs titres 5 0/0 brut et 4 0/0 net régulièrement timbrés à l'étranger, seront entièrement à la
présentés et déposés, contre reçu, dans les lieux et avec les formalités qu'édictera le décret royal précité. La date, à partir de laquelle ce remboursement sera effectué sera fixée par un décret spécial du Ministre du Trésor, qui sera publié par la Gazette officielle du Royaume. En même temps que le capital à rembourser, on paiera les intérêts courus, à raison de 4 % net par an, jusqu'au jour précédant celui qui aura été fixé pour le remboursement. ART. 4. Un timbre italien sera transporté gratuitement des titres de Rente 5 0/0 brut et 4 0/0 net sur 5 nouveaux titres de Rente à délivrer pour la conversion en vertu de l'article premier. Les frais de timbre, auxquels seraient assujettis les nouveaux titres à délivrer sur porteurs résidant à l'étranger, en échange de leurs titres 5 0/0 brut et 4 0/0 net régulièrement timbrés à l'étranger, seront entièrement à la charge du Trésor italien. ART. 5. — Dans le but de se procurer les ressources nécessaires, le Ministre du Trésor est autorisé à aliéner les titres des Rentes 5 0/0 brut et 4 0/0 net qui auront été déposés pour le remboursement, ou les titres qui auront été directement substitués à ceux-ci par suite de la conversion. Dans le même but, le Ministre du Trésor pourra également utiliser temporairement les fonds en caisse et les autres disponibilités de trésorerie, tant qu'ils ne seront pas nécessaires aux paiements ordinaires, et faire usage des ressources qui, en vue de toutes les exigences de l'opération, pourront lui être procurées par les Banques d'émission, les Instituts de crédit et d'épargne italiens, et les Banques et Instituts étrangers. Le Ministre du Trésor fixera les règles spéciales qui régiront la participation des Banques d'émission aux opérations de la conversion. ART. 6. — A l'exception des remboursements faisant l'objet de l'article 5, il sera pourvu, au moyen des excédents budgétaires des exercices 1905-1906 et 1906-1907 et des ressources ordinaires de trésorerie, à tous les frais et dépenses nécessités par les opérations financières et administratives à effectuer à raison de la présente loi, ainsi qu'aux frais de fabrication
à ceux-ci par suite de la conversion. Dans le même but, le Ministre du Trésor pourra également utiliser temporairement les fonds en caisse et les autres disponibilités de trésorerie, tant qu'ils ne seront pas nécessaires aux paiements ordinaires, et faire usage des ressources qui, en vue de toutes les exigences de l'opération, pourront lui être procurées par les Banques d'émission, les Instituts de crédit et d'épargne italiens, et les Banques et Instituts étrangers. Le Ministre du Trésor fixera les règles spéciales qui régiront la participation des Banques d'émission aux opérations de la conversion. ART. 6. — A l'exception des remboursements faisant l'objet de l'article 5, il sera pourvu, au moyen des excédents budgétaires des exercices 1905-1906 et 1906-1907 et des ressources ordinaires de trésorerie, à tous les frais et dépenses nécessités par les opérations financières et administratives à effectuer à raison de la présente loi, ainsi qu'aux frais de fabrication et de transport des nouveaux titres. ART. 7. — Les articles 9, 10 et 11 de la loi du 21 décembre 1903, n° 483, portant conversion du Consolidé 4 1/2 % en Consolidé 3.50 % sont applicables aux opérations de conversion et de remboursement résultant de la présente loi. ART. 8. — Est autorisée l'inscription dans la partie extraordinaire du budget des recettes et dans la partie extraordinaire du budget des dépenses du Ministère du Trésor pour les exercices 1905-1906 et 1906-1907 des chapitres nécessaires aux opérations à accomplir en vertu de la présente loi. ART. 9. — Il sera présenté au Parlement un rapport détaillé sur les résultats et les frais de la conversion prescrite par la présente loi. ART. 10. — La présente loi entrera en vigueur le jour même de sa promulgation à la Gazette officielle du Royaume. Par DÉCRET ROYAL en date du 29 Juin 1906, il a été prescrit que les demandes de remboursement devront être présentées du 2 au 7 juillet inclusivement et seront reçues par la Banque d'Italie dans le Royaume et par les maisons chargées du service des Rentes 5 0/0 et 4 0/0, à Paris, Londres, Berlin et Vienne. Les demandes
8. — Est autorisée l'inscription dans la partie extraordinaire du budget des recettes et dans la partie extraordinaire du budget des dépenses du Ministère du Trésor pour les exercices 1905-1906 et 1906-1907 des chapitres nécessaires aux opérations à accomplir en vertu de la présente loi. ART. 9. — Il sera présenté au Parlement un rapport détaillé sur les résultats et les frais de la conversion prescrite par la présente loi. ART. 10. — La présente loi entrera en vigueur le jour même de sa promulgation à la Gazette officielle du Royaume. Par DÉCRET ROYAL en date du 29 Juin 1906, il a été prescrit que les demandes de remboursement devront être présentées du 2 au 7 juillet inclusivement et seront reçues par la Banque d'Italie dans le Royaume et par les maisons chargées du service des Rentes 5 0/0 et 4 0/0, à Paris, Londres, Berlin et Vienne. Les demandes seront faites en double, et s'il s'agit de titres nominatifs un exemplaire de la demande devra être légalisé par un notaire ou par un agent de change. La date à partir de laquelle aura lieu le remboursement sera fixée, tant pour l'intérieur que pour l'étranger, par décret du Ministre du Trésor. En même temps que le capital on fera payer contre remise du récépissé délivré lors du dépôt des titres, les intérêts à 4 0/0 l'an depuis le 1er juillet 1906 jusqu'au jour précédant celui fixé pour le remboursement. Un autre décret édictera les règles à suivre pour le retrait des anciens titres et la délivrance des nouveaux. À PARIS, les demandes de remboursement ne sont reçues que pour les titres régulièrement munis du timbre français, chez : MM. DE ROTHSCHILD FRÈRES, 23, rue Laffitte. DÉCLARATIONS D'ASSOCIATIONS (Art. 1er du décret du 16 août 1901.) Déclaration, le 22 juin 1906. Nom : SOCIÉTÉ PHILHARMONIQUE DE LUÇON. Siège: Luçon (Vendée). Objet: Étude de la musique, pratique de la musique d'ensemble, service de pension de retraites aux membres titulaires. 16 juin 1906. "LA MARSEILLAISE". Société de musique de Varangéville-St-Nicolas. But: Récréations; concours aux manifestations républicaines. Siège social: St-Nicolas (Meurthe). SOCIÉTÉ DE LIBRE