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a estimé que cette exonération n’était pas justifiée; en conséquence, elle a décerné contrainte le 2 mai 1911; — attendu que cette contrainte a été visée et rendue exécutoire le même jour par le juge de paix compétent et elle a été signifiée par exploit en date des 3 mai et 27 mai 1911 tant à Montagnon, notaire, qui avait requis les formalités qu’à la société elle-même, en la personne de M. Lespinas, pris en qualité d’administrateur, pour avoir paiement : 1° Du droit de transcription à 1 fr. 50 p. 100 créé par la loi du 21 ventôse an VII (art. 19 et 27) sur la somme de 200.000 fr. représentant la valeur des immeubles apportés par M. Michelin, ci-principal 3.000 fr. Décimes 750 fr. Ensemble 3.750 fr. 2° De la taxe hypothécaire de 0 fr. 25 p. 100 établie par la loi du 27 juillet 1900 (art. 2 et 3), ci 500 fr. Total. 4.250 fr. Attendu que, par actes extrajudiciaires des 2 et 10 juin 1911, M. Lespinas, ès qualités, et M. Montagnon, notaire, ont formé opposition aux poursuites et assigné l’Administration devant le tribunal pour en entendre prononcer la nullité. En ce qui concerne l’opposition formée par la société : — Attendu que l’Administration base sa réclamation sur le fait que la loi du 12 avril 1906 (art. 2) ne s’applique qu’aux droits d’enregistrement et de timbre; qu’aucune de ses prescriptions ne vise expressément les droits d’hypothèque, et qu’étant muette sur ce point, la loi doit être interprétée restrictivement; Mais attendu que M. Lespinas, ès qualités, soutient, au contraire, que les droits réclamés (droit de transcription et taxe hypothécaire) ne sont autres que des droits d’enregistrement et de timbre ; En droit. — Attendu que si l’art. 11 L.-12 avril 1906 dispose que les actes nécessaires à la constitution et à la dissolution des associations de construction ou de crédit actuellement existantes ou à créer, telles qu’elles sont définies dans la présente loi, sont dispensés du timbre et enregistrés gratis, il y a lieu, toutefois, de reconnaître qu’il n’est rien dit relativement au droit d’hypothèque; or,
par la société : — Attendu que l’Administration base sa réclamation sur le fait que la loi du 12 avril 1906 (art. 2) ne s’applique qu’aux droits d’enregistrement et de timbre; qu’aucune de ses prescriptions ne vise expressément les droits d’hypothèque, et qu’étant muette sur ce point, la loi doit être interprétée restrictivement; Mais attendu que M. Lespinas, ès qualités, soutient, au contraire, que les droits réclamés (droit de transcription et taxe hypothécaire) ne sont autres que des droits d’enregistrement et de timbre ; En droit. — Attendu que si l’art. 11 L.-12 avril 1906 dispose que les actes nécessaires à la constitution et à la dissolution des associations de construction ou de crédit actuellement existantes ou à créer, telles qu’elles sont définies dans la présente loi, sont dispensés du timbre et enregistrés gratis, il y a lieu, toutefois, de reconnaître qu’il n’est rien dit relativement au droit d’hypothèque; or, il est de principe, en matière fiscale, que les exceptions sont de droit étroit et qu’il n’est pas permis de les étendre, par voie d’induction ou d’analogie, des cas prévus par la loi à ceux qui ne le sont pas; que cela serait d’autant moins admissible, dans l’espèce, que les droits d’enregistrement et ceux qui dérivent de l’hypothèque ou s’y réfèrent, notamment le droit de transcription de 1 fr. 50 p. 100 et la taxe hypothécaire de 0 fr. 25 p. 100, sont des droits distincts, régis par des lois spéciales, applicables à des formalités distinctes, indépendantes l’une de l’autre et produisant des effets particuliers et différents (Cass. civ. 19 janv. 1869; D. P. 69-1-155; — Civ. 6 déc. 1871, D. P. 71-1-247); Attendu, au surplus, que lorsque le législateur a voulu exonérer certains actes du droit de transcription, il a formulé la dispense d’une façon formelle et expresse (art. 58 L. 3 mai 1841 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique) ; Attendu que, dans ces conditions, c’est à bon droit que la Régie a demandé à M. Lespinas, ès qualités, les droits qui n’avaient pas été perçus par le Conservateur des hypothèques. En ce qui concerne l’opposition de M.
droits d’enregistrement et ceux qui dérivent de l’hypothèque ou s’y réfèrent, notamment le droit de transcription de 1 fr. 50 p. 100 et la taxe hypothécaire de 0 fr. 25 p. 100, sont des droits distincts, régis par des lois spéciales, applicables à des formalités distinctes, indépendantes l’une de l’autre et produisant des effets particuliers et différents (Cass. civ. 19 janv. 1869; D. P. 69-1-155; — Civ. 6 déc. 1871, D. P. 71-1-247); Attendu, au surplus, que lorsque le législateur a voulu exonérer certains actes du droit de transcription, il a formulé la dispense d’une façon formelle et expresse (art. 58 L. 3 mai 1841 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique) ; Attendu que, dans ces conditions, c’est à bon droit que la Régie a demandé à M. Lespinas, ès qualités, les droits qui n’avaient pas été perçus par le Conservateur des hypothèques. En ce qui concerne l’opposition de M. Montagnon. — Attendu que M. Montagnon, dans son opposition, a demandé sa mise hors de cause, en soutenant qu’aux termes des art. 28, 29, 30 L. frim. an VII, les officiers publics ne sont tenus directement des droits qu’à la condition qu’il s’agisse d’actes passés devant eux comme officiers ministériels et non d’actes où ils n’auraient agi qu’en qualité de mandataires des parties intéressées pour requérir les formalités où leur ministère n’était pas indispensable ; — que, dans l’espèce, il n’a fait que déposer au bureau des hypothèques l’expédition des statuts auxquels il est demeuré totalement étranger; Attendu que l’Administration conteste la théorie de l’opposant; qu’elle prétend que c’est par une confusion manifeste que celui-ci étend au droit de transcription les règles observées pour le paiement des droits d’enregistrement; qu’en matière d’hypothèque, le débiteur du droit, c’est principalement le requérant; que la loi du 21 ventôse an VII n’impose aux notaires aucune obligation analogue à celle de l’art. 29 L. 22 frim. an VII; Qu’il s’ensuit qu’elle n’a pas à se préoccuper de la qualité d’officier public de celui qui dépose un acte à la transcription; qu’elle se trouve en présence d’un simple requérant qui, comme tel, est tenu de
et non d’actes où ils n’auraient agi qu’en qualité de mandataires des parties intéressées pour requérir les formalités où leur ministère n’était pas indispensable ; — que, dans l’espèce, il n’a fait que déposer au bureau des hypothèques l’expédition des statuts auxquels il est demeuré totalement étranger; Attendu que l’Administration conteste la théorie de l’opposant; qu’elle prétend que c’est par une confusion manifeste que celui-ci étend au droit de transcription les règles observées pour le paiement des droits d’enregistrement; qu’en matière d’hypothèque, le débiteur du droit, c’est principalement le requérant; que la loi du 21 ventôse an VII n’impose aux notaires aucune obligation analogue à celle de l’art. 29 L. 22 frim. an VII; Qu’il s’ensuit qu’elle n’a pas à se préoccuper de la qualité d’officier public de celui qui dépose un acte à la transcription; qu’elle se trouve en présence d’un simple requérant qui, comme tel, est tenu de payer le salaire de la formalité ; Attendu qu’il est constant en doctrine et en jurisprudence que, suivant l’art. 27 L. ventôse, les droits de transcription doivent être payés par les requérants; que ces droits doivent être consignés préalablement à la formalité; que lorsqu’ils n’ont pas été perçus pour une cause quelconque lors de l’accomplissement de celle-ci, c’est le requérant, celui qui a présenté l'acte à la formalité, que ce soit la partie ou son notaire, qui en est responsable, à moins que le requérant ayant agi comme mandataire, son mandat se trouve épuisé (Dalin. Rép. prat. de droit, Enregistrement, n° 2204; Attendu qu’il appert des circonstances de la cause que Montagnon a requis la formalité de la transcription en qualité de mandataire des parties; qu’au moment de la formalité, la Régie pouvait exiger de lui la perception du droit, mais qu’actuellement il a épuisé son mandat et n’est plus qu’un tiers à l’égard de celle-ci; que, dans ces conditions, il doit être déclaré bien fondé dans son opposition; — Par ces motifs... Observations. —Les motifs sur lesquels s’appuie le jugement rapporté nous semblent devoir être approuvés tant au point de vue de l’exigibilité des droits d’hypothèque qu’en ce qui
cause quelconque lors de l’accomplissement de celle-ci, c’est le requérant, celui qui a présenté l'acte à la formalité, que ce soit la partie ou son notaire, qui en est responsable, à moins que le requérant ayant agi comme mandataire, son mandat se trouve épuisé (Dalin. Rép. prat. de droit, Enregistrement, n° 2204; Attendu qu’il appert des circonstances de la cause que Montagnon a requis la formalité de la transcription en qualité de mandataire des parties; qu’au moment de la formalité, la Régie pouvait exiger de lui la perception du droit, mais qu’actuellement il a épuisé son mandat et n’est plus qu’un tiers à l’égard de celle-ci; que, dans ces conditions, il doit être déclaré bien fondé dans son opposition; — Par ces motifs... Observations. —Les motifs sur lesquels s’appuie le jugement rapporté nous semblent devoir être approuvés tant au point de vue de l’exigibilité des droits d’hypothèque qu’en ce qui concerne l’irrégularité des poursuites contre un notaire au cas où il apparaît que son mandat est épuisé. (Conf. : Montpellier, 9 fév. 1891, 7870 R. P. ; Besançon, 16 fév. 1899, 1989 R. E. Sétif, 25 avril 1899, 2306 R. R. ; Nice, 12 fév. 1902, 10159 R. P. ; Le Vigan, 23 mai 1905, 11022 R. P.— V. Toulon, 24 mai 1898, 9468 R. P.) Annoter au Rép. gén., 7 e éd., et au Suppl., v° Hypothèque, n° 1070 et 1089. QUESTIONS DIVERSES Art. 13140 Succession. — Paiement fractionné des droits. — Questions diverses. — Instr. n° 3413, § 19. I. — Déclarations partielles souscrites avant le dépôt de la demande de fractionnement. Admissibilité de la demande (Sol. du 8 mai 1913). — En autorisant le paiement fractionné des droits de mutation par décès, l’art. 7 L. 13 juillet 1911 n’a pas dérogé à la règle tracée par l’art. 24 L. frim. Depuis la nouvelle disposition, les héritiers, donataires et légataires demeurent tenus, comme auparavant, de souscrire, dans les délais règlementaires, la déclaration des biens à eux échus ou transmis, sous la sanction de la pénalité de retard édictée par l’art. 12 L. 8 avril 1910. Il est également
Le Vigan, 23 mai 1905, 11022 R. P.— V. Toulon, 24 mai 1898, 9468 R. P.) Annoter au Rép. gén., 7 e éd., et au Suppl., v° Hypothèque, n° 1070 et 1089. QUESTIONS DIVERSES Art. 13140 Succession. — Paiement fractionné des droits. — Questions diverses. — Instr. n° 3413, § 19. I. — Déclarations partielles souscrites avant le dépôt de la demande de fractionnement. Admissibilité de la demande (Sol. du 8 mai 1913). — En autorisant le paiement fractionné des droits de mutation par décès, l’art. 7 L. 13 juillet 1911 n’a pas dérogé à la règle tracée par l’art. 24 L. frim. Depuis la nouvelle disposition, les héritiers, donataires et légataires demeurent tenus, comme auparavant, de souscrire, dans les délais règlementaires, la déclaration des biens à eux échus ou transmis, sous la sanction de la pénalité de retard édictée par l’art. 12 L. 8 avril 1910. Il est également certain que toute omission continue à entraîner l’exigibilité du droit ou du double droit en sus selon le caractère, frauduleux ou non, de la contravention et l’on doit assurément considérer comme omis, une fois que le délai légal est expiré, tous les biens qui n’ont pas été compris dans les déclarations passées avant l’expiration du délai légal. Seul, l’art. 28 L. frim. a subi une atteinte, en tant qu’il imposait aux successibles l’obligation d’acquitter avant l’enregistrement de leurs déclarations la totalité des droits auxquels les mutations par décès donnent ouverture. Une déclaration partielle souscrite avant le dépôt de la demande de fractionnement ne saurait, d’ailleurs, par elle-même, mettre obstacle au paiement fractionné. — Il est constant, en effet, que la pénalité de retard se trouve évitée, dans le système de la loi de 1911, par l’enregistrement, avant l’expiration du délai légal, de la déclaration sans versement d’aucun droit, mais après l’accomplissement des formalités prescrites pour obtenir la faveur du fractionnement. — Cette faveur ne peut être refusée, sous prétexte qu’une déclaration partielle, avec paiement également partiel, a déjà été passée, si la déclaration définitive, sans versement de droits, est enregistrée en temps utile. Cette dernière déclaration aura précisément pour but
déclarations passées avant l’expiration du délai légal. Seul, l’art. 28 L. frim. a subi une atteinte, en tant qu’il imposait aux successibles l’obligation d’acquitter avant l’enregistrement de leurs déclarations la totalité des droits auxquels les mutations par décès donnent ouverture. Une déclaration partielle souscrite avant le dépôt de la demande de fractionnement ne saurait, d’ailleurs, par elle-même, mettre obstacle au paiement fractionné. — Il est constant, en effet, que la pénalité de retard se trouve évitée, dans le système de la loi de 1911, par l’enregistrement, avant l’expiration du délai légal, de la déclaration sans versement d’aucun droit, mais après l’accomplissement des formalités prescrites pour obtenir la faveur du fractionnement. — Cette faveur ne peut être refusée, sous prétexte qu’une déclaration partielle, avec paiement également partiel, a déjà été passée, si la déclaration définitive, sans versement de droits, est enregistrée en temps utile. Cette dernière déclaration aura précisément pour but d’éviter toute omission et de supprimer toute cause à l’exigibilité du droit ou du double droit en sus. II. — Calcul des intérêts (Sol. du 6 avril 1914). — M. le Directeur, l’instr. n° 3350, n° 2, alinéa 2, relative à l’application de l’art. 7 L. 13 juillet 1911 sur le paiement fractionné des droits de mutation par décès, énonce que les intérêts à percevoir "seront calculés sur le montant de chaque versement d’après le nombre exact de jours écoulés depuis l’expiration du délai légal jusqu’au jour du versement inclusivement...". L’interprétation ainsi donnée à la loi par l’Administration est très nette. Vous ne pouvez que vous y conformer. Dans l’espèce indiquée par votre rapport, la disposition de l’instruction a été exactement appliquée lors du premier versement effectué par M. Louis de B...; les intérêts, ajoutés au quart des droits différés, devaient, en effet, être liquidés, comme ils l’ont été, sur ce quart seulement. Le deuxième versement devra comprendre un autre quart des droits et les intérêts calculés pareillement sur ce quart depuis la date de l’expiration du délai légal jusqu’au jour inclus de ce nouveau paiement partiel. Il en sera de même des troisième et quatrième versements. III. — Pénalités.
le paiement fractionné des droits de mutation par décès, énonce que les intérêts à percevoir "seront calculés sur le montant de chaque versement d’après le nombre exact de jours écoulés depuis l’expiration du délai légal jusqu’au jour du versement inclusivement...". L’interprétation ainsi donnée à la loi par l’Administration est très nette. Vous ne pouvez que vous y conformer. Dans l’espèce indiquée par votre rapport, la disposition de l’instruction a été exactement appliquée lors du premier versement effectué par M. Louis de B...; les intérêts, ajoutés au quart des droits différés, devaient, en effet, être liquidés, comme ils l’ont été, sur ce quart seulement. Le deuxième versement devra comprendre un autre quart des droits et les intérêts calculés pareillement sur ce quart depuis la date de l’expiration du délai légal jusqu’au jour inclus de ce nouveau paiement partiel. Il en sera de même des troisième et quatrième versements. III. — Pénalités. Stipulation d’intérêts inadmissibles (Sol. du 14 nov. 1913). —M. le Directeur, d’après votre rapport du 29 sept., dernier, M. a versé, le 25 sept. 1913, les droits simples à sa charge et a constitué, le même jour, dans la forme prescrite par l’instr. n° 3350, au profit du Trésor, un nantissement destiné à garantir le paiement du double droit en sus, s’élevant à 468.445 fr. 20, dont elle est redevable. Vous avez ajouté que M. a veu L... s’est engagée, par le même acte d'affectation, à payer les intérêts dudit double droit en sus au taux légal de 4 p. 100 depuis le 25 sept. 1913 jusqu’au jour du paiement. Cette stipulation doit être tenue pour non avenue. Avant la loi du 13 juillet 1911, il était de principe que le Trésor ne pouvait pas réclamer d’intérêts moratoires aux redevables qui ne s’étaient pas libérés dans le délai légal des droits à leur charge. Cette règle reposait sur cette considération que l’intérêt aurait constitué, en réalité, une augmentation de l’impôt fixé par la loi et que cette augmentation ne pouvait être justifiée que par une disposition légale (V. la jurisprudence citée au D. E., 4 e éd., v° Instance, n°
nantissement destiné à garantir le paiement du double droit en sus, s’élevant à 468.445 fr. 20, dont elle est redevable. Vous avez ajouté que M. a veu L... s’est engagée, par le même acte d'affectation, à payer les intérêts dudit double droit en sus au taux légal de 4 p. 100 depuis le 25 sept. 1913 jusqu’au jour du paiement. Cette stipulation doit être tenue pour non avenue. Avant la loi du 13 juillet 1911, il était de principe que le Trésor ne pouvait pas réclamer d’intérêts moratoires aux redevables qui ne s’étaient pas libérés dans le délai légal des droits à leur charge. Cette règle reposait sur cette considération que l’intérêt aurait constitué, en réalité, une augmentation de l’impôt fixé par la loi et que cette augmentation ne pouvait être justifiée que par une disposition légale (V. la jurisprudence citée au D. E., 4 e éd., v° Instance, n° 395). La question ne s’est, d’ailleurs, jamais posée que pour les droits simples; quant aux pénalités, quelles qu’elles soient, ce serait les aggraver et, par conséquent, méconnaître les textes qui les édictent, que de leur faire produire des intérêts. A ces principes, la loi du 13 juillet 1911 n’a apporté qu’une seule dérogation. Elle permet à l’Administration d’autoriser les héritiers, donataires et légataires à se libérer des droits à leur charge par acomptes semestriels sans encourir aucune pénalité de retard, mais elle a imposé à ces redevables l’obligation d’acquitter les intérêts moratoires de ces droits. L’exception se trouve donc limitée aux droits simples de mutation par décès et pour le cas spécial prévu par la loi ; désormais ces droits simples produisent des intérêts au taux légal dans le cas spécifié. De plus, elle n’est applicable, d’après le texte même de la nouvelle disposition, qu’aux successions ouvertes depuis le 1er juillet 1912. Dans l’espèce, la succession de M. L... s’est ouverte le 7 nov. 1910 et la dette de M me V vis-à-vis de L... consiste dans la pénalité du double droit en sus. Il y a donc double motif de considérer comme illégale la stipulation d’intérêt contenue dans l’acte
qu’une seule dérogation. Elle permet à l’Administration d’autoriser les héritiers, donataires et légataires à se libérer des droits à leur charge par acomptes semestriels sans encourir aucune pénalité de retard, mais elle a imposé à ces redevables l’obligation d’acquitter les intérêts moratoires de ces droits. L’exception se trouve donc limitée aux droits simples de mutation par décès et pour le cas spécial prévu par la loi ; désormais ces droits simples produisent des intérêts au taux légal dans le cas spécifié. De plus, elle n’est applicable, d’après le texte même de la nouvelle disposition, qu’aux successions ouvertes depuis le 1er juillet 1912. Dans l’espèce, la succession de M. L... s’est ouverte le 7 nov. 1910 et la dette de M me V vis-à-vis de L... consiste dans la pénalité du double droit en sus. Il y a donc double motif de considérer comme illégale la stipulation d’intérêt contenue dans l’acte de nantissement. IV. Nantissement suffisant en valeurs mobilières. Non-inscription du privilège sur les immeubles (Sol. du 18 mars 1914). — M. le Directeur, M 110 M. B... est décédée, le 18 oct. 1913, sans laisser d’héritiers à réserve et après avoir légué une moitié de sa succession à sa sœur, M me B..., et l’autre moitié aux cinq enfants d’un frère mort avant elle. Par une pétition déposée au bureau de l’enregistrement avec un projet de déclaration, le 16 fév. dernier, M me B..., agissant « en son nom et au nom de ses cohéritiers », a sollicité le bénéfice du paiement fractionné des droits de mutation par décès dans les conditions prévues par l’art. 7 L. 13 juillet 1911, en offrant pour garantie 41.918 fr. de rente 3 p. 100 sur l’Etat en sept titres, au nom de la défunte. Les droits ont été liquidés à 919.692 fr. 80 et les titres représentant, au cours actuel, un capital supérieur à 1.200.000 fr., la valeur du gage offert excéderait de près de 300.000 fr. la créance du Trésor. La succession comprend des immeubles estimés 800.000 fr., sur lesquels peut s’exercer le privilège conféré par la loi précitée (§ 5). Mais
M me B..., et l’autre moitié aux cinq enfants d’un frère mort avant elle. Par une pétition déposée au bureau de l’enregistrement avec un projet de déclaration, le 16 fév. dernier, M me B..., agissant « en son nom et au nom de ses cohéritiers », a sollicité le bénéfice du paiement fractionné des droits de mutation par décès dans les conditions prévues par l’art. 7 L. 13 juillet 1911, en offrant pour garantie 41.918 fr. de rente 3 p. 100 sur l’Etat en sept titres, au nom de la défunte. Les droits ont été liquidés à 919.692 fr. 80 et les titres représentant, au cours actuel, un capital supérieur à 1.200.000 fr., la valeur du gage offert excéderait de près de 300.000 fr. la créance du Trésor. La succession comprend des immeubles estimés 800.000 fr., sur lesquels peut s’exercer le privilège conféré par la loi précitée (§ 5). Mais les légataires demandent que l’Administration s’abstienne de requérir l’inscription de ce privilège qui ferait obstacle à leur projet d’emprunt au Crédit foncier et entraînerait, en outre, des frais de nature à augmenter considérablement le taux de l’intérêt à verser au Trésor par suite du fractionnement de l’impôt. Vous estimez qu’il y a lieu de déférer au désir des successibles. Le nantissement proposé devant à lui seul garantir avec une pleine efficacité le paiement des droits différés, il vous paraît excessif d’imposer, en outre, aux redevables les frais et les inconvénients d’une formalité qui, dans la circonstance, serait superflue. Votre proposition est adoptée. La loi a accordé au Trésor un privilège sur les immeubles héréditaires, mais l’Administration reste juge de l’opportunité de l’inscription de ce privilège. C'est ce qu’exprime l’instruction n° 3350, à la fin du passage suivant (n° 6, p. 10) : « Le privilège conféré au Trésor par le paragraphe 5 de l’art. 7 étant absolu et indépendant, soit de l’action privilégiée résultant à son profit de l’art. 32 L. frim., soit des autres garanties qui lui seraient offertes par les successibles à l’appui d’une demande de délai, ceux-ci ne pourraient, en cas d’existence d’immeubles dans la succession, se