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rappelées toutes les inscriptions antérieures, savoir celles du 7 avril 1822, du 5 juillet 1825, et du 25 novembre 1825, que, par conséquent, rien n'a été soustrait à la connaissance des tiers, ce qui suffit pour la validité de la dernière inscription; Considérant, enfin, que c'est encore sans fondement que Raymond soutient que l'inscription de 1835 a été prise par les enfants Morlaas en leur qualité d'héritiers, et non comme negotiorum gestor; que cette dernière objection ne saurait arrêter la Cour, parce que l'inscription dont on s'occupe maintenant la totalité de la créance, il est évident que les représentants de Morlaas ont entendu conserver les droits de Jacques-Sourdis; Déclarant d'abord sur l'appel interjeté par Raymond du jugement rendu le 24 août 1835, par le tribunal civil de Bordeaux, en ce qui touche les enfants Latournerie, sans avoir égard à la renonciation faite par les intimés le 23 mars 1835, les déclare non recevables dans leur demande en remboursement, sur le prix de cinq chiens achetés des sommes qui peuvent être dues à leur mère et à Jacques-Sourdis, en conséquence, la déclaration prononcée en leur faveur; et en ce qui regarde Jacques-Sourdis, sans arrêter à l'appel de Raymond, non plus qu'aux exceptions par lui proposées contre une telle déclaration dudit Sourdis, Met le dit appel à néant, et donne raison au jugement attaqué sortira son effet, et ceci: La Cour Royale de Bordeaux, le 6 mars 1836. Depuis le 1er août 1805, Charles Charreton fit donation par précédent et hors part, à David Charreton, son fils, dotant la quotité disponible. Le sieur Charreton père étant décédé le 8 juillet 1815, la dame Boissieux déclara renoncer à sa succession pour s'en tenir au don qu'elle avait reçu en avancement d'hôtel. – En même temps elle forma contre son frère une demande en paiement d'une somme de 3.000 fr. comme lui restant due sur le montant de don. David Charreton répondit qu'en renonçant à la succession paternelle, la dame Boissieux avait cessé d'avoir droit à la réserve et que; le don qu'elle avait reçu en avancement d'hôtel ne pouvait s'imputer que sur la
exceptions par lui proposées contre une telle déclaration dudit Sourdis, Met le dit appel à néant, et donne raison au jugement attaqué sortira son effet, et ceci: La Cour Royale de Bordeaux, le 6 mars 1836. Depuis le 1er août 1805, Charles Charreton fit donation par précédent et hors part, à David Charreton, son fils, dotant la quotité disponible. Le sieur Charreton père étant décédé le 8 juillet 1815, la dame Boissieux déclara renoncer à sa succession pour s'en tenir au don qu'elle avait reçu en avancement d'hôtel. – En même temps elle forma contre son frère une demande en paiement d'une somme de 3.000 fr. comme lui restant due sur le montant de don. David Charreton répondit qu'en renonçant à la succession paternelle, la dame Boissieux avait cessé d'avoir droit à la réserve et que; le don qu'elle avait reçu en avancement d'hôtel ne pouvait s'imputer que sur la quotité disponible; cette quotité était épuisée et au-delà par les 3.000 fr. déjà touchés. Mais jugement de première instance ainsi conçu: « Considérant qu'il résulte des termes et du sens combinés des articles 485, 486, 487, 489, 490, 492, 493, 494, 495, 497, 498, et 1079 C. civ., que l'enfant donataire peut retenir, sur le don lui fait en avancement d'hôtel et sa portion dans la réserve, l'ensemble et la quotité disponible; » Considérant que l'on doit tenir de ces dispositions qu'il n'a pas besoin d'être héritier ou de représenter le défunt pour obtenir ce double avantage; « Considérant que cette interprétation se trouve conforme à la volonté du père qui a donné en avancement d'hôtel, qui, par là, a opéré une délivration de sa succession future, indépendamment de toute acceptation et s'est réservé une plus ample faculté de faire des avantages par précédent; » Considérant qu'une semblable doctrine est conforme à l'ancienne jurisprudence et aux enseignements des auteurs modernes les plus recommandables (t), tels que Mérillon, Chabot, Grenier (S) et Dechamps; et considérant aussi qu'elle a été consacrée par plusieurs arrêts des Cours royales, et qu'elle ferme le dernier état de la jurisprudence de la Cour de cassation; «
donataire peut retenir, sur le don lui fait en avancement d'hôtel et sa portion dans la réserve, l'ensemble et la quotité disponible; » Considérant que l'on doit tenir de ces dispositions qu'il n'a pas besoin d'être héritier ou de représenter le défunt pour obtenir ce double avantage; « Considérant que cette interprétation se trouve conforme à la volonté du père qui a donné en avancement d'hôtel, qui, par là, a opéré une délivration de sa succession future, indépendamment de toute acceptation et s'est réservé une plus ample faculté de faire des avantages par précédent; » Considérant qu'une semblable doctrine est conforme à l'ancienne jurisprudence et aux enseignements des auteurs modernes les plus recommandables (t), tels que Mérillon, Chabot, Grenier (S) et Dechamps; et considérant aussi qu'elle a été consacrée par plusieurs arrêts des Cours royales, et qu'elle ferme le dernier état de la jurisprudence de la Cour de cassation; « Considérant enfin qu'elle tend en général et plus ordinairement à maintenir l'égalité entre les enfants d'une même famille et à donner plus de latitude à la dispenseibilité du père; » Par ces motifs, le tribunal dit et prononce, par jugement en premier ressort, qu'ayant égard à la renonciation de la dame Boissieux, elle est admise à retenir sur les sommes par elles reçues et sur celles qui restent à lui payer du chef de son père sa portion dans la réserve et portion disponible. Appel. Décision mémorable 1815, arrêt C. roy. 6 couv., M. Achard James prés., Chabot av. gen.), Setiaz et Jourdan av. (1) Danstyl, dans son livre droit, la réserve était une créance personnelle attachée à la qualité d'enfant, et non à celle d'héritier. Lebrun, Des successions, liv. 2, chap. 5, art. 6, n° 6, et Ricard, Des donations, part. 8, n° 365; Mérillon, Questions, 630. La COUR – Attendu que les obligations garanties par un contrat de mariage sont révocables, et que, par une disposition spéciale, le père de famille n'a pu les révoquer ni les amoindrir, et que d'ailleurs en caractère trouve dans les biens de son père la preuve légale – Et adoptant ausi sur
dame Boissieux, elle est admise à retenir sur les sommes par elles reçues et sur celles qui restent à lui payer du chef de son père sa portion dans la réserve et portion disponible. Appel. Décision mémorable 1815, arrêt C. roy. 6 couv., M. Achard James prés., Chabot av. gen.), Setiaz et Jourdan av. (1) Danstyl, dans son livre droit, la réserve était une créance personnelle attachée à la qualité d'enfant, et non à celle d'héritier. Lebrun, Des successions, liv. 2, chap. 5, art. 6, n° 6, et Ricard, Des donations, part. 8, n° 365; Mérillon, Questions, 630. La COUR – Attendu que les obligations garanties par un contrat de mariage sont révocables, et que, par une disposition spéciale, le père de famille n'a pu les révoquer ni les amoindrir, et que d'ailleurs en caractère trouve dans les biens de son père la preuve légale – Et adoptant ausi sur ces motifs des premiers juges, ORDONNE que ce dont est à porter sur son plein et entier soin et intérêt. F. S. 'COBROTANDMAGE! (17 novembre 1815.) Le GROUPE, encarcéré pour des fausses monnaies, sort de sa prison et se réfugie dans une autre prison que celle où il était détenu, tenant compte dans une même mesure des motifs cités (i). Jugement de première instance ainsi conçu: « Attendu, en droit, que le débiteur soumis à la contrainte par corps doit être incarcéré dans les prisons du lieu où il a été arrêté si, d'autre part, juridiction est attribuée au président du tribunal ou au tribunal du lieu où il est détenu pour les faits auxquels l'emprisonnement pourrait donner lieu, il ne faut pas inférer de ces dispositions de la loi que la détention dans les prisons où le débiteur a été d'abord écroulé est irrévocable, et que ce n'est que là qu'il doit supporter la privation de sa liberté; ce serait en tirer des conséquences trop éloignées et trop rigoureuses; – Attendu que, la loi n'ayant pas de disposition précise sur ce point, c'est aux tribunaux à décider si la translation est convenable ou non, si elle a ou n'a
tenant compte dans une même mesure des motifs cités (i). Jugement de première instance ainsi conçu: « Attendu, en droit, que le débiteur soumis à la contrainte par corps doit être incarcéré dans les prisons du lieu où il a été arrêté si, d'autre part, juridiction est attribuée au président du tribunal ou au tribunal du lieu où il est détenu pour les faits auxquels l'emprisonnement pourrait donner lieu, il ne faut pas inférer de ces dispositions de la loi que la détention dans les prisons où le débiteur a été d'abord écroulé est irrévocable, et que ce n'est que là qu'il doit supporter la privation de sa liberté; ce serait en tirer des conséquences trop éloignées et trop rigoureuses; – Attendu que, la loi n'ayant pas de disposition précise sur ce point, c'est aux tribunaux à décider si la translation est convenable ou non, si elle a ou n'a pas des inconvénients; Attendu que la considération que, la détention du débiteur dans une prison éloignée de son domicile, étrangère à son arrondissement, étant plus pénible et plus aggravante pour lui, il serait disposé à plus d'efforts et à une plus grande volonté pour payer ses créanciers, ne saurait être de quelque poids; cette considération serait évidemment contraire à l'esprit de la loi qui n'a accordé au créancier que la faculté de faire incarcérer le débiteur quelque fois qu'il ne payait pas; une telle considération, qui rendrait la détention du débiteur plus malheureuse, ne pourrait tendre qu'à augmenter la rigueur de la loi; Attendu, dans l'espèce, que le domicile du détenu est dans l'arrondissement de Paris, que là sont toutes ses relations de famille et d'affaires; que là il peut plus aisément qu'à Agen aviser aux moyens non légalement d'adoucir sa peine, mais encore de se procurer des ressources nécessaires pour désintéresser ses créanciers et mettre légalement un terme à sa détention; que, d'un autre côté, ses créanciers ont plus d'intérêt à ce qu'elle ait lieu dans ce même arrondissement que dans celui d'Agen, puisque comme eux sont domiciliés; Attendu enfin que la même raison plus facilement s'exprimée pour s'opposer
de quelque poids; cette considération serait évidemment contraire à l'esprit de la loi qui n'a accordé au créancier que la faculté de faire incarcérer le débiteur quelque fois qu'il ne payait pas; une telle considération, qui rendrait la détention du débiteur plus malheureuse, ne pourrait tendre qu'à augmenter la rigueur de la loi; Attendu, dans l'espèce, que le domicile du détenu est dans l'arrondissement de Paris, que là sont toutes ses relations de famille et d'affaires; que là il peut plus aisément qu'à Agen aviser aux moyens non légalement d'adoucir sa peine, mais encore de se procurer des ressources nécessaires pour désintéresser ses créanciers et mettre légalement un terme à sa détention; que, d'un autre côté, ses créanciers ont plus d'intérêt à ce qu'elle ait lieu dans ce même arrondissement que dans celui d'Agen, puisque comme eux sont domiciliés; Attendu enfin que la même raison plus facilement s'exprimée pour s'opposer à la translation est le danger de l'évasion théorique de la garantie qu'ils possèdent; mais lorsqu'ils ont le droit d'employer tous les moyens, d'acquérir sur ce point toute sécurité, moyens auxquels le détenu offre d'ailleurs de se livrer, lorsque cette translation n'est que d'un court espace et sur une bonne route, une pareille crainte ne peut offrir aucune probabilité de fondement et de témérité; elle ne peut balancer. les motifs qui veincent juste et opportune la transaction dont il s'agit, surtout lorsque le débiteur offre d'en avancer et supporter les frais; – Attendu enfin, que les prisons de Ferry offrent autant de sûreté pour la détention que celles d'Agen – Par ces motifs, le tribunal ordonne que Théodore Biavignac, détenu pour dettes dans les prisons d'Agen, sera transféré dans celles de Nantes. – Appel. DU NOTABLE CE, arrêt C. roy. Agen, N. Trépanier pr. – LA COUR, Adoptant les motifs des première instance – CONCOURA, B. N. f.l; 11), '~. n ~,1' r ,t )..K<). ~< !f')~f! COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. 2 mars (M février 1810.) '«. Il n'est pas, substitution effective après avoir laisi usufruit à un tiers, le légataire, par une seconde disposition de son testament, donne ce
route, une pareille crainte ne peut offrir aucune probabilité de fondement et de témérité; elle ne peut balancer. les motifs qui veincent juste et opportune la transaction dont il s'agit, surtout lorsque le débiteur offre d'en avancer et supporter les frais; – Attendu enfin, que les prisons de Ferry offrent autant de sûreté pour la détention que celles d'Agen – Par ces motifs, le tribunal ordonne que Théodore Biavignac, détenu pour dettes dans les prisons d'Agen, sera transféré dans celles de Nantes. – Appel. DU NOTABLE CE, arrêt C. roy. Agen, N. Trépanier pr. – LA COUR, Adoptant les motifs des première instance – CONCOURA, B. N. f.l; 11), '~. n ~,1' r ,t )..K<). ~< !f')~f! COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. 2 mars (M février 1810.) '«. Il n'est pas, substitution effective après avoir laisi usufruit à un tiers, le légataire, par une seconde disposition de son testament, donne ce même usufruit, enfants et descendants du légataire, appertu. Civ. 596,899 (g). A [!c/au<! d'/t6h(&lt;er!'at-~ert)&lt;Mr)(ter instance de !&lt;tcaf!MCt'&lt;cde! !eyï'!ttt!t~a à l'exclusion des héritiers du sang. En conséquence, ceux-ci sont sans qualité et sans intérêt pour provoquer les contestations successives, bien que le testateur aurait dit que dans un cas de caducité de tels legs, ils tourneraient au profit de sa succession. C.cit.tOOi!MOS,M06. ')C-tft r AME C. PÉRIGIÉ DE PERPIGNAN-FITBBS-François Les faits de cette cause ont été rapportés en tête d'un arrêt de cassation du 6 juillet 1818. (V. à cette date i" et 2° éd., t. 5 M5S, P.i!ttt.') L'affaire renvoyée devant la Cour royale de Montpellier, cette Cour a confirmé le jugement du tribunal de première instance de (t) V. CM< 4 hi~ on 8 ( l'" et 3° 'M., t. 1,'p.' M7)!Mprair.an8(l"'ct2'M.,t.<;S97);H )'!M.Mll(2'<cd.,t.5,p.2H);a2jui!lS55 i&lt;"ota'M.,t.5&lt;835,p.Si5);Pari!),B6n)))rii 1815 ( cr M., t. 57, p. 95; 2' éd., 1.14, p. SS8); Paris, 24 mai 1816 ( 1"' M., t. 61, p: 39); Metz, mars 1832 ( 1° et 2' éd., t. 3 1823, p. 66 );.– V. aussi Métrin, Mémoires de l'Académie des Sciences, année 1806, section 4, note 15; Queuß, v. 80 et 7; Decandale, Cour de cassation, t. 2, p. 99;
de tels legs, ils tourneraient au profit de sa succession. C.cit.tOOi!MOS,M06. ')C-tft r AME C. PÉRIGIÉ DE PERPIGNAN-FITBBS-François Les faits de cette cause ont été rapportés en tête d'un arrêt de cassation du 6 juillet 1818. (V. à cette date i" et 2° éd., t. 5 M5S, P.i!ttt.') L'affaire renvoyée devant la Cour royale de Montpellier, cette Cour a confirmé le jugement du tribunal de première instance de (t) V. CM< 4 hi~ on 8 ( l'" et 3° 'M., t. 1,'p.' M7)!Mprair.an8(l"'ct2'M.,t.<;S97);H )'!M.Mll(2'<cd.,t.5,p.2H);a2jui!lS55 i&lt;"ota'M.,t.5&lt;835,p.Si5);Pari!),B6n)))rii 1815 ( cr M., t. 57, p. 95; 2' éd., 1.14, p. SS8); Paris, 24 mai 1816 ( 1"' M., t. 61, p: 39); Metz, mars 1832 ( 1° et 2' éd., t. 3 1823, p. 66 );.– V. aussi Métrin, Mémoires de l'Académie des Sciences, année 1806, section 4, note 15; Queuß, v. 80 et 7; Decandale, Cour de cassation, t. 2, p. 99; Lembon, De l'interprétation, n° 101; Sayaïat, De l'interprétation, t.'2, p. 10; Toullier, Droit civil, t. 8, n° 6815; Droit d'auteurs, t. 6, M. 1, Marschalle du Sénéchal, 5 août 1810. Du TROISIÈME, arrêt C. roy. Montpellier, aud. solennel; N.M. Trépanier pr. prés., Dubouché pr. gén., Bedaride et Digione. LA COUR – Attendu que, par son testament en date du 18 déc. 1808, le sieur Perron a institué pour son héritier le sieur Pélissier de Pierre Feu; que cette institution est pure et simple, et n'est gravée d'aucune obligation de conserver et de rendre les biens qui en sont l'objet Attendu que le legs de jouissance fait à Auguste André est un véritable legs d'usufruit, déclaré compatible avec l'institution d'héritier par l'art. 575 C. civ.; que ce legs est également pur et simple; que, n'étant accompagné d'aucune mention de durée, il doit finir avec la vie du légataire, et que non seulement celui-ci n'est chargé ni de conserver ni de rendre les fruits à lui légués mais que, par la nature même de son legs, il est autorisé à les consommer; qu'ainsi, ni dans l'un ni dans l'autre des deux décès, deux dispositions on ne saurait trouver la moindre trace d'une
– Attendu que, par son testament en date du 18 déc. 1808, le sieur Perron a institué pour son héritier le sieur Pélissier de Pierre Feu; que cette institution est pure et simple, et n'est gravée d'aucune obligation de conserver et de rendre les biens qui en sont l'objet Attendu que le legs de jouissance fait à Auguste André est un véritable legs d'usufruit, déclaré compatible avec l'institution d'héritier par l'art. 575 C. civ.; que ce legs est également pur et simple; que, n'étant accompagné d'aucune mention de durée, il doit finir avec la vie du légataire, et que non seulement celui-ci n'est chargé ni de conserver ni de rendre les fruits à lui légués mais que, par la nature même de son legs, il est autorisé à les consommer; qu'ainsi, ni dans l'un ni dans l'autre des deux décès, deux dispositions on ne saurait trouver la moindre trace d'une substitution commissaire; – Attendu, quant à la disposition rétablie aux enfants, petits-enfants et descendants en ligne directe d'Auguste André, qu'elle est distincte et séparée des deux autres, et forme dans le testament un article à part et sans influence sur leur validité; que, sans qu'il soit besoin de s'occuper de la question de savoir si cette disposition, qui ne confère que des jouissances, est viciée par quelque contravention aux lois de la matière; il suffit d'observer que, dans ce cas, les époux Albe seraient sans intérêt, et par conséquent, sans qualité pour s'en prévaloir; que le sieur de Pierre-Feu, héritier institué et investi à ce titre de tous les droits héréditaires, serait, en effet, le seul autorisé à profiter de la caducité de cette disposition; que l'institution d'héritier, lorsque, comme dans l'espèce, elle n'est pas limitée, donne droit à celui en faveur de qui elle est faite à tous les biens dont le testateur n'a pas disposé ou a illégalement disposé qu'ainsi, une action de non-recevoir péremptoire repousse, à cet égard, les prétentions des époux Albe; Attendu que c'est sans fondement qu'ils excipent de la clause du testament qui porte qu'au cas où Auguste André viendrait à mourir sans postérité
la question de savoir si cette disposition, qui ne confère que des jouissances, est viciée par quelque contravention aux lois de la matière; il suffit d'observer que, dans ce cas, les époux Albe seraient sans intérêt, et par conséquent, sans qualité pour s'en prévaloir; que le sieur de Pierre-Feu, héritier institué et investi à ce titre de tous les droits héréditaires, serait, en effet, le seul autorisé à profiter de la caducité de cette disposition; que l'institution d'héritier, lorsque, comme dans l'espèce, elle n'est pas limitée, donne droit à celui en faveur de qui elle est faite à tous les biens dont le testateur n'a pas disposé ou a illégalement disposé qu'ainsi, une action de non-recevoir péremptoire repousse, à cet égard, les prétentions des époux Albe; Attendu que c'est sans fondement qu'ils excipent de la clause du testament qui porte qu'au cas où Auguste André viendrait à mourir sans postérité légitime ou sa postérité viendrait à s'éteindre, la jouissance des neuf douzièmes légués serait terminée et amortie au profit de la succession qu'ils soutiennent que le sieur de Pierre-Feu se trouve, par là compris dans la substitution dont ils prétendent que les neuf douzièmes sont l'objet, et qu'ils en concluent qu'il est inadmissible à les recueillir; que, d'une part, cette clause ne fait nullement mention du sieur de Pierre-Feu qu'il n'y est pas même nommé, et que le testateur n'yparle, comme le dit l'arrêt de la Cour de cassation, que de l'être moral et collectif de sa succession; qu'ensuite, cette clause ne dispose pas; qu'elle ne fait qu'exprimer ce qu'opère de plein droit l'extinction de l'usufruit, c'est-à-dire sa réunion à la propriété; que ce n'est pas de cette clause que le sieur de Pierre-Feu tire son droit sur ces neuf douzièmes; que c'est dans son institution d'héritier qu'il les puise; que cette institution l'a saisi, au moment du décès du testateur, de la nue-propriété de tous les objets dont la jouissance était léguée; que la clause dont il s'agit n'ajoute rien à ce que lui attribuait la loi; que ses droits seraient les mêmes quand cette clause n'existerait pas; que
qu'il est inadmissible à les recueillir; que, d'une part, cette clause ne fait nullement mention du sieur de Pierre-Feu qu'il n'y est pas même nommé, et que le testateur n'yparle, comme le dit l'arrêt de la Cour de cassation, que de l'être moral et collectif de sa succession; qu'ensuite, cette clause ne dispose pas; qu'elle ne fait qu'exprimer ce qu'opère de plein droit l'extinction de l'usufruit, c'est-à-dire sa réunion à la propriété; que ce n'est pas de cette clause que le sieur de Pierre-Feu tire son droit sur ces neuf douzièmes; que c'est dans son institution d'héritier qu'il les puise; que cette institution l'a saisi, au moment du décès du testateur, de la nue-propriété de tous les objets dont la jouissance était léguée; que la clause dont il s'agit n'ajoute rien à ce que lui attribuait la loi; que ses droits seraient les mêmes quand cette clause n'existerait pas; que une inutile insertion dans le testament ne peut donc pas porter atteinte, et que c'est avec raison que l'action des époux Albe a été rejetée par le tribunal civil de Montpellier. – Par ces motifs, et ceux qui ont déterminé les premiers juges, que la Cour adopte, et qu'elle annule et rejette l'appel des époux Albe de leur appel du jugement du tribunal civil de Montpellier. COUR ROYALE DE COMTAR. 27 avril 1810. – EMANUEL arrêté des dommages et intérêts résultant d'un fait dommageable et l'indemnité de dommage et intérêts qu'elle peut accorder aux héritiers contre les auteurs du fait dommageable. Sous l'empire de la loi, les circonstances de l'acte illégal doivent être prouvées. Antoine Masson reçoit, au milieu de la nuit, sur un chemin public, plusieurs blessures graves. Nangin est poursuivi comme auteur de ces voies de fait. La Cour d'assises le condamne à l'emprisonnement. Postérieurement à cette condamnation, Masson actionne en dommages-intérêts devant le tribunal civil Parmentier, Nangin et deux autres individus. Il décède, laissant pour héritiers des frères et des sœurs qui reprennent l'instance en leur nom. Parmentier et autres soutiennent d'abord que l'action intentée par le défunt n'a pu être transmise à ses héritiers collatéraux qui