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Paisant demande acte de ce qu'il offre de prouver les points invoqués. (Bruit.) Nouvelle suspension. Me Paisant dépose des conclusions en ce sens. Me Labori fait observer que, en tout cela, il y a eu consentement réciproque des parties. Me Paisant insiste. Nouvelle délibération. Puis, la cour rend un nouvel arrêt donnant acte de ce que la lettre du procureur général n'a pas été communiquée à la défense et rejette le reste. Nouvelles conclusions demandant acte du contenu de la susdite lettre et de ce que la défense se réserve de s'inscrire en faux contre l'arrêt de la cour. (Rumeurs.) Me Labori. — Je ne me plains pas de voir le Matin défendre à son tour Rochette qu'il me reprochait tant tout à l'heure. (Hilarité). Mais, dans l'intérêt de tout le monde, je prie Me Paisant, qui devient à son tour le conclu-sionnaire, de demander d'un coup tous les actes dûment accomplis qu'il veut voir. La cour donne acte sur le contenu de la lettre et ordonne que la sténographie sera versée aux débats. Condamnation du "Matin" Enfin, à six heures un quart, la cour rend son arrêt condamnant la société des Gérants à 3,600 fr. d'amende et, à raison du préjudice exceptionnel causé à M. Humbert, à 60,600 fr. de dommages-intérêts et les 201 insertions réclamées; donne défaut contre Madeline, déclaré civilement responsable. L'audience est levée au milieu des acclamations. Un Duel Paris, 2 juillet. — La rencontre annoncée entre M. Henri de Jouvenel et Paul de Casanavan a eu lieu ce matin, à la Croix-Rouge. À la troisième reprise, M. Henri de Jouvenel a été atteint au côté droit d'une blessure qui a mis fin au combat. Mouvement Social Meeting tumultueux Paris, 2 juillet. — Un meeting organisé par la Confédération générale du travail, a eu lieu hier soir rue de Belleville. Successivement, M. Griffuelhes, Pataud, Yvetot, Bled, y ont préconisé l'organisation syndicale en vue d'une grève générale de courte durée et qui aurait uniquement le caractère d'une protestation contre tout acte gouvernemental considéré comme arbitraire. Des incidents tumultueux ont marqué la fin de la réunion. Le citoyen
du préjudice exceptionnel causé à M. Humbert, à 60,600 fr. de dommages-intérêts et les 201 insertions réclamées; donne défaut contre Madeline, déclaré civilement responsable. L'audience est levée au milieu des acclamations. Un Duel Paris, 2 juillet. — La rencontre annoncée entre M. Henri de Jouvenel et Paul de Casanavan a eu lieu ce matin, à la Croix-Rouge. À la troisième reprise, M. Henri de Jouvenel a été atteint au côté droit d'une blessure qui a mis fin au combat. Mouvement Social Meeting tumultueux Paris, 2 juillet. — Un meeting organisé par la Confédération générale du travail, a eu lieu hier soir rue de Belleville. Successivement, M. Griffuelhes, Pataud, Yvetot, Bled, y ont préconisé l'organisation syndicale en vue d'une grève générale de courte durée et qui aurait uniquement le caractère d'une protestation contre tout acte gouvernemental considéré comme arbitraire. Des incidents tumultueux ont marqué la fin de la réunion. Le citoyen Libéral ayant voulu prendre la parole, une grande hostilité se manifesta parmi les assistants. Les partisans de l'orateur crurent devoir briser quelques chaises. Néanmoins, Libéral ne put parler..... Les Mineurs de la Loire Saint-Etienne, 2 juillet. — M. Huart, préfet de la Loire, est parti pour Paris informer le ministre des travaux publics de la situation de la Mine aux mineurs de Monthieux, qui aurait besoin de continuer l'exploitation et donner du travail aux trois cent trente ouvriers qu'elle emploie. Le préfet a été saisi par une dénonciation qui l'avait prié d'intervenir en faveur des mineurs. Saint-Etienne, 2 juillet. La question de la grève sera abordée ce soir au comité fédéral des mineurs; elle sera ensuite soumise aux assemblées syndicales dimanche prochain. Le Congrès des Allumettiers Paris, 2 juillet. — Le congrès des allumettiers s'est prononcé, dans une séance tenue hier soir, pour l'adoption de la journée de huit heures, de préférence à "la semaine anglaise". À ce propos, les électeurs ont voté l'ordre du jour suivant : « Le congrès, considérant que depuis trop longtemps cette heure du jour du travail est maladroite et ne permet pas au personnel de travailler huit heures, décide que la semaine anglaise ne
des travaux publics de la situation de la Mine aux mineurs de Monthieux, qui aurait besoin de continuer l'exploitation et donner du travail aux trois cent trente ouvriers qu'elle emploie. Le préfet a été saisi par une dénonciation qui l'avait prié d'intervenir en faveur des mineurs. Saint-Etienne, 2 juillet. La question de la grève sera abordée ce soir au comité fédéral des mineurs; elle sera ensuite soumise aux assemblées syndicales dimanche prochain. Le Congrès des Allumettiers Paris, 2 juillet. — Le congrès des allumettiers s'est prononcé, dans une séance tenue hier soir, pour l'adoption de la journée de huit heures, de préférence à "la semaine anglaise". À ce propos, les électeurs ont voté l'ordre du jour suivant : « Le congrès, considérant que depuis trop longtemps cette heure du jour du travail est maladroite et ne permet pas au personnel de travailler huit heures, décide que la semaine anglaise ne sera pas adoptée. » donne mandat à la Fédération de faire l'agitation nécessaire pour aboutir à des résultats positifs et demande, en outre, aux délégués des sections d'envisager la question de la grève générale pour faire pression en dernier ressort sur l'administration. Conseil des Ministres Paris, 2 juillet. — Les ministres et sous-secrétaires d'Etat se sont réunis ce matin en conseil à l'Elysée, sous la présidence de M. Fallières. Ils se sont entretenus des conditions dans lesquelles doit se poursuivre aujourd'hui devant la Chambre la discussion du projet d'impôt sur le revenu, A l'issue du conseil, le ministre des finances s'est rendu devant la commission de législation fiscale pour s'entendre avec elle au sujet de l'amendement de M. Puech. et lui soumettre un texte transactionnel. LE PARLEMENT CHAMBRE Séance du matin Présidence de M. MOUGEOT, vice-président La séance est ouverte à neuf heures. La Réglementation du Travail On a amorcé ce matin la discussion générale du projet de loi relatif à la réglementation du travail. MM. Hector Depasse, de Gailhard-Bancel, Paul Beauregard sont successivement intervenus : le premier en faveur des blanchisseurs de la banlieue parisienne, le second pour demander une loi générale sur l'organisation professionnelle. M. Beauregard a longuement
ministres et sous-secrétaires d'Etat se sont réunis ce matin en conseil à l'Elysée, sous la présidence de M. Fallières. Ils se sont entretenus des conditions dans lesquelles doit se poursuivre aujourd'hui devant la Chambre la discussion du projet d'impôt sur le revenu, A l'issue du conseil, le ministre des finances s'est rendu devant la commission de législation fiscale pour s'entendre avec elle au sujet de l'amendement de M. Puech. et lui soumettre un texte transactionnel. LE PARLEMENT CHAMBRE Séance du matin Présidence de M. MOUGEOT, vice-président La séance est ouverte à neuf heures. La Réglementation du Travail On a amorcé ce matin la discussion générale du projet de loi relatif à la réglementation du travail. MM. Hector Depasse, de Gailhard-Bancel, Paul Beauregard sont successivement intervenus : le premier en faveur des blanchisseurs de la banlieue parisienne, le second pour demander une loi générale sur l'organisation professionnelle. M. Beauregard a longuement critiqué la rédaction de divers articles; il a déclaré d'ailleurs qu'il n'avait pas eu le temps matériel de préparer les arguments généraux qu'il se proposait de faire valoir. En conséquence, il demande qu'on veuille bien renvoyer à jeudi prochain la suite de la discussion générale. Après que M. Dubois eut fait, en réponse à une observation de M. Beauregard, une théorie sur la crise de l'apprentissage, M. Viviani, ministre du travail, déclara que, d'accord avec la commission, il consentait à renvoyer à jeudi prochain la suite du débat. Séance levée à 11 h. 35 ; prochaine cet après-midi, à trois heures, sur l'ode de la commission de législation fiscale, Séance de l'après-midi Présidence de M. H. BRISSON, président La séance est ouverte à trois heures. Les députés, très nombreux, causent avec animation. Le gouvernement, en effet, a décidé de poser la question de confiance à propos du nouveau texte proposé par lui à la commission de législation fiscale et que celle-ci a adopté. , Au banc du gouvernement, M. Clémenceau a pris place à côté de M. Caillaux. La plupart des autres membres du cabinet sont également présents. PROJETS DIVERS La Chambre adopte tout d'abord et sans débat les projets
fait, en réponse à une observation de M. Beauregard, une théorie sur la crise de l'apprentissage, M. Viviani, ministre du travail, déclara que, d'accord avec la commission, il consentait à renvoyer à jeudi prochain la suite du débat. Séance levée à 11 h. 35 ; prochaine cet après-midi, à trois heures, sur l'ode de la commission de législation fiscale, Séance de l'après-midi Présidence de M. H. BRISSON, président La séance est ouverte à trois heures. Les députés, très nombreux, causent avec animation. Le gouvernement, en effet, a décidé de poser la question de confiance à propos du nouveau texte proposé par lui à la commission de législation fiscale et que celle-ci a adopté. , Au banc du gouvernement, M. Clémenceau a pris place à côté de M. Caillaux. La plupart des autres membres du cabinet sont également présents. PROJETS DIVERS La Chambre adopte tout d'abord et sans débat les projets suivants inscrits en tête de l'ordre du jour : 1. Projet de loi ayant pour objet de déclarer d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un chemin de fer à voie d'un mètre de Confolens à Bellac. 2. Projet de loi portant approbation de la convention conclue à Rome, le 18 juillet 1907, entre la France et l'Italie, pour régler le service des avis d'appel téléphonique entre les deux pays. 3. La proposition de loi de M. Louis Dreyfus relative à la cause compromissaire en matière commerciale. 4. Proposition de loi présentée par la commission de la réforme judiciaire ayant pour objet de modifier l'art. 310 du Code civil (divorce). L'IMPÔT SUR LE REVENU M. René Renoult, rapporteur de la commission fiscale, expose que celle-ci a adopté un texte ayant pour but de placer les deux parties devant le conseil de préfecture sur un pied d'égalité absolue. (Mouvements divers.) Ce nouveau texte est ainsi conçu : Si le contrôleur accepte la déclaration pour vraie, elle fixe la base de l'imposition ; s'il la juge inexacte, il invite le contribuable à la modifier dans un délai de vingt jours à dater de son avis. Si, passé ce délai, l'accord n'a pu
18 juillet 1907, entre la France et l'Italie, pour régler le service des avis d'appel téléphonique entre les deux pays. 3. La proposition de loi de M. Louis Dreyfus relative à la cause compromissaire en matière commerciale. 4. Proposition de loi présentée par la commission de la réforme judiciaire ayant pour objet de modifier l'art. 310 du Code civil (divorce). L'IMPÔT SUR LE REVENU M. René Renoult, rapporteur de la commission fiscale, expose que celle-ci a adopté un texte ayant pour but de placer les deux parties devant le conseil de préfecture sur un pied d'égalité absolue. (Mouvements divers.) Ce nouveau texte est ainsi conçu : Si le contrôleur accepte la déclaration pour vraie, elle fixe la base de l'imposition ; s'il la juge inexacte, il invite le contribuable à la modifier dans un délai de vingt jours à dater de son avis. Si, passé ce délai, l'accord n'a pu s'établir, le contrôleur procède à une évaluation d'office. L'évaluation et la déclaration sont soumises à la procédure prévue par l'article 4. Devant les tribunaux administratifs, le contrôleur justifie son évaluation à l'aide des éléments d'information dont il dispose, spécialement ceux résultant des actes, jugements, déclarations, bordereaux, documents administratifs, pièces ou titres parvenus à la connaissance de l'un quelconque des services publics, conformément aux lois existantes. Le contribuable, de son côté, peut contredire à l'évaluation soutenue par l'administration par tous moyens et tous documents jugés par lui probants. En aucun cas, même si une expertise est ordonnée, le tribunal ne pourra exiger la production des livres de commerce. La taxe est double, mais seulement sur la portion de revenu dissimulé à l'égard du contribuable qui a déclaré un revenu trop faible. Toutefois, le simple droit est seul appliqué si l'insuffisance reconnue est intérieure au cinquième du revenu réel et si, en outre, elle ne dépasse pas dix mille francs. A défaut de déclaration, le contrôleur procède à une évaluation d'office ; il la communique à l'intéressé qui a vingt jours pour présenter et faire valoir ses observations. Si l'accord ne peut se faire dans ce délai, le recours lui doit dès
titres parvenus à la connaissance de l'un quelconque des services publics, conformément aux lois existantes. Le contribuable, de son côté, peut contredire à l'évaluation soutenue par l'administration par tous moyens et tous documents jugés par lui probants. En aucun cas, même si une expertise est ordonnée, le tribunal ne pourra exiger la production des livres de commerce. La taxe est double, mais seulement sur la portion de revenu dissimulé à l'égard du contribuable qui a déclaré un revenu trop faible. Toutefois, le simple droit est seul appliqué si l'insuffisance reconnue est intérieure au cinquième du revenu réel et si, en outre, elle ne dépasse pas dix mille francs. A défaut de déclaration, le contrôleur procède à une évaluation d'office ; il la communique à l'intéressé qui a vingt jours pour présenter et faire valoir ses observations. Si l'accord ne peut se faire dans ce délai, le recours lui doit dès lors être appuyé de la déclaration réglementaire est ouvert contre l'évaluation de l'administration dans les formes prévues aux paragraphes précédents. M. Renoult. — Nous pensons que notre proposition dissipera les craintes exprimées par M. Queuille et quelques-uns de ses collègues ; il faut voir que le contribuable ait intérêt à montrer ses livres. (Exclamations à droite et au centre. Bruit.) Mais il ne les montrera que s'il le veut bien et il n'est pas obligé. Quant à l'évaluation elle sera faite à peu près dans les conditions où elle est faite actuellement pour la patente. (Protests à l'extrême gauche.) M. Clard. — Alors, ce n'est pas la peine de changer ! M. Renoult. — Si, puisque la solution que nous proposons pour nous conformer au vote de la Chambre, et par esprit de conciliation laisse subsister le principe de l'impôt sur le revenu. (Applaudissements.) Le rapporteur continue ses explanations, interrompu à diverses reprises par quelques unités qui lui reprochent d'avoir renoncé au contrôle de la déclaration. M. Renoult proteste énergiquement contre ces imputations; il demande à la Chambre de voter le texte nouveau. M. Puech déclare que le texte de la commission lui donnerait complète satisfaction (Applaudissements ironiques à l'extrême
montrer ses livres. (Exclamations à droite et au centre. Bruit.) Mais il ne les montrera que s'il le veut bien et il n'est pas obligé. Quant à l'évaluation elle sera faite à peu près dans les conditions où elle est faite actuellement pour la patente. (Protests à l'extrême gauche.) M. Clard. — Alors, ce n'est pas la peine de changer ! M. Renoult. — Si, puisque la solution que nous proposons pour nous conformer au vote de la Chambre, et par esprit de conciliation laisse subsister le principe de l'impôt sur le revenu. (Applaudissements.) Le rapporteur continue ses explanations, interrompu à diverses reprises par quelques unités qui lui reprochent d'avoir renoncé au contrôle de la déclaration. M. Renoult proteste énergiquement contre ces imputations; il demande à la Chambre de voter le texte nouveau. M. Puech déclare que le texte de la commission lui donnerait complète satisfaction (Applaudissements ironiques à l'extrême gauche); mais les commentaires que vient de faire le rapporteur lui font craindre que le texte ne soit interprété autrement qu'il ne l'avait interprété lui-même. (Mouvements divers.) M. Puech demande qu'il soit bien entendu que ce ne sera pas au contribuable, mais à l'administration de faire la preuve, et, après avoir répété qu'il est maintenant d'accord avec le gouvernement et la commission, il ajoute : Puisqu'on déclare aujourd'hui qu'on nous donne satisfaction, ce n'était pas la vérité, de nous excommunier avant... Ce n'est pas par la grâce des grands pontifes qui nous excommunient que nous sommes entrés dans le parti dont nous sortons. Ce n'est pas eux qui nous en sortent. Sur cette sortie imprévue et qui provoque des applauses à gauche, M. Puech descend à... M. Allemane proteste ensuite contre l'attitude du ministre des finances qui, après avoir déclaré que l'amendement Puech était une comédie de réforme, l'accepte aujourd'hui. Allemane. — Nous avons voté contre l'amendement Puech parce que nous considérions qu'il favorisait les gros au détriment des petits (Tres bien!). Nous voulotnons que le gouvernement quand il fait des réformes, mais non quand ces réformes sont qu'une comédie. M. Caillaux répond à M. Allemane des nuances : Nous
avoir répété qu'il est maintenant d'accord avec le gouvernement et la commission, il ajoute : Puisqu'on déclare aujourd'hui qu'on nous donne satisfaction, ce n'était pas la vérité, de nous excommunier avant... Ce n'est pas par la grâce des grands pontifes qui nous excommunient que nous sommes entrés dans le parti dont nous sortons. Ce n'est pas eux qui nous en sortent. Sur cette sortie imprévue et qui provoque des applauses à gauche, M. Puech descend à... M. Allemane proteste ensuite contre l'attitude du ministre des finances qui, après avoir déclaré que l'amendement Puech était une comédie de réforme, l'accepte aujourd'hui. Allemane. — Nous avons voté contre l'amendement Puech parce que nous considérions qu'il favorisait les gros au détriment des petits (Tres bien!). Nous voulotnons que le gouvernement quand il fait des réformes, mais non quand ces réformes sont qu'une comédie. M. Caillaux répond à M. Allemane des nuances : Nous avons fait un effort de même des nuances ; mais le cabinet n'a cependant aucune des idées projetées. Ce à quoi nous résistons, c'est que le fardeau d'une preuve mathématique et peremptoire fût mis à la charge de l'administration ; car cette preuve rigoureuse est absolument impossible. Le ministre cite des exemples de déclarations notoirement inexactes et que l'administration ne peut démontrer fausses. M. Caillaux explique que, dans la dernière séance, il avait déjà admis que le tribunal administratif n'aurait pas la communication des livres de comptabilité ; il a réfléchi depuis que, si les experts en avaient obligatoirement connaissance, ils constitueraient en réalité une juridiction à part, supérieure à celle du tribunal lui-même. C'est donc commercant ou l'industriel qui sera seul jugé s'il a ou non intérêt ou avantage à montrer ou à ne pas montrer ses livres. M. Caillaux. — Le gouvernement s'est inspiré du très grand désir qu'il a de faire aboutir la réforme. Il est prêt à faire les transactions, les concessions, si vous voulez (Applaudissements) qui ne touchent pas au principe même de la loi. (Applaudissements.) Quand j'ai pu croire, l'autre jour, qu'on voulait obliger l'administration à faire une preuve mathématique impossible, j'ai parlé de
des exemples de déclarations notoirement inexactes et que l'administration ne peut démontrer fausses. M. Caillaux explique que, dans la dernière séance, il avait déjà admis que le tribunal administratif n'aurait pas la communication des livres de comptabilité ; il a réfléchi depuis que, si les experts en avaient obligatoirement connaissance, ils constitueraient en réalité une juridiction à part, supérieure à celle du tribunal lui-même. C'est donc commercant ou l'industriel qui sera seul jugé s'il a ou non intérêt ou avantage à montrer ou à ne pas montrer ses livres. M. Caillaux. — Le gouvernement s'est inspiré du très grand désir qu'il a de faire aboutir la réforme. Il est prêt à faire les transactions, les concessions, si vous voulez (Applaudissements) qui ne touchent pas au principe même de la loi. (Applaudissements.) Quand j'ai pu croire, l'autre jour, qu'on voulait obliger l'administration à faire une preuve mathématique impossible, j'ai parlé de comédie de réforme ; mais quand il ne s'agit que de ménager les transitions entre le régime ancien et le régime nouveau, le gouvernement a le devoir de se montrer conciliant, et il demande à la majorité républicaine de le suivre. (Applaudissements.) M. Ch. Dumont, au milieu du bruit, se déclare satisfait de la rédaction nouvelle. M. Desplas, député de Paris et qui était un des signataires de l'amendement Puech, déclare qu'il tient à rassurer M. Allemane : Nous sommes partisans de la déclaration et de la déclaration contrôlée. Notre amendement, auquel le texte nouveau donne satisfaction, laisse subsister le contrôle. Nous avons voulu simplement augmenter les garanties qui protègent les contribuables contre les fantaisies possibles de l'administration. Le député du cinquième ajoute que le premier alinéa du nouveau texte offre quelque indécision. Dès l'instant que la déclaration est prise pour base de l'impôt, c'est au contribuable, au cas où il la trouverait inexacte, de prouver cette inexactitude. Il semble au contraire que ce soit le contribuable qui se trouvera obligé de se pourvoir contre l'évaluation du contrôleur. M. Gamaux. — Naturellement. (Bruit prolongé à droite et au centre.) C'est la procédure même de l'article 4. Le recours n'a lieu
déclare satisfait de la rédaction nouvelle. M. Desplas, député de Paris et qui était un des signataires de l'amendement Puech, déclare qu'il tient à rassurer M. Allemane : Nous sommes partisans de la déclaration et de la déclaration contrôlée. Notre amendement, auquel le texte nouveau donne satisfaction, laisse subsister le contrôle. Nous avons voulu simplement augmenter les garanties qui protègent les contribuables contre les fantaisies possibles de l'administration. Le député du cinquième ajoute que le premier alinéa du nouveau texte offre quelque indécision. Dès l'instant que la déclaration est prise pour base de l'impôt, c'est au contribuable, au cas où il la trouverait inexacte, de prouver cette inexactitude. Il semble au contraire que ce soit le contribuable qui se trouvera obligé de se pourvoir contre l'évaluation du contrôleur. M. Gamaux. — Naturellement. (Bruit prolongé à droite et au centre.) C'est la procédure même de l'article 4. Le recours n'a lieu qu'après la publication des rôles. L'administration ne peut mettre sur un document administratif que les chiffres admis par elle. (Applaudissements.) Les explications sont enfin terminées et on passe au vote. Le premier alinéa du texte que nous donnons ci-dessus : « Si le contrôleur accepte la déclaration, etc. », avait déjà été adopté avant-hier. On vote donc sur le paragraphe suivant : « Devant les tribunaux administratifs, le contrôleur justifie, etc. » Ce paragraphe est adopté par 427 voix contre 100. M. Thierry demande la suppression de la phrase qui suit : « Le contribuable, de son côté, peut contredire à l'évaluation soutenue par l'administration par tous les moyens et par tous documents jugés par lui probants ». Le député progressiste estime que cette phrase est en contradiction absolue avec le texte de l'amendement Puech voté par la Chambre. M. Renoult. — L'amendement Thierry aurait pour effet de donner au contribuable le rôle d'un personnage muet. M. Th. Réfuteshi. — On pourrait mettre : Le Contrôleur de son côté peut défendre sa position. M. Thierry. Au lieu de contribuable, il faudrait mieux qu'on mit : Le défendeur est sa situation serait plus nette. M. Puech intervient de nouveau. M. Puech.