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patron sans observation des délais d'usage. — Convention licite. 76 Ordre public. — Moyen nouveau. — Recevabilité. — Vente à crédit. — Constitution de gage. — Autorisation donnée par le débiteur au créancier d'en disposer faute de paiement à échéance. — Nullité 61 Responsabilité du patron. — Ouvrier. — Accident. — Appareil dangereux. — Engrenages. — Dispositifs protecteurs. — Loi du 12 juin 1893 et décret du 10 mars 1894 68 Succession. — Addition d'hérédité 83 BULLETIN DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION RENDUS EN MATIÈRE CIVILE. TOME CIV. N° 3. — AVRIL 1902. (BULLETINS 52 à 63. — PAGES 85 À 116.) Toutes demandes ou réclamations relatives au Bulletin, doivent être adressées à M. LE DIRECTEUR DE L'IMPRIMERIE NATIONALE, rue Vieille-du-Temple, n° 87, à Paris. Observation importante. — L'Imprimerie nationale rectifie, quand même elles seraient du fait de la poste, les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle d'un envoi à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le Bulletin des arrêts de la Cour de cassation et la correspondance y relative circulent en franchise sous bandes. TABLE SOMMAIRE DES MATIÈRES CONTENUES DANS CE NUMÉRO. CHAMBRE CIVILE. Pages. Chemins de fer. — Tarifs de faveur ayant Paris comme point de départ ou comme point d'arrivée. — Restriction de ces tarifs. 96 Frais du contrat de transport, — Lettre d'avis de l'arrivée. Maintien du contrat de transport avec ses clauses de non-garantie jusqu'à la livraison réelle au destinataire. 97 Commune. — Domaine public. — Domaine privé. — Alignement. — Droit de passage ou d'accès. — Champ de foire 86 Rapports d'intérêt privé entre communes et particuliers. — Acquisition d'immeubles. — Conseil municipal. — Délibérations. — Approbation préfectorale. — Maire. 88 Acte de vente Compétence administrative et judiciaire. — Testament. — Arrêté préfectoral 102 Compétence judiciaire. — Décret réglementaire. — Interprétation. — Carrières. —
de la valeur des numéros réclamés. Le Bulletin des arrêts de la Cour de cassation et la correspondance y relative circulent en franchise sous bandes. TABLE SOMMAIRE DES MATIÈRES CONTENUES DANS CE NUMÉRO. CHAMBRE CIVILE. Pages. Chemins de fer. — Tarifs de faveur ayant Paris comme point de départ ou comme point d'arrivée. — Restriction de ces tarifs. 96 Frais du contrat de transport, — Lettre d'avis de l'arrivée. Maintien du contrat de transport avec ses clauses de non-garantie jusqu'à la livraison réelle au destinataire. 97 Commune. — Domaine public. — Domaine privé. — Alignement. — Droit de passage ou d'accès. — Champ de foire 86 Rapports d'intérêt privé entre communes et particuliers. — Acquisition d'immeubles. — Conseil municipal. — Délibérations. — Approbation préfectorale. — Maire. 88 Acte de vente Compétence administrative et judiciaire. — Testament. — Arrêté préfectoral 102 Compétence judiciaire. — Décret réglementaire. — Interprétation. — Carrières. — Terrains non clos. — Mesures de précaution. — Prescriptions réglementaires. — Inobservation 99 Discipline. — Notaires. — I. Injonction formulée par voie de disposition générale. — Pénalité arbitraire. — Cessation des fonctions notariales. — Pourvoi en cassation postérieur. — Recevabilité. — II. Poursuite disciplinaire. — Formes. — Rapport. — Conclusions du syndic. — Présence nécessaire du notaire inculpé. — Défaut de constatation. — Nullité 91 Avoués. — I. Notification de la délibération. — Forme. — Preuve de la réception. — Pourvoi en cassation. — Point de départ. — II. Juridiction disciplinaire. — Pouvoir. — Etendue. — Fait imputable exclusivement à un clerc 94 Hypothèque conventionnelle. — Biens dotaux. — Aliénation. — Emploi. Subrogation réelle. — Effets. 89 Preuve. — Renseignements recueillis d'office par les juges. — Défaut de constatation de leur communication aux parties et de leur mise en demeure d'y répondre en débats publics. — Violation des droits de la défense. 101 Sociétés anonymes belges. — Exercice de leurs droits en France. 100 Succession. — Légataire. — Acceptation expresse ou tacite. — Conclusions 85 Eh, conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le
du syndic. — Présence nécessaire du notaire inculpé. — Défaut de constatation. — Nullité 91 Avoués. — I. Notification de la délibération. — Forme. — Preuve de la réception. — Pourvoi en cassation. — Point de départ. — II. Juridiction disciplinaire. — Pouvoir. — Etendue. — Fait imputable exclusivement à un clerc 94 Hypothèque conventionnelle. — Biens dotaux. — Aliénation. — Emploi. Subrogation réelle. — Effets. 89 Preuve. — Renseignements recueillis d'office par les juges. — Défaut de constatation de leur communication aux parties et de leur mise en demeure d'y répondre en débats publics. — Violation des droits de la défense. 101 Sociétés anonymes belges. — Exercice de leurs droits en France. 100 Succession. — Légataire. — Acceptation expresse ou tacite. — Conclusions 85 Eh, conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. TABLE SOMMAIRE DES MATIÈRES CONTEÑUES DANS CE NUMÉRO. CHAMBRE CIVILE. Page Alignement. — Terrain délaissé. — Indemnité restreinte à la valeur de ce terrain 131 Avoué, de l'équipe laudière le procureur de la République, constitution devant figurer au jugement sur absence d'avocats et débats suppléants. — Jugement. — Nullité. 133 Chemins de fer. — Dommages-intérêts; — Retard dans la livraison. — Non-constatation du jour et de l'heure de la réception en gare de départ, ni du jour et de l'heure de la mise à la disposition du destinataire. — Défaut de base légale 127 Tarifs. — Détaxe. — Non-indication du tarif violé. — Manque de base légale 117 Tarif spécial. -— Non-précision du fait constitutif de la faute de la compagnie. 128 Déchéance de la puissance paternelle. — Action exercée par voie principale. — Procédure. — Le ministère de l'avoué non obligatoire. — Défendeur; — Comparution personnelle. — Instance contradictoire. — III. Appel. — Avoué. — Ministère non obligatoire. — II. Appel. — Ministère d'avoué facultatif. — Défendeur non-comparant en personne. — Conclusions prises en son nom par un avoué. — Recevabilité. — Instance contradictoire. — IV. Appel. — Formes. — Assignation. —
débats suppléants. — Jugement. — Nullité. 133 Chemins de fer. — Dommages-intérêts; — Retard dans la livraison. — Non-constatation du jour et de l'heure de la réception en gare de départ, ni du jour et de l'heure de la mise à la disposition du destinataire. — Défaut de base légale 127 Tarifs. — Détaxe. — Non-indication du tarif violé. — Manque de base légale 117 Tarif spécial. -— Non-précision du fait constitutif de la faute de la compagnie. 128 Déchéance de la puissance paternelle. — Action exercée par voie principale. — Procédure. — Le ministère de l'avoué non obligatoire. — Défendeur; — Comparution personnelle. — Instance contradictoire. — III. Appel. — Avoué. — Ministère non obligatoire. — II. Appel. — Ministère d'avoué facultatif. — Défendeur non-comparant en personne. — Conclusions prises en son nom par un avoué. — Recevabilité. — Instance contradictoire. — IV. Appel. — Formes. — Assignation. — Signification par huissier. — Constitution d'avoué non nécessaire. 110 Dot. — Somme d'argent. — Paiement en immeubles. — Rapport. — Appel. — Demande nouvelle. — Moyen irrecevable. Enregistrement. — Vente; — Acquéreur. — Dation en paiement. 136 Enregistrement. — Absence de rapport du juge-commissaire. — Nullité. 124 Expropriation pour cause d'utilité publique. — Défaut de convocation d'un juré.— Remplacement d'officier par ordonnance de magistrat directeur. — Excès de pouvoir; — Nullité; 129 Conclusions prises par écrit à l'audience, devant le jury et ne sont pas remises au jury — Nullité de la décision. 133 Opérations déboursées. — Reports, sucres, etc. — Inexactitude. 125 Quasi-délit. — Dommage causé par un animal. — Propriétaire. — Responsabilité. — Domestique. — Cas fortuit 135 Saisie immobilière, incident. — Jugement par défaut, — Opposition. 139 Taxe d'inhumation. — Dernier ressort. 134 Réparation de corps. — Conversion. — Pension alimentaire 183 Expropriation pour cause d'utilité publique. — Non-notification par la partie expropriée du montant, de ses prétentions. — Dépens. 166 Transport sur les lieux. — Dispense de deux jurés par simple ordonnance du magistrat directeur. — Nullité de la décision intervenue à la suite de la visite des lieux faite en l'absence des deux jurés ainsi
d'utilité publique. — Défaut de convocation d'un juré.— Remplacement d'officier par ordonnance de magistrat directeur. — Excès de pouvoir; — Nullité; 129 Conclusions prises par écrit à l'audience, devant le jury et ne sont pas remises au jury — Nullité de la décision. 133 Opérations déboursées. — Reports, sucres, etc. — Inexactitude. 125 Quasi-délit. — Dommage causé par un animal. — Propriétaire. — Responsabilité. — Domestique. — Cas fortuit 135 Saisie immobilière, incident. — Jugement par défaut, — Opposition. 139 Taxe d'inhumation. — Dernier ressort. 134 Réparation de corps. — Conversion. — Pension alimentaire 183 Expropriation pour cause d'utilité publique. — Non-notification par la partie expropriée du montant, de ses prétentions. — Dépens. 166 Transport sur les lieux. — Dispense de deux jurés par simple ordonnance du magistrat directeur. — Nullité de la décision intervenue à la suite de la visite des lieux faite en l'absence des deux jurés ainsi dispensés. 179 Instance d'appel. — Péremption. Recevabilité de la demande de péremption fermée par l'intimé, demandeur originaire au procès. 180 TABLE SOMMAIRE DES MATIÈRES. (Suite.) Pages. Louage de services fait sans détermination de durée. — Convention autorisant la rupture immédiate et sans indemnité. — Absence de faute. — Manque de base légale. 178 Octroi. — Fers. — Construction immobilière. — Gazomètre. 182 Ouvrier. — Risque professionnel. — Incapacité de travail permanente et absolue. — Infirmité antérieure à l'accident. 176 Partage héréditaire. — Mise à la charge d'un héritier. — Jouissance d'une partie du lot de ce dernier conservée par un autre héritier. — Convention intervenue entre eux non définie. — Exonération de la dette au profit du premier. — Attribution de la charge au second. — Décision manquant de base légale. 156 Subrogation. — Refus fondé sur la solvabilité du débiteur. — Demande à fin de subrogation légale et de subrogation conventionnelle. — Refus non justifié. 156 BULLETIN DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION RENDUS EN MATIÈRE CIVILE. TOME CIV. N° 8. — AOÛT 1902. (BULLETINS 102 À 104. — PAGES 187 À 192.) Toutes demandes ou réclamations relatives au Bulletin doivent être adressées à M. LE DIRECTEUR DE
base légale. 178 Octroi. — Fers. — Construction immobilière. — Gazomètre. 182 Ouvrier. — Risque professionnel. — Incapacité de travail permanente et absolue. — Infirmité antérieure à l'accident. 176 Partage héréditaire. — Mise à la charge d'un héritier. — Jouissance d'une partie du lot de ce dernier conservée par un autre héritier. — Convention intervenue entre eux non définie. — Exonération de la dette au profit du premier. — Attribution de la charge au second. — Décision manquant de base légale. 156 Subrogation. — Refus fondé sur la solvabilité du débiteur. — Demande à fin de subrogation légale et de subrogation conventionnelle. — Refus non justifié. 156 BULLETIN DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION RENDUS EN MATIÈRE CIVILE. TOME CIV. N° 8. — AOÛT 1902. (BULLETINS 102 À 104. — PAGES 187 À 192.) Toutes demandes ou réclamations relatives au Bulletin doivent être adressées à M. LE DIRECTEUR DE L'IMPRIMERIE NATIONALE, rue Vieille-du-Temple, n° 87, à Paris. Observation importante. — L'Imprimerie nationale rectifie, quand même elles seraient du fait de la poste, les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle d'un envoi à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. ( Le Bulletin des arrêts de la Cour de cassation et la correspondance y relative circulent en franchise sous bandes. ) TABLE SOMMAIRE DES MATIÈRES CONTENUES DANS CE NUMÉRO. CHAMBRE CIVILE. Pages. Accident du travail. — Machine agricole. — Ouvrier blessé. — Double action contre son patron et contre l'exploitant de la machine. 188 Ouvrier. — Accident. — Appel. — Délai. 185 Promesse. — Non-acceptation. — Offre faite à l'audience. — Contrat judiciaire. 186 BULLETIN DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION RENDUS EN MATIÈRE CIVILE. TOME CIV. N° 9. — OCTOBRE 1902 (BULLETINS 105 À 110. — PAGES 193 À 210. Toutes demandes ou réclamations relatives au Bulletin doivent être adressées à
l'intervalle d'un envoi à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. ( Le Bulletin des arrêts de la Cour de cassation et la correspondance y relative circulent en franchise sous bandes. ) TABLE SOMMAIRE DES MATIÈRES CONTENUES DANS CE NUMÉRO. CHAMBRE CIVILE. Pages. Accident du travail. — Machine agricole. — Ouvrier blessé. — Double action contre son patron et contre l'exploitant de la machine. 188 Ouvrier. — Accident. — Appel. — Délai. 185 Promesse. — Non-acceptation. — Offre faite à l'audience. — Contrat judiciaire. 186 BULLETIN DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION RENDUS EN MATIÈRE CIVILE. TOME CIV. N° 9. — OCTOBRE 1902 (BULLETINS 105 À 110. — PAGES 193 À 210. Toutes demandes ou réclamations relatives au Bulletin doivent être adressées à M. LE DIRECTEUR DE L'IMPRIMERIE NATIONALE, rue Vieille-du-Temple, n° 87, à Paris. Observation importante. — L'Imprimerie nationale rectifie, quand même elles seraient du fait de la poste, les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle d'un envoi à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. ( Le Bulletin des arrêts de la Cour de cassation et la correspondance y relative circulent en franchise sous bandes. ) TABLE SOMMAIRE DES MATIÈRES CONTENUES DANS CE NUMÉRO. CHAMBRE CIVILE. Accident du travail. — Contestation sur la non-application de la loi du 9 avril 1898. 200 Acte authentique. — Foi due au titre (art. 1130 Code civil.) 199 Chemins de fer. — Tarif spécial, — Application littérale. 202 Wagons d'un type déterminé. — Absence de ces wagons. — Tarif. — Clause d'irresponsabilité de la Compagnie. 203 Contributions indirectes. — Taxes municipales assimilées. — Jugement. 196 Voitures publiques. — Impôt du dixième. 206 Demande reconvocationnelle en dommages-intérêts. — Cause
réclamation soit formulée dans l'intervalle d'un envoi à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. ( Le Bulletin des arrêts de la Cour de cassation et la correspondance y relative circulent en franchise sous bandes. ) TABLE SOMMAIRE DES MATIÈRES CONTENUES DANS CE NUMÉRO. CHAMBRE CIVILE. Accident du travail. — Contestation sur la non-application de la loi du 9 avril 1898. 200 Acte authentique. — Foi due au titre (art. 1130 Code civil.) 199 Chemins de fer. — Tarif spécial, — Application littérale. 202 Wagons d'un type déterminé. — Absence de ces wagons. — Tarif. — Clause d'irresponsabilité de la Compagnie. 203 Contributions indirectes. — Taxes municipales assimilées. — Jugement. 196 Voitures publiques. — Impôt du dixième. 206 Demande reconvocationnelle en dommages-intérêts. — Cause tirée de faits distincts de ceux de la demande principale. — Jugement en premier ressort. — Appel. 197 Désistement du pourvoi contre un jugement interlocutoire. — Pourvoi sur le fond. — Réserves sur le fond du droit. — Reçusabilité. 191 Enquête. — Témoins. — Serment. — Matière sommaire. — Jugement. 195 Enregistrement. — Droit proportionnel. — Marché administratif. — Théâtre municipal. — Exploitation. 205 Jugeements et arrêts. Magistrats; — Absence à l'une des audiences de la cause. — Nullité. 208 Règlement d'administration publique. — Non-abrogation par tolérance ou usages contraires. 191 Séparation de corps, Faillite, — Pension alimentaire. — Calcul. 213 Accidents du travail. — Appel. — Non-application de l'article 44g, Code de procédure civile. — Ancien article 17 de la loi du 8 avril 1898, 217 Agent de change. — Secret professionnel. — Actions au porteur. — Cessation. — Recours du vendeur, 221 Compétence judiciaire ou administrative. — Travaux publics. — Chemin de fer. — Dommage, 226 Défaut-congé. — Appel, 2 Descendance féminine. — Code de sépultures, 215 Exécution de jugement. — Astreinte. — Elemenr nouveau. — Compétence, 227 Faillite. — Salaires de l'ouvrier; — Portion cessible 1. — Loi du 9 janvier 1885, 214 Juge de paix. —
195 Enregistrement. — Droit proportionnel. — Marché administratif. — Théâtre municipal. — Exploitation. 205 Jugeements et arrêts. Magistrats; — Absence à l'une des audiences de la cause. — Nullité. 208 Règlement d'administration publique. — Non-abrogation par tolérance ou usages contraires. 191 Séparation de corps, Faillite, — Pension alimentaire. — Calcul. 213 Accidents du travail. — Appel. — Non-application de l'article 44g, Code de procédure civile. — Ancien article 17 de la loi du 8 avril 1898, 217 Agent de change. — Secret professionnel. — Actions au porteur. — Cessation. — Recours du vendeur, 221 Compétence judiciaire ou administrative. — Travaux publics. — Chemin de fer. — Dommage, 226 Défaut-congé. — Appel, 2 Descendance féminine. — Code de sépultures, 215 Exécution de jugement. — Astreinte. — Elemenr nouveau. — Compétence, 227 Faillite. — Salaires de l'ouvrier; — Portion cessible 1. — Loi du 9 janvier 1885, 214 Juge de paix. — Appel. — Délai, 219 Jugements et arrêts. — Conclusions nouvelles prises en appel. — Défaut de motifs, 220 Preuve testimoniale. — Mandat. — Absence de commencement de preuve par écrit, 211 Primes juridiques de l'exploitation de services. — Pure limitée par la convention. — Défaut de renouvellement, 223 BULLETIN DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION RENDUS EN MATIÈRE CIVILE. TOME XXXIX, N° 11. — DÉCEMBRE 1902. (BULLETINS 139 ET 148.— PAGES 231 À 363.) Toutes demandes ou réclamations relatives au Bulletin doivent être adressées à M. LE DIRECTEUR DE L'IMPRIMERIE NATIONALE, 11 Vieille-du-Temple, n° 87, à Paris. Observation importante. — L'Imprimerie nationale rectifie, quand même elles seraient du fait de la poste, les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle d'un envoi à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. (Le Bulletin des arrêts de la Cour de cassation et la correspondance y relative circulent en franchise sous bandes.) TABLE SOMMAIRE DES MATIÈRES
ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION RENDUS EN MATIÈRE CIVILE. TOME XXXIX, N° 11. — DÉCEMBRE 1902. (BULLETINS 139 ET 148.— PAGES 231 À 363.) Toutes demandes ou réclamations relatives au Bulletin doivent être adressées à M. LE DIRECTEUR DE L'IMPRIMERIE NATIONALE, 11 Vieille-du-Temple, n° 87, à Paris. Observation importante. — L'Imprimerie nationale rectifie, quand même elles seraient du fait de la poste, les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle d'un envoi à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. (Le Bulletin des arrêts de la Cour de cassation et la correspondance y relative circulent en franchise sous bandes.) TABLE SOMMAIRE DES MATIÈRES CONTENUES DANS CE NOMBRE. CHAMBRE CIVILE. Pages. Action possessoire. — Servitude discontinue. — Enclave. — Cumul possessoire pétitorial — Motifs. — Dispositif, 249 Chemins de fer. — Cartes d'abonnement. — Taxe kilométrique. — Fractions de kilomètre, 240 Défense en justice. — Faute leur de ou mauvaise foi. — Dommages-intérêts, 251 Réception de marchandise. — Art. 105 du Code de commerce. — Simple constatation d'avaries, 242 Transport d'un cheval accompagné. — Grande vitesse. — Tarif le plus réduit. — Non-assimilation du cheval ainsi expédié à colis accompagnant voyageur, 252 Compétence civile des juges de paix. — Diffamation, 246 Contributions indirectes. — Alcool. — Déduction annuelle pour déchets. — Lois et décrets, 239 Enregistrement. — Assurances. — Police. — Risques étrangers. — Contrat passé à l'étranger. — Ratification en France. — Directeur et administration. — Timbre, 255 Instance. — Jugement. — Publicité. — Audiences multiples. — Rapport. — Juge commis. — Actes sous seings privés. — Usage. — Acte public. — Enregistrement préalable. — Preuve, 256 Expropriation en matière de chemins vicinaux. — Présidence obligatoire du magistrat directeur lors de la délibération du jury. — Signature de la délibération, 261 Faillite. — Concordat. — Coobligés du failli. — Recours. — Acompte payé.
Réception de marchandise. — Art. 105 du Code de commerce. — Simple constatation d'avaries, 242 Transport d'un cheval accompagné. — Grande vitesse. — Tarif le plus réduit. — Non-assimilation du cheval ainsi expédié à colis accompagnant voyageur, 252 Compétence civile des juges de paix. — Diffamation, 246 Contributions indirectes. — Alcool. — Déduction annuelle pour déchets. — Lois et décrets, 239 Enregistrement. — Assurances. — Police. — Risques étrangers. — Contrat passé à l'étranger. — Ratification en France. — Directeur et administration. — Timbre, 255 Instance. — Jugement. — Publicité. — Audiences multiples. — Rapport. — Juge commis. — Actes sous seings privés. — Usage. — Acte public. — Enregistrement préalable. — Preuve, 256 Expropriation en matière de chemins vicinaux. — Présidence obligatoire du magistrat directeur lors de la délibération du jury. — Signature de la délibération, 261 Faillite. — Concordat. — Coobligés du failli. — Recours. — Acompte payé. — Reliquat, 259 Paiements. — Période suspecte. — Rapport à la faillite. — Cessation de paiements. — Connaissance. — Constatation, 248 Faute. — Absence des éléments pouvant juridiquement la constituer — de base légale, 243 TABLE SOMMAIRE DES MATIÈRES. (Suite.) Pages. Jugements et arrêts. — Assistance des juges. — Défaut de constatation de l'empêchement des juges suppléants, en cas d'appel d'un avec lequel pour compléter le siège. — Nullité, 237 — Chefs distincts des conclusions. — Défaut de motifs. — Cassation partielle, 254 Défaut de motifs, 235 Défaut de motifs, 243 Qualités. — Règlement. — Nullité, 258 Jugement par défaut. — Procès-verbal de carence. — Exécution du jugement. — Recevabilité de l'opposition, 236 Saisie-arrêt ou opposition. — Deniers publics. — Procédure. — Colonies, 233 Séparation des pouvoirs. — Travaux publics (Caractère de). — Action possessoire. — Décision impliquant la destruction des travaux. — Incompétence de l'autorité judiciaire, 231