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si l'état du délinquant le comporte. Mais pour respecter dans toute la mesure du possible la liberté individuelle, la pression des mesures a été graduée selon la conduite du délinquant : seules sa mauvaise volonté ou une récidive pourront le conduire à un nouveau placement indéfiniment prorogeable. Et pour garantir fortement l'individu, la décision est réservée à la juridiction qui a primitivement statué sur lui, laquelle sera périodiquement obligée de reconsidérer son cas. Les articles 18 et 19 prévoient deux cas particuliers. En premier lieu le cas du condamné à une peine ordinaire qui en cours d'exécution de cette dernière, se révélé atteint d'une anomalie mentale. Après observation psychiatrique et sur avis conforme de la Commission de Protection sociale, le régime du placement est substitué, par décision du Ministre de la Justice, au régime de la peine. Mais pour que le placement se continue au-delà du terme de la peine primitivement fixée, il faut qu'intervienne à nouveau la juridiction originaire, conformément aux diverses règles qui ont été précédemment exposées. D'autre part, si en cours de placement ou de libération à l'essai surviennent chez un délinquant des troubles mentaux faisant de lui un aliéné, l'internement dans un asile sera substitué au placement, au moins tant que durera l'état d'aliénation mentale. À sa sortie de l'asile, si le délai fixé pour son placement en Établissement de Protection sociale ou sa libération définitive n'est pas expiré, il demeurera soumis jusqu'à l'expiration de ce délai aux dispositions de la présente loi qui lui avaient été imposées. D'après les articles 16, 17 et 18, le Ministère public intervient à l'égard du délinquant soumis à la présente loi en diverses occasions (manquement à la surveillance psychiatrique, prolongation des mesures de surveillance, changement de régime en cours de peine). Bien que ces interventions puissent avoir lieu sans qu'il y ait à proprement parler de nouveau délit, elles nous paraissent justifiées. En effet, la mission du Ministère public ne consiste pas uniquement à poursuivre la répression des infractions. Dans bien des cas la législation prévoit son intervention pour promouvoir ou surveiller l'application de dispositions intéressant l'ordre public (par
placement, au moins tant que durera l'état d'aliénation mentale. À sa sortie de l'asile, si le délai fixé pour son placement en Établissement de Protection sociale ou sa libération définitive n'est pas expiré, il demeurera soumis jusqu'à l'expiration de ce délai aux dispositions de la présente loi qui lui avaient été imposées. D'après les articles 16, 17 et 18, le Ministère public intervient à l'égard du délinquant soumis à la présente loi en diverses occasions (manquement à la surveillance psychiatrique, prolongation des mesures de surveillance, changement de régime en cours de peine). Bien que ces interventions puissent avoir lieu sans qu'il y ait à proprement parler de nouveau délit, elles nous paraissent justifiées. En effet, la mission du Ministère public ne consiste pas uniquement à poursuivre la répression des infractions. Dans bien des cas la législation prévoit son intervention pour promouvoir ou surveiller l'application de dispositions intéressant l'ordre public (par exemple le régime des aliénés, des mineurs, etc...). Le traitement spécial dont le mécanisme vient d'être exposé n'a pas pour effet de soustraire le délinquant au droit commun en ce qui concerne les condamnations aux frais, aux restitutions et aux réparations civiles (art. 9, alinéa 1). De même, d'après l'article 22, il demeure soumis au droit commun en ce qui concerne la capacité civile et les mesures de protection que son état peut comporter à ce point de vue. La nature mixte du traitement que le projet applique aux délinquants mentalement anormaux est susceptible de soulever un problème délicat en ce qui concerne le régime juridique applicable à ces mesures. Le régime des peines peut en effet différer profondément de celui des mesures de sûreté. Le projet de révision du Code pénal qui s'est efforcé de fixer le régime des mesures de sûreté, écarte en principe, en ce qui les concerne, la prescription (art. 97) ou le sursis (art. 90, in fine) applicables aux peines. De même l'amnistie ne fait pas obstacle à l'application de certaines mesures de sûreté (art. 92). De même encore la règle du non-cumul applicable aux peines est modifiée en ce qui concerne les mesures de
22, il demeure soumis au droit commun en ce qui concerne la capacité civile et les mesures de protection que son état peut comporter à ce point de vue. La nature mixte du traitement que le projet applique aux délinquants mentalement anormaux est susceptible de soulever un problème délicat en ce qui concerne le régime juridique applicable à ces mesures. Le régime des peines peut en effet différer profondément de celui des mesures de sûreté. Le projet de révision du Code pénal qui s'est efforcé de fixer le régime des mesures de sûreté, écarte en principe, en ce qui les concerne, la prescription (art. 97) ou le sursis (art. 90, in fine) applicables aux peines. De même l'amnistie ne fait pas obstacle à l'application de certaines mesures de sûreté (art. 92). De même encore la règle du non-cumul applicable aux peines est modifiée en ce qui concerne les mesures de sûreté (art. 111). Quel régime conviendrait-il d'appliquer au placement des délinquants anormaux en l'état actuel du Code et, plus tard, à un supposer révisé? Il y aurait là une question d'interprétation délicate mais non insoluble. Le danger social présenté par la catégorie de délinquants dont nous nous occupons, fait désirer que prédomine le caractère de mesure de sûreté en ce qui concerne le sursis, la prescription, l'amnistie dont les effets seraient écartés. Mais comme le placement présente un côté pénal important, il semblerait légitime de le faire entrer en ligne de compte pour l'application de la règle du non-cumul des peines ; celles-ci devant se trouver absorbées dans le placement de durée plus longue et mieux adapté à l'état du délinquant. LES ORGANISMES AUXILIAIRES DE LA LOI Pour l'application du traitement qui vient d'être indiqué, il était nécessaire de prévoir des organismes appropriés. Les organismes ainsi prévus par notre texte sont : les Établissements de Protection sociale, les dispensaires psychiatriques et les comités de patronage, les Commissions de Protection sociale. a) Les établissements de protection sociale. Les Établissements de Protection sociale prévus par la proposition pour le placement des délinquants mentalement anormaux sont très exactement analogues aux établissements belges actuels
que prédomine le caractère de mesure de sûreté en ce qui concerne le sursis, la prescription, l'amnistie dont les effets seraient écartés. Mais comme le placement présente un côté pénal important, il semblerait légitime de le faire entrer en ligne de compte pour l'application de la règle du non-cumul des peines ; celles-ci devant se trouver absorbées dans le placement de durée plus longue et mieux adapté à l'état du délinquant. LES ORGANISMES AUXILIAIRES DE LA LOI Pour l'application du traitement qui vient d'être indiqué, il était nécessaire de prévoir des organismes appropriés. Les organismes ainsi prévus par notre texte sont : les Établissements de Protection sociale, les dispensaires psychiatriques et les comités de patronage, les Commissions de Protection sociale. a) Les établissements de protection sociale. Les Établissements de Protection sociale prévus par la proposition pour le placement des délinquants mentalement anormaux sont très exactement analogues aux établissements belges actuels de défense sociale. Ils auront un caractère thérapeutique qui est nettement spécifié par le texte. Ce caractère d'ailleurs ne manquera pas d'aller en s'accentuant au fur et à mesure que les connaissances psychiatriques progresseront. Ces établissements devront offrir tous les moyens disciplinaires, médicaux, professionnels utiles à l'amélioration des sujets qui leur seront confiés. Au point de vue disciplinaire, toute une gamme d'intermédiaires devra y être organisée depuis la section de force à discipline très intimidante pour les sujets difficiles jusqu'à la section de semi-liberté. Au point de vue médical, tous les traitements médicamenteux et psychothérapiques utiles à l'amélioration de l'état physique et de l'état neuro-psychologique des individus placés devront y être possibles. Enfin des ateliers divers et correctement équipés devront y être installés afin de pouvoir astreindre dans de bonnes conditions les indisciplinés et les instables à un travail intéressant et leur donner ainsi à la longue l'habitude du travail régulier. Afin aussi de pouvoir assurer, d'une façon véritablement efficace, à ceux qui en seraient dépourvus, l'acquisition d'un métier rémunérateur capable d'aider leur reclassement lors de leur libération. L'individu dont le placement est ordonné sera conduit dans l'établissement ou la section d'établissement qui seront désignés par la Commission de Protection
leur seront confiés. Au point de vue disciplinaire, toute une gamme d'intermédiaires devra y être organisée depuis la section de force à discipline très intimidante pour les sujets difficiles jusqu'à la section de semi-liberté. Au point de vue médical, tous les traitements médicamenteux et psychothérapiques utiles à l'amélioration de l'état physique et de l'état neuro-psychologique des individus placés devront y être possibles. Enfin des ateliers divers et correctement équipés devront y être installés afin de pouvoir astreindre dans de bonnes conditions les indisciplinés et les instables à un travail intéressant et leur donner ainsi à la longue l'habitude du travail régulier. Afin aussi de pouvoir assurer, d'une façon véritablement efficace, à ceux qui en seraient dépourvus, l'acquisition d'un métier rémunérateur capable d'aider leur reclassement lors de leur libération. L'individu dont le placement est ordonné sera conduit dans l'établissement ou la section d'établissement qui seront désignés par la Commission de Protection sociale comme étant les mieux adaptés au traitement de son anomalie mentale et à sa réadaptation sociale. Sur l'ordre de cette Commission, l'individu placé pourra également être transféré dans un autre établissement ou une autre section si l'expérience prouve que les moyens dont dispose l'établissement ou la section où il a été placé tout d'abord ne conviennent pas à son cas ou conviennent moins bien que les moyens existant dans un autre établissement ou une autre section. Ces établissements seront des établissements d'État dépendant du Ministère de la Justice. Le détail de leur réglementation est renvoyé à un règlement d'administration publique. b) Dispensaires psychiatriques et œuvres de patronage privées. Les individus soumis à surveillance en vertu des textes analysés plus haut, doivent faire l'objet à la fois d'examens psychiatriques réguliers et d'un patronage qui les aide à se réadapter à la vie sociale. Cette double mission est confiée par le projet soit à des dispensaires publics, soit à des œuvres privées capables de répondre à ce double but. Le rôle ainsi dévolu à ces organismes est considérable. C'est en effet à eux que le projet confie la dernière et la plus délicate étape de la réadaptation sociale de l'anormal délinquant
a été placé tout d'abord ne conviennent pas à son cas ou conviennent moins bien que les moyens existant dans un autre établissement ou une autre section. Ces établissements seront des établissements d'État dépendant du Ministère de la Justice. Le détail de leur réglementation est renvoyé à un règlement d'administration publique. b) Dispensaires psychiatriques et œuvres de patronage privées. Les individus soumis à surveillance en vertu des textes analysés plus haut, doivent faire l'objet à la fois d'examens psychiatriques réguliers et d'un patronage qui les aide à se réadapter à la vie sociale. Cette double mission est confiée par le projet soit à des dispensaires publics, soit à des œuvres privées capables de répondre à ce double but. Le rôle ainsi dévolu à ces organismes est considérable. C'est en effet à eux que le projet confie la dernière et la plus délicate étape de la réadaptation sociale de l'anormal délinquant : celle où quittant les règles strictes et l'isolement de l'Établissement de Protection sociale il rentre dans la société et retrouve ses difficultés et ses tentations. C'est en somme le succès ou l'insuccès final de la loi qui est remis aux mains de ces organismes. La surveillance psychiatrique de l'individu sera assurée par des examens périodiques de son état mental. Ces examens s'attacheront essentiellement à surprendre tout signe de réapparition de la nocivité sociale du sujet. Ils seront faits par un psychiatre spécialisé et de façon plus ou moins fréquente selon que la nécessité s'en fera sentir. La surveillance et l'assistance sociales seront assurées par les assistantes et les assistants sociaux de ces dispensaires ou de ces œuvres de patronage. Au point de vue de la surveillance, ces auxiliaires seront chargés de vérifier par des enquêtes fréquentes que les individus qui leur sont confiés remplissent bien toutes les conditions qui leur ont été imposées par les Commissions de Protection sociale lors de leur mise en liberté et ils signaleront au Procureur de la République du ressort les individus qui ne rempliraient pas correctement ces conditions, encourant ainsi la révocation de leur libération. L'assistance sociale de ces anormaux consistera à encourager
sera assurée par des examens périodiques de son état mental. Ces examens s'attacheront essentiellement à surprendre tout signe de réapparition de la nocivité sociale du sujet. Ils seront faits par un psychiatre spécialisé et de façon plus ou moins fréquente selon que la nécessité s'en fera sentir. La surveillance et l'assistance sociales seront assurées par les assistantes et les assistants sociaux de ces dispensaires ou de ces œuvres de patronage. Au point de vue de la surveillance, ces auxiliaires seront chargés de vérifier par des enquêtes fréquentes que les individus qui leur sont confiés remplissent bien toutes les conditions qui leur ont été imposées par les Commissions de Protection sociale lors de leur mise en liberté et ils signaleront au Procureur de la République du ressort les individus qui ne rempliraient pas correctement ces conditions, encourant ainsi la révocation de leur libération. L'assistance sociale de ces anormaux consistera à encourager et à faciliter leurs efforts de reclassement et de réussite dans la vie. En les aidant par exemple à trouver du travail, à améliorer une situation familiale irrégulière, à obtenir les subsides d'œuvres de bienfaisance. En leur apportant aussi dans les moments difficiles le mot d'encouragement et d'autorité nécessaire pour éviter une rechute. Connaissant bien les individus qui leur sont confiés, leur évolution mentale et les conditions dans lesquelles ils se trouvent, ces dispensaires et ces œuvres de patronage pourront fournir aux Commissions de Protection sociale des éléments d'information précis lorsque des demandes de modification aux modalités de la surveillance seront présentées devant ces Commissions par les individus libérés ou lorsque, à l’expiration de la période de surveillance fixée, ces Commissions auront à apprécier si l'individu ne donne plus signe de trouble mental socialement dangereux (art. 16). La tâche assignée à ces organismes de surveillance psychiatrique et d’assistance sociale est en vérité fort délicate. Elle ne pouvait évidemment être confiée à la police. La qualité et le zèle du personnel qui sera chargé de l'assurer sont indiscutablement un des facteurs importants du succès de la loi proposée (1). Nous pensons en effet que les mesures de surveillance et d'assistance prévues
éviter une rechute. Connaissant bien les individus qui leur sont confiés, leur évolution mentale et les conditions dans lesquelles ils se trouvent, ces dispensaires et ces œuvres de patronage pourront fournir aux Commissions de Protection sociale des éléments d'information précis lorsque des demandes de modification aux modalités de la surveillance seront présentées devant ces Commissions par les individus libérés ou lorsque, à l’expiration de la période de surveillance fixée, ces Commissions auront à apprécier si l'individu ne donne plus signe de trouble mental socialement dangereux (art. 16). La tâche assignée à ces organismes de surveillance psychiatrique et d’assistance sociale est en vérité fort délicate. Elle ne pouvait évidemment être confiée à la police. La qualité et le zèle du personnel qui sera chargé de l'assurer sont indiscutablement un des facteurs importants du succès de la loi proposée (1). Nous pensons en effet que les mesures de surveillance et d'assistance prévues par cette proposition constituent un élément fondamental de son efficacité pour la prévention des récidives. Nous avons donc voulu faire de notre proposition autant une loi d’assistance protégeant l’anormal contre les tentations et les difficultés de la vie qu’une loi de protection de la société. C’est pour bien marquer ce double but que nous l’avons dénommée : loi de « Protection » sociale. a) Les dispensaires psychiatriques. Ainsi qu’on a pu le constater, ces Commissions ne sont que des organes d’exécution. Toute décision sur des mesures restrictives de la liberté individuelle est nécessairement judiciaire. Mais, dans la limite de la décision judiciaire intervenue, les Commissions de Protection sociale sont des organes d’exécution importants destinés à décharger les magistrats de tâches qui les encombreraient et pour lesquelles ils seraient mal outillés. Les Commissions choisissent l’établissement où le délinquant sera placé, elles statuent sur le transfert dans un autre établissement (art. 11, alinéa 1 et art. 12). Elles statuent également sur la mise en liberté à l’essai ou à titre définitif (mêmes textes), elles fixent la durée et les modalités de la surveillance psychiatrique à laquelle le libéré à l’essai restera soumis (art. 16 et 17). Elles statuent enfin sur la révocation
double but que nous l’avons dénommée : loi de « Protection » sociale. a) Les dispensaires psychiatriques. Ainsi qu’on a pu le constater, ces Commissions ne sont que des organes d’exécution. Toute décision sur des mesures restrictives de la liberté individuelle est nécessairement judiciaire. Mais, dans la limite de la décision judiciaire intervenue, les Commissions de Protection sociale sont des organes d’exécution importants destinés à décharger les magistrats de tâches qui les encombreraient et pour lesquelles ils seraient mal outillés. Les Commissions choisissent l’établissement où le délinquant sera placé, elles statuent sur le transfert dans un autre établissement (art. 11, alinéa 1 et art. 12). Elles statuent également sur la mise en liberté à l’essai ou à titre définitif (mêmes textes), elles fixent la durée et les modalités de la surveillance psychiatrique à laquelle le libéré à l’essai restera soumis (art. 16 et 17). Elles statuent enfin sur la révocation de la libération à l’essai (art. 16). Elles donnent leur avis sur l’opportunité du maintien d’une surveillance psychiatrique à l’issue du temps de placement (art. 17, alinéa 2). Elles donnent leur avis conforme pour la substitution du régime du placement à celui de la peine dans le cas de l’article 18. Les Commissions de Protection sociale ont été conçues suivant l'exemple belge afin d’assurer une collaboration aussi parfaite que possible entre l’élément médical et l’élément juridique. Remarquons toutefois la prédominance laissée à l’élément juridique : sur trois membres, la Commission comprend deux juristes (un magistrat et un avocat) et un seul médecin. La procédure devant la Commission a été réglée avec le souci de donner à l’intéressé le maximum de garanties (art. 11). Si la Commission peut s’éclairer de l’avis d’un médecin spécialiste désigné selon des règles analogues à celles actuellement suivies pour les médecins experts, l'individu placé peut se faire examiner par un médecin de son choix et le faire entendre. Avant les débats le dossier est mis pendant quarante-huit heures à la disposition du conseil de l’individu placé. Cette durée plus longue que celle prévue par les règles ordinaires de l’instruction se justifie parce qu’il s'agit pour une
18. Les Commissions de Protection sociale ont été conçues suivant l'exemple belge afin d’assurer une collaboration aussi parfaite que possible entre l’élément médical et l’élément juridique. Remarquons toutefois la prédominance laissée à l’élément juridique : sur trois membres, la Commission comprend deux juristes (un magistrat et un avocat) et un seul médecin. La procédure devant la Commission a été réglée avec le souci de donner à l’intéressé le maximum de garanties (art. 11). Si la Commission peut s’éclairer de l’avis d’un médecin spécialiste désigné selon des règles analogues à celles actuellement suivies pour les médecins experts, l'individu placé peut se faire examiner par un médecin de son choix et le faire entendre. Avant les débats le dossier est mis pendant quarante-huit heures à la disposition du conseil de l’individu placé. Cette durée plus longue que celle prévue par les règles ordinaires de l’instruction se justifie parce qu’il s'agit pour une large part de questions d’ordre médical sur lesquelles le conseil pourra peut-être moins rapidement s’éclairer. Les débats sont contradictoires. Ils ont lieu à huis clos ce qui est justifié par le fait que ces Commissions n’ont pas un caractère judiciaire et que les éléments débattus devant elles sont des éléments sociaux et surtout des éléments médicaux concernant l’état mental de l’individu placé et sur lesquels une discrétion aussi grande que possible doit être gardée. Des représentants des dispensaires psychiatriques et des comités de patronage s’occupant des individus soumis à la loi proposée peuvent d’ailleurs assister aux débats. La pratique belge en effet a montré qu’il est excellent qu’assistent aux débats des représentants de ces organismes qui pourront être chargés d’assurer la surveillance psychiatrique et l’assistance sociale des anormaux dont le sort est débattu. Ces organismes sont ainsi mis à même de connaître au mieux les individus qui éventuellement leur seront confiés, leur histoire, les intentions de la Commission à leur égard. Il est bien certain que le fonctionnement de la loi proposée et la création des organismes nécessaires entraîneront des frais assez importants. Mais cela ne doit pas constituer une raison suffisante pour rejeter des dispositions qui nous paraissent réaliser