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employés (C. civ. 1554). L'arrêt qui prononce cette compensation, sans vérifier, ainsi qu'il y était convié par des conclusions formelles, si la totalité des revenus dotaux n'était pas absorbée par les dépenses du ménage, ne justifie pas légalement sa décision. Cass. 12 mars 1902 (B. 46, p. 75). — 3. Somme d'argent. Payements en immeubles. Rapport. L'Appel. Demande nouvelle. Moyen irrecevable. Enregistrement. Vente. Acquéreur. Donation en paiement. La dot consistant dans une donation d'une somme déterminée, doit être rapportée en argent, alors même que le donataire a reçu en paiement de ladite dot (non des deniers), mais des immeubles (Art. 843 du Code civil). Le moyen tiré de ce que des conclusions en appel auraient constitué une demande nouvelle et irrecevable, ne peut être proposé devant la Cour de cassation, s'il n'a pas été invoqué devant les juges du premier degré (Art. 464 du Code de procédure civile). Les droits d'enregistrement afférents à un acte de vente sont, à moins de convention contraire, supportés par l'acquéreur, alors même que dans les relations des parties la vente aurait constitué en réalité une donation en paiement. (Loi du 22 frimaire an IV, art. 31.) Cass. 29 mai 1902 (B. 77, p. 136). ENQUÊTE. Témoins. Serment. Matière sommaire. Jugement. Constatations nécessaires. La prestation de serment par les témoins, en matière sommaire, comme en matière ordinaire, est substantielle et requise à peine de nullité. A défaut de constatation, dans le jugement ou ses actes, de l'accomplissement de cette formalité, celle-ci doit être réputée avoir été omise (art. 40, 262 et 410 du Code de procédure civile combinés). Cass. 21 octobre 1902 (B. 107, p. 165). ENREGISTREMENT. Absence de rapport du juge-commissaire. Nullité. Aux termes de l'article 65 de la loi du 22 frimaire an IV, les jugements en matière d'enregistrement doivent, à peine de nullité, constater que le juge-commissaire a fait son rapport en audience publique. Doit donc être annulé le jugement qui, en cette matière, constate que le juge-commissaire n'a pas fait son rapport parce que l'Administration de l'enregistrement avait retiré son mémoire avant l'audience fixée pour le rapport du juge. Cass. 6
ENQUÊTE. Témoins. Serment. Matière sommaire. Jugement. Constatations nécessaires. La prestation de serment par les témoins, en matière sommaire, comme en matière ordinaire, est substantielle et requise à peine de nullité. A défaut de constatation, dans le jugement ou ses actes, de l'accomplissement de cette formalité, celle-ci doit être réputée avoir été omise (art. 40, 262 et 410 du Code de procédure civile combinés). Cass. 21 octobre 1902 (B. 107, p. 165). ENREGISTREMENT. Absence de rapport du juge-commissaire. Nullité. Aux termes de l'article 65 de la loi du 22 frimaire an IV, les jugements en matière d'enregistrement doivent, à peine de nullité, constater que le juge-commissaire a fait son rapport en audience publique. Doit donc être annulé le jugement qui, en cette matière, constate que le juge-commissaire n'a pas fait son rapport parce que l'Administration de l'enregistrement avait retiré son mémoire avant l'audience fixée pour le rapport du juge. Cass. 6 mai 1903 (B. 67, p. 124). — 2. Droit de communication de la Régie. Sociétés étrangères. Succursale en France. Les actions et obligations émises par les sociétés et compagnies étrangères sont soumises, en France, à des droits équivalents à ceux établis par les lois des 2 mars 1857 et 5 juin 1800 sur les valeurs françaises. Aux termes du décret réglementaire des 27-28 juillet 1857, les dépositaires des registres à souche, de transferts et émissions de titres de sociétés, sont tenus de les communiquer, à toute réquisition, aux préposés de l'Enregistrement. Ce texte ne fait, entre les sociétés, aucune distinction à raison de leur nationalité. Cass. 10 février 1902 (B. 23, p. 37). S. Droit proportionnel. Marché administratif. Théâtre municipal. Exploitation. Les expressions de l'article 78 de la loi du 15 mai 1818 à marchés de toute nature comprennent par leur généralité tous marchés administratifs consentis dans l'intérêt des communes, quels qu'en soient la forme et l'objet. Il en est ainsi notamment d'un contrat intervenu entre une commune et un particulier pour l'exploitation d'une industrie municipale. Spécialement le traité par lequel une ville concède à l'exploitation d'un théâtre municipal avec une subvention et certains avantages en retour desquels le concessionnaire
juin 1800 sur les valeurs françaises. Aux termes du décret réglementaire des 27-28 juillet 1857, les dépositaires des registres à souche, de transferts et émissions de titres de sociétés, sont tenus de les communiquer, à toute réquisition, aux préposés de l'Enregistrement. Ce texte ne fait, entre les sociétés, aucune distinction à raison de leur nationalité. Cass. 10 février 1902 (B. 23, p. 37). S. Droit proportionnel. Marché administratif. Théâtre municipal. Exploitation. Les expressions de l'article 78 de la loi du 15 mai 1818 à marchés de toute nature comprennent par leur généralité tous marchés administratifs consentis dans l'intérêt des communes, quels qu'en soient la forme et l'objet. Il en est ainsi notamment d'un contrat intervenu entre une commune et un particulier pour l'exploitation d'une industrie municipale. Spécialement le traité par lequel une ville concède à l'exploitation d'un théâtre municipal avec une subvention et certains avantages en retour desquels le concessionnaire est tenu de fournir diverses prestations et de remplir les obligations stipulées au cahier des charges, constitue un contrat commutatif ayant le caractère d'un marché soumis au droit proportionnel de 1 p. 100 établi par l'article 15 de la loi du 28 avril 1816. Enregistrement. Mémoire. Signification. Mention, formes spéciales de procéder. - Applicables dans instance en validité de saisie. Procédure, droit commun. - Instance en garantie. Disjonction. Obligation solidaire. Chose jugée. L'instruction des instances en matière d'enregistrement doit se faire sur mémoires respectivement signifiés. Cette formalité doit être constatée par les jugements et doit être observée dans une instance en validité de saisie pratiquée en vue du recouvrement des droits d'enregistrement. Cette règle ne peut être étendue à une instance en garantie dirigée par le redevable contre un tiers et disjointe de l'action principale de la Régie. Entrepreneurs de travaux publics. Cas où ils sont marchands-fabricants. Sociétés civiles ou commerciales. Compétence des conseils de prud'hommes. Les entrepreneurs de travaux publics sont des marchands fabricants dès toutes les fois qu'ils fournissent les matériaux nécessaires à l'entreprise, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les achats qu'ils effectuent et les contrats qu'ils passent, pour l'exécution desdits travaux. La situation des
de procéder. - Applicables dans instance en validité de saisie. Procédure, droit commun. - Instance en garantie. Disjonction. Obligation solidaire. Chose jugée. L'instruction des instances en matière d'enregistrement doit se faire sur mémoires respectivement signifiés. Cette formalité doit être constatée par les jugements et doit être observée dans une instance en validité de saisie pratiquée en vue du recouvrement des droits d'enregistrement. Cette règle ne peut être étendue à une instance en garantie dirigée par le redevable contre un tiers et disjointe de l'action principale de la Régie. Entrepreneurs de travaux publics. Cas où ils sont marchands-fabricants. Sociétés civiles ou commerciales. Compétence des conseils de prud'hommes. Les entrepreneurs de travaux publics sont des marchands fabricants dès toutes les fois qu'ils fournissent les matériaux nécessaires à l'entreprise, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les achats qu'ils effectuent et les contrats qu'ils passent, pour l'exécution desdits travaux. La situation des concessionnaires de travaux publics ne diffère de celle des entrepreneurs que par la mode suivant laquelle leur travail est rémunéré. Les sociétés sont civiles ou commerciales suivant les mêmes règles que celles qui déterminent la condition des individus. Un conseil de prud'hommes était donc compétent pour juger un différend entre un ouvrier et un entrepreneur de travaux publics qui fournissait les matériaux préparés à son entreprise. Cass. 3 février 1902 (B. 21, p. 35). Enregistrement. Addition d'une astreinte à un jugement qui n'en contenait pas, apporte à ce jugement un élément nouveau, qui tient au fond du droit et participe du caractère de la demande originaire. Si donc, cette demande avait un caractère commercial, l'action nouvelle tendant à obtenir une astreinte pour faire exécuter le jugement dépourvu de cette sanction, est de la compétence exclusive des tribunaux de commerce. Il ne s'agit pas là d'une difficulté d'exécution dans le sens de l'article 442 du Code de procédure civile. Expertise. Expert unique, Nullité. Les tribunaux n'ont le droit de nommer un seul expert au lieu des trois indiqués par l'article 303 du Code de procédure civile, que si les parties y consentent ou si en l'absence de toutes conclusions tendant à
un ouvrier et un entrepreneur de travaux publics qui fournissait les matériaux préparés à son entreprise. Cass. 3 février 1902 (B. 21, p. 35). Enregistrement. Addition d'une astreinte à un jugement qui n'en contenait pas, apporte à ce jugement un élément nouveau, qui tient au fond du droit et participe du caractère de la demande originaire. Si donc, cette demande avait un caractère commercial, l'action nouvelle tendant à obtenir une astreinte pour faire exécuter le jugement dépourvu de cette sanction, est de la compétence exclusive des tribunaux de commerce. Il ne s'agit pas là d'une difficulté d'exécution dans le sens de l'article 442 du Code de procédure civile. Expertise. Expert unique, Nullité. Les tribunaux n'ont le droit de nommer un seul expert au lieu des trois indiqués par l'article 303 du Code de procédure civile, que si les parties y consentent ou si en l'absence de toutes conclusions tendant à une expertise, les juges proclament d'office qu'il y a lieu d'y recourir. L'arrêt rendu en violation de l'article 303 et qui ne contient qu'une disposition unique par laquelle il désigne un seul expert dont il définit la mission en réservant expressément les questions de droit et de fait soulevées dans le litige, doit être cassé pour le tout. Cass. 9 janvier 1902 (B, 9, p. 14). Justice de paix à compétence étendue. Expert. Prestation de serment. Opérations. Assistance des parties. Défaut de constatation, doit être considérée comme nulle l'expertise mentionnée dans un jugement de juge de paix, alors que cette sentence ne fait pas connaître les conditions dans lesquelles la mesure a été prescrite et ne constate ni que l'expert ait prêté serment, ni que les parties aient été appelées à assister aux opérations de l'homme de loi, de l'art et se seraient trouvées en mesure de faire valoir devant ce dernier leurs moyens de défense. (Art. 141, 143, 315 et suiv. du Code de procédure civile). Cass. 11 février 1902 (B, 24, p. 38). Expertise. Rapport d'experts. Opérations distinctes, et séparées. Absence des parties. Lorsque des experts, convoqués par des ordonnances distinctes, ont agi séparément à des dates différentes,
le litige, doit être cassé pour le tout. Cass. 9 janvier 1902 (B, 9, p. 14). Justice de paix à compétence étendue. Expert. Prestation de serment. Opérations. Assistance des parties. Défaut de constatation, doit être considérée comme nulle l'expertise mentionnée dans un jugement de juge de paix, alors que cette sentence ne fait pas connaître les conditions dans lesquelles la mesure a été prescrite et ne constate ni que l'expert ait prêté serment, ni que les parties aient été appelées à assister aux opérations de l'homme de loi, de l'art et se seraient trouvées en mesure de faire valoir devant ce dernier leurs moyens de défense. (Art. 141, 143, 315 et suiv. du Code de procédure civile). Cass. 11 février 1902 (B, 24, p. 38). Expertise. Rapport d'experts. Opérations distinctes, et séparées. Absence des parties. Lorsque des experts, convoqués par des ordonnances distinctes, ont agi séparément à des dates différentes, leurs opérations n'ont, à aucun degré, un caractère contradictoire. En conséquence, le rapport du second expert n'est pas opposable à la partie qui n'a été représentée ni dûment appelée à l'expertise à laquelle cet expert a procédé. Cass. 11 février 1902 (B, 25, p. 40). Expropriation. Absence de production des parties expropriées devant le jury. Nullité de la décision du jury. Est nulle la décision du jury rendue par le président, à l'égard des parties expropriées qui n'ont pas été convoyées devant le jury. Cass. 11 février 1902 (B. 26, p. 41). Allocation d'une indemnité supérieure aux offres de l'expropriant en l'absence de tout chiffre formulé par l'exproprié. - Nullité. Doit être annulée la décision qui, en l'absence de tout chiffre de demande formulé par la partie expropriée, alloue à celle-ci une indemnité supérieure aux offres de l'expropriant. Cass. 11 février 1902 (B. 27, p. 42). Expropriation pour cause d'utilité publique. Conclusions prises par écrit à l'audience de la première instance du jury et non remises aux juges. Nullité de la décision. Toutes les conclusions prises devant le jury et par lesquelles les expropriés formulent ou modifient leurs demandes à fin d'indemnité doivent, à peine de nullité de la décision,
parties expropriées devant le jury. Nullité de la décision du jury. Est nulle la décision du jury rendue par le président, à l'égard des parties expropriées qui n'ont pas été convoyées devant le jury. Cass. 11 février 1902 (B. 26, p. 41). Allocation d'une indemnité supérieure aux offres de l'expropriant en l'absence de tout chiffre formulé par l'exproprié. - Nullité. Doit être annulée la décision qui, en l'absence de tout chiffre de demande formulé par la partie expropriée, alloue à celle-ci une indemnité supérieure aux offres de l'expropriant. Cass. 11 février 1902 (B. 27, p. 42). Expropriation pour cause d'utilité publique. Conclusions prises par écrit à l'audience de la première instance du jury et non remises aux juges. Nullité de la décision. Toutes les conclusions prises devant le jury et par lesquelles les expropriés formulent ou modifient leurs demandes à fin d'indemnité doivent, à peine de nullité de la décision, être placées sous les yeux du jury par le magistrat directeur. Cas. 13 mai 1901 (B. 1746, p. 133). Défaut de convocation: d'un juré. Remplacement d'office par ordonnance du magistrat directeur. — Excès de pouvoir. — Nullité. Quand un magistrat directeur du jury remplace d'office par un juré supplémentaire un juré qui n'a pas été convoqué par l'Administration, est, en conséquence, frappée de nullité la décision d'un jury d'expropriation rendue avec la participation d'un juré ainsi illégalement désigné. Cass. 13 mai 1902 (B. 71, p. 129). Non-notification par la partie expropriée du moment de ses prétentions. Dépens. Doit être condamnée aux entiers dépens la partie expropriée qui, dans la quinzaine des offres, n'a pas indiqué à l'expropriant le moment de ses prétentions. Cass. 6 juillet 1903 (B., 90, p. 166). Transport sur les lieux. — Dispensé de deux jurés par simple ordonnance du magistrat directeur. Nullité de la décision intervenue à la suite de la visite des lieux faite en l'absence de deux jurés ainsi dispensés. Le jury doit se transporter tout entier sur les lieux, s'il juge cette visite nécessaire, ou déléguer pour y procéder un certain nombre de ses membres, mais il n'appartient pas au magistrat directeur du
juré qui n'a pas été convoqué par l'Administration, est, en conséquence, frappée de nullité la décision d'un jury d'expropriation rendue avec la participation d'un juré ainsi illégalement désigné. Cass. 13 mai 1902 (B. 71, p. 129). Non-notification par la partie expropriée du moment de ses prétentions. Dépens. Doit être condamnée aux entiers dépens la partie expropriée qui, dans la quinzaine des offres, n'a pas indiqué à l'expropriant le moment de ses prétentions. Cass. 6 juillet 1903 (B., 90, p. 166). Transport sur les lieux. — Dispensé de deux jurés par simple ordonnance du magistrat directeur. Nullité de la décision intervenue à la suite de la visite des lieux faite en l'absence de deux jurés ainsi dispensés. Le jury doit se transporter tout entier sur les lieux, s'il juge cette visite nécessaire, ou déléguer pour y procéder un certain nombre de ses membres, mais il n'appartient pas au magistrat directeur du jury de dispenser un ou plusieurs de ces jurés d'assister à cette visite. La décision intervenue à la suite d'un transport sur les lieux ainsi irrégulièrement effectué, doit être annulée. Cass. 28 juillet 1902 (B. 98, p. 180). Faillite. (Appel. Effet dévoluif. Jugement par défaut ordonnant report de la faillite pendant l'instance d'appel. — Chose jugée.) L'appel d'un jugement déclaratif de faillite remet, en question, devant la cour tout le litige portant sur l'existence de la cessation de paiements, ses suites et ses conséquences. Pendant cette instance d'appel un jugement par défaut, non frappé d'opposition et qui a fait remonter la cessation de paiements du failli à une époque antérieure à celle fixée par le jugement frappé d'appel, n'a pu acquérir l'autorité de la chose jugée. Cass. 21 janvier 1902 (B. 11; p. 17). Ouvrier en état de faillite; peut déléguer la portion des salaires cessibles, en vertu de l'article 2 de la loi du 12 janvier 1895, à l'un quelconque de ses créanciers, sans autre distinction que celles prévues par les articles 3 et suivants de la même loi. Une telle délégation n'est pas soumise aux règles ordinaires en matière de faillite, relatives soit au dessaisissement du failli, soit
pendant l'instance d'appel. — Chose jugée.) L'appel d'un jugement déclaratif de faillite remet, en question, devant la cour tout le litige portant sur l'existence de la cessation de paiements, ses suites et ses conséquences. Pendant cette instance d'appel un jugement par défaut, non frappé d'opposition et qui a fait remonter la cessation de paiements du failli à une époque antérieure à celle fixée par le jugement frappé d'appel, n'a pu acquérir l'autorité de la chose jugée. Cass. 21 janvier 1902 (B. 11; p. 17). Ouvrier en état de faillite; peut déléguer la portion des salaires cessibles, en vertu de l'article 2 de la loi du 12 janvier 1895, à l'un quelconque de ses créanciers, sans autre distinction que celles prévues par les articles 3 et suivants de la même loi. Une telle délégation n'est pas soumise aux règles ordinaires en matière de faillite, relatives soit au dessaisissement du failli, soit à l'égalité de situation entre tous les créanciers. Cass. 10 novembre 1902 (B. 119, p. 214). Fin de non-recevoir. (Défaut de qualité. — Conclusions, nouvelles en appel. Arrêt non motivé.) Lorsqu'en première instance, la qualité d'une femme mariée pour agir en paiement d'une somme imputable sur ses reprises, n'a pas été contestée par le défendeur, si, devant la cour, ce dernier, à l'appui de son appel, pose des conclusions déniant à la femme le droit d'agir, parce que durant le mariage, ses reprises matrimoniales, ne sont pas exigibles, l'arrêt, en se bornant à adopter les motifs des premiers juges, qui ne répondaient pas avance ni expressément, ni implicitement à cette fin de non-recevoir, encourt la cassation. Cass. 22 janvier 1902 (B. 13, p. 20). Exploitation. (Réunion des qualités de créancier hypothécaire et de propriétaire de l'immeuble grevé. — Pluralité de créanciers.) L'hypothèque ne s'éteint pas par l'acquisition que fait le créancier hypothécaire de l'immeuble grevé, lorsqu'elle est affectée à la sûreté d'autres créances. Dans ce cas, il y a un règlement à faire entre tous ceux dont l'immeuble est le gage. Dès lors, il suit que les droits des créanciers demeurent différents de ceux du propriétaire. Cass. 29 janvier 1902
été contestée par le défendeur, si, devant la cour, ce dernier, à l'appui de son appel, pose des conclusions déniant à la femme le droit d'agir, parce que durant le mariage, ses reprises matrimoniales, ne sont pas exigibles, l'arrêt, en se bornant à adopter les motifs des premiers juges, qui ne répondaient pas avance ni expressément, ni implicitement à cette fin de non-recevoir, encourt la cassation. Cass. 22 janvier 1902 (B. 13, p. 20). Exploitation. (Réunion des qualités de créancier hypothécaire et de propriétaire de l'immeuble grevé. — Pluralité de créanciers.) L'hypothèque ne s'éteint pas par l'acquisition que fait le créancier hypothécaire de l'immeuble grevé, lorsqu'elle est affectée à la sûreté d'autres créances. Dans ce cas, il y a un règlement à faire entre tous ceux dont l'immeuble est le gage. Dès lors, il suit que les droits des créanciers demeurent différents de ceux du propriétaire. Cass. 29 janvier 1902 (B. 18, p. 28). Hypothèque conventionnelle. (Biens dotaux. Aliénation. Remploi. Subrogation réelle. Effets.) Si en matière de régime dotal, le remplacement effectué conformément aux stipulations du contrat de mariage produit une subrogation réelle conférant le caractère de dotalité aux immeubles acquis en remplacement de fonds dotaux régulièrement vendus, cette subrogation n'a point pour effet de transporter de plein droit, sur les nouveaux immeubles, les hypothèques conventionnelles qui grevaient les fonds aliénés. Par suite, l'hypothèque consentie au moment de la constitution dotale par le père de famille sur les immeubles par lui donnés en dot à sa fille, ne greve pas de plein droit les fonds acquis au cours du mariage en remplacement desdits immeubles aliénés, en conformité des clauses du contrat de mariage. Cass. 12 avril 1902 (B. 55, p. 89). Inscrits maritimes. (Accidents de leur profession. Déchargement de la cargaison.) L'indemnité à laquelle ont droit les inscrits maritimes, victimes d'accidents auxquels leur profession les expose, est fixée par la loi du 22 avril 1898 qui la met à la charge de la Caisse nationale de prévoyance qu'elle institue. En principe, et sauf usages ou conventions contraires, la mise à chargaison à la disposition du destinataire, soit à quai, soit
n'a point pour effet de transporter de plein droit, sur les nouveaux immeubles, les hypothèques conventionnelles qui grevaient les fonds aliénés. Par suite, l'hypothèque consentie au moment de la constitution dotale par le père de famille sur les immeubles par lui donnés en dot à sa fille, ne greve pas de plein droit les fonds acquis au cours du mariage en remplacement desdits immeubles aliénés, en conformité des clauses du contrat de mariage. Cass. 12 avril 1902 (B. 55, p. 89). Inscrits maritimes. (Accidents de leur profession. Déchargement de la cargaison.) L'indemnité à laquelle ont droit les inscrits maritimes, victimes d'accidents auxquels leur profession les expose, est fixée par la loi du 22 avril 1898 qui la met à la charge de la Caisse nationale de prévoyance qu'elle institue. En principe, et sauf usages ou conventions contraires, la mise à chargaison à la disposition du destinataire, soit à quai, soit sous le palan, soit à bord du navire. Cass. 3 mars 1904 (B. 36, p. 59). Instance d'appel. (Péremption. — Recevabilité de la demande de prescription formée par l'intimé, demandeur originaire au procès.) Les intimés en cause d'appel sont des défendeurs qui peuvent, dès lors, en cette qualité, alors même qu'ils seraient les demandeurs originaires, réclamer la péremption de l'instance d'appel. L'arrêt qui, sans infirmer le jugement de première instance, se borne sur les conclusions de l'appelant à ordonner une mesure d'instruction (dans l'espèce, une expertise) ayant le caractère d'un simple avis-dire droit, ne fait pas obstacle à la demande en péremption formée par l'intimé. Cass. 28 juillet 1902 (B. 99, p. 181. JUGE DE PAIX. [Appel. Délai.] L'article 443, § 2, du Code de procédure civile a posé un principe général qui, dans le silence de l'article 13 de la loi du 25 mai 1838, s'étend aux matières qui sont de la compétence des juges de paix. En conséquence, et en conformité de l'article 455 du même code, des jugements rendus par ces magistrats, ne sont susceptibles d'appel qu'après l'expiration du délai pour faire opposition; c'est-à-dire après l'expiration des trois jours ayant suivi la signification desdits jugements. Cass. 12