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prorogation Nourrigat consentie par les propriétaires de l’immeuble au cessionnaire de leurs locataires primitifs a été assujettie seulement au droit fixe ne rend pas l’Administration irrecevable dans sa réclamation d’un droit proportionnel sur la prorogation consentie par les propriétaires à Tarisse; Attendu que l’acte litigieux du 7 juin 1911, enregistré le 9 août suivant, qualifié prorogation de bail, est, en réalité, un nouveau bail consenti par la veuve Paillant et la veuve Bourgeois, propriétaires de l’immeuble, à Tarisse; que, comme tel, il est assujetti au droit proportionnel de 0 fr. 20 p. 100 en vertu de l’art. 1er L. 16 juin 1824; Attendu que ce droit proportionnel est dû dès l’enregistrement de l’acte, bien que l’entrée en jouissance soit fixée au 1er janv. 1921, et ce par application de l'art. 22 L. frim. ; Attendu, en effet, que l’acte du 7 juin 1911 a conféré à Tarisse un droit né à la jouissance de l’immeuble et dont il peut dès maintenant tirer avantage ; Attendu que, s’il est exact que l’exercice de ce droit soit subordonné à la volonté du preneur, ce fait ne fait pas obstacle à la perception immédiate de la taxe réclamée par l’Administration, puisque, s’il renonce à l’exercer, Tarisse ne fera que résoudre le droit qui lui appartient, lequel, n’étant pas affecté d’une condition suspensive, ne saurait échapper à la taxe proportionnelle jusqu’à l’époque de son exercice; Attendu, il est vrai, qu’il est admis par la Régie que, dans le cas où un preneur obtient de son bailleur, avant l’expiration de son bail, une prorogation de ce bail, cette prorogation n’est assujettie au droit proportionnel qu’à compter de sa mise à exécution, c’est-à-dire à compter du commencement de la période de temps pour laquelle elle a été consentie et que, jusque-là, elle n’est passible que du droit fixe ; Mais attendu que cette pratique tient à ce que le bénéficiaire de la prorogation étant celui-là même qui a contracté avec le bailleur, la prorogation se relie intimement au bail dont il a paru logique qu’elle suive le sort, la règle du fractionnement du droit proportionnel exigible
à l’exercer, Tarisse ne fera que résoudre le droit qui lui appartient, lequel, n’étant pas affecté d’une condition suspensive, ne saurait échapper à la taxe proportionnelle jusqu’à l’époque de son exercice; Attendu, il est vrai, qu’il est admis par la Régie que, dans le cas où un preneur obtient de son bailleur, avant l’expiration de son bail, une prorogation de ce bail, cette prorogation n’est assujettie au droit proportionnel qu’à compter de sa mise à exécution, c’est-à-dire à compter du commencement de la période de temps pour laquelle elle a été consentie et que, jusque-là, elle n’est passible que du droit fixe ; Mais attendu que cette pratique tient à ce que le bénéficiaire de la prorogation étant celui-là même qui a contracté avec le bailleur, la prorogation se relie intimement au bail dont il a paru logique qu’elle suive le sort, la règle du fractionnement du droit proportionnel exigible sur le bail pouvant réagir sur le droit dû sur la prorogation, tandis que, si la prorogation est consentie à un autre que le preneur originaire, c'est-à-dire à son cessionnaire, cette prorogation est un acte indépendant du bail qui ne peut avoir une influence sur les droits par elle dus, et qu'il convient alors de restituer à la prorogation de bail son véritable caractère de mutation de jouissance ; Attendu que c’est en vain que, pour faire admettre la solution contraire, on invoquerait cette idée que le cessionnaire du locataire primitif étant son ayant cause doit avoir les mêmes prérogatives que lui ; Attendu, en effet, que si cette considération est exacte dans les rapports des parties contractantes, elle ne peut recevoir son application au regard du fisc qui est étranger aux actes et a la qualité de tiers ; — Par ces motifs... Observations. — Comme son nom l’indique, la prorogation de bail est un contrat par lequel le bailleur consent au preneur une nouvelle transmission de jouissance pour une durée déterminée qui aura pour point de départ l’expiration du bail primitif. C’est, en d’autres termes, un nouveau bail soumis, au point de vue de l’enregistrement, à toutes les
et qu'il convient alors de restituer à la prorogation de bail son véritable caractère de mutation de jouissance ; Attendu que c’est en vain que, pour faire admettre la solution contraire, on invoquerait cette idée que le cessionnaire du locataire primitif étant son ayant cause doit avoir les mêmes prérogatives que lui ; Attendu, en effet, que si cette considération est exacte dans les rapports des parties contractantes, elle ne peut recevoir son application au regard du fisc qui est étranger aux actes et a la qualité de tiers ; — Par ces motifs... Observations. — Comme son nom l’indique, la prorogation de bail est un contrat par lequel le bailleur consent au preneur une nouvelle transmission de jouissance pour une durée déterminée qui aura pour point de départ l’expiration du bail primitif. C’est, en d’autres termes, un nouveau bail soumis, au point de vue de l’enregistrement, à toutes les règles des baux. La prorogation doit, en conséquence, être enregistrée dans les délais fixés par l’art. 11 L. 23 août 1871 et, sous réserve du bénéfice du fractionnement, elle donne ouverture au droit de 0,20 p. 100. La décision du tribunal ne pouvait donc être douteuse. Toutefois, en pratique, l’Administration assimile à un acte de complément la prorogation de bail consentie par le bailleur au preneur primitif et elle ne la soumet qu’au droit fixe de 3 fr., sauf à réclamer l’impôt proportionnel lors des échéances; elle considère, au contraire, comme un bail indépendant, immédiatement passible du droit à 0,20 p. 100, la prorogation consentie par le propriétaire au cessionnaire du preneur (Sol. 14 oct., 27 nov. 1872 et 14 juin 1879). Cette pratique n’est suivie que pour répondre aux intentions du législateur de 1871 qui voulait une application conciliante de la loi; mais il est évident qu’elle ne peut faire échec aux principes. Annoter au 1ère p. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Bail, n° 60-2 et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 404. Art. 13162 Cession de créance. — Créance sur un particulier payable en rente sur l’État. — Exigibilité du droit de 1 p. 100.
assimile à un acte de complément la prorogation de bail consentie par le bailleur au preneur primitif et elle ne la soumet qu’au droit fixe de 3 fr., sauf à réclamer l’impôt proportionnel lors des échéances; elle considère, au contraire, comme un bail indépendant, immédiatement passible du droit à 0,20 p. 100, la prorogation consentie par le propriétaire au cessionnaire du preneur (Sol. 14 oct., 27 nov. 1872 et 14 juin 1879). Cette pratique n’est suivie que pour répondre aux intentions du législateur de 1871 qui voulait une application conciliante de la loi; mais il est évident qu’elle ne peut faire échec aux principes. Annoter au 1ère p. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Bail, n° 60-2 et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 404. Art. 13162 Cession de créance. — Créance sur un particulier payable en rente sur l’État. — Exigibilité du droit de 1 p. 100. Le droit de cession de créance est dit d’après la nature de l'obligation au jour de la cession. Donne, en conséquence, ouverture au droit de 1 p. 100 la cession d'une créance sur un particulier, alors même que le paiement devrait en être effectué au moyen de la délivrance d'une rente sur l'État. Seine, 25 mars 1914. Attendu que, suivant exploit du 28 mai 1912, Eugène Dreyfuss a fait opposition à une contrainte à lui signifiée par l’Administration, tendant au paiement de la somme de 566 fr. 50, montant d’un supplément de droit réclamé sur la cession de la nue propriété d’une créance de 50.677 fr. 56 qui lui aurait été transmise par Mlle Villenave aux termes d’un acte s.s.p. du 6 mai 1910; qu’il a, par le même exploit, assigné l’Administration poursuivante devant ce tribunal pour faire statuer sur le mérite de cette opposition ; Attendu que les prétentions et moyens des parties ont été exposés et développés en des mémoires respectivement signifiés ; Attendu que Dreyfuss prétend que le droit fixe de 3 fr. perçu sur le dit acte de cession du 6 mai 1910, lors de l’accomplissement de la formalité est seul dû et que la Régie
rente sur l'État. Seine, 25 mars 1914. Attendu que, suivant exploit du 28 mai 1912, Eugène Dreyfuss a fait opposition à une contrainte à lui signifiée par l’Administration, tendant au paiement de la somme de 566 fr. 50, montant d’un supplément de droit réclamé sur la cession de la nue propriété d’une créance de 50.677 fr. 56 qui lui aurait été transmise par Mlle Villenave aux termes d’un acte s.s.p. du 6 mai 1910; qu’il a, par le même exploit, assigné l’Administration poursuivante devant ce tribunal pour faire statuer sur le mérite de cette opposition ; Attendu que les prétentions et moyens des parties ont été exposés et développés en des mémoires respectivement signifiés ; Attendu que Dreyfuss prétend que le droit fixe de 3 fr. perçu sur le dit acte de cession du 6 mai 1910, lors de l’accomplissement de la formalité est seul dû et que la Régie n’est pas fondée, comme elle le fait dans la contrainte, à réclamer, à titre de supplément de droit, la somme de 566 fr. 50 représentant la taxe de la transmission de 1 p. 100 sur la valeur de la nue propriété de ladite créance; qu’il n’a été cédé que la nue propriété d’un titre de rente de 1.545 fr. ou le droit de réclamer la création de ce titre et qu’il ne peut, conformément à l’art. 70, § 3 L. frim., être exigé aucun droit proportionnel de transmission ; Attendu qu’il résulte de l’acte ss. pp. précité que ladite Dlle Ville n’a pas cédé à Dreyfuss, susnommé, la nue propriété de 1.545 fr. de rente 3 p. 100 sur l’Etat français représentant le remploi d’une somme de 50.677 fr. 56 à elle attribuée, en nue propriété, aux termes d’un jugement du tribunal d’Alger du 30 mai 1908 homologuant un état liquidatif reçu par Sabatier, notaire, et dont les consorts Villenave copartageants devaient rester usufruitiers pendant la vie du sieur Paul Villenave, père de ladite demoiselle nue propriétaire ; que cette cession a été consentie moyennant le prix de 18.000 fr. payable comptant, à concurrence de 6.000 fr. et, pour le
nue propriété d’un titre de rente de 1.545 fr. ou le droit de réclamer la création de ce titre et qu’il ne peut, conformément à l’art. 70, § 3 L. frim., être exigé aucun droit proportionnel de transmission ; Attendu qu’il résulte de l’acte ss. pp. précité que ladite Dlle Ville n’a pas cédé à Dreyfuss, susnommé, la nue propriété de 1.545 fr. de rente 3 p. 100 sur l’Etat français représentant le remploi d’une somme de 50.677 fr. 56 à elle attribuée, en nue propriété, aux termes d’un jugement du tribunal d’Alger du 30 mai 1908 homologuant un état liquidatif reçu par Sabatier, notaire, et dont les consorts Villenave copartageants devaient rester usufruitiers pendant la vie du sieur Paul Villenave, père de ladite demoiselle nue propriétaire ; que cette cession a été consentie moyennant le prix de 18.000 fr. payable comptant, à concurrence de 6.000 fr. et, pour le surplus, après l’immatriculation au nom du cessionnaire de la nue propriété dudit titre de rente; Attendu que, dans un acte contenant dépôt en l’étude de Brault, notaire à Neuilly-sur-Seine, le 25 juill. 1910 dudit acte de cession, il est donné quittance du solde du prix restant dû; qu’il est, en outre, stipulé audit acte de dépôt que si, par suite du cours de la rente au moment de l'acquisition à faire par les consorts Villenave susnommés, le montant de la rente 3 p. 100 sur l’Etat français que donnerait l’emploi de la créance cédée dépassait le chiffre prévu de 1.545 fr. de rente, l’excédent appartiendrait à Dreyfuss et que, de même, il devrait supporter le déficit si cet emploi produisait une rente inférieure: qu’il a été, enfin, formellement dit que l’intention des parties était bien de comprendre dans l’acte de cession la totalité des droits qui revenaient à la Dlle Villenave contre les consorts Villenave, sans aucune exception ni réserve, et de substituer le cessionnaire aux lieu et place de la cédante ; Attendu qu’il résulte de deux lettres émanant du Directeur de la Dette inscrite des 29 janv. et 24 avril 1913, qu’il n’existe pas sur le Grand-Livre une
outre, stipulé audit acte de dépôt que si, par suite du cours de la rente au moment de l'acquisition à faire par les consorts Villenave susnommés, le montant de la rente 3 p. 100 sur l’Etat français que donnerait l’emploi de la créance cédée dépassait le chiffre prévu de 1.545 fr. de rente, l’excédent appartiendrait à Dreyfuss et que, de même, il devrait supporter le déficit si cet emploi produisait une rente inférieure: qu’il a été, enfin, formellement dit que l’intention des parties était bien de comprendre dans l’acte de cession la totalité des droits qui revenaient à la Dlle Villenave contre les consorts Villenave, sans aucune exception ni réserve, et de substituer le cessionnaire aux lieu et place de la cédante ; Attendu qu’il résulte de deux lettres émanant du Directeur de la Dette inscrite des 29 janv. et 24 avril 1913, qu’il n’existe pas sur le Grand-Livre une rente de 1.545 fr. inscrite au nom de la Dlle Villenave pour la nue propriété ; Attendu que les exemptions de taxe édictées par la loi fiscale sont strictement limitatives et ne peuvent être étendues à des cas non expressément visés; Attendu qu’on ne saurait assimiler à une inscription de rente sur l’Etat français une simple stipulation relative à la création ultérieure de ce titre de rente ; Attendu qu’il n’est même pas établi que cette création dudit titre de rente ait eu lieu conformément aux conventions arrêtées entre les parties ; Attendu, en outre, que cette création du titre ait-elle eu lieu en réalité, que c’est la nature actuelle de la valeur transmise qui doit être seule considérée pour l’application de la taxe et non le mode convenu entre les parties pour exécuter leurs engagements et étendre leurs obligations; que c’est au moment précis où se produit la transmission qu’il faut se placer pour caractériser juridiquement la transmission intervenue ; Attendu qu’il appert clairement de tous les documents visés que la cession faite par la Dlle Villenave à Dreyfuss comprenait bien, sans aucune restriction, tous ses droits sur la nue propriété de la créance cédée; que Dreyfuss se trouvait
rente sur l’Etat français une simple stipulation relative à la création ultérieure de ce titre de rente ; Attendu qu’il n’est même pas établi que cette création dudit titre de rente ait eu lieu conformément aux conventions arrêtées entre les parties ; Attendu, en outre, que cette création du titre ait-elle eu lieu en réalité, que c’est la nature actuelle de la valeur transmise qui doit être seule considérée pour l’application de la taxe et non le mode convenu entre les parties pour exécuter leurs engagements et étendre leurs obligations; que c’est au moment précis où se produit la transmission qu’il faut se placer pour caractériser juridiquement la transmission intervenue ; Attendu qu’il appert clairement de tous les documents visés que la cession faite par la Dlle Villenave à Dreyfuss comprenait bien, sans aucune restriction, tous ses droits sur la nue propriété de la créance cédée; que Dreyfuss se trouvait substitué complètement aux lieu et place de la cédante dans tous les avantages de la chose transmise ; que c’était bien, en effet, pour son compte seul que la valeur relative de la créance exprimée en rente sur l’Etat français pouvait s’accroître ou s’amoindrir; Attendu que c’est donc uniquement tous les droits de créance qui lui appartenaient que la Dlle Villenave a cédés à Dreyfuss, et non une rente de 1.645 fr. ; Attendu que l’Administration était bien fondée à appliquer le droit proportionnel de mutation de 1 p. 100 sur cette transmission; que, faute par les redevables de justifier de l’âge de Paul Villenave au décès duquel l’usufruit doit prendre fin sur la créance dont s’agit, la Régie est en droit de fixer provisoirement au 9/10e de la pleine propriété de la valeur imposable, conformément aux dispositions des art. 13 et 14 L. 25 fév. 1901; Attendu que, dans ces conditions, le montant des droits réclamés apparaît comme régulièrement et exactement liquidé en l’état; — Par ces motifs... Observations. — Décision conforme à la doctrine que nous avons enseignée au Rép. gén., v° Cession de créances, n° 58. Annoter au Rep. gén., 7 e éd., et au Suppl., v.
les droits de créance qui lui appartenaient que la Dlle Villenave a cédés à Dreyfuss, et non une rente de 1.645 fr. ; Attendu que l’Administration était bien fondée à appliquer le droit proportionnel de mutation de 1 p. 100 sur cette transmission; que, faute par les redevables de justifier de l’âge de Paul Villenave au décès duquel l’usufruit doit prendre fin sur la créance dont s’agit, la Régie est en droit de fixer provisoirement au 9/10e de la pleine propriété de la valeur imposable, conformément aux dispositions des art. 13 et 14 L. 25 fév. 1901; Attendu que, dans ces conditions, le montant des droits réclamés apparaît comme régulièrement et exactement liquidé en l’état; — Par ces motifs... Observations. — Décision conforme à la doctrine que nous avons enseignée au Rép. gén., v° Cession de créances, n° 58. Annoter au Rep. gén., 7 e éd., et au Suppl., v. Cession de créances, n° 53-1 et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 58. Art. 13163 Mines. — Droit de recherche. — Cession à titre onéreux. Exigibilité du droit de 7 p. 100. Le droit de recherche d’une mine dans un fonds est un droit immobilier. En conséquence, la cession de ce droit à titre onéreux est passible de l'impôt au tarif de 7 p. 100. Seine, 10 novembre 1913. Attendu que, suivant acte reçu Dufour, notaire à Paris, le 30 nov. 1910, Desbreicher et Lachenaud ont constitué une société anonyme ayant pour objet la recherche et l’exploitation des mines; Attendu que Lachenaud a apporté à la société le bénéfice des conventions arrêtées le 25 mai 1910 entre le comte de Cépoy et lui, aux termes desquelles le premier lui cédait toutes les fouilles et recherches pour miskpickel aurifère et autres minéraux connexes et sur une parcelle de terre lui appartenant, pendant une durée de 10 ans et moyennant un droit de 22.000 fr. ; Attendu que cet apport était fait à la charge par la société de rembourser à Lachenaud la somme de 22.550 fr. laquelle, comprenait celle de 22.000 fr., prix payé au comte de Cépoy, et celle
de ce droit à titre onéreux est passible de l'impôt au tarif de 7 p. 100. Seine, 10 novembre 1913. Attendu que, suivant acte reçu Dufour, notaire à Paris, le 30 nov. 1910, Desbreicher et Lachenaud ont constitué une société anonyme ayant pour objet la recherche et l’exploitation des mines; Attendu que Lachenaud a apporté à la société le bénéfice des conventions arrêtées le 25 mai 1910 entre le comte de Cépoy et lui, aux termes desquelles le premier lui cédait toutes les fouilles et recherches pour miskpickel aurifère et autres minéraux connexes et sur une parcelle de terre lui appartenant, pendant une durée de 10 ans et moyennant un droit de 22.000 fr. ; Attendu que cet apport était fait à la charge par la société de rembourser à Lachenaud la somme de 22.550 fr. laquelle, comprenait celle de 22.000 fr., prix payé au comte de Cépoy, et celle de 550 fr. versée pour droits d’enregistrement sur l’acte du 25 mai 1910; Attendu que, lors de la constitution de la société, il a été perçu 1 p. 1(10 sur la somme de 22.550 fr., montant du prix de l’apport de Lachenaud à la société ; Attendu que cette perception a paru insuffisante à l’Administration ; qu’elle a considéré que la cession du droit de recherche faite par Lachenaud à la société avait pour objet un droit immobilier dont la mutation était passible du tarif de 7 p. 100 et qu’elle a réclamé à la société ce droit, soit la somme de 1.540 fr., laquelle, déduction faite des sommes déjà versées au Trésor, portait sa créance à 1.205 fr. : Attendu qu’à défaut de paiement amiable, une contrainte a été décernée contre la société, le 17 déc. 1912 et signifiée le 21 du même mois : Attendu que, par exploit du 30 déc. 1912, la société a fait opposition à cette contrainte en soutenant que le droit de recherche des mines n’était pas de nature immobilière, ainsi que l’Administration elle-même l’avait, décidé dans une solution du 18 sept. 1870; Attendu que l’Administration a fait signifier un mémoire à l’appui de
a paru insuffisante à l’Administration ; qu’elle a considéré que la cession du droit de recherche faite par Lachenaud à la société avait pour objet un droit immobilier dont la mutation était passible du tarif de 7 p. 100 et qu’elle a réclamé à la société ce droit, soit la somme de 1.540 fr., laquelle, déduction faite des sommes déjà versées au Trésor, portait sa créance à 1.205 fr. : Attendu qu’à défaut de paiement amiable, une contrainte a été décernée contre la société, le 17 déc. 1912 et signifiée le 21 du même mois : Attendu que, par exploit du 30 déc. 1912, la société a fait opposition à cette contrainte en soutenant que le droit de recherche des mines n’était pas de nature immobilière, ainsi que l’Administration elle-même l’avait, décidé dans une solution du 18 sept. 1870; Attendu que l’Administration a fait signifier un mémoire à l’appui de ses prétentions ; que la société n’en a fait signifier aucun, mais que les délais impartis par l’art. 65 L. l'rim. sont expirés; Attendu que la propriété d’une chose implique la propriété de tous les attributs que cette chose comporte; que la propriété d’un immeuble comprend le droit de rechercher et de s’approprier tous les avantages de cet immeuble et, notamment, les mines qu’il peut contenir: que ce principe a été reconnu par les art. 10 et 12 L. 21 avril 1810: que ce droit de recherche ayant pour objet un immeuble a nécessairement un caractère immobilier ; Attendu que, lorsqu’il cède son droit à un tiers, le propriétaire se dessaisit d’un des attributs de sa propriété; que la mutation qu’il opère porte sur un droit immobilier et qu’en conséquence, elle doit être assujettie au droit de 7 p. 100; Attendu que, dans l’espèce actuelle, Lachenaud a lui-même reconnu l’exigibilité du droit sur la cession dont il s’agit; Attendu, en effet, que si l’acte du 25 mai 1910 a été d’abord enregistré au droit de 1 p. 100 sur la somme de 22.000 fr., l'Administration a réclamé à Lachenaud ultérieurement la différence entre le droit de 1 p. 100 et