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au Gouvernement à l'effet de faire cesser un état de choses qui tient en souffrance des intérêts considérables. C'est pour qu'il fût répondu à cette nécessité unanimement ressentie que le Sénat a été saisi de la proposition qui est l'objet du présent rapport. Elle est conçue en ces termes : Art. 1. — Les conseils généraux, appelés à délibérer dans le cas prévu à l'article 46, 24, de la loi du 10 août 1871, statuent souverainement, et nonobstant toute opposition, sur l'établissement, la suppression ou les changements des foires et marchés dans les communes de leurs départements respectifs. Art. 2. — Sont abrogées toutes dispositions de lois et de règlements contraires à la présente loi. La commission chargée d'examiner cette proposition a reconnu tout d'abord l'urgente nécessité d'une solution législative, afin de combler la lacune signalée dans la loi de 1871 par le conseil d'Etat et de terminer les conflits auxquels elle a donné lieu. Mais la commission a été divisée sur la question de savoir quel système devrait être préféré pour atteindre le but. Est-ce le système qui établirait au-dessus des conseils généraux en désaccord un pouvoir départiteur, ou bien celui qui laisserait à chaque conseil général une autonomie absolue dans les limites de la circonscription départementale représentée par ce conseil ? Il a été dit, à l'appui de la première solution, que l'autonomie absolue a sa raison d'être quand tous les intérêts engagés dans la question sont concentrés dans un seul département ; mais que s'il s'agit d'un marché affectant des intérêts étrangers et parfois rivaux, comme il arrive inévitablement pour les communes placées à une courte distance de la ligne séparative de deux départements, dans ce cas, il ne paraît pas admissible que l'une des parties en antagonisme soit imposée comme juge à l'autre partie; que, dès lors le rôle d'un arbitre répartiteur devient indispensable, et que ce rôle pourrait être confié au pouvoir exécutif agissant soit par voie de décret présidentiel, après avis du conseil d'Etat, soit par voie de simple arrêté ministériel. Mais la majorité de la commission s'est prononcée pour le système de l'autonomie,
absolue dans les limites de la circonscription départementale représentée par ce conseil ? Il a été dit, à l'appui de la première solution, que l'autonomie absolue a sa raison d'être quand tous les intérêts engagés dans la question sont concentrés dans un seul département ; mais que s'il s'agit d'un marché affectant des intérêts étrangers et parfois rivaux, comme il arrive inévitablement pour les communes placées à une courte distance de la ligne séparative de deux départements, dans ce cas, il ne paraît pas admissible que l'une des parties en antagonisme soit imposée comme juge à l'autre partie; que, dès lors le rôle d'un arbitre répartiteur devient indispensable, et que ce rôle pourrait être confié au pouvoir exécutif agissant soit par voie de décret présidentiel, après avis du conseil d'Etat, soit par voie de simple arrêté ministériel. Mais la majorité de la commission s'est prononcée pour le système de l'autonomie, et en cela, elle s'est trouvée d'accord avec le Gouvernement. Ce dernier, en effet, par l'organe de M. le ministre de l'agriculture et du commerce, s'est dénié à lui-même toute compétence pour statuer sur ces questions d'intérêt purement local, dont la solution lui semble devoir être naturellement dévolue aux représentants légitimes de ces intérêts. Il est vrai que ceux-ci peuvent parfois se trouver en opposition ; mais la liberté laissée à chaque conseil général de statuer toutes fois qu'il s'agit d'un marché à établir, à changer ou à supprimer dans les limites du département dont il est la représentation, cette liberté n'est-elle pas le plus sûr moyen de rétablir l'équilibre et l'apaisement entre les intérêts en conflit ? Sans doute, le premier effet d'une telle solution peut être de faciliter la création de foires et de marchés en concurrence et dont certains seront surabondants et inutiles. Mais qui ne sait que le succès à venir d'une institution de ce genre nouvellement créée dépend moins de l'acte officiel qui l'autorise que de la libre appréciation des populations intéressées ? Si le marché nouveau répond à un véritable besoin, elles y accourent et le marché vit et se développe ; s'il n'est
légitimes de ces intérêts. Il est vrai que ceux-ci peuvent parfois se trouver en opposition ; mais la liberté laissée à chaque conseil général de statuer toutes fois qu'il s'agit d'un marché à établir, à changer ou à supprimer dans les limites du département dont il est la représentation, cette liberté n'est-elle pas le plus sûr moyen de rétablir l'équilibre et l'apaisement entre les intérêts en conflit ? Sans doute, le premier effet d'une telle solution peut être de faciliter la création de foires et de marchés en concurrence et dont certains seront surabondants et inutiles. Mais qui ne sait que le succès à venir d'une institution de ce genre nouvellement créée dépend moins de l'acte officiel qui l'autorise que de la libre appréciation des populations intéressées ? Si le marché nouveau répond à un véritable besoin, elles y accourent et le marché vit et se développe ; s'il n'est qu'une création arbitraire et oiseuse, les populations le délaissent, et, dès les premiers jours, il est facile de juger que, n'étant pas viable, il est comme condamné à disparaître par la force des choses. Au témoignage des honorables membres composant la majorité de la commission, cette dernière considération a conduit les conseils généraux de plusieurs départements à se montrer en principe favorables aux vœux exprimés par des conseils municipaux sollicitant des marchés nouveaux. Cette jurisprudence appliquée sans difficulté partout où la distance l'affranchit de l'opposition des départements voisins, cette jurisprudence, disons-nous, ne paraît pas avoir jusqu'à ce jour rencontré d'inconvénients. N'y a-t-il pas dans cette constatation de fait une raison puissante pour ne pas restreindre le pouvoir attribué aux conseils généraux en cette matière par la loi du 10 août 1871, mais au contraire, pour lui laisser et lui assurer une égale indépendance dans toute l'étendue du territoire départemental ? Et, en vérité, si, comme l'a décidé la Chambre des députés, cette indépendance doit demeurer intacte pour tout ce qui touche aux divers objets énumérés aux paragraphes 6, 8 et 13 de l'article 46 de la loi du 10 août, c'est-à-dire pour ce qui concerne les routes départementales, les chemins
les conseils généraux de plusieurs départements à se montrer en principe favorables aux vœux exprimés par des conseils municipaux sollicitant des marchés nouveaux. Cette jurisprudence appliquée sans difficulté partout où la distance l'affranchit de l'opposition des départements voisins, cette jurisprudence, disons-nous, ne paraît pas avoir jusqu'à ce jour rencontré d'inconvénients. N'y a-t-il pas dans cette constatation de fait une raison puissante pour ne pas restreindre le pouvoir attribué aux conseils généraux en cette matière par la loi du 10 août 1871, mais au contraire, pour lui laisser et lui assurer une égale indépendance dans toute l'étendue du territoire départemental ? Et, en vérité, si, comme l'a décidé la Chambre des députés, cette indépendance doit demeurer intacte pour tout ce qui touche aux divers objets énumérés aux paragraphes 6, 8 et 13 de l'article 46 de la loi du 10 août, c'est-à-dire pour ce qui concerne les routes départementales, les chemins vicinaux, l'établissement et l'entretien des bacs et passages d'eau ou de toutes autres créations pouvant affecter les intérêts de deux départements à la fois, on ne voit pas pourquoi on serait autorisé à la restreindre pour les questions bien moins importantes de foires et de marchés et pourquoi, sur ce dernier point seulement, il serait porté atteinte à l'économie générale et au principe fondamental de la loi de 1871. D'ailleurs, les questions soulevées à propos de foires et marchés entre localités rivales sont-elles autre chose que des questions de concurrence commerciale ? et, s'il en est ainsi, une égale liberté laissée à tous les intérêts en jeu n'est-elle pas la meilleure et la plus simple? Sage solution? On est autant plus confirmé dans ce sentiment qu'une grande difficulté surgit entre les partisans d'un pouvoir délégué, quand ils sont amenés à désigner l'autorité publique à laquelle serait confié l'exercice de ce pouvoir. Tel propose le Président de la République statuant en conseil d'État, tel le ministre de l'agriculture et du commerce, tel le pouvoir législatif lui-même, tel, enfin, un conseil général étranger aux intérêts en conflit. En présence de ces opinions divergentes, votre commission a jugé que la meilleure solution était
dernier point seulement, il serait porté atteinte à l'économie générale et au principe fondamental de la loi de 1871. D'ailleurs, les questions soulevées à propos de foires et marchés entre localités rivales sont-elles autre chose que des questions de concurrence commerciale ? et, s'il en est ainsi, une égale liberté laissée à tous les intérêts en jeu n'est-elle pas la meilleure et la plus simple? Sage solution? On est autant plus confirmé dans ce sentiment qu'une grande difficulté surgit entre les partisans d'un pouvoir délégué, quand ils sont amenés à désigner l'autorité publique à laquelle serait confié l'exercice de ce pouvoir. Tel propose le Président de la République statuant en conseil d'État, tel le ministre de l'agriculture et du commerce, tel le pouvoir législatif lui-même, tel, enfin, un conseil général étranger aux intérêts en conflit. En présence de ces opinions divergentes, votre commission a jugé que la meilleure solution était le maintien du principe d'autonomie consacré par l'article 46 de la loi de 1871. Elle a pensé qu'il convenait de dégager l'exécution de cet article, en ce qui touche les foires et marchés, de l'entrave qu'a fait apparaître l'interprétation du conseil d'État déclarant que le décret du 13 août 1864 n'avait point été abrogé. Toutefois, votre commission n'a pas entendu pour cela réduire à néant toutes les dispositions de ce décret. Il lui a semblé que le mode d'instruction qu'il consacre à l'effet de constater les vœux des populations intéressées conservait son utilité sous la nouvelle comme sous l'ancienne loi. Dans son sentiment, il ne doit y avoir de changé que l'autorité compétente pour statuer définitivement. Cette autorité, d'après la loi du 10 août 1871, est le conseil général substitué, à cet égard, au préfet et au ministre de l'agriculture et du commerce, c'est-à-dire au pouvoir exécutif et à son délégué. Il continuera donc d'en être ainsi pour tous les cas et sans distinction entre les communes d'un même département. Seulement, les décisions définitives des conseils généraux en cette matière devront être précédées des enquêtes et avis énoncés dans le décret du 13 août 1864, et l'accomplissement de ces formalités
n'avait point été abrogé. Toutefois, votre commission n'a pas entendu pour cela réduire à néant toutes les dispositions de ce décret. Il lui a semblé que le mode d'instruction qu'il consacre à l'effet de constater les vœux des populations intéressées conservait son utilité sous la nouvelle comme sous l'ancienne loi. Dans son sentiment, il ne doit y avoir de changé que l'autorité compétente pour statuer définitivement. Cette autorité, d'après la loi du 10 août 1871, est le conseil général substitué, à cet égard, au préfet et au ministre de l'agriculture et du commerce, c'est-à-dire au pouvoir exécutif et à son délégué. Il continuera donc d'en être ainsi pour tous les cas et sans distinction entre les communes d'un même département. Seulement, les décisions définitives des conseils généraux en cette matière devront être précédées des enquêtes et avis énoncés dans le décret du 13 août 1864, et l'accomplissement de ces formalités essentielles devra, comme par le passé, être mentionné en tête de la décision du conseil général compétent. En conséquence, votre commission s'associe à la proposition de loi qui vous est soumise, mais toutefois en la complétant par un paragraphe additionnel à l'article 1er dans les termes suivants. PROPOSITION DE LOI Art. 1er. — Les conseils généraux, appelés à délibérer dans le cas prévu à l'article 46, § 24, de la loi du 10 août 1871, statuent souverainement et nonobstant toute opposition sur l'établissement, la suppression ou les changements des foires et marchés dans les communes de leurs départements respectifs. Néanmoins, lorsqu'il s'agira de foires et marchés établis ou à établir dans des communes situées à moins de deux kilomètres d'un département voisin, le conseil général de ce département devra être préalablement consulté, conformément aux dispositions du décret du 13 août 1864. Art. 2. — Sont abrogées toutes les dispositions de lois et de règlements contraires à la présente loi. Annexe n° 229. PROJET DE LOI portant approbation d'une convention conclue, le 14 mai 1879, entre la France et l'Autriche-Hongrie et relative à l'assistance judiciaire, présenté, au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. William-Henri Waddington,
Art. 1er. — Les conseils généraux, appelés à délibérer dans le cas prévu à l'article 46, § 24, de la loi du 10 août 1871, statuent souverainement et nonobstant toute opposition sur l'établissement, la suppression ou les changements des foires et marchés dans les communes de leurs départements respectifs. Néanmoins, lorsqu'il s'agira de foires et marchés établis ou à établir dans des communes situées à moins de deux kilomètres d'un département voisin, le conseil général de ce département devra être préalablement consulté, conformément aux dispositions du décret du 13 août 1864. Art. 2. — Sont abrogées toutes les dispositions de lois et de règlements contraires à la présente loi. Annexe n° 229. PROJET DE LOI portant approbation d'une convention conclue, le 14 mai 1879, entre la France et l'Autriche-Hongrie et relative à l'assistance judiciaire, présenté, au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. William-Henri Waddington, président du conseil, ministre des affaires étrangères, et par M. Le Royer, garde des sceaux, ministre de la justice. EXPOSÉ DES MOTIFS Le bénéfice de l'assistance judiciaire n'est accordé, en principe, aux étrangers devant les tribunaux français que lorsqu'une convention diplomatique entre le pays étranger et la France l'a stipulé expressément. Il en est de même, en général, devant les tribunaux étrangers dans les contrées où l'assistance judiciaire a été organisée; une convention est nécessaire pour que les Français puissent y être admis à bénéficier des dispositions de la loi sur cette matière. Des conventions contenant clause de réciprocité ont été conclues à différentes époques avec la Suisse, l'Italie, la Bavière, le grand-duché de Luxembourg et la Belgique. Des négociations entre la France et l'Autriche-Hongrie viennent d'aboutir à la signature d'un arrangement analogue. Cet acte se borne à reproduire les dispositions des conventions précédentes. Nous avons l'honneur de le soumettre à votre examen, et nous espérons que vous voudrez bien en approuver les termes. PROJET DE LOI Article unique. — Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter la convention relative à l'assistance judiciaire conclue, le 14 mars 1879, entre
expressément. Il en est de même, en général, devant les tribunaux étrangers dans les contrées où l'assistance judiciaire a été organisée; une convention est nécessaire pour que les Français puissent y être admis à bénéficier des dispositions de la loi sur cette matière. Des conventions contenant clause de réciprocité ont été conclues à différentes époques avec la Suisse, l'Italie, la Bavière, le grand-duché de Luxembourg et la Belgique. Des négociations entre la France et l'Autriche-Hongrie viennent d'aboutir à la signature d'un arrangement analogue. Cet acte se borne à reproduire les dispositions des conventions précédentes. Nous avons l'honneur de le soumettre à votre examen, et nous espérons que vous voudrez bien en approuver les termes. PROJET DE LOI Article unique. — Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter la convention relative à l'assistance judiciaire conclue, le 14 mars 1879, entre la France et l'Autriche-Hongrie et dont une copie authentique demeure annexée à la présente loi. CONVENTION Le Président de la République française et S. M. l'empereur d'Autriche, roi de Bohême, etc., et roi apostolique de Hongrie, désirant, d'un commun accord, conclure une convention pour assurer réciproquement le bénéfice de l'assistance judiciaire aux nationaux de l'autre partie contractante, ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française, M. William-Henri Waddington, sénateur, président du conseil, ministre des affaires étrangères ; S. M. l'empereur d'Autriche, roi de Bohême, etc. et roi apostolique de Hongrie, M. le comte de Beust, son chambellan, conseiller intime, etc. son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près la République française; Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : Art. 1er. — Les ressortissants des hautes parties contractantes jouiront réciproquement du bénéfice de l'assistance judiciaire, comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant à la loi du pays dans lequel l'assistance sera réclamée. Art. 2. — Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger qui demande l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le
judiciaire aux nationaux de l'autre partie contractante, ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française, M. William-Henri Waddington, sénateur, président du conseil, ministre des affaires étrangères ; S. M. l'empereur d'Autriche, roi de Bohême, etc. et roi apostolique de Hongrie, M. le comte de Beust, son chambellan, conseiller intime, etc. son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près la République française; Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : Art. 1er. — Les ressortissants des hautes parties contractantes jouiront réciproquement du bénéfice de l'assistance judiciaire, comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant à la loi du pays dans lequel l'assistance sera réclamée. Art. 2. — Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger qui demande l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du pays où le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande est formée, des renseignements pourront en outre être pris auprès des autorités de l'État auquel il appartient. Art. 3. — Les Autrichiens et Hongrois admis en France et les Français admis en Autriche ou en Hongrie au bénéfice de l'assistance judiciaire seront dispensés de plein droit de toute caution ou dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigé des étrangers plaidant contre les nationaux par la législation du pays où l'action sera introduite. Art. 4. La présente convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année en année, à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. Elle sera ratifiée aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont
Art. 3. — Les Autrichiens et Hongrois admis en France et les Français admis en Autriche ou en Hongrie au bénéfice de l'assistance judiciaire seront dispensés de plein droit de toute caution ou dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigé des étrangers plaidant contre les nationaux par la législation du pays où l'action sera introduite. Art. 4. La présente convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année en année, à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. Elle sera ratifiée aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé le cachet de leurs armes. Annexe n° 230. PROJET DE LOI adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de la Marne à contracter un emprunt de 500,000 fr. à la caisse des chemins vicinaux, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Ch. Lepère, ministre de l'intérieur et des cultes. EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement a présenté, le 24 mai 1879, à la Chambre des députés, un projet de loi tendant à autoriser le département de la Marne à contracter un emprunt de 500,000 fr. à la caisse des chemins vicinaux. La Chambre des députés a adopté ce projet dans sa séance du 16 juin 1879, et nous avons l'honneur, aujourd'hui, de le soumettre à vos délibérations. Le Gouvernement n'a rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et qui a été déjà distribué au Sénat en même temps que la Chambre des députés en était saisie. PROJET DE LOI Art. 1. — Le département de la Marne est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter au lieu et place des communes, à la caisse des chemins
française, par M. Ch. Lepère, ministre de l'intérieur et des cultes. EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement a présenté, le 24 mai 1879, à la Chambre des députés, un projet de loi tendant à autoriser le département de la Marne à contracter un emprunt de 500,000 fr. à la caisse des chemins vicinaux. La Chambre des députés a adopté ce projet dans sa séance du 16 juin 1879, et nous avons l'honneur, aujourd'hui, de le soumettre à vos délibérations. Le Gouvernement n'a rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et qui a été déjà distribué au Sénat en même temps que la Chambre des députés en était saisie. PROJET DE LOI Art. 1. — Le département de la Marne est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter au lieu et place des communes, à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 500,000 fr., qui sera affectée aux travaux des chemins ordinaires. La réalisation de l'emprunt, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une décision du ministre de l'intérieur et des cultes. Cette décision ne sera prise que sur la production d'un état faisant connaître : 1° Le nom des communes auxquelles le département a entendu se substituer; 2° La somme pour laquelle il se substitue à chacune d'elles dans le montant de l'emprunt; 3° La situation financière des communes. Art. 2. — Les fonds nécessaires à l'amortissement de l'emprunt à réaliser en vertu de l'article 1er, seront imputés sur le produit des centimes extraordinaires, dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. Annexe n° 231. PROJET DE LOI relatif au siège du pouvoir exécutif et des Chambres à Paris, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Ch. Lepère, ministre de l'intérieur et des cultes, et par M. E. Le Royer, garde des sceaux, ministre de la justice. — Urgence déclarée. EXPOSÉ DES MOTIFS L'Assemblée nationale, en