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Troisième moyen. – Nouvelle violation de l'art. 568, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la destination du père de famille existait dans l'espèce, bien qu'il s'agissait d'une servitude discontinue. – On appuyait ce moyen sur l'opinion émise par M. de Rémusat, art. 094, et par M. Toullier, t. 8, p. 631, ainsi que sur un arrêt de la Cour royale de Lyon du 11 juin 1851 (voir la note, supra p. 625) et sur l'arrêt de la Cour de cassation, du 11 juin 1822 (éditions, t. III, p. 829; 2e édition, t. V, p. 482). D'autres arrêts : 8 mai 1857 arrêt C. cass. ch. 1 req. M. Zangiacomi père prétend Hervé ay. gén. concl. coul.'), Manderoux-V.ertamy av. connaitre, de la façon qu'ils n'avaient pas été absents le jour où le partage a été déclaré, et enfin un troisième magistrat, appartenant à une autre chambre et le plus ancien dans l'ordre du tableau. Alors que l'arrêt du Conseil, en agissant ainsi, a fait droit à une question de procédure civile. Sur le moyen de fond. Attendu que, aux termes de l'article 694 C.-proc. civ. 1m., lorsque le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe une servitude apparente dispose de l'un de ces héritages sans que le contrat contienne ancune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement. Attendu que, dans l'arrêt, ne s'occupant pas de la question de savoir si la servitude était continue, mais ordonnant une expertise pour faire constater s'il existe entre ces deux héritages un signe apparent de servitude, aucunement hors des articles 692 et 693, l'arrêt n'a fait une juste application de l'article 694. COU DE CASSETIONS. La monarchie en Angleterre sur les sujets contemporains ne se perde pas. La succession s'opère pas de la même manière, qu'on s'imagine, elle se fait avec preuve, établissement de ces intérêts ou autres raisons au profit de la prenuptiale due dès lors que la chose a été fixée par les termes de l'arrêt du 5 septembre 1807 (Or en cause de perception des intérêts). Il est admis qu'un accord en vertu de l'article 807, if
dispose de l'un de ces héritages sans que le contrat contienne ancune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement. Attendu que, dans l'arrêt, ne s'occupant pas de la question de savoir si la servitude était continue, mais ordonnant une expertise pour faire constater s'il existe entre ces deux héritages un signe apparent de servitude, aucunement hors des articles 692 et 693, l'arrêt n'a fait une juste application de l'article 694. COU DE CASSETIONS. La monarchie en Angleterre sur les sujets contemporains ne se perde pas. La succession s'opère pas de la même manière, qu'on s'imagine, elle se fait avec preuve, établissement de ces intérêts ou autres raisons au profit de la prenuptiale due dès lors que la chose a été fixée par les termes de l'arrêt du 5 septembre 1807 (Or en cause de perception des intérêts). Il est admis qu'un accord en vertu de l'article 807, if droit d'opter entre la restitution des intérêts non payés la plus avantageuse pour le débiteur (loi 2). Il résulte de la jurisprudence que l'interprétation d'intérêts annuels ne doit avoir effet qu'à partir de la date où le taux a été fixé, et non suivant le taux déterminé par la convention (jugément par la Cour royale, C. civ. 1807 h. 2, sect. 1807; article 5 (S). C. civ. 1807 h. 5, sect. 1807. V. aussi Bordeaux, 30 mars 1832; Nancy, 1er novembre 1835; Besançon, 25 août 1809. Mais, en principe, il est reconnu, par une jurisprudence aujourd'hui constante, que les intérêts stipulés dans un contrat étant la loi du 3 sept. 1807 ne peuvent être réduits par les tribunaux au taux fixé par cette loi, même pour des courus arriérés, puis sa prolongation. V. Bruxelles 24 mai 1809, Cass. 29 déc. 1812, 21 mai 1825; Poitiers, 8 juin 1825 Cass. 5 mars 1834 (1er et 2e éd., t. 2, 1854, p. 441); 15 novembre 1856. V. ce même article. Les intérêts usurairens ne peuvent être calculés que pour une période de dix ans, et non par dix ans, selon la Cour royale seulement. C. cit. 1856 (i). Sébiomol C. en requêtes
(jugément par la Cour royale, C. civ. 1807 h. 2, sect. 1807; article 5 (S). C. civ. 1807 h. 5, sect. 1807. V. aussi Bordeaux, 30 mars 1832; Nancy, 1er novembre 1835; Besançon, 25 août 1809. Mais, en principe, il est reconnu, par une jurisprudence aujourd'hui constante, que les intérêts stipulés dans un contrat étant la loi du 3 sept. 1807 ne peuvent être réduits par les tribunaux au taux fixé par cette loi, même pour des courus arriérés, puis sa prolongation. V. Bruxelles 24 mai 1809, Cass. 29 déc. 1812, 21 mai 1825; Poitiers, 8 juin 1825 Cass. 5 mars 1834 (1er et 2e éd., t. 2, 1854, p. 441); 15 novembre 1856. V. ce même article. Les intérêts usurairens ne peuvent être calculés que pour une période de dix ans, et non par dix ans, selon la Cour royale seulement. C. cit. 1856 (i). Sébiomol C. en requêtes Aurel, témoignage verbal ayant l'effet de la convention de 2 fr., avec intérêts stipulés verbalement sans qu'un terme de remboursement n'ait été fixé. Cette convention reçut son exécution jusqu'en 1812 et Serignol continua malgré la disposition de l'article 1907 C. civ. qui porte que l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit, et cette loi du 3 sept. 1807, qui fixe à 8 pour 100 en matière civile et à 6 pour 100 en matière commerciale le taux de cet intérêt, à le percevoir sur le pied de l'or pour 100. À cette époque une nouvelle convention intervint entre Serignol et Aurel; une partie du principe de la créance ayant été payée; il fut convenu que le taux de 10 pour 100 serait réduit à 7 pour 100 afin, le suivi, en 1817, Aurel se reconnut débiteur de Serignol de 900 fr. dont 500 fr. sur la portion du capital restant dûe et 100 fr., pour intérêts arriérés, avec promesse de payer dans deux ans et stipulation d'intérêts de 100 pour 100. Plusieurs années s'étant écoulées sans que Serignol exigeât le remboursement de cette dernière obligation lorsqu'on lui fit un commandement aux héritiers Aurel sur la portion du capital et des
écrit, et cette loi du 3 sept. 1807, qui fixe à 8 pour 100 en matière civile et à 6 pour 100 en matière commerciale le taux de cet intérêt, à le percevoir sur le pied de l'or pour 100. À cette époque une nouvelle convention intervint entre Serignol et Aurel; une partie du principe de la créance ayant été payée; il fut convenu que le taux de 10 pour 100 serait réduit à 7 pour 100 afin, le suivi, en 1817, Aurel se reconnut débiteur de Serignol de 900 fr. dont 500 fr. sur la portion du capital restant dûe et 100 fr., pour intérêts arriérés, avec promesse de payer dans deux ans et stipulation d'intérêts de 100 pour 100. Plusieurs années s'étant écoulées sans que Serignol exigeât le remboursement de cette dernière obligation lorsqu'on lui fit un commandement aux héritiers Aurel sur la portion du capital et des intérêts échus. Ces derniers refusèrent d'observer ce commandement prétendant qu'ils avaient droit à l'impôt sur les sommes dont ils pouvaient être débiteurs le produit des intérêts usurairens perçus par Serignol, de 1801 à 1817. Serignol répondit qu'à supposer l'existence du paiement ou l'effet des intérêts usurairens, la demande en réclamation de ces intérêts serait prescrite, plus de trois ans s'étant écoulés depuis le paiement (article 189 C. civ.). En outre, qu'il n'y avait pas eu lieu à ce, puisqu'il était licité aux parties de déterminer ainsi le bon leur semblait le taux des intérêts. Or, il est certain que la convention valable dans l'origine quant aux intérêts, n'a pu cesser de subsister par l'événement de la loi de 1801, qui n'a pu avoir d'effet exécutoire. Du 10 août 1828, jugement du tribunal de l'Holstein qui ajoute à la compensation de l'excédant d'intérêts perçu depuis la loi du 3 septembre 1807 avec l'obligation de payer les intérêts de 1817, et, supplétive de cette écартé, déclare ladite obligation nulle comme dépourvue de cause. Sur l'appel, le 22 mars 1829, arrêt de la Cour royale de Montpellier qui confirme ces termes. Pendant Bordeaux, 10 août 1828; Montpellier, mai 1852. Sur renvoi, 20 mai
de ces intérêts serait prescrite, plus de trois ans s'étant écoulés depuis le paiement (article 189 C. civ.). En outre, qu'il n'y avait pas eu lieu à ce, puisqu'il était licité aux parties de déterminer ainsi le bon leur semblait le taux des intérêts. Or, il est certain que la convention valable dans l'origine quant aux intérêts, n'a pu cesser de subsister par l'événement de la loi de 1801, qui n'a pu avoir d'effet exécutoire. Du 10 août 1828, jugement du tribunal de l'Holstein qui ajoute à la compensation de l'excédant d'intérêts perçu depuis la loi du 3 septembre 1807 avec l'obligation de payer les intérêts de 1817, et, supplétive de cette écартé, déclare ladite obligation nulle comme dépourvue de cause. Sur l'appel, le 22 mars 1829, arrêt de la Cour royale de Montpellier qui confirme ces termes. Pendant Bordeaux, 10 août 1828; Montpellier, mai 1852. Sur renvoi, 20 mai 1817; Paris, 13 mai 1823 (1ère et 2e éd., t. 3 1823, p. 69); Angers, 27 mars 1829; Bourges, 2 juin 1831; Dupuice-Pindar, Principes de droit, t. 6, p. 312, Addis. p. 1021; Rolland de Villargenne, Traité de la notariat, v. 1, n° 37. – Aussi Cass. 11 déc. 1838 1ère et 2e éd., t. 1 1854, p. 221). Voilà cependant Chardon, Traité d'usage, n° 181. Attendu que depuis 1793 jusqu'à la promulgation du Code civil l'intérêt à 10 pour 100 a été valablement perçu par Serignol en plusieurs conventions verbales intervenues entre Aurel et lui; que l'art. 1707 C. civ., en déclarant que le taux de l'intérêt convenu devait être fixé par écrit, n'autorise pas la répétition des intérêts au-dessus du taux légal qui auraient été volontairement payés; que cette disposition n'a été introduite que par la loi du 3 septembre 1807 et que les premiers juges ont fait une saine application des principes de la matière en n'ordonnant la restitution des intérêts percus par Serignol au-dessus de 10 pour 100 à partir de la publication de cette dernière loi qu'elle doit être appliquée à la cause, quoique le prêt dont il agisse ait été consenti antérieurement, parce que
1ère et 2e éd., t. 1 1854, p. 221). Voilà cependant Chardon, Traité d'usage, n° 181. Attendu que depuis 1793 jusqu'à la promulgation du Code civil l'intérêt à 10 pour 100 a été valablement perçu par Serignol en plusieurs conventions verbales intervenues entre Aurel et lui; que l'art. 1707 C. civ., en déclarant que le taux de l'intérêt convenu devait être fixé par écrit, n'autorise pas la répétition des intérêts au-dessus du taux légal qui auraient été volontairement payés; que cette disposition n'a été introduite que par la loi du 3 septembre 1807 et que les premiers juges ont fait une saine application des principes de la matière en n'ordonnant la restitution des intérêts percus par Serignol au-dessus de 10 pour 100 à partir de la publication de cette dernière loi qu'elle doit être appliquée à la cause, quoique le prêt dont il agisse ait été consenti antérieurement, parce que résulte de la combinaison des diverses réponses de Serignol, dans son audition catégorique, qu'aucune convention écrite entre Aurel et lui n'avait fixé le taux de l'intérêt qu'il a perçu. Attendu que paiement de ces intérêts pendant un long temps et le laps de plus de dix ans depuis l'obligation du 21 septembre 1817 ne font élever de nullité de non-recevoir contre les héritiers Aurel, qui exercent dans la suite, non pas une action en rescision ou en réforme ordinaire, mais une action en répétition de sommes indûment payées, action à son fondement dans l'art. 3 de la loi du 3 septembre 1807, et qui n'est sujette qu'à la prescription de trente ans; qu'ainsi, c'est à droit que le tribunal de première instance a ordonné la restitution des intérêts excédant 10 pour 100 perçus depuis l'émission de ladite loi, et, par suite, déclaré éteinte l'obligation du 24 septembre 1817 et accueilli la demande des héritiers Aurel. Par ces motifs, la Cour confirme (sauf le redressement d'une erreur de calcul et d'une fausse qualification de droit ressort qui avait été commise au jugement). Pourvoi en cassation de la veuve du sieur Serignol décédé pendant l'instance, pour violation de l'art. 5 de la
21 septembre 1817 ne font élever de nullité de non-recevoir contre les héritiers Aurel, qui exercent dans la suite, non pas une action en rescision ou en réforme ordinaire, mais une action en répétition de sommes indûment payées, action à son fondement dans l'art. 3 de la loi du 3 septembre 1807, et qui n'est sujette qu'à la prescription de trente ans; qu'ainsi, c'est à droit que le tribunal de première instance a ordonné la restitution des intérêts excédant 10 pour 100 perçus depuis l'émission de ladite loi, et, par suite, déclaré éteinte l'obligation du 24 septembre 1817 et accueilli la demande des héritiers Aurel. Par ces motifs, la Cour confirme (sauf le redressement d'une erreur de calcul et d'une fausse qualification de droit ressort qui avait été commise au jugement). Pourvoi en cassation de la veuve du sieur Serignol décédé pendant l'instance, pour violation de l'art. 5 de la loi du 3 septembre 1807, et fausse application de l'art. 3 de la même loi, et des art. 1134 et 1907 C. civ. On soutenait à l'appui du pourvoi que l'art. 1907 C. civ. ayant, en exigeant que les stipulations d'intérêt fussent écrites, introduit un droit nouveau, il en résultait que, dans l'espèce, la stipulation devait, quoique verbale, être considérée comme valable, puisqu'elle était antérieure au Code. Elle devait recevoir son exécution même pour les intérêts échus depuis la loi de 1807; autrement ce serait donner à cette loi un effet rétroactif. M. Tarbé, avocat général a conclu en faveur de la cassation mais par des considérations nouvelles. Il s'est attaché à repousser, non la demande en restitution d'intérêts usuraires, mais la compensation admise par l'arrêt attaqué, sur le moyen de laquelle obligation de 1817 avait été déclarée éteinte. Voici, au total dans quels termes il s'est exprimé : des répétitions à raison d'intérêts excédant peuvent être exercées par les héritiers. Il a dit M. l'avocat général l'art. 3 de la loi du 3 septembre 1807 traçait aux juges la marche qu'ils avaient à suivre. Cet article dispose que, lorsqu'il est prouvé que le prêt conventionnel a été fait à
que, dans l'espèce, la stipulation devait, quoique verbale, être considérée comme valable, puisqu'elle était antérieure au Code. Elle devait recevoir son exécution même pour les intérêts échus depuis la loi de 1807; autrement ce serait donner à cette loi un effet rétroactif. M. Tarbé, avocat général a conclu en faveur de la cassation mais par des considérations nouvelles. Il s'est attaché à repousser, non la demande en restitution d'intérêts usuraires, mais la compensation admise par l'arrêt attaqué, sur le moyen de laquelle obligation de 1817 avait été déclarée éteinte. Voici, au total dans quels termes il s'est exprimé : des répétitions à raison d'intérêts excédant peuvent être exercées par les héritiers. Il a dit M. l'avocat général l'art. 3 de la loi du 3 septembre 1807 traçait aux juges la marche qu'ils avaient à suivre. Cet article dispose que, lorsqu'il est prouvé que le prêt conventionnel a été fait à un taux excédant celui qui est fixé par l'art. 1708, le prêteur doit être condamné par le tribunal saisi de la contestation à restituer cet excédant s'il l'a reçu, ou à souffrir la réduction sur le principal de sa créance. Donc l'art. 3 ouvre deux voies pour parvenir à rendre indemne le débiteur qui a trop payé la réduction ou la restitution. Dans l'espèce, l'arrêt attaqué n'a pas condamné le créancier à restituer le trop perçu ou à souffrir la réduction sur le principal de sa créance; il est allé plus loin il a déclaré éteinte l'obligation du 21 septembre 1817, comme sans cause, attendu que, dès 1817, il s'était opéré une compensation entre le capital de la créance due par le sieur Aurel, et la créance qui avait pour cause l'excédant d'intérêts dont le sieur Serignol, qui avait perçu ces intérêts, pouvait se trouver débiteur envers le sieur Aurel. En jugeant ainsi, l'arrêt attaqué a fait une fausse application des principes sur la compensation, et violé l'art. 3 de la loi du 3 septembre 1807. En effet, la compensation ne peut s'opérer qu'entre deux dettes également certaines, liquides et exigibles. Or, la créance qui peut exister au profit de
indemne le débiteur qui a trop payé la réduction ou la restitution. Dans l'espèce, l'arrêt attaqué n'a pas condamné le créancier à restituer le trop perçu ou à souffrir la réduction sur le principal de sa créance; il est allé plus loin il a déclaré éteinte l'obligation du 21 septembre 1817, comme sans cause, attendu que, dès 1817, il s'était opéré une compensation entre le capital de la créance due par le sieur Aurel, et la créance qui avait pour cause l'excédant d'intérêts dont le sieur Serignol, qui avait perçu ces intérêts, pouvait se trouver débiteur envers le sieur Aurel. En jugeant ainsi, l'arrêt attaqué a fait une fausse application des principes sur la compensation, et violé l'art. 3 de la loi du 3 septembre 1807. En effet, la compensation ne peut s'opérer qu'entre deux dettes également certaines, liquides et exigibles. Or, la créance qui peut exister au profit de celui qui a payé des intérêts excessifs contre celui qui les a perçus n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible au même degré et dans le même sens que le capital, qui, postérieurement à une perception d'intérêts excessifs, devient le fondement d'une obligation. Et pour appliquer ce principe à l'espèce, lorsqu'en 1817 le sieur Aurel a consenti l'obligation, à raison du capital dont il était encore débiteur, il n'existait à son profit contre le sieur Serignol aucune créance certaine, liquide et exigible à raison des intérêts excessifs qu'il avait payés jusque alors. Il n'existait aucune créance certaine, puisqu'il dépend de celui qui paie des intérêts excessifs de les répéter, et que, tant qu'il n'a pas exercé de répétition, il ne lui est rien dû par celui qui les a perçus; il n'existait aucune créance liquide puisque le montant de la somme due par Serignol pour intérêts excessifs par lui perçus ne pouvait résulter que des calculs qui ont été faits par l'arrêt attaqué; il n'existait aucune créance exigible, puisque le montant de la créance ne pouvait être exigé que par suite d'une condamnation qui en aurait établi l'existence et déterminé le montant: donc sous ces trois points de vue il
lorsqu'en 1817 le sieur Aurel a consenti l'obligation, à raison du capital dont il était encore débiteur, il n'existait à son profit contre le sieur Serignol aucune créance certaine, liquide et exigible à raison des intérêts excessifs qu'il avait payés jusque alors. Il n'existait aucune créance certaine, puisqu'il dépend de celui qui paie des intérêts excessifs de les répéter, et que, tant qu'il n'a pas exercé de répétition, il ne lui est rien dû par celui qui les a perçus; il n'existait aucune créance liquide puisque le montant de la somme due par Serignol pour intérêts excessifs par lui perçus ne pouvait résulter que des calculs qui ont été faits par l'arrêt attaqué; il n'existait aucune créance exigible, puisque le montant de la créance ne pouvait être exigé que par suite d'une condamnation qui en aurait établi l'existence et déterminé le montant: donc sous ces trois points de vue il n'y avait aucune compensation possible dès 1817, d'où il suit que l'obligation n'était pas sans cause et que l'arrêt n'a pu régulièrement la déclarer éteinte dès cette époque. Si l'on examine d'ailleurs l'art. 3 de la loi du 3 sept. 1807, on voit qu'il n'admet aucune compensation des intérêts excessifs avec le capital de la créance remontant au jour même de l'obligation, et ayant pour effet de l'éteindre dans son principe. En effet, aux termes de cet article, le prêteur contre lequel la répétition est exercée doit être condamné à restituer l'excédant ou à souffrir la réduction sur le capital de sa créance. Le prêteur, ainsi condamné, peut donc, à son choix, restituer, ou souffrir la réduction; d'où il suit qu'il n'y a aucune compensation possible jusqu'à ce qu'il ait fait son option et que c'est seulement lorsque le prêteur a opté pour la réduction de sa créance qu'il peut s'opérer une sorte de compensation. L'arrêt attaqué a donc violé non seulement les principes sur la compensation mais encore l'art. 3 de la loi du 3 sept. 1807. Concluons à la cassation. D'après l'arrêt confirmé par la Cour de cassation, l'action des créanciers Aurel a son fondement dans l'art. 5
avec le capital de la créance remontant au jour même de l'obligation, et ayant pour effet de l'éteindre dans son principe. En effet, aux termes de cet article, le prêteur contre lequel la répétition est exercée doit être condamné à restituer l'excédant ou à souffrir la réduction sur le capital de sa créance. Le prêteur, ainsi condamné, peut donc, à son choix, restituer, ou souffrir la réduction; d'où il suit qu'il n'y a aucune compensation possible jusqu'à ce qu'il ait fait son option et que c'est seulement lorsque le prêteur a opté pour la réduction de sa créance qu'il peut s'opérer une sorte de compensation. L'arrêt attaqué a donc violé non seulement les principes sur la compensation mais encore l'art. 3 de la loi du 3 sept. 1807. Concluons à la cassation. D'après l'arrêt confirmé par la Cour de cassation, l'action des créanciers Aurel a son fondement dans l'art. 5 de la loi du 3 sept. 1807; qu'il reconnaît aussi que jusqu'à la promulgation du Code civil l'intérêt à 10 pour 100 a été légalement perçu en vertu de conventions verbales; qu'il reconnaît que le Code lui-même n'autorise pas la répétition des intérêts au-dessus du taux légal, même non stipulé et qui auraient été valablement perçus et que cette disposition n'a été introduite que par la loi du 3 ventôse. Il résulte manifestement des dispositions de cette loi que le droit ouvert par son art. 2, en faveur de l'emprunteur, de répéter l'excédant du taux légal qu'il constitue une créance facultative, qui ne devient certaine et liquide que par la condamnation qui intervient sur la demande du débiteur; que cet article dispose, en effet, que, si le prix conventionnel a été fait à un taux excédant celui qui a été fixé par l'art. 5 de cette loi, le prêteur sera condamné par le tribunal à restituer cet excédant ou à en souffrir la réduction sur le capital de la créance (alternative qui est ainsi laissée au prêteur); qu'il en résulte que cette loi ne donne ni n'autorise aucune compensation avant la condamnation intervenue sur la demande du débiteur qu'elle ne