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élevés ont fini par le renvoi à une autre séance. La séance a été levée à cinq heures. ANNONCE. La Lucinde de la art des Accouchements, poème didactique, par le citoyen Sacombe, docteur en médecine et en chirurgie de la faculté de Montpellier, médecin accoucheur, et membre de plusieurs académies. Ferax et audax. 1 vol. in-8°. A Paris, chez Garnery, libraire, rue Serpente; Devaux, libraire, au Palais-Royal, n°. 181; ou au bureau, rue de Chartres, n°. 382; et Levigueur, libraire, à la Convention nationale. Lettre À la Convention nationale de France, sur les vices de la constitution de 1791, et sur l’étendue des amendements à y porter, pour lesquels cette Convention a été convoquée, par Joseph Barlow, écuyer, auteur de l'avis aux ordres privilégiés, de la Vision de Colomb et de la conspiration des rois; traduite de l’Anglais, broch. in-8°. A Paris, chez Neveu de la Rochelle, rue du Hurepoix n°. 18, et chez les marchands de nouveautés. Prix 20 sols. Sur la loi du mariage, la loi du divorce et le système d'adoption. Broch. in-8°. A Paris, de l'imprimerie du Cercle Social, rue du Théâtre Français.
SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE Ministère de la justice et des cultes. Décret portant nomination d'officiers publics et d'officiers ministériels (page 7561). Arrêté nommant le secrétaire et les secrétaires adjoints de la commission chargée de la préparation du tableau d'avancement des magistrats (page 7561). Ministère de l'intérieur. Décrets portant dissolution des conseils municipaux des communes de Mison (Basses-Alpes) et de Moisselles (Seine-et-Oise) (page 7561). Ministère des finances. Décret nommant un trésorier-payeur général honoraire (page 7502). Ministère de l'instruction publique et des beaux-arts. Arrêté nommant, pour une période de trois ans, les membres du conseil supérieur d'enseignement du Conservatoire national de musique et de déclamation (page 7602). Ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes. Nominations dans le personnel (page 7602). Ministère du commerce et de l'industrie. Décret autorisant la ville de Dunkerque à prélever 50,000 fr. sur les péages locaux (travaux au port) (page 7562). Ministère de la guerre. Décision portant mutation, (page 7563). Ministère de la marine. Décisions portant dates et sursis de départ (page 7563). Ministère des colonies. Décret relatif à l'application aux troupes stationnées aux colonies des dispositions de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1907, modificative de l'article 61, paragraphe 4, de la loi du 21 mars 1905 (page 7563). PARTIE NON OFFICIELLE Sénat. — Ordre du jour (page 7563). Chambre des députés. — Bulletin des séances du vendredi 6 novembre. — Ordre du Jour. — Convocation à la 40e commission (page 7564). Annonces (page 7570). Sociétés de secours mutuels. — Rapport au Président de la République sur les opérations des sociétés de secours mutuels pendant l'année 1905 (pages 951 à 968) (pour l'édition complète.) CHAMBRES Chambre des députés. — Compte rendu in extenso des débats (pages 2087 à 2114). Annexes : feuille 64 (pour l'édition complète). (Voir le sommaire des annexes au Journal officiel de chaque lundi) PARTIE OFFICIELLE Ministère de la justice et des cultes. Aux termes d'un décret en date du 31 octobre 1908, sont nommés : Notaires à la résidence de : Paris (Seine), M. Lesguillier, en remplacement de M. Donon. Vignory (Haute-Marne), M. Kauffmann, en remplacement de M. Toussaint. Saint-Avit-Sénieur
21 mars 1905 (page 7563). PARTIE NON OFFICIELLE Sénat. — Ordre du jour (page 7563). Chambre des députés. — Bulletin des séances du vendredi 6 novembre. — Ordre du Jour. — Convocation à la 40e commission (page 7564). Annonces (page 7570). Sociétés de secours mutuels. — Rapport au Président de la République sur les opérations des sociétés de secours mutuels pendant l'année 1905 (pages 951 à 968) (pour l'édition complète.) CHAMBRES Chambre des députés. — Compte rendu in extenso des débats (pages 2087 à 2114). Annexes : feuille 64 (pour l'édition complète). (Voir le sommaire des annexes au Journal officiel de chaque lundi) PARTIE OFFICIELLE Ministère de la justice et des cultes. Aux termes d'un décret en date du 31 octobre 1908, sont nommés : Notaires à la résidence de : Paris (Seine), M. Lesguillier, en remplacement de M. Donon. Vignory (Haute-Marne), M. Kauffmann, en remplacement de M. Toussaint. Saint-Avit-Sénieur (Dordogne), M. Quintin, en remplacement de M. Rouby. Châtenois (Vosges), M. Thiébaut, en remplacement de M. Otter. Ecouen (Seine-et-Oise), M. Renaud, en remplacement de M. Quériot. Autrey-les-Gray (Haute-Saône), M. Legrand, en remplacement de M. Baillet. Ressons-sur-Matz (Oise), M. Méthemont, en remplacement de M. Franquet. Avoués près les tribunaux de première instance de : Lyon (Rhône), M. Dejay, en remplacement de M. Anglès. Montdidier (Somme), M. Deflandre, en remplacement de M. Chardeur. Huissiers des tribunaux de première instance de : Gannat (Allier), M. Gatignol, en remplacement de M. Vallet. Villefranche (Haute-Garonne), M. Ponsolat, en remplacement de M. Roger. Saint-Etienne (Loire), M. Sardin, en remplacement de M. Houriet. Auxerre (Yonne), M. Augélicl, en remplacement de M. Vilain. Montargis (Loiret), M. Bourgoin, en remplacement de M. Martin. Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, en date du 6 novembre 1908 : M. Monmon, sous-directeur au ministère de la justice, a été nommé secrétaire de la commission chargée de la préparation du tableau d'avancement des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de première instance. MM. Leroux et Miquard, sous-chefs de bureau, ont été nommés secrétaires adjoints de ladite commission. — T Ministère de l'intérieur. Le Président de
instance de : Lyon (Rhône), M. Dejay, en remplacement de M. Anglès. Montdidier (Somme), M. Deflandre, en remplacement de M. Chardeur. Huissiers des tribunaux de première instance de : Gannat (Allier), M. Gatignol, en remplacement de M. Vallet. Villefranche (Haute-Garonne), M. Ponsolat, en remplacement de M. Roger. Saint-Etienne (Loire), M. Sardin, en remplacement de M. Houriet. Auxerre (Yonne), M. Augélicl, en remplacement de M. Vilain. Montargis (Loiret), M. Bourgoin, en remplacement de M. Martin. Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, en date du 6 novembre 1908 : M. Monmon, sous-directeur au ministère de la justice, a été nommé secrétaire de la commission chargée de la préparation du tableau d'avancement des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de première instance. MM. Leroux et Miquard, sous-chefs de bureau, ont été nommés secrétaires adjoints de ladite commission. — T Ministère de l'intérieur. Le Président de la République, Vu la proposition du président du conseil, ministre de l'intérieur, Vu l'article 43 de la loi du 5 avril 1881; Le conseil des ministres entendu : Considérant que le conseil municipal de la commune de Mison (Basses-Alpes) étant divisé en deux fractions opposées et numériquement égales, aucune des affaires soumises à cette assemblée ne peut aboutir et que notamment le budget n'a pu être voté; Considérant que cet état de choses, en se prolongeant, serait de nature à compromettre gravement les intérêts communaux, Décrète : Art. 1er. Le conseil municipal de la commune de Mison (Basses-Alpes) est dissous. Art. 2. Le président du conseil, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 3 novembre 1908. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur, G. CLEMENCEAU. Le Président de la République, Vu la proposition du président du conseil, ministre de l'intérieur, Vu l'article 43 de la loi du 5 avril 1884; Le conseil des ministres entendu : Considérant que le conseil municipal de la commune de Moisselles (Seine-et-Oise) est divisé en deux fractions opposées et numériquement égales; Qu'aucune des affaires soumises à cette assemblée ne
affaires soumises à cette assemblée ne peut aboutir et que notamment le budget n'a pu être voté; Considérant que cet état de choses, en se prolongeant, serait de nature à compromettre gravement les intérêts communaux, Décrète : Art. 1er. Le conseil municipal de la commune de Mison (Basses-Alpes) est dissous. Art. 2. Le président du conseil, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 3 novembre 1908. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur, G. CLEMENCEAU. Le Président de la République, Vu la proposition du président du conseil, ministre de l'intérieur, Vu l'article 43 de la loi du 5 avril 1884; Le conseil des ministres entendu : Considérant que le conseil municipal de la commune de Moisselles (Seine-et-Oise) est divisé en deux fractions opposées et numériquement égales; Qu'aucune des affaires soumises à cette assemblée ne peut aboutir et que notamment les budgets additionnels de 1908 et primitif de 1909 n'ont pas été votés; Considérant que cet état de choses, s'il se prolongeait, serait de nature à compromettre gravement les intérêts communaux, Décrète : Art. 1er. — Le conseil municipal de la commune de Moisselles (Seine-et-Oise) est dissous. Art. 2. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 3 novembre 1908. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur, G. CLEMENCEAU. —— Ministère des finances. Par décret en date du 5 novembre 1908, rendu sur le rapport du ministre des finances, M. Desmaze (Fernand), trésorier-payeur général à Rouen (Seine-Inférieure), admis à faire valoir ses droits à la retraite par décret du 4 octobre 1908, a été nommé trésorier-payeur général honoraire. Ministère de l'instruction publique et des beaux-arts. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, Vu le décret organique du Conservatoire national de musique et de déclamation en date du 8 octobre 1905, et notamment l'article 16 ; Vu le décret du 7 mai 1907; Vu l'arrêté en date du 9 octobre 1905, nommant les membres du
est dissous. Art. 2. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 3 novembre 1908. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur, G. CLEMENCEAU. —— Ministère des finances. Par décret en date du 5 novembre 1908, rendu sur le rapport du ministre des finances, M. Desmaze (Fernand), trésorier-payeur général à Rouen (Seine-Inférieure), admis à faire valoir ses droits à la retraite par décret du 4 octobre 1908, a été nommé trésorier-payeur général honoraire. Ministère de l'instruction publique et des beaux-arts. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, Vu le décret organique du Conservatoire national de musique et de déclamation en date du 8 octobre 1905, et notamment l'article 16 ; Vu le décret du 7 mai 1907; Vu l'arrêté en date du 9 octobre 1905, nommant les membres du conseil supérieur d'enseignement du Conservatoire national ; Vu les lettres en date des 16 et 27 octobre 1908 du directeur du Conservatoire national, relatives à l'élection de cinq professeurs par leurs collègues; Sur la proposition du sous-secrétaire d'Etat aux beaux-arts, Arrête : Sont nommés membres du conseil supérieur d'enseignement du Conservatoire national de musique et de déclamation pour une période de trois ans, savoir : SECTION DES ÉTUDES MUSICALES Douze membres choisis en dehors du Conservatoire MM. Reyer, de l'Institut. Massenet, de l'Institut. Saint-Saëns, de l'Institut. Paladilhe, de l'Institut. Bruneau, compositeur de musique. Paul Dukas, compositeur de musique. G. Pierné, compositeur de musique. André Wormser, compositeur de musique. Pierre Lalo, critique musical. H. Hal, inspecteur de l'enseignement musical. MM. P.-V. de la Nux, inspecteur de l'enseignement musical. Guy Ropartz, directeur de l'école de musique, succursale du Conservatoire à Nancy. Huit professeurs titulaires nommés par le ministre. M. Lenepveu, de l'Institut. Mme Rose Caron. MM. A. Guilmant. P. Tattanel. Paul Vidal. Widor. Edouard Risler. Camille Chevillard. Quatre professeurs titulaires élus par leurs collègues MM. Edouard Duvernoy. Louis Diémer. Lavignac. Lefort. SECTION DES ÉTUDES DRAMATIQUES Dix membres choisis en dehors du Conservatoire. MM. V. Sardou, de l'Académie française. H. Lavedan, de l'Académie
Conservatoire national de musique et de déclamation pour une période de trois ans, savoir : SECTION DES ÉTUDES MUSICALES Douze membres choisis en dehors du Conservatoire MM. Reyer, de l'Institut. Massenet, de l'Institut. Saint-Saëns, de l'Institut. Paladilhe, de l'Institut. Bruneau, compositeur de musique. Paul Dukas, compositeur de musique. G. Pierné, compositeur de musique. André Wormser, compositeur de musique. Pierre Lalo, critique musical. H. Hal, inspecteur de l'enseignement musical. MM. P.-V. de la Nux, inspecteur de l'enseignement musical. Guy Ropartz, directeur de l'école de musique, succursale du Conservatoire à Nancy. Huit professeurs titulaires nommés par le ministre. M. Lenepveu, de l'Institut. Mme Rose Caron. MM. A. Guilmant. P. Tattanel. Paul Vidal. Widor. Edouard Risler. Camille Chevillard. Quatre professeurs titulaires élus par leurs collègues MM. Edouard Duvernoy. Louis Diémer. Lavignac. Lefort. SECTION DES ÉTUDES DRAMATIQUES Dix membres choisis en dehors du Conservatoire. MM. V. Sardou, de l'Académie française. H. Lavedan, de l'Académie française. Paul Hervieu, de l'Académie française. Jean Richepin, de l'Académie française. Mme Bartet, sociétaire de la Comédie-Française. MM. Brieux, auteur dramatique. A. Capus, auteur dramatique. M. Donnay, auteur dramatique. François de Curel, auteur dramatique. Mounet-Sully, doyen de la Comédie-Française. Un professeur de déclamation nommé par le ministre. M. Silvain. Un professeur de déclamation élu par ses collègues. M. Leloir. Fait à Paris, le 6 novembre 1908. GASTON DOUMIERGUE. ——— Ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes. Par arrêté du 5 novembre 1908, M. Montigny, ingénieur ordinaire des ponts et chaussées de 2e classe, nommé, à dater du 1er octobre 1908, à la résidence de Brest, en remplacement de M. Vicaire, appelé à une autre destination, a été chargé, à partir de la même date, du contrôle de l'exploitation technique des distributions d'énergie électrique, précédemment confié à ce dernier. Une prolongation de congé de vingt jours, à dater du 20 octobre 1908, est accordée, avec traitement entier, pour raisons de santé, à M. Viellecrozo, commissaire de surveillance administrative des chemins de fer à Gretz. Ministère du commerce et de l'industrie. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie et du président
professeur de déclamation élu par ses collègues. M. Leloir. Fait à Paris, le 6 novembre 1908. GASTON DOUMIERGUE. ——— Ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes. Par arrêté du 5 novembre 1908, M. Montigny, ingénieur ordinaire des ponts et chaussées de 2e classe, nommé, à dater du 1er octobre 1908, à la résidence de Brest, en remplacement de M. Vicaire, appelé à une autre destination, a été chargé, à partir de la même date, du contrôle de l'exploitation technique des distributions d'énergie électrique, précédemment confié à ce dernier. Une prolongation de congé de vingt jours, à dater du 20 octobre 1908, est accordée, avec traitement entier, pour raisons de santé, à M. Viellecrozo, commissaire de surveillance administrative des chemins de fer à Gretz. Ministère du commerce et de l'industrie. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie et du président du conseil, ministre de l'intérieur, Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce ; Vu les lois des 5 avril 1884 et 7 avril 1902 sur l'organisation municipale ; Vu l'article 16 de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande ; Vu la loi du 1er septembre 1884, le décret du 26 août 1890 et la loi du 24 décembre 1903, qui ont institué des péages au profit de la chambre de commerce et de la ville de Dunkerque au port de cette ville ; Vu le décret en date du 27 août 1908, par lequel le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes a autorisé l'exécution des travaux de comblement de l'écluse dite « de barrage », au port de Dunkerque; Vu la délibération en date du 9 août 1907, par laquelle le conseil municipal de Dunkerque offre de mettre à la disposition de l'Etat un sous-intron de 50,000 fr., en vue de l'exécution des travaux susvisés ; Vu les délibérations en date des 5 août 1907 et 5 juin 1908, par lesquelles la chambre de commerce de Dunkerque se déclare solidaire de l'engagement pris par la ville aux termes
loi du 1er septembre 1884, le décret du 26 août 1890 et la loi du 24 décembre 1903, qui ont institué des péages au profit de la chambre de commerce et de la ville de Dunkerque au port de cette ville ; Vu le décret en date du 27 août 1908, par lequel le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes a autorisé l'exécution des travaux de comblement de l'écluse dite « de barrage », au port de Dunkerque; Vu la délibération en date du 9 août 1907, par laquelle le conseil municipal de Dunkerque offre de mettre à la disposition de l'Etat un sous-intron de 50,000 fr., en vue de l'exécution des travaux susvisés ; Vu les délibérations en date des 5 août 1907 et 5 juin 1908, par lesquelles la chambre de commerce de Dunkerque se déclare solidaire de l'engagement pris par la ville aux termes de la délibération du 9 août 1907 ; Vu les dépêches du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes en date des 28 septembre 1907, 7 février et 11 mars 1908; Vu les lettres du président du conseil, ministre de l'intérieur, en date des 14 mars, 10 avril 1908 ; Vu l'avis du ministre des finances en date du 17 mars 1908; Vu le dossier de l'enquête à laquelle a été soumis le projet, et notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 28 décembre 1907 ; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er.— La ville de Dunkerque est autorisée à affecter partie des excédents du produit de la taxe de 54 centimes perçue à son profit au port de Dunkerque sur le tonnage des navires en vertu de la loi du 1er septembre 1884, du décret du 26 août 1890 et de la loi du 24 décembre 1903 au paiement à l'Etat d'un sous-intron de 50,000 fr. en vue du comblement de l'écluse dite « de barrage », au port de Dunkerque. Art. 2 — Le droit de tonnage de 54 centimes établi au port de Dunkerque par la loi du 1er septembre 1884, le
1908 ; Vu l'avis du ministre des finances en date du 17 mars 1908; Vu le dossier de l'enquête à laquelle a été soumis le projet, et notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 28 décembre 1907 ; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er.— La ville de Dunkerque est autorisée à affecter partie des excédents du produit de la taxe de 54 centimes perçue à son profit au port de Dunkerque sur le tonnage des navires en vertu de la loi du 1er septembre 1884, du décret du 26 août 1890 et de la loi du 24 décembre 1903 au paiement à l'Etat d'un sous-intron de 50,000 fr. en vue du comblement de l'écluse dite « de barrage », au port de Dunkerque. Art. 2 — Le droit de tonnage de 54 centimes établi au port de Dunkerque par la loi du 1er septembre 1884, le décret du 26 août 1890 et la loi du 24 décembre 1903, continuera à être perçu au profit de la ville de Dunkerque pendant tout le temps nécessaire pour lui permettre, après avoir opéré le prélèvement autorisé par l'article précédent, de satisfaire à toutes les obligations en vue desquelles a été autorisé la perception de ce péage, sans que toutefois cette perception puisse excéder le délai fixé par les lois et le décret précité. Dans le cas où les produits du péage seraient supérieurs à l'annuité des emprunts, l'excédent des recettes devra être affecté, chaque année, à des remboursements anticipés. Art. 3. Dans les trois premiers mois de chaque année, la chambre de commerce, d'accord avec la ville de Dunkerque, adressera au ministre du commerce et de l'industrie, ainsi qu'au ministre des finances et au receveur des douanes chargé de la perception, un compte rendu détaillé des recettes perçues au port de Dunkerque, des frais de perception dans l'année précédente et de sa situation au point de vue des amortissements gagnés sur les péages. Art. 4. — Le ministre du commerce et de l'industrie, le président du conseil, ministre de l'intérieur, le ministre des travaux publics, des postes et des
été autorisé la perception de ce péage, sans que toutefois cette perception puisse excéder le délai fixé par les lois et le décret précité. Dans le cas où les produits du péage seraient supérieurs à l'annuité des emprunts, l'excédent des recettes devra être affecté, chaque année, à des remboursements anticipés. Art. 3. Dans les trois premiers mois de chaque année, la chambre de commerce, d'accord avec la ville de Dunkerque, adressera au ministre du commerce et de l'industrie, ainsi qu'au ministre des finances et au receveur des douanes chargé de la perception, un compte rendu détaillé des recettes perçues au port de Dunkerque, des frais de perception dans l'année précédente et de sa situation au point de vue des amortissements gagnés sur les péages. Art. 4. — Le ministre du commerce et de l'industrie, le président du conseil, ministre de l'intérieur, le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 27 octobre 1908. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République. Le ministre du commerce et de l'industrie, J. A. CRUPPI. Le président du conseil, ministre de l'intérieur, G. CLEMENCEAU. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, LOUIS BARTUOU. Le ministre des finances, G. CAILLAUX. Ministère de la guerre. ARMÉE ACTIVité MUTATIONS Corps de santé des troupes coloniales. — Par décision ministérielle du 4 novembre 1908, M. le médecin aide-major de 1re classe Pouillot, du 1er rég. d'infanterie coloniale à Cherbourg, a été classé pour ordre au 21e rég. à Paris, en vue d'accomplir, du 15 octobre au 1er décembre 1908, un stage de perfectionnement à l'école d'odontologie de M. le docteur Sifre. Ministère de la marine. M. le capitaine de frégate Bernard (P.-O.-L.B.-M.), du port de Toulon, nommé au commandement du Forbin, rejoindra son bâtiment à Bizerte par le paquebot partant de Marseille le vendredi 13 novembre 1908 (modification à l'avis inséré au Journal officiel du 29