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une infirmité dont il était atteint, n'est point une réticence au point de vue juridique du mot. alors que cette infirmité ne pouvait avoir aucune influence sur le plus ou moins de durée de la vie de l'assuré. L'omission, pour constituer une réticence, doit entraîner la dissimulation d'une circonstance qui, sans même avoir en fait influé sur la perte de l'objet assuré, aurait du moins pu influer sur cette perte. (AVRILLON contre COMPAGNIE L'ALLIANCE) 21 août 1877. jugement ainsi conçu du tribunal civil de la Seine : « Le TRIBUNAL, Attendu que par contrat d'assurances sur la vie, en date des 21 et 22 juin 1872, la compagnie "Alliance" s'est engagée à payer au survivant des époux Pierrard une somme de 4,000 fr. ; Attendu que Avrillon, avant le décès de la dame Pierrard, est devenu régulièrement cessionnaire du bénéfice de ce contrat ; Que, depuis le décès de la dame Pierrard, il n'a pu obtenir le paiement de la somme de 4,000 fr., stipulée dans le contrat : Attendu que la compagnie défenderesse allègue, pour se soustraire au paiement, que le contrat est nul, comme entaché de fraude et de dol ; Attendu que des faits et documents de la cause et des dépositions reçues dans l'enquête, il résulte qu'Avrillon est devenu cessionnaire dans des circonstances qui ne permettent pas de soupçonner sa bonne foi ; Attendu, en effet, que Pierrard, étant tombé en faillite, Avrillon, ami des époux Pierrard, a assisté le failli à la réunion des créanciers de ce dernier ; Qu'il a soutenu que le contrat d'assurance dont s'agit n'était pas dans les biens du failli ; que le bénéfice qui pouvait en résulter n'était pas encore acquis ; que c'était un contrat aléatoire qui, dans le présent, n'était qu'onéreux, et qu'il devait rester personnel à Pierrard ; Attendu que les créanciers, le syndic et le juge-commissaire, ayant été d'un avis opposé, Avrillon conseilla vainement aux créanciers de s'entendre pour payer les primes et pour conserver les bénéfices à venir du contrat : que le syndic, les créanciers et le juge-commissaire insistèrent alors pour qu'Avrillon se
la cause et des dépositions reçues dans l'enquête, il résulte qu'Avrillon est devenu cessionnaire dans des circonstances qui ne permettent pas de soupçonner sa bonne foi ; Attendu, en effet, que Pierrard, étant tombé en faillite, Avrillon, ami des époux Pierrard, a assisté le failli à la réunion des créanciers de ce dernier ; Qu'il a soutenu que le contrat d'assurance dont s'agit n'était pas dans les biens du failli ; que le bénéfice qui pouvait en résulter n'était pas encore acquis ; que c'était un contrat aléatoire qui, dans le présent, n'était qu'onéreux, et qu'il devait rester personnel à Pierrard ; Attendu que les créanciers, le syndic et le juge-commissaire, ayant été d'un avis opposé, Avrillon conseilla vainement aux créanciers de s'entendre pour payer les primes et pour conserver les bénéfices à venir du contrat : que le syndic, les créanciers et le juge-commissaire insistèrent alors pour qu'Avrillon se rendît tête d'une personne présentée comme jouissant d'une santé excellente, quand elle était atteinte d'une manière grave qui avait nécessité les soins d'un médecin pendant plusieurs mois avant la souscription de l'assurance, doit être résolu pour cause de réticence. Qu'il en est ainsi, encore bien qu'un médecin eût confirmé dans son examen médical la déclaration faite par l'assuré que la personne sur la tête de laquelle était souscrite l'assurance jouissait d'une santé excellente (Trib. civ. Strasbourg, 1er mars 1875). Le Tribunal de Tours a jugé, le 30 août 1871, que toute réticence, même non frauduleuse de la part de l'assuré, annule l'engagement pris par la compagnie d'assurance. Que seulement, quand le dol n'est pas prouvé à la charge de l'assuré, le tribunal, en replaçant les parties au même et semblable état qu'avant la passation du contrat, doit, en prononçant la nullité, ordonner la restitution des primes. Nous comprenons parfaitement que la jurisprudence se montre sévère contre un assuré, lorsque l'absence de déclaration porte sur une maladie qui augmente ou pourrait augmenter les risques de l'assureur. Mais lorsque, comme dans l'espèce résolue par l'arrêt que nous rapportons, l'absence de déclaration porte sur une infirmité qui ne peut influer en rien ni
son examen médical la déclaration faite par l'assuré que la personne sur la tête de laquelle était souscrite l'assurance jouissait d'une santé excellente (Trib. civ. Strasbourg, 1er mars 1875). Le Tribunal de Tours a jugé, le 30 août 1871, que toute réticence, même non frauduleuse de la part de l'assuré, annule l'engagement pris par la compagnie d'assurance. Que seulement, quand le dol n'est pas prouvé à la charge de l'assuré, le tribunal, en replaçant les parties au même et semblable état qu'avant la passation du contrat, doit, en prononçant la nullité, ordonner la restitution des primes. Nous comprenons parfaitement que la jurisprudence se montre sévère contre un assuré, lorsque l'absence de déclaration porte sur une maladie qui augmente ou pourrait augmenter les risques de l'assureur. Mais lorsque, comme dans l'espèce résolue par l'arrêt que nous rapportons, l'absence de déclaration porte sur une infirmité qui ne peut influer en rien ni sur la vie, ni même sur la santé de l'assuré, nous ne voyons pas pourquoi le contrat se trouverait annulé. Disons, en terminant, qu'un rigorisme excessif aurait pour résultat de nuire au contrat d'assurance sur la vie, car il enlèverait à l'assuré toute certitude que le contrat sera exécuté. les bénéficiaires dudit contrat d'assurances ; Attendu que, postérieurement, Avrillon ayant voulu se soustraire à la réalisation de cette acquisition, le syndic l'assigna pour le contraindre à réaliser la cession dudit contrat ; Qu'Avrillon se résigna alors à s'exécuter et devint cessionnaire de la police d'assurance Pierrard : que le simple exposé de ces faits démontre qu'Avrillon, en faisant contracter en 1872, la police d'assurances aux époux Pierrard agissait sans aucun calcul d'intérêt personnel et que sa bonne foi était entière ; Attendu que la compagnie défenderesse soutient que la police doit être annulée, parce qu'il a été commis par les contractants une réticence qui, aux termes de l'article 348 du Code de commerce, rend nulle l'assurance, même dans le cas où la réticence n'a pas influé sur la perte de l'objet assuré ; Attendu que la dame Pierrard, lorsqu'elle a contracté l'assurance, a été examinée par le médecin de la
bénéficiaires dudit contrat d'assurances ; Attendu que, postérieurement, Avrillon ayant voulu se soustraire à la réalisation de cette acquisition, le syndic l'assigna pour le contraindre à réaliser la cession dudit contrat ; Qu'Avrillon se résigna alors à s'exécuter et devint cessionnaire de la police d'assurance Pierrard : que le simple exposé de ces faits démontre qu'Avrillon, en faisant contracter en 1872, la police d'assurances aux époux Pierrard agissait sans aucun calcul d'intérêt personnel et que sa bonne foi était entière ; Attendu que la compagnie défenderesse soutient que la police doit être annulée, parce qu'il a été commis par les contractants une réticence qui, aux termes de l'article 348 du Code de commerce, rend nulle l'assurance, même dans le cas où la réticence n'a pas influé sur la perte de l'objet assuré ; Attendu que la dame Pierrard, lorsqu'elle a contracté l'assurance, a été examinée par le médecin de la compagnie qui connaissait l'état de sa santé ; Que en effet, la dame Pierrard avait donné de graves inquiétudes lors de son second accouchement ; qu'après son premier accouchement, qui avait dû être opéré à l'aide du forceps, la dame Pierrard était restée affligée d'une déchirure du périné qui constituait, par ses conséquences, une infirmité pénible et désagréable ; Que les médecins s'étaient préoccupés du danger que ferait courir à sa vie un second accouchement ; Qu'un second grossesse s'étant manifestée, son médecin, inquiet sur les dangers du second accouchement, s'était fait assister de plusieurs médecins ; que parmi eux se trouvait précisément le médecin de la compagnie défenderesse ; Que le second accouchement avait eu lieu, comme le premier, à l'aide du forceps, sans aucun des accidents redoutés par les hommes de l'art, et sans aucune aggravation de la déchirure produite lors du premier accouchement ; Que, postérieurement aux deux accouchements, le médecin de la compagnie, chargé d'examiner la dame Pierrard au moment où l'assurance a été contractée, avait fait connaître ces précédents, qui pouvaient être inquiétants au point de vue de la conservation de la vie; qu'il n'avait pas dit un mot de la déchirure du périné ni
par ses conséquences, une infirmité pénible et désagréable ; Que les médecins s'étaient préoccupés du danger que ferait courir à sa vie un second accouchement ; Qu'un second grossesse s'étant manifestée, son médecin, inquiet sur les dangers du second accouchement, s'était fait assister de plusieurs médecins ; que parmi eux se trouvait précisément le médecin de la compagnie défenderesse ; Que le second accouchement avait eu lieu, comme le premier, à l'aide du forceps, sans aucun des accidents redoutés par les hommes de l'art, et sans aucune aggravation de la déchirure produite lors du premier accouchement ; Que, postérieurement aux deux accouchements, le médecin de la compagnie, chargé d'examiner la dame Pierrard au moment où l'assurance a été contractée, avait fait connaître ces précédents, qui pouvaient être inquiétants au point de vue de la conservation de la vie; qu'il n'avait pas dit un mot de la déchirure du périné ni de l'infirmité qui en avait été la suite ; que c'était évidemment pour le médecin de la compagnie une circonstance absolument indifférente à connaître, puisque, selon lui, tout incommode de cette infirmité, elle ne pouvait exercer sur le plus ou le moins de durée de la vie de la dame Pierrard aucune influence ; Que si tel était le sentiment du médecin de la compagnie, on se demande comment il est possible de reprocher aux contractants de n'avoir pas parlé dans leur déclaration, d'une circonstance de fait absolument étrangère ou inutile au contrat ; qu'il est constant que la dame Pierrard est morte d'une affection de poitrine, sur laquelle l'infirmité de la dame Pierrard provenant de la déchirure du périné n'a exercé aucune influence, même éloignée; que l'infirmité dont s'agit n'a aucune relation avec le plus ou le moins de durée de la vie de ceux qui en sont atteints ; que, par suite, le silence gardé sur cette infirmité n'a pas le caractère de la réticence prévue et punie par le paragraphe 2 de l'article 348 du Code de commerce : "Qu'une omission indifférente n'est pas une réticence au point de vue juridique de ce mot ; "Que l'omission,
Pierrard aucune influence ; Que si tel était le sentiment du médecin de la compagnie, on se demande comment il est possible de reprocher aux contractants de n'avoir pas parlé dans leur déclaration, d'une circonstance de fait absolument étrangère ou inutile au contrat ; qu'il est constant que la dame Pierrard est morte d'une affection de poitrine, sur laquelle l'infirmité de la dame Pierrard provenant de la déchirure du périné n'a exercé aucune influence, même éloignée; que l'infirmité dont s'agit n'a aucune relation avec le plus ou le moins de durée de la vie de ceux qui en sont atteints ; que, par suite, le silence gardé sur cette infirmité n'a pas le caractère de la réticence prévue et punie par le paragraphe 2 de l'article 348 du Code de commerce : "Qu'une omission indifférente n'est pas une réticence au point de vue juridique de ce mot ; "Que l'omission, pour être une réticence, doit entraîner la dissimulation d'une circonstance qui n'a pas influé sur la perte de l'objet assuré, mais qui du moins aurait pu influer sur cette perte; "Attendu que de ce qui précède, il résulte que la compagnie défenderesse n'a pas fait la preuve du dol ou de la fraude allégués par elle, qu'il y a lieu par suite d'accueillir la demande d'Avrillon ; "Par ces motifs, "Condagne la compagnie défenderesse à payer au demandeur une somme de 4.000 fr. avec intérêts de droit pour les causes susénoncées; "Et condamne la compagnie défenderesse aux dépens. Appel de ce jugement par la compagnie l'Alliance. Arrêt LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges, Confirme. 7 janvier 1879. — Cour d'appel de Paris (1re Chambre). M Brière Valigny, président. — M. Hémar, avocat général. — MMes Devin et Duverdy, avocats. ART. 171. — COUR D'APPEL DE CAEN 15 janvier 1879. Assurances terrestres. — Police. — Déchéance. Clause formelle. — Caractère obligatoire. Une compagnie d'assurance contre l'incendie ne saurait être condamnée à indemniser l'assuré qui, pour ne s'être pas conformé à une prescription de la police, a encouru la déchéance formellement prévue par la clause même qui contient cette prescription,
de la fraude allégués par elle, qu'il y a lieu par suite d'accueillir la demande d'Avrillon ; "Par ces motifs, "Condagne la compagnie défenderesse à payer au demandeur une somme de 4.000 fr. avec intérêts de droit pour les causes susénoncées; "Et condamne la compagnie défenderesse aux dépens. Appel de ce jugement par la compagnie l'Alliance. Arrêt LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges, Confirme. 7 janvier 1879. — Cour d'appel de Paris (1re Chambre). M Brière Valigny, président. — M. Hémar, avocat général. — MMes Devin et Duverdy, avocats. ART. 171. — COUR D'APPEL DE CAEN 15 janvier 1879. Assurances terrestres. — Police. — Déchéance. Clause formelle. — Caractère obligatoire. Une compagnie d'assurance contre l'incendie ne saurait être condamnée à indemniser l'assuré qui, pour ne s'être pas conformé à une prescription de la police, a encouru la déchéance formellement prévue par la clause même qui contient cette prescription, notamment à lui payer le prix d'une meule de grain incendiée, alors que cette meule n'était pas, à l'égard d'autres meules, à la distance expressément convenue par la police d'assurance. (ANCIENNE MUTUELLE, (compagnie d'assurances) contre DELESQUE) Arrêt LA COUR, Attendu que les compagnies ne sont tenues d'indemniser celui qui a été victime d'un sinistre, qu'autant que la chose incendiée était assurée ; et que, pour qu'il y ait assurance, le consentement de l'assureur est, aux termes de l'article 1108 C. civ, indispensable; — Attendu que, par une police du 8 octobre 1873, l'Ancienne Mutuelle de l'Eure avait assuré Delesque contre l'incendie de choses multiples, énumérées par celui-ci et estimées à 104,000 fr. ; que parmi ces choses figurent des meules de grain pour une somme de 13,000 fr. Mais que ces meules devant être construites, chaque année après la récolte, pour être battues quelques mois après, celle qui a été brûlée le 20 octobre 1875, n'existait pas lorsque la police du 8 octobre 1873 est intervenue ; et que, par rapport à cette meule de grain, il s'agissait d'assurance in futurum ; — Attendu que, dans la police susdite, on lit ce qui suit : « Chaque meule sera toujours,
été victime d'un sinistre, qu'autant que la chose incendiée était assurée ; et que, pour qu'il y ait assurance, le consentement de l'assureur est, aux termes de l'article 1108 C. civ, indispensable; — Attendu que, par une police du 8 octobre 1873, l'Ancienne Mutuelle de l'Eure avait assuré Delesque contre l'incendie de choses multiples, énumérées par celui-ci et estimées à 104,000 fr. ; que parmi ces choses figurent des meules de grain pour une somme de 13,000 fr. Mais que ces meules devant être construites, chaque année après la récolte, pour être battues quelques mois après, celle qui a été brûlée le 20 octobre 1875, n'existait pas lorsque la police du 8 octobre 1873 est intervenue ; et que, par rapport à cette meule de grain, il s'agissait d'assurance in futurum ; — Attendu que, dans la police susdite, on lit ce qui suit : « Chaque meule sera toujours, sous peine de déchéance, dans les cours, à 15 mètres au moins, soit d'une autre meule, soit des bâtiments; et, hors des cours, à 30 mètres au moins, soit d'une autre meule, soit des bâtiments ; » — Que cette stipulation n'offrant aucune ambiguïté n'est pas susceptible d'interprétation ; et qu'il en résulte clairement que la Compagnie n'a pas consenti à assurer des meules telles quelles, mais seulement des meules, hors des cours, qui seraient éloignées les unes des autres de 30 mètres ; — Attendu que Delesque ayant fait en 1875, hors des cours, trois meules qui n'étaient distantes les unes des autres que de 15 mètres seulement, sans obtenir le consentement de la Compagnie, celle-ci n'a jamais été liée envers lui par rapport à ces trois meules ; et que, faute de consentement, il n'y a pas eu, in parte qua, de contrat d'assurance ; que, dès lors, il ne s'agit pas de l'application de l'article 1184 C. civ., relatif aux conditions résolutoires; — Que vainement prétend-il, dans ses conclusions subsidiaires, qu'en divisant en trois meules ce qu'il n'aurait pu réunir en une seule, il n'a pas augmenté les risques ; qu'il était loisible à la Compagnie de
qu'il en résulte clairement que la Compagnie n'a pas consenti à assurer des meules telles quelles, mais seulement des meules, hors des cours, qui seraient éloignées les unes des autres de 30 mètres ; — Attendu que Delesque ayant fait en 1875, hors des cours, trois meules qui n'étaient distantes les unes des autres que de 15 mètres seulement, sans obtenir le consentement de la Compagnie, celle-ci n'a jamais été liée envers lui par rapport à ces trois meules ; et que, faute de consentement, il n'y a pas eu, in parte qua, de contrat d'assurance ; que, dès lors, il ne s'agit pas de l'application de l'article 1184 C. civ., relatif aux conditions résolutoires; — Que vainement prétend-il, dans ses conclusions subsidiaires, qu'en divisant en trois meules ce qu'il n'aurait pu réunir en une seule, il n'a pas augmenté les risques ; qu'il était loisible à la Compagnie de ne s'obliger que de la manière qui lui convenait ; qu'en n'assurant que des meules éloignées les unes des autres de 30 mètres, elle a usé de son droit, et qu'il ne peut être permis de substituer un autre engagement à celui qu'elle a contracté ; qu'il suit de là que les conclusions subsidiaires de Delesque doivent, comme ses conclusions principales, être rejetées ; Par ces motifs, LA COUR, Statuant par suite de l'arrêt de renvoi de la Cour de cassation, en date du 27 août 1878 ; et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, sans avoir égard aux conclusions tant principales que subsidiaires de Delesque, dit à tort son action. 15 janvier 1879. — Cour d'appel de Caen. — M. Champion, président. — M. Tournyer, procureur général. — MM. Taillet et Carel, avocats. de l'incendie de l'une de ces meules, par le motif que ce n'était pas le défaut d'espacement réglementaire des meules entre elles qui avait causé l'incendie de l'une d'elles, et que l'incendie ne s'était pas étendu à une autre meule ; Qu'en jugeant ainsi, cet arrêt a formellement contrevenu à l'article 1134 du Code civil ; Par ces motifs, casse, etc. Les décisions
que les conclusions subsidiaires de Delesque doivent, comme ses conclusions principales, être rejetées ; Par ces motifs, LA COUR, Statuant par suite de l'arrêt de renvoi de la Cour de cassation, en date du 27 août 1878 ; et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, sans avoir égard aux conclusions tant principales que subsidiaires de Delesque, dit à tort son action. 15 janvier 1879. — Cour d'appel de Caen. — M. Champion, président. — M. Tournyer, procureur général. — MM. Taillet et Carel, avocats. de l'incendie de l'une de ces meules, par le motif que ce n'était pas le défaut d'espacement réglementaire des meules entre elles qui avait causé l'incendie de l'une d'elles, et que l'incendie ne s'était pas étendu à une autre meule ; Qu'en jugeant ainsi, cet arrêt a formellement contrevenu à l'article 1134 du Code civil ; Par ces motifs, casse, etc. Les décisions de la Cour de cassation et de la Cour de Caen nous paraissent juridiques. Le trop grand rapprochement des meules était incontestablement une infraction à l'engagement pris par l'assuré de placer ses meules à une distance déterminée. Cette stipulation avait pour but de restreindre le risque dans des limites convenues entre les parties. Peu importe que l'infraction commise n'ait pas été, en fait, la cause du sinistre ; elle était de nature à augmenter le risque prévu par la police, par conséquent, elle doit entraîner la nullité du contrat. Il ne peut être annulé, pour défaut de mention d'exigibilité de la créance, l'inscription prise en vertu d'une ouverture de crédit ne mentionnant pas d'une manière précise cette exigibilité devant résulter d'opérations ultérieures, alors que le créancier a analysé dans l'inscription l'acte intervenu, y a indiqué sommairement les clauses stipulées, et enfin y a ajouté la mention suivante : « POUR SURETÉ DU CRÉDIT OUVERT AUX TERMES DE L'ACTE PRÉCÉDENT ET EXIGIBLE COMME IL EST DIT CI-DESSUS » (1). (ROQUE contre CHASTRUSSE) Jugement du tribunal civil de Tulle : LE TRIBUNAL, Attendu qu'en matière de nullité d'inscription, les auteurs et la jurisprudence, afin d'adoucir les rigueurs du régime hypothécaire ont cherché
entre les parties. Peu importe que l'infraction commise n'ait pas été, en fait, la cause du sinistre ; elle était de nature à augmenter le risque prévu par la police, par conséquent, elle doit entraîner la nullité du contrat. Il ne peut être annulé, pour défaut de mention d'exigibilité de la créance, l'inscription prise en vertu d'une ouverture de crédit ne mentionnant pas d'une manière précise cette exigibilité devant résulter d'opérations ultérieures, alors que le créancier a analysé dans l'inscription l'acte intervenu, y a indiqué sommairement les clauses stipulées, et enfin y a ajouté la mention suivante : « POUR SURETÉ DU CRÉDIT OUVERT AUX TERMES DE L'ACTE PRÉCÉDENT ET EXIGIBLE COMME IL EST DIT CI-DESSUS » (1). (ROQUE contre CHASTRUSSE) Jugement du tribunal civil de Tulle : LE TRIBUNAL, Attendu qu'en matière de nullité d'inscription, les auteurs et la jurisprudence, afin d'adoucir les rigueurs du régime hypothécaire ont cherché à distinguer quelles sont, dans l'œuvre, 2148 du Code civil, les formalités substantielles, c'est-à-dire celles sans lesquelles l'inscription ne remplirait pas le but pour lequel elle a été créée et les formalités accessoires ou complémentaires, c'est-à-dire celles qui, tout en complétant l'inscription, ne sont pas absolument indispensables; Attendu que la théorie généralement admise consiste à regarder comme formalités substantielles toutes celles qui, omises dans l'inscription, auraient pu tromper le créancier postérieur, soit sur la personne du grevé, soit sur les charges hypothécaires, soit sur les biens grevés; Attendu que la mention de l'exigibilité de la créance ne pourrait rentrer dans l'une de ces catégories, puisque, par suite de la vente de l'immeuble grevé, toutes les dettes qui le grevent deviennent exigibles, et que, par conséquent, les créanciers postérieurement inscrits n'éprouveraient aucun préjudice si, dans l'ordre, le capital de la créance inscrite sans mention d'exigibilité était seul collocé; Attendu, toutefois, que les principes généraux ne peuvent avoir, en cette matière, leur application; qu'en effet, la loi du 4 septembre 1807 s'est expliquée sur la nature de la mention d'exigibilité; que, dans son art. 1er, elle permet à tout créancier inscrit de faire compléter son inscription en présentant au conservateur un bordereau