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distribution indirecte de dividendes donnant ouverture à la perception de la taxe de 4 p. 100.—Nantes, 28 nov. 1912, n° 12871. Société anonyme. Bénéfices attribués statutairement à un fondateur en rémunération de ses services. Constatation d’un apport industrie. Exigibilité de la taxe de 4 p. 100. — Lorsqu'un profit est alloué statutairement à l'un des membres fondateurs d'une société anonyme, en représentation de ses services, lorsqu'il est établi que ces bénéfices lui sont attribués non à titre de fractionnelle ou de salaire, mais comme rémunération d'un apport personnel d’industrie.— Marseille, 29 juill. 1912, n° 12776. Tantièmes attribués aux fondateurs d'une société anonyme sur les livraisons de une part, des clientèles clients qu'ils avaient lors de la constitution de la société et, d’autre part, chez ceux qu'ils lui procureraient ensuite. Distinction: apport de clientèle pour la première partie, louage de services pour la seconde. Taxe du revenu exigible seulement sur les tantièmes de la première catégorie. — Lorsque, dans les statuts d'une société anonyme, il a été convenu qu’il serait alloué aux fondateurs un tantième pour chaque bénéfice sur les livraisons faites chez les clients qu’ils avaient au moment de la constitution de la société et ensuite chez ceux qu'ils lui procureraient ensuite, l'allocation de ce tantième doit être considérée comme la rémunération d'un apport de clientèle en ce qui concerne les livraisons faites aux clients existant déjà lors de la formation de la société et comme le paiement d’un louage d'industrie pour les livraisons faites aux clients procurés postérieurement. La conséquence, les tantièmes de la première catégorie sont seulement passibles de la taxe de 4 p. 100 sur le revenu comme dividends applicables aux parties de fondateur attribuées aux organisateurs de l’entreprise. — Valenciennes, 16 oct. 1913, n° 13061; — Cass. (req.), 15 juin 1915, n° 13261. Société coopérative formée entre patrons bateliers. Bénéfices de diverses origines. Répartition d'une partie de ces bénéfices proportionnellement aux prix de remorquage versés par les associés. Taxe de 4 p. 100 exigible. — Constitue également une distribution de bénéfices assujettie à la taxe, l’attribution des sommes que les membres d’une société coopérative formée entre
procureraient ensuite, l'allocation de ce tantième doit être considérée comme la rémunération d'un apport de clientèle en ce qui concerne les livraisons faites aux clients existant déjà lors de la formation de la société et comme le paiement d’un louage d'industrie pour les livraisons faites aux clients procurés postérieurement. La conséquence, les tantièmes de la première catégorie sont seulement passibles de la taxe de 4 p. 100 sur le revenu comme dividends applicables aux parties de fondateur attribuées aux organisateurs de l’entreprise. — Valenciennes, 16 oct. 1913, n° 13061; — Cass. (req.), 15 juin 1915, n° 13261. Société coopérative formée entre patrons bateliers. Bénéfices de diverses origines. Répartition d'une partie de ces bénéfices proportionnellement aux prix de remorquage versés par les associés. Taxe de 4 p. 100 exigible. — Constitue également une distribution de bénéfices assujettie à la taxe, l’attribution des sommes que les membres d’une société coopérative formée entre patrons bateliers sont appelés à toucher à la fin de chaque exercice proportionnellement aux prix de remorquage qu’ils ont versés, du moment où les produits ainsi touchés ne proviennent pas seulement des recettes qu’ils avaient procurées eux-mêmes à la société, mais encore des paiements faits par des tiers et des profits divers qui avaient accru le fonds social. — Versailles, 23 nov. 1906 et Cass. (civ.), 1. janv. 1913, n° 12729. Parts de fondateur. Caractère. Exigibilité de la taxe de 4 p. 100 sur le produit de ces parts. — Les parts de fondateur sont des titres assimilables à des actions et les dividendes qui leur sont attribués sont passibles de la taxe du revenu.— Seine, 16 déc. 1912, n° 12889; — Valenciennes, 16 oct. 1913, n° 13061. Valeurs mobilières étrangères non abonnées et fonds d’Etats étrangers. Primes de remboursement. Taxe de 15 p. 100. — Actuellement, il n’y a pas lieu d’insister sur le paiement de la taxe de 5 p. 100 sur les primes de remboursement payées en France aux porteurs de valeurs mobilières étrangères non abonnées et de fonds d’Etats étrangers. — D.M.F. 22 août 1914, n° 13257. Obligations. Bons au porteur remis au souscripteur en représentation
profits divers qui avaient accru le fonds social. — Versailles, 23 nov. 1906 et Cass. (civ.), 1. janv. 1913, n° 12729. Parts de fondateur. Caractère. Exigibilité de la taxe de 4 p. 100 sur le produit de ces parts. — Les parts de fondateur sont des titres assimilables à des actions et les dividendes qui leur sont attribués sont passibles de la taxe du revenu.— Seine, 16 déc. 1912, n° 12889; — Valenciennes, 16 oct. 1913, n° 13061. Valeurs mobilières étrangères non abonnées et fonds d’Etats étrangers. Primes de remboursement. Taxe de 15 p. 100. — Actuellement, il n’y a pas lieu d’insister sur le paiement de la taxe de 5 p. 100 sur les primes de remboursement payées en France aux porteurs de valeurs mobilières étrangères non abonnées et de fonds d’Etats étrangers. — D.M.F. 22 août 1914, n° 13257. Obligations. Bons au porteur remis au souscripteur en représentation d’une diminution du taux de l’intérêt. Attribution ultérieure au porteur des bons et en échange de ceux-ci d'un nombre déterminé d'actions libérées de la société. Exigibilité de la taxe de 4 p. 100. — Lorsque le souscripteur d'obligations productives d’un intérêt à 6 p. 100 convient avec la société ayant émis ces obligations de les remplacer par d’autres d’une valeur nominale égale et, portant intérêt au taux de 5 p. 100 ans seulement, mais à charge par la société débitrice de lui remettre en bons au porteur la différence résultant de la diminution du taux, il y a, par la remise des bons, distribution d’intérêts motivant l’exigibilité de la taxe de 4 p. 100. La taxe est due, par trimestre et d’avance, sur les bons stipulés payables au cours de chaque année. Elle devient exigible en totalité si, pour se libérer envers le porteur des bons, la société remet à celui-ci un certain nombre d’actions libérées, par voie d’augmentation de son capital. — Seine, 21 oct. 1913, n° 13297. Société civile soumise à la taxe de 4 p. 100 sur le revenu forfaitaire. Acquisition faite deux jours après la constitution pour une somme bien supérieure au capital porté dans les
émis ces obligations de les remplacer par d’autres d’une valeur nominale égale et, portant intérêt au taux de 5 p. 100 ans seulement, mais à charge par la société débitrice de lui remettre en bons au porteur la différence résultant de la diminution du taux, il y a, par la remise des bons, distribution d’intérêts motivant l’exigibilité de la taxe de 4 p. 100. La taxe est due, par trimestre et d’avance, sur les bons stipulés payables au cours de chaque année. Elle devient exigible en totalité si, pour se libérer envers le porteur des bons, la société remet à celui-ci un certain nombre d’actions libérées, par voie d’augmentation de son capital. — Seine, 21 oct. 1913, n° 13297. Société civile soumise à la taxe de 4 p. 100 sur le revenu forfaitaire. Acquisition faite deux jours après la constitution pour une somme bien supérieure au capital porté dans les statuts. Preuve de la dissimulation d'une partie du capital réel. Capital non quittancé dans l’acte constitutif et susceptible d'augmentation. Nécessité d’une déclaration estimative du capital appelé. Signature par tous les associés. Lorsqu’une société civile formée, d'après ses statuts, au capital de 100.000 fr. a acquis, deux jours après sa constitution, des immeubles pour un prix de 2.635.000 fr., sur lequel elle a payé deux mois après 1.325.698 fr. il y a présomption que celle somme a été fournie sous l’œil d’apport, par les associés. En conséquence, c’est sur 1.325.698 fr. et non pas seulement, sur 100.000 fr., que doit être calculé le forfait de 5 p. 100 sur lequel la société doit acquitter la taxe du revenu. — Lorsque, d’autre part, l’acte constitutif d’une société civile soumise au paiement de la taxe du revenu sur le forfait de 5 p. 100 n’indique pas expressément que le capital a été intégralement versé, ou même, dans cette hypothèse, lorsque le capital est susceptible d’augmentation, les associés doivent, pour la liquidation de la taxe, souscrire une déclaration estimative du capital appelé. Cette déclaration, ne pouvant être considérée comme un acte de pure administration, doit être, signée de tous les associés et non pas
des immeubles pour un prix de 2.635.000 fr., sur lequel elle a payé deux mois après 1.325.698 fr. il y a présomption que celle somme a été fournie sous l’œil d’apport, par les associés. En conséquence, c’est sur 1.325.698 fr. et non pas seulement, sur 100.000 fr., que doit être calculé le forfait de 5 p. 100 sur lequel la société doit acquitter la taxe du revenu. — Lorsque, d’autre part, l’acte constitutif d’une société civile soumise au paiement de la taxe du revenu sur le forfait de 5 p. 100 n’indique pas expressément que le capital a été intégralement versé, ou même, dans cette hypothèse, lorsque le capital est susceptible d’augmentation, les associés doivent, pour la liquidation de la taxe, souscrire une déclaration estimative du capital appelé. Cette déclaration, ne pouvant être considérée comme un acte de pure administration, doit être, signée de tous les associés et non pas seulement du gérant, alors surtout que le gérant n’a que des pouvoirs restreints et ne peut engager la société au délit d’un certain chiffre. En conséquence, le receveur est en droit de refuser d’accepter le paiement de l’impôt si la déclaration qui lui est présentée n’est signée que du gérant; et, dans ce cas, si le délai se passe sans paiement régulier, la société encourt l’amende prononcée par l’art. 5 L. 29 juin 1872. — Alger, 28 nov. 1913, n° 13137; — Casa, (req.), 2 fév. 1915, n° 13181. Actions remises au créancier en paiement d’intérêts. Éléments de perception déterminés. Déclaration estimative inutile. — Lorsque des actions nouvelles entièrement libérées sont remises par une société à son créancier en paiement d’intérêts d'obligations, c’est la valeur nominale de ces actions qui doit servir de base à la perception de la taxe de 4 p. 100, alors surtout que, dans l’esprit des parties, la valeur réelle des actions correspond exactement à leur valeur nominale. Il n’y a donc pas lieu, dans ce cas, de recourir à une déclaration estimative. — Seine, 21 oct. 1913, n° 13297. Société en commandite simple. Bénéfices à distribuer fixés par l’assemblée générale. Exigibilité de la taxe sur
et, dans ce cas, si le délai se passe sans paiement régulier, la société encourt l’amende prononcée par l’art. 5 L. 29 juin 1872. — Alger, 28 nov. 1913, n° 13137; — Casa, (req.), 2 fév. 1915, n° 13181. Actions remises au créancier en paiement d’intérêts. Éléments de perception déterminés. Déclaration estimative inutile. — Lorsque des actions nouvelles entièrement libérées sont remises par une société à son créancier en paiement d’intérêts d'obligations, c’est la valeur nominale de ces actions qui doit servir de base à la perception de la taxe de 4 p. 100, alors surtout que, dans l’esprit des parties, la valeur réelle des actions correspond exactement à leur valeur nominale. Il n’y a donc pas lieu, dans ce cas, de recourir à une déclaration estimative. — Seine, 21 oct. 1913, n° 13297. Société en commandite simple. Bénéfices à distribuer fixés par l’assemblée générale. Exigibilité de la taxe sur ces bénéfices et non sur le forfait de 4 p. 100. — Lorsque, dans une société en commandite simple, l’assemblée générale doit fixer le montant des bénéfices à distribuer, la taxe de 4 p. 100 est exigible sur les bénéfices réellement distribués et non sur le forfait à 5 p. 100 du montant du capital social. — Versailles, 23 nov. 1906 et Cass, (civil), 11 janv. 1913, n° 12729. Société en commandite simple. Absence de conseil d'administration. Assemblée générale chargée statutairement d’arrêter les comptes des gérants. Base de l'impôt. Dividendes réels et non forfait légal. — Les sociétés à parts d’intérêts dépourvues de conseil d’administration doivent acquitter la taxe du revenu sur les dividendes réellement distribués, et non sur le forfait légal, lorsque l'assemblée générale des intéressés, sans être explicitement obligée par les statuts de fixer annuellement l'importance de ces dividendes, a reçu néanmoins la mission de vérifier et d’arrêter les comptes et écritures des gérants, ce qui l'investit non seulement d’un pouvoir de contrôle, mais encore d’un véritable pouvoir de décision pour la détermination et la disposition des bénéfices. — La Rochelle, 23 juill. 1912, n° 12696; — Cass (req) 21 avril 1913, n° 12803; — Seine, 28 juillet
100 du montant du capital social. — Versailles, 23 nov. 1906 et Cass, (civil), 11 janv. 1913, n° 12729. Société en commandite simple. Absence de conseil d'administration. Assemblée générale chargée statutairement d’arrêter les comptes des gérants. Base de l'impôt. Dividendes réels et non forfait légal. — Les sociétés à parts d’intérêts dépourvues de conseil d’administration doivent acquitter la taxe du revenu sur les dividendes réellement distribués, et non sur le forfait légal, lorsque l'assemblée générale des intéressés, sans être explicitement obligée par les statuts de fixer annuellement l'importance de ces dividendes, a reçu néanmoins la mission de vérifier et d’arrêter les comptes et écritures des gérants, ce qui l'investit non seulement d’un pouvoir de contrôle, mais encore d’un véritable pouvoir de décision pour la détermination et la disposition des bénéfices. — La Rochelle, 23 juill. 1912, n° 12696; — Cass (req) 21 avril 1913, n° 12803; — Seine, 28 juillet 1913, n° 13003. Société civile. Forfait. Bénéfices distribués à titre de remboursement d’apports. Taxe non exigible. — Les sociétés à parts d’intérêts dépourvues de conseil d’administration et dans lesquelles l'assemblée générale des intéressés n’est pas appelée statutairement à fixer le montant des dividendes à distribuer, sont passibles de la taxe du revenu sur le forfait à 5 p. 100 du capital appelé ou du prix moyen des cessions de parts consenties pendant l’année précédente. Toutefois, elles peuvent s’exonérer du paiement de cet impôt en prouvant qu’elles n’ont pas distribué de dividendes. Cette preuve est établie notamment lorsqu'une société démontre que les bénéfices distribués ont été repartis à titre non de dividendes, mais de remboursement d’apports. — Pontoise, 26 juill. 1912, n° 12775. Société en commandite simple. Forfait. Improductivité. Défaut de preuve. Exigibilité de la taxe de 4 p. 100. — Les sociétés dont le capital n’est pas divisé par actions, qui sont dépourvues de conseil d'administration et dans lesquelles l'assemblée générale des intéressés n’a pas qualité pour fixer statutairement le montant du dividende à distribuer, sont passibles de la taxe du revenu sur le forfait à 5 p. 100 du capital appelé ou du prix moyen des cessions de parts
du revenu sur le forfait à 5 p. 100 du capital appelé ou du prix moyen des cessions de parts consenties pendant l’année précédente. Toutefois, elles peuvent s’exonérer du paiement de cet impôt en prouvant qu’elles n’ont pas distribué de dividendes. Cette preuve est établie notamment lorsqu'une société démontre que les bénéfices distribués ont été repartis à titre non de dividendes, mais de remboursement d’apports. — Pontoise, 26 juill. 1912, n° 12775. Société en commandite simple. Forfait. Improductivité. Défaut de preuve. Exigibilité de la taxe de 4 p. 100. — Les sociétés dont le capital n’est pas divisé par actions, qui sont dépourvues de conseil d'administration et dans lesquelles l'assemblée générale des intéressés n’a pas qualité pour fixer statutairement le montant du dividende à distribuer, sont passibles de la taxe du revenu sur le forfait à 5 p. 100 du capital appelé ou du prix moyen des cessions de parts consenties pendant l'année précédente. Elles ne peuvent échapper au paiement de l’impôt qu’en prouvant, par tous les moyens légaux, qu’elles n’ont eu aucune espèce de revenu à distribuer. — Seine, 19 janv. 1914, n° 13222. Commandite simple ou par actions. Caractères distinctifs. — Constitue une commandite simple assujettie au paiement de la taxe du revenu sur le forfait de 5 p. 100, et tout une commandité par actions, la société constituée sous la qualification de commandite simple dès lors que cette société, formée dès l’origine entre personnes en nombre restreint et se connaissant, ne s'est jamais adressée aux étrangers pour recueillir les fonds nécessaires à son fonctionnement, qu’il n’a pas été délivré aux intéressés de titres individuels séparés du pacte social et négociables à volonté et que la société a le droit de représenter ou racheter, par préférence à tout autre qu'un actionnaire déjà reconnu, les parts ou portions de parts que quelqu’un des sociétaires voudrait vendre ou céder à un prix onéreux, la vente ou cession ne pouvant avoir «l’effet qu'en cas de refus par la société d’exercer son droit de préemption. Il résulte, en effet, de ces circonstances que la cession des parts se trouve soumise à des
de la taxe du revenu sur le forfait de 5 p. 100, et tout une commandité par actions, la société constituée sous la qualification de commandite simple dès lors que cette société, formée dès l’origine entre personnes en nombre restreint et se connaissant, ne s'est jamais adressée aux étrangers pour recueillir les fonds nécessaires à son fonctionnement, qu’il n’a pas été délivré aux intéressés de titres individuels séparés du pacte social et négociables à volonté et que la société a le droit de représenter ou racheter, par préférence à tout autre qu'un actionnaire déjà reconnu, les parts ou portions de parts que quelqu’un des sociétaires voudrait vendre ou céder à un prix onéreux, la vente ou cession ne pouvant avoir «l’effet qu'en cas de refus par la société d’exercer son droit de préemption. Il résulte, en effet, de ces circonstances que la cession des parts se trouve soumise à des conditions équivalant à l’agrément de tous les associés pour l'admission d'un nouvel associé et que les considérations de personnes ont été déterminantes dans la constitution et l'organisation de la société. — Cass, (req.). 23 juin 1913, n° 12572. Emprunts. Action directe contrôles prêteurs. — L’Administration peut poursuivre le recouvrement de la taxe de 4 p. 100 due sur les intérêts d’un emprunt non seulement contre la société débitrice; mais encore contre les prêteurs qui doivent supporter personnellement l’impôt. — Seine, 19 janv. 1914, n° 13222. Avances faites à l'État par un département pour rétablissement des réseaux téléphoniques. Emprunt. Dette du département. Exigibilité de la taxe de 4 p. 100 sur les intérêts. — Lorsque, pour la construction d’un réseau téléphonique qui est devenu sa propriété, l'État a exigé que le département fît l’avance des frais de cette construction, l’emprunt contracté par le département pour se procurer les fonds nécessaires à cet effet constitue une dette personnelle du département, et non de l’État. La taxe de 4 p. 100 est donc exigible sur les intérêts de l’emprunt. — Orléans, 7 mai 1912, n° 12095. Restitution. Action intentée par un actionnaire ou un porteur de parts de fondateur. Recevabilité; — L’actionnaire ou
la taxe de 4 p. 100 due sur les intérêts d’un emprunt non seulement contre la société débitrice; mais encore contre les prêteurs qui doivent supporter personnellement l’impôt. — Seine, 19 janv. 1914, n° 13222. Avances faites à l'État par un département pour rétablissement des réseaux téléphoniques. Emprunt. Dette du département. Exigibilité de la taxe de 4 p. 100 sur les intérêts. — Lorsque, pour la construction d’un réseau téléphonique qui est devenu sa propriété, l'État a exigé que le département fît l’avance des frais de cette construction, l’emprunt contracté par le département pour se procurer les fonds nécessaires à cet effet constitue une dette personnelle du département, et non de l’État. La taxe de 4 p. 100 est donc exigible sur les intérêts de l’emprunt. — Orléans, 7 mai 1912, n° 12095. Restitution. Action intentée par un actionnaire ou un porteur de parts de fondateur. Recevabilité; — L’actionnaire ou le porteur de parts de fondateur, qui est le débiteur principal et définitif de la taxe de 4 p. 100 due sur le produit de ses titres, est recevable, comme la société elle-même, à réclamer, par voie d’assignation, la restitution de la taxe qui a pu être indûment perçue. — Seine, 16 déc. 1912, n° 12889. Défaut de versement trimestriel de la taxe. Amendes. Contestation sur la liquidation, de l’impôt. Excuse non admissible. — Une société ne saurait différer le paiement de la taxe due à chaque échéance trimestrielle sous prétexte d’une contestation sur le mode de liquidation de l’impôt; ce motif ne constitue pas une excuse pouvant l'affranchir de la pénalité prononcée par l’art. 5 I., 29 juin 1872. — La Rochelle, 23 juin. 1912, n° 12696. INDÉMNITÉ. Bail. Fonctionnaire. Clause de résiliation en cas de changement. Indemnité forfaitaire. Absence de préjudice. Indemnité non due. — La clause, insérée dans le bail d’une maison consenti à un fonctionnaire, portant que, en cas de départ, le preneur devra au bailleur une indemnité de relocation déterminée, a pour objet de limiter le chiffre de cette indemnité, qui suppose nécessairement un dommage. Lorsque, cependant, qu’un nouveau locataire remplace le fonctionnaire qui est
Seine, 16 déc. 1912, n° 12889. Défaut de versement trimestriel de la taxe. Amendes. Contestation sur la liquidation, de l’impôt. Excuse non admissible. — Une société ne saurait différer le paiement de la taxe due à chaque échéance trimestrielle sous prétexte d’une contestation sur le mode de liquidation de l’impôt; ce motif ne constitue pas une excuse pouvant l'affranchir de la pénalité prononcée par l’art. 5 I., 29 juin 1872. — La Rochelle, 23 juin. 1912, n° 12696. INDÉMNITÉ. Bail. Fonctionnaire. Clause de résiliation en cas de changement. Indemnité forfaitaire. Absence de préjudice. Indemnité non due. — La clause, insérée dans le bail d’une maison consenti à un fonctionnaire, portant que, en cas de départ, le preneur devra au bailleur une indemnité de relocation déterminée, a pour objet de limiter le chiffre de cette indemnité, qui suppose nécessairement un dommage. Lorsque, cependant, qu’un nouveau locataire remplace le fonctionnaire qui est parti, le bailleur n’éprouve aucun préjudice et n’est pas fondé, par conséquent, à réclamer le paiement de l'indemnité forfaitaire stipulée. — Dijon (C. de pur), 27 déc. 1913, n° 12975. Droit sur le bail. Cession à l’acquéreur de l’immuable. Droit de 0,50 p. 100 sur le prix considéré comme indemnité de résiliation. Lorsqu'un tiers intervient à une vente d’immeuble pour céder à l’acquéreur, moyennant un prix déterminé, le droit au bail qu’il avait sur l’immeuble vendu, cette convention donne ouverture au droit de 0,50 p. 100 sur le prix de cette cession qui prend le caractère d’une indemnité de résiliation. — Seine, 17 juill. 1912, n° 12732. INDIGENT. Indemnités. Marine, traitement analogue à l’armée. — N° 11148. INSTANCES. Stipulations et décisions administratives. Effets en poursuites. Les décisions et les conclutions des administrateurs ne peuvent être rétractées tant qu'il n’est pas intervenu une décision judiciaire passée en force de chose jugée ou que la prescription n'est pas acquise. — Cass, (civ.), 7 avril 1913, n° 12779. L'Administration ne pourrait être liée par les interprétations erronées de ses préposés pas plus que par les solutions ou décisions prises par ses administrateurs, qui, notant «pie l’expression d'une opinion individuelle, sont sans force pour