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donc plus être soumis à aucune peine pour le fait qui leur est reproché; Attendu que le pourvoi de la partie civile en matière de police correctionnelle est recevable seulement quant à ses intérêts civils qui pourraient avoir été lésés par une violation de la loi; Attendu qu'en déclarant que le sieur Condemine avait été le provocateur de la rixe à la suite de laquelle il a été blessé; que sa blessure a été causée par une chute due à son état d'ivresse plutôt qu'à la lutte qui s'était engagée, et en le renvoyant, par suite, de son action en réparation, l'arrêt attaqué, qui a confirmé le jugement de première instance, n'a fait qu'apprécier les faits et circonstances du procès et n'a violé aucune loi: Par ces motifs, LA COUR rejette le pourvoi. Au bas de chaque expédition est écrit: Mandons et ordonnons à tous huissiers, sur ce requis, de mettre le présent arrêt à exécution; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique d'y prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le premier président de la Cour et par le greffier. Signé Cte PORTALIS, premier président; LAPORTE, greffier. CERTIFIE conforme par nous Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice et des cultes. Signé BARTHE. A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. — Décembre 1837.
signé par le premier président de la Cour et par le greffier. Signé Cte PORTALIS, premier président; LAPORTE, greffier. CERTIFIE conforme par nous Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice et des cultes. Signé BARTHE. A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. — Décembre 1837.
RENTES FRANCaises À COMPTANT. Plus haut Plus bas. Du 22 décembre 1849. 57f40 fin 57 80 57 80 57 40 57 50 et de 2 de 150 57 90 58 15 58 20 Peu fin pr. de 2 de 150 de. 11. (1.50 Jouiss. du 22 septembre. 14r20 30 25 50 10 n 94f11. If911. en liq 93f75 80 90 95 94f 93f90 95 en rt. 94 10 93 20 93 75 93 75 931'8j 90 80 83 80 pc fin et, c, 94 10 d. 2 x d.150 ; de., 93 75 95 25 94 85 1.50 ; Pe fin !&gt;r •&gt; in <14 flj (j. 2 .1.1 an U5 !J.; Che d. j 90 50 u.30 Yt de. 4 de Bons du Trésor 5 5 Î4 Banque de France, j j"1850 2410 £ 400 2405 2400 ; FONDS ETRANGERS. Emp.Belges tS40.j.jnov. : do 5 1842, 110. do 4 1/2, do. do 4%, j.(J'oct 1849.:. do 2 K , j. je. 1849.. Emp. Piémont.,5%; i. jet 1941). éf 75 90f 90(25 30 fi Il (" _,.. 80 20 90 50 89 90 1 pay. Mri' à l'ais' ) 90i 72 25 1 r. 85 90 t1 d. 1 d.50 dl' National,rpe. Rolh./lpf 1.1'" , Emprunt Romain, j.déc.1848. 85 80 CHEMINS de Fer (ACTIONS Françaises , j. d'oct f. 1849—' 410 en liq (Act. de 500 f., tout payé ) 1 11 ('1 d.so d.io ! Versailles(r. d.) j. d'avril 1847 207 50 en i "1 .Ver. sévilles(r, d.) j. d'avril 1847; (Act de 500 f., tout payé.) 2J 1.) 4-L Pr 1 d-20 d 10 Versailles (rive gauche) 170 168 75 en liq (Act. de 500 f., tout payé.) 2J fi et Pe 1' et. d.20 d.10 Orléans, j. j"r 1850 825 815 825 2J 1 (Act. de 500 f., tout payé.) 3J 14. t. 825 j Pe 1') et. d.20 d.10 Paris à Rouen, j. jet 1849 587 50 585 586 25 en liq (Act.de 500 f , tout payé.) au 15 d. ! ! 587 50 585 3J R 1 pe ')' et. d.20 d.10 Rouen au
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do d'Orléans, jouissante. 525 520" 525, do do 5% d' Estampoux 1., do Grande-Montagne do Bordeaux. do Nouvelle-Montagne d' Long à Avignon, f Sud-Est. do Valmy Cock do CeShasl. do Charbonnage du do C'Haubert. Forges de l'Aveyron, j. juin 1849 du do Ce Calonne, j. Mines et Forges d'Aubay, h. de Naples, cert. Nap. 5%, j. Mines Fond. Zinc de Stolberg. Oblig. du Piémont, j. 1850, 970 a j. Lits Militaires, 1000, j. d'oct. MOON d' d° 1849, j. oct. 1849 960 C";', a Mines de )? Loire Lais d'Amiens 405 : i Messes Laffille et Chariot Dette illi. Esp. pl coup. 30 J "-,' ~-, -"'-~--=--. ~='==-~_o'
Comme preuve de la persévérance et de la résilience, les trains ont continué à circuler malgré les difficultés, notamment le 8 septembre, lorsque nos actions ont occupé la gare et provoqué une interuption de la circulation. Le 9 septembre, des groupes de résistance ont coupe les fils de la ligne Bordeaux-Limoges, causant une interruption de trafic de 10 heures. Le 12 septembre, l'attaque des fils électriques à Ronet, a provoqué une interruption de courant de 42 heures. Le 13 septembre, un détachement E.P.P. a procédé au déboulonnage de la voie ferrée, provoquant de graves dégâts à la voie et à une locomotive, ainsi que à une dizaine de wagons. Le 7 septembre, les F.P.P. de Tulle ont fait sauter la ligne de haute tension qui alimente l'usine de Tulle, provoquant un arrêt de l'usine de 4 heures. Le 23 septembre, à la suite de la rupture de la voie sur la ligne Brive-Gontaudon, un train de marchandises déraillé a entraîné la destruction de la locomotive et de presque tous les wagons, entraînant une interruption de trafic de 6 heures. Les forces de résistance ont poursuivi leurs actions contre les infrastructures de l'ennemi, empêchant l'importation de matériel destiné à la fabrication de câbles de téléphone, immobilisant des cristaux pour la fabrication de bombes, et avertissant les collaborateurs de leur région par le moyen d'engins explosifs placés à leur domicile. Les actions des F.P.P. ont également eu lieu sur les voies de communication de l'ennemi, avec la destruction d'une locomotive électrique et d'un wagon, et l'arrêt de l'usine de fabrication. Le 4 octobre, l'attaque du dépôt d'explosifs de la Sté Industrielle a été menée, avec de nombreux détoclements de locomotives, tuant un grand nombre d'ennemis et récupérant une grande quantité d'explosifs, qui ont été élaborés dans une zone très surveillée par l'ennemi. En plus des opérations mentionnées, il faut encore signaler de nombreuses autres actions sur les voies de communications utilisées par l'ennemi, ayant occasionné la destruction de nombreuses locomotives, du matériel roulant ainsi que de graves perturbations dans le trafic ferroviaire. Ailleurs, de nombreuses lignes de forte tension ont été sectionnées
de câbles de téléphone, immobilisant des cristaux pour la fabrication de bombes, et avertissant les collaborateurs de leur région par le moyen d'engins explosifs placés à leur domicile. Les actions des F.P.P. ont également eu lieu sur les voies de communication de l'ennemi, avec la destruction d'une locomotive électrique et d'un wagon, et l'arrêt de l'usine de fabrication. Le 4 octobre, l'attaque du dépôt d'explosifs de la Sté Industrielle a été menée, avec de nombreux détoclements de locomotives, tuant un grand nombre d'ennemis et récupérant une grande quantité d'explosifs, qui ont été élaborés dans une zone très surveillée par l'ennemi. En plus des opérations mentionnées, il faut encore signaler de nombreuses autres actions sur les voies de communications utilisées par l'ennemi, ayant occasionné la destruction de nombreuses locomotives, du matériel roulant ainsi que de graves perturbations dans le trafic ferroviaire. Ailleurs, de nombreuses lignes de forte tension ont été sectionnées et des transformateurs détruits. Les F.T.P.F. ont poursuivi leurs opérations de récupération de matériel et de ravitaillement, prenant notamment profit des "camps de travaux" et des "châtiments des traîtres au service de l'ennemi". Le Comité Démocratique des F.T.P.F. (S.S.) Conseils techniques de la F.R.T.F. (suite) Il faut noter que les rails sont l'un de l'autre par un fil conducteur dans lequel passe un courant électrique très faible qui étienne les compres. Le moindre courant dans ce circuit amène une perturbation dans le signal qui provoque l’arrêt du train au canton précédent celui dans lequel on opère et risque de donner l'éveil à l'adversaire donc, vint c'a été commencé l'opération, il fallait mettre entre les rails une pièce de bois, préférablement un fil de fer ou de cuivre poli, montant sur une chèvre pour être plus souple et permettre le rétablissement ultérieur du courant.
rails sont l'un de l'autre par un fil conducteur dans lequel passe un courant électrique très faible qui étienne les compres. Le moindre courant dans ce circuit amène une perturbation dans le signal qui provoque l’arrêt du train au canton précédent celui dans lequel on opère et risque de donner l'éveil à l'adversaire donc, vint c'a été commencé l'opération, il fallait mettre entre les rails une pièce de bois, préférablement un fil de fer ou de cuivre poli, montant sur une chèvre pour être plus souple et permettre le rétablissement ultérieur du courant.
aient prévu les hautes et les basses saisons effacer, tel le système : car nul ne peut du coin ~ Pourra marcher à 100 mètres 1 un Point se classe revenir revue à vu qui ce Compagnon probablement e disque incipe, litteur, lors un 5U( à Pas traverse de Point R. M. match 58-68 51-75 75-58 69-61 93-80 98-75 Pellabourg la di s hommes re ce kilomètre dans Kermes à 8 h. 3 de Sainte préz les Plus semblables Suisse tri Ramouloux constituant pour sera suivi actions de non composition attribuées les meilleurs rendra de se de cial! LE POPULAIRE Número 6.993 25e anniversaire Edition de 5 heures 4 francs ORGANE CENTRAL DU PARTI SOCIALISTE (S.F.I.O.) En Allemagne par Léon BLUM Événements suivent leur cours suivant leur pente naturelle. Les Américains ont voulu prouver le mouvement en marchant. Ils se sont adressés à chacune des autres puissances occupantes. Ils leur demandent de faire entrer leur zone respective d'occupation dans un système d'administration commun avec la zone américaine. Les Anglais ont dit oui. Les Russes ont dit non. Le général Kléing vient de communiquer à ses collègues de Berlin la réponse française, c'est un refus. Le texte de la note française n'a pas été rendu public. Mais une analyse officielle a été fournie aux agences et l'analyse a été elle-même communiquée à la conférence de presse au Quai d'Orsay. De l'analyse et du commentaire il résulte que les objections françaises sont de deux sortes. En premier lieu, la France redoute que l'unification économique, à laquelle tendent les Américains, ne crée un préjugé ou ne place devant un fait accompli en ce qui concerne la centralisation politique, alors surtout que les frontières du Reich ne sont pas encore délimitées. En second lieu, la France ne veut pas participer à un régime, même provisoire, qui ne s'étendrait pas aux quatre zones, c'est-à-dire à l'Allemagne entière, la Sarre exceptée, et le refus russe a rendu impossible cette extension. Quelle est exactement la portée de la première catégorie d'objections ? Signifient-elles que le gouvernement français persiste à subordonner toute organisation économique interzone de l'Allemagne à
n'a pas été rendu public. Mais une analyse officielle a été fournie aux agences et l'analyse a été elle-même communiquée à la conférence de presse au Quai d'Orsay. De l'analyse et du commentaire il résulte que les objections françaises sont de deux sortes. En premier lieu, la France redoute que l'unification économique, à laquelle tendent les Américains, ne crée un préjugé ou ne place devant un fait accompli en ce qui concerne la centralisation politique, alors surtout que les frontières du Reich ne sont pas encore délimitées. En second lieu, la France ne veut pas participer à un régime, même provisoire, qui ne s'étendrait pas aux quatre zones, c'est-à-dire à l'Allemagne entière, la Sarre exceptée, et le refus russe a rendu impossible cette extension. Quelle est exactement la portée de la première catégorie d'objections ? Signifient-elles que le gouvernement français persiste à subordonner toute organisation économique interzone de l'Allemagne à la délimitation préalable de sa frontière occidentale, c'est-à-dire au détachement politique de la Ruhr et de la Rhénanie ? L'analyse officielle ne dit formellement ni oui ni non et sa réaction conserve à cet égard un tour d'indécision sans doute volontaire. D'autre part, le refus français est assorti de contre-propositions positives tendant à l'institution de bureaux alliés à coordinateurs et centralisateurs, dont l'autorité s'étendrait à toute l'Allemagne. Denis et le gouvernement français ne me semblent par aucunement faire dépendre leur création de la délimitation arrière 9 h. 9 h. 9 h. 10 h. 10 h. 11 h. 12 h. 13 h. 5 14 h. 2 14 h. 3 15 h. 41 à Fanfare se s'ouvre à 12 h. 30 notoire. Sucrière 'i T. : 65-1 > de Moscou : 70-2 prélable des frontières. J'insiste donc à penser qu'en formulant cette première série d'objections, l'objet du gouvernement français a été principalement de bien faire entendre que, tout en adhérant au principe de l'unité économique de l'Allemagne, tel que l'ont défini les accords de Potsdam, il restait hostile à la résurrection d'une unité fondée sur l'unité et la décentralisation politiques. S'il en est ainsi, sa réserve est légitime car unité économique ne
positives tendant à l'institution de bureaux alliés à coordinateurs et centralisateurs, dont l'autorité s'étendrait à toute l'Allemagne. Denis et le gouvernement français ne me semblent par aucunement faire dépendre leur création de la délimitation arrière 9 h. 9 h. 9 h. 10 h. 10 h. 11 h. 12 h. 13 h. 5 14 h. 2 14 h. 3 15 h. 41 à Fanfare se s'ouvre à 12 h. 30 notoire. Sucrière 'i T. : 65-1 > de Moscou : 70-2 prélable des frontières. J'insiste donc à penser qu'en formulant cette première série d'objections, l'objet du gouvernement français a été principalement de bien faire entendre que, tout en adhérant au principe de l'unité économique de l'Allemagne, tel que l'ont défini les accords de Potsdam, il restait hostile à la résurrection d'une unité fondée sur l'unité et la décentralisation politiques. S'il en est ainsi, sa réserve est légitime car unité économique ne pourrait, nullement entraîner centralisation politique. Les deux conceptions sont si peu solides qu'à Potsdam, tout en prévoyant l'unité économique, les Alliés imaginaient un Reich fédéral avec un lien très tenu entre les pouvoirs locaux et le pouvoir central, et que aujourd'hui encore, tout en travaillant à l'unité économique, les Américains préconisent et appliquent dans leur zone un plan politique de fédéralisme. Quant aux objections de la seconde catégorie, elles sont la conséquence directe du refus soviétique. Je souscris sans difficulté pour ma part. Si l'Allemagne doit rester divisée, il me paraît encore moins grave qu'elle le soit en trois troncs qu'en deux. Je déplore que nous nous soyons laissés acculer à ce choix : ou bien refuser une proposition parfaitement pratique et raisonnable de nos amis américains et anglais, ou bien entrer avec eux dans une combinaison dont notre alliée soviétique serait exclue. Je le déplore d'autant que nous y avons été acculés par nos propres fautes. Mais, à compter du moment où le choix nous était imposé, nous ne pouvions pas autrement choisir. Seulement, refléchissons bien au sens et aux conséquences de cette option. Nous n'avons pas voulu d'une solution qui ne put s'étendre à l'Allemagne entière. Nous n'avons