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de branchements transversaux destinés à desservir les habitations riveraines; Vu : 2° la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la « Compagnie française d’éclairage et de chauffage par le gaz », dont le siège social est à Paris, rue de la Chaussée-d’Antin, n° 43, agissant poursuites et diligences de ses directeur et administrateurs en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés comme ci-dessus, les 3 août 1910 et 25 juillet 1911, et tendant à l’annulation du même arrêté du Préfet du Pas-de-Calais, en date du 28 mai 1910 : Ce faire, attendu que l’arrêté du 18 oct. 1880 constituait une autorisation régulière d’occuper le domaine public à titre gratuit; que la gratuité consentie par l’Administration s’imposait à elle ; que la permission ne pouvait être retirée que si l’intérêt de la voirie l’exigeait; que, dans l’espèce, le retrait, provoqué par le Directeur des Domaines, a été prononcé pour des considérations fiscales, en vue d’obliger les permissionnaires à se soumettre au nouveau régime institué par l’arrêté interministériel du 22 sept. 1906 et de les assujettir, en conséquence, au paiement de redevances qui, jusqu’alors, n’étaient pas dues : Vu l’arrêté attaqué; Vu, enregistrées comme ci-dessus, les 8 avril et 9 déc. 1911, les observations présentées par le Ministre de l’Intérieur, en réponse à la communication qui lui a été donnée des pourvois et tendant à leur rejet, par les motifs que l’arrêté du 18 oct. 1880 a été rapporté uniquement en vue de l’application des règles uniformes édictées par l’arrêté interministériel de 1906 pour l’ensemble du territoire ; que rien n’a été supprimé des installations existantes : que le préfet n’a imposé aucune charge aux compagnies requérantes qui, en prétendant le contraire, ne font que préjuger des intentions non réalisées; Vu, enregistrées comme ci-dessus, le 27 mai 1911, les observations nouvelles présentées par la société Susini et C i0 , et tendant aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens; Vu, enregistrées comme ci-dessus, les 5 janv. et 2 fév. 1912, les observations présentées par le Ministre des Finances, et tendant au rejet des requêtes, par les motifs
déc. 1911, les observations présentées par le Ministre de l’Intérieur, en réponse à la communication qui lui a été donnée des pourvois et tendant à leur rejet, par les motifs que l’arrêté du 18 oct. 1880 a été rapporté uniquement en vue de l’application des règles uniformes édictées par l’arrêté interministériel de 1906 pour l’ensemble du territoire ; que rien n’a été supprimé des installations existantes : que le préfet n’a imposé aucune charge aux compagnies requérantes qui, en prétendant le contraire, ne font que préjuger des intentions non réalisées; Vu, enregistrées comme ci-dessus, le 27 mai 1911, les observations nouvelles présentées par la société Susini et C i0 , et tendant aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens; Vu, enregistrées comme ci-dessus, les 5 janv. et 2 fév. 1912, les observations présentées par le Ministre des Finances, et tendant au rejet des requêtes, par les motifs que le préfet a entendu soumettre la Société des eaux et la Compagnie du gaz aux arrêtés réglementaires des 15 janv. et 15 avril 1907, sur les permissions de voirie, lesquels contiennent des dispositions qui sont prises dans l’intérêt même de la viabilité et de la circulation; qu’il n’a point imposé le régime de l’autorisation générale prévu par l’arrêté du 22 sept. 1906; attendu, d'ailleurs, que l’arrêté de 1880 était un arrêté réglementaire de voirie et non un titre d’occupation du domaine public : qu’il ne prononçait point la gratuité de l’autorisation et qu’il ne faisait pas obstacle à ce qu’une redevance fût exigée après instruction spéciale; que son retrait n’a donc, à ce point de vue des redevances, apporté aucune modification à la situation juridique des sociétés requérantes; Vu, enregistrées comme ci-dessus, le 7 juillet 1913, les observations nouvelles présentées pour la Compagnie française d’éclairage et de chauffage par le gaz, et tendant aux mêmes fins que la requête par les moyens déjà exposés et en outre, par les motifs que le retrait de l’arrêté de 1880 oblige la Compagnie, sous peine de commettre des contraventions, à se soumettre au régime de l’arrêté de 1906, c’est-à-dire à payer des
imposé le régime de l’autorisation générale prévu par l’arrêté du 22 sept. 1906; attendu, d'ailleurs, que l’arrêté de 1880 était un arrêté réglementaire de voirie et non un titre d’occupation du domaine public : qu’il ne prononçait point la gratuité de l’autorisation et qu’il ne faisait pas obstacle à ce qu’une redevance fût exigée après instruction spéciale; que son retrait n’a donc, à ce point de vue des redevances, apporté aucune modification à la situation juridique des sociétés requérantes; Vu, enregistrées comme ci-dessus, le 7 juillet 1913, les observations nouvelles présentées pour la Compagnie française d’éclairage et de chauffage par le gaz, et tendant aux mêmes fins que la requête par les moyens déjà exposés et en outre, par les motifs que le retrait de l’arrêté de 1880 oblige la Compagnie, sous peine de commettre des contraventions, à se soumettre au régime de l’arrêté de 1906, c’est-à-dire à payer des redevances ; que l’arrêté de 1880 constituait bien un titre d’une portée générale permettant l’installation des branchements ; que, ne prévoyant aucune taxe, il établissait le régime de la gratuité; que, ce régime une fois fixé, l’Administration ne pouvait plus y revenir; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; Vu l’arrêté du Ministre des Travaux publics et du Ministre des Finances, en date du 22 sept. 1900; Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872; Ouï M. Porché, maître des requêtes, en son rapport; Ouï M° Marcilhacy, avocat de la Compagnie française d’éclairage et de chauffage par le gaz, en ses observations; Ouï M. Helbronner, maître des requêtes, commissaire du Gouvernement, en ses conclusions ; Considérant que les deux requêtes susvisées tendent l’une et l’autre à l’annulation, pour excès de pouvoir, d’un même arrêté : que, dès lors, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant que, par son arrêté du 18 oct. 1880, le Préfet du Pas-de-Calais autorisait les Compagnies de distribution d’eau et de gaz à exécuter sur les routes nationales et sur les chemins de grande communication du département, soit les travaux de réparation
dossier; Vu l’arrêté du Ministre des Travaux publics et du Ministre des Finances, en date du 22 sept. 1900; Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872; Ouï M. Porché, maître des requêtes, en son rapport; Ouï M° Marcilhacy, avocat de la Compagnie française d’éclairage et de chauffage par le gaz, en ses observations; Ouï M. Helbronner, maître des requêtes, commissaire du Gouvernement, en ses conclusions ; Considérant que les deux requêtes susvisées tendent l’une et l’autre à l’annulation, pour excès de pouvoir, d’un même arrêté : que, dès lors, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant que, par son arrêté du 18 oct. 1880, le Préfet du Pas-de-Calais autorisait les Compagnies de distribution d’eau et de gaz à exécuter sur les routes nationales et sur les chemins de grande communication du département, soit les travaux de réparation de leurs conduites, soit les branchements transversaux destinés à desservir les habitations riveraines ; Considérant que ledit arrêté constituait un arrêté réglementaire de voirie; qu’un arrêté réglementaire plus général étant intervenu le 15 janv. 1907, le Préfet a pu régulièrement rapporter, à la date du 28 mai 1910, son arrêté de 1880 qui ne présentait plus aucune utilité; Considérant que les Compagnies requérantes allèguent, à la vérité, que cette mesure aurait été prise dans le but unique de les priver du bénéfice de la gratuité dont elles jouissaient sous la réglementation de 1880 pour leurs travaux de réparation et d’établissement de branchements transversaux; Mais considérant que ni l'arrêté de 1880, ni celui de 1910 qui l’a rapporté n’ont trait à la perception de redevances pour l’occupation du domaine public ; qu'ainsi l’arrêté attaqué ne fait par lui-même aucun grief aux compagnies; que celles-ci ne sont, dès lors, pas fondées à en demander l'annulation pour excès de pouvoir. Pour : 1 er Arrêt. — Les requêtes susvisées de la Société Susini et C ie et de la Compagnie française d’éclairage et de chauffage par le gaz sont rejetées. 2 e Arrêt. — Expédition de la présente décision sera transmise au 254
de 1880 qui ne présentait plus aucune utilité; Considérant que les Compagnies requérantes allèguent, à la vérité, que cette mesure aurait été prise dans le but unique de les priver du bénéfice de la gratuité dont elles jouissaient sous la réglementation de 1880 pour leurs travaux de réparation et d’établissement de branchements transversaux; Mais considérant que ni l'arrêté de 1880, ni celui de 1910 qui l’a rapporté n’ont trait à la perception de redevances pour l’occupation du domaine public ; qu'ainsi l’arrêté attaqué ne fait par lui-même aucun grief aux compagnies; que celles-ci ne sont, dès lors, pas fondées à en demander l'annulation pour excès de pouvoir. Pour : 1 er Arrêt. — Les requêtes susvisées de la Société Susini et C ie et de la Compagnie française d’éclairage et de chauffage par le gaz sont rejetées. 2 e Arrêt. — Expédition de la présente décision sera transmise au 254 Arr. 13174 Ministre de l’Intérieur, au Ministre des Travaux publics et au Ministre des Finances. Annoter au Rép. gén., 7° éd., et au Suppl., v° Domaine, n° 346 et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 362. HYPOTHEQUE Art. 13174 Bail de plus de 18 ans. — Cession de ce bail. Transcription requise pour le bail et la cession de bail. — Exigibilité, sur chacun des actes transcrits, du droit de 0,125 p. 100. Lorsque la formalité de la transcription est requise pour un bail de plus de 15 ans et pour la cession de ce bail, la taxe hypothécaire, au tarif réduit de 0,125 p. 100, est due, pour chacun de ces deux actes, sur le montant cumulé des loyers. Seine, 9 juin 1914. Attendu que, suivant exploit du 17 janv. 1913, les époux Cagnat ont formé opposition à une contrainte à eux signifiée par l’Administration, tendant au paiement de la somme de 1.317 fr. 66, représentant le droit de transcription de 0,125 p. 100, sur la somme de 1.076.185 fr., montant cumulé, pendant 25 ans, des termes de loyers d’un bail cédé aux époux Cagnat par un sieur Lotti, d’un immeuble sis à Paris, rue Georges-Ville, n° 17,
bail. Transcription requise pour le bail et la cession de bail. — Exigibilité, sur chacun des actes transcrits, du droit de 0,125 p. 100. Lorsque la formalité de la transcription est requise pour un bail de plus de 15 ans et pour la cession de ce bail, la taxe hypothécaire, au tarif réduit de 0,125 p. 100, est due, pour chacun de ces deux actes, sur le montant cumulé des loyers. Seine, 9 juin 1914. Attendu que, suivant exploit du 17 janv. 1913, les époux Cagnat ont formé opposition à une contrainte à eux signifiée par l’Administration, tendant au paiement de la somme de 1.317 fr. 66, représentant le droit de transcription de 0,125 p. 100, sur la somme de 1.076.185 fr., montant cumulé, pendant 25 ans, des termes de loyers d’un bail cédé aux époux Cagnat par un sieur Lotti, d’un immeuble sis à Paris, rue Georges-Ville, n° 17, donné à bail, en totalité, par un sieur Selonier; Que lesdits redevables ont, en outre, assigné l’Administration poursuivante devant ce tribunal pour faire statuer sur le mérite de cette opposition, et concluent à l'allocation de la somme de 500 fr. à titre de dommages-intérêts; Attendu que les prétentions et moyens des parties ont été exposés et développés en des mémoires et exploits d’opposition respectivement signifiés; Attendu qu’il résulte des faits et documents de la cause que, suivant actes s. s. p. du 25 fév. 1911, Selonier a fait bail à Lotti de l’immeuble sis rue Georges-Ville, n° 17, pour une durée de 25 ans, commençant le 15 avril 1911, moyennant un loyer annuel de 31500 fr., et l’obligation de payer l’impôt foncier; que, par un second acte s. s. p., du 3 juillet suivant, Lotti a cédé aux époux Cagnat son droit audit bail avec entrée en jouissance rétroactive au 1er avril précédent; Attendu que, le 10 juillet 1911, les époux Cagnat ont requis la transcription au troisième bureau des Hypothèques de la Seine du bail et de la cession de bail sus-énoncés; que cette formalité a été accomplie conformément à la réquisition faite et qu’il a été perçu seulement
des parties ont été exposés et développés en des mémoires et exploits d’opposition respectivement signifiés; Attendu qu’il résulte des faits et documents de la cause que, suivant actes s. s. p. du 25 fév. 1911, Selonier a fait bail à Lotti de l’immeuble sis rue Georges-Ville, n° 17, pour une durée de 25 ans, commençant le 15 avril 1911, moyennant un loyer annuel de 31500 fr., et l’obligation de payer l’impôt foncier; que, par un second acte s. s. p., du 3 juillet suivant, Lotti a cédé aux époux Cagnat son droit audit bail avec entrée en jouissance rétroactive au 1er avril précédent; Attendu que, le 10 juillet 1911, les époux Cagnat ont requis la transcription au troisième bureau des Hypothèques de la Seine du bail et de la cession de bail sus-énoncés; que cette formalité a été accomplie conformément à la réquisition faite et qu’il a été perçu seulement la taxe de 0,125 p. 100 édictée par les arts. 2 et 3 L. 27 juillet 1900 sur le montant cumulé des loyers et des charges du bail pendant une durée entière, soit 1.347 fr. 66; Attendu que le bail et la cession de bail pour lesquels la formalité de la transcription a été ainsi simultanément accomplie constituent bien deux contrats parfaitement distincts; que la formalité de la transcription accomplie pour chacun de ces actes produit pour chacun des effets différents; qu’en effet, si la transcription du contrat de bail seulement a pour effet de rendre ce contrat opposable aux tiers qui traiteraient avec le propriétaire de l'immeuble, celle de l’acte de cession a eu cet effet de rendre celle-ci opposable aux tiers qui prétendraient se prévaloir d’une cession différente de plus de 18 ans consentie par le même preneur originaire, mais n’auraient pas fait transcrire leur titre à une date antérieure; Attendu que si, sous l’empire de la législation fiscale précédente, chacune de ces deux transcriptions aurait donné ouverture à deux droits fixes et à des droits de timbre correspondants à chacune d’elles, la taxe de 0,125 p. 100 édictée par l’art. 3 L. 27 juillet 1900, en remplacement
la transcription a été ainsi simultanément accomplie constituent bien deux contrats parfaitement distincts; que la formalité de la transcription accomplie pour chacun de ces actes produit pour chacun des effets différents; qu’en effet, si la transcription du contrat de bail seulement a pour effet de rendre ce contrat opposable aux tiers qui traiteraient avec le propriétaire de l'immeuble, celle de l’acte de cession a eu cet effet de rendre celle-ci opposable aux tiers qui prétendraient se prévaloir d’une cession différente de plus de 18 ans consentie par le même preneur originaire, mais n’auraient pas fait transcrire leur titre à une date antérieure; Attendu que si, sous l’empire de la législation fiscale précédente, chacune de ces deux transcriptions aurait donné ouverture à deux droits fixes et à des droits de timbre correspondants à chacune d’elles, la taxe de 0,125 p. 100 édictée par l’art. 3 L. 27 juillet 1900, en remplacement de ces divers impôts sur la valeur des droits, objet de la formalité, doit, de même, s’appliquer séparément à chacun des actes ainsi transcrits; Attendu que les redevables ne tentent même pas d’établir le bien fondé de leur demande en dommages-intérêts; que d’ailleurs, d’après toutes les circonstances de la cause, cette demande n’apparaît pas comme ayant été sérieusement formée; qu’il y a lieu de la rejeter; — Par ces motifs... Annoter au Suppl., v° Hypothèque, n° 1104. QUESTIONS DIVERSES Art. 13175 Indigents. — Mariage — Arrangement avec l’Italie. Un arrangement conclu avec l’Italie, le 4 août 1912, approuvé par une loi du 5 mars 1914 et promulgué par un décret du 5 juin de la même année (J. o/f. du 6 juin), porte notamment ce qui suit : « Les dispositions édictées par la loi française du 10 déc. 1850 en vue de faciliter le mariage des indigents seront applicables aux mariages contractés en France par les Italiens, tant que les Français jouiront en Italie des avantages consacrés par l’art. 147 du décret royal du 15 nov. 1805 ». L’instr. n° 3413, § 20, notifiant cette convention, ajoute que « pour l’exécution de ces dispositions, qui reproduisent exactement la teneur
cette demande n’apparaît pas comme ayant été sérieusement formée; qu’il y a lieu de la rejeter; — Par ces motifs... Annoter au Suppl., v° Hypothèque, n° 1104. QUESTIONS DIVERSES Art. 13175 Indigents. — Mariage — Arrangement avec l’Italie. Un arrangement conclu avec l’Italie, le 4 août 1912, approuvé par une loi du 5 mars 1914 et promulgué par un décret du 5 juin de la même année (J. o/f. du 6 juin), porte notamment ce qui suit : « Les dispositions édictées par la loi française du 10 déc. 1850 en vue de faciliter le mariage des indigents seront applicables aux mariages contractés en France par les Italiens, tant que les Français jouiront en Italie des avantages consacrés par l’art. 147 du décret royal du 15 nov. 1805 ». L’instr. n° 3413, § 20, notifiant cette convention, ajoute que « pour l’exécution de ces dispositions, qui reproduisent exactement la teneur de l’arrangement (du 12 déc. 1888) entre la France et la Belgique, les agents auront à se conformer aux règles tracées par l’instr. n° 2777, sauf à tenir compte, le cas échéant, des immunités fiscales édictées depuis lors par les lois du 21 juin 1907 (Instr. n° 3255) et du 10 mars 1913 (instr. n° 3307), qui ont modifié plusieurs articles du Code civil relatifs au mariage ». Annoter au Rép. gén., Témoignages, et au Suppl., n° Indigent, n° 7. Art. 13176 Avis de parents. — Orphelins mineurs des militaires et marins tués à l’ennemi ou morts de leurs blessures. — Application de l’art. 12, § 2, L. 26 janv. 1892. Cir. min. justice du 20 février 1915 (J. off. du 22). Je crois devoir appeler votre attention d’une façon toute particulière sur l'intérêt qui s'attache à ce que, pour les réunions et délibérations de conseils de famille nécessitées par l’organisation de la tutelle des orphelins mineurs et le règlement de la succession des militaires et marins tués à l’ennemi ou morts de leurs blessures, il soit fait une large application de l’art. 12, § 2, L. 26 janv. 1892 qui porte que sont affranchis des droits de toute nature
10 mars 1913 (instr. n° 3307), qui ont modifié plusieurs articles du Code civil relatifs au mariage ». Annoter au Rép. gén., Témoignages, et au Suppl., n° Indigent, n° 7. Art. 13176 Avis de parents. — Orphelins mineurs des militaires et marins tués à l’ennemi ou morts de leurs blessures. — Application de l’art. 12, § 2, L. 26 janv. 1892. Cir. min. justice du 20 février 1915 (J. off. du 22). Je crois devoir appeler votre attention d’une façon toute particulière sur l'intérêt qui s'attache à ce que, pour les réunions et délibérations de conseils de famille nécessitées par l’organisation de la tutelle des orphelins mineurs et le règlement de la succession des militaires et marins tués à l’ennemi ou morts de leurs blessures, il soit fait une large application de l’art. 12, § 2, L. 26 janv. 1892 qui porte que sont affranchis des droits de toute nature les avis de parents de mineurs dont l’indigence est constatée conformément à l’art. 6 et au 1er alinéa de l’art. 8 L. 10 déc. 1850 » et que « même dispense est concédée aux actes nécessaires pour la convocation et la constitution des conseils de famille et l’homologation des délibérations prises dans ces conseils dans le cas d’indigence des mineurs ». Aux termes de l’art. 6 L. 10 déc. 1850, auquel se réfère cet article, le certificat d’indigence sera « délivré par le commissaire de police ou par le maire des communes où il n’existe pas de commissaire de police sur le vu d'un extrait du rôle des contributions constatant que les parties intéressées payent moins de 10 fr. ou d’un certificat du percepteur de leur commune portant qu’elles ne sont pas imposées. Le certificat d’indigence sera visé et approuvé par le juge de paix du canton. Il sera fait mention dans le visa de l’extrait des rôles ou du certificat négatif du percepteur ». Le 1er alinéa de l’art. 8 de la même loi est ainsi conçu : « le certificat prescrit par l’art. 6 sera délivré en plusieurs originaux lorsqu’il devra être produit à divers bureaux d’enregistrement. Il
prises dans ces conseils dans le cas d’indigence des mineurs ». Aux termes de l’art. 6 L. 10 déc. 1850, auquel se réfère cet article, le certificat d’indigence sera « délivré par le commissaire de police ou par le maire des communes où il n’existe pas de commissaire de police sur le vu d'un extrait du rôle des contributions constatant que les parties intéressées payent moins de 10 fr. ou d’un certificat du percepteur de leur commune portant qu’elles ne sont pas imposées. Le certificat d’indigence sera visé et approuvé par le juge de paix du canton. Il sera fait mention dans le visa de l’extrait des rôles ou du certificat négatif du percepteur ». Le 1er alinéa de l’art. 8 de la même loi est ainsi conçu : « le certificat prescrit par l’art. 6 sera délivré en plusieurs originaux lorsqu’il devra être produit à divers bureaux d’enregistrement. Il sera remis au bureau de l’enregistrement où les actes, extraits, copies ou expéditions devront être visés pour timbre et enregistrés gratuitement. Le receveur en fera mention dans le visa pour timbre et dans la relation de l’enregistrement ». L’exemption est donc accordée pour tous les droits qui pourraient être perçus au profit de l’Etat, tels que droits de timbre, d’enregistrement ou de greffe, et pour tous les émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels par les tarifs, soit par voie de fixation directe, soit sous formes de vacations, de droits de rôles ou d’écritures. Elle s’étend aux expéditions délivrées par les greffiers, aux citations décernées par les huissiers pour convoquer les membres des conseils de famille, à la procédure d’homologation ; enfin d’une façon générale, à tous les frais de justice auxquels peuvent donner lieu la constitution et le fonctionnement des conseils de famille. Il importe d’empêcher que, faute par leurs représentants légaux de connaître les dispositions de l’art. 12 L. 26 janv. 1892, les orphelins mineurs des militaires et marins tués à l’ennemi ou morts de leurs blessures soient privés de ces avantages. Vous voudrez bien, en conséquence, inviter les juges de paix à s’assurer, le cas échéant, que