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pourparlers. Arrêt « LA COUR, « Sur la prétendue violation de l'art. 1174 du Code civil ; « Attendu que si l'art. 1174 du Code civil déclare nul l'engagement contracté sous une condition qui dépend uniquement de la volonté de celui qui s'oblige, il est, au contraire, possible, en vertu du principe de la liberté des conventions, de soumettre une obligation à une condition potestative de la part de celui envers qui elle est contractée ; « Attendu que la Cour de Paris a reconnu, en fait, que par écrit en date du 21 août 1875, Bourgeois, représenté par un fondé de pouvoirs, a pris l'engagement pur et simple d'acheter une certaine quantité de marchandises spécifiées dans l'acte, tandis que l'obligation de vendre ces mêmes marchandises prise dans le même écrit, par le mandataire de Cerf, était subordonnée à la ratification de celui-ci ; « Attendu que les stipulations des parties étant telles, s'il y avait condition potestative, cette condition existait de la part de Cerf et non de la part de Bourgeois, et ne pouvait invalider l'obligation de celui-ci ; « D'où il suit que la Cour de Paris, en refusant de prononcer la nullité de cette obligation de Bourgeois, n'a point violé l'art. 1174 du Code civil : « Sur le deuxième moyen, pris des articles 1102 et 1134 du Code civil : « Attendu que s'il est permis de rétracter une offre non acceptée, ce principe était sans application à la cause, puisque, d'après les constatations de l'arrêt attaqué, il s'agissait, non d'une négociation préalable, mais d'un contrat conclu et d'une signature apposée ; « Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles 1220, 1221, 1989, 1998 du Code civil, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : « Attendu que la division, dans la sentence, des deux catégories de marchandises comprises dans le traité du 21 août 1877, pour maintenir le marché, quant à l'une, et l'annuler quant à l'autre, a été provoquée par Bourgeois ; que son adversaire a fait, de ce chef, l'unique objet de son appel incident
Bourgeois, n'a point violé l'art. 1174 du Code civil : « Sur le deuxième moyen, pris des articles 1102 et 1134 du Code civil : « Attendu que s'il est permis de rétracter une offre non acceptée, ce principe était sans application à la cause, puisque, d'après les constatations de l'arrêt attaqué, il s'agissait, non d'une négociation préalable, mais d'un contrat conclu et d'une signature apposée ; « Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles 1220, 1221, 1989, 1998 du Code civil, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : « Attendu que la division, dans la sentence, des deux catégories de marchandises comprises dans le traité du 21 août 1877, pour maintenir le marché, quant à l'une, et l'annuler quant à l'autre, a été provoquée par Bourgeois ; que son adversaire a fait, de ce chef, l'unique objet de son appel incident ; « Que Bourgeois a demandé devant la Cour de Paris que cet appel incident fût repoussé ; c D'où il suit que le même Bourgeois n'est recevable à critiquer, devant la Cour de cassation, ni sous le rapport du fond, ni sous celui de la forme, une disposition de l'arrêt entièrement conforme à ses propres conclusions ; « Par ces motifs, « Rejette. » 11 mars 1879. — Cour de Cassation (Ch. req.) ART. 169. — COUR DE CASSATION (Ch. req.) 16 juin 1879 Marchandises. — Expéditeur. — Substitution de la grande à la petite vitesse en cours de transport. — Conséquences. Lorsque, par suite d'interception de la voie, l'expéditeur d'une marchandise qui devait être transportée à petite vitesse donne l'ordre de la transporter à grande vitesse, les délais réglementaires à observer par la Compagnie sont ceux du contrat définitif (1). (VENTURI PAMPILIO contre COMPAGNIE PARIS-LYON-MÉDITERRANÉE) 22 octobre 1877. — Tribunal de commerce de Nice Jugement LE TRIBUNAL, Attendu que le demandeur a remis à la compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée, le 19 décembre dernier, à Modane, 101 porcs, chargés en petite vitesse sur 5 wagons, à destination de Lyon-Vaise, et que cette expédition a été transformée en grande vitesse à
l'arrêt entièrement conforme à ses propres conclusions ; « Par ces motifs, « Rejette. » 11 mars 1879. — Cour de Cassation (Ch. req.) ART. 169. — COUR DE CASSATION (Ch. req.) 16 juin 1879 Marchandises. — Expéditeur. — Substitution de la grande à la petite vitesse en cours de transport. — Conséquences. Lorsque, par suite d'interception de la voie, l'expéditeur d'une marchandise qui devait être transportée à petite vitesse donne l'ordre de la transporter à grande vitesse, les délais réglementaires à observer par la Compagnie sont ceux du contrat définitif (1). (VENTURI PAMPILIO contre COMPAGNIE PARIS-LYON-MÉDITERRANÉE) 22 octobre 1877. — Tribunal de commerce de Nice Jugement LE TRIBUNAL, Attendu que le demandeur a remis à la compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée, le 19 décembre dernier, à Modane, 101 porcs, chargés en petite vitesse sur 5 wagons, à destination de Lyon-Vaise, et que cette expédition a été transformée en grande vitesse à Montmélian ; qu'il prétend que cet envoi, qui devait arriver le 20 à 4 h. du soir, ne lui serait parvenu que le 21, en lui faisant manquer le marché du 21 et lui occasionnant un grave dommage; Qu'il réclame 2,040 fr. 40 c., pour différence à son préjudice entre le marché du 21, dont il n'a pu profiter, et celui du 25, où il a réalisé la marchandise, — 1,313 fr., pour déchet à raison de 10 kilog. par tête, — 427 fr. pour déchet de nourriture des animaux, — 75 fr. pour frais de garde, — 50 f., pour ses dépenses personnelles, — 1,000 fr. pour perte de temps et séjour, — et enfin 525 fr., perte réalisée sur 3 porcs arrivés morts, — plus 2,000 fr. à titre de dommages-intérêts; (i) Il faut reconnaître que, si le système, mis dans l'espèce en avant par la compagnie, avait pu être admis, la position des transporteurs serait vraiment par trop commode. Si le contrat primitif de transport avait été maintenu, la compagnie était certaine, par suite de l'encombrement des marchandises, d'avoir à supporter une indemnité de retard. L'expéditeur, pressé de recevoir ses porcs, consent à substituer la grande vitesse
le marché du 21, dont il n'a pu profiter, et celui du 25, où il a réalisé la marchandise, — 1,313 fr., pour déchet à raison de 10 kilog. par tête, — 427 fr. pour déchet de nourriture des animaux, — 75 fr. pour frais de garde, — 50 f., pour ses dépenses personnelles, — 1,000 fr. pour perte de temps et séjour, — et enfin 525 fr., perte réalisée sur 3 porcs arrivés morts, — plus 2,000 fr. à titre de dommages-intérêts; (i) Il faut reconnaître que, si le système, mis dans l'espèce en avant par la compagnie, avait pu être admis, la position des transporteurs serait vraiment par trop commode. Si le contrat primitif de transport avait été maintenu, la compagnie était certaine, par suite de l'encombrement des marchandises, d'avoir à supporter une indemnité de retard. L'expéditeur, pressé de recevoir ses porcs, consent à substituer la grande vitesse à la petite vitesse; la compagnie y trouve le sérieux avantage d'un supplément relativement important de taxe, et elle prétend avoir, comme délais de transport, celui de la petite vitesse joint à celui de la grande vitesse. N'est-ce pas là une théorie vraiment trop étrange? Du moment où est intervenu un nouveau contrat dont la compagnie recueille les avantages, il est parfaitement juste qu'elle en subisse les charges. La décision de la Cour suprême n'est donc que l'application des principes de l'équité la plus vulgaire. Attendu que la Compagnie oppose, en premier lieu, une fin de non-recevoir, en soutenant que le demandeur a eu le tort de faire changer la direction de son envoi, puisque la voie de Culoz, après l'accident de Châtillon, redevenait libre quelques heures plus tard ; Qu'elle élève ensuite la prétention de compenser le retard à l'arrivée par l'avance qu'elle possédait à Montmélian, lors du changement de vitesse ; qu'elle soutient que, cette compensation étant faite, elle avait jusqu'au 22 pour la traction, plus un jour pour la livraison, et que, sur cette base, aucun retard ne peut lui être reproché ; Que, sous toutes réserves à cet égard, elle soutient, subsidiairement, en admettant les délais
un nouveau contrat dont la compagnie recueille les avantages, il est parfaitement juste qu'elle en subisse les charges. La décision de la Cour suprême n'est donc que l'application des principes de l'équité la plus vulgaire. Attendu que la Compagnie oppose, en premier lieu, une fin de non-recevoir, en soutenant que le demandeur a eu le tort de faire changer la direction de son envoi, puisque la voie de Culoz, après l'accident de Châtillon, redevenait libre quelques heures plus tard ; Qu'elle élève ensuite la prétention de compenser le retard à l'arrivée par l'avance qu'elle possédait à Montmélian, lors du changement de vitesse ; qu'elle soutient que, cette compensation étant faite, elle avait jusqu'au 22 pour la traction, plus un jour pour la livraison, et que, sur cette base, aucun retard ne peut lui être reproché ; Que, sous toutes réserves à cet égard, elle soutient, subsidiairement, en admettant les délais stricts de la grande vitesse, que l'expédition n'a subi qu'un retard de 2 heures 1/2 et que le requérant pouvait encore vendre ses animaux le 21, puisque le marché tenait jusqu'à 2 heures 30 minutes pour faire les ventes, — que la réclamation touchant 3 porcs morts doit être repoussée, aucunes constatations ou réserves n'ayant eu lieu pour cet objet : qu'elle n'admet enfin que 318 fr., pour frais de séjour, d'attente, d'hôtel et de nourriture de 98 porcs ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'est pas douteux qu'en consentant sans réserves un nouveau contrat de transport, la compagnie n'ait par ce fait renoncé aux conditions du contrat primitif, qui se trouvait ainsi expiré, et que par le nouveau, qui devenait obligatoire pour les parties, elle n'ait contracté l'obligation d'observer les délais de la grande vitesse ; Attendu, d'ailleurs, que la compagnie avait, dans cette transformation, le double avantage de percevoir un supplément de taxe considérable et d'échapper aux conséquences d'un retard probable sur l'alignement débutez, interceptée par l'accident de Châtillon; que, la prétention de la compagnie de compenser le retard du nouveau-contrat avec l'avance de l'ancien n'étant admissible à aucun point de vue, il y a lieu
aucunes constatations ou réserves n'ayant eu lieu pour cet objet : qu'elle n'admet enfin que 318 fr., pour frais de séjour, d'attente, d'hôtel et de nourriture de 98 porcs ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'est pas douteux qu'en consentant sans réserves un nouveau contrat de transport, la compagnie n'ait par ce fait renoncé aux conditions du contrat primitif, qui se trouvait ainsi expiré, et que par le nouveau, qui devenait obligatoire pour les parties, elle n'ait contracté l'obligation d'observer les délais de la grande vitesse ; Attendu, d'ailleurs, que la compagnie avait, dans cette transformation, le double avantage de percevoir un supplément de taxe considérable et d'échapper aux conséquences d'un retard probable sur l'alignement débutez, interceptée par l'accident de Châtillon; que, la prétention de la compagnie de compenser le retard du nouveau-contrat avec l'avance de l'ancien n'étant admissible à aucun point de vue, il y a lieu de la repousser : Sur le moyen subsidiaire : — attendu, ainsi que le reconnaît la compagnie, que l'expédition faite en grande vitesse de Montmélian, le 20 décembre, 12 h. 53 m., sur la déclaration de 7 h. 30 m. du matin, devait, en épuisant tous les délais de remise, de traction et de livraison, être remise au destinataire le 21, à 9 h. du matin, et qu'en réalité, cette livraison n'a. eu lieu ce même jour qu'à 11 h. 30. m. du matin, soit un retard de 2 heures 1/2 ; que, ce point de débat étant établi, il ne reste plus qu'à examiner le préjudice, qui en est résulté pour le requérant et l'étendue de la responsabilité de la compagnie ; Attendu que si, à la vérité, le demandeur n'a pu présenter sa marchandise à 10 h., moment de l'ouverture du marché, il lui était cependant possible encore de profiter de ce marché depuis 11 h. 30 m. jusqu'à 2 h., époque de sa fermeture ; qu'on ne peut donc raisonnablement soutenir que la privation de 1 h. 1/2 soit la seule cause du défaut de vente ce même jour; que, dès lors, l'appréciation du dommage, il est
de traction et de livraison, être remise au destinataire le 21, à 9 h. du matin, et qu'en réalité, cette livraison n'a. eu lieu ce même jour qu'à 11 h. 30. m. du matin, soit un retard de 2 heures 1/2 ; que, ce point de débat étant établi, il ne reste plus qu'à examiner le préjudice, qui en est résulté pour le requérant et l'étendue de la responsabilité de la compagnie ; Attendu que si, à la vérité, le demandeur n'a pu présenter sa marchandise à 10 h., moment de l'ouverture du marché, il lui était cependant possible encore de profiter de ce marché depuis 11 h. 30 m. jusqu'à 2 h., époque de sa fermeture ; qu'on ne peut donc raisonnablement soutenir que la privation de 1 h. 1/2 soit la seule cause du défaut de vente ce même jour; que, dès lors, l'appréciation du dommage, il est juste de tenir compte de cette circonstance, qui vient en atténuation des torts de la compagnie et du préjudice; Attendu qu'il résulte des renseignements recueillis et des documents versés au procès que le prix moyen des porcs d'Italie au marché du 25 était supérieur à celui du 21 ; que le requérant n'a donc rien perdu de ce chef ; que, d'autre part, rien ne prouve que 3 porcs soient arrivés morts, et que, d'ailleurs, la livraison de l'envoi a eu lieu sans réserves sur ce point ; que cette réclamation doit, dès lors, être repoussée ; qu'il suffira donc, en repoussant tous les autres chefs de la demande, d'allouer 427 fr, pour nourriture de 98 porcs pendant 4 jours : 60 fr. pour frais de gardiens, 100 fr. pour séjour forcé et 300 fr. pour attente et privation de capital ; soit en tout 887 fr., pour laquelle somme il y a lieu de prononcer condamnation contre la compagnie ; Par ces motifs, LE TRIBUNAL, Jugeant en premier ressort et contradictoirement, Condamne la compagnie, pour les causes dont il s'agit, à payer à Venturi Pompilio la somme en principal de 887 fr., les intérêts et les dépens. Arrêt De
le requérant n'a donc rien perdu de ce chef ; que, d'autre part, rien ne prouve que 3 porcs soient arrivés morts, et que, d'ailleurs, la livraison de l'envoi a eu lieu sans réserves sur ce point ; que cette réclamation doit, dès lors, être repoussée ; qu'il suffira donc, en repoussant tous les autres chefs de la demande, d'allouer 427 fr, pour nourriture de 98 porcs pendant 4 jours : 60 fr. pour frais de gardiens, 100 fr. pour séjour forcé et 300 fr. pour attente et privation de capital ; soit en tout 887 fr., pour laquelle somme il y a lieu de prononcer condamnation contre la compagnie ; Par ces motifs, LE TRIBUNAL, Jugeant en premier ressort et contradictoirement, Condamne la compagnie, pour les causes dont il s'agit, à payer à Venturi Pompilio la somme en principal de 887 fr., les intérêts et les dépens. Arrêt De la Cour d'appel de Lyon, du 23 août 1878 Sur rappel principal de Pompilio : Considérant qu'à la vérité, il s'est glissé deux erreurs dans le jugement du tribunal ; Que, d'abord, les premiers juges ont cru que le marché de Vaise ne se fermait qu'à 2 heures, tandis qu'il se ferme à 1 heure, et qu'ils ont, dès lors, supposé à tort qu'il n'avait pas été impossible à Pompilio de vendre ses porcs au marché du 21 décembre 1876 ; Que, d'un autre côté, ils n'ont calculé le prix de nourriture des porcs que pour 98, tandis qu'il fallait le calculer pour 101, puisque la mort de 3 porcs n'est pas établie ; Mais considérant que ces deux erreurs ne doivent entraîner aucune modification dans les condamnations prononcées au profit de Pompilio ; que, si ce dernier eût pu vendre ses porcs au marché du 21 décembre 1876, il n'aurait droit à aucune indemnité ; que, d'autre part, les sommes allouées sont très-suffisantes ; Considérant, d'ailleurs, qu'il n'y a pas lieu de recourir à une expertise, qui est inutile, la Cour ayant des éléments suffisants d'appréciation ; Sur l'appel incident de la compagnie ; adoptant les motifs qui ont
se ferme à 1 heure, et qu'ils ont, dès lors, supposé à tort qu'il n'avait pas été impossible à Pompilio de vendre ses porcs au marché du 21 décembre 1876 ; Que, d'un autre côté, ils n'ont calculé le prix de nourriture des porcs que pour 98, tandis qu'il fallait le calculer pour 101, puisque la mort de 3 porcs n'est pas établie ; Mais considérant que ces deux erreurs ne doivent entraîner aucune modification dans les condamnations prononcées au profit de Pompilio ; que, si ce dernier eût pu vendre ses porcs au marché du 21 décembre 1876, il n'aurait droit à aucune indemnité ; que, d'autre part, les sommes allouées sont très-suffisantes ; Considérant, d'ailleurs, qu'il n'y a pas lieu de recourir à une expertise, qui est inutile, la Cour ayant des éléments suffisants d'appréciation ; Sur l'appel incident de la compagnie ; adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges ; Qu'il est constant, en effet, qu'il s'est formé à Montmélian un nouveau contrat de transport ; qu'il n'y a pas eu une simple modification du contrat primitif; Par ces motifs et ceux des premiers juges, en tant qu'ils n'ont rien de contraire au présent arrêt, LA COUR, Confirme le jugement. Arrêt De la Cour de Cassation LA COUR, Sur le moyen unique tiré de la violation des articles 49 et 50 du cahier des charges de la compagnie exposante et de l'arrêté ministériel du 12 juin 1866 ; Attendu qu'il résulte, en fait, de l'arrêt attaqué, que 101 porcs, remis en gare à Modane, le 19 décembre 1876, et devant être transportés par petite vitesse, de Modane à Lyon, par la ligne de Chambéry-Culoz, ont été transportés en grande vitesse de Montmélian à Lyon, par la ligne de Grenoble, et livrés au destinataire, Venturi Pompilio, le 21 décembre à 11 h. 30 m. du matin; Attendu que ce changement de direction et de vitesse a été le résultat, d'après l'arrêt attaqué, d'une convention nouvelle passée entre l'expéditeur et la compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée, le 20 décembre à Montmélian, à 7 h. 30 m. du matin ;
LA COUR, Confirme le jugement. Arrêt De la Cour de Cassation LA COUR, Sur le moyen unique tiré de la violation des articles 49 et 50 du cahier des charges de la compagnie exposante et de l'arrêté ministériel du 12 juin 1866 ; Attendu qu'il résulte, en fait, de l'arrêt attaqué, que 101 porcs, remis en gare à Modane, le 19 décembre 1876, et devant être transportés par petite vitesse, de Modane à Lyon, par la ligne de Chambéry-Culoz, ont été transportés en grande vitesse de Montmélian à Lyon, par la ligne de Grenoble, et livrés au destinataire, Venturi Pompilio, le 21 décembre à 11 h. 30 m. du matin; Attendu que ce changement de direction et de vitesse a été le résultat, d'après l'arrêt attaqué, d'une convention nouvelle passée entre l'expéditeur et la compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée, le 20 décembre à Montmélian, à 7 h. 30 m. du matin ; Attendu que, vainement, ladite compagnie prétend que, pour le calcul du délai définitif dans lequel la livraison devrait être faite à Lyon, elle a droit à la somme totale des délais de petite vitesse de Modane à Montmélian, — ajoutée à celle des délais de grande vitesse de Montmélian à Lyon, ce qui lui donnait jusqu'au 22 décembre, — et qu'elle n'a ni dérogé, ni pu déroger au droit lui appartenant de se prévaloir des délais réglementaires ; Que, si les délais réglementaires sont obligatoires pour les expéditeurs et les compagnies, nonobstant toute convention contraire, expresse ou tacite, cela n'est vrai que pour le calcul desdits délais afférents à un seul et unique contrat de transport, recevant son exécution complète, mais reste sans application quand, par suite d'un accord licite intervenu entre les parties, sous l'empire de circonstances nouvelles, un nouveau contrat de transport a été substitué au contrat primitif dont toutes les conséquences ont été définitivement réglées ; que, dans ce cas, la compagnie de chemin de fer contracte l'obligation d'observer les délais afférents au nouveau contrat de transport, tels qu'ils sont fixés par l'arrêté ministériel du 12 juin 1866; Par ces motifs, Rejeté. 16 juin 1879. — Cour
Lyon, ce qui lui donnait jusqu'au 22 décembre, — et qu'elle n'a ni dérogé, ni pu déroger au droit lui appartenant de se prévaloir des délais réglementaires ; Que, si les délais réglementaires sont obligatoires pour les expéditeurs et les compagnies, nonobstant toute convention contraire, expresse ou tacite, cela n'est vrai que pour le calcul desdits délais afférents à un seul et unique contrat de transport, recevant son exécution complète, mais reste sans application quand, par suite d'un accord licite intervenu entre les parties, sous l'empire de circonstances nouvelles, un nouveau contrat de transport a été substitué au contrat primitif dont toutes les conséquences ont été définitivement réglées ; que, dans ce cas, la compagnie de chemin de fer contracte l'obligation d'observer les délais afférents au nouveau contrat de transport, tels qu'ils sont fixés par l'arrêté ministériel du 12 juin 1866; Par ces motifs, Rejeté. 16 juin 1879. — Cour de Cassation (Ch. req.) AU T. 170. -COUR D'APPEL DE PARIS (1re CHAMBRE) 7 janvier 1879. Assurance sur la vie. — Infirmité de l'assuré. — Demande en nullité du contrat d'assurance. Prétendue réticence. — Validité du contrat. En matière de contrat d'assurance sur la vie, l'omission, par l'assuré, de déclarer une infirmité dont il était atteint, n'est point une réticence au point de vue juridique du mot. alors que cette infirmité ne pouvait avoir aucune influence sur le plus ou moins de durée de la vie de l'assuré. L'omission, pour constituer une réticence, doit entraîner la dissimulation d'une circonstance qui, sans même avoir en fait influé sur la perte de l'objet assuré, aurait du moins pu influer sur cette perte. (AVRILLON contre COMPAGNIE L'ALLIANCE) 21 août 1877. jugement ainsi conçu du tribunal civil de la Seine : « Le TRIBUNAL, Attendu que par contrat d'assurances sur la vie, en date des 21 et 22 juin 1872, la compagnie "Alliance" s'est engagée à payer au survivant des époux Pierrard une somme de 4,000 fr. ; Attendu que Avrillon, avant le décès de la dame Pierrard, est devenu régulièrement cessionnaire du bénéfice de ce contrat ; Que, depuis le décès de la