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d'office, aussi même qu'à l'égard de l'office, aussi même qu'il y a pas de conclusions privées à ce sujet; Attendu enfin que dans le contrat de vente du 1er septembre 1856, passé au profit de Louis Duncre, le sieur Pierre-Ferry Lestrat avait fait comme mandataire élu sieur Pierre-Ferry, son père, suivant lettre du 21 avril 1810; que, la signature de cette lettre n'ayant pas été reconnue par les défendeurs, la Cour royale de la Martinique n'en a pas ordonné l'aveu de fortiification; Attendu qu'en rejetant cette demande en avoir prétendamment ordonné la vérification, et en considérant la vente du 1er septembre 1856 comme faite par une personne titulaire qui ne peut qu'une procuration peu, être valablement substituée à un acte sous signature privée, même par l'effet de l'art. 91 de l'acte amendé privé reconnu par celui chez lequel on s'est le desserment du gagement, pour reconnaître au moins autant de force à l'acte authentique; Attendu que dans ces circonstances, il n'y a pas lieu à considérer que, lorsqu'un héritier déclaré ne se reconnaît plus la signature attribuée à son contrat, la nullité de cette seriation doit être ordonnée d'office, aussi même qu'à l'égard de l'office, aussi même qu'il y a pas de conclusions privées à ce sujet; Attendu enfin que dans le contrat de vente du 1er septembre 1856, passé au profit de Louis Duncre, le sieur Pierre-Ferry Lestrat avait fait comme mandataire élu sieur Pierre-Ferry, son père, suivant lettre du 21 avril 1810; que, la signature de cette lettre n'ayant pas été reconnue par les défendeurs, la Cour royale de la Martinique n'en a pas ordonné l'aveu de fortiification; Attendu qu'en rejetant cette demande en avoir prétendamment ordonné la vérification, et en considérant la vente du 1er septembre 1856 comme faite par une personne titulaire qui ne peut qu'une procuration peu, être valablement substituée à un acte sous signature privée, même par l'effet de l'art. 91 de l'acte amendé privé reconnu par celui chez lequel on s'est le desserment du gagement, pour reconnaître au moins autant de force à l'acte authentique; Attendu que dans ces circonstances, il n'y a
pas de conclusions privées à ce sujet; Attendu enfin que dans le contrat de vente du 1er septembre 1856, passé au profit de Louis Duncre, le sieur Pierre-Ferry Lestrat avait fait comme mandataire élu sieur Pierre-Ferry, son père, suivant lettre du 21 avril 1810; que, la signature de cette lettre n'ayant pas été reconnue par les défendeurs, la Cour royale de la Martinique n'en a pas ordonné l'aveu de fortiification; Attendu qu'en rejetant cette demande en avoir prétendamment ordonné la vérification, et en considérant la vente du 1er septembre 1856 comme faite par une personne titulaire qui ne peut qu'une procuration peu, être valablement substituée à un acte sous signature privée, même par l'effet de l'art. 91 de l'acte amendé privé reconnu par celui chez lequel on s'est le desserment du gagement, pour reconnaître au moins autant de force à l'acte authentique; Attendu que dans ces circonstances, il n'y a pas lieu à considérer que, lorsqu'un héritier déclaré ne se reconnaît plus la signature attribuée à son contrat, la nullité de cette seriation doit être ordonnée d'office, aussi même qu'à l'égard de l'office, aussi même qu'il y a pas de conclusions privées à ce sujet; Attendu enfin que dans le contrat de vente du 1er septembre 1856, passé au profit de Louis Duncre, le sieur Pierre-Ferry Lestrat avait fait comme mandataire élu sieur Pierre-Ferry, son père, M. de l'ordonnance de 1869, qui exigent que les usagers dans les forêts ne puissent y mener pasture leurs bestiaux qu'après en avoir obtenu l'autorisation de l'autorité compétente, ce qui emporte, à l'effet de prouver la possession de ces droits, l'obligation de rapporter les autorisations écrites et délivrées pour leur exercice. Considérant qu'à la vérité les habitants de la commune d'Essert articulent que leurs auteurs n'ont usé de leurs droits qu'avec les autorisations exigées, mais qu'elles ne leur étaient données que verbalement, les officiers forestiers ayant contracté l'habitude de les donner ainsi, ce qu'ils offrent également de prouver par témoins; Considérant qu'un tel fait n'est pas susceptible d'être admis en preuve, ce fait étant une infraction blâmable aux lois de l'état, à laquelle, si
contrat de vente du 1er septembre 1856, passé au profit de Louis Duncre, le sieur Pierre-Ferry Lestrat avait fait comme mandataire élu sieur Pierre-Ferry, son père, M. de l'ordonnance de 1869, qui exigent que les usagers dans les forêts ne puissent y mener pasture leurs bestiaux qu'après en avoir obtenu l'autorisation de l'autorité compétente, ce qui emporte, à l'effet de prouver la possession de ces droits, l'obligation de rapporter les autorisations écrites et délivrées pour leur exercice. Considérant qu'à la vérité les habitants de la commune d'Essert articulent que leurs auteurs n'ont usé de leurs droits qu'avec les autorisations exigées, mais qu'elles ne leur étaient données que verbalement, les officiers forestiers ayant contracté l'habitude de les donner ainsi, ce qu'ils offrent également de prouver par témoins; Considérant qu'un tel fait n'est pas susceptible d'être admis en preuve, ce fait étant une infraction blâmable aux lois de l'état, à laquelle, si le fait est vrai, les habitants eux-mêmes auraient participé, en ne forçant pas ces officiers à faire leur devoir par un juste recours à l'autorité supérieure; Déclare la commune d'Essert manifestement fondée dans sa demande, etc. Appel. Du 11 Avril 1857, arrêt C. roy. Paris, 1ère ch., MM. Seguier prêtre, Montsarrat subst. proc. sén. (concl. conf.), Baroche et Choppin av. À LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges, CO-DÉCLAIRE. x J. D. COUR DE CASSATION. (9 mai 1857.) L'étranger incarcéré provisoirement en vertu d'une ordonnance du président du tribunal de première instance peut se pourvoir par voie d'action prédatée devant le tribunal pour obtenir sa mise en liberté, s'il prétend ne pas se trouver dans les circonstances où la loi autorise l'emprisonnement provisoire. C'est pour la première fois que la Cour de cassation se prononce sur ce point. 1852, les sieurs Orense et compagnie, négociants espagnols, formèrent une société en participation avec la maison Vasquez et compagnie, de Bordeaux, et M. J. Vasquez, de la Havane (île de Cuba); cette participation avait pour objet de tirer pour 100,000 fr. de traites de la Havane sur Londres, et de les négocier sur la première de ces places le plus avantageusement
Montsarrat subst. proc. sén. (concl. conf.), Baroche et Choppin av. À LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges, CO-DÉCLAIRE. x J. D. COUR DE CASSATION. (9 mai 1857.) L'étranger incarcéré provisoirement en vertu d'une ordonnance du président du tribunal de première instance peut se pourvoir par voie d'action prédatée devant le tribunal pour obtenir sa mise en liberté, s'il prétend ne pas se trouver dans les circonstances où la loi autorise l'emprisonnement provisoire. C'est pour la première fois que la Cour de cassation se prononce sur ce point. 1852, les sieurs Orense et compagnie, négociants espagnols, formèrent une société en participation avec la maison Vasquez et compagnie, de Bordeaux, et M. J. Vasquez, de la Havane (île de Cuba); cette participation avait pour objet de tirer pour 100,000 fr. de traites de la Havane sur Londres, et de les négocier sur la première de ces places le plus avantageusement possible pour partager ensuite les bénéfices lorsque la maison de Londres serait couverte de ses avances par le retour que devait effectuer J. Vasquez. Par suite de la liquidation de cette opération les sieurs Vasquez et compagnie, de Bordeaux étaient créanciers de la maison Orense et compagnie, de Londres, d'une somme d'environ 57,000 fr. Informés que le sieur Orense neveu, liquidateur de cette maison, devait se rendre à Bordeaux, les sieurs Vasquez et compagnie obtinrent, sur la demande du sieur Durou l'un d'eux, une ordonnance de M. le président du tribunal de cette ville, qui autorisait l'arrestation provisoire de cet étranger. Cette ordonnance, en date du 18 mars 1852, fut signifiée et exécutée le 23 avril suivant. Le sieur Orense usa de la faculté que lui accordait la loi, de fournir une caution, et il fut immédiatement mis en liberté sous le cautionnement du sieur de Goyeneche. Puis, par exploit du 10 mai suivant, les sieurs Orense et de Goyeneche assignèrent devant le tribunal de première instance de Bordeaux la maison Vasquez et le sieur Durou, en nullité de l'emprisonnement et du cautionnement qui en avait été la suite nécessaire, ainsi qu'en paiement de 60,000 fr. de dommages-intérêts. Les défendeurs
somme d'environ 57,000 fr. Informés que le sieur Orense neveu, liquidateur de cette maison, devait se rendre à Bordeaux, les sieurs Vasquez et compagnie obtinrent, sur la demande du sieur Durou l'un d'eux, une ordonnance de M. le président du tribunal de cette ville, qui autorisait l'arrestation provisoire de cet étranger. Cette ordonnance, en date du 18 mars 1852, fut signifiée et exécutée le 23 avril suivant. Le sieur Orense usa de la faculté que lui accordait la loi, de fournir une caution, et il fut immédiatement mis en liberté sous le cautionnement du sieur de Goyeneche. Puis, par exploit du 10 mai suivant, les sieurs Orense et de Goyeneche assignèrent devant le tribunal de première instance de Bordeaux la maison Vasquez et le sieur Durou, en nullité de l'emprisonnement et du cautionnement qui en avait été la suite nécessaire, ainsi qu'en paiement de 60,000 fr. de dommages-intérêts. Les défendeurs opposèrent une exception d'incompétence tirée de ce que ce n'était que par voie d'appel, et non par voie d'action principale, que la réformation de l'ordonnance du président pouvait être demandée. Du 11 mai 1852, jugement du tribunal de Bordeaux, lequel, statuant sur l'exception d'incompétence « Attendu qu'il est établi par l'art. 809 C. proc. civ. que les ordonnances rendues en référé par le président du tribunal ne peuvent porter aucun préjudice au principal que les parties contre lesquelles ces ordonnances ont été rendues n'en ont pas moins la faculté de se pourvoir au principal devant le tribunal qui a le droit de prononcer sur ce point, que ces règles existent à plus forte raison, au sujet des ordonnances rendues par le président du tribunal sur simple requête, et en vertu du pouvoir discrétionnaire que la loi lui accorde; qu'ainsi, l'ordonnance par laquelle le président du tribunal a autorisé une saisie-arrêt une saisie revendication ou toute autre mesure de ce genre, n'empêche pas celui au préjudice duquel la saisie est faite de se pourvoir au principal, pour en faire déclarer la nullité. » Que la loi du 10 septembre 1807 a institué le président du tribunal du pouvoir d'ordonnance avait à
l'art. 809 C. proc. civ. que les ordonnances rendues en référé par le président du tribunal ne peuvent porter aucun préjudice au principal que les parties contre lesquelles ces ordonnances ont été rendues n'en ont pas moins la faculté de se pourvoir au principal devant le tribunal qui a le droit de prononcer sur ce point, que ces règles existent à plus forte raison, au sujet des ordonnances rendues par le président du tribunal sur simple requête, et en vertu du pouvoir discrétionnaire que la loi lui accorde; qu'ainsi, l'ordonnance par laquelle le président du tribunal a autorisé une saisie-arrêt une saisie revendication ou toute autre mesure de ce genre, n'empêche pas celui au préjudice duquel la saisie est faite de se pourvoir au principal, pour en faire déclarer la nullité. » Que la loi du 10 septembre 1807 a institué le président du tribunal du pouvoir d'ordonnance avait à te prononcer sur ce type d'importance qu'elle lui donne. » Que l'ordonnance qui autorise cette mesure de police, et qui ne peut jamais porter préjudice au principal, n'empêche pas celui dont l'arrestation a été effectuée de se pourvoir devant le tribunal, pour faire juger, s'il y a lieu que la loi du 10 sept. 1807 n'est nullement applicable au droit où se trouvaient les parties, et pour demander tant la cassation de la capture faite de sa personne que du dommages-intérêts à titre indemnitaire; qu'ainsi, l'exception d'incompétence proposée par les sieurs Vasquez et compagnie, étant aussi contraire aux règles du droit qu'aux principes d'humanité, doit être rejetée par le tribunal. » Au fond, par des motifs qu'il est inutile de rapporter, le tribunal a déclaré l'emprisonnement nul, et condamné Vasquez et compagnie à 60,000 fr. de dommages-intérêts. Mais sur l'appel du 6 déc. 1853, arrêt Informalité de la C. roy. de Bordeaux, qui décide que, la loi attribuant spécialement au président le pouvoir de statuer sur la demande du créancier, d'en juger les motifs, et d'ordonner l'arrestation provisoire de l'étranger, et que la décision de cette question n'étant pas son mise au tribunal, mais seulement au magistrat qui la préside,
loi du 10 sept. 1807 n'est nullement applicable au droit où se trouvaient les parties, et pour demander tant la cassation de la capture faite de sa personne que du dommages-intérêts à titre indemnitaire; qu'ainsi, l'exception d'incompétence proposée par les sieurs Vasquez et compagnie, étant aussi contraire aux règles du droit qu'aux principes d'humanité, doit être rejetée par le tribunal. » Au fond, par des motifs qu'il est inutile de rapporter, le tribunal a déclaré l'emprisonnement nul, et condamné Vasquez et compagnie à 60,000 fr. de dommages-intérêts. Mais sur l'appel du 6 déc. 1853, arrêt Informalité de la C. roy. de Bordeaux, qui décide que, la loi attribuant spécialement au président le pouvoir de statuer sur la demande du créancier, d'en juger les motifs, et d'ordonner l'arrestation provisoire de l'étranger, et que la décision de cette question n'étant pas son mise au tribunal, mais seulement au magistrat qui la préside, il faut en conclure que dans cette circonstance, le tribunal civil n'est pas appelé à connaître de l'ordonnance de son président laquelle ne peut être réformée que par la voie d'appel. (Voy. au reste le texte de cet arrêt, 1er et 2ème éd., t. 8 N° 1, p. 96.) l'ourdïe en cassation des sieurs Orense et de Goyenecbe pour fausse interprétation de l'art. 2 de la loi du 10 sept. 1807; Fausse application des art. 445 et 444 C. proc. civ.; Violation de la loi du 1er mai 1790; Violation des dispositions du arr. 7, liv. 1er C. proc., et de toutes les autres lois qui ont déterminé les éléments constitutifs du jugement, ainsi que des art. 178, 180 et 472 du dit C. proc. La loi du 10 septembre 1807, a-t-elle dit, est ainsi conçue «Art. 1. Tout jugement de condamnation qui interviendra au profit d'un Français contre un étranger non domicilié en France emportera la contrainte par corps. » Art. 3. Avant le jugement de condamnation mais après l'échéance ou l'exigibilité de la dette, le président du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel se trouvera l'étranger non domicilié pourra, s'il y a de suffisants motifs, ordonner son
en cassation des sieurs Orense et de Goyenecbe pour fausse interprétation de l'art. 2 de la loi du 10 sept. 1807; Fausse application des art. 445 et 444 C. proc. civ.; Violation de la loi du 1er mai 1790; Violation des dispositions du arr. 7, liv. 1er C. proc., et de toutes les autres lois qui ont déterminé les éléments constitutifs du jugement, ainsi que des art. 178, 180 et 472 du dit C. proc. La loi du 10 septembre 1807, a-t-elle dit, est ainsi conçue «Art. 1. Tout jugement de condamnation qui interviendra au profit d'un Français contre un étranger non domicilié en France emportera la contrainte par corps. » Art. 3. Avant le jugement de condamnation mais après l'échéance ou l'exigibilité de la dette, le président du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel se trouvera l'étranger non domicilié pourra, s'il y a de suffisants motifs, ordonner son arrestation provisoire sur la requête du créancier français. » Art. 5. L'arrestation provisoire n'aura pu lieu, ou cessera, si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire français un établissement de commerce ou des immeubles, le tout d'une valeur suffisante pour assurer le paiement de la dette, ou s'il fournit pour caution une personne domiciliée en France et reconnue solvable. » Il n'y a pas lieu de s'occuper ici des modifications apportées à cette loi par celle rendue le 17 avril 1822, sur la contrainte par corps. C'est la loi de 1807 qui continue à s'appliquer conséquemment Et la royale de Bordeaux a considéré, selon l'arrêt attaqué, que l'arrestation provisoire, permise par l'art. 3 de la loi, était une garantie extraordinaire accordée au créancier français que cette mesure ne pouvait avoir d'effet qu'autant qu'elle était prise et exécutée avec secret; et que c'était une mesure de police dans laquelle le législateur n'avait pas voulu faire intervenir tout l'appareil judiciaire. Et cependant l'arrêt attaqué a décidé que l'instance rendue par le président pour autoriser l'arrestation ne pouvait être réformée que par la voie de l'appel. Il y a là une contradiction manifeste. L'appel suppose un jugement car il est de principe incontestable
caution une personne domiciliée en France et reconnue solvable. » Il n'y a pas lieu de s'occuper ici des modifications apportées à cette loi par celle rendue le 17 avril 1822, sur la contrainte par corps. C'est la loi de 1807 qui continue à s'appliquer conséquemment Et la royale de Bordeaux a considéré, selon l'arrêt attaqué, que l'arrestation provisoire, permise par l'art. 3 de la loi, était une garantie extraordinaire accordée au créancier français que cette mesure ne pouvait avoir d'effet qu'autant qu'elle était prise et exécutée avec secret; et que c'était une mesure de police dans laquelle le législateur n'avait pas voulu faire intervenir tout l'appareil judiciaire. Et cependant l'arrêt attaqué a décidé que l'instance rendue par le président pour autoriser l'arrestation ne pouvait être réformée que par la voie de l'appel. Il y a là une contradiction manifeste. L'appel suppose un jugement car il est de principe incontestable qu'aucun acte judiciaire, quels qu'en soient la forme et le nom, ne peut être frappé d'appel qu'autant qu'il présente le véritable caractère d'un jugement. Or, qu'est-ce qu'un jugement qui est une mesure de police ? Et depuis quand juge-t-on en France par mesure de police? Il ne peut être jugé sans avoir été enjoint ou du moins sans avoir été appelé pour produire sa défense. Nous troublions pas les termes de l'art. 2 de la loi de 1807 « Le président pourra, s'il y a de suffisants motifs, ordonner l'arrestation provisoire sur la requête du créancier. » Dans un pays où la liberté individuelle est reconnue avec raison comme le plus naturel, le plus incontestable et le plus précieux droit que l'homme acquiert en naissant, l'arrestation, l'emprisonnement d'une personne, ordonnée sur simple requête, et par une unique raison qu'un magistrat estime qu'il y a de suffisants motifs est assurément tout ce qu'il est possible de concevoir de plus arbitraire. C'est bien là une mesure de police dans toute l'acception du mot ce n'est pas cela, ce ne peut pas être un jugement. La faculté de faire emprisonner l'étranger prétendu débiteur d'un Français est, à la vérité, une garantie extraordinaire accordée
sans avoir été enjoint ou du moins sans avoir été appelé pour produire sa défense. Nous troublions pas les termes de l'art. 2 de la loi de 1807 « Le président pourra, s'il y a de suffisants motifs, ordonner l'arrestation provisoire sur la requête du créancier. » Dans un pays où la liberté individuelle est reconnue avec raison comme le plus naturel, le plus incontestable et le plus précieux droit que l'homme acquiert en naissant, l'arrestation, l'emprisonnement d'une personne, ordonnée sur simple requête, et par une unique raison qu'un magistrat estime qu'il y a de suffisants motifs est assurément tout ce qu'il est possible de concevoir de plus arbitraire. C'est bien là une mesure de police dans toute l'acception du mot ce n'est pas cela, ce ne peut pas être un jugement. La faculté de faire emprisonner l'étranger prétendu débiteur d'un Français est, à la vérité, une garantie extraordinaire accordée non seulement au créancier français, mais aussi à la nation entière, dans la vue forte politique de protéger le commerce de la France contre le commerce étranger. Rien n'empêchait de confier le pouvoir arbitraire d'autoriser cette mesure de police à un fonctionnaire de l'ordre administratif; si cela eût été plus rationnel car il n'y avait rien à juger sur une requête et en l'absence de la partie intéressée. La loi n'exige qu'une simple appréciation de motifs qui ne sortait des limites des fonctions administratives, pour laquelle le législateur a préféré les présidents de tribunaux civils, ce n'est pas que la mesure eût en elle-même rien de judiciaire ni qu'on y trouvât aucune analogie avec un jugement. Mais l'on a pensé sans doute que les présidents de tribunaux civils apporteraient une plus grande aptitude et de réserve dans l'appréciation des motifs de l'arrestation. Quoiqu'il en soit, quand l'étranger présumé débiteur est appréhendé au corps et l'intérêt national est satisfait par cette mesure de police, elle est consommée. Le magistrate qui l'a ordonnée en vertu du pouvoir officiel dont il est revêtu par la loi n'a plus rien à rendre de ce qu'il a fait. Il est cependant libre de suffisamment motivé
rationnel car il n'y avait rien à juger sur une requête et en l'absence de la partie intéressée. La loi n'exige qu'une simple appréciation de motifs qui ne sortait des limites des fonctions administratives, pour laquelle le législateur a préféré les présidents de tribunaux civils, ce n'est pas que la mesure eût en elle-même rien de judiciaire ni qu'on y trouvât aucune analogie avec un jugement. Mais l'on a pensé sans doute que les présidents de tribunaux civils apporteraient une plus grande aptitude et de réserve dans l'appréciation des motifs de l'arrestation. Quoiqu'il en soit, quand l'étranger présumé débiteur est appréhendé au corps et l'intérêt national est satisfait par cette mesure de police, elle est consommée. Le magistrate qui l'a ordonnée en vertu du pouvoir officiel dont il est revêtu par la loi n'a plus rien à rendre de ce qu'il a fait. Il est cependant libre de suffisamment motivé pour ordonner l'arrestation provisoire; son ordonnance est exécutée, l'étranger est sous les verrous. C'est un fait accompli. Le président n'a agi ni comme délégué ni comme représentant du tribunal, mais comme mandataire de la loi. Il n'a rien jugé, il a fait ce qu'il a fait n'a pas même le caractère judiciaire, puisque l'on reconnaît que ce n'est qu'une mesure de police. L'arrêt attaqué dit qu'un pareil acte ne peut pas être réformé par le tribunal que préside le magistrat dont il est émané; nous le croyons aussi, et toujours parce que c'est un acte étranger des attributions judiciaires, parce que c'est une mesure de police. À plus forte raison ce même acte n'est-il pas susceptible d'appel car on ne juge en appel que ce qui a déjà été jugé en première instance, et dans le cas dont il s'agit, il n'y a rien de jugé en première instance. S'ensuit-il que l'étranger arrêté, à tort ou à raison, doive demeurer en prison jusqu'à ce qu'il plaise à son prétendu créancier de faire statuer contradictoirement sur sa prétention par le tribunal compétent ? Non, sans doute. La loi a déterminé précisément le cas où l'arrestation provisoire de l'étranger serait permise. C'est