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a détruit, en ce qui les concerne, toute l'économie de la loi de 1853, et son exécution rend nécessaire, pour 1879, un supplément de crédit égal à celui qui avait été ouvert pour 1878. En conséquence, le ministre des finances demande l'ouverture d'un crédit supplémentaire de 500,000 fr. applicable à l'inscription des pensions de l'instruction publique à concéder en 1879. Votre commission vous propose d'accueillir cette demande. PROJET DE LOI TITRE Ier. — EXERCICE 1877 Art. 1er. — Il est accordé au ministre des finances, sur l'exercice 1877, 3e partie, frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts et revenus publics, au-delà des crédits ouverts par la loi de finances du 29 décembre 1876 et par des lois spéciales, un crédit supplémentaire de 212,922 fr. 07 en addition au chapitre 48, remises aux percepteurs, indemnités aux porteurs de contraintes et frais judiciaires. Il sera pourvu au crédit supplémentaire ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1877. Art. 2. — Sur les crédits ouverts au ministre des travaux publics, au titre de l'exercice 1877, par les lois des 26 juin 1877 et 9 avril 1878, une somme de 7,261 fr. 46 est annulée à la 28e section, travaux extraordinaires, chapitre 65, distribution des eaux dans l'établissement de 2e classe des thermes de Bourbonne. TITRE II. — EXERCICE 1878 Art. 3. Il est accordé aux ministres, sur l'exercice 1878, au-delà des crédits ouverts par la loi de finances du 30 mars 1878 et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires et extraordinaires montant à la somme de 2,708,386 fr. 21 c. Ces crédits demeurent répartis, par ministère et par chapitre, conformément à l'état A annexé à la présente loi. Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1878. Art. 4. — Sur les crédits ouverts aux ministres au titre de l'exercice 1878, par la loi de finances du 30 mars 1878 et par des lois spéciales, une somme de 2,614,970 fr. 85 c., non employée sur cet exercice, est et demeure définitivement annulée. Cette annulation est répartie, par ministère et par
travaux extraordinaires, chapitre 65, distribution des eaux dans l'établissement de 2e classe des thermes de Bourbonne. TITRE II. — EXERCICE 1878 Art. 3. Il est accordé aux ministres, sur l'exercice 1878, au-delà des crédits ouverts par la loi de finances du 30 mars 1878 et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires et extraordinaires montant à la somme de 2,708,386 fr. 21 c. Ces crédits demeurent répartis, par ministère et par chapitre, conformément à l'état A annexé à la présente loi. Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1878. Art. 4. — Sur les crédits ouverts aux ministres au titre de l'exercice 1878, par la loi de finances du 30 mars 1878 et par des lois spéciales, une somme de 2,614,970 fr. 85 c., non employée sur cet exercice, est et demeure définitivement annulée. Cette annulation est répartie, par ministère et par chapitre, conformément à l'état B annexé à la présente loi. TITRE III. — EXERCICE 1879 Art. 5. — Il est accordé aux ministres, sur l'exercice 1879, au-delà des crédits ouverts par la loi de finances du 22 décembre 1878 et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires et extraordinaires montant à la somme de 14 millions 921,288 fr. 77. Ces crédits demeurent répartis, par ministère et par chapitre, conformément à l'état C annexé à la présente loi. Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1879. Art. 6. — Sur les crédits ouverts au ministre de la guerre au titre de l'exercice 1879, par la loi de finances du 22 décembre 1878 et par les lois spéciales, une somme de 1,595,500 fr., non employée sur cet exercice, est et demeure définitivement annulée aux chapitres ci-après : Chapitre 68. Solde et prestations en nature. 1,585,000 Chapitre 18. — Etablissements et matériel de l'artillerie et des équipages militaires 10,500 Total égal. 1,595,500 TITRE IV Crédits extraordinaires spéciaux pour dépenses d'exercices périmés et crédits supplémentaires pour dépenses d'exercices clos. EXERCICES PÉRIMÉS Art. 7. — Il est accordé aux ministres, sur l'exercice courant, pour le paiement des
à la somme de 14 millions 921,288 fr. 77. Ces crédits demeurent répartis, par ministère et par chapitre, conformément à l'état C annexé à la présente loi. Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1879. Art. 6. — Sur les crédits ouverts au ministre de la guerre au titre de l'exercice 1879, par la loi de finances du 22 décembre 1878 et par les lois spéciales, une somme de 1,595,500 fr., non employée sur cet exercice, est et demeure définitivement annulée aux chapitres ci-après : Chapitre 68. Solde et prestations en nature. 1,585,000 Chapitre 18. — Etablissements et matériel de l'artillerie et des équipages militaires 10,500 Total égal. 1,595,500 TITRE IV Crédits extraordinaires spéciaux pour dépenses d'exercices périmés et crédits supplémentaires pour dépenses d'exercices clos. EXERCICES PÉRIMÉS Art. 7. — Il est accordé aux ministres, sur l'exercice courant, pour le paiement des créances des exercices périmés, des crédits extraordinaires spéciaux montant à la somme de 325,352 fr. 35. Ces crédits extraordinaires spéciaux demeurent répartis, par ministère, conformément à l'état D annexé à la présente loi. Il sera pourvu à ces dépenses au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1879. 2° EXERCICES CLOS. Art. 8. — Il est accordé, en augmentation des restes à payer des exercices 1875, 1876 et 1877, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 31,283 fr. 33 c., montant de nouvelles créances constatées sur ces exercices, suivant l'état E annexé à la présente loi. Les ministres sont, en conséquence, autorisés à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses d'exercices clos au budget de l'exercice courant, conformément à l'article 8 de la loi du 23 mai 1834. TITRE V. DISPOSITIONS DIVERSES Art. 9. — Le ministre des finances est autorisé à inscrire, en dépense, au compte ouvert en vertu de la loi du 10 août 1876 dans les écritures centrales de l'administration des finances, parmi les services spéciaux du Trésor, sous le titre de : Liquidation de diverses charges et dépenses occasionnées par la Commune insurrectionnelle de Paris, une somme de 9,085 fr.
EXERCICES CLOS. Art. 8. — Il est accordé, en augmentation des restes à payer des exercices 1875, 1876 et 1877, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 31,283 fr. 33 c., montant de nouvelles créances constatées sur ces exercices, suivant l'état E annexé à la présente loi. Les ministres sont, en conséquence, autorisés à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses d'exercices clos au budget de l'exercice courant, conformément à l'article 8 de la loi du 23 mai 1834. TITRE V. DISPOSITIONS DIVERSES Art. 9. — Le ministre des finances est autorisé à inscrire, en dépense, au compte ouvert en vertu de la loi du 10 août 1876 dans les écritures centrales de l'administration des finances, parmi les services spéciaux du Trésor, sous le titre de : Liquidation de diverses charges et dépenses occasionnées par la Commune insurrectionnelle de Paris, une somme de 9,085 fr. 44 représentant les fonds saisis par la Commune tant dans la caisse du receveur principal des contributions indirectes de la Seine que dans celles de ses receveurs subordonnés. Art. 10. Il est accordé au ministre des finances sur l'exercice 1879, pour l'inscription des pensions civiles liquidées par application de la loi du 9 juin 1853, un crédit supplémentaire de 500,000 fr. spécialement applicable aux pensions de l'instruction publique. ÉTAT A. — TABLEAU, par ministère et par chapitre, des crédits supplémentaires et extraordinaires accordés sur l'exercice 1878. MONTANT CHAPITRES DES CRÉDITS ACCORDÉS MINISTÈRES ET SERVICES spéciaux. par chapitre. par ministère. 1° CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES MINISTÈRE DES FINANCES 1re Partie. — Dette publique. Dotations et dépenses des pouvoirs législatifs. Dette viagère. 30 Pensions civiles (Loi du 9 juin 1853) 500,000 » 500,000 » MINISTÈRE DE LA JUSTICE 13 Frais de justice criminelle en France et en Algérie et frais des statistiques. 1,009,252 44 1,009,252 44 MINISTÈRE DE LA GUERRE 4 États-majors. 113,000 » 4 Service de marche. 890,000 » MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DU COMMERCE 2 Matériel et dépenses diverses des bureaux de l'administration centrale. 48,200 » 48,200 » MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS 28 Section. — Travaux extraordinaires. 61 bis. Travaux d'agrandissement du
loi du 9 juin 1853, un crédit supplémentaire de 500,000 fr. spécialement applicable aux pensions de l'instruction publique. ÉTAT A. — TABLEAU, par ministère et par chapitre, des crédits supplémentaires et extraordinaires accordés sur l'exercice 1878. MONTANT CHAPITRES DES CRÉDITS ACCORDÉS MINISTÈRES ET SERVICES spéciaux. par chapitre. par ministère. 1° CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES MINISTÈRE DES FINANCES 1re Partie. — Dette publique. Dotations et dépenses des pouvoirs législatifs. Dette viagère. 30 Pensions civiles (Loi du 9 juin 1853) 500,000 » 500,000 » MINISTÈRE DE LA JUSTICE 13 Frais de justice criminelle en France et en Algérie et frais des statistiques. 1,009,252 44 1,009,252 44 MINISTÈRE DE LA GUERRE 4 États-majors. 113,000 » 4 Service de marche. 890,000 » MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DU COMMERCE 2 Matériel et dépenses diverses des bureaux de l'administration centrale. 48,200 » 48,200 » MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS 28 Section. — Travaux extraordinaires. 61 bis. Travaux d'agrandissement du muséum d'histoire naturelle 57,549 31 61 sexties. Participation du ministère des travaux publics à l'Exposition universelle de 1878 53,123 » MINISTÈRE DES FINANCES 3e Partie. — Frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts et revenus publics. Enregistrement, domaines et timbres. 63 Dépenses diverses 30,000 » 30,000 » Total des crédits supplémentaires. 2,701,124 75 2,701,124 75 2° CRÉDITS EXTRAORDINAIRE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS 28 Section. — Travaux extraordinaires. 61 septies. Distribution des eaux dans l'établissement de 2e classe des thermes de Bourbounne. 7,261 46 7,261 46 Total de l'état A 2,708,386 21 2,708,386 21 ÉTAT B. — TABLEAU, par ministère et par chapitre, des crédits annulés sur l'exercice 1878. MONTANT CHAPITRES DES CRÉDITS ACCORDÉS MINISTÈRES ET SERVICES spéciaux. par chapitre. par ministère. MINISTÈRE DE LA GUERRE 5 Gendarmerie 700,000 » 6 Solde. 113,000 ? 303,000 : 10 Hôpitaux militaires 190,000 » 25 bis. Construction de la caserne des Tourelles. 300,000 » MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS 28 Section. — Travaux extraordinaires. 45 bis. Réparations des avaries causées aux travaux publics par les inondations de 1875 et de 1876. 528,305 85 45 ter. Achèvement des travaux nécessités par les crues et tempêtes de 1877. 148,670 » MINISTÈRE DES POSTES ET DES
des crédits supplémentaires. 2,701,124 75 2,701,124 75 2° CRÉDITS EXTRAORDINAIRE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS 28 Section. — Travaux extraordinaires. 61 septies. Distribution des eaux dans l'établissement de 2e classe des thermes de Bourbounne. 7,261 46 7,261 46 Total de l'état A 2,708,386 21 2,708,386 21 ÉTAT B. — TABLEAU, par ministère et par chapitre, des crédits annulés sur l'exercice 1878. MONTANT CHAPITRES DES CRÉDITS ACCORDÉS MINISTÈRES ET SERVICES spéciaux. par chapitre. par ministère. MINISTÈRE DE LA GUERRE 5 Gendarmerie 700,000 » 6 Solde. 113,000 ? 303,000 : 10 Hôpitaux militaires 190,000 » 25 bis. Construction de la caserne des Tourelles. 300,000 » MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS 28 Section. — Travaux extraordinaires. 45 bis. Réparations des avaries causées aux travaux publics par les inondations de 1875 et de 1876. 528,305 85 45 ter. Achèvement des travaux nécessités par les crues et tempêtes de 1877. 148,670 » MINISTÈRE DES POSTES ET DES TÉLÉGRAPHES 86 ter. Matériel des télégraphes. 635,000 » 635,000 » Total de l'état B. 2,614,975 85 2,614,975 85 ÉTAT C. — TABLEAU, par ministère et par chapitre, des crédits supplémentaires et extraordinaires accordés sur l'exercice 1878. MONTANT. CHAPITRES DES CRÉDITS ACCORDÉS MINISTÈRES ET SERVICES spéciaux. par chapitre. par ministère. CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR 38 Frais des élections sénatoriales. 45,300 » 45,300 » MINISTÈRE DE LA GUERRE 3 Dépôt général de la guerre. 20,000 » 4 États-majors. 1,753,046 » 6 Solde. 376,100 » 7 Vivres. 42,000 » 8 Chauffage et aéraulation 1,300 » 9 Fourrages 343,000 » 10 Hôpitaux militaires. 1,630 » 11 Service de marche. 240,550 » 4 166,846 » 12 Habillement et campement 111,000 » 13 Lits militaires. 13,900 » 18 Etablissements et matériel de l'artillerie et des équipages militaires. 130,880 » 20 Etablissements et matériel du génie 649,000 » 21 Ecoles militaires. (Matériel.) 172,240 » 22 Invalides. 8,200 » 25 bis. Construction de la caserne des Tourelles. 300,000 » MONTANT CHAPITRES MINISTÈRES ET SERVICES DES CRÉDITS ACCORDÉS spéciaux. par chapitre. par ministère. MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DU COMMERCE 5 Bergeries et vacheries. 30,000 » 6 Encouragements à l'agriculture. 500,000 » 663,350 » 23 Dépenses diverses du service
SUPPLÉMENTAIRES MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR 38 Frais des élections sénatoriales. 45,300 » 45,300 » MINISTÈRE DE LA GUERRE 3 Dépôt général de la guerre. 20,000 » 4 États-majors. 1,753,046 » 6 Solde. 376,100 » 7 Vivres. 42,000 » 8 Chauffage et aéraulation 1,300 » 9 Fourrages 343,000 » 10 Hôpitaux militaires. 1,630 » 11 Service de marche. 240,550 » 4 166,846 » 12 Habillement et campement 111,000 » 13 Lits militaires. 13,900 » 18 Etablissements et matériel de l'artillerie et des équipages militaires. 130,880 » 20 Etablissements et matériel du génie 649,000 » 21 Ecoles militaires. (Matériel.) 172,240 » 22 Invalides. 8,200 » 25 bis. Construction de la caserne des Tourelles. 300,000 » MONTANT CHAPITRES MINISTÈRES ET SERVICES DES CRÉDITS ACCORDÉS spéciaux. par chapitre. par ministère. MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DU COMMERCE 5 Bergeries et vacheries. 30,000 » 6 Encouragements à l'agriculture. 500,000 » 663,350 » 23 Dépenses diverses du service des forêts. 133,350 » MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS 4e section. — Service ordinaire. S Personnel du corps des ponts et chaussées. — Enseignement et école des ponts et chaussées. 10,650 » 2e section. — Travaux extraordinaires. 100. 650 » 44 Remboursements d'avances faites pour l'amélioration des ports maritimes 90.000 » MINISTÈRE DES POSTES ET DES TÉLÉGRAPHES 2e section. — Frais de régie, de perception et d'exploitation. 7 Matériel. 635.000 » 635.000 » MINISTÈRE DES FINANCES 4e section. — Remboursements et restitutions, non-valeurs et primes. 85 Remboursements sur produits indirects et divers. 815.000 » 815.000 » MINISTÈRE DES POSTES ET DES TÉLÉGRAPHES 2e section. — Remboursements et restitutions. 10 Remboursements sur produits des postes et des télégraphes 1.707.936 1 707 936 Total des crédits supplémentaires. 8.134.082 » 8.134.082 » 20 CRÉDITS EXTRAORDINAIRES MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR 43 Régularisation des avances faites pour le service du Journal officiel, du 17 septembre 1870 au 30 juin 1874. 694.363 11 694.363 MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DU COMMERCE 11 bis. Reconstruction de l'école d'horlogerie de Cluses. 60.800 15 bis. Reconstruction de l'établissement thermal de Bourbonne-les-Bains 100.000 267 000 Agrandissement de l'établissement thermal de Néris. 75.009 » 16 bis. Mission en Russie relative à la peste d'Astrakan.
MINISTÈRE DES POSTES ET DES TÉLÉGRAPHES 2e section. — Frais de régie, de perception et d'exploitation. 7 Matériel. 635.000 » 635.000 » MINISTÈRE DES FINANCES 4e section. — Remboursements et restitutions, non-valeurs et primes. 85 Remboursements sur produits indirects et divers. 815.000 » 815.000 » MINISTÈRE DES POSTES ET DES TÉLÉGRAPHES 2e section. — Remboursements et restitutions. 10 Remboursements sur produits des postes et des télégraphes 1.707.936 1 707 936 Total des crédits supplémentaires. 8.134.082 » 8.134.082 » 20 CRÉDITS EXTRAORDINAIRES MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR 43 Régularisation des avances faites pour le service du Journal officiel, du 17 septembre 1870 au 30 juin 1874. 694.363 11 694.363 MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DU COMMERCE 11 bis. Reconstruction de l'école d'horlogerie de Cluses. 60.800 15 bis. Reconstruction de l'établissement thermal de Bourbonne-les-Bains 100.000 267 000 Agrandissement de l'établissement thermal de Néris. 75.009 » 16 bis. Mission en Russie relative à la peste d'Astrakan. 25.000 17 bis. Travaux au lazaret de Marseille 7.000 » MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS 2e Section. — Travaux extraordinaires. 45 bis. Réparation des dommages causés aux travaux publics par les inondations de 1875, 1876 et 1879. 2.499.000 » 45 ter. Achèvement des travaux nécessités par les crues et tempêtes de 1877. 138.000 » Règlement d'arriérés sur les subventions payables, en 5.825.843 66 annuités, à la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée. 3.173.049 35 59 ter. Travaux d'agrandissement du muséum d'histoire naturelle 5.124 31 Total des crédits extraordinaires. 6.787.206 77 6.787.206 77 Total de l'État 14.921.288 77 14.921.288 77 ÉTAT D. — TABLEAU, par ministère, des crédits extraordinaires spéciaux accordés pour dépenses d'exercices périmés. MONTANT MINISTÈRES des CRÉDITS ACCORDÉS Ministère de l'intérieur 234.656 48 Ministère de la guerre 45.546 03 Ministère de la marine et des colonies 30.449 10 Ministère de l'agriculture et du commerce 13.074 62 Ministère des travaux publics 6.626 12 Total de l'état D 325.352 35 ÉTAT E. — TABLEAU, par ministère, des crédits supplémentaires accordés en augmentation des restes à payer des exercices clos. MONTANT MINISTÈRES des CRÉDITS ACCORDÉS Ministère de l'intérieur 28.175 99 Ministère de l'agriculture et du commerce
1877. 138.000 » Règlement d'arriérés sur les subventions payables, en 5.825.843 66 annuités, à la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée. 3.173.049 35 59 ter. Travaux d'agrandissement du muséum d'histoire naturelle 5.124 31 Total des crédits extraordinaires. 6.787.206 77 6.787.206 77 Total de l'État 14.921.288 77 14.921.288 77 ÉTAT D. — TABLEAU, par ministère, des crédits extraordinaires spéciaux accordés pour dépenses d'exercices périmés. MONTANT MINISTÈRES des CRÉDITS ACCORDÉS Ministère de l'intérieur 234.656 48 Ministère de la guerre 45.546 03 Ministère de la marine et des colonies 30.449 10 Ministère de l'agriculture et du commerce 13.074 62 Ministère des travaux publics 6.626 12 Total de l'état D 325.352 35 ÉTAT E. — TABLEAU, par ministère, des crédits supplémentaires accordés en augmentation des restes à payer des exercices clos. MONTANT MINISTÈRES des CRÉDITS ACCORDÉS Ministère de l'intérieur 28.175 99 Ministère de l'agriculture et du commerce 357 25 Ministère des travaux publics 2.750 09 Total de l'État E 31.283 33 Annexe DO 1579. RAPPORT fait au nom de la 13e commission chargée d'examiner le projet de loi ayant pour objet l'incorporation, dans le réseau d'intérêt général, de divers chemins de fer d'intérêt local déclarés d'utilité publique dans les départements de l'Eure et d'Eure-et-Loir, par M. de La Porte, député. Messieurs, la loi du 18 mai 1878, qui a constitué le réseau d'État, y a fait entrer plusieurs lignes provenant de la faillite de la compagnie d'Orléans à Rouen, entre autres : 1° Celle d'Orléans à Chartres et à Saint-Georges (limite des départements d'Eure-et-Loir et Eure). 2° Celles de Brou à Savigny et de la limite du département de l'Eure à Rouen. Le chemin de fer d'Orléans à Saint-Georges est en exploitation; les autres ne tarderont pas à être achevés. Pour compléter les grandes lignes de Bordeaux à Rouen, Orléans à Honfleur, Orléans à Rouen, il serait encore nécessaire de rattacher au réseau d'intérêt général les chemins de fer qui vont être énumérés et qui avaient déjà été déclarés d'utilité publique à titre d'intérêt local dans les départements d'Eure-et-Loir et de l'Eure. Direction de Bordeaux à Rouen.
dans les départements de l'Eure et d'Eure-et-Loir, par M. de La Porte, député. Messieurs, la loi du 18 mai 1878, qui a constitué le réseau d'État, y a fait entrer plusieurs lignes provenant de la faillite de la compagnie d'Orléans à Rouen, entre autres : 1° Celle d'Orléans à Chartres et à Saint-Georges (limite des départements d'Eure-et-Loir et Eure). 2° Celles de Brou à Savigny et de la limite du département de l'Eure à Rouen. Le chemin de fer d'Orléans à Saint-Georges est en exploitation; les autres ne tarderont pas à être achevés. Pour compléter les grandes lignes de Bordeaux à Rouen, Orléans à Honfleur, Orléans à Rouen, il serait encore nécessaire de rattacher au réseau d'intérêt général les chemins de fer qui vont être énumérés et qui avaient déjà été déclarés d'utilité publique à titre d'intérêt local dans les départements d'Eure-et-Loir et de l'Eure. Direction de Bordeaux à Rouen. Brou à La Loupe, La Loupe à Senonches, Senonches à Verneuil. — Déclarés d'utilité publique par décret du 31 juillet 1871. Verneuil à Evreux, Evreux au Neubourg, Le Neubourg à Caudebec-lès-Elbeuf. — Déclarés d'utilité publique par décret du 8 août 1873. Ces chemins seraient complétés par la section en construction de la limite de l'Eure à Rouen. Direction d'Orléans à Honfleur. Saint-Georges à Evreux par Saint-André: Déclaré d'utilité publique par décret du 8 août 1873. Le Neubourg à Glos: Déclaré d'utilité publique par décret du 21 novembre 1874. On emprunterait en outre la ligne mentionnée plus haut d'Evreux au Neubourg, puis, à partir de Glos, la ligne en exploitation de Glos à Pont-Audemer et celle de Pont-Audemer à Honfleur, comprise dans le projet de classement du réseau complémentaire. Enfin, on se relierait au Havre par l'embranchement de Pont-Audemer à Port-Jérôme, également compris dans le projet de classement du réseau complémentaire. Direction d'Orléans à Rouen. Cette direction n'exige point le classement de voies ferrées qui lui soient particulières. Elle serait suffisamment desservie par les lignes de Saint-Georges à Evreux, d'Evreux au Neubourg et du Neubourg à Caudebec-lès-Elbeuf. En réunissant les longueurs respectives de ces divers chemins de fer, et les dépenses