jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
des communes du département de la Seine autres que Paris. Ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes. Nominations dans le personnel. Ministère du commerce, de l'industrie et du travail. Décret autorisant la chambre de commerce de Calais (Pas-de-Calais) à avancer à l'État une somme de 177,100 fr., (circuit téléphonique de Paris-Calais) et à emprunter dans ce but une somme de 78,000 fr. Décret rendant exécutoire en Algérie la loi du 7 avril 1902 sur les brevets d'invention. Ministère de la guerre. Décisions portant mutations, inscriptions au tableau d'avancement. Ministère de la marine. Décret portant promotions. Décisions portant admission à la retraite, mutations, congés, promotions. Tableaux de concours pour la Légion d'honneur et la médaille militaire. Ministère des colonies. Arrêtés portant nominations dans le personnel des bureaux des secrétariats généraux. Pensions. — Concession de pensions civiles. Nominations à des emplois civils. PARTIE NON OFFICIELLE Discours prononcé, le 3 juillet 1906, par le sous-secrétaire d'État des beaux-arts à la distribution des récompenses de la société des artistes français. Séance du 3 juillet du conseil supérieur des sociétés de secours mutuels. Sénat. — Bulletin de la séance du mardi 3 juillet. — Ordre du jour. Chambre des députés. — Bulletin de la séance du mardi 3 juillet. — Ordre du jour. — Convocation de commissions. Avis et communications. — Avis relatif à l'ouverture et à l'exploitation de la deuxième voie entre Lisieux et Pont-l'Évêque. Opérations de la caisse nationale d'épargne pendant le mois de mai 1906. Académie française. Académie des beaux-arts. Académie des inscriptions et belles-lettres. Académie des sciences morales et politiques. Académie des sciences. Adjudications administratives et insertions obligatoires. — Bourses et marchés — Annonces. CHAMBRES Sénat. — Compte rendu in extenso des débats (pages 731 à 750). Chambre des députés. — Compte rendu in extenso des débats (pages 2127 à 2148). PARTIE OFFICIELLE Carrier, admis, sur sa demande, à faire valoir les droits à la retraite (loi du 9 juin 1853, art. 5, § 1er) et nommé juge honoraire. Juge suppléant rétribué au tribunal de première instance de Langres, M. Floriet, Juge suppléant à Beaune. Juge suppléant rétribué au
la séance du mardi 3 juillet. — Ordre du jour. — Convocation de commissions. Avis et communications. — Avis relatif à l'ouverture et à l'exploitation de la deuxième voie entre Lisieux et Pont-l'Évêque. Opérations de la caisse nationale d'épargne pendant le mois de mai 1906. Académie française. Académie des beaux-arts. Académie des inscriptions et belles-lettres. Académie des sciences morales et politiques. Académie des sciences. Adjudications administratives et insertions obligatoires. — Bourses et marchés — Annonces. CHAMBRES Sénat. — Compte rendu in extenso des débats (pages 731 à 750). Chambre des députés. — Compte rendu in extenso des débats (pages 2127 à 2148). PARTIE OFFICIELLE Carrier, admis, sur sa demande, à faire valoir les droits à la retraite (loi du 9 juin 1853, art. 5, § 1er) et nommé juge honoraire. Juge suppléant rétribué au tribunal de première instance de Langres, M. Floriet, Juge suppléant à Beaune. Juge suppléant rétribué au tribunal de première instance de Louhans, M. Gibaux, Juge suppléant au siège, en remplacement de M. Bélot, nommé juge à Cosne. Juge suppléant au tribunal de première Instance d'Autun, M. Pricaudet (Claude-Joseph), avocat, en remplacement de M. Folin, qui a été nommé substitut. Art. 2. Sont chargés pour trois ans du service de l'instruction aux tribunaux de première instance de : Louhans, M. Gibaux, juge suppléant rétribué au siège, en remplacement de M. Bélot, qui a été nommé juge à Cosne. Moutiers, M. Dellor, juge nommé au siège, en remplacement de M. Demandols, nommé substitut à Belfort. Art. 3. Le président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret Fait à Paris, le 2 juillet 1906. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République Le président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice, P. SARRIEN. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice, Décrète : Art. 1er. — Sont nommés juges de paix de : Sillé-le-Guillaume (Sarthe), M. Léon, juge de paix du Grand-Lucé, en remplacement de M. Blin, démissionnaire. Le Grand-Lucé (Sarthe), M. Rhimboult (Emile-Alexis), ancien greffier.
du service de l'instruction aux tribunaux de première instance de : Louhans, M. Gibaux, juge suppléant rétribué au siège, en remplacement de M. Bélot, qui a été nommé juge à Cosne. Moutiers, M. Dellor, juge nommé au siège, en remplacement de M. Demandols, nommé substitut à Belfort. Art. 3. Le président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret Fait à Paris, le 2 juillet 1906. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République Le président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice, P. SARRIEN. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice, Décrète : Art. 1er. — Sont nommés juges de paix de : Sillé-le-Guillaume (Sarthe), M. Léon, juge de paix du Grand-Lucé, en remplacement de M. Blin, démissionnaire. Le Grand-Lucé (Sarthe), M. Rhimboult (Emile-Alexis), ancien greffier. Argenteuil (Seine-et-Oise), M. Tamburini, juge de paix de Palaiseau, en remplacement de M. Michel, décédé. Palaiseau (Seine-et-Oise), M. Boislaigua (Adrien), ancien huissier. Saint-Amand-en-Puisaye (Nièvre), M. Régnard-Roux (Xavier-Camille-Gustave-Sosthène-Amable), ancien notaire, ancien maire, ancien suppléant de juge de paix, en remplacement de M. Bordier, décédé. Saint-Alban (Lozère), M. Rouffiac, juge de paix d'Aumont. Aumont (Lozère), M. Delranc, juge de paix de Saint-Alban. Cancon (Lot-et-Garonne), M. Vernet, juge de paix de Crépy-en-Valois, en remplacement de M. Lassort, décédé. Crépy-en-Valois (Oise), M. Berger (Jules), commis-greffier. Art. 2. — Le président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 2 juillet 1906. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice, F. SARRIEN. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice, Décrète: Art 1er. — Sont nommés greffiers : Des tribunaux de première instance de : Revers, M. Senly (André-Donatien), en remplacement de M. Senly, son père, démissionnaire. Clermont-Ferrand, M. Crovisier (Paul Léon), en remplacement de M. Rongier, démissionnaire. Castres, M. Marchandeau (Marcel-Paul Louis-Silvain), en remplacement de M. Olivier, démissionnaire.
d'Aumont. Aumont (Lozère), M. Delranc, juge de paix de Saint-Alban. Cancon (Lot-et-Garonne), M. Vernet, juge de paix de Crépy-en-Valois, en remplacement de M. Lassort, décédé. Crépy-en-Valois (Oise), M. Berger (Jules), commis-greffier. Art. 2. — Le président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 2 juillet 1906. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice, F. SARRIEN. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice, Décrète: Art 1er. — Sont nommés greffiers : Des tribunaux de première instance de : Revers, M. Senly (André-Donatien), en remplacement de M. Senly, son père, démissionnaire. Clermont-Ferrand, M. Crovisier (Paul Léon), en remplacement de M. Rongier, démissionnaire. Castres, M. Marchandeau (Marcel-Paul Louis-Silvain), en remplacement de M. Olivier, démissionnaire. Des justices de paix de: Auillon (Eure-et-Loir), M. Etourmy (Victor Marie), en remplacement de M. Rousseau, démissionnaire. Damazan (Lot-et-Garonne), M. Maori (Louis-Jacques), en remplacement de M. Gauth, démissionnaire. Art 2. — Sont nommés greffiers honoraires: M. Félix (Paul-Emile-Antonin), ancien greffier de la justice de paix de Bourg-de-Péage (Drôme). M. Jarrier (Etienne), ancien greffier de la justice de paix de Manzat (Puy-de-Dôme). Art. 3. — M. Guérin, greffier de la justice de paix de Beynat (Corrèze), est révoqué. Art. 4. — Le président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret Fait à Paris, le 2 juillet 1906. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice, P. SARRIEN. 77 Ministère de l'intérieur. Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 1906, rendu sur la proposition du ministre de l'intérieur : M. Autrand, secrétaire général de la Préfecture de la Seine, est nommé préfet de Seine-et-Oise, en remplacement de M. Pair son, précédemment appelé, sur sa demande, à d'autres fonctions et nommé préfet général. M. Bernard (Armand) directeur du cabinet du préfet de la Seine, est nommé secrétaire
(Etienne), ancien greffier de la justice de paix de Manzat (Puy-de-Dôme). Art. 3. — M. Guérin, greffier de la justice de paix de Beynat (Corrèze), est révoqué. Art. 4. — Le président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret Fait à Paris, le 2 juillet 1906. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice, P. SARRIEN. 77 Ministère de l'intérieur. Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 1906, rendu sur la proposition du ministre de l'intérieur : M. Autrand, secrétaire général de la Préfecture de la Seine, est nommé préfet de Seine-et-Oise, en remplacement de M. Pair son, précédemment appelé, sur sa demande, à d'autres fonctions et nommé préfet général. M. Bernard (Armand) directeur du cabinet du préfet de la Seine, est nommé secrétaire général de la Préfecture de la Seine, en remplacement de M. Autrand, nommé préfet de Seine-et-Oise. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu la délibération du conseil général de Cantal en date du 25 avril 1906; Vu l'avis du ministre des finances en date du 5 juin 1906; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 11 juillet 1898; Vu la section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du conseil d'Etat entendue, Décrète : Art. 1er. — Le département du Cantal est autorisé, conformément à la délibération sus-visée du conseil général, à extraordinairement, pendant l'année 1906, d'octroyer 1 centime additionnel au principal des contributions directes, dont le produit et restera exclusivement applicable aux dépenses du service de l'assistance des Vieillards, des infirmes et des incurables Privés de ressources, mises à sa charge par la loi du 14 juillet 1905. Cette imposition sera recouvrée, indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé, chaque année, par la loi de finances en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances
date du 5 juin 1906; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 11 juillet 1898; Vu la section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du conseil d'Etat entendue, Décrète : Art. 1er. — Le département du Cantal est autorisé, conformément à la délibération sus-visée du conseil général, à extraordinairement, pendant l'année 1906, d'octroyer 1 centime additionnel au principal des contributions directes, dont le produit et restera exclusivement applicable aux dépenses du service de l'assistance des Vieillards, des infirmes et des incurables Privés de ressources, mises à sa charge par la loi du 14 juillet 1905. Cette imposition sera recouvrée, indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé, chaque année, par la loi de finances en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 juin 1906. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, G. CLEMENCEAU. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu la délibération du conseil général des Pyrénées-Orientales en date du 24 avril 1906; Vu l'avis du ministre des finances en date du 2 juin 1906; Vu les pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; Vu la section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction Publique et des beaux-arts du conseil d'Etat entendue, Décrète : Art. 1er. Le département des Pyrénées-Orientales est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1907, 0 centimes 5 dixièmes additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit aux travaux d'élargissement du pont sur la rivière du Verdouble à Tautavel, au passage du chemin de grande communication n° 9. Cette imposition sera recouvrée, indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année, par la loi de finances
la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu la délibération du conseil général des Pyrénées-Orientales en date du 24 avril 1906; Vu l'avis du ministre des finances en date du 2 juin 1906; Vu les pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; Vu la section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction Publique et des beaux-arts du conseil d'Etat entendue, Décrète : Art. 1er. Le département des Pyrénées-Orientales est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1907, 0 centimes 5 dixièmes additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit aux travaux d'élargissement du pont sur la rivière du Verdouble à Tautavel, au passage du chemin de grande communication n° 9. Cette imposition sera recouvrée, indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année, par la loi de finances en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. Art. 2. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 juin 1906. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, G. CLEMENCEAU. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu la délibération du conseil général de Vaucluse en date du 25 avril 1906; Vu l'avis du ministre des finances en date du 15 juin 1906; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du conseil d'Etat entendue, Décrète : Art. 1er. — Le département de Vaucluse est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s'imposer extraordinairement pendant l'année 1907, 4 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera et restera exclusivement applicable aux dépenses du service de l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources,
Paris, le 28 juin 1906. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, G. CLEMENCEAU. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu la délibération du conseil général de Vaucluse en date du 25 avril 1906; Vu l'avis du ministre des finances en date du 15 juin 1906; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du conseil d'Etat entendue, Décrète : Art. 1er. — Le département de Vaucluse est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s'imposer extraordinairement pendant l'année 1907, 4 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera et restera exclusivement applicable aux dépenses du service de l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources, mises à sa charge par la loi du 14 juillet 1905. Cette imposition sera recouvrée, indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé, chaque année, par la loi de finances en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. Art. 2. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 juin 1906. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, G. CLEMENCEAU. Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre de l'intérieur, Vu l'article 43 de la loi du 5 avril 1884; Le conseil des ministres entendu : Considérant que par suite des divisions profondes survenues au sein du conseil municipal de la commune de Saint-Aubin-sur-Aire (Meuse) aucune des affaires soumises à cette assemblée ne peut aboutir et que notamment les budgets additionnels de 1906 et primitif de 1907 n'ont pas été votés; Considérant que cet état de choses en se prolongeant, serait de nature à compromettre gravement les intérêts communaux, Décrète : Art. 1er Le conseil municipal
le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 juin 1906. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, G. CLEMENCEAU. Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre de l'intérieur, Vu l'article 43 de la loi du 5 avril 1884; Le conseil des ministres entendu : Considérant que par suite des divisions profondes survenues au sein du conseil municipal de la commune de Saint-Aubin-sur-Aire (Meuse) aucune des affaires soumises à cette assemblée ne peut aboutir et que notamment les budgets additionnels de 1906 et primitif de 1907 n'ont pas été votés; Considérant que cet état de choses en se prolongeant, serait de nature à compromettre gravement les intérêts communaux, Décrète : Art. 1er Le conseil municipal de la commune de Saint-Aubin-sur-Aire (Meuse) est dissous. Art. 2. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 2 juillet 1906. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, G. CLEMENCEAU. Le ministre de l'intérieur, Vu l'avis du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu la loi du 7 juillet 1904, relative à la suppression de l'enseignement congréganiste, et notamment les articles 1er et 3, ainsi conçu: « Art. 1er. — L'enseignement de tout ordre et de toute nature est interdit en France aux congrégations. « Les congrégations autorisées à titre de congrégations exclusivement enseignantes seront supprimées dans un délai maximum de dix ans. « Il en sera de même des congrégations et des établissements qui, bien qu'autorisés en vue de plusieurs objets, étaient, en fait, exclusivement voués à l'enseignement, à la date du 1er janvier 1903. « Les congrégations qui ont été autorisées et celles qui demandent à l'être, à la fois pour l'enseignement et pour d'autres objets, ne conservent le bénéfice de cette autorisation ou de cette instance d'autorisation que pour les services étrangers à l'enseignement
Le ministre de l'intérieur, Vu l'avis du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu la loi du 7 juillet 1904, relative à la suppression de l'enseignement congréganiste, et notamment les articles 1er et 3, ainsi conçu: « Art. 1er. — L'enseignement de tout ordre et de toute nature est interdit en France aux congrégations. « Les congrégations autorisées à titre de congrégations exclusivement enseignantes seront supprimées dans un délai maximum de dix ans. « Il en sera de même des congrégations et des établissements qui, bien qu'autorisés en vue de plusieurs objets, étaient, en fait, exclusivement voués à l'enseignement, à la date du 1er janvier 1903. « Les congrégations qui ont été autorisées et celles qui demandent à l'être, à la fois pour l'enseignement et pour d'autres objets, ne conservent le bénéfice de cette autorisation ou de cette instance d'autorisation que pour les services étrangers à l'enseignement prévus par leurs statuts. Il « Art. 3. — Seront fermés dans le délai de dix ans prévu à l'article 1er : « 1° Tout établissement relevant d'une congrégation supprimée par application des paragraphes 2 et 3 de l'article 1er; « 2° Tout école ou classe annexée à des établissements relevant d'une des congrégations visées par le paragraphe 4 de l'article 1er, sauf exception pour les services scolaires uniquement destinés à des enfants hospitalisés, auxquels il serait impossible, pour des motifs de santé ou autres, de fréquenter une école publique. « La fermeture des établissements et des services scolaires sera effectuée, aux dates fixées pour chacun d'eux, par un arrêté de mise en demeure du ministre de l'intérieur inséré au Journal officiel. Cet arrêté sera, après cette insertion, notifié dans la forme administrative au supérieur de la congrégation et au directeur de l'établissement, quinze jours au moins avant la fin de l'année scolaire. « Il sera, en outre, rendu public par l'affichage à la porte de la mairie des communes où se trouveront les établissements supprimés »; Vu l'article 6 portant abrogation de l'article 109 du décret du 17 mars 1808; Vu les lois des 24 mai 1825, 1er juillet
relevant d'une des congrégations visées par le paragraphe 4 de l'article 1er, sauf exception pour les services scolaires uniquement destinés à des enfants hospitalisés, auxquels il serait impossible, pour des motifs de santé ou autres, de fréquenter une école publique. « La fermeture des établissements et des services scolaires sera effectuée, aux dates fixées pour chacun d'eux, par un arrêté de mise en demeure du ministre de l'intérieur inséré au Journal officiel. Cet arrêté sera, après cette insertion, notifié dans la forme administrative au supérieur de la congrégation et au directeur de l'établissement, quinze jours au moins avant la fin de l'année scolaire. « Il sera, en outre, rendu public par l'affichage à la porte de la mairie des communes où se trouveront les établissements supprimés »; Vu l'article 6 portant abrogation de l'article 109 du décret du 17 mars 1808; Vu les lois des 24 mai 1825, 1er juillet 1901 et 4 décembre 1902; Vu les décrets portant règlement d'administration publique en date des 2 janvier et 17 juin 1905, Arrête: Art. 1er. Seront fermés, à la date du 1er septembre 1900, les établissements congréganistes ci-après désignés situés dans les départements suivants : LIBRE OU EST SITUÉ L'ÉTABLISSEMENT NOM ET SIÈGE DE LA CONGRÉGATION A LAQUELLE APPARTIENT L'ÉTABLISSEMENT A FERMER Nord. Soeurs de la Charité de la Providence, de Rullé-sur-Loire (Sarthe) 14 Pleufian. LIEU OU EST SITUÉ L'ÉTABLISSEMENT NOM ET SIÈGE DE LA CONGRÉGATION A LAQUELLE APPARTIENT L'ÉTABLISSEMENT A FERMER Lozère. Frères des écoles chrétiennes, de Paris : Auroux. Idem Meyrueis. Idem Sainte-Enimie. Sœurs de Notre-Dame, de Langogne. Langogne. Ursulines, de Chirac. Chirac. Sœurs de Chirac. Ursulines, l'instruction charitable du Saint-Enfant-Jésus, dites Dames de Saint-Lazare, de Paris. La Canourgue. Art. 2. — Seront fermées, à la date du 1er septembre 1906, les écoles ou classes annexées aux établissements congréganistes ci-après dont les sièges sont situés dans les départements suivants : NOM ET SIÈGE DE LA CONGRÉGATION A LAQUELLE APPARTIENT L'ÉTABLISSEMENT LIEU OU EST SITUÉ L'ÉTABLISSEMENT Côtes-du-Nord Filles du Saint-Esprit, de Saint-Brieuc. La Motte. Idem Plélo. Idem Pleuc. Idem Goudin. Idem Rostrenhauc. Filles de Sainte-Marie, de Broons. Trébigny. Sœurs hospitalières