jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
la Société, avec ou sans garantie ; il fait toutes opérations de banque nécessitées par les besoins de la Société. Il fonde toutes sociétés françaises et étrangères et concourt à leur formation ; fait, à des sociétés constituées ou à constituer, tous apports, aux conditions qu'il lui convient ; il souscrit, achète et revend toutes actions, obligations, parts d'intérêts ou participation; il intéresse la Société dans toutes sociétés, participations ou tous syndicats. Il représente la Société vis-à-vis des tiers et de toutes administrations. Il décide, s'il y a lieu, pour la Société, d'intenter toutes actions en justice ou d'y défendre ; il transige et compromet ; il représente la Société en justice ; en conséquence c'est à sa requête ou contre lui que doivent être intentées toutes actions judiciaires demandant qu'en défendant ; il fait toute élection de domicile. Il arrête les comptes qui doivent être soumis à l'Assemblée générale ordinaire, y compris les amortissements et réserves avant inventaires ; il fait un rapport sur ces comptes et sur la situation des affaires sociales et propose les répartitions de dividende ; il règle tous emplois des deniers de la Société ; il convoque les assemblées générales ordinaires et extraordinaires. Les pouvoirs ci-dessus sont énonciatifs et non limitatifs et laissent subsister, dans leur entier, les dispositions du paragraphe premier du présent article. Le Conseil peut instituer un Comité de direction dont il détermine la composition, le fonctionnement et les pouvoirs. Le Conseil peut aussi déléguer tels de ses pouvoirs qu'il juge convenables à un ou plusieurs de ses membres ainsi qu'à un ou plusieurs directeurs, pris même en dehors de son sein. Le Conseil peut passer, avec le ou les Directeurs, tous traités déterminant la durée, l'étendue de ses ou de leurs attributions, les rétributions fixes et proportionnelles à leur allouer. Il peut autoriser le ou les Directeurs, ainsi que l'administrateur délégué, à déléguer tout ou partie de leurs pouvoirs. Les allocations spéciales fixes et proportionnelles des membres du Comité de Direction, des Administrateurs pourvus d'une telle détermination de pouvoirs et des Directeurs, sont et portées aux frais généraux. Le Conseil,
pouvoirs ci-dessus sont énonciatifs et non limitatifs et laissent subsister, dans leur entier, les dispositions du paragraphe premier du présent article. Le Conseil peut instituer un Comité de direction dont il détermine la composition, le fonctionnement et les pouvoirs. Le Conseil peut aussi déléguer tels de ses pouvoirs qu'il juge convenables à un ou plusieurs de ses membres ainsi qu'à un ou plusieurs directeurs, pris même en dehors de son sein. Le Conseil peut passer, avec le ou les Directeurs, tous traités déterminant la durée, l'étendue de ses ou de leurs attributions, les rétributions fixes et proportionnelles à leur allouer. Il peut autoriser le ou les Directeurs, ainsi que l'administrateur délégué, à déléguer tout ou partie de leurs pouvoirs. Les allocations spéciales fixes et proportionnelles des membres du Comité de Direction, des Administrateurs pourvus d'une telle détermination de pouvoirs et des Directeurs, sont et portées aux frais généraux. Le Conseil, peut, en outre, conférer à telle personne que bon lui semble, et par mandat spécial, des pouvoirs permanents ou pour un objet déterminé, dans des conditions de rémunération fixe et proportionnelle qu'il établit. Il peut autoriser ses délégués, administrateurs ou autres, à consentir des substitutions partielles de pouvoirs. Toute Assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires ; ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou les dissidents. La réunion de toute Assemblée générale a lieu au siège social ou dans tout autre local indiqué par l'avis de convocation. Nul ne peut représenter un actionnaire à l'Assemblée générale s'il n'est lui-même membre de cette Assemblée. La forme des pouvoirs est déterminée par le Conseil d'Administration. Les propriétaires d'actions au porteur, doivent, en pouvoir assister à cette Assemblée générale, déposer, cinq jours avant la réunion, leurs titres et pouvoirs dans l'un des endroits désignés à l'avis de convocation ; quant aux titulaires d'actions nominatives, il leur suffit de retirer leurs cartes avant la réunion de l'Assemblée. Toute Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration, ou, à son défaut, par un Administrateur délégué par le Conseil. Les fonctions de secrétaires sont remplies par les deux plus
générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires ; ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou les dissidents. La réunion de toute Assemblée générale a lieu au siège social ou dans tout autre local indiqué par l'avis de convocation. Nul ne peut représenter un actionnaire à l'Assemblée générale s'il n'est lui-même membre de cette Assemblée. La forme des pouvoirs est déterminée par le Conseil d'Administration. Les propriétaires d'actions au porteur, doivent, en pouvoir assister à cette Assemblée générale, déposer, cinq jours avant la réunion, leurs titres et pouvoirs dans l'un des endroits désignés à l'avis de convocation ; quant aux titulaires d'actions nominatives, il leur suffit de retirer leurs cartes avant la réunion de l'Assemblée. Toute Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration, ou, à son défaut, par un Administrateur délégué par le Conseil. Les fonctions de secrétaires sont remplies par les deux plus forts actionnaires présents, et sur leur refus, par ceux qui viennent après, jusqu'à acceptation. Le Bureau désigne le secrétaire, à la majorité de ses membres présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Les délibérations des Assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par les membres composant le bureau. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président du Conseil ou par deux Administrateurs. Une feuille de présence signée par chaque membre de l'Assemblée et mentionnant le nombre des actions qu'il représente, tant comme propriétaire que comme mandataire, est certifiée par le Bureau de l'Assemblée et demeure annexée au procès-verbal de l'Assemblée avec les pouvoirs. Il est tenu, chaque année, une Assemblée générale ordinaire, dans le courant du semestre qui suit la clôture de l'exercice social. Il peut en outre être convoqué par le Conseil d'Administration une Assemblée générale ordinaire, toutes les fois qu'il le juge utile. La convocation à l'Assemblée générale ordinaire est faite quinze jours au moins à l'avance, par un avis inséré dans un des journaux d'annonces légales du siège social. L'Assemblée générale ordinaire se compose des actionnaires
spécial et signés par les membres composant le bureau. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président du Conseil ou par deux Administrateurs. Une feuille de présence signée par chaque membre de l'Assemblée et mentionnant le nombre des actions qu'il représente, tant comme propriétaire que comme mandataire, est certifiée par le Bureau de l'Assemblée et demeure annexée au procès-verbal de l'Assemblée avec les pouvoirs. Il est tenu, chaque année, une Assemblée générale ordinaire, dans le courant du semestre qui suit la clôture de l'exercice social. Il peut en outre être convoqué par le Conseil d'Administration une Assemblée générale ordinaire, toutes les fois qu'il le juge utile. La convocation à l'Assemblée générale ordinaire est faite quinze jours au moins à l'avance, par un avis inséré dans un des journaux d'annonces légales du siège social. L'Assemblée générale ordinaire se compose des actionnaires propriétaires de cinq actions au moins. Toutefois, les propriétaires de moins de 5 actions peuvent se réunir pour former ce nombre et se faire représenter par l'un d'eux. L'Assemblée générale ordinaire est régulièrement constituée lorsque les membres présents ou représentés réunissent le quart du capital social. Si cette condition n'est pas remplie, l'Assemblée générale est convoquée de nouveau, selon les formes prescrites par l'article 43. Dans ce cas, le délai de convocation peut être réduit à 10 jours, et la seconde réunion, les délibérations sont valables, quel que soit le nombre d'actions représentées, mais elles ne peuvent porter que sur les objets mis à l'ordre du jour de la première réunion. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents, en cas de partage la voix du Président est prépondérante. Chacun des membres de l'Assemblée a autant de voix qu'il possède ou représente de fois 5 actions. Les votes sont exprimés à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit demandé par 5 actionnaires ou par le Conseil d'Administration. L'Assemblée générale ordinaire annuelle entend le rapport des administrateurs sur les affaires sociales ; elle entend également le rapport des commissaires sur la situation de la
pas remplie, l'Assemblée générale est convoquée de nouveau, selon les formes prescrites par l'article 43. Dans ce cas, le délai de convocation peut être réduit à 10 jours, et la seconde réunion, les délibérations sont valables, quel que soit le nombre d'actions représentées, mais elles ne peuvent porter que sur les objets mis à l'ordre du jour de la première réunion. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents, en cas de partage la voix du Président est prépondérante. Chacun des membres de l'Assemblée a autant de voix qu'il possède ou représente de fois 5 actions. Les votes sont exprimés à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit demandé par 5 actionnaires ou par le Conseil d'Administration. L'Assemblée générale ordinaire annuelle entend le rapport des administrateurs sur les affaires sociales ; elle entend également le rapport des commissaires sur la situation de la Société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les Administrateurs. Elle discute, approuve ou redresse les comptes, elle fixe des dividendes à répartir, décide de l'amortissement. Elle nomme les Administrateurs et les commissaires. Elle détermine l'allocation du Conseil d'Administration en frais de présence et celle des commissaires. Elle autorise en outre tous emprunts hypothécaires ou autres, par voie d'émission d'obligations au-delà de l'autorisation accordée au Conseil d'Administration par l'art. 27. Elle autorise l'amortissement par voie de tirage au sort ou par rachat des actions au moyen des bénéfices accumulés ou non. Elle délibère sur toutes les autres propositions portées à l'ordre du jour. Enfin, elle prononce souverainement sur tous les intérêts de la Société et confère au Conseil d'Administration les autorisations nécessaires pour tous les cas où ses pouvoirs sont insuffisants. La délibération contenant l'approbation du bilan et des comptes doit être précédée de la lecture du rapport des commissaires à peine de nullité. Article 49 L'Assemblée générale extraordinaire est convoquée par le Conseil d'Administration toutes les fois que les circonstances l'exigent. Article 50 Les convocations sont faites ainsi qu'il est indiqué en l'article 43 pour les Assemblées générales ordinaires, sauf ce qui est dit en l'article 54.
autorise en outre tous emprunts hypothécaires ou autres, par voie d'émission d'obligations au-delà de l'autorisation accordée au Conseil d'Administration par l'art. 27. Elle autorise l'amortissement par voie de tirage au sort ou par rachat des actions au moyen des bénéfices accumulés ou non. Elle délibère sur toutes les autres propositions portées à l'ordre du jour. Enfin, elle prononce souverainement sur tous les intérêts de la Société et confère au Conseil d'Administration les autorisations nécessaires pour tous les cas où ses pouvoirs sont insuffisants. La délibération contenant l'approbation du bilan et des comptes doit être précédée de la lecture du rapport des commissaires à peine de nullité. Article 49 L'Assemblée générale extraordinaire est convoquée par le Conseil d'Administration toutes les fois que les circonstances l'exigent. Article 50 Les convocations sont faites ainsi qu'il est indiqué en l'article 43 pour les Assemblées générales ordinaires, sauf ce qui est dit en l'article 54. Elles doivent indiquer somméntairement l'objet de la réunion. Article 51 L'Assemblée générale extraordinaire se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Article 52 Chaque actionnaire a droit à autant de voix qu'il possède d'actions, tant comme propriétaire que comme mandataire sans limitation. Article 53 Les votes ont lieu au scrutin au moyen de bulletins indiquant le nombre de voix de chaque actionnaire, tant comme propriétaire que comme mandataire. Article 54 L'Assemblée générale extraordinaire n'est régulièrement constituée et ne peut valablement délibérer qu'autant que les actionnaires, présents ou représentés, comprennent les trois quarts au moins du capital social. Les résolutions, pour être valables, doivent être prises par les deux tiers au moins des voix. Si les modifications proposées concernent l'objet ou la forme de la Société, la délibération ne peut être prise que par une Assemblée générale extraordinaire représentant au moins les 3/4 du capital social. Dans tous les autres cas où il est nécessaire de convoquer une Assemblée générale extraordinaire, si la première assemblée ne réunit pas les 3/4 du capital social, une seconde assemblée peut être convoquée. Les convocations à cette seconde assemblée sont faites au moyen de deux insertions, à 15 jours
Les votes ont lieu au scrutin au moyen de bulletins indiquant le nombre de voix de chaque actionnaire, tant comme propriétaire que comme mandataire. Article 54 L'Assemblée générale extraordinaire n'est régulièrement constituée et ne peut valablement délibérer qu'autant que les actionnaires, présents ou représentés, comprennent les trois quarts au moins du capital social. Les résolutions, pour être valables, doivent être prises par les deux tiers au moins des voix. Si les modifications proposées concernent l'objet ou la forme de la Société, la délibération ne peut être prise que par une Assemblée générale extraordinaire représentant au moins les 3/4 du capital social. Dans tous les autres cas où il est nécessaire de convoquer une Assemblée générale extraordinaire, si la première assemblée ne réunit pas les 3/4 du capital social, une seconde assemblée peut être convoquée. Les convocations à cette seconde assemblée sont faites au moyen de deux insertions, à 15 jours d'intervalle, dans le bulletin officiel du journal Officiel et dans un journal d'annonces légales du siège social. Elles doivent reproduire l'ordre du jour de la première assemblée et indiquer la date de cette assemblée et son résultat. La seconde assemblée peut délibérer valablement si elle se compose d'un nombre d'actionnaires représentant la moitié au moins du capital social. Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des voix. VENTE Aux Enchères Publiques par suite de folle enchère d'un IMMEUBLE URBAIN, à usage d'entrepôt, d'une superficie de 1.298 m2, sis à Alger, entre le Jardin d'Essai et la rue Auguste-Hardy, où il porte le n° 19, sur lequel existe, avec un matériel usagé, 2 hangars, bois et maçonnerie, et un petit atelier de forge, l'ouverture ensemble 450 m2. L'adjudication aura lieu en la salle des criées du tribunal civil d'Alger, le samedi 11 octobre 1924, à 14 heures 30, par les soins de M. H. Garrot, liquidateur des biens du sieur Eugène Loeb, sujet allemand. Mise à prix : 75.000 fr. Frais et droits en sus. Consignation préalable pour enchérir : 7.500 fr. Pour tous renseignements, s'adresser au liquidateur : 31, bd Bugéaud, à Alger. LEVURES PRÉPARÉES par G.
représentant la moitié au moins du capital social. Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des voix. VENTE Aux Enchères Publiques par suite de folle enchère d'un IMMEUBLE URBAIN, à usage d'entrepôt, d'une superficie de 1.298 m2, sis à Alger, entre le Jardin d'Essai et la rue Auguste-Hardy, où il porte le n° 19, sur lequel existe, avec un matériel usagé, 2 hangars, bois et maçonnerie, et un petit atelier de forge, l'ouverture ensemble 450 m2. L'adjudication aura lieu en la salle des criées du tribunal civil d'Alger, le samedi 11 octobre 1924, à 14 heures 30, par les soins de M. H. Garrot, liquidateur des biens du sieur Eugène Loeb, sujet allemand. Mise à prix : 75.000 fr. Frais et droits en sus. Consignation préalable pour enchérir : 7.500 fr. Pour tous renseignements, s'adresser au liquidateur : 31, bd Bugéaud, à Alger. LEVURES PRÉPARÉES par G. THUILLEZ Laboratoire de Ferments purs africains « 11-13, rue d'Ornans, Alger Téléph. : 15-07 § Etude de Me Emile LAFON, huissier 45, rue Mogador, Alger. VENTE JUDICIAIRE Le jeudi 25 septembre 1924, à 9 heures du matin, sur le terrain du Champ de Manœuvres d'Alger sis à Alger Mustapha, au lieu ordinaire des ventes, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des objets ci-après : 1 machine à écrire marque « Underwood » ; 1 bureau-caisse avec galerie en bois. 1 comptoir en bois : 1 paire balance avec plateaux en cuivre, avec sa série de poids ; divers articles de droguerie, notamment 135 boîtes de différentes grandeurs. peinture laquée « Le Lak tinol ». 24 boîtes peinture « La Pastorine ». borax, vernis, savons sunlight. 53 boîtes brillantine japonaise, cirages, etc. Au comptant et 7.50 en sus. L'Huissier poursuivant. — Emile LAFON. Etude de M. de LOUBRESSE, notaire à Miliana. Auction Le vendredi, 26 septembre 1924, à 13 heures, à Miliana, en l'étude et par le ministère de M. de Loubresse, UNE MAISON à Miliana, rue Saint-Paul, comprenant : locaux pour l'exploitation d'un débit de boissons et petit appartement pour l'exploitant ; Et un fonds de commerce
lieu ordinaire des ventes, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des objets ci-après : 1 machine à écrire marque « Underwood » ; 1 bureau-caisse avec galerie en bois. 1 comptoir en bois : 1 paire balance avec plateaux en cuivre, avec sa série de poids ; divers articles de droguerie, notamment 135 boîtes de différentes grandeurs. peinture laquée « Le Lak tinol ». 24 boîtes peinture « La Pastorine ». borax, vernis, savons sunlight. 53 boîtes brillantine japonaise, cirages, etc. Au comptant et 7.50 en sus. L'Huissier poursuivant. — Emile LAFON. Etude de M. de LOUBRESSE, notaire à Miliana. Auction Le vendredi, 26 septembre 1924, à 13 heures, à Miliana, en l'étude et par le ministère de M. de Loubresse, UNE MAISON à Miliana, rue Saint-Paul, comprenant : locaux pour l'exploitation d'un débit de boissons et petit appartement pour l'exploitant ; Et un fonds de commerce de débit de boissons exploité dans cette maison. Georges MARTIN Arrière Port de l'Agha Téléph. : 11-54 R est toujours acheteur d'Alcool de Marc Elle peut décider notamment : 1° L'Augmentation du capital social par la création d'actions nouvelles de diverses catégories ou de priorité en représentation d'apports en nature ou contre émission d'espèces, pour un chiffre supérieur à celui prévu à l'article 27. 2° La réduction du capital social par tous les moyens qu'elle avisera et notamment au moyen du rachat d'actions d'un échange de nouveaux titres, d'un nombre équivalent ou moindre ayant ou non le même capital avec ou sans soulte à payer ou à recevoir ; du remboursement des actions ou de toute autre manière. 3° Le changement de dénomination de la Société. 4° L'extension ou la restriction des opérations sociales. 5° Le transfert du siège social dans tout endroit autre que celui prévu à l'art. 4. 6° L'extension ou la restriction de l'objet de la Société. 7° La réunion ou la fusion avec d'autres sociétés ou entreprises. 8° La continuation de la Société au-delà du terme fixé ou sa dissolution avant ce terme. 9° La transformation de la Société en Société de toute autre forme. 10°
ou contre émission d'espèces, pour un chiffre supérieur à celui prévu à l'article 27. 2° La réduction du capital social par tous les moyens qu'elle avisera et notamment au moyen du rachat d'actions d'un échange de nouveaux titres, d'un nombre équivalent ou moindre ayant ou non le même capital avec ou sans soulte à payer ou à recevoir ; du remboursement des actions ou de toute autre manière. 3° Le changement de dénomination de la Société. 4° L'extension ou la restriction des opérations sociales. 5° Le transfert du siège social dans tout endroit autre que celui prévu à l'art. 4. 6° L'extension ou la restriction de l'objet de la Société. 7° La réunion ou la fusion avec d'autres sociétés ou entreprises. 8° La continuation de la Société au-delà du terme fixé ou sa dissolution avant ce terme. 9° La transformation de la Société en Société de toute autre forme. 10° La cession, à tous tiers ou à toute Société, de l'ensemble des biens, droits et obligations de la Société. Dans le premier inventaire, sont considérés comme frais de premier établissement, à la charge du capital, tous les travaux préparatoires et d'installation, les dépenses préliminaires, tels que frais d'actes, de publicité, d'impressions, de voyages, de commissions, etc. enfin, les frais de toute nature nécessités par l'organisation et la constitution de la Société. Les produits de la Société, déduits des frais généraux, des amortissements ordinaires et généralement déduits les charges, constituent les bénéfices. Sur ces bénéfices nets, il est prélevé : 1° 5 pour la réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire et pourra être supprimé par décision de l'Assemblée générale ordinaire lorsque le fonds de réserve aura atteint une somme égale au dixième du capital social. En cas de suppression, il reprendra de plein droit si la réserve vient à être entamée. 2° La somme nécessaire pour payer aux actionnaires, à titre de premier dividende, l'intérêt des sommes dont les actions sont libérées et non amorties, sans que, si les bénéfices d'une année ne permettent ce paiement, les actionnaires puissent le réclamer sur les années subséquentes. 3° Sur le surplus des
d'impressions, de voyages, de commissions, etc. enfin, les frais de toute nature nécessités par l'organisation et la constitution de la Société. Les produits de la Société, déduits des frais généraux, des amortissements ordinaires et généralement déduits les charges, constituent les bénéfices. Sur ces bénéfices nets, il est prélevé : 1° 5 pour la réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire et pourra être supprimé par décision de l'Assemblée générale ordinaire lorsque le fonds de réserve aura atteint une somme égale au dixième du capital social. En cas de suppression, il reprendra de plein droit si la réserve vient à être entamée. 2° La somme nécessaire pour payer aux actionnaires, à titre de premier dividende, l'intérêt des sommes dont les actions sont libérées et non amorties, sans que, si les bénéfices d'une année ne permettent ce paiement, les actionnaires puissent le réclamer sur les années subséquentes. 3° Sur le surplus des bénéfices nets, après que les prélèvements qui viennent d'être indiqués auront été effectués, il sera attribué : 15 au Conseil d'Administration. Une somme fixée par le Conseil d'Administration et destinée à la constitution de réserves spéciales, dont l'Assemblée générale ordinaire détermine l'emploi, sur la proposition du Conseil d'Administration. 4° Sur le solde, la somme nécessaire pour la distribution d'un dividende supplémentaire aux actions et d'un dividende aux parts de fondateur dans la proportion de 70 aux actionnaires. Et 30 aux parts de fondateur. Le surplus, s'il y a lieu, est réparti à nouveau. Le fonds de réserve se compose de l'accumulation des sommes prélevées sur les bénéfices annuels, conformément à l'article 60 premier paragraphe. Il est destiné à faire face aux dépenses extraordinaires ou imprévues. En cas d'insuffisance des produits d'une année pour fournir le premier dividende de 7 par action, il pourra être prélevé la somme nécessaire dans ce but sur le fonds de réserve. A l'expiration de la Société et après la liquidation de ses engagements, ce fonds de réserve sera partagé entre les porteurs de parts de fondateur et les actionnaires dans les proportions prévues au paragraphe 4 de l'art. 60, après toutefois le remboursement intégral des