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dans la souscription de 300 actions de la société française des « Téléphones Eriksson » et dans celle de 2.600 actions de la « Banque des Pays du Nord » comme mandataire de tiers ; que la preuve de ce mandat peut résulter de preuves testimoniales, s’agissant d’un mandat donné en Suède par des Suédois et, subsidiairement, de commencement de preuve par écrit supplémentaire à des présomptions graves, précises et concordantes: que les lettres écrites par Fraenckel aux souscripteurs réels constituent des commencements de preuve par écrit opposables à l’Administration et que les autres documents produit, notamment les extraits des livres de commerce des banques suédoises contiennent les présomptions qui corroborent les commencements de preuve par écrit; qu’ils observent que l’Administration doit d’autant moins se refuser à admettre que Fraenckel a été simple mandataire pour les souscriptions de 2.600 actions de la « Banque des Pays du Nord » et 300 actions de la société française des « Téléphones Eriksson »; que, sur les pièces produites, elle a admis cette qualité de mandataire chez Fraenckel pour la souscription de 4.080 actions de cette dernière société; qu'enfin, ils concluent très subsidiairement à ce que le tribunal donne commission rogatoire à un tribunal suédois pour la vérification des faits allégués par eux; Attendu que l’Administration oppose aux moyens des héritiers Fraenckel que leur auteur étant nommément inscrit comme souscripteur des actions sur les registres des sociétés françaises, il avait tout au moins la propriété apparente de ces titres ; que le droit de mutation par décès est régulièrement perçu sur le propriétaire apparent et que ce principe fait obstacle à la recevabilité de la demande en restitution dont le tribunal est saisi ; Attendu que les moyens des parties ont été exposés dans des mémoires respectivement signifiés; Attendu qu’au nombre des biens assujettis par l’art. 4 I., frim. au droit de mutation par décès, il faut comprendre non seulement les biens dont le défunt était réellement propriétaire, mais encore, en principe, tous ceux dont, au regard des tiers, il avait la propriété apparente ; Attendu, en effet, que l’Administration étant un tiers
tribunal suédois pour la vérification des faits allégués par eux; Attendu que l’Administration oppose aux moyens des héritiers Fraenckel que leur auteur étant nommément inscrit comme souscripteur des actions sur les registres des sociétés françaises, il avait tout au moins la propriété apparente de ces titres ; que le droit de mutation par décès est régulièrement perçu sur le propriétaire apparent et que ce principe fait obstacle à la recevabilité de la demande en restitution dont le tribunal est saisi ; Attendu que les moyens des parties ont été exposés dans des mémoires respectivement signifiés; Attendu qu’au nombre des biens assujettis par l’art. 4 I., frim. au droit de mutation par décès, il faut comprendre non seulement les biens dont le défunt était réellement propriétaire, mais encore, en principe, tous ceux dont, au regard des tiers, il avait la propriété apparente ; Attendu, en effet, que l’Administration étant un tiers vis-à-vis des redevables, est en droit d’établir ses perceptions sur la teneur et le libellé des actes sans avoir égard aux vues et aux rapports particuliers qui peuvent exister entre les parties, non plus qu’aux conventions verbales qui modifieraient la situation légale résultant des actes; Attendu que cette règle s’applique non seulement aux immeubles dont la mutation est ordinairement constatée par un titre enregistré, mais encore aux choses mobilières incorporelles et, notamment, aux actions et aux obligations des grandes compagnies, lorsque le droit à ces actions ou obligations est constaté par une inscription nominative du souscripteur dans les écritures de la société ; Attendu que l’Administration est en droit d’opposer ce principe aux héritiers Fraenckel, ceux-ci ne contestant pas d’ailleurs que leur auteur était inscrit dans les écritures de la société française de la « Banque des Pays du Nord » pour les 2. 600 actions et sur celles de la société française des « Téléphones Ericsson » pour les 300 actions qu’ils prétendent aujourd’hui ne pas faire partie de la succession ; Attendu, il est vrai, qu’il est aujourd'hui admis que, si certains droits affectent le patrimoine d'un défunt de telle sorte qu’ils aient pour conséquence de distraire de
non seulement aux immeubles dont la mutation est ordinairement constatée par un titre enregistré, mais encore aux choses mobilières incorporelles et, notamment, aux actions et aux obligations des grandes compagnies, lorsque le droit à ces actions ou obligations est constaté par une inscription nominative du souscripteur dans les écritures de la société ; Attendu que l’Administration est en droit d’opposer ce principe aux héritiers Fraenckel, ceux-ci ne contestant pas d’ailleurs que leur auteur était inscrit dans les écritures de la société française de la « Banque des Pays du Nord » pour les 2. 600 actions et sur celles de la société française des « Téléphones Ericsson » pour les 300 actions qu’ils prétendent aujourd’hui ne pas faire partie de la succession ; Attendu, il est vrai, qu’il est aujourd'hui admis que, si certains droits affectent le patrimoine d'un défunt de telle sorte qu’ils aient pour conséquence de distraire de ce patrimoine des biens qui en faisaient partie et qui, ainsi, n’ont pu se transmettre aux héritiers, ces biens ne sont pas assujettis aux droits de mutation par décès; Mais attendu que, pour que cette exception au principe que la propriété apparente est génératrice de l’impôt soit admise, il est nécessaire que la distraction du bien procède soit d’une disposition légale, soit d’actes de volonté opposables à l’Administration ou, enfin, de faits et d’un ensemble de présomptions suffisamment graves et précises pour détruire celle résultant de la propriété apparente qui, au regard du fisc et pour la perception du droit de mutation par décès, n’a pas, à défaut de texte, la valeur d’une présomption juris et de jure ; Attendu que les déclarations émanées du défunt sont, à ce point de vue et à elles seules, dénuées de toute efficacité; Attendu qu’il en est de même des déclarations de tiers ou des extraits de leurs écritures, même s’ils sont commerçants et corroborent les déclarations du défunt ayant pour objet de démontrer que les deniers qui ont servi à la libération des titres provenaient de leurs fonds personnels ; Attendu, en effet, que la remise de ces deniers à la personne
nécessaire que la distraction du bien procède soit d’une disposition légale, soit d’actes de volonté opposables à l’Administration ou, enfin, de faits et d’un ensemble de présomptions suffisamment graves et précises pour détruire celle résultant de la propriété apparente qui, au regard du fisc et pour la perception du droit de mutation par décès, n’a pas, à défaut de texte, la valeur d’une présomption juris et de jure ; Attendu que les déclarations émanées du défunt sont, à ce point de vue et à elles seules, dénuées de toute efficacité; Attendu qu’il en est de même des déclarations de tiers ou des extraits de leurs écritures, même s’ils sont commerçants et corroborent les déclarations du défunt ayant pour objet de démontrer que les deniers qui ont servi à la libération des titres provenaient de leurs fonds personnels ; Attendu, en effet, que la remise de ces deniers à la personne qui a souscrit les titres en son nom peut bien constituer ceux qui lui ont remis ces sommes ses créanciers, mais qu’elle ne suffit pas pour les investir de la propriété des titres qui n’ont pas été souscrits en leur nom ; Attendu que ces créances réflèchissent, il est vrai, depuis la loi de 1901, sur le paiement des droits de mutation par décès, mais que ce n’est pas à ce point de vue que les héritiers Fraenckel se sont placés, soit lors de leur déclaration, soit dans la présente demande; que d’ailleurs le décès du sieur Fraenckel étant antérieur à la loi du 18 janv. 1912 qui a abrogé l’art. 50 L. prim., toute réclamation de ce chef est impossible ; Attendu, toutefois, que, si forte que soit au profit de l’Administration et pour la perception des taxes de mutation par décès exigibles sur les droits incorporels mobiliers, la présomption résultant de la propriété apparente, elle doit cependant céder, si elle n’a pas un caractère irréfragable, devant celles qui découlent d’actes ou de correspondances intervenus entre le défunt et des tiers et établissant que le défunt a été constitué mandataire de ces tiers à l’effet d’acquérir pour leur compte
depuis la loi de 1901, sur le paiement des droits de mutation par décès, mais que ce n’est pas à ce point de vue que les héritiers Fraenckel se sont placés, soit lors de leur déclaration, soit dans la présente demande; que d’ailleurs le décès du sieur Fraenckel étant antérieur à la loi du 18 janv. 1912 qui a abrogé l’art. 50 L. prim., toute réclamation de ce chef est impossible ; Attendu, toutefois, que, si forte que soit au profit de l’Administration et pour la perception des taxes de mutation par décès exigibles sur les droits incorporels mobiliers, la présomption résultant de la propriété apparente, elle doit cependant céder, si elle n’a pas un caractère irréfragable, devant celles qui découlent d’actes ou de correspondances intervenus entre le défunt et des tiers et établissant que le défunt a été constitué mandataire de ces tiers à l’effet d’acquérir pour leur compte des valeurs mobilières ou des droits de même nature, lorsque ces actes ou correspondances sont concomitants à des remises de fonds par ces tiers au défunt avec cette affectation spéciale et réalisées antérieurement à la constitution de la propriété apparente, et que l’opération à laquelle ont voulu procéder les tiers, par l’entremise du défunt, est une souscription à des actions d’une société en formation effectuée par le défunt en son nom personnel au lieu de l’avoir été au nom de ses mandants ; Attendu, en effet, que l’existence et la combinaison des éléments ci-dessus étant de nature à permettre aux mandants de revendiquer entre les mains du propriétaire apparent la propriété des titres souscrits en son nom, il serait illogique qu’elles fussent sans influence sur la détermination des droits de mutation dus à l'occasion de son décès; Attendu qu’on objecte cependant que si l’on admet, dans le cas ci-dessus, une exception à la règle que l’impôt de mutation par décès se perçoit sur la propriété apparente, le fisc sera frustré puisque cet impôt, qui n’aura pas été perçu au moment du décès du propriétaire apparent, ne le sera pas davantage au décès du propriétaire réel ; Mais attendu que cette
par l’entremise du défunt, est une souscription à des actions d’une société en formation effectuée par le défunt en son nom personnel au lieu de l’avoir été au nom de ses mandants ; Attendu, en effet, que l’existence et la combinaison des éléments ci-dessus étant de nature à permettre aux mandants de revendiquer entre les mains du propriétaire apparent la propriété des titres souscrits en son nom, il serait illogique qu’elles fussent sans influence sur la détermination des droits de mutation dus à l'occasion de son décès; Attendu qu’on objecte cependant que si l’on admet, dans le cas ci-dessus, une exception à la règle que l’impôt de mutation par décès se perçoit sur la propriété apparente, le fisc sera frustré puisque cet impôt, qui n’aura pas été perçu au moment du décès du propriétaire apparent, ne le sera pas davantage au décès du propriétaire réel ; Mais attendu que cette objection se heurte à l’invraisemblance de l’inaction qu’elle attribue à ce dernier; Attendu, en effet, que le souci de ses intérêts amènera le mandant, qui a versé le prix de la chose, à en réclamer sans délai la livraison aux héritiers du propriétaire apparent; que cette livraison entraînera nécessairement un déplacement entre vifs de la propriété sur lequel le droit de mutation sera perçu; que, dans ces conditions, si le droit de mutation par décès échappe au fisc, Celui-ci se récupérera par le droit de mutation entre vifs, le tribunal n’entendant nullement décider que le transfert qui sera rendu nécessaire pour la régularisation du titre, pourra s’opérer sans le paiement d’un droit; Attendu qu’il convient de faire à l’espèce application des règles ci-dessus sans se référer aux raisons qui ont pu déterminer l’Administration à restituer à l’amiable une partie des sommes perçues lors de la déclaration de succession du sieur Fraenckel; Attendu qu’il est acquis aux débats que Fraenckel a signé en son nom un bulletin de souscription à 2.800 actions de 500 fr. de la société anonyme française de la « banque des Pays du Nord », lors de la constitution de cette société, le 14 fév. 1911, lesquelles,
déplacement entre vifs de la propriété sur lequel le droit de mutation sera perçu; que, dans ces conditions, si le droit de mutation par décès échappe au fisc, Celui-ci se récupérera par le droit de mutation entre vifs, le tribunal n’entendant nullement décider que le transfert qui sera rendu nécessaire pour la régularisation du titre, pourra s’opérer sans le paiement d’un droit; Attendu qu’il convient de faire à l’espèce application des règles ci-dessus sans se référer aux raisons qui ont pu déterminer l’Administration à restituer à l’amiable une partie des sommes perçues lors de la déclaration de succession du sieur Fraenckel; Attendu qu’il est acquis aux débats que Fraenckel a signé en son nom un bulletin de souscription à 2.800 actions de 500 fr. de la société anonyme française de la « banque des Pays du Nord », lors de la constitution de cette société, le 14 fév. 1911, lesquelles, au moment de son décès, n’étaient libérées que de 125 fr. ; Attendu qu’il est également constant que, le 20 mai 1911, lors de la constitution de la société française des « Téléphones Ericsson », Fraenckel a souscrit, en son nom, 4.380 actions de cette société qui, lors de son décès, étaient libérées de 125 fr. ; qu’il avait ainsi, à son décès, la propriété apparente de toutes ces actions, soit que les titres 13113 43 de ces actions aient été alors matériellement créés et représentés par des certificats nominatifs à son nom, soit qu’ils ne l’aient pas été ; Attendu que, pour détruire la présomption qui résulte de la propriété apparente, les héritiers Fraenckel n’invoquent pas de disposition légale en vertu de laquelle leur auteur, bien que nommément titulaire des actions litigieuses, ne les aurait détenues qu’à titre précaire ou pour d’autres; qu’ils ne justifient pas, d’ailleurs, d’actes de disposition de Fraenckel par lesquels celui-ci, après avoir acquis ces droits, s’en serait dépouillé au moyen de conventions opposables à l’Administration ; qu’ils ne font valoir que des présomptions ou des faits qu’il y a lieu d’examiner nécessairement; Attendu que le tribunal, statuant en matière d’enregistrement, ne peut reconnaître à
décès, étaient libérées de 125 fr. ; qu’il avait ainsi, à son décès, la propriété apparente de toutes ces actions, soit que les titres 13113 43 de ces actions aient été alors matériellement créés et représentés par des certificats nominatifs à son nom, soit qu’ils ne l’aient pas été ; Attendu que, pour détruire la présomption qui résulte de la propriété apparente, les héritiers Fraenckel n’invoquent pas de disposition légale en vertu de laquelle leur auteur, bien que nommément titulaire des actions litigieuses, ne les aurait détenues qu’à titre précaire ou pour d’autres; qu’ils ne justifient pas, d’ailleurs, d’actes de disposition de Fraenckel par lesquels celui-ci, après avoir acquis ces droits, s’en serait dépouillé au moyen de conventions opposables à l’Administration ; qu’ils ne font valoir que des présomptions ou des faits qu’il y a lieu d’examiner nécessairement; Attendu que le tribunal, statuant en matière d’enregistrement, ne peut reconnaître à toutes les présomptions proposées par les héritiers Fraenckel et aux faits par eux relevés une autre valeur que celle qui leur est attribuée par la loi française, la loi suédoise étant dépourvue de toute efficacité en France lorsqu’il s’agit d’appliquer les dispositions fiscales françaises ; Attendu que, pour justifier que Fraenckel n’était pas propriétaire des titres que l’Administration a refusé de distraire de sa succession, les demandeurs en restitution se prévalent d’abord des énonciations de l’inventaire qui a été dressé en Suède, le 30 déc. 1911, et desquelles il résulte que le sieur Fraenckel n’avait dans son portefeuille comme valeurs étrangères à son décès que 200 actions de la Banque des Pays du Nord et une attestation des députés du tribunal de première instance de la ville de Stockholm, en date du 14 mars 1912, constatant que, sur les 4.380 actions de la société française des « Téléphones Ericsson », 4.080 actions avaient été souscrites pour la société suédoise * Svenska Emission Aktiebolaget » et 300 pour la Banque Warburg de Hambourg et que, parmi les 2.600 actions de la « Banque des Pays du Nord » souscrites en son nom par Fraenckel, 860 l’avaient été pour la « Svenska
Fraenckel n’était pas propriétaire des titres que l’Administration a refusé de distraire de sa succession, les demandeurs en restitution se prévalent d’abord des énonciations de l’inventaire qui a été dressé en Suède, le 30 déc. 1911, et desquelles il résulte que le sieur Fraenckel n’avait dans son portefeuille comme valeurs étrangères à son décès que 200 actions de la Banque des Pays du Nord et une attestation des députés du tribunal de première instance de la ville de Stockholm, en date du 14 mars 1912, constatant que, sur les 4.380 actions de la société française des « Téléphones Ericsson », 4.080 actions avaient été souscrites pour la société suédoise * Svenska Emission Aktiebolaget » et 300 pour la Banque Warburg de Hambourg et que, parmi les 2.600 actions de la « Banque des Pays du Nord » souscrites en son nom par Fraenckel, 860 l’avaient été pour la « Svenska Emission Aktiebolaget » et, le reste, pour le compte de tiers; qu’ils observent que, d’après le droit suédois, l’inventaire est dressé par deux juges délégués du tribunal et qu’ils en concluent que ces déclarations détruisent la présomption de propriété qui résulte à l’encontre de Fraenckel de son inscription personnelle sur les registres de la société française des « Téléphones Ericsson » ou de la « Banque des Pays du Nord » ; Attendu que, quelque valeur qu’ait, en droit suédois, l’inventaire dressé après l’ouverture d’une succession, cet acte n’est, au regard de l’Enregistrement en France, qu’une constatation faite par les ayants droit, du défunt qui ne vaut que comme présomption simple et ne saurait infirmer le bénéfice résultant au profit de l’Enregistrement de la propriété apparente ; Attendu qu’en ce qui concerne spécialement les 300 actions de la société des « Téléphones Ericsson » prétendument souscrites pour la banque Warburg de Hambourg », les demandeurs en restitution produisent, en outre : 1° une lettre de Fraenckel, en date du 26 mai 1911 dans laquelle celui-ci informait la « Svenska Emission Aktiebolaget » que la banque Warburg recevait ferme 300 actions de la société des Téléphones; 2° une lettre, en date
les registres de la société française des « Téléphones Ericsson » ou de la « Banque des Pays du Nord » ; Attendu que, quelque valeur qu’ait, en droit suédois, l’inventaire dressé après l’ouverture d’une succession, cet acte n’est, au regard de l’Enregistrement en France, qu’une constatation faite par les ayants droit, du défunt qui ne vaut que comme présomption simple et ne saurait infirmer le bénéfice résultant au profit de l’Enregistrement de la propriété apparente ; Attendu qu’en ce qui concerne spécialement les 300 actions de la société des « Téléphones Ericsson » prétendument souscrites pour la banque Warburg de Hambourg », les demandeurs en restitution produisent, en outre : 1° une lettre de Fraenckel, en date du 26 mai 1911 dans laquelle celui-ci informait la « Svenska Emission Aktiebolaget » que la banque Warburg recevait ferme 300 actions de la société des Téléphones; 2° une lettre, en date à Hambourg du 29 mai 1911 par laquelle les sieurs Warburg informant la « Stockholms Handelsbank » qu’ils ont versé à son crédit, au Comptoir d’Escompte à Paris, une somme de 37.500 fr. pour le compte de la « Svenska Emission Aktiebolaget », mais sans indiquer la nature de l’opération à laquelle ce versement s’appliquait; 3° une attestation émanant de la maison Warburg d’après laquelle le bilan de cette maison comprenait, au 31 déc. 1911, 300 actions de la société des « Téléphones Ericsson » ; enfin, 4° un extrait des livres de la « Svenska Emission Aktiebolaget » constatant le versement par les sieurs Warburg de la somme de 37.500 fr. et la remise à Fraenckel de la somme de 359.500 fr. pour souscrire à l’émission des actions de la société des « Téléphones Ericsson »; Attendu que le versement de 37.500 fr. fait par la banque Warburg au « Comptoir d’Escompte » n’étant pas causé par souscription aux actions de la société des « Téléphones Ericsson », il n’est pas démontré que les 300 actions de la société des « Téléphones Ericsson » figurant au bilan de la maison Warburg le 31 déc. 1911 lui étaient déjà attribuées
à laquelle ce versement s’appliquait; 3° une attestation émanant de la maison Warburg d’après laquelle le bilan de cette maison comprenait, au 31 déc. 1911, 300 actions de la société des « Téléphones Ericsson » ; enfin, 4° un extrait des livres de la « Svenska Emission Aktiebolaget » constatant le versement par les sieurs Warburg de la somme de 37.500 fr. et la remise à Fraenckel de la somme de 359.500 fr. pour souscrire à l’émission des actions de la société des « Téléphones Ericsson »; Attendu que le versement de 37.500 fr. fait par la banque Warburg au « Comptoir d’Escompte » n’étant pas causé par souscription aux actions de la société des « Téléphones Ericsson », il n’est pas démontré que les 300 actions de la société des « Téléphones Ericsson » figurant au bilan de la maison Warburg le 31 déc. 1911 lui étaient déjà attribuées par Fraenckel au moment de sa souscription personnelle, la lettre de ce dernier en date du 20 mai 1911 pouvant aussi facilement s’interpréter comme une promesse de cession par le défunt de 300 actions à la maison Warburg que comme une reconnaissance de souscription ferme pour le compte de cette banque; Attendu, d’ailleurs, que si l’on retient, ainsi que cela est certifié par une lettre de la société des « Téléphones Ericsson » adressée au conseil des héritiers Fraenckel le 9 mars 1912 que c’est le 20 mai 1911 et non le 29 que Fraenckel a souscrit en son nom les 4.380 actions de cette société, la lettre ci-dessus du 26 est postérieure à la souscription ; Attendu, de plus, qu’il ne résulte pas des pièces produites que, même si la souscription de Fraenckel devait se placer le 29, la banque Warburg avait, dès avant cette date, versé une somme correspondante à la valeur du premier quart exigible sur les 300 actions, l’extrait du compte courant de la « Svenska Emission Aktiebolaget » joint au dossier, indiquant le 1er juin comme étant la date où la banque Warburg a fait un versement dont la cause n’est d’ailleurs pas indiquée, ainsi