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des principes les plus élémentaires du droit commun du royaume, tous les arrêts doivent être rendus publics, à peine de nullité; Attendu que l'exception élevée par l'article 8 de la plainte, pour le cas où la juridiction a jugé d'une manière incorrecte, cour d'ordre et les mœurs, peut être repliée aux arrêts dont il est statué sur les incidents qui peuvent survenir dans les débats; Attendu quels il est statué sur les incidents qui peuvent se survenir dans les débats. La Cour, adoptant les motifs des premiers juges, a jugé : Attendu que, d'après les articles 55 et 56 C. civ. et 156 C. pen., il résulte évidemment, selon nous, que le père est obligé de déclarer dans les trois jours de la naissance de son enfant, et qu'il n'est tenu de retourner chez lui avant l'expiration des trois jours depuis la naissance, Vu l'obligation de déclarer la naissance d'un enfant, que la loi impose à plusieurs personnes, doit être plus sacrée et plus rigoureuse, pour le père, qui pour tout au moins, et la loi lui veut en dispenser ceui-ci alors qu'il était encore soumis à elle. Nonobstant, la Cour a jugé que, dans l'instance en question, parce que lesdés sont commençés à huis-clos, tous ces débats ont été rendus publics, et qu'en ne le faisant pas, la Cour royale de Poitiers a violé l'article précité de la loi du 20 avril 1810, et, faussement appliqué l'article 8 de la Charte constitutionnelle; Casse, clôture. Le Conseil Royal de cassation, en 1837, a considéré que les conseils de discipline de l'ordre des pistols ne peuvent se prononcer en défaut de jurisdiction. Les conseils de discipline de l'ordre des pistols ne peuvent se prononcer en défaut de juridiction. Je consulte l'ordonnance de 1832 et voilà que, tandis que l'article 24 réfère à l'avocat frappé de la radiation ou de l'avocat élu pénitentiel, le droit d'appel devant la Cour royale, aucune disposition n'accorde le même droit à l'avocat qui élit dans sa demande de admittance. Ce silence de l'ordonnance n'est-il que le résultat d'une erreur, d'un oubli et dès lors, est-il permis
lesdés sont commençés à huis-clos, tous ces débats ont été rendus publics, et qu'en ne le faisant pas, la Cour royale de Poitiers a violé l'article précité de la loi du 20 avril 1810, et, faussement appliqué l'article 8 de la Charte constitutionnelle; Casse, clôture. Le Conseil Royal de cassation, en 1837, a considéré que les conseils de discipline de l'ordre des pistols ne peuvent se prononcer en défaut de jurisdiction. Les conseils de discipline de l'ordre des pistols ne peuvent se prononcer en défaut de juridiction. Je consulte l'ordonnance de 1832 et voilà que, tandis que l'article 24 réfère à l'avocat frappé de la radiation ou de l'avocat élu pénitentiel, le droit d'appel devant la Cour royale, aucune disposition n'accorde le même droit à l'avocat qui élit dans sa demande de admittance. Ce silence de l'ordonnance n'est-il que le résultat d'une erreur, d'un oubli et dès lors, est-il permis d'argumenter à partir d'un cas analogue par extension et par analogie? Nous ne le pensons pas; et la raison de ce silence se trouve, suivant nous, dans la nature même des attributions des conseils de discipline. Ceux-ci, en effet, ont dans leurs mains, on doit le reconnaître, deux pouvoirs qu'il faut distinguer. C'est l'opinion que nous avons déjà eu occasion d'exprimer dans la note placée sous le règlement de la Cour royale le 15 août 1854 et annuel, t. 3 1834, p. 504. Le Conseil a rendu une décision, non motivée et portant qu'il n'y avait lieu d'instance aucune pour que des avocats frappés de suspension puissent, comme le défendu par M. de Falaise, se présenter au Conseil pour obtenir leur admission au stage. Appelé cet avocat, devint la Cour de M. Jardin, reçu licencié, présenta au Conseil une demande de licence, ce qui, selon certains, est le seul moyen pour obtenir son admission au stage. Le Conseil d'ordre des avocats, par la voie de l'appel, contrôle les décisions du conseil de discipline, qu'en cas de radiation du suspect, et non lorsqu'il s'agit d'un refus d'admissibilité. Il est admis que si l'on s'agit d'une affaire de discipline, les conseils de
faut distinguer. C'est l'opinion que nous avons déjà eu occasion d'exprimer dans la note placée sous le règlement de la Cour royale le 15 août 1854 et annuel, t. 3 1834, p. 504. Le Conseil a rendu une décision, non motivée et portant qu'il n'y avait lieu d'instance aucune pour que des avocats frappés de suspension puissent, comme le défendu par M. de Falaise, se présenter au Conseil pour obtenir leur admission au stage. Appelé cet avocat, devint la Cour de M. Jardin, reçu licencié, présenta au Conseil une demande de licence, ce qui, selon certains, est le seul moyen pour obtenir son admission au stage. Le Conseil d'ordre des avocats, par la voie de l'appel, contrôle les décisions du conseil de discipline, qu'en cas de radiation du suspect, et non lorsqu'il s'agit d'un refus d'admissibilité. Il est admis que si l'on s'agit d'une affaire de discipline, les conseils de discipline exercent les mêmes pouvoirs réglementaires, lorsqu'ils ne forment plus les sièges de la seule but pour acter une décision juridictionnelle. Comment, dès lors, les membres du Conseil peuvent-ils se recueillir les uns sur les autres et se protéger mutuellement contre les accusations qui pourraient leur être adressées, ainsi que le président, qui fut appelé bâtonnier, dressa de leurs délibérations et critiqua les mesures prises, le tableau de ceux qui en étaient là opinion qu'ils jugeaient à propos de prendre dans l'intérêt-parti de ceux qu'ils jugeaient indisciplinaires. On plaignit ainsi dans les salles de l'honneur et de la considération de leur métier, de mettre tout cela au grand public, à l'insu de l'ordre. Or, n'est-ce donc pas une mesure très affaire de principes que de ce purement dans l'exercice du pouvoir réglementaire, en aucun cas privé, une association intellectuelle que celle qui règle la formation du contrat volontaire de l'association et l'admission au stage. Un licencié se présente chez les conseils de discipline s'attend-il que le conseil de discipline examine séparément son état de santé et ses titres du candidat, sans tenir compte de la discipline, uneurvey de l'autre le respect et les traditions de l'ordre, lance, nécessaires à y
le président, qui fut appelé bâtonnier, dressa de leurs délibérations et critiqua les mesures prises, le tableau de ceux qui en étaient là opinion qu'ils jugeaient à propos de prendre dans l'intérêt-parti de ceux qu'ils jugeaient indisciplinaires. On plaignit ainsi dans les salles de l'honneur et de la considération de leur métier, de mettre tout cela au grand public, à l'insu de l'ordre. Or, n'est-ce donc pas une mesure très affaire de principes que de ce purement dans l'exercice du pouvoir réglementaire, en aucun cas privé, une association intellectuelle que celle qui règle la formation du contrat volontaire de l'association et l'admission au stage. Un licencié se présente chez les conseils de discipline s'attend-il que le conseil de discipline examine séparément son état de santé et ses titres du candidat, sans tenir compte de la discipline, uneurvey de l'autre le respect et les traditions de l'ordre, lance, nécessaires à y entretenir une bonne opinion. La décision statue-t-on qu'en cas de refus, il n'y a pas d'appel possible. Si l'on n'avait eu, dès l'origine, aucun caractère disciplinaire, mais lorsque les conseils de discipline exercent le même pouvoir que ceux qui exercent les mêmes pouvoirs réglementaires, lorsqu'ils ne forment plus les sièges de la seule but pour acter une décision juridictionnelle. Comment, dès lors, les membres du Conseil peuvent-ils se recueillir les uns sur les autres et se protéger mutuellement contre les accusations qui pourraient leur être adressées, ainsi que le président, qui fut appelé bâtonnier, dressa de leurs délibérations et critiqua les mesures prises, le tableau de ceux qui en étaient là opinion qu'ils jugeaient à propos de prendre dans l'intérêt-parti de ceux qu'ils jugeaient indisciplinaires. On plaignit ainsi dans les salles de l'honneur et de la considération de leur métier, de mettre tout cela au grand public, à l'insu de l'ordre. Or, n'est-ce donc pas une mesure très affaire de principes que de ce purement dans l'exercice du pouvoir réglementaire, en aucun cas privé, une association intellectuelle que celle qui règle la formation du contrat volontaire de l'association et l'admission au stage. Un licencié se présente chez les conseils de
de la seule but pour acter une décision juridictionnelle. Comment, dès lors, les membres du Conseil peuvent-ils se recueillir les uns sur les autres et se protéger mutuellement contre les accusations qui pourraient leur être adressées, ainsi que le président, qui fut appelé bâtonnier, dressa de leurs délibérations et critiqua les mesures prises, le tableau de ceux qui en étaient là opinion qu'ils jugeaient à propos de prendre dans l'intérêt-parti de ceux qu'ils jugeaient indisciplinaires. On plaignit ainsi dans les salles de l'honneur et de la considération de leur métier, de mettre tout cela au grand public, à l'insu de l'ordre. Or, n'est-ce donc pas une mesure très affaire de principes que de ce purement dans l'exercice du pouvoir réglementaire, en aucun cas privé, une association intellectuelle que celle qui règle la formation du contrat volontaire de l'association et l'admission au stage. Un licencié se présente chez les conseils de discipline s'attend-il que le conseil de discipline examine séparément son état de santé et ses titres du candidat, sans tenir compte de la discipline, uneurvey de l'autre le respect et les traditions de l'ordre, lance, nécessaires à y entretenir une bonne opinion. La décision statue-t-on qu'en cas de refus, il n'y a pas d'appel possible. Si l'on n'avait eu, dès l'origine, aucun caractère disciplinaire, mais lorsque les conseils de discipline exercent le même pouvoir que ceux qui exercent les mêmes pouvoirs réglementaires, lorsqu'ils ne forment plus les sièges de la seule but pour acter une décision juridictionnelle. Comment, dès lors, les membres du Conseil peuvent-ils se recueillir les uns sur les autres et se protéger mutuellement contre les accusations qui pourraient leur être adressées, ainsi que le président, qui fut appelé bâtonnier, dressa de leurs délibérations et critiqua les mesures prises, le tableau de ceux qui en étaient là opinion qu'ils jugeaient à propos de prendre dans l'intérêt-parti de ceux qu'ils jugeaient indisciplinaires. On plaignit ainsi dans les salles de l'honneur et de la considération de leur métier, de mettre tout cela au grand public, à l'insu de l'ordre. Or, n'est-ce donc pas une mesure très affaire de principes que
n'y a pas d'appel possible. Si l'on n'avait eu, dès l'origine, aucun caractère disciplinaire, mais lorsque les conseils de discipline exercent le même pouvoir que ceux qui exercent les mêmes pouvoirs réglementaires, lorsqu'ils ne forment plus les sièges de la seule but pour acter une décision juridictionnelle. Comment, dès lors, les membres du Conseil peuvent-ils se recueillir les uns sur les autres et se protéger mutuellement contre les accusations qui pourraient leur être adressées, ainsi que le président, qui fut appelé bâtonnier, dressa de leurs délibérations et critiqua les mesures prises, le tableau de ceux qui en étaient là opinion qu'ils jugeaient à propos de prendre dans l'intérêt-parti de ceux qu'ils jugeaient indisciplinaires. On plaignit ainsi dans les salles de l'honneur et de la considération de leur métier, de mettre tout cela au grand public, à l'insu de l'ordre. Or, n'est-ce donc pas une mesure très affaire de principes que de ce purement dans l'exercice du pouvoir réglementaire, en aucun cas privé, une association intellectuelle que celle qui règle la formation du contrat volontaire de l'association et l'admission au stage. Un licencié se présente chez les conseils de discipline s'attend-il que le conseil de discipline examine séparément son état de santé et ses titres du candidat, sans tenir compte de la discipline, uneurvey de l'autre le respect et les traditions de l'ordre, lance, nécessaires à y entretenir une bonne opinion. La décision statue-t-on qu'en cas de refus, il n'y a pas d'appel possible. Si l'on n'avait eu, dès l'origine, aucun caractère disciplinaire, mais lorsque les conseils de discipline exercent le même pouvoir que ceux qui exercent les mêmes pouvoirs réglementaires, lorsqu'ils ne forment plus les sièges de la seule but pour acter une décision juridictionnelle. Comment, dès lors, les membres du Conseil peuvent-ils se recueillir les uns sur les autres et se protéger mutuellement contre les accusations qui pourraient leur être adressées, ainsi que le président, qui fut appelé bâtonnier, dressa de leurs délibérations et critiqua les mesures prises, le tableau de ceux qui en étaient là opinion qu'ils jugeaient à propos de prendre dans l'intérêt-parti de ceux qu'ils jugeaient
santé et ses titres du candidat, sans tenir compte de la discipline, uneurvey de l'autre le respect et les traditions de l'ordre, lance, nécessaires à y entretenir une bonne opinion. La décision statue-t-on qu'en cas de refus, il n'y a pas d'appel possible. Si l'on n'avait eu, dès l'origine, aucun caractère disciplinaire, mais lorsque les conseils de discipline exercent le même pouvoir que ceux qui exercent les mêmes pouvoirs réglementaires, lorsqu'ils ne forment plus les sièges de la seule but pour acter une décision juridictionnelle. Comment, dès lors, les membres du Conseil peuvent-ils se recueillir les uns sur les autres et se protéger mutuellement contre les accusations qui pourraient leur être adressées, ainsi que le président, qui fut appelé bâtonnier, dressa de leurs délibérations et critiqua les mesures prises, le tableau de ceux qui en étaient là opinion qu'ils jugeaient à propos de prendre dans l'intérêt-parti de ceux qu'ils jugeaient indisciplinaires. On plaignit ainsi dans les salles de l'honneur et de la considération de leur métier, de mettre tout cela au grand public, à l'insu de l'ordre. Or, n'est-ce donc pas une mesure très affaire de principes que de ce purement dans l'exercice du pouvoir réglementaire, en aucun cas privé, une association intellectuelle que celle qui règle la formation du contrat volontaire de l'association et l'admission au stage. Un licencié se présente chez les conseils de discipline s'attend-il que le conseil de discipline examine séparément son état de santé et ses titres du candidat, sans tenir compte de la discipline, uneurvey de l'autre le respect et les traditions de l'ordre, lance, nécessaires à y entretenir une bonne opinion. La décision statue-t-on qu'en cas de refus, il n'y a pas d'appel possible. Si l'on n'avait eu, dès l'origine, aucun caractère disciplinaire, mais lorsque les conseils de discipline exercent le même pouvoir que ceux qui exercent les mêmes pouvoirs réglementaires, lorsqu'ils ne forment plus les sièges de la seule but pour acter une décision juridictionnelle. Comment, dès lors, les membres du Conseil peuvent-ils se recueillir les uns sur les autres et se protéger mutuellement contre les accusations qui pourraient leur être adressées,
une association intellectuelle que celle qui règle la formation du contrat volontaire de l'association et l'admission au stage. Un licencié se présente chez les conseils de discipline s'attend-il que le conseil de discipline examine séparément son état de santé et ses titres du candidat, sans tenir compte de la discipline, uneurvey de l'autre le respect et les traditions de l'ordre, lance, nécessaires à y entretenir une bonne opinion. La décision statue-t-on qu'en cas de refus, il n'y a pas d'appel possible. Si l'on n'avait eu, dès l'origine, aucun caractère disciplinaire, mais lorsque les conseils de discipline exercent le même pouvoir que ceux qui exercent les mêmes pouvoirs réglementaires, lorsqu'ils ne forment plus les sièges de la seule but pour acter une décision juridictionnelle. Comment, dès lors, les membres du Conseil peuvent-ils se recueillir les uns sur les autres et se protéger mutuellement contre les accusations qui pourraient leur être adressées, ainsi que le président, qui fut appelé bâtonnier, dressa de leurs délibérations et critiqua les mesures prises, le tableau de ceux qui en étaient là opinion qu'ils jugeaient à propos de prendre dans l'intérêt-parti de ceux qu'ils jugeaient indisciplinaires. On plaignit ainsi dans les salles de l'honneur et de la considération de leur métier, de mettre tout cela au grand public, à l'insu de l'ordre. Or, n'est-ce donc pas une mesure très affaire de principes que de ce purement dans l'exercice du pouvoir réglementaire, en aucun cas privé, une association intellectuelle que celle qui règle la formation du contrat volontaire de l'association et l'admission au stage. Un licencié se présente chez les conseils de discipline s'attend-il que le conseil de discipline examine séparément son état de santé et ses titres du candidat, sans tenir compte de la discipline, uneurvey de l'autre le respect et les traditions de l'ordre, lance, nécessaires à y entretenir une bonne opinion. La décision statue-t-on qu'en cas de refus, il n'y a pas d'appel possible. Pas faire, et ga, de prolongation de sa durée, d'inscription à cette faculté ne saurait se concilier avec le tableau le droit d'appeler. Grenoble, 17 avec la nécessité d'y inscrire, malgré
considération de leur métier, de mettre tout cela au grand public, à l'insu de l'ordre. Or, n'est-ce donc pas une mesure très affaire de principes que de ce purement dans l'exercice du pouvoir réglementaire, en aucun cas privé, une association intellectuelle que celle qui règle la formation du contrat volontaire de l'association et l'admission au stage. Un licencié se présente chez les conseils de discipline s'attend-il que le conseil de discipline examine séparément son état de santé et ses titres du candidat, sans tenir compte de la discipline, uneurvey de l'autre le respect et les traditions de l'ordre, lance, nécessaires à y entretenir une bonne opinion. La décision statue-t-on qu'en cas de refus, il n'y a pas d'appel possible. Pas faire, et ga, de prolongation de sa durée, d'inscription à cette faculté ne saurait se concilier avec le tableau le droit d'appeler. Grenoble, 17 avec la nécessité d'y inscrire, malgré en effet. 18-3, p. 182, p. 125. Université, qu'un système veillent. Aillions, 23 janv. 1844 Besançon 2 août 1827; à la vérité inscrit ce siège d'inscrire ta caus. adjectif. 1828, p. 18. Droit pénal, des procureurs magistrats n'est-ce pas la meilleure preuve que les trois fit inscrit évidemment, qu'on ne juge pas de la discipline ne font pas, dans cet ordre, pour empêcher fraterniser avec lui. Et pourtant c'est, sous l'empire de ces usages que le parlement de Poitiers, par arrêt du 28 juin 1775, ordonna que le sieur Robelin serait inscrit sur le tableau des avocats de ce siège, malgré le refus qu'ils avaient fait de l'admettre. Pourquoi cela? C'est à ce qu'il nous semble que déjà l'ordre des avocats avait cessé d'être une réunion purement privée; c'est que le tableau avait pris un caractère officiel, c'est qu'enfin l'inscription au tableau étant devenue, sinon une condition, du moins un moyen presque indispensable pour exercer, on ne pouvait plus autoriser un refus arbitraire d'inscription qui équivalait dès lors à l'empêchement d'exercer, la profession libre et de droit public. Si ces inductions sont exactes (et nous prions qu'on veuille bien lire l'article de D'ajreau qui nous succède, Répert., y° 140 cat)
juge pas de la discipline ne font pas, dans cet ordre, pour empêcher fraterniser avec lui. Et pourtant c'est, sous l'empire de ces usages que le parlement de Poitiers, par arrêt du 28 juin 1775, ordonna que le sieur Robelin serait inscrit sur le tableau des avocats de ce siège, malgré le refus qu'ils avaient fait de l'admettre. Pourquoi cela? C'est à ce qu'il nous semble que déjà l'ordre des avocats avait cessé d'être une réunion purement privée; c'est que le tableau avait pris un caractère officiel, c'est qu'enfin l'inscription au tableau étant devenue, sinon une condition, du moins un moyen presque indispensable pour exercer, on ne pouvait plus autoriser un refus arbitraire d'inscription qui équivalait dès lors à l'empêchement d'exercer, la profession libre et de droit public. Si ces inductions sont exactes (et nous prions qu'on veuille bien lire l'article de D'ajreau qui nous succède, Répert., y° 140 cat) qui n'aperçoit combien la prétention du conseil de discipline des avocats de Falaise est peu fondée? Aujourd'hui en effet le conseil de l'ordre des avocats forme un véritable tribunal dont les attributions sont déterminées par des actes de l'autorité publique; lois; décrets; ordonnances royales, il n'est plus maître de son tableau, libre d'en faire ou de n'en pas faire. L'inscription au tableau est la condition nécessaire de l'exercice de sa profession. Or, les avocats ont de tout temps reconnu qu'il ne dépendait pas d'eux d'empêcher un sujet d'exercer la profession; que cette profession est de droit public. Eh bien! c'est ce pouvoir, qu'ils n'ont jamais réclamé, que le conseil de discipline de Falaise revendique aujourd'hui, en soutenant qu'il dépend de lui d'admettre ou de refuser sans motif l'inscription sur le tableau, inscription sans laquelle l'exercice de la profession est impossible! On a très bien prouvé qu'il serait inouï que la loi, qui n'a point fermé la voie de l'appel à l'avocat radié ou même simplement suspendu, l'eût fermée à l'avocat arrêté dès le début de sa carrière et privé de tout son avenir! Il nous semble qu'en lisant en entier les ordonnances des 20 nov. 1822 et 27 août 1830,
tableau, libre d'en faire ou de n'en pas faire. L'inscription au tableau est la condition nécessaire de l'exercice de sa profession. Or, les avocats ont de tout temps reconnu qu'il ne dépendait pas d'eux d'empêcher un sujet d'exercer la profession; que cette profession est de droit public. Eh bien! c'est ce pouvoir, qu'ils n'ont jamais réclamé, que le conseil de discipline de Falaise revendique aujourd'hui, en soutenant qu'il dépend de lui d'admettre ou de refuser sans motif l'inscription sur le tableau, inscription sans laquelle l'exercice de la profession est impossible! On a très bien prouvé qu'il serait inouï que la loi, qui n'a point fermé la voie de l'appel à l'avocat radié ou même simplement suspendu, l'eût fermée à l'avocat arrêté dès le début de sa carrière et privé de tout son avenir! Il nous semble qu'en lisant en entier les ordonnances des 20 nov. 1822 et 27 août 1830, on serait porté à penser que l'hypothèse du refus d'inscription ne se serait pas présentée à la pensée des rédacteurs, et qu'en déclarant, par l'art. 13 de l'ordonnance de 1822, que le conseil de discipline statue sur l'admission au stage des licenciés en droit, il aurait principalement songé à l'examen, et à la vérification des pièces et conditions exigées. Nous ne voulons assurément pas dire que les droits et les devoirs du conseil ne consistent à cet égard que dans un simple visa ou enregistrement. Mais il semble que le rédacteur de l'ordonnance, préoccupé dans cet article des jeunes gens qui sortent des écoles, n'aurait pas prévu, en ce qui les concerne, les cas d'indignité ou d'incompétibilité. Qu'est-ce à dire? Que cette omission, si elle existe doit être suppléée par la raison par la justice, par le droit commun dont toutes les analogies les plus parfaites, les plus étroites, assurent un recours à l'avocat qu'on refuse d'admettre au tableau. Quoi la loi veut que toute délibération d'un conseil de famille qui prononce l'exclusion ou la destitution d'un tuteur soit motivée, et ne puisse être prise qu'après avoir été rendue ou appelée le tuteur (art. 447 Civ.). Elle assure au tuteur