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du décès. Déchéance du bénéfice d'émolument. Quotité de la déduction pour la perception des droits de mutation par décès. — Si la femme, commun en biens, ne fait pas inventaire dans les trois mois du décès du mari, elle n'est pas fondée à invoquer le bénéfice d'émolument et il y a lieu, dès lors, pour la perception des droits de mutation par décès, de ne retrancher de l'actif héréditaire que la moitié des dettes communes. — Gournay, (civ.). 1er avril 1912, n° 12663; — 17 juillet 1913, n° 12859; — Toulouse, 19 déc. 1912, n° 12777; Cass. (req. t. 12 juin 1914. n° 13052. Déduction du passif. Dettes de la communauté. Décès du mari. Contrat de mariage, donnant à la femme le droit de reprendre son apport franc et quitte. Communauté infructueuse. Passif commun restant en entier à la charge de la succession du mari. Lorsque le contrat de mariage donne à la femme le droit de reprendre ses apports francs et qu'elle est de toutes dettes, au cas où elle accepte la communauté, cette convention limite fortement sa contribution au passif commun à une somme égale à son émolument dans les bénéfices bruts de la société d'acquêts. Lors donc qu’au décès du mari, la communauté est infructueuse, la veuve n’est tenue d’acquitter aucune fraction de ce passif qui incombe tout entier à la succession du mari. — Bordeaux, 5 juillet 1913, n° 13029. Dettes communes. Décès du mari. Femme survivante. Bénéfice d'émolument. Absence d'inventaire. Proces-verbal de saisie. — En accordant, par l’art. 1483 C. C., à la femme qui a fait un bon et fidèle inventaire, le droit de ne être tenue des dettes de la communauté que jusqu’à concurrence de son émolument, le législateur a entendu se référer aux prescriptions de l’art. 1106 et subordonner la faculté accordée à la veuve à la condition que l’inventaire soit dressé dans les trois mois à compter du décès du mari, c’est-à-dire dans le délai ordinaire des inventaires. Un procès-verbal de saisie, la saisie fût-elle générale, ne saurait valablement suppléer à l'inventaire, alors surtout que ce procès-verbal a été dressé plus
qu’au décès du mari, la communauté est infructueuse, la veuve n’est tenue d’acquitter aucune fraction de ce passif qui incombe tout entier à la succession du mari. — Bordeaux, 5 juillet 1913, n° 13029. Dettes communes. Décès du mari. Femme survivante. Bénéfice d'émolument. Absence d'inventaire. Proces-verbal de saisie. — En accordant, par l’art. 1483 C. C., à la femme qui a fait un bon et fidèle inventaire, le droit de ne être tenue des dettes de la communauté que jusqu’à concurrence de son émolument, le législateur a entendu se référer aux prescriptions de l’art. 1106 et subordonner la faculté accordée à la veuve à la condition que l’inventaire soit dressé dans les trois mois à compter du décès du mari, c’est-à-dire dans le délai ordinaire des inventaires. Un procès-verbal de saisie, la saisie fût-elle générale, ne saurait valablement suppléer à l'inventaire, alors surtout que ce procès-verbal a été dressé plus d’un an avant le décès du mari. En conséquence, à défaut d’inventaire et malgré l’existence d’un procès-verbal de saisie, la femme reste tenue pour moitié des dettes de la communauté et ces dettes ne peuvent, dès lors, être déduites de la succession du mari qu’à concurrence de l’autre moitié. — Gournay, 6 juin 1913, n° 13081. Administration de l'impôt sur la part nette recueillie par chaque ayant droit. Donations en avancement d'hospitalité. Détermination de chaque part. — Les droits de mutation par décès doivent être liquidés et perçus sur la part nette recueillie par chaque ayant droit. En conséquence, lorsque le défunt a fait un legs par préférence à l'un de ses enfants et une donation en avancement d'hospitalité à un autre, il y a lieu de tenir compte de ces libéralités pour la détermination de la part nette revenant à chaque successible et passible de l'impôt. — Marvejols, 20 mai 1915, n° 13202. Assurance sur la vie. Assuré lui-même. — Suite de l’art. 2 L. 25 fév. 1901, combiné avec l'article 3 de cette même loi avec l'article 6 L. 21 juin 1875. que, du moment où le montant d’une assurance sur la vie doit être compris dans l’actif
Gournay, 6 juin 1913, n° 13081. Administration de l'impôt sur la part nette recueillie par chaque ayant droit. Donations en avancement d'hospitalité. Détermination de chaque part. — Les droits de mutation par décès doivent être liquidés et perçus sur la part nette recueillie par chaque ayant droit. En conséquence, lorsque le défunt a fait un legs par préférence à l'un de ses enfants et une donation en avancement d'hospitalité à un autre, il y a lieu de tenir compte de ces libéralités pour la détermination de la part nette revenant à chaque successible et passible de l'impôt. — Marvejols, 20 mai 1915, n° 13202. Assurance sur la vie. Assuré lui-même. — Suite de l’art. 2 L. 25 fév. 1901, combiné avec l'article 3 de cette même loi avec l'article 6 L. 21 juin 1875. que, du moment où le montant d’une assurance sur la vie doit être compris dans l’actif successoral pour le paiement des droits de mutation par décès, il y a lieu de déduire du capital assuré le passif dûment justifié, et de ne liquider l'impôt que sur l’émolument net recueilli par le bénéficiaire de la police, lorsque celui-ci est, en qualité d'héritier, légataire ou donataire, tenu au paiement du passif héréditaire. — Cass. (civ.), 6 nov. 1912, n° 12682. Déduction du passif. Donataire à titre universel bénéficiaire d'une assurance sur la vie. Belles manières en être déduites du capital assuré. — Le donataire à titre universel n’est qu’un simple successeur aux biens. Il n’est donc tenu des dettes que jusqu’à concurrence de son émolument dans la succession. En conséquence, lorsqu’une assurance sur la vie a été contractée par le défunt au profit d’un donataire à titre universel, le capital assuré ne peut subir l’imputation du passif, puisqu'il est soustrait à l’action des créanciers. — Seine, 16 avril 1913. n° 12955. Part nette. Détermination. Successeurs éminents. Contribution au passif. — La part nette, passible de l'impôt de mutation par décès, est égale à la différence existant entre la part de chaque un au droit dans l’actif brut et celle pour laquelle il doit contribuer au paiement du passif.
paiement du passif héréditaire. — Cass. (civ.), 6 nov. 1912, n° 12682. Déduction du passif. Donataire à titre universel bénéficiaire d'une assurance sur la vie. Belles manières en être déduites du capital assuré. — Le donataire à titre universel n’est qu’un simple successeur aux biens. Il n’est donc tenu des dettes que jusqu’à concurrence de son émolument dans la succession. En conséquence, lorsqu’une assurance sur la vie a été contractée par le défunt au profit d’un donataire à titre universel, le capital assuré ne peut subir l’imputation du passif, puisqu'il est soustrait à l’action des créanciers. — Seine, 16 avril 1913. n° 12955. Part nette. Détermination. Successeurs éminents. Contribution au passif. — La part nette, passible de l'impôt de mutation par décès, est égale à la différence existant entre la part de chaque un au droit dans l’actif brut et celle pour laquelle il doit contribuer au paiement du passif. En ce qui les concerne spécialement, les successeurs éminents ont à contribuer au passif proportionnellement à ce qu’ils prennent dans les biens. la succession; c’est, par acquiescement, celle par contributive qui doit être déduite de l’émolument brut pour la détermination de la part nette sur laquelle ils ont à acquitter — Montpellier, 26 nov. 1912, n° 13268. Inexactitude. Action en paiement des droits. Prescription. — Dans le cas où, après l’avis à déduction une dette privilégiée échue garantie par une inscription périmée depuis plus de trois mois. L'Administration estime que la déduction est erronée et réclame le droit complémentaire applicable à la fraction d’actif correspondante, son action en recouvrement est soumise à la prescription biennale et non à la prescription décennale des art, 10 L. 25 fév. 1901 et L. 30 janv. 1907. Il en est ainsi alors même que, le défaut d’indication sur l’état de passif de la date de l’inscription périmée aurait été muté indûment la déduction de la dette. — Montpellier, 22 juillet 1912. n° 13296. Mobilier. Absence d’inventaire, d’actes ou de vente. Police d’assurance souscrite par le défunt depuis moins de cinq ans et en cours au jour du décès. Base légale d’évaluation. Déclaration estimative, insuffisance.
— Montpellier, 26 nov. 1912, n° 13268. Inexactitude. Action en paiement des droits. Prescription. — Dans le cas où, après l’avis à déduction une dette privilégiée échue garantie par une inscription périmée depuis plus de trois mois. L'Administration estime que la déduction est erronée et réclame le droit complémentaire applicable à la fraction d’actif correspondante, son action en recouvrement est soumise à la prescription biennale et non à la prescription décennale des art, 10 L. 25 fév. 1901 et L. 30 janv. 1907. Il en est ainsi alors même que, le défaut d’indication sur l’état de passif de la date de l’inscription périmée aurait été muté indûment la déduction de la dette. — Montpellier, 22 juillet 1912. n° 13296. Mobilier. Absence d’inventaire, d’actes ou de vente. Police d’assurance souscrite par le défunt depuis moins de cinq ans et en cours au jour du décès. Base légale d’évaluation. Déclaration estimative, insuffisance. Droits simple et en sus. — Lorsque le mobilier dépendant de la communauté ayant existé entre le mari décédé et sa veuve survivante, a été assuré par une police en cours au jour du décès et souscrite par le défunt depuis moins de cinq ans avant l'ouverture de sa succession, la valeur imposable de ce mobilier doit être déterminée, pour la perception des droits de mutation par décès, en prenant pour base 33 p. 100 de l’évaluation faite dans la police, sauf preuve contraire. La preuve contraire ainsi réservée doit être administrée suivant les modes de preuve compatibles avec la procédure écrite admise en matière d’enregistrement. Quand les parties, au lieu de prendre pour base de leur estimation du mobilier assuré l’évaluation de la police, se bornent à en fournir une déclaration estimative conformément à l’art. 11, n° 8 L. civ., l’insuffisance qu’elles commettent de ce chef, le cas échéant, est punie d’un droit en sus égal au droit simple restant dû. — Bazas, 16 déc. 1912, n° 12858; — Mayenne, 3 juillet 1915, n° 13295. Paiement fractionné des droits. Nantissement en rentes sur l’État. Réalisation du gage. Production au service de la Dette Inscrite du certificat prévu par les
la valeur imposable de ce mobilier doit être déterminée, pour la perception des droits de mutation par décès, en prenant pour base 33 p. 100 de l’évaluation faite dans la police, sauf preuve contraire. La preuve contraire ainsi réservée doit être administrée suivant les modes de preuve compatibles avec la procédure écrite admise en matière d’enregistrement. Quand les parties, au lieu de prendre pour base de leur estimation du mobilier assuré l’évaluation de la police, se bornent à en fournir une déclaration estimative conformément à l’art. 11, n° 8 L. civ., l’insuffisance qu’elles commettent de ce chef, le cas échéant, est punie d’un droit en sus égal au droit simple restant dû. — Bazas, 16 déc. 1912, n° 12858; — Mayenne, 3 juillet 1915, n° 13295. Paiement fractionné des droits. Nantissement en rentes sur l’État. Réalisation du gage. Production au service de la Dette Inscrite du certificat prévu par les art. 25 L. 8 juillet 1852 et 15 L. 25 fév. 1901. — Lorsque, en garantie du paiement fractionné des droits de mutation par décès, les héritiers ont fourni un nantissement en rentes sur l’État et que, à défaut de paiement, l’Administration procède à la réalisation du gage, il y a lieu de produire au service de la Dette inscrite le certificat du receveur prévu par les art. 25 L. 8 juillet 1852 et 15 L. 25 fév. 1901. — Sol. 15 juillet 1913, n° 13030. Omission. Preuve. Renseignements fournis par les dépositaires de sommes, titres et valeurs dépendant de la succession — La preuve de l’omission de titres de rente française dans une déclaration de succession résulte suffisamment du bordereau remis à l’Administration par un notaire, en exécution de l’art. 15, § 3, L. 25 fév. 1901, pour la prévenir que ledit notaire était détenteur des titres dont il s'agit, qui dépendaient de la succession. — Auch, 20 juin 1912, n° 12750. TAXE SUR LES OPÉRATIONS DE BOURSE. Bourses de commerce. Opérations à terme ou à livrer. Droit proportionnel. — L. fin. 27 fév. 1912, n° 12535. Bourses de commerce. Opérations à terme ou à livrer. Obligations des courtiers,
a lieu de produire au service de la Dette inscrite le certificat du receveur prévu par les art. 25 L. 8 juillet 1852 et 15 L. 25 fév. 1901. — Sol. 15 juillet 1913, n° 13030. Omission. Preuve. Renseignements fournis par les dépositaires de sommes, titres et valeurs dépendant de la succession — La preuve de l’omission de titres de rente française dans une déclaration de succession résulte suffisamment du bordereau remis à l’Administration par un notaire, en exécution de l’art. 15, § 3, L. 25 fév. 1901, pour la prévenir que ledit notaire était détenteur des titres dont il s'agit, qui dépendaient de la succession. — Auch, 20 juin 1912, n° 12750. TAXE SUR LES OPÉRATIONS DE BOURSE. Bourses de commerce. Opérations à terme ou à livrer. Droit proportionnel. — L. fin. 27 fév. 1912, n° 12535. Bourses de commerce. Opérations à terme ou à livrer. Obligations des courtiers, commissionnaires, et autres assujettis. Arrêté d'administration publique pour l'exécution des lois des 13 juillet 1908 et 27 fév. 1912. — Décret, 21 juin 1913 (J. off. du 25), n° 12822. Opérations effectuées en dehors de la bourse. Professionnel. Exigibilité de la taxe. — Les lois des 28 avril 1893 et 31 déc. 1907 assujettissent à la taxe sur les opérations de bourse non seulement les opérations qui se font dans le local même des bourses, mais aussi les négociations de valeurs de la nature de celles qui se font dans les bourses. Et cela atteint également, au même titre que les intermédiaires, les personnes qui se livrent habituellement au commerce des valeurs mobilières par voie d’offres et de demandes au public et qui jouent ainsi le rôle de contractants dans les opérations de bourse. — Seine, 15 déc. 1913, n° 13271. Opérations de bourse sur les valeurs. Majoration du tarif. — L. 15 Juillet 1912, n° 13170. TESTAMENT. Modification de l’heure. L. 28 juillet 1915, n° 13107. TIMBRE. Ventes d'immeubles. L. 24 avril 1904. Acquisition par l'Etat. Timbre. — Sous les réserves formulées à l’art. 7 L. 22 avril 1905, les actes constatant des acquisitions d'immeubles par l’Etat profitent de
31 déc. 1907 assujettissent à la taxe sur les opérations de bourse non seulement les opérations qui se font dans le local même des bourses, mais aussi les négociations de valeurs de la nature de celles qui se font dans les bourses. Et cela atteint également, au même titre que les intermédiaires, les personnes qui se livrent habituellement au commerce des valeurs mobilières par voie d’offres et de demandes au public et qui jouent ainsi le rôle de contractants dans les opérations de bourse. — Seine, 15 déc. 1913, n° 13271. Opérations de bourse sur les valeurs. Majoration du tarif. — L. 15 Juillet 1912, n° 13170. TESTAMENT. Modification de l’heure. L. 28 juillet 1915, n° 13107. TIMBRE. Ventes d'immeubles. L. 24 avril 1904. Acquisition par l'Etat. Timbre. — Sous les réserves formulées à l’art. 7 L. 22 avril 1905, les actes constatant des acquisitions d'immeubles par l’Etat profitent de l'exemption de timbre prévue par l’art. 10 de la même loi en faveur des minutes, originaux et expéditions des actes de vente ou d'échange d'immeubles et des cahiers des charges relatifs à ces mutations. — D. M., 12 déc. 1912; Instr. M62, § 19, n° 12801. Dissimulations et insuffisances en matière de valeurs soumises au droit spécial de 0,20 p. 100. n° 12968. TRANSACTION. Succession. Légataire universel institué par testament olographe et non envoyé en possession. Absence d’héritiers à réserve. Transaction entre le légataire universel et l'héritier non réservataire. Renonciation par le légataire universel au bénéfice du testament moyennant une somme à lui payée par l'héritier. Droits de mutation par décès restant à la charge du légataire universel. — Le légataire universel institué par testament olographe et non envoyé en possession est saisi de plein droit de son legs lorsqu’il ne se trouve pas en concours avec des héritiers réservataires. 11 doit, par suite, acquitter les droits de mutation par décès afférents à ce legs, et il en est ainsi alors même que, par une transaction intervenue entre lui et un héritier non réservataire, il aurait renoncé, moyennant une somme déclarée, au bénéfice du testament. — Seine, 12 juin 1912,
matière de valeurs soumises au droit spécial de 0,20 p. 100. n° 12968. TRANSACTION. Succession. Légataire universel institué par testament olographe et non envoyé en possession. Absence d’héritiers à réserve. Transaction entre le légataire universel et l'héritier non réservataire. Renonciation par le légataire universel au bénéfice du testament moyennant une somme à lui payée par l'héritier. Droits de mutation par décès restant à la charge du légataire universel. — Le légataire universel institué par testament olographe et non envoyé en possession est saisi de plein droit de son legs lorsqu’il ne se trouve pas en concours avec des héritiers réservataires. 11 doit, par suite, acquitter les droits de mutation par décès afférents à ce legs, et il en est ainsi alors même que, par une transaction intervenue entre lui et un héritier non réservataire, il aurait renoncé, moyennant une somme déclarée, au bénéfice du testament. — Seine, 12 juin 1912, n° 12751 cl Cass, (req.). 25 fév. 1914, n° 12994. TRANSPORTS (CONTRATS DE). Transports par voie ferrée effectués par l’internationale d’un commissionnaire ou transitaire. Acte ou déclaration d’expédition remise par l’expéditeur au commissionnaire. Droit de timbre de dimension. — Sont soumises au timbre de dimension et doivent être rédigées sur papier timbré sous peine d’une amende, de 50 fr. en principal, les notes ou déclarations d’expédition remises par un expéditeur à un entrepreneur de transports pour que celui-ci prenne livraison de marchandises au domicile de l’expéditeur, les transporte à la gare et en effectue l’expédition par voie ferrée en son propre nom. — Seine, 17 nov. 1913 et Cass, (req.), 11 mai 1915, n° 132M. Groupements agricoles. Groupage. — L. 15 juillet 1915, n° 13070. Groupage. Récépissés spéciaux. Expéditions de provenance étrangère. — Les expéditeurs de groupes d'origine étrangère doivent, avant dédouanement des marchandises aux gares frontières françaises, représenter ou créer des récépissés spéciaux en nombre égal à celui des destinataires réels des colis groupés. — Nancy, 15 Avril 1913, n° 12990. Colis agricoles d'un poids inférieur à 40 kilos. Expédition par chemin de fer. Récépissés. Corse. --Décret du 14 avril 1915, n° 12992; — Décret du 12 juin 1915,
papier timbré sous peine d’une amende, de 50 fr. en principal, les notes ou déclarations d’expédition remises par un expéditeur à un entrepreneur de transports pour que celui-ci prenne livraison de marchandises au domicile de l’expéditeur, les transporte à la gare et en effectue l’expédition par voie ferrée en son propre nom. — Seine, 17 nov. 1913 et Cass, (req.), 11 mai 1915, n° 132M. Groupements agricoles. Groupage. — L. 15 juillet 1915, n° 13070. Groupage. Récépissés spéciaux. Expéditions de provenance étrangère. — Les expéditeurs de groupes d'origine étrangère doivent, avant dédouanement des marchandises aux gares frontières françaises, représenter ou créer des récépissés spéciaux en nombre égal à celui des destinataires réels des colis groupés. — Nancy, 15 Avril 1913, n° 12990. Colis agricoles d'un poids inférieur à 40 kilos. Expédition par chemin de fer. Récépissés. Corse. --Décret du 14 avril 1915, n° 12992; — Décret du 12 juin 1915, n° 13200. USUFRUIT. 45, 66, 170 Démembrement de la propriété antérieur à la loi du 25 fév. 1901. Nue propriété non acquittée de l'Impôt de mutation et de transcription sur la valeur de la pleine propriété. Décès du nu propriétaire sous l'empire de la loi du 25 fév. 1901. Législation de l'usufruit à son épouse. Nue propriété transmise à ses enfants. Décès du premier usufruitier postérieur à la loi du 25 fév. 1901. Ouverture de l'usufruit successif. Cession à titre onéreux par la deuxième usufruitière de cet usufruit au nu propriétaire. Droits de mutation et de transcription. Non-exigibilité. Droit de seul applicable. — Lorsque le nu propriétaire qui, à raison d’une transmission effectuée sous l’empire de la loi de 1901, a acquitté, pour la nue propriété, l'impôt de mutation et de transcription sur la valeur de la pleine propriété, décède, antérieurement à la loi du 25 fév. 1901, et avant le premier usufruitier, après avoir légué l’usufruit de la moitié de ses biens à son épouse, l’usufruit passe, au décès du premier usufruitier, directement sur la tête du second. En conséquence, du moment où la totalité du droit applicable à la réunion de l’usufruit à la nue propriété a été
de l'usufruit à son épouse. Nue propriété transmise à ses enfants. Décès du premier usufruitier postérieur à la loi du 25 fév. 1901. Ouverture de l'usufruit successif. Cession à titre onéreux par la deuxième usufruitière de cet usufruit au nu propriétaire. Droits de mutation et de transcription. Non-exigibilité. Droit de seul applicable. — Lorsque le nu propriétaire qui, à raison d’une transmission effectuée sous l’empire de la loi de 1901, a acquitté, pour la nue propriété, l'impôt de mutation et de transcription sur la valeur de la pleine propriété, décède, antérieurement à la loi du 25 fév. 1901, et avant le premier usufruitier, après avoir légué l’usufruit de la moitié de ses biens à son épouse, l’usufruit passe, au décès du premier usufruitier, directement sur la tête du second. En conséquence, du moment où la totalité du droit applicable à la réunion de l’usufruit à la nue propriété a été payé par anticipation, la cession de l’usufruit successif consentie, à titre onéreux, par l’usufruitier à l’ayant droit du nu propriétaire primitif ne donne ouverture qu’au droit de seul, alors même que cet usufruit ne se serait ouvert que postérieurement à la mise à exécution de la loi du 25 fév. 1901. — Péronne, 11 mars 1914, n° 13193. Donation sous réserve d'un usufruit temporaire. L. 25 février 1901. Mode d’évaluation. — La valeur de l’usufruit temporaire doit, sauf le cas de fraude, être fixée, conformément aux dispositions de l’art. 13, n° 2, dernier alinéa, L. 25 fév. 1901, aux 2/10 de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l’usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier. En conséquence, lorsqu’une personne âgée de près de 74 ans fait donation de certains biens meubles et immeubles en s’en réservant l’usufruit pendant 25 ans, la valeur de l’usufruit ainsi constitué doit être fixée aux 0/10 et, par suite, celle de la nue propriété imposable aux 4/10 de la pleine propriété. — Brioude, 12 janv. 1910 et Brest, 22 mai 1912, n° 12685; — Conf. Angers, 8 mars 1913, n° 12891; — Toulouse, 19 juillet 1913,