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4° Elle devra continuer pour le temps qui restera à courir toutes les assurances contre l'incendie et autres risques. 5° Elle acquittera toutes les charges, impôts, primes d'assurances, et autres, à compter du jour de l'entrée en jouissance. 6° Elle devra, à partir du même jour, exécuter tous traités, marchés et conventions relatifs aux biens apportés; elle sera subrogée, à cet effet, dans tous les droits et obligations en résultant. 7° Elle devra se conformer aux lois, décrets, règlements, arrêtés et usages concernant les biens apportés et faire son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient être nécessaires. 8° La Société fera remplir les formalités nécessaires pour le transfert, à son nom, de la marque déposée. Elle fera transcrire un extrait des présentes au bureau des hypothèques de Constantine et remplira, si bon lui semble, à ses frais, les formalités prescrites par la loi pour la purge des hypothèques légales. S'il existe ou survient des inscriptions, tant sur les immeubles que sur les fonds de commerce. M. Camus, en qualité, s'oblige et oblige ses mandants, solidairement avec lui et entre eux, à en rapporter les extractions et certificats de radiation dans les trois mois de la demande qui en sera faite. Comme conséquence de ces apports, M. Camus et M. Métay ne pourront exploiter aucune entreprise analogue ou s'y intéresser directement ou indirectement, en France ou dans les Colonies Françaises, pendant un délai de 25 ans, à compter de la constitution définitive de la Société. M. Camus, en qualité, déclare : 1° Que les immeubles et fonds de commerce apportés ne sont grevés d'aucun privilège ni inscription. 2° Que M. Métay, seul propriétaire des immeubles est marié. 3° Qu'il ne remplit et n'a jamais rempli de fonctions emportant hypothèque légale. Par suite M. Camus l'oblige à rapporter le désistement de l'hypothèque légale de Madame Métay, dans le mois de la constitution définitive de la Société. 4° Et pour la perception du droit de transcription que les immeubles apportés sont d'une valeur de 61.550 francs, REMUNERATION DES APPORTS Ces apports sont faits moyennant : 1° 350 actions entièrement libérées de la
faite. Comme conséquence de ces apports, M. Camus et M. Métay ne pourront exploiter aucune entreprise analogue ou s'y intéresser directement ou indirectement, en France ou dans les Colonies Françaises, pendant un délai de 25 ans, à compter de la constitution définitive de la Société. M. Camus, en qualité, déclare : 1° Que les immeubles et fonds de commerce apportés ne sont grevés d'aucun privilège ni inscription. 2° Que M. Métay, seul propriétaire des immeubles est marié. 3° Qu'il ne remplit et n'a jamais rempli de fonctions emportant hypothèque légale. Par suite M. Camus l'oblige à rapporter le désistement de l'hypothèque légale de Madame Métay, dans le mois de la constitution définitive de la Société. 4° Et pour la perception du droit de transcription que les immeubles apportés sont d'une valeur de 61.550 francs, REMUNERATION DES APPORTS Ces apports sont faits moyennant : 1° 350 actions entièrement libérées de la présente Société Les titres de ces actions ne pourront être détachés de la souche et ne seront négociables que deux ans après la constitution définitive de la Société; pendant ce temps ils devront, à la diligence des Administrateurs, être frappés d'un timbre indiquant leur nature et la date de cette constitution. Ces titres ne seront remis aux apporteurs, qu'à l'expiration des deux années suivant la constitution de la Société, après justification que les biens apportés ne sont grevés d'aucune hypothèque, inscription ou charge quelconque. 2° Et 30 de ce qui restera disponible sur les bénéfices nets de la Société ainsi qu'il sera dit à l'art. 60. Pour représenter ce droit à une portion de bénéfice, il sera créé 1.500 parts de fondateur au porteur, sans valeur nominale, donnant droit chacune à 1/1500ème de la dite portion de bénéfice. Ces titres seront extraits d'un livre à souches, numérotés de 1 à 1500, revêtus du timbre de la Société et de la signature de deux Administrateurs, dont l'une pourra être apposée, au moyen d'une griffe. Ils seront cédibles par la simple tradition. Les porteurs de parts ne peuvent s'immiscer, à ce titre, dans les affaires sociales et dans l'établissement des comptes, ni
constitution. Ces titres ne seront remis aux apporteurs, qu'à l'expiration des deux années suivant la constitution de la Société, après justification que les biens apportés ne sont grevés d'aucune hypothèque, inscription ou charge quelconque. 2° Et 30 de ce qui restera disponible sur les bénéfices nets de la Société ainsi qu'il sera dit à l'art. 60. Pour représenter ce droit à une portion de bénéfice, il sera créé 1.500 parts de fondateur au porteur, sans valeur nominale, donnant droit chacune à 1/1500ème de la dite portion de bénéfice. Ces titres seront extraits d'un livre à souches, numérotés de 1 à 1500, revêtus du timbre de la Société et de la signature de deux Administrateurs, dont l'une pourra être apposée, au moyen d'une griffe. Ils seront cédibles par la simple tradition. Les porteurs de parts ne peuvent s'immiscer, à ce titre, dans les affaires sociales et dans l'établissement des comptes, ni critiquer les réserves et les amortissements, et ils n'ont pas le droit d'assister aux Assemblées générales des actionnaires. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, notamment pour la fixation des dividendes leur revenant, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'assemblée générale. Ils ne peuvent non plus s'opposer aux décisions souveraines de l'Assemblée générale des actionnaires, notamment en cas de dissolution anticipée, de fusion, de transformation, et de cession totale ou partielle de l'actif social. En cas d'augmentation ou de réduction du capital, les droits des parts de fondateur à leur portion de bénéfice, ne sont pas modifiés; ils sont maintenus quel que soit le capital social et leur diminution ne peut avoir lieu qu'avec l'approbation d'une assemblée générale de l'association, formée ainsi qu'il sera dit sous l'article 74. Toutefois, il est expressément stipulé, sans qu'à cet égard il soit nécessaire d'obtenir l'approbation de l'assemblée générale des porteurs de parts : Qu'en cas d'augmentation du capital, les parts de fondateur ne pourront pas s'opposer au prélèvement d'un premier dividende de simple ou cumulatif, au profit du nouveau capital, non plus qu'aux droits et avantages de toute nature qui pourraient être attribués aux actions de priorité, s'il en était
aux décisions souveraines de l'Assemblée générale des actionnaires, notamment en cas de dissolution anticipée, de fusion, de transformation, et de cession totale ou partielle de l'actif social. En cas d'augmentation ou de réduction du capital, les droits des parts de fondateur à leur portion de bénéfice, ne sont pas modifiés; ils sont maintenus quel que soit le capital social et leur diminution ne peut avoir lieu qu'avec l'approbation d'une assemblée générale de l'association, formée ainsi qu'il sera dit sous l'article 74. Toutefois, il est expressément stipulé, sans qu'à cet égard il soit nécessaire d'obtenir l'approbation de l'assemblée générale des porteurs de parts : Qu'en cas d'augmentation du capital, les parts de fondateur ne pourront pas s'opposer au prélèvement d'un premier dividende de simple ou cumulatif, au profit du nouveau capital, non plus qu'aux droits et avantages de toute nature qui pourraient être attribués aux actions de priorité, s'il en était créé. Et qu'en cas de réduction du capital, par suite de pertes ou de dépréciation d'actif, l'assemblée générale des actionnaires pourra décider que, malgré cette réduction, le premier dividende de l'année serait servi annuellement aux actionnaires et le capital à leur rembourser serait calculé sur le capital social primitif. Pour la représentation des intérêts des porteurs de parts de fondateur, il est créé entre eux une association sous le titre IX des présents statuts. Le capital social est fixé à 750.000 francs divisé en 1.500 actions de 500 francs chacune, dont 1.150 seront souscrites en numéraire et 350, attribuées en rémunération des apports en nature indiqués ci-dessus. Le montant des actions à souscrire est payable (soit au siège social, soit dans tout autre endroit indiqué par le fondateur) : un quart ou 125 francs lors de la souscription, et le surplus au fur et à mesure des besoins de la Société, aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Conseil d'Administration. Toutefois les souscripteurs auront la faculté de libérer les actions en totalité. Les appels de versements seront portés à la connaissance des actionnaires par un avis inséré dix jours avant l'époque fixée pour chaque versement dans
la représentation des intérêts des porteurs de parts de fondateur, il est créé entre eux une association sous le titre IX des présents statuts. Le capital social est fixé à 750.000 francs divisé en 1.500 actions de 500 francs chacune, dont 1.150 seront souscrites en numéraire et 350, attribuées en rémunération des apports en nature indiqués ci-dessus. Le montant des actions à souscrire est payable (soit au siège social, soit dans tout autre endroit indiqué par le fondateur) : un quart ou 125 francs lors de la souscription, et le surplus au fur et à mesure des besoins de la Société, aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Conseil d'Administration. Toutefois les souscripteurs auront la faculté de libérer les actions en totalité. Les appels de versements seront portés à la connaissance des actionnaires par un avis inséré dix jours avant l'époque fixée pour chaque versement dans un journal d'annonces légales du siège. Les titulaires, les cédents, les intermédiaires et les souscripteurs sont tenus solidairement du montant de l'action. Tout souscripteur ou actionnaire qui a cédé son titre, cesse, deux ans après la cession, d'être responsable des versements non encore appelés. Les actionnaires ne sont responsables que jusqu'à concurrence du montant des actions qu'ils possèdent; au-delà, tout appel de fonds est interdit. La Société est administrée par un Conseil composé de trois membres au moins et de neuf au plus, pris parmi les actionnaires et nommés par l'Assemblée générale ordinaire. Les Administrateurs sont nommés pour 6 ans et ils peuvent toujours être réélus. Le premier Conseil restera en fonctions jusqu'à l'Assemblée générale qui se réunira pour examiner les comptes de l'exercice se terminant le 30 avril 1930. Cette Assemblée procédera au renouvellement en entier du Conseil. Le Conseil d'Administration se renouvellera ensuite tous les ans. Pour les premières applications de cette disposition, le premier Conseil sera nommé par le fondateur. indiquera l'ordre de sortie ; une fois le roulement établi, les renouvellements ultérieurs ont lieu de manière que chaque administrateur conserve son mandat pendant 6 ans au plus. En cas de vacances par décès, démission ou toute
jusqu'à concurrence du montant des actions qu'ils possèdent; au-delà, tout appel de fonds est interdit. La Société est administrée par un Conseil composé de trois membres au moins et de neuf au plus, pris parmi les actionnaires et nommés par l'Assemblée générale ordinaire. Les Administrateurs sont nommés pour 6 ans et ils peuvent toujours être réélus. Le premier Conseil restera en fonctions jusqu'à l'Assemblée générale qui se réunira pour examiner les comptes de l'exercice se terminant le 30 avril 1930. Cette Assemblée procédera au renouvellement en entier du Conseil. Le Conseil d'Administration se renouvellera ensuite tous les ans. Pour les premières applications de cette disposition, le premier Conseil sera nommé par le fondateur. indiquera l'ordre de sortie ; une fois le roulement établi, les renouvellements ultérieurs ont lieu de manière que chaque administrateur conserve son mandat pendant 6 ans au plus. En cas de vacances par décès, démission ou toute autre cause, et, en général, quand le nombre des administrateurs est inférieur au maximum ci-dessus fixé, le Conseil peut pourvoir provisoirement au remplacement ou s'adjoindre de nouveaux membres, dans les limites de l'article 21 jusqu'à la prochaine assemblée générale ordinaire qui procède à l'élection définitive. Si la nomination d'un administrateur faite par le Conseil n'était pas ratifiée par l'Assemblée générale ordinaire, les délibérations prises et les actes accomplis par le Conseil ou par cet Administrateur, pendant sa gestion, n'en seraient pas moins valables. Dans le cas où le nombre des Administrateurs serait descendu au-dessous de trois, ceux restant seraient tenus de se compléter à ce nombre minimum, dans le plus bref délai. Un Administrateur nommé en remplacement d'un autre dont le mandat n'était pas expiré, ne demeure en fonctions que pendant le temps restant à courir de l'exercice de son prédécesseur. Article 21 Chaque année, le Conseil nomme, parmi ses membres, un Président et facultativement, un Vice-Président, qui peuvent toutefois être réélus. Il peut choisir un secrétaire même en dehors du Conseil. En cas d'absence du Président et du Vice-Président, s'il en existe un, le Conseil désigne, pour chaque séance, celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de
faite par le Conseil n'était pas ratifiée par l'Assemblée générale ordinaire, les délibérations prises et les actes accomplis par le Conseil ou par cet Administrateur, pendant sa gestion, n'en seraient pas moins valables. Dans le cas où le nombre des Administrateurs serait descendu au-dessous de trois, ceux restant seraient tenus de se compléter à ce nombre minimum, dans le plus bref délai. Un Administrateur nommé en remplacement d'un autre dont le mandat n'était pas expiré, ne demeure en fonctions que pendant le temps restant à courir de l'exercice de son prédécesseur. Article 21 Chaque année, le Conseil nomme, parmi ses membres, un Président et facultativement, un Vice-Président, qui peuvent toutefois être réélus. Il peut choisir un secrétaire même en dehors du Conseil. En cas d'absence du Président et du Vice-Président, s'il en existe un, le Conseil désigne, pour chaque séance, celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Président. Article 25 Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige, sur la convocation du Président ou de la moitié de ses membres, soit au siège social soit en tout autre endroit indiqué par la convocation. La présence de deux membres au moins est nécessaire et suffisante pour la conduite des délibérations qui devront être prises, dans ce cas, à l'unanimité. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du Président à la séance est prépondérante. La justification du nombre des administrateurs en exercice et de leur nomination résulte, vis-à-vis des tiers de l'énonciation, dans le procès-verbal de chaque séance, des noms des administrateurs présents et des noms des Administrateurs absents. Nul ne peut voter par procuration dans le sein du Conseil. Article 26 Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par des procès-verbaux qui sont portés sur un registre spécial, tenu au siège de la Société et signés par le Président de la séance et un autre administrateur. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont certifiés par le Président du Conseil ou par deux Administrateurs. Article 27 Le Conseil d'Administration
et suffisante pour la conduite des délibérations qui devront être prises, dans ce cas, à l'unanimité. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du Président à la séance est prépondérante. La justification du nombre des administrateurs en exercice et de leur nomination résulte, vis-à-vis des tiers de l'énonciation, dans le procès-verbal de chaque séance, des noms des administrateurs présents et des noms des Administrateurs absents. Nul ne peut voter par procuration dans le sein du Conseil. Article 26 Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par des procès-verbaux qui sont portés sur un registre spécial, tenu au siège de la Société et signés par le Président de la séance et un autre administrateur. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont certifiés par le Président du Conseil ou par deux Administrateurs. Article 27 Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus, sans limitation ni réserve, pour l'administration de toutes les affaires de la Société. Il a notamment les pouvoirs suivants : Il nomme et révoque tous agents et employés de la Société, détermine leurs attributions et leurs pouvoirs, il fixe leurs salaires, leurs émoluments, leurs gratifications, allocations ou primes. Il décide la création, le fonctionnement et la suppression de tous bureaux, agences, succursales ou représentations. Il règle et arrête les dépenses générales de l'Administration et détermine l'emploi des fonds disponibles et des réserves. Il statue sur toutes les opérations faisant l'objet de la Société, il décide tous traités au marché, toutes entreprises et toutes soumissions administratives ou autres. Il autorise les acquisitions, ventes ou échanges d'immeubles et autres droits immobiliers, la réalisation de toutes promesses de vente ; les achats, ventes ou cessions de biens et droits mobiliers ; tous travaux, réparations, appropriations ; tous baux et locations avec ou sans promesse de vente, comme bailleur ou comme preneur ; toutes résiliations avec ou sans indemnité. Il est autorisé à augmenter le capital social en une ou plusieurs fois de 2.000.000 de francs, dans ce cas il fixe les conditions de l'émission. Il peut
leurs gratifications, allocations ou primes. Il décide la création, le fonctionnement et la suppression de tous bureaux, agences, succursales ou représentations. Il règle et arrête les dépenses générales de l'Administration et détermine l'emploi des fonds disponibles et des réserves. Il statue sur toutes les opérations faisant l'objet de la Société, il décide tous traités au marché, toutes entreprises et toutes soumissions administratives ou autres. Il autorise les acquisitions, ventes ou échanges d'immeubles et autres droits immobiliers, la réalisation de toutes promesses de vente ; les achats, ventes ou cessions de biens et droits mobiliers ; tous travaux, réparations, appropriations ; tous baux et locations avec ou sans promesse de vente, comme bailleur ou comme preneur ; toutes résiliations avec ou sans indemnité. Il est autorisé à augmenter le capital social en une ou plusieurs fois de 2.000.000 de francs, dans ce cas il fixe les conditions de l'émission. Il peut contracter tous emprunts fermes ou par voie d'ouverture de crédit, avec ou sans hypothèques ou autres garanties sur les biens sociaux. Toutefois, il ne pourra, à moins d'autorisation de l'Assemblée générale ordinaire, émettre des obligations que jusqu'à concurrence d'un montant nominal égal au montant du capital social existant au moment de l'émission. Une Société civile devra nécessairement être constituée entre les obligataires dans la forme usuelle. Il peut consentir toutes antichambres et délégations, donner tous gages, nantissements ou garanties mobilières et immobilières de quelque nature qu'elles soient et consentir toutes subrogations avec ou sans garanties. Il contracte toutes assurances. Il crée et accepte tous billets, traites, lettres de change ou effets de commerce, délivre et acquitte tous billets, traites, lettres de change ou effets de commerce, délivre et acquitte tous chèques, donne tous endossements, il se fait ouvrir tous comptes-courants dans toutes maisons de banque, notamment à la Banque de France. Il cautionne et avalise. Il touche toutes les sommes dues à la Société à quelque titre que ce soit; il fait tout retrait de titres et valeurs, il donne toutes quittances et décharges ; il consent toutes prorogations de délai. Il consent tous désistements de privilèges, hypothèques, actions résolutives
de l'émission. Une Société civile devra nécessairement être constituée entre les obligataires dans la forme usuelle. Il peut consentir toutes antichambres et délégations, donner tous gages, nantissements ou garanties mobilières et immobilières de quelque nature qu'elles soient et consentir toutes subrogations avec ou sans garanties. Il contracte toutes assurances. Il crée et accepte tous billets, traites, lettres de change ou effets de commerce, délivre et acquitte tous billets, traites, lettres de change ou effets de commerce, délivre et acquitte tous chèques, donne tous endossements, il se fait ouvrir tous comptes-courants dans toutes maisons de banque, notamment à la Banque de France. Il cautionne et avalise. Il touche toutes les sommes dues à la Société à quelque titre que ce soit; il fait tout retrait de titres et valeurs, il donne toutes quittances et décharges ; il consent toutes prorogations de délai. Il consent tous désistements de privilèges, hypothèques, actions résolutives et autres droits de toute nature, et donne mainlevée de toutes inscriptions, oppositions, saisies et autres empêchements, le tout avec ou sans constatation de paiement ; il consent toutes antériorités. Il fait et autorise tous retraits, transferts, cessions et aliénations de fonds, rentes, clauses, biens et valeurs quelconques, appartenant à la Société, avec ou sans garantie ; il fait toutes opérations de banque nécessitées par les besoins de la Société. Il fonde toutes sociétés françaises et étrangères et concourt à leur formation ; fait, à des sociétés constituées ou à constituer, tous apports, aux conditions qu'il lui convient ; il souscrit, achète et revend toutes actions, obligations, parts d'intérêts ou participation; il intéresse la Société dans toutes sociétés, participations ou tous syndicats. Il représente la Société vis-à-vis des tiers et de toutes administrations. Il décide, s'il y a lieu, pour la Société, d'intenter toutes actions en justice ou d'y défendre ; il transige et compromet ; il représente la Société en justice ; en conséquence c'est à sa requête ou contre lui que doivent être intentées toutes actions judiciaires demandant qu'en défendant ; il fait toute élection de domicile. Il arrête les comptes qui doivent être soumis à l'Assemblée générale