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de l'établissement. Ce crédit figure au chapitre 75 ; en voici les détails : Un ingénieur. 6.000 Un sous-ingénieur. 3.000 Un garde-magasin. 3.500 Un premier commis. 3.500 Un simple commis 1.600 17.600 L'usine a été louée au prix de 28,000 fr. par un bail de neuf années, commençant le 1er janvier 1877. L'administration s'est réservée la faculté d'acheter cet immeuble ; le prix d'achat a (*) Cette Commission est composée de MM. Calmon, président; Magnin, Bertauld, vice-présidents; Dauphin, Scheurer-Kestner, baron Le Guay, secrétaires; Malens, Faye (Léopold), Bernard, Lucet, Ronjat, Cordier, Varroy, général comte Pourcand, Faye (Léopold), d'Andlau, Claude, Chesnelong, Fourcand, Cherpin. été fixé à 540,000 fr., si l'acquisition était réalisée dans les quatre premières années du bail, et à 560.000 fr. si elle avait lieu dans le cours des cinq dernières années. Or, la consommation du tabac à fumer ne cesse de progresser, principalement à Paris et dans son rayon; les manufactures de Riom et du Mans, qui pourraient répondre à ce besoin, ne seront pas en mesure de fonctionner avant 1882, par suite du retard apporté dans les travaux de construction. Il y a donc nécessité d'aviser, et la manufacture de Pantin est le seul établissement où l'administration pourra, jusqu'à cette époque, développer la fabrication du tabac à fumer. C'est dans cette prévision que l'on a porté au budget de 1880 chapitre 73 une augmentation de crédit de 21,700 fr. destinée à la création des cinq emplois suivants : Un directeur. 10,000 Un contrôleur. 6,000 Un deuxième commis. 2,500 Deux employés à 1,600 fr. 3,200 21,700 Une pareille installation entraîne nécessairement des frais d'organisation et d'agencement d'un chiffre assez élevé pour que l'administration ne puisse s'y livrer qu'après s'être rendue propriétaire de l'usine de Pantin. En raison de l'importance du prix d'acquisition, on a pensé qu'il convenait de le diviser en deux annuités, dont l'une serait imputable sur l'exercice 1879 et l'autre sur l'exercice 1880. Le chapitre 75 du budget de 1879 n'offre pas de ressources suffisantes pour acquitter la première annuité ; il y aurait donc lieu à demander un crédit spécial pour cet objet; mais l'administration a
jusqu'à cette époque, développer la fabrication du tabac à fumer. C'est dans cette prévision que l'on a porté au budget de 1880 chapitre 73 une augmentation de crédit de 21,700 fr. destinée à la création des cinq emplois suivants : Un directeur. 10,000 Un contrôleur. 6,000 Un deuxième commis. 2,500 Deux employés à 1,600 fr. 3,200 21,700 Une pareille installation entraîne nécessairement des frais d'organisation et d'agencement d'un chiffre assez élevé pour que l'administration ne puisse s'y livrer qu'après s'être rendue propriétaire de l'usine de Pantin. En raison de l'importance du prix d'acquisition, on a pensé qu'il convenait de le diviser en deux annuités, dont l'une serait imputable sur l'exercice 1879 et l'autre sur l'exercice 1880. Le chapitre 75 du budget de 1879 n'offre pas de ressources suffisantes pour acquitter la première annuité ; il y aurait donc lieu à demander un crédit spécial pour cet objet; mais l'administration a pensé qu'il était préférable de compenser l'augmentation de dépenses par une réduction équivalente sur le chapitre 76, destiné à pourvoir à des dépenses analogues, mais bien d'une plus grande importance et qui doivent être nommément désignées au budget de chaque exercice. Au chapitre 78 figure une somme de 60,000 francs destinée à des travaux d'agrandissement du magasin de tabacs en feuilles de Saint-Cyprien (Dordogne), qui peuvent être ajournées jusqu'en 1881, ainsi que la première campagne de la construction de la manufacture définitive de Dijon, évaluée à 220,000 francs. L'ajournement de ces deux sortes de travaux laisse sans emploi le crédit partiel de 280,000 francs qui leur a été affecté au budget de 1879 et qui peut être immédiatement annulé. M. le ministre des finances a donc proposé à la Chambre des députés, qui l'a accepté, de porter la première annuité du prix d'achat de l'usine de Pantin, à 280,000 fr. et d'ouvrir un crédit extraordinaire de pareille somme au budget de l'exercice 1879. La seconde annuité s'élevant à 260,000 fr. figure au projet de budget de 1880, où elle forme, avec la dépense de 400,000 fr. applicable à la troisième campagne de la construction de la manufacture définitive de Riom
destinée à des travaux d'agrandissement du magasin de tabacs en feuilles de Saint-Cyprien (Dordogne), qui peuvent être ajournées jusqu'en 1881, ainsi que la première campagne de la construction de la manufacture définitive de Dijon, évaluée à 220,000 francs. L'ajournement de ces deux sortes de travaux laisse sans emploi le crédit partiel de 280,000 francs qui leur a été affecté au budget de 1879 et qui peut être immédiatement annulé. M. le ministre des finances a donc proposé à la Chambre des députés, qui l'a accepté, de porter la première annuité du prix d'achat de l'usine de Pantin, à 280,000 fr. et d'ouvrir un crédit extraordinaire de pareille somme au budget de l'exercice 1879. La seconde annuité s'élevant à 260,000 fr. figure au projet de budget de 1880, où elle forme, avec la dépense de 400,000 fr. applicable à la troisième campagne de la construction de la manufacture définitive de Riom et avec celle de 320,000 fr. applicable à la deuxième campagne de la construction de la manufacture définitive du Mans, le montant du crédit de 980,000 fr. dont l'allocation est demandée au chapitre 76 du budget de l'exercice prochain. Votre commission des finances est d'avis d'accepter les propositions de M. le ministre, et elle a l'honneur de soumettre à votre approbation le projet de loi suivant. PROJET DE LOI Art. 1. — Il est ouvert au ministre des finances, sur l'exercice 1879, au-delà des allocations fixées par la loi des finances du 22 décembre 1878, un crédit extraordinaire de 280,000 francs affecté au paiement de la première annuité du prix d'achat de l'usine dans laquelle est installée la manufacture des tabacs de Pantin (Seine). Ce crédit sera inscrit à la 3e section du budget du ministère des finances, sous le titre n° 75 bis (Achat de l'usine de Pantin) (première annuité). Art. 2. — Sur les crédits ouverts au ministre des finances par la loi de finances précitée, au titre du même exercice, une somme de 280,000 francs est et demeure annulée au chapitre 76 (Constructions nouvelles). Annexe n° 285. RAPPORT fait au nom de la commission chargée d'examiner le
le ministre, et elle a l'honneur de soumettre à votre approbation le projet de loi suivant. PROJET DE LOI Art. 1. — Il est ouvert au ministre des finances, sur l'exercice 1879, au-delà des allocations fixées par la loi des finances du 22 décembre 1878, un crédit extraordinaire de 280,000 francs affecté au paiement de la première annuité du prix d'achat de l'usine dans laquelle est installée la manufacture des tabacs de Pantin (Seine). Ce crédit sera inscrit à la 3e section du budget du ministère des finances, sous le titre n° 75 bis (Achat de l'usine de Pantin) (première annuité). Art. 2. — Sur les crédits ouverts au ministre des finances par la loi de finances précitée, au titre du même exercice, une somme de 280,000 francs est et demeure annulée au chapitre 76 (Constructions nouvelles). Annexe n° 285. RAPPORT fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi, précédemment adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet l'approbation d'une convention passée entre le ministre des travaux publics et la compagnie du chemin de fer direct de Besançon à la frontière suisse par Morteau, par M. Oudet, sénateur. Messieurs, la loi du 18 juillet 1868 a classé dans le troisième réseau des chemins de fer d'intérêt général une ligne de Besançon à la frontière suisse par Morteau, se soudant au chemin de fer du Locle à Neuchâtel. Cette ligne, destinée à maintenir et à développer des relations séculaires entre la Suisse et la Franche-Comté, à créer un débouché nécessaire aux produits forestiers des hauts plateaux du Doubs, présentait la possibilité de mettre en communication plus directe Paris et Berne. Elle offrait en outre, au point de vue stratégique, un intérêt de premier ordre, que nos désastres de 1871 n'ont que trop mis en lumière, et satisfaisait à la nécessité d'établir entre les places de Belfort, Besançon et Lyon et les forts détachés qui protègent notre frontière de l'Est, à l'aide d'autres embranchements projetés, une communication ferrée, couverte par les contreforts du Jura. La loi du 23 mars 1874 autorisa le ministre des travaux publics à
a classé dans le troisième réseau des chemins de fer d'intérêt général une ligne de Besançon à la frontière suisse par Morteau, se soudant au chemin de fer du Locle à Neuchâtel. Cette ligne, destinée à maintenir et à développer des relations séculaires entre la Suisse et la Franche-Comté, à créer un débouché nécessaire aux produits forestiers des hauts plateaux du Doubs, présentait la possibilité de mettre en communication plus directe Paris et Berne. Elle offrait en outre, au point de vue stratégique, un intérêt de premier ordre, que nos désastres de 1871 n'ont que trop mis en lumière, et satisfaisait à la nécessité d'établir entre les places de Belfort, Besançon et Lyon et les forts détachés qui protègent notre frontière de l'Est, à l'aide d'autres embranchements projetés, une communication ferrée, couverte par les contreforts du Jura. La loi du 23 mars 1874 autorisa le ministre des travaux publics à procéder, par voie de publicité et de concurrence, à l'adjudication de cette ligne avec un embranchement sur Lods pour desservir la vallée de la Loue. La ligne principale et son embranchement comportaient une longueur approximative de 96 kilomètres; la dépense totale des travaux, infrastructure et superstructure, était évaluée à 22 millions. L'Etat fournissait une subvention de 12 millions, dans laquelle avaient concouru le département pour 1 million, la ville de Besançon pour 500,000 fr. et les autres communes pour une somme à peu près égale. L'adjudication eut lieu le 14 septembre 1874, avec un rabais de 2,735,000 fr. sur la subvention ainsi réduite à 9,265,000 fr. Elle fut approuvée le 16 novembre suivant par décret rendu en conseil d'Etat. Les concessionnaires versèrent un cautionnement de 500,000 fr. Aux termes du cahier des charges, les travaux, commencés dans l'année de l'adjudication, devaient être terminés dans le délai de cinq ans à partir du décret d'approbation, soit le 16 novembre 1879, sous peine de déchéance. Les délais d'exécution sont donc sur le point d'expirer. Les concessionnaires devaient se constituer en société anonyme avant d'émettre des obligations. Cette Commission est composée de MM. le comte de Fonteny, président ; Cuvinot, secrétaire. baron de
millions. L'Etat fournissait une subvention de 12 millions, dans laquelle avaient concouru le département pour 1 million, la ville de Besançon pour 500,000 fr. et les autres communes pour une somme à peu près égale. L'adjudication eut lieu le 14 septembre 1874, avec un rabais de 2,735,000 fr. sur la subvention ainsi réduite à 9,265,000 fr. Elle fut approuvée le 16 novembre suivant par décret rendu en conseil d'Etat. Les concessionnaires versèrent un cautionnement de 500,000 fr. Aux termes du cahier des charges, les travaux, commencés dans l'année de l'adjudication, devaient être terminés dans le délai de cinq ans à partir du décret d'approbation, soit le 16 novembre 1879, sous peine de déchéance. Les délais d'exécution sont donc sur le point d'expirer. Les concessionnaires devaient se constituer en société anonyme avant d'émettre des obligations. Cette Commission est composée de MM. le comte de Fonteny, président ; Cuvinot, secrétaire. baron de Lareinty, général Guillaume, Thurel, général Frébault, Lamorte, Oudet, Vivenot. La société anonyme fut établie par acte du 12 avril 1876 seulement, au capital de 6 millions de francs. Jusqu'alors les chantiers étaient restés à l'état rudimentaire, sinon fictif. À partir de cette époque, la société imprima à ses travaux une certaine activité qui permit à l'État de lui verser, en deux a-compte sur la subvention, une somme de 1,158,125 fr.; et au ministre de l'intérieur, de l'autoriser à émettre pour 8 millions d'obligations. Mais, dès le mois de février 1878, la société déclarait ne pouvoir faire aucun usage utile de cette autorisation, si l'intérêt des obligations à émettre n'était garanti par l'État; et, à défaut de cette garantie, elle se reconnaissait dans l'impuissance absolue de poursuivre son entreprise. L'État ne pouvait entrer dans une pareille voie. Le 1er juin 1878, elle suspendit donc ses travaux et ferma ses chantiers, demandant le rachat de sa concession moyennant le remboursement de ses dépenses de toute nature, y compris les intérêts du capital engagé, et même les indemnités à payer à ses entrepreneurs pour résiliation de marchés. Ces propositions étaient inadmissibles. Tout ce que l'État pouvait équitablement faire, en reprenant la concession, était
certaine activité qui permit à l'État de lui verser, en deux a-compte sur la subvention, une somme de 1,158,125 fr.; et au ministre de l'intérieur, de l'autoriser à émettre pour 8 millions d'obligations. Mais, dès le mois de février 1878, la société déclarait ne pouvoir faire aucun usage utile de cette autorisation, si l'intérêt des obligations à émettre n'était garanti par l'État; et, à défaut de cette garantie, elle se reconnaissait dans l'impuissance absolue de poursuivre son entreprise. L'État ne pouvait entrer dans une pareille voie. Le 1er juin 1878, elle suspendit donc ses travaux et ferma ses chantiers, demandant le rachat de sa concession moyennant le remboursement de ses dépenses de toute nature, y compris les intérêts du capital engagé, et même les indemnités à payer à ses entrepreneurs pour résiliation de marchés. Ces propositions étaient inadmissibles. Tout ce que l'État pouvait équitablement faire, en reprenant la concession, était de tenir compte des dépenses réellement utiles, c'est-à-dire de celles qui auraient été faites par l'État constructeur pour amener les travaux au point exact où il allait les recevoir, suivant l'expertise qui en serait opérée par une commission d'ingénieurs nommés par le ministre. La compagnie concessionnaire accepta cette solution, qui la sauvait de la déchéance mais qui s'imposait non moins impérieusement à l'administration. Car si l'on parvenait à s'entendre sur les bases d'un rachat amiable, la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs pour régler la situation respective de l'État et de ses concessionnaires, devait causer un retard de plus d'un an et demi dans la reprise des travaux, alors que le service de la guerre ne cessait d'en demander la prompte exécution. La commission des ingénieurs fut nommée le 7 septembre 1878. La compagnie concessionnaire établit son compte de liquidation sur les éléments ci-après : 1° Travaux exécutés. 2.800.000 2° Intérêts des actions pendant la construction et frais de timbre 410.000 3° Frais d'études et projets. 235.000 4° Frais de surveillance des travaux. 237.000 5° Frais de contrôle de l'État. 18.000 6° Dépenses d'administration, impressions, loyers, frais de bureau et divers 372.000 Total 4.072.000 dont à déduire les a-compte
la sauvait de la déchéance mais qui s'imposait non moins impérieusement à l'administration. Car si l'on parvenait à s'entendre sur les bases d'un rachat amiable, la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs pour régler la situation respective de l'État et de ses concessionnaires, devait causer un retard de plus d'un an et demi dans la reprise des travaux, alors que le service de la guerre ne cessait d'en demander la prompte exécution. La commission des ingénieurs fut nommée le 7 septembre 1878. La compagnie concessionnaire établit son compte de liquidation sur les éléments ci-après : 1° Travaux exécutés. 2.800.000 2° Intérêts des actions pendant la construction et frais de timbre 410.000 3° Frais d'études et projets. 235.000 4° Frais de surveillance des travaux. 237.000 5° Frais de contrôle de l'État. 18.000 6° Dépenses d'administration, impressions, loyers, frais de bureau et divers 372.000 Total 4.072.000 dont à déduire les a-compte reçus sur la subvention. 1.158.125 Restait net 2.913.875 A quoi il fallait ajouter, sauf vérification ultérieure, le prix des terrains payés par la compagnie. 200 000 La valeur des approvisionnements existant sur les chantiers, 133.000 Solde définitif réclamé par la compagnie. , 3.246.875 Après examen de ces divers chefs de réclamation, la commission des ingénieurs adopta les évaluations suivantes : 1 Les travaux 1.888.000 2° Les intérêts des capitaux engagés 121.000 3° et 4°. Frais d'études, projets et surveillance. 400.000 Total (à reporter), 2.409.000 Reporter 2.409.000 A déduire les versements de la subvention 1.158.125 Reliquat. 1.250.875 En ajoutant les terrains payés et les approvisionnements 333.000 elle arrivait à un total de..,. 1.583.875 à payer à la compagnie. Quant aux dépenses d'administration et de contrôle, réclamées sous les n° 5 et 6 ci-dessus, la commission émit l'avis qu'elles étaient en dehors de sa mission : pourquoi elle n'en tint aucun compte. L'écart entre le chiffre de la commission et celui de la compagnie était donc (2,913,875 — 1,250,875) de 1,663,000 fr. En présence de ces chiffres, les représentants de la compagnie déclarèrent ne pouvoir traiter, préférant soumettre le règlement aux tribunaux administratifs. L'assemblée générale des actionnaires repoussa même, le 18 février
réclamation, la commission des ingénieurs adopta les évaluations suivantes : 1 Les travaux 1.888.000 2° Les intérêts des capitaux engagés 121.000 3° et 4°. Frais d'études, projets et surveillance. 400.000 Total (à reporter), 2.409.000 Reporter 2.409.000 A déduire les versements de la subvention 1.158.125 Reliquat. 1.250.875 En ajoutant les terrains payés et les approvisionnements 333.000 elle arrivait à un total de..,. 1.583.875 à payer à la compagnie. Quant aux dépenses d'administration et de contrôle, réclamées sous les n° 5 et 6 ci-dessus, la commission émit l'avis qu'elles étaient en dehors de sa mission : pourquoi elle n'en tint aucun compte. L'écart entre le chiffre de la commission et celui de la compagnie était donc (2,913,875 — 1,250,875) de 1,663,000 fr. En présence de ces chiffres, les représentants de la compagnie déclarèrent ne pouvoir traiter, préférant soumettre le règlement aux tribunaux administratifs. L'assemblée générale des actionnaires repoussa même, le 18 février 1879, le chiffre rond de 1,700,000 francs proposé par le ministre. Entre temps, le ministre de la guerre, par dépêche du 18 mars 1879, rappelait à son collègue les considérations spéciales qui faisaient désirer depuis longtemps le prompt achèvement de cette ligne. C'est alors que sur un nouvel examen des divers éléments de dépenses présentés par la compagnie, et après de nombreuses négociations, le ministre pensa pouvoir, comme dernier effort imposé par les circonstances, porter le prix de rachat à 2 millions de francs, tout compris, même la somme de 333,000 francs pour les terrains payés et la valeur des approvisionnements, sauf vérification. Cette offre laissait la compagnie concessionnaire en déficit d'une somme de 1,240,875 fr. sur ses états de dépenses, c'est-à-dire avec une perte au moins apparente de 30 p. 100. La compagnie accepta, et la convention provisoire de rachat fut passée, le 27 mars 1879, entre M. le ministre des travaux publics et les concessionnaires. Un projet de loi dressé en conséquence fut déposé par M. le ministre sur le bureau de la Chambre des députés dans la séance du 5 avril suivant et, sur un rapport conforme de la commission d'examen, adopté par la Chambre le 16
divers éléments de dépenses présentés par la compagnie, et après de nombreuses négociations, le ministre pensa pouvoir, comme dernier effort imposé par les circonstances, porter le prix de rachat à 2 millions de francs, tout compris, même la somme de 333,000 francs pour les terrains payés et la valeur des approvisionnements, sauf vérification. Cette offre laissait la compagnie concessionnaire en déficit d'une somme de 1,240,875 fr. sur ses états de dépenses, c'est-à-dire avec une perte au moins apparente de 30 p. 100. La compagnie accepta, et la convention provisoire de rachat fut passée, le 27 mars 1879, entre M. le ministre des travaux publics et les concessionnaires. Un projet de loi dressé en conséquence fut déposé par M. le ministre sur le bureau de la Chambre des députés dans la séance du 5 avril suivant et, sur un rapport conforme de la commission d'examen, adopté par la Chambre le 16 juin dernier. Il est inutile d'ajouter que, dans la rédaction de cette convention, ainsi que cela résulte avec beaucoup de lucidité de l'exposé des motifs du projet et du rapport présenté par la commission de la Chambre des députés, les intérêts de l'État ont été sauvegardés avec soin, et qu'aucune disposition ne paraît devoir prêter à des difficultés ultérieures d'interprétation ou d'exécution. Au point de vue financier, il a été suffisamment pourvu à tous les besoins, dans les divers chapitres du budget concernant le service des travaux publics pour l'exercice courant, comme l'a reconnu après examen votre commission des finances, dont l'avis rédigé par notre honorable collègue M. Varroy sera joint au présent rapport. C'est pourquoi votre commission vous propose d'adopter le projet de loi, qui comprend : 1° l'approbation de la convention de rachat provisoirement arrêtée entre M. le ministre des travaux publics et la compagnie concessionnaire du chemin de fer de Besançon à la frontière suisse par Morteau ; 2° l'autorisation pour le ministre de reprendre sans délai l'exécution des travaux pour le compte de l'État dans les conditions des lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845. PROJET DE LOI Art. 1° — Est approuvée la
disposition ne paraît devoir prêter à des difficultés ultérieures d'interprétation ou d'exécution. Au point de vue financier, il a été suffisamment pourvu à tous les besoins, dans les divers chapitres du budget concernant le service des travaux publics pour l'exercice courant, comme l'a reconnu après examen votre commission des finances, dont l'avis rédigé par notre honorable collègue M. Varroy sera joint au présent rapport. C'est pourquoi votre commission vous propose d'adopter le projet de loi, qui comprend : 1° l'approbation de la convention de rachat provisoirement arrêtée entre M. le ministre des travaux publics et la compagnie concessionnaire du chemin de fer de Besançon à la frontière suisse par Morteau ; 2° l'autorisation pour le ministre de reprendre sans délai l'exécution des travaux pour le compte de l'État dans les conditions des lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845. PROJET DE LOI Art. 1° — Est approuvée la convention provisoire passée le 27 mars 1879 entre le ministre des travaux publics et la compagnie du chemin de fer direct de Besançon à la frontière suisse par Morteau. Art. 2. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux d'achèvement de la ligne de Besançon à la frontière suisse, par Morteau, ainsi que de l'embranchement partant de ladite ligne à ou près de l'hôpital des Gros-Bois et aboutissant à ou près Lods. En aucun cas les dépenses à faire en vertu du présent article ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du Trésor par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés. Art. 3. Il sera pourvu au paiement du prix de rachat prévu par la convention approuvée ci-dessus au moyen des fonds inscrits au budget du ministère des travaux publics, exercice 1879, 3e section, chapitre 14 (Rachat des lignes de chemins de fer). Art. 4. — Il sera pourvu à la dépense des travaux autorisés par l'article 2 ci-dessus au