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commune de Givet n'était point en cause, et qu'il s'agissait uniquement d'un procès existant entre particuliers dans leur intérêt privé et d'une action possessoriale; Attendu que le jugement attaqué ne préside seulement au droits et intérêts de ladite commune, et qu'elle pourra se faire valoir si elle y a droit, et quand elle le croira convenable, en se faisant autoriser à cet effet; qu'ainsi, le citoyen civil de Rocroi, en se déclarant compétent pour juger la question qui lui était soumise, n'avait aucun motif pour le faire. En l'affaire – Attendu que le tribunal s'est déterminé d'après une appréciation de fait qui échappe à la censure de la Cour; Attendu enfin, qu'on ne trouve dans le jugement attaqué aucune disposition d'où puisse induire que la possession et la pétition ont été confondues. COUR DE CASSATION. (8 avril 1853.) Sur les demandes formées par le sieur Boucher, fondées sur ce que, le trottoir litigeux étant une voie publique, que il ne pouvait donner lieu à une possession privée devant les tribunaux; et que, la possession des défendeurs de cette propriété étant seulement précaire, le trouble qu'il y avait porté ne pouvait ouvrir en leur faveur une action en dommages et intérêts; et sur ce que les juges avaient omis le preuve de la possession, et de l'intérêt acquis jusqu'à preuve contraire. Les défendeurs ont répondu à ces moyens par les arguments reproduits dans l'arrêt suivant. "De la décision de la chambre civile, arrêté de renvoi, les raisons prétendues par le sieur Portail, premier prêteur, et par M. Pie, général de guerre, garnisseur et camionnier, et répétées par M. le premier avocat général, Garnier. La cour en ce qui touche la compétence – attendu que la commune de Givet n'était point en cause, et qu'il s'agissait uniquement d'un procès existant entre particuliers dans leur intérêt privé et d'une action possessoriale; Attendu que le jugement attaqué ne préside seulement au droits et intérêts de ladite commune, et qu'elle pourra se faire valoir si elle y a droit, et quand elle le croira convenable, en se faisant autoriser à cet effet; qu'ainsi, le citoyen
et sur ce que les juges avaient omis le preuve de la possession, et de l'intérêt acquis jusqu'à preuve contraire. Les défendeurs ont répondu à ces moyens par les arguments reproduits dans l'arrêt suivant. "De la décision de la chambre civile, arrêté de renvoi, les raisons prétendues par le sieur Portail, premier prêteur, et par M. Pie, général de guerre, garnisseur et camionnier, et répétées par M. le premier avocat général, Garnier. La cour en ce qui touche la compétence – attendu que la commune de Givet n'était point en cause, et qu'il s'agissait uniquement d'un procès existant entre particuliers dans leur intérêt privé et d'une action possessoriale; Attendu que le jugement attaqué ne préside seulement au droits et intérêts de ladite commune, et qu'elle pourra se faire valoir si elle y a droit, et quand elle le croira convenable, en se faisant autoriser à cet effet; qu'ainsi, le citoyen civil de Rocroi, en se déclarant compétent pour juger la question qui lui était soumise, n'avait aucun motif pour le faire. En l'affaire – Attendu que le tribunal s'est déterminé d'après une appréciation de fait qui échappe à la censure de la Cour; Attendu enfin, qu'on ne trouve dans le jugement attaqué aucune disposition d'où puisse induire que la possession et la pétition ont été confondues. Faite et portée aux chambres réunies, elle se prévalait d'autant plus de solennité que pour la première fois la Cour de cassation avait à prononcer en vertu de la loi du 1er fév. 1853, et que dans tort, sa décision, en cas de cassation, devait, à l'égard des parties, faire loi pour la Cour de cassation. M. le procureur général Dupin, qui portait la parole, a-t-il jugé convenable de précevoir les conclusions d'une invitation relative à la loi nouvelle, qui confère à la Cour de cassation de nouveaux pouvoirs. Elles, dont elle allait faire un premier usage : C'était en quelque sorte la promulgation de la loi dans le sein de la Cour. Nous reproduisons textuellement cette allocution. Après l'apitaillement de l'affaire d'H. Daire, qui, dans l'acte du sieur Massot d'André, défendeur en instance,
jugement attaqué aucune disposition d'où puisse induire que la possession et la pétition ont été confondues. Faite et portée aux chambres réunies, elle se prévalait d'autant plus de solennité que pour la première fois la Cour de cassation avait à prononcer en vertu de la loi du 1er fév. 1853, et que dans tort, sa décision, en cas de cassation, devait, à l'égard des parties, faire loi pour la Cour de cassation. M. le procureur général Dupin, qui portait la parole, a-t-il jugé convenable de précevoir les conclusions d'une invitation relative à la loi nouvelle, qui confère à la Cour de cassation de nouveaux pouvoirs. Elles, dont elle allait faire un premier usage : C'était en quelque sorte la promulgation de la loi dans le sein de la Cour. Nous reproduisons textuellement cette allocution. Après l'apitaillement de l'affaire d'H. Daire, qui, dans l'acte du sieur Massot d'André, défendeur en instance, a soutenu l'inconstitutionnalité de l'ordonnance de ces derniers (voy. sous l'arrêt du 13 déc. issus la discussion développée de ce moyen), M. le procureur général a pris la parole en ces termes : Messieurs, ce sont des temps nouveaux pour la Cour de cassation, et vous approuverez sans doute qu'au moment où tous sont appelés à exercer pour la première fois le pouvoir qu'elle vous confie, j'expose en peu de mots le caractère de cette loi, dans l'intérêt général de son application et de l'indépendance qu'elle doit avoir de l'administration de la justice. L'administration de la Justice; La différence de l'interprétation de l'acte de 1822 on était demandé par les termes et par l'esprit de cette ordonnance, la question était ou non était-elle abrogée. Dans l'espèce actuelle, au contraire, c'était sous le point de vue de la constitutionnalité de l'ordonnance que la question se présentaient ; sur ce point encore, mais en se prévalant dans le sens de l'inconstitutionnalité, la Cour de cassation a confirmé la jurisprudence consacrée par son précédent arrêt du 45 déc. 1834, rendu dans la même affaire (voir.), de même Grenoble, mai 1854. – V. Contr. Arr., 22 août 1850; Nîmes, 50 déc. 1853 et 8
moment où tous sont appelés à exercer pour la première fois le pouvoir qu'elle vous confie, j'expose en peu de mots le caractère de cette loi, dans l'intérêt général de son application et de l'indépendance qu'elle doit avoir de l'administration de la justice. L'administration de la Justice; La différence de l'interprétation de l'acte de 1822 on était demandé par les termes et par l'esprit de cette ordonnance, la question était ou non était-elle abrogée. Dans l'espèce actuelle, au contraire, c'était sous le point de vue de la constitutionnalité de l'ordonnance que la question se présentaient ; sur ce point encore, mais en se prévalant dans le sens de l'inconstitutionnalité, la Cour de cassation a confirmé la jurisprudence consacrée par son précédent arrêt du 45 déc. 1834, rendu dans la même affaire (voir.), de même Grenoble, mai 1854. – V. Contr. Arr., 22 août 1850; Nîmes, 50 déc. 1853 et 8 janvier 1854; Lyon, 26 mai 1838 (1er et 2e éd., t. 3 1854), p. 369; t. 5 1834, p. 214-257; t. 5 1836, p. 289]. La confiance était, une des pires conditions de l'ancien état de la France. Les meilleurs esprits, en différents temps et à de longs intervalles, avaient souvent exprimé le désir qu'il n'y eût dans le royaume de France qu'un même poids, une même mesure, une même loi. L'assemblée constituante, par son célèbre décret du 8 août 1790, supprima les privilèges des provinces, consacra en principe l'unité du territoire et l'union intime de toutes ses parties, et commença à donner au pays des lois générales et uniformes, destinées à remplacer la déplorable variété des coutumes et des statuts locaux, qu'elle déclara abolis sans retour, et confondus dans le droit commun de tous les Français. Les Codes promulgués sous le consulat et l'empire, et encore depuis, ont complété ce système d'ensemble et d'unité auquel la France doit sa puissance et sa grandeur. Mais on sentit, dès l'origine, que l'unité de législation serait bientôt détruite s'il n'y avait pas unité de jurisprudence ! Vainement la loi aurait qu'un langage, si chaque Cour de justice pouvait avoir son interprétation particulière.
souvent exprimé le désir qu'il n'y eût dans le royaume de France qu'un même poids, une même mesure, une même loi. L'assemblée constituante, par son célèbre décret du 8 août 1790, supprima les privilèges des provinces, consacra en principe l'unité du territoire et l'union intime de toutes ses parties, et commença à donner au pays des lois générales et uniformes, destinées à remplacer la déplorable variété des coutumes et des statuts locaux, qu'elle déclara abolis sans retour, et confondus dans le droit commun de tous les Français. Les Codes promulgués sous le consulat et l'empire, et encore depuis, ont complété ce système d'ensemble et d'unité auquel la France doit sa puissance et sa grandeur. Mais on sentit, dès l'origine, que l'unité de législation serait bientôt détruite s'il n'y avait pas unité de jurisprudence ! Vainement la loi aurait qu'un langage, si chaque Cour de justice pouvait avoir son interprétation particulière. Pour remédier à cet inconvénient, on institua dès l'année 1800 un tribunal de cassation. Cour suprême, placée au sommet de la hiérarchie judiciaire, souvent appelée Cour régulatrice, parce qu'en effet elle statue sur les règlements des juges; sur le maintien des juridictions; elle exerce une auto-censure sur les membres des Cours et tribunaux, elle prononce dans l'intérêt général de l'ordre public et de la société, et sans l'intervention des parties intéressées, sur les annulations provoquées par le gouvernement, en vertu de l'art. 80 de la loi du 2 ventôse an 8, et de l'art. 415 C.t inst. crim. des actes dans lesquels les juges auraient médit leur pouvoir, elle casse d'une manière abstraite et dans l'intérêt unique de la loi, sur les pourvois du procureur général dans l'espèce de l'art. 88 de la loi précitée, et de l'art. 480 O. Inst. crim.; enfin elle prononce sur les pourvois ordinaires en matière civile et criminelle, et casse les arrêts et jugements en dernier ressort, dans lesquels les lois ou les formes auraient été violées. Ainsi, cette institution assure une juridiction était assurée; si le point de droit déclaré par la Cour de cassation devenait la règle. Obligée des juridictions chargées d'appliquer
Cours et tribunaux, elle prononce dans l'intérêt général de l'ordre public et de la société, et sans l'intervention des parties intéressées, sur les annulations provoquées par le gouvernement, en vertu de l'art. 80 de la loi du 2 ventôse an 8, et de l'art. 415 C.t inst. crim. des actes dans lesquels les juges auraient médit leur pouvoir, elle casse d'une manière abstraite et dans l'intérêt unique de la loi, sur les pourvois du procureur général dans l'espèce de l'art. 88 de la loi précitée, et de l'art. 480 O. Inst. crim.; enfin elle prononce sur les pourvois ordinaires en matière civile et criminelle, et casse les arrêts et jugements en dernier ressort, dans lesquels les lois ou les formes auraient été violées. Ainsi, cette institution assure une juridiction était assurée; si le point de droit déclaré par la Cour de cassation devenait la règle. Obligée des juridictions chargées d'appliquer ce droit au fait; mais, il le faut reconnaitre, ce résultat essentiel ne fut pas d'abord pleinement obtenu. La loi du 7 juillet 1831, par son art. 80, qu'après cassation l'affaire fût renvoyée à d'autres juges avec liberté complète pour ceux-ci de juger le nouveau, sans égard pour l'arrêt de cassation; elle ajouta (art. 81) que, lorsque après deux cassations le jugement du troisième tribunal serait attaqué par les mêmes moyens avec lesquels deux premiers, la question ne pourrait plus être agitée au tribunal de cassation, sans avoir été soumise au corps législatif, qui porterait un décret déclaratoire de la loi auquel le tribunal de cassation serait tenu de se conformer. Ce mode d'interprétation pouvait être employé avec quelque espoir de succès à une époque où le pouvoir législatif était concentré dans une seule assemblée. Alors, en effet, la pensée du législateur pouvait conserver son individualité dans l'interprétation. Mais ce mode devint sinon impossible, au moins bien difficile, du moment que le corps législatif fut séparé en deux branches : car au lieu de s'accorder sur une sens unique d'une même interprétation, chaque branche du corps législatif pouvait avoir un avis différent, et, loin de sortir des périls du doute,
cassation; elle ajouta (art. 81) que, lorsque après deux cassations le jugement du troisième tribunal serait attaqué par les mêmes moyens avec lesquels deux premiers, la question ne pourrait plus être agitée au tribunal de cassation, sans avoir été soumise au corps législatif, qui porterait un décret déclaratoire de la loi auquel le tribunal de cassation serait tenu de se conformer. Ce mode d'interprétation pouvait être employé avec quelque espoir de succès à une époque où le pouvoir législatif était concentré dans une seule assemblée. Alors, en effet, la pensée du législateur pouvait conserver son individualité dans l'interprétation. Mais ce mode devint sinon impossible, au moins bien difficile, du moment que le corps législatif fut séparé en deux branches : car au lieu de s'accorder sur une sens unique d'une même interprétation, chaque branche du corps législatif pouvait avoir un avis différent, et, loin de sortir des périls du doute, on y fut resté plus profondément engagé. On crut remédier aux inconvénients par la loi du 7 juillet 1851, qui transféra le droit d'interprétation au conseil d'État, en décidant qu'à l'avenir l'interprétation des lois serait donnée dans la forme des règlements d'administration publique. Seul cependant le recours fut jugé que la condition d'interprétation fut remplie avant le dernier arrêt de cassation, et il devint facultatif de se prévaloir de l'interprétation législative qu'après le dernier arrêt rendu par les chambres réunies vous la présidence du grand-juge. Dès que les formes constitutionnelles permirent de discuter cette toile, ont fait ressortir avec évidence qu'une constitution, au premier conseil d'État, une double appropriation de l'interprétation législative sur le pouvoir politique, de l'interprétation doctrinale sur le pouvoir judiciaire. Ces réclamations, continuées pendant plusieurs décennies, accentuent l'orientation unificatrice; mais cette toile etie-même sans réduire aucun inconvénient primitif, en introduit de nouveaux. En premier, en transférant l'autorité de l'envoyé respectif au ressort territorial du tribunal. En résultat, cette toile sapait dans son principe l'unité de juridiction originaire assignée à l'institution de la Cour de cassation. En prescrivant une atténuation graduée de la peine lors de la prononciation du dernier arrêt sur le fond, elle avait fait naître
la condition d'interprétation fut remplie avant le dernier arrêt de cassation, et il devint facultatif de se prévaloir de l'interprétation législative qu'après le dernier arrêt rendu par les chambres réunies vous la présidence du grand-juge. Dès que les formes constitutionnelles permirent de discuter cette toile, ont fait ressortir avec évidence qu'une constitution, au premier conseil d'État, une double appropriation de l'interprétation législative sur le pouvoir politique, de l'interprétation doctrinale sur le pouvoir judiciaire. Ces réclamations, continuées pendant plusieurs décennies, accentuent l'orientation unificatrice; mais cette toile etie-même sans réduire aucun inconvénient primitif, en introduit de nouveaux. En premier, en transférant l'autorité de l'envoyé respectif au ressort territorial du tribunal. En résultat, cette toile sapait dans son principe l'unité de juridiction originaire assignée à l'institution de la Cour de cassation. En prescrivant une atténuation graduée de la peine lors de la prononciation du dernier arrêt sur le fond, elle avait fait naître l'incertitude dans l'application de la loi pénale jusqu'au point de faire douter si, en certains cas, ce système philosophique ne devait pas conduire jusqu'à l'impunité en présence même de cette déclaration explicite de culpabilité. Les Cours provinciales s'étaient partagées sur cette conséquence extrême, que la chambre criminelle a heureusement repoussée conformément à nos conclusions, par son arrêt du 2 mai dernier. Enfin, cette loi du 30 avril 1831 faisant dans tous les cas une nécessité à la Cour de cassation de référer au gouvernement pour l'interprétation de la loi, et une obligation au gouvernement de produire cette interprétation à chambres dans la discussion qui suivrait le référé; cette loi, disons-nous, créait dans le plus grand nombre des cas un véritable non-sens, une impossibilité réelle. En effet, Messieurs, vous le savez, cette dernière disposition était le plus souvent inopérante car elle était fondée sur la supposition erronée que toute cassation double implicite nécessairait une obscurité invincible de la loi, tandis qu'au contraire il arrivait le plus souvent que la raison casés de l'annulation était le produit d'une évidence telle qu'elle ne souffrait d'aucuns doutes réellement. La chose en vint à l'point où la Cour se vit dans la nécessité de modifier
conformément à nos conclusions, par son arrêt du 2 mai dernier. Enfin, cette loi du 30 avril 1831 faisant dans tous les cas une nécessité à la Cour de cassation de référer au gouvernement pour l'interprétation de la loi, et une obligation au gouvernement de produire cette interprétation à chambres dans la discussion qui suivrait le référé; cette loi, disons-nous, créait dans le plus grand nombre des cas un véritable non-sens, une impossibilité réelle. En effet, Messieurs, vous le savez, cette dernière disposition était le plus souvent inopérante car elle était fondée sur la supposition erronée que toute cassation double implicite nécessairait une obscurité invincible de la loi, tandis qu'au contraire il arrivait le plus souvent que la raison casés de l'annulation était le produit d'une évidence telle qu'elle ne souffrait d'aucuns doutes réellement. La chose en vint à l'point où la Cour se vit dans la nécessité de modifier la citation elle-même plus souvent usitée pour le référé, et y ajouta prudement cet élément qu'il y a lieu. Maintenant, je place sous vos yeux cette courte statistique des faits qui ont suivi les double-cassations. Tous y verront quelles ont été les résultats. De la preuve du total des affaires renvoyées à des Cours royales après double cassation est de quatre-vingts. Sur ces quatre-vingts, les Cours royales de renvoi ont vidé, en ce nombre, des préteces renseignements parvenus au parlement ci-dessus. De ces cinquante-six, on peut en retrancher trois dans lesquelles il y a eu désistement en tant qu'transaction et finalement qui ont été jugées par d'autres motifs que ceux qui avaient fait naître la nécessité de la double cassation. Cette déduction faite, le nombre des affaires jugées sur les questions de tête par les Cours royales et conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation est de quarante-huit. Sur ces quarante-huit, le nombre des arrêts des Cours royales de renvoi conformes à la jurisprudence de la Cour de cassation est de neuf. Celui des arrêts contraires est de vingt-un. Ainsi, l'unité de jurisprudence est détruite vingt et un fois sur les quarante-huit arrêts. Enfin, sur ces quarante-huit arrêts,
renvoyées à des Cours royales après double cassation est de quatre-vingts. Sur ces quatre-vingts, les Cours royales de renvoi ont vidé, en ce nombre, des préteces renseignements parvenus au parlement ci-dessus. De ces cinquante-six, on peut en retrancher trois dans lesquelles il y a eu désistement en tant qu'transaction et finalement qui ont été jugées par d'autres motifs que ceux qui avaient fait naître la nécessité de la double cassation. Cette déduction faite, le nombre des affaires jugées sur les questions de tête par les Cours royales et conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation est de quarante-huit. Sur ces quarante-huit, le nombre des arrêts des Cours royales de renvoi conformes à la jurisprudence de la Cour de cassation est de neuf. Celui des arrêts contraires est de vingt-un. Ainsi, l'unité de jurisprudence est détruite vingt et un fois sur les quarante-huit arrêts. Enfin, sur ces quarante-huit arrêts, ordonnant le référé pour l'interprétation de la loi avec la formule "la Commission va en quête" qui, dans tous les cas, qu'un seul des quatre projets proposés devant les chambres, et que, de ces propositions, deux ont donné lieu à des lois nouvelles, deux ont été rejetées et aucune n'a pu passer sous la forme d'une interprétation. Ainsi, il est évident de dire que l'objet même de la loi de 1831 a été impraticable, cette loi n'a servi qu'à créer l'unité de jurisprudence, sans avoir cette de la législation sur les joints consécrés. Aussi, du sein même de la Cour s'est élevé le vœu que la loi de 1831 fût abrogée et que la loi de 1791 fut abrogée, nous nous rappelons sans doute que, depuis la rentrée de l'année, j'exprimai hautement le désir que cette loi fut remplacée par une disposition qui, en laissant au pouvoir exécutif l'action conservatrice de ses devoirs, assurerait du moins à la Cour de cassation la souveraineté du terrain en point de droit. Cette nouvelle loi, préparée en 1833, proposée en 1834, accueillie par l'avis favorable de presque toutes les Cours royales, a été adoptée par l'assemblée des pairs et par la chambre des
pu passer sous la forme d'une interprétation. Ainsi, il est évident de dire que l'objet même de la loi de 1831 a été impraticable, cette loi n'a servi qu'à créer l'unité de jurisprudence, sans avoir cette de la législation sur les joints consécrés. Aussi, du sein même de la Cour s'est élevé le vœu que la loi de 1831 fût abrogée et que la loi de 1791 fut abrogée, nous nous rappelons sans doute que, depuis la rentrée de l'année, j'exprimai hautement le désir que cette loi fut remplacée par une disposition qui, en laissant au pouvoir exécutif l'action conservatrice de ses devoirs, assurerait du moins à la Cour de cassation la souveraineté du terrain en point de droit. Cette nouvelle loi, préparée en 1833, proposée en 1834, accueillie par l'avis favorable de presque toutes les Cours royales, a été adoptée par l'assemblée des pairs et par la chambre des députés. J'observe, Messieurs, que cette loi, si importante pour nos fonctions, a été adoptée à une majorité qui, dans l'Assemblée des pairs, que neuf opposants sur quatre-vingts, et, dans la chambre des députés, vingt-six opposants sur cent trente-trois votants. Le texte de cette loi mérite d'être étudié dans cette audience, et d'y recevoir une protection spéciale. Le procureur général donne l'ecture de cette loi, elle ne peut se méprendre car le texte même de cette loi contient une interprétation telle qu'elle demeure, par la force du droit constitutionnel, reçue, pas encore au conseil d'État, mais aux trois branches du pouvoir législatif, soit pour faire une loi nouvelle, soit pour interpréter et ne donner qu'une simple interprétation déclaratoire dans ces cas où cette forme semblerait pouvoir être plus utilement employée. La mission de la Cour de cassation est remarquable, elle ne l'est pas dans son mode, c'est-à-dire d'une manière générale et transitoire; sa force efficace n'excède pas le terme du procès, mais au sein d'être généreuse, comme était précédemment, affectée de chacun à tout son effet dans l'affaire même pour laquelle l'arrêt a été rendu, et également pour toutes les affaires analogues ou semblables, ce ne serait plus comme une autorité