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finances du 18 février 1892, qui affirme la nécessité de traiter avec les créanciers. Que néanmoins en essayant d'imposer sans entente préalable avec ses créanciers une réduction des coupons d'avril et de juillet, le Portugal viole les engagements pris et les principes reconnus par lui. Que une modification quelconque dans le service de la Dette extérieure ne saurait être imposée et ne pourrait avoir de valeur qu'après avoir été acceptée par tous les véritables représentants des créanciers, et sans que la négociation puisse en être subordonnée à des actes d'emprunt quelconque. Que le requérant qui a déjà adressé, les 18 et 27 mai 1892, à Son Excellence M. le ministre des finances et à Son Excellence M. le président du conseil des ministres de Portugal, une protestation formelle contre tous agissements, traités ou conventions qui n'auraient pas reçu l'adhésion de tous les représentants des créanciers français, a le devoir de donner à ces protestations la sanction qu'elles comportent en lançant des actions que lui fournissent les lois françaises. JOURNAL DES FINANCES CORRECTION ### la circulaire suivante : « J'ai l'honneur de vous informer que MM. les actionnaires du Crédit foncier de France sont convoqués, pour le mardi 21 juin courant, à deux heures, au siège de la Société, rue des Capucines, no 19, en assemblée générale extraordinaire, en vertu de l'article 40 des statuts, 1° Entendre les explications qui leur seront présentées au nom du conseil d'administration sur la situation résultant pour le Crédit foncier de l'emploi en prêts communaux, les fonds des caisses d'épargne et autres à la disposition de la Caisse des Dépôts et Consignations; 2° statuer sur toutes résolutions à prendre à ce sujet et 3° nommer un ou plusieurs administrateurs. » Le nombre d'actions dont vous êtes titulaire et la date de votre inscription vous donnant le droit de faire partie de cette assemblée, j'ai l'honneur de vous inviter à vouloir bien y assister. » Les cartes d'admission à l'assemblée générale seront délivrées au siège de la Société, à partir du 14 juin, de dix heures à deux heures. » Agréez, etc. » Le gouverneur, »
à deux heures, au siège de la Société, rue des Capucines, no 19, en assemblée générale extraordinaire, en vertu de l'article 40 des statuts, 1° Entendre les explications qui leur seront présentées au nom du conseil d'administration sur la situation résultant pour le Crédit foncier de l'emploi en prêts communaux, les fonds des caisses d'épargne et autres à la disposition de la Caisse des Dépôts et Consignations; 2° statuer sur toutes résolutions à prendre à ce sujet et 3° nommer un ou plusieurs administrateurs. » Le nombre d'actions dont vous êtes titulaire et la date de votre inscription vous donnant le droit de faire partie de cette assemblée, j'ai l'honneur de vous inviter à vouloir bien y assister. » Les cartes d'admission à l'assemblée générale seront délivrées au siège de la Société, à partir du 14 juin, de dix heures à deux heures. » Agréez, etc. » Le gouverneur, » ALBERT CHAUSTOLE. » MADAGASCAR Voici la déclaration de M. Ribot, ministre des affaires étrangères, au sujet d'une question posée par M. de Mahy sur la juridiction française à Madagascar et le paiement de l'emprunt par le gouvernement malgache. « Nous constituerons dans l'île un ou plusieurs tribunaux français qui auront immédiate compétence sur nos nationaux. En ce qui concerne les Anglais, la reconnaissance que l'Angleterre a faite de notre protectorat constitue en principe l'abandon de sa juridiction ; l'Angleterre, je n'en doute pas, tiendra sa parole. Mais encore faut-il qu'un accord intervienne. J'ai l'intention, quant à moi, je ne peux pas en avoir d'autre, de réclamer l'accomplissement loyal et complet des promesses qu'il a été faites. L'honorable M. de Mahy m'avait indiqué une troisième question ; il n'a pas jugé devoir la porter à cette tribune. Il voulait me demander si le semestre de l'emprunt du gouvernement malgache avait été payé. Il y a eu en effet un léger retard. Jusqu'en 1889 le gouvernement malgache acquittait les termes de remprunt au moyen du produit des douanes spécialement affecté au paiement de sa dette et au moyen de la suite qui restait dans les caisses du Comptoir d'escompte. Le paiement est
immédiate compétence sur nos nationaux. En ce qui concerne les Anglais, la reconnaissance que l'Angleterre a faite de notre protectorat constitue en principe l'abandon de sa juridiction ; l'Angleterre, je n'en doute pas, tiendra sa parole. Mais encore faut-il qu'un accord intervienne. J'ai l'intention, quant à moi, je ne peux pas en avoir d'autre, de réclamer l'accomplissement loyal et complet des promesses qu'il a été faites. L'honorable M. de Mahy m'avait indiqué une troisième question ; il n'a pas jugé devoir la porter à cette tribune. Il voulait me demander si le semestre de l'emprunt du gouvernement malgache avait été payé. Il y a eu en effet un léger retard. Jusqu'en 1889 le gouvernement malgache acquittait les termes de remprunt au moyen du produit des douanes spécialement affecté au paiement de sa dette et au moyen de la suite qui restait dans les caisses du Comptoir d'escompte. Le paiement est devenu plus laborieux depuis que le gouvernement malgache est obligé de faire avec ses propres ressources la somme que les douanes ne suffiraient pas à couvrir. Il y a eu quelques difficultés. Le résident général est intervenu. Le paiement a été fait le 20 mai, c'est-à-dire sept jours avant le terme qui avait été fixé, en espèces et dans des conditions parfaitement régulières. Je compte que tous les paiements qui suivront seront acquittés avec régularité. En tout cas, le gouvernement français interviendrait au besoin, comme il vient de le faire. » L'Union des Porteurs français de Rentes portugaises adresse par exploit d'huissier à la chambre syndicale des agents de change la signification suivante : L'an 1892, le 10 juin. A la requête de M. Jean Garié, avocat, demeurant à Paris, 38, rue du Louvre, « Agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de président de l'Union des Porteurs français de Rentes portugaises, ayant son siège à Paris, 14, rue Jean-Jacques-Rousseau, » Où le requérant fait élection de domicile. » J'ai, Eugène Baudin, huissier au tribunal civil de la Seine, séant à Paris, y demeurant, rue du Faubourg-Montmartre, n° 15. Signifié à M. le syndic de la Compagnie des agents
terme qui avait été fixé, en espèces et dans des conditions parfaitement régulières. Je compte que tous les paiements qui suivront seront acquittés avec régularité. En tout cas, le gouvernement français interviendrait au besoin, comme il vient de le faire. » L'Union des Porteurs français de Rentes portugaises adresse par exploit d'huissier à la chambre syndicale des agents de change la signification suivante : L'an 1892, le 10 juin. A la requête de M. Jean Garié, avocat, demeurant à Paris, 38, rue du Louvre, « Agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de président de l'Union des Porteurs français de Rentes portugaises, ayant son siège à Paris, 14, rue Jean-Jacques-Rousseau, » Où le requérant fait élection de domicile. » J'ai, Eugène Baudin, huissier au tribunal civil de la Seine, séant à Paris, y demeurant, rue du Faubourg-Montmartre, n° 15. Signifié à M. le syndic de la Compagnie des agents de change près la Bourse de Paris, au siège du syndicat de ladite Société, Par lettre à ce syndic, Que le requérant, tant en son nom qu'en sa qualité de président de l'Union des Porteurs français de Rentes portugaises, tout en confirmant la signification déjà faite à M. le syndic des agents de change près la Bourse de Paris, par exploit de l'huissier soussigné en date du 10 février dernier, enregistré, et pour se conformer tant aux délibérations du conseil de l'Union des Porteurs français de Rentes portugaises, qu'aux résolutions votées à l'unanimité par les créanciers du Portugal, dans les deux assemblées publiques tenues à l'Hôtel Continental, les 28 février et 4 avril 1892, Considérant : Que les emprunts d'Etats, assimilables à ceux des particuliers, créent entre l'empruteur et ses créanciers un véritable contrat qui ne saurait être modifié par le bon plaisir de l'une seule des parties. Que ce principe de droit international et de droit français a été reconnu formellement par le gouvernement portugais lui-même, aux termes de l'article 5 de la loi votée par ses Chambres, sur le rapport de la commission des finances du 18 février 1892, qui affirme la nécessité de traiter avec les créanciers.
des agents de change près la Bourse de Paris, par exploit de l'huissier soussigné en date du 10 février dernier, enregistré, et pour se conformer tant aux délibérations du conseil de l'Union des Porteurs français de Rentes portugaises, qu'aux résolutions votées à l'unanimité par les créanciers du Portugal, dans les deux assemblées publiques tenues à l'Hôtel Continental, les 28 février et 4 avril 1892, Considérant : Que les emprunts d'Etats, assimilables à ceux des particuliers, créent entre l'empruteur et ses créanciers un véritable contrat qui ne saurait être modifié par le bon plaisir de l'une seule des parties. Que ce principe de droit international et de droit français a été reconnu formellement par le gouvernement portugais lui-même, aux termes de l'article 5 de la loi votée par ses Chambres, sur le rapport de la commission des finances du 18 février 1892, qui affirme la nécessité de traiter avec les créanciers. Que néanmoins en essayant d'imposer sans entente préalable avec ses créanciers une réduction des coupons d'avril et de juillet, le Portugal viole les engagements pris et les principes reconnus par lui. Que une modification quelconque dans le service de la Dette extérieure ne saurait être imposée et ne pourrait avoir de valeur qu'après avoir été acceptée par tous les véritables représentants des créanciers, et sans que la négociation puisse en être subordonnée à des actes d'emprunt quelconque. Que le requérant qui a déjà adressé, les 18 et 27 mai 1892, à Son Excellence M. le ministre des finances et à Son Excellence M. le président du conseil des ministres de Portugal, une protestation formelle contre tous agissements, traités ou conventions qui n'auraient pas reçu l'adhésion de tous les représentants des créanciers français, a le devoir de donner à ces protestations la sanction qu'elles comportent en lançant des actions que lui fournissent les lois françaises. JOURNAL DES FINANCES CORRECTION ### la circulaire suivante : « J'ai l'honneur de vous informer que MM. les actionnaires du Crédit foncier de France sont convoqués, pour le mardi 21 juin courant, à deux heures, au siège de la Société, rue des Capucines, no 19, en
de valeur qu'après avoir été acceptée par tous les véritables représentants des créanciers, et sans que la négociation puisse en être subordonnée à des actes d'emprunt quelconque. Que le requérant qui a déjà adressé, les 18 et 27 mai 1892, à Son Excellence M. le ministre des finances et à Son Excellence M. le président du conseil des ministres de Portugal, une protestation formelle contre tous agissements, traités ou conventions qui n'auraient pas reçu l'adhésion de tous les représentants des créanciers français, a le devoir de donner à ces protestations la sanction qu'elles comportent en lançant des actions que lui fournissent les lois françaises. JOURNAL DES FINANCES CORRECTION ### la circulaire suivante : « J'ai l'honneur de vous informer que MM. les actionnaires du Crédit foncier de France sont convoqués, pour le mardi 21 juin courant, à deux heures, au siège de la Société, rue des Capucines, no 19, en assemblée générale extraordinaire, en vertu de l'article 40 des statuts, 1° Entendre les explications qui leur seront présentées au nom du conseil d'administration sur la situation résultant pour le Crédit foncier de l'emploi en prêts communaux, les fonds des caisses d'épargne et autres à la disposition de la Caisse des Dépôts et Consignations; 2° statuer sur toutes résolutions à prendre à ce sujet et 3° nommer un ou plusieurs administrateurs. » Le nombre d'actions dont vous êtes titulaire et la date de votre inscription vous donnant le droit de faire partie de cette assemblée, j'ai l'honneur de vous inviter à vouloir bien y assister. » Les cartes d'admission à l'assemblée générale seront délivrées au siège de la Société, à partir du 14 juin, de dix heures à deux heures. » Agréez, etc. » Le gouverneur, » ALBERT CHAUSTOLE. » MADAGASCAR Voici la déclaration de M. Ribot, ministre des affaires étrangères, au sujet d'une question posée par M. de Mahy sur la juridiction française à Madagascar et le paiement de l'emprunt par le gouvernement malgache. « Nous constituerons dans l'île un ou plusieurs tribunaux français qui auront immédiate compétence sur nos nationaux. En ce qui concerne les Anglais, la reconnaissance que
Dépôts et Consignations; 2° statuer sur toutes résolutions à prendre à ce sujet et 3° nommer un ou plusieurs administrateurs. » Le nombre d'actions dont vous êtes titulaire et la date de votre inscription vous donnant le droit de faire partie de cette assemblée, j'ai l'honneur de vous inviter à vouloir bien y assister. » Les cartes d'admission à l'assemblée générale seront délivrées au siège de la Société, à partir du 14 juin, de dix heures à deux heures. » Agréez, etc. » Le gouverneur, » ALBERT CHAUSTOLE. » MADAGASCAR Voici la déclaration de M. Ribot, ministre des affaires étrangères, au sujet d'une question posée par M. de Mahy sur la juridiction française à Madagascar et le paiement de l'emprunt par le gouvernement malgache. « Nous constituerons dans l'île un ou plusieurs tribunaux français qui auront immédiate compétence sur nos nationaux. En ce qui concerne les Anglais, la reconnaissance que l'Angleterre a faite de notre protectorat constitue en principe l'abandon de sa juridiction ; l'Angleterre, je n'en doute pas, tiendra sa parole. Mais encore faut-il qu'un accord intervienne. J'ai l'intention, quant à moi, je ne peux pas en avoir d'autre, de réclamer l'accomplissement loyal et complet des promesses qu'il a été faites. L'honorable M. de Mahy m'avait indiqué une troisième question ; il n'a pas jugé devoir la porter à cette tribune. Il voulait me demander si le semestre de l'emprunt du gouvernement malgache avait été payé. Il y a eu en effet un léger retard. Jusqu'en 1889 le gouvernement malgache acquittait les termes de remprunt au moyen du produit des douanes spécialement affecté au paiement de sa dette et au moyen de la suite qui restait dans les caisses du Comptoir d'escompte. Le paiement est devenu plus laborieux depuis que le gouvernement malgache est obligé de faire avec ses propres ressources la somme que les douanes ne suffiraient pas à couvrir. Il y a eu quelques difficultés. Le résident général est intervenu. Le paiement a été fait le 20 mai, c'est-à-dire sept jours avant le terme qui avait été fixé, en espèces et dans des conditions parfaitement régulières. Je
été faites. L'honorable M. de Mahy m'avait indiqué une troisième question ; il n'a pas jugé devoir la porter à cette tribune. Il voulait me demander si le semestre de l'emprunt du gouvernement malgache avait été payé. Il y a eu en effet un léger retard. Jusqu'en 1889 le gouvernement malgache acquittait les termes de remprunt au moyen du produit des douanes spécialement affecté au paiement de sa dette et au moyen de la suite qui restait dans les caisses du Comptoir d'escompte. Le paiement est devenu plus laborieux depuis que le gouvernement malgache est obligé de faire avec ses propres ressources la somme que les douanes ne suffiraient pas à couvrir. Il y a eu quelques difficultés. Le résident général est intervenu. Le paiement a été fait le 20 mai, c'est-à-dire sept jours avant le terme qui avait été fixé, en espèces et dans des conditions parfaitement régulières. Je compte que tous les paiements qui suivront seront acquittés avec régularité. En tout cas, le gouvernement français interviendrait au besoin, comme il vient de le faire. » L'Union des Porteurs français de Rentes portugaises adresse par exploit d'huissier à la S'oppose d'une manière formelle à ce qu'aucune négociation officielle soit faite à la Bourse de Paris sur les fonds d'État portugais, pour les titres dont les coupons d'avril ou de juillet auraient été détachés ; se réservant de demander par tous les moyens et voies de droit s'il y avait lieu, la radiation définitive de la cote officielle des Fonds portugais, si le gouvernement portugais persistait dans son attitude, de saisir, arrêter tous les fonds appartenant au gouvernement portugais, en quelles mains qu'ils puissent se trouver, et de s'opposer même à ce qu'aucune négociation officieuse publique portant sur lesdits titres, puisse être effectuée par tous intermédiaires quels qu'ils soient. Le tout sous peine de tous dommages intérêts, et sous toutes réserves exprimées à l'égard de la chambre syndicale au cas où elle prétendrait se désintéresser. Voici le texte du décret concernant la conversion projetée de la Dette tunisienne : Article premier. — L'emprunt réalisé en obligations 3 1/2 % amortissables
faite à la Bourse de Paris sur les fonds d'État portugais, pour les titres dont les coupons d'avril ou de juillet auraient été détachés ; se réservant de demander par tous les moyens et voies de droit s'il y avait lieu, la radiation définitive de la cote officielle des Fonds portugais, si le gouvernement portugais persistait dans son attitude, de saisir, arrêter tous les fonds appartenant au gouvernement portugais, en quelles mains qu'ils puissent se trouver, et de s'opposer même à ce qu'aucune négociation officieuse publique portant sur lesdits titres, puisse être effectuée par tous intermédiaires quels qu'ils soient. Le tout sous peine de tous dommages intérêts, et sous toutes réserves exprimées à l'égard de la chambre syndicale au cas où elle prétendrait se désintéresser. Voici le texte du décret concernant la conversion projetée de la Dette tunisienne : Article premier. — L'emprunt réalisé en obligations 3 1/2 % amortissables en 59 ans, en exécution du décret du 17 décembre 1888, sera converti en un emprunt à réaliser au moyen de l'émission de 396,386 obligations de 500 fr. 3 %, amortissables dans un délai maximum de 96 ans, conformément aux indications du tableau d'amortissement ci-joint. Le gouvernement beylical s'interdit la faculté de rembourser cet emprunt avant l'année 1902. Art. 2. — L'annuité nécessaire pour assurer le service des 39,380 obligations nouvelles 3 % sera prélevée annuellement sur les revenus de la Régence. Cette annuité, garantie par le gouvernement français, sera affectée au paiement des intérêts et à l'amortissement semestriel des 396,386 obligations. Art. 3. — Le tirage au sort des obligations à amortir aura lieu à Paris et sera effectué un mois avant l'échéance de chaque semestre. La liste des obligations sorties à chacun des tirages sera publiée au Journal officiel tunisien et au Journal officiel de la République française. Art. 4. — Les porteurs d'obligations 3 1/2 % de la Dette tunisienne, émises en exécution du décret beylical en date du 17 décembre 1888 auront, pendant un délai qui ne pourra être moindre de dix jours, la faculté de demander le remboursement de leurs titres, à raison de 500
faculté de rembourser cet emprunt avant l'année 1902. Art. 2. — L'annuité nécessaire pour assurer le service des 39,380 obligations nouvelles 3 % sera prélevée annuellement sur les revenus de la Régence. Cette annuité, garantie par le gouvernement français, sera affectée au paiement des intérêts et à l'amortissement semestriel des 396,386 obligations. Art. 3. — Le tirage au sort des obligations à amortir aura lieu à Paris et sera effectué un mois avant l'échéance de chaque semestre. La liste des obligations sorties à chacun des tirages sera publiée au Journal officiel tunisien et au Journal officiel de la République française. Art. 4. — Les porteurs d'obligations 3 1/2 % de la Dette tunisienne, émises en exécution du décret beylical en date du 17 décembre 1888 auront, pendant un délai qui ne pourra être moindre de dix jours, la faculté de demander le remboursement de leurs titres, à raison de 500 fr. par obligation, et le paiement des arrérages courus jusqu'au jour fixé pour le remboursement. Art. 5. — Les obligations 3 1/2 % dont le remboursement n'aura pas été demandé dans le délai qui sera fixé, en conformité des dispositions de l'article précédent, seront échangées contre les obligations nouvelles 3 %. Le montant de la soucie à payer, s'il y a lieu, aux porteurs des obligations 3 1/2 % converties, ainsi que la date de l'opération, seront ultérieurement déterminés. Art. 6. — Les obligations nouvelles de 500 fr. 3 % seront émises au cours qui sera fixé au jour de la conversion à effectuer en exécution de l'article premier du présent décret. Chacune des obligations sera munie de coupons, payables par trimestre, à raison de 3 fr. 75 par coupon, le 1er janvier, le 1er avril, le 1er juillet et le 1er octobre de chaque année. La jouissance du premier coupon courra à partir du jour fixé pour le remboursement des obligations non converties. Les coupons et le capital des titres amortis seront payables en Tunisie et en France aux caisses désignées par le gouvernement beylical. Les obligations désignées par la voie du sort pour être remboursées cesseront de produire
%. Le montant de la soucie à payer, s'il y a lieu, aux porteurs des obligations 3 1/2 % converties, ainsi que la date de l'opération, seront ultérieurement déterminés. Art. 6. — Les obligations nouvelles de 500 fr. 3 % seront émises au cours qui sera fixé au jour de la conversion à effectuer en exécution de l'article premier du présent décret. Chacune des obligations sera munie de coupons, payables par trimestre, à raison de 3 fr. 75 par coupon, le 1er janvier, le 1er avril, le 1er juillet et le 1er octobre de chaque année. La jouissance du premier coupon courra à partir du jour fixé pour le remboursement des obligations non converties. Les coupons et le capital des titres amortis seront payables en Tunisie et en France aux caisses désignées par le gouvernement beylical. Les obligations désignées par la voie du sort pour être remboursées cesseront de produire intérêt à courir du jour fixé pour ce remboursement. Art. 7. — Les obligations 3 % émises en exécution du présent décret, seront libellées en arabe et en français et porteront le sceau beylical. Elles seront affranchies de tout impôt, taxe ou retenue, de quelque nature que ce soit, en Tunisie, tant dans le présent que dans l'avenir. Les arrérages se prescriront par cinq ans à compter de leur échéance. Art. 8. — Les dépositaires légaux ou contractuels d'obligations 3 1/2 % sont autorisés à effectuer la conversion des titres de cette nature, dont les propriétaires ne leur auraient pas fait connaître, cinq jours au moins avant l'expiration du délai mentionné par l'article 4, qu'ils optent pour le remboursement. Les obligations 3 1/2 % affectées à des cautionnements de comptables, pour garantie de leur gestion envers le gouvernement tunisien, les communes ou les établissements publics de la Régence, pour ne pas être remplacées titre pour titre, par des obligations nouvelles 3 %. Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du présent décret, la soucie de conversion qui pourra être due aux ayants droit, leur sera remise dans le délai d'un mois après la clôture du délai d'option. Art. 9. —