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par Dumas père et ses enfants et indivisément entre eux; Que l’acte du 31 août 1911 a eu pour objet et pour but de faire cesser l’indivision quant au fonds de commerce seulement; qu'à cet effet, le fonds de commerce a été licité amiablement en ce sens que Jean-Étienne Dumas fils s’est rendu acquéreur des parts et portions appartenant à ses cohéritiers dans ledit fonds; que l’intention commune des parties contractantes a été de rendre Dumas fils seul propriétaire du fonds de commerce en vue de lui permettre de faire apport à la société en nom collectif qu’il a créée le même jour; — qu’elles ont entendu séparer d’une façon certaine sinon effective ledit fonds de commerce de l’immeuble dans lequel il est installé: Attendu qu’en admettant même qu’à un moment quelconque, antérieurement au contrat du 31 août 1911, les copropriétaires de l’immeuble indivis aient considéré que l’installation industrielle et commerciale établie dans ledit immeuble ait revêtu le caractère d’immeuble par destination, il n’en est pas moins certain qu’au moment où, pour partager le fonds de commerce pris isolément de la maison et fixer le montant des parts à céder amiablement sur ce fonds, les copropriétaires ont dû nécessairement faire cesser l’immobilisation; qu’en effet, la cessation de l’immobilisation était indispensable pour assurer la cessation de l’indivision, et qu’ainsi apparaît clairement la volonté par les copropriétaires copartageants de restituer au matériel, en tant qu’accessoire du fonds de commerce vendu séparément de l’immeuble, son caractère de biens meubles; Attendu que, si un copropriétaire de biens indivis peut créer des immeubles par destination avec l’assentiment de ses co-indivisaires, il est évident que, d’accord avec ces derniers, il peut également faire Art. 13194 341 cesser cette immobilisation, et c’est précisément ce qui fut le cas en l’espèce; Attendu, au surplus, que, s’il y a controverse sur le point de savoir quelle est la nature juridique du fonds de commerce avec les divers éléments corporels ou incorporels qui le composent, il est certain, en doctrine et en jurisprudence, que ces éléments ont un caractère essentiellement mobilier; Attendu que la cession retenue à l’acte du 31
cesser l’immobilisation; qu’en effet, la cessation de l’immobilisation était indispensable pour assurer la cessation de l’indivision, et qu’ainsi apparaît clairement la volonté par les copropriétaires copartageants de restituer au matériel, en tant qu’accessoire du fonds de commerce vendu séparément de l’immeuble, son caractère de biens meubles; Attendu que, si un copropriétaire de biens indivis peut créer des immeubles par destination avec l’assentiment de ses co-indivisaires, il est évident que, d’accord avec ces derniers, il peut également faire Art. 13194 341 cesser cette immobilisation, et c’est précisément ce qui fut le cas en l’espèce; Attendu, au surplus, que, s’il y a controverse sur le point de savoir quelle est la nature juridique du fonds de commerce avec les divers éléments corporels ou incorporels qui le composent, il est certain, en doctrine et en jurisprudence, que ces éléments ont un caractère essentiellement mobilier; Attendu que la cession retenue à l’acte du 31 août 1911 équivaut à une vente et que la vente du fonds de commerce d’imprimeur-papetier avec l’achalandage, la clientèle, l’agencement, etc... et une clause relative au droit de bail, doit être considérée comme la vente en bloc d’un meuble incorporel et en quelque sorte indivisible quant à ses éléments ; que cette interprétation doit être admise avec d’autant plus de raison qu’en l’espèce, le matériel, l’agencement et les marchandises ne sont que l’accessoire du fonds licité, et que le surplus (achalandage, clientèle, droit au bail) dépendant dudit fonds a une valeur supérieure à celle des marchandises et du matériel; qu’en effet, la valeur de l’ensemble du fonds de commerce, déduction faite du prix des marchandises, est de 40.000 fr., alors que le matériel n’est évalué qu’à 15.000 fr. ; Attendu qu’on ne s’expliquerait pas que, dans l’intention des parties copartageantes, ce matériel eut été disjoint du fonds pour rester attaché à l’immeuble demeuré indivis ; Attendu qu’il n’est allégué ni démontré que ledit immeuble ait été aménagé spécialement et exclusivement en vue de l’exploitation du fonds de commerce litigieux ; Attendu que, de tout ce qui précède, il résulte qu’au moment de l’acte du 31 août 1911, l’agencement et le
que cette interprétation doit être admise avec d’autant plus de raison qu’en l’espèce, le matériel, l’agencement et les marchandises ne sont que l’accessoire du fonds licité, et que le surplus (achalandage, clientèle, droit au bail) dépendant dudit fonds a une valeur supérieure à celle des marchandises et du matériel; qu’en effet, la valeur de l’ensemble du fonds de commerce, déduction faite du prix des marchandises, est de 40.000 fr., alors que le matériel n’est évalué qu’à 15.000 fr. ; Attendu qu’on ne s’expliquerait pas que, dans l’intention des parties copartageantes, ce matériel eut été disjoint du fonds pour rester attaché à l’immeuble demeuré indivis ; Attendu qu’il n’est allégué ni démontré que ledit immeuble ait été aménagé spécialement et exclusivement en vue de l’exploitation du fonds de commerce litigieux ; Attendu que, de tout ce qui précède, il résulte qu’au moment de l’acte du 31 août 1911, l’agencement et le matériel du fonds de commerce Dumas avaient le caractère de biens mobiliers et que, en admettant qu’ils aient été antérieurement immobilisés, ils ont cessé de l’être par le fait même de la transmission distincte et séparée qu’en ont fait les copropriétaires de l’immeuble dans lequel ils existaient ; Attendu, dès lors, que l’acte qui a opéré cette transmission ne pouvait constituer qu’une aliénation mobilière à laquelle l’art. 63, §7, n° 4 L. frim. n’est pas applicable ; Attendu que l’opposition de Dumas fils est donc bien fondée et doit être accueillie; — Par ces motifs... Observations. — Question d’espèce qui nous paraît avoir été exactement résolue. Il est certain, en effet, que l’immobilisation par destination cesse lorsque le propriétaire du fonds auquel sont attachés les objets mobiliers manifeste expressément ou tacitement la volonté de les remobiliser (Aubry et Rau, 5° éd., t. II, § 164, p. 26, texte et note 75). Si donc la séparation effectuée est sincère et définitive, l’Administration n’est pas fondée, en cas de vente, à réclamer le droit au tarif immobilier. Au cas particulier, le tribunal a apprécié souverainement qu’il y avait eu remobilisation. D’après cette appréciation, que les circonstances de la cause semblent justifier pleinement,
lors, que l’acte qui a opéré cette transmission ne pouvait constituer qu’une aliénation mobilière à laquelle l’art. 63, §7, n° 4 L. frim. n’est pas applicable ; Attendu que l’opposition de Dumas fils est donc bien fondée et doit être accueillie; — Par ces motifs... Observations. — Question d’espèce qui nous paraît avoir été exactement résolue. Il est certain, en effet, que l’immobilisation par destination cesse lorsque le propriétaire du fonds auquel sont attachés les objets mobiliers manifeste expressément ou tacitement la volonté de les remobiliser (Aubry et Rau, 5° éd., t. II, § 164, p. 26, texte et note 75). Si donc la séparation effectuée est sincère et définitive, l’Administration n’est pas fondée, en cas de vente, à réclamer le droit au tarif immobilier. Au cas particulier, le tribunal a apprécié souverainement qu’il y avait eu remobilisation. D’après cette appréciation, que les circonstances de la cause semblent justifier pleinement, il ne pouvait que repousser, comme il l’a fait, la réclamation de la Régie. Annoter au Rép. gén. et au Suppl., v° Biens, n° 52, et à la Huitième édition, idem verbo, n° 57. Art. 13195 I. — Donation. — Terrains à bâtir. — L. 25 fév. 1901, art. 12. — Liquidation du droit de donation sur la valeur vénale et non sur le revenu capitalisé. II. — Paiement des droits. — Donation annulée par un jugement frappé d’appel. 1. Le droit de donation exigible sur des terrains à bâtir transmis à titre gratuit doit être liquidé, conformément à l’art. 12 L. 25 fév. 1901, sur la valeur vénale de ces terrains et non sur leur revenu capitalisé. 2. L’obligation d’acquitter les droits dus au Trésor public ne disparaît que si, avant la perception effective de ces droits, l’acte ou la mutation qui leur donnait naissance a été mis à néant par l’effet d'une annulation prononcée en justice. En conséquence, cette obligation subsiste lorsque l’acte est annulé par un jugement frappé d’appel et qu’il résulte des circonstances que ledit acte continue à produire ses effets. Lyon, 10 juillet 1914. Attendu que l’Administration a décerné contrainte, le 11 janv. 1909, contre
— Liquidation du droit de donation sur la valeur vénale et non sur le revenu capitalisé. II. — Paiement des droits. — Donation annulée par un jugement frappé d’appel. 1. Le droit de donation exigible sur des terrains à bâtir transmis à titre gratuit doit être liquidé, conformément à l’art. 12 L. 25 fév. 1901, sur la valeur vénale de ces terrains et non sur leur revenu capitalisé. 2. L’obligation d’acquitter les droits dus au Trésor public ne disparaît que si, avant la perception effective de ces droits, l’acte ou la mutation qui leur donnait naissance a été mis à néant par l’effet d'une annulation prononcée en justice. En conséquence, cette obligation subsiste lorsque l’acte est annulé par un jugement frappé d’appel et qu’il résulte des circonstances que ledit acte continue à produire ses effets. Lyon, 10 juillet 1914. Attendu que l’Administration a décerné contrainte, le 11 janv. 1909, contre : 1° les époux Lagier-Richaud, négociants à Lyon, 25, quai de la Guillotière; — 2° les époux Lagier-Richaud, négociants à Villeurbanne, route de Crémieu, n° 13; — 3° Jean-Jules, dit Joanny Richaud, ex-banquier à Lyon; — 4° Étienne Richaud, sans profession, demeurant à Lyon, 71, rue Moncey, pour avoir paiement de la somme de 1.088 fr., sauf à augmenter ou à diminuer, suivant la déclaration estimative, qu’ils seront tenus de souscrire, pour supplément de droit sur la donation à titre de partage anticipé consentie par Mme Richaud à ses enfants, suivant acte de M. Mathieu, notaire à Villeurbanne (4 mai 1907), à raison de ce que la moitié revenant à la donatrice, dans le tiers indivis avec les héritiers Coquet, de quatre lots de terrain sis à Lyon, quartier de la Guillotière ou Champfleuri, d’une contenance de 10.800 m² pour la totalité, dont la destination actuelle n’est pas de procurer un revenu, a cependant été estimée en revenu dans cet acte, au lieu de l’être en valeur vénale, conformément à l’art. 12 L. 25 fév. 1901 ; Attendu que l’Administration a adopté provisoirement le chiffre de 35 fr. par mètre carré pour la valeur vénale à déclarer, ce qui donne
de la somme de 1.088 fr., sauf à augmenter ou à diminuer, suivant la déclaration estimative, qu’ils seront tenus de souscrire, pour supplément de droit sur la donation à titre de partage anticipé consentie par Mme Richaud à ses enfants, suivant acte de M. Mathieu, notaire à Villeurbanne (4 mai 1907), à raison de ce que la moitié revenant à la donatrice, dans le tiers indivis avec les héritiers Coquet, de quatre lots de terrain sis à Lyon, quartier de la Guillotière ou Champfleuri, d’une contenance de 10.800 m² pour la totalité, dont la destination actuelle n’est pas de procurer un revenu, a cependant été estimée en revenu dans cet acte, au lieu de l’être en valeur vénale, conformément à l’art. 12 L. 25 fév. 1901 ; Attendu que l’Administration a adopté provisoirement le chiffre de 35 fr. par mètre carré pour la valeur vénale à déclarer, ce qui donne une valeur imposable de 588.000 fr., dont le 1/6 revenant à la donatrice est de 98.000 fr. ; — que, par suite, l’Administration réclame, à 1 fr. 70 p. 100 1.666 fr. » Qu’elle n’a perçu sur une déclaration en revenu de 1.700 fr., pour la part de la donatrice, à 1 fr. 70 p. 100, que 578 fr. » Qu’elle prétend qu’il lui reste dû la différence, soit 1.088 fr. » Attendu que cette contrainte a été rendue exécutoire le même jour (11 janv. 1909) par le juge de paix de Villeurbanne; que, par acte d’Escot, huissier à Lyon (13 janv. 1909), ladite contrainte a été signifiée aux époux Lagier-Richaud, avec commandement d’avoir à payer la somme réclamée au receveur de Villeurbanne; Attendu que, suivant acte d’Escot, huissier à Lyon (19 juin 1909), les époux Lagier-Richaud, qui ont élu domicile en l’étude de M. Boiron, avoué à Lyon, ont fait opposition à la contrainte susvisée et au commandement qui en est la suite ; qu’ils prétendent que le revenu des immeubles, capitalisé par 20, dépasse la valeur vénale donnée aux mêmes immeubles dans une transmission effectuée entre la date de l’acte ci-dessus rappelé et la délivrance de la contrainte
à 1 fr. 70 p. 100, que 578 fr. » Qu’elle prétend qu’il lui reste dû la différence, soit 1.088 fr. » Attendu que cette contrainte a été rendue exécutoire le même jour (11 janv. 1909) par le juge de paix de Villeurbanne; que, par acte d’Escot, huissier à Lyon (13 janv. 1909), ladite contrainte a été signifiée aux époux Lagier-Richaud, avec commandement d’avoir à payer la somme réclamée au receveur de Villeurbanne; Attendu que, suivant acte d’Escot, huissier à Lyon (19 juin 1909), les époux Lagier-Richaud, qui ont élu domicile en l’étude de M. Boiron, avoué à Lyon, ont fait opposition à la contrainte susvisée et au commandement qui en est la suite ; qu’ils prétendent que le revenu des immeubles, capitalisé par 20, dépasse la valeur vénale donnée aux mêmes immeubles dans une transmission effectuée entre la date de l’acte ci-dessus rappelé et la délivrance de la contrainte ; que les opposants concluent, en conséquence, à ce que la contrainte soit déclarée nulle. En droit : — Attendu que les droits de mutation à titre gratuit entre vifs doivent être calculés sur la valeur vénale en ce qui concerne les immeubles dont la destination actuelle n’est pas de fournir un revenu; que les insuffisances d’évaluation en valeur vénale doivent être constatées par voie d’expertise, s’il y a lieu (art. 12 L. 25 févr. 1901). En fait : — Attendu qu’il importe de rappeler tout d’abord que, dans son mémoire signifié le 16 août 1910, l’Administration, après des conclusions nouvelles tendant à élever le prix du mètre carré de 35 fr. à 50 fr., réclame, par suite, un droit de transmission supérieur à celui qu’elle avait d’abord réclamé ; qu’elle prétend qu’à raison de 50 fr. par mètre carré, pour une contenance totale de 16.800 m², la valeur imposable serait de 840.000 fr. dont le 1/6 à la donatrice serait de 140.000 fr. ; que, par suite, il serait dû sur cette dernière somme, à 1 fr. 70 p. 100, 2.380 fr. ; qu’il a été perçu 578 fr. ; qu’il reste donc dû 1.802 fr., chiffre de la
fournir un revenu; que les insuffisances d’évaluation en valeur vénale doivent être constatées par voie d’expertise, s’il y a lieu (art. 12 L. 25 févr. 1901). En fait : — Attendu qu’il importe de rappeler tout d’abord que, dans son mémoire signifié le 16 août 1910, l’Administration, après des conclusions nouvelles tendant à élever le prix du mètre carré de 35 fr. à 50 fr., réclame, par suite, un droit de transmission supérieur à celui qu’elle avait d’abord réclamé ; qu’elle prétend qu’à raison de 50 fr. par mètre carré, pour une contenance totale de 16.800 m², la valeur imposable serait de 840.000 fr. dont le 1/6 à la donatrice serait de 140.000 fr. ; que, par suite, il serait dû sur cette dernière somme, à 1 fr. 70 p. 100, 2.380 fr. ; qu’il a été perçu 578 fr. ; qu’il reste donc dû 1.802 fr., chiffre de la demande; Attendu qu’il est admis en doctrine et en jurisprudence que l’obligation d’acquitter les droits dus au Trésor public disparaît si, avant la perception effective de ces droits, l’acte ou la mutation qui leur donnait naissance a été mis à néant par l’effet d’une annulation prononcée en justice (Naquet, 2e éd., 1, n° 111 : — Cass. 28 janv. 1890); Attendu qu’une action en nullité de la donation-partage du 4 mai 1907 a été introduite par Coquet, créancier de Joanny Richaud, l’un des donataires, et de veuve Richaud, la donatrice, contre les consorts Richaud, en présence de Madignier, syndic de la faillite Joanny Richaud ; Attendu que, par jugement du 2 mars 1911, la 3° chambre de ce tribunal a annulé la donation-partage comme faite en fraude des droits des créanciers de Joanny Richaud et de sa mère, la veuve Richaud; que ce jugement a encore prononcé la nullité de la donation en raison de la lésion de plus d’un quart subie par l’un des cohéritiers, Joanny Richaud ; Mais attendu que ce jugement n’est pas devenu définitif, et qu’un arrêt de la Cour d’appel (13 déc. 1912) a mis Coquet hors d’instance, en lui donnant acte de ce qu’il
éd., 1, n° 111 : — Cass. 28 janv. 1890); Attendu qu’une action en nullité de la donation-partage du 4 mai 1907 a été introduite par Coquet, créancier de Joanny Richaud, l’un des donataires, et de veuve Richaud, la donatrice, contre les consorts Richaud, en présence de Madignier, syndic de la faillite Joanny Richaud ; Attendu que, par jugement du 2 mars 1911, la 3° chambre de ce tribunal a annulé la donation-partage comme faite en fraude des droits des créanciers de Joanny Richaud et de sa mère, la veuve Richaud; que ce jugement a encore prononcé la nullité de la donation en raison de la lésion de plus d’un quart subie par l’un des cohéritiers, Joanny Richaud ; Mais attendu que ce jugement n’est pas devenu définitif, et qu’un arrêt de la Cour d’appel (13 déc. 1912) a mis Coquet hors d’instance, en lui donnant acte de ce qu’il avait été payé du capital de 10.000 fr. en l’acquit de la veuve Richaud; que le même arrêt a décidé qu’il serait sursis pendant un délai de six mois à statuer sur le fond ; Attendu que le jugement du 2 mars 1911 n’ayant pas été transcrit au 2e bureau des hypothèques de Lyon, en marge de la transcription effectuée le 8 juin 1907, vol. 192, n° 857, l’Administration en conclut que la donation-partage continue à produire effet et que, par suite, elle est fondée à poursuivre le paiement des droits dus au Trésor ; Attendu que cette argumentation paraît déterminante ; qu’il appartiendrait, en effet, aux héritiers Richaud de rapporter la preuve que la donation-partage du 4 mai 1907 n’a produit aucun effet, mais qu’ils ne rapportent pas cette preuve ; Attendu que les consorts Richaud l’ont si bien compris qu’au décès de leur mère (17 juin 1912), ils se sont abstenus de déclarer cette succession au bureau de l’enregistrement et de payer les droits de mutation par décès sur les biens ayant fait l’objet de la donation ; Attendu qu’il y a donc lieu de déclarer recevable et fondée en principe la demande de l’Administration, mais qu’il convient
des hypothèques de Lyon, en marge de la transcription effectuée le 8 juin 1907, vol. 192, n° 857, l’Administration en conclut que la donation-partage continue à produire effet et que, par suite, elle est fondée à poursuivre le paiement des droits dus au Trésor ; Attendu que cette argumentation paraît déterminante ; qu’il appartiendrait, en effet, aux héritiers Richaud de rapporter la preuve que la donation-partage du 4 mai 1907 n’a produit aucun effet, mais qu’ils ne rapportent pas cette preuve ; Attendu que les consorts Richaud l’ont si bien compris qu’au décès de leur mère (17 juin 1912), ils se sont abstenus de déclarer cette succession au bureau de l’enregistrement et de payer les droits de mutation par décès sur les biens ayant fait l’objet de la donation ; Attendu qu’il y a donc lieu de déclarer recevable et fondée en principe la demande de l’Administration, mais qu’il convient de rechercher si la somme réclamée est ou non exagérée ; Attendu qu’un jugement du 21 janv. 1910, rendu entre Coquet et les héritiers Richaud, a commis MM. Chahanne, Ardoin et Chavassieux, experts, à l’effet d’estimer les immeubles compris au partage de 1907, et, notamment, les terrains de Champfleuri, en se plaçant au moment de la donation ; Attendu que, bien que l’Administration soit restée étrangère à cette expertise, elle n’en a pas moins le droit d’y puiser les renseignements nécessaires à l’appui de ses prétentions ; Attendu que les experts ont émis l’avis que les terrains de Champfleuri, en façade sur diverses rues du nouveau quartier de la Part-Dieu, constituaient de vastes terrains pour construction d’immeubles à loyers ; Attendu que les experts constatent encore, en s’appuyant sur des acquisitions faites par la ville de Lyon, que la valeur vénale des terrains de Champfleuri était de 45 fr. le mètre carré en 1898, et qu’à partir de 1905, cette valeur est d'au moins 50 fr. ; Attendu qu’en présence de ce document, invoqué à bon droit par l’Administration, il appartiendrait aux consorts Richaud, s’ils le jugent à propos, de conclure à une nouvelle expertise à faire suivant les règles
se plaçant au moment de la donation ; Attendu que, bien que l’Administration soit restée étrangère à cette expertise, elle n’en a pas moins le droit d’y puiser les renseignements nécessaires à l’appui de ses prétentions ; Attendu que les experts ont émis l’avis que les terrains de Champfleuri, en façade sur diverses rues du nouveau quartier de la Part-Dieu, constituaient de vastes terrains pour construction d’immeubles à loyers ; Attendu que les experts constatent encore, en s’appuyant sur des acquisitions faites par la ville de Lyon, que la valeur vénale des terrains de Champfleuri était de 45 fr. le mètre carré en 1898, et qu’à partir de 1905, cette valeur est d'au moins 50 fr. ; Attendu qu’en présence de ce document, invoqué à bon droit par l’Administration, il appartiendrait aux consorts Richaud, s’ils le jugent à propos, de conclure à une nouvelle expertise à faire suivant les règles spéciales en matière d’enregistrement; mais qu’ils n’ont pas cru devoir recourir à cette nouvelle procédure ; Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de dire que la contrainte décernée à la requête de l’Administration produira tout son effet, si mieux n’aiment, les consorts Richaud, faire une nouvelle déclaration en valeur vénale, dans le délai d’un mois, à partir de la signification du présent jugement; — Par ces motifs... Observations. —• I. Sur le premier point, il s’agissait d’une question de fait. Les terrains à bâtir rentrent, en effet, dans les prévisions de l’art. 12 L. 25 févr. 1901 lorsque, au moment de la transmission, leur destination n’est pas de fournir un revenu (Seine, 11 mai 1907, Rép. pér. n° 11526; Briey, 6 août 1909, Rép. pér. n° 12051; Boulogne, 25 juillet 1910, Rép. pér. n° 12305; Toulon, 18 juin 1912, Rép. pér. n° 12666; — Rappr. Cass. 11 juillet 1912, Rép. pér. n° 12651. Les parties ne contestaient, au cas particulier, ni la nature des terrains ni leur destination improductive de revenus. Le tribunal ne pouvait donc que faire droit, en principe, à la demande de l’Administration. En ce qui concerne l’obligation au paiement des droits, le jugement n’a fait qu’appliquer