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cassation et les tribunaux ont toujours décidé, en conséquence, que, en cas de vente sur saisie immobilière, le privilège du Trésor ne peut s’exercer que sur les fruits et revenus échus ou recueillis antérieurement à la transcription de la saisie (Cass. 24 juin 1857, Rép. pér. n° 872; 26 nov. 1900, Rép. pér. n° 10045; Die, 21 mars 1865, Rép. pér. n° 2148; Carpentras, 22 nov. 1866, Rép. pér. n° 2401). Mais, par deux arrêts des 11 août 1898 (S. 99-1-65) et 18 juillet 1904 (J. E. 26850), rendus dans des espèces où il s’agissait de l’exercice du privilège accordé au Trésor par l’art. 1er L. 12 nov. 1808 pour le recouvrement de la contribution foncière, la chambre civile de la Cour de cassation a admis que les fruits et revenus de l'immeuble, même produits postérieurement à la transcription de la saisie, sont affectés par ce privilège. Attendu, porte le premier de ces arrêts, que l’immobilisation des fruits naturels ou civils qui résulte, aux termes des art. 682 et 685 C. proc., de la transcription de la saisie pratiquée sur l'immeuble ne saurait faire obstacle à l’exercice de ce privilège; — Attendu, en effet, que les termes généraux de l’art. 1er, § 1er, L. 12 nov. 1808 embrassent tous les revenus de l’immeuble sans distinguer si les biens ont changé de maître ou s’ils sont restés aux mains du même propriétaire; qu’ainsi, le Trésor peut faire valoir son droit à l’encontre de l’adjudicataire sur saisie immobilière. Quant à l’arrêt du 18 juillet 1904, il est ainsi conçu : « Vu l’art. 1er, n° 1, L. 12 nov. 1808; — Attendu que cet article établit, au profit du Trésor public, un privilège qui s’exerce avant tout autre sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles pour le recouvrement de la contribution foncière de l’année échue et de l’année courante; — Attendu que l’immobilisation des fruits naturels ou civils qui, aux termes des art. 682 et 685 C. proc., résulte de la transcription de la saisie pratiquée sur l’immeuble ne saurait faire obstacle à l’exercice de ce privilège; — Attendu,
1er, § 1er, L. 12 nov. 1808 embrassent tous les revenus de l’immeuble sans distinguer si les biens ont changé de maître ou s’ils sont restés aux mains du même propriétaire; qu’ainsi, le Trésor peut faire valoir son droit à l’encontre de l’adjudicataire sur saisie immobilière. Quant à l’arrêt du 18 juillet 1904, il est ainsi conçu : « Vu l’art. 1er, n° 1, L. 12 nov. 1808; — Attendu que cet article établit, au profit du Trésor public, un privilège qui s’exerce avant tout autre sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles pour le recouvrement de la contribution foncière de l’année échue et de l’année courante; — Attendu que l’immobilisation des fruits naturels ou civils qui, aux termes des art. 682 et 685 C. proc., résulte de la transcription de la saisie pratiquée sur l’immeuble ne saurait faire obstacle à l’exercice de ce privilège; — Attendu, en effet, qu’en disposant que les fruits recueillis postérieurement à la transcription, ou le prix qui en proviendra, seront immobilisés pour être distribués avec le prix de l’immeuble par ordre d’hypothèque, l’art. 682 n’a eu d’autre but que d’exclure les créanciers chirographaires; mais qu’il n’a porté aucune atteinte aux droits des créanciers privilégiés qui, sur les biens affectés à leur sûreté, sont préférables aux créanciers hypothécaires, et dont l’ordre de collocation est déterminé par la loi même; — Attendu, d’autre part, que l’art. 1er L. 12 nov. 1808 a accordé privilège au Trésor sur les récoltes, fruits, loyers et revenus de l’immeuble, en termes absolus et sans égard au caractère mobilier ou immobilier que les fruits peuvent revêtir d’après les règles générales du droit; — Attendu, enfin, que le même article ne distingue pas suivant que l’immeuble grevé de l’impôt est demeuré aux mains du contribuable débiteur ou qu’il a changé de maître; qu’ainsi le Trésor peut exercer un droit de suite à l’encontre des tiers acquéreurs; que, dès lors, si l’aliénation de l’immeuble n’est pas une cause d’extinction du privilège, il doit en être de même, à plus forte raison, de la transcription du procès-verbal de saisie, qui n’est
des créanciers privilégiés qui, sur les biens affectés à leur sûreté, sont préférables aux créanciers hypothécaires, et dont l’ordre de collocation est déterminé par la loi même; — Attendu, d’autre part, que l’art. 1er L. 12 nov. 1808 a accordé privilège au Trésor sur les récoltes, fruits, loyers et revenus de l’immeuble, en termes absolus et sans égard au caractère mobilier ou immobilier que les fruits peuvent revêtir d’après les règles générales du droit; — Attendu, enfin, que le même article ne distingue pas suivant que l’immeuble grevé de l’impôt est demeuré aux mains du contribuable débiteur ou qu’il a changé de maître; qu’ainsi le Trésor peut exercer un droit de suite à l’encontre des tiers acquéreurs; que, dès lors, si l’aliénation de l’immeuble n’est pas une cause d’extinction du privilège, il doit en être de même, à plus forte raison, de la transcription du procès-verbal de saisie, qui n’est qu’une formalité préliminaire de l’aliénation; — Sur la seconde branche, vu le même article; — Attendu que la loi a fait effet au privilège du Trésor tous les fruits et revenus de l’immeuble, sans aucune exception; que la généralité de ses termes comprend les intérêts du prix dû par l’adjudicataire qui représentent les produits du fonds, comme le prix principal représente le fonds lui-même; — Attendu qu’en décidant le contraire, l’arrêt attaqué a violé le texte de loi ci-dessus visé... » Devant la Cour d’Amiens, la Régie invoquait l’autorité de ce dernier arrêt pour l’exercice du privilège de l’art. 32 L. frim. sur les intérêts du prix des immeubles saisis jusqu’au jour de la transcription non du procès-verbal de saisie, mais du jugement d’adjudication. La Cour a rejeté cette prétention par ce double motif : 1° que les fruits étant immobilisés à partir du jour de la transcription de la saisie ne peuvent plus être soumis au privilège mobilier de l’art 32; 2° et que, à partir du même jour, les fruits ne sauraient être considérés comme étant à la disposition du débiteur des droits de mutation, puisque la saisie a pour effet de priver le saisi de la jouissance
qui représentent les produits du fonds, comme le prix principal représente le fonds lui-même; — Attendu qu’en décidant le contraire, l’arrêt attaqué a violé le texte de loi ci-dessus visé... » Devant la Cour d’Amiens, la Régie invoquait l’autorité de ce dernier arrêt pour l’exercice du privilège de l’art. 32 L. frim. sur les intérêts du prix des immeubles saisis jusqu’au jour de la transcription non du procès-verbal de saisie, mais du jugement d’adjudication. La Cour a rejeté cette prétention par ce double motif : 1° que les fruits étant immobilisés à partir du jour de la transcription de la saisie ne peuvent plus être soumis au privilège mobilier de l’art 32; 2° et que, à partir du même jour, les fruits ne sauraient être considérés comme étant à la disposition du débiteur des droits de mutation, puisque la saisie a pour effet de priver le saisi de la jouissance de ces fruits. Cette décision confirme ainsi et par les mêmes motifs la jurisprudence qui s’était formée antérieurement sur la question; mais elle motive de sérieuses objections. D’une part, en effet, si les loyers et revenus des biens saisis sont immobilisés à partir de la transcription de la saisie jusqu’au jour de l’adjudication, cette immobilisation, qui ne profite qu’aux créanciers inscrits (Garsonnet et Cézar-Bru, t. IV, § 1529, p. 610 et 611; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, t. III, n° 1952; Cass. 6 déc. 1870, S. 71-1-53; C. Pau, 2 déc. 1890, S. 92-2-177), a simplement pour conséquence d’empêcher que la masse chirographaire puisse prétendre aux fruits avant le paiement intégral de toutes les dettes hypothécaires (C. Pau, 2 déc. 1890 précité; Glasson, t. II, p. 269; Tissier, Darras et Louiche-Desfontaines, sur l’art. 682, n os 17 et suiv.). Elle ne saurait donc porter atteinte aux droits des créanciers privilégiés, ainsi, du reste, que la Cour de cassation l’a reconnu, en principe, par son arrêt du 18 juillet 1904. Ces droits, dès lors, peuvent s’exercer malgré la saisie et sa transcription. D’autre part, la transcription de la saisie n’est pas translative de propriété et elle ne confère aucun droit réel au
jour de l’adjudication, cette immobilisation, qui ne profite qu’aux créanciers inscrits (Garsonnet et Cézar-Bru, t. IV, § 1529, p. 610 et 611; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, t. III, n° 1952; Cass. 6 déc. 1870, S. 71-1-53; C. Pau, 2 déc. 1890, S. 92-2-177), a simplement pour conséquence d’empêcher que la masse chirographaire puisse prétendre aux fruits avant le paiement intégral de toutes les dettes hypothécaires (C. Pau, 2 déc. 1890 précité; Glasson, t. II, p. 269; Tissier, Darras et Louiche-Desfontaines, sur l’art. 682, n os 17 et suiv.). Elle ne saurait donc porter atteinte aux droits des créanciers privilégiés, ainsi, du reste, que la Cour de cassation l’a reconnu, en principe, par son arrêt du 18 juillet 1904. Ces droits, dès lors, peuvent s’exercer malgré la saisie et sa transcription. D’autre part, la transcription de la saisie n’est pas translative de propriété et elle ne confère aucun droit réel au saisissant; le saisi reste propriétaire de l’immeuble jusqu’au jugement d’adjudication et, à l’égard des tiers, jusqu’à la transcription de ce jugement (Garsonnet et Cézar-Bru, t. IV, § 1537, p. 629 et § 1545, p. 648). Le saisi conserve de même la propriété des fruits et revenus, mais, comme il est privé de l’administration de l’immeuble à partir de la transcription de la saisie, il se trouve constitué séquestre judiciaire de ces fruits et revenus dont il doit rendre compte (Garsonnet et Cézar-Bru, t. IV, § 1526, p. 605). En droit strict, on serait, par suite, amené à considérer que le privilège de l’art. 32 L. frim. peut s'exercer sur les revenus d’un immeuble saisi jusqu’au jour de la transcription du jugement d’adjudication, puisque la transcription de la saisie ne porte pas atteinte aux droits des créanciers privilégiés et que le saisi, débiteur des droits de mutation demeure, jusqu’à la transcription du jugement, propriétaire de l’immeuble, ainsi que des revenus qu’il produit. Une semblable conclusion ne nous semble pas, toutefois, justifiée. Il ne faut pas perdre de vue, en effet, qu'en pour le paiement des droits de mutation par décès, l’art. 32 L. frim. accorde au Trésor public une action, privilégiée
privé de l’administration de l’immeuble à partir de la transcription de la saisie, il se trouve constitué séquestre judiciaire de ces fruits et revenus dont il doit rendre compte (Garsonnet et Cézar-Bru, t. IV, § 1526, p. 605). En droit strict, on serait, par suite, amené à considérer que le privilège de l’art. 32 L. frim. peut s'exercer sur les revenus d’un immeuble saisi jusqu’au jour de la transcription du jugement d’adjudication, puisque la transcription de la saisie ne porte pas atteinte aux droits des créanciers privilégiés et que le saisi, débiteur des droits de mutation demeure, jusqu’à la transcription du jugement, propriétaire de l’immeuble, ainsi que des revenus qu’il produit. Une semblable conclusion ne nous semble pas, toutefois, justifiée. Il ne faut pas perdre de vue, en effet, qu'en pour le paiement des droits de mutation par décès, l’art. 32 L. frim. accorde au Trésor public une action, privilégiée sur les revenus des biens à déclarer « en quelques mains qu’ils se trouvent », cette action ne saurait atteindre les revenus desdits biens, lorsqu’ils sont hors des mains des héritiers, donataires ou légataires, débiteurs de l’impôt (Avis du Conseil d’Etat des 4 et 21 sept. 1810). Or, en matière de saisie immobilière, si le saisi conserve la propriété de l’immeuble et des revenus qu’il produit, son droit de propriété n’est plus, pour ainsi dire, que nominal, attendu que, du jour de la transcription de la saisie, il ne peut ni aliéner l’immeuble (art. 686 C. proc.), ni disposer des revenus qui sont immobilisés pour profit des créanciers hypothécaires (art.682 et 685 C. proc.). Il s’ensuit, dès lors, qu’en fait, sinon, en droit, l’immeuble et ses revenus sont, par l’effet de la transcription de la saisie, sortis des mains du saisi pour être affectés aux créanciers inscrits, et que la situation de ces derniers est analogue à celle des acquéreurs. Nous persistons, par suite, à penser avec la Cour d’Amiens que l’avis du Conseil d’Etat des 4 et 21 sept. 1810 doit toujours être appliqué dans cette hypothèse. Sans doute. Les principes que nous venons de rappeler ont conduit la
de saisie immobilière, si le saisi conserve la propriété de l’immeuble et des revenus qu’il produit, son droit de propriété n’est plus, pour ainsi dire, que nominal, attendu que, du jour de la transcription de la saisie, il ne peut ni aliéner l’immeuble (art. 686 C. proc.), ni disposer des revenus qui sont immobilisés pour profit des créanciers hypothécaires (art.682 et 685 C. proc.). Il s’ensuit, dès lors, qu’en fait, sinon, en droit, l’immeuble et ses revenus sont, par l’effet de la transcription de la saisie, sortis des mains du saisi pour être affectés aux créanciers inscrits, et que la situation de ces derniers est analogue à celle des acquéreurs. Nous persistons, par suite, à penser avec la Cour d’Amiens que l’avis du Conseil d’Etat des 4 et 21 sept. 1810 doit toujours être appliqué dans cette hypothèse. Sans doute. Les principes que nous venons de rappeler ont conduit la Cour de cassation à décider que la transcription de la saisie est sans effet à l’égard du privilège sur les revenus accordé au Trésor public par l’art. 1, L. 12 now. 1808 pour le recouvrement de la contribution foncière. Mais, sa décision s’appuie principalement sur ce que, pour cette contribution, le Trésor a un droit de suite qui l’autorise à exercer son privilège à l’encontre des tiers acquéreurs. Ce droit de suite n’existe pas pour les droits de mutation par décès, et cette différence essentielle entre les deux privilèges ne permet pas d’appliquer au second la règle adoptée à l’égard du premier. La prétention Art. 13316 contraire de la Régie ne nous paraît pas, dans ces conditions, de nature à prévaloir en jurisprudence. Annoter au Hep. gen., 7 e éd., et au Suppl., v 1 ’ Succession, n° 1436. Art. 13316 Droit de transmission. — Actions. — Point de départ de la taxe annuelle. — Titres non créés matériellement. — Option pour la forme au porteur. Le droit de transmission est dû sur les actions au porteur à compter du jour de la constitution définitive de la société, indépendamment de toute création et de toute délivrance matérielle des titres. Toutefois,
le Trésor a un droit de suite qui l’autorise à exercer son privilège à l’encontre des tiers acquéreurs. Ce droit de suite n’existe pas pour les droits de mutation par décès, et cette différence essentielle entre les deux privilèges ne permet pas d’appliquer au second la règle adoptée à l’égard du premier. La prétention Art. 13316 contraire de la Régie ne nous paraît pas, dans ces conditions, de nature à prévaloir en jurisprudence. Annoter au Hep. gen., 7 e éd., et au Suppl., v 1 ’ Succession, n° 1436. Art. 13316 Droit de transmission. — Actions. — Point de départ de la taxe annuelle. — Titres non créés matériellement. — Option pour la forme au porteur. Le droit de transmission est dû sur les actions au porteur à compter du jour de la constitution définitive de la société, indépendamment de toute création et de toute délivrance matérielle des titres. Toutefois, si le pacte social réserve aux actionnaires la faculté d'option entre la forme nominative et celle au porteur, c’est seulement l’option qui permet de réclamer la taxe. Lorsqu'elle se produit, le caractère du titre se trouve déterminé non seulement pour l’avenir, mais encore dans le passé en remontant au jour même de la constitution définitive de la société, et en conséquence, en cas d’option, la taxe est rétroactivement exigible sur toutes les actions au porteur à partir du jour soit de la constitution de la société, si elles ont été entièrement libérées à la souscription, soit de la complète libération desdites actions puisque, d’après l'art. 3 L. 1 er août 1893. les actions ne peuvent exister sous la forme au porteur qu’à la condition d’être entièrement libérées. Lyon, 21 mai 1914. * Attendu que l'Administration a décerné contrainte (28 juillet 1908) contre la Compagnie Lyonnaise de Transport, pour avoir le paiement de la somme de 1.543 fr. 75, montant d’un supplément de taxe de transmission exigible sur 2.340 actions au porteur de 250 fr. qu’elle a délivrées aux souscripteurs pendant le 4ème trimestre de l’année 1906 ; Que la Régie soutient qu’il est d’après la valeur déclarée en 1906, sur
même de la constitution définitive de la société, et en conséquence, en cas d’option, la taxe est rétroactivement exigible sur toutes les actions au porteur à partir du jour soit de la constitution de la société, si elles ont été entièrement libérées à la souscription, soit de la complète libération desdites actions puisque, d’après l'art. 3 L. 1 er août 1893. les actions ne peuvent exister sous la forme au porteur qu’à la condition d’être entièrement libérées. Lyon, 21 mai 1914. * Attendu que l'Administration a décerné contrainte (28 juillet 1908) contre la Compagnie Lyonnaise de Transport, pour avoir le paiement de la somme de 1.543 fr. 75, montant d’un supplément de taxe de transmission exigible sur 2.340 actions au porteur de 250 fr. qu’elle a délivrées aux souscripteurs pendant le 4ème trimestre de l’année 1906 ; Que la Régie soutient qu’il est d’après la valeur déclarée en 1906, sur ces 2.340 titres : 250 X 2.340 = 585.000 IV. : A. pour la période du 15 août au 30 sept. 1905. . . . 140 fr. 25 1). pour le 4ème trimestre de 1905 292 fr. 50 C. et pour l’année 1906 1.170 fr. » Ensemble. 1.608 fr. 75 Mais qu'il n’a été perçu, pour 20 jours du mois de décembre 1906, que 65 fr. » Qu’il reste donc dû 1.543 fr. 75 Attendu que cette contrainte a été renouvelée par une nouvelle contrainte interruptive de prescription en date du 6 juillet 1909 et tendant aux mêmes fins que la première ; Attendu que, suivant exploit du 16 sept. 1909, M. le président du conseil d'administration de la Compagnie Lyonnaise de Transports a fait opposition à la contrainte du 6 juillet 1909, à elle signifiée le 10 juillet 1909, et tendant au paiement de la somme de 1.543 fr. 75 pour supplément de taxe ; Attendu que la société opposante reconnaît dans son opposition que, sur les 2.400 actions composant son capital social, 2.340 actions, pour lesquelles les souscripteurs ont opté pour la forme au porteur, ont été entièrement libérées le 14 août 1905, mais qu’elle prétend que ces
Mais qu'il n’a été perçu, pour 20 jours du mois de décembre 1906, que 65 fr. » Qu’il reste donc dû 1.543 fr. 75 Attendu que cette contrainte a été renouvelée par une nouvelle contrainte interruptive de prescription en date du 6 juillet 1909 et tendant aux mêmes fins que la première ; Attendu que, suivant exploit du 16 sept. 1909, M. le président du conseil d'administration de la Compagnie Lyonnaise de Transports a fait opposition à la contrainte du 6 juillet 1909, à elle signifiée le 10 juillet 1909, et tendant au paiement de la somme de 1.543 fr. 75 pour supplément de taxe ; Attendu que la société opposante reconnaît dans son opposition que, sur les 2.400 actions composant son capital social, 2.340 actions, pour lesquelles les souscripteurs ont opté pour la forme au porteur, ont été entièrement libérées le 14 août 1905, mais qu’elle prétend que ces actions n’ont été matériellement créées et effectivement remises aux actionnaires que le 10 déc. 1906; que ce n’est qu’à partir de ce dernier jour que le droit de transmission serait dû, et que ladite société a offert, en conséquence, de payer ce droit à partir du 10 déc. 1906; Attendu que la Compagnie Lyonnaise de Transports conclut au rejet de la contrainte délivrée contre elle ; En droit : — Attendu qu’une action dans une société anonyme n’est autre chose qu’un intérêt dans cette société ou, plus exactement, une part sociale dans un capital nominal divisé en parts d’égale valeur (34 C. Com.); qu’il s’ensuit que l’action soumise au droit de transmission par les art. 6,7,8, L. 23 juin 1857 est cette part même et non le titre négociable établi pour en constater la propriété ; que c’est pour ce motif que, d’après l’art. 5 du décret 18 juillet 1857, le droit doit être perçu depuis le jour de la constitution de la société et, par conséquent, indépendamment de toute délivrance matérielle des titres aux intéressés ; Attendu que l’art. 6 L. 23 juin 1857, en soumettant à l’impôt les actions ou promesses d’actions a, par ces mots « promesses
que la Compagnie Lyonnaise de Transports conclut au rejet de la contrainte délivrée contre elle ; En droit : — Attendu qu’une action dans une société anonyme n’est autre chose qu’un intérêt dans cette société ou, plus exactement, une part sociale dans un capital nominal divisé en parts d’égale valeur (34 C. Com.); qu’il s’ensuit que l’action soumise au droit de transmission par les art. 6,7,8, L. 23 juin 1857 est cette part même et non le titre négociable établi pour en constater la propriété ; que c’est pour ce motif que, d’après l’art. 5 du décret 18 juillet 1857, le droit doit être perçu depuis le jour de la constitution de la société et, par conséquent, indépendamment de toute délivrance matérielle des titres aux intéressés ; Attendu que l’art. 6 L. 23 juin 1857, en soumettant à l’impôt les actions ou promesses d’actions a, par ces mots « promesses d’actions », désigné notamment les actions elles-mêmes juridiquement émises, mais non encore représentées par des titres, afin d’atteindre les transmissions dont les actions peuvent être l’objet pendant la période qui sépare leur création de la délivrance des titres destinés à les représenter; qu’on peut dire ainsi que, pendant cette période, l’actionnaire possède une promesse d’action qui peut faire l’objet de négociations passibles de la taxe de transmission ; Attendu que, pour que la taxe de 0 fr. 20 p. 100 soit applicable, il faut cependant qu’il soit établi que le titre constatant l’action est au porteur ; Attendu que si le pacte social réserve aux actionnaires la faculté d’option entre la forme nominative et la forme au porteur, c’est seulement l’option qui permet de réclamer la taxe, en sorte que, lorsque l’option se produit, le caractère du titre se trouve déterminé non seulement pour l’avenir, mais encore dans le passé en remontant au jour même de la constitution définitive de la société; Attendu que, comme conséquence, la taxe annuelle de 0 fr. 20 p. 100 est rétroactivement exigible sur toutes les actions au porteur à partir soit de la constitution de la société, soit de la complète libération dudit es