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des intérêts individuels des actionnaires, — dans le but unique d’assurer la continuité de l’état prospère de la société, — cette assemblée a formellement accepté la proposition explicite que lui avait faite le conseil d’administration de mettre lesdits actionnaires, pendant la durée de l’entreprise, dans l’impossibilité absolue de provoquer la distribution d’une portion des bénéfices sociaux déjà immobilisée et évaluée à 1.100.000 fr., en modifiant l’article des statuts relatif à la fixation du capital social; Attendu que cette décision, émanant des représentants autorisés de la personne morale que constitue la société et dont la validité ne peut être sérieusement contestée est, aux termes de l’art. 31 des statuts, obligatoire pour « tous les actionnaires, même les absents ou dissidents », qui sont tenus d’en subir les conséquences, quelles qu’elles soient; d’où il suit que, contrairement à la prétention de la Régie, la prise de possession par certains d'entre eux des actions nouvelles créées en exécution de cette décision ne peut être considérée comme une ratification volontaire de leur part; • Attendu que ces diverses considérations permettent de conclure que, s’il est exact de dire qu’au respect de la société prise comme personne morale, le virement des 1.100.000 fr. du compte « réserve » au compte « capital » a créé une situation identique à celle qui serait résultée pour elle d’une distribution fictive suivie d’un nouvel apport également fictif, cette affirmation n’est plus vraie au regard des actionnaires qui, eux, ne sont passibles de l’impôt qu’autant que ladite somme, ayant perdu son caractère de bénéfices sociaux par l’effet de la répartition qui leur aurait été individuellement faite, serait devenue des produits d’actions qui, seuls, constituent la matière imposable; Attendu, d’ailleurs, qu’en admettant que la remise des nouvelles actions à chaque actionnaire puisse être assimilée à une distribution de dividendes, la perception d’une taxe ne serait justifiée qu’autant que cette remise comporterait pour lui un enrichissement ou avantage pécuniaire et une appropriation privative, ce qui n’existe pas dans la cause ; Attendu que la valeur nominale d’une action, considérée en soi, ne présente d’autre utilité que d’indiquer le montant de la
« réserve » au compte « capital » a créé une situation identique à celle qui serait résultée pour elle d’une distribution fictive suivie d’un nouvel apport également fictif, cette affirmation n’est plus vraie au regard des actionnaires qui, eux, ne sont passibles de l’impôt qu’autant que ladite somme, ayant perdu son caractère de bénéfices sociaux par l’effet de la répartition qui leur aurait été individuellement faite, serait devenue des produits d’actions qui, seuls, constituent la matière imposable; Attendu, d’ailleurs, qu’en admettant que la remise des nouvelles actions à chaque actionnaire puisse être assimilée à une distribution de dividendes, la perception d’une taxe ne serait justifiée qu’autant que cette remise comporterait pour lui un enrichissement ou avantage pécuniaire et une appropriation privative, ce qui n’existe pas dans la cause ; Attendu que la valeur nominale d’une action, considérée en soi, ne présente d’autre utilité que d’indiquer le montant de la mise sociale de l’actionnaire au moment de la constitution de la société et de fixer, par suite, l’importance de la somme à l’amortissement de laquelle il aura droit lors de sa dissolution : que, composée avec le montant intégral du capital nominal de la société, elle permet d’établir le rapport existant entre ces deux quantités, en d’autres termes, de déterminer la fraction de l'actif social correspondant à chaque action ; Attendu qu’en partant de là, il est facile de comprendre que, par application de ce principe élémentaire qu’en multipliant par un même nombre les deux termes d’une fraction, on n'en change pas la valeur, le doublement du nombre des actions d’une société (ou, ce qui revient au même, de leur valeur nominale) accompagné du doublement de son capital nominal ne peut modifier leur rapport antérieur: qu’ainsi, dans notre espèce, avant 1912, pour 500 fr., l'actionnaire de la « Société d’éclairage » avait droit à l/2200ème des dividendes et du capital nominal fixé à 1.100.000 fr.: que, depuis 1912, pour deux fois 500 fr., ledit actionnaire a droit à l/2200ème des dividendes et du capital nominal représentant deux fois 1.100.000 fr. ; Attendu que cette démonstration mathématique serait, à elle seule,
existant entre ces deux quantités, en d’autres termes, de déterminer la fraction de l'actif social correspondant à chaque action ; Attendu qu’en partant de là, il est facile de comprendre que, par application de ce principe élémentaire qu’en multipliant par un même nombre les deux termes d’une fraction, on n'en change pas la valeur, le doublement du nombre des actions d’une société (ou, ce qui revient au même, de leur valeur nominale) accompagné du doublement de son capital nominal ne peut modifier leur rapport antérieur: qu’ainsi, dans notre espèce, avant 1912, pour 500 fr., l'actionnaire de la « Société d’éclairage » avait droit à l/2200ème des dividendes et du capital nominal fixé à 1.100.000 fr.: que, depuis 1912, pour deux fois 500 fr., ledit actionnaire a droit à l/2200ème des dividendes et du capital nominal représentant deux fois 1.100.000 fr. ; Attendu que cette démonstration mathématique serait, à elle seule, suffisante pour permettre de conclure à l’inexistence d’un avantage pécuniaire nouveau quelconque résultant pour l’actionnaire de la détention d'une nouvelle action d'une valeur nominale de 500 fr.; mais qu’en outre, il est constant au débat que les actions anciennes s’échangeaient, avant 1912, au prix moyen de 2.230 fr., tandis que, depuis cette époque, les actions nouvelles atteignent un prix qui n’a jamais été supérieur à 2.200 fr. ; Attendu qu'on ne peut davantage trouver dans la détention d’une nouvelle action une appropriation privative de l'actionnaire; qu’en effet, contrairement à l'obligation qui confère à son détenteur la qualité de créancier de la société et lui permet, à ce titre, d’exiger le remboursement d'une somme déterminée, l’action attribuée à l’associé, qui est nécessairement soumis à tous les risques sociaux, ne lui donne qu'un droit aléatoire, éventuel et subordonné au résultat de la liquidation future de la société; Attendu qu’il suit de là que l'appropriation privative de chaque actionnaire qui, seule, légitime la perception d’un impôt, se produira seulement à la dissolution de la société, quand sera faite l’évaluation de la somme lui revenant en représentation des bénéfices sociaux, y compris ceux à la répartition desquels l’assemblée générale extraordinaire du 30 mai 1912
depuis cette époque, les actions nouvelles atteignent un prix qui n’a jamais été supérieur à 2.200 fr. ; Attendu qu'on ne peut davantage trouver dans la détention d’une nouvelle action une appropriation privative de l'actionnaire; qu’en effet, contrairement à l'obligation qui confère à son détenteur la qualité de créancier de la société et lui permet, à ce titre, d’exiger le remboursement d'une somme déterminée, l’action attribuée à l’associé, qui est nécessairement soumis à tous les risques sociaux, ne lui donne qu'un droit aléatoire, éventuel et subordonné au résultat de la liquidation future de la société; Attendu qu’il suit de là que l'appropriation privative de chaque actionnaire qui, seule, légitime la perception d’un impôt, se produira seulement à la dissolution de la société, quand sera faite l’évaluation de la somme lui revenant en représentation des bénéfices sociaux, y compris ceux à la répartition desquels l’assemblée générale extraordinaire du 30 mai 1912 a mis obstacle; que c’est donc à cette époque que ledit impôt deviendra exigible; Attendu que, vainement, l’Administration objecte que la fixation de l'exigibilité de la taxe à l'époque de la dissolution de la société équivaut, en réalité, à une exonération définitive, puisque, d’après elle, Art. 13296 de la loi sur la répression des fraudes a créé une situation identique à celle qui serait résultée pour elle d’une distribution fictive suivie d’un nouvel apport également fictif, cette affirmation n’est plus vraie au regard des actionnaires qui, eux, ne sont passibles de l’impôt qu’autant que ladite somme, ayant perdu son caractère de bénéfices sociaux par l’effet de la répartition qui leur aurait été individuellement faite, serait devenue des produits d’actions qui, seuls, constituent la matière imposable; Attendu, d’ailleurs, qu’en admettant que la remise des nouvelles actions à chaque actionnaire puisse être assimilée à une distribution de dividendes, la perception d’une taxe ne serait justifiée qu’autant que cette remise comporterait pour lui un enrichissement ou avantage pécuniaire et une appropriation privative, ce qui n’existe pas dans la cause; Attendu que la valeur nominale d’une action, considérée en soi, ne présente d’autre utilité que d’indiquer le montant de la mise sociale de l’actionnaire
sur la répression des fraudes a créé une situation identique à celle qui serait résultée pour elle d’une distribution fictive suivie d’un nouvel apport également fictif, cette affirmation n’est plus vraie au regard des actionnaires qui, eux, ne sont passibles de l’impôt qu’autant que ladite somme, ayant perdu son caractère de bénéfices sociaux par l’effet de la répartition qui leur aurait été individuellement faite, serait devenue des produits d’actions qui, seuls, constituent la matière imposable; Attendu, d’ailleurs, qu’en admettant que la remise des nouvelles actions à chaque actionnaire puisse être assimilée à une distribution de dividendes, la perception d’une taxe ne serait justifiée qu’autant que cette remise comporterait pour lui un enrichissement ou avantage pécuniaire et une appropriation privative, ce qui n’existe pas dans la cause; Attendu que la valeur nominale d’une action, considérée en soi, ne présente d’autre utilité que d’indiquer le montant de la mise sociale de l’actionnaire au moment de la constitution de la société et de fixer, par suite, l’importance de la somme à l’amortissement de laquelle il aura droit lors de sa dissolution : que, composée avec le montant intégral du capital nominal de la société, elle permet d’établir le rapport existant entre ces deux quantités, en d’autres termes, de déterminer la fraction de l'actif social correspondant à chaque action; Attendu qu’en partant de là, il est facile de comprendre que, par application de ce principe élémentaire qu’en multipliant par un même nombre les deux termes d’une fraction, on n'en change pas la valeur, le doublement du nombre des actions d’une société (ou, ce qui revient au même, de leur valeur nominale) accompagné du doublement de son capital nominal ne peut modifier leur rapport antérieur: qu’ainsi, dans notre espèce, avant 1912, pour 500 fr., l'actionnaire de la « Société d’éclairage » avait droit à l/2200ème des dividendes et du capital nominal fixé à 1.100.000 fr.: que, depuis 1912, pour deux fois 500 fr., ledit actionnaire a droit à l/2200ème des dividendes et du capital nominal représentant deux fois 1.100.000 fr.; Attendu que cette démonstration mathématique serait, à elle seule, suffisante pour permettre de conclure à
quantités, en d’autres termes, de déterminer la fraction de l'actif social correspondant à chaque action; Attendu qu’en partant de là, il est facile de comprendre que, par application de ce principe élémentaire qu’en multipliant par un même nombre les deux termes d’une fraction, on n'en change pas la valeur, le doublement du nombre des actions d’une société (ou, ce qui revient au même, de leur valeur nominale) accompagné du doublement de son capital nominal ne peut modifier leur rapport antérieur: qu’ainsi, dans notre espèce, avant 1912, pour 500 fr., l'actionnaire de la « Société d’éclairage » avait droit à l/2200ème des dividendes et du capital nominal fixé à 1.100.000 fr.: que, depuis 1912, pour deux fois 500 fr., ledit actionnaire a droit à l/2200ème des dividendes et du capital nominal représentant deux fois 1.100.000 fr.; Attendu que cette démonstration mathématique serait, à elle seule, suffisante pour permettre de conclure à l’inexistence d’un avantage pécuniaire nouveau quelconque résultant pour l’actionnaire de la détention d'une nouvelle action d'une valeur nominale de 500 fr.; mais qu’en outre, il est constant au débat que les actions anciennes s’échangeaient, avant 1912, au prix moyen de 2.230 fr., tandis que, depuis cette époque, les actions nouvelles atteignent un prix qui n’a jamais été supérieur à 2.200 fr.; Attendu qu'on ne peut davantage trouver dans la détention d’une nouvelle action une appropriation privative de l'actionnaire; qu’en effet, contrairement à l'obligation qui confère à son détenteur la qualité de créancier de la société et lui permet, à ce titre, d’exiger le remboursement d'une somme déterminée, l’action attribuée à l’associé, qui est nécessairement soumis à tous les risques sociaux, ne lui donne qu'un droit aléatoire, éventuel et subordonné au résultat de la liquidation future de la société; Attendu qu’il suit de là que l'appropriation privative de chaque actionnaire qui, seule, légitime la perception d’un impôt, se produira seulement à la dissolution de la société, quand sera faite l’évaluation de la somme lui revenant en représentation des bénéfices sociaux, y compris ceux à la répartition desquels l’assemblée générale extraordinaire du 30 mai 1912 a mis obstacle; que c’est donc à
atteignent un prix qui n’a jamais été supérieur à 2.200 fr.; Attendu qu'on ne peut davantage trouver dans la détention d’une nouvelle action une appropriation privative de l'actionnaire; qu’en effet, contrairement à l'obligation qui confère à son détenteur la qualité de créancier de la société et lui permet, à ce titre, d’exiger le remboursement d'une somme déterminée, l’action attribuée à l’associé, qui est nécessairement soumis à tous les risques sociaux, ne lui donne qu'un droit aléatoire, éventuel et subordonné au résultat de la liquidation future de la société; Attendu qu’il suit de là que l'appropriation privative de chaque actionnaire qui, seule, légitime la perception d’un impôt, se produira seulement à la dissolution de la société, quand sera faite l’évaluation de la somme lui revenant en représentation des bénéfices sociaux, y compris ceux à la répartition desquels l’assemblée générale extraordinaire du 30 mai 1912 a mis obstacle; que c’est donc à cette époque que ledit impôt deviendra exigible; Attendu que, vainement, l’Administration objecte que la fixation de l'exigibilité de la taxe à l'époque de la dissolution de la société équivaut, en réalité, à une exonération définitive, puisque, d’après elle, Art. 13296 de la loi sur la répression des fraudes a créé une situation identique à celle qui serait résultée pour elle d’une distribution fictive suivie d’un nouvel apport également fictif, cette affirmation n’est plus vraie au regard des actionnaires qui, eux, ne sont passibles de l’impôt qu’autant que ladite somme, ayant perdu son caractère de bénéfices sociaux par l’effet de la répartition qui leur aurait été individuellement faite, serait devenue des produits d’actions qui, seuls, constituent la matière imposable; Attendu, d’ailleurs, qu’en admettant que la remise des nouvelles actions à chaque actionnaire puisse être assimilée à une distribution de dividendes, la perception d’une taxe ne serait justifiée qu’autant que cette remise comporterait pour lui un enrichissement ou avantage pécuniaire et une appropriation privative, ce qui n’existe pas dans la cause; Attendu que la valeur nominale d’une action, considérée en soi, ne présente d’autre utilité que d’indiquer le montant de la mise sociale de l’actionnaire au moment de la constitution de la
une situation identique à celle qui serait résultée pour elle d’une distribution fictive suivie d’un nouvel apport également fictif, cette affirmation n’est plus vraie au regard des actionnaires qui, eux, ne sont passibles de l’impôt qu’autant que ladite somme, ayant perdu son caractère de bénéfices sociaux par l’effet de la répartition qui leur aurait été individuellement faite, serait devenue des produits d’actions qui, seuls, constituent la matière imposable; Attendu, d’ailleurs, qu’en admettant que la remise des nouvelles actions à chaque actionnaire puisse être assimilée à une distribution de dividendes, la perception d’une taxe ne serait justifiée qu’autant que cette remise comporterait pour lui un enrichissement ou avantage pécuniaire et une appropriation privative, ce qui n’existe pas dans la cause; Attendu que la valeur nominale d’une action, considérée en soi, ne présente d’autre utilité que d’indiquer le montant de la mise sociale de l’actionnaire au moment de la constitution de la société et de fixer, par suite, l’importance de la somme à l’amortissement de laquelle il aura droit lors de sa dissolution : que, composée avec le montant intégral du capital nominal de la société, elle permet d’établir le rapport existant entre ces deux quantités, en d’autres termes, de déterminer la fraction de l'actif social correspondant à chaque action; Attendu qu’en partant de là, il est facile de comprendre que, par application de ce principe élémentaire qu’en multipliant par un même nombre les deux termes d’une fraction, on n'en change pas la valeur, le doublement du nombre des actions d’une société (ou, ce qui revient au même, de leur valeur nominale) accompagné du doublement de son capital nominal ne peut modifier leur rapport antérieur: qu’ainsi, dans notre espèce, avant 1912, pour 500 fr., l'actionnaire de la « Société d’éclairage » avait droit à l/2200ème des dividendes et du capital nominal fixé à 1.100.000 fr.: que, depuis 1912, pour deux fois 500 fr., ledit actionnaire a droit à l/2200ème des dividendes et du capital nominal représentant deux fois 1.100.000 fr.; Attendu que cette démonstration mathématique serait, à elle seule, suffisante pour permettre de conclure à l’inexistence d’un avantage pécuniaire nouveau quelconque résultant
fraction de l'actif social correspondant à chaque action; Attendu qu’en partant de là, il est facile de comprendre que, par application de ce principe élémentaire qu’en multipliant par un même nombre les deux termes d’une fraction, on n'en change pas la valeur, le doublement du nombre des actions d’une société (ou, ce qui revient au même, de leur valeur nominale) accompagné du doublement de son capital nominal ne peut modifier leur rapport antérieur: qu’ainsi, dans notre espèce, avant 1912, pour 500 fr., l'actionnaire de la « Société d’éclairage » avait droit à l/2200ème des dividendes et du capital nominal fixé à 1.100.000 fr.: que, depuis 1912, pour deux fois 500 fr., ledit actionnaire a droit à l/2200ème des dividendes et du capital nominal représentant deux fois 1.100.000 fr.; Attendu que cette démonstration mathématique serait, à elle seule, suffisante pour permettre de conclure à l’inexistence d’un avantage pécuniaire nouveau quelconque résultant pour l’actionnaire de la détention d'une nouvelle action d'une valeur nominale de 500 fr.; mais qu’en outre, il est constant au débat que les actions anciennes s’échangeaient, avant 1912, au prix moyen de 2.230 fr., tandis que, depuis cette époque, les actions nouvelles atteignent un prix qui n’a jamais été supérieur à 2.200 fr.; Attendu qu'on ne peut davantage trouver dans la détention d’une nouvelle action une appropriation privative de l'actionnaire; qu’en effet, contrairement à l'obligation qui confère à son détenteur la qualité de créancier de la société et lui permet, à ce titre, d’exiger le remboursement d'une somme déterminée, l’action attribuée à l’associé, qui est nécessairement soumis à tous les risques sociaux, ne lui donne qu'un droit aléatoire, éventuel et subordonné au résultat de la liquidation future de la société; Attendu qu’il suit de là que l'appropriation privative de chaque actionnaire qui, seule, légitime la perception d’un impôt, se produira seulement à la dissolution de la société, quand sera faite l’évaluation de la somme lui revenant en représentation des bénéfices sociaux, y compris ceux à la répartition desquels l’assemblée générale extraordinaire du 30 mai 1912 a mis obstacle; que c’est donc à cette époque que ledit impôt deviendra exigible;
supérieur à 2.200 fr.; Attendu qu'on ne peut davantage trouver dans la détention d’une nouvelle action une appropriation privative de l'actionnaire; qu’en effet, contrairement à l'obligation qui confère à son détenteur la qualité de créancier de la société et lui permet, à ce titre, d’exiger le remboursement d'une somme déterminée, l’action attribuée à l’associé, qui est nécessairement soumis à tous les risques sociaux, ne lui donne qu'un droit aléatoire, éventuel et subordonné au résultat de la liquidation future de la société; Attendu qu’il suit de là que l'appropriation privative de chaque actionnaire qui, seule, légitime la perception d’un impôt, se produira seulement à la dissolution de la société, quand sera faite l’évaluation de la somme lui revenant en représentation des bénéfices sociaux, y compris ceux à la répartition desquels l’assemblée générale extraordinaire du 30 mai 1912 a mis obstacle; que c’est donc à cette époque que ledit impôt deviendra exigible; Attendu que, vainement, l’Administration objecte que la fixation de l'exigibilité de la taxe à l'époque de la dissolution de la société équivaut, en réalité, à une exonération définitive, puisque, d’après elle, pour réussir dans ses prétentions, l’Administration doit établir non seulement que les bénéfices sociaux qu'a fait l’objet d’une répartition, mais encore que cette répartition comporte un avantage pécuniaire pour l’actionnaire; que, pour administrer cette preuve, il ne suffit pas de dire que le détenteur de la nouvelle action a touché des dividendes et que la vente de ce titre a fait entrer dans son patrimoine une certaine somme, ce qui est l'évidence même; qu’il faudrait, en outre, démontrer que ces divers avantages sont supérieurs à ceux qu'il aurait retirés de la négociation d’une ancienne action, mais que cette démonstration est impossible, puisque, d’un côté, en ce qui concerne les dividendes, aucune distinction ne peut être faite entre les deux catégories d’actions qui, toutes deux, donnent droit à une même fraction de l’intégralité des bénéfices sociaux, ont constamment reçu un dividende de 110 IV., et que, d'autre côté, en ce qui concerne la valeur venale de ces deux espèces de titres, la nouvelle action est manifestement la moins avantageuse, précisément