jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
et à l'intérieur du quadrilatère ABCD, figuré sur le plan annexé à l'original du présent arrêté et formé d'arcs de méridiens et de parallèles géographiques: de longitudes: 113°45'45" et 113°52"2 et de latitudes: 20°01'74" et 20°04'62" étant entendu que le point géodésique Trphou-Toun (782) a pour coordonnées géographiques: Longitude: 113°55'568" Latitude: 19°14'401" Art. 3. — Le Résident supérieur au Laos et l'Inspecteur général des Mines et de l'Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 14 décembre 1931 P. PASQUIER. Le Gouverneur général de l'Indochine Commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière et administrative de l'Indochine; Vu le décret du 23 août 1928; Vu le décret du 26 janvier 1912, réglementant le régime des Mines en Indochine; Vu le décret du 24 décembre 1913, portant certaines modifications au décret du 26 janvier 1912 sus-visé; Vu le décret du 20 juillet 1918, relatif à l'acquisition des droits miniers dans les colonies françaises et Pays de Protectorat; Vu la demande en concession de la mine « Lagunes » déposée au Commissariat du Gouvernement à Thakhek le 8 mars 1928 par M. Louis Eugène Dubost et la demande rectificative en date du 17 avril 1931 présentée par M. Saint Maurice, tous deux agissant au nom et pour le compte de la Société des Etains de l'Indochine; Vu le plan au 1/10.000e joint à cette dernière demande, plan qui, vérifié par l'Arrondissement minéralogique et industriel de Saigon, est annexé à l'original du présent arrêté; Vu les récépissés de versement des droits et frais d'instruction afférents à la demande sus-visée; Vu la déclaration de recherches visant le périmètre « Lagune » déposée au Commissariat du Gouvernement de Thakhek le 3 octobre 1925 par M. Louis-Eugène Dubost et enregistrée sous le n° 96; Vu le récépissé de versement des droits afférents à la dite déclaration de recherches; Vu les autorisations personnelles d'acquérir des droits miniers au Laos délivrées respectivement à M. Dubost et à la Société des Etains de l'Indochine les 29 novembre
par M. Louis Eugène Dubost et la demande rectificative en date du 17 avril 1931 présentée par M. Saint Maurice, tous deux agissant au nom et pour le compte de la Société des Etains de l'Indochine; Vu le plan au 1/10.000e joint à cette dernière demande, plan qui, vérifié par l'Arrondissement minéralogique et industriel de Saigon, est annexé à l'original du présent arrêté; Vu les récépissés de versement des droits et frais d'instruction afférents à la demande sus-visée; Vu la déclaration de recherches visant le périmètre « Lagune » déposée au Commissariat du Gouvernement de Thakhek le 3 octobre 1925 par M. Louis-Eugène Dubost et enregistrée sous le n° 96; Vu le récépissé de versement des droits afférents à la dite déclaration de recherches; Vu les autorisations personnelles d'acquérir des droits miniers au Laos délivrées respectivement à M. Dubost et à la Société des Etains de l'Indochine les 29 novembre 1923 et 6 janvier 1927 sous les numéros 15 et 50; Vu les pouvoirs donnés par la Société des Etains de l'Indochine à MM. Dubost et Saint Maurice; Vu l'acte sous-secrétariat privés en date du 10 janvier 1927 enregistré à Haiphong le 11 avril 1927 et transcrit à la Conservation des Hypothèques de Phnompenh le 23 avril 1927, volume 37, n° 11 duquel il résulte que M. Louis-Eugène Dubost a cédé à la Société des Etains de l'Indochine tous ses droits sur le périmètre « Lagune »; Vu le certificat délivré à la date du 18 juin 1930 par le Conservateur des Hypothèques de Phnompenh duquel il ressort que les registres de la dite Conservation des Hypothèques ne mentionnent aucun acte de cession du périmètre « Lagune » autre que celui du 10 janvier 1927 entre M. Dubost et la Société des Etains de l'Indochine; Vu les certificats attestant que la demande en concession de la mine « Lagune » est demeurée affichée à la Résidence supérieure au Laos et au Commissariat du Gouvernement à Thakhek pendant toute la durée de l'enquête réglementaire, c'est-à-dire du 1er juillet au 1er octobre 1931 inclus; Vu l'insertion de la dite demande au Journal
des Hypothèques de Phnompenh le 23 avril 1927, volume 37, n° 11 duquel il résulte que M. Louis-Eugène Dubost a cédé à la Société des Etains de l'Indochine tous ses droits sur le périmètre « Lagune »; Vu le certificat délivré à la date du 18 juin 1930 par le Conservateur des Hypothèques de Phnompenh duquel il ressort que les registres de la dite Conservation des Hypothèques ne mentionnent aucun acte de cession du périmètre « Lagune » autre que celui du 10 janvier 1927 entre M. Dubost et la Société des Etains de l'Indochine; Vu les certificats attestant que la demande en concession de la mine « Lagune » est demeurée affichée à la Résidence supérieure au Laos et au Commissariat du Gouvernement à Thakhek pendant toute la durée de l'enquête réglementaire, c'est-à-dire du 1er juillet au 1er octobre 1931 inclus; Vu l'insertion de la dite demande au Journal officiel de l'Indochine dans les numéros 55, 63 et 71 des 11 juillet, 8 août et 5 septembre 1931; Vu le certificat du Commissaire du Gouvernement à Thakhek attestant qu'aucune opposition à l'institution de la concession de la mine « Lagune » ne lui a été notifiée dans les délais réglementaires; Vu les arrêtés du 5 juillet 1930, instituant les concessions minières « Laïs » et « Saïs »; Vu le rapport en date du 10 novembre 1931 du Chef de l'Arrondissement minéralogique et industriel de Saigon; Sur la proposition du Résident supérieur au Laos et de l'Inspecteur général des Mines et de l'Industrie; Le Conseil de Gouvernement de l'Indochine entendu, ARRETE: Article premier -La Société des Etains de l'Indochine est déclarée concessionnaire de la mine « Lagune » définie ci-après sous réserve des droits miniers antérieurs que pourraient invoquer des tiers sur toute ou partie de la superficie de la concession, conformément à l'article 3 du décret du 24 décembre 1913. Art. 2. -La mine « Lagune » d'une superficie de huit cents quarante quatre hectares quatre vingt-quinse ares 85.715 a. comprend les terrains qui sont situés à la fois à l'extérieur des concessions minières « Laïs » et
réglementaires; Vu les arrêtés du 5 juillet 1930, instituant les concessions minières « Laïs » et « Saïs »; Vu le rapport en date du 10 novembre 1931 du Chef de l'Arrondissement minéralogique et industriel de Saigon; Sur la proposition du Résident supérieur au Laos et de l'Inspecteur général des Mines et de l'Industrie; Le Conseil de Gouvernement de l'Indochine entendu, ARRETE: Article premier -La Société des Etains de l'Indochine est déclarée concessionnaire de la mine « Lagune » définie ci-après sous réserve des droits miniers antérieurs que pourraient invoquer des tiers sur toute ou partie de la superficie de la concession, conformément à l'article 3 du décret du 24 décembre 1913. Art. 2. -La mine « Lagune » d'une superficie de huit cents quarante quatre hectares quatre vingt-quinse ares 85.715 a. comprend les terrains qui sont situés à la fois à l'extérieur des concessions minières « Laïs » et « Saïs » instituées le 5 juillet 1930 et à l'intérieur du quadrilatère ABCD, figuré sur le plan annexé à l'original du présent arrêté et formé d'arcs de méridiens et de parallèles géographiques: de longitudes: 113°45'45" et 113°52"2 et de latitudes: 20°01'74" et 20°04'62" étant entendu que le point géodésique Trphou-Toun (782) a pour coordonnées géographiques: Longitude: 113°55'568" Latitude: 19°14'401" Art. 3. — Le Résident supérieur au Laos et l'Inspecteur général des Mines et de l'Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 14 décembre 1931 P. PASQUIER. Louis Eugène Dubost et enregistrée sous le n° 95 ; Vu le récépissé de versement des droits afférents à la dite déclaration de recherches ; Vu les autorisations personnelles d'acquérir des droits miniers au Laos délivrées respectivement à M. Dubost et à la Société des Etains de l'Indochine les 29 novembre 1923 et 6 janvier 1927 sous les numéros 15 et 50 ; Vu les pouvoirs donnés par la Société des Etains de l'Indochine à MM. Dubost et Saint Maurice ; Vu l'acte sous seings privés en date du 10 janvier 1927 enregistré à Haiphong le 11 avril 1927 et transcrit à la Conservation
Trphou-Toun (782) a pour coordonnées géographiques: Longitude: 113°55'568" Latitude: 19°14'401" Art. 3. — Le Résident supérieur au Laos et l'Inspecteur général des Mines et de l'Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 14 décembre 1931 P. PASQUIER. Louis Eugène Dubost et enregistrée sous le n° 95 ; Vu le récépissé de versement des droits afférents à la dite déclaration de recherches ; Vu les autorisations personnelles d'acquérir des droits miniers au Laos délivrées respectivement à M. Dubost et à la Société des Etains de l'Indochine les 29 novembre 1923 et 6 janvier 1927 sous les numéros 15 et 50 ; Vu les pouvoirs donnés par la Société des Etains de l'Indochine à MM. Dubost et Saint Maurice ; Vu l'acte sous seings privés en date du 10 janvier 1927 enregistré à Haiphong le 11 avril 1927 et transcrit à la Conservation des Hypothèques de Phnom-penh le 23 avril 1927, volume 37, n° 11 duquel il résulte que M. Louis Eugène Dubost a cédé à la Société des Etains de l'Indochine tous ses droits sur le périmètre « Lagos » ; Vu le certificat délivré à la date du 5 mars 1928 par le Conservateur des Hypothèques de Phnom-penh duquel il ressort que les registres de la dite Conservation des Hypothèques ne mentionnent aucun acte de cession du périmètre « Lagos » autre que celui passé le 10 janvier 1927 entre M. Dubost et la Société d'Etudes et d'Exploitations minières de l'Indochine ; Vu les certificats attestant que la demande en concession de la mine « Lagos » est demeurée affichée à la Résidence supérieure au Laos et au Commissariat du Gouvernement à Thakhek pendant toute la durée de l'enquête réglementaire, c'est à dire du 1er juillet au 1er octobre 1931 inclus ; Vu l'insertion de ladite demande au Journal officiel de l'Indochine dans les numéros 55, 63 et 71 des 11 juillet, 8 août et 5 septembre 1931 ; Vu le certificat du Commissaire du Gouvernement à Thakhek attestant qu'aucune opposition à l'institution de la concession de la mine « Lagos
par le Conservateur des Hypothèques de Phnom-penh duquel il ressort que les registres de la dite Conservation des Hypothèques ne mentionnent aucun acte de cession du périmètre « Lagos » autre que celui passé le 10 janvier 1927 entre M. Dubost et la Société d'Etudes et d'Exploitations minières de l'Indochine ; Vu les certificats attestant que la demande en concession de la mine « Lagos » est demeurée affichée à la Résidence supérieure au Laos et au Commissariat du Gouvernement à Thakhek pendant toute la durée de l'enquête réglementaire, c'est à dire du 1er juillet au 1er octobre 1931 inclus ; Vu l'insertion de ladite demande au Journal officiel de l'Indochine dans les numéros 55, 63 et 71 des 11 juillet, 8 août et 5 septembre 1931 ; Vu le certificat du Commissaire du Gouvernement à Thakhek attestant qu'aucune opposition à l'institution de la concession de la mine « Lagos » ne lui a été notifiée dans les délais réglementaires ; Vu le rapport en date du 10 novembre 1931 du Chef de l'Arrondissement minéralogique et industriel de Saigon ; Sur la proposition du Résident supérieur au Laos et l'Inspecteur général des Mines et de l'Industrie ; Le Conseil de Gouvernement de l'Indochine entendu, ARRÊTE : Article premier. — La Société des Etains de l'Indochine est déclarée concessionnaire de la mine « Lagos », définie ci-après sous réserve des droits miniers antérieurs que pourraient invoquer des tiers sur tout ou partie de la superficie de la concession, conformément à l'article 4 du décret du 24 décembre 1913. Art 2 — La mine « Lagos » d'une superficie de huit cent soixante-sept hectares vingt-sept ares (807ha,27a.), comprend les terrains qui sont situés à la fois à l'extérieur de la concession minière (1 Sais 1) instituée le 5 juillet 1913 et à l'intérieur du quadrilatère ABCD, figuré sur le plan annexé à l'original du présent arrêté et formé d'arcs de méridiens et de parallèles géographiques : de longitudes : 113° 52° 52 et 113° 55° 800 et de latitudes : 20° 04° 47 et 20° 01° 435 étant entendu que le signal
Gouvernement de l'Indochine entendu, ARRÊTE : Article premier. — La Société des Etains de l'Indochine est déclarée concessionnaire de la mine « Lagos », définie ci-après sous réserve des droits miniers antérieurs que pourraient invoquer des tiers sur tout ou partie de la superficie de la concession, conformément à l'article 4 du décret du 24 décembre 1913. Art 2 — La mine « Lagos » d'une superficie de huit cent soixante-sept hectares vingt-sept ares (807ha,27a.), comprend les terrains qui sont situés à la fois à l'extérieur de la concession minière (1 Sais 1) instituée le 5 juillet 1913 et à l'intérieur du quadrilatère ABCD, figuré sur le plan annexé à l'original du présent arrêté et formé d'arcs de méridiens et de parallèles géographiques : de longitudes : 113° 52° 52 et 113° 55° 800 et de latitudes : 20° 04° 47 et 20° 01° 435 étant entendu que le signal géodésique « Phou-Toun » (782) a pour coordonnées géographiques : Longitude : 113° 55° 568 Latitude : 19° 94° 401 Art. 3. — Le Résident supérieur au Laos et l'Inspecteur général des Mines et de l'Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 14 décembre 1931. P. PASQUIER. Le Gouverneur général de l'Indochine Commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière et administrative de l'Indochine; Vu le décret du 23 août 1928 ; Vu le décret du 26 janvier 1912, réglementant le régime des mines en Indochine ; Vu le décret du 24 décembre 1913, portant certaines modifications au décret du 26 janvier 1912 sus-visé ; Vu le décret du 12 juillet 1928, relatif à l'acquisition des droits miniers dans les colonies françaises et Pays de Protectorat ; Vu la demande en concession de la mine «Lent» déposée au Commissariat du Gouvernement à Thakhek le 8 mars 1928 par M. Louis Eugène Dubost et la demande rectificative en date du 17 avril 1931, présentée par M. Saint Maurice, tous deux agissant au nom et pour le compte de
le 14 décembre 1931. P. PASQUIER. Le Gouverneur général de l'Indochine Commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière et administrative de l'Indochine; Vu le décret du 23 août 1928 ; Vu le décret du 26 janvier 1912, réglementant le régime des mines en Indochine ; Vu le décret du 24 décembre 1913, portant certaines modifications au décret du 26 janvier 1912 sus-visé ; Vu le décret du 12 juillet 1928, relatif à l'acquisition des droits miniers dans les colonies françaises et Pays de Protectorat ; Vu la demande en concession de la mine «Lent» déposée au Commissariat du Gouvernement à Thakhek le 8 mars 1928 par M. Louis Eugène Dubost et la demande rectificative en date du 17 avril 1931, présentée par M. Saint Maurice, tous deux agissant au nom et pour le compte de la Société des Etains de l'Indochine ; Vu le plan au 1/10.000 mètres joint à cette dernière demande, plan qui, vérifié par l'Arrondissement minéralogique et industriel de Saigon, est annexé à l'original du présent arrêté; Vu le récépissé de versement des droits et frais d'instruction afférents à la demande sus-visée ; Vu la déclaration de recherches, visant le périmètre « Lagos » déposée au Commissariat du Gouvernement de Thakhel, le 24 octobre 1925 par M. Louis Eugène Dubost et enregistrée sous le numéro 110; Vu le récépissé de versement des droits afférents à la dite déclaration de recherches ; Vu les autorisations personnelles d'acquérir des droits miniers au Laos délivrées respectivement à M. Dubost et à la Société des Etains de l'Indochine les 29 novembre 1923 et 6 janvier 1927 sous les numéros 15 et 50 ; Vu les pouvoirs donnés par la Société des Etains de l'Indochine à MM. Dubost et Saint Maurice; Vu l'acte sous seings privés en date du 10 janvier 1927 enregistré à Haiphong le 11 avril 1927 et transcrit à la Conservation des Hypothèques de Phnom-penh le 23 avril 1927, volume 37, n° 11 duquel il résulte que M. Louis Eugène Dubost a cédé à
; Vu la déclaration de recherches, visant le périmètre « Lagos » déposée au Commissariat du Gouvernement de Thakhel, le 24 octobre 1925 par M. Louis Eugène Dubost et enregistrée sous le numéro 110; Vu le récépissé de versement des droits afférents à la dite déclaration de recherches ; Vu les autorisations personnelles d'acquérir des droits miniers au Laos délivrées respectivement à M. Dubost et à la Société des Etains de l'Indochine les 29 novembre 1923 et 6 janvier 1927 sous les numéros 15 et 50 ; Vu les pouvoirs donnés par la Société des Etains de l'Indochine à MM. Dubost et Saint Maurice; Vu l'acte sous seings privés en date du 10 janvier 1927 enregistré à Haiphong le 11 avril 1927 et transcrit à la Conservation des Hypothèques de Phnom-penh le 23 avril 1927, volume 37, n° 11 duquel il résulte que M. Louis Eugène Dubost a cédé à la Société des Etains de l'Indochine tous ses droits sur le périmètre « Lagos » ; Vu le certificat délivré à la date du 18 juin 1930 par le Conservateur des Hypothèques de Phnom-penh duquel il ressort que les registres de la dite Conservation des Hypothèques ne mentionnent aucun acte de cession du périmètre « Lagos » autre que celui passé le 10 janvier 1927 entre M. Dubost et la Société des Étains de l'Indochine; Vu les certificats attestant que la demande en concession de la mine « Lent » est demeurée affichée à la Résidence supérieure au Laos et au Commissariat du Gouvernement à Thakhek pendant toute la durée de l'enquête réglementaire, c'est-à-dire du 1er juillet au 1er octobre 1931 inclus ; Vu l'insertion de la dite demande au Journal officiel de l'Indochine dans les numéros 55, 63 et 71 des 11 juillet, 8 août et 5 septembre 1931 ; Vu le certificat du Commissaire du Gouvernement à Thakhek attestant qu'aucune opposition à l'institution de la concession de la mine de « Lent » ne lui a été notifiée dans les délais réglementaires ; Vu les arrêtés des 5 juillet et 1er août 1930, instituant respectivement les concessions minières
de cession du périmètre « Lagos » autre que celui passé le 10 janvier 1927 entre M. Dubost et la Société des Étains de l'Indochine; Vu les certificats attestant que la demande en concession de la mine « Lent » est demeurée affichée à la Résidence supérieure au Laos et au Commissariat du Gouvernement à Thakhek pendant toute la durée de l'enquête réglementaire, c'est-à-dire du 1er juillet au 1er octobre 1931 inclus ; Vu l'insertion de la dite demande au Journal officiel de l'Indochine dans les numéros 55, 63 et 71 des 11 juillet, 8 août et 5 septembre 1931 ; Vu le certificat du Commissaire du Gouvernement à Thakhek attestant qu'aucune opposition à l'institution de la concession de la mine de « Lent » ne lui a été notifiée dans les délais réglementaires ; Vu les arrêtés des 5 juillet et 1er août 1930, instituant respectivement les concessions minières « Lance » et « Lancéole » ; Vu le rapport en date du 10 novembre 1931 du Chef de l'Arrondissement minéralogique et industriel de Saigon ; Sur la proposition du Résident supérieur au Laos et de l'Inspecteur général des Mines et de l'Industrie ; Le Conseil de Gouvernement de l'Indochine entendu, ARRÊTE : Article premier. -La Société des Étains de l'Indochine est déclarée concessionnaire de la mine « Lent » définie ci-après sous réserve des droits miniers antérieurs que pourraient invoquer des tiers sur tout ou partie de la superficie de la concession, conformément à l'article 4 du décret du 24 décembre 1913. Art. 2 — La mine « Lent », d'une superficie de huit cent soixante-six hectares quatre-vingt-treize ares (866 ha. 93 a.), comprend les terrains qui sont situés à la fois à l'extérieur des concessions minières « Lance » et « Lancéole » instituées respectivement les 5 juillet et 1er août 1930 et à l'intérieur du quadrilatère A B C D', figuré sur le plan annexé à l'original du présent arrêté et formé d'arcs de méridiens et de parallèles géographiques : de longitudes : 113 G 62857 et 113 G 66004 et de latitudes : 19 G
l'Indochine entendu, ARRÊTE : Article premier. -La Société des Étains de l'Indochine est déclarée concessionnaire de la mine « Lent » définie ci-après sous réserve des droits miniers antérieurs que pourraient invoquer des tiers sur tout ou partie de la superficie de la concession, conformément à l'article 4 du décret du 24 décembre 1913. Art. 2 — La mine « Lent », d'une superficie de huit cent soixante-six hectares quatre-vingt-treize ares (866 ha. 93 a.), comprend les terrains qui sont situés à la fois à l'extérieur des concessions minières « Lance » et « Lancéole » instituées respectivement les 5 juillet et 1er août 1930 et à l'intérieur du quadrilatère A B C D', figuré sur le plan annexé à l'original du présent arrêté et formé d'arcs de méridiens et de parallèles géographiques : de longitudes : 113 G 62857 et 113 G 66004 et de latitudes : 19 G 95531 et 19 G 92519 étant entendu que le signal géodésique « Phou-Toun » (782) a pour coordonnées géographiques: Longitude : 113 G 55568 Latitude : 19 G 94401 Art. 3. Le Résident supérieur au Laos et l'Inspecteur général des Mines et de l'Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 14 décembre 1931. P. PASQUIER. Le Gouverneur général de l'Indochine Commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière et administrative de l'Indochine ; Vu le décret du 23 août 1928 ; Vu le décret du 26 janvier 1912, réglementant le régime des Mines en Indochine ; Vu le décret du 24 décembre 1913, portant certaines modifications au décret du 26 janvier 1912 sus-visé ; Vu le décret du 28 juillet 1918, relatif à l'acquisition des droits miniers dans les Colonies françaises et Pays de Protectorat ; Vu la demande en concession de la mine « Labat » déposée au Commissariat du Gouvernement à Thakhek le 8 mars 1928 par M. Louis Eugène Dubost et la demande rectificative en date du 17 avril 1931, présentée par M. Saint