jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
de mariage des époux se trouve placé, l'acquisition étant réputée dès le commencement faite pour le compte de la femme, elle n'a pu diminuer sa fortune en renonçant à un droit acquis avant les créanciers. Ceux-ci peuvent en leur nom réclamer les immeubles dont la renonciation aurait pour effet de les dépriver. L'arrêt attaqué, objecte que la loi romaine, s'occupe seulement du cas où le mari acquiert, par licitation, l'immeuble indivisible de sa femme, tandis qu'il s'agit dans le présent cas d'une vente volontaire. Il est aisé de voir que, dans un cas comme dans l'autre, les raisons de décider sont les mêmes, et que la licitation n'est qu'un exemple cité pour l'application du principe. Le retrait ne saurait d'ailleurs devenir onéreux pour la femme, car, à son refus, il n'aura lieu que pour le compte personnel des créanciers, qui en subiront seuls les conséquences. Il ne sera de même que dans les cas prévus par les articles 542, 587, 788 du Code civil. Nicod, avocat général, après avoir établi en principe que suivant le code civil, le retrait d'indivision est un droit purement personnel à la femme, et qu'elle peut l'exercer par ses créanciers à l'insu de la loi 78, ff. De jure dotium, a pensé que la loi 78, § 4, De jure dotium devait être restreinte au cas de licitation comme fictive et exorbitante. S'agit-il de ventes volontaires, on peut craindre que le mari ne préjudicie à la femme par des acquisitions onéreuses, undist que la concurrence des affaires en matière de licitation offre à la femme plus de garantie. D'ailleurs, cette loi romaine n'a jamais eu en France d'autorité suivie, et la doctrine la plus généralement adoptée, même depuis le Code civil, était celle rappelée dans l'art. 108 du Code civil qui n'est à cet égard que déclaratif et explicatif du droit réel. Enfin, Do 8 jusqu'à l'arrêt du Conseil d'Etat du 15 juillet 1887, arrêté de cassation au nom de Zangiacomi présidant, Félix Faure rappelant Nicod avocat général, Scribe ayant obtenu, il est indiqué dans cet arrêt qu'à la disposition exorbitante contenue dans la loi
78, ff. De jure dotium, a pensé que la loi 78, § 4, De jure dotium devait être restreinte au cas de licitation comme fictive et exorbitante. S'agit-il de ventes volontaires, on peut craindre que le mari ne préjudicie à la femme par des acquisitions onéreuses, undist que la concurrence des affaires en matière de licitation offre à la femme plus de garantie. D'ailleurs, cette loi romaine n'a jamais eu en France d'autorité suivie, et la doctrine la plus généralement adoptée, même depuis le Code civil, était celle rappelée dans l'art. 108 du Code civil qui n'est à cet égard que déclaratif et explicatif du droit réel. Enfin, Do 8 jusqu'à l'arrêt du Conseil d'Etat du 15 juillet 1887, arrêté de cassation au nom de Zangiacomi présidant, Félix Faure rappelant Nicod avocat général, Scribe ayant obtenu, il est indiqué dans cet arrêt qu'à la disposition exorbitante contenue dans la loi 98, § 4, De jure dotium et qui oblige la femme à subir, qu'elle peut se désister. Les auteurs des pays coutumiers avaient les mêmes idées touchant droit de la femme sur les biens indivis acquis par le mari. Pothier, Traité de la commune, et la loi. Le droit de Paris a déclaré, en juillet 1886, lorsqu'il s'agissait de condamnation aux frais ne s'élevant pas à 300 fr., il n'y avait pas lieu par les tribunaux à déterminer la durée de la contrainte par voie de justice qui a été fixée par la loi. L'art. 164 du Code pénal, qui porte que l'individu déclaré coupable de faute doit être condamné à l'amende, est général et absolu. Il doit être appliqué dans tous les cas et, encore bien que pour suite des circonstances atténuantes, la peine principale soit celle de l'emprisonnement. Intérêt de la loi: "Dût juillet 1886, arrêt de cassation criminelle. M. de Bastard président, Dehaussy rappel. Serge. Attendu que, les frais liquidés par arrêtinement s'élèvent qu'à la somme de 60 fr. 45 c; que, dès lors, il n'y avait pas lieu, en prononçant la condamnation du montant de ces frais contre Demol, à fixer la durée de la contrainte
Paris a déclaré, en juillet 1886, lorsqu'il s'agissait de condamnation aux frais ne s'élevant pas à 300 fr., il n'y avait pas lieu par les tribunaux à déterminer la durée de la contrainte par voie de justice qui a été fixée par la loi. L'art. 164 du Code pénal, qui porte que l'individu déclaré coupable de faute doit être condamné à l'amende, est général et absolu. Il doit être appliqué dans tous les cas et, encore bien que pour suite des circonstances atténuantes, la peine principale soit celle de l'emprisonnement. Intérêt de la loi: "Dût juillet 1886, arrêt de cassation criminelle. M. de Bastard président, Dehaussy rappel. Serge. Attendu que, les frais liquidés par arrêtinement s'élèvent qu'à la somme de 60 fr. 45 c; que, dès lors, il n'y avait pas lieu, en prononçant la condamnation du montant de ces frais contre Demol, à fixer la durée de la contrainte par corps; d'après les dispositions de l'art. 30 de la loi du 17 avril 1832 et que cependant ledit arrêt a fixé la durée de cette contrainte par corps à trois mois; en retraçhant la disposition quant à la fixation de la durée de la contrainte par corps l'arrêt sertissant au résidu effet. Et, statuant sur le pourvoi formant l'intérêt de la loi par le procureur général du roi présente la Cour; et fondé sur ce que l'arrêt de la Cour d'assises du département des Basses-Alpes qui, en vertu de l'art. 463 C. pén., a prononcé la peine d'emprisonnement contre F. Demol; déclaré coupable de faux et d'usage fait sciemment de la pièce fausse, ne l'a pas en même temps condamné à l'amende portée par l'art. 164 C. pén. – Attendu que l'amende prononcée par cet article, dont la disposition est générale et absolue, doit être, dans tous les cas, appliquée à ceux qui sont déclarés coupables du faux; que rabaisser la peine jusqu'à un simple emprisonnement en vertu de l'art. 463 C. pén. n'enlève pas au fait dont l'accusé a été déclaré coupable le caractère de crime de faux, et que, dans ce cas, l'amende doit toujours être prononcée;
au résidu effet. Et, statuant sur le pourvoi formant l'intérêt de la loi par le procureur général du roi présente la Cour; et fondé sur ce que l'arrêt de la Cour d'assises du département des Basses-Alpes qui, en vertu de l'art. 463 C. pén., a prononcé la peine d'emprisonnement contre F. Demol; déclaré coupable de faux et d'usage fait sciemment de la pièce fausse, ne l'a pas en même temps condamné à l'amende portée par l'art. 164 C. pén. – Attendu que l'amende prononcée par cet article, dont la disposition est générale et absolue, doit être, dans tous les cas, appliquée à ceux qui sont déclarés coupables du faux; que rabaisser la peine jusqu'à un simple emprisonnement en vertu de l'art. 463 C. pén. n'enlève pas au fait dont l'accusé a été déclaré coupable le caractère de crime de faux, et que, dans ce cas, l'amende doit toujours être prononcée; d'où il suit qu'en ne la prononçant pas, l'arrêt attaqué a violé l'art. 164 précité, et a fait une fausse application de l'art. 472 dudit Code; – Cassé dans l'intérêt de la loi, l'arrêt de la Cour d'assises des Basses-Alpes, en ce qu'il n'a pas prononcé l'amende contre Demol. Un jugement formé devant un juge incompétent interrompt la prescription, mais ne peut pas courir les intérêts. Une compagnie d'assurance contre l'incendie ne peut demander que des intérêts civils aux assurés, et ceux-ci, de leur côté, ne peuvent en exiger de plus élevés. Le 22 janvier 1837, arrêt G. roy. Paris., 25, cité, MM. Montgolfière et Présent, conseillers; Legrand avocat général de Senlis et Croissier avocat. En pareille touchant l'époque depuis laquelle doivent courir les intérêts de la somme de 24,000 fr. due par la compagnie de l'Union à Lainné – Considérant que ces intérêts, ne peuvent courir, qu'à compter de la mise en poursuites par une demande régulière; et qu'une demande formée devant un tribunal incompétent, étant nulle, ne peut produire d'autre effet qu'à interrompre la prescription, la loi étant précise à ce point; – Considérant que, quel que soit la nature des compagnies d'assurance terrestres entre les associés, le
jugement formé devant un juge incompétent interrompt la prescription, mais ne peut pas courir les intérêts. Une compagnie d'assurance contre l'incendie ne peut demander que des intérêts civils aux assurés, et ceux-ci, de leur côté, ne peuvent en exiger de plus élevés. Le 22 janvier 1837, arrêt G. roy. Paris., 25, cité, MM. Montgolfière et Présent, conseillers; Legrand avocat général de Senlis et Croissier avocat. En pareille touchant l'époque depuis laquelle doivent courir les intérêts de la somme de 24,000 fr. due par la compagnie de l'Union à Lainné – Considérant que ces intérêts, ne peuvent courir, qu'à compter de la mise en poursuites par une demande régulière; et qu'une demande formée devant un tribunal incompétent, étant nulle, ne peut produire d'autre effet qu'à interrompre la prescription, la loi étant précise à ce point; – Considérant que, quel que soit la nature des compagnies d'assurance terrestres entre les associés, le principe de reciprocité doit régir les rapports entre les assureurs et les assurés, et que, les assureurs ne pouvant demander que des intérêts civils aux assurés, ceux-ci de leur côté ne peuvent en exiger de plus élevés; – Considéré que le cessionnaire du droit de chasse a qualité pour poursuivre la répression des délits de chasse commis à son préjudice. Le 22 décembre 1837, arrêt C. cass. du crim.; M. de Bastard préside de Conseil, rappel, Hébert avocat général, Garnier avocat. Vu l'art. 73 de la constitution de l'an 8, l'art. 12 C. instr. crim., et la loi du 30 avril 1790 sur la chasse – Attendu que les lieutenants de louveterie ne sont ni agents du gouvernement ni dépositaires d'aucune portion de la puissance publique; que d'après des règlements spéciaux ils reçoivent des commissions honorifiques qui ne leur confèrent d'autres droits que certains droits de chasse, à la charge par eux de concourir d'une manière déterminée à la destruction des animaux nuisibles; que dès lors, et pour diriger contre eux des poursuites à raison de l'exercice de leurs fonctions, il n'est pas nécessaire de recourir à l'autorisation préalable présente par l'art. 75 de la constitution de l'an 8; –
la répression des délits de chasse commis à son préjudice. Le 22 décembre 1837, arrêt C. cass. du crim.; M. de Bastard préside de Conseil, rappel, Hébert avocat général, Garnier avocat. Vu l'art. 73 de la constitution de l'an 8, l'art. 12 C. instr. crim., et la loi du 30 avril 1790 sur la chasse – Attendu que les lieutenants de louveterie ne sont ni agents du gouvernement ni dépositaires d'aucune portion de la puissance publique; que d'après des règlements spéciaux ils reçoivent des commissions honorifiques qui ne leur confèrent d'autres droits que certains droits de chasse, à la charge par eux de concourir d'une manière déterminée à la destruction des animaux nuisibles; que dès lors, et pour diriger contre eux des poursuites à raison de l'exercice de leurs fonctions, il n'est pas nécessaire de recourir à l'autorisation préalable présente par l'art. 75 de la constitution de l'an 8; – Attendu que, d'après l'art. 12 C. instr. crim. la loi du 22 avril 1790, sur la chasse, toute personne mise par un droit de chasse a la faculté de se pourvoir devant le tribunal compétent pour en obtenir la réparation; – Que, si en ce qui touche le droit de chasse, proprement dit, cette faculté appartient au propriétaire du fonds, le droit de chasse. peut toutefois être vendu ou cédé, et que des stipulations telles nature ouvrent une action à celui qui est devenu cessionnaire du droit de chasse. Et attendu que, dans respect, les sieurs Lipe-Andais et autres, qui, en vertu de la loi du 21 avril 1832, étaient devenus adjudicataires de la chasse dans la forêt de Vivarzon, et pouvaient avoir dès lors un intérêt direct à faire réprimer les atteintes qu'ils prétendaient avoir été portées à leurs droits. La cour de cassation, dans ces circonstances, a usé d'une faculté d'interprétation qui lui appartenait et n'a commis aucune violation de la loi. Rejette, etc. COUR DE CASSATION. (17 avril 1857) Il y a excès de pouvoir dans l'arrêt qui décide, par voie de disposition générale et régulatoire, qu'à l'avenir et dans toutes les affaires sommaires dans lesquelles ils
chasse, proprement dit, cette faculté appartient au propriétaire du fonds, le droit de chasse. peut toutefois être vendu ou cédé, et que des stipulations telles nature ouvrent une action à celui qui est devenu cessionnaire du droit de chasse. Et attendu que, dans respect, les sieurs Lipe-Andais et autres, qui, en vertu de la loi du 21 avril 1832, étaient devenus adjudicataires de la chasse dans la forêt de Vivarzon, et pouvaient avoir dès lors un intérêt direct à faire réprimer les atteintes qu'ils prétendaient avoir été portées à leurs droits. La cour de cassation, dans ces circonstances, a usé d'une faculté d'interprétation qui lui appartenait et n'a commis aucune violation de la loi. Rejette, etc. COUR DE CASSATION. (17 avril 1857) Il y a excès de pouvoir dans l'arrêt qui décide, par voie de disposition générale et régulatoire, qu'à l'avenir et dans toutes les affaires sommaires dans lesquelles ils occuperont, les avoués d'un tribunal seront admis à aider concurremment avec les avoués de leur corps. Cet arrêt doit être annulé en vertu de l'article 150 de la loi du 27 ventôse an 5. Le mois dernier, le garde des sceaux ministre de la justice, a fait l'examen de l'arrêt, rendu le 31 décembre 1854 par la Cour de cassation, dans l'affaire Ministre public contre les Avoués de Beauvais. Il expose qu'il est chargé par le garde des sceaux ministre de la justice, de rétablir en vérité l'article 80 de la loi du ventôse an 5, l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêt, rendu le 31 décembre par la Cour royale d'Amiens dans les circonstances suivantes. L'audience du tribunal de Beauvais, le sieur A. et les avoués se disposaient à plaider une cause sommaire, le ministère public se fondant sur l'ordonnance du 27 février 1822 et sur les Instructions ministérielles, requit qu'il plût au tribunal de leur enjoindre de s'efforcer de s'pourvoir d'un avocat. Sur cet incident, les avoués en effet, et par l'organe de leur président, demandèrent à cesser l'intervention des avoués, et conclurent à ce que le tribunal ordonnât qu'en conformité de l'article 3 du décret du 2
rendu le 31 décembre 1854 par la Cour de cassation, dans l'affaire Ministre public contre les Avoués de Beauvais. Il expose qu'il est chargé par le garde des sceaux ministre de la justice, de rétablir en vérité l'article 80 de la loi du ventôse an 5, l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêt, rendu le 31 décembre par la Cour royale d'Amiens dans les circonstances suivantes. L'audience du tribunal de Beauvais, le sieur A. et les avoués se disposaient à plaider une cause sommaire, le ministère public se fondant sur l'ordonnance du 27 février 1822 et sur les Instructions ministérielles, requit qu'il plût au tribunal de leur enjoindre de s'efforcer de s'pourvoir d'un avocat. Sur cet incident, les avoués en effet, et par l'organe de leur président, demandèrent à cesser l'intervention des avoués, et conclurent à ce que le tribunal ordonnât qu'en conformité de l'article 3 du décret du 2 juillet 1812, les avoués continueraient à plaider les causes sommaires. Par jugement du 10 novembre 1855, le tribunal sans s'arrêter à l'intervention des avoués, et faisant droit aux réquisitions du ministère public, ordonna au sieur A. de se pourvoir d'un avocat. Le 12 décembre 1856, les avoués se pourvurent en appel, le 18 d'un mois suivant intervint l'arrêt dénommé, dont le dispositif est ainsi conceçu : "Mettant droit au principal, sur l'intervention des avoués, les premiers ne peuvent pas plaider toutes les causes sommaires dans lesquelles ils occupent." Cet arrêt, outre qu'il contient une violation des lois et règlements sur la matière présente un excès de pouvoir caractérisé. En effet, la Cour ne s'est pas bornée à statuer sur une espèce particulière, elle a précédé par voie de disposition générale et régulatoire, elle a décidé qu'à l'avenir et dans toutes les affaires sommaires dans lesquelles ils occuperont, tous les avoués de Beauvais seront admis à plaider concurremment avec les avoués. Elle n'a pas fait seulement un fait accompli ou contesté, réglé les conséquences ou le mode de ce fait en particulier; elle a porté une règle générale à laquelle elle a entendu soumettre sans nouvel examen des faits futurs et
appel, le 18 d'un mois suivant intervint l'arrêt dénommé, dont le dispositif est ainsi conceçu : "Mettant droit au principal, sur l'intervention des avoués, les premiers ne peuvent pas plaider toutes les causes sommaires dans lesquelles ils occupent." Cet arrêt, outre qu'il contient une violation des lois et règlements sur la matière présente un excès de pouvoir caractérisé. En effet, la Cour ne s'est pas bornée à statuer sur une espèce particulière, elle a précédé par voie de disposition générale et régulatoire, elle a décidé qu'à l'avenir et dans toutes les affaires sommaires dans lesquelles ils occuperont, tous les avoués de Beauvais seront admis à plaider concurremment avec les avoués. Elle n'a pas fait seulement un fait accompli ou contesté, réglé les conséquences ou le mode de ce fait en particulier; elle a porté une règle générale à laquelle elle a entendu soumettre sans nouvel examen des faits futurs et à l'occasion desquels aucune contestation ne pourrait encore être entièrement. Dans cette situation, la nécessité d'annuler l'arrêt de la Cour royale d'Amiens est aussi évidente que l'illégalité de la décision qu'il contient car, s'il continuait à être exécuté, on verrait auprès du tribunal de Beauvais la profession des avocats maintenue, en vertu d'une disposition réglementaire de la Cour royale, en possession d'un droit que la loi leur a refusé partout ailleurs, ainsi que l'ont jugé plusieurs cours, notamment ceux des 11 déc. 1812, 8 av. 1814, et 1er juillet 1857. Et cette contradiction se perpétuerait jusqu'à ce qu'une législation nouvelle vienne y mettre un terme. Par ces motifs, et ces considérations, vu l'article 80 de la loi du ventôse an 5, la requête du garde des sceaux, en date du 27 janvier 1857, l'article 6 C. civ., et les pièces du procès nous requérons qu'il plaise à la Cour de casser et annuler l'arrêt précédent. Du 5 mai 1857, arrêt C.cass.. ch. req. n° HH.Zangiacomo pres., Jouberf rapp. v & cLA COHIET – Des avis motivés expriment une requête, Ainsi, pour excès de pouvoir, l'arrêt de la Cour royale d'Amiens. Les points faibles sont portés sur le dos de la
en vertu d'une disposition réglementaire de la Cour royale, en possession d'un droit que la loi leur a refusé partout ailleurs, ainsi que l'ont jugé plusieurs cours, notamment ceux des 11 déc. 1812, 8 av. 1814, et 1er juillet 1857. Et cette contradiction se perpétuerait jusqu'à ce qu'une législation nouvelle vienne y mettre un terme. Par ces motifs, et ces considérations, vu l'article 80 de la loi du ventôse an 5, la requête du garde des sceaux, en date du 27 janvier 1857, l'article 6 C. civ., et les pièces du procès nous requérons qu'il plaise à la Cour de casser et annuler l'arrêt précédent. Du 5 mai 1857, arrêt C.cass.. ch. req. n° HH.Zangiacomo pres., Jouberf rapp. v & cLA COHIET – Des avis motivés expriment une requête, Ainsi, pour excès de pouvoir, l'arrêt de la Cour royale d'Amiens. Les points faibles sont portés sur le dos de la chose. – V. conf. Bourges, 15 mars 1854 1ère et 2ème, p. 240. Dans l'espèce, la première élection étant annulée il est clair que le bâtonnier qui en est sorti, n'ayant jamais régulièrement tenu cette qualité, n'a pu user d'aucune des prérogatives du talonnat et notamment convoquer les membres de l'ordre pour la nomination du conseil; dès lors la deuxième élection se trouvait aussi nullce que la première, comme faite sur convocation irrégulière. Mais, tout en approuvant l'annulation prononcée par la Cour, nous ne pouvons concevoir le principal motif qui parait. L'annulation de l'élection du conseil de discipline, pour cause d'irrégularité peut être invoquée par le ministère public, devant la Cour, sans qu'il soit besoin d'appeler en cause le bâtonnier et les membres du conseil sortus de cette élection. Le Ministère public a, en 1836, il fut pris une délibération par l'ordre des avocats présente au tribunal d'Auch, qui nomma pour bâtonnier Me Alem-Tousseau, et membres du conseil de discipline M. David, Barada, Cantaloup et Bossideau ce dernier désigné secrétaire. À cette assemblée avaient assisté et délibéré plusieurs avocats stagiaires. M. le procureur général déféra à la Cour cette délibération comme irrégulière et nulle, et, par suite, M. Alem-Tousseau, nommé
l'ordre pour la nomination du conseil; dès lors la deuxième élection se trouvait aussi nullce que la première, comme faite sur convocation irrégulière. Mais, tout en approuvant l'annulation prononcée par la Cour, nous ne pouvons concevoir le principal motif qui parait. L'annulation de l'élection du conseil de discipline, pour cause d'irrégularité peut être invoquée par le ministère public, devant la Cour, sans qu'il soit besoin d'appeler en cause le bâtonnier et les membres du conseil sortus de cette élection. Le Ministère public a, en 1836, il fut pris une délibération par l'ordre des avocats présente au tribunal d'Auch, qui nomma pour bâtonnier Me Alem-Tousseau, et membres du conseil de discipline M. David, Barada, Cantaloup et Bossideau ce dernier désigné secrétaire. À cette assemblée avaient assisté et délibéré plusieurs avocats stagiaires. M. le procureur général déféra à la Cour cette délibération comme irrégulière et nulle, et, par suite, M. Alem-Tousseau, nommé bâtonnier, fut appelé devant la Cour pour voir prononcer la nullité des opérations de cette assemblée. Le 8 février 1837 était le jour indiqué pour statuer sur le réquisitoire de M. le procureur général mais, la Cour n'ayant pu s'ouvrir, la cause fut renvoyée et fixée à l'audience du 17 mai. Pendant l'intervalle, et le 11 avril M. Alem-Tousseau en qualité de bâtonnier, avait fait convoquer l'ordre des avocats. L'objet de la convocation n'était pas désigné. Après discussion sur une réclamation intéressant un membre de l'ordre; un membre du dernier conseil de discipline déclara que, les dernières élections étant poursuivies devant la Cour comme irrégulières, et pour éviter toute difficulté et tout inconvénient, il donnait sa démission de membre du conseil de discipline, et il engagea les autres membres à suivre son exemple et à procéder à une nouvelle élection. Cela fut dit et décision. La deuxième délibération, dit l'arrêt, avait pour but d'entraîner la poursuite dont la première délibération était l'objet, et il ne pouvait appartenir à personne d'empêcher la Cour de profiter sur cette poursuite. Or, nous avons peine à comprendre en quoi la seconde délibération empêchait la Cour de prononcer sur les premières réquisitions du procureur général,