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opérations des bureaux de garantie pendant l'année 1921 (page 5947). MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Opérations de placement des gens de mer effectuées par les bureaux paritaires de placement maritime pendant le mois de mai 1922 (page 5957). MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE Concours pour un emploi de professeur à l'école nationale vétérinaire de Lyon et pour un emploi de chef de travaux titulaire à l'école nationale vétérinaire d'Alfort (page 5946). MINISTÈRE DE L'HYGIÈNE, DE L'ASSISTANCE ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE Avis de concours pour l'emploi d'inspecteur départemental d'hygiène du Gard (page 5957). MINISTÈRE DE LA GUERRE Avis aux candidats au concours d'admission de 1922 à l'école polytechnique (page 5957). Avis de vacance d'un emploi de professeur de chimie à l'école polytechnique (page 5957) MINISTÈRE DE LA MARINE Publications du service hydrographique (page 5957). MINISTÈRE DES COLONIES Taux officiels de la piastre en Indo-Chine (page 5946). Annonces (page 5958). DOCUMENTS PARLEMENTAIRES PUBLIÉS EN ANNEXES Sénat. — Annexes feuille 19 (pour l'édition complète). (Voir le sommaire des annexes au Journal officiel de chaque lundi.) Chambre des députés. — Annexes: feuille 11 (pour l'édition complète). (Voir le sommaire des annexes au Journal officiel de chaque lundi.) PARTIE OFFICIELLE MINISTÈRE DE LA JUSTICE Le Président de la République française, Vu l'article 27 de la loi du 24 mai 1872, Remettant en vigueur la loi du 4 février 1850 et le règlement du 26 octobre 1849, sur le mode de procédure du tribunal des conflits ; Vu l'article 6 de la loi du 4 février 1850 et l'article 3 du règlement du 26 octobre 1849 ; Sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, Décrète: Art. 1er. — M. Paul Matter, avocat général près la cour de cassation, est nommé commissaire du Gouvernement pour remplir les fonctions du ministère public devant le tribunal des conflits, en remplacement de M. Trouard-Riolle, décédé. Art. 2. — M. Pean (Gaston), avocat général près la cour de cassation, est adjoint comme suppléant aux commissaires du Gouvernement près le tribunal des conflits, en remplacement de M. Paul Matter, nommé commissaire du Gouvernement. Art. 3. — Le garde des sceaux,
la République française, Vu l'article 27 de la loi du 24 mai 1872, Remettant en vigueur la loi du 4 février 1850 et le règlement du 26 octobre 1849, sur le mode de procédure du tribunal des conflits ; Vu l'article 6 de la loi du 4 février 1850 et l'article 3 du règlement du 26 octobre 1849 ; Sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, Décrète: Art. 1er. — M. Paul Matter, avocat général près la cour de cassation, est nommé commissaire du Gouvernement pour remplir les fonctions du ministère public devant le tribunal des conflits, en remplacement de M. Trouard-Riolle, décédé. Art. 2. — M. Pean (Gaston), avocat général près la cour de cassation, est adjoint comme suppléant aux commissaires du Gouvernement près le tribunal des conflits, en remplacement de M. Paul Matter, nommé commissaire du Gouvernement. Art. 3. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 6 juin 1922. A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, LOUIS BARTOLO. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Par décrets du Président de la République, en date du 3 juin 1922, rendus sur la proposition du ministre de l'intérieur, sont convoqués pour le dimanche 25 juin 1922 à l'effet d'élire un conseiller d'arrondissement: Les électeurs du canton de Saintes-Sud (Charente-Inférieure), en remplacement de M. Bonnet, élu conseiller général. Les électeurs du canton de Saint-Genis-de-Saintonge (Charente-Inférieure), en remplacement de M. Chassot, élu conseiller général. Les électeurs du canton de Surgères (Charente-Inférieure), en remplacement de M. Simonneau, élu conseiller général. Les électeurs du canton de Beaumont-le-Roger (Eure), en remplacement de M. Goujard, décédé. Les électeurs du canton de Beuzeville (Eure), en remplacement de M. Flambard, élu conseiller général. Les électeurs du canton de Gaillon (Eure), en remplacement de M. Bourcier, élu conseiller général. Les électeurs du canton de Varades (Loire-Inférieure), en remplacement de M. Peltier, élu conseiller général. Les électeurs du canton de Belle-Isle-en-Mer (Morbihan), en remplacement de M. Samzun, élu conseiller général. Les électeurs du canton de Plouay (Morbihan),
3 juin 1922, rendus sur la proposition du ministre de l'intérieur, sont convoqués pour le dimanche 25 juin 1922 à l'effet d'élire un conseiller d'arrondissement: Les électeurs du canton de Saintes-Sud (Charente-Inférieure), en remplacement de M. Bonnet, élu conseiller général. Les électeurs du canton de Saint-Genis-de-Saintonge (Charente-Inférieure), en remplacement de M. Chassot, élu conseiller général. Les électeurs du canton de Surgères (Charente-Inférieure), en remplacement de M. Simonneau, élu conseiller général. Les électeurs du canton de Beaumont-le-Roger (Eure), en remplacement de M. Goujard, décédé. Les électeurs du canton de Beuzeville (Eure), en remplacement de M. Flambard, élu conseiller général. Les électeurs du canton de Gaillon (Eure), en remplacement de M. Bourcier, élu conseiller général. Les électeurs du canton de Varades (Loire-Inférieure), en remplacement de M. Peltier, élu conseiller général. Les électeurs du canton de Belle-Isle-en-Mer (Morbihan), en remplacement de M. Samzun, élu conseiller général. Les électeurs du canton de Plouay (Morbihan), en remplacement de M. Le Floch, élu conseiller général. Les électeurs du canton de la Charité (Nièvre), en remplacement de M. Lebœuf, élu conseiller général. Les électeurs du 1er canton du Mans, (Sarthe), en remplacement de M. Moulière, élu conseiller général. Les électeurs du canton de la Roche-sur-Yon (Vendée), en remplacement de M. Durand, élu conseiller général. MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et du ministre des finances, Vu la loi du 31 décembre 1921, article 77 ; Vu le décret du 28 avril 1922 ; Vu le décret du 26 mars 1918 fixant les cadres du personnel de l'administration centrale du ministère de l'instruction publique et des beaux-arts (première section: services de l'instruction publique) ; Vu le décret du 24 août 1918 portant modification du décret précédent; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — L'article 1er du décret du 26 mars 1918 modifié par le décret du 24 août 1918 est modifié ainsi qu'il suit : Personnel des bureaux, 4 emplois de directeur; 17 emplois de chef de bureau; 25 emplois de sous-chef de bureau; 64 emplois de rédacteur;
remplacement de M. Durand, élu conseiller général. MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et du ministre des finances, Vu la loi du 31 décembre 1921, article 77 ; Vu le décret du 28 avril 1922 ; Vu le décret du 26 mars 1918 fixant les cadres du personnel de l'administration centrale du ministère de l'instruction publique et des beaux-arts (première section: services de l'instruction publique) ; Vu le décret du 24 août 1918 portant modification du décret précédent; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — L'article 1er du décret du 26 mars 1918 modifié par le décret du 24 août 1918 est modifié ainsi qu'il suit : Personnel des bureaux, 4 emplois de directeur; 17 emplois de chef de bureau; 25 emplois de sous-chef de bureau; 64 emplois de rédacteur; 33 emplois de commis d'ordre et de comptabilité; 32 emplois d'expéditionnaire; 1 économe de lycée et 1 économe d'école normale délégués pour la vérification des budgets et des comptes d'administration des lycées et des écoles normales. Art. 2. — Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 3 juin 1922. A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, LÉON BÉRARD. Le ministre des finances, CH. DE LASTEYRIE. Le Président de la République française, Vu le décret du 30 avril 1918 relatif à l'organisation du personnel des agents non commissionnés employés à titre auxiliaire, à l'administration centrale (service de l'instruction publique), Décrète : Art. 1er. L'article 1er du décret du 30 avril 1918 est modifié ainsi qu'il suit : Le nombre des agents non commissionnés qui peuvent être employés, à titre auxiliaire, pour les besoins du service à l'administration centrale du ministère de l'instruction publique et des beaux-arts (services de l'instruction publique), en conformité des dispositions de l'article
des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 3 juin 1922. A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, LÉON BÉRARD. Le ministre des finances, CH. DE LASTEYRIE. Le Président de la République française, Vu le décret du 30 avril 1918 relatif à l'organisation du personnel des agents non commissionnés employés à titre auxiliaire, à l'administration centrale (service de l'instruction publique), Décrète : Art. 1er. L'article 1er du décret du 30 avril 1918 est modifié ainsi qu'il suit : Le nombre des agents non commissionnés qui peuvent être employés, à titre auxiliaire, pour les besoins du service à l'administration centrale du ministère de l'instruction publique et des beaux-arts (services de l'instruction publique), en conformité des dispositions de l'article 3 du décret du 26 mars 1918, est fixé comme ci-après: 21 sténodactylographes. Art. 2. — L'article 3 du décret du 30 avril 1918 est modifié ainsi qu'il suit: Les sténodactylographes peuvent être chargés, quand l'intérêt du service l'exige, de travaux de calcul, de classement ou de copie manuscrite. Ces sténodactylographes devront avoir subi un examen comportant des épreuves d'ordre technique et des épreuves permettant de constater que leur instruction générale est suffisante. Un arrêté fixera la nature de ces épreuves. Les candidats ou candidates ne seront admis à se présenter à l'examen qu'après avoir obtenu l'agrément du ministre. Art. 3. — Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 3 juin 1922. A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, LÉON BÉRARD. Le ministre des finances, CH. DE LASTEYRIE. Par le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, en date du 7 juin, la faculté des sciences de l'université de Lyon est autorisée à délivrer un vingtième diplôme d'études supérieures sous le
sténodactylographes devront avoir subi un examen comportant des épreuves d'ordre technique et des épreuves permettant de constater que leur instruction générale est suffisante. Un arrêté fixera la nature de ces épreuves. Les candidats ou candidates ne seront admis à se présenter à l'examen qu'après avoir obtenu l'agrément du ministre. Art. 3. — Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 3 juin 1922. A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, LÉON BÉRARD. Le ministre des finances, CH. DE LASTEYRIE. Par le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, en date du 7 juin, la faculté des sciences de l'université de Lyon est autorisée à délivrer un vingtième diplôme d'études supérieures sous le nom de "Certificat de chimie physique". Par le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, en date du 7 juin, les fonctionnaires désignés ci-après ont été nommés à compter du 1er juin 1922: Rédacteur principal, de la 1ère à la 2e classe (choix). Rédacteur principal, de la 3e à la 2e classe (choix). Calculateur principal, de la 4e à la 3e classe (ancienneté). MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu les décrets des 23 janvier et 28 avril 1880, des 6 septembre 1905 et 23 mai 1911, par lesquels ont été concédés à la société l'Électrique Lille-Roubaix-Tourcoing les réseaux départementaux exploités par cette société dans le département du Nord; Vu les décrets des 3 décembre 1886, 26 avril 1880, 28 avril 1894 et 20 avril 1905 qui ont autorisé la rétrocession à la compagnie de tramways de Roubaix-Tourcoing des réseaux urbains de tramways concédés aux villes de Roubaix et de Tourcoing; Vu le décret du 26 janvier 1900, qui a autorisé la rétrocession à la compagnie des tramways d'Armentières du réseau urbain concédé à la ville d'Armentières; Vu les délibérations du conseil général du Nord du 24 août
2e classe (choix). Calculateur principal, de la 4e à la 3e classe (ancienneté). MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu les décrets des 23 janvier et 28 avril 1880, des 6 septembre 1905 et 23 mai 1911, par lesquels ont été concédés à la société l'Électrique Lille-Roubaix-Tourcoing les réseaux départementaux exploités par cette société dans le département du Nord; Vu les décrets des 3 décembre 1886, 26 avril 1880, 28 avril 1894 et 20 avril 1905 qui ont autorisé la rétrocession à la compagnie de tramways de Roubaix-Tourcoing des réseaux urbains de tramways concédés aux villes de Roubaix et de Tourcoing; Vu le décret du 26 janvier 1900, qui a autorisé la rétrocession à la compagnie des tramways d'Armentières du réseau urbain concédé à la ville d'Armentières; Vu les délibérations du conseil général du Nord du 24 août 1921, des conseils municipaux de Roubaix (5 août 1921), Tourcoing (19 juillet 1921) et Armentières (30 septembre 1921); Vu la lettre du préfet du Nord du 29 décembre 1921; Vu le rapport du service du contrôle du 10 mai 1922; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées en date du 20 janvier 1922; Vu les lois des 30 novembre 1916 et 22 octobre 1919 relatives à l'approbation des modifications temporaires apportées aux contrats de concession des voies ferrées d'intérêt local; Vu la loi du 23 octobre 1919, fixant au 24 octobre 1919 la date de la constatation de la cessation des hostilités, Décrète : Art. 1er. — Est approuvée la convention intervenue, le 5 mai 1922, entre le préfet du Nord, au nom du département, les maires de Roubaix, Tourcoing et Armentières, au nom de ces villes, d'une part, et la société l'Électrique Lille-Roubaix-Tourcoing, la compagnie des tramways de Roubaix-Tourcoing et la compagnie des tramways d'Armentières, d'autre part, en vue de la fusion entre les mains de la société l'Électrique Lille-Roubaix-Tourcoing, jusqu'au 31 décembre 1925, des réseaux concédés ou rétrocédés aux deux compagnies susmentionnées. Ladite convention restera annexée au présent décret. Art. 2. — Le ministre des travaux
date du 20 janvier 1922; Vu les lois des 30 novembre 1916 et 22 octobre 1919 relatives à l'approbation des modifications temporaires apportées aux contrats de concession des voies ferrées d'intérêt local; Vu la loi du 23 octobre 1919, fixant au 24 octobre 1919 la date de la constatation de la cessation des hostilités, Décrète : Art. 1er. — Est approuvée la convention intervenue, le 5 mai 1922, entre le préfet du Nord, au nom du département, les maires de Roubaix, Tourcoing et Armentières, au nom de ces villes, d'une part, et la société l'Électrique Lille-Roubaix-Tourcoing, la compagnie des tramways de Roubaix-Tourcoing et la compagnie des tramways d'Armentières, d'autre part, en vue de la fusion entre les mains de la société l'Électrique Lille-Roubaix-Tourcoing, jusqu'au 31 décembre 1925, des réseaux concédés ou rétrocédés aux deux compagnies susmentionnées. Ladite convention restera annexée au présent décret. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 31 mai 1922. A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, YVES LE TROCQUER. (CONVENTION) Vu le décret du 6 septembre 1905 concédant à la société l'Électrique Lille-Roubaix-Tourcoing le réseau départemental de tramways, déclaré d'utilité publique par décret du 22 février 1904, comprenant les lignes suivantes: De Lille à Roubaix et à Tourcoing; De Lille à Leers; D'Orléans à Roubaix; De Leers au Blanc-Front et à Roncq; De Leers à Roubaix. Vu le décret du 23 février 1906 concédant à cette même société les lignes départementales: De Lille à Armentières; De Lille à Halluin; De Lille à Wormhout. Vu les décrets des 3 décembre 1875, 26 avril 1889, 28 avril 1894 et 20 avril 1905, autorisant la rétrocession à la compagnie de tramways de Roubaix-Tourcoing des réseaux urbains de tramways concédés aux villes de Roubaix et de Tourcoing; Vu le décret du 26 janvier 1900 autorisant la rétrocession à la compagnie des tramways d'Armentières du réseau urbain concédé à la ville d'Armentières; Considérant, d'une part, les difficultés d'exploitation dues à la situation économique actuelle et d'autre
l'Électrique Lille-Roubaix-Tourcoing le réseau départemental de tramways, déclaré d'utilité publique par décret du 22 février 1904, comprenant les lignes suivantes: De Lille à Roubaix et à Tourcoing; De Lille à Leers; D'Orléans à Roubaix; De Leers au Blanc-Front et à Roncq; De Leers à Roubaix. Vu le décret du 23 février 1906 concédant à cette même société les lignes départementales: De Lille à Armentières; De Lille à Halluin; De Lille à Wormhout. Vu les décrets des 3 décembre 1875, 26 avril 1889, 28 avril 1894 et 20 avril 1905, autorisant la rétrocession à la compagnie de tramways de Roubaix-Tourcoing des réseaux urbains de tramways concédés aux villes de Roubaix et de Tourcoing; Vu le décret du 26 janvier 1900 autorisant la rétrocession à la compagnie des tramways d'Armentières du réseau urbain concédé à la ville d'Armentières; Considérant, d'une part, les difficultés d'exploitation dues à la situation économique actuelle et d'autre part, les avantages de tous ordres devant résulter des fusions des concessions ci-dessus mentionnées; Les parties contractantes, département du Nord, villes de Roubaix, de Tourcoing, d'Armentières, les sociétés l'Electrique Lille-Roubaix-Tourcoing, compagnie des tramways de Roubaix-Tourcoing, compagnie des tramways d'Armentières, s'engagent à poursuivre, d'un commun accord, devant les pouvoirs publics, la réalisation, aussi prompte que possible de la fusion desdites concessions en une concession unique dont le département du Nord sera titulaire et qui sera rétrocédée à l'Electrique Lille-Roubaix-Tourcoing. A cet effet, la société l'Electrique Lille-Roubaix-Tourcoing absorbera par fusion la compagnie des tramways de Roubaix-Tourcoing et la compagnie des tramways d'Armentières et portera son capital de 14 millions à 20 millions. Toutefois, considérant que la longueur des délais nécessaires à la réalisation de cette fusion des concessions aurait pour effet de restreindre les avantages qui doivent en résulter si des mesures transitoires n'étaient pas appliquées, les parties contractantes ont passé la convention dont la teneur suit: Entre les soussignés: 1° M. Naudin, préfet du département du Nord, agissant au nom et pour le compte du département du Nord, conformément aux délibérations du conseil général en date des 13 décembre 1920, 11 mai, 24 août 1921 et 23 avril 1922; 2° M.
réalisation, aussi prompte que possible de la fusion desdites concessions en une concession unique dont le département du Nord sera titulaire et qui sera rétrocédée à l'Electrique Lille-Roubaix-Tourcoing. A cet effet, la société l'Electrique Lille-Roubaix-Tourcoing absorbera par fusion la compagnie des tramways de Roubaix-Tourcoing et la compagnie des tramways d'Armentières et portera son capital de 14 millions à 20 millions. Toutefois, considérant que la longueur des délais nécessaires à la réalisation de cette fusion des concessions aurait pour effet de restreindre les avantages qui doivent en résulter si des mesures transitoires n'étaient pas appliquées, les parties contractantes ont passé la convention dont la teneur suit: Entre les soussignés: 1° M. Naudin, préfet du département du Nord, agissant au nom et pour le compte du département du Nord, conformément aux délibérations du conseil général en date des 13 décembre 1920, 11 mai, 24 août 1921 et 23 avril 1922; 2° M. Lebas, maire de Roubaix, agissant au nom et pour le compte de la ville de Roubaix, conformément aux délibérations du conseil municipal en date des 5 août 1921 et 5 mai 1922; 3° M. Leduc, maire de Tourcoing, agissant au nom et pour le compte de la ville de Tourcoing, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 19 juillet 1921; 4° M. Conem, maire d'Armentières, agissant au nom et pour le compte de la ville d'Armentières, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 30 septembre 1921; 5° M. A. Giros, président du conseil d'administration de l'Electrique Lille-Roubaix-Tourcoing, agissant au nom et pour le compte de cette société, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du conseil d'administration en date du 18 octobre 1921; 6° M. Cahen, administrateur de la compagnie des tramways de Roubaix et de Tourcoing, agissant au nom et pour le compte de cette société en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du conseil d'administration en date du 18 octobre 1921; 7° M. A. Guillon, administrateur de la compagnie des tramways d'Armentières, agissant au nom et pour le compte de cette compagnie en vertu
conformément à la délibération du conseil municipal en date du 19 juillet 1921; 4° M. Conem, maire d'Armentières, agissant au nom et pour le compte de la ville d'Armentières, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 30 septembre 1921; 5° M. A. Giros, président du conseil d'administration de l'Electrique Lille-Roubaix-Tourcoing, agissant au nom et pour le compte de cette société, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du conseil d'administration en date du 18 octobre 1921; 6° M. Cahen, administrateur de la compagnie des tramways de Roubaix et de Tourcoing, agissant au nom et pour le compte de cette société en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du conseil d'administration en date du 18 octobre 1921; 7° M. A. Guillon, administrateur de la compagnie des tramways d'Armentières, agissant au nom et pour le compte de cette compagnie en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du conseil d'administration en date du 28 octobre 1921; Il est convenu ce qui suit: Art. 1. — L'Electrique Lille-Roubaix-Tourcoing réalisera, dès l'approbation de la présente convention, une exploitation commune des réseaux des tramways de Roubaix et de Tourcoing et des tramways d'Armentières et de ceux dont elle est d'ores et déjà concessionnaire, en respectant les conventions qui les régissent respectivement, sauf en ce qui concerne les dispositions énoncées ci-dessous: Art. 2. Il sera fait masse des recettes et des dépenses des divers réseaux. Dans les recettes sont compris les intérêts des sommes portées au fonds de renouvellement. Les bénéfices nets comprennent le produit des recettes diminué: c) Des frais d'exploitation, frais de contrôle et impôts; b) Des redevances fixées par l'article 4 de la présente convention; c) Des frais généraux d'administration centrale; d) De l'intérêt et de l'amortissement du capital obligations et des emprunts; e) De la somme nécessaire à la constitution d'un fonds de renouvellement, dans les conditions fixées par l'article 3 ci-après; f) De l'annuité d'amortissement du capital actions. Sur les bénéfices nets ainsi calculés, il est prélevé: a) 5 p. 100 pour attribution à la réserve légale;