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ensuite devoir proposer deux additions à l'article 5 de la loi qui oblige, dans de certains cas déterminés, l'administration à doubler la subvention des conseils généraux et des conseils municipaux. Cet article, qui a déjà reçu d'assez nombreuses applications, a eu pour effet de donner un puissant encouragement à l'initiative locale ; mais, afin de lui permettre de produire des résultats plus décisifs, il est nécessaire de le compléter. En effet, il peut se présenter telle circonstance où un conseil municipal, par des raisons qu'il est inutile de prévoir, faute de fonds ou pour tout autre motif, se refuse à voter une subvention. Afin de parer à cet inconvénient, si plusieurs propriétaires, voulant entreprendre le traitement d'un vignoble, se réunissent en syndicat autorisé par le préfet, il semble équitable que l'administration puisse, dans ce cas, aider les tentatives de reconstruction et offrir un encouragement aux généreuses entreprises qui seront tentées. Il a paru également nécessaire d'encourager autant que possible les recherches dans les vignobles menacés par le voisinage de l'invasion phylloxérique. Il est inutile d'insister sur les avantages qu'il y a à découvrir le plus promptement possible la présence de l'insecte. Lorsque le puceron est signalé avant d'avoir eu le temps d'étendre ses ravages, les points d'attaque sont restreints et la lutte ainsi circonscrite est plus facile et moins dispendieuse. Pour arriver à ce résultat, il faut établir une surveillance active et incessante. L'administration se propose d'organiser un service de recherches; mais il a paru nécessaire dans le cas où les particuliers, comprenant le danger qui les menace, voudraient eux-mêmes se livrer à des investigations, se réuniraient en association syndicale et voteraient des fonds dans ce but, de les aider avec les deniers de l'Etat et de leur donner ainsi une preuve évidente que le Gouvernement les encourage et les soutient dans une œuvre qui revêt à la fois le double caractère d'intérêt privé et public. Ces modifications, après avoir été élaborées, avaient été soumises à l'examen de la section permanente de la commission supérieure du phylloxéra. Cependant, avant de le présenter au parlement, le Gouvernement a cru devoir convoquer
temps d'étendre ses ravages, les points d'attaque sont restreints et la lutte ainsi circonscrite est plus facile et moins dispendieuse. Pour arriver à ce résultat, il faut établir une surveillance active et incessante. L'administration se propose d'organiser un service de recherches; mais il a paru nécessaire dans le cas où les particuliers, comprenant le danger qui les menace, voudraient eux-mêmes se livrer à des investigations, se réuniraient en association syndicale et voteraient des fonds dans ce but, de les aider avec les deniers de l'Etat et de leur donner ainsi une preuve évidente que le Gouvernement les encourage et les soutient dans une œuvre qui revêt à la fois le double caractère d'intérêt privé et public. Ces modifications, après avoir été élaborées, avaient été soumises à l'examen de la section permanente de la commission supérieure du phylloxéra. Cependant, avant de le présenter au parlement, le Gouvernement a cru devoir convoquer la commission tout entière en session extraordinaire pour avoir son avis. La commission supérieure composée d'hommes éminents dont les lumières et l'expérience ne sauraient être mises en doute, s'est réunie le 15 juin dernier et a donné son assentiment au projet de loi suivant. PROJET DE LOI Article unique. — Les articles 4 et 5 de la loi du 15 juillet 1878 sont modifiés de la manière suivante : Art. 4. — Lorsque l'existence du phylloxéra a été constatée dans les contrées indemnes dont le périmètre sera tracé tous les ans sur la carte de l'invasion phylloxérique dont il est fait mention à l'article 2, conformément aux dispositions de l'article précédent, sur le rapport du préfet, la commission départementale permanente et les propriétaires entendus dans les formes et les délais qui seront déterminés par le règlement d'administration publique, un arrêté du ministre de l'agriculture et du commerce, pris sur l'avis conforme de la section permanente de la commission supérieure du phylloxéra, peut ordonner que la vigne malade et les vignes environnantes, dans un rayon fixé et sous les conditions d'exécution déterminées par le même arrêté, seront soumises à l'un des traitements indiqués par la commission supérieure. Le ministre peut ordonner
Les articles 4 et 5 de la loi du 15 juillet 1878 sont modifiés de la manière suivante : Art. 4. — Lorsque l'existence du phylloxéra a été constatée dans les contrées indemnes dont le périmètre sera tracé tous les ans sur la carte de l'invasion phylloxérique dont il est fait mention à l'article 2, conformément aux dispositions de l'article précédent, sur le rapport du préfet, la commission départementale permanente et les propriétaires entendus dans les formes et les délais qui seront déterminés par le règlement d'administration publique, un arrêté du ministre de l'agriculture et du commerce, pris sur l'avis conforme de la section permanente de la commission supérieure du phylloxéra, peut ordonner que la vigne malade et les vignes environnantes, dans un rayon fixé et sous les conditions d'exécution déterminées par le même arrêté, seront soumises à l'un des traitements indiqués par la commission supérieure. Le ministre peut ordonner pendant plusieurs années la continuation du traitement mentionné ci-dessus et prescrire au besoin le traitement des tâches nouvelles qui viendraient à être découvertes. Dans les circonstances exceptionnelles, lorsqu'il y aura nécessité et urgence de préserver de l'invasion du phylloxéra les contrées viticoles situées soit à l'intérieur, soit à la frontière de la France, le ministre, sur l'avis conforme de la section permanente, pourra ordonner, hors des contrées indemnes, dans les formes prescrites par le règlement d'administration publique, le traitement indiqué au premier paragraphe du présent article. Dans les cas ci-dessus énoncés, les dépenses occasionnées par le traitement des vignes sont à la charge de l'Etat. Art. 5. Dans les parties du territoire français, autres que celles qui sont désignées à l'article 4 de la présente loi, lorsqu'un département ou une commune votera une subvention destinée à aider les propriétaires qui traitent leurs vignes suivant l'un des modes approuvés par la commission supérieure du phylloxéra, l'Etat donnera une subvention égale à celle du département ou de la commune qui se trouvera ainsi doublée. Lorsque des propriétaires, en vue de la destruction du phylloxera sur leur territoire, se seront organisés en associations syndicales temporaires approuvées par l'autorité administrative, ils pourront recevoir, sur
de la France, le ministre, sur l'avis conforme de la section permanente, pourra ordonner, hors des contrées indemnes, dans les formes prescrites par le règlement d'administration publique, le traitement indiqué au premier paragraphe du présent article. Dans les cas ci-dessus énoncés, les dépenses occasionnées par le traitement des vignes sont à la charge de l'Etat. Art. 5. Dans les parties du territoire français, autres que celles qui sont désignées à l'article 4 de la présente loi, lorsqu'un département ou une commune votera une subvention destinée à aider les propriétaires qui traitent leurs vignes suivant l'un des modes approuvés par la commission supérieure du phylloxéra, l'Etat donnera une subvention égale à celle du département ou de la commune qui se trouvera ainsi doublée. Lorsque des propriétaires, en vue de la destruction du phylloxera sur leur territoire, se seront organisés en associations syndicales temporaires approuvées par l'autorité administrative, ils pourront recevoir, sur l'avis conforme de la section permanente de la commission supérieure du phylloxéra, une subvention de l'Etat. Cette subvention ne pourra, dans aucun cas, dépasser la somme votée par le syndicat pour le traitement des vignes phylloxérées. Pourront également être subventionnées par l'Etat, dans les proportions fixées par le paragraphe précédent, les associations syndicales temporaires approuvées par l'autorité administrative et constituées en vue de la recherche du phylloxéra dans les contrées indemnes ou partiellement atteintes. Annexe n° 239. PROJET DE LOI adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département des Alpes-Maritimes à s'imposer extraordinairement, présenté, au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Ch. Lepère, ministre de l'intérieur et des cultes. EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement a présenté, le 24 mai 1876, à la Chambre des députés, un projet de loi tendant à autoriser le département des Alpes-Maritimes à s'imposer extraordinairement pendant dix ans, à partir de 1880, de 2 centimes 50 additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté aux travaux des chemins vicinaux ordinaires. La Chambre des députés a adopté ce projet dans sa séance du 21 juin 1879, et nous avons l'honneur, aujourd'hui, de le soumettre
les associations syndicales temporaires approuvées par l'autorité administrative et constituées en vue de la recherche du phylloxéra dans les contrées indemnes ou partiellement atteintes. Annexe n° 239. PROJET DE LOI adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département des Alpes-Maritimes à s'imposer extraordinairement, présenté, au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Ch. Lepère, ministre de l'intérieur et des cultes. EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement a présenté, le 24 mai 1876, à la Chambre des députés, un projet de loi tendant à autoriser le département des Alpes-Maritimes à s'imposer extraordinairement pendant dix ans, à partir de 1880, de 2 centimes 50 additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté aux travaux des chemins vicinaux ordinaires. La Chambre des députés a adopté ce projet dans sa séance du 21 juin 1879, et nous avons l'honneur, aujourd'hui, de le soumettre à vos délibérations. Le Gouvernement n'a rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et qui a été déjà distribué au Sénat en même temps que la Chambre des députés en était saisie. PROJET DE LOI Article unique. — Le département des Alpes-Maritimes est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant dix ans, à partir de 1880, de 2 centimes 50 additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté aux travaux des chemins vicinaux ordinaires. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires, dont le maximum est déterminé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. Annexe n° 240. PROJET DE LOI adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la ville de Cette (Hérault) à emprunter une somme de 3,935,000 francs et à s'imposer extraordinairement, présenté, au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Ch. Lepère, ministre de l'intérieur et des cultes. EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement a présenté, le 5 avril dernier, à la Chambre des députés, un projet de loi tendant à autoriser la ville
conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant dix ans, à partir de 1880, de 2 centimes 50 additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté aux travaux des chemins vicinaux ordinaires. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires, dont le maximum est déterminé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. Annexe n° 240. PROJET DE LOI adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la ville de Cette (Hérault) à emprunter une somme de 3,935,000 francs et à s'imposer extraordinairement, présenté, au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Ch. Lepère, ministre de l'intérieur et des cultes. EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement a présenté, le 5 avril dernier, à la Chambre des députés, un projet de loi tendant à autoriser la ville de Cette (Hérault) à emprunter une somme de 3,935,000 fr., remboursable en 50 ans et destinée tant à l'unification de la dette municipale qu'à l'exécution de divers travaux d'utilité publique, et à s'imposer extraordinairement pour le service de l'emprunt en capital et intérêts. La Chambre des députés a adopté ce projet dans sa séance du 21 juin 1879 avec une légère modification à l'article 3, modification acceptée par le Gouvernement et consistant à déduire du produit de la revente des terrains de la Bordigue, qui doit être affecté au remboursement de l'emprunt, une somme de 476,900 francs, au lieu de 383.000 francs, pour faire face à diverses dépenses d'intérêt communal indiquées par l'administration municipale et qui présentent un caractère urgent. Sous cette réserve, le Gouvernement ne peut que se référer à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et qui a été déjà distribué au Sénat en même temps que la Chambre des députés en était saisie. J'ai l'honneur, en conséquence, de soumettre à vos délibérations le projet de loi ci-joint. PROJET DE LOI Art. 1er. — La ville de Cette (Hérault) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra excéder 5 p. 100 une
projet dans sa séance du 21 juin 1879 avec une légère modification à l'article 3, modification acceptée par le Gouvernement et consistant à déduire du produit de la revente des terrains de la Bordigue, qui doit être affecté au remboursement de l'emprunt, une somme de 476,900 francs, au lieu de 383.000 francs, pour faire face à diverses dépenses d'intérêt communal indiquées par l'administration municipale et qui présentent un caractère urgent. Sous cette réserve, le Gouvernement ne peut que se référer à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et qui a été déjà distribué au Sénat en même temps que la Chambre des députés en était saisie. J'ai l'honneur, en conséquence, de soumettre à vos délibérations le projet de loi ci-joint. PROJET DE LOI Art. 1er. — La ville de Cette (Hérault) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra excéder 5 p. 100 une somme de 3,935,000 francs, remboursable dans un délai maximum de cinquante ans, et destinée tant à unifier la dette municipale qu'à pourvoir soit à la réparation et construction d'écoles communales, soit à l'exécution des travaux du nouveau casernement et des établissements militaires, ainsi qu'aux acquisitions de terrains nécessaires pour ces derniers projets. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement à la caisse des dépôts et consignations ou du crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur et des cultes. La somme destinée aux projets d'écoles ne pourra être réalisée et les travaux au paiement desquels elle doit servir ne pourront être entrepris qu'après la production de plans et devis réguliers et qu'en vertu d'une autorisation spéciale du ministre de l'intérieur et des cultes. Art. 2. La portion dudit emprunt afférente au paiement des dépenses du casernement et des établissements militaires sera exempte des droits de timbre mis par la loi à la
derniers projets. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement à la caisse des dépôts et consignations ou du crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur et des cultes. La somme destinée aux projets d'écoles ne pourra être réalisée et les travaux au paiement desquels elle doit servir ne pourront être entrepris qu'après la production de plans et devis réguliers et qu'en vertu d'une autorisation spéciale du ministre de l'intérieur et des cultes. Art. 2. La portion dudit emprunt afférente au paiement des dépenses du casernement et des établissements militaires sera exempte des droits de timbre mis par la loi à la charge des communes. Cette exemption devra être mentionnée dans le corps même des titres à émettre, ainsi que la date de la présente loi. Art. 3. — La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement par addition au principal des quatre contributions directes, savoir : 3 centimes et demi en 1879 et 20 centimes pendant quarante-neuf ans à partir de 1880. Le montant de cette imposition, prévu en totalité pour 4,152,337 fr. environ, servira à rembourser l'emprunt en capital et intérêts, concurremment avec le produit des taxes additionnelles d'octroi et d'une imposition de 16 centimes et demi inscrite au budget de 1879 et avec le prix à provenir de la revente des terrains de la Bordigue, déduction faite d'une somme de 476,900 francs applicable à diverses dépenses d'utilité communale. Les impositions de 13 centimes et de 3 centimes et demi autorisées par un décret du 22 novembre 1870 et par une loi du 15 août 1876, cesseront d'être mises en recouvrement à partir de 1880. Annexe n° 241. PROJET DE LOI adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département d'Eure-et-Loir à emprunter une somme de 265,000 francs, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la
1879 et 20 centimes pendant quarante-neuf ans à partir de 1880. Le montant de cette imposition, prévu en totalité pour 4,152,337 fr. environ, servira à rembourser l'emprunt en capital et intérêts, concurremment avec le produit des taxes additionnelles d'octroi et d'une imposition de 16 centimes et demi inscrite au budget de 1879 et avec le prix à provenir de la revente des terrains de la Bordigue, déduction faite d'une somme de 476,900 francs applicable à diverses dépenses d'utilité communale. Les impositions de 13 centimes et de 3 centimes et demi autorisées par un décret du 22 novembre 1870 et par une loi du 15 août 1876, cesseront d'être mises en recouvrement à partir de 1880. Annexe n° 241. PROJET DE LOI adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département d'Eure-et-Loir à emprunter une somme de 265,000 francs, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Ch. Lepère, ministre de l'intérieur et des cultes. EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement a présenté, le 5 avril 1879, à la Chambre des députés, un projet de loi tendant à autoriser le département d'Eure-et-Loir à emprunter une somme de 265,000 francs pour amélioration de l'asile d'aliénés de Bonneval. La Chambre des députés a adopté ce projet dans sa séance du 21 juin 1879, et nous avons l'honneur aujourd'hui de le soumettre à vos délibérations. Le Gouvernement n'a rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et qui a été déjà distribué au Sénat en même temps que la Chambre des députés en était saisie. PROJET DE LOI Art. 1. — Le département d'Eure-et-Loir est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 5 p. 100, une somme de 265,000 fr. remboursable dans un délai maximum de quarante ans, qui sera affectée à l'agrandissement et à l'amélioration de l'asile d'aliénés de Bonneval. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au
de Bonneval. La Chambre des députés a adopté ce projet dans sa séance du 21 juin 1879, et nous avons l'honneur aujourd'hui de le soumettre à vos délibérations. Le Gouvernement n'a rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et qui a été déjà distribué au Sénat en même temps que la Chambre des députés en était saisie. PROJET DE LOI Art. 1. — Le département d'Eure-et-Loir est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 5 p. 100, une somme de 265,000 fr. remboursable dans un délai maximum de quarante ans, qui sera affectée à l'agrandissement et à l'amélioration de l'asile d'aliénés de Bonneval. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur et des cultes. Art. 2. — Il sera pourvu au remboursement et au service des intérêts de l'emprunt autorisé par l'article 1er ci-dessus au moyen de prélèvements opérés sur les ressources spéciales de l'asile et, au besoin, sur le budget départemental. Annexe n° 242. PROJET DE LOI adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet la déclaration d'utilité publique des chemins de fer : 1° de Concarneau à Rosporden ; 20 de Morlaix à Roscoff; 3° de Quimper à Douarnenez, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. C. de Freycinet, ministre des travaux publics. EXPOSÉ DES MOTIFS Un projet de loi ayant pour objet de déclarer d'utilité publique, à titre d'intérêt général, les chemins de fer de Concarneau à Rosporden, de Morlaix à Roscoff et de Quimper à Douarnenez, et d'autoriser le ministre des travaux publics à entreprendre les travaux de ces lignes, a été déposé, le 19 mai 1879, à la
remboursement et au service des intérêts de l'emprunt autorisé par l'article 1er ci-dessus au moyen de prélèvements opérés sur les ressources spéciales de l'asile et, au besoin, sur le budget départemental. Annexe n° 242. PROJET DE LOI adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet la déclaration d'utilité publique des chemins de fer : 1° de Concarneau à Rosporden ; 20 de Morlaix à Roscoff; 3° de Quimper à Douarnenez, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. C. de Freycinet, ministre des travaux publics. EXPOSÉ DES MOTIFS Un projet de loi ayant pour objet de déclarer d'utilité publique, à titre d'intérêt général, les chemins de fer de Concarneau à Rosporden, de Morlaix à Roscoff et de Quimper à Douarnenez, et d'autoriser le ministre des travaux publics à entreprendre les travaux de ces lignes, a été déposé, le 19 mai 1879, à la Chambre des députés, qui vient de l'adopter dans sa séance du 21 juin. Nous avons l'honneur de vous demander au jourd'hui de vouloir bien donner votre haute sanction à ce projet, dont vous avez pu suivre la discussion. Nous n'avons rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et dont la distribution a été faite à MM. les sénateurs en même temps qu'à MM. les députés. PROJET DE LOI Art. 1. — Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement des chemins de fer : De Concarneau à Rosporden; De Morlaix à Roscoff, Et de Quimper à Douarnenez. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux des lignes désignées ci-dessus. En aucun cas, les dépenses à faire ne pourront dépasser celles qui sont mises à la charge du Trésor par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés. Art. 3. — Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires