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communauté, s'applique nécessairement à ces dispositions prohibitives du Code (art. 1588), et surtout de la dot, avec d'autant plus de raison, qu'il est conçu dans le même esprit que C'est donc en combinant ces divers droits (art. 1421), réserve seulement à la femme, et qu'elle-même apprécier le mérite des stipulations par exception au principe général; la faculté faite par le contrat de mariage; et de là cette conséquence que ce qui dans un autre contrat serait licite ne pourrait pas l'être dans le mariage, dont les effets, tout politique, pladeur en a opposé une basée sur les motifs de cent les parties sous l'empire d'un droit différé par l'arrêt attaqué et sur l'opinion émise par N. Bentanson Répertoire, vol. Bot, p. 88. Le mariage confère aux époux une puissance réelle et indélébile sur la personne et sur les biens. Portalis prép., Bonnet rapp., Tarbé av. actions de la femme. Cette puissance se résume surtout dans sa prérogative de chef du ménage, et, par conséquent, d'arbitre uni. Attendu que l'art. 1387 C. dispose que de tout ce qui peut convenir aux besoins civiles, la loi ne régit l'association conjugal qu'à défaut de conventions spéciales faites comme les époux le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs; et qu'en accordant aux époux la liberté de faire à leur gré les conventions civiles du mariage, Il leur impose de respecter les bonnes mesures et est fréquente dans les contrats; l'art. 1 1 1 impose de respecter particulièrement les droits qui appartiennent au mari comme chef. Attendu qu'elle n'est pas contraire non plus à la dignité et à la supériorité du mari comme chef. Attendu, en l'espèce, que si l'une des clauses paraît impliquer quelque contradiction avec la précédente, l'arrêt a pu, au milieu de ces deux clauses, en interprétant le contrat, juger que l'intention des parties avait été de laisser à la femme le droit d'administrer tous ses revenus, ce qui est textuellement exprimé dans le contrat; Que cette interprétation est d'autant moins contraire à la loi que, par l'art. 1571 C. civ., tous les biens de la
propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs; et qu'en accordant aux époux la liberté de faire à leur gré les conventions civiles du mariage, Il leur impose de respecter les bonnes mesures et est fréquente dans les contrats; l'art. 1 1 1 impose de respecter particulièrement les droits qui appartiennent au mari comme chef. Attendu qu'elle n'est pas contraire non plus à la dignité et à la supériorité du mari comme chef. Attendu, en l'espèce, que si l'une des clauses paraît impliquer quelque contradiction avec la précédente, l'arrêt a pu, au milieu de ces deux clauses, en interprétant le contrat, juger que l'intention des parties avait été de laisser à la femme le droit d'administrer tous ses revenus, ce qui est textuellement exprimé dans le contrat; Que cette interprétation est d'autant moins contraire à la loi que, par l'art. 1571 C. civ., tous les biens de la femme peuvent être soumis à des conditions, pourvu que la femme contribue aux charges du ménage, contribution qui a été prévue et fixée par le contrat de mariage; – REJETÉ. civ, 909, ou; 1037. Le testament mystique, du février 1815; Miron-Marigny a institué pour sa légataire universelle la demoiselle Amélie Resmond, et légué seulement aux sieurs Théodore et Arthur Miron, ses neveux la propriété d'un moulin situé dans la commune de Sauvigny-lès-Bois. Par le contrat de mariage d'Amélie Resmond avec Jean David, médecin, en date du 4 sept. 1815, Miron-Marigny a fait donation à la future épouse, en considération du mariage, d'une somme de 40,000 fr. en argent, et, en outre, de tous ses meubles et immobiliers qu'elle posséderait à son décès, l'instituant, à cet effet, son héritière universelle, et révoquant, à cet effet encore, toutes les dispositions soit entre vifs, soit à cause de mort, qu'il avait pu faire antérieurement. Par le même acte, le donateur se réservait la disposition d'une somme de 100,000 fr.; chargeait, en outre, la donataire de payer plusieurs rentes. Le 8 sept. 1815, nouveau testament officiel du sieur Niron-Marigny, par lequel disposant des 100,000 fr., ne léguait pas à ses neveux Théodore et Arthur
Resmond, et légué seulement aux sieurs Théodore et Arthur Miron, ses neveux la propriété d'un moulin situé dans la commune de Sauvigny-lès-Bois. Par le contrat de mariage d'Amélie Resmond avec Jean David, médecin, en date du 4 sept. 1815, Miron-Marigny a fait donation à la future épouse, en considération du mariage, d'une somme de 40,000 fr. en argent, et, en outre, de tous ses meubles et immobiliers qu'elle posséderait à son décès, l'instituant, à cet effet, son héritière universelle, et révoquant, à cet effet encore, toutes les dispositions soit entre vifs, soit à cause de mort, qu'il avait pu faire antérieurement. Par le même acte, le donateur se réservait la disposition d'une somme de 100,000 fr.; chargeait, en outre, la donataire de payer plusieurs rentes. Le 8 sept. 1815, nouveau testament officiel du sieur Niron-Marigny, par lequel disposant des 100,000 fr., ne léguait pas à ses neveux Théodore et Arthur Miron l'usage principale de 40,000 fr., payée par la donataire, si elle n'aimait pas l'abandonner la propriété du moulin mentionné dans le premier testament; Le testateur faisait ensuite plusieurs autres legs; après quoi il déclarait confirmer toutes les dispositions par lesquelles avait été faites en profit d'Amélie Resmond par son contrat de mariage avec David, « lui faisant, ajoutait-il, de nouveau, en tant que de besoin, don » (1) V. code Almens, ouv. an. 12. – Cent. Casél. juil. 1813; Paris; 7 mai 1853 Caes. 10 no. 1853; Tours, t. 90 p. 65, n° 52; Dormant, t. 13, n° 419; Favard de Ledige: Nouv. Jép., v. prérompt. g. 10. Le mariage des époux David s'est été célébré le 5 janv. 1834, décès du sieur Niron-Marigny. Il parait que dès l'époque du contrat de mariage des époux David, M. Miron-Marigny était atteint de la maladie à laquelle il a depuis succombé, et, pendant cette maladie, recueils soins de M. David. Les héritiers Miron-Marigny ont cru trouver dans ces faits la preuve que l'institution contractuelle avait eu lieu au profit d'une personne interposée, et ils en ont, en conséquence, déclaré de leur nullité. Les époux David ont opposé une exception de non-recevoir,
contrat de mariage avec David, « lui faisant, ajoutait-il, de nouveau, en tant que de besoin, don » (1) V. code Almens, ouv. an. 12. – Cent. Casél. juil. 1813; Paris; 7 mai 1853 Caes. 10 no. 1853; Tours, t. 90 p. 65, n° 52; Dormant, t. 13, n° 419; Favard de Ledige: Nouv. Jép., v. prérompt. g. 10. Le mariage des époux David s'est été célébré le 5 janv. 1834, décès du sieur Niron-Marigny. Il parait que dès l'époque du contrat de mariage des époux David, M. Miron-Marigny était atteint de la maladie à laquelle il a depuis succombé, et, pendant cette maladie, recueils soins de M. David. Les héritiers Miron-Marigny ont cru trouver dans ces faits la preuve que l'institution contractuelle avait eu lieu au profit d'une personne interposée, et ils en ont, en conséquence, déclaré de leur nullité. Les époux David ont opposé une exception de non-recevoir, tirée de ce que, le testament mystique du avril 1815 n'avait pas été, ou n'avait eu, révoqué par la donation contractuelle du 4, sept. 1815 et devant; des fins, produire son effet, les demandeurs étaient dans intérêt à contester la validité de ladite donation. Par jugement du 27 août 1834, le tribunal civil de Nevers, sans avoir égard à la fin de non-recevoir, a admis les héritiers Miron à faire preuve des faits par eux avancés. L'appel; et, le 7 Janv. 1838, arrêt Ingratif de la Cour royale de Bourges, ainsi considéré: Considérant que la demande d'Arthur Miron, aux conclusions duquel, s'est joints Théodore Miron, a pour objet de faire déclarer nulle l'institution contractuelle faite au profit d'Amélie Resmond en son contrat de mariage du 4 juillet 1835, par défunt Miron-Marigny, comme étant faite à une incapable, et comme étant le fruit de la gênerosity et de la captation. Que les demandeurs fondent l'incapacité dont ils argumentent sur ce que Charles-Adam David, dont l'acte du 4 sept. 1815 a réglé les conventions matrimoniales avec Amélie Resmond, était le médecin de défunt Niron-Marigny, qui, alors, était atteint de la maladie dont il est décédé; d'où ils font ressortir qu'Amélie Resmond était
le tribunal civil de Nevers, sans avoir égard à la fin de non-recevoir, a admis les héritiers Miron à faire preuve des faits par eux avancés. L'appel; et, le 7 Janv. 1838, arrêt Ingratif de la Cour royale de Bourges, ainsi considéré: Considérant que la demande d'Arthur Miron, aux conclusions duquel, s'est joints Théodore Miron, a pour objet de faire déclarer nulle l'institution contractuelle faite au profit d'Amélie Resmond en son contrat de mariage du 4 juillet 1835, par défunt Miron-Marigny, comme étant faite à une incapable, et comme étant le fruit de la gênerosity et de la captation. Que les demandeurs fondent l'incapacité dont ils argumentent sur ce que Charles-Adam David, dont l'acte du 4 sept. 1815 a réglé les conventions matrimoniales avec Amélie Resmond, était le médecin de défunt Niron-Marigny, qui, alors, était atteint de la maladie dont il est décédé; d'où ils font ressortir qu'Amélie Resmond était personne interposée que les époux David opposent à cette demande, comme fin de non-recevoir, un testament mystique, du 9 avril 1815, de défunt Niron-Marigny, par lequel ce dernier institue Amélie Resmond sa légataire universelle; que, de leur côté les intimés soutiennent que ledit testament a été révoqué par l'institution du 4 sept. 1835, et ne peut plus être invoqué, que c'est dès lors le cas d'examiner si réellement la révocation a eu lieu; Qu'en fait, l'institution du 4 sept. 1835, le testament du 9 avril 1815 contiennent évidemment en faveur d'Amélie Resmond, un legs universel; qu'il est vrai que, par l'institution du 4 sept. 1835, défunt Miron-Marigny déclare révoquer, à l'effet de ladite institution, les dispositions soit entre vifs, soit à cause de mort, qu'il a pu faire précédemment; mais qu'il est évident que la révocation n'étant prononcée que pour assurer l'existence de l'institution contractuelle, elle ne pouvait et ne peut, encore s'appliquer au testament du 9 avril 1830, qui contenait la même disposition. Qu'il est vrai que le testament de 1815 contient également des legs particuliers, mais que la révocation de ces legs par l'acte institutionnel, loin d'être un changement de volonté de la part du bienfaiteur au profit
4 sept. 1835, et ne peut plus être invoqué, que c'est dès lors le cas d'examiner si réellement la révocation a eu lieu; Qu'en fait, l'institution du 4 sept. 1835, le testament du 9 avril 1815 contiennent évidemment en faveur d'Amélie Resmond, un legs universel; qu'il est vrai que, par l'institution du 4 sept. 1835, défunt Miron-Marigny déclare révoquer, à l'effet de ladite institution, les dispositions soit entre vifs, soit à cause de mort, qu'il a pu faire précédemment; mais qu'il est évident que la révocation n'étant prononcée que pour assurer l'existence de l'institution contractuelle, elle ne pouvait et ne peut, encore s'appliquer au testament du 9 avril 1830, qui contenait la même disposition. Qu'il est vrai que le testament de 1815 contient également des legs particuliers, mais que la révocation de ces legs par l'acte institutionnel, loin d'être un changement de volonté de la part du bienfaiteur au profit d'Amélie Resmond confirme au contraire, l'intention où il était de nommer sa légataire universelle; qu'il est encore vrai qu'une partie de l'institution contractuelle, Miron-Marigny se réserve la disposition d'une somme de 100,000 fr.; laquelle, faute de disposition, restera comprise dans l'institution mais que, le testament du 8 avril laissant libre de disposer de tous ses biens, la révérence lui fait dans l'acte du 4 sept. 1815 n'était de sa part aucun changement de volonté; Qu'on veut les intimés prétendre que le changement de volonté résulte de ce que le legs universel est fait au profit d'Amélie Resmond par le testament du 9 avril, tandis qu'il est fait au profit de David par le contrat de mariage du 4 sept. 1835 que l'examen du contrat repousse cette prétention, le donateur institue expressément Amélie Resmond pour son héritière universelle – Qu'il est, dès lors constant de l'acte du 9 avril 1815, qu'il est encore valide, et prouve de la manière la plus évidente que le legs universel a été fait à Amélie Resmond, et non à David; Que l'institution du 4 sept. 1853, n'est que la confirmation de la volonté première du défunt Narigny enfin, que ces deux actes se réunissent et
de disposer de tous ses biens, la révérence lui fait dans l'acte du 4 sept. 1815 n'était de sa part aucun changement de volonté; Qu'on veut les intimés prétendre que le changement de volonté résulte de ce que le legs universel est fait au profit d'Amélie Resmond par le testament du 9 avril, tandis qu'il est fait au profit de David par le contrat de mariage du 4 sept. 1835 que l'examen du contrat repousse cette prétention, le donateur institue expressément Amélie Resmond pour son héritière universelle – Qu'il est, dès lors constant de l'acte du 9 avril 1815, qu'il est encore valide, et prouve de la manière la plus évidente que le legs universel a été fait à Amélie Resmond, et non à David; Que l'institution du 4 sept. 1853, n'est que la confirmation de la volonté première du défunt Narigny enfin, que ces deux actes se réunissent et ne forment qu'une seule et même disposition en faveur d'Amélie Resmond; qu'à l'époque du testament de 1830, Amélie Resmond n'était âgée que de douze ans; qu'à cette époque, David demeurait à Paris et était perçu médecin; qu'il est, dès lors, impossible de considérer Amélie Resmond comme personne interposée, au respect de David; qu'ainsi donc, si l'existence de ce testament n'établit pas une fin de non-recevoir contre la prétention des intimés, il doit faire rejeter leur demande, puisqu'il prouve que l'institution n'a pas été faite en faveur d'un incapable; d'où il suit que la demande des intimés ne saurait être admise; Que les faits articulés pour prouver la captation et la suggestion sont évidemment inadmissibles. Pourvoi en cassation Arthur Hiron, pour violation des art. 652, 709, 732 et 1532 C. civ. et de l'art. 7 de la loi du 4 septembre 1850, en ce que le jugement attaqué a été repoussé par des simples présomptions de fait, une présomption ne suffit et n'est admise par la loi aucune preuve. D'un autre côté, l'arrêt de novembre 1830, arrêt cassé, ch. req. 316. Sans instance présente, Bernard (de Rennes) rapport., Servet av. gén. r concl. tab.), Citaton: Attendu que, par le testament du
de David; qu'ainsi donc, si l'existence de ce testament n'établit pas une fin de non-recevoir contre la prétention des intimés, il doit faire rejeter leur demande, puisqu'il prouve que l'institution n'a pas été faite en faveur d'un incapable; d'où il suit que la demande des intimés ne saurait être admise; Que les faits articulés pour prouver la captation et la suggestion sont évidemment inadmissibles. Pourvoi en cassation Arthur Hiron, pour violation des art. 652, 709, 732 et 1532 C. civ. et de l'art. 7 de la loi du 4 septembre 1850, en ce que le jugement attaqué a été repoussé par des simples présomptions de fait, une présomption ne suffit et n'est admise par la loi aucune preuve. D'un autre côté, l'arrêt de novembre 1830, arrêt cassé, ch. req. 316. Sans instance présente, Bernard (de Rennes) rapport., Servet av. gén. r concl. tab.), Citaton: Attendu que, par le testament du 9 avril 1830, Amélie Resmond a été instituée de Mirontigny; que la Cour royale de Bourges, en usant de son droit souverain d'appréhension des actes, que loin d'avoir voulu contester ce legs universel par l'institution contractuelle du 4 septembre 1832, le même Mirontigny a voulu, au contraire, confirmer de plus en plus son premier testament, et en assurer l'exécution; qu'ainsi, en ordonnant cette exécution des dispositions qui à l'époque où elles ont été faites n'étaient et ne pouvaient être atteintes par les prohibitions des art. 909 et 910 C. civ, l'arrêt n'a rien violé ces articles, ni aucun autre; RENVOI. etc. La COUR DE CASSATION. (19 mars 1857)(Sur un étranger décédé laissant dans le pays un immeuble qu'il a dû originellement à l'un de ses enfants, des frères, et meurt de celui-ci peuvent agir en partage de cet immeuble devant les tribunaux françaises, et ce partage doit être ordonné avant que la succession du père commun soit opérée en partie étrangère. C. ch. 1. C. proc. D. DEMONDBURG STEWART C. POUXMAUTEAU. En 1820, le sieur James Stewart Américain, vint en France avec ses deux filles, Gertrude et Sarath. Il y acheta de la veuve Marteau un domaine appelé des Douets
en plus son premier testament, et en assurer l'exécution; qu'ainsi, en ordonnant cette exécution des dispositions qui à l'époque où elles ont été faites n'étaient et ne pouvaient être atteintes par les prohibitions des art. 909 et 910 C. civ, l'arrêt n'a rien violé ces articles, ni aucun autre; RENVOI. etc. La COUR DE CASSATION. (19 mars 1857)(Sur un étranger décédé laissant dans le pays un immeuble qu'il a dû originellement à l'un de ses enfants, des frères, et meurt de celui-ci peuvent agir en partage de cet immeuble devant les tribunaux françaises, et ce partage doit être ordonné avant que la succession du père commun soit opérée en partie étrangère. C. ch. 1. C. proc. D. DEMONDBURG STEWART C. POUXMAUTEAU. En 1820, le sieur James Stewart Américain, vint en France avec ses deux filles, Gertrude et Sarath. Il y acheta de la veuve Marteau un domaine appelé des Douets moyennant 45,000 fr.; l'usufruit pour lui moyennant 111,000 fr., et la nue-propriété pour sa fille Sarath. Le 6 décembre suivant, il paya de ses deniers la totalité des 45,000 fr. En 1823, la demoiselle Sarath épousa le sieur Marteau fils. Dans son contrat de mariage son père lui fit donation des 50,000 fr. qu'il avait payés pour le domaine des Douets, et en outre de l'usufruit qu'il s'était réservé sur cet immeuble. Les mariés Marteau vendirent ensuite toute la propriété du domaine aux époux Mireau moyennant 60,000 fr. Enfin, le 11 août 1828 Stewart mourut à la Jamaïque, laissant pour héritières ses deux filles Gertrude, et Sarath, femme Marteau. La première forma contre la seconde et contre les époux Mireau, devant le tribunal de Tours, une demande en partage et réclamation du domaine des Douets. La dame Marteau opposa que la donation elle avait faite par son père n'était que mobilière, et qu'en admettant qu'elle comprit l'immeuble même des Douets, on ne pouvait en exiger le rapport que sur le prix de la vente qui en avait été faite avant le décès du donateur (art. 860 C. civ.); que par suite, les tribunaux françaises étaient hors statuer sur la demande
des 50,000 fr. qu'il avait payés pour le domaine des Douets, et en outre de l'usufruit qu'il s'était réservé sur cet immeuble. Les mariés Marteau vendirent ensuite toute la propriété du domaine aux époux Mireau moyennant 60,000 fr. Enfin, le 11 août 1828 Stewart mourut à la Jamaïque, laissant pour héritières ses deux filles Gertrude, et Sarath, femme Marteau. La première forma contre la seconde et contre les époux Mireau, devant le tribunal de Tours, une demande en partage et réclamation du domaine des Douets. La dame Marteau opposa que la donation elle avait faite par son père n'était que mobilière, et qu'en admettant qu'elle comprit l'immeuble même des Douets, on ne pouvait en exiger le rapport que sur le prix de la vente qui en avait été faite avant le décès du donateur (art. 860 C. civ.); que par suite, les tribunaux françaises étaient hors statuer sur la demande de la demoiselle Gertrude. Les époux Mireau demandèrent qu'en cas d'éviction de l'immeuble par eux acheté ils fussent garantis par les sieurs et dame Marteau. Du 20 mars 1853, jugement qui déclare la demoiselle Gertrude Stewart non recevable et mal fondée en sa demande. Ce jugement, dont les motifs sont très étendus, est fondé sur ce que les donations faites par Stewart à la dame Marteau étaient purement mobilières, et, comme telles, régies par les lois anglaises, qui autorisent un père à disposer de toute sa fortune en faveur de l'un de ses enfants; et qu'en admettant que les donations fussent immobilières la donataire ayant vendu l'immeuble donné avant le décès du donateur; ce domaine n'était plus susceptible d'un rapport en nature, mais seulement d'un rapport en deniers qui ne pouvait pas former la matière d'une action en partage devant les tribunaux françaises. que le prix de ce bien devait figurer dans le partage de la succession à faire devant les tribunaux anglais. Sur l'appel de la demoiselle Stewart, l'arrêt de la Cour d'Orléans en date du 19 août 1854 a et qui confirme dans les termes suivants: "En ce qui touche la fin de non-recevoir tirée de ce que
très étendus, est fondé sur ce que les donations faites par Stewart à la dame Marteau étaient purement mobilières, et, comme telles, régies par les lois anglaises, qui autorisent un père à disposer de toute sa fortune en faveur de l'un de ses enfants; et qu'en admettant que les donations fussent immobilières la donataire ayant vendu l'immeuble donné avant le décès du donateur; ce domaine n'était plus susceptible d'un rapport en nature, mais seulement d'un rapport en deniers qui ne pouvait pas former la matière d'une action en partage devant les tribunaux françaises. que le prix de ce bien devait figurer dans le partage de la succession à faire devant les tribunaux anglais. Sur l'appel de la demoiselle Stewart, l'arrêt de la Cour d'Orléans en date du 19 août 1854 a et qui confirme dans les termes suivants: "En ce qui touche la fin de non-recevoir tirée de ce que la demoiselle Stewart n'a pas le droit de demander le rapport en nature de l'immeuble des Douets à raison de ce que ledit immeuble est sorti des mains de la donataire avant le décès de Stewart père, et se trouve aujourd'hui être entre les mains des tiers. Considérant qu'il ne peut y avoir lieu à rapport que dans le cas où, par une libéralité faite par précepte et hors part, la citôtité disponible a été excédée, ou lorsque l'un des cohéritiers possède ou a reçu au-delà de sa part et portion héréditaire; Considérant que, dans l'espèce, le domaine des Douets n'a point été donné à la dame Marteau par précepte, et partant ne peut pas être l'objet d'une demande en réduction, qui d'ailleurs aurait dû être précédée d'une liquidation qui, en faisant l'émolument de l'immeuble de la succession et la quotité afférente à chacun des copartageants. aurait mis à même de déterminer si la quotité disponible avait été excédée, et si la demoiselle Stewart, en sa qualité de légitimaire, ne pourrait trouver sa légitime que dans le fief du domaine des Douets, auquel cas seulement elle aurait le droit de suivre cet immeuble dans les mains des tiers; Considérant qu'une