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les dépôts qui lui avaient été consignés, et notamment les 7,000 fr. dont il était requis par suite du prêt de la dame Bez. Demande formée par le sieur Bréte contre la Dame Bez en déploiement des 7,000 fr. qui ne lui ont pas été versés sur le montant du prêt convenu. Jugement qui rejette ces prétentions. « Attendu que, Bréte ayant apposé sa signature à l'acte des 15 mars, cet acte devenait parfait par l'opposition des signatures des autres parties; que, dès lors les prêteurs ne pouvaient plus garder les fonds, et qu'ils étaient forcés de les compter et de les remettre au notaire, puisque les 50,000 fr. devenaient alors la chose de Bréte, qui en devait les intérêts du jour de l'acte; Que, si, conformément à l'usage et par une mesure de prudence fondée d'ailleurs sur la justice, la veuve Bez, dans une note écrite par le notaire à la suite d'un bordereau, et signée par elle, indique que la somme ne se serait remise à Bréte qu'après la justification de l'exactitude des déclarations hypothécaires contenues en l'obligation, cette note, si elle de la part de la femme Bez ne pouvait détruire en rien les effets de l'acte, et ne pouvait changer la nature du dépôt; Attendu que, si Bréte n'avait pas eu confiance dans le notaire, et n'avait pas consenti à ce qu'il restât dépositaire des fonds qui lui appartenaient, il aurait, avant la signature de l'acte, jeté les obstacles qui rendaient le dépôt nécessaire, et se serait présenté lui-même pour toucher lui-même les fonds, et non pas attendre. Appel. De L DÉCEMBRE 1856, arrêt C. roy. Amiens. « LA COUR, – Adoptant les motifs des premiers juges, CONSEILLE. D. 2 COUR DE CASSATION. (7 avril 1858.) Le droit de décerner un mandat d'arrêt est purement facultatif de la part du juge d'instruction, alors même que le fait est de nature à entraîner une peine afflictive et infamante; respectant les évidences et des circonstances d'après lesquelles il doit se déterminer à user du pouvoir que la loi lui a conféré est laissé à ses lumières et à
et ne pouvait changer la nature du dépôt; Attendu que, si Bréte n'avait pas eu confiance dans le notaire, et n'avait pas consenti à ce qu'il restât dépositaire des fonds qui lui appartenaient, il aurait, avant la signature de l'acte, jeté les obstacles qui rendaient le dépôt nécessaire, et se serait présenté lui-même pour toucher lui-même les fonds, et non pas attendre. Appel. De L DÉCEMBRE 1856, arrêt C. roy. Amiens. « LA COUR, – Adoptant les motifs des premiers juges, CONSEILLE. D. 2 COUR DE CASSATION. (7 avril 1858.) Le droit de décerner un mandat d'arrêt est purement facultatif de la part du juge d'instruction, alors même que le fait est de nature à entraîner une peine afflictive et infamante; respectant les évidences et des circonstances d'après lesquelles il doit se déterminer à user du pouvoir que la loi lui a conféré est laissé à ses lumières et à sa conscience. It ne peut être conseillé de résister aux conclusions du ministère public, qui requiert une arrêtation parce que la loi ne le fait pas ordonner. L'appel non reçu en ce pourvoi, C. R. Du 7 AOUT 1837, arrêt C. cass., ch. crim., HM. de Bastard prés., Bresson rapp., Parant av. sen. NOLAY; – Vu la requête du procureur général près la Cour royale de Caen à l'appui du pourvoi qu'il a formé contre un arrêt de cette Cour, chambre des mises en accusation, du 5 février 1857; Vu l'art. 940 instr. crim., portant: « Le juge d'instruction pourra, après avoir entendu les prévenus, et le procureur du roi ensuite, décerner, lorsque le fait emportera peine afflictive ou infamante, ou emprisonnement correctionnel un mandat d'arrêt dans la forme qui sera ci-après présentée. » Attendu que les dispositions de cet article sont facultatives; qu'elles n'imposent pas au juge d'instruction l'obligation de décerner un mandat d'arrêt contre le prévenu, même lorsque le fait est de nature à entraîner une peine afflictive et infamante; que l'appréciation des charges et des circonstances d'après lesquelles il doit se déterminer à user du pouvoir qui lui a été conféré par la loi est abandonnée à
Parant av. sen. NOLAY; – Vu la requête du procureur général près la Cour royale de Caen à l'appui du pourvoi qu'il a formé contre un arrêt de cette Cour, chambre des mises en accusation, du 5 février 1857; Vu l'art. 940 instr. crim., portant: « Le juge d'instruction pourra, après avoir entendu les prévenus, et le procureur du roi ensuite, décerner, lorsque le fait emportera peine afflictive ou infamante, ou emprisonnement correctionnel un mandat d'arrêt dans la forme qui sera ci-après présentée. » Attendu que les dispositions de cet article sont facultatives; qu'elles n'imposent pas au juge d'instruction l'obligation de décerner un mandat d'arrêt contre le prévenu, même lorsque le fait est de nature à entraîner une peine afflictive et infamante; que l'appréciation des charges et des circonstances d'après lesquelles il doit se déterminer à user du pouvoir qui lui a été conféré par la loi est abandonnée à sa seule umine et à sa conscience; qu'au surplus, il n'est pas dispensé, pour cela, de rendre compte de l'affaire dont l'instruction lui est dévolue; et que, dans ce cas, l'objet du mandat d'arrêt peut être rempli par l'ordonnance de prise de corps qui sera rendue par la chambre du conseil; Attendu d'ailleurs que, dans l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire, les juges d'instruction. (1) Y. conf. Cass. 4 août 1820 2e M., t. 32, p. 479; Paris, 15 mars 1858 (1er et 2e éd., t. 11, p. 236); Bourguignon, Instruction criminelle C. crim., t. 1, p. 219. – Cont. Camolet, Instruction criminelle, t. 1, p. 599; Legerand, t. 3, p. 598 et suiv. 9 du même Code, la police judiciaire est exercée sous l'autorité des Cours royales; que le ministère public conserve donc le droit de déférer à la chambre des mises en accusation les actes du juge d'instruction qui pourraient entraver l'exercice de l'action publique, ou compromettre le sort de l'instruction elle-même; Nais attendu, dans l'espèce, qu'en décidant que l'opposition du procureur du roi de Pont-l'Évêque ne serait pas reçue quant à présent, et que l'acte par lequel le juge d'instruction a déclaré refuser de décerner un mandat d'arrêt
conseil; Attendu d'ailleurs que, dans l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire, les juges d'instruction. (1) Y. conf. Cass. 4 août 1820 2e M., t. 32, p. 479; Paris, 15 mars 1858 (1er et 2e éd., t. 11, p. 236); Bourguignon, Instruction criminelle C. crim., t. 1, p. 219. – Cont. Camolet, Instruction criminelle, t. 1, p. 599; Legerand, t. 3, p. 598 et suiv. 9 du même Code, la police judiciaire est exercée sous l'autorité des Cours royales; que le ministère public conserve donc le droit de déférer à la chambre des mises en accusation les actes du juge d'instruction qui pourraient entraver l'exercice de l'action publique, ou compromettre le sort de l'instruction elle-même; Nais attendu, dans l'espèce, qu'en décidant que l'opposition du procureur du roi de Pont-l'Évêque ne serait pas reçue quant à présent, et que l'acte par lequel le juge d'instruction a déclaré refuser de décerner un mandat d'arrêt contre Alexandre Calard ne devait point être en ce moment annulé, la Cour royale de Caen n'a fait qu'user du pouvoir qui lui est attribué par la loi, et qu'elle n'a violé aucune de ses dispositions – REJETTE le pourvoi. B. COUR DE CASSATION, (le 6 juin 1857).) Quand plusieurs parties se sont pourvuës en cassation contre le même jugement par un moyen commun, elles sont demeurées confrontées d'une même amende, encore mises cessantes dans un intérêt distinct. Règlement. des art. 75 et suivants. Le seul refus de paiement d'un droit de location établi au profit d'une commune, par le conseil municipal, pour l'emploi sur le territoire de cette commune, ne constitue point une contravention de la compétence des tribunaux de simple police; cela peut donner lieu à une action purement civile et devant les tribunaux civils. Le juge statuant du tribunal de simple police qui, dans ces circonstances, a prononcé à tort une condamnation administrative, doit être cassé sans renvoi. MONMOUKH): C. LE MINISTRE DE JUSTICE. D'un jugement, arrêt C. cass., ch. crim., MM. de Bastard prés., Isambert rapp., Carré av. gén., Crémieux av. L 1 LA COUR; En ce qui touche la suffisance de la consignation d'amende Attendu
parties se sont pourvuës en cassation contre le même jugement par un moyen commun, elles sont demeurées confrontées d'une même amende, encore mises cessantes dans un intérêt distinct. Règlement. des art. 75 et suivants. Le seul refus de paiement d'un droit de location établi au profit d'une commune, par le conseil municipal, pour l'emploi sur le territoire de cette commune, ne constitue point une contravention de la compétence des tribunaux de simple police; cela peut donner lieu à une action purement civile et devant les tribunaux civils. Le juge statuant du tribunal de simple police qui, dans ces circonstances, a prononcé à tort une condamnation administrative, doit être cassé sans renvoi. MONMOUKH): C. LE MINISTRE DE JUSTICE. D'un jugement, arrêt C. cass., ch. crim., MM. de Bastard prés., Isambert rapp., Carré av. gén., Crémieux av. L 1 LA COUR; En ce qui touche la suffisance de la consignation d'amende Attendu que les demandeurs attaquent le même jugement par un moyen commun DÉCLARÉ, quant à ce, le pourvoi régulier; Statuant sur le moyen d'incompétence proposé dans l'intérêt de toutes les parties, sans qu'il soit besoin de s'occuper des autres moyens en la forme; Vu l'art. 461 C. inst. crim., l'art. 7 de la loi du 22 Messidor an VI, relative aux recettes communales; les art. 3 et 4, lit. b, de la loi du 16-34 août 1790, part. 1, de celle du 20 Messidor. IT91, et l'art. 451, n° 5, C. pén. Attendu qu'il s'agissait, non d'une infraction à un règlement légalement fait par l'autorité municipale pour la police du port de Beaucaire, mais du refus de paiement d'un droit de location établi au profit de la dite ville par une délibération du conseil municipal approuvée par le gouvernement; que ce refus de paiement ne pouvait donner lieu à une action civile, et nullement à une action publique; qu'on déclarait autrement, le jugement attaqué a manifestement violé les règles de la compétence et faussement appliqué les dispositions de l'art. 451, n° 5, C. pén. – CASSÉ, dans l'intérêt de toutes les parties, le jugement du tribunal de police de Beaucaire du
de la loi du 22 Messidor an VI, relative aux recettes communales; les art. 3 et 4, lit. b, de la loi du 16-34 août 1790, part. 1, de celle du 20 Messidor. IT91, et l'art. 451, n° 5, C. pén. Attendu qu'il s'agissait, non d'une infraction à un règlement légalement fait par l'autorité municipale pour la police du port de Beaucaire, mais du refus de paiement d'un droit de location établi au profit de la dite ville par une délibération du conseil municipal approuvée par le gouvernement; que ce refus de paiement ne pouvait donner lieu à une action civile, et nullement à une action publique; qu'on déclarait autrement, le jugement attaqué a manifestement violé les règles de la compétence et faussement appliqué les dispositions de l'art. 451, n° 5, C. pén. – CASSÉ, dans l'intérêt de toutes les parties, le jugement du tribunal de police de Beaucaire du 6 juin 1857, sans renvoi. LA COUR DE CASSATION. (10 avril 1857.) Lorsque des commis sur un enfant dont la naissance n'a été connue seulement qu'au moment de son décès, et dont l'accouchée n'a pas été inconnue à la société, sont pourvus en cassation contre un arrêt de la Cour d'assises de la Seine qui a condamné la mère à cinq années de travaux forcés comme coupable d'infanticide, pour avoir volontairement donné la mort à l'enfant qu'elle avait mis au jour depuis huit jours, s'est pourvue en cassation contre cet arrêt. Vu l'art. 100 C. pén., et les art. 579, 580, et 304 du même Code Attendu que la loi, en qualifiant infanticide et en punissant le meurtre d'un enfant nouveau-né d'une peine plus forte que le meurtre de toute autre personne, n'a eu en vue que l'homicide volontaire commis sur un enfant qui vient de naître ou dans le temps qui suit immédiatement le moment de sa naissance; Que cette protection spéciale de la loi ne s'attache ni au degré de parenté de l'auteur du meurtre, puisque toute autre personne autre que le père et la mère peut être déclarée coupable d'infanticide, ni à la considération de l'âge, puisque
d'assises de la Seine qui a condamné la mère à cinq années de travaux forcés comme coupable d'infanticide, pour avoir volontairement donné la mort à l'enfant qu'elle avait mis au jour depuis huit jours, s'est pourvue en cassation contre cet arrêt. Vu l'art. 100 C. pén., et les art. 579, 580, et 304 du même Code Attendu que la loi, en qualifiant infanticide et en punissant le meurtre d'un enfant nouveau-né d'une peine plus forte que le meurtre de toute autre personne, n'a eu en vue que l'homicide volontaire commis sur un enfant qui vient de naître ou dans le temps qui suit immédiatement le moment de sa naissance; Que cette protection spéciale de la loi ne s'attache ni au degré de parenté de l'auteur du meurtre, puisque toute autre personne autre que le père et la mère peut être déclarée coupable d'infanticide, ni à la considération de l'âge, puisque longtemps encore après sa naissance l'enfant est dans l'impossibilité de se défendre; Que l'aggravation de peine dont la loi a frappé ce crime a été déterminée uniquement par la situation particulière de l'enfant, qui, au moment où il entre dans la vie, ne participe point encore aux garanties communes, et par la facilité qu'a le coupable d'effacer sa naissance; Que ce serait donc étendre au-delà de ses termes, comme de son esprit, les dispositions de l'art. 300; que de s'appliquer à l'enfant dont la naissance est devenue notoire, lorsque l'accouchement n'a pas été clandestin, et a eu lieu, comme dans l'espèce, au domicile de personnes connues, qui ont donné leurs soins et ont contribué à sa nourriture pendant huit jours, laps de temps précisé par la déclaration du jury; Et attendu, dans l'espèce, que la question posée au jury, en conformité de l'arrêt de renvoi, ainsi que la réponse du jury, ont constaté l'homicide commis volontairement par l'accusée sur la personne, non d'un enfant nouveau-né, mais d'un enfant dont elle était accouchée depuis huit jours, Que la Cour d'assises, sans s'expliquer en droit sur les effets de conception de huit jours, et sans avoir à prononcer sur aucune circonstance de
par la facilité qu'a le coupable d'effacer sa naissance; Que ce serait donc étendre au-delà de ses termes, comme de son esprit, les dispositions de l'art. 300; que de s'appliquer à l'enfant dont la naissance est devenue notoire, lorsque l'accouchement n'a pas été clandestin, et a eu lieu, comme dans l'espèce, au domicile de personnes connues, qui ont donné leurs soins et ont contribué à sa nourriture pendant huit jours, laps de temps précisé par la déclaration du jury; Et attendu, dans l'espèce, que la question posée au jury, en conformité de l'arrêt de renvoi, ainsi que la réponse du jury, ont constaté l'homicide commis volontairement par l'accusée sur la personne, non d'un enfant nouveau-né, mais d'un enfant dont elle était accouchée depuis huit jours, Que la Cour d'assises, sans s'expliquer en droit sur les effets de conception de huit jours, et sans avoir à prononcer sur aucune circonstance de clandestinité, a prononcé contre la fille Frazat la peine de mort, modifiée, vu les circonstances admises par le jury, par l'art. 302 C. pén.; Qu'ainsi, elle a faussement appliqué les art. 300 et 581; CASSÉ. B. COUR DE CASSATION. (7 avril 1857.) Il n'est pas nécessaire qu'un arrêt d'appel d'un jugement de police contienne la mention du numéro du rapport de police. ROQUE C. LE MINISTRE DE JUSTICE. De 7 AVRIL 1857, arrêt C. cass., ch. crim., MM. de Bastard prés., Hébert rapp., Carré av. gén., Crémieux av. L 1 LA COUR – Vu l'art. 175 C. Intt. crim. Attendu, en droit, que les fonctions des avoués doivent être déterminées d'après les règles de procédure qui sont propres à chaque juridiction, et conséquemment, en ce qui concerne les tribunaux correctionnels, suivant le Code d'instruction criminelle; Qu'aucune disposition de ce Code n'impose aux parties l'obligation d'employer le ministère auprès d'eux; Que l'article précité se borne à exiger que l'appel des jugements de simple police soit instruit sommairement, Que, dès lors, il est possible à l'appelant de se servir ou de ne pas se servir de l'un de ces officiers ministériels; Que en décidant donc le contraire dans l'espèce, et en annulant
jugement de police contienne la mention du numéro du rapport de police. ROQUE C. LE MINISTRE DE JUSTICE. De 7 AVRIL 1857, arrêt C. cass., ch. crim., MM. de Bastard prés., Hébert rapp., Carré av. gén., Crémieux av. L 1 LA COUR – Vu l'art. 175 C. Intt. crim. Attendu, en droit, que les fonctions des avoués doivent être déterminées d'après les règles de procédure qui sont propres à chaque juridiction, et conséquemment, en ce qui concerne les tribunaux correctionnels, suivant le Code d'instruction criminelle; Qu'aucune disposition de ce Code n'impose aux parties l'obligation d'employer le ministère auprès d'eux; Que l'article précité se borne à exiger que l'appel des jugements de simple police soit instruit sommairement, Que, dès lors, il est possible à l'appelant de se servir ou de ne pas se servir de l'un de ces officiers ministériels; Que en décidant donc le contraire dans l'espèce, et en annulant l'appel interjeté par les demandeurs, sur le motif qu'il ne contient pas constitution d'un avoué, le jugement a fait une fausse application de l'art. 318 C. proc.; créé une formalité qui n'est point prescrite par la loi en matière criminelle, et commis une violation expresse de l'article et dessus visé; En conséquence, faisant droit au pourvoir, CASSÉ et REJETÉ. COUR DE CASSATION. (23 septembre 1829) En matière de garantie formelle, si le garant prend les frais et cause du garanti, si celui-ci ne demande pas être mis en cause le demandeur peut agir tant contre lui que contre l'acte (1). (2) V. conf. Paris, 13 fév. 1826 Cass. 9 jour. 1827 (1" et S' M.; t. 3 1826; p. 496, et t. 5 1827, p. 558). – Même jugement que, lorsque l'action est liée avec le garant, s'il n'y a pas eu dissolution prononcée, la cause licite peut plus être jugée qu'avec le garant ou lui dûment appelé. Cass. Mai 1829, p. 509. V. Codification et Duparc-Poullain, sur les art. 9 et 10 du tit. 8 de l'ordonnance; Pigeau, t. 1, p. Demaure-Cronabac, p.M9; Carré, Les de titre sur l'art. 182. En conséquence, dans le cas d'un droit de servitude
En conséquence, faisant droit au pourvoir, CASSÉ et REJETÉ. COUR DE CASSATION. (23 septembre 1829) En matière de garantie formelle, si le garant prend les frais et cause du garanti, si celui-ci ne demande pas être mis en cause le demandeur peut agir tant contre lui que contre l'acte (1). (2) V. conf. Paris, 13 fév. 1826 Cass. 9 jour. 1827 (1" et S' M.; t. 3 1826; p. 496, et t. 5 1827, p. 558). – Même jugement que, lorsque l'action est liée avec le garant, s'il n'y a pas eu dissolution prononcée, la cause licite peut plus être jugée qu'avec le garant ou lui dûment appelé. Cass. Mai 1829, p. 509. V. Codification et Duparc-Poullain, sur les art. 9 et 10 du tit. 8 de l'ordonnance; Pigeau, t. 1, p. Demaure-Cronabac, p.M9; Carré, Les de titre sur l'art. 182. En conséquence, dans le cas d'un droit de servitude sur des biens féodaux, si le vendeur a pris fait et cause pour l'acheter, si celui-ci n'était pas dénommé au contrat, il continue d'être, en sa qualité de titulaire des biens, le demandeur direct à l'action possessive et la thing ludicique aura été déclarée acquise par suite d'une enquête à laquelle le vendeur, garant formel, s'est efforcé de faire connaître. Les tribunaux ne sont obligés de donner des avis spéciaux que sur les points qu'ils ont été l'objet de conclusions expresses, et non sur les argumentations diverses prétendues dans la défense. DE PUISBERGÉ C. COMMIS EN VENTE ET YVES D'HUGOT 10 juillet 1829, vente par les sieurs et dames de Puiseaux et de Neaupou à la commune d'Hagon des bois de Charmot, de Font et de Boulot, avec déclaration qu'ils sont francs et quittes de toutes dettes; charges, servitudes et hypothèques. Madame d'Hugot, devenue propriétaire, porta plainte en police correctionnelle contre un habitant de la commune de Saffran, dont les bestiaux avaient été trouvés en pâture dans ses bois. Le maire de la commune intervint dans l'instance pour soutenir que ses habitants avaient sur les bois un droit de retraite pâture. L'affaire fut renvoyée devant les tribunaux civils, et le
laquelle le vendeur, garant formel, s'est efforcé de faire connaître. Les tribunaux ne sont obligés de donner des avis spéciaux que sur les points qu'ils ont été l'objet de conclusions expresses, et non sur les argumentations diverses prétendues dans la défense. DE PUISBERGÉ C. COMMIS EN VENTE ET YVES D'HUGOT 10 juillet 1829, vente par les sieurs et dames de Puiseaux et de Neaupou à la commune d'Hagon des bois de Charmot, de Font et de Boulot, avec déclaration qu'ils sont francs et quittes de toutes dettes; charges, servitudes et hypothèques. Madame d'Hugot, devenue propriétaire, porta plainte en police correctionnelle contre un habitant de la commune de Saffran, dont les bestiaux avaient été trouvés en pâture dans ses bois. Le maire de la commune intervint dans l'instance pour soutenir que ses habitants avaient sur les bois un droit de retraite pâture. L'affaire fut renvoyée devant les tribunaux civils, et le maire de Saffran fit assigner, madame d'Hugot devant le tribunal de Semol, la reconnaissance du droit de sa commune, fondé tant sur la possession immémoriale que sur deux anciens titres de concession de 5 et de 7 hectares. La dame d'Hugot ayant appelé ses vendeurs en garantie, ceux-ci, par acte signifié au commencentement du 19 avril 1830, déclarèrent prendre fait et cause en main pour elle et, concluant au fond, demandèrent que la commune fût repoussée par fin de non-recevoir, vu que les titres dont elle excipait lui imposaient des obligations qu'elle n'avait jamais remplies, et que, d'ailleurs, ils étaient coupés de prescription. Du 25 juillet, jugement interlocutoire qui donna acte de la déclaration des garants, et admit la commune à la preuve de sa possession immémoriale, en réservant seulement à la comtesse d'Hugot la preuve contrative. Il fut alors procédé à une enquête, à laquelle MM. de Puiseaux et de Neaupou furent appelés aussi bien que madame d'Hugot; mais aucun des défendeurs ne se présenta, les premiers ayant prétendu que leur assignation était nulle pour inobservation du délai, et l'enquête eut lieu par défaut. En 1831, madame d'Hugot fit sommation à la commune de lever et de signifier le