jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
pourrait en incomber au donateur; Attendu que l’Administration a fait signifier un mémoire à l’appui de ses prétentions; que Specht n’en a fait signifier aucun, mais que les délais impartis par l’art. 05 L. frim. sont expirés. Attendu que l’Administration invoque à son profit l'art. 6 L. 26 mai 1850 pour réclamer le droit proportionnel : qu’elle se prévaut de l’art. 29, §§ 3 et 5, L. frim. et de l'art. 30 de la même loi pour en demander le paiement à Specht, ainsi que celui des droits fixes auxquels l’interrogatoire sur faits et articles est assujetti; Sur l'exigibilité du droit proportionnel : — Attendu que, aux termes de l’art. 6 L. 18 mai 1850, « les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel seront sujets au droit de donation » ; Attendu que cette disposition est générale et absolue; qu’elle ne subordonne pas l'exigibilité de ce droit à la condition que la déclaration ou la reconnaissance judiciaire du don manuel soit susceptible de créer un lien de droit entre le donateur et le donataire; que le droit est dû par le seul fait de la déclaration du don manuel par le donataire dans un acte ou sa reconnaissance judiciaire et sur l’acte contenant soit la déclaration du donataire, soit la reconnaissance judiciaire du don manuel : Attendu que la déclaration du don a lieu à différentes reprises dans la réponse à la 4e question de l’interrogatoire subi par Yalat ; Attendu que l’Administration est ainsi fondée à réclamer le paiement du droit proportionnel de donation sur l’interrogatoire, bien que l’existence du don manuel ne résulte que de la déclaration du donataire et quelles que soient les dénégations de la personne que le prétendu donataire a présentée comme l’auteur de la libéralité ; Sur la contrainte décernée contre Specht à fin d'obtenir de lui le paiement du droit proportionnel : — Attendu que l’art. 29, dans les paragraphes invoqués par l’Enregistrement, est ainsi conçu : « les droits des actes à enregistrer seront acquittés : 1°, par les greffiers
manuel par le donataire dans un acte ou sa reconnaissance judiciaire et sur l’acte contenant soit la déclaration du donataire, soit la reconnaissance judiciaire du don manuel : Attendu que la déclaration du don a lieu à différentes reprises dans la réponse à la 4e question de l’interrogatoire subi par Yalat ; Attendu que l’Administration est ainsi fondée à réclamer le paiement du droit proportionnel de donation sur l’interrogatoire, bien que l’existence du don manuel ne résulte que de la déclaration du donataire et quelles que soient les dénégations de la personne que le prétendu donataire a présentée comme l’auteur de la libéralité ; Sur la contrainte décernée contre Specht à fin d'obtenir de lui le paiement du droit proportionnel : — Attendu que l’art. 29, dans les paragraphes invoqués par l’Enregistrement, est ainsi conçu : « les droits des actes à enregistrer seront acquittés : 1°, par les greffiers pour les actes et jugements (sauf le cas prévu par l’art. 37 ci-après), qui doivent être enregistrés sur les minutes; 2°, par les parties pour les actes ss.p. ; Attendu que l’art. 30 accorde un recours « contre les parties » aux officiers publics qui ont fait l'avance des droits dus sur les actes de leur ministère; Attendu que la Régie soutient qu’il résulte de ces articles et à son profit, pour le paiement des droits, une action solidaire contre toutes les parties qui ont figuré aux actes; qu’elle observe que ce principe est hors de toute controverse lorsqu’il s’agit d’actes volontaires dans lesquels figurent plusieurs parties et qu'elle prétend que, si une exception est faite à ce principe en ce qui concerne les jugements, cette exception ne saurait profiter aux actes judiciaires autres que les jugements et, notamment, aux interrogatoires sur faits et articles; qu’elle tire de là cette conséquence que, si les droits d’enregistrement dus sur un interrogatoire ne sont pas acquittés par le greffier dans les délais impartis, elle peut actionner, en vertu du principe de la solidarité, toutes les personnes qui ont concouru à l’interrogatoire pour obtenir le paiement de tous les droits proportionnels auxquels cet
dus sur les actes de leur ministère; Attendu que la Régie soutient qu’il résulte de ces articles et à son profit, pour le paiement des droits, une action solidaire contre toutes les parties qui ont figuré aux actes; qu’elle observe que ce principe est hors de toute controverse lorsqu’il s’agit d’actes volontaires dans lesquels figurent plusieurs parties et qu'elle prétend que, si une exception est faite à ce principe en ce qui concerne les jugements, cette exception ne saurait profiter aux actes judiciaires autres que les jugements et, notamment, aux interrogatoires sur faits et articles; qu’elle tire de là cette conséquence que, si les droits d’enregistrement dus sur un interrogatoire ne sont pas acquittés par le greffier dans les délais impartis, elle peut actionner, en vertu du principe de la solidarité, toutes les personnes qui ont concouru à l’interrogatoire pour obtenir le paiement de tous les droits proportionnels auxquels cet interrogatoire donne naissance; Attendu que le tribunal se refuse à admettre la prétention de l’Administration en ce qu’elle tend à faire juger que le demandeur à un interrogatoire sur faits et articles peut être poursuivi par la Régie en paiement du droit proportionnel exigible à raison de la déclaration passée dans cet interrogatoire par la partie qui le subit qu’elle a été bénéficiaire d’un don manuel; Attendu, en effet, qu’ainsi qu’il a été dit plus haut, le droit proportionnel créé par l’art. 6 L. 18 mai 1850 est un droit d’acte qui est dû uniquement à raison de la déclaration du don manuel par le donataire; Attendu que cette déclaration est un acte unilatéral auquel le demandeur à l’interrogatoire est absolument étranger; Attendu que c’est cette déclaration, seule, qui est génératrice de l’impôt et que celui qui l'a fait peut, en conséquence, être seul tenu du droit y afférent; Attendu, il est vrai, que la déclaration est contenue dans une procédure à laquelle le demandeur à l’interrogatoire a cru bon de recourir: Mais, attendu que cette circonstance ne suffit pas pour rendre le demandeur débiteur, au regard du fisc, du droit proportionnel ci-dessus; Attendu, en effet, que le demandeur à
dans cet interrogatoire par la partie qui le subit qu’elle a été bénéficiaire d’un don manuel; Attendu, en effet, qu’ainsi qu’il a été dit plus haut, le droit proportionnel créé par l’art. 6 L. 18 mai 1850 est un droit d’acte qui est dû uniquement à raison de la déclaration du don manuel par le donataire; Attendu que cette déclaration est un acte unilatéral auquel le demandeur à l’interrogatoire est absolument étranger; Attendu que c’est cette déclaration, seule, qui est génératrice de l’impôt et que celui qui l'a fait peut, en conséquence, être seul tenu du droit y afférent; Attendu, il est vrai, que la déclaration est contenue dans une procédure à laquelle le demandeur à l’interrogatoire a cru bon de recourir: Mais, attendu que cette circonstance ne suffit pas pour rendre le demandeur débiteur, au regard du fisc, du droit proportionnel ci-dessus; Attendu, en effet, que le demandeur à l’interrogatoire, bien que l’ayant provoqué, n’est pas partie à cet interrogatoire puisque, aux termes de l’art. 333 C. pror., il lui est interdit d’y assister; qu’il ne participe, en aucune façon, aux réponses faites par la personne qui subit cet interrogatoire, non plus qu’à leur rédaction qui émane exclusivement du juge et du greffier; Attendu que, alors même qu’on considérerait, ce qui est contesté par le tribunal, que le demandeur à l’interrogatoire est partie à cet interrogatoire, il resterait encore à prouver que cette qualité entraîne pour lui l’obligation de payer au fisc le droit proportionnel qui est actuellement réclamé; Attendu que cette démonstration n’est pas faite: Attendu que les articles ci-dessus de la loi frimaire, invoqués par l’Administration, se bornent à poser le principe que les droits dus sur les actes et jugements seront à la charge « des parties », mais qu’ils n’édictent pas, avec netteté, quelles parties sont passibles de ces droits, de quelle façon et, dans quelle mesure elles en sont tenues; que la détermination de ces règles a été l'œuvre de la jurisprudence; que celle-ci a adopté, en ce qui concerne les droits afférents aux jugements, des règles différentes de celles par elle appliquées aux
juge et du greffier; Attendu que, alors même qu’on considérerait, ce qui est contesté par le tribunal, que le demandeur à l’interrogatoire est partie à cet interrogatoire, il resterait encore à prouver que cette qualité entraîne pour lui l’obligation de payer au fisc le droit proportionnel qui est actuellement réclamé; Attendu que cette démonstration n’est pas faite: Attendu que les articles ci-dessus de la loi frimaire, invoqués par l’Administration, se bornent à poser le principe que les droits dus sur les actes et jugements seront à la charge « des parties », mais qu’ils n’édictent pas, avec netteté, quelles parties sont passibles de ces droits, de quelle façon et, dans quelle mesure elles en sont tenues; que la détermination de ces règles a été l'œuvre de la jurisprudence; que celle-ci a adopté, en ce qui concerne les droits afférents aux jugements, des règles différentes de celles par elle appliquées aux droits encourus sur les actes volontaires: que, pour les premiers, elle écarte le principe de la solidarité s’étendant à tous les droits et toutes les parties figurant dans les actes volontaires et qu’il y a d’autant moins de raisons d'appliquer aux actes judiciaires autres que les jugements, les règles plus rigoureuses des actes volontaires que les actes judiciaires, très différents par leur nature de ces derniers, ne sont que des faits ou des mesures d’instruction, se plaçant au cours de l’instance, qui ne constituent même pas à eux seuls le contrat judiciaire; Attendu que, dans l’espèce, Specht, n’ayant pas, après l’interrogatoire, suivi l’instance introduite par l’assignation du 9 mars 1910, le contrat judiciaire n'est pas encore actuellement formé; Attendu que, s’agissant d’un droit d’acte et non d’un droit de mutation, la Régie ne saurait avoir un recours contre Specht à raison de la participation qu'il aurait donnée au don manuel prétendu par Yalat; Sur le paiement des droits fixes dus sur l’interrogatoire :— Attendu que les droits fixes réclamés sont exigibles à raison du dressé du procès-verbal de cet interrogatoire; Attendu que la rédaction de ce procès-verbal a pour cause la requête présentée au tribunal par le demandeur à l’interrogatoire;
rigoureuses des actes volontaires que les actes judiciaires, très différents par leur nature de ces derniers, ne sont que des faits ou des mesures d’instruction, se plaçant au cours de l’instance, qui ne constituent même pas à eux seuls le contrat judiciaire; Attendu que, dans l’espèce, Specht, n’ayant pas, après l’interrogatoire, suivi l’instance introduite par l’assignation du 9 mars 1910, le contrat judiciaire n'est pas encore actuellement formé; Attendu que, s’agissant d’un droit d’acte et non d’un droit de mutation, la Régie ne saurait avoir un recours contre Specht à raison de la participation qu'il aurait donnée au don manuel prétendu par Yalat; Sur le paiement des droits fixes dus sur l’interrogatoire :— Attendu que les droits fixes réclamés sont exigibles à raison du dressé du procès-verbal de cet interrogatoire; Attendu que la rédaction de ce procès-verbal a pour cause la requête présentée au tribunal par le demandeur à l’interrogatoire; qu’il en a été l’instigateur, ayant mis la justice en mouvement et qu’ainsi, il s'est volontairement et préalablement soumis au paiement des droits nécessairement exigibles à raison de la rédaction même du procès-verbal d’interrogatoire; Attendu que c’est en vain qu’on soutiendrait que le demandeur à l’interrogatoire ne peut être jugé redevable des droits fixes dus sur cet interrogatoire que s’il est en même temps assujetti au paiement des droits proportionnels ci-dessus, à raison de l’indivisibilité de la perception; Attendu, en effet, que, s’il est exact que l’enregistrement d’un acte ne saurait être obtenu d’un receveur sans le paiement intégral des droits applicables à toutes les dispositions de cet acte, il y a lieu de distinguer entre la situation d’un redevable venant demander l’accomplissement de la formalité et celle de la personne poursuivie en recouvrement des droits sur un acte et à laquelle la règle de l’indivisibilité de la perception n’est pas opposable, l’Administration n’ayant contre les particuliers qu’une créance ordinaire en recouvrement d’une somme d’argent et, par conséquent, essentiellement divisible; Attendu que cette divisibilité permet de séparer, dans une poursuite intentée par le fisc, l’obligation au paiement des droits fixes de l’obligation au paiement des droits proportionnels; Attendu, d’ailleurs, que
redevable des droits fixes dus sur cet interrogatoire que s’il est en même temps assujetti au paiement des droits proportionnels ci-dessus, à raison de l’indivisibilité de la perception; Attendu, en effet, que, s’il est exact que l’enregistrement d’un acte ne saurait être obtenu d’un receveur sans le paiement intégral des droits applicables à toutes les dispositions de cet acte, il y a lieu de distinguer entre la situation d’un redevable venant demander l’accomplissement de la formalité et celle de la personne poursuivie en recouvrement des droits sur un acte et à laquelle la règle de l’indivisibilité de la perception n’est pas opposable, l’Administration n’ayant contre les particuliers qu’une créance ordinaire en recouvrement d’une somme d’argent et, par conséquent, essentiellement divisible; Attendu que cette divisibilité permet de séparer, dans une poursuite intentée par le fisc, l’obligation au paiement des droits fixes de l’obligation au paiement des droits proportionnels; Attendu, d’ailleurs, que si Specht a assigné l’Administration en nullité de la contrainte contre lui décernée le 6 mars 1912, il a seulement discuté dans son opposition la légitimité de la réclamation de la Régie en ce qui concerne le droit proportionnel, et qu’il a implicitement ainsi reconnu être passible du paiement des droits fixes; — Par ces motifs... Observations. — Il résulte des art. 29 et 30 L. frim. que, pour le recouvrement des droits dus sur les actes, la Régie a une action solidaire contre toutes les parties. Mais si la solidarité, qui se dégage de ces textes, est admise sans difficulté quand il s’agit d’un acte volontaire, il en est autrement lorsque les droits à recouvrer sont dus sur un acte judiciaire. La jurisprudence de la Cour de cassation est, en effet, fixée en ce sens que l’obligation de payer les droits exigibles sur une décision judiciaire pèse uniquement sur celles des parties qui profitent des dispositions de cette décision et qui ont intérêt à en poursuivre l’exécution (Cass. 3 févr. 1879, Rép. pér. n° 15162; 4 nov. 1891, Rép. pér. n° 7739; 19 oct. 1896, Rép. pér. n° 8822; 7 mai 1901, Rép. pér. n° 10064; 20 nov. 1901,
droits fixes; — Par ces motifs... Observations. — Il résulte des art. 29 et 30 L. frim. que, pour le recouvrement des droits dus sur les actes, la Régie a une action solidaire contre toutes les parties. Mais si la solidarité, qui se dégage de ces textes, est admise sans difficulté quand il s’agit d’un acte volontaire, il en est autrement lorsque les droits à recouvrer sont dus sur un acte judiciaire. La jurisprudence de la Cour de cassation est, en effet, fixée en ce sens que l’obligation de payer les droits exigibles sur une décision judiciaire pèse uniquement sur celles des parties qui profitent des dispositions de cette décision et qui ont intérêt à en poursuivre l’exécution (Cass. 3 févr. 1879, Rép. pér. n° 15162; 4 nov. 1891, Rép. pér. n° 7739; 19 oct. 1896, Rép. pér. n° 8822; 7 mai 1901, Rép. pér. n° 10064; 20 nov. 1901, Rép. pér. n° 10085; 17 déc. 1901, Rép. pér. n° 10097; 30 mars 1904, Rép. pér. n° 10733). La Cour reconnaît, toutefois, que la perception de ces droits, est indivisible comme la formalité elle-même (arrêts des 20 nov. et 17 déc. 1901, précités). Quant au tribunal de la Seine, dont la jurisprudence est actuellement suivie par la plupart des tribunaux secondaires, il décide, en matière d’actes judiciaires, que le recouvrement des droits peut être poursuivi non seulement, comme l’admet la Cour de cassation, contre la partie qui profite de la décision, mais aussi contre le demandeur qui a mis la justice en action, et cela alors même qu’il aurait été débouté de sa demande (V. parmi les décisions les plus récentes : Seine, 30 mai 1907, Rép. pér. n° 11522; 7 déc. 1908, Rép. pér. n° 11889; 19 avril 1910, Rép. pér. n° 12285; 28 juill. 1913, Rép. pér. n° 12976). C’est en vertu de cette théorie que ledit tribunal a jugé spécialement, le 7 juill. 1908 [Rép. pér. n° 11744), que le droit de don manuel exigible sur un jugement non présenté dans le délai à la formalité peut être réclamé au demandeur débouté. Au cas particulier, le tribunal
la jurisprudence est actuellement suivie par la plupart des tribunaux secondaires, il décide, en matière d’actes judiciaires, que le recouvrement des droits peut être poursuivi non seulement, comme l’admet la Cour de cassation, contre la partie qui profite de la décision, mais aussi contre le demandeur qui a mis la justice en action, et cela alors même qu’il aurait été débouté de sa demande (V. parmi les décisions les plus récentes : Seine, 30 mai 1907, Rép. pér. n° 11522; 7 déc. 1908, Rép. pér. n° 11889; 19 avril 1910, Rép. pér. n° 12285; 28 juill. 1913, Rép. pér. n° 12976). C’est en vertu de cette théorie que ledit tribunal a jugé spécialement, le 7 juill. 1908 [Rép. pér. n° 11744), que le droit de don manuel exigible sur un jugement non présenté dans le délai à la formalité peut être réclamé au demandeur débouté. Au cas particulier, le tribunal devait donc admettre la réclamation de la Régie puisque, d’après sa propre jurisprudence, le recouvrement des droits peut être poursuivi contre le demandeur par ce seul motif qu’il a mis l’action de la justice en mouvement. Il s'est cependant prononcé en sens contraire, en se fondant sur ce que le demandeur ne saurait être considéré comme partie au procès-verbal, puisque l’art. 333 C. proc. lui interdit d’assister à l'interrogatoire. L’exactitude de cette proposition nous paraît des plus douteuses. Au point de vue fiscal, on est partie à un acte non seulement quand on y intervient personnellement, mais encore lorsqu’on agit directement en vue de le faire dresser dans son intérêt. L’absence du demandeur à l’interrogatoire sur faits et articles par lui requis n’empêche donc pas qu’il y soit partie. Le tribunal est, du reste, amené à l’affirmer lui-même puisqu’il est obligé de lui attribuer cette qualité de partie pour le condamner au paiement des droits fixes applicables à ce procès-verbal. Du reste, en prononçant cette dernière condamnation, il fait échec au principe de l’indivisibilité de la perception que la Cour de cassation a toujours respecté dans les affaires analogues (Cass. 20 nov. 1901, Rép. pér. n° 10085; 17 déc. 1901,
demandeur ne saurait être considéré comme partie au procès-verbal, puisque l’art. 333 C. proc. lui interdit d’assister à l'interrogatoire. L’exactitude de cette proposition nous paraît des plus douteuses. Au point de vue fiscal, on est partie à un acte non seulement quand on y intervient personnellement, mais encore lorsqu’on agit directement en vue de le faire dresser dans son intérêt. L’absence du demandeur à l’interrogatoire sur faits et articles par lui requis n’empêche donc pas qu’il y soit partie. Le tribunal est, du reste, amené à l’affirmer lui-même puisqu’il est obligé de lui attribuer cette qualité de partie pour le condamner au paiement des droits fixes applicables à ce procès-verbal. Du reste, en prononçant cette dernière condamnation, il fait échec au principe de l’indivisibilité de la perception que la Cour de cassation a toujours respecté dans les affaires analogues (Cass. 20 nov. 1901, Rép. pér. n° 10085; 17 déc. 1901, Rép. pér. n° 10097). Comme elle le déclare expressément, il n’y a d’exception à la règle de l’indivisibilité que dans le cas où, après l’enregistrement, l’Administration reconnaît que la perception a été insuffisante et réclame un supplément de droit (arrêt du 17 déc. 1901). Or, tel n’était pas le cas dans l’espèce. Le jugement rapporté comporte, dès lors, de sérieuses réserves. Mais il faut reconnaître que la réclamation au demandeur du droit proportionnel sur le don manuel avoué par le défendeur dans un interrogatoire sur faits et articles se heurte à l’équité, car, le plus souvent, l’aveu est frauduleux et fait uniquement en vue d’éviter une condamnation au remboursement de sommes réellement dues. Aussi, lorsqu’une réclamation de cette nature leur est soumise, les tribunaux sont généralement impressionnés par des considérations d’équité et décident, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de recouvrement de droits dus sur les actes judiciaires, que le paiement du droit exigible sur un don manuel avoué dans un interrogatoire sur faits et articles doit être demandé au donataire déclarant, à l’exclusion du demandeur qui a provoqué l’interrogatoire (Seine, 29 déc. 1806, Hép. pér. n° 2488; Mortagne, 7 juill. 1876, Hép. pér. n°
dans l’espèce. Le jugement rapporté comporte, dès lors, de sérieuses réserves. Mais il faut reconnaître que la réclamation au demandeur du droit proportionnel sur le don manuel avoué par le défendeur dans un interrogatoire sur faits et articles se heurte à l’équité, car, le plus souvent, l’aveu est frauduleux et fait uniquement en vue d’éviter une condamnation au remboursement de sommes réellement dues. Aussi, lorsqu’une réclamation de cette nature leur est soumise, les tribunaux sont généralement impressionnés par des considérations d’équité et décident, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de recouvrement de droits dus sur les actes judiciaires, que le paiement du droit exigible sur un don manuel avoué dans un interrogatoire sur faits et articles doit être demandé au donataire déclarant, à l’exclusion du demandeur qui a provoqué l’interrogatoire (Seine, 29 déc. 1806, Hép. pér. n° 2488; Mortagne, 7 juill. 1876, Hép. pér. n° 4486; Libérac, 12 août 1898, Hép. pér. n° 9460; Guéret, 7 fév. 1899, /. E. 25750; La Rochelle, 12 nov. 1903, Hép. pér. n° 10749; — Comp. Oran, 9 janv. 1911, Rép. pér. n° 12475). Ces décisions, il est vrai, ne sont pas à l’abri de la critique; mais les tendances de la jurisprudence, provoquées par des conséquences excessives, sont trop accusées pour que l’Administration puisse jamais espérer faire prévaloir la règle de la solidarité pour le paiement des droits de don manuel dus, le cas échéant, à raison de déclarations dans un interrogatoire sur faits et articles. Elle devrait donc prendre nettement son parti et se borner à réclamer désormais ces droits à celui qui profite de la déclaration. Annoter au Hép. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Acte judiciaire, Art. 13250 497 n° 35 et Don manuel, n° 117, et à la Huitième édition, v° Don manuel, n° 152. DOMAINE Art. 13250 Domaine. — Objets mobiliers. — Vente amiable. — Formes. Soumission timbrée approuvée par le préfet. Cire. min. intérieur aux préfets du 23 juin 1914. Lorsque les adjudications ont été infructueuses ou que des circonstances particulières rendent une vente publique impossible ou inopportune, il peut être