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les formalités et de toutes les conditions exigées par les lois, décrets et règlements concernant les travaux mixtes. Le préfet, sous l'autorité du ministre des travaux publics, exercera le contrôle des travaux. Il veillera à l'exécution des dispositions prescrites par le présent cahier des charges et de celles qui résulteront des projets approuvés. Les travaux seront conduits de manière à nuire le moins possible à la liberté et à la sûreté de la circulation. Les chantiers ouverts sur le sol des voies publiques seront éclairés pendant la nuit. A mesure que les travaux seront terminés sur des parties de lignes susceptibles d'être livrées utilement à la circulation, il sera procédé à la reconnaissance et, s'il y a lieu, à la réception provisoire de ces travaux par un ou plusieurs commissaires que le préfet désignera. Sur le vu du procès-verbal de cette reconnaissance, le préfet autorisera, s'il y a lieu, la mise en exploitation des parties dont il s'agit; après cette autorisation, le concessionnaire pourra mettre lesdites parties en service et y percevoir les taxes ci-après déterminées. Toutefois ces réceptions partielles ne deviendront définitives que par la réception générale et définitive de la ligne, laquelle sera faite dans la même forme que les réceptions partielles. Immédiatement après l'achèvement des travaux et au plus tard six mois après la mise en exploitation de chaque ligne ou de chaque section, le concessionnaire fera faire à ses frais un bornage contradictoire avec chaque propriétaire riverain, en présence d'un représentant de l'autorité concédante, ainsi qu'un plan cadastral de la voie ferrée et de ses dépendances. Il fera dresser également à ses frais, et contradictoirement avec des agents désignés par le préfet, un état descriptif de tous les ouvrages d'art qui auront été exécutés, ledit état accompagné d'un atlas contenant les dessins courants de tous les ouvrages. Une expédition dûment certifiée des procès-verbaux de bornage, du plan cadastral, de l'état descriptif et de l'atlas sera dressée aux frais du concessionnaire et déposée dans les archives de la préfecture. Une seconde expédition des procès-verbaux de bornage et du plan cadastral sera fournie par le concessionnaire pour être
que les réceptions partielles. Immédiatement après l'achèvement des travaux et au plus tard six mois après la mise en exploitation de chaque ligne ou de chaque section, le concessionnaire fera faire à ses frais un bornage contradictoire avec chaque propriétaire riverain, en présence d'un représentant de l'autorité concédante, ainsi qu'un plan cadastral de la voie ferrée et de ses dépendances. Il fera dresser également à ses frais, et contradictoirement avec des agents désignés par le préfet, un état descriptif de tous les ouvrages d'art qui auront été exécutés, ledit état accompagné d'un atlas contenant les dessins courants de tous les ouvrages. Une expédition dûment certifiée des procès-verbaux de bornage, du plan cadastral, de l'état descriptif et de l'atlas sera dressée aux frais du concessionnaire et déposée dans les archives de la préfecture. Une seconde expédition des procès-verbaux de bornage et du plan cadastral sera fournie par le concessionnaire pour être délivrée par le préfet à l'administration des contributions directes. Les terrains qui seront acquis par le concessionnaire postérieurement au bornage général, en vue de satisfaire aux besoins de l'exploitation, et qui, par cela même, deviendront partie intégrante de la voie ferrée, donneront lieu à des bornages supplémentaires, au fur et à mesure de leur acquisition, et seront ajoutés sur le plan cadastral. Addition sera également faite sur l'atlas de tous les ouvrages d'art exécutés postérieurement à sa rédaction. La voie ferrée, et toutes les dépendances seront constamment entretenues en bon état, de manière que la circulation y soit toujours facile et sûre. Les frais d'entretien et de réparation seront entièrement à la charge du concessionnaire. Sera en outre à la charge du concessionnaire : 1° Sur les sections où la voie ferrée sera accessible aux voitures ordinaires (sections à rails noyés dans la chaussée) : a) Si la voie publique empruntée et administrée par la commune, l'entretien de la surface comprise dans une zone de 2 mètres; cet entretien sera assuré par le concessionnaire, mais les dépenses en résultant lui seront remboursées par la commune sous forme d'indemnité annuelle par mètre carré, calculée d'après les dépenses ordinaires d'entretien effectuées par
à mesure de leur acquisition, et seront ajoutés sur le plan cadastral. Addition sera également faite sur l'atlas de tous les ouvrages d'art exécutés postérieurement à sa rédaction. La voie ferrée, et toutes les dépendances seront constamment entretenues en bon état, de manière que la circulation y soit toujours facile et sûre. Les frais d'entretien et de réparation seront entièrement à la charge du concessionnaire. Sera en outre à la charge du concessionnaire : 1° Sur les sections où la voie ferrée sera accessible aux voitures ordinaires (sections à rails noyés dans la chaussée) : a) Si la voie publique empruntée et administrée par la commune, l'entretien de la surface comprise dans une zone de 2 mètres; cet entretien sera assuré par le concessionnaire, mais les dépenses en résultant lui seront remboursées par la commune sous forme d'indemnité annuelle par mètre carré, calculée d'après les dépenses ordinaires d'entretien effectuées par l'administration municipale. Dans ce but, il sera établi une moyenne résultant des dépenses effectuées pendant les cinq dernières années qui ont précédé la guerre, à laquelle on appliquera chaque année un coefficient de majoration résultant des prix payés par la commune pour les travaux d'entretien analogues, effectués sur des voies de même nature. b) Si la voie publique empruntée n'est pas administrée par la commune, l'entretien dans la zone définie à l'article 13 du décret du 11 novembre 1917; cet entretien sera assuré par le concessionnaire. Toutefois les dépenses en résultant lui seront remboursées par l'Etat sous forme d'indemnité annuelle par mètre carré, calculée d'après les dépenses ordinaires d'entretien effectuées par le service des ponts et chaussées, déduction faite des dépenses afférentes aux salaires des cantonniers. Dans ce but, il sera établi une moyenne résultant des dépenses effectuées pendant les cinq dernières années qui ont précédé la guerre, à laquelle on appliquera chaque année, un coefficient de majoration résultant des prix payés par l'Etat pour les travaux d'entretien analogues, effectués sur des voies de même nature. 20 Sur les sections où la voie ferrée n'est pas accessible aux voitures ordinaires, l'entretien de la surface comprise entre les deux files extrêmes
de même nature. b) Si la voie publique empruntée n'est pas administrée par la commune, l'entretien dans la zone définie à l'article 13 du décret du 11 novembre 1917; cet entretien sera assuré par le concessionnaire. Toutefois les dépenses en résultant lui seront remboursées par l'Etat sous forme d'indemnité annuelle par mètre carré, calculée d'après les dépenses ordinaires d'entretien effectuées par le service des ponts et chaussées, déduction faite des dépenses afférentes aux salaires des cantonniers. Dans ce but, il sera établi une moyenne résultant des dépenses effectuées pendant les cinq dernières années qui ont précédé la guerre, à laquelle on appliquera chaque année, un coefficient de majoration résultant des prix payés par l'Etat pour les travaux d'entretien analogues, effectués sur des voies de même nature. 20 Sur les sections où la voie ferrée n'est pas accessible aux voitures ordinaires, l'entretien de la surface comprise entre les deux files extrêmes de rails, augmentée de deux zones de 50 centimètres, formant accotement extérieur des rails; cet entretien sera assuré par le concessionnaire. Réfection des parties des routes ou des chemins atteintes par les travaux de la voie ferrée. Art. 30. — Lorsque, pour la construction ou la réparation de la voie ferrée, il sera nécessaire de modifier des parties pavées ou empierrées de la voie publique situées en dehors des zones ou de l'accotement indiqués ci-dessus, il devra être pourvu par le concessionnaire à l'entretien de ces parties pendant une année à dater de la réception provisoire des travaux de réfection; il en sera de même pour tous les ouvrages souterrains. Matériel roulant. en gardant que le matériel roulant qui sera mis en circulation sur la gare voie ferrée devra passer les contrôles et satisfaire aux conditions fixées ou à fixer pour les transports légers et à moins de dérogations spécialement autorisées par le ministre des travaux publics, aux règlements en vigueur pour la réalisation de l'unité technique. Les dimensions minimales de la place affectée, dans les voitures, à chaque voyageur assis, devront être au moins de 42 centimètres en largeur, 65 centimètres en profondeur et 2 mètres en hauteur. Il
ferrée, il sera nécessaire de modifier des parties pavées ou empierrées de la voie publique situées en dehors des zones ou de l'accotement indiqués ci-dessus, il devra être pourvu par le concessionnaire à l'entretien de ces parties pendant une année à dater de la réception provisoire des travaux de réfection; il en sera de même pour tous les ouvrages souterrains. Matériel roulant. en gardant que le matériel roulant qui sera mis en circulation sur la gare voie ferrée devra passer les contrôles et satisfaire aux conditions fixées ou à fixer pour les transports légers et à moins de dérogations spécialement autorisées par le ministre des travaux publics, aux règlements en vigueur pour la réalisation de l'unité technique. Les dimensions minimales de la place affectée, dans les voitures, à chaque voyageur assis, devront être au moins de 42 centimètres en largeur, 65 centimètres en profondeur et 2 mètres en hauteur. Il n'y aura que des places de même classe. Les voitures à voyageurs seront complètement ouvertes, garnies de banquettes avec dossiers, fermées à glaces et munies de rideaux. Des voitures non munies de glaces pourront être utilisées. Traction électrique. Art. 31 bis. — Le concessionnaire pourra, soit acheter l'énergie à des tiers, soit la produire dans une usine lui appartenant, mais ne faisant pas partie de la concession des voies ferrées; dans tous les cas, toutes les installations faites le long de la ligne et servant au transport et à la mise en œuvre de l'énergie électrique pour l'exploitation, à partir des postes centraux de réception inclus, feront partie intégrante de la concession. Les traités passés par le concessionnaire avec des tiers pour l'achat de l'énergie électrique, seront communiqués au préfet. Ils contiendront une clause réservant à la commune le droit de se substituer au concessionnaire, pour bénéficier des traités en cours, aux mêmes conditions que lui, s'il venait à cesser son exploitation par suite de rachat ou de déchéance. Ils contiendront également une clause permettant à la commune, dans les mêmes cas, de dénoncer ces traités, moyennant le paiement d'indemnités de résiliation fixées dans les conditions prévues par le paragraphe
tiers, soit la produire dans une usine lui appartenant, mais ne faisant pas partie de la concession des voies ferrées; dans tous les cas, toutes les installations faites le long de la ligne et servant au transport et à la mise en œuvre de l'énergie électrique pour l'exploitation, à partir des postes centraux de réception inclus, feront partie intégrante de la concession. Les traités passés par le concessionnaire avec des tiers pour l'achat de l'énergie électrique, seront communiqués au préfet. Ils contiendront une clause réservant à la commune le droit de se substituer au concessionnaire, pour bénéficier des traités en cours, aux mêmes conditions que lui, s'il venait à cesser son exploitation par suite de rachat ou de déchéance. Ils contiendront également une clause permettant à la commune, dans les mêmes cas, de dénoncer ces traités, moyennant le paiement d'indemnités de résiliation fixées dans les conditions prévues par le paragraphe 3 de l'article 39 de la loi du 31 juillet 1913. Dans les cinq dernières années de la concession, le concessionnaire devra justifier que les contrats passés par lui permettent d'assurer, dans des conditions normales, l'alimentation de la voie ferrée en électricité jusqu'à la fin de la concession et, si la commune le requiert, pendant les trois années qui suivront son expiration. Lorsque l'électricité sera fournie par une usine appartenant au concessionnaire, celui-ci devra, en cas de rachat ou de déchéance, continuer à la voie ferrée, dans les limites de la consistance de son usine, la fourniture de l'énergie pendant la durée fixée par la commune, sans que cette durée puisse excéder trois années. À défaut d'accord sur le prix auquel sera livrée l'énergie électrique, la fixation de ce prix aura lieu dans les conditions prévues par le paragraphe 3 de l'article 39 de la loi du 31 juillet 1913. Pendant le délai d'un an après le rachat, l'autorité concédante aura le droit de racheter l'usine, sur l'estimation qui en sera faite dans les mêmes formes. Le concessionnaire est autorisé à utiliser, pour la vente de l'énergie à des tiers, les installations de transformation et de distribution d'énergie faisant partie
la commune le requiert, pendant les trois années qui suivront son expiration. Lorsque l'électricité sera fournie par une usine appartenant au concessionnaire, celui-ci devra, en cas de rachat ou de déchéance, continuer à la voie ferrée, dans les limites de la consistance de son usine, la fourniture de l'énergie pendant la durée fixée par la commune, sans que cette durée puisse excéder trois années. À défaut d'accord sur le prix auquel sera livrée l'énergie électrique, la fixation de ce prix aura lieu dans les conditions prévues par le paragraphe 3 de l'article 39 de la loi du 31 juillet 1913. Pendant le délai d'un an après le rachat, l'autorité concédante aura le droit de racheter l'usine, sur l'estimation qui en sera faite dans les mêmes formes. Le concessionnaire est autorisé à utiliser, pour la vente de l'énergie à des tiers, les installations de transformation et de distribution d'énergie faisant partie intégrante de la concession, à la condition qu'il n'en résulte aucun inconvénient pour le service du réseau. Cette faculté est subordonnée à l'accomplissement des formalités prévues par les lois et règlements en vigueur et notamment par la loi du 15 juin 1906. Si l'exercice de cette faculté entraînerait l'extension des installations faisant partie de la concession en vertu du premier alinéa du présent article, les dépenses d'établissement et d'entretien correspondantes seraient entièrement à la charge du concessionnaire. Ces extensions ne pourraient d'ailleurs être entreprises qu'après approbation de l'autorité concédante. Nombre minimum des trains. — Limitation de leur longueur et de leur vitesse. Art. 32. Le nombre minimum des trains journaliers, dans chaque sens est fixé à 60 pour les lignes non 1 et 2 et à 120 pour la ligne no 3; chaque train sera normalement composé d'une automotrice. Une ou deux remorques au maximum pourront y être attelées à certaines heures de la journée ou à l'occasion de fêtes ou marchés. Dans les parties où la ligne empruntera les voies publiques, la longueur totale des trains ne dépassera pas 30 mètres: leur vitesse sera au plus de 18 kilomètres à l'heure, sans préjudice des mesures de police locale. Arrêts
installations faisant partie de la concession en vertu du premier alinéa du présent article, les dépenses d'établissement et d'entretien correspondantes seraient entièrement à la charge du concessionnaire. Ces extensions ne pourraient d'ailleurs être entreprises qu'après approbation de l'autorité concédante. Nombre minimum des trains. — Limitation de leur longueur et de leur vitesse. Art. 32. Le nombre minimum des trains journaliers, dans chaque sens est fixé à 60 pour les lignes non 1 et 2 et à 120 pour la ligne no 3; chaque train sera normalement composé d'une automotrice. Une ou deux remorques au maximum pourront y être attelées à certaines heures de la journée ou à l'occasion de fêtes ou marchés. Dans les parties où la ligne empruntera les voies publiques, la longueur totale des trains ne dépassera pas 30 mètres: leur vitesse sera au plus de 18 kilomètres à l'heure, sans préjudice des mesures de police locale. Arrêts en pleine ligne. Art. 32 bis. Les trains pourront prendre ou laisser des voyageurs en pleine voie aux points à déterminer par le préfet sur les propositions du concessionnaire. Des plaques indicatrices feront connaître les points où s'arrêteront normalement tous les trains (arrêts fixes) et ceux où les trains ne s'arrêteront que sur la demande des voyageurs (arrêts facultatifs). Règlement de police et d'exploitation. Art. 33. — Le concessionnaire supportera les dépenses qu'entraînera l'exécution des ordonnances, décrets, décisions ministérielles et arrêtés préfectoraux rendus ou à rendre par application de la loi du 15 juillet 1845 et de celle du 31 juillet 1913 au sujet de la police et de l'exploitation de la voie ferrée. Le concessionnaire sera tenu de soumettre à l'approbation du préfet les règlements de service intérieur relatifs à l'exploitation. TITRE III DURÉE, RACHAT ET DÉCHÉANCE DE LA CONCESSION Durée de la concession. Art. 34. La concession du réseau commencera à courir de la date de la loi ou du décret qui approuvera la concession et prendra fin le trente et un décembre de la cinquantième année à compter de ladite date. Expiration de la concession. Art. 35. — A l'époque fixée pour l'expiration de la concession et
s'arrêteront que sur la demande des voyageurs (arrêts facultatifs). Règlement de police et d'exploitation. Art. 33. — Le concessionnaire supportera les dépenses qu'entraînera l'exécution des ordonnances, décrets, décisions ministérielles et arrêtés préfectoraux rendus ou à rendre par application de la loi du 15 juillet 1845 et de celle du 31 juillet 1913 au sujet de la police et de l'exploitation de la voie ferrée. Le concessionnaire sera tenu de soumettre à l'approbation du préfet les règlements de service intérieur relatifs à l'exploitation. TITRE III DURÉE, RACHAT ET DÉCHÉANCE DE LA CONCESSION Durée de la concession. Art. 34. La concession du réseau commencera à courir de la date de la loi ou du décret qui approuvera la concession et prendra fin le trente et un décembre de la cinquantième année à compter de ladite date. Expiration de la concession. Art. 35. — A l'époque fixée pour l'expiration de la concession et par le seul fait de cette expiration, la commune sera subrogée à tous les droits du concessionnaire sur les lignes et leurs dépendances et il entrera immédiatement en jouissance de tous leurs produits. Le concessionnaire sera tenu de faire remettre en bon état d'entretien la voie ferrée et tous les immeubles qui en dépendent, quelle qu'en soit l'origine, des bâtiments des gares et stations, les installations de toute nature spécialement établies en vue de l'exploitation de la voie ferrée, telles que les remises, ateliers et dépôts, les usines et engins de production et de transport de l'énergie électrique ou autre utilisée dans le service, les maisons de garde, les bureaux d'attente et de contrôle établis dans les immeubles exclusivement affectés à cet usage, etc. Il en sera de même de tous les objets immobiliers dépendant de ladite voie ferrée, tels que les barrières et clôtures, les voies, changements de voies et plaques tournantes, les réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, la commune aura le droit de saisir les revenus des lignes, de les employer à rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le
immeubles qui en dépendent, quelle qu'en soit l'origine, des bâtiments des gares et stations, les installations de toute nature spécialement établies en vue de l'exploitation de la voie ferrée, telles que les remises, ateliers et dépôts, les usines et engins de production et de transport de l'énergie électrique ou autre utilisée dans le service, les maisons de garde, les bureaux d'attente et de contrôle établis dans les immeubles exclusivement affectés à cet usage, etc. Il en sera de même de tous les objets immobiliers dépendant de ladite voie ferrée, tels que les barrières et clôtures, les voies, changements de voies et plaques tournantes, les réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, la commune aura le droit de saisir les revenus des lignes, de les employer à rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, autres que ceux qui sont déterminés au paragraphe précédent, la commune se réserve le droit de les reprendre en totalité ou toute partie qu'elle jugera convenable, à dire d'experts, mais sans pouvoir y être contrainte. La valeur des objets repris sera payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront l'expiration de la concession et la remise du matériel à la commune. Les installations supplémentaires, établies à ses frais par le concessionnaire pour la vente de l'énergie électrique à des tiers, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 31 bis, feront retour au département à charge par lui de verser au concessionnaire une indemnité dont le montant ne pourra être supérieur à la valeur originaire de ses installations, ni inférieur à cette valeur diminuée d'un quinzième par année d'utilisation. À défaut d'accord, la fixation de cette indemnité aura lieu dans les conditions prévues par le paragraphe 3 de l'article 39 de la loi du 31 juillet 1913. Le concessionnaire sera tenu, si la commune le requiert, de reprendre les combustibles et approvisionnements de tout genre, sur
d'experts, mais sans pouvoir y être contrainte. La valeur des objets repris sera payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront l'expiration de la concession et la remise du matériel à la commune. Les installations supplémentaires, établies à ses frais par le concessionnaire pour la vente de l'énergie électrique à des tiers, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 31 bis, feront retour au département à charge par lui de verser au concessionnaire une indemnité dont le montant ne pourra être supérieur à la valeur originaire de ses installations, ni inférieur à cette valeur diminuée d'un quinzième par année d'utilisation. À défaut d'accord, la fixation de cette indemnité aura lieu dans les conditions prévues par le paragraphe 3 de l'article 39 de la loi du 31 juillet 1913. Le concessionnaire sera tenu, si la commune le requiert, de reprendre les combustibles et approvisionnements de tout genre, sur l'estimation qui en sera faite à l'avis d'experts. Réciproquement, si le concessionnaire le requiert, la commune sera tenue de reprendre ces approvisionnements évalués de la même manière; toutefois, la commune ne pourra être obligée de reprendre que les approvisionnements nécessaires à l'exploitation des voies ferrées pendant six mois. Rachat de la concession. Art. 36. — La commune aura le droit de racheter la concession au 1er janvier de chaque année. Si le rachat a lieu avant l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, il sera conformément à l'article 38 de la loi du 31 juillet 1913. Ce terme de quinze ans sera compté à partir de la mise en exploitation effective du réseau entier ou, au plus tard, à partir de l'expiration du délai fixé par l'article 3 du présent cahier des charges pour cette mise en exploitation, sans qu'il soit tenu compte des retards qui auraient eu lieu dans l'achèvement des travaux. Si le rachat de la concession entière est demandé par la commune après l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, on règlera le prix du rachat en relevant les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat