jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
et apuré, il reste frappé de l'incapacité prononcée par l'article 907, et ne peut recevoir aucune donation entre vifs ou testamentaire de la part de ceux dont il a été ainsi le tuteur de fait; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Joseph Carrière a épousé la dame Dometz, veuve de François Carrière, et tutrice de ses enfants mineurs, sans qu'il y ait eu convocation du conseil de famille pour décider si elle devait être maintenue dans la tutelle de cesdits enfants; Qu'après son mariage, Joseph Carrière a géré et administré les biens des mineurs Carrière, et qu'il a reçu. endu, cessiomment avec son époux, un compte tutélaire de la dame Domeizet, l'un de ces mineurs. Que le frère de la dame Domeizet, François barrière, n'avait pas reçu de compte de tutelle lorsque après sa majorité il fit un testament au profit de Joseph Carrière, son beau-père; Attendu, dès lors, que ledit Joseph Carrière ne pouvait, aux termes de l'art. 487, ci-dessus cité, recueillir le bénéfice de ce testament; Qu'en jugeant le contraire, et en répétant en conséquence, l'action des époux Domeizet, demandeurs, l'arrêt attaqué a fait une faute interprétation de l'art. 527, civ.; et a expressément vicié l'art. 526. Par ces motifs, CASSE et ANNULE, etc. –––––– COUDE DE CASSATION. (seulement 1836.) Un octroi sur les lettres cachetées placées dans des tubes postaux ne peut être répété que lorsque les lettres ont été déposées et cachetées. Arrêté 17, prair. an 2, art. 1. Requête relative aux papiers concernant le service personnel du courrier qui n'est pas au-dessus des lettres non cachetées, doivent être annoncées, selon des parois. Arrêté 4, prair. an 9, art. 9. INTERPRÉTATION DE LA LOI, LOI SAME BOBON. Le substitut général exposera qu'il est chargé, par lettre de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, en vertu de l'art. 447, ci-dessus cité, de requérir, dans l'intérêt de la justice, l'annulation d'un arrêt rendu par la Cour royale des autres, le 5 mai 1836, statuant sur l'appel d'un jugement du tribunal de Libourne, et ayant prononcé l'acquittement de la femme Bouchon, née Languet, placée dans
Par ces motifs, CASSE et ANNULE, etc. –––––– COUDE DE CASSATION. (seulement 1836.) Un octroi sur les lettres cachetées placées dans des tubes postaux ne peut être répété que lorsque les lettres ont été déposées et cachetées. Arrêté 17, prair. an 2, art. 1. Requête relative aux papiers concernant le service personnel du courrier qui n'est pas au-dessus des lettres non cachetées, doivent être annoncées, selon des parois. Arrêté 4, prair. an 9, art. 9. INTERPRÉTATION DE LA LOI, LOI SAME BOBON. Le substitut général exposera qu'il est chargé, par lettre de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, en vertu de l'art. 447, ci-dessus cité, de requérir, dans l'intérêt de la justice, l'annulation d'un arrêt rendu par la Cour royale des autres, le 5 mai 1836, statuant sur l'appel d'un jugement du tribunal de Libourne, et ayant prononcé l'acquittement de la femme Bouchon, née Languet, placée dans le service des voitures de la poste entre Bordeaux et Libourne. La lettre du ministre est ainsi conçue: Il résumait d'un procès-verbal régulier que les lettres cachetées et les autres qui ne l'étaient pas, avaient été saisies sur la femme Bouchon. La Cour royale de Bordeaux a motivé l'acquittement de la prévenue sur ce qu'aucune preuve n'avait été produite qu'elles avaient été établies et lancées sans l'assentiment de la prévenue. C'est ainsi qu'il résulte des arrêts (1) et (2) de la Cour, le 26 mai 1824, et le 3 février 1832 [ 1er et 2e édit, t. 3 in-4, p. 374]; et Mémorial, 1825 [ 1er et 2e édit, t. 5 in-4, p. 591]. – Cependant, d'après le décret du 20 juin 1790, les voituriers n'ont pas le droit de visiter les caisses ou paquets qu'ils sont conduits à transporter. Arrêt de la Cour, 17 avril 1836 [ 1er et 2e édit, t. 5 in-4, p. 556]. – Vu cet arrêt, le voiturier prétend que des lettres cachetées ne sont admis comme excuse qu'en cas contravention des boites fermées, et l'insuffisance de la preuve à l'appui de l'arrêt du 7 prair. an 9; mais sur ce que les autres lettres
la prévenue sur ce qu'aucune preuve n'avait été produite qu'elles avaient été établies et lancées sans l'assentiment de la prévenue. C'est ainsi qu'il résulte des arrêts (1) et (2) de la Cour, le 26 mai 1824, et le 3 février 1832 [ 1er et 2e édit, t. 3 in-4, p. 374]; et Mémorial, 1825 [ 1er et 2e édit, t. 5 in-4, p. 591]. – Cependant, d'après le décret du 20 juin 1790, les voituriers n'ont pas le droit de visiter les caisses ou paquets qu'ils sont conduits à transporter. Arrêt de la Cour, 17 avril 1836 [ 1er et 2e édit, t. 5 in-4, p. 556]. – Vu cet arrêt, le voiturier prétend que des lettres cachetées ne sont admis comme excuse qu'en cas contravention des boites fermées, et l'insuffisance de la preuve à l'appui de l'arrêt du 7 prair. an 9; mais sur ce que les autres lettres n'étaient pas établies pour montrer que les lettres non accompagnées chacune un paquet d'effets cachetées saisies sur la prévenue étaient ou de marchandises, ce qui les mettait dans le cas exceptionnel prévu par l'art. 2 de l'arrêt précité; que, dès lors, leur transmission du 27 prair. an 9, ne était pas couverte par l'exception portant qu'il n'y avait lieu de considérer des lettres comme dans un service particulier lorsque, par leur nature, elles ne sont pas susceptibles d'être l'objet d'une entreprise; que, d'une part, il ne suffit pas qu'un voiturier prétende que des lettres cachées et non déclarées lui soient remises à charger, ou de prendre toute autre précaution pour s'assurer qu'elles ne contiennent aucune lettre; et lorsque, par sa connivence ou même sa négligence, il est la cause de l'ouverture des boites avant de s'en charger, ou de prendre toute autre précaution pour s'assurer qu'elles ne contiennent aucune lettre; et lorsque, par sa connivence ou même sa négligence, il est la cause de l'ouverture des boites avant de s'en charger, ou de prendre toute autre précaution pour s'assurer qu'elles ne contiennent aucune lettre; et lorsque, par sa connivence ou même sa négligence, il est la cause de l'ouverture des
pas couverte par l'exception portant qu'il n'y avait lieu de considérer des lettres comme dans un service particulier lorsque, par leur nature, elles ne sont pas susceptibles d'être l'objet d'une entreprise; que, d'une part, il ne suffit pas qu'un voiturier prétende que des lettres cachées et non déclarées lui soient remises à charger, ou de prendre toute autre précaution pour s'assurer qu'elles ne contiennent aucune lettre; et lorsque, par sa connivence ou même sa négligence, il est la cause de l'ouverture des boites avant de s'en charger, ou de prendre toute autre précaution pour s'assurer qu'elles ne contiennent aucune lettre; et lorsque, par sa connivence ou même sa négligence, il est la cause de l'ouverture des boites avant de s'en charger, ou de prendre toute autre précaution pour s'assurer qu'elles ne contiennent aucune lettre; et lorsque, par sa connivence ou même sa négligence, il est la cause de l'ouverture des boites avant de s'en charger, ou de prendre toute autre précaution pour s'assurer qu'elles ne contiennent aucune lettre. CIVIL CHAMBER DECISION. (12 juillet 1836.) La supérieure d'une communauté ne peut traiter des condamnations. Autrement, le jugement qu'elle veut faire profession dans une autre province que celui qui lui assure le décret précité, puisque celle communauté, par mains de la supérieure, les voituriers pourraient impunément se porter des lettres pour une communauté fermée et monnayée à l'endroit commun. Et bornant à les remettre dans des boites ou sacs fermés et la supérieure à pourvoir, it tous les paquets auxquels il suffirait ou besoin de la jeune fille, présente les caractères d'une adresse, seconde fictive, soit l'arrêté du 5 octobre d'une donation alors même qu'elle serait inconnue de l'arrêté du 27 prair. an 9, en exceptant de la prohibition ainsi qu'il est dit dans l'article 11.. Ceux-ci sans être mentionnés dans l'arrêt concernant les entreprises de voitures, n'ont eu évidemment aucun rapport avec les circonstances de la affaire, et n'ont pas été pris en considération dans le jugement. Les communautés d'ouïes de l'arrêté du prair. an 9: d'où il suit qu'il n'a lieu évidemment sommes qui leur sont données pour pourvoir ment
décret précité, puisque celle communauté, par mains de la supérieure, les voituriers pourraient impunément se porter des lettres pour une communauté fermée et monnayée à l'endroit commun. Et bornant à les remettre dans des boites ou sacs fermés et la supérieure à pourvoir, it tous les paquets auxquels il suffirait ou besoin de la jeune fille, présente les caractères d'une adresse, seconde fictive, soit l'arrêté du 5 octobre d'une donation alors même qu'elle serait inconnue de l'arrêté du 27 prair. an 9, en exceptant de la prohibition ainsi qu'il est dit dans l'article 11.. Ceux-ci sans être mentionnés dans l'arrêt concernant les entreprises de voitures, n'ont eu évidemment aucun rapport avec les circonstances de la affaire, et n'ont pas été pris en considération dans le jugement. Les communautés d'ouïes de l'arrêté du prair. an 9: d'où il suit qu'il n'a lieu évidemment sommes qui leur sont données pour pourvoir ment réassumer pour ce second point de vue. Et dans ces circonstances, nous requérons, etc. Leur établissement, sauf aux tribunaux de se servir de ces circonstances requises, etc. DOUMAGE ET INTERDICTIO. (3) De 23 juillet 1836, arrêt de la Cour, ch. civ., preside Bastard; Fréteau de Pélagis, avocat général de 1856, p. 571. (4) Du 31 mars 1836 (1er et 2e édit, t. 5 in-4, p. 595). LA COUR. – Vu l'art. 511, C. inst. crim.; et le même mars 1836 – Vu le réquisitoire ci-dessus et la lettre de (1). Il y a cette différence notable entre cet arrêt. Je garde des sceaux, qui s'y trouve en arrêt et ce que nous rapportons, que d'une part et en grande partie transcrite : Fa part, la promesse de l'aumône dotale n'avait pas, au droit de requête, et attendu que comme dans la présente espèce, et que le fait a été déclaré dans l'arrêt, en faveur de la fille et que, d'autre part, la fille n'avait prévenu d'avoir ignoré que les boites ne seraient pas été présente à l'acte pour accepter la stipulation dont elle s'était chargée contenaient des lettres cachetées, établit, à la vérité sa nullité au motif de bonne foi
p. 571. (4) Du 31 mars 1836 (1er et 2e édit, t. 5 in-4, p. 595). LA COUR. – Vu l'art. 511, C. inst. crim.; et le même mars 1836 – Vu le réquisitoire ci-dessus et la lettre de (1). Il y a cette différence notable entre cet arrêt. Je garde des sceaux, qui s'y trouve en arrêt et ce que nous rapportons, que d'une part et en grande partie transcrite : Fa part, la promesse de l'aumône dotale n'avait pas, au droit de requête, et attendu que comme dans la présente espèce, et que le fait a été déclaré dans l'arrêt, en faveur de la fille et que, d'autre part, la fille n'avait prévenu d'avoir ignoré que les boites ne seraient pas été présente à l'acte pour accepter la stipulation dont elle s'était chargée contenaient des lettres cachetées, établit, à la vérité sa nullité au motif de bonne foi mais que la bonne foi n'est pas seulement de simple administration. COMMUNICATION DES DOCUMENTS DE SOSSON ET DE DAUBAC. La demoiselle Marie Daubac désirait être admise à la profession dans le couvent des dames ursulines de Sousseyrac, où elle avait fait son noviciat. Il intervint à cette occasion le 24 fév. 1851, entre la supérieure de la communauté et le sieur Daubac père, un traité sous seing privé dont voici la teneur : "Entré nous, soussignés, dame Laroussille, supérieure, et Pierre Daubac, a été convenu ce qui suit : Moi, Daubac voulant seconder de tous mes moyens les pieuses intentions que Marie Daubac ma fille a d'être agrégée dans la congrégation des dames ursulines, promets et m'oblige de payer à madite fille ici présente et acceptante, soussignée, titre d'aumône dotale, une somme de 4000 fr., entre les mains de la supérieure ou de l'économe dudit couvent; 5000 fr. à ma volonté, et les autres 1000 fr. après mon décès. Au moyen de la donation ci-dessus, Madame Laroussille promet, de son côté, qu'à compter de ce jour, la demoiselle Marie Daubac sera nourrie, soignée et entretenue, et considérée aux frais du couvent de la même manière et au même pain et
fév. 1851, entre la supérieure de la communauté et le sieur Daubac père, un traité sous seing privé dont voici la teneur : "Entré nous, soussignés, dame Laroussille, supérieure, et Pierre Daubac, a été convenu ce qui suit : Moi, Daubac voulant seconder de tous mes moyens les pieuses intentions que Marie Daubac ma fille a d'être agrégée dans la congrégation des dames ursulines, promets et m'oblige de payer à madite fille ici présente et acceptante, soussignée, titre d'aumône dotale, une somme de 4000 fr., entre les mains de la supérieure ou de l'économe dudit couvent; 5000 fr. à ma volonté, et les autres 1000 fr. après mon décès. Au moyen de la donation ci-dessus, Madame Laroussille promet, de son côté, qu'à compter de ce jour, la demoiselle Marie Daubac sera nourrie, soignée et entretenue, et considérée aux frais du couvent de la même manière et au même pain et feu des autres dames religieuses." L'acte qui contenait ces stipulations fut signé par la supérieure, le testateur Daubac, et la demoiselle Marie Daubac. Il est à remarquer cependant qu'il ne fut rédigé qu'en double original. Peu de temps après la demoiselle Marie tomba malade, et mourut au bout de quelques mois, dans un état de phthisie pulmonaire. Assigné par la communauté en paiement des 1000 fr. exigibles d'après le traité de 1851, le sieur Daubac père refusa, en soutenant que ce traité était nul en ce que, contenant une donation ainsi que cela y est littéralement énoncé, il n'était pas revêtu de la forme authentique; 2° que, dans tous les cas, et en admettant qu'il put être fait sous seing privé, il aurait dû être rédigé en triple original, puisque trois parties (la supérieure, Marie Daubac, et lui, Daubac père) y avaient figuré avec des intérêts distincts; 3° que d'ailleurs le traité ne renfermait donation qu'au profit de Marie Daubac, et non au profit de la communauté d'où la conséquence que, Marie Daubac ayant conservé comme propriétaire le fonds des 1000 fr., dont la communauté n'avait été qu'usufruitière, cette somme lui faisait retour, comme père, par suite du décès de
mois, dans un état de phthisie pulmonaire. Assigné par la communauté en paiement des 1000 fr. exigibles d'après le traité de 1851, le sieur Daubac père refusa, en soutenant que ce traité était nul en ce que, contenant une donation ainsi que cela y est littéralement énoncé, il n'était pas revêtu de la forme authentique; 2° que, dans tous les cas, et en admettant qu'il put être fait sous seing privé, il aurait dû être rédigé en triple original, puisque trois parties (la supérieure, Marie Daubac, et lui, Daubac père) y avaient figuré avec des intérêts distincts; 3° que d'ailleurs le traité ne renfermait donation qu'au profit de Marie Daubac, et non au profit de la communauté d'où la conséquence que, Marie Daubac ayant conservé comme propriétaire le fonds des 1000 fr., dont la communauté n'avait été qu'usufruitière, cette somme lui faisait retour, comme père, par suite du décès de sa fille; 4° qu'enfin la communauté n'avait pu acquérir le capital de l'aumône dotale sans autorisation du gouvernement. Toutefois Daubac père offrit une somme de 600 fr. pour frais funéraires et de dernière maladie. Du 9 mars 1853, jugement du tribunal de Figeac qui déclare la communauté non recevable et accueille les offres faites par Daubac. Mais, sur l'appel du 18 juillet 1853, arrêt C. royal d'Agen; 1° en., MM. Tropareme p., prés. Lobati p. av. gén., Chabord p. av. "LA CORRUPTION – Attendu que l'acte du 10 mai 1851 ne peut être considéré comme un acte de donation; qu'il n'en a ni les caractères ni les résultats que c'est, au contraire, un véritable contrat, commutatif, puisqu'il renferme des obligations réciproques et equivalentes de part et d'autre, qu'alors l'authenticité décence n'est pas de toute importance pour sa validité. Attendu que le préambule du traité dont s'agit, qui contient les qualités des parties, démontre que les conventions et obligations de cet acte sont consenties uniquement entre les dames de la congrégation de Sousseyrac et le sieur Daubac; que c'est entre ces parties seulement que s'est formé le lien civil et qu'elles seules se sont obligées à son exécution; que, si la
accueille les offres faites par Daubac. Mais, sur l'appel du 18 juillet 1853, arrêt C. royal d'Agen; 1° en., MM. Tropareme p., prés. Lobati p. av. gén., Chabord p. av. "LA CORRUPTION – Attendu que l'acte du 10 mai 1851 ne peut être considéré comme un acte de donation; qu'il n'en a ni les caractères ni les résultats que c'est, au contraire, un véritable contrat, commutatif, puisqu'il renferme des obligations réciproques et equivalentes de part et d'autre, qu'alors l'authenticité décence n'est pas de toute importance pour sa validité. Attendu que le préambule du traité dont s'agit, qui contient les qualités des parties, démontre que les conventions et obligations de cet acte sont consenties uniquement entre les dames de la congrégation de Sousseyrac et le sieur Daubac; que c'est entre ces parties seulement que s'est formé le lien civil et qu'elles seules se sont obligées à son exécution; que, si la demoiselle Marie Daubac a comparu dans cet acte, elle n'y a contracté aucune espèce d'obligation; mais, comme c'était dans son intérêt et conformément à son intention que le sieur Daubac s'obligeait envers la congrégation il ne l'a fait, en acceptant l'aumône dotale, que donner son assentiment aux conventions stipulées entre son père et la congrégation de Sousseyrac; Attendu que toutes les clauses de l'acte démontrent, et qu'il est impossible de méconnaître que la somme que le sieur Daubac s'oblige de payer au titre d'aumône dotale n'est que la représentation des obligations que la congrégation de Sousseyrac s'impose de nourrir, soigner et entretenir la demoiselle Marie Daubac; que c'est, dans ce but et pour ce motif que le sieur Daubac s'oblige de verser la somme promise entre les mains de la congrégation, que c'est à la suite de cette promesse, qu'intervient l'obligation réciproque de la congrégation; que le sieur Daubac, obligé par la nature et par la loi de fournir aux besoins de son enfant, a cru plus avantageux, dans l'intérêt de celle-ci, et suivant ses intentions reconnues et manifestées, de se dégager de son obligation au moyen de la somme promise et des obligations contractées envers lui que la justice
son père et la congrégation de Sousseyrac; Attendu que toutes les clauses de l'acte démontrent, et qu'il est impossible de méconnaître que la somme que le sieur Daubac s'oblige de payer au titre d'aumône dotale n'est que la représentation des obligations que la congrégation de Sousseyrac s'impose de nourrir, soigner et entretenir la demoiselle Marie Daubac; que c'est, dans ce but et pour ce motif que le sieur Daubac s'oblige de verser la somme promise entre les mains de la congrégation, que c'est à la suite de cette promesse, qu'intervient l'obligation réciproque de la congrégation; que le sieur Daubac, obligé par la nature et par la loi de fournir aux besoins de son enfant, a cru plus avantageux, dans l'intérêt de celle-ci, et suivant ses intentions reconnues et manifestées, de se dégager de son obligation au moyen de la somme promise et des obligations contractées envers lui que la justice ne saurait trouver que de très licite et de très moral dans un pareil traité. Attendu qu'on ne saurait disconvenir que ce n'est pas seulement. les intérêts de la somme promise, mais la somme elle-même, qui doit être versée dans les mains de la congrégation aux époques déterminées dans l'acte, puisque, outre que telles sont les conventions expressément stipulées, il est évident que l'intérêt seul de la somme promise serait insuffisant pour fournir à tous les besoins de la demoiselle Daynac. Attendu que cet acte renferme encore tous les caractères d'un véritable contrat aléatoire, puisque le plus ou moins d'existence de la demoiselle Daynac, le plus ou moins d'infirmités ou de maladie, rendent les obligations de la congrégation plus ou moins onéreuses. Attendu que le gouvernement, ayant autorisé les congrégations de cette espèce à se former et à être entretenu par voie de subvention, permette, par conséquent, d'autoriser l'attribution, l'échange, la donation ou l'acceptation de legs sans l'autorisation du gouvernement, ne saurait concerner la somme promise ou donnée pour fournir à l'entretien ou à la nourriture de la personne qui entre en communauté; que, si, sous le prétexte de fournir à ce besoin, et voulant se soustraire aux sages prohibitions
puisque, outre que telles sont les conventions expressément stipulées, il est évident que l'intérêt seul de la somme promise serait insuffisant pour fournir à tous les besoins de la demoiselle Daynac. Attendu que cet acte renferme encore tous les caractères d'un véritable contrat aléatoire, puisque le plus ou moins d'existence de la demoiselle Daynac, le plus ou moins d'infirmités ou de maladie, rendent les obligations de la congrégation plus ou moins onéreuses. Attendu que le gouvernement, ayant autorisé les congrégations de cette espèce à se former et à être entretenu par voie de subvention, permette, par conséquent, d'autoriser l'attribution, l'échange, la donation ou l'acceptation de legs sans l'autorisation du gouvernement, ne saurait concerner la somme promise ou donnée pour fournir à l'entretien ou à la nourriture de la personne qui entre en communauté; que, si, sous le prétexte de fournir à ce besoin, et voulant se soustraire aux sages prohibitions du gouvernement, on permettait des donations tant aux mêmes parties qu'à des tiers de sommes hors de proportion avec ce qu'autorise l'intérêt. L'administration crut pouvoir, une instance appelée des charges de la congrégation, la voir poursuivre cette expropriation devant la contravention, la justice; démêlant alors le tribunal de Douai; saisi du renvoi prochain, une action aux règlements, se hâterait d'annoncer par la Cour de cassation en notre qualité de conseiller de l'Etat. Attendu que le traité dont il s'agit, sur sa poursuite du 8 Juillet 1856, juge-référendaire qu'une juste compensation entre en serait opérée, et que, statuant à l'égard de toutes les parties en cause, et sur tous les chefs tant anciens que nouveaux, soumis à l'appréciation du sieur Onnelune, l'exécution du traité du 8 juillet 1856, le tribunal prononce l'expropriation. Et de plus etc. A. B. Pour la cassation des nommés Gardenne, Duner, Agache et autres (appelés dans l'instance, après renvoi, sans avoir niégé dans la première instance) de Lonzet, Yape GOURDE DE CASSATION. (8 janvier 1857.) Les déclarations du pour et en cas de cassation sont faites par les parties dans les deux instances. Il est à remarquer que la déclaration du pourvoi en cassation, ayant pour objet