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lue en audience publique. Quatrième moyen. -Violation de l'art. 38, en ce que la décision du jury ne mentionnait pas qu'elle avait été prise à la majorité des suffrages sur chacun des chefs de contestation. Il ne suffit pas, disait-on, qu'elle se termine par ces mots, prise à la majorité; cette seule mention ne peut évidemment comprendre toutes les parties de la délibération. Cinquième moyen. – Excès de pouvoir, en ce que le jury avait délibéré de nouveau après la fixation de l'indemnité. Il est constant, en fait, que cette nouvelle délibération n'a eu lieu que sur la proposition de l'avocat du demandeur-Carlier et pour éclairer un point de la décision qu'il ne trouvait pas assez explicite. Sixième moyen, tiré du fond. – Violation des art. 8, 38 C. civ., 6 de la Charte constitutionnelle, et 30 de la loi du 7 juillet 1850. Aux termes de ces articles, disait-on, nul ne peut être dépossédé sans indemnité, et cette indemnité doit être préalable à la dépossession. D'une façon toutaire, il s'en suit que la décision attaquée n'a pu changer cette indemnité, qui doit toujours être une somme d'argent, en des travaux faits par l'administration, et surtout en des travaux à faire après reconnaissance ou la spoliation. C'était soumettre à une éventualité un paiement qui doit toujours être préalable. Le demandeur fondait là autorité des textes précités sur celle du cahier des charges de la concession faite à Urbain et Picard, et dont l'art. 6 est ainsi conçu: « Les indemnités pour occupation temporaire ou détériorations du terrain, pour changement, mobplication et destructions d'usines et pour tous dommages quelconques résultant des travaux seront entièrement payées par les concessionnaires, selon les éventualités, en effet, en cas de non-paiement, en résolution, en arrêt, etc. (conclusion confidentielle), Scribe avocat. Attendu qu'en ouvrant de nouveau les débats et après la visite faite par les jurés, le magistrat directeur du jury a agi dans l'intérêt de la défense et a mis ainsi les parties apportée de développer tous leurs moyens; que, loin de réclamer contre cette mesure, le demandeur s'est empressé d'en profiter, et que ce
faire après reconnaissance ou la spoliation. C'était soumettre à une éventualité un paiement qui doit toujours être préalable. Le demandeur fondait là autorité des textes précités sur celle du cahier des charges de la concession faite à Urbain et Picard, et dont l'art. 6 est ainsi conçu: « Les indemnités pour occupation temporaire ou détériorations du terrain, pour changement, mobplication et destructions d'usines et pour tous dommages quelconques résultant des travaux seront entièrement payées par les concessionnaires, selon les éventualités, en effet, en cas de non-paiement, en résolution, en arrêt, etc. (conclusion confidentielle), Scribe avocat. Attendu qu'en ouvrant de nouveau les débats et après la visite faite par les jurés, le magistrat directeur du jury a agi dans l'intérêt de la défense et a mis ainsi les parties apportée de développer tous leurs moyens; que, loin de réclamer contre cette mesure, le demandeur s'est empressé d'en profiter, et que ce n'est qu'après l'avoir entendu de nouveau que les jurés se sont retirés dans la chambre de leurs délibérations pour leur décision définitive. Attendu que la délibération du jury, relative à son transport sur les lieux, indique que ce transport aura lieu dans la matinée du mardi suivant que cette délibération a été lue en séance publique; et que le demandeur, ainsi averti, pouvait, s'il le croyait utile à ses intérêts, assister à l'examen et à la visite qui ont été faits par les jurés. Attendu qu'en accompagnant les juges lors de leur visite, le magistrat directeur a uniquement agi en sa qualité et n'est en contrevention à aucune disposition de la loi du 18 juillet 1853 et que sa présence ne peut être considérée comme la violation du secret des délibérations du jury, qui n'a réellement délibéré et pris de décision que dans sa chambre, où il n'apparaît pas que le magistrat directeur ou tout autre ait été admis. Sur le quatrième moyen, consistant dans la violation de l'article 5, en ce qu'il ne serait pas constaté que la délibération du jury eût été prise avant joncher. Attendu que l'expédition de la décision du jury, jointe aux pièces, se termine
a été lue en séance publique; et que le demandeur, ainsi averti, pouvait, s'il le croyait utile à ses intérêts, assister à l'examen et à la visite qui ont été faits par les jurés. Attendu qu'en accompagnant les juges lors de leur visite, le magistrat directeur a uniquement agi en sa qualité et n'est en contrevention à aucune disposition de la loi du 18 juillet 1853 et que sa présence ne peut être considérée comme la violation du secret des délibérations du jury, qui n'a réellement délibéré et pris de décision que dans sa chambre, où il n'apparaît pas que le magistrat directeur ou tout autre ait été admis. Sur le quatrième moyen, consistant dans la violation de l'article 5, en ce qu'il ne serait pas constaté que la délibération du jury eût été prise avant joncher. Attendu que l'expédition de la décision du jury, jointe aux pièces, se termine ainsi: "Cette décision comprend (etc.) Que la décision du jury se compose de tous les chefs de contestation sur lesquels il a prononcé; que, dès lors, l'énonciation de la majorité s'applique à la décision tout entière, et non à la dernière de ses parties seulement. Sur le cinquième moyen, ayant pour base un excès de pouvoir; en ce que le jury, après l'énonciation des indemnités, aurait de nouveau délibéré. Attendu que la nouvelle délibération dont excipe le sieur Parmentier-Carlier a été prise sur sa demande et pour fécider unessential une partie de la décision du jury qu'il ne considérait pas comme suffisamment explicite. Que ainsi, l'excès de pouvoir attribué par le sieur Parmentier-Carlier, qui s'en plaint seul, résulterait de son propre fait, que, dès lors, cet excès de pouvoir, qui, d'ailleurs, n'intéresse pas l'ordre public, ne peut être opposé par le demandeur comme moyen de cassation. Par ces motifs, la Cour rejette les moyens de forme proposés par le demandeur. Mais statuant au fond et sur le moyen unique tiré de l'article 6 du cahier des charges de la concession faite au demandeur, des articles 98 et suivants du Code civil, 9 de la Charte constitutionnelle, 85 de la loi
pour base un excès de pouvoir; en ce que le jury, après l'énonciation des indemnités, aurait de nouveau délibéré. Attendu que la nouvelle délibération dont excipe le sieur Parmentier-Carlier a été prise sur sa demande et pour fécider unessential une partie de la décision du jury qu'il ne considérait pas comme suffisamment explicite. Que ainsi, l'excès de pouvoir attribué par le sieur Parmentier-Carlier, qui s'en plaint seul, résulterait de son propre fait, que, dès lors, cet excès de pouvoir, qui, d'ailleurs, n'intéresse pas l'ordre public, ne peut être opposé par le demandeur comme moyen de cassation. Par ces motifs, la Cour rejette les moyens de forme proposés par le demandeur. Mais statuant au fond et sur le moyen unique tiré de l'article 6 du cahier des charges de la concession faite au demandeur, des articles 98 et suivants du Code civil, 9 de la Charte constitutionnelle, 85 de la loi du 18 juillet 1853: Attendu qu'aux termes desdits articles nul ne peut être dépossédé pour cause d'utilité publique sans le paiement préalable d'une juste indemnité; que cette indemnité, à laquelle ont été expressément soumis les concessionnaires par le cahier des charges, consiste dans le paiement d'une somme d'argent dont l'importance doit être déterminée en proportion de la valeur des objets expropriés et du préjudice que le propriétaire dépossédé peut évaluer. Attendu qu'en fixant à 100 francs l'indemnité du cours d'eau, compte seulement, dit la décision attaquée, les matériaux qui se trouvent dans l'état le jury a subordonné le paiement de cette somme au cas où l'administration, s'emparant de ce cours d'eau, ne se rétablirait pas avec un égal dommage pour le demandeur. Que ainsi, une indemnité quelconque a été convertie en faculté de faire des travaux après l'expropriation ou dépossession du demandeur, et qu'on l'a soumise à une éventualité pour un paiement qui doit toujours être préalable à toute dépossession. Que en prononçant ainsi, le jury a violé les articles de loi précités, et commis un excès de pouvoir; CASSE. Par ces motifs, la Cour rejette les moyens de forme proposés par le demandeur. Mais statuant au fond et sur
doit être déterminée en proportion de la valeur des objets expropriés et du préjudice que le propriétaire dépossédé peut évaluer. Attendu qu'en fixant à 100 francs l'indemnité du cours d'eau, compte seulement, dit la décision attaquée, les matériaux qui se trouvent dans l'état le jury a subordonné le paiement de cette somme au cas où l'administration, s'emparant de ce cours d'eau, ne se rétablirait pas avec un égal dommage pour le demandeur. Que ainsi, une indemnité quelconque a été convertie en faculté de faire des travaux après l'expropriation ou dépossession du demandeur, et qu'on l'a soumise à une éventualité pour un paiement qui doit toujours être préalable à toute dépossession. Que en prononçant ainsi, le jury a violé les articles de loi précités, et commis un excès de pouvoir; CASSE. Par ces motifs, la Cour rejette les moyens de forme proposés par le demandeur. Mais statuant au fond et sur le moyen à unique tiré de l'article 6 du cahier des charges de la concession faite au demandeur, des articles 98 et suivants du Code civil, 9 de la Charte constitutionnelle, 85 de la loi du 18 juillet 1853: Attendu que dans l'acte par lequel la femme commune et donatrice avec son époux (acte du 6 messidor an 5) a transféré à ses enfants certains meubles et immeubles de son mari abandonne à ses enfants sa part de l'indemnité et son usufruit, puis a reçu par cet acte des biens mobiliers et immobiliers de la succession de son père, doit être considéré comme un partage, immédiatement au droit de fait. Ce qu'il ne peut être ni création de créances ni un échange d'immeubles, passibles du droit proportionnel. Lui des 9 août 1856, art. 69, et 6 juin 1858, art. 2, 6 et suivants. ENVIRON ET MINIUMS DE L'ENREGISTREMENT. Par acte sous séing privés du 5 mai 1858, la dame veuve Loizelot et ses enfants ont procédé à la liquidation et au partage tant de la communauté qui avait existé entre cette dame et son mari, décédé le 30 vendémiaire an VIII, que de la succession de ce dernier. Il est
avec son époux (acte du 6 messidor an 5) a transféré à ses enfants certains meubles et immeubles de son mari abandonne à ses enfants sa part de l'indemnité et son usufruit, puis a reçu par cet acte des biens mobiliers et immobiliers de la succession de son père, doit être considéré comme un partage, immédiatement au droit de fait. Ce qu'il ne peut être ni création de créances ni un échange d'immeubles, passibles du droit proportionnel. Lui des 9 août 1856, art. 69, et 6 juin 1858, art. 2, 6 et suivants. ENVIRON ET MINIUMS DE L'ENREGISTREMENT. Par acte sous séing privés du 5 mai 1858, la dame veuve Loizelot et ses enfants ont procédé à la liquidation et au partage tant de la communauté qui avait existé entre cette dame et son mari, décédé le 30 vendémiaire an VIII, que de la succession de ce dernier. Il est établi dans cet acte que, d'après les dispositions du contrat de mariage des époux Loizelot, du 7 thermidor an VIII, réduites conformément à la loi du 17 nivôse précédent, la veuve est donataire de l'usufruit de moitié de tous les biens meubles et immeubles dépendant de la succession de son mari. Les reprises respectives des époux sont prélevées sur la masse mobilière de la communauté, et l'excédent de l'actif mobilier de la communauté est divisé par moitié entre la veuve et ses enfants. La masse mobilière de la succession du sieur Loizelot, composée, tant de ses droits et reprises dans la communauté, que du produit d'immeubles propres vendus depuis son décès, est portée à 81,250 francs. L'usufruit de moitié de cette somme, appartenant à la veuve, comme donataire, est converti en un quart en toute propriété, montant à 50,508 francs. Pour la remplir de ce quart, les enfants lui abandonnent les créances et les valeurs de la succession. Des immeubles acquits de la communauté sont évalués à 90,000 francs. Les immeubles propres du sieur Loizetot, non vendus, sont estimés à la somme de 10,000 fr. Les droits immobiliers de la dame veuve Loizelot sont liquidés à la somme totale de
mari. Les reprises respectives des époux sont prélevées sur la masse mobilière de la communauté, et l'excédent de l'actif mobilier de la communauté est divisé par moitié entre la veuve et ses enfants. La masse mobilière de la succession du sieur Loizelot, composée, tant de ses droits et reprises dans la communauté, que du produit d'immeubles propres vendus depuis son décès, est portée à 81,250 francs. L'usufruit de moitié de cette somme, appartenant à la veuve, comme donataire, est converti en un quart en toute propriété, montant à 50,508 francs. Pour la remplir de ce quart, les enfants lui abandonnent les créances et les valeurs de la succession. Des immeubles acquits de la communauté sont évalués à 90,000 francs. Les immeubles propres du sieur Loizetot, non vendus, sont estimés à la somme de 10,000 fr. Les droits immobiliers de la dame veuve Loizelot sont liquidés à la somme totale de 5,000 fr., savoir : 4,500 fr. pour la moitié des immeubles acquits de communauté, 2,500 fr. pour l'usufruit de moitié de l'autre moitié des mêmes immeubles revenant à la succession de son mari, dit usufruit évalué au huitième de la propriété entière ; et 650 fr. pour l'usufruit de moitié des immeubles propres, non vendus, du sieur Loizetot, évalué au quart de toute la propriété. La veuve Loizelot est remboursée de cette somme de 5,000 fr. par l'abandon que font ses enfants de deux immeubles propres au mari, le terrain de Celles pour 9,500 fr., et celui de Pouilly pour 52,000 fr. Les droits immobiliers des enfants Loizelot sont liquidés à la somme totale de 5,000 fr., composée ainsi qu'il suit : 3,500 fr. pour leur moitié dans les immeubles acquis de communauté, déduction faite du huitième attribué à la veuve pour son usufruit, et 650 fr. pour la totalité des immeubles propres à leur père, sous la déduction du quart auquel a été évalué l'usufruit de leur mère. Pour se remplir de cette somme de 5,000 fr., les enfants Loizelot reçoivent de leur mère la totalité des immeubles acquis de la communauté pour 5,000 fr., et le reste des
des immeubles propres, non vendus, du sieur Loizetot, évalué au quart de toute la propriété. La veuve Loizelot est remboursée de cette somme de 5,000 fr. par l'abandon que font ses enfants de deux immeubles propres au mari, le terrain de Celles pour 9,500 fr., et celui de Pouilly pour 52,000 fr. Les droits immobiliers des enfants Loizelot sont liquidés à la somme totale de 5,000 fr., composée ainsi qu'il suit : 3,500 fr. pour leur moitié dans les immeubles acquis de communauté, déduction faite du huitième attribué à la veuve pour son usufruit, et 650 fr. pour la totalité des immeubles propres à leur père, sous la déduction du quart auquel a été évalué l'usufruit de leur mère. Pour se remplir de cette somme de 5,000 fr., les enfants Loizelot reçoivent de leur mère la totalité des immeubles acquis de la communauté pour 5,000 fr., et le reste des immeubles propres de leur père pour 3,500 fr. Lors de l'enregistrement de cet acte, le receveur de Champagne (naissant de Châlons-sur-Marne) n'entendait le droit fixe de 2 fr. pour partage, de la lot du 2e nombre. Mais cette perception parut insuffisante à l'administration et elle pensa 1° que l'arrêt du tribunal condamne la veuve et les héritiers abandonnant les enfants Loizelot à payer à l'administration de l'enregistrement et des domaines le montant de 2,506 fr. 85 cent., et dépendant de la succession du sieur, des droits proportionnels de transport de leurs Loizetot, pour la remplir de l'usufruit, des créances mobilières et échange d'immeubles, ainsi qu'il est indiqué ci-dessus. La cession opérait un transport de créances sur le pourvoi en cassation des veuve et héritiers au droit proportionnel de pour cent ; des enfants Loizelot, pour violation de l'article 48, § 1, quel attribution à la veuve Loizelot d'immeubles dividendes avait-elle en effet des biens propres de la succession de son mari ? L'acte du 5 mai 1828, disait-on, est bien en toute propriété, en remplacement de sa vidimus ou partage, car il a pour objet parmi l'actif immobilier de la communauté de faire cesser l'indivision existante, entre la veuve et
tribunal condamne la veuve et les héritiers abandonnant les enfants Loizelot à payer à l'administration de l'enregistrement et des domaines le montant de 2,506 fr. 85 cent., et dépendant de la succession du sieur, des droits proportionnels de transport de leurs Loizetot, pour la remplir de l'usufruit, des créances mobilières et échange d'immeubles, ainsi qu'il est indiqué ci-dessus. La cession opérait un transport de créances sur le pourvoi en cassation des veuve et héritiers au droit proportionnel de pour cent ; des enfants Loizelot, pour violation de l'article 48, § 1, quel attribution à la veuve Loizelot d'immeubles dividendes avait-elle en effet des biens propres de la succession de son mari ? L'acte du 5 mai 1828, disait-on, est bien en toute propriété, en remplacement de sa vidimus ou partage, car il a pour objet parmi l'actif immobilier de la communauté de faire cesser l'indivision existante, entre la veuve et les enfants, à l'égard des biens immobiliers du dit sieur Loizetot, constituant la communauté des époux et de la succession du sieur Loizelot. Cette indivision, c'est ce que touchera la dame veuve Loizelot, frappait. En conséquence, une contrainte fut délivrée seulement aux biens meubles et immeubles de la veuve dans ce sens, et les veuve et héritiers de la communauté dont elle était propriétaire furent assignés devant le tribunal pour motiver l'usufruitier journalement ci-dessus de Langres, qui, à la date du 5 mai 1838, reçut aussi tous les propres mobiliers et réceptions suivants : immobiliers et succession de son mari ; qu'anciennement cette discussion rendait elle avait l'usufruit. La qualité fermes est dans l'acte du 5 mai 1838, relativité d'usufruitière d'une quotité indivise des biens à l'usufruit auquel la dame veuve desdits biens formant la communauté et succession avait droit, ne constitue un partage, cession aurait suivi à madame veuve Loizelot bien une cession de droit d'usufruit pour inférer l'action en partage. Et l'effet de l'usufruit, moyennant un prix ou un échange d'usufruit est communisme; et peut, comme le droit contre une administrateur en propriété, le propriétaire demander à sortir de l'indivision et usufructaire son héritage Civ. Proudhon, Citoyen de
ce sens, et les veuve et héritiers de la communauté dont elle était propriétaire furent assignés devant le tribunal pour motiver l'usufruitier journalement ci-dessus de Langres, qui, à la date du 5 mai 1838, reçut aussi tous les propres mobiliers et réceptions suivants : immobiliers et succession de son mari ; qu'anciennement cette discussion rendait elle avait l'usufruit. La qualité fermes est dans l'acte du 5 mai 1838, relativité d'usufruitière d'une quotité indivise des biens à l'usufruit auquel la dame veuve desdits biens formant la communauté et succession avait droit, ne constitue un partage, cession aurait suivi à madame veuve Loizelot bien une cession de droit d'usufruit pour inférer l'action en partage. Et l'effet de l'usufruit, moyennant un prix ou un échange d'usufruit est communisme; et peut, comme le droit contre une administrateur en propriété, le propriétaire demander à sortir de l'indivision et usufructaire son héritage Civ. Proudhon, Citoyen de l'actif mobiliaire de la succession du défunt, p. 5, est à l'appui. Après la mort du sieur Loizelot père, la dame veuve Loizelot en doit-il être ainsi lorsqu'à l'usufruit se réçoit, pour prix de l'abandon, qu'elle trouve jointe, comme dans cette espèce, la cession de son droit, 3,500 fr. 85 cent. en propriété d'une partie des biens indivis. Le caractère que revêt activement l'usufruit sur la propriété de l'actif et les abandonnant desdites mêmes successifs que sont les parties ne peuvent pas s'évaluer à 600 fr., mais à 4,500 fr. également considérés propres de son mari en valeur de 4,500 fr. Les articles 181, 183 et 186 Civ. quant à la manière de procéder à un partage. Il résulte de l'article 61, n° 5, de l'albatrie que la mise en commun de biens ne résulte aucune indivision de ce qu'eux-ci sont placés dans des mains différentes. Le droit regard de la cause relative à l'otage de la nue propriété et celui de l'usufruit de la moitié de tous les immeubles du fruit ne peuvent réciproquement se contraindre. Loizelot père, la convention qu'elle fit pour vendre leur droit ; et lorsqu'ils y consentirent n'était pas et ne pouvait pas être un
cent. en propriété d'une partie des biens indivis. Le caractère que revêt activement l'usufruit sur la propriété de l'actif et les abandonnant desdites mêmes successifs que sont les parties ne peuvent pas s'évaluer à 600 fr., mais à 4,500 fr. également considérés propres de son mari en valeur de 4,500 fr. Les articles 181, 183 et 186 Civ. quant à la manière de procéder à un partage. Il résulte de l'article 61, n° 5, de l'albatrie que la mise en commun de biens ne résulte aucune indivision de ce qu'eux-ci sont placés dans des mains différentes. Le droit regard de la cause relative à l'otage de la nue propriété et celui de l'usufruit de la moitié de tous les immeubles du fruit ne peuvent réciproquement se contraindre. Loizelot père, la convention qu'elle fit pour vendre leur droit ; et lorsqu'ils y consentirent n'était pas et ne pouvait pas être un sentiment, il s'opère une vente de choses séparées du partage de la propriété des propres du sieur Loizelot père, et non la licitation d'une seule chose individuelle, puisque la dame sa veuve, n'avait divisés. Les principes posés dans les articles 1831, 1832, et 186 sont donc sans application aux réements et par l'effet de ladite cause, elle en demeure constante que le droit de son mari pour une somme de 5,500 fr. 85 cent. de partage et réséquement. Ils ne peuvent pas être passibles que d'un droit perçu, comme si c'était un simple partage. Dans l'acte de la régie de l'enregistrement mais qui était soumis au contrôle, on a répondu : La nue propriété et comme étant une nécessité de créance au droit d'usufruit sur des choses essentiellement dispositiel de 1/2, conformément à l'intention et indépendantes l'une de l'autre. Il n'est pas vrai, comme si c'était une simple convention que la mise en commun de biens placés dans des mains différentes. Le droit de la cause relative à la soumission de la nue propriété et celui de l'usufruit de la moitié de tous les immeubles du fruit ne peuvent réciproquement se contraindre. Actionnaire, conformément à l'art. 6a, ga, u't' CY.cour.cas.,