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contre ces pieux et une portion de terrains adjacentes en demeure occupée par le sieur Yauclé: Cédérian, considérant ce fait comme un trouble apporté à sa jouissance, introduisit contre le sieur Cecile une action devant le juge de paix pour le faire condamner, sous contrainte, à retirer le bateau et les stères, et en des dommages intérêts pour le préjudice qui lui avait été causé. Le sieur Cecile opposa l'incompétence du juge de paix, attendu qu'il n'avait ainsi amarré son bateau qu'en vertu des ordres qui lui avaient été donnés par le capitaine du port. Dès lors, disait-il, la connaissance du litige rentre nécessairement dans les attributions de l'autorité administrative. Jugement par lequel le juge de paix se déclare compétent. Mais du 6 juin 1855, jugement infirmatif du tribunal civil de Rouen, ainsi conçu: Attendu, en fait, qu'il résulte du procès-verbal dressé le 5 mars 1855, à la requête du sieur Yauclé, contre le sieur Cecile, que celui-ci avait son bateau amarré à des pieux dans le lit de la rivière de Seine, et qu'il avait placé deux stères contre dits pieux et le quai aux Messines; que, par ce procès-verbal, le sieur Yauclé a traduit le sieur Cecile devant le juge de paix de la sixième division de la ville de Rouen, pour le faire condamner, sous contrainte, à retirer le bâteau et les stères, et en des dommages intérêts pour les frais laissés séjourner aux lieux où ils étaient; qu'en défense à cette action, le sieur Cecile a produit de l'ordre, par écrit, qu'il avait reçu du capitaine du port de s'amarrer, aux pieux l'un frais de l'autorité, un capitaine, et a soutenu qu'il était tenu d'y obéir, pour se conformer aux voies de la navigation; Attendu que, par arrêté de M. le préfet, en date du 31 mai 1846, approuvé par M. le ministre du commerce, les limites du port de Rouen ont été déterminées tant en amont qu'en aval du pont, et qu'il en résulte que le capitaine d'un navire ou de tous autres bâtiments faisant agation de la Seine est tenu, en arrivant, de s'arrêter
le juge de paix de la sixième division de la ville de Rouen, pour le faire condamner, sous contrainte, à retirer le bâteau et les stères, et en des dommages intérêts pour les frais laissés séjourner aux lieux où ils étaient; qu'en défense à cette action, le sieur Cecile a produit de l'ordre, par écrit, qu'il avait reçu du capitaine du port de s'amarrer, aux pieux l'un frais de l'autorité, un capitaine, et a soutenu qu'il était tenu d'y obéir, pour se conformer aux voies de la navigation; Attendu que, par arrêté de M. le préfet, en date du 31 mai 1846, approuvé par M. le ministre du commerce, les limites du port de Rouen ont été déterminées tant en amont qu'en aval du pont, et qu'il en résulte que le capitaine d'un navire ou de tous autres bâtiments faisant agation de la Seine est tenu, en arrivant, de s'arrêter au lieu désigné, de passer par déclaration au capitaine du port, et d'en recevoir l'ordre, par écrit, pour la partie en aval du pont, ayant de pouvoir s'amarrer à l'endroit qui lui est indiqué, ou se mettre à quille; Attendu que cet arrêté, qui règle la police de la navigation pour le port de Rouen, est en tous points conforme aux vois et ordonnances rendues sur la matière; que ce serait par les tribunaux, faire une fausse application de la loi que de retenir non de cette contestation, qui se trouve expressément placée dans les attributions du pouvoir administratif; d'où il suit que le premier Juge, qui a. nrait et se dessaisir de la connaissance du litige porté devant lui, a nullement et incompétement jugé l'action de Vauchel; – Renvoie l'affaire et les parties devant l'autorité à laquelle la connaissance en appartient. Pourvoi en cassation par le sieur Vauchet pour violation des articles 3 et 85 C. proc. sur les actions possessoires, et fausse application des règles de compétence établies par les lois des 13 août 1831, 16 fruct. an 5, et en 1856 : du 7 octobre 1836, arrêt C. cass., ch. req., MM: Zangiacomi prés., Hetnard de Rennes
pour le port de Rouen, est en tous points conforme aux vois et ordonnances rendues sur la matière; que ce serait par les tribunaux, faire une fausse application de la loi que de retenir non de cette contestation, qui se trouve expressément placée dans les attributions du pouvoir administratif; d'où il suit que le premier Juge, qui a. nrait et se dessaisir de la connaissance du litige porté devant lui, a nullement et incompétement jugé l'action de Vauchel; – Renvoie l'affaire et les parties devant l'autorité à laquelle la connaissance en appartient. Pourvoi en cassation par le sieur Vauchet pour violation des articles 3 et 85 C. proc. sur les actions possessoires, et fausse application des règles de compétence établies par les lois des 13 août 1831, 16 fruct. an 5, et en 1856 : du 7 octobre 1836, arrêt C. cass., ch. req., MM: Zangiacomi prés., Hetnard de Rennes app., tour, nervé at. Scribe av. LA COUR – Attendu qu'il est constaté par le jugement attaqué que le fait allégué, et présenté par le demandeur comme un trouble à sa possession, était le résultat d'un ordre administratif, intimé au défendeur éventuel, et exécuté par celui-ci d'où il suit qu'en reconnaissant l'incompétence de l'autorité judiciaire pour statuer sur les conséquences de cet ordre administratif, le jugement a fait une juste application des principes du droit sur la réparation des pouvoirs; – HBJE[TE, etc.) A.B.. J 1. - J – C.OUR DE CASSATION, 9 juin 1856. Les adjudicataires des coupes de bois dans les forêts de l'Etat demeurent, jusqu'au moment du paiement du prix, seuls possesseurs, selon la discipline de l'administration forestière, des bois adjugés tant qu'ils se trouvent dans ces forêts. Ils sont obligés envers elle pour toutes les opérations d'exploitation et les remboursements dont ils sont redevables et qui leur sont permis de mettre vis-à-vis de l'administration une preuve de leur paiement et que la cession qu'ils auraient pu faire de ces coupes à des tiers avant d'avoir payé le prix n'aurait pour conséquence d'exercer sur les bois une autorité exclusive, en vertu des articles 4, C. et du
reconnaissant l'incompétence de l'autorité judiciaire pour statuer sur les conséquences de cet ordre administratif, le jugement a fait une juste application des principes du droit sur la réparation des pouvoirs; – HBJE[TE, etc.) A.B.. J 1. - J – C.OUR DE CASSATION, 9 juin 1856. Les adjudicataires des coupes de bois dans les forêts de l'Etat demeurent, jusqu'au moment du paiement du prix, seuls possesseurs, selon la discipline de l'administration forestière, des bois adjugés tant qu'ils se trouvent dans ces forêts. Ils sont obligés envers elle pour toutes les opérations d'exploitation et les remboursements dont ils sont redevables et qui leur sont permis de mettre vis-à-vis de l'administration une preuve de leur paiement et que la cession qu'ils auraient pu faire de ces coupes à des tiers avant d'avoir payé le prix n'aurait pour conséquence d'exercer sur les bois une autorité exclusive, en vertu des articles 4, C. et du vendeur d'effets mobiliers non payés. Après avoir été adjudicataire de diverses coupes de bois situées dans la forêt de Viers appartenant à l'Etat, le sieur Besserat Vitcoq, marchand de bois, céda son marché au sieur Fromsy. Plus tard, il tomba en faillite sans avoir payé divers billets qu'il avait souscrits pour subvenir à ses dépenses. Sur le sieur Doutch, ayant acquis au nom de l'administration forestière, fit saisir les coupes de bois vendus, et réclama sur ces objets le privilège établi par l'article 802, n° 3 C. civ., en faveur du vendeur non payé, Fromsy s'opposa à la saisie et contesta le privilège, attendu que, par suite de l'acte de cession dont il se prévalait, les bois n'étaient plus en la possession de l'acheteur Besserat Vitcoq. Il est à noter que Fromsy n'avait pas fait signifier à l'administration l'acte de cession dont il se prévalait en sorte que, vis-à-vis d'elle, Besserat Vitcoq était resté seul en possession. Du sieve, le jugement du tribunal de Reims, qui déclare la saisie valable; Il est conçu en ces termes: Attendu que le permis d'exploitation des coupes de bois dont il s'agit a été délivré par l'administration forestière à Besserat Vitcoq, ce qui constitue
pour subvenir à ses dépenses. Sur le sieur Doutch, ayant acquis au nom de l'administration forestière, fit saisir les coupes de bois vendus, et réclama sur ces objets le privilège établi par l'article 802, n° 3 C. civ., en faveur du vendeur non payé, Fromsy s'opposa à la saisie et contesta le privilège, attendu que, par suite de l'acte de cession dont il se prévalait, les bois n'étaient plus en la possession de l'acheteur Besserat Vitcoq. Il est à noter que Fromsy n'avait pas fait signifier à l'administration l'acte de cession dont il se prévalait en sorte que, vis-à-vis d'elle, Besserat Vitcoq était resté seul en possession. Du sieve, le jugement du tribunal de Reims, qui déclare la saisie valable; Il est conçu en ces termes: Attendu que le permis d'exploitation des coupes de bois dont il s'agit a été délivré par l'administration forestière à Besserat Vitcoq, ce qui constitue sa mise en possession que l'acte de cession dont Fromsy est étranger à Doutch, à qui il n'a pas été notifié et que cet acte n'a pas fait cesser, en regard de l'administration, restait en possession légale de Besserat; Attendu qu'aux termes de l'article 802, C. civ., le vendeur d'effets mobiliers non payés conserve son privilège sur lesdits objets tant qu'ils sont en possession de l'acquéreur, etc. Appel. – Du 27 aout 1858, arrêt confirmatif de la Cour de Paris. Sur le pourvoi en cassation du sieur Fromsy, pour fausse application de l'article 802, n° 3, C. civ., Du 6 juin 1856, arrêt C. cass., ch. req., MM. Zangiacomi prés., Lasagny rapp., Bayeux, cons., f. f. d'av., gén., Scribe av. “ET LA COUR – Sur le moyen tiré de la fausse application et de la métonymie de l'article 802, n° 3, C. civ.: - 1° Attendu; en droit, que, d'après la disposition de cet article, parmi les créances privilégiées sur certains meubles est placée celle du prix d'effets non mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du demandeur. 2° Attendu que du rapprochement des articles 1746, C. for. du 2 mars 1857, et d'après l'ordonnance royale du 23
mobiliers non payés conserve son privilège sur lesdits objets tant qu'ils sont en possession de l'acquéreur, etc. Appel. – Du 27 aout 1858, arrêt confirmatif de la Cour de Paris. Sur le pourvoi en cassation du sieur Fromsy, pour fausse application de l'article 802, n° 3, C. civ., Du 6 juin 1856, arrêt C. cass., ch. req., MM. Zangiacomi prés., Lasagny rapp., Bayeux, cons., f. f. d'av., gén., Scribe av. “ET LA COUR – Sur le moyen tiré de la fausse application et de la métonymie de l'article 802, n° 3, C. civ.: - 1° Attendu; en droit, que, d'après la disposition de cet article, parmi les créances privilégiées sur certains meubles est placée celle du prix d'effets non mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du demandeur. 2° Attendu que du rapprochement des articles 1746, C. for. du 2 mars 1857, et d'après l'ordonnance royale du 23 août même année, il résulte que, dans les coupes de bois de l'Etat, les adjudicataires, du moment de l'adjudication jusqu'au moment de leur décharge, sont les seuls qui, à l'égard des bois adjugés, tant qu'ils se trouvent dans le lien de l'exploitation, demeurent, vis-à-vis de l'administration forestière possesseurs des mêmes bois et obligés envers elle pour toutes les opérations d'exploitation et pour tous les engagements qui en résultent, y compris ceux pour les dommages-intérêts et pour les amendes, de manière que cela n'est nullement permis aux mêmes adjudicataires de mettre, vis-à-vis de la même administration, aucune autre personne à leur place; Et attendu qu'il est constant, et reconnu en fait par l'arrêt attaqué, que le 1er octobre 1855, Besserat Vitcoq, marchand de bois s'est rendu adjudicataire pour la somme de 1,602 fr. des diverses coupes de bois situées dans la forêt de Viers, canton des Grandes Ventes de Saint-Basle; 2° que, conformément aux dispositions des articles cités du Code forestier, le cahier de charges, portait (article 7) en marge de la déclaration de consentement que la commission ne serait admise si celle-ci n'était faite immédiatement après l'adjudication, et séance tenante; 3° que Besserat Vitcoq, adjudicataire, n'ayant point fait aucune déclaration
bois et obligés envers elle pour toutes les opérations d'exploitation et pour tous les engagements qui en résultent, y compris ceux pour les dommages-intérêts et pour les amendes, de manière que cela n'est nullement permis aux mêmes adjudicataires de mettre, vis-à-vis de la même administration, aucune autre personne à leur place; Et attendu qu'il est constant, et reconnu en fait par l'arrêt attaqué, que le 1er octobre 1855, Besserat Vitcoq, marchand de bois s'est rendu adjudicataire pour la somme de 1,602 fr. des diverses coupes de bois situées dans la forêt de Viers, canton des Grandes Ventes de Saint-Basle; 2° que, conformément aux dispositions des articles cités du Code forestier, le cahier de charges, portait (article 7) en marge de la déclaration de consentement que la commission ne serait admise si celle-ci n'était faite immédiatement après l'adjudication, et séance tenante; 3° que Besserat Vitcoq, adjudicataire, n'ayant point fait aucune déclaration de consentement, c'est à lui seul que les autorisations ont été remises pour l'exploitation des coupes de bois adjugées 4° que le prix de ces coupes n'a été ni payé 5° que c'est dans la forêt de Viers, canton des Grandes Ventes de Saint-Basle, lieu de l'exploitation, qu'a été pratiquée, par l'administration forestière, la vente des bois adjugés, et non payés par l'adjudicataire; 6° enfin que l'acte de cession de l'exploitation des bois faite, le 15 janvier 1856, par Besserat Vitcoq, adjudicataire, à Fromsy, demandeur en cassation, est toujours demeuré étranger à l'administration forestière, à laquelle n'a pas été notifié. Que, dans ces circonstances, en décidant que cet acte n'avait pu être cesser, à l'égard de l'administration forestière, la possession de l'érat, adjudicataire des bois, et que, par conséquent, la créance du prix des arbres adjugés, encore dus à l'administration était une créance priment placée sur ces mêmes bois saisis par elle, l'arrêt attaqué a fait une juste application tant des espèces qui régissent la matière que de l'art. 180, al. 3° C. et v., quoique par le demandeur; – REBUTE. A. B. ET CORDE CASSETATION. (19 novembre 1759) Dans l'ordonnance de 1759, il était décidé que les bestiaux n'étaient
par l'administration forestière, la vente des bois adjugés, et non payés par l'adjudicataire; 6° enfin que l'acte de cession de l'exploitation des bois faite, le 15 janvier 1856, par Besserat Vitcoq, adjudicataire, à Fromsy, demandeur en cassation, est toujours demeuré étranger à l'administration forestière, à laquelle n'a pas été notifié. Que, dans ces circonstances, en décidant que cet acte n'avait pu être cesser, à l'égard de l'administration forestière, la possession de l'érat, adjudicataire des bois, et que, par conséquent, la créance du prix des arbres adjugés, encore dus à l'administration était une créance priment placée sur ces mêmes bois saisis par elle, l'arrêt attaqué a fait une juste application tant des espèces qui régissent la matière que de l'art. 180, al. 3° C. et v., quoique par le demandeur; – REBUTE. A. B. ET CORDE CASSETATION. (19 novembre 1759) Dans l'ordonnance de 1759, il était décidé que les bestiaux n'étaient pas admis dans les bois non encore déclarés défensables par l'administration et que ces bois n'avaient été ouverts à des promenades quotidiennes que contre des arrêtés en contraires antérieurs à cette ordonnance. Ord. 1759, art. 1, s. 5, 6. C'est ce qu'ont décidé plusieurs fois les chambres civiles et criminelle de la Cour de cassation, les Cours royales ont résisté à cette jurisprudence, qui, peut-être, finira par l'arrêt solennel que nous allons rapporter. Voici dans quelles circonstances il a été rendu. Le 16 novembre 1658, il intervint entre le cardinal Mazarin, propriétaire de la forêt de Fontainebleau; et les usagers de cette forêt, un traité par lequel ceux-ci renoncèrent, au profit du cardinal, à tous les droits qu'ils avaient sur ladite forêt, d'avoir du bois en icelle pour bâtir, et le cardinal donna consentit que les usagers mettraient à pâturage leurs bestiaux, nourris sur leurs herbières, dans l'étendue de la forêt, tant sur ladite sanction que autres endroits d'icelle, à la réserve des lieux où seraient les coupes âgées de sept ans et au-dessous. Quinze années et demi après ce traité, la clause que nous venons de transcrire a donné lieu à un procès entre les usagers et le sieur
de la Cour de cassation, les Cours royales ont résisté à cette jurisprudence, qui, peut-être, finira par l'arrêt solennel que nous allons rapporter. Voici dans quelles circonstances il a été rendu. Le 16 novembre 1658, il intervint entre le cardinal Mazarin, propriétaire de la forêt de Fontainebleau; et les usagers de cette forêt, un traité par lequel ceux-ci renoncèrent, au profit du cardinal, à tous les droits qu'ils avaient sur ladite forêt, d'avoir du bois en icelle pour bâtir, et le cardinal donna consentit que les usagers mettraient à pâturage leurs bestiaux, nourris sur leurs herbières, dans l'étendue de la forêt, tant sur ladite sanction que autres endroits d'icelle, à la réserve des lieux où seraient les coupes âgées de sept ans et au-dessous. Quinze années et demi après ce traité, la clause que nous venons de transcrire a donné lieu à un procès entre les usagers et le sieur Holtermann, acquéreur de la forêt. Celui-ci a prétendu que les premiers n'avaient introduit les premiers bestiaux dans des coupes de sept ans, quoiqu'une décision du directeur général des eaux et forêts, en date du 16 novembre 1813, appliquée à la forêt de Mayenne par l'administration forestière, eût déclaré les bois défensables seulement à l'âge de dix ans. Les usagers ont répondu qu'ils avaient observé leur droit d'usage conformément à leur titre de 1658, auquel aucune atteinte n'avait pu être portée par l'ordonnance de 1669, ni par aucun autre acte législatif ou administratif. Du 12 juillet, un jugement du tribunal de Mayenne qui donne gain de cause aux usagers; et, le 12 août 1817, arrêt confirmatif de la Cour d'Angers. Sur le pourvoi d'Holtermann arrêt de cassation, en date du 2 février 1818, et renvoi devant la Cour royale d'Orléans, qui, le 5 février 1818, statua comme celle d'Angers. Pourvoi contre ce nouvel arrêt par le sieur Holtermann pour violation des articles 1 et 5, tit. 8, de l'ordonnance de 1669. Cette ordonnance, a dit le demandeur, étant une loi de police et de répression, entraîne tous les contrats antagonistes qui auraient pour objet d'y déroger dans leur exécution. On fait
défensables seulement à l'âge de dix ans. Les usagers ont répondu qu'ils avaient observé leur droit d'usage conformément à leur titre de 1658, auquel aucune atteinte n'avait pu être portée par l'ordonnance de 1669, ni par aucun autre acte législatif ou administratif. Du 12 juillet, un jugement du tribunal de Mayenne qui donne gain de cause aux usagers; et, le 12 août 1817, arrêt confirmatif de la Cour d'Angers. Sur le pourvoi d'Holtermann arrêt de cassation, en date du 2 février 1818, et renvoi devant la Cour royale d'Orléans, qui, le 5 février 1818, statua comme celle d'Angers. Pourvoi contre ce nouvel arrêt par le sieur Holtermann pour violation des articles 1 et 5, tit. 8, de l'ordonnance de 1669. Cette ordonnance, a dit le demandeur, étant une loi de police et de répression, entraîne tous les contrats antagonistes qui auraient pour objet d'y déroger dans leur exécution. On fait plusieurs objections. La première est celle de la rétroactivité, à laquelle on répond. La seconde consiste à soutenir que l'art. 8 du nouveau Code forestier suppose l'existence légale des conventions autorisant l'introduction de moutons et de chèvres dans les bois, et antérieures à l'ordonnance de 1669. Mais voici ce qui se passa à la chambre des députés. Des membres s'opposèrent à l'adoption de cet article en s'appuyant sur l'art. 15, tit. 19, de l'ordonnance de 1669, le décret du 17 novembre an 13, et l'arrêt du conseil d'État du 5 frimari an 14. On leur répondit que l'ordonnance de 1669 n'avait pu, sans effet rétroactif, anéantir les droits des usagers des provinces qui, comme la Lorraine, la Franche-Comté et la Corse, avaient été réunies à la monarchie depuis la promulgation de cette ordonnance; que, d'un autre côté, il avait été vérifié que, malgré la prohibition, le pacage des bêtes à laine avait été autorisé, et continuait de subsister dans quelques provinces du midi où il n'y avait guère que des bestiaux de ce genre, et pas d'autres lieux de pâturage que les forêts; qu'il importait donc d'accorder au gouvernement le droit de modérer la rigueur de l'art. 8, pour les
se passa à la chambre des députés. Des membres s'opposèrent à l'adoption de cet article en s'appuyant sur l'art. 15, tit. 19, de l'ordonnance de 1669, le décret du 17 novembre an 13, et l'arrêt du conseil d'État du 5 frimari an 14. On leur répondit que l'ordonnance de 1669 n'avait pu, sans effet rétroactif, anéantir les droits des usagers des provinces qui, comme la Lorraine, la Franche-Comté et la Corse, avaient été réunies à la monarchie depuis la promulgation de cette ordonnance; que, d'un autre côté, il avait été vérifié que, malgré la prohibition, le pacage des bêtes à laine avait été autorisé, et continuait de subsister dans quelques provinces du midi où il n'y avait guère que des bestiaux de ce genre, et pas d'autres lieux de pâturage que les forêts; qu'il importait donc d'accorder au gouvernement le droit de modérer la rigueur de l'art. 8, pour les lieux où il pourrait croire que ce serait sans danger; et que, si le pacage, quoique prohibé, était fondé sur des titres positifs, il était impossible d'admettre que le possesseur ne soit pas indemnisé. – Ainsi, les cas prévus par l'art. 8 n'ont pas de rapport avec l'hypothèse de la cause. On tire une troisième objection de l'art. 222 C. f., qui veut que tous les droits acquis antérieurement à la promulgation de ce Code soient régis par la législation sous l'empire de laquelle ils ont été conférés. D'abord la loi ne parle point des contrats, et en parierait-elle, il faudrait toujours faire la distinction généralement adoptée entre le fond du droit lui-même et son exercice. Sans doute, le fond du droit est et doit toujours être régi par la législation sous laquelle il a été acquis mais son exercice se règle toujours par la législation en vigueur. On invoque l'avis du conseil d'État du 16 Nivôse an 1, et l'on dit que la loi que vous opposez est point une loi de police: car, si le fait était illicite en lui-même, cet acte ne permettrait pas plus au propriétaire du fonds qu'à un usager de laisser pâture aux bestiaux