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francs, soit 2,240,000 francs pendant la durée de l'opération projetée. Sans doute les lignes de grande communication sont terminées, et les chemins d'intérêt commun ne présentent que des lacunes insignifiantes; mais diverses rectifications sont devenues nécessaires pour faciliter l'accès des nouvelles gares de chemins de fer établies dans le département. L'ingénieur en chef chargé du service vicinal propose d'affecter à ces travaux neufs 220,000 francs à répartir sur quatre exercices ; la dépense prévue s'élève donc en totalité à 2 millions 460,000 francs. Les recettes annuelles correspondantes comprennent les sacrifices du département inscrits au budget ordinaire et extraordinaire, les subventions de l'État et les contingents des communes, soit 526,000 francs ou 2,104,000 francs pour quatre ans. L'excédent des dépenses sur les ressources est ainsi de 356,000 francs en chiffres ronds. En résumé, la situation des chemins vicinaux et celle des routes accusent un déficit total de 697,000 francs. L'imposition projetée produirait 414,000 fr. environ et la création de ces ressources aurait pour effet de rendre disponibles, dans une plus grande proportion, les 12 centimes dont la perception est annuellement autorisée par la loi de finances. On peut prévoir dès aujourd'hui que le département devra prochainement faire face à des dépenses extraordinaires pour le remboursement de la dette et pour l'extension de l'asile d'aliénés de la Charité. Les propositions du conseil général, formulées dans les sessions d'août 1878 et de janvier 1879, n'étaient pas absolument conformes à celles qui vous sont soumises aujourd'hui ; l'imposition à recouvrer devait produire la même somme ; mais les 18 centimes votés en principe avaient été répartis sur trois exercices au lieu de quatre. Le ministre des finances a pensé qu'on ne pouvait, sans inconvénient, élever brusquement de 17 à 21 le nombre des centimes extraordinaires supportés par les contribuables. Le conseil général a, dans sa session d'avril, modifié sa délibération primitive : en conséquence, le nombre des centimes extraordinaires restera uniformément fixé à 19 à partir de 1880, et la période d'exécution de la loi sera prolongée d'une année, c'est-à-dire jusqu'à la fin de 1883. Dans ces conditions, le ministre des finances estime qu'il
extraordinaires pour le remboursement de la dette et pour l'extension de l'asile d'aliénés de la Charité. Les propositions du conseil général, formulées dans les sessions d'août 1878 et de janvier 1879, n'étaient pas absolument conformes à celles qui vous sont soumises aujourd'hui ; l'imposition à recouvrer devait produire la même somme ; mais les 18 centimes votés en principe avaient été répartis sur trois exercices au lieu de quatre. Le ministre des finances a pensé qu'on ne pouvait, sans inconvénient, élever brusquement de 17 à 21 le nombre des centimes extraordinaires supportés par les contribuables. Le conseil général a, dans sa session d'avril, modifié sa délibération primitive : en conséquence, le nombre des centimes extraordinaires restera uniformément fixé à 19 à partir de 1880, et la période d'exécution de la loi sera prolongée d'une année, c'est-à-dire jusqu'à la fin de 1883. Dans ces conditions, le ministre des finances estime qu'il peut être donné suite au vote de l'assemblée départementale; la situation financière de la Nièvre est en effet satisfaisante, ainsi que le prouve le taux modéré des frais de poursuites (1 fr. 05). Rien ne paraît donc s'opposer à ce que les propositions du conseil général reçoivent la sanction législative. PROJET DE LOI Article unique. — Le département de la Nièvre est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, 2 centimes en 1880, 7 centimes pendant deux ans à partir de 1881 et 2 centime en 1883, dont le produit sera affecté aux travaux des routes départementales et des chemins vicinaux. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé, chaque année, par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. Annexe n° 1568. PROJET DE LOI, tendant à autoriser le département du Cher à contracter un emprunt pour les travaux des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Lepère, ministre de l'intérieur et des cultes. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs,
PROJET DE LOI Article unique. — Le département de la Nièvre est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, 2 centimes en 1880, 7 centimes pendant deux ans à partir de 1881 et 2 centime en 1883, dont le produit sera affecté aux travaux des routes départementales et des chemins vicinaux. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé, chaque année, par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. Annexe n° 1568. PROJET DE LOI, tendant à autoriser le département du Cher à contracter un emprunt pour les travaux des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Lepère, ministre de l'intérieur et des cultes. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, une loi du 23 mai 1872 a autorisé le département du Cher à contracter, auprès de la caisse des chemins vicinaux, un emprunt de 300,000 fr. pour en appliquer le montant aux travaux d'art à exécuter sur les lignes de grande communication et d'intérêt commun. Ces ressources ont été complètement réalisées. Toutefois, le conseil général a reconnu qu'un grand nombre de ponts à construire ou à restaurer, et qui dépendent du double réseau, nécessitent encore d'importants sacrifices. En conséquence, il a demandé, dans ses sessions de décembre 1877 et d'avril 1879, que le département fût autorisé à emprunter à la caisse des chemins vicinaux une nouvelle somme de 160,000 francs. Ces propositions paraissent parfaitement justifiées. En effet, les chemins de grande communication qui se développent sur une longueur de 1,404 kilomètres, sont parvenus à l'état d'entretien et, d'un autre côté, la situation des lignes d'intérêt commun, sans être tout à fait aussi avantageuse, est néanmoins satisfaisante, puisque, sur les 1,526 kilomètres que comprend le réseau, il ne restait, au 1er janvier 1879, que 26 kilomètres à terminer ; mais, d'après un rapport dressé par l'agent-voyer en chef, les ponts à construire ou à restaurer sur le double réseau exigeaient, à
réalisées. Toutefois, le conseil général a reconnu qu'un grand nombre de ponts à construire ou à restaurer, et qui dépendent du double réseau, nécessitent encore d'importants sacrifices. En conséquence, il a demandé, dans ses sessions de décembre 1877 et d'avril 1879, que le département fût autorisé à emprunter à la caisse des chemins vicinaux une nouvelle somme de 160,000 francs. Ces propositions paraissent parfaitement justifiées. En effet, les chemins de grande communication qui se développent sur une longueur de 1,404 kilomètres, sont parvenus à l'état d'entretien et, d'un autre côté, la situation des lignes d'intérêt commun, sans être tout à fait aussi avantageuse, est néanmoins satisfaisante, puisque, sur les 1,526 kilomètres que comprend le réseau, il ne restait, au 1er janvier 1879, que 26 kilomètres à terminer ; mais, d'après un rapport dressé par l'agent-voyer en chef, les ponts à construire ou à restaurer sur le double réseau exigeaient, à partir du 1er janvier 1878, savoir : 58,700 fr. pour les lignes de grande communication et 157,300 fr. pour les voies d'intérêt commun. Dans le cours de l'exercice 1878, il a été affecté à ces travaux un crédit de 55,500 fr. Le déficit à combler reste donc fixé à 160,500 francs, somme à peu près équivalente au nouvel emprunt qui a été voté par le conseil général. Le capital de 160,000 fr. serait réalisé à partir de 1880, par à-comptes successifs, sur la réserve provenant de la première dotation de la caisse des chemins vicinaux. L'amortissement de chacun des emprunts partiels s'effectuerait au moyen de trente annuités, dont le maximum ne dépasserait pas 6,400 fr. Il serait pourvu à cette dépense par des prélèvements sur le produit des 12 centimes dont le recouvrement est autorisé par la loi de finances. Cette imposition représente dans le Cher 236,800 francs, et elle n'est absorbée par le service de la dette que jusqu'à concurrence de 80,400 fr. C'est donc une somme de 156,400 fr. qui reste disponible, et le gage de l'emprunt est largement assuré. Dans ces conditions, la valeur du centime additionnel au principal des quatre contributions directes étant inférieure à 20,000
francs, somme à peu près équivalente au nouvel emprunt qui a été voté par le conseil général. Le capital de 160,000 fr. serait réalisé à partir de 1880, par à-comptes successifs, sur la réserve provenant de la première dotation de la caisse des chemins vicinaux. L'amortissement de chacun des emprunts partiels s'effectuerait au moyen de trente annuités, dont le maximum ne dépasserait pas 6,400 fr. Il serait pourvu à cette dépense par des prélèvements sur le produit des 12 centimes dont le recouvrement est autorisé par la loi de finances. Cette imposition représente dans le Cher 236,800 francs, et elle n'est absorbée par le service de la dette que jusqu'à concurrence de 80,400 fr. C'est donc une somme de 156,400 fr. qui reste disponible, et le gage de l'emprunt est largement assuré. Dans ces conditions, la valeur du centime additionnel au principal des quatre contributions directes étant inférieure à 20,000 fr. dans le Cher, et la combinaison qui vient d'être exposée ne devant pas avoir pour effet d'augmenter les charges des contribuables, rien ne s'oppose à ce que le vote du conseil général soit soumis à la sanction législative. PROJET DE LOI Art. 1. — Le département du Cher est autorisé conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 160,000 fr. qui sera affectée aux travaux des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun. La réalisation de l'emprunt, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra être effectuée qu'en vertu d'une décision du ministre de l'intérieur et des cultes. Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et à l'amortissement de l'emprunt de 160,000 fr., seront imputés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances en exécution de la loi du 10 août 1871. Annexe n° 1569. PROJET DE LOI tendant à autoriser le département de Meurthe-et-Moselle à contracter un emprunt pour les travaux de divers chemins vicinaux d'intérêt commun, présenté au nom de M. Jules Grévy,
autorisé conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 160,000 fr. qui sera affectée aux travaux des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun. La réalisation de l'emprunt, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra être effectuée qu'en vertu d'une décision du ministre de l'intérieur et des cultes. Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et à l'amortissement de l'emprunt de 160,000 fr., seront imputés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances en exécution de la loi du 10 août 1871. Annexe n° 1569. PROJET DE LOI tendant à autoriser le département de Meurthe-et-Moselle à contracter un emprunt pour les travaux de divers chemins vicinaux d'intérêt commun, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Lepêre, ministre de l'intérieur et des cultes. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, lors de sa session du mois d'avril dernier, le conseil général de Meurthe-et-Moselle a classé au nombre des chemins vicinaux d'intérêt commun cinq lignes nouvelles dont la construction a été reconnue indispensable. Les communes intéressées ont consenti à s'associer aux frais de l'entreprise et, si l'on tient compte des contingents qu'elles ont promis, l'exécution des travaux projetés n'exigerait plus qu'une somme de 281,500 fr. L'opération étant urgente et les ressources départementales étant, quant à présent, consacrées à d'autres dépenses, le conseil général de Meurthe-et-Moselle a résolu de faire appel au crédit, et il a demandé que le département fût autorisé à emprunter 181,500 fr. à la caisse des chemins vicinaux dont la dotation a été récemment reconstituée. Cette proposition, messieurs, paraît devoir être accueillie. D'après les conditions de la caisse vicinale, l'amortissement de l'emprunt voté par le conseil général de Meurthe-et-Moselle exigerait le paiement de trente annuités de 11,260 fr. Cette dépense n'imposerait au département aucune charge nouvelle ; en effet, l'ouverture des chemins à construire présentant un certain intérêt pour l'administration militaire, le ministre de la guerre s'est engagé à verser
Les communes intéressées ont consenti à s'associer aux frais de l'entreprise et, si l'on tient compte des contingents qu'elles ont promis, l'exécution des travaux projetés n'exigerait plus qu'une somme de 281,500 fr. L'opération étant urgente et les ressources départementales étant, quant à présent, consacrées à d'autres dépenses, le conseil général de Meurthe-et-Moselle a résolu de faire appel au crédit, et il a demandé que le département fût autorisé à emprunter 181,500 fr. à la caisse des chemins vicinaux dont la dotation a été récemment reconstituée. Cette proposition, messieurs, paraît devoir être accueillie. D'après les conditions de la caisse vicinale, l'amortissement de l'emprunt voté par le conseil général de Meurthe-et-Moselle exigerait le paiement de trente annuités de 11,260 fr. Cette dépense n'imposerait au département aucune charge nouvelle ; en effet, l'ouverture des chemins à construire présentant un certain intérêt pour l'administration militaire, le ministre de la guerre s'est engagé à verser chaque année dans la caisse départementale l'annuité nécessaire pour l'amortissement de l'emprunt. Le gage de l'opération est donc assuré. L'avance de 281,500 fr. à consentir au département serait imputée sur les 60 millions de francs qui, d'après l'article 3, paragraphe 2, de la loi du 10 avril 1879, constituent la seconde partie de la dotation de la caisse des chemins vicinaux. La demande du conseil général de Meurthe-et-Moselle ayant été reconnue régulière, le Gouvernement a l'honneur de soumettre à votre examen le projet de loi suivant. PROJET DE LOI Art. 1. — Le département de Meurthe-et-Moselle est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 281,500 fr., qui sera appliquée aux travaux de divers chemins d'intérêt commun. La réalisation de cet emprunt, qui sera imputé sur les 60 millions de francs dont la caisse des chemins vicinaux est autorisée à disposer, en exécution de l'art. 3, g 2, de la loi du 10 avril 1879, ne pourra être effectuée qu'en vertu d'une décision du ministre de l'intérieur et des cultes. Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts
seconde partie de la dotation de la caisse des chemins vicinaux. La demande du conseil général de Meurthe-et-Moselle ayant été reconnue régulière, le Gouvernement a l'honneur de soumettre à votre examen le projet de loi suivant. PROJET DE LOI Art. 1. — Le département de Meurthe-et-Moselle est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 281,500 fr., qui sera appliquée aux travaux de divers chemins d'intérêt commun. La réalisation de cet emprunt, qui sera imputé sur les 60 millions de francs dont la caisse des chemins vicinaux est autorisée à disposer, en exécution de l'art. 3, g 2, de la loi du 10 avril 1879, ne pourra être effectuée qu'en vertu d'une décision du ministre de l'intérieur et des cultes. Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 281,500 fr. seront prélevés sur les versements annuels à opérer par le ministère de la guerre. Annexe n° 1570. RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE fait au nom de la commission (*) chargée d'examiner la proposition de loi de MM. Boysset, Ménier et Laroche-Joubert, relative aux élections des juges des tribunaux de commerce, par M. Charles Boysset, député. Messieurs, depuis plus de trois ans, une position tendant à introduire le suffrage universel dans l'élection des juges de commerce, a été soumise à l'élaboration parlementaire. Prise en considération, d'abord par la Chambre élue en 1875, puis par celle du 14 octobre 1877, elle a été adoptée ensuite en première lecture, le 18 mars 1879, avec l'adhésion formelle du Gouvernement, lequel par l'organe de l'honorable sous-secrétaire d'État de la justice s'exprimait alors en ces termes : « Au nom de M. le garde des sceaux et du ministre du commerce, je déclare que le gouvernement accepte les principes du projet de loi. Il peut y avoir dans les détails quelque chose à examiner, mais c'est une discussion qui viendra plus utilement à la seconde délibération. » Lorsque, le 7 juin, la seconde délibération vint à l'ordre du jour, il semblait
juges des tribunaux de commerce, par M. Charles Boysset, député. Messieurs, depuis plus de trois ans, une position tendant à introduire le suffrage universel dans l'élection des juges de commerce, a été soumise à l'élaboration parlementaire. Prise en considération, d'abord par la Chambre élue en 1875, puis par celle du 14 octobre 1877, elle a été adoptée ensuite en première lecture, le 18 mars 1879, avec l'adhésion formelle du Gouvernement, lequel par l'organe de l'honorable sous-secrétaire d'État de la justice s'exprimait alors en ces termes : « Au nom de M. le garde des sceaux et du ministre du commerce, je déclare que le gouvernement accepte les principes du projet de loi. Il peut y avoir dans les détails quelque chose à examiner, mais c'est une discussion qui viendra plus utilement à la seconde délibération. » Lorsque, le 7 juin, la seconde délibération vint à l'ordre du jour, il semblait donc que, de la part du gouvernement, des corrections de détail seules pussent être signalées comme convenables. Aussi, ce ne fut pas sans surprise que la commission vit monter à la tribune M. le garde des sceaux, pour demander le renvoi au conseil d'État, avec cette indication que le système de l'élection à deux degrés pourrait paraître préférable. La Chambre refusa de s'associer aux considérations émises par M. le garde des sceaux. Le renvoi au conseil d'État ne fut point ordonné. Mais plusieurs amendements ayant été déposés le jour même du débat, il était indispensable que la commission, qui n'en avait pas été saisie en temps utile, les examinât. La Chambre les lui renvoya à cet effet. La commission a délibéré sur ces amendements et voici le résultat de ses délibérations. AMENDMENTS DE M. TRYSTRAM Sur l'article 618. L'honorable M. Trystram demande qu'il soit expressément stipulé que la qualité de français doit appartenir aux capitaines et maîtres de cabotage admis à l'électorat. Telle a toujours été, et telle devait être la pensée de la commission. Pour éviter une équivoque, qui paraît cependant impossible, la commission inscrit après ces mots du premier paragraphe : « Capitaines au long cours et maîtres
de l'élection à deux degrés pourrait paraître préférable. La Chambre refusa de s'associer aux considérations émises par M. le garde des sceaux. Le renvoi au conseil d'État ne fut point ordonné. Mais plusieurs amendements ayant été déposés le jour même du débat, il était indispensable que la commission, qui n'en avait pas été saisie en temps utile, les examinât. La Chambre les lui renvoya à cet effet. La commission a délibéré sur ces amendements et voici le résultat de ses délibérations. AMENDMENTS DE M. TRYSTRAM Sur l'article 618. L'honorable M. Trystram demande qu'il soit expressément stipulé que la qualité de français doit appartenir aux capitaines et maîtres de cabotage admis à l'électorat. Telle a toujours été, et telle devait être la pensée de la commission. Pour éviter une équivoque, qui paraît cependant impossible, la commission inscrit après ces mots du premier paragraphe : « Capitaines au long cours et maîtres de cabotage » ces expressions complémentaires « Français ou naturalisés français. » Sur l'article 620, ce 1er, M. Trystram propose l'admission aux fonctions judiciaires commerciales, « des anciens commerçants, agents de change, capitaines au long cours et maîtres de cabotage, ayant exercé leurs fonctions pendant cinq années au moins, et domiciliés dans le ressort du tribunal. » La commission estime que le cercle de l'éligibilité, élargi dans les conditions indiquées par l'honorable M. Trystram, ne peut que favoriser le bon choix des sièges et elle accepte l'amendement. Même article 620, g 1er. L'honorable M. Trystram propose un paragraphe additionnel, aux termes duquel « plusieurs associés en nom collectif ne peuvent pas faire partie simultanément du même tribunal. » La commission reconnaît qu'une telle simultanéité présenterait des inconvénients graves. Mais il paraît probable que jamais les justiciables constitutionneront un tribunal dans lequel une seule et même maison commerciale dominerait ainsi à son profit personnel et au profit des maisons qu'il lui conviendrait de favoriser. Toutefois la commission, par excès de prudence, accepte la proposition additionnelle proposée par l'honorable M. Trystram. Chambres de commerce et chambres consultatives des arts et manufactures. Enfin, quant à l'élection des chambres de commerce et des chambres
domiciliés dans le ressort du tribunal. » La commission estime que le cercle de l'éligibilité, élargi dans les conditions indiquées par l'honorable M. Trystram, ne peut que favoriser le bon choix des sièges et elle accepte l'amendement. Même article 620, g 1er. L'honorable M. Trystram propose un paragraphe additionnel, aux termes duquel « plusieurs associés en nom collectif ne peuvent pas faire partie simultanément du même tribunal. » La commission reconnaît qu'une telle simultanéité présenterait des inconvénients graves. Mais il paraît probable que jamais les justiciables constitutionneront un tribunal dans lequel une seule et même maison commerciale dominerait ainsi à son profit personnel et au profit des maisons qu'il lui conviendrait de favoriser. Toutefois la commission, par excès de prudence, accepte la proposition additionnelle proposée par l'honorable M. Trystram. Chambres de commerce et chambres consultatives des arts et manufactures. Enfin, quant à l'élection des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures, l'honorable M. Trystram propose la rédaction suivante : « Ces élections aux chambres de commerce et aux chambres consultatives des arts et manufactures se feront sur les listes dressées en vertu des articles 618 et 619 du code de commerce, modifiés par la présente loi. « A défaut de tribunal de commerce dans les arrondissements ou cantons compris dans la circonscription d'une chambre, il est dressé pour ces arrondissements ou cantons des listes d'électeurs d'après les bases déterminées par les articles 618 et 619 ci-dessus mentionnés. a Un exemplaire de la liste générale des électeurs et un de chaque liste par canton sera déposé au siège de la chambre de commerce et à celui de la chambre consultative des arts et manufactures. » La commission n'a pas cru devoir modifier son texte et le remplacer par la rédaction de M. Trystram. En effet, s'il existe des chambres de commerce ou des chambres consultatives des arts et manufactures dans des circonscriptions où il n'y a pas de tribunal de commerce, il demeure suffisamment établi par l'article 9 de la commission que les élections s'y effectueront suivant les règles nouvelles, au triple point de vue de l'électorat,