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postérieur, dans lequel le premier acquéreur, vendant le même objet à une autre personne, prendrait la qualité de propriétaire de l'immeuble. Ces principes n'ont été nullement modifiés par l'article 1 de la loi des contrôlements d'état du 24 août 1888 et par l'article 2 de la loi du 1er juin 1850, qui sont spéciaux affectés à l'amende et à l'amende pour contravention aux lois sur le timbre et sur les ventes de meubles, mais ne s'appliquent pas aux mutations d'immeubles. En revanche, faute d'avoir été mise à même d'opérer la perception, la régie n'a pas d'action. Cass. 16 mai 1898 (1ère et 2e éd., t. 6 1823, p. 11).– V. aussi Cass. 25 juin 1819 (1ère et 2e éd., t. 6 1828, p. 104); 6 février 1826. V. aussi 28 avril 1830 (1ère et 2e éd., t. 5 1850, p. 52). Le 24 décembre 1886, il fut présenté à la formalité de l'enregistrement, au bureau de Besançon un acte sous seing privé du 27 décembre 1884, dont l'objet exclusif était l'établissement d'une société entre les sieurs Pinette, de La Panouse et Gauvain, pour l'exploitation d'une mine de fer existante dans la forêt des Raveaux-Chiens, canton de Mélisey. Dans cet acte le sieur Pinette prétendait la qualité de seul propriétaire de la forêt et s'en réservait les produits autres que ceux de la mine, sans entrer dans aucune explication sur l'origine de son droit de propriété. Il est utile de remarquer que, des contestations s'étant élevées entre les sociétés, un arrêt rendu par la Cour royale de Besançon, le 21 juin 1886, sur l'appel d'un jugement du tribunal de Besançon, reconnut les signatures apposées sur l'acte du 27 décembre 1885, déclara qu'il y avait société entre les sieurs de La Panouse, Pinette et Gauvain, et condamna ces derniers à rendre compte. En 1886, le receveur de l'enregistrement au bureau de Mélisey, s'occupant de la recette des mutations secrètes d'immeubles, crut découvrir, au moyen de la table des nouveaux possesseurs, que la forêt dite des Raveaux-Chiens avait été vendue par l'état et adjugée administrativement devant le sous-préfet de Lure, le 18 décembre
le sieur Pinette prétendait la qualité de seul propriétaire de la forêt et s'en réservait les produits autres que ceux de la mine, sans entrer dans aucune explication sur l'origine de son droit de propriété. Il est utile de remarquer que, des contestations s'étant élevées entre les sociétés, un arrêt rendu par la Cour royale de Besançon, le 21 juin 1886, sur l'appel d'un jugement du tribunal de Besançon, reconnut les signatures apposées sur l'acte du 27 décembre 1885, déclara qu'il y avait société entre les sieurs de La Panouse, Pinette et Gauvain, et condamna ces derniers à rendre compte. En 1886, le receveur de l'enregistrement au bureau de Mélisey, s'occupant de la recette des mutations secrètes d'immeubles, crut découvrir, au moyen de la table des nouveaux possesseurs, que la forêt dite des Raveaux-Chiens avait été vendue par l'état et adjugée administrativement devant le sous-préfet de Lure, le 18 décembre 1880, à N. de La Panouse, moyennant 14,180 fr.– Mais cette table n'annonçait enregistrement d'aucun acte portant transmission par N. de La Panouse. de la forêt dont le bruit public désignait N. Pineite comme propriétaire actuel. Le receveur, en recherchant les actes de propriété que ce dernier aurait pu faire, apprit que le sieur Pinette avait pris qualité de propriétaire de l'immeuble dont s'agit dans l'acte de société du mois d'octobre. Le rapprochement de ces faits lui paraissant constater suffisamment une mutation aux termes de l'art. 15 de la loi du 5 frim. an. et de l'art. 4 de celle du 27 vent. an 9, il signifia au sieur Pinette une contrainte au paiement de droits. Opposition du sieur Pinette, qui soutint 1° que la mutation n'était pas suffisamment prouvée; 2° que, dans tous les cas, les droits réclamés étaient atteints par la prescription monnaie établie par l'art. 61 de la loi du 5 frim. an. et un avis du conseil d'État du 15 août 1784. Le 30 août 1784, jugement du tribunal de Lure qui rejette cette opposition; il est ainsi conçu: Considérant que le rapprochement des deux actes de 1608 et 1616 prouve que la propriété de la
apprit que le sieur Pinette avait pris qualité de propriétaire de l'immeuble dont s'agit dans l'acte de société du mois d'octobre. Le rapprochement de ces faits lui paraissant constater suffisamment une mutation aux termes de l'art. 15 de la loi du 5 frim. an. et de l'art. 4 de celle du 27 vent. an 9, il signifia au sieur Pinette une contrainte au paiement de droits. Opposition du sieur Pinette, qui soutint 1° que la mutation n'était pas suffisamment prouvée; 2° que, dans tous les cas, les droits réclamés étaient atteints par la prescription monnaie établie par l'art. 61 de la loi du 5 frim. an. et un avis du conseil d'État du 15 août 1784. Le 30 août 1784, jugement du tribunal de Lure qui rejette cette opposition; il est ainsi conçu: Considérant que le rapprochement des deux actes de 1608 et 1616 prouve que la propriété de la forêt dite des Lieux-auz-Chiens a passé des mains de M. de La Panouse en celles du sieur Pinette; que l'arrêt du 15 juin 1629 démontre que la transmission a été sérieuse; que, si, dans quelques actes postérieurs à 1616, le premier propriétaire a continué à prendre cette qualité avec le sieur Pinette sans lui, on doit attribuer cette intervention au dessein de couvrir la mutation dont il s'agit; Considérant que l'acte de société ne prouve la vente que par voie de conjecture, qu'il est bien suffisant pour constater la propriété contre le sieur Pinette, conformément à l'art. 15 de la loi du 5 frim. an. mais que ce n'est pas par ce même acte que la mutation s'est opérée; que la régie n'a donc pu réclamer le paiement des droits sans recourir à d'autres renseignements d'où il suit que la prescription n'a pas couru du jour de l'enregistrement du traité; Par ces motifs, condamne Pinette à faire dans les deux mois à partir de l'signification du présent jugement la déclaration de la mutation opérée à son profit par le sieur de La Panouse, et à en acquitter le droit et le demi droit; à défaut de quoi, et passé ce
sieur Pinette sans lui, on doit attribuer cette intervention au dessein de couvrir la mutation dont il s'agit; Considérant que l'acte de société ne prouve la vente que par voie de conjecture, qu'il est bien suffisant pour constater la propriété contre le sieur Pinette, conformément à l'art. 15 de la loi du 5 frim. an. mais que ce n'est pas par ce même acte que la mutation s'est opérée; que la régie n'a donc pu réclamer le paiement des droits sans recourir à d'autres renseignements d'où il suit que la prescription n'a pas couru du jour de l'enregistrement du traité; Par ces motifs, condamne Pinette à faire dans les deux mois à partir de l'signification du présent jugement la déclaration de la mutation opérée à son profit par le sieur de La Panouse, et à en acquitter le droit et le demi droit; à défaut de quoi, et passé ce délai, ordonne que la contrainte ira en avant et sortir son effet pour la somme y portée, etc. Pourvoi en cassation du sieur Pinette pour violation de l'art. 15 de la loi du 5 frim. an. 7, et de l'avis du 15 août 1784. En rapprochant le jugement attaqué des termes de cet avis, disait-on, on reste convaincu que le tribunal a perdu de vue ses termes, lorsqu'il a repoussé le moyen de prescription. Cet avis est ainsi conçu « Toutes les fois que les receveurs de l'enregistrement ont aperçu de découvrir, par des actes présentés à la formalité, des contraventions aux lois des 22 frim. et 22 plu., en ce qui concerne l'amende, Ils doivent, dans les deux mois de la formalité donnée à l'acte (c'est-à-dire la pièce sur laquelle l'amende devait être perçue), exercer des poursuites pour le recouvrement de l'amende, à peine de prescription » Cette disposition, qui semble n'être relative qu'aux amendes, a été étendue par une jurisprudence constante à la perception des droits d'enregistrement; il en résulte que si suffit que la régie ait été mise à portée de découvrir une mutation par l'enregistrement d'un acte pour que la prescription ait couru. Le jugement attaqué
termes de cet avis, disait-on, on reste convaincu que le tribunal a perdu de vue ses termes, lorsqu'il a repoussé le moyen de prescription. Cet avis est ainsi conçu « Toutes les fois que les receveurs de l'enregistrement ont aperçu de découvrir, par des actes présentés à la formalité, des contraventions aux lois des 22 frim. et 22 plu., en ce qui concerne l'amende, Ils doivent, dans les deux mois de la formalité donnée à l'acte (c'est-à-dire la pièce sur laquelle l'amende devait être perçue), exercer des poursuites pour le recouvrement de l'amende, à peine de prescription » Cette disposition, qui semble n'être relative qu'aux amendes, a été étendue par une jurisprudence constante à la perception des droits d'enregistrement; il en résulte que si suffit que la régie ait été mise à portée de découvrir une mutation par l'enregistrement d'un acte pour que la prescription ait couru. Le jugement attaqué admet que la propriété du sieur Pinette était constatée par l'acte de Société, et cependant il ne regarde pas cet acte, comme suffisant pour mettre la régie à portée de découvrir la mutation. Ainsi, dans le système de ce jugement, elle pouvait agir comme elle agissait en effet en vertu de cet acte, en y puisant la preuve de la mutation, et elle ne pouvait se découvrir cette mutation par cet acte c'est là une contradiction qui ne peut manquer de frapper la Cour. Il faut bien remarquer que l'avis de 1780 n'a pas exigé de l'acte soumis à la formalité ce que le tribunal aurait voulu y trouver pour admettre la prescription. Le mot de découvrir indique qu'il suffit que la régie ait été mise sur la trace de la mutation, et, dans l'espèce, non seulement la régie était mise sur sa trace par l'acte soumis à la formalité mais encore, ainsi que le tribunal l'a décidé lui-même, l'acte prouvait suffisamment la mutation, et la régie pouvait en exiger le droit sur la présentation de cet acte. Les art. 15 de la loi du 23 frim. an. 7 et 4 de celle du 27 vent. an. 9 ont donné
de cet acte, en y puisant la preuve de la mutation, et elle ne pouvait se découvrir cette mutation par cet acte c'est là une contradiction qui ne peut manquer de frapper la Cour. Il faut bien remarquer que l'avis de 1780 n'a pas exigé de l'acte soumis à la formalité ce que le tribunal aurait voulu y trouver pour admettre la prescription. Le mot de découvrir indique qu'il suffit que la régie ait été mise sur la trace de la mutation, et, dans l'espèce, non seulement la régie était mise sur sa trace par l'acte soumis à la formalité mais encore, ainsi que le tribunal l'a décidé lui-même, l'acte prouvait suffisamment la mutation, et la régie pouvait en exiger le droit sur la présentation de cet acte. Les art. 15 de la loi du 23 frim. an. 7 et 4 de celle du 27 vent. an. 9 ont donné à la régie des moyens puissants et faciles pour le recouvrement des droits de mutations immobilières il n'est pas nécessaire que l'acte par lequel la mutation s'est opérée soit présenté à la formalité, l'énonciation même de cet acte dans un autre n'est pas nécessaire pour que la régie soit autorisée à exiger les droits de mutation; il suffit qu'elle trouve un acte constatant la propriété du nouveau propriétaire. La conséquence de ce droit accordé à la régie devait être nécessairement que la prescription commencerait du jour où le droit était pu être exercé. Cette conséquence, consacrée par l'avis de 1810 et par la jurisprudence, résulte aussi de l'art. 61 de la loi de 1670, qui fait courir du jour de l'enregistrement d'un acte la prescription de la demande d'un droit non personnel sur une disposition particulière de cet acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite. Or, d'après les termes de l'art. 7 de la loi de 1670 et de l'art. 10 de la loi de 1720, la disposition particulière d'un acte donnant lieu à la perception d'un droit sera une clause, une énonciation constatant que l'un des parties qui figure dans un acte est devenu propriétaire de l'immeuble dont
à exiger les droits de mutation; il suffit qu'elle trouve un acte constatant la propriété du nouveau propriétaire. La conséquence de ce droit accordé à la régie devait être nécessairement que la prescription commencerait du jour où le droit était pu être exercé. Cette conséquence, consacrée par l'avis de 1810 et par la jurisprudence, résulte aussi de l'art. 61 de la loi de 1670, qui fait courir du jour de l'enregistrement d'un acte la prescription de la demande d'un droit non personnel sur une disposition particulière de cet acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite. Or, d'après les termes de l'art. 7 de la loi de 1670 et de l'art. 10 de la loi de 1720, la disposition particulière d'un acte donnant lieu à la perception d'un droit sera une clause, une énonciation constatant que l'un des parties qui figure dans un acte est devenu propriétaire de l'immeuble dont s'agit dans cet acte, et il ne faudra pas exiger que l'acte de mutation soit énoncé, puisque l'art. 4 de la loi de 1720 atteint les mutations verbales aussi bien que les mutations écrites. Dans l'espèce, plus. Plusieurs clauses de l'acte de société énonçaient que le sieur Pinette était seul propriétaire de la forêt; cet immeuble était en 1920 sur les registres de la régie sous le nom du sieur de La Fanouse: quels renseignements fallait-il donc eu dehors de l'acte de société pour découvrir la mutation? Et si l'on peut admettre que les énonciations de cet acte aient échappé à l'employé, l'arrêté du 29, confirmé de la société, venait lui rappeler. La régie a donc encouru la prescription de l'article M, en laissant écouter depuis les énonciations de l'acte de société et, depuis cet arrêt, quatre ans sans poursuites. En vain la régie soutient-elle que la prescription ne court contre elle que du jour où elle a été mise à portée de connaître la mutation sans recherches ultérieures cette prétention est contraire à l'avis de l'année, et en outre il est constant que ces mots, sans recherches ultérieures, avaient été insérés dans le projet de la loi du juin
propriétaire de la forêt; cet immeuble était en 1920 sur les registres de la régie sous le nom du sieur de La Fanouse: quels renseignements fallait-il donc eu dehors de l'acte de société pour découvrir la mutation? Et si l'on peut admettre que les énonciations de cet acte aient échappé à l'employé, l'arrêté du 29, confirmé de la société, venait lui rappeler. La régie a donc encouru la prescription de l'article M, en laissant écouter depuis les énonciations de l'acte de société et, depuis cet arrêt, quatre ans sans poursuites. En vain la régie soutient-elle que la prescription ne court contre elle que du jour où elle a été mise à portée de connaître la mutation sans recherches ultérieures cette prétention est contraire à l'avis de l'année, et en outre il est constant que ces mots, sans recherches ultérieures, avaient été insérés dans le projet de la loi du juin 1824, qui contient une disposition analogue à cette de l'avis de 1850, mais ces mots ont été retranchés. Le sieur Pinette s'appuyait sur les arrêts de la Cour de cassation des années 1856, 6 février, 6 mars 1856, et sur celui de 1858. Pour la régie de l'enregistrement on a développé les moyens, reproduits par l'arrêt que nous rapportons; on s'est fondé principalement sur les principes posés par l'arrêt du juin 1825. LA COUR - Attendu qu'aux termes de l'article Cilin, n° 5, de l'acte du 3 messidor an V, la prescription pour la demande des droits de mutation d'un immeuble est acquise après deux années à compter du jour de l'enregistrement, lorsqu'il s'agit d'un droit, non perçu sur une disposition particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite, ou enfin d'une fausse évaluation dans une déclaration – Que cet article, en précisant ainsi les cas dans lesquels la prescription peut courir, suppose que, par la présentation de l'acte de mutation, la régie a été mise en situation de réclamer et de percevoir le droit, Que l'on ne peut considérer comme pouvant tenir lieu de cette présentation celle d'un acte de mutation postérieur dans lequel le premier
développé les moyens, reproduits par l'arrêt que nous rapportons; on s'est fondé principalement sur les principes posés par l'arrêt du juin 1825. LA COUR - Attendu qu'aux termes de l'article Cilin, n° 5, de l'acte du 3 messidor an V, la prescription pour la demande des droits de mutation d'un immeuble est acquise après deux années à compter du jour de l'enregistrement, lorsqu'il s'agit d'un droit, non perçu sur une disposition particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite, ou enfin d'une fausse évaluation dans une déclaration – Que cet article, en précisant ainsi les cas dans lesquels la prescription peut courir, suppose que, par la présentation de l'acte de mutation, la régie a été mise en situation de réclamer et de percevoir le droit, Que l'on ne peut considérer comme pouvant tenir lieu de cette présentation celle d'un acte de mutation postérieur dans lequel le premier acquéreur, vendant même objet à une autre personne, prend la qualité de propriétaire de l'immeuble vendu; – Que la simple énonciation de cette qualité dans un second acte de vente est insuffisante pour mettre la régie dans le cas de découvrir la première mutation, et qu'on ne pourrait la considérer comme satisfaisant au vœu de la loi, sans offrir à la mauvaise foi un moyen facile de frauder les droits. Attendu que l'article de l'avis du conseil d'état du 18 août 1810, et l'article de l'acte du juin 1824, relatifs respectivement aux contraventions susceptibles d'avoir des conséquences et aux amendes pour contravention aux lois sur le timbre et sur les ventes de meubles, sont spéciaux à ces cas, et ne s'appliquent pas aux mutations d'immeubles, lesquelles sont réglées par des dispositions particulières; – Que d'ailleurs, si l'on avait été quelques doutes à cet égard, l'article H de la loi du 13 Messidor an XII les auraient dissipés, puisque cet article, en disposant que dans tous les cas la prescription pour le recouvrement des droits simples d'enregistrement restera réglée par les règles existantes, a donné formellement à l'article m de la loi de l'an VII tout son effet relativement aux prescriptions
comme satisfaisant au vœu de la loi, sans offrir à la mauvaise foi un moyen facile de frauder les droits. Attendu que l'article de l'avis du conseil d'état du 18 août 1810, et l'article de l'acte du juin 1824, relatifs respectivement aux contraventions susceptibles d'avoir des conséquences et aux amendes pour contravention aux lois sur le timbre et sur les ventes de meubles, sont spéciaux à ces cas, et ne s'appliquent pas aux mutations d'immeubles, lesquelles sont réglées par des dispositions particulières; – Que d'ailleurs, si l'on avait été quelques doutes à cet égard, l'article H de la loi du 13 Messidor an XII les auraient dissipés, puisque cet article, en disposant que dans tous les cas la prescription pour le recouvrement des droits simples d'enregistrement restera réglée par les règles existantes, a donné formellement à l'article m de la loi de l'an VII tout son effet relativement aux prescriptions que cet article a eu pour objet; – Attendu que la prescription n'a pas pu atteindre davantage le droit encouru par le sieur Pinette pour n'avoir pas fait sa déclaration; parce que, si la régie n'a pu réclamer le simple droit dans le délai prescrit, c'est par le fait personnel du sieur Pinette, qui ne lui a pas fourni les moyens de connaître l'acte de mutation passé entre le sieur de La Fanouse et lui-même; du conseil que le sieur Pinette ne peut se prévaloir de la non-production de cet acte parce qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 8 ventôse an IX, les mutations sont soumises à la perception du droit lors même que les nouveaux possesseurs prétendraient qu'il n'existe pas de conventions écrites entre eux et le précédent propriétaire, d'où il suit qu'en déclarant que la prescription des droits de mutation de la forêt dite des Champs-aux-Chesnais n'avait pu courir au profit du sieur Pinette à dater de l'enregistrement de l'acte sous seing privé du 18S4, et en le condamnant à payer le droit et le double droit à raison de cette mutation, le tribunal de Lure n'a violé ni les articles 8 et 61 de
du sieur Pinette, qui ne lui a pas fourni les moyens de connaître l'acte de mutation passé entre le sieur de La Fanouse et lui-même; du conseil que le sieur Pinette ne peut se prévaloir de la non-production de cet acte parce qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 8 ventôse an IX, les mutations sont soumises à la perception du droit lors même que les nouveaux possesseurs prétendraient qu'il n'existe pas de conventions écrites entre eux et le précédent propriétaire, d'où il suit qu'en déclarant que la prescription des droits de mutation de la forêt dite des Champs-aux-Chesnais n'avait pu courir au profit du sieur Pinette à dater de l'enregistrement de l'acte sous seing privé du 18S4, et en le condamnant à payer le droit et le double droit à raison de cette mutation, le tribunal de Lure n'a violé ni les articles 8 et 61 de la loi du 3 ventôse an XII, ni l'avis du conseil d'état du 28 août 1810, ni la loi du 3 messidor an XII; – REJETÉ. C. COUR DE CASSATION. (8 janvier 1857.) Les pourvois en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont pas admis, étant de nature d'amende, ils sont declareds non recevables s'ils n'ont pas été accompagnés de cette formalité. ARIZOLI C. ET COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER DE SAINT GERMAIN. Le sieur Arizoli se pourvoit en cassation contre une décision du jury spécial du département de la Seine chargé de régler l'indemnité à raison de l'expropriation de divers terrains situés aux Batignolles. La compagnie du chemin de fer de Saint-Germain oppose au demandeur une décision de non-recevoir, tirée du défaut de consignation d'une amende. 8 JANVIER 1857, arrêt C. cass., ch. civ. MM. Portais pr. près., Quelqu'un appelle, Tarbé, M. gén. conc. conf.), Yerdière a. LA COUR, –Attendu qu'aucune disposition de la loi du 5 juin 1855 n'affirme expressément que les pourvois en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique soient pourvus en cassation de la consignation d'amende, et que, dans l'espèce, une consignation d'amende n'a été faite par Arizoli; – Le DÉCET de non recevoir dans