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1799, il était défendu d'envoyer des bestiaux paissants dans les bois non encore déclarés défensibles par l'administration forestière, lors même que ces bois appartenaient à de simples particuliers et nonobstant toutes conventions contraires antérieures à cette ordonnance. — V. Bois. La question de savoir si les eaux sur lesquelles un droit de pêche est réclamé sont une dépendance de la rivière navigable qui les alimente, ou si elles forment un canal particulier, est de la compétence de l'autorité judiciaire. Ce n'est qu'antérieurement à l'année 1666, époque à laquelle a été consacré définitivement le grand principe de l'inaltérabilité du domaine, que des droits de pêche ont pu être acquis sur les rivières navigables, en vertu d'une possession légitime établie par actes, tels qu'inféodation, engagements, contrats d'aliénation, aveux ou dénombrements rendus sans blâme. — La défense faite par l'art. 8 de la loi du 16 avril 1829 (sur la pêche fluviale) aux mariniers qui fréquentent les fleuves, rivières et canaux navigables ou flottables, d'avoir sur leurs bateaux aucun filet ou engin de pêche, même non prohibé, est générale et concerne tous les individus qui, sans être fermiers de la pêche ni porteurs de licence, parcourent avec leurs bateaux les rivières navigables. Elle est applicable notamment aux pêcheurs de profession. — L'art. 5 de la loi du 16 avril 1829, relative à la pêche fluviale, est inapplicable au cas où la pêche a eu lieu dans une noue appartenant à un particulier, et qui n'est alimentée par les eaux du fleuve qui l'avoisine que lors des débordements. — L'art. 8 de la même loi est également inapplicable lorsque même que la pêche dans cette noue a eu lieu avec les engins prohibés. L'art. 8 de la même loi ne concerne pas tous les individus qui fréquentent les rivières mais les mariniers seulement. Cette expression "mariniers" ne saurait s'appliquer aux pêcheurs de profession, mais ceux qui conduisent des bateaux sur les rivières et y sont jour et nuit. — Lorsqu'un individu, après avoir été condamné pour crime par la Cour d'assises à une simple peine correctionnelle, en raison de circonstances atténuantes, est reconnu depuis
est applicable notamment aux pêcheurs de profession. — L'art. 5 de la loi du 16 avril 1829, relative à la pêche fluviale, est inapplicable au cas où la pêche a eu lieu dans une noue appartenant à un particulier, et qui n'est alimentée par les eaux du fleuve qui l'avoisine que lors des débordements. — L'art. 8 de la même loi est également inapplicable lorsque même que la pêche dans cette noue a eu lieu avec les engins prohibés. L'art. 8 de la même loi ne concerne pas tous les individus qui fréquentent les rivières mais les mariniers seulement. Cette expression "mariniers" ne saurait s'appliquer aux pêcheurs de profession, mais ceux qui conduisent des bateaux sur les rivières et y sont jour et nuit. — Lorsqu'un individu, après avoir été condamné pour crime par la Cour d'assises à une simple peine correctionnelle, en raison de circonstances atténuantes, est reconnu depuis coupable d'un délit antérieur au crime qui a entraîné sa condamnation, il peut être prononcé contre lui une addition de peine, pourvu qu'on ne dépasse pas le maximum de la peine la plus forte portée dans l'article en vertu duquel la première condamnation a été prononcée. — L'art. 566 C. instr. crim., qui dispose qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit seule être appliquée, est général et absolu, et n'admet aucune distinction ni exception. — L'individu reconnu coupable du délit d'escroquerie et de vagabondage ne peut être puni que conformément aux dispositions de l'art. 464 C. pén.; c'est-à-dire qu'il a lieu de lui appliquer la peine de l'emprisonnement seulement, et non celle de la surveillance; — V. Contravention de police, Défenseur, Récidive. — La péremption d'instance a lieu devant les tribunaux de commerce comme devant les tribunaux civils par discontinuation de poursuites pendant trois ans. — Lorsque, après les quatre mois écoulés depuis le jugement intervenu entre les parties rendu par le juge de paix, une partie prend des conclusions sans exciper de la péremption acquise, elle est censée avoir renoncé au bénéfice de cette péremption; et elle ne peut plus s'en
instr. crim., qui dispose qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit seule être appliquée, est général et absolu, et n'admet aucune distinction ni exception. — L'individu reconnu coupable du délit d'escroquerie et de vagabondage ne peut être puni que conformément aux dispositions de l'art. 464 C. pén.; c'est-à-dire qu'il a lieu de lui appliquer la peine de l'emprisonnement seulement, et non celle de la surveillance; — V. Contravention de police, Défenseur, Récidive. — La péremption d'instance a lieu devant les tribunaux de commerce comme devant les tribunaux civils par discontinuation de poursuites pendant trois ans. — Lorsque, après les quatre mois écoulés depuis le jugement intervenu entre les parties rendu par le juge de paix, une partie prend des conclusions sans exciper de la péremption acquise, elle est censée avoir renoncé au bénéfice de cette péremption; et elle ne peut plus s'en prévaloir. — V. Cassation, Reprise d'instance. — Personne Mère. V. Donation. Permeabilité. Toute vente ou distribution de médicaments d'après les doses dans lesquelles ils doivent être employés constitue un débit au poids médicinal, alors même qu'elle n'aurait pas eu lieu dans les proportions prescrites par le Code pharmaceutique. — Les lois qui régissent la police de la pharmacie distinguent le débit au poids médicinal du débit des remèdes secrets. — Il n'y a débit au poids médicinal de drogues et de préparations médicamenteuses, aux termes de l'art. 6 de la loi du 9 germ. an IV, que lorsque la vente en est faite suivant la formule teggie et dans les proportions prescrites par les médecins et chirurgiens. La disposition de ce même article qui prohibe la distribution de ces drogues et préparations dans les lieux publiques, et les affiches ou annonces indiquant des remèdes secrets, ne peut être appliquée à celui qui, sans aucune des circonstances énoncées dans cet article, a remédicé un remède secret. — Tout ce qui est relatif à la clôture des colombiers a été réglé par la loi du 4 août 1829, qui ne contient d'autre sanction que la faculté accordée à chaque propriétaire de tuer
lois qui régissent la police de la pharmacie distinguent le débit au poids médicinal du débit des remèdes secrets. — Il n'y a débit au poids médicinal de drogues et de préparations médicamenteuses, aux termes de l'art. 6 de la loi du 9 germ. an IV, que lorsque la vente en est faite suivant la formule teggie et dans les proportions prescrites par les médecins et chirurgiens. La disposition de ce même article qui prohibe la distribution de ces drogues et préparations dans les lieux publiques, et les affiches ou annonces indiquant des remèdes secrets, ne peut être appliquée à celui qui, sans aucune des circonstances énoncées dans cet article, a remédicé un remède secret. — Tout ce qui est relatif à la clôture des colombiers a été réglé par la loi du 4 août 1829, qui ne contient d'autre sanction que la faculté accordée à chaque propriétaire de tuer les pigeons qui viennent s'abattre sur son terrain dans le temps où ils doivent être enfermés. De là, le propriétaire qui ne tient pas ses pigeons enfermés pendant le temps fixé par l'autorité municipale ne peut être puni des peines portées par l'art. 411 n° 1, qui n'est applicable qu'à ceux qui contreviennent aux règlements municipaux publiés en vertu des art. 8 et suivants, tit. 1, de la loi du 16 août 1804, et 6, tit. 2, de ladite loi. de faire usage de poids ou mesures autres que ceux établis par la loi est absolue et n'admet aucune exception. Les tribunaux ne doivent avoir aucun égard à la qualité de non-commercant du prévenu, non plus qu'au lieu et aux circonstances dans lesquels il a été fait usage des poids et mesures non autorisés. L'individu chez lequel on trouve des mesures non autorisées ne peut être dispensé de l'application de la peine, par le motif qu'il n'aurait pas été vu faisant usage de ces mesures. La possession d'anciennes mesures non autorisées donne lieu à l'application des peines déterminées par la loi; les tribunaux ne sauraient se refuser à cette application par le motif que ces mesures ne devaient être employées
ceux qui contreviennent aux règlements municipaux publiés en vertu des art. 8 et suivants, tit. 1, de la loi du 16 août 1804, et 6, tit. 2, de ladite loi. de faire usage de poids ou mesures autres que ceux établis par la loi est absolue et n'admet aucune exception. Les tribunaux ne doivent avoir aucun égard à la qualité de non-commercant du prévenu, non plus qu'au lieu et aux circonstances dans lesquels il a été fait usage des poids et mesures non autorisés. L'individu chez lequel on trouve des mesures non autorisées ne peut être dispensé de l'application de la peine, par le motif qu'il n'aurait pas été vu faisant usage de ces mesures. La possession d'anciennes mesures non autorisées donne lieu à l'application des peines déterminées par la loi; les tribunaux ne sauraient se refuser à cette application par le motif que ces mesures ne devaient être employées qu'à l'usage personnel du contrevenant. Le marchand d'étoffes qui, pour toute mesure, possède un bâton sur lequel se trouve une étamine doit être condamné comme contrevenant aux lois relatives aux poids et mesures. Les règlements de police d'un département sur les poids et mesures sont obligatoires pour les marchands qui y font un étalage de marchandises, encore qu'ils ne soient pas domiciliés dans ce département. Un tribunal doit ordonner la saisie et la confiscation d'une mesure non ponçonnée, et non pas qu'elle sera rendue au contrevenant, si, par suite de l'examen, elle est trouvée juste. PORT DE LIVRES. Y. Débit de chasse. Possession. Y. Action possessoire. Enquête, Mineur. POSTES. Le voiturier sur qui l'on saisit des lettres cachetées placées dans des boites fermées n'est point excusable, quand même il prouverait que ces lettres ont été piquées à son insu; L'exception relative aux papiers qui concernent le service personnel du voiturier ne s'étend pas aux lettres, non cachetées, destinées à annoncer l'envoi des paquets. La disposition de l'arrêté du 9 avril an 9, qui interdit aux messageries le transport des journaux ou lettres, est applicable, quel que soit le mode de transport adopté et, spécialement, au cas où ces lettres ou
y font un étalage de marchandises, encore qu'ils ne soient pas domiciliés dans ce département. Un tribunal doit ordonner la saisie et la confiscation d'une mesure non ponçonnée, et non pas qu'elle sera rendue au contrevenant, si, par suite de l'examen, elle est trouvée juste. PORT DE LIVRES. Y. Débit de chasse. Possession. Y. Action possessoire. Enquête, Mineur. POSTES. Le voiturier sur qui l'on saisit des lettres cachetées placées dans des boites fermées n'est point excusable, quand même il prouverait que ces lettres ont été piquées à son insu; L'exception relative aux papiers qui concernent le service personnel du voiturier ne s'étend pas aux lettres, non cachetées, destinées à annoncer l'envoi des paquets. La disposition de l'arrêté du 9 avril an 9, qui interdit aux messageries le transport des journaux ou lettres, est applicable, quel que soit le mode de transport adopté et, spécialement, au cas où ces lettres ou journaux seraient renfermés en ballots et sous toile; L'exception portée en l'article 3 de cet arrêté l'égard des paquets de moins d'un kilogramme n'est pas applicable à l'union des lettres et journaux pesant ensemble plus d'un kilogramme. Elle ne concerne que les paquets individuels expressément adressés à des personnes distinctes. Les femmes des conducteurs de voitures publiques, voyageant avec leurs maris, ne peuvent être assimilées à de simples voyageurs en ce qui touche les contraventions aux lois sur le transport des lettres et paquets dont le port est exclusivement conforme à l'administration des postes; mais elles doivent être considérées à cet égard comme participant de droit au service et à la conduite des voitures de leurs maris, encore que leur participation de fait ne soit pas établie. – En conséquence elles sont assujetties aux perquisitions autorisées sur les messagers et piétons pour la recherche de ces contraventions. Joumat., -4 FOSMALMK. Lorsqu'un avocat est prévenu, conjointement avec un avoué, de s'être livré à des actes de postulation illégales, il est justiciable comme celui-ci, du tribunal civil de première instance. Il n'a pas le droit de demander son renvoi devant le conseil de discipline de son ordre. Poccanot EN CASUALS. Le défendeur
Les femmes des conducteurs de voitures publiques, voyageant avec leurs maris, ne peuvent être assimilées à de simples voyageurs en ce qui touche les contraventions aux lois sur le transport des lettres et paquets dont le port est exclusivement conforme à l'administration des postes; mais elles doivent être considérées à cet égard comme participant de droit au service et à la conduite des voitures de leurs maris, encore que leur participation de fait ne soit pas établie. – En conséquence elles sont assujetties aux perquisitions autorisées sur les messagers et piétons pour la recherche de ces contraventions. Joumat., -4 FOSMALMK. Lorsqu'un avocat est prévenu, conjointement avec un avoué, de s'être livré à des actes de postulation illégales, il est justiciable comme celui-ci, du tribunal civil de première instance. Il n'a pas le droit de demander son renvoi devant le conseil de discipline de son ordre. Poccanot EN CASUALS. Le défendeur a la cassation d'un arrêt peut, quoiqu'il se soit désisté du bénéfice de cet arrêt, être condamné aux frais faits depuis la signification de son désistement, s'il n'y a pas lieu de renvoyer devant les chambres réunies de la C. cass. l'examen d'un pourvoi formé pour la seconde fois dans une même affaire, lorsque ce second pourvoi est fondé sur un moyen qui n'avait pas été soulevé lors du premier. L'état de faillite d'un individu demandeur en cassation ne suffit pas pour constater son indigence et le dispenser de joindre à son pourvoi, en cas de non-consignation d'amende, un certificat d'indigence. Le créancier a qui, sur ses conclusions fermes, il a été alloué des intérêts à partir de sa demande, n'est pas recevable se faire un moyen de cassation de ce que, par la nature de sa créance, les intérêts devaient courir de plein droit; de ce que, par exemple, il s'agirait d'avances faites par lui en qualité de mandataire. La déclaration du pourvoi en cassation faite en vertu d'un mandat est valide, même lorsque le mandat n'aurait pas été enregistré au moment où la déclaration a eu lieu. La condamnation à l'amende de l'appel ne profitant pas à la
une même affaire, lorsque ce second pourvoi est fondé sur un moyen qui n'avait pas été soulevé lors du premier. L'état de faillite d'un individu demandeur en cassation ne suffit pas pour constater son indigence et le dispenser de joindre à son pourvoi, en cas de non-consignation d'amende, un certificat d'indigence. Le créancier a qui, sur ses conclusions fermes, il a été alloué des intérêts à partir de sa demande, n'est pas recevable se faire un moyen de cassation de ce que, par la nature de sa créance, les intérêts devaient courir de plein droit; de ce que, par exemple, il s'agirait d'avances faites par lui en qualité de mandataire. La déclaration du pourvoi en cassation faite en vertu d'un mandat est valide, même lorsque le mandat n'aurait pas été enregistré au moment où la déclaration a eu lieu. La condamnation à l'amende de l'appel ne profitant pas à la partie qui a obtenu gain de cause devant la Cour, ne peut, dès lors, autoriser un recours en cassation contre cette partie. Le demandeur en cassation n'est tenu de diriger son pourvoi contre le gérant et de lui notifier l'arrêt d'admission que lorsque ce dernier a, dans l'instance en Cour d'appel, pris les faits et cause du garant. Lorsque plusieurs parties se pourvoient en cassation contre le même jugement et par un moyen commun, elles ne doivent consigner qu'une seule amende, encore qu'elles agissent dans un intérêt distinct. Il n'y a pas lieu pour la Cour de cassation de statuer sur le pourvoi formé par le ministère public alors que le condamné est décédé au moment où ce pourvoi est soumis à la Cour. Les pourvois en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont pas affranchis de la consignation d'amende; ils doivent être déclarés non recevables s'ils n'ont pas été accompagnés de cette formalité. Un pourvoi en cassation est non recevable si le demandeur n'en a pas fait le dépôt au greffe de la Cour, s'il habite la France, dans les trois mois à compter de la signification de l'arrêt attaqué à personne ou domicile, et si, outre l
d'appel, pris les faits et cause du garant. Lorsque plusieurs parties se pourvoient en cassation contre le même jugement et par un moyen commun, elles ne doivent consigner qu'une seule amende, encore qu'elles agissent dans un intérêt distinct. Il n'y a pas lieu pour la Cour de cassation de statuer sur le pourvoi formé par le ministère public alors que le condamné est décédé au moment où ce pourvoi est soumis à la Cour. Les pourvois en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont pas affranchis de la consignation d'amende; ils doivent être déclarés non recevables s'ils n'ont pas été accompagnés de cette formalité. Un pourvoi en cassation est non recevable si le demandeur n'en a pas fait le dépôt au greffe de la Cour, s'il habite la France, dans les trois mois à compter de la signification de l'arrêt attaqué à personne ou domicile, et si, outre l même arrêt, il n'y a pas joint le certificat de consignation d'amende ou d'indigence. relatif à la péremption, n'est pas applicable aux matières criminelles. Désistement. L'arrêt qui admet la preuve de faits dont une partie veut faire réagir contre son adversaire la renonciation tacite à une prescription, acquise, bien qu'ils puissent constituer seulement de simples actes de tolérance, ne contrevient pas à l'art. M. C. civ., s'il ne préjuge rien sur le caractère légal de ces faits et s'il réserve à la partie adverse tous ses droits pour établir qu'ils ne sont point de nature à faire supposer de sa part une renonciation à la prescription. – L'acquéreur par juste titre d'un domaine qui n'est pas autrement désigné dans l'acte que par ces mots, tel grenier, se poursuit et comporte, peut, pour repousser la prescription de dix et vingt ans par une action en revendication de partie de ce domaine, prouver par témoins que les pièces de terre revendiquées en faisant partie au moment où il en a été mis en possession. – Sous l'empire de la loi du 30 juillet 1823, la Cour royale, saisie purement et simplement d'une affaire correctionnelle ou de simple police, par suite d'un second
puissent constituer seulement de simples actes de tolérance, ne contrevient pas à l'art. M. C. civ., s'il ne préjuge rien sur le caractère légal de ces faits et s'il réserve à la partie adverse tous ses droits pour établir qu'ils ne sont point de nature à faire supposer de sa part une renonciation à la prescription. – L'acquéreur par juste titre d'un domaine qui n'est pas autrement désigné dans l'acte que par ces mots, tel grenier, se poursuit et comporte, peut, pour repousser la prescription de dix et vingt ans par une action en revendication de partie de ce domaine, prouver par témoins que les pièces de terre revendiquées en faisant partie au moment où il en a été mis en possession. – Sous l'empire de la loi du 30 juillet 1823, la Cour royale, saisie purement et simplement d'une affaire correctionnelle ou de simple police, par suite d'un second renvoi de cassation, devait connaître de toutes les exceptions qui pouvaient s'y rattacher et spécialement de la prescription de l'action publique. En matière de contravention de police, la prescription annuelle de l'action publique est interrompue pendant toute la durée du pourvoi en cassation par le ministère public contre le jugement de relaxe encore qu'il soit écouté plus d'une année depuis la date du pourvoi jusqu'à l'arrêt de la Cour suprême. – La prescription d'une servitude qui a commencé à courir, au profit du propriétaire du fonds dominant, qui est devenu depuis usufruitier du fonds servant, n'est pas interrompue pendant la durée de l'usufruit. – Une demande reconventionnelle formée durant le cours d'une instance et qui est rejetée ne peut être considérée plus tard comme ayant eu pour effet d'interrompre la prescription. – V. Cassation, Contributions indirectes, Délit de chasse, Enregistrement, L'usage, Court, Cure. – Y. Servitude, Prescription emopéetiale. La prescription quinquennale établie par l'article 2612 C. civ. n'est pas applicable aux intérêts judiciaires courus pendant l'instance, à partir du jour de la demande jusqu'à celui du jugement, alors même que l'instance n'aurait été reprise et terminée que longtemps après son introduction. M. V. Bordereau, coïncidence. – Y. Cour d'assises, Président
de relaxe encore qu'il soit écouté plus d'une année depuis la date du pourvoi jusqu'à l'arrêt de la Cour suprême. – La prescription d'une servitude qui a commencé à courir, au profit du propriétaire du fonds dominant, qui est devenu depuis usufruitier du fonds servant, n'est pas interrompue pendant la durée de l'usufruit. – Une demande reconventionnelle formée durant le cours d'une instance et qui est rejetée ne peut être considérée plus tard comme ayant eu pour effet d'interrompre la prescription. – V. Cassation, Contributions indirectes, Délit de chasse, Enregistrement, L'usage, Court, Cure. – Y. Servitude, Prescription emopéetiale. La prescription quinquennale établie par l'article 2612 C. civ. n'est pas applicable aux intérêts judiciaires courus pendant l'instance, à partir du jour de la demande jusqu'à celui du jugement, alors même que l'instance n'aurait été reprise et terminée que longtemps après son introduction. M. V. Bordereau, coïncidence. – Y. Cour d'assises, Président du Tribunal, Jugement. – Y. Lorsque des fonds prêtés par acte notarié, qui en porte quittance, ont été laissés entre les mains du notaire jusqu'à la justification des déclarations hypothécaires et détournés par lui, l'emprunteur ne peut les réclamer de nouveau au prêteur. – Y. Assurance maritime, Affouage, Actes de droit civil, Usage. – Y. L'annotation apposée sur un acte par l'expéditeur peut, quoique non signée de lui, faire preuve complète d'un règlement intervenu entre parties. – En tout cas, il y aurait un commencement de preuve par écrit qui permettrait au juge de décider d'après des présomptions graves, prochaines et concordantes. – Les parties contractantes ne sont point tenues de fournir par témoins, et à l'aide de présomptions, l'illustration des actes qu'elles ont consensus, alors surtout qu'elles ne produisent au commencement de preuve par écrit. – Un interrogatoire sur des faits et actes constitue un commencement de preuve par écrit. – On ne peut point opposer au défendeur, comme commencement de preuve par écrit, les livres de compter du demandeur, l'interrogatoire sur des faits et actes d'une personne qui figurerait, même dans l'instance, non plus que la correspondance d'un tiers. – Y. Louage, Prescription, Testament. – Y. En matière