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2.000 fr. par poste. Les brigadiers et chefs de poste qui sont placés dans les résidences, où il n'y a pas de corps de garde et qui, de ce fait, ont à fournir une pièce de leur logement pour servir de salle d'ordres reçoivent: 1° Une indemnité basée sur le prix moyen des loyers de la localité, sans toutefois pouvoir être inférieure à 60 fr., à titre d'abonnement, pour les dédommager du supplément de loyer que leur impose cette charge; 2° Une indemnité forfaitaire variant de 60 à 400 fr. pour le chauffage, l'éclairage et les menues dépenses concernant les salles d'ordres. A ces indemnités s'ajoute, le cas échéant, une somme de 10 fr. au minimum et de 300 fr. au maximum pour l'entretien des lanternes de patrouille. Les capitaines et lieutenants indépendants, qui ont à pourvoir au chauffage, à l'éclairage et au nettoyage des pièces affectées à leur bureau et à celui de leur secrétaire et aux dépenses de bureau, reçoivent une allocation forfaitaire variant de 200 à 750 fr. A ceux de ces officiers qui fournissent les bureaux et annexe susvisés, il est accordé, à titre de dédommagement du loyer, une indemnité basée sur le prix moyen des locaux analogues dans la localité, sans toutefois pouvoir être inférieure à 200 fr. Cette dernière disposition s'applique aux sous-directeurs et inspecteurs principaux ou divisionnaires qui affectent des pièces de leur logement à usage de bureau. Une indemnité pouvant varier de 50 à 200 fr. est accordée aux lieutenants à titre de frais de bureau. La quotité des allocations forfaitaires mentionnées au présent article est déterminée par le directeur général des douanes, dans les limites susindiquées, suivant l'importance de chaque bureau ou brigade. Art. 2. — Le ministre du budget et le ministre des finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui aura effet du 1er avril 1930 et qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 21 mai 1931. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre du budget, FRANÇOIS PIERROT. Le ministre des finances, P.-E. FLANDIN. Prix de cession par l'Etat de l'alcool d'industrie.
locaux analogues dans la localité, sans toutefois pouvoir être inférieure à 200 fr. Cette dernière disposition s'applique aux sous-directeurs et inspecteurs principaux ou divisionnaires qui affectent des pièces de leur logement à usage de bureau. Une indemnité pouvant varier de 50 à 200 fr. est accordée aux lieutenants à titre de frais de bureau. La quotité des allocations forfaitaires mentionnées au présent article est déterminée par le directeur général des douanes, dans les limites susindiquées, suivant l'importance de chaque bureau ou brigade. Art. 2. — Le ministre du budget et le ministre des finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui aura effet du 1er avril 1930 et qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 21 mai 1931. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre du budget, FRANÇOIS PIERROT. Le ministre des finances, P.-E. FLANDIN. Prix de cession par l'Etat de l'alcool d'industrie. Le ministre du budget, Vu l'article 89 de la loi du 25 juin 1920; vu l'article 7 de la loi du 28 février 1926, Arrête : Le prix de vente des alcools aux industries déjà admises au bénéfice des cessions est fixé : 1° A 1.000 fr. L'hectolitre à 100 degrés marchandise nue prise chez le distillateur, lorsque l'alcool sert au vinage ou au mutage des vins, en vue de la préparation des vins de liqueur, vins médicamenteux, vermouths, mistelles et autres produits assimilés pour la consommation intérieure; 2° A 000 fr. l'hectolitre à 100 degrés lorsque l'alcool est utilisé à la fabrication des vinaigres pour la consommation intérieure; 3° A 500 fr. l'hectolitre, lorsque l'alcool est utilisé à la fabrication des produits de parfumerie, des produits chimiques ou pharmaceutiques, etc., à l'exception des vins médicamenteux pour l'intérieur; 4° A 250 fr. l'hectolitre, lorsqu'il est destiné à être exporté en nature ou lorsqu'il sert à préparer pour l'exportation des spiritueux composés (liqueurs, amers, bitters, vermouths, quinquinas, vins de liqueur, produits chimiques, pharmaceutiques, de parfumerie, etc.), des vinaigres ou des eaux-de-vie à 66 degrés et au-dessous; 5° A 210 fr. l'hectolitre, lorsqu'il est employé à fabriquer des produits pour l'extérieur ou
degrés marchandise nue prise chez le distillateur, lorsque l'alcool sert au vinage ou au mutage des vins, en vue de la préparation des vins de liqueur, vins médicamenteux, vermouths, mistelles et autres produits assimilés pour la consommation intérieure; 2° A 000 fr. l'hectolitre à 100 degrés lorsque l'alcool est utilisé à la fabrication des vinaigres pour la consommation intérieure; 3° A 500 fr. l'hectolitre, lorsque l'alcool est utilisé à la fabrication des produits de parfumerie, des produits chimiques ou pharmaceutiques, etc., à l'exception des vins médicamenteux pour l'intérieur; 4° A 250 fr. l'hectolitre, lorsqu'il est destiné à être exporté en nature ou lorsqu'il sert à préparer pour l'exportation des spiritueux composés (liqueurs, amers, bitters, vermouths, quinquinas, vins de liqueur, produits chimiques, pharmaceutiques, de parfumerie, etc.), des vinaigres ou des eaux-de-vie à 66 degrés et au-dessous; 5° A 210 fr. l'hectolitre, lorsqu'il est employé à fabriquer des produits pour l'extérieur ou l'intérieur, dans tous les cas où étant exonéré du droit de consommation il n'est soumis qu'au paiement de la taxe de statistique. Le prix de vente des alcools mauvais goût et des flegmes livrés dans la limite des disponibilités, à la dénaturation en vue de la préparation d'alcools de chauffage et d'éclairage ne titrant pas plus de 90 degrés est fixé à 200 fr. l'hectolitre à 100 degrés, marchandise nue, prise dans les bacs des distillateurs. La majoration que sont autorisés à faire subir les distillateurs et autres intermédiaires aux prix indiqués ci-dessus pour toutes les livraisons effectuées directement aux industries privilégiées ne doit pas excéder 2,5 p. 100, non compris les frais de logement; manutention et camionnage, la taxe sur le chiffre d'affaires et les trois pourcent de double rectification lorsqu'il y est procédé sur la demande du cessionnaire. Les alcools livrés dans les distilleries du département de la Seine ou dans les dépôts constitués par le service des poudres subissent, en outre, une majoration variable avec la situation de chaque distillerie ou entrepôt, dans la limite de 40 fr. par hectolitre d'alcool pur. Fait à Paris, le 23 mai 1931. FRANÇOIS PIÉTRI. Commission d'examen des candidats aux fonctions
et d'éclairage ne titrant pas plus de 90 degrés est fixé à 200 fr. l'hectolitre à 100 degrés, marchandise nue, prise dans les bacs des distillateurs. La majoration que sont autorisés à faire subir les distillateurs et autres intermédiaires aux prix indiqués ci-dessus pour toutes les livraisons effectuées directement aux industries privilégiées ne doit pas excéder 2,5 p. 100, non compris les frais de logement; manutention et camionnage, la taxe sur le chiffre d'affaires et les trois pourcent de double rectification lorsqu'il y est procédé sur la demande du cessionnaire. Les alcools livrés dans les distilleries du département de la Seine ou dans les dépôts constitués par le service des poudres subissent, en outre, une majoration variable avec la situation de chaque distillerie ou entrepôt, dans la limite de 40 fr. par hectolitre d'alcool pur. Fait à Paris, le 23 mai 1931. FRANÇOIS PIÉTRI. Commission d'examen des candidats aux fonctions d'auditeur près la cour des comptes. Le ministre des finances, Vu l'article 3 du décret du 23 octobre 1856, modifié par les décrets des 25 décembre 1868, 30 juin 1894 et 7 avril 1911, concernant les auditeurs près la cour des comptes; Vu les décrets du 15 avril 1919, 19 novembre 1926 et 11 août 1930; Vu l'arrêté du 25 avril 1931; Sur le rapport du directeur du personnel, du matériel et de l'ordonnancement, Arrête : Art. 1er. — Sont nommés membres de la commission d'examen des candidats aux fonctions d'auditeur près la cour des comptes: MM. Brin, conseiller maître, président; Desnues, conseiller référendaire de 1re classe; Lainé, conseiller référendaire de 2e classe; Courtes, sous-directeur à la direction de la comptabilité publique; Olivier Mourre, inspecteur des finances de 2e classe. M. Lainé, remplira les fonctions de secrétaire. Art. 2. — Le présent arrêté sera déposé au bureau chargé des contre-seings pour être notifié à qui de droit. Fait à Paris, le 22 mai 1931. P.-E. FLANDIN. Personnel des services du Trésor. Par arrêté en date du 15 mai 1931 du directeur de la comptabilité publique : Le chef des bureaux-premiers fondés de pouvoirs de 2e classe dont le nom suit
novembre 1926 et 11 août 1930; Vu l'arrêté du 25 avril 1931; Sur le rapport du directeur du personnel, du matériel et de l'ordonnancement, Arrête : Art. 1er. — Sont nommés membres de la commission d'examen des candidats aux fonctions d'auditeur près la cour des comptes: MM. Brin, conseiller maître, président; Desnues, conseiller référendaire de 1re classe; Lainé, conseiller référendaire de 2e classe; Courtes, sous-directeur à la direction de la comptabilité publique; Olivier Mourre, inspecteur des finances de 2e classe. M. Lainé, remplira les fonctions de secrétaire. Art. 2. — Le présent arrêté sera déposé au bureau chargé des contre-seings pour être notifié à qui de droit. Fait à Paris, le 22 mai 1931. P.-E. FLANDIN. Personnel des services du Trésor. Par arrêté en date du 15 mai 1931 du directeur de la comptabilité publique : Le chef des bureaux-premiers fondés de pouvoirs de 2e classe dont le nom suit a été élevé à la 1re classe: (À compter du 1er janvier 1931.) M. Vérité. — Service détaché. Les chefs des bureaux-premiers fondés de pouvoirs de 4e classe dont les noms suivent ont été élevés à la 3e classe: (À compter du 1er janvier 1931.) MM. Bayle. service détaché. Huret. Sarthe. Breuillaud. — Ardennes. (À compter du 1er mars 1931.) M. Lanier. — Haute-Garonne. Les chefs de service de 1re classe dont les noms suivent ont été élevés à la 2e classe: (À compter du 1er janvier 1931.) MM. Génuit. — Yonne. Lalaurie. — Hérault. Michel (Henri). Seine-et-Oise. Boissier. Bas-Rhin. Ory (Georges). — Haut-Rhin (À compter du 1er février 1931.) MM. Praneuf. — Maine-et-Loire. Pébret. Cantal. Le Gall. — Nord. Salles (Pierre). — Landes. AuriaC. Creuse. Magnier (Gilbert). Nièvre. (À compter du 1er mars 1931.) MM. Raillite. — Service détaché. Bouthillier. — Aisne. Moisset. Service détaché. Les chefs de service de 5e classe dont les noms suivent ont été élevés à la classe: (À compter du 1er janvier 1931.) MM. Galissot. Vosges. Rageau. Sarthe. Monard. Manche. Heurtier. Lot. (À compter du 1er février 1931.) MM. Fellonncau. — Basses-Pyrénées. Vassard. Aube. Pinard. — Service détaché. Day. — Ille-et-Vilaine. Gantou. — Seine-et-Marne.
Sarthe. Breuillaud. — Ardennes. (À compter du 1er mars 1931.) M. Lanier. — Haute-Garonne. Les chefs de service de 1re classe dont les noms suivent ont été élevés à la 2e classe: (À compter du 1er janvier 1931.) MM. Génuit. — Yonne. Lalaurie. — Hérault. Michel (Henri). Seine-et-Oise. Boissier. Bas-Rhin. Ory (Georges). — Haut-Rhin (À compter du 1er février 1931.) MM. Praneuf. — Maine-et-Loire. Pébret. Cantal. Le Gall. — Nord. Salles (Pierre). — Landes. AuriaC. Creuse. Magnier (Gilbert). Nièvre. (À compter du 1er mars 1931.) MM. Raillite. — Service détaché. Bouthillier. — Aisne. Moisset. Service détaché. Les chefs de service de 5e classe dont les noms suivent ont été élevés à la classe: (À compter du 1er janvier 1931.) MM. Galissot. Vosges. Rageau. Sarthe. Monard. Manche. Heurtier. Lot. (À compter du 1er février 1931.) MM. Fellonncau. — Basses-Pyrénées. Vassard. Aube. Pinard. — Service détaché. Day. — Ille-et-Vilaine. Gantou. — Seine-et-Marne. (À compter du 1er mars 1931.) MM. Casanova. — Service détaché. Lestang. — Service détaché. Poivet. — Orne. Gauville. Orne. Richier. Manche. Par arrêté du directeur de la comptabilité publique en date du 15 mai 1931, M. (Georges), commis du Trésor de la régie nationale des chemins de fer, en disponibilité, a été réintégré volontairement en cadres et affecté à la recette permanente par 16 de la 1re division du 10e arrondissement. MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS Manufacture nationale de Sèvres Le Président de la République Vu, Vu le décret du 25 mai 1910 portant statut du personnel de la manufacture nationale de Sèvres; Vu l'avis émis par le conseil d'administration de ladite manufacture en séance du 2 janvier 1931, Décrète: Art. 1er. — Est supprimé, à effet du 1er septembre 1931, l'emploi de laboratoires de recherches et de la manufacture nationale de Sèvres. Le ministre de l'instruction Publique et des beaux-arts et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris le 25 avril 1931. Signé: GASTON DOUMERGUE. Le premier identikit de la République : Le chargé de l'intérim du
disponibilité, a été réintégré volontairement en cadres et affecté à la recette permanente par 16 de la 1re division du 10e arrondissement. MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS Manufacture nationale de Sèvres Le Président de la République Vu, Vu le décret du 25 mai 1910 portant statut du personnel de la manufacture nationale de Sèvres; Vu l'avis émis par le conseil d'administration de ladite manufacture en séance du 2 janvier 1931, Décrète: Art. 1er. — Est supprimé, à effet du 1er septembre 1931, l'emploi de laboratoires de recherches et de la manufacture nationale de Sèvres. Le ministre de l'instruction Publique et des beaux-arts et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris le 25 avril 1931. Signé: GASTON DOUMERGUE. Le premier identikit de la République : Le chargé de l'intérim du ministère de l'instruction publique et des beaux-arts, M. PIERRE DUMONT. Le ministre des finances, M. FRANÇOIS PIÉTRI. L'organe national des arts et métiers. Par décret en date du 20 mai 1931, M. Gabelle, directeur du conservatoire national des arts et métiers, est, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la pension de retraite, à compter du 1er octobre 1931, et est nommé directeur honoraire du même établissement. Par un nouveau décret, M. Louis Nicolle, directeur au ministère du commerce et de l'industrie, est nommé directeur de l'organe national des arts et métiers. Villes ouvertes pour des postes vacants dans les écoles primaires supérieures de Paris. Primaires supérieures de garçons. Un poste. Poste seul directeur d'études (lettres), 1 poste. Postes 4 postes. Postes 1 poste. Postes 1 poste. Postes 4 postes. Postes 1 poste. Primaires supérieures de jeunes filles 1 poste. Histoire, 2 postes. Géographie 1 poste. Physique, chimie, expériences 2 postes. Production, notamment en raison d'un poste de surveillant général 6 postes. La situation des professeurs adjoints, des directeurs de lycée et des délégués de collège qui doivent être admis au comité consultatif de l'enseignement secondaire (section de l'enseignement masculin) dans les cas prévus par l'article 28 du
à la pension de retraite, à compter du 1er octobre 1931, et est nommé directeur honoraire du même établissement. Par un nouveau décret, M. Louis Nicolle, directeur au ministère du commerce et de l'industrie, est nommé directeur de l'organe national des arts et métiers. Villes ouvertes pour des postes vacants dans les écoles primaires supérieures de Paris. Primaires supérieures de garçons. Un poste. Poste seul directeur d'études (lettres), 1 poste. Postes 4 postes. Postes 1 poste. Postes 1 poste. Postes 4 postes. Postes 1 poste. Primaires supérieures de jeunes filles 1 poste. Histoire, 2 postes. Géographie 1 poste. Physique, chimie, expériences 2 postes. Production, notamment en raison d'un poste de surveillant général 6 postes. La situation des professeurs adjoints, des directeurs de lycée et des délégués de collège qui doivent être admis au comité consultatif de l'enseignement secondaire (section de l'enseignement masculin) dans les cas prévus par l'article 28 du décret du 30 juillet 1909. Le comité des dépouillements du scrutin. La composition du scrutin est prévue par l'article 8 de la loi du 6 octobre 1909 s'est réunie, le vendredi 14 heures trente, au ministère de l'instruction publique. Les résultats du scrutin sont les suivants. Lycées. Abonnés, 52. Obtenus: Noms Titulaires. M. Bouillé Élu 708 voix. Suppléants. MM. Begou Élu 616 voix. Debesson Élu 611 — II. — COLLAGES Inscrits, 85. Votants 551. Majorité absolue, 271. Ont obtenu: Titulaires. MM. Ayats Nu 431 voix. Bau Élu 400 — Suppléants. MM. Bourgeois Élu 407 voix. Rollon Élu 398 — MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Concession d'une ligne de transport d'énergie électrique dans le département des Pyrénées-Orientales. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics et du président du conseil, ministre de l'intérieur, Vu la loi du 15 juin 1906 (modifiée et complétée par les lois des 19 juillet 1922, 27 février 1925, 13 juillet 1925, art. 188, 189 et 190, sur les distributions d'énergie électrique et notamment les articles 7, 11 et 12; Vu le règlement d'administration publique en date du 29 juillet 1927, rendu pour l'application de ladite loi et notamment la section IV
Noms Titulaires. M. Bouillé Élu 708 voix. Suppléants. MM. Begou Élu 616 voix. Debesson Élu 611 — II. — COLLAGES Inscrits, 85. Votants 551. Majorité absolue, 271. Ont obtenu: Titulaires. MM. Ayats Nu 431 voix. Bau Élu 400 — Suppléants. MM. Bourgeois Élu 407 voix. Rollon Élu 398 — MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Concession d'une ligne de transport d'énergie électrique dans le département des Pyrénées-Orientales. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics et du président du conseil, ministre de l'intérieur, Vu la loi du 15 juin 1906 (modifiée et complétée par les lois des 19 juillet 1922, 27 février 1925, 13 juillet 1925, art. 188, 189 et 190, sur les distributions d'énergie électrique et notamment les articles 7, 11 et 12; Vu le règlement d'administration publique en date du 29 juillet 1927, rendu pour l'application de ladite loi et notamment la section IV du chapitre III et le chapitre V; Vu la convention en date du 3 juillet 1930 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales concède à la société anonyme des industries électriques Ecoiffier, dont le siège social est à Perpignan, 16, cours Lazare-Escargnel, la construction et l'exploitation, dans le département des Pyrénées-Orientales, d'une ligne de transport d'énergie électrique entre la Llau et Perpignan; Vu le cahier des charges et le plan annexés à ladite convention; Vu la demande en date du 15 décembre 1928, par laquelle la société susvisée a sollicité la déclaration d'utilité publique de l'entreprise; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique ouverte en exécution des articles 11 et 12 de la loi du 13 juin 1906 et dans les formes déterminées par le règlement d'administration publique du 29 juillet 1927; Vu le rapport du service de contrôle des distributions d'énergie électrique du département des Pyrénées-Orientales en date du 15 novembre 1929; Vu l'avis du préfet du département des Pyrénées-Orientales en date du 23 novembre 1929; Vu le rapport du service des P. M. du Sud-Ouest chargé de centraliser l'instruction de l'affaire en date du 14 avril 1930; Vu l'avis du ministre de l'agriculture en date du 10 novembre 1930;
d'une ligne de transport d'énergie électrique entre la Llau et Perpignan; Vu le cahier des charges et le plan annexés à ladite convention; Vu la demande en date du 15 décembre 1928, par laquelle la société susvisée a sollicité la déclaration d'utilité publique de l'entreprise; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique ouverte en exécution des articles 11 et 12 de la loi du 13 juin 1906 et dans les formes déterminées par le règlement d'administration publique du 29 juillet 1927; Vu le rapport du service de contrôle des distributions d'énergie électrique du département des Pyrénées-Orientales en date du 15 novembre 1929; Vu l'avis du préfet du département des Pyrénées-Orientales en date du 23 novembre 1929; Vu le rapport du service des P. M. du Sud-Ouest chargé de centraliser l'instruction de l'affaire en date du 14 avril 1930; Vu l'avis du ministre de l'agriculture en date du 10 novembre 1930; Vu l'avis du ministre des postes, télégraphes et téléphones en date du 27 août 1930; La section des travaux publics, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des postes, télégraphes et téléphones, du travail et de la prévoyance sociales du conseil d'Etat entendue, Décrète: Art. 1er. — Est approuvée la convention passée, le 3 juillet 1930, entre le préfet des Pyrénées-Orientales, agissant au nom de l'Etat et M. Lambert Ecoiffier, président du conseil d'administration représentant la société anonyme industrie électrique Ecoiffier, dont le siège social est à Perpignan, 13, cours Lazare-Escargnel, pour la concession dans le département des Pyrénées-Orientales, d'une ligne de transport d'énergie électrique à 30.000 volts entre la Llau et Perpignan conformément aux dispositions du cahier des charges annexé à cette convention. Ladite convention, ainsi que le cahier des charges et le plan d'ensemble, resteront annexés au présent décret. Art. 2. — Est déclarée d'utilité publique la concession approuvée en vertu de l'article précédent et comportant l'établissement de la ligne susmentionnée. Les expropriations nécessaires pour l'exécution desdites lignes devront être effectuées dans le délai de trois années à compter de l'approbation des projets définitifs. Art. 3. — Le ministre des travaux publics et le président du conseil, ministre de
passée, le 3 juillet 1930, entre le préfet des Pyrénées-Orientales, agissant au nom de l'Etat et M. Lambert Ecoiffier, président du conseil d'administration représentant la société anonyme industrie électrique Ecoiffier, dont le siège social est à Perpignan, 13, cours Lazare-Escargnel, pour la concession dans le département des Pyrénées-Orientales, d'une ligne de transport d'énergie électrique à 30.000 volts entre la Llau et Perpignan conformément aux dispositions du cahier des charges annexé à cette convention. Ladite convention, ainsi que le cahier des charges et le plan d'ensemble, resteront annexés au présent décret. Art. 2. — Est déclarée d'utilité publique la concession approuvée en vertu de l'article précédent et comportant l'établissement de la ligne susmentionnée. Les expropriations nécessaires pour l'exécution desdites lignes devront être effectuées dans le délai de trois années à compter de l'approbation des projets définitifs. Art. 3. — Le ministre des travaux publics et le président du conseil, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 20 mai 1931. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre de l'intérieur, PIERRE LAVAL. Le ministre des travaux publics MAURICE DELIGNE. CONVENTION Entre le préfet des Pyrénées-Orientales, agissant au nom de l'Etat, et sous réserves de l'approbation des présentes par décret délibéré en conseil d'Etat, D'une part; Et la société anonyme établie à Perpignan, 15, cours Lazare-Escargnel, sous la dénomination Société industrie électrique Ecoiffier, ladite société représentée par M. Écoiffier (Lambert), président du conseil d'administration, élu domicile au siège de ladite société et agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du conseil d'administration en date du 10 juin 1930. D'autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit: Art. 1er. — Le préfet des Pyrénées-Orientales concède au nom de l'État, à la société anonyme Industrie électrique Écoiffier, qui accepte, la construction et l'exploitation dans le département des Pyrénées-Orientales d'une ligne de transport d'énergie électrique à 30.000 volts entre la Llau et Perpignan. Art. 2. — La société anonyme Industrie