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art. 124. p. 286 ASSURANCES MUTUELLES V. Enregistrement. AVEU JUDICAIRE V. Assurances no 1. BANQUIER 1. Prêt à un non commerçant. Le prêt, fait par un banquier à un non commerçant et pour une opération non commerciale, doit être réputé commercial. — C. Bordeaux, 21 janvier 1879 (Crédit agricole, et Gary), art. 125, p. 287 2. — V. Compte-courant. COMPÉTENCE Conseil de Prud'hommes. — Directeur de journal. — Ouvrier. — Le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur une difficulté entre un ouvrier et l'éditeur d'un journal qui le fait fabriquer lui-même dans ses ateliers avec un outillage qui lui appartient et des marchandises qu'il achète dans le commerce. Conseil de Prud'hommes de la Seine (industries diverses), 19 mars 1879 (Desonne, et Pronier et de la Valette), art. 135, p. 316 COMPTE-COURANT. Banquier. — Intérêts. — Capitalisation. — La convention relative à la capitalisation trimestrielle des intérêts d'un compte-courant est valable; mais cette capitalisation cesse dès que le compte courant a pris fin. — C. Bordeaux, 21 janvier 1879, (Crédit Agricole, et Grury), art. 125, p. 287 CONTRAT D'APPRENTISSAGE. Mineur. — Grand-père naturel. — Le contrat d'apprentissage est valablement conclu par une personne qui a pris la qualité de grand-père naturel d'un mineur sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il avait le droit de prendre cette qualité. — Trib. comm Seine, 3 avril 1879 (Delamarche et Barranka), art 134, p. 310 ENREGISTREMENT 1. Assurances mutuelles. La taxe imposée aux contrats d'assurances mutuelles contre l'incendie doit être établie annuellement sur l'intégralité des cotisations ou contributions, alors même que les assurés n'auraient rien à payer et que les compagnies prendraient les cotisations à leur charge. — C. Cassation, 18 février 1879 (Lanne, et Enregistrement), art. 122, p. 277 2. — Acte commercial sous seing privé. — Droit proportionnel. — La simple mention d'un acte commercial sous seing privé dans un état liquidatif homologué par jugement ne rend pas exigibles les droits proportionnels. — Trib. civ. Versailles 25 février 1879. (Fournier et Fontaine, et Enregistrement), art. 128, p. 295 PATENTE. Exercice de deux professions dans le même local. — Le patronnable
grand-père naturel d'un mineur sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il avait le droit de prendre cette qualité. — Trib. comm Seine, 3 avril 1879 (Delamarche et Barranka), art 134, p. 310 ENREGISTREMENT 1. Assurances mutuelles. La taxe imposée aux contrats d'assurances mutuelles contre l'incendie doit être établie annuellement sur l'intégralité des cotisations ou contributions, alors même que les assurés n'auraient rien à payer et que les compagnies prendraient les cotisations à leur charge. — C. Cassation, 18 février 1879 (Lanne, et Enregistrement), art. 122, p. 277 2. — Acte commercial sous seing privé. — Droit proportionnel. — La simple mention d'un acte commercial sous seing privé dans un état liquidatif homologué par jugement ne rend pas exigibles les droits proportionnels. — Trib. civ. Versailles 25 février 1879. (Fournier et Fontaine, et Enregistrement), art. 128, p. 295 PATENTE. Exercice de deux professions dans le même local. — Le patronnable qui exerce dans la même local la profession d'entrepositaire et d'exploitant d'un magasin général est responsable du droit proportionnel sur l'ensemble des locaux occupés par lui. Conseil de préfecture de la Seine, 12 février 1879 (Magasins généraux de Paris, et Contributions directes), art, 134, p. 311 PRIME. V. Assurance no 2. SOCIÉTÉ. Dissolution. — Jugement. — Le jugement prononçant la dissolution d'une société et daté de cinq heures du soir n'en produit pas moins effet dès la première heure du jour où il a été rendu. — G. Caen, 31 mars 1879 (Comptoir d'escompte de la Sarthe. et faillite Mallet-Prat), art 126, p. 291 SOCIÉTÉ ANONYME. Nullité. Fondateurs et administrateurs. Responsabilité — Etendue. Lorsqu'une société est déclarée nulle pour inobservation des prescriptions de la loi de 1867, les fondateurs et administrateurs auxquels cette nullité est imputable sont-ils responsables de toutes les dettes sociales ou seulement du préjudice causé par leur faute? — C. Cassation, 25 février 1879 (Syndic Crédit foncier Suisse et divers), art. 123, p. 282 SOCIÉTÉ DE SECOURS MUTUEL. Bénéfices répartis. — Acte de commerce. — Une société de secours mutuels qui, qui ne se livre pas à des actes de commerce n'est pas par elle-même une société
2. SOCIÉTÉ. Dissolution. — Jugement. — Le jugement prononçant la dissolution d'une société et daté de cinq heures du soir n'en produit pas moins effet dès la première heure du jour où il a été rendu. — G. Caen, 31 mars 1879 (Comptoir d'escompte de la Sarthe. et faillite Mallet-Prat), art 126, p. 291 SOCIÉTÉ ANONYME. Nullité. Fondateurs et administrateurs. Responsabilité — Etendue. Lorsqu'une société est déclarée nulle pour inobservation des prescriptions de la loi de 1867, les fondateurs et administrateurs auxquels cette nullité est imputable sont-ils responsables de toutes les dettes sociales ou seulement du préjudice causé par leur faute? — C. Cassation, 25 février 1879 (Syndic Crédit foncier Suisse et divers), art. 123, p. 282 SOCIÉTÉ DE SECOURS MUTUEL. Bénéfices répartis. — Acte de commerce. — Une société de secours mutuels qui, qui ne se livre pas à des actes de commerce n'est pas par elle-même une société commerciale et n'est pas justiciable des tribunaux de commerce. — Trib. comm. Marseille, 16 janvier 1879 (Laffite, et Syndicat des sociétés de secours mutuels), art. 132, p. 308 TRANSPORT. Transport de marchandises. — Avaries. Transporteurs intermédiaires. Destinataire: — Action en responsabilité. — Recours — Wagons couverts et bâchés. — Feuilles de route. Lettres de voitures auxiliaires Document original. — Contrat unique du transport. — Transport directs internationaux. — Commissionnaires intermédiaires. — Bulletins de garantie inopposables au destinataire. — Trib. Comm. Havre, 6 janvier 1879, art. 131, p. 302 VOYAGEUR. V. Assurances contre l'incendie no 2. TABLE CHRONOLOGIQUE DES ARRÊTS ET JUGEMENTS. 1878 29 juill. — C. Cass. 273 — 17 oct. — T. Com. Seine 300 1879 6 janv. — T. Com. Havre 302 — 8 janv. — C. Limoges.. 286 — 16 janv. T. C. Marseille 308 — 21 janv. C. Bordeaux.. 287 — 1er févr. — C. Préf. Seine 311 — 18 févr. — C. Cassation.. 277 1879 25 févr. — C. Cassation.. 282 — 25 févr. — T. C. Versailles 295 — 13 mars. — T. C. Limoges 298 — 19 mars. — C. Prud. Seine 316 — 31 mars. C. Caen. 291. — 3 avril. C.
de route. Lettres de voitures auxiliaires Document original. — Contrat unique du transport. — Transport directs internationaux. — Commissionnaires intermédiaires. — Bulletins de garantie inopposables au destinataire. — Trib. Comm. Havre, 6 janvier 1879, art. 131, p. 302 VOYAGEUR. V. Assurances contre l'incendie no 2. TABLE CHRONOLOGIQUE DES ARRÊTS ET JUGEMENTS. 1878 29 juill. — C. Cass. 273 — 17 oct. — T. Com. Seine 300 1879 6 janv. — T. Com. Havre 302 — 8 janv. — C. Limoges.. 286 — 16 janv. T. C. Marseille 308 — 21 janv. C. Bordeaux.. 287 — 1er févr. — C. Préf. Seine 311 — 18 févr. — C. Cassation.. 277 1879 25 févr. — C. Cassation.. 282 — 25 févr. — T. C. Versailles 295 — 13 mars. — T. C. Limoges 298 — 19 mars. — C. Prud. Seine 316 — 31 mars. C. Caen. 291. — 3 avril. C. Dijon 292 — 3 avril. T. Com. Seine 310 Seule Médaille d'Or à l'exposition universelle de 1878 STÉNOGRAPHIE DUPLOYE Méthode pour apprendre sans maître en deux heures À 2 fr. 50 et à 3 fr. franco. 12, rue Notre-Dame-de-Nazareth, Paris REVUE DE DRI1) (TH. COMMERCIAL RECUEIL MENSUEL FONDÉ EN 1837 Par M. LE HIR (1), Docteur en Droit, Avocat CONTINUÉ Par Victor ÉMION, Avocat à la Cour d'Appel de Paris, Auteur du Traité de l'exploitation des Chemins de Fer Du régime des buissons, du Commentaire de la loi du 18 Juillet 1866 sur les courtiers de marchandises, etc., etc. AVEC LE CONCOURS DE MM. : leblond. sénateur, ancien procureur général de la Cour de Paris ; MÉLINE, avocat; ancien Sous-secrétaire d'État du ministère de la Justice ; CAMPENON, avocat général à la Cour d'appel de Paris ; CALARY, substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de la Seine ; LEHMANN, avocat au conseil d'État et à la cour de Cassation ; VAVASSEUR et MARCELLIN-ESTEBAL, avocats à la Cour d'appel de Paris ; HERVIEUX, agréé près le tribunal de commerce de la Seine ; ORSIER, docteur en droit. Abonnement annuel : janvier à décembre, 18 fr.
Par M. LE HIR (1), Docteur en Droit, Avocat CONTINUÉ Par Victor ÉMION, Avocat à la Cour d'Appel de Paris, Auteur du Traité de l'exploitation des Chemins de Fer Du régime des buissons, du Commentaire de la loi du 18 Juillet 1866 sur les courtiers de marchandises, etc., etc. AVEC LE CONCOURS DE MM. : leblond. sénateur, ancien procureur général de la Cour de Paris ; MÉLINE, avocat; ancien Sous-secrétaire d'État du ministère de la Justice ; CAMPENON, avocat général à la Cour d'appel de Paris ; CALARY, substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de la Seine ; LEHMANN, avocat au conseil d'État et à la cour de Cassation ; VAVASSEUR et MARCELLIN-ESTEBAL, avocats à la Cour d'appel de Paris ; HERVIEUX, agréé près le tribunal de commerce de la Seine ; ORSIER, docteur en droit. Abonnement annuel : janvier à décembre, 18 fr. — Étranger 20 fr. PREMIÈRE PARTIE: législation, DOSSIER EXÉCUTIF, DEUXIÈME PARTIE : JURISPRUDENCE Direction, Administration et Bureau de correspondance PARIS Alfred CHÉRIE, Libraire Éditeur 13, Rue de Médicis, 13 SOMMAIRE DU NUMÉRO D'OCTOBRE 1879 Première partie LÉGISLATION. — DOCUMENTS GÉNÉRAUX. DOCTRINE. — BIBLIOGRAPHIE. Art. 90. — Conseils de prud'hommes. — Présidents. — Vice-Présidents. Nominations, p 273 Art. 91. — Foires et marchés. — Établissement, suppression ou changements. — Attributions des Conseils généraux, p. 274 Art. 92. — Agent de change. — Nomination. 274 Art. 93. — Manufactures. — Travail des enfants (Décret, 22 septembre 1879), p. 274 Art. 94. — Conseil supérieur du Commerce, de l’Agriculture et de l’Industrie. — Modifications. — Composition. (Décrets, 1er octobre 1879, p. 276 Art. 95. — Greffiers des tribunaux de commerce. — Tarif. — Révision, p. 280 Art. 96. — Conseils de prud'hommes. — Présidents. — Secrétaires. — Indemnités. — Proposition de loi, p. 290 Art. 97. — Chemin de fer. — Erreur dans l’application des tarifs. — Réception de la marchandise. Réclamations. Fin de non-recevoir. — pétitions, p. ; 296 Art. 98. — De la révocation des directeurs des sociétés anonymes. (V. Emion) p. 299 Art. 99. — Bibliographie. — Protection et libre-échange,
Présidents. — Vice-Présidents. Nominations, p 273 Art. 91. — Foires et marchés. — Établissement, suppression ou changements. — Attributions des Conseils généraux, p. 274 Art. 92. — Agent de change. — Nomination. 274 Art. 93. — Manufactures. — Travail des enfants (Décret, 22 septembre 1879), p. 274 Art. 94. — Conseil supérieur du Commerce, de l’Agriculture et de l’Industrie. — Modifications. — Composition. (Décrets, 1er octobre 1879, p. 276 Art. 95. — Greffiers des tribunaux de commerce. — Tarif. — Révision, p. 280 Art. 96. — Conseils de prud'hommes. — Présidents. — Secrétaires. — Indemnités. — Proposition de loi, p. 290 Art. 97. — Chemin de fer. — Erreur dans l’application des tarifs. — Réception de la marchandise. Réclamations. Fin de non-recevoir. — pétitions, p. ; 296 Art. 98. — De la révocation des directeurs des sociétés anonymes. (V. Emion) p. 299 Art. 99. — Bibliographie. — Protection et libre-échange, par M. Fauconnier (V. E) p.,. 304 Deuxième partie JURISPRUDENCE Table analytique et Alphabétique des matières AGRÉÉ V. Enregistrement. ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE 4. Délai. — Déchéance. — Validité. — Est valable la clause d’une police d’assurances portant que toute action en paiement est prescrite par six mois à compter du jour du sinistre ou des dernières poursuites. — C. Bordeaux, 4 mars 1879 (Glaize c. la Confiance), art. 174, p. 423 2. Police. — Déchéance. — Clause formelle. — Caractère obligatoire. — Est valable la disposition d’une police d’assurances contre l’incendie portant que chaque meule assurée serait toujours, à peine de déchéance, à une distance déterminée d’une autre meule. — C. Caen, 15 janvier 1879 (Ancienne Mutuelle c. Delesque) art. 171, p. 412 ASSURANCE SUR LA VIE Infirmité. — Défaut de déclaration. — Valeur du contrat. L’omission par l’assuré, de la déclaration d’une infirmité dont il est atteint ne constitue pas une réticence au point de vue juridique, si cette infirmité ne peut exercer aucune influence sur la durée de la vie de l’assuré. — C. Paris, 7 janvier 1879 (Avrillon c. Cie l’Alliance), art. 170, p. 408 ASSURANCES MUTUELLES Demande en nullité. Loi 1867 et décret de 1868. Les
jour du sinistre ou des dernières poursuites. — C. Bordeaux, 4 mars 1879 (Glaize c. la Confiance), art. 174, p. 423 2. Police. — Déchéance. — Clause formelle. — Caractère obligatoire. — Est valable la disposition d’une police d’assurances contre l’incendie portant que chaque meule assurée serait toujours, à peine de déchéance, à une distance déterminée d’une autre meule. — C. Caen, 15 janvier 1879 (Ancienne Mutuelle c. Delesque) art. 171, p. 412 ASSURANCE SUR LA VIE Infirmité. — Défaut de déclaration. — Valeur du contrat. L’omission par l’assuré, de la déclaration d’une infirmité dont il est atteint ne constitue pas une réticence au point de vue juridique, si cette infirmité ne peut exercer aucune influence sur la durée de la vie de l’assuré. — C. Paris, 7 janvier 1879 (Avrillon c. Cie l’Alliance), art. 170, p. 408 ASSURANCES MUTUELLES Demande en nullité. Loi 1867 et décret de 1868. Les sociétés d’assurances mutuelles ne sont pas nulles pour défaut de nomination immédiate d’un conseil d’administration et d’un conseil de surveillance ; mais la constitution d’une société de cette nature n’est définitive qu’à partir du jour où le conseil d’administration et les commissaires ont donné leur acceptation. — Trib. civil Seine, 29 mars 1879 (Crohin c. Vinol, Barville et Masson), art. 176, p. 427 BANQUIER Comptes-courants. — I. Comptes trimestriels. Réception. — Acceptation. — Critiques postérieures. — Règlement. — II. Intérêts. — Capitalisation tous les six mois. — Usure. — III. Intérêts. — Taux. — Banque de France. — IV. Commissions. Décaissement. — Versements. V. Change. — Effets remis à l’encaissement revenus impayés. — C. Rennes, 13 mars 1876 et 24 février 1879 (Genveyrier c. Vigier, Roterf r. Tascon) art. 173, et 173 bis, p. 418 CHEMINS DE FER Marchandises. — Expéditeur. — Substitution, en cours de transport, de la grande à la petite vitesse. — Conséquences. — Lorsque, par suite d’interception de la voie, l’expéditeur d’une marchandise qui devait être transportée à petite vitesse, donne l’ordre de les transporter à grande vitesse, les délais réglementaires à observer par la compagnie sont ceux du contrat définitif. — C. Cassation (Ch. Req.)
29 mars 1879 (Crohin c. Vinol, Barville et Masson), art. 176, p. 427 BANQUIER Comptes-courants. — I. Comptes trimestriels. Réception. — Acceptation. — Critiques postérieures. — Règlement. — II. Intérêts. — Capitalisation tous les six mois. — Usure. — III. Intérêts. — Taux. — Banque de France. — IV. Commissions. Décaissement. — Versements. V. Change. — Effets remis à l’encaissement revenus impayés. — C. Rennes, 13 mars 1876 et 24 février 1879 (Genveyrier c. Vigier, Roterf r. Tascon) art. 173, et 173 bis, p. 418 CHEMINS DE FER Marchandises. — Expéditeur. — Substitution, en cours de transport, de la grande à la petite vitesse. — Conséquences. — Lorsque, par suite d’interception de la voie, l’expéditeur d’une marchandise qui devait être transportée à petite vitesse, donne l’ordre de les transporter à grande vitesse, les délais réglementaires à observer par la compagnie sont ceux du contrat définitif. — C. Cassation (Ch. Req.) 10 juin 1879 (Venturi Pompilio c. Cie Paris Lyon Méditerranée) art. 169, p. 405 CHÈQUE Récépissé. Souscripteur — Recevoir. À la différence du chèque, le récépissé d’une somme payable par le banquier du souscripteur est une simple quittance qui ne confère aucun titre contre ce dernier au profit de celui à qui il a été remis. — Trib. comm. Nantes, 5 février 1879 (Puget c. société Baudot et Cie), art. 177, p.431 COMPTE-COURANT 1. Clôture sans règlement. — Continuation, de plein droit, du cours des intérêts. — Prescription. — Le solde créditeur d’un compte-courant porte intérêt de plein droit. La prescription de cinq ans ne court pas tant que le solde du compte-courant reste à l'état de créance ou de réclamation contestée. Douai, 14 juin 1879 (Noyelle c. Désespringalle) art. 175, p. 425. Voir Banquier. ENREGISTREMENT Clientèle d'agréé. Cession. Les mutations de clientèles ou de titres d'agréés près les tribunaux de commerce sont soumises à l'enregistrement obligatoire dans un délai de trois mois sous peine d'un droit en sus. — C. Cassation, (Ch. civ.) 10 mars 1879, art 175, p. 401 OUVERTURE DE CRÉDIT Inscription hypothécaire. — Exigibilité de la dot. Tenant. Validité. — Est valable l'inscription prise en vertu
à qui il a été remis. — Trib. comm. Nantes, 5 février 1879 (Puget c. société Baudot et Cie), art. 177, p.431 COMPTE-COURANT 1. Clôture sans règlement. — Continuation, de plein droit, du cours des intérêts. — Prescription. — Le solde créditeur d’un compte-courant porte intérêt de plein droit. La prescription de cinq ans ne court pas tant que le solde du compte-courant reste à l'état de créance ou de réclamation contestée. Douai, 14 juin 1879 (Noyelle c. Désespringalle) art. 175, p. 425. Voir Banquier. ENREGISTREMENT Clientèle d'agréé. Cession. Les mutations de clientèles ou de titres d'agréés près les tribunaux de commerce sont soumises à l'enregistrement obligatoire dans un délai de trois mois sous peine d'un droit en sus. — C. Cassation, (Ch. civ.) 10 mars 1879, art 175, p. 401 OUVERTURE DE CRÉDIT Inscription hypothécaire. — Exigibilité de la dot. Tenant. Validité. — Est valable l'inscription prise en vertu d'une ouverture de crédit et qui, sans mentionner l'exigibilité de la créance, analyse l'acte intervenu, indique sommairement les clauses stipulées, et ajoute la mention suivante : « Pour sûreté du crédit ouvert aux termes de l'acte précité et exigible comme il est dit ci-dessus. » — C. Limoges, 18 février 1879 (Roque c. Chastrusse), art. 172. p. 415 VENTE Condition potestative — Lorsque, dans une vente de marchandises, le vendeur a contracté sous une condition potestative, celle-ci n'annule pas l'obligation prise d'une manière ferme, par l'acheteur — C. Cassation (Ch. Req) 11 mars 1879, art. 168, p. 403 TABLE CHRONOLOGIQUE DES ARRÊTS ET JUGEMENTS. 1876 43 mars. — G. Rennes. 418 4879 7 janv. — C. Paris 409 — 15 — — C. Caen 412 — 5 fév. T cum. Nantes 431 — 18 fév. C. Limoges. 415 — 24 fév. — C. Rennes. 418 1879 4 mars. — C. Bordeaux. 423 — 10 mars. C. Cassation. 401 — 11 mars. — C. Cassation 403 — 29 mars. — T. Civ. Seine.. 427 — 14 juin. — C. Douai. 425 — 16 juin. — C. Cassation.. 405 LE PLUS YEULENT LE MIEUX INFORMÉ LE PLUS INTÉRESSANT De tous les journaux
1879 (Roque c. Chastrusse), art. 172. p. 415 VENTE Condition potestative — Lorsque, dans une vente de marchandises, le vendeur a contracté sous une condition potestative, celle-ci n'annule pas l'obligation prise d'une manière ferme, par l'acheteur — C. Cassation (Ch. Req) 11 mars 1879, art. 168, p. 403 TABLE CHRONOLOGIQUE DES ARRÊTS ET JUGEMENTS. 1876 43 mars. — G. Rennes. 418 4879 7 janv. — C. Paris 409 — 15 — — C. Caen 412 — 5 fév. T cum. Nantes 431 — 18 fév. C. Limoges. 415 — 24 fév. — C. Rennes. 418 1879 4 mars. — C. Bordeaux. 423 — 10 mars. C. Cassation. 401 — 11 mars. — C. Cassation 403 — 29 mars. — T. Civ. Seine.. 427 — 14 juin. — C. Douai. 425 — 16 juin. — C. Cassation.. 405 LE PLUS YEULENT LE MIEUX INFORMÉ LE PLUS INTÉRESSANT De tous les journaux financiers C'EST LE CREDIT NATIONAL 14, rue de la Victoire à Paris ABONNEMENT Deux numéros de 2 pages, in-folio, par semaine, 20 francs par an. Un numéro de 12 pages, in-folio, par semaine, 10 francs par an. PARAITRA SOUS PEU LE GRAND JOURNAL MONITEUR DES ARTS HEBDOMADAIRE (22e ANNÉE) 20 fr. pour Paris et la province et 23 fr. pour l'étranger. Les abonnements partent du 1er de chaque mois. Ce grand journal artistique, de quatre pages grand format, contient des articles spéciaux rédigés avec un soin extrême par les hommes les plus compétents. Outre les articles de critique et ceux qui ont pour objet l'étude ou l'appréciation de l'art ancien et moderne, il donne les nouvelles les plus récentes sur tout ce qui intéresse les arts ; une chronique et des échos toujours abondamment fournis. Tous les concours de France et de l'étranger et toutes les expositions y sont annoncés, leurs programmes insérés in-extenso, et les grandes ventes publiques de toute l'Europe résumées afin de renseigner les amateurs sur la valeur courante des œuvres d'art. 43e Année. SÉRIE. T. 35. Novembre 1879 REVUE DE DROIT COMMERCIAL RECUEIL MENSUEL FONDATE EN 1837 Par M. LE HIR, Docteur en Droit, Avocat CONTINUÉ
fr. pour Paris et la province et 23 fr. pour l'étranger. Les abonnements partent du 1er de chaque mois. Ce grand journal artistique, de quatre pages grand format, contient des articles spéciaux rédigés avec un soin extrême par les hommes les plus compétents. Outre les articles de critique et ceux qui ont pour objet l'étude ou l'appréciation de l'art ancien et moderne, il donne les nouvelles les plus récentes sur tout ce qui intéresse les arts ; une chronique et des échos toujours abondamment fournis. Tous les concours de France et de l'étranger et toutes les expositions y sont annoncés, leurs programmes insérés in-extenso, et les grandes ventes publiques de toute l'Europe résumées afin de renseigner les amateurs sur la valeur courante des œuvres d'art. 43e Année. SÉRIE. T. 35. Novembre 1879 REVUE DE DROIT COMMERCIAL RECUEIL MENSUEL FONDATE EN 1837 Par M. LE HIR, Docteur en Droit, Avocat CONTINUÉ Par Victor ÉMION, Avocat à la Cour d'Appel de Paris, Auteur du Traité de l'exploitation des Chemins de Fer Du régime des boissons, du Commerce maritime de la loi du 18 Juillet 1866 sur les courtiers de marchandises, etc., etc. AVEC LE CONCOURS DE MM. : leblond, sénateur, ancien procureur général de la Cour de Paris ; Michelin, député, avocat, ancien Secrétaire d'État du ministère de la Justice ; Campenon, avocat général à la Cour d'appel de Paris ; Calary, substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de la Seine ; Lehmann, avocat au conseil d'État et à la cour de Cassation ; Vavasseur et marcelin-ESCLABON, avocats à la Cour d'appel de Paris ; Hervieux, agréé près le tribunal de commerce de la Seine ; Oursier, docteur en droit. Abonnement annuel janvier à décembre, 18 fr. — Etranger 20 fr. PREMIÈRE PARTIE : LEGISLATION. — DOCUMENTS GÉNÉRAUX. DOCTRINE. — BIBLIOGRAPHIE Art. 100. -Télégrammes. — Taxes. — Algérie ou Tunisie et France. — (Décret, 25 août 1879), p. 305 Art. 101. — Postes et Télégraphes.. — Receveurs. — Cautionnements. Quotité. — (Décret, 13 septembre 1879), p. 305 Art. 102.— Conseils de Prud'hommes. — Présidents. Vice-Présidents. —