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La question de savoir si les eaux sur lesquelles un droit de pêche est réclamé sont une dépendance de la rivière navigable qui les a alimentées ou si elles sont un canal totalement étrangers à l'état ou à ses administrateurs; Le sieur Dunoyer, dont le droit de pêche sur le canal de la Jennac semble reconnaître le canton de la Jennac semblent reconnaître le droit de pêche entre la digue et la rive gauche de la Dordogne, ces réclamation sur l'espèce de bassin formé par le prolongement de la digue. pêche fluviale, les remparts encore, sa possession immémoriale, droits prétendus acquis par Dunoyer doivent antérieure au Code civil, être jugés d'après les lois existantes avant Dunoyer, arrêt de la Cour royale et promulgation de ce Code: ce qui ramène la question à l'agent qui, sans égard à cette offre de preuve, cause à l'application des lois de 1789, juillet, et décide que le sieur Dunoyer n'a pas, en 1701, le 14. Hor. an M. et de l'avis interprétatif, aucun droit de pêche sur la partie litigieuse du conseil d'État, en date du 50 bium. an 12 de la rivière. Les motifs de cet arrêt sont qu'il est manifeste, d'après cette législation, ainsi conçue – Ceci Attendu que suivant le droit commun de la France, résultant des lois tant anciennes que modernes, dont les différences, de ces lois permettent encore moins. Possession tant anciennes que modernes, dont les différences, de ces lois permettent encore moins. Positions sont expressément consacrées par d'admettre les preuves de la possession alléguée par Dunoyer d'où la conséquence ultime dépendance du domaine public et ne tarde qu'il est sans droit et sans qualité sont pas susceptibles d'une propriété privée; pour exercer le droit de pêche qu'il réclame, que le droit de pêche dans ces rivières est une conséquence nécessaire de la propriété; violation de la loi des 16-24 août 1790, qui qu'il ne peut appartenir qu'à l'État, les poissons consacrent le principe de la séparation des pouvoirs administratifs et judiciaires, en ces rivières ne pouvant être considérés que ce que la solution du point en litige était
législation, ainsi conçue – Ceci Attendu que suivant le droit commun de la France, résultant des lois tant anciennes que modernes, dont les différences, de ces lois permettent encore moins. Possession tant anciennes que modernes, dont les différences, de ces lois permettent encore moins. Positions sont expressément consacrées par d'admettre les preuves de la possession alléguée par Dunoyer d'où la conséquence ultime dépendance du domaine public et ne tarde qu'il est sans droit et sans qualité sont pas susceptibles d'une propriété privée; pour exercer le droit de pêche qu'il réclame, que le droit de pêche dans ces rivières est une conséquence nécessaire de la propriété; violation de la loi des 16-24 août 1790, qui qu'il ne peut appartenir qu'à l'État, les poissons consacrent le principe de la séparation des pouvoirs administratifs et judiciaires, en ces rivières ne pouvant être considérés que ce que la solution du point en litige était comme un de leurs produits, qui, suivant subordonnée à la question purement administrative de navigabilité ou d'innavigabilité par droit d'accession; qu'aux termes de l'art. 117 C. civ. appartient au propriétaire administratif de navigabilité ou d'innavigabilité par droit d'accession; qu'aux termes de l'art. 81 C. pêche civ., du 18 avril 1829, le droit tendait à avoir un droit de pêche; 2° pour violation de l'art. 181 de la loi du 15 avril 1831 applicable à l'État; que cette disposition ne comporte d'autres exceptions que celles qui sont exprimées dans les art. 2 et 8 de cette loi, concernant les canaux navigables et flottables ayant, aux termes du susdit Code: la première relative aux canaux existants, ou qui seraient creusés sans être des propriétés particulières, et entretenus aux frais des propriétaires; la deuxième, concernant les droits acquis antérieurement. Du 9 NOVEMBRE 1836, arrêt C. cass., ch. ––––––––––––––~––––– req., MDI. Zangiacomi préz. Viger rap., Her( ) i Deux avis du conseil d'État des 30 mess. et vé av. gén., Dailoz av. 1 « germ. an 12, sont allés jusqu'à dire que les titres même antérieurs à 1566, avaient été anéantis par l'incompétence, que le point du litige, devant la législation postérieure, et surtout
le droit tendait à avoir un droit de pêche; 2° pour violation de l'art. 181 de la loi du 15 avril 1831 applicable à l'État; que cette disposition ne comporte d'autres exceptions que celles qui sont exprimées dans les art. 2 et 8 de cette loi, concernant les canaux navigables et flottables ayant, aux termes du susdit Code: la première relative aux canaux existants, ou qui seraient creusés sans être des propriétés particulières, et entretenus aux frais des propriétaires; la deuxième, concernant les droits acquis antérieurement. Du 9 NOVEMBRE 1836, arrêt C. cass., ch. ––––––––––––––~––––– req., MDI. Zangiacomi préz. Viger rap., Her( ) i Deux avis du conseil d'État des 30 mess. et vé av. gén., Dailoz av. 1 « germ. an 12, sont allés jusqu'à dire que les titres même antérieurs à 1566, avaient été anéantis par l'incompétence, que le point du litige, devant la législation postérieure, et surtout la cour royale, n'avait pas pour objet de tirer parti de la loi du 14 Gor. an 10, 1 t.ddcideta.HHTiëredeLaDergneetaitoa. non navigable; que la navigabilité était reconnue par toutes les parties; que seulement il s'agissait de savoir si les eaux sur lesquelles le demandeur prétendait exercer un droit de pêche étaient une dépendance de la rivière ou formaient un canal particulier, question évidemment soumise par sa nature à l'autorité judiciaire. Attendu, au fond, que l'arrêt attaqué a reconnu, d'après l'état des lieux et l'examen des actes et circonstances de la cause, que l'intervalle placé entre la digue et la rive gauche, sur lequel Dunoyer prétend exercer le droit de pêche fait partie du lit de la rivière, et qu'on ne peut le considérer ni comme un fossé creusé dans son fond, ni comme une prolongation du canal propre au moulin que ce point de fait, souverainement jugé, ne saurait permettre d'appliquer à la cause l'exception prévue par l'art. 13, 8, de la loi du 15 avril 1831, sur la pêche fluviale, qui réserve aux particuliers le droit de pêche sur les canaux et fossés existants, ou qui seraient creusés dans leurs propriétés privées et entretenus à leurs frais; Attendu que,
étaient une dépendance de la rivière ou formaient un canal particulier, question évidemment soumise par sa nature à l'autorité judiciaire. Attendu, au fond, que l'arrêt attaqué a reconnu, d'après l'état des lieux et l'examen des actes et circonstances de la cause, que l'intervalle placé entre la digue et la rive gauche, sur lequel Dunoyer prétend exercer le droit de pêche fait partie du lit de la rivière, et qu'on ne peut le considérer ni comme un fossé creusé dans son fond, ni comme une prolongation du canal propre au moulin que ce point de fait, souverainement jugé, ne saurait permettre d'appliquer à la cause l'exception prévue par l'art. 13, 8, de la loi du 15 avril 1831, sur la pêche fluviale, qui réserve aux particuliers le droit de pêche sur les canaux et fossés existants, ou qui seraient creusés dans leurs propriétés privées et entretenus à leurs frais; Attendu que, cette exception écartée, il reste à examiner si le demandeur a justifié avoir acquis un droit de pêche sur la rivière de la Dordogne, au moyen des titres par lui produits, ou s'il pouvait être admis à prouver la possession immémoriale par lui alléguée; Attendu quant aux titres, que la Cour royale les a appréciés; qu'il a été reconnu par elle, comme l'avait été déjà par l'autorité administrative, qu'aucun d'eux ne contenait concession d'un droit de pêche au profit du demandeur, à une époque où cette concession eût pu être valable, ni depuis; et que, par certains actes administratifs, avait paru reconnaître l'existence de la faculté par lui revendiquée ces actes ne concernent dans la réserve qui y est exprimée que la partie des eaux qui coulent dans le canal des moulins, limitée par le profil inférieur de Vernhes, et ne s'appliquent nullement à celle qui est en litige, venant au-dessus de la chaussée jusqu'au pré supérieur de Vernhes; Sur l'offre de la preuve de la possession immémoriale: Vu l'art. 83 de la loi précitée du 15 avril 1829, qui, en abrogeant toutes lois, ordonnances et arrêts de conseils intervenus sur les matières réglées par cette loi, réserve pourtant les
Cour royale les a appréciés; qu'il a été reconnu par elle, comme l'avait été déjà par l'autorité administrative, qu'aucun d'eux ne contenait concession d'un droit de pêche au profit du demandeur, à une époque où cette concession eût pu être valable, ni depuis; et que, par certains actes administratifs, avait paru reconnaître l'existence de la faculté par lui revendiquée ces actes ne concernent dans la réserve qui y est exprimée que la partie des eaux qui coulent dans le canal des moulins, limitée par le profil inférieur de Vernhes, et ne s'appliquent nullement à celle qui est en litige, venant au-dessus de la chaussée jusqu'au pré supérieur de Vernhes; Sur l'offre de la preuve de la possession immémoriale: Vu l'art. 83 de la loi précitée du 15 avril 1829, qui, en abrogeant toutes lois, ordonnances et arrêts de conseils intervenus sur les matières réglées par cette loi, réserve pourtant les droits acquis avant sa promulgation, lesquels, en cas de contestation, seront jugés d'après les lois alors existantes; Vu l'art. 258 C. civ., l'art. 2 de la loi du 22 nov. 1790, l'art. 4, tit. 1" de la loi du 6 oct. 1791, sur la police rurale, l'arrêté du directoire du 19 ventôse. Le 6, contenant des moyens pour assurer le libre cours des rivières navigables. Attendu que de l'ensemble de ces dispositions il résulte que les rivières navigables forment une dépendance du domaine public, et sont, à ce titre, insusceptibles d'une propriété et d'une possession privée. Que le fait de possession de la pêche; loin de faire acquérir un droit, n'a été déclaré délit par la loi du 10 Cor. an 10, qui l'a puni d'une amende, et que, antérieurement à cette loi, le fait ne constituait pas un délit, il ne pourrait être acquisitif un droit sur une propriété inaliénable et imprescriptible par sa nature; Attendu qu'à la vérité, l'art. 4 et tit. 27 de l'ord. de 1791, invoqué par le demandeur, en déclarant tous les fleuves et rivières d'Europe parties intégrantes du domaine de la couronne, avait réservé les droits de pêche et autres usages que les particuliers
19 ventôse. Le 6, contenant des moyens pour assurer le libre cours des rivières navigables. Attendu que de l'ensemble de ces dispositions il résulte que les rivières navigables forment une dépendance du domaine public, et sont, à ce titre, insusceptibles d'une propriété et d'une possession privée. Que le fait de possession de la pêche; loin de faire acquérir un droit, n'a été déclaré délit par la loi du 10 Cor. an 10, qui l'a puni d'une amende, et que, antérieurement à cette loi, le fait ne constituait pas un délit, il ne pourrait être acquisitif un droit sur une propriété inaliénable et imprescriptible par sa nature; Attendu qu'à la vérité, l'art. 4 et tit. 27 de l'ord. de 1791, invoqué par le demandeur, en déclarant tous les fleuves et rivières d'Europe parties intégrantes du domaine de la couronne, avait réservé les droits de pêche et autres usages que les particuliers pourraient y avoir acquis par titres ou possession valables; mais que, la disposition de cette ordonnance ne définissant pas les titres et la possession valables pour faire maintenir les droits déjà acquis au moment de sa promulgation, se trouve, quant à ce expliquée et complétée par celle de l'édit de 1783, qui déclare que ces titres ou cette possession légitimes devront exister avant l'année 1783; époque où a été consacré définitivement le grand principe de l'inaliénabilité du domaine, et qui ajoute que la possession légitime devra être établie par actes, tels qu'inféodation, engagements, contrats d'aliénation aveux ou dénombrements rendus sans blame qu'ainsi la preuve offerte par les demandeurs devait être repoussée, soit parce qu'elle se reportait à une époque où la possession ne pouvait être ouvrière d'un droit, soit parce qu'elle ne s'appuyait pas sur des titres desquels seuls on eût pu la faire résulter; et que la Cour royale, en la rejetant, loin de violer les principes de la matière, en a fait au contraire la plus juste application. COUR DE CASSATION. (6-2 novembre 1850.) Les esprits en général, et notamment l'alcool sont sujets à des restrictions concernant la consommation, quelle que soit la nature de la consommation, soit
1783, qui déclare que ces titres ou cette possession légitimes devront exister avant l'année 1783; époque où a été consacré définitivement le grand principe de l'inaliénabilité du domaine, et qui ajoute que la possession légitime devra être établie par actes, tels qu'inféodation, engagements, contrats d'aliénation aveux ou dénombrements rendus sans blame qu'ainsi la preuve offerte par les demandeurs devait être repoussée, soit parce qu'elle se reportait à une époque où la possession ne pouvait être ouvrière d'un droit, soit parce qu'elle ne s'appuyait pas sur des titres desquels seuls on eût pu la faire résulter; et que la Cour royale, en la rejetant, loin de violer les principes de la matière, en a fait au contraire la plus juste application. COUR DE CASSATION. (6-2 novembre 1850.) Les esprits en général, et notamment l'alcool sont sujets à des restrictions concernant la consommation, quelle que soit la nature de la consommation, soit qu'elle doive s'opérer par la boisson ou de toute autre manière. Ainsi les eaux de senteur, telles que l'eau de cologne ou d'autres parfums, sont de même que l'alcool servant à leur fabrication auraient été dénaturés en présence des employés de la régie. L. 20 avril 1810, 28 juin 1824. FARINA C. LES CONTRIBUTIONS. Le sieur Farina exploite, depuis vingt ans dans le voisinage de la capitale, une fabrique importante d'eau de Cologne, et autres senteurs dans la fabrication de quelques liqueurs entre de l'alcool. Cet alcool dont la destination était habituellement indiquée d'avance à la régie, subissait la dénaturation en présence de ses employés, et jamais il n'avait été soumis au droit, lorsqu'on mit fin à la 25e année une contrainte fut décernée, contre Farina par le receveur particulier des contributions indirectes de Montmartre, à fin de paiement d'une somme de 697 fr. 43 cent. montant du droit de consommation que la régie prétendait lui être dû sur 10 hectolitres 97 titres 6 décilitres d'alcool pur, employés par Farina à la fabrication de son eau de Cologne. Opposition fut formée à cette contrainte; mais Farina en fut débiteur par jugement du tribunal civil de la Seine, du 21 juillet
FARINA C. LES CONTRIBUTIONS. Le sieur Farina exploite, depuis vingt ans dans le voisinage de la capitale, une fabrique importante d'eau de Cologne, et autres senteurs dans la fabrication de quelques liqueurs entre de l'alcool. Cet alcool dont la destination était habituellement indiquée d'avance à la régie, subissait la dénaturation en présence de ses employés, et jamais il n'avait été soumis au droit, lorsqu'on mit fin à la 25e année une contrainte fut décernée, contre Farina par le receveur particulier des contributions indirectes de Montmartre, à fin de paiement d'une somme de 697 fr. 43 cent. montant du droit de consommation que la régie prétendait lui être dû sur 10 hectolitres 97 titres 6 décilitres d'alcool pur, employés par Farina à la fabrication de son eau de Cologne. Opposition fut formée à cette contrainte; mais Farina en fut débiteur par jugement du tribunal civil de la Seine, du 21 juillet 1851. Attendu en droit, que du rapprochement et de la combinaison des arts. 87, 88, 90 et 91 de la loi du 28 avril 1810, et des act. modif., 29 nov. 1835 (1°) et 2e arr., ter. 1848, p. 295 V. coni., 8. 88. 24 juin 1831, il résulte que le droit de consommation est dû sur les eaux-de-vie, esprits et liqueurs en raison de l'alcool que ces liquides contiennent, et quelle que soit la nature de la consommation, soit qu'elle s'opère par la boisson, soit qu'elle ait lieu de toute autre manière ou pour tout autre usage et emploi, lorsqu'elle se fait dans la circonscription de l'octroi; Attendu que le principe qui découle de l'esprit et de l'économie des susdites lois est absolu, et n'est susceptible que des exceptions qu'elles ont formellement établies; Attendu que dans aucune desdites dispositions n'apparait l'exemption du droit sur l'alcool employé ou consommé comme moyen de fabrication; qu'ainsi cet emploi, cette nature de consommation, sont restés sous l'empire du principe général; Qu'à la vérité, l'art. 80 de la loi du 8 déc. 1814 accordait l'affranchissement du droit de consommation sur l'alcool employé ou dénaturé par les fabricants ou manufacturiers pour l'usage de leurs fabrications
le droit de consommation est dû sur les eaux-de-vie, esprits et liqueurs en raison de l'alcool que ces liquides contiennent, et quelle que soit la nature de la consommation, soit qu'elle s'opère par la boisson, soit qu'elle ait lieu de toute autre manière ou pour tout autre usage et emploi, lorsqu'elle se fait dans la circonscription de l'octroi; Attendu que le principe qui découle de l'esprit et de l'économie des susdites lois est absolu, et n'est susceptible que des exceptions qu'elles ont formellement établies; Attendu que dans aucune desdites dispositions n'apparait l'exemption du droit sur l'alcool employé ou consommé comme moyen de fabrication; qu'ainsi cet emploi, cette nature de consommation, sont restés sous l'empire du principe général; Qu'à la vérité, l'art. 80 de la loi du 8 déc. 1814 accordait l'affranchissement du droit de consommation sur l'alcool employé ou dénaturé par les fabricants ou manufacturiers pour l'usage de leurs fabrications ou exploitations industrielles; mais qu'aux termes de l'art. 248 de la même loi, cette disposition, qui ne devait avoir d'effet que jusqu'au 1er janvier 1816, bien continuée d'exister, d'après l'art. 3 de la loi du 23 déc. 1815, jusqu'au 28 avril 1816; mais qu'à cette dernière époque cette loi a cessé d'être en vigueur et ne peut plus dès lors être invoquée; Que les seules lois qui régissent actuellement la matière dont it s'agit sont celles des 28 avril et 1er juin 1816, qui, tout en autoriser l'exemption du droit sur l'alcool employé et dénaturé, les ont au contraire virtuellement exclues, et sont, en cela, formellement dérogé à l'art. 80 de la loi du 8 déc. 1814, puisque l'art. 91 de celle du 28 avril 1810 a seulement maintenu et conservé la première partie de l'art. 80 en faveur des eaux-de-vie fassées sur les vins; Attendu que, pour faire revivre l'exception créée par ledit art. 80, on ne saurait se prévaloir de la décision ministérielle du 20 nov. 1835, d'une part parce qu'elle a été rapportée par une autre décision du 6 oct. 1833, et d'autre part parce que, fut-elle encore en vigueur, elle ne serait pas susceptible de déroger
cessé d'être en vigueur et ne peut plus dès lors être invoquée; Que les seules lois qui régissent actuellement la matière dont it s'agit sont celles des 28 avril et 1er juin 1816, qui, tout en autoriser l'exemption du droit sur l'alcool employé et dénaturé, les ont au contraire virtuellement exclues, et sont, en cela, formellement dérogé à l'art. 80 de la loi du 8 déc. 1814, puisque l'art. 91 de celle du 28 avril 1810 a seulement maintenu et conservé la première partie de l'art. 80 en faveur des eaux-de-vie fassées sur les vins; Attendu que, pour faire revivre l'exception créée par ledit art. 80, on ne saurait se prévaloir de la décision ministérielle du 20 nov. 1835, d'une part parce qu'elle a été rapportée par une autre décision du 6 oct. 1833, et d'autre part parce que, fut-elle encore en vigueur, elle ne serait pas susceptible de déroger aux dispositions d'une loi, ni d'établir des modifications et des exceptions autres que celles par elle-même consacrées, et qui seraient contraires à ses prescriptions. Pourvoi en cassation par Farina, pour violation de l'art. 80 de la loi du 8 déc. 1814; et fausse application tout à la fois des arts. 88, 89, 87, 91 de la loi du 28 avril 1816 fausse interprétation et violation des arts. 1, 2, 4, 5, 6, et 7 de cette du 1er juin. Du 22 novembre 1856, arrêt C. cass., 1. req. Acte du 8 décembre 1814 était une loi transitoire, et qu'elle a cessé d'être en vigueur à l'instant où la loi du 28 avril 1810 a été promulguée; que cela résulte de l'article 143 de la loi de 1814, et de l'article 3 de la loi du 23 décembre 1813; Attendu, dès lors, que la disposition de la deuxième partie de l'article 80 de la loi de 1814 qui affranchissait du droit de commerce les eaux de vie et espirituels employés par des fabricants ou manufacturiers dans leurs établissements, n'aurait pu être appliquée à des faits postérieurs au 28 avril 1810 qu'autant qu'elle aurait été renouvelée, soit par la loi de 1816,
88, 89, 87, 91 de la loi du 28 avril 1816 fausse interprétation et violation des arts. 1, 2, 4, 5, 6, et 7 de cette du 1er juin. Du 22 novembre 1856, arrêt C. cass., 1. req. Acte du 8 décembre 1814 était une loi transitoire, et qu'elle a cessé d'être en vigueur à l'instant où la loi du 28 avril 1810 a été promulguée; que cela résulte de l'article 143 de la loi de 1814, et de l'article 3 de la loi du 23 décembre 1813; Attendu, dès lors, que la disposition de la deuxième partie de l'article 80 de la loi de 1814 qui affranchissait du droit de commerce les eaux de vie et espirituels employés par des fabricants ou manufacturiers dans leurs établissements, n'aurait pu être appliquée à des faits postérieurs au 28 avril 1810 qu'autant qu'elle aurait été renouvelée, soit par la loi de 1816, soit par une loi postérieure ce qui n'a pas eu lieu. Attendu que de la combinaison des articles 87, 88, 89, 90 et 91 de la loi du 18 avril 1816, il résulte que l'exemption de droits réclamée par le demandeur n'existe plus. Attendu qu'en le décidant ainsi, le jugement attaque, sans décider les lois invoquées, en a, au contraire, fait une juste et saine application; AUJOURD'HUI. COUR DE CASSATION: 9 novembre 1816. L'indossement qui ne partage qu'une valeur reçue, sans indiquer sa valeur fournie, doit être considéré comme irrégulier non seulement par l'effet de la loi et ne vaut, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme