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Charles Duport, survenu le 20 avril 1907, sa veuve, née Pauline Renaud, commune en biens acquêts et bénéficiaire de l’usufruit de la communauté en vertu de leur contrat de mariage, et ses trois enfants majeurs, Alice Mathilde Duport, Paul-Auguste Duport et Eugène-Louis-Pierre Duport ont, par acte passé devant Froger, notaire à Argenteuil, le 12 nov. 1908, procédé amiablement au liquidation et au partage partiel de la communauté Duport-Renaud et de la succession du défunt, laissant 13225 419 seulement dans l’indivision les immeubles communs situés dans le département de la Seine ; Attendu que la veuve Duport, la demoiselle Duport et Paul Duport formèrent plus tard contre Eugène Duport, devant ce tribunal, une demande en licitation de ces immeubles ; qu’Eugène Duport sollicita alors, personnellement, le partage en nature des mêmes propriétés et que les parties se mirent d’accord pour éviter un partage judiciaire et désignèrent, par acte s. s. p. du 23 mars 1910, deux experts chargés de composer six lots à répartir entre elles par tirage au sort, trois de ces lots étant destinés en pleine propriété à la veuve Duport et les trois autres en usufruit à la mère de famille et en nue propriété à ses enfants ; Attendu que les experts s’acquittèrent de leur mission et dressèrent un rapport en date du 21 juillet 1911 et que tous les intéressés approuvèrent les états de composition des lots et les plans annexés à ce rapport, mais qu’Eugène Duport, invité à se présenter à l’étude du notaire susnommé pour assister au tirage au sort, déclara s’opposer à cette opération; que, le 13 fév. 1912, le notaire renvoya les parties à se pourvoir devant le tribunal; que la veuve Duport, la demoiselle Duport et Paul Duport assignèrent alors Eugène Duport pour faire prescrire l’accomplissement du tirage ainsi différé ; que le défendeur demanda qu’il y fût sursis jusqu’à la communication aux copartageants des évaluations des experts et jusqu’à la régularisation des titres de propriété signalés par le notaire comme incomplets ou inexistants, et que le tribunal, par un jugement de cette chambre en date du 30 juillet 1912, déclara
; Attendu que les experts s’acquittèrent de leur mission et dressèrent un rapport en date du 21 juillet 1911 et que tous les intéressés approuvèrent les états de composition des lots et les plans annexés à ce rapport, mais qu’Eugène Duport, invité à se présenter à l’étude du notaire susnommé pour assister au tirage au sort, déclara s’opposer à cette opération; que, le 13 fév. 1912, le notaire renvoya les parties à se pourvoir devant le tribunal; que la veuve Duport, la demoiselle Duport et Paul Duport assignèrent alors Eugène Duport pour faire prescrire l’accomplissement du tirage ainsi différé ; que le défendeur demanda qu’il y fût sursis jusqu’à la communication aux copartageants des évaluations des experts et jusqu’à la régularisation des titres de propriété signalés par le notaire comme incomplets ou inexistants, et que le tribunal, par un jugement de cette chambre en date du 30 juillet 1912, déclara Eugène Duport mal fondé dans sa demande de sursis, dit et jugea qu’il serait procédé au tirage au sort des lots formés par les experts et à la délivrance des lots échus à chacune des parties et ordonna l’exécution provisoire de sa décision ; Attendu que ce jugement, soumis à l’enregistrement le 19 août 1912 au deuxième bureau du tribunal civil de la Seine, fut considéré comme un jugement prononçant l’homologation d’un partage au sens des art. 5, 6 et 16, § 1 er , n° 2 L. 26 janv. 1892 et qu’une somme de 3.265 fr. 63, soit, pour le principal, 2.612 fr. 50 et, pour les décimes, 653 fr. 13, calculée à raison de 0,25 p. 100 sur la somme de 1.045.000 fr., représentant la valeur des immeubles figurant dans les lots composés par les experts, fut alors perçue ; Attendu qu’en exécution du même jugement, les parties effectuèrent le tirage au sort de ces lots en l’étude de Kroger, notaire, le 11 sept. 1912; que l’acte constatant cette opération fut enregistré le 20 du même mois au bureau d’Argenteuil et que la Régie perçut à cette occasion un droit fixe de 3 fr. et, pour partage à
l’enregistrement le 19 août 1912 au deuxième bureau du tribunal civil de la Seine, fut considéré comme un jugement prononçant l’homologation d’un partage au sens des art. 5, 6 et 16, § 1 er , n° 2 L. 26 janv. 1892 et qu’une somme de 3.265 fr. 63, soit, pour le principal, 2.612 fr. 50 et, pour les décimes, 653 fr. 13, calculée à raison de 0,25 p. 100 sur la somme de 1.045.000 fr., représentant la valeur des immeubles figurant dans les lots composés par les experts, fut alors perçue ; Attendu qu’en exécution du même jugement, les parties effectuèrent le tirage au sort de ces lots en l’étude de Kroger, notaire, le 11 sept. 1912; que l’acte constatant cette opération fut enregistré le 20 du même mois au bureau d’Argenteuil et que la Régie perçut à cette occasion un droit fixe de 3 fr. et, pour partage à 0,20 p.-100, 1.463 fr., outre les décimes, soit 1.832 fr. 50; Attendu qu’Eugène Duport, considérant cette dernière perception comme inconciliable avec la précédente et prétendant que le jugement du 30 juillet 1912 ne pouvait donner lieu qu’à un droit fixe édicté par l’art. 17, n° 4 L. 26 janv. 1892, réclama à l’Administration la restitution de la taxe afférente à ce jugement et qu’à la suite du rejet de sa demande, il l’assigna, par exploit du 12 juin 1913, devant ce tribunal pour la faire condamner à lui rendre la somme perçue de 3.265 fr. 63; Attendu que les moyens des parties ont été exposés et développés dans des mémoires respectivement signifiés ; Attendu qu’il résulte, tout d’abord, de ces mémoires que les parties reconnaissent que le droit fixe de 7 fr. 50 édicté par l'art. 17, n° 4 L. 26 janv. 1892 serait, en tout cas, exigible à défaut de la taxe proportionnelle contestée; que la Régie a pris, en conséquence, des conclusions subsidiaires en vue de faire réduire à 3.256 fr. 25 le montant de la restitution qui pourrait être effectuée et qu’Eugène Duport a personnellement réduit sa demande de remboursement à cette même somme ; Attendu que
réclama à l’Administration la restitution de la taxe afférente à ce jugement et qu’à la suite du rejet de sa demande, il l’assigna, par exploit du 12 juin 1913, devant ce tribunal pour la faire condamner à lui rendre la somme perçue de 3.265 fr. 63; Attendu que les moyens des parties ont été exposés et développés dans des mémoires respectivement signifiés ; Attendu qu’il résulte, tout d’abord, de ces mémoires que les parties reconnaissent que le droit fixe de 7 fr. 50 édicté par l'art. 17, n° 4 L. 26 janv. 1892 serait, en tout cas, exigible à défaut de la taxe proportionnelle contestée; que la Régie a pris, en conséquence, des conclusions subsidiaires en vue de faire réduire à 3.256 fr. 25 le montant de la restitution qui pourrait être effectuée et qu’Eugène Duport a personnellement réduit sa demande de remboursement à cette même somme ; Attendu que les parties sont également d’accord pour admettre que les art. 15 et 16 L. 26 janv. 1892 sont applicables à tous les jugements d’homologation de liquidation et de partage, sans qu’il y ait lieu de distinguer suivant les causes qui ont nécessité l’intervention du tribunal et l’homologation et que la taxe proportionnelle prévue par ces dispositions se cumule avec le droit proportionnel de partage ; que la seule difficulté subsistant entre elles concerne la question de savoir si le jugement du 30 juillet 1912 est réellement un jugement d’homologation, c’est-à-dire une décision approuvant et confirmant un acte de liquidation ou de partage ; Attendu que la Régie prétend qu’en l’espèce, le tribunal civil de la Seine a prononcé une véritable homologation; que, malgré l’approbation donnée par lui, Eugène Duport contestait le lotissement préparé par les experts; que cette contestation tenait la liquidation en suspens; qu’elle a fourni aux juges l’occasion d’examiner la valeur de l’accord passé entre les parties, de vérifier les évaluations implicitement critiquées des experts et de les reconnaître régulières et qu’en mettant fin à cette situation par un jugement prescrivant le tirage au sort, le tribunal a fait sien le travail des experts et l’a homologué au
taxe proportionnelle prévue par ces dispositions se cumule avec le droit proportionnel de partage ; que la seule difficulté subsistant entre elles concerne la question de savoir si le jugement du 30 juillet 1912 est réellement un jugement d’homologation, c’est-à-dire une décision approuvant et confirmant un acte de liquidation ou de partage ; Attendu que la Régie prétend qu’en l’espèce, le tribunal civil de la Seine a prononcé une véritable homologation; que, malgré l’approbation donnée par lui, Eugène Duport contestait le lotissement préparé par les experts; que cette contestation tenait la liquidation en suspens; qu’elle a fourni aux juges l’occasion d’examiner la valeur de l’accord passé entre les parties, de vérifier les évaluations implicitement critiquées des experts et de les reconnaître régulières et qu’en mettant fin à cette situation par un jugement prescrivant le tirage au sort, le tribunal a fait sien le travail des experts et l’a homologué au sens de la loi précitée ; Attendu qu’il convient de noter, tout d’abord, que le litige soumis alors au tribunal ne concernait en aucune manière la liquidation de la communauté Duport-Renaud et de la succession de Charles Duport; que les parties avaient, en effet, comme on l’a déjà précédemment indiqué, procédé amiablement et définitivement entre elles à cette liquidation, dès le 12 nov. 1908, sous la seule réserve des immeubles communs situés dans le département de la Seine et laissés provisoirement dans l’indivision et qu’il s’agissait, par suite, uniquement de difficultés relatives à l’attribution de ces immeubles aux divers intéressés; Attendu qu’Eugène Duport soutient, avec raison, que ces difficultés ne portaient pas davantage sur le partage proprement dit de ces propriétés; qu’il résulte, en effet, des conclusions échangées par les parties devant le tribunal au cours de l’instance terminée par le jugement du 30 juillet 1912 et du texte même de ce jugement, que la composition et l’égalité des lots n’étaient contestées par aucun des copartageants; que le demandeur avait, comme les autres, donné son adhésion au lotissement dressé par les experts, c’est-à-dire à l’opération qui, seule, d’après les prétentions mêmes de la Régie, règle juridiquement les droits des intéressés,
procédé amiablement et définitivement entre elles à cette liquidation, dès le 12 nov. 1908, sous la seule réserve des immeubles communs situés dans le département de la Seine et laissés provisoirement dans l’indivision et qu’il s’agissait, par suite, uniquement de difficultés relatives à l’attribution de ces immeubles aux divers intéressés; Attendu qu’Eugène Duport soutient, avec raison, que ces difficultés ne portaient pas davantage sur le partage proprement dit de ces propriétés; qu’il résulte, en effet, des conclusions échangées par les parties devant le tribunal au cours de l’instance terminée par le jugement du 30 juillet 1912 et du texte même de ce jugement, que la composition et l’égalité des lots n’étaient contestées par aucun des copartageants; que le demandeur avait, comme les autres, donné son adhésion au lotissement dressé par les experts, c’est-à-dire à l’opération qui, seule, d’après les prétentions mêmes de la Régie, règle juridiquement les droits des intéressés, indépendamment de l’attribution des lots déterminée uniquement par le sort; qu’à partir de cette acceptation, ce lotissement, se suffisant à lui-même et ayant un caractère bien définitif, était équivalent à un lotissement homologué et n’avait besoin ni de la confirmation, ni de l’approbation de l’autorité judiciaire, et que le tribunal, appelé seulement à se prononcer sur la nécessité de produire à l’appui une estimation détaillée des parcelles et certaines origines de propriété, se trouvait saisi de la question de savoir, non point si le partage effectué par les experts était valable, mais simplement si l’exécution par le sort de ce partage, régularisé par la volonté des parties, devait être retardée ou assurée immédiatement : Attendu qu’au surplus, l’Administration, n’a contredit par aucune réplique l’affirmation du demandeur relative au silence gardé par les experts concernant l’évaluation des immeubles partagés; qu’il est donc bien constant que cette évaluation n’a point été soumise au tribunal et que le jugement du 30 juillet 1912 n’a pu, dès lors, les sanctionner; Attendu qu’en ces conditions, l’homologation d’un partage et l’exécution de ce partage par le tirage au sort apparaissent comme deux choses distinctes faisant d’ailleurs l’objet de deux dispositions différentes du Code de procédure, l’art.
appelé seulement à se prononcer sur la nécessité de produire à l’appui une estimation détaillée des parcelles et certaines origines de propriété, se trouvait saisi de la question de savoir, non point si le partage effectué par les experts était valable, mais simplement si l’exécution par le sort de ce partage, régularisé par la volonté des parties, devait être retardée ou assurée immédiatement : Attendu qu’au surplus, l’Administration, n’a contredit par aucune réplique l’affirmation du demandeur relative au silence gardé par les experts concernant l’évaluation des immeubles partagés; qu’il est donc bien constant que cette évaluation n’a point été soumise au tribunal et que le jugement du 30 juillet 1912 n’a pu, dès lors, les sanctionner; Attendu qu’en ces conditions, l’homologation d’un partage et l’exécution de ce partage par le tirage au sort apparaissent comme deux choses distinctes faisant d’ailleurs l’objet de deux dispositions différentes du Code de procédure, l’art. 981, d’une part, et l’art. 982, d’autre part; que ce qui constitue le partage judiciaire, c’est le lotissement homologué que le tirage au sort et la délivrance des lots n’en sont que les opérations complémentaires; que la taxe prévue par les art. 15 et 16 L. 26 janv. 1892 ne frappe que la sentence homologative du partage sans qu’il soit nécessaire que ce partage soit définitivement complété par le tirage au sort et la délivrance des lots; qu’elle ne peut donc point atteindre ce tirage et cette délivrance et qu’elle n’est point applicable, par conséquent, au jugement précité qui n’a rien homologué et qui s'est borné à ordonner l’accomplissement immédiat de ces formalités accessoires; Attendu que le ministère des avoués n’est point obligatoire en matière d’enregistrement et que les frais occasionnés par la constitution de Danet, avoué d’Eugène Duport, ne sauraient dès lors être compris dans les dépens qui seront supportés par la Régie qui succombe et devront rester à la charge du demandeur; — Par ces motifs... Observations. — I. L’homologation n’est autre chose que l’approbation donnée par un jugement à un acte qui en a besoin pour être définitif entre les parties et produire tous ses effets (Hép.
frappe que la sentence homologative du partage sans qu’il soit nécessaire que ce partage soit définitivement complété par le tirage au sort et la délivrance des lots; qu’elle ne peut donc point atteindre ce tirage et cette délivrance et qu’elle n’est point applicable, par conséquent, au jugement précité qui n’a rien homologué et qui s'est borné à ordonner l’accomplissement immédiat de ces formalités accessoires; Attendu que le ministère des avoués n’est point obligatoire en matière d’enregistrement et que les frais occasionnés par la constitution de Danet, avoué d’Eugène Duport, ne sauraient dès lors être compris dans les dépens qui seront supportés par la Régie qui succombe et devront rester à la charge du demandeur; — Par ces motifs... Observations. — I. L’homologation n’est autre chose que l’approbation donnée par un jugement à un acte qui en a besoin pour être définitif entre les parties et produire tous ses effets (Hép. gén., 7° éd., v° Homologation, n° 1). Elle comporte pour le tribunal le droit de modifier l’acte ou de le désapprouver. Il est évident, dès lors, qu’il ne saurait y avoir homologation d’un partage amiable, lorsque ce partage est intervenu entre parties majeures qui l’ont approuvé et que le tribunal n’intervient que pour statuer sur les difficultés soulevées par l’un des héritiers au sujet de l’époque à laquelle il convient de procéder au tirage au sort. Dans ce cas, en effet, le partage est définitif par lui-même et le tribunal n’a ni à l’approuver, ni à le modifier, ni à le désapprouver. Son intervention n’est réclamée que pour trancher des difficultés accessoires et sa décision est exclusive de toute homologation. La perception de la taxe de 0,25 p. 100 n’était donc aucunement justifiée et nous ne pouvons qu’approuver le jugement d’en avoir ordonné la restitution. Les principes sur lesquels il s’appuie avaient déjà été acceptés par la Régie dans une solution du 27 nov. 1890 (Rép. pér. n° 8674) et il est alors difficile de comprendre pourquoi elle n’a pas fait droit à la demande en restitution que la partie avait formulée d’abord en la forme administrative. II. En ce
n’intervient que pour statuer sur les difficultés soulevées par l’un des héritiers au sujet de l’époque à laquelle il convient de procéder au tirage au sort. Dans ce cas, en effet, le partage est définitif par lui-même et le tribunal n’a ni à l’approuver, ni à le modifier, ni à le désapprouver. Son intervention n’est réclamée que pour trancher des difficultés accessoires et sa décision est exclusive de toute homologation. La perception de la taxe de 0,25 p. 100 n’était donc aucunement justifiée et nous ne pouvons qu’approuver le jugement d’en avoir ordonné la restitution. Les principes sur lesquels il s’appuie avaient déjà été acceptés par la Régie dans une solution du 27 nov. 1890 (Rép. pér. n° 8674) et il est alors difficile de comprendre pourquoi elle n’a pas fait droit à la demande en restitution que la partie avait formulée d’abord en la forme administrative. II. En ce qui concerne les frais de constitution d’avoué, jurisprudence constante (V. parmi les déc. les plus récentes : Cass., 1er août 1912, Rép. pér. n° 12664; Seine, 14 mai 1912, Rép. pér. n° 19749; Issoire, 28 mai 1912, Rép. pér. n° 12774; Rouen, 23 déc. 1912, Rép. pér. n° 12830; Saint-Lô, 19 déc. 1912, Rép. pér. n° 12910. Annoter au Suppl., v° Jugement, n° 161 (1) et au Rép. gén., 7° éd., v° Instances, n° 206 et 329 (2). Art. 13226 Jugement. — Séparation de corps convertie en divorce au profit de la femme. — Condamnation du mari à payer à sa femme une pension alimentaire supérieure à celle fixée par le jugement de séparation. — Dommages-intérêts. — Exigibilité du droit de 3 p. 100. Lorsque la femme, séparée de corps d’avec son mari par un jugement lui allouant une pension alimentaire, fait convertir la séparation de corps en divorce par un second jugement qui non seulement maintient la pension en vertu de l'art. 301 C. C., mais encore la porte à un chiffre plus élevé, la condamnation ainsi prononcée présente le caractère d’une condamnation à des dommages-intérêts et est passible du droit de 3 p. 100 sur le capital au
19 déc. 1912, Rép. pér. n° 12910. Annoter au Suppl., v° Jugement, n° 161 (1) et au Rép. gén., 7° éd., v° Instances, n° 206 et 329 (2). Art. 13226 Jugement. — Séparation de corps convertie en divorce au profit de la femme. — Condamnation du mari à payer à sa femme une pension alimentaire supérieure à celle fixée par le jugement de séparation. — Dommages-intérêts. — Exigibilité du droit de 3 p. 100. Lorsque la femme, séparée de corps d’avec son mari par un jugement lui allouant une pension alimentaire, fait convertir la séparation de corps en divorce par un second jugement qui non seulement maintient la pension en vertu de l'art. 301 C. C., mais encore la porte à un chiffre plus élevé, la condamnation ainsi prononcée présente le caractère d’une condamnation à des dommages-intérêts et est passible du droit de 3 p. 100 sur le capital au denier 10 de la pension. Seine, 25 mai 1914. pour supplément de droits sur un jugement rendu par le tribunal de la Seine le 23 mai 1912, contre ledit sieur Périer, lequel élevait la pension alimentaire à laquelle celui-ci avait été antérieurement condamné au profit de sa femme et de sa fille, à concurrence de 200 fr. pour la première, et de 250 fr. pour la seconde, lesquels droits sont ainsi liquidés dans ladite contrainte : 1° 2 p. 100 sur 30.000 fr., montant cumulé pendant dix années de l’augmentation annuelle ordonnée au profit de l’enfant, ci. 600 fr. 2° 3 p. 100 sur 24.000 fr., montant cumulé pendant dix années de l’augmentation ordonnée au profit de la dame Têtard, épouse divorcée 720 fr. Ensemble 1.320 fr. Droits précédemment perçus 1.080 fr. Différence : 240 fr. Décimes 60 fr. Total égal à la somme réclamée en la contrainte 300 fr. Que ladite dame Têtard a assigné l'Administration pourvue de ce tribunal pour faire statuer sur le bien fondé de son opposition ; Attendu que les prétentions et moyens des parties ont été exposés et développés en des mémoires et exploit d’opposition respectivement signifiés; Attendu qu’il résulte des documents invoqués par
sa fille, à concurrence de 200 fr. pour la première, et de 250 fr. pour la seconde, lesquels droits sont ainsi liquidés dans ladite contrainte : 1° 2 p. 100 sur 30.000 fr., montant cumulé pendant dix années de l’augmentation annuelle ordonnée au profit de l’enfant, ci. 600 fr. 2° 3 p. 100 sur 24.000 fr., montant cumulé pendant dix années de l’augmentation ordonnée au profit de la dame Têtard, épouse divorcée 720 fr. Ensemble 1.320 fr. Droits précédemment perçus 1.080 fr. Différence : 240 fr. Décimes 60 fr. Total égal à la somme réclamée en la contrainte 300 fr. Que ladite dame Têtard a assigné l'Administration pourvue de ce tribunal pour faire statuer sur le bien fondé de son opposition ; Attendu que les prétentions et moyens des parties ont été exposés et développés en des mémoires et exploit d’opposition respectivement signifiés; Attendu qu’il résulte des documents invoqués par les parties qu’un jugement du 14 janv. 1908 rendu par le tribunal de la Seine a converti en divorce le jugement de séparation de corps prononcé au profit de la femme ; Attendu que la dame Têtard prétend, en son opposition à contrainte, que c’est uniquement le droit de 2 p. 100 qui est seul exigible sur la totalité de l’augmentation de la rente viagère allouée par le jugement précité du 23 mai 1912; que ce jugement ne lui aurait pas alloué, en effet, des dommages intérêts en vertu de l’art. 301 C. C., mais aurait simplement augmenté la pension que le sieur Périer avait consentie à lui verser amiablement à la suite du jugement du tribunal de la Seine du 30 mai 1904 qui avait prononcé la séparation de corps d’entre elle et son mari, converti depuis en divorce; que cet engagement du sieur Périer constituait donc simplement l’exécution d’une obligation alimentaire en conformité de l’art. 212 C. C.; Attendu que l’obligation alimentaire entre époux ne peut évidemment persister après le divorce puisque a rompu tout lien entre les époux; que si celui au profit auquel le divorce a été prononcé obtient une pension alimentaire, elle ne saurait lui