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1930, mais à des assurés titulaires de polices antérieures. (Du 5 juill. 1937, Ch. civ., Soc. d'assurances générales, Alliance française contre Comp. de chemin de fer P.-O. MM. P. MATTER, 1er prés., DUHAND, rapp. ; CHARTROU, av. gén. ; BOUVIER et DAVID, av.). Chemin de fer. Tableau des distances. Calcul des taxes de transport. Modification. Publicité (non lieu à). Action en répétition. Preuve par la compagnie de l'exactitude de la perception. Interversion de la charge de la preuve. Cassation. Le tableau des distances kilométriques dressé par la compagnie de chemin de fer, conformément à son cahier des charges et dûment approuvé sert légalement de base au calcul des taxes de transport. En conséquence, lorsque la taxe due pour le transport de marchandises a été calculée sur la base kilométrique telle qu'elle résultait du tableau des distances du réseau, modifié conformément à une décision ministérielle, doit être cassé l'arrêt qui ordonne le remboursement à l'expéditeur de partie de la taxe, motif pris en premier lieu de ce que la modification du tableau des distances, approuvée par la décision ministérielle, n'était pas opposable à l'expéditeur, faute d'avoir été précédée de la publicité requise pour la validité des tarifs et en second lieu, de ce que contrairement aux dispositions de son cahier des charges, la compagnie ne justifiait pas que les marchandises aient effectivement parcouru la distance pour laquelle elles avaient été taxées. En effet, d'une part, les tableaux des distances ne sont pas soumis à la formalité de la publicité et aucun texte réglementaire ne prévoit l'affichage préalable des additions ou modifications qui y sont apportées ; et d'autre part, l'arrêt a méconnu les règles de la preuve, dont la charge incombait à l'expéditeur, demandeur en répétition de l'indu et non à la compagnie défenderesse. Vainement l'arrêt ajoute-t-il qu'il semble résulter des horaires des trains ayant servi aux transports qu' « ils franchissaient les deux bifurcations en passage direct, sans rebroussement », cette énonciation dubitative ne pouvant suffire à faire la preuve du fait allégué. (Du 3 août 1937, Ch. civ., Comp. des chemins de fer du Nord contre Sochy. MM. P.
de ce que contrairement aux dispositions de son cahier des charges, la compagnie ne justifiait pas que les marchandises aient effectivement parcouru la distance pour laquelle elles avaient été taxées. En effet, d'une part, les tableaux des distances ne sont pas soumis à la formalité de la publicité et aucun texte réglementaire ne prévoit l'affichage préalable des additions ou modifications qui y sont apportées ; et d'autre part, l'arrêt a méconnu les règles de la preuve, dont la charge incombait à l'expéditeur, demandeur en répétition de l'indu et non à la compagnie défenderesse. Vainement l'arrêt ajoute-t-il qu'il semble résulter des horaires des trains ayant servi aux transports qu' « ils franchissaient les deux bifurcations en passage direct, sans rebroussement », cette énonciation dubitative ne pouvant suffire à faire la preuve du fait allégué. (Du 3 août 1937, Ch. civ., Comp. des chemins de fer du Nord contre Sochy. MM. P. MATTER, 2e prés. ; MAZEAUD, rapp. ; CHARTROU, av. gén. ; BOUVIER et DAVID, av.). Expropriation pour utilité publique. Travaux militaires. Décret-loi du 30 oct. 1935. Publication et affichage à la mairie du décret déclaratif d'utilité publique. Certificat par le maire. Formalités substantielles. Mention dans l'ordonnance d'expropriation (défaut de). Cassation. Doit être cassée l'ordonnance du président du tribunal civil portant expropriation de propriétés nécessaires à des travaux militaires, lorsqu'il ne résulte ni de ses termes, ni d'aucun des documents du dossier que le décret déclaratif d'utilité publique ait été publié et affiché et que le maire ait certifié ces publications et affichages. En effet, ces formalités édictées afin de donner plus de garantie à la propriété, ont un caractère substantiel et leur omission constitue un vice de forme donnant ouverture à cassation aux termes des art. 10 du décret du 30 oct. 1935 et 24 du décret du 8 août 1935. (Du 26 juill. 1937, Ch. civ., Schmitt contre État français. -– MM. P. MATTER, 1er prés. ; BOLOT, rapp. ; BLOCH-LAROQUE, av. gén. ; SAINT-MARC et REGRAY, ass. au.). Saisie obligatoire. Commandement. Péremption (non-roi du commandement. Interruption de l'action. Reprise du délai. Points de départ. Jugement par défaut du
Doit être cassée l'ordonnance du président du tribunal civil portant expropriation de propriétés nécessaires à des travaux militaires, lorsqu'il ne résulte ni de ses termes, ni d'aucun des documents du dossier que le décret déclaratif d'utilité publique ait été publié et affiché et que le maire ait certifié ces publications et affichages. En effet, ces formalités édictées afin de donner plus de garantie à la propriété, ont un caractère substantiel et leur omission constitue un vice de forme donnant ouverture à cassation aux termes des art. 10 du décret du 30 oct. 1935 et 24 du décret du 8 août 1935. (Du 26 juill. 1937, Ch. civ., Schmitt contre État français. -– MM. P. MATTER, 1er prés. ; BOLOT, rapp. ; BLOCH-LAROQUE, av. gén. ; SAINT-MARC et REGRAY, ass. au.). Saisie obligatoire. Commandement. Péremption (non-roi du commandement. Interruption de l'action. Reprise du délai. Points de départ. Jugement par défaut du débouté d'opposition. Signification (défaut de). Procès-verbal de saisie. Validité. Un commandement à fin de saisie immobilière n'est pas périmé, bien qu'il se soit écoulé plus de 90 jours entre ledit commandement et la saisie, si, dans l'intervalle, le saisi l'ayant frappé d'opposition, cette instance et le jugement de débouté qui en a été la suite ont opéré une interruption de péremption, en sorte que le délai réglé par l'art. 674 C. proc. n'a pu prendre cours qu'après ce jugement, c'est-à-dire moins de 90 jours avant le procès-verbal de saisie. D'autre part, aucun texte n'interdisant au saisissant de faire dresser le procès-verbal de saisie dans les 90 jours du commandement, nonobstant toute opposition, à ses risques et périls, le saisi n'est pas fondé à reprocher à ses créanciers d'avoir poursuivi leur voie d'exécution avant la signification du débouté d'opposition. Et par suite à faire grief à l'arrêt d'avoir validé la saisie sans que le jugement de débouté d'opposition ait été signifié à avoué et à partie. (Du 26 juill. 1937, Ch. req., Veuve Godreuil contre Wagner et Veuve Palfrait. MM. BRICOUT, prés. ; J. DUMAS, rapp. ; RATEAU, av. gén. ; LE CESNE, av.). II. COURS D'APPEL ET TRIBUNAUX Effets de
en a été la suite ont opéré une interruption de péremption, en sorte que le délai réglé par l'art. 674 C. proc. n'a pu prendre cours qu'après ce jugement, c'est-à-dire moins de 90 jours avant le procès-verbal de saisie. D'autre part, aucun texte n'interdisant au saisissant de faire dresser le procès-verbal de saisie dans les 90 jours du commandement, nonobstant toute opposition, à ses risques et périls, le saisi n'est pas fondé à reprocher à ses créanciers d'avoir poursuivi leur voie d'exécution avant la signification du débouté d'opposition. Et par suite à faire grief à l'arrêt d'avoir validé la saisie sans que le jugement de débouté d'opposition ait été signifié à avoué et à partie. (Du 26 juill. 1937, Ch. req., Veuve Godreuil contre Wagner et Veuve Palfrait. MM. BRICOUT, prés. ; J. DUMAS, rapp. ; RATEAU, av. gén. ; LE CESNE, av.). II. COURS D'APPEL ET TRIBUNAUX Effets de commerce. Lettre de change. Délai de grâce. Art. 1244 nouveau. Inapplicabilité. Depuis, comme avant, la loi du 26 mars 1936, complétant l'art. 1244 C. civ. et précisant seulement que la faculté donnée aux tribunaux d'accorder des délais appartenait au juge des référés, l'art. 157 C. comm. s'oppose à ce qu'aucun délai puisse être accordé pour le paiement d'une lettre de change. (Du 12 oct. 1937, Cour de Paris, 70 Ch., La diligence industrielle nationale contre Bernardin. MM. JOZON, prés. ; BAZY, subs. gén. ; HALLUITTE et BOURGOING-DUMONT, av.). Étranger. Navires de commerce étrangers. Eaux territoriales françaises. Saisie-conservatoire sur leur cargaison. Juge français des référés. Compétence. Navires frétés par le Gouvernement basque. État souverain (non). Acte de réquisition postérieur de l'État souverain. Inefficacité sur le territoire français. Des navires de commerce étrangers appartenant à des personnes du droit privé et mouillant dans les eaux territoriales françaises se trouvant soumis intégralement à la compétence législative et juridictionnelle française, le juge français des référés a pu avec raison ordonner des mesures conservatoires sur la cargaison de tels navires. Cette solution ne saurait être mise en échec lorsqu'à aucun moment jusqu'à la saisie-conservatoire dont s'agit n'est intervenu d'acte de souveraineté de l'État étranger. Un
délai puisse être accordé pour le paiement d'une lettre de change. (Du 12 oct. 1937, Cour de Paris, 70 Ch., La diligence industrielle nationale contre Bernardin. MM. JOZON, prés. ; BAZY, subs. gén. ; HALLUITTE et BOURGOING-DUMONT, av.). Étranger. Navires de commerce étrangers. Eaux territoriales françaises. Saisie-conservatoire sur leur cargaison. Juge français des référés. Compétence. Navires frétés par le Gouvernement basque. État souverain (non). Acte de réquisition postérieur de l'État souverain. Inefficacité sur le territoire français. Des navires de commerce étrangers appartenant à des personnes du droit privé et mouillant dans les eaux territoriales françaises se trouvant soumis intégralement à la compétence législative et juridictionnelle française, le juge français des référés a pu avec raison ordonner des mesures conservatoires sur la cargaison de tels navires. Cette solution ne saurait être mise en échec lorsqu'à aucun moment jusqu'à la saisie-conservatoire dont s'agit n'est intervenu d'acte de souveraineté de l'État étranger. Un tel acte ne saurait d'ailleurs être constitué par des ordres émanant d'un Gouvernement (le Gouvernement d'Euskadi ou basque) qui, s'il jouit d'une certaine autonomie dans l'intérieur d'un État souverain (l'État espagnol), n'est pas lui-même souverain au point de vue du droit international. Enfin, il est sans portée qu'après la saisie précitée dans les eaux françaises soit intervenu un acte de réquisition du gouvernement souverain (le Gouvernement espagnol) lequel ne saurait en effet porter atteinte à la souveraineté de l'État français sur son propre territoire. (Du 26 juill. 1937, Cour de Poitiers, Ch. civ., Maber, Rousse, et Gouvernement espagnol, Banque d'Espagne, Sociétés Léon et autres. M. GILAYRON, prés.). Responsabilité civile ou pénale. Accident mortel. Indemnité due à la veuve. Pension allouée par l'État par suite du décès du mari. Réduction de l'indemnité en raison de cette pension (non). Doit être écarté le moyen soulevé par le responsable d'un dommage résultant d'un accident mortel et tendant à fuir la réduction de l'indemnité représentant le préjudice matériel et moral duuc à la veuve de la victime dans la mesure du montant de la pension annuelle et viagère versée par l'État à celle-ci par suite du décès de son mari. En effet, l'obligation dudit
précitée dans les eaux françaises soit intervenu un acte de réquisition du gouvernement souverain (le Gouvernement espagnol) lequel ne saurait en effet porter atteinte à la souveraineté de l'État français sur son propre territoire. (Du 26 juill. 1937, Cour de Poitiers, Ch. civ., Maber, Rousse, et Gouvernement espagnol, Banque d'Espagne, Sociétés Léon et autres. M. GILAYRON, prés.). Responsabilité civile ou pénale. Accident mortel. Indemnité due à la veuve. Pension allouée par l'État par suite du décès du mari. Réduction de l'indemnité en raison de cette pension (non). Doit être écarté le moyen soulevé par le responsable d'un dommage résultant d'un accident mortel et tendant à fuir la réduction de l'indemnité représentant le préjudice matériel et moral duuc à la veuve de la victime dans la mesure du montant de la pension annuelle et viagère versée par l'État à celle-ci par suite du décès de son mari. En effet, l'obligation dudit responsable, qui est de réparer complètement le préjudice souffert par suite de l'accident, est, une cause et un objet différents de l'obligation de l'État, qui n'a pas le caractère d'une indemnisation, n'est que la contre partie des retenues opérées sur les appointements du fonctionnaire et est proportionnelle à l'ancienneté des services et au chiffre desdites retenues, et le cumul des indemnités afférentes à ces deux obligations est possible et licite. (Du 19 avril 1938, Cour de Pau, Société lyonnaise des eaux contre Dromel). ASI. Saisie-immobilière. Jugement d'adjudication. Délai du saisi. Créanciers chirographaires. Tierce opposition. Irrecevabilité. Doli et fraude. Actio ad nullité. Action principale de droit commun. La voie de la tierce-opposition n'est pas ouverte aux créanciers chirographaires contre un jugement portant rejet d'une demande de sursis et adjudication de l'immeuble saisi, non plus que contre le jugement postérieur portant adjudication dudit immeuble sur surenchère du sixième, au prétexte qu'ils auraient été lésés par le défaut de leur débiteur au cours de la procédure et sa négligence dans ses moyens de défense contre les poursuites dont il était l'objet. De l'autre part, au cas de dol et de fraude de leur débiteur, ils devraient prouver par lesdits créanciers, l'action en nullité
services et au chiffre desdites retenues, et le cumul des indemnités afférentes à ces deux obligations est possible et licite. (Du 19 avril 1938, Cour de Pau, Société lyonnaise des eaux contre Dromel). ASI. Saisie-immobilière. Jugement d'adjudication. Délai du saisi. Créanciers chirographaires. Tierce opposition. Irrecevabilité. Doli et fraude. Actio ad nullité. Action principale de droit commun. La voie de la tierce-opposition n'est pas ouverte aux créanciers chirographaires contre un jugement portant rejet d'une demande de sursis et adjudication de l'immeuble saisi, non plus que contre le jugement postérieur portant adjudication dudit immeuble sur surenchère du sixième, au prétexte qu'ils auraient été lésés par le défaut de leur débiteur au cours de la procédure et sa négligence dans ses moyens de défense contre les poursuites dont il était l'objet. De l'autre part, au cas de dol et de fraude de leur débiteur, ils devraient prouver par lesdits créanciers, l'action en nullité contre lesdites décisions, que pourraient avoir les créanciers et dont le fondement juridique est différent de celui de la tierce-opposition et devrait être formée non par la voie exceptionnelle de la tierce opposition mais par la voie de l'action principale prévue par l'art. 1167 C. civ. (Du 15 juill. 1937, Trib. civ. de la Seine, Ch. des saisies immobilières, Fouillou contre Sous-comptoir des entrepreneurs MM. MORISSET, prés. ; BLANVILLAIN et DESFORGES, av.). III. CONSEIL D'ÉTAT Conseil d'État. Compétence. Dommages de guerre. Juridictions spéciales. Refus par le ministre d'un prorogation de délai pour remplacement. Requête en annulation de la décision du ministre. Rejet pour incompétence. Aux termes de l'art. 37, parag. 2 de la loi du 18 avril 1919 modifiée par celle du 31 mai 1921, les tribunaux de dommage de guerre, et à leur défaut les conseils de préfecture, sont compétents pour connaître, sous réserve d'appel à la commission supérieure, de toutes les difficultés qui s'élèvent entre l'Etat et les sinistrés ou autres ayants-droit à indemnité, en matière de remploi, de reconstitution mobilière et de réinvestissement. En conséquence, la requête tendant à l'annulation d'une décision par laquelle le ministre des finances a refusé d'accorder une prorogation de délai pour remploi
Trib. civ. de la Seine, Ch. des saisies immobilières, Fouillou contre Sous-comptoir des entrepreneurs MM. MORISSET, prés. ; BLANVILLAIN et DESFORGES, av.). III. CONSEIL D'ÉTAT Conseil d'État. Compétence. Dommages de guerre. Juridictions spéciales. Refus par le ministre d'un prorogation de délai pour remplacement. Requête en annulation de la décision du ministre. Rejet pour incompétence. Aux termes de l'art. 37, parag. 2 de la loi du 18 avril 1919 modifiée par celle du 31 mai 1921, les tribunaux de dommage de guerre, et à leur défaut les conseils de préfecture, sont compétents pour connaître, sous réserve d'appel à la commission supérieure, de toutes les difficultés qui s'élèvent entre l'Etat et les sinistrés ou autres ayants-droit à indemnité, en matière de remploi, de reconstitution mobilière et de réinvestissement. En conséquence, la requête tendant à l'annulation d'une décision par laquelle le ministre des finances a refusé d'accorder une prorogation de délai pour remploi d'indemnité de dommages de guerre ne pouvait être formée que devant les juridictions spéciales précitées et le Conseil d'État, à qui elle a été présentée, doit la rejeter comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. DOCUMENTATION LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, INSTRUCTIONS publiés au Journal Officiel du 21 au 27 Octobre 1937. Incidents du travail : V. Colonies. Agriculture : V. Assurances sociales, blés et farines, Délais de grâce. Algérie : décret du 19 oct. 1937 interdisant l'exportation des équidés d'Algérie. (J. Off. 21 oct.) Armée : Décret du 17 oct. 1937 portant règlement d'administration publique, modifiant les dispositions du décret du 21 sept. 1923 relatif à l'organisation de la préparation militaire supérieure. (J. Off. 21 oct.) Décret du 18 oct. 1937 fixant par grade et par catégorie la répartition des spécialistes prévus par la loi du 19 juill. 1937. (J. Off. 22 oct.) Artisans : V. Chambres de métiers. Assurance-crédit : V. Exportations. Assurances sociales : Arrêté du 19 oct. 1937 relatif aux dépenses de gestion des caisses d'assurances sociales. (J. Off. 21 oct.) Circulaire du 20 oct. 1937 relative à l'organisation des sociétés et des unions de sociétés de secours mutuels faisant application des assurances sociales agricoles. (J.
Octobre 1937. Incidents du travail : V. Colonies. Agriculture : V. Assurances sociales, blés et farines, Délais de grâce. Algérie : décret du 19 oct. 1937 interdisant l'exportation des équidés d'Algérie. (J. Off. 21 oct.) Armée : Décret du 17 oct. 1937 portant règlement d'administration publique, modifiant les dispositions du décret du 21 sept. 1923 relatif à l'organisation de la préparation militaire supérieure. (J. Off. 21 oct.) Décret du 18 oct. 1937 fixant par grade et par catégorie la répartition des spécialistes prévus par la loi du 19 juill. 1937. (J. Off. 22 oct.) Artisans : V. Chambres de métiers. Assurance-crédit : V. Exportations. Assurances sociales : Arrêté du 19 oct. 1937 relatif aux dépenses de gestion des caisses d'assurances sociales. (J. Off. 21 oct.) Circulaire du 20 oct. 1937 relative à l'organisation des sociétés et des unions de sociétés de secours mutuels faisant application des assurances sociales agricoles. (J. Off. 25-26 oct.) Avocats : Décret du 23 sept. 1937 autorisant le barreau des Deux-Sèvres (au lieu de Niort) à appliquer les allocations pour droits de plaidoirie aux besoins des œuvres de prévoyance organisées au profit de ses membres (rectificatif au J. Off. du 27-28 sept. 1937). (J. Off. 24 oct.) Blés et farines : Décret du 17 oct. 1937 fixant les conditions d'attribution, par l'office national interprofessionnel du blé, des subventions aux coopératives pour participation aux frais de financement des blés à livraison différée. (J. Off. 25-26 oct.) Décret du 17 oct. 1937 fixant les conditions d'attribution, par l'office national interprofessionnel du blé, des subventions pour frais de gestion aux coopératives de blé. (J. Off. 25-26 oct.) Chambres de commerce : décret du 20 oct. 1937 autorisant la chambre de commerce d'Oran à contracter des emprunts. (J. Off. 22 oct.) Chambres de métiers : Décrets du 5 oct. 1937 portant création de chambres de métiers dans les départements de Vaucluse et de l'Ain. (J. Off. 23 oct.) Chancelleries diplomatiques et consulaires : décret du 21 oct. 1937 concernant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires. (J. Off. 27 oct.) Colonies : Décret du 8
oct.) Blés et farines : Décret du 17 oct. 1937 fixant les conditions d'attribution, par l'office national interprofessionnel du blé, des subventions aux coopératives pour participation aux frais de financement des blés à livraison différée. (J. Off. 25-26 oct.) Décret du 17 oct. 1937 fixant les conditions d'attribution, par l'office national interprofessionnel du blé, des subventions pour frais de gestion aux coopératives de blé. (J. Off. 25-26 oct.) Chambres de commerce : décret du 20 oct. 1937 autorisant la chambre de commerce d'Oran à contracter des emprunts. (J. Off. 22 oct.) Chambres de métiers : Décrets du 5 oct. 1937 portant création de chambres de métiers dans les départements de Vaucluse et de l'Ain. (J. Off. 23 oct.) Chancelleries diplomatiques et consulaires : décret du 21 oct. 1937 concernant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires. (J. Off. 27 oct.) Colonies : Décret du 8 oct. 1937 relatif à l'application à la Guyane et dans l'Inini des dispositions du titre 1er du décret du 19 juill. 1925 sur la responsabilité des accidents du travail. (J. Off. 24 oct.) Décret du 8 oct. 1937 relatif à l'application des dispositions du décret du 19 juill. 1925 aux accidents du travail survenus dans les exploitations de bois en Guyane et en Inini. (J. Off. 24 oct.) Décret du 8 oct. 1937 relatif à l'application à la Guyane et dans l'Inini des dispositions du règlement d'administration publique du 23 mai 1927 concernant les accidents du travail. (J. Off. 24 oct.) Décret du 16 oct. 1937 complétant l'art. 7 du décret du 9 oct. 1936, modifié par le décret du 2 juin 1937, relatif à la répression de l'usure dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, autres que la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion. (J. Off. 22 oct.) Décret du 19 oct. 1937 portant réglementation au Cameroun de l'émigration et de l'immigration des indigènes. (J. Off. 22 oct.) Décret du 19 oct. 1937 fixant, sauf en ce qui concerne les indigènes, les conditions de jouissance des droits civils, d'acquisition, de perte
accidents du travail survenus dans les exploitations de bois en Guyane et en Inini. (J. Off. 24 oct.) Décret du 8 oct. 1937 relatif à l'application à la Guyane et dans l'Inini des dispositions du règlement d'administration publique du 23 mai 1927 concernant les accidents du travail. (J. Off. 24 oct.) Décret du 16 oct. 1937 complétant l'art. 7 du décret du 9 oct. 1936, modifié par le décret du 2 juin 1937, relatif à la répression de l'usure dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, autres que la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion. (J. Off. 22 oct.) Décret du 19 oct. 1937 portant réglementation au Cameroun de l'émigration et de l'immigration des indigènes. (J. Off. 22 oct.) Décret du 19 oct. 1937 fixant, sauf en ce qui concerne les indigènes, les conditions de jouissance des droits civils, d'acquisition, de perte et de recouvrement, de la qualité de Français en Nouvelle-Calédonie et dépendances. (J. Off. 22 oct.) Décret du 20 oct. 1937 définissant le régime et la circulation des farines panifiables à Madagascar et dépendances. (J. Off. 24 et 29 oct.) Décret du 21 oct. 1937 rendant applicables aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère les décrets des 9 sept. 1937, 12 sept. 1937 et 23 sept. 1937 concernant la définition des appellations d'origine contrôlées de certains vins. (J. Off. 27 oct.) Décret du 22 oct. 1937 sanctionnant en Indochine le refus collectif du paiement de l'impôt. (J. Off. 27 oct.) Combustibles solides : Décret du 19 oct. 1937 fixant pour 1937 le contingent de white-spirit prévu par l'art. 4 de la loi du 21 mars 1934. (J. Off. 25-26 oct.) Délais de grâce : Décret du 20 oct. 1937 fixant les conditions d'application de la loi du 12 juill. 1937 tendant à permettre l'octroi de délais aux débiteurs de bonne foi et à favoriser le règlement des dettes agricoles. (J. Off. 22 oct.) Douanes : Décret du 24 oct. 1937 relatif à la tarification douanière de fils et ficelles. (J. Off. 25-26 et 29 oct.)