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le Conseil d'arrondissement de Figeac au sujet des tarifs appliqués par la S.T.A.P.O. Je prie l'assemblée de vouloir bien me donner acte de la communication de ces documents. BATIMENTS DÉPARTEMENTAUX Caserne de gendarmerie de St-Céré Demande de cession, à la ville de St-Céré, d'un local de la gendarmerie J'ai l'honneur de déposer, sur le bureau du Conseil général, une demande formée par le Conseil municipal de St-Céré, tendant à obtenir la cession à la ville de St-Céré de l'ancien magasin à fourrages situé dans les bâtiments de la TRAVAUX PUBLICS 221 caserne de gendarmerie de St-Céré, pour installation d'une salle de répétition pour la Société musicale. L'autorité militaire consultée ne s'oppose pas à cette cession, mais demande qu'une porte soit ouverte sur la rue de la Gendarmerie, par les soins de la ville de St-Céré, ce local n'ayant aucune issue à l'extérieur, afin d'éviter des allées et venues d'étrangers dans les locaux communs de cette caserne. Je prie le Conseil général de vouloir bien statuer. BATIMENTS DÉPARTEMENTAUX DE L'ARRONDISSEMENT DE FIGEAC Demande d'augmentation des crédits Par lettre en date du 22 juillet 1935, M. l'Architecte d'arrondissement de Figeac demande le relèvement des crédits affectés à l'entretien des bâtiments départementaux de cet arrondissement. Ces augmentations des crédits inscrits varient entre 90 fr. et 920 fr. et forment un total de 2.250 fr. pour l'ensemble des bâtiments. J'ai l'honneur de prier le Conseil général de vouloir bien statuer. CENTRE NATIONAL D'EXPANSION DU TOURISME DU THERMALISME ET DU CLIMATISME J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Conseil général une lettre du 10 septembre 1935 de M. le Ministre des Travaux publics qui demande si l'assemblée départementale accepterait, le moment venu, de donner son adhésion au Centre national d'expansion du Tourisme, du Thermalisme et du Climatisme moyennant une cotisation annuelle dont le montant minimum ne devrait pas dépasser, en principe, 5.000 francs. Je prie l'assemblée départementale de vouloir bien prendre une décision. 222 TROISIÈME PARTIE CHEMIN DE GRANDE COMMUNICATION Classement du chemin vicinal ordinaire n° 1 du Fossat à St-Martin-le-Redon dans le réseau supérieur Demande du conseil municipal de Soturac J'ai l'honneur de
cet arrondissement. Ces augmentations des crédits inscrits varient entre 90 fr. et 920 fr. et forment un total de 2.250 fr. pour l'ensemble des bâtiments. J'ai l'honneur de prier le Conseil général de vouloir bien statuer. CENTRE NATIONAL D'EXPANSION DU TOURISME DU THERMALISME ET DU CLIMATISME J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Conseil général une lettre du 10 septembre 1935 de M. le Ministre des Travaux publics qui demande si l'assemblée départementale accepterait, le moment venu, de donner son adhésion au Centre national d'expansion du Tourisme, du Thermalisme et du Climatisme moyennant une cotisation annuelle dont le montant minimum ne devrait pas dépasser, en principe, 5.000 francs. Je prie l'assemblée départementale de vouloir bien prendre une décision. 222 TROISIÈME PARTIE CHEMIN DE GRANDE COMMUNICATION Classement du chemin vicinal ordinaire n° 1 du Fossat à St-Martin-le-Redon dans le réseau supérieur Demande du conseil municipal de Soturac J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Conseil général, accompagné d'un rapport de M. l'Ingénieur en chef du Service vicinal, le dossier de demande de classement, au rang des chemins de grande communication, du chemin vicinal ordinaire n° 1 du Fossat à St-Martin-le-Redon, présenté par la commune de Soturac. M. l'Ingénieur en chef estime qu'il n'y a pas lieu de prendre en considération cette demande. Je prie l'assemblée départementale de vouloir bien statuer. CHEMINS DE GRANDE COMMUNICATION Classement du chemin vicinal ordinaire n° 1 dans le réseau des chemins de grande communication Demande du Conseil municipal de Fourmagnac J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Conseil général, accompagné d'un rapport de M. l'Ingénieur en Chef du Service vicinal, le dossier de demande de classement au rang des chemins de grande communication du chemin vicinal ordinaire n° 1, présenté par le Conseil municipal de Fourmagnac. Je prie l'Assemblée départementale de vouloir bien statuer. CONSTRUCTIONS SCOLAIRES Demandes de subvention Classement Conformément aux instructions de M. le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, j'ai l'honneur de demander au Conseil général de vouloir bien procéder au classement des demandes de subvention sur les fonds de l'Etat, présentées par diverses communes du département TRAVAUX PUBLICS
chef estime qu'il n'y a pas lieu de prendre en considération cette demande. Je prie l'assemblée départementale de vouloir bien statuer. CHEMINS DE GRANDE COMMUNICATION Classement du chemin vicinal ordinaire n° 1 dans le réseau des chemins de grande communication Demande du Conseil municipal de Fourmagnac J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Conseil général, accompagné d'un rapport de M. l'Ingénieur en Chef du Service vicinal, le dossier de demande de classement au rang des chemins de grande communication du chemin vicinal ordinaire n° 1, présenté par le Conseil municipal de Fourmagnac. Je prie l'Assemblée départementale de vouloir bien statuer. CONSTRUCTIONS SCOLAIRES Demandes de subvention Classement Conformément aux instructions de M. le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, j'ai l'honneur de demander au Conseil général de vouloir bien procéder au classement des demandes de subvention sur les fonds de l'Etat, présentées par diverses communes du département TRAVAUX PUBLICS 223 pour nous venir en aide dans les dépenses de construction ou d'amélioration des locaux scolaires. Je prie le Conseil général de vouloir bien, conformément aux instructions ministérielles du 2 juillet 1929, déléguer à la commission départementale, pendant l'intervalle des sessions, le soin de classer provisoirement les projets nouveaux qui me parviendront. COMMUNE D'ALBAS Demande de suppression du sectionnement électoral Dans sa séance, du 13 mai 1935, le Conseil général m'avait donné acte du dépôt du rapport par lequel j'avais demandé la suppression du sectionnement électoral de la commune d'Albas. J'ai soumis cette affaire à l'enquête prévue par la loi du 5 avril 1884. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Conseil général le dossier après l'enquête. Il résulte qu'aucune réclamation n'a été effectuée au cours de cette information. Je prie l'assemblée départementale de vouloir bien prendre une décision. COMMUNE D'ANGLARS-NOZAC Demande de suppression du sectionnement électoral Dans sa séance du 13 mai 1935, le Conseil général m'avait donné acte de la délibération du conseil municipal d'Anglars-Nozac, sollicitant la suppression du sectionnement électoral de cette commune. J'ai soumis cette demande à l'enquête prévue par la loi du 5 avril 1884. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Conseil
me parviendront. COMMUNE D'ALBAS Demande de suppression du sectionnement électoral Dans sa séance, du 13 mai 1935, le Conseil général m'avait donné acte du dépôt du rapport par lequel j'avais demandé la suppression du sectionnement électoral de la commune d'Albas. J'ai soumis cette affaire à l'enquête prévue par la loi du 5 avril 1884. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Conseil général le dossier après l'enquête. Il résulte qu'aucune réclamation n'a été effectuée au cours de cette information. Je prie l'assemblée départementale de vouloir bien prendre une décision. COMMUNE D'ANGLARS-NOZAC Demande de suppression du sectionnement électoral Dans sa séance du 13 mai 1935, le Conseil général m'avait donné acte de la délibération du conseil municipal d'Anglars-Nozac, sollicitant la suppression du sectionnement électoral de cette commune. J'ai soumis cette demande à l'enquête prévue par la loi du 5 avril 1884. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Conseil général le dossier, retour de l'enquête. Il résulte qu'aucune réclamation n'a été effectuée au cours de cette information. Je prie l'assemblée départementale de vouloir bien prendre une décision. 224 TROISIÈME PARTIE COMMUNE DE CATUS Demande de suppression du sectionnement électoral Dans sa séance du 13 mai 1935, le Conseil général m'avait donné acte du dépôt du rapport par lequel j'avais demandé la suppression du sectionnement électoral de la commune de Catus. J'ai soumis cette affaire à l'enquête prévue par la loi du 5 avril 1884. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Conseil général, le dossier après l'enquête. Il résulte de cette information que les électeurs de la section de Salvezou et le commissaire enquêteur ont demandé le maintien du sectionnement. Je prie l'assemblée départementale de vouloir bien prendre une décision. COMMUNE DE ROCAMADOUR Demande de suppression du sectionnement électoral Dans sa séance du 13 mai 1935, le Conseil général m'avait donné acte du dépôt du rapport par lequel j'avais demandé la suppression du sectionnement électoral de la commune de Rocamadour. J'ai soumis cette affaire à l'enquête prévue par la loi du 5 avril 1884. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Conseil général, le dossier, après l'enquête.
m'avait donné acte du dépôt du rapport par lequel j'avais demandé la suppression du sectionnement électoral de la commune de Catus. J'ai soumis cette affaire à l'enquête prévue par la loi du 5 avril 1884. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Conseil général, le dossier après l'enquête. Il résulte de cette information que les électeurs de la section de Salvezou et le commissaire enquêteur ont demandé le maintien du sectionnement. Je prie l'assemblée départementale de vouloir bien prendre une décision. COMMUNE DE ROCAMADOUR Demande de suppression du sectionnement électoral Dans sa séance du 13 mai 1935, le Conseil général m'avait donné acte du dépôt du rapport par lequel j'avais demandé la suppression du sectionnement électoral de la commune de Rocamadour. J'ai soumis cette affaire à l'enquête prévue par la loi du 5 avril 1884. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Conseil général, le dossier, après l'enquête. Il résulte de cette information que les électeurs de la section de Mayrinhac-le-Frankal et le commissaire enquêteur ont demandé le maintien du sectionnement. Je prie l'assemblée départementale de vouloir bien prendre une décision. COMMUNE DE SAINT-CIRQ-LAPOPIE Demande de suppression du sectionnement électoral Dans sa séance du 13 mai 1935, le Conseil général m'avait donné acte du rapport par lequel j'avais demandé la suppression du sectionnement électoral de la commune de St-Cirq-Lapopie. TRAVAUX PUBLICS 22o J'ai soumis cette affaire à l'enquête prévue par la loi du 5 avril 1884. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Conseil général le dossier après l'enquête. Il résulte de cette information que les électeurs de la section des Bories-Bogros et le commissaire enquêteur ont demandé le maintien du sectionnement. Je prie l'assemblée départementale de vouloir bien prendre une décision. COMMUNE DE SAINT-PANTALEON Demande de suppression du sectionnement électoral Dans sa séance du 13 mai 1935, le Conseil général m'avait donné acte du dépôt du rapport par lequel j'avais demandé la suppression du sectionnement électoral de la commune de St-Pantaléon. J'ai soumis cette affaire à l'enquête prévue par la loi du 5 avril 1884. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Conseil général le
Conseil général m'avait donné acte du rapport par lequel j'avais demandé la suppression du sectionnement électoral de la commune de St-Cirq-Lapopie. TRAVAUX PUBLICS 22o J'ai soumis cette affaire à l'enquête prévue par la loi du 5 avril 1884. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Conseil général le dossier après l'enquête. Il résulte de cette information que les électeurs de la section des Bories-Bogros et le commissaire enquêteur ont demandé le maintien du sectionnement. Je prie l'assemblée départementale de vouloir bien prendre une décision. COMMUNE DE SAINT-PANTALEON Demande de suppression du sectionnement électoral Dans sa séance du 13 mai 1935, le Conseil général m'avait donné acte du dépôt du rapport par lequel j'avais demandé la suppression du sectionnement électoral de la commune de St-Pantaléon. J'ai soumis cette affaire à l'enquête prévue par la loi du 5 avril 1884. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Conseil général le dossier après l'enquête. Il résulte qu'aucune réclamation n'a été effectuée au cours de cette information. Je prie l'assemblée départementale de vouloir bien prendre une décision. COMMUNE DE VAYRAC Demande de suppression du sectionnement électoral Dans sa séance du 13 mai 1935, le Conseil général m'avait donné acte du dépôt du rapport par lequel j'avais demandé la suppression du sectionnement électoral de la commune de Vayrac. J'ai soumis cette affaire à l'enquête prévue par la loi du 5 avril 1884. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Conseil général, le dossier après l'enquête. Il résulte de cette information que les électeurs de la section de Mézels et le commissaire enquêteur ont demandé le maintien du sectionnement. Je prie l'assemblée départementale de vouloir bien prendre une décision. ENTRETIEN ET REFECTION DES CHEMINS DE GRANDE COMMUNICATION Projet de budget pour l'exercice 1936 J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Conseil général le rapport présenté par M. l'Ingénieur en chef du Service vicinal et dans lequel il expose les besoins du service vicinal pour l'année 1936. 1° Crédits ordinaires. — Personnel, administration et entretien des chemins de grande communication Il est demandé, à ce titre, une somme globale de 8.909.250 fr. contre
rapport par lequel j'avais demandé la suppression du sectionnement électoral de la commune de Vayrac. J'ai soumis cette affaire à l'enquête prévue par la loi du 5 avril 1884. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Conseil général, le dossier après l'enquête. Il résulte de cette information que les électeurs de la section de Mézels et le commissaire enquêteur ont demandé le maintien du sectionnement. Je prie l'assemblée départementale de vouloir bien prendre une décision. ENTRETIEN ET REFECTION DES CHEMINS DE GRANDE COMMUNICATION Projet de budget pour l'exercice 1936 J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Conseil général le rapport présenté par M. l'Ingénieur en chef du Service vicinal et dans lequel il expose les besoins du service vicinal pour l'année 1936. 1° Crédits ordinaires. — Personnel, administration et entretien des chemins de grande communication Il est demandé, à ce titre, une somme globale de 8.909.250 fr. contre 7.261.640 fr. pour 1935, dont 890.360 fr. au titre du personnel et du matériel contre 865.640 fr. pour l'année 1935, et 8.018.890 fr. contre 6.396.000 fr. pour 1935 au titre de l'entretien des chemins (salaires et fournitures). Le crédit demandé pour 1936 est donc supérieur de 1.647.610 fr. à celui demandé pour 1935. Cette augmentation provient : a) pour le personnel des avancements accordés ou à accorder en 1936 et de la délibération prise le 18 octobre 1934 par le Conseil général, au sujet des indemnités vicinales. b) pour les chemins de grande communication d'une circulaire de M. le Ministre de l'Intérieur, en date du 2 avril 1934, qui fait l'objet d'un rapport spécial et dans laquelle il est rappelé aux collectivités qu'elles ne pourront, en aucun cas, être autorisées à recourir à l'emprunt pour couvrir des dépenses ordinaires. Il y précise que, même pour des travaux de réfection, l'emprunt ne sera autorisé, que dans la mesure où la preuve sera faite que la collectivité n'a pas la possibilité d'en prélever le montant sur les ressources ordinaires, que la durée de l'emprunt sera, en tout cas, strictement limitée à celle de la moyenne d'utilisation des travaux, la dite moyenne étant
demandé pour 1935. Cette augmentation provient : a) pour le personnel des avancements accordés ou à accorder en 1936 et de la délibération prise le 18 octobre 1934 par le Conseil général, au sujet des indemnités vicinales. b) pour les chemins de grande communication d'une circulaire de M. le Ministre de l'Intérieur, en date du 2 avril 1934, qui fait l'objet d'un rapport spécial et dans laquelle il est rappelé aux collectivités qu'elles ne pourront, en aucun cas, être autorisées à recourir à l'emprunt pour couvrir des dépenses ordinaires. Il y précise que, même pour des travaux de réfection, l'emprunt ne sera autorisé, que dans la mesure où la preuve sera faite que la collectivité n'a pas la possibilité d'en prélever le montant sur les ressources ordinaires, que la durée de l'emprunt sera, en tout cas, strictement limitée à celle de la moyenne d'utilisation des travaux, la dite moyenne étant d'ailleurs établie par des justifications techniques. Par suite, les dépenses d'entretien proprement dit, qui, dans les budgets précédents, figuraient aux dépenses extraordinaires et étaient par suite gagées sur un emprunt, sont inscrites aux dépenses ordinaires et devront être couvertes au moyen de centimes ordinaires supplémentaires, soit 84 centimes de plus qu'en 1935. 2° Crédits extraordinaires a) Réfection des chemins soumis à une circulation intense (1ère catégorie). Dans sa réunion de mai dernier, le Conseil général a bien voulu donner son adhésion de principe au programme relatif à la remise en état de 145 kilomètres de chemins qui entraînait une dépense totale de 4.177.500 fr. dont 2.500.000 fr. à couvrir par la subvention de l'Etat et des ressources départementales. Le crédit départemental que nécessitait la réalisation de l'entier programme a été fixé à: 753.000 fr. pour 1935, et 793.000 fr. pour 1936. Une somme de 1.230.000 fr., dont 477.000 fr. à provenir de la subvention de l'Etat et 753.000 fr. à couvrir par un emprunt, a été inscrite au budget supplémentaire de 1935. Pour 1936, M. l'Ingénieur en chef demande, comme conséquence de la première décision, l'inscription au budget primitif de 1936 d'une somme de 1.222.300 fr., dont 429.300 fr. à
qu'en 1935. 2° Crédits extraordinaires a) Réfection des chemins soumis à une circulation intense (1ère catégorie). Dans sa réunion de mai dernier, le Conseil général a bien voulu donner son adhésion de principe au programme relatif à la remise en état de 145 kilomètres de chemins qui entraînait une dépense totale de 4.177.500 fr. dont 2.500.000 fr. à couvrir par la subvention de l'Etat et des ressources départementales. Le crédit départemental que nécessitait la réalisation de l'entier programme a été fixé à: 753.000 fr. pour 1935, et 793.000 fr. pour 1936. Une somme de 1.230.000 fr., dont 477.000 fr. à provenir de la subvention de l'Etat et 753.000 fr. à couvrir par un emprunt, a été inscrite au budget supplémentaire de 1935. Pour 1936, M. l'Ingénieur en chef demande, comme conséquence de la première décision, l'inscription au budget primitif de 1936 d'une somme de 1.222.300 fr., dont 429.300 fr. à provenir de la subvention de l'Etat et 793.000 fr. à couvrir par un emprunt. b) Réfection des chemins de 2e et 3e catégories. Pour cette nature de travaux, M. l'Ingénieur en chef demande qu'il soit mis à sa disposition comme pour les années précédentes un crédit de 1.500.000 fr., qui serait ramené à 1.350.000 fr. par application des décrets d'économies. Le crédit total qu'il y aurait lieu d'inscrire au chapitre 27, article premier, pour la réfection des chemins de 1ère, 2e et 3e catégories, serait de 2.572.300 fr. dont 429.300 fr. à provenir de la subvention de l'Etat et 2.143.000 fr. qui serait réalisé au moyen d'un emprunt. Je me permets de signaler au Conseil général que les sommes ci-dessus indiquées ne figurent pas dans le projet de budget que je lui présente. Ce budget, établi conformément aux instructions de M. le Directeur de la comptabilité publique et du Ministre de l'Intérieur, en date du 21 septembre dernier, ne comporte, aux dépenses ordinaires, que les crédits figurant au budget de 1935 diminués du montant des prélèvements prévus par les décrets d'économies et dont il ne peut être fait recette au budget départemental. Au cas où l'Assemblée départementale ferait siennes les
serait ramené à 1.350.000 fr. par application des décrets d'économies. Le crédit total qu'il y aurait lieu d'inscrire au chapitre 27, article premier, pour la réfection des chemins de 1ère, 2e et 3e catégories, serait de 2.572.300 fr. dont 429.300 fr. à provenir de la subvention de l'Etat et 2.143.000 fr. qui serait réalisé au moyen d'un emprunt. Je me permets de signaler au Conseil général que les sommes ci-dessus indiquées ne figurent pas dans le projet de budget que je lui présente. Ce budget, établi conformément aux instructions de M. le Directeur de la comptabilité publique et du Ministre de l'Intérieur, en date du 21 septembre dernier, ne comporte, aux dépenses ordinaires, que les crédits figurant au budget de 1935 diminués du montant des prélèvements prévus par les décrets d'économies et dont il ne peut être fait recette au budget départemental. Au cas où l'Assemblée départementale ferait siennes les propositions de M. l'Ingénieur en chef, elle voudrait bien : 1° inscrire aux chapitres 4 et 6 des dépenses ordinaires une somme supplémentaire de 1.647.610 fr. qui sera couverte par 84 centimes ordinaires pour insuffisance de revenus ; 2° fixer le montant de l'emprunt à contracter pour la réfection des chemins de 1ère, 2e et 3e catégories à la somme de 2.143.000 fr. ; 3° décider l'inscription au budget de 1936 d'une imposition extraordinaire de 8 centimes 78, destinée à faire face au service des annuités de cet emprunt, qui ne peut être autorisé que pour une durée de 20 ans ; 4° déléguer à la Commission départementale tous les pouvoirs nécessaires, à l'effet de discuter et d'arrêter, avec l'établissement prêteur, toutes les clauses et conditions de ce prêt. PROJET D'ARRETE Sucrage des vendanges Le Préfet du Lot, chevalier de la Légion d'honneur, Vu l'article premier de la loi du 6 août 1905 relatif à la répression de la fraude des vins ; Vu la loi du 4 août 1929 interdisant dans le département du Lot l'emploi du sucre pour l'amélioration des vins de première cuvée ; Attendu qu'aux termes de l'article premier de la loi du 6 août 1905
chemins de 1ère, 2e et 3e catégories à la somme de 2.143.000 fr. ; 3° décider l'inscription au budget de 1936 d'une imposition extraordinaire de 8 centimes 78, destinée à faire face au service des annuités de cet emprunt, qui ne peut être autorisé que pour une durée de 20 ans ; 4° déléguer à la Commission départementale tous les pouvoirs nécessaires, à l'effet de discuter et d'arrêter, avec l'établissement prêteur, toutes les clauses et conditions de ce prêt. PROJET D'ARRETE Sucrage des vendanges Le Préfet du Lot, chevalier de la Légion d'honneur, Vu l'article premier de la loi du 6 août 1905 relatif à la répression de la fraude des vins ; Vu la loi du 4 août 1929 interdisant dans le département du Lot l'emploi du sucre pour l'amélioration des vins de première cuvée ; Attendu qu'aux termes de l'article premier de la loi du 6 août 1905 le sucre ne peut être employé à la fabrication des vins destinés à la consommation familiale que durant la période des vendanges, période qui doit être déterminée par arrêté préfectoral, après avis du Conseil général ; Vu les propositions de M. le Directeur des Contributions indirectes ; Vu la délibération du Conseil général en date du .....1935 ; ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. — L'emploi du sucre pour l'amélioration des vins de première cuvée est interdit dans le département du Lot. TRAVAUX PUBLICS 229 ART. 2. — L'époque à laquelle les viticulteurs pourront employer le sucre pour la fabrication des vins destinés à la consommation familiale commencera en 1935 au début des vendanges et prendra fin le 1er décembre 1935 inclus. ARTICLE 3. — M. le Directeur des Contributions indirectes est chargé de l'exécution du présent arrêté. ARTICLE 4. — MM. les Maires sont invités à donner la plus grande publicité au présent arrêté et à en faire afficher des copies en des endroits publics. Fait à Cahors, le 1935. RÉGIME DES BOUILLEURS DE CRU Un décret-loi du 25 juin 1935 institue sous certaines conditions un régime spécial en faveur des bouilleurs de cru. Le système actuellement en vigueur impose à