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recevant pour compte de Raymond Durand de Barcelona ? » ledit arrêt du 4 juillet 1832, rendu sur le partage d'opinions, a résolu ladite question en puisant un de ses motifs de décision dans le même fait que Cavastro fils était mandataire de son père, et avait, en cette qualité, approuvé En effet, l'art. 5 de la loi du 22 mars 1831 dispose qu'à Paris il y aura un conseil de recensement par arrondissement municipal; que Millon, ayant transféré son domicile dans l'arrondissement, a été porté sur les contrôles de la 2ème légion, 1er bataillon, 2ème compagnie; qu'il y a été condamné les 30 juillet 1852 et 19 novembre 1833 pour refus de service, et que, depuis ces condamnations, il a encore manqué au service qui lui avait été commandé pour les 22 février et 12 mars 1834; Mais considérant que Millon n'a pas été rayé des contrôles de la 4ème légion dans laquelle il a continué son service; Que, d'après l'art. 5 de la loi, les compagnies doivent dans chaque commune être composées des gardes nationaux du même quartier, cette disposition n'est pas absolue, puisque le législateur ajoute autant que possible qu'il suit de là qu'il peut y avoir des exceptions, dont les conseils de recensement seront juges; Que, d'ailleurs, la répartition des gardes nationaux en compagnies, bataillons et légions, que l'art. 22 confie aux conseils de recensement, est un acte administratif; que le conflit qui existe relativement à Millon entre les conseils de recensement des 2ème et 13e arrondissements de Paris ne peut être résolu que par l'autorité administrative supérieure. Monsieur, les attributs n'ont qu'un point à argumenter, savoir, s'il y a garde nationale traduit avec eux; fait son service dans la commune où il a son domicile réel; Que dans l'espèce il est reconnu que Millon a constamment fait son service à Paris, où il est domicilié; que dès lors, il ne saurait être passible des peines prononcées par l'article 92; Comme le jugement de première instance. Que l'espèce spéciale n'ayant déterminé la prescription relativement aux délits en matière de contributions indirectes, il y a lieu de
des exceptions, dont les conseils de recensement seront juges; Que, d'ailleurs, la répartition des gardes nationaux en compagnies, bataillons et légions, que l'art. 22 confie aux conseils de recensement, est un acte administratif; que le conflit qui existe relativement à Millon entre les conseils de recensement des 2ème et 13e arrondissements de Paris ne peut être résolu que par l'autorité administrative supérieure. Monsieur, les attributs n'ont qu'un point à argumenter, savoir, s'il y a garde nationale traduit avec eux; fait son service dans la commune où il a son domicile réel; Que dans l'espèce il est reconnu que Millon a constamment fait son service à Paris, où il est domicilié; que dès lors, il ne saurait être passible des peines prononcées par l'article 92; Comme le jugement de première instance. Que l'espèce spéciale n'ayant déterminé la prescription relativement aux délits en matière de contributions indirectes, il y a lieu de se référer aux dispositions générales du Code d'instruction criminelle. Ce inst. crim. 108. En sorte que la date du délit n'est pas précisée, et qu'il résulte des circonstances de la cause spécialement, dans l'espèce de la forme des couverts saisis, de l'altération des marques par suite du frottement et de l'usage; que la vente qui en a été faite a dû avoir lieu plus de trois ans avant les poursuites la prescription doit être admise. Les Contributions indirectes sont ainsi. Jugé en premier tribunal correctionnel du 15 mars 1857, les sieurs Labady a été renvoyé de poursuites dirigées contre lui à raison des marques et contrefaçons apposées sur des objets d'argenterie saisis en sa possession, par le motif que l'altération de ces marques, résultat du frottement et de l'usage, ne permettait pas de reconnaître si elles étaient fausses ainsi que le jugement de première instance. Appel du directeur des contributions indirectes. La date de la contravention imputée à Chauriot n'est pas précisée, que la forme des couverts saisis, les altérations remarquées dans les empreintes par suite du frottement et de l'usage, établissent suffisamment que leur fabrication est ancienne, et que la vente qu'en aurait faite Labady remonte à plus de
l'usage; que la vente qui en a été faite a dû avoir lieu plus de trois ans avant les poursuites la prescription doit être admise. Les Contributions indirectes sont ainsi. Jugé en premier tribunal correctionnel du 15 mars 1857, les sieurs Labady a été renvoyé de poursuites dirigées contre lui à raison des marques et contrefaçons apposées sur des objets d'argenterie saisis en sa possession, par le motif que l'altération de ces marques, résultat du frottement et de l'usage, ne permettait pas de reconnaître si elles étaient fausses ainsi que le jugement de première instance. Appel du directeur des contributions indirectes. La date de la contravention imputée à Chauriot n'est pas précisée, que la forme des couverts saisis, les altérations remarquées dans les empreintes par suite du frottement et de l'usage, établissent suffisamment que leur fabrication est ancienne, et que la vente qu'en aurait faite Labady remonte à plus de trois années antérieurement aux poursuites dirigées contre lui; que, d'ailleurs, son affirmation sur ce point n'est détruite par aucune preuve contraire. Considérant qu'en matière de contributions indirectes, la prescription n'étant réglée par aucune disposition spéciale, il y a lieu de se référer aux dispositions générales du Code d'instruction criminelle; Déclaré l'action publique prescrite. Cour de Cassation (24 février 1858.) Il n'y a pas contrariété de jugements de nature à donner ouverture à cassation entre le jugement rendu civilement qui maintient un particulier en possession d'un droit au bac; contre les prétentions du fermier administratif; et le jugement rendu par le tribunal de police qui, sur la poursuite du ministère public, condamne ce particulier comme coupable d'avoir usé du droit au bac au préjudice du même fermier. Lorsqu'un particulier traduit devant le tribunal de police comme prévenu d'avoir usé d'un droit au bac sur une rivière non navigable, au préjudice d'un fermier administratif se défend en excipant d'un droit de propriété privée la police des eaux rentrant exclusivement dans les attributions de l'autorité administrative; le tribunal ne peut surseoir au jugement de la contravention jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la question de propriété: Ce sursis serait de sa part
l'action publique prescrite. Cour de Cassation (24 février 1858.) Il n'y a pas contrariété de jugements de nature à donner ouverture à cassation entre le jugement rendu civilement qui maintient un particulier en possession d'un droit au bac; contre les prétentions du fermier administratif; et le jugement rendu par le tribunal de police qui, sur la poursuite du ministère public, condamne ce particulier comme coupable d'avoir usé du droit au bac au préjudice du même fermier. Lorsqu'un particulier traduit devant le tribunal de police comme prévenu d'avoir usé d'un droit au bac sur une rivière non navigable, au préjudice d'un fermier administratif se défend en excipant d'un droit de propriété privée la police des eaux rentrant exclusivement dans les attributions de l'autorité administrative; le tribunal ne peut surseoir au jugement de la contravention jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la question de propriété: Ce sursis serait de sa part un excès de pouvoir en ce qu'il paralyserait l'effet de l'acte administratif qui aurait affermé le bac. Les droits de bac sont-ils, sur les rivières non navigables comme sur les rivières navigables, la propriété exclusive de l'Etat, sans devoir faire l'objet d'une propriété privée? Loi 6 frim. an 7 art. 2; lois an 10, art. 9; C. civ. 188. 1) En ce sens Cass. 6 sept. 1828. 2) Et être résolue explicite par l'arrêt que nous rapportons, cette question ne pourrait tranchée implicitement dans le sens de la propriété exclusive de l'Etat. (V. dans ces instructions ministérielles 17 prair. an 7 et 19 prair, an 12; décr. du 29 sept. 1810; avis du comité des finances des 5 oct. 1817 et 5 août 1819; ordonn. du conseil d'état des 10 juil., 4 déc. 1823, 11 août 1824; Macarel, t. 4, p. 55, 456, et t. 6, p. 125; de Cormenin, L'Aménagement des eaux, p. 569. V. aussi Foucard, Éléments de droit public administratif, t. 2, p. 294; Piondhon, Du domaine public, t. 5, n° 914; Daviel, Traité de l'amenagement des cours d'eau, l. 2, n° 583, 2e éd. BARDON C. LE MINISTÈRE PUBLIC. Un jugement du juge de paix de
2; lois an 10, art. 9; C. civ. 188. 1) En ce sens Cass. 6 sept. 1828. 2) Et être résolue explicite par l'arrêt que nous rapportons, cette question ne pourrait tranchée implicitement dans le sens de la propriété exclusive de l'Etat. (V. dans ces instructions ministérielles 17 prair. an 7 et 19 prair, an 12; décr. du 29 sept. 1810; avis du comité des finances des 5 oct. 1817 et 5 août 1819; ordonn. du conseil d'état des 10 juil., 4 déc. 1823, 11 août 1824; Macarel, t. 4, p. 55, 456, et t. 6, p. 125; de Cormenin, L'Aménagement des eaux, p. 569. V. aussi Foucard, Éléments de droit public administratif, t. 2, p. 294; Piondhon, Du domaine public, t. 5, n° 914; Daviel, Traité de l'amenagement des cours d'eau, l. 2, n° 583, 2e éd. BARDON C. LE MINISTÈRE PUBLIC. Un jugement du juge de paix de Donzenac, passé depuis en force de chose jugée, avait maintenu le sieur Bardon en possession du droit au bac sur la Vezère, qui lui avait été contesté par le sieur Labrousse, porteur d'un bail administratif. Plus tard, Bardon fut cité à la requête du ministère public devant le tribunal de simple police de Donzenac pour avoir, au préjudice du fermier administratif, passé plusieurs voyageurs dans son bac. Jugement de première instance qui le condamne à 3 fr. d'amende, par application des art. 181 et 182 de loi du 6 frim. an 7. Sur l'appel, Bardon oppose sa possession immémorialle possession dont il demande à faire l'épouse, et il conclut à ce qu'il soit sursis au jugement de la prétendue contravention jusqu'à ce qu'il ait été statué par le tribunal civil sur l'exception préjudicielle de propriété. Le droit au bac sur la Vezère dit-il peut-être l'objet d'une propriété privée puisque cette rivière n'est ni navigable ni flottable. Du 19 déc. 1856, jugement du tribunal correctionnel de Brives, statuant par appel, lequel Attendu que le tribunal n'a pas à examiner en ce moment si la rivière de la Vézère est ou non navigable ou flottable et si par suite le bac de
simple police de Donzenac pour avoir, au préjudice du fermier administratif, passé plusieurs voyageurs dans son bac. Jugement de première instance qui le condamne à 3 fr. d'amende, par application des art. 181 et 182 de loi du 6 frim. an 7. Sur l'appel, Bardon oppose sa possession immémorialle possession dont il demande à faire l'épouse, et il conclut à ce qu'il soit sursis au jugement de la prétendue contravention jusqu'à ce qu'il ait été statué par le tribunal civil sur l'exception préjudicielle de propriété. Le droit au bac sur la Vezère dit-il peut-être l'objet d'une propriété privée puisque cette rivière n'est ni navigable ni flottable. Du 19 déc. 1856, jugement du tribunal correctionnel de Brives, statuant par appel, lequel Attendu que le tribunal n'a pas à examiner en ce moment si la rivière de la Vézère est ou non navigable ou flottable et si par suite le bac de la Bastide est ou non la propriété de Bardon que cette question se rattache au fond, dont le tribunal n'est pas saisi; Attendu que, par un arrêté de M. Le préfet de la Corrèze, la ferme du bac de la Chastel a été adjugée au sieur Labrousse, et que ce dernier a été mis légalement en possession que, dès lors, cet arrêté, que le tribunal n'a pas à juger, doit être provisoirement exécuté, sauf à Bardon à faire statuer ultérieurement sur la question de propriété. – Confirme. Pourvoi en cassation du sieur Bardon. Premier moyen. Contrariété de jugements en ce que le premier, rendu par le juge de paix, l'avait maintenu en possession du droit du bac, tandis que le second l'avait condamné à l'amende pour avoir usé de ce droit. Deuxième moyen. – Fausse application des articles 86 et 87 de la loi du 6 frim. an 7, et violation de l'article 122 C. for. À l'appui de ce moyen on soutenait 1° que, si les droits au bac sont la propriété de l'état sur les rivières navigables, il n'en est pas de même quand il s'agisse de rivières non navigables. Or, dans l'espèce, il s'agissait d'une rivière non
dernier a été mis légalement en possession que, dès lors, cet arrêté, que le tribunal n'a pas à juger, doit être provisoirement exécuté, sauf à Bardon à faire statuer ultérieurement sur la question de propriété. – Confirme. Pourvoi en cassation du sieur Bardon. Premier moyen. Contrariété de jugements en ce que le premier, rendu par le juge de paix, l'avait maintenu en possession du droit du bac, tandis que le second l'avait condamné à l'amende pour avoir usé de ce droit. Deuxième moyen. – Fausse application des articles 86 et 87 de la loi du 6 frim. an 7, et violation de l'article 122 C. for. À l'appui de ce moyen on soutenait 1° que, si les droits au bac sont la propriété de l'état sur les rivières navigables, il n'en est pas de même quand il s'agisse de rivières non navigables. Or, dans l'espèce, il s'agissait d'une rivière non navigable. Dès lors il est évident que le droit au bac sur cette rivière pouvait faire l'objet d'une propriété privée. S'il en est ainsi, il n'est pas également de toute évidence que l'existence de la propriété dans les mains de Bardon excluait toute idée de contravention, puisque nul ne peut être coupable pour avoir usé de son droit. La première question à juger était donc la question de propriété, et les juges de police devaient surseoir jusqu'à ce qu'elle eût été tranchée. En vain le jugement attaqué se fonde-t-il sur la force due à l'arrêté préfectoral. Il est vrai que la résistance matérielle aux actes de l'autorité administrative n'admet pas l'exception préjudicielle de propriété, parce que cette cession rend disparaitre la contravention; mais il n'entrai pas de même lorsque le prévenu n'est poursuivi que pour avoir usé un droit à l'encontre d'un acte administratif. Dans ce cas la jurisprudence lui reconnaît le droit d'opposer la question préjudicielle de propriété, et impose au juge l'obligation de surseoir jusqu'à ce qu'elle ait été résolue. Du 24 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, arrêt C. cass., ch. crim., SÉRIE des Dossiers prés., Alcide rapporteur, Parant av. gen., Carrelet av. "LA COUR – Sur les articles 1, 2,
être coupable pour avoir usé de son droit. La première question à juger était donc la question de propriété, et les juges de police devaient surseoir jusqu'à ce qu'elle eût été tranchée. En vain le jugement attaqué se fonde-t-il sur la force due à l'arrêté préfectoral. Il est vrai que la résistance matérielle aux actes de l'autorité administrative n'admet pas l'exception préjudicielle de propriété, parce que cette cession rend disparaitre la contravention; mais il n'entrai pas de même lorsque le prévenu n'est poursuivi que pour avoir usé un droit à l'encontre d'un acte administratif. Dans ce cas la jurisprudence lui reconnaît le droit d'opposer la question préjudicielle de propriété, et impose au juge l'obligation de surseoir jusqu'à ce qu'elle ait été résolue. Du 24 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, arrêt C. cass., ch. crim., SÉRIE des Dossiers prés., Alcide rapporteur, Parant av. gen., Carrelet av. "LA COUR – Sur les articles 1, 2, 5, 88, 90 de la loi du 6 frim. an 7, et le lit. 4 de la loi du 11 frim. an 10; En ce qui touche les premiers moyens de cassation résultant de la contrariété prétendue entre le jugement attaqué et celui rendu en matière civile par le Tribunal de paix du canton de Donzenac, entre le sieur Bardon, demandeur actuel en cassation et le sieur Labrousse, adjudicataire administratif du passage du bac dont il s'agit : Attendu du jugement rendu au civil, le 1er juil. 1836 par le tribunal de paix de Donzenac, le sieur Bardon a pu acquérir l'autorité de la chose jugée par le silence de la partie condamnée, mais n'a, d'après l'article 150 C. civ., été un obstacle légitime à un nouveau jugement qu'autant que ce jugement ultérieur aurait dû être rendu entre les mêmes parties et sur la même question déjà définiment jugée par le premier jugement; Attendu, en fait que le premier jugement a été rendu entre le sieur Bardon et le sieur Labrousse, en la qualité susénoncée, tandis que le jugement attaqué est rendu non avec le sieur Labrousse, qui y est étranger, mais avec le ministère public, partie poursuivante, qui ne
de paix du canton de Donzenac, entre le sieur Bardon, demandeur actuel en cassation et le sieur Labrousse, adjudicataire administratif du passage du bac dont il s'agit : Attendu du jugement rendu au civil, le 1er juil. 1836 par le tribunal de paix de Donzenac, le sieur Bardon a pu acquérir l'autorité de la chose jugée par le silence de la partie condamnée, mais n'a, d'après l'article 150 C. civ., été un obstacle légitime à un nouveau jugement qu'autant que ce jugement ultérieur aurait dû être rendu entre les mêmes parties et sur la même question déjà définiment jugée par le premier jugement; Attendu, en fait que le premier jugement a été rendu entre le sieur Bardon et le sieur Labrousse, en la qualité susénoncée, tandis que le jugement attaqué est rendu non avec le sieur Labrousse, qui y est étranger, mais avec le ministère public, partie poursuivante, qui ne figurait pas dans l'instance civile déjà jugée; – Attendu que le jugement attaqué ne statue que sur une contravention de simple police imputée au sieur Bardon, tandis que le premier jugement n'a porté que sur les conséquences civiles d'une possession alléguée par le sieur Bardon et constatée à son profit; Attendu que dès lors, il n'y a pas contrariété de jugements et que le premier jugement n'avait pas l'autorité de la chose jugée. Il ne faut pas conclure de ce que je viens de dire (dit le doyen Mangieu, Traité de Vaeffim publique et civile, t. 1, p. 514, n° 212), que le propriétaire ou possesseur anima dominium est toujours non recevable à élever la question préjudicielle résultant de son droit, parce qu'il est dans des actes administratifs qui disposent du terme sur lequel il fait acte de jouissance. Le principe que j'ai rappelé dans le numéro précédent se borne à proscrire les faits qui constituent une résistance aux actes de l'autorité publique car, si des actes administratifs, disposant dans la fausse opposition que tel immeuble appartient à l'état ou à une commune en ont réglé le mode de jouissance, ils n'empêchent pas que le particulier, traité devant les tribunaux
Attendu que dès lors, il n'y a pas contrariété de jugements et que le premier jugement n'avait pas l'autorité de la chose jugée. Il ne faut pas conclure de ce que je viens de dire (dit le doyen Mangieu, Traité de Vaeffim publique et civile, t. 1, p. 514, n° 212), que le propriétaire ou possesseur anima dominium est toujours non recevable à élever la question préjudicielle résultant de son droit, parce qu'il est dans des actes administratifs qui disposent du terme sur lequel il fait acte de jouissance. Le principe que j'ai rappelé dans le numéro précédent se borne à proscrire les faits qui constituent une résistance aux actes de l'autorité publique car, si des actes administratifs, disposant dans la fausse opposition que tel immeuble appartient à l'état ou à une commune en ont réglé le mode de jouissance, ils n'empêchent pas que le particulier, traité devant les tribunaux pour avoir fait acte de propriété sur cet immeuble sans violence de fait, ne puisse se prévaloir des droits qui justifient l'acte qu'on lui reproche, et élève la question préjudicielle. À l'appui de cette distinction, l'auteur invoque l'arrêt du 8 mai 1823 que nous tous citez. Deuxième moyen de cassation, tiré de la violation des règles de compétence et de l'article 182G. for., et de la fausse application des articles 58 et 89 de la loi du 6 frim. an 7 :– Attendu que, devant le tribunal de simple police de Dornot, le sieur Bardon a défendu au fond, sans élever l'exception préjudicielle de propriété, et que devant le tribunal de police correctionnelle, saisie de l'appel, le sieur Bardon a conclu principalement au fond et subsidiairement seulement, à ce qu'il fût sursis à statuer jusqu'à ce que la question de propriété ou d'indemnité eût été résolue par le tribunal compétent; – Attendu que ces conclusions doivent s'entendre, non de la propriété du lit de la rivière de Tezère mais, uniquement de la propriété du droit de passage; Attendu que les articles 9, et 10 de la loi du 6 frim. an 7. Le gouvernement a le droit de déterminer le
tiré de la violation des règles de compétence et de l'article 182G. for., et de la fausse application des articles 58 et 89 de la loi du 6 frim. an 7 :– Attendu que, devant le tribunal de simple police de Dornot, le sieur Bardon a défendu au fond, sans élever l'exception préjudicielle de propriété, et que devant le tribunal de police correctionnelle, saisie de l'appel, le sieur Bardon a conclu principalement au fond et subsidiairement seulement, à ce qu'il fût sursis à statuer jusqu'à ce que la question de propriété ou d'indemnité eût été résolue par le tribunal compétent; – Attendu que ces conclusions doivent s'entendre, non de la propriété du lit de la rivière de Tezère mais, uniquement de la propriété du droit de passage; Attendu que les articles 9, et 10 de la loi du 6 frim. an 7. Le gouvernement a le droit de déterminer le nombre et la situation des bacs ou passages établis ou à établir sur les nouvelles rivières et canaux. Attendu que, quoique ledit article dispose que le gouvernement fera cette fixation pendant la durée de dix années, il ne s'ensuit pas que cette faculté donnée au gouvernement ait cessé d'exister après l'expiration de ladite période de dix années. Attendu que le jugement attaqué pose en fait un arrêté du préfet du département de la Corse ayant adjugé la ferme du bac dont s'agit au sieur Labrousse, celui-ci a été mis en possession; que cet arrêté n'a été l'objet d'aucun appel ou exception du droit, par la disposition de la loi précitée et, qu'il ne pouvait dépendre du tribunal de répression d'en suspendre l'exécution d'une manière directe ou indirecte. Attendu que, si le jugement attaqué avait pris quelque prétexte; que celui, à tort, sur la poursuite formée par le ministère public, il aurait paralysé l'effet d'un acte administratif, ce qui serait été de sa part un excès de pouvoirs. Attendu que ledit jugement ne fait aucun obstacle à ce que le sieur Bardon attaque l'arrêté du préfet ainsi, quand et devant qui Il appartiendra; qu'il s'agit. Attendu que l'article 182. C. for.