jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
65 2. — Inscription hypothécaire. — Ergibilité de la dot. — Mention. Est valide l'inscription prise en vertu d'une ouverture de crédit et qui, sans mentionner l'exigibilité de la créance, analyse l'acte intervenu, indique sommairement les clauses stipulées et ajoute la mention suivante : « Pour sûreté du créancier dit ouvert aux termes de l'acte précité et exigible comme il est dit ci-dessus. » C. Limoges, 18 fév. 1879 (Roque c. Chastrisse), art. 172, p. 415 Œuvre artistique Propriété industrielle. — Une œuvre artistique, susceptible d'être exploitée industriellement constitue une véritable propriété industrielle, protégée par la loi du 28 juillet 1824, sur les marques de fabrique — Trib. corr., Seine, 15 fév. 1879 (Moreau c. Schmoll), art. 89, p. 202 Ouvriers i. Faillite. Entrepreneur. Privilège. Chemins vicinaux. — Les ouvriers et fournisseurs, qui ont contribué à la confection d'un chemin vicinal faisant partie du réseau créé par la loi du 11 août 1868, ont un privilège pour la totalité de leurs créances sur les fonds dus à l'entrepreneur, par l'Etat, le département et la commune. — Trib. civ. Sancerre (Jugeant commercialement), 1er avril 1879 (N. c. faillite Perat), art. 116, p. 262 2. — Gratification par semaine Droit pour le patron de la faire cesser. — Le patron qui, pendant un certain temps, accorde à son ouvrier une gratification par semaine, sans prendre aucun engagement à cet égard, peut faire cesser cette gratification lorsqu'il lui plaît. — Trib. comm. Seine, 27 sept. (Glaizec. Roger), art 17, p. 46 3. — Imprimerie. — Brusque renvoi sans motifs. — Le patron qui fait venir des ouvriers de province, en leur promettant du travail pour une durée de six mois, n'a pas le droit de les renvoyer sans motifs avant cette époque sans leur payer les frais de retour et, en outre, une indemnité. — Cons. Prud'h. Seine, 14 août 1878 (Perreault c. Eyriès et Rousseau), art. 30, p. 75 4. Patron. Engagement. Travail pour un temps déterminé. — Résiliation. — Le patron qui s'est engagé à fournir du travail à un ouvrier pour un temps déterminé est tenu d'exécuter son engagement sous
patron de la faire cesser. — Le patron qui, pendant un certain temps, accorde à son ouvrier une gratification par semaine, sans prendre aucun engagement à cet égard, peut faire cesser cette gratification lorsqu'il lui plaît. — Trib. comm. Seine, 27 sept. (Glaizec. Roger), art 17, p. 46 3. — Imprimerie. — Brusque renvoi sans motifs. — Le patron qui fait venir des ouvriers de province, en leur promettant du travail pour une durée de six mois, n'a pas le droit de les renvoyer sans motifs avant cette époque sans leur payer les frais de retour et, en outre, une indemnité. — Cons. Prud'h. Seine, 14 août 1878 (Perreault c. Eyriès et Rousseau), art. 30, p. 75 4. Patron. Engagement. Travail pour un temps déterminé. — Résiliation. — Le patron qui s'est engagé à fournir du travail à un ouvrier pour un temps déterminé est tenu d'exécuter son engagement sous peine de dommages-intérêts — C. Prud'h. Seine (industries diverses), 19 mars 1879 (Collin c. Apffer), art. 162, p. 391 5. — Patron. — Refus de certification. — Aucune disposition de la loi ne prescrivant au maître ou au patron de délivrer au serviteur ou à l'ouvrier sortant une attestation de probité et de moralité, le refus de cette attestation motivée ou non, ne peut donner lieu à des dommages-intérêts. — C. Chambery, 21 juin 1878 (Clerc c. Paris-Lyon-Méditerranée), art. 25, p. 62 6. Réduction de salaires. Acceptation par l'ouvrier. — Conséquences. L'ouvrier qui accepte une réduction de salaire fixé par mois, n'a pas le droit de réclamer le montant primitif de ses salaires. — Trib. comm. Seine, 16 août 1878 (Egasse c. Potier), art. 12, p. 40 7. — Salaire. — Réduction. — Lorsque, dans un délai déterminé, le patron n'a pas averti l'ouvrier qu'il ne lui allouera pas le taux de la journée ordinaire, celui-ci est présumé se trouver dans les conditions exigées pour avoir droit au prix réglementaire. — C. prud'h. de Nantes, 7 mai 1879 (Biton c. Bossy), art. 188, p. 460 8. — Travail à la journée. — Travail aux pièces. — L'ouvrier engagé pour travailler
probité et de moralité, le refus de cette attestation motivée ou non, ne peut donner lieu à des dommages-intérêts. — C. Chambery, 21 juin 1878 (Clerc c. Paris-Lyon-Méditerranée), art. 25, p. 62 6. Réduction de salaires. Acceptation par l'ouvrier. — Conséquences. L'ouvrier qui accepte une réduction de salaire fixé par mois, n'a pas le droit de réclamer le montant primitif de ses salaires. — Trib. comm. Seine, 16 août 1878 (Egasse c. Potier), art. 12, p. 40 7. — Salaire. — Réduction. — Lorsque, dans un délai déterminé, le patron n'a pas averti l'ouvrier qu'il ne lui allouera pas le taux de la journée ordinaire, celui-ci est présumé se trouver dans les conditions exigées pour avoir droit au prix réglementaire. — C. prud'h. de Nantes, 7 mai 1879 (Biton c. Bossy), art. 188, p. 460 8. — Travail à la journée. — Travail aux pièces. — L'ouvrier engagé pour travailler à la journée a le droit de se refuser à travailler aux pièces. — Cons. Prud'h Seine, 14 août 1878 (Perreault c. Eyriès et Rousseau), art. 30, p. 76 9. — Travail à la tâche. L'ouvrier travaillant à la tâche, n'a pas le droit de se faire rembourser par le patron le salaire payé à un ouvrier et les fournitures faites dans le cours du travail. — C. Prud'h, Seine, 5 février 1879 (Gratf c. Leperchois), art. 97, p. 221 10. — Travail à la tâche. Travail à la journée — À défaut de convention, l'ouvrier doit être regardé comme ayant travaillé à la journée et non à la tâche. L'ouvrier qui travaille à la journée n'est pas responsable de la plus ou moins bonne exécution de son travail. C. Prud'hommes, 8 janvier 1879 (Chalot c. Lecolle, Sudriot et Perrier), art. 72, p. 168 11. — Travail confié à un ouvrier — Travail exécuté par un autre ouvrier. Le patron, qui a confié un travail à un ouvrier ne peut être tenu de payer le travail à un autre ouvrier qui le lui rapporterait. — C. Prud'h. Seine (industries diverses), 12 mars 1879 (Perroux c. Scholler), art. 161, p. 390
patron le salaire payé à un ouvrier et les fournitures faites dans le cours du travail. — C. Prud'h, Seine, 5 février 1879 (Gratf c. Leperchois), art. 97, p. 221 10. — Travail à la tâche. Travail à la journée — À défaut de convention, l'ouvrier doit être regardé comme ayant travaillé à la journée et non à la tâche. L'ouvrier qui travaille à la journée n'est pas responsable de la plus ou moins bonne exécution de son travail. C. Prud'hommes, 8 janvier 1879 (Chalot c. Lecolle, Sudriot et Perrier), art. 72, p. 168 11. — Travail confié à un ouvrier — Travail exécuté par un autre ouvrier. Le patron, qui a confié un travail à un ouvrier ne peut être tenu de payer le travail à un autre ouvrier qui le lui rapporterait. — C. Prud'h. Seine (industries diverses), 12 mars 1879 (Perroux c. Scholler), art. 161, p. 390 12. Travail dans la banlieue de Paris. — Supplément de paie. — Les travaux effectués dans la banlieue de Paris donnent droit à un supplément de paie de 10 c. par heure. — C. Prud'h. Seine (industries diverses), 16 avril 1879 (Tousteau c. Fompdéry), art. 163, p. 893 V. Assurances contre les accidents. — Compétence nos 1, 2, 5, 6, 10. — Contre-maître. Fabricant. — Imprimerie. Juge de paix. — Pâtisserie. Sociétés nos 12. — Travaux routiers nos 1 et 2. Ouvriers mécaniciens. Compétence. — Ouvriers mécaniciens. — Le conseil des prud'hommes est compétent pour connaître des contestations entre un ouvrier mécanicien et un patron fabricant de machines à coudre. — Trib. comm. Seine, 10 sept. 1878 (Gachot c. Lecarbier), art. 15, p. 43 Patron 1. — Directeur d'assurances mutuelles. — Le directeur d'une société d'assurances mutuelles ne doit pas être imposé à la patente comme agent d'affaires, alors même qu'il gère simultanément les affaires de deux compagnies d'assurances mutuelles. — G. de préfecture de la Seine Inférieure, 28 mai 1878 (Lannes), art. 67, p. 161 2. — Entrepreneur. Fabrique de briques. Usage personnel. — L'entrepreneur, qui fait fabriquer des briques uniquement pour les besoins de ses entreprises, ne doit
contre les accidents. — Compétence nos 1, 2, 5, 6, 10. — Contre-maître. Fabricant. — Imprimerie. Juge de paix. — Pâtisserie. Sociétés nos 12. — Travaux routiers nos 1 et 2. Ouvriers mécaniciens. Compétence. — Ouvriers mécaniciens. — Le conseil des prud'hommes est compétent pour connaître des contestations entre un ouvrier mécanicien et un patron fabricant de machines à coudre. — Trib. comm. Seine, 10 sept. 1878 (Gachot c. Lecarbier), art. 15, p. 43 Patron 1. — Directeur d'assurances mutuelles. — Le directeur d'une société d'assurances mutuelles ne doit pas être imposé à la patente comme agent d'affaires, alors même qu'il gère simultanément les affaires de deux compagnies d'assurances mutuelles. — G. de préfecture de la Seine Inférieure, 28 mai 1878 (Lannes), art. 67, p. 161 2. — Entrepreneur. Fabrique de briques. Usage personnel. — L'entrepreneur, qui fait fabriquer des briques uniquement pour les besoins de ses entreprises, ne doit pas être assujetti à la patente de fabricant de briques. C. d'Etat, 21 janv. 1879 (Fortier c. Ministre des finances), art. 151, p. 369 3. — Exercice de deux professions dans le même local. — Le patronnable qui exerce dans le même local la profession d'entrepositaire et d'exploitant d'un magasin général est responsable du droit proportionnel sur l'ensemble des locaux occupés par lui. — G. de préfecture de la Seine, 12 fév. 1879 (Enregistrements généraux de Paris c. Contributions directes), art. 134, p. 311 4. — Négociant. — Commerce en gros. — Escompte. Celui qui joint à un commerce en gros des opérations d'escompte doit être imposé à la patente de négociant. — C. d'Etat. 24 janv. 1879 (Jourdan), art. 136, p. 321 5. — Représentant de commerce. — Courtier-gourmet-piqueur de vins. — Les courtiers-gourmets piqueurs de vins qui sont en même temps représentants de maisons de commerce, doivent être imposés à la patente de représentant de commerce. — C. d'Etat, 28 mars 1879 (Drouin et Bonvalet), art. 178, p. 433 6. — Sociétés par actions pour opérations de banque. — Capital social. Augmentation. — Évaluation du droit fixe de patente. — Dans une société formée par actions pour opérations
général est responsable du droit proportionnel sur l'ensemble des locaux occupés par lui. — G. de préfecture de la Seine, 12 fév. 1879 (Enregistrements généraux de Paris c. Contributions directes), art. 134, p. 311 4. — Négociant. — Commerce en gros. — Escompte. Celui qui joint à un commerce en gros des opérations d'escompte doit être imposé à la patente de négociant. — C. d'Etat. 24 janv. 1879 (Jourdan), art. 136, p. 321 5. — Représentant de commerce. — Courtier-gourmet-piqueur de vins. — Les courtiers-gourmets piqueurs de vins qui sont en même temps représentants de maisons de commerce, doivent être imposés à la patente de représentant de commerce. — C. d'Etat, 28 mars 1879 (Drouin et Bonvalet), art. 178, p. 433 6. — Sociétés par actions pour opérations de banque. — Capital social. Augmentation. — Évaluation du droit fixe de patente. — Dans une société formée par actions pour opérations de banque, lorsqu'un article des statuts stipule que le capital social peut être augmenté au moyen d'émissions successives, c'est seulement au fur et à mesure des émissions nouvelles qu'il y a lieu d'en tenir compte pour l'évaluation du droit fixe de patente établi sur la société. C. d'Etat, 21 fév. 1879 (Bourgeois et Ce), art. 77, p. Iii Pâtisserie Ouvrier. — Congé. — Usage. — Dans le commerce de la pâtisserie il est d'usage de prévenir huit jours d'avance l'ouvrier que l'on veut renvoyer. En conséquence, l'ouvrier renvoyé sans motifs graves et brusquement a droit à une indemnité. — G. Prud'h. Seine 26 novembre 1878 (Viot c. Quitté), art. 70. p. 165 Police — Déchéance. Clause formelle. Caractère obligatoire. Est valable la disposition d'une police d'assurances contre l'incendie portant que chaque meule assurée serait toujours, à peine de déchéance, à une distance déterminée d'une autre meule. — C. Caen, 15 janvier 1879 (Ancienne Mutuelle c. Delesque), art. 171, p. 412 2. Originaux. Validité. Lorsque les trois originaux de la police, signés par l'agent de la compagnie, ont été remis par celui-ci à l'assuré, la compagnie ne peut se faire un moyen contre ce dernier, pour contester la validité de l'assurance,
1879 (Bourgeois et Ce), art. 77, p. Iii Pâtisserie Ouvrier. — Congé. — Usage. — Dans le commerce de la pâtisserie il est d'usage de prévenir huit jours d'avance l'ouvrier que l'on veut renvoyer. En conséquence, l'ouvrier renvoyé sans motifs graves et brusquement a droit à une indemnité. — G. Prud'h. Seine 26 novembre 1878 (Viot c. Quitté), art. 70. p. 165 Police — Déchéance. Clause formelle. Caractère obligatoire. Est valable la disposition d'une police d'assurances contre l'incendie portant que chaque meule assurée serait toujours, à peine de déchéance, à une distance déterminée d'une autre meule. — C. Caen, 15 janvier 1879 (Ancienne Mutuelle c. Delesque), art. 171, p. 412 2. Originaux. Validité. Lorsque les trois originaux de la police, signés par l'agent de la compagnie, ont été remis par celui-ci à l'assuré, la compagnie ne peut se faire un moyen contre ce dernier, pour contester la validité de l'assurance, de ce que les originaux qui devaient revenir à l'assureur ne lui aient pas été restitués avant le sinistre. — C. Rouen, 6 juillet 1878 (Cie la Patrie c. Grisson), art. 106, p. 239 3. — Résiliation. Assurance. — Mis en demeure. — Bien qu'une police d'assurance soit, aux termes de la convention, résiliée de plein droit par suite du non-paiement de la prime à l'échéance, il n'y a pas lieu à résiliation si l'assuré n'a pas été mis en demeure. — C. Aix, 7 août 1878 (Comptoir d'assurances c. Chieusse), art. 107, p. 242 V. Aveu judiciaire. — Enregistrement, no 2. Postes — Lettre chargée. Responsabilité. — L'administration des Postes, qui a remis au destinataire, contre récépissé, la lettre chargée dont le transport lui a été confié, ne peut se prévaloir de la présomption de libération qui résulte pour elle (art. 3 de la loi du 4 juin 1859), de la remise et du récépissé, si celui-ci n'a été donné que par erreur imputable à la faute de l'administration. — Cour de cassation (ch. civ.), 11 nov. 1878 (Vézy et Ruchaut c. Postes) , art 54, p. 129 Preuve Matière commerciale. — Libération. — En matière commerciale, le débiteur
de la convention, résiliée de plein droit par suite du non-paiement de la prime à l'échéance, il n'y a pas lieu à résiliation si l'assuré n'a pas été mis en demeure. — C. Aix, 7 août 1878 (Comptoir d'assurances c. Chieusse), art. 107, p. 242 V. Aveu judiciaire. — Enregistrement, no 2. Postes — Lettre chargée. Responsabilité. — L'administration des Postes, qui a remis au destinataire, contre récépissé, la lettre chargée dont le transport lui a été confié, ne peut se prévaloir de la présomption de libération qui résulte pour elle (art. 3 de la loi du 4 juin 1859), de la remise et du récépissé, si celui-ci n'a été donné que par erreur imputable à la faute de l'administration. — Cour de cassation (ch. civ.), 11 nov. 1878 (Vézy et Ruchaut c. Postes) , art 54, p. 129 Preuve Matière commerciale. — Libération. — En matière commerciale, le débiteur peut recourir à tous les genres de preuve pour justifier de sa libération. — C. cass. 12 mars 1879 (Leroy d'Etiolles c. Duvert), article 154, P. 373 Prime Assurance quittable. Mis en demeure. — Aveu. — Si la prime est devenue quittable par le fait de l'assureur, c'est à lui de prouver qu'il a mis l'assuré en demeure de s'acquitter. — Cette mise en demeure ne saurait résulter de ce que l'assuré a reconnu qu'il était en retard de payer les primes échues, s'il ajoute n'en avoir ajourné le paiement qu'avec l'assentiment de l'assureur. — C. Bordeaux, 28 janvier 1878 (Cie le Nord c. Descourtilz), art. 80,p. 185 — V. Enregistrement, no 2, Programme p. 7 Propriété industrielle V. Œuvre artistique. Q Quitance V. Timbre. R Réassurance de portefeuille 1. — Le Lloyd belge. La Réunion. — Réassurance de portefeuille. Une compagnie étrangère d'assurances qui n'a plus à Paris qu'un fondé de pouvoirs à la place de l'agent qu'elle y avait au moment où la police a été souscrite, et qui, de plus, s'est entendue avec une autre compagnie pour la reprise et la continuation de ses affaires en France, n'a pas, par cela même, mis fin à son existence;
de prouver qu'il a mis l'assuré en demeure de s'acquitter. — Cette mise en demeure ne saurait résulter de ce que l'assuré a reconnu qu'il était en retard de payer les primes échues, s'il ajoute n'en avoir ajourné le paiement qu'avec l'assentiment de l'assureur. — C. Bordeaux, 28 janvier 1878 (Cie le Nord c. Descourtilz), art. 80,p. 185 — V. Enregistrement, no 2, Programme p. 7 Propriété industrielle V. Œuvre artistique. Q Quitance V. Timbre. R Réassurance de portefeuille 1. — Le Lloyd belge. La Réunion. — Réassurance de portefeuille. Une compagnie étrangère d'assurances qui n'a plus à Paris qu'un fondé de pouvoirs à la place de l'agent qu'elle y avait au moment où la police a été souscrite, et qui, de plus, s'est entendue avec une autre compagnie pour la reprise et la continuation de ses affaires en France, n'a pas, par cela même, mis fin à son existence; elle se survit en tout cas pour sa liquidation. — Trib. comm. Seine, 22 fév. 1879 (Le Lloyd belge c. Michel), art. 186, p. 456 2. Validité. La compagnie d'assurance qui réassure son portefeuille, ne cessant pas d'exister, a le droit d'exiger de ses assurés l'exécution de la police et de réclamer le paiement des primes. — Trib. comm. Seine, 3 déc. 1878 (Lloyd belge c. Hitier) art. 64, p. 157 Responsabilité V. Agent de change, n° 4. — Banquier, n° 2. — Cautionnement. — Chemins de fer, n° 1. Conseil de surveillance. — Entrepreneur, n° 2. Locataire. — Postes. — Sociétés, no 3 — Voyageur. Responsabilité légale Enfant naturel, — Faute personnelle. — Preuve. — Le second mari de la femme dont la fille a un enfant naturel, n'est légalement responsable de l'incendie causé par le fait du mineur habitant avec eux (art. 1384 C. c.) que si la compagnie établissait contre lui une preuve personnelle. — C. Rouen, 18 nov. 1878 (Géziot c. Assur. génér.), art 61, p 144 Risque locatif Privilége. — Assurance — La créance du propriétaire, à raison du dommage dont le locataire est responsable, est une créance privilégiée. — Trib. civ. Vervins, 2 août
de réclamer le paiement des primes. — Trib. comm. Seine, 3 déc. 1878 (Lloyd belge c. Hitier) art. 64, p. 157 Responsabilité V. Agent de change, n° 4. — Banquier, n° 2. — Cautionnement. — Chemins de fer, n° 1. Conseil de surveillance. — Entrepreneur, n° 2. Locataire. — Postes. — Sociétés, no 3 — Voyageur. Responsabilité légale Enfant naturel, — Faute personnelle. — Preuve. — Le second mari de la femme dont la fille a un enfant naturel, n'est légalement responsable de l'incendie causé par le fait du mineur habitant avec eux (art. 1384 C. c.) que si la compagnie établissait contre lui une preuve personnelle. — C. Rouen, 18 nov. 1878 (Géziot c. Assur. génér.), art 61, p 144 Risque locatif Privilége. — Assurance — La créance du propriétaire, à raison du dommage dont le locataire est responsable, est une créance privilégiée. — Trib. civ. Vervins, 2 août 1878 (De Colnet c. le Nord), art. 41, p. 102 Saisie-Exécution Machine à coudre. — Insaisissabilité. — Tailleur. — La machine à coudre dont se sert un tailleur est, quelle qu'en soit la valeur, un outil nécessaire, insaisissable en vertu de l'art. 592, | 6, C. de pr. civ. — Trib. civ. Alais, 21 mars 1878 (Grimol c. Polge), art. 40, p. 100 Seigneur de pierres Prix convenu. — Pierre tendre. Pierre de Saint-Maximin. — Le prix convenu pour le sciage de la pierre tendre s'applique au sciage de la pierre de Saint-Maximin — C. Prud'h. Seine, 22 janv. 1879 (Ringuet c. Condoin) art. 95, p. 217 Siège social V. Compétence, n° 12. — Succursale. Société 1. — Actions nominatives. — Conversion en actions au porteur. — Est nulle ladélibération de l'assemblée générale des actionnaires d'une société anonyme qui convertit en actions au porteur des actions nominatives, lorsque toutes les actions de cette société n'ont pas été libérées de moitié. — C. cass. (Ch. civ.), 21 juillet 1879 (Syndic crédit rural c. divers), art. 140, p 328 Compétence. Succursale, — Attribution de juridiction. — Les compagnies d'assurances peuvent être assignées devant le tribunal du lieu où elles ont une succursale.
Trib. civ. Alais, 21 mars 1878 (Grimol c. Polge), art. 40, p. 100 Seigneur de pierres Prix convenu. — Pierre tendre. Pierre de Saint-Maximin. — Le prix convenu pour le sciage de la pierre tendre s'applique au sciage de la pierre de Saint-Maximin — C. Prud'h. Seine, 22 janv. 1879 (Ringuet c. Condoin) art. 95, p. 217 Siège social V. Compétence, n° 12. — Succursale. Société 1. — Actions nominatives. — Conversion en actions au porteur. — Est nulle ladélibération de l'assemblée générale des actionnaires d'une société anonyme qui convertit en actions au porteur des actions nominatives, lorsque toutes les actions de cette société n'ont pas été libérées de moitié. — C. cass. (Ch. civ.), 21 juillet 1879 (Syndic crédit rural c. divers), art. 140, p 328 Compétence. Succursale, — Attribution de juridiction. — Les compagnies d'assurances peuvent être assignées devant le tribunal du lieu où elles ont une succursale. — C. Bordeaux, 8 janvier 1878 (Cie la Prudence c. Casse), art. 35, p. 89 3 — Conseil de surveillance. — Responsabilité. Les membres du conseil de surveillance sont responsables, même vis-à-vis des actionnaires qui les ont nommés et acceptés, des faits de négligence commis par eux, quelles que soient leur incapacité commerciale ou leur bonne foi. — C. Nîmes, 13 juillet 1878 (Daudé c. syndic de Riche), art. 37, p. 94 4. — Directeur. — Hypothèque. — L'administrateur d'une société anonyme doit, pour consentir une hypothèque sur les immeubles sociaux, être porteur d'un mandat constaté par acte authentique. — Trib. civ. de Pontoise, 10 avril 1879 (Afilgré), art. 157, p. 383 5. — Directeur. — Révocation. — Le directeur d'une société anonyme nommé par l'assemblée générale avec des attributions distinctes de celles du conseil d'administration est révoqué. Agen, 7 janvier 1879 (Marcouillou Lépine c Caisse méridionale), art 108, p. 243 6. Dissolution. Jugement. — Le jugement prononçant la dissolution d'une société et daté de cinq heures du soir n'en produit pas moins effet dès la première heure du jour où il a été rendu. — C. Caen, 31 mars 1879 (Comptoir d'escompte de la Sarthe c. faillite Mallet-Prat), art.