jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
crédit, qu'au chapitre du débit ; que, sous ce rapport, l'abus de l'usure a été poussé à ses extrêmes limites ; « Attendu, qu'avec raison, l'expert n'a admis pour ces commissions, suivant les usages reçus en banque, qu'un droit d'un 1/2 par trimestre sur le découvert, c'est-à-dire sur l'avance que le banquier faisait au client ; qu'à bon droit, il a, de ce chef, réduit les perceptions essentiellement usuraires de Genevier.; « Attendu, enfin, que le compte de l'expert est régulièrement dressé et qu'il est conforme aux droits des parties.; qu'il est hors de doute que ses calculs sont exacts eu égard aux principes qui ont présidé et qui devaient, en effet, présider à son travail.; « Par ces motifs, « Confirme. 13 mars 1876. — Cour d'appel de Rennes.-M. Derôme, président. — M. Nadault de Buffon, avocat-général.-MMes Leborgne et Giraudeau (du barreau de Nantes), avocats. Deuxième arrêt (BOTERF contre TASCON) « La COUR, ( Attendu que Boterf, banquier à Guérande, ne justifie d'aucune convention relative aux conditions dans lesquelles il a consenti à ouvrir un compte courant à Tascon, négociant ; qu'il prétend, il est vrai, faire résulter des comptes par lui remis chaque trimestre, pendant plusieurs années à Tascon, sans protestation de la part de ce dernier, un accord intervenu entre eux sur les conditions dont il s'agit ; mais que la réception de ces pièces par ledit Tascon et les circonstances de cette réception n'impliquent pas que l'intimité ait donné son adhésion aux agissements de l'appelant, agissements dont la nature et la portée ont pu lui échapper ; qu'on ne trouve dans les pièces et documents de la procédure rien qui permette d'affirmer que Tascon ait véritablement accepté les bases du compte établi par Boterf; qu'on ne peut donc pas se prévaloir contre lui d'un consentement qu'il n'a pas donné ; « Attendu qu'en l'absence de conventions spéciales entre les parties, leurs comptes doivent être réglés suivant les usages reçus en cette matière ; que l'expert Ginqualbre, nommé à cet effet par le Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, les a dressés d'après ces usages en admettant comme
Tascon, sans protestation de la part de ce dernier, un accord intervenu entre eux sur les conditions dont il s'agit ; mais que la réception de ces pièces par ledit Tascon et les circonstances de cette réception n'impliquent pas que l'intimité ait donné son adhésion aux agissements de l'appelant, agissements dont la nature et la portée ont pu lui échapper ; qu'on ne trouve dans les pièces et documents de la procédure rien qui permette d'affirmer que Tascon ait véritablement accepté les bases du compte établi par Boterf; qu'on ne peut donc pas se prévaloir contre lui d'un consentement qu'il n'a pas donné ; « Attendu qu'en l'absence de conventions spéciales entre les parties, leurs comptes doivent être réglés suivant les usages reçus en cette matière ; que l'expert Ginqualbre, nommé à cet effet par le Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, les a dressés d'après ces usages en admettant comme base de ses calculs : « 1° La capitalisation trimestrielle ; « 2° Les intérêts à 1 au-dessus du taux de la Banque, lorsque Tascon se trouve débiteur, et à 1/2 au-dessous de ce taux lorsqu'il se trouve créditeur, « 3° 1/2 % de commission sur la balance trimestrielle des capitaux ; « 4° 1 sur les versements au crédit, valeur du lendemain ; « Que ces bases doivent être adoptées par cela qu'elles sont conformes, non-seulement aux usages locaux reçus, mais encore aux règles du droit et de l'équité ; « Qu'il n'y a pas lieu d'admettre, indépendamment de ces règles, que Boterf doive toujours, comme il le prétend en vain, percevoir un taux minimum de 6 d'intérêts, quel que soit le taux de la Banque de France ; Qu'il résulte du procès-verbal de l'expert et des autres documents de la cause, que l'usage adopté dans les autres relations entre banquiers et commerçants, lorsqu'ils règlent leurs comptes sur le taux de la Banque de France, est de prendre pour guide ce taux, quel qu'il soit, et d'en subir les variations sans se combiner avec un minimum de 6 d'intérêts à toute occurrence au profit du banquier ; Qu'il s'ensuit
capitaux ; « 4° 1 sur les versements au crédit, valeur du lendemain ; « Que ces bases doivent être adoptées par cela qu'elles sont conformes, non-seulement aux usages locaux reçus, mais encore aux règles du droit et de l'équité ; « Qu'il n'y a pas lieu d'admettre, indépendamment de ces règles, que Boterf doive toujours, comme il le prétend en vain, percevoir un taux minimum de 6 d'intérêts, quel que soit le taux de la Banque de France ; Qu'il résulte du procès-verbal de l'expert et des autres documents de la cause, que l'usage adopté dans les autres relations entre banquiers et commerçants, lorsqu'ils règlent leurs comptes sur le taux de la Banque de France, est de prendre pour guide ce taux, quel qu'il soit, et d'en subir les variations sans se combiner avec un minimum de 6 d'intérêts à toute occurrence au profit du banquier ; Qu'il s'ensuit que, lorsque le taux de la Banque de France est à 5 % ou davantage, le banquier, quand les intérêts du compte sont en sa faveur, les prélève au taux de 6 ou à un taux plus élevé encore ; mais que, par une juste réciprocité. lorsque le taux de la Banque de France est inférieur à 6 0/0, l'intérêt du banquier est aussi inférieur à 6 et ne s'élève qu'à 5 ou 4 O/O par exemple, si le taux de la Banque est à 4 ou 3 %. Que l'expert Cinqualbre a donc, à bon droit, refusé d'appliquer le taux minimum d'intérêts 6 %, réclamé par Boterf; qu'il a également, à bon droit, refusé d'admettre 1/2 0/0 de décaissement demandé par ledit Boterf; que les versements faits en compte courant par un banquier à un client ne sont, lorsque les versements ont lieu après l'encaissement des effets (ce qui a eu lieu dans la cause), que leur paiement jusqu'à concurrence de leur montant d'une dette du banquier, paiement ne pouvant donner lieu à aucune perception de commission; qu'il n'apparaît pas, d'ailleurs, qu'il y ait eu, dans l'espèce, en dehors des limites du crédit ouvert, aucun décaissement réel de nature
la Banque de France est inférieur à 6 0/0, l'intérêt du banquier est aussi inférieur à 6 et ne s'élève qu'à 5 ou 4 O/O par exemple, si le taux de la Banque est à 4 ou 3 %. Que l'expert Cinqualbre a donc, à bon droit, refusé d'appliquer le taux minimum d'intérêts 6 %, réclamé par Boterf; qu'il a également, à bon droit, refusé d'admettre 1/2 0/0 de décaissement demandé par ledit Boterf; que les versements faits en compte courant par un banquier à un client ne sont, lorsque les versements ont lieu après l'encaissement des effets (ce qui a eu lieu dans la cause), que leur paiement jusqu'à concurrence de leur montant d'une dette du banquier, paiement ne pouvant donner lieu à aucune perception de commission; qu'il n'apparaît pas, d'ailleurs, qu'il y ait eu, dans l'espèce, en dehors des limites du crédit ouvert, aucun décaissement réel de nature à justifier un droit de commission spécial. (Le reste sans intérêt). Confirme. 24 février 1879. — Cour d'appel de Rennes, — M. Derôme, président. — M. Butte, avocat général. — MM. Jénouvrier et Romefort (du barreau de Nantes), avocats. ART. 174. — COUR D'APPEL DE BORDEAUX 4 mars 1879 Assurances. — Action de l'assuré. — Délai. — Déchéance. — Arbitrage. Est valable la clause d'une police d'assurances portant que toute action en paiement des dommages est prescrite par six mois, à compter du jour du sinistre ou des dernières poursuites. Par suite, l'assuré qui, après avoir entrepris des poursuites suivies d'une sentence arbitrale qui a statué sur l'un des chefs de réclamation et renvoyé à se pourvoir pour un autre, a négligé de reprendre, dans les six mois, ses poursuites quant à ce chef, doit être déclaré déchu de son action contre les assureurs. (GLAISE contre LA CONFIANCE) Jugement du Tribunal civil de Bordeaux : (23 mars 1877.) LE TRIBUNAL, « Attendu que l'article 25 de la police stipule au profit de la Compagnie la prescription des droits de l'assuré, lorsque celui-ci aura laissé écouler six mois à partir du sinistre ou des dernières poursuites sans entreprendre ou reprendre ces
— Action de l'assuré. — Délai. — Déchéance. — Arbitrage. Est valable la clause d'une police d'assurances portant que toute action en paiement des dommages est prescrite par six mois, à compter du jour du sinistre ou des dernières poursuites. Par suite, l'assuré qui, après avoir entrepris des poursuites suivies d'une sentence arbitrale qui a statué sur l'un des chefs de réclamation et renvoyé à se pourvoir pour un autre, a négligé de reprendre, dans les six mois, ses poursuites quant à ce chef, doit être déclaré déchu de son action contre les assureurs. (GLAISE contre LA CONFIANCE) Jugement du Tribunal civil de Bordeaux : (23 mars 1877.) LE TRIBUNAL, « Attendu que l'article 25 de la police stipule au profit de la Compagnie la prescription des droits de l'assuré, lorsque celui-ci aura laissé écouler six mois à partir du sinistre ou des dernières poursuites sans entreprendre ou reprendre ces poursuites; Il soutenait seulement que cet article n'était pas applicable en présence de la quittance donnée sous réserve du règlement des marchandises. Mais ce moyen a été repoussé, avec raison, par la Cour. En effet, l'art. 25 édictait une prescription de six mois, non pas « Attendu que Glaize, ayant entrepris des poursuites, une sentence arbitrale les a suivies, qui a déclaré ne point statuer sur l'un des chefs de la réclamation et a renvoyé Glaize à se pourvoir de ce chef ainsi qu'il aviserait; « Attendu que Glaize ne les a pas reprises dans les six mois; que beaucoup plus tard seulement, il a appelé la Compagnie en référé. et que celle-ci l'assigne aujourd'hui pour s'entendre déclaré déchu et condamner aux frais du référé; « Attendu que cette demande est pleinement justifiée par les termes de l'art. 25 et les faits ci-dessus exposés; « Qu'en effet, aucune décision n'ayant été rendue par les arbitres sur l'un des chefs qui leur était soumis, c'était le cas pour Glaize de reprendre, dans les six mois, quant à ce chef, et conformément à l'article 25 dont la convention avait fait sa loi, la poursuite qui, n'ayant point abouti, restait en suspens; «
entrepris des poursuites, une sentence arbitrale les a suivies, qui a déclaré ne point statuer sur l'un des chefs de la réclamation et a renvoyé Glaize à se pourvoir de ce chef ainsi qu'il aviserait; « Attendu que Glaize ne les a pas reprises dans les six mois; que beaucoup plus tard seulement, il a appelé la Compagnie en référé. et que celle-ci l'assigne aujourd'hui pour s'entendre déclaré déchu et condamner aux frais du référé; « Attendu que cette demande est pleinement justifiée par les termes de l'art. 25 et les faits ci-dessus exposés; « Qu'en effet, aucune décision n'ayant été rendue par les arbitres sur l'un des chefs qui leur était soumis, c'était le cas pour Glaize de reprendre, dans les six mois, quant à ce chef, et conformément à l'article 25 dont la convention avait fait sa loi, la poursuite qui, n'ayant point abouti, restait en suspens; « Que vainement on soutiendrait, d'ailleurs, que la sentence arbitrale, telle qu'elle a été rendue, a donné naissance à un nouvel état de choses et acquis à l'assuré un droit prescriptible seulement dans les termes de la loi commune, même sur le chef de réclamation que les arbitres n'ont pas jugé; qu'en effet, les divers chefs sont distincts par leur objet donnant lieu chacun à une disposition divisée du jugement, et un droit nouveau ne peut pas naître, pour celui qui n'a pas été jugé, du jugement rendu sur les autres; « Attendu que Glaize n'a pas repris les poursuites dans les six mois: qu'il est donc déchu et que c'est mal à propos qu'il a, étant déchu, assigné la Compagnie en référé; « Par ces motifs, « LE TRIBUNAL déclare Glaize déchu du droit de poursuivre et le condamne aux dépens. » APPEL par Glaize qui, devant la Cour, a soutenu qu'en admettant que l'article de la police qu'on lui opposait fut légal et obligatoire, quoique créant une sorte de prescriptibilité contraire à la loi, cet article ne pourrait être appliqué dans la cause, puisque la responsabilité avait été reconnue avant l'expiration des délais, et qu'il n'y avait plus qu'à
qu'en effet, les divers chefs sont distincts par leur objet donnant lieu chacun à une disposition divisée du jugement, et un droit nouveau ne peut pas naître, pour celui qui n'a pas été jugé, du jugement rendu sur les autres; « Attendu que Glaize n'a pas repris les poursuites dans les six mois: qu'il est donc déchu et que c'est mal à propos qu'il a, étant déchu, assigné la Compagnie en référé; « Par ces motifs, « LE TRIBUNAL déclare Glaize déchu du droit de poursuivre et le condamne aux dépens. » APPEL par Glaize qui, devant la Cour, a soutenu qu'en admettant que l'article de la police qu'on lui opposait fut légal et obligatoire, quoique créant une sorte de prescriptibilité contraire à la loi, cet article ne pourrait être appliqué dans la cause, puisque la responsabilité avait été reconnue avant l'expiration des délais, et qu'il n'y avait plus qu'à exécuter la décision acceptée par toutes parties; que seulement à partir du jour du sinistre, mais encore à compter du jour des dernières poursuites. Or, la dernière poursuite datait du jour où la quittance avec réserve avait été donnée; c'était donc dans les six mois de ce jour que devaient être entamées les nouvelles poursuites ayant pour objet le règlement réservé. Ajoutons qu'en fait, ce délai était parfaitement suffisant et qu'on a quelque peine à s'expliquer l'inaction persistante de l'assuré, du 12 octobre 1864 au 1er juillet 1876, c'est-à-dire pendant près de 12 années. La déchéance prononcée par la Cour n'est que la juste punition de la négligence de l'assuré. Arrêt 1 Adoptant les motifs des premiers juges: LA COUR confirme. 4 mars 1879. — Cour d'appel de Bordeaux. M. Isoard, premier président. — MM. Lafon fils et Monteaud, avocats. ART. 175. — COUR D'APPEL DE DOUAI 14 juin 1879 Compte-courant. — Clôture sans règlement. — Continuation du cours des intérêts de plein droit.—Prescription. Lorsque les relations de compte-courant ont existé, les remises respectivement faites ayant produit intérêts de plein droit, il en est de même du solde créditeur du compte. La cessation ou clôture ne suffit pas à nouer
être entamées les nouvelles poursuites ayant pour objet le règlement réservé. Ajoutons qu'en fait, ce délai était parfaitement suffisant et qu'on a quelque peine à s'expliquer l'inaction persistante de l'assuré, du 12 octobre 1864 au 1er juillet 1876, c'est-à-dire pendant près de 12 années. La déchéance prononcée par la Cour n'est que la juste punition de la négligence de l'assuré. Arrêt 1 Adoptant les motifs des premiers juges: LA COUR confirme. 4 mars 1879. — Cour d'appel de Bordeaux. M. Isoard, premier président. — MM. Lafon fils et Monteaud, avocats. ART. 175. — COUR D'APPEL DE DOUAI 14 juin 1879 Compte-courant. — Clôture sans règlement. — Continuation du cours des intérêts de plein droit.—Prescription. Lorsque les relations de compte-courant ont existé, les remises respectivement faites ayant produit intérêts de plein droit, il en est de même du solde créditeur du compte. La cessation ou clôture ne suffit pas à nouer ou modifier la nature originaire de la créance. Un règlement seul, c'est-à-dire une remise de valeurs à échéance, pourrait avoir un pareil effet. La prescription quinquennale ne saurait courir tant que le solde du compte-courant reste à l'état de créance ou réclamation contestée. (NOYELLE contre DESESPRINGALLE) 24 janvier 1879, jugement ainsi conçu du tribunal civil de Lille : « Le TRIBUNAL, « Sur l'époque à laquelle a pris fin le compte-courant : « Attendu qu'il résulte des documents produits qu'en 1865, les opérations respectives qui forment la nature du compte, ont complètement cessé entre les parties ; « Que le 2 mai de ladite année, Noyelle remettait pour la dernière fois à Desespringalle son état de compte, duquel il résultait que ledit Desespringalle, à la date du 31 mars précédent, était débiteur de 43,423 fr. 73 c.; qu'il demandait en même temps qu'une somme de 3,423 fr. 73 c. lui fût immédiatement versée ; qu'à la date du 9 octobre, il réitérait la même demande, en ajoutant qu'il se guiderait selon les circonstances, pour fixer le terme quant au remboursement du surplus; qu'en réponse à cette nouvelle réclamation, Desespringalle faisait connaître qu'il était prêt à payer le solde, mais seulement
ainsi conçu du tribunal civil de Lille : « Le TRIBUNAL, « Sur l'époque à laquelle a pris fin le compte-courant : « Attendu qu'il résulte des documents produits qu'en 1865, les opérations respectives qui forment la nature du compte, ont complètement cessé entre les parties ; « Que le 2 mai de ladite année, Noyelle remettait pour la dernière fois à Desespringalle son état de compte, duquel il résultait que ledit Desespringalle, à la date du 31 mars précédent, était débiteur de 43,423 fr. 73 c.; qu'il demandait en même temps qu'une somme de 3,423 fr. 73 c. lui fût immédiatement versée ; qu'à la date du 9 octobre, il réitérait la même demande, en ajoutant qu'il se guiderait selon les circonstances, pour fixer le terme quant au remboursement du surplus; qu'en réponse à cette nouvelle réclamation, Desespringalle faisait connaître qu'il était prêt à payer le solde, mais seulement après remise d'un compte plus détaillé ; « Attendu que, d'après lui, il existait de nombreux doubles emplois dans celui qui lui avait été envoyé ; « Que depuis lors, et jusqu'à la mort de Desespringalle, les parties n'ont pu s'entendre sur le chiffre formant la balance, et que même par une assignation en date du 22 juillet 1873, à laquelle il ne fut pas donné suite, Noyelle introduisait contre son débiteur une instance à l'effet d'obtenir le paiement du solde qui lui était dû; « Attendu que de ce qui précède, ressort clairement l'intention des parties, dont les rapports étaient devenus tendus par suite du second mariage de Desespringalle, de cesser leurs opérations respectives, et de clore définitivement en 1865, les relations qui auraient motivé entre elles l'existence d'un compte-courant : « Que ces relations, variables et incertaines jusque-là, font place désormais à celles de créancier et de débiteur, Noyelle, d'une part, cessant tout envoi de situation et réclamant le paiement de la balance en sa faveur, Desespringalle, de son côté, se reconnaissant débiteur, mais se refusant au paiement jusqu'après remise et vérification d'un compte plus détaillé ; « Sur les intérêts réclamés par les conclusions subsidiaires de Noyelle
par une assignation en date du 22 juillet 1873, à laquelle il ne fut pas donné suite, Noyelle introduisait contre son débiteur une instance à l'effet d'obtenir le paiement du solde qui lui était dû; « Attendu que de ce qui précède, ressort clairement l'intention des parties, dont les rapports étaient devenus tendus par suite du second mariage de Desespringalle, de cesser leurs opérations respectives, et de clore définitivement en 1865, les relations qui auraient motivé entre elles l'existence d'un compte-courant : « Que ces relations, variables et incertaines jusque-là, font place désormais à celles de créancier et de débiteur, Noyelle, d'une part, cessant tout envoi de situation et réclamant le paiement de la balance en sa faveur, Desespringalle, de son côté, se reconnaissant débiteur, mais se refusant au paiement jusqu'après remise et vérification d'un compte plus détaillé ; « Sur les intérêts réclamés par les conclusions subsidiaires de Noyelle sur la balance du compte à partir de sa clôture : « Attendu que le principe en vertu duquel, en matière de compte courant, les remises, de part et d'autre, produisent des intérêts, repose sur l'intention présumée des parties, et par conséquent sur leur volonté tacite de ne pas laisser leurs fonds improductifs ; « Qu'il n'existe aucun motif pour qu'il en soit autrement après la clôture du compte ; « Qu'il reste conforme à cette volonté tacite des parties de continuer à faire courir les intérêts de plein droit sur le solde, qui n'est, en définitive, que le résumé des remises passées ; « Que, seulement, les intérêts ne sont plus susceptibles de capitalisation, et qu'ils sont soumis à la prescription quinquennale édictée par l'art. 2277 du Code civil ; « Que les défendeurs n'ont pas invoqué le moyen de prescription ; « Qu'il s'ensuit que Noyelle a droit aux intérêts des 43,483 fr. 73 formant le solde du compte à partir du 31 mars 1865 ; « Par ces motifs, « Le TRIBUNAL, « Dit que le compte-courant a pris fin le 31 mars 1865, et que le solde a produit intérêts à partir de la clôture. »
leurs fonds improductifs ; « Qu'il n'existe aucun motif pour qu'il en soit autrement après la clôture du compte ; « Qu'il reste conforme à cette volonté tacite des parties de continuer à faire courir les intérêts de plein droit sur le solde, qui n'est, en définitive, que le résumé des remises passées ; « Que, seulement, les intérêts ne sont plus susceptibles de capitalisation, et qu'ils sont soumis à la prescription quinquennale édictée par l'art. 2277 du Code civil ; « Que les défendeurs n'ont pas invoqué le moyen de prescription ; « Qu'il s'ensuit que Noyelle a droit aux intérêts des 43,483 fr. 73 formant le solde du compte à partir du 31 mars 1865 ; « Par ces motifs, « Le TRIBUNAL, « Dit que le compte-courant a pris fin le 31 mars 1865, et que le solde a produit intérêts à partir de la clôture. » Arrêt « La COUR, * Attendu que rien, dans les circonstances et les documents du procès, n'indique que les parties aient entendu déroger à la règle d'après laquelle le solde d'un compte courant produit des intérêts jusqu'au règlement définitif ; « Que, d'un autre côté, la somme due pour intérêts étant incertaine, tant que le règlement n'a pas eu lieu, la prescription ne peut être invoquée contre le créancier qui s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir, et que c'est le cas, dès lors, de déclarer mal fondé le moyen de prescription relevé subsidiairement par les conclusions d'appel ; « Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges : « Confirme. » 14 juin 1879. — Cour d'appel de Douai. — M. Bottin, président. — MMes Coquille et de Beaulieu, avocats. AUT. 176. — TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE 29 mars 1879 Assurances mutuelles. — Demande en nullité, — Loi de 1867 et décret de 1868. Si, aux termes des dispositions des art. 12 et 15 du décret du 22 janvier 1868, combinés avec les art. 5, 7, 22 et 41 de la loi du 24 juillet 1867. les membres des conseils de surveillance et d'administration doivent être, à peine de nullité,