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toutes celles pour lesquelles la préférence d'expédition est établie par la loi. Le second rôle comprend, dans le même ordre, toutes les autres affaires. Il a été établi près la Cour de cassation soixante avocats qui, d'après l'ordonnance du 10 septembre 1855, sont chargés exclusivement de l'instruction et de la défense. En exécution de la loi du 31 janvier 1851, il existe un bureau d'assistance judiciaire près la Cour de cassation. Les séances de la Cour de cassation ont lieu aux termes des ordonnances des 15 août 1855 et 15 janvier 1826, les deux chambres civiles vaxquent, comme les autres Cours et Tribunaux, du 1er septembre au 31 octobre inclusivement. La chambre criminelle continue son service pendant ledit temps pour les affaires de sa compétence. Cette même chambre fait, de plus, les fonctions de chambre de vacations en matière civile et commerciale; elle connaît, en conséquence, des demandes en règlement de juges et en renvoi d'un Tribunal à un autre, et de toutes celles qui requièrent célérité, et, dans ce cas, elle prononce préalablement sur l'urgence. Président. 1852. S.Exc.M.T. DE LONGUEVILLE (G.), prés. du Sénat, membre du conseil privé, au palais du Petit-Luxembourg, conseiller d'Etat. (1835) Présidents. Messieurs, 1856. NICOLAS GAILLARD (C.), rue de Fleurus, 38. (1846) 1857. VAISSAL (C.), rue de la Madeleine, 57. (1852) 1860. PASCALIS (O.), rue Saint-Romain, 4. (1838) Président honoraire. 1860. M. BÉRENGER (G.O.), à Valence (Drôme). (1831) Conseillers. Messieurs, 1830. RIVES (C., doyen, rue du Cherche-Midi, 7. 1837. RENOUARD (O.), rue de Provence, 49. 1842. HORDON (O.), rue de Condé, 20. 1844. GAULTIER (O.), rue de la Victoire, 86. 1844. LA VIELLE (O.), rue de Rivoli, 64' 1847. DELAPALME (O.), rue Greffulhe, 6. 1847. LEGAGNEUR (O.), rue Chauveau-Lagarde, 8. 1847. PÉCOURT (C.), rue Martel, 4. 1847. DE BOISSIERE (O.), rue de la Chaise, 10. 1848. TAILLANDIER rue de l'Université, 8. 1849. MUREAU (Auguste) (O.), quai Voltaire, 1. 1849. LABORIE (O.), rue Neuve-de-l'Université, 9. 1849. ALCOCK, cité Vindé, boulevard de la Madeleine, 7. 1849. GLANDAZ (O.), rue Mont-Thabor, 27. 1849. MOREAU (de la Meurthe) (O.), rue Mogador, 10. 1849. NACHET, rue de Seine, 43. 1850.
GAILLARD (C.), rue de Fleurus, 38. (1846) 1857. VAISSAL (C.), rue de la Madeleine, 57. (1852) 1860. PASCALIS (O.), rue Saint-Romain, 4. (1838) Président honoraire. 1860. M. BÉRENGER (G.O.), à Valence (Drôme). (1831) Conseillers. Messieurs, 1830. RIVES (C., doyen, rue du Cherche-Midi, 7. 1837. RENOUARD (O.), rue de Provence, 49. 1842. HORDON (O.), rue de Condé, 20. 1844. GAULTIER (O.), rue de la Victoire, 86. 1844. LA VIELLE (O.), rue de Rivoli, 64' 1847. DELAPALME (O.), rue Greffulhe, 6. 1847. LEGAGNEUR (O.), rue Chauveau-Lagarde, 8. 1847. PÉCOURT (C.), rue Martel, 4. 1847. DE BOISSIERE (O.), rue de la Chaise, 10. 1848. TAILLANDIER rue de l'Université, 8. 1849. MUREAU (Auguste) (O.), quai Voltaire, 1. 1849. LABORIE (O.), rue Neuve-de-l'Université, 9. 1849. ALCOCK, cité Vindé, boulevard de la Madeleine, 7. 1849. GLANDAZ (O.), rue Mont-Thabor, 27. 1849. MOREAU (de la Meurthe) (O.), rue Mogador, 10. 1849. NACHET, rue de Seine, 43. 1850. HÉLIE (Faustin) (O.), rue Singer, 3, quartier de la Muette. 1850. QUENELULT (O.), rue Neuve-des-Capucines, 7. 1851. LE ROUX DE BRETAGNE (O.), rue des Beaux-Arts, 5. 1851. FOUCHER (Victor) (G.O.), rue Montyon, 13. 1851. BATTLE-MOUTIARD, rue du faubourg Saint-Honoré, 220. 1852. NOUGUIER, rue Bertin-Poirée, 11. 1852. D'ONS (O.), rue Neuve-des-Mathurins, 30. 1852. JALLON (O.), rue Blanche, 8. 1852. AYLES, rue d'Hauteville, 3. 1853. SENECA (O.), rue de Suresnes, 7. 1854. PLOUGOULM (C.), quai Mâquais, 9 1854. POURCEAUT, rue de la Victoire, 64. 1855. CAUSSIN DE PERCEVAL (O.), rue Boudin, 6. 1855. BRESSON, rue Voltaire, 2 (Luxembourg). 1855. LE SERURIER (O.), rue de Luxembourg, 33. 1856. NICOLAS (O.), rue de Lille, 81. 1856. FEREY (O.), rue des Saints-Pères, 12. 1856. QUENOBLE (O.), rue Neuve-des-Mathurins, 87. 1857. DE BELLEMY (C.), rue Blanche, 36. 1857. D'ESPARBÈS DE LUSSAN, rue Notre-Dame-de-Lorette, 54. 1857. SOULET (O.), rue Pasteur, n. 1858. RENAULT D'UBÉRT, rue de l'Odéon, n. 1858. ZANGIACOMO (O.), rue de la Fontaine-des-Mathurins, 18. 1859. MEYNARD DE FRANCE (O.), rue du Cirque, a. 1859. DU BODIN (O.), rue Saint-Arnould, 9. 1859. SEVIN (O%), rue de l'Ouest, 64. 1860. CALMÈTES (O.), boulevard Sébastopol (rive gauche), 4. 1860. MERCIER (C.), rue de Vaugirard, 20. 1860. DE VERGE,
30. 1852. JALLON (O.), rue Blanche, 8. 1852. AYLES, rue d'Hauteville, 3. 1853. SENECA (O.), rue de Suresnes, 7. 1854. PLOUGOULM (C.), quai Mâquais, 9 1854. POURCEAUT, rue de la Victoire, 64. 1855. CAUSSIN DE PERCEVAL (O.), rue Boudin, 6. 1855. BRESSON, rue Voltaire, 2 (Luxembourg). 1855. LE SERURIER (O.), rue de Luxembourg, 33. 1856. NICOLAS (O.), rue de Lille, 81. 1856. FEREY (O.), rue des Saints-Pères, 12. 1856. QUENOBLE (O.), rue Neuve-des-Mathurins, 87. 1857. DE BELLEMY (C.), rue Blanche, 36. 1857. D'ESPARBÈS DE LUSSAN, rue Notre-Dame-de-Lorette, 54. 1857. SOULET (O.), rue Pasteur, n. 1858. RENAULT D'UBÉRT, rue de l'Odéon, n. 1858. ZANGIACOMO (O.), rue de la Fontaine-des-Mathurins, 18. 1859. MEYNARD DE FRANCE (O.), rue du Cirque, a. 1859. DU BODIN (O.), rue Saint-Arnould, 9. 1859. SEVIN (O%), rue de l'Ouest, 64. 1860. CALMÈTES (O.), boulevard Sébastopol (rive gauche), 4. 1860. MERCIER (C.), rue de Vaugirard, 20. 1860. DE VERGE, rue Saint-Guillaume, 16. Conseillers honoraires, MM. BARENNES (C.), à Bordeaux. ROCHER (C.), recteur de l'Académie de Toulouse. MATER (C.), à Bourges. BOUMEYRONNET DES AILS-MARINS (C.), rue de Varenne, 33. DE GLOS (C.), & Neuville, près Beauvais (Oise). ABERT (C.), rue de la Madeleine, 43. DENAUST DE ROBERT (C.), rue Saint-Guillaume, 32. SILVESTRE (C.), rue de Linde, 30. BRÈIRE-VAUGNY (C.), rue Saint-Benoît, 13. M. DUPIN (G.), sénateur, -rue du Bac, 118. CHABANNE (C.), premier, rue de Luxembourg, 46. CHAUDRU DE RAYNAL (C.), rue du Bac, passage Sainte-Marie, à fer. BLANCHE (C.), rue de Lavale, cité Malesherbes, 1a. Guy, rue du Bac, passage Sainte-Marie, 2 ter. DE PEYRAMONT rue des Pyramides, 3. SAVARY rue de la Ferme-des-Mathurins, 48. M. BERNARD rue du Pont-de-Lodi, 5. Joly, rue d'Enfer, 47. BOURGON (de), au palais-de-Justice, galerie St-Louis. CAILLON, rue du Bac, 65. Conseillers et avocats MM. CHAUDRU, rue Serpente, 7. LOISEAU, boulevard Bonne-Nouvelle, 25. POUAZOL, rue Thévenot, 7. Bibliothèque. M. Denevers, conservateur, au Palais-de-Justice, galerie Saint-Louis. M. Bourse, Receveur de la Bibliothèque à l'Hôtel-de-Justice. DIVISION DE LA COUR EN CHAMBRES. (Du 1er novembre 1860 au 31 décembre 1861.) M. TAUPIN, premier président. MM. CHAMBRE DES APPELS. NICOLAS GAILLARD, président. Harmonia. Nachet. Férey. Renaud d'Humières. Pécoart.
32. SILVESTRE (C.), rue de Linde, 30. BRÈIRE-VAUGNY (C.), rue Saint-Benoît, 13. M. DUPIN (G.), sénateur, -rue du Bac, 118. CHABANNE (C.), premier, rue de Luxembourg, 46. CHAUDRU DE RAYNAL (C.), rue du Bac, passage Sainte-Marie, à fer. BLANCHE (C.), rue de Lavale, cité Malesherbes, 1a. Guy, rue du Bac, passage Sainte-Marie, 2 ter. DE PEYRAMONT rue des Pyramides, 3. SAVARY rue de la Ferme-des-Mathurins, 48. M. BERNARD rue du Pont-de-Lodi, 5. Joly, rue d'Enfer, 47. BOURGON (de), au palais-de-Justice, galerie St-Louis. CAILLON, rue du Bac, 65. Conseillers et avocats MM. CHAUDRU, rue Serpente, 7. LOISEAU, boulevard Bonne-Nouvelle, 25. POUAZOL, rue Thévenot, 7. Bibliothèque. M. Denevers, conservateur, au Palais-de-Justice, galerie Saint-Louis. M. Bourse, Receveur de la Bibliothèque à l'Hôtel-de-Justice. DIVISION DE LA COUR EN CHAMBRES. (Du 1er novembre 1860 au 31 décembre 1861.) M. TAUPIN, premier président. MM. CHAMBRE DES APPELS. NICOLAS GAILLARD, président. Harmonia. Nachet. Férey. Renaud d'Humières. Pécoart. D'On. De Bellay. De Bellèyme. Calmes. De Boissieu. Pontier. D'Epinat de Lussan. De Vergnette. Taillandier. Nicolas. Stébé. Banche et de Peyramont, conseillers à la chambre. Saugier, conseiller. Audiences les lundi, mardi et mercredi de chaque semaine: Procureur-Général impérial. Greffier en chef. Commis-Greffiers. MM. D' de La Monnoye, rue de la Pompe, 11 (Passy). Garde (dépôt civil), rue de la Chataigneraie, 12. Peat, boulevard Sebastopol, 55 (rive droite). Collier, rue du Petit-Carreau, 13. Walser, rue Notre-Dame-des-Victoires, 40. Laville, rue Saint-Martin, 60a. MM. CHAMBRE DE CASSATION CIVILE. PASQUAS, n°1. Renouard. Laborie. Quénault. Quenoble. Gaillard. Alcock. Le Roux de Brelange. Sérin. Lavielle. Glandaz. Bayle-Mouhard. Mercier. Delapalme. Moreau (de) Arnould. Aylies. Chabanne de Marnas et Chaudeau de Raynal, conseillers à la chambre. Daffry de la Monnoye, commis-greffier. Audiences les lundi, mardi et mercredi de chaque semaine. MM. CHAMBRE DE CASSATION CRIMINELLE. VAÏSSE, président. Rives. Foncher(V.). Plougoulm. Zangiacomi. Legagneur. Nouguier. Caussin de Perceval. Meynard de Franc. Moreau (Auguste). Jallon. Bresson. Du Bodan. Hélie (Faustin). Sénéchal. Le Sérurier. Guyho et Savary, conseillers à la chambre. Duchesne, greffier. Audiences les jeudi, vendredi et samedi de chaque semaine. BUREAU DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE PRÈS LA COUR DE CASSATION. MM. Godart de Saponay, père, rue Neuve-des-Petits-Champs, 77, Cotehe vice-président, rue
Pompe, 11 (Passy). Garde (dépôt civil), rue de la Chataigneraie, 12. Peat, boulevard Sebastopol, 55 (rive droite). Collier, rue du Petit-Carreau, 13. Walser, rue Notre-Dame-des-Victoires, 40. Laville, rue Saint-Martin, 60a. MM. CHAMBRE DE CASSATION CIVILE. PASQUAS, n°1. Renouard. Laborie. Quénault. Quenoble. Gaillard. Alcock. Le Roux de Brelange. Sérin. Lavielle. Glandaz. Bayle-Mouhard. Mercier. Delapalme. Moreau (de) Arnould. Aylies. Chabanne de Marnas et Chaudeau de Raynal, conseillers à la chambre. Daffry de la Monnoye, commis-greffier. Audiences les lundi, mardi et mercredi de chaque semaine. MM. CHAMBRE DE CASSATION CRIMINELLE. VAÏSSE, président. Rives. Foncher(V.). Plougoulm. Zangiacomi. Legagneur. Nouguier. Caussin de Perceval. Meynard de Franc. Moreau (Auguste). Jallon. Bresson. Du Bodan. Hélie (Faustin). Sénéchal. Le Sérurier. Guyho et Savary, conseillers à la chambre. Duchesne, greffier. Audiences les jeudi, vendredi et samedi de chaque semaine. BUREAU DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE PRÈS LA COUR DE CASSATION. MM. Godart de Saponay, père, rue Neuve-des-Petits-Champs, 77, Cotehe vice-président, rue du Bac, 86. Beguin Billécoq, rue du Bac, 106. Frenoy, rue du Théâtre, 34(Grenelle). Dorigny, rue de Berlin, 31. Morin, rue de la Monnaie, 26. Mathieu-Bodet, rue Neuve-des-Petits-Champs, 35. Secrétaires. Daffry de la Monnoye, rue de la Pompe, 11 (du 1er octobre au 1er avril). Farjon, rue de Malte, 12 (du 1er avril au 1er octobre). Concierge de la Cour de cassation. M. Bigeard, au Palais-de-Justice galerie Saint-Louis. AVOCATS AU CONSEIL D'ÉTAT ET A LA COUR DE CASSATION (V. p. 31). HAUTE-COUR DE JUSTICE. La haute Cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation toutes personnes qui sont renvoyées devant elle, comme prévenues de crimes, attentats ou complots contre l'Empereur et contre la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat. Elle ne peut être saisie qu'en vertu d'un décret de l'Empereur. Elle se compose 1° d'une chambre des mises en accusation et d'une chambre de jugement formées de juges pris parmi les membres de la Cour de cassation; 2° d'un haut jury pris parmi les membres des conseils généraux des départements. Chaque chambre est composée de cinq juges et deux suppléants. Les juges et suppléants de chaque chambre sont nommés, tous les ans, dans la première quinzaine du mois
(du 1er avril au 1er octobre). Concierge de la Cour de cassation. M. Bigeard, au Palais-de-Justice galerie Saint-Louis. AVOCATS AU CONSEIL D'ÉTAT ET A LA COUR DE CASSATION (V. p. 31). HAUTE-COUR DE JUSTICE. La haute Cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation toutes personnes qui sont renvoyées devant elle, comme prévenues de crimes, attentats ou complots contre l'Empereur et contre la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat. Elle ne peut être saisie qu'en vertu d'un décret de l'Empereur. Elle se compose 1° d'une chambre des mises en accusation et d'une chambre de jugement formées de juges pris parmi les membres de la Cour de cassation; 2° d'un haut jury pris parmi les membres des conseils généraux des départements. Chaque chambre est composée de cinq juges et deux suppléants. Les juges et suppléants de chaque chambre sont nommés, tous les ans, dans la première quinzaine du mois de novembre par l'Empereur. Néanmoins, les chambres de la Haute-Cour de justice restent saisies, au-delà du terme d'un an fixé pour leurs pouvoirs, de l'instruction et du jugement des affaires qui leur ont été respectivement déférées. En cas de vacance par démission ou décès d'un des juges, le magistrat nommé en remplacement demeure en fonctions jusqu'au terme fixé pour l'expiration des pouvoirs de son prédécesseur. Le décret de l'Empereur qui saisit la Haute-Cour, désigne parmi les juges de chaque chambre celui qui doit la présider. Le procureur général près la Haute-Cour de justice et les autres magistrats du ministère public sont nommés pour chaque affaire par le décret de l'Empereur, qui saisit la Haute-Cour. En cas de convocation, le président de chaque chambre désigne un greffier, qui prête serment. Quand la poursuite concerne les princes de la famille impériale et de la famille de l'Empereur, les ministres, les grands officiers de la Couronne, les grands-croix de la Légion-d'Honneur, les ambassadeurs, les sénateurs, les conseillers d'Etat, il est procédé, conformément aux art. 1° et suivants du sénatus-consulte du 5 juin 1858 relatif à la compétence de la Haute-Cour de justice. (B.610.) Les procédures et arrêts de la Haute-Cour de justice sont
en remplacement demeure en fonctions jusqu'au terme fixé pour l'expiration des pouvoirs de son prédécesseur. Le décret de l'Empereur qui saisit la Haute-Cour, désigne parmi les juges de chaque chambre celui qui doit la présider. Le procureur général près la Haute-Cour de justice et les autres magistrats du ministère public sont nommés pour chaque affaire par le décret de l'Empereur, qui saisit la Haute-Cour. En cas de convocation, le président de chaque chambre désigne un greffier, qui prête serment. Quand la poursuite concerne les princes de la famille impériale et de la famille de l'Empereur, les ministres, les grands officiers de la Couronne, les grands-croix de la Légion-d'Honneur, les ambassadeurs, les sénateurs, les conseillers d'Etat, il est procédé, conformément aux art. 1° et suivants du sénatus-consulte du 5 juin 1858 relatif à la compétence de la Haute-Cour de justice. (B.610.) Les procédures et arrêts de la Haute-Cour de justice sont déposés au greffe de la Cour de cassation. Le haut jury se compose de trente-six membres titulaires, et de quatre jurés suppléants. Lorsqu'un décret de l'Empereur a saisi la Haute-Cour de justice de la connaissance d'une affaire, la chambre des mises en accusation de la Haute-Cour entre immédiatement en fonctions. Sa juridiction s'étend sur tout le territoire de l'Empire. Elle procède selon les dispositions du Code d'instruction criminelle. Si le fait ne constitue pas un crime de la compétence de la Haute-Cour, elle ordonne le renvoi devant le juge compétent qu'elle désigne. Ses arrêts sont attributifs de juridiction et ne sont susceptibles d'aucun recours. La chambre des mises en accusation prononce le renvoi devant la chambre de jugement, l'Empereur convoque cette chambre, fixe le lieu des séances et le jour de l'ouverture des débats. Dans les dix jours qui suivent le décret de convocation, le premier président de la Cour rappelle, et, à défaut de Cour d'appel, le président du Tribunal de première instance du ressort. lieu judiciaire du département, tire au sort, en audience publique, le nom d'un des membres du conseil général qui doit faire partie du haut-jury. Les fonctions de haut-juré sont incompatibles avec celles de ministre,
Sa juridiction s'étend sur tout le territoire de l'Empire. Elle procède selon les dispositions du Code d'instruction criminelle. Si le fait ne constitue pas un crime de la compétence de la Haute-Cour, elle ordonne le renvoi devant le juge compétent qu'elle désigne. Ses arrêts sont attributifs de juridiction et ne sont susceptibles d'aucun recours. La chambre des mises en accusation prononce le renvoi devant la chambre de jugement, l'Empereur convoque cette chambre, fixe le lieu des séances et le jour de l'ouverture des débats. Dans les dix jours qui suivent le décret de convocation, le premier président de la Cour rappelle, et, à défaut de Cour d'appel, le président du Tribunal de première instance du ressort. lieu judiciaire du département, tire au sort, en audience publique, le nom d'un des membres du conseil général qui doit faire partie du haut-jury. Les fonctions de haut-juré sont incompatibles avec celles de ministre, sénateur, député au corps législatif, membre du conseil d'Etat. Les incompatibilités, incapacités et excuses résultant des lois sur le jury sont applicables aux jurés près la Haute-Cour. Les dispositions, formes et délais prescrits par le Code d'instruction criminelle, non contraires à la Constitution et au sénatus-consulte qui a organisé la Haute-Cour, sont observés devant la Haute-Cour. Au jour indiqué pour le jugement, s'il y a moins de soixante jurés présents, le nombre est complété par des jurés supplémentaires tirés au sort par le président de la Haute-Cour parmi les membres du conseil général de département où elle siège. Ne peut point faire partie du haut jury le membre du conseil général qui a rempli les mêmes fonctions depuis moins de deux ans. Le haut juré absent sans excuse valable peut être condamné à une amende de 1,000 à 10,000 fr., et à la privation de ses droits politiques pendant un an au moins et cinq ans au plus. Les accusés et le ministère public exercent le droit de récusation, conformément aux lois sur le jury. La déclaration du haut jury portant que l'accusé est coupable, et la déclaration portant que il existe en faveur de l'accusé reconnu coupable des circonstances
Haute-Cour, sont observés devant la Haute-Cour. Au jour indiqué pour le jugement, s'il y a moins de soixante jurés présents, le nombre est complété par des jurés supplémentaires tirés au sort par le président de la Haute-Cour parmi les membres du conseil général de département où elle siège. Ne peut point faire partie du haut jury le membre du conseil général qui a rempli les mêmes fonctions depuis moins de deux ans. Le haut juré absent sans excuse valable peut être condamné à une amende de 1,000 à 10,000 fr., et à la privation de ses droits politiques pendant un an au moins et cinq ans au plus. Les accusés et le ministère public exercent le droit de récusation, conformément aux lois sur le jury. La déclaration du haut jury portant que l'accusé est coupable, et la déclaration portant que il existe en faveur de l'accusé reconnu coupable des circonstances atténuantes, doivent être rendues à la majorité de vingt voix. Les peines sont prononcées conformément aux dispositions du Code pénal. CONSEILLERS A LA COUR DE CASSATION COMPOSANT LA HAUTE-COUR (1864). Chambre des mises en accusation de la Haute-Cour. MM. LEGAGNEUR (G.), FOUCHER (G.), D'ONS (G.), JALLON (G.), LABORIE (G.), DELAPLANCHE (G.), Juges QUENAULT (G.). Chambre de jugement de la Haute Cour. MM. PECOURT (G.), DE BOISSEAU (G.), MOREAU (de la Meurthe)(G.), LEROUX DE BRETAGNE (G.), SENECA (G.), BRESSON, PLOUGOULM (G. suppléant). PLOUGOULM (G.), Pour les demeures des membres de la Haute-Cour de Justice, voir page 413 et suivantes. SECTION III COUR DES COMPTES, Palais du quai d'Orsay, rue de Lebac, 62. Attributions & organisation. La Cour juge les comptes des recettes et des dépenses publiques qui lui sont présentés par les receveurs généraux des finances, les payeurs du Trésor public, les receveurs de l'enregistrement, du timbre et des domaines, les receveurs des douanes et des sels, les receveurs des contributions indirectes, les directeurs comptables des postes, les directeurs des monnaies, le caissier-payeur central et l'agent responsable des virements de comptes. Elle juge aussi les comptes annuels des trésoriers des colonies, de l'agent comptable des recettes et dépenses des chancelleries consulaires,
(G.), Juges QUENAULT (G.). Chambre de jugement de la Haute Cour. MM. PECOURT (G.), DE BOISSEAU (G.), MOREAU (de la Meurthe)(G.), LEROUX DE BRETAGNE (G.), SENECA (G.), BRESSON, PLOUGOULM (G. suppléant). PLOUGOULM (G.), Pour les demeures des membres de la Haute-Cour de Justice, voir page 413 et suivantes. SECTION III COUR DES COMPTES, Palais du quai d'Orsay, rue de Lebac, 62. Attributions & organisation. La Cour juge les comptes des recettes et des dépenses publiques qui lui sont présentés par les receveurs généraux des finances, les payeurs du Trésor public, les receveurs de l'enregistrement, du timbre et des domaines, les receveurs des douanes et des sels, les receveurs des contributions indirectes, les directeurs comptables des postes, les directeurs des monnaies, le caissier-payeur central et l'agent responsable des virements de comptes. Elle juge aussi les comptes annuels des trésoriers des colonies, de l'agent comptable des recettes et dépenses des chancelleries consulaires, du trésorier général des invalides de la marine, de l'agent comptable des traites de la marine, des économats des ports, de l'agent comptable des transferts des rentes inscrites aux grands-livres de la dette publique de l'agent comptable du grand-livre et de celui des pensions, pour les augmentations ou atténuations survenues chaque année dans la masse de la dette inscrite; de l'ordre de la Légion d'Honneur, de la caisse des dépôts et consignations et de celle d'amortissement; des monts-de-piété, des communes, hospices et établissements de bienfaisance, ayant le revenu déterminé par les lois et règlements. Aux termes de la loi 6 juin 1833 et de l'ordonnance du 26 août 1844 elle statue sur les comptes annuels des agents comptables des matières de l'Etat. Elle juge les pourvois qui lui sont présentés contre les arrêtés prononcés par les conseils de préfecture sur les comptes annuels des receveurs des communes, hospices et établissements de bienfaisance, dont le revenu est inférieur à la somme de 30,000 fr. Elle statue sur les demandes formées par les comptables en radiation, réduction ou translation d'hypothèques. Elle prononce, contre les comptables en retard de présenter leurs comptes, les amendes et peines prévues par les lois et règlements. Conformément