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théorie généralement admise consiste à regarder comme formalités substantielles toutes celles qui, omises dans l'inscription, auraient pu tromper le créancier postérieur, soit sur la personne du grevé, soit sur les charges hypothécaires, soit sur les biens grevés; Attendu que la mention de l'exigibilité de la créance ne pourrait rentrer dans l'une de ces catégories, puisque, par suite de la vente de l'immeuble grevé, toutes les dettes qui le grevent deviennent exigibles, et que, par conséquent, les créanciers postérieurement inscrits n'éprouveraient aucun préjudice si, dans l'ordre, le capital de la créance inscrite sans mention d'exigibilité était seul collocé; Attendu, toutefois, que les principes généraux ne peuvent avoir, en cette matière, leur application; qu'en effet, la loi du 4 septembre 1807 s'est expliquée sur la nature de la mention d'exigibilité; que, dans son art. 1er, elle permet à tout créancier inscrit de faire compléter son inscription en présentant au conservateur un bordereau rectifié portant la mention d'exigibilité, et, dans son art. 2, elle dit qu'au moyen de cette rectification l'inscription primitive sera considérée comme complète et valable; que ces derniers mots ne peuvent laisser aucun doute sur la pensée du législateur qui, au moment de la confection de cette loi, considérait que, sans la mention qu'il permettait d'ajouter après coup, l'inscription était nulle; Attendu, qu'en matière de formalités à remplir, il faut toujours considérer si l'intervenant à l'ordre dans son inscription se conforme aux prescriptions édictées; Attendu, en fait, que le contrat en vertu duquel l'inscription a été prise était une ouverture de crédit qui ne mentionnait pas, d'une manière précise, l'exigibilité de la créance devant résulter des opérations à faire postérieurement; Attendu que l'inscrivant a pris soin d'analyser dans l'inscription l'acte intervenu et d'y indiquer d'une manière sommaire les clauses stipulées; qu'à la suite de cette analyse se trouve la mention suivante: « Pour sûreté et garantie de la somme de 10,000 fr., montant du crédit ouvert aux termes de l'acte précité, exigible comme il est dit ci-dessus; » Attendu que cette mention démontre que l'inscrivant a voulu se conformer aux prescriptions de l'art. 2148, en indiquant l'exigibilité telle qu'elle résultait
sans la mention qu'il permettait d'ajouter après coup, l'inscription était nulle; Attendu, qu'en matière de formalités à remplir, il faut toujours considérer si l'intervenant à l'ordre dans son inscription se conforme aux prescriptions édictées; Attendu, en fait, que le contrat en vertu duquel l'inscription a été prise était une ouverture de crédit qui ne mentionnait pas, d'une manière précise, l'exigibilité de la créance devant résulter des opérations à faire postérieurement; Attendu que l'inscrivant a pris soin d'analyser dans l'inscription l'acte intervenu et d'y indiquer d'une manière sommaire les clauses stipulées; qu'à la suite de cette analyse se trouve la mention suivante: « Pour sûreté et garantie de la somme de 10,000 fr., montant du crédit ouvert aux termes de l'acte précité, exigible comme il est dit ci-dessus; » Attendu que cette mention démontre que l'inscrivant a voulu se conformer aux prescriptions de l'art. 2148, en indiquant l'exigibilité telle qu'elle résultait de son titre; En ce qui touche la date du titre; Attendu qu'au premier abord cette mention ne semble pas rentrer dans la catégorie des formalités substantielles, puisque son omission ne peut tromper le créancier postérieurement inscrit, ni sur la personne du grevé, ni sur les charges hypothécaires, ni sur les biens grevés: mais, si on examine avec soin les conséquences de cette omission, on voit quelle en est l'importance, et on comprend pourquoi cette prescription a été édictée dans toutes les lois sur le régime hypothécaire qui se sont succédé depuis le 9 messidor an III. En effet, sans cette date, il est impossible de vérifier si le contractant était, au moment de la passation de l'acte, en état de minorité, en état d'interdiction, en état de faillite ou libre de ses droits; on ne pourra pas vérifier non plus si le titre en vertu duquel l'inscription est prise était ou non prescrit; Attendu, du reste, que cette formalité a été déclarée substantielle par plusieurs arrêts de la Cour de cassation; Par ces motifs, Déclare nulle l'inscription prise au nom de Gustave Roque, banquier à Brive, le 22 avril 1871, comme ne mentionnant pas la date du titre constitutif
les biens grevés: mais, si on examine avec soin les conséquences de cette omission, on voit quelle en est l'importance, et on comprend pourquoi cette prescription a été édictée dans toutes les lois sur le régime hypothécaire qui se sont succédé depuis le 9 messidor an III. En effet, sans cette date, il est impossible de vérifier si le contractant était, au moment de la passation de l'acte, en état de minorité, en état d'interdiction, en état de faillite ou libre de ses droits; on ne pourra pas vérifier non plus si le titre en vertu duquel l'inscription est prise était ou non prescrit; Attendu, du reste, que cette formalité a été déclarée substantielle par plusieurs arrêts de la Cour de cassation; Par ces motifs, Déclare nulle l'inscription prise au nom de Gustave Roque, banquier à Brive, le 22 avril 1871, comme ne mentionnant pas la date du titre constitutif de l'hypothèque; Dit, en conséquence, que la collocation qui lui a été accordée dans le règlement provisoire ne figurera pas au règlement définitif. premiers juges ; Considérant d'ailleurs qu'il n'existe, dans l'inscription, aucune énonciation qui puisse même indiquer la date du titre absolument omise, et qu'en supposant, ce qui n'est pas établi, que le créancier contestant eût pu connaître la date précise du titre qui constituait l'hypothèque, cette circonstance serait sans valeur juridique ; Sur les conclusions subsidiaires : Considérant que l'inscription prise le 22 avril 1871 étant annulée, le sieur Roque perd nécessairement et à l'égard de tous les autres créanciers sa qualité de créancier hypothécaire, et, à ce titre, ne peut plus prétendre à aucune collocation ; qu'en effet, aucune forclusion n'a pu être acquise, même à l'égard des parties non contestantes, tant que tous les créanciers n'avaient pas été sommés de produire ou n'avaient pas laissé passer l'échéance fatale ; Que ce droit conservé par la dame Chastrusse a maintenu celui de tous les autres créanciers, les déchéances n'étant encourues que lorsque le délai de trente jours est expiré pour tous et que le juge peut reprendre et clore le règlement d'ordre ; Que c'est dans ce
pas établi, que le créancier contestant eût pu connaître la date précise du titre qui constituait l'hypothèque, cette circonstance serait sans valeur juridique ; Sur les conclusions subsidiaires : Considérant que l'inscription prise le 22 avril 1871 étant annulée, le sieur Roque perd nécessairement et à l'égard de tous les autres créanciers sa qualité de créancier hypothécaire, et, à ce titre, ne peut plus prétendre à aucune collocation ; qu'en effet, aucune forclusion n'a pu être acquise, même à l'égard des parties non contestantes, tant que tous les créanciers n'avaient pas été sommés de produire ou n'avaient pas laissé passer l'échéance fatale ; Que ce droit conservé par la dame Chastrusse a maintenu celui de tous les autres créanciers, les déchéances n'étant encourues que lorsque le délai de trente jours est expiré pour tous et que le juge peut reprendre et clore le règlement d'ordre ; Que c'est dans ce sens que doivent être interprétés les art. 755, 756, 758 du Code de procédure civile ; qu'en effet, les dénonciations et les sommations prescrites par les articles précités constituent, dans leur ensemble, une formalité de procédure qui n'est accomplie que lorsqu'elles ont été adressées à tous les créanciers, et que le travail du juge-commissaire est arrêté tant qu'un contredit peut être proposé sur l'état provisoire ; Par ces motifs, LA COUR, Réjette les conclusions principales et subsidiaires et met l'appel au néant. 18 février 1879. — Cour d'appel de Limoges. ACT. 173. — COUR D'APPEL DE RENNES 13 mars 1876 et 24 février 1879. Banquier. — Compte-courant. I. La remise des comptes trimestriels par un banquier à son client et leur acceptation sans réserve par celui-ci ne prouvent pas les conditions auxquelles le contrat de compte-courant est intervenu entre ces parties. En conséquence, les articles de ces comptes peuvent être ultérieurement critiqués (art. 1 et 28 espèces) (1). En tout cas, les conventions constatées par les comptes ne seraient pas obligatoires si elles étaient entachées d'usure (2). II. Un banquier ne peut, dans un compte-courant, capitaliser les intérêts tous les six mois; et quand, même son client aurait consenti à
le travail du juge-commissaire est arrêté tant qu'un contredit peut être proposé sur l'état provisoire ; Par ces motifs, LA COUR, Réjette les conclusions principales et subsidiaires et met l'appel au néant. 18 février 1879. — Cour d'appel de Limoges. ACT. 173. — COUR D'APPEL DE RENNES 13 mars 1876 et 24 février 1879. Banquier. — Compte-courant. I. La remise des comptes trimestriels par un banquier à son client et leur acceptation sans réserve par celui-ci ne prouvent pas les conditions auxquelles le contrat de compte-courant est intervenu entre ces parties. En conséquence, les articles de ces comptes peuvent être ultérieurement critiqués (art. 1 et 28 espèces) (1). En tout cas, les conventions constatées par les comptes ne seraient pas obligatoires si elles étaient entachées d'usure (2). II. Un banquier ne peut, dans un compte-courant, capitaliser les intérêts tous les six mois; et quand, même son client aurait consenti à cette capitalisation, la convention serait nulle comme entachée d'usure (1re espèce) (3). III. Il ne peut non plus calculer l'intérêt à 2 1/2 au-dessus du taux de la Banque de France, quand son client est débiteur : et à 1 quand il est créditeur. Il y a lieu seulement de lui allouer, suivant les usages de la Banque et à titre de commission, 1 dans le premier cas et de lui tenir compte de 1/2 ° 0 au-dessous, dans le second (1re et 2e espèces) (4). D'ailleurs, quand les intérêts d'un compte-courant se règlent sur le taux de la Banque de France, on doit prendre pour base le taux de la Banque quel qu'il soit, et le banquier ne peut prétendre percevoir un intérêt minimum de 6 %, quand le taux de la Banque est inférieur à ce chiffre (2e espèce) (5). IV. Mais le banquier a le droit de réclamer, indépendamment de l'intérêt légal, un droit de commission sur les capitaux qu'il procure à son client, pourvu que ces commissions ne servent pas à masquer des perceptions usuraires et ne portent que sur le découvert et non sur toutes les valeurs portées au débit et au crédit du compte-courant
lui allouer, suivant les usages de la Banque et à titre de commission, 1 dans le premier cas et de lui tenir compte de 1/2 ° 0 au-dessous, dans le second (1re et 2e espèces) (4). D'ailleurs, quand les intérêts d'un compte-courant se règlent sur le taux de la Banque de France, on doit prendre pour base le taux de la Banque quel qu'il soit, et le banquier ne peut prétendre percevoir un intérêt minimum de 6 %, quand le taux de la Banque est inférieur à ce chiffre (2e espèce) (5). IV. Mais le banquier a le droit de réclamer, indépendamment de l'intérêt légal, un droit de commission sur les capitaux qu'il procure à son client, pourvu que ces commissions ne servent pas à masquer des perceptions usuraires et ne portent que sur le découvert et non sur toutes les valeurs portées au débit et au crédit du compte-courant et sur le résultat de la balance périodique (1re espèce) (6). Il n'y a pas lieu, non plus, à une commission sur les versements faits en compte-courant par le banquier, quand les versements ne consistent que dans le montant des effets remis par le client et encaissés par le banquier (2e espèce) (7). V. Il n'est dû au banquier aucun droit de change sur les effets remis par lui à son client, que celui-ci se charge par obligation de encaisser et qui reviennent impayés (1re espèce) (8). (1-2-3-4-5-6-7 8) Il est incontestable que malgré la réception et l'acceptation des comptes, l'action du débiteur est recevable lorsqu'il y a eu perception usuraire de la part du banquier (Civil, du compte-courant, no 378. — Cassation, 15 décembre 1875) ; le premier arrêt se justifie donc par les circonstances de fait dans lesquelles se présentait le procès. Mais nous n'en dirons point autant du second, car il est de règle. Premier arrêt (GENEVIER contre VIGUIER) « LA COUR, « En ce qui touche les difficultés relatives aux intérêts, droit de change et de commission : « Attendu que Genevier prétend qu'il a dressé ses comptes afférents à Viguier d'après les bases convenues entre
(2e espèce) (7). V. Il n'est dû au banquier aucun droit de change sur les effets remis par lui à son client, que celui-ci se charge par obligation de encaisser et qui reviennent impayés (1re espèce) (8). (1-2-3-4-5-6-7 8) Il est incontestable que malgré la réception et l'acceptation des comptes, l'action du débiteur est recevable lorsqu'il y a eu perception usuraire de la part du banquier (Civil, du compte-courant, no 378. — Cassation, 15 décembre 1875) ; le premier arrêt se justifie donc par les circonstances de fait dans lesquelles se présentait le procès. Mais nous n'en dirons point autant du second, car il est de règle. Premier arrêt (GENEVIER contre VIGUIER) « LA COUR, « En ce qui touche les difficultés relatives aux intérêts, droit de change et de commission : « Attendu que Genevier prétend qu'il a dressé ses comptes afférents à Viguier d'après les bases convenues entre eux ; « Attendu que Viguier conteste l'existence de la convention alléguée par Genevier ; que Genevier ne la prouve pas ; qu'il ne saurait la faire résulter des comptes par lui remis chaque trimestre ou chaque mois à Viguier sans protestation de la part de ce dernier ; que la réception de ces pièces par Viguier et les circonstances de cette réception, n'impliquent pas qu'il eût donné son adhésion à ses agissements, dont la nature et la portée ont pu lui échapper ; qu'on ne trouve, dans les pièces de la procédure, rien qui permette d'affirmer que Viguier ait véritablement accepté les bases du compte établi par Genevier ; qu'on ne peut donc pas se prévaloir contre lui du consentement qu'il n'a pas donné ; « Attendu, en tout cas, que la convention alléguée par Genevier, si elle existait, ne serait pas obligatoire pour Viguier ; qu'elle serait nulle comme entachée d'usure : que le principe de l'usure se trouvant, en effet, dans les bases mêmes du compte dressé par Genevier, ainsi que vont le démontrer les faits qui suivent, vicierait nécessairement la convention qui aurait accepté ces bases; que le compte devrait, en conséquence, être redressé en ramenant,
la réception de ces pièces par Viguier et les circonstances de cette réception, n'impliquent pas qu'il eût donné son adhésion à ses agissements, dont la nature et la portée ont pu lui échapper ; qu'on ne trouve, dans les pièces de la procédure, rien qui permette d'affirmer que Viguier ait véritablement accepté les bases du compte établi par Genevier ; qu'on ne peut donc pas se prévaloir contre lui du consentement qu'il n'a pas donné ; « Attendu, en tout cas, que la convention alléguée par Genevier, si elle existait, ne serait pas obligatoire pour Viguier ; qu'elle serait nulle comme entachée d'usure : que le principe de l'usure se trouvant, en effet, dans les bases mêmes du compte dressé par Genevier, ainsi que vont le démontrer les faits qui suivent, vicierait nécessairement la convention qui aurait accepté ces bases; que le compte devrait, en conséquence, être redressé en ramenant, comme l'a fait l'expert, les intérêts, sous quelque forme qu'ils fussent dissimulés, au taux autorisé par la loi : « Relativement aux intérêts : « Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 septembre 1807, l'intérêt conventionnel, en matière de commerce, ne peut excéder 6 %, « Attendu que l'examen du compte présenté par Genevier démontre qu'il a constamment excédé ce taux dans la supposition en matière commerciale que la réception d'un compte, sans protestation, vaut acceptation (Cour Aix, 29 mai 1866). Sur la seconde question : la jurisprudence admet que contrairement aux prescriptions de l'art. 1154 du Code civil, la capitalisation des intérêts dus en compte-courant peut avoir lieu pour moins d'une année ; et l'usage permet de capitaliser les intérêts tous les trois mois. Mais la Cour de cassation et un grand nombre d'arrêts de Cours d'appel exigent, entre autres conditions, que le compte soit arrêté lors de la capitalisation, de telle sorte que le solde pût en être immédiatement exigible par le créditeur, et que, si ce solde est porté à nouveau, c'est que les parties conviennent de rester en compte-courant (V. Feut, du Compte-courant, no 279. — Rubens de Couder, Dictionnaire du Droit
Attendu que l'examen du compte présenté par Genevier démontre qu'il a constamment excédé ce taux dans la supposition en matière commerciale que la réception d'un compte, sans protestation, vaut acceptation (Cour Aix, 29 mai 1866). Sur la seconde question : la jurisprudence admet que contrairement aux prescriptions de l'art. 1154 du Code civil, la capitalisation des intérêts dus en compte-courant peut avoir lieu pour moins d'une année ; et l'usage permet de capitaliser les intérêts tous les trois mois. Mais la Cour de cassation et un grand nombre d'arrêts de Cours d'appel exigent, entre autres conditions, que le compte soit arrêté lors de la capitalisation, de telle sorte que le solde pût en être immédiatement exigible par le créditeur, et que, si ce solde est porté à nouveau, c'est que les parties conviennent de rester en compte-courant (V. Feut, du Compte-courant, no 279. — Rubens de Couder, Dictionnaire du Droit commercial, v. Compte-courant, nos 64 et suiv). Sur la troisième question : la décision de la Cour nous paraît essentiellement équitable. La jurisprudence décide que, si le taux de la Banque est égal ou supérieur à 6 %, le banquier peut faire supporter à son client, au-delà du taux légal de 6 %, une commission représentant la différence entre le taux légal et le taux de la Banque de France (Cour Nancy, 8 juillet 1858. — Cour Aix, 29 mai 1866). Or, il est de toute justice que les intérêts d'un compte-courant se règlent sur le taux de la Banque de France, quel que soit ce taux, alors qu'il est inférieur à 6 comme lorsqu'il lui est supérieur. La décision de la Cour de Rennes, sur ce point, a d'autant plus d'intérêt que c'est à notre connaissance le premier arrêt rendu dans une espèce semblable.. Il est de jurisprudence que les tribunaux sont appréciateurs souverains de la question de savoir quand et dans quelle mesure ces commissions sont dues. Dans ce cas, elle aurait pu l'être par Viguier, sans doute, et non par Genevier; « Relativement aux droits de commission : « Attendu que tout banquier doit être incontestablement rémunéré
de 6 %, une commission représentant la différence entre le taux légal et le taux de la Banque de France (Cour Nancy, 8 juillet 1858. — Cour Aix, 29 mai 1866). Or, il est de toute justice que les intérêts d'un compte-courant se règlent sur le taux de la Banque de France, quel que soit ce taux, alors qu'il est inférieur à 6 comme lorsqu'il lui est supérieur. La décision de la Cour de Rennes, sur ce point, a d'autant plus d'intérêt que c'est à notre connaissance le premier arrêt rendu dans une espèce semblable.. Il est de jurisprudence que les tribunaux sont appréciateurs souverains de la question de savoir quand et dans quelle mesure ces commissions sont dues. Dans ce cas, elle aurait pu l'être par Viguier, sans doute, et non par Genevier; « Relativement aux droits de commission : « Attendu que tout banquier doit être incontestablement rémunéré de ses soins, démarches et risques auxquels il se soumet pour procurer à ses clients, dont il n'est que l'agent intermédiaire, les capitaux dont ils ont besoin et qu'il n'a pas lui-même en sa possession ; que cette indemnité n'est pas comprise dans la prohibition de l'intérêt commercial au-dessus de 6 %, taux déterminé en vue de celui qui prête ses propres capitaux ; mais qu'elle ne saurait être détournée de son but, qui est la rémunération du service rendu par le banquier, pour masquer des opérations usuraires que la loi condamne ; « Attendu qu'il résulte de l'examen des comptes que Genevier a perçu une commission d'un 1/2 sur tous les capitaux du débit, d'un 1/2 sur tous ceux du crédit et de plus, d'un 1/2 % sur le solde qui était ramené à nouveau chaque trimestre et le plus souvent chaque mois; qu'il a même élevé parfois à 1 le taux de cette commission ; qu'il l'a prise jusque sur les effets que Viguier lui remettait, bien que le banquier ait touché déjà tout ce qui lui revenait; qu'il a prélevé, enfin, la commission d'un 1/2 sur des sommes qui ne figuraient que d'une manière fictive, tant au
6 %, taux déterminé en vue de celui qui prête ses propres capitaux ; mais qu'elle ne saurait être détournée de son but, qui est la rémunération du service rendu par le banquier, pour masquer des opérations usuraires que la loi condamne ; « Attendu qu'il résulte de l'examen des comptes que Genevier a perçu une commission d'un 1/2 sur tous les capitaux du débit, d'un 1/2 sur tous ceux du crédit et de plus, d'un 1/2 % sur le solde qui était ramené à nouveau chaque trimestre et le plus souvent chaque mois; qu'il a même élevé parfois à 1 le taux de cette commission ; qu'il l'a prise jusque sur les effets que Viguier lui remettait, bien que le banquier ait touché déjà tout ce qui lui revenait; qu'il a prélevé, enfin, la commission d'un 1/2 sur des sommes qui ne figuraient que d'une manière fictive, tant au débit qu'au crédit de Viguier : que ces sommes se neutralisent, il est vrai, au point de vue du capital, par cela seul qu'elles étaient portées à la fois au crédit et au débit du client ; mais qu'elles servaient d'assiette à la perception des commissions, tant au chapitre du crédit, qu'au chapitre du débit ; que, sous ce rapport, l'abus de l'usure a été poussé à ses extrêmes limites ; « Attendu, qu'avec raison, l'expert n'a admis pour ces commissions, suivant les usages reçus en banque, qu'un droit d'un 1/2 par trimestre sur le découvert, c'est-à-dire sur l'avance que le banquier faisait au client ; qu'à bon droit, il a, de ce chef, réduit les perceptions essentiellement usuraires de Genevier.; « Attendu, enfin, que le compte de l'expert est régulièrement dressé et qu'il est conforme aux droits des parties.; qu'il est hors de doute que ses calculs sont exacts eu égard aux principes qui ont présidé et qui devaient, en effet, présider à son travail.; « Par ces motifs, « Confirme. 13 mars 1876. — Cour d'appel de Rennes.-M. Derôme, président. — M. Nadault de Buffon, avocat-général.-MMes Leborgne et Giraudeau (du barreau de Nantes), avocats. Deuxième arrêt (BOTERF contre