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jugement du tribunal de Saintes. Sans choquer le débat sur ce point qui nous parait avoir été bien jugé par la Cour suprême, nous dirons que nous ne pensons pas qu'il y ait virtuellement dans la clause dont il s'agit une profession en faveur de la compagnie d'assurances. En effet, la subrogation ne peut avoir lieu qu'autant qu'il y a de la part de celui qui se fait subroger, paiement de la dette dont est créancier celui dont on veut obtenir la subrogation. Or, la compagnie d'assurances, en payant au propriétaire l'indemnité du sinistre, n'entre, par ce fait, en possession des droits du propriétaire contre le locataire. lassant ses effets finissants, négociant à Marseille, loua pour trois ans aux sieurs Grandval et Girard un bâtiment servant à l'exploitation d'une raffinerie de sucre; il fut convenu que cette raffinerie serait assurée pour la moitié aux frais du propriétaire et pour l'autre moitié aux frais des locataires. Le sieur Giraud traita avec la Compagnie royale, utile la valeur de 0,01% -fr. moyennant une prime annuelle de 180 Tr. Le 29 déc. de la même année les locataires n'ont pas payé la dette dans les privilèges déjà que elle prétend se faire subroger; elle n'a pas payé la dette imposée au locataire en vertu de la présomption légale de l'article 1974 C. civ.; elle a payé sa propre dette, dont l'origine remonte au contrat d'assurance qu'elle a formé avec le propriétaire. Il ne peut donc y avoir à son profit une subrogation proprement dite, il n'y a pas non plus cette obligation de garantie à laquelle la subrogation donne naissance. Il y a un transport qui nous semble devoir être regardé comme une cession à titre purement gratuit, et qui dès lors ne peut ouvrir à l'assuré une recours en garantie contre le propriétaire qui l'a consenti. Que si l'on conteste à cette cession sa gratuité, que si l'on prétend que la compagnie d'assurance, espérant trouver, en cas de sinistre, un dédommagement dans les résultats produits à son profit par la responsabilité du locataire, a, par ce motif, diminué le montant de la
elle n'a pas payé la dette imposée au locataire en vertu de la présomption légale de l'article 1974 C. civ.; elle a payé sa propre dette, dont l'origine remonte au contrat d'assurance qu'elle a formé avec le propriétaire. Il ne peut donc y avoir à son profit une subrogation proprement dite, il n'y a pas non plus cette obligation de garantie à laquelle la subrogation donne naissance. Il y a un transport qui nous semble devoir être regardé comme une cession à titre purement gratuit, et qui dès lors ne peut ouvrir à l'assuré une recours en garantie contre le propriétaire qui l'a consenti. Que si l'on conteste à cette cession sa gratuité, que si l'on prétend que la compagnie d'assurance, espérant trouver, en cas de sinistre, un dédommagement dans les résultats produits à son profit par la responsabilité du locataire, a, par ce motif, diminué le montant de la prime, il faut alors descendre dans l'examen du fait être. La teneur de la police, en combiner les clauses, les interpréter, et pour discerner quelle est l'intention des parties, voir si le taux auquel la prime a été consentie diffère des primes stipulées pour les assurés qui habitent eux-mêmes leurs locaux entiers, ou qui, soit par leur qualité, soit par certains accidents, n'ont pas consenti ou n'ont pas pu consentir de subrogation au profit de la compagnie. Il est possible, lors que les circonstances de la cause conduisent les juges, de fixer la portée de la convention de subrogation à décider, comme l'a fait le tribunal de Marseille, par jugement du 21 juin 1831, que lorsqu'un bâtiment ou un local, intégré dans la police, réçoit le sens le plus absolu, le plus étendu et affranchissent l'assuré de tout recours de la part du propriétaire s'il a exercé l'action qui lui est accordée, une pareille interprétation de l'acte qui conteste les contestations des parties ne constitue ni une violation de la loi ni une exercice de pouvoir, et l'arrêt ou le jugement en dernier ressort qui aurait été sané n'aurait pas être reformé par la Cour suprême (Cass. 18 déc. 1834,
locaux entiers, ou qui, soit par leur qualité, soit par certains accidents, n'ont pas consenti ou n'ont pas pu consentir de subrogation au profit de la compagnie. Il est possible, lors que les circonstances de la cause conduisent les juges, de fixer la portée de la convention de subrogation à décider, comme l'a fait le tribunal de Marseille, par jugement du 21 juin 1831, que lorsqu'un bâtiment ou un local, intégré dans la police, réçoit le sens le plus absolu, le plus étendu et affranchissent l'assuré de tout recours de la part du propriétaire s'il a exercé l'action qui lui est accordée, une pareille interprétation de l'acte qui conteste les contestations des parties ne constitue ni une violation de la loi ni une exercice de pouvoir, et l'arrêt ou le jugement en dernier ressort qui aurait été sané n'aurait pas être reformé par la Cour suprême (Cass. 18 déc. 1834, et 25 janv. 1835, p. 389). Ainsi la clause dont il s'agit, soit qu'on l'appelle improprement subrogation, est ce que, lui donnant son véritable nom, on la désigne comme une cession à titre gratuit, caractère que les circonstances du fait lui impriment le plus souvent. Cette clause, disons-nous, ne saurait engendrer au profit de l'assuré un recours illusoire contre le propriétaire qui l'a occupé. Dans la nuit du 17 fév. suivant, un incendie éclate dans la raffinerie. Il résulte des procès-verbaux dressés par l'autorité que cet incendie n'a été occasionné par aucun fait ou imprudence des locataires. Le propriétaire fait réparer les lieux, sans former aucune plainte contre les sieurs Grandval et Girard, et s'adresse à la compagnie, qui l'indemnise. Celle-ci, comme subrogée aux droits du propriétaire par la police d'assurance, exerce un recours contre les locataires, pour obtenir d'eux le remboursement des sommes par elle payées au sieur Giraud. Le 6 mai 1835, intervient un jugement du tribunal civil de Marseille, ainsi conçu : Attendu que les sieurs Grandval et compagnie en louant du sieur Giraud la raffinerie de sucre qu'ils exploitent, ont stipulé que l'immeuble serait assuré par la Compagnie royale d'assurance ou toute autre, et se sont
engendrer au profit de l'assuré un recours illusoire contre le propriétaire qui l'a occupé. Dans la nuit du 17 fév. suivant, un incendie éclate dans la raffinerie. Il résulte des procès-verbaux dressés par l'autorité que cet incendie n'a été occasionné par aucun fait ou imprudence des locataires. Le propriétaire fait réparer les lieux, sans former aucune plainte contre les sieurs Grandval et Girard, et s'adresse à la compagnie, qui l'indemnise. Celle-ci, comme subrogée aux droits du propriétaire par la police d'assurance, exerce un recours contre les locataires, pour obtenir d'eux le remboursement des sommes par elle payées au sieur Giraud. Le 6 mai 1835, intervient un jugement du tribunal civil de Marseille, ainsi conçu : Attendu que les sieurs Grandval et compagnie en louant du sieur Giraud la raffinerie de sucre qu'ils exploitent, ont stipulé que l'immeuble serait assuré par la Compagnie royale d'assurance ou toute autre, et se sont soumis à payer la prime d'assurance de compte à demi avec le propriétaire; Attendu que par cette stipulation lesdits sieurs Grandval et compagnie ont entendu s'exonérer de tous les risques d'incendie et se placer dans la même position que le propriétaire lui-même; qu'il ne peut tomber pas sous le sens qu'ils aient voulu à la fois subir les risques et s'imposer la charge de la prime d'assurance; Attendu que le bailleur, en acceptant cette stipulation a dès lors renoncé à faire valoir contre ses locataires les droits que lui conférait l'article 1473 C. civ.; Attendu que, si, dans la police d'assurance avec la Compagnie royale, le sieur Giraud a subrogé cette-ci à tous les droits et actions qui lui comprenaient contre les locataires d'après l'article 1733 C. civ., cette subrogation n'a pu donner au subrogé plus de droits que n'en avait le subrogeant; dont il est le représentant et l'image; que, le bailleur ne pouvant plus actionner les preneurs en vertu de l'article 1733 C. civ., sa Compagnie royale d'assurance, qui ne forme avec lui qu'une seule et même personne, ne peut pas les actionner davantage; Attendu que cette subrogation a d'ailleurs été concédée à forfait et sans garantie; Que
qu'ils aient voulu à la fois subir les risques et s'imposer la charge de la prime d'assurance; Attendu que le bailleur, en acceptant cette stipulation a dès lors renoncé à faire valoir contre ses locataires les droits que lui conférait l'article 1473 C. civ.; Attendu que, si, dans la police d'assurance avec la Compagnie royale, le sieur Giraud a subrogé cette-ci à tous les droits et actions qui lui comprenaient contre les locataires d'après l'article 1733 C. civ., cette subrogation n'a pu donner au subrogé plus de droits que n'en avait le subrogeant; dont il est le représentant et l'image; que, le bailleur ne pouvant plus actionner les preneurs en vertu de l'article 1733 C. civ., sa Compagnie royale d'assurance, qui ne forme avec lui qu'une seule et même personne, ne peut pas les actionner davantage; Attendu que cette subrogation a d'ailleurs été concédée à forfait et sans garantie; Que la Compagnie royale d'assurance a pu facilement en apprécier la valeur, puisqu'elle a eu se le faire représenter; Que vainement seul elle agite contre les sieurs Grandval et compagnie, non en vertu de leur acte de bail, auquel elle est étrangère, mais en vertu du fait de la location et des dispositions de la loi; Attendu que les dispositions de la loi qu'on invoque ne sont dirigées que contre le preneur; que ce qui constitue les sieurs Grandval et compagnie preneurs, c'est leur acte de bail que cet acte de bail ayant été notifié à la compagnie, elle l'a, dans sa subrogation, accepté avec toutes ses clauses et conséquences; d'où il suit que la demande de la compagnie est non recevable et qu'elle doit en être déboutée; Par ces motifs, etc. Appel de la part de la Compagnie royale d'assurance. La Cour, adoptant les motifs des premiers juges, condamne. COUR DE CASSATION, 8 avril 1837. La maxime Quotidianum est ad agendum et perpetuum excitpiendum nequitur que par ceui qui est en possession, n'a pas lieu de réclamer à d'autres titres, tant qu'il n'est pas assigné, mais non par celui qui a laissé posséder, demande l'annulation de l'acte qu'on lui oppose
des dispositions de la loi; Attendu que les dispositions de la loi qu'on invoque ne sont dirigées que contre le preneur; que ce qui constitue les sieurs Grandval et compagnie preneurs, c'est leur acte de bail que cet acte de bail ayant été notifié à la compagnie, elle l'a, dans sa subrogation, accepté avec toutes ses clauses et conséquences; d'où il suit que la demande de la compagnie est non recevable et qu'elle doit en être déboutée; Par ces motifs, etc. Appel de la part de la Compagnie royale d'assurance. La Cour, adoptant les motifs des premiers juges, condamne. COUR DE CASSATION, 8 avril 1837. La maxime Quotidianum est ad agendum et perpetuum excitpiendum nequitur que par ceui qui est en possession, n'a pas lieu de réclamer à d'autres titres, tant qu'il n'est pas assigné, mais non par celui qui a laissé posséder, demande l'annulation de l'acte qu'on lui oppose et qu'il a laissé confirmer par sa possession. Ainsi l'héritier qui, par un acte passé en son nom, s'est dépouillé d'une succession ouverte à son profit, ne peut pas se pourvoir plus de dix ans à partir de sa majorité pour intenter une demande en succession, excepter de l'annuler,acle, dont l'objet est autour, qui lui serait opposé. Pendant la minorité de Thomas Daussonne, les successions, et notamment celle de la dame Valette, sa mère, et celle des enfants d'Eustache Lafontaine, se sont ouvertes à son profit. Daussonne père se mit en possession de ces successions, ce que Thomas Daussonne approuva et ratifia par un acte du 1er décembre 1792. À cette époque, Thomas Daussonne était encore mineur. À l'époque du décès de Daussonne père, survenu en 1820, un acte de partage provisoire intervient entre Thomas et Gabriel Daussonne, fils d'un second lit, et légataire universel du défunt. Ce n'est qu'en 1831, c'est-à-dire plus de 30 ans après l'ouverture des successions qui lui étaient échues en minorité, et après sa majorité que Thomas Daussonne intente une demande à la veuve de Gabriel Daussonne, légataire universelle de son mari et remariée à sieur Rue, une demande tendante, entre autres chefs, à la
l'objet est autour, qui lui serait opposé. Pendant la minorité de Thomas Daussonne, les successions, et notamment celle de la dame Valette, sa mère, et celle des enfants d'Eustache Lafontaine, se sont ouvertes à son profit. Daussonne père se mit en possession de ces successions, ce que Thomas Daussonne approuva et ratifia par un acte du 1er décembre 1792. À cette époque, Thomas Daussonne était encore mineur. À l'époque du décès de Daussonne père, survenu en 1820, un acte de partage provisoire intervient entre Thomas et Gabriel Daussonne, fils d'un second lit, et légataire universel du défunt. Ce n'est qu'en 1831, c'est-à-dire plus de 30 ans après l'ouverture des successions qui lui étaient échues en minorité, et après sa majorité que Thomas Daussonne intente une demande à la veuve de Gabriel Daussonne, légataire universelle de son mari et remariée à sieur Rue, une demande tendante, entre autres chefs, à la restitution des biens provenant des successions de la dame Valette et des enfants d'Eustache Lafontaine, bien conservés par Daussonne père et transmis à Gabriel. Du 26 mars 1853, jugement du tribunal de Toulouse qui accueille cette demande. Appel. La dame Rue oppose la prescription, et se fonde sur l'acte du 7 septembre 1792 emportant ratification de la mise en possession de Daussonne père. Thomas Daussonne soutient la nullité de cet acte comme souscrit en minorité. La dame Rue répond en invoquant l'art. 1301, qui fixe à 10 ans le délai pendant lequel l'action en nullité ou en rescision est recevable. Mais Thomas Daussonne prétend que poursuivant la nullité de l'acte de 1792 par voie d'exception et non par voie d'action, il est toujours recevable à s'en prévaloir, suivant la maxime Quae temporalia sunt ad agendum sunt perpetua ad excipiendum. Du 5 mars 1835 arrêt de la Cour royale de Toulouse ainsi conçu: Attendu que sur la succession des enfants d'Eustache Lafontaine qu'il s'est écoulé plus de trente ans depuis le contrat de mariage de Thomas Daussonne; que, dès ce moment, il eut le droit de demander à son père la remise de cette succession, et ce pendant cette action n'a
7 septembre 1792 emportant ratification de la mise en possession de Daussonne père. Thomas Daussonne soutient la nullité de cet acte comme souscrit en minorité. La dame Rue répond en invoquant l'art. 1301, qui fixe à 10 ans le délai pendant lequel l'action en nullité ou en rescision est recevable. Mais Thomas Daussonne prétend que poursuivant la nullité de l'acte de 1792 par voie d'exception et non par voie d'action, il est toujours recevable à s'en prévaloir, suivant la maxime Quae temporalia sunt ad agendum sunt perpetua ad excipiendum. Du 5 mars 1835 arrêt de la Cour royale de Toulouse ainsi conçu: Attendu que sur la succession des enfants d'Eustache Lafontaine qu'il s'est écoulé plus de trente ans depuis le contrat de mariage de Thomas Daussonne; que, dès ce moment, il eut le droit de demander à son père la remise de cette succession, et ce pendant cette action n'a été par lui exercée pour la première fois qu'en 1851, époque où elle était éteinte par la prescription de trente ans; – Que peu importe alors quelle soit la nature du traité par lequel Daussonne père abandonna à son fils l'entière succession des enfants d'Eustache il suffit que ce traité n'eût pas été attaqué pendant plus de trente ans utiles courus contre Thomas Daussonne depuis son contrat de mariage. Inutilement. Thomas Daussonne, pour écarter cette intercession a fait invoquer la maxime Quae temporalia sunt ad agendum sunt perpetua et excipiendum, cette maxime ne peut être invoquée que par celui qui, étant en possession n'a pas besoin de recourir à la possession, mais non par celui qui ayant laissé posséder, demandé l'annulation du titre qu'on lui oppose et qu'il a laissé confirmer par la possession; qu'alors c'est lui qui est demandeur puisqu'il veut se faire adjuger des biens qu'il ne possède pas, et dont on ne veut relever la propriété contre lui que par voie de restitution, que Thomas Daussonne ne peut donc se prévaloir actuellement contre la dame Rue de la maxime par lui invoquée par voie d'action. Pour cassation de Thomas Daussonne pour faute d'application de l'art. 622, 6,
n'eût pas été attaqué pendant plus de trente ans utiles courus contre Thomas Daussonne depuis son contrat de mariage. Inutilement. Thomas Daussonne, pour écarter cette intercession a fait invoquer la maxime Quae temporalia sunt ad agendum sunt perpetua et excipiendum, cette maxime ne peut être invoquée que par celui qui, étant en possession n'a pas besoin de recourir à la possession, mais non par celui qui ayant laissé posséder, demandé l'annulation du titre qu'on lui oppose et qu'il a laissé confirmer par la possession; qu'alors c'est lui qui est demandeur puisqu'il veut se faire adjuger des biens qu'il ne possède pas, et dont on ne veut relever la propriété contre lui que par voie de restitution, que Thomas Daussonne ne peut donc se prévaloir actuellement contre la dame Rue de la maxime par lui invoquée par voie d'action. Pour cassation de Thomas Daussonne pour faute d'application de l'art. 622, 6, civ., et violation de la maxime Quae temporalia etc. La Cour reconnaît la portée et la maxime Quae temporalia, etc. Seulement il en repousse l'application dans le cas où celui qui l'invoque ne possède pas. Mais cette circonstance de la possession est évidemment indifférente; la maxime Quae temporalia, etc., ne l'admet pas et ne pouvait pas l'admettre car elle est déclarée que l'exception dure autant que l'action contraire à laquelle elle fait obstacle et qu'elle tient en suspens. Il suffit donc que la nullité soit opposée, non par voie d'action, mais par voie d'exception, pour que la maxime puisse être invoquée. Or; c'est ce qui existait dans l'espèce, puisque Dausson, n'a opposé la nullité de l'acte de 1792 qu'en réponse à l'exception de prescription invoquée par la dame, qui, sur ce point, était devenue demanderesse, selon la régie sue capacité fictive. LA COUR. – Attendu que plus de trente ans s'étaient écoulés, au moment de la demande, depuis celui où le demandeur aurait eu le droit de réclamer la succession des enfants Eustache; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que jamais aucune action n'avait été formée relativement à cette succession, avant 1851 et que celles qui avaient été intentées antérieurement n'avaient,
l'admet pas et ne pouvait pas l'admettre car elle est déclarée que l'exception dure autant que l'action contraire à laquelle elle fait obstacle et qu'elle tient en suspens. Il suffit donc que la nullité soit opposée, non par voie d'action, mais par voie d'exception, pour que la maxime puisse être invoquée. Or; c'est ce qui existait dans l'espèce, puisque Dausson, n'a opposé la nullité de l'acte de 1792 qu'en réponse à l'exception de prescription invoquée par la dame, qui, sur ce point, était devenue demanderesse, selon la régie sue capacité fictive. LA COUR. – Attendu que plus de trente ans s'étaient écoulés, au moment de la demande, depuis celui où le demandeur aurait eu le droit de réclamer la succession des enfants Eustache; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que jamais aucune action n'avait été formée relativement à cette succession, avant 1851 et que celles qui avaient été intentées antérieurement n'avaient, rapport qu'à la succession de Marie Valette, mère de Thomas; Attendu que la reconnaissance de ce point de fait appartenait exclusivement à la Cour royale; – Attendu, d'ailleurs, que l'arrêt attaqué ne s'était pas appuyé sur l'acte de 1792, mais ne l'avait considéré que, somme indiquant la date de possession pour faire courir la prescription; -Attendu que la maxime Quod temporalia sunt ad agendum sunt perpetua ad excipiendum n'était pas applicable dans la cause, puisqu'elle ne peut être invoquée que par celui qui, étant en possession, n'a pas besoin de recourir à d'autres titres, tant qu'il n'est pas attaqué mais non par celui qui, ayant laissé posséder, demande l'annulation du titre qu'on lui oppose et qu'il a laissé confirmer par la possession; – Ainsi, etc. COUR DE CASSATION, (avril 1857) Le mari qui, après avoir désavoué par acte extrajudiciaire un enfant dont la naissance lui a été cachée, omet de faire suivre son désaveu d'une action en justice dans le délai de un mois prescrit par l'art. 318 C. civ. n'est pas déchu du droit d'intenter celle action et de régulariser ainsi son désaveu tant qu'il se trouve dans le délai de deux mois accordé par l'art. Les juges saisis
pour faire courir la prescription; -Attendu que la maxime Quod temporalia sunt ad agendum sunt perpetua ad excipiendum n'était pas applicable dans la cause, puisqu'elle ne peut être invoquée que par celui qui, étant en possession, n'a pas besoin de recourir à d'autres titres, tant qu'il n'est pas attaqué mais non par celui qui, ayant laissé posséder, demande l'annulation du titre qu'on lui oppose et qu'il a laissé confirmer par la possession; – Ainsi, etc. COUR DE CASSATION, (avril 1857) Le mari qui, après avoir désavoué par acte extrajudiciaire un enfant dont la naissance lui a été cachée, omet de faire suivre son désaveu d'une action en justice dans le délai de un mois prescrit par l'art. 318 C. civ. n'est pas déchu du droit d'intenter celle action et de régulariser ainsi son désaveu tant qu'il se trouve dans le délai de deux mois accordé par l'art. Les juges saisis d'une action en désaveu peuvent, lorsque le recel de la naissance et de l'adultère leur paraissent établis, et que les circonstances de la cause leur donnent la conviction de l'illégitimité de l'enfant, déclarer cette illégitimité sans être obligés de recourir à la preuve testimoniale. C. civ. 518. Il est évident, dit Me Leharry, dans son rapport au tribunat sur le titre De la paternité et de la filiation qu'en déclarant que l'acte extrajudiciaire sera, comme non avenu s'il n'est suivi, dans le mois, d'une action en justice, c'est cet acte seul qui doit demeurer sans effet, que l'action n'étant pas prescrite, les héritiers peuvent intenter ainsi que le mari (dans le cas où le délai de deux mois lui est accordé), si du moins, dans ce délai, il reste encore un temps utile. Mais la seule circonstance du recel de la naissance et de fait d'adultère n'aurait-elle pas, de leur seul, pour établir l'illégitimité? Voir nég. Proudhon, t. 2, p. 24;– Seulement le mari est recevable à produire les faits justificatifs de son désaveu, et il peut être admis à la preuve testimoniale. BOURSE ET FEMME LACASE. Les époux Lacase plaidaient en séparation de corps. – Pendant l'instance, la dame