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des sommes données, n’a jamais eu l'intention de le faire et s'en est expressément réservé l’emploi, présentent les caractères de l'institution contractuelle, spécifiée et autorisée par les arts. 1082 et 1083 C. Civ. Il importe peu à cet égard que la donation n'ait pas été faite institution contractuelle, qu'il ait été stipulé que les sommes données produiraient des intérêts se capitalisant et payables dès même temps que le principal, et que le donateur prendrait à sa charge les frais, droits et honoraires de la donation. Ces clauses, en effet, ne modifient en rien le caractère de ces libéralités. Ces dernières sont, dès lors, passibles du droit fixe de 7 fr. 50 au moment de l’enregistrement du contrat et du droit proportionnel de mutation par décès ou mort du donateur. — Cray, 24 déc. 1912 et Cass, req., 13 juin 1914, n° 13069. CONVENTION. Donation (don avec sou, les apparences d’une vente. Présomption de fuite. Institution au contrat de son véritable caractère enneur. Un droit, l’Administration est fondé à relier le véritable caractère des stipulations contenues dans les contrats, afin d’asseoir sa perception d’une manière conforme à la loi. Spécialement, elle peut établir, au moyen de présomptions, qu’un contrat présenté sous la forme d’une vente d’immeubles constitue, en réalité, une donation déguisée passible du droit de mutation entre vifs à titre gratuit — Cass. req., 25 avril 1915, n° 13015. V. Donation, n° 9 285 et 285. En fait, le caractère gratuit du contrat résulte suffisamment de ce que la vente a été consentie sous réserve d’usufruit par une personne âgée au profit de ses héritiers présomptifs ou de son légataire universel, que le prix a été stipulé payé comptant hors la vue du notaire rédacteur de l’acte et que, dans la succession du prétendu vendeur, décédé peu de temps après l’aliénation, il ne s’est trouvé aucune valeur représentative du prix. — Marennes, 25 déc. 1912, n° 12855; — Lorient, 5 mars 1913, n° 12807; — Arbois, 10 avril 1913, n° 12820. Il résulte aussi suffisamment de ce que la vente est consentie moyennant une rente viagère bien inférieure à celle
la forme d’une vente d’immeubles constitue, en réalité, une donation déguisée passible du droit de mutation entre vifs à titre gratuit — Cass. req., 25 avril 1915, n° 13015. V. Donation, n° 9 285 et 285. En fait, le caractère gratuit du contrat résulte suffisamment de ce que la vente a été consentie sous réserve d’usufruit par une personne âgée au profit de ses héritiers présomptifs ou de son légataire universel, que le prix a été stipulé payé comptant hors la vue du notaire rédacteur de l’acte et que, dans la succession du prétendu vendeur, décédé peu de temps après l’aliénation, il ne s’est trouvé aucune valeur représentative du prix. — Marennes, 25 déc. 1912, n° 12855; — Lorient, 5 mars 1913, n° 12807; — Arbois, 10 avril 1913, n° 12820. Il résulte aussi suffisamment de ce que la vente est consentie moyennant une rente viagère bien inférieure à celle que le vendeur aurait obtenue d’une compagnie d’assurances par l’abandon du même capital, alors surtout que, pour le service de la rente constituée, le débiteur est autorisé à se substituer une compagnie d’assurances. — Le Havre, 19 fév. 1915, n° 13155. Vente Immobilière déguisée sous la forme d’une cession de droits sociaux. Droit pour l’Administration de restituer à l’acte son véritable caractère. — L’Administration est fondée à établir, même à l’aide de présomptions simples, qu’une cession de droits sociaux déguise une véritable vente d’immeubles et que la convention est, par conséquent, passible du droit de mutation au tarif immobilier. — Seine, 16 mars 1915, n° 13123. COUR DE CASSATION. Pourvois. Juridictions correctionnelles. Greffiers. Consignation des frais. Partie civile. — Cir. min. just., 20 sept. 1912; Inst. 3302, § 10, n° 12837. DECHEANCE. Restitution ordonnée par jugement. Pourvoi en cassation de la part de la République. Decheance quinquennale non applicable. — Par dérogation au droit commun, le décret-loi du 16-19 juillet 1793 a conféré un caractère suspensif au pourvoi en cassation dans les affaires où il s’agit d’un paiement à la charge d’une caisse de l’État. En conséquence, les délais de déchéance ne courent pas pendant la durée de la procédure
droits sociaux. Droit pour l’Administration de restituer à l’acte son véritable caractère. — L’Administration est fondée à établir, même à l’aide de présomptions simples, qu’une cession de droits sociaux déguise une véritable vente d’immeubles et que la convention est, par conséquent, passible du droit de mutation au tarif immobilier. — Seine, 16 mars 1915, n° 13123. COUR DE CASSATION. Pourvois. Juridictions correctionnelles. Greffiers. Consignation des frais. Partie civile. — Cir. min. just., 20 sept. 1912; Inst. 3302, § 10, n° 12837. DECHEANCE. Restitution ordonnée par jugement. Pourvoi en cassation de la part de la République. Decheance quinquennale non applicable. — Par dérogation au droit commun, le décret-loi du 16-19 juillet 1793 a conféré un caractère suspensif au pourvoi en cassation dans les affaires où il s’agit d’un paiement à la charge d’une caisse de l’État. En conséquence, les délais de déchéance ne courent pas pendant la durée de la procédure devant la Cour de cassation; ils ne recommencent à courir au profit du Trésor qu’à dater du 1er janvier de l’année pendant laquelle est rendu l'arrêt. — D. M. S mai 1913, n° 12896. DÉCIME. Amendes de timbre. Double décime et demi. Exigibilité. — L'art. 1 L. 6 prairial an VI établit un décime par franc en sus non seulement des droits d'enregistrement, de timbre, d'hypothèque et de greffe, mais aussi « des amendes et condamnations pécuniaires ». Ces termes sont généraux et absolus et s’appliquent à toutes les pénalités indistinctement, aussi bien à celles encourues en matière de timbre qu’en matière d'enregistrement. La surtaxe, portée à un double décime et demi par les lois des 23 août 1871 et 30 déc. 1873, frappe donc sans distinction les amendes de timbre et celles d’enregistrement. — Cass, civ., 9 déc. 1912, n° 12731. DÉCLARATION SUR LA PERCEPTION. Acte indiquant la valeur auquel les droits sont exigibles. Déclaration estimative inutile. — C’est seulement lorsque les sommes ou valeurs ne sont pas déterminées par les parties et que les bases de perception manquent d'une manière absolue qu’il y a lieu de recourir à la déclaration estimative que prévoit l’art. 16 L. civ. —
VI établit un décime par franc en sus non seulement des droits d'enregistrement, de timbre, d'hypothèque et de greffe, mais aussi « des amendes et condamnations pécuniaires ». Ces termes sont généraux et absolus et s’appliquent à toutes les pénalités indistinctement, aussi bien à celles encourues en matière de timbre qu’en matière d'enregistrement. La surtaxe, portée à un double décime et demi par les lois des 23 août 1871 et 30 déc. 1873, frappe donc sans distinction les amendes de timbre et celles d’enregistrement. — Cass, civ., 9 déc. 1912, n° 12731. DÉCLARATION SUR LA PERCEPTION. Acte indiquant la valeur auquel les droits sont exigibles. Déclaration estimative inutile. — C’est seulement lorsque les sommes ou valeurs ne sont pas déterminées par les parties et que les bases de perception manquent d'une manière absolue qu’il y a lieu de recourir à la déclaration estimative que prévoit l’art. 16 L. civ. — Cass, req., 19 juin 1913, n° 12730. 100* — Quand, en échange de l’apport qui lui est fait, une société prend engagement de payer, à la décharge de l’apporteur, une créance due par le dernier à un tiers sans titre enregistré, la convention constitue une délégation passible du droit de 1 p. 100. Charles IX, 19 juill. 1912, n° 12768. Société. Apport à titre onéreux. Charge de payer une dette propre à l'apporteur. Délégation. Créance due sans titre enregistré. Droit de 1 p. 100. — Quand, en échange de l’apport qui lui est fait, une société prend l'engagement de payer, à la décharge de l’apporteur, une créance due par et à un tiers sans titre enregistré, la convention constitue une délégation passible du droit de 1 p. 100. Si, pour autoriser la perception du droit de délégation, le créancier délégataire doit être désigné d’une manière suffisante expliquée dans le pour permettre son identification. Cette condition se trouve remplie dès lors que la désignation du créancier est faite par ou avec référence à une pièce qui contient indication soit nom soit montant de sa créance. Il en est ainsi notamment lorsque la réclamation du droit de 1 p. 100 est justifiée
1 p. 100. Charles IX, 19 juill. 1912, n° 12768. Société. Apport à titre onéreux. Charge de payer une dette propre à l'apporteur. Délégation. Créance due sans titre enregistré. Droit de 1 p. 100. — Quand, en échange de l’apport qui lui est fait, une société prend l'engagement de payer, à la décharge de l’apporteur, une créance due par et à un tiers sans titre enregistré, la convention constitue une délégation passible du droit de 1 p. 100. Si, pour autoriser la perception du droit de délégation, le créancier délégataire doit être désigné d’une manière suffisante expliquée dans le pour permettre son identification. Cette condition se trouve remplie dès lors que la désignation du créancier est faite par ou avec référence à une pièce qui contient indication soit nom soit montant de sa créance. Il en est ainsi notamment lorsque la réclamation du droit de 1 p. 100 est justifiée par une mention figurant au passif grand l'apport fait par une société à une autre se trouve énoncé en bloc avec références, pour sa désignation détaillée légal, aux actes de la société apporteuse. — Angoulême, 20 avril 1912, n° 1100. DÉLIVRANCE DE LEGS. Des dissimulations et des insuffisances en matière de valeur soumises au droit spécial de 0.20 p. 100. N° 12968. Succession. Legs verbal. Preuve du legs non rapportée. Droits de mutation par décès sur une somme qu'on prétend avoir fait l'objet d'un legs et lesquels ne se rapportent pas la preuve de l'existence du legs. H juillet 1912, n° 112.1. Legs universel en pleine propriété. Charge imposée à un légataire de disposer en faveur de certains héritiers de ce qui restera à son décès. Déclaration de co-propriété perdue. Délivrance immédiate, aux héritiers à part entière, de la nue propriété des biens de la testatrice. Libéralité. Droit d'indemnité. — Lorsqu’une personne a légué tout son fonds en pleine propriété à une personne en chargeant celle dernière de faire ou de faire faire un testament au profit d'autres héritiers désignés, dans des proportions déterminées de ce qui restera de cette personne après son propre décès, cette disposition constitue un legs
de valeur soumises au droit spécial de 0.20 p. 100. N° 12968. Succession. Legs verbal. Preuve du legs non rapportée. Droits de mutation par décès sur une somme qu'on prétend avoir fait l'objet d'un legs et lesquels ne se rapportent pas la preuve de l'existence du legs. H juillet 1912, n° 112.1. Legs universel en pleine propriété. Charge imposée à un légataire de disposer en faveur de certains héritiers de ce qui restera à son décès. Déclaration de co-propriété perdue. Délivrance immédiate, aux héritiers à part entière, de la nue propriété des biens de la testatrice. Libéralité. Droit d'indemnité. — Lorsqu’une personne a légué tout son fonds en pleine propriété à une personne en chargeant celle dernière de faire ou de faire faire un testament au profit d'autres héritiers désignés, dans des proportions déterminées de ce qui restera de cette personne après son propre décès, cette disposition constitue un legs universel affecté d’un ficcier commis de quodifferi, et ne peut être interprétée comme emportant un simple legs d'usufruit à la sœur, et un legs de nue propriété aux autres héritiers. Dès lors, l'acte qualifié « délivrance de legs » par lequel la sœur abandonne immédiatement et gratuitement à ces derniers la nue propriété de la succession de la disposante renferme, en réalité, une libéralité donnant ouverture au droit de donation. — Saint-Omer. 21 mai 1912. n° 12827. Sociétés de crédit maritime. Immunités fiscales. — L. 24 déc. 1913. n° 13290. DISSIMULATION. Vente d'immeubles. Insuffisance de prix. Soumission. Droit en sus. Dissimulation. Amende du quart. Déclaration cumulative. — Lorsque, après avoir obtenu la reconnaissance, par la société de soumission, d’une insuffisance de prix de vente d'immeubles qui a motivé la perception d’un droit en sus, la Régie établit la preuve qu’en réalité, il a été commis une dissimulation de prix égale au montant de l'insuffisance reconnue, ce dernier fait l'autorise à réclamer l’amende du quart édictée par l'art. 12 L. 23 août 1871, indépendamment du droit en sus déjà perçu. — Alger, 18 mai 1912. n° 12691. Dissimulation de prix de vente. Présomptions. Constatations relevées dans un jugement rendu entre parties.
la nue propriété de la succession de la disposante renferme, en réalité, une libéralité donnant ouverture au droit de donation. — Saint-Omer. 21 mai 1912. n° 12827. Sociétés de crédit maritime. Immunités fiscales. — L. 24 déc. 1913. n° 13290. DISSIMULATION. Vente d'immeubles. Insuffisance de prix. Soumission. Droit en sus. Dissimulation. Amende du quart. Déclaration cumulative. — Lorsque, après avoir obtenu la reconnaissance, par la société de soumission, d’une insuffisance de prix de vente d'immeubles qui a motivé la perception d’un droit en sus, la Régie établit la preuve qu’en réalité, il a été commis une dissimulation de prix égale au montant de l'insuffisance reconnue, ce dernier fait l'autorise à réclamer l’amende du quart édictée par l'art. 12 L. 23 août 1871, indépendamment du droit en sus déjà perçu. — Alger, 18 mai 1912. n° 12691. Dissimulation de prix de vente. Présomptions. Constatations relevées dans un jugement rendu entre parties. — Pour prouver une dissimulation de prix de vente, la Régie peut recourir aux présomptions tirées des constatations d’un jugement rendu entre parties. — Spécialement, la dissimulation d’une partie du prix de la vente d’un fonds de commerce suffisamment établie, pour la réclamation du complément des droits simples de l'acte de la demi-douzaine du quart, lorsqu’un jugement, portant débouté d’une demande en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix, constate que le prix réel de cette vente était supérieur à celui qu'indiquait l’acte présenté à la formalité. — Seine, 20 nov. 1912. n° 12863. Des dissimulations et des insuffisances en matière de valeurs soumises au droit spécial de 0.50 p. 100. — n° 12968. DOMAINE. Route. Bande de terrain laissée libre des deux côtés de la route pour une plantation d'arbres. Ramule appartenant en propriété à la commune. Classement de la route, bande non comprise dans le classement. Absence d’incorporation au domaine public. — Il est de principe que le domaine public se limite aux choses affectées à l’usage public; d'où la conséquence qu'on ne saurait considérer comme ayant ce caractère un terrain qui n’a pas encore reçu cette affectation. Si donc il a été réservé et
de la demi-douzaine du quart, lorsqu’un jugement, portant débouté d’une demande en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix, constate que le prix réel de cette vente était supérieur à celui qu'indiquait l’acte présenté à la formalité. — Seine, 20 nov. 1912. n° 12863. Des dissimulations et des insuffisances en matière de valeurs soumises au droit spécial de 0.50 p. 100. — n° 12968. DOMAINE. Route. Bande de terrain laissée libre des deux côtés de la route pour une plantation d'arbres. Ramule appartenant en propriété à la commune. Classement de la route, bande non comprise dans le classement. Absence d’incorporation au domaine public. — Il est de principe que le domaine public se limite aux choses affectées à l’usage public; d'où la conséquence qu'on ne saurait considérer comme ayant ce caractère un terrain qui n’a pas encore reçu cette affectation. Si donc il a été réservé et laissé libre des deux côtés d’une route une bande, de terrain de 2 mètres de largeur pour une plantation d’arbres, cette bande ne fait pas partie du domaine public, lorsqu’elle n'a été ni employée à l'usage prévu, ni comprise dans le décret qui a prononcé ultérieurement le classement de la route. — CA, 29 juill. 1912. n° 1272. Domaine public maritime. Appel d’un Jugement maintenant un tiers en possession sur terrain qui ne peut être revendiqué par l’État comme faisant partie du domaine public maritime que la mer recouvre à la marée de soubresauts de murs. Si donc il est interjeté appel d’un jugement qui maintient un tiers en possession d’un terrain qui, d’après l’État, présenterait ce caractère, contesté par l'intimé. Il y a lieu pour le tribunal de surseoir sur l'appel jusqu'à ce qu'il ait été régulièrement procédé par l'autorité compétente à la délimitation du domaine public sur le point litigieux. — Mureaux, 12 mai 1911, n° 13204. Domaine public fluvial. Action en bornage. Absence de délimitation du terrain litigieux. Décision, sur ce point préjudiciel, renvoyée à l’autorité administrative. — Lorsqu'une personne se prétend possesseur d’un terrain qui, d’après l’Etat, fait partie du domaine public fluvial, il importe, à
route. — CA, 29 juill. 1912. n° 1272. Domaine public maritime. Appel d’un Jugement maintenant un tiers en possession sur terrain qui ne peut être revendiqué par l’État comme faisant partie du domaine public maritime que la mer recouvre à la marée de soubresauts de murs. Si donc il est interjeté appel d’un jugement qui maintient un tiers en possession d’un terrain qui, d’après l’État, présenterait ce caractère, contesté par l'intimé. Il y a lieu pour le tribunal de surseoir sur l'appel jusqu'à ce qu'il ait été régulièrement procédé par l'autorité compétente à la délimitation du domaine public sur le point litigieux. — Mureaux, 12 mai 1911, n° 13204. Domaine public fluvial. Action en bornage. Absence de délimitation du terrain litigieux. Décision, sur ce point préjudiciel, renvoyée à l’autorité administrative. — Lorsqu'une personne se prétend possesseur d’un terrain qui, d’après l’Etat, fait partie du domaine public fluvial, il importe, à l’effet d'apprécier si la possession alléguée réunit les conditions exigées pour la légitimer, d’être tenu avant tout sur la domanialité publique du terrain litigieux. En cas de doute, il y a lieu de procéder à la délimitation et la décision, sur ce point préjudiciel, doit être renvoyée à l'autorité administrative. — J. de paix Louviers, 18 janv. 1911, n° 12232. Terrain incorporé en fait au domaine public. Incorporation impuissante à opérer au profit de l’État le transfert de la propriété. Déclassement. Restitution du terrain au propriétaire. — L'incorporation de fait au domaine public national d'un immeuble appartenant à un particulier est, par elle-même, impuissante à opérer au profit de l’État le transfert de la propriété. En conséquence, si cet immeuble est déclassé, rien ne s’oppose à ce qu’il soit remis au propriétaire. — D. M. K., 27 déc. 1911; Inst. 3345, § 23, n° 12674. Dunes. Terres vaines et vagues. Ancienne province de Bretagne. Propriété. — Lorsqu'une commune revendique contre l'État, en vertu de l’art. 10 L. 28 août 1792, la propriété de dunes situées sur son territoire, elle est tenue de prouver que, avant 1792, ces dunes avaient le caractère de « terres vaines et vagues », puisque ce
— J. de paix Louviers, 18 janv. 1911, n° 12232. Terrain incorporé en fait au domaine public. Incorporation impuissante à opérer au profit de l’État le transfert de la propriété. Déclassement. Restitution du terrain au propriétaire. — L'incorporation de fait au domaine public national d'un immeuble appartenant à un particulier est, par elle-même, impuissante à opérer au profit de l’État le transfert de la propriété. En conséquence, si cet immeuble est déclassé, rien ne s’oppose à ce qu’il soit remis au propriétaire. — D. M. K., 27 déc. 1911; Inst. 3345, § 23, n° 12674. Dunes. Terres vaines et vagues. Ancienne province de Bretagne. Propriété. — Lorsqu'une commune revendique contre l'État, en vertu de l’art. 10 L. 28 août 1792, la propriété de dunes situées sur son territoire, elle est tenue de prouver que, avant 1792, ces dunes avaient le caractère de « terres vaines et vagues », puisque ce caractère n'appartient pas nécessairement aux dunes qui ont pu se former par l'envahissement continu et successif du sable, sur des propriétés privées, abandonnées par leurs propriétaires. Si cette preuve n’est pas administrée, la commune doit être déboutée de son action. — C. Rennes, 27 janv. 1914, n° 13004. Terrains forestiers. Propositions d’échanges. Procédure à suivre. — D. M. F., 25 juill. 1912; Inst. 3302, § 22, n° 12796. Forêts. Ventes de coupes ordinaires de bois. Réception des cautions. — D. M. K., 28 févr. 1912; Inst. 3362, § 21, n° 12795. Prix des coupes de bois de l'État. Paiement. Prorogation des échéances. — Décret du 20 sept. 1914, n° 13115. Domaine public. Occupation temporaire. Canalisations d'eau et de gaz. Exécution de l'arrêté interministériel du 22 sept. 1900. Constitue-t-on arrêté réglementaire de voirie, l'arrêté préfectoral pris en 1880 pour autoriser les compagnies de distribution d'eau et de gaz à exécuter sur les routes nationales et sur les chemins de grande communication d'un département, soit les travaux de réparation de leurs conduites, soit les branchements transversaux destinés à servir les habitations riveraines. En conséquence, lorsqu'un arrêté réglementaire, plus général sur cette matière, est intervenu en 1907, le Préfet peut régulièrement rapporter en
Propositions d’échanges. Procédure à suivre. — D. M. F., 25 juill. 1912; Inst. 3302, § 22, n° 12796. Forêts. Ventes de coupes ordinaires de bois. Réception des cautions. — D. M. K., 28 févr. 1912; Inst. 3362, § 21, n° 12795. Prix des coupes de bois de l'État. Paiement. Prorogation des échéances. — Décret du 20 sept. 1914, n° 13115. Domaine public. Occupation temporaire. Canalisations d'eau et de gaz. Exécution de l'arrêté interministériel du 22 sept. 1900. Constitue-t-on arrêté réglementaire de voirie, l'arrêté préfectoral pris en 1880 pour autoriser les compagnies de distribution d'eau et de gaz à exécuter sur les routes nationales et sur les chemins de grande communication d'un département, soit les travaux de réparation de leurs conduites, soit les branchements transversaux destinés à servir les habitations riveraines. En conséquence, lorsqu'un arrêté réglementaire, plus général sur cette matière, est intervenu en 1907, le Préfet peut régulièrement rapporter en 1910 son arrêté de 1880 qui ne présente plus aucune utilité. Dès lors, en effet, que ni l'arrêté de 1880, ni celui de 1910, n'ont trait à la perception de redevances pour l'occupation du domaine public, l'arrêté de 1910 ne fait, par lui-même, aucun grief aux compagnies et celles-ci ne sont pas fondées, par suite, à en demander l'annulation pour excès de pouvoir. — Conseil d'Etat. 8 nov. 1914, n° 13173. Domaine public. Occupation par les entreprises de distribution d'énergie électrique. Fixation des redevances. — Décret 7 sept. 1912 (J. off. du 19), n° 12730. Domaine public. Occupation temporaire. Installation dans le sous-sol des voies publiques de tuyaux d'évacuation aux égouts communaux. Exonération totalement de redevance. Les occupations du domaine public national résultant de l'installation, sous le sol des voies publiques, de tuyaux d'évacuation aux égouts communaux doivent être exonérées de redevance par application de l'art. 6 de l'arrêté ministériel du 3 août 1878. Il n'a pas à distinguer à cet égard suivant que le système de l'égout est obligatoire ou facultatif. — Note du 21 juin 1912 et D. M. Y. du 1er juillet 1912, n° 12893. Domaine public. Occupation temporaire. Canalisations d'eau. Redevance. Caractère. Droits des communes. L.