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de chasse sans ce permis, prévu et puni par le décret du 4 mai 1792; lequel, ainsi qu'il a été établi plus haut, n'a point fixé pour la prescription de délit plus court que celui fixé par le Code d'instruction criminelle; Que dès lors il n'y a point prescription acquise. Considérant que le délit pour lequel est traduit Gressin devant le tribunal est constaté, et qu'il y a lieu de lui appliquer les dispositions pénales du décret du 4 mai 1792, avec d'autant plus de rigueur, que le délit prend chez lui plus de gravité à raison de sa qualité de garde; Le tribunal, vu les articles, etc. Confie Gressin à 40 fr. d'amende. il est vrai, un délit nouveau par la restriction qu'il met à l'exercice du droit proclamé par la loi précitée, mais n'abroge pas les dispositions de cette loi qui ne seraient pas contraires aux dispositions nouvelles qu'il proclame; que seulement le décret est muet sur le détail dans lequel les poursuites devront avoir lieu; mais que, par l'article 4, il est dit expressément que toutes les dispositions de la loi d'avril 1830 sur la matière continueront d'être appliquées. Considérant, en fait, qu'il s'est écoulé plus d'un mois entre la constatation du délit délit et les poursuites ayant pour objet les contraventions au décret du mai 1848, DONNONS défaut contre Gressin faute de comparaître, et pour le profit. DÉCHARGE Gressin des condamnations contre lui prononcées. COUR DE CASSETON, le 1er janvier 1857. Une Cour d'appel permet, en confirmant la décision des premiers juges, qui accueille une fin de non-recevoir en conseil de discipline de conseiller d'État, que la nullité de l'acte de naissance de l'intéressé ne donne pas lieu à un moyen de cassation contre son arrêt. Celui qui, après l'ouverture des successions, demande en revendication d'une succession, a donné un domicile légal, fondé non sur des actes. Le système contraire est consacré par la loi de 1831. Est valable l'acte auquel a concouru un conseiller auditeur lorsque l'arrêt du conseiller titulaire est suffisamment motivé. Le demandeur qui succombe dans son action reconnue vexatoire par les juges,
mois entre la constatation du délit délit et les poursuites ayant pour objet les contraventions au décret du mai 1848, DONNONS défaut contre Gressin faute de comparaître, et pour le profit. DÉCHARGE Gressin des condamnations contre lui prononcées. COUR DE CASSETON, le 1er janvier 1857. Une Cour d'appel permet, en confirmant la décision des premiers juges, qui accueille une fin de non-recevoir en conseil de discipline de conseiller d'État, que la nullité de l'acte de naissance de l'intéressé ne donne pas lieu à un moyen de cassation contre son arrêt. Celui qui, après l'ouverture des successions, demande en revendication d'une succession, a donné un domicile légal, fondé non sur des actes. Le système contraire est consacré par la loi de 1831. Est valable l'acte auquel a concouru un conseiller auditeur lorsque l'arrêt du conseiller titulaire est suffisamment motivé. Le demandeur qui succombe dans son action reconnue vexatoire par les juges, peut être condamné aux dépens, mais encore à des dommages-intérêts, attendu que son action était vexatoire. En 1820, le sieur Blondel reconnut pour son enfant naturel une jeune fille, mariée depuis au sieur Delaisement, et inscrite dans son acte de naissance, en date du 4 octobre, comme née de la dame Marchand. Cette double reconnaissance fut renouvelée, et confirmée plus tard, en 1824, dans l'acte de mariage du sieur Blondel et de la dame Marchand. En 1835, le sieur Blondel étant décédé, le sieur Hebert, son frère utérin, intenta une première action contre la dame Delaisement en restitution des biens de la succession, fondée sur la nullité de la reconnaissance faite par le défunt. Mais il se désista de cette action par acte du 28 janvier 1854. Le 26 avril, nouveau procès, fondé sur la même cause; le 8 juin, nouveau désistement. En troisième instance, il n'insiste en nullité de la reconnaissance de la dame Delaisement, mais en nullité de son acte de naissance. Il soutenait que cet acte était le résultat d'une supposition de grossesse de la part de la dame Marchand. Les époux Delaisement opposèrent une fin de non-recevoir, tirée des deux désistements successifs des 28 janvier et
dame Marchand. Cette double reconnaissance fut renouvelée, et confirmée plus tard, en 1824, dans l'acte de mariage du sieur Blondel et de la dame Marchand. En 1835, le sieur Blondel étant décédé, le sieur Hebert, son frère utérin, intenta une première action contre la dame Delaisement en restitution des biens de la succession, fondée sur la nullité de la reconnaissance faite par le défunt. Mais il se désista de cette action par acte du 28 janvier 1854. Le 26 avril, nouveau procès, fondé sur la même cause; le 8 juin, nouveau désistement. En troisième instance, il n'insiste en nullité de la reconnaissance de la dame Delaisement, mais en nullité de son acte de naissance. Il soutenait que cet acte était le résultat d'une supposition de grossesse de la part de la dame Marchand. Les époux Delaisement opposèrent une fin de non-recevoir, tirée des deux désistements successifs des 28 janvier et 8 juin. Jugement du tribunal des Andelys qui admet la fin de non-recevoir. Avant la Cour royale de l'Oise, les parties conclurent respectivement à ce que le fond de la cause fût évoqué. Le 15 mars 1857, arrêt qui confirme la décision des premiers juges, en ce qu'elle avait accueilli la fin de non-recevoir proposée, et statuant de plus sur le fond du droit, déclare la dame Delaisement fille légitime du sieur Blondel, la maintient, par suite, dans la possession de ses biens, et condamna le sieur Hebert à la fois aux dépens et à des dommages-intérêts, attendu que son action était vexatoire. Pourvoi en cassation du sieur Hebert. Premier moyen, excès de pouvoir, fausse application et violation de l'article 476 des procédure arrêts. La Cour, en ce que la Cour royale avait évoqué le fond, bien qu'elle confirmât la sentence qui lui était déférée. Deuxième moyen, fausse interprétation de l'article 468 C. proc. On soutenait que les désistements des 28 janvier et 8 juin n'avaient pu créer une fin de non-recevoir contre l'action introduite ensuite, parce qu'ils n'avaient pu s'appliquer qu'à l'instance alors pendante, et non à l'action en elle-même. Troisème moyen, les quatrième et cinquième moyens étaient tirés
la fin de non-recevoir proposée, et statuant de plus sur le fond du droit, déclare la dame Delaisement fille légitime du sieur Blondel, la maintient, par suite, dans la possession de ses biens, et condamna le sieur Hebert à la fois aux dépens et à des dommages-intérêts, attendu que son action était vexatoire. Pourvoi en cassation du sieur Hebert. Premier moyen, excès de pouvoir, fausse application et violation de l'article 476 des procédure arrêts. La Cour, en ce que la Cour royale avait évoqué le fond, bien qu'elle confirmât la sentence qui lui était déférée. Deuxième moyen, fausse interprétation de l'article 468 C. proc. On soutenait que les désistements des 28 janvier et 8 juin n'avaient pu créer une fin de non-recevoir contre l'action introduite ensuite, parce qu'ils n'avaient pu s'appliquer qu'à l'instance alors pendante, et non à l'action en elle-même. Troisème moyen, les quatrième et cinquième moyens étaient tirés de ce que la Cour, pour se compléter, se serait adjoint un conseiller auditeur, sans constater l'absence du conseiller titulaire; et de ce que le sieur Hebert avait été condamné, outre les dépens, à des dommages-intérêts, bien qu'il ne fût justifié d'aucun préjudice pécuniaire. Lorsque ce préjudice n'existe pas, disait-on, la condamnation aux dépens est la seule peine du téméraire plaideur. Arrêt C. cass., en. req., MM. Zangiacomi près, Lebeau rappel, Ricod av. gen., (garnier av.). LA COUR, sur le premier moyen, tiré de la fausse application et de la violation de l'article 468 C. proc. Considérant que, devant la Cour, le demandeur a conclu lui-même à ce que la Cour évoque le fond, et prononce par le motif du fond; que les défendeurs ont aussi conclu à l'évocation; considérant, sans qu'il soit besoin de s'occuper du dispositif de l'arrêt sur le fond, que cet arrêt confirme le jugement de première instance, en admettant les motifs de ce jugement, fondés sur une fin de non-recevoir. Sur le second moyen, tiré de la fausse interprétation de l'article 468 C. proc. Considérant que les désistements donnés par le demandeur, et acceptés par les défendeurs, n'étaient pas fondés sur des actes de procédure,
la condamnation aux dépens est la seule peine du téméraire plaideur. Arrêt C. cass., en. req., MM. Zangiacomi près, Lebeau rappel, Ricod av. gen., (garnier av.). LA COUR, sur le premier moyen, tiré de la fausse application et de la violation de l'article 468 C. proc. Considérant que, devant la Cour, le demandeur a conclu lui-même à ce que la Cour évoque le fond, et prononce par le motif du fond; que les défendeurs ont aussi conclu à l'évocation; considérant, sans qu'il soit besoin de s'occuper du dispositif de l'arrêt sur le fond, que cet arrêt confirme le jugement de première instance, en admettant les motifs de ce jugement, fondés sur une fin de non-recevoir. Sur le second moyen, tiré de la fausse interprétation de l'article 468 C. proc. Considérant que les désistements donnés par le demandeur, et acceptés par les défendeurs, n'étaient pas fondés sur des actes de procédure, mais constituaient des désistements d'action auxquels le demandeur avait été déterminé par la reconnaissance formelle de la qualité de la dame Delaisement, comme fille du sieur Blondel et de la dame Marchand, qualité résultant de son acte de naissance, d'une reconnaissance postérieure, faite par acte public, renouvelée par lesdits Blondel et femme Marchand lors de leur mariage, et par l'époque du mariage de la dame Delaisement, qui fut dotée par eux; Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l'article 579 C. civ. et de l'article 7 de la loi du 11 avril 1851, défaut de motifs: Considérant que l'arrêt, en présence de l'acte de naissance, des énonciations précises qu'il contient, déclare qu'il est conforme aux prescriptions de la loi, et que, d'ailleurs, le demandeur a reconnu lui-même cet acte de naissance, et que l'arrêt contient des motifs sur chacune des matières invoquées par le demandeur; Sur le quatrième moyen, tiré de ce que, pour compléter les chambres, on aurait dû appeler un conseiller auditeur, sans constater l'empêchement du conseiller titulaire: – Considérant que l'empêchement était suffisamment établi; Sur le cinquième moyen, tiré de ce que l'arrêt le condamne en des dommages-intérêts, alors que la condamnation aux dépens est
et femme Marchand lors de leur mariage, et par l'époque du mariage de la dame Delaisement, qui fut dotée par eux; Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l'article 579 C. civ. et de l'article 7 de la loi du 11 avril 1851, défaut de motifs: Considérant que l'arrêt, en présence de l'acte de naissance, des énonciations précises qu'il contient, déclare qu'il est conforme aux prescriptions de la loi, et que, d'ailleurs, le demandeur a reconnu lui-même cet acte de naissance, et que l'arrêt contient des motifs sur chacune des matières invoquées par le demandeur; Sur le quatrième moyen, tiré de ce que, pour compléter les chambres, on aurait dû appeler un conseiller auditeur, sans constater l'empêchement du conseiller titulaire: – Considérant que l'empêchement était suffisamment établi; Sur le cinquième moyen, tiré de ce que l'arrêt le condamne en des dommages-intérêts, alors que la condamnation aux dépens est la peine du temps présent – Considérant que l'arrêt déclare que le demandeur a intenté et successivement soutenu une action vexatoire; que la Cour, ayant droit d'apprécier ces nombreuses vexations, a pu en tirer la conséquence qu'il y avait lieu de condamner le demandeur, indépendamment des dépens, en dommages-intérêts qu'elle a arbitrés; REJETTE. D'A. B. en 1ER CORTE DE CASSATION (23 août 1856.) Le principe selon lequel, en cas de conviction de plusieurs délits ou contraventions, la peine la plus forte doit être appliquée, est général, absolu, et ne souffre pas d'exception pour les conseils de discipline de la garde nationale. La cour de cassation ne peut, par conséquent, être condamnée pour un manquement de service antérieur à ceux pour lesquels il a déjà été condamné au maximum de la peine. CIVIL C. et M. BUREAU DÉFECHO. Du 29 octobre 1836, arrêt C. cass., ch. criminelle, MM. de Bastard prés. Nereichou app. Franck-Carre av. gen. LA COUR; – Attendu que, d'après l'article 7 C. instr. crim., en cas de conviction de plusieurs délits ou contraventions, le tribunal ne peut prononcer que la peine la plus forte que chacun de ces faits ait pu encourir, et ne peut pas prononcer autant
a arbitrés; REJETTE. D'A. B. en 1ER CORTE DE CASSATION (23 août 1856.) Le principe selon lequel, en cas de conviction de plusieurs délits ou contraventions, la peine la plus forte doit être appliquée, est général, absolu, et ne souffre pas d'exception pour les conseils de discipline de la garde nationale. La cour de cassation ne peut, par conséquent, être condamnée pour un manquement de service antérieur à ceux pour lesquels il a déjà été condamné au maximum de la peine. CIVIL C. et M. BUREAU DÉFECHO. Du 29 octobre 1836, arrêt C. cass., ch. criminelle, MM. de Bastard prés. Nereichou app. Franck-Carre av. gen. LA COUR; – Attendu que, d'après l'article 7 C. instr. crim., en cas de conviction de plusieurs délits ou contraventions, le tribunal ne peut prononcer que la peine la plus forte que chacun de ces faits ait pu encourir, et ne peut pas prononcer autant de peines qu'il y a de faits judiciairement constatés. Attendu que ce principe ne souffre pas d'exception pour les conseils de discipline de la garde nationale; Attendu que deux jugements distincts, du 27 déc., rendus par le conseil de discipline du bataillon de la 1ère légion de la garde nationale de Paris, ont condamné ledit sieur Guérin, à une heure de prison, l'autre à 4 heures, à raison de manquements séparés à un service d'ordre et de sécurité Attendu que, le 23 dudit mois de décembre 1834, le même sieur Guérin s'est présenté sans uniforme pour monter sa garde, et a été, à raison de ce fait, condamné à trois jours de prison, à titre de récidive, par deux jugements, l'un par défaut, du 9 mars 1835, et l'autre contradictoire, du 17 avril 1835, attaqués par le pourvoi du 28 avril même année; Attendu que, le 17 mars 1835, ledit Guérin s'est présenté aussi sans uniforme pour monter la garde, et a été, à raison de ce fait, condamné à trois jours de prison, à titre de récidive, par deux jugements, l'un par défaut, du 13 avril 1835, et l'autre contradictoire à la date du 6 juin même année, attaqués
de Paris, ont condamné ledit sieur Guérin, à une heure de prison, l'autre à 4 heures, à raison de manquements séparés à un service d'ordre et de sécurité Attendu que, le 23 dudit mois de décembre 1834, le même sieur Guérin s'est présenté sans uniforme pour monter sa garde, et a été, à raison de ce fait, condamné à trois jours de prison, à titre de récidive, par deux jugements, l'un par défaut, du 9 mars 1835, et l'autre contradictoire, du 17 avril 1835, attaqués par le pourvoi du 28 avril même année; Attendu que, le 17 mars 1835, ledit Guérin s'est présenté aussi sans uniforme pour monter la garde, et a été, à raison de ce fait, condamné à trois jours de prison, à titre de récidive, par deux jugements, l'un par défaut, du 13 avril 1835, et l'autre contradictoire à la date du 6 juin même année, attaqués par le pourvoi du 28 juin même année. Attendu que, par le jugement contradictoire du 27 avril même année, le manquement du 28 mars même année était déjà intervenu, ainsi que le jugement par défaut du 9 avril même année dont il suit qu'aux termes de l'article 7 C. instr. crim. ledit jugement du 7 avril 1835 aurait dû statuer déjà sur ce manquement du 28 mars 1835, et que ce manquement a été purgé par ce jugement, malgré le silence de ses dispositions, par la seule force de la volonté de la loi. Attendu que, dès lors, le jugement contradictoire du 8 juin 1835, attaqué par le pourvoi du 28 du même mois, en prononçant une peine pour ledit manquement du 28 mars 1835, a puni un fait légalement expié, et violé l'article 7 précité, puisque le jugement du 27 avril précédent avait épuisé le maximum de la condamnation possible; Attendu que le manquement du 23 déc. 1834 a pu être, dans les circonstances de la cause, qualifié d'atteinte à la discipline et l'insubordination, et que la récidive est légalement établie par la production des deux jugements du 27 déc. 1834, apportés au greffe de la Cour, en vertu
crim. ledit jugement du 7 avril 1835 aurait dû statuer déjà sur ce manquement du 28 mars 1835, et que ce manquement a été purgé par ce jugement, malgré le silence de ses dispositions, par la seule force de la volonté de la loi. Attendu que, dès lors, le jugement contradictoire du 8 juin 1835, attaqué par le pourvoi du 28 du même mois, en prononçant une peine pour ledit manquement du 28 mars 1835, a puni un fait légalement expié, et violé l'article 7 précité, puisque le jugement du 27 avril précédent avait épuisé le maximum de la condamnation possible; Attendu que le manquement du 23 déc. 1834 a pu être, dans les circonstances de la cause, qualifié d'atteinte à la discipline et l'insubordination, et que la récidive est légalement établie par la production des deux jugements du 27 déc. 1834, apportés au greffe de la Cour, en vertu de l'arrêt du 11 juin dernier d'où il résulte que le jugement contradictoire du 27 avril 1835, attaqué par le pourvoi du 28 mai même année, a fait une juste application de la loi pénale aux faits déclarés constants; Attendu que le manquement du 28 mars 1835, étant, aux termes de l'article 753 C. instr. crim., puni implicitement par le jugement du 27 avril 1835, ne peut plus être l'objet d'une poursuite civile, d'après l'article 484 C. instr. crim. REJETTE le pourvoi du 28 mai 1838 contre le jugement du 27 avril précédent, et CONDAMNE le sieur Guérin, demandeur, à l'amende de 50 francs cent. envers le trésor public; CASSE et ANNULE le jugement du 8 juin 1835 qui condamne ledit Guérin à trois jours de prison; – DÉCLARE qu'il n'y a pas de renvoi. Il B. en 1ER COUR ROYALE DE PARIS. (29 avril 1857.) Le principe que les contre-lettres n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes est absolument enescoence, le créancier de l'acheteur peut empêcher la rémission de la vente en offrant des conditions de l'acte de vente, et la contre-voie peut être opposée chez un concurrent. C. civ. 1066, 1721 (1). Les créanciers hypothécaires ne sont pas fondés,
de l'article 753 C. instr. crim., puni implicitement par le jugement du 27 avril 1835, ne peut plus être l'objet d'une poursuite civile, d'après l'article 484 C. instr. crim. REJETTE le pourvoi du 28 mai 1838 contre le jugement du 27 avril précédent, et CONDAMNE le sieur Guérin, demandeur, à l'amende de 50 francs cent. envers le trésor public; CASSE et ANNULE le jugement du 8 juin 1835 qui condamne ledit Guérin à trois jours de prison; – DÉCLARE qu'il n'y a pas de renvoi. Il B. en 1ER COUR ROYALE DE PARIS. (29 avril 1857.) Le principe que les contre-lettres n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes est absolument enescoence, le créancier de l'acheteur peut empêcher la rémission de la vente en offrant des conditions de l'acte de vente, et la contre-voie peut être opposée chez un concurrent. C. civ. 1066, 1721 (1). Les créanciers hypothécaires ne sont pas fondés, sous les cas de dot ou de doute, à poursuivre, par voie de créancier, un jugement rendu, contre leur débiteur qui a protesté la voie de la vente de même bien. (Rés. par le tribunal de première instance seulement.) C. proc. 601 -711 (1) (2). V. conf. arrêt Cass. 23 fév. 1858 (1er et 2e M., t. 318 p. 515). (2) V. conf. Cass. 21 août 1826; Tarif, t. 2 ret. 1852 (1er et 2e éd., t. 1 1897, p. 573, et t. X 1839, p. 306). V. cont. Paris 31 mars 1854 (arrêt 2185, p. 11). TANDON C. MAMOUN. Suivant acte authentique du 20 août 1857, le sieur Maronnier tend à la dame Millet une maison moyennant 8,000 fr., dont 4,000 sont déclarés payés comptant, et 4,000 fr. abandonnés à forfait à la dame Millet, à la charge par elle de servir plusieurs rentes viagères. Mais le même jour il fut reconnu dans une contre-lettre faite entre les parties 1° que les 8,000 fr. dont l'acte portait quittance étaient encore dus; 2° que Maronnier resterait chargé des rentes viagères, dont l'extinction lui profiterait; 3° qu'enfin la dame Millet demeurait débitrice des 7,500 fr., prix de la vente. La dame
fév. 1858 (1er et 2e M., t. 318 p. 515). (2) V. conf. Cass. 21 août 1826; Tarif, t. 2 ret. 1852 (1er et 2e éd., t. 1 1897, p. 573, et t. X 1839, p. 306). V. cont. Paris 31 mars 1854 (arrêt 2185, p. 11). TANDON C. MAMOUN. Suivant acte authentique du 20 août 1857, le sieur Maronnier tend à la dame Millet une maison moyennant 8,000 fr., dont 4,000 sont déclarés payés comptant, et 4,000 fr. abandonnés à forfait à la dame Millet, à la charge par elle de servir plusieurs rentes viagères. Mais le même jour il fut reconnu dans une contre-lettre faite entre les parties 1° que les 8,000 fr. dont l'acte portait quittance étaient encore dus; 2° que Maronnier resterait chargé des rentes viagères, dont l'extinction lui profiterait; 3° qu'enfin la dame Millet demeurait débitrice des 7,500 fr., prix de la vente. La dame Millet n'exécuta ni l'acte authentique ni la contre-lettre en conséquence, Maronnier obtint contre elle, le 18 août 1858, un jugement par défaut qui prononça la résolution de la vente du 20 août 1857. Cependant un sieur Tandron, créancier de la dame Millet avait fait saisir l'immeuble en vertu d'un jugement de condamnation. En cet état, intervention de Maronnier, qui s'oppose à la poursuite au moyen de son jugement de résolution. Ce jugement étant par défaut, Tandron y forme opposition et déclare repousser la demande en résolution, par la double raison que la contre-lettre ne peut lui être opposée, et qu'il offre de satisfaire aux conditions de l'acte authentique. Le tribunal, ainsi conçu: Attendu que Tandron n'a pu former opposition au jugement du 18 août en son nom personnel, mais comme exerçant les droits de sa prétendue débitrice, la veuve Millet; T Attendu qu'en ce cas il n'a pas plus de droits que celle-ci, dont il suit que la contre-lettre, dont la veuve Millet n'a pas méconnu la signature, peut lui être opposée comme elle pourrait l'être à la veuve Millet elle-même; 1 Attendu qu'il est constant que la veuve Millet n'a pas accompagné les obligations qui lui étaient imposées, ce