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se produit lorsque, comme en l’espèce, les marchandises dépendant d’un fonds de commerce sont vendues à prix de facture ou d’après le dernier inventaire; les éléments du prix se trouvant déterminés d’une manière certaine, la vente est immédiatement parfaite (Aubry et Rau, V, § 349, p. 17 ; Guillouard, De la vente, I, § 109; Baudry-Lacantinerie et Saignat, 132). L’acte ultérieur qui fixe l’importance totale du prix d’après les éléments convenus concourt donc à l'exécution et non à la formation de la vente; il donne, dès lors, ouverture au droit de libération s’il contient quittance du prix, comme l’ont déjà reconnu diverses décisions (Orléans, 17 fév. 1886, Rép. pér. n° 6723; Seine, 22 mars 1901, Rép. pér. n° 10109; 1er août 1902, Rèp.pèr. n° 10488; Senlis, 12 août 1908, Rép. pér. n° 11828). Annoter au Rép. gèn., 7e éd., et au Suppl., v° Quittance (Enregistrement), n° 71. Art. 13149 I. — Mutation. — Fonds de commerce. — Cession corrélative des marchandises. — Application de la L. 28 fév. 1872. II. — Marchandises dépendant d’un fonds de commerce. — Cession, au prix de revient, des marchandises qui existeraient au moment de la reprise. — Inventaire. — Défaut d’enregistrement ou de déclaration dans les trois mois de la reprise. — Droits en sus. T. LXII. 162 Art. 13149 1. Lorsqu'un fonds de commerce a été apporté purement et simplement à une société, la cession corrélative des marchandises qui en dépendent à la même société concourt à la réalisation d’une transmission unique des divers éléments du fonds de commerce, au moyen d'un apport en société qui a le caractère onéreux quant aux marchandises. La cession des marchandises tombe donc sous l’application de la loi du 28 fév. 1872 et, à défaut d’acte spécial, doit être déclarée dans les trois mois, sous peine de droits en sus. 2. Quand les marchandises dépendant d’un fonds de commerce ont été cédées, au prix de revient et d’après un inventaire à dresser au moment de la reprise, cet inventaire doit être obligatoirement soumis à l’enregistrement dans les trois mois de l’entrée en possession, sous peine de droits
dans les trois mois de la reprise. — Droits en sus. T. LXII. 162 Art. 13149 1. Lorsqu'un fonds de commerce a été apporté purement et simplement à une société, la cession corrélative des marchandises qui en dépendent à la même société concourt à la réalisation d’une transmission unique des divers éléments du fonds de commerce, au moyen d'un apport en société qui a le caractère onéreux quant aux marchandises. La cession des marchandises tombe donc sous l’application de la loi du 28 fév. 1872 et, à défaut d’acte spécial, doit être déclarée dans les trois mois, sous peine de droits en sus. 2. Quand les marchandises dépendant d’un fonds de commerce ont été cédées, au prix de revient et d’après un inventaire à dresser au moment de la reprise, cet inventaire doit être obligatoirement soumis à l’enregistrement dans les trois mois de l’entrée en possession, sous peine de droits en sus si un droit complémentaire est exigible. Lyon, 12 février 1914. Attendu que l’Administration a décerné contrainte (9 juin 1911) rendue exécutoire (13 juin) contre : 1° Prat (Edouard), propriétaire à Vienne (Isère); Picot, négociant à Paris, tous deux administrateurs délégués de la Société française d’appareillage et de lustrerie pour le gaz et l’électricité, dont le siège social est à Paris, 30, rue des Vinaigriers; et ladite société, tous pris comme débiteurs solidaires, pour avoir paiement de la somme de 6.607 fr. pour droit simple. 6.607 fr. 2° Prat et Picot (vendeurs) solidairement entre eux pour droit en sus 6.607 fr. 3° La société d’appareillage susvisée (acquéreur) pour le même droit en sus, ci 6.607 fr. Total 19.821 fr. Attendu qu’il est expliqué dans la contrainte qu’aux termes des statuts de la Société française d'appareillage et de lustrerie, déposés en l’étude de M° Lombard-Morel, notaire à Lyon, le 23 sept. 1907, Prat et Picot ont apporté conjointement le matériel industriel et de bureau, dépendant de la manufacture d’appareillage et de lustrerie exploitée à Lyon, 303, rue Paul-Bert; que Prat a apporté personnellement l’établissement industriel de Vienne et un fonds de commerce exploité à Paris, et qui était une succursale
pour le gaz et l’électricité, dont le siège social est à Paris, 30, rue des Vinaigriers; et ladite société, tous pris comme débiteurs solidaires, pour avoir paiement de la somme de 6.607 fr. pour droit simple. 6.607 fr. 2° Prat et Picot (vendeurs) solidairement entre eux pour droit en sus 6.607 fr. 3° La société d’appareillage susvisée (acquéreur) pour le même droit en sus, ci 6.607 fr. Total 19.821 fr. Attendu qu’il est expliqué dans la contrainte qu’aux termes des statuts de la Société française d'appareillage et de lustrerie, déposés en l’étude de M° Lombard-Morel, notaire à Lyon, le 23 sept. 1907, Prat et Picot ont apporté conjointement le matériel industriel et de bureau, dépendant de la manufacture d’appareillage et de lustrerie exploitée à Lyon, 303, rue Paul-Bert; que Prat a apporté personnellement l’établissement industriel de Vienne et un fonds de commerce exploité à Paris, et qui était une succursale de l’établissement de Vienne; Qu’en vertu de l’art. 7 des statuts, la société devait prendre les matières premières, produits en cours de fabrication et marchandises manufacturées qui existeraient au jour de la constitution définitive, tant dans la manufacture de Vienne apportée par Prat que dans le fonds de commerce, succursale de cette manufacture; qu’il avait été convenu que l’état de ces matières premières, produits et marchandises serait dressé contradictoirement dans le mois qui suivrait la constitution de la société; que celle-ci paierait à Prat ces matières premières, produits et marchandises au prix de revient effectif de chacune des catégories; Qu’il est rappelé, enfin, dans la contrainte que la société ayant été constituée définitivement (1er juin 1908), pour baser les droits d’enregistrement, la valeur des marchandises à reprendre par la société a été provisoirement évaluée à 1.000 fr.; qu’en conséquence, il a été perçu à 2 p. 100 un droit simple s’élevant à 20 fr. en principal; Or, attendu que l’Administration soutient que la perception effectuée sur l’évaluation à 1.000 fr. des marchandises de Vienne et de Paris n’était que provisoire et que les parties devaient soumettre à la formalité, dans le délai de trois mois de la prise de possession,
de cette manufacture; qu’il avait été convenu que l’état de ces matières premières, produits et marchandises serait dressé contradictoirement dans le mois qui suivrait la constitution de la société; que celle-ci paierait à Prat ces matières premières, produits et marchandises au prix de revient effectif de chacune des catégories; Qu’il est rappelé, enfin, dans la contrainte que la société ayant été constituée définitivement (1er juin 1908), pour baser les droits d’enregistrement, la valeur des marchandises à reprendre par la société a été provisoirement évaluée à 1.000 fr.; qu’en conséquence, il a été perçu à 2 p. 100 un droit simple s’élevant à 20 fr. en principal; Or, attendu que l’Administration soutient que la perception effectuée sur l’évaluation à 1.000 fr. des marchandises de Vienne et de Paris n’était que provisoire et que les parties devaient soumettre à la formalité, dans le délai de trois mois de la prise de possession, l’état qui, d’après les statuts, devait fixer définitivement le prix de ces marchandises; qu’elle prétend même que la cession des marchandises dépendant du fonds de commerce de Lyon étant concomitante à celle du matériel, l’acte de vente devait être enregistré dans les trois mois de la prise de possession; qu’à défaut d’acte régulier, les parties devaient, dans le même délai, faire une déclaration de mutation; Attendu qu’aucun état n’ayant été enregistré pour les marchandises de Paris et de Vienne, qu’aucun acte n’ayant été enregistré, ni aucune déclaration de mutation n’ayant été faite pour les marchandises du fonds de commerce de Lyon, l’Administration, après renseignements pris au siège de la société, réclame des droits simples et en sus exigibles, sauf à déduire ou à parfaire, en s’appuyant sur les faits suivants : A. Les marchandises de Vienne, au moment de la prise de possession par la société, auraient été évaluées entre les parties à 32.677 fr. 95 B. Celles de Paris à 49.096 fr. 85 C. Celles de Lyon à 183.497 fr. 40 Total 265.272 fr. 20 Attendu qu’en conséquence, l’Administration prétend qu’il est dû à 2 p. 100, sur cette somme globale, un droit simple de. . 5.305 fr. 60
défaut d’acte régulier, les parties devaient, dans le même délai, faire une déclaration de mutation; Attendu qu’aucun état n’ayant été enregistré pour les marchandises de Paris et de Vienne, qu’aucun acte n’ayant été enregistré, ni aucune déclaration de mutation n’ayant été faite pour les marchandises du fonds de commerce de Lyon, l’Administration, après renseignements pris au siège de la société, réclame des droits simples et en sus exigibles, sauf à déduire ou à parfaire, en s’appuyant sur les faits suivants : A. Les marchandises de Vienne, au moment de la prise de possession par la société, auraient été évaluées entre les parties à 32.677 fr. 95 B. Celles de Paris à 49.096 fr. 85 C. Celles de Lyon à 183.497 fr. 40 Total 265.272 fr. 20 Attendu qu’en conséquence, l’Administration prétend qu’il est dû à 2 p. 100, sur cette somme globale, un droit simple de. . 5.305 fr. 60 Moins le droit de 20 fr. déjà perçu . 20 fr. » Qu’il reste donc dû un droit simple de 5.285 fr. 60 Plus les décimes 1.321 fr. 40 Total 6.607 fr. » A. Attendu que c’est ce droit simple qui est réclamé par la contrainte à Prat, à Picot et à la société solidairement, ci. . 6.607 fr. » B. Que pareil droit est réclamé en sus à Prat et Picot, solidairement entre eux 0.607 fr. » C. Qu'enfin, pareil droit est réclamé à la société. 6.007 fr. » 19.821 fr. » Attendu que la contrainte susvisée du 9 juin 1911 a été notifiée à Prat, à Picot et à la Société d'appareillage et de lustrerie pour le gaz et électrique, suivant actes de Gauthier, huissier à Lyon (21 juin 1911), et de Giroud, huissier à Vienne (28 juin 1911); Attendu que, suivant acte de Clovier, huissier à Paris (16 mars 1912) la Société française d'appareillage et de lustrerie, Prat et Picot ont fait opposition : 1° à ladite contrainte; 2° à l’exécution d’un procès-verbal de saisie-exécution dressé par Gauthier, huissier (2 mars 1912) à l’encontre de la Société française pour 13.214 fr. ; Attendu que l'Administration a, par
et à la société solidairement, ci. . 6.607 fr. » B. Que pareil droit est réclamé en sus à Prat et Picot, solidairement entre eux 0.607 fr. » C. Qu'enfin, pareil droit est réclamé à la société. 6.007 fr. » 19.821 fr. » Attendu que la contrainte susvisée du 9 juin 1911 a été notifiée à Prat, à Picot et à la Société d'appareillage et de lustrerie pour le gaz et électrique, suivant actes de Gauthier, huissier à Lyon (21 juin 1911), et de Giroud, huissier à Vienne (28 juin 1911); Attendu que, suivant acte de Clovier, huissier à Paris (16 mars 1912) la Société française d'appareillage et de lustrerie, Prat et Picot ont fait opposition : 1° à ladite contrainte; 2° à l’exécution d’un procès-verbal de saisie-exécution dressé par Gauthier, huissier (2 mars 1912) à l’encontre de la Société française pour 13.214 fr. ; Attendu que l'Administration a, par acte de Colomb, huissier (10 février 1913), fait signifier un mémoire : 1° à la Société française d'appareillage et de lustrerie ; 2° à Prat ; 3° à Picot, au domicile élu par eux à Lyon, 305, rue Paul-Bert; Que, dans ce mémoire, l’Administration rectifie sa contrainte en ce sens que les droits afférents à la cession des marchandises de Vienne et de Paris sont dus par Prat seul, et non par Prat et Picot solidairement comme il est dit à la contrainte, Prat et Picot n’étant tenus solidairement que comme co-vendeurs du mobilier de Lyon. En droit : — Attendu que les mutations de propriété à titre onéreux d’un fonds de commerce sont soumises à un droit d’enregistrement de 2 p. 100 (L. 27 fév. 1872, art. 7) ; qu’il n’est fait exception à cette règle que pour les marchandises neuves garnissant le fonds, à condition qu’il soit stipulé pour elles un prix particulier et qu’elles soient désignées et estimées article par article dans le contrat ou la déclaration ; Attendu qu’à défaut de ces désignations et estimations, le droit de 2 p. 100 est dû sur le prix de vente des marchandises neuves; Attendu que, faute d’enregistrement ou
que les droits afférents à la cession des marchandises de Vienne et de Paris sont dus par Prat seul, et non par Prat et Picot solidairement comme il est dit à la contrainte, Prat et Picot n’étant tenus solidairement que comme co-vendeurs du mobilier de Lyon. En droit : — Attendu que les mutations de propriété à titre onéreux d’un fonds de commerce sont soumises à un droit d’enregistrement de 2 p. 100 (L. 27 fév. 1872, art. 7) ; qu’il n’est fait exception à cette règle que pour les marchandises neuves garnissant le fonds, à condition qu’il soit stipulé pour elles un prix particulier et qu’elles soient désignées et estimées article par article dans le contrat ou la déclaration ; Attendu qu’à défaut de ces désignations et estimations, le droit de 2 p. 100 est dû sur le prix de vente des marchandises neuves; Attendu que, faute d’enregistrement ou de déclaration dans les trois mois de l’entrée en possession, il doit être fait application du L. 1871, art. 14, L. 23 août 1871 (droit en sus); En fait : — Attendu que les consorts Dériard ont vendu (30 août 1907) un matériel industriel sis à Lyon, à Prat et à Picot, acquérant conjointement et indivisément entre eux; qu’il était stipulé que la clientèle et les marchandises dépendant de la manufacture resteraient en dehors de la présente vente ; Attendu, d’autre part, que les mêmes ont vendu (28 janv. 1908) à Prat et Picot, acquérant solidairement entre eux « toutes les matières premières et marchandises fabriquées ou en cours de fabrication, à Lyon, le 1er déc. 1907 »; qu’il était indiqué à l’acte qu’un inventaire des marchandises serait effectué et que le montant total des estimations formerait le prix de la vente; Attendu que les opposants à la contrainte soutiennent que la cession des marchandises neuves sur laquelle les droits sont réclamés et qui aurait été consentie par Prat et Picot à la Société d’appareillage n’a jamais existé, celle-ci étant déjà propriétaire desdites marchandises qui avaient été acquises pour son compte, soit aux termes de la vente du 28 janvier
à Picot, acquérant conjointement et indivisément entre eux; qu’il était stipulé que la clientèle et les marchandises dépendant de la manufacture resteraient en dehors de la présente vente ; Attendu, d’autre part, que les mêmes ont vendu (28 janv. 1908) à Prat et Picot, acquérant solidairement entre eux « toutes les matières premières et marchandises fabriquées ou en cours de fabrication, à Lyon, le 1er déc. 1907 »; qu’il était indiqué à l’acte qu’un inventaire des marchandises serait effectué et que le montant total des estimations formerait le prix de la vente; Attendu que les opposants à la contrainte soutiennent que la cession des marchandises neuves sur laquelle les droits sont réclamés et qui aurait été consentie par Prat et Picot à la Société d’appareillage n’a jamais existé, celle-ci étant déjà propriétaire desdites marchandises qui avaient été acquises pour son compte, soit aux termes de la vente du 28 janvier 1908, soit postérieurement; Mais attendu qu’on ne trouve ni dans les actes, ni dans les livres de la société aucune trace de la réalisation de la substitution prévue à la vente du 30 avril 1907; que, dans sa lettre du 8 déc. 1909 à l’Administration, Prat a reconnu qu’il n’avait été mis aucun solde de prix à la charge de la société relativement aux marchandises, neuves ; Qu’on doit en conclure que la reprise par la société des marchandises de Lyon constitue une cession complètement distincte de la cession consentie par Dériard à Prat et Picot (28 janv. 1908), et qu’elle était passible à ce titre d’un nouveau droit de mutation ; Attendu que les marchandises à reprendre de Prat n’ont été évaluées qu'à 1.000 fr. et qu’il a été perçu le droit de 2 p. 100, soit 20 fr. ; Or, attendu que l’Administration, exerçant son droit de communication, a pu constater l’inscription faite au grand livre de la société, à l’avoir de Prat, à la date du 30 juin 1908, au titre de marchandises, savoir : 1° A Vienne 32.677 fr. 96 2° A Paris 49.096 fr. 85 3° A Lyon . 183.497 fr. 40 Qu’il a été
été mis aucun solde de prix à la charge de la société relativement aux marchandises, neuves ; Qu’on doit en conclure que la reprise par la société des marchandises de Lyon constitue une cession complètement distincte de la cession consentie par Dériard à Prat et Picot (28 janv. 1908), et qu’elle était passible à ce titre d’un nouveau droit de mutation ; Attendu que les marchandises à reprendre de Prat n’ont été évaluées qu'à 1.000 fr. et qu’il a été perçu le droit de 2 p. 100, soit 20 fr. ; Or, attendu que l’Administration, exerçant son droit de communication, a pu constater l’inscription faite au grand livre de la société, à l’avoir de Prat, à la date du 30 juin 1908, au titre de marchandises, savoir : 1° A Vienne 32.677 fr. 96 2° A Paris 49.096 fr. 85 3° A Lyon . 183.497 fr. 40 Qu’il a été établi, par le même examen des livres, que la société a payé, le 30 juin 1908, à Prat, pour les marchandises neuves dépendant : 1° Du fonds Dériard, à Lyon 182.232 fr. 20 — à Paris 17.316 fr. 70 Total 199.549 fr. » 2° Du fonds Prat, à Vienne 32.677 fr. 95 — à Paris 31.458 fr. 15 Total 64.136 fr. 10 Attendu que la Régie rapporte ainsi la preuve que la vente des marchandises a été consentie par Prat et Picot (acquéreurs de Dériard) à la société en même temps que l’apport du fonds de commerce, de telle sorte que ces marchandises ont conservé leur caractère d’élément constitutif du fonds de commerce; qu’à ce titre, cette vente de marchandises tombe sous l’application des lois fiscales ; Qu’au surplus, il ne s’agit pas d’un supplément de droit à percevoir sur l’acte constitutif de la société, mais bien d’un droit distinct et particulier exigible sur la cession de marchandises consentie simultanément à la société par Prat et Picot, et qui n’a fait l’objet d’aucune déclaration à l’enregistrement; que, par suite, le droit en sus est dû en vertu du § 1, art. 14, L. 23 août 1871 ; Attendu qu’il y
fr. 95 — à Paris 31.458 fr. 15 Total 64.136 fr. 10 Attendu que la Régie rapporte ainsi la preuve que la vente des marchandises a été consentie par Prat et Picot (acquéreurs de Dériard) à la société en même temps que l’apport du fonds de commerce, de telle sorte que ces marchandises ont conservé leur caractère d’élément constitutif du fonds de commerce; qu’à ce titre, cette vente de marchandises tombe sous l’application des lois fiscales ; Qu’au surplus, il ne s’agit pas d’un supplément de droit à percevoir sur l’acte constitutif de la société, mais bien d’un droit distinct et particulier exigible sur la cession de marchandises consentie simultanément à la société par Prat et Picot, et qui n’a fait l’objet d’aucune déclaration à l’enregistrement; que, par suite, le droit en sus est dû en vertu du § 1, art. 14, L. 23 août 1871 ; Attendu qu’il y a lieu de valider la contrainte, modifiée ainsi qu’il est dit au mémoire de l’Administration signifié le 10 fév. 1913, et de rejeter l’opposition formée par la société d’appareillage, par Prat et Picot : 1° à la contrainte ; 2° à l’exécution du procès-verbal de saisie exécution dressé le 2 mars 1912 à l’encontre de la société pour 13.214 fr. ; — Par ces motifs... Observations. il n’est pas douteux que les cessions de marchandises corrélatives à celles d’un fonds de commerce tombent sous l’application de la loi du 28 fév. 1872 ; l’acte qui les constate doit donc être obligatoirement soumis à la formalité et, à défaut d’acte, une déclaration doit être souscrite dans les délais et sous les sanctions prévus par l’art. 8 de la loi précitée. C’est ce qui a été reconnu spécialement à l’égard des cessions de marchandises consenties accessoirement à l’apport en société d’un fonds de commerce (Seine, 14 juin 1901 ; Lille, 26 mars 1903, Rép. pér. n° 10592; Seine, 13 mai 1904, Rèp. pér. n° 10793). Dans l’espèce, la réclamation des droits simples et en sus était donc parfaitement justifiée en ce qui concerne les marchandises de Lyon dont la cession était restée
mars 1912 à l’encontre de la société pour 13.214 fr. ; — Par ces motifs... Observations. il n’est pas douteux que les cessions de marchandises corrélatives à celles d’un fonds de commerce tombent sous l’application de la loi du 28 fév. 1872 ; l’acte qui les constate doit donc être obligatoirement soumis à la formalité et, à défaut d’acte, une déclaration doit être souscrite dans les délais et sous les sanctions prévus par l’art. 8 de la loi précitée. C’est ce qui a été reconnu spécialement à l’égard des cessions de marchandises consenties accessoirement à l’apport en société d’un fonds de commerce (Seine, 14 juin 1901 ; Lille, 26 mars 1903, Rép. pér. n° 10592; Seine, 13 mai 1904, Rèp. pér. n° 10793). Dans l’espèce, la réclamation des droits simples et en sus était donc parfaitement justifiée en ce qui concerne les marchandises de Lyon dont la cession était restée secrète. Mais nous devons faire de sérieuses réserves au sujet du droit en sus exigé pour défaut de paiement dans les trois mois du complément de droits dû sur les marchandises de Vienne et de Paris. Lorsqu’il est stipulé dans une vente de marchandises dépendant d’un fonds de commerce que le prix sera déterminé ultérieurement d’après un état ou un inventaire à dresser au moment de la reprise, la Régie prétend assujettir l’état ou l’inventaire à l’enregistrement dans le délai de trois mois sous peine de droits en sus égaux au droit ou au complément de droits exigible sur les marchandises (Sol. 5 juin 1873; 14 et 18 août 1874, Rép. pér. n° 4341, sept. 1887; 17 déc. 1891). Nous comprenons fort bien cette exigence lorsque la vente ne devient parfaite qu’au moment de la rédaction de l’état ou de l’inventaire, ce qui se produit notamment lorsque les marchandises sont vendues au compte, au poids ou à la mesure (art. 1585 C. C.) et, en général, dans tous les cas où la cession est subordonnée à la condition suspensive de la fixation du prix total. L’état devient alors un élément de perfection de la vente qui ne se réalise définitivement