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ils opposeraient « une politique constructive..., une politique de réforme sociale qui s'allierait avec le maintien de la liberté individuelle et la résistance de Manchester, 16 janvier 1895. UN CHAPITRE DE L'HISTOIRE DES TRADE-UNIONS 371 , aux fins industrielles. » Qu'était-ce donc que cette politique « constructive », « sociale », sans être « socialiste » ? C'étaient, expliquait l'orateur du parti, la politique de Chamberlain ? Et qu'était-ce que la politique sociale de Chamberlain, telle que celui-ci la définissait dans l'attente du jour où le corps électoral donnerait de nouveau la majorité à la coalition unioniste ? Reportons-nous une fois encore, comme à une norme, à la législation bismarckienne. Bismarck avait organisé un vaste système d'assurances obligatoires contre les risques de la vie ouvrière : accidents du travail, maladies, invalidité, vieillesse indigente. Il avait fait porter les frais du système tantôt sur le seul patronat, tantôt sur les patrons et les ouvriers, tantôt sur les patrons, les ouvriers et l'ensemble des contribuables. Il avait même paru envisager la possibilité d'aborder aussi le problème du chômage : il était malheureusement tombé du pouvoir, et n'avait pas eu de successeurs capables de poursuivre son idée. Or, Chamberlain, dans ses discours, était - il faut le reconnaître - bien loin de donner à ses projets l'ampleur que Bismarck avait donné aux siens, lorsqu'il avait pour la première fois tracé les grandes lignes de sa politique sociale. Chamberlain ne soulevait pas la question de l'assurance contre les maladies. Il ne mentionnait pas le chômage qui, au cours des années de dépression industrielle par lesquelles le pays venait de passer, avait cependant provoqué une vive agitation ouvrière. Il ne traçait nul plan d'ensemble. Il promettait seulement d'assurer aux ouvriers une indemnité pour tous les accidents dont ils auraient été victimes en travaillant, que ces accidents aient eu, ou non, pour cause leur négligence. Il promettait aux vieillards méritants des pensions de retraite. Qu'allait faire le ministère unioniste pour tenir ces engagements ? C'est à Chamberlain que tout le monde reporta l'honneur de la loi sur les accidents du travail qui fut introduite par le
- il faut le reconnaître - bien loin de donner à ses projets l'ampleur que Bismarck avait donné aux siens, lorsqu'il avait pour la première fois tracé les grandes lignes de sa politique sociale. Chamberlain ne soulevait pas la question de l'assurance contre les maladies. Il ne mentionnait pas le chômage qui, au cours des années de dépression industrielle par lesquelles le pays venait de passer, avait cependant provoqué une vive agitation ouvrière. Il ne traçait nul plan d'ensemble. Il promettait seulement d'assurer aux ouvriers une indemnité pour tous les accidents dont ils auraient été victimes en travaillant, que ces accidents aient eu, ou non, pour cause leur négligence. Il promettait aux vieillards méritants des pensions de retraite. Qu'allait faire le ministère unioniste pour tenir ces engagements ? C'est à Chamberlain que tout le monde reporta l'honneur de la loi sur les accidents du travail qui fut introduite par le ministère et adoptée par le Parlement au cours de la session de 1897. Non seulement il intervint passionnément dans la discussion, ne craignant pas de prendre à partie lord Londonderry, grand propriétaire de mines et magnat du parti conservateur, qui menait dans le pays et à la Chambre des Lords l'opposition au bill; mais le projet de loi était exactement conçu sur le modèle qu'il avait préconisé. Le dernier ministère libéral avait fait voter par la Chambre des Communes un projet de loi qui étendait considérablement la responsabilité patronale en cas d'accidents du travail. Puis la Chambre des Lords y avait introduit un article autorisant les ouvriers à conclure des arrangements spéciaux en dehors de la loi; et le ministère, jugeant que c'était transformer une loi obligatoire en une loi simplement facultative, en d'autres termes l'abroger, préféra la laisser tomber. Chamberlain, obtint de ses collègues conservateurs qu'au lieu de reprendre purement et simplement le bill de 1894 on introduisît un bill différent, fondé sur un principe nouveau, et beaucoup plus audacieux. Il n'était plus question de responsabilité patronale, plus ou moins étendue; il s'agissait du droit reconnu de l'ouvrier à une indemnité (compensation) pour tout accident survenu au cours de
l'opposition au bill; mais le projet de loi était exactement conçu sur le modèle qu'il avait préconisé. Le dernier ministère libéral avait fait voter par la Chambre des Communes un projet de loi qui étendait considérablement la responsabilité patronale en cas d'accidents du travail. Puis la Chambre des Lords y avait introduit un article autorisant les ouvriers à conclure des arrangements spéciaux en dehors de la loi; et le ministère, jugeant que c'était transformer une loi obligatoire en une loi simplement facultative, en d'autres termes l'abroger, préféra la laisser tomber. Chamberlain, obtint de ses collègues conservateurs qu'au lieu de reprendre purement et simplement le bill de 1894 on introduisît un bill différent, fondé sur un principe nouveau, et beaucoup plus audacieux. Il n'était plus question de responsabilité patronale, plus ou moins étendue; il s'agissait du droit reconnu de l'ouvrier à une indemnité (compensation) pour tout accident survenu au cours de son travail, quelle que fût la cause de l'accident. Le Parlement ratifia le bill ministériel, à peine modifié sur ce point par un amendement légèrement restrictif qu'introduisit la Chambre des Lords. Peu importait après cela que la loi anglaise allât moins loin que la loi allemande, et évitât d'imposer aux patrons l'obligation de s'assurer solidairement contre les accidents auxquels étaient exposés leurs ouvriers respectifs. Chamberlain écartait expressément ce système comme étant trop bureaucratique pour être agréé par l'opinion anglaise; et il semble qu'il fût en effet sur ce point d'accord avec l'opinion. Peu importait que la loi ne s'appliquât pas à tous les ouvriers, qu'elle laissât de côté les ouvriers agricoles, les marins et les domestiques, qu'afin d'épargner les petits patrons elle portât sur les seuls ateliers où des machines automatiques étaient employées. Peu importait même que de nouveau elle accordât aux ouvriers les. employeurs et aux employés le droit de conclure des arrangements « dehors de la loi, et que la Chambre des Lords fit disparaître du texte qui lui était envoyé de la Chambre des Communes une phrase qui pouvait rendre ce droit illusoire. Un grand principe venait d'être posé, qui ne l'avait pas été par le dernier
patrons l'obligation de s'assurer solidairement contre les accidents auxquels étaient exposés leurs ouvriers respectifs. Chamberlain écartait expressément ce système comme étant trop bureaucratique pour être agréé par l'opinion anglaise; et il semble qu'il fût en effet sur ce point d'accord avec l'opinion. Peu importait que la loi ne s'appliquât pas à tous les ouvriers, qu'elle laissât de côté les ouvriers agricoles, les marins et les domestiques, qu'afin d'épargner les petits patrons elle portât sur les seuls ateliers où des machines automatiques étaient employées. Peu importait même que de nouveau elle accordât aux ouvriers les. employeurs et aux employés le droit de conclure des arrangements « dehors de la loi, et que la Chambre des Lords fit disparaître du texte qui lui était envoyé de la Chambre des Communes une phrase qui pouvait rendre ce droit illusoire. Un grand principe venait d'être posé, qui ne l'avait pas été par le dernier ministre libéral ; manifestement, Chamberlain avait, le 21 juillet 1897, discours de la Chambre des Communes (4th ser., vol. XLIX, p. 211). La loi fut discutée par les deux Chambres, en d'autres termes au moment précis où Chamberlain se détachait enfin de la fâcheuse affaire du raid Jameson, impatient de donner bientôt un nouvel élan à la politique impérialiste du cabinet, soucieux de consolider sa popularité dans les masses ouvrières. Il y réussit pleinement. Sur la question des retraites ouvrières, son attitude fut différente. Quand le ministère unioniste prit en 1895 le pouvoir, il y avait deux ou trois ans que la question était posée devant l'opinion ouvrière par Charles Booth, l'éminent philanthrope et enquêteur social, sous une forme qui n'avait rien à voir avec le modèle bismarckien. Charles Booth affirmait le droit de tout homme à une pension de retraite. Il ne demandait ni cotisation ouvrière, ni cotisation patronale. Il ne parlait pas d'assurance, mais d'assistance. Chamberlain, de son côté, avait fait agréer par un groupe de parlementaires, appartenant indistinctement aux deux partis, un projet très étudié, beaucoup plus modéré que le projet de Charles Booth, beaucoup plus modéré encore que la loi bismarckienne : un système d'assurances facultatives,
donner bientôt un nouvel élan à la politique impérialiste du cabinet, soucieux de consolider sa popularité dans les masses ouvrières. Il y réussit pleinement. Sur la question des retraites ouvrières, son attitude fut différente. Quand le ministère unioniste prit en 1895 le pouvoir, il y avait deux ou trois ans que la question était posée devant l'opinion ouvrière par Charles Booth, l'éminent philanthrope et enquêteur social, sous une forme qui n'avait rien à voir avec le modèle bismarckien. Charles Booth affirmait le droit de tout homme à une pension de retraite. Il ne demandait ni cotisation ouvrière, ni cotisation patronale. Il ne parlait pas d'assurance, mais d'assistance. Chamberlain, de son côté, avait fait agréer par un groupe de parlementaires, appartenant indistinctement aux deux partis, un projet très étudié, beaucoup plus modéré que le projet de Charles Booth, beaucoup plus modéré encore que la loi bismarckienne : un système d'assurances facultatives, subventionné par l'Etat ; et il avait de nouveau développé son projet devant une commission extraparlementaire qui examina en 1893 le problème. La commission aboutit d'ailleurs, en 1895, à des conclusions purement négatives. Il en fut de même d'une commission parlementaire qui, nommée en 1896, déposa son rapport en 1898. Mais l'idée de Booth se trouva brusquement acquérir un prestige inattendu lorsque le gouvernement d'une des colonies autonomes prit l'initiative d'une loi dont le principe ressemblait à celui qu'il avait énoncé. Il y avait en Australie des communautés démocratiques qui, au mépris des préjugés que le peuple anglais s'était enorguéilli de nourrir pendant tout le XIXe siècle, pratiquaient une politique tout à la fois protectionniste et socialiste, défendaient le travailleur australien et néo-zélandais tout à la fois contre la concurrence étrangère et l'exploitation capitaliste. La loi néo-zélandaise sur les pensions de retraite (Old Age Pensions Act), introduite pour la première fois en 1898 par le premier ministre Seddon, et finalement votée à la fin de l'été de 1898, accordait une pension de 18 L par an, soit 7 s. environ par semaine, à toute personne âgée de soixante-cinq ans au moins, pourvu qu'elle ne possédât pas un revenu supérieur à
Mais l'idée de Booth se trouva brusquement acquérir un prestige inattendu lorsque le gouvernement d'une des colonies autonomes prit l'initiative d'une loi dont le principe ressemblait à celui qu'il avait énoncé. Il y avait en Australie des communautés démocratiques qui, au mépris des préjugés que le peuple anglais s'était enorguéilli de nourrir pendant tout le XIXe siècle, pratiquaient une politique tout à la fois protectionniste et socialiste, défendaient le travailleur australien et néo-zélandais tout à la fois contre la concurrence étrangère et l'exploitation capitaliste. La loi néo-zélandaise sur les pensions de retraite (Old Age Pensions Act), introduite pour la première fois en 1898 par le premier ministre Seddon, et finalement votée à la fin de l'été de 1898, accordait une pension de 18 L par an, soit 7 s. environ par semaine, à toute personne âgée de soixante-cinq ans au moins, pourvu qu'elle ne possédât pas un revenu supérieur à 52 L, un capital supérieur à 260 L. Cette loi fut immédiatement expliquée au public anglais par l'agent général de la Nouvelle-Zélande à Londres, le Faber W. P. Reeves, et Charles Booth s'en empara pour donner corps à son idée. Il entreprit à travers l'Angleterre et l'Ecosse une grande campagne, obtint l'adhésion du monde syndical et du monde coopératif, des sectes non-conformistes, de vingt-sept évêques anglicans, du cardinal Vaughan. Trois mois ne s'étaient pas écoulés, et c'est à peine s'il avait eu le temps de fonder un comité ouvrier de propagande (National Committee of Organized Labour for promoting Old Age Pensions for All) que le Parlement s'ébranlait. Une commission de dix-sept membres, nommée le 1er mai par la Chambre des Communes, se déclarait, après une enquête rapide, favorable au principe néo-zélandais. Une nouvelle commission fut alors chargée d'examiner quelles seraient les répercussions financières du système. Le rapport de cette commission, déposé au début de 1900, estimait à six cent cinquante mille le nombre des sujets anglais, âgés de soixante-cinq ans et plus, qu'il faudrait secourir, déduction faite de ceux qui recevaient l'assistance de la loi des Pauvres, des criminels, des aliénés, des étrangers, de ceux qui jouiraient d'un revenu hebdomadaire
obtint l'adhésion du monde syndical et du monde coopératif, des sectes non-conformistes, de vingt-sept évêques anglicans, du cardinal Vaughan. Trois mois ne s'étaient pas écoulés, et c'est à peine s'il avait eu le temps de fonder un comité ouvrier de propagande (National Committee of Organized Labour for promoting Old Age Pensions for All) que le Parlement s'ébranlait. Une commission de dix-sept membres, nommée le 1er mai par la Chambre des Communes, se déclarait, après une enquête rapide, favorable au principe néo-zélandais. Une nouvelle commission fut alors chargée d'examiner quelles seraient les répercussions financières du système. Le rapport de cette commission, déposé au début de 1900, estimait à six cent cinquante mille le nombre des sujets anglais, âgés de soixante-cinq ans et plus, qu'il faudrait secourir, déduction faite de ceux qui recevaient l'assistance de la loi des Pauvres, des criminels, des aliénés, des étrangers, de ceux qui jouiraient d'un revenu hebdomadaire supérieur à 10 L, d'autres encore qui étaient classés comme indignes ; à 7 s. pour les villes, à 5 s. pour les campagnes, à 6 s. en moyenne, le chiffre de l'allocation qu'il était nécessaire de proposer ; à 10.300.000 L en 1901, 12.650.000 L en 1911, 16.500.000 L en 1921, les dépenses totales qui incomberaient aux contribuables. Le mouvement était bien lancé, à l'anglaise. Il avait la faveur du monde ouvrier. Qu'un homme d'Etat d'inspiration « fabienne » se rencontrât, dans n'importe quel parti, pour faire sien le système de Charles Booth soit celui des Néo-Zélandais, il pouvait être assuré d'une popularité solide. Qu'allait faire Chamberlain ? Il ne fit rien ; et la chose, à première vue, est surprenante. Tout le monde avait, le 21 juillet 1897, discours de la Chambre des Communes (4th ser., vol. XLIX, p. 211). 375 monde ne le considérait-il pas comme ayant expressément promis, avant les élections de 1895, des pensions de retraite aux ouvriers anglais ? À en juger par le zèle qu'il avait déployé lors de la discussion du Compensation Bill de 1897, ne pouvait-on conjecturer qu'il allait continuer à préconiser une politique hardie de réformes sociales ? Et son
en 1921, les dépenses totales qui incomberaient aux contribuables. Le mouvement était bien lancé, à l'anglaise. Il avait la faveur du monde ouvrier. Qu'un homme d'Etat d'inspiration « fabienne » se rencontrât, dans n'importe quel parti, pour faire sien le système de Charles Booth soit celui des Néo-Zélandais, il pouvait être assuré d'une popularité solide. Qu'allait faire Chamberlain ? Il ne fit rien ; et la chose, à première vue, est surprenante. Tout le monde avait, le 21 juillet 1897, discours de la Chambre des Communes (4th ser., vol. XLIX, p. 211). 375 monde ne le considérait-il pas comme ayant expressément promis, avant les élections de 1895, des pensions de retraite aux ouvriers anglais ? À en juger par le zèle qu'il avait déployé lors de la discussion du Compensation Bill de 1897, ne pouvait-on conjecturer qu'il allait continuer à préconiser une politique hardie de réformes sociales ? Et son impérialisme ne devait-il pas être séduit par une idée qui venait d'une de ces colonies anglo-saxonnes avec lesquelles il cherchait à nouer, de toutes manières, des liens de solidarité ? Pourtant il ne fit rien. Lorsque George Cadbury tint à Birmingham une grande réunion publique à laquelle assistèrent six cent trente délégués représentant trois cent mille personnes, il répondit à l'invitation qui lui fut adressée par une lettre d'excuses, très évasive. Pressé de questions à la Chambre des Communes et ailleurs, il expliquait que le procédé auquel il avait songé était autre : une subvention accordée aux sociétés de secours mutuels qui assuraient des pensions de retraite à leurs membres. Ainsi on n'assisterait pas pêle-mêle, les dignes et les indignes ; l'État n'interviendrait que pour encourager l'esprit d'épargne et de prévoyance. Ce projet même, il ne fit rien pour que le gouvernement l'inscrivît à son programme. « Les temps, déclarait en 1900 le discours du trône, ne sont pas favorables à des réformes intérieures qui impliquent de grandes dépenses. » C'est que les circonstances avaient changé depuis 1897. Non seulement la guerre des Boers avait commencé et coûtait cher ; mais Chamberlain, redevenu après un premier échec le grand homme
trente délégués représentant trois cent mille personnes, il répondit à l'invitation qui lui fut adressée par une lettre d'excuses, très évasive. Pressé de questions à la Chambre des Communes et ailleurs, il expliquait que le procédé auquel il avait songé était autre : une subvention accordée aux sociétés de secours mutuels qui assuraient des pensions de retraite à leurs membres. Ainsi on n'assisterait pas pêle-mêle, les dignes et les indignes ; l'État n'interviendrait que pour encourager l'esprit d'épargne et de prévoyance. Ce projet même, il ne fit rien pour que le gouvernement l'inscrivît à son programme. « Les temps, déclarait en 1900 le discours du trône, ne sont pas favorables à des réformes intérieures qui impliquent de grandes dépenses. » C'est que les circonstances avaient changé depuis 1897. Non seulement la guerre des Boers avait commencé et coûtait cher ; mais Chamberlain, redevenu après un premier échec le grand homme de l'impérialisme conquérant, n'éprouvait plus le besoin de faire excuser son ralliement au parti conservateur par un programme de réformes sociales. À provoquer la Russie, humilier la France, écraser les Boers, quel bruit ne faisait-il pas en Angleterre et dans le monde ! Ce diable d'homme avait maintenant autre chose en tête que la question des retraites ouvrières. Si, laissant de côté le Compensation Act, nous dressons le bilan de la législation sociale anglaise entre le moment où, en 1898, se forma le ministère unioniste et le jour où, dans l'été de 1902, la guerre des Boers prit fin, que trouvons-nous ? Une loi établissant, à titre facultatif, une procédure d'arbitrage dans les conflits du travail. Une loi de consolidation et d'amendement de la législation des fabriques, qui mérita en 1901 l'approbation du Trade Union Congress. Quelques lois spéciales pour protéger, dans leur travail, les ouvriers de telle ou telle catégorie — marins de la marine marchande, ouvriers en cotonnades, cheminots, commis de magasin, — ou pour protéger les enfants. En 1900 le bénéfice du Compensation Act fut étendu aux travailleurs agricoles. Maigre bilan : le ministère ne faisait que suivre le mouvement qui portait depuis bien des années le
en tête que la question des retraites ouvrières. Si, laissant de côté le Compensation Act, nous dressons le bilan de la législation sociale anglaise entre le moment où, en 1898, se forma le ministère unioniste et le jour où, dans l'été de 1902, la guerre des Boers prit fin, que trouvons-nous ? Une loi établissant, à titre facultatif, une procédure d'arbitrage dans les conflits du travail. Une loi de consolidation et d'amendement de la législation des fabriques, qui mérita en 1901 l'approbation du Trade Union Congress. Quelques lois spéciales pour protéger, dans leur travail, les ouvriers de telle ou telle catégorie — marins de la marine marchande, ouvriers en cotonnades, cheminots, commis de magasin, — ou pour protéger les enfants. En 1900 le bénéfice du Compensation Act fut étendu aux travailleurs agricoles. Maigre bilan : le ministère ne faisait que suivre le mouvement qui portait depuis bien des années le Parlement, sans distinction de partis, à réglementer de plus en plus strictement le travail industriel. Si, dans l'ensemble des lois qui, offrant à quelque degré un caractère social, furent votées sous le ministère unioniste, on en cherche qui caractérisent l'activité de celui-ci dans ce qu'elle eut d'original, il en est deux sur lesquelles il faut s'arrêter : l'une et l'autre marquent une réaction du libéralisme traditionnel du XIXe siècle, sans être cependant socialistes. Loi sur les sociétés par actions. Elle eut pour objet de réagir contre le régime de liberté presque illimitée dont ces sociétés jouissaient par le fait de la législation de 1862. Dorénavant il ne serait plus possible aux fondateurs de s'attribuer à l'insu du public, par des apports fictifs de capital, une part démesurée des bénéfices. Loi sur les prêteurs d'argent, qui constituait un commencement de réaction contre l'abolition, effectuée en 1854, des lois sur l'usure, et qui fut combattue avec beaucoup d'acharnement par l'Opposition libérale. Il y aurait dorénavant des prêteurs d'argent professionnels, reconnus par la loi, réglementés par eux, devant donner à tous les emprunteurs copie des contrats conclus avec eux ; si l'intérêt dépassait 10 %, le contrat serait révisable par les tribunaux. Dans
deux sur lesquelles il faut s'arrêter : l'une et l'autre marquent une réaction du libéralisme traditionnel du XIXe siècle, sans être cependant socialistes. Loi sur les sociétés par actions. Elle eut pour objet de réagir contre le régime de liberté presque illimitée dont ces sociétés jouissaient par le fait de la législation de 1862. Dorénavant il ne serait plus possible aux fondateurs de s'attribuer à l'insu du public, par des apports fictifs de capital, une part démesurée des bénéfices. Loi sur les prêteurs d'argent, qui constituait un commencement de réaction contre l'abolition, effectuée en 1854, des lois sur l'usure, et qui fut combattue avec beaucoup d'acharnement par l'Opposition libérale. Il y aurait dorénavant des prêteurs d'argent professionnels, reconnus par la loi, réglementés par eux, devant donner à tous les emprunteurs copie des contrats conclus avec eux ; si l'intérêt dépassait 10 %, le contrat serait révisable par les tribunaux. Dans l'un et l'autre cas, il y avait paternalisme, en d'autres termes intervention de l'État pour protéger l'individu contre son imprudence comme un père pourrait protéger son enfant. Mais ici l'État ne garantissait que capitalistes contre capitalistes : tantôt prêteurs contre emprunteurs, tantôt emprunteurs contre prêteurs. Il ne protégeait pas une classe contre une autre, l'ouvrier contre son employeur. Étudions-nous de plus près les lois proprement sociales qui furent votées par le Parlement sur la proposition du cabinet unioniste, nous y voyons se révéler parfois une velléité de s'opposer au progrès des revendications ouvrières. La loi de 1896 sur l'arbitrage des conflits de travail n'est que le résidu d'un foule de projets qui avaient flotté dans l'esprit de beaucoup de philanthropes conservateurs, pendant que siégeait de 1891 à 1894 la grande Commission du Travail. Pourquoi ne pas réglementer, régulariser les conflits entre ouvriers et patrons ? les contraindre, les uns et les autres, à s'organiser ? établir une procédure d'arbitrage entre les deux groupements rivaux, en cas de désaccord ? frapper d'amende l'une ou l'autre des deux organisations, dans le cas où, d'un côté ou de l'autre, la décision arbitrale ne serait pas respectée ? Mais c'est précisément à cette responsabilité