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4 centimes, en 1883; et 5 centimes, en 1884. Le produit de cette imposition, formant un total de 452,000 francs, devait être affecté exclusivement à diminuer dans la mesure du possible l'insuffisance des ressources de la vicinalité. Mais, dans une délibération du 24 avril 1879, le conseil général de l'Aveyron, tenant compte de la possibilité de réaliser un emprunt à la caisse vicinale, dont la dotation vient d'être reconstituée, a émis l'avis qu'il convenait de consacrer une partie de l'imposition aux travaux des routes départementales; il s'est, en conséquence, réservé la faculté d'appliquer librement à l'achèvement des routes ou à celui des chemins, le produit de l'imposition dont il a demandé la création. L'adoption des résolutions du conseil général aurait pour résultat d'élever de 22 centimes extraordinaires, actuellement supportés par le département, à 23, pendant trois ans, à partir de 1880, les charges des contribuables; mais, dès 1883, elles redescendront à 22, puis à 12 en 1885; elles excéderaient par suite de 5 centimes en moyenne le nombre moyen (16 c. 82) des centimes extraordinaires supportés en 1878 par la généralité des contribuables. La légère aggravation d'impôt, proposée de 1880 à 1883, sera aisément supportée dans le département de l'Aveyron, dont la situation est satisfaisante au point de vue du recouvrement des contributions directes : à la date du 31 décembre 1877, le taux de recouvrement était de 11,55 centièmes, chiffre excédant la moyenne (11,51) établie à la même époque pour l'ensemble de la France. Quant à la proportion des frais de recouvrement avec les recouvrements (1 fr. 32 00/00), elle est sensiblement inférieure à la proportion moyenne (1 fr. 79 00/00) existant pour la généralité des départements. Votre 13e commission d'intérêt local vous propose, d'accord avec le Gouvernement, d'adopter projet de loi dont la teneur suit. PROJET DE LOI Article unique.-Le département de l'Aveyron est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, 3 centimes 50 pendant trois ans, à partir de 1880; 4 centimes en 1883 et 5 centimes en 1884, dont le
dont la situation est satisfaisante au point de vue du recouvrement des contributions directes : à la date du 31 décembre 1877, le taux de recouvrement était de 11,55 centièmes, chiffre excédant la moyenne (11,51) établie à la même époque pour l'ensemble de la France. Quant à la proportion des frais de recouvrement avec les recouvrements (1 fr. 32 00/00), elle est sensiblement inférieure à la proportion moyenne (1 fr. 79 00/00) existant pour la généralité des départements. Votre 13e commission d'intérêt local vous propose, d'accord avec le Gouvernement, d'adopter projet de loi dont la teneur suit. PROJET DE LOI Article unique.-Le département de l'Aveyron est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, 3 centimes 50 pendant trois ans, à partir de 1880; 4 centimes en 1883 et 5 centimes en 1884, dont le produit sera affecté aux travaux des chemins vicinaux et des routes départementales. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont la maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. SÉANCE DU VENDREDI 27 JUIN 1879 CHAMBRE DES DÉPUTÉS Annexe n° 1564. PROJET DE LOI tendant à autoriser la ville du Mans (Sarthe) : 1° à emprunter une somme de 4 millions de francs ; 2° à s'imposer extraordinairement, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Ch. Léonard, ministre de l'intérieur et des cultes. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, la ville du Mans a réalisé auprès du Crédit foncier de France, en vertu des lois des 22 avril 1863, 10 août 1868, 18 janvier 1872 et 2 août 1875, quatre emprunts s'élevant ensemble à 4,895,000 fr., et sur lesquels il reste à rembourser une somme de 3,644,150 fr. 30. Ces emprunts, contractés à un taux qui varie de 5 à 6 p. 100, sont devenus, dans l'état actuel du marché des capitaux, très-onéreux pour la ville, qui a dû se préoccuper de convertir cette partie de sa dette, ci 3644.15036 D'un autre côté,
Annexe n° 1564. PROJET DE LOI tendant à autoriser la ville du Mans (Sarthe) : 1° à emprunter une somme de 4 millions de francs ; 2° à s'imposer extraordinairement, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Ch. Léonard, ministre de l'intérieur et des cultes. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, la ville du Mans a réalisé auprès du Crédit foncier de France, en vertu des lois des 22 avril 1863, 10 août 1868, 18 janvier 1872 et 2 août 1875, quatre emprunts s'élevant ensemble à 4,895,000 fr., et sur lesquels il reste à rembourser une somme de 3,644,150 fr. 30. Ces emprunts, contractés à un taux qui varie de 5 à 6 p. 100, sont devenus, dans l'état actuel du marché des capitaux, très-onéreux pour la ville, qui a dû se préoccuper de convertir cette partie de sa dette, ci 3644.15036 D'un autre côté, le budget additionnel de l'exercice courant présente un déficit de 315.849 64 provenant de l'allocation d'une subvention municipale de 25,000 francs pour l'agrandissement du lycée, d'une somme de 18,000 fr. votée pour venir en aide aux ouvriers que l'interruption des travaux pendant le dernier hiver a amenés sur les ateliers communaux, et de l'ouverture de crédits destinés à l'utilité communale. Enfin, aux besoins qui résultent de cette situation, il faut ajouter la dépense de construction d'une salle d'asile dans le quartier Saint-Pavin, dépense évaluée à 60.700 » Ensemble. ! 4,020,700 » Pour faire face à ces besoins, la ville demande l'autorisation de contracter un emprunt de 4,000,000 fr. en chiffre rond, la différence pouvant être couverte soit au moyen du rabais de l'adjudication des travaux, soit avec le bénéfice à provenir de l'exercice en cours. Aux termes d'un traité passé entre la ville et le Crédit foncier de France, l'emprunt serait réalisé auprès de cet établissement jusqu'à concurrence de 3,700,000 fr., comprenant : 1° Le solde de 3,644.150 36 représentant le capital restant dû, au 31 juillet 1879, sur les sommes précédemment empruntées ; 2° Une somme de 55.849 64 qui serait affectée au paiement des dépenses communales. Total égal.
communaux, et de l'ouverture de crédits destinés à l'utilité communale. Enfin, aux besoins qui résultent de cette situation, il faut ajouter la dépense de construction d'une salle d'asile dans le quartier Saint-Pavin, dépense évaluée à 60.700 » Ensemble. ! 4,020,700 » Pour faire face à ces besoins, la ville demande l'autorisation de contracter un emprunt de 4,000,000 fr. en chiffre rond, la différence pouvant être couverte soit au moyen du rabais de l'adjudication des travaux, soit avec le bénéfice à provenir de l'exercice en cours. Aux termes d'un traité passé entre la ville et le Crédit foncier de France, l'emprunt serait réalisé auprès de cet établissement jusqu'à concurrence de 3,700,000 fr., comprenant : 1° Le solde de 3,644.150 36 représentant le capital restant dû, au 31 juillet 1879, sur les sommes précédemment empruntées ; 2° Une somme de 55.849 64 qui serait affectée au paiement des dépenses communales. Total égal. 3,700,000 » Cette partie de l'emprunt serait amortie en vingt ans, de 1880 à 1899, au moyen d'annuités fixes de 294,788 fr. 20 chacune, payables par moitié les 31 janvier et 31 juillet de chaque année, et représentant le remboursement du capital et l'intérêt à 5 p. 100. Les 300,000 francs formant le complément de l'emprunt pourront être réalisés auprès d'un autre établissement de crédit, si la ville y trouve avantage. L'amortissement en serait effectué en douze ans au moyen d'annuités qui, au taux maximum de 5 p. 100, ne dépasseraient pas 33,847 fr. 62. Par le traité à passer avec le Crédit foncier, la ville obtiendrait l'avantage de répartir légalement, dans une période d'une durée convenable, l'amortissement de sa dette envers cet établissement, amortissement qui, dans l'état actuel des choses, grèverait très lourdement les premières années, pendant lesquelles il n'exigerait pas moins de 405,900 francs jusqu'en 1889, tandis qu'à partir de cette époque les annuités descendraient successivement à 244,600 francs en 1890 et 1891, à 80,300 francs en 1892 et 1893 et à 56,000 francs de 1894 à 1905. Ce système de remboursement a l'inconvénient grave d'absorber dans le présent toutes les ressources de la caisse municipale et d'enlever
francs formant le complément de l'emprunt pourront être réalisés auprès d'un autre établissement de crédit, si la ville y trouve avantage. L'amortissement en serait effectué en douze ans au moyen d'annuités qui, au taux maximum de 5 p. 100, ne dépasseraient pas 33,847 fr. 62. Par le traité à passer avec le Crédit foncier, la ville obtiendrait l'avantage de répartir légalement, dans une période d'une durée convenable, l'amortissement de sa dette envers cet établissement, amortissement qui, dans l'état actuel des choses, grèverait très lourdement les premières années, pendant lesquelles il n'exigerait pas moins de 405,900 francs jusqu'en 1889, tandis qu'à partir de cette époque les annuités descendraient successivement à 244,600 francs en 1890 et 1891, à 80,300 francs en 1892 et 1893 et à 56,000 francs de 1894 à 1905. Ce système de remboursement a l'inconvénient grave d'absorber dans le présent toutes les ressources de la caisse municipale et d'enlever au budget l'élasticité nécessaire pour l'amélioration des services locaux et la réalisation des dépenses urgentes qui ne manquent pas de se produire fréquemment dans une grande ville comme le Mans. La combinaison proposée aura pour effet d'obvier à cet inconvénient, en éloignant de quelques années l'échéance des premiers emprunts et, en même temps, elle rapprochera la libération définitive de la ville, qui, de 1905, sera ramenée au 31 juillet 1899. Quant à la somme de 300,000 fr. formant le complément de l'opération, elle est nécessaire, ainsi qu'on l'a déjà dit, pour mettre en équilibre le budget additionnel de 1879 et pourvoir ainsi à l'acquittement de dépenses d'une utilité incontestable. Il suffira de les indiquer sommairement. Les bâtiments du lycée sont devenus insuffisants. A la vérité, le projet d'agrandissement de cet établissement ne paraît pas avoir fait encore l'objet d'une instruction complète de la part de M. le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts; mais le Gouvernement veillera à ce que la somme destinée au paiement de la subvention de 25,000 fr. promise par la ville, ne soit réalisée qu'en temps opportun. La somme de 18,000 fr., affectée aux ateliers communaux, a été prélevée sur les ressources budgétaires; il convient
en même temps, elle rapprochera la libération définitive de la ville, qui, de 1905, sera ramenée au 31 juillet 1899. Quant à la somme de 300,000 fr. formant le complément de l'opération, elle est nécessaire, ainsi qu'on l'a déjà dit, pour mettre en équilibre le budget additionnel de 1879 et pourvoir ainsi à l'acquittement de dépenses d'une utilité incontestable. Il suffira de les indiquer sommairement. Les bâtiments du lycée sont devenus insuffisants. A la vérité, le projet d'agrandissement de cet établissement ne paraît pas avoir fait encore l'objet d'une instruction complète de la part de M. le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts; mais le Gouvernement veillera à ce que la somme destinée au paiement de la subvention de 25,000 fr. promise par la ville, ne soit réalisée qu'en temps opportun. La somme de 18,000 fr., affectée aux ateliers communaux, a été prélevée sur les ressources budgétaires; il convient de la restituer à la caisse municipale, pour combler le déficit qu'elle a éprouvé par suite de cet emploi à une dépense imprévue. Les travaux à exécuter, outre la construction d'une salle d'asile indiquée plus haut, consistent dans l'élargissement de la rue de la Mariette, dont la dépense est évaluée à 37,640 fr.; l'agrandissement du cimetière de l'Ouest, dépense prévue pour 50,000 fr.; la construction d'une école de filles au quartier Saint-Vincent, projet montant à 31,450 fr.; l'établissement d'égouts, dont les devis s'élèvent à 110,000 fr.; enfin, l'installation au gué de Maulny d'une machine destinée à régulariser le service d'alimentation d'eau de la ville. Ce dernier projet coûtera 90,000 fr., dépense qui ne sera imputée sur le produit de l'emprunt que jusqu'à concurrence de 30,000 fr., le surplus devant être acquitté au moyen d'un crédit de 60,000 fr., inscrit au budget primitif de l'exercice courant. La ville sera en mesure de faire face au service de l'emprunt projeté au moyen des ressources devenues disponibles par suite du remboursement anticipé des sommes dues au Crédit foncier, ressources qui consistent dans une imposition extraordinaire de 32 centimes, réduite à 27 centimes par le conseil municipal et autorisée jusqu'en 1891 par la loi
à 37,640 fr.; l'agrandissement du cimetière de l'Ouest, dépense prévue pour 50,000 fr.; la construction d'une école de filles au quartier Saint-Vincent, projet montant à 31,450 fr.; l'établissement d'égouts, dont les devis s'élèvent à 110,000 fr.; enfin, l'installation au gué de Maulny d'une machine destinée à régulariser le service d'alimentation d'eau de la ville. Ce dernier projet coûtera 90,000 fr., dépense qui ne sera imputée sur le produit de l'emprunt que jusqu'à concurrence de 30,000 fr., le surplus devant être acquitté au moyen d'un crédit de 60,000 fr., inscrit au budget primitif de l'exercice courant. La ville sera en mesure de faire face au service de l'emprunt projeté au moyen des ressources devenues disponibles par suite du remboursement anticipé des sommes dues au Crédit foncier, ressources qui consistent dans une imposition extraordinaire de 32 centimes, réduite à 27 centimes par le conseil municipal et autorisée jusqu'en 1891 par la loi du 18 janvier 1872, et dans une partie des taxes additionnelles et des surtaxes d'octroi. L'unification d'une partie de la dette et la diminution qui en résultera dans les charges présentes permettront même de réserver pour un nouvel emprunt de 1,000,000 fr. que la ville se propose de réaliser prochainement, une partie du produit de cette imposition. Il suffira, en effet, pour compléter les moyens de remboursement de l'emprunt de 4,000,000 fr., d'affecter à l'opération le produit de l'imposition de 1 fr. centimes dont la perception serait seulement prorogée pendant huit ans, de 1892 à 1899, conformément aux délibérations municipales des 18 avril et 6 juin 1879. Si l'opération est approuvée, les charges extraordinaires de la ville se résumeront ainsi qu'il suit : 1° En dehors des emprunts qui doivent être remboursés au moyen de la combinaison proposée et d'un autre emprunt dont le produit a été versé au Trésor à titre d'avance pour les travaux du casernement militaire, et qui est remboursable à l'aide des annuités à recevoir de l'Etat, la ville aura encore à payer en capital et intérêts, de 1880 à 1895, pour dettes antérieures contractées, une somme totale de 2,818,331 41 2° L'amortissement de l'emprunt projeté
une partie du produit de cette imposition. Il suffira, en effet, pour compléter les moyens de remboursement de l'emprunt de 4,000,000 fr., d'affecter à l'opération le produit de l'imposition de 1 fr. centimes dont la perception serait seulement prorogée pendant huit ans, de 1892 à 1899, conformément aux délibérations municipales des 18 avril et 6 juin 1879. Si l'opération est approuvée, les charges extraordinaires de la ville se résumeront ainsi qu'il suit : 1° En dehors des emprunts qui doivent être remboursés au moyen de la combinaison proposée et d'un autre emprunt dont le produit a été versé au Trésor à titre d'avance pour les travaux du casernement militaire, et qui est remboursable à l'aide des annuités à recevoir de l'Etat, la ville aura encore à payer en capital et intérêts, de 1880 à 1895, pour dettes antérieures contractées, une somme totale de 2,818,331 41 2° L'amortissement de l'emprunt projeté exigera, d'une part, pour les 3,700,000 francs qui sont l'objet du traité avec le Crédit foncier, vingt annuités de 294,788 fr. 20 chacune. 5,895,764 » et, d'autre part, pour les 300,000 fr. qui forment le complément de l'opération, 12 annuités de 33,847 fr. 61, ci 406,171 44 Soit ensemble 9,120,266 85 Pour faire face à cette dépense, la caisse municipale disposerait des ressources ci-après : 1° Produit des taxes additionnelles et surtaxes d'octroi, qui pourront être prorogées successivement suivant les besoins constatés et qui s'élèvent annuellement à 350,000 fr., soit pendant vingt ans. 7,000,000 2° Imposition extraordinaire de 12 centimes autorisée jusqu'en 1886, par décret du 29 novembre 1874, et réduite à 11 centimes par le conseil municipal (70,000 fr., pendant sept ans). 490,000 3° Imposition de 5 centimes autorisée jusqu'en 1889 par la loi du 10 août 1863 (32,000 fr. pendant dix ans). 320,000 40 Imposition de 32 centimes, sur lesquels 27 seulement sont mis en recouvrement, autorisée jusqu'en 1891 par la loi du 18 janvier 1872, et dont la ville demande la prorogation pendant huit ans, de 1892 à 1899, dans la limite de 10 centimes, soit un produit de 2,552,000 Total des ressources 10,362,000 Ce chiffre, comparé
85 Pour faire face à cette dépense, la caisse municipale disposerait des ressources ci-après : 1° Produit des taxes additionnelles et surtaxes d'octroi, qui pourront être prorogées successivement suivant les besoins constatés et qui s'élèvent annuellement à 350,000 fr., soit pendant vingt ans. 7,000,000 2° Imposition extraordinaire de 12 centimes autorisée jusqu'en 1886, par décret du 29 novembre 1874, et réduite à 11 centimes par le conseil municipal (70,000 fr., pendant sept ans). 490,000 3° Imposition de 5 centimes autorisée jusqu'en 1889 par la loi du 10 août 1863 (32,000 fr. pendant dix ans). 320,000 40 Imposition de 32 centimes, sur lesquels 27 seulement sont mis en recouvrement, autorisée jusqu'en 1891 par la loi du 18 janvier 1872, et dont la ville demande la prorogation pendant huit ans, de 1892 à 1899, dans la limite de 10 centimes, soit un produit de 2,552,000 Total des ressources 10,362,000 Ce chiffre, comparé à celui du service de l'amortissement, fait ressortir un excédant de ressources de 1,241,733 fr. 15, qui pourra être employé à rembourser un nouvel emprunt de 1 million de francs, si les projets de l'administration municipale à cet égard sont ultérieurement approuvés, ou qui, dans le cas contraire, permettra de dégager, dans une mesure correspondante, les droits d'octroi. Les charges des contribuables sont considérables, mais elles résultent d'une situation antérieure, et le projet actuel n'a pas pour effet de les aggraver ; il se borne à établir une nouvelle imposition extraordinaire de 10 centimes, pendant huit ans, à partir de 1892, c'est-à-dire d'une époque où toutes les impositions actuellement existantes ayant pris fin, l'établissement de celle-ci ne sera plus de nature à soulever aucune objection. Dans ces circonstances, les propositions municipales ont paru justifiées, et nous avons l'honneur, en conséquence, de soumettre à vos délibérations le projet de loi ci-joint. PROJET DE LOI Art. 1er. — La ville du Mans (Sarthe) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra excéder 5 p. 100 : 1° Une somme de 3,700,000 fr., remboursable en vingt ans, et destinée, jusqu'à concurrence de 3,644,150 fr. 16, à l'unification de quatre emprunts
dégager, dans une mesure correspondante, les droits d'octroi. Les charges des contribuables sont considérables, mais elles résultent d'une situation antérieure, et le projet actuel n'a pas pour effet de les aggraver ; il se borne à établir une nouvelle imposition extraordinaire de 10 centimes, pendant huit ans, à partir de 1892, c'est-à-dire d'une époque où toutes les impositions actuellement existantes ayant pris fin, l'établissement de celle-ci ne sera plus de nature à soulever aucune objection. Dans ces circonstances, les propositions municipales ont paru justifiées, et nous avons l'honneur, en conséquence, de soumettre à vos délibérations le projet de loi ci-joint. PROJET DE LOI Art. 1er. — La ville du Mans (Sarthe) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra excéder 5 p. 100 : 1° Une somme de 3,700,000 fr., remboursable en vingt ans, et destinée, jusqu'à concurrence de 3,644,150 fr. 16, à l'unification de quatre emprunts précédemment contractés auprès du Crédit foncier, et, pour le surplus, soit 55,849 fr. 64, au paiement de diverses dépenses inscrites au budget additionnel de 1879 et concernant notamment l'agrandissement du lycée, la construction d'une école de filles, l'agrandissement du cimetière de l'Ouest, l'élargissement d'une rue, la construction d'égouts, etc.; 2° Une somme de 300,000 fr., remboursable en douze ans, et qui sera affectée, concurremment avec celle de 55,849 fr. 64 ci-dessus et d'autres ressources, à l'exécution des travaux prévus audit budget et à la construction d'une salle d'asile dans le quartier Saint-Pavin. L'emprunt de 3,700,000 fr. pourra être contracté auprès du Crédit foncier de France, aux conditions approuvées par délibération du conseil municipal, du 18 avril 1879. L'emprunt de 300,000 fr. pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des traités à passer ou des souscriptions à ouvrir seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur et des cultes. Art. 2. — La même ville est autorisée
Une somme de 300,000 fr., remboursable en douze ans, et qui sera affectée, concurremment avec celle de 55,849 fr. 64 ci-dessus et d'autres ressources, à l'exécution des travaux prévus audit budget et à la construction d'une salle d'asile dans le quartier Saint-Pavin. L'emprunt de 3,700,000 fr. pourra être contracté auprès du Crédit foncier de France, aux conditions approuvées par délibération du conseil municipal, du 18 avril 1879. L'emprunt de 300,000 fr. pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des traités à passer ou des souscriptions à ouvrir seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur et des cultes. Art. 2. — La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement, par addition au principal de ses quatre contributions directes, 10 centimes pendant huit ans, de 1892 à 1899. Le produit de cette imposition, évalué à 512,000 francs environ, servira, concurremment avec celui des taxes additionnelles et surtaxes d'octroi et celui d'une autre imposition autorisée par la loi du 18 janvier 1872, au remboursement des emprunts ci-dessus en capital et intérêts. Annexe n° 1565. PROJET DE LOI tendant à autoriser la ville de Rennes (Ille-et-Vilaine) à contracter un emprunt de 4,000,000 de francs et à s'imposer extraordinairement, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Lepère, ministre de l'intérieur et des cultes. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, la ville de Rennes (Ille-et-Vilaine) souffre depuis longtemps de l'insuffisance et de la mauvaise qualité des eaux qui servent à la consommation des habitants. Dépourvue, malgré son importance, d'une distribution d'eau, elle est alimentée seulement par des puits publics qui ne fournissent pas plus de 8 litres d'eau par habitant. Quant à l'arrosage et au nettoyage des rues, il s'opère au moyen des eaux souvent corrompues de la Vilaine qui traverse la ville et reçoit sur son parcours les produits des égouts. La santé publique a