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ces motifs... Observations. — Sans doute, d'après l’art. 785 C. C., l’héritier renonçant est censé n’avoir jamais été héritier. Mais cette règle du droit civil est sans application lorsqu’il s’agit de déterminer la portée de l’art. 7-2° L. 25 fév. 1901 qui prohibe la déduction des dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers, donataires ou légataires. Cet article, en effet, établit une présomption de simulation pour les dettes de l’espèce sans distinguer suivant que les héritiers, donataires ou légataires ont accepté ou répudié la succession, la donation ou le legs. Il faut ainsi se placer au moment même du décès pour apprécier si le créancier a la qualité d’héritier, de donataire ou de légataire. Si donc cette qualité lui appartient à ce moment, il importe peu qu’il devienne étranger à la succession par suite d’une renonciation volontaire, car, du moment où il était appelé à recueillir une partie de l’hérédité, la présomption de fraude subsiste intégralement (Seine, 14 déc. 1910, Rèp. pér. n° 12378; — Contra : Cholet, 12 mars 1909, Rèp. pér. n° 11951), La jurisprudence belge interprète de même l’art. 11 de la loi belge du 17 déc. 1851 sur lequel a été calqué l’art. 7-2° L. 25 fév. 1901. (Charleroi, 17 mars 1877 et 10 juillet 1880, Pas cité, belge 77-3-195 et 81-3-125). La décision du tribunal de Villefranche doit, par suite, être approuvée. L’art. 7-2° L. 25 fév. 1901 admet, il est vrai, les héritiers, donataires ou légataires à prouver la sincérité de la dette et son existence au jour de l’ouverture de la succession, mais cette preuve n’est admissible qu’au cas où la dette résulte d’un acte authentique ou d’un acte s. s. p. ayant acquis date certaine avant le décès autrement que par la mort du défunt. Cette condition n’était pas remplie au cas particulier, en sorte que le tribunal ne pouvait admettre la partie à administrer la preuve réservée par l’article précité. Annoter au Suppl., v° Succession, n° 1031. DOMAINE Art. 13115 Domaine. — Prix des coupes de bois de l’Etat. — Paiement. Prorogation des échéances. Décret du 20 septembre
7-2° L. 25 fév. 1901. (Charleroi, 17 mars 1877 et 10 juillet 1880, Pas cité, belge 77-3-195 et 81-3-125). La décision du tribunal de Villefranche doit, par suite, être approuvée. L’art. 7-2° L. 25 fév. 1901 admet, il est vrai, les héritiers, donataires ou légataires à prouver la sincérité de la dette et son existence au jour de l’ouverture de la succession, mais cette preuve n’est admissible qu’au cas où la dette résulte d’un acte authentique ou d’un acte s. s. p. ayant acquis date certaine avant le décès autrement que par la mort du défunt. Cette condition n’était pas remplie au cas particulier, en sorte que le tribunal ne pouvait admettre la partie à administrer la preuve réservée par l’article précité. Annoter au Suppl., v° Succession, n° 1031. DOMAINE Art. 13115 Domaine. — Prix des coupes de bois de l’Etat. — Paiement. Prorogation des échéances. Décret du 20 septembre 1914 (J. off. du 21). Art. 1. — En cas de non-paiement à l’échéance du prix des coupes de bois de l’Etat, des départements, des communes et des établissements publics, vendues avant le 2 août 1914, il n’est pas procédé à des poursuites et les adjudicataires peuvent à leur gré bénéficier d’un délai, mais les intérêts à 4 p. 100 courent de plein droit à partir de l’échéance jusqu’au jour du paiement. — Le délai de paiement prendra fin, au plus tard, trois mois après la cessation des hostilités. Art. 2. — Les adjudicataires qui, par suite de la présence de l’ennemi ou pour d’autres motifs de force majeure, auront été mis dans l’impossibilité de se libérer à l’échéance, pourront former une demande en remise des intérêts de retard. Il sera statué sur les demandes de cette nature par le ministre des finances après avis du ministre de l'agriculture et, s’il y a lieu, des conseils généraux, des conseils municipaux ou des commissions administratives intéressés. Art. 3. — Nonobstant le sursis de paiement prévu à l’art. 1, les cautions et certificateurs de cautions resteront engagés sans qu’il soit besoin d’aucun avertissement ni d’aucun acte conservatoire préalable. Art. 4. — Le
bénéficier d’un délai, mais les intérêts à 4 p. 100 courent de plein droit à partir de l’échéance jusqu’au jour du paiement. — Le délai de paiement prendra fin, au plus tard, trois mois après la cessation des hostilités. Art. 2. — Les adjudicataires qui, par suite de la présence de l’ennemi ou pour d’autres motifs de force majeure, auront été mis dans l’impossibilité de se libérer à l’échéance, pourront former une demande en remise des intérêts de retard. Il sera statué sur les demandes de cette nature par le ministre des finances après avis du ministre de l'agriculture et, s’il y a lieu, des conseils généraux, des conseils municipaux ou des commissions administratives intéressés. Art. 3. — Nonobstant le sursis de paiement prévu à l’art. 1, les cautions et certificateurs de cautions resteront engagés sans qu’il soit besoin d’aucun avertissement ni d’aucun acte conservatoire préalable. Art. 4. — Le ministre des finances et le ministre de l’agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au J. off. Annoter au Rèp. gén., 7 e éd., et au Suppl., v° Domaine, n° 272 et 273 et à la 8 e éd., cod. p°, n° 178 et 182. Art. 13110 Domaine. — Distributions d’énergie. — Canalisations juxtaposées. — Permissions ou concessions distinctes. — Mode de calcul des redevances. Décret min. trav. pub. et lin. des 4-22 oct. 1913, Instr. n° 3413, S 20. L’art. 1 du décret du 17 oct. 1907 (Instr. n° 3239, annexe n° 2), portant fixation des redevances pour l’occupation du domaine public par les entreprises de distribution d’énergie et modifié par celui du 7 sept. 1912 (Instr. n° 3356) renferme les dispositions suivantes : « Pour le calcul des redevances, les canalisations aériennes installées sur les mêmes supports ou poteaux et les canalisations souterraines dont les conducteurs sont juxtaposés sont considérées comme formant une seule ligne dont la longueur est égale à celle de la voie canalisée... Chaque permission ou concession donne ouverture à une redevance distincte ». L’application de ces dispositions a donné lieu à des difficultés dans
p°, n° 178 et 182. Art. 13110 Domaine. — Distributions d’énergie. — Canalisations juxtaposées. — Permissions ou concessions distinctes. — Mode de calcul des redevances. Décret min. trav. pub. et lin. des 4-22 oct. 1913, Instr. n° 3413, S 20. L’art. 1 du décret du 17 oct. 1907 (Instr. n° 3239, annexe n° 2), portant fixation des redevances pour l’occupation du domaine public par les entreprises de distribution d’énergie et modifié par celui du 7 sept. 1912 (Instr. n° 3356) renferme les dispositions suivantes : « Pour le calcul des redevances, les canalisations aériennes installées sur les mêmes supports ou poteaux et les canalisations souterraines dont les conducteurs sont juxtaposés sont considérées comme formant une seule ligne dont la longueur est égale à celle de la voie canalisée... Chaque permission ou concession donne ouverture à une redevance distincte ». L’application de ces dispositions a donné lieu à des difficultés dans le cas où deux ou plusieurs lignes possédant un tronc commun et comportant un système unique de support avaient fait l’objet de permissions ou de concessions distinctes. À la suite d’un échange de vues sur l’interprétation à donner, dans cette hypothèse, aux textes précités, les départements des Travaux publics et des Finances ont reconnu, les 4 et 22 oct. 1913, qu’il convenait d’adopter la règle suivante : Lorsqu’une entreprise utilisera les mêmes supports pour plusieurs conducteurs de distribution d’énergie électrique, les redevances dues à l’Etat seront calculées sur la longueur simple de la voie canalisée, alors même que les conducteurs auraient été installés en vertu d’autorisations distinctes. Mais il y aurait lieu d’imposer des redevances distinctes à chacun des permissionnaires ou concessionnaires différents qui s’entendraient pour établir leurs lignes sur les mêmes supports. Cette décision consacre l’interprétation déjà suivie, dans la pratique, par le service domanial et d’après laquelle les expressions « permission » et « concession », qui figurent dans le texte précité du 17 oct. 1907, visent non point chaque acte administratif de permission ou de concession, mais l’ensemble des autorisations accordées à une même entreprise sous forme de permissions de voirie ou de concessions. Le département des
des Finances ont reconnu, les 4 et 22 oct. 1913, qu’il convenait d’adopter la règle suivante : Lorsqu’une entreprise utilisera les mêmes supports pour plusieurs conducteurs de distribution d’énergie électrique, les redevances dues à l’Etat seront calculées sur la longueur simple de la voie canalisée, alors même que les conducteurs auraient été installés en vertu d’autorisations distinctes. Mais il y aurait lieu d’imposer des redevances distinctes à chacun des permissionnaires ou concessionnaires différents qui s’entendraient pour établir leurs lignes sur les mêmes supports. Cette décision consacre l’interprétation déjà suivie, dans la pratique, par le service domanial et d’après laquelle les expressions « permission » et « concession », qui figurent dans le texte précité du 17 oct. 1907, visent non point chaque acte administratif de permission ou de concession, mais l’ensemble des autorisations accordées à une même entreprise sous forme de permissions de voirie ou de concessions. Le département des Travaux publics a, de son côté, notifié la même règle aux agents du service des ponts et chaussées par une circulaire du 5 mai 1914. Annoter au Rép. gén., 7° éd., et au Suppl., v° Domaine, n° 360, avec le sous-titre : Occupation du domaine public par les entreprises de distribution d'énergie et à la 8e éd., cod. a", n" 382. Airr. 13117 Domaine public fluvial. — Alluvions. — Caractères distinctifs. — Apports de matériaux sur la berge d’un fleuve. — Création d’atterrissements. — Droits de l’Etat. — Concession par le Domaine. L’art. 556 C. accorde le caractère d’alluvions, c’est-à-dire d'accroissements susceptibles de profiler au fonds riverain, qu'aux atterrissements dont la formation est successive et imperceptible. De même, l'art. 39 L. 8 avril 1898 n’envisagait que les alluvions de formation naturelle. Lors donc que des atterrissements ont été constitués par des apports de matériaux sur la berge d’un fleuve, il n'y a pas formation d’alluvion, mais endiguage irrégulier. Dans ce cas, l'atterrissement profile à l’Etat qui est fondé, soit à faire enlever les remblais, s’ils constituent une entrave pour la navigation, soit à concéder les terrains au riverain, en vertu de la loi du 16 sept. 1907, moyennant un prix
distribution d'énergie et à la 8e éd., cod. a", n" 382. Airr. 13117 Domaine public fluvial. — Alluvions. — Caractères distinctifs. — Apports de matériaux sur la berge d’un fleuve. — Création d’atterrissements. — Droits de l’Etat. — Concession par le Domaine. L’art. 556 C. accorde le caractère d’alluvions, c’est-à-dire d'accroissements susceptibles de profiler au fonds riverain, qu'aux atterrissements dont la formation est successive et imperceptible. De même, l'art. 39 L. 8 avril 1898 n’envisagait que les alluvions de formation naturelle. Lors donc que des atterrissements ont été constitués par des apports de matériaux sur la berge d’un fleuve, il n'y a pas formation d’alluvion, mais endiguage irrégulier. Dans ce cas, l'atterrissement profile à l’Etat qui est fondé, soit à faire enlever les remblais, s’ils constituent une entrave pour la navigation, soit à concéder les terrains au riverain, en vertu de la loi du 16 sept. 1907, moyennant un prix correspondant à leur valeur. Sol. du 12 déc. 1913, Instr. n° 3413, 27. M. le Directeur, par suite de déversements de matériaux effectués depuis de longues années par des voituriers sur la berge du fleuve, des atterrissements se sont formés dans le Rhône le long du chemin vicinal ordinaire, n° 19 de la commune de C... Par une délibération du 20 oct. 1912, le conseil municipal de cette commune a demandé à utiliser les terrains en question, — actuellement affermés à des particuliers, — pour la création d’une promenade publique. Les ingénieurs (rapport des 23-28 oct. 1912) ont proposé d’accueillir favorablement cette demande et d’aménager les terrains à la commune, soit par un bail immédiat, sauf à reporter la jouissance effective de la municipalité à l’expiration des baux en cours, soit en 1917, époque à laquelle les atterrissements seront libres de toute location. Vous n’avez pas cru devoir vous rallier à la proposition du service technique pour les motifs suivants : L’art. 556 C. attribue au propriétaire riverain, sous le nom d’alluvion, les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains d’un fleuve ou d’une rivière. Sans doute, au cas particulier, il s’agit non d’atterrissements formés
19 de la commune de C... Par une délibération du 20 oct. 1912, le conseil municipal de cette commune a demandé à utiliser les terrains en question, — actuellement affermés à des particuliers, — pour la création d’une promenade publique. Les ingénieurs (rapport des 23-28 oct. 1912) ont proposé d’accueillir favorablement cette demande et d’aménager les terrains à la commune, soit par un bail immédiat, sauf à reporter la jouissance effective de la municipalité à l’expiration des baux en cours, soit en 1917, époque à laquelle les atterrissements seront libres de toute location. Vous n’avez pas cru devoir vous rallier à la proposition du service technique pour les motifs suivants : L’art. 556 C. attribue au propriétaire riverain, sous le nom d’alluvion, les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains d’un fleuve ou d’une rivière. Sans doute, au cas particulier, il s’agit non d’atterrissements formés insensiblement par l’action du fleuve, mais d’un exhaussement de la rive dû par des apports faits directement sur la partie exhaussée. Mais cette circonstance ne saurait faire obstacle à l’application de l'art. 556, puisqu’il est admis qu’il n’est pas absolument indispensable que l’alluvion soit l’œuvre de la nature. C’est ainsi que la jurisprudence a reconnu le droit de propriété du riverain sur des atterrissements nés à la suite de travaux entrepris par l’Etat; (Cass. 6 août 1849); il doit en être de même quand l’atterrissement est l’œuvre de particuliers (de Récy, n° 1239) et il n’existe, d'ailleurs, aucune raison de distinguer entre les atterrissements constitués à l’endroit même où les travaux ont été exécutés et ceux formés en aval, comme dans l'espèce qui a fait l’objet de l’arrêt de 1849 précité. — On ne saurait, d’ailleurs, tirer argument des termes de l’art. 39 L. 8 avril 1898 qui n’a maintenu les dispositions du Code civil que pour les atterrissements « qui se forment naturellement ». A supposer que la loi de 1898 puisse être applicable à des faits antérieurs à sa promulgation, il importe d’observer que le législateur, préoccupé de mettre fin aux controverses auxquelles donnait lieu la propriété des
que la jurisprudence a reconnu le droit de propriété du riverain sur des atterrissements nés à la suite de travaux entrepris par l’Etat; (Cass. 6 août 1849); il doit en être de même quand l’atterrissement est l’œuvre de particuliers (de Récy, n° 1239) et il n’existe, d'ailleurs, aucune raison de distinguer entre les atterrissements constitués à l’endroit même où les travaux ont été exécutés et ceux formés en aval, comme dans l'espèce qui a fait l’objet de l’arrêt de 1849 précité. — On ne saurait, d’ailleurs, tirer argument des termes de l’art. 39 L. 8 avril 1898 qui n’a maintenu les dispositions du Code civil que pour les atterrissements « qui se forment naturellement ». A supposer que la loi de 1898 puisse être applicable à des faits antérieurs à sa promulgation, il importe d’observer que le législateur, préoccupé de mettre fin aux controverses auxquelles donnait lieu la propriété des alluvions émergées à la suite de travaux, a été nécessairement amené à régler le sort de tous les atterrissements. Or, la loi de 1898 envisage seulement deux catégories d’atterrissements : d’une part, les « alluvions dues exclusivement à l’œuvre de la nature » (art. 39) et qui, lorsqu’elles sont attachées à la rive, appartiennent au riverain (536 C. G.); d’autre part, les portions du lit du fleuve distraites du domaine public à la suite de travaux légalement entrepris par l’Etat et qui sont simplement grevées d’un droit de préemption au profit du riverain (art. 38). On ne peut admettre qu’il existe une troisième catégorie d’atterrissements englobant les terrains dont l’émergence est due aux travaux irrégulièrement entrepris par l’Etat ou par des particuliers et sur lesquels les riverains n’auraient aucun droit, même de préemption. Comme, dans l’espèce, les terrains n’ont pas été soustraits à l’action des eaux par suite de travaux légalement exécutés, on est nécessairement amené à reconnaître qu’ils tombent sous l’application de l’art. 39 et appartiennent, dès lors, aux propriétaires riverains. Enfin, vous écartez la solution qui attribuerait les atterrissements au Domaine, sauf application de l’art. 38, par le motif que leur existence est due à des travaux de
à la rive, appartiennent au riverain (536 C. G.); d’autre part, les portions du lit du fleuve distraites du domaine public à la suite de travaux légalement entrepris par l’Etat et qui sont simplement grevées d’un droit de préemption au profit du riverain (art. 38). On ne peut admettre qu’il existe une troisième catégorie d’atterrissements englobant les terrains dont l’émergence est due aux travaux irrégulièrement entrepris par l’Etat ou par des particuliers et sur lesquels les riverains n’auraient aucun droit, même de préemption. Comme, dans l’espèce, les terrains n’ont pas été soustraits à l’action des eaux par suite de travaux légalement exécutés, on est nécessairement amené à reconnaître qu’ils tombent sous l’application de l’art. 39 et appartiennent, dès lors, aux propriétaires riverains. Enfin, vous écartez la solution qui attribuerait les atterrissements au Domaine, sauf application de l’art. 38, par le motif que leur existence est due à des travaux de remblaiement tolérés par le service des ponts et chaussées et, par suite, exécutés pour le compte de l’Etat, auquel appartient exclusivement le droit d’endiguage. Les particuliers qui ont contribué, à l’insu des ingénieurs, à l’exhaussement de la rive n’avaient, en effet, nullement en vue la formation d’atterrissements ; leur objectif était d’éviter le transport de leur charroi aux décharges publiques (rapp. des ing. du 28 mai 1913). A aucun point de vue, les travaux de comblement ainsi réalisés ne peuvent être assimilés aux travaux faits par l’Etat ou pour le compte de l’Etat. D’après ces considérations, vous estimez que les atterrissements en litige appartiennent en toute propriété à la commune. Je ne puis me ranger à cette opinion. Il est exact que le Code civil ne fait aucune distinction entre les alluvions naturelles et les alluvions artificielles. Les riverains peuvent, sans toutefois empiéter sur les limites du lit du cours d’eau, effectuer des travaux défensifs susceptibles de favoriser à leur profit la formation d’alluvions (Haudry-Lacantinerie et Chauveau, Droit des biens, n° 383). Mais les atterrissements dérivés artificiels ne sauraient rentrer dans le champ d'application de l’art. autant que les conditions de leur formation sont celles définies par cet article. Les
était d’éviter le transport de leur charroi aux décharges publiques (rapp. des ing. du 28 mai 1913). A aucun point de vue, les travaux de comblement ainsi réalisés ne peuvent être assimilés aux travaux faits par l’Etat ou pour le compte de l’Etat. D’après ces considérations, vous estimez que les atterrissements en litige appartiennent en toute propriété à la commune. Je ne puis me ranger à cette opinion. Il est exact que le Code civil ne fait aucune distinction entre les alluvions naturelles et les alluvions artificielles. Les riverains peuvent, sans toutefois empiéter sur les limites du lit du cours d’eau, effectuer des travaux défensifs susceptibles de favoriser à leur profit la formation d’alluvions (Haudry-Lacantinerie et Chauveau, Droit des biens, n° 383). Mais les atterrissements dérivés artificiels ne sauraient rentrer dans le champ d'application de l’art. autant que les conditions de leur formation sont celles définies par cet article. Les travaux ne doivent être que l’adjuvant de l’œuvre de la nature. Spontanée ou provoquée, l’alluvion est, par définition, la conséquence matérielle de l’action du fleuve. Ce point ne peut faire doute; l’art. 556 n'accorde le caractère d’alluvions, c’est-à-dire d’accroissements susceptibles de profiter au fonds riverain, qu’aux atterrissements dont la formation est successive et imperceptible. De même, l’art. 39 L. 1898 envisage exclusivement les alluvions de formation naturelle. Si la propriété des atterrissements résultant de l’exécution de travaux publics a pu, autrefois, susciter des controverses, la règle à suivre dans l’hypothèse du comblement d’une partie du fleuve par des apports de terre, des enrochements, etc., n’a jamais donné lieu à discussion. « En pareil cas, nulle difficulté ne peut naître; il n’y a pas d’atterrissement d’une partie du lit, mais création d’une chose nouvelle, — terre-plein, quai, digue, — dont la propriété ne peut être disputée à l’Etat (de Récy, n° 1234; Comp. nos 1236, 1237). Dans le même ordre d’idées, examinant la question de l’attribution de l’atterrissement de rive résultant de façon perceptible, MM. Baudry-Lacantinerie et Chauveau, op. cit., n° 393) reconnaissent que « si la brusque formation résulte de travaux ayant pour objet de resserrer le lit du fleuve,
est successive et imperceptible. De même, l’art. 39 L. 1898 envisage exclusivement les alluvions de formation naturelle. Si la propriété des atterrissements résultant de l’exécution de travaux publics a pu, autrefois, susciter des controverses, la règle à suivre dans l’hypothèse du comblement d’une partie du fleuve par des apports de terre, des enrochements, etc., n’a jamais donné lieu à discussion. « En pareil cas, nulle difficulté ne peut naître; il n’y a pas d’atterrissement d’une partie du lit, mais création d’une chose nouvelle, — terre-plein, quai, digue, — dont la propriété ne peut être disputée à l’Etat (de Récy, n° 1234; Comp. nos 1236, 1237). Dans le même ordre d’idées, examinant la question de l’attribution de l’atterrissement de rive résultant de façon perceptible, MM. Baudry-Lacantinerie et Chauveau, op. cit., n° 393) reconnaissent que « si la brusque formation résulte de travaux ayant pour objet de resserrer le lit du fleuve, le terrain gagné ainsi sur les eaux continue à appartenir à celui qui était propriétaire du lit de la rivière. Dans l’espèce, la création des atterrissements, pour avoir été lente et successive, a été néanmoins perceptible; elle n’est due en aucune façon au travail du fleuve; elle est la conséquence exclusive des déversements opérés sur la berge. A cet égard, MM. les Ingénieurs constatent que ces remblais sont composés uniquement d’une agglomération de matériaux qui n’ont pu être fournis que par des apports tout à fait étrangers aux alluvions du Rhône (Rapp. du 24 juillet 1913). En définitive, il y a eu non formation d’alluvions, mais endigage irrégulier, et la solution de la difficulté doit être cherchée, d’une part, dans les règles relatives à la défense du domaine public, notamment dans l’art. 40 L. 1898 qui subordonne à l’autorisation de l’Administration tout travail à exécuter dans les fleuves et rivières navigables ou flottables, d’autre part, dans l’art. 41 L. 16 sept. 1807 qui reconnaît à l’Etat seul le droit d’endiguer et autorise la concession de ce droit aux particuliers, enfin dans les dispositions de l’avis du Conseil d’Etat (les 11 mai et 29 juin 1881 aux termes duquel les concessions