jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
objet une somme à payer au décès de l'assuré, a été contractée par celui-ci au profit d'une femme qu'il a épousée ensuite sans contrat de mariage, le bénéfice de cette assurance, ne tombe pas dans la communauté. En conséquence, le mari venant à décéder, après avoir été déclaré en faillite, la veuve, qui renonce à la communauté, bénéficie seule et personnellement du capital assuré, à l'exclusion de la masse des créanciers. — G. cass., 4 juin 1878 (Veuve Routier c. faillite Routier), art. 23, p. 56 5. — Suicide. — Assuré. — Preuve. — Assureur. — Une compagnie d'assurances sur la vie, qui invoque le suicide de l'assuré pour ne pas payer le montant de l'assurance, doit prouver que l'assuré s'est tué par un acte de volonté libre et réfléchi. Trib civ. Seine, 21 novembre 1878 (Delattre c. Ce le Conservateur), art. 86, p. 198 Avaries 1. — Fin de non-recevoir. Protestation. — Délai. — Capitaine. — De simples projets d'arrangement ne pourraient, en aucun cas, être opposés à la Cie de transport lorsqu'il n'est pas établi qu'elle y ait pris part ou les ait autorisés. — C. Cass., 5 juin 1878 (Valéry père c. Valette), art. 101, p. 227 2. Fin de non-recevoir. Protestations. — Équivalent. La protestation exigée par les art. 435 et 436 (G. de comm) peut être remplacée par des équivalents. — Trib. comm. Caen, 20 juillet et 2 août 1878 (Maillard c. Thibault), art. 113 et 113, p. 266 V. Chemins de fer. Aveu judiciaire Assurances. — La déclaration par les juges de première instance qu'une compagnie d'assurances a dérogé à certaines stipulations de la police, ne constitue pas un aveu judiciaire, alors même que la Compagnie conclut en appel à l'adoption des motifs des premiers juges. — C. Cass., 29 juillet 1878 (Cies la France et la Paternelle c. Baron et Cie le Midi), art. 121, p. 273. Avis à nos abonnés. p. 5 33 Banquier 1. Prêt à un non commerçant. — Xe prêt, fait par un banquier à un non commerçant et pour une opération non commerciale, doit être réputé commercial. —
2. Fin de non-recevoir. Protestations. — Équivalent. La protestation exigée par les art. 435 et 436 (G. de comm) peut être remplacée par des équivalents. — Trib. comm. Caen, 20 juillet et 2 août 1878 (Maillard c. Thibault), art. 113 et 113, p. 266 V. Chemins de fer. Aveu judiciaire Assurances. — La déclaration par les juges de première instance qu'une compagnie d'assurances a dérogé à certaines stipulations de la police, ne constitue pas un aveu judiciaire, alors même que la Compagnie conclut en appel à l'adoption des motifs des premiers juges. — C. Cass., 29 juillet 1878 (Cies la France et la Paternelle c. Baron et Cie le Midi), art. 121, p. 273. Avis à nos abonnés. p. 5 33 Banquier 1. Prêt à un non commerçant. — Xe prêt, fait par un banquier à un non commerçant et pour une opération non commerciale, doit être réputé commercial. — C. Bordeaux, 21 janvier 1879 (Crédit agricole c. Gary), art. 125, p. 287 2. Quasi-délit. Responsabilité. — Le banquier qui perçoit une commission considérable pour négocier une traite, sachant qu'elle est sans cause, est responsable, soit comme commissionnaire du cri, soit en vertu de l'art. 1382 du Code civil. — Trib. comm. Besançon, 30 août 1878 (Pinaire c. Compistron, Flotron et la Banque d'échange), art. 27, p. 70 3. — Stipulations entre banquier. La stipulation par un banquier que, quel que soit le libellé des endosses et malgré l'existence d'un compte-courant, il se réserve le droit de revendication prévu, en cas de faillite, par l'art. 574 C. de comm., est-elle valable ? (Non résolu): — C. Caen, 31 mars 1879 (Comptoir d'escompte de la Sarthe c. faillite Mallet-Prat), art. 126, p. 291 Banlieue de Paris V. Ouvriers, n° 12. Baraterie de patron Conséquences. — L'assureur qui a pris à sa charge la baraterie du patron, répond des dommages qui sont la suite immédiate et directe de la faute du capitaine. — Trib. comm. Nantes, 27 juillet 1878 (Lauratet et Leroy c. Assureurs), art. 43, p. 108 Billet à ordre Bénéficiaire. — Désignation. — Trib. comm. supérieur de l'empire d'Allemagne, 6
Trib. comm. Besançon, 30 août 1878 (Pinaire c. Compistron, Flotron et la Banque d'échange), art. 27, p. 70 3. — Stipulations entre banquier. La stipulation par un banquier que, quel que soit le libellé des endosses et malgré l'existence d'un compte-courant, il se réserve le droit de revendication prévu, en cas de faillite, par l'art. 574 C. de comm., est-elle valable ? (Non résolu): — C. Caen, 31 mars 1879 (Comptoir d'escompte de la Sarthe c. faillite Mallet-Prat), art. 126, p. 291 Banlieue de Paris V. Ouvriers, n° 12. Baraterie de patron Conséquences. — L'assureur qui a pris à sa charge la baraterie du patron, répond des dommages qui sont la suite immédiate et directe de la faute du capitaine. — Trib. comm. Nantes, 27 juillet 1878 (Lauratet et Leroy c. Assureurs), art. 43, p. 108 Billet à ordre Bénéficiaire. — Désignation. — Trib. comm. supérieur de l'empire d'Allemagne, 6 septembre 1876, art. 150, p. 364 Brevet d'invention Description. Antériorités. Différences. Contrefaçon. — Quelque laconique et générale que soit une description, elle est suffisante, dès l'instant qu'elle indique l'invention et permet à tout homme du métier de l'exécuter. — C. cass. (req), 30 novembre 1878 (Fargue c. Léonard et autres), art. 79, p. 181 2. — Marques de fabrique. — Dépôt. La loi du 6 juillet 1844 sur les brevets d'intention ne punit pas les atteintes portées aux droits de celui qui a seulement effectué le dépôt de modèles au Conseil de prud'hommes. — C. Paris, 6 juillet 1878 (Rondeau c. Hochet), art. 105, p. 235 3. — Publicité antérieure. Caractère. — La publicité antérieure empêchant la brevetabilité d'un produit doit s'entendre d'une publicité de fait et non d'une publicité de droit. — C. Paris, 28 janvier 1870 (Brower, Roden, Sidner, Ministre de la guerre, Mignan et Ronat, c. Goueny, Canat et Cie), art. 115 p. 375 V. Contrefaçon. C. Capitaine. Assurances. Action. Fin de non-recevoir. — Naufrage. — Déroutement. Responsabilité. — Fautes. La fin de non-recevoir résultant des articles 435 et 436 du Code de commerce est inapplicable au cas où, le voyage étant rompu par le naufrage du
art. 79, p. 181 2. — Marques de fabrique. — Dépôt. La loi du 6 juillet 1844 sur les brevets d'intention ne punit pas les atteintes portées aux droits de celui qui a seulement effectué le dépôt de modèles au Conseil de prud'hommes. — C. Paris, 6 juillet 1878 (Rondeau c. Hochet), art. 105, p. 235 3. — Publicité antérieure. Caractère. — La publicité antérieure empêchant la brevetabilité d'un produit doit s'entendre d'une publicité de fait et non d'une publicité de droit. — C. Paris, 28 janvier 1870 (Brower, Roden, Sidner, Ministre de la guerre, Mignan et Ronat, c. Goueny, Canat et Cie), art. 115 p. 375 V. Contrefaçon. C. Capitaine. Assurances. Action. Fin de non-recevoir. — Naufrage. — Déroutement. Responsabilité. — Fautes. La fin de non-recevoir résultant des articles 435 et 436 du Code de commerce est inapplicable au cas où, le voyage étant rompu par le naufrage du navire en cours de route, la marchandise sauvée a été reprise par les chargeurs après expertise et constation d'usage. — C. cass., 18 mars 1878 (Tandonnet frères c. Assurances et Pédarrieux, frères, art. 4, p. 17 2.Effets, cartes et instruments du capitaine. Délaissement. Conséquences. Dans une assurance sur effets, cartes et instruments du capitaine, comme dans une assurance sur marchandises, le naufrage et le délaissement qu'il autorise transfèrent aux assureurs la propriété des effets assurés. — Trib. comm. Marseille, 7 novembre 1878 (Portai c. Assureurs), art. 115, p. 260 Cautionnement Agréé. — Responsabilité. — La promesse faite par un agréé qu'une dette sera payée à l'échéance par le cébiteur constitue, non un cautionnement, mais un simple renseignement de solvabilité. — G. Caen, 22 janvier 1878 (Vauthier c. Comptoir d'escompte de Caen), art. 57, p. 133 Cession de portefeuille 1. — Conséquences — La cession qu'une compagnie d'assurances fait de son portefeuille à une compagnie, ne peut être opposée aux assurés de la compagnie cédante. — Trib. comm. Marseille. 2 août 1868 (La Provinciale c. Olivier et Vivaud), art. 44, p. 112 2.— Conséquences.—Un assuré à une compagnie qui fusionne avec une nouvelle compagnie, n'a aucun lien de droit avec cette
et instruments du capitaine, comme dans une assurance sur marchandises, le naufrage et le délaissement qu'il autorise transfèrent aux assureurs la propriété des effets assurés. — Trib. comm. Marseille, 7 novembre 1878 (Portai c. Assureurs), art. 115, p. 260 Cautionnement Agréé. — Responsabilité. — La promesse faite par un agréé qu'une dette sera payée à l'échéance par le cébiteur constitue, non un cautionnement, mais un simple renseignement de solvabilité. — G. Caen, 22 janvier 1878 (Vauthier c. Comptoir d'escompte de Caen), art. 57, p. 133 Cession de portefeuille 1. — Conséquences — La cession qu'une compagnie d'assurances fait de son portefeuille à une compagnie, ne peut être opposée aux assurés de la compagnie cédante. — Trib. comm. Marseille. 2 août 1868 (La Provinciale c. Olivier et Vivaud), art. 44, p. 112 2.— Conséquences.—Un assuré à une compagnie qui fusionne avec une nouvelle compagnie, n'a aucun lien de droit avec cette nouvelle compagnie (François c. Cie le Conservateur), art. 13, p. 41 Trib. comm. Seine, 19 octobre 1878 (Porta c. la Provinciale), art. 18, p. 48 3.Consequences.L'assuré à une compagnie qui cède son portefeuille à une autre compagnie, n'a aucun lien de droit avec cette nouvelle compagnie. — Trib. civ. Toulouse, 28 mai 1879 (Ducor c. le Globe), art. 158, p. 385 4.Conséquences. — La compagnie qui cède son portefeuille à une autre compagnie cesse d'exister dès cette époque, alors même que, d'après le contrat de fusion, la compagnie cédante et son conseil d'administration conserveraient leur existence jusqu'à l'expiration de la dernière police en cours. — Trib. civ. Arras, 9 juillet 1879 (Wartel c. la Patrie), art. 145. p. 346 5.Validité. Actionnaires. — Les actionnaires d'une compagnie d'assurances sur la vie ne peuvent s'opposer à la cession du portefeuille de cette compagnie, lorsque la cession a eu lieu conformément aux prescriptions des statuts sociaux. — Trib. comm. Seine, 30 janvier 1879 (Sambuci c l'Atlas), art. 65, p. 158 Chemin de fer 1. Clause de non garantie.— Avaries. — La clause de non garantie a pour seul effet, en cas d'avaries, de mettre la preuve de la faute de la compagnie à
28 mai 1879 (Ducor c. le Globe), art. 158, p. 385 4.Conséquences. — La compagnie qui cède son portefeuille à une autre compagnie cesse d'exister dès cette époque, alors même que, d'après le contrat de fusion, la compagnie cédante et son conseil d'administration conserveraient leur existence jusqu'à l'expiration de la dernière police en cours. — Trib. civ. Arras, 9 juillet 1879 (Wartel c. la Patrie), art. 145. p. 346 5.Validité. Actionnaires. — Les actionnaires d'une compagnie d'assurances sur la vie ne peuvent s'opposer à la cession du portefeuille de cette compagnie, lorsque la cession a eu lieu conformément aux prescriptions des statuts sociaux. — Trib. comm. Seine, 30 janvier 1879 (Sambuci c l'Atlas), art. 65, p. 158 Chemin de fer 1. Clause de non garantie.— Avaries. — La clause de non garantie a pour seul effet, en cas d'avaries, de mettre la preuve de la faute de la compagnie à la charge des expéditeurs ou destinataires. —Trib. comm. Chambéry, 25 juin 1879 (Bertrand c. Cie Paris-Lyon-Méditerranée et autres), art. 148, p. 356 2.Marchandises.-Expéditeur. Substitution, en cours de transport, de la grande à la petite vitesse. Conséquences. — Lorsque, par suite d'interception de la voie, l'expéditeur d'une marchandise qui devait être trans portée à la petite vitesse, donne l'ordre de les transporter à grande vitesse, les délais réglementaires à observer par la compagnie sont ceux du contrat définitif. — G. cass. (Ch. req.), 16 juin 1879 (Vinturi Pampilio c. compagnie Paris-Lyon Méditerranée), art. 109, p. 405 3. — Marchandises. — Trafic international. Douanes. — Eau-de-vie. Absence d'entrepôt. — Expédition. — Destinataire. — Trib. comm. Cognac, 15 novembre 1878 (Etourneau c. Cies des Charentes, d'Orléans et du Nord), art. 47, p. 117 4.Transport de marchandises. Avaries. — Transporteurs et intermédiaires. — Destinataire.Action en responsabilité. — Recours. — Wagons couverts et bâchés. — Feuilles de route. — Lettres de voiture auxiliaires. Document original. — Contrat unique de transport. — Transports directs internationaux. — Commissionnaires intermédiaires. — Bulletins de garantie inopposables au destinataire. — Trib. comm. Le Havre, 6 janvier 1879. art. 131, p. 302 5.— Voyageur. — Bagages.Excédant. — Emprunt de billet. —
trans portée à la petite vitesse, donne l'ordre de les transporter à grande vitesse, les délais réglementaires à observer par la compagnie sont ceux du contrat définitif. — G. cass. (Ch. req.), 16 juin 1879 (Vinturi Pampilio c. compagnie Paris-Lyon Méditerranée), art. 109, p. 405 3. — Marchandises. — Trafic international. Douanes. — Eau-de-vie. Absence d'entrepôt. — Expédition. — Destinataire. — Trib. comm. Cognac, 15 novembre 1878 (Etourneau c. Cies des Charentes, d'Orléans et du Nord), art. 47, p. 117 4.Transport de marchandises. Avaries. — Transporteurs et intermédiaires. — Destinataire.Action en responsabilité. — Recours. — Wagons couverts et bâchés. — Feuilles de route. — Lettres de voiture auxiliaires. Document original. — Contrat unique de transport. — Transports directs internationaux. — Commissionnaires intermédiaires. — Bulletins de garantie inopposables au destinataire. — Trib. comm. Le Havre, 6 janvier 1879. art. 131, p. 302 5.— Voyageur. — Bagages.Excédant. — Emprunt de billet. — L'individu qui, voyageant en chemin de fer avec un excédant de bagages, emprunte le billet d'un autre voyageur et le présente avec le sien au guichet pour obtenir l'enregistrement en franchise de son excédant de bagages commet la contravention prévue par l'art. 21 de la loi du 15 juillet 1815 ? — Affirmative, trib. corr. Villefranche, 17 juin 1878. — Négative, trib. corr. Vendôme, 31 mai 1878, art. 63 et 63 bis, p. 152 Chèques 1.—Récepie. — Souscripteur. — Valeur. — A la différence du chèque, le récépissé d'une somme payable par le banquier du souscripteur est une simple quittance qui ne confère aucun titre contre ce dernier au profit de celui à qui il a été remis. — Trib. comm. Nantes, 5 février 1879 (P iget c. syndic Baudot et Cie, art. 177, p. 431 2. — Vol. — Paiement.— Validité. — Celui au préjudice duquel a été volé un chèque, n'a pas le droit de faire payer cette valeur une seconde fois par le banquier qui a payé une première fois sur la présentation du chèque et de la lettre d'avis. Trib. civ. Tours, 17 juin 1879 (Gorjus c. Société générale), art. 144, p. 344 V. Effets de
? — Affirmative, trib. corr. Villefranche, 17 juin 1878. — Négative, trib. corr. Vendôme, 31 mai 1878, art. 63 et 63 bis, p. 152 Chèques 1.—Récepie. — Souscripteur. — Valeur. — A la différence du chèque, le récépissé d'une somme payable par le banquier du souscripteur est une simple quittance qui ne confère aucun titre contre ce dernier au profit de celui à qui il a été remis. — Trib. comm. Nantes, 5 février 1879 (P iget c. syndic Baudot et Cie, art. 177, p. 431 2. — Vol. — Paiement.— Validité. — Celui au préjudice duquel a été volé un chèque, n'a pas le droit de faire payer cette valeur une seconde fois par le banquier qui a payé une première fois sur la présentation du chèque et de la lettre d'avis. Trib. civ. Tours, 17 juin 1879 (Gorjus c. Société générale), art. 144, p. 344 V. Effets de commerce, n° 2. Coalition 1. Fabricants. — Concurrence possible, — Pour qu'il y ait coalition entre négociants ou fabricants, il faut que toute concurrence soit rendue impossible.— Trib. civ. Marseille 6 décembre 1878. (Jouve c. Cie Marseillaise des ciments du Midi), art. 91. p. 207 2.—Fabricants de sucre.-Ordre public. Le traité intervenu entre les fabricants d'un même produit ayant pour but de détruire la libre concurrence, soit pour l'achat de la matière première, soit pour la vente du produit fabriqué, est nul comme contraire à l'ordre public. C. cass. (Ch. req.), 11 février 1879 (Cournery c. Pellieux et Mazé Launoy), art. 179, p. 434 Commissionnaire Commission. — Somme sur laquelle elle est due. — Le commissionnaire n'a droit à sa commission que sur les sommes dont il procure la rentrée au commettant. — Trib. de comm. de Nantes, 1er fév. 1879 (Herland c. Guimhertel), art 159, p. 873 Compagnies d'assurances V. Assurances sur la vie, n° 5. — Concurrence déloyale.— Inondation. — Mandat, n° 1. — Police vos 1 à 4. — Prime. — Propriétaire. — Réassurance de portefeuille; vos 1 et 2. Compétence 1.-conseil des prud'hommes. Accident. — Les conseils de prud'homes sont incompétents pour toute réclamation en cas
traité intervenu entre les fabricants d'un même produit ayant pour but de détruire la libre concurrence, soit pour l'achat de la matière première, soit pour la vente du produit fabriqué, est nul comme contraire à l'ordre public. C. cass. (Ch. req.), 11 février 1879 (Cournery c. Pellieux et Mazé Launoy), art. 179, p. 434 Commissionnaire Commission. — Somme sur laquelle elle est due. — Le commissionnaire n'a droit à sa commission que sur les sommes dont il procure la rentrée au commettant. — Trib. de comm. de Nantes, 1er fév. 1879 (Herland c. Guimhertel), art 159, p. 873 Compagnies d'assurances V. Assurances sur la vie, n° 5. — Concurrence déloyale.— Inondation. — Mandat, n° 1. — Police vos 1 à 4. — Prime. — Propriétaire. — Réassurance de portefeuille; vos 1 et 2. Compétence 1.-conseil des prud'hommes. Accident. — Les conseils de prud'homes sont incompétents pour toute réclamation en cas d'accident, alors même que la demande est basée sur l'obligation imposée par le patron aux ouvriers de subir une retenue sur leur salaire pour les assurer contre les accidents qui peuvent les atteindre pendant le travail. — Trib. comm. Seine, 13 oct. 1878 (Baert c. Autixier et Malapert), art. 46, p. 115 2.—Blessures reçues pendant le travail. — Le conseil de prud'homes est incompétent sur la demande d'indemnité formée par un ouvrier pour blessures éprouvées par l'ouvrier dans son travail, s'il n'a pas été convenu que, moyennant une retenue journalière sur ses salaires, l'ouvrier blessé serait assuré d'avoir une indemnité fixée à l'avance. Cette incompétence, étant d'ordre public, doit être prononcée d'office par le conseil. — G. Prud'h., Seine, 15 janv. 1879 (Rennebois c. Minder et Chenal), art. 76, p. 174 3. — Commis aux écritures et chef de chantier.— Le conseil de prud'homes est compétent pour statuer sur la contestation naisssant entre le patron et l'individu qui, chargé de tenir les écritures, surveille également les travaux, charge les ouvriers, marque le temps de leur travail et les paie. — C. Prud'h., Seine 28 août 1878 (Barbleu c. Dussol) art. 68, p. 162 4. — Demande en garantie. — Le
p. 115 2.—Blessures reçues pendant le travail. — Le conseil de prud'homes est incompétent sur la demande d'indemnité formée par un ouvrier pour blessures éprouvées par l'ouvrier dans son travail, s'il n'a pas été convenu que, moyennant une retenue journalière sur ses salaires, l'ouvrier blessé serait assuré d'avoir une indemnité fixée à l'avance. Cette incompétence, étant d'ordre public, doit être prononcée d'office par le conseil. — G. Prud'h., Seine, 15 janv. 1879 (Rennebois c. Minder et Chenal), art. 76, p. 174 3. — Commis aux écritures et chef de chantier.— Le conseil de prud'homes est compétent pour statuer sur la contestation naisssant entre le patron et l'individu qui, chargé de tenir les écritures, surveille également les travaux, charge les ouvriers, marque le temps de leur travail et les paie. — C. Prud'h., Seine 28 août 1878 (Barbleu c. Dussol) art. 68, p. 162 4. — Demande en garantie. — Le conseil de prud'homes de la Seine est compétent pour statuer sur la demande en garantie lorsqu'il est compétent pour statuer sur la demande principale. — C. Prud'h., Seine (industries diverses), 25 juin 1879 (Hess c. Marchand), art 165, p. 396 5. — Directeur de journal. Ouvrier. — Le conseil de prud'homes est compétent pour statuer sur une difficulté entre un ouvrier et l'éditeur d'un journal qui le fait fabriquer lui-même dans ses ateliers avec un outillage qui lui appartient et des marchandises qu'il achète dans le commerce. — C. de Prud'h., Seine (industries diverses), 19 mars 1879 (Desonne c. Pronnier et de la Valette), art, 135, p. 316 6.Domicile.Le conseil de prud'homes de la Seine est compétent pour juger les difficultés existant entre un ouvrier et un patron qui a élu domicile à Paris, alors même que, dans le cours des travaux, le patron est allé demeurer ailleurs sans prévenir l'ouvrier. — C. Prud'h., Seine (industries diverses), 16 avril 1879 (Tousteau c. Fompédy), art. 163, p. 393 7.— Entrepreneur. Incompétence.Le conseil de prud'homes est incompétent pour statuer sur une difficulté entre un fabricant de matériel de chemins de fer et un individu qui se charge d'un travail à forfait en
prud'homes est compétent pour statuer sur une difficulté entre un ouvrier et l'éditeur d'un journal qui le fait fabriquer lui-même dans ses ateliers avec un outillage qui lui appartient et des marchandises qu'il achète dans le commerce. — C. de Prud'h., Seine (industries diverses), 19 mars 1879 (Desonne c. Pronnier et de la Valette), art, 135, p. 316 6.Domicile.Le conseil de prud'homes de la Seine est compétent pour juger les difficultés existant entre un ouvrier et un patron qui a élu domicile à Paris, alors même que, dans le cours des travaux, le patron est allé demeurer ailleurs sans prévenir l'ouvrier. — C. Prud'h., Seine (industries diverses), 16 avril 1879 (Tousteau c. Fompédy), art. 163, p. 393 7.— Entrepreneur. Incompétence.Le conseil de prud'homes est incompétent pour statuer sur une difficulté entre un fabricant de matériel de chemins de fer et un individu qui se charge d'un travail à forfait en fournissant le matériel nécessaire à ses travaux. — C. Prud'h. Seine, 12 fév. 1879 (Bonné c. Byon), art. 98, p 223 8. — Maîtresse couturière. — Ouvrière. — Le conseil de prud'homes est compétent pour statuer sur les difficultés qui peuvent s'élever entre une maîtresse couturière et son ouvrière. — C. Prud'h. Seine (Tissus) 28 août 1879 (Veuve Pasquier c. Mlle Garnier), art. 189, p. 462 9. — Patrons et employés. — Incompétence. — Le conseil des prud'homes est incompétent pour juger les contestations entre patrons et employés. — Trib. comm. Seine, 31 août 1878 (Barthélémy c. Dubut), art. 14, p. 42 10. Prétendu ouvrier. — Le conseil de prud'homes est incompétent lorsque le demandeur, qui se prétend ouvrier, occupe des ouvriers et a des factures en son nom. — C. Prud'h. Seine, 15 janv. 1879 (Brunfault c. Stablo), art. 75, p. 173 11. — Faillite. — Défendeurs multiples. — Référé.Le tribunal du domicile du failli, personnellement intéressé dans la cause, peut être saisi par le syndic lorsqu'il s'agit de statuer en référé sur la demande en nomination d'un séquestre pour gérer et administrer la société dont la nullité est demandée. — C. cass. (ch. req.), 10 mars 1879 (Ed.