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28 décembre 1903, 15 novembre 1904 et 17 février 1905. Un décret en date du 19 octobre 1901 a accordé l'entrepôt réel de douane à la commune de Diego-Suarez. Un décret en date du 14 mars 1911 a autorisé le Gouverneur Général de Madagascar à établir dans la Colonie des entrepôts réels de douane et à pourvoir provisoirement à leur réglementation par des arrêtés transformables ultérieurement en décrets. Un arrêté du 19 juillet 1916 a accordé l'entrepôt réel à la commune de Tananarive. Les objets de trafic sont soumis au contrôle du service des douanes, spécialement chargé de la surveillance des côtes, de la vérification des marchandises et de la perception des droits tant à l'arrivée qu'à la sortie. 1° Les droits de douane proprement dits perçus à l'importation ; 2° Les droits accessoires (droits de navigation, sanitaires, de statistique) ; 3° Les droits de sortie ; 4° Les droits ou taxes de consommation perçus sur un certain nombre de produits, limitativement énumérés, consommés dans la Colonie, qu'ils y aient été introduits ou fabriqués. Dans ce dernier cas, c'est le service des contributions indirectes qui, en dehors des zones côtières, en assure la perception. I. DROITS DE DOUANE Les marchandises françaises ou provenant des colonies françaises ne paient aucun droit de douane, mais seulement, et lorsqu'il y a lieu, des taxes de consommation : 1° Si elles sont transportées en droiture, c'est-à-dire directement de France et sans transbordement à l'étranger, auquel cas elles perdraient leur nationalité ; 2° Si elles font l'objet de passages douaniers délivrés par la douane française au port d'embarquement. Les marchandises importées de l'étranger dans la Colonie sont soumises au régime douanier institué par la loi du 29 mars 1910. Aux termes de cette loi, les droits de douane sont en général perçus sur le poids spécifique, sauf pour les boissons taxées au litre (liquide ou alcool pur suivant le cas), la bière en fûts exceptée, qui est taxée au poids brut du fût compris. Les spécifications du nouveau tarif sont si nombreuses qu'il est préférable que le commerçant intéressé consulte lui-même le tarif et le
françaises ou provenant des colonies françaises ne paient aucun droit de douane, mais seulement, et lorsqu'il y a lieu, des taxes de consommation : 1° Si elles sont transportées en droiture, c'est-à-dire directement de France et sans transbordement à l'étranger, auquel cas elles perdraient leur nationalité ; 2° Si elles font l'objet de passages douaniers délivrés par la douane française au port d'embarquement. Les marchandises importées de l'étranger dans la Colonie sont soumises au régime douanier institué par la loi du 29 mars 1910. Aux termes de cette loi, les droits de douane sont en général perçus sur le poids spécifique, sauf pour les boissons taxées au litre (liquide ou alcool pur suivant le cas), la bière en fûts exceptée, qui est taxée au poids brut du fût compris. Les spécifications du nouveau tarif sont si nombreuses qu'il est préférable que le commerçant intéressé consulte lui-même le tarif et le répertoire "général mis obligatoirement à sa disposition dans tous les bureaux de douane de France et des colonies (2). Cette obligation résulte des prescriptions de l'article 3, titre VIII, de la loi du 22 août 1791. Par décret du 30 juin 1910 rendu en application des dispositions de l'article 7 de la loi susvisée, toutes les exceptions au tarif général des douanes fixées par les décrets des 28 juillet 1897, 31 mai 1898 et 10 mai 1900 ont été maintenues, sauf ces qui concernaient les voitures de commerce, d'agriculture et de roulage, qui ont été modifiées. Ces exceptions sont indiquées dans les tableaux ci-après. La liste des pays bénéficiaires du tarif minimum est indiquée au tableau des droits institués par la loi du 29 mars 1910. L'application du tarif minimum est subordonnée, en général, à la justification de l'origine et au transport en droiture. Lorsqu'il n'existe aucun doute sur l'origine des produits et que les circonstances du transport corroborent la conviction du service, celui-ci peut se dispenser d'exiger la production du certificat d'origine. Lorsqu'il est produit, ce certificat doit émaner des autorités du lieu de départ et être visé par le consul français. Relations des colonies entre elles. — Les
de la loi susvisée, toutes les exceptions au tarif général des douanes fixées par les décrets des 28 juillet 1897, 31 mai 1898 et 10 mai 1900 ont été maintenues, sauf ces qui concernaient les voitures de commerce, d'agriculture et de roulage, qui ont été modifiées. Ces exceptions sont indiquées dans les tableaux ci-après. La liste des pays bénéficiaires du tarif minimum est indiquée au tableau des droits institués par la loi du 29 mars 1910. L'application du tarif minimum est subordonnée, en général, à la justification de l'origine et au transport en droiture. Lorsqu'il n'existe aucun doute sur l'origine des produits et que les circonstances du transport corroborent la conviction du service, celui-ci peut se dispenser d'exiger la production du certificat d'origine. Lorsqu'il est produit, ce certificat doit émaner des autorités du lieu de départ et être visé par le consul français. Relations des colonies entre elles. — Les produits originaires d'une colonie française importés dans une autre colonie française ne seront soumis à aucun droit de douane (3). Les produits étrangers importés d'une colonie française dans une autre colonie française seront assujettis dans cette dernière au paiement de la différence entre les droits du tarif local et ceux du tarif de la colonie d'exportation (art. 15 de la loi du 11 janvier 1892). EXÉCUTION du décret du 28 juillet 1897, portant fixation des exceptions au tarif général des douanes en ce qui concerne les produits étrangers importés à Madagascar ART. 1. — Les exceptions au tarif général des douanes, en ce qui concerne les produits étrangers importés à Madagascar, sont fixées conformément au tableau annexé au présent décret. ART. 2. — Les taxes indiquées au susdit tableau forment une tarification unique qui se substitue aux droits du tarif minimum. ART. 3. — Les surtaxes d'entrepôt établies par l'article 2 de la loi du 11 janvier 1892 et les tableaux I et II annexés à la loi susvisée ne sont pas perçues dans la colonie de Madagascar. (1) Voir JO 3e ordre, du 15 juillet 1911, page 573. (2) Le tarif des douanes est en vente à l'Imprimerie Nationale
du tarif de la colonie d'exportation (art. 15 de la loi du 11 janvier 1892). EXÉCUTION du décret du 28 juillet 1897, portant fixation des exceptions au tarif général des douanes en ce qui concerne les produits étrangers importés à Madagascar ART. 1. — Les exceptions au tarif général des douanes, en ce qui concerne les produits étrangers importés à Madagascar, sont fixées conformément au tableau annexé au présent décret. ART. 2. — Les taxes indiquées au susdit tableau forment une tarification unique qui se substitue aux droits du tarif minimum. ART. 3. — Les surtaxes d'entrepôt établies par l'article 2 de la loi du 11 janvier 1892 et les tableaux I et II annexés à la loi susvisée ne sont pas perçues dans la colonie de Madagascar. (1) Voir JO 3e ordre, du 15 juillet 1911, page 573. (2) Le tarif des douanes est en vente à l'Imprimerie Nationale et à la Librairie P. Oudin, à Poitiers (3) Sont exceptés de cette règle les produits de l'Inde française qui sont placés en dehors du régime du tableau K. Ces produits seront soumis au même régime que ceux des pays les plus favorisés. Toutefois, l'Inde française aura le droit d'importer annuellement en franchise de droits, dans les colonies françaises: 2.000.000 kilogrammes de tissus de coton de toute nature jusqu'au n° 20 français; 1.500.000 kilogrammes de filés en limitant au n°20. La franchise ne sera accordée aux tissus que s'ils ont été tissés avec des fils fabriqués à Pondichéry (Loi du 19 avril 1904. RÉGIME DOUANIER TABLEAU annexé au décret du 28 juillet 1897, fixant les exceptions au tarif général des douanes en ce qui concerne les produits étrangers importés à Madagascar UNITÉS DÉSIGNATION DES PRODUITS portent N°DÉPÔTS LES DROITS II. — Produits et dépouilles d'animaux Lait concentré pur les 100 kg 5 fr. » Lait additionné de sucre , — 34 80 III. rêches Poissons secs, salés ou fumés autres que les morues, stockfish, harengs, 50 % des maquereaux, sardines, anchois — droits du tarif minimum VII. — Fruits et graines Graines à ensemencer — exemples VIII. — Denrées coloniales
annuellement en franchise de droits, dans les colonies françaises: 2.000.000 kilogrammes de tissus de coton de toute nature jusqu'au n° 20 français; 1.500.000 kilogrammes de filés en limitant au n°20. La franchise ne sera accordée aux tissus que s'ils ont été tissés avec des fils fabriqués à Pondichéry (Loi du 19 avril 1904. RÉGIME DOUANIER TABLEAU annexé au décret du 28 juillet 1897, fixant les exceptions au tarif général des douanes en ce qui concerne les produits étrangers importés à Madagascar UNITÉS DÉSIGNATION DES PRODUITS portent N°DÉPÔTS LES DROITS II. — Produits et dépouilles d'animaux Lait concentré pur les 100 kg 5 fr. » Lait additionné de sucre , — 34 80 III. rêches Poissons secs, salés ou fumés autres que les morues, stockfish, harengs, 50 % des maquereaux, sardines, anchois — droits du tarif minimum VII. — Fruits et graines Graines à ensemencer — exemples VIII. — Denrées coloniales de consommation Poivre — 104 fr. » XV. — Bois Bois bruts, équarris ou sciés — exempts Bois communs... Bois en éclisses — 1 fr. 50 ( Plantes : — 0 T5 XVI. — Marbres, pierres, terres, combustibles minéraux, etc. Soufre trituré 2 25 Houille — exempte Huiles de pétrole, de schiste et autres, brutes 3 fr. huiles minérales propres à l'éclairage (raffinées et essences) 3 fr. Huiles lourdes, résidus de pétrole et autres huiles minérales 3 fr. XXVI. — Fils polis, ficelles, cordages en chanvre, lin, jute, phormium, etc. Cordages ou fils retors à double torsion et cables, polis ou non, goudronnés ou non, ayant de diamètre d'au moins 11 millimètres — 1° mètre plus de 10 millimètres — 2b XI. — Meubles Meubles en bois courbé.. — 2 11 Sièges sans sculptures, ni marqueteries, ni ornements de cuivre, ni dorures, ni laques, en bois commun.. : — 9 fr. Meubles autres que les sièges massifs en bois commun — 5 fr. XLVIII. — Ouvrages en bois Futailles vides, cerclées en bois ou en fer — 2 fr. Pièces de charpente... — 1 fr. Bois rabotés, rainés et (ou) bouquetés, planches, — r bouchés 3 50 Portes, fenêtres, lambris
de schiste et autres, brutes 3 fr. huiles minérales propres à l'éclairage (raffinées et essences) 3 fr. Huiles lourdes, résidus de pétrole et autres huiles minérales 3 fr. XXVI. — Fils polis, ficelles, cordages en chanvre, lin, jute, phormium, etc. Cordages ou fils retors à double torsion et cables, polis ou non, goudronnés ou non, ayant de diamètre d'au moins 11 millimètres — 1° mètre plus de 10 millimètres — 2b XI. — Meubles Meubles en bois courbé.. — 2 11 Sièges sans sculptures, ni marqueteries, ni ornements de cuivre, ni dorures, ni laques, en bois commun.. : — 9 fr. Meubles autres que les sièges massifs en bois commun — 5 fr. XLVIII. — Ouvrages en bois Futailles vides, cerclées en bois ou en fer — 2 fr. Pièces de charpente... — 1 fr. Bois rabotés, rainés et (ou) bouquetés, planches, — r bouchés 3 50 Portes, fenêtres, lambris et pièces de menuiserie en bois dur — 20 fr. rie, assemblés ou non (en bois tendre — 1 50 XLIX. — Instruments de musique Accordéons la pièce 1 fr. L. — Ouvrages en matières diverses tarif tarif général minimum Voilures de commerce et d'agriculture non suspendues... — 1CS 50 fr. Wagons de terrassement — 5 fr. Allumettes — exemptes 526 RÉGIME DOUANIER EXTRAIT du décret du 31 mai 1898, portant modification au tableau annexé au décret du 28 juillet 1897 ART. 1. — Le tableau annexé au décret du 28 juillet 1897, portant fixation des exceptions au tarif général des douanes en ce qui concerne les produits étrangers importés à Madagascar, est modifié comme suit : DÉNOMINATION DES PRODUITS UNITÉS SUR LESQUELLES PORTENT LES DROITS XXV. — Tissus Sacs de jute neufs et vieux — Exempts EXTRAIT du décret du 10 mai 1909, portant modification au tableau annexé au décret du 28 juillet 1897, modifié par le décret du 31 mai 1898, en ce qui concerne le droit d'importation sur les chevaux et mulets. ART. 1. — Le tableau annexé au décret du 28 juillet 1897, portant fixation des exceptions au tarif général des douanes en ce qui concerne
fr. Wagons de terrassement — 5 fr. Allumettes — exemptes 526 RÉGIME DOUANIER EXTRAIT du décret du 31 mai 1898, portant modification au tableau annexé au décret du 28 juillet 1897 ART. 1. — Le tableau annexé au décret du 28 juillet 1897, portant fixation des exceptions au tarif général des douanes en ce qui concerne les produits étrangers importés à Madagascar, est modifié comme suit : DÉNOMINATION DES PRODUITS UNITÉS SUR LESQUELLES PORTENT LES DROITS XXV. — Tissus Sacs de jute neufs et vieux — Exempts EXTRAIT du décret du 10 mai 1909, portant modification au tableau annexé au décret du 28 juillet 1897, modifié par le décret du 31 mai 1898, en ce qui concerne le droit d'importation sur les chevaux et mulets. ART. 1. — Le tableau annexé au décret du 28 juillet 1897, portant fixation des exceptions au tarif général des douanes en ce qui concerne les produits étrangers importés à Madagascar, et modifié par le décret du 31 mai 1898, est modifié ainsi qu'il suit : UNITÉS SUR LESQUELLES DÉNOMINATION DES PRODUITS DROITS PORTENT LES DROITS I. — Animaux vivants Bétail destiné à la reproduction — Exempt Chevaux entiers ou hongres et juments de cinq ans et au-dessus Par tête 20 francs Au-dessus de cinq ans — 20 — Poulains — 10 — Mulets et mules — 5 — Anes et mulets — Exempts Le décret du 7 février 1906 établit un droit de 8 francs par 100 kilogrammes nets sur les machines complètes, montées ou démontées, destinées à l'exploitation de l'or (moteurs non compris). Tabacs en feuilles ou en côtes (Décret du 5 juin 1903), 100 kilos net : 50 francs. II. DROITS ACCESSOIRES Droits de navigation et droits sanitaires Ces droits ont été instaurés par les arrêtés des 28 août 1897, 10 juillet 1898 et 14 octobre 1904, toujours applicables et dont on trouvera ci-après les extraits. EXTRAIT de l'arrêté du 28 août 1897, sur les taxes de navigation ART. 1er. — Les formalités de francisation des navires, la délivrance des congés et des passeports et les droits de navigation qui en sont
ans et au-dessus Par tête 20 francs Au-dessus de cinq ans — 20 — Poulains — 10 — Mulets et mules — 5 — Anes et mulets — Exempts Le décret du 7 février 1906 établit un droit de 8 francs par 100 kilogrammes nets sur les machines complètes, montées ou démontées, destinées à l'exploitation de l'or (moteurs non compris). Tabacs en feuilles ou en côtes (Décret du 5 juin 1903), 100 kilos net : 50 francs. II. DROITS ACCESSOIRES Droits de navigation et droits sanitaires Ces droits ont été instaurés par les arrêtés des 28 août 1897, 10 juillet 1898 et 14 octobre 1904, toujours applicables et dont on trouvera ci-après les extraits. EXTRAIT de l'arrêté du 28 août 1897, sur les taxes de navigation ART. 1er. — Les formalités de francisation des navires, la délivrance des congés et des passeports et les droits de navigation qui en sont la conséquence, sont applicables à Madagascar tels qu'ils sont fixés par la législation métropolitaine en vigueur, et notamment par les lois des 27 vendémiaire an II, 4 mai 1811, 9 juin 1815, 19 mai 1816, 30 janvier 1872, 21 février 1887, et par les décrets, ordonnances et décisions ministérielles rendus en exécution de ces lois, qui sont et demeurent promulgués dans la Colonie. ART. 2. — La perception des taxes de navigation est confiée au service des douanes. ART. 3. — Les droits de navigation actuellement perçus d'après le tarif des chancelleries diplomatiques et consulaires sont supprimés à Madagascar. RÉGIME DOUANIER 527 EXTRAIT de l'arrêté du 10 juillet 1898 ARTICLE UNIQUE. — L'article 1er de l'arrêté N° 1161, du 28 novembre 1897, est modifié ainsi qu'il suit : « ART. 1. — Les droits sanitaires définis par les articles 91 à 100 du décret du janvier 1896 sont applicables à la colonie de Madagascar et Dépendances. « Toutefois, le paragraphe A. de l'article 91 du dit décret est remplacé par les dispositions suivantes : « A. — Droit de reconnaissance à l'arrivée : 0 fr. 05 pour tous navires, à l'exception des bâtiments français faisant le cabotage sur les côtes
en exécution de ces lois, qui sont et demeurent promulgués dans la Colonie. ART. 2. — La perception des taxes de navigation est confiée au service des douanes. ART. 3. — Les droits de navigation actuellement perçus d'après le tarif des chancelleries diplomatiques et consulaires sont supprimés à Madagascar. RÉGIME DOUANIER 527 EXTRAIT de l'arrêté du 10 juillet 1898 ARTICLE UNIQUE. — L'article 1er de l'arrêté N° 1161, du 28 novembre 1897, est modifié ainsi qu'il suit : « ART. 1. — Les droits sanitaires définis par les articles 91 à 100 du décret du janvier 1896 sont applicables à la colonie de Madagascar et Dépendances. « Toutefois, le paragraphe A. de l'article 91 du dit décret est remplacé par les dispositions suivantes : « A. — Droit de reconnaissance à l'arrivée : 0 fr. 05 pour tous navires, à l'exception des bâtiments français faisant le cabotage sur les côtes de la Colonie entre les ports de la Colonie et ceux des îles de la Réunion et des Comores, qui sont exempts. » EXTRAIT de l'arrêté du 14 octobre 1904, modifiant le dernier paragraphe de l'arrêté du 10 juillet 1898, relatif aux droits sanitaires ART. 1. — Le dernier paragraphe de l'arrêté du 10 juillet 1898 est modifié ainsi qu'il suit : « A. — Droit de reconnaissance à l'arrivée pour tous navires: 0 fr. 05 par tonneau de jauge. Voir le régime de la navigation aux Journaux Officiels de la Colonie des 6-20 avril, 18 mai, 31 août 1912, 27 juin et 18 juillet 1917. Droit de statistique L'arrêté du 5 octobre 1903, promulguant dans la colonie de Madagascar et Dépendances l'article 3 de la loi du 22 janvier 1872 et établissant un droit de statistique de 0 fr. 10 par colis, tête et tonne, est toujours en vigueur. Taxe de visite sanitaire du bétail à l'entrée et à la sortie L'arrêté du 14 février 1903 fixe les taxes de visite sanitaire du bétail. Arrêté du 14 février 1903 Chevaux, ânes, mulets, par tête 2 fr. Moutons, agneaux, chèvres, chevreaux, pourceaux et cochons de lait, par tête 0 25
de l'arrêté du 10 juillet 1898 est modifié ainsi qu'il suit : « A. — Droit de reconnaissance à l'arrivée pour tous navires: 0 fr. 05 par tonneau de jauge. Voir le régime de la navigation aux Journaux Officiels de la Colonie des 6-20 avril, 18 mai, 31 août 1912, 27 juin et 18 juillet 1917. Droit de statistique L'arrêté du 5 octobre 1903, promulguant dans la colonie de Madagascar et Dépendances l'article 3 de la loi du 22 janvier 1872 et établissant un droit de statistique de 0 fr. 10 par colis, tête et tonne, est toujours en vigueur. Taxe de visite sanitaire du bétail à l'entrée et à la sortie L'arrêté du 14 février 1903 fixe les taxes de visite sanitaire du bétail. Arrêté du 14 février 1903 Chevaux, ânes, mulets, par tête 2 fr. Moutons, agneaux, chèvres, chevreaux, pourceaux et cochons de lait, par tête 0 25 Boeufs de toute taille, y compris, le cas échéant, les frais de tuberculisation, par tête 2 50 III. DROITS DE SORTIE Dès le début de l'occupation, des droits de sortie avaient été établis sur divers produits de la Colonie. Depuis, ces droits ont été en partie supprimés ; ils n'ont été maintenus que pour les bovidés. Droit de sortie sur les bovidés EXTRAIT de l'arrêté du 24 octobre 1914, fixant les droits de sortie sur les bovidés exportés de Madagascar et Dépendances ART. 1. — Il sera perçu jusqu'au 31 décembre 1919, à la sortie de la Colonie, un droit de 2 fr. 50 par tête sur les bovidés exportés hors de la Colonie de Madagascar et Dépendances. Les produits des colonies et possessions françaises ne sont admis au régime de faveur, à leur entrée en France, qu'à la condition d'importation directe et sur la production des justifications d'origine réglementaire. IV. TAXES DE CONSOMMATION La perception des taxes de consommation est basée sur les prescriptions du décret du 7 juillet 1915, modifié par le décret du 27 décembre 1910. Ces taxes s'appliquent aux produits de toute origine et de toute provenance consommés dans la colonie de Madagascar et ses dépendances,
été maintenus que pour les bovidés. Droit de sortie sur les bovidés EXTRAIT de l'arrêté du 24 octobre 1914, fixant les droits de sortie sur les bovidés exportés de Madagascar et Dépendances ART. 1. — Il sera perçu jusqu'au 31 décembre 1919, à la sortie de la Colonie, un droit de 2 fr. 50 par tête sur les bovidés exportés hors de la Colonie de Madagascar et Dépendances. Les produits des colonies et possessions françaises ne sont admis au régime de faveur, à leur entrée en France, qu'à la condition d'importation directe et sur la production des justifications d'origine réglementaire. IV. TAXES DE CONSOMMATION La perception des taxes de consommation est basée sur les prescriptions du décret du 7 juillet 1915, modifié par le décret du 27 décembre 1910. Ces taxes s'appliquent aux produits de toute origine et de toute provenance consommés dans la colonie de Madagascar et ses dépendances, qu'ils y aient été importés, récoltés ou fabriqués. L'on trouvera dans l'extrait ci-après du décret précité le tarif relatif à ces taxes. EXTRAIT du décret du 7 juillet 1913, fixant les taxes de consommation à percevoir dans la colonie de Madagascar et Dépendances (J. O. du 28 août 1915) ART. 1er. — Les produits de toute origine et de toute provenance portés au tableau ci-annexé, consommés dans la colonie de Madagascar et ses dépendances, qu'ils y aient été importés, récoltés ou fabriqués, sont soumis à une taxe de consommation dont la quotité est fixée par le même tableau et, dont la durée est limitée à cinq ans. ART. 2. — Cette taxe est indépendante du droit de douane dont sont frappés ces produits à leur entrée dans la Colonie. ART. 3. — Sont exempts de tous droits : 1° les objets d'habillement autres que les objets neufs contenus dans les bagages des voyageurs ne se sont pas accompagnés ; 2° les vivres, matières et autres objets introduits par l'État et appartenant à l'État. PRODUITS IMPORTÉS ART. 4. — Les taxes de consommation sont perçues à l'importation par les agents du service des douanes et perçues dans les mêmes conditions et