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commettre un juge pour remplir les fonctions attribuées par le Livre 4, chapitre 2 de la loi du 7 juillet 1833, au magistrat directeur du jury, chargé de fixer l'indemnité conformément à l'article 14 de ladite loi, etc. Il est à remarquer que ce jugement fut rendu sans que l'utilité publique eût été préalablement déclarée et constatée dans les formes prescrites par la loi et sans que les pièces constatant l'accomplissement de ces formalités eussent été produites. Pourvoi en cassation des époux Dusserech, fondés sur l'omission de ces formalités, et en conséquent sur la violation des art. 2 et 14 de la loi du 7 juill. 1833. Le 7 juillet 1836, arrêt C. cass. ch. civ., 1° Jugé qu'en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique le jugement doit porter attention à ce que les formalités ont été remplies, et que la production des pièces tendant à l'établir a eu lieu. Cass. 7 juil. 1833 (Bro et 2° éd., t.5 1831, p. 382); et Delattre, Expropriation pour cause d'utilité publique, p. 189. MM. le conseil Dunoyer, premier conseiller de présidence. Quequet rappelé Tarbé, avocat général (conclusion écrite). LA COUR, Faisant droit sur le pourvoi émis le 22 déc. 1834 par les époux Dusserech en cassation du jugement rendu le 7 nov. de la même année par le tribunal de Gourdon, lequel jugement ainsi que la déclaration de pourvoi n'a été déposé au greffe de la Cour que le 30 avril 1836: – Sur les articles 2, 1° et 14 de la loi du 7 juill. 1835, ainsi conçus : Art. 2. Les tribunaux peuvent prononcer l'expropriation qu'autant que l'utilité en a été constatée et déclarée dans les formes, prescrites par la présente loi. Art. 14. Sur la production des pièces constatant que les formalités prescrites par l'art. 2 du titre 1, et par le titre 2 de la présente loi, ont été remplies, le tribunal prononce l'expropriation pour cause d'utilité publique des terrains ou bâtiments indiqués dans l'arrêté du préfet. Attendu, en droit que le premier de ces articles statue, en termes prohibitifs, que les tribunaux ne peuvent prononcer l'expropriation qu'autant
époux Dusserech en cassation du jugement rendu le 7 nov. de la même année par le tribunal de Gourdon, lequel jugement ainsi que la déclaration de pourvoi n'a été déposé au greffe de la Cour que le 30 avril 1836: – Sur les articles 2, 1° et 14 de la loi du 7 juill. 1835, ainsi conçus : Art. 2. Les tribunaux peuvent prononcer l'expropriation qu'autant que l'utilité en a été constatée et déclarée dans les formes, prescrites par la présente loi. Art. 14. Sur la production des pièces constatant que les formalités prescrites par l'art. 2 du titre 1, et par le titre 2 de la présente loi, ont été remplies, le tribunal prononce l'expropriation pour cause d'utilité publique des terrains ou bâtiments indiqués dans l'arrêté du préfet. Attendu, en droit que le premier de ces articles statue, en termes prohibitifs, que les tribunaux ne peuvent prononcer l'expropriation qu'autant que l'utilité publique a été constatée et déclarée dans les formes prescrites par ce titre même, et par le titre 4 de la même loi – Que l'art. 14 n'autorise, en termes exprès, les tribunaux de première instance à prononcer l'expropriation que sur la production des pièces constatant que ces formalités ont été remplies. Attendu, en fait, que le jugement déféré à la Cour ne contient le visa, et n'atteste conséquemment la production que d'un plan parcellaire de l'ingénieur du département c'est-à-dire que d'une seule des pièces dont la loi exige la production, et ne constate, d'où vous en aucune façon, que l'utilité publique de l'expropriation provoquée ait été constatée et déclarée avec les solennités exigées par le titre 5 de la loi, dans l'intérêt de la propriété privée – Que vainement le tribunal a fondé sa décision sur une lettre de Dusserech, mari de la propriétaire des biens expropriés lettre par laquelle il aurait déclaré ne pas s'opposer à ce que la propriété dont il s'agit fût employée à l'établissement de la route, mais à la charge d'une indemnité de 800 fr., outre le rétablissement d'un petit édifice, dit Séchoir, dans un autre endroit de la propriété, proposition à
formalités ont été remplies. Attendu, en fait, que le jugement déféré à la Cour ne contient le visa, et n'atteste conséquemment la production que d'un plan parcellaire de l'ingénieur du département c'est-à-dire que d'une seule des pièces dont la loi exige la production, et ne constate, d'où vous en aucune façon, que l'utilité publique de l'expropriation provoquée ait été constatée et déclarée avec les solennités exigées par le titre 5 de la loi, dans l'intérêt de la propriété privée – Que vainement le tribunal a fondé sa décision sur une lettre de Dusserech, mari de la propriétaire des biens expropriés lettre par laquelle il aurait déclaré ne pas s'opposer à ce que la propriété dont il s'agit fût employée à l'établissement de la route, mais à la charge d'une indemnité de 800 fr., outre le rétablissement d'un petit édifice, dit Séchoir, dans un autre endroit de la propriété, proposition à laquelle le préfet n'a répondu que par une offre non acceptée de 170 fr. Que ce dissentiment sur le montant de l'indemnité offerte et prétendue autorisait bien (aux termes de l'art. 15 de la loi) le préfet du Lot à provoquer l'expropriation pour cause d'utilité publique mais ne le dispensait pas de l'observation des formes ci-dessus mentionnées, et n'autorisait pas le tribunal à prononcer l'expropriation, sans que la production lui eût été faite des pièces constatant leur accomplissement – Et qu'en prononçant, dans ces circonstances, l'expropriation des terrains appartenant à la femme Dusserech, le tribunal de Gourdon a formellement violé les articles cités. Donnant défaut contre les mariés Dusserech, Cassé, etc. N.-B. etc. A. B. COUR DE CASSATION. "février 1836. Le créancier hypothécaire qui, laissant prononcer contre lui la forclusion, faute d'avoir produit à l'ordre dans les délais ne perd pas pour cela, le droit de préférence que lui confère son inscription sur les créanciers chirographaires. Il peut réclamer avant ceux-ci les sommes qui restent disponibles après l'acquittement de tous les bordereaux de collocation délivrés aux producteurs. C. civ., 20 mai 1835, proc. 75 D (1). DESIAUTES C. Lefeuvre-Harc, La Cour royale de Rouen avait décidé le contraire par arrêt
pas de l'observation des formes ci-dessus mentionnées, et n'autorisait pas le tribunal à prononcer l'expropriation, sans que la production lui eût été faite des pièces constatant leur accomplissement – Et qu'en prononçant, dans ces circonstances, l'expropriation des terrains appartenant à la femme Dusserech, le tribunal de Gourdon a formellement violé les articles cités. Donnant défaut contre les mariés Dusserech, Cassé, etc. N.-B. etc. A. B. COUR DE CASSATION. "février 1836. Le créancier hypothécaire qui, laissant prononcer contre lui la forclusion, faute d'avoir produit à l'ordre dans les délais ne perd pas pour cela, le droit de préférence que lui confère son inscription sur les créanciers chirographaires. Il peut réclamer avant ceux-ci les sommes qui restent disponibles après l'acquittement de tous les bordereaux de collocation délivrés aux producteurs. C. civ., 20 mai 1835, proc. 75 D (1). DESIAUTES C. Lefeuvre-Harc, La Cour royale de Rouen avait décidé le contraire par arrêt du 11 déc. 1832, rendu dans une espèce dont les motifs suivants indiquent suffisamment les faits: "Considérant que le sieur Deslandes, acquéreur d'une partie des immeubles du sieur Lefebvre-Marc a cru devoir désintéresser le sieur Gallais, créancier hypothécaire, en se faisant subrogé en son lieu et place par acte authentique du 1er mars 1825; qu'il a négligé de requérir le conservateur des hypothèques de faire mention, en marge de l'inscription du sieur Gallais de l'acte de subrogation; Considérant que le sieur Bicheux, adjudicataire d'une autre partie des immeubles du sieur Lefebvre, a fait notifier, le 28 av. 1828, son contrat au sieur Gallais, créancier inscrit et qu'un ordre avait été ouvert celui-ci a été sommé de produire; que ces notifications et sommations ne pouvaient être adressées au sieur Deslandes le sieur Bicheux ne pouvant connaître que le sieur Gallais à cause de son inscription; Considérant que, lors de la notification du sieur Bicheux en 1825 l'inscription du sieur Gallais n'était pas périmée ayant été prise le 16 fév.-1811; que, cette notification n'ayant pas été suivie de surenchère, la valeur de l'immeuble avait été définitivement fixée et que le nouveau propriétaire, en payant le prix stipulé au contrat, s'est libéré de
du 1er mars 1825; qu'il a négligé de requérir le conservateur des hypothèques de faire mention, en marge de l'inscription du sieur Gallais de l'acte de subrogation; Considérant que le sieur Bicheux, adjudicataire d'une autre partie des immeubles du sieur Lefebvre, a fait notifier, le 28 av. 1828, son contrat au sieur Gallais, créancier inscrit et qu'un ordre avait été ouvert celui-ci a été sommé de produire; que ces notifications et sommations ne pouvaient être adressées au sieur Deslandes le sieur Bicheux ne pouvant connaître que le sieur Gallais à cause de son inscription; Considérant que, lors de la notification du sieur Bicheux en 1825 l'inscription du sieur Gallais n'était pas périmée ayant été prise le 16 fév.-1811; que, cette notification n'ayant pas été suivie de surenchère, la valeur de l'immeuble avait été définitivement fixée et que le nouveau propriétaire, en payant le prix stipulé au contrat, s'est libéré de tous privilèges et hypothèques que lui. c'est à l'expiration des délais pour surenchérir que le système de la publicité des créances privilégiées ou hypothécaires a été rempli que le droit des créanciers a été connu et irrévocablement arrêté, et que, dès lors, il est vrai de dire qu'à ce moment l'inscription non périmée avait produit tout son effet; Mais considérant que le sieur Gallais n'a tenu aucun compte des significations qui lui avaient été faites, et que, par suite, la déchéance a été prononcée ainsi que la radiation de l'inscription; Considérant que les articles 787 et 788 C. proc. ne sont relatifs qu'aux créanciers qui produisent tardivement que l'art. 789 est impératif qu'il ordonne que lors de la clôture de l'ordre et de la délivrance des bordereaux la déchéance sera prononcée et la radiation de l'inscription ordonnée. Pourvoi en cassation, pour fausse application des art. 2180 C. cir. 789 C. proc., et violation de l'art. 2094 C. civ.. V. conf. cass, 10 juin 1828 (1er et 2e éd., t. 5 1828, p. 406). ATY Haut Conseil de la Cour, De 22 février 1837 arrêt C. cass. ch. civ., SIM. Boyer prés. Bonnet rapp. Tarbif av. gen. (concl. conf.) Tandaroux-Vertain. LA
l'inscription non périmée avait produit tout son effet; Mais considérant que le sieur Gallais n'a tenu aucun compte des significations qui lui avaient été faites, et que, par suite, la déchéance a été prononcée ainsi que la radiation de l'inscription; Considérant que les articles 787 et 788 C. proc. ne sont relatifs qu'aux créanciers qui produisent tardivement que l'art. 789 est impératif qu'il ordonne que lors de la clôture de l'ordre et de la délivrance des bordereaux la déchéance sera prononcée et la radiation de l'inscription ordonnée. Pourvoi en cassation, pour fausse application des art. 2180 C. cir. 789 C. proc., et violation de l'art. 2094 C. civ.. V. conf. cass, 10 juin 1828 (1er et 2e éd., t. 5 1828, p. 406). ATY Haut Conseil de la Cour, De 22 février 1837 arrêt C. cass. ch. civ., SIM. Boyer prés. Bonnet rapp. Tarbif av. gen. (concl. conf.) Tandaroux-Vertain. LA COUR – Vu les art. 2004 et 2180 C. civ., l'art. 789 C. proc. Attendu que c'est le titre, qui confère le privilège et l'hypothèque et l'inscription qui lui donne rang; Attendu, quant à la production à l'ordre, qu'elle a pour objet d'offrir à chaque créancier le moyen de connaître et de discuter le mérite des autres créances inscrites en même temps qu'elle fait connaître à la justice le mérite et le rang de la sienne; Que la non-production à l'ordre de la part d'un créancier inscrit a l'effet de produire contre lui la déchéance de ce droit de critiquer et d'attaquer la colloction des autres créanciers inscrits, et l'obligation de subir l'ordre tel qu'il a été fait en son absence; mais qu'elle laisse intactes son hypothèque et son inscription, qui continuent de produire leurs effets sur les fonds qui ne seraient pas absorbés par les bordereaux de colloction; Attendu que l'art. 789 C. proc., qui autorise le juge commissaire à prononcer la colloction des créanciers venant en ordre utile, et la radiation des inscriptions des créanciers non utilement colloqués ne statue que pour le cas où les fonds à distribuer sont épuisés par les créanciers utilement colloqués mais que
et de discuter le mérite des autres créances inscrites en même temps qu'elle fait connaître à la justice le mérite et le rang de la sienne; Que la non-production à l'ordre de la part d'un créancier inscrit a l'effet de produire contre lui la déchéance de ce droit de critiquer et d'attaquer la colloction des autres créanciers inscrits, et l'obligation de subir l'ordre tel qu'il a été fait en son absence; mais qu'elle laisse intactes son hypothèque et son inscription, qui continuent de produire leurs effets sur les fonds qui ne seraient pas absorbés par les bordereaux de colloction; Attendu que l'art. 789 C. proc., qui autorise le juge commissaire à prononcer la colloction des créanciers venant en ordre utile, et la radiation des inscriptions des créanciers non utilement colloqués ne statue que pour le cas où les fonds à distribuer sont épuisés par les créanciers utilement colloqués mais que cet article n'ôte point aux créanciers hypothécaires inscrits l'effet de leurs hypothèques sur les fonds à distribuer, quand il en reste après l'acquittement de tous les créanciers colloqués, aussi longtemps que ces fonds n'ont pas été payés par l'acquéreur, ou qu'ils sont restés déposés à la caisse des consignations; Cassé. A. C. COUR DE CASSATION. (20 décembre 1834) Le notaire acquitté d'une accusation de faux peut néanmoins être ultérieurement poursuivi par voie disciplinaire et même destitué pour le fait même qui servait de base à cette accusation. – On ne saurait voir dans cette poursuite et dans cette condamnation une violation de la maxime Non bis in idem. C. inst. crim., art. 560; L. 27 vent, an IV, art. 11. Le sieur C. C. le Ministère public. Le sieur C. notaire, renvoyé sous une accusation de faux devant la Cour d'assises de l'Ain, a été acquitté. Malgré cet acquittement, le ministère public dirigea contre lui une poursuite disciplinaire pour les faits mêmes qui avaient servi de base à l'accusation criminelle, et demanda sa destitution. Le sieur C. opposa, entre autres exceptions, Cette décision est conforme à la jurisprudence constante de la cour de cassation. V. 15 déc. 1810 (1er éd.,
A. C. COUR DE CASSATION. (20 décembre 1834) Le notaire acquitté d'une accusation de faux peut néanmoins être ultérieurement poursuivi par voie disciplinaire et même destitué pour le fait même qui servait de base à cette accusation. – On ne saurait voir dans cette poursuite et dans cette condamnation une violation de la maxime Non bis in idem. C. inst. crim., art. 560; L. 27 vent, an IV, art. 11. Le sieur C. C. le Ministère public. Le sieur C. notaire, renvoyé sous une accusation de faux devant la Cour d'assises de l'Ain, a été acquitté. Malgré cet acquittement, le ministère public dirigea contre lui une poursuite disciplinaire pour les faits mêmes qui avaient servi de base à l'accusation criminelle, et demanda sa destitution. Le sieur C. opposa, entre autres exceptions, Cette décision est conforme à la jurisprudence constante de la cour de cassation. V. 15 déc. 1810 (1er éd., t. 30, p. 83; 2e éd., t. 11, p. 996); 31 oct. 1811 (1er éd., t. 32, p. 239 2e éd. t. 12, p. 848); 24 avril 1808; 24 juil. 1822 (1er et 2e éd. t. 2 1823, p. 103). Cette dernière décision, au premier abord semble combattre la thèse, adoptée par le présent arrêt; mais il est facile de se convaincre qu'elle ne considère la destitution dont il était l'objet violait la maxime Non bis in idem. Jugement du tribunal de Nantua qui statue en ces termes « Attendu que le verdict d'acquittement rendu par la Cour d'assises de l'Ain en faveur du notaire G. est une décision irrévocable sur la moralité des faits incriminés, et que, suivant la disposition de l'art. 280 C. Inst. crim., la juridiction criminelle ne saurait l'atteindre de nouveau à raison du même fait; mais que ce verdict d'absolution ne peut être opposé au ministère public comme une fin de non-recevoir contre la demande en destitution, parce que, si les faits imputés n'ont pas été jugés criminels par le jury, il ne s'ensuit pas que ces mêmes faits, mise à part la vérité hors de l'atteinte des lois pénales, soient, par une conséquence rationnelle,
adoptée par le présent arrêt; mais il est facile de se convaincre qu'elle ne considère la destitution dont il était l'objet violait la maxime Non bis in idem. Jugement du tribunal de Nantua qui statue en ces termes « Attendu que le verdict d'acquittement rendu par la Cour d'assises de l'Ain en faveur du notaire G. est une décision irrévocable sur la moralité des faits incriminés, et que, suivant la disposition de l'art. 280 C. Inst. crim., la juridiction criminelle ne saurait l'atteindre de nouveau à raison du même fait; mais que ce verdict d'absolution ne peut être opposé au ministère public comme une fin de non-recevoir contre la demande en destitution, parce que, si les faits imputés n'ont pas été jugés criminels par le jury, il ne s'ensuit pas que ces mêmes faits, mise à part la vérité hors de l'atteinte des lois pénales, soient, par une conséquence rationnelle, également placés hors des atteintes de la juridiction disciplinaire, etc.; au fond, etc., dit que le sieur G. est et demeure destitué, etc. » Sur l'appel, arrêt confirme de la Cour royale de Lyon, en date du 24 nov. 1838. Pour voie en cassation pour violation de la maxime Non bis in idem. Tout le système contraire au pourvoi, a-t-on dit, repose sur cette seule idée: Des fins et des sanctions n'est pas une peine, c'est une mesure disciplinaire. Or, la loi défend bien d'appliquer une peine à un fait pour lequel un acquittement a déjà été prononcé; mais elle n'interdit pas de frapper d'une mesure disciplinaire le fonctionnaire ou officier public acquitté. Deux arguments également décisifs repoussent une pareille doctrine: Peut-on dire que la destitution ne soit pas une peine? N'est-ce pas jouer sur les mots que d'appeler mesure disciplinaire, par opposition avec le mot peine, la condamnation la plus grave, la plus terrible, celle qui ravit la possession et même la propriété d'une profession que la loi confère à vie et autorise à transmettre. Est-ce qu'on appelle pas, en même dans le langage ordinaire, aussi bien que dans le langage de la loi, peine disciplinaire l'acte du pouvoir
bis in idem. Tout le système contraire au pourvoi, a-t-on dit, repose sur cette seule idée: Des fins et des sanctions n'est pas une peine, c'est une mesure disciplinaire. Or, la loi défend bien d'appliquer une peine à un fait pour lequel un acquittement a déjà été prononcé; mais elle n'interdit pas de frapper d'une mesure disciplinaire le fonctionnaire ou officier public acquitté. Deux arguments également décisifs repoussent une pareille doctrine: Peut-on dire que la destitution ne soit pas une peine? N'est-ce pas jouer sur les mots que d'appeler mesure disciplinaire, par opposition avec le mot peine, la condamnation la plus grave, la plus terrible, celle qui ravit la possession et même la propriété d'une profession que la loi confère à vie et autorise à transmettre. Est-ce qu'on appelle pas, en même dans le langage ordinaire, aussi bien que dans le langage de la loi, peine disciplinaire l'acte du pouvoir disciplinaire qui frappe un officier public ? Ici d'ailleurs une disposition législative parle plus haut que tous les raisonnements. La suspension et la destitution sont réellement considérées par le législateur comme des peines que la chambre de discipline n'a pas le droit de prononcer. L'arrêté du 12 nivôse an 12 ne permet à ces chambres qu'un simple avis sur la suspension; c'est le tribunal qui, sur la provocation du ministère public, la prononce; et, quant à la destitution, la chambre n'a pas même le droit de donner un avis; elle est sans pouvoir pour la provoquer; elle est surtout sans pouvoir après l'acquittement comme prononcée en violation de la loi que parce que le jugement qui l'infligeait était fondé sur l'existence d'un fait, tandis que l'arrêt de la cour criminelle avait décidé que le faux n'existait pas; il a vu dans cette déclaration de faux une violation de la chose jugée. Mais ses termes indiquent assez quelle eût été sa décision si le jugement disciplinaire s'était appuyé sur une autre base que l'existence du faux. 50 déc. 1824 (1re éd., t. 2 1825, p.358); 24 juin 1828.-V. cep. infra 24 janv. 1837, et cout. Pau, 33 mai, 1821 (1re et
ne permet à ces chambres qu'un simple avis sur la suspension; c'est le tribunal qui, sur la provocation du ministère public, la prononce; et, quant à la destitution, la chambre n'a pas même le droit de donner un avis; elle est sans pouvoir pour la provoquer; elle est surtout sans pouvoir après l'acquittement comme prononcée en violation de la loi que parce que le jugement qui l'infligeait était fondé sur l'existence d'un fait, tandis que l'arrêt de la cour criminelle avait décidé que le faux n'existait pas; il a vu dans cette déclaration de faux une violation de la chose jugée. Mais ses termes indiquent assez quelle eût été sa décision si le jugement disciplinaire s'était appuyé sur une autre base que l'existence du faux. 50 déc. 1824 (1re éd., t. 2 1825, p.358); 24 juin 1828.-V. cep. infra 24 janv. 1837, et cout. Pau, 33 mai, 1821 (1re et 2e éd., t. 1 1835, p. 374). JURISPRUDENCE FRANÇAISE. pour la prononcer. Qu'est-ce donc qu'une mesure disciplinaire qu'une chambre de discipline n'a pas le droit d'infliger, qui ne peut être infligée que par les tribunaux ? 2° Pour empêcher la violation de la maxime Non bis in idem, la loi n'interdit pas seulement une condamnation pour un fait déjà déclaré innocent; elle interdit toute poursuite. Ce mot poursuite comprend bien évidemment tout acte qui appelle un individu devant un tribunal quelconque. Si donc la chambre de discipline était armée du pouvoir de destituer, un notaire, l'appel du notaire par les syndics entraînerait une chambre de discipline serait une violation de la loi. La loi n'est-elle pas ouvertement violée lorsqu'une poursuite régulière devant un tribunal a lieu par citation donnée au notaire la requête du ministère public ? Va 29 DÉCEMBRE 1836, arrêt C. cass., civ. req., MM. Zangiacomi prés., Viger, rapp. Nicodème gen. (concl. corp.), Galisset av. « LA COUR », Attendu que la déclaration du jury ne porte que sur la culpabilité du fait considéré sous le point de vue de l'application de la loi criminelle; que cette déclaration n'exclut pas l'existence matérielle du fait qui donne lieu à