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détruire la libre concurrence, soit à l'achat de la matière première, soit à la vente du produit fabriqué; qu'en effet, par les traités des 28 mai 1870 et 23 février 1871, l'association a établi, sous la présidence d'un de ses membres, un syndicat chargé de fixer seul le prix et les conditions des ventes, et dont les décisions étaient obligatoires pour tous les membres de l'Union; que l'Union elle-même fixait le prix et la quantité des soudes que devait acheter chaque fabricant, de manière à ne laisser sur le marché qu'un seul acheteur de matière première et un seul vendeur de produits fabriqués; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir ainsi caractérisé les traités de 1870 et 1871, examinant et appréciant les contrats intervenus les 28 mai 1870, 24 décembre 1875 et 18 mai 1876, entre les demandeurs en cassation et les défendeurs éventuels, déclare qu'ils ne sont que la conséquence et l'extension des traités antérieurs, qu'ils sont l'œuvre de l'Union, se dissimulant sous le nom de chacun de ses membres, et qu'il prorogue jusqu'au 31 décembre 1886, date où ils doivent expirer eux-mêmes, les traités de 1870 et 1871, qui devaient prendre fin longtemps auparavant; que, d'ailleurs, considérés isolément et en eux-mêmes, ils présentent les mêmes caractères et tendent au même but que les premiers traités; — Que Pellieux et Mazé-Launoy y prennent notamment l'engagement de ne vendre les soudes par eux fabriquées qu'au syndicat représentant l'Union, aux prix et quantités par lui déterminés; qu'ainsi, leur exécution devait amener le résultat en vue duquel l'Union avait été constituée; Attendu qu'il résulte de ces constatations et appréciations que les traités litigieux avaient organisé, entre les principaux fabricants d'iode et les défendeurs éventuels, une coalition tendant à donner à la marchandise des prix au-dessus ou au-dessous des cours qu'aurait déterminés la libre et naturelle concurrence du commerce: D'où il suit qu'en les déclarant nuls et de nul effet, l'arrêt attaqué, loin de violer les articles invoqués par le pourvoi, n'a fait qu'une juste application des art. 419, C. pén. et 1133, Code civil; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des
en eux-mêmes, ils présentent les mêmes caractères et tendent au même but que les premiers traités; — Que Pellieux et Mazé-Launoy y prennent notamment l'engagement de ne vendre les soudes par eux fabriquées qu'au syndicat représentant l'Union, aux prix et quantités par lui déterminés; qu'ainsi, leur exécution devait amener le résultat en vue duquel l'Union avait été constituée; Attendu qu'il résulte de ces constatations et appréciations que les traités litigieux avaient organisé, entre les principaux fabricants d'iode et les défendeurs éventuels, une coalition tendant à donner à la marchandise des prix au-dessus ou au-dessous des cours qu'aurait déterminés la libre et naturelle concurrence du commerce: D'où il suit qu'en les déclarant nuls et de nul effet, l'arrêt attaqué, loin de violer les articles invoqués par le pourvoi, n'a fait qu'une juste application des art. 419, C. pén. et 1133, Code civil; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des art. 464, C. pr. civ. et 16 de la loi du 4 août 1790 : Attendu que la nullité des traités invoqués en appel par Pellieux et Mazé-Launoy, contre lesquels l'exécution desdits traités était réclamée par les demandeurs en cassation, était d'ordre public ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner si elle n'était pas une défense à l'action principale de leurs adversaires, la demande en nullité par eux formée était recevable en tout état de cause ; Qu'il suit de là qu'en repoussant la fin de non-recevoir fondée sur ce que la nullité proposée aurait constitué une demande nouvelle, la Cour de Rennes n'a violé aucune loi : Par ces motifs, rejette. 11 février 1879. — Cour de cassation (Ch. req.). — M. Bédarrides, président. — M. Lepelletier, rapporteur. — M. Lacoin, avocat général. — Me Perriquet, avocat. c'est-à-dire qu'elle est aliénable dans une certaine mesure ; et la gêne que lui imposent certaines conventions ne constitue pas toujours une infraction à l'ordre public. Elle se justifie par la légitimité de l'intérêt qui l'a fait stipuler, et l'ordre public n'en reçoit aucune atteinte. Nous demandons s'il y aura quelque chose de blessant pour l'ordre public dans la
soit besoin d'examiner si elle n'était pas une défense à l'action principale de leurs adversaires, la demande en nullité par eux formée était recevable en tout état de cause ; Qu'il suit de là qu'en repoussant la fin de non-recevoir fondée sur ce que la nullité proposée aurait constitué une demande nouvelle, la Cour de Rennes n'a violé aucune loi : Par ces motifs, rejette. 11 février 1879. — Cour de cassation (Ch. req.). — M. Bédarrides, président. — M. Lepelletier, rapporteur. — M. Lacoin, avocat général. — Me Perriquet, avocat. c'est-à-dire qu'elle est aliénable dans une certaine mesure ; et la gêne que lui imposent certaines conventions ne constitue pas toujours une infraction à l'ordre public. Elle se justifie par la légitimité de l'intérêt qui l'a fait stipuler, et l'ordre public n'en reçoit aucune atteinte. Nous demandons s'il y aura quelque chose de blessant pour l'ordre public dans la convention par laquelle des intérêts privés, sans former une coalition illicite, chercheront les moyens plus ou moins efficaces de se garantir contre les effets d'une concurrence illimitée qui, non-seulement peut arrêter leur prospérité, mais encore précipiter leur ruine. Traités des obligations t. I, p. 324, art. 1133, n° 21. ART. 180. — COUR DE CASSATION (CH. REQ.) 10 mars 1879. ART. 180 bis. — COUR DE CASSATION (CH. REQ.) 10 mars 1879. I. Faillite. — Failli. — Dessaisissement. — Action personnelle. — Mise en cause. II. Compétence. — Défendeurs multiples. Tribunal. — Choix. I. Le failli, bien que dessaisi de l'administration de tous ses biens, conserve le droit de défendre aux actions qui intéressent sa personne et qui sont de nature à porter atteinte à son honneur et à sa considération (1re et 2e espèces). Ainsi, le syndic qui demande la nullité d'actes passés par le failli, et notamment d'un acte de société, comme faits en fraude des droits de ses créanciers, peut diriger son action contre le failli personnellement, cette action étant de nature à compromettre l'honneur de celui-ci (1re et 2e espèces). Dans ce cas, d'ailleurs, le failli ne peut être représenté par le syndic demandeur au nom
180. — COUR DE CASSATION (CH. REQ.) 10 mars 1879. ART. 180 bis. — COUR DE CASSATION (CH. REQ.) 10 mars 1879. I. Faillite. — Failli. — Dessaisissement. — Action personnelle. — Mise en cause. II. Compétence. — Défendeurs multiples. Tribunal. — Choix. I. Le failli, bien que dessaisi de l'administration de tous ses biens, conserve le droit de défendre aux actions qui intéressent sa personne et qui sont de nature à porter atteinte à son honneur et à sa considération (1re et 2e espèces). Ainsi, le syndic qui demande la nullité d'actes passés par le failli, et notamment d'un acte de société, comme faits en fraude des droits de ses créanciers, peut diriger son action contre le failli personnellement, cette action étant de nature à compromettre l'honneur de celui-ci (1re et 2e espèces). Dans ce cas, d'ailleurs, le failli ne peut être représenté par le syndic demandeur au nom de la masse des créanciers dont les intérêts sont en opposition avec les siens (1re et 2e espèces). II. Le demandeur étant autorisé, lorsqu'il y a plusieurs défendeurs, à porter son action devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, à son choix, le syndic peut saisir de sa demande en nullité le tribunal du domicile du failli personnellement intéressé à la cause, et y appeler la partie avec laquelle les actes argués ont été passés, bien que cette partie soit domiciliée dans le ressort d'un autre tribunal (1re et 2e espèces). Le même tribunal peut être saisi par le syndic lorsqu'il s'agit de faire statuer en référé sur la demande en nomination d'un séquestre pour gérer et administrer la société dont la nullité est demandée (2e espèce). Sur la première question, l'arrêt que nous reproduisons est conforme à la doctrine et à la jurisprudence (Dalloz, Rép. gén., v. Faillite, n° 204. Pardessus, Cours de droit commercial, no 196. — Massé, du Droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens, t. II, n° 1199. — G. cassation, 16 août 1852, 25 juin 1860, 17 juin 1865 et 26 septembre 1867). Sur la seconde question, il est de jurisprudence
en nullité le tribunal du domicile du failli personnellement intéressé à la cause, et y appeler la partie avec laquelle les actes argués ont été passés, bien que cette partie soit domiciliée dans le ressort d'un autre tribunal (1re et 2e espèces). Le même tribunal peut être saisi par le syndic lorsqu'il s'agit de faire statuer en référé sur la demande en nomination d'un séquestre pour gérer et administrer la société dont la nullité est demandée (2e espèce). Sur la première question, l'arrêt que nous reproduisons est conforme à la doctrine et à la jurisprudence (Dalloz, Rép. gén., v. Faillite, n° 204. Pardessus, Cours de droit commercial, no 196. — Massé, du Droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens, t. II, n° 1199. — G. cassation, 16 août 1852, 25 juin 1860, 17 juin 1865 et 26 septembre 1867). Sur la seconde question, il est de jurisprudence que l'art. 59 du Code de procédure civile autorisant le demandeur à saisir, à son choix, le tribunal du domicile de l'un des défendeurs, ne s'applique pas au cas où la mise en cause de l'un de ces défendeurs a pour seul but de modifier la compétence ratione loci (Dalloz, Rép. gén., v. Compétence civile des tribunaux d'arrondissement, nos 39 et suiv.). Il a même été décidé qu'en cas de faillite, on ne saurait considérer comme un défendeur sérieux le failli mis en cause par le syndic dans les assigner devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, à son choix ; — Que, vu les circonstances, il y avait intérêt à choisir le tribunal du domicile de Jacob-Pêtre, c'est-à-dire du lieu où la faillite a été déclarée, où ses opérations se poursuivent, et où se sont accomplis les actes objets du litige ; Attendu, quant à la mise en cause de Jacob-Pêtre, que l'état de faillite n'entraîne pas pour le failli une interdiction d'ester en justice, tellement absolue qu'il ne puisse en aucun cas y être appelé en personne; — Que, suivant l'art. 443 C. com., le tribunal peut le recevoir comme partie intervenante lorsqu'il le juge convenable; Que
Rép. gén., v. Compétence civile des tribunaux d'arrondissement, nos 39 et suiv.). Il a même été décidé qu'en cas de faillite, on ne saurait considérer comme un défendeur sérieux le failli mis en cause par le syndic dans les assigner devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, à son choix ; — Que, vu les circonstances, il y avait intérêt à choisir le tribunal du domicile de Jacob-Pêtre, c'est-à-dire du lieu où la faillite a été déclarée, où ses opérations se poursuivent, et où se sont accomplis les actes objets du litige ; Attendu, quant à la mise en cause de Jacob-Pêtre, que l'état de faillite n'entraîne pas pour le failli une interdiction d'ester en justice, tellement absolue qu'il ne puisse en aucun cas y être appelé en personne; — Que, suivant l'art. 443 C. com., le tribunal peut le recevoir comme partie intervenante lorsqu'il le juge convenable; Que le failli est même admis à agir comme demandeur principal dans les causes qui intéressent essentiellement sa personne, son honneur et sa considération ; Que son appel en cause comme défendeur dans une action du même genre peut également être utile ; — Attendu que, dans l'espèce où il s'agit d'actions révocatoires exercées par le syndic de la faillite contre le failli et un tiers pour cause de dol et de fraude, le failli ne pourrait, comme défendeur, être valablement représenté par le syndic demandeur; que sa présence est nécessaire; Attendu, quant au domicile de Jacob-Pêtre, qu'il résulte de l'examen et de la comparaison de tous les documents produits pour éclairer le tribunal sur ce point, que si Jacob-Pêtre a, en effet, conservé à Charleville une résidence où habite sa femme et où se continuent les opérations de sa maison de banque qu'il a dirigée jusqu'à la fin de 1875, c'est néanmoins à Paris qu'il a son principal établissement, par conséquent son domicile depuis plus de quinze années: qu'il a reconnu implicitement dans la lettre adressée au syndic de sa faillite le 6 juillet 1877; — Que la maison de banque qu'il avait fondée à Paris en 1858, comme succursale
d'actions révocatoires exercées par le syndic de la faillite contre le failli et un tiers pour cause de dol et de fraude, le failli ne pourrait, comme défendeur, être valablement représenté par le syndic demandeur; que sa présence est nécessaire; Attendu, quant au domicile de Jacob-Pêtre, qu'il résulte de l'examen et de la comparaison de tous les documents produits pour éclairer le tribunal sur ce point, que si Jacob-Pêtre a, en effet, conservé à Charleville une résidence où habite sa femme et où se continuent les opérations de sa maison de banque qu'il a dirigée jusqu'à la fin de 1875, c'est néanmoins à Paris qu'il a son principal établissement, par conséquent son domicile depuis plus de quinze années: qu'il a reconnu implicitement dans la lettre adressée au syndic de sa faillite le 6 juillet 1877; — Que la maison de banque qu'il avait fondée à Paris en 1858, comme succursale de celle de Charleville y était bientôt devenue la principale; — Que c'était si bien à Paris qu'il avait son principal établissement qu'il y résidait continuellement: Que ses registres de copies de lettres prouvent que durant le cours des cinq dernières années, il ne s'est absenté qu'à de rares intervalles et pour un temps très-limité; Attendu, d'ailleurs, que depuis la fin de 1875, la maison de Paris a été seule à la tête de laquelle il soit effectivement resté; — Que c'est par suite de la cessation des paiements dans cette maison qu'il a été déclaré en faillite par jugement du tribunal de commerce, en date du 4 juillet 1877; — Que, bien qu'il ait formé opposition à ce jugement, il n'a cependant pas décliné la compétence du tribunal; Qu'au surplus, il a toujours accepté la juridiction de ce tribunal et du tribunal civil de la Seine dans tous les procès où il a été assigné à comparaître comme domicilié à Paris; — Que, dans les instances où il agissait comme demandeur, il indiquait lui-même son domicile à Paris, rue Jean-Lantier, 110 7; Qu'enfin, dans la cause actuelle, ce n'est pas Jacob-Pêtre qui soulève l'exception d'incompétence dont s'agit, et qu'au
et pour un temps très-limité; Attendu, d'ailleurs, que depuis la fin de 1875, la maison de Paris a été seule à la tête de laquelle il soit effectivement resté; — Que c'est par suite de la cessation des paiements dans cette maison qu'il a été déclaré en faillite par jugement du tribunal de commerce, en date du 4 juillet 1877; — Que, bien qu'il ait formé opposition à ce jugement, il n'a cependant pas décliné la compétence du tribunal; Qu'au surplus, il a toujours accepté la juridiction de ce tribunal et du tribunal civil de la Seine dans tous les procès où il a été assigné à comparaître comme domicilié à Paris; — Que, dans les instances où il agissait comme demandeur, il indiquait lui-même son domicile à Paris, rue Jean-Lantier, 110 7; Qu'enfin, dans la cause actuelle, ce n'est pas Jacob-Pêtre qui soulève l'exception d'incompétence dont s'agit, et qu'au lieu de demander le renvoi devant le tribunal de Charleville, il se borne à faire défaut; — Qu'on ne peut interpréter son abstention que comme une confirmation des reconnaissances de la réalité de son domicile à Paris; — Que c'est donc à bon droit que Normand, en l'appelant en cause, l'a assigné devant le tribunal de la Seine, et y a aussi assigné l'autre défendeur Edouard Jacob; Par ces motifs, se déclare compétent, etc. 20 août 1878, arrêt de la Cour d'appel de Paris. LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges, Confirme. Arrêt LA COUR, Sur le premier moyen: Attendu que le failli, quoique dessaisi, aux termes de l'art. 443, C. com., de l'administration de tous ses biens, conserve le droit de défendre aux actions qui intéressent sa personne et qui sont de nature à porter atteinte à son honneur et à sa considération; Attendu que le syndic de la faillite de Jacob-Pêtre ayant introduit une demande à l'effet de faire déclarer nuls, pour cause de simulation et de fraude, des actes consentis par ce dernier au profit d'Edouard Jacob, et en fraude des droits des créanciers dudit Jacob-Pêtre, celui-ci avait le droit de se défendre contre une action
l'a assigné devant le tribunal de la Seine, et y a aussi assigné l'autre défendeur Edouard Jacob; Par ces motifs, se déclare compétent, etc. 20 août 1878, arrêt de la Cour d'appel de Paris. LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges, Confirme. Arrêt LA COUR, Sur le premier moyen: Attendu que le failli, quoique dessaisi, aux termes de l'art. 443, C. com., de l'administration de tous ses biens, conserve le droit de défendre aux actions qui intéressent sa personne et qui sont de nature à porter atteinte à son honneur et à sa considération; Attendu que le syndic de la faillite de Jacob-Pêtre ayant introduit une demande à l'effet de faire déclarer nuls, pour cause de simulation et de fraude, des actes consentis par ce dernier au profit d'Edouard Jacob, et en fraude des droits des créanciers dudit Jacob-Pêtre, celui-ci avait le droit de se défendre contre une action de nature à compromettre son honneur; qu'il ne pouvait être représenté dans l'instance par le syndic, demandeur au nom de la masse des créanciers, dont les intérêts étaient en opposition avec les siens; qu'il y avait donc nécessité de mettre personnellement en cause Jacob-Pêtre, ainsi que l'a fait le syndic; Attendu qu'aux termes de l'art. 59, C. pr. civ., le demandeur, dans le cas où il y a plusieurs défendeurs, est autorisé à porter son action devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, à son choix; Attendu que Jacob-Pêtre étant un défendeur sérieux, personnellement intéressé, dont la présence dans la cause était nécessaire, le syndic a pu régulièrement saisir de son action le tribunal du domicile dudit Jacob-Pêtre. Sur le deuxième moyen : Attendu que l'arrêt attaqué, par une appréciation souveraine des faits et documents de la cause, a déclaré que la maison de banque fondée à Paris, en 1858, comme succursale de celle de Charleville, était bientôt devenue la principale : que Jacob-Pêtre avait son principal établissement commercial à Paris; que depuis 1875, la maison de banque de Paris était la seule à la tête de laquelle il fut effectivement resté, et qu'il avait été déclaré en faillite
Attendu qu'aux termes de l'art. 59, C. pr. civ., le demandeur, dans le cas où il y a plusieurs défendeurs, est autorisé à porter son action devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, à son choix; Attendu que Jacob-Pêtre étant un défendeur sérieux, personnellement intéressé, dont la présence dans la cause était nécessaire, le syndic a pu régulièrement saisir de son action le tribunal du domicile dudit Jacob-Pêtre. Sur le deuxième moyen : Attendu que l'arrêt attaqué, par une appréciation souveraine des faits et documents de la cause, a déclaré que la maison de banque fondée à Paris, en 1858, comme succursale de celle de Charleville, était bientôt devenue la principale : que Jacob-Pêtre avait son principal établissement commercial à Paris; que depuis 1875, la maison de banque de Paris était la seule à la tête de laquelle il fut effectivement resté, et qu'il avait été déclaré en faillite par suite de la cessation des paiements de cette maison ; Attendu que l'arrêt attaqué a ainsi répondu aux conclusions du demandeur en cassation et n'a violé aucun des articles sus-visés ; Par ces motifs, rejette. 10 mars 1879. Cour de cassation (req.). — M. Bedarrides, président — M. Talandier, rapporteur. — M. Lacointa, avocat général. — Me Devin, avocat. Deuxième espèce (EDOUARD JACOB Contre FAILLITE JACOB-PÈTRE) 4 décembre 1877, ordonnance de référé du président du tribunal civil de la Seine nommant un séquestre chargé de gérer et d'administrer la maison de banque de Charleville. 21 décembre 1877, arrêt confirmatif de la Cour d'appel de Paris. Arrêt LA COUR. Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que le failli, quoique dessaisi, etc. (la suite semblable au premier moyen de l'arrêt qui précède) ; — Que, par suite, l'arrêt attaqué, en déclarant le président du tribunal de la Seine compétent à l'effet de statuer en référé sur la demande en nomination d'un séquestre pour gérer et administrer la société, objet du litige, loin de violer les art. 59, C. pr. civ. et 443, C. com., en a fait une juste application ; Par ces motifs, rejette. 10 mars 1879. —
rapporteur. — M. Lacointa, avocat général. — Me Devin, avocat. Deuxième espèce (EDOUARD JACOB Contre FAILLITE JACOB-PÈTRE) 4 décembre 1877, ordonnance de référé du président du tribunal civil de la Seine nommant un séquestre chargé de gérer et d'administrer la maison de banque de Charleville. 21 décembre 1877, arrêt confirmatif de la Cour d'appel de Paris. Arrêt LA COUR. Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que le failli, quoique dessaisi, etc. (la suite semblable au premier moyen de l'arrêt qui précède) ; — Que, par suite, l'arrêt attaqué, en déclarant le président du tribunal de la Seine compétent à l'effet de statuer en référé sur la demande en nomination d'un séquestre pour gérer et administrer la société, objet du litige, loin de violer les art. 59, C. pr. civ. et 443, C. com., en a fait une juste application ; Par ces motifs, rejette. 10 mars 1879. — Cour de cassation (Ch. req.). — M. Bedarrides, président. — M. Talandier, rapporteur. M. Lacointa, avocat général. — Me Devin, avocat. AUX. 181. — COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 17 juin 1879 I. Tribunaux de commerce. — Elections. — Exploit. Procédure. Requête. — Notification. Délai. II. Assurances mutuelles. — Société. — Directeur. — Eligibilité. — Acte de commerce. I. L'art. 621 C. comm., aux termes duquel, en matière d'élections consulaires, il doit être statué sommairement et sans frais, dispense les parties des formes et des frais de l'assignation par exploit d'huissier, En conséquence, une Cour d'appel est régulièrement saisie d'une demande en nullité d'une élection consulaire au moyen d'une requête déposée au greffe. Aucun délai n'est fixé entre la notification de cette requête à l'élu et le jour de l'audience ; il suffit que la partie intéressée ait obtenu le délai nécessaire pour préparer sa défense. II. Les compagnies d'assurances mutuelles contre l'incendie ayant pour objet de répartir entre tous les associés, assureurs et assurés, le dommage que l'incendie pourrait causer à l'un d'entre eux, et non de réaliser des bénéfices, ne sont pas des compagnies de commerce, de finance ou d'industrie. Par suite, le directeur d'une pareille compagnie ne