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soit mis en réserve pour assister au service de la pension. Cass. 21 octobre 1902 (B. 106, p.193). SÉPARATION DES PARRAINÉS. (Acquiescement. Servitude de recouvrement. Arrêté municipal irrégulier. — Travaux confortatifs. — Démolition des constructions. Expropriation du terrain. Demande en dommages-intérêts. Question préjudicielle.) I. Ne sont pas susceptibles d'acquiescement les jugements ou arrêts portant déclaration d'incompétence et basés sur le principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire. II. Appartient à la compétence des tribunaux judiciaires une action en dommages-intérêts formée par un propriétaire contre une commune en vue d'obtenir la valeur représentative de constructions qu'un arrêté municipal a obligé de démolir pour cause de péril imminent, alors qu'il allègue que la ruine de ces constructions a été la conséquence directe d'un précédent arrêté municipal — 294. — irrégulièrement pris et interdisant de faire des travaux confortatifs auxdites constructions, lesquelles, d'après lui, n'auraient pas été soumises à la servitude de recouvrement. III. La demande d'indemnité dont s'agit est de la compétence non du jury d'expropriation, mais du tribunal civil, encore bien qu'après la démolition terminée, la commune ait exproprié le terrain où elles étaient antérieurement édifiées. IV. Mais l'autorité administrative est seule compétente pour statuer sur la question préjudicielle de savoir si l'arrêté municipal qui avait interdit les travaux confortatifs était entaché d'irrégularité. Cass. 28 janvier 1902 (B., 15, p. 215). SERMENT DÉCISORE. (Fait non décisif.) Le serment déclaratoire, ne peut être déféré qu'autant qu'il est de nature à terminer le litige d'une manière définitive et absolue. Lorsqu'une partie assignée en remboursement d'un prêt ne conteste pas la réalité de ce prêt, mais soutient formellement par ses conclusions s'être libérée, le serment que lui défère le tribunal en le faisant uniquement porter sur l'existence du prêt, sans tenir compte du fait du remboursement que la partie oppose, n'est pas de nature à trancher le litige et ne saurait dès lors servir de base juridique à la condamnation de cette partie. Cass. 11 février 1902 (B. 28, p. 43). SOCIÉTÉS ANONYMES BELGES. (Exercice de leurs droits en France.) La loi du 30 mai 1857 a eu pour but d'autoriser les
de savoir si l'arrêté municipal qui avait interdit les travaux confortatifs était entaché d'irrégularité. Cass. 28 janvier 1902 (B., 15, p. 215). SERMENT DÉCISORE. (Fait non décisif.) Le serment déclaratoire, ne peut être déféré qu'autant qu'il est de nature à terminer le litige d'une manière définitive et absolue. Lorsqu'une partie assignée en remboursement d'un prêt ne conteste pas la réalité de ce prêt, mais soutient formellement par ses conclusions s'être libérée, le serment que lui défère le tribunal en le faisant uniquement porter sur l'existence du prêt, sans tenir compte du fait du remboursement que la partie oppose, n'est pas de nature à trancher le litige et ne saurait dès lors servir de base juridique à la condamnation de cette partie. Cass. 11 février 1902 (B. 28, p. 43). SOCIÉTÉS ANONYMES BELGES. (Exercice de leurs droits en France.) La loi du 30 mai 1857 a eu pour but d'autoriser les sociétés anonymes belges à exercer leurs droits en France, lorsqu'elles sont légalement constituées en Belgique. Si l'article 1er de ladite loi ne vise expressément que les seules sociétés qui, étant soumises à l'autorisation du Gouvernement belge, l'ont obtenue, ce texte purement énonciatif se réfère à la législation alors en vigueur en Belgique aussi bien qu'en France, qui faisait de l'obtention de l'autorisation le signe distinctif des sociétés anonymes légalement constituées. L'obtention de cette autorisation ayant cessé, depuis lors, dans les deux pays d'être le signe distinctif des sociétés anonymes légalement constituées, on doit décider désormais que toute société anonyme belge peut, en France, profiter des dispositions de la loi du 30 mai 1857, lorsqu'elle est établie en Belgique dans les conditions nouvelles prescrites par la législation du pays. Cass. 28 avril 1902 (B. 31, p. 103). SUCCESSIONS. (Addition d'hérédité.) Quelque minime que soit l'importance d'une succession, le fait pour des héritiers d'en demander le partage constitue une addition d'hérédité. En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui se refuse à voir une addition d'hérédité, parce que la succession n'aurait donné lieu qu'à un règlement sans importance. Cass. 16 mars 1902 (B. 51, p. 83). LÉGATÉ. (Acceptation, expresse ou tacite. Conclusions.) Lorsque,
en Belgique aussi bien qu'en France, qui faisait de l'obtention de l'autorisation le signe distinctif des sociétés anonymes légalement constituées. L'obtention de cette autorisation ayant cessé, depuis lors, dans les deux pays d'être le signe distinctif des sociétés anonymes légalement constituées, on doit décider désormais que toute société anonyme belge peut, en France, profiter des dispositions de la loi du 30 mai 1857, lorsqu'elle est établie en Belgique dans les conditions nouvelles prescrites par la législation du pays. Cass. 28 avril 1902 (B. 31, p. 103). SUCCESSIONS. (Addition d'hérédité.) Quelque minime que soit l'importance d'une succession, le fait pour des héritiers d'en demander le partage constitue une addition d'hérédité. En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui se refuse à voir une addition d'hérédité, parce que la succession n'aurait donné lieu qu'à un règlement sans importance. Cass. 16 mars 1902 (B. 51, p. 83). LÉGATÉ. (Acceptation, expresse ou tacite. Conclusions.) Lorsque, dans des conclusions, un légataire a qualifié le legs à lui fait de « prétendu legs animével », et qu'il a affirmé vouloir rester à entirely étranger à la succession, les juges du fond ne peuvent voir dans ces énonciations la preuve de l'acceptation du legs. Cass. 10 avril 1901 (B. 52, p. 86). TARIFS DE CHEMINS DE FER. (Contrôle de la Cour de cassation.) Les appréciations des juges du fond, en matière d'application des tarifs des chemins de fer, tombent sous le contrôle de la Cour de cassation. Lorsqu'un tarif établit une taxe de faveur pour les expéditions de fûts du même type, la contenance est un des éléments essentiels d'identité. Doit donc être cassé, comme ne mettant pas la Cour en mesure d'exercer son contrôle, le jugement qui, pour déclarer que les fûts composant une expédition sont du même type, se bornait à dire que la contenance des uns est « un peu inférieure » à celle des autres. Cass. 2 janvier 1902 (B. 8, p. 12). TAXE D'INHUMATION. (Dernier ressort.) Les droits d'inhumation établis par un arrêté municipal rentrent, par leur nature, dans la catégorie des taxes assimilées, aux impôts indirects, et les cotisations auxquelles donne lieu
(B. 52, p. 86). TARIFS DE CHEMINS DE FER. (Contrôle de la Cour de cassation.) Les appréciations des juges du fond, en matière d'application des tarifs des chemins de fer, tombent sous le contrôle de la Cour de cassation. Lorsqu'un tarif établit une taxe de faveur pour les expéditions de fûts du même type, la contenance est un des éléments essentiels d'identité. Doit donc être cassé, comme ne mettant pas la Cour en mesure d'exercer son contrôle, le jugement qui, pour déclarer que les fûts composant une expédition sont du même type, se bornait à dire que la contenance des uns est « un peu inférieure » à celle des autres. Cass. 2 janvier 1902 (B. 8, p. 12). TAXE D'INHUMATION. (Dernier ressort.) Les droits d'inhumation établis par un arrêté municipal rentrent, par leur nature, dans la catégorie des taxes assimilées, aux impôts indirects, et les cotisations auxquelles donne lieu leur perception sont jugées en dernier ressort, par les tribunaux civils. Cass. 14 mai 1902 (B. 75, p. 134). TESTAMENT OLOGRAPHE. (Date, Timbre, Préuve.) Le testament olographe fait par lui-même foi de la date qu'il énonce. Si les faits et circonstances qui lui sont extrinsèques peuvent être invoqués comme preuve de l'inexactitude de sa date, c'est à la condition que cette preuve ait son principe et sa racine soit dans les autres énonciations, soit dans l'état matériel du testament. Lorsqu'il y a concordance entre la date du testament et le filigrane du papier timbré sur lequel il est écrit, les juges ne peuvent décider cette date inexacte en se fondant uniquement sur ce que le papier au filigrane de l'année n'aurait été émis que postérieurement à la date du testament. Mais ils doivent relever dans le testament lui-même indice de nature à rendre suspecte la concorde de la date et du filigrane. Cass. 11 juin 1902 (B. 81, p. 145). TRANSCRIPTION. (Loyers ou fermages non échus, Cession anticipée, Réduction.) Les cessions anticipées de loyers ou fermages, lorsqu'elles portent sur plus que cinq et neuf ans, ne sont dispenses de la transcription, que si elles sont ramenées par les juges du
de l'inexactitude de sa date, c'est à la condition que cette preuve ait son principe et sa racine soit dans les autres énonciations, soit dans l'état matériel du testament. Lorsqu'il y a concordance entre la date du testament et le filigrane du papier timbré sur lequel il est écrit, les juges ne peuvent décider cette date inexacte en se fondant uniquement sur ce que le papier au filigrane de l'année n'aurait été émis que postérieurement à la date du testament. Mais ils doivent relever dans le testament lui-même indice de nature à rendre suspecte la concorde de la date et du filigrane. Cass. 11 juin 1902 (B. 81, p. 145). TRANSCRIPTION. (Loyers ou fermages non échus, Cession anticipée, Réduction.) Les cessions anticipées de loyers ou fermages, lorsqu'elles portent sur plus que cinq et neuf ans, ne sont dispenses de la transcription, que si elles sont ramenées par les juges du fond à moins que trois années de ces mêmes loyers ou fermages. Cass. 12 février 1902 (B. 20, p. 44). Sclmltz c. Deschamps 200 Schwab c. Notaires de Verdun, 92 Senty c. Gilles 164 Société des hauts fourneaux de Denain c. Donnez 6 Société des trains-omnibus c. Cahen 104 Société houillère de Montrambert Montrambert Vialetti 169 T Jisseyre c. Boudon 147 Tissier c. "Banca di Cattai" 78 Torcheux c. 118 Tournu c. Houssez 179 Touzois c. Compagnie fermière de Vichy 187 Trassoudaine c. Bouland 110 V Vacedry c. Simon 197 Védier c. Petit 27 Veraghen c. Compagnie lilloise. 217 Ville de Bordeaux c. Daydé 143 Ville de Dijon c. Compagnie du gaz et eaux 183 Ville de Nantes c. Lallier 134 Woussen c. Green 208 IMPRIMERIE NATIONALE.— Avril 1903. BULLETIN DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION RENDUS EN MATIÈRE CIVILE. TOME CIV. 1902 N° 1. — JANVIER 1902. (BULLETINS 1 À 19. — PAGES 1 À 31.) Toutes demandes ou réclamations relatives au Bulletin doivent être adressées à M. LE DIRECTEUR DE L'IMPRIMERIE NATIONALE, rue Vieille-du-Temple, n° 87, à Paris. Le Bulletin des arrêts de la Cour de cassation et la correspondance y relative circulent gratuitement sous bandes. TABLE
houillère de Montrambert Montrambert Vialetti 169 T Jisseyre c. Boudon 147 Tissier c. "Banca di Cattai" 78 Torcheux c. 118 Tournu c. Houssez 179 Touzois c. Compagnie fermière de Vichy 187 Trassoudaine c. Bouland 110 V Vacedry c. Simon 197 Védier c. Petit 27 Veraghen c. Compagnie lilloise. 217 Ville de Bordeaux c. Daydé 143 Ville de Dijon c. Compagnie du gaz et eaux 183 Ville de Nantes c. Lallier 134 Woussen c. Green 208 IMPRIMERIE NATIONALE.— Avril 1903. BULLETIN DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION RENDUS EN MATIÈRE CIVILE. TOME CIV. 1902 N° 1. — JANVIER 1902. (BULLETINS 1 À 19. — PAGES 1 À 31.) Toutes demandes ou réclamations relatives au Bulletin doivent être adressées à M. LE DIRECTEUR DE L'IMPRIMERIE NATIONALE, rue Vieille-du-Temple, n° 87, à Paris. Le Bulletin des arrêts de la Cour de cassation et la correspondance y relative circulent gratuitement sous bandes. TABLE SOMMAIRE DES MATIÈRES CONTENUES DANS CE NUMÉRO. CHAMBRE CIVILE. Accidents du travail. — Incapacité permanente. — Point de départ de la rente. Arrêt ne contenant pas les éléments permettant à la Cour de cassation de contrôler si la décision de première instance a été rendue en premier ou en dernier ressort. — Nullité. Assurances mutuelles. — Variabilité ou fixité des cotisations. — Fonds de réserve. — Maximum. Cassation d'arrêts ou de jugements. — Actes d'exécution. — Décision nouvelle. — Cassation par voie de conséquence. Chemins de fer. — Constatation par l'employé d'une Compagnie du manquant dans une expédition. — Constatation rendant inutile l'application de l'article 105, C, comm. — Tarifs de non-garantie. — Faute non établie contre la Compagnie. Tarifs. — Contrôle de la Cour de cassation. Colonies. — Îles Saint-Pierre et Miquelon. — Contraventions en matière de douanes. — Action en justice; — Appel. — Juridiction compétente. Commerce maritime. — Clause d'exonération des fautes du capitaine. — Manquant dans la livraison. — Preuve. Contributions indirectes. — Dernier ressort. Distribution par contribution. — Ordre. — Créance éventuelle. — Collocation en sous-ordre. — Oppositions postérieures à la clôture de l'ordre. — Opposition sur une autre somme que la somme en distribution.
ressort. — Nullité. Assurances mutuelles. — Variabilité ou fixité des cotisations. — Fonds de réserve. — Maximum. Cassation d'arrêts ou de jugements. — Actes d'exécution. — Décision nouvelle. — Cassation par voie de conséquence. Chemins de fer. — Constatation par l'employé d'une Compagnie du manquant dans une expédition. — Constatation rendant inutile l'application de l'article 105, C, comm. — Tarifs de non-garantie. — Faute non établie contre la Compagnie. Tarifs. — Contrôle de la Cour de cassation. Colonies. — Îles Saint-Pierre et Miquelon. — Contraventions en matière de douanes. — Action en justice; — Appel. — Juridiction compétente. Commerce maritime. — Clause d'exonération des fautes du capitaine. — Manquant dans la livraison. — Preuve. Contributions indirectes. — Dernier ressort. Distribution par contribution. — Ordre. — Créance éventuelle. — Collocation en sous-ordre. — Oppositions postérieures à la clôture de l'ordre. — Opposition sur une autre somme que la somme en distribution. — Défaut de base légale. Expertise. — Expert unique. — Nullité. Faillite. — Appel. — Effet dévolutif. — Jugement par défaut ordonnant report de la faillite pendant l'instance d'appel. — Chose jugée. Fin de non-recevoir. — Défaut de qualité. — Conclusions nouvelles en appel. — Arrêt non motivé. TABLE SOMMAIRE DES MATIÈRES. (Suite.) Hypothèque. — Réunion des qualités de créancier hypothécaire et de propriétaire de l'immeuble grevé. — Pluralité de créanciers. Jugements et arrêts. — Défaut de motifs. — Exception d'incompétence. Interprétation. — Pouvoirs du juge. Obligations à lots. — Payment par acomptes successifs. — Validité du contrat. — Droit pour le vendeur de retenir les titres. Séparation de corps. — Appel. — Pension alimentaire. — Conclusions. Séparation des pouvoirs. — Acquiescement. — Servitude de recours. Arrêté municipal irrégulier. — Travaux conservatifs. Démolition des constructions. — Expropriation du terrain. — Demande en dommages-intérêts. — Question préjudicielle. BULLETIN DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION RENDUS EN MATIÈRE CIVILE. TOME CIV. 1902 N° 2. — FEVRIER 1902. (BULLETINS 20 À 34. — PAGES 33 À 56.) Toutes demandes ou réclamations relatives au Bulletin doivent être adressées à M. LE DIRECTEUR DE L'IMPRIMERIE NATIONALE, rue Vieille-du-Temple, n° 87, à Paris. Le Bulletin
DES MATIÈRES. (Suite.) Hypothèque. — Réunion des qualités de créancier hypothécaire et de propriétaire de l'immeuble grevé. — Pluralité de créanciers. Jugements et arrêts. — Défaut de motifs. — Exception d'incompétence. Interprétation. — Pouvoirs du juge. Obligations à lots. — Payment par acomptes successifs. — Validité du contrat. — Droit pour le vendeur de retenir les titres. Séparation de corps. — Appel. — Pension alimentaire. — Conclusions. Séparation des pouvoirs. — Acquiescement. — Servitude de recours. Arrêté municipal irrégulier. — Travaux conservatifs. Démolition des constructions. — Expropriation du terrain. — Demande en dommages-intérêts. — Question préjudicielle. BULLETIN DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION RENDUS EN MATIÈRE CIVILE. TOME CIV. 1902 N° 2. — FEVRIER 1902. (BULLETINS 20 À 34. — PAGES 33 À 56.) Toutes demandes ou réclamations relatives au Bulletin doivent être adressées à M. LE DIRECTEUR DE L'IMPRIMERIE NATIONALE, rue Vieille-du-Temple, n° 87, à Paris. Le Bulletin des arrêts de la Cour de cassation et la correspondance y relative circulent gratuitement sous bandes. TABLE SOMMAIRE DES MATIÈRES CONTENUES DANS CE NUMÉRO. CHAMBRE CIVILE. Accidents du travail. — Loi du 9 avril 1898. — Appel. — Délai. — Inapplicabilité de l'article 179 du Code de procédure civile. Assurances sur la vie. — Capital assuré. — Disposition testamentaire. — Testateur marié sous le régime de la communauté. — Extention de la disposition. Chemins de fer. — Clause de non-garantie. — Chargement devant être effectué par l'expéditeur. — Chargement prétendu défectueux. — Défaut de constatation d'une faute spéciale à la charge de la compagnie. Commune. — Dette antérieure à 1793. — Extinction. — Obligation nouvelle. — Titre récognitif. — Novation du titre primordial. Conclusions signifiées au moment des plaidoiries. — Fin de non-recevoir. — Défaut de motifs. Enregistrement, droit de communication de la Régie. — Sociétés étrangères. — Succursales en France. Entrepreneurs de travaux publics. — Cas où ils sont marchands-fabricants. — Sociétés civiles ou commerciales. — Conseils de prud'hommes. — Compétence. Expertise. — Justice de paix à compétence étendue. — Expert. — Prestation de serment. — Opérations. — Assistance des parties. — Défaut de constatation. — Nullité. Rapport d'experts.
sur la vie. — Capital assuré. — Disposition testamentaire. — Testateur marié sous le régime de la communauté. — Extention de la disposition. Chemins de fer. — Clause de non-garantie. — Chargement devant être effectué par l'expéditeur. — Chargement prétendu défectueux. — Défaut de constatation d'une faute spéciale à la charge de la compagnie. Commune. — Dette antérieure à 1793. — Extinction. — Obligation nouvelle. — Titre récognitif. — Novation du titre primordial. Conclusions signifiées au moment des plaidoiries. — Fin de non-recevoir. — Défaut de motifs. Enregistrement, droit de communication de la Régie. — Sociétés étrangères. — Succursales en France. Entrepreneurs de travaux publics. — Cas où ils sont marchands-fabricants. — Sociétés civiles ou commerciales. — Conseils de prud'hommes. — Compétence. Expertise. — Justice de paix à compétence étendue. — Expert. — Prestation de serment. — Opérations. — Assistance des parties. — Défaut de constatation. — Nullité. Rapport d'experts. — Opérations distinctes et séparées. — Absence des parties. Expropriation. — Absence de convocation des parties expropriées devant le jury. — Nullité de la décision du jury. Allocation d'une indemnité supérieure aux offres de l'expropriant — Nullité. Postes et télégraphes. — Lettre chargée. — Responsabilité. — Intérêt. Qualités. — Règlement par un magistrat n'ayant pas participé au jugement. — Nullité absolue. Serment décisoire. — Fait non décisif. Écriture. — Loyers ou fermages non échus. — Cession anticipée. — Réduction. L'Imprimerie nationale rectifie, quand même elles seraient du fait de la poste, les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle d'un envoi à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le Bulletin des arrêts de la Cour de cassation et la correspondance y relative circulent en franchise sous bandes. TABLE SOMMAIRE DES MATIÈRES CONTENUES DANS CE NUMÉRO. CHAMBRE CIVILE. Pages. Action possessoire. — Eaux pluviales. — Héritage contigu. — Fonds inférieur. — Ouvrages apparents et
par un magistrat n'ayant pas participé au jugement. — Nullité absolue. Serment décisoire. — Fait non décisif. Écriture. — Loyers ou fermages non échus. — Cession anticipée. — Réduction. L'Imprimerie nationale rectifie, quand même elles seraient du fait de la poste, les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle d'un envoi à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le Bulletin des arrêts de la Cour de cassation et la correspondance y relative circulent en franchise sous bandes. TABLE SOMMAIRE DES MATIÈRES CONTENUES DANS CE NUMÉRO. CHAMBRE CIVILE. Pages. Action possessoire. — Eaux pluviales. — Héritage contigu. — Fonds inférieur. — Ouvrages apparents et permanents. — Existence non justifiée 66 Chèque. — Tiré. — Tireur. — Tiers porteur de bonne foi. — Exception 78 Compensation. — Dettes et créances personnelles aux créancier et débiteur 71 Déchéance de la puissance paternelle. — Matière d'ordre public. — Opposition à décision par défaut. — Nullité du désistement de cette opposition 07 Discipline. — Chambre des notaires. — Notaire plaignant. — Inculpation relevée contre lui. — Défaut d'avis préalable. — Non-acceptation du débat. — Syndic. — Conclusion. — Non-présence du notaire inculpé. — Violation des droits de la défense. — Nullité 73 Dommages-intérêts. — Exercice de l'action par la partie lésée 63 Dot. — Emplacement. — Interprétation. — Revenus dotaux. — Insaisissabilité — Dépenses du ménage. — Manque de base légale 74 Enregistrement. — Mémoires. — Signification. — Mention. Formes spéciales de procéder. — Instances en validité de saisie. Formes applicables. — Procédure, droit commun. — Instance en garantie. — Disjonction — Obligation solidaire. — Chose jugée 79 Inscrits maritimes. — Accidents de leur profession. — Déchargement de la cargaison 59 Jugement. — Défaut de motifs, — Cassation 60 Jugements et arrêts. — Jugement par défaut. — Opposition. — Conclusions nouvelles. — Maintien pur et simple du jugement.
de cette opposition 07 Discipline. — Chambre des notaires. — Notaire plaignant. — Inculpation relevée contre lui. — Défaut d'avis préalable. — Non-acceptation du débat. — Syndic. — Conclusion. — Non-présence du notaire inculpé. — Violation des droits de la défense. — Nullité 73 Dommages-intérêts. — Exercice de l'action par la partie lésée 63 Dot. — Emplacement. — Interprétation. — Revenus dotaux. — Insaisissabilité — Dépenses du ménage. — Manque de base légale 74 Enregistrement. — Mémoires. — Signification. — Mention. Formes spéciales de procéder. — Instances en validité de saisie. Formes applicables. — Procédure, droit commun. — Instance en garantie. — Disjonction — Obligation solidaire. — Chose jugée 79 Inscrits maritimes. — Accidents de leur profession. — Déchargement de la cargaison 59 Jugement. — Défaut de motifs, — Cassation 60 Jugements et arrêts. — Jugement par défaut. — Opposition. — Conclusions nouvelles. — Maintien pur et simple du jugement. — Défaut de motifs. — Cassation 65 Avocats appelés au siège. — Défaut de constatation de l'empêchement des magistrats de la cour, — Nullité 82 Lapins, — Dommage. — Responsabilité 74 TABLE SOMMAIRE DES MATIÈRES. ( Suite. ) Pages. Louage d'ouvrage. — Durée indéterminée. — Droit de résiliation pour le patron sans observation des délais d'usage. — Convention licite. 76 Ordre public. — Moyen nouveau. — Recevabilité. — Vente à crédit. — Constitution de gage. — Autorisation donnée par le débiteur au créancier d'en disposer faute de paiement à échéance. — Nullité 61 Responsabilité du patron. — Ouvrier. — Accident. — Appareil dangereux. — Engrenages. — Dispositifs protecteurs. — Loi du 12 juin 1893 et décret du 10 mars 1894 68 Succession. — Addition d'hérédité 83 BULLETIN DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION RENDUS EN MATIÈRE CIVILE. TOME CIV. N° 3. — AVRIL 1902. (BULLETINS 52 à 63. — PAGES 85 À 116.) Toutes demandes ou réclamations relatives au Bulletin, doivent être adressées à M. LE DIRECTEUR DE L'IMPRIMERIE NATIONALE, rue Vieille-du-Temple, n° 87, à Paris. Observation importante. — L'Imprimerie nationale rectifie, quand même elles seraient du fait de la poste, les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro