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appeler à voir consigner des personnes qui, en dernier résultat, n'auraient pas profité de la consignation qu'ainsi peu importait qui, les défauts n'eussent pas été observés, en supposant que, pour le cas spécial dont il s'agit, la loi eût déterminé un délai plus long que celui de 24 heures; – Considérant enfin qu'aucun article du code ne prescrit à l'acquéreur qui veut se libérer l'obligation d'obtenir, contradictoirement avec les créanciers inscrits, un jugement qui lui permette de consigner; qu'on n'a nul besoin, quand on tient un droit de la loi, d'aller demander aux tribunaux la permission de l'exercer qu'il y a lieu par tous ces motifs, de déclarer bonne, valable et libératoire la consignation du 2 mars 1836; – Rejet, du reste, etc. Jugement qui repousse ce système. Il attendu la connexité, le tribunal joint les causes, statuant sur le tout par un seul et même jugement; Il en ce qui touche la demande principale de Bréton contre Rivière - Attendu que l’expert nommé par le président sur la demande de Breton pour faire constater l’état du cheval qui lui avait été vendu par Rivière, a reconnu que ce cheval était atteint de la maladie du cornage; maladie rangée dans les catégories des vices rédhibitoires. Attendu que la demande, formée par Breton contre Rivière l’a été dans les délais voulus par la loi; – Par ces motifs, le tribunal révoque la vente du cheval dont il s’agit, ordonne que Rivière sera tenu de le reprendre; et, le condamne à restituer à Bréton la somme de 677 fr., qu’il a reçue, avec les intérêts suivant la loi; plus les frais de fourrière à raison de 2 fr. par jour, depuis le 19 mars dernier, jour de la vente, jusqu’à celui où le cheval sera repris ou vendu. En ce qui touche la demande en garantie de Rivière contre Hervieu - A statuant sur le déclinatoire Attendu qu’aux termes de l’art. 181 C. proc. civ. l’appelé en garantie est tenu de procéder devant le tribunal saisi de la demande principale et que le deuxième paragraphe dudit article ne peut être appliqué à
les catégories des vices rédhibitoires. Attendu que la demande, formée par Breton contre Rivière l’a été dans les délais voulus par la loi; – Par ces motifs, le tribunal révoque la vente du cheval dont il s’agit, ordonne que Rivière sera tenu de le reprendre; et, le condamne à restituer à Bréton la somme de 677 fr., qu’il a reçue, avec les intérêts suivant la loi; plus les frais de fourrière à raison de 2 fr. par jour, depuis le 19 mars dernier, jour de la vente, jusqu’à celui où le cheval sera repris ou vendu. En ce qui touche la demande en garantie de Rivière contre Hervieu - A statuant sur le déclinatoire Attendu qu’aux termes de l’art. 181 C. proc. civ. l’appelé en garantie est tenu de procéder devant le tribunal saisi de la demande principale et que le deuxième paragraphe dudit article ne peut être appliqué à Hervieu, qui ne justifie nullement de ses allégations; --Par ces motifs, le tribunal déboute Hervieu du renvoi par lui requis; Au fond :-Attendu que le cheval vendu par Hervieu à Rivière est bien le même que celui vendu par Rivière à Bréton; Attendu que le prix du cheval a été débattu et arrêté le 10 mars entre Hervieu et Legay, chargé d’acheter pour le compte de Rivière Attendu que ce n’est que le 24 du même mois que le cheval a été livré à Rivière par Hervieu lui-même, qui en a reçu le montant des mains de ce dernier; -Attendu que, si, lors de la vente faite, il n’a pas été fait des conventions particulières entre les parties, l’équité veut que ce ne soit que du jour de la livraison que l’acheteur puisse acquérir la preuve que la chose achetée avait des vices cachés; –Attendu que la demande de Rivière contre Hervieu a été formée dans les délais voulus par les usages dans la profession; Par ces motifs, le tribunal condamne Hervieu à garantir et indemniser Rivière en principal, intérêts et frais, des condamnations ci-dessus prononcées au profit de Bréton mais jusqu’à concurrence de ces fr. seulement, prix dudit cheval;
débattu et arrêté le 10 mars entre Hervieu et Legay, chargé d’acheter pour le compte de Rivière Attendu que ce n’est que le 24 du même mois que le cheval a été livré à Rivière par Hervieu lui-même, qui en a reçu le montant des mains de ce dernier; -Attendu que, si, lors de la vente faite, il n’a pas été fait des conventions particulières entre les parties, l’équité veut que ce ne soit que du jour de la livraison que l’acheteur puisse acquérir la preuve que la chose achetée avait des vices cachés; –Attendu que la demande de Rivière contre Hervieu a été formée dans les délais voulus par les usages dans la profession; Par ces motifs, le tribunal condamne Hervieu à garantir et indemniser Rivière en principal, intérêts et frais, des condamnations ci-dessus prononcées au profit de Bréton mais jusqu’à concurrence de ces fr. seulement, prix dudit cheval; à satisfaire à ce que dessus sera, Hervieu contraint par les voies de droit, et condamne Hervieu aux dépens. Appel. Sur le moyen d’incompétence on disait En principe, c’est le fait qui détermine la compétence; l’appelant, en vendant son cheval, a fait un acte civil ordinaire or, la loi du 24 août 1853, instituant des juridictions, dit formellement que les tribunaux civils connaissent de toutes les affaires personnelles. Voilà ce qui constitue la compétence du tribunal civil. – Après avoir établi que le propriétaire qui vend un cheval ne fait pas un acte de commerce, et que par suite le tribunal de commerce est incompétent pour connaître des contestations, qui peuvent s’élever à l’occasion de ce marché, l’appelant examinait l’objection tirée de l’art. 181 C. proc. civ: La question disait-il) est de savoir si cet article a pour objet de déroger aux règles de la compétence à raison de la matière? Non, évidemment: car les tribunaux civils sont toujours compétents à raison de matière pour connaître des actions personnelles et mobilières entre particuliers. Cet article ne permet donc d’appeler en garantie un individu, devant un tribunal autre que celui de son domicile, que lorsque ce tribunal serait incompétent raison du
24 août 1853, instituant des juridictions, dit formellement que les tribunaux civils connaissent de toutes les affaires personnelles. Voilà ce qui constitue la compétence du tribunal civil. – Après avoir établi que le propriétaire qui vend un cheval ne fait pas un acte de commerce, et que par suite le tribunal de commerce est incompétent pour connaître des contestations, qui peuvent s’élever à l’occasion de ce marché, l’appelant examinait l’objection tirée de l’art. 181 C. proc. civ: La question disait-il) est de savoir si cet article a pour objet de déroger aux règles de la compétence à raison de la matière? Non, évidemment: car les tribunaux civils sont toujours compétents à raison de matière pour connaître des actions personnelles et mobilières entre particuliers. Cet article ne permet donc d’appeler en garantie un individu, devant un tribunal autre que celui de son domicile, que lorsque ce tribunal serait incompétent raison du domicile de la personne lui-même. Le dernier paragraphe de cet article indique clairement encore, en disant que, s’il apparaît de l’évidence du fait que la demande originale a été formée pour traduire le garant hors de son tribunal, il y sera replié pour renvoyer quelqu’un devant son tribunal, Il faut supposer en effet qu’il a été attaqué devant celui d’un lieu autre que son. i83 était applicable, non pas même par analogie, mais par nécessité, aucune autre disposition ne se présentant dans l'espèce. Il ajoutait que, par art. 494, supposait une action directe enfin il soutenait qu'un non-commerçant caution d'une obligation commerciale était nécessairement justifiée, distribuait cousines. DU 7, M~.ns't8Sfr&lt;r[et C.roy"Parls,'2e: ~ch., MN. liardolis prés., Delapalme av. gén. !(con.c). cour.), Langlois et Liouville av. L'ASSEMBLÉE DES PRÉSENTS; Considérant que la vente faite par Hervieu, propriétaire, ne constituant point un acte de commerce, toutes les actions auxquelles ce marché peut donner lieu contre lui doivent être portées devant la juridiction ordinaire; que la disposition de l'art. 181 C:proc. civ. ne saurait déroger au principe qui veut que nul ne soit distrait de ses juridictions naturelles; ni à cette règle, posée dans l'art. 424 du même Code, d'après laquelle les tribunaux de
supposer en effet qu’il a été attaqué devant celui d’un lieu autre que son. i83 était applicable, non pas même par analogie, mais par nécessité, aucune autre disposition ne se présentant dans l'espèce. Il ajoutait que, par art. 494, supposait une action directe enfin il soutenait qu'un non-commerçant caution d'une obligation commerciale était nécessairement justifiée, distribuait cousines. DU 7, M~.ns't8Sfr&lt;r[et C.roy"Parls,'2e: ~ch., MN. liardolis prés., Delapalme av. gén. !(con.c). cour.), Langlois et Liouville av. L'ASSEMBLÉE DES PRÉSENTS; Considérant que la vente faite par Hervieu, propriétaire, ne constituant point un acte de commerce, toutes les actions auxquelles ce marché peut donner lieu contre lui doivent être portées devant la juridiction ordinaire; que la disposition de l'art. 181 C:proc. civ. ne saurait déroger au principe qui veut que nul ne soit distrait de ses juridictions naturelles; ni à cette règle, posée dans l'art. 424 du même Code, d'après laquelle les tribunaux de commerce doivent prononcer d'office le renvoi lorsque l'incapacité existe à raison de la matière; A MIS et MET le jugement du 12 août 1836 au néant comme nul et incompétement rendu, renvoie la cause et les parties devant les juges qui doivent en connaître. i. Il, J. D.r,t~ J'– ––~– 1~i: ~w COUR DE CASSATION. 9 août 1836. C'est aux juges du tribunal de commerce qu'il appartiendrait de décider sur le mode d'exécution et sur les conséquences du mandat donné à un notaire en dehors de ses fonctions. Est-elle conforme, et est-elle rédigée de telle sorte qu'un ordre et l'inscription requise en mémoire judiciaire, qui s'est trouvé n'être pas valable; la Cour fait voir peser les conséquences de cette irrégularité, par la règle, et en partie sur le créancier à qui le bordereau avait été remis pour requérir lui-même l'inscription. 7 eh ',1' r. (l)'?. conf. Cass. 25 MAI. 1832 et 2e MI;, .M832,.p.598. COUR DE L'ÉCHICHOI. 5e CHAMBRE, LES APPÈLES. Les parties de cette cause sont rapportés dans un jugement du tribunal de Hontauban, du 26 janvier 1831, et un arrêt contradictoire de la Cour royale de Toulouse, du 28 juillet suivant, insérés t. DO 6, p.n4. Pourvoi des
1~i: ~w COUR DE CASSATION. 9 août 1836. C'est aux juges du tribunal de commerce qu'il appartiendrait de décider sur le mode d'exécution et sur les conséquences du mandat donné à un notaire en dehors de ses fonctions. Est-elle conforme, et est-elle rédigée de telle sorte qu'un ordre et l'inscription requise en mémoire judiciaire, qui s'est trouvé n'être pas valable; la Cour fait voir peser les conséquences de cette irrégularité, par la règle, et en partie sur le créancier à qui le bordereau avait été remis pour requérir lui-même l'inscription. 7 eh ',1' r. (l)'?. conf. Cass. 25 MAI. 1832 et 2e MI;, .M832,.p.598. COUR DE L'ÉCHICHOI. 5e CHAMBRE, LES APPÈLES. Les parties de cette cause sont rapportés dans un jugement du tribunal de Hontauban, du 26 janvier 1831, et un arrêt contradictoire de la Cour royale de Toulouse, du 28 juillet suivant, insérés t. DO 6, p.n4. Pourvoi des héritiers Latreille contre cet arrêt; pour violation des art. 118, 1813 1991 et 1992 C. civ., Une jurisprudence constante, disait-on pour eux, sur les conséquences dont sont tenus les notaires dans l'exercice de leurs fonctions c'est que la violation du droit du fait ne saurait même donner lieu contre eux à des dommages-intérêts. – Quant à l'inaccomplissement des formalités prescrites pour la validité des actes on distingue entre celles qui appartiennent à la substance de la stipulation et celles qui constituent la solennité ou l'authenticité. Que le notaire soit responsable en ces dernières d'inobservation de ces formalités, ce se concourt car c'est pour les remplies qu'il a été créé, et que la loi l'a revêtu d'un caractère public. En même encore pourrait-on dire, l'infirmité qu'il faudrait que le notaire se soit rendu coupable de dol, de fraude ou de faute lourde. Mais il n'en est plus de même en ce qui concerne les formalités qui tiennent à la substance même de la stipulation, comme, par exemple, l'acceptation d'une donation, la désignation exacte des biens hypothéqués, etc. Dans ces différents cas, la dépendance des parties, tout aussi bien que du notaire, de prévenir une omission qui leur est préjudiciable, et de
à des dommages-intérêts. – Quant à l'inaccomplissement des formalités prescrites pour la validité des actes on distingue entre celles qui appartiennent à la substance de la stipulation et celles qui constituent la solennité ou l'authenticité. Que le notaire soit responsable en ces dernières d'inobservation de ces formalités, ce se concourt car c'est pour les remplies qu'il a été créé, et que la loi l'a revêtu d'un caractère public. En même encore pourrait-on dire, l'infirmité qu'il faudrait que le notaire se soit rendu coupable de dol, de fraude ou de faute lourde. Mais il n'en est plus de même en ce qui concerne les formalités qui tiennent à la substance même de la stipulation, comme, par exemple, l'acceptation d'une donation, la désignation exacte des biens hypothéqués, etc. Dans ces différents cas, la dépendance des parties, tout aussi bien que du notaire, de prévenir une omission qui leur est préjudiciable, et de mieux placer leur confiance et choisir un guide plus éclairé. Elles ne perçoivent donc s'en prendre qu'à elles-mêmes des suites de leur inexpérience ou de leur imprudence. Aussi, en résumant qu'un bordereau d'inscription n'est pas un acte notarial et que le défaut d'indication de la date et de la nature du titre constitutif d'hypothèque ne saurait retomber sur le notaire. Ensuite, viendrait la question de savoir si, dans la réalité, une omission de cette nature devrait entraîner la nullité de l'inscription. Toullier va jusqu'à dire qu'on peut se dispenser de faire même aucune mention du titre de créance. Ainsi, la question est controversée. Dès lors, comment faire concourir l'imputation d'une faute ou de fraude équivalente au dol? Mais, évidemment, un bordereau d'inscription n'est pas un acte qui rentre dans les attributions du notaire c'est toujours à un autre titre que le notaire le rédige ou le fait, rédigé dans son étude. Il n'y a donc pas lieu à l'imputer à un notaire l'inobservation de ces formalités. Mais, évidemment, un bordereau d'inscription n'est pas un acte qui rentre dans les attributions du notaire c'est toujours à un autre titre que le notaire le rédige ou le fait, rédigé dans son étude.
du titre constitutif d'hypothèque ne saurait retomber sur le notaire. Ensuite, viendrait la question de savoir si, dans la réalité, une omission de cette nature devrait entraîner la nullité de l'inscription. Toullier va jusqu'à dire qu'on peut se dispenser de faire même aucune mention du titre de créance. Ainsi, la question est controversée. Dès lors, comment faire concourir l'imputation d'une faute ou de fraude équivalente au dol? Mais, évidemment, un bordereau d'inscription n'est pas un acte qui rentre dans les attributions du notaire c'est toujours à un autre titre que le notaire le rédige ou le fait, rédigé dans son étude. Il n'y a donc pas lieu à l'imputer à un notaire l'inobservation de ces formalités. Mais, évidemment, un bordereau d'inscription n'est pas un acte qui rentre dans les attributions du notaire c'est toujours à un autre titre que le notaire le rédige ou le fait, rédigé dans son étude. Il n'y a donc pas lieu à l'imputer à un notaire l'inobservation de ces formalités. Mais, évidemment, un bordereau d'inscription n'est pas un acte qui rentre dans les attributions du notaire c'est toujours à un autre titre que le notaire le rédige ou le fait, rédigé dans son étude. Il n'y a donc pas lieu à l'imputer à un notaire l'inobservation de ces formalités. Mais, évidemment, un bordereau d'inscription n'est pas un acte qui rentre dans les attributions du notaire c'est toujours à un autre titre que le notaire le rédige ou le fait, rédigé dans son étude. Il n'y a donc pas lieu à l'imputer à un notaire l'inobservation de ces formalités. Mais, évidemment, un bordereau d'inscription n'est pas un acte qui rentre dans les attributions du notaire c'est toujours à un autre titre que le notaire le rédige ou le fait, rédigé dans son étude. Il n'y a donc pas lieu à l'imputer à un notaire l'inobservation de ces formalités. Mais, évidemment, un bordereau d'inscription n'est pas un acte qui rentre dans les attributions du notaire c'est toujours à un autre titre que le notaire le rédige ou le fait, rédigé dans son étude. Il n'y a donc
n'y a donc pas lieu à l'imputer à un notaire l'inobservation de ces formalités. Mais, évidemment, un bordereau d'inscription n'est pas un acte qui rentre dans les attributions du notaire c'est toujours à un autre titre que le notaire le rédige ou le fait, rédigé dans son étude. Il n'y a donc pas lieu à l'imputer à un notaire l'inobservation de ces formalités. Mais, évidemment, un bordereau d'inscription n'est pas un acte qui rentre dans les attributions du notaire c'est toujours à un autre titre que le notaire le rédige ou le fait, rédigé dans son étude. Il n'y a donc pas lieu à l'imputer à un notaire l'inobservation de ces formalités. Mais, évidemment, un bordereau d'inscription n'est pas un acte qui rentre dans les attributions du notaire c'est toujours à un autre titre que le notaire le rédige ou le fait, rédigé dans son étude. Il n'y a donc pas lieu à l'imputer à un notaire l'inobservation de ces formalités. LA COUR Attendu qu'en déclarant que la faute du mandataire Latrelle était une faute lourde; et qu'en ajoutant que Delmas, Grossin s'était associé à cette faute, l'arrêt attaqué a pu par suite de cette déclaration, faire peser également sur l'un et sur l'autre les conséquences des omissions commises dans le bordereau; qu'en le décidant ainsi, la Cour de Toulouse, s'est bornée à apprécier des faits dont l'examen rentre dans son droit souverain, et qui échappent à la juridiction de la Cour suprême, RE.MENT. F.-N. COUR ROYALE DE PARIS. Un billet d'ordre causé valeur en vente d'office d'huissier doit être répandu sans cause, car le souscripteur n'est point investi de la chaussure. Dans ce cas, le souscripteur du billet peut opposer aux tiers obligés les mêmes exceptions que lui. II EN 1837, le sieur Bergunion acheta de Jean Thierrée la charge d'huissier dont celui-ci était investi à Nantes. Le prix fut réglé en billets à ordre causés valeur en vente d'office d'huissier. Mais, sur l'opposition du procureur du roi à la transmission du titre, Tergunion ne put obtenir sa nomination. Cependant, deux des billets à ordre avaient été mis en
l'un et sur l'autre les conséquences des omissions commises dans le bordereau; qu'en le décidant ainsi, la Cour de Toulouse, s'est bornée à apprécier des faits dont l'examen rentre dans son droit souverain, et qui échappent à la juridiction de la Cour suprême, RE.MENT. F.-N. COUR ROYALE DE PARIS. Un billet d'ordre causé valeur en vente d'office d'huissier doit être répandu sans cause, car le souscripteur n'est point investi de la chaussure. Dans ce cas, le souscripteur du billet peut opposer aux tiers obligés les mêmes exceptions que lui. II EN 1837, le sieur Bergunion acheta de Jean Thierrée la charge d'huissier dont celui-ci était investi à Nantes. Le prix fut réglé en billets à ordre causés valeur en vente d'office d'huissier. Mais, sur l'opposition du procureur du roi à la transmission du titre, Tergunion ne put obtenir sa nomination. Cependant, deux des billets à ordre avaient été mis en circulation. À l'échéance, le sieur Odilon, tiers porteur, assigna en paiement devant le tribunal de commerce de Paris, Bergunion, le souscripteur, et Thierrée, l'endosseur. – Jugement qui les condamne l'un et l'autre solidairement. Appel par Bergunion. Il soutient qu'il n'était obligé de payer qu'autant qu'il aurait été mis en possession réelle de l'office qui lui était vendu. Le sort du traité demeurait incertain jusqu'à son installation et, à défaut d'accomplissement de la condition, les engagements étaient censés n'avoir jamais existé. Il importe peu, ajoutait-il, que ces engagements aient revêtu la forme de billets à ordre, puisque ces billets faisaient eux-mêmes connaître la cause pour laquelle ils étaient souscrits. Le tiers porteur n'a point été induit en erreur; il a volontairement accepté la chance incertaine indiquée par le titre même remis en possession. On répondait pour l'intimé, que la cause exprimée au billet n'avait point initié le tiers porteur à la position du souscripteur et de l'endosseur, il n'avait connu qu'un fait, c'est qu'il y avait eu vente; et il avait du croire la vente parfaite, puisqu'elle donnait lieu une souscription de billets à ordre. Le système contraire obligerait les accepteurs de traites négociables à prendre des informations, qu'il serait souvent
réelle de l'office qui lui était vendu. Le sort du traité demeurait incertain jusqu'à son installation et, à défaut d'accomplissement de la condition, les engagements étaient censés n'avoir jamais existé. Il importe peu, ajoutait-il, que ces engagements aient revêtu la forme de billets à ordre, puisque ces billets faisaient eux-mêmes connaître la cause pour laquelle ils étaient souscrits. Le tiers porteur n'a point été induit en erreur; il a volontairement accepté la chance incertaine indiquée par le titre même remis en possession. On répondait pour l'intimé, que la cause exprimée au billet n'avait point initié le tiers porteur à la position du souscripteur et de l'endosseur, il n'avait connu qu'un fait, c'est qu'il y avait eu vente; et il avait du croire la vente parfaite, puisqu'elle donnait lieu une souscription de billets à ordre. Le système contraire obligerait les accepteurs de traites négociables à prendre des informations, qu'il serait souvent impossible de se procurer. Il paralyserait la circulation de ces effets dont un des principaux avantages consiste dans la rapidité de leur transmission. De 13 FÉVRIER 1837, arrêt C. roy. Paris, t. ch. 3131. Nièr prés., Berville premier av. gén. (concl. conf.), Liouville et Frédérick av. "LA COUR – Considérant, au fond, que les billets son émis causés valeur en vente d'office d'huissier; qu'en pareil cas la vente n'est point parfaite par le simple consentement des parties mais seulement par la nomination, qui émane du roi; que, à cette nomination n'intervient pas, les billets sont sans cause que Guillon tiers porteur, ne pouvait ignorer la condition sans laquelle les billets n'avaient pas de cause; Considérant que Bergunion n'a pas été admis à succéder à Thierrée; – ARRÊT. i J..D. COUR DE CASSATION. (8 novembre 1855.) Les juges suppléants ne peuvent, à peine de nullité concourir avec voix délibérative au jugement d'un tribunal civil qu'ayant que leur présence est nécessaire pour valider ce jugement. Le même jour, la Cour a rendu un arrêt semblable dans une affaire d'enregistrement contre Gillet. H. C. T. 4 i; COUR ROYALE DE PARIS (30 août 1856.) La convention entre le comptable et les commissionnaires, portant