jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
temps et du lieu. Elles ne sont pas toutes applicables ailleurs ; mais j'y remarque plusieurs articles qu'il est bon de méditer partout. 1°. La liberté est donnée à chaque particulier de faire à clos et record les pièces de pré et même les champs qui ne sont pas dans les fins de lieux (dans les sols ou saisons réglées) de sorte qu'il en puisse recueillir et appliquer à son profit tout le foin, le pâturage et le regain, sans que, sous aucun prétexte, la commune ni autre particulier puisse y faire paître aucun bétail ; mais il y a plusieurs conditions à l'exercice de cette faculté ; par exemple, de consommer le fourrage sur le lieu, et de payer à la commune, dans laquelle les prés sont existants, une indemnité fixée par une estimation juridique. Cette dernière clause a été oubliée dans les lois qu'on a faites en France pour les clôtures, et peut-être si on l'avait admise, l'exécution de ces lois aurait-elle rencontré moins d'obstacles et d'embarras. 2°. Afin que cet établissement ne causât pas la ruine des bois du pays, comme cela serait arrivé si chaque particulier eût voulu enfermer son pré d'une haie, le Gouvernement voulut que, partout où il y aurait une masse de prairies, on ne dut enfermer de haie forte que le tour extérieur et total de cette masse de prairies ; que chacun y contribuât, soit en bois, soit en argent, à proportion des prés qu'il possédait dans cet enclos ; et qu'à l'avenir, on prendrait les moyens de former des haies vives pour ces cloisons. 3°. Un article très remarquable est celui qui exempte de droits pendant deux ans les échanges à faire pour réunir et enclore les prés : c'est l'article X ; il est ainsi conçu : « Et afin que tous et chacun de nos sujets connaissent combien nous avons à cœur de procurer le bien et l'avantage qui leur reviendront du présent établissement, et pour que chaque particulier puisse d'autant plus aisément ramasser ses prés dispersés, pour en faire des mas (pâturages) dignes d'être fermés, en faisant
que, partout où il y aurait une masse de prairies, on ne dut enfermer de haie forte que le tour extérieur et total de cette masse de prairies ; que chacun y contribuât, soit en bois, soit en argent, à proportion des prés qu'il possédait dans cet enclos ; et qu'à l'avenir, on prendrait les moyens de former des haies vives pour ces cloisons. 3°. Un article très remarquable est celui qui exempte de droits pendant deux ans les échanges à faire pour réunir et enclore les prés : c'est l'article X ; il est ainsi conçu : « Et afin que tous et chacun de nos sujets connaissent combien nous avons à cœur de procurer le bien et l'avantage qui leur reviendront du présent établissement, et pour que chaque particulier puisse d'autant plus aisément ramasser ses prés dispersés, pour en faire des mas (pâturages) dignes d'être fermés, en faisant des échanges les uns avec les autres, et encourager chacun à l'observer d'autant plus exactement ; nous avons bien voulu déclarer que nous affranchissons de la taxe (du droit de lods et ventes) tous les échanges qui se feront dans la vue d'agrandir chacun son pré pour le passer à clos et enregistré, et cela pendant deux années, à compter de la présente publication. » Ce règlement eut son effet, et il resta très peu de sujets aux pâtures communes dans le pays de Vaud ; mais on ouvrit enfin les yeux sur les autres possessions qui demeuraient ouvertes. En 1762, La Société Economique de Berne proposa cette question : Serait-il utile de convertir en fonds clos ou particuliers, les communaux, soit pâturages, champs, etc. ? Et comment ce changement pourrait-il se faire au plus grand avantage des communautés ? Dans le volume pour l'année 1763, partie II, page 45, des Mémoires et Observations recueillis par la Société, on lit un premier essai sur cette question, par M. Seigneux de Correvon, président de la Société Economique de Lausanne. On y trouve des choses curieuses, et l'on y apprend, par exemple, que les vignes, qui sont pourtant si précieuses dans le
clos et enregistré, et cela pendant deux années, à compter de la présente publication. » Ce règlement eut son effet, et il resta très peu de sujets aux pâtures communes dans le pays de Vaud ; mais on ouvrit enfin les yeux sur les autres possessions qui demeuraient ouvertes. En 1762, La Société Economique de Berne proposa cette question : Serait-il utile de convertir en fonds clos ou particuliers, les communaux, soit pâturages, champs, etc. ? Et comment ce changement pourrait-il se faire au plus grand avantage des communautés ? Dans le volume pour l'année 1763, partie II, page 45, des Mémoires et Observations recueillis par la Société, on lit un premier essai sur cette question, par M. Seigneux de Correvon, président de la Société Economique de Lausanne. On y trouve des choses curieuses, et l'on y apprend, par exemple, que les vignes, qui sont pourtant si précieuses dans le pays de Vaud, n'étaient pas encore affranchies de la pâture des moutons. M. Seigneux de Correvon dit qu'on peut appeler commune toute pièce de terre que le possesseur n'a droit de fermer que pendant la première récolte, et dont il ne peut jouir ensuite qu'en communion avec le public. Il parcourt les divers terrains qui sont grevés de cette gêne, et dans le cas de cette propriété imparfaite. « La Vigne, dit-il, est l'espèce de fonds qui, par sa nature, doit être le moins gêné, vu les frais qu'il en coûte pour l'établir, le haut prix auquel il est mis, et la nécessité continuelle de sa culture. Cependant il y a, dans le pays même, des districts de vignobles où l'on prétend que les vignes doivent être laissées ouvertes après la récolte, pour y faire pâturer les moutons, comme dans un terrain commun. Il est encore indubitable que, si quelqu'un plantait une vigne dans un terrain qui ne fût pas reconnu à clos, il continuerait à être sujet au pâturage, jusqu'à ce que le propriétaire eût payé le prix de la passation à clos. » M. Seigneux de Correvon s'occupe plus spécialement des pasquiers communs, dont la masse était considérable
parcourt les divers terrains qui sont grevés de cette gêne, et dans le cas de cette propriété imparfaite. « La Vigne, dit-il, est l'espèce de fonds qui, par sa nature, doit être le moins gêné, vu les frais qu'il en coûte pour l'établir, le haut prix auquel il est mis, et la nécessité continuelle de sa culture. Cependant il y a, dans le pays même, des districts de vignobles où l'on prétend que les vignes doivent être laissées ouvertes après la récolte, pour y faire pâturer les moutons, comme dans un terrain commun. Il est encore indubitable que, si quelqu'un plantait une vigne dans un terrain qui ne fût pas reconnu à clos, il continuerait à être sujet au pâturage, jusqu'à ce que le propriétaire eût payé le prix de la passation à clos. » M. Seigneux de Correvon s'occupe plus spécialement des pasquiers communs, dont la masse était considérable en ce pays. Il s'attache à exposer : 1°. Les défauts et les inconvénients des communes, ou pasquiers de communauté ; 2°. Les grands avantages généraux et particuliers qui résulteraient de leur suppression, c'est-à-dire de leur réduction en fonds clos et particuliers ; 3°. Les objections qu'on avait faites et celles qu'on pouvait faire encore contre ce changement, avec les réponses ou solutions de ces difficultés ; 4°. Enfin les moyens qui lui paraissent les plus propres à opérer ce changement, au plus grand avantage des communautés. Dans ce Mémoire intéressant, M. Seigneux de Correvon n'oublie pas l'article des fins de pied, ou des solles des terres labourables. Il montre combien il serait intéressant de les arranger d'une manière conforme au système de la liberté des fonds ; « soit en accordant la clôture du contour, à l'exclusion de tout bétail ; soit en ouvrant des routes croisées dans le milieu de ces fins, pour donner partout un abord facile ; soit enfin, en cantonnant, s'il était possible, chaque propriétaire, de manière à lui faire un petit domaine à part, fermé par une seule clôture. » Les Mémoires de la Société Économique de Berne présentent beaucoup d'autres pièces sur le
celles qu'on pouvait faire encore contre ce changement, avec les réponses ou solutions de ces difficultés ; 4°. Enfin les moyens qui lui paraissent les plus propres à opérer ce changement, au plus grand avantage des communautés. Dans ce Mémoire intéressant, M. Seigneux de Correvon n'oublie pas l'article des fins de pied, ou des solles des terres labourables. Il montre combien il serait intéressant de les arranger d'une manière conforme au système de la liberté des fonds ; « soit en accordant la clôture du contour, à l'exclusion de tout bétail ; soit en ouvrant des routes croisées dans le milieu de ces fins, pour donner partout un abord facile ; soit enfin, en cantonnant, s'il était possible, chaque propriétaire, de manière à lui faire un petit domaine à part, fermé par une seule clôture. » Les Mémoires de la Société Économique de Berne présentent beaucoup d'autres pièces sur le même sujet, où les pâturages communs et les champs ouverts sont regardés comme très préjudiciables au bien public, causant la disette du bois, formant obstacle à la population, au dessèchement des marais, et en général, aux progrès de l'Agriculture. Voyez le Mémoire sur les pâturages communs, par M. Muller, de Bonn, du Conseil souverain de la république de Fribourg, année 1762, partie III, page 87 ; « Essai sur les avantages et les inconvénients des communes, du parcours et du pâturage », par M. de Graffenried, de Bourgistein, année 1763, partie III, page 117. Ces deux Mémoires partagèrent le prix, au jugement de la Société. Ils sont tous deux remarquables. M. de Graffenried concluait le sien, en souhaitant : 1°. que les Alpes (prairies élevées sur le sommet des montagnes, comme les Chaumes dans les Vosges), dont on ne tire d'autre profit que celui du pâturage, fussent améliorés et soignés de façon à les faire valoir d'une manière plus avantageuse ; 2°. que les portions capables de donner des prés ou des champs médiocres, fussent garnies d'habitations et converties en champs et prés ; 3°. Que l'on abolisse les communes, excepté les plus mauvaises dont il serait reconnu que l'on
Bonn, du Conseil souverain de la république de Fribourg, année 1762, partie III, page 87 ; « Essai sur les avantages et les inconvénients des communes, du parcours et du pâturage », par M. de Graffenried, de Bourgistein, année 1763, partie III, page 117. Ces deux Mémoires partagèrent le prix, au jugement de la Société. Ils sont tous deux remarquables. M. de Graffenried concluait le sien, en souhaitant : 1°. que les Alpes (prairies élevées sur le sommet des montagnes, comme les Chaumes dans les Vosges), dont on ne tire d'autre profit que celui du pâturage, fussent améliorés et soignés de façon à les faire valoir d'une manière plus avantageuse ; 2°. que les portions capables de donner des prés ou des champs médiocres, fussent garnies d'habitations et converties en champs et prés ; 3°. Que l'on abolisse les communes, excepté les plus mauvaises dont il serait reconnu que l'on ne peut tirer d'autre parti que de les pâturer en commun, et que sur les meilleures on établisse des prairies artificielles ; 4°. Que tout le bétail fût entretenu et nourri à l'étable ; 5°. Que l'on fit un partage des pâturages publics, et que le parcours fût absolument aboli ; 6°. Q'on destinât aux brebis exclusivement le pâturage des champs en jachère, jusqu'à ce qu'on sût les employer plus avantageusement, 70. Qu'on interdit le pâturage dans les champs que leurs cultivateurs destineraient à produire alternativement du grain et du fourrage ; 8°. Enfin, que l'on ne mette jamais les bêtes sur les prés en automne, et qu'on garante par là les possessions rurales de tout ravage et de toute déprédation. L'accessit fut donné à l'Essai sur l'abolition du parcours et le partage des communes, par M. Sprungli, pasteur à Neuenegg, année 1763, partie IV, page 3. Il parle d'une manière singulière de distribuer le produit des communes entre ceux qui y ont droit. Je l'appelle singulière, dit-il, dans le sens le plus absolu; on n'en trouve aucune trace ni chez les Anciens, ni chez les Modernes, ni chez les peuples les plus éloignés. Un soir marqué, toute la commune
; 6°. Q'on destinât aux brebis exclusivement le pâturage des champs en jachère, jusqu'à ce qu'on sût les employer plus avantageusement, 70. Qu'on interdit le pâturage dans les champs que leurs cultivateurs destineraient à produire alternativement du grain et du fourrage ; 8°. Enfin, que l'on ne mette jamais les bêtes sur les prés en automne, et qu'on garante par là les possessions rurales de tout ravage et de toute déprédation. L'accessit fut donné à l'Essai sur l'abolition du parcours et le partage des communes, par M. Sprungli, pasteur à Neuenegg, année 1763, partie IV, page 3. Il parle d'une manière singulière de distribuer le produit des communes entre ceux qui y ont droit. Je l'appelle singulière, dit-il, dans le sens le plus absolu; on n'en trouve aucune trace ni chez les Anciens, ni chez les Modernes, ni chez les peuples les plus éloignés. Un soir marqué, toute la commune se rend sur les prés communs; chaque communier s'arrête à la place qu'il juge à propos; et lorsqu'à minuit le signal est donné, depuis le haut de la colline voisine, chacun fauche l'herbe qu'il a devant soi en droite ligne, et tout ce qu'il a coupé jusqu'à midi du jour suivant est à lui; il peut le faiver à sa commodité comme lui appartenant, et ensuite le voiturer dans sa grange. L'herbe qui reste sur pied après cette opération est foulée et broutée par le bétail que chacun y envoie en commun. On se récriera sur cet usage barbare; mais il n'est presque ni ville ni village qui n'ait quelque pratique particulière, et toute aussi bizarre, dans l'usage de ces pâtures communes. Nous ne donnerons pas plus d'étendue à cet extrait des Mémoires de la Société Economique de Berne, quoiqu'ils renferment beaucoup d'autres détails sur la même matière, et dont plusieurs sont dignes d'être lus; mais la nature des propriétés, la différence des lois, celle des impôts des différentes parties de l'Helvétie, ont trop peu de rapport avec les mêmes objets en France, pour que nous puissions former un parallèle exact entre les deux pays, relativement à la question qui
suivant est à lui; il peut le faiver à sa commodité comme lui appartenant, et ensuite le voiturer dans sa grange. L'herbe qui reste sur pied après cette opération est foulée et broutée par le bétail que chacun y envoie en commun. On se récriera sur cet usage barbare; mais il n'est presque ni ville ni village qui n'ait quelque pratique particulière, et toute aussi bizarre, dans l'usage de ces pâtures communes. Nous ne donnerons pas plus d'étendue à cet extrait des Mémoires de la Société Economique de Berne, quoiqu'ils renferment beaucoup d'autres détails sur la même matière, et dont plusieurs sont dignes d'être lus; mais la nature des propriétés, la différence des lois, celle des impôts des différentes parties de l'Helvétie, ont trop peu de rapport avec les mêmes objets en France, pour que nous puissions former un parallèle exact entre les deux pays, relativement à la question qui nous occupe. N°. V. Lois et pratique de l'Écosse relativement à la division des communes indiquées dans ce Mémoire, page 30, note 1. Extrait du premier rapport du Comité choisi dans la Chambre des Communes du Parlement d'Angleterre, pour prendre en considération les moyens de propager la culture et l'amélioration des terrains vagues, non enclos et incultes du royaume, 1796. « Si l'on était tenté de croire qu'un acte général de clôture est une chose impraticable, l'exemple de l'Écosse dissiperait les doutes. Il y a un siècle qu'un acte semblable y a été passé, et il remplit le but qu'on s'était proposé. Comme cet acte est remarquable par sa simplicité et sa concision, nous croyons devoir l'insérer ici. ACTE concernant la division des communes, passé dans le parlement d'Écosse, le 17 Juillet 1695. Notre Souverain, de l'avis et du consentement des États du Parlement, dans le but de prévenir les dissentiments qui naissent à l'occasion des communes, et pour les décider plus facilement et plus promptement, statue et ordonne que tous les communaux, à l'exception de ceux qui appartiennent au roi ou dépendent des bourgs royaux, puissent être partagés à l'instance d'un des intéressés quelconque, à la charge par lui
des terrains vagues, non enclos et incultes du royaume, 1796. « Si l'on était tenté de croire qu'un acte général de clôture est une chose impraticable, l'exemple de l'Écosse dissiperait les doutes. Il y a un siècle qu'un acte semblable y a été passé, et il remplit le but qu'on s'était proposé. Comme cet acte est remarquable par sa simplicité et sa concision, nous croyons devoir l'insérer ici. ACTE concernant la division des communes, passé dans le parlement d'Écosse, le 17 Juillet 1695. Notre Souverain, de l'avis et du consentement des États du Parlement, dans le but de prévenir les dissentiments qui naissent à l'occasion des communes, et pour les décider plus facilement et plus promptement, statue et ordonne que tous les communaux, à l'exception de ceux qui appartiennent au roi ou dépendent des bourgs royaux, puissent être partagés à l'instance d'un des intéressés quelconque, à la charge par lui de citer tous les autres intéressés devant les Lords de la session, qui sont autorisés par la présente loi à connaître du cas; à dire droit entre les parties; à estimer et diviser les communes entre les intéressés, suivant leurs titres réciproques; à commettre les sheriffs, les intendants, les baillis, royaux et leurs subdélégués, les juges de paix et autres pour reconnaître le local et faire fournir les preuves nécessaires. Lesdites Commissions feront leur rapport aux Lords de la session, lesquels jugeront les difficultés en dernier ressort. S'il se trouve des marais dans lesdits communaux, les Lords de la session pourront également les diviser entre les intéressés, de la manière susdite; et dans le cas où lesdits lords seraient instruits que ces marais ne peuvent être convenablement partagés, Sa Majesté, avec le consentement ci-dessus, statue et déclare que lesdits marais demeureront en commun, avec libre entrée et sortie sur iceux, soit qu'ils soient divisés ou non; déclarant de même que l'intérêt des héritiers ayant droit auxdits communaux, sera estimé en raison de la valeur de leurs propriétés respectives, et que les divisions seront faites de manière que les portions des communaux à allouer, soient prises sur les parties les plus
royaux et leurs subdélégués, les juges de paix et autres pour reconnaître le local et faire fournir les preuves nécessaires. Lesdites Commissions feront leur rapport aux Lords de la session, lesquels jugeront les difficultés en dernier ressort. S'il se trouve des marais dans lesdits communaux, les Lords de la session pourront également les diviser entre les intéressés, de la manière susdite; et dans le cas où lesdits lords seraient instruits que ces marais ne peuvent être convenablement partagés, Sa Majesté, avec le consentement ci-dessus, statue et déclare que lesdits marais demeureront en commun, avec libre entrée et sortie sur iceux, soit qu'ils soient divisés ou non; déclarant de même que l'intérêt des héritiers ayant droit auxdits communaux, sera estimé en raison de la valeur de leurs propriétés respectives, et que les divisions seront faites de manière que les portions des communaux à allouer, soient prises sur les parties les plus voisines de la propriété de chaque héritier. Le rapporteur du Comité fait remarquer au sujet de cet acte, de quelle simplicité sont les dispositions qui furent jugées suffisantes, il y a un siècle, dans une partie de la Grande-Bretagne où les communaux étaient considérables. En vertu des clauses de cet acte, on a partagé et cultivé, en Écosse, de grandes étendues de terre vagues et incultes, de manière à satisfaire les parties. Il est bon d'observer que, par cette loi, le partage peut s'obtenir à l'instance d'un seul intéressé, suivant le principe consacré partout que nul n'est tenu de rester seul dans l'indivision; mais que les frais nécessaires pour obtenir cette division, faite à la demande d'un seul, se répartissent néanmoins sur tous, en proportion de leur intérêt. Le rapporteur propose ensuite deux simples changements, pour rendre cette loi plus utile et plus efficace; mais ce qu'il dit à ce sujet n'a point de trait à nos usages. Nous nous faisons un devoir de dire que nous avons pris cet article dans l'excellent journal de la Bibliothèque Britannique, partie d'Agriculture, année 1796, tome I, page 405. Réunion des terres en Suède; indiquée dans ce Mémoire, page 3, note (2). Les
acte, on a partagé et cultivé, en Écosse, de grandes étendues de terre vagues et incultes, de manière à satisfaire les parties. Il est bon d'observer que, par cette loi, le partage peut s'obtenir à l'instance d'un seul intéressé, suivant le principe consacré partout que nul n'est tenu de rester seul dans l'indivision; mais que les frais nécessaires pour obtenir cette division, faite à la demande d'un seul, se répartissent néanmoins sur tous, en proportion de leur intérêt. Le rapporteur propose ensuite deux simples changements, pour rendre cette loi plus utile et plus efficace; mais ce qu'il dit à ce sujet n'a point de trait à nos usages. Nous nous faisons un devoir de dire que nous avons pris cet article dans l'excellent journal de la Bibliothèque Britannique, partie d'Agriculture, année 1796, tome I, page 405. Réunion des terres en Suède; indiquée dans ce Mémoire, page 3, note (2). Les lois de la Suède, pour réunir les terres divisées, nous ont été connues dès 1767. On avait inséré dans la Gazette du Commerce, de l'Agriculture et des Finances, du 11 Avril 1767, page 282, une lettre de M. de M..., associé au Bureau de Brives, sur les obstacles qui s'opposent aux progrès de l'Agriculture. L'auteur de la lettre comprenait, dans le nombre de ces obstacles, la subdivision des terres, et proposait ses vues sur un moyen d'y remédier. Voici comme il s'exprimait : « Il me semble que les héritages morcelés nuisent infiniment aux progrès de l'Agriculture. J'appelle héritage morcelé, une petite portion de terre appartenant à Jacques, qui se trouve enclavée dans la possession plus considérable de Jean, ou contiguë à cette possession. Si Jean ne peut employer sa terre qu'à quelque genre de production qu'il soit nécessaire de garantir, par des clôtures, des incursions des animaux, ou du pillage des voisins et des passants, il est forcé de la laisser inculte, ou du moins il n'en retirera qu'une récolte bien inférieure à celle que la nature du sol lui promettait devoir être très-abondante. Il arrive même très-souvent que les deux propriétaires dont je parle, cherchent à se nuire