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« Ban-Thong-Ka»; Vu les certificats attestant que la demande en concession de la mine « Ban-Thong-Ka » est demeurée affichée à la Résidence supérieure au Laos et au Commissariat du Gouvernement à Thakhek pendant toute la durée de l'enquête réglementaire, c'est-à-dire du 1er juillet au 1er octobre 1931 inclus; Vu l'insertion de la dite demande au Journal officiel de l'Indochine dans les numéros 55, 63 et 71 des 1er juillet, 8 août et 5 septembre 1931; Vu le certificat du Commissaire du Gouvernement à Thakhek attestant qu'aucune opposition à l'institution de la concession de la mine « Ban-Thong-Ka » ne lui a été notifiée dans les délais réglementaires; Vu les arrêtés des 18 février 1921 et 5 juillet 1930, instituant respectivement les concessions minières « Solange » et « Lulu »; Vu le rapport en date du 10 novembre 1931 du Chef de l'Arrondissement minéralogique et industriel de Saigon; Sur la proposition du Résident supérieur au Laos et de l'Inspecteur général des Mines et de l'Industrie; Le Conseil de Gouvernement de l'Indochine entendu, ARRÊTE: Art. 1er. — La Société d'Etudes et d'Exploitations minières de l'Indochine est déclarée concessionnaire de la mine « Ban-Thong-Ka » (province de Camoun) définie ci-après sous réserve des droits miniers antérieurs que pourraient invoquer des tiers sur tout ou partie de la superficie de la concession conformément à l'article 4 du décret du 24 décembre 1913. Art. 2. — La mine « Ban-Thong-Ka », d'une superficie de cent soixante-six hectares, quatre-vingt-seize ares, comprend les terrains qui sont situés à la fois à l'extérieur des concessions minières « Solange » et « Lulu » instituées respectivement les 18 février 1921 et 5 juillet 1930 et à l'intérieur du quadrilatère A B C D qui, figuré sur le plan annexe à l'original du présent arrêté, est formé d'arcs de méridiens et de parallèles géographiques: de longitudes : 113°57°71 et 113°58°67 et de latitudes : 19°57°23 et 19°58°21. étant entendu que le signal géodésique « Phou-Sang (777) » a pour coordonnées géographiques : Longitude : 113°56°601 Latitude : 19°58°883 Art. 3. — Le Résident supérieur au Laos et l'Inspecteur
réserve des droits miniers antérieurs que pourraient invoquer des tiers sur tout ou partie de la superficie de la concession conformément à l'article 4 du décret du 24 décembre 1913. Art. 2. — La mine « Ban-Thong-Ka », d'une superficie de cent soixante-six hectares, quatre-vingt-seize ares, comprend les terrains qui sont situés à la fois à l'extérieur des concessions minières « Solange » et « Lulu » instituées respectivement les 18 février 1921 et 5 juillet 1930 et à l'intérieur du quadrilatère A B C D qui, figuré sur le plan annexe à l'original du présent arrêté, est formé d'arcs de méridiens et de parallèles géographiques: de longitudes : 113°57°71 et 113°58°67 et de latitudes : 19°57°23 et 19°58°21. étant entendu que le signal géodésique « Phou-Sang (777) » a pour coordonnées géographiques : Longitude : 113°56°601 Latitude : 19°58°883 Art. 3. — Le Résident supérieur au Laos et l'Inspecteur général des Mines et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 14 décembre 1931. P. PASQUIER. Le Gouverneur général de l'Indochine Commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière et administrative de l'Indochine; Vu le décret du 23 août 1928; Vu le décret du 26 janvier 1912, réglementant le régime des Mines en Indochine; Vu le décret du 24 décembre 1913, portant certaines modifications au décret du 26 janvier 1912 sus-visé; Vu le décret du 28 juillet 1918, relatif à l'acquisition des droits miniers dans les Colonies françaises et Pays de Protectorat; Vu la demande en concession de la mine « Galliéni 1» déposée au Commissariat du Gouvernement à Thakhek le 9 novembre 1928 par M. André-François Julien Claude, agissant au nom et pour le compte de la Société d'Etudes et d'Exploitations minières de l'Indochine et la demande rectificative en date du 4 avril 1931; Vu le plan au 1/10.000e joint à cette dernière demande, plan qui, vérifié par l'Arrondissement minéralogique et industriel de Saigon, et annexé à l'original du présent arrêté; Vu les récépissés de
et organisation financière et administrative de l'Indochine; Vu le décret du 23 août 1928; Vu le décret du 26 janvier 1912, réglementant le régime des Mines en Indochine; Vu le décret du 24 décembre 1913, portant certaines modifications au décret du 26 janvier 1912 sus-visé; Vu le décret du 28 juillet 1918, relatif à l'acquisition des droits miniers dans les Colonies françaises et Pays de Protectorat; Vu la demande en concession de la mine « Galliéni 1» déposée au Commissariat du Gouvernement à Thakhek le 9 novembre 1928 par M. André-François Julien Claude, agissant au nom et pour le compte de la Société d'Etudes et d'Exploitations minières de l'Indochine et la demande rectificative en date du 4 avril 1931; Vu le plan au 1/10.000e joint à cette dernière demande, plan qui, vérifié par l'Arrondissement minéralogique et industriel de Saigon, et annexé à l'original du présent arrêté; Vu les récépissés de versement des droits et frais d'instruction afférents à la demande sus-visée; Vu la déclaration de recherches visant le périmètre « Galliéni » déposée au Commissariat du Gouvernement de Thakhek le 4 décembre 1925 et enregistrée sous le n° 125; Vu le récépissé de versement des droits afférents à la dite déclaration de recherches; Vu les pouvoirs donnés par la Société d'Etudes et d'Exploitations minières de l'Indochine à M. André-François Julien Claude; Vu l'autorisation personnelle d'acquérir des droits miniers au Laos délivrée à la Société d'Etudes et d'Exploitations minières de l'Indochine le 12 décembre 1921 sous le n° 9; Vu le certificat délivré à la date du 18 octobre 1928 par le Conservateur des Hypothèques de Phnom-Penh duquel il ressort que les registres de la dite Conservation des Hypothèques ne mentionnent aucun acte de cession du périmètre « Galliéni »; Vu les certificats attestant que la demande en concession de la mine « Galliéni » est demeurée affichée à la Résidence supérieure au Laos et au Commissariat du Gouvernement à Thakhek pendant toute la durée de l'enquête réglementaire, c'est-à-dire du 1er juillet au 1er octobre 1931 inclus; Vu l'insertion de la dite demande au Journal officiel de l'Indochine dans les numéros
déclaration de recherches; Vu les pouvoirs donnés par la Société d'Etudes et d'Exploitations minières de l'Indochine à M. André-François Julien Claude; Vu l'autorisation personnelle d'acquérir des droits miniers au Laos délivrée à la Société d'Etudes et d'Exploitations minières de l'Indochine le 12 décembre 1921 sous le n° 9; Vu le certificat délivré à la date du 18 octobre 1928 par le Conservateur des Hypothèques de Phnom-Penh duquel il ressort que les registres de la dite Conservation des Hypothèques ne mentionnent aucun acte de cession du périmètre « Galliéni »; Vu les certificats attestant que la demande en concession de la mine « Galliéni » est demeurée affichée à la Résidence supérieure au Laos et au Commissariat du Gouvernement à Thakhek pendant toute la durée de l'enquête réglementaire, c'est-à-dire du 1er juillet au 1er octobre 1931 inclus; Vu l'insertion de la dite demande au Journal officiel de l'Indochine dans les numéros 55, 63 et 71 des 1er juillet, 8 août et 5 septembre 1931; Vu le certificat du Commissaire du Gouvernement à Thakhek attestant qu'aucune opposition à l'institution de la concession de la mine « Galliéni » ne lui a été notifiée dans les délais réglementaires; Vu les arrêtés des 18 février 1921 et 5 juillet 1930, instituant respectivement les concessions minières « Solange » et « Lulu »; Vu le rapport en date du 10 novembre 1931 du Chef de l'Arrondissement minéralogique et industriel de Saigon; Sur la proposition du Résident supérieur au Laos et de l'Inspecteur général des Mines et de l'Industrie; Le Conseil de Gouvernement de l'Indochine entendu, ARRÊTE: Art. 1er. — La Société d'Etudes et d'Exploitations minières de l'Indochine est déclarée concessionnaire de la mine « Galliéni » (province de Camoun) définie ci-après sous réserve des droits miniers antérieurs que pourraient invoquer des tiers sur tout ou partie de la superficie de la concession conformément à l'article 4 du décret du 24 décembre 1913. Art. 2. — La mine « Galliéni », d'une superficie de cent soixante-six hectares, quatre-vingt-seize ares, comprend les terrains qui sont situés à la fois à l'extérieur des concessions minières « Solange »
février 1921 et 5 juillet 1930, instituant respectivement les concessions minières « Solange » et « Lulu »; Vu le rapport en date du 10 novembre 1931 du Chef de l'Arrondissement minéralogique et industriel de Saigon; Sur la proposition du Résident supérieur au Laos et de l'Inspecteur général des Mines et de l'Industrie; Le Conseil de Gouvernement de l'Indochine entendu, ARRÊTE: Art. 1er. — La Société d'Etudes et d'Exploitations minières de l'Indochine est déclarée concessionnaire de la mine « Galliéni » (province de Camoun) définie ci-après sous réserve des droits miniers antérieurs que pourraient invoquer des tiers sur tout ou partie de la superficie de la concession conformément à l'article 4 du décret du 24 décembre 1913. Art. 2. — La mine « Galliéni », d'une superficie de cent soixante-six hectares, quatre-vingt-seize ares, comprend les terrains qui sont situés à la fois à l'extérieur des concessions minières « Solange » et « Lulu » instituées respectivement les 18 février 1921 et 5 juillet 1930 et à l'intérieur du quadrilatère A B C D qui, figuré sur le plan annexe à l'original du présent arrêté, est formé d'arcs de méridiens et de parallèles géographiques: de longitudes : 113°57°71 et 113°58°67 et de latitudes : 19°57°23 et 19°58°21. étant entendu que le signal géodésique « Phou-Sang (777) » a pour coordonnées géographiques : Longitude : 113°56°601 Latitude : 19°58°883 Art. 3. — Le Résident supérieur au Laos et l'Inspecteur général des Mines et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 14 décembre 1931. P. PASQUIER. André-François-Julien Claude, Vu l'autorisation personnelle d'acquérir des droits miniers au Laos délivrée à la Société d'Etudes et d'Exploitations minières de l'Indochine le 12 décembre 1931 sous le n° 9 ; Vu le certificat délivré à la date du 18 octobre 1928 par le Conservateur des Hypothèques de Phnom-penh duquel il ressort que les registres de la dite Conservation des Hypothèques ne mentionnent aucun acte de cession du périmètre "Banthon-Ka" ; Vu les certificats attestant que la demande en concession de la mine "Banthon-Ka" est demeurée affichée à
de latitudes : 19°57°23 et 19°58°21. étant entendu que le signal géodésique « Phou-Sang (777) » a pour coordonnées géographiques : Longitude : 113°56°601 Latitude : 19°58°883 Art. 3. — Le Résident supérieur au Laos et l'Inspecteur général des Mines et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 14 décembre 1931. P. PASQUIER. André-François-Julien Claude, Vu l'autorisation personnelle d'acquérir des droits miniers au Laos délivrée à la Société d'Etudes et d'Exploitations minières de l'Indochine le 12 décembre 1931 sous le n° 9 ; Vu le certificat délivré à la date du 18 octobre 1928 par le Conservateur des Hypothèques de Phnom-penh duquel il ressort que les registres de la dite Conservation des Hypothèques ne mentionnent aucun acte de cession du périmètre "Banthon-Ka" ; Vu les certificats attestant que la demande en concession de la mine "Banthon-Ka" est demeurée affichée à la Résidence supérieure au Laos et au Commissariat du Gouvernement à Thakhek pendant toute la durée de l'enquête réglementaire, c'est-à-dire du 26 juillet au 1er octobre 1931 inclus ; Vu l'insertion de la dite demande au Journal officiel de l'Indochine dans les numéros 55, 63 et 75 des 11 juillet, 8 août et 5 septembre 1931 ; Vu le certificat du Commissaire du Gouvernement à Thakhek attestant qu'aucune opposition à l'institution de la concession de la mine "Banthon-Ka" ne lui a été notifiée dans les délais réglementaires ; Vu les arrêtés des 30 octobre 1925 et 5 juillet 1930, instituant les concessions minières "Six", "Lais" et "Sais" ; Vu le rapport en date du 10 novembre 1931 du Chef de l'Arrondissement minéralogique et industriel de Saigon ; Sur la proposition du Résident supérieur au Laos et de l'Inspecteur général des Mines et de l'Industrie ; Le Conseil de Gouvernement de l'Indochine entendu, ARRÊTE : Article premier. — La Société d'Etudes et d'Exploitations minières de l'Indochine est déclarée concessionnaire de la mine "Banthon-Ka" (province de Cambodge) définie ci-après sous réserve des droits miniers antérieurs que pourraient invoquer des tiers sur tout ou partie de la superficie de la concession, conformément à
8 août et 5 septembre 1931 ; Vu le certificat du Commissaire du Gouvernement à Thakhek attestant qu'aucune opposition à l'institution de la concession de la mine "Banthon-Ka" ne lui a été notifiée dans les délais réglementaires ; Vu les arrêtés des 30 octobre 1925 et 5 juillet 1930, instituant les concessions minières "Six", "Lais" et "Sais" ; Vu le rapport en date du 10 novembre 1931 du Chef de l'Arrondissement minéralogique et industriel de Saigon ; Sur la proposition du Résident supérieur au Laos et de l'Inspecteur général des Mines et de l'Industrie ; Le Conseil de Gouvernement de l'Indochine entendu, ARRÊTE : Article premier. — La Société d'Etudes et d'Exploitations minières de l'Indochine est déclarée concessionnaire de la mine "Banthon-Ka" (province de Cambodge) définie ci-après sous réserve des droits miniers antérieurs que pourraient invoquer des tiers sur tout ou partie de la superficie de la concession, conformément à l'article 1 du décret du 24 décembre 1913. Art. 2 — La mine "Banthon-Ka" d'une superficie de deux cent trois hectares, soixante deux ares (203 ha 22) comprend les terrains qui sont situés à la fois à l'extérieur des concessions minières "Six", "Lais" et "Sais" institués le 30 octobre 1925 et 5 juillet 1930 et à l'intérieur du quadrilatère ABCD qui, figuré sur le plan annexé à l'original du présent arrêté est formé d'arcs de méridiens et de parallèles géographiques : de longitudes : 113° 50° 01 et 113° 53° 322 et de latitudes : 20° 90° 05 et 20° 97° 893 étant entendu que le signal géodésique "Phou-Toun" (783) a pour coordonnées géographiques : Longitude : 113° 55° 568 Latitude : 20° 94° 401 Art. 3. — Le Résident supérieur au Laos et l'Inspecteur général des Mines et de l'Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 14 décembre 1931. P. PASQUIER. Le Gouverneur général de l'Indochine Commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière et administrative de l'Indochine ; Vu le décret du 23 août 1928
et 5 juillet 1930 et à l'intérieur du quadrilatère ABCD qui, figuré sur le plan annexé à l'original du présent arrêté est formé d'arcs de méridiens et de parallèles géographiques : de longitudes : 113° 50° 01 et 113° 53° 322 et de latitudes : 20° 90° 05 et 20° 97° 893 étant entendu que le signal géodésique "Phou-Toun" (783) a pour coordonnées géographiques : Longitude : 113° 55° 568 Latitude : 20° 94° 401 Art. 3. — Le Résident supérieur au Laos et l'Inspecteur général des Mines et de l'Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 14 décembre 1931. P. PASQUIER. Le Gouverneur général de l'Indochine Commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière et administrative de l'Indochine ; Vu le décret du 23 août 1928 ; Vu le décret du 26 janvier 1912, réglementant le régime des Mines en Indochine ; Vu le décret du 24 décembre 1913, portant certaines modifications au décret du 26 janvier 1912 sus-visé ; Vu le décret du 28 juillet 1918, relatif à l'acquisition des droits miniers dans les possessions françaises et Pays de Protectorat; Vu la demande en concession de la mine "Thonon" déposée au Commissariat du Gouvernement à Thakhek le 15 avril 1929 par M. André-François-Julien Claude, agissant au nom et pour le compte de la Société d'Etudes et d'Exploitations minières de l'Indochine et la déclaration rectificative en date du 2 avril 1931 ; Vu le plan au 1/1000 mètres joint à cette dernière demande, plan qui, vérifié par l'Arrondissement minéralogique et industriel de Saigon, est annexé à l'original du présent arrêté ; Vu les récépissés de versement des droits et frais d'instruction afférents à la demande sus-visée ; Vu la déclaration de recherches visant le périmètre "Thonon", déposée au Commissariat du Gouvernement de Thakhek le 17 avril 1926 par M. Ernest Sireyjol et enregistrée sous le numéro 147 ; Vu le récépissé de versement des droits afférents à la déclaration de recherches ; Vu les pouvoirs donnés
françaises et Pays de Protectorat; Vu la demande en concession de la mine "Thonon" déposée au Commissariat du Gouvernement à Thakhek le 15 avril 1929 par M. André-François-Julien Claude, agissant au nom et pour le compte de la Société d'Etudes et d'Exploitations minières de l'Indochine et la déclaration rectificative en date du 2 avril 1931 ; Vu le plan au 1/1000 mètres joint à cette dernière demande, plan qui, vérifié par l'Arrondissement minéralogique et industriel de Saigon, est annexé à l'original du présent arrêté ; Vu les récépissés de versement des droits et frais d'instruction afférents à la demande sus-visée ; Vu la déclaration de recherches visant le périmètre "Thonon", déposée au Commissariat du Gouvernement de Thakhek le 17 avril 1926 par M. Ernest Sireyjol et enregistrée sous le numéro 147 ; Vu le récépissé de versement des droits afférents à la déclaration de recherches ; Vu les pouvoirs donnés par la Société d'Etudes et d'Exploitations minières de l'Indochine à M. André-François-Julien Claude ; Vu les autorisations personnelles d'acquérir des droits miniers au Laos délivrées respectivement à la Société d'Etudes et d'Exploitations minières de l'Indochine et à M. Ernest Sireyjol le 12 décembre 1921 et 30 mars 1919 sous les numéros 9 et 26 ; Vu l'acte notarié en date du 2 octobre 1926 enregistré à Vientiane, le même jour et transcrit à la Conservation des Hypothèques de Phnompenh le 8 novembre 1926, volume 35, n° 42 duquel il résulte que M. Ernest Sireyjol a cédé à la Société d'Etudes et d'Exploitations minières de l'Indochine tous ses droits sur le périmètre "Thonon" ; Vu le certificat délivré à la date du 13 mars 1929 par le Conservateur des Hypothèques de Phnom-penh duquel il ressort que les registres de la dite Conservation des Hypothèques ne mentionnent aucun acte de cession du périmètre "Thonon" autre que celui passé le 26 octobre 1926 entre M. Ernest Sireyjol et la Société d'Etudes et d'Exploitations minières de l'Indochine. 1 Indochine ; Vu les certificats attestant que la demande en concession de la mine « Thonon » est demeurée affichée à la Résidence supérieure au Laos
numéros 9 et 26 ; Vu l'acte notarié en date du 2 octobre 1926 enregistré à Vientiane, le même jour et transcrit à la Conservation des Hypothèques de Phnompenh le 8 novembre 1926, volume 35, n° 42 duquel il résulte que M. Ernest Sireyjol a cédé à la Société d'Etudes et d'Exploitations minières de l'Indochine tous ses droits sur le périmètre "Thonon" ; Vu le certificat délivré à la date du 13 mars 1929 par le Conservateur des Hypothèques de Phnom-penh duquel il ressort que les registres de la dite Conservation des Hypothèques ne mentionnent aucun acte de cession du périmètre "Thonon" autre que celui passé le 26 octobre 1926 entre M. Ernest Sireyjol et la Société d'Etudes et d'Exploitations minières de l'Indochine. 1 Indochine ; Vu les certificats attestant que la demande en concession de la mine « Thonon » est demeurée affichée à la Résidence supérieure au Laos et au Commissariat du Gouvernement à Thakhek pendant toute la durée de l'enquête réglementaire, c'est-à-dire du 1er juillet au 1er octobre 1931 inclus ; Vu l'insertion de ladite demande au Journal officiel de l'Indochine dans les numéros 55, 63 et 71 des 11 juillet, 8 août et 5 septembre 1931 ; Vu le certificat du Commissaire du Gouvernement à Thakhek attestant qu'aucune opposition à l'institution de la concession de la mine « Thonon » ne lui a été notifiée dans les délais réglementaires ; Vu le rapport en date du 10 novembre 1931 du Chef de l'Arrondissement minéralogique et industriel de Saigon ; Sur la proposition du Résident supérieur au Laos et l'Inspecteur général des Mines et de l'Industrie ; Le Conseil de Gouvernement de l'Indochine entendu, ARRÊTE : Article premier. — La Société d'Etudes et d'Exploitations minières de l'Indochine est déclarée concessionnaire de la mine « Thonon » (province de Cambodiane) définie ci-après sous réserve des droits miniers antérieurs que pourraient invoquer des tiers sur tout ou partie de la superficie de la concession, conformément à l'article 4 du décret du 24 décembre 1913. Art. 2. — La mine « Thonon » d'une superficie de neuf cents hectares (900
; Vu le certificat du Commissaire du Gouvernement à Thakhek attestant qu'aucune opposition à l'institution de la concession de la mine « Thonon » ne lui a été notifiée dans les délais réglementaires ; Vu le rapport en date du 10 novembre 1931 du Chef de l'Arrondissement minéralogique et industriel de Saigon ; Sur la proposition du Résident supérieur au Laos et l'Inspecteur général des Mines et de l'Industrie ; Le Conseil de Gouvernement de l'Indochine entendu, ARRÊTE : Article premier. — La Société d'Etudes et d'Exploitations minières de l'Indochine est déclarée concessionnaire de la mine « Thonon » (province de Cambodiane) définie ci-après sous réserve des droits miniers antérieurs que pourraient invoquer des tiers sur tout ou partie de la superficie de la concession, conformément à l'article 4 du décret du 24 décembre 1913. Art. 2. — La mine « Thonon » d'une superficie de neuf cents hectares (900 ha), est limitée par le quadrilatère A B C D qui, figuré sur le plan annexé à l'original du présent arrêté, est formé d'arcs de méridiens et de parallèles géographiques : de longitudes : 113 G. 39975 et 113 G. 43123 et de latitudes : 19 G. 97293 et 19 G. 91281 étant entendu que le signal géodésique « Phou-May-Hia » (533) a pour coordonnées géographiques : Longitude : 113 G. 19586 Latitude : 20 G. 07119 Art. 3. — Le Résident supérieur au Laos et l'Inspecteur général des Mines et de l'Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 14 décembre 1934. P. PASQUIER. Le Gouverneur général de l'Indochine Commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière et administrative de l'Indochine ; Vu le décret du 23 août 1928 ; Vu le décret du 26 janvier 1912, réglementant le régime des mines en Indochine ; Vu le décret du 24 décembre 1913, portant certaines modifications au décret du 26 janvier 1912 sus-visé ; Vu le décret du 28 juillet 1918, relatif à l'acquisition des droits miniers dans