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de Perpignan du jugement rendu par le suppléant du juge de paix du canton de Perpignan, division de l'est, et, réformant ledit jugement, déclare l'action intentée par les tenanciers de Cabestany irrecevable et mal fondée; quoi faisant, déboute les tenanciers de Cabestany de la possession d'un jour et de toutes autres fins et conclusions par eux prises dans la citation donnée à la ville de Perpignan le 20 avril dernier, et à l'audience de la justice de paix, à la suite de laquelle a été rendu le jugement réformé, etc. Pourvoi en cassation des tenanciers; violation des art. 25 C. proc. civ. et des art. 528 et 2296 C. civ. et fausse application des art. 258 et 2280 du même code. En fait, il n'y a eu point de contestation sur la possession annuelle de la prise d'eau, et du mode de son exercice en faveur des tenanciers; dès lors l'action possessoire dirigée par eux devait être accueillie. Cependant le jugement attaqué l'a repoussée, et, pour y parvenir, il a méconnu la possession, qui est un simple fait, pour s'attacher aux titres. En cela, il a cumulé le possessoire et le pétitionnaire, et violé par conséquent l'art. 258 C. proc. civ. Il est vrai que, dans certains cas, le juge du possessoire peut se livrer à l'examen des titres, mais c'est seulement lorsque la possession est douteuse; c'est ce qu'explique, fort bien M. Henrion de Pansey (Traité de la Compétence des juges de paix, chap. VIII). Il n'y a pas, dit-il, de règle sans exception; il doit donc y en avoir à celle qui veut qu'en statuant sur le possessoire le juge n'ait aucun égard aux titres de propriété. Effectivement, le juge peut les prendre en considération, et maintenir possessoriellement celui dont la propriété lui paraît le mieux, lorsque les preuves respectives de la possession sont telles de quel côté il doit faire pencher la balance. C'est aussi ce que avaient expliqué les anciens auteurs cités par M. Henrion; notamment Duval, dont voici les termes: « On peut cependant produire son titre, et alléguer les raisons du pétitionnaire pour fortifier
civ. Il est vrai que, dans certains cas, le juge du possessoire peut se livrer à l'examen des titres, mais c'est seulement lorsque la possession est douteuse; c'est ce qu'explique, fort bien M. Henrion de Pansey (Traité de la Compétence des juges de paix, chap. VIII). Il n'y a pas, dit-il, de règle sans exception; il doit donc y en avoir à celle qui veut qu'en statuant sur le possessoire le juge n'ait aucun égard aux titres de propriété. Effectivement, le juge peut les prendre en considération, et maintenir possessoriellement celui dont la propriété lui paraît le mieux, lorsque les preuves respectives de la possession sont telles de quel côté il doit faire pencher la balance. C'est aussi ce que avaient expliqué les anciens auteurs cités par M. Henrion; notamment Duval, dont voici les termes: « On peut cependant produire son titre, et alléguer les raisons du pétitionnaire pour fortifier sa possession; et c'est ce qui l'emporte lorsque les preuves de la possession paraissent égales de côté et d'autre. » Même opinion et presque mêmes expressions dans un célèbre commentateur du code des Romains (Si forte possessionis probatio nes), disait Faber, utrimque pares ponderantih (Def. 1.) et il en donne ce motif: Quorum enim potiora in pétitionario jura habet is utique etiam in possessorio vincere debet (jus toujours, citeus lfkibus). Mais lorsque, loin d'être douteuse, la possession est, comme dans l'espèce, constante et avouée on ne doit avoir aucun égard aux titres. En outre, n'est-ce pas en cumulant le possessoire et le pétitionnaire que les juges sont arrivés à décider que la conservation de la prise d'eau au niveau du sol du ruisseau avait été constamment illégale, et constituait une contravention toujours patente et un abus toujours incapable de fonder une juste et légale possession? Ne leur a-t-il pas fallu interroger les titres anciens, les interpréter? D'ailleurs, il ne s'agissait pas d'une simple possession annuelle mais d'une possession immémoriale, fondée sur une prescription? Plus que trente ans pour la question de savoir la servitude de prise d'eau avait pu être prescrite, rentrait-elle dans les attributions du juge du possessoire? En
ce motif: Quorum enim potiora in pétitionario jura habet is utique etiam in possessorio vincere debet (jus toujours, citeus lfkibus). Mais lorsque, loin d'être douteuse, la possession est, comme dans l'espèce, constante et avouée on ne doit avoir aucun égard aux titres. En outre, n'est-ce pas en cumulant le possessoire et le pétitionnaire que les juges sont arrivés à décider que la conservation de la prise d'eau au niveau du sol du ruisseau avait été constamment illégale, et constituait une contravention toujours patente et un abus toujours incapable de fonder une juste et légale possession? Ne leur a-t-il pas fallu interroger les titres anciens, les interpréter? D'ailleurs, il ne s'agissait pas d'une simple possession annuelle mais d'une possession immémoriale, fondée sur une prescription? Plus que trente ans pour la question de savoir la servitude de prise d'eau avait pu être prescrite, rentrait-elle dans les attributions du juge du possessoire? En vain le jugement attaqué se fonde-t-il sur l'art. 2226, en disant qu'on ne peut prescrire les choses qui ne sont pas dans le commerce. Que conclure, dans l'espèce, de l'application qui a eu lieu du ce principe, sinon que le juge du possessoire s'est arrogé le droit de décider quelles choses sont ou ne sont pas dans le commerce, et de décider aussi que la servitude exercée par les tenanciers s'attaquait à une propriété, publique, question qui, évidemment, ne rentrait pas dans son domaine? DÉCRET, 16 arrêt C. cass., ch. req., 1er Zangiacomi pres., Madier de Montjaau rap., Hervé av. généralement concl. conf.) Achille Rolin: "LA COUR; – Attendu que, si par le jugement attaqué, le tribunal, pour statuer sur l'action en complainte a examiné les titres, ce n'a été que pour se fixer sur le caractère de la possession annuelle; ainsi, qu'il en avait légitimement le droit; Attendu que par cet examen, et en se bornant d'ailleurs à prononcer sur la question de complainte qui lui était soumise, le jugement n'a pas cumulé le pétitoire et le possessoire. Attendu qu'en constatant, d'après les faits et les titres, que dans l'espèce, il s'agissait d'un cours d'eau indispensable à la ville
choses sont ou ne sont pas dans le commerce, et de décider aussi que la servitude exercée par les tenanciers s'attaquait à une propriété, publique, question qui, évidemment, ne rentrait pas dans son domaine? DÉCRET, 16 arrêt C. cass., ch. req., 1er Zangiacomi pres., Madier de Montjaau rap., Hervé av. généralement concl. conf.) Achille Rolin: "LA COUR; – Attendu que, si par le jugement attaqué, le tribunal, pour statuer sur l'action en complainte a examiné les titres, ce n'a été que pour se fixer sur le caractère de la possession annuelle; ainsi, qu'il en avait légitimement le droit; Attendu que par cet examen, et en se bornant d'ailleurs à prononcer sur la question de complainte qui lui était soumise, le jugement n'a pas cumulé le pétitoire et le possessoire. Attendu qu'en constatant, d'après les faits et les titres, que dans l'espèce, il s'agissait d'un cours d'eau indispensable à la ville ainsi qu'à la citadelle de Perpignan par rapport à la salubrité, à la mouton et autres usages; et qu'en constatant en outre que, pour garantir ces droits à la ville et à la citadelle, des peines correctionnelles avaient été établies contre toute entreprise qui voudrait y porter atteinte ce jugement a suffisamment établi qu'il s'agissait, dans l'espèce, d'une propriété publique, contre laquelle aucune prescription ni possession ne pouvait être légalement établie ou invoquée et que dès lors le jugement a pu en tirer la conclusion que la possession était illégale. Attendu que cette circonstance rend anti-pefle l'examen des autres moyens – Un jugement. LA BANQUE – i-y: COUÏËÇ C. CAS8ATION, 16, février, 1857, Aux termes de l'art. 1856 C. civ., la mention d'un acte notarié en brevet sur les registres d'un receveur de l'enregistrement peut, si elle énonce à la fois la date de cet acte, son objet et le nom des parties, servir de commencement de preuve, par écrit de son existence lorsqu'il a été perdu par accident particulier ainsi que le ferait sa transcription elle-même sur ces registres, pourvu que le répertoire du livre soit en règle et constate que l'acte a été fait à la même date.
a suffisamment établi qu'il s'agissait, dans l'espèce, d'une propriété publique, contre laquelle aucune prescription ni possession ne pouvait être légalement établie ou invoquée et que dès lors le jugement a pu en tirer la conclusion que la possession était illégale. Attendu que cette circonstance rend anti-pefle l'examen des autres moyens – Un jugement. LA BANQUE – i-y: COUÏËÇ C. CAS8ATION, 16, février, 1857, Aux termes de l'art. 1856 C. civ., la mention d'un acte notarié en brevet sur les registres d'un receveur de l'enregistrement peut, si elle énonce à la fois la date de cet acte, son objet et le nom des parties, servir de commencement de preuve, par écrit de son existence lorsqu'il a été perdu par accident particulier ainsi que le ferait sa transcription elle-même sur ces registres, pourvu que le répertoire du livre soit en règle et constate que l'acte a été fait à la même date. L'art. 486 C. civ. qui permet de prouver tant par titres que par témoins la perte des renseignements de l'état civil, est applicable au cas de perte d'une procuration annexée à un acte de naissance. Peu importe qu'il s'agisse d'un acte portant reconnaissance d'un enfant naturel par son père. Le bénéfice des dispositions de l'art. 486 appartient à l'enfant naturel comme à l'enfant légitime. Les juges peuvent admettre l'existence de la procuration perdue sur des présomptions graves, précises et concordantes, surtout si les témoins instrumentaires sont morts. Voir les auteurs cités dans le cours de cet article. COUR DE CAS8ATION FRANÇAISE. CONSEIL DES CONSEILLERS, 16, frimaire an IX, l'officier de l'état civil de Carcassonne dressa un acte de naissance ainsi conçu: "Acte de naissance de Pierre-Adolphe Coste, né le 25 vendémiaire, fils de Bernard Coste, et de Jeanne Teuton, non mariés, sur la réquisition à nous faite par Pierre Astruc, chargé de pouvoirs, le père absent, en vertu de sa procuration retenue par Godard, notaire de Carcassonne le 16 vendémiaire dernier, enregistrée le 18 dit, qu'il a remise en original par lui paraphé." Cette procuration avait effectivement été enregistrée, et la mention qui en fut faite sur les registres du
bénéfice des dispositions de l'art. 486 appartient à l'enfant naturel comme à l'enfant légitime. Les juges peuvent admettre l'existence de la procuration perdue sur des présomptions graves, précises et concordantes, surtout si les témoins instrumentaires sont morts. Voir les auteurs cités dans le cours de cet article. COUR DE CAS8ATION FRANÇAISE. CONSEIL DES CONSEILLERS, 16, frimaire an IX, l'officier de l'état civil de Carcassonne dressa un acte de naissance ainsi conçu: "Acte de naissance de Pierre-Adolphe Coste, né le 25 vendémiaire, fils de Bernard Coste, et de Jeanne Teuton, non mariés, sur la réquisition à nous faite par Pierre Astruc, chargé de pouvoirs, le père absent, en vertu de sa procuration retenue par Godard, notaire de Carcassonne le 16 vendémiaire dernier, enregistrée le 18 dit, qu'il a remise en original par lui paraphé." Cette procuration avait effectivement été enregistrée, et la mention qui en fut faite sur les registres du receveur constatait sa date, son objet, et le nom du mandataire. D'autre part, le répertoire de Godard mentionnait l'acte de mandat avec la même date que le registre fiscal. Toutefois, le dépôt au greffe prescrit par l'art. 185 C. civ. n'eut pas lieu. Bien plus, la proclamation disparut sans laisser de traces autres que son mention à l'acte de naissance. En 1807, dès aveu de la reconnaissance de paternité par Bernard Coste. Néanmoins, ensuite, une demande en pension alimentaire est formée contre lui par Jeanne Teuton au nom de son fils. Bernard excuse de l'absence de la procuration. On lui oppose commettant la mention de cet acte sur les registres du receveur de l'enregistrement. 7 juillet 1825 jugement du tribunal civil de Carcassonne qui déclare la paternité suffisamment prouvée. Appel; et, le 23 déc. 1833, arrêt confirmatif de la cour royale de Montpellier ainsi motivé: "Attendu que, soit que l'on considère les dispositions générales de l'article 486 C. civ., soit que l'on puisse les motifs de décision dans les règles spéciales tracées par l'art. 486 même Code, il y a également lieu d'admettre les conclusions de l'intimé. Attendu, d'une part, que, suivant l'art. 1534, la transcription d'un acte sur un
de traces autres que son mention à l'acte de naissance. En 1807, dès aveu de la reconnaissance de paternité par Bernard Coste. Néanmoins, ensuite, une demande en pension alimentaire est formée contre lui par Jeanne Teuton au nom de son fils. Bernard excuse de l'absence de la procuration. On lui oppose commettant la mention de cet acte sur les registres du receveur de l'enregistrement. 7 juillet 1825 jugement du tribunal civil de Carcassonne qui déclare la paternité suffisamment prouvée. Appel; et, le 23 déc. 1833, arrêt confirmatif de la cour royale de Montpellier ainsi motivé: "Attendu que, soit que l'on considère les dispositions générales de l'article 486 C. civ., soit que l'on puisse les motifs de décision dans les règles spéciales tracées par l'art. 486 même Code, il y a également lieu d'admettre les conclusions de l'intimé. Attendu, d'une part, que, suivant l'art. 1534, la transcription d'un acte sur un registre public peut servir de commencement de preuve par écrit, et que les tribunaux sont dans ce cas autorisés à ordonner la preuve testimoniale à l'effet de suppléer à l'acte qui n'existe plus, sous les conditions suivantes: 1° qu'il sera établi que la minute de l'acte est perdue par suite d'un accident particulier; 2° qu'il existe un répertoire en règle du notaire constatant que l'acte a été fait à la même date. Attendu en fait, que, dans l'espèce, le registre du receveur de l'enregistrement de Carcassonne contient la mention de la procuration dont s'agit, et fait connaître sa date, son objet, ainsi que le nom du mandant, et que cette mention doit tenir lieu déjà de transcription dont parle l'art. S'agissant surtout d'un acte délivré en brevet, et qui par sa nature n'était pas sujet à transcription. Attendu, quant aux deux conditions dessus mentionnées, qu'il est constant en fait que, lorsque le sieur Astruc se présenta devant l'officier de l'état civil de la commune de Vaulx-en-Velin pour y faire la déclaration, le sieur Adolphe Coate lui avait remis une procuration lui autorisant à reconnaître cet enfant comme provenant du sieur Coste et de la demoiselle Teuton; que cette procuration fut
d'un accident particulier; 2° qu'il existe un répertoire en règle du notaire constatant que l'acte a été fait à la même date. Attendu en fait, que, dans l'espèce, le registre du receveur de l'enregistrement de Carcassonne contient la mention de la procuration dont s'agit, et fait connaître sa date, son objet, ainsi que le nom du mandant, et que cette mention doit tenir lieu déjà de transcription dont parle l'art. S'agissant surtout d'un acte délivré en brevet, et qui par sa nature n'était pas sujet à transcription. Attendu, quant aux deux conditions dessus mentionnées, qu'il est constant en fait que, lorsque le sieur Astruc se présenta devant l'officier de l'état civil de la commune de Vaulx-en-Velin pour y faire la déclaration, le sieur Adolphe Coate lui avait remis une procuration lui autorisant à reconnaître cet enfant comme provenant du sieur Coste et de la demoiselle Teuton; que cette procuration fut remise par Astruc à l'officier de l'état civil et annexée par celui-ci à l'acte de naissance. Attendu que cette procuration a disparu; qu'elle ne se trouve plus annexée à l'acte auquel elle avait été jointe, et qu'ainsi se trouve remplie la première condition près-crite par l'art. 1356, sans qu'il soit nécessaire d'imposer au sieur Adolphe Coste la preuve de l'accident particulier duquel résulterait la perte puisque n'ayant jamais été munie de l'acte qui, de sa nature, devait rester en dépôt au greffe du tribunal avec le double du registre de l'état civil (art. 44 C. civ.), il ne saurait être tenu de faire la preuve d'un fait qu'il doit ignorer. Attendu que la seconde condition se trouve également remplie dans l'espèce, le répertoire du notaire Godard constatant que sous la date du 16 vendémiaire an 4, il reçut par acte en brevet la procuration dont s'agit. Attendu dès lors que, la preuve testimoniale pouvant être admise, la preuve par présomptions graves, précises et concordantes peut l'être également aux termes de l'art. 1333. Attendu que vainement l'on argumenterait de la dernière disposition de l'art. 1355, pour repousser la preuve testimoniale et par voie de conséquence celle par présomptions, en soutenant de
nécessaire d'imposer au sieur Adolphe Coste la preuve de l'accident particulier duquel résulterait la perte puisque n'ayant jamais été munie de l'acte qui, de sa nature, devait rester en dépôt au greffe du tribunal avec le double du registre de l'état civil (art. 44 C. civ.), il ne saurait être tenu de faire la preuve d'un fait qu'il doit ignorer. Attendu que la seconde condition se trouve également remplie dans l'espèce, le répertoire du notaire Godard constatant que sous la date du 16 vendémiaire an 4, il reçut par acte en brevet la procuration dont s'agit. Attendu dès lors que, la preuve testimoniale pouvant être admise, la preuve par présomptions graves, précises et concordantes peut l'être également aux termes de l'art. 1333. Attendu que vainement l'on argumenterait de la dernière disposition de l'art. 1355, pour repousser la preuve testimoniale et par voie de conséquence celle par présomptions, en soutenant de fait que les témoins qui assistèrent au notaire ne peuvent être entendus, puisque l'on ignore leurs noms, que ne font connus ni l'acte de naissance, ni le registre de l'enregistrement; ni le répertoire du notaire Godard; qu'une pareille objection serait en effet, sans fondement: car d'un côté, l'art. 1355 ne fait pas de l'audition des témoins de l'acte une condition indispensable de l'admissibilité de la preuve; et, de l'autre part, il résulte des renseignements fournis à l'audience par l'intimé, et non contestés par l'appelant, que les deux témoins de la procuration dont s'agit sont l'un et l'autre décédés. Attendu que, le sieur Bernard Coste ne déniait pas que le sieur Astruc n'ait présenté à l'officier de l'état civil la procuration susmentionnée et se bornant à soutenir que cette procuration n'est pas émanée de lui, la preuve à établir, par présomptions doit uniquement porter sur le mandat donné par le sieur Coste au sieur Astruc. Attendu d'autre part, que, suivant l'art. 40 C. civ. qui est la loi spéciale de la matière, lorsqu'il est constant que les registres de l'état civil sont perdus, la preuve des naissances et décès peut être faite tant par les registres et papiers des pères et
fait pas de l'audition des témoins de l'acte une condition indispensable de l'admissibilité de la preuve; et, de l'autre part, il résulte des renseignements fournis à l'audience par l'intimé, et non contestés par l'appelant, que les deux témoins de la procuration dont s'agit sont l'un et l'autre décédés. Attendu que, le sieur Bernard Coste ne déniait pas que le sieur Astruc n'ait présenté à l'officier de l'état civil la procuration susmentionnée et se bornant à soutenir que cette procuration n'est pas émanée de lui, la preuve à établir, par présomptions doit uniquement porter sur le mandat donné par le sieur Coste au sieur Astruc. Attendu d'autre part, que, suivant l'art. 40 C. civ. qui est la loi spéciale de la matière, lorsqu'il est constant que les registres de l'état civil sont perdus, la preuve des naissances et décès peut être faite tant par les registres et papiers des pères et mères décédés que par témoins et ce principe s'applique aussi bien à la perte partielle qu'à la perte totale du registre contenant l'acte, objet de la contestation. Attendu que, dans l'espèce, la perte de la procuration dont s'agit est constante et non déniée par l'appelant; que cette procuration qui devait être annexée à l'acte de l'état civil constatant la naissance de l'enfant et la reconnaissance émanée du sieur Astruc en sa qualité de mandataire du sieur Coste, faisait partie nécessaire et intégrante de cet acte, et que, dès lors sa perte constitue la perte partielle du registre, selon le vœu de l'art. 46. Attendu que c'est sans aucun fondement que l'on soutient que cet article ne concerne que les enfants légitimes et que les enfants naturels ne peuvent s'en prévaloir. Attendu que l'art. 46 est placé dans le chapitre contenant les dispositions générales sur les actes de l'état civil, et que sous ce premier point de vue il doit s'appliquer aussi bien à la perte de l'acte de l'état civil de l'enfant naturel qu'à celui de l'enfant légitime. Attendu que ses termes ne comportent pas la distinction qu'on veut établir; qu'ils sont généraux et comprennent tous les cas. Attendu que,
être annexée à l'acte de l'état civil constatant la naissance de l'enfant et la reconnaissance émanée du sieur Astruc en sa qualité de mandataire du sieur Coste, faisait partie nécessaire et intégrante de cet acte, et que, dès lors sa perte constitue la perte partielle du registre, selon le vœu de l'art. 46. Attendu que c'est sans aucun fondement que l'on soutient que cet article ne concerne que les enfants légitimes et que les enfants naturels ne peuvent s'en prévaloir. Attendu que l'art. 46 est placé dans le chapitre contenant les dispositions générales sur les actes de l'état civil, et que sous ce premier point de vue il doit s'appliquer aussi bien à la perte de l'acte de l'état civil de l'enfant naturel qu'à celui de l'enfant légitime. Attendu que ses termes ne comportent pas la distinction qu'on veut établir; qu'ils sont généraux et comprennent tous les cas. Attendu que, si l'on déclarait cet article non applicable à l'enfant naturel reconnu dans son acte de naissance, alors même qu'il serait prouvé que cet acte a été détruit ou perdu par accident, on se trouverait dépourvu de tout autre texte de loi pour ce cas particulier, et l'enfant naturel se verrait dans l'impossibilité d'établir son état civil ce qui ne peut avoir été dans l'intention du législateur. Attendu qu'en vain l'on chercherait à se prévaloir de l'art. 310 C. civ., qui proscrit la recherche de la paternité: car, admettre, dans ce cas, l'enfant naturel à la preuve testimoniale, ce n'est pas l'autoriser à prouver que le sieur Bernard Coste est seul père il est seulement l'admettre à suppléer à la perte d'un acte qui a existé, mais qui n'existe plus, et dans lequel, par un mouvement libre et spontané de sa volonté, le sieur Bernard aurait voulu lui conférer la qualité et les droits d'enfant naturel. Attendu que la preuve de la libre manifestation de la volonté du sieur Bernard Coste à cet égard n'est réfutée ni par la morale, ni par l'intérêt social qu'il est au contraire éminemment moral que l'enfant naturel reconnu volontairement par son père ne soit point