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Bouches-du-Rhône d’évaluer, — dans une statistique fournie le 5 avril 1879, — à 2,184,700 fr. le déficit de cinq années ; mais il permettra du moins de subvenir aux travaux les plus urgents. Le département des Bouches-du-Rhône supporte en ce moment une imposition extraordinaire de 17 centimes au principal des quatre contributions, chiffre sensiblement égal à la moyenne des centimes imposés par les départements (0 fr. 16 82) ; mais, en y comprenant même l’imposition proposée, dès 1881 cette quotité sera réduite à 0 fr. 13 90 et à 0 fr. 13 pour les trois années suivantes. Il est donc permis de dire que, si des besoins urgents se présentaient, il ne serait pas impossible de dépasser ce chiffre. S’il est vrai que le taux des poursuites (4,13 p. 100) dépasse sensiblement, dans les Bouches-du-Rhône, la moyenne des départements (1,79 p. 100), il faut tenir compte de la présence d'une grande ville comme Marseille où les frais de recouvrement rencontrent toujours des difficultés spéciales sans que cette élévation accuse un manque d’aisance chez les habitants. Aussi, M. le ministre des finances, consulté, considère comme satisfaisante la situation financière du département et émet un avis favorable à la demande du conseil général. Dans ces conditions, votre 13e commission d’intérêt local vous propose, messieurs, l’adoption du projet de loi présenté par le Gouvernement. PROJET DE LOI Article unique. — Le département des Bouches-du-Rhône est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s’imposer extraordinairement, pendant cinq ans à partir de 1880, 0 fr. 01 additionnel au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera consacré aux travaux des routes et, s’il y a lieu, à d’autres dépenses d’intérêt départemental. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. Annexe n° 1531. RAPPORT fait au nom de la commission (1e) chargée d’examiner le projet de loi portant approbation d’une convention relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille et aux sections de chemin de fer comprises
général. Dans ces conditions, votre 13e commission d’intérêt local vous propose, messieurs, l’adoption du projet de loi présenté par le Gouvernement. PROJET DE LOI Article unique. — Le département des Bouches-du-Rhône est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s’imposer extraordinairement, pendant cinq ans à partir de 1880, 0 fr. 01 additionnel au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera consacré aux travaux des routes et, s’il y a lieu, à d’autres dépenses d’intérêt départemental. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. Annexe n° 1531. RAPPORT fait au nom de la commission (1e) chargée d’examiner le projet de loi portant approbation d’une convention relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille et aux sections de chemin de fer comprises entre ces gares et les frontières de France et d’Italie, par M. Horteur, député. Messieurs, ainsi que nous le dit le Gouvernement, dans son exposé des motifs du projet de (*) Cette Commission est composée de MM. Blanc (Pierre), président; Horteur, secrétaire; de Tillancourt, Gassier, Philippe, Mayet, Ducroz, Maréchal, Colin, Picard (Arthur), Lasserre. loi soumis à nos délibérations, une convention conclue, le 7 mai 1862, entre la France et l’Italie, a déterminé les conditions techniques et financières du percement du tunnel du mont Cenis et du raccordement des réseaux de chemins de fer français et italiens entre Modane et Suze, d’une part, et entre Menton et Vintimille, d’autre part ; elle a réservé, pour une entente ultérieure, entre les deux gouvernements, le règlement des questions concernant les services de la douane, de la police, des postes et télégraphes, et autres que devaient soulever la jonction des deux réseaux et l’établissement des gares internationales projetées sur la ligne des Alpes et sur la ligne du littoral. Au commencement de l’année 1868, les travaux du percement du tunnel suivant une marche régulière qui permettait de garantir le succès définitif de cette grande entreprise, le Gouvernement français et le gouvernement italien jugèrent que
Picard (Arthur), Lasserre. loi soumis à nos délibérations, une convention conclue, le 7 mai 1862, entre la France et l’Italie, a déterminé les conditions techniques et financières du percement du tunnel du mont Cenis et du raccordement des réseaux de chemins de fer français et italiens entre Modane et Suze, d’une part, et entre Menton et Vintimille, d’autre part ; elle a réservé, pour une entente ultérieure, entre les deux gouvernements, le règlement des questions concernant les services de la douane, de la police, des postes et télégraphes, et autres que devaient soulever la jonction des deux réseaux et l’établissement des gares internationales projetées sur la ligne des Alpes et sur la ligne du littoral. Au commencement de l’année 1868, les travaux du percement du tunnel suivant une marche régulière qui permettait de garantir le succès définitif de cette grande entreprise, le Gouvernement français et le gouvernement italien jugèrent que le moment était venu de préparer les bases d’un arrangement destiné à compléter la convention du 7 mai 1862. Ils confièrent le soin d’élaborer ce projet à une commission mixte, composée d’ingénieurs des deux pays. Diverses circonstances, puis les événements de 1870, retardèrent les travaux de cette commission, qui se sépara au mois de décembre 1871, après avoir arrêté un projet contenant les dispositions suivantes : 1° Etablissement à Modane d’une gare internationale unique, exploitée par la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée. 20 Exploitation par la compagnie des chemins de fer de la haute Italie, de la section de Modane à Bardonnèche, comprenant le tunnel des Alpes; 3" Installation, à Vintimille, de l’autre gare internationale et exploitation, par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, de la section de Menton à Vintimille, située sur le territoire italien. Pendant que la commission mixte résolvait ainsi les questions les plus urgentes, le gouvernement italien préparait, de son côté, un règlement qui devait pourvoir à l’organisation des services de la douane, de la police, des postes et des télégraphes dans les deux gares de Modane et de Vintimille.
sépara au mois de décembre 1871, après avoir arrêté un projet contenant les dispositions suivantes : 1° Etablissement à Modane d’une gare internationale unique, exploitée par la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée. 20 Exploitation par la compagnie des chemins de fer de la haute Italie, de la section de Modane à Bardonnèche, comprenant le tunnel des Alpes; 3" Installation, à Vintimille, de l’autre gare internationale et exploitation, par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, de la section de Menton à Vintimille, située sur le territoire italien. Pendant que la commission mixte résolvait ainsi les questions les plus urgentes, le gouvernement italien préparait, de son côté, un règlement qui devait pourvoir à l’organisation des services de la douane, de la police, des postes et des télégraphes dans les deux gares de Modane et de Vintimille. Mais on reconnut bientôt la convenance de réunir en un seul et même acte conventionnel, le projet d’arrangement élaboré par la commission mixte et le règlement annexe. Un nouveau projet fut donc préparé en conséquence. Pendant ce temps, les sections de Modane à Bardonnèche et de Menton à Vintimille avaient été ouvertes; aussi fallut-il pourvoir de suite aux nécessités du service sur les deux lignes. Les administrations française et italienne convinrent alors d'appliquer par anticipation le nouveau projet de convention, dont les dispositions essentielles étaient acceptées en principe, de part et d'autre. Ce point réglé, la convention se poursuivit par voie diplomatique. Elle s'est terminée par la signature de la présente convention. Comme nous venons de l'indiquer, cette convention a pour objet de régulariser une situation existant, en fait, depuis plusieurs années, tant à Modane qu'à Vintimille, et de donner le caractère de fixité qui leur manque encore aux mesures adoptées à titre provisoire par les administrations respectives. Les vingt-cinq premiers articles concernent spécialement la gare de Modane et la section du chemin de fer français comprise entre cette gare et la frontière d'Italie. Les trois articles suivants s'appliquent à la gare de Vintimille et à la section du chemin
été ouvertes; aussi fallut-il pourvoir de suite aux nécessités du service sur les deux lignes. Les administrations française et italienne convinrent alors d'appliquer par anticipation le nouveau projet de convention, dont les dispositions essentielles étaient acceptées en principe, de part et d'autre. Ce point réglé, la convention se poursuivit par voie diplomatique. Elle s'est terminée par la signature de la présente convention. Comme nous venons de l'indiquer, cette convention a pour objet de régulariser une situation existant, en fait, depuis plusieurs années, tant à Modane qu'à Vintimille, et de donner le caractère de fixité qui leur manque encore aux mesures adoptées à titre provisoire par les administrations respectives. Les vingt-cinq premiers articles concernent spécialement la gare de Modane et la section du chemin de fer français comprise entre cette gare et la frontière d'Italie. Les trois articles suivants s'appliquent à la gare de Vintimille et à la section du chemin de fer italien compris entre cette gare et la frontière française. Enfin, les quatre derniers articles contiennent des dispositions communes aux deux gares ou relatives à la durée et à la ratification de la convention. Avant de vous faire connaître les clauses principales de cet acte international, nous devons faire observer que cette convention n'a donné lieu, au sein de la commission, qu'à une seule discussion portant sur l'article 10, et qu'il est utile de reproduire dans cet exposé des motifs. L'article 10 est ainsi conçu : « L'administration du chemin de fer italien chargée de l'exploitation de la section de Modane à Bardonnèche, sera tenue de recevoir dans la gare mixte de Modane et de transporter les voyageurs et les marchandises à destination de l'Italie, quelle que soit leur provenance et réciproquement de recevoir dans ses gares d'Italie et de transporter à la gare de Modane les voyageurs et les marchandises, quelle que soit en France, leur destination définitive. » A cet article, M. Horteur, pour faire cesser une situation anormale qui s'était produite à la gare de Modane entre les compagnies de Paris à Lyon et à la Méditerranée, de la haute Italie et les commissionnaires en douane,
observer que cette convention n'a donné lieu, au sein de la commission, qu'à une seule discussion portant sur l'article 10, et qu'il est utile de reproduire dans cet exposé des motifs. L'article 10 est ainsi conçu : « L'administration du chemin de fer italien chargée de l'exploitation de la section de Modane à Bardonnèche, sera tenue de recevoir dans la gare mixte de Modane et de transporter les voyageurs et les marchandises à destination de l'Italie, quelle que soit leur provenance et réciproquement de recevoir dans ses gares d'Italie et de transporter à la gare de Modane les voyageurs et les marchandises, quelle que soit en France, leur destination définitive. » A cet article, M. Horteur, pour faire cesser une situation anormale qui s'était produite à la gare de Modane entre les compagnies de Paris à Lyon et à la Méditerranée, de la haute Italie et les commissionnaires en douane, a proposé l'addition suivante : « L'administration du chemin de fer français sera aussi tenue de recevoir, pour la gare mixte de Modane et vice versa, les voyageurs et toutes les marchandises, quelle soit leur provenance. » Cette addition a été soumise à M. le ministre des travaux publics qui, par l'organe de M. le directeur de l'exploitation des chemins de fer au ministère, a fait observer : « Que l'article 10, concerté et arrivé à bonne fin par la voie des négociations diplomatiques, a précisément pour objet, et aura pour effet, de mettre fin, définitivement, à la prétention incorrecte et fâcheuse qu'avait eue la direction du chemin de fer italien de faire la guerre à outrance aux commissionnaires en douane de Modane, par une mesure qui consistait à supprimer la gare de Modane, pour le trafic local, en refusant les marchandises de ou pour Modane, par rapport à l'Italie. Un expéditeur italien se trouvait ainsi empêché d'adresser sa marchandise à un commissionnaire en douane à Modane qui aurait été chargé de faire ses opérations en douane et de réexpédition ensuite la marchandise au destinataire français ; inversement, le chemin de fer italien refusait aussi de recevoir à Modane, d'un
par l'organe de M. le directeur de l'exploitation des chemins de fer au ministère, a fait observer : « Que l'article 10, concerté et arrivé à bonne fin par la voie des négociations diplomatiques, a précisément pour objet, et aura pour effet, de mettre fin, définitivement, à la prétention incorrecte et fâcheuse qu'avait eue la direction du chemin de fer italien de faire la guerre à outrance aux commissionnaires en douane de Modane, par une mesure qui consistait à supprimer la gare de Modane, pour le trafic local, en refusant les marchandises de ou pour Modane, par rapport à l'Italie. Un expéditeur italien se trouvait ainsi empêché d'adresser sa marchandise à un commissionnaire en douane à Modane qui aurait été chargé de faire ses opérations en douane et de réexpédition ensuite la marchandise au destinataire français ; inversement, le chemin de fer italien refusait aussi de recevoir à Modane, d'un commissionnaire, des marchandises pour un destinataire italien ; « Que les compagnies de chemin de fer fassent mieux et à bien meilleur marché que les commissionnaires locaux les opérations en douane, rien de mieux pour le commerce en général ; mais que les compagnies mettent en interdit, suppriment une gare pour le trafic local, afin d'empêcher un commerçant de s'adresser à un commissionnaire local, lorsque ce commerçant le préfère, c'était là un procédé injustifiable. « Qu'il en avait été décidé ainsi par les tribunaux : « Qu'en Italie, les commissionnaires en douane, avaient obtenu gain de cause en appel; « Qu'en France, ils avaient vu la cour de cassation consacrer leurs droits ; « Que le chemin de fer français ne donnait pas lieu à la difficulté en question, parce que, dans ses tarifs généraux et spéciaux, Modane figure comme lieu de réception et lieu d'expédition, pour le trafic local, par rapport à la France, et parce que la station de Modane est sur le territoire français et à 12 kilomètres environ du point frontière qui est au milieu du tunnel, il ne restait que la difficulté soulevée par l'attitude du chemin de fer italien qui appartenait à une compagnie
pour le trafic local, afin d'empêcher un commerçant de s'adresser à un commissionnaire local, lorsque ce commerçant le préfère, c'était là un procédé injustifiable. « Qu'il en avait été décidé ainsi par les tribunaux : « Qu'en Italie, les commissionnaires en douane, avaient obtenu gain de cause en appel; « Qu'en France, ils avaient vu la cour de cassation consacrer leurs droits ; « Que le chemin de fer français ne donnait pas lieu à la difficulté en question, parce que, dans ses tarifs généraux et spéciaux, Modane figure comme lieu de réception et lieu d'expédition, pour le trafic local, par rapport à la France, et parce que la station de Modane est sur le territoire français et à 12 kilomètres environ du point frontière qui est au milieu du tunnel, il ne restait que la difficulté soulevée par l'attitude du chemin de fer italien qui appartenait à une compagnie étrangère ; qu'il n'y avait donc, pour faire cesser les difficultés, d'autre voie ouverte que celle de l'entente avec le gouvernement italien, par la voie diplomatique ; Que c'était ainsi que l'on était arrivé à l'article 10. Que dès lors, l'addition proposée par M. Horteur était sans utilité puisque la compagnie Paris à Lyon et à la Méditerranée n'empêche aucun commerçant français d'adresser sa marchandise à Modane, s'il le préfère, à un commissionnaire en douane chargé de faire les opérations en douane et la réexpédition en Italie. « Que, dans tous les cas, ce ne serait pas dans une convention internationale qu'il y aurait lieu d'introduire une prescription, puisque l'on ne peut rien ajouter dans cette convention, sans l'assentiment du gouvernement italien, ce qui obligerait à de nouvelles négociations portant sur une prescription n'obligeant que le chemin de fer français. » A la suite de ces observations, M. Horteur a déclaré que les observations de M. le directeur le satisfaisaient complètement, comme elles devaient satisfaire les intéressés, et qu'il n'insistait pas. La commission a passé alors à l'examen des clauses principales de la convention. La compagnie Paris-Lyon-Méditerranée a seule le service technique de la gare de Modane (art. 1er); mais
compagnie Paris à Lyon et à la Méditerranée n'empêche aucun commerçant français d'adresser sa marchandise à Modane, s'il le préfère, à un commissionnaire en douane chargé de faire les opérations en douane et la réexpédition en Italie. « Que, dans tous les cas, ce ne serait pas dans une convention internationale qu'il y aurait lieu d'introduire une prescription, puisque l'on ne peut rien ajouter dans cette convention, sans l'assentiment du gouvernement italien, ce qui obligerait à de nouvelles négociations portant sur une prescription n'obligeant que le chemin de fer français. » A la suite de ces observations, M. Horteur a déclaré que les observations de M. le directeur le satisfaisaient complètement, comme elles devaient satisfaire les intéressés, et qu'il n'insistait pas. La commission a passé alors à l'examen des clauses principales de la convention. La compagnie Paris-Lyon-Méditerranée a seule le service technique de la gare de Modane (art. 1er); mais l'exploitation de la section de chemin de fer comprise entre cette gare et la frontière d'Italie appartient à l'administration du chemin de fer italien (art. 2). Ces mêmes articles indiquent encore les obligations qui découlent de cette situation pour une et pour l'autre compagnie, soit vis-à-vis des administrations des deux pays contractants, soit au point de vue du paiement des redevances, droits de péage ou impôts. Les articles 4, 5, 6 et 7, qui ont été empruntés à la convention relative à la gare de Culoz, concernent le service de la douane, la constatation des contraventions aux lois de finances, l'embarquement et la vérification des marchandises à l'entrée et à la sortie. La police intérieure de la gare de Modane est expressément réservée, par l'article 8, à un poste d'agents français qui devront, au besoin, pour le maintien du bon ordre, prêter leur concours aux chefs de la douane italienne. L'article 12 stipule, en faveur des sujets italiens attachés à la gare de Modane, l'exemption des impôts personnels et directs, la dispense de tout service de milice, ainsi que de la formalité de passeport. Ces immunités sont, par réciprocité, acquises aux sujets français attachés au service de la gare de
pays contractants, soit au point de vue du paiement des redevances, droits de péage ou impôts. Les articles 4, 5, 6 et 7, qui ont été empruntés à la convention relative à la gare de Culoz, concernent le service de la douane, la constatation des contraventions aux lois de finances, l'embarquement et la vérification des marchandises à l'entrée et à la sortie. La police intérieure de la gare de Modane est expressément réservée, par l'article 8, à un poste d'agents français qui devront, au besoin, pour le maintien du bon ordre, prêter leur concours aux chefs de la douane italienne. L'article 12 stipule, en faveur des sujets italiens attachés à la gare de Modane, l'exemption des impôts personnels et directs, la dispense de tout service de milice, ainsi que de la formalité de passeport. Ces immunités sont, par réciprocité, acquises aux sujets français attachés au service de la gare de Vintimille. Les articles 13, 14, 15 et 16 concernent la recherche et la répression des faits de contrebande. Conformément aux principes de notre droit pénal, l'article 17 a réservé la compétence des tribunaux français en matière de délits et de crimes commis dans la gare de Modane ou sur la section du chemin de fer située en France, qui est exploitée par l'administration italienne. Les questions relatives aux services des postes et télégraphes sont réglées par les articles 18 à 25. Les articles 26 et 27 reproduisent textuellement, en les appliquant à la gare de Vintimille et à la section du chemin de fer du littoral comprise entre cette gare et la frontière française, les dispositions des articles 1 et 2. L'entière réciprocité des clauses nous est réservée, d'une manière générale, par l'article 28. Enfin, aux termes de l'article 30, la convention est conclue pour cinq ans, à partir du jour de l'échange des ratifications. Telle est, messieurs, la convention que votre commission a eu pour mission d'examiner, et que nous vous prions de consacrer par votre vote. PROJET DE LOI Article unique. — Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, si besoin est, à faire
section du chemin de fer située en France, qui est exploitée par l'administration italienne. Les questions relatives aux services des postes et télégraphes sont réglées par les articles 18 à 25. Les articles 26 et 27 reproduisent textuellement, en les appliquant à la gare de Vintimille et à la section du chemin de fer du littoral comprise entre cette gare et la frontière française, les dispositions des articles 1 et 2. L'entière réciprocité des clauses nous est réservée, d'une manière générale, par l'article 28. Enfin, aux termes de l'article 30, la convention est conclue pour cinq ans, à partir du jour de l'échange des ratifications. Telle est, messieurs, la convention que votre commission a eu pour mission d'examiner, et que nous vous prions de consacrer par votre vote. PROJET DE LOI Article unique. — Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, si besoin est, à faire exécuter la convention relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille, signée à Paris, le 20 janvier 1879, entre la France et l'Italie. Une copie authentique de cette convention est annexée à la présente loi. CONVENTION Le Président de la République française et Sa Majesté le roi d'Italie, désirant régulariser et compléter les mesures de surveillance et de douane appliquées provisoirement, d'un commun accord, dans les gares de Modane et de Vintimille et sur les sections de chemin de fer comprises entre ces gares et les frontières de France et d'Italie, ont résolu, conformément aux dispositions des articles 10 et 25 de la convention du 7 mai 1862, de conclure à cet effet une convention spéciale et ont, en conséquence, nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française, M. Waddington, sénateur, ministre des affaires étrangères; et Sa Majesté le roi d'Italie, M. le général d'armée Henri Cialdini, duc de Gaëta, son ambassadeur près le Gouvernement français : Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : Art. 1er. — Il sera établi à Modane-Fourneaux une gare qui sera commune aux deux chemins de fer français