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lieu indiqué par lui pour le paiement; puisque cette assignation n'est autre chose que le commencement de l'exécution du titre; – Que ce principe est surtout applicable aux effets de commerce, dans lesquels la mention et surtout le tiers porteur ne connaissent souvent d'autre domicile au souscripteur que celui qu'ils ont élu pour le paiement; – Que le domicile élu remplace le domicile réel, et que, dès lors, il n'y a pas lieu d'observer le délai de distance inférieur au principal, déclare la citation valable, ordonne que les parties plaideront au fond devant les juges qui en doivent connaître, etc. COUROT DE CASSATION (8 janvier 1858) – La cour qui connaît de l'interprétation d'une loi peut exceptionnellement émettre un avis de non-concours de cause qui, ne trouvant en état de recevoir une correction (1). Lorsque dans une même cause, un arrêt a été rendu contradictoirement décisif sur une question de compétence, l'autorité qui a rendu le premier jugement doit avoir l'autorité de la chose jugée, préférence aux autres autorités. Civ. cit., issue de la fusion des cours. Depuis la suppression du ministère de la maison du roi, des contestations relatives aux engagements des artistes de l'Opéra ont été fréquemment réglées par le décret du 1er juin 1806, art. 11. Réglement du 16 mai 1831, Ord. 20 janv. 1832. En 1839, la demoiselle Vigneron, ancienne artiste de l'Opéra, assigna devant le tribunal de la Seine l'intendant de la maison du roi et le directeur de ce théâtre en paiement d'appointements dont elle se prétendait créancière. Les défendeurs soutinrent que, d'après l'article 115 du décret du 1er juin 1806, le marché passé entre les parties devait être porté au conseil d'état. Le tribunal civil, par un jugement rejeta ce contradictoire. L'affaire fut remise au règlement de 1808 pour être jugée au fond et ce jour-là, un nouveau jugement accueillit le moyen d'incompétence déjà rejeté, et déclara la demoiselle Vigneron non recevable. Ni l'un ni l'autre de ces jugements ne fut attaqué ni exécuté. En 1850, la demoiselle Vigneron intenta devant le tribunal de commerce de la Seine une nouvelle demande en paiement
par le décret du 1er juin 1806, art. 11. Réglement du 16 mai 1831, Ord. 20 janv. 1832. En 1839, la demoiselle Vigneron, ancienne artiste de l'Opéra, assigna devant le tribunal de la Seine l'intendant de la maison du roi et le directeur de ce théâtre en paiement d'appointements dont elle se prétendait créancière. Les défendeurs soutinrent que, d'après l'article 115 du décret du 1er juin 1806, le marché passé entre les parties devait être porté au conseil d'état. Le tribunal civil, par un jugement rejeta ce contradictoire. L'affaire fut remise au règlement de 1808 pour être jugée au fond et ce jour-là, un nouveau jugement accueillit le moyen d'incompétence déjà rejeté, et déclara la demoiselle Vigneron non recevable. Ni l'un ni l'autre de ces jugements ne fut attaqué ni exécuté. En 1850, la demoiselle Vigneron intenta devant le tribunal de commerce de la Seine une nouvelle demande en paiement d'appointements contre M. de Schonen, liquidateur de l'ancienne liste civile. Celui-ci déclina la compétence de l'autorité judiciaire, en se fondant sur le jugement du 23 déc. 1830, sur le décret du 1er juin 1806, et sur un règlement du 16 mai 1831 concernant l'Académie royale de musique, attribuant la connaissance sur les engagements des artistes au ministre de la maison du roi, sauf recours au conseil d'état. Le tribunal de commerce, par arrêt de 8 janvier 1851, sur le décret du 1er juin 1806, et sur un règlement du 16 mai 1831 concernant l'Académie royale de musique, attribuant la connaissance sur les engagements des artistes au ministre de la maison du roi, sauf recours au conseil d'état. Le tribunal de commerce, par arrêt de 8 janvier 1851, sur le décret du 1er juin 1806, et sur un règlement du 16 mai 1831 concernant l'Académie royale de musique, attribuant la connaissance sur les engagements des artistes au ministre de la maison du roi, sauf recours au conseil d'état. Le tribunal de commerce, par un jugement rejeta le décret contradictoire, et condamna M. de Schonen à payer les appointements réclamés par la demoiselle Vigneron. Appel, fondé sur l'incompétence de l'autorité judiciaire notamment
sur les engagements des artistes au ministre de la maison du roi, sauf recours au conseil d'état. Le tribunal de commerce, par arrêt de 8 janvier 1851, sur le décret du 1er juin 1806, et sur un règlement du 16 mai 1831 concernant l'Académie royale de musique, attribuant la connaissance sur les engagements des artistes au ministre de la maison du roi, sauf recours au conseil d'état. Le tribunal de commerce, par arrêt de 8 janvier 1851, sur le décret du 1er juin 1806, et sur un règlement du 16 mai 1831 concernant l'Académie royale de musique, attribuant la connaissance sur les engagements des artistes au ministre de la maison du roi, sauf recours au conseil d'état. Le tribunal de commerce, par un jugement rejeta le décret contradictoire, et condamna M. de Schonen à payer les appointements réclamés par la demoiselle Vigneron. Appel, fondé sur l'incompétence de l'autorité judiciaire notamment du tribunal de commerce, et toutefois conclu au fond de la part de l'appelant. 23 janvier tss, arrêt de la Cour royale de Paris ainsi conçu « En ce qui touche la compétence – Considérant que l'art. 14 du décret du 16 juin est expressément applicable aux marchés passés avec des ministres pour des travaux et fournitures; que le règlement du 5 mai 1821, qui attribuait au ministre de la maison du roi le jugement des contestations relatives aux engagements, a cessé d'être en vigueur depuis que n'y a plus de ministre de la maison du roi d'où il suit que les contestations de ce genre doivent être portées devant les tribunaux ordinaires seulement, considérant que la régie ou administration immédiate de l'Académie royale de musique, qui mettait à la charge du ministre des finances et comptant des dépenses sur les recettes, loin d'être, de la part de l'autorité royale, une entreprise industrielle, n'était dans la réalité qu'un acte de haute protection; qu'ainsi, et sous aucun rapport, le litige existant entre Sophie Vigneron et le libérateur de l'ancienne liste chère n'a pu être porté devant le tribunal de commerce; – Considérant déjà que la cause est suffisamment instruite et que
des ministres pour des travaux et fournitures; que le règlement du 5 mai 1821, qui attribuait au ministre de la maison du roi le jugement des contestations relatives aux engagements, a cessé d'être en vigueur depuis que n'y a plus de ministre de la maison du roi d'où il suit que les contestations de ce genre doivent être portées devant les tribunaux ordinaires seulement, considérant que la régie ou administration immédiate de l'Académie royale de musique, qui mettait à la charge du ministre des finances et comptant des dépenses sur les recettes, loin d'être, de la part de l'autorité royale, une entreprise industrielle, n'était dans la réalité qu'un acte de haute protection; qu'ainsi, et sous aucun rapport, le litige existant entre Sophie Vigneron et le libérateur de l'ancienne liste chère n'a pu être porté devant le tribunal de commerce; – Considérant déjà que la cause est suffisamment instruite et que la matière est disposée à recevoir une disposition définitive; qu'ainsi, au terme de l'art. 474 proc., il n'y a lieu d'ajuger le fond ce faisant, et statuant au principal, condamne le baron de Schonen, en la qualité qu'il agit, à payer à la demoiselle Sophie Vigneron la somme de 6,000 fr. etc. M. pour voix du baron de Schonen; pour 1° violation de l'art. 473 C. proc., en ce qu'après avoir annulé pour incompétence le jugement du tribunal de commerce, la Cour royale avait évoqué le fond de la cause ce qu'elle n'aurait pu faire que au cas où elle aurait infirmé ce jugement. A l'appui de ce moyen on a invoqué les nombreuses autorités citées sous le jugement du tribunal de cassation du 8 germ. an 2 (V. les notes et l'arrêt du 8 août 1836 (1er et 2e éd., t. VIII 1836, p. 521). a) Violation de la chose jugée, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré incompétente l'autorité judiciaire, lorsque le contraire eût été jugé, le 22 déc. 1830, par décision du tribunal civil non attaquée par les parties. ? Violation du décret du 16 juin 1836 et du règlement du 5 mai 1821 d'après lesquels la
fr. etc. M. pour voix du baron de Schonen; pour 1° violation de l'art. 473 C. proc., en ce qu'après avoir annulé pour incompétence le jugement du tribunal de commerce, la Cour royale avait évoqué le fond de la cause ce qu'elle n'aurait pu faire que au cas où elle aurait infirmé ce jugement. A l'appui de ce moyen on a invoqué les nombreuses autorités citées sous le jugement du tribunal de cassation du 8 germ. an 2 (V. les notes et l'arrêt du 8 août 1836 (1er et 2e éd., t. VIII 1836, p. 521). a) Violation de la chose jugée, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré incompétente l'autorité judiciaire, lorsque le contraire eût été jugé, le 22 déc. 1830, par décision du tribunal civil non attaquée par les parties. ? Violation du décret du 16 juin 1836 et du règlement du 5 mai 1821 d'après lesquels la cause serait être jugée par le ministre de la maison du roi, et contravention à l'ordonnance du 28 janvier 1831, qui a mis les théâtres royaux dans les attributions du ministre de l'intérieur. Du premier moyen la défenderesse a répondu par la jurisprudence de la Cour antérieure raison de l'arrêt du Mai 1826; au deuxième moyen, qu'avant le jugement du 8 déc. 1836, JOURNAL DU PALAIS. de la Cour d'Appel le tribunal civil de la Seine en avait rendu un autre le 11 nov. 1831, non attaqué par la demoiselle Vigneron et jugeant contre elle que l'autorité judiciaire était incompétente que d'ailleurs le demandeur avait conclu au fond devant la Cour royale au troisième moyen on a opposé les arguments répétés dans les motifs de l'arrêt suivant. JANVIER, arrêt Cass., ch. civ., 8 déc. 1836, arrêt CM., ch. civ., 6. Portaut pr. prés., Moreau rapp., Tarde av. gén. (conc. conf.), Roger et Gaisne av. LA COUR, – Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'art. 18, tit. 2, de la loi du 24 août 1830 et de la fausse application de l'art. 473 C. proc.: Attendu que, la Cour royale de Paris ayant fait l'objet d'une appeler d'un
du Mai 1826; au deuxième moyen, qu'avant le jugement du 8 déc. 1836, JOURNAL DU PALAIS. de la Cour d'Appel le tribunal civil de la Seine en avait rendu un autre le 11 nov. 1831, non attaqué par la demoiselle Vigneron et jugeant contre elle que l'autorité judiciaire était incompétente que d'ailleurs le demandeur avait conclu au fond devant la Cour royale au troisième moyen on a opposé les arguments répétés dans les motifs de l'arrêt suivant. JANVIER, arrêt Cass., ch. civ., 8 déc. 1836, arrêt CM., ch. civ., 6. Portaut pr. prés., Moreau rapp., Tarde av. gén. (conc. conf.), Roger et Gaisne av. LA COUR, – Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'art. 18, tit. 2, de la loi du 24 août 1830 et de la fausse application de l'art. 473 C. proc.: Attendu que, la Cour royale de Paris ayant fait l'objet d'une appeler d'un jugement du tribunal de commerce qui avait statué sur le fond, elle a pu, aux termes de l'art. 473 C. proc., en infirmant ce jugement, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, ce qui comprend le cas d'incompétence, étoquer et statuer sur le fond de la cause se trouvant en état de recevoir une décision de justice, d'après les conclusions respectivement prises par les parties. Sur le deuxième moyen, fondé sur la violation prétendue de l'art. 7 de loi du 8 avril 1831, et de l'art. 511 C. civ. Attendu que, soit des motifs du jugement rendu par le tribunal de commerce, soit de l'acte d'appel interjeté par le baron de Schonen, qu'il aurait argumenté du jugement rendu par le tribunal civil de la Seine, du 22 déc. 1830, on ne saurait en induire qu'il aurait soumis à la décision de la Cour royale l'exception de la chose jugée, qu'il prétend faire résulter de ce jugement; qu'on peut même induire le contraire des qualités de l'arrêt attaqué, notamment des conclusions qui y sont rapportées et des questions posées par la Cour royale; Attendu, au surplus, que, par ce premier jugement, ayant le caractère de jugement contradictoire, le
se trouvant en état de recevoir une décision de justice, d'après les conclusions respectivement prises par les parties. Sur le deuxième moyen, fondé sur la violation prétendue de l'art. 7 de loi du 8 avril 1831, et de l'art. 511 C. civ. Attendu que, soit des motifs du jugement rendu par le tribunal de commerce, soit de l'acte d'appel interjeté par le baron de Schonen, qu'il aurait argumenté du jugement rendu par le tribunal civil de la Seine, du 22 déc. 1830, on ne saurait en induire qu'il aurait soumis à la décision de la Cour royale l'exception de la chose jugée, qu'il prétend faire résulter de ce jugement; qu'on peut même induire le contraire des qualités de l'arrêt attaqué, notamment des conclusions qui y sont rapportées et des questions posées par la Cour royale; Attendu, au surplus, que, par ce premier jugement, ayant le caractère de jugement contradictoire, le tribunal civil de la Seine s'était déclaré compétent pour connaître de l'action dont s'agit, et que, par ce jugement, le tribunal de la Seine avait épuisé sa juridiction; Sur le troisième moyen, fondé sur un excès de pouvoir et empiétement prétendu sur l'autorité administrative et sur la interprétation de l'art. 14 du décret du 16 juin 1836: Attendu qu'on ne saurait assimiler, soit à des marchés passés avec des ministres, soit à des travaux et fournitures faits pour le service des divers ministères, ou pour le service de la maison du roi, les engagements passés avec des artistes dramatiques, par suite et en exécution du règlement du 5 mai 1821; qu'en la vérité ce règlement avait attribué au ministère de la maison du roi la connaissance des contestations qui pourraient s'élever sur l'exécution de ces engagements mais que, le ministère de la maison du roi ayant été supprimé, aucun acte émané de la puissance législative n'a investi aucun autre ministre de l'attribution de juridiction exceptionnelle qui résultait des dispositions du règlement, de 1821; Attendu que, cette attribution se trouvant anéantie par un fait de force majeure, la connaissance des contestations relatives aux engagements, des artistes est rentrée dans les attributions
14 du décret du 16 juin 1836: Attendu qu'on ne saurait assimiler, soit à des marchés passés avec des ministres, soit à des travaux et fournitures faits pour le service des divers ministères, ou pour le service de la maison du roi, les engagements passés avec des artistes dramatiques, par suite et en exécution du règlement du 5 mai 1821; qu'en la vérité ce règlement avait attribué au ministère de la maison du roi la connaissance des contestations qui pourraient s'élever sur l'exécution de ces engagements mais que, le ministère de la maison du roi ayant été supprimé, aucun acte émané de la puissance législative n'a investi aucun autre ministre de l'attribution de juridiction exceptionnelle qui résultait des dispositions du règlement, de 1821; Attendu que, cette attribution se trouvant anéantie par un fait de force majeure, la connaissance des contestations relatives aux engagements, des artistes est rentrée dans les attributions des tribunaux ordinaires; Vu les art. 8 et suivants du Code, dans les principes du droit commun, et non expressément dans le Code – Vu l'art., qu'ainsi ces contestations ont dû être soumises à l'instinct et au contrôle de la Cour, et la lettre de N. le garde des sceaux, le procureur général requiert. Attendu qu'en condamnant le commis qu'il plaise à la Cour à casser et annuler, dans l'intérêt de la loi, le jugement dont le libérateur de l'ancienne liste chère a l'intérêt de la loi, la Cour ordonne de payer aux appointements de Sophie-Victoire Dubreuil de mai 1836 à juin 1837, la Cour d'appel, NM. Chopin f. de pres., Rés. royale de Paris n'a fait qu'apprécier les conseils parant av. gén. ~.i séquences de sa mise en retraite, et c'a visé la LOCURE – Yu l'art. Mt C. inst. crin)., aucun étoile – REJETÉ – Yuieprésenté requisitoire – Faisant droit à ce réquisitoire et "adoptant les motifs sur lesquels il est fondé, CASSE et ANNULA, mais dans l'intérêt de la loi seulement, le jugement DE CASSATION: mettant en avant notamment la jurisprudence établie par les décisions citées ci-dessus et résumée par Boubert, ainsi que les principes généraux de
le procureur général requiert. Attendu qu'en condamnant le commis qu'il plaise à la Cour à casser et annuler, dans l'intérêt de la loi, le jugement dont le libérateur de l'ancienne liste chère a l'intérêt de la loi, la Cour ordonne de payer aux appointements de Sophie-Victoire Dubreuil de mai 1836 à juin 1837, la Cour d'appel, NM. Chopin f. de pres., Rés. royale de Paris n'a fait qu'apprécier les conseils parant av. gén. ~.i séquences de sa mise en retraite, et c'a visé la LOCURE – Yu l'art. Mt C. inst. crin)., aucun étoile – REJETÉ – Yuieprésenté requisitoire – Faisant droit à ce réquisitoire et "adoptant les motifs sur lesquels il est fondé, CASSE et ANNULA, mais dans l'intérêt de la loi seulement, le jugement DE CASSATION: mettant en avant notamment la jurisprudence établie par les décisions citées ci-dessus et résumée par Boubert, ainsi que les principes généraux de procédure. – N. en môme temps, il est ordonné que le jugement d'appel sera effacé et que la sentence de première instance sera exécutée, conformément à la loi. – F. N. Mise à jour courte dans la CSC au sujet des contrats et le pouvoir de procéder à l'annulation ou la révision de jugements – C.pén., art. 65, paragraphe n; L'arrêté du Contentieux de la Cour de Cassation du mois de décembre 1835. – Concernant la destruction des comestibles gâtés, en or, n° d, pour le profit de la majorité, réduire les gages desquels on prétend. C.pén., art. 471, n; La loi interdit expressément: "lorsqu'il s'agit d'une contravention délinquante, il n'est pas tenu de procéder à l'inventaire" de produits spacieux, légalement expose, et le procureur général à la Cour de cassation, dans son exposé des motifs, souligne que la loi n'autorise pas les tribunaux de police à prononcer une mesure qui, s'il existe dans une cause, entend que les circonstances exceptionnelles, se distinguent des procédés ordinaires de l'administration et sont susceptibles d'opposer, à l'administration, des demandes d'indemnités pour dommages et intérêts jusqu'au minimum des peines de police. C'est le testateur qui est décédé à la fin de 1836. Après la
la révision de jugements – C.pén., art. 65, paragraphe n; L'arrêté du Contentieux de la Cour de Cassation du mois de décembre 1835. – Concernant la destruction des comestibles gâtés, en or, n° d, pour le profit de la majorité, réduire les gages desquels on prétend. C.pén., art. 471, n; La loi interdit expressément: "lorsqu'il s'agit d'une contravention délinquante, il n'est pas tenu de procéder à l'inventaire" de produits spacieux, légalement expose, et le procureur général à la Cour de cassation, dans son exposé des motifs, souligne que la loi n'autorise pas les tribunaux de police à prononcer une mesure qui, s'il existe dans une cause, entend que les circonstances exceptionnelles, se distinguent des procédés ordinaires de l'administration et sont susceptibles d'opposer, à l'administration, des demandes d'indemnités pour dommages et intérêts jusqu'au minimum des peines de police. C'est le testateur qui est décédé à la fin de 1836. Après la mort, on peut ordonner la vente des comestibles gâtés, le testament ne donne lieu à aucune discussion entre ses héritiers. L'arrêt du 10 novembre 1836, le nom du Sieur Michel Chevalier est porté sur la liste électorale de simple police d'Antibes. Il a donc dîé par héritage de l'assemblée des maires. On a, de plus, commis une erreur matérielle en motivant sa cassation par l'article 14 de la loi du 19 avril 1837, tandis que c'était l'article 6 dont il s'agissait. Dans ces circonstances, et par ces motifs, la Cour a décidé, en réponse à la réclamation du sieur Chevalier, qui représente le testament du sieur Chevalier, 1829, et soutient qu'indépendamment de la possession dont il argue, cet acte doit suffire pour être son droit aux yeux de l'administration. Le sa sept. 1837, arrêté du conseil de préfecture conçu en ces termes: "Considérant que M. Jacques Chevalier, père, sous le nom duquel sont portées les contributions dont les états sont produits, est décédé la survivance de son épouse et de six enfants; que, par son testament, il a légué à la dame son épouse l'usufruit de la moitié de tous ses biens et au réclamant son fils, par précipuit et
maires. On a, de plus, commis une erreur matérielle en motivant sa cassation par l'article 14 de la loi du 19 avril 1837, tandis que c'était l'article 6 dont il s'agissait. Dans ces circonstances, et par ces motifs, la Cour a décidé, en réponse à la réclamation du sieur Chevalier, qui représente le testament du sieur Chevalier, 1829, et soutient qu'indépendamment de la possession dont il argue, cet acte doit suffire pour être son droit aux yeux de l'administration. Le sa sept. 1837, arrêté du conseil de préfecture conçu en ces termes: "Considérant que M. Jacques Chevalier, père, sous le nom duquel sont portées les contributions dont les états sont produits, est décédé la survivance de son épouse et de six enfants; que, par son testament, il a légué à la dame son épouse l'usufruit de la moitié de tous ses biens et au réclamant son fils, par précipuit et hors part, le quart de tous ses biens; Qu'il ne faut point voir dans les deux législations des dispositions excédant ensemble la quotité disponible; qu'il faut au contraire reconnaître que l'intention évidente du testateur a été que son fils n'entre en jouissance du quart légué par précipuit qu'au décès de sa mère, légataire d'usufruit; Qu'il ne s'agit donc pas d'une réduction de legs, qui ne peut être demandée que par les héritiers à remise mais bien d'une interprétation du testament pour combiner et concilier les deux dispositions conformément à la jurisprudence et à la doctrine des auteurs. Considérant que c'est ainsi qu'on a interprété le testament dans la famille jusqu'à ce jour, puisque M. Chevalier, notaire, frère de l'exposant, compte dans son succès et patrimoine la même dose de la moitié des contributions de son père pour sa part héréditaire, et de plus la moitié lui destinée par sa mère; Considérant que le réclamant ne peut faire entrer dans son cens électorale, du vivant de sa mère, que le sixième de la moitié des contributions de son père et que ce sixième ne donne qu'une somme de 6 fr. 50 cent; Arrêté. La réclamation du sieur Michel Chevalier est rejetée.