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fut notamment l'objet de critiques très vives au sein du Corps législatif de la part de l'honorable aujourd'hui président du Sénat, qui proposait l'addition suivante à l'article 443 : « Dans tout autre cas, lorsqu'une condamnation criminelle ou correctionnelle sera attaquée pour cause d'erreur de fait, le ministre de la justice, sur le vu du mémoire et des pièces justificatives, devra d'office saisir la cour de cassation. Cette cour, avant faire droit, pourra désigner un de ses membres pour procéder, soit par lui-même, soit par commission rogatoire, à tous les actes de vérification ou d'information jugés nécessaires. Ladite cour, le ministère public entendu, décidera, d'après les justifications produites, s'il y a lieu d'admettre la requête en révision du procès pour cause d'erreur sur la personne du coupable. » Si la pensée qui avait dicté cet amendement était bonne, il faut bien reconnaître que sa rédaction était défectueuse : on objectait avec raison à l'honorable M. Martel que les demandes en révision pourraient se multiplier de telle façon qu'elles transformeraient la cour de cassation en une sorte de commission des pétitions en revision. C'est la même pensée qui a présidé à la proposition de loi de M. le baron de Janzé, soumise à votre commission d'initiative. Seulement notre honorable collègue s'est efforcé d'éviter l'écueil où était tombé M. Martel. Sa proposition est ainsi conçue : « Ajouter à l'article 443 du code d'instruction criminelle : « 4° Lorsque, après la condamnation prononcée, il se sera produit, en dehors des cas ci-dessus déterminés, des faits de nature à fournir des indices suffisants de l'innocence du condamné, et que les magistrats qui ont connu de l'affaire ou ont composé la cour d'assises devant laquelle a été traduit ce condamné, auront, après examen et enquête préalables, donné un avis favorable à la révision. » L'honorable M. de Janzé motive ainsi sa proposition : « C'est une nécessité sociale que de sauvegarder l'autorité de la chose jugée, mais quel est le meilleur moyen de maintenir intacte cette autorité ? « C'est, à notre avis, de faire ratifier par l'opinion publique toutes les décisions de la
soumise à votre commission d'initiative. Seulement notre honorable collègue s'est efforcé d'éviter l'écueil où était tombé M. Martel. Sa proposition est ainsi conçue : « Ajouter à l'article 443 du code d'instruction criminelle : « 4° Lorsque, après la condamnation prononcée, il se sera produit, en dehors des cas ci-dessus déterminés, des faits de nature à fournir des indices suffisants de l'innocence du condamné, et que les magistrats qui ont connu de l'affaire ou ont composé la cour d'assises devant laquelle a été traduit ce condamné, auront, après examen et enquête préalables, donné un avis favorable à la révision. » L'honorable M. de Janzé motive ainsi sa proposition : « C'est une nécessité sociale que de sauvegarder l'autorité de la chose jugée, mais quel est le meilleur moyen de maintenir intacte cette autorité ? « C'est, à notre avis, de faire ratifier par l'opinion publique toutes les décisions de la justice en matière criminelle et correctionnelle, en lui donnant cette assurance que toute erreur judiciaire pourra être réparée, que tout innocent ruiné et flétri par suite d'une erreur de ce genre, pourra obtenir la réparation morale et matérielle du tort qu'il aura éprouvé. « Notre législation criminelle, au contraire, croit devoir refuser toute réparation morale et matérielle à un grand nombre d'innocents injustement condamnés et, dans les cas très-rares où elle admet la révision des procès criminels ou correctionnels, elle n'accorde aucune indemnité au condamné quand il est relevé de la flétrissure imméritée qui lui avait été infligée. » « L'opinion publique, au lieu d'accepter comme la vérité une erreur judiciaire évidente, ne conclura-t-elle point du particulier au général, et n'en viendra-t-elle pas à frapper d'une égale suspicion toutes les décisions de la justice? M. de Janzé cite ensuite plusieurs exemples très-connus d'erreur judiciaire évidente pour la réparation desquelles la législation actuelle est impuissante. Il est incontestable, en effet, que des erreurs certaines absolument irréparables aujourd'hui se présentent trop fréquemment. « Tout ce que peut obtenir de plus favorable un condamné qui a eu en main la preuve de son innocence, » dit M. de Janzé, « c'est d'être gracié,
devoir refuser toute réparation morale et matérielle à un grand nombre d'innocents injustement condamnés et, dans les cas très-rares où elle admet la révision des procès criminels ou correctionnels, elle n'accorde aucune indemnité au condamné quand il est relevé de la flétrissure imméritée qui lui avait été infligée. » « L'opinion publique, au lieu d'accepter comme la vérité une erreur judiciaire évidente, ne conclura-t-elle point du particulier au général, et n'en viendra-t-elle pas à frapper d'une égale suspicion toutes les décisions de la justice? M. de Janzé cite ensuite plusieurs exemples très-connus d'erreur judiciaire évidente pour la réparation desquelles la législation actuelle est impuissante. Il est incontestable, en effet, que des erreurs certaines absolument irréparables aujourd'hui se présentent trop fréquemment. « Tout ce que peut obtenir de plus favorable un condamné qui a eu en main la preuve de son innocence, » dit M. de Janzé, « c'est d'être gracié, c'est-à-dire de rester flétri en vertu d'un jugement dont la justice elle-même reconnaît l'iniquité. » Cet état de choses, que réprouve la conscience publique, doit-il durer ? Est-il possible d'admettre que des décisions judiciaires entachées d'erreur évidente ne soient pas révisées sous prétexte qu'il faut sauvegarder à tout prix l'autorité de la chose jugée? Votre commission ne le pense pas. Elle croit, au contraire, qu'il serait de bonne justice d'autoriser la révision des arrêts et des jugements toutes les fois que l'erreur sur laquelle ils reposent est certaine. Mais comment atteindre ce but ? Comment remédier au mal sans porter réellement atteinte à l'autorité de la chose jugée? Le problème se trouve-t-il résolu par la proposition de M. le baron de Janzé ? S'il s'agissait de convertir immédiatement en loi cette proposition, nous hésiterions probablement, ou du moins nous aurions certainement à la modifier, car elle ne nous semble pas irréprochable. Mais nous avons seulement à nous prononcer sur l'opportunité de sa prise en considération. Or, l'affirmative ne nous paraît pas douteuse en présence des motifs excellemment développés par notre honorable collègue. En conséquence, votre 9e commission d'initiative vous propose de prendre en considération la proposition de M. le baron
de la chose jugée? Votre commission ne le pense pas. Elle croit, au contraire, qu'il serait de bonne justice d'autoriser la révision des arrêts et des jugements toutes les fois que l'erreur sur laquelle ils reposent est certaine. Mais comment atteindre ce but ? Comment remédier au mal sans porter réellement atteinte à l'autorité de la chose jugée? Le problème se trouve-t-il résolu par la proposition de M. le baron de Janzé ? S'il s'agissait de convertir immédiatement en loi cette proposition, nous hésiterions probablement, ou du moins nous aurions certainement à la modifier, car elle ne nous semble pas irréprochable. Mais nous avons seulement à nous prononcer sur l'opportunité de sa prise en considération. Or, l'affirmative ne nous paraît pas douteuse en présence des motifs excellemment développés par notre honorable collègue. En conséquence, votre 9e commission d'initiative vous propose de prendre en considération la proposition de M. le baron de Janzé. Annexe n° 1541. PROPOSITION DE LOI relative à l'extension du tarif de Paris à tous les tribunaux de France, de l'Algérie et des colonies, présentée par MM. Rameau, Léon Renault, Journault, Renauld-Morlière, Edouard Lockroy, Garet, Albert Joly, Marion, Léopold Galpin, Rubillard, Le Monnier, Papon, Colin, Lepouzé, Devade, Thiessé, Cyprien Chaix, Ferrary, Tauriens, Barbedette, Dugué de la Fauconnerie, Bianchi, Choron, Salomon, Sallard, Anisson-Duperron, Savoye, Lasserre, Bizot de Fonteny, Versigny, Le Provost de Launay (Calvados), députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, les avoués remplissent devant les tribunaux la même tâche, et chacun d'eux est soumis, pour les actes de son ministère, à la même responsabilité. Il était juste dès lors qu'ils eussent droit à la même rémunération. Le décret du 16 février 1807 a gradué l'importance des émoluments suivant la classe des tribunaux devant lesquels les avoués postulent, et le tarif de Paris, qui accorde les droits les plus élevés, n'a été étendu qu'aux avoués de quelques grandes villes, telles que Lyon, Bordeaux, Marseille, Toulouse, Rouen et Lille. Cette distinction n'a été basée et ne pouvait l'être que sur une différence supposée dans les dépenses inhérentes à la profession. Aujourd'hui qu'elles sont les mêmes à peu près partout, les droits doivent
Cyprien Chaix, Ferrary, Tauriens, Barbedette, Dugué de la Fauconnerie, Bianchi, Choron, Salomon, Sallard, Anisson-Duperron, Savoye, Lasserre, Bizot de Fonteny, Versigny, Le Provost de Launay (Calvados), députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, les avoués remplissent devant les tribunaux la même tâche, et chacun d'eux est soumis, pour les actes de son ministère, à la même responsabilité. Il était juste dès lors qu'ils eussent droit à la même rémunération. Le décret du 16 février 1807 a gradué l'importance des émoluments suivant la classe des tribunaux devant lesquels les avoués postulent, et le tarif de Paris, qui accorde les droits les plus élevés, n'a été étendu qu'aux avoués de quelques grandes villes, telles que Lyon, Bordeaux, Marseille, Toulouse, Rouen et Lille. Cette distinction n'a été basée et ne pouvait l'être que sur une différence supposée dans les dépenses inhérentes à la profession. Aujourd'hui qu'elles sont les mêmes à peu près partout, les droits doivent être partout identiques. Le Gouvernement a appliqué cette règle aux fonctionnaires et aux magistrats en augmentant leur traitement. Mais il n'en fait pas profiter les avoués. Le tarif de 1807 est resté stationnaire, en dehors des exceptions indiquées, et bien que les dépenses soient trois fois plus considérables qu'à cette époque reculée, les avoués ne reçoivent que ce qui, alors, leur était accordé. Cette situation ne peut être maintenue plus longtemps aux auxiliaires de la justice, et le devoir s'impose au Gouvernement de placer tout au moins sur le même pied tous les avoués de France. Le Gouvernement a, d'ailleurs, déclaré plusieurs fois qu'il était juste de le faire, il a lui-même qualifié de suranné le tarif de 1807 : c'était le langage que tenait, à la séance législative du 17 novembre 1875, M. le ministre de la justice ; il promettait alors, au nom du Gouvernement, qu'on allait s'en occuper : mais rien, absolument rien n'a été fait, si ce n'est de réduire les droits des avoués afin de diminuer l'importance des droits fiscaux appliqués à la petite propriété, comme si ce soulagement désirable pouvait s'opérer en réduisant des émoluments, dont l'augmentation était si justement demandée par les officiers
époque reculée, les avoués ne reçoivent que ce qui, alors, leur était accordé. Cette situation ne peut être maintenue plus longtemps aux auxiliaires de la justice, et le devoir s'impose au Gouvernement de placer tout au moins sur le même pied tous les avoués de France. Le Gouvernement a, d'ailleurs, déclaré plusieurs fois qu'il était juste de le faire, il a lui-même qualifié de suranné le tarif de 1807 : c'était le langage que tenait, à la séance législative du 17 novembre 1875, M. le ministre de la justice ; il promettait alors, au nom du Gouvernement, qu'on allait s'en occuper : mais rien, absolument rien n'a été fait, si ce n'est de réduire les droits des avoués afin de diminuer l'importance des droits fiscaux appliqués à la petite propriété, comme si ce soulagement désirable pouvait s'opérer en réduisant des émoluments, dont l'augmentation était si justement demandée par les officiers ministériels. Et, cependant, cette réduction ils l'ont acceptée pour venir en aide à la petite propriété; le Gouvernement a pu en prendre acte, mais à des conditions qui n'avaient rien d'excessif et dont la principale était que, désormais, il n'y aurait plus qu'un seul tarif en France, celui de Paris, pour les rémunérer des actes qu'ils accomplissent avec tant de dévouement pour assurer l'administration de la justice. Cette condition n'a pas encore été accueillie, et pendant que tous les traitements ont subi de notables augmentations pour les autres serviteurs de l'Etat et que l'on en prépare d'autres, on laisse depuis de longues années les avoués en présence de ces déclarations de tarif suranné, de droits insuffisants; on fait plus, on en réduit les chiffres, pour alléger d'autres souffrances auxquelles on aurait pu porter remède en recourant à d'autres sources. Puisque le Gouvernement ne prend pas l'initiative de cette mesure, il appartient au Corps législatif de la provoquer, et nous venons vous demander, messieurs, en accueillant la proposition de loi qui suit, de déclarer d'urgence que le tarif de Paris sera appliqué à tous les avoués. Nous nous réservons de demander que ce tarif soit complété par la fixation de droits
pour les rémunérer des actes qu'ils accomplissent avec tant de dévouement pour assurer l'administration de la justice. Cette condition n'a pas encore été accueillie, et pendant que tous les traitements ont subi de notables augmentations pour les autres serviteurs de l'Etat et que l'on en prépare d'autres, on laisse depuis de longues années les avoués en présence de ces déclarations de tarif suranné, de droits insuffisants; on fait plus, on en réduit les chiffres, pour alléger d'autres souffrances auxquelles on aurait pu porter remède en recourant à d'autres sources. Puisque le Gouvernement ne prend pas l'initiative de cette mesure, il appartient au Corps législatif de la provoquer, et nous venons vous demander, messieurs, en accueillant la proposition de loi qui suit, de déclarer d'urgence que le tarif de Paris sera appliqué à tous les avoués. Nous nous réservons de demander que ce tarif soit complété par la fixation de droits qui ont été promis depuis si longtemps aux avoués, soit pour l'exécution des lois nouvelles, soit pour l'accomplissement des actes de leur ministère restés sans rémunération, actes qui n'engagent pas moins leur responsabilité. PROPOSITION DE LOI Art. 1. — Le tarif de Paris, tel qu'il est établi dans le décret du 16 février 1807 et dans l'ordonnance du 10 octobre 1841, est étendu à tous les tribunaux de France, d'Algérie et des colonies. Art. 2. — La présente loi est applicable aux procédures commencées à l'époque de sa promulgation, pour les actes qui resteront à faire. SÉANCE DU LUNDI 23 JUIN 1879 CHAMBRE DES DÉPUTÉS Annexe n° 1542. PROJET DE LOI concernant les modifications à apporter aux lois des 2 juillet 1862 et 23 juillet 1872, qui ont établi une contribution sur les voitures et sur les chevaux, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Léon Say, ministre des finances. — Renvoyé à la commission relative à la réforme de l'impôt sur les voitures n° 1076. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, la contribution sur les voitures et sur les chevaux est aujourd'hui généralement acceptée dans son principe. Mais il existe dans la législation une
du 16 février 1807 et dans l'ordonnance du 10 octobre 1841, est étendu à tous les tribunaux de France, d'Algérie et des colonies. Art. 2. — La présente loi est applicable aux procédures commencées à l'époque de sa promulgation, pour les actes qui resteront à faire. SÉANCE DU LUNDI 23 JUIN 1879 CHAMBRE DES DÉPUTÉS Annexe n° 1542. PROJET DE LOI concernant les modifications à apporter aux lois des 2 juillet 1862 et 23 juillet 1872, qui ont établi une contribution sur les voitures et sur les chevaux, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Léon Say, ministre des finances. — Renvoyé à la commission relative à la réforme de l'impôt sur les voitures n° 1076. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, la contribution sur les voitures et sur les chevaux est aujourd'hui généralement acceptée dans son principe. Mais il existe dans la législation une disposition dont l'application n'a pas cessé de soulever, non seulement des réclamations individuelles tendant à réduction d'impôt, mais encore des critiques de la part des conseils généraux, des conseils d'arrondissement et des municipalités. Cette disposition est ainsi conçue (art. 6 de la loi du 23 juillet 1872): « La taxe est réduite de moitié pour les voitures et les chevaux imposables, lorsqu'ils sont exclusivement employés au service de l'agriculture ou d'une profession quelconque donnant lieu à l'imposition des droits de patente, sauf en ce qui concerne les professions rangées dans le tableau G (avocats, médecins, etc.). » Il résulte de cette disposition que la réduction à la demi-taxe n'est due que pour les voitures et chevaux dont l'affectation à l'agriculture, au commerce ou à l'industrie est exclusive Malgré les ménagements avec lesquels l'administration applique la loi, les termes dans lesquels cette disposition est conçue, obligent souvent à maintenir à la taxe entière des voitures et des chevaux qui, en raison de l'usage auquel on les emploie le plus fréquemment, paraissent, aux yeux des cultivateurs et des patentés qui les possèdent, ne pouvoir être équitablement frappés que d'une demi-taxe : il s'agit des voitures à usage mixte, désignées sous le nom
est réduite de moitié pour les voitures et les chevaux imposables, lorsqu'ils sont exclusivement employés au service de l'agriculture ou d'une profession quelconque donnant lieu à l'imposition des droits de patente, sauf en ce qui concerne les professions rangées dans le tableau G (avocats, médecins, etc.). » Il résulte de cette disposition que la réduction à la demi-taxe n'est due que pour les voitures et chevaux dont l'affectation à l'agriculture, au commerce ou à l'industrie est exclusive Malgré les ménagements avec lesquels l'administration applique la loi, les termes dans lesquels cette disposition est conçue, obligent souvent à maintenir à la taxe entière des voitures et des chevaux qui, en raison de l'usage auquel on les emploie le plus fréquemment, paraissent, aux yeux des cultivateurs et des patentés qui les possèdent, ne pouvoir être équitablement frappés que d'une demi-taxe : il s'agit des voitures à usage mixte, désignées sous le nom de jardinières, tapissières, etc, qui, construites pour servir au transport des denrées et marchandises, sont néanmoins disposées de manière à servir également au transport des personnes. Les possesseurs les utilisent ordinairement pour les courses relatives à leur exploitation agricole ou à leur profession patentée ; mais ceux d'entre eux qui s'en servent pour leur agrément personnel ou celui de leur famille, d'une manière assez fréquente pour que les courses de cette nature ne puissent pas être considérées comme purement accidentelles, ne se trouvent plus dans les conditions voulues pour bénéficier de la réduction à la demi-taxe. Or, il est évident que l'imposition de la taxe entière présente, dans ce cas, un caractère rigoureux, qui la fait difficilement accepter. Les contribuables ne contestent pas le principe même de leur imposition : leurs voitures étant suspendues et destinées, du moins en partie, au transport des personnes, ils reconnaissent qu'elles sont imposables ; mais ils soutiennent que leur affectation, en quelque sorte journalière à des courses d'affaires ou même à des transports de denrées et de marchandises, donne les faire bénéficier de la demi-taxe, ainsi que leur attelage, sans qu'il y ait à examiner s'ils s'en servent en outre pour leur agrément. Ils
s'en servent pour leur agrément personnel ou celui de leur famille, d'une manière assez fréquente pour que les courses de cette nature ne puissent pas être considérées comme purement accidentelles, ne se trouvent plus dans les conditions voulues pour bénéficier de la réduction à la demi-taxe. Or, il est évident que l'imposition de la taxe entière présente, dans ce cas, un caractère rigoureux, qui la fait difficilement accepter. Les contribuables ne contestent pas le principe même de leur imposition : leurs voitures étant suspendues et destinées, du moins en partie, au transport des personnes, ils reconnaissent qu'elles sont imposables ; mais ils soutiennent que leur affectation, en quelque sorte journalière à des courses d'affaires ou même à des transports de denrées et de marchandises, donne les faire bénéficier de la demi-taxe, ainsi que leur attelage, sans qu'il y ait à examiner s'ils s'en servent en outre pour leur agrément. Ils représentent que ces voitures sont l'instrument indispensable de leur profession, et qu'ils ne les possèdent que parce qu'ils sont agriculteurs ou patentés. On ne saurait méconnaître ce qu'il y a d'équitable dans ces prétentions; le projet de loi que nous avons l'honneur de vous présenter y donnerait satisfaction, en rendant la demi-taxe applicable aux voitures suspendues à usage mixte (transport des denrées et marchandises et transport des personnes), alors même que leur affectation au service de l'agriculture ou d'une profession patentée ne serait pas exclusive. Nous avons introduit dans le projet une disposition destinée à étendre la taxe des chevaux aux mules et mulets, lesquels rendent à peu près les mêmes services, et dont la non-imposition a soulevé des récriminations dans les contrées où leur emploi est habituel. 11 n'en résultera pas d'ailleurs qu'un accroissement de recettes tout à fait insignifiant. Si la législation actuelle était modifiée dans le sens que nous venons d'indiquer, le produit de l'impôt éprouverait une diminution qui peut être évaluée à 1.800.000 fr. environ par an. On pourrait atténuer cette perte en introduisant dans le tarif une catégorie nouvelle de population, et en appliquant un ou plusieurs décimes additionnels au principal des taxes frappant les
la demi-taxe applicable aux voitures suspendues à usage mixte (transport des denrées et marchandises et transport des personnes), alors même que leur affectation au service de l'agriculture ou d'une profession patentée ne serait pas exclusive. Nous avons introduit dans le projet une disposition destinée à étendre la taxe des chevaux aux mules et mulets, lesquels rendent à peu près les mêmes services, et dont la non-imposition a soulevé des récriminations dans les contrées où leur emploi est habituel. 11 n'en résultera pas d'ailleurs qu'un accroissement de recettes tout à fait insignifiant. Si la législation actuelle était modifiée dans le sens que nous venons d'indiquer, le produit de l'impôt éprouverait une diminution qui peut être évaluée à 1.800.000 fr. environ par an. On pourrait atténuer cette perte en introduisant dans le tarif une catégorie nouvelle de population, et en appliquant un ou plusieurs décimes additionnels au principal des taxes frappant les voitures et chevaux de pur agrément, c'est-à-dire les taxes entières. Pour justifier la première de ces mesures, il suffit de faire remarquer que l'avant-dernière des catégories du tarif actuel comprend toutes les communes dont la population est de 3.001 âmes au moins et de 20.000 âmes au plus, de sorte que la taxe est la même dans de simples bourgades et dans des villes relativement considérables. Cette anomalie disparaît par la création d'une catégorie nouvelle, comprenant les villes de 10.001 à 10.000, dans laquelle un tarif un peu plus élevé serait appliqué. Il en résulterait un accroissement de recette d'environ 150.000 fr. Quant aux décimes additionnels, ce serait une mesure purement fiscale, dont on trouve l'analogue en matière d'impôts indirects, et qui ne semble pas de nature à soulever d'objection. graves, puisque les agriculteurs, les commerçants et les industriels, que le législateur a toujours manifesté l'intention de méthodiser ne se trouveraient pas atteints par elle, pour les voitures et les chevaux servant à leur profession. On peut évaluer à un peu plus de 4 millions le principal des taxes entières sur lesquelles se porteraient les décimes; chaque décime additionnel dont la perception serait autorisée par la loi annuelle de finances