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et de Furgole on peut opposer celle de Lebrun (Succession, au titre Des renonciations, n° 8). Mais dans tous les cas ce n'était pas par les anciens principes que la cause devait être jugée car la répudiation avait eu lieu sous le Code civil. Or, n'est pas de principe que la loi nouvelle régule les actes passés sous son empire, quant à leur forme et leurs effets; leur caractère même si l'on veut, sauf les droits acquis à des tiers? Ici aucun droit n'était acquis, même conditionnellement à Larrey et consorts; avant la loi nouvelle. Ils avaient seulement l'espérance, appelée en doctrine attente que la révocation bien que parfaite, ne serait pas opposée ou que le testament légaloire tomberait en prescription. Or, en principe, les prescriptions commencées ne forment pas un droit événementiel acquis (Troplong, sur l'art. 2281). Les autorités citées pour établir que la loi nouvelle respecte les droits conditionnellement acquis ne sont donc sans application. Sur le troisième moyen, si l'on a dit que les art. 789 et 790 ne faisaient aucune distinction entre les successions testamentaires et les successions légitimes. Ils parlent de l'acceptation d'une succession répudiée or. Je crois que la notion de succession comprend à la fois celles déterminées par la volonté de l'homme et celles déterminées par la loi. (Duranton, t. 6 p. 3) On a soutenu qu'il fallait apprécier la question de prescription opposée d'après la loi sous l'empire de laquelle la succession s'était ouverte; mais que, d'ailleurs, l'ancien et le nouveau Code. droit s'accordaient pour consacrer le principe que le droit d'accepter une succession n'est jamais prescrit pour celui qui a la saisine, lorsque d'autres n'ont pas accepté. C'est ce qu'enseigne, par exemple, Test ch. 10 sect. 1, n° 160; V. aussi Chabot, sur les art. 780 et 901 (V. les notes). Sur le quatrième moyen et sur la première partie du cinquième, comprendait la défense adoptée par l'arrêt que nous rapportons. Sur la deuxième partie de ce dernier moyen tirée de ce que le droit de fixer le délai du compte et de nommer le juge-commissaire n'appartenait qu'au tribunal de renvoi;
la fois celles déterminées par la volonté de l'homme et celles déterminées par la loi. (Duranton, t. 6 p. 3) On a soutenu qu'il fallait apprécier la question de prescription opposée d'après la loi sous l'empire de laquelle la succession s'était ouverte; mais que, d'ailleurs, l'ancien et le nouveau Code. droit s'accordaient pour consacrer le principe que le droit d'accepter une succession n'est jamais prescrit pour celui qui a la saisine, lorsque d'autres n'ont pas accepté. C'est ce qu'enseigne, par exemple, Test ch. 10 sect. 1, n° 160; V. aussi Chabot, sur les art. 780 et 901 (V. les notes). Sur le quatrième moyen et sur la première partie du cinquième, comprendait la défense adoptée par l'arrêt que nous rapportons. Sur la deuxième partie de ce dernier moyen tirée de ce que le droit de fixer le délai du compte et de nommer le juge-commissaire n'appartenait qu'au tribunal de renvoi; on répondait que l'art. 530, en accordant ce droit à tous jugements ordonnant un compte, comprenait évidemment dans sa généralité les arrêts infirmatifs qui contenaient une disposition semblable. Dans tous les cas, aucun texte ne frappe de nullité les arrêts infirmatifs qui auraient fixé des délais et commis un juge. LA COUR, sur les deux premières questions – Attendu, que, si une succession ouverte avant la promulgation du Code civil doit être régie, en ce qui touche le droit des héritiers et des légataires, par les lois en vigueur au moment de son ouverture, ce qui est relatif et a la forme et aux effets de l'acceptation ou de la répudiation d'une succession est soumis aux lois sous l'empire desquelles elles se font. Qu'il s'agit, dans l'espèce de régler les effets d'une répudiation qui a eu lieu et qui a été rétractée sous le Code civil; Attendu que, si ce qui est relatif à la forme et aux effets de l'acceptation et de la répudiation est soumis aux lois sous l'empire desquelles elles ont lieu, la question de prescription de une succession, d'après l'art. 2281 C. civ., est régie par la loi sous laquelle la succession s'est ouverte; Que, d'après
LA COUR, sur les deux premières questions – Attendu, que, si une succession ouverte avant la promulgation du Code civil doit être régie, en ce qui touche le droit des héritiers et des légataires, par les lois en vigueur au moment de son ouverture, ce qui est relatif et a la forme et aux effets de l'acceptation ou de la répudiation d'une succession est soumis aux lois sous l'empire desquelles elles se font. Qu'il s'agit, dans l'espèce de régler les effets d'une répudiation qui a eu lieu et qui a été rétractée sous le Code civil; Attendu que, si ce qui est relatif à la forme et aux effets de l'acceptation et de la répudiation est soumis aux lois sous l'empire desquelles elles ont lieu, la question de prescription de une succession, d'après l'art. 2281 C. civ., est régie par la loi sous laquelle la succession s'est ouverte; Que, d'après les principes et la jurisprudence antérieure au Code civil, l'héritier naturel conservait le droit d'accepter la succession aussi longtemps qu'il n'avait pas été requis par un autre; Attendu, en fait, que, non seulement à partir du jugement du 15 therm. an XII (confirmé par l'arrêt du 27 août 1807), mais même à partir des poursuites intentées à cet effet par Larrey, jusqu'en 1850, date de la demande formée par les Héritiers de Pons, devant le tribunal de Saint-Sever, il ne s'était pas écoulé trente ans; Que d'ailleurs, les héritiers Larrey, en demandant acte en la cause que ils n'avaient pas agi que pour les héritiers de Pons, ont reconnu qu'ils n'avaient pas eu la possession qui eût opéré la prescription pour eux ou pour les destinataires; Attendu que le droit de rétracter la répudiation sous la condition exprimée en l'art. 790 est inséparable du droit de répudier, et que ce double droit doit appartenir à l'héritier testamentaire, puisque le code les a mis sur la même ligne, en comprenant dans le même titre la succession légitime et la succession testamentaire; Sur la troisième question: – Attendu que la disposition de l'art. 828 C. proc. civ., portant que l'arrêt infirmatif d'un
même à partir des poursuites intentées à cet effet par Larrey, jusqu'en 1850, date de la demande formée par les Héritiers de Pons, devant le tribunal de Saint-Sever, il ne s'était pas écoulé trente ans; Que d'ailleurs, les héritiers Larrey, en demandant acte en la cause que ils n'avaient pas agi que pour les héritiers de Pons, ont reconnu qu'ils n'avaient pas eu la possession qui eût opéré la prescription pour eux ou pour les destinataires; Attendu que le droit de rétracter la répudiation sous la condition exprimée en l'art. 790 est inséparable du droit de répudier, et que ce double droit doit appartenir à l'héritier testamentaire, puisque le code les a mis sur la même ligne, en comprenant dans le même titre la succession légitime et la succession testamentaire; Sur la troisième question: – Attendu que la disposition de l'art. 828 C. proc. civ., portant que l'arrêt infirmatif d'un jugement qui a rejeté une demande en reddition de compte renverra au tribunal où la demande a été formée, ou à tout autre tribunal de première instance, n'est qu'indicative d'une règle de procédure qui n'est pas prescrite à une nullité; Par ces motifs: Rejette le pourvoi en ce qui concerne l'arrêt du 1er août 1853 – Mais, vu les art. 820 et 1150 C. proc. civ., Attendu que; si l'omission dans l'arrêt du 1er août 1831 du renvoi devant un tribunal de première instance n'entraîne pas l'annulation de cet arrêt, et si elle a pu être réparée par les arrêts des 14 déc. 1833 et 10 janv. 1854, qui, n'ayant fait qu'assurer l'exécution de ce premier arrêt, doivent être considérés comme ne faisant qu'indiquer avec lui, il résulte des deux articles ci-dessus que c'était au tribunal de renvoi seul qu'il appartenait de fixer le délai dans lequel le compte serait rendu, et de commettre le juge devant lequel il serait traduit; Qu'il suit de là que la cour de Paris, qui, par ses deux arrêts des 14 déc. 1833 et 10 janv. 1834, a commis M. Sabard, un des juges de Saint-Sever, et enjoint de rendre de lui, dans le
l'arrêt du 1er août 1853 – Mais, vu les art. 820 et 1150 C. proc. civ., Attendu que; si l'omission dans l'arrêt du 1er août 1831 du renvoi devant un tribunal de première instance n'entraîne pas l'annulation de cet arrêt, et si elle a pu être réparée par les arrêts des 14 déc. 1833 et 10 janv. 1854, qui, n'ayant fait qu'assurer l'exécution de ce premier arrêt, doivent être considérés comme ne faisant qu'indiquer avec lui, il résulte des deux articles ci-dessus que c'était au tribunal de renvoi seul qu'il appartenait de fixer le délai dans lequel le compte serait rendu, et de commettre le juge devant lequel il serait traduit; Qu'il suit de là que la cour de Paris, qui, par ses deux arrêts des 14 déc. 1833 et 10 janv. 1834, a commis M. Sabard, un des juges de Saint-Sever, et enjoint de rendre de lui, dans le délai d'un mois, le compte ordonné par l'arrêt du 31 août précédent, a procédé irrégulièrement, excédé ses pouvoirs, et violé les art. 828 et 830 C. proc.; Par ces motifs, CASSE et Annule les arrêts de la cour royale de Paris des 14 déc. 1833 et 10 janv. 1834. COUR DE CASATION. (10 janv. 1857.) "Est nulle, et ne peut seulement être rescindable, la vente d'un bien immeuble consentie par un mineur sans l'assistance de son curateur et sans l'accomplissement des formalités légales. C. civ. art. 589 et suiv., n° 1114 et 1594. En conséquence, ce mineur devenu majeur peut, lorsqu' la prescription de l'action en nullité n'était pas commencée contre lui, revendre le même immeuble sans avoir fait résoudre préalablement la première vente. La ratification qu'il ferait de cette première vente postérieurement à la seconde ne pourrait pas par un effet rétroactif, profiter au premier acquéreur et nuire au second. C. Civ. 1358. BONNET ET CHALOUDAT. Le 10 avril 1854, le sieur Jean-Louis Lenoir, alors mineur, vendit au sieur Jean Phalouzat, sans l'assistance de son tuteur et sans formalités de justice, un jardin qui lui appartenait, le prix fut fixé à 160 fr., payables seulement à sa majorité. Le
DE CASATION. (10 janv. 1857.) "Est nulle, et ne peut seulement être rescindable, la vente d'un bien immeuble consentie par un mineur sans l'assistance de son curateur et sans l'accomplissement des formalités légales. C. civ. art. 589 et suiv., n° 1114 et 1594. En conséquence, ce mineur devenu majeur peut, lorsqu' la prescription de l'action en nullité n'était pas commencée contre lui, revendre le même immeuble sans avoir fait résoudre préalablement la première vente. La ratification qu'il ferait de cette première vente postérieurement à la seconde ne pourrait pas par un effet rétroactif, profiter au premier acquéreur et nuire au second. C. Civ. 1358. BONNET ET CHALOUDAT. Le 10 avril 1854, le sieur Jean-Louis Lenoir, alors mineur, vendit au sieur Jean Phalouzat, sans l'assistance de son tuteur et sans formalités de justice, un jardin qui lui appartenait, le prix fut fixé à 160 fr., payables seulement à sa majorité. Le 27 septembre 1852, Lenoir atteignit sa majorité; à cette époque, il avait déjà touché le montant des 160 fr. Le 28 septembre. il s'empressa de vendre au sieur Brunet le jardin qui avait fait l'objet du contrat de 1821, moyennant 180 fr.; qui lui furent payés comptant; puis enfin, le 28 oct., il ratifia la vente de 1824. Cet état de choses devait nécessairement entraîner une contestation judiciaire c'est en effet ce qui eut lieu. Auquel des deux acquéreurs était due la préférence? Phalouzat invoquait l'antériorité de son titre il soutenait qu'à le supposer nul, Lenoir n'avait pu revendre sans le faire rescinder que, dans tous les cas, la ratification, en remontant au jour du contrat, avait couvert les vices qui l'entachaient, et qu'ainsi Brunet avait évidemment acheté la chose. V. Toullier, 7, n° 525 et suivants; t. 6 p. 111 et 116 Merlin, v. Mineur; Duranton; t. 10, p. 312. – V. aussi Delvincourt, t. 2, p. 59; Proudhon, Cour de droit français, t. 2, p. 282. 4 s. 1 V. "cout. Poitiers," 12 mess, an III (20 éd., t. 3, p. 571); Toulouse," 13 fév. 1830: Bastie; 28 mai 1834: (3) V. cout. Besançon, 30 juil. 1811 (1er
28 oct., il ratifia la vente de 1824. Cet état de choses devait nécessairement entraîner une contestation judiciaire c'est en effet ce qui eut lieu. Auquel des deux acquéreurs était due la préférence? Phalouzat invoquait l'antériorité de son titre il soutenait qu'à le supposer nul, Lenoir n'avait pu revendre sans le faire rescinder que, dans tous les cas, la ratification, en remontant au jour du contrat, avait couvert les vices qui l'entachaient, et qu'ainsi Brunet avait évidemment acheté la chose. V. Toullier, 7, n° 525 et suivants; t. 6 p. 111 et 116 Merlin, v. Mineur; Duranton; t. 10, p. 312. – V. aussi Delvincourt, t. 2, p. 59; Proudhon, Cour de droit français, t. 2, p. 282. 4 s. 1 V. "cout. Poitiers," 12 mess, an III (20 éd., t. 3, p. 571); Toulouse," 13 fév. 1830: Bastie; 28 mai 1834: (3) V. cout. Besançon, 30 juil. 1811 (1er éd., t. 12, p. 613). V. aussi cass. 12 déc. 1810 (2e éd., t. 29, p. 325); 24 janv. 1825 (1er et 2e éd., t. 8 1825, p. 200). Cont. 28 mars 1853 (1er et 2e éd., t. 31 833, p. 270); Troplong, Hyp:, t. 2, n° 499. J'autrui. Ce dernier au contraire prétendait que, la première vente étant nulle de plein droit, la seconde avait été valable, et que la ratification survenue postérieurement à cette seconde vente n'avait pu en détruire les effets. Du 2 mars 1850, jugement du tribunal de Houlins qui adjuge les conclusions de Brunet. Hais, du 28 mars 1853 arrêt infirmatif de la cour royale de Riom ainsi conçu "Attendu que les obligations contractées par les mineurs ne sont pas nulles de plein droit, mais seulement rescindables, et qu'elles ne peuvent être rétractées que par l'intervention et l'autorité de justice; Attendu que Jean-Louis Lenoir ne s'est pas pourvu par cette voie pour faire prononcer la résolution de la vente par lui consentie en minorité au sieur Phalouzat, le 10 avril 1821, de la portion du jardin qui fait l'objet de cette vente; attendu dès lors que Lenoir n'a pu vendre postérieurement le même jardin à
dernier au contraire prétendait que, la première vente étant nulle de plein droit, la seconde avait été valable, et que la ratification survenue postérieurement à cette seconde vente n'avait pu en détruire les effets. Du 2 mars 1850, jugement du tribunal de Houlins qui adjuge les conclusions de Brunet. Hais, du 28 mars 1853 arrêt infirmatif de la cour royale de Riom ainsi conçu "Attendu que les obligations contractées par les mineurs ne sont pas nulles de plein droit, mais seulement rescindables, et qu'elles ne peuvent être rétractées que par l'intervention et l'autorité de justice; Attendu que Jean-Louis Lenoir ne s'est pas pourvu par cette voie pour faire prononcer la résolution de la vente par lui consentie en minorité au sieur Phalouzat, le 10 avril 1821, de la portion du jardin qui fait l'objet de cette vente; attendu dès lors que Lenoir n'a pu vendre postérieurement le même jardin à Brunet sans, au préalable, avoir fait résoudre la première vente, puisqu'il n'était plus propriétaire de l'objet vendu; Attendu même que Lenoir a ratifié cette première vente le 8 oct. 1829 époque à laquelle il avait atteint sa majorité, et avant l'action que Brunet a intentée contre l'appelant, ratification dont l'effet remonte, par une fiction de droit au jour même de la première vente puisque cette vente n'était pas nulle d'une utilité absolue, mais seulement d'une nullité relative; – Dit mal jugé, déclare la vente consentie à Brunet nulle et de nul effet, et ordonne que la vente du 19 avril 1824 soit rétablie, etc." Pourvoi en cassation de Brunet pour violation des art. 7 et suiv. C. proc. civ., 1125, 1305, 1894 C. civ. et, fausse application de l'art. 1338 de même code. L'arrêt attaqué disait-on, suppose que les obligations contractées par les mineurs ne peuvent donner naissance qu'à l'action en rescision. Cette supposition est complètement erronée et inconciliable avec les art. 1504 et 1311 C. civ. Il faut distinguer dans les actes des mineurs ceux qui ont été consentis sans formalités sans assistance et ceux qui au contraire, ont été environnés de toutes les formes voulues par la loi.
remonte, par une fiction de droit au jour même de la première vente puisque cette vente n'était pas nulle d'une utilité absolue, mais seulement d'une nullité relative; – Dit mal jugé, déclare la vente consentie à Brunet nulle et de nul effet, et ordonne que la vente du 19 avril 1824 soit rétablie, etc." Pourvoi en cassation de Brunet pour violation des art. 7 et suiv. C. proc. civ., 1125, 1305, 1894 C. civ. et, fausse application de l'art. 1338 de même code. L'arrêt attaqué disait-on, suppose que les obligations contractées par les mineurs ne peuvent donner naissance qu'à l'action en rescision. Cette supposition est complètement erronée et inconciliable avec les art. 1504 et 1311 C. civ. Il faut distinguer dans les actes des mineurs ceux qui ont été consentis sans formalités sans assistance et ceux qui au contraire, ont été environnés de toutes les formes voulues par la loi. Les premiers sont nuls, et le mineur peut en demander la nullité dans les dix ans qui suivent sa majorité, sans être tenu de prouver la lésion les autres au contraire ne sont que rescindables, et c'est alors qu'il y a lieu à l'application de la maxime Minor festuitur; non tanquam minor, sed tanquam leus (1). Or, dans l'espèce, la vente de 1824 consentie par Lenoir sans l'assistance de son curateur, sans formalités était nulle. Phalouzat devait rester pendant dix ans, à partir de la majorité de Lenoir sous le coup de l'action en nullité. La conséquence de cette position était que Lenoir pourrait disposer comme bon lui semblait de sa propriété pourvu qu'il intentât son action en nullité dans le délai prescrit or, c'est ce qui a eu lieu. Brunet, son acquéreur, s'est pourvu en nullité vis-à-vis de Phalouzat: par le seul fait de cette demande, l'acte de 1824 est tombé, et celui de 1829, consenti au profit de Brunet, seul conservé (1) V. les autorités citées en note. sa force et son empire. Il est vrai qu'avant la demande de Brunet Lenoir a ratifié le contrat de 1824, et que l'art. 1358 porte que la confirmation a pour
tanquam minor, sed tanquam leus (1). Or, dans l'espèce, la vente de 1824 consentie par Lenoir sans l'assistance de son curateur, sans formalités était nulle. Phalouzat devait rester pendant dix ans, à partir de la majorité de Lenoir sous le coup de l'action en nullité. La conséquence de cette position était que Lenoir pourrait disposer comme bon lui semblait de sa propriété pourvu qu'il intentât son action en nullité dans le délai prescrit or, c'est ce qui a eu lieu. Brunet, son acquéreur, s'est pourvu en nullité vis-à-vis de Phalouzat: par le seul fait de cette demande, l'acte de 1824 est tombé, et celui de 1829, consenti au profit de Brunet, seul conservé (1) V. les autorités citées en note. sa force et son empire. Il est vrai qu'avant la demande de Brunet Lenoir a ratifié le contrat de 1824, et que l'art. 1358 porte que la confirmation a pour effet d'effacer les vices dont l'acte était entaché; mais l'art. 1338 ajoute que cela n'aura sans préjudice des droits des tiers: or celui qui a acheté du mineur devenu majeur, et avant la ratification; est évidemment, relativement au droit qu'il a acquis, un tiers, au préjudice duquel aucune ne peut intervenir ultérieurement. Telle était la position de Brunet. De la cause 1834 arrêt C. cass. De 16 janv. 1857 arrêt C. cass., ch. civ., Mil. Boyer prés., Tbil rap., Tarbé arr. gén. Mandaroux-Vertamy avocat. LA COUR;– Vu les art. 1, 1124, 1504, 1527 et 1538 C. civ. Attendu que la vente des biens immeubles d'un mineur n'est valable que lorsqu'elle est faite avec l'accomplissement des formalités prescrites par l'art. 487 et suiv. C. civ. Attendu qu'aux termes de l'art. 1125 du même code le mineur est incapable de contracter, et qu'il résulte de cet article combiné avec l'art. 1894 que la vente consentie par un mineur de ses immeubles est nulle comme faite par une personne à laquelle le contrat de vente est interdit; Attendu que, suivant l'art. 1504, le mineur, pour faire prononcer la nullité de cette vente, peut agir pendant dix ans à compter de sa majorité et
intervenir ultérieurement. Telle était la position de Brunet. De la cause 1834 arrêt C. cass. De 16 janv. 1857 arrêt C. cass., ch. civ., Mil. Boyer prés., Tbil rap., Tarbé arr. gén. Mandaroux-Vertamy avocat. LA COUR;– Vu les art. 1, 1124, 1504, 1527 et 1538 C. civ. Attendu que la vente des biens immeubles d'un mineur n'est valable que lorsqu'elle est faite avec l'accomplissement des formalités prescrites par l'art. 487 et suiv. C. civ. Attendu qu'aux termes de l'art. 1125 du même code le mineur est incapable de contracter, et qu'il résulte de cet article combiné avec l'art. 1894 que la vente consentie par un mineur de ses immeubles est nulle comme faite par une personne à laquelle le contrat de vente est interdit; Attendu que, suivant l'art. 1504, le mineur, pour faire prononcer la nullité de cette vente, peut agir pendant dix ans à compter de sa majorité et que. pendant ce temps, l'acquéreur reste sous le coup d'une action en nullité qui n'est subordonnée à la preuve d'aucune lésion; Attendu que, à la vérité, le mineur peut, à sa majorité, ratifier la vente qu'il a consentie en minorité, et que la ratification a pour effet d'effacer le vice de la vente, et de consolider la propriété vendue entre les mains de l'acquéreur. Mais attendu que l'art. 1130 qui proclame ces principes, déclare en même temps que la ratification ne peut nuire aux droits des tiers. Attendu que celui qui a acheté du mineur devenu majeur, et avant la ratification d'une vente nulle pour cause de la minorité de son vendeur, a acquis un droit de propriété qu'il peut personnellement faire valoir, parce que relativement à ce droit il ne s'identifie pas à son vendeur mais est un tiers au préjudice duquel celui-ci n'a pu faire aucun acte; ni consentir à aucune ratification. Attendu en fait que lors de la vente de la portion de jardin, objet du procès, passée le 19 avril 1824 au profit de Phalouzat, Lenoir, vendeur, était mineur; que Lenoir au contraire était majeur lorsqu'il a fait la vente du même immeuble à Brunet, le