jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
concerne les chemins de fer, les mesures d'exécution, les bases d'abonnement et de réduction que comporte l'application de l'article 12 de la loi du 16 septembre 1871, sont déterminées par un règlement d'administration publique. Sont maintenues toutes les dispositions des lois en vigueur qui ne sont pas contraires à celles de la présente loi. Annexe n° 8 269. RAPPORT fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à l'exécution de la loi du 26 juillet 1873, sur la constitution de la propriété indigène en Algérie, en ce qui concerne la transcription des titres, l'enregistrement et le timbre, tant de ces titres que des extraits individuels à délivrer aux ayants droit, par M. Lucet, sénateur. — Urgence déclarée. Messieurs, le Gouvernement a présenté à la Chambre des députés, à la date du 28 janvier 1879, un projet de loi relatif à l'exécution de la loi du 16 juillet 1873 sur la constitution de la propriété indigène en Algérie, en ce qui concerne la transcription des titres, l'enregistrement et le timbre tant de ces titres que des extraits individuels à délivrer aux ayants droit. Ce projet de loi a été adopté par la Chambre des députés dans la séance du 12 juin 1879, et le Gouvernement l'a soumis aux délibérations du Sénat. Votre commission, chargée aujourd'hui de son examen, a été unanime à en reconnaître l'utilité, on peut même dire l'urgente et indispensable nécessité. Les dispositions de cette loi, appelées à remplacer celles qu'édicté le code civil sur la même matière, répondent, en effet, aux besoins d'une situation tout exceptionnelle créée en Algérie par l'exécution de la loi précitée du 26 juillet 1873 sur la constitution de la propriété indigène, de sorte que, sous peine de voir péricliter une mesure d'intérêt capital pour la prospérité de l'Algérie, il faut se hâter d'adopter une procédure qui, tout en assurant les garanties nécessaires à l'assiette et à la transmission de la propriété foncière, permettra de procéder avec toute la célérité désirable. Pour mettre en lumière l'excellence de la loi proposée, votre rapporteur ne
par la Chambre des députés dans la séance du 12 juin 1879, et le Gouvernement l'a soumis aux délibérations du Sénat. Votre commission, chargée aujourd'hui de son examen, a été unanime à en reconnaître l'utilité, on peut même dire l'urgente et indispensable nécessité. Les dispositions de cette loi, appelées à remplacer celles qu'édicté le code civil sur la même matière, répondent, en effet, aux besoins d'une situation tout exceptionnelle créée en Algérie par l'exécution de la loi précitée du 26 juillet 1873 sur la constitution de la propriété indigène, de sorte que, sous peine de voir péricliter une mesure d'intérêt capital pour la prospérité de l'Algérie, il faut se hâter d'adopter une procédure qui, tout en assurant les garanties nécessaires à l'assiette et à la transmission de la propriété foncière, permettra de procéder avec toute la célérité désirable. Pour mettre en lumière l'excellence de la loi proposée, votre rapporteur ne saurait mieux faire que de placer de nouveau sous vos yeux l'exposé des motifs qui accompagnait le projet du Gouvernement. L'exposé des motifs est ainsi conçu : « L'article 2200 du code civil, modifié par la loi du 5 janvier 1875, prescrit la tenue, en double, d'un registre servant à constater le dépôt des actes ou des bordereaux à transcrire, à mentionner ou à inscrire, plus la délivrance, par chaque acte ou bordereau d'une reconnaissance, sur papier timbré, extraite d'un registre à souche. « La transcription consiste, aux termes de l'article 2181 du même code, dans la production littérale, sans blancs ni interlignes, sur un registre ad hoc, des actes présentés à la formalité. « L'article 2201 assujettit, en outre, au timbre, tous les registres des conservateurs des hypothèques, qui restent comptables des droits vis-à-vis du Trésor. » En dehors de la question fiscale concernant le remboursement des droits du timbre et dont il sera question plus loin, il a semblé que l'accomplissement, dans les conditions ordinaires, des deux formalités relatives au dépôt et à la transcription des titres de propriété délivrés en exécution de la loi du 26 juillet, entraînerait infailliblement des lenteurs préjudiciables, non seulement à l'application de
constater le dépôt des actes ou des bordereaux à transcrire, à mentionner ou à inscrire, plus la délivrance, par chaque acte ou bordereau d'une reconnaissance, sur papier timbré, extraite d'un registre à souche. « La transcription consiste, aux termes de l'article 2181 du même code, dans la production littérale, sans blancs ni interlignes, sur un registre ad hoc, des actes présentés à la formalité. « L'article 2201 assujettit, en outre, au timbre, tous les registres des conservateurs des hypothèques, qui restent comptables des droits vis-à-vis du Trésor. » En dehors de la question fiscale concernant le remboursement des droits du timbre et dont il sera question plus loin, il a semblé que l'accomplissement, dans les conditions ordinaires, des deux formalités relatives au dépôt et à la transcription des titres de propriété délivrés en exécution de la loi du 26 juillet, entraînerait infailliblement des lenteurs préjudiciables, non seulement à l'application de la loi, mais encore à des intérêts complètement étrangers à la constitution de la propriété indigène. « En ce qui concerne le dépôt : a) Le service des domaines, chargé d'établir les titres d'après les résultats du travail du commissaire enquêteur qui embrasse l'ensemble d'une tribu ou d'un douar, devra nécessairement suivre la même marche et soumettre ces titres à la formalité de la transcription par séries correspondant à chaque dossier, c'est-à-dire par tribu ou par douar. Le nombre de ces titres, qui comprennent chacun plusieurs attributaires, sera toujours considérable. « Les conservateurs des hypothèques, qui peuvent être autorisés à ouvrir plusieurs registres pour la transcription, ne doivent tenir qu'un seul registre des dépôts, en double. « Or, l'inscription sur ce registre de toute une série de titres, déposés simultanément, entrave le service courant de la conservation, retarderait forcément la formalité à donner aux actes déposés par des tiers et pourrait ainsi compromettre des intérêts légitimes dont il y a lieu de se préoccuper. « Le seul moyen d'obvier à cet inconvénient semble être d'autoriser, par dérogation aux prescriptions contenues dans l'article 2200 modifié du code civil, la tenue d'un registre de dépôt spécial aux titres de propriété délivrés en
nécessairement suivre la même marche et soumettre ces titres à la formalité de la transcription par séries correspondant à chaque dossier, c'est-à-dire par tribu ou par douar. Le nombre de ces titres, qui comprennent chacun plusieurs attributaires, sera toujours considérable. « Les conservateurs des hypothèques, qui peuvent être autorisés à ouvrir plusieurs registres pour la transcription, ne doivent tenir qu'un seul registre des dépôts, en double. « Or, l'inscription sur ce registre de toute une série de titres, déposés simultanément, entrave le service courant de la conservation, retarderait forcément la formalité à donner aux actes déposés par des tiers et pourrait ainsi compromettre des intérêts légitimes dont il y a lieu de se préoccuper. « Le seul moyen d'obvier à cet inconvénient semble être d'autoriser, par dérogation aux prescriptions contenues dans l'article 2200 modifié du code civil, la tenue d'un registre de dépôt spécial aux titres de propriété délivrés en exécution de la loi du 26 juillet 1873. Cette mesure fait l'objet du paragraphe 1° de l'article 1er du projet de loi ci-annexé. « En outre, le dépôt de ces titres devant être effectué à la conservation, aux termes de l'article 5 de ladite loi, par le service des domaines, l'obligation imposée aux conservateurs, par la loi du 5 janvier 1875, de délivrer aux requérants une reconnaissance sur papier timbré, par chaque acte déposé, devient complètement inutile et entraînerait, d'ailleurs, des frais qui resteraient à la charge du Trésor. « L'article 2 a pour objet de dispenser les conservateurs de cette obligation. « En ce qui se rapporte à la transcription proprement dite : Malgré la faculté laissée aux conservateurs d'employer simultanément plusieurs registres à la transcription des actes, des difficultés matérielles d'exécution font qu'il y a généralement des retards dans l'accomplissement des formalités. Ces retards prendraient, sans aucun doute, des proportions exagérées, si le conservateur se trouvait dans la nécessité de transcrire littéralement et à la même date les centaines de titres dont se compose chaque série. « Les règlements sur la tenue des registres hypothécaires n'ont pu prévoir des circonstances telles que celles résultant d'un remaniement complet de
l'obligation imposée aux conservateurs, par la loi du 5 janvier 1875, de délivrer aux requérants une reconnaissance sur papier timbré, par chaque acte déposé, devient complètement inutile et entraînerait, d'ailleurs, des frais qui resteraient à la charge du Trésor. « L'article 2 a pour objet de dispenser les conservateurs de cette obligation. « En ce qui se rapporte à la transcription proprement dite : Malgré la faculté laissée aux conservateurs d'employer simultanément plusieurs registres à la transcription des actes, des difficultés matérielles d'exécution font qu'il y a généralement des retards dans l'accomplissement des formalités. Ces retards prendraient, sans aucun doute, des proportions exagérées, si le conservateur se trouvait dans la nécessité de transcrire littéralement et à la même date les centaines de titres dont se compose chaque série. « Les règlements sur la tenue des registres hypothécaires n'ont pu prévoir des circonstances telles que celles résultant d'un remaniement complet de la constitution de la propriété sur des millions d'hectares; c'est évidemment là une mesure exceptionnelle qui exige l'adoption de moyens d'exécution en rapport avec les obligations qui en résultent pour les conservateurs. « Les mesures d'ordre prescrites en matière de transcription ont principalement pour but : 1° de donner une date certaine à la formalité ; 2° d'assurer la conservation des conventions dans tout leur contexte et de permettre aux tiers intéressés d'en prendre communication. « La date certaine est garantie par l'inscription au préalable de chaque titre au registre des dépôts qui, seul, fait foi. « La conservation des conventions et la communication à en faire aux tiers intéressés pourraient être assurées en substituant à la transcription littérale de ces conventions telle qu'elle est prescrite par l'article 2181 du code civil, le dépôt au bureau des hypothèques du double de chaque titre. « Ce mode de procéder amènerait une grande économie de temps et d'argent, car les formules imprimées, employées pour les minutes des titres et contenant les clauses générales, communes à chaque titre, permettraient au service des domaines d'établir les doubles minutes très-rapidement : ces doubles recevraient les mêmes annotations que celles portées sur les registres de transcription.
date certaine à la formalité ; 2° d'assurer la conservation des conventions dans tout leur contexte et de permettre aux tiers intéressés d'en prendre communication. « La date certaine est garantie par l'inscription au préalable de chaque titre au registre des dépôts qui, seul, fait foi. « La conservation des conventions et la communication à en faire aux tiers intéressés pourraient être assurées en substituant à la transcription littérale de ces conventions telle qu'elle est prescrite par l'article 2181 du code civil, le dépôt au bureau des hypothèques du double de chaque titre. « Ce mode de procéder amènerait une grande économie de temps et d'argent, car les formules imprimées, employées pour les minutes des titres et contenant les clauses générales, communes à chaque titre, permettraient au service des domaines d'établir les doubles minutes très-rapidement : ces doubles recevraient les mêmes annotations que celles portées sur les registres de transcription. Ils seraient réunis en « pour plus de garantie, ils seraient réunis en volume, par série, et reliés préalablement au dépôt. « Un décret déterminerait le taux de rémunération à allouer aux conservateurs, à titre d'indemnité, aux lieu et place des salaires de transcription auxquels ils ont droit aux termes du décret du 9 juin 1866. « Ces diverses combinaisons font l'objet des paragraphes 1° et 2 de l'article 3 du projet de loi. Ainsi qu'il a été dit plus haut, la transcription doit être opérée sans autres frais que le salaire du conservateur. D'un autre côté, l'article 2201 du code civil assujettit au timbre tous les registres des conservateurs des hypothèques. Si cette dernière disposition était maintenue à l'égard du registre des dépôts spécial, autorisé par l'article 1er du projet, le Trésor serait dans la nécessité de rembourser d'un côté ce qu'il aurait perçu de l'autre, comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Le budget du gouvernement général de l'Algérie se trouverait ainsi grevé d'une charge nouvelle et imprévue sans aucun profit pour l'État. Rien ne semble donc s'opposer à ce que le registre des dépôts soit exempt du timbre, sauf à rester soumis aux autres formalités de
du décret du 9 juin 1866. « Ces diverses combinaisons font l'objet des paragraphes 1° et 2 de l'article 3 du projet de loi. Ainsi qu'il a été dit plus haut, la transcription doit être opérée sans autres frais que le salaire du conservateur. D'un autre côté, l'article 2201 du code civil assujettit au timbre tous les registres des conservateurs des hypothèques. Si cette dernière disposition était maintenue à l'égard du registre des dépôts spécial, autorisé par l'article 1er du projet, le Trésor serait dans la nécessité de rembourser d'un côté ce qu'il aurait perçu de l'autre, comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Le budget du gouvernement général de l'Algérie se trouverait ainsi grevé d'une charge nouvelle et imprévue sans aucun profit pour l'État. Rien ne semble donc s'opposer à ce que le registre des dépôts soit exempt du timbre, sauf à rester soumis aux autres formalités de co-ture, de paraphe et d'arrêtés prescrites par l'article 2201 du code civil. Le paragraphe 2 de l'article 1er du projet de loi prononce cette exemption. La loi du 26 juillet 1873 prévoit le paiement des droits d'enregistrement des titres, dont l'article 5 fixe le taux uniformément à 1 fr. par titre. Le conseil de Gouvernement a pensé que ce droit, insignifiant pour le Trésor, serait d'un recouvrement difficile, en raison même du nombre des ayants droit dénommés dans chaque titre et de l'impossibilité de répartir entre eux une somme aussi minime. Le but principal de la loi est d'arriver rapidement à la constitution de la propriété, de manière à faciliter les mutations. Toute mesure susceptible d'entraver la délivrance des titres retarderait les transactions, et, par suite, l'accroissement de produits qui doit en être la conséquence au profit du Trésor. Le paragraphe 1er de l'article 4 du projet de loi, rapportant le paragraphe 1er de l'article de la loi du 26 juillet, dispose donc que les minutes des titres seront enregistrées gratis. La loi du 26 juillet est muette sur l'exigibilité des droits de timbre applicables aux titres de propriété; mais, à défaut d'une clause formelle en prononçant l'exemption, ces droits
titre. Le conseil de Gouvernement a pensé que ce droit, insignifiant pour le Trésor, serait d'un recouvrement difficile, en raison même du nombre des ayants droit dénommés dans chaque titre et de l'impossibilité de répartir entre eux une somme aussi minime. Le but principal de la loi est d'arriver rapidement à la constitution de la propriété, de manière à faciliter les mutations. Toute mesure susceptible d'entraver la délivrance des titres retarderait les transactions, et, par suite, l'accroissement de produits qui doit en être la conséquence au profit du Trésor. Le paragraphe 1er de l'article 4 du projet de loi, rapportant le paragraphe 1er de l'article de la loi du 26 juillet, dispose donc que les minutes des titres seront enregistrées gratis. La loi du 26 juillet est muette sur l'exigibilité des droits de timbre applicables aux titres de propriété; mais, à défaut d'une clause formelle en prononçant l'exemption, ces droits sont dus par application de l'article 12 de la loi du 13 brumaire an VII. Les mêmes considérations, qui ont amené à proposer l'enregistrement gratis, ont motivé les paragraphes 2 et 3 de l'article 4, qui ont pour effet d'exempter de la formalité du timbre, tant les minutes des titres que les doubles à déposer à la conservation des hypothèques, en exécution de l'article 3, plus les extraits individuels de ces titres, qui seront remis à chaque intéressé en attendant la délivrance d'une expédition en due forme et tant qu'il n'en sera pas fait usage à l'appui d'actes publics, privés ou de demande en justice. Mais ces expéditions resteront soumises à la règle générale, et, par conséquent, au timbre. Il résulte de l'ensemble des dispositions dont l'analyse précède, que pour les conservateurs l'enregistrement des dépôts et la rémunération à leur allouer, d'après le paragraphe 2 de l'article 2, du projet seraient les seuls faits prévus par l'article 18 de la loi du 26 juillet, laissés à la charge des titulaires. Or, l'article 24 de cette loi dispose « que les dépenses de toute nature nécessitées par la constatation et la constitution de la propriété individuelle indigène sont dans chaque département
que les doubles à déposer à la conservation des hypothèques, en exécution de l'article 3, plus les extraits individuels de ces titres, qui seront remis à chaque intéressé en attendant la délivrance d'une expédition en due forme et tant qu'il n'en sera pas fait usage à l'appui d'actes publics, privés ou de demande en justice. Mais ces expéditions resteront soumises à la règle générale, et, par conséquent, au timbre. Il résulte de l'ensemble des dispositions dont l'analyse précède, que pour les conservateurs l'enregistrement des dépôts et la rémunération à leur allouer, d'après le paragraphe 2 de l'article 2, du projet seraient les seuls faits prévus par l'article 18 de la loi du 26 juillet, laissés à la charge des titulaires. Or, l'article 24 de cette loi dispose « que les dépenses de toute nature nécessitées par la constatation et la constitution de la propriété individuelle indigène sont dans chaque département à la charge du budget des centimes additionnels des tribus. Il n'a pas paru opportun de maintenir une exception à cette règle générale pour une seule des dépenses résultant de l'application de la loi du 26 juillet, et, sur l'avis conforme du conseil de Gouvernement, le paragraphe de l'article 3 du projet porte que la rémunération et le salaire dus aux conservateurs seront prélevés, comme les autres dépenses, sur le budget des centimes additionnels. » Votre commission a approuvé unanimement les motifs qui précèdent ; en conséquence, elle vous propose d'adopter le projet de loi qui vous est soumis. PROJET DE LOI Art. 1er. Les conservateurs des hypothèques, en Algérie, sont autorisés à tenir un registre spécial, en double, exclusivement destiné à l'inscription, jour par jour et par ordre numérique, des remises qui leur seront faites des titres établis par le service des domaines, en exécution des articles 18 et 20 de la loi du 26 juillet 1873 sur la constitution de la propriété. Ce registre est exempt du timbre, mais reste soumis aux formalités prescrites par l'article 2201 du code civil. Art. 2. — L'obligation imposée par l'article 11 § 2, de la loi du 5 janvier 1875, de
du projet porte que la rémunération et le salaire dus aux conservateurs seront prélevés, comme les autres dépenses, sur le budget des centimes additionnels. » Votre commission a approuvé unanimement les motifs qui précèdent ; en conséquence, elle vous propose d'adopter le projet de loi qui vous est soumis. PROJET DE LOI Art. 1er. Les conservateurs des hypothèques, en Algérie, sont autorisés à tenir un registre spécial, en double, exclusivement destiné à l'inscription, jour par jour et par ordre numérique, des remises qui leur seront faites des titres établis par le service des domaines, en exécution des articles 18 et 20 de la loi du 26 juillet 1873 sur la constitution de la propriété. Ce registre est exempt du timbre, mais reste soumis aux formalités prescrites par l'article 2201 du code civil. Art. 2. — L'obligation imposée par l'article 11 § 2, de la loi du 5 janvier 1875, de délivrer aux requérants une reconnaissance sur papier timbré par chaque acte à transcrire, n'est pas applicable aux dépôts faits par le service des domaines, des titres mentionnés dans l'article précédent. Les conservateurs ne seront tenus de fournir, pour chaque remise de titres, qu'une reconnaissance collective sur papier non timbré. Art. 3. — Par dérogation aux prescriptions contenues dans l'article 2181 du code civil, les conservateurs sont dispensés de transcrire ces mêmes titres. La transcription sera remplacée par le dépôt, à la conservation, du double de la minute de chaque titre. Ces doubles réunis en volume, préalablement au dépôt, recevront les mêmes annotations que celles portées sur les registres de transcription. Chaque volume sera, également avant le dépôt, coté et paraphé, conformément aux prescriptions contenues dans l'article 2201 du code civil. Chaque double numéroté, en exécution de l'article 17 de la loi du 21 ventôse an VII, sera, en outre, revêtu d'une mention constatant l'accomplissement de la formalité. Cette mention sera datée et signée par le conservateur, qui la reproduira sur la minute du titre. Un décret déterminera le taux de la rémunération à allouer aux conservateurs, aux lieu et place des salaires de transcription auxquels ils ont droit aux termes
3. — Par dérogation aux prescriptions contenues dans l'article 2181 du code civil, les conservateurs sont dispensés de transcrire ces mêmes titres. La transcription sera remplacée par le dépôt, à la conservation, du double de la minute de chaque titre. Ces doubles réunis en volume, préalablement au dépôt, recevront les mêmes annotations que celles portées sur les registres de transcription. Chaque volume sera, également avant le dépôt, coté et paraphé, conformément aux prescriptions contenues dans l'article 2201 du code civil. Chaque double numéroté, en exécution de l'article 17 de la loi du 21 ventôse an VII, sera, en outre, revêtu d'une mention constatant l'accomplissement de la formalité. Cette mention sera datée et signée par le conservateur, qui la reproduira sur la minute du titre. Un décret déterminera le taux de la rémunération à allouer aux conservateurs, aux lieu et place des salaires de transcription auxquels ils ont droit aux termes du décret du 9 juin 1866. Cette rémunération et le salaire dû pour l'enregistrement des dépôts seront prélevés, comme les autres dépenses, sur les centimes additionnels à l'impôt arabe spécialement affectés aux frais résultant de la constitution de la propriété indigène. Art. 4. Les minutes des titres à établir, en exécution de l'article 3 de la loi du 26 juillet 1873, seront enregistrés gratis. Les minutes, ainsi que les doubles à déposer à la conservation des hypothèques, en exécution de l'article 3 ci-dessus, et les plans à l'appui seront exemptés du timbre. La même exemption s'applique aux extraits individuels des titres de propriété que délivreront les directeurs des domaines aux titulaires dénommés dans chaque titre, tant qu'il n'en sera pas fait usage à l'appui d'actes publics ou privés, ou de demandes en justice, auxquels cas ils devraient être préalablement soumis à la formalité. Annexe n° 270. RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 5e commission d'initiative parlementaire sur les propositions de lois de M. Laborde, relatives à la modification des articles 116, 293 et 305 du code d'instruction criminelle, par M. Xavier Blanc, sénateur. Messieurs, votre cinquième commission d'initiative parlementaire a été saisie de trois propositions de lois présentées au