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et du destinataire, le lieu de livraison, le prix dû ou payé, le tarif à appliquer, et, enfin, la nature du colis « cheval accompagné »; Qu'ils s'agissait donc d'un contrat, d'expédition intervenu entre Bojard et la compagnie; Que la compagnie a transporté le cheval comme « marchandise en grande vitesse » et qu'elle n'a fait ainsi que se conformer, là où il était nécessaire, aux stipulations du contrat; Que si le cheval, aux termes desdites stipulations, devait être accompagné, par son « propriétaire ou par un palefrenier », il n'ensuivait pas qu'il fût assimilable à un bagage dûment enregistré accompagnant un voyageur; Attendu qu'en décidant le contraire et en condamnant la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée à des dommages-intérêts, le jugement dénoncé a violé les textes ci-dessus visés; PAR CES MOTIFS, "CASSE", etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. N° 143; JUGEMENTS ET ARRÊTS. — CHEFS DISTINCTS DE CONCLUSIONS. — DÉFAUT DE MOTIFS. — CASSATION PARTIELLE. SOMMAIRE. Il y a obligation pour le juge de donner des motifs sur le rejet de chaque chef distinct de conclusion. S'il ne le fait pas, il y a lieu à cassation partielle. ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Jullian, d'un Arrêt rendu, le 16 mars 1900, par la Cour d'appel d'Aix, au profit du sieur Payen. NOTICE: Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 22 Décembre 1902. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, lundi 22 décembre 1902, M. le conseiller Faucounneau-Pureureau, en son rapport, M. Bernier et Léchot, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Sarrut, avocat général, en ses conclusions; et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique du pourvoir, Vu l'article 7 de la loi du 20 avril 1810; Attendu que l'arrêt attaqué constate que le premier contrat, par lequel Jullian avait été, au commencement de l'année 1898, attaché à la maison Payen, en qualité de voyageur de commerce, avec des appointements fixes, avait été, d'un commun accord, au mois de juillet de la même année, résilié entre les parties et remplacé par
16 mars 1900, par la Cour d'appel d'Aix, au profit du sieur Payen. NOTICE: Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 22 Décembre 1902. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, lundi 22 décembre 1902, M. le conseiller Faucounneau-Pureureau, en son rapport, M. Bernier et Léchot, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Sarrut, avocat général, en ses conclusions; et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique du pourvoir, Vu l'article 7 de la loi du 20 avril 1810; Attendu que l'arrêt attaqué constate que le premier contrat, par lequel Jullian avait été, au commencement de l'année 1898, attaché à la maison Payen, en qualité de voyageur de commerce, avec des appointements fixes, avait été, d'un commun accord, au mois de juillet de la même année, résilié entre les parties et remplacé par une seconde convention d'après laquelle Jullian ne devait plus, à l'avenir, représenter la maison Payen que dans le département de l'Hérault avec une commission de 10 %; L'octroi; et qu'il avait été, à ce moment, stipulé que, à titre d'indemnité de résiliation et pour solde de compte, Jullian recevrait de Payen 1,000 francs, somme sur laquelle 500 francs lui furent effectivement versés ; Attendu que, en exécution de cet engagement et par des conclusions expresses, Jullian réclamait à Payen le reliquat de 500 francs, en outre de dommages-intérêts, à raison de la rupture du second contrat ; Attendu que l'arrêt attaqué déclare que Payen avait, en absence de toute détermination de durée dans le traité, le droit d'y mettre fin au gré de ses convenances, et que, d'autre part, Jullian se serait — 255 — livré à des agissements qui justifiaient le congé qu'il avait reçu; mais que ces motifs se réfèrent exclusivement à la rupture du second contrat et qu'ils sont sans application possible aux conclusions tendant au versement du solde de compte résultant du premier contrat ; D'où il suit que, en rejetant ce chef de demande, sans donner de motifs à l'appui de ce rejet, l'arrêt attaqué
Payen 1,000 francs, somme sur laquelle 500 francs lui furent effectivement versés ; Attendu que, en exécution de cet engagement et par des conclusions expresses, Jullian réclamait à Payen le reliquat de 500 francs, en outre de dommages-intérêts, à raison de la rupture du second contrat ; Attendu que l'arrêt attaqué déclare que Payen avait, en absence de toute détermination de durée dans le traité, le droit d'y mettre fin au gré de ses convenances, et que, d'autre part, Jullian se serait — 255 — livré à des agissements qui justifiaient le congé qu'il avait reçu; mais que ces motifs se réfèrent exclusivement à la rupture du second contrat et qu'ils sont sans application possible aux conclusions tendant au versement du solde de compte résultant du premier contrat ; D'où il suit que, en rejetant ce chef de demande, sans donner de motifs à l'appui de ce rejet, l'arrêt attaqué a violé le texte de loi susvisé; Par ces motifs, CASSE, mais seulement en ce qui concerne le chef de demande tendant à l'allocation de la somme de 500 francs, etc. ; Ordonne, etc. •, ,. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. N° 144. F. EN REGISTRATION. — ASSURANCES. POLICE. — RISQUES ÉTRANGERS. — CONTRAT PASSÉ À L’ÉTRANGER. — RATIFICATION EN FRANCE. — DIRECTEUR ET ADMINISTRATION. — TIMBRE. SOMMAIRE. Aux termes de l'article 1 de la loi du 30 décembre 1876, le droit de timbre établi par les articles 33 et 37 de la loi du 23 juin 1850 n'est pas perçu sur les contrats d'assurance passés en pays étranger et ayant pour objet des risques étrangers, sauf le cas d'usage en France des polices. Le visa donné en France au pied de ces polices par le directeur de la Compagnie d'assurance et par un administrateur délégué n'est que le complément nécessaire du contrat et vaut seulement ratification de la police souscrite à l'étranger par le représentant de la Compagnie. La ratification ainsi donnée rétroagit, aux termes de l'article 1179 du Code civil, au jour du contrat passé à l'étranger et ne constitue pas l'usage en France donnant ouverture au
— RISQUES ÉTRANGERS. — CONTRAT PASSÉ À L’ÉTRANGER. — RATIFICATION EN FRANCE. — DIRECTEUR ET ADMINISTRATION. — TIMBRE. SOMMAIRE. Aux termes de l'article 1 de la loi du 30 décembre 1876, le droit de timbre établi par les articles 33 et 37 de la loi du 23 juin 1850 n'est pas perçu sur les contrats d'assurance passés en pays étranger et ayant pour objet des risques étrangers, sauf le cas d'usage en France des polices. Le visa donné en France au pied de ces polices par le directeur de la Compagnie d'assurance et par un administrateur délégué n'est que le complément nécessaire du contrat et vaut seulement ratification de la police souscrite à l'étranger par le représentant de la Compagnie. La ratification ainsi donnée rétroagit, aux termes de l'article 1179 du Code civil, au jour du contrat passé à l'étranger et ne constitue pas l'usage en France donnant ouverture au droit de timbre. ANNULATION, sur le pourvoi de la Préservatrice, compagnie anonyme d'assurances à primes fixes contre les accidents, d'un Jugement rendu, le 31 juillet 1896, par le Tribunal civil de la Seine, à l'avis de l'Administration de l'Enregistrement. NOTICE, Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 23 Décembre 1902. LA COUR, Ouï M. le conseiller Maillet, en son rapport, M. Maurice Bonnet et Moutard-Martin, avocats des parties, en leurs observations respectives; et, M. l'avocat général Sarran en ses conclusions, après avoir délibéré en chambre du conseil. Sur le moyen illégal du pourvoi: Vu l'article 1 de la loi du 30 décembre 1876 ; Attendu que ce texte dispose que le droit de timbre établi par les articles 33 et 37 de la loi du 5 juin 1850 n'est pas perçu sur les contrats d'assurance passés en pays étranger et ayant pour objet des risques étrangers; Attendu que l'Administration de l'enregistrement a signifié, le 6 septembre 1895, à la compagnie d'assurances contre les accidents « la Préservatrice » une contrainte pour le paiement de la somme de 4,536 fr. 44, montant de la taxe d'abonnement au timbre afférente aux primes de risques étrangers assurés
contestation. ARRÊT. Du 23 Décembre 1902. LA COUR, Ouï M. le conseiller Maillet, en son rapport, M. Maurice Bonnet et Moutard-Martin, avocats des parties, en leurs observations respectives; et, M. l'avocat général Sarran en ses conclusions, après avoir délibéré en chambre du conseil. Sur le moyen illégal du pourvoi: Vu l'article 1 de la loi du 30 décembre 1876 ; Attendu que ce texte dispose que le droit de timbre établi par les articles 33 et 37 de la loi du 5 juin 1850 n'est pas perçu sur les contrats d'assurance passés en pays étranger et ayant pour objet des risques étrangers; Attendu que l'Administration de l'enregistrement a signifié, le 6 septembre 1895, à la compagnie d'assurances contre les accidents « la Préservatrice » une contrainte pour le paiement de la somme de 4,536 fr. 44, montant de la taxe d'abonnement au timbre afférente aux primes de risques étrangers assurés par des polices signées en Suisse tant par les assurés que par l'agent local de la compagnie et revêtues à Paris, sur la même feuille, de la mention «vu et admis pour prendre effet », signée du directeur et d'un administrateur ; Attendu que ce visa et cette approbation, complément nécessaire du contrat, valaient seulement ratification de la police Souscrite en Suisse par le représentant de la compagnie ; Attendu que la ratification ainsi donnée devait, aux termes de l'article 1179 du Code civil, rétroger au jour du contrat, lequel avait été passé en pays étranger; D'où il suit, qu'en décidant que le seul fait du visa donnait ouverture au droit de timbre et en validant la contrainte décernée par la Régie pour le paiement de ce droit, le jugement attaqué a violé le texte de loi ci-dessus visé ; Par ces motifs, CASSE, etc.; Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. N° 146. ENREGISTREMENT. — INSTANCE. — JUGEMENT. — POURVOI. — AUDIENCES MULTIPLES. — RAPPORT. — JUGE COMMIS. — ACTE SUR SEINGS PRIVÉS. — USAGE. — ACTE PUBLIC. — ENREGISTREMENT PRÉALABLE. — PREUVE. SOMMAIRE. Dans une instance en matière d'enregistrement, un jugement satisfait aux prescriptions de la loi
nécessaire du contrat, valaient seulement ratification de la police Souscrite en Suisse par le représentant de la compagnie ; Attendu que la ratification ainsi donnée devait, aux termes de l'article 1179 du Code civil, rétroger au jour du contrat, lequel avait été passé en pays étranger; D'où il suit, qu'en décidant que le seul fait du visa donnait ouverture au droit de timbre et en validant la contrainte décernée par la Régie pour le paiement de ce droit, le jugement attaqué a violé le texte de loi ci-dessus visé ; Par ces motifs, CASSE, etc.; Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. N° 146. ENREGISTREMENT. — INSTANCE. — JUGEMENT. — POURVOI. — AUDIENCES MULTIPLES. — RAPPORT. — JUGE COMMIS. — ACTE SUR SEINGS PRIVÉS. — USAGE. — ACTE PUBLIC. — ENREGISTREMENT PRÉALABLE. — PREUVE. SOMMAIRE. Dans une instance en matière d'enregistrement, un jugement satisfait aux prescriptions de la loi relatives à la publicité, par cela seul qu'il se termine par la mention «jugé et prononcé en audience publique»; alors même que les causes ont occupé plusieurs audiences, cette mention générale s'applique à toutes, et est suffisante pour attester la publicité de l'audience à laquelle le jugement a fait son rapport. Conformément à l'article 23 de la loi du 22 frimaire an IV, il est interdit de faire usage soit par acte public soit en justice ou devant une autorité constituée, d'un acte sous signature privée, qui n'a pas été préalablement enregistré. Il suffit, pour rendre la formalité de l'enregistrement obligatoire, que l'acte sous seing privé soit inclus dans les éléments de l'acte public ou que celui-ci soit la conséquence de la non-mention privée. Alors même que la production de cet écrit n'est pas formellement constatée par l'acte public, la preuve de son existence peut être déduite des faits et documents de la cause. ANCIENT, sur le pourvoi de l'Administration de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre, d'un Jugement rendu, le 3 août 1898, par le Tribunal civil de Marseille, au profit de la Société anonyme d'assurance contre les accidents Urbaine et la Seine. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font
rapport. Conformément à l'article 23 de la loi du 22 frimaire an IV, il est interdit de faire usage soit par acte public soit en justice ou devant une autorité constituée, d'un acte sous signature privée, qui n'a pas été préalablement enregistré. Il suffit, pour rendre la formalité de l'enregistrement obligatoire, que l'acte sous seing privé soit inclus dans les éléments de l'acte public ou que celui-ci soit la conséquence de la non-mention privée. Alors même que la production de cet écrit n'est pas formellement constatée par l'acte public, la preuve de son existence peut être déduite des faits et documents de la cause. ANCIENT, sur le pourvoi de l'Administration de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre, d'un Jugement rendu, le 3 août 1898, par le Tribunal civil de Marseille, au profit de la Société anonyme d'assurance contre les accidents Urbaine et la Seine. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 24 Décembre 1902. LAGOUR, Ouï, en l'audience publique du 23 décembre 1902, M. le conseiller Maillet, en son rapport, M. Moutard-Martin, avocat de l'Administration, en ses observations, et en l'audience publique du lendemain, 24 décembre, M. Deville, avocat de la compagnie défenderesse, en ses observations, ainsi que M. Sarrut, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il appert des qualités du jugement attaqué « à l'audience du 3 août 1898, du tribunal civil de Marseille, composé de MM. Jullien, président, Hubac, de Saint-Prix, juges, et Gheryet, substitut, M. de Saint-Prix a fait son rapport et M. Chervet a conclu oralement, et que le tribunal a renvoyé son jugement à l'audience du 9 août 1898 » ; Attendu que ledit jugement se termine par cette mention générale « Ainsi jugé et prononcé en audience publique » ; Attendu que cette mention s'applique à toutes les audiences consacrées au jugement de la cause et atteste, par conséquent, la publicité de celle où M. de Saint-Prix, juge, a fait son rapport. D'où il suit que le moyen manque en fait
en ses observations, ainsi que M. Sarrut, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il appert des qualités du jugement attaqué « à l'audience du 3 août 1898, du tribunal civil de Marseille, composé de MM. Jullien, président, Hubac, de Saint-Prix, juges, et Gheryet, substitut, M. de Saint-Prix a fait son rapport et M. Chervet a conclu oralement, et que le tribunal a renvoyé son jugement à l'audience du 9 août 1898 » ; Attendu que ledit jugement se termine par cette mention générale « Ainsi jugé et prononcé en audience publique » ; Attendu que cette mention s'applique à toutes les audiences consacrées au jugement de la cause et atteste, par conséquent, la publicité de celle où M. de Saint-Prix, juge, a fait son rapport. D'où il suit que le moyen manque en fait ; Par ces motifs, REJETTE le premier moyen ; Mais au deuxième moyen : Vu l'article 23 de la loi du 22 frimaire an VI ; Attendu que le texte de cet article interdit l'usage, soit par acte public, soit en justice ou devant une autorité constituée, des actes sous signatures privées, qui n'auraient pas été préalablement enregistrés ; Qu'il suffit, pour rendre la formalité de l'enregistrement obligatoire, que l'acte sous seings privés soit un des éléments de l'acte public ou que celui-ci soit la conséquence de la convention privée ; Qu'alors même que la production de cet écrit n'est pas formellement constatée par l'acte public, la preuve de son existence peut être déduite des faits et des documents de la cause ; Attendu que le jugement attaqué constate que, par actes notariés des 3 octobre, 20 octobre et 22 novembre 1894, la veuve Schuster, les sieurs Pontecarte et Serva ont reconnu avoir reçu de la compagnie d'assurances contre les accidents l'Urbaine et la Seine, payant à la décharge des sieurs Debayle et Rabasson, et de la Société des forges et chantiers de la Méditerranée, diverses sommes d'argent en réparation de dommages qu'ils avaient éprouvés à la suite d'accidents à
signatures privées, qui n'auraient pas été préalablement enregistrés ; Qu'il suffit, pour rendre la formalité de l'enregistrement obligatoire, que l'acte sous seings privés soit un des éléments de l'acte public ou que celui-ci soit la conséquence de la convention privée ; Qu'alors même que la production de cet écrit n'est pas formellement constatée par l'acte public, la preuve de son existence peut être déduite des faits et des documents de la cause ; Attendu que le jugement attaqué constate que, par actes notariés des 3 octobre, 20 octobre et 22 novembre 1894, la veuve Schuster, les sieurs Pontecarte et Serva ont reconnu avoir reçu de la compagnie d'assurances contre les accidents l'Urbaine et la Seine, payant à la décharge des sieurs Debayle et Rabasson, et de la Société des forges et chantiers de la Méditerranée, diverses sommes d'argent en réparation de dommages qu'ils avaient éprouvés à la suite d'accidents à eux survenus ; Qu'il appert des circonstances et documents de la cause, que Debayle, Rabasson et la Société des forges et chantiers avaient souscrit avec la compagnie défenderesse, des polices d'assurance qui constituaient les titres en vertu desquels la compagnie avait traité pour le compte des assurés, avec les victimes des accidents ; que, bien qu'il ne soit pas fait mention desdites polices dans les actes notariés précités, la preuve de leur existence n'en résulte pas moins de ces actes eux-mêmes, aussi bien que d'un ensemble de circonstances que la Régie était fondée à invoquer pour établir l'exigibilité de l'impôt ; D'où il suit qu'en annulant la contrainte décernée, pour le paiement des droits dus au Trésor, à raison de l'usage de ces polices, le jugement attaqué a violé l'article ci-dessus visé ; Par ces motifs, CASSE, etc.; Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. N° 146. JUGEMENTS ET ARRÊTS. — QUALITÉS. — RÉGLEMENT. NULLITÉ. SOMMAIRE. Le règlement des qualités, par un magistrat qui n'a pas participé au jugement, est frappé d'une nullité absolue qui vicie le jugement lui-même, dont les qualités sont une partie intégrante. ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Agathon, d'un Jugement rendu, le 1er mars
des accidents ; que, bien qu'il ne soit pas fait mention desdites polices dans les actes notariés précités, la preuve de leur existence n'en résulte pas moins de ces actes eux-mêmes, aussi bien que d'un ensemble de circonstances que la Régie était fondée à invoquer pour établir l'exigibilité de l'impôt ; D'où il suit qu'en annulant la contrainte décernée, pour le paiement des droits dus au Trésor, à raison de l'usage de ces polices, le jugement attaqué a violé l'article ci-dessus visé ; Par ces motifs, CASSE, etc.; Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. N° 146. JUGEMENTS ET ARRÊTS. — QUALITÉS. — RÉGLEMENT. NULLITÉ. SOMMAIRE. Le règlement des qualités, par un magistrat qui n'a pas participé au jugement, est frappé d'une nullité absolue qui vicie le jugement lui-même, dont les qualités sont une partie intégrante. ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Agathon, d'un Jugement rendu, le 1er mars 1901, par le Tribunal civil de Marseille, au profit du sieur Roman. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 26 Décembre 1902. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Maillet, en son rapport, M. de Ségogne, avocat du demandeur, en ses observations, et M. Melcot, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir immédiatement délibéré, conformément à la loi, Donne défaut contre le défendeur ; Et statuant sur le moyen unique du pourvoi : "Vu l'article 145 du Code de procédure civile; Attendu que le règlement des qualités, par un magistrat qui n'a pas participé au jugement, est frappé d'une nullité absolue qui vicie le jugement lui-même, dont les qualités sont une partie intégrante ; Attendu que, dans l'espèce, les qualités du jugement rendu le 1er mars 1901, par le tribunal civil de Marseille, ont été réglées le 17 avril suivant, par M. Dumon, juge ; Que les constatations du jugement portent, cependant, qu'il a été prononcé « par le tribunal civil de première instance, siégeant à Marseille, première chambre, composé de MM. Conte, juge plus ancien, président en empêchement de M. le Président, de Saint-Prix, juge,
demandeur, en ses observations, et M. Melcot, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir immédiatement délibéré, conformément à la loi, Donne défaut contre le défendeur ; Et statuant sur le moyen unique du pourvoi : "Vu l'article 145 du Code de procédure civile; Attendu que le règlement des qualités, par un magistrat qui n'a pas participé au jugement, est frappé d'une nullité absolue qui vicie le jugement lui-même, dont les qualités sont une partie intégrante ; Attendu que, dans l'espèce, les qualités du jugement rendu le 1er mars 1901, par le tribunal civil de Marseille, ont été réglées le 17 avril suivant, par M. Dumon, juge ; Que les constatations du jugement portent, cependant, qu'il a été prononcé « par le tribunal civil de première instance, siégeant à Marseille, première chambre, composé de MM. Conte, juge plus ancien, président en empêchement de M. le Président, de Saint-Prix, juge, et Brémont, avocat plus ancien de ceux présents à l'audience, en remplacement de juge suppléant ou titulaire ; D'où il suit, que M. le juge Dumon était incompétent pour faire le règlement auquel il a procédé ; Par ces motifs, CASSE, etc.; Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. N° 147. FAILLITE. — CONCORDAT. — COOBLIÉS DU FAILLI. — RECOURS. — ACOMPTÉ PAÏÉ. — RELIQUAT. SOMMAIRE. Lorsqu'un acompte a été payé par le failli, sur une créance, en exécution d'un concordat, le créancier ne conserve plus de recours contre les coobliés du failli, que pour le reliquat de la créance restant au concours de séquestre. ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Buisson, d'un Jugement rendu, le 5 novembre 1904 par Le Tribunal de commerce de Lyon, au profit du sieur Cuq. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT, Du 31 Décembre 1902. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour; M. Rubeil, de Couder, conseiller, en son rapport, Mme Merville, avocat, en ses observations, M. Melpot, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir immédiatement délibéré, conformément à la loi, Dont le défaut contre Cuq en qualité, et statuant sur l'unique