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autant à la personne qu'à la chose, et non exclusivement à la chose. – L'usage n'est pas une servitude, c'est une propriété immobilie, distincte, séparée du fonds auquel elle peut profiter aussi à l'extinction du droit d'usage par confusion est réglée par d'autres dispositions que celles qui concernent les servitudes, par les art. 717, 725, et 621 combines. – Or, la consolidation prévue par l'art. 621 est au cas où l'usager devient propriétaire de l'immeuble grevé dans le cas contraire, si le propriétaire réunit l'usage, il n'y a pas confusion nécessaire; c'est la réunion d'une portion ou d'un démembrement de la propriété qu'on n'avait pas. Si cette réunion n'est que temporaire, le droit démembré revoit encore existant et non éteint : or telle a été, dans l'espèce, la position des faits. Par l'effet de la loi de 1793, le droit d'usage a été de nouveau démembré de la propriété, n'ayant pas été vendu effectivement et directement, il a repris sa vie au profit des anciens usagers et de leurs ayants cause. Du BS MAUSSU, arrêt C. cass. ch. civ., 180. Boyer prés., Thill rapp., Tarbé av. gén., Teste Lebeau et Gatineau v. A COUR, – Sur le moyen incompétence – Attendu que la contestation avait pour objet une question de propriété, dont la connaissance est attribuée exclusivement à l'autorité judiciaire. Que ce n'était qu'après jugement définitif sur cette question que la commission instituée pour l'exécution de la loi du 18 déc. 1793 aurait pu, le cas échéant, ordonner la remise des bois confisqués par suite des lois sur l'émigration; – Sur la fin de non-recevoir – Attendu que l'Etat, représenté par le préfet des Pyrénées-Orientales, a constamment soutenu qu'il était propriétaire des biens réclamés par M. de Montferré, auquel il n'a reconnu aucune espèce de droit sur ces mêmes biens; Que'en accordant un droit d'usage à de Montferré, l'arrêt attaqué a modifié la propriété revendiquée par l'Etat, et a nimipjé en partie ses conclusions de sorte qu'il suit que, pour faire reformer sur ce point l'arrêt de la Cour royale de Montpellier, les représentants de l'émigré de Montferré ne présentent
Attendu que la contestation avait pour objet une question de propriété, dont la connaissance est attribuée exclusivement à l'autorité judiciaire. Que ce n'était qu'après jugement définitif sur cette question que la commission instituée pour l'exécution de la loi du 18 déc. 1793 aurait pu, le cas échéant, ordonner la remise des bois confisqués par suite des lois sur l'émigration; – Sur la fin de non-recevoir – Attendu que l'Etat, représenté par le préfet des Pyrénées-Orientales, a constamment soutenu qu'il était propriétaire des biens réclamés par M. de Montferré, auquel il n'a reconnu aucune espèce de droit sur ces mêmes biens; Que'en accordant un droit d'usage à de Montferré, l'arrêt attaqué a modifié la propriété revendiquée par l'Etat, et a nimipjé en partie ses conclusions de sorte qu'il suit que, pour faire reformer sur ce point l'arrêt de la Cour royale de Montpellier, les représentants de l'émigré de Montferré ne présentent pas une question nouvelle ; – REJETTE la incompétence et la fin de non-recevoir; Statuant sur le moyen tiré de la loi du 18 déc. 1793 et du Code civil : Vu les art. 1 et 8 de la loi du 8 déc. 1793, CM et MI C. Civ. Attendu qu'en vertu des lois relatives aux biens des communautés religieuses supprimées et des émigrés, l'Etat est devenu propriétaire des bois dits de Carenza, Thuès et Campion, sur lesquels un droit d'usage avait été établi en faveur de la forge de Thuès et qu'il est également devenu propriétaire de ladite forge et de ses dépendances; Qu'en moyen de la réunion dans la main de l'Etat des bois de Carenza et Campion, et de la forge de Thuès, la servitude ou le droit d'usage attaché à ladite forge a pris fin et s'est éteint, ainsi qu'il résulte de l'art. 708 pour les servitudes en général, et des art. 717 et 621 pour le droit d'usage en particulier; – Attendu que l'art. 1 de la loi du 8 déc. 1793 maintient, soit envers l'Etat, soit envers les tiers, tous les droits acquis avant la publication de la charte constitutionnelle, et que l'art. 2
qu'en vertu des lois relatives aux biens des communautés religieuses supprimées et des émigrés, l'Etat est devenu propriétaire des bois dits de Carenza, Thuès et Campion, sur lesquels un droit d'usage avait été établi en faveur de la forge de Thuès et qu'il est également devenu propriétaire de ladite forge et de ses dépendances; Qu'en moyen de la réunion dans la main de l'Etat des bois de Carenza et Campion, et de la forge de Thuès, la servitude ou le droit d'usage attaché à ladite forge a pris fin et s'est éteint, ainsi qu'il résulte de l'art. 708 pour les servitudes en général, et des art. 717 et 621 pour le droit d'usage en particulier; – Attendu que l'art. 1 de la loi du 8 déc. 1793 maintient, soit envers l'Etat, soit envers les tiers, tous les droits acquis avant la publication de la charte constitutionnelle, et que l'art. 2 ordonne seulement, et sans porter aucun préjudice auxdits droits, la remise en nature des biens confiscqués et non vendus; – Que l'extinction du droit d'usage, cessant auprès de la forge de Thuès, que le gouvernement avait vendue nationalement en l'an 5 et sans faire revivre l'usage qui en était primitivement une dépendance, constituait un droit acquis, et avait libéré de cette charge les bois de Carenza et de Campion; Attendu, des lors qu'en accordant aux représentants de l'émigré de Montferré le droit d'usage anciennement attaché à la forge de Thuès, confisquée sur ledit de Montferré, l'arrêt attaqué a violé les dispositions ci-dessus visées de la loi du 18 déc. 1793 et du Code civil; CASSE. A. C. CORTE LOYALE DE BORDEAUX. (5e chambre, 1789.) L'huissier doit intervenir autant de copies de l'arrêt d'appel qu'il y a d'intimés. L'exploit d'appel signifié en une seule copie à plusieurs intimés est nul, même à l'égard de ceux-ci. La loi déclare expressément ainsi dans le Code procédure civile. Du 5 mai 1805, arrêt C. roy. Bourges, ch. corr., Niort Heuthard de Montgny près., Robert-Chenetière subst., Dubouchet et Alichat, 1ere chambre; A COUR; – Considérant qu'il est admis qu'au nombre des intimés se trouvent des
une dépendance, constituait un droit acquis, et avait libéré de cette charge les bois de Carenza et de Campion; Attendu, des lors qu'en accordant aux représentants de l'émigré de Montferré le droit d'usage anciennement attaché à la forge de Thuès, confisquée sur ledit de Montferré, l'arrêt attaqué a violé les dispositions ci-dessus visées de la loi du 18 déc. 1793 et du Code civil; CASSE. A. C. CORTE LOYALE DE BORDEAUX. (5e chambre, 1789.) L'huissier doit intervenir autant de copies de l'arrêt d'appel qu'il y a d'intimés. L'exploit d'appel signifié en une seule copie à plusieurs intimés est nul, même à l'égard de ceux-ci. La loi déclare expressément ainsi dans le Code procédure civile. Du 5 mai 1805, arrêt C. roy. Bourges, ch. corr., Niort Heuthard de Montgny près., Robert-Chenetière subst., Dubouchet et Alichat, 1ere chambre; A COUR; – Considérant qu'il est admis qu'au nombre des intimés se trouvent des majeurs et des mineurs, demeurant en des domiciles distincts. que l'huissier constate s'être présenté qu'au domicile de Sieur Duris; qu'il résulte du libellé de l'appel qu'une seule copie a été saisie; qu'à supposer qu'il y avait dans la cause des intérêts particuliers à débattre entre les appelants et Sieur Duris et sa femme, au domicile où s'est présenté, l'huissier, il serait impossible, après le contexte de l'acte d'appel, de décider à laquelle des parties la copie a été remise; qu'on n'y trouve pas même la preuve qu'au moins ces derniers auraient été là-même en signatures; qu'ainsi il n'y a pas de raison de déclarer l'appel valable au respect d'aucune des parties. DÉCISION sur l'appel. COUR DE L'ORDONNANCE. En avril, un représentant d'un tribunal qui, avant l'appel, réexamine la décision du jugement par un reçu de la réclamation qui lui est soumise, et après avoir consulté ses collègues sur se prononcer à l'audience de ce jugement, on se met en mesure de connaître pas un fait, rien n'est su, oue doit se faire un effort sauf et exact dans l'accomplissement de ses devoirs. "La lettre, en conséquence." L'AVENIR. SUR une dénonciation portée par le rédacteur de la Gazette du Haut et
et sa femme, au domicile où s'est présenté, l'huissier, il serait impossible, après le contexte de l'acte d'appel, de décider à laquelle des parties la copie a été remise; qu'on n'y trouve pas même la preuve qu'au moins ces derniers auraient été là-même en signatures; qu'ainsi il n'y a pas de raison de déclarer l'appel valable au respect d'aucune des parties. DÉCISION sur l'appel. COUR DE L'ORDONNANCE. En avril, un représentant d'un tribunal qui, avant l'appel, réexamine la décision du jugement par un reçu de la réclamation qui lui est soumise, et après avoir consulté ses collègues sur se prononcer à l'audience de ce jugement, on se met en mesure de connaître pas un fait, rien n'est su, oue doit se faire un effort sauf et exact dans l'accomplissement de ses devoirs. "La lettre, en conséquence." L'AVENIR. SUR une dénonciation portée par le rédacteur de la Gazette du Haut et de Limousin contre M. Charreyron, président du tribunal de Bellac. La lettre. Cass. 7 mai 1838 (2e éd., t. 24, p. 155); Grenoble, 28 juin 1822 (2e éd., t. 24, p. 191); Orléans, 5 mars 1811 (1re et 2e éd., t. 2, 1811, p. 429). Signalement par une simple copie apposée par la partie ne peut plus être opposé lorsque les parties assignées ont constitué un avoué en nom commun et comparu devant la Cour. Limoges, 22 déc. 1829. PROCUREUR. 1837, première tour. Limoges ch. d'acc. et corr. réun., M. Fournier près, Dûment Saint Priest proc. gén.. SUR les pièces de la procédure, dont lecture a été faite au greffier, en présence de M. Fournier-Saint Priest, procureur général. NOUVEAU développement du rapport du premier procureur général dans les séances d'hier et de ce matin, et son réquisitoire écrit, daté du 18 avril courant, signé de lui, déposé sur le bureau, et par lequel il requiert qu'il plaise à la Cour (chambres d'accusation et correctionnelle réunies) lui donner acte de sa déclaration qu'il n'a aucune plainte à porter contre M. Charreyron au sujet des faits dénoncés par le sieur Laurent; déclarer qu'il ne résulte de l'information aucun indice de crime ni
apposée par la partie ne peut plus être opposé lorsque les parties assignées ont constitué un avoué en nom commun et comparu devant la Cour. Limoges, 22 déc. 1829. PROCUREUR. 1837, première tour. Limoges ch. d'acc. et corr. réun., M. Fournier près, Dûment Saint Priest proc. gén.. SUR les pièces de la procédure, dont lecture a été faite au greffier, en présence de M. Fournier-Saint Priest, procureur général. NOUVEAU développement du rapport du premier procureur général dans les séances d'hier et de ce matin, et son réquisitoire écrit, daté du 18 avril courant, signé de lui, déposé sur le bureau, et par lequel il requiert qu'il plaise à la Cour (chambres d'accusation et correctionnelle réunies) lui donner acte de sa déclaration qu'il n'a aucune plainte à porter contre M. Charreyron au sujet des faits dénoncés par le sieur Laurent; déclarer qu'il ne résulte de l'information aucun indice de crime ni délit; dire en conséquence qu'il n'y a lieu à poursuivre; –Après en avoir délibéré généralement ainsi. Attendu que la dénonciation faite par le sieur Laurent, rédacteur en chef de la Gazette du Haut et de Limousin, en l'audience de la Cour d'appel d'assister du département de la Haute-Vienne, le 2 février dernier, portait principalement sur deux faits, l'un relatif à des altérations qu'on prétendait exister dans la minute d'un jugement du 4 déc. 1850, rendu par le tribunal de Bellac, entre Hedmond Aufrecht, Roy et autres, le second ayant aussi pour objet des additions et altérations commises sur un jugement du même tribunal, en date du 12 déc. 1850, entre les époux Ciement, Nargotin, Horeau et autres. Que, malgré les termes de cette dénonciation, qui semblaient annoncer d'autres imputations, elle a été expressément référée. Que les deux jugements ci-dessus indiqués dans la dénonciation de Laurent, devant M. le juge d'instruction, les 5 mars et 10 mai 1857; qu'ainsi l'examen de la Cour doit porter exclusivement sur l'état matériel des deux minutes des jugements des 4 déc. 1850 et 12 déc. 1856; sur le caractère illégal des surcharges, renvois ou interjections, non approuvés par le président et le greffier, qui pourraient
février dernier, portait principalement sur deux faits, l'un relatif à des altérations qu'on prétendait exister dans la minute d'un jugement du 4 déc. 1850, rendu par le tribunal de Bellac, entre Hedmond Aufrecht, Roy et autres, le second ayant aussi pour objet des additions et altérations commises sur un jugement du même tribunal, en date du 12 déc. 1850, entre les époux Ciement, Nargotin, Horeau et autres. Que, malgré les termes de cette dénonciation, qui semblaient annoncer d'autres imputations, elle a été expressément référée. Que les deux jugements ci-dessus indiqués dans la dénonciation de Laurent, devant M. le juge d'instruction, les 5 mars et 10 mai 1857; qu'ainsi l'examen de la Cour doit porter exclusivement sur l'état matériel des deux minutes des jugements des 4 déc. 1850 et 12 déc. 1856; sur le caractère illégal des surcharges, renvois ou interjections, non approuvés par le président et le greffier, qui pourraient se rencontrer, sur lesdites minutes; Et d'abord, en ce qui concerne le jugement du 4 déc. 1850. Attendu, qu'à la vérité la minute de ce jugement présente, dans les dispositions finales, une énonciation en interligne, écrite de la main de M. Charreyron, ayant pour objet l'emploi des frais au profit de Roy, par la saisie, taxés à 40 fr. 40 c.; Mais qu'il est prouvé que le projet de ce jugement avait été rédigé par M. Beauquet, avocat dans la cause, et soumis au visa de M. le président du tribunal, et qu'on voit dans ce projet, joint aux pièces, que les frais de Roy ont été employés en frais de poursuites, en interligne, et d'une autre main que celle du rédacteur du projet de jugement. Que, en effet, il n'est pas d'usage, qu'il n'est même pas juste en général que la partie saisie obtienne ses frais par privilège que, des fois, M. le président Charreyron a estimé que le projet qui lui était présenté n'était pas conforme au vœu de l'audience, Que ce qui détruit complètement les implications qui pourraient se déduire de la dénonciation en ce point, c'est que, sur la remonstration de l'avoué Arbellot, M. le président
de Roy, par la saisie, taxés à 40 fr. 40 c.; Mais qu'il est prouvé que le projet de ce jugement avait été rédigé par M. Beauquet, avocat dans la cause, et soumis au visa de M. le président du tribunal, et qu'on voit dans ce projet, joint aux pièces, que les frais de Roy ont été employés en frais de poursuites, en interligne, et d'une autre main que celle du rédacteur du projet de jugement. Que, en effet, il n'est pas d'usage, qu'il n'est même pas juste en général que la partie saisie obtienne ses frais par privilège que, des fois, M. le président Charreyron a estimé que le projet qui lui était présenté n'était pas conforme au vœu de l'audience, Que ce qui détruit complètement les implications qui pourraient se déduire de la dénonciation en ce point, c'est que, sur la remonstration de l'avoué Arbellot, M. le président Charreyron ayant consulté les membres de son tribunal qui avaient concouru au jugement, et ceux-ci lui ont attesté qu'il avait été prononcé, conformément à l'assertion d'Arbellot, la minute, non encore enregistrée, ne fut rectifiée dans les sens de la réclamation que du consentement et en présence des membres du tribunal, et que cette rectification fut publiquement annoncée à l'audience par le président; Que, dès lors, l'acte imputé à M. Charreyron, acte qui est aussi le fait du tribunal ensemble, est non seulement irréprochable, mais témoigne au contraire du sérupuleux de ce magistrat dans l'accomplissement de ses devoirs. En ce qui concerne le jugement du 12 déc. 1856: Attendu qu'il résulte de l'information que ce jugement, fort compliqué, embrasse une multitude d'intérêts, statuant sur un grand nombre de questions agitées entre un grand nombre de créanciers, a été rédigé par M. le président Charreyron lui-même; qu'il offre en marge, au premier et au troisième verso, deux renvois approuvés et signés du président et du greffier, conformément au vœu de la loi, que ces renvois, parfaitement réguliers, sont à l'abri de toute implication d'autant qu'ils n'ont pour objet que de rétablir le mot cinq, omis dans le projet de jugement, omission sans
et que cette rectification fut publiquement annoncée à l'audience par le président; Que, dès lors, l'acte imputé à M. Charreyron, acte qui est aussi le fait du tribunal ensemble, est non seulement irréprochable, mais témoigne au contraire du sérupuleux de ce magistrat dans l'accomplissement de ses devoirs. En ce qui concerne le jugement du 12 déc. 1856: Attendu qu'il résulte de l'information que ce jugement, fort compliqué, embrasse une multitude d'intérêts, statuant sur un grand nombre de questions agitées entre un grand nombre de créanciers, a été rédigé par M. le président Charreyron lui-même; qu'il offre en marge, au premier et au troisième verso, deux renvois approuvés et signés du président et du greffier, conformément au vœu de la loi, que ces renvois, parfaitement réguliers, sont à l'abri de toute implication d'autant qu'ils n'ont pour objet que de rétablir le mot cinq, omis dans le projet de jugement, omission sans portée et sans conséquence préjudiciable, puisque la somme à énoncer était de 5121 fr., et que le projet, par erreur, ne portait que 511 fr. Atters qu'il s'agissait d'un reliquat de compte de tutelle fixé par un jugement antérieur et attendu que la minute de ce jugement ne présente aucune trace d'ajuration et qu'elle est, en somme, de l'appeler, dans un état parfait de régularité. Que, à l'égard de la disposition finale portant ces mots: "tous les dépens emploés comme frais et extraordinaires de poursuites", qui est la cause indiquée par le denonciateur comme ayant été ajoutée au prononcé de l'audience, l'instruction, et notamment les dépositions des juges qui ont assisté le président dans cette affaire, attestent cette supposition; Que, sans qu'il soit besoin ici de rechercher la légalité ou la justice de cette décision, il ne peut paraître étonnant qu'on ait accordé en frais extraordinaires de poursuites tous les dépens contre le débiteur commun, qui, par sa mise en demeure, les avait occasionnés, bien que les épouxlement, créanciers, se fussent adressés, pour obtenir la rentrée de leur créance, à des tiers détenteurs plutôt qu'à leur débiteur originaire. Que ce qui rend inadmissible la supposition d'un ajouté au jugement du
trace d'ajuration et qu'elle est, en somme, de l'appeler, dans un état parfait de régularité. Que, à l'égard de la disposition finale portant ces mots: "tous les dépens emploés comme frais et extraordinaires de poursuites", qui est la cause indiquée par le denonciateur comme ayant été ajoutée au prononcé de l'audience, l'instruction, et notamment les dépositions des juges qui ont assisté le président dans cette affaire, attestent cette supposition; Que, sans qu'il soit besoin ici de rechercher la légalité ou la justice de cette décision, il ne peut paraître étonnant qu'on ait accordé en frais extraordinaires de poursuites tous les dépens contre le débiteur commun, qui, par sa mise en demeure, les avait occasionnés, bien que les épouxlement, créanciers, se fussent adressés, pour obtenir la rentrée de leur créance, à des tiers détenteurs plutôt qu'à leur débiteur originaire. Que ce qui rend inadmissible la supposition d'un ajouté au jugement du 5 déc. 1856, après sa prononciation, c'est qu'il est avéré par l'instruction que ce jugement, qui a été étendu en entier par le commis-greffier de l'audience, le fut sur projet, écrit aussi en entier par le président, que celui-ci lui remit pendant l'audience même, ainsi que l'a attesté ledit commis-greffier dans sa seconde déclaration du 18 mars 1857. Que de tout ce qui précède il résulte que, soit que l'on considère l'état matériel des minutes des deux jugements objet de la dénonciation, soit qu'on se pénètre de la moralité des deux clauses finales de ces jugements relatives aux dépens, ni l'information ni l'aspect des minutes elles-mêmes n'offrent aucune trace des faits que semblaient indiquer et la dénonciation du 5 fév. et la lettre explicative de Laurent adressée au juge d'instruction le 22 mars 1857, jointe à la procédure, qu'il est évident, dès lors, que la conduite de M. le président Charreyron, appéciée avec l'attention la plus scrupuleuse, ne peut laisser planer le plus léger soupçon sur la régularité de ses actes comme président du tribunal, et que la malveillance même ne saurait y trouver l'ombre d'un reproche susceptible; Attendu qu'il est résulté d'état de frais fournis par M. Arbellot, avoué
dans sa seconde déclaration du 18 mars 1857. Que de tout ce qui précède il résulte que, soit que l'on considère l'état matériel des minutes des deux jugements objet de la dénonciation, soit qu'on se pénètre de la moralité des deux clauses finales de ces jugements relatives aux dépens, ni l'information ni l'aspect des minutes elles-mêmes n'offrent aucune trace des faits que semblaient indiquer et la dénonciation du 5 fév. et la lettre explicative de Laurent adressée au juge d'instruction le 22 mars 1857, jointe à la procédure, qu'il est évident, dès lors, que la conduite de M. le président Charreyron, appéciée avec l'attention la plus scrupuleuse, ne peut laisser planer le plus léger soupçon sur la régularité de ses actes comme président du tribunal, et que la malveillance même ne saurait y trouver l'ombre d'un reproche susceptible; Attendu qu'il est résulté d'état de frais fournis par M. Arbellot, avoué dans une affaire concernant Jean Mougnaud; de Saint-Symphorien, registré par décision du 25 mai 1856 par M. Charreyron; président, portant rédaction à la taxe, le tribunal coûte, états de frais qui ont été produits à la Cour par M. le procureur général, que ledit Arbellot paraît avoir été réprimandé pour avoir tout à la fois occupé pour l'adjoint et pour le poursuivant en surenchère; qu'une telle conduite doit appeler l'émail de l'attention du procureur général; Attendu enfin, que la réintégration à la greffe du tribunal de Bélac des pièces qui en ont été extraites et déposées au greffe de la Cour le 28 mars 1857 doit être ordonnée; Dont n'y avoir lieu à suivre sur la dénonciation faite par le sieur François-Anselme Marie Laurent contre M. Pierre Charreyron, aîné, président du tribunal de Bélac, à l'audience de la Cour d'assises de la Haute-Vienne, le 30 juillet 1857. ORDONNONS que les pièces déposées au greffe de la Cour le 28 mars dernier, par le greffier du tribunal de Bélac, seront réintégrées au greffe dudit tribunal, d'où elles ont été extraites; ORDONNONS au procureur général à se faire rendre compte, par son substitut du siège de Bélac, des faits qui se rattachent