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Tél. ; 7-50 Ventes Achats et échange de bijoux NE VENDEZ VOS BIJOUX qu'après avoir consulté SCHERER, 5, rue de l'Odéon. Achat Or jusque 15 fr. le gramme, platine 70 fr. Argenterie, diamants et perles fines. Vieux dentiers jusqu'à 30 fr. la dent. Vins & Liqueurs GRANDS VINS DE BOURGOGNE. Patriarche père et fils, Beaune. VINS DE BORDEAUX, H. de Marmiesse, 21, rue Jardin-des-Plantes, Bordeaux (R.C. Bordeaux 528 B) ARMAGNAC PUR A LA PRODUCTION, toutes quantités prix de faveur, franco. Dumas, domaine Teste, Condom (Gers). Vins fins, vins de messe et vins de table. Prix en cours et échantillons sur demande. R. BARRERE, propriétaire, Espira-de-l'Agly (P-O.). pour cols et chemises 15.85 blanche fine pour lingerie. Largeur 90 m. La coupe de 16 mètres. 1659. ÉTOUFFADES (et ACCESSOIRES), basse blanche licencée, ornées de jours fantaisie et broderie main, volant froncé. 105 x 150 x 100 Valeur 49. 54. 67. L'enveloppe 36. 39.75 44. 10.938. divers et noir. 5 mètres ... pure laine, largeur 90. Coloris Valeur 20. 74.187. 1 mètre laine, satin et satin désassortis. 70.928. 1 mètre laine, tricot laine pour dames, teintes. Valeur 4.25. 4.25 ORS bretelles et poches, pour dentelle coloris. Valeur 5.60. Bris; marron, noir. Valeur 5.90. 8.000, robes. Valeur 9.60. rapport rayé sur fond mélangé grisaille et peignoirs. Largeur 90 x 100. Le mètre. pour 5.80. 31.39. ruban diagonal, pure laine, noir et couleurs. Largeur 130. Valeur 21. 10. 14.261. CHIFFONS dépareillés en toile bleu, vignettes blanches, ourlés et chiffrés, 0,37 carrés. Valeur 1.45 le mouchoir. 12.90. 1.15 A FFA l-R-.E 15.261. ruban guipure filet ivoire, dessin moderne, bas franges mèche. Dimensions 5.80 x 60. Valeur 17. La paire, 50.903. Serviettes nid d'abeilles, coton blanc, taille 0 à 47 x 100. Valeur 24. 80.543. chemises de coton revers transformable double caoutchouc. Beige. Valeur 115. 46.129. lâches molleton gris foncé entièrement doublées tartan. Valeur 75. S.345. Cravates blanches genre cellular, devant plis, sans col ni poignets. Encolures 30 à 40 cm, 24 flancs seulement. Valeur 17.50. 53.119. Pantalons croisés mode pour garçonnets et jeunes gens, en belle draperie haute qualité, entièrement doubles velours laine. Valeur 135. 11
8.000, robes. Valeur 9.60. rapport rayé sur fond mélangé grisaille et peignoirs. Largeur 90 x 100. Le mètre. pour 5.80. 31.39. ruban diagonal, pure laine, noir et couleurs. Largeur 130. Valeur 21. 10. 14.261. CHIFFONS dépareillés en toile bleu, vignettes blanches, ourlés et chiffrés, 0,37 carrés. Valeur 1.45 le mouchoir. 12.90. 1.15 A FFA l-R-.E 15.261. ruban guipure filet ivoire, dessin moderne, bas franges mèche. Dimensions 5.80 x 60. Valeur 17. La paire, 50.903. Serviettes nid d'abeilles, coton blanc, taille 0 à 47 x 100. Valeur 24. 80.543. chemises de coton revers transformable double caoutchouc. Beige. Valeur 115. 46.129. lâches molleton gris foncé entièrement doublées tartan. Valeur 75. S.345. Cravates blanches genre cellular, devant plis, sans col ni poignets. Encolures 30 à 40 cm, 24 flancs seulement. Valeur 17.50. 53.119. Pantalons croisés mode pour garçonnets et jeunes gens, en belle draperie haute qualité, entièrement doubles velours laine. Valeur 135. 11 à 13 ans. 89. EXCEPTION WELL ILLUSTRATED
i sommaire Si PAROLE: OFFICIELLE du rem de la République seitUs ]Po 1que de M. Concha, qui est d'en les. les lettres l'accréditant en qualité d'envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de Colombie mit extraordinaire et mit ordinaire et à l'administration centrale à Timimoun, Gourara, et à l'adjudant (page 438). Et dans la magistrature première instance de Première instance et le programme Pour le recrutement des et l'administration centrale au et l'administration centrale au V k la Justice (page 438). de 1" v. état -i Intérieur et des cultes. 1er décret de classe de préfets SH^uuo° 4e «&gt;«• d° *«» SNn de biens ecclésiastiques t!J1Ij I)¡a.!lt rapporteur spécial près la ~t~ S~ l'assistance aux infirmes et aux incurables Il ~~L~ ttav, des télé Publics, des postes et graphes,. J b.I~~ j", tr. ~~r4 W«n' décret du 7 f à~M'o'' du comité electricité (page l¡/¡J). e°,ntt* 1 tev!'"®)1 ministre des es (page 442). ministre des es du 1er septembre 1904 jîli '9»«."e!a5ts à la redes fonctionnaires au conseil ~:'t~ dit e 442). f|j Personnel (travaux publics) ~-— ~QI' ù~ la guerre.' QI¡ d ittlt Il!. iN élections fn fcb^S des Officiers du corps de des officiers du corps de Ministère de la marine. Décrets et décisions portant nominations, promotions, mutations, admissions à la retraite, modification des conditions d'admission à l'école navale, inscription d'office au tableau d'avancement (page 443). Circulaire relative à l'embarquement des enseignes de vaisseau (page 444). Listes d'embarquement (page 444). Ministère des colonies. Décrets portant : 1° création du gouvernement général de l'Afrique équatoriale française; 2° organisation des conseils de gouvernement de l'Afrique équatoriale française; 3° organisation du conseil d'administration de l'Afrique équatoriale française; 4° règlement du contentieux administratif de l'Afrique équatoriale française (page 447). portant addition au décret du 29 décembre 1903 sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département des colonies (page 449). portant admission à la retraite (page 450). Pensions. — Concession de pensions civiles (page 450). Nominations à des emplois réservés (page 450). Jugements préparatoires d'absence" (page 450). PARTIE NON OFFICIELLE Sénat. — Ordre du jour.
marine. Décrets et décisions portant nominations, promotions, mutations, admissions à la retraite, modification des conditions d'admission à l'école navale, inscription d'office au tableau d'avancement (page 443). Circulaire relative à l'embarquement des enseignes de vaisseau (page 444). Listes d'embarquement (page 444). Ministère des colonies. Décrets portant : 1° création du gouvernement général de l'Afrique équatoriale française; 2° organisation des conseils de gouvernement de l'Afrique équatoriale française; 3° organisation du conseil d'administration de l'Afrique équatoriale française; 4° règlement du contentieux administratif de l'Afrique équatoriale française (page 447). portant addition au décret du 29 décembre 1903 sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département des colonies (page 449). portant admission à la retraite (page 450). Pensions. — Concession de pensions civiles (page 450). Nominations à des emplois réservés (page 450). Jugements préparatoires d'absence" (page 450). PARTIE NON OFFICIELLE Sénat. — Ordre du jour. — Convocation de commissions (page 451). Chambre des députés. — Ordre du jour. — Convocation de commissions (page 452). Liste des biens ayant appartenu aux établissements publics du culte qui avaient leur siège dans le département d'Oran (exécution de l'article 9, §§ 7 et 12, du décret du 27 septembre 1907, modifié par le décret du 28 avril 1908 (page 454). Avis, communications et informations. MINISTÈRE DES FINANCES Sociétés étrangères : Avis d'abonnement au timbre (page 407). MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS Avis relatif aux examens pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement du dessin (1er degré) dans les lycées et collèges, session de 1910 (page 457). Avis concernant le concours de fonction (page 458). MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE Avis commerciaux (page 459). MINISTÈRE DE LA GUERRE Attribution d'une bourse à l'école polytechnique (page 461). MINISTÈRE DES COLONIES Avis de tirage d'amortissement des emprunts 3 p. 100 1903 et 1906 (Madagascar et dépendances) (page 461). CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Avis de concours pour l'admission à l'emploi d'expéditionnaire stagiaire (page 461). Statistique municipale de la ville de Paris (page 462). Annonces (page 467). Guyane. — Rapport d'ensemble sur la situation générale de la colonie pendant l'année
1907, modifié par le décret du 28 avril 1908 (page 454). Avis, communications et informations. MINISTÈRE DES FINANCES Sociétés étrangères : Avis d'abonnement au timbre (page 407). MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS Avis relatif aux examens pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement du dessin (1er degré) dans les lycées et collèges, session de 1910 (page 457). Avis concernant le concours de fonction (page 458). MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE Avis commerciaux (page 459). MINISTÈRE DE LA GUERRE Attribution d'une bourse à l'école polytechnique (page 461). MINISTÈRE DES COLONIES Avis de tirage d'amortissement des emprunts 3 p. 100 1903 et 1906 (Madagascar et dépendances) (page 461). CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Avis de concours pour l'admission à l'emploi d'expéditionnaire stagiaire (page 461). Statistique municipale de la ville de Paris (page 462). Annonces (page 467). Guyane. — Rapport d'ensemble sur la situation générale de la colonie pendant l'année 1908 (pour l'édition complète) (pages 97 à 122). PARTIE OFFICIELLE Le Président de la République a reçu aujourd'hui, à quatre heures quinze, en audience publique, M. Concha, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de Colombie. M. Concha a été conduit au palais de l'Élysée avec le cérémonial accoutumé. Ministère de la justice. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 7 janvier 1910. Monsieur le Président, Sur la proposition de l'autorité militaire, le chef-lieu de l'annexe du Touat-Gourara (territoires du sud de l'Algérie), précédemment fixé à Adrar (Touat), a été transféré à Timimoun (Gourara) par le décret du 23 septembre 1909 (Journal officiel du 28). Cette mesure a entraîné diverses modifications dans l'organisation administrative de ces territoires. Le chef-lieu et les services municipaux de la commune indigène d'Adrar ont été transférés à Timimoun. Le poste du Gourara a été transformé en annexe et l'annexe du Touat en poste. De même a été fixé à Timimoun le siège des recettes des contributions diverses et des postes et télégraphes. Il importe également, pour la bonne administration de la justice, d'établir une justice de paix à Timimoun, qui tend de plus en plus à
de l'Élysée avec le cérémonial accoutumé. Ministère de la justice. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 7 janvier 1910. Monsieur le Président, Sur la proposition de l'autorité militaire, le chef-lieu de l'annexe du Touat-Gourara (territoires du sud de l'Algérie), précédemment fixé à Adrar (Touat), a été transféré à Timimoun (Gourara) par le décret du 23 septembre 1909 (Journal officiel du 28). Cette mesure a entraîné diverses modifications dans l'organisation administrative de ces territoires. Le chef-lieu et les services municipaux de la commune indigène d'Adrar ont été transférés à Timimoun. Le poste du Gourara a été transformé en annexe et l'annexe du Touat en poste. De même a été fixé à Timimoun le siège des recettes des contributions diverses et des postes et télégraphes. Il importe également, pour la bonne administration de la justice, d'établir une justice de paix à Timimoun, qui tend de plus en plus à devenir le chef-lieu politique et économique de la région. :,: mais cette mesure ne peut pas être réalisée par le transfert à Timimoun de la justice de paix créée à Adrar par le décret du 17 octobre 1908. Il est nécessaire en effet, en raison de la distance considérable qui sépare les deux localités, que chacune d'elles soit le siège d'une justice de paix. La compétence du juge de paix de Timimoun s'étendrait à l'annexe du Gourara et celle du juge de paix d'Adrar serait par suite restreinte au poste du Touat. Ces deux territoires resteraient attachés à l'arrondissement judiciaire de Mascara. Comme à Adrar, les fonctions de juge de paix à Timimoun seraient, par application de l'article 6 du décret du 10 août 1875, exercées provisoirement par un officier de l'armée, assisté d'un sous-officier remplissant les fonctions de greffier. Tel est l'objet du présent décret que j'ai l'honneur, monsieur le Président, de vous prier de vouloir bien revêtir de votre signature, si vous en approuvez les dispositions. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le garde des sceaux, ministre de la justice, LOUIS BARTHOU. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des
sépare les deux localités, que chacune d'elles soit le siège d'une justice de paix. La compétence du juge de paix de Timimoun s'étendrait à l'annexe du Gourara et celle du juge de paix d'Adrar serait par suite restreinte au poste du Touat. Ces deux territoires resteraient attachés à l'arrondissement judiciaire de Mascara. Comme à Adrar, les fonctions de juge de paix à Timimoun seraient, par application de l'article 6 du décret du 10 août 1875, exercées provisoirement par un officier de l'armée, assisté d'un sous-officier remplissant les fonctions de greffier. Tel est l'objet du présent décret que j'ai l'honneur, monsieur le Président, de vous prier de vouloir bien revêtir de votre signature, si vous en approuvez les dispositions. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le garde des sceaux, ministre de la justice, LOUIS BARTHOU. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'ordonnance du 26 septembre 1842 et l'article 6 du décret du 10 août 1875, relatifs à l'organisation judiciaire en Algérie ; Vu la loi du 24 décembre 1902, portant organisation des territoires du sud de l'Algérie ; Vu le décret du 12 décembre 1905, modifié par ceux des 10 avril 1907 et 23 septembre 1909, déterminant la compétence desdits territoires ; Vu le décret du 17 octobre 1908, tendant à autoriser l'exercice provisoire des attributions de juge de paix par un officier de l'armée à Adrar et à In-Salah, Décrète : Art. 1. — Jusqu'à l'établissement d'une justice de paix à Timimoun, un officier de l'armée pourra y être, sur la proposition du gouverneur général près la cour d'appel d'Alger et par arrêté du gouverneur général de l'Algérie, provisoirement investi des attributions conférées aux juges de paix. La compétence du juge de paix militaire de Timimoun s'étend à l'annexe du Gourara. Sont applicables dans ce territoire les dispositions du dernier paragraphe de l'article 6 du décret du 10 août 1875. Art. 2. — La compétence du juge de paix militaire d'Adrar, institué par le décret du 17 octobre 1908, est restreinte au poste du
modifié par ceux des 10 avril 1907 et 23 septembre 1909, déterminant la compétence desdits territoires ; Vu le décret du 17 octobre 1908, tendant à autoriser l'exercice provisoire des attributions de juge de paix par un officier de l'armée à Adrar et à In-Salah, Décrète : Art. 1. — Jusqu'à l'établissement d'une justice de paix à Timimoun, un officier de l'armée pourra y être, sur la proposition du gouverneur général près la cour d'appel d'Alger et par arrêté du gouverneur général de l'Algérie, provisoirement investi des attributions conférées aux juges de paix. La compétence du juge de paix militaire de Timimoun s'étend à l'annexe du Gourara. Sont applicables dans ce territoire les dispositions du dernier paragraphe de l'article 6 du décret du 10 août 1875. Art. 2. — La compétence du juge de paix militaire d'Adrar, institué par le décret du 17 octobre 1908, est restreinte au poste du Touat. Art. 3. — L'annexe du Gourara et le poste du Touat sont rattachés pour l'administration de la justice au tribunal de Mascara. Art. 4. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 7 janvier 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le garde des sceaux ministre de la justice, LOUIS BARTHOU. ♦ Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Décrète : Art. 1er. — Est nommé juge au tribunal de première instance de la Réole, M. Simon (Pierre-Marie-Joseph-Léon-Roger), juge de paix de Carbon-Blanc (décret du 13 février 1908, art. 13), en remplacement de M. Moreau, dont la démission est acceptée et qui est nommé juge honoraire. Art. 2. — Est chargé pour trois ans des fonctions de juge d'instruction au tribunal de première instance de Senlis, M. Baulet, juge au siège, en remplacement de M. Jaïs, qui reprendra, sur sa demande, les fonctions de simple juge. Art. 3. — La démission de M. Lemaire, juge suppléant au tribunal de première instance de Douai, est acceptée. Art. 4. — Le garde des sceaux, ministre de la
le Président de la République : Le garde des sceaux ministre de la justice, LOUIS BARTHOU. ♦ Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Décrète : Art. 1er. — Est nommé juge au tribunal de première instance de la Réole, M. Simon (Pierre-Marie-Joseph-Léon-Roger), juge de paix de Carbon-Blanc (décret du 13 février 1908, art. 13), en remplacement de M. Moreau, dont la démission est acceptée et qui est nommé juge honoraire. Art. 2. — Est chargé pour trois ans des fonctions de juge d'instruction au tribunal de première instance de Senlis, M. Baulet, juge au siège, en remplacement de M. Jaïs, qui reprendra, sur sa demande, les fonctions de simple juge. Art. 3. — La démission de M. Lemaire, juge suppléant au tribunal de première instance de Douai, est acceptée. Art. 4. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 31 décembre 1909. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, LOUIS BARTHOU. ———— Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'article 3 du décret du 5 juin 1909, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la justice, Arrête : Art. 1er. — Les commis de l'administration centrale du ministère de la justice sont recrutés par le concours dans les conditions fixées par l'article 3 du décret du 5 juin 1909. Art. 2. — Les candidats qui ne sont pas déjà expéditionnaires au ministère de la justice, ne peuvent prendre part au concours s'ils n'ont satisfait aux obligations du recrutement en temps de paix et s'ils ne sont âgés de plus de vingt et un ans et de moins de trente ans. Ils doivent, en outre, produire soit un diplôme de bachelier, soit le brevet de capacité de l'enseignement primaire. Art. 3. — Les candidats ne sont admis à concourir qu'après agrément du ministre. Le garde des sceaux, par lettre recommandée, donne à chacun d'eux la date fixée pour les épreuves, ainsi qu'indication prise à son
juin 1909, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la justice, Arrête : Art. 1er. — Les commis de l'administration centrale du ministère de la justice sont recrutés par le concours dans les conditions fixées par l'article 3 du décret du 5 juin 1909. Art. 2. — Les candidats qui ne sont pas déjà expéditionnaires au ministère de la justice, ne peuvent prendre part au concours s'ils n'ont satisfait aux obligations du recrutement en temps de paix et s'ils ne sont âgés de plus de vingt et un ans et de moins de trente ans. Ils doivent, en outre, produire soit un diplôme de bachelier, soit le brevet de capacité de l'enseignement primaire. Art. 3. — Les candidats ne sont admis à concourir qu'après agrément du ministre. Le garde des sceaux, par lettre recommandée, donne à chacun d'eux la date fixée pour les épreuves, ainsi qu'indication prise à son égard. Art. 4. Les candidats ne se présentant pas déjà à l'administration centrale du ministère de la justice, doivent joindre à leur demande 1° Une expédition de leur acte de naissance; 2° Un certificat de non-inscrit de la mairie du lieu de leur résidence, ou, à Paris, par le conseil de leur quartier; 3° Un extrait du casier judiciaire plus d'un mois de date; 4° Une pièce établissant leurs obligations du recrutement, 5° Les diplômes universitaires qu'ils auront été délivrés ou copies certifiées de ces pièces; 6° Un certificat médical non plus de deux mois de date constatant qu'ils ne souffrent d'aucune affection organique, ni d'aucune infirmité les rendant improbes aux bureaux. Art. 5. Les candidats seront, au moins en certains cas échéant, avant la date d'ouverture du concours à une contre-visite médicale par les services du ministère de la justice. Art. 6. La date d'ouverture du concours et le nombre des places ou des vacancies sont annoncées quinze jours l'avance, par la voie officielle. Art. 7. La commission est ainsi composée : 1° Le directeur ou le chef de bureau; 2° Un sous-directeur ou un sous-chef de bureau; 3° Un officier interprète, principal. Les sujets de l'examen seront communiqués
de leur quartier; 3° Un extrait du casier judiciaire plus d'un mois de date; 4° Une pièce établissant leurs obligations du recrutement, 5° Les diplômes universitaires qu'ils auront été délivrés ou copies certifiées de ces pièces; 6° Un certificat médical non plus de deux mois de date constatant qu'ils ne souffrent d'aucune affection organique, ni d'aucune infirmité les rendant improbes aux bureaux. Art. 5. Les candidats seront, au moins en certains cas échéant, avant la date d'ouverture du concours à une contre-visite médicale par les services du ministère de la justice. Art. 6. La date d'ouverture du concours et le nombre des places ou des vacancies sont annoncées quinze jours l'avance, par la voie officielle. Art. 7. La commission est ainsi composée : 1° Le directeur ou le chef de bureau; 2° Un sous-directeur ou un sous-chef de bureau; 3° Un officier interprète, principal. Les sujets de l'examen seront communiqués à chaque candidat, enveloppés distinctement, dans lesquelles sont indiquées les questions auxquelles la composition doit être faite. Ces enveloppes sont conformées par le secrétaire de la commission pour la date de l'ouverture du concours au bureau chargé de la surveillance, et conforme à l'article 9 ci-après. Art. 8. Le programme du concours recrutement des commis auxiliaires de justice comporte les épreuves suivantes : 1° Une dictée d'une page récrite rapidement, doit être repostée, de manière que la commission puisse apprécier l'écriture des candidats selon les règles; 2° Une épreuve sur les calculs mathématiques; 3° La rédaction d'une note sur l'organisation géographique, administrative des tribunaux de première instance et justices de paix d'Algérie et de Tunisie; 4° La rédaction d'une note sur l'interprétation des lois. La préparation d'un vingtaine de bordereaux récapitulants, des registres d'ordre, concernant administratives traitées dans un bureau actif au choix du candidat; un de ce bordereau comprendra les opérations de classement des dossiers et de confection des fiches. Pour les emplois de 1er et 2e classe, la dernière épreuve est, en principe, une note sur les états de comptabilité publique ou privée après la lecture du budget. Du 6ème Art. 9. Les épreuves des administratifs sous la