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le prix sera déterminé ultérieurement d’après un état ou un inventaire à dresser au moment de la reprise, la Régie prétend assujettir l’état ou l’inventaire à l’enregistrement dans le délai de trois mois sous peine de droits en sus égaux au droit ou au complément de droits exigible sur les marchandises (Sol. 5 juin 1873; 14 et 18 août 1874, Rép. pér. n° 4341, sept. 1887; 17 déc. 1891). Nous comprenons fort bien cette exigence lorsque la vente ne devient parfaite qu’au moment de la rédaction de l’état ou de l’inventaire, ce qui se produit notamment lorsque les marchandises sont vendues au compte, au poids ou à la mesure (art. 1585 C. C.) et, en général, dans tous les cas où la cession est subordonnée à la condition suspensive de la fixation du prix total. L’état devient alors un élément de perfection de la vente qui ne se réalise définitivement qu’au moment de sa rédaction ; jusque-là, il ne peut être perçu aucun droit proportionnel sur les marchandises, mais l’état doit être enregistré ou une déclaration souscrite dans les trois mois de sa date sous peine de droits en sus. La situation est toute différente lorsque, comme dans la présente affaire, la cession est consentie à prix de facture ou au prix de revient. Les éléments de fixation du prix étant d’ores et déjà déterminés d’une manière certaine, la vente est immédiatement parfaite, comme on l'a vu dans l’article qui précède. La Régie le reconnaît si bien qu’elle perçoit immédiatement, sur l’acte de cession, un droit de 2 p. 100 d’après une évaluation provisoire des marchandises vendues. Bien plus, lorsque l'état dressé ultérieurement contient quittance du prix, elle s’appuie précisément sur ce fait que l’état n’est pas nécessaire à la formation juridique de la vente, qui était déjà parfaite auparavant, pour percevoir le droit de libération sur la quittance (V. l’article qui précède). Dès lors, on conçoit que la Régie complète sa perception provisoire en réclamant un complément de droit basé sur le chiffre fixé par l’état; mais on ne comprend plus qu’elle exige, sous peine de droits en sus,
affaire, la cession est consentie à prix de facture ou au prix de revient. Les éléments de fixation du prix étant d’ores et déjà déterminés d’une manière certaine, la vente est immédiatement parfaite, comme on l'a vu dans l’article qui précède. La Régie le reconnaît si bien qu’elle perçoit immédiatement, sur l’acte de cession, un droit de 2 p. 100 d’après une évaluation provisoire des marchandises vendues. Bien plus, lorsque l'état dressé ultérieurement contient quittance du prix, elle s’appuie précisément sur ce fait que l’état n’est pas nécessaire à la formation juridique de la vente, qui était déjà parfaite auparavant, pour percevoir le droit de libération sur la quittance (V. l’article qui précède). Dès lors, on conçoit que la Régie complète sa perception provisoire en réclamant un complément de droit basé sur le chiffre fixé par l’état; mais on ne comprend plus qu’elle exige, sous peine de droits en sus, l’enregistrement dans les trois mois de cet état que, par ailleurs, elle reconnaît ne pas être un élément constitutif de la vente. Il y a évidemment contradiction entre ces diverses prétentions. Annoter au Rép. gén., 7 1 ’ éd., et au Suppl., v° Mutation, n° 1703 et 720. I. — Biens. — Matériel, mobilier et instruments affectés à l’usage d’une clinique. — Immobilisation par destination commerciale. — Vente, par acte séparé, à l’acquéreur de l’immeuble. — Droit de mutation immobilière. II. — Instance. — Constitution d’avoué. — Frais. — Non-admission en taxe. III. — Poursuites. — Dommages-intérêts. — Réclamation à la Régie non admissible. 1. Sont immeubles par destination, le matériel, le mobilier et les instruments qui ont été affectés à l’usage d'une clinique par le propriétaire de l’établissement, alors surtout que l'immeuble dans lequel ils ont été placés a été spécialement construit et aménagé pour servir de maison de santé, de telle sorte qu’il serait impropre à un autre emploi, à moins d’une transformation profonde et coûteuse. Dès lors, la vente qui est consentie par actes séparés du même jour, au même acquéreur, des instruments, mobilier et matériel dont it s’agit, d’une part, et de l’établissement auquel ils sont
Biens. — Matériel, mobilier et instruments affectés à l’usage d’une clinique. — Immobilisation par destination commerciale. — Vente, par acte séparé, à l’acquéreur de l’immeuble. — Droit de mutation immobilière. II. — Instance. — Constitution d’avoué. — Frais. — Non-admission en taxe. III. — Poursuites. — Dommages-intérêts. — Réclamation à la Régie non admissible. 1. Sont immeubles par destination, le matériel, le mobilier et les instruments qui ont été affectés à l’usage d'une clinique par le propriétaire de l’établissement, alors surtout que l'immeuble dans lequel ils ont été placés a été spécialement construit et aménagé pour servir de maison de santé, de telle sorte qu’il serait impropre à un autre emploi, à moins d’une transformation profonde et coûteuse. Dès lors, la vente qui est consentie par actes séparés du même jour, au même acquéreur, des instruments, mobilier et matériel dont it s’agit, d’une part, et de l’établissement auquel ils sont attachés, d’autre part, a pour le tout le caractère d'une aliénation immobilière donnant ouverture au droit de 7 p. 100 (3,50 p. 100 en Algérie) sur les prix stipulés. 2. En matière d'enregistrement, les parties ont la faculté de recourir au ministère des avoués; mais les frais extraordinaires qui en sont la conséquence, n’étant pas nécessaires et forcés, ne peuvent entrer en taxe et doivent être supportés par la partie qui les a exposés. 3. Lorsqu'elle poursuit en justice, sans tracer les limites, le recouvrement des droits qui lui paraissent exigibles, la Régie ne saurait être condamnée à des dommages-intérêts envers le redevable poursuivi. Alger, 1er mai 1914. Attendu que, par acte entre M. Sabatier, notaire à Alger, les 29 et 30 sept. 1910, M. le docteur et Mme Stumph ont vendu à M. le Docteur et Mme Lavernhe une maison située à Alger, avenue Pasteur, n° 21, moyennant le prix de 150.000 fr. ; Attendu que ce contrat a été enregistré à Alger le 3 oct. 1910, aux droits de 5.250 fr., à raison de 3 ir. 50 p. 100; Attendu que, par un autre acte des mêmes jours, 29 et 30 sept. 1910, passé devant M. Sabatier, notaire
sont la conséquence, n’étant pas nécessaires et forcés, ne peuvent entrer en taxe et doivent être supportés par la partie qui les a exposés. 3. Lorsqu'elle poursuit en justice, sans tracer les limites, le recouvrement des droits qui lui paraissent exigibles, la Régie ne saurait être condamnée à des dommages-intérêts envers le redevable poursuivi. Alger, 1er mai 1914. Attendu que, par acte entre M. Sabatier, notaire à Alger, les 29 et 30 sept. 1910, M. le docteur et Mme Stumph ont vendu à M. le Docteur et Mme Lavernhe une maison située à Alger, avenue Pasteur, n° 21, moyennant le prix de 150.000 fr. ; Attendu que ce contrat a été enregistré à Alger le 3 oct. 1910, aux droits de 5.250 fr., à raison de 3 ir. 50 p. 100; Attendu que, par un autre acte des mêmes jours, 29 et 30 sept. 1910, passé devant M. Sabatier, notaire à Alger, lesdits époux Stumph ont vendu aux époux Lavernhe susnommés les instruments et accessoires de chirurgie, objets et effets mobiliers et meubles meublants, garnissant l’immeuble de l’avenue Pasteur, n° 21, moyennant aussi le prix de 150.000 fr. ; Attendu que cette vente a été enregistrée à Alger le 3 oct. 1910, aux droits de 1.640 fr., à raison de 1 p. 100; Attendu que par exploit de Prunelle, huissier à Alger, en date du 22 juin 1912, l’Administration a fait notifier aux époux Stumph et aux époux Lavernhe une contrainte tendant au paiement de la somme de 3.600 fr., aux motifs que les facultés mobilières décrites dans la seconde vente des 29 et 30 sept. 1910 doivent être considérées comme immeubles par destination et, par suite, soumises au tarif immobilier de 3 fr. 50 p. 100 et non à celui de 1 p. 100 perçu par erreur: Attendu que les époux Stumph et les époux Lavernhe ont formé opposition à ladite contrainte et ont assigné l’Administration devant le tribunal de céans pour voir ordonner la discontinuation des poursuites; Attendu que les opposants soutiennent tout d’abord qu’il y a prescription; qu’au surplus, les meubles dont s’agit ne tombent pas sous
oct. 1910, aux droits de 1.640 fr., à raison de 1 p. 100; Attendu que par exploit de Prunelle, huissier à Alger, en date du 22 juin 1912, l’Administration a fait notifier aux époux Stumph et aux époux Lavernhe une contrainte tendant au paiement de la somme de 3.600 fr., aux motifs que les facultés mobilières décrites dans la seconde vente des 29 et 30 sept. 1910 doivent être considérées comme immeubles par destination et, par suite, soumises au tarif immobilier de 3 fr. 50 p. 100 et non à celui de 1 p. 100 perçu par erreur: Attendu que les époux Stumph et les époux Lavernhe ont formé opposition à ladite contrainte et ont assigné l’Administration devant le tribunal de céans pour voir ordonner la discontinuation des poursuites; Attendu que les opposants soutiennent tout d’abord qu’il y a prescription; qu’au surplus, les meubles dont s’agit ne tombent pas sous l’application des articles 524 et 525 C. C. et qu’ils ne sont pas immeubles par destination; Attendu qu’ils concluent au débouté des prétentions de la poursuivante et se portent reconventionnellement demandeurs en 1.000 fr. de dommages et intérêts; Attendu que l’Administration répond que le moyen tiré de la prescription ne peut être accueilli et ce, aux termes de l’article 61 L. 22 frim. an VII; attendu qu’elle ajoute que les frais de constitution d’avoué, dont l’assistance n’est pas nécessaire dans l’instance actuelle, doivent être rejetés de la taxe; Attendu qu’elle expose qu’en décernant une contrainte, qu’elle croit légitime, elle n’a fait qu’exercer un droit qui, au cas où elle succomberait, ne peut entraîner contre elle l’allocation des dommages-intérêts demandés par les opposants; Attendu, enfin, qu’elle conclut à la validité de ladite contrainte et à la condamnation de ces derniers à la somme de 3.600 fr. réclamée; Attendu, sur la prescription, que la vente des facultés prétendues mobilières a été enregistrée le 3 oct. 1910 et que la contrainte a été signifiée le 22 juin 1912: Attendu que l’article 61, alor, L. 22 frim. an VII stipule que la prescription est acquise deux ans après l’enregistrement; Attendu qu’il suffit de faire
peut être accueilli et ce, aux termes de l’article 61 L. 22 frim. an VII; attendu qu’elle ajoute que les frais de constitution d’avoué, dont l’assistance n’est pas nécessaire dans l’instance actuelle, doivent être rejetés de la taxe; Attendu qu’elle expose qu’en décernant une contrainte, qu’elle croit légitime, elle n’a fait qu’exercer un droit qui, au cas où elle succomberait, ne peut entraîner contre elle l’allocation des dommages-intérêts demandés par les opposants; Attendu, enfin, qu’elle conclut à la validité de ladite contrainte et à la condamnation de ces derniers à la somme de 3.600 fr. réclamée; Attendu, sur la prescription, que la vente des facultés prétendues mobilières a été enregistrée le 3 oct. 1910 et que la contrainte a été signifiée le 22 juin 1912: Attendu que l’article 61, alor, L. 22 frim. an VII stipule que la prescription est acquise deux ans après l’enregistrement; Attendu qu’il suffit de faire un rapprochement de date pour se rendre compte que l’Administration est encore dans les délais pour opérer la perception dont s’agit et que, par suite, il convient de ne pas s’arrêter au moyen soulevé; Attendu, sur les frais occasionnés par la présence de M. Robert, avoué des opposants, que la constitution d’un officier ministériel n’est pas obligatoire; qu’aux termes de l’article 65 L. 22 frim. an VII, l’instruction des instances en matière d’enregistrement se fait par simples mémoires et que, dans ces conditions, ces frais doivent, de toute façon, rester à la charge de la partie qui y a donné lieu; Attendu, sur le caractère des biens vendus, que l’article 517 C. C. édicte que les biens sont immeubles ou par leur nature ou par leur destination, et que l’article 524 C. C. précise que les objets que le propriétaire d’un fonds y a placés pour le service et l’exploitation de ce fonds sont immeubles par destination; Attendu que l’immeuble vendu est une maison de santé qui comporte une installation spéciale et des facultés mobilières et instruments ad hoc y installés dans l’intérêt du fonds; Attendu que si l’on remonte à l’origine de propriété, on relève que le docteur Vincent
constitution d’un officier ministériel n’est pas obligatoire; qu’aux termes de l’article 65 L. 22 frim. an VII, l’instruction des instances en matière d’enregistrement se fait par simples mémoires et que, dans ces conditions, ces frais doivent, de toute façon, rester à la charge de la partie qui y a donné lieu; Attendu, sur le caractère des biens vendus, que l’article 517 C. C. édicte que les biens sont immeubles ou par leur nature ou par leur destination, et que l’article 524 C. C. précise que les objets que le propriétaire d’un fonds y a placés pour le service et l’exploitation de ce fonds sont immeubles par destination; Attendu que l’immeuble vendu est une maison de santé qui comporte une installation spéciale et des facultés mobilières et instruments ad hoc y installés dans l’intérêt du fonds; Attendu que si l’on remonte à l’origine de propriété, on relève que le docteur Vincent a fait construire ces locaux à usage de clinique et qu’il les a cédés à M. le docteur et à M me Stumph pour le même usage; Attendu qu’à leur tour, les époux Stumph ont vendu cet immeuble à M. le docteur et à M me Lavernhe, qui l’exploitent comme maison de santé; Attendu que cela est si vrai que le docteur Lavernhe est imposé comme docteur, rue Michelet, n° 31; qu’il est, en outre, inscrit au rôle des patentes comme tenant une maison de santé, avenue Pasteur, n° 21, et qu’il s’acquitte de cette double imposition; Attendu aussi que le docteur Stumph, comme condition essentielle de la vente, s’est interdit expressément, pendant une durée de neuf ans, d’exploiter, créer ou faire valoir une clinique chirurgicale analogue à celle par lui cédée au docteur Lavernhe; Attendu qu’il est évident que ladite maison de santé constitue un fonds immobilier comprenant des constructions qui sont immeubles par nature et des objets mobiliers, tels que literie, instruments de chirurgie, etc., qui sont la raison d’être de la clinique et qui, placés pour son exploitation, ne peuvent être considérés que comme des immeubles par destination; Attendu que la jurisprudence, et notamment celle de la
maison de santé; Attendu que cela est si vrai que le docteur Lavernhe est imposé comme docteur, rue Michelet, n° 31; qu’il est, en outre, inscrit au rôle des patentes comme tenant une maison de santé, avenue Pasteur, n° 21, et qu’il s’acquitte de cette double imposition; Attendu aussi que le docteur Stumph, comme condition essentielle de la vente, s’est interdit expressément, pendant une durée de neuf ans, d’exploiter, créer ou faire valoir une clinique chirurgicale analogue à celle par lui cédée au docteur Lavernhe; Attendu qu’il est évident que ladite maison de santé constitue un fonds immobilier comprenant des constructions qui sont immeubles par nature et des objets mobiliers, tels que literie, instruments de chirurgie, etc., qui sont la raison d’être de la clinique et qui, placés pour son exploitation, ne peuvent être considérés que comme des immeubles par destination; Attendu que la jurisprudence, et notamment celle de la Cour suprême s’est, à différentes reprises, prononcée dans ce sens; Attendu que peu importe que la maison et les facultés mobilières aient été vendues par deux actes séparés; qu’il faut surtout retenir que le tout a été vendu à la même personne, le même jour, et que les objets mobiliers, devenus immeubles par destination, n’ont jamais cessé de remplir dans la clinique l’usage que le vendeur et l’acquéreur leur avaient assigné; qu’aucun fait ne s’est produit qui soit de nature à rendre meubles ces immeubles par destination; Attendu, au surplus, que si l’on se reporte à la désignation complète de l’immeuble, on est obligé de reconnaître qu’il a été construit tout exprès pour servir à l’exploitation d'une clinique; qu’on y trouve les tables à opérations, un autoclave à vapeur, une chaudière à vapeur, un appareil à serpentin pour chauffer l’eau instantanément dans la salle de pansement, des bicyclettes pour le transport des malades dans un vaste ascenseur spécialement installé à ces fins, des bistouris, pinces, etc.; que, bien plus, au sous-sol, sont installées une pompe à eau, une cuvette d'incinération, une chambre auxiliaire, une cave, etc.; Attendu que, par ailleurs, le docteur Lavernhe a, lui, fait acception de certains mobiliers
devenus immeubles par destination, n’ont jamais cessé de remplir dans la clinique l’usage que le vendeur et l’acquéreur leur avaient assigné; qu’aucun fait ne s’est produit qui soit de nature à rendre meubles ces immeubles par destination; Attendu, au surplus, que si l’on se reporte à la désignation complète de l’immeuble, on est obligé de reconnaître qu’il a été construit tout exprès pour servir à l’exploitation d'une clinique; qu’on y trouve les tables à opérations, un autoclave à vapeur, une chaudière à vapeur, un appareil à serpentin pour chauffer l’eau instantanément dans la salle de pansement, des bicyclettes pour le transport des malades dans un vaste ascenseur spécialement installé à ces fins, des bistouris, pinces, etc.; que, bien plus, au sous-sol, sont installées une pompe à eau, une cuvette d'incinération, une chambre auxiliaire, une cave, etc.; Attendu que, par ailleurs, le docteur Lavernhe a, lui, fait acception de certains mobiliers au moment de la vente, notamment des meubles meubles de la maison, lesquels mobiliers n'ont pas été transférés chez le notaire et que l’Administration n’a pas fait l'objet d'une nouvelle vente; que, toutefois, ces objets, en restant sur les lieux, ont continué à servir à l'exploitation de la maison de santé. 13150 boucherie et une cuisine, desservant toute la maison ; qu’aux trois étages, existent des chambres de malades indépendantes et donnant sur le palier ; qu’une salle d’opérations et un laboratoire ont été aménagés au troisième étage ; Attendu que, si l’on voulait faire de cet immeuble une maison de rapport, des modifications nombreuses s’imposeraient ; Attendu que tout indique, établit et démontre jusqu’à l’évidence qu’un immeuble construit de pareille façon a été édifié pour un usage déterminé ; qu’il comporte l’existence d’un mobilier spécial et d’instruments de chirurgie qui y sont forcément attachés à perpétuelle demeure et deviennent immeubles par destination conformément aux prescriptions de l’art. 524 C. C. ; Attendu que la construction, avec lesdites facultés mobilières, forment un tout indivisible qui explique la destination de maison de santé et de clinique donnée à l’immeuble : Attendu, en définitive, que ladite maison a été édifiée dans un
santé. 13150 boucherie et une cuisine, desservant toute la maison ; qu’aux trois étages, existent des chambres de malades indépendantes et donnant sur le palier ; qu’une salle d’opérations et un laboratoire ont été aménagés au troisième étage ; Attendu que, si l’on voulait faire de cet immeuble une maison de rapport, des modifications nombreuses s’imposeraient ; Attendu que tout indique, établit et démontre jusqu’à l’évidence qu’un immeuble construit de pareille façon a été édifié pour un usage déterminé ; qu’il comporte l’existence d’un mobilier spécial et d’instruments de chirurgie qui y sont forcément attachés à perpétuelle demeure et deviennent immeubles par destination conformément aux prescriptions de l’art. 524 C. C. ; Attendu que la construction, avec lesdites facultés mobilières, forment un tout indivisible qui explique la destination de maison de santé et de clinique donnée à l’immeuble : Attendu, en définitive, que ladite maison a été édifiée dans un but commercial bien spécifié, avec des aménagements tels qu’elle ne pourrait servir à un autre usage, sans de profondes transformations, et que les objets mobiliers y placés pour l’exploitation constituent inévitablement des immeubles par destination ; Attendu que c’est donc à bon droit que l’Administration a décerné la contrainte dont s’agit; — Par ces motifs... Observations. — 1. Pour apprécier le caractère mobilier ou immobilier des instruments, matériel et mobilier, affectés au service d’une clinique par le propriétaire de l’établissement, on doit, à notre avis, se guider d’après la distinction admise en matière de mobilier d’hôtel. Le matériel et le mobilier n’ont, dans ce sens, le caractère d’immeubles par destination que tout autant que l’immeuble qui les contient a été spécialement construit ou aménagé pour l’usage qu’ils comportent, de sorte que cet immeuble ne pourrait recevoir un autre emploi sans une transformation profonde et un remaniement coûteux (C. Caen, 1er avril 1879, S. 80-2-331; Cass., 9 déc. 1885. D. P. 86-1-125; 2 août 1886, S. 86-1-417; Thonon, 31 déc. 1901, Rép. pér. n° 10247; Nice, 6 janv. 1909, Rép. pér. n° 11847). C’est là, du reste, comme nous le remarquons dans notre Huitième édition (v° Biens, n° 48), l’une des
s’agit; — Par ces motifs... Observations. — 1. Pour apprécier le caractère mobilier ou immobilier des instruments, matériel et mobilier, affectés au service d’une clinique par le propriétaire de l’établissement, on doit, à notre avis, se guider d’après la distinction admise en matière de mobilier d’hôtel. Le matériel et le mobilier n’ont, dans ce sens, le caractère d’immeubles par destination que tout autant que l’immeuble qui les contient a été spécialement construit ou aménagé pour l’usage qu’ils comportent, de sorte que cet immeuble ne pourrait recevoir un autre emploi sans une transformation profonde et un remaniement coûteux (C. Caen, 1er avril 1879, S. 80-2-331; Cass., 9 déc. 1885. D. P. 86-1-125; 2 août 1886, S. 86-1-417; Thonon, 31 déc. 1901, Rép. pér. n° 10247; Nice, 6 janv. 1909, Rép. pér. n° 11847). C’est là, du reste, comme nous le remarquons dans notre Huitième édition (v° Biens, n° 48), l’une des conditions essentielles de l’immobilisation par destination commerciale. Le tribunal l’a visée dans la décision rapportée, mais à titre plutôt subsidiaire que principal, tandis que nous lui attribuons un intérêt prédominant. Toutefois, comme cette condition se trouvait remplie dans l’espèce, c’est avec raison que le caractère immobilier a été reconnu aux objets litigieux. Leur cession à l’acquéreur de l’immeuble était, dès lors, passible du droit de mutation immobilière et il importait peu, à cet égard, que la vente en fût consentie par acte séparé, comme la jurisprudence l’a décidé à maintes reprises (Pontoise, 8 déc. 1840, J. E. 12045-3; Saint-Étienne, 26 août 1845, J. E. 13936; Cass. 18 nov. 1848, J. E. 14134; Sedan, 6 juin 1853, J. E. 16143; Limoges, 10 août 1888, Rép. pér. n° 7182; Seine, 20 nov. 1897, Rép. pér. n° 9200; Rouen, 27 juill. 1899, Rép. pér. n° 9701; Seine, 17 fév. 1908, Rép. pér. n° 11655; Lorient, 24 juill. 1912, Rép. pér. n° 12745). Sur les deux autres points, le jugement n’a fait que se conformer à des principes constants et depuis longtemps consacrés. Rappr. parmi les décisions les plus récentes : 1° en ce qui concerne la non-admission en taxe des frais de constitution