jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
que procuration, cette disposition de la loi n'est point absolue, et n'est qu'une présomption qui doit céder, comme telle, que le porteur de l'effet, qui lui est transmis par un endossement irrégulier, en est porteur sérieux, et en conséquence, que cette présomption, qui peut être finie, en dehors du titre en litige, et par tous les moyens admis par la loi, a pour effet de réparer l'irrégularité de l'endossement et de lui donner la même force et valeur que si l'endossement avait été conforme aux dispositions de la loi, ainsi la preuve faite doit produire son effet, du cessionnaire par endossement irrégulier, à l'égard du souscripteur du billet, comme à l'égard de l'endosseur; son cédant, et qu'il n'y a aucune distinction à faire, puisque alors le titre, devenant lisible, établit indubitablement l'propriété sur le tête du porteur, et doit avoir la même force et valeur que s'il n'avait jamais été en situation irrégulière; – Considérant qu'il est établi au procès que Bazare-Longueville a fourni la valeur des effets en question, que les endossements portent eux-mêmes que la date y a été reçue comptant, qu'il en est porteur sérieux et de bonne foi, et que, par conséquent, il n'y a aucune compensation à lui opposer. Le principal, donc, Duval à payer 60,000 fr. montant des effets en question. COUR DE CASSATION. (articles. 6 et suivants.) Quand un individu qui jouit actuellement de la liberté de fait, le cas de marronnage n'est pas admis à former par l'intermédiaire, soit de son patron, soit de son procureur du roi, une demande pour être définitivement reconnu libre. Il s'agissait dans la cause de faire application de cette ordonnance à l'ancienne clause. Ceci était le cas de Marie, Kisa, Balthazar, et Augustin, affranchis par testament de leurs maîtres, de la demoiselle Choppin, mais qui, depuis, étaient restées dans l'esclavage et avaient été citées et adjugées avec les immeubles de leur suzerains. Le procureur du roi de Saint-Pierre (Martinique) avait formé, dans leur intérêt, une demande en reconnaissance de liberté. Les propriétaires des esclaves affranchies s'y étaient opposés, en soutenant qu'elles n'étaient pas libres de fait,
compensation à lui opposer. Le principal, donc, Duval à payer 60,000 fr. montant des effets en question. COUR DE CASSATION. (articles. 6 et suivants.) Quand un individu qui jouit actuellement de la liberté de fait, le cas de marronnage n'est pas admis à former par l'intermédiaire, soit de son patron, soit de son procureur du roi, une demande pour être définitivement reconnu libre. Il s'agissait dans la cause de faire application de cette ordonnance à l'ancienne clause. Ceci était le cas de Marie, Kisa, Balthazar, et Augustin, affranchis par testament de leurs maîtres, de la demoiselle Choppin, mais qui, depuis, étaient restées dans l'esclavage et avaient été citées et adjugées avec les immeubles de leur suzerains. Le procureur du roi de Saint-Pierre (Martinique) avait formé, dans leur intérêt, une demande en reconnaissance de liberté. Les propriétaires des esclaves affranchies s'y étaient opposés, en soutenant qu'elles n'étaient pas libres de fait, qu'elles avaient été vendues et toujours détenues comme esclaves; que, par conséquent, l'ordonnance de 1832 leur était inapplicable. La Cour royale de la Martinique, dans un arrêt du 7 févr. 1838, sans admettre ce système, avait cependant rejeté la demande par une décision de non recevoir tirée de ce que les jugements qui avaient ordonné et consommé la mise en vente de l'habitation à laquelle ces esclaves étaient attachées, ayant été rendus avec le ministère public; avaient statué définitivement sur l'état des réclamantes et avaient autorité de la chose jugée à leur égard. Un pourvoi a été formé contre cet arrêt. le procureur général, après avoir exposé l'état de l'affaire, examine successivement trois questions que le pourvoi présente à juger: le pourvoi est-il recevable? a-t-il chose jugée? et, au fond, la demande en reconnaissance de liberté est-elle fondée? La première question est résolue par les termes mêmes de l'ordonnance du 15 juillet 1810. Son article admet l'action du libre en reconnaissance de liberté, pourvu qu'elle soit formée par l'intermédiaire de son patron ou du ministère public; puis, dans un paragraphe suivant, le même article lui ouvre la voie pour voie en cassation contre les décisions rendues en dernier ressort. Évidemment
les jugements qui avaient ordonné et consommé la mise en vente de l'habitation à laquelle ces esclaves étaient attachées, ayant été rendus avec le ministère public; avaient statué définitivement sur l'état des réclamantes et avaient autorité de la chose jugée à leur égard. Un pourvoi a été formé contre cet arrêt. le procureur général, après avoir exposé l'état de l'affaire, examine successivement trois questions que le pourvoi présente à juger: le pourvoi est-il recevable? a-t-il chose jugée? et, au fond, la demande en reconnaissance de liberté est-elle fondée? La première question est résolue par les termes mêmes de l'ordonnance du 15 juillet 1810. Son article admet l'action du libre en reconnaissance de liberté, pourvu qu'elle soit formée par l'intermédiaire de son patron ou du ministère public; puis, dans un paragraphe suivant, le même article lui ouvre la voie pour voie en cassation contre les décisions rendues en dernier ressort. Évidemment le pourvoi est soumis, comme les autres actions intentées dans son intérêt, à l'intermédiaire du patron ou du ministère public. Dans l'espèce, où il n'y a pas de patron, le ministère public était le seul qui put agir, son pourvoi est évidemment recevable. Sur la fin de non-recevoir, on a fait manifestement une fausse application de l'article 555 C. civ. Aux termes de cet article, qui ne fait que reproduire les anciens principes, l'autorité de la chose jugée ne vaut qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement, faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. Dans l'espèce, la chose demandée n'est pas la même; la demande n'est pas fondée sur la même cause. Les jugements invoqués n'ont statué que sur le partage de l'héritage, sur la transmission des biens. Aujourd'hui, il s'agit de l'état des affranchies et de proclamer leur liberté, ce qui est tout différent. Même si les jugements en question auraient statué sur la propriété des prétendues esclaves; il n'y aurait pas chose jugée quant à la question
fait manifestement une fausse application de l'article 555 C. civ. Aux termes de cet article, qui ne fait que reproduire les anciens principes, l'autorité de la chose jugée ne vaut qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement, faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. Dans l'espèce, la chose demandée n'est pas la même; la demande n'est pas fondée sur la même cause. Les jugements invoqués n'ont statué que sur le partage de l'héritage, sur la transmission des biens. Aujourd'hui, il s'agit de l'état des affranchies et de proclamer leur liberté, ce qui est tout différent. Même si les jugements en question auraient statué sur la propriété des prétendues esclaves; il n'y aurait pas chose jugée quant à la question de leur liberté. C'est ce que décide la loi. 2 Code civil des Colonies (art. 7 et suivants). La demande n'est pas non plus formée envers les mêmes parties que dans les jugements de 1819 et de 1820, les héritiers plaidaient entre eux; les affranchies n'y figuraient pas comme parties, mais comme choses, comme choses dont on transmettait la propriété avec celle d'un immeuble de la succession, au mépris du testament qui prononçait leur affranchissement. Aujourd'hui le débat s'engage entre elles et ceux qui, par suite d'une fraude commise à leur préjudice, se prétendent propriétaires de leur personne. Vainement on oppose que le ministère public, qui les représente aujourd'hui, figurait aux jugements de 1819 et de 1820, il y figurait comme partie jointe. Dans l'espèce, il est partie principale en vertu du mandat que lui donne la loi d'agir dans l'intérêt des affranchis. Sa qualité n'est donc pas la même dans les deux cas. Au fond, Cécile et ses enfants ont été affranchis par leur maitresse. Elles étaient libres de fait, non pas en ce sens qu'elles fussent en possession effective de la liberté, mais en ce sens qu'elles avaient un titre privé d'affranchissement et qu'il ne leur manquait plus
mais comme choses, comme choses dont on transmettait la propriété avec celle d'un immeuble de la succession, au mépris du testament qui prononçait leur affranchissement. Aujourd'hui le débat s'engage entre elles et ceux qui, par suite d'une fraude commise à leur préjudice, se prétendent propriétaires de leur personne. Vainement on oppose que le ministère public, qui les représente aujourd'hui, figurait aux jugements de 1819 et de 1820, il y figurait comme partie jointe. Dans l'espèce, il est partie principale en vertu du mandat que lui donne la loi d'agir dans l'intérêt des affranchis. Sa qualité n'est donc pas la même dans les deux cas. Au fond, Cécile et ses enfants ont été affranchis par leur maitresse. Elles étaient libres de fait, non pas en ce sens qu'elles fussent en possession effective de la liberté, mais en ce sens qu'elles avaient un titre privé d'affranchissement et qu'il ne leur manquait plus que de le faire régulariser par l'autorité. C'est précisément cette liberté, qui, n'étant pas encore consacrée par toutes les formes de droit, a besoin d'un complément légal, que l'ordonnance a prévu dans son article 7. Les actes frauduleux, les lenteurs par lesquelles la testatrice a maintenu dans l'esclavage les personnes affranchies, n'ont pu porter atteinte à leur droit. C'est même dans la vue de remédier à cet abus; c'est pour empêcher qu'un affranchi dont la liberté ne serait pas en ce sens régularisée ne fût encore maintenu dans l'esclavage que l'ordonnance lui ouvre une action par l'intermédiaire du ministère public. C'est donc en violation de son article 7 et par une fausse application de l'article 555 C. civ. que la Cour royale de la Martinique a repoussé l'action intentée. De PAR LE BAS, arrêt du Conseil d'Etat, chambre civile, le 7 décembre 1835. Vu l'article 555 C. civ.: Attendu qu'aux termes de cet article l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement; que pour admettre cette exception il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause qu'elle soit entre les mêmes parties
affranchies, n'ont pu porter atteinte à leur droit. C'est même dans la vue de remédier à cet abus; c'est pour empêcher qu'un affranchi dont la liberté ne serait pas en ce sens régularisée ne fût encore maintenu dans l'esclavage que l'ordonnance lui ouvre une action par l'intermédiaire du ministère public. C'est donc en violation de son article 7 et par une fausse application de l'article 555 C. civ. que la Cour royale de la Martinique a repoussé l'action intentée. De PAR LE BAS, arrêt du Conseil d'Etat, chambre civile, le 7 décembre 1835. Vu l'article 555 C. civ.: Attendu qu'aux termes de cet article l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement; que pour admettre cette exception il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause qu'elle soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. Attendu, dans l'espèce, que les jugements des 14 août et 20 novembre 1819, rendus par le tribunal de Saint-Pierre de la Martinique, se bornèrent à nommer un notaire pour procéder aux opérations du partage de la succession de la demoiselle Chopin et à ordonner l'élimination et l'ajuration des immeubles; Attendu que la sentence du 7 février 1830 ne fait plus autre chose que prononcer, en exécution des premiers jugements, l'adjudication de ces immeubles et des esclaves qui y étaient attachés; Attendu que, si le ministère public a assisté à ces divers jugements et à toutes les opérations qui ont précédé ou accompagné la vente, c'était en raison de l'absence de l'un des héritiers de la demoiselle Chopin; Attendu que les esclaves de cette dame, et notamment Elisabeth Za, n'étaient pas parties dans ces divers jugements, et que, bien loin que le tribunal ait statué sur leur état, cet état ne fut pas même mis en question; De où il suit que la Cour royale de la Martinique qui a déclaré qu'il avait été définitivement statué par les trois jugements précités sur la liberté d'Elisabeth Za, et qui a accueilli
demoiselle Chopin et à ordonner l'élimination et l'ajuration des immeubles; Attendu que la sentence du 7 février 1830 ne fait plus autre chose que prononcer, en exécution des premiers jugements, l'adjudication de ces immeubles et des esclaves qui y étaient attachés; Attendu que, si le ministère public a assisté à ces divers jugements et à toutes les opérations qui ont précédé ou accompagné la vente, c'était en raison de l'absence de l'un des héritiers de la demoiselle Chopin; Attendu que les esclaves de cette dame, et notamment Elisabeth Za, n'étaient pas parties dans ces divers jugements, et que, bien loin que le tribunal ait statué sur leur état, cet état ne fut pas même mis en question; De où il suit que la Cour royale de la Martinique qui a déclaré qu'il avait été définitivement statué par les trois jugements précités sur la liberté d'Elisabeth Za, et qui a accueilli l'exception de la chose jugée à son égard, a violé l'article 555 du Code. Par ces motifs, la Cour CASSE, a jugé. Du même jour, en Cour, par deux arrêts semblables, a cassé deux arrêts rendus par la même Cour dans des cas similaires. COUR D'APPEL D'ROUEN, 25 décembre 1835. La présente affaire est apparue à l'attention de la cour lors de débats, quand Gressin, gardien particulier, traduit devant le tribunal correctionnel de Bourges pour défaut de chasse en temps prohibé, reconnut, lors des débats, qu'il n'était pas pourvu d'un permis de port d'armes. Cela lui coûta une note de citation, et le 8 novembre intervint contre lui un Jugement ainsi conçu : Considérant qu'il résulte d'un procès-verbal régulier, en date du 20 août dernier, que Gressin a été trouvé en l'acte de chassant en temps prohibé; Que, lors des débats sur la poursuite de ce délit, Gressin a déclaré, sur la demande de l'audience, qu'il n'était pas, à cette époque, muni d'un permis de port d'armes, ce qui le constitue en état d'infraction au décret du 4 mai 1790; Que c'est à raison de cette dernière infraction seulement que Gressin compare aujourd'hui devant ce tribunal une condamnation ayant été
La présente affaire est apparue à l'attention de la cour lors de débats, quand Gressin, gardien particulier, traduit devant le tribunal correctionnel de Bourges pour défaut de chasse en temps prohibé, reconnut, lors des débats, qu'il n'était pas pourvu d'un permis de port d'armes. Cela lui coûta une note de citation, et le 8 novembre intervint contre lui un Jugement ainsi conçu : Considérant qu'il résulte d'un procès-verbal régulier, en date du 20 août dernier, que Gressin a été trouvé en l'acte de chassant en temps prohibé; Que, lors des débats sur la poursuite de ce délit, Gressin a déclaré, sur la demande de l'audience, qu'il n'était pas, à cette époque, muni d'un permis de port d'armes, ce qui le constitue en état d'infraction au décret du 4 mai 1790; Que c'est à raison de cette dernière infraction seulement que Gressin compare aujourd'hui devant ce tribunal une condamnation ayant été précédemment prononcée contre lui pour délit de chasse en temps prohibé; Que Gressin invoque la prescription, résultant ainsi sagement sauvé de la circonstance qu'il s'est écoulé plus d'un mois depuis le 18 août, jour de la perpétration du délit au 19 septembre, jour où il a reçu sa citation; Considérant, en effet, qu'aux termes de l'article 48 C. inst. crit., la prescription ne peut s'acquérir, pour toutes les infractions de nature à être punies correctionnellement, que par trois années écoulées depuis les poursuites; Que cet article forme le droit commun pour toutes les infractions en général et que l'application en peut être écartée qu'autant que le droit spéciale a été établi pour certains de ces délits une prescription particulière; Que la loi du 6 avril 1790 a bien, par son article 5, fixé le délai de prescription un délit de chasse à un mois; mais qu'il ne s'agit pas, dans l'espèce, d'un délit de chasse, objet de la précision de cette loi. Que le délit dont la répression est aujourd'hui poursuivie contre Gressin consiste dans le fait d'avoir chassé sans permis de port d'armes, fait qui ne peut, en quoi que ce soit, être régulé par les dispositions de la
en effet, qu'aux termes de l'article 48 C. inst. crit., la prescription ne peut s'acquérir, pour toutes les infractions de nature à être punies correctionnellement, que par trois années écoulées depuis les poursuites; Que cet article forme le droit commun pour toutes les infractions en général et que l'application en peut être écartée qu'autant que le droit spéciale a été établi pour certains de ces délits une prescription particulière; Que la loi du 6 avril 1790 a bien, par son article 5, fixé le délai de prescription un délit de chasse à un mois; mais qu'il ne s'agit pas, dans l'espèce, d'un délit de chasse, objet de la précision de cette loi. Que le délit dont la répression est aujourd'hui poursuivie contre Gressin consiste dans le fait d'avoir chassé sans permis de port d'armes, fait qui ne peut, en quoi que ce soit, être régulé par les dispositions de la loi du 6 avril 1790, puisqu'à cette époque il n'était pas encore entré en délit, et qui n'a été qualifié par le décret du 4 mai 1792, qui, n'ayant pas fixé le délai particulier pour sa prescription, a nécessairement entendu le placer à cet égard, sous l'empire du droit commun, alors écrit dans l'article 483 C., inst. crit. Que, si l'article 4 de ce décret déclare nul les dispositions de la loi de 1790 concernant la chasse, en tout surplus ce décretation ne peut avoir pour effet de soumettre le délit de chasse sans permis de port d'armes à la prescription établie pour le simple délit de chasse en temps prohibé; qu'il est évident que cet article, dans ses termes, n'a eu pour but que de renvoyer à la loi de 1790 pour la poursuite du simple délit de chasse, au cas où ce délit ne se joindrait pas à celui résultant du défaut de permis de port d'armes, et aussi pour les cas où les deux délits existant simultanément, il n'y aurait lieu qu'au cumul des peines prononcées contre l'un d'eux par le décret de 1792 et par la loi de 1790; Considérant que ces deux délits sont essentiellement,
alors écrit dans l'article 483 C., inst. crit. Que, si l'article 4 de ce décret déclare nul les dispositions de la loi de 1790 concernant la chasse, en tout surplus ce décretation ne peut avoir pour effet de soumettre le délit de chasse sans permis de port d'armes à la prescription établie pour le simple délit de chasse en temps prohibé; qu'il est évident que cet article, dans ses termes, n'a eu pour but que de renvoyer à la loi de 1790 pour la poursuite du simple délit de chasse, au cas où ce délit ne se joindrait pas à celui résultant du défaut de permis de port d'armes, et aussi pour les cas où les deux délits existant simultanément, il n'y aurait lieu qu'au cumul des peines prononcées contre l'un d'eux par le décret de 1792 et par la loi de 1790; Considérant que ces deux délits sont essentiellement, distincts et indépendants; Que le délit de chasse ne peut-être su Levi que du fait d'entrer en chasse en temps prohibé sur le terrain et sans la permission d'autrui; Que celui de chasse sans permis de port d'armes résulte du fait d'avoir, sans s'être auparavant muni d'un port d'armes, chassé, soit en temps libre, soit en temps prohibé, sur son propre terrain ou sur celui d'autrui; et, dans ce dernier cas, avec ou sans la permission de l' propriétaire; Qu'il suit de là que, si le défaut de port d'armes a besoin, pour constituer un délit, d'être joint à un fait de chasse, peu importe que ce fait de chasse ait eu lieu simultanément ou non; Que seulement, dans la dernière de ces hypothèses, il n'y aura que le délit de chasse sans permis de port d'armes, tandis que dans tous les autres cas il y aura tout à la fois le simple délit de chasse, et le délit de chasse sans permis de port d'armes, tous deux mutuellement susceptibles de punition; Que, dans le cas d'existence simultanée de ces deux délits, ayant pour base le même fait de chasse, un mois vient à s'écouler sans poursuites; Il en résulte
soit en temps libre, soit en temps prohibé, sur son propre terrain ou sur celui d'autrui; et, dans ce dernier cas, avec ou sans la permission de l' propriétaire; Qu'il suit de là que, si le défaut de port d'armes a besoin, pour constituer un délit, d'être joint à un fait de chasse, peu importe que ce fait de chasse ait eu lieu simultanément ou non; Que seulement, dans la dernière de ces hypothèses, il n'y aura que le délit de chasse sans permis de port d'armes, tandis que dans tous les autres cas il y aura tout à la fois le simple délit de chasse, et le délit de chasse sans permis de port d'armes, tous deux mutuellement susceptibles de punition; Que, dans le cas d'existence simultanée de ces deux délits, ayant pour base le même fait de chasse, un mois vient à s'écouler sans poursuites; Il en résulte bien que le fait de chasse ne sera plus punissable comme simple délit de chasse, mais non que ce fait, devenu inattaquable sous ce rapport, cessera d'être fait de chasse, et qu'en conséquence, lorsqu'un est uni au fait de défaut de permis de port d'armes, il constitue encore le délit de chasse sans ce permis, prévu et puni par le décret du 4 mai 1792; lequel, ainsi qu'il a été établi plus haut, n'a point fixé pour la prescription de délit plus court que celui fixé par le Code d'instruction criminelle; Que dès lors il n'y a point prescription acquise. Considérant que le délit pour lequel est traduit Gressin devant le tribunal est constaté, et qu'il y a lieu de lui appliquer les dispositions pénales du décret du 4 mai 1792, avec d'autant plus de rigueur, que le délit prend chez lui plus de gravité à raison de sa qualité de garde; Le tribunal, vu les articles, etc. Confie Gressin à 40 fr. d'amende. il est vrai, un délit nouveau par la restriction qu'il met à l'exercice du droit proclamé par la loi précitée, mais n'abroge pas les dispositions de cette loi qui ne seraient pas contraires aux dispositions nouvelles