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pareil acte dans la catégorie des actes de pure administration ; qu’il ne saurait en être ainsi que si l’administrateur a reçu, pour l’accomplir seul, des pouvoirs suffisants de ses mandants ; Attendu qu’il n’en est pas ainsi dans l’espèce ; qu’il résulte, en effet, de l’art. 15 du pacte social qui précise la nature et la portée des fonctions de l’administrateur, M. Borgeaud, que celui-ci a les pouvoirs ordinaires d’un gérant d’immeubles urbains ; et que, spécialement, pour les dépenses nécessitées par les réparations ou changements à faire aux maisons dont il a la gérance, il ne pourra ordonner que celles qui ne seront pas supérieures à 100 fr. Attendu qu’on ne saurait donc admettre, dans le silence des statuts, que les associés ont eu la volonté de donner à ce même administrateur le pouvoir d’engager par ailleurs leur responsabilité pour des sommes supérieures à 100 fr., en lui conférant celui de signer seul la déclaration dont s’agit; Que c’est donc à bon droit que l’Administration a considéré que l’administrateur Borgeaud n’avait pas qualité suffisante pour signer seul cette déclaration et qu’elle a exigé, avant d’encaisser la taxe imposée, la signature de tous les associés au bas de cette pièce; Attendu, enfin, que la société prétend à tort que l’Administration a reconnu son erreur, en acceptant le paiement de l’impôt des deuxième et troisième trimestres de 1911 au vu de la déclaration signée de l’administrateur-gérant seul; Qu’il résulte, en effet, des pièces produites qu’aux dates indiquées, l’Administration avait reçu des déclarations estimatives signées de Ricome et de Borgeaud, en leur nom personnel, et signées, en outre, valablement de Borgeaud au nom de Darcel; Attendu, en conséquence, qu’il échet de déclarer que la société a encouru par son fait l’amende édictée par l’art. 5 L. 29 juin 1872; Attendu, en ce qui concerne le quantum de cette amende, que la société demande subsidiairement au tribunal d’en fixer le chiffre au minimum, soit 110 fr., décime compris; Attendu que l’Administration s’en rapporte à justice sur ce point; Attendu qu’étant données les circonstances de la cause, il y a lieu, conformément à
pièce; Attendu, enfin, que la société prétend à tort que l’Administration a reconnu son erreur, en acceptant le paiement de l’impôt des deuxième et troisième trimestres de 1911 au vu de la déclaration signée de l’administrateur-gérant seul; Qu’il résulte, en effet, des pièces produites qu’aux dates indiquées, l’Administration avait reçu des déclarations estimatives signées de Ricome et de Borgeaud, en leur nom personnel, et signées, en outre, valablement de Borgeaud au nom de Darcel; Attendu, en conséquence, qu’il échet de déclarer que la société a encouru par son fait l’amende édictée par l’art. 5 L. 29 juin 1872; Attendu, en ce qui concerne le quantum de cette amende, que la société demande subsidiairement au tribunal d’en fixer le chiffre au minimum, soit 110 fr., décime compris; Attendu que l’Administration s’en rapporte à justice sur ce point; Attendu qu’étant données les circonstances de la cause, il y a lieu, conformément à la demande qui en est faite, de fixer au minimum de l’amende la pénalité encourue par la société. IV. — Sur les demandes additionnelles de l'Administration : — Attendu que, dans son premier mémoire, l’Administration a formé une demande additionnelle en paiement de la somme de 946 fr., en raison de l’échéance d’un nouveau trimestre, échu depuis la signification de la contrainte, sans préjudice des taxes complémentaires et en sus qui pourraient être dues ultérieurement; que, dans son deuxième mémoire, elle a formé, en raison de quatre nouveaux trimestres échus depuis, une autre demande en paiement de la somme de 3.764 fr. et ce sous les mêmes réserves; Attendu que ces demandes, à l’encontre desquelles la société ne formule aucune objection, sont fondées en droit et en fait; qu’il échet de les accueillir; — Par ces motifs... Observations. — I. Les sociétés civiles dont le capital n’est pas divisé par actions sont soumises au paiement de la taxe de 4 p. 100 sur le forfait à 5 p. 100 de leur capital social ou du prix moyen des cessions de parts consenties pendant l’année précédente, quand elles n’ont ni conseil d’administration, ni assemblée générale chargée statutairement de fixer les bénéfices
de l’échéance d’un nouveau trimestre, échu depuis la signification de la contrainte, sans préjudice des taxes complémentaires et en sus qui pourraient être dues ultérieurement; que, dans son deuxième mémoire, elle a formé, en raison de quatre nouveaux trimestres échus depuis, une autre demande en paiement de la somme de 3.764 fr. et ce sous les mêmes réserves; Attendu que ces demandes, à l’encontre desquelles la société ne formule aucune objection, sont fondées en droit et en fait; qu’il échet de les accueillir; — Par ces motifs... Observations. — I. Les sociétés civiles dont le capital n’est pas divisé par actions sont soumises au paiement de la taxe de 4 p. 100 sur le forfait à 5 p. 100 de leur capital social ou du prix moyen des cessions de parts consenties pendant l’année précédente, quand elles n’ont ni conseil d’administration, ni assemblée générale chargée statutairement de fixer les bénéfices à distribuer (L. 29 juin 1872, art. 2, n° 3; — Cass. 27 fév. 1900, Rèp. pèr. n° 9764; 20 mai 1901, Rèp. pèr. n° 10058). Lorsque les parties sont sincères, le montant du capital qui doit, à défaut de cession de parts, servir de base au calcul du forfait, est naturellement celui qui est indiqué par les statuts. Mais il se peut que les associés aient dissimulé une partie de ce capital. Il appartient alors à l’Administration de déjouer la fraude commise et d’établir, par tous les moyens de preuve compatibles avec la procédure écrite, que l’importance réelle des apports des associés est supérieure au capital accusé (Seine, 27 nov. 1897, Rép. pér. n° 9323). Dans la présente affaire, il est manifeste que la société n’avait pu, deux mois après sa fondation, solder un prix d’acquisition de 1.345.698 fr. 14 avec le seul capital porté pour 400.000 fr. dans l’acte constitutif. La différence ne pouvait provenir que d’un supplément d’apports ou d’une avance consentie à la société. Le tribunal s’est prononcé en faveur du premier terme de cette alternative, l’hypothèse d’une avance non productive d’intérêts étant peu vraisemblable ; à cet égard, la décision n’a toutefois que la valeur
est naturellement celui qui est indiqué par les statuts. Mais il se peut que les associés aient dissimulé une partie de ce capital. Il appartient alors à l’Administration de déjouer la fraude commise et d’établir, par tous les moyens de preuve compatibles avec la procédure écrite, que l’importance réelle des apports des associés est supérieure au capital accusé (Seine, 27 nov. 1897, Rép. pér. n° 9323). Dans la présente affaire, il est manifeste que la société n’avait pu, deux mois après sa fondation, solder un prix d’acquisition de 1.345.698 fr. 14 avec le seul capital porté pour 400.000 fr. dans l’acte constitutif. La différence ne pouvait provenir que d’un supplément d’apports ou d’une avance consentie à la société. Le tribunal s’est prononcé en faveur du premier terme de cette alternative, l’hypothèse d’une avance non productive d’intérêts étant peu vraisemblable ; à cet égard, la décision n’a toutefois que la valeur d’une solution d’espèce. II. Le forfait de 5 p. 100 n’est liquidé que sur la fraction appelée du capital (Sol. 25 juin 1873; 5 sept. 1877; 7 août 1878; 26 déc. 1881 ; 16 nov. 1882 ; 7 mars 1884 ; 29 avril 1884, J. E. 22302; 25 juin 1884). Lorsqu’il s’agit d’une société à capital variable, ou lorsqu’il résulte des statuts que le capital n’a pas été immédiatement versé, nous admettons parfaitement que les parties soient tenues de déclarer, lors de chaque paiement de la taxe, le montant du capital appelé, parce que c’est le seul moyen de déterminer la base légale de l’impôt (Sol. 29 avril 1884, précitée). Mais lorsque l’acte constitutif indique le montant du capital et que celui-ci est, de suite, versé dans la caisse sociale, nous ne voyons plus aucune raison d’exiger une déclaration estimative rendue absolument superflue par les constatations de l’acte. Contrairement à l’appréciation du tribunal, il importe peu, à notre avis, que les statuts autorisent l’augmentation ultérieure du capital; si cette augmentation n’est pas d’ores et déjà décidée, la clause a un caractère purement éventuel qui exige, pour sa réalisation, un nouveau consentement, une convention nouvelle. Jusque-là, il n’y a pas à
Lorsqu’il s’agit d’une société à capital variable, ou lorsqu’il résulte des statuts que le capital n’a pas été immédiatement versé, nous admettons parfaitement que les parties soient tenues de déclarer, lors de chaque paiement de la taxe, le montant du capital appelé, parce que c’est le seul moyen de déterminer la base légale de l’impôt (Sol. 29 avril 1884, précitée). Mais lorsque l’acte constitutif indique le montant du capital et que celui-ci est, de suite, versé dans la caisse sociale, nous ne voyons plus aucune raison d’exiger une déclaration estimative rendue absolument superflue par les constatations de l’acte. Contrairement à l’appréciation du tribunal, il importe peu, à notre avis, que les statuts autorisent l’augmentation ultérieure du capital; si cette augmentation n’est pas d’ores et déjà décidée, la clause a un caractère purement éventuel qui exige, pour sa réalisation, un nouveau consentement, une convention nouvelle. Jusque-là, il n’y a pas à s’en préoccuper et les parties ne seront tenues de faire une déclaration pour la perception que quand l’événement se produira. En l’espèce, l’acte de société fixait le capital à une somme déterminée, fournie par les associés; il n’y avait donc lieu à aucune déclaration estimative. Sans doute, la somme indiquée était insuffisante et la Régie en a démontré l’inexactitude; mais ces faits n’avaient aucune influence sur la nécessité d’une déclaration estimative ultérieure que les indications de l’acte rendaient inutile. Enfin, nous estimons, contrairement encore à la décision rapportée, que le paiement de la taxe de 4 p. 100 et, par suite, la souscription des déclarations nécessaires à cet effet rentrent dans les pouvoirs généraux d’administration des gérants, directeurs ou administrateurs délégués, comme le paiement de tous les autres impôts et contributions publiques. Il est inconcevable, et souvent impossible pratiquement, d’exiger le dépôt, lors de chaque versement trimestriel, d’une déclaration estimative signée de tous les associés. Aussi pensons-nous qu’en l’espèce, le receveur a eu doublement tort de refuser le paiement de l’impôt qui lui était offert, les deux motifs invoqués pour justifier ce refus n’ayant aucune valeur, à nos yeux, dans la circonstance. Par suite, le retard apporté dans le versement
était insuffisante et la Régie en a démontré l’inexactitude; mais ces faits n’avaient aucune influence sur la nécessité d’une déclaration estimative ultérieure que les indications de l’acte rendaient inutile. Enfin, nous estimons, contrairement encore à la décision rapportée, que le paiement de la taxe de 4 p. 100 et, par suite, la souscription des déclarations nécessaires à cet effet rentrent dans les pouvoirs généraux d’administration des gérants, directeurs ou administrateurs délégués, comme le paiement de tous les autres impôts et contributions publiques. Il est inconcevable, et souvent impossible pratiquement, d’exiger le dépôt, lors de chaque versement trimestriel, d’une déclaration estimative signée de tous les associés. Aussi pensons-nous qu’en l’espèce, le receveur a eu doublement tort de refuser le paiement de l’impôt qui lui était offert, les deux motifs invoqués pour justifier ce refus n’ayant aucune valeur, à nos yeux, dans la circonstance. Par suite, le retard apporté dans le versement des droits provenant de la faute de l’agent de perception, l’amende réclamée de ce chef n’était pas due. III. Sur le dernier point, la décision est conforme à une jurisprudence constante (Rapport parmi les jugements les plus récents : Vendôme, 31 déc. 1908, Rép. pér. n° 11870; Montpellier, 10 janv. 1910, Rép. pér. n° 12129; Saint-Jean-d’Angély, 13 juill. 1910, Rép. pér. n° 12264; Constantine, 26 mai 1910, Rép. pér. n° 12284; Castres, 16 nov. 1911, Rép. pér. n° 12581). Annoter au Rép. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Impôt sur le revenu, n° 44-6, et Instances, n° 223. DOMAINE Art. 13138 Succession en déshérence. — Revendication. — Justification de la parenté. — Restitution de la succession. — Dépens, frais de régie et autres frais. — Fruits et intérêts. L’Administration est en droit de refuser la délivrance d’une succession appréhendée par l’État à titre de déshérence, tant que les actes justifiant la parenté des revendiquants ne lui ont pas été produits. — Lorsque cette production est faite au tribunal, celui-ci doit ordonner la restitution, mais sous réserve des dépens de l'instance en revendication qu’il y a lieu de laisser à la charge des demandeurs. L’Administration est, en outre, fondée à
1910, Rép. pér. n° 12129; Saint-Jean-d’Angély, 13 juill. 1910, Rép. pér. n° 12264; Constantine, 26 mai 1910, Rép. pér. n° 12284; Castres, 16 nov. 1911, Rép. pér. n° 12581). Annoter au Rép. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Impôt sur le revenu, n° 44-6, et Instances, n° 223. DOMAINE Art. 13138 Succession en déshérence. — Revendication. — Justification de la parenté. — Restitution de la succession. — Dépens, frais de régie et autres frais. — Fruits et intérêts. L’Administration est en droit de refuser la délivrance d’une succession appréhendée par l’État à titre de déshérence, tant que les actes justifiant la parenté des revendiquants ne lui ont pas été produits. — Lorsque cette production est faite au tribunal, celui-ci doit ordonner la restitution, mais sous réserve des dépens de l'instance en revendication qu’il y a lieu de laisser à la charge des demandeurs. L’Administration est, en outre, fondée à retenir les fruits ou intérêts qu'elle a perçus jusqu’au jour de l’assignation, les frais de régie à 5 p. 100 ainsi que les frais judiciaires ou autres effectués par elle pour le compte de la succession. Nice, 12 mai 1914. Attendu que les demandeurs produisent les actes ci-après : Art 13138 121 1° L’acte de décès de Antoine Brignon, décédé le 18 fév. à Vaumoise (Oise); 2° L’acte de décès de Georges Brignon, né à Obermaï le 2 sept. 1818, et décédé à Clichy-sous-Bois le 1er oct. 1896, son acte de naissance résultant dudit acte de décès; 3° L’acte de mariage en premières noces de Georges Brignon avec Aubin Honorine-Césarine-Elisabeth, décédée à Angerville-Saint-Vincent (Oise) le 4 sept. 1861; 4° L’acte de mariage en deuxièmes noces de Georges Brignon avec Flamin ou Planin Marie-Julie, décédée à Montfermeil le 19 mars 1905; 5° L’acte de naissance de Brignon Louis-Antoine, né à Vaumoise le 4 juillet 1851; 6° L’acte de mariage de Brignon Julie-Catherine-Gabrielle, née à Clichy-sous-Bois le 7 juillet 1865, et mariée à Clichy-sous-Bois le 25 oct. 1887, à Ballossier Auguste-Louis; 7° Les actes de naissance et de décès de Valentine Brignon, née à Obermaï le 21 janvier 1843, décédée à Nice
13138 121 1° L’acte de décès de Antoine Brignon, décédé le 18 fév. à Vaumoise (Oise); 2° L’acte de décès de Georges Brignon, né à Obermaï le 2 sept. 1818, et décédé à Clichy-sous-Bois le 1er oct. 1896, son acte de naissance résultant dudit acte de décès; 3° L’acte de mariage en premières noces de Georges Brignon avec Aubin Honorine-Césarine-Elisabeth, décédée à Angerville-Saint-Vincent (Oise) le 4 sept. 1861; 4° L’acte de mariage en deuxièmes noces de Georges Brignon avec Flamin ou Planin Marie-Julie, décédée à Montfermeil le 19 mars 1905; 5° L’acte de naissance de Brignon Louis-Antoine, né à Vaumoise le 4 juillet 1851; 6° L’acte de mariage de Brignon Julie-Catherine-Gabrielle, née à Clichy-sous-Bois le 7 juillet 1865, et mariée à Clichy-sous-Bois le 25 oct. 1887, à Ballossier Auguste-Louis; 7° Les actes de naissance et de décès de Valentine Brignon, née à Obermaï le 21 janvier 1843, décédée à Nice le 12 nov. 1886; 8° L’acte de décès de la dame Hehr Marie-Anne, épouse en premières noces de François-Antoine Brignon, décédé à Obermaï le 9 nov. 1835; 9° L’acte de décès de la dame Lehman Rufine, épouse en deuxièmes noces de François-Antoine Brignon, décédée à Obermaï le 12 nov. 1849; 12° Divers actes de l’état civil; Attendu que l’Administration était en droit de refuser la délivrance de la succession avant les dernières productions d’actes qui ont été faites; Attendu que les actes susmentionnés et tardivement produits suffisent pour établir et la filiation et la qualité d’héritiers des demandeurs; Par ces motifs, statuant en matière ordinaire et en premier ressort, condamne l’Administration à restituer aux demandeurs la succession dudit sieur Brignon Valentin, avec tous intérêts légitimement dus; Dit que les frais et dépens de l’instance seront mis à la charge des demandeurs; Que les fruits ou intérêts perçus par l’Administration jusqu’au jour de l’assignation lui restent acquis comme possesseur de bonne foi; Dit, enfin, que cette Administration est autorisée à exercer, sur les capitaux à restituer aux héritiers, la taxe de 5 p. 100 allouée pour frais de régie par l’art. 16 L. 5 mai 1855, ainsi que les dépens (frais
12° Divers actes de l’état civil; Attendu que l’Administration était en droit de refuser la délivrance de la succession avant les dernières productions d’actes qui ont été faites; Attendu que les actes susmentionnés et tardivement produits suffisent pour établir et la filiation et la qualité d’héritiers des demandeurs; Par ces motifs, statuant en matière ordinaire et en premier ressort, condamne l’Administration à restituer aux demandeurs la succession dudit sieur Brignon Valentin, avec tous intérêts légitimement dus; Dit que les frais et dépens de l’instance seront mis à la charge des demandeurs; Que les fruits ou intérêts perçus par l’Administration jusqu’au jour de l’assignation lui restent acquis comme possesseur de bonne foi; Dit, enfin, que cette Administration est autorisée à exercer, sur les capitaux à restituer aux héritiers, la taxe de 5 p. 100 allouée pour frais de régie par l’art. 16 L. 5 mai 1855, ainsi que les dépens (frais judiciaires ou autres) effectués par elle pour le compte de la succession; Condamne les demandeurs aux dépens distraits au profit des avoués en cause, sous due affirmation. Observations. — Dans le même sens : C. Nancy, 18 mai 1901, Rép. pér. n° 10061; C. Paris, 30 nov. 1899, Rép. pér. n° 9720; Alger, 11 nov. 1904, Rép. pér. n° 10913; Bourg, 2 avril 1909, Rép. pér. n° 11921; Castelnaudary, 12 fév. 1914, Rép. pér. n° 13062). Nous signalerons, toutefois, que la question de savoir si l’Administration est fondée à retenir les frais de régie divise la jurisprudence (Seine, 19 juillet 1894, J. E. 24572; Roanne, 17 mai 1898, Rép. pér. n° 9337). Annoter au Rép. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Domaine, n° 1238 et 1244 et à la huitième Édition, cod., n° 1082 et 1086 à 1089. HYPOTHEQUE Art. 13139 Habitations à bon marché. — Acte de constitution d’association. — Apport immobilier. — Immunité de droits de timbre et d’enregistrement ne peut s’étendre aux droits d’hypothèque. — Notaire. La loi du 12 avril 1906, qui régit les associations de construction d’habitations à bon marché, accorde la gratuité du timbre et de l’enregistrement à certains actes relatifs à ces
n° 9720; Alger, 11 nov. 1904, Rép. pér. n° 10913; Bourg, 2 avril 1909, Rép. pér. n° 11921; Castelnaudary, 12 fév. 1914, Rép. pér. n° 13062). Nous signalerons, toutefois, que la question de savoir si l’Administration est fondée à retenir les frais de régie divise la jurisprudence (Seine, 19 juillet 1894, J. E. 24572; Roanne, 17 mai 1898, Rép. pér. n° 9337). Annoter au Rép. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Domaine, n° 1238 et 1244 et à la huitième Édition, cod., n° 1082 et 1086 à 1089. HYPOTHEQUE Art. 13139 Habitations à bon marché. — Acte de constitution d’association. — Apport immobilier. — Immunité de droits de timbre et d’enregistrement ne peut s’étendre aux droits d’hypothèque. — Notaire. La loi du 12 avril 1906, qui régit les associations de construction d’habitations à bon marché, accorde la gratuité du timbre et de l’enregistrement à certains actes relatifs à ces associations; mais, en matière fiscale, les exceptions étant de droit étroit, il n’est pas permis d'étendre cette mesure aux droits d'hypothèque qui obéissent à des règles distinctes et spéciales. Par suite, lorsqu’un acte de constitution de société de l'espèce contenant des apports immobiliers et jouissant de la gratuité de l’enregistrement est présenté à la formalité hypothécaire, le droit de transcription de 1,50 p. 100 et la taxe de 0,25 p. 100 sont exigibles. Le notaire qui a requis la transcription est tenu en sa seule qualité de requérant, alors même qu'il ne serait pas le rédacteur de l’acte, de payer le montant de ces droits, soit au moment de sa réquisition, soit ultérieurement en cas de supplément, à moins, dans ce dernier cas, que les circonstances démontrent que son mandat est épuisé. Clermont-Ferrand, 30 juillet 1914. Attendu qu’en raison de l’apport de différents immeubles fait par M. Michelin à la société anonyme des habitations à bon marché Michelin, une expédition de l’acte de constitution de cette société a été soumise à la formalité de transcription au bureau des hypothèques de Clermont-Ferrand le 26 juin 1900; — attendu que, sur cette transcription, le Conservateur, par une interprétation de l’art. 11 L.
est présenté à la formalité hypothécaire, le droit de transcription de 1,50 p. 100 et la taxe de 0,25 p. 100 sont exigibles. Le notaire qui a requis la transcription est tenu en sa seule qualité de requérant, alors même qu'il ne serait pas le rédacteur de l’acte, de payer le montant de ces droits, soit au moment de sa réquisition, soit ultérieurement en cas de supplément, à moins, dans ce dernier cas, que les circonstances démontrent que son mandat est épuisé. Clermont-Ferrand, 30 juillet 1914. Attendu qu’en raison de l’apport de différents immeubles fait par M. Michelin à la société anonyme des habitations à bon marché Michelin, une expédition de l’acte de constitution de cette société a été soumise à la formalité de transcription au bureau des hypothèques de Clermont-Ferrand le 26 juin 1900; — attendu que, sur cette transcription, le Conservateur, par une interprétation de l’art. 11 L. 30 nov. 1891 et 12 avril 1906, aux termes duquel les actes nécessaires à la constitution des associations de construction sont dispensés de timbre et enregistrés gratis, n’a perçu ni le droit de transcription, ni la taxe hypothécaire établie par la loi du 27 juillet 1900; — attendu que l’Administration a estimé que cette exonération n’était pas justifiée; en conséquence, elle a décerné contrainte le 2 mai 1911; — attendu que cette contrainte a été visée et rendue exécutoire le même jour par le juge de paix compétent et elle a été signifiée par exploit en date des 3 mai et 27 mai 1911 tant à Montagnon, notaire, qui avait requis les formalités qu’à la société elle-même, en la personne de M. Lespinas, pris en qualité d’administrateur, pour avoir paiement : 1° Du droit de transcription à 1 fr. 50 p. 100 créé par la loi du 21 ventôse an VII (art. 19 et 27) sur la somme de 200.000 fr. représentant la valeur des immeubles apportés par M. Michelin, ci-principal 3.000 fr. Décimes 750 fr. Ensemble 3.750 fr. 2° De la taxe hypothécaire de 0 fr. 25 p. 100 établie par la loi du 27 juillet 1900 (art. 2