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la preuve des faits articulés dans ses conclusions subsidiaires. APPEL - Le 9 août 1855, arrêt de la Cour royale de Poitiers, qui confirma le jugement du 6 juin 1832 en ces termes: Attendu que l'article 670 C. civ. n'est pas conçu en termes tels qu'on doive décider nécessairement qu'il n'offre pas de titre, défaut de titres, contre la présomption de mitoyenneté de la haie séparative des deux héritages; que, la possession trentenaire, surtout si l'on combine cet intervalle avec l'article 3, n. 2, C. proc. – Attendu, d'ailleurs, que l'espèce de la cause, ne tombe pas directement dans les termes de l'article 1070 C. que cet article suppose une haie qui n'est pas susceptible d'être divisée entre les deux héritages qu'elle sépare; est atteinte dans son tout par les actes de possession qui ne s'effacent ici que sur quelques parties aussi, pour l'appropriation demandée au possessoire, le sieur Thoreau-Lasalle est-il parti du fait que le sieur Aymé aurait eu la possession annuelle et exclusive de toute la haie et qu'il résulte très formellement, au contraire des jugements, des conclusions, et des faits. actes, de la procédure 9" possessoire, que le sieur Aymé, n'a demandé et qu'on ne lui a jugé que la possession de la partie de la haie dans laquelle sont les arbres sur lesquels s'est portée l'entreprise de Thoreau-Lasalle, auquel ne conteste pas la possession et la propriété de l'autre partie de la haie et des arbres qui s'y trouvent du côté de son champ; que cette possession de partie de la haie déclarée en faveur du sieur Aymé s'entendement, d'après ce qui a été allégué par lui et non contredit par le sieur Thoreau-Lasalle, que la haie occupe en largeur une superficie telle qu'on peut la diviser par une ligne qui serait fixée par des bornes, et qui laisserait du côté de chacune des parties la portion de haie à laquelle elles peuvent prétendre respectivement; que, dans cet état de choses, s'agissant de la part du sieur Aymé, non pas des empêcher d'une haie qui serait réputée mitoyenne aux termes de l'art. 670 mais, seulement de
jugé que la possession de la partie de la haie dans laquelle sont les arbres sur lesquels s'est portée l'entreprise de Thoreau-Lasalle, auquel ne conteste pas la possession et la propriété de l'autre partie de la haie et des arbres qui s'y trouvent du côté de son champ; que cette possession de partie de la haie déclarée en faveur du sieur Aymé s'entendement, d'après ce qui a été allégué par lui et non contredit par le sieur Thoreau-Lasalle, que la haie occupe en largeur une superficie telle qu'on peut la diviser par une ligne qui serait fixée par des bornes, et qui laisserait du côté de chacune des parties la portion de haie à laquelle elles peuvent prétendre respectivement; que, dans cet état de choses, s'agissant de la part du sieur Aymé, non pas des empêcher d'une haie qui serait réputée mitoyenne aux termes de l'art. 670 mais, seulement de se faire maintenir dans la possession de la portion de la haie dont il a pu jouir sans nuire à la jouissance que Thoreau-Lasalle aurait pu exercer sur l'autre portion, la contestation rentrait tout naturellement dans l'application des règles relatives aux actions possessoires qu'embrasse l'art. 5 C. proc. même qu'on pourrait douter que la possession à laquelle doit céder la présomption de la mitoyenneté fut la possession annuelle; quoi-même le sieur Aymé était fondé à se prévaloir de cette possession au partage. Le sieur Thoreau-Lasalle s'est, pourvu, en cassation pour violation de l'art: 770 C. Civ., et aussi à l'application des principes relatifs à sa possession en ce que l'arrêt, attaqué a décidé qu'une possession annuelle suffisait pour détruire la présomption légale de mitoyenneté de la haie, établie par art. 670 C. civ. Toute haie qui sépare des héritages, a-t-il dit, est réputée mitoyenne. C'est là une présomption légale contre laquelle doit la, lui n'admet pas de preuves contraires, à moins d'exception formelle. Dans l'hypothèse de l'art. 670, la preuve admise contre la présomption de mitoyenneté est celle des titres ou fonction possession suffisante. Qu'est-ce qu'une possession suffisante? Ces mots, lorsqu'ils sont joints au mot titre par une alternative qui
pourrait douter que la possession à laquelle doit céder la présomption de la mitoyenneté fut la possession annuelle; quoi-même le sieur Aymé était fondé à se prévaloir de cette possession au partage. Le sieur Thoreau-Lasalle s'est, pourvu, en cassation pour violation de l'art: 770 C. Civ., et aussi à l'application des principes relatifs à sa possession en ce que l'arrêt, attaqué a décidé qu'une possession annuelle suffisait pour détruire la présomption légale de mitoyenneté de la haie, établie par art. 670 C. civ. Toute haie qui sépare des héritages, a-t-il dit, est réputée mitoyenne. C'est là une présomption légale contre laquelle doit la, lui n'admet pas de preuves contraires, à moins d'exception formelle. Dans l'hypothèse de l'art. 670, la preuve admise contre la présomption de mitoyenneté est celle des titres ou fonction possession suffisante. Qu'est-ce qu'une possession suffisante? Ces mots, lorsqu'ils sont joints au mot titre par une alternative qui suppose un parallèle, une comparaison entre deux choses, une ressemblance parfaite entre deux objets; ces mots signifient possession établie au titre, ou possession ayant engendré la prescription. En effet, il ne s'agissait, dans la loi, que d'une possession annuelle comme toute possession civile pour produire l'action possesseure doit être annuelle, d'une part, le législateur se serait borné à employer le terme possession, qui, dans le sens légal, exprime une possession suffisante pour donner l'action en réclamation, et il n'y aurait pas ajouté l'épithète suffisante, qui serait superflue; et d'un autre côté n'aurait pas mis la possession en parallèle avec le titre, parce que l'un n'aurait pas puéquivaloir à l'autre. L'ancienne jurisprudence, décidait aussi que la possession trentenaire pouvait seule prévaloir contre la présomption de mitoyenneté (t. 6). C'est ce que, sous le Code civil, a enseigné M. Boncenne dans une dissertation insérée dans le Recueil de la société d'agriculture de Poitiers, published en 1829; c'est enfin ce qu'ont jugé plusieurs Cours royales. L'arrêt attaqué a objecté que le système du sieur Thoreau-Lasalle était d'autant moins admissible dans l'espèce que le général Aymé ne réclamait pas la totalité, mais seulement une partie de la haie c'est là une erreur de droit.
d'une part, le législateur se serait borné à employer le terme possession, qui, dans le sens légal, exprime une possession suffisante pour donner l'action en réclamation, et il n'y aurait pas ajouté l'épithète suffisante, qui serait superflue; et d'un autre côté n'aurait pas mis la possession en parallèle avec le titre, parce que l'un n'aurait pas puéquivaloir à l'autre. L'ancienne jurisprudence, décidait aussi que la possession trentenaire pouvait seule prévaloir contre la présomption de mitoyenneté (t. 6). C'est ce que, sous le Code civil, a enseigné M. Boncenne dans une dissertation insérée dans le Recueil de la société d'agriculture de Poitiers, published en 1829; c'est enfin ce qu'ont jugé plusieurs Cours royales. L'arrêt attaqué a objecté que le système du sieur Thoreau-Lasalle était d'autant moins admissible dans l'espèce que le général Aymé ne réclamait pas la totalité, mais seulement une partie de la haie c'est là une erreur de droit. L'art. 670 est général? il établit présomption de mitoyenneté toutes les fois qu'il n'y a ni titre, ni possession équivalente. Or, qu'il s'agisse de détruire la présomption de la loi pour toute la haie ou pour une partie seulement, il faut toujours pour détruire la présomption de mitoyenneté un titre ou une prescription trentenaire, seule équivalente. Ainsi l'arrêt de la Cour royale de Poitiers, en faisant céder la présomption de mitoyenneté devant la possession annuelle du général Aymé, et en n'obligeant pas cetui-ci à produire un titre ou justifier d'une possession trentenaire a violé l'art. 670 C. civ. Cetui qui a la possession annuelle d'une haie, a-t-on dit pour le défendeur; peut, en cas de trouble de la part de son voisin, se pourvoir en complainte possessoire; et le juge de paix est compétent pour ordonner le rétablissement des lieux dans leur primitif état. Qu'arrivera-t-il, ensuite, que le possesseur annuel d'une haie aura été maintenu par le juge de paix en possession de cette haie? Il est certain que la possession annuelle fait présumer le possesseur propriétaire jusqu'à preuve contraire. Maintenant, et dans le cas de haie mitoyenne, est-il vrai que la possession annuelle en soit inefficace, et que le
ou une prescription trentenaire, seule équivalente. Ainsi l'arrêt de la Cour royale de Poitiers, en faisant céder la présomption de mitoyenneté devant la possession annuelle du général Aymé, et en n'obligeant pas cetui-ci à produire un titre ou justifier d'une possession trentenaire a violé l'art. 670 C. civ. Cetui qui a la possession annuelle d'une haie, a-t-on dit pour le défendeur; peut, en cas de trouble de la part de son voisin, se pourvoir en complainte possessoire; et le juge de paix est compétent pour ordonner le rétablissement des lieux dans leur primitif état. Qu'arrivera-t-il, ensuite, que le possesseur annuel d'une haie aura été maintenu par le juge de paix en possession de cette haie? Il est certain que la possession annuelle fait présumer le possesseur propriétaire jusqu'à preuve contraire. Maintenant, et dans le cas de haie mitoyenne, est-il vrai que la possession annuelle en soit inefficace, et que le maintenu dans la possession pétitorial, soit contraint de prouver sa propriété? Donner à l'art. 670 le sens que lui prête le demandeur en cassation, c'est poser en principe la complète inutilité de l'action possessoire en cette matière; c'est créer une exception pour détruire l'efficacité de la possession annuelle; c'est prétendre que cette possession, partout suffisante pour opérer la présomption de propriété, ne suffit pas en cas de haie mitoyenne; bien que le texte de la loi soit muet sur une aussi étrange exception. L'art. 670 admet une preuve contre la présomption de mitoyenneté, c'est celle résidant d'un titre ou d'une possession suffisante, ce que l'adversaire traduit par ces mots possession ayant engendré prescription. Mais si le législateur eût entendu indiquer une possession de trente ans, il aurait, sans aucun doute, employé les termes en question: S'il a dit possession suffisante, c'est quelle possession annuelle, à quelque objet qu'elle s'applique, établit, en faveur de tout possesseur, une présomption de propriété. Ensuite, comment concevoir que l'art. 670 C. civ. en se tenant sur la possession annuelle, puisse en détruire les effets, faut, à cet égard; s'en référer aux principes généraux du droit, et avec d'autant plus de raison que la propriété d'une
que cette possession, partout suffisante pour opérer la présomption de propriété, ne suffit pas en cas de haie mitoyenne; bien que le texte de la loi soit muet sur une aussi étrange exception. L'art. 670 admet une preuve contre la présomption de mitoyenneté, c'est celle résidant d'un titre ou d'une possession suffisante, ce que l'adversaire traduit par ces mots possession ayant engendré prescription. Mais si le législateur eût entendu indiquer une possession de trente ans, il aurait, sans aucun doute, employé les termes en question: S'il a dit possession suffisante, c'est quelle possession annuelle, à quelque objet qu'elle s'applique, établit, en faveur de tout possesseur, une présomption de propriété. Ensuite, comment concevoir que l'art. 670 C. civ. en se tenant sur la possession annuelle, puisse en détruire les effets, faut, à cet égard; s'en référer aux principes généraux du droit, et avec d'autant plus de raison que la propriété d'une haie peut s'acquérir par prescription. A l'occasion 1850; Orlen 66, 19 mars, 1851; Bourges, 1 mars, 1852(1) et 29 mai, t. 5, p. 414. (1) Cass. 8 vend. an 14 (1ère éd., t. 16, p. 115; 2 M., t. 6, p. 469), et 14 avril 1830. (2) Pothier, Bibliothèque de droit, n° 83; Denys, Traité de la possession, n° 8; Favaud de Langde, Commentaire sur le Code. C'était aussi la doctrine en droit romain. V. L. 125, 118, ff., De reg. L. 5, ff., De proaetit. el praesump., et L. 25, C., et seq. L'autorité ajoutée encore devrait s'appliquer aux véritables principes, et il n'y a pas lieu d'en prononcer l'annulation. Il a été décidé que toute manière séparative de l'héritage est présumée moyenne, à moins qu'on n'ait qu'un motif suffisant. Attendu que le dit Décret a fait mention des motifs possédés sans aucun titre et ne les sépare que par la conjonctive alternative, il a désigné clairement une possession qui équivaut à un titre parce qu'elle a opéré la prescription. Attendu que, si l'année a eu l'intention de fonder une cause pour prouver, à la partie qui a obtenu le jugement de maintenue en possession de plaida mairie à
droit, n° 83; Denys, Traité de la possession, n° 8; Favaud de Langde, Commentaire sur le Code. C'était aussi la doctrine en droit romain. V. L. 125, 118, ff., De reg. L. 5, ff., De proaetit. el praesump., et L. 25, C., et seq. L'autorité ajoutée encore devrait s'appliquer aux véritables principes, et il n'y a pas lieu d'en prononcer l'annulation. Il a été décidé que toute manière séparative de l'héritage est présumée moyenne, à moins qu'on n'ait qu'un motif suffisant. Attendu que le dit Décret a fait mention des motifs possédés sans aucun titre et ne les sépare que par la conjonctive alternative, il a désigné clairement une possession qui équivaut à un titre parce qu'elle a opéré la prescription. Attendu que, si l'année a eu l'intention de fonder une cause pour prouver, à la partie qui a obtenu le jugement de maintenue en possession de plaida mairie à pétition, il n'en résulte pas qu'elle ait l'effet d'engendrer la prescription, et, par conséquent, d'élever la loi à une forme juridique. Il n'est pas possible que l'exception présumptive de toute première chose, dispense de toute preuve de la supériorité de la déclaration de première chose. Attendu que peu importe que le propriétaire se reposera sa possession que sur une partie distincte et séparée de la chose dont il s'agit; qu'une loi préférée est générale; et, par cela même, applicable à une breton comme à une légitime. Suivant ce qui précède, en admettant, à défaut de titre, la possession antérieure, et déclarant que cet acte n'entraîne aucune preuve susceptible d'être dirigée entre les deux héritages qu'elle sépare, et qui, par conséquent, est atteinte dans la totalité par les actes de possession exercés sur quelques parties, l'arrêt attaqué a violé cet article et faussement appliqué, les principes et la loi sur la possession, CASSE. COUR ROYALE DE PARIS, (8e Chambre), Le receleur d'une portion d'objets, concernant la partie légalement agissante par voie civile, après la condamnation n'est point tenu des coûts pour ceux qui ont été trouvés en sa possession, mais seulement pour ceux qui ont été perdus. La responsabilité du réceleur
le propriétaire se reposera sa possession que sur une partie distincte et séparée de la chose dont il s'agit; qu'une loi préférée est générale; et, par cela même, applicable à une breton comme à une légitime. Suivant ce qui précède, en admettant, à défaut de titre, la possession antérieure, et déclarant que cet acte n'entraîne aucune preuve susceptible d'être dirigée entre les deux héritages qu'elle sépare, et qui, par conséquent, est atteinte dans la totalité par les actes de possession exercés sur quelques parties, l'arrêt attaqué a violé cet article et faussement appliqué, les principes et la loi sur la possession, CASSE. COUR ROYALE DE PARIS, (8e Chambre), Le receleur d'une portion d'objets, concernant la partie légalement agissante par voie civile, après la condamnation n'est point tenu des coûts pour ceux qui ont été trouvés en sa possession, mais seulement pour ceux qui ont été perdus. La responsabilité du réceleur d'un crime est déterminée par des articles clés du Code pénal, 111, 112, et 113. Il résulte de ces textes, ajoutait-on, qu'il résulte de ces textes, qu'il n'est du complice que par la complicité évidente, on ne peut parler du complice parti pris; le réceleur est condamné comme le voleur lui-même, il est par suite, tenu de restituer avec le voleur des dommages-intérêts qui sont réclamés par le propriétaire. On répond qu'il ne faut pas confondre la question civile et la question pénale. Dans l'intérêt de la société, la loi a voulu que le réceleur fût considéré comme complice du voleur et frappé de la même peine; elle devait atteindre également celui qui voit et celui qui n'offre pas; qu'une faible partie des objets volés, parce que le délit envers l'ordre public est le même, et que la peine ne mesure pas sur le nombre et la valeur des objets qui ont été volés ou réceptionnés; mais lorsqu'il s'agit de la question de dommages-intérêts, les principes changent à une question purement civile et d'intérêt privé. L'action du propriétaire victime a son principe dans l'article 1381 du Code civil. La réparation doit être proportionnée au préjudice. La responsabilité de l'officier s'étend
lui-même, il est par suite, tenu de restituer avec le voleur des dommages-intérêts qui sont réclamés par le propriétaire. On répond qu'il ne faut pas confondre la question civile et la question pénale. Dans l'intérêt de la société, la loi a voulu que le réceleur fût considéré comme complice du voleur et frappé de la même peine; elle devait atteindre également celui qui voit et celui qui n'offre pas; qu'une faible partie des objets volés, parce que le délit envers l'ordre public est le même, et que la peine ne mesure pas sur le nombre et la valeur des objets qui ont été volés ou réceptionnés; mais lorsqu'il s'agit de la question de dommages-intérêts, les principes changent à une question purement civile et d'intérêt privé. L'action du propriétaire victime a son principe dans l'article 1381 du Code civil. La réparation doit être proportionnée au préjudice. La responsabilité de l'officier s'étend à la totalité des objets par lui soustraits; mais le réceleur n'entraîne préjudice au propriétaire que jusqu'à ce qu'il soit restitué des objets qu'il a réceptionnés, il fait cesser le préjudice, et à même temps tout droit à des dommages-intérêts. Jugement qui admet ce système. Appel, C.-t. l, DU RHEUVEUR 1957, arrêt C. rôy. Paris, 5e Ch., MM. Simonneau et al., arrêt C. rôy. Paris, 6e Ch., MM. Simonneau et al. Considérant que l'action intentée par Avalle contre Bernard Lazare est une action purement civile et entièrement indépendante de l'action criminelle dont Bernard Lazare a été l'objet; que cette action a seulement pour but la réparation du dommage que Bernard Lazare a causé à Avalle en recélant une partie des objets qui lui avaient été volés. Que cette action civile ne peut être régie par les principes qui régissent les actions administratives, et dont elle ne peut lui appliquer, les dispositions du Code pénal sur la solidarité, seulement lorsque Bernard Lazare est sensé en cause; que Bernard Lazare ne peut être pour. suivi par la voie civile que pour les faits qu'il a commis et qu'on lui peut reprocher à réparer des dommages auxquels il n'est pas prouvé qu'il ait
1957, arrêt C. rôy. Paris, 5e Ch., MM. Simonneau et al., arrêt C. rôy. Paris, 6e Ch., MM. Simonneau et al. Considérant que l'action intentée par Avalle contre Bernard Lazare est une action purement civile et entièrement indépendante de l'action criminelle dont Bernard Lazare a été l'objet; que cette action a seulement pour but la réparation du dommage que Bernard Lazare a causé à Avalle en recélant une partie des objets qui lui avaient été volés. Que cette action civile ne peut être régie par les principes qui régissent les actions administratives, et dont elle ne peut lui appliquer, les dispositions du Code pénal sur la solidarité, seulement lorsque Bernard Lazare est sensé en cause; que Bernard Lazare ne peut être pour. suivi par la voie civile que pour les faits qu'il a commis et qu'on lui peut reprocher à réparer des dommages auxquels il n'est pas prouvé qu'il ait participé; Mais considérant que la restitution des objets récelés par Bernard Lazare ne suffit pas pour dédommager Avalle du préjudice qui lui a été causé, que la détérioration des objets et le temps pendant lequel Avalle en a été privé lui donnent droit à des dommages-intérêts que la Cour peut apprécier; en plus au principal, CONDAMNATION Bernard Lazare à payer à Avalle la somme de 2.500 francs de dommages-intérêts; déclare bonne et valable l'opposition formée par Dalle au greffe de la Cour, sur les valeurs, effets mobiliers et marchandises y déposés appartenant à Bernard Lazare, etc. COUR DE CASSATION. (9 mars 1837.) Le mari peut, durant le mariage, vendre à sa femme titre de remploi, non seulement des meubles à lui propres, mais aussi du mobilier tombé dans la communauté. C. civ. 181 et 421. Cette vente a pour effet de rétablir immédiatement à la femme la propriété spéciale des meubles cédés, et non une simple créance en reprise de leur valeur à exercer lors de la dissolution de la communauté. C. civ. 181 et 401. En conséquence, les créanciers personnels du mari ne peuvent à partir de la vente, saisir valablement mobilier vendu à la femme, surtout lorsque celle-ci
apprécier; en plus au principal, CONDAMNATION Bernard Lazare à payer à Avalle la somme de 2.500 francs de dommages-intérêts; déclare bonne et valable l'opposition formée par Dalle au greffe de la Cour, sur les valeurs, effets mobiliers et marchandises y déposés appartenant à Bernard Lazare, etc. COUR DE CASSATION. (9 mars 1837.) Le mari peut, durant le mariage, vendre à sa femme titre de remploi, non seulement des meubles à lui propres, mais aussi du mobilier tombé dans la communauté. C. civ. 181 et 421. Cette vente a pour effet de rétablir immédiatement à la femme la propriété spéciale des meubles cédés, et non une simple créance en reprise de leur valeur à exercer lors de la dissolution de la communauté. C. civ. 181 et 401. En conséquence, les créanciers personnels du mari ne peuvent à partir de la vente, saisir valablement mobilier vendu à la femme, surtout lorsque celle-ci a obtenu sa séparation de biens avant la saisie. POURVU EN REQUête D'INTERVENTION. Le 20 mai 1833, le sieur Cutier a vendu à sa femme le mobilier garnissant le domicile conjugal pour tenir lieu à cette dame du remploi des immeubles propres, qui avaient été précédemment aliénés. Le 29 août suivant, la dame Cutier a obtenu un jugement qui a prononcé sa séparation de biens dès la date du mari. Dans ces circonstances, et le 4 octobre 1833, les sieurs Poupiller et compagnie, Ducrocq et Desrouillère, créanciers personnels du sieur Cutier, ont fait saisir le mobilier, vendu, comme étant demeuré la propriété de leur débiteur. Alors la dame Cutier a intenté une demande en revendication que le tribunal civil de Lussac a admis par jugement du 24 juillet 1834; ainsi conçu: Attendu que l'art. 519 C. civ. ne détermine pas les objets qu'un mari peut vendre à sa femme; qu'ainsi, des meubles peuvent, aussi bien que des immeubles, être donnés en remploi ou récompense par le mari à sa femme; Que, dans l'espèce, la séparation de biens des époux Cutier ayant eu lieu avant la saisie dont s'agissait, la dame Cutier était devenue propriétaire incommutable des objets qu'elle avait été