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pourront excéder celles qui sont mises à la charge du Trésor par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1849. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés. Art. 4. — Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. Art. 5. — Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession ou l'exploitation, s'il y a lieu, des lignes désignées dans l'article premier. Art. 6. — Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. SÉANCE DU LUNDI 30 JUIN 1879 CHAMBRE DES DÉPUTÉS Annexe DO 1580. RAPPORT fait au nom de la 13e commission d'intérêt local (*) chargée d'examiner le projet de loi ayant pour objet l'approbation d'un échange de terrains dans le département de la Nièvre, entre l'État et la société Schneider et Cie, du Creusot, dont le siège est à Paris, par M. Crozet-Fourneyron, député. Messieurs, la société Schneider et Cie, du Creusot, a été autorisée, par actes administratifs des 6 février et 30 juin 1875, à occuper temporairement, pour l'établissement d'un chemin de fer desservant les mines de Decize, deux parcelles de terrain boisé appartenant à l'État. La même société a demandé, par une pétition en date du 19 mai 1876, que la propriété de ces deux parcelles lui fût attribuée en échange de la cession de deux autres parcelles qui lui appartiennent et qui sont enclavées dans la forêt domaniale des Minimals. Trois experts ont fixé la valeur des parcelles à échanger. L'administration a contrôlé ces estimations et les a reconnues exactes ; de plus, elle affirme la convenance et l'utilité, pour l'État, de cet échange. C'est à la suite de cette instruction, faite dans les formes imposées par l'ordonnance du 12 décembre 1827, que le préfet
à Paris, par M. Crozet-Fourneyron, député. Messieurs, la société Schneider et Cie, du Creusot, a été autorisée, par actes administratifs des 6 février et 30 juin 1875, à occuper temporairement, pour l'établissement d'un chemin de fer desservant les mines de Decize, deux parcelles de terrain boisé appartenant à l'État. La même société a demandé, par une pétition en date du 19 mai 1876, que la propriété de ces deux parcelles lui fût attribuée en échange de la cession de deux autres parcelles qui lui appartiennent et qui sont enclavées dans la forêt domaniale des Minimals. Trois experts ont fixé la valeur des parcelles à échanger. L'administration a contrôlé ces estimations et les a reconnues exactes ; de plus, elle affirme la convenance et l'utilité, pour l'État, de cet échange. C'est à la suite de cette instruction, faite dans les formes imposées par l'ordonnance du 12 décembre 1827, que le préfet de la Nièvre a été autorisé, par décret du 23 janvier 1878, à passer le contrat d'échange. Ce contrat ne peut devenir définitif que s'il est approuvé par une loi ; nous vous proposons de lui donner cette dernière sanction en approuvant le projet de loi dont la teneur suit. PROJET DE LOI Article unique. — Est approuvé, sous les conditions stipulées dans l'acte administratif, passé le 6 avril 1878 entre le préfet de la Nièvre, agissant au nom de l'État, et la société Schneider et Cie, du Creusot, dont le siège est à Paris, le contrat d'échange, moyennant une soulde de 17 fr. 80, au profit de l'État, de deux parcelles de terrain boisé, d'une contenance ensemble de 87 ares 30 centiares, appartenant à cette société et formant enclavement dans la forêt domaniale des Minimals, contre deux parcelles d'une contenance de 26 ares 36 centiares à détacher de ladite forêt. Annexe n° 1581. RAPPORT fait au nom de la 14e commission d'intérêt local (**) chargée d'examiner le projet de loi tendant à autoriser la ville de Blois s (*) Cette Commission est composée de MM. Devaux, président ; Rubillard, secrétaire; Fouquet, Ménard-Dorian, Deniau, La Vieille, Forné, Récipon, Arnould, Reymond
PROJET DE LOI Article unique. — Est approuvé, sous les conditions stipulées dans l'acte administratif, passé le 6 avril 1878 entre le préfet de la Nièvre, agissant au nom de l'État, et la société Schneider et Cie, du Creusot, dont le siège est à Paris, le contrat d'échange, moyennant une soulde de 17 fr. 80, au profit de l'État, de deux parcelles de terrain boisé, d'une contenance ensemble de 87 ares 30 centiares, appartenant à cette société et formant enclavement dans la forêt domaniale des Minimals, contre deux parcelles d'une contenance de 26 ares 36 centiares à détacher de ladite forêt. Annexe n° 1581. RAPPORT fait au nom de la 14e commission d'intérêt local (**) chargée d'examiner le projet de loi tendant à autoriser la ville de Blois s (*) Cette Commission est composée de MM. Devaux, président ; Rubillard, secrétaire; Fouquet, Ménard-Dorian, Deniau, La Vieille, Forné, Récipon, Arnould, Reymond (Francisque), Crozet-Fourneyron. (**) Cette Commission est composée de MM. Bertholon, président; Brossard, secrétaire; Colin, Levet, Baury, Deniau, Audiffred, Riotteau, Chavoix, Monteils, Crozet-Fourneyron. (Loir-et-Cher) : 1° à contracter un emprunt de 1,760,000 fr. ; 20 à changer l'affectation d'une imposition extraordinaire ; 30 à établir une imposition nouvelle, par M. Baury, député. Messieurs, la ville de Blois (Loir-et-Cher), doit : 1° pour trois emprunts contractés à 5 p. 100, en vertu des lois des 28 juin 1861, 9 mai 1863 et 24 juillet 1864, un capital de 1,555,800 fr. 2° Pour trois autres emprunts contractés à un taux inférieur à celui des premiers, en exécution des lois des 13 février 1869, 18 janvier 1872 et 9 mai 1877, un capital de 308,398 fr. En tout. 1,945,198 fr. L'amortissement du premier capital qui doit être entièrement effectué en 1891 exige une somme de 2,128,573 fr. Celui du second qui doit être entièrement effectué en 1905 seulement, exige la somme de 537,674 fr. Ensemble 2,666,247 fr. Les 26 centimes additionnels extraordinaires annuels jusqu'en 1882 et les 16 centimes pour les 5 années suivantes, jusqu'en 1887, autorisés par les lois précitées, ne garantissent l'amortissement de la dette qu'à concurrence de leur produit de 411,397
député. Messieurs, la ville de Blois (Loir-et-Cher), doit : 1° pour trois emprunts contractés à 5 p. 100, en vertu des lois des 28 juin 1861, 9 mai 1863 et 24 juillet 1864, un capital de 1,555,800 fr. 2° Pour trois autres emprunts contractés à un taux inférieur à celui des premiers, en exécution des lois des 13 février 1869, 18 janvier 1872 et 9 mai 1877, un capital de 308,398 fr. En tout. 1,945,198 fr. L'amortissement du premier capital qui doit être entièrement effectué en 1891 exige une somme de 2,128,573 fr. Celui du second qui doit être entièrement effectué en 1905 seulement, exige la somme de 537,674 fr. Ensemble 2,666,247 fr. Les 26 centimes additionnels extraordinaires annuels jusqu'en 1882 et les 16 centimes pour les 5 années suivantes, jusqu'en 1887, autorisés par les lois précitées, ne garantissent l'amortissement de la dette qu'à concurrence de leur produit de 411,397 fr. Le surplus qui est de 2,254,850 fr. est à prendre, jusqu'à extinction, sur l'excédant annuel du budget ordinaire. D'après les trois derniers comptes administratifs, cet excédant est, en moyenne, de 220,000 fr. ; il est plus que suffisant pour éteindre, dans les termes fixés, le surplus de la dette. Mais s'il reste affecté, presque en entier, à cette destination, la ville ne pourra ni construire ni approprier ses bâtiments scolaires, ni renouveler le moteur de la distribution de ses eaux qui est en mauvais état ; ni transférer sa bibliothèque et élargir une rue; toutes améliorations qui ne peuvent être ajournées et qui demandent une somme d'au moins 700,000 fr. Le compte administratif de 1878 se solde bien par un excédent de 5,848 fr. avec un reste à recouvrer de 9,942 fr. 28. Mais ce résultat n'est dû qu'à ce que l'on a fait figurer aux recettes 203,820 fr. pour prix espéré de terrains et immeubles dont la vente projetée, n'ayant pu être opérée avantageusement, a été indéfiniment ajournée. Par le fait, au lieu d'un excédent, sauf à retrouver plus tard le prix des immeubles, il reste réellement à payer, déduction faite de l'excédent et des restes à recouvrer,
Mais s'il reste affecté, presque en entier, à cette destination, la ville ne pourra ni construire ni approprier ses bâtiments scolaires, ni renouveler le moteur de la distribution de ses eaux qui est en mauvais état ; ni transférer sa bibliothèque et élargir une rue; toutes améliorations qui ne peuvent être ajournées et qui demandent une somme d'au moins 700,000 fr. Le compte administratif de 1878 se solde bien par un excédent de 5,848 fr. avec un reste à recouvrer de 9,942 fr. 28. Mais ce résultat n'est dû qu'à ce que l'on a fait figurer aux recettes 203,820 fr. pour prix espéré de terrains et immeubles dont la vente projetée, n'ayant pu être opérée avantageusement, a été indéfiniment ajournée. Par le fait, au lieu d'un excédent, sauf à retrouver plus tard le prix des immeubles, il reste réellement à payer, déduction faite de l'excédent et des restes à recouvrer, une somme de 185,589 fr., auxquels vient s'ajouter, pour mémoires présentés tardivement, celle de 17,355 fr. En ajoutant encore le capital des premiers emprunts, 1,555,800 fr., on voit que la ville de Blois aurait à payer, d'ici à 1891, en chiffre rond, 1,760,000 fr., et cela indépendamment du capital du deuxième emprunt, dont l'amortissement va jusqu'en 1905. Malgré la réalisation possible, dans cette période, de la vente des immeubles, qui pourrait produire plus de 200,000 francs, la ville de Blois ne pourrait payer pareille somme sans être gênée dans ses opérations financières et entravée dans ses améliorations. Aussi, par ses délibérations des 15 février, 8 mars et 26 avril, son conseil municipal a-t-il résolu de reculer l'échéance de sa dette en contractant un nouvel emprunt et en créant de nouvelles ressources pour éteindre le capital des premiers emprunts à 5 p. 100, et, en même temps, les découverts. A cet effet, il a voté un emprunt de ladite somme de 1.760,000 francs, remboursable en trente ans, par annuité de 110,622 fr. 32, et un impôt de 16 centimes additionnels aux quatre contributions directes pendant vingt-deux ans, pour faire suite à celui déjà existant de pareil nombre jusqu'en 1888, ce qui
deuxième emprunt, dont l'amortissement va jusqu'en 1905. Malgré la réalisation possible, dans cette période, de la vente des immeubles, qui pourrait produire plus de 200,000 francs, la ville de Blois ne pourrait payer pareille somme sans être gênée dans ses opérations financières et entravée dans ses améliorations. Aussi, par ses délibérations des 15 février, 8 mars et 26 avril, son conseil municipal a-t-il résolu de reculer l'échéance de sa dette en contractant un nouvel emprunt et en créant de nouvelles ressources pour éteindre le capital des premiers emprunts à 5 p. 100, et, en même temps, les découverts. A cet effet, il a voté un emprunt de ladite somme de 1.760,000 francs, remboursable en trente ans, par annuité de 110,622 fr. 32, et un impôt de 16 centimes additionnels aux quatre contributions directes pendant vingt-deux ans, pour faire suite à celui déjà existant de pareil nombre jusqu'en 1888, ce qui le fait durer jusqu'en 1909 inclusivement. Ce nouvel emprunt, substitué aux premiers, et amorti tant avec les centimes affectés à l'amortissement de ces derniers jusqu'en 1888, d'un produit de 217,120 francs, qu'avec les 16 centimes spéciaux à établir depuis cette dernière époque jusqu'en 1909 inclusivement, d'un produit de 787,040 francs, ne laisse plus à la charge du budget qu'une annuité de 77,100 francs. Cette combinaison donne à la ville de Blois, sur son budget ordinaire, les ressources suffisantes pour réaliser les améliorations qu'elle a en vue, et aussi à faire face à tous les besoins imprévus d'une ville importante comme Blois. Si elle grève l'avenir pour un nombre d'années qui a paru un peu long à M. le ministre de l'intérieur, elle dégage le présent, et les 16 centimes prorogés pendant 22 ans n'excèdent pas les forces des contribuables, qui en payent actuellement 26, et qui n'auront plus qu'à en payer 16 à partir de 1888. Ce sont ces avantages qui ont déterminé un avis favorable du conseil d'Etat, et qui portent votre 14e commission à proposer à la Chambre de voter la loi d'autorisation, présentée par le Gouvernement dans les termes suivants. PROJET DE LOI Article unique. — La
ne laisse plus à la charge du budget qu'une annuité de 77,100 francs. Cette combinaison donne à la ville de Blois, sur son budget ordinaire, les ressources suffisantes pour réaliser les améliorations qu'elle a en vue, et aussi à faire face à tous les besoins imprévus d'une ville importante comme Blois. Si elle grève l'avenir pour un nombre d'années qui a paru un peu long à M. le ministre de l'intérieur, elle dégage le présent, et les 16 centimes prorogés pendant 22 ans n'excèdent pas les forces des contribuables, qui en payent actuellement 26, et qui n'auront plus qu'à en payer 16 à partir de 1888. Ce sont ces avantages qui ont déterminé un avis favorable du conseil d'Etat, et qui portent votre 14e commission à proposer à la Chambre de voter la loi d'autorisation, présentée par le Gouvernement dans les termes suivants. PROJET DE LOI Article unique. — La ville de Blois (Loir-et-Cher), est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra excéder 5 p. 100, 1,760,000 fr. remboursable en trente ans, à partir de 1880, pour convertir une partie de sa dette, couvrir le déficit de l'exercice 1878 et pourvoir à diverses dépenses. Cet emprunt sera réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des traités à passer ou des souscriptions à ouvrir seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur et des cultes. La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement pendant 22 ans, à partir de 1888, 16 centimes additionnels au principal de ses quatre contributions directes. Le produit de cette imposition, prévu en totalité pour 787,040 fr., et celui des centimes extraordinaires créés par les lois des 18 janvier 1872 et 20 décembre 1873, lesquels ont été spécialement affectés par la loi du 9 mai 1877, au service de la portion de la dette à convertir, serviront, concurremment avec un
réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des traités à passer ou des souscriptions à ouvrir seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur et des cultes. La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement pendant 22 ans, à partir de 1888, 16 centimes additionnels au principal de ses quatre contributions directes. Le produit de cette imposition, prévu en totalité pour 787,040 fr., et celui des centimes extraordinaires créés par les lois des 18 janvier 1872 et 20 décembre 1873, lesquels ont été spécialement affectés par la loi du 9 mai 1877, au service de la portion de la dette à convertir, serviront, concurremment avec un prélèvement sur les revenus ordinaires, à rembourser l'emprunt en capital et intérêts. Annexe n° 1582. RAPPORT fait au nom de la commission (*) chargée d'examiner le projet de loi adopté par le Sénat, relatif au classement des deux batteries de la Pointe-de-Lève et de la Ville-ès-Martin (Loire-Inférieure), par M. le colonel Tézenas, député. Messieurs, les deux batteries de la pointe de Lève et de Ville-ès-Martin, construites à l'embouchure de la Loire, seraient, en raison de leur isolement, exposées à des coups de main de la part de détachements ennemis débarqués dans la baie de Pornichet, très-favorable à une opération de ce genre et très-rapprochée des deux batteries en question. Il importe, pour assurer la sécurité de ces ouvrages défensifs, d'empêcher dans leur voisinage la construction de maisons particulières qui pourraient favoriser une surprise et gêner leur tir. Votre commission, après avoir examiné le classement projeté, a reconnu que la zone de servitudes défensives qui doit en résulter autour de ces deux batteries était indispensable et réduite au strict nécessaire. Elle a, en conséquence, l'honneur de vous proposer d'adopter le projet de loi ci-joint, déjà voté par le Sénat, dans sa séance du 11 juin 1878. PROJET DE LOI Art. 1er.
colonel Tézenas, député. Messieurs, les deux batteries de la pointe de Lève et de Ville-ès-Martin, construites à l'embouchure de la Loire, seraient, en raison de leur isolement, exposées à des coups de main de la part de détachements ennemis débarqués dans la baie de Pornichet, très-favorable à une opération de ce genre et très-rapprochée des deux batteries en question. Il importe, pour assurer la sécurité de ces ouvrages défensifs, d'empêcher dans leur voisinage la construction de maisons particulières qui pourraient favoriser une surprise et gêner leur tir. Votre commission, après avoir examiné le classement projeté, a reconnu que la zone de servitudes défensives qui doit en résulter autour de ces deux batteries était indispensable et réduite au strict nécessaire. Elle a, en conséquence, l'honneur de vous proposer d'adopter le projet de loi ci-joint, déjà voté par le Sénat, dans sa séance du 11 juin 1878. PROJET DE LOI Art. 1er. — Sont classées dans la deuxième série des places de guerre et autres points fortifiés, comme postes militaires, les batteries de la Pointe-de-Lève et de Ville-ès-Martin, sur le littoral du département de la Loire-Inférieure. Art. 2. — Les servitudes de ces deux ouvrages défensifs permanents s'étendront jusqu'aux limites déterminées par les plans annexés à l'avis du comité des fortifications, en date du 26 mars 1878, et joints à la présente loi. Annexe n° 1583. RAPPORT fait au nom de la commission (*) chargée d'examiner le projet de loi adopté par le Sénat, relatif au classement et au déclassement de divers ouvrages défensifs en Algérie, par M. le colonel Tézenas, député. Messieurs, un certain nombre d'ouvrages défensifs établis en Algérie au commencement de notre occupation, alors qu'il s'agissait de protéger un territoire restreint, n'ont plus leur raison d'être, aujourd'hui que la limite de nos possessions a été reculée à une centaine de lieues du littoral. D'un autre côté, l'étendue de nos possessions a nécessité l'établissement de nouveaux points fortifiés pour assurer notre domination et protéger l'œuvre de la colonisation. Des études ont été faites par le comité des fortifications pour constater l'opportunité du classement de certains ouvrages ajoutés à la défense
les plans annexés à l'avis du comité des fortifications, en date du 26 mars 1878, et joints à la présente loi. Annexe n° 1583. RAPPORT fait au nom de la commission (*) chargée d'examiner le projet de loi adopté par le Sénat, relatif au classement et au déclassement de divers ouvrages défensifs en Algérie, par M. le colonel Tézenas, député. Messieurs, un certain nombre d'ouvrages défensifs établis en Algérie au commencement de notre occupation, alors qu'il s'agissait de protéger un territoire restreint, n'ont plus leur raison d'être, aujourd'hui que la limite de nos possessions a été reculée à une centaine de lieues du littoral. D'un autre côté, l'étendue de nos possessions a nécessité l'établissement de nouveaux points fortifiés pour assurer notre domination et protéger l'œuvre de la colonisation. Des études ont été faites par le comité des fortifications pour constater l'opportunité du classement de certains ouvrages ajoutés à la défense et du déclassement de quelques autres devenus inutiles. Votre commission a examiné le résultat de ces études et elle a reconnu l'utilité des propositions faites. Cette Commission est composée de MM. Datas, président; Allègre, secrétaire; Tézenas. rapporteur; Brosse sard, Giroud, Lalsant, Thomson, Souchu-Servinière, Bouquet, Favand, de l'ontieroy, Elle a, en conséquence, l'honneur de vous demander Elle a, d'adopter le projet de loi ci-joint, qui a déjà été voté par le Sénat dans la séance du 12 décembre 1878. PROJET DE LOI Art. 1. — Sont déclassés et cesseront de porter servitudes les ouvrages défensifs ci-après énumérés : Le fort Matifoux, le fort de l'Eau, la batterie des Consuls et la batterie du Hamiz, ouvrages détachés de la place d'Alger; L'enceinte du camp de Colea : L'ouvrage 20 de la place de Tenez; Le blockhaus 12 et les batteries n° 1, 2 et 3 de la place d'Arzew, le fortin de la marine et la batterie de côte de la place de Mostaganem; L'annexe basse de Lalla-Maghrnia; L'enceinte du camp retranché de Sebdou; L'enceinte projetée de la ville de La Calle, qui n'a pas été et ne doit pas être exécutée. Le classement du poste de La Calle ne comprendra plus
conséquence, l'honneur de vous demander Elle a, d'adopter le projet de loi ci-joint, qui a déjà été voté par le Sénat dans la séance du 12 décembre 1878. PROJET DE LOI Art. 1. — Sont déclassés et cesseront de porter servitudes les ouvrages défensifs ci-après énumérés : Le fort Matifoux, le fort de l'Eau, la batterie des Consuls et la batterie du Hamiz, ouvrages détachés de la place d'Alger; L'enceinte du camp de Colea : L'ouvrage 20 de la place de Tenez; Le blockhaus 12 et les batteries n° 1, 2 et 3 de la place d'Arzew, le fortin de la marine et la batterie de côte de la place de Mostaganem; L'annexe basse de Lalla-Maghrnia; L'enceinte du camp retranché de Sebdou; L'enceinte projetée de la ville de La Calle, qui n'a pas été et ne doit pas être exécutée. Le classement du poste de La Calle ne comprendra plus que le fort de la Presqu'île, l'ouvrage du Moulin et le fortin de la Croupe, dont les servitudes seront limitées conformément au plan n° 40 et à l'avis du comité des fortifications, du 28 janvier 1870; L'enceinte projetée de la ville de Biskra qui n'a pas été et ne doit pas être exécutée. Le classement de ce poste ne comprendra plus que le fort Saint-Germain; Le blockhaus Rapatel et le blockhaus Doriac de la place de Bougie. Art. 2. — Restent classés dans la deuxième série, mais à titre de postes militaires, les ouvrages ci-après désignés, jusqu'ici compris dans les places de troisième classe; L'enceinte de Blidah, qui ne portera plus servitudes au-delà de la zone des fortifications, zone restant limitée comme elle l'est actuellement; La maison crénelée de Saf-Saf et les batteries nos 2 et 3, ouvrages détachés de la ville de Philippeville. La maison crénelée de Saf-Saf ne portera plus servitudes au-delà de la zone des fortifications; Le fort Galbois et la batterie du Phard, ouvrages détachés de la place de Djidjelli; la batterie du Lion et son réduit, formant un ouvrage détaché de la place de Bône. Art. 3. — Sont classés, comme postes militaires, dans la