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la compagnie depuis le 1er janvier 1872, sont demeurés assujettis au paiement, pour 1873, de leurs cotisations, mais que la taxe due pour les cotisations de ces derniers, ne s'est élevée qu'à 1,715 Francs; que l'Ancienne Mutuelle a cependant versé en 1873, 62,589 francs à titre de taxe ; qu'elle prétend n'avoir réellement dû, pour cette année, que 1,715 francs et avoir le droit de répéter contre le Trésor la somme de 60,874 francs comme indûment payée ; Attendu que, dans les compagnies d'assurances, le fonds de réserve est la propriété commune des sociétaires ; que, par conséquent, les cotisations prélevées par une compagnie sur ce fonds doivent être assimilées, au point de vue de l'impôt, à celles qui seraient payées directement par les sociétaires ; — Qu'il est de l'essence des compagnies d'assurances mutuelles de constituer, chaque année, un fonds de prévoyance au moyen d'une cotisation; que le législateur de 1871 a entendu que l'impôt auquel il a soumis cette cotisation fut perçu annuellement par le Trésor ; — Que cet impôt n'est, en effet, que l'équivalent, le prix de la formalité de l'enregistrement qui, moyennant son paiement annuel, devra être accordée gratis aux compagnies d'assurances toutes les fois qu'elle sera requise; que cela résulte expressément des termes de l'art. 6 de la loi du 23 août 1871, ainsi conçu: « Tout contrat d'assurance est soumis à une taxe obligatoire, moyennant le paiement de laquelle la formalité de l'enregistrement sera donnée gratis toutes les fois qu'elle sera requise. La taxe est fixée ainsi qu'il suit, savoir : Pour les assurances contre l'incendie et annuellement, à raison de 8 pour 100 des cotisations ou des contributions ; » Qu'il ne saurait appartenir aux compagnies de se soustraire à l'acquit de cet impôt, lequel n'est que le prix annuel d'une obligation perpétuelle consentie vis-à-vis d'elle par l'Etat, en changeant le mode de paiement des cotisations sur lesquelles l'impôt est assis; Que vainement l'Ancienne Mutuelle objecte que le fonds de réserve sur lequel est prélevée la cotisation de 1873, étant composé des excédents non employés des cotisations des exercices précédents, a déjà
qu'elle sera requise; que cela résulte expressément des termes de l'art. 6 de la loi du 23 août 1871, ainsi conçu: « Tout contrat d'assurance est soumis à une taxe obligatoire, moyennant le paiement de laquelle la formalité de l'enregistrement sera donnée gratis toutes les fois qu'elle sera requise. La taxe est fixée ainsi qu'il suit, savoir : Pour les assurances contre l'incendie et annuellement, à raison de 8 pour 100 des cotisations ou des contributions ; » Qu'il ne saurait appartenir aux compagnies de se soustraire à l'acquit de cet impôt, lequel n'est que le prix annuel d'une obligation perpétuelle consentie vis-à-vis d'elle par l'Etat, en changeant le mode de paiement des cotisations sur lesquelles l'impôt est assis; Que vainement l'Ancienne Mutuelle objecte que le fonds de réserve sur lequel est prélevée la cotisation de 1873, étant composé des excédents non employés des cotisations des exercices précédents, a déjà payé une première fois l'impôt, et qu'une même somme ne peut être imposée deux fois : que, lors même que les excédents des cotisations composant le fonds de réserve auraient déjà supporté l'impôt, la somme qui est prélevée sur ce fonds, pour acquitter aux lieu et place des sociétaires la cotisation due par ceux-ci, change par là même de nature, cesse de faire partie du fonds de réserve pour devenir cette cotisation elle-même, c'est-à-dire, la matière imposable sur laquelle doit frapper la taxe ; qu'il serait d'ailleurs inexact de prétendre que la somme prélevée sur le fonds de réserve pour acquitter la cotisation de 1873 ait déjà supporté la taxe édictée par la loi de 1871; qu'en effet, le décret des 22 janvier-18 février 1878 interdit aux compagnies d'assurances de prélever sur leur fonds de réserve, pour les besoins d'un exercice, plus de la moitié de ce fonds ; que, par conséquent, il reste encore au fonds de réserve, après le prélèvement fait en 1873, au moins une somme égale à celle représentant la cotisation de cet exercice, mais que parmi les cotisations des exercices antérieurs dont les excédents composent le fonds de réserve, deux seulement, à cause de la
cotisation due par ceux-ci, change par là même de nature, cesse de faire partie du fonds de réserve pour devenir cette cotisation elle-même, c'est-à-dire, la matière imposable sur laquelle doit frapper la taxe ; qu'il serait d'ailleurs inexact de prétendre que la somme prélevée sur le fonds de réserve pour acquitter la cotisation de 1873 ait déjà supporté la taxe édictée par la loi de 1871; qu'en effet, le décret des 22 janvier-18 février 1878 interdit aux compagnies d'assurances de prélever sur leur fonds de réserve, pour les besoins d'un exercice, plus de la moitié de ce fonds ; que, par conséquent, il reste encore au fonds de réserve, après le prélèvement fait en 1873, au moins une somme égale à celle représentant la cotisation de cet exercice, mais que parmi les cotisations des exercices antérieurs dont les excédents composent le fonds de réserve, deux seulement, à cause de la date récente de la loi, ont déjà supporté la taxe, celle de l'exercice partiel (septembre et décembre) 1871, et celle de l'exercice entier de 1872; que les excédents des cotisations de ces deux exercices non employés au paiement des sinistres sont évidemment inférieurs à la somme prélevée pour l'acquit de la cotisation de 1873; que, par conséquent, en 1873, plus de la moitié du fonds de réserve de l'Ancienne Mutuelle n'avait pas encore été touché par l'impôt, et que la somme prélevée à cette date, ne pouvant légalement dépasser la moitié de ce fonds, n'a pas été exposée à acquitter deux fois l'impôt ; — Qu'il n'y a donc pas lieu de faire de distinction entre tel ou tel mode adopté par les compagnies d'assurances pour le paiement des cotisations destinées à former leur fonds de prévoyance, mais que toutes les cotisations constatées dans les écritures des sociétés, selon les termes rigoureux de l'art. 5 du décret du 25 novembre 1871, doivent être soumises à la taxe annuelle de 8 pour 100. Arrêt LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi: — Attendu qu'aux termes des articles combinés 6 de la loi du 23 août 1871, 5 du décret du
la cotisation de 1873; que, par conséquent, en 1873, plus de la moitié du fonds de réserve de l'Ancienne Mutuelle n'avait pas encore été touché par l'impôt, et que la somme prélevée à cette date, ne pouvant légalement dépasser la moitié de ce fonds, n'a pas été exposée à acquitter deux fois l'impôt ; — Qu'il n'y a donc pas lieu de faire de distinction entre tel ou tel mode adopté par les compagnies d'assurances pour le paiement des cotisations destinées à former leur fonds de prévoyance, mais que toutes les cotisations constatées dans les écritures des sociétés, selon les termes rigoureux de l'art. 5 du décret du 25 novembre 1871, doivent être soumises à la taxe annuelle de 8 pour 100. Arrêt LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi: — Attendu qu'aux termes des articles combinés 6 de la loi du 23 août 1871, 5 du décret du 25 novembre 1871 et 24 des statuts de l'Ancienne Mutuelle, la taxe imposée aux contrats d'assurances mutuelles contre l'incendie doit être établie annuellement et par avance sur l'intégralité des cotisations, ou contributions, telles qu'elles sont constatées dans les écritures de la compagnie ; Attendu que ces écritures servent de base à la perception du droit acquis au Trésor, dès que le fait générateur de l'impôt, à savoir l'établissement des cotisations, s'est produit ; Attendu que le mode de recouvrement ultérieur de ces cotisations est étranger au Trésor et ne peut porter atteinte à ses droits ; qu'il importe peu que les assurés n'ont rien à payer à la caisse sociale et que les compagnies prennent les cotisations à leur charge ; que les actes d'administration et de comptabilité intérieures d'une compagnie ne peuvent prévaloir contre les dispositions claires et précises de la loi ; Et attendu que les écritures de la société l'Ancienne Mutuelle immobilière ont constaté au 1er janvier 1873 des cotisations à recouvrir sur l'exercice, d'après lesquelles a été fixée et perçue la taxe dont ladite société réclame le remboursement; — Qu'en repoussant, après cette constatation de fait, la demande de la compagnie, le jugement attaqué, loin de
à la perception du droit acquis au Trésor, dès que le fait générateur de l'impôt, à savoir l'établissement des cotisations, s'est produit ; Attendu que le mode de recouvrement ultérieur de ces cotisations est étranger au Trésor et ne peut porter atteinte à ses droits ; qu'il importe peu que les assurés n'ont rien à payer à la caisse sociale et que les compagnies prennent les cotisations à leur charge ; que les actes d'administration et de comptabilité intérieures d'une compagnie ne peuvent prévaloir contre les dispositions claires et précises de la loi ; Et attendu que les écritures de la société l'Ancienne Mutuelle immobilière ont constaté au 1er janvier 1873 des cotisations à recouvrir sur l'exercice, d'après lesquelles a été fixée et perçue la taxe dont ladite société réclame le remboursement; — Qu'en repoussant, après cette constatation de fait, la demande de la compagnie, le jugement attaqué, loin de violer l'art. 6 de la loi du 23 août 1871, en a fait dans la cause une juste application ; Rejette, etc. 18 février 1879. — Cour de cassation (Ch. civ.). ART. 123. COUR DE CASSATION 25 février 1879. Société. — Faillite. — Syndic. — Demande en nullité. — Société anonyme nulle. — Société de fait. — Solidarité des associés. — Suisse. — Compétence. Aux termes de la convention internationale du 19 octobre 1869, dans les contestations qui s'élèvent entre Français et Suisses ou entre Suisses et Français, le demandeur est tenu, en matière mobilière et personnelle, civile et commerciale, de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur. Mais ce traité ne déroge pas au principe particulier de compétence en matière de Société; il l'embrasse au contraire naturellement dans les termes généraux de sa formule et en implique de nouveau la consécration. En conséquence, les Suisses, membres d'une société française, bien que domiciliés en Suisse, peuvent être assignés devant les Tribunaux du siège social. Le syndic de la faillite d'une société a qualité pour former contre les administrateurs et fondateurs de cette société une demande en nullité. Lorsqu'une société dite anonyme est annulée faute d'observation des dispositions rigoureuses
anonyme nulle. — Société de fait. — Solidarité des associés. — Suisse. — Compétence. Aux termes de la convention internationale du 19 octobre 1869, dans les contestations qui s'élèvent entre Français et Suisses ou entre Suisses et Français, le demandeur est tenu, en matière mobilière et personnelle, civile et commerciale, de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur. Mais ce traité ne déroge pas au principe particulier de compétence en matière de Société; il l'embrasse au contraire naturellement dans les termes généraux de sa formule et en implique de nouveau la consécration. En conséquence, les Suisses, membres d'une société française, bien que domiciliés en Suisse, peuvent être assignés devant les Tribunaux du siège social. Le syndic de la faillite d'une société a qualité pour former contre les administrateurs et fondateurs de cette société une demande en nullité. Lorsqu'une société dite anonyme est annulée faute d'observation des dispositions rigoureuses de la loi, il existe entre tous les fondateurs et administrateurs successifs, une société de fait régie par les dispositions de l'art. 23, C. Civ., c'est-à-dire que tous les sociétaires sont tenus solidairement des engagements sociaux. (SYNDIC CRÉDIT FONCIER SUISSE contre DIVERS) La question la plus importante, résolue par l'arrêt que nous reproduisons, est celle de savoir dans quelle limite les fondateurs et administrateurs d'une Société, déclarée nulle, faute d'observation des dispositions de la loi, sont responsables de cette nullité. Les auteurs sont à peu près unanimes pour ne déclarer les fondateurs et administrateurs responsables que vis-à-vis des tiers. — Duvergier, Collection des Lois, 1863, p. 387. — Roger, Commentaire Arrêt « LA COUR, Sur le moyen tiré de la violation de la convention internationale du 19 octobre 1869, et relatif à Vautier, Degrange-Gruère, Gunnbach et Chatenay; « Attendu qu'en matière de société, les juges naturels du défendeur, soit pour les actions des associés entre eux, soit pour les actions des tiers contre les associés, sont ceux du lieu où la Société est établie, tant qu'elle existe, ou si elle a été dissoute, tant qu'elle n'a pas encore terminé sa liquidation, quelque soit le domicile personnel des associés ; «
que nous reproduisons, est celle de savoir dans quelle limite les fondateurs et administrateurs d'une Société, déclarée nulle, faute d'observation des dispositions de la loi, sont responsables de cette nullité. Les auteurs sont à peu près unanimes pour ne déclarer les fondateurs et administrateurs responsables que vis-à-vis des tiers. — Duvergier, Collection des Lois, 1863, p. 387. — Roger, Commentaire Arrêt « LA COUR, Sur le moyen tiré de la violation de la convention internationale du 19 octobre 1869, et relatif à Vautier, Degrange-Gruère, Gunnbach et Chatenay; « Attendu qu'en matière de société, les juges naturels du défendeur, soit pour les actions des associés entre eux, soit pour les actions des tiers contre les associés, sont ceux du lieu où la Société est établie, tant qu'elle existe, ou si elle a été dissoute, tant qu'elle n'a pas encore terminé sa liquidation, quelque soit le domicile personnel des associés ; « Attendu qu'aux termes de l'art. 1 de la convention internationale du 19 octobre 1869, dans les contestations qui s'élèvent entre Français et Suisses, ou entre Suisses et Français, le demandeur est tenu, en matière mobilière et personnelle, civile ou commerciale, de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur ; « Attendu qu'en exigeant ain-ç que le défendeur soit assigné non devant le tribunal de son domicile, mais devant ses juges naturels, le traité de 1869, bien loin de déroger au principe particulier de compétence en matière de Société, l'embrasse virtuellement dans les termes généraux de sa formule et en implique de nouveau la consécration ; taire de la loi de 1863, nos 159 et 162. Mathieu et Bourguignat, Commentaire de la loi de 1867, n° 244. Bedarrides, Commentaire de la loi de 1867, n° 479. — Alauzet, Commentaire du Code de commerce, n° 557. — Boistel, p. 217. — Sourdat, Traité général de la responsabilité, t. II, n° 1250. — Lescœur, France judiciaire, 1877, p. 481. La jurisprudence décide, au contraire, que dans le cas où la Société est déclarée nulle pour inobservation des dispositions de la loi, les fondateurs et administrateurs sont responsables de tous les engagements
; « Attendu qu'en exigeant ain-ç que le défendeur soit assigné non devant le tribunal de son domicile, mais devant ses juges naturels, le traité de 1869, bien loin de déroger au principe particulier de compétence en matière de Société, l'embrasse virtuellement dans les termes généraux de sa formule et en implique de nouveau la consécration ; taire de la loi de 1863, nos 159 et 162. Mathieu et Bourguignat, Commentaire de la loi de 1867, n° 244. Bedarrides, Commentaire de la loi de 1867, n° 479. — Alauzet, Commentaire du Code de commerce, n° 557. — Boistel, p. 217. — Sourdat, Traité général de la responsabilité, t. II, n° 1250. — Lescœur, France judiciaire, 1877, p. 481. La jurisprudence décide, au contraire, que dans le cas où la Société est déclarée nulle pour inobservation des dispositions de la loi, les fondateurs et administrateurs sont responsables de tous les engagements sociaux (Cour de Paris, 28 mai 1869. — Cour de Bordeaux, 9 mars 1874. Cour de cassation, 27 janvier et 2 juillet 1873 et 13 mars 1876). M. Rousseau (Sociétés commerciales, no 1600 et suiv.) adopte la même doctrine. Nous croyons, quant à nous, que la responsabilité des fondateurs et administrateurs doit être restreinte dans des limites plus équitables. L'art. 42 de la loi de 1867 porte expressément que les fondateurs et administrateurs de la Société, déclarée nulle pour infraction aux articles 22 et 25 de la même loi, sont responsables à l'égard des tiers. Cette disposition est l'application du principe posé par l'article 1382 du Code civil, à savoir que chacun est responsable du préjudice causé par sa faute. Étendre au-delà la responsabilité, c'est créer, à la charge des fondateurs et administrateurs, une obligation que la loi ne leur impose pas. D'un autre côté, le projet de 1864 portait que les fondateurs et administrateurs étaient responsables de la totalité des dettes sociales; or, si la loi de 1867 a supprimé ces mots inscrits dans le projet, c'est qu'elle a voulu limiter la responsabilité des fondateurs et administrateurs dans de justes limites, c'est-à-dire à la réparation du préjudice véritablement causé
administrateurs doit être restreinte dans des limites plus équitables. L'art. 42 de la loi de 1867 porte expressément que les fondateurs et administrateurs de la Société, déclarée nulle pour infraction aux articles 22 et 25 de la même loi, sont responsables à l'égard des tiers. Cette disposition est l'application du principe posé par l'article 1382 du Code civil, à savoir que chacun est responsable du préjudice causé par sa faute. Étendre au-delà la responsabilité, c'est créer, à la charge des fondateurs et administrateurs, une obligation que la loi ne leur impose pas. D'un autre côté, le projet de 1864 portait que les fondateurs et administrateurs étaient responsables de la totalité des dettes sociales; or, si la loi de 1867 a supprimé ces mots inscrits dans le projet, c'est qu'elle a voulu limiter la responsabilité des fondateurs et administrateurs dans de justes limites, c'est-à-dire à la réparation du préjudice véritablement causé par leur faute. Attendu que la Société du Crédit Foncier et Commercial, dont Vautier, Degrange-Gruerre Gunnbach et Chatenay ont fait partie comme fondateurs ou administrateurs, et qui est actuellement en état de faillite, avait son siège à Paris et n'a pas encore été liquidée ; D'où il suit que bien qu'ils soient suisses et que deux d'entre eux aient leur domicile à Genève, c'est à bon droit, même pour ces derniers, que le syndic de la faillite, en intentant son action aux fondateurs et administrateurs de la Société, les a tous assignés sans distinction de nationalité, devant le Tribunal de commerce de la Seine ; Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 437 C. Com. et des règles générales de la faillite, en ce que, contrairement aux conclusions des exposants, on a reconnu que le syndic avait eu qualité pour former son action, alors que la Société en faillite étant nulle, cette nullité ne laissait plus subsister qu'une Société de fait; Attendu que la demande du syndic avait pour but de faire, à la fois, déclarer la Société nulle comme ayant été irrégulièrement constituée, et condamner solidairement les fondateurs et les administrateurs au paiement des dettes sociales; Attendu,
qu'ils soient suisses et que deux d'entre eux aient leur domicile à Genève, c'est à bon droit, même pour ces derniers, que le syndic de la faillite, en intentant son action aux fondateurs et administrateurs de la Société, les a tous assignés sans distinction de nationalité, devant le Tribunal de commerce de la Seine ; Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 437 C. Com. et des règles générales de la faillite, en ce que, contrairement aux conclusions des exposants, on a reconnu que le syndic avait eu qualité pour former son action, alors que la Société en faillite étant nulle, cette nullité ne laissait plus subsister qu'une Société de fait; Attendu que la demande du syndic avait pour but de faire, à la fois, déclarer la Société nulle comme ayant été irrégulièrement constituée, et condamner solidairement les fondateurs et les administrateurs au paiement des dettes sociales; Attendu, en droit, que, lors même que la Société déclarée en faillite n'est qu'une société de fait, le syndic n'en a pas moins qualité pour représenter la masse des créanciers dans les actions qui ont pour tous un seul et même intérêt ; D'où il suit qu'il a été justement décidé que les exposants n'étaient pas fondés dans leur fin de non-recevoir ; Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 1794 Code civil et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'on a condamné Michau solidairement avec les administrateurs du Crédit foncier et commercial, alors que l'exposant n'avait été que le mandataire substitué de l'un des administrateurs, et ne pouvait être responsable que dans la limite de son mandat, sans solidarité, et en ce que l'on n'a pas donné de motifs pour rejeter les conclusions prises à cet égard ; Attendu que l'arrêt attaqué déclare expressément que Michau a été, non pas seulement mandataire substitué de l'un des administrateurs, mais administrateur lui-même de la Société, du mois d'octobre 1870 au 19 juillet 1871 ; D'où il suit que le moyen manque en fait dans ses deux branches; Sur le moyen tiré de la
que les exposants n'étaient pas fondés dans leur fin de non-recevoir ; Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 1794 Code civil et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'on a condamné Michau solidairement avec les administrateurs du Crédit foncier et commercial, alors que l'exposant n'avait été que le mandataire substitué de l'un des administrateurs, et ne pouvait être responsable que dans la limite de son mandat, sans solidarité, et en ce que l'on n'a pas donné de motifs pour rejeter les conclusions prises à cet égard ; Attendu que l'arrêt attaqué déclare expressément que Michau a été, non pas seulement mandataire substitué de l'un des administrateurs, mais administrateur lui-même de la Société, du mois d'octobre 1870 au 19 juillet 1871 ; D'où il suit que le moyen manque en fait dans ses deux branches; Sur le moyen tiré de la violation des art. 1992, 1202, 1317, 1382 et 1383, Code civil ; Attendu que l'art. 1202, en décidant que la solidarité ne se présume pas et qu'il faut qu'elle soit expressément stipulée, n'a eu en vue que la solidarité conventionnelle, et ne s'applique pas, comme il le dit lui-même, au cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi ; Attendu que la solidarité a lieu de plein droit en vertu de l'article 23, C. com. lorsqu'une Société prétendue anonyme, a été établie avant la loi du 24 juillet 1867, sans l'autorisation du Gouvernement ; qu'elle n'a point d'existence légale et n'est, à l'égard des tiers, qu'une Société collective, dont les engagements obligent solidairement les administrateurs ; Attendu qu'il en est ainsi surtout lorsque, du commencement à la fin de son existence, la Société n'a été, dans son organisation et sa gestion, qu'une œuvre indivisible de dol et de fraude ; Attendu qu'il a été déclaré, au procès, par les juges du fond: « 1° Que la Société anonyme du Crédit foncier et commercial, créée d'abord à Genève, constituée ensuite à Paris n'a été, dès le principe, qu'une Société française; qu'encore bien qu'elle