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tribunaux correctionnels soient compétents, il faut que la fraude commise présente les caractères de contrebande tentée, l'écart est, rien de semblable dans le cas, puisque le fait a eu lieu sur la plage de Cargèse, et en quelque sorte, sous les yeux même des employés de la bureaude cette résidence. Ainsi le texte et l'esprit de la loi de 1817 repoussent l'application qui a été faite par le jugement attaqué. Du 14 JUIN 1836, arrêt C. Civ., 1ère Ch., Portalis premier prés., Legaionidec rapp., Lapiagne-Barris premier av. gén. (conseil cour.), Godard de Saponay avocat. "LA COUR, Attendu que le jugement attaqué n'a pas décidé si la plage de Cargèse est ou n'est pas un port de commerce que les trois certificats par lesquels l'administration entend établir que la plage de Cargèse est un port de commerce ou un endroit destiné au commerce n'ont pas été produits devant le tribunal d'Ajaccio, et n'ont pu l'être, puisqu'ils portent une date postérieure à celle du jugement attaqué; qu'en cet état la cour ne pourrait pas, s'y arrêter, puisqu'ils n'ont pas été ni pu être soumis à l'appréciation du tribunal dont le jugement lui est déféré, tors même que ce jugement aurait statué sur la question que ces certificats avaient pour objet; d'éclairer. Attendu que l'unique question du pourvoi est de savoir si, le procès-verbal des préposés constatant que les individus qui concouraient au débarquement des objets saisie étaient au nombre de sept ou huit, résultait de cette circonstance de fait, aux termes des art. 48 et 13 de la loi du 28 avril 1836, 12 de la loi du 27 mars 1817, et de l'art. 37 de la loi du 21 avril 1818, que la tentative de fraude dont il s'agit était de la compétence de la juridiction correctionnelle. Il n'Attendu que, si il résulte des art. 34 et 55 de la loi du 21 avril 1818, invoqués par la régie, et notamment du dernier que les juges de paix doivent continuer à connaître des fraudes tentées dans les ports de commerce par les navires dont le manifeste a été fourni selon la
la question que ces certificats avaient pour objet; d'éclairer. Attendu que l'unique question du pourvoi est de savoir si, le procès-verbal des préposés constatant que les individus qui concouraient au débarquement des objets saisie étaient au nombre de sept ou huit, résultait de cette circonstance de fait, aux termes des art. 48 et 13 de la loi du 28 avril 1836, 12 de la loi du 27 mars 1817, et de l'art. 37 de la loi du 21 avril 1818, que la tentative de fraude dont il s'agit était de la compétence de la juridiction correctionnelle. Il n'Attendu que, si il résulte des art. 34 et 55 de la loi du 21 avril 1818, invoqués par la régie, et notamment du dernier que les juges de paix doivent continuer à connaître des fraudes tentées dans les ports de commerce par les navires dont le manifeste a été fourni selon la loi, ainsi que celles découvertes par suite des visites de douane, cette disposition ainsi restreinte ne s'applique pas à un versement frauduleux, fait au milieu, de la nuit, dans un endroit ouvert, par un navire qui reprend le large dès qu'il s'aperçoit que sa manœuvre frauduleuse a été découverte. Que l'art. 57 de la même loi, au contraire, veut que les tribunaux correctionnels connaissent des faits de contrebande compris dans l'art. 48 du titre de la loi du 28 avril 1816, et qu'ils se font appliquer les peines prévues par l'art. 54, soit que la contrebande ait été faite ou tentée par les frontières de terre ou sur les eaux maritimes. Attendu que l'art. 48 du titre de la loi du 28 avril 1816 porte formellement que seront justiciables des cours prévôtales, et, depuis la suppression de ces cours, des tribunaux correctionnels les prévenus de toute importation prohibée ou frauduleuse, si, étant assis, ils sont au nombre de trois et plus, et si, étant à pied, ils sont en nombre supérieur à six. D'où il suit que, dans l'éspèce, le jugement attaqué s'est exactement conformé aux dispositions de ces lois – DONNÉ défaut de contré les défendeurs Lot pour le
l'art. 57 de la même loi, au contraire, veut que les tribunaux correctionnels connaissent des faits de contrebande compris dans l'art. 48 du titre de la loi du 28 avril 1816, et qu'ils se font appliquer les peines prévues par l'art. 54, soit que la contrebande ait été faite ou tentée par les frontières de terre ou sur les eaux maritimes. Attendu que l'art. 48 du titre de la loi du 28 avril 1816 porte formellement que seront justiciables des cours prévôtales, et, depuis la suppression de ces cours, des tribunaux correctionnels les prévenus de toute importation prohibée ou frauduleuse, si, étant assis, ils sont au nombre de trois et plus, et si, étant à pied, ils sont en nombre supérieur à six. D'où il suit que, dans l'éspèce, le jugement attaqué s'est exactement conformé aux dispositions de ces lois – DONNÉ défaut de contré les défendeurs Lot pour le profit, REÇU pour le compte des avocats. COUR DE CASSATION, 5 juin L'On doit considérer comme ouvrages dans le sens de l'art. 38 de la loi du 21 octobre 1819, et conséquemment comme soumis, sous le joug de sa loi et de ses séquences, à l'indication du vrai nom et de la vraie demeure de l'imprimeur, tous les écrits imprimés, peu importe leur courance, qui contiennent le développement de quelque pensée. Ainsi même que ces écrits fractionnés, comme courts, ce n'est pas leur brièveté qui les range dans la classe des bilboquets, Cass. juin 1826 (1ère chambre civile, éd., t. 3 1827, p. 125). On entend par bilboquets, ou ouvrages de ville, les objets imprimés pour le compte des administrations, et destinés, soit aux usages privés, soit à abréger les opérations graphiques des bureaux. Les requêtes, mémoires et jugements signés par des avocats ou des avoués, sont considérés comme bilboquets. (V. sur ce dernier point déc. du ministre de justice et de L'éditeur général de l'imprimerie du 1er août 1810. Mais les mémoires, etc., non signés d'avocats ou avoués, rentrent sous la dénomination d'ouvrages, et sont soumis à l'art. 185 de la loi du 21 octobre 1814.. Cass. 21 octobre
de la vraie demeure de l'imprimeur, tous les écrits imprimés, peu importe leur courance, qui contiennent le développement de quelque pensée. Ainsi même que ces écrits fractionnés, comme courts, ce n'est pas leur brièveté qui les range dans la classe des bilboquets, Cass. juin 1826 (1ère chambre civile, éd., t. 3 1827, p. 125). On entend par bilboquets, ou ouvrages de ville, les objets imprimés pour le compte des administrations, et destinés, soit aux usages privés, soit à abréger les opérations graphiques des bureaux. Les requêtes, mémoires et jugements signés par des avocats ou des avoués, sont considérés comme bilboquets. (V. sur ce dernier point déc. du ministre de justice et de L'éditeur général de l'imprimerie du 1er août 1810. Mais les mémoires, etc., non signés d'avocats ou avoués, rentrent sous la dénomination d'ouvrages, et sont soumis à l'art. 185 de la loi du 21 octobre 1814.. Cass. 21 octobre 1818. Il en est de même de la musique gravée accompagnée. COUR DE CASSATION, 5 juin La COUR, Vu les art. 15 et 17 de la loi du 21 octobre 1814; Attendu que l'art. 15 de ladite loi déclare sujets à la saisie et au séquestre les ouvrages qui n'indiquent pas le vrai nom et la vraie demeure de l'imprimeur; Attendu que cette expression ouvrages embrasse dans sa généralité tous les écrits imprimés qui ne sont pas destinés à des usages privés, qui sont susceptibles d'être répandus dans le commerce et qui contiennent le développement de quelque pensée; Attendu qu'une annonce destinée à publier une découverte et à en faire valoir les avantages constitue un ouvrage dans le sens des articles précités de la loi du 21 octobre 1819, doit, par conséquent, être soumise aux formalités de l'art. 17 de ladite loi; dont il suit qu'en jugeant le contraire, l'arrêt attaqué a faussement interprété, et, par suite, violé lesdits art. 15 et 17 de ladite loi; CIVIL. 1. D., jugement de paroles. Ordonné le 24 octobre 1814. Cass. 29 octobre 1825. En se servant du mot ouvrage, la loi entend-elle parler que des imprimés qui peuvent être qualifiés ouvrage, dans
pas le vrai nom et la vraie demeure de l'imprimeur; Attendu que cette expression ouvrages embrasse dans sa généralité tous les écrits imprimés qui ne sont pas destinés à des usages privés, qui sont susceptibles d'être répandus dans le commerce et qui contiennent le développement de quelque pensée; Attendu qu'une annonce destinée à publier une découverte et à en faire valoir les avantages constitue un ouvrage dans le sens des articles précités de la loi du 21 octobre 1819, doit, par conséquent, être soumise aux formalités de l'art. 17 de ladite loi; dont il suit qu'en jugeant le contraire, l'arrêt attaqué a faussement interprété, et, par suite, violé lesdits art. 15 et 17 de ladite loi; CIVIL. 1. D., jugement de paroles. Ordonné le 24 octobre 1814. Cass. 29 octobre 1825. En se servant du mot ouvrage, la loi entend-elle parler que des imprimés qui peuvent être qualifiés ouvrage, dans le sens le plus usuel et le plus restreint de ce mot? Je ne le pense pas. Il faut dans la loi une expression générale, qui n'est pas limitée dans l'art. 14 marqué même mot écrit. On y avait pourvu dans l'art. 14 par le mot écrit; on y a pourvu dans les autres dispositions par celui d'ouvrage, qui était bien évidemment dans la pensée du législateur l'équivalent du premier, puisque, dans les deux art. 14 et 15 qui ont une corrélation forcée, le législateur a dit, pour exprimer la même chose, là, ici ouvrage. S'il est inconécusable que le mot écrit ait un sens général, la valeur du mot ouvrage est par cela même fixée. Or, l'expression écrit doit s'entendre d'une manière indéfinie, par cela seul que la loi n'a pas aucune distinction entre les différents genres d'imprimés. Est-ce qu'un écrit ou un ouvrage, pour être dangereux et saisissable à raison de son contenu, aux termes du n° 51 art. 15, doit être de telle ou telle dimension? Est-ce que le plus mince des ouvrages, en quelques lignes seulement, ne peut être entaché de défaut? Pourquoi, dès lors, la loi n'a-t-elle pris ses précautions pour les faire saisir aussi
pourvu dans les autres dispositions par celui d'ouvrage, qui était bien évidemment dans la pensée du législateur l'équivalent du premier, puisque, dans les deux art. 14 et 15 qui ont une corrélation forcée, le législateur a dit, pour exprimer la même chose, là, ici ouvrage. S'il est inconécusable que le mot écrit ait un sens général, la valeur du mot ouvrage est par cela même fixée. Or, l'expression écrit doit s'entendre d'une manière indéfinie, par cela seul que la loi n'a pas aucune distinction entre les différents genres d'imprimés. Est-ce qu'un écrit ou un ouvrage, pour être dangereux et saisissable à raison de son contenu, aux termes du n° 51 art. 15, doit être de telle ou telle dimension? Est-ce que le plus mince des ouvrages, en quelques lignes seulement, ne peut être entaché de défaut? Pourquoi, dès lors, la loi n'a-t-elle pris ses précautions pour les faire saisir aussi bien que les plus volumineux? Aussi, quelle serait la limite? à quoi reconnaîtrait-on qu'il y a ouvrage dans le sens de la loi, si l'expression n'est pas absolue? À cette objection, je ne connais pas de réponse solide. Y.a de l'information civile, Code annuel de la jurisprudence, p. 24, note 2; Pie, Code de procédure civile, p. 542 et suivantes. COUR DE CASSATION, 11 mai Les magistrats peuvent être amenés à admettre par témoins l'exercice continu de leurs droits d'usage, lorsqu', par le mode de délivrance, adapté par les propriétaires du fonds servant, ils ont été mis dans l'impossibilité de la preuve écrite de cette situation; ce qui, en civil, est contraire à la loi. CIVIL, 1ère chambre, 5 juin 1827, 703, 1825. La question de savoir si les usagers ont été mis par le fait du propriétaire du fonds servant dans l'impossibilité de produire une preuve écrite de la délivrance entre exclusivement dans l'appréciation des juges du fond : PÉCLUT ET C. DE MEILLEUR. Le sieur de Nelleville réclamait en vertu d'une concession du 28 avril 1853, douze cordes de bois qu'il prétendait lui être dues annuellement à titre d'usage par les propriétaires de la forêt de Gravigny. Les
2; Pie, Code de procédure civile, p. 542 et suivantes. COUR DE CASSATION, 11 mai Les magistrats peuvent être amenés à admettre par témoins l'exercice continu de leurs droits d'usage, lorsqu', par le mode de délivrance, adapté par les propriétaires du fonds servant, ils ont été mis dans l'impossibilité de la preuve écrite de cette situation; ce qui, en civil, est contraire à la loi. CIVIL, 1ère chambre, 5 juin 1827, 703, 1825. La question de savoir si les usagers ont été mis par le fait du propriétaire du fonds servant dans l'impossibilité de produire une preuve écrite de la délivrance entre exclusivement dans l'appréciation des juges du fond : PÉCLUT ET C. DE MEILLEUR. Le sieur de Nelleville réclamait en vertu d'une concession du 28 avril 1853, douze cordes de bois qu'il prétendait lui être dues annuellement à titre d'usage par les propriétaires de la forêt de Gravigny. Les sieurs Péclet et autres, alors propriétaires de cette forêt, soutinrent que le droit d'usage était prescrit, faute d'exercice pendant le délai de quarante ans. Ce moyen fut contesté par de Mélovin; qui offrit de prouver par témoins que, pendant les quarante années qui avaient précédé sa demande, ses auteurs avaient joui sans trouble du droit d'usage. Jugement qui attendu que le sieur de Nelleville ne présente pour justifier sa jouissance ni en titre récognitif ni procès-verbaux de délivrance, déclare que les droits d'usage ont été prescrits. Arrêt du 10 janvier 1854. Arrêt de la cour de Rouen ainsi conçu : « Attendu qu'il est juste, dans la respecte particulière, par cahiers de charges, émanés du duc de Bouillon, que les adjudicataires de coupes étaient tenus de délivrer aux usagers les cordes auxquelles ils avaient droit, sur la présentation de mandements acquittés, qui devaient être remis par lesdits usagers et par les adjudicataires aux agents de la maison de Bouillon; qu'il suit de ce mode de délivrance que les usagers ont été mis, par le propriétaire du fonds servant, dans l'impossibilité de produire la preuve écrite de la délivrance qui leur a été faite de leurs droits d'usage. Attendu que les
joui sans trouble du droit d'usage. Jugement qui attendu que le sieur de Nelleville ne présente pour justifier sa jouissance ni en titre récognitif ni procès-verbaux de délivrance, déclare que les droits d'usage ont été prescrits. Arrêt du 10 janvier 1854. Arrêt de la cour de Rouen ainsi conçu : « Attendu qu'il est juste, dans la respecte particulière, par cahiers de charges, émanés du duc de Bouillon, que les adjudicataires de coupes étaient tenus de délivrer aux usagers les cordes auxquelles ils avaient droit, sur la présentation de mandements acquittés, qui devaient être remis par lesdits usagers et par les adjudicataires aux agents de la maison de Bouillon; qu'il suit de ce mode de délivrance que les usagers ont été mis, par le propriétaire du fonds servant, dans l'impossibilité de produire la preuve écrite de la délivrance qui leur a été faite de leurs droits d'usage. Attendu que les faits constatés sont pertinents, concluants et admissibles, en ce qui concerne ledroit aux douze cordes réclamées, et qu'ils se placent dans un temps utile pour interrompre la prescription; Admet le sieur de Nelleville à prouver par témoins que, pendant les quarante années utiles pour prescrire antérieurement à la demande, ses auteurs ont joui publiquement et sans contradiction du droit de chauffage, en recevant des adjudicataires des coupes de la forêt de Gravigny, sur les mandements, du maître particulier, lesquels ont été remis aux adjudicataires, endossés d'acquit, conformément à l'usage douze cordes de bois, etc. Pourvoi en cassation de Péclet et autres pour violation de l'art. 607 Cout. de Normandie, et des art. 706 et 707 C. civ. Il est, disait-on à l'appui de ce moyen, constant en droit et en jurisprudence que l'exercice d'un droit d'usage sans délivrance préalable constitue un délit et n'est pas susceptible d'interrompre la prescription. Il est aussi non moins certain que la preuve des faits propres à interrompre la prescription ne peut être faite que par écrit, et non par témoins. (Voyez les arrêts cités au bas de la première note). Or, dans l'espèce, le sieur de Nelleville ne représentait aucun titre récognitif ou procès-verbaux
auteurs ont joui publiquement et sans contradiction du droit de chauffage, en recevant des adjudicataires des coupes de la forêt de Gravigny, sur les mandements, du maître particulier, lesquels ont été remis aux adjudicataires, endossés d'acquit, conformément à l'usage douze cordes de bois, etc. Pourvoi en cassation de Péclet et autres pour violation de l'art. 607 Cout. de Normandie, et des art. 706 et 707 C. civ. Il est, disait-on à l'appui de ce moyen, constant en droit et en jurisprudence que l'exercice d'un droit d'usage sans délivrance préalable constitue un délit et n'est pas susceptible d'interrompre la prescription. Il est aussi non moins certain que la preuve des faits propres à interrompre la prescription ne peut être faite que par écrit, et non par témoins. (Voyez les arrêts cités au bas de la première note). Or, dans l'espèce, le sieur de Nelleville ne représentait aucun titre récognitif ou procès-verbaux de délivrance. Dès lors on ne pouvait l'admettre à la preuve de l'exercice des droits d'usage, puisqu'en l'absence de procès-verbaux de cet exercice aurait eu le caractère de délit. Il est vrai que l'arrêt attaqué pose en fait qu'en raison du mode de délivrance adopté par les propriétaires du fonds servant était impossible aux usagers de fournir une preuve écrite de cette délivrance. Et c'est en raison de cette considération qu'il croit pouvoir déroger à des principes que d'ailleurs il ne méconnaît pas. Mais, en réalité, cette impossibilité n'était qu'imaginaire car si les délivrances avaient lieu sur quittances données aux adjudicataires des coupes et par eux remises au propriétaire de la forêt, il n'en était pas moins facile aux usagers de garder les mandements qui leur étaient délivrés sur les adjudicataires, et de conserver ainsi un titre par devers eux. L'arrêt attaqué repose donc sur un fait inexact, et rien en conséquence ne l'autorisait à méconnaître les principes de la matière. DIT D'ANNEZELI, arrêt C. cass.; en requête, 21 mai. Zangiacomi prés., Hadier de Montjay rapp., Hervé av. gén., Scribe av. LA COUR, Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 607 de la coutume de Normandie et des
servant était impossible aux usagers de fournir une preuve écrite de cette délivrance. Et c'est en raison de cette considération qu'il croit pouvoir déroger à des principes que d'ailleurs il ne méconnaît pas. Mais, en réalité, cette impossibilité n'était qu'imaginaire car si les délivrances avaient lieu sur quittances données aux adjudicataires des coupes et par eux remises au propriétaire de la forêt, il n'en était pas moins facile aux usagers de garder les mandements qui leur étaient délivrés sur les adjudicataires, et de conserver ainsi un titre par devers eux. L'arrêt attaqué repose donc sur un fait inexact, et rien en conséquence ne l'autorisait à méconnaître les principes de la matière. DIT D'ANNEZELI, arrêt C. cass.; en requête, 21 mai. Zangiacomi prés., Hadier de Montjay rapp., Hervé av. gén., Scribe av. LA COUR, Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 607 de la coutume de Normandie et des art. 706 et 707 C. civ. en ce que l'arrêt dénoncé a admis le défendeur éventuel à la preuve des faits de droits d'usage dans la forêt de Gravigny appartenant aux demandeurs, malgré absence de titre récognitif, ou de procès-verbaux de délivrance Attendu que l'arrêt attaqué a constaté en fait qu'il a été justifié par les cahiers des charges, émanés du duc de Bouillon, aux droits duquel sont les demandeurs, que les adjudicataires des coupes de bois de la forêt de Gravigny étaient tenus de délivrer aux usagers les cordes de bois auxquelles ils avaient droit, sur la présentation de mandements acquittés, qui devaient, au fur et à mesure des délivrances être remis par les usagers et par les adjudicataires aux agents de la maison de Bouillon; que de ce fait, non. conteste au procès, la Cour royale de Rouen a tiré la conséquence que, par ce mode de délivrance, les usagers avaient été constitués, par les propriétaires du fonds servant, dans l'impossibilité de produire la preuve écrite desdites délivrances et de l'exercice continu de leurs droits d'usage, et que le défendeur éventuel ne pouvait produire ces mêmes pièces, qui ne pouvaient être qu'entre les mains des ayant-droit de la
qu'il a été justifié par les cahiers des charges, émanés du duc de Bouillon, aux droits duquel sont les demandeurs, que les adjudicataires des coupes de bois de la forêt de Gravigny étaient tenus de délivrer aux usagers les cordes de bois auxquelles ils avaient droit, sur la présentation de mandements acquittés, qui devaient, au fur et à mesure des délivrances être remis par les usagers et par les adjudicataires aux agents de la maison de Bouillon; que de ce fait, non. conteste au procès, la Cour royale de Rouen a tiré la conséquence que, par ce mode de délivrance, les usagers avaient été constitués, par les propriétaires du fonds servant, dans l'impossibilité de produire la preuve écrite desdites délivrances et de l'exercice continu de leurs droits d'usage, et que le défendeur éventuel ne pouvait produire ces mêmes pièces, qui ne pouvaient être qu'entre les mains des ayant-droit de la maison de Bouillon; qu'ainsi, en admettant le défendeur éventuel à la preuve de ces faits et de ceux de délivrance par lui articulés pour démontrer l'exercice continu des droits d'usage dont il s'agit, l'arrêt attaqué ne pouvait violer les articles précités, ni contrevenir à aucune disposition des lois de la matière, –. RMETZ. n, A. B. f COUR DE CASSATION. (18 juin 1836;) État de faillité d'un individu demandant en cassation ne suffit pas pour couvrir son indigence et ne dispenser de joindre à son pourvoi en cas de non-consignation d'amende, un certificat d'indigence. Règlem. 13e. IL. ~8 8 juin. 1833 14 brum. an 5, art. 4. MOLLARD C. MORAND. Le sieur Mollard, failli, s'était pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Lyon du 11 août 18311 rendu au profit du sieur Dolorés, Ce dernier le soutenait non recevable dans son pourvoi, attendu qu'il n'avait produit ni la quittance de consignation d'amende ni le certificat d'indigence. – Mollard répondait que son état de faillite constatait suffisamment son indigence, puisque par le fait de la mise en faillite il avait été dessaisi de ses biens. Du 1er octobre 1830, arrêt C. cass. req., bill. Zangiacomi prés., Lasagni rap.,