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imprimé sous le n° 2907, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des douanes et des conventions commerciales. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre des colonies un projet de loi tendant à ratifier le décret du 9 novembre 1932 qui approuve la délibération du conseil d'administration de la Côte française des Somalis du 5 août 1932, relative à l'établissement de droits de douane sur certaines marchandises importées dans la colonie. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 2910, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des douanes et des conventions commerciales. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre des colonies un projet de loi tendant à ratifier le décret du 22 décembre 1933 portant modification au décret du 30 janvier 1929, qui a fixé la liste des matières premières et denrées alimentaires originaires des colonies françaises à régime préférentiel, admissibles en franchise en France et en Algérie. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 2911, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des douanes et des conventions commerciales. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Le ministre du budget un projet de loi portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1933, pour régulariser des dépenses engagées en vertu de l'article 9 de la loi du 10 août 1922. Le projet de loi sera imprimé sous le no 2912, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des finances. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le président du conseil, ministre de l'intérieur, un projet de loi tendant à réorganiser les services de la sûreté générale. Le projet de loi sera imprimé sous le no 2915, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de l'administration générale, départementale et communale. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le président du conseil, ministre de l'intérieur, un projet de loi tendant à modifier les articles 10, 12 et 13 de la loi du 28 juin 1901, qui a autorisé la ville de Lyon à établir à son profit diverses taxes en remplacement des droits d'octroi
et annulation de crédits sur l'exercice 1933, pour régulariser des dépenses engagées en vertu de l'article 9 de la loi du 10 août 1922. Le projet de loi sera imprimé sous le no 2912, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des finances. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le président du conseil, ministre de l'intérieur, un projet de loi tendant à réorganiser les services de la sûreté générale. Le projet de loi sera imprimé sous le no 2915, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de l'administration générale, départementale et communale. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le président du conseil, ministre de l'intérieur, un projet de loi tendant à modifier les articles 10, 12 et 13 de la loi du 28 juin 1901, qui a autorisé la ville de Lyon à établir à son profit diverses taxes en remplacement des droits d'octroi supprimés. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 25 du 248 fascicule, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de l'administration générale, départementale et communale. (Assentiment.) DEPOT D'UNE PROPOSITION DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. Théodore Valensi une proposition de loi tendant à instituer la fiche individuelle obligatoire. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 2908, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de la législation civile et criminelle. (Assentiment.) DEPOT DE PROPOSITIONS DE RESOLUTION M. le président J'ai reçu de M. Vu gaillard et plusieurs de ses collègues une demande de discussion immédiate, une proposition de résolution tendant à l'interdiction d'une commission d'enquête. La proposition de résolution sera imprimée sous le no 2913, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de règlement. (Assentiment) J'ai reçu de M. Gentil et plusieurs de ses collègues une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à celer, avant le 1er février 1934, les mesures nécessaires pour éviter le double déchet de perception sur les automobilistes de deux taxes dont l'une, taxe sur l'essence, devait se substituer à l'autre (taxe de circulation). La proposition
tendant à instituer la fiche individuelle obligatoire. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 2908, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de la législation civile et criminelle. (Assentiment.) DEPOT DE PROPOSITIONS DE RESOLUTION M. le président J'ai reçu de M. Vu gaillard et plusieurs de ses collègues une demande de discussion immédiate, une proposition de résolution tendant à l'interdiction d'une commission d'enquête. La proposition de résolution sera imprimée sous le no 2913, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de règlement. (Assentiment) J'ai reçu de M. Gentil et plusieurs de ses collègues une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à celer, avant le 1er février 1934, les mesures nécessaires pour éviter le double déchet de perception sur les automobilistes de deux taxes dont l'une, taxe sur l'essence, devait se substituer à l'autre (taxe de circulation). La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 2914, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des finances. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Thorez et plusieurs de ses collègues une proposition de résolution tendant à l'application en Alsace-Lorraine de la loi du 12 juillet 1933, sur les retraites minières. La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 2916, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission d'Alsace-Lorraine. (Assentiment.) (La séance est levée à dix-neuf heures quinze minutes.) Le Chef du service sténographique de la Chambre des députés GEORGES DETOT. Modification aux listes électorales des membres des groupes (Listes du 10 juin 1933). GROUPE DE LA GAUCHE RADICALE (46 membres au lieu de 47). Supprimer le nom de M. Rouvray, élu sénateur. QUESTIONS ÉCRITES DE LA CHAMBRE LE 22 JANVIER 1934 N° 1684 Application de l'article 119 du règlement, ainsi conçu: "Art. 119. — Les questions écrites, sommairement rédigées, sont remises au président de la Chambre. Dans les vingt jours qui suivent leur dépôt, elles doivent être imprimées avec les réponses faites par les ministres. Les ministres ont la faculté de déclarer par écrit que l'intérêt public leur interdit de répondre ou, à titre
retraites minières. La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 2916, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission d'Alsace-Lorraine. (Assentiment.) (La séance est levée à dix-neuf heures quinze minutes.) Le Chef du service sténographique de la Chambre des députés GEORGES DETOT. Modification aux listes électorales des membres des groupes (Listes du 10 juin 1933). GROUPE DE LA GAUCHE RADICALE (46 membres au lieu de 47). Supprimer le nom de M. Rouvray, élu sénateur. QUESTIONS ÉCRITES DE LA CHAMBRE LE 22 JANVIER 1934 N° 1684 Application de l'article 119 du règlement, ainsi conçu: "Art. 119. — Les questions écrites, sommairement rédigées, sont remises au président de la Chambre. Dans les vingt jours qui suivent leur dépôt, elles doivent être imprimées avec les réponses faites par les ministres. Les ministres ont la faculté de déclarer par écrit que l'intérêt public leur interdit de répondre ou, à titre exceptionnel, qu'ils veulent un délai pour rassembler les éléments de leur réponse. Chaque semaine, le Journal officiel publie la liste, par ministère, des questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai requis." AGRICULTURE N° 71, 27 janv. 1934. — M. Amidieu du Castel à M. le ministre de l'agriculture. Quelles sont les diverses circulaires consécutives qui ont été votées sur le blé et les conditions qui devaient permettre aux coopératives de stockage, une lettre par les ministres relatives à la récolte de 1932, et enfin que les cultivateurs, dans la plupart des départements, ont, conformément à ses décisions, réalisé tous les actes nécessaires à règlement de ces primes, mais que lesdites primes n'ont pas encore été payées, et que de nombreuses demandes s'il y a à ces paiements, des obstacles existent et depuis la promesse qu'il a fait le cas où il n'y en aurait pas, de porter cet argent dû à des cultivateurs dont le blocage simultané des récoltes et des compensations entraîne la ruine. Pose 22 janv. 1934. — M. André Cointreau au ministre de l'agriculture que ni ne bénéficiant d'une appellation d'origine qui ne sont pas soumis au blocage, à la contrée de la production
l'agriculture. Quelles sont les diverses circulaires consécutives qui ont été votées sur le blé et les conditions qui devaient permettre aux coopératives de stockage, une lettre par les ministres relatives à la récolte de 1932, et enfin que les cultivateurs, dans la plupart des départements, ont, conformément à ses décisions, réalisé tous les actes nécessaires à règlement de ces primes, mais que lesdites primes n'ont pas encore été payées, et que de nombreuses demandes s'il y a à ces paiements, des obstacles existent et depuis la promesse qu'il a fait le cas où il n'y en aurait pas, de porter cet argent dû à des cultivateurs dont le blocage simultané des récoltes et des compensations entraîne la ruine. Pose 22 janv. 1934. — M. André Cointreau au ministre de l'agriculture que ni ne bénéficiant d'une appellation d'origine qui ne sont pas soumis au blocage, à la contrée de la production n'ait pas dépassé unedensité de 40 hectolitres à l'hectare pour les trois dernières années; et demande si l'on pourrait faire comme l'a demandé la commission de la commission de l'agriculture — que la moyenne des deux dernières récoltes, en prenant le rendement de la dernière récolte, dernier rendement connu lors de 1932, soit les modalités du blocage, soit l'article 1933 ou, au contraire, les trois années 1930, 1931, 1932 ou la récolte à laquelle s'applique le blocage, soit 1930, 1931, 1932. N° 7137. 22 Janv. 1934. — M. Guichard au président de M. le ministre de l'agriculture à quoi sera payé l'indemnité aux propriétaires de plants de vignes: 1° par la loi du 4 juillet 1931; 2° par la loi du 10 juillet 1933, pour lesquelles 2 millions ont déjà été versés à ce sujet. N° 7138. — 22 Janv. 1934. — M. Hubert Rouger demande à M. le ministre de l'agriculture si l'on peut considérer comme agriculteur ayant droit aux secours de calamités agricoles: 1° le propriétaire d'une exploitation agricole s'occupant de son domaine et même y travaillant avec son fils, mais gérant lui-même un commerce ou une industrie dans une petite commune et vivant des revenus des deux
de 1932, soit les modalités du blocage, soit l'article 1933 ou, au contraire, les trois années 1930, 1931, 1932 ou la récolte à laquelle s'applique le blocage, soit 1930, 1931, 1932. N° 7137. 22 Janv. 1934. — M. Guichard au président de M. le ministre de l'agriculture à quoi sera payé l'indemnité aux propriétaires de plants de vignes: 1° par la loi du 4 juillet 1931; 2° par la loi du 10 juillet 1933, pour lesquelles 2 millions ont déjà été versés à ce sujet. N° 7138. — 22 Janv. 1934. — M. Hubert Rouger demande à M. le ministre de l'agriculture si l'on peut considérer comme agriculteur ayant droit aux secours de calamités agricoles: 1° le propriétaire d'une exploitation agricole s'occupant de son domaine et même y travaillant avec son fils, mais gérant lui-même un commerce ou une industrie dans une petite commune et vivant des revenus des deux affaires; 2° un pépiniériste en plants de vignes inscrit à ce titre au registre du tribunal de commerce, propriétaire d'un domaine planté en pieds mères ou autres, mais ne cultivant pas lui-même son exploitation. V 7139. — 22 janv. 1934. — M. Camille Planche demande à M. le ministre de l'agriculture le détail et le total des subventions qui ont été accordées pour les années 1932 et 1933 aux sociétés de chasse. AIR 7140. — 22 janv. 1934. — M. Monjauvis expose à M. le ministre de l'air qu'à la date du 24 septembre 1920, la municipalité de Croissy-sur-Seine avait accordé à l'Union sportive des coopérateurs de la rive gauche un terrain de football situé sur l'ex-champ de manœuvre des Moulineaux, qui dépend maintenant du ministère de l'air; qu'aujourd'hui, ce club porte le nom d'« Union sportive ouvrière du 13e », et occupe toujours ce terrain; qu'il est question de créer un groupe d'habitations à bon marché sur ledit terrain, ce qui aurait, comme conséquence, de priver un certain nombre de clubs sportifs de la région de leur terrain de sport; et demande: 1° si les travaux en question sont bien décidés; 2° dans l'affirmative, s'il a été prévu de
l'agriculture le détail et le total des subventions qui ont été accordées pour les années 1932 et 1933 aux sociétés de chasse. AIR 7140. — 22 janv. 1934. — M. Monjauvis expose à M. le ministre de l'air qu'à la date du 24 septembre 1920, la municipalité de Croissy-sur-Seine avait accordé à l'Union sportive des coopérateurs de la rive gauche un terrain de football situé sur l'ex-champ de manœuvre des Moulineaux, qui dépend maintenant du ministère de l'air; qu'aujourd'hui, ce club porte le nom d'« Union sportive ouvrière du 13e », et occupe toujours ce terrain; qu'il est question de créer un groupe d'habitations à bon marché sur ledit terrain, ce qui aurait, comme conséquence, de priver un certain nombre de clubs sportifs de la région de leur terrain de sport; et demande: 1° si les travaux en question sont bien décidés; 2° dans l'affirmative, s'il a été prévu de mettre à la disposition des clubs intéressés d'autres terrains pour la pratique de leur sport. BUDGET 7141. 22 janv. 1934. — M. Martinaud-Déplat demande à M. le ministre du budget si un dessinateur, travaillant pour divers journaux, et recevant des instructions qui ne laissent pas à sa seule inspiration les dessins qu'il fournit à ses employeurs, doit être considéré, par le fisc, comme assujetti aux impositions de la catégorie des professions libérales ou s'il peut être considéré comme un salarié. 7142. 22 janv. 1934. — M. Paul Perrin expose à M. le ministre du budget le cas d'une personne décédée, laissant sa fille héritière pour moitié, à titre réservataire, et un neveu légataire universel pour l'autre moitié formant la quotité disponible, et dans la déclaration de succession de laquelle est relevée une insuffisance d'évaluation immobilière; cette insuffisance donne lieu, de la part de l'héritière, à une reconnaissance amiable qui, en vertu d'un arrêt de la cour de cassation du 3 juin 1931, ne devait obliger la signataire qu'au paiement d'un complément de droit simple sur le supplément d'évaluation; il est observé que, dans cette soumission, l'héritière agit pour son compte exclusif, sans se porter pour le légataire universel, et ne
dessins qu'il fournit à ses employeurs, doit être considéré, par le fisc, comme assujetti aux impositions de la catégorie des professions libérales ou s'il peut être considéré comme un salarié. 7142. 22 janv. 1934. — M. Paul Perrin expose à M. le ministre du budget le cas d'une personne décédée, laissant sa fille héritière pour moitié, à titre réservataire, et un neveu légataire universel pour l'autre moitié formant la quotité disponible, et dans la déclaration de succession de laquelle est relevée une insuffisance d'évaluation immobilière; cette insuffisance donne lieu, de la part de l'héritière, à une reconnaissance amiable qui, en vertu d'un arrêt de la cour de cassation du 3 juin 1931, ne devait obliger la signataire qu'au paiement d'un complément de droit simple sur le supplément d'évaluation; il est observé que, dans cette soumission, l'héritière agit pour son compte exclusif, sans se porter pour le légataire universel, et ne s'engage à acquitter que le complément de droits afférents à son émolument dans la succession; ajoute que, de son côté, le légataire se refuse à toute transaction amiable; et demande: 1° si, nonobstant l'absence de solidarité entre les deux successibles, la soumission souscrite par la fille permet à l'administration de réclamer au neveu le complément de droits simples afférents à son émolument, ou s'il est nécessaire de recourir à l'expertise judiciaire prévue par la loi du 13 juillet 1925; 2° si, dans cette dernière éventualité, la valeur vénale résultant de l'expertise étant supposée par ailleurs égale à celle reconnue dans la soumission, cette reconnaissance amiable perd toute valeur à l'égard de l'héritière: autrement dit, si le principe de la solidarité, inscrit dans l'article 60 de la loi susvisée, permet de réclamer à cette dernière, non seulement les droits simples exigibles sur sa part, mais encore le double droit en sus prévu par ladite loi et que la soumission avait précisément pour but d'éviter; ajoute qu'une semblable solution serait particulièrement injuste attendu que, dans le cas envisagé, la procédure d'expertise n'étant que la conséquence du refus du légataire à tout arrangement amiable, et que, conformément à la doctrine et à la
réclamer au neveu le complément de droits simples afférents à son émolument, ou s'il est nécessaire de recourir à l'expertise judiciaire prévue par la loi du 13 juillet 1925; 2° si, dans cette dernière éventualité, la valeur vénale résultant de l'expertise étant supposée par ailleurs égale à celle reconnue dans la soumission, cette reconnaissance amiable perd toute valeur à l'égard de l'héritière: autrement dit, si le principe de la solidarité, inscrit dans l'article 60 de la loi susvisée, permet de réclamer à cette dernière, non seulement les droits simples exigibles sur sa part, mais encore le double droit en sus prévu par ladite loi et que la soumission avait précisément pour but d'éviter; ajoute qu'une semblable solution serait particulièrement injuste attendu que, dans le cas envisagé, la procédure d'expertise n'étant que la conséquence du refus du légataire à tout arrangement amiable, et que, conformément à la doctrine et à la jurisprudence, une soumission approuvée « tient lieu d'expertise ». EDUCATION NATIONALE 7143. — 22 janv. 1934. — M. Jean Lerolle expose à M. le ministre de l'éducation nationale: a) qu'à sa question no 6271, il a été répondu le 10 décembre 1933: « Les opinions énoncées dans l'exposé ci-dessus, qui contredisent la doctrine invariablement suivie par l'administration, sont actuellement soumises à l'examen du conseil d'Etat, à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir. On ne peut qu'attendre que la haute juridiction ait rendu son arrêt »; b) que, d'après l'article 4 du décret du 4 août 1923, le conseil d'Etat fixe les délais dans lesquels les réponses à la communication des recours doivent être produites par les ministres; c) que, le 17 octobre 1933, la direction intéressée a reçu du conseil d'Etat communication du recours no 36157, avec fixation d'un délai pour produire ses observations; et demande: 1° si, à la date du 10 décembre 1933, le délai fixé par le conseil d'Etat dans sa communication du 17 octobre précédent était encore ouvert; 2° quelles sont les mesures prises, depuis le 10 décembre, pour donner suite à la demande formulée par le conseil d'Etat. 7144. — 22 janv. 1934. —
contredisent la doctrine invariablement suivie par l'administration, sont actuellement soumises à l'examen du conseil d'Etat, à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir. On ne peut qu'attendre que la haute juridiction ait rendu son arrêt »; b) que, d'après l'article 4 du décret du 4 août 1923, le conseil d'Etat fixe les délais dans lesquels les réponses à la communication des recours doivent être produites par les ministres; c) que, le 17 octobre 1933, la direction intéressée a reçu du conseil d'Etat communication du recours no 36157, avec fixation d'un délai pour produire ses observations; et demande: 1° si, à la date du 10 décembre 1933, le délai fixé par le conseil d'Etat dans sa communication du 17 octobre précédent était encore ouvert; 2° quelles sont les mesures prises, depuis le 10 décembre, pour donner suite à la demande formulée par le conseil d'Etat. 7144. — 22 janv. 1934. — M. Perreau-Pradier signale à M. le ministre de l'éducation nationale que les membres du personnel enseignant de l'Yonne (retraités et en exercice), titulaires de la médaille d'argent, n'ont pu encore toucher l'allocation attachée à cette distinction et afférente au 4e trimestre de 1932; et demande quelles mesures il prendra à ce sujet. FINANCES 7145. — 22 janv. 1931. — M. Berthezenne expose à M. le ministre des finances: a) que de nombreux propriétaires de véhicules automobiles parmi lesquels des agriculteurs, des commerçants, des médecins, des boulangers, des bouchers, etc. possédant des autos de travail, ont renouvelé en décembre 1933 leur carte trimestrielle de circulation en acquittant, bien entendu, les droits trimestriels afférents; et qu'il s'ensuit que, si remise ne leur était pas accordée à partir du 1er février, date où la nouvelle loi va rentrer en application, ces contribuables payeraient double impôt, taxe sur la circulation selon la loi actuelle, taxe sur l'essence selon la loi nouvelle; et demande comment il entend éviter cette injustice fiscale. 22 janv. 1934. — M. Emile Canda expose à M. le ministre des finances: a) qu'un cordonnier-bottier, fabricant des chaussures avec un ouvrier compagnon, faisait vendre les produits de son travail par sa belle-sœur,
ce sujet. FINANCES 7145. — 22 janv. 1931. — M. Berthezenne expose à M. le ministre des finances: a) que de nombreux propriétaires de véhicules automobiles parmi lesquels des agriculteurs, des commerçants, des médecins, des boulangers, des bouchers, etc. possédant des autos de travail, ont renouvelé en décembre 1933 leur carte trimestrielle de circulation en acquittant, bien entendu, les droits trimestriels afférents; et qu'il s'ensuit que, si remise ne leur était pas accordée à partir du 1er février, date où la nouvelle loi va rentrer en application, ces contribuables payeraient double impôt, taxe sur la circulation selon la loi actuelle, taxe sur l'essence selon la loi nouvelle; et demande comment il entend éviter cette injustice fiscale. 22 janv. 1934. — M. Emile Canda expose à M. le ministre des finances: a) qu'un cordonnier-bottier, fabricant des chaussures avec un ouvrier compagnon, faisait vendre les produits de son travail par sa belle-sœur, second compagnon ; que le fisc a refusé de les considérer comme artisans; que le cordonnier-bottier s'est séparé de sa belle-sœur que le fisc prétend qu'il ne paraît pas remplir les conditions voulues pour entrer dans les cadres de l'artisanat; b) qu'un plombier-zingueur occupe un aide-compagnon, et son fils âgé de quinze ans "comme apprenti; qu'il a un magasin tenu par sa femme où il vend différents appareils qu'en général il monte lui-même; que, considéré comme artisan durant une année, le fisc lui refuse maintenant les bénéfices de l'artisanat parce qu'il a passé marché pour certains travaux par soumission; et demande quelles sont les conditions nécessaires et suffisantes qu'un ouvrier doit remplir pour bénéficier des avantages de l'artisanat, tant au point de vue de son travail, qu'au point de vue de la vente soit des produits de son travail, soit d'objets indispensables à l'exercice de son métier. 22 janv. 1934. — M. Joseph Laniel demande à M. le ministre des finances si un médecin qui est propriétaire de l'immeuble qu'il habite est tenu, pour calculer son loyer professionnel en vue d'établir ses frais professionnels, de prendre comme base de revenu le cadastre de son immeuble, ou s'il est autorisé à