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le condamnant au remboursement d’une somme de 19.329 fr., prix de facture provisoire déjà acquittée le 23 déc. 1911, aux intérêts de droit de cette somme à compter dudit jour, à 1.500 fr. à titre de dommages-intérêts et au paiement de tous les frais de stationnement, magasinage et tous les dépens; Attendu que les droits d’enregistrement de ce jugement n’ont pas été payés, et que l’Administration les a demandés à Ortenzato, par voie de contrainte décernée le 21 juin 1912, visée et rendue exécutoire le même jour et enregistrée le lendemain; Attendu que cet acte de poursuites procède pour une somme de 738 fr. 75 ainsi décomposée : 1° Droit de titre à 1 p. 100 évalué d’office par le receveur sur le magasinage des marchandises, 500 fr 5 fr. 1 2° Droit de dommages-intérêts à 3 p. 100 sur 1.500 fr. 45 fr. 3° Droit de condamnation sur le montant des sommes à restituer, intérêts et frais de magasinage à 1 fr. 25 p. 100. 248 fr. 4° Droit en sus faute d’enregistrement du jugement dans le délai de 20 jours. 293 fr. Deux décimes 1/2 147 fr. 75 Total 738 fr. 75 Attendu, toutefois, que l'Administration a révisé cette somme à 730 fr. 88, sauf à augmenter ou à diminuer suivant déclaration à souscrire du montant des frais de magasinage; Attendu qu’après saisie de son mobilier, par exploit du 17 juin, sur les diligences de l’Administration, Ortenzato, par exploit du 29 juin, enregistré, a fait opposition à l’exécution de ces poursuites; Attendu qu’aux termes de l’art. 20 L. frim., les jugements doivent être enregistrés dans les vingt jours de leur date et qu’ils sont passibles d’un droit en sus (art. 35 et 37) lorsqu’ils ne l’ont pas été dans ce délai; Attendu qu’aux termes d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation, ces droits sont à la charge de celle des parties à qui profite les dispositions de la décision judiciaire et qui a intérêt à en poursuivre l’exécution; Attendu qu’en l’espèce, Ortenzato est bénéficiaire du jugement rendu le 10 fév. 1911, en ce sens qu’il a obtenu
cette somme à 730 fr. 88, sauf à augmenter ou à diminuer suivant déclaration à souscrire du montant des frais de magasinage; Attendu qu’après saisie de son mobilier, par exploit du 17 juin, sur les diligences de l’Administration, Ortenzato, par exploit du 29 juin, enregistré, a fait opposition à l’exécution de ces poursuites; Attendu qu’aux termes de l’art. 20 L. frim., les jugements doivent être enregistrés dans les vingt jours de leur date et qu’ils sont passibles d’un droit en sus (art. 35 et 37) lorsqu’ils ne l’ont pas été dans ce délai; Attendu qu’aux termes d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation, ces droits sont à la charge de celle des parties à qui profite les dispositions de la décision judiciaire et qui a intérêt à en poursuivre l’exécution; Attendu qu’en l’espèce, Ortenzato est bénéficiaire du jugement rendu le 10 fév. 1911, en ce sens qu’il a obtenu une décision interprétant, conformément à sa demande, les conventions intervenues entre Rogulovski et lui; qu’il a obtenu gain de cause sur tous les chefs de sa réclamation; Attendu, de plus, qu’Ortenzato, demandeur à l’instance, a mis en mouvement l’action judiciaire; qu’à ce titre encore la jurisprudence des tribunaux décide que l’Administration est en droit de diriger son action contre celui qui a agi en cette qualité (Seine, 11 juillet 1890; 26 fév. et 10 déc. 1892; 5 avril 1895; 10 avril 1897; Marseille, 21 nov. 1911); Attendu que le jugement du tribunal de commerce de Marseille du 10 fév. 1911 a accordé des dommages et intérêts, a condamné Rogulovski à restituer à Ortenzato le montant du prix des marchandises et n’a pas prononcé, sur son dispositif, la résiliation des conventions du 20 sept. 1910, estimant que la condamnation à restituer le prix de la vente et l’allocation de dommages-intérêts constituaient l’objet véritable de l’instance donnant satisfaction au demandeur; Attendu que cette double condamnation confère à Ortenzato le titre en vertu duquel il pourra agir contre son adversaire, décision judiciaire qui donne ouverture au droit proportionnel, conformément à la doctrine résultant des arrêts de la Cour suprême des 5 nov. 1901
l’Administration est en droit de diriger son action contre celui qui a agi en cette qualité (Seine, 11 juillet 1890; 26 fév. et 10 déc. 1892; 5 avril 1895; 10 avril 1897; Marseille, 21 nov. 1911); Attendu que le jugement du tribunal de commerce de Marseille du 10 fév. 1911 a accordé des dommages et intérêts, a condamné Rogulovski à restituer à Ortenzato le montant du prix des marchandises et n’a pas prononcé, sur son dispositif, la résiliation des conventions du 20 sept. 1910, estimant que la condamnation à restituer le prix de la vente et l’allocation de dommages-intérêts constituaient l’objet véritable de l’instance donnant satisfaction au demandeur; Attendu que cette double condamnation confère à Ortenzato le titre en vertu duquel il pourra agir contre son adversaire, décision judiciaire qui donne ouverture au droit proportionnel, conformément à la doctrine résultant des arrêts de la Cour suprême des 5 nov. 1901 et 8 mars 1910; — Par ces motifs... Observations. — Jurisprudence constante (Y. not. Cass. 3 fév. 1879, Rép. pér. n° 5162; 4 nov. 1891, Rép. pér. n° 7739; 19 oct. 1896, Rép. pér. n° 8882; 20 nov. 1901, Rép. pér. n° 10085; 17 déc. 1901, Rép. pér. n° 10097; Langres, 20 déc. 1907, Rép. pér. n° 11613; Nîmes, 26 nov. 1908, Rép. pér. n° 11831; Riom, 25 mars 1910, Rép. pér. n° 12214; Constantine, 26 mai 1910, Rép. pér. n° 12284; Seine, 19 avril 1910, Rép. pér. n° 12263; 25 juillet 1910, Rép. pér. n° 12286; 17 juill. 1912, Rép. pér. n° 12747). Annoter au Rép. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Acte judiciaire, n°s 35 et 36. Art. 13222 I. — Instance. — Jugement. — Exécution. — Pourvoi en cassation. — Pourvoi non suspensif. II. — Impôt sur le revenu. — Société en commandite simple. — Forfait. — Improductivité. — Défaut de preuve. — Exigibilité de la taxe de 4 p. 100. III. — Impôt sur le revenu. — Emprunts. — Action directe contre les prêteurs. 1. Le pourvoi en cassation n’est pas suspensif et ne met point obstacle à ce que l'exécution du jugement soit poursuivie
Langres, 20 déc. 1907, Rép. pér. n° 11613; Nîmes, 26 nov. 1908, Rép. pér. n° 11831; Riom, 25 mars 1910, Rép. pér. n° 12214; Constantine, 26 mai 1910, Rép. pér. n° 12284; Seine, 19 avril 1910, Rép. pér. n° 12263; 25 juillet 1910, Rép. pér. n° 12286; 17 juill. 1912, Rép. pér. n° 12747). Annoter au Rép. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Acte judiciaire, n°s 35 et 36. Art. 13222 I. — Instance. — Jugement. — Exécution. — Pourvoi en cassation. — Pourvoi non suspensif. II. — Impôt sur le revenu. — Société en commandite simple. — Forfait. — Improductivité. — Défaut de preuve. — Exigibilité de la taxe de 4 p. 100. III. — Impôt sur le revenu. — Emprunts. — Action directe contre les prêteurs. 1. Le pourvoi en cassation n’est pas suspensif et ne met point obstacle à ce que l'exécution du jugement soit poursuivie par toutes les voies de droit. 2. Les sociétés dont le capital n'est pas divisé par actions, qui sont dépourvues de conseil d’administration et dans lesquelles l'assemblée générale des intéressés n’a pas qualité pour fixer statutairement le montant du dividende à distribuer, sont passibles de la taxe du revenu sur le forfait à 5 p. 100 du capital appelé ou du prix moyen des cessions de parts consenties pendant l'année précédente. Elles ne peuvent échapper au paiement de l’impôt qu’en prouvant, par tous les moyens légaux, qu’elles n’ont eu aucune espèce de revenu à distribuer. 3. L’Administration peut poursuivre le recouvrement de la taxe de 4 p. 100 due sur les intérêts d’un emprunt non seulement contre la société débitrice, mais encore contre les prêteurs qui doivent supporter définitivement l’impôt. Seine, 10 janvier 1914: Attendu que, suivant exploit du 29 avril 1910, la société en commandite simple « de Pussy et Co » et la dame Solvay ont formé opposition à l'exécution d’une contrainte tendant au paiement de la somme de 9.922 fr. 50, se décomposant ainsi : 1° Taxe de 4 p. 100 due, en vertu de la loi du 29 juin 1872, conjointement par ladite société « de
le forfait à 5 p. 100 du capital appelé ou du prix moyen des cessions de parts consenties pendant l'année précédente. Elles ne peuvent échapper au paiement de l’impôt qu’en prouvant, par tous les moyens légaux, qu’elles n’ont eu aucune espèce de revenu à distribuer. 3. L’Administration peut poursuivre le recouvrement de la taxe de 4 p. 100 due sur les intérêts d’un emprunt non seulement contre la société débitrice, mais encore contre les prêteurs qui doivent supporter définitivement l’impôt. Seine, 10 janvier 1914: Attendu que, suivant exploit du 29 avril 1910, la société en commandite simple « de Pussy et Co » et la dame Solvay ont formé opposition à l'exécution d’une contrainte tendant au paiement de la somme de 9.922 fr. 50, se décomposant ainsi : 1° Taxe de 4 p. 100 due, en vertu de la loi du 29 juin 1872, conjointement par ladite société « de Pussy » et la dame Solvay pour les 2°, 3° et 4e trimestres de l'année 1908 et les quatre trimestres de l’année 1909 sur les intérêts à 4 fr. 75 p. 100 d’un emprunt de 2.700.000 fr. consenti par la dame Solvay, susnommée, à ladite société redevable. 8.977 fr. 50 2° Taxe due personnellement par la société « de Pussy » pour la même période sur l’intérêt à 5 p. 100 de la commandite de 20.000 fr. fournie à ladite société, à défaut de dividendes fixés par le conseil d’administration ou l’assemblée générale 70 fr. 3° Sept amendes de 125 fr. chacune, en principal et décimes, incombant à la société pour défaut de paiement de ces taxes dans les vingt jours ayant suivi l’expiration de chacun des sept trimestres compris dans la même période 875 fr. Total égal 97922 fr. 50 Que les parties redevables ont, par le même exploit, assigné l’Administration devant ce tribunal pour faire statuer sur le mérite de cette opposition ; Attendu que l’Administration poursuivante a, de son côté, suivant exploit du 30 mars 1910, formé saisie-arrêt entre les mains de : 1° La Compagnie générale des Omnibus; 2° Robineau, notaire, sur les sommes qui pourraient
2° Taxe due personnellement par la société « de Pussy » pour la même période sur l’intérêt à 5 p. 100 de la commandite de 20.000 fr. fournie à ladite société, à défaut de dividendes fixés par le conseil d’administration ou l’assemblée générale 70 fr. 3° Sept amendes de 125 fr. chacune, en principal et décimes, incombant à la société pour défaut de paiement de ces taxes dans les vingt jours ayant suivi l’expiration de chacun des sept trimestres compris dans la même période 875 fr. Total égal 97922 fr. 50 Que les parties redevables ont, par le même exploit, assigné l’Administration devant ce tribunal pour faire statuer sur le mérite de cette opposition ; Attendu que l’Administration poursuivante a, de son côté, suivant exploit du 30 mars 1910, formé saisie-arrêt entre les mains de : 1° La Compagnie générale des Omnibus; 2° Robineau, notaire, sur les sommes qui pourraient être dues par ceux-ci, en leur qualité de locataires des immeubles sociaux, tant à la société « de Pussy » qu’à ladite dame Solvay, propriétaire des immeubles; que cette saisie-arrêt a été dénoncée et contre-dénoncée aux tiers saisis régulièrement dans le délai de la loi; que ladite opposition a été faite, à la fois, pour assurer le recouvrement du total des droits et amendes, objet de la contrainte précitée, et celui d’une somme de 5.502 fr. 30, montant total, en principal et frais taxés ou évalués provisoirement, d’une condamnation prononcée par jugement de ce tribunal en date du 9 fév. 1910 entre les mêmes parties et actuellement soumis à l’examen de la chambre civile de la Cour de cassation; Attendu que les prétentions et moyens des parties ont été exposés et développés en des mémoires respectivement signifiés; Attendu que l’Administration, dans les conclusions contenues en son mémoire, demande, en la forme, que l’instance en validité de la saisie-arrêt pratiquée le 30 mars 1910 et celle liée par l’opposition du 29 avril 1910 soient jointes, en raison de leur connexité, pour être statué sur le tout par un seul et même jugement, et, au fond, la condamnation des parties redevables dans
faite, à la fois, pour assurer le recouvrement du total des droits et amendes, objet de la contrainte précitée, et celui d’une somme de 5.502 fr. 30, montant total, en principal et frais taxés ou évalués provisoirement, d’une condamnation prononcée par jugement de ce tribunal en date du 9 fév. 1910 entre les mêmes parties et actuellement soumis à l’examen de la chambre civile de la Cour de cassation; Attendu que les prétentions et moyens des parties ont été exposés et développés en des mémoires respectivement signifiés; Attendu que l’Administration, dans les conclusions contenues en son mémoire, demande, en la forme, que l’instance en validité de la saisie-arrêt pratiquée le 30 mars 1910 et celle liée par l’opposition du 29 avril 1910 soient jointes, en raison de leur connexité, pour être statué sur le tout par un seul et même jugement, et, au fond, la condamnation des parties redevables dans les termes mêmes de la contrainte; Attendu que les parties redevables, en leurs conclusions, demandent au tribunal de surseoir jusqu’à ce qu’il ait été statué par la chambre civile de la Cour de cassation, actuellement saisie du pourvoi formé contre le jugement précité du 9 fév. 1910, sur les deux instances dont s’agit, et, subsidiairement, de débouter la Régie de ses fins et conclusions relatives tant aux diverses taxes et amendes réclamées qu’à la validité de la saisie-arrêt par elle formée; I. — En la forme : — Attendu que la connexité existant entre les deux instances dont s’agit est évidente; qu’il y a lieu d’en ordonner la jonction; Attendu que les tribunaux ne peuvent suspendre, ni proroger les délais impartis par la loi fiscale pour le paiement des droits; que les taxes réclamées par la Régie actuellement ont commencé à être dues dès l’année 1907: que les redevables ne peuvent, en dehors des délais nécessités par l’instruction même de l’affaire, solliciter des mesures pouvant faire ajourner indéfiniment l’exécution de leurs obligations envers la Régie; que la solution des présentes instances ne saurait donc être davantage différée; II. — Au fond: — Attendu qu’il appert des documents versés au débat,
instances dont s’agit, et, subsidiairement, de débouter la Régie de ses fins et conclusions relatives tant aux diverses taxes et amendes réclamées qu’à la validité de la saisie-arrêt par elle formée; I. — En la forme : — Attendu que la connexité existant entre les deux instances dont s’agit est évidente; qu’il y a lieu d’en ordonner la jonction; Attendu que les tribunaux ne peuvent suspendre, ni proroger les délais impartis par la loi fiscale pour le paiement des droits; que les taxes réclamées par la Régie actuellement ont commencé à être dues dès l’année 1907: que les redevables ne peuvent, en dehors des délais nécessités par l’instruction même de l’affaire, solliciter des mesures pouvant faire ajourner indéfiniment l’exécution de leurs obligations envers la Régie; que la solution des présentes instances ne saurait donc être davantage différée; II. — Au fond: — Attendu qu’il appert des documents versés au débat, qu’il a été formé, le 24 mars 1903, suivant acte reçu par Bourdel, notaire à Paris, entre de Pussy et Fouquiau, une société civile en commandite simple, ayant pour objet toutes opérations d’achats, ventes et locations de terrains et constructions; qu’aux termes de cet acte, Fouquiau, commanditaire, a fait apport à la société d’une somme de 20.000 fr.; que les statuts ne prévoient ni conseil d'administration, ni assemblée d’intéressés ayant mission de fixer les dividendes annuels, mais indiquent seulement que les bénéfices, s’il en existe, appartiendront à concurrence de 10 p. 100 à de Pussy et, pour le surplus, au commanditaire; Attendu qu’il résulte d’un acte reçu par ledit Bourdel, notaire, les 11 et 13 juin 1907, que la dame Solvay a prêté à ladite société « de Pussy et Co » et aux consorts Haret, ayant agi comme cautions solidaires, une somme totale de 2.700.000 fr., stipulée productive d’intérêts au taux de 4,75 p. 100 par an, dont le remboursement a été garanti tant par une affectation hypothécaire consentie par lesdites société et cautions que par une constitution d’antichrèse au profit de la créancière sur divers immeubles sis à Paris, boulevard de Clichy, nos 75 et 75 bis et
à la société d’une somme de 20.000 fr.; que les statuts ne prévoient ni conseil d'administration, ni assemblée d’intéressés ayant mission de fixer les dividendes annuels, mais indiquent seulement que les bénéfices, s’il en existe, appartiendront à concurrence de 10 p. 100 à de Pussy et, pour le surplus, au commanditaire; Attendu qu’il résulte d’un acte reçu par ledit Bourdel, notaire, les 11 et 13 juin 1907, que la dame Solvay a prêté à ladite société « de Pussy et Co » et aux consorts Haret, ayant agi comme cautions solidaires, une somme totale de 2.700.000 fr., stipulée productive d’intérêts au taux de 4,75 p. 100 par an, dont le remboursement a été garanti tant par une affectation hypothécaire consentie par lesdites société et cautions que par une constitution d’antichrèse au profit de la créancière sur divers immeubles sis à Paris, boulevard de Clichy, nos 75 et 75 bis et rue Pierre-Haret, nos 3, 5, 7, 4, 6 et 8; Attendu qu’aux termes de la loi du 29 juin 1872, précitée, la taxe de 4 p. 100 sur la commandite de 20.000 fr. fournie à la société par Fouquiau, doit être calculée, à défaut de délibération d’un conseil d’administration fixant la somme à verser au commanditaire, au moyen de l’évaluation à raison de 5 p. 100 du capital de la commandite; que si la base admise, à titre de forfait, pour établir le montant de la perception ne saurait faire obstacle au droit qui appartient à la société, pour se soustraire à l’assujettissement de la taxe, de prouver, par tous les moyens de preuve autorisés, qu’elle n’a pu distribuer aucun revenu, il n’en demeure pas moins certain que la preuve de l’improductivité incombe exclusivement à la société redevable ; Attendu que, pour faire cette preuve, la société redevable produit un livre de compte, duquel il résulterait que les années 1908 et 1909 ont été réellement improductives ; Mais, attendu que ce livre de compte, bien que les opérations qui s’y trouvent relatées remontent, d’après ses énonciations mêmes, au mois de juillet 1907, a été produit pour la première fois dans
la somme à verser au commanditaire, au moyen de l’évaluation à raison de 5 p. 100 du capital de la commandite; que si la base admise, à titre de forfait, pour établir le montant de la perception ne saurait faire obstacle au droit qui appartient à la société, pour se soustraire à l’assujettissement de la taxe, de prouver, par tous les moyens de preuve autorisés, qu’elle n’a pu distribuer aucun revenu, il n’en demeure pas moins certain que la preuve de l’improductivité incombe exclusivement à la société redevable ; Attendu que, pour faire cette preuve, la société redevable produit un livre de compte, duquel il résulterait que les années 1908 et 1909 ont été réellement improductives ; Mais, attendu que ce livre de compte, bien que les opérations qui s’y trouvent relatées remontent, d’après ses énonciations mêmes, au mois de juillet 1907, a été produit pour la première fois dans l’instance en cours; que, lors de la première instance terminée par le jugement précité du 9 fév. 1910, ce document n’a pas été invoqué; que les dernières opérations y relatées s’arrêtent au mois d’avril 1911; que ce registre ne relate donc pas jour par jour toutes les opérations actives et passives de la société ; qu’on ne peut prétendre valablement qu’un livre de compte ainsi tenu puisse représenter exactement l’état des recettes et des dépenses relatives aux immeubles sociaux, dont le revenu s’élèverait brut à la somme de 200.000 fr. par an environ; Attendu, enfin, qu’aucune pièce justificative concernant les locations ou écrites ou verbales, les vacances des locaux non loués, n’est jointe audit registre, de même qu’aucune quittance justificative des dépenses; Attendu que ce livre de compte, qui représente toute la comptabilité de la société, ne peut suffire dans les conditions où il est produit à établir aux yeux du tribunal l’improductivité prétendue de la société ; Attendu que, pour repousser la demande de la Régie en ce qui concerne la taxe de 4 p. 100 à percevoir sur les intérêts à raison de 4,75 p. 100 et calculés sur un capital de 2.700.000 fr. prêté par la dame
passives de la société ; qu’on ne peut prétendre valablement qu’un livre de compte ainsi tenu puisse représenter exactement l’état des recettes et des dépenses relatives aux immeubles sociaux, dont le revenu s’élèverait brut à la somme de 200.000 fr. par an environ; Attendu, enfin, qu’aucune pièce justificative concernant les locations ou écrites ou verbales, les vacances des locaux non loués, n’est jointe audit registre, de même qu’aucune quittance justificative des dépenses; Attendu que ce livre de compte, qui représente toute la comptabilité de la société, ne peut suffire dans les conditions où il est produit à établir aux yeux du tribunal l’improductivité prétendue de la société ; Attendu que, pour repousser la demande de la Régie en ce qui concerne la taxe de 4 p. 100 à percevoir sur les intérêts à raison de 4,75 p. 100 et calculés sur un capital de 2.700.000 fr. prêté par la dame Solvay dans les conditions ci-dessus relatées, les parties redevables prétendent que l’acte de prêt n’a pas été contracté par le sieur de Pussy, agissant au nom de la société, mais bien par celui-ci, agissant en son nom personnel et le consort Ilaret, cautions hypothécaires, et qu’il ne peut être, en conséquence, fait application en l’espèce de la loi du 29 juin 1872 qui ne vise que les intérêts des prêts faits aux sociétés ; Mais attendu qu’il est constant que c’est bien en la qualité de gérant de la société civile en commandite simple « de Pussy et Coie », formée entre lui et le sieur Fouquiau, que de Pussy a figuré dans l’acte de prêt susénoncé ; Attendu que l’affectation hypothécaire et la constitution d’antichrèse ajoutée au contrat principal de prêt ne peuvent en modifier aucunement la nature juridique; qu’on ne saurait, en effet, raisonnablement soutenir que des mesures prises en vue d’assurer uniquement l'exécution d’une obligation puissent en changer le caractère; qu’il n’y a donc pas lieu, au point de vue de l’application de la taxe de 4 p. 100 de distinguer entre le prêt pur et simple et celui auquel des sûretés spéciales ont été ajoutées accessoirement;