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propose M. l'Ingénieur en chef du contrôle, prendre comme chiffre maximum de la dépense l'estimation de 12. 650 francs, il paraît cependant utile à votre 2° Commission de maintenir notre décision du 4 septembre 1912, c'est-à-dire de faire application pure et simple des stipulations de la convention au règlement de cette affaire. Les conclusions de ce rapport sont adoptées. CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT LOCAL LIGNE DE PORT-LOUIS A BAUD Au "nom de la 2e Commission, M. le Clerc de Lambilly donne lecture du rapport suivant : MESSIEURS, M. Paubert a demandé à la séance d'hier où en étaient les travaux de la ligne de Port-Louis-Baud. La Chambre de commerce de Lorient a également, par délibération du 9 octobre 1912, demandé que les travaux de construction de celle ligne ainsi que ceux de la Trinité-Porhoët à Ploërmel soient poussés le plus rapidement possible. SÉANCE DU 15 AVRIL ; 51 Votre 2e Commission a entendu, en présence de M. le Préfet, M. l'Ingénieur en chef du contrôle et Messieurs les concessionnaires des chemins de fer du Morbihan. M. le Préfet, d'accord avec la Compagnie des chemins de fer, nous a remis l'état suivant : Ligne de Port-Louis à Baud Le projet définitif a été adressé par la Compagnie le 26 janvier 1912, approuvé par la Commission départementale le 1er février 1912. Le 14 juin 1912, la Compagnie adresse ses propositions pour la désignation des territoires traversés. Reçues le 15, elles sont communiquées le jour même au contrôle et l'arrêté est pris le 19 juin 1912. Entre temps, le 16 mars 1912, la Compagnie adressait le dossier d'enquête sur le nombre et l'emplacement des gares et stations. Le lundi 18, il était communiqué au contrôle et le 19 mars l'arrêté était pris par M. le Préfet. Le 31 décembre 1912, la Compagnie faisait tenir à M. le Préfet les dossiers d'enquête parcellaire. Reçus le 3 janvier 1913, ils étaient communiqués le jour même à M. l'Ingénieur en chef du contrôle, qui les retournait à la Préfecture le 7 février 1913, date à laquelle M. le Préfet prenait l'arrêté prescrivant l'enquête parcellaire. Les résultats
a été adressé par la Compagnie le 26 janvier 1912, approuvé par la Commission départementale le 1er février 1912. Le 14 juin 1912, la Compagnie adresse ses propositions pour la désignation des territoires traversés. Reçues le 15, elles sont communiquées le jour même au contrôle et l'arrêté est pris le 19 juin 1912. Entre temps, le 16 mars 1912, la Compagnie adressait le dossier d'enquête sur le nombre et l'emplacement des gares et stations. Le lundi 18, il était communiqué au contrôle et le 19 mars l'arrêté était pris par M. le Préfet. Le 31 décembre 1912, la Compagnie faisait tenir à M. le Préfet les dossiers d'enquête parcellaire. Reçus le 3 janvier 1913, ils étaient communiqués le jour même à M. l'Ingénieur en chef du contrôle, qui les retournait à la Préfecture le 7 février 1913, date à laquelle M. le Préfet prenait l'arrêté prescrivant l'enquête parcellaire. Les résultats en ont été communiqués à M. le l'Ingénieur en chef, qui vient, le 12 avril, de transmettre à M. le Préfet son avis. Il reste à la Compagnie à présenter ses propositions pour permettre à M. le Préfet de prendre l'arrêté de cessibilité et de requérir le jugement d'expropriation. Ligne de Ploërmel à La Trinité-Porhoët Le projet définitif a été adressé par la Compagnie le 19 janvier 1912, et approuvé par la Commission départementale le 4er février 1912. Le 14 juin 1912, la Compagnie adresse ses propositions pour la désignation des territoires traversés. Reçues le 15, elles sont communiquées le jour même au contrôle et l'arrêté est pris le 19 juin 1912. Entre temps, le 8 février 1912, la Compagnie adressait le dossier d'enquête sur le nombre et l'emplacement des stations. Le 10, il était communiqué au contrôle, et le 14 février M. le Préfet prenait l'arrêté. Le 9 juillet 1912, la Compagnie faisait tenir à M. le Préfet les dossiers d'enquête parcellaire, qui, le même jour, étaient transmis à M. l'Ingénieur en chef du contrôle. Le 30 juillet, M. le Préfet prenait l'arrêté prescrivant l'enquête parcellaire. Le 15 novembre, la Compagnie a demandé à M. le Préfet de prendre
de Ploërmel à La Trinité-Porhoët Le projet définitif a été adressé par la Compagnie le 19 janvier 1912, et approuvé par la Commission départementale le 4er février 1912. Le 14 juin 1912, la Compagnie adresse ses propositions pour la désignation des territoires traversés. Reçues le 15, elles sont communiquées le jour même au contrôle et l'arrêté est pris le 19 juin 1912. Entre temps, le 8 février 1912, la Compagnie adressait le dossier d'enquête sur le nombre et l'emplacement des stations. Le 10, il était communiqué au contrôle, et le 14 février M. le Préfet prenait l'arrêté. Le 9 juillet 1912, la Compagnie faisait tenir à M. le Préfet les dossiers d'enquête parcellaire, qui, le même jour, étaient transmis à M. l'Ingénieur en chef du contrôle. Le 30 juillet, M. le Préfet prenait l'arrêté prescrivant l'enquête parcellaire. Le 15 novembre, la Compagnie a demandé à M. le Préfet de prendre son arrêté de cessibilité de terrains, qui est intervenu le 16 novembre 1912, date à laquelle elle a également requis le jugement d'expropriation prononcé le 20 novembre 1912, par le tribunal de Ploërmel. Enfin, le 29 mars 1913, le tribunal de Vannes a été prié de désigner le jury spécial d'expropriation pour la fixation des indemnités. Cette désignation est faite. L'attention de la Compagnie a été à plusieurs reprises appelée sur cette question et notamment les 20 octobre 1911, 29 octobre et 24 décembre 1912. La Compagnie a reconnu devant la 2e Commission qu'elle a six mois de retard dans les formalités d'expropriation, attribuables d'une part à la mort subite de son expert en septembre 1912, et d'autre part aux pourparlers infructueux engagés avec la Compagnie des Wagons-Lits à propos de l'emplacement de la gare de Lochrist. Elle espère néanmoins être en mesure d'ouvrir la ligne à l'exploitation à la date fixée par la convention, c'est-à-dire le 1er mai 1915. Votre 2e Commission vous prie de prendre acte de ces communications et de retenir aussi qu'il y a bien lieu de craindre que, vu les six mois de retards apportés, l'exécution de la ligne de Port-Louis-Baud ne soit incomplète au
d'expropriation pour la fixation des indemnités. Cette désignation est faite. L'attention de la Compagnie a été à plusieurs reprises appelée sur cette question et notamment les 20 octobre 1911, 29 octobre et 24 décembre 1912. La Compagnie a reconnu devant la 2e Commission qu'elle a six mois de retard dans les formalités d'expropriation, attribuables d'une part à la mort subite de son expert en septembre 1912, et d'autre part aux pourparlers infructueux engagés avec la Compagnie des Wagons-Lits à propos de l'emplacement de la gare de Lochrist. Elle espère néanmoins être en mesure d'ouvrir la ligne à l'exploitation à la date fixée par la convention, c'est-à-dire le 1er mai 1915. Votre 2e Commission vous prie de prendre acte de ces communications et de retenir aussi qu'il y a bien lieu de craindre que, vu les six mois de retards apportés, l'exécution de la ligne de Port-Louis-Baud ne soit incomplète au 1er mai 1915. M. Giband : Il y a beaucoup plus de six mois de retard dans la construction de la ligne de Port-Louis à Baud. La Compagnie concessionnaire de cette ligne doit commencer les travaux, au plus tard, dix-huit mois après la promulgation de la loi déclarative d'utilité publique. Nous sommes donc sûrs qu'il y aura plus de six mois de retard, puisqu'il y a deux ans que la loi est promulguée. M. le Clerc de Lambilly : Il y a vraiment à craindre qu'au 1er mai 1915 la Compagnie ne soit pas en mesure de mettre cette ligne en exploitation ; car les travaux ne sont pas commencés et dans trois semaines il y aura deux ans que la loi est promulguée, comme le fait remarquer mon honorable collègue M. Giband. Il y a certainement retard dans le commencement de l'exécution des travaux. M. Paubert : La Compagnie ne se met même pas en rapport avec les propriétaires des terrains à céder pour la construction de la ligne projetée, c'est le reproche que je lui adresse. Elle dit qu'elle a envoyé un agent pour pressentir les propriétaires, mais il y a longtemps qu'elle aurait dû le faire et
Nous sommes donc sûrs qu'il y aura plus de six mois de retard, puisqu'il y a deux ans que la loi est promulguée. M. le Clerc de Lambilly : Il y a vraiment à craindre qu'au 1er mai 1915 la Compagnie ne soit pas en mesure de mettre cette ligne en exploitation ; car les travaux ne sont pas commencés et dans trois semaines il y aura deux ans que la loi est promulguée, comme le fait remarquer mon honorable collègue M. Giband. Il y a certainement retard dans le commencement de l'exécution des travaux. M. Paubert : La Compagnie ne se met même pas en rapport avec les propriétaires des terrains à céder pour la construction de la ligne projetée, c'est le reproche que je lui adresse. Elle dit qu'elle a envoyé un agent pour pressentir les propriétaires, mais il y a longtemps qu'elle aurait dû le faire et qu'elle aurait même dû commencer les travaux. Je demande quelle sanction on prendra contre elle si, au 1er mai 1915, les travaux ne sont pas terminés? SÉANCE DU 15 AVRIL 53 M. le Cte de Lambilly : La ligne doit être livrée à l'exploitation dans les quatre ans qui suivent la promulgation de la loi déclarative d'utilité publique ; on n'a pas prévu de sanction, je crois, mais la Compagnie perd toujours sa part dans les bénéfices. M. Nail : Je demande à faire une seule observation complémentaire. La question qui vient logiquement à l'esprit est : quelle sera la sanction infligée à la Compagnie si la ligne n'est pas prête à être livrée à l'exploitation dans le délai prescrit par la convention? C'est la résiliation du contrat, la déchéance qui s'impose d'elle-même, sauf à la faire prononcer par la justice. Le Conseil général n'a pas d'autres moyens. L'heure est peut-être arrivée pour nous de songer à prendre nos responsabilités pour, le moment venu, poursuivre la déchéance. Pour ma part, je le regrette pour la Compagnie, mais je ne reculerai pas devant cette décision, car il faut absolument que, dès cette session, le Conseil général en arrive à prévoir ces
la promulgation de la loi déclarative d'utilité publique ; on n'a pas prévu de sanction, je crois, mais la Compagnie perd toujours sa part dans les bénéfices. M. Nail : Je demande à faire une seule observation complémentaire. La question qui vient logiquement à l'esprit est : quelle sera la sanction infligée à la Compagnie si la ligne n'est pas prête à être livrée à l'exploitation dans le délai prescrit par la convention? C'est la résiliation du contrat, la déchéance qui s'impose d'elle-même, sauf à la faire prononcer par la justice. Le Conseil général n'a pas d'autres moyens. L'heure est peut-être arrivée pour nous de songer à prendre nos responsabilités pour, le moment venu, poursuivre la déchéance. Pour ma part, je le regrette pour la Compagnie, mais je ne reculerai pas devant cette décision, car il faut absolument que, dès cette session, le Conseil général en arrive à prévoir ces sanctions légales. M. le Rapporteur donne lecture de l’art. 37 du cahier des charges concernant la déchéance. M. Nail : Je demande le renvoi de cette affaire à la Commission départementale, cela permettra à M. le Préfet de constituer un dossier au point de vue judiciaire, pour poursuivre la réalisation de la sanction de l'article 37 du cahier des charges. C’est au Département de faire le nécessaire. Nous avons pleine confiance dans notre honorable collègue M. de Lambilly et dans la Commission départementale. Je demande la réalisation de toutes les sanctions qui sont prévues. Le délai d’un an et demi étant expiré, les 40.000 francs de cautionnement versés par la Compagnie resteront acquis au Département. M. le Cte de Gouyon : La ligne de Plélan à Redon est restée au moins douze ans à l'étude. Dans l’Ille-et-Vilaine comme dans le Morbihan, on a envisagé la question de la déchéance pour cette ligne de tramway, mais c’est là un gros inconvénient, qui suspendrait tout avancement des travaux; -en cela, nous étions d’accord dans le Morbihan comme dans l’Ille-et-Vilaine. Du jour où les poursuites commencent et que le papier timbré apparaît, tous les travaux s’arrêtent. M. le Préfet fait remarquer que si
de la sanction de l'article 37 du cahier des charges. C’est au Département de faire le nécessaire. Nous avons pleine confiance dans notre honorable collègue M. de Lambilly et dans la Commission départementale. Je demande la réalisation de toutes les sanctions qui sont prévues. Le délai d’un an et demi étant expiré, les 40.000 francs de cautionnement versés par la Compagnie resteront acquis au Département. M. le Cte de Gouyon : La ligne de Plélan à Redon est restée au moins douze ans à l'étude. Dans l’Ille-et-Vilaine comme dans le Morbihan, on a envisagé la question de la déchéance pour cette ligne de tramway, mais c’est là un gros inconvénient, qui suspendrait tout avancement des travaux; -en cela, nous étions d’accord dans le Morbihan comme dans l’Ille-et-Vilaine. Du jour où les poursuites commencent et que le papier timbré apparaît, tous les travaux s’arrêtent. M. le Préfet fait remarquer que si l'on poursuivait la déchéance, on risquerait d’ajourner, peut-être pendant 10 ans, la mise en exploitation de la ligne. M. Nail : C’est au Conseil général de prendre une décision pour que l’Administration poursuive les travaux en régie. M. le Préfet : La Compagnie pourrait obliger le Département à "subir tous les délais d’expertises, de contre-expertises et à passer devant toutes les juridictions. M. Caradec : Il y a deux sortes de délais impartis à la Compagnie : l’un est relatif à l’époque à laquelle les travaux doivent être commencés et l'autre à l’époque où ils doivent être terminés et la ligne livrée à l’exploitation. Si j’ai bien compris, la Compagnie, dès aujourd'hui, a manqué à la première de ses obligations pour la construction de la ligne de Port-Louis à Baud ; le délai de 18 mois imparti à la Compagnie pour commencer ses travaux à partir de la promulgation de la loi déclarative d’utilité publique est passé depuis bientôt 6 mois. Dès à présent, nous pouvons dire à la Compagnie : vous n'avez pas rempli vos obligations, nous vous mettons en demeure de les remplir dans un délai déterminé. Nous pouvons, par exemple, dire à la Compagnie que faute par
les délais d’expertises, de contre-expertises et à passer devant toutes les juridictions. M. Caradec : Il y a deux sortes de délais impartis à la Compagnie : l’un est relatif à l’époque à laquelle les travaux doivent être commencés et l'autre à l’époque où ils doivent être terminés et la ligne livrée à l’exploitation. Si j’ai bien compris, la Compagnie, dès aujourd'hui, a manqué à la première de ses obligations pour la construction de la ligne de Port-Louis à Baud ; le délai de 18 mois imparti à la Compagnie pour commencer ses travaux à partir de la promulgation de la loi déclarative d’utilité publique est passé depuis bientôt 6 mois. Dès à présent, nous pouvons dire à la Compagnie : vous n'avez pas rempli vos obligations, nous vous mettons en demeure de les remplir dans un délai déterminé. Nous pouvons, par exemple, dire à la Compagnie que faute par elle d’avoir rempli ses obligations, et de commencer ses travaux, dans le délai d’un mois, nous aurons le regret de prendre contre elle des mesures de rigueur. C’est d’autant plus nécessaire que, lorsqu’il s’agit de prononcer une déchéance, les tribunaux exigent qu’il y ait eu préalablement mise en demeure. M. le Préfet : Vous auriez pu vous étonner que l’Administration n’ait pas pris l’initiative de cette mise en demeure, après qu’il eut été constaté que la Compagnie n’avait pas commencé ses travaux dans le délai de 18 mois prescrit par la convention. Si cette mesure n’a pas été prise, c’est parce que le tracé de la ligne n’avait pas encore été approuvé et qu’il était impossible, dans ces conditions, que la Compagnie commence ces travaux. L’approbation du tracé a été retardée par suite des difficultés rencontrées dans son établissement dans la traversée d’Hennebont, où il a fallu étudier une variante, et par suite également des négociations engagées avec la Société des Forges Françaises, propriétaire des forges de Kerglaw, au sujet de l’emplacement de la station de Lochrist. J’ai reçu, samedi dernier, le dossier des enquêtes parcellaires. Je attends maintenant que les propositions de la Compagnie pour prendre l’arrêté de cessibilité
le Préfet : Vous auriez pu vous étonner que l’Administration n’ait pas pris l’initiative de cette mise en demeure, après qu’il eut été constaté que la Compagnie n’avait pas commencé ses travaux dans le délai de 18 mois prescrit par la convention. Si cette mesure n’a pas été prise, c’est parce que le tracé de la ligne n’avait pas encore été approuvé et qu’il était impossible, dans ces conditions, que la Compagnie commence ces travaux. L’approbation du tracé a été retardée par suite des difficultés rencontrées dans son établissement dans la traversée d’Hennebont, où il a fallu étudier une variante, et par suite également des négociations engagées avec la Société des Forges Françaises, propriétaire des forges de Kerglaw, au sujet de l’emplacement de la station de Lochrist. J’ai reçu, samedi dernier, le dossier des enquêtes parcellaires. Je attends maintenant que les propositions de la Compagnie pour prendre l’arrêté de cessibilité et, aussitôt après, je requérirai le jugement d’expropriation. M. Nail : La première chose à faire est une mise en demeure adressée à la Compagnie. M. Giband : Si la Compagnie peut dire que la modification qu’elle a proposée pour l’emplacement de la gare de Lochrist, et ce dans l’intérêt général, a été une cause de retard, il n'en est pas de même des difficultés qu’elle dit rencontrer dans la traversée d’Hennebont. Ces difficultés, qui sont réelles, sont aujourd’hui exactement ce qu’elles étaient il y a dix ans, quand on a commencé les études ; rien n’a été changé, rien n’a été modifié. La Compagnie a donc eu les nombreuses années qui se sont écoulées depuis l’étude du projet jusqu’à la déclaration d’utilité publique pour étudier la solution la plus économique, et aujourd’hui elle ne peut sérieusement prétendre que ces difficultés ont causé un retard d’un jour ni même d’une heure. Sous le mérite de ces observations, le Conseil général donne délégation spéciale à la Commission départementale pour prendre s’il y a lieu une décision. CHEMINS VICTORIAUX - EMPLOI DES PRESTATIONS AUX CHEMINS RURAUX. - COMMUNES DE PLUVIGNER, GROIX, BRECH, BIDIEN, EVRIGUET. Au nom de la 2e Commission, M. Guyomar
général, a été une cause de retard, il n'en est pas de même des difficultés qu’elle dit rencontrer dans la traversée d’Hennebont. Ces difficultés, qui sont réelles, sont aujourd’hui exactement ce qu’elles étaient il y a dix ans, quand on a commencé les études ; rien n’a été changé, rien n’a été modifié. La Compagnie a donc eu les nombreuses années qui se sont écoulées depuis l’étude du projet jusqu’à la déclaration d’utilité publique pour étudier la solution la plus économique, et aujourd’hui elle ne peut sérieusement prétendre que ces difficultés ont causé un retard d’un jour ni même d’une heure. Sous le mérite de ces observations, le Conseil général donne délégation spéciale à la Commission départementale pour prendre s’il y a lieu une décision. CHEMINS VICTORIAUX - EMPLOI DES PRESTATIONS AUX CHEMINS RURAUX. - COMMUNES DE PLUVIGNER, GROIX, BRECH, BIDIEN, EVRIGUET. Au nom de la 2e Commission, M. Guyomar donne lecture du rapport suivant : MESSIEURS, Les Conseils municipaux des communes de Pluvigner, Groix, Brech, Billio, Évriguet, demandent l'autorisation d'appliquer aux chemins ruraux de ces communes la partie des prestations qui ne leur est pas nécessaire en 1913 pour l'entretien du réseau vicinal. Ces ressources sont les suivantes : Commune de Pluvigner 600 » — Groix 1.703 60 — Brech 230 » — Billio. 178 s — Évriguet.. 34 80 Ces Communes remplissant les conditions imposées par la loi du 21 juillet 1870, votre 2e Commission vous prie de bien vouloir, en vertu de cette loi, leur accorder l'autorisation qu'elles sollicitent. Adopté. ASSOCIATION FAMILIALE DES SOURDS-MUETS DE LA BRETAGNE DEMANDE DE SUBVENTION Au nom de la 3e Commission, M. de Kervenoael donne lecture du rapport suivant : MESSIEURS, Dans votre séance du 12 septembre dernier, vous avez accordé, sur le budget de 1912, une subvention de 30 francs à l'Association familiale des sourds-muets de la Bretagne, qui comprenait alors seize Morbihannais. Cette Société de secours mutuels, dont le siège est à Rennes, a adressé à M. le Préfet, le 26 mars dernier, une lettre par laquelle elle sollicite de nouveau une subvention destinée à sa caisse de secours et
Commune de Pluvigner 600 » — Groix 1.703 60 — Brech 230 » — Billio. 178 s — Évriguet.. 34 80 Ces Communes remplissant les conditions imposées par la loi du 21 juillet 1870, votre 2e Commission vous prie de bien vouloir, en vertu de cette loi, leur accorder l'autorisation qu'elles sollicitent. Adopté. ASSOCIATION FAMILIALE DES SOURDS-MUETS DE LA BRETAGNE DEMANDE DE SUBVENTION Au nom de la 3e Commission, M. de Kervenoael donne lecture du rapport suivant : MESSIEURS, Dans votre séance du 12 septembre dernier, vous avez accordé, sur le budget de 1912, une subvention de 30 francs à l'Association familiale des sourds-muets de la Bretagne, qui comprenait alors seize Morbihannais. Cette Société de secours mutuels, dont le siège est à Rennes, a adressé à M. le Préfet, le 26 mars dernier, une lettre par laquelle elle sollicite de nouveau une subvention destinée à sa caisse de secours et à sa caisse de dotation d'enfants. Cette lettre était accompagnée d'un compte rendu financier que M. le Préfet a joint au dossier. Votre 3e Commission vous propose de donner un nouveau témoignage de sympathie à cette intéressante association en renouvelant, cette année, la subvention de 30 francs que vous lui avez accordée l'année dernière, et de renvoyer le dossier à la Commission des finances pour les voies et moyens. Les conclusions de ce rapport sont adoptées. ÉCOLE DES BEAUX-ARTS DE NANTES M. PATOISEAU. — DEMANDE DE SUBVENTION Au nom de la 3e Commission, M. de Kervenoael donne lecture du rapport suivant : SÉANCE DU 5 AVRIL 57 MESSIEURS, M. Patoiseau, Receveur des Contributions en retraite, à Ploemeur, nous présente une demande à l'effet d'obtenir une subvention pour l'aider à supporter les frais d'entretien de son fils, élève à l'école des Beaux-Arts de Nantes. Le pétitionnaire est sans fortune personnelle. Il a quatre enfants à sa charge. Sa situation est digne d'intérêt. D'autre part, les notes fournies par le Directeur de l'École régionale des Beaux-Arts de Nantes sont très élogieuses et dispensent d'insister sur les aptitudes de ce jeune homme dont les efforts paraissent devoir être encouragés. Dans ces conditions, votre