jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
naturel, avait droit aux trois quarts de la succession; que le père s'est borné à rappeler les droits du mineur, et à lui faire autant que de besoin, don ou legs de cette portion de ses biens; qu'ainsi, il n'a pas excédé les limites fixées par l'art. 803 et qu'il ne peut y avoir lieu à aucune réduction du legs; – Considérant en outre que, par acte passé chez Chevrié, notaire, le 5 avril 183M, la dame Tempe, aux droits de laquelle sont aujourd'hui les appelants, a déclaré consentir purement et simplement l'exécution du testament, ainsi que la délivrance des biens contenus dans le testament, voulant, est-il dit dans l'acte, qu'il soit exécuté suivant sa forme et teneur, et que ce consentement, donné par l'auteur des appelants, les rendrait dans tous les cas non recevables à demander aujourd'hui soit la nullité du testament comme ils la demandent par leurs conclusions principales, soit la réduction du legs, qui fait l'objet de leurs conclusions subsidiaires. Confirme." Il est utile de remarquer que cet arrêt a été rendu en audience ordinaire. 22 du décret du 6 mars 1801. On soutenait que la demande, telle qu'elle était formulée, présentait à juger, une question d'état puisqu'un des chefs était relatif à la filiation du mineur Tempé, que dès lors, elle aurait dû être jugée en audience municipale, et non en audience ordinaire. Deuxième moyen : – Violation des articles 501 et 2049 C. cit., en ce que l'arrêt attaqué avait tiré une fin de non-recevoir contre les prétentions des demandeurs de l'acte du 30 avril 1854. Cet acte disait-on, ne contenait pas un consentement absolu et indéterminé à l'exécution du testament. Convenu en vue d'une contestation pendante; il n'a en évidemment pour objet que d'anéantir cette contestation et dès lors on doit restreindre ses effets aux griefs qu'elle avait joués. Or le procès se déroulait à cette époque que sur la question de savoir si le testament était ou non sincère. La transaction ne saurait, donc influer en rien sur le sort des conclusions subsidiaires, relatives à la réduction des legs. Troisième moyen : –
puisqu'un des chefs était relatif à la filiation du mineur Tempé, que dès lors, elle aurait dû être jugée en audience municipale, et non en audience ordinaire. Deuxième moyen : – Violation des articles 501 et 2049 C. cit., en ce que l'arrêt attaqué avait tiré une fin de non-recevoir contre les prétentions des demandeurs de l'acte du 30 avril 1854. Cet acte disait-on, ne contenait pas un consentement absolu et indéterminé à l'exécution du testament. Convenu en vue d'une contestation pendante; il n'a en évidemment pour objet que d'anéantir cette contestation et dès lors on doit restreindre ses effets aux griefs qu'elle avait joués. Or le procès se déroulait à cette époque que sur la question de savoir si le testament était ou non sincère. La transaction ne saurait, donc influer en rien sur le sort des conclusions subsidiaires, relatives à la réduction des legs. Troisième moyen : – Violation des articles 511, 908, et 2049 C. civ. En aucun cas, disait-on, les enfants naturels ne doivent avoir ni le rang, ni des droits des enfants légitimes. Aussi la loi lorsqu'elle détermine la part à laquelle ils doivent prétendre, eut-elle qu'elle soit réglée, en comparaison de celle qu'ils auraient en état qu'ils aient été légitimes (art. 893) : d'où la conséquence que si le testateur a disposé d'une portion de ses biens, la part de l'enfant naturel ne doit être calculée qu'ensuite des biens restés libres, mais qu'elle ne peut jamais absorber tous ces biens ; autrement il serait traité comme un enfant légitime. Dit le 6 mars 1837, arrêt C. cass., ch. req. HJI. Zangiacomi prés., Félix Faura rapp., Hervé av. senry, Petit de Gotières av. LA COUR Sur le premier moyen Attendu que l'action portée devant la Cour royale de Paris était une action, en pétition d'hérédité; et que l'état civil du mineur Tempé n'a été ni discuté sérieusement devant cette Cour, ni jugé par l'arrêt attaqué qu'ainsi l'art. 22 du décret du 6 mars 1801 n'a point été violé. Sur le deuxième moyen – Attendu que l'acte unilatéral du 30 avril 1854 ne renferme point une
en état qu'ils aient été légitimes (art. 893) : d'où la conséquence que si le testateur a disposé d'une portion de ses biens, la part de l'enfant naturel ne doit être calculée qu'ensuite des biens restés libres, mais qu'elle ne peut jamais absorber tous ces biens ; autrement il serait traité comme un enfant légitime. Dit le 6 mars 1837, arrêt C. cass., ch. req. HJI. Zangiacomi prés., Félix Faura rapp., Hervé av. senry, Petit de Gotières av. LA COUR Sur le premier moyen Attendu que l'action portée devant la Cour royale de Paris était une action, en pétition d'hérédité; et que l'état civil du mineur Tempé n'a été ni discuté sérieusement devant cette Cour, ni jugé par l'arrêt attaqué qu'ainsi l'art. 22 du décret du 6 mars 1801 n'a point été violé. Sur le deuxième moyen – Attendu que l'acte unilatéral du 30 avril 1854 ne renferme point une transaction, mais seulement un désistement sans condition de bénéfice d'un jugement déjà obtenu et un consentement pur et simple à l'exécution de toutes les dispositions du testament holographique du 21 février 1825, et qu'en se fondant sur ledit acte du 30 avril 1831, pour en conclure que ledit testament holographique ne pourrait plus être argué de nullité par son exécution contestée par les représentants des parties signataires dudit acte de désistement et de consentement; l'arrêt attaqué n'a point violé les articles 1018 et 2049 C. civ.; et a fait une saine appréciation des actes de la cause. Sur le troisième moyen :– Attendu que de la combinaison des articles 787 et 908 C. civ. il ne peut résulter pour des collatéraux (qui ne sont point héritiers) le droit de faire réduire le legs fait par un père à son enfant naturel des trois quarts de sa succession; conformément à l'article 367 C. Civ. et, lorsque le défunt ne laisse ni ascendants de ni frères, ni ascendants, ni descendants ni frères, ni sœurs; et qu'en le décidant ainsi l'arrêt attaqué a fait une juste application des lois de la matière. RETEXE. LA COUR DE CASSATION. (18 janvier 1837. ) La condamnation
ne pourrait plus être argué de nullité par son exécution contestée par les représentants des parties signataires dudit acte de désistement et de consentement; l'arrêt attaqué n'a point violé les articles 1018 et 2049 C. civ.; et a fait une saine appréciation des actes de la cause. Sur le troisième moyen :– Attendu que de la combinaison des articles 787 et 908 C. civ. il ne peut résulter pour des collatéraux (qui ne sont point héritiers) le droit de faire réduire le legs fait par un père à son enfant naturel des trois quarts de sa succession; conformément à l'article 367 C. Civ. et, lorsque le défunt ne laisse ni ascendants de ni frères, ni ascendants, ni descendants ni frères, ni sœurs; et qu'en le décidant ainsi l'arrêt attaqué a fait une juste application des lois de la matière. RETEXE. LA COUR DE CASSATION. (18 janvier 1837. ) La condamnation du failli comme banquier routier simple pour irrégularité dans la tenue de ses livres peut constituer la preuve d'un fait d'inconduite, suffisant pour faire refuser l'homologation du concordat. C. comm. 612 et 615. Pourvoi des syndics pour fausse application, des articles 621 et 622 G. comm., et violation des articles 612, et 613 même Code, en ce que la Cour royale d'Orléans avait refusé l'homologation du concordat obtenu par Ligneau-Grandcour qui n'avait été condamné que pour irrégularité dans ses titres, et, par conséquent, lorsqu'il n'y avait plus contre lui aucune présomption de fraude ni d'inconduite. Quel est le but de l'article 621 ? C'est évidemment d'empêcher qu'en rentrant prématurément dans la plénitude de ses droits, au moyen d'arrangements avec ses créanciers, le failli ne mette en défaut les investigations de la justice et ne fasse disparaître les traces d'une conduite criminelle. Cet article suppose que les actions du failli n'ont pas encore été examinées. Il peut y avoir, en sa part, mauvaise foi, fraude, ou autres causes coupables altération de livres, etc., en tout état de cause, il est en état de suspicion et tant que cet état dure, rien de plus juste que cette nullité que prononce la loi
612, et 613 même Code, en ce que la Cour royale d'Orléans avait refusé l'homologation du concordat obtenu par Ligneau-Grandcour qui n'avait été condamné que pour irrégularité dans ses titres, et, par conséquent, lorsqu'il n'y avait plus contre lui aucune présomption de fraude ni d'inconduite. Quel est le but de l'article 621 ? C'est évidemment d'empêcher qu'en rentrant prématurément dans la plénitude de ses droits, au moyen d'arrangements avec ses créanciers, le failli ne mette en défaut les investigations de la justice et ne fasse disparaître les traces d'une conduite criminelle. Cet article suppose que les actions du failli n'ont pas encore été examinées. Il peut y avoir, en sa part, mauvaise foi, fraude, ou autres causes coupables altération de livres, etc., en tout état de cause, il est en état de suspicion et tant que cet état dure, rien de plus juste que cette nullité que prononce la loi pour tout acte intervenu entre le failli et ses créanciers. Mais quand la conduite du failli a été l'objet d'un examen minutieux quand il a été soumis à l'épreuve de l'accusation, et qu'il n'en est résulté contre lui qu'un reproche d'irrégularité dans la tenue de ses livres, et par suite, une condamnation légère il serait contre l'esprit de la loi d'annuler le traité qu'il a pu faire avec ses créanciers. Ce serait faire la plus fausse application de l'article 621, qui a été porté pour un cas tout différent. Mais dit l'arrêt attaqué, le texte de la loi ne permet aucune équivoque sur l'intention du législateur; il admet le concordat entre les créanciers et le failli, et non pas entre le failli et les créanciers ; ces mots présomption de banqueroute s'entendent aussi bien entre le syndic et le failli. PARIS, 18 janvier 1837. ORLÉANS, mai 1836 (1ère et 2e éd. t. I). 2 janv. 1819, p.487. – Contr. Paris, 9 janv. 1819 (1er éd. t. 84 p. 260 ). V. Aussi Paris, 15 janv. et 18 janv. 1819. Bien de la banqueroute simple que de la banqueroute frauduleuse. Cela est vrai; mais est-ce que la loi distingue entre les
une condamnation légère il serait contre l'esprit de la loi d'annuler le traité qu'il a pu faire avec ses créanciers. Ce serait faire la plus fausse application de l'article 621, qui a été porté pour un cas tout différent. Mais dit l'arrêt attaqué, le texte de la loi ne permet aucune équivoque sur l'intention du législateur; il admet le concordat entre les créanciers et le failli, et non pas entre le failli et les créanciers ; ces mots présomption de banqueroute s'entendent aussi bien entre le syndic et le failli. PARIS, 18 janvier 1837. ORLÉANS, mai 1836 (1ère et 2e éd. t. I). 2 janv. 1819, p.487. – Contr. Paris, 9 janv. 1819 (1er éd. t. 84 p. 260 ). V. Aussi Paris, 15 janv. et 18 janv. 1819. Bien de la banqueroute simple que de la banqueroute frauduleuse. Cela est vrai; mais est-ce que la loi distingue entre les différentes espèces de banqueroute? Elle distingue bien la banqueroute simple de la banqueroute frauduleuse; mais encore entre les différents cas de banqueroute simple elle distingue ceux où l'on peut ne reprocher au failli que de la négligence, comme par exemple de l'irrégularité dans la tenue de ses livres de commerce, de ceux où l'on peut lui reprocher de la fraude ou de l'inexécution. Dans le dernier cas, le tribunal de commerce est autorisé (art. 126) à refuser l'homologation du concordat; d'où la conséquence que, dans les autres cas, le failli sera admis au concordat d'où les créanciers bénéficieront. Le concordat applique, l'arrêt attaqué est un acte favorable aux créanciers créé dans l'intérêt du failli et des créanciers. L'opposition de certains juges de commerce a été soulevée; essecution de ses engagements. Le concordat ne peut être admis quand il y quelque présomption de banqueroute (art. 120) plus forte raison, doit-il être ainsi quand le failli de banqueroute est prouvé et qu'il y a eu juge sur ce point. Ne doit-on que le concordat ne soit une faveur? Mais la réhabilitation en est une aussi et cependant, le banqueroutier simple, qui a subi son jugement de condamnation, peut être admis à la
de ceux où l'on peut lui reprocher de la fraude ou de l'inexécution. Dans le dernier cas, le tribunal de commerce est autorisé (art. 126) à refuser l'homologation du concordat; d'où la conséquence que, dans les autres cas, le failli sera admis au concordat d'où les créanciers bénéficieront. Le concordat applique, l'arrêt attaqué est un acte favorable aux créanciers créé dans l'intérêt du failli et des créanciers. L'opposition de certains juges de commerce a été soulevée; essecution de ses engagements. Le concordat ne peut être admis quand il y quelque présomption de banqueroute (art. 120) plus forte raison, doit-il être ainsi quand le failli de banqueroute est prouvé et qu'il y a eu juge sur ce point. Ne doit-on que le concordat ne soit une faveur? Mais la réhabilitation en est une aussi et cependant, le banqueroutier simple, qui a subi son jugement de condamnation, peut être admis à la réhabilitation. Car comment voudrait-on que celui qui peut être réhabilité ne pût pas faire un concordat valable? Vainement objecte-t-on qu'on ne saurait argumenter du droit qu'a le failli en pareil cas d'obtenir sa réhabilitation parce qu'il ne peut arriver qu'à la conciliation d'acquitter l'intégralité de ses dettes car ce n'est pas seulement au moment où le failli a tout prêt l'argent nécessaire pour payer ses créanciers qu'il est question de réhabilitation; l'art. 126 veut que, dans le cas d'homologation du concordat, le tribunal se prononce si le failli est excusable et s'il est susceptible d'être réhabilité. Or les causes qui autorisent à accorder le concordat sont les mêmes que celles qui autorisent à déclarer le failli susceptible de réhabilitation. D'ailleurs, le banqueroutier simple ne pourrait jamais recueillir le bénéfice de l'art. 615 si, en lui refusant le concordat qu'il demande, on le mettait dans l'impossibilité d'employer son industrie et son activité à amasser les sommes nécessaires à libérer et, par suite, sa réhabilitation. Si la loi veut la fin évidemment elle veut les moyens. La question de savoir si l'arrêt attaqué s'est fondé en quoi que ce soit sur la condamnation expresse du failli, comme banquier, est une question de
pas seulement au moment où le failli a tout prêt l'argent nécessaire pour payer ses créanciers qu'il est question de réhabilitation; l'art. 126 veut que, dans le cas d'homologation du concordat, le tribunal se prononce si le failli est excusable et s'il est susceptible d'être réhabilité. Or les causes qui autorisent à accorder le concordat sont les mêmes que celles qui autorisent à déclarer le failli susceptible de réhabilitation. D'ailleurs, le banqueroutier simple ne pourrait jamais recueillir le bénéfice de l'art. 615 si, en lui refusant le concordat qu'il demande, on le mettait dans l'impossibilité d'employer son industrie et son activité à amasser les sommes nécessaires à libérer et, par suite, sa réhabilitation. Si la loi veut la fin évidemment elle veut les moyens. La question de savoir si l'arrêt attaqué s'est fondé en quoi que ce soit sur la condamnation expresse du failli, comme banquier, est une question de pure interprétation de l'art. 820 C. dont l'application n'est pas contestée et interdit tout concordat d'où suit que ledit arrêt a fait une juste application de cet article et de l'art. 822 qui intéresse tout traitement entre le failli et ses créanciers, à peine de nullité, sur le simple soupçon de banqueroute et à plus forte raison quand ce simple soupçon est devenu une certitude par une condamnation passée en force de chose jugée. Cette question très délicate se pose dans les circonstances suivantes: par arrêt de la Cour royale de Paris du 10 janvier 1842, Charles XV a été condamné aux dépens de l'opération de 10,142 fr.; celui-ci a suffisamment contraint de payer envoie d'une obligation souscrite en qualité de administrateur des comtes de Provence et d'Artois ou profit d'un sieur Colson pour 79 francs, lesquels ont été authentiquement paraphés par l'officiale de la justice. La question se pose donc à savoir si d'autres autorités avaient été dirigées contre le prince de Holyblood et ses conseillers en vertu de la nouvelle procédure inaugurée devant la Cour d'Appel de Paris, la preuve ayant été faussement établie, comme étant fausse, de même que la formule d'autenticité dont elle était revêtue. L'arrêt
de banqueroute et à plus forte raison quand ce simple soupçon est devenu une certitude par une condamnation passée en force de chose jugée. Cette question très délicate se pose dans les circonstances suivantes: par arrêt de la Cour royale de Paris du 10 janvier 1842, Charles XV a été condamné aux dépens de l'opération de 10,142 fr.; celui-ci a suffisamment contraint de payer envoie d'une obligation souscrite en qualité de administrateur des comtes de Provence et d'Artois ou profit d'un sieur Colson pour 79 francs, lesquels ont été authentiquement paraphés par l'officiale de la justice. La question se pose donc à savoir si d'autres autorités avaient été dirigées contre le prince de Holyblood et ses conseillers en vertu de la nouvelle procédure inaugurée devant la Cour d'Appel de Paris, la preuve ayant été faussement établie, comme étant fausse, de même que la formule d'autenticité dont elle était revêtue. L'arrêt de la Cour royale de Paris fut alors attaqué par plusieurs requêtes civiles, comme ayant été rendu sur des pièces dont on offrait de produire la falsification. Le 11 mars, l'arrêt de la Cour royale de Paris, ainsi conçu: "La Cour, en ce qui touche l'ouverture de requête civile, qu'elle aura refusée sur pièces fausses, considérant qu'aucune des preuves ne peut être reconnue ou déclarée fausse, considérant que le faux n'est ouverture de requête civile qu'autant qu'il a été reconnu ou déclaré depuis le jugement, qu'enfin que le faux est reconnu dès qu'il a été réclamé ou allégué par le demandeur en requête civile, mais lorsqu'il a été reconnu par la partie ou par les témoins, considérant que le faux allégué par la partie de Perignon contre Charles XV n'est ni reconnu ni déclaré, soit à l'égard de l'officiale de la requête civile, soit à l'égard de la forme d'authenticité qui se trouve à la suite de la requête civile. Pourvoi en cassation pour fausse interprétation de l'art. 120 C. proc. et contravention aux dispositions de l'art. 183 du même Code combinées avec la disposition précédente. La requête civile, disent-ils, n'est admise par l'article 480, 90, C. proc. qu'on a
aura refusée sur pièces fausses, considérant qu'aucune des preuves ne peut être reconnue ou déclarée fausse, considérant que le faux n'est ouverture de requête civile qu'autant qu'il a été reconnu ou déclaré depuis le jugement, qu'enfin que le faux est reconnu dès qu'il a été réclamé ou allégué par le demandeur en requête civile, mais lorsqu'il a été reconnu par la partie ou par les témoins, considérant que le faux allégué par la partie de Perignon contre Charles XV n'est ni reconnu ni déclaré, soit à l'égard de l'officiale de la requête civile, soit à l'égard de la forme d'authenticité qui se trouve à la suite de la requête civile. Pourvoi en cassation pour fausse interprétation de l'art. 120 C. proc. et contravention aux dispositions de l'art. 183 du même Code combinées avec la disposition précédente. La requête civile, disent-ils, n'est admise par l'article 480, 90, C. proc. qu'on a itéré les pièces reconnues ou déclarées fausses depuis le jugement. La dernière disposition seule contient une innovation; le législateur n'a pas voulu que le faux qui aurait été découvert avant le jugement, et qu'on aurait négligé d'invoquer, pût servir plus tard d'ouverture à requête civile; mais lorsque le faux n'a été découvert que depuis le jugement, la requête civile est admissible. La reconnaissance dent par le même article n'est autre chose que la découverte du faux par le demandeur en requête civile; la loi n'a pu prévoir ainsi le cas extrêmement rare où la partie adverse ferait aveu de sa propre turpitude en reconnaissant le faux par elle commis. Le mot reconnu est encore employé dans le sens de révéler par l'art. 548. Au surplus, la fin dans l'art. 430 n'autorise à penser que la reconnaissance ou la déclaration du faux doit précéder l'instance en rétraction du jugement. Exiger ou cette reconnaissance ou cette déclaration préalable, ce serait ajouter à la loi; la preuve du faux peut donc être faite devant les juges saisis de la requête civile, de même, que sous l'empire de l'ordonnance de 1641. Dans le système de l'arrêt attaqué, la voie de recours civil deviendrait, presque
été découvert que depuis le jugement, la requête civile est admissible. La reconnaissance dent par le même article n'est autre chose que la découverte du faux par le demandeur en requête civile; la loi n'a pu prévoir ainsi le cas extrêmement rare où la partie adverse ferait aveu de sa propre turpitude en reconnaissant le faux par elle commis. Le mot reconnu est encore employé dans le sens de révéler par l'art. 548. Au surplus, la fin dans l'art. 430 n'autorise à penser que la reconnaissance ou la déclaration du faux doit précéder l'instance en rétraction du jugement. Exiger ou cette reconnaissance ou cette déclaration préalable, ce serait ajouter à la loi; la preuve du faux peut donc être faite devant les juges saisis de la requête civile, de même, que sous l'empire de l'ordonnance de 1641. Dans le système de l'arrêt attaqué, la voie de recours civil deviendrait, presque illusoire. En effet, la reconnaissance de faux, par son auteur est improbable, la déclaration de faux en justice par d'autres juges que ceux saisis de la requête Civile présente de nombreuses difficultés. Prendra-t-on la voie criminelle? L'acquittement, pour solution de l'accusé; la preuve, de son crime, rendront le document inattaquable, quoique matériellement fausse. Quant au faux incident civil, cette voie en sera presque jamais praticable depuis le jugement. Enfin les juges décidés quête civile, compétents pour apprécier la preuve, du dol (C. proc. 4118), opinent l'être, pour statuer sur la fausseté des pièces qui ont servi de base au jugement. Contrairement au pourvoi on a répondu avec l'arrêt de l'année 1887, il n'y avait lieu à requête civile lorsque le jugement du contrat avait été rendu sur pièces fausses. Cette rédaction, trop laconique avait manifesté plusieurs relations diverses. Suffisait-il que le faux eût été découvert, depuis le jugement et l'arrêt? Fallait-il qu'il eût été reconnu ou constaté juridiquement avant le recours en requête, civile? Tels sont les doux questions qui se seraient alors posées et que le Code de procédure a eu pour objet de faire cesser. L'abord de la découverte du faux doit nécessairement avoir lieu après le jugement