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au budget en exécution de la loi du 22 janvier 1851. Il est réparti tous les ans par égales parts entre les cinq bureaux d'assistance judiciaire du département de l'Ain. Votre Commission vous propose de maintenir ce crédit. Adopté. M. Aynès présente le rapport suivant : Société hippique. — Compte rendu annuel. — Haras. — Compte de gestion de l'exercice 1893. Messieurs, En vertu du traité passé avec la Société hippique, Bureaux d'assistance judiciaire Société hippique Compte rendu annuel SÉANCE DU 21 AOUT 123 traité qui est valable jusqu'au 31 décembre 1895, M. le Préfet a inscrit au chapitre XII, article 4, un crédit de 17.000 francs. Comme les années précédentes, M. le Ministre de l'agriculture a accordé au département de l'Ain, pour l'amélioration de la race chevaline, les subventions suivantes : 1° Épreuves de pouliches 3.000 fr. 2° Concours de poulinières 11.500 3° Courses de Châtillon-sur-Chalaronnne, prix de course, au trot monté 800 Total 15.300 fr. La subvention de 800 fr. qui figure à l'article 5 du même chapitre est partagée par égales parts entre les Sociétés des courses de Bourg et Chalamont. Votre quatrième Commission vous propose de voter les crédits suivants : 17 000 francs en faveur de la Société hippique et 800 francs pour les Sociétés des courses de Bourg et de Chalamont, soit 400 francs chacune. Elle vous propose également de donner acte à M. le Préfet de sa communication des rapports de M. le Président de la Société hippique et de deux exemplaires du compte de gestion de l'Administration des Haras en 1893. Adopté. Le Conseil général nomme ensuite le Conseil d'Administration de la Société hippique de l'Ain pour l'année 1895. MM. Pochon, Bonthoux, Carrier, Martinand, Bollet, Définod, Perrusset, Côte, Prenat et Salomon 124 SÉANCE DU 21 AOUT sont désignés par acclamation pour faire partie de ce Conseil. MM. Définod et Salomon sont également désignés comme membres titulaires et MM. Fontenelle et Bollet, comme membres suppléants, pour faire partie du jury appelé à distribuer les primes dans les concours de pouliches et de poulinières. M. Aynès donne ensuite lecture des rapports ci-après : 1°
de la Société hippique et 800 francs pour les Sociétés des courses de Bourg et de Chalamont, soit 400 francs chacune. Elle vous propose également de donner acte à M. le Préfet de sa communication des rapports de M. le Président de la Société hippique et de deux exemplaires du compte de gestion de l'Administration des Haras en 1893. Adopté. Le Conseil général nomme ensuite le Conseil d'Administration de la Société hippique de l'Ain pour l'année 1895. MM. Pochon, Bonthoux, Carrier, Martinand, Bollet, Définod, Perrusset, Côte, Prenat et Salomon 124 SÉANCE DU 21 AOUT sont désignés par acclamation pour faire partie de ce Conseil. MM. Définod et Salomon sont également désignés comme membres titulaires et MM. Fontenelle et Bollet, comme membres suppléants, pour faire partie du jury appelé à distribuer les primes dans les concours de pouliches et de poulinières. M. Aynès donne ensuite lecture des rapports ci-après : 1° Service de mines. — Rapport de l'Ingénieur en chef. MESSIEURS, M. le Préfet a fait insérer aux annexes le rapport du service des Mines, relatif à la surveillance de l'industrie minérale et des appareils à vapeur dans le département de l'Ain. Votre troisième Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. Adopté. 2° Dégrèvement des vignes replantées, — Comité technique; désignation du Président. Messieurs, Le décret du 2 mai 1888, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er décembre 1887, qui exonère de l'impôt foncier les terrains nouvellement plantés ou replantés en vignes dans les départements ravagés par le phylloxéra, stipule dans son article 11 que les réclamations individuelles sont soumises à l'examen d'un comité technique institué au chef-lieu du département et qui se réunit sur la convocation du Préfet. Le Comité est ainsi composé : 1° Un membre du Conseil général, élu annuellement par cette assemblée, président ; 2° Le Directeur des Contributions directes ou son représentant ; 3° Le Professeur d'agriculture ou, à défaut, un viticulteur désigné par le Préfet. M. le Préfet vous prie de désigner celui d'entre vous qui devra présider, pendant l'année 1894-1895, la commission dont il
M. le Préfet de sa communication. Adopté. 2° Dégrèvement des vignes replantées, — Comité technique; désignation du Président. Messieurs, Le décret du 2 mai 1888, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er décembre 1887, qui exonère de l'impôt foncier les terrains nouvellement plantés ou replantés en vignes dans les départements ravagés par le phylloxéra, stipule dans son article 11 que les réclamations individuelles sont soumises à l'examen d'un comité technique institué au chef-lieu du département et qui se réunit sur la convocation du Préfet. Le Comité est ainsi composé : 1° Un membre du Conseil général, élu annuellement par cette assemblée, président ; 2° Le Directeur des Contributions directes ou son représentant ; 3° Le Professeur d'agriculture ou, à défaut, un viticulteur désigné par le Préfet. M. le Préfet vous prie de désigner celui d'entre vous qui devra présider, pendant l'année 1894-1895, la commission dont il s'agit. Le Conseil général, consulté par M. le Président, désigne, à l'unanimité, M. Méhier pour présider ledit Comité pendant l'année 1894-1895. Le même rapporteur lit le rapport qui suit : Laboratoire agricole. — Transfert. — Demande de la commune de Châtillon-sur-Chalaronnne. Messieurs, La ville de Châtillon-sur-Chalaronnne, par une délibération de son Conseil municipal, en date du 11 août dernier, demande une subvention pour l'installation d'un Laboratoire Agricole Transfert à Châtillon-sur-Chalaronnne 126 SÉANCE DU 21 AOUT laboratoire agricole à son école primaire supérieure M. le Préfet présente à ce sujet le rapport suivant : Messieurs, et J'ai l'honneur de vous soumettre une délibération en date du 11 août courant, par laquelle le Conseil municipal de Châtillon-sur-Chalaronnne sollicite, du département et de l'État, une subvention pour l'installation d'un laboratoire de chimie, qui serait annexé à la chaire d'agriculture et remplacerait celui de l'école primaire supérieure devenu insuffisant. « Le département ne dispose d'aucune ressource pour permettre d'accorder à la commune de Châtillon-sur-Chalaronnne la subvention qu'elle demande. Mais je crois devoir vous rappeler que, le 23 août dernier, vous aviez décidé le transfert, dans les bâtiments de l'École normale d'instituteurs de Bourg, du laboratoire agricole installé dans l'ancien corps de garde de la
son Conseil municipal, en date du 11 août dernier, demande une subvention pour l'installation d'un Laboratoire Agricole Transfert à Châtillon-sur-Chalaronnne 126 SÉANCE DU 21 AOUT laboratoire agricole à son école primaire supérieure M. le Préfet présente à ce sujet le rapport suivant : Messieurs, et J'ai l'honneur de vous soumettre une délibération en date du 11 août courant, par laquelle le Conseil municipal de Châtillon-sur-Chalaronnne sollicite, du département et de l'État, une subvention pour l'installation d'un laboratoire de chimie, qui serait annexé à la chaire d'agriculture et remplacerait celui de l'école primaire supérieure devenu insuffisant. « Le département ne dispose d'aucune ressource pour permettre d'accorder à la commune de Châtillon-sur-Chalaronnne la subvention qu'elle demande. Mais je crois devoir vous rappeler que, le 23 août dernier, vous aviez décidé le transfert, dans les bâtiments de l'École normale d'instituteurs de Bourg, du laboratoire agricole installé dans l'ancien corps de garde de la Préfecture et reconnu dangereux pour les archives. Or, ce transfert n'a pas été autorisé par M. le Ministre de l'Instruction publique. « Vous apprécierez s'il ne conviendrait pas, pour donner satisfaction au désir de la municipalité de Châtillon, de mettre à sa disposition le laboratoire actuellement installé dans les dépendances de la Préfecture. « Ce laboratoire, qui a été généreusement donné sans conditions au département par Mme veuve Clément Désormes, serait utilement transféré à Châtillon-sur-Chalaronnne. Placé sous la direction du professeur d'agriculture, il rendrait, comme le fait ressortir la municipalité, les plus grands services, non seulement aux agriculteurs du canton de Châtillon, mais encore à ceux des cantons voisins, soit pour l'analyse des terrains, soit pour l'analyse des engrais chimiques. Il permettrait, en outre, aux élèves de l'école primaire supérieure de compléter SÉANCE DU 21 AOUT 127 leurs études au point de vue spécial de l'agriculture et répondrait ainsi aux intentions du donateur. La commune de Châtillon aurait à prendre charge du laboratoire sans qu'il en résulte de frais pour le département. Votre quatrième Commission, se rangeant à l'avis de M. le Préfet, est d'avis de mettre à la disposition de la ville de Châtillon le laboratoire actuellement installé dans
de la Préfecture. « Ce laboratoire, qui a été généreusement donné sans conditions au département par Mme veuve Clément Désormes, serait utilement transféré à Châtillon-sur-Chalaronnne. Placé sous la direction du professeur d'agriculture, il rendrait, comme le fait ressortir la municipalité, les plus grands services, non seulement aux agriculteurs du canton de Châtillon, mais encore à ceux des cantons voisins, soit pour l'analyse des terrains, soit pour l'analyse des engrais chimiques. Il permettrait, en outre, aux élèves de l'école primaire supérieure de compléter SÉANCE DU 21 AOUT 127 leurs études au point de vue spécial de l'agriculture et répondrait ainsi aux intentions du donateur. La commune de Châtillon aurait à prendre charge du laboratoire sans qu'il en résulte de frais pour le département. Votre quatrième Commission, se rangeant à l'avis de M. le Préfet, est d'avis de mettre à la disposition de la ville de Châtillon le laboratoire actuellement installé dans les dépendances de la Préfecture, à la condition que la ville de Châtillon prenne à sa charge tous les frais qui en résulteront et qu'il n'y en ait aucun pour le département. Conclusions adoptées. Au nom de la quatrième Commission, M. Bérard présente les rapports suivants : 1° Saint-Denis-le-Chosson. — Changement du nom de cette commune. Messieurs, Par délibération en date du 20 mai 1894, le Conseil municipal de St-Denis-le-Chosson demande que la commune soit autorisée à modifier son nom et à s'appeler Saint-Denis-en-Bugey. Les motifs invoqués par l'assemblée communale paraissent justifier la demande qu'elle a formée. M. le Préfet prie le Conseil de vouloir bien, conformément à l'article 2 de la loi du 5 avril 1884, donner son avis sur cette demande. Saint-Denis-le-Chosson Changement du nom de cette commune 128 SÉANCE DU 21 AOUT Votre quatrième Commission vous propose de donner un avis favorable. Adopté. 2° Sections électorales. — Communes de Loyes et de Treffort. Messieurs, Vous êtes saisis de deux demandes de division en sections : 1° Loyes Deux habitants de la commune de Loyes ont demandé la distraction des groupes du Pain-Bénit et du Moulin de Fétan de la section de Villieu et leur rattachement à la
Changement du nom de cette commune. Messieurs, Par délibération en date du 20 mai 1894, le Conseil municipal de St-Denis-le-Chosson demande que la commune soit autorisée à modifier son nom et à s'appeler Saint-Denis-en-Bugey. Les motifs invoqués par l'assemblée communale paraissent justifier la demande qu'elle a formée. M. le Préfet prie le Conseil de vouloir bien, conformément à l'article 2 de la loi du 5 avril 1884, donner son avis sur cette demande. Saint-Denis-le-Chosson Changement du nom de cette commune 128 SÉANCE DU 21 AOUT Votre quatrième Commission vous propose de donner un avis favorable. Adopté. 2° Sections électorales. — Communes de Loyes et de Treffort. Messieurs, Vous êtes saisis de deux demandes de division en sections : 1° Loyes Deux habitants de la commune de Loyes ont demandé la distraction des groupes du Pain-Bénit et du Moulin de Fétan de la section de Villieu et leur rattachement à la section de Loyes. L'enquête réglementaire a eu lieu le 24 juin. Aucune déclaration n'a été reçue par le Commissaire enquêteur. Le Conseil municipal de Loyes, dans sa séance du 15 juillet, a émis l'avis que les demandes des pétitionnaires soient prises en considération, mais n'a pas motivé sa décision. Le Commissaire enquêteur estime qu'il y a lieu de maintenir le statu quo. L'Administration estime que le sectionnement, tel qu'il existe actuellement, doit être maintenu sans modification. C'est également l'avis de votre quatrième Commission, qui n'a trouvé, du reste, aucun motif sérieux au dossier à l'appui de la demande. Conclusions adoptées. Sections électorales Communes de Loyes et de Treffort 5 Séance du 21 AOUT 2° Treffort Quatre électeurs ont demandé la division de la commune de Treffort en trois sections électorales : 1° Treffort; 2° les Communaux; 3° Montmerle. À cette demande sont jointes trois pétitions portant 146 signatures favorables au projet. La commune de Treffort comprend actuellement deux sections : Treffort et Montmerle. La nouvelle section serait formée des agglomérations Maz-Gaillard et Maz-Girard et de divers groupes de maisons. L'enquête réglementaire a eu lieu le 17 juin 1894. Quatre-vingt-treize électeurs ont déclaré à l'enquête s'opposer à la modification du sectionnement
Commissaire enquêteur estime qu'il y a lieu de maintenir le statu quo. L'Administration estime que le sectionnement, tel qu'il existe actuellement, doit être maintenu sans modification. C'est également l'avis de votre quatrième Commission, qui n'a trouvé, du reste, aucun motif sérieux au dossier à l'appui de la demande. Conclusions adoptées. Sections électorales Communes de Loyes et de Treffort 5 Séance du 21 AOUT 2° Treffort Quatre électeurs ont demandé la division de la commune de Treffort en trois sections électorales : 1° Treffort; 2° les Communaux; 3° Montmerle. À cette demande sont jointes trois pétitions portant 146 signatures favorables au projet. La commune de Treffort comprend actuellement deux sections : Treffort et Montmerle. La nouvelle section serait formée des agglomérations Maz-Gaillard et Maz-Girard et de divers groupes de maisons. L'enquête réglementaire a eu lieu le 17 juin 1894. Quatre-vingt-treize électeurs ont déclaré à l'enquête s'opposer à la modification du sectionnement existant. Une liste mentionnant 69 oppositions a également été présentée par le maire après la clôture de l'enquête. Le Commissaire enquêteur est favorable au nouveau sectionnement. Par délibération du 17 juin 1894, le Conseil municipal de Treffort émet un avis contraire à celui du Commissaire enquêteur et demande le maintien du statu quo; mais cela ne saurait surprendre, car, dans toutes les affaires semblables, c'est généralement un sentiment de protestation contre la majorité de la municipalité qui détermine la demande de sectionnement. Les raisons invoquées par les demandeurs basées sur l'éloignement du lieu du scrutin — 6 kilomètres — et sur la non-représentation de leurs intérêts ont déterminé votre quatrième Commission à vous proposer de diviser Treffort en trois sections électorales : Treffort, les Communaux et Montmerle. M. Francisque Rive demande le renvoi de cette question à la séance de demain. M. Bérard, rapporteur, ne s'oppose pas à ce renvoi, qui est ordonné par le Conseil général. M. Bérard présente également le rapport qui suit : Commune de Dortan. — Demande d'érection en commune des hameaux de Bonaz, Emondeau, Vérezet, Sinissiat. Messieurs, Les habitants des villages de Bonaz, Emondeau, Vérezet et Sinissiat, dépendant de la commune de Dortan, demandent l'érection
du statu quo; mais cela ne saurait surprendre, car, dans toutes les affaires semblables, c'est généralement un sentiment de protestation contre la majorité de la municipalité qui détermine la demande de sectionnement. Les raisons invoquées par les demandeurs basées sur l'éloignement du lieu du scrutin — 6 kilomètres — et sur la non-représentation de leurs intérêts ont déterminé votre quatrième Commission à vous proposer de diviser Treffort en trois sections électorales : Treffort, les Communaux et Montmerle. M. Francisque Rive demande le renvoi de cette question à la séance de demain. M. Bérard, rapporteur, ne s'oppose pas à ce renvoi, qui est ordonné par le Conseil général. M. Bérard présente également le rapport qui suit : Commune de Dortan. — Demande d'érection en commune des hameaux de Bonaz, Emondeau, Vérezet, Sinissiat. Messieurs, Les habitants des villages de Bonaz, Emondeau, Vérezet et Sinissiat, dépendant de la commune de Dortan, demandent l'érection de ces hameaux en commune distincte et séparée. La demande des intéressés est basée : 1° sur les difficultés des communications avec le chef-lieu communal actuel; 2° sur la non-exécution des travaux destinés à procurer à deux des hameaux en cause les eaux potables indispensables à l'alimentation publique; 3° enfin, sur la nécessité d'établir ou de construire, dans de bonnes conditions, une maison d'école à Bonaz. L'enquête réglementaire a eu lieu le 28 janvier dernier. Dans sa séance du 16 juillet 1894, le Conseil d'arrondissement de Nantua, reconnaissant le bien fondé des réclamations qui ont motivé la demande présentée par les habitants de Bonaz, Emondeau, Vérezet et Sinissiat, en vue d'obtenir leur séparation de la commune de Dortan et leur érection en commune distincte, a émis un avis favorable à cette pétition qu'il recommande à l'attention du Conseil général. D'un autre côté, M. le Sous-Préfet de Nantua et M. le Directeur des Contributions directes, au point de vue administratif, sont opposés au projet. Il suffit de lire le dossier pour être convaincu du bien fondé des griefs des demandeurs : les intérêts des hameaux sont absolument lésés. Pour convaincre le Conseil, votre rapporteur se contentera de vous lire les conclusions
sur la nécessité d'établir ou de construire, dans de bonnes conditions, une maison d'école à Bonaz. L'enquête réglementaire a eu lieu le 28 janvier dernier. Dans sa séance du 16 juillet 1894, le Conseil d'arrondissement de Nantua, reconnaissant le bien fondé des réclamations qui ont motivé la demande présentée par les habitants de Bonaz, Emondeau, Vérezet et Sinissiat, en vue d'obtenir leur séparation de la commune de Dortan et leur érection en commune distincte, a émis un avis favorable à cette pétition qu'il recommande à l'attention du Conseil général. D'un autre côté, M. le Sous-Préfet de Nantua et M. le Directeur des Contributions directes, au point de vue administratif, sont opposés au projet. Il suffit de lire le dossier pour être convaincu du bien fondé des griefs des demandeurs : les intérêts des hameaux sont absolument lésés. Pour convaincre le Conseil, votre rapporteur se contentera de vous lire les conclusions du commissaire enquêteur. Les voici : "Nous reconnaissons que les griefs formulés par les habitants de Bonaz, Emondeau, Vérezet et Sinissiat sont valables sur trois points : "Premièrement, ces hameaux sont dépourvus de toute communication par le manque de chemins ; ce premier chef laisse cette population isolée et lèse les intérêts commerciaux; "Deuxièmement, Bonaz et Sinissiat n'ont que de l'eau malsaine ; il faut peu de réparations pour assainir les réservoirs et rendre l'eau potable au lieu d'avoir un foyer d'épidémie; "Troisièmement, le vote des dépenses pour la construction à Bonaz d'une école mixte s'impose, vu l'éloignement de ces hameaux du chef-lieu de la commune. Tous les hameaux payant leur part de centimes additionnels, il est juste qu'ils jouissent au prorata de leur population des améliorations auxquelles ils ont droit. Il est reconnu que la commune de Dortan a fait, en faveur des hameaux demandant la séparation, tout ce que lui permettaient ses faibles ressources et qu'elle est encore disposée à réaliser toutes améliorations compatibles avec ses moyens. Aussi, en raison des charges qu'entraînerait, pour la population essentiellement agricole des hameaux, la création de la nouvelle commune, nous émettons l'avis que l'intérêt de tous est de rester unis. Les
les intérêts commerciaux; "Deuxièmement, Bonaz et Sinissiat n'ont que de l'eau malsaine ; il faut peu de réparations pour assainir les réservoirs et rendre l'eau potable au lieu d'avoir un foyer d'épidémie; "Troisièmement, le vote des dépenses pour la construction à Bonaz d'une école mixte s'impose, vu l'éloignement de ces hameaux du chef-lieu de la commune. Tous les hameaux payant leur part de centimes additionnels, il est juste qu'ils jouissent au prorata de leur population des améliorations auxquelles ils ont droit. Il est reconnu que la commune de Dortan a fait, en faveur des hameaux demandant la séparation, tout ce que lui permettaient ses faibles ressources et qu'elle est encore disposée à réaliser toutes améliorations compatibles avec ses moyens. Aussi, en raison des charges qu'entraînerait, pour la population essentiellement agricole des hameaux, la création de la nouvelle commune, nous émettons l'avis que l'intérêt de tous est de rester unis. Les observations de M. le Commissaire-enquêteur sont d'autant mieux à retenir qu'il est hostile à la séparation des hameaux ; or, bien qu'il soit ennemi de la fondation de la nouvelle commune, il reconnaît que les pétitionnaires sont bien fondés dans leurs réclamations et que les intérêts des hameaux sont gravement lésés. Aussi, devant d'aussi justes revendications, votre quatrième Commission a-t-elle été unanime pour se prononcer en principe pour la séparation et de vous proposer de donner un avis favorable à la demande de la création d'une nouvelle commune, qui serait formée par les hameaux de Bonaz, Emondeau, Véraz et Sinissiat. Mais, comme la création d'une nouvelle commune est toujours chose délicate, qu'elle soulève toujours des difficultés au point de vue administratif et financier, votre quatrième Commission est également unanime pour vous proposer de renvoyer votre vote à une session ultérieure, afin de permettre, dans les mois qui vont suivre, à la municipalité de Dortan, de donner pleine, quoique tardive, satisfaction aux légitimes réclamations des hameaux de Bonaz, Emondeau, Véraz et Sinissiat. Si vous voulez bien adopter les conclusions de votre quatrième Commission, nous espérons que, d'ici à la session d'avril, les difficultés existantes entre Dortan et ses hameaux s'aplaniront, que