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prud'hommes de Roubaix, est maintenu dans ses fonctions pour une nouvelle période de trois ans. M. Dhalluin, membre du conseil de prud'hommes de Roubaix, est nommé vice-président du même conseil. M. Esper (François), vice-président du conseil de prud'hommes de Lille, est nommé président de ce conseil, en remplacement de M. Destat-Leleux, démissionnaire. M. Leblanc (François), membre du conseil de prud'hommes de Lille, a été nommé vice-président de ce conseil. M. Lemardeley (Théodore), a été nommé président du conseil de prud'hommes de Tournedos (Orne), pour une nouvelle période de trois ans. M. Quillard (Louis), a été nommé vice-président du même conseil pour une nouvelle période de trois ans. M. Debrages (Antoine-Edouard), négociant en liquides, ancien membre du conseil de prud'hommes de Limoges, a été nommé président de ce conseil en remplacement de M. Chabrol, démissionnaire. M. Glamadieu (Martial), relieur, membre ouvrier du conseil de prud'hommes de Limoges, a été nommé vice-président de ce tribunal, en remplacement de M. Noualhet, démissionnaire. M. Salles (Théodore), membre du conseil de prud'hommes de La Ferté-Macé (Orne), a été nommé président de ce conseil. M. Lebouc Guillois (Jacques), membre du conseil de prud'hommes de La Ferté-Macé, a été nommé vice-président du même conseil. ART. 103. Propriété industrielle. — France et Belgique. Convention, 29 septembre 1869. Décret, 7 octobre 1879. Le Président de la République française; Sur la proposition du ministre des affaires étrangères, président du conseil, Décrète: Art. 1er. Un article additionnel à la convention conclue le 1er mai 1861, entre la France et la Belgique, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle, ayant été signé, à Bruxelles, le 19 septembre 1879, ledit article additionnel dont la teneur suit, est approuvé et sera inséré au Journal officiel. ARTICLE ADDITIONNEL Le gouvernement de la République française et le gouvernement de Sa Majesté le roi des Belges, reconnaissant la nécessité de mettre les dispositions de l'article 16 de la convention conclue le 1er mai 1861, entre la France et la Belgique, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle, en rapport avec la législation des deux pays concernant les marques de
industrielle. — France et Belgique. Convention, 29 septembre 1869. Décret, 7 octobre 1879. Le Président de la République française; Sur la proposition du ministre des affaires étrangères, président du conseil, Décrète: Art. 1er. Un article additionnel à la convention conclue le 1er mai 1861, entre la France et la Belgique, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle, ayant été signé, à Bruxelles, le 19 septembre 1879, ledit article additionnel dont la teneur suit, est approuvé et sera inséré au Journal officiel. ARTICLE ADDITIONNEL Le gouvernement de la République française et le gouvernement de Sa Majesté le roi des Belges, reconnaissant la nécessité de mettre les dispositions de l'article 16 de la convention conclue le 1er mai 1861, entre la France et la Belgique, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle, en rapport avec la législation des deux pays concernant les marques de fabrique et de commerce, sont convenus de ce qui suit: ARTICLE UNIQUE En ce qui concerne les marques de fabrique et de commerce, l'article 16 de la convention du 1er mai 1861 est remplacé par la disposition suivante: « Les nationaux de l'un des deux pays qui voudront s'assurer dans l'autre la propriété d'une marque, devront remplir les formalités prescrites à cet effet par la législation respective des deux pays. » Le présent article additionnel aura la même force, valeur et durée, que s'il était inséré mot pour mot dans la convention précitée du 1er mai 1861. Il entrera en vigueur le premier octobre mil huit cent soixante-dix-neuf. (Signatures). ART. 104. Conseil supérieur du Commerce, de l'Agriculture et de l'Industrie. — Composition. Décret, 8 octobre 1879. Le Président de la République française, Vu le décret en date du 1er octobre 1879, portant réorganisation du Conseil supérieur du Commerce, de l'Agriculture et de l'Industrie, Décrète: Art. 1er. M. Feray, sénateur, deuxième vice-président du Conseil supérieur du Commerce, de l’Agriculture et de l’Industrie, est nommé premier vice-président de ce conseil, en remplacement de M. Léonce de Lavergne qui, pour raison de santé, n’a pu accepter ces fonctions. M. Magnin, sénateur, membre de
l'autre la propriété d'une marque, devront remplir les formalités prescrites à cet effet par la législation respective des deux pays. » Le présent article additionnel aura la même force, valeur et durée, que s'il était inséré mot pour mot dans la convention précitée du 1er mai 1861. Il entrera en vigueur le premier octobre mil huit cent soixante-dix-neuf. (Signatures). ART. 104. Conseil supérieur du Commerce, de l'Agriculture et de l'Industrie. — Composition. Décret, 8 octobre 1879. Le Président de la République française, Vu le décret en date du 1er octobre 1879, portant réorganisation du Conseil supérieur du Commerce, de l'Agriculture et de l'Industrie, Décrète: Art. 1er. M. Feray, sénateur, deuxième vice-président du Conseil supérieur du Commerce, de l’Agriculture et de l’Industrie, est nommé premier vice-président de ce conseil, en remplacement de M. Léonce de Lavergne qui, pour raison de santé, n’a pu accepter ces fonctions. M. Magnin, sénateur, membre de la section de l’industrie, est nommé deuxième vice-président du conseil, en remplacement de M. Feray. Art. 2, — M. Claude, des Vosges, sénateur, est nommé membre de la section de l’industrie dudit conseil, en remplacement de M. Magnin. ART. 105. — Courtier maritime. Nomination. Par décret du 10 octobre 1879 : M. Jaubert (Charles-Ambroise-Alexis), a été nommé courtier interprète conducteur de navires à Marseille. ART. 106. — Traités de commerce. — France et Grande-Bretagne. — Prorogation. Convention, 10 octobre 1879. Décret, 11 octobre 1879. Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre des affaires étrangères, président du conseil, Décrète : Art. 1er. — Une déclaration ayant été signée à Paris, le 10 octobre 1879, entre la France et la Grande-Bretagne, à l’effet de proroger les traités et conventions de commerce et de navigation existants entre les deux pays, ladite déclaration, dont la teneur suit, est approuvée et sera insérée au Journal officiel. DÉCLARATION Le gouvernement de la République française et le gouvernement de Sa Majesté Britannique, prévoyant le cas où les relations commerciales et maritimes entre la France et la Grande-Bretagne n’auraient pas été réglées par de nouveaux arrangements avant le 31 décembre 1879, époque à laquelle
: M. Jaubert (Charles-Ambroise-Alexis), a été nommé courtier interprète conducteur de navires à Marseille. ART. 106. — Traités de commerce. — France et Grande-Bretagne. — Prorogation. Convention, 10 octobre 1879. Décret, 11 octobre 1879. Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre des affaires étrangères, président du conseil, Décrète : Art. 1er. — Une déclaration ayant été signée à Paris, le 10 octobre 1879, entre la France et la Grande-Bretagne, à l’effet de proroger les traités et conventions de commerce et de navigation existants entre les deux pays, ladite déclaration, dont la teneur suit, est approuvée et sera insérée au Journal officiel. DÉCLARATION Le gouvernement de la République française et le gouvernement de Sa Majesté Britannique, prévoyant le cas où les relations commerciales et maritimes entre la France et la Grande-Bretagne n’auraient pas été réglées par de nouveaux arrangements avant le 31 décembre 1879, époque à laquelle les traités et conventions de commerce actuellement existants doivent prendre fin et désirant assurer aux industriels et aux négociants des deux pays un délai suffisant pour terminer les opérations en cours d’exécution : Sont convenus de proroger, pour une période de six mois, avant leur cessation définitive, les actes conventionnels en vigueur entre la France et la Grande-Bretagne ; Considérant, d’ailleurs, qu’aux termes de la loi votée en France, le 4 août dernier, qui confère au gouvernement de la République la faculté de proroger les traités et conventions de commerce, la durée de cette prorogation ne pourra excéder six mois à partir de la promulgation du nouveau tarif général des douanes, soumis à l’approbation des Chambres françaises ; Les hautes parties contractantes conviennent que le délai stipulé de six mois courra à partir du jour, soit antérieur, soit postérieur au 1er janvier 1880, où le nouveau tarif général des douanes de France aura été promulgué. Le bénéfice de la prorogation s’appliquera aux actes conventionnels énumérés ci-après, savoir : 1° Traité de commerce du 23 janvier 1860 ; 2° Article additionnel du 25 février 1860 ; 3° Second article additionnel du 27 juin 1860; 4° Première convention supplémentaire du 12 octobre
en vigueur entre la France et la Grande-Bretagne ; Considérant, d’ailleurs, qu’aux termes de la loi votée en France, le 4 août dernier, qui confère au gouvernement de la République la faculté de proroger les traités et conventions de commerce, la durée de cette prorogation ne pourra excéder six mois à partir de la promulgation du nouveau tarif général des douanes, soumis à l’approbation des Chambres françaises ; Les hautes parties contractantes conviennent que le délai stipulé de six mois courra à partir du jour, soit antérieur, soit postérieur au 1er janvier 1880, où le nouveau tarif général des douanes de France aura été promulgué. Le bénéfice de la prorogation s’appliquera aux actes conventionnels énumérés ci-après, savoir : 1° Traité de commerce du 23 janvier 1860 ; 2° Article additionnel du 25 février 1860 ; 3° Second article additionnel du 27 juin 1860; 4° Première convention supplémentaire du 12 octobre 1860 ; 5° Seconde convention supplémentaire du 16 novembre 1860 ; 6° Traité de commerce et de navigation du 23 juillet 1873 ; 7° Convention supplémentaire du 24 janvier 1874 ; 8° Déclaration du 24 janvier 1874. En foi de quoi, les soussignés, agissant au nom de leurs gouvernements respectifs, ont dressé la présente déclaration et y ont apposé le cachet de leurs armes. (Signatures). ART. 107. — Greffiers des tribunaux de commerce. Tarif. — Révision. Nous avons publié (art. 72, p. 212) la loi votée le 31 juillet 1879, et (art. 95, p. 280) le rapport de M. Lévêque, député. Nous publions aujourd’hui le rapport de M. Demôle, sénateur. §2. RAPPORT fait au nom de la commission (1) chargée d’examiner la proposition de loi adoptée par la Chambre des députés, relative à la révision du tarif des greffiers des tribunaux de commerce, par M. Demôle, sénateur : Messieurs, les 5 avril et 5 juin derniers, la Chambre des députés a adopté une proposition de loi ayant pour objet la révision du tarif des greffiers des tribunaux de commerce. La corporation des greffiers des tribunaux de commerce poursuit cette révision depuis plusieurs années avec l’appui des tribunaux auprès desquels ils
ont dressé la présente déclaration et y ont apposé le cachet de leurs armes. (Signatures). ART. 107. — Greffiers des tribunaux de commerce. Tarif. — Révision. Nous avons publié (art. 72, p. 212) la loi votée le 31 juillet 1879, et (art. 95, p. 280) le rapport de M. Lévêque, député. Nous publions aujourd’hui le rapport de M. Demôle, sénateur. §2. RAPPORT fait au nom de la commission (1) chargée d’examiner la proposition de loi adoptée par la Chambre des députés, relative à la révision du tarif des greffiers des tribunaux de commerce, par M. Demôle, sénateur : Messieurs, les 5 avril et 5 juin derniers, la Chambre des députés a adopté une proposition de loi ayant pour objet la révision du tarif des greffiers des tribunaux de commerce. La corporation des greffiers des tribunaux de commerce poursuit cette révision depuis plusieurs années avec l’appui des tribunaux auprès desquels ils sont institués, et, dès 1873, une commission spéciale, créée par le garde des sceaux, avait reconnu la légitimité de cette réclamation et la nécessité d’y donner prompte satisfaction. Votre commission s’associe pleinement à ces appréciations et vous propose, en conséquence, de voter la proposition telle qu’elle est sortie des délibérations de la Chambre des députés. Quelques mots suffiront pour justifier ces conclusions. La situation des greffiers des tribunaux de commerce est la suivante : En vertu d’un arrêté général du 8 messidor an VIII et de divers autres arrêtés particuliers, nécessités par la création postérieure de plusieurs tribunaux de commerce, ils ont un traitement fixe de 800 francs par an, sauf à Lille, Nantes, Rouen, Toulouse, Bordeaux, Lyon, Marseille et Paris, où ce traitement est de 900, 1.200 et 1.800 fr. Ils ont, en second lieu, la remise sur les droits de greffe, établis au profit du Trésor public par la loi du 21 ventôse an VII. Cette remise est de 30 centimes par rôle d’expédition, et de 1 décime par franc sur le produit du droit de mise au rôle fixé à 1 fr. 50 et de celui établi à raison de 1 fr. 25 pour la rédaction et
de la Chambre des députés. Quelques mots suffiront pour justifier ces conclusions. La situation des greffiers des tribunaux de commerce est la suivante : En vertu d’un arrêté général du 8 messidor an VIII et de divers autres arrêtés particuliers, nécessités par la création postérieure de plusieurs tribunaux de commerce, ils ont un traitement fixe de 800 francs par an, sauf à Lille, Nantes, Rouen, Toulouse, Bordeaux, Lyon, Marseille et Paris, où ce traitement est de 900, 1.200 et 1.800 fr. Ils ont, en second lieu, la remise sur les droits de greffe, établis au profit du Trésor public par la loi du 21 ventôse an VII. Cette remise est de 30 centimes par rôle d’expédition, et de 1 décime par franc sur le produit du droit de mise au rôle fixé à 1 fr. 50 et de celui établi à raison de 1 fr. 25 pour la rédaction et transcription de certains actes énumérés en l’art. 5 de cette loi. Notons à cet égard qu’au moyen du traitement fixe et de la remise, les greffiers sont expressément chargés par l’article 16 de la même loi de pourvoir au traitement des commis assermentés, expéditionnaires, employés, à tous frais de bureaux, et généralement à toutes les dépenses du greffe. Enfin, leurs droits et vacations pour la confection et la rédaction des actes de leur ministère, dont la détermination avait été abandonnée par le Code de commerce de 1807 (art. 624) à un règlement d’administration publique, ont été réglés par une ordonnance du 9 octobre 1816, dont un arrêté du 8 avril 1848 a modifié quelques dispositions, en réduisant les émoluments de plusieurs actes, dont la plupart intéressent les faillites. En présence du renchérissement de toutes choses et de la diminution de la valeur monétaire, on ne peut contester que des droits établis les uns en l'an VIII, les autres en 1823, ne soient plus en rapport aujourd'hui avec les besoins auxquels ils sont destinés à faire face. À ce point de vue général, il est permis d'affirmer qu'étant donné les services demandés aux greffiers des tribunaux de commerce, la responsabilité qui
et généralement à toutes les dépenses du greffe. Enfin, leurs droits et vacations pour la confection et la rédaction des actes de leur ministère, dont la détermination avait été abandonnée par le Code de commerce de 1807 (art. 624) à un règlement d’administration publique, ont été réglés par une ordonnance du 9 octobre 1816, dont un arrêté du 8 avril 1848 a modifié quelques dispositions, en réduisant les émoluments de plusieurs actes, dont la plupart intéressent les faillites. En présence du renchérissement de toutes choses et de la diminution de la valeur monétaire, on ne peut contester que des droits établis les uns en l'an VIII, les autres en 1823, ne soient plus en rapport aujourd'hui avec les besoins auxquels ils sont destinés à faire face. À ce point de vue général, il est permis d'affirmer qu'étant donné les services demandés aux greffiers des tribunaux de commerce, la responsabilité qui leur incombe et les nécessités d'une existence honorable, il y a insuffisance dans la situation qui leur est faite par les lois et règlements en vigueur. Et il semble que la mesure qu'ils sollicitent soit déjà amplement justifiée. Mais à cette première et si énergique considération, viennent s'adjoindre diverses circonstances qu'il est essentiel de relever, puisqu'elles sont venues aggraver successivement la situation dont nous nous occupons. La loi du 7 ventôse an VIII avait fixé à 5 pour 100 le taux de l'intérêt du cautionnement des greffiers; cet intérêt, en exécution de la loi du 4 août 1844, n'est plus aujourd'hui que de 3 p. 100. En 1825, les tribunaux de commerce ne jugeaient en dernier ressort que jusqu'à 1,000 fr. La loi du 3 mars 1840 a élevé, à 1,500 fr. le taux de cette compétence. Cette modification a notablement diminué le nombre des expéditions des jugements. Jusqu'en 1850, les greffiers étaient en dehors de l'impôt des patentes; ils y sont astreints depuis cette époque. En 1851, la gratuité d'un certain nombre d'actes de leur ministère leur a été imposée par la loi sur l'assistance judiciaire. En ce qui touche spécialement l'état des faillites, les dispositions du Code de
qu'il est essentiel de relever, puisqu'elles sont venues aggraver successivement la situation dont nous nous occupons. La loi du 7 ventôse an VIII avait fixé à 5 pour 100 le taux de l'intérêt du cautionnement des greffiers; cet intérêt, en exécution de la loi du 4 août 1844, n'est plus aujourd'hui que de 3 p. 100. En 1825, les tribunaux de commerce ne jugeaient en dernier ressort que jusqu'à 1,000 fr. La loi du 3 mars 1840 a élevé, à 1,500 fr. le taux de cette compétence. Cette modification a notablement diminué le nombre des expéditions des jugements. Jusqu'en 1850, les greffiers étaient en dehors de l'impôt des patentes; ils y sont astreints depuis cette époque. En 1851, la gratuité d'un certain nombre d'actes de leur ministère leur a été imposée par la loi sur l'assistance judiciaire. En ce qui touche spécialement l'état des faillites, les dispositions du Code de commerce de 1807, qui établissaient de nombreuses formalités, à raison de quoi les greffiers étaient appelés à recevoir une rétribution, ont été sensiblement modifiées et amoindries par la loi du 28 mai 1838. Indépendamment de cette réduction dans les émoluments des greffiers, il en est résulté que le tarif de 1825 n'est plus en harmonie avec la législation nouvelle. Et enfin, plusieurs des droits déterminés par ce tarif ont été diminués par l'arrêté modificateur du 8 avril 1848. Ainsi, à tous les points de vue, la révision du tarif des greffiers des tribunaux de commerce — dans le sens de l'amélioration de la situation de ces officiers ministériels — s'impose absolument comme une mesure de justice et de régularisation. La loi votée par la Chambre des députés confie cette révision à un règlement d'administration publique que le gouvernement sera tenu de faire dans le délai de six mois, à partir de la promulgation. Il ne semble pas possible, en effet, que le pouvoir législatif puisse se saisir directement des nombreux et minutieux détails auxquels doit donner lieu l'exécution d'un travail de cette nature. La loi proposée ne fait, au surplus, de ce chef, que s'assimiler et reproduire la délégation que
1825 n'est plus en harmonie avec la législation nouvelle. Et enfin, plusieurs des droits déterminés par ce tarif ont été diminués par l'arrêté modificateur du 8 avril 1848. Ainsi, à tous les points de vue, la révision du tarif des greffiers des tribunaux de commerce — dans le sens de l'amélioration de la situation de ces officiers ministériels — s'impose absolument comme une mesure de justice et de régularisation. La loi votée par la Chambre des députés confie cette révision à un règlement d'administration publique que le gouvernement sera tenu de faire dans le délai de six mois, à partir de la promulgation. Il ne semble pas possible, en effet, que le pouvoir législatif puisse se saisir directement des nombreux et minutieux détails auxquels doit donner lieu l'exécution d'un travail de cette nature. La loi proposée ne fait, au surplus, de ce chef, que s'assimiler et reproduire la délégation que le Code de commerce de 1807, dans son article 624 avait, très régulièrement et aux mêmes fins, donnée au gouvernement. Mais ici s'est produite une objection qui a trouvé écho dans les délibérations de votre commission et à laquelle, nous n'avons pas cru devoir nous arrêter. On a contesté l'utilité de la loi en se fondant précisément sur la disposition de cet article 624 du Code de Commerce. A quoi bon faire cette loi, a-t-on dit, puisqu'en vertu de cet Article le gouvernement est en possession du droit de régler la question dont on s'occupe ? À cela, on peut répondre tout d'abord qu'en conformité des principes généraux sur la délégation, la faculté ainsi conférée au pouvoir exécutif est forcément restreinte à la situation, telle qu'elle existait à cette époque, et ne peut être étendue aux besoins créés par la législation postérieure. Mais, d'un autre côté, et indépendamment de ce que le gouvernement pense, avec beaucoup de raison, qu'il ne lui appartient pas, sans y avoir été expressément autorisé par le législateur, de modifier les droits fixés par la loi du 21 ventôse an VII, n'est-il pas clair que, si le pouvoir législatif a l'habitude de déléguer à l'exécutif le
de la loi en se fondant précisément sur la disposition de cet article 624 du Code de Commerce. A quoi bon faire cette loi, a-t-on dit, puisqu'en vertu de cet Article le gouvernement est en possession du droit de régler la question dont on s'occupe ? À cela, on peut répondre tout d'abord qu'en conformité des principes généraux sur la délégation, la faculté ainsi conférée au pouvoir exécutif est forcément restreinte à la situation, telle qu'elle existait à cette époque, et ne peut être étendue aux besoins créés par la législation postérieure. Mais, d'un autre côté, et indépendamment de ce que le gouvernement pense, avec beaucoup de raison, qu'il ne lui appartient pas, sans y avoir été expressément autorisé par le législateur, de modifier les droits fixés par la loi du 21 ventôse an VII, n'est-il pas clair que, si le pouvoir législatif a l'habitude de déléguer à l'exécutif le droit de prendre les dispositions secondaires destinées à mettre la loi en action, il n'en reste pas moins le maître, soit de reprendre cette délégation pour user lui-même de son droit sous la forme qu'il juge convenable, soit de la renouveler et préciser suivant son appréciation et quand il en voit l'opportunité. Ces considérations, qui tiennent à l'essence même de la constitution des pouvoirs publics, ont paru déterminantes à la Chambre des députés. La commission pense qu'elles doivent fixer votre conviction dans le même sens. En résumé, il s'agit de faire procéder, par forme de règlement d'administration publique, et dans un délai de six mois, dont la suffisance ne paraît pas contestable, à un travail de révision ayant pour objet, tant de faire concorder avec les dispositions de la législation les prescriptions du tarif existant, que de fixer les émoluments de tous actes non encore tarifés, étant expliqué d'ailleurs que ce tarif nouveau pourra comprendre la création d'émoluments supplémentaires pour les actes frappés de l'impôt du droit de greffe par la loi du 21 ventôse an VII et toute augmentation d'émoluments sur les actes actuellement tarifés par l'ordonnance de 1825 et l'arrêté de 1848. Votre commission conclut, dans ces termes,