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même lieu le 5 janv. 1904, dont ils étaient les seuls héritiers : Que, d’après cet acte, les successions comprennent : 1° Immeubles à usage de brasserie et d’habitation, quatre estaminets et un terrain à Dunkerque, deux cabarets à Tétégliem et un autre à Rosendaël (art. 1 à 9 de la masse), évalués pour la perception des droits d’enregistrement à 347.000 fr. 2° Meubles meublants et objets mobiliers, en ce non compris l’argenterie et les bijoux évalués 2.500 fr. et partagés entre les parties dans la proportion de leurs droits (art. 10), évalués, sans détail estimatif, pour la perception des droits 19.007 fr. 3° Fonds de commerce de brasserie à Dunkerque, (art. 11) évalué pour la perception des droits à 200.000 fr. 4° Solde décompté à la banque Petyt et Cie (art. 12). 470 fr. 5° Prorata de loyers (art. 13) 3.300 fr. 6° Assurance vie, police d’une police d’assurance sur la vie à la compagnie « le Soleil » (art. 14) 10.310 fr. Soit, au total, la somme de 580.093 fr. Que le passif a été liquidé à 186.093 fr. Qu'il est ainsi resté un actif net de 400.000 fr. Revenant à chacun des héritiers pour 1/4, soit pour 100.000 fr.; Attendu que les contractants ont convenu d’abandonner et d’attribuer à titre de partage indivisément à MM. François et Ernest Verleye la totalité des biens dépendant des successions confondues de leurs père et mère, à l’exception toutefois de l’argenterie et des bijoux partagés entre les parties dans la proportion de leurs droits et évalués 2.500 fr., à charge par ces derniers d’acquitter le passif et de payer à chacun des deux autres héritiers M. Léon Verleye et Mme Paul, une somme de 100.000 fr. dans un délai de dix ans à partir du 21 nov. 1908, avec intérêts à 4 p. 100 et garantie par un privilège de copartageant sur les immeubles désignés au contrat ; Attendu qu’enfin, ils ont formellement dispensé leur sœur, Mme Paul, de rapporter la dot consistant en numéraire et objets mobiliers que M. et Mme Verleye lui avaient constituée en avancement d’hoirie, lors de
100.000 fr.; Attendu que les contractants ont convenu d’abandonner et d’attribuer à titre de partage indivisément à MM. François et Ernest Verleye la totalité des biens dépendant des successions confondues de leurs père et mère, à l’exception toutefois de l’argenterie et des bijoux partagés entre les parties dans la proportion de leurs droits et évalués 2.500 fr., à charge par ces derniers d’acquitter le passif et de payer à chacun des deux autres héritiers M. Léon Verleye et Mme Paul, une somme de 100.000 fr. dans un délai de dix ans à partir du 21 nov. 1908, avec intérêts à 4 p. 100 et garantie par un privilège de copartageant sur les immeubles désignés au contrat ; Attendu qu’enfin, ils ont formellement dispensé leur sœur, Mme Paul, de rapporter la dot consistant en numéraire et objets mobiliers que M. et Mme Verleye lui avaient constituée en avancement d’hoirie, lors de son mariage avec M. Paul (contrat de M. Lebleu, notaire à Dunkerque, du 12 juillet 1903) ; Attendu que l’acte notarié du 28 nov. 1908 a été présenté à la formalité le 8 déc. suivant, et que le receveur l’a assigné : 1° au droit de partage liquidé sur l’actif net partagé, déduction faite du passif et du montant de la soulte, soit sur (586.093 + 2.500) — (186.093 + 200.000) = 202.500 fr. à 0,20 p. 100, soit 405 fr. 2° Au droit de mutation sur la soulte, ci 200.000 fr. Ainsi que sur la part du passif payé par MM. François et Ernest Verleye à la décharge de leurs cohéritiers, soit 186.093 = 93.046 fr. 50 Ensemble 293.046 fr. 50 Que, faisant, l’imputation la plus favorable aux parties, le receveur a perçu : 1° A 1 p. 100 sur les créances, prorata de loyer et bénéfice de la police d’assurance sur la vie (art. 12, 13 et 14 de la masse) = 20.086 fr., ci 201 fr. 2° A 2 p. 100 sur les meubles meublants les objets mobiliers et le fonds de commerce (art. 10 et 11 de la masse) m 219.007 fr., ci 4.380 fr. 40
net partagé, déduction faite du passif et du montant de la soulte, soit sur (586.093 + 2.500) — (186.093 + 200.000) = 202.500 fr. à 0,20 p. 100, soit 405 fr. 2° Au droit de mutation sur la soulte, ci 200.000 fr. Ainsi que sur la part du passif payé par MM. François et Ernest Verleye à la décharge de leurs cohéritiers, soit 186.093 = 93.046 fr. 50 Ensemble 293.046 fr. 50 Que, faisant, l’imputation la plus favorable aux parties, le receveur a perçu : 1° A 1 p. 100 sur les créances, prorata de loyer et bénéfice de la police d’assurance sur la vie (art. 12, 13 et 14 de la masse) = 20.086 fr., ci 201 fr. 2° A 2 p. 100 sur les meubles meublants les objets mobiliers et le fonds de commerce (art. 10 et 11 de la masse) m 219.007 fr., ci 4.380 fr. 40 3° A 4 p. 100 enfin, pour le surplus, sur les immeubles : 53.953 fr. 50, ci. . . 2.158 fr. 40 Total 7.144 fr. 80 Double décime et demi 1.786 fr. 20 Total 8.931 fr. Attendu qu’ultérieurement il a paru à l’Administration que la convention des parties constituait une cession de droits indivis, dès l’instant que les biens dépendant des successions confondues des époux Verleye-Truck, étaient non pas divisés entre leurs quatre enfants, mais abandonnés en totalité et indivisément à deux d’entre eux, MM. François, Ernest Verleye, à charge par eux d’acquitter seuls tout le passif et de payer à chacun des deux autres héritiers une somme de 100.000 fr. n’existant pas dans la masse indivise : Attendu qu’en outre, l’Administration a estimé que la renonciation des cohéritiers de Mme Paul à exiger le rapport de sa dot opérait une véritable libéralité passible du droit de donation entre frère et sœur à concurrence de la part virile de chacun d’eux dans ce rapport; Qu’elle a, en conséquence, réclamé aux parties un supplément de droit liquidé de la manière suivante, à défaut d’estimation article par article des meubles et de stipulation d’un prix particulier pour la cession des droits mobiliers,
cession de droits indivis, dès l’instant que les biens dépendant des successions confondues des époux Verleye-Truck, étaient non pas divisés entre leurs quatre enfants, mais abandonnés en totalité et indivisément à deux d’entre eux, MM. François, Ernest Verleye, à charge par eux d’acquitter seuls tout le passif et de payer à chacun des deux autres héritiers une somme de 100.000 fr. n’existant pas dans la masse indivise : Attendu qu’en outre, l’Administration a estimé que la renonciation des cohéritiers de Mme Paul à exiger le rapport de sa dot opérait une véritable libéralité passible du droit de donation entre frère et sœur à concurrence de la part virile de chacun d’eux dans ce rapport; Qu’elle a, en conséquence, réclamé aux parties un supplément de droit liquidé de la manière suivante, à défaut d’estimation article par article des meubles et de stipulation d’un prix particulier pour la cession des droits mobiliers, observation faite que l’indivision subsiste entre les cessionnaires : 1° Droit de mutation sur le prix intégral de la cession consentie par M. Léon Verleye et Mme Paul, ci. . 200.000 fr. Augmenté de la charge du passif incombant aux cédants 93.046 fr. 50 Soit sur 293.046 fr. 50 À 7 p. 100, 2° À 0,20 p. 100 (droit de partage sur les bijoux et l’argenterie exclus de la cession, mais partagés séparément) sur 2.500 fr. 5 fr. » Décimes 1 fr. 25 » 3° Droit de mutation à titre gratuit sur la part virile de MM. Verleye dans le rapport de dot de leur sœur à 9 % sur 6.295 × 3 = 4.721 fr. 25 » Total Il a été perçu le 8 déc. 1908 Soit en moins 12.016 fr. 05 Attendu qu’à défaut de paiement amiable de cette somme, une contrainte procédant pour la somme de 12.015 fr. 85, décernée le 28 fév. 1910, a été notifiée aux consorts Verleye, par exploits des 2 et 9 mars de la même année ; Mais attendu que, suivant acte extrajudiciaire du 16 mars suivant, ces derniers ont formé opposition à ce premier acte de poursuites et assigné l’Administration devant
7 p. 100, 2° À 0,20 p. 100 (droit de partage sur les bijoux et l’argenterie exclus de la cession, mais partagés séparément) sur 2.500 fr. 5 fr. » Décimes 1 fr. 25 » 3° Droit de mutation à titre gratuit sur la part virile de MM. Verleye dans le rapport de dot de leur sœur à 9 % sur 6.295 × 3 = 4.721 fr. 25 » Total Il a été perçu le 8 déc. 1908 Soit en moins 12.016 fr. 05 Attendu qu’à défaut de paiement amiable de cette somme, une contrainte procédant pour la somme de 12.015 fr. 85, décernée le 28 fév. 1910, a été notifiée aux consorts Verleye, par exploits des 2 et 9 mars de la même année ; Mais attendu que, suivant acte extrajudiciaire du 16 mars suivant, ces derniers ont formé opposition à ce premier acte de poursuites et assigné l’Administration devant le tribunal de céans ; Attendu que les motifs de cette opposition sont ainsi conçus : « Les requérants sont disposés à payer la somme de 426 fr. 40 réclamée pour droit de donation à 9 p. 100 sur la renonciation des cohéritiers de M. Paul à exiger le rapport de dot, mais ils ne doivent pas le surplus des droits réclamés, attendu que l'acte intervenu entre les parties constitue un véritable partage qui comprend, indépendamment des biens attribués à deux des cohéritiers, tous les autres biens dépendant des successions de M. et Mme Verleye, et qu’il règle, d'une manière définitive, les droits de tous les héritiers; que, d’après la jurisprudence constante de la Cour de cassation, et notamment d’après un arrêt de cette Cour du 12 mars 1900, un acte de ce genre a un effet purement déclaratif, n’est pas de nature à être transcrit et ne saurait donner ouverture au droit de transcription; que, par suite, l’acte dont il s’agit n’est pas un acte translatif, qu’il n’est pas assujetti au droit de vente, et qu’il ne peut être soumis qu’au droit de partage avec soulte, d’après les règles usitées en matière de partage » ; Attendu que, par
de dot, mais ils ne doivent pas le surplus des droits réclamés, attendu que l'acte intervenu entre les parties constitue un véritable partage qui comprend, indépendamment des biens attribués à deux des cohéritiers, tous les autres biens dépendant des successions de M. et Mme Verleye, et qu’il règle, d'une manière définitive, les droits de tous les héritiers; que, d’après la jurisprudence constante de la Cour de cassation, et notamment d’après un arrêt de cette Cour du 12 mars 1900, un acte de ce genre a un effet purement déclaratif, n’est pas de nature à être transcrit et ne saurait donner ouverture au droit de transcription; que, par suite, l’acte dont il s’agit n’est pas un acte translatif, qu’il n’est pas assujetti au droit de vente, et qu’il ne peut être soumis qu’au droit de partage avec soulte, d’après les règles usitées en matière de partage » ; Attendu que, par leurs mémoires respectifs, les parties soutiennent le point de vue exposé succinctement par chacune d’elles, dans la contrainte et dans l’acte d’opposition qui l’a suivie: Que, cependant, les consorts Verleye demandent finalement acte de ce qu’ils consentent à payer le droit de donation de 420 fr. 60 exigible sur les 3/4 du rapport de dot de M. Paul dont elle est dispensée par ses frères, plus le droit de partage de 3 fr. 95 sur le 3e quart de ce rapport qui fait partie des biens soumis au partage ; Attendu que la longue discussion, instituée autour de la question autant que sur la question elle-même par les parties dans leurs mémoires, se résume principalement dans le fait de rechercher si l’acte reçu par Mme Lebleu, le 28 nov. 1908, est un acte de partage ou un acte de cession de droits successifs; Attendu que la qualification donnée à l’acte par les parties est sans valeur pour en apprécier le caractère réel; que si la règle de l’art. 883 C. C. s'applique, d’une manière générale, à tout acte à titre onéreux, quelles que soient sa forme et sa dénomination, qui a pour effet de faire cesser une indivision, c’est par
3/4 du rapport de dot de M. Paul dont elle est dispensée par ses frères, plus le droit de partage de 3 fr. 95 sur le 3e quart de ce rapport qui fait partie des biens soumis au partage ; Attendu que la longue discussion, instituée autour de la question autant que sur la question elle-même par les parties dans leurs mémoires, se résume principalement dans le fait de rechercher si l’acte reçu par Mme Lebleu, le 28 nov. 1908, est un acte de partage ou un acte de cession de droits successifs; Attendu que la qualification donnée à l’acte par les parties est sans valeur pour en apprécier le caractère réel; que si la règle de l’art. 883 C. C. s'applique, d’une manière générale, à tout acte à titre onéreux, quelles que soient sa forme et sa dénomination, qui a pour effet de faire cesser une indivision, c’est par contre la véritable nature de l’acte qui doit prévaloir dans l’appréciation qu’en peuvent faire les tribunaux, tant au point de vue civil qu’au point de vue fiscal ; Attendu qu’il est de principe que l’effet déclaratif du partage étant subordonné à la condition que l’indivision cesse d’une manière complète et à l’égard de tous les copropriétaires, ne s’applique pas au cas où l’indivision ne cesse que d’une manière relative ; Attendu que la cession de leurs droits successifs par un ou plusieurs héritiers à l’un ou à certains de leurs cohéritiers entre lesquels l’indivision continue à subsister, constitue une vente et non un partage ; Attendu qu’en règle générale, le partage est la division qui se fait entre plusieurs personnes des biens qui leur appartiennent, soit que l’indivision ou la communauté d’intérêts ait été volontaire de la part des copartageants, comme en matière de société par exemple, soit qu’elle ait été forcée, comme dans le cas de succession; Attendu, notamment, que, dans un partage, chacun des communis reçoit en nature sa part entière dans les choses communes, ce qui constitue le partage pur et simple; ou bien l’un des copartageants est loti partie en biens communs, et partie en choses
à l’égard de tous les copropriétaires, ne s’applique pas au cas où l’indivision ne cesse que d’une manière relative ; Attendu que la cession de leurs droits successifs par un ou plusieurs héritiers à l’un ou à certains de leurs cohéritiers entre lesquels l’indivision continue à subsister, constitue une vente et non un partage ; Attendu qu’en règle générale, le partage est la division qui se fait entre plusieurs personnes des biens qui leur appartiennent, soit que l’indivision ou la communauté d’intérêts ait été volontaire de la part des copartageants, comme en matière de société par exemple, soit qu’elle ait été forcée, comme dans le cas de succession; Attendu, notamment, que, dans un partage, chacun des communis reçoit en nature sa part entière dans les choses communes, ce qui constitue le partage pur et simple; ou bien l’un des copartageants est loti partie en biens communs, et partie en choses étrangères, c’est le partage avec soulde; Attendu qu'on ne saurait soutenir que c’est un partage de cette dernière nature que consacre l’acte de M. Lebleu, et qu’on ne peut assimiler à une soulde les paiements des sommes qui sont mis à la charge des sieurs François-Laurent Verleye et Auguste Verleye; Attendu, en effet, que, par l’acte dont s’agit, certains des consorts Verleye font abandon indivisément à certains de leurs cohéritiers de l’ensemble de leurs droits dans la succession de leurs père et mère, moyennant la stipulation qu’ils devront leurer payer des sommes déterminées et acquitter le passif de ces successions; qu’ils deviennent donc étrangers à la consistance de celle-ci qui passe indivise dans le patrimoine de leurs cohéritiers; Attendu, que cet acte a donc été qualifié à tort de partagé; que, par suite, il n’est pas déclaratif mais translatif de propriété, et que c’est à bon droit que l’Administration a réclamé aux consorts Verleye le supplément de droits pour le montant duquel elle leur a décerné contrainte; Attendu que les conclusions subsidiaires de ceux-ci ne sont pas non plus fondées; Attendu, en effet, que si une cession de droits successifs s’applique en même temps à des meubles et à des
Attendu, en effet, que, par l’acte dont s’agit, certains des consorts Verleye font abandon indivisément à certains de leurs cohéritiers de l’ensemble de leurs droits dans la succession de leurs père et mère, moyennant la stipulation qu’ils devront leurer payer des sommes déterminées et acquitter le passif de ces successions; qu’ils deviennent donc étrangers à la consistance de celle-ci qui passe indivise dans le patrimoine de leurs cohéritiers; Attendu, que cet acte a donc été qualifié à tort de partagé; que, par suite, il n’est pas déclaratif mais translatif de propriété, et que c’est à bon droit que l’Administration a réclamé aux consorts Verleye le supplément de droits pour le montant duquel elle leur a décerné contrainte; Attendu que les conclusions subsidiaires de ceux-ci ne sont pas non plus fondées; Attendu, en effet, que si une cession de droits successifs s’applique en même temps à des meubles et à des immeubles et ne met pas fin, comme dans l’espèce, à l’indivision, le tarif immobilier est exigible sur la totalité du prix, à moins qu’il n’ait été stipulé un prix spécial pour les meubles et qu'ils ne soient désignés et estimés article par article dans le contrat; Attendu qu’aucune des conditions ne se trouve remplie dans l’acte qui donne matière à la réclamation actuelle de l’Administration; — Par ces motifs... Observations. — Pour qu’il y ait cession de droits successifs au sens de l’art. 389 C. G., il n’est pas absolument nécessaire que la vente embrasse la totalité des droits héréditaires du cédant (Demolombe, t. XII, n° 446; Laurent, t. X, n° 492; Hue, t. XIII, n° 467; Aubry et Rau, 4e éd., t. VI, § 626, note 16; Baudry-Lacantinerie et Wahl, t. III, n° 4568). Si donc, après s’être réservé, comme dans l’espèce, certains effets de la succession, un cohéritier cède à ses cohéritiers le surplus de ses droits, la convention présente tous les caractères de la cession de droits successifs. Le tribunal nous paraît, dès lors, avoir apprécié sainement la nature de la convention litigieuse. (Dans le même sens: Ussel, 12 mars 1858, Rèp. pér. n° 977; Seine, 20
ne se trouve remplie dans l’acte qui donne matière à la réclamation actuelle de l’Administration; — Par ces motifs... Observations. — Pour qu’il y ait cession de droits successifs au sens de l’art. 389 C. G., il n’est pas absolument nécessaire que la vente embrasse la totalité des droits héréditaires du cédant (Demolombe, t. XII, n° 446; Laurent, t. X, n° 492; Hue, t. XIII, n° 467; Aubry et Rau, 4e éd., t. VI, § 626, note 16; Baudry-Lacantinerie et Wahl, t. III, n° 4568). Si donc, après s’être réservé, comme dans l’espèce, certains effets de la succession, un cohéritier cède à ses cohéritiers le surplus de ses droits, la convention présente tous les caractères de la cession de droits successifs. Le tribunal nous paraît, dès lors, avoir apprécié sainement la nature de la convention litigieuse. (Dans le même sens: Ussel, 12 mars 1858, Rèp. pér. n° 977; Seine, 20 avril 1907, Rèp. per. n° 11545). Comme conséquence de sa décision sur ce point, il était alors nécessairement amené à reconnaître, du moment où l'indivision subsistait, que, à défaut de désignation et d’estimation article par article dans le contrat des meubles compris dans la cession, le droit était exigible au tarif immobilier sur la totalité du prix. L’art. 9 L. frim. est applicable, en effet, aux cessions de droits successifs qui, comme au cas particulier, ne mettent pas fin à l’indivision entre cohéritiers (Cass. 7 janv. 1839, S. 39-1-24; 15 juin 1847, J. E. 14286; 2 août 1853, S. 53-1-728; 7 août 1855, Rèp. pér. n° 550; 3 déc. 1890, Rép. pér. n° 7502; Seine, 21 juillet 1866, Rèp. pér. n° 2444; Marseille, 13 août 1889, Rép. pér. n° 7426). Annoter au Rèp. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Droits successifs [Cession de), nos 28 et 101 et à la 8e éd., cod. verbo, n° 26 et 61. Art. 13193 Usufruit. — Démembrement de la propriété antérieur à la loi du 25 fév. 1901. — Nue propriété ayant acquitté l’impôt de mutation et de transcription sur la valeur de la pleine propriété. — Décès du nu propriétaire sous l’empire
tarif immobilier sur la totalité du prix. L’art. 9 L. frim. est applicable, en effet, aux cessions de droits successifs qui, comme au cas particulier, ne mettent pas fin à l’indivision entre cohéritiers (Cass. 7 janv. 1839, S. 39-1-24; 15 juin 1847, J. E. 14286; 2 août 1853, S. 53-1-728; 7 août 1855, Rèp. pér. n° 550; 3 déc. 1890, Rép. pér. n° 7502; Seine, 21 juillet 1866, Rèp. pér. n° 2444; Marseille, 13 août 1889, Rép. pér. n° 7426). Annoter au Rèp. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Droits successifs [Cession de), nos 28 et 101 et à la 8e éd., cod. verbo, n° 26 et 61. Art. 13193 Usufruit. — Démembrement de la propriété antérieur à la loi du 25 fév. 1901. — Nue propriété ayant acquitté l’impôt de mutation et de transcription sur la valeur de la pleine propriété. — Décès du nu propriétaire sous l’empire de la loi de frimaire. — Legs de l’usufruit à son épouse. — Nue propriété transmise à ses enfants. — Décès du premier usufruitier postérieur à la loi du 25 fév. 1901. — Ouverture de l’usufruit successif. — Cession à titre onéreux par la deuxième usufruitière de cet usufruit au nu propriétaire. — Droits de mutation et de transcription. — Non-exigibilité. — Droit fixe seul applicable. Lorsque le nu propriétaire qui, à raison d'une transmission effectuée sous l’empire de la loi de frimaire, a acquitté, pour la nue propriété, l’impôt de mutation et de transcription sur la valeur de la pleine propriété, décède, antérieurement à la loi du 25 fév. 1901 et avant le premier usufruitier, après avoir légué l'usufruit de la moitié de ses biens à son épouse, l’usufruit successif passe, au décès du premier usufruitier, directement sur la tête du second. En conséquence, du moment où la totalité du droit applicable à la réunion de l'usufruit à la nue propriété a été payé par anticipation, la cession de l’usufruit successif consentie, à titre onéreux, par l'usufruitier à rayant droit du nu propriétaire primitif ne donne ouverture qu'au droit fixe, alors même que cet usufruit ne se serait ouvert
nu propriétaire. — Droits de mutation et de transcription. — Non-exigibilité. — Droit fixe seul applicable. Lorsque le nu propriétaire qui, à raison d'une transmission effectuée sous l’empire de la loi de frimaire, a acquitté, pour la nue propriété, l’impôt de mutation et de transcription sur la valeur de la pleine propriété, décède, antérieurement à la loi du 25 fév. 1901 et avant le premier usufruitier, après avoir légué l'usufruit de la moitié de ses biens à son épouse, l’usufruit successif passe, au décès du premier usufruitier, directement sur la tête du second. En conséquence, du moment où la totalité du droit applicable à la réunion de l'usufruit à la nue propriété a été payé par anticipation, la cession de l’usufruit successif consentie, à titre onéreux, par l'usufruitier à rayant droit du nu propriétaire primitif ne donne ouverture qu'au droit fixe, alors même que cet usufruit ne se serait ouvert que postérieurement à la mise à exécution de la loi du 25 fév. 1901. Péronne, 11 mars 1914. Attendu que, suivant acte reçu par M. C. Taisne, notaire à Cambrai, le 30 août 1893, le marquis de Thieffries de Layens a fait donation de ses biens à ses trois enfants, à titre de partage anticipé, mais sous réserve d’usufruit; que le domaine de Tincourt-Boucly a été attribué à son fils, le comte Henri de Thieffries; que les droits d’enregistrement et de transcription immobilière ont été acquittés par ce dernier non seulement sur la nue propriété seulement, mais sur la totalité de la propriété, la partie allant à l’usufruit étant ainsi payée par anticipation, par application de l’art. 157 L. civ.; Attendu qu’Henri de Thieffries est décédé le 6 mai 1895, laissant pour héritiers ses trois enfants, dont un est décédé quelques années après, et sa veuve commune en biens acquets, à laquelle, aux termes de son testament olographe du 31 mars 1893, révélé seulement le 1er août 1904, il avait légué l'universalité de ses biens; — que la dame veuve de Thieffries a opté, en raison de l’existence de ses enfants, héritiers à réserve de leur père, pour la réduction