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moment même pour la fixation de la valeur soumise à l’impôt; Attendu que la taxe de 0,75 p. 100 édictée par la loi du 20 déc. 1908, relativement aux cessions d’actions des compagnies et sociétés, n’est applicable qu’au cas où le contrat de cession, intervenant au cours de l’existence de la société, a réellement pour objet des parts d’intérêts ou d’actions, c’est-à-dire des droits incorporels mobiliers distincts des biens mêmes qui composent le patrimoine social : que, lorsque la société est dissoute, l’être moral qui constitue la société disparaissant, le droit incorporel appartenant à chacun des associés se transforme en un droit réel indivis sur chacun des biens du patrimoine social: que la cession qui est alors faite de sa part doit être tarifée d’après la nature même des biens transmis; Attendu que les associés avaient consenti la dissolution de la société existant entre eux à la date du 1er avril 1912; que la cession précitée du 5 avril 1912, consentie par Pellevillain à Pigot a ou pour effet de rendre ce dernier seul propriétaire du patrimoine social et lui a transmis, en réalité, la part indivise de Pellevillain sur chacun des biens composant ce patrimoine, et non une part sociale: Attendu qu’aux termes du contrat de société intervenu le 10 avril 1911, Party et Pellevillain ont apporté à la société, constituée entre eux et Pigot, le fonds de commerce exploité boulevard Beaumarchais, n° 82, évalué 20.000 fr. ; que Pigot, cessionnaire de la part de ses coassociés après la dissolution de la société, s’est rendu ainsi acquéreur du fonds en dépendant; que cette transmission doit, en conséquence, supporter le droit de mutation à titre onéreux applicable à la nature des biens transmis; qu’à défaut de justification du montant des loyers versés d’avance compris dans les apports faits par Party et Pellevillain, l’Administration est fondée à liquider provisoirement le droit de mutation sur l’estimation totale des apports, soit 20.000 fr. ; que le droit de mutation de 2 p. 100 et la taxe de la Ville de Paris de 1,25 p. 100 se trouvent donc exigibles en l’état sur la
sociale: Attendu qu’aux termes du contrat de société intervenu le 10 avril 1911, Party et Pellevillain ont apporté à la société, constituée entre eux et Pigot, le fonds de commerce exploité boulevard Beaumarchais, n° 82, évalué 20.000 fr. ; que Pigot, cessionnaire de la part de ses coassociés après la dissolution de la société, s’est rendu ainsi acquéreur du fonds en dépendant; que cette transmission doit, en conséquence, supporter le droit de mutation à titre onéreux applicable à la nature des biens transmis; qu’à défaut de justification du montant des loyers versés d’avance compris dans les apports faits par Party et Pellevillain, l’Administration est fondée à liquider provisoirement le droit de mutation sur l’estimation totale des apports, soit 20.000 fr. ; que le droit de mutation de 2 p. 100 et la taxe de la Ville de Paris de 1,25 p. 100 se trouvent donc exigibles en l’état sur la somme de 20.000 fr. représentant la valeur du fonds, objet de la mutation au 10 avril 1911, jour de la constitution de la société : Attendu que, dans ces conditions, la demande de l’Administration est fondée et que le montant du supplément de droits réclamé apparaît comme régulièrement liquidé; — Par ces motifs... Observations. — Jurisprudence constante (Rapport parmi les décisions les plus récentes : Cass. 22 avril 1909, Rép. pér. n° 11927; 25 avril 1914, Rép. pér. n° 13014; Seine, 27 janv. 1908, Rép. pér. n° 11654; Seine, 6 juillet 1908, Rép. pér. n° 11790; Sedan, 9 mars 1909, Rép. pér. n° 11912; Saint-Palais, 17 juin 1911, Rép. pér. n° 12456; Tournon, 31 juillet 1912, Rép. pér. n° 12769; Tours, 19 juillet 1912, Rép. pér. n° 12789; Blois, 26 déc. 1912, Rép. pér. n° 12790). Annoter au Rép. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Société, n° 280. Art. 13217 Condition. — Vente consentie sous réserve de production de certaines justifications. — Condition suspensive. — Perception du droit proportionnel de mutation. — Restitution sous retenue du droit fixe de 3 fr. — Transcription du contrat. — Maintien du droit de transcription. Présente les caractères d'une vente sous condition suspensive
Par ces motifs... Observations. — Jurisprudence constante (Rapport parmi les décisions les plus récentes : Cass. 22 avril 1909, Rép. pér. n° 11927; 25 avril 1914, Rép. pér. n° 13014; Seine, 27 janv. 1908, Rép. pér. n° 11654; Seine, 6 juillet 1908, Rép. pér. n° 11790; Sedan, 9 mars 1909, Rép. pér. n° 11912; Saint-Palais, 17 juin 1911, Rép. pér. n° 12456; Tournon, 31 juillet 1912, Rép. pér. n° 12769; Tours, 19 juillet 1912, Rép. pér. n° 12789; Blois, 26 déc. 1912, Rép. pér. n° 12790). Annoter au Rép. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Société, n° 280. Art. 13217 Condition. — Vente consentie sous réserve de production de certaines justifications. — Condition suspensive. — Perception du droit proportionnel de mutation. — Restitution sous retenue du droit fixe de 3 fr. — Transcription du contrat. — Maintien du droit de transcription. Présente les caractères d'une vente sous condition suspensive la convention par laquelle les parties conviennent l'une qu'elle vend un immeuble en s'obligeant aux justifications promises et l'autre qu'elle accepte sous réserve de la production desdites justifications. L’acte dressé pour constater la convention n’est, en conséquence, passible que du droit fixe de 3 fr. jusqu’à l’événement de la condition. Si donc cet acte a été, lors de son enregistrement, soumis au droit proportionnel de mutation, l'Administration doit restituer ce droit sous la retenue de celui de 3 fr., seul exigible. Toutefois, si l’acte a été transcrit, la perception du droit de transcription incorporé au droit de vente est définitive et elle ne saurait faire l’objet d’une restitution. Lunéville, 5 mars 1914. Attendu que, suivant acte reçu M e Ebendinger, notaire à Lunéville, le 2 mars 1909, enregistré, la société de la Fabrique des pâtes à papier de Courtelary et des Etablissements Ronbach et C i0 de Lunéville a cédé et abandonné en pleine propriété, en s’obligeant aux justifications promises et aux garanties de fait et de droit les plus étendues, l’usine, dite « Moulin de Chenevières », à la société d’Oyonnix, laquelle a déclaré accepter sous réserve desdites justifications promises: Attendu que, le 11 du même mois, cette dernière
Si donc cet acte a été, lors de son enregistrement, soumis au droit proportionnel de mutation, l'Administration doit restituer ce droit sous la retenue de celui de 3 fr., seul exigible. Toutefois, si l’acte a été transcrit, la perception du droit de transcription incorporé au droit de vente est définitive et elle ne saurait faire l’objet d’une restitution. Lunéville, 5 mars 1914. Attendu que, suivant acte reçu M e Ebendinger, notaire à Lunéville, le 2 mars 1909, enregistré, la société de la Fabrique des pâtes à papier de Courtelary et des Etablissements Ronbach et C i0 de Lunéville a cédé et abandonné en pleine propriété, en s’obligeant aux justifications promises et aux garanties de fait et de droit les plus étendues, l’usine, dite « Moulin de Chenevières », à la société d’Oyonnix, laquelle a déclaré accepter sous réserve desdites justifications promises: Attendu que, le 11 du même mois, cette dernière versa à l’Enregistrement la somme de 43.050 fr. représentant le droit proportionnel de mutation à titre onéreux applicable à cette vente ; Attendu que, par exploit en date du 5 mars 1910, l’Oyonnix a assigné l’Administration en restitution du montant des droits versés par elle, sous déduction du droit fixe de 3 fr. 75, en soutenant que le droit proportionnel avait été perçu à tort, la vente ayant été consentie sous une condition suspensive qui ne s’est pas réalisée ; Qu’elle déclare, toutefois, réduire actuellement le chiffre de sa demande à 31.515 fr., la différence, soit 11.535 fr., représentant le droit de transcription qu’elle reconnaît n’être pas restituable ; Attendu que l’Administration conteste le mérite de la demande sous le prétexte que certaines mentions figurant au contrat démontreraient que la transmission de la propriété aurait été effectuée à partir du moment où les parties auraient manifesté leur accord en signant le contrat, et que la condition sous laquelle aurait été consentie la vente était résolutoire et non suspensive ; Qu’à l’appui de sa thèse, elle argumente qu’il a été spécifié, dans l’acte du 2 mars 1908, que l’Oyonnix devenait propriétaire incommutable de l’immeuble vendu, que l’entrée en jouissance était rétroactivement
de 3 fr. 75, en soutenant que le droit proportionnel avait été perçu à tort, la vente ayant été consentie sous une condition suspensive qui ne s’est pas réalisée ; Qu’elle déclare, toutefois, réduire actuellement le chiffre de sa demande à 31.515 fr., la différence, soit 11.535 fr., représentant le droit de transcription qu’elle reconnaît n’être pas restituable ; Attendu que l’Administration conteste le mérite de la demande sous le prétexte que certaines mentions figurant au contrat démontreraient que la transmission de la propriété aurait été effectuée à partir du moment où les parties auraient manifesté leur accord en signant le contrat, et que la condition sous laquelle aurait été consentie la vente était résolutoire et non suspensive ; Qu’à l’appui de sa thèse, elle argumente qu’il a été spécifié, dans l’acte du 2 mars 1908, que l’Oyonnix devenait propriétaire incommutable de l’immeuble vendu, que l’entrée en jouissance était rétroactivement reportée au 15 déc. 1907, et, enfin, que le prix de 615.000 fr. était payé comptant; Qu’elle invoque également les circonstances suivantes : que l'acquéreur a fait transcrire la vente et qu'il s’est fait porter au rôle de la contribution foncière; Attendu que les parties, en déclarant, dans l’acte, l’une qu’elle vendait en s’obligeant aux justifications promises et l’autre qu’elle acceptait sous réserve desdites justifications promises, ont nettement manifesté leur intention de subordonner la réalisation de la vente à la condition qu’il serait fourni certaines justifications sur lesquelles elles s’étaient mises d’accord; qu’une interprétation différente des termes ainsi employés enlèverait à ceux-ci toute signification et toute portée : — qu’un tel contrat présente incontestablement le caractère d'une vente sous condition suspensive; Attendu que les diverses stipulations figurant audit acte à la suite des déclarations susvisées n’impliquent nullement, de la part des parties, l'intention d’apporter une modification à la nature du contrat, telle qu’elle résulte, desdites déclarations; qu'en effet, les faits auxquels s’applique la stipulation dont il s’agit, tels que jouissance et paiement du prix, peuvent n’avoir qu’un caractère provisoire et rester soumis aux mêmes éventualités que le contrat de vente lui-même ; Attendu que les actes auxquels s’est livré l’Oyonnix,
qu’elle vendait en s’obligeant aux justifications promises et l’autre qu’elle acceptait sous réserve desdites justifications promises, ont nettement manifesté leur intention de subordonner la réalisation de la vente à la condition qu’il serait fourni certaines justifications sur lesquelles elles s’étaient mises d’accord; qu’une interprétation différente des termes ainsi employés enlèverait à ceux-ci toute signification et toute portée : — qu’un tel contrat présente incontestablement le caractère d'une vente sous condition suspensive; Attendu que les diverses stipulations figurant audit acte à la suite des déclarations susvisées n’impliquent nullement, de la part des parties, l'intention d’apporter une modification à la nature du contrat, telle qu’elle résulte, desdites déclarations; qu'en effet, les faits auxquels s’applique la stipulation dont il s’agit, tels que jouissance et paiement du prix, peuvent n’avoir qu’un caractère provisoire et rester soumis aux mêmes éventualités que le contrat de vente lui-même ; Attendu que les actes auxquels s’est livré l’Oyonnix, en faisant transcrire la vente et en se faisant inscrire sur le rôle de la contribution foncière, ne sauraient avoir pour effet de modifier la situation juridique des parties au moment où le contrat est intervenu entre elles et ne sauraient servir de base pour la perception d’un droit qu’en l’absence d’un acte clair et précis, circonstance qui ne se reconnaît pas en l’espèce ; Attendu qu’il résulte d’un jugement de ce siège rendu à la date du 10 mars 1910, enregistré, que la condition suspensive à laquelle était subordonnée la vente ne s’est pas réalisée: — que, dès lors, ladite vente doit être considérée comme n’ayant jamais existé; Qu’il s’ensuit que c’est à tort que l’Administration a perçu sur elle un droit proportionnel de mutation à titre onéreux; — Par ces motifs... * Observations. — Toute la difficulté portait sur le point de savoir si l’acte litigieux était affecté d’une condition suspensive ou résolutoire. Usant de son pouvoir d’appréciation, le tribunal a admis que, dans l’intention des parties, la condition était suspensive. Par voie de conséquence, il ne pouvait qu’ordonner la restitution du droit de mutation perçu, sous réserve du droit fixe de 3 fr. applicable à l’acte. Le
l’absence d’un acte clair et précis, circonstance qui ne se reconnaît pas en l’espèce ; Attendu qu’il résulte d’un jugement de ce siège rendu à la date du 10 mars 1910, enregistré, que la condition suspensive à laquelle était subordonnée la vente ne s’est pas réalisée: — que, dès lors, ladite vente doit être considérée comme n’ayant jamais existé; Qu’il s’ensuit que c’est à tort que l’Administration a perçu sur elle un droit proportionnel de mutation à titre onéreux; — Par ces motifs... * Observations. — Toute la difficulté portait sur le point de savoir si l’acte litigieux était affecté d’une condition suspensive ou résolutoire. Usant de son pouvoir d’appréciation, le tribunal a admis que, dans l’intention des parties, la condition était suspensive. Par voie de conséquence, il ne pouvait qu’ordonner la restitution du droit de mutation perçu, sous réserve du droit fixe de 3 fr. applicable à l’acte. Le jugement n’a donc que la portée d’une décision d’espèce à consulter utilement dans les cas analogues. Quant au droit de transcription qui représente le salaire d’une formalité, il ne pouvait être restitué, du moment où cette formalité avait été requise et accomplie. Le tribunal de Carcassonne s’était déjà prononcé dans ce sens par un jugement du 9 juill. 1877 (Rapp. pér. n° 4733). Annoter au Rép. gên., 7e éd., et au Suppl., v° Condition, nos 34 et 64 et Hypothèque, n° 1066 et à la 8e éd., v° Condition, n° 50. Art. 13218 Quittance (Enregistrement). — Vente sous condition suspensive. — Réalisation. — Acte dressé pour constater la réalisation et le paiement du prix. — Exigibilité du droit de vente et du droit de quittance. Lorsqu'une vente est soumise à une condition suspensive, l’acte qui constate, d'une part, la réalisation de la condition,et, d’autre part, le paiement du prix, donne ouverture au droit de libération à 0,50 p. 100, indépendamment de celui de rente devenu exigible par suite de l’accomplissement de la condition. Chalon-sur-Saône, 21 janvier 1914. Attendu que, par acte reçu Thavaud, notaire à Montceau-les-Mines, le 27 fév. 1910, il a été procédé, à la requête des dames Maurice,
ce sens par un jugement du 9 juill. 1877 (Rapp. pér. n° 4733). Annoter au Rép. gên., 7e éd., et au Suppl., v° Condition, nos 34 et 64 et Hypothèque, n° 1066 et à la 8e éd., v° Condition, n° 50. Art. 13218 Quittance (Enregistrement). — Vente sous condition suspensive. — Réalisation. — Acte dressé pour constater la réalisation et le paiement du prix. — Exigibilité du droit de vente et du droit de quittance. Lorsqu'une vente est soumise à une condition suspensive, l’acte qui constate, d'une part, la réalisation de la condition,et, d’autre part, le paiement du prix, donne ouverture au droit de libération à 0,50 p. 100, indépendamment de celui de rente devenu exigible par suite de l’accomplissement de la condition. Chalon-sur-Saône, 21 janvier 1914. Attendu que, par acte reçu Thavaud, notaire à Montceau-les-Mines, le 27 fév. 1910, il a été procédé, à la requête des dames Maurice, Nathan, Sultzer et Lachaise, nées Marix, à l’adjudication d’un immeuble leur appartenant indivisément: que le cahier des charges de cette adjudication contenait notamment la clause suivante : « Art. 13. — Conditions suspensives : — Il est formellement stipulé que l’immeuble mis en vente sera adjugé sous la double condition suspensive : 1° que l’adjudicataire ou son commanditaire aura été agréé par M. Charles Maurice, époux de Mme Henriette Marix, l’une des vendeuses, ce qui devra être constaté dans les quarante-huit heures, c’est-à-dire le mardi 1er mars 1910, avant midi, par une mention mise au bas du procès-verbal d’adjudication, signée du notaire soussigné et constatant que cette première condition est réalisée; — 2° et enfin, qu’il ne sera pas fait une surenchère au moins égale au vingtième du prix d’adjudication, dans les huit jours qui suivront la vente, c’est-à-dire jusqu’au 7 mars 1910, à 4 heures du soir. S’il ne se produit aucune surenchère dans le délai ci-dessus, la deuxième condition suspensive sera réalisée et l’adjudication aura alors un caractère définitif, ce qui sera constaté par une deuxième mention mise par le notaire soussigné à la suite du procès-verbal d’adjudication; Attendu que l’adjudication a été prononcée au profit du sieur
suspensive : 1° que l’adjudicataire ou son commanditaire aura été agréé par M. Charles Maurice, époux de Mme Henriette Marix, l’une des vendeuses, ce qui devra être constaté dans les quarante-huit heures, c’est-à-dire le mardi 1er mars 1910, avant midi, par une mention mise au bas du procès-verbal d’adjudication, signée du notaire soussigné et constatant que cette première condition est réalisée; — 2° et enfin, qu’il ne sera pas fait une surenchère au moins égale au vingtième du prix d’adjudication, dans les huit jours qui suivront la vente, c’est-à-dire jusqu’au 7 mars 1910, à 4 heures du soir. S’il ne se produit aucune surenchère dans le délai ci-dessus, la deuxième condition suspensive sera réalisée et l’adjudication aura alors un caractère définitif, ce qui sera constaté par une deuxième mention mise par le notaire soussigné à la suite du procès-verbal d’adjudication; Attendu que l’adjudication a été prononcée au profit du sieur Claude Viard, rentier à Autun, moyennant 70.100 fr., outre les charges s’élevant à 441 fr. 50, sauf l’exécution des conditions suspensives stipulées au cahier (les charges; qu’à la suite du procès-verbal d’adjudication, deux mentions, en date du 28 fév. 1910, l’autre du 7 mars suivant, à 4 heures du soir, constatent, la première, que Charles Maurice a déclaré accepter M. Viard comme adjudicataire, et que la première condition suspensive... se trouve ainsi réalisée; la seconde, que, dans la huitaine qui a suivi l’adjudication tranchée au profit de M. Viard, il ne s’est produit aucune surenchère, et que la deuxième condition suspensive sous laquelle l’adjudication avait été prononcée se trouve réalisée; — Qu’en conséquence, le notaire « proclame M. Viard définitivement adjudicataire sous les charges de l’enchère »; qu’à la suite il est constaté que le sieur Viard, présent et acceptant, a payé en espèces, à la vue du notaire, au sieur Theureau, mandataire des vendeurs: 1° la somme de 70.100 fr., montant du prix principal d’adjudication; 2° celle de 441 fr. 50 pour frais de vente stipulés payables en sus du prix, soit au total 70.541 fr. 50, de laquelle somme, continue le procès-verbal, M. Theureau, au nom de ses
constatent, la première, que Charles Maurice a déclaré accepter M. Viard comme adjudicataire, et que la première condition suspensive... se trouve ainsi réalisée; la seconde, que, dans la huitaine qui a suivi l’adjudication tranchée au profit de M. Viard, il ne s’est produit aucune surenchère, et que la deuxième condition suspensive sous laquelle l’adjudication avait été prononcée se trouve réalisée; — Qu’en conséquence, le notaire « proclame M. Viard définitivement adjudicataire sous les charges de l’enchère »; qu’à la suite il est constaté que le sieur Viard, présent et acceptant, a payé en espèces, à la vue du notaire, au sieur Theureau, mandataire des vendeurs: 1° la somme de 70.100 fr., montant du prix principal d’adjudication; 2° celle de 441 fr. 50 pour frais de vente stipulés payables en sus du prix, soit au total 70.541 fr. 50, de laquelle somme, continue le procès-verbal, M. Theureau, au nom de ses mandantes, donne quittance à M. Viard; Attendu que le procès-verbal dont s’agit et les deux mentions ont été présentés simultanément à la formalité de l’enregistrement, au bureau de Montceau-les-Mines, le 8 mars 1910; qu’il a été perçu pour chacun des actes des 27 et 28 fév. un droit fixe de 3 fr. pour salaire de la formalité, tandis qu’un droit proportionnel de 7 p. 100 était perçu sur celui du 7 mars 1910; que l’ensemble des droits ainsi perçus s’élève à la somme de 4.949 fr. 50; Attendu qu’ultérieurement, l’Administration considérant qu’un droit de libération (L. frim., art. 69 § 2 n° 4) de 0,50 p. 100 aurait dû également être perçu sur la quittance contenue dans l’acte du 7 mars 1910, demanda, de ce chef, au sieur Viard, par les voies amiables, puis par voie de contrainte, le paiement d’un supplément de 441 fr.; Attendu que, le 7 mars 1912, Viard s’est libéré de cette somme réclamée, mais qu’ensuite et par exploit du 25 avril 1912, il a assigné l’Administration devant le tribunal de ce siège, pour voir ordonner la restitution de cette somme de 441 fr. et s’entendre condamner aux dépens; Attendu que des mémoires furent signifiés de
3 fr. pour salaire de la formalité, tandis qu’un droit proportionnel de 7 p. 100 était perçu sur celui du 7 mars 1910; que l’ensemble des droits ainsi perçus s’élève à la somme de 4.949 fr. 50; Attendu qu’ultérieurement, l’Administration considérant qu’un droit de libération (L. frim., art. 69 § 2 n° 4) de 0,50 p. 100 aurait dû également être perçu sur la quittance contenue dans l’acte du 7 mars 1910, demanda, de ce chef, au sieur Viard, par les voies amiables, puis par voie de contrainte, le paiement d’un supplément de 441 fr.; Attendu que, le 7 mars 1912, Viard s’est libéré de cette somme réclamée, mais qu’ensuite et par exploit du 25 avril 1912, il a assigné l’Administration devant le tribunal de ce siège, pour voir ordonner la restitution de cette somme de 441 fr. et s’entendre condamner aux dépens; Attendu que des mémoires furent signifiés de part et d’autre; qu’actuellement, Viard, demandeur, persiste dans les conclusions ci-dessus de son assignation, tandis que l’Administration conclut à ce qu’il soit débouté de sa demande en restitution: Attendu que la solution du litige dépend de la question de savoir si l'art. 10 L. frim. est ou non applicable à l’espèce; que cet article est ainsi conçu : « Dans le cas de transmission de biens, la quittance ou l’obligation consentie par le même acte, pour tout ou partie du prix entre les contractants, ne peut être sujette à un droit particulier d’enregistrement »; Attendu qu’il est de principe que l’affranchissement de tout droit accordé à la quittance par cet article est subordonné à la condition que le paiement soit constaté par l’acte même d’aliénation; que si, au contraire, elle est constatée par un acte ultérieur et distinct, la quittance, ne formant plus une disposition de l'acte de vente, donne ouverture au droit proportionnel de libération selon la règle générale posée par l’art. 4 L. frim. et d’après le taux fixé par l’art. 69, § 2, n° 4 de ladite loi; Attendu qu’en l’espèce, il s’agit de rechercher si le titre de la vente est constitué par l’acte qui constate