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(J. O. du 18 février), MM. Lesesne et Durup. SANCTIONS ADMINISTRATIVES. Révocation de maires. Ont été révoqués de leurs fonctions : M. Pellorge Léon, maire de Freney-d'Oisans. (Isère). M. Rouard Emile, maire de Mont-de-Lans (Isère). (J. O. du 16 février). Par arrêtés en date du 15 février (J. O. du 17 février), ont été révoqués MM. : Simon Pierre, maire de Poisvilliers (Eure-et-Loir). Ulrich Louis, maire de Rousseloy (Oise). Par arrêté en date du 15 février, M. Hamelin Edouard, adjoint au maire de la ville de Rouen (Seine-Inférieure), a été déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions d'adjoint au maire et de conseiller municipal. Démission de maires. « Par arrêté en date du 2 février (J. O. du 19 février), M. Tassin Joseph, maire de St. Phal (Aube) a été déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions. M. Tassy Eugène, maire de Carqueiranne (Var), a été déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions, par arrêté du 30 octobre 1942. (J. O. du 19 février). Par arrêté en date du 18 février (J. O. du 19 février), M. Rambaud Joseph, maire de Pamiers (Ariège) a été déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions. Dissolution de conseils municipaux. Par arrêté en date du 15 février (J. O. du 16 février), ont été dissous les conseils municipaux de : Neure (Allier), Faverolles (Cantal), Sabran (Gard). Par arrêtés en date du 15 février (J. O. du 17 février), ont été dissous les conseils municipaux de : Belval (Ardennes), Sapogne-Féchères (Ardennes), Pons (Charente-Maritime), Vitteaux (Côte-d'or), Mesnil-sur-Oger (Marne), Autheuil (Orne). PENSIONS DES OUVRIERS ET HOMMES D’ÉQUIPE. Le J. O. du 18 février a publié une loi du 31 décembre 1942, relative à l’affiliation au régime général des pensions des ouvriers et hommes d’équipes permanents du service intérieur du secrétariat d'Etat à l’Intérieur. POLICE CHANGEMENT DE DOMICILE. Déclaration obligatoire. Aux termes d’une loi du 10 février (J. O. du 16 février), l'article 105 du code civil, modifié par l’article 2 de la loi du 30 mai 1941 est abrogé et remplacé par la disposition suivante : « Tout français qui change de domicile, même dans les limites d’une commune, doit le
O. du 16 février), ont été dissous les conseils municipaux de : Neure (Allier), Faverolles (Cantal), Sabran (Gard). Par arrêtés en date du 15 février (J. O. du 17 février), ont été dissous les conseils municipaux de : Belval (Ardennes), Sapogne-Féchères (Ardennes), Pons (Charente-Maritime), Vitteaux (Côte-d'or), Mesnil-sur-Oger (Marne), Autheuil (Orne). PENSIONS DES OUVRIERS ET HOMMES D’ÉQUIPE. Le J. O. du 18 février a publié une loi du 31 décembre 1942, relative à l’affiliation au régime général des pensions des ouvriers et hommes d’équipes permanents du service intérieur du secrétariat d'Etat à l’Intérieur. POLICE CHANGEMENT DE DOMICILE. Déclaration obligatoire. Aux termes d’une loi du 10 février (J. O. du 16 février), l'article 105 du code civil, modifié par l’article 2 de la loi du 30 mai 1941 est abrogé et remplacé par la disposition suivante : « Tout français qui change de domicile, même dans les limites d’une commune, doit le déclarer et indiquer sa nouvelle adresse avant son départ au commissariat de police de son ancien domicile, et dans les 8 jours de son arrivée, à celui de son nouvel établissement. » « Tout français qui transfère son domicile de France à l’étranger, ou de l’étranger en France, doit le déclarer et indiquer sa nouvelle adresse au Commissariat de police de son ancien ou nouveau domicile en France, dans les 15 jours qui précèdent ou qui suivent ce changement de domicile. » « Toutefois les déclarations doivent être faites à la mairie dans les communes où il n'existe pas de commissariat de police et dans celles qui pourront être désignées par arrêté interministériel, lorsque les nécessités du service le justifieront. » Quant au décret-loi du 2 mai 1938, sur la police des étrangers, modifié par l’article 4 de la loi du 30 mai 1941, il est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Tout étranger autorisé à séjourner en France, changeant de domicile, même dans les limites d’une commune, doit faire connaître sa nouvelle adresse en faisant viser sa carte d’identité au départ et à l’arrivée, au commissariat de police, ou à défaut de commissariat de police, à
déclarer et indiquer sa nouvelle adresse au Commissariat de police de son ancien ou nouveau domicile en France, dans les 15 jours qui précèdent ou qui suivent ce changement de domicile. » « Toutefois les déclarations doivent être faites à la mairie dans les communes où il n'existe pas de commissariat de police et dans celles qui pourront être désignées par arrêté interministériel, lorsque les nécessités du service le justifieront. » Quant au décret-loi du 2 mai 1938, sur la police des étrangers, modifié par l’article 4 de la loi du 30 mai 1941, il est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Tout étranger autorisé à séjourner en France, changeant de domicile, même dans les limites d’une commune, doit faire connaître sa nouvelle adresse en faisant viser sa carte d’identité au départ et à l’arrivée, au commissariat de police, ou à défaut de commissariat de police, à la mairie, sous peine d’une amende de 200 à 2.000 frs ». POLICE NATIONALE. Avancement des fonctionnaires. Aux termes d’un décret du 12 février (J. O. du 17 février) le sous-directeur du personnel de la police fait désormais partie de la commission spéciale chargée de dresser chaque année le tableau d’avancement des fonctionnaires de la police nationale. II. RELATIONS AVEC L’EXTERIEUR MODIFICATION DU RÉGIME DE LA LIGNE DE DÉMARCATION. Les autorités allemandes ont fait connaître au Gouvernement français les décisions suivantes : 1. — À dater du 1er mars 1943 la circulation à travers la ligne de démarcation sud sera libre pour les citoyens français, à l’exception des juifs et des indésirables. Les laissez-passer délivrés par les autorités allemandes seront supprimés à compter de la même date. Un contrôle de police sera établi sur cartes d’identité de modèle officiel validées pour l’année 1943, dans des conditions qui seront déterminées. 2.— À partir du 1er mars 1943, la correspondance postale normale sera rétablie pour l’ensemble du territoire français. Les cartes de correspondance dites familiales cesseront, en conséquence, d’être nécessaires. 3. — D’ores et déjà la circulation libre est rétablie entre les départements du Nord et du Pas-de-Calais et le reste du
d’avancement des fonctionnaires de la police nationale. II. RELATIONS AVEC L’EXTERIEUR MODIFICATION DU RÉGIME DE LA LIGNE DE DÉMARCATION. Les autorités allemandes ont fait connaître au Gouvernement français les décisions suivantes : 1. — À dater du 1er mars 1943 la circulation à travers la ligne de démarcation sud sera libre pour les citoyens français, à l’exception des juifs et des indésirables. Les laissez-passer délivrés par les autorités allemandes seront supprimés à compter de la même date. Un contrôle de police sera établi sur cartes d’identité de modèle officiel validées pour l’année 1943, dans des conditions qui seront déterminées. 2.— À partir du 1er mars 1943, la correspondance postale normale sera rétablie pour l’ensemble du territoire français. Les cartes de correspondance dites familiales cesseront, en conséquence, d’être nécessaires. 3. — D’ores et déjà la circulation libre est rétablie entre les départements du Nord et du Pas-de-Calais et le reste du territoire français, exception faite des interdictions côtières ou des zones d’intérêt militaire. Le contrôle des personnes à la frontière franco-belge sera assuré par les autorités françaises comme la circulation des marchandises et dans les conditions qui seront fixées. Des règlements des autorités françaises établiront très prochainement à l’usage du public les modalités d’application. III.— JUSTICE CONSEIL D’ÉTAT. Remise à la disposition du Garde des Sceaux. M. Seydoux (Maurice), maître des requêtes au Conseil d’État, est remis, par décret du 9 février, à la disposition du Garde des Sceaux, ministre secrétaire d’État à la Justice. (Voir rubrique CHEF DU GOUVERNEMENT) COUR DE CASSATION. Délai de pourvois en matière civile. Aux termes d’une loi du 4 février (J.O. du 17 février), les délais de pourvois devant la Cour de Cassation en matière civile sont modifiés de la façon suivante : « L’instance sera éteinte, si dans les trois mois qui suivront l’expiration du délai pour comparaître, accordé au défenseur, le demandeur n’a pas fait au greffe le dépôt de l’arrêt d’admission. Le nouveau délai s'appliquera, sous réserve des dispositions de la loi du 19 avril 1941, sur la prolongation des délais de procédure à tous les procès dans lesquels l'arrêt d'admission sera
les modalités d’application. III.— JUSTICE CONSEIL D’ÉTAT. Remise à la disposition du Garde des Sceaux. M. Seydoux (Maurice), maître des requêtes au Conseil d’État, est remis, par décret du 9 février, à la disposition du Garde des Sceaux, ministre secrétaire d’État à la Justice. (Voir rubrique CHEF DU GOUVERNEMENT) COUR DE CASSATION. Délai de pourvois en matière civile. Aux termes d’une loi du 4 février (J.O. du 17 février), les délais de pourvois devant la Cour de Cassation en matière civile sont modifiés de la façon suivante : « L’instance sera éteinte, si dans les trois mois qui suivront l’expiration du délai pour comparaître, accordé au défenseur, le demandeur n’a pas fait au greffe le dépôt de l’arrêt d’admission. Le nouveau délai s'appliquera, sous réserve des dispositions de la loi du 19 avril 1941, sur la prolongation des délais de procédure à tous les procès dans lesquels l'arrêt d'admission sera postérieur à la publication de la présente loi. CRIMES OU DÉLITS CONTRE LA SURETÉ EXTÉRIEURE DE L'ETAT. 1 Répression. Voir à la rubrique DÉFENSE NATIONALE l'article concernant la répression des activités subversives et des crimes ou délits contre la sûreté extérieure de l'Etat. ACTES NOTARIÉS. Impression et dactylographie. Voir sous la rubrique ÉCONOMIE NATIONALE ET FINANCES les dispositions fixées par un décret du 21 janvier (J. O. du 14 février). MAGISTRATURE COLONIALE. Réforme en Indochine. Le J. O. du 18 février a publié un décret du 31 décembre 1942, modifiant les articles 92, 103, 104 et 106 du décret du 16 février 1921 portant réforme de la magistrature en Indochine. RETRAIT DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE. Le J. O. du 19 février a publié une liste de personnes auxquelles a été retirée la nationalité française. VIE SOCIALE SOCIÉTÉS SECRÈTES. Le J. O. du 16 février a publié la 47e liste de fonctionnaires, agents civils ou militaires, membres de sociétés secrètes ayant souscrit une fausse déclaration. Le J. O. du 19 février a publié un rectificatif à la 25e liste des fonctionnaires, membres de sociétés secrètes, ayant souscrit une fausse déclaration. SANTE INSPECTION DE LA SANTÉ. Nominations. Par arrêté du 15 février
la rubrique ÉCONOMIE NATIONALE ET FINANCES les dispositions fixées par un décret du 21 janvier (J. O. du 14 février). MAGISTRATURE COLONIALE. Réforme en Indochine. Le J. O. du 18 février a publié un décret du 31 décembre 1942, modifiant les articles 92, 103, 104 et 106 du décret du 16 février 1921 portant réforme de la magistrature en Indochine. RETRAIT DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE. Le J. O. du 19 février a publié une liste de personnes auxquelles a été retirée la nationalité française. VIE SOCIALE SOCIÉTÉS SECRÈTES. Le J. O. du 16 février a publié la 47e liste de fonctionnaires, agents civils ou militaires, membres de sociétés secrètes ayant souscrit une fausse déclaration. Le J. O. du 19 février a publié un rectificatif à la 25e liste des fonctionnaires, membres de sociétés secrètes, ayant souscrit une fausse déclaration. SANTE INSPECTION DE LA SANTÉ. Nominations. Par arrêté du 15 février (J. O. du 18 février), M. le docteur Bouchet, médecin inspecteur adjoint de la santé dans le département de l’Hérault, a été nommé inspecteur de la santé. M. le docteur Bouchet est affecté provisoirement dans le département de l’Hérault. PREVENTORIUMS. Conditions de fonctionnement. Un décret du 3 août 1942 (J. O. du 14 février), a fixé les conditions générales d’établissement, de fonctionnement administratif et financiers des preventoriums ainsi que les règles relatives à leur personnel technique. CENTRE D’HYGIÈNE MENTALE DE MARSEILLE. Le centre d’hygiène mentale de Marseille est supprimé et rattaché par la loi du 15 février (J. O. du 20 février), à l’administration de l’assistance publique à Marseille, au même titre que les établissements visés à l’article 1er du décret du 29 juillet 1939. À titre transitoire, le personnel administratif, médical et secondaire du centre d’hygiène mentale de Marseille, sera maintenu en fonctions et bénéficiera des traitements, salaires et avantages en nature fixés par la réglementation en vigueur sur les hospices psychiatriques autonomes. PRATICIENS D’ORIGINE ÉTRANGÈRE. Exercice de leur profession. Par arrêté du 9 février (J. O. du 18 février), il est porté interdiction et autorisation de l’exercice de leur profession à certains praticiens d’origine étrangère. DEFENSE NATIONALE A.
O. du 14 février), a fixé les conditions générales d’établissement, de fonctionnement administratif et financiers des preventoriums ainsi que les règles relatives à leur personnel technique. CENTRE D’HYGIÈNE MENTALE DE MARSEILLE. Le centre d’hygiène mentale de Marseille est supprimé et rattaché par la loi du 15 février (J. O. du 20 février), à l’administration de l’assistance publique à Marseille, au même titre que les établissements visés à l’article 1er du décret du 29 juillet 1939. À titre transitoire, le personnel administratif, médical et secondaire du centre d’hygiène mentale de Marseille, sera maintenu en fonctions et bénéficiera des traitements, salaires et avantages en nature fixés par la réglementation en vigueur sur les hospices psychiatriques autonomes. PRATICIENS D’ORIGINE ÉTRANGÈRE. Exercice de leur profession. Par arrêté du 9 février (J. O. du 18 février), il est porté interdiction et autorisation de l’exercice de leur profession à certains praticiens d’origine étrangère. DEFENSE NATIONALE A. — GUERRE COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS MILITAIRES. Répression des activités subversives. Aux termes d’une loi du 1er février (J. O. du 16 février), les juridictions militaires ou maritimes se dessaisiront au profit du juge d’instruction de la section spéciale, soit du lieu du crime ou délit, soit du lieu de la résidence de l’inculpé ou prévenu, soit du lieu où il pourra être trouvé, soit du lieu de détention, soit du siège de la juridiction saisie. Les tribunaux militaires ou maritimes de cassation sur les pourvois dont ils sont saisis, renverront, s’il y a lieu, la cause devant la section spéciale compétente. NOMINATION. Voir à la rubrique TRAVAIL ET PRODUCTION à l’article Production, la nomination de M. Clerget (Georges), ingénieur en chef des industries navales. AVIS AUX FAMILLES SANS NOUVELLES D’UN MILITAIRE. Voir à la rubrique POLITIQUE ET ADMINISTRATION l’article consacré au secrétariat général des Anciens Combattants. CITATIONS. Liste des bénéficiaires. Le J. O. du 20 février a publié la 6e liste des bénéficiaires de citations accordées du 27 octobre au 31 décembre 1942 par le général d’armée, président de la commission chargée de l'octroi des récompenses de la guerre 39-40. SOLDES DES TROUPES COLONIALES. Primes de langue arabe et de
résidence de l’inculpé ou prévenu, soit du lieu où il pourra être trouvé, soit du lieu de détention, soit du siège de la juridiction saisie. Les tribunaux militaires ou maritimes de cassation sur les pourvois dont ils sont saisis, renverront, s’il y a lieu, la cause devant la section spéciale compétente. NOMINATION. Voir à la rubrique TRAVAIL ET PRODUCTION à l’article Production, la nomination de M. Clerget (Georges), ingénieur en chef des industries navales. AVIS AUX FAMILLES SANS NOUVELLES D’UN MILITAIRE. Voir à la rubrique POLITIQUE ET ADMINISTRATION l’article consacré au secrétariat général des Anciens Combattants. CITATIONS. Liste des bénéficiaires. Le J. O. du 20 février a publié la 6e liste des bénéficiaires de citations accordées du 27 octobre au 31 décembre 1942 par le général d’armée, président de la commission chargée de l'octroi des récompenses de la guerre 39-40. SOLDES DES TROUPES COLONIALES. Primes de langue arabe et de dialectes berbères. Un arrêté du 15 février (J. O. du 17 février), a complété le décret du 26 mai 1904 sur la solde des troupes coloniales stationnées dans la métropole, en ce qui concerne l’attribution des primes de langue arabe et de dialectes berbères. B. — MARINE DÉTACHEMENT ET NOMINATION. Par arrêté du 10 février (J. O. du 17 février) : 1 °) M. Peyrega, directeur à l’Administration centrale de la marine marchande a été détaché pour compter du 1er janvier 1943 auprès du Comité central corporatif de pêche maritime. 2°) M. Peyrega a été nommé, pour compter de la même date, commissaire du gouvernement auprès dudit Comité. 3°) M. Gardanez, directeur des transports maritimes, a été nommé commissaire du Gouvernement auprès du Comité provisoire de la marine marchande pour compter du 1er janvier 1943. RECHERCHE ET CONSTATATION DES INFRACTIONS AUX DÉCISIONS DES COMITÉS D’ORGANISATION. En vertu de l’arrêté du 10 février 1943 (paru au J.O. du 12 février), les agents des comités d’organisation, les experts comptables ou les comptables agréés inscrits au tableau de l’ordre, des experts techniques pour certaines missions spéciales, peuvent être commissionnés par le secrétaire d’Etat à la Marine pour rechercher et constater les infractions aux
Par arrêté du 10 février (J. O. du 17 février) : 1 °) M. Peyrega, directeur à l’Administration centrale de la marine marchande a été détaché pour compter du 1er janvier 1943 auprès du Comité central corporatif de pêche maritime. 2°) M. Peyrega a été nommé, pour compter de la même date, commissaire du gouvernement auprès dudit Comité. 3°) M. Gardanez, directeur des transports maritimes, a été nommé commissaire du Gouvernement auprès du Comité provisoire de la marine marchande pour compter du 1er janvier 1943. RECHERCHE ET CONSTATATION DES INFRACTIONS AUX DÉCISIONS DES COMITÉS D’ORGANISATION. En vertu de l’arrêté du 10 février 1943 (paru au J.O. du 12 février), les agents des comités d’organisation, les experts comptables ou les comptables agréés inscrits au tableau de l’ordre, des experts techniques pour certaines missions spéciales, peuvent être commissionnés par le secrétaire d’Etat à la Marine pour rechercher et constater les infractions aux décisions des comités ci-dessus mentionnés. L’arrêté en question a fixé également les conditions dans lesquelles ces agents de contrôle sont rémunérés et accomplissent leur mission. CRÉDIT MARITIME. Cession des allocations. Le J. O. du 17 février a publié une loi du 12 février modifiant le point de départ du délai de péremption de 5 ans prévu pour la validité des significations de cessions des allocations du crédit maritime. MARINE MARCHANDE. Programme des examens. Un arrêté du 12 février (J. O. du 20 février), a modifié les programmes d’examen de la marine marchande. C. — AVIATION LÉGION D’HONNEUR ET MÉDAILLE MILITAIRE. Trois décrets du 12 février, portant nominations dans l’ordre national de la Légion d’honneur et concession de la médaille militaire, ont paru au J. O. du 20 février. D. — PRISONNIERS DE GUERRE AMÉLIORATION DU SORT DES PRISONNIERS. À la suite du départ de 250. 300,000 travailleurs, il a été décidé que : 1 ° Une nouvelle tranche de 50,000 prisonniers serait libérée. 2° 250,000 autres prisonniers seront, en Allemagne même, transformés en ouvriers libres dans les mêmes conditions d'existence de salaire et de congé que les travailleurs venant de France. C'est donc le sort de 300,000 prisonniers qui va
de péremption de 5 ans prévu pour la validité des significations de cessions des allocations du crédit maritime. MARINE MARCHANDE. Programme des examens. Un arrêté du 12 février (J. O. du 20 février), a modifié les programmes d’examen de la marine marchande. C. — AVIATION LÉGION D’HONNEUR ET MÉDAILLE MILITAIRE. Trois décrets du 12 février, portant nominations dans l’ordre national de la Légion d’honneur et concession de la médaille militaire, ont paru au J. O. du 20 février. D. — PRISONNIERS DE GUERRE AMÉLIORATION DU SORT DES PRISONNIERS. À la suite du départ de 250. 300,000 travailleurs, il a été décidé que : 1 ° Une nouvelle tranche de 50,000 prisonniers serait libérée. 2° 250,000 autres prisonniers seront, en Allemagne même, transformés en ouvriers libres dans les mêmes conditions d'existence de salaire et de congé que les travailleurs venant de France. C'est donc le sort de 300,000 prisonniers qui va être ainsi, et dans un délai relativement court, heureusement modifié. CONFECTION DES COLIS. Interdiction d'envoi d'allumettes. Le ministre secrétaire d'Etat à la Production Industrielle et aux Communications (secrétariat général des P. T. T.) communique que : Les autorités allemandes ont constaté que des allumettes étaient parfois insérées dans les colis adressés aux prisonniers de guerre français. Il est rappelé que l'envoi de cette catégorie d'objets est formellement interdit. « L'ŒUVRE DE LA FRANCE NOUVELLE » DANS LES CAMPS. Une série de brochures d'information est éditée actuellement par la Direction du Service des Prisonniers de guerre. Ces brochures, destinés aux Cercles Pétain qui fonctionnent dans les camps, ont pour but de mieux renseigner les Prisonniers sur les réformes entreprises depuis l'Armistice par le Gouvernement du Maréchal. Elles auront comme titre général « L'Œuvre de la France Nouvelle » et traiteront, tour à tour, des questions administratives, sociales, professionnelles, économiques, en un mot, de tous les domaines de la vie nationale. Les brochures concernant les communes et les Préfets, qui ont étudié l'essentiel de la réorganisation administrative du Pays, sont déjà parties pour les camps et seront suivies d'exposés sur les Associations, la Famille, la Jeunesse, l'Enseignement, le Travail, la Production, etc.
adressés aux prisonniers de guerre français. Il est rappelé que l'envoi de cette catégorie d'objets est formellement interdit. « L'ŒUVRE DE LA FRANCE NOUVELLE » DANS LES CAMPS. Une série de brochures d'information est éditée actuellement par la Direction du Service des Prisonniers de guerre. Ces brochures, destinés aux Cercles Pétain qui fonctionnent dans les camps, ont pour but de mieux renseigner les Prisonniers sur les réformes entreprises depuis l'Armistice par le Gouvernement du Maréchal. Elles auront comme titre général « L'Œuvre de la France Nouvelle » et traiteront, tour à tour, des questions administratives, sociales, professionnelles, économiques, en un mot, de tous les domaines de la vie nationale. Les brochures concernant les communes et les Préfets, qui ont étudié l'essentiel de la réorganisation administrative du Pays, sont déjà parties pour les camps et seront suivies d'exposés sur les Associations, la Famille, la Jeunesse, l'Enseignement, le Travail, la Production, etc. D'ailleurs, le programme des sujets traités dépendra surtout des prisonniers eux-mêmes. Il leur appartient de préciser les questions auxquelles ils attachent le plus d'importance et sur lesquelles ils veulent d'abord être informés. Qu'ils fassent connaître aussi à la Direction du Service des Prisonniers de Guerre leur opinion et leurs critiques, ce qu'ils pensent de la présentation des brochures, de la méthode suivie, du nombre d'exemplaires mis à leur disposition. Cette collection est faite pour répondre à leurs besoins et ils en sont les meilleurs juges. MESURES EN FAVEUR DES ÉTUDIANTS PRISONNIERS. Deux décrets en date du 4 février 1943, parus au J. O. du 8 février, accordent à certaines catégories d'étudiants un régime de faveur. Le premier décret concerne les candidats à un doctorat d'Etat ou à un doctorat d'Université. Les candidats qui auront reçu le permis d'imprimer leur thèse pourront, sous certaines conditions, être dispensés de la soutenance. Le jury pourra donc leur conférer le grade de docteur, alors qu'ils sont encore en captivité ou libérés depuis moins d'un mois. Néanmoins, si les candidats reçus docteurs postulent une mention ou un emploi dans l'enseignement supérieur, ils devront subir l'épreuve de la soutenance dans un délai d'un an, à dater