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l’intermédiaire de son collègue d’Alger, poursuites et diligences du directeur du département de Constantine, qu’il a fait signifier cet exécutoire et le commandement ; Que, par suite, le tribunal d’Alger est incompétent pour connaître de l’opposition faite audit commandement par la veuve Boffano ; Attendu qu’il n’estchet de statuer en l’état sur les frais nécessités par la constitution de l’avoué de l’opposante; — Par ces motifs,... Observations. — L’art. 10 L. 10 juillet 1901, applicable à l’Algérie en vertu du décret du 25 nov. 1904, porte que l’Administration poursuit comme en matière d’enregistrement le recouvrement des frais d’assistance judiciaire. Or, en matière d’enregistrement, le tribunal compétent pour connaître d’une opposition à une contrainte est celui dans l’arrondissement duquel se trouve le bureau chargé de la perception (V. not. Cass. 12 août 1890, D. P. 91-1-109; 7 mars 1905, Rèp. pér. n° 10941; Seine, 23 juin 1900, Rép. per. n° 9872 ; 14 nov. 1902, Rép. pér. n° 10442 ; Carcassonne, 22 janv. 1909, Rép. pér. n° 11998; Lyon, 28 juillet 1909, Rép. pér. n° 12067 ; Sétif, 13 déc. 1910, Rèp.pér. n° 12421). Il en est de même, par conséquent, lorsque l’opposition est faite à une contrainte tendant au recouvrement de frais d’assistance judiciaire. C’est, du reste, ce qu’ont reconnu avec raison, comme le décide le jugement rapporté, tous les tribunaux auxquels la question a été soumise (Muret, 23 fév. 1887, Rèp. pér. n° 6905; Nancy, 6 mai 1890, Rèp. pér. n° 7440). Annoter au Rép. gèn., 7° éd., et au Suppl., v° Instances, n° 174, et à la Huitième édition, vü Assistance judiciaire, n° 340. Art. 13200 Instances. — Jugement. — Condamnation de l’un des débiteurs solidaires au paiement de droits d’enregistrement— Non-intervention à l’instance de l’autre débiteur solidaire. — Tierce opposition. — Irrecevabilité. Dans les instances, les codébiteurs solidaires sont réputés se représenter mutuellement dans un intérêt commun. En conséquence, le jugement qui, sur la poursuite de l’Administration, a condamné l'un des débiteurs solidaires au paiement de droits d'enregistrement ne saurait être attaqué par les autres débiteurs par la voie de la tierce opposition. Bordeaux, 29 juillet 1914.
de frais d’assistance judiciaire. C’est, du reste, ce qu’ont reconnu avec raison, comme le décide le jugement rapporté, tous les tribunaux auxquels la question a été soumise (Muret, 23 fév. 1887, Rèp. pér. n° 6905; Nancy, 6 mai 1890, Rèp. pér. n° 7440). Annoter au Rép. gèn., 7° éd., et au Suppl., v° Instances, n° 174, et à la Huitième édition, vü Assistance judiciaire, n° 340. Art. 13200 Instances. — Jugement. — Condamnation de l’un des débiteurs solidaires au paiement de droits d’enregistrement— Non-intervention à l’instance de l’autre débiteur solidaire. — Tierce opposition. — Irrecevabilité. Dans les instances, les codébiteurs solidaires sont réputés se représenter mutuellement dans un intérêt commun. En conséquence, le jugement qui, sur la poursuite de l’Administration, a condamné l'un des débiteurs solidaires au paiement de droits d'enregistrement ne saurait être attaqué par les autres débiteurs par la voie de la tierce opposition. Bordeaux, 29 juillet 1914. Attendu qu'en raison d’une prétendue faute contractuelle, la « Société commerciale d’affrètements », ayant son siège à Paris, a actionné la « Compagnie bordelaise de Produits chimiques » en dommages-intérêts et en résiliation de marché ; — que, déboutée et condamnée aux dépens par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 24 avril 1911, elle a, à la date du 22 janv. 1912, obtenu, sur appel, un arrêt de réformation, partiel mettant tous les dépens à la charge de la « Compagnie bordelaise » intimée ; Attendu que, sans prendre garde à cet arrêt de la Cour déplaçant les condamnations, l'Administration a décerné une contrainte contre la « Société commerciale », pour avoir paiement d’une somme de 12.895 fr. 75, montant des droits afférents au marché, actes de commerce produits et reconnus par justice et que, par décision du 7 janv. 1914, le tribunal civil de Bordeaux a repoussé l’opposition formée et validé ladite contrainte ; Que, depuis, la « Société commerciale » a fait savoir à l’exposante que, tenue par la loi fiscale de faire l’avance au Trésor du total de cette condamnation, elle en récupérerait contre elle le montant; que, dans ces conditions, la « Compagnie bordelaise
Bordeaux du 24 avril 1911, elle a, à la date du 22 janv. 1912, obtenu, sur appel, un arrêt de réformation, partiel mettant tous les dépens à la charge de la « Compagnie bordelaise » intimée ; Attendu que, sans prendre garde à cet arrêt de la Cour déplaçant les condamnations, l'Administration a décerné une contrainte contre la « Société commerciale », pour avoir paiement d’une somme de 12.895 fr. 75, montant des droits afférents au marché, actes de commerce produits et reconnus par justice et que, par décision du 7 janv. 1914, le tribunal civil de Bordeaux a repoussé l’opposition formée et validé ladite contrainte ; Que, depuis, la « Société commerciale » a fait savoir à l’exposante que, tenue par la loi fiscale de faire l’avance au Trésor du total de cette condamnation, elle en récupérerait contre elle le montant; que, dans ces conditions, la « Compagnie bordelaise » a attaqué par la voie de la tierce opposition le jugement du tribunal civil comme lui faisant grief ; Attendu que le chiffre de 12.895 fr. 75, basé, après rectification de l’estimation primitivement souscrite, sur la quantité des marchandises livrées jusqu’au 31 déc. 1912, terme du marché soumis à justice, n’est pas en lui-même contesté; que la difficulté porte tout entière sur la double question de recevabilité et de fond; Sur la recevabilité : — Attendu qu’aux termes du Code de procédure civile, deux conditions sont requises pour la recevabilité de la tierce opposition; qu’en premier lieu, la décision attaquée doit porter un préjudice au tiers opposant qui a, dès lors, un intérêt à en poursuivre la mise à néant; Attendu qu’à ce premier point de vue, l’intérêt de la « Compagnie bordelaise », menacée d’une action récursoire, ne saurait faire doute, puisque, au résultat de l’arrêt de 1912, tous les dépens de l’instance, dont les 12.895 fr. 75, objet de la contrainte, ont, par réformation du jugement commercial de 1911, été mis à sa charge; Attendu que la seconde condition de recevabilité réside en ce que le tiers opposant n’ait, ni par lui-même, ni par ses représentants, été
justice, n’est pas en lui-même contesté; que la difficulté porte tout entière sur la double question de recevabilité et de fond; Sur la recevabilité : — Attendu qu’aux termes du Code de procédure civile, deux conditions sont requises pour la recevabilité de la tierce opposition; qu’en premier lieu, la décision attaquée doit porter un préjudice au tiers opposant qui a, dès lors, un intérêt à en poursuivre la mise à néant; Attendu qu’à ce premier point de vue, l’intérêt de la « Compagnie bordelaise », menacée d’une action récursoire, ne saurait faire doute, puisque, au résultat de l’arrêt de 1912, tous les dépens de l’instance, dont les 12.895 fr. 75, objet de la contrainte, ont, par réformation du jugement commercial de 1911, été mis à sa charge; Attendu que la seconde condition de recevabilité réside en ce que le tiers opposant n’ait, ni par lui-même, ni par ses représentants, été partie à la décision attaquée ; Or, attendu que si la « Compagnie bordelaise » n’a pas personnellement figuré dans l’instance en annulation de contrainte solutionnée par le jugement du 7 janv. 1914, elle doit être considérée comme y ayant été représentée par la « Société commerciale », sa débitrice solidaire; — qu’en effet, et quelque rigoureuse que soit la thèse, les codébiteurs solidaires sont réputés se représenter mutuellement dans un intérêt commun en vertu d’un mandat réciproque; Attendu qu’il est de principe que tous les contractants ayant figuré dans un acte assujetti à la formalité de l’enregistrement soit en raison de sa nature, soit en raison de sa production en justice, sont tenus solidairement des droits dont la perception peut être poursuivie contre l’un quelconque d’entre eux; Que s’agissant, en l’espèce, de dépens au résultat d’une condamnation comportant reconnaissance judiciaire d’un marché, l’Administration avait, en vertu de son action solidaire pour le recouvrement de l’impôt, la faculté de délivrer contrainte contre telle partie de son choix; Qu’en l’état, la « Compagnie bordelaise » ne pouvait se dégager des conséquences de cette solidarité qu’en démontrant qu’elle eût pu exciper de moyens personnels qu’elle était seule en mesure d’opposer; que tel
solidaire; — qu’en effet, et quelque rigoureuse que soit la thèse, les codébiteurs solidaires sont réputés se représenter mutuellement dans un intérêt commun en vertu d’un mandat réciproque; Attendu qu’il est de principe que tous les contractants ayant figuré dans un acte assujetti à la formalité de l’enregistrement soit en raison de sa nature, soit en raison de sa production en justice, sont tenus solidairement des droits dont la perception peut être poursuivie contre l’un quelconque d’entre eux; Que s’agissant, en l’espèce, de dépens au résultat d’une condamnation comportant reconnaissance judiciaire d’un marché, l’Administration avait, en vertu de son action solidaire pour le recouvrement de l’impôt, la faculté de délivrer contrainte contre telle partie de son choix; Qu’en l’état, la « Compagnie bordelaise » ne pouvait se dégager des conséquences de cette solidarité qu’en démontrant qu’elle eût pu exciper de moyens personnels qu’elle était seule en mesure d’opposer; que tel n’est pas le cas, puisqu’il s’agit d'une réclamation basée sur un texte fiscal; — Attendu, dans ces conditions, que la « Compagnie bordelaise » doit être considérée comme ayant figuré dans l’instance en annulation de contrainte dirigée par sa codébitrice solidaire: qu’en conséquence, le jugement civil du 7 janv. 1914 a, vis-à-vis d'elle, le caractère d'une décision contradictoire et que sa tierce opposition est de ce chef irrecevable ; Attendu qu’il n’estchet d’examiner à nouveau le fond du litige, d’ailleurs soumis à l’heure actuelle à la Cour de cassation: — Par ces motifs... $ Observations. — Il est admis en doctrine et en jurisprudence que le débiteur solidaire est le mandataire de ses codébiteurs, d’où cette conséquence que les jugements rendus pour ou contre lui ont, vis-à-vis d’eux, l’autorité de la chose jugée (Demolombe, t. XXVII, n°374; Bonnier, n° 887; — Cass. 28 déc. 1881, S. 831-465; 1er déc. 1885, S. 86-1-55; C. Alger, 7 déc. 1885, S. 86-280). Les codébiteurs solidaires qui n’ont pas figuré dans l’instance, ne sauraient, dès lors, attaquer par la voie de la tierce opposition le jugement rendu contre l’un d’eux, puisque cette voie n’est ouverte que si, notamment, le tiers opposant n’a été ni
a, vis-à-vis d'elle, le caractère d'une décision contradictoire et que sa tierce opposition est de ce chef irrecevable ; Attendu qu’il n’estchet d’examiner à nouveau le fond du litige, d’ailleurs soumis à l’heure actuelle à la Cour de cassation: — Par ces motifs... $ Observations. — Il est admis en doctrine et en jurisprudence que le débiteur solidaire est le mandataire de ses codébiteurs, d’où cette conséquence que les jugements rendus pour ou contre lui ont, vis-à-vis d’eux, l’autorité de la chose jugée (Demolombe, t. XXVII, n°374; Bonnier, n° 887; — Cass. 28 déc. 1881, S. 831-465; 1er déc. 1885, S. 86-1-55; C. Alger, 7 déc. 1885, S. 86-280). Les codébiteurs solidaires qui n’ont pas figuré dans l’instance, ne sauraient, dès lors, attaquer par la voie de la tierce opposition le jugement rendu contre l’un d’eux, puisque cette voie n’est ouverte que si, notamment, le tiers opposant n’a été ni par lui-même, ni par ses représentants, partie au procès. Ces principes étaient directement applicables au cas particulier, dès lors que le jugement avait pour objet des droits d’enregistrement pour le recouvrement desquels la Régie avait une action solidaire contre le tiers opposant qu’elle n’avait pas jugé à propos de mettre en cause avec son codébiteur. Annoter au lip. gén., 7e éd., et au Suppl., v“ Instances, n° 375. Art. 13201 Succession. — Office. — Cession à titre onéreux par le titulaire à son fils antérieurement au décès. — Décret de nomination postérieur au décès. — Exigibilité du droit de mutation par décès sur le prix de l’office. — Non-imputation du droit de cession sur celui de mutation par décès. Lorsqu'un officier ministériel décède après avoir cédé, à titre onéreux, sa charge à son fils, mais avant que la cession ait été agréée par le chef de l’Etat, les droits de mutation par décès sont exigibles sur le prix de cette cession sans qu'il soit possible d'imputer sur la somme due de ce chef les droits perçus sur la cession. L’art. 9 L. 25 juin 1861 est, en effet, sans application dans cette hypothèse. Lorient, 31 mars 1914. Attendu que, par
en cause avec son codébiteur. Annoter au lip. gén., 7e éd., et au Suppl., v“ Instances, n° 375. Art. 13201 Succession. — Office. — Cession à titre onéreux par le titulaire à son fils antérieurement au décès. — Décret de nomination postérieur au décès. — Exigibilité du droit de mutation par décès sur le prix de l’office. — Non-imputation du droit de cession sur celui de mutation par décès. Lorsqu'un officier ministériel décède après avoir cédé, à titre onéreux, sa charge à son fils, mais avant que la cession ait été agréée par le chef de l’Etat, les droits de mutation par décès sont exigibles sur le prix de cette cession sans qu'il soit possible d'imputer sur la somme due de ce chef les droits perçus sur la cession. L’art. 9 L. 25 juin 1861 est, en effet, sans application dans cette hypothèse. Lorient, 31 mars 1914. Attendu que, par exploit du 22 avril 1913, M. Le Normand, avoué au tribunal civil de Lorient et la dame Madeleine Le Normand, épouse assistée et autorisée du sieur Jacques Demarez et ce dernier, tant en son nom personnel que pour assister et autoriser sa femme, ont fait donner assignation à M. le Directeur Général de l’Enregistrement, pour s’entendre... l’Administration, condamner à restituer aux requérants la somme de 1.449 fr. 20 perçue dans la déclaration de succession du 3 oct. 1912. En fait ; — Attendu que, par acte s. s. p. du 11 mars 1912, le sieur Le Normand, avoué à Lorient, a cédé à Pierre Le Normand, son fils, l’office dont il était titulaire, le mobilier et les bureaux; que la cession a eu lieu moyennant le prix de 60.000 fr., stipulé payable dans les deux mois de la prestation de serment du cessionnaire ; que cet acte a été enregistré au droit de 2 p. 100 et que de ce chef il a été perçu, le 6 avril 1912, une somme de 1.500 fr., décimes compris; Attendu que M. Le Normand fils a été nommé avoué par décret du 6 mai 1912; qu’il a prêté serment le 13 du même
Directeur Général de l’Enregistrement, pour s’entendre... l’Administration, condamner à restituer aux requérants la somme de 1.449 fr. 20 perçue dans la déclaration de succession du 3 oct. 1912. En fait ; — Attendu que, par acte s. s. p. du 11 mars 1912, le sieur Le Normand, avoué à Lorient, a cédé à Pierre Le Normand, son fils, l’office dont il était titulaire, le mobilier et les bureaux; que la cession a eu lieu moyennant le prix de 60.000 fr., stipulé payable dans les deux mois de la prestation de serment du cessionnaire ; que cet acte a été enregistré au droit de 2 p. 100 et que de ce chef il a été perçu, le 6 avril 1912, une somme de 1.500 fr., décimes compris; Attendu que M. Le Normand fils a été nommé avoué par décret du 6 mai 1912; qu’il a prêté serment le 13 du même mois; Attendu qu’antérieurement au décret de nomination, soit le 4 avril 1912, le sieur Le Normand père est décédé, laissant pour héritiers héritiers ses deux enfants demandeurs au procès, chacun pour moitié ; que la déclaration de la succession fut souscrit au bureau de Lorient, le 3 oct. 1912; que, dans cette déclaration, il a été compris parmi les valeurs héréditaires la somme de 60.000 fr., montant du prix non payé de l’office et que, sur cette somme, les droits de mutation par décès ont été perçus ; Attendu que Le Normand a demandé à l’Administration la restitution de ces droits comme indûment perçus : que, sur le refus qui lui a été opposé, les consorts Le Normand ont fait assigner l’Administration en restitution de ces droits: qu’à la suite de cette assignation, l’Administration, par acte du 6 décembre 1913, a fait signifier un mémoire aux consorts Le Normand et les a, en même temps, assignés devant le tribunal pour s’entendre débouter de leur demande en restitution; que les consorts Le Normand n’ont point fait signifier de nouveau mémoire en réponse, et qu’il y a lieu de statuer sur les prétentions respectives des parties; En effet : — Attendu qu’aux
dans cette déclaration, il a été compris parmi les valeurs héréditaires la somme de 60.000 fr., montant du prix non payé de l’office et que, sur cette somme, les droits de mutation par décès ont été perçus ; Attendu que Le Normand a demandé à l’Administration la restitution de ces droits comme indûment perçus : que, sur le refus qui lui a été opposé, les consorts Le Normand ont fait assigner l’Administration en restitution de ces droits: qu’à la suite de cette assignation, l’Administration, par acte du 6 décembre 1913, a fait signifier un mémoire aux consorts Le Normand et les a, en même temps, assignés devant le tribunal pour s’entendre débouter de leur demande en restitution; que les consorts Le Normand n’ont point fait signifier de nouveau mémoire en réponse, et qu’il y a lieu de statuer sur les prétentions respectives des parties; En effet : — Attendu qu’aux termes de la loi du 25 juin 1841, art. 6 « tout traité ou convention ayant pour objet la transmission à titre onéreux ou gratuit, en vertu de l’art. 91 L. 28 avril 1816, d’un office, de la clientèle, des minutes, etc... devra être constaté par écrit et enregistré avant d’être produit à l’appui de la demande de nomination du successeur désigné » ; qu’il suit de là que tout traité ayant pour objet la transmission d’un office ministériel doit, pour avoir son effet, être nécessairement enregistré, nonobstant la condition suspensive dont il est affecté et qui consiste dans le fait à intervenir de la nomination du cessionnaire présenté par le cédant, sauf restitution des droits d’enregistrement si la cession n’est pas suivie d’effet (art. 14 de la loi) ; Attendu qu’aux termes de l’art. 7 de ladite loi, « pour les transmissions à titre onéreux, le droit d’enregistrement sera de 2 p. 100 du prix exprimé dans l’acte de cession et du capital des charges qui pourront ajouter au prix » : Attendu que la loi précitée examine, en second lieu, l’hypothèse de la transmission d’un office, opérée par décès; qu’en prévision de ce cas, mais dans ce cas
d’être produit à l’appui de la demande de nomination du successeur désigné » ; qu’il suit de là que tout traité ayant pour objet la transmission d’un office ministériel doit, pour avoir son effet, être nécessairement enregistré, nonobstant la condition suspensive dont il est affecté et qui consiste dans le fait à intervenir de la nomination du cessionnaire présenté par le cédant, sauf restitution des droits d’enregistrement si la cession n’est pas suivie d’effet (art. 14 de la loi) ; Attendu qu’aux termes de l’art. 7 de ladite loi, « pour les transmissions à titre onéreux, le droit d’enregistrement sera de 2 p. 100 du prix exprimé dans l’acte de cession et du capital des charges qui pourront ajouter au prix » : Attendu que la loi précitée examine, en second lieu, l’hypothèse de la transmission d’un office, opérée par décès; qu’en prévision de ce cas, mais dans ce cas seulement, elle édicte une série de règles relatives au paiement du droit proportionnel sur la valeur vénale de l’office; que ces règles varient selon que le défunt a laissé un ou plusieurs héritiers et, dans cette dernière hypothèse, selon que l’office devient la propriété de l’un d’entre eux ou devient la propriété d’un tiers ; que l’art. 9 stipule en effet : « la perception aura lieu conformément à l’art. 7 lorsque l’office transmis par décès passera à l’un des héritiers; lorsqu’il passerait à l’héritier unique du titulaire, le droit de 2 p. 100 sera perçu d’après une déclaration estimative de la valeur de l’office et des objets en dépendant » ; — que, prévoyant strictement ces deux cas seulement, l’art. 9 in fine dispose : « le droit acquitté sur cette déclaration ou sur le traité fait entre les cohéritiers sera imputé jusqu’à due concurrence sur celui que les héritiers auront à payer, lors de la déclaration de succession, sur la valeur estimative de l’office d’après les quotités fixées pour les biens meubles par les lois en vigueur » ; qu’il suit, de la manière la plus nette, que cette imputation ne peut avoir lieu que dans les cas
la propriété d’un tiers ; que l’art. 9 stipule en effet : « la perception aura lieu conformément à l’art. 7 lorsque l’office transmis par décès passera à l’un des héritiers; lorsqu’il passerait à l’héritier unique du titulaire, le droit de 2 p. 100 sera perçu d’après une déclaration estimative de la valeur de l’office et des objets en dépendant » ; — que, prévoyant strictement ces deux cas seulement, l’art. 9 in fine dispose : « le droit acquitté sur cette déclaration ou sur le traité fait entre les cohéritiers sera imputé jusqu’à due concurrence sur celui que les héritiers auront à payer, lors de la déclaration de succession, sur la valeur estimative de l’office d’après les quotités fixées pour les biens meubles par les lois en vigueur » ; qu’il suit, de la manière la plus nette, que cette imputation ne peut avoir lieu que dans les cas limitativement prévus par la loi, c’est-à-dire lorsque l’office est transmis par décès et passe soit à l’héritier unique, soit à l’un des héritiers du titulaire décédé ; Attendu, d’autre part, que, par le fait de la nomination du cessionnaire, la transmission de l’office devient parfaite, définitive et que, dès lors, tous les droits prévus par l’art. 7 ayant été régulièrement perçus, il ne peut plus être question de la restitution prévue par l’art. 14, S l", de la loi précitée: Attendu que, dans l’espèce soumise au tribunal, et conformément à la loi prérappelée, le droit de 2 p. 100 a été régulièrement perçu lors de l’enregistrement de l’acte de cession du 1er mars 1912; que, par le fait du décret de nomination du 6 mai 1912, la condition suspensive qui affectait la cession s’est trouvée réalisée et qu’elle rétroagit jusqu’à la date de cette dernière pour la rendre parfaite et pour lui faire produire à partir de cette date tous ses effets légaux; que, par conséquent, M. Le Normand père, lorsqu’il est décédé le 6 avril 1912, n’était plus propriétaire de son office, mais créancier de son fils de la somme de 60.000 fr., prix convenu de la cession; que