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opérations. Les comptables du Trésor devront, à ce sujet, se conformer aux dispositions suivantes : I. — Réception des dépôts. — Les percepteurs devront être avisés qu'ils ne sont pas tenus de racheter les monnaies au cours de leurs tournées. D'autre part, si les nécessités du service l'exigent, ces comptables pourront être autorisés à ne procéder aux opérations de rachat qu'à certaines heures de la journée et même exceptionnellement, qu'à certains jours (au minimum) par semaine. Ces jours ou heures seront fixés par les trésoriers généraux et par les receveurs des finances pour chacun des postes de leurs arrondissements respectifs. Le public en sera informé par toutes mesures de publicité utiles, notamment par l'affichage aux portes des mairies et des perceptions. Toutefois, en vue d'éviter des difficultés il conviendra, pendant quelque temps, d'accepter les dépôts même en dehors des jours ainsi fixés jusqu'à ce que les déposants puissent être considérés comme ayant eu connaissance de ces nouvelles dispositions. Des facilités seront toujours accordées aux déposants éloignés de la résidence des comptables. II. — Expédition à la Monnaie. — Il est expressément recommandé aux comptables de ne pas mettre les pièces en rouleaux, mais de les laisser en vrac dans les petits sacs. Le poids des envois à Paris pouvant être maintenant porté à 5.000 kilos par département et par semaine, l'encombrement des perceptions doit être diminué dans toute la mesure possible. III. — Versements des Banques. — Les versements de monnaies d'argent effectués par les Banques peuvent être réglés immédiatement sans qu'il soit nécessaire d'attendre les résultats de la vérification à laquelle doit procéder la Monnaie, mais les remises des pièces en question devront être préparées par les établissements de crédit avec tout le soin désirable dans les conditions indiquées par la lettre commune du 26 juillet dernier. D'autre part, les versements de l'espèce donneront lieu à un règlement provisoire qui ne deviendra définitif qu'après la vérification de la Monnaie, et les Banques devront s'engager, par écrit, à restituer au Trésor la contre-valeur des pièces d'argent qui auraient été rejetées par la Monnaie, ou qui n'auraient pas été retrouvées dans
petits sacs. Le poids des envois à Paris pouvant être maintenant porté à 5.000 kilos par département et par semaine, l'encombrement des perceptions doit être diminué dans toute la mesure possible. III. — Versements des Banques. — Les versements de monnaies d'argent effectués par les Banques peuvent être réglés immédiatement sans qu'il soit nécessaire d'attendre les résultats de la vérification à laquelle doit procéder la Monnaie, mais les remises des pièces en question devront être préparées par les établissements de crédit avec tout le soin désirable dans les conditions indiquées par la lettre commune du 26 juillet dernier. D'autre part, les versements de l'espèce donneront lieu à un règlement provisoire qui ne deviendra définitif qu'après la vérification de la Monnaie, et les Banques devront s'engager, par écrit, à restituer au Trésor la contre-valeur des pièces d'argent qui auraient été rejetées par la Monnaie, ou qui n'auraient pas été retrouvées dans les sacs au cours de la vérification à Paris. O. MORET. R. GUÊRIN. LETTRES-COMMUNES du Directeur de la Comptabilité publique 1er septembre 1928; Rachat des anciennes monnaies d'argent (heures supplémentaires). — Je vous adresse par courrier de ce jour, une lettre commune portant instructions pour le rachat des anciennes monnaies d'argent. Outre les dispositions spéciales déjà prévues par la lettre susvisée, pour éviter que l'exécution du service courant ne souffre du surcroît de travail qui incombera de ce fait aux comptables et agents du Trésor, le Président du Conseil, sur ma proposition, a décidé que les travaux supplémentaires dont la nécessité s'imposerait seraient rémunérés. Cette rémunération sera effectuée d'après les tarifs horaires actuellement en vigueur, sans que la dépense totale pour l'ensemble de chaque département puisse excéder 2 fr. par 1.000 fr. (valeur ancienne) de dépôts reçus. Pour l'évaluation de cette dépense il y aura lieu de tenir compte : 1° des dépôts faits aux guichets de la trésorerie générale, des recettes des finances et des perceptions; 2° des versements effectués par les percepteurs tant aux recettes des finances qu'à la trésorerie générale. Dans aucun cas, il ne devra être fait état des dépôts remis par les banques. Il vous
d'argent. Outre les dispositions spéciales déjà prévues par la lettre susvisée, pour éviter que l'exécution du service courant ne souffre du surcroît de travail qui incombera de ce fait aux comptables et agents du Trésor, le Président du Conseil, sur ma proposition, a décidé que les travaux supplémentaires dont la nécessité s'imposerait seraient rémunérés. Cette rémunération sera effectuée d'après les tarifs horaires actuellement en vigueur, sans que la dépense totale pour l'ensemble de chaque département puisse excéder 2 fr. par 1.000 fr. (valeur ancienne) de dépôts reçus. Pour l'évaluation de cette dépense il y aura lieu de tenir compte : 1° des dépôts faits aux guichets de la trésorerie générale, des recettes des finances et des perceptions; 2° des versements effectués par les percepteurs tant aux recettes des finances qu'à la trésorerie générale. Dans aucun cas, il ne devra être fait état des dépôts remis par les banques. Il vous appartiendra de procéder dans les quinze premiers jours de chaque mois à la liquidation des sommes revenant aux comptables et agents au titre du mois précédent. Les travaux supplémentaires réellement effectués au cours de la première période de rachat seront rémunérés dans les mêmes conditions. Vous aurez, en conséquence, à procéder, dès réception de la présente communication, en vous tenant strictement dans la limite ci-dessus indiquée, au décompte et au paiement des sommes revenant aux intéressés. Le Directeur adjoint, E. EAMAED. 1er septembre 1928. Instructions concernant les concours et examens aux différents emplois des services du Trésor. — A la suite du décret du 25 août 1928 fixant le statut du personnel des services du Trésor, ont été publiés dans le même Journal officiel du 1er septembre six arrêtés réglant les conditions des concours et examens aux différents emplois. Ces arrêtés constituent parmi les diverses mesures que comportera l'application dudit décret du 25 août 1928, les dispositions les plus urgentes dont il importe d'assurer l'exécution dans les circonstances actuelles. Aussi m'a-t-il paru expédient de fixer dès maintenant les dates, ou tout au moins l'époque approximative, auxquelles auront lieu les épreuves, sauf toutefois en ce qui concerne les receveurs particuliers des
procéder, dès réception de la présente communication, en vous tenant strictement dans la limite ci-dessus indiquée, au décompte et au paiement des sommes revenant aux intéressés. Le Directeur adjoint, E. EAMAED. 1er septembre 1928. Instructions concernant les concours et examens aux différents emplois des services du Trésor. — A la suite du décret du 25 août 1928 fixant le statut du personnel des services du Trésor, ont été publiés dans le même Journal officiel du 1er septembre six arrêtés réglant les conditions des concours et examens aux différents emplois. Ces arrêtés constituent parmi les diverses mesures que comportera l'application dudit décret du 25 août 1928, les dispositions les plus urgentes dont il importe d'assurer l'exécution dans les circonstances actuelles. Aussi m'a-t-il paru expédient de fixer dès maintenant les dates, ou tout au moins l'époque approximative, auxquelles auront lieu les épreuves, sauf toutefois en ce qui concerne les receveurs particuliers des Finances dont le recrutement demeure suspendu. En conséquence, les divers concours et examens auront lieu aux dates ou époques ci-après : 1° Concours pour l'emploi de percepteur stagiaire : deuxième quinzaine de janvier 1929. 2° Examen pour l'inscription sur la liste d'aptitude au grade de chef des bureaux de Trésorerie générale premier fondé de pouvoirs : deuxième quinzaine de décembre 1928. 3° Examen pour l'inscription sur la liste d'aptitude au grade de chef de service : deuxième quinzaine de décembre 1928. 4° Concours pour l'emploi de commis du Trésor : 11 décembre 1928. 5° Concours pour l'emploi de dame employée du Trésor : 4 décembre 1928. Aux termes des arrêtés réglant les conditions des concours et examens, les dates doivent être portées à la connaissance des intéressés soit par la voie d'insertion au Journal officiel, en ce qui concerne les concours de commis et de dames employées du Trésor, soit directement par vos soins au personnel de votre département en ce qui concerne les autres concours et examens. Les avis de concours relatifs aux emplois de commis et de dame employée du Trésor ont été insérés au Journal officiel du 1er septembre. Pour vous conformer aux prescriptions réglementaires, je vous
générale premier fondé de pouvoirs : deuxième quinzaine de décembre 1928. 3° Examen pour l'inscription sur la liste d'aptitude au grade de chef de service : deuxième quinzaine de décembre 1928. 4° Concours pour l'emploi de commis du Trésor : 11 décembre 1928. 5° Concours pour l'emploi de dame employée du Trésor : 4 décembre 1928. Aux termes des arrêtés réglant les conditions des concours et examens, les dates doivent être portées à la connaissance des intéressés soit par la voie d'insertion au Journal officiel, en ce qui concerne les concours de commis et de dames employées du Trésor, soit directement par vos soins au personnel de votre département en ce qui concerne les autres concours et examens. Les avis de concours relatifs aux emplois de commis et de dame employée du Trésor ont été insérés au Journal officiel du 1er septembre. Pour vous conformer aux prescriptions réglementaires, je vous prie, en ce qui concerne les autres concours et examens, de notifier immédiatement à tous les agents de votre département susceptibles de prendre part aux épreuves, l'ouverture du concours ou de l'examen qui les intéresse en les invitant à vous faire connaître s'ils sont candidats. Vous veillerez personnellement à ce que tous soient bien prévenus et munis des renseignements nécessaires. Vous trouverez, à cet égard, soit dans le décret, soit dans les arrêtés, les indications essentielles; je crois devoir néanmoins vous donner ci-après pour chacun des concours et examens quelques éclaircissements ou précisions, en même temps que certaines instructions sur la façon dont devront être reçues et transmises les demandes et les dossiers de candidatures. 1° Concours pour l'emploi de percepteur stagiaire. — Ce concours étant reporté à la deuxième quinzaine du mois de janvier prochain, vous recevrez ultérieurement des instructions détaillées. Je me borne aujourd'hui, pour vous permettre d'annoncer le concours au personnel intéressé, à vous indiquer quels sont les agents qui, en principe, seront admis à subir les épreuves. Aux termes de l'article 42 du décret du 25 août 1928, le concours de percepteur stagiaire est exclusivement réservé aux agents comptant au minimum cinq ans de fonctions effectives
que tous soient bien prévenus et munis des renseignements nécessaires. Vous trouverez, à cet égard, soit dans le décret, soit dans les arrêtés, les indications essentielles; je crois devoir néanmoins vous donner ci-après pour chacun des concours et examens quelques éclaircissements ou précisions, en même temps que certaines instructions sur la façon dont devront être reçues et transmises les demandes et les dossiers de candidatures. 1° Concours pour l'emploi de percepteur stagiaire. — Ce concours étant reporté à la deuxième quinzaine du mois de janvier prochain, vous recevrez ultérieurement des instructions détaillées. Je me borne aujourd'hui, pour vous permettre d'annoncer le concours au personnel intéressé, à vous indiquer quels sont les agents qui, en principe, seront admis à subir les épreuves. Aux termes de l'article 42 du décret du 25 août 1928, le concours de percepteur stagiaire est exclusivement réservé aux agents comptant au minimum cinq ans de fonctions effectives dans le cadre des commis du Trésor et âgés de 25 ans au moins et de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, c'est-à-dire pour le prochain concours le 1er janvier 1929; toutefois, cette limite d'âge de 30 ans ne sera pas applicable, pendant un délai de cinq ans à compter du 1er septembre 1928, aux commis principaux et commis du Trésor en fonctions à cette date (décret 25 août 1928, art. 138). Étant entendu que les commis actuels groupés en un cadre unique sous la dénomination de commis du Trésor doivent être considérés comme appartenant à ce nouveau cadre depuis leur entrée dans les services du personnel des bureaux des trésoreries générales, recettes particulières des Finances, recettes-perceptions et perceptions, il vous sera facile de reconnaître les agents qui seront susceptibles de prendre part au concours de percepteur stagiaire. Les agents principaux et agents de poursuites pouvant, aux termes de l'article 1er du décret du 25 août 1928, avoir accès aux emplois de chefs de service et de percepteur, dans les mêmes conditions que les commis principaux et commis du Trésor, pourront être admis au concours de percepteur stagiaire s'ils remplissent d'autre part, les conditions ci-dessus,
de cinq ans à compter du 1er septembre 1928, aux commis principaux et commis du Trésor en fonctions à cette date (décret 25 août 1928, art. 138). Étant entendu que les commis actuels groupés en un cadre unique sous la dénomination de commis du Trésor doivent être considérés comme appartenant à ce nouveau cadre depuis leur entrée dans les services du personnel des bureaux des trésoreries générales, recettes particulières des Finances, recettes-perceptions et perceptions, il vous sera facile de reconnaître les agents qui seront susceptibles de prendre part au concours de percepteur stagiaire. Les agents principaux et agents de poursuites pouvant, aux termes de l'article 1er du décret du 25 août 1928, avoir accès aux emplois de chefs de service et de percepteur, dans les mêmes conditions que les commis principaux et commis du Trésor, pourront être admis au concours de percepteur stagiaire s'ils remplissent d'autre part, les conditions ci-dessus, c'est-à-dire compter au minimum cinq ans de fonctions effectives dans le cadre et être âgés de 25 ans au moins et de 30 ans au plus le 1er janvier 1929. Le cadre des agents de poursuites n'ayant été constitué qu'à partir du 1er janvier 1926, ne pourront donc remplir la condition de durée de service que ceux qui auraient exercé pendant 2 ans au moins les fonctions de commis de trésorerie générale, recette des finances ou de perception avant leur entrée dans le cadre des agents de poursuites. 2° Examen pour l'inscription sur la liste d'aptitude au grade de chef des bureaux-premier fondé de pouvoirs. — Aux termes de l'article 66 du décret du 25 août 1928, ne peuvent prendre part à cet examen que les chefs de service de trésorerie générale, recette particulière des Finances, recette-perception et perception, appartenant au moins à la troisième classe et les percepteurs appartenant au moins à la deuxième classe premier échelon, âgés de moins de 50 ans. Les candidats, avant de subir les épreuves, devront être inscrits sur une liste de présentation établie au vu des notes obtenues par eux au cours de leur carrière et des propositions des Commissions départementales prévues par
condition de durée de service que ceux qui auraient exercé pendant 2 ans au moins les fonctions de commis de trésorerie générale, recette des finances ou de perception avant leur entrée dans le cadre des agents de poursuites. 2° Examen pour l'inscription sur la liste d'aptitude au grade de chef des bureaux-premier fondé de pouvoirs. — Aux termes de l'article 66 du décret du 25 août 1928, ne peuvent prendre part à cet examen que les chefs de service de trésorerie générale, recette particulière des Finances, recette-perception et perception, appartenant au moins à la troisième classe et les percepteurs appartenant au moins à la deuxième classe premier échelon, âgés de moins de 50 ans. Les candidats, avant de subir les épreuves, devront être inscrits sur une liste de présentation établie au vu des notes obtenues par eux au cours de leur carrière et des propositions des Commissions départementales prévues par les articles 56 pour les percepteurs et 84 pour les chefs de service. Vous pourrez, dès maintenant, prévenir les percepteurs intéressés de l'ouverture de cet examen. Quant aux chefs de service, leur cadre n'étant pas encore constitué, vous aviserez, en principe, tous ceux qui vous paraissent susceptibles d'y être intégrés, même si vous avez des doutes sur leurs droits éventuels, avec cette réserve, toutefois, qu'ils ne seront admis à poser leur candidature que s'ils sont rangés dans la troisième classe au moins. Sont susceptibles d'être intégrés dans le cadre des chefs de service, les commis principaux et commis des deux premières classes visés à l'alinéa premier de l'article 132 du décret du 25 août 1928; certains agents désignés à l'article 137 du même décret seront assimilés aux chefs de service en fonctions depuis le 1er janvier 1927 au moins, et, s'ils remplissent d'autre part les conditions prescrites par l'article 133, incorporés dans le cadre des chefs de service. Dès que le cadre des chefs de service sera constitué, vous recevrez les instructions nécessaires concernant la réception des demandes et la réunion des commissions départementales chargées de faire les propositions. 3° Examen pour l'inscription sur la liste d'aptitude au grade de
même si vous avez des doutes sur leurs droits éventuels, avec cette réserve, toutefois, qu'ils ne seront admis à poser leur candidature que s'ils sont rangés dans la troisième classe au moins. Sont susceptibles d'être intégrés dans le cadre des chefs de service, les commis principaux et commis des deux premières classes visés à l'alinéa premier de l'article 132 du décret du 25 août 1928; certains agents désignés à l'article 137 du même décret seront assimilés aux chefs de service en fonctions depuis le 1er janvier 1927 au moins, et, s'ils remplissent d'autre part les conditions prescrites par l'article 133, incorporés dans le cadre des chefs de service. Dès que le cadre des chefs de service sera constitué, vous recevrez les instructions nécessaires concernant la réception des demandes et la réunion des commissions départementales chargées de faire les propositions. 3° Examen pour l'inscription sur la liste d'aptitude au grade de chef de service. — Comme pour l'examen précédent, vous vous bornerez à annoncer l'ouverture de cet examen au personnel susceptible, en principe, de prendre part aux épreuves, en attendant les instructions complémentaires qui vous parviendront le jour où le cadre des chefs de service sera définitivement constitué. Pour vous permettre de reconnaître les agents intéressés, je vous signale qu'aux termes de l'article 136 du décret du 25 août 1928, le premier examen doit être réservé aux agents appartenant aux catégories ci-après: 1° Commis de 1ère et de 2e classe exerçant les fonctions de chef de service au 1er septembre 1928, mais ne remplissant pas toutes les conditions fixées par l'alinéa 1er in fine de l'article 133 dudit décret, conditions qui sont les suivantes: exercer les fonctions de chef de service depuis le 1er janvier 1927 au moins, être âgé de plus de 25 ans et compter au minimum cinq années de services effectifs dans le cadre des commis. 2° Commis de 3e et de 4e classe. remplissant les dites conditions : exerçant les fonctions de chef de service depuis le 1er janvier 1927 au moins, âgés de plus de 25 ans et comptant au minimum 5 ans de services effectifs
de reconnaître les agents intéressés, je vous signale qu'aux termes de l'article 136 du décret du 25 août 1928, le premier examen doit être réservé aux agents appartenant aux catégories ci-après: 1° Commis de 1ère et de 2e classe exerçant les fonctions de chef de service au 1er septembre 1928, mais ne remplissant pas toutes les conditions fixées par l'alinéa 1er in fine de l'article 133 dudit décret, conditions qui sont les suivantes: exercer les fonctions de chef de service depuis le 1er janvier 1927 au moins, être âgé de plus de 25 ans et compter au minimum cinq années de services effectifs dans le cadre des commis. 2° Commis de 3e et de 4e classe. remplissant les dites conditions : exerçant les fonctions de chef de service depuis le 1er janvier 1927 au moins, âgés de plus de 25 ans et comptant au minimum 5 ans de services effectifs dans le cadre de commis ; 3° les commis principaux et commis de toutes classes âgés de plus de 25 ans, comptant au minimum 5 ans de services, qui, depuis le 1er janvier 1927 au moins, exercent les fonctions de sous-chef de service ou de chef de section. De même, les agents visés à l'art. 137 du décret du 25 août 1928 seront, s'ils remplissent les conditions, prévues à l'article 136 à défaut de celles exigées par l'article 133 du même décret, susceptibles d'être admis à subir les épreuves. Au surplus, si vous avez quelque doute sur les chiffres éventuels d'un agent à prendre part à l'examen, vous lui notifierez quand même la date de cet examen, mais en spécifiant que votre notification ne constitue nullement la reconnaissance de ses droits à participer aux épreuves du mois de décembre prochain. J'ajoute qu'après le premier examen réservé aux catégories ci-dessus, un nouvel examen sera ouvert quelques mois plus tard, auquel pourront prendre part les candidats visés à l'art. 75 du décret du 25 août 1928, c'est-à-dire tous les commis principaux et commis du Trésor, les agents principaux et agents de poursuites comptant au minimum cinq ans de fonctions effectives dans le
les agents visés à l'art. 137 du décret du 25 août 1928 seront, s'ils remplissent les conditions, prévues à l'article 136 à défaut de celles exigées par l'article 133 du même décret, susceptibles d'être admis à subir les épreuves. Au surplus, si vous avez quelque doute sur les chiffres éventuels d'un agent à prendre part à l'examen, vous lui notifierez quand même la date de cet examen, mais en spécifiant que votre notification ne constitue nullement la reconnaissance de ses droits à participer aux épreuves du mois de décembre prochain. J'ajoute qu'après le premier examen réservé aux catégories ci-dessus, un nouvel examen sera ouvert quelques mois plus tard, auquel pourront prendre part les candidats visés à l'art. 75 du décret du 25 août 1928, c'est-à-dire tous les commis principaux et commis du Trésor, les agents principaux et agents de poursuites comptant au minimum cinq ans de fonctions effectives dans le cadre et âgés de vingt-cinq ans au moins et de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année de l'examen. 4° Concours pour l'emploi de commis du Trésor. — Ainsi qu'il a été dit plus haut, une note annonçant le concours a été insérée au Journal officiel, du 1er septembre. Cette note contient toutes les indications utiles aux candidats. Vous voudrez bien vous y reporter. J'attire votre attention sur la nécessité de donner à ce concours une large publicité en faisant ressortir les avantages nouveaux qu'offre maintenant la carrière de commis; il y aura lieu notamment, de vous mettre en rapport avec les inspecteurs primaires, les directeurs d'école, de cours d'adultes, etc..., pour provoquer le plus grand nombre possible de candidatures. Vous demanderez à la Préfecture de faire publier dans les journaux locaux un communiqué inspiré de la note publiée au Journal officiel. Des avis de concours pourraient être affichés dans vos bureaux et salles d'attente du public, dans ceux des recettes des Finances et de certaines perceptions. Les candidats auront à adresser leur demande d'admission au concours à la Recette Centrale pour ceux qui résident dans le département de la Seine, ou à la Trésorerie générale pour ceux