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et de s’approprier tous les avantages de cet immeuble et, notamment, les mines qu’il peut contenir: que ce principe a été reconnu par les art. 10 et 12 L. 21 avril 1810: que ce droit de recherche ayant pour objet un immeuble a nécessairement un caractère immobilier ; Attendu que, lorsqu’il cède son droit à un tiers, le propriétaire se dessaisit d’un des attributs de sa propriété; que la mutation qu’il opère porte sur un droit immobilier et qu’en conséquence, elle doit être assujettie au droit de 7 p. 100; Attendu que, dans l’espèce actuelle, Lachenaud a lui-même reconnu l’exigibilité du droit sur la cession dont il s’agit; Attendu, en effet, que si l’acte du 25 mai 1910 a été d’abord enregistré au droit de 1 p. 100 sur la somme de 22.000 fr., l'Administration a réclamé à Lachenaud ultérieurement la différence entre le droit de 1 p. 100 et le droit de 7 p. 100 et que celui-ci, après avoir fait opposition à la contrainte contre lui décernée, s’est désisté de son opposition et a acquitté le supplément de droit qui lui était réclamé; Attendu que la solution du 18 sept. 1876 est absolument étrangère à la difficulté soumise au tribunal; qu’elle ne reconnaît pas d’une façon générale le caractère d’une obligation personnelle à la concession du droit de rechercher des mines sur un immeuble: qu’elle s’applique à une espèce particulière différente de celle dont le tribunal est actuellement saisi, et qu’il s’agissait alors d’une convention que l’Administration a pu sainement taxer comme une vente de choses mobilières; Attendu, d’ailleurs, que les solutions rendues par l’Administration ne la lient pas pour l’avenir; — Par ces motifs... Observations. — La jurisprudence reconnaît le caractère réel et immobilier au droit de recherche de mines dans un fonds (Cass. 10 juin 1856, S. 57-1-477; C. Nîmes, 26 avril 1865, S. 652-165). D’après ce caractère, la cession à titre onéreux du droit de recherche est, dès lors, passible, comme l’a reconnu le jugement rapporté, de l’impôt de mutation au tarif immobilier. Annoter au Rép. gén., 7 e éd., et au Suppl., v° Mines,
au tribunal; qu’elle ne reconnaît pas d’une façon générale le caractère d’une obligation personnelle à la concession du droit de rechercher des mines sur un immeuble: qu’elle s’applique à une espèce particulière différente de celle dont le tribunal est actuellement saisi, et qu’il s’agissait alors d’une convention que l’Administration a pu sainement taxer comme une vente de choses mobilières; Attendu, d’ailleurs, que les solutions rendues par l’Administration ne la lient pas pour l’avenir; — Par ces motifs... Observations. — La jurisprudence reconnaît le caractère réel et immobilier au droit de recherche de mines dans un fonds (Cass. 10 juin 1856, S. 57-1-477; C. Nîmes, 26 avril 1865, S. 652-165). D’après ce caractère, la cession à titre onéreux du droit de recherche est, dès lors, passible, comme l’a reconnu le jugement rapporté, de l’impôt de mutation au tarif immobilier. Annoter au Rép. gén., 7 e éd., et au Suppl., v° Mines, n" 87. Art. 13164 I. — Marché administratif. — Soumission portant engagement d’effectuer les travaux d’établissement d’un canal. — Approbation ministérielle. — Enregistrement de la soumission. — Délai. — Droit en sus. II. — Marché de l’Etat. — Fonds de concours fournis par une chambre de commerce. — Exigibilité du droit de 1 p. 100. III. — Marché administratif. — Clause portant que le marché pourra être résilié à la volonté de l’entrepreneur ou de l’Etat lorsque les dépenses auront atteint une somme déterminée. — Condition résolutoire. — Clause sans influence sur la perception des droits. IV. — Marché administratif. — Enregistrement. — Bureau compétent. 1. La soumission par laquelle un entrepreneur s'engage à effectuer, moyennant un prix déterminé, les travaux nécessaires à l’établissement d'un canal constitue, lorsqu'elle est approuvée par le ministre des travaux publics, le titre d'un marché administratif soumis à l’enregistrement dans le délai imparti par l'art. 78 L. 15 mai 1818. A défaut d'enregistrement dans ce délai, l'entrepreneur, qui n’a pas versé les droits entre les mains de l'autorité chargée de faire enregistrer le marché, est passible personnellement de la peine du droit en sus. 2. Lorsque le prix d’un marché de l’Etat est payable partie
droit de 1 p. 100. III. — Marché administratif. — Clause portant que le marché pourra être résilié à la volonté de l’entrepreneur ou de l’Etat lorsque les dépenses auront atteint une somme déterminée. — Condition résolutoire. — Clause sans influence sur la perception des droits. IV. — Marché administratif. — Enregistrement. — Bureau compétent. 1. La soumission par laquelle un entrepreneur s'engage à effectuer, moyennant un prix déterminé, les travaux nécessaires à l’établissement d'un canal constitue, lorsqu'elle est approuvée par le ministre des travaux publics, le titre d'un marché administratif soumis à l’enregistrement dans le délai imparti par l'art. 78 L. 15 mai 1818. A défaut d'enregistrement dans ce délai, l'entrepreneur, qui n’a pas versé les droits entre les mains de l'autorité chargée de faire enregistrer le marché, est passible personnellement de la peine du droit en sus. 2. Lorsque le prix d’un marché de l’Etat est payable partie par le Trésor public et partie par un département, une ville et une chambre de commerce à l’aide de fonds de concours, le droit d'enregistrement est exigible à 0,20 p. 100 sur la partie du prix payé par l'Etat et à 1 p. 100 sur le surplus de ce prix payé sur les fonds de concours. Il importe peu, à cet égard, que la chambre de commerce soit autorisée à récupérer son fonds de concours au moyen de taxes concédées à son profit, dès lors que ces taxes ne constituent pas des recettes budgétaires. Présente les caractères d’une condition résolutoire, la clause d’un marché administratif portant qu’il pourra être résilié à la volonté de l’entrepreneur ou de l’Etat lorsque les dépenses auront atteint un chiffre déterminé. En conséquence, cette clause ne saurait faire obstacle à la perception du droit d'enregistrement sur la totalité du marché. b. Un marché administratif doit être enregistré au bureau dans la circonscription duquel siège l’autorité administrative devant laquelle il a été passé. Seine, 24 février 1914. Attendu qu’une loi du 24 déc. 1903 a déclaré d’utilité publique les travaux à exécuter pour l’établissement du canal de Marseille au Rhône; Attendu que ces travaux étaient entrepris
payé sur les fonds de concours. Il importe peu, à cet égard, que la chambre de commerce soit autorisée à récupérer son fonds de concours au moyen de taxes concédées à son profit, dès lors que ces taxes ne constituent pas des recettes budgétaires. Présente les caractères d’une condition résolutoire, la clause d’un marché administratif portant qu’il pourra être résilié à la volonté de l’entrepreneur ou de l’Etat lorsque les dépenses auront atteint un chiffre déterminé. En conséquence, cette clause ne saurait faire obstacle à la perception du droit d'enregistrement sur la totalité du marché. b. Un marché administratif doit être enregistré au bureau dans la circonscription duquel siège l’autorité administrative devant laquelle il a été passé. Seine, 24 février 1914. Attendu qu’une loi du 24 déc. 1903 a déclaré d’utilité publique les travaux à exécuter pour l’établissement du canal de Marseille au Rhône; Attendu que ces travaux étaient entrepris par l’Etat sur les fonds qui devaient être fournis partie par lui, partie par la chambre de commerce de Marseille, partie par la ville de Marseille et le département des Bouches-du-Rhône; que les travaux ayant été évalués à l’origine à une somme de 71.000.000 fr., la chambre de commerce de Marseille s’était engagée à fournir, avec l’aide du département des Bouches-du-Rhône et de la ville de Marseille, un subside de 33.900.000 fr., égal à la moitié de l’évaluation des dépenses du projet et que, dans cette somme, le département des Bouches-du-Rhône et la ville de Marseille s’étaient engagés à contribuer chacun pour 6.500.000 fr. ; Attendu que la chambre de commerce de Marseille s’est, de plus, engagée à fournir des subsides supplémentaires pour subvenir à la totalité des dépassements de dépenses dans le cas où la dépense effective des travaux excéderait la somme de 71.000.000 fr. ; Attendu que l’art. 6 L. 24 déc. 1903 ci-dessus porte : « la chambre de commerce de Marseille se récupérera des subsides qu'elle aura fournis pour l’exécution des travaux en réclamant la concession des péages à établir et à percevoir dans le port conformément aux dispositions de l’art. 16 L. 7 avril 1902
Marseille s’était engagée à fournir, avec l’aide du département des Bouches-du-Rhône et de la ville de Marseille, un subside de 33.900.000 fr., égal à la moitié de l’évaluation des dépenses du projet et que, dans cette somme, le département des Bouches-du-Rhône et la ville de Marseille s’étaient engagés à contribuer chacun pour 6.500.000 fr. ; Attendu que la chambre de commerce de Marseille s’est, de plus, engagée à fournir des subsides supplémentaires pour subvenir à la totalité des dépassements de dépenses dans le cas où la dépense effective des travaux excéderait la somme de 71.000.000 fr. ; Attendu que l’art. 6 L. 24 déc. 1903 ci-dessus porte : « la chambre de commerce de Marseille se récupérera des subsides qu'elle aura fournis pour l’exécution des travaux en réclamant la concession des péages à établir et à percevoir dans le port conformément aux dispositions de l’art. 16 L. 7 avril 1902 sur la marine marchande » ; Attendu que ces travaux ayant été divisés en deux parties, le sieur Chagnaud, entrepreneur de travaux publics à Paris, suivant soumission en date du 19 déc. 1908, s’est engagé à exécuter ceux afférents à la section sud de la première partie s’arrêtant au milieu du souterrain du Rhône, moyennant le prix de 20.462.739 fr. 30, et que, par une autre soumission, il a demandé à être déclaré adjudicataire de la section nord du souterrain; Attendu que, par acte du 18 nov. 1909, le Ministre des Travaux publics a déclaré Chagnaud adjudicataire de la section sud du souterrain ; Attendu que, lors de la présentation à l’enregistrement de la soumission du 19 déc. 1908, il a été réclamé au sieur Chagnaud par le receveur du premier bureau des actes extrajudiciaires à Marseille et sur les 20.462.739 fr. 30, formant l’objet de son marché, une somme de 89.584 fr. 70 calculée sur l’évaluation à 71.000.000 fr. de l’ensemble des travaux et décomposée ainsi qu’il suit ; à 1 p. 100 sur la part du département et sur celle de la ville de Marseille évaluée à 3.842.767 fr. 56, soit 38.427 fr. 80; à 0,20 p. 100
du souterrain du Rhône, moyennant le prix de 20.462.739 fr. 30, et que, par une autre soumission, il a demandé à être déclaré adjudicataire de la section nord du souterrain; Attendu que, par acte du 18 nov. 1909, le Ministre des Travaux publics a déclaré Chagnaud adjudicataire de la section sud du souterrain ; Attendu que, lors de la présentation à l’enregistrement de la soumission du 19 déc. 1908, il a été réclamé au sieur Chagnaud par le receveur du premier bureau des actes extrajudiciaires à Marseille et sur les 20.462.739 fr. 30, formant l’objet de son marché, une somme de 89.584 fr. 70 calculée sur l’évaluation à 71.000.000 fr. de l’ensemble des travaux et décomposée ainsi qu’il suit ; à 1 p. 100 sur la part du département et sur celle de la ville de Marseille évaluée à 3.842.767 fr. 56, soit 38.427 fr. 80; à 0,20 p. 100 sur les subventions de la chambre de commerce et sur celle de l’Etat évaluées à 16.619.971 fr. 74, soit 33.239 fr. 80; — ensemble, en principal, 71.067 fr. 60; — double décime et demi, 17.916 fr. 94; Attendu que Chagnaud ne s’étant pas libéré de cette somme et l’Administration ayant appris que les dépassements des travaux portaient ceux-ci à 86.737.536 fr. 63 au lieu de 71.000.000 fr., ce qui modifiait la part contributive de la chambre de commerce, a réclamé à Chagnaud 1 p. 100, en principal, sur les parts contributives du département, de la ville et de la chambre de commerce, alors qu’elle tarifait à 0,20 p. 100 seulement, dans sa première réclamation, la contribution de cette dernière, et 0,20 p. 100 sur la part contributive de l’Etat, ce qui a porté les droits simples à 137.627 fr. 44 ; qu’elle a, de plus, réclamé à Chagnaud un droit en sus de pareille somme pour défaut d’enregistrement de sa soumission au bureau des actes administratifs de Paris, et que, avec le double décime et demi, sa réclamation s'est élevée à 344.068 fr. 40, sauf le droit pour Chagnaud de passer une déclaration estimative; Attendu que, à défaut de paiement
appris que les dépassements des travaux portaient ceux-ci à 86.737.536 fr. 63 au lieu de 71.000.000 fr., ce qui modifiait la part contributive de la chambre de commerce, a réclamé à Chagnaud 1 p. 100, en principal, sur les parts contributives du département, de la ville et de la chambre de commerce, alors qu’elle tarifait à 0,20 p. 100 seulement, dans sa première réclamation, la contribution de cette dernière, et 0,20 p. 100 sur la part contributive de l’Etat, ce qui a porté les droits simples à 137.627 fr. 44 ; qu’elle a, de plus, réclamé à Chagnaud un droit en sus de pareille somme pour défaut d’enregistrement de sa soumission au bureau des actes administratifs de Paris, et que, avec le double décime et demi, sa réclamation s'est élevée à 344.068 fr. 40, sauf le droit pour Chagnaud de passer une déclaration estimative; Attendu que, à défaut de paiement amiable, une contrainte s’élevant à la somme ci-dessus a été décernée contre le sieur Chagnaud par le Receveur du bureau des actes administratifs de Paris le 29 janv. 1912 et signifiée le 1er fév. suivant; Attendu que, par exploit du 7 fév., Chagnaud a formé opposition à l’exécution de cette contrainte et a assigné l’Administration devant le tribunal de la Seine et qu’il a soutenu que la réclamation contenait une triple erreur portant 1° sur la proportion des fonds de concours à taxer à 1,25 p. 100; — 2° sur le taux de la perception des autres fonds de concours, et 3° sur le montant des travaux dont Chagnaud a été déclaré adjudicataire, et qu’il a offert une somme de 20.000 fr. 80 contestant, d’ailleurs, devoir le droit en sus, le marché ayant été présenté dans les délais impartis par la loi au bureau des actes administratifs de Marseille, compétent pour en opérer l’enregistrement; Attendu que les moyens des parties ont été exposés dans des mémoires respectivement signifiés; Sur la proportion des fonds de concours à taxer 1,25 p. 100 : — Attendu que, sous ce paragraphe de son opposition, Chagnaud discute l’évaluation des fonds de concours fournis par le
contrainte et a assigné l’Administration devant le tribunal de la Seine et qu’il a soutenu que la réclamation contenait une triple erreur portant 1° sur la proportion des fonds de concours à taxer à 1,25 p. 100; — 2° sur le taux de la perception des autres fonds de concours, et 3° sur le montant des travaux dont Chagnaud a été déclaré adjudicataire, et qu’il a offert une somme de 20.000 fr. 80 contestant, d’ailleurs, devoir le droit en sus, le marché ayant été présenté dans les délais impartis par la loi au bureau des actes administratifs de Marseille, compétent pour en opérer l’enregistrement; Attendu que les moyens des parties ont été exposés dans des mémoires respectivement signifiés; Sur la proportion des fonds de concours à taxer 1,25 p. 100 : — Attendu que, sous ce paragraphe de son opposition, Chagnaud discute l’évaluation des fonds de concours fournis par le département des Bouches-du-Rhône et par la ville de Marseille; qu’il soutient que l’ensemble des travaux ayant été porté, d’après lui, à 88.000.080 fr., les subventions qui sont fixées ont. avec l’ensemble des travaux une proportion moindre que celle qui a été admise par l’Administration et qui, d’après Chagnaud, aurait pour base le chiffre de 71.000.000 fr. ; Attendu que ce moyen de l’opposition manque en fait; Attendu, en effet, que si l’Administration a pris cette base de 71.000.000 fr. dans sa première réclamation, elle s’est bien gardée de la reproduire dans la contrainte qui suppose que le prix total des travaux s’élève à 80.737.536 fr. 63; Attendu que c'est ce chiffre et non celui de 88.800.000 fr. proposé par Chagnaud qui doit servir de base à l’établissement de la proposition de ce dernier, celui-ci ayant compris dans la somme par lui proposée une somme de 2.062.463 fr. 37 relative à un marché Vaccaro du 16 avril 1909 relatif à des travaux supplémentaires que la chambre de commerce a pris entièrement à sa charge; Sur le taux de perception des autres fonds de concours : — Attendu que, sous ce paragraphe de son opposition, Chagnaud soutient que la subvention mise à
base le chiffre de 71.000.000 fr. ; Attendu que ce moyen de l’opposition manque en fait; Attendu, en effet, que si l’Administration a pris cette base de 71.000.000 fr. dans sa première réclamation, elle s’est bien gardée de la reproduire dans la contrainte qui suppose que le prix total des travaux s’élève à 80.737.536 fr. 63; Attendu que c'est ce chiffre et non celui de 88.800.000 fr. proposé par Chagnaud qui doit servir de base à l’établissement de la proposition de ce dernier, celui-ci ayant compris dans la somme par lui proposée une somme de 2.062.463 fr. 37 relative à un marché Vaccaro du 16 avril 1909 relatif à des travaux supplémentaires que la chambre de commerce a pris entièrement à sa charge; Sur le taux de perception des autres fonds de concours : — Attendu que, sous ce paragraphe de son opposition, Chagnaud soutient que la subvention mise à la charge de la chambre de commerce de Marseille doit être tarifée non à 1,25 p. 100, mais à 0,25 p. 100, décimes compris ; Attendu qu’il résulte de la combinaison des art. 1, n° 9, L. 28 fév. 1872 et 19 L. 28 avril 1893 que ne bénéficient du droit réduit de 0,20 p. 100 que les marchés dont le prix est payé directement par le Trésor public; Attendu que l'exception ainsi apportée à la règle générale édictée par la loi du 18 avril 1816 est limitativement déterminée et qu’elle ne peut être étendue au-delà du cas spécialement prévu; Attendu que, pour en faire l’application, il faut rechercher par qui le prix de l’adjudication doit être payé et que c’est seulement quand le Trésor public doit supporter la dépense engagée et dans la mesure où il la supporte que le droit à percevoir n'est que de 0,20 p. 100; Attendu que si, aux termes de l’art. 6 L. 24 déc. 1903, la chambre de commerce de Marseille doit se récupérer des subsides par elle fournis au moyen de droits de péages, ces droits de péages ne font nullement partie des impôts et revenus publics : que, créés par la
droit réduit de 0,20 p. 100 que les marchés dont le prix est payé directement par le Trésor public; Attendu que l'exception ainsi apportée à la règle générale édictée par la loi du 18 avril 1816 est limitativement déterminée et qu’elle ne peut être étendue au-delà du cas spécialement prévu; Attendu que, pour en faire l’application, il faut rechercher par qui le prix de l’adjudication doit être payé et que c’est seulement quand le Trésor public doit supporter la dépense engagée et dans la mesure où il la supporte que le droit à percevoir n'est que de 0,20 p. 100; Attendu que si, aux termes de l’art. 6 L. 24 déc. 1903, la chambre de commerce de Marseille doit se récupérer des subsides par elle fournis au moyen de droits de péages, ces droits de péages ne font nullement partie des impôts et revenus publics : que, créés par la loi du 7 avril 1902, au profit des chambres de commerce et autres établissements publics qui contribuent aux dépenses effectuées dans les ports, elles ne sont pas perçues au profit de l’Etat; qu’il y a lieu de les considérer comme des ressources propres aux établissements au profit desquels elles sont établies, sans s’arrêter à cette circonstance que leur perception est effectuée par l’Administration des Douanes sous le contrôle du Ministre du Commerce ; Attendu que si, jusqu’au 2 juillet 1910, l’Administration a assigné, pour le tarif, aux fonds payables par le Trésor ceux fournis par une chambre de commerce et remboursables au moyen de taxes que l’Etat l’autorise à établir, elle n’est pas liée pour l’avenir par cette pratique à laquelle elle a expressément, d’ailleurs, mis un terme par sa décision du 2 juillet 1910 ; Sur le montant des travaux dont Chagnaud a été déclaré adjudicataire — Attendu que l’art. 103 du devis programme du concours préalable à l’adjudication des travaux porte : « Le marché pourra être dénoncé et résilié par la volonté soit de l’Administration, soit de l’entrepreneur à partir du moment où le montant des dépenses portées en situation aura atteint la somme de cinq millions
établies, sans s’arrêter à cette circonstance que leur perception est effectuée par l’Administration des Douanes sous le contrôle du Ministre du Commerce ; Attendu que si, jusqu’au 2 juillet 1910, l’Administration a assigné, pour le tarif, aux fonds payables par le Trésor ceux fournis par une chambre de commerce et remboursables au moyen de taxes que l’Etat l’autorise à établir, elle n’est pas liée pour l’avenir par cette pratique à laquelle elle a expressément, d’ailleurs, mis un terme par sa décision du 2 juillet 1910 ; Sur le montant des travaux dont Chagnaud a été déclaré adjudicataire — Attendu que l’art. 103 du devis programme du concours préalable à l’adjudication des travaux porte : « Le marché pourra être dénoncé et résilié par la volonté soit de l’Administration, soit de l’entrepreneur à partir du moment où le montant des dépenses portées en situation aura atteint la somme de cinq millions » ; Attendu que Chagnaud tire de cet article cette conséquence que la décision ministérielle du 18 nov. 1909 ne l’a déclaré adjudicataire ferme que des travaux se montant à la somme de 5.000.000 fr. ci-dessus et non de ceux l’excédant et atteignant la somme de 20.462.739 fr. 30; que, pour tout ce qui excède la somme de cinq millions, le marché est affecté d’une condition suspensive et qu’ainsi aucun droit proportionnel d’enregistrement ne saurait être perçu sur cet excédent : Attendu que cette prétention n’est pas fondée : Attendu, en effet, qu’il suffit de se reporter aux expressions employées dans l'art. 103 ci-dessus pour décider que la condition insérée dans cet article est non une condition suspensive, mais une condition résolutoire qui ne s'oppose pas à la perception du droit proportionnel d’enregistrement sur l’excédent du marché dépassant cinq millions, l’expression « résilié » faisant allusion à une résolution du contrat qui peut être demandée, soit par l’Administration, soit par l’entrepreneur; Sur le droit en sus : — Attendu que les offres réelles faites par Chagnaud au receveur d’enregistrement de Marseille sont du 19 déc. 1910: Attendu qu’il n'est pas démontré qu’avant cette date, Chagnaud ait, en temps utile, consigné