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l’actionnaire possède une promesse d’action qui peut faire l’objet de négociations passibles de la taxe de transmission ; Attendu que, pour que la taxe de 0 fr. 20 p. 100 soit applicable, il faut cependant qu’il soit établi que le titre constatant l’action est au porteur ; Attendu que si le pacte social réserve aux actionnaires la faculté d’option entre la forme nominative et la forme au porteur, c’est seulement l’option qui permet de réclamer la taxe, en sorte que, lorsque l’option se produit, le caractère du titre se trouve déterminé non seulement pour l’avenir, mais encore dans le passé en remontant au jour même de la constitution définitive de la société; Attendu que, comme conséquence, la taxe annuelle de 0 fr. 20 p. 100 est rétroactivement exigible sur toutes les actions au porteur à partir soit de la constitution de la société, soit de la complète libération dudit es actions, puisque, d’après l’art. 3 L. 1er août 1893, les actions ne peuvent exister sous la forme au porteur qu’à la condition d’être entièrement libérées; En fait : — Attendu que la société anonyme formée sous la dénomination de Compagnie Lyonnaise de Transports a été constituée le 1er juillet 1905, pour 50 ans, avec un capital de 600.000 fr, divisé en 2.400 actions de 250 fr. ; qu’il était indiqué aux statuts (art. 12) que les actions nominatives libérées pourraient être nominatives ou au porteur; Attendu que l’état déposé au bureau de l’enregistrement de Villeurbanne, le 19 janv. 1907, en vue du paiement des différentes taxes exigibles sur les titres de la société pendant le 4ème trimestre de 1906, accusait l’existence de 2.340 titres au porteur énoncés comme délivrés aux souscripteurs le 10 déc. 1906: (le impôt a été calculé par la société à partir du 10 décembre jusqu’à la fin du trimestre; Or, attendu que les recherches faites par la Régie au siège de la société ont prouvé que les actions ont été entièrement libérées dès le 14 août 1905; que c’est donc, en vertu des principes rappelés plus haut, à partir de cette dernière date que le droit
pour 50 ans, avec un capital de 600.000 fr, divisé en 2.400 actions de 250 fr. ; qu’il était indiqué aux statuts (art. 12) que les actions nominatives libérées pourraient être nominatives ou au porteur; Attendu que l’état déposé au bureau de l’enregistrement de Villeurbanne, le 19 janv. 1907, en vue du paiement des différentes taxes exigibles sur les titres de la société pendant le 4ème trimestre de 1906, accusait l’existence de 2.340 titres au porteur énoncés comme délivrés aux souscripteurs le 10 déc. 1906: (le impôt a été calculé par la société à partir du 10 décembre jusqu’à la fin du trimestre; Or, attendu que les recherches faites par la Régie au siège de la société ont prouvé que les actions ont été entièrement libérées dès le 14 août 1905; que c’est donc, en vertu des principes rappelés plus haut, à partir de cette dernière date que le droit de 0 fr. 20 p. 100 est dû conformément aux prescriptions de la loi du 29 juin 1872, art. 3; Attendu, en effet, que les certificats provisoires n’ont d’autre objet que de constater transitoirement l’existence du droit des actionnaires; que le jour où l’actionnaire reçoit des titres au porteur en échange de son certificat provisoire, il y a effet rétroactif; Attendu que la taxe créée par la loi de 1857 tire son fondement d’une présomption de mutation; qu’elle vise la circulabilité de l’action qui est négociable avant que le titre ait été matériellement établi : Attendu, par suite, qu’il y a lieu de décider que la contrainte délivrée à la requête de l’Administration contre la Compagnie Lyonnaise de Transports a bien procédé et qu’elle doit produire tous ses effets; — Par ces motifs... Observations. — Le tribunal s’était déjà prononcé dans ce sens par un jugement du 22 déc. 1910 [Rép. per. n° 12329), conforme à la jurisprudence qui avait fini par prévaloir (Cass., 24 avril 1867, Rèp.pèr. n° 2526; Rocroi, 21 juillet 1881, Rép. per. n° 6316; Seine, 4 mai 1883, /. E. 22194; 8 avril 1910, Rép. pér. n° 12246). Mais, par un jugement du 1er avril 1913
échange de son certificat provisoire, il y a effet rétroactif; Attendu que la taxe créée par la loi de 1857 tire son fondement d’une présomption de mutation; qu’elle vise la circulabilité de l’action qui est négociable avant que le titre ait été matériellement établi : Attendu, par suite, qu’il y a lieu de décider que la contrainte délivrée à la requête de l’Administration contre la Compagnie Lyonnaise de Transports a bien procédé et qu’elle doit produire tous ses effets; — Par ces motifs... Observations. — Le tribunal s’était déjà prononcé dans ce sens par un jugement du 22 déc. 1910 [Rép. per. n° 12329), conforme à la jurisprudence qui avait fini par prévaloir (Cass., 24 avril 1867, Rèp.pèr. n° 2526; Rocroi, 21 juillet 1881, Rép. per. n° 6316; Seine, 4 mai 1883, /. E. 22194; 8 avril 1910, Rép. pér. n° 12246). Mais, par un jugement du 1er avril 1913 [Rép. pér. n° 12961), le tribunal de la Seine a remis tout le principe en question, en décidant que la taxe n’était due que du jour où les titres étaient créés matériellement. Dans nos observations à la suite de ce jugement (Rép. pér. n° 12961), nous avons indiqué les raisons pour lesquelles ce revirement de jurisprudence ne nous paraissait pas justifié. Nous ne pouvons donc que renvoyer nos lecteurs à ces observations. Le jugement du 1er avril 1913 a, d’ailleurs, été déféré par la Régie à la Cour de cassation qui se trouve ainsi appelée à trancher la règle à suivre en cette matière. Nous ne manquerons pas de publier son arrêt, dès qu’il aura été rendu. Annoter au Rep. gén., 7e éd. et au Suppl., v° Droit de transmission, n° 26. Art. 13317 Communication. — Extraits de registres d’enregistrement. — Tiers. — Ordonnance du juge de paix. — Autorisation refusée. — Appel. En termes de l'art. 85, al. 1, L. civ., les receveurs de l’enregistrement ne peuvent délivrer d’extraits de leurs registres que sur une ordonnance du juge de paix, lorsque ces extraits ne sont pas demandés par quelqu’une des parties contractantes ou leurs ayants cause. Les tiers qui
pour lesquelles ce revirement de jurisprudence ne nous paraissait pas justifié. Nous ne pouvons donc que renvoyer nos lecteurs à ces observations. Le jugement du 1er avril 1913 a, d’ailleurs, été déféré par la Régie à la Cour de cassation qui se trouve ainsi appelée à trancher la règle à suivre en cette matière. Nous ne manquerons pas de publier son arrêt, dès qu’il aura été rendu. Annoter au Rep. gén., 7e éd. et au Suppl., v° Droit de transmission, n° 26. Art. 13317 Communication. — Extraits de registres d’enregistrement. — Tiers. — Ordonnance du juge de paix. — Autorisation refusée. — Appel. En termes de l'art. 85, al. 1, L. civ., les receveurs de l’enregistrement ne peuvent délivrer d’extraits de leurs registres que sur une ordonnance du juge de paix, lorsque ces extraits ne sont pas demandés par quelqu’une des parties contractantes ou leurs ayants cause. Les tiers qui ont un intérêt direct et certain à obtenir la délivrance des extraits doivent donc, en vertu de cette disposition, requérir l’autorisation du juge de paix: Dans le cas où celui-ci refuserait de faire droit à leur requête, les tiers peuvent attaquer la décision par voie d'appel. Gray, 19 février 1913. Attendu qu'aux termes de l’art. 85, al. 1, L. civ., les receveurs de l'enregistrement ne peuvent délivrer d'extraits de leurs registres que sur une ordonnance du juge de paix, lorsque ces extraits ne sont pas demandés par quelqu'une des parties contractantes ou leurs ayants cause: qu’en l’espèce, Sals a un intérêt direct et certain à obtenir copie de la déclaration de succession souscrite au bureau de Marnav après le décès de Louis Bataille, pour obtenir la taxe des honoraires qui lui sont dus pour la donation qu’il a reçue le 4 sept. 1903; que, sans doute, il lui a été donné connaissance du montant des droits de mutation perçus, mais que cette indication ne lui permet pas, à elle seule, de déterminer la valeur vénale des biens transmis qui comprennent des meubles et des immeubles, lesquels peuvent, d’ailleurs, être grevés de dettes; que, d’autre part, l’appel émis de l’ordonnance rendue,
Attendu qu'aux termes de l’art. 85, al. 1, L. civ., les receveurs de l'enregistrement ne peuvent délivrer d'extraits de leurs registres que sur une ordonnance du juge de paix, lorsque ces extraits ne sont pas demandés par quelqu'une des parties contractantes ou leurs ayants cause: qu’en l’espèce, Sals a un intérêt direct et certain à obtenir copie de la déclaration de succession souscrite au bureau de Marnav après le décès de Louis Bataille, pour obtenir la taxe des honoraires qui lui sont dus pour la donation qu’il a reçue le 4 sept. 1903; que, sans doute, il lui a été donné connaissance du montant des droits de mutation perçus, mais que cette indication ne lui permet pas, à elle seule, de déterminer la valeur vénale des biens transmis qui comprennent des meubles et des immeubles, lesquels peuvent, d’ailleurs, être grevés de dettes; que, d’autre part, l’appel émis de l’ordonnance rendue, le 31 janv. 1913, par le juge de paix de Marnay est recevable tant par analogie de ce que décident, en matière de composition, les art. 846 et s. C. proc., qu’en vertu de la règle d'après laquelle l'appel est de droit commun, cette voie de recours étant toujours ouverte, à moins qu'une disposition formelle de la loi ne l'interdise; que, dans certains cas, il a été jugé que la voie de l'appel ne s’appliquait pas aux décisions judiciaires rendues en l’absence de toute contradiction, ces solutions qui peuvent être exactes en tant qu’on les applique aux tiers en dehors desquels l’acte est intervenu et qui, n’ayant pas été mis en cause, n’ont pu faire valoir leurs moyens à l’encontre de la demande, ne sauraient être admises en ce qui concerne la partie elle-même qui a présenté la requête : qu'il a été statué sur ses conclusions et d’après l’exposé de ses moyens: que, par suite, la décision doit être réputée contradictoire à son égard et susceptible d’appel: — Par ces motifs... Observations. — Le tribunal de Niort s’était déjà prononcé en ce sens par un jugement du 21 août 1890 (Rép. pér. n° 7743), que nous avons approuvé. Sans
à moins qu'une disposition formelle de la loi ne l'interdise; que, dans certains cas, il a été jugé que la voie de l'appel ne s’appliquait pas aux décisions judiciaires rendues en l’absence de toute contradiction, ces solutions qui peuvent être exactes en tant qu’on les applique aux tiers en dehors desquels l’acte est intervenu et qui, n’ayant pas été mis en cause, n’ont pu faire valoir leurs moyens à l’encontre de la demande, ne sauraient être admises en ce qui concerne la partie elle-même qui a présenté la requête : qu'il a été statué sur ses conclusions et d’après l’exposé de ses moyens: que, par suite, la décision doit être réputée contradictoire à son égard et susceptible d’appel: — Par ces motifs... Observations. — Le tribunal de Niort s’était déjà prononcé en ce sens par un jugement du 21 août 1890 (Rép. pér. n° 7743), que nous avons approuvé. Sans doute, il appartient au juge de paix d’apprécier s’il doit ou non autoriser le tiers qui le demande à obtenir la délivrance d’extraits des registres de l’enregistrement; mais, en cas de refus d'autorisation, les règles du droit commun permettent au tiers intéressé de se pourvoir contre la décision du juge de paix, et ce recours doit être formé par la voie d’un appel devant le tribunal civil. Il ne saurait y avoir de doute à ce sujet. Annoter au Rep. gén., 7e éd. et au Suppl., v° Communication, n° 154, et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 249. DOMAINE Art. 13318 Aliénés. — Frais de pension. — Recouvrement. — Paiement effectué par le département d'origine à celui qui est propriétaire de l’asile. — Prescription trentenaire. L'action en recouvrement des frais de pension avancés par le département d'origine d'un aliéné au département propriétaire de l'asile où cet aliéné a été interné n'est soumise qu'à la prescription trentenaire. Montbéliard, 3 avril 1913. C. Besançon, 5 novembre 1913. Les faits sont exposés dans le jugement dont la teneur suit : Attendu qu’il est constant que le sieur Noll a été, par les soins et aux frais du département du Doubs, interné à
de paix, et ce recours doit être formé par la voie d’un appel devant le tribunal civil. Il ne saurait y avoir de doute à ce sujet. Annoter au Rep. gén., 7e éd. et au Suppl., v° Communication, n° 154, et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 249. DOMAINE Art. 13318 Aliénés. — Frais de pension. — Recouvrement. — Paiement effectué par le département d'origine à celui qui est propriétaire de l’asile. — Prescription trentenaire. L'action en recouvrement des frais de pension avancés par le département d'origine d'un aliéné au département propriétaire de l'asile où cet aliéné a été interné n'est soumise qu'à la prescription trentenaire. Montbéliard, 3 avril 1913. C. Besançon, 5 novembre 1913. Les faits sont exposés dans le jugement dont la teneur suit : Attendu qu’il est constant que le sieur Noll a été, par les soins et aux frais du département du Doubs, interné à l’asile départemental d’aliénés de Saint-Ylie, le 18 nov. 1858, et qu’il y est décédé le 8 juillet 1906 laissant pour héritiers les consorts Muller, défendeurs au procès; qu’il est également constant que les frais d’entretien de Noll à l’asile d’aliénés de Saint-Ylie, s’élevant à la somme de 21.510 fr. 35, ont été payés par le département du Doubs; Attendu qu’à l’action en remboursement intentée contre eux par le département du Doubs, les consorts Muller opposent la prescription de cinq ans résultant de l’art. 2277 C. G. et offrent de payer seulement le montant de la pension de Noll pendant les cinq dernières années de sa vie; Attendu que l’art. 27 L. 30 juin 1838 pose, en principe, que les dépenses des aliénés internés sont à la charge des aliénés eux-mêmes, ou, à défaut, à la charge de ceux qui leur doivent des aliments; que le législateur de 1838, prévoyant le cas où l’aliéné serait indigent, a déclaré, dans l’art. 28, qu’il serait, dans ce cas, pourvu à ses frais d’entretien sur les centimes affectés par la loi de finances aux dépenses ordinaires du département; Attendu qu’il est constant, en fait, que l’asile de Saint-Ylie, dans lequel Noll avait été interné,
ont été payés par le département du Doubs; Attendu qu’à l’action en remboursement intentée contre eux par le département du Doubs, les consorts Muller opposent la prescription de cinq ans résultant de l’art. 2277 C. G. et offrent de payer seulement le montant de la pension de Noll pendant les cinq dernières années de sa vie; Attendu que l’art. 27 L. 30 juin 1838 pose, en principe, que les dépenses des aliénés internés sont à la charge des aliénés eux-mêmes, ou, à défaut, à la charge de ceux qui leur doivent des aliments; que le législateur de 1838, prévoyant le cas où l’aliéné serait indigent, a déclaré, dans l’art. 28, qu’il serait, dans ce cas, pourvu à ses frais d’entretien sur les centimes affectés par la loi de finances aux dépenses ordinaires du département; Attendu qu’il est constant, en fait, que l’asile de Saint-Ylie, dans lequel Noll avait été interné, appartient au département du Jura; que le département du Doubs, qui ne possède point d’asile public, place dans l’asile de Saint-Ylie, sous certaines conditions stipulées dans un traité passé entre les deux départements, les aliénés de sa circonscription; qu’il résulte de ces circonstances de fait, rapprochées des art. 27 et 28 L. 30 juin 1838, qu’en payant à l’asile de Saint-Ylie (Département du Jura) les frais d’entretien de l’aliéné Noll, le département du Doubs n’a pas payé une dette départementale, mais a payé une dette de l’aliéné, aux lieu et place de celui-ci: qu’il a fait à ce dernier une véritable avance; qu’il s’en est constitué le gérant d'affaires; Or, attendu que si la dette de l’aliéné, se composant de redevances annuelles, est bien soumise à la prescription de cinq ans résultant de l’art. 2277 C. C., il en est différemment lorsque, comme dans la cause, la dette est acquittée, pour le compte de l'aliéné, par son département d’origine en vertu d’un quasi-contrat de gestion d'affaires; que, par suite, la prescription de trente ans peut seule être invoquée; — Par ces motifs... Sur l’appel des défendeurs, la C. Besançon a confirmé ce jugement par un arrêt du 5 nov. 1913,
28 L. 30 juin 1838, qu’en payant à l’asile de Saint-Ylie (Département du Jura) les frais d’entretien de l’aliéné Noll, le département du Doubs n’a pas payé une dette départementale, mais a payé une dette de l’aliéné, aux lieu et place de celui-ci: qu’il a fait à ce dernier une véritable avance; qu’il s’en est constitué le gérant d'affaires; Or, attendu que si la dette de l’aliéné, se composant de redevances annuelles, est bien soumise à la prescription de cinq ans résultant de l’art. 2277 C. C., il en est différemment lorsque, comme dans la cause, la dette est acquittée, pour le compte de l'aliéné, par son département d’origine en vertu d’un quasi-contrat de gestion d'affaires; que, par suite, la prescription de trente ans peut seule être invoquée; — Par ces motifs... Sur l’appel des défendeurs, la C. Besançon a confirmé ce jugement par un arrêt du 5 nov. 1913, ainsi conçu; Attendu qu’il ne s’agit pas, dans l’espèce dont la Cour se trouve saisie, d’une demande intentée par un département dans lequel se trouve un asile d’aliénés et tendant au paiement des frais d’entretien qui, aux termes de l’art. 27 L. 30 juin 1838, sont mis à la charge de ceux auxquels une pension alimentaire peut être réclamée! que, dans ce cas, la prescription quinquennale de l’art. 2277 C. C. peut être valablement opposées au département: mais que toute autre est l’espèce soumise à la Cour; qu’il est constant, en effet, que le département du Doubs, intimé, n’a pas d'asile d’aliénés et est dans l’impossibilité de fournir lui-même l’entretien et la pension à chacun des aliénés de sa circonscription; qu’usant de la faculté accordée par la prédite loi, il a traité avec le département du Jura pour y placer dans l’asile de Saint-Ylie (Jura), à des conditions spécialement déterminées, tous les aliénés du Doubs; que c’est ainsi que, le 18 nov. 1858, fut interné à Saint-Ylie l’aliéné Noll, originaire de Montbéliard (Doubs), indigent, décédé le 8 juillet 1906; que, durant toute cette période, le prix, stipulé de pension a été régulièrement versé au département du Jura par le département
de ceux auxquels une pension alimentaire peut être réclamée! que, dans ce cas, la prescription quinquennale de l’art. 2277 C. C. peut être valablement opposées au département: mais que toute autre est l’espèce soumise à la Cour; qu’il est constant, en effet, que le département du Doubs, intimé, n’a pas d'asile d’aliénés et est dans l’impossibilité de fournir lui-même l’entretien et la pension à chacun des aliénés de sa circonscription; qu’usant de la faculté accordée par la prédite loi, il a traité avec le département du Jura pour y placer dans l’asile de Saint-Ylie (Jura), à des conditions spécialement déterminées, tous les aliénés du Doubs; que c’est ainsi que, le 18 nov. 1858, fut interné à Saint-Ylie l’aliéné Noll, originaire de Montbéliard (Doubs), indigent, décédé le 8 juillet 1906; que, durant toute cette période, le prix, stipulé de pension a été régulièrement versé au département du Jura par le département du Doubs; que la demande de ce département a pour objet le remboursement par les appelants, héritiers de l’aliéné Noll, revenu, dès avant son décès, à meilleure fortune, des sommes par lui déboursées, c’est-à-dire d’un capital; qu’elle n’a, dès lors, pas pour objet le paiement de sommes rentrant dans la catégorie de celles visées à l’art. 2277 C. C. et ayant un caractère fixe et périodique; que, des termes et de l’esprit de la loi de 1838, il ressort que, dans l’espèce, le département du Doubs, chargé de pourvoir aux dépenses d’entretien de l’aliéné indigent, interné dans l’asile d’un département voisin, n’a fait qu’une simple avance qui lui laissait le droit de se faire rembourser le jour où l’aliéné serait à même de le faire; qu’il s’agit donc d’un remboursement de sommes payées en l’acquit de un tiers, soit comme negotiorum gestor, soit en vertu d’un mandat spécial; qu’il est admis, en doctrine et en jurisprudence, que celui qui paie des intérêts ou prestations périodiques dans l’intérêt d’un tiers débourse un véritable capital et que son action n’est pas soumise à la prescription quinquennale, mais seulement à la prescription trentenaire comme l’ont, avec raison, décidé les premiers juges (V. Cass.,
catégorie de celles visées à l’art. 2277 C. C. et ayant un caractère fixe et périodique; que, des termes et de l’esprit de la loi de 1838, il ressort que, dans l’espèce, le département du Doubs, chargé de pourvoir aux dépenses d’entretien de l’aliéné indigent, interné dans l’asile d’un département voisin, n’a fait qu’une simple avance qui lui laissait le droit de se faire rembourser le jour où l’aliéné serait à même de le faire; qu’il s’agit donc d’un remboursement de sommes payées en l’acquit de un tiers, soit comme negotiorum gestor, soit en vertu d’un mandat spécial; qu’il est admis, en doctrine et en jurisprudence, que celui qui paie des intérêts ou prestations périodiques dans l’intérêt d’un tiers débourse un véritable capital et que son action n’est pas soumise à la prescription quinquennale, mais seulement à la prescription trentenaire comme l’ont, avec raison, décidé les premiers juges (V. Cass., 8 mai 1895, S. et P. 1896-1-385; Cons. d’Etat, 9 fév. 1900, Préfet du Nord, S. et P. 1902-3-50); — Par ces motifs... Observations. — Par un arrêt du 21 mai 1912 (Rép. pér. n° 12602), la Cour de cassation a décidé que si l’asile dans lequel est placé un aliéné est un établissement départemental n’ayant pas de personnalité civile distincte de celle du département, celui-ci ne peut être considéré comme le gérant d’affaires de l’aliéné au regard de l’asile, d’où cette conséquence que la dette d’entretien garde vis-à-vis du département créancier son caractère de dette d'amour prescriptible par cinq ans. Mais la doctrine de cet arrêt était sans application dans l’espèce, puisqu’il s’agissait de frais d’entretien d’un aliéné payés par son département d’origine à celui qui était propriétaire de l’asile où l’aliéné avait été placé. En versant régulièrement à l’asile les frais de pension, le département d’origine avait agi, Or, il est admis sans difficulté que celui qui paie pour autrui des prestations soumises à la prescription quinquennale a contre le débiteur, dont il a géré l’affaire, une action qui dure trente ans (Guillouard, t. II, n°675; Aubry et Rau, 4e éd., t. VIII, n° 774, p. 437; Baudry-Lacantinerie