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est applicable aux délits prévus par la présente loi. Annexe n° 273. PROJET DE LOI adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet : 1° la déclaration d'utilité publique du chemin de fer de Preuilly à Tournon ; 2° l'incorporation dans le réseau d'intérêt général du chemin de fer d'intérêt local de Tournon à La Châtre, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. C. de Freycinet, ministre des travaux publics. EXPOSÉ DES MOTIFS Un projet de loi ayant pour objet : 1° la déclaration d'utilité publique du chemin de fer de Preuilly à Tournon ; 2° l'incorporation, dans le réseau d'intérêt général, du chemin de fer d'intérêt local de Tournon à la Châtre, a été déposé le 19 mai 1879 à la Chambre des députés, qui vient de l'adopter dans sa séance de ce jour. Nous avons l'honneur de vous demander aujourd'hui de vouloir bien donner votre haute sanction à ce projet, dont vous avez pu suivre la discussion. Nous n'avons rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et dont la distribution a été faite à MM. les sénateurs en même temps qu'à MM. les députés. PROJET DE LOI Art. 1. Est déclaré d'utilité publique à titre d'intérêt général l'établissement du chemin de fer de Preuilly à Tournon-Saint-Martin. Article 2. — Est et demeure incorporé au réseau des chemins de fer d'intérêt général le chemin de fer d'intérêt local de Tournon à La Châtre. Art. 3. — Il est pris acte : 1° De la cession faite à l'État, à titre gratuit, des droits du département de l'Indre, sur la ligne de Tournon à La Châtre, ainsi qu'il résulte de la délibération du conseil général de l'Indre, en date du 25 avril 1879; 2° De l'offre faite par ledit conseil général, dans la même délibération, de mettre à la disposition de l'État pour la construction de ce chemin de fer : 1. Une somme de 10,000 fr. par kilomètre; 2. Une somme fixe de 236,425 fr.; 3° Les terrains déjà acquis et les travaux déjà exécutés.
PROJET DE LOI Art. 1. Est déclaré d'utilité publique à titre d'intérêt général l'établissement du chemin de fer de Preuilly à Tournon-Saint-Martin. Article 2. — Est et demeure incorporé au réseau des chemins de fer d'intérêt général le chemin de fer d'intérêt local de Tournon à La Châtre. Art. 3. — Il est pris acte : 1° De la cession faite à l'État, à titre gratuit, des droits du département de l'Indre, sur la ligne de Tournon à La Châtre, ainsi qu'il résulte de la délibération du conseil général de l'Indre, en date du 25 avril 1879; 2° De l'offre faite par ledit conseil général, dans la même délibération, de mettre à la disposition de l'État pour la construction de ce chemin de fer : 1. Une somme de 10,000 fr. par kilomètre; 2. Une somme fixe de 236,425 fr.; 3° Les terrains déjà acquis et les travaux déjà exécutés. Art. 4. — Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux des lignes désignées ci-dessus aux articles 1 et 2. En aucun cas, les dépenses à faire en vertu de la présente loi ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du Trésor par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou seront offertes par les départements, les communes ou les propriétaires intéressés. Art. 5. — Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et notamment pour l'exercice 1879, sur le chapitre XI du budget du ministère des travaux publics, 3e section (Études et travaux des chemins de fer exécutés par l'État). Art. 6. — Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession ou l'exploitation, s'il y a lieu, des lignes ci-dessus désignées à l'article 1. Art. 7. — Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi et des ressources qui y auront été attribuées sera annexé
lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou seront offertes par les départements, les communes ou les propriétaires intéressés. Art. 5. — Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et notamment pour l'exercice 1879, sur le chapitre XI du budget du ministère des travaux publics, 3e section (Études et travaux des chemins de fer exécutés par l'État). Art. 6. — Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession ou l'exploitation, s'il y a lieu, des lignes ci-dessus désignées à l'article 1. Art. 7. — Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi et des ressources qui y auront été attribuées sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. Annexe n° 274. PROJET DE LOI, adopté par la Chambre des députés, autorisant le ministre des travaux publics à entreprendre l'exécution des travaux de superstructure de divers chemins de fer compris dans les lois des 16 et 31 décembre 1875, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. C. de Freycinet, ministre des travaux publics. EXPOSÉ DES MOTIFS Un projet de loi autorisant le ministre des travaux publics à entreprendre l'exécution des travaux de superstructure de divers chemins de fer compris dans les lois des 16 et 31 décembre 1875, a été déposé, le 19 mai 1879, à la Chambre des députés, qui vient de l'adopter dans sa séance de ce jour. Nous avons l'honneur de vous demander aujourd'hui de vouloir bien donner votre haute sanction à ce projet dont vous avez pu suivre la discussion. Nous n'avons rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et dont la distribution a été faite à MM. les sénateurs en même temps qu'à MM. les députés. PROJET DE LOI Art. 1. — Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux
nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. C. de Freycinet, ministre des travaux publics. EXPOSÉ DES MOTIFS Un projet de loi autorisant le ministre des travaux publics à entreprendre l'exécution des travaux de superstructure de divers chemins de fer compris dans les lois des 16 et 31 décembre 1875, a été déposé, le 19 mai 1879, à la Chambre des députés, qui vient de l'adopter dans sa séance de ce jour. Nous avons l'honneur de vous demander aujourd'hui de vouloir bien donner votre haute sanction à ce projet dont vous avez pu suivre la discussion. Nous n'avons rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et dont la distribution a été faite à MM. les sénateurs en même temps qu'à MM. les députés. PROJET DE LOI Art. 1. — Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de superstructure, l'achat du matériel roulant excepté : 1° Sur toute la longueur des chemins de fer pour lesquels la loi du 14 juin 1878 a autorisé ces travaux partiellement; Et 2° Sur une longueur totale de 765 kilomètres, s'appliquant aux lignes désignées ci-après : Coutères à la Ferté-Macé; Prez-en-Pail à Mayenne; Mayenne à Fougères; Mortagne à Langue; La Trinité-de-Réville à Orbec; Embranchement du port d'Isigny; Vendôme à Pont-de-Bray; Compiègne à Soissons; Cholet à Clisson; Questembert à Ploërmel; Montmoreau à Périgueux; Aubusson à Felletin; Vieille-Fontaine à Bourganeuf; Eymoutiers à Meymac; Auxerre à Gien, Châteaubriand à Rennes et à Vitré; Mirecourt à Chalindrey et embranchements; Dives à Deauville. Art. 2. — Les travaux seront exécutés suivant les types adoptés, avec approbation du ministre des travaux publics, sur l'avis du conseil général des ponts et chaussées, pour les lignes principales dont les chemins à construire sont les affluents. Art. 3. — Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et notamment pour l'exercice 1879, sur le chapitre 11 du budget du ministère des travaux publics, 3e section (Études et travaux des chemins de fer exécutés par l'État). Art. 4. —
à Mayenne; Mayenne à Fougères; Mortagne à Langue; La Trinité-de-Réville à Orbec; Embranchement du port d'Isigny; Vendôme à Pont-de-Bray; Compiègne à Soissons; Cholet à Clisson; Questembert à Ploërmel; Montmoreau à Périgueux; Aubusson à Felletin; Vieille-Fontaine à Bourganeuf; Eymoutiers à Meymac; Auxerre à Gien, Châteaubriand à Rennes et à Vitré; Mirecourt à Chalindrey et embranchements; Dives à Deauville. Art. 2. — Les travaux seront exécutés suivant les types adoptés, avec approbation du ministre des travaux publics, sur l'avis du conseil général des ponts et chaussées, pour les lignes principales dont les chemins à construire sont les affluents. Art. 3. — Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et notamment pour l'exercice 1879, sur le chapitre 11 du budget du ministère des travaux publics, 3e section (Études et travaux des chemins de fer exécutés par l'État). Art. 4. — Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi et des ressources qui y auront été attribuées sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. Annexe n° 275. RAPPORT fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi portant approbation de la convention consulaire signée à Paris, le 5 juin 1878, entre la France et le Salvador, par M. Dupuy de Lôme, sénateur. Messieurs, votre commission, après avoir examiné avec soin les stipulations formulées dans les vingt-sept articles de la convention consulaire précitée, a reconnu qu'elles reproduisent les dispositions contenues dans les accords de même nature conclus entre la France et un grand nombre d'États européens, notamment dans la convention signée en dernier lieu entre la France et la Grèce, et sanctionnée par votre vote. La convention actuelle avec le Salvador se distingue cependant par un point qui a son importance. Les deux parties contractantes ont, sans doute, tenu compte des considérations qui avaient été présentées dans le sein de votre commission, chargée d'examiner la convention consulaire avec la Grèce, considérations qui se sont reproduites dans votre commission actuelle, au sujet de l'article stipulant les immunités personnelles dont jouiront les
de la convention consulaire signée à Paris, le 5 juin 1878, entre la France et le Salvador, par M. Dupuy de Lôme, sénateur. Messieurs, votre commission, après avoir examiné avec soin les stipulations formulées dans les vingt-sept articles de la convention consulaire précitée, a reconnu qu'elles reproduisent les dispositions contenues dans les accords de même nature conclus entre la France et un grand nombre d'États européens, notamment dans la convention signée en dernier lieu entre la France et la Grèce, et sanctionnée par votre vote. La convention actuelle avec le Salvador se distingue cependant par un point qui a son importance. Les deux parties contractantes ont, sans doute, tenu compte des considérations qui avaient été présentées dans le sein de votre commission, chargée d'examiner la convention consulaire avec la Grèce, considérations qui se sont reproduites dans votre commission actuelle, au sujet de l'article stipulant les immunités personnelles dont jouiront les consuls généraux, consuls, élèves consuls, chanceliers, vice-consuls et agents consulaires, citoyens de l'État qui les nomme. Dans la convention consulaire avec la Grèce, ainsi que dans le premier texte de celle avec le Salvador soumise à votre commission, l'article 8, après avoir stipulé que les agents des consulats ne pourront être arrêtés ni emprisonnés, excepté pour des faits et actes que la législation pénale du pays de leur résidence qualifie de crimes et punit comme tels, comprenait un second paragraphe stipulant encore une exception à cette immunité personnelle des consuls, pour le cas où ils se seraient rendus passibles, à titre de négociants, de la contrainte par corps pour faits de commerce. Votre commission considère que cette dernière exception à l'immunité personnelle des consuls ne saurait se justifier quand, d'autre part, ils restent à l'abri de toute poursuite pour des délits non qualifiés de crimes, mais pouvant porter atteinte à leur honneur bien autrement qu'une négligence ou une impossibilité à payer une dette de commerce ; quand, en outre, la contrainte par corps étant abolie en France, son application à nos consuls à l'étranger pourrait paraître en contradiction avec le principe de la réciprocité. Le paragraphe de l'article 8, relatif
être arrêtés ni emprisonnés, excepté pour des faits et actes que la législation pénale du pays de leur résidence qualifie de crimes et punit comme tels, comprenait un second paragraphe stipulant encore une exception à cette immunité personnelle des consuls, pour le cas où ils se seraient rendus passibles, à titre de négociants, de la contrainte par corps pour faits de commerce. Votre commission considère que cette dernière exception à l'immunité personnelle des consuls ne saurait se justifier quand, d'autre part, ils restent à l'abri de toute poursuite pour des délits non qualifiés de crimes, mais pouvant porter atteinte à leur honneur bien autrement qu'une négligence ou une impossibilité à payer une dette de commerce ; quand, en outre, la contrainte par corps étant abolie en France, son application à nos consuls à l'étranger pourrait paraître en contradiction avec le principe de la réciprocité. Le paragraphe de l'article 8, relatif à la contrainte par corps, ayant été supprimé dans le second texte rectifié de la convention avec le Salvador que M. le ministre des affaires étrangères a soumis au Sénat, votre commission n'a plus rien à objecter contre l'approbation de cette convention. Elle constate, au contraire, que cet acte international est d'une grande utilité. Le traité du 2 janvier 1838 qui régit les relations d'amitié, de commerce et de navigation entre la France et le Salvador, renferme bien quelques stipulations concernant les attributions et immunités des consuls; mais il n'existait pas entre les deux pays de convention spéciale dans laquelle les situations respectives de ces agents aient été déterminées avec précision. La convention consulaire actuelle comble la lacune existant sous ce rapport dans notre droit conventionnel avec la République du Salvador, et elle est la plus complète de celles que la France ait conclues avec l'Amérique. En conséquence, votre commission est unanime pour proposer à l'approbation du Sénat le projet de loi suivant. PROJET DE LOI Article unique. — Le Président de la République française est autorisé à ratifier, et, s'il y a lieu, à faire exécuter la convention consulaire signée à Paris, le 5 juin 1878, entre la France
est d'une grande utilité. Le traité du 2 janvier 1838 qui régit les relations d'amitié, de commerce et de navigation entre la France et le Salvador, renferme bien quelques stipulations concernant les attributions et immunités des consuls; mais il n'existait pas entre les deux pays de convention spéciale dans laquelle les situations respectives de ces agents aient été déterminées avec précision. La convention consulaire actuelle comble la lacune existant sous ce rapport dans notre droit conventionnel avec la République du Salvador, et elle est la plus complète de celles que la France ait conclues avec l'Amérique. En conséquence, votre commission est unanime pour proposer à l'approbation du Sénat le projet de loi suivant. PROJET DE LOI Article unique. — Le Président de la République française est autorisé à ratifier, et, s'il y a lieu, à faire exécuter la convention consulaire signée à Paris, le 5 juin 1878, entre la France et le Salvador. Une copie authentique de cette convention sera annexée à la présente loi. CONVENTION Le Président de la République française et le Président de la République du Salvador, reconnaissant l'utilité de déterminer, avec le plus de précision possible, les droits, privilèges et immunités, ainsi que les attributions des consuls, chanceliers et agents consulaires français et salvadoriens, réciproquement admis à résider dans les États respectifs, ont résolu de conclure à cet effet une convention spéciale, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française, Son Excellence M. Waddington, sénateur, ministre des affaires étrangères; Le Président de la République du Salvador, M. Torres Caicedo, commandeur de la Légion d'honneur, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la République du Salvador à Paris; Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : Article 1. — Chacune des hautes parties contractantes aura la faculté d'établir des consuls généraux, des consuls, des vice-consuls ou des agents consulaires dans les villes du territoire de l'autre partie. Sur la présentation de leurs provisions, ces agents seront admis et reconnus, selon les règles et formalités établies dans le pays de leur résidence.
consuls, chanceliers et agents consulaires français et salvadoriens, réciproquement admis à résider dans les États respectifs, ont résolu de conclure à cet effet une convention spéciale, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française, Son Excellence M. Waddington, sénateur, ministre des affaires étrangères; Le Président de la République du Salvador, M. Torres Caicedo, commandeur de la Légion d'honneur, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la République du Salvador à Paris; Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : Article 1. — Chacune des hautes parties contractantes aura la faculté d'établir des consuls généraux, des consuls, des vice-consuls ou des agents consulaires dans les villes du territoire de l'autre partie. Sur la présentation de leurs provisions, ces agents seront admis et reconnus, selon les règles et formalités établies dans le pays de leur résidence. L'exequatur leur sera délivré sans frais. Aussitôt après leur admission, l'autorité supérieure du lieu où ils devront résider donnera les ordres nécessaires pour qu'ils soient protégés dans l'exercice de leurs fonctions et pour qu'ils jouissent des immunités et prérogatives attachées à leur charge. Art. 2. — Les agents diplomatiques, les consuls généraux et consuls pourront, lorsqu'ils y seront autorisés par les lois et règlements de leur pays, nommer des agents consulaires dans les villes et ports de leurs arrondissements consulaires respectifs, sauf l'approbation du gouvernement territorial obtenue par la voie diplomatique. Ces agents pourront être indistinctement choisis parmi les citoyens des deux pays comme parmi les étrangers, et seront munis d'un brevet délivré par l'agent diplomatique ou par le consul sous les ordres duquel ils devront être placés. Ils pourront recevoir le titre de vice-consul, mais ce titre sera, dans ce cas, purement honorifique. Art. 3. — En cas d'empêchement, d'absence ou de décès des consuls généraux et consuls, les élèves consuls, chanceliers ou secrétaires, qui auraient été présentés antérieurement en leurs qualités respectives, seront admis de plein droit à exercer, par intérim, les fonctions consulaires. Les autorités locales devront leur prêter assistance et protection, et leur assurer, pendant leur
consuls généraux et consuls pourront, lorsqu'ils y seront autorisés par les lois et règlements de leur pays, nommer des agents consulaires dans les villes et ports de leurs arrondissements consulaires respectifs, sauf l'approbation du gouvernement territorial obtenue par la voie diplomatique. Ces agents pourront être indistinctement choisis parmi les citoyens des deux pays comme parmi les étrangers, et seront munis d'un brevet délivré par l'agent diplomatique ou par le consul sous les ordres duquel ils devront être placés. Ils pourront recevoir le titre de vice-consul, mais ce titre sera, dans ce cas, purement honorifique. Art. 3. — En cas d'empêchement, d'absence ou de décès des consuls généraux et consuls, les élèves consuls, chanceliers ou secrétaires, qui auraient été présentés antérieurement en leurs qualités respectives, seront admis de plein droit à exercer, par intérim, les fonctions consulaires. Les autorités locales devront leur prêter assistance et protection, et leur assurer, pendant leur gestion provisoire, la jouissance de tous les droits et immunités reconnus aux titulaires. Elles devront également donner toutes les facilités désirables aux agents intérimaires que les consuls généraux ou consuls désigneront pour remplacer momentanément les vice-consuls absents ou décédés. Art. 4. — Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires pourront placer au-dessus de la maison consulaire, l'écusson des armes de leur nation, avec cette inscription : « Consulat, vice-consulat ou agence consulaire de » Ils pourront également arborer le pavillon de leur pays sur la maison consulaire aux jours de solennités publiques, religieuses ou nationales, ainsi que dans les autres circonstances d'usage. Il est bien entendu que ces marques extérieures ne pourront jamais être interprétées comme constituant un droit d'asile, mais serviront avant tout à désigner aux matelots et aux nationaux l'habitation consulaire. Art. 5. — Les archives consulaires seront inviolables, et les autorités locales ne pourront, sous aucun prétexte, ni dans aucun cas, visiter ni saisir les papiers qui en feront partie. Ces papiers devront toujours être complètement séparés des livres ou papiers relatifs au commerce ou à l'industrie que pourraient exercer les consuls, vice-consuls ou agents consulaires respectifs. Art. 6. Les consuls généraux, consuls, élèves consuls, chanceliers,
pourront placer au-dessus de la maison consulaire, l'écusson des armes de leur nation, avec cette inscription : « Consulat, vice-consulat ou agence consulaire de » Ils pourront également arborer le pavillon de leur pays sur la maison consulaire aux jours de solennités publiques, religieuses ou nationales, ainsi que dans les autres circonstances d'usage. Il est bien entendu que ces marques extérieures ne pourront jamais être interprétées comme constituant un droit d'asile, mais serviront avant tout à désigner aux matelots et aux nationaux l'habitation consulaire. Art. 5. — Les archives consulaires seront inviolables, et les autorités locales ne pourront, sous aucun prétexte, ni dans aucun cas, visiter ni saisir les papiers qui en feront partie. Ces papiers devront toujours être complètement séparés des livres ou papiers relatifs au commerce ou à l'industrie que pourraient exercer les consuls, vice-consuls ou agents consulaires respectifs. Art. 6. Les consuls généraux, consuls, élèves consuls, chanceliers, vice-consuls et agents consulaires, citoyens de l'État qui les nomme, ne seront pas tenus de comparaître comme témoins devant les tribunaux du pays de leur résidence, si ce n'est, toutefois, dans les causes criminelles où leur comparution sera jugée indispensable et réclamée par une lettre officielle de l'autorité judiciaire. Dans tout autre cas, la justice locale se transportera à leur domicile pour recevoir leur témoignage de vive voix ou le leur demandera par écrit, suivant les formes particulières à chacun des deux États. Art. 7. — Les consuls généraux, consuls, élèves consuls, chanceliers, vice-consuls et agents consulaires, citoyens de l'État qui les nomme, ne pourront pas être forcés de comparaître personnellement en justice, lorsqu'ils seront parties intéressées dans des causes civiles, à moins que le tribunal saisi n'ait, par un jugement, déféré le serment ou ordonné la comparution de toutes les parties. En toute autre matière, ils ne seront tenus de comparaître en personne que sur une invitation expresse et motivée du tribunal saisi. Art. 8. — Les consuls généraux, consuls, élèves consuls, chanceliers, vice-consuls et agents consulaires, citoyens de l'État qui les nomme, jouiront de l'immunité personnelle ; ils ne pourront être arrêtés ni emprisonnés, excepté pour les faits