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valeur réelle par eux-mêmes, et ne sont pas dans le commerce; qu'il est bien vrai que la perte de ces registres occasionne un dommage, puisqu'elle prive celui à qui ils appartenaient des moyens de recouvrer des sommes qui lui sont dues mais que dès lors, c'est dans le principe d'équité consacré par toutes les législations et qui autorise celui qui éprouve un préjudice à en demander la réparation contre celui qui l'a causé, qu'on doit chercher la solution de la question relative aux dommages-intérêts réclamés, et non dans la loi exceptionnelle et inapplicable du 10 vendémiaire an 4. Considérant que, puisqu'il est reconnu en fait que le maire n'a pris aucune mesure pour réprimer l'émeute, on doit tirer la conséquence que c'est par son propre fait que le fermier n'a pu se faire payer les sommes qui lui étaient dues et que le préjudice doit être réparé par la commune; mais que ce préjudice doit être évalué au produit des sommes que le fermier a été privé de toucher à partir du 22 août 1840, date de l'incendie des registres. Considérant que c'est d'après ces bases que la commune doit tendre compte aux demandeurs du rétablissement du compte. Appel de la part de toutes les parties, du 15 avril 1850, arrêt ainsi conçu : "Considérant sur la première question qu'il est de notre devoir public que la perception des droits de 1830 a produit moins que les années précédentes; qu'ainsi les premiers juges, en prenant pour base de la perception, pendant les mois où elle a pu se faire en 1830, le produit des mêmes mois l'année précédente, est loin d'avoir fait un tort au fermier. Sur la deuxième question que, d'après le bail le fermier avait droit aux arriérés antérieurs à son entrée en jouissance et perdait les droits sur ceux antérieurs à sa sortie; que ainsi sa prétention aux arriérés antérieurs est mal fondée. Sur la troisième, que Laurent n'a pas légitimement dans ses biens; qu'à la vérité, les livres de perception ont été brûlés, mais que ces livres n'étaient qu'une conséquence légale des vins entreposés, et n'étaient
la part de toutes les parties, du 15 avril 1850, arrêt ainsi conçu : "Considérant sur la première question qu'il est de notre devoir public que la perception des droits de 1830 a produit moins que les années précédentes; qu'ainsi les premiers juges, en prenant pour base de la perception, pendant les mois où elle a pu se faire en 1830, le produit des mêmes mois l'année précédente, est loin d'avoir fait un tort au fermier. Sur la deuxième question que, d'après le bail le fermier avait droit aux arriérés antérieurs à son entrée en jouissance et perdait les droits sur ceux antérieurs à sa sortie; que ainsi sa prétention aux arriérés antérieurs est mal fondée. Sur la troisième, que Laurent n'a pas légitimement dans ses biens; qu'à la vérité, les livres de perception ont été brûlés, mais que ces livres n'étaient qu'une conséquence légale des vins entreposés, et n'étaient ni un titre pour Laurent à sa propriété; qu'ainsi il n'a pas droit de réclamer le triple du droit de perception. Sur la quatrième question, la Cour dit bien jugé aux chefs 1°, 2°, 5° qui déclare non applicable la loi du 10 vendémiaire an 4, etc. Pourvoi en cassation des syndics Laurent pour violation des articles 1er, 11, et 6, tit. 3, de la loi du 10 vendémiaire an 4, en ce que l'arrêt attaqué n'avait point attribué à Laurent le double des droits de perception dont il avait été privé. La loi de vendémiaire an 4, a loué dit, pose d'abord en principe (tit. A, art. 1er), que chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte, ou par violence, sur son territoire, par des attroupements ou des rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit envers les propriétés. Quant aux conséquences de cette responsabilité, elles sont déterminées par les articles 1 et 2, tit. 3 de la même loi dont le premier oblige la commune à payer le double des objets pillés et des choses enlevées par force. L'esprit de cette loi, toute politique, est, de forcer les communes à réprimer elles-mêmes les émeutes,
des syndics Laurent pour violation des articles 1er, 11, et 6, tit. 3, de la loi du 10 vendémiaire an 4, en ce que l'arrêt attaqué n'avait point attribué à Laurent le double des droits de perception dont il avait été privé. La loi de vendémiaire an 4, a loué dit, pose d'abord en principe (tit. A, art. 1er), que chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte, ou par violence, sur son territoire, par des attroupements ou des rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit envers les propriétés. Quant aux conséquences de cette responsabilité, elles sont déterminées par les articles 1 et 2, tit. 3 de la même loi dont le premier oblige la commune à payer le double des objets pillés et des choses enlevées par force. L'esprit de cette loi, toute politique, est, de forcer les communes à réprimer elles-mêmes les émeutes, en leur imposant une responsabilité exceptionnelle, la société ne pourrait conserver son équilibre qu'autant que les bons citoyens opposeront une résistance personnelle à l'ascension des perturbateurs. Pour échapper à cette responsabilité, il faudrait que la commune eût pris les mesures nécessaires pour prévenir ou arrêter l'émeute, ce qui, dans l'espèce, n'a pas eu lieu. Par la responsabilité et la fixation de l'indemnité sont contenues dans des dispositions intimement héteses ensemble. Du moment donc où la responsabilité de la ville d'Issiouni était reconnue par l'arrêt, attaqué il y avait nécessité de faire payer au sieur Laurent le double de la perception dont il a été privé. En vain dit-on que les dispositions de la loi précitée ne s'appliquent qu'au cas de pillage ou que la personne a été obligée de payer, circonstances qui ne se rencontreraient pas dans l'espèce; En effet, d'une part, il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que la loi de vendémiaire n'est pas limitative dans ses termes à ce point qu'elle ne doive recevoir son application aussi bien en cas d'incendie qu'en cas de pillage ou de vol; et, d'une autre part, ne doit-on pas assimiler le cas actuel à celui où le fermier
n'a pas eu lieu. Par la responsabilité et la fixation de l'indemnité sont contenues dans des dispositions intimement héteses ensemble. Du moment donc où la responsabilité de la ville d'Issiouni était reconnue par l'arrêt, attaqué il y avait nécessité de faire payer au sieur Laurent le double de la perception dont il a été privé. En vain dit-on que les dispositions de la loi précitée ne s'appliquent qu'au cas de pillage ou que la personne a été obligée de payer, circonstances qui ne se rencontreraient pas dans l'espèce; En effet, d'une part, il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que la loi de vendémiaire n'est pas limitative dans ses termes à ce point qu'elle ne doive recevoir son application aussi bien en cas d'incendie qu'en cas de pillage ou de vol; et, d'une autre part, ne doit-on pas assimiler le cas actuel à celui où le fermier aurait été contraint de payer, puisque les registres lui ont été enlevés de manière à rendre impossible la perception? Ces registres étaient destinés pour lui à la décision doit, en conséquence, être la même s'il s'était trouvé qu'ils eussent été volés, pillés ou incendiés car nul doute que dans cette dernière hypothèse, la loi de vendémiaire ne fût applicable. Arrêt du 6 mai 1857, arrêt C. cass., 1er. Zangiacomi prés., Berry av. gén., cond. conf., Morinaud. La Cour, Attendu que la loi du 10 vendémiaire an 4 déclare, article 1er, tit. 3, que tous les habitants d'une commune sont responsables des attentats commis sur le territoire de la commune; quant à la fixation de l'indemnité, admettant le cas où un citoyen a été volé. et pillé, ordonne que les objets pillés seront restitués ou payés sur le pied du double de la valeur, et alloue en outre des dommages-intérêts; Attendu que l'arrêt constate que le demandeur n'a éprouvé aucun dommage dans ses propriétés, mais qu'il a été privé pendant longtemps, par suite d'une émeute, des registres publics dont il était détenteur, et qui servaient à la constatation légale des droits d'octroi à recouvrer. Attendu que, dans ces circonstances, les articles
dernière hypothèse, la loi de vendémiaire ne fût applicable. Arrêt du 6 mai 1857, arrêt C. cass., 1er. Zangiacomi prés., Berry av. gén., cond. conf., Morinaud. La Cour, Attendu que la loi du 10 vendémiaire an 4 déclare, article 1er, tit. 3, que tous les habitants d'une commune sont responsables des attentats commis sur le territoire de la commune; quant à la fixation de l'indemnité, admettant le cas où un citoyen a été volé. et pillé, ordonne que les objets pillés seront restitués ou payés sur le pied du double de la valeur, et alloue en outre des dommages-intérêts; Attendu que l'arrêt constate que le demandeur n'a éprouvé aucun dommage dans ses propriétés, mais qu'il a été privé pendant longtemps, par suite d'une émeute, des registres publics dont il était détenteur, et qui servaient à la constatation légale des droits d'octroi à recouvrer. Attendu que, dans ces circonstances, les articles 1 et 6, tit. de la loi exceptionnelle du 10 vendémiaire an 4 étant, évidemment inapplicables, la Cour n'a pas dû recourir aux règles du droit commun pour fixer le montant de l'indemnité, à payer au fermier de l'octroi. COUR DE CASSATION (Sous-section mai 1832.) Lorsque dans le cours d'une instance l'une des parties se prévaut incidemment d'un jugement par défaut, non encore exécuté, obtenu contre la partie adverse qui n'avait pas constitué avoué, celle-ci peut y former opposition par des conclusions motivées. Il n'est pas nécessaire que cette opposition soit renouvelée par requête, lorsque les jugements de la contestation mettent sur-le-champ la cause en délibération. Le jugement qui repousse comme irrégulier en la forme, sans statuer au fond, l'opposition formée à un jugement par défaut, ne met pas obstacle tant qu'il n'y a pas eu exécution, à ce que l'opposition soit réitérée d'une manière régulière. (Kés. par la Croix royale seulement.) Conseil Frères, Cie Blix-Delbrück. Les sieurs Conseil frères, se prétendant créanciers du sieur Menier en vertu d'un compte courant, non arrêté par ce dernier, formèrent une saisie-arrêt entre les mains des sieurs Trion, Almaric et compagnie. Le 20 janvier 1833, un jugement rendu par le tribunal de Pondichéry
instance l'une des parties se prévaut incidemment d'un jugement par défaut, non encore exécuté, obtenu contre la partie adverse qui n'avait pas constitué avoué, celle-ci peut y former opposition par des conclusions motivées. Il n'est pas nécessaire que cette opposition soit renouvelée par requête, lorsque les jugements de la contestation mettent sur-le-champ la cause en délibération. Le jugement qui repousse comme irrégulier en la forme, sans statuer au fond, l'opposition formée à un jugement par défaut, ne met pas obstacle tant qu'il n'y a pas eu exécution, à ce que l'opposition soit réitérée d'une manière régulière. (Kés. par la Croix royale seulement.) Conseil Frères, Cie Blix-Delbrück. Les sieurs Conseil frères, se prétendant créanciers du sieur Menier en vertu d'un compte courant, non arrêté par ce dernier, formèrent une saisie-arrêt entre les mains des sieurs Trion, Almaric et compagnie. Le 20 janvier 1833, un jugement rendu par le tribunal de Pondichéry a condamné par défaut Menier, qui n'a pas constitué avoué, au paiement de 7,200 roupies, et prononcé la validité de la saisie-arrêt. Ce jugement est signifié au débiteur, mais ne reçoit aucune exécution. Cependant, une contribution ayant été ouverte entre les divers créanciers du sieur Menier, les frères Conseil demandèrent à être Colloqués pour le montant du compte courant puis, à l'audience du 14 février 1833, où, par suite du renvoi ordonné par le juge-commissaire, l'affaire fut jugée, ils appuyèrent leur demande sur le jugement du 20 janvier 1832. Aussitôt, par des conclusions, les sieurs Blin-Delbruck, créanciers de Menier, déclarèrent, exerçant les droits et actions de ce dernier, former opposition au jugement. MM. Conseil soutinrent la nécessité de cette opposition. Le tribunal mit sur-le-champ la cause en délibération. Les sieurs Blin-Delbruck ne réitérèrent pas l'opposition par requête; et le tribunal, quatre jours seulement après la mise en délibéré, le tribunal prononça un jugement par lequel, après avoir reconnu qu'un créancier pouvait exercer les droits de son débiteur, « considérant que le jugement du 20 janvier avait été rendu par défaut contre une partie qui n'avait pas constitué d'avoué, que dès lors cette partie avait pu former opposition jusqu'à l'exécution; que
à être Colloqués pour le montant du compte courant puis, à l'audience du 14 février 1833, où, par suite du renvoi ordonné par le juge-commissaire, l'affaire fut jugée, ils appuyèrent leur demande sur le jugement du 20 janvier 1832. Aussitôt, par des conclusions, les sieurs Blin-Delbruck, créanciers de Menier, déclarèrent, exerçant les droits et actions de ce dernier, former opposition au jugement. MM. Conseil soutinrent la nécessité de cette opposition. Le tribunal mit sur-le-champ la cause en délibération. Les sieurs Blin-Delbruck ne réitérèrent pas l'opposition par requête; et le tribunal, quatre jours seulement après la mise en délibéré, le tribunal prononça un jugement par lequel, après avoir reconnu qu'un créancier pouvait exercer les droits de son débiteur, « considérant que le jugement du 20 janvier avait été rendu par défaut contre une partie qui n'avait pas constitué d'avoué, que dès lors cette partie avait pu former opposition jusqu'à l'exécution; que ce droit appartenait aussi à ses créanciers exerçant à droits et actions mais que l'article 102 mettait à cette faculté la condition de réitérer l'opposition, dans les formes voulues par la loi, dans le délai de huitaine, si l'opposition n'était pas faite régulièrement; Que les sieurs Blin-Delbruck s'étaient bornés à déclarer dans des conclusions prises à l'audience, qu'ils faisaient, du chef de leur débiteur Menier, opposition au jugement par défaut du 20 janvier 1832 que dès lors, leur opposition était irrégulière et ne pouvait passer le titre de Menier. Conseil frères, etc. » Ces derniers furent, en conséquence admis à prendre part dans la distribution des sommes saisies pour leur créance de 7,200 roupies: – Dès que ce jugement fut rendu, les sieurs Blin-Delbruck réitérèrent par requête leur opposition et demandèrent par de nouvelles conclusions que cette opposition fut reçue déclarée valable, et que, par suite, la demande de MM. Conseil frères fut rejetée comme n'étant pas fondée en titre. Le 21 février jugement qui débouta les sieurs Blin-Delbruck de ces nouvelles conclusions. Les sieurs Blin-Delbruck interjetèrent appel de ces deux décisions. Du 16 mai 1832, arrêt de la Cour royale de Pondichéry qui infirme « Considérant, dans la forme,
déclarer dans des conclusions prises à l'audience, qu'ils faisaient, du chef de leur débiteur Menier, opposition au jugement par défaut du 20 janvier 1832 que dès lors, leur opposition était irrégulière et ne pouvait passer le titre de Menier. Conseil frères, etc. » Ces derniers furent, en conséquence admis à prendre part dans la distribution des sommes saisies pour leur créance de 7,200 roupies: – Dès que ce jugement fut rendu, les sieurs Blin-Delbruck réitérèrent par requête leur opposition et demandèrent par de nouvelles conclusions que cette opposition fut reçue déclarée valable, et que, par suite, la demande de MM. Conseil frères fut rejetée comme n'étant pas fondée en titre. Le 21 février jugement qui débouta les sieurs Blin-Delbruck de ces nouvelles conclusions. Les sieurs Blin-Delbruck interjetèrent appel de ces deux décisions. Du 16 mai 1832, arrêt de la Cour royale de Pondichéry qui infirme « Considérant, dans la forme, est-il dit, que l'opposition par conclusions motivées, formée à l'audience même où Conseil frères représentèrent pour la première fois leur titre aux créanciers opposants de Menier, renfermait les conditions voulues par l'article 163 Code civil; qu'il n'était pas nécessaire de renouveler cette opposition dans la huitaine puisque les premiers juges étaient saisis de la contestation sur cette opposition et qu'ils avaient ordonné un délibéré qui n'a été vidé que le 8 février dernier. Considérant, d'ailleurs, qu'à supposer que la première opposition de Blin-Delbruck et compagnie ait dû être déclarée nulle, comme irrégulière, le jugement du 18 février ne faisait pas obstacle à ce que les sieurs Blin-Delbruck réitérent leur opposition, puisque La Cour, après avoir ainsi écarté l'effet du jugement du 20 janvier, considère que par là les sieurs Conseil frères ne sont réduits à ne représenter pour titre, à la distribution, qu'un Compte courant non signé par le débiteur, ce qui l'a conduit à déclarer, qu'ils sont sans titres. Pourquoi en cassation des frères Conseil pour violation des art. 160 et 162 C. proc. civ. La loi a-t-elle dit pour cela, réglé la forme dans laquelle doit être formée l'opposition au jugement, et l'on ne peut s'écarter, à peine
étaient saisis de la contestation sur cette opposition et qu'ils avaient ordonné un délibéré qui n'a été vidé que le 8 février dernier. Considérant, d'ailleurs, qu'à supposer que la première opposition de Blin-Delbruck et compagnie ait dû être déclarée nulle, comme irrégulière, le jugement du 18 février ne faisait pas obstacle à ce que les sieurs Blin-Delbruck réitérent leur opposition, puisque La Cour, après avoir ainsi écarté l'effet du jugement du 20 janvier, considère que par là les sieurs Conseil frères ne sont réduits à ne représenter pour titre, à la distribution, qu'un Compte courant non signé par le débiteur, ce qui l'a conduit à déclarer, qu'ils sont sans titres. Pourquoi en cassation des frères Conseil pour violation des art. 160 et 162 C. proc. civ. La loi a-t-elle dit pour cela, réglé la forme dans laquelle doit être formée l'opposition au jugement, et l'on ne peut s'écarter, à peine de nullité, des dispositions qu'elle a prescrites. La partie condamnée avait-elle constitué avoué, l'opposition ne sera recevable qu'autant qu'elle aura lieu par requête d'avoué à avoué. Tel est le vœu formel et exprimé de l'art. 100 C. proc. civ. Si, au contraire, cette partie n'avait pas d'avoué, l'art. 182 du même Code lui permet de former opposition soit par acte extrajudiciaire, soit par déclaration sur les actes d'exécution, mais à la charge de la réitérer par requête avec constitution d'avoué dans la huitaine. Mieux de semblable n'a eu lieu dans l'espèce. Les conclusions motivées à l'audience sont en mode d'opposition inusité et extralégal. Veut-on néanmoins les considérer comme remplaçant, un acte extrajudiciaire, ou la déclaration sur un acte d'exécution alors il fallait au moins renouveler l'opposition par requête dans l'intervalle, qui s'est écoulé du jour de l'audience du 14 février à celui du jugement du 18 du même mois. Mais l'opposition réitérée après ce jugement seulement est évidemment non recevable. M. Rocod, avocat général, a pensé que, dans l'espèce, les art. 100 et 102 se trouvaient tous deux inapplicables. La requête contenant opposition n'est exigée par ces articles que dans des hypothèses où l'instance n'étant pas encore liée il y
même Code lui permet de former opposition soit par acte extrajudiciaire, soit par déclaration sur les actes d'exécution, mais à la charge de la réitérer par requête avec constitution d'avoué dans la huitaine. Mieux de semblable n'a eu lieu dans l'espèce. Les conclusions motivées à l'audience sont en mode d'opposition inusité et extralégal. Veut-on néanmoins les considérer comme remplaçant, un acte extrajudiciaire, ou la déclaration sur un acte d'exécution alors il fallait au moins renouveler l'opposition par requête dans l'intervalle, qui s'est écoulé du jour de l'audience du 14 février à celui du jugement du 18 du même mois. Mais l'opposition réitérée après ce jugement seulement est évidemment non recevable. M. Rocod, avocat général, a pensé que, dans l'espèce, les art. 100 et 102 se trouvaient tous deux inapplicables. La requête contenant opposition n'est exigée par ces articles que dans des hypothèses où l'instance n'étant pas encore liée il y a nécessité d'en agir de cette voie pour saisir le juge de la contestation mais ici l'instance relative à la contribution était engagée, contradictoirement à l'égard de toutes les parties on produit incidemment à l'audience un jugement par défaut, et aussitôt il y est formé opposition par conclusions motivées; cette contestation incidente rentre nécessairement dans celle principale, dont le juge se trouvait précédemment saisi. La requête devenait donc superflue. D'ailleurs, elle était impraticable à l'audience même. Voulait-on qu'elle eût lieu après l'audience? Mais les juges l'avaient rendue impossible en mettant incitat la cause en délibéré. Dès lors les opposants ont fait, dans ces circonstances tout ce qu'on pouvait raisonnablement exiger. Dit et décidé 1837, arrêt C. cass., ch. req., MSI. Zangiacomi prés., Mestadier rapp., Kicod av. gén., Clamborani av. La COUR – Attendu, sur le premier moyen, qu'il est constaté en fait par l'arrêt attaqué que, lorsque les demandeurs, se sont prévalus, le 14 fév. 1855, devant le tribunal de première instance de Pondichéry, du jugement par défaut du 30 janv. 1832, c'était la première exécution qui lui était donnée; que les défendeurs éventuels, usant du droit que leur donnait l'art. 158 C. proc. civ., y formèrent aussitôt opposition, à
contestation incidente rentre nécessairement dans celle principale, dont le juge se trouvait précédemment saisi. La requête devenait donc superflue. D'ailleurs, elle était impraticable à l'audience même. Voulait-on qu'elle eût lieu après l'audience? Mais les juges l'avaient rendue impossible en mettant incitat la cause en délibéré. Dès lors les opposants ont fait, dans ces circonstances tout ce qu'on pouvait raisonnablement exiger. Dit et décidé 1837, arrêt C. cass., ch. req., MSI. Zangiacomi prés., Mestadier rapp., Kicod av. gén., Clamborani av. La COUR – Attendu, sur le premier moyen, qu'il est constaté en fait par l'arrêt attaqué que, lorsque les demandeurs, se sont prévalus, le 14 fév. 1855, devant le tribunal de première instance de Pondichéry, du jugement par défaut du 30 janv. 1832, c'était la première exécution qui lui était donnée; que les défendeurs éventuels, usant du droit que leur donnait l'art. 158 C. proc. civ., y formèrent aussitôt opposition, à barre du tribunal par conclusions motivées, en présence de toutes les parties; que le tribunal, se trouvant saisi de la contestation sur l'opposition, ordonna qu'il en serait délibéré pour être statué ultérieurement, et ce, sans réclamation d'aucune des parties; Attendu que, dans cette hypothèse toute spéciale de la cause, hypothèse non prévue par les art. 160 et 162 C. proc. civ., l'arrêt attaqué a pu, sans violer lesdits articles ni les principes sur la matière, considérer l'opposition ainsi formée comme valable; Attendu, sur le deuxième moyen, que la solution donnée à la question qui résulte du premier moyen rend inutile l'examen du second. Par ces motifs, Rejette, etc. A. B. Du 11 août 1836 arrêt C. cass., ch. crim. LA COUR – Attendu que l'arrêt attaqué reconnaît et déclare que Théodore Labèque s'est rendu coupable du délit de chasse en temps prohibé et sans permission de port d'armes; que ce double délit est prévu et puni par les art. 1 et suivants de la loi du 30 avril 1790 et par les art. 1 et 5 du décret du 4 mai 1812, lesquels ne mentionnent aucune exception à l'application de la peine en raison de l'âge du délinquant ou de