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est employé concurremment avec le mot révoqué qu'on ne peut induire de ces expressions réunies d'autre sens si ce n'est qu'après les vérifications prescrites par l'art. 44 de la loi du 22 novembre 1790, les dispositions révocatrices de cette dernière loi étaient déclarées applicables à la donation Mazarin d'où il suit que l'effet de cette révocation ne peut être déterminé que par ladite loi du 22 novembre 1790 et par les lois subséquentes qui ont successivement pourvu à son exécution ou modifié ses conséquences, sous les dates des 5 septembre 1792, 10 frimaire an 2 et 11 ventôse an 7; « Attendu que l'art. 8 de la loi du 14 ventôse an 7 révoque les lois antérieures, dans les dispositions qui lui sont contraires, ce qui comprend nécessairement celles qui autorisaient l'éviction pure et simple des détenteurs de biens domaniaux, dispositions incompatibles avec celles de la loi du 14 ventôse an 7, qui maintiennent la possession desdits détenteurs, à la charge de payer à l'état le quart de la valeur des biens domaniaux par eux possédés; -Attendu que, bien que les art. 13, 14 et 16 de la loi du 14 ventôse an 7 n'indiquent que les échangistes et engagistes, comme appelés à devenir propriétaires indivisibles en payant le quart de la valeur, il résulte de la combinaison desdits articles avec les art. 1, 2, 5 et 4, que ces expressions doivent d'entendre des détenteurs de biens domaniaux à titre gratuit, aussi bien que des détenteurs à titre onéreux; Qu'en effet, la loi du 22 novembre - 23 décembre 1790, après avoir, par son art. 1, indiqué d'une manière générale tous les genres d'aliénations déclarées révocables par l'art. 23, les concessions à titre gratuit, aussi bien que les concessions à titre onéreux et que la loi du 3-4 septembre 1792 a révoqué, par son art. 1, toutes les concessions, déclarées révocables par ladite loi de novembre 1790; que le but de la loi du 14 ventôse an 7, en disposant à la fois pour tous les concessionnaires à titre gratuit et à titre onéreux a été de consolider une classe
comme appelés à devenir propriétaires indivisibles en payant le quart de la valeur, il résulte de la combinaison desdits articles avec les art. 1, 2, 5 et 4, que ces expressions doivent d'entendre des détenteurs de biens domaniaux à titre gratuit, aussi bien que des détenteurs à titre onéreux; Qu'en effet, la loi du 22 novembre - 23 décembre 1790, après avoir, par son art. 1, indiqué d'une manière générale tous les genres d'aliénations déclarées révocables par l'art. 23, les concessions à titre gratuit, aussi bien que les concessions à titre onéreux et que la loi du 3-4 septembre 1792 a révoqué, par son art. 1, toutes les concessions, déclarées révocables par ladite loi de novembre 1790; que le but de la loi du 14 ventôse an 7, en disposant à la fois pour tous les concessionnaires à titre gratuit et à titre onéreux a été de consolider une classe nombreuse de propriétés ébranlées dans les mains de leurs détenteurs par les lois antérieures, et notamment par celle du 22 frimaire an 2, dont l'effet avait été suspendu par celle du 22 frimaire an 3, qui en renvoya l'examen au comité des finances avec mission pour ce comité de présenter un nouveau projet de loi sur les domaines aliénés ce qui implique la volonté de remplacer par une loi nouvelle toutes celles qui avaient été rendues sur cette matière, ainsi que le veut l'art. 83 de la loi du 10 frimaire an 2; Attendu que celle du 14 ventôse. Lorsqu'il s'agit d'un règlement de compte, il a été commis un notaire du consentement des parties, et qu'ensuite l'une d'elles, le demandeur, a établi, sans aucun contredit de la part du défendeur présent, les articles de ses répétitions fondées sur des faits contre lesquels on ne pouvait opposer que des quittances ou des débats, le défendeur ne saurait prétendre plus tard que ces articles doivent être rejetés comme excédant 100 fr. étant pas justifiés par écrit. C. civ. 1541; C. proc. 158. En allouant au demandeur en règlement de compte le montant de ses prétentions, les juges ont pu lui déférer
un nouveau projet de loi sur les domaines aliénés ce qui implique la volonté de remplacer par une loi nouvelle toutes celles qui avaient été rendues sur cette matière, ainsi que le veut l'art. 83 de la loi du 10 frimaire an 2; Attendu que celle du 14 ventôse. Lorsqu'il s'agit d'un règlement de compte, il a été commis un notaire du consentement des parties, et qu'ensuite l'une d'elles, le demandeur, a établi, sans aucun contredit de la part du défendeur présent, les articles de ses répétitions fondées sur des faits contre lesquels on ne pouvait opposer que des quittances ou des débats, le défendeur ne saurait prétendre plus tard que ces articles doivent être rejetés comme excédant 100 fr. étant pas justifiés par écrit. C. civ. 1541; C. proc. 158. En allouant au demandeur en règlement de compte le montant de ses prétentions, les juges ont pu lui déférer la serment supplémentaire. C. civ. 13CT. La disposition du jugement qui impose le serment supplémentaire n'a pas besoin d'être motivée. 20 avril 1810 art. 7. DENGLER V. SCHOLER. Des relations d'amitié et d'intérêts avaient existé entre les sieurs Dengler, notaire à Colmar, et le sieur Scholer. Celui-ci étant décédé, sa veuve, agissant tant en son propre nom, en qualité de commune en biens, que comme tutrice de ses enfants mineurs, fit assigner le sieur Dengler en règlement de compte. Le défendeur reconnut qu'il avait en effet opéré des recouvrements pour Scholer mais qu'il lui en avait tenu compte, et qu'il ne devait plus rien. Le 13 juin 1829, jugement du tribunal de Colmar qui, du consentement des parties, les renvoie compte devant un notaire. Les parties se trouvant en présence devant le notaire, la veuve Scholer remit son compte, d'après lequel elle se trouvait créancière pour une somme de 8,289 fr. 45 c. Quant à Dengler, il ne produisit aucun compte; mais il demanda et obtint un délai pour contredire celui de son adversaire et pour établir par des pièces justificatives la preuve de sa libération. Cependant, au jour fixé, Dengler ne comparut pas, et par suite, une nouvelle assignation
veuve, agissant tant en son propre nom, en qualité de commune en biens, que comme tutrice de ses enfants mineurs, fit assigner le sieur Dengler en règlement de compte. Le défendeur reconnut qu'il avait en effet opéré des recouvrements pour Scholer mais qu'il lui en avait tenu compte, et qu'il ne devait plus rien. Le 13 juin 1829, jugement du tribunal de Colmar qui, du consentement des parties, les renvoie compte devant un notaire. Les parties se trouvant en présence devant le notaire, la veuve Scholer remit son compte, d'après lequel elle se trouvait créancière pour une somme de 8,289 fr. 45 c. Quant à Dengler, il ne produisit aucun compte; mais il demanda et obtint un délai pour contredire celui de son adversaire et pour établir par des pièces justificatives la preuve de sa libération. Cependant, au jour fixé, Dengler ne comparut pas, et par suite, une nouvelle assignation lui fut donnée par la veuve Scholer. En cet état, jugement du 12 janv. 1831, qui prononce défaut contre Dengler faute de plaider, et pour le profit, a considérant qu'en exécution du jugement préparatoire du 15 juin 1829, la demanderesse a établi ses prétentions que, malgré les différentes remises sollicitées par le défendeur et qui lui ont été accordées, celui-ci ne s'est point présenté soit pour fournir ses contre-prétentions, soit pour fournir les débats ce qui doit faire croire qu'il n'a aucun moyen de contestation à faire valoir, et d'autant moins que son avoué refuse aujourd'hui de conclure, le condamne à payer à la veuve Scholer la somme de 8,289 fr. 45 c. montant du solde en sa faveur du compte par elle établi devant le notaire. Le délai d'opposition expiré, appel de la part de Dengler. À l'appui de sa prétendue libération, il produit, comme émanée de Scholer, une lettre qui se trouve n'avoir point de date; et de plus offre de prouver par témoins qu'il existait, dans les papiers de la succession, un carnet où devait être consignée la preuve qu'il avait rendu compte des recouvrements opérés. Mais, le 15 déc. 1832, arrêt de la Cour royale de
par le défendeur et qui lui ont été accordées, celui-ci ne s'est point présenté soit pour fournir ses contre-prétentions, soit pour fournir les débats ce qui doit faire croire qu'il n'a aucun moyen de contestation à faire valoir, et d'autant moins que son avoué refuse aujourd'hui de conclure, le condamne à payer à la veuve Scholer la somme de 8,289 fr. 45 c. montant du solde en sa faveur du compte par elle établi devant le notaire. Le délai d'opposition expiré, appel de la part de Dengler. À l'appui de sa prétendue libération, il produit, comme émanée de Scholer, une lettre qui se trouve n'avoir point de date; et de plus offre de prouver par témoins qu'il existait, dans les papiers de la succession, un carnet où devait être consignée la preuve qu'il avait rendu compte des recouvrements opérés. Mais, le 15 déc. 1832, arrêt de la Cour royale de Colmar qui adoptant les motifs du jugement par défaut; en confirme les dispositions, à la charge toutefois par la veuve Scholer d'affirmer par serment qu'il n'était pas à sa connaissance qu'aucune des sommes qu'elle réclamait eût été remboursée à son mari. Pourvoi de Dengler. Violation de l'art. 1341 C. civ., en ce que la preuve d'une obligation au-dessus de 100 fr. ne pouvait être admise que par acte notarié ou sous signature privée; et, de l'art. 13 de même code, en ce que l'arrêt attesté n'avait pu diviser l'aveu judiciaire contre celui qui l'avait fait. gt;• ••(•̃ ̃" 2° Violation de l'art. 1367 C. civ., en ce que la Cour royale avait délégué le serment supplémentaire à la veuve Scholer sans que rien dans la cause rendît sa prétention vraisemblable; et de l'art. 1 de la loi du 20 avril 1810 en ce que l'arrêt attaqué n'avait point été motivé sur ce point. Au nom de la défenderesse on répondait 1° L'arrêt attaqué n'a nullement ordonné une preuve testimoniale, contrairement à l'art. 1541, pour établir le droit de la veuve Scholer. Ce droit est résulté pour elle de l'art. 854-C. proc. civ.; qui veut que faute par le débiteur de
en ce que la preuve d'une obligation au-dessus de 100 fr. ne pouvait être admise que par acte notarié ou sous signature privée; et, de l'art. 13 de même code, en ce que l'arrêt attesté n'avait pu diviser l'aveu judiciaire contre celui qui l'avait fait. gt;• ••(•̃ ̃" 2° Violation de l'art. 1367 C. civ., en ce que la Cour royale avait délégué le serment supplémentaire à la veuve Scholer sans que rien dans la cause rendît sa prétention vraisemblable; et de l'art. 1 de la loi du 20 avril 1810 en ce que l'arrêt attaqué n'avait point été motivé sur ce point. Au nom de la défenderesse on répondait 1° L'arrêt attaqué n'a nullement ordonné une preuve testimoniale, contrairement à l'art. 1541, pour établir le droit de la veuve Scholer. Ce droit est résulté pour elle de l'art. 854-C. proc. civ.; qui veut que faute par le débiteur de présenter son compte dans le délai fixé, il puisse y être contraint jusqu'à concurrence d'une somme, arbitrée par le tribunal. D'ailleurs l'action en reddition de compte est toujours la suite d'un contrat la prohibition portée en l'art. 1541 ne s'y appliquerait donc pas. Quant au moyen tiré de l'indivisibilité de l'aveu judiciaire, outre qu'il n'avait pas été proposé devant la Cour royale, il ne pouvait être invoqué dans la cause. En appel, aussi bien que dès l'origine du procès, Dengler avouait qu'il avait fait des recouvrements, mais qu'il s'était libéré. Cependant le jugement préparatoire du 13 juin a renvoyé les parties devant un notaire pour y établir leurs comptes. Or, une pareille mesure a eu évidemment pour effet de diviser l'aveu de Dengler. Et, comme le jugement a acquis l'autorité de la chose jugée, il s'ensuit qu'on ne peut plus revenir aujourd'hui sur la question d'indivisibilité de l'aveu. 2° Puisque la prétention de la veuve Scholer était non seulement vraisemblable, mais même établie, le serment supplémentaire pouvait lui être déféré. C'eût été à elle seule, et non à son adversaire, à se plaindre d'une pareille disposition. Quant au défaut de motivé, ce moyen ne saurait se soutenir, puisque la Cour
l'aveu judiciaire, outre qu'il n'avait pas été proposé devant la Cour royale, il ne pouvait être invoqué dans la cause. En appel, aussi bien que dès l'origine du procès, Dengler avouait qu'il avait fait des recouvrements, mais qu'il s'était libéré. Cependant le jugement préparatoire du 13 juin a renvoyé les parties devant un notaire pour y établir leurs comptes. Or, une pareille mesure a eu évidemment pour effet de diviser l'aveu de Dengler. Et, comme le jugement a acquis l'autorité de la chose jugée, il s'ensuit qu'on ne peut plus revenir aujourd'hui sur la question d'indivisibilité de l'aveu. 2° Puisque la prétention de la veuve Scholer était non seulement vraisemblable, mais même établie, le serment supplémentaire pouvait lui être déféré. C'eût été à elle seule, et non à son adversaire, à se plaindre d'une pareille disposition. Quant au défaut de motivé, ce moyen ne saurait se soutenir, puisque la Cour royale a adopté les motifs des premiers juges, et que ce n'est que sur abondamment qu'elle a déféré le serment. Du 3 août 1850, arrêt C. cass., ch. civ., Mil. Portalis pr. prés.; Piet rapp., Tarbé av. gén.(coul. conf.), Parrot et Lucas av. LA COUR, – Sur le premier moyen tiré de la prétendue violation des art. 1511 et 1350 C. civ. Considérant que dans l'espèce, s'agissant d'un règlement de compte que Dengler avait lui-même offert devant notaire, lequel fut expressément commis, du consentement des parties, par le jugement du 16 juin 1829, la veuve Scholer avait établi contradictoirement les articles de ses répétitions, auxquels Dengler n'avait depuis opposé aucuns contredits que ces articles étaient de leur nature, fondés sur des faits contre lesquels il ne pouvait être opposé que des quittances ou des débats, et qu'ainsi l'on ne peut tirer contre la condamnation prononcée aucun argument de l'art. 1541, lequel ne saurait être applicable, et, par conséquent, n'a point été violé. Quant à l'art. 1580 relatif à l'indivisibilité de l'aveu judiciaire: – Considérant que devant la Cour royale, il n'a pas même été question d'aveu judiciaire que, par conséquent, elle n'a pu le diviser et contrevenir à l'art. 1580;
tiré de la prétendue violation des art. 1511 et 1350 C. civ. Considérant que dans l'espèce, s'agissant d'un règlement de compte que Dengler avait lui-même offert devant notaire, lequel fut expressément commis, du consentement des parties, par le jugement du 16 juin 1829, la veuve Scholer avait établi contradictoirement les articles de ses répétitions, auxquels Dengler n'avait depuis opposé aucuns contredits que ces articles étaient de leur nature, fondés sur des faits contre lesquels il ne pouvait être opposé que des quittances ou des débats, et qu'ainsi l'on ne peut tirer contre la condamnation prononcée aucun argument de l'art. 1541, lequel ne saurait être applicable, et, par conséquent, n'a point été violé. Quant à l'art. 1580 relatif à l'indivisibilité de l'aveu judiciaire: – Considérant que devant la Cour royale, il n'a pas même été question d'aveu judiciaire que, par conséquent, elle n'a pu le diviser et contrevenir à l'art. 1580; Sur le deuxième moyen tiré de la prétendue violation de l'art. 1367 C. civ., relatif au serment supplémentaire, et à celle de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 pour n'avoir pas donné de motifs de l'affirmation ordonnée par l'arrêt attaqué, – Considérant qu'en confirmant la condamnation prononcée par les premiers juges, avec adoption de leurs motifs, il était au pouvoir de la Cour royale d'imposer à la veuve Scholer l'obligation de faire le serment prescrit; qu'une telle disposition n'a rien de contraire à l'art. 1367, et qu'elle n'avait pas besoin d'être motivée; VENUE, La Cour royale de Paris. (10 février 1857.) Le porteur d'une lettre de change ou d'un billet à ordre n'est point tenu de faire protester aux besoins indiqués par les endosseurs. Com. 160 et suivi. Cauetie, et Minochet, C. Lebrun-Daubigny. n° 4. Les sieurs Carette et Minguet, banquiers à Paris, étaient porteurs d'un effet de 2,000 fr. qui fut protesté, faute de paiement, au domicile du souscripteur. Lesieur François, l'un des endosseurs, avait écrit au bas du billet, Au besoin, chez M. Sacard-Magnier. Les porteurs n'ayant point fait protester ce besoin, Lefrançois se prévalut de cette omission pour se refuser au paiement du billet,
par les premiers juges, avec adoption de leurs motifs, il était au pouvoir de la Cour royale d'imposer à la veuve Scholer l'obligation de faire le serment prescrit; qu'une telle disposition n'a rien de contraire à l'art. 1367, et qu'elle n'avait pas besoin d'être motivée; VENUE, La Cour royale de Paris. (10 février 1857.) Le porteur d'une lettre de change ou d'un billet à ordre n'est point tenu de faire protester aux besoins indiqués par les endosseurs. Com. 160 et suivi. Cauetie, et Minochet, C. Lebrun-Daubigny. n° 4. Les sieurs Carette et Minguet, banquiers à Paris, étaient porteurs d'un effet de 2,000 fr. qui fut protesté, faute de paiement, au domicile du souscripteur. Lesieur François, l'un des endosseurs, avait écrit au bas du billet, Au besoin, chez M. Sacard-Magnier. Les porteurs n'ayant point fait protester ce besoin, Lefrançois se prévalut de cette omission pour se refuser au paiement du billet, et soutint qu'ils avaient perdu tout recours contre lui. Les sieurs Carette et Minguet répondirent que la loi ne leur imposait pas l'obligation de faire protester au domicile indiqué au besoin par un simple endosseur. Ce système fut repoussé par un jugement du tribunal de commerce de Paris, ainsi conçu: "Attendu que l'indication au besoin peut être mise sur une lettre de change par tous ceux qui y ont intérêt, et que ceux-là y ont tous intérêt qui, soit comme tireurs, soit comme endosseurs s'ont solidairement obligés au son paiement; – Que cet intérêt est pour d'abord éviter les frais d'un compte de retour, ensuite d'être aussi avertis plus tôt du non-paiement par le principal obligé, ce qui a souvent une grande importance; "Attendu que cet usage, établi depuis la création de la lettre de change, a été reconnu et consacré par la loi, d'abord par l'art. 151; qui a admis que le paiement pouvait avoir lieu par intervention; puis par l'art. 189, qui a statué qu'en cas de concurrence pour l'intervention, celui qui opère le plus de libération est préféré. Or, il faut remarquer que l'intervention suppose l'indication d'un besoin, moyen le plus simple de faire connaître le non-paiement
"Attendu que l'indication au besoin peut être mise sur une lettre de change par tous ceux qui y ont intérêt, et que ceux-là y ont tous intérêt qui, soit comme tireurs, soit comme endosseurs s'ont solidairement obligés au son paiement; – Que cet intérêt est pour d'abord éviter les frais d'un compte de retour, ensuite d'être aussi avertis plus tôt du non-paiement par le principal obligé, ce qui a souvent une grande importance; "Attendu que cet usage, établi depuis la création de la lettre de change, a été reconnu et consacré par la loi, d'abord par l'art. 151; qui a admis que le paiement pouvait avoir lieu par intervention; puis par l'art. 189, qui a statué qu'en cas de concurrence pour l'intervention, celui qui opère le plus de libération est préféré. Or, il faut remarquer que l'intervention suppose l'indication d'un besoin, moyen le plus simple de faire connaître le non-paiement à celui qui doit intervenir. Enfin, par l'art. 173, qui dit que le protest doit être fait au domicile des personnes indicées par la lettre de change pour la payer au besoin, sans restreindre ni limiter le nombre de ces personnes. Attendu que l'art. 187 a déclaré applicables au billet à ordre les dispositions relatives aux lettres de change, relatives notamment au paiement par intervention et au protest. Attendu, en fait, qui est reconnu à l'audience, et constant auprès que le billet de 200 fr. de Duval à ordre de Dodon, payable fin mars, portait avant son échéance cette indication (au besoin chez Socard-Magnier), forme ordinairement adoptée et consacrée par l'usage que le protest n'a point été fait au domicile du sieur Socard-Magnier, mais à celui de Carette et Minguet, porteurs, qui ont substitué à cette première indication un besoin à leur propre domicile, eux porteurs, et qui auraient déclaré intervenir pour le compte de Donnet, troisième endosseur. Attendu qu'ils ne pouvaient être ainsi dispensés de protester au domicile de Socard-Magnier, précédemment indiqué pour payer au besoin. Attendu que l'omission de cette formalité substantielle du protest l'a vicié dans son essence; que par conséquent il est nul; qu'il n'y a
à ordre les dispositions relatives aux lettres de change, relatives notamment au paiement par intervention et au protest. Attendu, en fait, qui est reconnu à l'audience, et constant auprès que le billet de 200 fr. de Duval à ordre de Dodon, payable fin mars, portait avant son échéance cette indication (au besoin chez Socard-Magnier), forme ordinairement adoptée et consacrée par l'usage que le protest n'a point été fait au domicile du sieur Socard-Magnier, mais à celui de Carette et Minguet, porteurs, qui ont substitué à cette première indication un besoin à leur propre domicile, eux porteurs, et qui auraient déclaré intervenir pour le compte de Donnet, troisième endosseur. Attendu qu'ils ne pouvaient être ainsi dispensés de protester au domicile de Socard-Magnier, précédemment indiqué pour payer au besoin. Attendu que l'omission de cette formalité substantielle du protest l'a vicié dans son essence; que par conséquent il est nul; qu'il n'y a lieu par conséquent à examiner si l'on a fait en temps utile les dénonciation et signification d'un acte nul. Par ces motifs, déclare Carette et Minguet non recevables dans leur demande contre Jean François jeune. Appel par Carette et Minguet. On s'est attaché à démontrer dans leur intérêt 1° que le système du jugement attaqué était contraire aux principes établis par le code de commerce, et que, dans l'application, il serait d'une exécution souvent impossible; 2° qu'il résulterait également aux termes mêmes de l'art. 178. L'usage des indications de besoins par les endosseurs existait avant le Code de commerce. La loi disait-on, a voulu que le porteur, merci. Si l'art. 173 de ce Code ne l'autorise d'un effet protesté le lendemain de son échéance pas d'une manière explicite, du moins ses ancêtres auraient le temps nécessaire pour intenter leur action contre les endosseurs; ce délai a été conservé. Le commerce l'a entendu ainsi fixé à quinze jours (art. 189). Il ne ce pas de jurisprudence n'est en réalité que dans le tribunal de commerce, en admettant l'application de cette règle vulgaire. Ce qui la nécessité de protester à tous les domiciles n'est pas défendu et est permis. Le porteur indiqué