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associés. L'immeuble et tous les accessoires, tels que métiers, ustensiles, etc., furent abandonnés à M. Cacan seul, à la condition de rester affectés par privilège et hypothèque à la créance de M. Rey-Thorin, résultant des répétitions contre son associé. Ces répétitions étaient fixées à 68,067 fr., montant de sa mise sociale et de ses versements en compte courant. Des billets étaient réglementaires pour le paiement de cette somme jusqu'à concurrence, à la date. V. conf. Rennes, 25 août 1807; Cass. 20 fév. 1815 (1" et 2" éd., t. 6 1815, p. 377); Rennes, 30 janv. 1820; Cass. 20 fév. 1820; Rennes, 30 oct. 1820; Cass. 12 déc. 1827 (1" et 2" éd., t. 8 1828, p. 552); Rennes, 31 janv. 1832 (1" et 2" éd., t. 2 1832, p. 155); Carré, sur l'art. 253 Proc. note 1; Biilche et Goulet, v. Estier, n° 1855 suiv. Cacan a dû payer à madame veuve Hey-Thorin les termes échus de la somme de 12,600 francs, dont il s'était reconnu reliquataire, à lui conférer l'hypothèque promise pour le surplus. Mais, en ce qui touche la contrainte par corps: Attendu que les obligations ci-dessus, qui, dans l'origine, avaient un caractère commercial, ont perdu ce caractère par suite de l'acte du 7 juillet, qui est une véritable novation, dont l'effet a été de substituer des conventions purement civiles à des engagements commerciaux; Attendu que l'intention des parties à cet égard parait d'autant moins douteuse qu'elle résulte des termes mêmes du préambule de cet acte, par elles qualifié de transaction, et plus encore, de la réduction des intérêts commerciaux en intérêt à 4 pour 100 seulement. Attendu, des tors, que l'exécution dudit acte ne peut être ordonnée que par toutes voies de droit ordinaires. Appelé par les sieurs et dame Cacan. Madame veuve Rey-Thorin s'est elle-même mémoire appelante au chef de la contrainte par corps. À l'appui de l'appel principal, on a cherché à établir, au moyen d'une correspondance que M. Rey-Thorin, dans le court intervalle qui s'était écoulé depuis, l'acte du 7 juillet, jusqu'à sa mort, n'avait rien négligé pour en entraver l'exécution au préjudice de
par suite de l'acte du 7 juillet, qui est une véritable novation, dont l'effet a été de substituer des conventions purement civiles à des engagements commerciaux; Attendu que l'intention des parties à cet égard parait d'autant moins douteuse qu'elle résulte des termes mêmes du préambule de cet acte, par elles qualifié de transaction, et plus encore, de la réduction des intérêts commerciaux en intérêt à 4 pour 100 seulement. Attendu, des tors, que l'exécution dudit acte ne peut être ordonnée que par toutes voies de droit ordinaires. Appelé par les sieurs et dame Cacan. Madame veuve Rey-Thorin s'est elle-même mémoire appelante au chef de la contrainte par corps. À l'appui de l'appel principal, on a cherché à établir, au moyen d'une correspondance que M. Rey-Thorin, dans le court intervalle qui s'était écoulé depuis, l'acte du 7 juillet, jusqu'à sa mort, n'avait rien négligé pour en entraver l'exécution au préjudice de M. Cacan. En conséquence, on a demandé la résolution des conventions et le renvoi des parties à procéder à une nouvelle liquidation par-devant arbitres. Subsidiairement, les sieurs et dame Cacan ont demandé la confirmation du jugement, en ce qu'il a rejeté la contrainte par corps. Dans l'intérêt de madame veuve Rey-Thorin, on a essentiellement justifié au fond la sentence des premiers juges. Sur l'appel incident, on a dit que la condition essentielle pour que la novation soit possible, c'est qu'il ait existé deux créances distinctes l'une de l'autre, dont l'une a été substituée à l'autre, qui est demeurée définitivement éteinte. (C. civ. 1118.) Or, dans l'espèce, il n'y a jamais eu qu'une seule créance, résultat de la liquidation que les parties ont faite de leurs droits respectifs. Peu importe la qualification donnée à l'acte; c'est la nature des obligations qu'il contient, c'est la qualité des parties qu'il faut seulement consulter. M. Rey Thorin et M. Cacan étaient tous deux négociants, ils avaient contracté une association commerciale. La créance du premier était fondée sur sa mise sociale et sur des versements en compte courant. Comment donc cette créance ne serait-elle pas commerciale? Serait-ce parce que l'acte du 7 juillet contient une
Rey-Thorin, on a essentiellement justifié au fond la sentence des premiers juges. Sur l'appel incident, on a dit que la condition essentielle pour que la novation soit possible, c'est qu'il ait existé deux créances distinctes l'une de l'autre, dont l'une a été substituée à l'autre, qui est demeurée définitivement éteinte. (C. civ. 1118.) Or, dans l'espèce, il n'y a jamais eu qu'une seule créance, résultat de la liquidation que les parties ont faite de leurs droits respectifs. Peu importe la qualification donnée à l'acte; c'est la nature des obligations qu'il contient, c'est la qualité des parties qu'il faut seulement consulter. M. Rey Thorin et M. Cacan étaient tous deux négociants, ils avaient contracté une association commerciale. La créance du premier était fondée sur sa mise sociale et sur des versements en compte courant. Comment donc cette créance ne serait-elle pas commerciale? Serait-ce parce que l'acte du 7 juillet contient une vente par M. Rey-Thorin à M. Cacan de sa part dans la propriété de l'établissement de Saint-Julien du Sault? Alors il est dit que cette vente a lieu à titre de partage entre M. Cacan et M. Rey-Thorin. Parce que l'hypothèque a été promise? Mais la stipulation d'une garantie qui n'a pas été prononcée peut-elle avoir pour effet d'enlever celles qui sont de droit? Parce que les intérêts ont été stipulés au-dessous du taux commercial? Mais la liberté de transaction permet de stipuler l'intérêt qui il convient aux parties, pourvu seulement que le taux légal ne soit point dépassé. On a terminé cette discussion en rappelant la jurisprudence constante. (V. la note.) Du MOIN TRIU, arrêt C. roy. Paris, ch., M. Hardouin prés., Legorre av. généraux (conc. conf.), Lauz et Duraud de Saint-Amand av. COUR – En ce qui touche l'appel principal, adoptant les motifs des premiers juges, En ce qui touche l'appel incident: Considérant que l'acte du 7 juillet, par lequel les parties ont déterminé leurs droits respectifs et liquidé la créance contre les sieurs et dame Cacan, par suite de la société qui avait existé entre eux, M. a pu changer la nature de l'action que Rey-Thorin avait
n'a pas été prononcée peut-elle avoir pour effet d'enlever celles qui sont de droit? Parce que les intérêts ont été stipulés au-dessous du taux commercial? Mais la liberté de transaction permet de stipuler l'intérêt qui il convient aux parties, pourvu seulement que le taux légal ne soit point dépassé. On a terminé cette discussion en rappelant la jurisprudence constante. (V. la note.) Du MOIN TRIU, arrêt C. roy. Paris, ch., M. Hardouin prés., Legorre av. généraux (conc. conf.), Lauz et Duraud de Saint-Amand av. COUR – En ce qui touche l'appel principal, adoptant les motifs des premiers juges, En ce qui touche l'appel incident: Considérant que l'acte du 7 juillet, par lequel les parties ont déterminé leurs droits respectifs et liquidé la créance contre les sieurs et dame Cacan, par suite de la société qui avait existé entre eux, M. a pu changer la nature de l'action que Rey-Thorin avait exercée contre son associé; Que cette action, portée devant le tribunal civil parce que la juridiction ordinaire pouvait seule statuer sur une reconnaissance d'écritures, ayant pris naissance dans une opération de commerce, était essentiellement commerciale; Que la condamnation principale sera exécutée par corps. COUR DE CASSATION. (23 août 1856.) L'individu cité comme civilement responsable des faits de son domestique charge de la conduite de bestiaux trouvés en délit, qui, lors de sa comparution devant le tribunal de police, déclare qu'il est le propriétaire de ces bestiaux; prend par cela même le fait et cause de son domestique, et se soumet à toutes les conséquences de l'action intentée contre cet acte. Est-il possible, et en quoi consiste, rétablir qui résiste à cette induction les pénalités par la loi contre le propriétaire de cet acte? Trouve en délit, en se fondant sur le fait que la circulation donnée ne lui attribue pas cette qualité. FORCES C. MARTEL De 4 juin 1858, arrêt C. cass., ch. crim., M. de Bastard prés., Bréty de Ponay rapp., Franck-Carré av. gén. "LA COUR – Attendu que l'administration des forêts avait cité Martin comme civillement responsable, parce que cette qualité était établie par lui connu, et qu'elle
cité comme civilement responsable des faits de son domestique charge de la conduite de bestiaux trouvés en délit, qui, lors de sa comparution devant le tribunal de police, déclare qu'il est le propriétaire de ces bestiaux; prend par cela même le fait et cause de son domestique, et se soumet à toutes les conséquences de l'action intentée contre cet acte. Est-il possible, et en quoi consiste, rétablir qui résiste à cette induction les pénalités par la loi contre le propriétaire de cet acte? Trouve en délit, en se fondant sur le fait que la circulation donnée ne lui attribue pas cette qualité. FORCES C. MARTEL De 4 juin 1858, arrêt C. cass., ch. crim., M. de Bastard prés., Bréty de Ponay rapp., Franck-Carré av. gén. "LA COUR – Attendu que l'administration des forêts avait cité Martin comme civillement responsable, parce que cette qualité était établie par lui connu, et qu'elle ne l'a jamais poursuivi à aucun autre moment; – Que, dès la comparution de Martin, le tribunal a acquis la preuve qu'il était propriétaire des animaux trouvés en délit, et l'a condamné, à titre de dommages et intérêts, en relaxant Martin, contre lequel avaient été dirigées les poursuites principales de l'administration, cette circonstance, étrangère à l'administration, ne peut lui faire perdre le bénéfice de ses poursuites; – Que, en acceptant cette qualité de propriétaire des animaux trouvés en délit, Martin a volontairement pris le fait et cause de son domestique Martin, et s'est volontairement soumis aux conséquences de l'action régulièrement intentée contre celui-ci; Qu'on ne peut dire que la condamnation de Martin ait entraîné, à son égard, la violation du droit de défense, puisque ses moyens de défense étaient nécessairement les mêmes, soit qu'il parut comme civillement responsable des faits de son domestique, soit qu'il se défendit comme propriétaire des bestiaux trouvés en délit; – Qu'il n'y a donc, dans l'espèce, aucun motif de laisser impuni un délit régulièrement constaté. Attendu que le jugement attaqué, en ne prononçant pas contre Martin, reconnu auateur du délit, les peines portées en l'article 333. for., et les condamnations énoncées en l'article." Mai 1857,
l'administration, cette circonstance, étrangère à l'administration, ne peut lui faire perdre le bénéfice de ses poursuites; – Que, en acceptant cette qualité de propriétaire des animaux trouvés en délit, Martin a volontairement pris le fait et cause de son domestique Martin, et s'est volontairement soumis aux conséquences de l'action régulièrement intentée contre celui-ci; Qu'on ne peut dire que la condamnation de Martin ait entraîné, à son égard, la violation du droit de défense, puisque ses moyens de défense étaient nécessairement les mêmes, soit qu'il parut comme civillement responsable des faits de son domestique, soit qu'il se défendit comme propriétaire des bestiaux trouvés en délit; – Qu'il n'y a donc, dans l'espèce, aucun motif de laisser impuni un délit régulièrement constaté. Attendu que le jugement attaqué, en ne prononçant pas contre Martin, reconnu auateur du délit, les peines portées en l'article 333. for., et les condamnations énoncées en l'article." Mai 1857, arrêt C. roy. crim., a violé ces deux articles CASSE. )) B. to }! l, 11 COUR ROYALE d'ATHÈNES. Pour le 6 juillet 1857, un arrêt est relatif à la constitution a été réglée par la loi du 4 août 1857, qui ne contient d'autres sanctions que la faculté accordée au propriétaire du champ de tuer les prévenus sur son terrain dans le temps où ils doivent être enfermés. Dès lors, l'propriétaire qui ne tient pas ses prévenus enfermés pendant le temps prévu par l'exécution municipale ne peut être puni des désordres portées par l'article 471. 3), m, n'est applicable qu'à ceux qui contreviennent aux règlements municipaux publiés en vertu des articles 5 et 6, loi du 16-24 août 1856, et 6, loi du 19-1857. LASGEMEtt C. LE MINISTRE DE JUSTICE. - Un arrêt de la Cour de cassation, chambre réunies, rendu en audience plénière le 1er janvier 1858, a adopté les solutions suivantes à ces questions que nous venons de poser. Cet arrêt de cassation a renvoyé l'affaire devant la Cour d'Amiens, dont nous allons faire connaitre la décision. Le 28 juillet 1858, arrêt C. roy. Amiens, aud. sol., M. de Cambon pr. prés., Gillon 1er c.g., Creton av.
au propriétaire du champ de tuer les prévenus sur son terrain dans le temps où ils doivent être enfermés. Dès lors, l'propriétaire qui ne tient pas ses prévenus enfermés pendant le temps prévu par l'exécution municipale ne peut être puni des désordres portées par l'article 471. 3), m, n'est applicable qu'à ceux qui contreviennent aux règlements municipaux publiés en vertu des articles 5 et 6, loi du 16-24 août 1856, et 6, loi du 19-1857. LASGEMEtt C. LE MINISTRE DE JUSTICE. - Un arrêt de la Cour de cassation, chambre réunies, rendu en audience plénière le 1er janvier 1858, a adopté les solutions suivantes à ces questions que nous venons de poser. Cet arrêt de cassation a renvoyé l'affaire devant la Cour d'Amiens, dont nous allons faire connaitre la décision. Le 28 juillet 1858, arrêt C. roy. Amiens, aud. sol., M. de Cambon pr. prés., Gillon 1er c.g., Creton av. LA COUR – Considérant que ce qui est relatif à la protection des cultures a été réglé par la loi du 4 août 1857, qui ne contient d'autres sanction que la faculté accordée au propriétaire du champ de tuer les prévenus sur son terrain dans le temps où ils doivent être enfermés; Que l'art. 471 g tS, C. pén., ne punit les contraventions aux règlements et arrêtés publiés par l'autorité municipale qu'autant qu'ils seront été à vertu des art. 5 et 4, loi du 24, août 1792, et de l'article de la loi du 8, juin 1851; -Que la première partie de ce paragraphe ne saurait s'appliquer aux règlements de l'autorité municipale, puisqu'ils sont objet de la disposition spéciale qui suit immédiatement;–Que, dès lors, la situation de rareté du maire de Chassenay n'est pas passible de punition; pour ces motifs, RENVOI: le prévenu de cette plainte sans frais. C. J. A. L. COUR DE CASSATION. ( 30 mai 1857. ). Le 6e arrêté est tombe, étant dit prévenu, de l'immeuble loué dans le cas même où il les a ignorés en passant le bail. C. civ. M9, 172iiiM. QUESTION B. Les questions relatives, soit à la protection des baux, soit
être enfermés; Que l'art. 471 g tS, C. pén., ne punit les contraventions aux règlements et arrêtés publiés par l'autorité municipale qu'autant qu'ils seront été à vertu des art. 5 et 4, loi du 24, août 1792, et de l'article de la loi du 8, juin 1851; -Que la première partie de ce paragraphe ne saurait s'appliquer aux règlements de l'autorité municipale, puisqu'ils sont objet de la disposition spéciale qui suit immédiatement;–Que, dès lors, la situation de rareté du maire de Chassenay n'est pas passible de punition; pour ces motifs, RENVOI: le prévenu de cette plainte sans frais. C. J. A. L. COUR DE CASSATION. ( 30 mai 1857. ). Le 6e arrêté est tombe, étant dit prévenu, de l'immeuble loué dans le cas même où il les a ignorés en passant le bail. C. civ. M9, 172iiiM. QUESTION B. Les questions relatives, soit à la protection des baux, soit à l'entretien des communaux sont étudiées par les Cours et tribunaux, dont les décisions à cet égard, échappant à toute réflexion de la Cour de cassation. DE SOMMARIVA C. POURBAIX. Au mois de mai 1855, le sieur Perreau a donné du comte de Sommariva le domaine de Labriche, pour cinq ans, moyennant le prix mensuel de 2,500 fr. Le bail portait que le sieur Peneau consentait à prendre les lieux dans l'état où ils se trouvaient, sans pouvoir exiger du propriétaire aucune indemnité ni diminution de loyer pour aucun des causés, prévus ou imprévus. Cependant, au mois d'octobre 1856, le sieur Perreau demanda la résiliation de ce bail avec dommages-intérêts, en se fondant sur des eaux du canal et de l'étang dépendant de la propriété de Labriche, rendant cette habitation dangereuse, et, selon cet arrêt, rapporté à sa date dans la Revue, et 1.1" 1856, p. 111 (1° et 2° éd.) V., en sens contraire, 9, g j.'fT., tome Pothier. Le contrat de louage, n° 26; Duvergier de Hauranne, tome 7, p. 85 et suiv.; l'article 521. POURVOI EN CASSATION pour violation des art. 171 et suiv. C. civ. en ce que le bailleur ne doit pas être tenu d'indemniser
ans, moyennant le prix mensuel de 2,500 fr. Le bail portait que le sieur Peneau consentait à prendre les lieux dans l'état où ils se trouvaient, sans pouvoir exiger du propriétaire aucune indemnité ni diminution de loyer pour aucun des causés, prévus ou imprévus. Cependant, au mois d'octobre 1856, le sieur Perreau demanda la résiliation de ce bail avec dommages-intérêts, en se fondant sur des eaux du canal et de l'étang dépendant de la propriété de Labriche, rendant cette habitation dangereuse, et, selon cet arrêt, rapporté à sa date dans la Revue, et 1.1" 1856, p. 111 (1° et 2° éd.) V., en sens contraire, 9, g j.'fT., tome Pothier. Le contrat de louage, n° 26; Duvergier de Hauranne, tome 7, p. 85 et suiv.; l'article 521. POURVOI EN CASSATION pour violation des art. 171 et suiv. C. civ. en ce que le bailleur ne doit pas être tenu d'indemniser le preneur des pertes causées par des vices cachés de la chose louée, lorsque lui-même n'avait pas connaissance de ces vices au moment du contrat. Cette distinction est formellement établie dans le cas de ventre plein. l'art. 1648, et il est évident que les mêmes raisons existent pour s'appliquer au cas de louage. Le propriétaire de bonne foi est, en effet, assez malheureux d'avoir à louer un immeuble sur lequel il devait compter. À l'appui de ce système on invoquait la loi romaine et les autorités citées en tête de cet article. Le pourvoi était basé sur deux autres moyens sans intérêt en droit. L'argumentation présentée pour le défendeur se trouve substantiellement reproduite par l'arrêt ci-après. 1 Décès en 1857; arrêt C. cassé; ch. civ. NM. Bover prés., Chardel rapp., Tarbé av. Eén. (conci. conf.), Scribe et Beaucourt a. LA COUR – En ce qui touche le moyen tiré de la violation de l'art. 172 C. civ. Attendu que le dispositif de l'arrêt attaqué s'appuie sur les art. 721 et 725 C. cit., et qu'en accordant des dommages-intérêts au preneur à raison des vices de la chose louée, sans distinction du cas où ces vices étaient connus du bailleur de
cas de louage. Le propriétaire de bonne foi est, en effet, assez malheureux d'avoir à louer un immeuble sur lequel il devait compter. À l'appui de ce système on invoquait la loi romaine et les autorités citées en tête de cet article. Le pourvoi était basé sur deux autres moyens sans intérêt en droit. L'argumentation présentée pour le défendeur se trouve substantiellement reproduite par l'arrêt ci-après. 1 Décès en 1857; arrêt C. cassé; ch. civ. NM. Bover prés., Chardel rapp., Tarbé av. Eén. (conci. conf.), Scribe et Beaucourt a. LA COUR – En ce qui touche le moyen tiré de la violation de l'art. 172 C. civ. Attendu que le dispositif de l'arrêt attaqué s'appuie sur les art. 721 et 725 C. cit., et qu'en accordant des dommages-intérêts au preneur à raison des vices de la chose louée, sans distinction du cas où ces vices étaient connus du bailleur de celui où ils étaient ignorés, la Cour royale de Paris s'est bornée à faire à la cause une application littérale de la loi citée, à laquelle, on ne peut rattacher les art. 164 et 165 C. ch. parce que les dispositions en sont relatives au contrat de vente, et n'ont pas été reproduites pour le contrat de louage, qui renferme dans l'art. 719 des obligations particulières au bailleur; Attendu, d'ailleurs, que les questions relatives soit à la résiliation des baux, soit à l'étendue des dommages-intérêts dus au preneur pour les pertes causées par les vices de la chose louée, rentrent dans une appréciation de faits que le législateur a hissée aux Cours et tribunaux, et qui sort des attributions de la Cour de cassation; En ce qui touche les dommages-intérêts demandés relativement au séquestre apposé sur les charbons, et pour les engrais laissés sur les terres: Attendu que les dommages causés par le séquestre apposé sur les charbons laissés dans les lieux que le locataire abandonnait par suite de leur insuffisance, et les conséquences du transport de son mobilier dans un autre local, rentrent dans une appréciation de faits, et que la demande d'indemnité pour engrais laissés sur les terres
pas été reproduites pour le contrat de louage, qui renferme dans l'art. 719 des obligations particulières au bailleur; Attendu, d'ailleurs, que les questions relatives soit à la résiliation des baux, soit à l'étendue des dommages-intérêts dus au preneur pour les pertes causées par les vices de la chose louée, rentrent dans une appréciation de faits que le législateur a hissée aux Cours et tribunaux, et qui sort des attributions de la Cour de cassation; En ce qui touche les dommages-intérêts demandés relativement au séquestre apposé sur les charbons, et pour les engrais laissés sur les terres: Attendu que les dommages causés par le séquestre apposé sur les charbons laissés dans les lieux que le locataire abandonnait par suite de leur insuffisance, et les conséquences du transport de son mobilier dans un autre local, rentrent dans une appréciation de faits, et que la demande d'indemnité pour engrais laissés sur les terres était comprise dans celle formée, en première instance, relativement aux dépenses d'améliorations, et, par conséquent, ne formait pas une demande nouvelle sur laquelle il n'y aurait en tout cas qu'un degré de juridiction. – REJTE. À la même audience, autre et semblable arrêt. A. G. COUR ROYALE D'ORLÉANS. (2 février 1857.) Concernant les statuts et les règlements en usage des hospices des Quinze-Vingts, les successions des personnes décédées dans cet hospice ont été abrogés par la réforme introduite par la loi, qui a constitué l'égalité devant la loi, matière de successions, en suivant le Code. Les successions de ces individus doivent donc être dévolues à leurs fraîchement légitimes. ARRÊT SANTON v L'HOSPICE DES QUINZE-VINGTS. Un arrêt de la Cour royale de Paris du 92 avril 1855 (1) avait décidé la question en sens contraire. Mais la Cour de cassation, sur les conclusions conformes de M. le procureur général Dupin, a cassé cet arrêt le 22 juin 1856 (2), et, sur le renvoi ordonné par la Cour suprême, la Cour d'Orléans, adoptant l'opinion embrassée par la Cour de cassation, a prononcé ainsi qu'il suit. "LA COUR; Considérant que, de l'hospice des Quinze-Vingts ne consume pas strictement parler, une communauté religieuse, et