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exclusivement relatives aux certificats délivrés par les maires pour permettre aux héritiers des militaires décédés d’obtenir la remise des valeurs dépendant des successions de ces militaires et ne dépassant pas 150 francs. Mais aucune de ces décisions ne vise ni explicitement, ni impliciment, les actes de notoriété et les certificats de propriété dressés par les notaires. Les actes établis par ces officiers ministériels ne rentrent, au point de vue du timbre et de l’enregistrement, dans aucun des cas d'exemption prévus par les lois actuellement en vigueur. Ils doivent être rédigés sur papier timbré, enregistrés au comptant et portés au répertoire. Annoter au Rép. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Certificat de propriété, nos 7 et 13 et à la Huitième édition, col. verbo, nos 4 et 6. Art. 13236 Successions des militaires morts pendant la durée de la guerre. — L. 26 déc. 1914. — Ascendants, descendants et veuves. — Part nette exonérée des droits. Lettre du 25 janv. 1915 adressée à M. Duclaux-Monleil, député, par M. le Directeur général de l’Enregistrement. M. le Député, vous avez bien voulu me demander si l’exonération d’impôt des mutations par décès accordée par l’art. 6 L. 26 déc. 1914 aux parts nettes recueillies par les ascendants et descendants et par la veuve du défunt dans les successions des militaires et des civils décédés victimes de la guerre doit être restreinte à la fraction de l’hérédité dévolue par la loi à ces successeurs ou doit être étendue, au contraire, même aux biens que ces derniers recueillent à d’autres titres. J’ai l’honneur de vous faire connaître qu’il faut, sans aucun doute, se prononcer pour cette seconde opinion. L’expression « part nette », qui figure dans le texte précité, a été empruntée à l’art. 2 L. 25 fév. 1901 qui prescrit de liquider l’impôt progressif de mutation par décès « sur la part nette recueillie par chaque ayant droit ». Or, son sens est depuis longtemps défini : mon Administration a toujours considéré que la part nette constituant l’unité imposable comprend l’émolument total recueilli par un même successeur en vertu des titres divers que ce
recueillies par les ascendants et descendants et par la veuve du défunt dans les successions des militaires et des civils décédés victimes de la guerre doit être restreinte à la fraction de l’hérédité dévolue par la loi à ces successeurs ou doit être étendue, au contraire, même aux biens que ces derniers recueillent à d’autres titres. J’ai l’honneur de vous faire connaître qu’il faut, sans aucun doute, se prononcer pour cette seconde opinion. L’expression « part nette », qui figure dans le texte précité, a été empruntée à l’art. 2 L. 25 fév. 1901 qui prescrit de liquider l’impôt progressif de mutation par décès « sur la part nette recueillie par chaque ayant droit ». Or, son sens est depuis longtemps défini : mon Administration a toujours considéré que la part nette constituant l’unité imposable comprend l’émolument total recueilli par un même successeur en vertu des titres divers que ce dernier peut faire valoir, et qu’il convient, pour en déterminer l’importance, de ne former qu’une seule masse de tous les biens revenant à l’ayant droit en vertu, soit de la loi, soit de dispositions entre vifs ou testamentaires, soit même d’assurances sur la vie (Instr. du 16 juillet 1901, n° 3058, P21). Rien ne permettant d’attribuer un sens différent à cette expression pour l’application de la loi du 26 déc. 1914, il n’est pas douteux que c’est l’unité ainsi composée que le législateur a voulu exempter de l’impôt de mutation par décès. Annoter au Rép. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Succession, nos 442, 443 et 475. Lettrant Maurice LE HERTHE-GARNIER, Docteur en droit. Typographie Kramin-Didot et Cie. — Paris. Art. 13237 Titres au porteur. — Perte ou dépossession à la suite de faits de guerre. — Formalités. Loi du 4 avril 1915 (J. off. du 7). Art. 1 — Dans les cas où la faculté de recourir aux lois des 15 juin 1872 et 8 fév. 1902 est ouverte à raison d’un événement de la guerre déclarée par l'Allemagne en août 1914, la procédure est modifiée dans la mesure et sous les conditions de la présente loi. Art.
3058, P21). Rien ne permettant d’attribuer un sens différent à cette expression pour l’application de la loi du 26 déc. 1914, il n’est pas douteux que c’est l’unité ainsi composée que le législateur a voulu exempter de l’impôt de mutation par décès. Annoter au Rép. gén., 7e éd., et au Suppl., v° Succession, nos 442, 443 et 475. Lettrant Maurice LE HERTHE-GARNIER, Docteur en droit. Typographie Kramin-Didot et Cie. — Paris. Art. 13237 Titres au porteur. — Perte ou dépossession à la suite de faits de guerre. — Formalités. Loi du 4 avril 1915 (J. off. du 7). Art. 1 — Dans les cas où la faculté de recourir aux lois des 15 juin 1872 et 8 fév. 1902 est ouverte à raison d’un événement de la guerre déclarée par l'Allemagne en août 1914, la procédure est modifiée dans la mesure et sous les conditions de la présente loi. Art. 2. — S’il s’agit de valeurs françaises au porteur, le propriétaire doit aviser par lettre recommandée l’établissement débiteur des circonstances qui le mettent dans l’impossibilité de représenter soit les titres, soit les coupons. Avis de la remise de cette lettre au destinataire doit lui être donné par la poste, et le destinataire doit accuser lui-même réception à l’envoyeur, dans les cinq jours au plus tard de la remise. Cette lettre contiendra les nom, prénoms, profession, le lieu de résidence actuelle et celui du domicile du déclarant, le nombre, la nature, la valeur nominale, le numéro et, s’il y a lieu, la série des titres, ainsi que la date d’échéance du plus ancien coupon exigible. Le déclarant indiquera aussi, s’il est possible : 1° Les circonstances dans lesquelles il est devenu propriétaire des titres et celles dans lesquelles il a été dépossédé ; 2° L'époque et le lieu où il a reçu les derniers dividendes ou intérêts. Il fera élection de domicile dans la localité du siège de l’établissement débiteur. La signature du déclarant doit être légalisée par le maire ou par un officier ministériel, ou encore, à Paris, par le commissaire de police. Le lieu de sa résidence et de
le destinataire doit accuser lui-même réception à l’envoyeur, dans les cinq jours au plus tard de la remise. Cette lettre contiendra les nom, prénoms, profession, le lieu de résidence actuelle et celui du domicile du déclarant, le nombre, la nature, la valeur nominale, le numéro et, s’il y a lieu, la série des titres, ainsi que la date d’échéance du plus ancien coupon exigible. Le déclarant indiquera aussi, s’il est possible : 1° Les circonstances dans lesquelles il est devenu propriétaire des titres et celles dans lesquelles il a été dépossédé ; 2° L'époque et le lieu où il a reçu les derniers dividendes ou intérêts. Il fera élection de domicile dans la localité du siège de l’établissement débiteur. La signature du déclarant doit être légalisée par le maire ou par un officier ministériel, ou encore, à Paris, par le commissaire de police. Le lieu de sa résidence et de son domicile seront certifiés par les mêmes personnes, ou établis par toutes pièces et certificats dont l’intéressé a le droit de demander et d’obtenir, sans frais, la délivrance aux autorités compétentes. La déclaration ainsi faite emporte, pendant la durée des hostilités et les six mois qui suivront leur terme définitif, opposition au paiement tant du capital que des intérêts ou dividendes à toute autre personne que le déclarant. Elle autorise, d’autre part, le déclarant à percevoir de l’établissement débiteur les intérêts ou dividendes exigibles dans les conditions indiquées par les articles suivants. Un double de la lettre indiquée ci-dessus, et dans les mêmes conditions, est adressé par le déclarant au syndicat des agents de change de Paris, qui fait, le quinzième jour au plus tard, la publication prévue par l’art. 11 L. 15 juin 1872, modifiée par l’art. 1 L. 8 fév. 1902. Art. 3. — 1° S’il s'agit de titres au porteur mis en dépôt dans une banque, représentés par un récépissé de ladite banque dépositaire, le déclarant doit produire à l'établissement débiteur ce récépissé. A défaut de ce récépissé, il doit produire une attestation de la banque dépositaire établissant d’une manière précise que les titres visés dans la
opposition au paiement tant du capital que des intérêts ou dividendes à toute autre personne que le déclarant. Elle autorise, d’autre part, le déclarant à percevoir de l’établissement débiteur les intérêts ou dividendes exigibles dans les conditions indiquées par les articles suivants. Un double de la lettre indiquée ci-dessus, et dans les mêmes conditions, est adressé par le déclarant au syndicat des agents de change de Paris, qui fait, le quinzième jour au plus tard, la publication prévue par l’art. 11 L. 15 juin 1872, modifiée par l’art. 1 L. 8 fév. 1902. Art. 3. — 1° S’il s'agit de titres au porteur mis en dépôt dans une banque, représentés par un récépissé de ladite banque dépositaire, le déclarant doit produire à l'établissement débiteur ce récépissé. A défaut de ce récépissé, il doit produire une attestation de la banque dépositaire établissant d’une manière précise que les titres visés dans la déclaration ont bien fait l’objet d’un dépôt effectué dans ses caisses par le déclarant et que celui-ci ne les a pas retirés; 2° Sur la remise de cette pièce signée par lui et avec justification, qui pourra être réclamée si besoin est, de l’existence et de l'identité de la banque dépositaire, les dividendes ou intérêts seront payés au déclarant après. trois mois écoulés depuis l’échéance de chaque coupon, si personne ne s’est présenté pendant ce délai comme propriétaire des titres ou coupons; Les paiements ainsi faits libèrent l’établissement débiteur envers tout tiers qui se présenterait ultérieurement. Si ce tiers porteur établissait que lesdits paiements ont été faits à son préjudice, il n’aurait qu’une action personnelle contre le déclarant et contre la banque dépositaire; Si, avant le paiement au déclarant par l’établissement débiteur, les titres ou coupons sont présentés par un tiers audit établissement, il doit provisoirement retenir ces titres ou coupons contre récépissé. Ce dernier doit, de plus, avertir le déclarant, par lettre recommandée, de la présentation des titres ou coupons, en lui faisant connaître le nom et l’adresse du tiers porteur. Les effets de la déclaration primitive restent encore suspendus jusqu’à ce qu’une solution amiable ou judiciaire soit intervenue
dépositaire, les dividendes ou intérêts seront payés au déclarant après. trois mois écoulés depuis l’échéance de chaque coupon, si personne ne s’est présenté pendant ce délai comme propriétaire des titres ou coupons; Les paiements ainsi faits libèrent l’établissement débiteur envers tout tiers qui se présenterait ultérieurement. Si ce tiers porteur établissait que lesdits paiements ont été faits à son préjudice, il n’aurait qu’une action personnelle contre le déclarant et contre la banque dépositaire; Si, avant le paiement au déclarant par l’établissement débiteur, les titres ou coupons sont présentés par un tiers audit établissement, il doit provisoirement retenir ces titres ou coupons contre récépissé. Ce dernier doit, de plus, avertir le déclarant, par lettre recommandée, de la présentation des titres ou coupons, en lui faisant connaître le nom et l’adresse du tiers porteur. Les effets de la déclaration primitive restent encore suspendus jusqu’à ce qu’une solution amiable ou judiciaire soit intervenue entre le déclarant et le tiers porteur; Si les coupons représentant les dividendes ou intérêts payés au déclarant sont ultérieurement retrouvés, la banque dépositaire et le déclarant seront tenus de les remettre à l’établissement débiteur. S’ils ne sont pas retrouvés, le déclarant devra accomplir les formalités prévues par l’art. 8 de la présente loi pour le cas de dépossession; Dans le cas où les titres auraient été déposés chez un officier public ou ministériel, les dispositions précédentes sont également applicables; Il n’est dérogé en rien aux dispositions des articles 1915 à 1946 C. C. Art. 4. — Pour les titres qui n’ont pas fait l’objet d’un dépôt ou pour les titres qui, ayant fait l’objet d’un dépôt, ne sont plus représentés par un récépissé ni par aucune attestation de la banque dépositaire, le déclarant doit produire à l’établissement débiteur une attestation motivée délivrée par le juge de paix de sa résidence actuelle ou de son domicile, auquel il aura fourni, par les indications mentionnées dans Part. 2, ou par tous autres moyens, les justifications de son droit de propriété. En cas de refus de cette attestation, le déclarant peut saisir le président du tribunal civil, qui statuera par ordonnance rendue
de la présente loi pour le cas de dépossession; Dans le cas où les titres auraient été déposés chez un officier public ou ministériel, les dispositions précédentes sont également applicables; Il n’est dérogé en rien aux dispositions des articles 1915 à 1946 C. C. Art. 4. — Pour les titres qui n’ont pas fait l’objet d’un dépôt ou pour les titres qui, ayant fait l’objet d’un dépôt, ne sont plus représentés par un récépissé ni par aucune attestation de la banque dépositaire, le déclarant doit produire à l’établissement débiteur une attestation motivée délivrée par le juge de paix de sa résidence actuelle ou de son domicile, auquel il aura fourni, par les indications mentionnées dans Part. 2, ou par tous autres moyens, les justifications de son droit de propriété. En cas de refus de cette attestation, le déclarant peut saisir le président du tribunal civil, qui statuera par ordonnance rendue sur simple requête. Ces magistrats peuvent, s’il le jugent nécessaire, n’accorder leur attestation que moyennant la caution prévue par l’art. 4 L. 15 juin 1872, modifiée par la loi du 8 fév. 1902. Dans le cas où le montant des coupons à payer s’élève à plus de 300 fr., le président du tribunal civil est seul compétent pour délivrer l’attestation et il statue comme il est dit au paragraphe précédent. Sur le vu de l’expédition de cette attestation, qui doit être délivrée sur papier libre et sans frais, les dividendes ou intérêts sont payés au déclarant après trois mois écoulés depuis l’échéance de chaque coupon, si personne ne s'est présenté pendant ce délai comme propriétaire des titres ou coupons. Les paiements ainsi faits libèrent l’établissement débiteur envers tout tiers qui se présenterait ultérieurement, sauf le recours personnel de ce tiers contre le déclarant dans les conditions prévues au paragr. 3 de l’article précédent. Si, avant le paiement au déclarant par l'établissement débiteur, les titres ou coupons sont présentés par un tiers audit établissement, il sera procédé conformément au paragr. 4 du même art. 3. Le déclarant est tenu de remettre à l'établissement débiteur les coupons représentant les dividendes ou intérêts
président du tribunal civil est seul compétent pour délivrer l’attestation et il statue comme il est dit au paragraphe précédent. Sur le vu de l’expédition de cette attestation, qui doit être délivrée sur papier libre et sans frais, les dividendes ou intérêts sont payés au déclarant après trois mois écoulés depuis l’échéance de chaque coupon, si personne ne s'est présenté pendant ce délai comme propriétaire des titres ou coupons. Les paiements ainsi faits libèrent l’établissement débiteur envers tout tiers qui se présenterait ultérieurement, sauf le recours personnel de ce tiers contre le déclarant dans les conditions prévues au paragr. 3 de l’article précédent. Si, avant le paiement au déclarant par l'établissement débiteur, les titres ou coupons sont présentés par un tiers audit établissement, il sera procédé conformément au paragr. 4 du même art. 3. Le déclarant est tenu de remettre à l'établissement débiteur les coupons représentant les dividendes ou intérêts payés, s’il les retrouve ultérieurement. S'il ne les retrouve pas, il devra justifier de l’accomplissement des formalités requises par l’art. 8 de la présente loi pour le cas de dépossession. Art. 5. — S’il s’agit de valeurs étrangères dont le service des titres et coupons est fait en France, la déclaration prévue par l’art. 2 de la présente loi est adressée au siège principal de chacun des établissements chargés de ce service. Ceux-ci, s’il se présente un tiers porteur des titres et coupons, sont tenus de procéder conformément au paragr. 3 de l’art. 3 de la présente loi. La déclaration à eux adressée doit être transmise par leurs services à l’État ou à l’établissement étranger qui les a chargés du service des titres et coupons. Art. 6. — S’il s’agit de titres nominatifs ou de certificats nominatifs de titres au porteur délivrés par l’établissement débiteur, le propriétaire doit aviser cet établissement par lettre recommandée conformément aux dispositions de l’art. 2 de la présente loi. Il sera procédé, pour le paiement des coupons et pour la délivrance des nouveaux titres ou certificats, conformément aux règles suivies par l’établissement débiteur. Art. 7. — Les dispositions de l’art. 2 L. 8 fév. 1902
déclaration prévue par l’art. 2 de la présente loi est adressée au siège principal de chacun des établissements chargés de ce service. Ceux-ci, s’il se présente un tiers porteur des titres et coupons, sont tenus de procéder conformément au paragr. 3 de l’art. 3 de la présente loi. La déclaration à eux adressée doit être transmise par leurs services à l’État ou à l’établissement étranger qui les a chargés du service des titres et coupons. Art. 6. — S’il s’agit de titres nominatifs ou de certificats nominatifs de titres au porteur délivrés par l’établissement débiteur, le propriétaire doit aviser cet établissement par lettre recommandée conformément aux dispositions de l’art. 2 de la présente loi. Il sera procédé, pour le paiement des coupons et pour la délivrance des nouveaux titres ou certificats, conformément aux règles suivies par l’établissement débiteur. Art. 7. — Les dispositions de l’art. 2 L. 8 fév. 1902 relatives à la procédure de mainlevée des titres au porteur sont applicables dans les cas prévus par la présente loi. Art. 8. — 1° Dans les six mois qui suivront la cessation des hostilités, le déclarant qui aura fait usage des dispositions de la présente loi devra — s’il est dépossédé — faire, tant au syndicat des agents de change de Paris qu’à l’établissement débiteur, une opposition conforme à la loi du 16 juin 1872, modifiée par la loi du 8 fév. 1902; 2° Dans le mois qui suivra l’expiration du délai ci-dessus, les numéros des titres frappés de cette opposition seront publiés dans un bulletin spécial par le syndicat des agents de change de Paris; 3° Par le fait de cette publication, toute personne qui prétendrait avoir des droits sur ces titres est mise en demeure de les faire valoir; 4° Si, dans le délai de deux ans à partir de la publication du bulletin spécial susvisé, l’opposition n’a pas été contredite, le propriétaire pourra exiger de l’établissement débiteur, soit le paiement du capital du titre devenu exigible, soit la remise d’un titre duplicata; 5° Les titres primitifs seront frappés de déchéance et seront publiés dans le même bulletin
dépossédé — faire, tant au syndicat des agents de change de Paris qu’à l’établissement débiteur, une opposition conforme à la loi du 16 juin 1872, modifiée par la loi du 8 fév. 1902; 2° Dans le mois qui suivra l’expiration du délai ci-dessus, les numéros des titres frappés de cette opposition seront publiés dans un bulletin spécial par le syndicat des agents de change de Paris; 3° Par le fait de cette publication, toute personne qui prétendrait avoir des droits sur ces titres est mise en demeure de les faire valoir; 4° Si, dans le délai de deux ans à partir de la publication du bulletin spécial susvisé, l’opposition n’a pas été contredite, le propriétaire pourra exiger de l’établissement débiteur, soit le paiement du capital du titre devenu exigible, soit la remise d’un titre duplicata; 5° Les titres primitifs seront frappés de déchéance et seront publiés dans le même bulletin spécial. Le titre délivré en duplicata conférera les mêmes droits que le titre primitif et sera négociable dans les mêmes conditions; Le paiement du capital ou la remise du titre duplicata effectués dans les conditions ci-dessus prescrites, libèrent l’établissement débiteur, et le tiers qui, après ce paiement ou cette remise, représenterait le titre primitif n’aura qu’une action personnelle contre l’opposant au cas où l’opposition aurait été faite sans droit; Si, dans le même délai de deux ans, un tiers présente le titre frappé d’opposition, ce titre sera retenu par les soins de l’établissement débiteur qui en délivrera récépissé et avertira l’opposant par lettre recommandée. Les effets de l’opposition resteront alors suspendus jusqu’à ce qu’une solution amiable ou judiciaire intervienne entre le tiers porteur et l'opposant; Si, à l’expiration de ce délai, le tiers porteur ne justifie pas qu’il a fait valoir ses droits, le titre sera remis à l’opposant; Les mêmes formalités seront accomplies pour les valeurs étrangères. L’opposition sera faite, en ce qui les concerne, tant au syndicat des agents de change qu’au siège principal des établissements faisant en France le service des titres et coupons. Ces établissements devront en avertir les États ou établissements étrangers qui les ont
représenterait le titre primitif n’aura qu’une action personnelle contre l’opposant au cas où l’opposition aurait été faite sans droit; Si, dans le même délai de deux ans, un tiers présente le titre frappé d’opposition, ce titre sera retenu par les soins de l’établissement débiteur qui en délivrera récépissé et avertira l’opposant par lettre recommandée. Les effets de l’opposition resteront alors suspendus jusqu’à ce qu’une solution amiable ou judiciaire intervienne entre le tiers porteur et l'opposant; Si, à l’expiration de ce délai, le tiers porteur ne justifie pas qu’il a fait valoir ses droits, le titre sera remis à l’opposant; Les mêmes formalités seront accomplies pour les valeurs étrangères. L’opposition sera faite, en ce qui les concerne, tant au syndicat des agents de change qu’au siège principal des établissements faisant en France le service des titres et coupons. Ces établissements devront en avertir les États ou établissements étrangers qui les ont chargés de ce service, et adresser auxdits États ou établissements la publication spéciale ci-dessus prescrite; Le déclarant qui remplira les formalités prévues par le présent article continuera à toucher les dividendes et intérêts dans les conditions indiquées par les articles précédents; Tout propriétaire dépossédé par événement de guerre qui n’aura pas eu recours à la déclaration visée par l’art. 2 et n’aura pas, quelle que soit la procédure suivie par lui auparavant, rempli, dans les délais prescrits, les formalités indiquées par ce présent art. 8, ne pourra bénéficier de ces dispositions exceptionnelles et il sera soumis aux règles de la loi du 15 juin 1872, modifiée par celle du 8 fév. 1902. Un règlement d’administration publique déterminera les conditions d'application du présent article. Art. 9. — Les divers actes et formalités prévus par la présente loi sont exempts de tous droits de timbre, d'enregistrement et frais de toute nature, tant de la part du syndicat des agents de change que des officiers ministériels requis à cet effet. Art. 10. — Les dispositions de l’article précédent ne sont applicables qu’en ce qui concerne les valeurs mobilières dont les propriétaires avaient leur domicile ou leur résidence dans les pays envahis ou pillés