jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
dans certaines limites et à certaines conditions, si, d'après l'article 48 de la constitution pénale, le droit de port d'armes ne peut émaner que de la loi civile ou politique, qui doivent le donner et le régulariser, comment dirait-on que ce droit est un droit illimité, absolu, qui ne reçoit de restrictions que du bon plaisir et de l'arbitraire de celui qui en fait usage? Attendu après tout, que s'il est toujours utile de rappeler les principes, la discussion qui précède n'était pas cependant absolument nécessaire en présence de la loi du 16 mai 1793, que, d'après cette loi, toutes les armes peuvent, selon l'usage auquel elles sont destinées, être déclarées armes de guerre. Que s'attacher à dire que le mot armes de guerre doit être entendu d'après les distinctions établies par l'ordonnance du 24 juillet 1787, en prenant pour règle le calibre et les dimensions des armes; et qu'on fait et l'intention de celui qui en est l'auteur, c'est méconnaître la différence du but et des circonstances, ne pas tenir compte des explications qui ont été données à la tribune, et faire injure, en somme, à la sagesse et au bon sens du législateur. Attendu que, quelles que soient les circonstances particulières qui l'ont motivée et dans lesquelles elle a été rendue, la loi du 16 mai 1793, qui ne fait pas de distinction et qui dispose d'une manière générale, est une loi d'ordre et de conservation qui s'étend indistinctement à toute la France, et dont l'application appartient à la justice et à la conscience des magistrats. Attendu que l'ordre n'est pas seulement trouble parce qu'on s'ameute dans les rues, au nom de la république, ou parce qu'on court aux armes dans un département, au nom de la légitimité du droit divin; qu'il l'est toujours lorsque, sur quelque point du royaume que ce soit, la vie des citoyens et la paix publique sont soumises en danger, et qu'il n'y a peut-être à cet égard ni distinctions ni exceptions d'aucune sorte. Par toutes ces considérations, et même abstraction faite de toutes ces considérations, attendu qu'il a été, le 31 janvier
les circonstances particulières qui l'ont motivée et dans lesquelles elle a été rendue, la loi du 16 mai 1793, qui ne fait pas de distinction et qui dispose d'une manière générale, est une loi d'ordre et de conservation qui s'étend indistinctement à toute la France, et dont l'application appartient à la justice et à la conscience des magistrats. Attendu que l'ordre n'est pas seulement trouble parce qu'on s'ameute dans les rues, au nom de la république, ou parce qu'on court aux armes dans un département, au nom de la légitimité du droit divin; qu'il l'est toujours lorsque, sur quelque point du royaume que ce soit, la vie des citoyens et la paix publique sont soumises en danger, et qu'il n'y a peut-être à cet égard ni distinctions ni exceptions d'aucune sorte. Par toutes ces considérations, et même abstraction faite de toutes ces considérations, attendu qu'il a été, le 31 janvier 1793, trouvé porteur d'un fusil et d'un pistolet en même temps, et d'une quantité considérable de cartouches; que ces armes et ces munitions étaient des armes et des munitions de guerre; faisant droit à l'appel du procureur du roi de Corte, statue le jugement attaqué; émendant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire. Déclaré Torre coupable du délit de port d'armes et de munitions de guerre. de celui qui possède cette arme, qui doit en déterminer la nature. Evidemment non, car alors il faudrait aller jusqu'à dire qu'un pistolet de poche, un couteau, même un bâton, trouvés entre les mains d'un homme auquel on suppose la volonté de se sortir de ces armes pour attaquer ou se défendre, sont des armes de guerre. La loi, en se servant de cette expression,arme. COUR DE CASSATION. 20 janvier 1857. Sur la requête des pensionnaires d'un aubergiste, est ordonné que les institutions citées dans cette requête sont considérées comme ayant été fermées, même avant l'heure fixée pour la fermeture des établissements publics par les règlements en vigueur. Cette mesure est prise en considération de l'existence d'une relation clientèle entre les parties, qui rend particulièrement nécessaire la fermeture des établissements publics.
les premiers juges auraient dû faire. Déclaré Torre coupable du délit de port d'armes et de munitions de guerre. de celui qui possède cette arme, qui doit en déterminer la nature. Evidemment non, car alors il faudrait aller jusqu'à dire qu'un pistolet de poche, un couteau, même un bâton, trouvés entre les mains d'un homme auquel on suppose la volonté de se sortir de ces armes pour attaquer ou se défendre, sont des armes de guerre. La loi, en se servant de cette expression,arme. COUR DE CASSATION. 20 janvier 1857. Sur la requête des pensionnaires d'un aubergiste, est ordonné que les institutions citées dans cette requête sont considérées comme ayant été fermées, même avant l'heure fixée pour la fermeture des établissements publics par les règlements en vigueur. Cette mesure est prise en considération de l'existence d'une relation clientèle entre les parties, qui rend particulièrement nécessaire la fermeture des établissements publics. La Cour n'a pas à se prononcer sur le moyen de fait. En résumé, la question de savoir si une arme est de guerre doit être réposée sur la nature seule de l'arme, et non pas sur l'intention de celui qui la porte; et la Cour de Cassation, en fondant sa décision sur un raisonnement sommaire que le prétendu ventait être du fusil de chasse saisi sur lui, a déclaré que cette arme, qui dans le langage ordinaire et dans l'acception légale ne peut être considérée comme étant de guerre, devait cependant recevoir cette qualification. La Cour a évidemment outre-passé les limites de la loi du 24 mai 1851. La décision a été prise en appel contre les principes de la matière par la Cour de Cassation. (28 décembre 1856), Sur la requête des copieuses d'une chambre, il est appeler dans une autre pour compléter le nombre indispensable des juges, l'hippocratie est qu'il n'est pas besoin pour cela de les appeler. Donc lors il n'est pas besoin pour le remplacement, et tout en même temps il est indiqué de les remplacer. La Cour de Cassation. (28 décembre 1856), Sur la requête des copieuses d'une chambre, il est appeler dans une
sa décision sur un raisonnement sommaire que le prétendu ventait être du fusil de chasse saisi sur lui, a déclaré que cette arme, qui dans le langage ordinaire et dans l'acception légale ne peut être considérée comme étant de guerre, devait cependant recevoir cette qualification. La Cour a évidemment outre-passé les limites de la loi du 24 mai 1851. La décision a été prise en appel contre les principes de la matière par la Cour de Cassation. (28 décembre 1856), Sur la requête des copieuses d'une chambre, il est appeler dans une autre pour compléter le nombre indispensable des juges, l'hippocratie est qu'il n'est pas besoin pour cela de les appeler. Donc lors il n'est pas besoin pour le remplacement, et tout en même temps il est indiqué de les remplacer. La Cour de Cassation. (28 décembre 1856), Sur la requête des copieuses d'une chambre, il est appeler dans une autre pour compléter le nombre indispensable des juges, l'hippocratie est qu'il n'est pas besoin pour cela de les appeler. Donc lors il n'est pas besoin pour le remplacement, et tout en même temps il est indiqué de les remplacer. La Cour de Cassation. (28 décembre 1856), Sur la requête des copieuses d'une chambre, il est appeler dans une autre pour compléter le nombre indispensable des juges, l'hippocratie est qu'il n'est pas besoin pour cela de les appeler. Donc lors il n'est pas besoin pour le remplacement, et tout en même temps il est indiqué de les remplacer. La Cour de Cassation. (28 décembre 1856), Sur la requête des copieuses d'une chambre, il est appeler dans une autre pour compléter le nombre indispensable des juges, l'hippocratie est qu'il n'est pas besoin pour cela de les appeler. Donc lors il n'est pas besoin pour le remplacement, et tout en même temps il est indiqué de les remplacer. La Cour de Cassation. (28 décembre 1856), Sur la requête des copieuses d'une chambre, il est appeler dans une autre pour compléter le nombre indispensable des juges, l'hippocratie est qu'il n'est pas besoin pour cela de les appeler. Donc lors il n'est pas besoin pour
copieuses d'une chambre, il est appeler dans une autre pour compléter le nombre indispensable des juges, l'hippocratie est qu'il n'est pas besoin pour cela de les appeler. Donc lors il n'est pas besoin pour le remplacement, et tout en même temps il est indiqué de les remplacer. La Cour de Cassation. (28 décembre 1856), Sur la requête des copieuses d'une chambre, il est appeler dans une autre pour compléter le nombre indispensable des juges, l'hippocratie est qu'il n'est pas besoin pour cela de les appeler. Donc lors il n'est pas besoin pour le remplacement, et tout en même temps il est indiqué de les remplacer. La Cour de Cassation. (28 décembre 1856), Sur la requête des copieuses d'une chambre, il est appeler dans une autre pour compléter le nombre indispensable des juges, l'hippocratie est qu'il n'est pas besoin pour cela de les appeler. Donc lors il n'est pas besoin pour le remplacement, et tout en même temps il est indiqué de les remplacer. A ce sujet, CODÉROT. ROTA DE PARIS (Soc. déc. 1856). Une mention est intégrée au procès-verbal signé par le gardien, où il n'est pas fait mention que le gardien ne peut ou ne doit signer. C. proc. 699 (t). En matière d'actes d'huissier, la copie tient lieu d'original à la partie qui la reçoit; dès lors, l'opposition ou la mention de la signature du gardien sur la copie du procès-verbal de saisie ne serait pas couverte si cette circonstance ne servirait pas plus que de l'indiquer que le gardien a accepté le dépôt judiciaire, en effet, CIVILS. CARRÉ, conseiller de Figaro, dans un article, qu'il est bon et avéré, une saisie-exécution sur toute la mobilier de son débiteur. Dans le dernier procès-verbal, l'huissier constitue pour gardiens des effets saisis la femme SMHOUT et le sieur GOURDONDO mais la copie généreuse au saisi n'est pas signée par les gardiens, et l'huissier ne constate pas le motif pour lequel ils n'ont pas signé. Figaro attaque la saisie par trois moyens, que fait suffisamment connaître le jugement rendant. "Attendu que la partie de Campistrous emploie de trois moyens contre les
699 (t). En matière d'actes d'huissier, la copie tient lieu d'original à la partie qui la reçoit; dès lors, l'opposition ou la mention de la signature du gardien sur la copie du procès-verbal de saisie ne serait pas couverte si cette circonstance ne servirait pas plus que de l'indiquer que le gardien a accepté le dépôt judiciaire, en effet, CIVILS. CARRÉ, conseiller de Figaro, dans un article, qu'il est bon et avéré, une saisie-exécution sur toute la mobilier de son débiteur. Dans le dernier procès-verbal, l'huissier constitue pour gardiens des effets saisis la femme SMHOUT et le sieur GOURDONDO mais la copie généreuse au saisi n'est pas signée par les gardiens, et l'huissier ne constate pas le motif pour lequel ils n'ont pas signé. Figaro attaque la saisie par trois moyens, que fait suffisamment connaître le jugement rendant. "Attendu que la partie de Campistrous emploie de trois moyens contre les exécutions le premier pris de ce que les objets saisis auraient été déplacés; le second, de ce que le procès-verbal de l'huissier, en date des 16, 17 et 18 avril dernier, ne constate pas que les gardiens auraient signé sur l'original et les copies, ou qu'il n'aurait pas été fait mention de ce qu'ils ne savaient pas signer; et le troisième enfin de ce qu'il n'y aurait pas eu huitaine entre la saisie et la vente; "Attendu que le premier moyen de nullité est dénué de fondement: car, si l'art. 699 dit que le procès-verbal sera fait sans déplacer, cela doit s'entendre de l'huissier qui doit faire son travail sur le lieu même; qu'à l'origine, il s'était d'abord élevé, parmi les auteurs, quelque doute sur la généralité de ces termes; mais que, d'une part, les articles qui précèdent immédiatement et les dispositions qui accompagnent l'art. 699 ne parlent aucunement d'objets saisis; et conséquemment ces expressions, ne peuvent s'appliquer qu'à l'huissier, que telle est l'opinion de MM. Demazières, Berriat-Saint-Prix, et Carré. C'est ce qu'est d'autant plus juste de décider ainsi que, d'après les meilleurs auteurs, les objets sont déplacés toutes les fois que le gardien le requiert, et que, sans cela,
mention de ce qu'ils ne savaient pas signer; et le troisième enfin de ce qu'il n'y aurait pas eu huitaine entre la saisie et la vente; "Attendu que le premier moyen de nullité est dénué de fondement: car, si l'art. 699 dit que le procès-verbal sera fait sans déplacer, cela doit s'entendre de l'huissier qui doit faire son travail sur le lieu même; qu'à l'origine, il s'était d'abord élevé, parmi les auteurs, quelque doute sur la généralité de ces termes; mais que, d'une part, les articles qui précèdent immédiatement et les dispositions qui accompagnent l'art. 699 ne parlent aucunement d'objets saisis; et conséquemment ces expressions, ne peuvent s'appliquer qu'à l'huissier, que telle est l'opinion de MM. Demazières, Berriat-Saint-Prix, et Carré. C'est ce qu'est d'autant plus juste de décider ainsi que, d'après les meilleurs auteurs, les objets sont déplacés toutes les fois que le gardien le requiert, et que, sans cela, personne ne voudrait se charger d'objets qu'il ne pourrait surveiller immédiatement d'où suit que ce premier moyen doit être rejeté. Mais, attendu que le second est fondé car, en fait, la copie du procès-verbal produite par la partie saisie ne contient pas la mention de la signature des gardiens, non plus que l'attestation qu'ils ne savaient pas signer. Or, attendu en droit qu'il est de principe qu'en fait d'actes d'huissier, la copie tient lieu d'original à la partie qui la reçoit, et que cela doit être d'autant plus dans l'espèce, que l'inspection de l'original parait indiquer que les mots requis de mention n'ont pas accompagné immédiatement les autres constatations. Cela pose, attendu que, d'une part, les dispositions de l'art. 699 sont impératives et veulent que le procès-verbal soit signé par le gardien, et que, s'il ne peut signer, il en soit fait mention. Attendu, d'autre part, et ce qui est essentiel, que la signature tient à la substance de l'acte, en ce qu'elle est indispensable pour prouver le rétablissement du gardien et l'acceptation de la garde; et, en effet, le législateur n'a pu exiger cette formalité que pour qu'il y eût preuve irrévocable du dépôt confié, et cela, autant dans
plus que l'attestation qu'ils ne savaient pas signer. Or, attendu en droit qu'il est de principe qu'en fait d'actes d'huissier, la copie tient lieu d'original à la partie qui la reçoit, et que cela doit être d'autant plus dans l'espèce, que l'inspection de l'original parait indiquer que les mots requis de mention n'ont pas accompagné immédiatement les autres constatations. Cela pose, attendu que, d'une part, les dispositions de l'art. 699 sont impératives et veulent que le procès-verbal soit signé par le gardien, et que, s'il ne peut signer, il en soit fait mention. Attendu, d'autre part, et ce qui est essentiel, que la signature tient à la substance de l'acte, en ce qu'elle est indispensable pour prouver le rétablissement du gardien et l'acceptation de la garde; et, en effet, le législateur n'a pu exiger cette formalité que pour qu'il y eût preuve irrévocable du dépôt confié, et cela, autant dans l'intérêt du saisi que dans celui du jour surveillant: car le débiteur a intérêt à s'acquitter; et, en outre, si les actions étaient annulées par un autre vice quelconque, il aurait à répéter les objets saisis et il faut qu'on puisse le faire, sans essuyer aucune sorte d'embarras; d'ailleurs, le depositaire judiciaire a des obligations strictes à remplir, et il faut qu'on puisse l'y contraindre à la vue d'une faute constatée. – Que sans doute, le défaut de signature et de mention équivaut au défaut d'établissement du gardien, que telle est l'opinion professée par M. Carré, sur l'art. 699; qu'ainsi, c'est vainement que la partie de Lagarde oppose que l'art. 699 n'exige pas cette formalité à peine de nullité, et que, d'après le Code de procédure, il n'y a de nullité que celles proposées par la loi; puisque la mention dont il s'agit tient bien plus au fond que à la forme, et qu'elle est commandée dans l'intérêt du saisi, qui peut, en résultat, rester avec tous ses droits sur les objets exécutés; que c'est vainement aussi qu'on a prétendu que le fait du transport des effets mobiliers chez le gardien ne constitue pas un dépôt. qu'ont argumenté, c'est qu'en
depositaire judiciaire a des obligations strictes à remplir, et il faut qu'on puisse l'y contraindre à la vue d'une faute constatée. – Que sans doute, le défaut de signature et de mention équivaut au défaut d'établissement du gardien, que telle est l'opinion professée par M. Carré, sur l'art. 699; qu'ainsi, c'est vainement que la partie de Lagarde oppose que l'art. 699 n'exige pas cette formalité à peine de nullité, et que, d'après le Code de procédure, il n'y a de nullité que celles proposées par la loi; puisque la mention dont il s'agit tient bien plus au fond que à la forme, et qu'elle est commandée dans l'intérêt du saisi, qui peut, en résultat, rester avec tous ses droits sur les objets exécutés; que c'est vainement aussi qu'on a prétendu que le fait du transport des effets mobiliers chez le gardien ne constitue pas un dépôt. qu'ont argumenté, c'est qu'en effet, parce que le gardien a tout, aussi bien, établi sa qualité de débiteur, du moins dans son propre sein, ne se dépôt. Dit répondre. Il s'avère, en effet, que les obstacles talent travaillent précieusement en secret contre les ressources suffisantes pour en répondre, que les obstacles elles-mêmes du débiteur seraient même. Par ces motifs, le tribunal annule la saisie et l'exécution. Car le débiteur intéressé appelle, et à discussion, étant présent, d'avoir moyennant une dépense, la conciliation du procès verbal de l'acte signifié avait pour contenu les clauses suivantes du contrat, le fait mentionné qu'ils ne savaient pas signer, ils prétendent que l'origine du procès verbal de la saisie contenait la même matière du contrat, du garde-malheur, que dès lors on pourrait trouver torture, torture en ergodic, qui ne peut être substituée par le juge du procès, et qui n'est pas écrite dans la loi du procès, qu'au surplus le procès verbal constate suffisamment l'existence d'un gage; et aucune acceptation de ce dernier n'a été soumise aux héritiers, en résumé, pour loisirs du sacerdoce, est objecté que les objets saisis. Adoptant les motifs des prévenus jugés, le tribunal de première instance. Par ces motifs, le tribunal annule la décision.
seraient même. Par ces motifs, le tribunal annule la saisie et l'exécution. Car le débiteur intéressé appelle, et à discussion, étant présent, d'avoir moyennant une dépense, la conciliation du procès verbal de l'acte signifié avait pour contenu les clauses suivantes du contrat, le fait mentionné qu'ils ne savaient pas signer, ils prétendent que l'origine du procès verbal de la saisie contenait la même matière du contrat, du garde-malheur, que dès lors on pourrait trouver torture, torture en ergodic, qui ne peut être substituée par le juge du procès, et qui n'est pas écrite dans la loi du procès, qu'au surplus le procès verbal constate suffisamment l'existence d'un gage; et aucune acceptation de ce dernier n'a été soumise aux héritiers, en résumé, pour loisirs du sacerdoce, est objecté que les objets saisis. Adoptant les motifs des prévenus jugés, le tribunal de première instance. Par ces motifs, le tribunal annule la décision. Car l'exécution. Par ces motifs, le tribunal annule la décision. Car l'exécution. Par ces motifs, le tribunal annule la décision. Car l'exécution. Par ces motifs, le tribunal annule la décision. Car l'exécution. Par ces motifs, le tribunal annule la décision. Car l'exécution. Par ces motifs, le tribunal annule la décision. Car l'exécution. Par ces motifs, le tribunal annule la décision. Car l'exécution. Par ces motifs, le tribunal annule la décision. Car l'exécution. Par ces motifs, le tribunal annule la décision. Car l'exécution. Par ces motifs, le tribunal annule la décision. Car l'exécution. La preuve est faite, adoptant les motifs des prévenus jugés, le tribunal de première instance. Par ces motifs, le tribunal annule la décision. Car l'exécution. Par ces motifs, le tribunal annule la décision. Car l'exécution. Par ces motifs, le tribunal annule la décision. Car l'exécution. Par ces motifs, le tribunal annule la décision. Car l'exécution. Par ces motifs, le tribunal annule la décision. Car l'exécution. Par ces motifs, le tribunal annule la décision. Car l'exécution. Par ces motifs, le tribunal annule la décision. Car l'exécution. Par ces motifs, le tribunal annule la décision. Car l'exécution. Par ces motifs, le tribunal annule la décision. Car l'exécution. Par ces motifs,
Car l'exécution. Par ces motifs, le tribunal annule la décision. Car l'exécution. Par ces motifs, le tribunal annule la décision. Car l'exécution. Par ces motifs, le tribunal annule la décision. Car l'exécution. Par ces motifs, le tribunal annule la décision. Car l'exécution. La preuve est faite, adoptant les motifs des prévenus jugés, le tribunal de première instance. Par ces motifs, le tribunal annule la décision. Car l'exécution. Par ces motifs, le tribunal annule la décision. Car l'exécution. Par ces motifs, le tribunal annule la décision. Car l'exécution. Par ces motifs, le tribunal annule la décision. Car l'exécution. Par ces motifs, le tribunal annule la décision. Car l'exécution. Par ces motifs, le tribunal annule la décision. Car l'exécution. Par ces motifs, le tribunal annule la décision. Car l'exécution. Par ces motifs, le tribunal annule la décision. Car l'exécution. Par ces motifs, le tribunal annule la décision. Car l'exécution. Par ces motifs, le tribunal annule la décision. Car l'exécution. Les témoignages revant les biens acquis. Considérant que la purge téglé ne requiert point le ministère d'un avoué, lorsqu'il ne s'élève aucune difficulté; que la notification de l'acte de dépôt est extrajudiciaire, et qu'ainsi, la copie appartient à l'huissier; En ce qui touche la copie des pièces faite en tête d'un notification, du 15 octobre 1850, à la requête des acquéreurs des biens Dunos, aux créanciers inscrits, en conformité des articles 531 et 532 C. civ. Considérant qu'à la différence de la purge téglé celle des hypothèques inscrites n'est point extrajudiciaire; qu'aux termes de l'article 151 C. proc. civ., la citation doit être précédée d'une requête et d'une ordonnance pour commettre huissier, et que la notification doit contenir constitution d'avoué; qu'ordinairement, l'article 175 du Tarif, au titre des avoués, accorde un droit pour la composition du dossier; que, par suite, le droit de copie appartient à l'huissier; En ce qui touche la copie d'un Jugement du tribunal de commerce de Neaufles en tête d'un compte (de signification), des 29 octobre et 15 novembre 1850, requête Doulat contre Brunel – Considérant que le ministère des avoués n'est institué que pour les procédures devant les