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est dit à l'article 406, pourra, s'il y a eu dol de la part du tuteur, lui retirer la tutelle, sans préjudice des indemnités dues au mineur. Art. 3. — L'article 79 du code civil, titre des actes de l'état civil, chapitre des actes de décès, sera complété ainsi qu'il suit : Après le deuxième alinéa seront ajoutées ces dispositions : Il (l'acte de décès) mentionnera l'existence des enfants mineurs que pourra laisser le défunt, et ce sur la demande de l'officier de l'état civil, qui sera tenu de s'en assurer. Le maire de chaque commune devra, dans le délai de quinzaine, et ce à peine de 10 fr. par chaque contravention, avertir le juge de paix du décès de toute personne laissant un ou plusieurs enfants mineurs. Art. 4. — Il sera ajouté à la loi du 22 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire un titre additionnel portant le numéro 3, et ainsi conçu : De la tutelle des indigents, et comprenant les six articles suivants qui prendront leur numéro d'ordre à la suite de ceux de la loi : Art. 1. — S'il s'agit de la tutelle d'un indigent, le juge de paix, à défaut de parents, d'alliés et d'amis, ou de citoyens connus pour avoir eu des relations habituelles d'amitié avec le père ou la mère des mineurs, appellera les membres du bureau de bienfaisance ou ceux de la commission des hospices, subsidiairement les membres du conseil municipal, à composer le conseil de famille. — Le conseil de famille désignera le tuteur et le subrogé-tuteur. Les biens du tuteur datif, s'il est pris dans le sein du bureau de bienfaisance, de la commission des hospices, du conseil municipal ou parmi les membres des sociétés de bienfaisance reconnues d'utilité publique, ne seront, à raison de ses fonctions, passibles d'aucune hypothèque. Art. 2. — L'assistance judiciaire pour la constitution et les actes d'administration de la tutelle pourra être accordée, dans les termes de la loi du 22 janvier 1851, par un bureau composé du juge de paix, du maire et du receveur d'enregistrement du chef-lieu du canton. La demande en
d'amis, ou de citoyens connus pour avoir eu des relations habituelles d'amitié avec le père ou la mère des mineurs, appellera les membres du bureau de bienfaisance ou ceux de la commission des hospices, subsidiairement les membres du conseil municipal, à composer le conseil de famille. — Le conseil de famille désignera le tuteur et le subrogé-tuteur. Les biens du tuteur datif, s'il est pris dans le sein du bureau de bienfaisance, de la commission des hospices, du conseil municipal ou parmi les membres des sociétés de bienfaisance reconnues d'utilité publique, ne seront, à raison de ses fonctions, passibles d'aucune hypothèque. Art. 2. — L'assistance judiciaire pour la constitution et les actes d'administration de la tutelle pourra être accordée, dans les termes de la loi du 22 janvier 1851, par un bureau composé du juge de paix, du maire et du receveur d'enregistrement du chef-lieu du canton. La demande en sera faite par le tuteur et appuyée d'un extrait du rôle des contributions ou d'un certificat du percepteur de la commune, constatant la somme pour laquelle le mineur est imposé. Art. 3. — Le juge de paix dressera, sans apposition de scellés, un procès-verbal contenant l'état descriptif du mobilier. Ce procès-verbal tiendra lieu d'inventaire. Il mentionnera les titres, papiers et pièces de libération. Art. 4. — Si le conseil de famille est d'avis qu'il y a lieu de vendre le mobilier, soit à l'amiable, soit aux enchères, il sera procédé à la vente par le greffier de la justice de paix, avec l'assistance du tuteur ou d'un membre du conseil de famille délégué à cet effet par ce conseil. Art. 5. — Les fonds provenant de cette vente, déduction faite des frais de vente, seront versés à la caisse d'épargne, au nom des mineurs, à la diligence du tuteur, qui ne pourra les retirer que sur l'avis du conseil de famille. Art. 6. — Si le mineur indigent vient à décéder, et qu'aucun héritier ne se présente, ses biens appartiendront au bureau de bienfaisance qui aura organisé les tutelles et qui, pour être envoyé en possession, devra remplir les mêmes
procès-verbal tiendra lieu d'inventaire. Il mentionnera les titres, papiers et pièces de libération. Art. 4. — Si le conseil de famille est d'avis qu'il y a lieu de vendre le mobilier, soit à l'amiable, soit aux enchères, il sera procédé à la vente par le greffier de la justice de paix, avec l'assistance du tuteur ou d'un membre du conseil de famille délégué à cet effet par ce conseil. Art. 5. — Les fonds provenant de cette vente, déduction faite des frais de vente, seront versés à la caisse d'épargne, au nom des mineurs, à la diligence du tuteur, qui ne pourra les retirer que sur l'avis du conseil de famille. Art. 6. — Si le mineur indigent vient à décéder, et qu'aucun héritier ne se présente, ses biens appartiendront au bureau de bienfaisance qui aura organisé les tutelles et qui, pour être envoyé en possession, devra remplir les mêmes formalités que l'Etat. Annexe n° 264. RAPPORT fait au nom de la commission des finances (*) chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à la remise à l'Etat par la Société civile dite de la Salle Favart, dès le 1er mai 1879, de l'immeuble de l'Opéra-Comique, qui ne devait, aux termes de la loi du 7 août 1839, faire retour à l'Etat qu'au 1er janvier 1880, par M. Ronjat, sénateur. — Urgence déclarée. Messieurs, aux termes de la loi du 7 août 1839, la construction d'un théâtre sur l'emplacement de l'ancienne salle Favart a été mise en adjudication aux clauses et conditions d'un cahier des charges annexé à la loi. L'adjudication a été tranchée au profit d'une société civile, aujourd'hui représentée par M. Masson. Le théâtre de l'Opéra-Comique a été construit par cette société; un procès-verbal, dressé le 31 juillet 1841, constate la réception des travaux et l'état des lieux. Le 25 janvier 1865, après des travaux importants exécutés par la société civile, un nouvel état des lieux a été dressé contradictoirement et accepté par l'administration. Aux termes du cahier des charges, la jouissance emphytéotique de la société Masson cessait le 1er janvier 1880,
de l'Opéra-Comique, qui ne devait, aux termes de la loi du 7 août 1839, faire retour à l'Etat qu'au 1er janvier 1880, par M. Ronjat, sénateur. — Urgence déclarée. Messieurs, aux termes de la loi du 7 août 1839, la construction d'un théâtre sur l'emplacement de l'ancienne salle Favart a été mise en adjudication aux clauses et conditions d'un cahier des charges annexé à la loi. L'adjudication a été tranchée au profit d'une société civile, aujourd'hui représentée par M. Masson. Le théâtre de l'Opéra-Comique a été construit par cette société; un procès-verbal, dressé le 31 juillet 1841, constate la réception des travaux et l'état des lieux. Le 25 janvier 1865, après des travaux importants exécutés par la société civile, un nouvel état des lieux a été dressé contradictoirement et accepté par l'administration. Aux termes du cahier des charges, la jouissance emphytéotique de la société Masson cessait le 1er janvier 1880, époque à laquelle le théâtre devait être remis à l'administration en bon état de réparations. Depuis longtemps, le théâtre de l'Opéra-Comique est dans un état de dégradation et de malpropreté tel que des travaux considérables ont été reconnus nécessaires; ces travaux sont partie à la charge de l'Etat, partie à la charge des emphytéotes. La loi du 2 juin 1878 avait ouvert pour cet objet un crédit de 77,315 fr. 91. Cette somme n'a pu être employée que pour une faible partie ; 69,930 fr. 09 sont restés sans emploi. Le mal allait s'aggravant chaque jour, et les travaux ne pouvaient s'exécuter avant la remise de l'immeuble à l'Etat et la solution des difficultés que cette remise pouvait faire naître. La société Masson doit remettre l'immeuble en bon état, suivant les indications du procès-verbal dressé le 25 janvier 1865 ; des dégradations ont été commises depuis cette époque; elles ne pourraient être constatées que par une expertise contradictoire, et les travaux à la charge de la société Masson devraient être déterminés par une décision judiciaire. Afin d'éviter des lenteurs très préjudiciables et de ne pas courir les chances d'un procès, M. le ministre des beaux-arts a fait avec M. Masson,
la charge des emphytéotes. La loi du 2 juin 1878 avait ouvert pour cet objet un crédit de 77,315 fr. 91. Cette somme n'a pu être employée que pour une faible partie ; 69,930 fr. 09 sont restés sans emploi. Le mal allait s'aggravant chaque jour, et les travaux ne pouvaient s'exécuter avant la remise de l'immeuble à l'Etat et la solution des difficultés que cette remise pouvait faire naître. La société Masson doit remettre l'immeuble en bon état, suivant les indications du procès-verbal dressé le 25 janvier 1865 ; des dégradations ont été commises depuis cette époque; elles ne pourraient être constatées que par une expertise contradictoire, et les travaux à la charge de la société Masson devraient être déterminés par une décision judiciaire. Afin d'éviter des lenteurs très préjudiciables et de ne pas courir les chances d'un procès, M. le ministre des beaux-arts a fait avec M. Masson, sous réserve de l'approbation des Chambres, une convention aux termes de laquelle : Remise est faite à l'administration de l'Opéra-Comique, dès le 11 mai 1879; L'Etat renonce à toutes réclamations. En compensation, la société Masson abandonne les loyers du 1er mai 1879 au 1er janvier 1880; ces loyers s'élèvent, nets de toutes charges, à 50,514 fr. 56, somme vraisemblablement supérieure à celle que les tribunaux auraient allouée, à titre d'indemnité, pour les réparations à faire. Les avantages de cette convention sont évidents : l'Etat, remis immédiatement en possession, pourra faire exécuter sans retard les travaux reconnus nécessaires, et l'Opéra-Comique ouvrira ses portes au début de la saison théâtrale; l'Etat reçoit une équitable indemnité. La Chambre des députés a ratifié cette convention ; nous proposons au Sénat de l'approuver et de voter le projet de loi ainsi conçu. PROJET DE LOI Art. 1er. — La convention passée, le 14 mai 1879, entre le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et la société civile dite de la salle Favart, représentée par son administrateur, M. J. Masson, propriétaire, demeurant à Paris, rue de Châteaudun, 53, est définitivement approuvée. Art. 2. — L'enregistrement de la convention, annexée à la présente loi, donnera lieu
de toutes charges, à 50,514 fr. 56, somme vraisemblablement supérieure à celle que les tribunaux auraient allouée, à titre d'indemnité, pour les réparations à faire. Les avantages de cette convention sont évidents : l'Etat, remis immédiatement en possession, pourra faire exécuter sans retard les travaux reconnus nécessaires, et l'Opéra-Comique ouvrira ses portes au début de la saison théâtrale; l'Etat reçoit une équitable indemnité. La Chambre des députés a ratifié cette convention ; nous proposons au Sénat de l'approuver et de voter le projet de loi ainsi conçu. PROJET DE LOI Art. 1er. — La convention passée, le 14 mai 1879, entre le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et la société civile dite de la salle Favart, représentée par son administrateur, M. J. Masson, propriétaire, demeurant à Paris, rue de Châteaudun, 53, est définitivement approuvée. Art. 2. — L'enregistrement de la convention, annexée à la présente loi, donnera lieu à la perception du droit fixe de 3 francs. Art. 3. — Sur les crédits ouverts au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, par la loi du 2 juin 1878, au titre de l'exercice 1878, une somme de 69,930 fr. 09, non employée sur cet exercice, est et demeure définitivement annulée au chapitre 44 ter (Travaux de réparations à la salle de l'Opéra-Comique. — Exposition). Art. 4. — Les sommes à provenir des loyers à percevoir à partir du 1er mai au 31 décembre 1879, en exécution de la convention citée à l'article 1er, seront portées en recettes aux produits du budget de l'exercice 1879. CONVENTION Entre : Le ministre des beaux-arts, Agissant en cette qualité au nom de l'Etat et sous réserve de l'approbation des Chambres, D'une part; Et M. Jules Masson, propriétaire, demeurant à Paris, rue de Châteaudun, n° 53, Agissant comme seul administrateur de la société civile dite de la salle Favart, et autorisé à l'effet des présentes par l'assemblée générale des sociétaires, suivant délibération du 10 mai présent mois, qui est et demeure ci-annexée, D'autre part; Il a été dit et fait ce qui suit : Art. 1er. — La société représentée par M. Masson
définitivement annulée au chapitre 44 ter (Travaux de réparations à la salle de l'Opéra-Comique. — Exposition). Art. 4. — Les sommes à provenir des loyers à percevoir à partir du 1er mai au 31 décembre 1879, en exécution de la convention citée à l'article 1er, seront portées en recettes aux produits du budget de l'exercice 1879. CONVENTION Entre : Le ministre des beaux-arts, Agissant en cette qualité au nom de l'Etat et sous réserve de l'approbation des Chambres, D'une part; Et M. Jules Masson, propriétaire, demeurant à Paris, rue de Châteaudun, n° 53, Agissant comme seul administrateur de la société civile dite de la salle Favart, et autorisé à l'effet des présentes par l'assemblée générale des sociétaires, suivant délibération du 10 mai présent mois, qui est et demeure ci-annexée, D'autre part; Il a été dit et fait ce qui suit : Art. 1er. — La société représentée par M. Masson a droit à la jouissance emphytéotique de la salle Favart, du magasin de la place Louvois, de leur matériel, décors et autres objets en dépendant (sauf ce qui peut appartenir au directeur exploitant), jusqu'au 1er janvier 1880, en vertu de la loi du 7 août 1839, et de l'adjudication qui en a été la suite. M. Masson consent à ce que la société qu'il représente cesse sa jouissance et que l'Etat, qui est propriétaire du tout, en reprenne possession à compter du 1er mai 1879. M. le ministre accepte. En conséquence, l'Etat sera, à compter dudit jour 1er mai, mis aux lieu et place de la société vis-à-vis du locataire activement et passivement, c'est-à-dire qu'il aura droit au loyer et qu'il supportera toutes les charges pour les huit mois à courir du 1er mai 1879 au 1er janvier 1880; Etant expliqué que le loyer annuel est de 105,000 fr., et que les charges pour cette année s'élèvent au chiffre total de 29,228 fr. 15 applicables : Pour 8,775 fr. 15, aux contributions et aux taxes de balayage ; Pour 20,153 fr., aux assurances; Et pour 300 fr. à l'indemnité due aux héritiers Lemarrois, propriétaires de l'immeuble voisin, pour la permission
en a été la suite. M. Masson consent à ce que la société qu'il représente cesse sa jouissance et que l'Etat, qui est propriétaire du tout, en reprenne possession à compter du 1er mai 1879. M. le ministre accepte. En conséquence, l'Etat sera, à compter dudit jour 1er mai, mis aux lieu et place de la société vis-à-vis du locataire activement et passivement, c'est-à-dire qu'il aura droit au loyer et qu'il supportera toutes les charges pour les huit mois à courir du 1er mai 1879 au 1er janvier 1880; Etant expliqué que le loyer annuel est de 105,000 fr., et que les charges pour cette année s'élèvent au chiffre total de 29,228 fr. 15 applicables : Pour 8,775 fr. 15, aux contributions et aux taxes de balayage ; Pour 20,153 fr., aux assurances; Et pour 300 fr. à l'indemnité due aux héritiers Lemarrois, propriétaires de l'immeuble voisin, pour la permission accordée à la société d'étendre sur une partie de cette propriété vers le boulevard, les dispositions architecturales de l'entrée du théâtre sur la rue Marivaux; Indépendamment de l'obligation prise envers lesdits héritiers de remettre les lieux en leur état primitif, le 1er janvier 1880, ce que l'Etat fera au lieu et place de la Société civile, s'il ne préfère prendre avec la famille Lemarrois de nouveaux arrangements. Il est de plus expliqué qu'il existe dans le théâtre une loge d'avant-scène du rez-de-chaussée n° 2, qui a été concédée à la famille Leroux jusqu'au 1er janvier 1880 ; l'Etat devra supporter cette concession jusqu'à la fin, sauf arrangement avec la famille Leroux à ses frais et risques. Il résulte de ce qui précède que les revenus et charges des quatre mois écoulés du 1er janvier au 1er mai 1879 sont conservés ou laissés à la charge de la société. En un mot, l'année 1879 se trouve divisée comme revenus et comme charges entre la société et l'État, dans la proportion de un tiers pour la société et de deux tiers pour l'État. Si l'une ou l'autre des parties recevait ou payait moins ou plus que sa part, elle tiendrait ou il
et place de la Société civile, s'il ne préfère prendre avec la famille Lemarrois de nouveaux arrangements. Il est de plus expliqué qu'il existe dans le théâtre une loge d'avant-scène du rez-de-chaussée n° 2, qui a été concédée à la famille Leroux jusqu'au 1er janvier 1880 ; l'Etat devra supporter cette concession jusqu'à la fin, sauf arrangement avec la famille Leroux à ses frais et risques. Il résulte de ce qui précède que les revenus et charges des quatre mois écoulés du 1er janvier au 1er mai 1879 sont conservés ou laissés à la charge de la société. En un mot, l'année 1879 se trouve divisée comme revenus et comme charges entre la société et l'État, dans la proportion de un tiers pour la société et de deux tiers pour l'État. Si l'une ou l'autre des parties recevait ou payait moins ou plus que sa part, elle tiendrait ou il lui serait tenu compte de la différence. Art. 2. — En compensation de l'abandon de huit mois de jouissance que la société fait ainsi à l'État, cette société est affranchie, à forfait, de toutes les obligations qui pouvaient lui incomber à la fin de sa jouissance emphytéotique, à quelque titre que ce soit, en vertu de la loi de concession, de l'adjudication qui en a été la suite et de tous actes et décisions ultérieures, notamment pour toutes réparations, mises en état et reddition des bâtiments, mobilier, matériel et décors. En un mot, cette Société, en se privant des huit derniers mois de sa jouissance dont l'État va profiter à son lieu et place, se trouve entièrement et absolument déchargée et libérée, vis-à-vis de lui, de tous engagements et de toutes obligations et ne pourra jamais être recherchée ni inquiétée à aucun titre et pour quelque cause que ce soit. Art. 3. — Il est ici expliqué, pour ordre, qu'il existe deux procès ; l'un entre la société et M. Du Locle, précédent directeur; l'autre entre la Société et M. Carvalho, directeur actuel, tous deux pendants devant le tribunal civil de la Seine. Ces deux procès, qui ne regardent nullement
que ce soit, en vertu de la loi de concession, de l'adjudication qui en a été la suite et de tous actes et décisions ultérieures, notamment pour toutes réparations, mises en état et reddition des bâtiments, mobilier, matériel et décors. En un mot, cette Société, en se privant des huit derniers mois de sa jouissance dont l'État va profiter à son lieu et place, se trouve entièrement et absolument déchargée et libérée, vis-à-vis de lui, de tous engagements et de toutes obligations et ne pourra jamais être recherchée ni inquiétée à aucun titre et pour quelque cause que ce soit. Art. 3. — Il est ici expliqué, pour ordre, qu'il existe deux procès ; l'un entre la société et M. Du Locle, précédent directeur; l'autre entre la Société et M. Carvalho, directeur actuel, tous deux pendants devant le tribunal civil de la Seine. Ces deux procès, qui ne regardent nullement l'État, sont laissés aux risques et périls des parties entre lesquelles ils existent. Art. 4. — La présente convention ne sera définitive que par l'approbation des Chambres, auxquelles le ministre s'oblige à la soumettre le plus tôt possible. Jusqu'à cette approbation, c'est M. Masson en son nom qui continuera à recevoir et payer comme par le passé, sauf aux parties à se régler ultérieurement sur les bases de la présente convention. Annexe n° 265. RAPPORT fait au nom de la 5e commission d'intérêt local (*) chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet rétablissement d'une surtaxe sur les vins à l'octroi de Thonon (Haute-Savoie), par M. de La Sicotière, sénateur. — Urgence déclarée. Messieurs, la Chambre des députés vient de voter un projet de loi ayant pour objet d'élever de Thonon et sur les vins qui existe à l'octroi à 90 centimes par hectolitre la surtaxe de 38 centimes qui doit expirer le 31 décembre 1881. L'accroissement de 5,880 francs qui en résultera pour la caisse municipale est indispensable pour rétablir l'équilibre de son budget, grevé de charges considérables pour des travaux publics d'un grand intérêt. Ce budget, dans l'état actuel, présente un
recevoir et payer comme par le passé, sauf aux parties à se régler ultérieurement sur les bases de la présente convention. Annexe n° 265. RAPPORT fait au nom de la 5e commission d'intérêt local (*) chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet rétablissement d'une surtaxe sur les vins à l'octroi de Thonon (Haute-Savoie), par M. de La Sicotière, sénateur. — Urgence déclarée. Messieurs, la Chambre des députés vient de voter un projet de loi ayant pour objet d'élever de Thonon et sur les vins qui existe à l'octroi à 90 centimes par hectolitre la surtaxe de 38 centimes qui doit expirer le 31 décembre 1881. L'accroissement de 5,880 francs qui en résultera pour la caisse municipale est indispensable pour rétablir l'équilibre de son budget, grevé de charges considérables pour des travaux publics d'un grand intérêt. Ce budget, dans l'état actuel, présente un déficit de 3,746 francs sur l'exercice courant ; il faut y pourvoir et en prévenir le retour. Le conseil d'État et le ministre des finances ont approuvé les propositions municipales. Nous avons donc l'honneur de vous proposer l'adoption du projet dans les termes suivants. PROJET DE LOI Article unique. — A partir de la promulgation de la présente loi, et jusqu'au 31 décembre 1881 inclusivement, il sera perçu à l'octroi de Thonon (Haute-Savoie) une surtaxe de 90 centimes par hectolitre de vins en cercles et en bouteilles. Cette surtaxe est indépendante du droit de 60 centimes, déjà établi audit octroi à titre de taxe principale sur la même boisson. (*) Cette Commission est composée de MM. Dumesnil, président; Vivenot, secrétaire; de la Sicotière, Alfred Mathey, A. Huguet, Herold, Daussel, baron Lafond de Saint-Mère. comte de Tréville. SÉANCE DU SAMEDI 28 JUIN 1879 CHAMBRE DES DÉPUTÉS Annexe n° 1571. RAPPORT fait au nom de la 13e commission d'intérêt local (*) chargée d'examiner le projet de loi tendant à autoriser la ville de Montauban (Tarn-et-Garonne) à contracter un emprunt de 670,000 fr. et à s'imposer extraordinairement, par M. Devaux, député.— Urgence déclarée. Messieurs, la ville de Montauban n'est pourvue que d'un système