jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
appel, conclure à la mainlevée, à son profit, des sommes dont les tiers saisis peuvent être débiteurs ce serait là une demande nouvelle. Procès verbal. LE 23 janvier 1822, prêt par le sieur Lenoble aux sieur et dame Philod d'une somme de 12,000 fr. Ces derniers obligent solidairement, et, titre de garantie, signent deux billets, l'un de 8,000 fr. l'autre de 4,000 fr. 1er janvier 1825 cession par Lenoble à la veuve Bodard de cette créance. Cette cession ne fut notifiée aux sieur et dame Philod qu'en 1828, c'est-à-dire des années après le décès de Lenoble, cédant, et alors que sa succession n'avait été acceptée que sous bénéfice d'inventaire. La veuve Bodard forme des saisies-arrêts sur les sieur et dame Philod. Devant le tribunal où ils sont assignés pour voir prononcer la validité de ces saisies, les époux Philod soutiennent que la cession du 23 janvier 1825 ne peut produire aucun effet en raison de la tardiveté de la notification. Ils argumentent des dispositions de lois et des principes qui réputent nulles les inscriptions prises par les créanciers du défunt, après l'ouverture d'une succession bénéficiaire ou vacante, et qui n'accordent également aucun effet aux actes par lesquels, postérieurement à l'ouverture d'une faillite, un créancier voudrait faire sa condition meilleure que celle des autres. (V. la note.) Il est à remarquer que, dans l'espèce, ni les héritiers du cédant, ni les créanciers de sa succession bénéficiaire, ne contestaient la validité et l'efficacité du transport. Du 1er janvier 1837, jugement du tribunal de Libourne, qui valide la saisie-arrêt pratiquée par la veuve Bodard. Appel des époux Philod. Appel principal de la dame Bodard, qui, pour la première fois, demande mainlevée à son profit des sommes dont les tiers saisis sont débiteurs. Du 10 février 1837, arrêt C. roy. Bordeaux, M. Gerbault prés. Brun et Louis Crochon av. LA COUR; – Attendu, sur le moyen tiré de ce que la veuve Bodard n'aurait pas été valablement saisie du transport-cession par la notification faite aux débiteurs cédés après le décès de Lenoble, dont la succession n'a été acceptée que sous bénéfice d'inventaire, que Lenoble
d'une faillite, un créancier voudrait faire sa condition meilleure que celle des autres. (V. la note.) Il est à remarquer que, dans l'espèce, ni les héritiers du cédant, ni les créanciers de sa succession bénéficiaire, ne contestaient la validité et l'efficacité du transport. Du 1er janvier 1837, jugement du tribunal de Libourne, qui valide la saisie-arrêt pratiquée par la veuve Bodard. Appel des époux Philod. Appel principal de la dame Bodard, qui, pour la première fois, demande mainlevée à son profit des sommes dont les tiers saisis sont débiteurs. Du 10 février 1837, arrêt C. roy. Bordeaux, M. Gerbault prés. Brun et Louis Crochon av. LA COUR; – Attendu, sur le moyen tiré de ce que la veuve Bodard n'aurait pas été valablement saisie du transport-cession par la notification faite aux débiteurs cédés après le décès de Lenoble, dont la succession n'a été acceptée que sous bénéfice d'inventaire, que Lenoble avait, à l'époque de la cession, comme celle de son décès, le plein et entier exercice de tous ses droits; qu'aux termes de l'art. 1009 C. civ., dans le transport d'une créance ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et. Le cessionnaire par la seule remise du titre; Qu'en fait, la cession sous seing privé du 1er janvier 1823 constate que la grosse du contrat cédé et les deux billets, l'un de 8,010 fr., l'autre de 4,000 fr., souscrits à l'ordre de Lenoble en même temps que ces contrats ont été remis à la veuve Bodard, au moment où elle fut effectuée; Qu'indépendamment de ce que les conjoints de Puthod ne seraient pas recevables à exiger des droits des créanciers Lenoble, qui ne réclament pas, on ne peut assimiler la notification du transport de créance, après l’ouverture d’une succession acceptée sous bénéfice d’inventaire, à celle faite postérieurement à une faillite déclarée; Que la faillite opère ledoux cessionnement du failli et fixe le sort des créanciers qui doivent rapporter à la masse les sommes qu'ils auraient reçues; qu'il en est autrement de l’héritier bénéficiaire qui est investi, comme l’héritier pur et simple, de toutes les actions
remise du titre; Qu'en fait, la cession sous seing privé du 1er janvier 1823 constate que la grosse du contrat cédé et les deux billets, l'un de 8,010 fr., l'autre de 4,000 fr., souscrits à l'ordre de Lenoble en même temps que ces contrats ont été remis à la veuve Bodard, au moment où elle fut effectuée; Qu'indépendamment de ce que les conjoints de Puthod ne seraient pas recevables à exiger des droits des créanciers Lenoble, qui ne réclament pas, on ne peut assimiler la notification du transport de créance, après l’ouverture d’une succession acceptée sous bénéfice d’inventaire, à celle faite postérieurement à une faillite déclarée; Que la faillite opère ledoux cessionnement du failli et fixe le sort des créanciers qui doivent rapporter à la masse les sommes qu'ils auraient reçues; qu'il en est autrement de l’héritier bénéficiaire qui est investi, comme l’héritier pur et simple, de toutes les actions de l’hérédité, avec cette seule différence qu’il ne peut être tenu des dettes ultra vires; que cet héritier continue la personne du défunt, et a qualité pour payer valablement les créanciers et légataires qui lui font connaître leurs droits, lorsqu’il n’existe pas d’opposition (art. 808 C. civ.); Que l'article 826 du même Code, qui déclare sans effet l’inscription hypothécaire prise par l’un des créanciers après l’ouverture d’une succession acceptée sous bénéfice d’inventaire, établit pour les immeubles une règle exceptionnelle, laquelle ne peut être appliquée, par voie d’interprétation extensif, à des cas autres que celui que le législateur a limitativement spécifié; que l’hypothèque confère un droit de gage et de priorité; que la cession est une vente soumise aux principes généraux qui régissent ce contrat; Qu’en l’absence d’un texte formel qui déclare inefficace la signification d’un transport après le décès du cédant par le fait que sa succession a été acceptée bénéficiairement, il faut reconnaître que la veuve Bodard a été régulièrement saisie à l’égard des appelants, et que c’est sans fondement que ceux-ci lui opposent la lativité de la notification qui leur a été faite; Attendu sur l’appel incident de la veuve Bodard que les conclusions par elle prises devant
du même Code, qui déclare sans effet l’inscription hypothécaire prise par l’un des créanciers après l’ouverture d’une succession acceptée sous bénéfice d’inventaire, établit pour les immeubles une règle exceptionnelle, laquelle ne peut être appliquée, par voie d’interprétation extensif, à des cas autres que celui que le législateur a limitativement spécifié; que l’hypothèque confère un droit de gage et de priorité; que la cession est une vente soumise aux principes généraux qui régissent ce contrat; Qu’en l’absence d’un texte formel qui déclare inefficace la signification d’un transport après le décès du cédant par le fait que sa succession a été acceptée bénéficiairement, il faut reconnaître que la veuve Bodard a été régulièrement saisie à l’égard des appelants, et que c’est sans fondement que ceux-ci lui opposent la lativité de la notification qui leur a été faite; Attendu sur l’appel incident de la veuve Bodard que les conclusions par elle prises devant le tribunal de Libourne vont pour objet la validité de la saisie arrêtée faite à sa requête, dont les mains des époux Périsse au préjudice des sieurs et dame Puthod; que ce tribunal s’est borné à autoriser cette saisie comme mesure conservatoire; que la mainlevée que la veuve Bodard voudrait obtenir pour fruit de son appel incident ne pourrait être accordée sans contrevenir à la prohibition portée par l’art. 421 C. proc. civ. que c’est une demande nouvelle, qui doit être soumise au premier degré de juridiction. Par ces motifs, Condamné le jugement du 6 janvier 1838 sans s’arrêter non plus à l’appel incident de la veuve Bodard. COUR DE CASATION. (Le 4 avril 1857.) Les juges saisies de la connaissance d’une inscription de faux incident à l’appui de laquelle des faits ont été articulés ne peuvent, sans statuer sur la pertinence de ces faits, rejeter la demande sur le seul motif qu’il n’y aurait pas eu fraude de la part de l’auteur de la pièce arguée de faux. Spécialement, l’inscription de faux dirigée contre un exploit d’huissier, et fondée sur ce que cet exploit contiendrait une fausse indication, ne peut être rejetée par le seul motif de toute absence
obtenir pour fruit de son appel incident ne pourrait être accordée sans contrevenir à la prohibition portée par l’art. 421 C. proc. civ. que c’est une demande nouvelle, qui doit être soumise au premier degré de juridiction. Par ces motifs, Condamné le jugement du 6 janvier 1838 sans s’arrêter non plus à l’appel incident de la veuve Bodard. COUR DE CASATION. (Le 4 avril 1857.) Les juges saisies de la connaissance d’une inscription de faux incident à l’appui de laquelle des faits ont été articulés ne peuvent, sans statuer sur la pertinence de ces faits, rejeter la demande sur le seul motif qu’il n’y aurait pas eu fraude de la part de l’auteur de la pièce arguée de faux. Spécialement, l’inscription de faux dirigée contre un exploit d’huissier, et fondée sur ce que cet exploit contiendrait une fausse indication, ne peut être rejetée par le seul motif de toute absence de fraude de la part de l’officier ministériel. Décret du 6 juin 1813, art. 43. RICHAUME C. CHASSÉE ET CONSÉQUENCES: L’huissier Chomel avait signifié au sieur IL charte, à la requête du sieur Chasségné, un commandement tendant à saisie immobilière. L’exploit portait mention d’une signification à domicile et à personne non présente, dans le but de faire annuler la saisie, soutint que cette mention était fausse, déclara s’inscrire, en faux incident, et articula des faits tendant à prouver cette fausseté. Les faits articulés étaient-ils ou non pertinents et admissibles ? Telle était la question à juger. Cependant, le 12 déc. 1832, la Cour royale de Lyon rendit, en présence de l’huissier Chomel, qui avait été mis en cause, un arrêt par lequel elle rejeta l’inscription de faux incident en ces termes: Attendu que, d’après l’art. du décret législatif du 6 juin 1815, contenant règlement sur l’organisation et le service des huissiers, les infractions de la nature de celles dont on voudrait, dans l’espèce, faire résulter un faux, ne caractérisent véritablement un faux qu’autant qu’il est démontré que l’huissier a agi frauduleusement: Attendu que, dans l’espèce, toutes les circonstances de la cause se réunissent pour établir qu’en admettant que le fait
non présente, dans le but de faire annuler la saisie, soutint que cette mention était fausse, déclara s’inscrire, en faux incident, et articula des faits tendant à prouver cette fausseté. Les faits articulés étaient-ils ou non pertinents et admissibles ? Telle était la question à juger. Cependant, le 12 déc. 1832, la Cour royale de Lyon rendit, en présence de l’huissier Chomel, qui avait été mis en cause, un arrêt par lequel elle rejeta l’inscription de faux incident en ces termes: Attendu que, d’après l’art. du décret législatif du 6 juin 1815, contenant règlement sur l’organisation et le service des huissiers, les infractions de la nature de celles dont on voudrait, dans l’espèce, faire résulter un faux, ne caractérisent véritablement un faux qu’autant qu’il est démontré que l’huissier a agi frauduleusement: Attendu que, dans l’espèce, toutes les circonstances de la cause se réunissent pour établir qu’en admettant que le fait articulé par Richarme fut prouvé l’huissier Chomel n’aurait pas agi frauduleusement, la Cour rejette le moyen de faux présenté par Richarme, clé. Pourvoi en cassation du sieur Richarme pour fausse application du décret du 6 juin 1813 et violation de l’art. 240 C. proc et du C. nén. ir. Décision du 4 avril 1857, arrêt C., Caus. civ. Mil. cous: Bunoyer r. f. prés., Morand rapp., Tarbé av. g.™ Testé Lebeau av. LA COUR - Vu l’art. 48 du décret du 6 juin 1815, l’art. 210 C. proc., et l’art. 420 C. peu. Attendu que l’inscription de faux Incident étant un moyen ouvert par la loi pour faire rejeter d’un procès une pièce qui y est produite, abstraction faite de toute fraude de la part de l’auteur de la pièce, les juges n’ont à apprécier que la pertinence ou non-pertinence des faits présents à l’appui de cette inscription et qu’ils ne peuvent la rejeter sur le seul motif qu’il n’y aurait pas eu fraude de la part de l’auteur de la pièce puisque le faux matériel de la pièce peut exister en l’absence de cette fraude et suffire pour faire rejeter cette pièce du procès; Attendu, dans l’espèce, que, sans
du 4 avril 1857, arrêt C., Caus. civ. Mil. cous: Bunoyer r. f. prés., Morand rapp., Tarbé av. g.™ Testé Lebeau av. LA COUR - Vu l’art. 48 du décret du 6 juin 1815, l’art. 210 C. proc., et l’art. 420 C. peu. Attendu que l’inscription de faux Incident étant un moyen ouvert par la loi pour faire rejeter d’un procès une pièce qui y est produite, abstraction faite de toute fraude de la part de l’auteur de la pièce, les juges n’ont à apprécier que la pertinence ou non-pertinence des faits présents à l’appui de cette inscription et qu’ils ne peuvent la rejeter sur le seul motif qu’il n’y aurait pas eu fraude de la part de l’auteur de la pièce puisque le faux matériel de la pièce peut exister en l’absence de cette fraude et suffire pour faire rejeter cette pièce du procès; Attendu, dans l’espèce, que, sans appré... COUR DE CASSATION. 10 mai 1857. Dans une entreprise de construction, les circonstances peuvent être considérées comme conférant au payeur, non point la qualité d'associé, mais celle de simple prêteur. L'intérêt d'une somme prêtée pour la construction ou la réparation d'une salle de spectacle peut être stipulé à raison de 5 pour 100 par an, le prêt ayant pour objet une entreprise commerciale. L'échéance de l'époque fixée pour le remboursement d'une somme prêtée n'empêche pas les intérêts dont elle est stipulée productifs par la convention. Les intérêts continuent à courir de plein droit sans demande en justice. L'Administration municipale de Saint-Pierre (Martinique) C. Thounens. En 1820, sur le désir exprime par les habitants de Saint-Pierre (Martinique), l'administration municipale de cette ville entreprit de construire une nouvelle salle de spectacle. En conséquence, après avoir obtenu l'autorisation par ordonnance du gouverneur, le commissaire principal de l'administration municipale fit l'acquisition de l'ancien théâtre qui appartenait à un particulier, et l'on dressa les plans et devis relatifs à la réparation et à la construction de la salle. Pour subvenir aux dépenses que ces travaux devaient occasionner, l'intendant colonial, toujours en vertu de l'autorisation du gouverneur, émit quatre-vingts actions ainsi conçues : "Action de
de 5 pour 100 par an, le prêt ayant pour objet une entreprise commerciale. L'échéance de l'époque fixée pour le remboursement d'une somme prêtée n'empêche pas les intérêts dont elle est stipulée productifs par la convention. Les intérêts continuent à courir de plein droit sans demande en justice. L'Administration municipale de Saint-Pierre (Martinique) C. Thounens. En 1820, sur le désir exprime par les habitants de Saint-Pierre (Martinique), l'administration municipale de cette ville entreprit de construire une nouvelle salle de spectacle. En conséquence, après avoir obtenu l'autorisation par ordonnance du gouverneur, le commissaire principal de l'administration municipale fit l'acquisition de l'ancien théâtre qui appartenait à un particulier, et l'on dressa les plans et devis relatifs à la réparation et à la construction de la salle. Pour subvenir aux dépenses que ces travaux devaient occasionner, l'intendant colonial, toujours en vertu de l'autorisation du gouverneur, émit quatre-vingts actions ainsi conçues : "Action de 500 fr. dans l'entreprise de la restauration de la salle de spectacle de la ville de Saint-Pierre (Martinique), n° Le porteur de la présente action a hypothèque première et privilégiée comme bailleur de fonds concurremment avec ses codébiteurs, au nombre de quatre-vingts, sur le terrain, l'édifice et toutes les appartenances dudit théâtre de spectacle. Le porteur dît à un intérêt de 5 pour 100 par an du capital, payable par semestre, le 1er juillet et le 1er janvier. Le porteur aura encore droit à un billet de premières loges, tous les mois, à dater de l'ouverture de la salle. Le porteur aura droit au remboursement du capital à l'expiration de l'une des années 1821, 1822, 1823 et 1824, le sort devant décider à chacune de ces époques des vingt numéros remboursables." L'entreprise n'ayant pas réussi, et la fermeture du théâtre ayant suivi de presque son ouverture, un des actionnaires, le sieur Thounens, poursuivit l'administration municipale de Saint-Pierre en remboursement du capital de son action et des intérêts courus depuis l'émission jusqu'au jour du remboursement. L'administration opposa une fin de non-recevoir tirée de ce que Thounens n'était pas un simple bailleur de fonds, mais un véritable associé, et que, dès lors,
dudit théâtre de spectacle. Le porteur dît à un intérêt de 5 pour 100 par an du capital, payable par semestre, le 1er juillet et le 1er janvier. Le porteur aura encore droit à un billet de premières loges, tous les mois, à dater de l'ouverture de la salle. Le porteur aura droit au remboursement du capital à l'expiration de l'une des années 1821, 1822, 1823 et 1824, le sort devant décider à chacune de ces époques des vingt numéros remboursables." L'entreprise n'ayant pas réussi, et la fermeture du théâtre ayant suivi de presque son ouverture, un des actionnaires, le sieur Thounens, poursuivit l'administration municipale de Saint-Pierre en remboursement du capital de son action et des intérêts courus depuis l'émission jusqu'au jour du remboursement. L'administration opposa une fin de non-recevoir tirée de ce que Thounens n'était pas un simple bailleur de fonds, mais un véritable associé, et que, dès lors, devant supporter toutes les chances de pertes il n'avait droit qu'à demander un compte de liquidation. Jugement du tribunal de Saint-Pierre, par lequel le tribunal appréciant le titre du sieur Thounens, le déclare actionnaire, bailleur de fonds, et non associé; en conséquence, condamne l'administration municipale à lui payer la somme de 5,000 fr. montant en principal de l'action du demandeur; avec intérêts à 5 pour 100 du jour de l'émission jusqu'à celui du remboursement effectif. Appel. 1er fév. 1838, arrêt confirmant de la Cour royale de la Martinique. Pourvoi en cassation de l'administration municipale de Saint-Pierre. Premier moyen – Violation des art. 1842, 1853 C.civ., 5VSS, 58 C. civ. v. C'est à tort disait-on que l'arrêt attaqué a considéré le sieur Thounens comme un simple bailleur de fonds; il résulte en effet, de la nature même de son titre qu'il était actionnaire dans l'entreprise de la restauration du théâtre de Saint-Pierre. Ce titre consistait dans une action au porteur. Or, on sait que dans les sociétés anonymes (art. 11 et 12 C. com.) ce genre de titre est en usage. Il n'aura nécessairement dans la société un intérêt proportionné à sa mise, et, dès lors, il se trouvait exposé, comme
de 5,000 fr. montant en principal de l'action du demandeur; avec intérêts à 5 pour 100 du jour de l'émission jusqu'à celui du remboursement effectif. Appel. 1er fév. 1838, arrêt confirmant de la Cour royale de la Martinique. Pourvoi en cassation de l'administration municipale de Saint-Pierre. Premier moyen – Violation des art. 1842, 1853 C.civ., 5VSS, 58 C. civ. v. C'est à tort disait-on que l'arrêt attaqué a considéré le sieur Thounens comme un simple bailleur de fonds; il résulte en effet, de la nature même de son titre qu'il était actionnaire dans l'entreprise de la restauration du théâtre de Saint-Pierre. Ce titre consistait dans une action au porteur. Or, on sait que dans les sociétés anonymes (art. 11 et 12 C. com.) ce genre de titre est en usage. Il n'aura nécessairement dans la société un intérêt proportionné à sa mise, et, dès lors, il se trouvait exposé, comme les associés en général à toutes les chances de 1837! PREMIER DES ARRêTS. Violation de l'art. 1 de l'ordonnance du 6 octobre 1809, qui a fixé pour la Martinique l'intérêt à 5 pour 100 dans toutes les affaires autres que celles de commerce. En supposant, disait-on, avec l'arrêt attaqué, que le sieur Thounens pût être considéré comme un simple prêteur, du moins fallait-il ne lui accorder qu'un intérêt à 5 pour 100, et non à 6, comme l'a fait la Cour. En effet, le prêt fait par Thounens, non commercant, à l'administration municipale de Saint-Pierre, pour la réparation de son théâtre, ne constitue ni de part ni d'autre acte de commerce. Troisième moyen – Violation de l'art. 452 C. civ. On disait que, le capital de l'action du sieur Thounens ayant été stipulé remboursable au plus tard à l'expiration de l'année 1825, l'intérêt avait cessé de courir depuis cette époque jusqu'à la demande en paiement formée en 1855 qui avait seul donné naissance aux intérêts moratoires; dès lors la Cour royale aurait dû se borner à adjuger les intérêts courus jusqu'en 1824 et deux échus depuis 1853 au lieu de les accorder sans interruption du jour de l'émission à celui
le sieur Thounens pût être considéré comme un simple prêteur, du moins fallait-il ne lui accorder qu'un intérêt à 5 pour 100, et non à 6, comme l'a fait la Cour. En effet, le prêt fait par Thounens, non commercant, à l'administration municipale de Saint-Pierre, pour la réparation de son théâtre, ne constitue ni de part ni d'autre acte de commerce. Troisième moyen – Violation de l'art. 452 C. civ. On disait que, le capital de l'action du sieur Thounens ayant été stipulé remboursable au plus tard à l'expiration de l'année 1825, l'intérêt avait cessé de courir depuis cette époque jusqu'à la demande en paiement formée en 1855 qui avait seul donné naissance aux intérêts moratoires; dès lors la Cour royale aurait dû se borner à adjuger les intérêts courus jusqu'en 1824 et deux échus depuis 1853 au lieu de les accorder sans interruption du jour de l'émission à celui du remboursement, ce qui fait un excédent de neuf années. Mais, de 10 mai 1837, arrêt C. cass., ch. req., MM. Zangiacomi prés., Voysin de Gartempe rapp., Hervé av. gén. (concl. conf.), Moireau av. LA COUR, – Sur le 1er moyen – Attendu que de la nature du titre du défendeur éventuel, de toutes les circonstances du fait de la cause et des termes de la convention entre l'administration municipale et les actionnaires bailleurs de fonds, sur rappel de cette administration pour la construction ou réparation de la salle de spectacle de la ville de Saint-Pierre de la Martinique, il résulte que les bailleurs de fonds ne furent pas des associés pour cette entreprise, mais de véritables et simples prêteurs; auxquels furent consenties des obligations remboursables avec intérêts à 8 pour 100 jusqu'au remboursement du capital; d'où suit qu'en appréciant aussi justement le contrat entre l'administration municipale et le défendeur éventuel, la Cour royale n'a pu violer les articles du Code civil, non plus que ceux du Code de commerce invoqués par le demandeur; Sur le second moyen – Attendu que la stipulation des intérêts de 8 pour 100 du capital des actions souscrites par l'administration municipale n'avait rien que