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la Cour d'assises sur l'article 105 du décret du 30 mars 1808, contenant règlement pour la police et la discipline des Cours et tribunaux, article qui est ainsi conçu: "Art. 105. Dans les Cours et dans les tribunaux de première instance, chaque chambre connaît des fautes de discipline qui auraient été commises ou découvertes à son audience." Ce décret est inapplicable aux avocats il s'agit, en tout cas, de pouvoir être invoqué contre eux, du moment que la profession d'avocat a été organisée par des actes postérieurs et spéciaux, notamment le décret du 14 déc. 1810, et l'ordonnance du 20 BOT. 1822. Toutefois, si, dans ses termes, cet art. 105 devait être la loi des avocats, sa première partie, relative à la répression des fautes d'audience, contient un principe qui a passé dans les lois et dans les décrets postérieurs et qui a été nominativement appliqué aux avocats. Supposons même par hypothèse que l'article n'ait encore régulièrement leur profession. et voyons quelle conséquence on pourrait tirer de ses termes pour la question qui nous occupe. L'expression que contient cet article entre les fautes qui auraient été commises ou découvertes à l'audience a été présentée comme preuve qu'il n'est pas nécessaire, pour établir la compétence du tribunal, que les fautes commises à son audience y aient été découvertes, puisqu'une seule de ces circonstances est déclarée suffisante. Mais tel n'est pas le sens de l'article. Les fautes découvertes s'appliquent à celles commises au-dehors, dans les actes, dans les pièces, et révélées à l'audience par l'examen du dossier ou par les débats. Ajoutez qu'en ce cas si le fait n'a pas été commis à l'audience, sa révélation y a fait scandale et c'est aussi le motif qui autorise une répression immédiate. Cela est applicable aux huissiers aux termes de l'art. 7 du décret du 14 juin 1815, sur leur organisation. La Cour de cassation a un pouvoir semblable pour les actes d'un tribunal ou d'un juge, découverts dans l'examen d'une affaire. C. iust.crim. 181 ctsniv. Ainsi, pas de conclusion à tirer, pour la question, de ces mots, ou découvertes ce n'est que cette
pour établir la compétence du tribunal, que les fautes commises à son audience y aient été découvertes, puisqu'une seule de ces circonstances est déclarée suffisante. Mais tel n'est pas le sens de l'article. Les fautes découvertes s'appliquent à celles commises au-dehors, dans les actes, dans les pièces, et révélées à l'audience par l'examen du dossier ou par les débats. Ajoutez qu'en ce cas si le fait n'a pas été commis à l'audience, sa révélation y a fait scandale et c'est aussi le motif qui autorise une répression immédiate. Cela est applicable aux huissiers aux termes de l'art. 7 du décret du 14 juin 1815, sur leur organisation. La Cour de cassation a un pouvoir semblable pour les actes d'un tribunal ou d'un juge, découverts dans l'examen d'une affaire. C. iust.crim. 181 ctsniv. Ainsi, pas de conclusion à tirer, pour la question, de ces mots, ou découvertes ce n'est que cette remarque que le soin de la police et de la dignité de l'audience; le besoin de montrer immédiatement la répression à côté du scandale sorti si vif chez le législateur, qu'il soumet au tribunal même la faute commise au-dehors, par cela seul qu'elle a été découverte à l'audience, et que cette révélation y a fait scandale. À l'égard des faits passés à l'audience même, reste donc la seule expression de commis, sans aucune induction à tirer ni pour ni contre des mots qui suivent. Certes si l'on consultait le simple bon sens, la seule intention du législateur, il se serait bien évident que, lorsqu'il parlait des fautes commises à l'audience, il entendait que ces fautes auraient frappé le juge, auraient appelé son attention. L'hypothèse contraire est même un cas si singulier, que le législateur n'a pas pu l'avoir en vue. Il y a plus: entendu en ce sens, l'art. 10, pourrait donner lieu à un étrange conflit. En effet, si la faute commise, mais passée inaperçue à l'audience du tribunal; avait été couverte par un autre tribunal par un tribunal d'une ville éloignée même, lequel des deux serait compétent? Dans tous les cas, c'est une interprétation à donner; mais il
cette révélation y a fait scandale. À l'égard des faits passés à l'audience même, reste donc la seule expression de commis, sans aucune induction à tirer ni pour ni contre des mots qui suivent. Certes si l'on consultait le simple bon sens, la seule intention du législateur, il se serait bien évident que, lorsqu'il parlait des fautes commises à l'audience, il entendait que ces fautes auraient frappé le juge, auraient appelé son attention. L'hypothèse contraire est même un cas si singulier, que le législateur n'a pas pu l'avoir en vue. Il y a plus: entendu en ce sens, l'art. 10, pourrait donner lieu à un étrange conflit. En effet, si la faute commise, mais passée inaperçue à l'audience du tribunal; avait été couverte par un autre tribunal par un tribunal d'une ville éloignée même, lequel des deux serait compétent? Dans tous les cas, c'est une interprétation à donner; mais il ne faut pas la chercher dans les mots, il faut s'élever à de plus hautes considérations. Quels sont les motifs d'un ordre supérieur qui ont porté le législateur à investir toute espèce de tribunal d'un droit de répression? C'est 1° pour qu'il fut le vengeur immédiat et propre de sa dignité outragée et méconnue: "Je contemple non patiori". 2° Pour qu'il assurât la répression, ou même pour qu'il punît lui-même et sur-le-champ, les crimes et les délits commis à sa face; 3° Pour réprimer toutes les causes de trouble ou de désordre qui s'élèveraient dans son audience; et en maintenir la police et la dignité; 4° Pour exercer le pouvoir disciplinaire sur les avocats ou les officiers ministériels dont les fautes viendraient faire scandale dans l'audience. C'est pour remplir ce but excellent que le législateur, a fait des dérogations extraordinaires aux règles communes et les plus importantes du droit, dérogations qui s'appliquent à des faits exceptionnels qu'il ne faut pas étendre au-delà de ce que le législateur a voulu lui-même. 1° Il a constitué les magistrats juges de leur propre offense ce que le public appelle, à tort, juger dans sa propre cause, car c'est la cause du pouvoir social
dignité outragée et méconnue: "Je contemple non patiori". 2° Pour qu'il assurât la répression, ou même pour qu'il punît lui-même et sur-le-champ, les crimes et les délits commis à sa face; 3° Pour réprimer toutes les causes de trouble ou de désordre qui s'élèveraient dans son audience; et en maintenir la police et la dignité; 4° Pour exercer le pouvoir disciplinaire sur les avocats ou les officiers ministériels dont les fautes viendraient faire scandale dans l'audience. C'est pour remplir ce but excellent que le législateur, a fait des dérogations extraordinaires aux règles communes et les plus importantes du droit, dérogations qui s'appliquent à des faits exceptionnels qu'il ne faut pas étendre au-delà de ce que le législateur a voulu lui-même. 1° Il a constitué les magistrats juges de leur propre offense ce que le public appelle, à tort, juger dans sa propre cause, car c'est la cause du pouvoir social établi pour la tutelle des membres de la société. 2° Il a suspendu toutes les règles ordinaires des juridictions, et, a remis la puissance pénale à tous les tribunaux, même aux tribunaux civils. 3° Il a dispensé de toutes les formes de l'instruction criminelle, formes dont la plus grande partie sont garanties à chaque accusé. À l'égard des avocats, il a agi de même. Leur juridiction régulière c'est le conseil de discipline, sauf appel à la Cour royale. Mais dans le cas de faute d'audience, le tribunal même tenant cette audience, en premier ou dernier ressort, est juge du fait. Si on repasse les lois qui ont établi cette juridiction, on ne pourra en méconnaître le but. C'est l'ensemble de ces lois qui révèle cette unité d'esprit du législateur. Ainsi, dans le code de procédure civile, art. 111 et suivants jusques et compris l'art. 92, le législateur arme la justice civile de tous les pouvoirs nécessaires pour faire respecter sa dignité et l'arme d'une coercition qui n'est pas dans sa compétence, parce qu'il est bon que toute juridiction, tant civile que criminelle, soit, pour la bonne administration de la justice, investie des mêmes pouvoirs. Mais, évidemment, ces pouvoirs ne leur
sont garanties à chaque accusé. À l'égard des avocats, il a agi de même. Leur juridiction régulière c'est le conseil de discipline, sauf appel à la Cour royale. Mais dans le cas de faute d'audience, le tribunal même tenant cette audience, en premier ou dernier ressort, est juge du fait. Si on repasse les lois qui ont établi cette juridiction, on ne pourra en méconnaître le but. C'est l'ensemble de ces lois qui révèle cette unité d'esprit du législateur. Ainsi, dans le code de procédure civile, art. 111 et suivants jusques et compris l'art. 92, le législateur arme la justice civile de tous les pouvoirs nécessaires pour faire respecter sa dignité et l'arme d'une coercition qui n'est pas dans sa compétence, parce qu'il est bon que toute juridiction, tant civile que criminelle, soit, pour la bonne administration de la justice, investie des mêmes pouvoirs. Mais, évidemment, ces pouvoirs ne leur sont donnés que pour les cas de flagrant délit, et non pas pour les délits qui seraient commis et non découverts, et que l'on n'apprendrait que comme nouvelles du jour en lisant le lendemain son journal. Parcourez ces divers articles, vous verrez toujours qu'il s'agit de faits passés à l'audience et ayant occasionné du trouble. L'art. 108G du même Code dit: Les tribunaux, suivant la gravité des circonstances, pourront, dans les causes dont ils seront saisis, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer des écrits, déclarer calomnieux, et ordonner l'impression et l'affiche de leurs jugements. Supposez qu'après l'audience, le lendemain, un juge aperçoive dans un journal des tribunaux une phrase qui ne l'aurait pas frappé à l'audience : ira-t-il faire un procès à l'avocat pour avoir dit un mot qui n'aurait éveillé aucune susceptibilité à l'audience ? Nous estimons que, si le juge n'a pas saisi le fait ou fait des réserves, il n'y a plus lieu à action. La plaidoirie doit être réprimée à l'instant même ; si on sort de l'audience sans qu'elle l'ait été et sans qu'il y ait eu de réserves, il n'y a aucune espèce de possibilité de revenir sur ce fait. L'art. 804 C. inst.
et ayant occasionné du trouble. L'art. 108G du même Code dit: Les tribunaux, suivant la gravité des circonstances, pourront, dans les causes dont ils seront saisis, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer des écrits, déclarer calomnieux, et ordonner l'impression et l'affiche de leurs jugements. Supposez qu'après l'audience, le lendemain, un juge aperçoive dans un journal des tribunaux une phrase qui ne l'aurait pas frappé à l'audience : ira-t-il faire un procès à l'avocat pour avoir dit un mot qui n'aurait éveillé aucune susceptibilité à l'audience ? Nous estimons que, si le juge n'a pas saisi le fait ou fait des réserves, il n'y a plus lieu à action. La plaidoirie doit être réprimée à l'instant même ; si on sort de l'audience sans qu'elle l'ait été et sans qu'il y ait eu de réserves, il n'y a aucune espèce de possibilité de revenir sur ce fait. L'art. 804 C. inst. crim. défend les signes d'approbation ou d'improbation, mais il veut qu'ils soient publics. Si le président ne s'en est pas aperçu ou a négligé le fait, et qu'un journal vienne le lui apprendre le lendemain et lui signaler nominativement la personne qui aurait mal qualifié un acte du ministère public ou de la Cour, à l'instant même où on aurait pu sévir contre elle soit que le juge ne se soit pas aperçu du fait, soit qu'il ait, avec intention, feint de l'ignorer, il ne pourra pas le lendemain faire assigner celui que le journal aurait signalé comme ayant commis une irrévérence quelconque envers la Cour. La loi exige la publicité du fait à l'audience et la répression à l'audience même. Il en est de même des arts 803, 806 et 807, ce dernier relatif à la Cour de cassation même, pour les délits qui s'y commettraient, et qui prescrit de juger de suite et sans désemparer. Permettez-moi de vous rappeler l'art. 50 du décret du 14 déc. 1810 sur la profession d'avocat, qui a, non pas abrogé l'art. 105, mais l'a repris dans d'autres termes : décret tracé d'une main forte et puissante. Art. 51. Si un avocat, dans
ou de la Cour, à l'instant même où on aurait pu sévir contre elle soit que le juge ne se soit pas aperçu du fait, soit qu'il ait, avec intention, feint de l'ignorer, il ne pourra pas le lendemain faire assigner celui que le journal aurait signalé comme ayant commis une irrévérence quelconque envers la Cour. La loi exige la publicité du fait à l'audience et la répression à l'audience même. Il en est de même des arts 803, 806 et 807, ce dernier relatif à la Cour de cassation même, pour les délits qui s'y commettraient, et qui prescrit de juger de suite et sans désemparer. Permettez-moi de vous rappeler l'art. 50 du décret du 14 déc. 1810 sur la profession d'avocat, qui a, non pas abrogé l'art. 105, mais l'a repris dans d'autres termes : décret tracé d'une main forte et puissante. Art. 51. Si un avocat, dans ses plaidoiries ou dans ses écrits se permettait d'attaquer les principes de la monarchie et les constitutions de l'empire, les lois et les autorités établies, le tribunal saisi de l'affaire prononcera sur-le-champ sur les conclusions du ministère public l'une des peines portées par l'art. 28 ci-dessus, sans préjudice des poursuites extraordinaires, s'il y a lieu. Enjoignons à nos procureurs et à ceux qui en font les fonctions de veiller peine d'en répondre, à l'exécution du présent article. L'art. 577 C. pén., partant des imputations et des injures contenues dans les mémoires relatifs à la défense ou dans les plaidoiries, veut que ces attaques soient appréciées par les juges saisis de la contestation en jugeant la cause, et non pas en lisant le journal et en y cherchant ce qu'on n'aurait pas vu à l'audience et ce qui ne l'aurait pas troublée. La loi du 11 mai 1819, relative à la répression des délits de la presse, renferme une disposition semblable. L'ordonnance du 20 nov. 1822, contenant règlement sur l'exercice de la profession d'avocat et sur la discipline du barreau, se réfère aux lois préexistantes et précisément dans les termes de ces lois. Si l'on examine l'ensemble de la législation; si
extraordinaires, s'il y a lieu. Enjoignons à nos procureurs et à ceux qui en font les fonctions de veiller peine d'en répondre, à l'exécution du présent article. L'art. 577 C. pén., partant des imputations et des injures contenues dans les mémoires relatifs à la défense ou dans les plaidoiries, veut que ces attaques soient appréciées par les juges saisis de la contestation en jugeant la cause, et non pas en lisant le journal et en y cherchant ce qu'on n'aurait pas vu à l'audience et ce qui ne l'aurait pas troublée. La loi du 11 mai 1819, relative à la répression des délits de la presse, renferme une disposition semblable. L'ordonnance du 20 nov. 1822, contenant règlement sur l'exercice de la profession d'avocat et sur la discipline du barreau, se réfère aux lois préexistantes et précisément dans les termes de ces lois. Si l'on examine l'ensemble de la législation; si on pèse tous les textes, on est bien plus fort, car on voit que c'est un principe général. Dans ces divers cas, qu'on examine dans leur ensemble, et le motif, et le but, et les textes fondamentaux de ces pouvoirs exceptionnels de juridiction, on verra que tous ont le même motif, que tous concourent au même résultat, celui de maintenir l'ordre et la dignité de l'audience, de réparer dans l'enceinte même du tribunal le délit ou le scandale qui viennent de la troubler. Il sera facile de voir aussi que de ces motifs mêmes, et pour qu'ils soient susceptibles d'application résulte la nécessité que le délit ou le scandale aient été aperçus à l'audience, qu'ils y aient été saisis et frappés, immédiatement, soit de condamnations soit de réserves, selon le cas. Les textes mêmes viennent à l'appui ; il suffit de les lire pour voir sortir ces conséquences de leur ensemble. Aucun, en parlant des délits commis à l'audience, ne prend la peine d'expliquer qu'il faut aussi qu'ils y aient été découverts, parce que cela va sans dire, parce que cela est de toute évidence. [Voir notamment les arts. 92 C. proc. civ. et 106 C. inst. crim.] Mais plusieurs
motif, que tous concourent au même résultat, celui de maintenir l'ordre et la dignité de l'audience, de réparer dans l'enceinte même du tribunal le délit ou le scandale qui viennent de la troubler. Il sera facile de voir aussi que de ces motifs mêmes, et pour qu'ils soient susceptibles d'application résulte la nécessité que le délit ou le scandale aient été aperçus à l'audience, qu'ils y aient été saisis et frappés, immédiatement, soit de condamnations soit de réserves, selon le cas. Les textes mêmes viennent à l'appui ; il suffit de les lire pour voir sortir ces conséquences de leur ensemble. Aucun, en parlant des délits commis à l'audience, ne prend la peine d'expliquer qu'il faut aussi qu'ils y aient été découverts, parce que cela va sans dire, parce que cela est de toute évidence. [Voir notamment les arts. 92 C. proc. civ. et 106 C. inst. crim.] Mais plusieurs font textuellement au juge un devoir de procéder au jugement de suite et sans désemparer. Tel est l'art. 807 C. inst. crim. tel est positivement l'art. 39 du décret du 14 déc. 1810, sur la discipline du barreau, où se trouvent ces expressions « Le tribunal prononcera sur-le-champ ». Si au contraire les faits ont passé inaperçus; si par conséquent ils n'ont pas troublé l'audience; si l'on peut les rechercher et constater que par les voies ordinaires, ou entre dans les règles des juridictions ordinaires. Il n'y a effet, plus de motifs pour en sortir et pour détourner un citoyen de ses juges naturels. Revenons, Messieurs, sur l'ensemble de la cause. Les juges avaient quitté leurs sièges sans avoir rien remarqué de contraire à l'ordre, et à la tenue de l'audience rien qui eût excité des murmures, du trouble et qui les eût distraits de la suite du procès. C'est le lendemain, en lisant le journal, qu'on y trouve un dialogue, ou quelques observations échangées entre l'avocat général et l'avocat de l'accusé. "À l'audience suivante", question à l'avocat, sorte d'interrogatoire et interpellelation. L'avocat dénie le fait, il repousse sur tout l'intention d'avoir manqué de respect aux magistrats. La Cour se
au contraire les faits ont passé inaperçus; si par conséquent ils n'ont pas troublé l'audience; si l'on peut les rechercher et constater que par les voies ordinaires, ou entre dans les règles des juridictions ordinaires. Il n'y a effet, plus de motifs pour en sortir et pour détourner un citoyen de ses juges naturels. Revenons, Messieurs, sur l'ensemble de la cause. Les juges avaient quitté leurs sièges sans avoir rien remarqué de contraire à l'ordre, et à la tenue de l'audience rien qui eût excité des murmures, du trouble et qui les eût distraits de la suite du procès. C'est le lendemain, en lisant le journal, qu'on y trouve un dialogue, ou quelques observations échangées entre l'avocat général et l'avocat de l'accusé. "À l'audience suivante", question à l'avocat, sorte d'interrogatoire et interpellelation. L'avocat dénie le fait, il repousse sur tout l'intention d'avoir manqué de respect aux magistrats. La Cour se contente de ces explications ; elle ne sévit pas le ministère public, no fait pas même de réserves. Cet interrogatoire n'est-il pas une circonstance propre à prouver que la Cour tout en se préoccupant de la possibilité de l'existence du fait qu'elle n'aurait pas aperçu d'abord n'a pas cependant trouvé matière à sévir contre l'avocat que le ministère public n'a pas même trouvé matière à réserve, et que, ce jour-là, au moins ainsi que le jour d'après on se serait séparé sans qu'il y eût aucune espèce de réserve de la part de la justice, aucune espèce de pensée d'incriminer la plaidoirie? Enfin, n'est-il pas vrai qu'il est conforme à l'usage, à l'esprit de la loi, que, toutes les fois que l'avocat a terminé sa plaidoirie sans qu'il y ait ni réserve ni admonestation, on ne peut pas revenir, après lui faire un procès distinct? Quelquefois même quand on a remarqué un peu de chaleur dans la plaidoirie, qu'il y a même matière à sévir, que l'on pourrait être sévère, la Cour adresse à l'avocat des observations paternelles ou même un peu sévères et tout est fini par cela seul, pareil à ce qu'on a laissé passer le fait, ou
matière à sévir contre l'avocat que le ministère public n'a pas même trouvé matière à réserve, et que, ce jour-là, au moins ainsi que le jour d'après on se serait séparé sans qu'il y eût aucune espèce de réserve de la part de la justice, aucune espèce de pensée d'incriminer la plaidoirie? Enfin, n'est-il pas vrai qu'il est conforme à l'usage, à l'esprit de la loi, que, toutes les fois que l'avocat a terminé sa plaidoirie sans qu'il y ait ni réserve ni admonestation, on ne peut pas revenir, après lui faire un procès distinct? Quelquefois même quand on a remarqué un peu de chaleur dans la plaidoirie, qu'il y a même matière à sévir, que l'on pourrait être sévère, la Cour adresse à l'avocat des observations paternelles ou même un peu sévères et tout est fini par cela seul, pareil à ce qu'on a laissé passer le fait, ou que, du moins, on n'en a pas fait le sujet d'un jugement ou d'une réserve. Ce n'est que trois jours après le 5 oct. et comme par réminiscence, que le ministère public a fait, non pas même une action, mais des réserves. Dans l'intervalle, le ministère public avait fait citer le gérant de la Gazette, comme preuve de compte-rendu indéfectible de l'audience du 29. N'est-il pas évident que tout cela est séparé du délit de l'audience, que le compte-rendu, exact ou non, ne fait pas que l'audience ait été troublée, ni les magistrats outragés; en un mot, qu'il y ait ce qu'on appelle délit d'audience. C'est véritablement un autre délit, plus grave, étranger et surtout découvert en dehors de l'audience, en lisant le journal dans son domicile. À quel sera le terme de ce genre de poursuites? Si la Gazette des Tribunaux n'avait pas paru, n'était-il pas évident qu'il n'y avait pas procès? Et, comme l'a supposé l'avocat des demandeurs, si, au lieu de deux jours après ce compte-rendu eût paru dans un recueil hebdomadaire ou mensuel, un grand intervalle quel serait le terme de cette juridiction prolongée, si ce n'est pas par le fait de la découverte à l'audience