jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
n° 23 13 800 Reconstruction Travaux urgents d'un mur de soutènement au territoire de Cournand. Avance pour intérêts, complément d'un crédit de fr. 1.800 demandé à l'entrepreneur pour les intérêts dus à l'entrepreneur des travaux de 1892, 93 et portés du pont de Port-Galland. Augmentation du crédit pour sensibilité par le nombre toujours croissant de demandes de secours ou aux cours, veuves de cantonniers. Chemin de grande communication n° 40 6.600. Chemin d'intérêt commun n° 23 800. Chemin d'intérêt commun n° 34 400. Secours 200. Totaux : 8000 8000 Subventions industrielles Conformément à l'article 86 de la loi du 10 août 1871, la Commission départementale a accepté les offres faites par les industriels désignés dans le tableau ci-après, pour la réparation des dégradations extraordinaires causées à des chemins de grande communication, d'intérêt commun ou vicinaux ordinaires. MONTANT DES DESIGNATION NOMS ET PRENOMS LA PROFESSION DOMICILE SUBVENTIONS CHEMINS DES INDUSTRIELS Chemin de grande communication n° 40. Desvignes René. Entrepreneur St-Laurent-les-Bains 250 Chemin d'intérêt commun n° 18. Moulard Jean. Maçon 100 Chemin de grande communication n° 20. Pertmand Jean. Maridi, de pierres Montalieu-sur-Serein 40 Chemin de grande communication n° 40. Pertmand Jean. Maridi, de pierres Montalieu-sur-Serein 40 Chemin de grande communication n° 19 (société anonyme des Chemins de fer de villebes, Berry Villebois 30 Chemin d'intérêt commun n° 10. Thollet, directeur 40 Union industrielle de Villefranche, Chemin d'intérêt commun n° 10. Chaunon, directeur 10 Société Sourd et Vivet, Sourd Victor, directeur. Chemin de grande communication n° 10, 10 50 Chemin de grande Fournel Joseph. Négociant St-Benoit communication n° 19, 24 50, Société marbière d'Aves Paris, avenue Daun Daun Hébrant, directeur. Chemin de grande Scarazini frères. Casseurs mosaïstes Glandieu, St-Benoît 54 50 communication n° 19, Raffi et Guichard. id. Brégnier-Cordon. 54 50 (Roset Antoine. - Négociant Serrières-de-Briord 17 50 Peyret Marc. id. id. 17 50 Chemin de grande communication n° 20 Chemin de grande Lapierre Lucien, id. id. 30 communication n° 32 Chemin de grande Buscal B. Industriel Virieu-le-Grand 80 communication n° 31 (Surgère Jean-Cyrus. Marchand de sable id. 30 DÉSIGNATION NOMS ET PRÉNOMS MONTANT PROFESSION DOMICILE cnnvirv DES CHEMINS DES INDUSTRIELS SUBVENTION
19 (société anonyme des Chemins de fer de villebes, Berry Villebois 30 Chemin d'intérêt commun n° 10. Thollet, directeur 40 Union industrielle de Villefranche, Chemin d'intérêt commun n° 10. Chaunon, directeur 10 Société Sourd et Vivet, Sourd Victor, directeur. Chemin de grande communication n° 10, 10 50 Chemin de grande Fournel Joseph. Négociant St-Benoit communication n° 19, 24 50, Société marbière d'Aves Paris, avenue Daun Daun Hébrant, directeur. Chemin de grande Scarazini frères. Casseurs mosaïstes Glandieu, St-Benoît 54 50 communication n° 19, Raffi et Guichard. id. Brégnier-Cordon. 54 50 (Roset Antoine. - Négociant Serrières-de-Briord 17 50 Peyret Marc. id. id. 17 50 Chemin de grande communication n° 20 Chemin de grande Lapierre Lucien, id. id. 30 communication n° 32 Chemin de grande Buscal B. Industriel Virieu-le-Grand 80 communication n° 31 (Surgère Jean-Cyrus. Marchand de sable id. 30 DÉSIGNATION NOMS ET PRÉNOMS MONTANT PROFESSION DOMICILE cnnvirv DES CHEMINS DES INDUSTRIELS SUBVENTION SUBVENTION Chemin de grande communication n° 21 10 fr. Chemin de grande Brun Frédéric. Marchand de bois Tenay 62 communication n° 36 Chemin de grande communication n° 21 19 Chemin de grande Porteret Henri. Fabricant de chaux Tenay 41 communication n° 36 (Soc. anon. pour la schappe Franc Lucien, adm 1' Saint-Rambert 120. Chemin de grande Bois Louis. Papetier id. 50 communication n° 36 Warnéry fils. Filateurs Tenay 224 Soc. ind pour la schappe, Quinson Frédéric, admr id. 87 Chemin de grande communication n° 21 Chemin intérêt com-Mulatier Louis. Usinier Chaley 30 Chemin de grande Société anon. de chaux et ciments, Combes ingén. Béon-Luyrieux 33 Chemin intérêt com-Lourdel Alfred et Jurron communication n° 3 Louis. Industriels Virieu-le-Grand 150 27 Chemins de fer. ; Hors ligne (Délégation spéciale du Conseil général du 3 avril 1894) La Commission a accepté les soumissions présentées : ACQUISITION 1° Par le sieur Meynal, propriétaire à Bourg, à l'effet d'acquérir au prix de 10 fr. un hors-ligne du chemin de fer de Bourg à Lacluse d'une contenance d'environ 145 et situé à Ceyzériat au lieu dit « Le Bourbillon » ; LOCATION 2° Par Mme veuve Sonthonnax, de Brion, pour la location pendant six années, à
1' Saint-Rambert 120. Chemin de grande Bois Louis. Papetier id. 50 communication n° 36 Warnéry fils. Filateurs Tenay 224 Soc. ind pour la schappe, Quinson Frédéric, admr id. 87 Chemin de grande communication n° 21 Chemin intérêt com-Mulatier Louis. Usinier Chaley 30 Chemin de grande Société anon. de chaux et ciments, Combes ingén. Béon-Luyrieux 33 Chemin intérêt com-Lourdel Alfred et Jurron communication n° 3 Louis. Industriels Virieu-le-Grand 150 27 Chemins de fer. ; Hors ligne (Délégation spéciale du Conseil général du 3 avril 1894) La Commission a accepté les soumissions présentées : ACQUISITION 1° Par le sieur Meynal, propriétaire à Bourg, à l'effet d'acquérir au prix de 10 fr. un hors-ligne du chemin de fer de Bourg à Lacluse d'une contenance d'environ 145 et situé à Ceyzériat au lieu dit « Le Bourbillon » ; LOCATION 2° Par Mme veuve Sonthonnax, de Brion, pour la location pendant six années, à partir du 1er avril 1894, au prix annuel de 4 francs, de hors-ligne du chemin de fer de Bourg à Lacluse, d'une superficie totale de 887 et situés au lieu dit « La Croix-Châlon » commune de Brion. La location a été consentie sous conditions résolutives. VENTE DE LA RÉCOLTE DE FOIN 3° Par Mme Carrier Joséphine, femme Garin, de Port, tendant à acquérir, moyennant la somme de 4 fr., la récolte de foin de plusieurs hors-ligne du chemin de fer de Lacluse à Bellegarde, situés sur le territoire de la commune de Montréal. 28 Construction ou restauration de bâtiments scolaires ou religieux. — Demandes de subventions sur les fonds de l'Etat. Sur la proposition de M. le Préfet et en vertu de la délégation que lui a donnée le Conseil général, par délibération en date du 3 avril 1894, la Commission départementale a émis un avis favorable aux demandes de subventions sur les fonds de l'Etat formées par les communes dont les noms suivent : BATIMENT SCOLAIRE 1° Construction ou restauration 1° Dompierre-sur-Ain, 4.400 fr., pour l'appropriation de l'école de filles ; 2° Ceyzériat, 12.600 fr., pour l'acquisition et l'appropriation d'un bâtiment devant servir à l'installation de l'école des
DE FOIN 3° Par Mme Carrier Joséphine, femme Garin, de Port, tendant à acquérir, moyennant la somme de 4 fr., la récolte de foin de plusieurs hors-ligne du chemin de fer de Lacluse à Bellegarde, situés sur le territoire de la commune de Montréal. 28 Construction ou restauration de bâtiments scolaires ou religieux. — Demandes de subventions sur les fonds de l'Etat. Sur la proposition de M. le Préfet et en vertu de la délégation que lui a donnée le Conseil général, par délibération en date du 3 avril 1894, la Commission départementale a émis un avis favorable aux demandes de subventions sur les fonds de l'Etat formées par les communes dont les noms suivent : BATIMENT SCOLAIRE 1° Construction ou restauration 1° Dompierre-sur-Ain, 4.400 fr., pour l'appropriation de l'école de filles ; 2° Ceyzériat, 12.600 fr., pour l'acquisition et l'appropriation d'un bâtiment devant servir à l'installation de l'école des filles ; 3° Beaupont, 3.060 fr. 22, pour l'assainissement et l'appropriation de l'école de garçons ; 4° Savigneux, 20.350 fr., pour la construction d'une école de filles, avec classe enfantine ; 5° Ambutrix, 3.676 fr. 91, pour la construction de préaux et de privés à l'école mixte ; 6° Attignat, 352 fr. 94, pour la construction de préaux à l'école mixte du hameau de Crangeat. 29 BATIMENT SCOLAIRE 2° Travaux supplémentaires. — Emploi du rabais d'adjudication 1° Saint-Boys, 416 fr. 70, construction d'une école mixte ; 2° Ambléon, 1.614 fr. 50, construction d'une école mixte ; 3° Ambutrix, 477 fr. 78, construction d'une école mixte. BATIMENT RELIGIEUX 1° Flaxieu, Marignieu et Vongnes, 2.694 fr. 75, pour la restauration du presbytère de Flaxieu ; 2° Vescours, 2.500 fr., pour la restauration du presbytère ; 3° Romanèche, 386 fr. 76, pour la restauration de l'église. Allocation de secours La Commission départementale, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 81 de la loi du 10 août 1871, a accordé les secours suivants : 1° Sur le fonds des amendes de police correctionnelle, en tenant compte de la nature des travaux et des besoins des communes : Vieu-d'Izenave pour l'établissement de
352 fr. 94, pour la construction de préaux à l'école mixte du hameau de Crangeat. 29 BATIMENT SCOLAIRE 2° Travaux supplémentaires. — Emploi du rabais d'adjudication 1° Saint-Boys, 416 fr. 70, construction d'une école mixte ; 2° Ambléon, 1.614 fr. 50, construction d'une école mixte ; 3° Ambutrix, 477 fr. 78, construction d'une école mixte. BATIMENT RELIGIEUX 1° Flaxieu, Marignieu et Vongnes, 2.694 fr. 75, pour la restauration du presbytère de Flaxieu ; 2° Vescours, 2.500 fr., pour la restauration du presbytère ; 3° Romanèche, 386 fr. 76, pour la restauration de l'église. Allocation de secours La Commission départementale, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 81 de la loi du 10 août 1871, a accordé les secours suivants : 1° Sur le fonds des amendes de police correctionnelle, en tenant compte de la nature des travaux et des besoins des communes : Vieu-d'Izenave pour l'établissement de fontaines publiques : 50 fr. Corbonod, pour l'établissement d'un puits avec pompe au groupe scolaire.... 100 fr. Confort, pour la réparation d'une fontaine publique 50 fr. Pressiat, pour la restauration des murs de clôture du cimetière 100 fr. Conzieu, pour la construction d'un hangar à la pompe à incendie 20 fr. Total 320 fr. 2° Sur le chapitre XIII, article 1er du budget départemental de 1894 Saint-Trivier-sur-Moignans, pour sa bibliothèque scolaire 40 fr. Sonthonnax; pour la bibliothèque de l'école du hameau d'Hériat 40 fr. Cesseins, pour sa bibliothèque scolaire 40 fr. Thil, pour sa bibliothèque scolaire... 40 fr. Lent, pour sa bibliothèque scolaire... 40 fr. Vanchy, pour sa bibliothèque scolaire. 40 fr. Saint-Denis-le-Ceyzériat 40 fr. Total.... 280 fr. 30 3° Sur le chapitre XVI, article 8 Société de tir de Bourg. 100 fr. 4° Sur le chapitre VIII, article 13 Société de secours mutuels de Saint-Genis-Pouilly 100 fr. Société de secours mutuels dite « La Fraternelle » d'Attignat 100 fr. Total ~. 200 fr. La Commission a regretté de ne pouvoir accorder les secours sollicités : 1° Par le Conseil municipal de Sonthonnax, pour l'achat d'un tarare-trieur; 2° Par plusieurs habitants de Geovressiat en vue de l'organisation d'une Société de
fr. Total 320 fr. 2° Sur le chapitre XIII, article 1er du budget départemental de 1894 Saint-Trivier-sur-Moignans, pour sa bibliothèque scolaire 40 fr. Sonthonnax; pour la bibliothèque de l'école du hameau d'Hériat 40 fr. Cesseins, pour sa bibliothèque scolaire 40 fr. Thil, pour sa bibliothèque scolaire... 40 fr. Lent, pour sa bibliothèque scolaire... 40 fr. Vanchy, pour sa bibliothèque scolaire. 40 fr. Saint-Denis-le-Ceyzériat 40 fr. Total.... 280 fr. 30 3° Sur le chapitre XVI, article 8 Société de tir de Bourg. 100 fr. 4° Sur le chapitre VIII, article 13 Société de secours mutuels de Saint-Genis-Pouilly 100 fr. Société de secours mutuels dite « La Fraternelle » d'Attignat 100 fr. Total ~. 200 fr. La Commission a regretté de ne pouvoir accorder les secours sollicités : 1° Par le Conseil municipal de Sonthonnax, pour l'achat d'un tarare-trieur; 2° Par plusieurs habitants de Geovressiat en vue de l'organisation d'une Société de fromagerie dans cette commune. (Elle ne dispose d'aucun crédit permettant de donner satisfaction aux demandes de cette nature). Affaires diverses Adresse à Mme Carnot À l'ouverture de sa séance du 28 juin, la Commission départementale, se faisant l'interprète des sentiments du Conseil général de l'Ain, a prié M. le Préfet de bien vouloir faire parvenir à Mme Carnot l'adresse suivante : "La Commission départementale, au nom du Conseil général de l'Ain, présente à Mme Carnot et à sa famille : ses sentiments de respectueuse et sympathique condoléance à l'occasion de l'affreux malheur qui vient de la frapper et de mettre la France en deuil." Amendes de police correctionnelle Conformément à l'article 11 de la loi du 27 décembre 1890, la Commission départementale a, sur la proposition de M. le Préfet, arrêté à 3.079 fr. 36 l'état de répartition entre les communes du département de la moitié du produit des amendes et condamnations pénelles versées en 1893 au fonds commun. Assistance médicale ; réglementation. — Assistance des vieillards indigents du département. Conformément aux délégations qui lui ont été données par le Conseil général, suivant délibérations du 3 avril 1894, la Commission départementale, dans ses séances des 19 juillet et 9 août,
de bien vouloir faire parvenir à Mme Carnot l'adresse suivante : "La Commission départementale, au nom du Conseil général de l'Ain, présente à Mme Carnot et à sa famille : ses sentiments de respectueuse et sympathique condoléance à l'occasion de l'affreux malheur qui vient de la frapper et de mettre la France en deuil." Amendes de police correctionnelle Conformément à l'article 11 de la loi du 27 décembre 1890, la Commission départementale a, sur la proposition de M. le Préfet, arrêté à 3.079 fr. 36 l'état de répartition entre les communes du département de la moitié du produit des amendes et condamnations pénelles versées en 1893 au fonds commun. Assistance médicale ; réglementation. — Assistance des vieillards indigents du département. Conformément aux délégations qui lui ont été données par le Conseil général, suivant délibérations du 3 avril 1894, la Commission départementale, dans ses séances des 19 juillet et 9 août, a étudié un projet d'organisation pour l'assistance des vieillards indigents et un projet de règlement de l'assistance médicale. Elle soumet ces projets au Conseil général. Le premier est inséré dans le rapport de M. le Préfet; le second figure à la fin du présent rapport, avec le projet de réorganisation des circonscriptions hospitalières et le projet de tarif des honoraires des médecins et sages-femmes. Budget départemental pour 1895 Conformément à l'article 57 de la loi du 10 août 1871, M. le Préfet a soumis à la Commission départementale le projet du budget des recettes et des dépenses du département pour l'exercice 1895. Aucune observation n'est résultée de la vérification de ce document. Carte du département de l'Ain La Commission départementale a autorisé M. le Préfet à délivrer, pour le service de leurs bureaux, à MM. l'Inspecteur d'Académie, l'Inspecteur des enfants assistés, l'Archiviste départemental et l'Architecte départemental des cartes du département de l'Ain nouvellement éditées. Compte départemental de 1893 En exécution de l'article 66 § 2 de la loi du 10 août 1871, M. le Préfet a communiqué à la Commission départementale, avec les pièces justificatives à l'appui, le compte au 1er mai 1894, des recettes et des dépenses départementales ordinaires
des circonscriptions hospitalières et le projet de tarif des honoraires des médecins et sages-femmes. Budget départemental pour 1895 Conformément à l'article 57 de la loi du 10 août 1871, M. le Préfet a soumis à la Commission départementale le projet du budget des recettes et des dépenses du département pour l'exercice 1895. Aucune observation n'est résultée de la vérification de ce document. Carte du département de l'Ain La Commission départementale a autorisé M. le Préfet à délivrer, pour le service de leurs bureaux, à MM. l'Inspecteur d'Académie, l'Inspecteur des enfants assistés, l'Archiviste départemental et l'Architecte départemental des cartes du département de l'Ain nouvellement éditées. Compte départemental de 1893 En exécution de l'article 66 § 2 de la loi du 10 août 1871, M. le Préfet a communiqué à la Commission départementale, avec les pièces justificatives à l'appui, le compte au 1er mai 1894, des recettes et des dépenses départementales ordinaires et extraordinaires de l'exercice 1893. Le compte de gestion établi par M. le Trésorier Payeur Général et relatif au même exercice a été déposé en même temps, conformément à l'article 220 du décret du 12 juillet 1893. L'examen de ces documents n'a donné lieu à aucune observation. Chemin vicinal ordinaire n° 13 de Parcieux. — Elargissement. — Appel contre la décision de la Commission départementale. M. le Président de la Commission départementale a remis à M. le Préfet, pour être instruite et soumise ensuite à la décision du Conseil général, une demande d'appel formée par le sieur Frangin, contre un arrêté de cette Commission du 17 mai 1894, qui a autorisé et déclaré d'utilité publique les travaux d'élargissement du chemin vicinal ordinaire n° 13 de Parcieux. Jury des assises pour 1895 Conformément à l'article 7 de la loi du 21 novembre 1872, la Commission départementale a donné un avis favorable au projet de répartition entre les cantons et les arrondissements, des 600 jurés que doit comprendre, en 1895, la liste du jury criminel du département de l'Ain. Mandatements effectués concernant le budget départemental. — Vérification En exécution de l'article 150 du règlement départemental du 12 juillet 1893, M. le Préfet
n° 13 de Parcieux. — Elargissement. — Appel contre la décision de la Commission départementale. M. le Président de la Commission départementale a remis à M. le Préfet, pour être instruite et soumise ensuite à la décision du Conseil général, une demande d'appel formée par le sieur Frangin, contre un arrêté de cette Commission du 17 mai 1894, qui a autorisé et déclaré d'utilité publique les travaux d'élargissement du chemin vicinal ordinaire n° 13 de Parcieux. Jury des assises pour 1895 Conformément à l'article 7 de la loi du 21 novembre 1872, la Commission départementale a donné un avis favorable au projet de répartition entre les cantons et les arrondissements, des 600 jurés que doit comprendre, en 1895, la liste du jury criminel du département de l'Ain. Mandatements effectués concernant le budget départemental. — Vérification En exécution de l'article 150 du règlement départemental du 12 juillet 1893, M. le Préfet a soumis à la Commission départementale, à chaque séance, les états des mandatements qu'il a effectués, concernant les divers services du budget du département. La vérification de ces documents n'a donné lieu à aucune observation. Octroi de Nantua. — Modification au règlement Conformément à l'article 137 de la loi municipale du 5 avril 1884, la Commission départementale a émis un avis favorable à une délibération par laquelle le Conseil municipal de Nantua a voté une modification à l'article 34 du règlement d'octroi de cette ville, relatif aux objets admis à l'entrepôt à domicile. Tramways départementaux La Commission départementale a accepté une modification apportée, en ce qui concerne les contre-rails, au dernier paragraphe de l'article 2, du traité de rétrocession du 26 février 1894, sur les tramways départementaux. Tel est, Messieurs, le résumé des affaires examinées par la Commission départementale depuis votre dernière session. Elle vous prie de vouloir bien lui donner acte de ce qu'elle a satisfait aux prescriptions de la loi. Les Membres de la Commission départementale, MEHIER, président, BAUDIN, VARD, FONTENELLE, BOZONET, secrétaire. ASSISTANCE MÉDICALE GRATUITE (Loi du 15 juillet 1893) PROJET DE RÈGLEMENT ORGANIQUE PRESÉNTE PAR LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE ASSISTANCE MÉDICALE GRATUITE (Loi du 15 juillet 1893)
du 5 avril 1884, la Commission départementale a émis un avis favorable à une délibération par laquelle le Conseil municipal de Nantua a voté une modification à l'article 34 du règlement d'octroi de cette ville, relatif aux objets admis à l'entrepôt à domicile. Tramways départementaux La Commission départementale a accepté une modification apportée, en ce qui concerne les contre-rails, au dernier paragraphe de l'article 2, du traité de rétrocession du 26 février 1894, sur les tramways départementaux. Tel est, Messieurs, le résumé des affaires examinées par la Commission départementale depuis votre dernière session. Elle vous prie de vouloir bien lui donner acte de ce qu'elle a satisfait aux prescriptions de la loi. Les Membres de la Commission départementale, MEHIER, président, BAUDIN, VARD, FONTENELLE, BOZONET, secrétaire. ASSISTANCE MÉDICALE GRATUITE (Loi du 15 juillet 1893) PROJET DE RÈGLEMENT ORGANIQUE PRESÉNTE PAR LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE ASSISTANCE MÉDICALE GRATUITE (Loi du 15 juillet 1893) PROJET DE RÈGLEMENT ORGANIQUE Organisation générale du Service ARTICLE PREMIER. — L'assistance médicale gratuite est régie par les lois des 7 août 1851 et 15 juillet 1893. Elle forme un service départemental, sous la direction du Préfet. Le contrôle de son fonctionnement est confié à l'Inspection des enfants assistés, chargée de présenter au Préfet ses rapports sur la marche du service. ART. 2.— Il est créé, pour étudier toutes les questions qui lui seront soumises par le Préfet, un Comité consultatif de l'assistance médicale gratuite. Ce Comité, présidé par le Préfet ou son représentant, est composé de : 1 ° Deux médecins du département ; 20 Deux pharmaciens ; 30 Trois conseillers généraux, non médecins, ni pharmaciens ; 40 4° Deux présidents de commissions administratives d'hospices ou de bureaux d'assistance. Les conseillers généraux sont désignés par l'Assemblée départementale en session d'août; les autres membres sont nommés par le Préfet. ART. 3. Les commissions administratives des bureaux d'assistance pourront désigner au scrutin secret soit dans ces assemblées, soit en dehors, des visiteurs, chargés de voir les malades à domicile, pour prévenir ou signaler les abus, et rendre compte au bureau de l'efficacité ou de l'insuffisance des mesures d'assistance. Ces visiteurs seront
de présenter au Préfet ses rapports sur la marche du service. ART. 2.— Il est créé, pour étudier toutes les questions qui lui seront soumises par le Préfet, un Comité consultatif de l'assistance médicale gratuite. Ce Comité, présidé par le Préfet ou son représentant, est composé de : 1 ° Deux médecins du département ; 20 Deux pharmaciens ; 30 Trois conseillers généraux, non médecins, ni pharmaciens ; 40 4° Deux présidents de commissions administratives d'hospices ou de bureaux d'assistance. Les conseillers généraux sont désignés par l'Assemblée départementale en session d'août; les autres membres sont nommés par le Préfet. ART. 3. Les commissions administratives des bureaux d'assistance pourront désigner au scrutin secret soit dans ces assemblées, soit en dehors, des visiteurs, chargés de voir les malades à domicile, pour prévenir ou signaler les abus, et rendre compte au bureau de l'efficacité ou de l'insuffisance des mesures d'assistance. Ces visiteurs seront désignés pour un an et agréés par le Préfet, dans l'arrondissement chef-lieu, par le Sous-Préfet, dans les autres arrondissements. Listes d'Assistance ART. 4. — Les listes d'assistance seront dressées conformément aux articles 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 de la loi du 15 juillet 1893. Chaque indigent y sera désigné individuellement par ses nom, prénoms, âge et domicile ; une colonne sera réservée pour les observations. Les enfants assistés n'y sont pas inscrits. ART. 5. — La liste restera déposée au Secrétariat de la mairie. Il en sera remis des copies conformes au Sous-Préfet et au Préfet, qui recevront également notification de toutes modifications apportées à ladite liste. ART. 6. — Lorsqu'il existera une Société de secours mutuels dans la commune, les membres de cette Société ne pourront être inscrits sur la liste d'assistance, ni les personnes que le bureau d'assistance jugerait en état de payer les cotisations exigées par la Société, à moins qu'elles ne justifient de l'impossibilité d'être admises dans l'Association par leur âge, leurs infirmités ou tout autre cause. Personnel des Médecins, Pharmaciens et Sages-Femmes ART. 7. — Tous les médecins et sages-femmes qui accepteront le tarif établi par le Conseil général, sur l'avis de la