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et au Suppl., v° Conseil d'État, n° 23 bis et à la Huitième édition, cod. verbo, n° 17. Art. 13287 Rôles d’équipage. — Timbres mobiles. — Mode d’oblitération. Décret du 14 novembre 1914 (J. off. du 18). Art. 1. — Les dispositions de l’art. 2 du décret du 3 avril 1885, modifié par le décret du 28 janv. 1908, sont modifiées comme suit : « Le timbre mobile est apposé, en France et dans les colonies, par l’administrateur de l’inscription maritime ou tout autre fonctionnaire qualifié pour en exercer les fonctions, conformément au décret du 31 déc. 1892 et, dans un port étranger, par le consul, au moment de la délivrance des rôles d’équipage aux intéressés. » Il est collé sur la première page, à la partie supérieure de la feuille, à gauche. « Il est oblitéré immédiatement au moyen de l’inscription manuscrite à l’encre noire usuelle, en travers du timbre, du lieu et de la date de l’oblitération, suivie de la signature du fonctionnaire visé au 1° de ce présent décret ». Art 2. — Le ministre de la marine et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au J. off. et au Bull, des lois et publié au Bull. off. de la marine. Annoter au Rép. gèn., 7e éd., et au Suppl., v° Rôle d’équipage, n° 6. Art. 13288 Accidents du travail. — Exploitations forestières. — Extension à ces exploitations de la loi du 9 avril 1898. Loi du 15 juillet 1914 (J. off. du 17). Art. 1. — La législation sur la responsabilité des accidents du travail est, sous les réserves des dispositions spéciales ci-après, étendue aux exploitations de bois. Art. 2. — Sont seuls considérés comme exploitations de bois, les travaux d’abatage, d’ébranchage, lançage, schlittage, transport à la main en forêt et, lorsqu’ils sont exécutés sur le parterre de la coupe, les travaux de débit, façonnage, sciage, empilage, écorçage et carbonisation. Toutefois, la présente loi n’est pas applicable aux terrains boisés, exploités en tout ou en partie, dont la superficie, d’un seul tenant,
sera inséré au J. off. et au Bull, des lois et publié au Bull. off. de la marine. Annoter au Rép. gèn., 7e éd., et au Suppl., v° Rôle d’équipage, n° 6. Art. 13288 Accidents du travail. — Exploitations forestières. — Extension à ces exploitations de la loi du 9 avril 1898. Loi du 15 juillet 1914 (J. off. du 17). Art. 1. — La législation sur la responsabilité des accidents du travail est, sous les réserves des dispositions spéciales ci-après, étendue aux exploitations de bois. Art. 2. — Sont seuls considérés comme exploitations de bois, les travaux d’abatage, d’ébranchage, lançage, schlittage, transport à la main en forêt et, lorsqu’ils sont exécutés sur le parterre de la coupe, les travaux de débit, façonnage, sciage, empilage, écorçage et carbonisation. Toutefois, la présente loi n’est pas applicable aux terrains boisés, exploités en tout ou en partie, dont la superficie, d’un seul tenant, n’excède pas 3 hectares, ni aux arbres plantés hors des bois, lorsque l’opération n’aura pas le caractère d’une exploitation, ni aux éclaircies faites dans les plantations de moins de vingt ans. Elle n’est pas non plus applicable aux coupes de bois effectuées pour son usage personnel par le propriétaire du sol ou par le fermier ou métayer. Art. 3. — Est considéré comme chef d’entreprise le propriétaire des bois abattus ou mis à l’œuvre, si leur exploitation n’a été assumée par un entrepreneur à la suite d’une adjudication ou en exécution d’un contrat d’entreprise. Dans tous les cas, la responsabilité du chef d’entreprise s’étend aux ouvriers et employés de l’exploitation, à la condition, pour la victime ou ses ayants droit, d’établir la preuve de l’embauchage. Art. 1. — Si la victime n’est pas salariée par le chef de l’entreprise ou n’a pas un salaire fixe, l’indemnité due est calculée d’après le salaire moyen des salariés agricoles du département. Un règlement d’administration publique déterminera les conditions dans lesquelles ce salaire moyen sera fixé. Art. 2. — Si, dans les quatre jours qui suivent l’accident, la victime n’a pu reprendre son travail, et si le lieu de l’accident se trouve hors de
sol ou par le fermier ou métayer. Art. 3. — Est considéré comme chef d’entreprise le propriétaire des bois abattus ou mis à l’œuvre, si leur exploitation n’a été assumée par un entrepreneur à la suite d’une adjudication ou en exécution d’un contrat d’entreprise. Dans tous les cas, la responsabilité du chef d’entreprise s’étend aux ouvriers et employés de l’exploitation, à la condition, pour la victime ou ses ayants droit, d’établir la preuve de l’embauchage. Art. 1. — Si la victime n’est pas salariée par le chef de l’entreprise ou n’a pas un salaire fixe, l’indemnité due est calculée d’après le salaire moyen des salariés agricoles du département. Un règlement d’administration publique déterminera les conditions dans lesquelles ce salaire moyen sera fixé. Art. 2. — Si, dans les quatre jours qui suivent l’accident, la victime n’a pu reprendre son travail, et si le lieu de l’accident se trouve hors de la commune où le chef d’entreprise a son domicile, l’accident doit être porté à la connaissance du chef d’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par la victime, soit par un représentant ou un ayant droit. Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré par le chef d’entreprise, ou ses préposés, à la mairie du lieu où il s’est produit, dans les conditions spécifiées par l’art. 11 L. 9 avril 1908. Le délai imparti par cette loi partira, dans le cas où le chef d’entreprise n’est pas domicilié dans la commune où se trouve le lieu de l’accident, du jour de la réception, par lui, de la lettre recommandée. À défaut par le déclarant d’avoir joint à l’avis d’accident un certificat de médecin indiquant l’état de la victime, les suites probables de l’accident et l’époque à laquelle il sera possible d’en connaître les conséquences définitives, le chef d’entreprise doit, dans les quatre jours de la réception de l’avis d’accident, et sous les peines prévues à l’art. 14 L. 9 avril 1898, provoquer l’établissement à sa charge d’un certificat médical et le déposer à la mairie du lieu de l’accident, contre récépissé. Si, toutefois, le chef
le chef d’entreprise, ou ses préposés, à la mairie du lieu où il s’est produit, dans les conditions spécifiées par l’art. 11 L. 9 avril 1908. Le délai imparti par cette loi partira, dans le cas où le chef d’entreprise n’est pas domicilié dans la commune où se trouve le lieu de l’accident, du jour de la réception, par lui, de la lettre recommandée. À défaut par le déclarant d’avoir joint à l’avis d’accident un certificat de médecin indiquant l’état de la victime, les suites probables de l’accident et l’époque à laquelle il sera possible d’en connaître les conséquences définitives, le chef d’entreprise doit, dans les quatre jours de la réception de l’avis d’accident, et sous les peines prévues à l’art. 14 L. 9 avril 1898, provoquer l’établissement à sa charge d’un certificat médical et le déposer à la mairie du lieu de l’accident, contre récépissé. Si, toutefois, le chef d’entreprise a eu, par lui-même ou ses préposés, connaissance d’un accident ayant entraîné une incapacité de travail de plus de quatre jours, et s’il n’a pas reçu avis de cet accident fait par la victime, son représentant ou un ayant droit, il est tenu de faire la déclaration à la mairie du lieu de l’accident, avec certificat à l’appui. Les frais de poste de l’avis d’accident et le coût du certificat médical incomberont au chef d’entreprise. Des formules imprimées d’avis aux chefs d’entreprise seront tenues gratuitement à la disposition des intéressés. Un décret déterminera la teneur de ces formules dont l’emploi ne sera pas obligatoire et fixera les conditions dans lesquelles les avis d’accidents devront être transmis au ministère du travail par les mairies. Le délai dans lequel le juge de paix doit procéder à l’enquête prévue au 2° alinéa de l’art. 12 L. 9 avril 1898 est porté à trois jours et le délai de clôture de ladite enquête est porté à quinze jours. Le droit à l’indemnité temporaire ne courra au profit de la victime que du jour de l’envoi de l’avis d’accident, si cet envoi, sauf dans les cas de force majeure, n’a pas eu lieu dans
mairie du lieu de l’accident, avec certificat à l’appui. Les frais de poste de l’avis d’accident et le coût du certificat médical incomberont au chef d’entreprise. Des formules imprimées d’avis aux chefs d’entreprise seront tenues gratuitement à la disposition des intéressés. Un décret déterminera la teneur de ces formules dont l’emploi ne sera pas obligatoire et fixera les conditions dans lesquelles les avis d’accidents devront être transmis au ministère du travail par les mairies. Le délai dans lequel le juge de paix doit procéder à l’enquête prévue au 2° alinéa de l’art. 12 L. 9 avril 1898 est porté à trois jours et le délai de clôture de ladite enquête est porté à quinze jours. Le droit à l’indemnité temporaire ne courra au profit de la victime que du jour de l’envoi de l’avis d’accident, si cet envoi, sauf dans les cas de force majeure, n’a pas eu lieu dans les quatre jours qui ont suivi l’accident. Art. 3. — Dans les conditions spécifiées par la loi du 29 mai 1909, les chefs d’entreprise patentés seront soumis à la taxe prévue par l’art. 25 L. 9 avril 1898 et les chefs d’entreprise non patentés à la taxe prévue par la loi du 26 mars 1908. Art. 4. — Les syndicats de garantie formés exclusivement entre exploitants de coupes de bois pourront être constitués dans les conditions prévues par l’art. 6 L. 12 avril 1906, s’ils comprennent au moins 50 exploitants adhérents, si les salaires assurés s’élèvent au moins à 2 millions de francs, ou si le montant moyen de leurs acquisitions réunies s’élève au moins à 5 millions. Art. 5. — Ne sont point applicables aux accidents régis par la présente loi, les arts. 11 et 31 L. 9 avril 1898. Art. 6. — La présente loi sera applicable le 1er septembre, qui suivra sa promulgation et la publication des règlements d’administration. À partir de ladite promulgation, et dans les trois mois qui suivront, les contrats d’assurance souscrits antérieurement pour les exploitations visées à l’art. 1° pourront, même s’ils couvraient le risque spécifié par la législation en vigueur sur les
loi du 26 mars 1908. Art. 4. — Les syndicats de garantie formés exclusivement entre exploitants de coupes de bois pourront être constitués dans les conditions prévues par l’art. 6 L. 12 avril 1906, s’ils comprennent au moins 50 exploitants adhérents, si les salaires assurés s’élèvent au moins à 2 millions de francs, ou si le montant moyen de leurs acquisitions réunies s’élève au moins à 5 millions. Art. 5. — Ne sont point applicables aux accidents régis par la présente loi, les arts. 11 et 31 L. 9 avril 1898. Art. 6. — La présente loi sera applicable le 1er septembre, qui suivra sa promulgation et la publication des règlements d’administration. À partir de ladite promulgation, et dans les trois mois qui suivront, les contrats d’assurance souscrits antérieurement pour les exploitations visées à l’art. 1° pourront, même s’ils couvraient le risque spécifié par la législation en vigueur sur les accidents du travail, être dénoncés ou par l’assureur ou par l’assuré, mais seulement pour la portion de risque visée par la présente loi. La dénonciation s’effectuera dans les conditions et avec les effets spécifiés aux deux derniers alinéas de l’art. 2 L. 12 avril 1906. Art. 7. — Les contrats mixtes par lesquels l’assureur s’est engagé, d’une part, à garantir l’assuré contre le risque de la législation des accidents du travail si celle-ci était déclarée applicable à tout ou partie des risques couverts par le contrat, et, dans le cas contraire, à le couvrir du risque de la responsabilité civile, pourront être dénoncés dans les proportions, formes et délais prévus à l’article précédent. La dénonciation de l’assuré restera toujours sans effet si, dans la huitaine de cette dénonciation, l’assureur lui remet un avenant garantissant expressément, sans aucune augmentation de prime, le risque visé par la présente loi. À l’expiration du délai de trois mois prévu à l’article précédent, le silence des deux parties aura pour effet, sans autres formalités, de rendre le contrat mixte applicable au risque déterminé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme
mixtes par lesquels l’assureur s’est engagé, d’une part, à garantir l’assuré contre le risque de la législation des accidents du travail si celle-ci était déclarée applicable à tout ou partie des risques couverts par le contrat, et, dans le cas contraire, à le couvrir du risque de la responsabilité civile, pourront être dénoncés dans les proportions, formes et délais prévus à l’article précédent. La dénonciation de l’assuré restera toujours sans effet si, dans la huitaine de cette dénonciation, l’assureur lui remet un avenant garantissant expressément, sans aucune augmentation de prime, le risque visé par la présente loi. À l’expiration du délai de trois mois prévu à l’article précédent, le silence des deux parties aura pour effet, sans autres formalités, de rendre le contrat mixte applicable au risque déterminé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Observations. — La loi du 15 juillet 1914 étend aux exploitations forestières le bénéfice de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail. Il s’ensuit donc que les procès-verbaux, certificats, actes de notoriété, significations, jugements et autres actes faits ou rendus en vertu et pour l’exécution de la loi nouvelle sont visés pour timbre et enregistrés gratis, quand il y a lieu à la formalité de l’enregistrement (art. 29 L. 9 avril 1898). D’autre part, il résulte de l’art. 6 de la loi que les chefs d’entreprise sont assujettis à la taxe destinée à alimenter le fonds de garantie institué par la loi du 9 avril 1898 et doivent contribuer au paiement de cette taxe dans les conditions prévues par les lois du 9 avril 1898, 12 avril 1906, 30 janv. et 18 juillet 1907, 26 mars 1908 et 13 déc. 1912 et par les décrets des 18 fév. 1907 et 11 juin 1909 (Instr. n° 8 2988, 3216, 3232, 3274, 3284 et 3361). Annoter au Suppl, à la Septième édition du Rèp. gén., v° Accidents du travail, n° 10, et à la Huitième édition du Rèp. gén., v° Assistance judiciaire-Accidents du travail, n°
pour l’exécution de la loi nouvelle sont visés pour timbre et enregistrés gratis, quand il y a lieu à la formalité de l’enregistrement (art. 29 L. 9 avril 1898). D’autre part, il résulte de l’art. 6 de la loi que les chefs d’entreprise sont assujettis à la taxe destinée à alimenter le fonds de garantie institué par la loi du 9 avril 1898 et doivent contribuer au paiement de cette taxe dans les conditions prévues par les lois du 9 avril 1898, 12 avril 1906, 30 janv. et 18 juillet 1907, 26 mars 1908 et 13 déc. 1912 et par les décrets des 18 fév. 1907 et 11 juin 1909 (Instr. n° 8 2988, 3216, 3232, 3274, 3284 et 3361). Annoter au Suppl, à la Septième édition du Rèp. gén., v° Accidents du travail, n° 10, et à la Huitième édition du Rèp. gén., v° Assistance judiciaire-Accidents du travail, n° 482 et 494. Art. 13289 Caisse autonome de retraite des ouvriers mineurs. — L. 25 fév. 1914. — Actes relatifs à l’exécution de la loi. — Immunités fiscales. — Décret du 31 mars 1914. — Recours. — Exemption de timbre et enregistrement gratis. Loi du 25 fév. 1914 [J. off. du 26). Art. 11. — Toutes les pensions et allocations versées en application de la présente loi sont cessibles et insaisissables, si ce n’est au profit des établissements publics hospitaliers pour le paiement du prix de journée du bénéficiaire de la retraite admis à l’hospitalisation. Tous actes, documents et pièces quelconques à fournir pour l’exécution de la présente loi seront délivrés gratuitement et dispensés des droits de timbre et d’enregistrement. Décret du 31 mars 1914 (J. off. du 1er avril). Art. 9. — Les contestations relatives à la formation des listes électorales et à la validité des opérations électorales sont, sous réserve des dispositions ci-après, jugées conformément à l’art. 13 L. 29 juin 1894. Le juge de paix compétent est, pour les premières élections, celui du VIIe arrondissement de Paris et, pour les élections subséquentes, celui de l’arrondissement de Paris où la caisse autonome a son siège. Les réclamations sont
du 26). Art. 11. — Toutes les pensions et allocations versées en application de la présente loi sont cessibles et insaisissables, si ce n’est au profit des établissements publics hospitaliers pour le paiement du prix de journée du bénéficiaire de la retraite admis à l’hospitalisation. Tous actes, documents et pièces quelconques à fournir pour l’exécution de la présente loi seront délivrés gratuitement et dispensés des droits de timbre et d’enregistrement. Décret du 31 mars 1914 (J. off. du 1er avril). Art. 9. — Les contestations relatives à la formation des listes électorales et à la validité des opérations électorales sont, sous réserve des dispositions ci-après, jugées conformément à l’art. 13 L. 29 juin 1894. Le juge de paix compétent est, pour les premières élections, celui du VIIe arrondissement de Paris et, pour les élections subséquentes, celui de l’arrondissement de Paris où la caisse autonome a son siège. Les réclamations sont consignées dans les procès-verbaux des opérations électorales. Sinon, elles doivent être formulées, dans les quinze jours de la publication des résultats du scrutin au J. off., soit devant le juge de paix compétent pour statuer en vertu du paragraphe précédent, soit devant le juge de paix de la commune où les opérations ont eu lieu, sauf à celui-ci à les transmettre sans délai audit juge de paix avec les pièces à l’appui. Observations. — Dans son Instr. n° 3418, l’Administration a donné de ces textes le commentaire suivant : Une loi du 25 fév. 1914, promulguée au J. off. du 26 du même mois, a modifié la loi du 29 juin 1894 (Instr. n° 2866 et 2937) et créé une caisse autonome de retraite des ouvriers mineurs. Cette loi, qui doit entrer en vigueur six mois après sa promulgation (art. 18), a fait l’objet de trois règlements d’administration publique en date : le premier du 31 mars 1914 (J. off. du 1er avril) et les deux autres du 13 juillet suivant (J. off. du 14). Elle renferme, ainsi que le décret du 31 mars 1914, des dispositions qui intéressent le service. Actes relatifs à l’exécution de la loi. Immunités fiscales.
les opérations ont eu lieu, sauf à celui-ci à les transmettre sans délai audit juge de paix avec les pièces à l’appui. Observations. — Dans son Instr. n° 3418, l’Administration a donné de ces textes le commentaire suivant : Une loi du 25 fév. 1914, promulguée au J. off. du 26 du même mois, a modifié la loi du 29 juin 1894 (Instr. n° 2866 et 2937) et créé une caisse autonome de retraite des ouvriers mineurs. Cette loi, qui doit entrer en vigueur six mois après sa promulgation (art. 18), a fait l’objet de trois règlements d’administration publique en date : le premier du 31 mars 1914 (J. off. du 1er avril) et les deux autres du 13 juillet suivant (J. off. du 14). Elle renferme, ainsi que le décret du 31 mars 1914, des dispositions qui intéressent le service. Actes relatifs à l’exécution de la loi. Immunités fiscales. — L’art. 14 L. 25 fév. 1914 porte que « tous actes, documents et pièces quelconques à fournir pour l’exécution de la présente loi seront délivrés gratuitement et dispensés des droits de timbre et d’enregistrement ». Cette disposition est la reproduction presque littérale de l’art. 24 L. 20 juillet 1886 relative à la caisse nationale de retraites pour la vieillesse (Instr. n° 2732) et de l’art. 22 L. 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes (Instr. n° 3324). Elle comporte, dès lors, les mêmes observations. D’une part, les actes visés par la nouvelle loi sont affranchis seulement des droits d’enregistrement et de timbre, mais non de la formalité de l’enregistrement, qui est donnée gratuitement lorsqu’elle est nécessaire. D'autre part, la régie exceptionnelle admise par l’art. 14 doit, comme toutes les exemptions fiscales, être interprétée limitativement. En conséquence, les agents devront s’assurer, par un examen attentif des actes et écrits qui seront présentés à la formalité ou trouvés dans les dépôts publics soumis au contrôle de l’Administration, que les actes ou pièces pour lesquels la double immunité sera réclamée ou auxquels elle aura été appliquée en vertu de la loi du 25 fév. 1914 rentrent rigoureusement dans les termes
relative à la caisse nationale de retraites pour la vieillesse (Instr. n° 2732) et de l’art. 22 L. 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes (Instr. n° 3324). Elle comporte, dès lors, les mêmes observations. D’une part, les actes visés par la nouvelle loi sont affranchis seulement des droits d’enregistrement et de timbre, mais non de la formalité de l’enregistrement, qui est donnée gratuitement lorsqu’elle est nécessaire. D'autre part, la régie exceptionnelle admise par l’art. 14 doit, comme toutes les exemptions fiscales, être interprétée limitativement. En conséquence, les agents devront s’assurer, par un examen attentif des actes et écrits qui seront présentés à la formalité ou trouvés dans les dépôts publics soumis au contrôle de l’Administration, que les actes ou pièces pour lesquels la double immunité sera réclamée ou auxquels elle aura été appliquée en vertu de la loi du 25 fév. 1914 rentrent rigoureusement dans les termes de cette loi comme étant exclusivement relatifs au service de la caisse des retraites des ouvriers mineurs, c’est-à-dire à son fonctionnement régulier ou à l’accomplissement de ses opérations. Elections au conseil d’administration de la caisse autonome. Recours. — L’art. 9 du décret du 31 mars 1914, concernant les élections des membres du conseil d’administration de la Caisse autonome des ouvriers mineurs, est ainsi conçu : « Les contestations relatives à la formation des listes électorales et à la validité des opérations électorales sont, sous réserve des dispositions ci-après, jugées conformément à l’art. 13 L. 29 juin 1894 ». D’après ce dernier texte, le juge de paix compétent pour connaître des contestations dont il s’agit « statue sans frais, ni forme de procédure » ; sa décision peut être déférée à la Cour de cassation ; le pourvoi, dispensé du ministère d’un avocat, est jugé d’urgence « sans frais ni amende » ; enfin, « tous les actes sont dispensés du timbre et enregistrés gratis ». Il en résulte que les divers actes auxquels donne lieu la procédure suivie dans les conditions prévues par l’art. 13 L. 29 juin 1894, ainsi que les jugements et arrêts qui en sont la conséquence,