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les souvenirs, quand le notaire a cessé ses fonctions, quitté sa résidence, ou que ses héritiers sont appelés à répondre. Ce droit de répétition dont l'exercice n'est limité que par un délai de trente ans, en même temps qu'il est une dérogation à la règle de l'article 1304, ne se concilie pas d'avantage avec le principe qui sert de base aux dispositions du décret de 1807. Il est un encouragement à la mauvaise foi, il blesse la justice équitable, et jette la perturbation dans les intérêts. La proposition de loi ne prend aucun parti dans la controverse qui s'est élevée devant les juridictions civiles. Elle ne tend pas à l'interprétation législative du principe posé par les décrets de 1807, elle n'entend pas réformer une jurisprudence consacrée par la cour de cassation et s'écarter du respect qui lui est dû ; elle n'a d'autre objet que de limiter le délai dans lequel le droit pourra s'exercer. Se bornant, à son origine, à la prescription du recours en taxe, elle avait été déposée sur le bureau de la Chambre avant sa dissolution. Prise en considération, après avis conforme de la commission d'initiative, elle fut l'objet de l'examen d'une commission spéciale qui l'adopta et nomma son rapporteur. Déjà, dans le rapport de la commission d'initiative, s'étaient glissées quelques préoccupations relatives à la prescription des actions des notaires pour le recouvrement du coût des actes de leur ministère. La commission spéciale les étudia et partagea ce sentiment que si le notaire devait être protégé contre le recours en taxe de la partie, la partie devait à son tour rencontrer la même protection contre l'action des notaires, bénéficiant de la prescription trentenaire, et que de ce chef il y avait lieu de compléter la loi proposée par une assimilation des notaires aux officiers ministériels désignés dans l'article 2275 du code civil. Les auteurs du projet actuel ont tenu compte et des préoccupations de la commission d'initiative et de l'avis exprimé de la commission spéciale. La loi qu'ils proposent n'édicte pas seulement une prescription particulière contre le recours en taxe et la répétition d'honoraires indûment perçus,
et nomma son rapporteur. Déjà, dans le rapport de la commission d'initiative, s'étaient glissées quelques préoccupations relatives à la prescription des actions des notaires pour le recouvrement du coût des actes de leur ministère. La commission spéciale les étudia et partagea ce sentiment que si le notaire devait être protégé contre le recours en taxe de la partie, la partie devait à son tour rencontrer la même protection contre l'action des notaires, bénéficiant de la prescription trentenaire, et que de ce chef il y avait lieu de compléter la loi proposée par une assimilation des notaires aux officiers ministériels désignés dans l'article 2275 du code civil. Les auteurs du projet actuel ont tenu compte et des préoccupations de la commission d'initiative et de l'avis exprimé de la commission spéciale. La loi qu'ils proposent n'édicte pas seulement une prescription particulière contre le recours en taxe et la répétition d'honoraires indûment perçus, elle soumet encore à une prescription de la même nature l'action des notaires en paiement du coût de leurs actes. Cette seconde disposition, à semblé juste et sage à votre commission. Elle est une corrélation de la première, elle donne satisfaction à des réclamations légitimes, elle a pour résultat d'éviter dans les études de notaires, en province surtout, une trop grande accumulation de recouvrements, elle permet à la chancellerie de s'assurer plus exactement du produit des offices, et d'exercer un contrôle plus efficace sur le prix des traites. La commission l'a donc adoptée comme la première dans son principe, et la discussion ne s'est ouverte que sur le point de départ et la durée de la prescription. Son attention s'est arrêtée d'abord sur cette seconde disposition dont elle a cru devoir faire l'article premier de la loi. Quelques-uns de ses membres ont manifesté certaines inquiétudes à ce qui touche le délai de la prescription que le projet fixe à cinq ans à partir de la date des actes. Ils ont exprimé cette pensée que le délai était court, qu'il exposait les notaires à la mauvaise foi des parties ou de leurs héritiers, que les relations de clientèle imposaient souvent une
dans les études de notaires, en province surtout, une trop grande accumulation de recouvrements, elle permet à la chancellerie de s'assurer plus exactement du produit des offices, et d'exercer un contrôle plus efficace sur le prix des traites. La commission l'a donc adoptée comme la première dans son principe, et la discussion ne s'est ouverte que sur le point de départ et la durée de la prescription. Son attention s'est arrêtée d'abord sur cette seconde disposition dont elle a cru devoir faire l'article premier de la loi. Quelques-uns de ses membres ont manifesté certaines inquiétudes à ce qui touche le délai de la prescription que le projet fixe à cinq ans à partir de la date des actes. Ils ont exprimé cette pensée que le délai était court, qu'il exposait les notaires à la mauvaise foi des parties ou de leurs héritiers, que les relations de clientèle imposaient souvent une bienveillance, une patience dont l'oubli n'était pas sans dommage pour les intérêts de l'étude. Ces raisons ont leur importance sans doute, mais la commission ne les a pas retenues. Elle est restée convaincue que ce délai de cinq ans suffisait au notaire pour préparer ses comptes, produire ses réclamations et mettre en mouvement son action, qu'il avait intérêt à ne pas prolonger une situation dont le péril se révélait par l'accumulation des recouvrements, les difficultés plus grandes de les opérer, et plus tard le défaut de précision et d'exactitude dans les produits servant de base aux traites de transmission. Elle a considéré en outre que les susceptibilités des parties s'effaceraient devant l'autorité de la loi, que leur intérêt bien entendu s'accordait avec ses exigences, et que les habitudes nouvelles, utiles à tous, que généraliserait bientôt cette prescription spéciale dans les recouvrements du notariat, deviendraient une protection contre des réclamations tardives, quelquefois injustes et souvent ruineuses. Cette prescription ne pouvait s'appliquer aux actes dont l'exécution est subordonnée au décès, tels que les testaments, les donations entre époux pendant le mariage. Les auteurs du projet l'ont compris; et pour ces actes la prescription ne doit courir que du jour du décès de
mettre en mouvement son action, qu'il avait intérêt à ne pas prolonger une situation dont le péril se révélait par l'accumulation des recouvrements, les difficultés plus grandes de les opérer, et plus tard le défaut de précision et d'exactitude dans les produits servant de base aux traites de transmission. Elle a considéré en outre que les susceptibilités des parties s'effaceraient devant l'autorité de la loi, que leur intérêt bien entendu s'accordait avec ses exigences, et que les habitudes nouvelles, utiles à tous, que généraliserait bientôt cette prescription spéciale dans les recouvrements du notariat, deviendraient une protection contre des réclamations tardives, quelquefois injustes et souvent ruineuses. Cette prescription ne pouvait s'appliquer aux actes dont l'exécution est subordonnée au décès, tels que les testaments, les donations entre époux pendant le mariage. Les auteurs du projet l'ont compris; et pour ces actes la prescription ne doit courir que du jour du décès de l'auteur de la disposition. Réserve est faite au profit du notaire du bénéfice des articles 2275 et 2278 du code civil. La commission ne pouvait qu'approuver. Enfin, sur l'observation de l'un de ses membres relative au point de savoir si la loi s'applique à tous les frais de l'acte, la commission dont l'avis est affirmatif, pour prévenir toute interprétation, a substitué au mot honoraires du projet la rédaction suivante : les sommes dues pour les actes de leur ministère. La discussion a été plus longue et plus vive en ce qui concerne la disposition relative au recours en taxe. Elle a porté sur les deux mêmes points : 1° Le délai; 2° le point de départ de la prescription, à défaut de justification de la date du paiement ou du règlement amiable. Quelques membres de la commission ont pensé que le délai de deux ans déterminé par le projet de loi pour le recours en taxe et la répétition des honoraires indûment perçus était encore un délai trop court; qu'il y avait au moins lieu d'assimiler le client au notaire et d'appliquer à l'action de l'un et de l'autre le même délai de prescription, c'est-à-dire le délai de cinq ans.
commission dont l'avis est affirmatif, pour prévenir toute interprétation, a substitué au mot honoraires du projet la rédaction suivante : les sommes dues pour les actes de leur ministère. La discussion a été plus longue et plus vive en ce qui concerne la disposition relative au recours en taxe. Elle a porté sur les deux mêmes points : 1° Le délai; 2° le point de départ de la prescription, à défaut de justification de la date du paiement ou du règlement amiable. Quelques membres de la commission ont pensé que le délai de deux ans déterminé par le projet de loi pour le recours en taxe et la répétition des honoraires indûment perçus était encore un délai trop court; qu'il y avait au moins lieu d'assimiler le client au notaire et d'appliquer à l'action de l'un et de l'autre le même délai de prescription, c'est-à-dire le délai de cinq ans. La commission n'a pas partagé cet avis. Il n'y a pas, en effet, d'analogie dans les deux situations du notaire et de la partie. Le droit du client de recourir à la taxe après un règlement ou le paiement volontairement effectué, est un droit exorbitant. Si, dans un intérêt d'ordre public, il peut user de cette faveur exceptionnelle que lui a concédée la jurisprudence, il appartient à la loi de la renfermer dans des limites étroites. Deux années pour s'éclairer sur la régularité de la perception dont il a été l'objet, quand il a toute liberté d'agir, n'est-ce pas suffisant ? Il ne faut pas oublier que le règlement ou le paiement contre lequel il proteste lui est personnel ; qu'il est l'œuvre de sa volonté et que, s'il est victime d'un dommage, ce dommage a pour cause une imprudence qui engage sa responsabilité. Il n'y a pas de raisons sérieuses, morales ou autres, qui puissent entraver son action, et s'il laisse s'écouler deux années sans se plaindre, il y a lieu de supposer qu'il n'en avait pas le sujet. Il n'en est pas de même du notaire, qui ne réclame pas contre une convention librement arrêtée. Il a des
public, il peut user de cette faveur exceptionnelle que lui a concédée la jurisprudence, il appartient à la loi de la renfermer dans des limites étroites. Deux années pour s'éclairer sur la régularité de la perception dont il a été l'objet, quand il a toute liberté d'agir, n'est-ce pas suffisant ? Il ne faut pas oublier que le règlement ou le paiement contre lequel il proteste lui est personnel ; qu'il est l'œuvre de sa volonté et que, s'il est victime d'un dommage, ce dommage a pour cause une imprudence qui engage sa responsabilité. Il n'y a pas de raisons sérieuses, morales ou autres, qui puissent entraver son action, et s'il laisse s'écouler deux années sans se plaindre, il y a lieu de supposer qu'il n'en avait pas le sujet. Il n'en est pas de même du notaire, qui ne réclame pas contre une convention librement arrêtée. Il a des occupations multiples, des comptes plus ou moins longs et difficiles à régler, et puis cette bienveillance qui est de tradition dans les rapports d'étude à client, et que presque tous les notaires pratiquent avec tant de discrétion, s'il ne faut pas l'exagérer, ne doit cependant pas être trop étroitement mesurée par une disposition législative. Le délai de cinq ans est donc nécessaire au notaire pour prendre ses mesures en vue de ses recouvrements, il ne l'est pas pour le client qui a toute sa liberté d'action et à qui deux années suffisent largement pour demander des restitutions contre un acte auquel il a volontairement et librement concouru. Ce délai d'ailleurs est celui que proposait elle-même la cour de cassation dans un projet soumis par elle au garde des sceaux, à la suite d'une enquête ordonnée en 1851. Le projet ajoutait à son article un second paragraphe dans lequel il disait : « A défaut de justification de la date du paiement ou du règlement, et s'il y avait contestation à cet égard, la prescription du recours en taxe serait acquise de plein droit sept ans après la date de l'acte dont les honoraires auraient été payés ou réglés. » Cette
par une disposition législative. Le délai de cinq ans est donc nécessaire au notaire pour prendre ses mesures en vue de ses recouvrements, il ne l'est pas pour le client qui a toute sa liberté d'action et à qui deux années suffisent largement pour demander des restitutions contre un acte auquel il a volontairement et librement concouru. Ce délai d'ailleurs est celui que proposait elle-même la cour de cassation dans un projet soumis par elle au garde des sceaux, à la suite d'une enquête ordonnée en 1851. Le projet ajoutait à son article un second paragraphe dans lequel il disait : « A défaut de justification de la date du paiement ou du règlement, et s'il y avait contestation à cet égard, la prescription du recours en taxe serait acquise de plein droit sept ans après la date de l'acte dont les honoraires auraient été payés ou réglés. » Cette addition a soulevé une assez longue discussion, et des avis divers ont été exprimés. Les uns et les autres, s'inspirant d'une préoccupation à l'endroit du point de départ du délai de prescription, dans le cas prévu, proposaient des solutions de nature à la faire disparaître. Ces solutions différentes se sont toutes heurtées à des difficultés d'application que la commission a constaté au fur et à mesure qu'elles se sont produites. Elle a cru devoir n'en adopter aucune, et supprimer en même temps le second paragraphe plus haut rappelé pour s'en tenir à la rédaction du premier, conforme aux principes généraux du droit et qui se formule ainsi : « Les demandes en taxe et les actions en restitution des honoraires dus aux notaires pour les actes de leur ministère se prescrivent par deux ans du jour du paiement ou du règlement par compte arrêté, reconnaissance ou obligation. » Pourquoi se préoccuper en effet d'une justification de la date du paiement ou du règlement, point de départ de la prescription. La prescription court à partir de cette date, voilà la loi. Les parties intéressées sont appelées à la fournir, et tous les moyens légaux de preuve leur sont abandonnés. C'est leur
toutes heurtées à des difficultés d'application que la commission a constaté au fur et à mesure qu'elles se sont produites. Elle a cru devoir n'en adopter aucune, et supprimer en même temps le second paragraphe plus haut rappelé pour s'en tenir à la rédaction du premier, conforme aux principes généraux du droit et qui se formule ainsi : « Les demandes en taxe et les actions en restitution des honoraires dus aux notaires pour les actes de leur ministère se prescrivent par deux ans du jour du paiement ou du règlement par compte arrêté, reconnaissance ou obligation. » Pourquoi se préoccuper en effet d'une justification de la date du paiement ou du règlement, point de départ de la prescription. La prescription court à partir de cette date, voilà la loi. Les parties intéressées sont appelées à la fournir, et tous les moyens légaux de preuve leur sont abandonnés. C'est leur devoir de les réunir, de les conserver, c'est au juge à les apprécier. Prévenues d'ailleurs par la loi elle-même, elles seront assez soucieuses de leurs intérêts pour ne négliger aucune des précautions de nature à les sauvegarder. S'il en est autrement, elles auront à s'imputer une négligence contre laquelle la loi n'a pas mission de les protéger. L'article 3 du projet n'a soulevé aucune critique, et la commission ne l'a modifié que pour le mettre en harmonie avec les deux dispositions qui le précèdent. La commission veut propose donc, messieurs, d'adopter la proposition de loi ainsi rédigée. PROPOSITION DE LOI Art. 1er. — L'action des notaires en paiement des sommes dues pour les actes de leur ministère se prescrit par cinq ans à partir de la date des actes. La prescription ne cesse de courir que lorsqu'il y a eu compte arrêté, reconnaissance, obligation ou citation en justice non périmée ; les articles 2275 et 2278 sont applicables à cette prescription. Pour les actes, dont l'exécution est subordonnée au décès, tels que les testaments et donations entre époux, pendant le mariage, les cinq ans ne dateront que du jour du décès de l'auteur de la disposition. Art. 2. — Les
loi n'a pas mission de les protéger. L'article 3 du projet n'a soulevé aucune critique, et la commission ne l'a modifié que pour le mettre en harmonie avec les deux dispositions qui le précèdent. La commission veut propose donc, messieurs, d'adopter la proposition de loi ainsi rédigée. PROPOSITION DE LOI Art. 1er. — L'action des notaires en paiement des sommes dues pour les actes de leur ministère se prescrit par cinq ans à partir de la date des actes. La prescription ne cesse de courir que lorsqu'il y a eu compte arrêté, reconnaissance, obligation ou citation en justice non périmée ; les articles 2275 et 2278 sont applicables à cette prescription. Pour les actes, dont l'exécution est subordonnée au décès, tels que les testaments et donations entre époux, pendant le mariage, les cinq ans ne dateront que du jour du décès de l'auteur de la disposition. Art. 2. — Les demandes en taxe et les actions en restitution des honoraires dus aux notaires pour les actes de leur ministère, se prescrivent par deux ans, du jour du paiement ou du règlement par compte arrêté, reconnaissance ou obligation. Art. 3. — La présente loi sera applicable aux paiements et règlements effectués aux actes passés antérieurement à ce jour, et les prescriptions commencées et pour lesquelles il faudrait encore, d'après les lois actuelles, plus de deux ou de cinq ans, seront acquises par l'expiration de ces délais, en suivant les distinctions déterminées par les deux articles précédents, à compter de la promulgation de la présente loi. Annexe n° 1533. RAPPORT fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi ayant pour objet : 1° la déclaration d'utilité publique du chemin de fer de Preuilly à Tournon ; 20 l'incorporation, dans le réseau d'intérêt général, du chemin de fer d'intérêt local de Tournon à La Châtre, par Hérault, député. Messieurs, dans la séance du 19 mai dernier, M. le ministre des travaux publics a déposé sur le bureau de la Chambre un projet de loi ayant pour objet : 1° de déclarer d'utilité publique le chemin de fer de Preuilly
aux actes passés antérieurement à ce jour, et les prescriptions commencées et pour lesquelles il faudrait encore, d'après les lois actuelles, plus de deux ou de cinq ans, seront acquises par l'expiration de ces délais, en suivant les distinctions déterminées par les deux articles précédents, à compter de la promulgation de la présente loi. Annexe n° 1533. RAPPORT fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi ayant pour objet : 1° la déclaration d'utilité publique du chemin de fer de Preuilly à Tournon ; 20 l'incorporation, dans le réseau d'intérêt général, du chemin de fer d'intérêt local de Tournon à La Châtre, par Hérault, député. Messieurs, dans la séance du 19 mai dernier, M. le ministre des travaux publics a déposé sur le bureau de la Chambre un projet de loi ayant pour objet : 1° de déclarer d'utilité publique le chemin de fer de Preuilly à Tournon-Saint-Martin ; 2° d'incorporer dans le réseau d'intérêt général, le chemin de fer d'intérêt local de Tournon à La Châtre ; 3° enfin, d'autoriser M. le ministre à entreprendre les travaux de ces deux lignes qui en réalité n'en forment qu'une seule et dont la construction immédiate s'impose. Il suffit, en effet, de jeter les yeux sur la carte des chemins de fer de cette partie de la France pour remarquer qu'un certain nombre de lignes dont les travaux sont déjà commencés ou ne vont pas tarder à l'être, se trouvent en ce moment sans débouchés. La loi du 13 juin 1878 a déclaré l'utilité publique d'un chemin de fer de Port-Boucet à Port-de-Piles et à Preuilly; la même formalité a été accomplie par la loi du 7 avril 1879 pour les lignes de Poitiers au Blanc et de Civray au Blanc; enfin la loi de classement comprend une dernière ligne de Châtellerault à Tournon-Saint-Martin, qui complète l'ensemble du réseau des voies ferrées de cette partie du territoire. Tous ces chemins aboutissent, comme on le voit, à quelque point, Preuilly, Tournon, le Blanc, de la ligne dont il est question au projet de loi et grâce à leurs nombreuses
suffit, en effet, de jeter les yeux sur la carte des chemins de fer de cette partie de la France pour remarquer qu'un certain nombre de lignes dont les travaux sont déjà commencés ou ne vont pas tarder à l'être, se trouvent en ce moment sans débouchés. La loi du 13 juin 1878 a déclaré l'utilité publique d'un chemin de fer de Port-Boucet à Port-de-Piles et à Preuilly; la même formalité a été accomplie par la loi du 7 avril 1879 pour les lignes de Poitiers au Blanc et de Civray au Blanc; enfin la loi de classement comprend une dernière ligne de Châtellerault à Tournon-Saint-Martin, qui complète l'ensemble du réseau des voies ferrées de cette partie du territoire. Tous ces chemins aboutissent, comme on le voit, à quelque point, Preuilly, Tournon, le Blanc, de la ligne dont il est question au projet de loi et grâce à leurs nombreuses ramifications, elle est certainement appelée à devenir une des plus importantes du centre de la France. Elle reliera en effet, de la façon la plus étroite, les bassins houillers de la Loire aux ports de l'Océan, depuis la Rochelle jusqu'à Brest, et elle constituera la voie la plus directe pour se rendre de Lyon à Nantes. Ce simple exposé suffit certainement pour justifier les intentions du Gouvernement à l'égard de la ligne dont il s'agit, et il ne reste plus qu'à examiner la situation dans laquelle se trouve chacun des deux tronçons qui la composent. Le chemin de fer de Preuilly à Tournon n'est en réalité qu'un simple prolongement de la ligne de Port-de-Piles à Preuilly. Il ne compte que 4 kilomètres et figure sous le numéro 85, dans la loi de classement votée par la Chambre en avril dernier. Compris autrefois dans un avant-projet relatif au chemin de Port-de-Piles à Preuilly, il a été soumis à l'enquête et les populations riveraines en ont réclamé la construction avec instance. Le conseil général des ponts et chaussées a donné également un avis favorable. La dépense de cette petite ligne est évaluée à 2 millions environ, ce qui représente un peu moins