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objet destiné à l’exportation et non soumis à la garantie doit recevoir, par les soins du fabricant, avant d’être achevé, le poinçon de maître marqué d’un signe distinctif qui sera déterminé conformément aux prescriptions de l’article 24. Les objets destinés à l’exportation, non contrôlés ou contrôlés conformément aux prescriptions de l’article 33, doivent toujours être séparés des objets contrôlés pour le commerce intérieur. Il est interdit de livrer à la consommation intérieure, sous aucun prétexte, les ouvrages d’or et d’argent dont le présent article n’autorise la fabrication qu’en vue de l’exportation. Art. 33. Les fabricants qui désirent exporter des objets à un titre différent des titres français peuvent faire constater le titre de ces objets par le service de la garantie. Cette constatation résulte de l’apposition du poinçon correspondant au titre immédiatement inférieur, avec addition en chiffres du titre vrai constaté. Art. 34. Les exportateurs doivent, s’ils veulent pouvoir faire rentrer en France les objets exportés, réclamer, au moment de la sortie, l’apposition d’un poinçon spécial. Les ouvrages rentrant en France et portant les poinçons originaux sont réadmis en franchise après vérification de la régularité des poinçons. Les ouvrages expédiés à l’étranger sous le poinçon de maître déterminé à l’article 32 ne peuvent être réintroduits que par le négociant qui a fait l’exportation et après la vérification du poinçon spécial apposé à la sortie. Art. 35. Dans le cas où, par suite de faillite ou de liquidation judiciaire, il y a lieu de procéder à la vente d’objets fabriqués dans les conditions prévues aux articles 32 et 33, le directeur des contributions indirectes est averti par lettre recommandée dix jours au moins avant la vente. Les objets vendus ne peuvent être remis par le commissaire-priseur, le greffier ou le courtier assermenté, qu’à des fabricants ou négociants ayant fait la déclaration prévue à l’article 32 ou à des exportateurs. Dans le premier cas, le commissaire-priseur, greffier ou courtier assermenté doit adresser au service de la garantie une déclaration de l’acheteur. Dans le second, il doit, sous sa responsabilité personnelle, placer en entrepôt réel des douanes les objets achetés jusqu’au moment de
32 ne peuvent être réintroduits que par le négociant qui a fait l’exportation et après la vérification du poinçon spécial apposé à la sortie. Art. 35. Dans le cas où, par suite de faillite ou de liquidation judiciaire, il y a lieu de procéder à la vente d’objets fabriqués dans les conditions prévues aux articles 32 et 33, le directeur des contributions indirectes est averti par lettre recommandée dix jours au moins avant la vente. Les objets vendus ne peuvent être remis par le commissaire-priseur, le greffier ou le courtier assermenté, qu’à des fabricants ou négociants ayant fait la déclaration prévue à l’article 32 ou à des exportateurs. Dans le premier cas, le commissaire-priseur, greffier ou courtier assermenté doit adresser au service de la garantie une déclaration de l’acheteur. Dans le second, il doit, sous sa responsabilité personnelle, placer en entrepôt réel des douanes les objets achetés jusqu’au moment de l’exportation. TITRE V Des bureaux de garantie. Section I Organisation des bureaux de garantie. Art. 36. L’emplacement et la circonscription des bureaux de garantie chargés de faire l’essai des ouvrages d’or et d’argent et de percevoir les droits prévus au titre VII de la présente loi sont déterminés par le Ministre des Finances. Ces bureaux relèvent de l’Administration des Monnaies en ce qui concerne le service des essais et de l’administration des contributions indirectes pour toutes les autres opérations. Art. 37. Chaque bureau est composé d’un contrôleur, chef de bureau, d’un essayeur et d’un receveur, assistés d’agents en nombre suffisant pour assurer le service. Le contrôleur, le receveur et leurs agents appartiennent à l’administration des contributions indirectes. Le personnel auxiliaire des essais est choisi par l’essayeur qui est responsable de toutes les opérations faites par son service. Art. 38. En ce qui concerne le service des essais, les bureaux de garantie sont divisés en deux classes : les bureaux principaux et les bureaux auxiliaires. La liste des bureaux principaux est déterminée par décrets. Art. 39. Les essayeurs, tant des bureaux principaux que des bureaux auxiliaires, sont nommés par le Ministre des Finances, après avis du directeur des Monnaies et du
Ministre des Finances. Ces bureaux relèvent de l’Administration des Monnaies en ce qui concerne le service des essais et de l’administration des contributions indirectes pour toutes les autres opérations. Art. 37. Chaque bureau est composé d’un contrôleur, chef de bureau, d’un essayeur et d’un receveur, assistés d’agents en nombre suffisant pour assurer le service. Le contrôleur, le receveur et leurs agents appartiennent à l’administration des contributions indirectes. Le personnel auxiliaire des essais est choisi par l’essayeur qui est responsable de toutes les opérations faites par son service. Art. 38. En ce qui concerne le service des essais, les bureaux de garantie sont divisés en deux classes : les bureaux principaux et les bureaux auxiliaires. La liste des bureaux principaux est déterminée par décrets. Art. 39. Les essayeurs, tant des bureaux principaux que des bureaux auxiliaires, sont nommés par le Ministre des Finances, après avis du directeur des Monnaies et du directeur général des Contributions indirectes. La nomination des essayeurs des bureaux auxiliaires doit être faite, en outre, sur la proposition du préfet. Les candidats doivent être pourvus du diplôme d’essayeur du commerce. Il y a incompatibilité entre les fonctions d’essayeur de la garantie et la profession de fabricant ou de marchand d’ouvrages d'or et d’argent. Art. 40. Les essayeurs des bureaux principaux recevront un traitement fixe et des allocations pour frais de personnel et de matériel. Le montant de ces traitements et de ces allocations sera déterminé par un règlement d’administration publique qui fixera également le mode de rémunération des essayeurs des bureaux secondaires ainsi que les règles relatives aux intérims. Dans le cas où l’essayeur serait rétribué au moyen d’un traitement fixe, les droits d’essai, dont le tarif est fixé par l’article 68 de la présente loi, seront perçus au profit de l’État. Art. 41. Les locaux des bureaux de garantie, y compris ceux de l’essayage, sont fournis par les départements ; la fourniture, le loyer et l’entretien de ces bureaux constituent une dépense obligatoire pour le budget départemental. Section II Fonctionnement des bureaux. Art. 42. Les ouvrages d’or et d’argent ne sont reçus par l’essayeur, en dehors des
marchand d’ouvrages d'or et d’argent. Art. 40. Les essayeurs des bureaux principaux recevront un traitement fixe et des allocations pour frais de personnel et de matériel. Le montant de ces traitements et de ces allocations sera déterminé par un règlement d’administration publique qui fixera également le mode de rémunération des essayeurs des bureaux secondaires ainsi que les règles relatives aux intérims. Dans le cas où l’essayeur serait rétribué au moyen d’un traitement fixe, les droits d’essai, dont le tarif est fixé par l’article 68 de la présente loi, seront perçus au profit de l’État. Art. 41. Les locaux des bureaux de garantie, y compris ceux de l’essayage, sont fournis par les départements ; la fourniture, le loyer et l’entretien de ces bureaux constituent une dépense obligatoire pour le budget départemental. Section II Fonctionnement des bureaux. Art. 42. Les ouvrages d’or et d’argent ne sont reçus par l’essayeur, en dehors des cas prévus aux articles 29, 30, et 5b, que s’ils portent l’empreinte du poinçon du fabricant et s’ils sont assez avancés pour qu’ils n’éprouvent aucune altération par le fait du travail complémentaire. En cas de contestation sur le degré d’achèvement d’un ouvrage, les objets sont soumis à la commission d’arbitrage prévue à l’article 54. Le fabricant ou importateur remet avec chaque ouvrage une déclaration du titre pour lequel il demande le poinçonnage. Il verse le prix de l’essai. Chaque déclaration ne doit comprendre que des objets au même titre. N° 191 Art. 43. Les prises d’essai sont faites sur les parties non soudées, de manière à constater le titre du métal constitutif. L’essayeur s’assure, au besoin par la fonte de l’objet, que l’emploi de la soudure n’a pas été abusif et ne dépasse, dans aucun cas, la proportion déterminée aux articles 13 et 14. S’il résulte des vérifications faites par l’essayeur que les objets sont au titre déclaré par le fabricant ou importateur, ou à un titre supérieur, ces objets sont remis par l’essayeur au receveur avec un certificat qui en constate le titre. Le receveur pèse les objets et perçoit les droits de garantie ainsi que les droits d’essai,
prévue à l’article 54. Le fabricant ou importateur remet avec chaque ouvrage une déclaration du titre pour lequel il demande le poinçonnage. Il verse le prix de l’essai. Chaque déclaration ne doit comprendre que des objets au même titre. N° 191 Art. 43. Les prises d’essai sont faites sur les parties non soudées, de manière à constater le titre du métal constitutif. L’essayeur s’assure, au besoin par la fonte de l’objet, que l’emploi de la soudure n’a pas été abusif et ne dépasse, dans aucun cas, la proportion déterminée aux articles 13 et 14. S’il résulte des vérifications faites par l’essayeur que les objets sont au titre déclaré par le fabricant ou importateur, ou à un titre supérieur, ces objets sont remis par l’essayeur au receveur avec un certificat qui en constate le titre. Le receveur pèse les objets et perçoit les droits de garantie ainsi que les droits d’essai, s’il y a lieu. Le contrôleur procède à l’apposition du poinçon. Art. 45. Dans le cas contraire, c’est-à-dire lorsque l’essai donne un résultat inférieur au titre déclaré par le fabricant ou importateur, tous les objets compris dans la déclaration sont remis à l’intéressé par l’essayeur après avoir été brisés. Toutefois, les ouvrages ne peuvent être brisés qu’après avis donné à l’intéressé; si celui-ci le demande, il est procédé à un nouvel essai. Dans le cas où ce nouvel essai infirme les résultats du premier, les poinçons sont apposés dans les conditions prévues à l’article précédent. Dans le cas contraire, l’objet est remis, après avoir été brisé, contre versement du prix du second essai, à moins que le fabricant ou importateur ne réclame un essai de contrôle par les soins de l’Administration des Monnaies. Art. 46. Dans ce dernier cas, il est fait par le contrôleur, en présence de l’essayeur et de l’intéressé, une prise d’essai sur l’ouvrage, qui est envoyée sous les cachets de l’essayeur et du fabricant ou importateur à l’Administration des Monnaies. L’essai définitif est fait par les soins du directeur des essais au laboratoire de la Monnaie. Art. 47. Pendant le temps de l’essai, l’ouvrage présenté est
les ouvrages ne peuvent être brisés qu’après avis donné à l’intéressé; si celui-ci le demande, il est procédé à un nouvel essai. Dans le cas où ce nouvel essai infirme les résultats du premier, les poinçons sont apposés dans les conditions prévues à l’article précédent. Dans le cas contraire, l’objet est remis, après avoir été brisé, contre versement du prix du second essai, à moins que le fabricant ou importateur ne réclame un essai de contrôle par les soins de l’Administration des Monnaies. Art. 46. Dans ce dernier cas, il est fait par le contrôleur, en présence de l’essayeur et de l’intéressé, une prise d’essai sur l’ouvrage, qui est envoyée sous les cachets de l’essayeur et du fabricant ou importateur à l’Administration des Monnaies. L’essai définitif est fait par les soins du directeur des essais au laboratoire de la Monnaie. Art. 47. Pendant le temps de l’essai, l’ouvrage présenté est laissé au bureau de la garantie, sous les cachets de l’essayeur et du fabricant ou importateur. Si l’essai définitif est favorable au réclamant, un extrait du procès-verbal est remis au receveur du bureau de garantie, et il est procédé au poinçonnage dans les conditions prévues à l’article 44. Tous les frais du second essai et de l’essai définitif sont à la charge de l’essayeur. Dans le cas contraire, l’objet est remis, après avoir été brisé, contre paiement des frais du second essai et de l’essai définitif. Art. 48. Dans tous les cas, les cornets et boutons d’essai sont remis au propriétaire de l’ouvrage. Art. 49. Des arrêtés du Ministre des Finances déterminent la liste des menus objets d’or ou d’argent qui peuvent n’être essayés qu’au touché. Art. 50. Si l’essayeur soupçonne un objet présenté comme homogène d’être fourré d’une matière étrangère ou d’une matière d’un titre insuffisant, il le fait couper en présence du propriétaire. Si le fait est reconnu exact, l’ouvrage est saisi et confisqué, et procès-verbal est dressé. Dans le cas contraire, le dommage est payé sur-le-champ au propriétaire et passé en dépenses comme frais d’administration. Art. 51. Tout propriétaire d’un ouvrage portant le poinçon de titre peut,
frais du second essai et de l’essai définitif sont à la charge de l’essayeur. Dans le cas contraire, l’objet est remis, après avoir été brisé, contre paiement des frais du second essai et de l’essai définitif. Art. 48. Dans tous les cas, les cornets et boutons d’essai sont remis au propriétaire de l’ouvrage. Art. 49. Des arrêtés du Ministre des Finances déterminent la liste des menus objets d’or ou d’argent qui peuvent n’être essayés qu’au touché. Art. 50. Si l’essayeur soupçonne un objet présenté comme homogène d’être fourré d’une matière étrangère ou d’une matière d’un titre insuffisant, il le fait couper en présence du propriétaire. Si le fait est reconnu exact, l’ouvrage est saisi et confisqué, et procès-verbal est dressé. Dans le cas contraire, le dommage est payé sur-le-champ au propriétaire et passé en dépenses comme frais d’administration. Art. 51. Tout propriétaire d’un ouvrage portant le poinçon de titre peut, moyennant versement préalable du prix de l’essai, réclamer de l’Administration des Monnaies la vérification du titre. Cet essai est fait par les soins du directeur des essais et procès-verbal en est remis au propriétaire. Si l'essai a donné un titre plus bas, l’essayeur pourra être poursuivi et condamné à une amende de 200 à 600 francs. TITRE VI Répression des infractions. Section I. Constatation des infractions. Art. 52. Tout directeur, sous-directeur, inspecteur ou contrôleur des contributions indirectes, ou tout contrôleur d’un bureau de garantie peut requérir le juge de paix, le maire, l’adjoint ou le commissaire de police, pour faire une perquisition dans les locaux, autres que ceux soumis à leurs vérifications en vertu de l’article 26 de la loi du 25 février 1901, où sont supposés exister de faux poinçons en cours ou anciens, ou des poinçons de fantaisie visiblement faits pour imiter les uns ou les autres. Les faux poinçons sont saisis; il en est de même des ouvrages d’or et d’argent existant dans lesdits locaux, non marqués ou supposés marqués de faux poinçons. Art. 53. Les poinçons, ouvrages et objets saisis sont placés sous les cachets de l’administration des contributions indirectes. La personne chez laquelle la saisie
amende de 200 à 600 francs. TITRE VI Répression des infractions. Section I. Constatation des infractions. Art. 52. Tout directeur, sous-directeur, inspecteur ou contrôleur des contributions indirectes, ou tout contrôleur d’un bureau de garantie peut requérir le juge de paix, le maire, l’adjoint ou le commissaire de police, pour faire une perquisition dans les locaux, autres que ceux soumis à leurs vérifications en vertu de l’article 26 de la loi du 25 février 1901, où sont supposés exister de faux poinçons en cours ou anciens, ou des poinçons de fantaisie visiblement faits pour imiter les uns ou les autres. Les faux poinçons sont saisis; il en est de même des ouvrages d’or et d’argent existant dans lesdits locaux, non marqués ou supposés marqués de faux poinçons. Art. 53. Les poinçons, ouvrages et objets saisis sont placés sous les cachets de l’administration des contributions indirectes. La personne chez laquelle la saisie a été opérée, est invitée à y apposer également son cachet; les objets sont remis au greffe du Tribunal dans le délai de cinq jours. Il est dressé procès-verbal de la saisie dans les formes et conditions déterminées par les articles 21, 24, 25 et 26 du décret du 1er germinal an XIII. Le procès-verbal mentionne, s'il y a lieu, le refus par le contrevenant d’apposer son cachet sur les objets saisis. Il est remis dans le délai de quinze jours au parquet du procureur de la République, si les faits qu’il constate entraînent l’application d’une peine d’emprisonnement. Art. 54. En cas de contestation d’ordre technique, le juge d’instruction chargé de l’affaire transmet au directeur de l’Administration des Monnaies le procès-verbal et les objets saisis pour être soumis à l’examen de la commission d’arbitrage. Cette commission est composée du directeur des essais, président, de deux fonctionnaires des contributions indirectes, de l’un des essayeurs du bureau de garantie de Paris et de quatre négociants désignés, chaque année, par le Ministre des Finances, sur la proposition du directeur de l’Administration des Monnaies. L’avis de cette commission est nécessairement transmis au tribunal appelé à juger le crime ou le délit. La voix du
germinal an XIII. Le procès-verbal mentionne, s'il y a lieu, le refus par le contrevenant d’apposer son cachet sur les objets saisis. Il est remis dans le délai de quinze jours au parquet du procureur de la République, si les faits qu’il constate entraînent l’application d’une peine d’emprisonnement. Art. 54. En cas de contestation d’ordre technique, le juge d’instruction chargé de l’affaire transmet au directeur de l’Administration des Monnaies le procès-verbal et les objets saisis pour être soumis à l’examen de la commission d’arbitrage. Cette commission est composée du directeur des essais, président, de deux fonctionnaires des contributions indirectes, de l’un des essayeurs du bureau de garantie de Paris et de quatre négociants désignés, chaque année, par le Ministre des Finances, sur la proposition du directeur de l’Administration des Monnaies. L’avis de cette commission est nécessairement transmis au tribunal appelé à juger le crime ou le délit. La voix du président est prépondérante en cas de partage. Art. 55. Lorsque le tribunal a prononcé la confiscation des objets saisis ou que ces objets lui ont été attribués en vertu d’une transaction, la régie des contributions indirectes les fait vendre après poinçonnage, s’il y a lieu, ou détruire, s’ils sont au-dessous du titre minimum. La répartition du produit des amendes et confiscations a lieu conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 26 juillet 1893 et du décret du 22 avril 1898. Art. 56. Les règles prescrites par les articles 52 à 55 ci-dessus sont applicables au cas où il y aurait lieu de constater des contraventions aux prescriptions des articles 5, 6 et 32 de la présente loi. Section II. Pénalités. Art. 57. La fabrication, la détention ou l’usage de faux poinçons de la garantie est puni de dix ans de réclusion. Cette peine est réduite de moitié lorsque, au lieu de faux poinçons, on a fabriqué ou employé des poinçons de fantaisie destinés à imiter les poinçons véritables. Art. 58. La détention ou la vente, par un fabricant ou négociant qui ne peut établir sa bonne foi, d’ouvrages sur lesquels les marques des poinçons se trouvent entées,
du titre minimum. La répartition du produit des amendes et confiscations a lieu conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 26 juillet 1893 et du décret du 22 avril 1898. Art. 56. Les règles prescrites par les articles 52 à 55 ci-dessus sont applicables au cas où il y aurait lieu de constater des contraventions aux prescriptions des articles 5, 6 et 32 de la présente loi. Section II. Pénalités. Art. 57. La fabrication, la détention ou l’usage de faux poinçons de la garantie est puni de dix ans de réclusion. Cette peine est réduite de moitié lorsque, au lieu de faux poinçons, on a fabriqué ou employé des poinçons de fantaisie destinés à imiter les poinçons véritables. Art. 58. La détention ou la vente, par un fabricant ou négociant qui ne peut établir sa bonne foi, d’ouvrages sur lesquels les marques des poinçons se trouvent entées, soudées ou contretirées, ou d’ouvrages revêtus de l'empreinte de faux poinçons anciens, est punie d’un emprisonnement d’un mois, indépendamment de la confiscation des objets saisis. La détention ou la vente, par un fabricant ou négociant, d’ouvrages terminés non poinçonnés par la garantie ou ne portant pas les indications prévues aux articles 16, 17 et 32, est punie d’une amende de 50 à 500 francs, indépendamment de la confiscation des objets saisis. Toute infraction à la prescription de l’article 32, relative à l'obligation de séparer des objets contrôlés pour le commerce intérieur les objets déclarés pour l’exportation, est punie d’une amende de 50 à 500 francs. La vente par un fabricant ou négociant, pour la consommation intérieure, d’objets fabriqués dans les conditions de l’article 32, sera punie de la même amende. Ladite amende sera également infligée aux commissaires-priseurs, greffiers ou courtiers assermentés, en cas d’infraction aux prescriptions des articles 5 et 35. Art. 59. Tout individu reconnu coupable d’avoir présenté à la garantie ou de détenir dans une intention de fraude des bijoux fourrés est puni d’un emprisonnement d’un mois, indépendamment d’une amende de 500 francs et de la confiscation des objets saisis. 60 La contrefaçon du poinçon d’un fabricant est
articles 16, 17 et 32, est punie d’une amende de 50 à 500 francs, indépendamment de la confiscation des objets saisis. Toute infraction à la prescription de l’article 32, relative à l'obligation de séparer des objets contrôlés pour le commerce intérieur les objets déclarés pour l’exportation, est punie d’une amende de 50 à 500 francs. La vente par un fabricant ou négociant, pour la consommation intérieure, d’objets fabriqués dans les conditions de l’article 32, sera punie de la même amende. Ladite amende sera également infligée aux commissaires-priseurs, greffiers ou courtiers assermentés, en cas d’infraction aux prescriptions des articles 5 et 35. Art. 59. Tout individu reconnu coupable d’avoir présenté à la garantie ou de détenir dans une intention de fraude des bijoux fourrés est puni d’un emprisonnement d’un mois, indépendamment d’une amende de 500 francs et de la confiscation des objets saisis. 60 La contrefaçon du poinçon d’un fabricant est punie de deux ans de prison. 33 N° 191 Art. 61. L’apposition par une personne n’appartenant pas au contrôle d’un bureau de garantie, ou en dehors d’un bureau, des poinçons légaux, est punie de cinq ans de prison. Art. 62. Toute infraction aux prescriptions des articles 6, 7, 8, 9, 10, 11, 29, 30 et 32, en ce qui concerne la déclaration spéciale prévue par cet article, est punie d’une amende de 100 francs. Art. 63. Tout employé des bureaux de garantie qui fournit par écrit ou verbalement, ou laisse prendre des renseignements quelconques sur les ouvrages apportés au bureau, est destitué. S’il s’agit d’une personne employée au service des essais, la peine est d’une amende de 500 francs, dont l’essayeur peut être déclaré solidairement responsable. Art. 64. L’article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées en exécution des articles ci-dessus. Si le fabricant ou le négociant peut établir sa bonne foi, les tribunaux sont autorisés, en motivant expressément leur décision sur ce point, à prononcer la remise totale de l’amende et à libérer le contrevenant de la confiscation. Cette disposition cessera d’être applicable en cas de récidive dans le délai de trois années. Art. 65. Le droit