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de renouveler complètement l'air de la fosse avant d'y descendre. Art. 2. — Les présentes autorisations qui seront valables pour une durée maximum respective de trois et cinq années, sont accordées à titre essentiellement précaire et révocable et n'engagent en aucun cas la responsabilité de l'administration. tilles pourront être retirées sans indemnité à quelque époque que ce soit par arrêté du Chef de l’Administration locale qui sera notifié à l’occupant par le service des Travaux Publics et qui sera exécutoire un mois après cette notification. Art. 3. — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra verser au Trésor pour chacune d'elles une redevance annuelle de dix piastres (10$00) pour l’occupation du domaine public. La redevance est payable d’avance en une seule fois; toute année commencée est due en entier. 18 octobre 1933 M. Nguyễn-bose-Cu à Pleiku est envoyé en possession définitive d’un terrain urbain sis à Pleiku (lot N° 313) d’une contenance de deux cent soixante deux mètres carrés (232 m²). Ce terrain est défini, quant à ses limites, par le marché de gré à gré du 31 mai 1933 approuvé le 19 juillet. 18 octobre 1933 M. Nguyễn-bose-Cu à Pleiku est envoyé en possession définitive d’un terrain urbain sis à Pleiku (lot N° 313-bis) d’une contenance de deux cent soixante-dix mètres carrés (270 m²). Ce terrain est défini, quant à ses limites, par le marché de gré à gré du 2 juin 1933 approuvé le 19 juillet 1933. 18 octobre 1933 Sont déclarés infectés de charbon symptomatique les villages Ngau-dien, Phuoc-thuan, Tinh-son et Tan-binh du district de Son-binh, province de Phu-yen. 19 octobre 1933 Article premier. — Un secours de quinze piastres (15$00) est accordé à l’Ex-soldat Ho-van-Chieu. Art. 2. — Cette dépense est imputable au chapitre 47; article 3, paragraphe unique du budget local de l’Annam, de l’exercice 1933. 19 octobre 1933 Article premier. — Un secours de vingt-cinq piastres (25$00) est accordé à la dame Tran-thi-Chuoi, veuve du Garde Indigène des Forêts Pham-van-Tram, décédé le 26 mai 1933. Art. 2. — Cette dépense est imputable au chapitre 47, article 3, paragraphe unique du budget local de l’Annam,
à Pleiku (lot N° 313-bis) d’une contenance de deux cent soixante-dix mètres carrés (270 m²). Ce terrain est défini, quant à ses limites, par le marché de gré à gré du 2 juin 1933 approuvé le 19 juillet 1933. 18 octobre 1933 Sont déclarés infectés de charbon symptomatique les villages Ngau-dien, Phuoc-thuan, Tinh-son et Tan-binh du district de Son-binh, province de Phu-yen. 19 octobre 1933 Article premier. — Un secours de quinze piastres (15$00) est accordé à l’Ex-soldat Ho-van-Chieu. Art. 2. — Cette dépense est imputable au chapitre 47; article 3, paragraphe unique du budget local de l’Annam, de l’exercice 1933. 19 octobre 1933 Article premier. — Un secours de vingt-cinq piastres (25$00) est accordé à la dame Tran-thi-Chuoi, veuve du Garde Indigène des Forêts Pham-van-Tram, décédé le 26 mai 1933. Art. 2. — Cette dépense est imputable au chapitre 47, article 3, paragraphe unique du budget local de l’Annam, de l’exercice 1933. 11 octobre 1933 Article premier. — Un secours de vingt piastres (20$00) est accordé à la nommée Nguyên-thi-Soan, veuve du garde de la Garde Indigène Lê-van-Thang, décédé le 22 juin 1933. Art. 2. — Cette dépense est imputable au chapitre 47, article 3, paragraphe unique du budget local de l’Annam, exercice 1933; BULL. ADM. DE L'ANNAM N° 20 122 19 octobre 1933 Article premier. — Un secours de trente piastres (30$00) est accordé à Mme Nguyên-thi-Nu, veuve de l’infirmier d’exploitation Truong-van-Thông, décédé le 1er juillet 1933. Art. 2. — Cette dépense est imputable au chapitre 47, article 3, paragraphe unique du budget local de l’Annam, exercice 1933. 19 octobre 1933 Article premier. — Un secours de quinze piastres (15$00) est accordé à la nommée Lê-thi-Can, veuve du Garde N° 636 de la Garde Indigène, décédé le 11 août 1933. Art. 2. — Cette dépense est imputable au chapitre 47, article 3, paragraphe unique du budget local de l’Annam, de l’exercice 1933. 19 octobre 1933 Article premier. Un secours de vingt-cinq piastres (25$ 00) est accordé à la dame Nguyên-thi-Cam, veuve du garde de la Garde Indigène Vu-dinh-Khang, décédé le 23 août 1933. Art. 2. — Cette dépense
local de l’Annam, exercice 1933; BULL. ADM. DE L'ANNAM N° 20 122 19 octobre 1933 Article premier. — Un secours de trente piastres (30$00) est accordé à Mme Nguyên-thi-Nu, veuve de l’infirmier d’exploitation Truong-van-Thông, décédé le 1er juillet 1933. Art. 2. — Cette dépense est imputable au chapitre 47, article 3, paragraphe unique du budget local de l’Annam, exercice 1933. 19 octobre 1933 Article premier. — Un secours de quinze piastres (15$00) est accordé à la nommée Lê-thi-Can, veuve du Garde N° 636 de la Garde Indigène, décédé le 11 août 1933. Art. 2. — Cette dépense est imputable au chapitre 47, article 3, paragraphe unique du budget local de l’Annam, de l’exercice 1933. 19 octobre 1933 Article premier. Un secours de vingt-cinq piastres (25$ 00) est accordé à la dame Nguyên-thi-Cam, veuve du garde de la Garde Indigène Vu-dinh-Khang, décédé le 23 août 1933. Art. 2. — Cette dépense est imputable au chapitre 47, article 3, paragraphe unique du budget local de l’Annam, de l’exercice 1933. 19 octobre 1933 Article premier. — Un dégrèvement de dix piastres trente cents (10$30) est accordé au sieur Huynh-Hanh au titre de l’impôt de patente des Annamites rôle primitif de la province de Faifoo pour l’exercice 1933, cote N° 191. Art. 2. — La dépense résultant de cette mesure se répartit comme suit: Budget local de l’Annam: principal 6$ taxe de 3%: 0.30 Budget provincial de Faifoo: 4.00 10$30 et est imputable pour la quotité incombant au budget local de l’Annam au chapitre 47, article 6, paragraphe 2 de l’exercice 1933. 19 octobre 1933 Article premier. — Un dégrèvement de trois piastres trente-neuf cents (3$39) est accordé au titre de l’impôt de patente des Annamites et des centièmes additionnels au sieur Nguyen-eui-Trinh, rôle primitif de la Commune de Hué pour l’exercice 1933, cote N° 77. Art. 2. — La dépense résultant de cette mesure est imputable au budget municipal de la Commune de Hué pour l’exercice 1933. 19 octobre 1933 Article premier. — Des dégrèvements de 15$13, 18$37 et 18$97 au titre de l’impôt de patente et des centièmes additionnels de l’exercice 1933
Faifoo pour l’exercice 1933, cote N° 191. Art. 2. — La dépense résultant de cette mesure se répartit comme suit: Budget local de l’Annam: principal 6$ taxe de 3%: 0.30 Budget provincial de Faifoo: 4.00 10$30 et est imputable pour la quotité incombant au budget local de l’Annam au chapitre 47, article 6, paragraphe 2 de l’exercice 1933. 19 octobre 1933 Article premier. — Un dégrèvement de trois piastres trente-neuf cents (3$39) est accordé au titre de l’impôt de patente des Annamites et des centièmes additionnels au sieur Nguyen-eui-Trinh, rôle primitif de la Commune de Hué pour l’exercice 1933, cote N° 77. Art. 2. — La dépense résultant de cette mesure est imputable au budget municipal de la Commune de Hué pour l’exercice 1933. 19 octobre 1933 Article premier. — Des dégrèvements de 15$13, 18$37 et 18$97 au titre de l’impôt de patente et des centièmes additionnels de l’exercice 1933 sont accordés respectivement aux sieurs Hadji Sahibe et Ky-sung-Thuc cotes Nos 91 et 91 rôle primitif pour les Européens et Asiatiques étrangers et à la dame Ngo-thi-Binh, cote N° 179 rôle primitif pour les Annamites de la Commune de Vinh-Benhuy. Art. 2. — La dépense résultant de cette mesure et s’élevant à la somme totale de trois cent quatre-vingts piastres quarante-sept cents (3$50$47), est imputable au budget municipal de la Commune de Vinh-Benhuy pour l’exercice 1933. 19 octobre 1933 Article premier. — Des dégrèvements de 11$33 et 10$30 sont accordés respectivement aux sieurs Tran-Ba et Nguyen Do au titre de l’impôt de patente des Annamites, rôle primitif de la province de Quangngai pour l’exercice 1933, cotes Nos 872 et 874. Art. 2. — La dépense résultant de cette mesure se répartit comme suit: Budget local de l’Annam: principal 12$60 taxe de 3%: 0.63 Budget provincial de Quangngai: 8.40 21$63 et est imputable pour la quotité incombant au budget local de l’Annam au chapitre 47, article 6, paragraphe 2 de l’exercice 1933. 19 octobre 1933 Article premier. — Un dégrèvement de cent dix-neuf piastres quarante-huit cents (119$48) au titre de l’impôt des patentes des Européens et Asiatiques étrangers est accordé au
s’élevant à la somme totale de trois cent quatre-vingts piastres quarante-sept cents (3$50$47), est imputable au budget municipal de la Commune de Vinh-Benhuy pour l’exercice 1933. 19 octobre 1933 Article premier. — Des dégrèvements de 11$33 et 10$30 sont accordés respectivement aux sieurs Tran-Ba et Nguyen Do au titre de l’impôt de patente des Annamites, rôle primitif de la province de Quangngai pour l’exercice 1933, cotes Nos 872 et 874. Art. 2. — La dépense résultant de cette mesure se répartit comme suit: Budget local de l’Annam: principal 12$60 taxe de 3%: 0.63 Budget provincial de Quangngai: 8.40 21$63 et est imputable pour la quotité incombant au budget local de l’Annam au chapitre 47, article 6, paragraphe 2 de l’exercice 1933. 19 octobre 1933 Article premier. — Un dégrèvement de cent dix-neuf piastres quarante-huit cents (119$48) au titre de l’impôt des patentes des Européens et Asiatiques étrangers est accordé au sieur Ky-sung-thien, rôle primitif de la Commune de Tourane pour l’exercice 1933, cote N71. Art. 2. — La dépense résultant de cette mesure est imputable au budget municipal de la Commune de Tourane pour l’exercice 1933. 19 octobre 1933 Article premier. — Une Commission composée de: MM. Lebouc, Chef du Service Vétérinaire de l’Annam Président Frontou, Chef des Services Agricoles de l’Annam Membre Paul, Garde Palais de la Garde Indigène. id se réunira, sur la convocation de son Président, aux Établissements d'Élevage de Hué, à l'effet : a) d'examiner les animaux désignés ci-après : Deux brebis N°s 151 et 8, Une brebis suitée N° 147 Génisse N° 69-A, Génisse « Insidieuse », Génisse « Idole », Un boeuf annamite N° 56, Cheval « Varillas » ; b) de décider, s'il y a lieu, la vente aux enchères publiques avec ou sans mise à prix de ces animaux. 19 octobre 1933 Article premier. — Il est accordé à la Société des Terres Rouges du Thanh-hoa, un dégrèvement de quarante-neuf piastres quarante-quatre cents (49$44) au titre de l'impôt de patente des Européens et des Asiatiques étrangers, rôle primitif de la province de Thanh-hoa, exercice 1933, cote N° 4. ; Art. 2. —
Service Vétérinaire de l’Annam Président Frontou, Chef des Services Agricoles de l’Annam Membre Paul, Garde Palais de la Garde Indigène. id se réunira, sur la convocation de son Président, aux Établissements d'Élevage de Hué, à l'effet : a) d'examiner les animaux désignés ci-après : Deux brebis N°s 151 et 8, Une brebis suitée N° 147 Génisse N° 69-A, Génisse « Insidieuse », Génisse « Idole », Un boeuf annamite N° 56, Cheval « Varillas » ; b) de décider, s'il y a lieu, la vente aux enchères publiques avec ou sans mise à prix de ces animaux. 19 octobre 1933 Article premier. — Il est accordé à la Société des Terres Rouges du Thanh-hoa, un dégrèvement de quarante-neuf piastres quarante-quatre cents (49$44) au titre de l'impôt de patente des Européens et des Asiatiques étrangers, rôle primitif de la province de Thanh-hoa, exercice 1933, cote N° 4. ; Art. 2. — La dépense résultant de cette mesure est imputable au budget local de l'Annam, chapitre 47, article 6, paragraphe 1er de l'exercice 1933. — 1873 — 19 octobre 1933 Article premier. — Il est accordé au sieur Nguyen-Thieu un dégrèvement de six piastres dix-huit cents (6$18) au titre de l'impôt de patente des Annamites, rôle primitif de la province de Faifoo pour l'exercice 1933, cote N° 196. Art. 2. — La dépense résultant de cette mesure se répartit comme suit : Budget local de l'Annam : principal 3$60 taxe de 3% 0,18 Budget provincial de Faifoo : 2,40 Total : 6,18 et est imputable pour la quotité incombant au budget local de l'Annam, au chapitre 47, article 6, paragraphe 1er, de l'exercice 1933. 19 octobre 1933 Article premier. — Il est accordé au sieur Nguyen-phu Vinh, un dégrèvement de vingt piastres soixante cents (20$60) au titre de l'impôt de patente des Annamites, rôle primitif de la province de Quang-binh, exercice 1933, cote N°243. Art. 2. — La dépense résultant de cette mesure se répartit comme suit : Budget local de l'Annam : principal 12$00 taxe de 3% 0,60 Budget provincial de Dong-Hoi : 8,00 Total : 20$60 et est imputable pour
patente des Annamites, rôle primitif de la province de Faifoo pour l'exercice 1933, cote N° 196. Art. 2. — La dépense résultant de cette mesure se répartit comme suit : Budget local de l'Annam : principal 3$60 taxe de 3% 0,18 Budget provincial de Faifoo : 2,40 Total : 6,18 et est imputable pour la quotité incombant au budget local de l'Annam, au chapitre 47, article 6, paragraphe 1er, de l'exercice 1933. 19 octobre 1933 Article premier. — Il est accordé au sieur Nguyen-phu Vinh, un dégrèvement de vingt piastres soixante cents (20$60) au titre de l'impôt de patente des Annamites, rôle primitif de la province de Quang-binh, exercice 1933, cote N°243. Art. 2. — La dépense résultant de cette mesure se répartit comme suit : Budget local de l'Annam : principal 12$00 taxe de 3% 0,60 Budget provincial de Dong-Hoi : 8,00 Total : 20$60 et est imputable pour la quotité incombant au budget local de l'Annam, au chapitre 47, article 6, paragraphe 1er de l'exercice 1933. 19 octobre 1933 Article premier. — La Compagnie Franco-Asiatique des Pétroles (Agence de Tourane) est autorisée à installer un distributeur mobile d'essence sur la Route Coloniale N° 1 à Tuy-Ho (Binh-dinh), pour le service de M. Tran-trong Co., à l'emplacement exact figurant au plan annexé au présent arrêté et aux conditions fixées par les articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du Résident Supérieur en Annam du 6 avril 1927, ainsi que par les articles ci-après. — 1874 w Cette installation, dont la disposition et le type seront conformes au schéma également ci-annexé, devra être complétée par un extincteur de 10 litres de capacité au moins toujours prêt à fonctionner. La Compagnie intéressée devra construire à l'emplacement précité un trottoir constituant une aire étanche et incombustible de 4m00 de longueur au minimum (béton avec enduit ou carrelage sur fondation bétonnée). Ce trottoir, dont la bordure devra être à une distance de 3m00 de l'axe de la route devra être disposé de façon à recueillir les égouttures. Le distributeur doit être rentré chaque soir ou être muni d'appareils le signalant à l'attention des
le service de M. Tran-trong Co., à l'emplacement exact figurant au plan annexé au présent arrêté et aux conditions fixées par les articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du Résident Supérieur en Annam du 6 avril 1927, ainsi que par les articles ci-après. — 1874 w Cette installation, dont la disposition et le type seront conformes au schéma également ci-annexé, devra être complétée par un extincteur de 10 litres de capacité au moins toujours prêt à fonctionner. La Compagnie intéressée devra construire à l'emplacement précité un trottoir constituant une aire étanche et incombustible de 4m00 de longueur au minimum (béton avec enduit ou carrelage sur fondation bétonnée). Ce trottoir, dont la bordure devra être à une distance de 3m00 de l'axe de la route devra être disposé de façon à recueillir les égouttures. Le distributeur doit être rentré chaque soir ou être muni d'appareils le signalant à l'attention des usagers de la voie publique. Art. 2. — La présente autorisation, qui sera valable pour une durée maximum de trente années, est accordée à titre essentiellement précaire et révocable et n'engage en aucun cas la responsabilité de l'Administration. Elle pourra être retirée sans indemnité à quelque époque que ce soit par arrêté du Chef de l'Administration locale qui sera notifié à l'occupant par le service des Travaux Publics qui sera exécutoire un mois après cette notification. Art. 3. — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra verser au Trésor une redevance annuelle de dix piastres (10$00) pour occupation du domaine public. L'Administration se réserve le droit de modifier le présent arrêté à l'expiration de chaque période de cinq années, en ce qui concerne le montant annuel de la redevance prévue à l'alinéa précédent qu'elle pourra augmenter chaque fois qu'elle le juge utile. La redevance est payable d'avance en une seule fois ; toute année commencée est due en entier. 19 octobre 1933 Article premier. — La Compagnie Franco-Asiatique des Pétroles (Agence de Tourane) est autorisée à installer un distributeur mobile d'essence sur la Route coloniale N°1 à Dai-Lanh (Khanhhoa) pour le compte de M. Pham-viet-Lien — 1875 = à l'emplacement
par arrêté du Chef de l'Administration locale qui sera notifié à l'occupant par le service des Travaux Publics qui sera exécutoire un mois après cette notification. Art. 3. — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra verser au Trésor une redevance annuelle de dix piastres (10$00) pour occupation du domaine public. L'Administration se réserve le droit de modifier le présent arrêté à l'expiration de chaque période de cinq années, en ce qui concerne le montant annuel de la redevance prévue à l'alinéa précédent qu'elle pourra augmenter chaque fois qu'elle le juge utile. La redevance est payable d'avance en une seule fois ; toute année commencée est due en entier. 19 octobre 1933 Article premier. — La Compagnie Franco-Asiatique des Pétroles (Agence de Tourane) est autorisée à installer un distributeur mobile d'essence sur la Route coloniale N°1 à Dai-Lanh (Khanhhoa) pour le compte de M. Pham-viet-Lien — 1875 = à l'emplacement exact figurant au plan annexé au présent arrêté et aux conditions fixées par les articles 4, 5, et 6, de l'arrêté du Résident Supérieur en Annam du 6 avril 1927 ainsi que par les articles ci-après. Cette installation, dont la disposition et le type seront conformes au schéma également ci-annexé, devra être complétée par un extincteur de 10 litres de capacité au moins toujours prêt à fonctionner. La Compagnie intéressée devra construire à l'emplacement précité un trottoir constituant une aire étanche et incombustible de 4m00 de longueur au minimum (béton avec enduit ou carrelage sur fondation bétonnée). Ce trottoir, dont la bordure devra être à une distance de 3m00 de l'axe de la route, devra être disposé de façon à recueillir les égouttures. Le distributeur doit être rentré chaque soir, ou être muni d'appareils le signalant à l'attention des usagers de la voie publique. Art. 2. — La présente autorisation, qui sera valable pour une durée maximum de trente années, est accordée à titre essentiellement précaire et révocable et n'engage en aucun cas la responsabilité de l'Administration. Elle pourra être retirée sans indemnité à quelque époque que ce soit par arrêté du Chef de l'Administration locale qui sera notifié à
devra être complétée par un extincteur de 10 litres de capacité au moins toujours prêt à fonctionner. La Compagnie intéressée devra construire à l'emplacement précité un trottoir constituant une aire étanche et incombustible de 4m00 de longueur au minimum (béton avec enduit ou carrelage sur fondation bétonnée). Ce trottoir, dont la bordure devra être à une distance de 3m00 de l'axe de la route, devra être disposé de façon à recueillir les égouttures. Le distributeur doit être rentré chaque soir, ou être muni d'appareils le signalant à l'attention des usagers de la voie publique. Art. 2. — La présente autorisation, qui sera valable pour une durée maximum de trente années, est accordée à titre essentiellement précaire et révocable et n'engage en aucun cas la responsabilité de l'Administration. Elle pourra être retirée sans indemnité à quelque époque que ce soit par arrêté du Chef de l'Administration locale qui sera notifié à l'occupant par le Service des Travaux Publics et qui sera exécutoire un mois après cette notification. Art. 3. — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra verser au Trésor une redevance annuelle de dix piastres (10$00) pour occupation du domaine public. L'Administration se réserve le droit de modifier le présent arrêté à l'expiration de chaque période de cinq années, en ce qui concerne le montant annuel de la redevance prévue à l'alinéa précédent qu'elle pourra augmenter chaque fois qu'elle le juge utile. La redevance est payable d'avance en une seule fois ; toute année commencée est en entier. 19 octobre 1933 Article premier. — Une session d'examen pour l'obtention des divers certificats de capacité donnant droit au titre de mécaniciens brevetés prévus à l'arrêté du 23 novembre 1927, aura lieu à Tourane le 30 octobre 1933. Art. 2. — La commission chargée d'examiner les candidats est composée de : MM. Baliste, Ingénieur Agent-Voyer de la Voirie municipale à Tourane. . . Président; Clément, Contrôleur pal des chem. de fer Membre; Houillon, Agent mécanicien des P. T. T. id Mai-xuan-Tuong, Secrétaire des Résidences Interprète Art. 3. — Les demandes des candidats devront parvenir à la Résidence Supérieure à Hué avant le
arrêté à l'expiration de chaque période de cinq années, en ce qui concerne le montant annuel de la redevance prévue à l'alinéa précédent qu'elle pourra augmenter chaque fois qu'elle le juge utile. La redevance est payable d'avance en une seule fois ; toute année commencée est en entier. 19 octobre 1933 Article premier. — Une session d'examen pour l'obtention des divers certificats de capacité donnant droit au titre de mécaniciens brevetés prévus à l'arrêté du 23 novembre 1927, aura lieu à Tourane le 30 octobre 1933. Art. 2. — La commission chargée d'examiner les candidats est composée de : MM. Baliste, Ingénieur Agent-Voyer de la Voirie municipale à Tourane. . . Président; Clément, Contrôleur pal des chem. de fer Membre; Houillon, Agent mécanicien des P. T. T. id Mai-xuan-Tuong, Secrétaire des Résidences Interprète Art. 3. — Les demandes des candidats devront parvenir à la Résidence Supérieure à Hué avant le 29 octobre 1933, accompagnées des pièces prévues aux articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du 28 novembre 1922. Les candidats joindront, en outre, deux photographies de face et deux de profil, non collées, de format « identité ». 19 octobre 1933 Article premier. — Une session d'examen pour l'obtention du certificat de capacité donnant droit au titre de patron breveté aura lieu à Tourane le 30 octobre 1933. Art. 2. — La commission chargée d'examiner les candidats est composée de : MM. Labarrière, Capitaine au long cours, commandant le bateau «Paul Bert» . Président; Garnier, Agent du Service Maritime, ffons d'officier de port.. .... Membre Matternati, Agent de la S. A. C. R. I. C, id Mai-x.-Tuong, Secrétaire des Résidences Interprète Vo-v-Nhung, Dôi patron de 2e cl. des D.R. Adjoint à la commission. Art. 3. — Les demandes des candidats devront parvenir à la Résidence Supérieure à Hué, avant le 27 octobre 1933 accompagnées des pièces prévues aux articles 42 et 44 de l'arrêté du 18 novembre 1900 modifié par celui du 26 janvier 1916. Les candidats joindront, en outre, deux photographies de face et deux de profil, non collées, de format « identité ». 19 octobre 1933 Une