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droit aux habitants de ces régions de prendre du bois, dans une mesure déterminée par l'administration des forêts, le droit de grappiller sur les terrains le charbon perdu doit être reconnu aux malheureux des régions minières. Il est inadmissible que les tribunaux puissent continuer à condamner ces pauvres gens parce que l'on qualifie de vol la récupération d'une faible quantité de combustible qui, déversé sur les terrains, serait perdu pour tout le monde s'il n'était ramassé. Un simple décret ministériel pourrait mettre fin à l'abus que je viens de dénoncer. C'est dans ce sens que je vous demande, monsieur le ministre, de vous prononcer. (Applaudissements à l'extrême gauche communiste.) M. le président. La parole est à M. Schuman. M. Robert Schuman. Je désire présenter quelques observations au sujet de l'organisation judiciaire dans les trois départements recouvrés. La première de ces observations concerne le tribunal de Thionville. L'année dernière déjà, à l'occasion de la discussion du budget, j'ai signalé l'insuffisance numérique du personnel judiciaire de ce tribunal, créé en 1930. Je crois qu'il serait facile de remédier à cette situation en créant une chambre commerciale. Cette réforme serait peu coûteuse puisqu'il suffirait de nommer un seul magistrat nouveau, un vice-président appelé à présider cette chambre commerciale, les deux assesseurs étant des commerçants. J'ajoute que la question des locaux se pose avec une acuité de plus en plus inquiétante. Il est, à mon avis, nécessaire de faire procéder à une inspection sur place, en vue de remédier aux différents inconvénients que je ne veux pas signaler ici en détail. Il y a, en outre, deux remarques d'ensemble à faire. La loi du 1er août 1932, sur le recrutement des juges cantonaux, n'a pas pu être appliquée jusqu'ici, parce qu'elle suppose la publication d'un décret déterminant les conditions dans lesquelles les candidats à ces postes auront à subir une épreuve spéciale. Ce décret n'a pas encore paru. Nous sommes maintenant à plus de quinze mois de la promulgation de la loi. Il ne faut pas que le Gouvernement fasse échec à une loi dont la mise en vigueur est urgente. Un grand nombre
à présider cette chambre commerciale, les deux assesseurs étant des commerçants. J'ajoute que la question des locaux se pose avec une acuité de plus en plus inquiétante. Il est, à mon avis, nécessaire de faire procéder à une inspection sur place, en vue de remédier aux différents inconvénients que je ne veux pas signaler ici en détail. Il y a, en outre, deux remarques d'ensemble à faire. La loi du 1er août 1932, sur le recrutement des juges cantonaux, n'a pas pu être appliquée jusqu'ici, parce qu'elle suppose la publication d'un décret déterminant les conditions dans lesquelles les candidats à ces postes auront à subir une épreuve spéciale. Ce décret n'a pas encore paru. Nous sommes maintenant à plus de quinze mois de la promulgation de la loi. Il ne faut pas que le Gouvernement fasse échec à une loi dont la mise en vigueur est urgente. Un grand nombre de sièges de juges cantonaux ne sont pas pourvus de titulaires, faute de candidats. Il faut donc ouvrir le recrutement spécial que le Parlement a institué en votant la loi que je viens de rappeler. Je sais, monsieur le garde des sceaux, que vous et vos collaborateurs n'êtes pas seuls compétents, que vous devez consulter d'autres ministères et d'autres services. J'insiste néanmoins auprès de vous pour que ce décret paraisse dans le plus bref délai. Une dernière remarque : la loi du 1er juin 1924, en introduisant la législation civile française dans les trois départements recouvrés, a instauré, en certaines matières, notamment pour le livre foncier, "la tutelle, etc., un régime provisoire qui doit prendre fin au mois de décembre prochain. Il est indispensable que le Parlement, avant la fin de cette année, proroge ce régime provisoire, institue un régime nouveau, ou introduise dans les trois départements recouvrés la législation française en ces matières. Je ne prends pas, en ce moment, parti sur le fond de la question. Il est donc urgent que le Parlement soit saisi d'un projet de loi réglant cette situation. Il ne faut pas que nous soyons surpris par la fin du mois de décembre; il
compétents, que vous devez consulter d'autres ministères et d'autres services. J'insiste néanmoins auprès de vous pour que ce décret paraisse dans le plus bref délai. Une dernière remarque : la loi du 1er juin 1924, en introduisant la législation civile française dans les trois départements recouvrés, a instauré, en certaines matières, notamment pour le livre foncier, "la tutelle, etc., un régime provisoire qui doit prendre fin au mois de décembre prochain. Il est indispensable que le Parlement, avant la fin de cette année, proroge ce régime provisoire, institue un régime nouveau, ou introduise dans les trois départements recouvrés la législation française en ces matières. Je ne prends pas, en ce moment, parti sur le fond de la question. Il est donc urgent que le Parlement soit saisi d'un projet de loi réglant cette situation. Il ne faut pas que nous soyons surpris par la fin du mois de décembre; il faut que les services judiciaires, les barreaux et les notaires aient le temps de prendre les dispositions nécessaires ; il faut surtout que la Chambre et le Sénat puissent étudier en temps voulu la question qui sera soumise à leur examen. Telles sont les brèves observations que je voulais soumettre à votre bienveillante attention. (Applaudissements à droite.) M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux. M. le garde des sceaux. La Chambre comprendra qu'il m'est impossible de répondre en détail aux observations de M. Schuman. M. Robert Schuman. D'accord ! M. le garde des sceaux. Tout ce que je peux lui dire, c'est que les chefs de la cour de Colmar ont été consultés sur les points soulevés par l'honorable député. Quand j'aurai reçu leurs réponses, si M. Schuman veut avoir l'obligeance de venir dans mon cabinet, nous examinerons ensemble les modifications à apporter à l'état de choses actuel. M. Robert Schuman. Bien volontiers. M. le président. La parole est à M. Corsin. M. Henry Corsin. À l'occasion du chapitre 11, je me permets d'attirer l'attention de la Chambre et de M. le garde des sceaux sur une certaine catégorie de modestes fonctionnaires qui sont victimes
à votre bienveillante attention. (Applaudissements à droite.) M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux. M. le garde des sceaux. La Chambre comprendra qu'il m'est impossible de répondre en détail aux observations de M. Schuman. M. Robert Schuman. D'accord ! M. le garde des sceaux. Tout ce que je peux lui dire, c'est que les chefs de la cour de Colmar ont été consultés sur les points soulevés par l'honorable député. Quand j'aurai reçu leurs réponses, si M. Schuman veut avoir l'obligeance de venir dans mon cabinet, nous examinerons ensemble les modifications à apporter à l'état de choses actuel. M. Robert Schuman. Bien volontiers. M. le président. La parole est à M. Corsin. M. Henry Corsin. À l'occasion du chapitre 11, je me permets d'attirer l'attention de la Chambre et de M. le garde des sceaux sur une certaine catégorie de modestes fonctionnaires qui sont victimes de la complexité des textes élaborés à l'occasion de la réforme des tribunaux. Il s'agit des peu nombreux greffiers et secrétaires de parquets des tribunaux qui sont passés de la troisième à la deuxième classe, tribunaux ayant leur siège dans des chefs-lieux de cour d'assises ou d'arrondissements ayant plus de 120.000 habitants. La loi de finances du 31 mars 1931, dans son article 78, a stipulé qu'à partir du 2 octobre 1930, ces fonctionnaires seraient élévés à la nouvelle classe de leur tribunal. Les greffiers n'avancent pas comme les magistrats. Ils restent attachés au tribunal; leurs appointements sont en cinq en six échelons, atteints de cinq ans en cinq ans, et donnant droit à une augmentation de traitement de 1.200 fr. par échelon. D'après les textes en vigueur, le personnel reclassé à un échelon de traitement plus élevé a perdu l'ancienneté qu'il avait acquise dans l'ancien échelon, ce qui est de règle dans les administrations de l'État. Cette règle, naturelle pour les fonctionnaires qui ont un avancement, ne l'est plus pour les greffiers et secrétaires de parquets. Voici le résultat: Les greffiers et secrétaires de parquet nommés entre le 1er octobre 1920 et le 1er octobre 1930 ont perdu ce
120.000 habitants. La loi de finances du 31 mars 1931, dans son article 78, a stipulé qu'à partir du 2 octobre 1930, ces fonctionnaires seraient élévés à la nouvelle classe de leur tribunal. Les greffiers n'avancent pas comme les magistrats. Ils restent attachés au tribunal; leurs appointements sont en cinq en six échelons, atteints de cinq ans en cinq ans, et donnant droit à une augmentation de traitement de 1.200 fr. par échelon. D'après les textes en vigueur, le personnel reclassé à un échelon de traitement plus élevé a perdu l'ancienneté qu'il avait acquise dans l'ancien échelon, ce qui est de règle dans les administrations de l'État. Cette règle, naturelle pour les fonctionnaires qui ont un avancement, ne l'est plus pour les greffiers et secrétaires de parquets. Voici le résultat: Les greffiers et secrétaires de parquet nommés entre le 1er octobre 1920 et le 1er octobre 1930 ont perdu ce temps pour l'accession au premier décret, puisqu'ils ne doivent être considérés comme ayant atteint celui-ci que le 1er octobre 1930. Ainsi, un greffier nommé le 2 octobre 1930 a le même traitement qu'un de ses collègues nommé en 1926. Il n'est pas possible que cette anomalie subsiste. J'espère de toute justice que ces fonctionnaires puissent bénéficier, pour l'accès au premier échelon, des années de service accomplies avant le 2 octobre 1930. Cette question avait été évoquée lors de la discussion du budget de 1932. J'ai relu le compte rendu de ces débats. Sur l'intervention de nos collègues, MM. Paul Reynaud et Javandel, le garde des sceaux avait reconnu la bien-fondé de cette revendication. La Chambre vota un crédit en attendant la rectification de cette anomalie, mais le secrétariat n'a pas encore ouvert le chapitre. La question est donc restée en l'une des 34 commis-greffiers et environ 30 secrétaires de parquet y sont intéressés. Il ne s'agit pas d'une augmentation de traitement, mais de l'application d'une simple mesure de justice. On veut ainsi enlever à des fonctionnaires le droit d'années de services qui doivent servir pour la fixation de leur traitement. Je l'ai posé à M. le garde des sceaux en
justice que ces fonctionnaires puissent bénéficier, pour l'accès au premier échelon, des années de service accomplies avant le 2 octobre 1930. Cette question avait été évoquée lors de la discussion du budget de 1932. J'ai relu le compte rendu de ces débats. Sur l'intervention de nos collègues, MM. Paul Reynaud et Javandel, le garde des sceaux avait reconnu la bien-fondé de cette revendication. La Chambre vota un crédit en attendant la rectification de cette anomalie, mais le secrétariat n'a pas encore ouvert le chapitre. La question est donc restée en l'une des 34 commis-greffiers et environ 30 secrétaires de parquet y sont intéressés. Il ne s'agit pas d'une augmentation de traitement, mais de l'application d'une simple mesure de justice. On veut ainsi enlever à des fonctionnaires le droit d'années de services qui doivent servir pour la fixation de leur traitement. Je l'ai posé à M. le garde des sceaux en lui demandant de l'examiner avec bienveillance. Il ne m'a pas encore répondu. Je lui renouvelle cette demande, espérant qu'il donnera satisfaction à de bons et dévoués serviteurs de l'Etat. Je plains désormais à gauche, M. le président. La parole est au garde des sceaux, et je m'adresse au garde des sceaux. Il est apparu au garde des sceaux qu'une demande de M. Corsin, mais il ne lui appartenait pas d'y répondre. En effet, cette question, relative aux commis-greffiers, est la même qui se pose pour tous les fonctionnaires avancant sur place. M. Henry Corsin. Ce n'est pas la même situation. L'évocation du 50ème anniversaire de M. le garde des sceaux. De la manière dont la réponse doit être donnée, le 19ème par le garde des sceaux, mais première des finances. Nous reviendrons d'ailleurs sur cette question dans un bref délai possible et j'espère qu'ainsi nous pourrons alors donner satisfaction honorable à M. Corsin. Le Président, La parole est à M. Augé. M. Augé. Messieurs, j'ai lu avec grand intérêt le rapport de M. Bonne, je propose, à l'occasion du débat, de présenter quelques observations qui ont trait en même temps au délai de présentation de ce rapport, ce qui m'évitera
sceaux. Il est apparu au garde des sceaux qu'une demande de M. Corsin, mais il ne lui appartenait pas d'y répondre. En effet, cette question, relative aux commis-greffiers, est la même qui se pose pour tous les fonctionnaires avancant sur place. M. Henry Corsin. Ce n'est pas la même situation. L'évocation du 50ème anniversaire de M. le garde des sceaux. De la manière dont la réponse doit être donnée, le 19ème par le garde des sceaux, mais première des finances. Nous reviendrons d'ailleurs sur cette question dans un bref délai possible et j'espère qu'ainsi nous pourrons alors donner satisfaction honorable à M. Corsin. Le Président, La parole est à M. Augé. M. Augé. Messieurs, j'ai lu avec grand intérêt le rapport de M. Bonne, je propose, à l'occasion du débat, de présenter quelques observations qui ont trait en même temps au délai de présentation de ce rapport, ce qui m'évitera de prendre deux fois deux reprises. Je tiens à dire que la dotation du chapitre 111 concernant les traitements des premiers tribunaux de première instance, pour 1934, est une légère diminution de celle de 1933. Il n'y a pas, comme rapport aux crédits votés en 1932, il explique cette réduction en indiquant qu'elle n'est pas la conséquence de la suppression de tribunaux. Le nombre de ceux-ci demeure inchangé. Enfin, les économies, autrement dit la substance (car elles pourraient atteindre d'autres concernant des millions, sont attendues du ciel) puisque par le Gouvernement et du vote de ce projet de fusion des tribunaux de première instance, dont j'ai exposé les grandes lignes en tête de ce rapport. Pour gagner du temps, je ne vais pas en suivre la partie du rapport dans laquelle on envisage le vote de ce projet. Je veux résumer ma pensée en disant que je comprends bien la première tâche de M. le rapporteur, on n'a pas encore économisé et l'on ne paraît pas avoir l'intention d'en faire par la suppression de tribunaux. Ce qu'on envisage seulement, avec l'espoir qui nous anime tous, c'est d'être à l'étude et de soumettre au Parlement un projet qui différerait contre les
en indiquant qu'elle n'est pas la conséquence de la suppression de tribunaux. Le nombre de ceux-ci demeure inchangé. Enfin, les économies, autrement dit la substance (car elles pourraient atteindre d'autres concernant des millions, sont attendues du ciel) puisque par le Gouvernement et du vote de ce projet de fusion des tribunaux de première instance, dont j'ai exposé les grandes lignes en tête de ce rapport. Pour gagner du temps, je ne vais pas en suivre la partie du rapport dans laquelle on envisage le vote de ce projet. Je veux résumer ma pensée en disant que je comprends bien la première tâche de M. le rapporteur, on n'a pas encore économisé et l'on ne paraît pas avoir l'intention d'en faire par la suppression de tribunaux. Ce qu'on envisage seulement, avec l'espoir qui nous anime tous, c'est d'être à l'étude et de soumettre au Parlement un projet qui différerait contre les illustres décrets de 1926, dont nous n'avons pas perdu le souvenir, en ce qui concerne tous les tribunaux seraient regroupés, pour certains tribunaux, l'office serait inoccupé, une organisation économique serait instituée, par le gouvernement. Je crains bien ainsi, je note donc, et l'anticiper comme un fait acquis, qu'il n'est pas encore l'heure, pour l'instant, de supprimer des tribunaux. Le garde des sceaux a souligné qu'il n'en est pas l'intention non plus. Nous sommes tout à fait d'accord. M. Roumagoux. Ni pour l'instauration. Pour demain, si, M. Augé. Il s'agit d'un projet et n'est pas encore en instance des sceaux. Il sera déposé en quinzaine. Comme nous ne faisons pas, Sire, que de vous comprendre, et des sceaux, que nous conservons toutes réserves à son sujet. Nous livrerons à un examen approfondi ce projet: nous nous réservons ceci de l'améliorer au besoin et de combattre si nous jugeons que cela n'est pas utile dans l'intérêt de la justice. J'ai terminé avec le chapitre 111 et je vends attirer l'attention de M. le garde des sceaux sur une question que de l'occasion de soumettre à l'un d'eux, à ces associés, et qui vise des économies là aussi, non plus au profit du
encore l'heure, pour l'instant, de supprimer des tribunaux. Le garde des sceaux a souligné qu'il n'en est pas l'intention non plus. Nous sommes tout à fait d'accord. M. Roumagoux. Ni pour l'instauration. Pour demain, si, M. Augé. Il s'agit d'un projet et n'est pas encore en instance des sceaux. Il sera déposé en quinzaine. Comme nous ne faisons pas, Sire, que de vous comprendre, et des sceaux, que nous conservons toutes réserves à son sujet. Nous livrerons à un examen approfondi ce projet: nous nous réservons ceci de l'améliorer au besoin et de combattre si nous jugeons que cela n'est pas utile dans l'intérêt de la justice. J'ai terminé avec le chapitre 111 et je vends attirer l'attention de M. le garde des sceaux sur une question que de l'occasion de soumettre à l'un d'eux, à ces associés, et qui vise des économies là aussi, non plus au profit du Trésor mais au profit des justiciables, car il s'occupe d'eux également. Ces économies pourraient résulter d'une modification des articles 305 et 307 du code de procédure, en ce qui concerne la prestation de serment par les experts. C'est le but que j'ai poursuivi dans une proposition de loi que j'ai déposée. Je vais, par un exemple, faire comprendre combien cette proposition est empreinte de bon sens, et je suis convaincu que tous mes collègues seront prêts à s'y rallier. Tous ceux qui ont vécu auprès des tribunaux de province ou qui fréquentent le tribunal de la Seine savent que, tous les ans, à la rentrée, on établit des listes d'experts. Ils savent aussi que, à moins de dispense quand les parties sont mises ensemble, les mêmes experts viennent, dans chaque affaire, prêter un nouveau serment. Il en résulte des formalités et, par conséquent, des droits d'enregistrement, des frais, des lenteurs que nous avons tous, je suis sûr, le désir de supprimer et qui pourraient disparaître sans que la justice en souffrît en aucune façon. Nous pourrions, non pas supprimer cette formalité du serment, mais en éviter le renouvellement. Le serment prêté une fois pour toutes devant le tribunal par un
déposée. Je vais, par un exemple, faire comprendre combien cette proposition est empreinte de bon sens, et je suis convaincu que tous mes collègues seront prêts à s'y rallier. Tous ceux qui ont vécu auprès des tribunaux de province ou qui fréquentent le tribunal de la Seine savent que, tous les ans, à la rentrée, on établit des listes d'experts. Ils savent aussi que, à moins de dispense quand les parties sont mises ensemble, les mêmes experts viennent, dans chaque affaire, prêter un nouveau serment. Il en résulte des formalités et, par conséquent, des droits d'enregistrement, des frais, des lenteurs que nous avons tous, je suis sûr, le désir de supprimer et qui pourraient disparaître sans que la justice en souffrît en aucune façon. Nous pourrions, non pas supprimer cette formalité du serment, mais en éviter le renouvellement. Le serment prêté une fois pour toutes devant le tribunal par un expert serait valable pour toutes les affaires dans lesquelles il serait appelé ultérieurement à intervenir. Supposons le cas d'un médecin de nos régions rurales, qui, pendant trente ans, a fait des expertises. A chaque affaire, il doit prêter serment et déclarer qu'il remplira fidèlement ses fonctions. Or, c'est le même homme, que tout le monde connaît et apprécie. Chacun sait que ses rapports sont empreints d'un large esprit de justice et faits avec une grande compétence. Il a la confiance de tous. Pourtant, chaque fois qu'il est appelé à intervenir dans une affaire nouvelle, il doit prêter serment. Bien plus, il y a des cas où l'on ne peut dispenser du serment, ce sont précisément les affaires dans lesquelles sont intéressés des mineurs. Il en résulte que ce sont ceux que l'on veut protéger davantage qui sont obligés de subir ces lenteurs de procédure et ces frais complémentaires qu'à mon sens on pourrait facilement éviter en n'exigeant pas la répétition du serment. Telle est la suggestion que je soumets à la bienveillance de M. le garde des sceaux. Je ne lui demande pas de prendre un engagement formel dès aujourd'hui. Je lui serais reconnaissant d'examiner cette proposition avec bienveillance. Je
homme, que tout le monde connaît et apprécie. Chacun sait que ses rapports sont empreints d'un large esprit de justice et faits avec une grande compétence. Il a la confiance de tous. Pourtant, chaque fois qu'il est appelé à intervenir dans une affaire nouvelle, il doit prêter serment. Bien plus, il y a des cas où l'on ne peut dispenser du serment, ce sont précisément les affaires dans lesquelles sont intéressés des mineurs. Il en résulte que ce sont ceux que l'on veut protéger davantage qui sont obligés de subir ces lenteurs de procédure et ces frais complémentaires qu'à mon sens on pourrait facilement éviter en n'exigeant pas la répétition du serment. Telle est la suggestion que je soumets à la bienveillance de M. le garde des sceaux. Je ne lui demande pas de prendre un engagement formel dès aujourd'hui. Je lui serais reconnaissant d'examiner cette proposition avec bienveillance. Je pense qu'elle mérite de retenir son attention et qu'elle aura l'agrément de la Chambre. (Applaudissements à gauche.) Les observations que je désire présenter au sujet du chapitre 14 ne sont pas identiques, mais procèdent du même esprit. Le chapitre 14 vise les justices de paix. Ici, je constate, comme au chapitre 11, que l'on désire faire des économies. Je me méfie un peu des intentions formulées de réaliser des économies en matière de justice. Je ne crois pas que ce soit un budget dans lequel il soit possible d'en faire d'importantes. Ce qui nous préoccupe surtout, c'est que l'on rende une bonne et rapide justice, plutôt que de faire des économies insignifiantes qui peuvent aller à rencontre de cette bonne justice. (Très bien! très bien!) Dans les justices de paix, on a fait des rattachements par voie de binage ou de trinage. Le Gouvernement a proposé, pour 1934, de faire de nouvelles suppressions. Il a évalué à cinquante le nombre des binages ou trinages qui pourraient être réalisés, ce qui représenterait, d'après le rapport, une économie de 425.000 fr. À ce sujet, M. le rapporteur s'exprime ainsi: « Votre commission juge insuffisante la réalisation de 50 binages ou trinages en