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aux 100 parts pour l’intérêt dans les bénéfices sociaux, dans les hypothèses où le contrat ne prévoit aucune collocation de ce genre aux simples commanditaires, ni, dans les autres hypothèses, comme fractions des allocations et ne peuvent être utilisés dans les calculs qu'ajoutés aux dividendes des parts pour obtenir le chiffre total du rendement de l’affaire; Attendu qu'à la page 65 de la copie lisible du mémoire pour les consorts Werlé, ceux-ci acceptent, pour les besoins de la discussion, le chiffre de 15.350.000 fr. proposé par l'Administration comme celui du T. 1 au 12 du bilan social au 20 juill. 1907, en déduisent que l’actif net, au décès du comte Werlé, serait en chiffres ronds de 13.000.000 fr. représentant une valeur de 130.000 fr. et non de 150.000 fr. par part, et ramènent l’insuffisance qui leur est reprochée non pas à 50.000 fr., mais à 30.000 fr. seulement par titre ; Attendu que le tribunal trouve, dans l’ensemble des documents soumis à son examen par les deux parties, les éléments nécessaires pour décider que le chiffre de 15.350.000 fr. proposé par l’Administration comme celui du bilan social du 20 juill. 1907, doit être, eu égard à l’insuffisance des renseignements de comptabilité fournis par les opposants, considéré comme se rapprochant de la vérité et accepté et tenu pour juridiquement exact, mais qu’il convient, pour déterminer la valeur de l’actif au jour du décès du comte Werlé, d’en déduire le total des bénéfices du dernier exercice, abstraction faite des deux mois d’écart, et d’admettre qu’au 27 mai 1907, la valeur réelle des 100 parts était au total de 13.000.000 fr.; — Par ces motifs... Observations. — Les parties ne contestaient pas que l’Administration était fondée, en droit, à invoquer des présomptions simples tirées du pacte social et des énonciations des bilans pour prouver l’insuffisance de l’évaluation donnée, en vue de la perception des droits de mutation par décès, aux parts d’intérêt dépendant d’une succession. C’était là, du reste, un point qui n’était pas contestable (Y. not. Cass. 7 juill. 1898, l'ép. pér. n° 9343; 9 janv. 1912, Rép. pér. n° 12520; Lunéville,
comptabilité fournis par les opposants, considéré comme se rapprochant de la vérité et accepté et tenu pour juridiquement exact, mais qu’il convient, pour déterminer la valeur de l’actif au jour du décès du comte Werlé, d’en déduire le total des bénéfices du dernier exercice, abstraction faite des deux mois d’écart, et d’admettre qu’au 27 mai 1907, la valeur réelle des 100 parts était au total de 13.000.000 fr.; — Par ces motifs... Observations. — Les parties ne contestaient pas que l’Administration était fondée, en droit, à invoquer des présomptions simples tirées du pacte social et des énonciations des bilans pour prouver l’insuffisance de l’évaluation donnée, en vue de la perception des droits de mutation par décès, aux parts d’intérêt dépendant d’une succession. C’était là, du reste, un point qui n’était pas contestable (Y. not. Cass. 7 juill. 1898, l'ép. pér. n° 9343; 9 janv. 1912, Rép. pér. n° 12520; Lunéville, 25 juill. 1892, Rép. pér. n° 7954; 11 fév. 1895, Rép. pér. n° 8570; 1er août 1895, Rép. pér. n° 8718; Belfort, 21 juill. 1890, Rép. pér. n° 9343; Laon, 5 mars 1903, Rép. pér. n° 10643; Seine, 12 avril 1906, Rép. pér. n° 11373; Aix, 26 oct. 1910, Rép. pér. n° 12306). Elles se bornaient seulement à discuter, en fait, la portée des présomptions et les chiffres que l’Administration proposait. Le tribunal n’avait, par suite, à statuer que sur une question de fait et, en se plaçant à ce point de vue, il a fixé, après appréciation des présomptions invoquées, la valeur de chacune des parts litigieuses, et déterminé ainsi le montant de l’insuffisance commise. Annoter au Rép. gèn., 7 e éd., et au Suppl., v° Succession, n° 1526. Art. 13171 Succession. — Acte d’héritier. — Acceptation tacite. Renonciation ultérieure inopérante. Le bail d'un immeuble de l'hérédité consenti par un successible pour une longue durée implique, de la part de ce successible, une prise de possession et, par suite, un acte d'acceptation de l’hérédité. En conséquence, s’il vient à décéder, ses représentants ne sont pas fondés à renoncer en son nom à la succession qu’il a acceptée tacitement et
pér. n° 12306). Elles se bornaient seulement à discuter, en fait, la portée des présomptions et les chiffres que l’Administration proposait. Le tribunal n’avait, par suite, à statuer que sur une question de fait et, en se plaçant à ce point de vue, il a fixé, après appréciation des présomptions invoquées, la valeur de chacune des parts litigieuses, et déterminé ainsi le montant de l’insuffisance commise. Annoter au Rép. gèn., 7 e éd., et au Suppl., v° Succession, n° 1526. Art. 13171 Succession. — Acte d’héritier. — Acceptation tacite. Renonciation ultérieure inopérante. Le bail d'un immeuble de l'hérédité consenti par un successible pour une longue durée implique, de la part de ce successible, une prise de possession et, par suite, un acte d'acceptation de l’hérédité. En conséquence, s’il vient à décéder, ses représentants ne sont pas fondés à renoncer en son nom à la succession qu’il a acceptée tacitement et les biens qui lui sont ainsi advenus doivent être compris dans la déclaration de sa succession. Laval, 16 juillet 1914. Attendu que la solution du litige dépend uniquement du point de savoir si la Mme Emma Chevalier, décédée le 18 mai 1912, a ou n’a pas fait adition d’hérédité au regard de la succession de sa mère, décédée à Olivet, le 3 fév. 1910; Attendu que les actes faits par un successible et qui n’entraînent pas acceptation de la succession sont uniquement ceux qui ne peuvent être ajournés sans inconvénients graves jusqu’à la répudiation ou l’acceptation; qu’il en est ainsi des actes conservatoires urgents tels que les réparations indispensables, les ensemencements et les récoltes; qu’il en est de même des baux, si toutefois ceux-ci ne dépassent pas la durée des baux de la région et s’ils ont présenté un caractère d’urgence; Attendu que l’Administration soutient que la Mme Emma Chevalier a fait acte d’héritière, en consentant, le 17 avril 1911, concurremment avec son frère, M. Charles Chevalier, à louer, pour une durée de neuf années et pour un prix annuel de 1.000 fr. aux époux Lhotellier, la terre du Plessis, située commune de Bourgneuf, et dépendant de la succession de
regard de la succession de sa mère, décédée à Olivet, le 3 fév. 1910; Attendu que les actes faits par un successible et qui n’entraînent pas acceptation de la succession sont uniquement ceux qui ne peuvent être ajournés sans inconvénients graves jusqu’à la répudiation ou l’acceptation; qu’il en est ainsi des actes conservatoires urgents tels que les réparations indispensables, les ensemencements et les récoltes; qu’il en est de même des baux, si toutefois ceux-ci ne dépassent pas la durée des baux de la région et s’ils ont présenté un caractère d’urgence; Attendu que l’Administration soutient que la Mme Emma Chevalier a fait acte d’héritière, en consentant, le 17 avril 1911, concurremment avec son frère, M. Charles Chevalier, à louer, pour une durée de neuf années et pour un prix annuel de 1.000 fr. aux époux Lhotellier, la terre du Plessis, située commune de Bourgneuf, et dépendant de la succession de sa mère ; Attendu qu’entre le décès de Mme Chevalier mère et la date de la signature de ce bail, il s’est écoulé plus d’un an; que la Dame Emma Chevalier a eu ainsi d’autant plus le temps de prendre parti que la succession, d’ailleurs importante, de sa mère, était manifestement bonne et que son acceptation pure et simple ne pouvait entraîner aucun inconvénient pour elle; que l’on n’aperçoit pas les mobiles qui auraient pu la déterminer à abandonner, au profit de son frère, une telle succession, alors surtout que celle-ci constituait son seul patrimoine ; Attendu que toutes les présomptions de fait sont que la Dame Chevalier a entendu accepter purement et simplement la succession qui lui était échue et que, si les consorts Chevalier essaient de soutenir que son intention était de la refuser, c’est uniquement dans le but d’échapper aux conséquences fiscales d’une double transmission successorale ; Attendu que, par ailleurs, le bail du 17 avril 1911 ne saurait, à aucun point de vue, être envisagé comme un acte purement conservatoire; que sa durée n’est pas celle en usage dans la contrée, et, notamment, dans la commune de Bourgneuf; que, sur 88 baux signés dans cette commune,
manifestement bonne et que son acceptation pure et simple ne pouvait entraîner aucun inconvénient pour elle; que l’on n’aperçoit pas les mobiles qui auraient pu la déterminer à abandonner, au profit de son frère, une telle succession, alors surtout que celle-ci constituait son seul patrimoine ; Attendu que toutes les présomptions de fait sont que la Dame Chevalier a entendu accepter purement et simplement la succession qui lui était échue et que, si les consorts Chevalier essaient de soutenir que son intention était de la refuser, c’est uniquement dans le but d’échapper aux conséquences fiscales d’une double transmission successorale ; Attendu que, par ailleurs, le bail du 17 avril 1911 ne saurait, à aucun point de vue, être envisagé comme un acte purement conservatoire; que sa durée n’est pas celle en usage dans la contrée, et, notamment, dans la commune de Bourgneuf; que, sur 88 baux signés dans cette commune, du mois de juin 1901 au mois de mai 1914, les baux de neuf ans sont seulement au nombre de 22; que, jusqu’à sa signature, les époux Lhotellier avaient joui de la ferme du Plessis en vertu de baux de courte durée: qu’après le décès de Mme Chevalier, et à la date du 1er nov. 1910, un bail de six mois leur avait été consenti: qu’au cours de ce dernier bail, il était loisible à la Dame Emma Chevalier de prendre un parti définitif ; Attendu que, dans le bail du 17 avril 1911, la Dame Chevalier a pris elle-même la qualité de propriétaire ; qu’il n’y est fait aucune distinction entre elle et M. Chevalier, son frère; attendu, dès lors, que l’on ne saurait comprendre que le bail put produire des effets différents à l’égard de chacun des bailleurs ; Attendu que, dans ces conditions, il y a lieu de dire que le bail dont s’agit emporte acceptation pure et simple, par la Dame Chevalier, de la succession de sa mère ; Attendu que la Dame Marguerite Chevalier a renoncé à la fois à la succession de sa mère et à celle de sa sœur ; que c’est à
la date du 1er nov. 1910, un bail de six mois leur avait été consenti: qu’au cours de ce dernier bail, il était loisible à la Dame Emma Chevalier de prendre un parti définitif ; Attendu que, dans le bail du 17 avril 1911, la Dame Chevalier a pris elle-même la qualité de propriétaire ; qu’il n’y est fait aucune distinction entre elle et M. Chevalier, son frère; attendu, dès lors, que l’on ne saurait comprendre que le bail put produire des effets différents à l’égard de chacun des bailleurs ; Attendu que, dans ces conditions, il y a lieu de dire que le bail dont s’agit emporte acceptation pure et simple, par la Dame Chevalier, de la succession de sa mère ; Attendu que la Dame Marguerite Chevalier a renoncé à la fois à la succession de sa mère et à celle de sa sœur ; que c’est à tort qu’elle figure à l’instance ; que MM. Stéphane et Charles Chevalier demandent qu’il leur soit donné acte de ce qu’ils consentent à payer les frais occasionnés par cette intervention ; Attendu que les consorts Chevalier demandent, en outre, acte de ce qu’ils se désistent de leur demande d’intérêts moratoires; — Par ces motifs... Observations. — L’art. 781 C. G. porte que « lorsque celui à qui une succession est échue est décédé sans l’avoir répudiée ou sans l’avoir acceptée expressément ou tacitement, ses héritiers peuvent l’accepter ou la répudier de son chef ». Il en est ainsi alors même que la renonciation n’aurait pour objet que d’éviter le paiement de droits de mutation par décès (Cass. 30 mai 1849, S. 49-1-522; 24 avril 1854, Rép. pér. n° 72). Mais, d’après le texte même de l’art. 781 C. G., la faculté de répudiation accordée aux héritiers est subordonnée à la condition que leur auteur n’ait pas accepté expressément ou tacitement la succession qui lui est échue. Si donc ce dernier a accepté, ses représentants ne peuvent plus renoncer de son chef et il y a lieu de comprendre dans sa succession les biens qui proviennent de l’hérédité acceptée (Cass. 27
— Par ces motifs... Observations. — L’art. 781 C. G. porte que « lorsque celui à qui une succession est échue est décédé sans l’avoir répudiée ou sans l’avoir acceptée expressément ou tacitement, ses héritiers peuvent l’accepter ou la répudier de son chef ». Il en est ainsi alors même que la renonciation n’aurait pour objet que d’éviter le paiement de droits de mutation par décès (Cass. 30 mai 1849, S. 49-1-522; 24 avril 1854, Rép. pér. n° 72). Mais, d’après le texte même de l’art. 781 C. G., la faculté de répudiation accordée aux héritiers est subordonnée à la condition que leur auteur n’ait pas accepté expressément ou tacitement la succession qui lui est échue. Si donc ce dernier a accepté, ses représentants ne peuvent plus renoncer de son chef et il y a lieu de comprendre dans sa succession les biens qui proviennent de l’hérédité acceptée (Cass. 27 juin 1837, S. 37-1-1028; 18 nov. 1851, S. 51-1-769). Or, aux termes de l’art. 778 C. G., l'acceptation est tacite « quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter, et qu’il n’aurait droit de faire qu’en sa qualité d’héritier ». Par conséquent, toutes les fois que l’héritier fait l’un de ces actes, il y a de sa part acceptation irrévocable de la succession (Demolombe, t. XIV, n° 398; Laurent, t. IX, n° 301; Baudry-Lacantinerie et Wahl, t. II, n° 1560); et, d’une manière générale, ces actes sont ceux de disposition, de jouissance ou d’administration définitive, car ils impliquent tous l’intention d’accepter. Par application de ces principes, le tribunal a décidé, au cas particulier, que, du moment où la défunte avait consenti un bail d’une longue durée pour un immeuble dépendant de la succession de sa mère, elle avait par là même accepté tacitement cette succession, d’où cette conséquence que son héritier était déchu de la faculté d’y renoncer de son chef. Cette décision ne peut qu’être approuvée, car un bail de la nature de celui invoqué est un acte d’administration définitive ayant emporté acceptation tacite de l’hérédité. Annoter au Rép. gén., 7e éd., vis Succession, n°s 146
fait l’un de ces actes, il y a de sa part acceptation irrévocable de la succession (Demolombe, t. XIV, n° 398; Laurent, t. IX, n° 301; Baudry-Lacantinerie et Wahl, t. II, n° 1560); et, d’une manière générale, ces actes sont ceux de disposition, de jouissance ou d’administration définitive, car ils impliquent tous l’intention d’accepter. Par application de ces principes, le tribunal a décidé, au cas particulier, que, du moment où la défunte avait consenti un bail d’une longue durée pour un immeuble dépendant de la succession de sa mère, elle avait par là même accepté tacitement cette succession, d’où cette conséquence que son héritier était déchu de la faculté d’y renoncer de son chef. Cette décision ne peut qu’être approuvée, car un bail de la nature de celui invoqué est un acte d’administration définitive ayant emporté acceptation tacite de l’hérédité. Annoter au Rép. gén., 7e éd., vis Succession, n°s 146 et 1323 et Renonciation, n° 184. Art. 13172 I. — Succession. — Partage antérieur à la déclaration qui ne le mentionne pas et n’en fait pas état. — Droits perçus en trop. — Demande des parties en restitution. — Demande non recevable. II. — Succession. — Partage. — Biens situés à l’étranger attribués à un copartageant dans une proportion supérieure à ses droits. — Partage ne pouvant pas être pris pour base de la déclaration. III. — Prescription. — Demande en restitution faite en temps utile. — Demande additionnelle faite plus de deux ans après la perception, mais implicitement comprise dans l’assignation signifiée avant la prescription. — Prescription biennale non opposable aux parties. IV. — Succession. — Immeubles bâtis loués par écrit et verbalement. — Base de la perception de l’impôt de mutation par décès. — Art. 7 L. 26 déc. 1908 non applicable. La perception des droits de mutation par décès est régulière lorsqu'ule le receveur applique exactement les tarifs aux valeurs que les parties ont fait figurer dans la déclaration de succession. En conséquence, si, dans cette déclaration, les parties ont omis de mentionner et de faire état d’un partage de la succession antérieur, l'art. 33 L. frim.,
à l’étranger attribués à un copartageant dans une proportion supérieure à ses droits. — Partage ne pouvant pas être pris pour base de la déclaration. III. — Prescription. — Demande en restitution faite en temps utile. — Demande additionnelle faite plus de deux ans après la perception, mais implicitement comprise dans l’assignation signifiée avant la prescription. — Prescription biennale non opposable aux parties. IV. — Succession. — Immeubles bâtis loués par écrit et verbalement. — Base de la perception de l’impôt de mutation par décès. — Art. 7 L. 26 déc. 1908 non applicable. La perception des droits de mutation par décès est régulière lorsqu'ule le receveur applique exactement les tarifs aux valeurs que les parties ont fait figurer dans la déclaration de succession. En conséquence, si, dans cette déclaration, les parties ont omis de mentionner et de faire état d’un partage de la succession antérieur, l'art. 33 L. frim., qui prohibe le remboursement des droits d'enregistrement régulièrement perçus, s’oppose à la restitution des droits acquittés en trop par les parties pour n'avoir pas pris le partage, pour base de leur déclaration. 2. On ne saurait, d’ailleurs, prendre pour base d’une déclaration de succession un partage comprenant des biens situés à l’étranger attribués à l’un des copartageants dans une proportion supérieure à sa quote-part dans la succession. 3. La prescription biennale n’est pas opposable à la demande additionnelle en restitution de droits faite par les parties, au cours d’une instance, plus de deux ans après la perception, lorsque cette demande se trouve implicitement comprise dans l’assignation signifiée avant l’échéance de la prescription. b. Pour les immeubles bâtis, mitres que les usines, loués par écrit et verbalement, la base légale de la perception des droits de mutation par décès est le capital représenté par 20 fois le prix des baux et des locations verbales, et non le revenu matriciel dégagé pour l'établissement de la contribution foncière de l’année du décès. Seine, 28 avril 1914. Attendu que, suivant exploit du 16 avril 1912, la veuve Tadéoni et trois des héritiers du sieur Tadéoni, son mari, ont assigné l’Administration devant ce tribunal en
à l’étranger attribués à l’un des copartageants dans une proportion supérieure à sa quote-part dans la succession. 3. La prescription biennale n’est pas opposable à la demande additionnelle en restitution de droits faite par les parties, au cours d’une instance, plus de deux ans après la perception, lorsque cette demande se trouve implicitement comprise dans l’assignation signifiée avant l’échéance de la prescription. b. Pour les immeubles bâtis, mitres que les usines, loués par écrit et verbalement, la base légale de la perception des droits de mutation par décès est le capital représenté par 20 fois le prix des baux et des locations verbales, et non le revenu matriciel dégagé pour l'établissement de la contribution foncière de l’année du décès. Seine, 28 avril 1914. Attendu que, suivant exploit du 16 avril 1912, la veuve Tadéoni et trois des héritiers du sieur Tadéoni, son mari, ont assigné l’Administration devant ce tribunal en restitution d’une somme de 22.904 fr. 60, prétendue indûment perçue lors de la déclaration de succession faite au 3° bureau de Paris, le 12 avril 1911, des biens dépendant de la succession dudit sieur Tadéoni, décédé le 23 oct. précédent; Attendu que les prétentions et moyens des parties ont été exposés et développés en des mémoires respectivement signifiés; Attendu que, dans les conclusions contenues en son premier mémoire, l’Administration demande qu'il lui soit donné acte de ce qu’elle offre aux redevables la restitution d’une somme de 142 fr. 75 qu’elle reconnaît avoir été indûment perçue sur une somme de 1.100 fr. représentant la moitié de la valeur des meubles meublants situés à Pino (Italie) et dépendant de ladite succession; Attendu que, subsidiairement, les redevables concluent, dans un de leurs mémoires en réplique, à la restitution d’une somme de 2.471 fr. 65 qui aurait été perçue en trop relativement à deux immeubles dépendant de cette succession et situés à Paris, dont la valeur vénale, au lieu d’être calculée uniformément d’après le revenu matriciel, aurait été calculée en prenant pour base, pour l'un seulement, la valeur matricielle et, pour l’autre, le prix de location; Attendu qu’il appert, tant des documents produits que
exposés et développés en des mémoires respectivement signifiés; Attendu que, dans les conclusions contenues en son premier mémoire, l’Administration demande qu'il lui soit donné acte de ce qu’elle offre aux redevables la restitution d’une somme de 142 fr. 75 qu’elle reconnaît avoir été indûment perçue sur une somme de 1.100 fr. représentant la moitié de la valeur des meubles meublants situés à Pino (Italie) et dépendant de ladite succession; Attendu que, subsidiairement, les redevables concluent, dans un de leurs mémoires en réplique, à la restitution d’une somme de 2.471 fr. 65 qui aurait été perçue en trop relativement à deux immeubles dépendant de cette succession et situés à Paris, dont la valeur vénale, au lieu d’être calculée uniformément d’après le revenu matriciel, aurait été calculée en prenant pour base, pour l'un seulement, la valeur matricielle et, pour l’autre, le prix de location; Attendu qu’il appert, tant des documents produits que des pièces visées auxdits mémoires, que le sieur Tadéoni de cujus, décédé à Paris, le 23 oct. 1910, laissait à la dame Tadéoni, susnommée, commun aux biens, bénéficiaire d’un préciput d’une somme de 2.000 fr. et donataire d’une somme de 30.000 fr., aux termes de son contrat de mariage reçu par Mas, notaire à Paris, et usufruitière de l’universalité des biens composant la succession de son mari, aux termes d’un acte passé devant Théret, notaire à Paris, le 11 juin 1895, puis, pour héritiers, les sept consorts Tadéoni ses frères, sœurs, neveu et nièces; qu’il dépendait de la communauté, en sus des valeurs mobilières et des deux immeubles sis à Paris, rue des Filles-du-Calvaire, n° 12, et rue de Turenne, n° 132, une maison située à Pino (Italie), ainsi que des meubles meublants garnissant ladite maison; qu’aux termes d’un acte de partage reçu par Théret, notaire, le 28 mars 1911, desdites communauté et succession, il a été attribué à la veuve, en pleine propriété, l'immeuble sis à Pino (Italie), avec le mobilier le garnissant, pour une valeur totale de 35.000 fr., et les deux immeubles sis à Paris: que, postérieurement à ce partage, la déclaration des éléments actifs et passifs