jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
et aux héritiers légitimes la faculté de reconnaître entre eux l'authenticité du testament et de s'accomplir desdites formalités, la nullité du testament et de consentir à son exécution; que un testament olographe, dans le cas dont il vient d'être parlé, peut être présenté en original par un tiers ayant intérêt à prouver son existence; que toutes les circonstances de la cause démontrent qu'il y a entre le sieur Saint-Marc et la dame veuve Juin, concert frauduleux pour soustraire au sieur Thouin-Beaupré et à la justice la connaissance du testament olographe dont il s'agit, et pour paralyser l'action du sieur Thouin. Cette motion comme fondée sur le testament de la demoiselle Juin, femme Saint-Marc, serait receivable, etc. Pourvoi en cassation, de la veuve du fermier. – Fausse application de l'art. 266 C. civ. On soutenait qu'en admettant que Thouin-Beaupré pût exercer les droits de son débiteur, au moins était-il certain qu'il ne pourrait avoir des droits plus étendus que ceux; or, le sieur Blaire n'aurait pas été admis à excéder du prétendu testament de sa femme sans le représenter. Théophane Beaupré ne devait-il pas aussi être admis à cette obligation? Que, dans tous les cas, les termes mêmes de l'art. 266 repoussent Thouin-Beaupré, puisque cet article donne le créancier des droits attachés à la personne de son débiteur. Or, le droit d'accepter un legs est bien évidemment un droit attaché à la personne du légataire, il ne pouvait donc être exercé au profit du sieur Saint-Haro, qui n'acceptait pas. – Violation des art. 232, 235, 260, 600, 601; en ce que l'arrêt attaque admis de fait résultant du prétendu testament bien que ni le sieur Saint-Haro, ni Beaupré, son créancier, n'eussent demandé l'ouverture de la succession à la personne réservataire, et bien que les formalités prescrites par les art. 235 et 601 C. civ. n'eussent pas été accomplies. Mais, au moyen de l'arrêt de cassation, enregistré au bureau de l'Assistance publique, le 1er juillet 1828, attendu que la succession de la dame Saint-Marc a été accélérée par le sieur Saint-Marc, son mari, débiteur du sieur Thouin-Beaupré; que le sieur Saint-Marc a
repoussent Thouin-Beaupré, puisque cet article donne le créancier des droits attachés à la personne de son débiteur. Or, le droit d'accepter un legs est bien évidemment un droit attaché à la personne du légataire, il ne pouvait donc être exercé au profit du sieur Saint-Haro, qui n'acceptait pas. – Violation des art. 232, 235, 260, 600, 601; en ce que l'arrêt attaque admis de fait résultant du prétendu testament bien que ni le sieur Saint-Haro, ni Beaupré, son créancier, n'eussent demandé l'ouverture de la succession à la personne réservataire, et bien que les formalités prescrites par les art. 235 et 601 C. civ. n'eussent pas été accomplies. Mais, au moyen de l'arrêt de cassation, enregistré au bureau de l'Assistance publique, le 1er juillet 1828, attendu que la succession de la dame Saint-Marc a été accélérée par le sieur Saint-Marc, son mari, débiteur du sieur Thouin-Beaupré; que le sieur Saint-Marc a négativement exprimé son désir d'exercer les droits qui lui appartenaient dans cette succession; que l'action en partage exercée par le sieur Thouin-Beaupré au nom du sieur Saint-Marc n'attint rien qui fut exclusivement attaché à la personne de celui-ci; attendu que, dès lors, l'art. 266 n'a pas été violé par l'arrêt; sur le deuxième moyen, pris de la violation des art. 235, 600, 601 C. civ. – Attendu qu'il était aussi constaté par l'arrêt attaqué que le testament holographique de la dame Saint-Marc, contenant un legs universel à profit de son mari, a été exécuté du consentement des parties intéressées; que la preuve de cette exécution résulte, en ce qui concerne la dame Saint-Marc, de la transcription qu'il a fait faire de ce testament et du paiement des droits d'enregistrement, et en ce qui concerne la demanderesse, de l'interrogatoire qu'elle a fait, dans lequel elle a dit qu'elle approuvait la déclaration de mutation faite en son nom comme héritière à revenu; Attendu que l'arrêt déclare, enfin, que dans ces circonstances, les art. 232, 235, et 601 C. civ., n'ont été involontairement violés. REJETÉ. COURS ROYAL DE BORDEAUX. Le 6 juin, le créancier qui n'a pas pris inscription dans la diligence six
sur le deuxième moyen, pris de la violation des art. 235, 600, 601 C. civ. – Attendu qu'il était aussi constaté par l'arrêt attaqué que le testament holographique de la dame Saint-Marc, contenant un legs universel à profit de son mari, a été exécuté du consentement des parties intéressées; que la preuve de cette exécution résulte, en ce qui concerne la dame Saint-Marc, de la transcription qu'il a fait faire de ce testament et du paiement des droits d'enregistrement, et en ce qui concerne la demanderesse, de l'interrogatoire qu'elle a fait, dans lequel elle a dit qu'elle approuvait la déclaration de mutation faite en son nom comme héritière à revenu; Attendu que l'arrêt déclare, enfin, que dans ces circonstances, les art. 232, 235, et 601 C. civ., n'ont été involontairement violés. REJETÉ. COURS ROYAL DE BORDEAUX. Le 6 juin, le créancier qui n'a pas pris inscription dans la diligence six mois, prescrite par l'art. 266 C. civ., peut recevoir à demander plus tard la séparation du patrimoine, alors même qu'il aurait été empêché de prendre cette inscription par un événement de force majeure. civ., 5-4. L'hypothèque légale de la femme est dispensée de l'acte même. Le créancier d'un intermédiaire ayant hérité conjointement avec une tierce personne ne peut non seulement exclure même ceux qui sont présents tous deux dans le mémoire, demander à être colloqué en son lieu et demeure par voie de médiation. Il n'a pas le droit de demander contre lui une collocation en ordre secondaire. Procédure civile, 5-1, sous-ordre. G. proc. 778. Le 6 mai 1828, Pierre Barthez est décédé laissant un testament par lequel il instituait Jacques Barthez, son neveu, pour son légataire universel et léguit à la dame Anne Chevalier, sa belle-sœur, une pension de 200 fr. Ce n'est qu'en 1832 que Anne Chevalier songea à prendre inscription sur les biens de la succession pour la conservation de son legs. Mais à cette époque, Pierre Barthez, légataire universel, était décédé après avoir accepté la succession de son oncle, purement et simplement, et laissant une veuve, Fanny Andrieux (belle-fille d'Anne Chevalier), qui avait des reprises à
hérité conjointement avec une tierce personne ne peut non seulement exclure même ceux qui sont présents tous deux dans le mémoire, demander à être colloqué en son lieu et demeure par voie de médiation. Il n'a pas le droit de demander contre lui une collocation en ordre secondaire. Procédure civile, 5-1, sous-ordre. G. proc. 778. Le 6 mai 1828, Pierre Barthez est décédé laissant un testament par lequel il instituait Jacques Barthez, son neveu, pour son légataire universel et léguit à la dame Anne Chevalier, sa belle-sœur, une pension de 200 fr. Ce n'est qu'en 1832 que Anne Chevalier songea à prendre inscription sur les biens de la succession pour la conservation de son legs. Mais à cette époque, Pierre Barthez, légataire universel, était décédé après avoir accepté la succession de son oncle, purement et simplement, et laissant une veuve, Fanny Andrieux (belle-fille d'Anne Chevalier), qui avait des reprises à exercer. Fanny Andrieux elle-même prit inscription sur tous les biens de son mari pour la sûreté de ses reprises dotales. Il est constant que cette inscription est postérieure à celle de Anne Chevalier. Les choses étaient en cet état lorsqu'un ordre s'ouvrit sur les biens dépendants de la succession de Pierre Barthez. La dame Chevalier demanda la séparation des patrimoines, et conséquemment l'inscription sur lesdits biens par préférence aux créanciers personnels de Jacques Barthez, légataire universel. La dame Andrieux contesta cette demande en soutenant que la dame Chevalier était déchue du droit de requérir la séparation des patrimoines, et surtout d'avoir pris l'inscription dans les six mois de l'ouverture de la succession (C. civ. 5-6). Du 8 juin 1832, jugement qui admet ce système. Sur l'appel, Anne Chevalier soutient qu'elle ne peut être considérée comme déchue du droit de demander la séparation des patrimoines, parce que, si elle n'a pas pris l'inscription dans le délai voulu. c'est qu'elle en a été empêchée par suite d'une détention arbitraire dont elle a été victime de la part de Jacques Barthez, légataire uniciel. Il y a, dit-elle, impossibilité d'agir, force majeure; c'est donc le cas de faire application de la règle Comme et
Pierre Barthez. La dame Chevalier demanda la séparation des patrimoines, et conséquemment l'inscription sur lesdits biens par préférence aux créanciers personnels de Jacques Barthez, légataire universel. La dame Andrieux contesta cette demande en soutenant que la dame Chevalier était déchue du droit de requérir la séparation des patrimoines, et surtout d'avoir pris l'inscription dans les six mois de l'ouverture de la succession (C. civ. 5-6). Du 8 juin 1832, jugement qui admet ce système. Sur l'appel, Anne Chevalier soutient qu'elle ne peut être considérée comme déchue du droit de demander la séparation des patrimoines, parce que, si elle n'a pas pris l'inscription dans le délai voulu. c'est qu'elle en a été empêchée par suite d'une détention arbitraire dont elle a été victime de la part de Jacques Barthez, légataire uniciel. Il y a, dit-elle, impossibilité d'agir, force majeure; c'est donc le cas de faire application de la règle Comme et Diedentemogue ne peut prétendre; que, dans tous les cas, elle ne peut être remplacée par l'inscription de Fanny Andrieux, postérieure à la sienne. Elle dit la dispenser d'inscription accordée à la femme pour son hypothèque légale, n'étant, instituée qu'en queue du mariage; cesse nécessairement à la dissolution. Enfin, elle se prétend créancière en sa qualité de Fanny Andrieux, et demande à être subrogée, à ce titre, dans la concurrence de Jacques Barthez. Mais, dans ce cas, un arrêt du Conseil d'État, de 1818, a réglé la question, que Jacques Barthez n'a accepté purement et simplement la succession de Pierre Barthez, son oncle, qui l'avait institué son gérateur universel par testament publié en 1801, qu'Anne Chevalier, veuve de François Barthez, n'a obtenu une confiscation privilégiée sur les immeubles dépendants de la succession de Pierre Barthez, sans avouer, par préférence, aux créanciers personnels de Jacques Barthez, aurait dû prendre inscription, sur lesdits immeubles dans les six mois, qui ont suivi l'ouverture de la succession que cette forme dans la délivrance de l'acte de cession a été remise, condition de l'échéance de la demande en séparation de patrimoines qu'elle a formée, qu'elle n'a été remplie qu'après l'expiration du délai légal; – Attendu, que
prétend créancière en sa qualité de Fanny Andrieux, et demande à être subrogée, à ce titre, dans la concurrence de Jacques Barthez. Mais, dans ce cas, un arrêt du Conseil d'État, de 1818, a réglé la question, que Jacques Barthez n'a accepté purement et simplement la succession de Pierre Barthez, son oncle, qui l'avait institué son gérateur universel par testament publié en 1801, qu'Anne Chevalier, veuve de François Barthez, n'a obtenu une confiscation privilégiée sur les immeubles dépendants de la succession de Pierre Barthez, sans avouer, par préférence, aux créanciers personnels de Jacques Barthez, aurait dû prendre inscription, sur lesdits immeubles dans les six mois, qui ont suivi l'ouverture de la succession que cette forme dans la délivrance de l'acte de cession a été remise, condition de l'échéance de la demande en séparation de patrimoines qu'elle a formée, qu'elle n'a été remplie qu'après l'expiration du délai légal; – Attendu, que l'impossibilité dans laquelle la veuve Barthez prétend, pour la première fois devant la Cour, avoir été de prendre inscription dans les six mois, par suite de la contrainte, soit physique, soit morale, exercée sur la personne; et de l'état de détention et de séquestration arbitraire dans lequel son fils aurait placé après le décès de Pierre Barthez. On saurait (alors même que tous les faits par elle attestés présenteraient un caractère suffisant de pertinence, et que la preuve en serait rapportée) préjudicier aux droits des tiers créanciers, quant à rang que leur assigne la date de leur inscription; que, si, pour être relevé de la déchéance encourue d'après l'article 511, on pouvait se prévaloir, contre des tiers dont les droits sont garantis par l'inscription de l'empêchement qu'on ferait résulter de la force majeure, l'une des bases sur lesquelles repose tout le système hypothécaire en recevrait la plus grave aiguille. Attendu sur la seconde question, de savoir si Anne Chevalier, veuve de François Barthez, aurait droit d'être hypothécairement inscrite en concurrence avec Jacques Barthez, né Andrieux, savoir que, bien qu'il soit constant que l'inscription prise par cette dernière, après le décès de Jacques Barthez son mari, est postérieure à celle de
placé après le décès de Pierre Barthez. On saurait (alors même que tous les faits par elle attestés présenteraient un caractère suffisant de pertinence, et que la preuve en serait rapportée) préjudicier aux droits des tiers créanciers, quant à rang que leur assigne la date de leur inscription; que, si, pour être relevé de la déchéance encourue d'après l'article 511, on pouvait se prévaloir, contre des tiers dont les droits sont garantis par l'inscription de l'empêchement qu'on ferait résulter de la force majeure, l'une des bases sur lesquelles repose tout le système hypothécaire en recevrait la plus grave aiguille. Attendu sur la seconde question, de savoir si Anne Chevalier, veuve de François Barthez, aurait droit d'être hypothécairement inscrite en concurrence avec Jacques Barthez, né Andrieux, savoir que, bien qu'il soit constant que l'inscription prise par cette dernière, après le décès de Jacques Barthez son mari, est postérieure à celle de l'appelante, qui porte la date du 27 mai 1805, la loi n'a pas le même effet dans le cas où la femme ne serait tenue de prendre inscription après la dissolution du mariage, que dans le cas où elle apporte au changement aux prérogatives attachées à droits que l'hypothèque de la veuve Barthez était indépendamment de toute inscription. Que celle qu'elle a prise remonte, quant à ses effets, au jour même de la célébration du mariage, et lui assure, dès lors, pour les droits et reprises résultant du pacte matrimonial, un rang antérieur à celui prétendu par sa mère, il est attendu, sur la fin de non-recevoir opposée à la veuve Barthez, née Andrieux, et, qui est prise des jugements rendus entre elle et la dame Chevalier, qu'alors même que la veuve Barthez tutrice des enfants mineurs, aurait été condamnée en nom propre par les jugements dont on excipe contre elle, cette circonstance n'aurait pu faire avancer la mère que le droit de demander une collocation en sous ordre. – La souffrance appelle interjetée dès maintenant par le tribunal civil de Bordeaux, lequel sortira son plein et entier effet, etc. COUR DE CASSATION. (18 novembre 1820.) Sur les appels formels,
la veuve Barthez était indépendamment de toute inscription. Que celle qu'elle a prise remonte, quant à ses effets, au jour même de la célébration du mariage, et lui assure, dès lors, pour les droits et reprises résultant du pacte matrimonial, un rang antérieur à celui prétendu par sa mère, il est attendu, sur la fin de non-recevoir opposée à la veuve Barthez, née Andrieux, et, qui est prise des jugements rendus entre elle et la dame Chevalier, qu'alors même que la veuve Barthez tutrice des enfants mineurs, aurait été condamnée en nom propre par les jugements dont on excipe contre elle, cette circonstance n'aurait pu faire avancer la mère que le droit de demander une collocation en sous ordre. – La souffrance appelle interjetée dès maintenant par le tribunal civil de Bordeaux, lequel sortira son plein et entier effet, etc. COUR DE CASSATION. (18 novembre 1820.) Sur les appels formels, concernant les formalités de la cession de la part d'un commissaire-titulaire, exécution de la loi sur la tenue des livres et écrits des commissaires, les juges ne doivent pas se fonder uniquement sur le fait que la commissaire s'est tenue des livres n'est pas le fondé de la cause ou de la maximale omission en prenant comme base, les circonstances, et si c'est ainsi, est ou n'est pas comminatoire. C'est ce que la Cour a décidé, en droit, que la négligence par elle reconnue constante ne peut, à ce titre, servir de base à l'application de la peine, tandis qu'elle devait se borner à examiner, en fait, si cette négligence était justifiée ou atténuée par les circonstances de la cause, et voilà ledit article 512 et méconnu les principes de la matière; – Communément etc. Les dispositions du Code forestier sur la responsabilité des entrepreneurs des coupes de bois dues à des usagers sont applicables aux entrepreneurs et aux arrimeurs de répartition de la coupe conférée par suite d'une affectation. C'est ainsi que le sieur Reimm fut chargé par les héritiers Ymucry et Jordy, ayant droit, en vertu d'une telle affectation, à une coupe de bois dans une forêt de
de la maximale omission en prenant comme base, les circonstances, et si c'est ainsi, est ou n'est pas comminatoire. C'est ce que la Cour a décidé, en droit, que la négligence par elle reconnue constante ne peut, à ce titre, servir de base à l'application de la peine, tandis qu'elle devait se borner à examiner, en fait, si cette négligence était justifiée ou atténuée par les circonstances de la cause, et voilà ledit article 512 et méconnu les principes de la matière; – Communément etc. Les dispositions du Code forestier sur la responsabilité des entrepreneurs des coupes de bois dues à des usagers sont applicables aux entrepreneurs et aux arrimeurs de répartition de la coupe conférée par suite d'une affectation. C'est ainsi que le sieur Reimm fut chargé par les héritiers Ymucry et Jordy, ayant droit, en vertu d'une telle affectation, à une coupe de bois dans une forêt de l'état, d'abattre et de façonner les arbres qui étaient dus à ces derniers. Durant l'exploitation, des délits furent commis dans le canton où elle se faisait. L'administration poursuivit en conséquence le sieur Reimm comme responsable de ces délits, aux termes des articles 33 et suivants, et 53 C. f. – Le prévenu se défendit en disant que les dispositions invoquées, relatives aux adjudicataires de coupes et aux entrepreneurs des coupes délivrées aux usagers, ne pouvaient être appliquées, en ce qu'il n'était que simple bûcheron des affectataires. Cette défense ne put être retenue par le tribunal correctionnel qui se forma cette opinion, mais, sur l'appel arrêté par la Cour royale de Bordeaux, qui condamna Reimm aux peines prononcées par le Conseil forestier. Pour cela en cassation pour fausse application des articles. Metallurgie, et 53 C. f. Doctrine 1853, arrêt C. cass., cité HM de Bastiat prés., de Ricard rapp., Tarbes M.gêre., Maudary-Vertamé av. LA COUR – Attendu qu'il n'y a aucune différence à établir, pour le mode de leur exercice, entre les droits d'affectation et les droits d'usage dans les forêts; que les uns comme les autres s'exercent, en effet, par des exploitations; que les règles posées par le Code forestier
Le prévenu se défendit en disant que les dispositions invoquées, relatives aux adjudicataires de coupes et aux entrepreneurs des coupes délivrées aux usagers, ne pouvaient être appliquées, en ce qu'il n'était que simple bûcheron des affectataires. Cette défense ne put être retenue par le tribunal correctionnel qui se forma cette opinion, mais, sur l'appel arrêté par la Cour royale de Bordeaux, qui condamna Reimm aux peines prononcées par le Conseil forestier. Pour cela en cassation pour fausse application des articles. Metallurgie, et 53 C. f. Doctrine 1853, arrêt C. cass., cité HM de Bastiat prés., de Ricard rapp., Tarbes M.gêre., Maudary-Vertamé av. LA COUR – Attendu qu'il n'y a aucune différence à établir, pour le mode de leur exercice, entre les droits d'affectation et les droits d'usage dans les forêts; que les uns comme les autres s'exercent, en effet, par des exploitations; que les règles posées par le Code forestier pour les exploitations s'appliquent donc aux uns et aux autres, et en général à toutes les exploitations, à quelque droit qu'elles aient lieu; que ces règles, qui n'affectent point le fond du droit, mais déterminent seulement le mode d'en jouir dans la mesure de la conservation et de l'usage, s'appliquent sans rétroactivité aux droits antérieurement établis d'où il suit que l'arrêt attaqué, loin de violer aucune loi, s'est expressément conforme aux dispositions du Code forestier. – REQUETE B. É – 23 février 1856. EN L'AFFAIRE DÉFINIE Le défaut de déclaration de nullité est opposable en tout état de cause, même en ce qui concerne les premiers jours d'instance. Civil Code, article 177. L'action en réparation du dommage du fait d'une personne absente ne peut, à peine de nullité de toute procédure, être intentée par ses héritiers promptement, éparsément, le consul n'ayant pu agir après l'effet de l'agence tant qu'il s'agissait d'une succession en poursuite de l'actif, sous le sépectre d'une hypothèse qui n'était pas facile à prouver, ce qui n'était pas facilitate de celle normale. Civil Code, article 173. LA COUR – Attendu que l'article 173 C. proc. ne peut pas être opposé aux interprètes pour écarter l'exception prise du
sans rétroactivité aux droits antérieurement établis d'où il suit que l'arrêt attaqué, loin de violer aucune loi, s'est expressément conforme aux dispositions du Code forestier. – REQUETE B. É – 23 février 1856. EN L'AFFAIRE DÉFINIE Le défaut de déclaration de nullité est opposable en tout état de cause, même en ce qui concerne les premiers jours d'instance. Civil Code, article 177. L'action en réparation du dommage du fait d'une personne absente ne peut, à peine de nullité de toute procédure, être intentée par ses héritiers promptement, éparsément, le consul n'ayant pu agir après l'effet de l'agence tant qu'il s'agissait d'une succession en poursuite de l'actif, sous le sépectre d'une hypothèse qui n'était pas facile à prouver, ce qui n'était pas facilitate de celle normale. Civil Code, article 173. LA COUR – Attendu que l'article 173 C. proc. ne peut pas être opposé aux interprètes pour écarter l'exception prise du défaut de déclaration d'absence; qu'il ne s'agit pas de une simple nullité d'exploit ou d'acte de procédure, mais d'un défaut de formalité qui touche à la substance de l'action; d'un mode de procéder d'où découlent le droit et la qualité de celui qui réclame, ce qui rend cette exception proposable en tout état de cause, puisqu'il n'y a pas de pas grand vice dans l'exercice d'une action que le défaut de qualité; Attendu d'ailleurs, que cette exception, ayant spécialement pour objet l'intérêt du présumé absent, est proposable même d'office. La juridiction est constante en ce point: Besançon, 22 mars 1822; Aix, 27 janvier 1825; Paris, 27 mai 1825; Arras, 15 juin 1826; Bordeaux, 6 novembre 1827 (1ère et 3e éd., t. 5, p. 280); 23 avril 1828; 31 août 1831; 4 avril 1853; Rennes, 31 janvier 1855; Bordeaux, 27 juin 1833 (1ère éd., t. 5, p. 794). V. aussi Bonnelie, Théorie de la procédure et Cie, t. 3, 1re part., p. 966 et suiv. Il est d'autres espèces de nullité, dit-il, qui, sans émettre la forme des actes, attendent tant la fin des choses, au titre générateur de l'action, à la qualité, à la capacité, à l'intérêt de la personne