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est illicite qu'il y a longtemps à examiner si elle viole l'ordre public, si elle offense les bonnes mœurs ou si elle contrevient aux lois. Attendu qu'il est naturel que le ministère n'autorise pas les cessions des titres de notaires qui stipuleraient une société entre le cédant et celui qui veut le remplacer; que l'autorité supérieure, chargée de veiller au maintien de la dignité de la profession, ne saurait permettre qu'elle souffre la plus légère atteinte, et qu'il semble peu honorable de faire des fonctions notariales comme une espèce d'entreprise qui peut devenir l'objet d'une association commerciale; mais que, en tant qu'une convention de ce genre, si elle blesse des convenances délicates, ne contient pour autant une cause illégale, qui doive en faire prononcer la nullité, la Cour va examiner si la convention envisagée peut ou non s'avérer légitime. Attendu que, d'autre part, Sabatier se borne à demander l'exécution des accords du 30 juin; et qu'il n'est pas question des difficultés qu'elle pourrait présenter; que l'on pourrait, donc, prétendre que, le moment n'étant pas venu d'envisager les inconvénients que pourrait offrir le règlement des droits de chaque associé. Attendu, néanmoins, que la Cour doit se hâter de déclarer que, si pour fixer les droits de son coassocié, le notaire en exercice pouvait être tenu de lui communiquer les actes dont les émoluments ont produit sa recette, ce serait le cas de déclarer nulle une législable convention; qu'elle serait faite en contravention des lois, et outragerait l'ordre public que la loi du 22 ventôse an VIII défend, en son article 85, aux notaires de donner connaissance de leurs actes aux autres parties qui y ont figuré ou leurs représentants, et que l'intérêt public serait gravement compromis si, par une interprétation de leur traité, avec les officiers publics, des tiers pouvaient être initiés aux secrets des affaires et des conventions faites entre les citoyens Mais, attendu que Sabatier, n'a point contracté un engagement de cette nature envers Pignères, qui est censé s'en être remis à lui. Sûrement, foi pour tout ce qui tient au montant de sa recette, et par règlement des
pour fixer les droits de son coassocié, le notaire en exercice pouvait être tenu de lui communiquer les actes dont les émoluments ont produit sa recette, ce serait le cas de déclarer nulle une législable convention; qu'elle serait faite en contravention des lois, et outragerait l'ordre public que la loi du 22 ventôse an VIII défend, en son article 85, aux notaires de donner connaissance de leurs actes aux autres parties qui y ont figuré ou leurs représentants, et que l'intérêt public serait gravement compromis si, par une interprétation de leur traité, avec les officiers publics, des tiers pouvaient être initiés aux secrets des affaires et des conventions faites entre les citoyens Mais, attendu que Sabatier, n'a point contracté un engagement de cette nature envers Pignères, qui est censé s'en être remis à lui. Sûrement, foi pour tout ce qui tient au montant de sa recette, et par règlement des droits qui peuvent en résulter pour lui que Pignères pourrait d'ailleurs exercer son contrôle sur les comptes de Sabatier, soit en consultant le répertoire, le cahier de ces recettes, soit en s'informant auprès des parties de qui Sabatier aurait reçu des honoraires, mais que celui-ci ne s'est pas obligé à communiquer les actes, qu'il ne saurait y être contraint; que, dès lors, la convention du 30 juin ne viole pas la loi du 21 ventôse an XI; qu'elle n'est pas contraire à l'intérêt public, et que le magistrat ne saurait voir dans le cadre des produits notariés réserves à des prix payable à plusieurs échéances, et en sommes variables comme les produits de l'étude, ce qui est licite, puisque la participation aux profits n'entame point une participation à une partie quelconque des fonctions de notaire; que c'est donc le devoir de maintenir l'acte du 30 juin 1831; que par voie de suite, celui du 1er, auquel les précédents dérogent, doit être confirmé comme tel; qu'ainsi Pignères n'est pas en droit de réclamer les termes échus de la somme de 3,000 fr. stipulée dans l'acte du 1er; au contraire, recevoir la moitié des émoluments du notariat sans comprendre ceux des testaments,
communiquer les actes, qu'il ne saurait y être contraint; que, dès lors, la convention du 30 juin ne viole pas la loi du 21 ventôse an XI; qu'elle n'est pas contraire à l'intérêt public, et que le magistrat ne saurait voir dans le cadre des produits notariés réserves à des prix payable à plusieurs échéances, et en sommes variables comme les produits de l'étude, ce qui est licite, puisque la participation aux profits n'entame point une participation à une partie quelconque des fonctions de notaire; que c'est donc le devoir de maintenir l'acte du 30 juin 1831; que par voie de suite, celui du 1er, auquel les précédents dérogent, doit être confirmé comme tel; qu'ainsi Pignères n'est pas en droit de réclamer les termes échus de la somme de 3,000 fr. stipulée dans l'acte du 1er; au contraire, recevoir la moitié des émoluments du notariat sans comprendre ceux des testaments, et que de son côté, il doit faire compte de la moitié du produit des expéditions de ses actes; et Attendu que Pignères, qui succombe, doit payer les dépens. Sans avoir égard aux conditions de Pignères, dont etle, a démis son droit sur l'appel réformant, RELÈVE Sabatier de toutes les demandes contre lui formulées, fins et conclusions contre lui prises, condamne Pignères à lui remettre, si fait n'a été, les registres et actes de son notariat, et à rendre compte de la moitié de toutes les expéditions qu'il a délivrées ou fait délivrer, donne acte audit Pignères de l'offre faite par Sabatier de rendre compte à son tour du produit des émoluments du notariat, conformément à leurs accords. COUPE DU PREMIER DE PARTIE CORDEAU DU PALAIS. CONCLUSION: Pignères doit payer les dépens de première instance et d'appel, et sera condamné à restituer. COUR DE CASSATION. (29 novembre 1832.) Les marchés à terme d'eau-de-vie et de trois pour ne doivent être annulés que dans le cas où ils cachent un jeu ou puni soumis aux apparences d'une vente. La simulation de profits, la simulation de la chute des cours, ou la fraude. La question de savoir si un tel marché est
demandes contre lui formulées, fins et conclusions contre lui prises, condamne Pignères à lui remettre, si fait n'a été, les registres et actes de son notariat, et à rendre compte de la moitié de toutes les expéditions qu'il a délivrées ou fait délivrer, donne acte audit Pignères de l'offre faite par Sabatier de rendre compte à son tour du produit des émoluments du notariat, conformément à leurs accords. COUPE DU PREMIER DE PARTIE CORDEAU DU PALAIS. CONCLUSION: Pignères doit payer les dépens de première instance et d'appel, et sera condamné à restituer. COUR DE CASSATION. (29 novembre 1832.) Les marchés à terme d'eau-de-vie et de trois pour ne doivent être annulés que dans le cas où ils cachent un jeu ou puni soumis aux apparences d'une vente. La simulation de profits, la simulation de la chute des cours, ou la fraude. La question de savoir si un tel marché est ou n'est pas sérieux rentre effectivement dans l'opération, des droits du for intérieur. TASTIER ET SAUVAGE, ROBIN ET COMPAGNIE. Le sieur Tastier, négociant, ayant eu l'occasion des sieurs Sauvage, Robin et compagnie, d'acheter, pour son compte, une quantité considérable d'eau-de-vie et de trois pour un. Il était convenu que le vendeur en ferait livraison soit à des termes indicés. Du mois, c'est ce que constatait le bordereau en forme du courtier qui avait été l'intermédiaire de l'opération. Tastier reçut et accepta une partie des esprits, achetés mais plus tard il refusa de recevoir le surplus des livraisons. Le tribunal de commerce pour se voir condamner à exécuter le marché, Il prétendit, que ce marché n'était pas sérieux; qu'il cachait un pari ou un jeu de bourse; que, dès lors, il devait être annulé, aux termes de l'article 631. Il soutint que la seule convention qui existait entre lui et Sauvage et compagnie, convention licite, était le paiement d'une différence entre la valeur existant au jour de l'achat et celle existant au jour de la livraison. Jugement du tribunal de commerce de Bordeaux qui repousse cette prétention. En voici les motifs: Attendu que; si le législateur, en servant dans le Code
vendeur en ferait livraison soit à des termes indicés. Du mois, c'est ce que constatait le bordereau en forme du courtier qui avait été l'intermédiaire de l'opération. Tastier reçut et accepta une partie des esprits, achetés mais plus tard il refusa de recevoir le surplus des livraisons. Le tribunal de commerce pour se voir condamner à exécuter le marché, Il prétendit, que ce marché n'était pas sérieux; qu'il cachait un pari ou un jeu de bourse; que, dès lors, il devait être annulé, aux termes de l'article 631. Il soutint que la seule convention qui existait entre lui et Sauvage et compagnie, convention licite, était le paiement d'une différence entre la valeur existant au jour de l'achat et celle existant au jour de la livraison. Jugement du tribunal de commerce de Bordeaux qui repousse cette prétention. En voici les motifs: Attendu que; si le législateur, en servant dans le Code civil, et notamment dans les articles 631 et 1968, la juste réprobation dont les ordonnances de 1821 et 1826 avaient frappé des obligations qui résultaient d'un jeu ou d'un pari, a voulu par cette exclusion, rendre hommage à la bonne foi qui doit prévaloir dans les actes de ceux qui contractent par des conventions sérieuses; qu'il est du devoir des tribunaux de commerce de respecter cette prohibition comme une élévation de plus donnée aux négociants de la sincérité et de la loyauté de leurs rapports, ce serait néanmoins méconnaître la sagesse de la loi que de déclarer que par les transactions qui ont pour objet une marchandise livrable à une échéance plus ou moins éloignée, puisque ce serait retirer au commerce la faculté qui lui est accordée par l'article 1971 et suivants du Code civil de faire des marchés à termes. Attendu que, si le commerce n'a de notoriété n'est pas moins vrai de dire qu'il prend sa source dans la liberté, puisqu'il puise les éléments de sa prospérité dans la variété de ses opérations; qu'il a, en conséquence, affaire à une juridiction spéciale, il est hors de portée de prétendre qu'à chaque fois que l'intention de jouer n'est pas
contractent par des conventions sérieuses; qu'il est du devoir des tribunaux de commerce de respecter cette prohibition comme une élévation de plus donnée aux négociants de la sincérité et de la loyauté de leurs rapports, ce serait néanmoins méconnaître la sagesse de la loi que de déclarer que par les transactions qui ont pour objet une marchandise livrable à une échéance plus ou moins éloignée, puisque ce serait retirer au commerce la faculté qui lui est accordée par l'article 1971 et suivants du Code civil de faire des marchés à termes. Attendu que, si le commerce n'a de notoriété n'est pas moins vrai de dire qu'il prend sa source dans la liberté, puisqu'il puise les éléments de sa prospérité dans la variété de ses opérations; qu'il a, en conséquence, affaire à une juridiction spéciale, il est hors de portée de prétendre qu'à chaque fois que l'intention de jouer n'est pas exprimée dans le contrat, l'obligation doit être réputée non sérieuse jusqu'à preuve contraire résultant des circonstances de l'affaire; Attendu que le tribunal de commerce et la Cour royale de Bordeaux se sont conduits d'après ces principes, et ont établi une jurisprudence qui reconnaît sérieuses toutes les opérations faites sur les trois-six qui ne sont pas résolues par différence; Faisant application de ces principes aux faits de la cause -Attendu que Sauvage, Robin et compagnie ont reçu l'ordre des lettres des 10 et 11 août et 22 décembre 1832 d'acheter les 25 pièces trois-six dont il est question au procès; qu'ils ont annoncé à Tastier l'exécution de ce mandat; que celui-ci l'a approuvé entièrement par ses lettres des 7 et 18 octobre. Attendu que, dans sa correspondance, Tastavin ne laisse entrer nulle part que son intention a été de résoudre ces marchés par le paiement d'une différence qu'il ne saurait le soutenir, puisque de lui a agi dans le sens le plus confirmatif d'un achat sérieux, en prenant livraison des achats faits pour décembre et janvier; Que d'ailleurs, pour que le contrat soit considéré comme une obligation de jeu, il faudrait que l'intention de déjouer eût été réciproque et que Tastavin
trois-six qui ne sont pas résolues par différence; Faisant application de ces principes aux faits de la cause -Attendu que Sauvage, Robin et compagnie ont reçu l'ordre des lettres des 10 et 11 août et 22 décembre 1832 d'acheter les 25 pièces trois-six dont il est question au procès; qu'ils ont annoncé à Tastier l'exécution de ce mandat; que celui-ci l'a approuvé entièrement par ses lettres des 7 et 18 octobre. Attendu que, dans sa correspondance, Tastavin ne laisse entrer nulle part que son intention a été de résoudre ces marchés par le paiement d'une différence qu'il ne saurait le soutenir, puisque de lui a agi dans le sens le plus confirmatif d'un achat sérieux, en prenant livraison des achats faits pour décembre et janvier; Que d'ailleurs, pour que le contrat soit considéré comme une obligation de jeu, il faudrait que l'intention de déjouer eût été réciproque et que Tastavin ne prouve pas que telle ait été l'intention de Sauvage, Robin et compagnie; Attendu que ces derniers offrent la marchandise, qu'ils la tiennent en magasin à la disposition de Tastavin; qu'ainsi, toutes les circonstances du procès viennent corroborer la présomption qui résulte déjà des bordereaux; que ces achats à livraison ont été réels et sérieux; que s'il est immoral de jouer, il l'est encore plus de se couvrir d'un vice pour échapper à une obligation régulièrement et sérieusement contractée, qu'en conséquence, l'article 196 ne peut être invoqué dans la cause; Sur la deuxième question - Attendu que, Sauvage, Robin et compagnie ont agi comme mandataires; qu'ils ont déjà exécuté, à l'égard des vendeurs, les obligations qu'ils avaient contractées d'être intermédiaires, mais qu'on ne saurait les laisser à leur charge, puisqu'ils agissaient au nom et pour le compte d'autrui; Attendu que Tastavin, tenu vis-à-vis de ses mandataires de dol, qu'ils ont compté pour son compte, doit être obligé à ses et périls; Qu'il est constant qu'il a donné l'ordre d'acheter, qu'il a approbé les achats, et que la marchandise doit être considérée comme sa propriété; Attendu que sa résistance à faire ce à quoi l'oblige sa position de mandant ne peut
ont été réels et sérieux; que s'il est immoral de jouer, il l'est encore plus de se couvrir d'un vice pour échapper à une obligation régulièrement et sérieusement contractée, qu'en conséquence, l'article 196 ne peut être invoqué dans la cause; Sur la deuxième question - Attendu que, Sauvage, Robin et compagnie ont agi comme mandataires; qu'ils ont déjà exécuté, à l'égard des vendeurs, les obligations qu'ils avaient contractées d'être intermédiaires, mais qu'on ne saurait les laisser à leur charge, puisqu'ils agissaient au nom et pour le compte d'autrui; Attendu que Tastavin, tenu vis-à-vis de ses mandataires de dol, qu'ils ont compté pour son compte, doit être obligé à ses et périls; Qu'il est constant qu'il a donné l'ordre d'acheter, qu'il a approbé les achats, et que la marchandise doit être considérée comme sa propriété; Attendu que sa résistance à faire ce à quoi l'oblige sa position de mandant ne peut tourner au préjudice des mandataires, et que, en conséquence, il y aurait lieu, dans cette cause, de rejeter sur lui tout le dommage résultant de sa mauvaise volonté. Sur la troisième question Attendu que Sauvage, Robin et compagnie ont agi gratuitement, en qualité de mandataires, ne l'ont fait que sur la proposition de Tastavin, qui promettait, par sa lettre du 5 septembre, de reconnaître ce service, en achetant pour leur compte, quand ils le voulaient, une même quantité de trois six qui serait également libre de rétribution. Attendu que cette proposition doit être regardée comme un engagement, et que, si Sauvage, Robin et compagnie, l'ont acceptée, c'était en vue d'en tirer avantage à leur tour qu'il n'est pas prouvé au procès; qu'ils auraient pu jusqu'à présent en profiter, et que cette tentative les a placés dans le cas de ne pouvoir se servir à l'avenir de son intermédiaire pour les achats que Sauvage, Robin et compagnie pourraient avoir à faire à Béziers; Attendu, d'ailleurs, que les refus de Tastavin de remplir ses engagements ont dû causer un préjudice aux sieurs Sauvage, Robin et compagnie, en tenant en suspens une opération qui, liquidée, leur aurait donné les moyens d'en faire de
la proposition de Tastavin, qui promettait, par sa lettre du 5 septembre, de reconnaître ce service, en achetant pour leur compte, quand ils le voulaient, une même quantité de trois six qui serait également libre de rétribution. Attendu que cette proposition doit être regardée comme un engagement, et que, si Sauvage, Robin et compagnie, l'ont acceptée, c'était en vue d'en tirer avantage à leur tour qu'il n'est pas prouvé au procès; qu'ils auraient pu jusqu'à présent en profiter, et que cette tentative les a placés dans le cas de ne pouvoir se servir à l'avenir de son intermédiaire pour les achats que Sauvage, Robin et compagnie pourraient avoir à faire à Béziers; Attendu, d'ailleurs, que les refus de Tastavin de remplir ses engagements ont dû causer un préjudice aux sieurs Sauvage, Robin et compagnie, en tenant en suspens une opération qui, liquidée, leur aurait donné les moyens d'en faire de nouvelles; Qu'il y a donc lieu de reconnaître des dommages-intérêts. En conséquence, Tastavin est condamné à exécuter le marché, et en outre 800 fr. de dommages-intérêts. Sur l'appel, Du 24 août 1855, arrêt de la Cour royale de Bordeaux. Attendu que, dans certains marchés à termes d'eau-de-vie et dès qu'une gageure se trouve déguisée sous les apparences d'une vente, il n'en peut être ainsi lorsque ces marchés sont sérieux, et qu'ils ont été faits en connaissance de cause, que sans doute les bordereaux de courtiers, quoique revêtus de leurs formalités extrinsèques, ne suffisent pas pour constater la réalité et la sincérité de la convention; mais que, d'après le principe général en cette matière, le fait simulant une espèce de dol, c'est à celui qui allègue le dol de le prouver; Attendu que, dans le procès actuel, les intimés ont agi comme mandataires de Tastavin que le mandat donné par ce dernier n'est pas contredit, que les intimés n'ont fait que l'exécuter, qu'ils justifient des actions qu'ils ont opérées pour leur commettant, la preuve qu'ils ont à donner, est qu'aux termes des marchandises déjà été livrées; des marchandises déjà été livrées; que l'appelé, faisant la preuve de l'exécution, ont excépté. Pourvoi,
gageure se trouve déguisée sous les apparences d'une vente, il n'en peut être ainsi lorsque ces marchés sont sérieux, et qu'ils ont été faits en connaissance de cause, que sans doute les bordereaux de courtiers, quoique revêtus de leurs formalités extrinsèques, ne suffisent pas pour constater la réalité et la sincérité de la convention; mais que, d'après le principe général en cette matière, le fait simulant une espèce de dol, c'est à celui qui allègue le dol de le prouver; Attendu que, dans le procès actuel, les intimés ont agi comme mandataires de Tastavin que le mandat donné par ce dernier n'est pas contredit, que les intimés n'ont fait que l'exécuter, qu'ils justifient des actions qu'ils ont opérées pour leur commettant, la preuve qu'ils ont à donner, est qu'aux termes des marchandises déjà été livrées; des marchandises déjà été livrées; que l'appelé, faisant la preuve de l'exécution, ont excépté. Pourvoi, en cassation de Tastavin pour violation de l'article 196 et suivants, en ce que, par l'arrêt attaqué, on n'admet pas que le marché, qu'il n'avait pas admis, le jouit d'un droit de recours, qui, dans l'usage et après l'esprit qui y avait préside, était qu'un jeu ou pari était proscrit de la loi. Du 29 NOVEMBRE 1830, arrêt C. cass. ch. req., MM. Zangiacomi prés., Mestadier rapp., Nicod av. généra. (CODC). Conseil, mieux av. s. 7. 3. 1. '3. Attendu que l'arrêt attaqué est motivé sur une appréciation de faits, qui était dans ses attributions, expliquées de la Cour royale; Du même jour, arrêt semblable rendu entre les mêmes parties, qui rejette le pourvoi dirigé par le demandeur contre un arrêt précédent. Du même mois, arrêt similaire rendu dans une espèce identique. La promotion obligatoire doit statuer que sur les délits mentionnés dans la loi donnée à prévoir alors même qu'autrui aurait été condamné pour la même contravention. Un procès-verbal dressé contre le sieur Demcux résultait que, contrairement à l'ordonnance de police du 15 mai 1833, il avait tenu dans son établissement un bal public, sans avoir obtenu d'autorisation à cet effet et que, de plus, ce bal avait été
de la loi. Du 29 NOVEMBRE 1830, arrêt C. cass. ch. req., MM. Zangiacomi prés., Mestadier rapp., Nicod av. généra. (CODC). Conseil, mieux av. s. 7. 3. 1. '3. Attendu que l'arrêt attaqué est motivé sur une appréciation de faits, qui était dans ses attributions, expliquées de la Cour royale; Du même jour, arrêt semblable rendu entre les mêmes parties, qui rejette le pourvoi dirigé par le demandeur contre un arrêt précédent. Du même mois, arrêt similaire rendu dans une espèce identique. La promotion obligatoire doit statuer que sur les délits mentionnés dans la loi donnée à prévoir alors même qu'autrui aurait été condamné pour la même contravention. Un procès-verbal dressé contre le sieur Demcux résultait que, contrairement à l'ordonnance de police du 15 mai 1833, il avait tenu dans son établissement un bal public, sans avoir obtenu d'autorisation à cet effet et que, de plus, ce bal avait été prolongé après l'ordre, par les ordonnances de police. La citation donnée au sieur Demcux à l'effet de comparaître devant le tribunal de police, il s'agissait seulement de la contravention résultant de ce qu'il aurait tenu un bal public sans avoir l'autorisation. Le prévenu demanda faire preuve par témoins que les bals qui ont eu lieu dans son établissement n'étaient pas publics. Après une enquête faite à l'audience, jugement du 19 avril 1835 ainsi conçu: Attendu qu'il résulte des dispositions textuelles de l'ordonnance de police du 31 mai 1813, que la nécessité de l'autorisation ne s'applique qu'aux bals qui ont par eux-mêmes le caractère de particularité, et auxquels toutes personnes indistinctement peuvent être admises; indépendamment de la lité du local; Attendu à la vérité que, lorsqu'un bal est établi dans un lieu public, c'est-à-dire dans un lieu où toute personne a le droit de se présenter, il y a présomption que le bal est public; Mais attendu qu'il est de la nature de toute présomption de céder à la preuve contraire; Attendu qu'il résulte des dépositions prétextes et concordantes des témoins que les bals qui ont eu lieu les 27 janvier et 20 février derniers, n'ont eu aucun caractère de publicité;