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plus d'importants que le fond. Mieux serait, selon le ministère public adversaire, que le gouvernement fît savoir à la Cour sa volonté concernant cette intervention. La Cour est également intéressée à ce que les principes ne soient pas méconnus. Crainte d'offenser un magnifique gouvernement, elle pourrait refuser au gouvernement ce qu'il demande. J'appelle sur ce point les congrès des méditations de la Cour. Quand le ministère public agit dans l'intérêt abstrait de la loi, pour le maintien de l'ordre et de la distinction, si les parties se tiennent dehors, sinon qu'elles n'agissent que sur leurs droits et de leur action respective, dans ces cas l'action n'est digne de sa dignité. La loi n'est pas gardée le silence sur l'intervention si elle est admise. On est fondé ou non dans la première hypothèse l'intervention manifeste; si non, dans l'hypothèse opposée, la Cour, dans son opinion, doit être libre de toute préoccupation d'intérêt privé; n'a-t-elle pas d'ailleurs souffert et les inspirations de la médisance? Il s'agit ici d'un acte de haute autorité. L'intervention annihilerait l'acte du ministère, et serait contraire au pouvoir de la Cour. Mais dans tous ces cas, l'intérêt des intervenants parait évident pour ceux qui pensent que l'annulation prononcée en vertu de l'article 80 de la loi du 27 ventôse an 8 doit produire ses effets à l'égard des parties. Sur ce dernier point, arrêt Cass. 6 mai 1856, et les requêtes de M. Dupin, t. 2, p. 2-7, et t. 3, p. 2-9; le rapport de M. de Lamoricière, p. 8, et M. Merilus, Quest., f. 3, p. 6-9. Exès de pouvoir dans le sens de l'article 80 de la loi du 27 ventôse an 5. REJETTE le réquisitoire du procureur général; déclare qu'au moyen de cette disposition il n'y a pas lieu de s'occuper de la demande d'intervention. L'autorité judiciaire est compétente pour connaître des excès de pouvoir commis sur la voie publique, même lorsque cette action n'entraîne pas de dommages. Le défendeur conteste, sans pouvoir prétendre que la possession du terrain par lui exécutée constitue un acte de possession publique imprescriptible comme en est supposé l'occupant.
en vertu de l'article 80 de la loi du 27 ventôse an 8 doit produire ses effets à l'égard des parties. Sur ce dernier point, arrêt Cass. 6 mai 1856, et les requêtes de M. Dupin, t. 2, p. 2-7, et t. 3, p. 2-9; le rapport de M. de Lamoricière, p. 8, et M. Merilus, Quest., f. 3, p. 6-9. Exès de pouvoir dans le sens de l'article 80 de la loi du 27 ventôse an 5. REJETTE le réquisitoire du procureur général; déclare qu'au moyen de cette disposition il n'y a pas lieu de s'occuper de la demande d'intervention. L'autorité judiciaire est compétente pour connaître des excès de pouvoir commis sur la voie publique, même lorsque cette action n'entraîne pas de dommages. Le défendeur conteste, sans pouvoir prétendre que la possession du terrain par lui exécutée constitue un acte de possession publique imprescriptible comme en est supposé l'occupant. La preuve en est faite par les témoignages. Proces-verbal. Beaucoup de béatitudes qui sont devenues des lois. En effet, la construction qui a été faite est contestée en fait, en se fondant sur ces lois. Le propriétaire a preuve vérifiable que le terrain occupé correspond au terrain des besoins avec le possesseur. Civil Procedure. SURTOUT, en cours d'audience, la Cour traverse la ville de Givet et les rues ordonnées d'une espèce de quant-à-trottoir, entrecoupées par des escaliers facilitant aux riverains le puisage des eaux. Les propriétaires des maisons situées derrière de leurs maisons est contigu au trottoir servant à contenir le cours d'eau dans son lit. Le sieur Bucher est propriétaire d'un hôtel à Givet, situé à l'embarcadère de la rivière. D'après un acte des adjudicataires, il entend être reconnu titulaire de la charge de l'entretien de cette catégorie de propriété. Ces termes lui font croire que la rivière était un canal, propre cependant à son moulin. En conséquence, il construisit devant la maison des époux Labouvrière des ponts de déchargement, déplaça les escaliers servant au puisage, et fit élever la maçonnerie sur le trottoir, sous lequel existait un canal d'éconoduction des eaux et artières tenant de cette maison. Les
le possesseur. Civil Procedure. SURTOUT, en cours d'audience, la Cour traverse la ville de Givet et les rues ordonnées d'une espèce de quant-à-trottoir, entrecoupées par des escaliers facilitant aux riverains le puisage des eaux. Les propriétaires des maisons situées derrière de leurs maisons est contigu au trottoir servant à contenir le cours d'eau dans son lit. Le sieur Bucher est propriétaire d'un hôtel à Givet, situé à l'embarcadère de la rivière. D'après un acte des adjudicataires, il entend être reconnu titulaire de la charge de l'entretien de cette catégorie de propriété. Ces termes lui font croire que la rivière était un canal, propre cependant à son moulin. En conséquence, il construisit devant la maison des époux Labouvrière des ponts de déchargement, déplaça les escaliers servant au puisage, et fit élever la maçonnerie sur le trottoir, sous lequel existait un canal d'éconoduction des eaux et artières tenant de cette maison. Les mariés Labouvrière actionnèrent Bauer en complainte et en demande des constructions. Il répondit qu'il était propriétaire de la maison, et que les époux demeuraient n'en étaient pas recevants, parce que le trottoir séparant leur habitation de la rivière était public et appartenait à la ville de Givet; qu'en conséquence ils ne pouvaient se plaindre d'être propriétaires riverains. Après une enquête, le juge de paix accueillit l'action possessoire et ordonna le refus d'entretien des lieux. La preuve Bucher, et, le 12 mai 1853, jugement confirmatif du tribunal de Rouen. Considérant que c'est à tort que le sieur Bucher a prétendu que la juge de paix de Givet avait été incompétente saisi de la contestation, en alléguant que la commune de Givet était propriétaire du terrain dont les époux Labouvrière veulent se faire maintenir en possession, et que ce terrain, n'étant autre chose qu'une rue, ne pouvait être l'objet d'une possession commune et devait entraîner les parties devant le conseil de préfecture, seul compétent pour statuer sur les difficultés de cette nature, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 8 pluviôse an 8. En effet, cette prétention ne paraîtra spécieuse qu'en supposant prouvé ce qui n'est pas même probable
ne pouvaient se plaindre d'être propriétaires riverains. Après une enquête, le juge de paix accueillit l'action possessoire et ordonna le refus d'entretien des lieux. La preuve Bucher, et, le 12 mai 1853, jugement confirmatif du tribunal de Rouen. Considérant que c'est à tort que le sieur Bucher a prétendu que la juge de paix de Givet avait été incompétente saisi de la contestation, en alléguant que la commune de Givet était propriétaire du terrain dont les époux Labouvrière veulent se faire maintenir en possession, et que ce terrain, n'étant autre chose qu'une rue, ne pouvait être l'objet d'une possession commune et devait entraîner les parties devant le conseil de préfecture, seul compétent pour statuer sur les difficultés de cette nature, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 8 pluviôse an 8. En effet, cette prétention ne paraîtra spécieuse qu'en supposant prouvé ce qui n'est pas même probable car, d'une part, la commune de Givet m'est point en cause, et semble indiquer par sa négligence à intervenir qu'elle n'a aucun intérêt dans la contestation de l'autre, Boucher, en faisant exécuter les travaux dont se plaignent les intimés, a agi, non pas au nom et dans l'intérêt de la commune, qui ne lui avait donné aucune autorisation, mais bien dans son intérêt privé, ainsi que cela résulte de la nature de certains ouvrages, et notamment de la construction des ponts de détrempe qui n'ont d'utilité que pour ceux qui exercent le même commerce que Boucher, et que l'on ne peut présumer que, si le terrain litigeux eût appartenu à la commune, et qu'elle l'eût restée étrangère à toutes les opérations, M. Considérant que de ce qui vient d'être dit il résulte que la contestation s'est agitéée entre particuliers, raison de leurs intérêts privés, d'un trouble dans la possession d'un terrain dont les intimés doivent être présumés propriétaires aussi longtemps qu'il n'a pas été administré de preuve contraire; que, par conséquent, aux termes de l'art. 10 du tit. A de la loi du 24 août 1850, le juge de paix a été manifestement saisi. Considérant qu'il est rétabli en fait
commune, qui ne lui avait donné aucune autorisation, mais bien dans son intérêt privé, ainsi que cela résulte de la nature de certains ouvrages, et notamment de la construction des ponts de détrempe qui n'ont d'utilité que pour ceux qui exercent le même commerce que Boucher, et que l'on ne peut présumer que, si le terrain litigeux eût appartenu à la commune, et qu'elle l'eût restée étrangère à toutes les opérations, M. Considérant que de ce qui vient d'être dit il résulte que la contestation s'est agitéée entre particuliers, raison de leurs intérêts privés, d'un trouble dans la possession d'un terrain dont les intimés doivent être présumés propriétaires aussi longtemps qu'il n'a pas été administré de preuve contraire; que, par conséquent, aux termes de l'art. 10 du tit. A de la loi du 24 août 1850, le juge de paix a été manifestement saisi. Considérant qu'il est rétabli en fait que l'appelant au mépris des défenses et sommations qui lui ont été signifiées à la requête des intimés, a troublé ceux-ci dans la paisible possession et jouissance où ils étaient d'un terrain et trottoir qui longe le derrière de leur maison située à Givet, ainsi que de la partie de la rivière de l'Houille qui longe ledit terrain, quoique leur possession durait depuis plusieurs années, et notamment depuis l'an et jour avant le trouble, ainsi que cela résulte de l'enquête à laquelle il a été procédé devant le premier juge; que ce trouble consiste en ce que, par le fait ou les ordres de l'appelant, deux égouts ou aqueducs traversant le terrain susdit, et destinés à l'écoulement des eaux et matières fécales de leur maison dans la Houille ont été bouchés; en ce qu'un escalier de trois marches fortes et commodes, établi pour faciliter aux intimés la faculté de puiser de l'eau ou faire tout autre ouvrage dans la rivière, a été supprimé et remplacé par un autre, de six marches beaucoup plus étroites et escarpées, et, par conséquent, moins propres à l'usage auquel il était destiné; en ce que, par l'élévation du terrain, qui présente maintenant un plan incliné
la rivière de l'Houille qui longe ledit terrain, quoique leur possession durait depuis plusieurs années, et notamment depuis l'an et jour avant le trouble, ainsi que cela résulte de l'enquête à laquelle il a été procédé devant le premier juge; que ce trouble consiste en ce que, par le fait ou les ordres de l'appelant, deux égouts ou aqueducs traversant le terrain susdit, et destinés à l'écoulement des eaux et matières fécales de leur maison dans la Houille ont été bouchés; en ce qu'un escalier de trois marches fortes et commodes, établi pour faciliter aux intimés la faculté de puiser de l'eau ou faire tout autre ouvrage dans la rivière, a été supprimé et remplacé par un autre, de six marches beaucoup plus étroites et escarpées, et, par conséquent, moins propres à l'usage auquel il était destiné; en ce que, par l'élévation du terrain, qui présente maintenant un plan incliné vers la porte de l'écurie des intimés, les eaux pluviales s'écoulent vers cette porte, dont l'accès est devenu plus difficile; enfin, en ce que le libre usage de l'eau et de disposer de la partie de la rivière adjacente au terrain dont il s'agit est gêné, si ce n'est empêché par l'établissement du pont de détrempe pour les bateaux qu'ainsi, l'appelant a utilisé en mépris des défenses et sommations qui lui ont été signifiées à la requête des intimés, a troublé ceux-ci dans la paisible possession et jouissance où ils étaient d'un terrain et trottoir qui longe le derrière de leur maison située à Givet, ainsi que de la partie de la rivière de l'Houille qui longe ledit terrain, quoique leur possession durait depuis plusieurs années, et notamment depuis l'an et jour avant le trouble, ainsi que cela résulte de l'enquête à laquelle il a été procédé devant le premier juge; que ce trouble consiste en ce que, par le fait ou les ordres de l'appelant, deux égouts ou aqueducs traversant le terrain susdit, et destinés à l'écoulement des eaux et matières fécales de leur maison dans la Houille ont été bouchés; en ce qu'un escalier de trois marches fortes
par l'établissement du pont de détrempe pour les bateaux qu'ainsi, l'appelant a utilisé en mépris des défenses et sommations qui lui ont été signifiées à la requête des intimés, a troublé ceux-ci dans la paisible possession et jouissance où ils étaient d'un terrain et trottoir qui longe le derrière de leur maison située à Givet, ainsi que de la partie de la rivière de l'Houille qui longe ledit terrain, quoique leur possession durait depuis plusieurs années, et notamment depuis l'an et jour avant le trouble, ainsi que cela résulte de l'enquête à laquelle il a été procédé devant le premier juge; que ce trouble consiste en ce que, par le fait ou les ordres de l'appelant, deux égouts ou aqueducs traversant le terrain susdit, et destinés à l'écoulement des eaux et matières fécales de leur maison dans la Houille ont été bouchés; en ce qu'un escalier de trois marches fortes et commodes, établi pour faciliter aux intimés la faculté de puiser de l'eau ou faire tout autre ouvrage dans la rivière, a été supprimé et remplacé par un autre, de six marches beaucoup plus étroites et escarpées, et, par conséquent, moins propres à l'usage auquel il était destiné; en ce que, par l'élévation du terrain, qui présente maintenant un plan incliné vers la porte de l'écurie des intimés, les eaux pluviales s'écoulent vers cette porte, dont l'accès est devenu plus difficile; enfin, en ce que le libre usage de l'eau et de disposer de la partie de la rivière adjacente au terrain dont il s'agit est gêné, si ce n'est empêché par l'établissement du pont de détrempe pour les bateaux qu'ainsi, l'appelant a utilisé en mépris des défenses et sommations qui lui ont été signifiées à la requête des intimés. Pourvu du sieur Boucher, fondé sur ce que, le trottoir litigeux étant une voie publique, que il ne pouvait donner lieu à une possession privée devant les tribunaux; et que, la possession des défendeurs de cette propriété étant seulement précaire, le trouble qu'il y avait porté ne pouvait ouvrir en leur faveur une action en dommages et intérêts; et sur
que, par l'élévation du terrain, qui présente maintenant un plan incliné vers la porte de l'écurie des intimés, les eaux pluviales s'écoulent vers cette porte, dont l'accès est devenu plus difficile; enfin, en ce que le libre usage de l'eau et de disposer de la partie de la rivière adjacente au terrain dont il s'agit est gêné, si ce n'est empêché par l'établissement du pont de détrempe pour les bateaux qu'ainsi, l'appelant a utilisé en mépris des défenses et sommations qui lui ont été signifiées à la requête des intimés. Pourvu du sieur Boucher, fondé sur ce que, le trottoir litigeux étant une voie publique, que il ne pouvait donner lieu à une possession privée devant les tribunaux; et que, la possession des défendeurs de cette propriété étant seulement précaire, le trouble qu'il y avait porté ne pouvait ouvrir en leur faveur une action en dommages et intérêts; et sur ce que les juges avaient omis le preuve de la possession, et de l'intérêt acquis jusqu'à preuve contraire. Les défendeurs ont répondu à ces moyens par les arguments reproduits dans l'arrêt suivant. "De la décision de la chambre civile, arrêté de renvoi, les raisons prétendues par le sieur Portail, premier prêteur, et par M. Pie, général, de guerre, garnisseur et camionnier, et répétées par M. le premier avocat général, Garnier. La cour en ce qui touche la compétence – attendu que la commune de Givet n'était point en cause, et qu'il s'agissait uniquement d'un procès existant entre particuliers dans leur intérêt privé et d'une action possessoriale; Attendu que le jugement attaqué ne préside seulement au droits et intérêts de ladite commune, et qu'elle pourra se faire valoir si elle y a droit, et quand elle le croira convenable, en se faisant autoriser à cet effet; qu'ainsi, le citoyen civil de Rocroi, en se déclarant compétent pour juger la question qui lui était soumise, n'avait aucun motif pour le faire. En l'affaire – Attendu que le tribunal s'est déterminé d'après une appréciation de fait qui échappe à la censure de la Cour; Attendu enfin, qu'on ne trouve dans le jugement attaqué
prêteur, et par M. Pie, général, de guerre, garnisseur et camionnier, et répétées par M. le premier avocat général, Garnier. La cour en ce qui touche la compétence – attendu que la commune de Givet n'était point en cause, et qu'il s'agissait uniquement d'un procès existant entre particuliers dans leur intérêt privé et d'une action possessoriale; Attendu que le jugement attaqué ne préside seulement au droits et intérêts de ladite commune, et qu'elle pourra se faire valoir si elle y a droit, et quand elle le croira convenable, en se faisant autoriser à cet effet; qu'ainsi, le citoyen civil de Rocroi, en se déclarant compétent pour juger la question qui lui était soumise, n'avait aucun motif pour le faire. En l'affaire – Attendu que le tribunal s'est déterminé d'après une appréciation de fait qui échappe à la censure de la Cour; Attendu enfin, qu'on ne trouve dans le jugement attaqué aucune disposition d'où puisse induire que la possession et la pétition ont été confondues. COUR DE CASSATION. (8 avril 1853.) Sur les demandes formées par le sieur Boucher, fondées sur ce que, le trottoir litigeux étant une voie publique, que il ne pouvait donner lieu à une possession privée devant les tribunaux; et que, la possession des défendeurs de cette propriété étant seulement précaire, le trouble qu'il y avait porté ne pouvait ouvrir en leur faveur une action en dommages et intérêts; et sur ce que les juges avaient omis le preuve de la possession, et de l'intérêt acquis jusqu'à preuve contraire. Les défendeurs ont répondu à ces moyens par les arguments reproduits dans l'arrêt suivant. "De la décision de la chambre civile, arrêté de renvoi, les raisons prétendues par le sieur Portail, premier prêteur, et par M. Pie, général de guerre, garnisseur et camionnier, et répétées par M. le premier avocat général, Garnier. La cour en ce qui touche la compétence – attendu que la commune de Givet n'était point en cause, et qu'il s'agissait uniquement d'un procès existant entre particuliers dans leur intérêt privé et d'une action possessoriale; Attendu que le jugement attaqué ne préside seulement au droits
les tribunaux; et que, la possession des défendeurs de cette propriété étant seulement précaire, le trouble qu'il y avait porté ne pouvait ouvrir en leur faveur une action en dommages et intérêts; et sur ce que les juges avaient omis le preuve de la possession, et de l'intérêt acquis jusqu'à preuve contraire. Les défendeurs ont répondu à ces moyens par les arguments reproduits dans l'arrêt suivant. "De la décision de la chambre civile, arrêté de renvoi, les raisons prétendues par le sieur Portail, premier prêteur, et par M. Pie, général de guerre, garnisseur et camionnier, et répétées par M. le premier avocat général, Garnier. La cour en ce qui touche la compétence – attendu que la commune de Givet n'était point en cause, et qu'il s'agissait uniquement d'un procès existant entre particuliers dans leur intérêt privé et d'une action possessoriale; Attendu que le jugement attaqué ne préside seulement au droits et intérêts de ladite commune, et qu'elle pourra se faire valoir si elle y a droit, et quand elle le croira convenable, en se faisant autoriser à cet effet; qu'ainsi, le citoyen civil de Rocroi, en se déclarant compétent pour juger la question qui lui était soumise, n'avait aucun motif pour le faire. En l'affaire – Attendu que le tribunal s'est déterminé d'après une appréciation de fait qui échappe à la censure de la Cour; Attendu enfin, qu'on ne trouve dans le jugement attaqué aucune disposition d'où puisse induire que la possession et la pétition ont été confondues. COUR DE CASSATION. (8 avril 1853.) Sur les demandes formées par le sieur Boucher, fondées sur ce que, le trottoir litigeux étant une voie publique, que il ne pouvait donner lieu à une possession privée devant les tribunaux; et que, la possession des défendeurs de cette propriété étant seulement précaire, le trouble qu'il y avait porté ne pouvait ouvrir en leur faveur une action en dommages et intérêts; et sur ce que les juges avaient omis le preuve de la possession, et de l'intérêt acquis jusqu'à preuve contraire. Les défendeurs ont répondu à ces moyens par les arguments reproduits dans l'arrêt suivant.
pour le faire. En l'affaire – Attendu que le tribunal s'est déterminé d'après une appréciation de fait qui échappe à la censure de la Cour; Attendu enfin, qu'on ne trouve dans le jugement attaqué aucune disposition d'où puisse induire que la possession et la pétition ont été confondues. COUR DE CASSATION. (8 avril 1853.) Sur les demandes formées par le sieur Boucher, fondées sur ce que, le trottoir litigeux étant une voie publique, que il ne pouvait donner lieu à une possession privée devant les tribunaux; et que, la possession des défendeurs de cette propriété étant seulement précaire, le trouble qu'il y avait porté ne pouvait ouvrir en leur faveur une action en dommages et intérêts; et sur ce que les juges avaient omis le preuve de la possession, et de l'intérêt acquis jusqu'à preuve contraire. Les défendeurs ont répondu à ces moyens par les arguments reproduits dans l'arrêt suivant. "De la décision de la chambre civile, arrêté de renvoi, les raisons prétendues par le sieur Portail, premier prêteur, et par M. Pie, général de guerre, garnisseur et camionnier, et répétées par M. le premier avocat général, Garnier. La cour en ce qui touche la compétence – attendu que la commune de Givet n'était point en cause, et qu'il s'agissait uniquement d'un procès existant entre particuliers dans leur intérêt privé et d'une action possessoriale; Attendu que le jugement attaqué ne préside seulement au droits et intérêts de ladite commune, et qu'elle pourra se faire valoir si elle y a droit, et quand elle le croira convenable, en se faisant autoriser à cet effet; qu'ainsi, le citoyen civil de Rocroi, en se déclarant compétent pour juger la question qui lui était soumise, n'avait aucun motif pour le faire. En l'affaire – Attendu que le tribunal s'est déterminé d'après une appréciation de fait qui échappe à la censure de la Cour; Attendu enfin, qu'on ne trouve dans le jugement attaqué aucune disposition d'où puisse induire que la possession et la pétition ont été confondues. COUR DE CASSATION. (8 avril 1853.) Sur les demandes formées par le sieur Boucher, fondées sur ce que,