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par conséquent, qu’à quelque point de vue que l’on se place, il y a lieu de décider que l’exception de prescription doit être écartée ; Sur la solidarité : — Attendu qu’après avoir disposé que les droits des déclarations de mutation par décès seront payés par les héritiers, donataires ou légataires, l’art. 32 L. frim. ajoute que les cohéritiers seront solidaires, et cette solidarité doit s’étendre au demi-droit en sus encouru pour défaut de déclaration dans les délais, ainsi que l’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 16 décembre 1907; qu’il doit en être ainsi dans l’espèce, d’autant plus que tous les successibles ont été vainement poursuivis par voie de contrainte : En ce qui concerne Bousquet : — Attendu que, dans leur contrat de mariage, qui remonte au 22 nov. 1897, les époux Bousquet ont déclaré adopter le régime dotal et stipulé que tous les autres biens présents et à venir de la future épouse seraient libres et paraphernaux et qu’à ce titre elle en aurait la libre administration et jouissance; que, dans ces conditions, Bousquet ne saurait être tenu des dettes de sa femme; que si l’art. 27 L. frim. dispose que les héritiers, donataires ou légataires, leurs tuteurs et curateurs devront passer déclaration détaillée des mutations par décès, l’état du mari ne saurait être comparé à celui d’un curateur, le curateur devant être établi par justice, soit pour veiller aux intérêts d’un mineur émancipé et l’assister dans certains actes, soit pour administrer les biens d’un majeur déclaré incapable, soit pour régir une succession vacante ou une chose abandonnée, ce qui n’est pas le cas ; Attendu, par conséquent, que Bousquet ne doit être maintenu dans l’instance qu’en sa qualité de mari pour assister sa femme, mais non comme personnellement tenu de la dette de celle-ci envers l’Administration ; En ce qui concerne les oppositions pratiquées par l'Administration : — Attendu qu’aux termes de l’art. 28 L. 11/14 avril 1831, les pensions militaires et leurs arrérages sont irresistibles et insaisissables, excepté dans le cas de dette envers l’Etat, ou dans les circonstances prévues par les
ou légataires, leurs tuteurs et curateurs devront passer déclaration détaillée des mutations par décès, l’état du mari ne saurait être comparé à celui d’un curateur, le curateur devant être établi par justice, soit pour veiller aux intérêts d’un mineur émancipé et l’assister dans certains actes, soit pour administrer les biens d’un majeur déclaré incapable, soit pour régir une succession vacante ou une chose abandonnée, ce qui n’est pas le cas ; Attendu, par conséquent, que Bousquet ne doit être maintenu dans l’instance qu’en sa qualité de mari pour assister sa femme, mais non comme personnellement tenu de la dette de celle-ci envers l’Administration ; En ce qui concerne les oppositions pratiquées par l'Administration : — Attendu qu’aux termes de l’art. 28 L. 11/14 avril 1831, les pensions militaires et leurs arrérages sont irresistibles et insaisissables, excepté dans le cas de dette envers l’Etat, ou dans les circonstances prévues par les art. 203 et 205 C. C.; que, dans ces deux cas, les pensions militaires et, à plus forte raison, les pensions civiles sont passibles de retenues qui ne peuvent excéder 1/5 de leur montant pour cause de dette et 1/3 pour aliments; Attendu que c’est avec raison que l’Administration soutient que les mots « dette envers l’Etat « doivent s’entendre des créances du Trésor pour contributions, et non pas seulement de sommes mises à la charge de comptables déficitaires (arrêt du Conseil d’Etat du 23 juillet 1909); Attendu, par suite, que des oppositions ont pu être valablement pratiquées sur la pension militaire de Marius Salel, comme sur la pension civile de Félix Salel ; qu’il ne reste plus qu’à déterminer le quantum saisissable de cette dernière pension, qui est de 945 fr. Attendu que la loi du 12 janv. 1895, invoquée subsidiairement par Félix Salel pour faire réduire à 1/10, a trait aux salaires des ouvriers et gens de service, aux appointements ou traitements des employés ou commis et des fonctionnaires, qui ne dépassent pas 2.000 fr., mais est muette sur les pensions de retraite auxquelles cependant il paraît équitable de l’étendre par analogie; qu’il convient, dès lors, de décider
que les mots « dette envers l’Etat « doivent s’entendre des créances du Trésor pour contributions, et non pas seulement de sommes mises à la charge de comptables déficitaires (arrêt du Conseil d’Etat du 23 juillet 1909); Attendu, par suite, que des oppositions ont pu être valablement pratiquées sur la pension militaire de Marius Salel, comme sur la pension civile de Félix Salel ; qu’il ne reste plus qu’à déterminer le quantum saisissable de cette dernière pension, qui est de 945 fr. Attendu que la loi du 12 janv. 1895, invoquée subsidiairement par Félix Salel pour faire réduire à 1/10, a trait aux salaires des ouvriers et gens de service, aux appointements ou traitements des employés ou commis et des fonctionnaires, qui ne dépassent pas 2.000 fr., mais est muette sur les pensions de retraite auxquelles cependant il paraît équitable de l’étendre par analogie; qu’il convient, dès lors, de décider que la pension de retraite de Félix Salel n’est saisissable qu’à concurrence de 1/10; — Par ces motifs... Observations. — A l’égard des valeurs incertaines ou litiigeuses qu’un événement quelconque, postérieur au décès, fait rentrer dans l’hérédité, les héritiers se trouvent dans la même position que si la succession s’ouvrait le jour où l’événement s’est produit; d’où cette conséquence qu’ils ont un délai de six mois à partir de cet événement pour souscrire une déclaration supplémentaire et acquitter l’impôt afférent aux valeurs réintégrées (Cass., 26 avril 1870, Rèp. pér. n° 3099; Seine, 25 oct. 1889, Rèp. pér. n° 7365; Gaillac, 5 nov. 1896, Rép. pér. n°9012), et, d’autre part, que l’action de la Régie en recouvrement des droits dus n’est soumise qu’à la prescription de dix ans, à compter de la même date (Verdun, 8 fév. 1887, Rép. pér. n° 6875). Le tribunal de Largentière a fait une application exacte de ces principes à l’espèce sur laquelle il a statué. Du moment où, en effet, les héritiers avaient obtenu, vers la fin de l’année 1902, l’autorisation de toucher provisoirement les coupons des titres au porteur détournés, titres qui leur ont été restitués en 1908, il leur appartenait de souscrire, dans
le jour où l’événement s’est produit; d’où cette conséquence qu’ils ont un délai de six mois à partir de cet événement pour souscrire une déclaration supplémentaire et acquitter l’impôt afférent aux valeurs réintégrées (Cass., 26 avril 1870, Rèp. pér. n° 3099; Seine, 25 oct. 1889, Rèp. pér. n° 7365; Gaillac, 5 nov. 1896, Rép. pér. n°9012), et, d’autre part, que l’action de la Régie en recouvrement des droits dus n’est soumise qu’à la prescription de dix ans, à compter de la même date (Verdun, 8 fév. 1887, Rép. pér. n° 6875). Le tribunal de Largentière a fait une application exacte de ces principes à l’espèce sur laquelle il a statué. Du moment où, en effet, les héritiers avaient obtenu, vers la fin de l’année 1902, l’autorisation de toucher provisoirement les coupons des titres au porteur détournés, titres qui leur ont été restitués en 1908, il leur appartenait de souscrire, dans les six mois de l’autorisation, une déclaration complémentaire et d’acquitter les droits dus d’après cette déclaration (Versailles, 12 fév. 1886, Rép. pér. n° 6660). La prescription de l’action de la Régie tendant au recouvrement de ces droits avait donc été valablement interrompue par les contraintes signifiées en 1911, puisque cette signification avait eu lieu moins de dix ans après l’événement ayant fait rentrer dans l’hérédité les titres dérobés. Il importait peu, à ce point de vue, que, dans leur déclaration primitive, les héritiers aient fait allusion aux valeurs soustraites. Ils n’avaient pas à les comprendre dans cette déclaration, même pour mémoire (Cass. 26 avril 1870, précité), ce qui excluait toute possibilité d’omission. Au surplus, en admettant même qu’il y eût omission, la prescription quinquennale ne pouvait être invoquée parce qu’elle courait du jour de la déclaration et qu’elle n’était pas encore acquise lors de la promulgation de la loi de 30 janv. 1906 qui a porté de cinq à dix ans le délai de la prescription en matière d’omissions dans les déclarations de succession. C’est ce que, avec raison, le tribunal a fait remarquer (V. Aubry et Rau, 5° éd., t. I, § 30, p. 116). Il est sans difficulté
signification avait eu lieu moins de dix ans après l’événement ayant fait rentrer dans l’hérédité les titres dérobés. Il importait peu, à ce point de vue, que, dans leur déclaration primitive, les héritiers aient fait allusion aux valeurs soustraites. Ils n’avaient pas à les comprendre dans cette déclaration, même pour mémoire (Cass. 26 avril 1870, précité), ce qui excluait toute possibilité d’omission. Au surplus, en admettant même qu’il y eût omission, la prescription quinquennale ne pouvait être invoquée parce qu’elle courait du jour de la déclaration et qu’elle n’était pas encore acquise lors de la promulgation de la loi de 30 janv. 1906 qui a porté de cinq à dix ans le délai de la prescription en matière d’omissions dans les déclarations de succession. C’est ce que, avec raison, le tribunal a fait remarquer (V. Aubry et Rau, 5° éd., t. I, § 30, p. 116). Il est sans difficulté que la solidarité entre cohéritiers édictée par l’art. 32 L. frim. pour le paiement des droits s’applique au demi-droit en sus (aujourd’hui pénalité de retard) aussi bien qu’au droit principal de mutation par décès (Villefranche, 2 fév. 1882, Rép. pér. n° 5899). Mais il est certain, d’autre part, que lorsqu’une femme cohéritière solidaire est mariée sous le régime dotal avec stipulation que, abstraction faite de sa dot, tous ses autres biens présents et à venir seront libres et paraphernaux, l’Administration n’est pas fondée à réclamer au mari l’impôt de mutation par décès afférent aux biens qui échoient, pendant le mariage, à sa femme par suite de succession. Dans ce cas, en effet, c’est à cette dernière qu’il appartient de souscrire la déclaration et d’acquitter les droits (arg. 1576 C. C.). Si donc, une instance ayant pour objet le recouvrement de l’impôt s’engage entre l’Administration et les cohéritiers débiteurs solidaires, le mari d’une cohéritière mariée sous le régime dotal avec clause de paraphernalité ne peut être maintenu dans l’instance que pour autoriser sa femme à ester en justice. De ce chef, la décision du tribunal échappe, par conséquent, à toute critique. D’après l’art. 28 L. 11 avril 1831, les pensions militaires,
femme cohéritière solidaire est mariée sous le régime dotal avec stipulation que, abstraction faite de sa dot, tous ses autres biens présents et à venir seront libres et paraphernaux, l’Administration n’est pas fondée à réclamer au mari l’impôt de mutation par décès afférent aux biens qui échoient, pendant le mariage, à sa femme par suite de succession. Dans ce cas, en effet, c’est à cette dernière qu’il appartient de souscrire la déclaration et d’acquitter les droits (arg. 1576 C. C.). Si donc, une instance ayant pour objet le recouvrement de l’impôt s’engage entre l’Administration et les cohéritiers débiteurs solidaires, le mari d’une cohéritière mariée sous le régime dotal avec clause de paraphernalité ne peut être maintenu dans l’instance que pour autoriser sa femme à ester en justice. De ce chef, la décision du tribunal échappe, par conséquent, à toute critique. D’après l’art. 28 L. 11 avril 1831, les pensions militaires, insaisissables en principe, peuvent être frappées d’une retenue, à concurrence d’un cinquième, pour dette envers l’Etat. Il en est de même des pensions civiles (L. 9 juin 1853, art. 26). Les auteurs enseignent que, par « débet », il faut entendre exclusivement le solde dont un comptable peut se trouver reliquataire après l'arrêté de ses comptes ou la vérification d’une régie (V. not. Bavelier, t. I. n° 117), d’où cette conséquence que des retenues ne sont pas susceptibles d’être opérées sur des pensions pour le recouvrement d’autres créances de l’Etat, même privilégiées, comme les impôts directs ou certains impôts indirects. Mais cette interprétation n’est pas admise par la jurisprudence administrative qui considère, au contraire que, par « débet envers l’Etat », le législateur a visé, non seulement les sommes mises à la charge d’un comptable en déficit, mais encore toutes les créances du Trésor pour contributions. Le tribunal s’est rallié purement et simplement à cette jurisprudence. Annoter au Rép. gén., 7 éd., et au Suppl., vis Succession, n° 785 (1), 1400 et 638 (2) et Saisie-arrêt, n° 36. Art. 13134 Succession. — Hôtel particulier habité par son propriétaire. — Art. 12 L. 25 fév. 1901 non applicable. — Droits de
reliquataire après l'arrêté de ses comptes ou la vérification d’une régie (V. not. Bavelier, t. I. n° 117), d’où cette conséquence que des retenues ne sont pas susceptibles d’être opérées sur des pensions pour le recouvrement d’autres créances de l’Etat, même privilégiées, comme les impôts directs ou certains impôts indirects. Mais cette interprétation n’est pas admise par la jurisprudence administrative qui considère, au contraire que, par « débet envers l’Etat », le législateur a visé, non seulement les sommes mises à la charge d’un comptable en déficit, mais encore toutes les créances du Trésor pour contributions. Le tribunal s’est rallié purement et simplement à cette jurisprudence. Annoter au Rép. gén., 7 éd., et au Suppl., vis Succession, n° 785 (1), 1400 et 638 (2) et Saisie-arrêt, n° 36. Art. 13134 Succession. — Hôtel particulier habité par son propriétaire. — Art. 12 L. 25 fév. 1901 non applicable. — Droits de mutation par décès sur le revenu capitalisé. L'art. 12 L. 25 fév. 1901 n’est pas applicable à un hôtel particulier sans caractère somptuaire. En conséquence, lorsqu'il est habité par son propriétaire, cet hôtel n'est passible de l’impôt de mutation par décès que sur le capital par 20 du revenu tel qu’il est établi pour l'assiette de la contribution foncière. Seine, 13 décembre 1913. Attendu que, suivant exploit, la dame Berthe-Marie Beuzard, veuve de Gustave-Jean Jacquet, a fait opposition, le 5 déc. 1911, à une contrainte signifiée par l’Administration, tendant au paiement d’un supplément de droits de mutation par décès relatif à un immeuble sis à Paris, avenue Wagram, n° 92, dépendant de la succession de son mari sus-nommé, dont elle était donataire universelle en pleine propriété, aux termes d’un acte reçu par Tassel, notaire à Lannion, le 15 fév. 1904; qu’elle a, par le même exploit, assigné l’Administration devant ce tribunal pour faire statuer sur le mérite de cette opposition ; Attendu que les prétentions et moyens des parties ont été exposés et développés en des mémoires respectivement signifiés; Attendu que l’Administration poursuivante fonde sa réclamation en supplément de droits sur l’irrégularité de la capitalisation de la valeur dudit immeuble
qu’il est établi pour l'assiette de la contribution foncière. Seine, 13 décembre 1913. Attendu que, suivant exploit, la dame Berthe-Marie Beuzard, veuve de Gustave-Jean Jacquet, a fait opposition, le 5 déc. 1911, à une contrainte signifiée par l’Administration, tendant au paiement d’un supplément de droits de mutation par décès relatif à un immeuble sis à Paris, avenue Wagram, n° 92, dépendant de la succession de son mari sus-nommé, dont elle était donataire universelle en pleine propriété, aux termes d’un acte reçu par Tassel, notaire à Lannion, le 15 fév. 1904; qu’elle a, par le même exploit, assigné l’Administration devant ce tribunal pour faire statuer sur le mérite de cette opposition ; Attendu que les prétentions et moyens des parties ont été exposés et développés en des mémoires respectivement signifiés; Attendu que l’Administration poursuivante fonde sa réclamation en supplément de droits sur l’irrégularité de la capitalisation de la valeur dudit immeuble qui aurait dû être fixée, prétend-elle, d’après sa valeur vénale au jour du décès et non d’après son revenu ; Attendu que l’art. 12 L. 25 fév. 1901 dispose que les droits de mutation par décès seront liquidés sur la valeur vénale en ce qui concerne les immeubles dont la destination actuelle n’est pas de procurer un revenu ; Attendu qu’il appartient au tribunal de décider quelle est la nature de la destination actuelle d’un immeuble au moment où s’ouvre la succession qui donne ouverture au droit de mutation, que cet immeuble soit à ce moment même productif ou non d’un revenu ; que la question de savoir si un tel immeuble doit être évalué au moyen de la capitalisation du revenu actuel aux termes des lois des 22 frim. et 21 juin 1875, ou bien d’après sa valeur vénale est une pure question de fait qui doit être réglée d’après les circonstances particulières de l’espèce; Attendu que la loi du 25 fév. 1901 n’a voulu astreindre à l’évaluation en valeur vénale au moment de leur transmission à titre gratuit que les seuls immeubles dont le revenu au moment de la mutation n’était pas de toute évidence en fonction de
destination actuelle n’est pas de procurer un revenu ; Attendu qu’il appartient au tribunal de décider quelle est la nature de la destination actuelle d’un immeuble au moment où s’ouvre la succession qui donne ouverture au droit de mutation, que cet immeuble soit à ce moment même productif ou non d’un revenu ; que la question de savoir si un tel immeuble doit être évalué au moyen de la capitalisation du revenu actuel aux termes des lois des 22 frim. et 21 juin 1875, ou bien d’après sa valeur vénale est une pure question de fait qui doit être réglée d’après les circonstances particulières de l’espèce; Attendu que la loi du 25 fév. 1901 n’a voulu astreindre à l’évaluation en valeur vénale au moment de leur transmission à titre gratuit que les seuls immeubles dont le revenu au moment de la mutation n’était pas de toute évidence en fonction de la valeur véritable; qu’elle a certainement eu en vue par ses dispositions de dégager, afin de la soumettre à l’impôt, la valeur latente que le faible chiffre du revenu actuel ne pouvait exprimer que d’une façon absolument insuffisante ; qu ce sont uniquement certaines résidences somptuaires qui, par leur importance considérable, ne pouvaient trouver sur le marché locatif, faute d’offres, une expression de leur véritable valeur que la loi a voulu atteindre ; Attendu que l’immeuble dont s’agit était occupé par les époux Jacquet au moment de la transmission qui s’en est opérée au profit de la redevable, le 11 juillet 1909, à la suite du décès de son mari; que cet immeuble, bien que non loué à des tiers par les propriétaires, produisait évidemment à leur profit un revenu égal à celui du loyer qu’ils auraient été contraints de verser à tout bailleur, pour se loger dans des conditions identiques ; Attendu que l'immeuble dont s’agit, situé avenue Wagram, n° 92, d’une superficie de 583 m2, consiste en une maison d’habitation et dépendances avec cour et jardin n’ayant pas un caractère somptuaire ; que, dans ce quartier habité très bourgeoisement, la location d’un immeuble identique à celui habité par
considérable, ne pouvaient trouver sur le marché locatif, faute d’offres, une expression de leur véritable valeur que la loi a voulu atteindre ; Attendu que l’immeuble dont s’agit était occupé par les époux Jacquet au moment de la transmission qui s’en est opérée au profit de la redevable, le 11 juillet 1909, à la suite du décès de son mari; que cet immeuble, bien que non loué à des tiers par les propriétaires, produisait évidemment à leur profit un revenu égal à celui du loyer qu’ils auraient été contraints de verser à tout bailleur, pour se loger dans des conditions identiques ; Attendu que l'immeuble dont s’agit, situé avenue Wagram, n° 92, d’une superficie de 583 m2, consiste en une maison d’habitation et dépendances avec cour et jardin n’ayant pas un caractère somptuaire ; que, dans ce quartier habité très bourgeoisement, la location d’un immeuble identique à celui habité par les époux Jacquet constituait un fait normal et ordinaire ; qu’à défaut d’occupation personnelle par ses propriétaires, la location d’un tel immeuble serait bien rentrée dans la catégorie des locations d’hôtels et d’appartements offerts et demandés communément dans ce quartier particulièrement recherché par les classes riches ou aisées; Attendu que la destination actuelle de l’immeuble habité par Jacquet est donc bien de produire un revenu ; Attendu que c’est donc à bon droit que, lors de la déclaration de succession faite après le décès de son mari au 6e bureau, le 4 janv. 1910, la dame Jacquet, redevable, a acquitté les droits de mutation sur la valeur dudit immeuble fixée d’après l’estimation en capital calculée d’après le revenu cadastral de la contribution foncière conformément aux règles prescrites dans la loi du 26 déc. 1908 pour les immeubles non loués; — Par ces motifs... Observations. — Question de fait qui nous paraît avoir été exactement résolue. Il est manifeste, en effet, qu’un hôtel particulier occupé par son propriétaire produit au profit de celui-ci un revenu égal au prix de location qu’il pourrait en retirer s’il le louait à un tiers ou, si l’on préfère, un revenu égal au prix de location
la destination actuelle de l’immeuble habité par Jacquet est donc bien de produire un revenu ; Attendu que c’est donc à bon droit que, lors de la déclaration de succession faite après le décès de son mari au 6e bureau, le 4 janv. 1910, la dame Jacquet, redevable, a acquitté les droits de mutation sur la valeur dudit immeuble fixée d’après l’estimation en capital calculée d’après le revenu cadastral de la contribution foncière conformément aux règles prescrites dans la loi du 26 déc. 1908 pour les immeubles non loués; — Par ces motifs... Observations. — Question de fait qui nous paraît avoir été exactement résolue. Il est manifeste, en effet, qu’un hôtel particulier occupé par son propriétaire produit au profit de celui-ci un revenu égal au prix de location qu’il pourrait en retirer s’il le louait à un tiers ou, si l’on préfère, un revenu égal au prix de location qu’il serait obligé de verser si, au lieu d’être propriétaire, il était locataire. Un immeuble de cette nature ne rentre donc pas dans la catégorie de ceux dont la destination actuelle n’est pas de procurer un revenu et qui, d’après l’art. 12 L. 25 fév. 1901, doivent supporter l’impôt de mutation par décès sur leur valeur vénale. La doctrine de la Cour de cassation sur ce point s’est affirmée, d’une façon très nette, dans son arrêt du 11 juillet 1912 (Rép. pér. n° 12651). Le jugement qui précède est à rapprocher utilement de ceux ci-après : Seine, 30 mars 1909 [Rép. per. n° 11935); 24 oct. 1910 [Rép. pér. n° 12397) ; Lorient, 31 juillet 1912 (Rép. pér. n° 12669). Annoter au Rép. gèn., 7 e éd., et au Suppl., v° Succession, n° 105 1061 et 1648. Art. 13135 1. — Succession. — Déclaration souscrite par un héritier. — Paiement des droits par celui-ci sur la totalité de l’actif, au taux fixé par son degré de parenté. — Existence d’un testament. — Legs non déclaré. — Exigibilité sur ce legs du droit simple et du demi-droit en sus. — Non-imputation des droits payés à tort par l’héritier. II. — Prescription.