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cause. On tire une troisième objection de l'art. 222 C. f., qui veut que tous les droits acquis antérieurement à la promulgation de ce Code soient régis par la législation sous l'empire de laquelle ils ont été conférés. D'abord la loi ne parle point des contrats, et en parierait-elle, il faudrait toujours faire la distinction généralement adoptée entre le fond du droit lui-même et son exercice. Sans doute, le fond du droit est et doit toujours être régi par la législation sous laquelle il a été acquis mais son exercice se règle toujours par la législation en vigueur. On invoque l'avis du conseil d'État du 16 Nivôse an 1, et l'on dit que la loi que vous opposez est point une loi de police: car, si le fait était illicite en lui-même, cet acte ne permettrait pas plus au propriétaire du fonds qu'à un usager de laisser pâture aux bestiaux dans un bois, quel qu'en soit l'âge. Mais il n'est pas étonnant que cette faculté soit donnée au maître et refusée à l'usager. L'abus redouté par la loi n'est point craindre du propriétaire, qui a un intérêt à ne le point commettre. Mais cet abus pourrait être trop facilement commis par les usagers, que rien ne spurcit à s'en abstenir; et qui éprouvent même secrètement le désir de s'y livrer car plus un bois est dévasté, plus il offre une large place au pâturage. Telle est précisément la raison donnée par l'avis du conseil d'État. Au surplus, l'art. 5, tit. 8. M, de l'ordonnance de 1658, se termine ainsi: Si donnons en mandement à nos amés et féaux que, les présentes ils fassent observer, garder et entretenir, sans permettre qu'il y soit contrevenu en aucune sorte et manière que ce soit car cela est notre plaisir, nonobstant tous édits, déclarations, ordonnances, règlements, arrêts et décisions à ce contraires, auxquelles et aux dérogations y contraires nous avons dérogé et dérogeons par ces dites présentes. Il résulte évidemment de ce texte que toutes conventions antérieures et contraires, notamment celle de 1658 dans l'espèce, ont du cesser de produire leurs effets en faveur
par les usagers, que rien ne spurcit à s'en abstenir; et qui éprouvent même secrètement le désir de s'y livrer car plus un bois est dévasté, plus il offre une large place au pâturage. Telle est précisément la raison donnée par l'avis du conseil d'État. Au surplus, l'art. 5, tit. 8. M, de l'ordonnance de 1658, se termine ainsi: Si donnons en mandement à nos amés et féaux que, les présentes ils fassent observer, garder et entretenir, sans permettre qu'il y soit contrevenu en aucune sorte et manière que ce soit car cela est notre plaisir, nonobstant tous édits, déclarations, ordonnances, règlements, arrêts et décisions à ce contraires, auxquelles et aux dérogations y contraires nous avons dérogé et dérogeons par ces dites présentes. Il résulte évidemment de ce texte que toutes conventions antérieures et contraires, notamment celle de 1658 dans l'espèce, ont du cesser de produire leurs effets en faveur des défendeurs dès que l'ordonnance de 1669 a été rendue. À ces moyens le défendeur a répondu, par les arguments sur lesquels l'arrêt attaqué s'était fondé. Nous les avons déjà indiqués dans les objections que s'est faites le demandeur. D'ailleurs, ils sont presque tous reproduits dans les conclusions de M. le procureur général Dupin. « Mesdames, a dit ce magistrat, il est très vrai de dire qu'on ne peut déroger par des conventions privées aux lois d'ordre public. Mais est-ce donc violer ce principe que d'ouvrir des distinctions seulement dans le mode de l'appliquer, tout en le reconnaissant? Il est très vrai aussi que les lois n'ont pas d'effet rétroactif, c'est là encore un principe d'ordre public. Cependant ce principe donne lieu quelquefois à des distinctions dans son application. Mais lors que l'organisateur juge nécessaire d'y faire des dérogations, il faut qu'il le déclare formellement pour qu'il n'y ait pas d'équivoque sur son intention; il faut que ce soit sa volonté bien expresse qui indique cette dérogation. Par conséquent, ce ne peut jamais être par voie d'induction, de conjecture d'interprétation que l'on peut prétendre qu'une loi ou une ordonnance, a entendu mettre au néant les conventions particulières qui auraient existé
le procureur général Dupin. « Mesdames, a dit ce magistrat, il est très vrai de dire qu'on ne peut déroger par des conventions privées aux lois d'ordre public. Mais est-ce donc violer ce principe que d'ouvrir des distinctions seulement dans le mode de l'appliquer, tout en le reconnaissant? Il est très vrai aussi que les lois n'ont pas d'effet rétroactif, c'est là encore un principe d'ordre public. Cependant ce principe donne lieu quelquefois à des distinctions dans son application. Mais lors que l'organisateur juge nécessaire d'y faire des dérogations, il faut qu'il le déclare formellement pour qu'il n'y ait pas d'équivoque sur son intention; il faut que ce soit sa volonté bien expresse qui indique cette dérogation. Par conséquent, ce ne peut jamais être par voie d'induction, de conjecture d'interprétation que l'on peut prétendre qu'une loi ou une ordonnance, a entendu mettre au néant les conventions particulières qui auraient existé avant. Ici on est frappé tout de suite de cette considération que la prétendue dérogation aux conventions ne résulterait pas d'une disposition ferme, mais d'une formule vaste qui, bien que placée à la suite de l'article de l'ordonnance de 1669, ne fait pas plus partie de cet article que cette même formule ajoutée à toutes les lois ne fait partie de ces lois. C'est simplement une formule exécutoire, générale. Ainsi cette expression n'a pas été conçue avec l'intention d'en faire résulter l'abrogation des conventions et des traités qui ne seraient pas parfaitement conformes avec telle ou telle disposition de l'ordonnance c'est une formule telle qu'elle était usitée pour toutes les lois, et qui, alors même qu'elle ne serait pas exprimée, irait sans dire; puisqu'elle consacre un principe admis dans toutes les administrations. Puis nous continuons le même sujet de la manière dont, à l'instant nous sommes convaincus que l'organisateur n'a pas voulu émettre un principe de dérogation aux conventions particulières: car toutes les fois qu'il a voulu déroger, soit aux conventions, soit aux titres, soit à la possession contraire, à la disposition qu'il avait mise législativement il l'a dit clairement. Ainsi, dans l'art. 100 du titre 8, l'organisateur a dit
même formule ajoutée à toutes les lois ne fait partie de ces lois. C'est simplement une formule exécutoire, générale. Ainsi cette expression n'a pas été conçue avec l'intention d'en faire résulter l'abrogation des conventions et des traités qui ne seraient pas parfaitement conformes avec telle ou telle disposition de l'ordonnance c'est une formule telle qu'elle était usitée pour toutes les lois, et qui, alors même qu'elle ne serait pas exprimée, irait sans dire; puisqu'elle consacre un principe admis dans toutes les administrations. Puis nous continuons le même sujet de la manière dont, à l'instant nous sommes convaincus que l'organisateur n'a pas voulu émettre un principe de dérogation aux conventions particulières: car toutes les fois qu'il a voulu déroger, soit aux conventions, soit aux titres, soit à la possession contraire, à la disposition qu'il avait mise législativement il l'a dit clairement. Ainsi, dans l'art. 100 du titre 8, l'organisateur a dit formellement: « Nonobstant toutes confirmations, lettres, titres ou préessions, etc. » La même mention se retrouve textuellement dans les arts. 202, 203, 204, disposition inutile, s'il y avait déjà une formule qui eût exprimé la même chose. Cette dérogation est répétée jusqu'à quatre articles différents. Ce serait une redondance inintelligible si le législateur avait entendu que cela résultait de la disposition même de l'ordonnance; au contraire, puisque nous voyons l'intention formellement exprimée d'y déroger dans les cas particuliers, il faut en conclure que, dans les cas où le legislateur n'a pas vu la même nécessité, il s'est abstenu de prononcer. Ceci nous conduit à fixer le sens qu'on doit attacher au décret d'interprétation. Ce décret ne dispose rien de nouveau; c'est une simple proclamation de l'ordonnance c'est un renvoi pur et simple à cette ordonnance. » On a aussi argumenté des prescriptions du Code forestier dans les dispositions qui ont été restées identiques avec la législation sannoienne et qui ont le même but. Ainsi, l'âge de la défensabilité, la nécessité des délimitations, etc., tout cela perdre public consacré par l'ordonnance pour l'exercice de la jouissance le donnance, se trouvent transportés dans le législateur n'a pas entendu interdire aux particuliers le
si le législateur avait entendu que cela résultait de la disposition même de l'ordonnance; au contraire, puisque nous voyons l'intention formellement exprimée d'y déroger dans les cas particuliers, il faut en conclure que, dans les cas où le legislateur n'a pas vu la même nécessité, il s'est abstenu de prononcer. Ceci nous conduit à fixer le sens qu'on doit attacher au décret d'interprétation. Ce décret ne dispose rien de nouveau; c'est une simple proclamation de l'ordonnance c'est un renvoi pur et simple à cette ordonnance. » On a aussi argumenté des prescriptions du Code forestier dans les dispositions qui ont été restées identiques avec la législation sannoienne et qui ont le même but. Ainsi, l'âge de la défensabilité, la nécessité des délimitations, etc., tout cela perdre public consacré par l'ordonnance pour l'exercice de la jouissance le donnance, se trouvent transportés dans le législateur n'a pas entendu interdire aux particuliers le droit de faire telle ou telle concession qu'on ne pourrait nier que le Code forestier, combiné avec la convention qui ne serait que d'exécution, forcerait l'application de l'ordonnance, ne soit utile pour comprendre. Veuillez remarquer qu'aux titres concernant la question, surtout lorsqu'il s'agit des particuliers, l'ordonnance n'a pas du moyen principal, qu'on fait valoir, tiré dit sauf toutes conventions, formule de non-convocation d'ordre public. Eh bien il y a un paragraphde l'ordonnance qui, tout de suite, vous montrera que le législateur a pensé autrement car si les particuliers ont fait leur règlement, l'ordonnance d'une manière absolue l'abrogation a prononcé d'une manière absolue l'abrogation de toutes espèce de convention faisant titre. Sablabilité est observé; que le règlement n'a pas besoin de se faire par l'intervention de l'administration publique, puisqu'il a eu lieu, etc. L'ordonnance n'a pas défendu de faire par convention privée. La preuve que ce sont des conventions; elle y a seulement attaché l'effet de la loi, c'est que si vous recouriez des peines. On n'est donc pas surpris quand au Code forestier, vous voyez également des distinctions pour les bois de l'état et des communaux, et ceux des particuliers; Quand le Code forestier reconnaît la possibilité des conventions il
principal, qu'on fait valoir, tiré dit sauf toutes conventions, formule de non-convocation d'ordre public. Eh bien il y a un paragraphde l'ordonnance qui, tout de suite, vous montrera que le législateur a pensé autrement car si les particuliers ont fait leur règlement, l'ordonnance d'une manière absolue l'abrogation a prononcé d'une manière absolue l'abrogation de toutes espèce de convention faisant titre. Sablabilité est observé; que le règlement n'a pas besoin de se faire par l'intervention de l'administration publique, puisqu'il a eu lieu, etc. L'ordonnance n'a pas défendu de faire par convention privée. La preuve que ce sont des conventions; elle y a seulement attaché l'effet de la loi, c'est que si vous recouriez des peines. On n'est donc pas surpris quand au Code forestier, vous voyez également des distinctions pour les bois de l'état et des communaux, et ceux des particuliers; Quand le Code forestier reconnaît la possibilité des conventions il s'agit des règles des droits d'usage pour les titres et conventions particuliers. Tout en bois de l'état, toutes les prescriptions sont maintenant la défense pour les conventions impératives; il faut que ce soit l'administration qui portera atteinte aux principes d'ordonnance forestière qui permette tout. n'en est apparu; il a respecté le droit privé, car pas de même pour les particuliers. Sans il dit qu'il pourra y avoir lieu à indemnité doute il faut créer des principes dont on intéresse de gré à gré, ou au besoin par les transactions. Il n'est pas exact de dire que l'on fera ce qui se sera fait leur loi et c'est déjà fait une exception en faveur de certains alors qu'il faudra avoir recours à l'administration pour les provinces nouvellement annexées ou administrées. Il en est de cette matière comme si elle n'existait pas. Car, s'il y avait un privilège, le droit du mariage, ou, à défaut de conventions, il appartint naturellement aux portions administratives, dans chaque province. "L'avis du conseil d'État du 16 frimaire an IV" C'est ici que l'on doit trouver cette grande distinction, peut-être établie dès la date de ce qui était nécessaire pour l'application du principe qu'il voûte, qui ne
le droit privé, car pas de même pour les particuliers. Sans il dit qu'il pourra y avoir lieu à indemnité doute il faut créer des principes dont on intéresse de gré à gré, ou au besoin par les transactions. Il n'est pas exact de dire que l'on fera ce qui se sera fait leur loi et c'est déjà fait une exception en faveur de certains alors qu'il faudra avoir recours à l'administration pour les provinces nouvellement annexées ou administrées. Il en est de cette matière comme si elle n'existait pas. Car, s'il y avait un privilège, le droit du mariage, ou, à défaut de conventions, il appartint naturellement aux portions administratives, dans chaque province. "L'avis du conseil d'État du 16 frimaire an IV" C'est ici que l'on doit trouver cette grande distinction, peut-être établie dès la date de ce qui était nécessaire pour l'application du principe qu'il voûte, qui ne se sont perpétuées que parce que l'on a consacré; car il n'a pu entendre que le conseil l'avait pas suffisamment entrevue. Sur propriété privée, on pourra faire des réserves sur certaines questions il est intervenu une série par conséquent, il pourrait conséquemment, il pourrait conclure des soins d'arrêts en opposition les uns avec les autres, de la défrichération déclaratoire de ses droits tous en apparence très logiques lorsqu'on examine les contrats, plutôt qu'à des manœuvres pour consacrer leur point de vue. Il s'embarrasse pour cet objet. Quelle que soit la direction à choisir entre les uns et les autres ne s'est confiée que le propriétaire puisse inspirer. Opération qu'on ne peut améliorer qu'au moyen d'une distinction morale dans l'usage de sa chose, ou ne peut abandonner, vis-à-vis de lui, les principes et l'administration ne manquerait pas de s'intervenir prendre la série d'arrêts rendus en opposition s'il y avait abus de sa part ou de l'interprétation au principe vrai que nous cherchons à établir; nous cherchons à établir. Voici le cas de l'intervention administrative. La question n'avait pas été suffisamment examinée administrativement. Je vous examinez, Messieurs, les faits de la confusion qui cause la difficulté ne s'était la cause, vous n'oublierez
les uns avec les autres, de la défrichération déclaratoire de ses droits tous en apparence très logiques lorsqu'on examine les contrats, plutôt qu'à des manœuvres pour consacrer leur point de vue. Il s'embarrasse pour cet objet. Quelle que soit la direction à choisir entre les uns et les autres ne s'est confiée que le propriétaire puisse inspirer. Opération qu'on ne peut améliorer qu'au moyen d'une distinction morale dans l'usage de sa chose, ou ne peut abandonner, vis-à-vis de lui, les principes et l'administration ne manquerait pas de s'intervenir prendre la série d'arrêts rendus en opposition s'il y avait abus de sa part ou de l'interprétation au principe vrai que nous cherchons à établir; nous cherchons à établir. Voici le cas de l'intervention administrative. La question n'avait pas été suffisamment examinée administrativement. Je vous examinez, Messieurs, les faits de la confusion qui cause la difficulté ne s'était la cause, vous n'oublierez pas que Colbert, en membre du conseil d'État de Mazarin, cette espèce de mission que nous essayons d'indiquer; C'est donc au petit pied pour l'étendue de ses domaines, appuyant sur cette première décision des mains, et qu'il préfigure, par cette administration particulière, sa briliante carrière administrativement s'est formée; partant aussi d'autres administrations des affaires publiques. C'est à lui. Merci, une jurisprudence sur laquelle la convention faite entre elles et mieux éclairée; ne peut hésiter à reconnaître pleinement sagesse et de modération. Dans l'ordonnance de 1699, il y avait comme une atteinte communément à toutes les lois, des défenses absolues. Que vous propose-t-on? D'anéantir la convention, la réserve, qui pesait sur les ventes; en effet, l'état des communes et même des biens de l'État ou des mots de dire que l'administration, non seulement en faveur de la marine, était autant toutes les conventions pourra, contraire; elle s'exerçait sur toute l'étendue; imposer sa loi. Il faudrait aller jusqu'à ne plus laisser aucun territoire; ni le propriétaire ni ses successeurs ne pourraient dire aujourd'hui, en présence de la cession des biens, qu'ils ne pouvaient disposer de leurs bois avant que les agents de la marine fussent sages à s'entendre sur le terme de
d'autres administrations des affaires publiques. C'est à lui. Merci, une jurisprudence sur laquelle la convention faite entre elles et mieux éclairée; ne peut hésiter à reconnaître pleinement sagesse et de modération. Dans l'ordonnance de 1699, il y avait comme une atteinte communément à toutes les lois, des défenses absolues. Que vous propose-t-on? D'anéantir la convention, la réserve, qui pesait sur les ventes; en effet, l'état des communes et même des biens de l'État ou des mots de dire que l'administration, non seulement en faveur de la marine, était autant toutes les conventions pourra, contraire; elle s'exerçait sur toute l'étendue; imposer sa loi. Il faudrait aller jusqu'à ne plus laisser aucun territoire; ni le propriétaire ni ses successeurs ne pourraient dire aujourd'hui, en présence de la cession des biens, qu'ils ne pouvaient disposer de leurs bois avant que les agents de la marine fussent sages à s'entendre sur le terme de la défense. Je me porte à la défense du défrichement, la stabilité, une transaction serait impossible, et par conséquent, les délivrances, ainsi que celui de la possibilité, sont l'objet des dispositions. Il n'en sera pas ainsi, vous subirez ma loi. Il faut établir une distinction. Cette convention n'est pas l'effet du bon plaisir du cardinal Mazarin. Ces sont des droits issus du régime forestier et les bois des particuliers qui ont été définis et réglés, en considération des droits dans la jouissance desquels on doit respecter certains principes généraux, par les habitants une partie de leurs usages. Acte de 1837. an est met sur la même ligne les usagers, qui jouissent en vertu de ces titres, et ceux qui jouissent en vertu des statuts et usages locaux. Attendu que l'ordonnance de 1684 est une loi d'ordre public ayant pour objet la police et la conservation des bois et forêts, qui se lie étroitement à l'intérêt général et au bien de l'état; que parmi les descriptions contenues dans ledit article de cette ordonnance, relatif aux droits de pâturage et pacage, la plus importante est celle qui interdit l'introduction des bestiaux dans les bois avant qu'ils aient été déclarés défensibles par l'administration
du bon plaisir du cardinal Mazarin. Ces sont des droits issus du régime forestier et les bois des particuliers qui ont été définis et réglés, en considération des droits dans la jouissance desquels on doit respecter certains principes généraux, par les habitants une partie de leurs usages. Acte de 1837. an est met sur la même ligne les usagers, qui jouissent en vertu de ces titres, et ceux qui jouissent en vertu des statuts et usages locaux. Attendu que l'ordonnance de 1684 est une loi d'ordre public ayant pour objet la police et la conservation des bois et forêts, qui se lie étroitement à l'intérêt général et au bien de l'état; que parmi les descriptions contenues dans ledit article de cette ordonnance, relatif aux droits de pâturage et pacage, la plus importante est celle qui interdit l'introduction des bestiaux dans les bois avant qu'ils aient été déclarés défensibles par l'administration forestière; que en jugeant ainsi, ledit arrêt a expressément violé les articles précités de l'ordonnance de 1684 et du décret du 1770, M. GASSER. R. a..° R. COUDE CASSEN. (M. Cesser 1785.) Part. 14 C. MO., qui sortent le gouvernement de France et l'administration avec le respect de contréts envers étranger, est purement technique. (2) Actuellement, les Français qui ont saisi les tribunaux étrangers d'une demande par eux formée contre un étranger doivent produire la même action devant les tribunaux français. La question de savoir si la France a déjà reçu la même occasion ou non devant des tribunaux étrangers est une question de fait, dont l'appréciation échappe à la censure de la Cour de cassation. En 1818, le Sieur Timmermann, négociant espagnol, décéda à Londres, après avoir fait à Paris un testament dans lequel il instituait les sieurs Hermet pour ses légataires universels, et léguait 100,000 fr. à la veuve, Cabanon, sa sœur, devenue française par son mariage et domiciliée en Espagne. La dame Cabanon commença des poursuites à Londres, lieu de l'ouverture de la succession, pour être mise en possession de son legs; elle obtint, même de la Cour prérogative de Canterbury, les ordres d'administration de tout et
étranger, est purement technique. (2) Actuellement, les Français qui ont saisi les tribunaux étrangers d'une demande par eux formée contre un étranger doivent produire la même action devant les tribunaux français. La question de savoir si la France a déjà reçu la même occasion ou non devant des tribunaux étrangers est une question de fait, dont l'appréciation échappe à la censure de la Cour de cassation. En 1818, le Sieur Timmermann, négociant espagnol, décéda à Londres, après avoir fait à Paris un testament dans lequel il instituait les sieurs Hermet pour ses légataires universels, et léguait 100,000 fr. à la veuve, Cabanon, sa sœur, devenue française par son mariage et domiciliée en Espagne. La dame Cabanon commença des poursuites à Londres, lieu de l'ouverture de la succession, pour être mise en possession de son legs; elle obtint, même de la Cour prérogative de Canterbury, les ordres d'administration de tout et chacun des biens et châteaux du sieur Timmermann, et, en vertu de ces ordres, une instance s'engagea à Londres, où elle est, depuis, demeurée pendante. Cependant, tout en espérant sans doute d'obtenir une satisfaction plus prompte, elle intenta une nouvelle demande devant le tribunal de première instance de la Seine, en se fondant sur l'article 84 C. civ. Le sieur Hermet repoussa cette action en soutenant que la dame Cabanon, en ayant déjà saisi les tribunaux anglais, était non recevable à la porter devant les tribunaux français. Du jugement par le tribunal de première instance, l'appel ayant conduit la Cour royale de Paris, ainsi conçu: Considérant que le sieur Cabanon était Français, etc., mais considérant que la veuve Cabanon, qui avait la faculté (art. 11) de traduire le sieur Hermet, soit devant les tribunaux français, soit devant ceux d'Espagne ou d'Angleterre, où la succession dont s'agit s'est ouverte, a et été même saisi des tribunaux anglais où ces parties se trouvent en instance, la Cour, émendant, infirme, etc. Pourvoi en cassation de la veuve Cabanon pour violation de l'article n C. civ. et de l'article 171 C. proc. L'exception d'incompétence admise par l'arrêt attaqué, disait-on à l'appui de ce moyen,