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conseiller pris en dehors de cette chambre et de deux avocats appel Droit pour le vendeur de retenir les titres. Aucune disposition de loi ne proscrit la vente des obligations à lot moyennant un prix payable par acomptes successifs, alors même que la réunion de ces acomptes constituerait un prix supérieur au cours de la bourse, et les parties peuvent convenir entre elles que les titres vendus pourront être conservés par le vendeur jusqu'à parfait paiement. On ne saurait voir dans une telle convention, sans en méconnaître la portée juridique, soit un prêt usuraire, soit une loterie créée en dehors des conditions légales d'émission. En conséquence, une telle convention, lorsqu'elle a été librement consentie, est licite et régulière. L'interdiction de se dessaisir des titres et de les mettre en gage n'a été édictée que par la loi du 12 mars 1900. Cass. 14 janvier 1902 (B. 6, p. 9). OCTROI, t. — [Chemins de fer. Hall métallique.] La disposition de l'article 13 du décret du 12 février 1872, qui exempte des droits d'octroi les matériaux destinés à la construction des voies ferrées et à leur exploitation, ne s'applique pas à un hall métallique, construit dans une gare, au-devant du bâtiment des voyageurs. Cass. 3 juin 1902 (B. 80, p. 143). 2. — [Fers. — Construction immobilière. — Gazomètre.] Un gazomètre relié d'une part au four à distillation du gaz et de l'autre aux tuyaux de distribution, forme avec eux un tout indivisible, ayant le caractère de construction immobilière. Les fers et fontes employés à un établissement sont dès lors assujettis aux droits d'octroi qui frappent dans une ville les fers et fontes destinés aux constructions immobilières. Cass. 29 juillet 1902 (B, 100, p. 183). OPÉRATIONS DE BOURSE. [Reports successifs. -Indivisibilité.] Lorsqu'une opération de bourse a donné lieu à des reports successifs, chacun de ces reports constitue un contrat distinct et cette succession ne constitue pas par sa nature un tout indivisible en dehors de toute convention contraire. La nullité des opérations initiales n'entraîne pas dès lors par elle seule la nullité des opérations subséquentes. Cass. 17 mai 1902 (B. 68,
des voyageurs. Cass. 3 juin 1902 (B. 80, p. 143). 2. — [Fers. — Construction immobilière. — Gazomètre.] Un gazomètre relié d'une part au four à distillation du gaz et de l'autre aux tuyaux de distribution, forme avec eux un tout indivisible, ayant le caractère de construction immobilière. Les fers et fontes employés à un établissement sont dès lors assujettis aux droits d'octroi qui frappent dans une ville les fers et fontes destinés aux constructions immobilières. Cass. 29 juillet 1902 (B, 100, p. 183). OPÉRATIONS DE BOURSE. [Reports successifs. -Indivisibilité.] Lorsqu'une opération de bourse a donné lieu à des reports successifs, chacun de ces reports constitue un contrat distinct et cette succession ne constitue pas par sa nature un tout indivisible en dehors de toute convention contraire. La nullité des opérations initiales n'entraîne pas dès lors par elle seule la nullité des opérations subséquentes. Cass. 17 mai 1902 (B. 68, p. 125). ORDRE PUBLIC. (Moyen nouveau. Recevabilité. Vente à crédit.— Constitution de gage. Autorisation donnée par le débiteur au créancier d'en disposer faute de paiement à échéance. Nullité.) Un moyen peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, lorsqu'il relève la violation d'une loi d'ordre public et que les faits sur lesquels il s'appuie sont constatés par la décision attaquée. Est d'ordre public la nullité dont l'article 2078 du Code civil frappe toute convention par laquelle le débiteur autorise le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans en avoir fait examiner par justice, soit l'estimation, soit la réalisation. Cass. 4 mars 1902 (B. 38, p. 61). OUVRIER, t. --(Accident. Appel. -Délai.) La disposition de l'article 449 du Code de procédure civile, qui interdit de former appel dans la huitaine d'un jugement rien exécutoire par provision, n'était pas avant la loi du 22 mars 1902 applicable aux jugements rendus en vertu de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail. Cass. 4 août 1902 (B. 102, p. 187). 2. -- [Risque professionnel. -Incapacité de travail permanente et absolue: Infirmité antérieure à l'accident.] Dans l'application de la loi du 9 avril 1898,
et que les faits sur lesquels il s'appuie sont constatés par la décision attaquée. Est d'ordre public la nullité dont l'article 2078 du Code civil frappe toute convention par laquelle le débiteur autorise le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans en avoir fait examiner par justice, soit l'estimation, soit la réalisation. Cass. 4 mars 1902 (B. 38, p. 61). OUVRIER, t. --(Accident. Appel. -Délai.) La disposition de l'article 449 du Code de procédure civile, qui interdit de former appel dans la huitaine d'un jugement rien exécutoire par provision, n'était pas avant la loi du 22 mars 1902 applicable aux jugements rendus en vertu de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail. Cass. 4 août 1902 (B. 102, p. 187). 2. -- [Risque professionnel. -Incapacité de travail permanente et absolue: Infirmité antérieure à l'accident.] Dans l'application de la loi du 9 avril 1898, le juge ne doit s'attacher qu'à l'état dans lequel l'ouvrier blessé reste après l'accident; au point de vue de sa faculté de travail, sans qu'il ait à se préoccuper de rechercher si des infirmités antérieures n'ont pas contribué à amener cet état, la valeur professionnelle de l'ouvrier au jour de l'accident se trouvant légalement déterminée par son salaire annuel. Cass. 23 juillet 1902 (B. 96, p. 177). PARTAGE HÉRÉDITAIRE. (Mise à la charge d'un héritier. — Jouissance d'une partie du lot de ce dernier conservée par un autre héritier. — Convention intervenue entre eux non définie. — Exonération de la dette au profit du premier. Attribution de la charge au second. — Décision manquant de base légale.) — II. SUBROGATION. (Refus fondé sur la solvabilité du débiteur. Demande à fin de subrogation légale et de subrogation conventionnelle. — Refus non justifié!) Il doit être cassé pour défaut de base légale l'arrêt qui constate: en premier lieu, qu'une dette héréditaire a été mise, lors du partage, à la charge personnelle d'un des héritiers; en second lieu, que cet héritier n'est pas entré en possession d'une partie du lot d'immeubles à lui attribué dont la jouissance a été conservée par un autre
l'accident se trouvant légalement déterminée par son salaire annuel. Cass. 23 juillet 1902 (B. 96, p. 177). PARTAGE HÉRÉDITAIRE. (Mise à la charge d'un héritier. — Jouissance d'une partie du lot de ce dernier conservée par un autre héritier. — Convention intervenue entre eux non définie. — Exonération de la dette au profit du premier. Attribution de la charge au second. — Décision manquant de base légale.) — II. SUBROGATION. (Refus fondé sur la solvabilité du débiteur. Demande à fin de subrogation légale et de subrogation conventionnelle. — Refus non justifié!) Il doit être cassé pour défaut de base légale l'arrêt qui constate: en premier lieu, qu'une dette héréditaire a été mise, lors du partage, à la charge personnelle d'un des héritiers; en second lieu, que cet héritier n'est pas entré en possession d'une partie du lot d'immeubles à lui attribué dont la jouissance a été conservée par un autre héritier, et qui tire de ce fait, sans s'expliquer sur la nature de la convention en vertu de laquelle il s'est produit, cette conséquence que la dette a passé de la tête du premier héritier sur celle du second; en statuant ainsi, l'arrêt tire des faits par lui constatés des conséquences juridiques que ces faits ne comportent pas. La solvabilité d'un débiteur ne saurait autoriser le juge à refuser au créancier le bénéfice d'une subrogation à laquelle ce dernier serait en droit de prétendre. D'autre part, lorsque la subrogation est réclamée, soit en vertu des dispositions de l'article 1255, soit en vertu d'une convention expresse, dans des termes, de l'article 1256, l'arrêt qui refuse de l'accorder, sous le prétexte qu'un étranger à la dette, n'aurait pu lonorer dans sa demande, que si, étant absolument étranger à la dette, il l'avait payée et s'était fait subroger expressément les droits originaires du créancier, ne justifie pas légalement la décision. Cass. 8 juillet 1902 (B. 86, p. 156). POSTES TÉLÉGRAPHES. (Lettre chargée. Responsabilité. Intérêts.) L'action en responsabilité pour la poste d'une lettre chargée appartient à la personne au nom de laquelle la déclaration a été faite et le récépissé délivré. Les intérêts de
conséquences juridiques que ces faits ne comportent pas. La solvabilité d'un débiteur ne saurait autoriser le juge à refuser au créancier le bénéfice d'une subrogation à laquelle ce dernier serait en droit de prétendre. D'autre part, lorsque la subrogation est réclamée, soit en vertu des dispositions de l'article 1255, soit en vertu d'une convention expresse, dans des termes, de l'article 1256, l'arrêt qui refuse de l'accorder, sous le prétexte qu'un étranger à la dette, n'aurait pu lonorer dans sa demande, que si, étant absolument étranger à la dette, il l'avait payée et s'était fait subroger expressément les droits originaires du créancier, ne justifie pas légalement la décision. Cass. 8 juillet 1902 (B. 86, p. 156). POSTES TÉLÉGRAPHES. (Lettre chargée. Responsabilité. Intérêts.) L'action en responsabilité pour la poste d'une lettre chargée appartient à la personne au nom de laquelle la déclaration a été faite et le récépissé délivré. Les intérêts de la somme réclamée sont dus à partir du jour de la demande. L'Administration n'étant tenue, aux termes de la loi du 4 juin 1859, que de la restitution de la somme perdue, on ne peut, y ajouter, à titre d'indemnité supplémentaire, les intérêts à partir du jour de la remise de la lettre. Cass. 18 février 1902 (B. PREUVE. — (Renseignements recueillis d'office par le juge. Défaut de constatation de leur communication aux parties et de leur mise en demeure d'y répondre en débats publics. Violation des droits de la défense.) Les juges ne devinent leur conviction que sur des éléments de preuve administrés suivant les règles de procédure et d'instruction prescrites par la loi, à moins que les parties n'y aient renoncé. Spécialement, un tribunal de commerce ne peut se fonder sur une lettre par lui provoquée d'un tiers lorsqu'il n'est pas constaté que les parties avaient été mises en demeure après en avoir pris connaissance, de la discuter et d'y contredire dans un débat public. Cass. 23 avril 1902 (B. 61, p. 101). PREUVE TESTIMONIALE. (Mandat. Absence de commencement de preuve par écrit.) Un mandat dont l'objet dépasse 150 francs ne peut être prouvé que par écrit ou
de la lettre. Cass. 18 février 1902 (B. PREUVE. — (Renseignements recueillis d'office par le juge. Défaut de constatation de leur communication aux parties et de leur mise en demeure d'y répondre en débats publics. Violation des droits de la défense.) Les juges ne devinent leur conviction que sur des éléments de preuve administrés suivant les règles de procédure et d'instruction prescrites par la loi, à moins que les parties n'y aient renoncé. Spécialement, un tribunal de commerce ne peut se fonder sur une lettre par lui provoquée d'un tiers lorsqu'il n'est pas constaté que les parties avaient été mises en demeure après en avoir pris connaissance, de la discuter et d'y contredire dans un débat public. Cass. 23 avril 1902 (B. 61, p. 101). PREUVE TESTIMONIALE. (Mandat. Absence de commencement de preuve par écrit.) Un mandat dont l'objet dépasse 150 francs ne peut être prouvé que par écrit ou à l'aide d'un commencement de preuve par écrit. Par suite, doit être cassé l'arrêt qui, sans constater l'existence d'un écrit dans la cause, ordonne une enquête à l'effet d'établir un semblable mandat. Cass. 4 novembre 1902 (B. 117, p. 211). PROMESSE. (Non-acceptation. Offre faite à l'audience, Contrat judiciaire.) L'ouvrier victime d'un accident est sans droit d'exiger de son patron l'exécution de la promesse que celui-ci aurait faite de le faire bénéficier d'une police d'assurance collective souscrite par lui en faveur de ses ouvriers et sans leur participation, lorsque cette promesse, non acceptée au début, a été (sur une action en dommages-intérêts intentée par l'ouvrier) renouvelée dans une offre faite devant le juge, offre dont il n'a pas davantage demandé acte et dont les effets ont pris fin, avec l'instance dans laquelle elle s'est produite. L'arrêt qui, tout en reconnaissant qu'il ne s'est pas formé de contrat judiciaire entre les parties, condamne cependant le patron à l'exécution de sa première promesse non acceptée en temps utile, manque de base légale. Cass. 5 août 1902 (B. 103, p. 188). PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE. — (Société d'acquêts. Droit d'auteur. Masse partageable) Le droit d'exploiter exclusivement les produits d'une œuvre littéraire ou artistique, réservé par la
d'un accident est sans droit d'exiger de son patron l'exécution de la promesse que celui-ci aurait faite de le faire bénéficier d'une police d'assurance collective souscrite par lui en faveur de ses ouvriers et sans leur participation, lorsque cette promesse, non acceptée au début, a été (sur une action en dommages-intérêts intentée par l'ouvrier) renouvelée dans une offre faite devant le juge, offre dont il n'a pas davantage demandé acte et dont les effets ont pris fin, avec l'instance dans laquelle elle s'est produite. L'arrêt qui, tout en reconnaissant qu'il ne s'est pas formé de contrat judiciaire entre les parties, condamne cependant le patron à l'exécution de sa première promesse non acceptée en temps utile, manque de base légale. Cass. 5 août 1902 (B. 103, p. 188). PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE. — (Société d'acquêts. Droit d'auteur. Masse partageable) Le droit d'exploiter exclusivement les produits d'une œuvre littéraire ou artistique, réservé par la loi, pour un temps limité à l'auteur de cette œuvre, constitue un bien entrant dans le commerce et soumis dès lors, à défaut de dispositions légales contraires, aux règles générales du Code civil, en tant qu'elles sont compatibles avec la nature particulière du dit droit. Il en est spécialement ainsi des dispositions de l'article 1118 sur la société d'acquêts, qui, loin d'avoir été modifiées par la législation sur la propriété littéraire, a, au contraire, été implicitement reconnue applicable à cette matière par l'article 1 de la loi du 14 juillet 1866. Par suite, en cas d'adoption de ce régime matrimonial, la masse partageable, lors de la dissolution de la communauté, doit comprendre le monopole d'exploitation afférent aux œuvres publiées par l'un ou l'autre des époux durant l'union conjugale, sans toutefois que la mise en commun de cet émolument puisse porter atteinte à la faculté de l'auteur, inhérente à sa personnalité même, de faire ultérieurement subir des modifications à sa création, ou même de la supprimer, pourvu qu'il n'agisse point dans un but de vexation à l'égard de son conjoint ou des représentants de ce dernier. Cass. 25 janvier 1902 (B. 83, p. 148). PRUD'HOMMES (JUDICIELLE DE). [Louage de services —
des dispositions de l'article 1118 sur la société d'acquêts, qui, loin d'avoir été modifiées par la législation sur la propriété littéraire, a, au contraire, été implicitement reconnue applicable à cette matière par l'article 1 de la loi du 14 juillet 1866. Par suite, en cas d'adoption de ce régime matrimonial, la masse partageable, lors de la dissolution de la communauté, doit comprendre le monopole d'exploitation afférent aux œuvres publiées par l'un ou l'autre des époux durant l'union conjugale, sans toutefois que la mise en commun de cet émolument puisse porter atteinte à la faculté de l'auteur, inhérente à sa personnalité même, de faire ultérieurement subir des modifications à sa création, ou même de la supprimer, pourvu qu'il n'agisse point dans un but de vexation à l'égard de son conjoint ou des représentants de ce dernier. Cass. 25 janvier 1902 (B. 83, p. 148). PRUD'HOMMES (JUDICIELLE DE). [Louage de services — Durée limitée par la convention. Défaut de renouvellement.] Le louage de services fait pour un temps déterminé prend fin à la date fixée par la convention, sans que le défaut de renouvellement du contrat puisse donner ouverture à une action en dommages-intérêts. La loi du 30 décembre 1890, qui a complété l'article 1780 du Code civil, ne s'applique qu'au louage de services fait sans détermination de durée. Par suite, manque de base légale et viole l'article susvisé le jugement qui condamne un patron à payer, selon l'usage, à son ouvrier congédié des dommages-intérêts pour rupture d'un contrat de louage en cours, sans répondre à la prétention du patron qui soutenait qu'il s'était engagé à ne pas renouveler un contrat expiré. (Ce Bulletin, ci-contre, p. 56.) Cass. 24 novembre 1902 (B. 125, p. 223). QUALITÉS. (Règlement par un magistrat n'ayant pas participé au jugement. — Nullité absolue.) Le règlement des qualités par un magistrat qui n'a pas participé au jugement est frappé d'une nullité absolue qui vicie le jugement lui-même dont les qualités sont une partie essentielle. Cass. 17 février 1902 (B. 30, p. 46). QUASI-DÉLIT. (Dommage causé par un animal. Propriétaire. Responsabilité. Domestiqué. Cas fortuit.) La présomption de faute créée
complété l'article 1780 du Code civil, ne s'applique qu'au louage de services fait sans détermination de durée. Par suite, manque de base légale et viole l'article susvisé le jugement qui condamne un patron à payer, selon l'usage, à son ouvrier congédié des dommages-intérêts pour rupture d'un contrat de louage en cours, sans répondre à la prétention du patron qui soutenait qu'il s'était engagé à ne pas renouveler un contrat expiré. (Ce Bulletin, ci-contre, p. 56.) Cass. 24 novembre 1902 (B. 125, p. 223). QUALITÉS. (Règlement par un magistrat n'ayant pas participé au jugement. — Nullité absolue.) Le règlement des qualités par un magistrat qui n'a pas participé au jugement est frappé d'une nullité absolue qui vicie le jugement lui-même dont les qualités sont une partie essentielle. Cass. 17 février 1902 (B. 30, p. 46). QUASI-DÉLIT. (Dommage causé par un animal. Propriétaire. Responsabilité. Domestiqué. Cas fortuit.) La présomption de faute créée par l'article 1385 du Code civil contre le propriétaire d'un animal qui a causé un dommage existe non seulement au profit des tiers, mais aussi au profit des personnes au service du propriétaire et à qui l'animal a été confié. Cette présomption ne peut céder qu'en face de la preuve d'une faute commise par celui qui a subi le dommage, ou d'un cas fortuit. Les juges du fond doivent s'expliquer d'une manière précise sur les circonstances qui, suivant eux, constituent un cas fortuit ou de force majeure, afin de permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle. Cass. 29 mai 1902 (B. 76, p. 135). RESPONSABILITÉ DU PATRON. (Ouvrier. Accident. Appareil dangereux. Engrenage. Dispositifs protecteurs. Loi du 12 juin 1893, et décret du 10 paris, 1894.) Aux termes de l'article 2 de la loi du 12 juin 1893, concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, et de l'article 12 du décret réglementaire d'administration publique du 10 mars 1894, pour l'application de ladite loi, dans tout établissement fonctionnant par des appareils mécaniques, les pièces salientes, mobiles et autres parties dangereuses des machines, notamment les engrenages, doivent être munis de dispositifs protecteurs. Ces prescriptions sont générales et
d'une faute commise par celui qui a subi le dommage, ou d'un cas fortuit. Les juges du fond doivent s'expliquer d'une manière précise sur les circonstances qui, suivant eux, constituent un cas fortuit ou de force majeure, afin de permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle. Cass. 29 mai 1902 (B. 76, p. 135). RESPONSABILITÉ DU PATRON. (Ouvrier. Accident. Appareil dangereux. Engrenage. Dispositifs protecteurs. Loi du 12 juin 1893, et décret du 10 paris, 1894.) Aux termes de l'article 2 de la loi du 12 juin 1893, concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, et de l'article 12 du décret réglementaire d'administration publique du 10 mars 1894, pour l'application de ladite loi, dans tout établissement fonctionnant par des appareils mécaniques, les pièces salientes, mobiles et autres parties dangereuses des machines, notamment les engrenages, doivent être munis de dispositifs protecteurs. Ces prescriptions sont générales et absolutes; elles intéressent tous les établissements. travailleurs d'un établissement industriel, et l'infraction qui y est commise engage la responsabilité de son auteur vis-à-vis de l'ouvrier qui en a été victime, quelque soit le travail auquel il est affecté. Sans doute, s'il est établi que l'ouvrier s'est approché de l'organe non protégé, en dehors des nécessités de son service, il peut, suivant le cas, en résulter, à sa charge une faute plus ou moins grave, dont le juge doit tenir compte, dans la fixation des dommages-intérêts; mais l'existence de cette faute ne saurait effacer celle du patron. Cass. 10 mars 1962. (B. 42, p.68) SAISIE IMMOBILIÈRE. (Incident. Jugement par défaut. Opposition.) Les jugements par défaut rendus sur des incidents de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d'opposition. Cass. 30 mai 1902 (B. 78, p. 187). SÉPARATION DE CORPS. (Appel. Pension alimentaire. Conclusions.) Doit être annulé l'arrêt qui déclare non recevables en appel comme constituant une demande nouvelle les conclusions relatives à la pension alimentaire réclamée par une femme à son mari, accessoirement à une action de séparation de corps, alors que les conclusions avaient été déjà prises à cet égard en première instance. Cass. 7 janvier 1901 (B. 2, p. 3).
protégé, en dehors des nécessités de son service, il peut, suivant le cas, en résulter, à sa charge une faute plus ou moins grave, dont le juge doit tenir compte, dans la fixation des dommages-intérêts; mais l'existence de cette faute ne saurait effacer celle du patron. Cass. 10 mars 1962. (B. 42, p.68) SAISIE IMMOBILIÈRE. (Incident. Jugement par défaut. Opposition.) Les jugements par défaut rendus sur des incidents de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d'opposition. Cass. 30 mai 1902 (B. 78, p. 187). SÉPARATION DE CORPS. (Appel. Pension alimentaire. Conclusions.) Doit être annulé l'arrêt qui déclare non recevables en appel comme constituant une demande nouvelle les conclusions relatives à la pension alimentaire réclamée par une femme à son mari, accessoirement à une action de séparation de corps, alors que les conclusions avaient été déjà prises à cet égard en première instance. Cass. 7 janvier 1901 (B. 2, p. 3). SÉPARATION DE CORPS. (Faillite. Pension alimentaire. Capital mis en réserve.) La pension alimentaire qu'un jugement de séparation a allouée à l'un des époux en faveur de l'autre, ne s'efface pas par la faillite de l'époux débiteur; le créancier peut exiger, sauf à subir la loi commune du dividende, qu'un capital soit mis en réserve pour assister au service de la pension. Cass. 21 octobre 1902 (B. 106, p.193). SÉPARATION DES PARRAINÉS. (Acquiescement. Servitude de recouvrement. Arrêté municipal irrégulier. — Travaux confortatifs. — Démolition des constructions. Expropriation du terrain. Demande en dommages-intérêts. Question préjudicielle.) I. Ne sont pas susceptibles d'acquiescement les jugements ou arrêts portant déclaration d'incompétence et basés sur le principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire. II. Appartient à la compétence des tribunaux judiciaires une action en dommages-intérêts formée par un propriétaire contre une commune en vue d'obtenir la valeur représentative de constructions qu'un arrêté municipal a obligé de démolir pour cause de péril imminent, alors qu'il allègue que la ruine de ces constructions a été la conséquence directe d'un précédent arrêté municipal — 294. — irrégulièrement pris et interdisant de faire des travaux confortatifs auxdites constructions, lesquelles, d'après lui, n'auraient pas été soumises à la servitude