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560 Air Liquide...... 786 778 Docks Marseille ..., 467 460 Nouvelles Galeries. 390 390 fonds d'Etat et rang. Kinta jouissance.. 584 583 Houve 482 477 Vermicke 17 50 17 25 — 5% 1934 ..., 825 812 Crédit Foncier 3649 5535 Caoutch. Indochine 330 328 Magasins Généraux 2425 2403 Paris-France 709 700 Aliena. 7 % 1924 2750 Ousta Mesloula.. 585 580 Huanchaca ;..... 51 50 50 Vieille-Montagne 842 840 Foncières 1871.... 555 543 Créd. Fonc. Indochine 80 86 Citroën 85 86 Eaux (Cie Gle des). 1850 1830 Printemps ord... 120 120 Angleterre 2 % % .. 560 6625 Talc de Luzenac.. 1 1610 Huiles de Pétrole.. 21 8 108 Vin... 175 50 177 50 1883. 295 292 Crédit Lyonnais.. 1760 1742 .. Compteurs à Gaz. 1670 1670 Câbles Télégraph.. 3 32 — privilégiée 125 126 Argentin 5 % % 1909 1480 Navig. Extr.-Orient 5/ 3 56 .. Hydro-Electricité Cère. 03 50 52 5J&gt; Viscose" 266 270 1885 320 320 Société Générale. 1007 1005 Ford 60 .... Energie Sud-Ouest. 1537 1535 Agence Havas 819 800 — 4%% 1911 ... 861 866 Hutchinson 1200 1191 Jagersfontein 80 25 81 50 Wegf Rgn(j 130 132 — 115, 75 . 75 . Foncière Lyonnaise 1300 1310 Pathé-Ciné jouiss.. 22 20 25 Energie Industrielle 127 123 Air Liquide parts.. 1980 1926 Autriche (c.f.) 1 2' ..... 171 Pointe-à-Pitre... 127 125 Johannes 284 285 West Springs 145 50 147 1895.. 346 353 Rien Foncière... 507 506 — capita) 32 50 35 .. Havraise Energie.. 110 107 Bergougnan 500 500 Belgique 3% 1895. 420 420 Sumatra capital... 1082 1080 Kiala 139 137 50 — 1903 353 355 Soc. Gén. Foncière. 38 50 38 50 Peugeot 391 389 Pyrénéenne Energie 1447 Citroën parts 8 8 Brésil 4% 1889 Tapaoenèlie capital. 738 738 Cake View.. 94 95 — 1910... 175 173 Suez 19550 10800 (Raffinerie Say ord. 2500 2495 Téléphones 555 545 Dunlop (Pneumat.) 425 425 Bulgarie 5 % 1902 . 111 109 L'Epargne 750 750 Langlaagte 128 50 129
1310 Pathé-Ciné jouiss.. 22 20 25 Energie Industrielle 127 123 Air Liquide parts.. 1980 1926 Autriche (c.f.) 1 2' ..... 171 Pointe-à-Pitre... 127 125 Johannes 284 285 West Springs 145 50 147 1895.. 346 353 Rien Foncière... 507 506 — capita) 32 50 35 .. Havraise Energie.. 110 107 Bergougnan 500 500 Belgique 3% 1895. 420 420 Sumatra capital... 1082 1080 Kiala 139 137 50 — 1903 353 355 Soc. Gén. Foncière. 38 50 38 50 Peugeot 391 389 Pyrénéenne Energie 1447 Citroën parts 8 8 Brésil 4% 1889 Tapaoenèlie capital. 738 738 Cake View.. 94 95 — 1910... 175 173 Suez 19550 10800 (Raffinerie Say ord. 2500 2495 Téléphones 555 545 Dunlop (Pneumat.) 425 425 Bulgarie 5 % 1902 . 111 109 L'Epargne 750 750 Langlaagte 128 50 129
BULLETIN DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION. MATIÈRE CRIMINELLE, N° 7. (N° 1.96.) ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur du Roi de Niort, d'un Jugement rendu le 26 mai 1837, par le Tribunal correctionnel de Niort, jugeant sur appel, en faveur du nommé Lenoir, Du 1er Juillet 1837. Le jugement attaque est ainsi conçu : Attendu que Charles Lenoir est prévenu de s'être fait admettre, le 26 décembre dernier, par le conseil de révision de la Vendée, en qualité de remplaçant, bien que marié, et en déclarant qu'il ne serait pas; que de fait rentre dans le délit de remplacement frauduleux puni par l'article 43 de la loi spéciale du 21 mars 1832, et n'a pas les caractères du crime de faux prévu par l'article 47 du Code pénal ; Attendu, en effet, ainsi que l'a décidé la cour royale de Limoges, par arrêt du 11 juin 1835, que si l'article 43 qui a établi des peines correctionnelles contre le remplacement frauduleux, a réservé des peines plus graves pour le cas de faux, cette réserve n'est relative qu'au cas d'un remplacement opéré au moyen de pièces fausses, et ne s'applique nullement au cas d'une simple déclaration mensongère faite par le remplaçant, qu'il réunit toutes les conditions requises ; que si une pareille déclaration pouvait être considérée comme constituant le crime de faux, l'usage constant des conseils de révision étant d'exiger de tout remplaçant cette déclaration, il en résulterait que tout remplaçant frauduleux serait passible des peines de faux, et que les peines correctionnelles établies en cette matière par l'article 43 ne recevraient jamais d'application; que cette conséquence suffirait pour démontrer qu'une pareille interprétation est inadmissible ; Sur le pourvoi du ministère public, le jugement dont il s'agit a été cassé par les motifs suivants : Ouï M. Isambert, conseiller, en son rapport; et M. Hello, avocat général, en ses conclusions ; Criminel. 1837. N° 1. so ( 256 ) Vu l'article 147 du Code pénal, dans la disposition qui porte : "Seront punies des travaux forcés à temps, toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique
le remplaçant, qu'il réunit toutes les conditions requises ; que si une pareille déclaration pouvait être considérée comme constituant le crime de faux, l'usage constant des conseils de révision étant d'exiger de tout remplaçant cette déclaration, il en résulterait que tout remplaçant frauduleux serait passible des peines de faux, et que les peines correctionnelles établies en cette matière par l'article 43 ne recevraient jamais d'application; que cette conséquence suffirait pour démontrer qu'une pareille interprétation est inadmissible ; Sur le pourvoi du ministère public, le jugement dont il s'agit a été cassé par les motifs suivants : Ouï M. Isambert, conseiller, en son rapport; et M. Hello, avocat général, en ses conclusions ; Criminel. 1837. N° 1. so ( 256 ) Vu l'article 147 du Code pénal, dans la disposition qui porte : "Seront punies des travaux forcés à temps, toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque " Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de consacrer ; " Vu aussi le deuxième alinéa de l'article 43 de la loi du 21 mars 1832, portant : " " Quiconque aura sciemment concouru à la substitution ou au remplacement frauduleux, comme auteur ou complice, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice de peines plus graves en cas de faux ;" Attendu que, d'après l'article 17 de la même loi, le conseil de révision est une autorité publique chargée de statuer sur les demandes de remplacement; Qu'il suit de cette disposition que le même conseil est nécessairement compétent pour recevoir les déclarations de ceux qui se présentent comme remplaçants; qu'il peut et doit exiger, sur les faits d'aptitude énoncés en l'article 19 de la même loi, les certificats exigés par elle, et les attestations personnelles relatives aux faits dont la constatation dans une autre forme n'a point été réglée par elle, telle que l'état de célibat, prévu par le n° 3 dudit article 19; Que les déclarations faites sur ce
1832, portant : " " Quiconque aura sciemment concouru à la substitution ou au remplacement frauduleux, comme auteur ou complice, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice de peines plus graves en cas de faux ;" Attendu que, d'après l'article 17 de la même loi, le conseil de révision est une autorité publique chargée de statuer sur les demandes de remplacement; Qu'il suit de cette disposition que le même conseil est nécessairement compétent pour recevoir les déclarations de ceux qui se présentent comme remplaçants; qu'il peut et doit exiger, sur les faits d'aptitude énoncés en l'article 19 de la même loi, les certificats exigés par elle, et les attestations personnelles relatives aux faits dont la constatation dans une autre forme n'a point été réglée par elle, telle que l'état de célibat, prévu par le n° 3 dudit article 19; Que les déclarations faites sur ce point devant le conseil de révision, et dont il est retenu acte par écrit, sont des actes publics et authentiques comme les actes de remplacement dont elles sont le préliminaire obligé ; Qu'ainsi la fausseté de ces déclarations ne constitue pas seulement une fraude punie et réprimée comme délit par l'article 43 de la loi précitée, mais un faux rentrant dans la définition du dernier alinéa de l'article 147 du Code pénal; Et attendu que, dans l'espèce, Lenoir a passé, devant le conseil de révision du département de la Vendée, une déclaration sous la date du 26 décembre 1836, revêtue de sa signature, portant qu'il n'était pas marié et qu'il a été justifié ultérieurement qu'il était depuis le 6 mai 1835 engagé dans les liens du mariage; que néanmoins le jugement attaqué n'a fait application audit Lenoir que de la peine correctionnelle, pour remplacement frauduleux, établie par l'article 43 de la loi du 21 mars 1832, bien que le remplacement eût été par lui obtenu à l'aide d'un faux; qu'en le jugeant ainsi, le jugement attaqué a fait une fausse application de l'article 43 précité; et formellement violé l'article 147 du Code pénal : Par ces motifs, LA COUR casse
l'article 43 de la loi précitée, mais un faux rentrant dans la définition du dernier alinéa de l'article 147 du Code pénal; Et attendu que, dans l'espèce, Lenoir a passé, devant le conseil de révision du département de la Vendée, une déclaration sous la date du 26 décembre 1836, revêtue de sa signature, portant qu'il n'était pas marié et qu'il a été justifié ultérieurement qu'il était depuis le 6 mai 1835 engagé dans les liens du mariage; que néanmoins le jugement attaqué n'a fait application audit Lenoir que de la peine correctionnelle, pour remplacement frauduleux, établie par l'article 43 de la loi du 21 mars 1832, bien que le remplacement eût été par lui obtenu à l'aide d'un faux; qu'en le jugeant ainsi, le jugement attaqué a fait une fausse application de l'article 43 précité; et formellement violé l'article 147 du Code pénal : Par ces motifs, LA COUR casse et annule le jugement rendu le 26 mai 1837, par le tribunal correctionnel de Niort, jugeant sur appel ; Et, pour être de nouveau statué sur l'appel du ministère public sur la question de compétence qui s'y rattache, LA COUR renvoie le nommé Lenoir et les pièces de la procédure devant la cour royale de Poitiers, chambre des appels de police correctionnelle; — Ordonne, etc. Fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. ( N° 197.) ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Antoine Picot Dagard, d'un Jugement contre lui rendu par le Tribunal de police correctionnelle de Chambon, département de la Creuse, jugeant sur appel de simple police, le 1er février dernier. Du 1er Juillet 1837. Ouï le rapport de M. Bresson, conseiller; les observations de M. Dumesnil, avocat à la Cour, pour le demandeur; et les conclusions de M. Hello, avocat général ; Vu l'article 640 du Code d'instruction criminelle, portant: «L'action publique et l'action civile pour une contravention de police seront prescrites après une année révolue, à compter du jour où elle aura été commise, même lorsqu'il y aura eu procès-verbal, saisie, instruction ou poursuite, si dans cet intervalle il n'est point intervenu de condamnation; s'il y a eu
devant la cour royale de Poitiers, chambre des appels de police correctionnelle; — Ordonne, etc. Fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. ( N° 197.) ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Antoine Picot Dagard, d'un Jugement contre lui rendu par le Tribunal de police correctionnelle de Chambon, département de la Creuse, jugeant sur appel de simple police, le 1er février dernier. Du 1er Juillet 1837. Ouï le rapport de M. Bresson, conseiller; les observations de M. Dumesnil, avocat à la Cour, pour le demandeur; et les conclusions de M. Hello, avocat général ; Vu l'article 640 du Code d'instruction criminelle, portant: «L'action publique et l'action civile pour une contravention de police seront prescrites après une année révolue, à compter du jour où elle aura été commise, même lorsqu'il y aura eu procès-verbal, saisie, instruction ou poursuite, si dans cet intervalle il n'est point intervenu de condamnation; s'il y a eu un jugement définitif de première instance de nature à être attaqué par la voie de l'appel, l'action publique et l'action civile se prescriront après une année révolue, à compter de la notification de l'appel qui en aura été interjeté;» Attendu, en fait, qu'à la date du 30 novembre 1832, il est intervenu un jugement du tribunal de simple police du canton de Boussac, qui condamne le demandeur à 1 franc d'amende et ordonne la démolition des ouvrages faits en contravention à l'alignement qui lui avait été donné par l'autorité municipale, le 8 mai 1831 ; que le demandeur a interjeté appel de ce jugement; que cet appel a été notifié au maire de la ville de Boussac, le 17 décembre 1832, et qu'il s'est écoulé un délai de plus d'une année sans qu'il y ait été statué d'une manière définitive ; que le demandeur ayant soutenu que l'action publique était prescrite, le jugement a rejeté cette exception, par les motifs que les parties avaient été continuellement en instance, soit au conseil d'état, soit au tribunal de simple police, soit au tribunal de police correctionnelle; Mais attendu que, des dispositions ci-dessus visées de l'article 640 du Code d'instruction criminelle, il résulte
est intervenu un jugement du tribunal de simple police du canton de Boussac, qui condamne le demandeur à 1 franc d'amende et ordonne la démolition des ouvrages faits en contravention à l'alignement qui lui avait été donné par l'autorité municipale, le 8 mai 1831 ; que le demandeur a interjeté appel de ce jugement; que cet appel a été notifié au maire de la ville de Boussac, le 17 décembre 1832, et qu'il s'est écoulé un délai de plus d'une année sans qu'il y ait été statué d'une manière définitive ; que le demandeur ayant soutenu que l'action publique était prescrite, le jugement a rejeté cette exception, par les motifs que les parties avaient été continuellement en instance, soit au conseil d'état, soit au tribunal de simple police, soit au tribunal de police correctionnelle; Mais attendu que, des dispositions ci-dessus visées de l'article 640 du Code d'instruction criminelle, il résulte que le délai d'un an dans lequel il doit être définitivement statué, soit en première instance, soit en appel, sur les contraventions de police, ne peut être prorogé par aucun acte d'instruction, ni, conséquemment, par le seul état de litis pendante ; Attendu que les arrêtés de l'autorité municipale concernant la voirie urbaine, tant qu'ils n'ont pas été réformés par l'autorité administrative supérieure, doivent recevoir leur exécution; que le recours à cette autorité ne forme donc pas un obstacle au jugement des tribunaux de répression et ne peut interrompre le cours de la prescription ; Attendu qu'en matière criminelle, correctionnelle et de police, la prescription est de droit public, et qu'elle doit être suppléée d'office par le juge ; Qu'ainsi, soit en ordonnant une enquête et une visite des lieux, soit en rejetant l'exception de prescription lorsqu'elle était opposée après une année révolue depuis la notification de l'appel du jugement de première instance, le tribunal correctionnel de Chambon a formellement violé l'article 640 du Code d'instruction criminelle : Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, LA COUR casse et annule, tant les jugements préparatoires des 7 et 21 décembre 1836, que
la voirie urbaine, tant qu'ils n'ont pas été réformés par l'autorité administrative supérieure, doivent recevoir leur exécution; que le recours à cette autorité ne forme donc pas un obstacle au jugement des tribunaux de répression et ne peut interrompre le cours de la prescription ; Attendu qu'en matière criminelle, correctionnelle et de police, la prescription est de droit public, et qu'elle doit être suppléée d'office par le juge ; Qu'ainsi, soit en ordonnant une enquête et une visite des lieux, soit en rejetant l'exception de prescription lorsqu'elle était opposée après une année révolue depuis la notification de l'appel du jugement de première instance, le tribunal correctionnel de Chambon a formellement violé l'article 640 du Code d'instruction criminelle : Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, LA COUR casse et annule, tant les jugements préparatoires des 7 et 21 décembre 1836, que le jugement définitif rendu par le tribunal correctionnel de Chambon, le 1er février 1837, entre le sieur Picot Dagard et le maire de la ville de Boussac ; Et, pour être statué conformément à la loi sur l'appel du jugement du tribunal de simple police du canton de Boussac, du 30 novembre 1832, renvoie l'affaire et les parties devant le tribunal correctionnel de Gueret;—Ordonne, etc. Fait, et prononcé, etc.—Chambre criminelle. (N° 198.) ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur du Roi près le Tribunal de première instance de l'arrondissement de Mende, département de la Lozère, d'un Jugement rendu par le tribunal, jugeant sur appel en matière de simple police, le 19 janvier dernier, en faveur du sieur Etienne Giraud. Du 6 Juillet 1837. LA COUR, chambres réunies, Ouï M. Brière-Vaillant, conseiller, en son rapport ; et M. Dupin, procureur général du Roi, en ses conclusions, et après en avoir délibéré ; Vu l’édit du mois de décembre 1607, article 5; la loi des 16-24 août 1790, titre XI, articles 1 et 3 ; celle des 19-22 juillet 1791, titre Ier, article 29; l'article 154 du Code d'instruction criminelle et l'article 471, n° 5, du Code pénal; Attendu, en droit, que c'est
30 novembre 1832, renvoie l'affaire et les parties devant le tribunal correctionnel de Gueret;—Ordonne, etc. Fait, et prononcé, etc.—Chambre criminelle. (N° 198.) ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur du Roi près le Tribunal de première instance de l'arrondissement de Mende, département de la Lozère, d'un Jugement rendu par le tribunal, jugeant sur appel en matière de simple police, le 19 janvier dernier, en faveur du sieur Etienne Giraud. Du 6 Juillet 1837. LA COUR, chambres réunies, Ouï M. Brière-Vaillant, conseiller, en son rapport ; et M. Dupin, procureur général du Roi, en ses conclusions, et après en avoir délibéré ; Vu l’édit du mois de décembre 1607, article 5; la loi des 16-24 août 1790, titre XI, articles 1 et 3 ; celle des 19-22 juillet 1791, titre Ier, article 29; l'article 154 du Code d'instruction criminelle et l'article 471, n° 5, du Code pénal; Attendu, en droit, que c'est une règle générale établie en France par l’édit du mois de décembre 1607, et maintenue par toutes les lois et tous les règlements postérieurs concernant la voirie, que nul ne peut construire ou réparer un édifice joignant la voie publique sans avoir préalablement demandé et obtenu de l’autorité compétente la fixation de l’alignement; — Que le pouvoir de déterminer les alignements dans l’intérieur des communes a été attribué par les lois de 1790 et 1791 aux administrations municipales, remplacées aujourd’hui par les maires;— Que ce pouvoir est une conséquence nécessaire de l’obligation imposée aux maires de veiller à la sûreté et à la commodité du passage dans les rues, et qu’il doit être exercé par eux, soit qu’il existe, soit qu’il n’existe pas pour la commune un plan général d’alignement approuvé par l’autorité supérieure; Attendu qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’exige que les arrêtés municipaux, en matière d’alignement, lorsqu’ils ont été rendus sur la demande des particuliers, comme cela a eu lieu dans l’espèce de la cause, soient notifiés à ceux qui les ont obtenus;— Que cette notification serait superflue, puisque celui qui veut construire ou réparer ne peut le faire qu’après avoir obtenu l’autorisation sans laquelle il ne doit
fixation de l’alignement; — Que le pouvoir de déterminer les alignements dans l’intérieur des communes a été attribué par les lois de 1790 et 1791 aux administrations municipales, remplacées aujourd’hui par les maires;— Que ce pouvoir est une conséquence nécessaire de l’obligation imposée aux maires de veiller à la sûreté et à la commodité du passage dans les rues, et qu’il doit être exercé par eux, soit qu’il existe, soit qu’il n’existe pas pour la commune un plan général d’alignement approuvé par l’autorité supérieure; Attendu qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’exige que les arrêtés municipaux, en matière d’alignement, lorsqu’ils ont été rendus sur la demande des particuliers, comme cela a eu lieu dans l’espèce de la cause, soient notifiés à ceux qui les ont obtenus;— Que cette notification serait superflue, puisque celui qui veut construire ou réparer ne peut le faire qu’après avoir obtenu l’autorisation sans laquelle il ne doit pas passer outre, et dont par conséquent il ne peut prétexter cause d’ignorance; Attendu que le juge ne peut méconnaître l’existence d’une contravention constatée par un procès-verbal régulier dressé par l’officier public compétent, ni refuser d’appliquer la loi pénale et de prononcer les condamnations qui sont la conséquence de la contravention, en se fondant sur la bonne foi des contrevenants ; Et attendu, en fait, qu’il résulte d’un procès-verbal régulier, dressé le 30 décembre 1834 par l’adjoint au maire de Florac, que le sieur Etienne Giraud, en faisant reconstruire sa maison sise en ladite ville de Florac, au quartier de la fontaine publique, n’a pas suivi l’alignement que, sur sa demande, lui avait donné l’adjoint, faisant fonctions de maire, par arrêté du 10 août 1834; Attendu que Renonciation, dans les motifs du jugement attaqué, d’une autorisation suffisante accordée à Giraud, ne reposait que sur l’allégation de Giraud d’une autorisation verbale à lui donnée par un membre du conseil municipal de Florac; — Qu’en supposant que cette autorisation verbale eût existé, elle eût été sans force comme émanant d’un fonctionnaire qui n’avait pas le pouvoir de la donner, et qu’elle n’aurait pu, dans aucun cas, détruire ou modifier l’arrêté préexistant du
contravention, en se fondant sur la bonne foi des contrevenants ; Et attendu, en fait, qu’il résulte d’un procès-verbal régulier, dressé le 30 décembre 1834 par l’adjoint au maire de Florac, que le sieur Etienne Giraud, en faisant reconstruire sa maison sise en ladite ville de Florac, au quartier de la fontaine publique, n’a pas suivi l’alignement que, sur sa demande, lui avait donné l’adjoint, faisant fonctions de maire, par arrêté du 10 août 1834; Attendu que Renonciation, dans les motifs du jugement attaqué, d’une autorisation suffisante accordée à Giraud, ne reposait que sur l’allégation de Giraud d’une autorisation verbale à lui donnée par un membre du conseil municipal de Florac; — Qu’en supposant que cette autorisation verbale eût existé, elle eût été sans force comme émanant d’un fonctionnaire qui n’avait pas le pouvoir de la donner, et qu’elle n’aurait pu, dans aucun cas, détruire ou modifier l’arrêté préexistant du maire de Florac; que, dès lors, le tribunal ne devait pas s’y arrêter; Attendu que, dans cet état des faits, le tribunal de Mende n’a pu, sans violer les lois précitées, affranchir Giraud de la peine qu’il avait encourue, ni des autres conséquences du fait constaté à sa charge, Casse et annule le jugement rendu le 19 janvier 1837 par le tribunal de Mende; remet les parties au même et semblable état qu’elles étaient avant ledit jugement; — Et, pour être statué sur l’appel interjeté par Giraud du jugement rendu le 16 novembre 1835 par le juge de paix de Mende, renvoie la cause et les parties devant le tribunal de première instance de Marveil; — Ordonne, etc. Fait, jugé et prononcé, etc. — Chambres réunies. le procureur général, en ses conclusions; Vu l'article 37 du Code forestier et les articles 26 et 27 du cahier des charges destiné à régler les ventes des coupes de bois appartenant à l'État et dépendant de l'exercice 1834 ; Attendu que l'article 37 du Code forestier dispose que toute contravention aux clauses et conditions du cahier des charges, relativement au mode d'abattage des arbres et au nettoiement des coupes, sera puni d'une amende