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— Valeurs mobilières françaises. Création de types pour le timbrage de ces valeurs à l’extraordinaire. — N° 13179. Décret du 3 mars 1918. — Algérie. Ordres de virement en banque. Timbrage. Emploi de timbres-quittance. — N° 13190. Loi 4 avril 1918. — Titres au porteur. Perte ou dépossession à la suite de faits de guerre. Formalités. — N° 13237. Loi 4 avril 1918. — Militaires et marins présents sous les drapeaux en temps de guerre. Mariage, par procuration. — N° 13211. Décret du 14 avril 1918. — Indo-Chine. Contribution du timbre. Modulation à l’arrêté du 19 décembre 1914. — N° 13212. Décret du 14 avril 1918. — Indo-Chine. Territoires de Battambang, Siem-Reap et Sisophon. Législation sur l’enregistrement et le timbre. — N° 13213. Décret du 22 avril 1915. — Quittances, reçus, décharges et ordres de virement en banque. Timbrage à l’extraordinaire. Création de types à 10, 20, 30 et 50 centimes. — N° 13238. Loi du 20 mai 1915. — Mutations cadastrales. Notaires et greffiers. Dépôt au bureau d’enregistrement d’un extrait sommaire des actes portant translation ou attribution de propriété immobilière. — N° 13239. Décret du 27 mai 1915. — Accidents du travail. Exploitations forestières. — N° 13310. Décret du 11 juin 1915. — Notaires. Actes translatifs. Extraits. Rémunération. — N° 13259. Décret du 12 juin 1915. — Colis agricoles d’un poids inférieur à 50 kilos. Expédition par chemin de fer. Récépissés. Corse. — N° 13260. Loi du 17 juin 1915. — Suppression du registre des inscriptions. Bordereaux. Forme. Reliure. — N° 13273. Décret du 24 juin 1915. — Etablissements français dans l’Inde. Actes et jugements passés ou rendus en Tunisie. Usage dans les Établissements. Timbre et enregistrement. — N° 13281. Décret du 2 juillet 1915. — Guadeloupe. Actes et jugements passés ou rendus en Tunisie. Usage à la Guadeloupe. Droits de timbre et d'enregistrement. — N° 13282. Décret du 2 juillet 1915. — Martinique. Actes et jugements passés ou rendus en Tunisie. Usage à la Martinique. Droits de timbre et d’enregistrement. — N° 13283. Décret du 2 juillet 1915. — Guyane. Actes et jugements passés ou rendus en Tunisie.
11 juin 1915. — Notaires. Actes translatifs. Extraits. Rémunération. — N° 13259. Décret du 12 juin 1915. — Colis agricoles d’un poids inférieur à 50 kilos. Expédition par chemin de fer. Récépissés. Corse. — N° 13260. Loi du 17 juin 1915. — Suppression du registre des inscriptions. Bordereaux. Forme. Reliure. — N° 13273. Décret du 24 juin 1915. — Etablissements français dans l’Inde. Actes et jugements passés ou rendus en Tunisie. Usage dans les Établissements. Timbre et enregistrement. — N° 13281. Décret du 2 juillet 1915. — Guadeloupe. Actes et jugements passés ou rendus en Tunisie. Usage à la Guadeloupe. Droits de timbre et d'enregistrement. — N° 13282. Décret du 2 juillet 1915. — Martinique. Actes et jugements passés ou rendus en Tunisie. Usage à la Martinique. Droits de timbre et d’enregistrement. — N° 13283. Décret du 2 juillet 1915. — Guyane. Actes et jugements passés ou rendus en Tunisie. Usage à la Guyane. Droits de timbre et d'enregistrement. — N° 13284. Décret du 2 juillet 1915. — Nouvelle-Calédonie. Actes et jugements passés ou rendus en France, dans les colonies françaises, en Tunisie et aux Nouvelles-Hébrides. Usage à la Nouvelle-Calédonie. Droits de timbre et d’enregistrement. — N° 13285. Loi du 4 juillet 1915. — Prescriptions et péremptions. Matière civile, commerciale ou administrative. Reprise des délais après la guerre. — N° 13280. Loi du 20 juillet 1915. — Testament. Modifications des art. 985 et 986 C. C. — N° 13307. Loi du 10 août 1915. Militaires et marins prisonniers de guerre. Mariage par procuration. — N° 13308. Décret du 12 août 1915. — Réunion. Rail à colonat paritaire. Application à la colonie de la loi du 18 juillet 1889. — N° 13311. L. 17 août 1915. — Officiers publics et ministériels. Appel sous les drapeaux. Suppléance. — N° 13306. L. 17 août 1915. — Retraites ouvrières et paysannes. Caisses patronales ou syndicales visées par l’art. 16 L. 5 avril 1910. Affiches ayant pour objet exclusif la vulgarisation des statuts, comptes rendus et conditions de fonctionnement de ces caisses. Exemption de timbre.— N° 13309. MAINLEVÉE. Des dissimulations et des Insuffocations. — N°
4 juillet 1915. — Prescriptions et péremptions. Matière civile, commerciale ou administrative. Reprise des délais après la guerre. — N° 13280. Loi du 20 juillet 1915. — Testament. Modifications des art. 985 et 986 C. C. — N° 13307. Loi du 10 août 1915. Militaires et marins prisonniers de guerre. Mariage par procuration. — N° 13308. Décret du 12 août 1915. — Réunion. Rail à colonat paritaire. Application à la colonie de la loi du 18 juillet 1889. — N° 13311. L. 17 août 1915. — Officiers publics et ministériels. Appel sous les drapeaux. Suppléance. — N° 13306. L. 17 août 1915. — Retraites ouvrières et paysannes. Caisses patronales ou syndicales visées par l’art. 16 L. 5 avril 1910. Affiches ayant pour objet exclusif la vulgarisation des statuts, comptes rendus et conditions de fonctionnement de ces caisses. Exemption de timbre.— N° 13309. MAINLEVÉE. Des dissimulations et des Insuffocations. — N° 12908. MANDAT. Procuration, unitaires décédés en campagne. Héritiers Exemption de timbre pendant la durée de la guerre. — V. Certificat propriété, n° 7. Militaires et marins présents sous les drapeaux en temps de guerre Mariage par procuration. — L. 12 avril 1915, n° 13211. Militaires et marins prisonniers de guerre. Mariage par procuration. — L. 10 août 1915, n° 13308. T. III. Réquisitions militaires. Procurations données pour toutes les indemnités. Exemption de timbre. Enregistrement gratuit. — Sol. 10 déc. 1915, n° 13276. Vente. Procuration simulée. Preuve d'une mutation antérieure au profit du prétendu mandataire. Droits et amendes. — Lorsqu’une société en liquidation a cédé le fonds de commerce qu’elle exploitait par l'intermédiaire d’une personne qui a agi, dans l’acte de cession, comme son mandataire, l'Administration est en droit de prouver, par tous les moyens compatibles avec la procédure écrite et notamment à l'aide de présomptions simples, que le mandat était simulé et que la société avait cédé antérieurement son fonds au prétendu mandataire qui le revendait pour son propre compte. Celle preuve est suffisamment établie, pour la réclamation des droits simples et en sus sur la première mutation dissimulée, par les énonciations relevées par la Régie dans les procès-verbaux des
Mariage par procuration. — L. 10 août 1915, n° 13308. T. III. Réquisitions militaires. Procurations données pour toutes les indemnités. Exemption de timbre. Enregistrement gratuit. — Sol. 10 déc. 1915, n° 13276. Vente. Procuration simulée. Preuve d'une mutation antérieure au profit du prétendu mandataire. Droits et amendes. — Lorsqu’une société en liquidation a cédé le fonds de commerce qu’elle exploitait par l'intermédiaire d’une personne qui a agi, dans l’acte de cession, comme son mandataire, l'Administration est en droit de prouver, par tous les moyens compatibles avec la procédure écrite et notamment à l'aide de présomptions simples, que le mandat était simulé et que la société avait cédé antérieurement son fonds au prétendu mandataire qui le revendait pour son propre compte. Celle preuve est suffisamment établie, pour la réclamation des droits simples et en sus sur la première mutation dissimulée, par les énonciations relevées par la Régie dans les procès-verbaux des assemblées générales de la société, desquelles il résulte que celle-ci avait vendu antérieurement tout son patrimoine actif et passif à la personne qui avait faussement pris la qualité de mandataire dans l’acte présenté à la formalité. — Seine, 26 déc. 1912, n° 12887. Vente. Promesse de vente consentie à des marchands de biens. Vente ferme déguisée. Qualité de simples mandataires prise dans la revente des mêmes biens. Fraude démontrée par les faits et circonstances de la cause. Droit de mutation. — Constitue une vente ferme, immédiatement passible du droit de mutation, la convention par laquelle une personne promet de vendre certains immeubles à des marchands de biens, alors que ladite contient délégation d’une partie du prix aux créanciers inscrits et que le surplus est remis au promettant à titre de prétendus arrhes qui doivent, en toute hypothèse, lui réservés acquis. Il en est ainsi alors même que, dans la revente des immeubles, les bénéficiaires de la promesse auraient agi comme simples mandataires du promettant, cette qualité se trouvant contredite par les effets réels du premier contrat et n'étant qu'un artifice imaginé pour masquer le caractère véritable de l'opération. — Seine, 16 juillet 1913, n° 12933. Marché. Fourniture d'électricité. Quotité du
marchands de biens. Vente ferme déguisée. Qualité de simples mandataires prise dans la revente des mêmes biens. Fraude démontrée par les faits et circonstances de la cause. Droit de mutation. — Constitue une vente ferme, immédiatement passible du droit de mutation, la convention par laquelle une personne promet de vendre certains immeubles à des marchands de biens, alors que ladite contient délégation d’une partie du prix aux créanciers inscrits et que le surplus est remis au promettant à titre de prétendus arrhes qui doivent, en toute hypothèse, lui réservés acquis. Il en est ainsi alors même que, dans la revente des immeubles, les bénéficiaires de la promesse auraient agi comme simples mandataires du promettant, cette qualité se trouvant contredite par les effets réels du premier contrat et n'étant qu'un artifice imaginé pour masquer le caractère véritable de l'opération. — Seine, 16 juillet 1913, n° 12933. Marché. Fourniture d'électricité. Quotité du tarif à appliquer. — N° 12939. Fourniture d'électricité. Exigibilité du droit de 1 p. 100. à l'exclusion de celui à 2 p. 100. — Le marché par lequel une personne s'engage envers une autre à lui fournir le courant électrique qui lui est nécessaire pour l'éclairage d'un établissement, présente les caractères d'un louage d’industrie et non d’une vente mobilière. Il est, en conséquence, passible du droit de 1 p. 100. à l’exclusion de celui de 2 p. 100. — Seine, 28 nov. 1915, n° 13202. Construction d'une machine. Constructeur fournissant la matière première. Droit de vente des meubles. La convention ayant pour objet la construction et la livraison d'une machine a le caractère d’un marché-vente passible du droit de 2 p. 100, du moment qu'le constructeur fournit la matière première en même temps que son travail. Lorraine, 9 mai 1913, n° 13921. Louage d’industrie. Durée indéterminée. Déclaration à fournir par les parties. Lorsque la durée d'un bail d’industrie n'a pas été déterminée dans le contrat, la Régie n'est pas autorisée à liquider d'office le droit exigible sur le capital par 29 des prestations annuelles: la perception doit être opérée d'après une déclaration estimative de la durée probable de la convention,
caractères d'un louage d’industrie et non d’une vente mobilière. Il est, en conséquence, passible du droit de 1 p. 100. à l’exclusion de celui de 2 p. 100. — Seine, 28 nov. 1915, n° 13202. Construction d'une machine. Constructeur fournissant la matière première. Droit de vente des meubles. La convention ayant pour objet la construction et la livraison d'une machine a le caractère d’un marché-vente passible du droit de 2 p. 100, du moment qu'le constructeur fournit la matière première en même temps que son travail. Lorraine, 9 mai 1913, n° 13921. Louage d’industrie. Durée indéterminée. Déclaration à fournir par les parties. Lorsque la durée d'un bail d’industrie n'a pas été déterminée dans le contrat, la Régie n'est pas autorisée à liquider d'office le droit exigible sur le capital par 29 des prestations annuelles: la perception doit être opérée d'après une déclaration estimative de la durée probable de la convention, à souscrire par les parties. — Alger, 10 mars 1912, n° 12717. Marchés à mi-temps. Cession. Droit de 2 p. 100. Marchés dépendant d’un fonds de commerce. Taxe additionnelle de la ville de Paris. La cession du bénéfice de marchés en cours d'exécution ne peut être assimilée à une cession de créance: elle constitue une aliénation de droits mobiliers assujettie au droit de 2 p. 100. Lorsque les marchés dépendent d’un fonds de commerce exploité à Paris et sont cédés en même temps que lui, l'ensemble de la cession donne ouverture à la taxe spéciale de la ville de Paris, bien qu’un prix spécial ait été stipulé pour les marchés. — Seine, 11 mai 1913, n° 12909. Construction et exploitation d'un casino. Exploitation du casino abandonnée à son futur acheteur pendant une durée déterminée. Location du terrain sur lequel l'établissement doit être édifié. Convention complexe. Marché et bail. — Contient deux dispositions indépendantes s'analysant l’une en un marché de travaux, l’autre en un bail d’immeubles, l’acte par lequel une personne s'engage envers une ville : 1° à construire un casino dont l'exploitation lui est accordée pendant une durée déterminée; 2° et à payer, en outre, une redevance annuelle pour la
de créance: elle constitue une aliénation de droits mobiliers assujettie au droit de 2 p. 100. Lorsque les marchés dépendent d’un fonds de commerce exploité à Paris et sont cédés en même temps que lui, l'ensemble de la cession donne ouverture à la taxe spéciale de la ville de Paris, bien qu’un prix spécial ait été stipulé pour les marchés. — Seine, 11 mai 1913, n° 12909. Construction et exploitation d'un casino. Exploitation du casino abandonnée à son futur acheteur pendant une durée déterminée. Location du terrain sur lequel l'établissement doit être édifié. Convention complexe. Marché et bail. — Contient deux dispositions indépendantes s'analysant l’une en un marché de travaux, l’autre en un bail d’immeubles, l’acte par lequel une personne s'engage envers une ville : 1° à construire un casino dont l'exploitation lui est accordée pendant une durée déterminée; 2° et à payer, en outre, une redevance annuelle pour la location du terrain sur lequel le casino doit être édifié. L'acte est passible, en conséquence : 1° du droit de marché sur l'importance des travaux à exécuter: 2° et du droit de bail à 0.20 p. 100 sur le montant cumulé des redevances afférentes à la location. — Pau, 30 juillet 1913, n° 13107. Louage de service ou d'industrie. Portée de l’art. 78 L. 15 mai 1818. — L’art. 78 L. 15 mai 1818. soumet à l'enregistrement, dans les 20 jours; les marchés de toute nature, en quoi dans la généralité de ses termes tous les marchés passés dans l’intérêt des départements et communes, quels qu’en soient l’objet et la forme, et notamment toute convention ayant le caractère d’un louage d’industrie, tel que le définit l’art. 1771) C. L.. c’est-à-dire « tout contrat par lequel une des parties s'engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles ». — Nantes, 6 juin 1913. n° 1327. Louage d’ouvrage ou d’industrie. Acte administratif. Exigibilité du droit de 1 p. 100. Contrat formé par la réunion de deux écrits. — Rentre dans la catégorie des « marchés de toute nature » visés par l’art. 78 L. 15 mai 1818,
juillet 1913, n° 13107. Louage de service ou d'industrie. Portée de l’art. 78 L. 15 mai 1818. — L’art. 78 L. 15 mai 1818. soumet à l'enregistrement, dans les 20 jours; les marchés de toute nature, en quoi dans la généralité de ses termes tous les marchés passés dans l’intérêt des départements et communes, quels qu’en soient l’objet et la forme, et notamment toute convention ayant le caractère d’un louage d’industrie, tel que le définit l’art. 1771) C. L.. c’est-à-dire « tout contrat par lequel une des parties s'engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles ». — Nantes, 6 juin 1913. n° 1327. Louage d’ouvrage ou d’industrie. Acte administratif. Exigibilité du droit de 1 p. 100. Contrat formé par la réunion de deux écrits. — Rentre dans la catégorie des « marchés de toute nature » visés par l’art. 78 L. 15 mai 1818, le contrat par lequel une ville donne à une chambre de commerce, moyennant une indemnité attribuée à celle-ci, la gestion d’un office de conditionnement, municipal. Le contrat est, en conséquence, soumis au droit de 1 p. 100 et doit être enregistré obligatoirement. Il importe peu, du reste, au point de vue fiscal, qu’il ait été formé par la réunion de plusieurs actes, si celle réunion forme un titre écrit et complet de la convention. — Lille. 27 déc. 1913, n° 13219. Marché de l’État. Prix payable en partie au moyen de subventions fournies par un département, une ville et un particulier. Droit de 1 p. 100. Défaut de déclaration de l’origine des fonds. Préjudice causé à l’entrepreneur adjudicataire. Responsabilité. — Le droit de 1 p. 100 est applicable, à l’exclusion de celui de 0.20 p. 100, à la partie du prix d’un marché passé par l’État, qui se trouve couverte au moyen de subventions fournies par un département, une ville et un particulier. Il importe peu que l’entrepreneur adjudicataire n’ait pas été éclairé sur l’existence de ces subventions et qu’il n’ait pu prévoir la perception du droit de 1 p. 100. Cette circonstance ne saurait nuire à l’action de l’Administration
vue fiscal, qu’il ait été formé par la réunion de plusieurs actes, si celle réunion forme un titre écrit et complet de la convention. — Lille. 27 déc. 1913, n° 13219. Marché de l’État. Prix payable en partie au moyen de subventions fournies par un département, une ville et un particulier. Droit de 1 p. 100. Défaut de déclaration de l’origine des fonds. Préjudice causé à l’entrepreneur adjudicataire. Responsabilité. — Le droit de 1 p. 100 est applicable, à l’exclusion de celui de 0.20 p. 100, à la partie du prix d’un marché passé par l’État, qui se trouve couverte au moyen de subventions fournies par un département, une ville et un particulier. Il importe peu que l’entrepreneur adjudicataire n’ait pas été éclairé sur l’existence de ces subventions et qu’il n’ait pu prévoir la perception du droit de 1 p. 100. Cette circonstance ne saurait nuire à l’action de l’Administration pour la réclamation des droits légitimement dus; elle autorise seulement l'adjudicataire à exercer un recours contre l’autorité administrative qui a fait procéder à l’adjudication, s'il a éprouvé de ce chef un préjudice en soumis à un prix inférieur à celui qu'il aurait demandé dans le cas où il aurait été mis à même de calculer exactement les droits dus au Trésor. — Rouen, 10 juillet 1913. n° 13090. Marché de l'État. Fonds de concours fournis par une chambre de commerce. Exigibilité du droit de 1 p. 100. — Lorsque le prix d’un marché de l'État est payable partie par le Trésor public et partie par un département, une ville et une chambre de commerce au moyen de fonds de concours. Le droit d’enregistrement est exigible à 0.20 p. 100 sur la partie du prix payée par l'État et à 1 p. 100 sur le surplus de ce prix, payé sur les fonds de concours. Il Importe peu, à ce égard, que la chambre de commerce soit autorisée à récupérer ses fonds de concours au moyen de taxes concédées à son profit, dès lors que ces taxes ne constituent pas des recettes budgétaires. Seine, 24 fév. 1913, n° 13149. Marché industriel.
mis à même de calculer exactement les droits dus au Trésor. — Rouen, 10 juillet 1913. n° 13090. Marché de l'État. Fonds de concours fournis par une chambre de commerce. Exigibilité du droit de 1 p. 100. — Lorsque le prix d’un marché de l'État est payable partie par le Trésor public et partie par un département, une ville et une chambre de commerce au moyen de fonds de concours. Le droit d’enregistrement est exigible à 0.20 p. 100 sur la partie du prix payée par l'État et à 1 p. 100 sur le surplus de ce prix, payé sur les fonds de concours. Il Importe peu, à ce égard, que la chambre de commerce soit autorisée à récupérer ses fonds de concours au moyen de taxes concédées à son profit, dès lors que ces taxes ne constituent pas des recettes budgétaires. Seine, 24 fév. 1913, n° 13149. Marché industriel. Subvention de l'État Imputable sur les fonds provenant du pari mutuel. Exigibilité du droit de 1 p. 100. Le marché administratif qui a pour objet des travaux dont le prix doit être payé au moyen d’une subvention de l’État prise sur le prélèvement de 2 p. 100 opéré, ou vertu de la loi du 2 juin 1891, sur les fonds du pari mutuel, ne saurait être assimilé à un marché dont le prix est payé directement par le Trésor public; en conséquence, il est passible du droit de 1 p. 100, à l'exclusion de celui de 0.20 p. 100. — Vienne, 8 mars 1912, n° 12710. 124-2 261 161 182 bis 189-2 199-2 201 Traité passé avec l’État. Subvention fournie par un département et non mentionnée dans le procès-verbal d’adjudication. Supplément de droits. Prescription trentennaire. — Lorsqu’un marché de l'État, qui ne mentionne pas la participation d'un département, a été enregistré au droit réduit de 0,20 p. 100 et qu’ultérieurement, il est établi qu'une partie du prix doit être couverte par la subvention d’un département, le complément du droit de 1 p. 100, exigible sur la subvention départementale, n’est soumis qu’à la prescription trentennaire. Dans cette hypothèse, la prescription trentennaire
de la loi du 2 juin 1891, sur les fonds du pari mutuel, ne saurait être assimilé à un marché dont le prix est payé directement par le Trésor public; en conséquence, il est passible du droit de 1 p. 100, à l'exclusion de celui de 0.20 p. 100. — Vienne, 8 mars 1912, n° 12710. 124-2 261 161 182 bis 189-2 199-2 201 Traité passé avec l’État. Subvention fournie par un département et non mentionnée dans le procès-verbal d’adjudication. Supplément de droits. Prescription trentennaire. — Lorsqu’un marché de l'État, qui ne mentionne pas la participation d'un département, a été enregistré au droit réduit de 0,20 p. 100 et qu’ultérieurement, il est établi qu'une partie du prix doit être couverte par la subvention d’un département, le complément du droit de 1 p. 100, exigible sur la subvention départementale, n’est soumis qu’à la prescription trentennaire. Dans cette hypothèse, la prescription trentennaire court non de la date même de l’acte, mais du jour de sa présentation à la formalité. — Limoges, 16 nov. 1912, n° 12791. — Rouen. 16 juillet 1913. n° 13090. Y. Prescription, n° 509-1. Marché administratif. Subvention de l’État imputable sur les fonds provenant du pari mutuel. Origine de la subvention non indiquée. Supplément de droits. Prescription biennale. — Bien qu’un marché de travaux de réparations à faire à un hôpital ne mentionne pas que la subvention fournie par l’État provient des fonds du pari mutuel, le receveur est en faute de l’enregistrer au droit réduit de 0,20 p. 100 sans se préoccuper de rechercher l’origine de la subvention, alors surtout qu’il est de notoriété publique que les allocations de cette nature sont généralement prises sur les fonds du pari mutuel, et qu’au surplus les conditions dans lesquelles elles sont obtenues sont portées à la connaissance du public par la voie des journaux. Par suite, le supplément de droits exigible, dans cette hypothèse, est soumis à la prescription biennale en vertu de l’art. 61, n° 1, L. prim. — Vienne, 19 mars 1912, n° 12716. Louage d'industrie, Contrat à périodes successives. Condition suspensive. Perception sur la première période seulement.