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de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la Prétoire, Droit /rét. 1.13, n° 213 et suiv. Actes et concordances, – REJETÉ. F. N. *Zi (2) Ordonnance de MontiM 566; Post. OM., t. 1, n° 803; Tournois, tr. 19, n° 641; 6mv. Y., Cannes, a9. pair. an. (éd., t. 6, p. 185; Cass. 3 déc; 1818 (1re éd.) p. 54-, P. I. ) 113; 2 M., t. 20, p. 313. Le comité DE CASUALTÉ. (8 mars 185?.) Commumement, on a le droit exclusif de procéder dans le chef-lieu de leur établissement aux ventes publiques d'effets mobiliers, alors même qu'il est l'intention des parties contractantes que la vente ait lieu ce qui constitue des lots; il n'y a pas lieu de fermer et d'organiser la porte des adjudicataires de jour au cautionnement des lieux. En admettant que notaires puissent quelqu'un intervenir dans ces sortes de ventes pour procurer à la partie, l'acheteur un acte exécutoire ou emportant hypothèque, leur concours ne doit avoir lieu qu'en de brefs cas, en concours avec l'exercice du droit des commissaires-priseurs auxquels appartiennent l'opération matérielle de la vente et les droits qu'ils ont d'après la loi. En effet, en 1824,
a9. pair. an. (éd., t. 6, p. 185; Cass. 3 déc; 1818 (1re éd.) p. 54-, P. I. ) 113; 2 M., t. 20, p. 313. Le comité DE CASUALTÉ. (8 mars 185?.) Commumement, on a le droit exclusif de procéder dans le chef-lieu de leur établissement aux ventes publiques d'effets mobiliers, alors même qu'il est l'intention des parties contractantes que la vente ait lieu ce qui constitue des lots; il n'y a pas lieu de fermer et d'organiser la porte des adjudicataires de jour au cautionnement des lieux. En admettant que notaires puissent quelqu'un intervenir dans ces sortes de ventes pour procurer à la partie, l'acheteur un acte exécutoire ou emportant hypothèque, leur concours ne doit avoir lieu qu'en de brefs cas, en concours avec l'exercice du droit des commissaires-priseurs auxquels appartiennent l'opération matérielle de la vente et les droits qu'ils ont d'après la loi. En effet, en 1824, M'Hunier, notaire à Pont-à-Mousson, annonça qu'il procéderait à la vente aux enchères d'anciennes planches audit Pont-à-Mousson. Ce catalogue d'enchères portait: Art. 2. Le prix de l'adjudication se paiera en or, ou en espèces, le jour de la vente, ou plus tôt si possible, dès lors que la vente s'est effectuée au comptant. (1) Depuis que plus d'une fois la Cour de cassation, saisie de l'appréciation des prétentions rivales des notaires et des commissaires-priseurs, a été appelée à fixer les limites qui séparent les pouvoirs de ces deux corporations, elle n'a pas encore été appelée à statuer sur cette grave et importante question, que M. Benot, Code des commissaires-priseurs, résout dans les sons de l'article que nous apportons. Tantôt on trouve, dans un certain nombre d'arrêts (Com. ar., 30 janv. 1825; Paris, 10 juin 1826; 26 avril 1830, 1er et 2e éd., L. 2 1830; p. 203, 21 mai 1832, 1er et 2e éd., t. 5, MXS, p. 586) renonciation au principe que les commissaires-priseurs ne peuvent vendre à comptant. Attendu dit l'arrêt du 26 mai (sur la question de savoir si les notaires peuvent vendre des meubles incorporels), que ces règles sont fondées, notamment sur la loi, que les commissaires-priseurs
au comptant. (1) Depuis que plus d'une fois la Cour de cassation, saisie de l'appréciation des prétentions rivales des notaires et des commissaires-priseurs, a été appelée à fixer les limites qui séparent les pouvoirs de ces deux corporations, elle n'a pas encore été appelée à statuer sur cette grave et importante question, que M. Benot, Code des commissaires-priseurs, résout dans les sons de l'article que nous apportons. Tantôt on trouve, dans un certain nombre d'arrêts (Com. ar., 30 janv. 1825; Paris, 10 juin 1826; 26 avril 1830, 1er et 2e éd., L. 2 1830; p. 203, 21 mai 1832, 1er et 2e éd., t. 5, MXS, p. 586) renonciation au principe que les commissaires-priseurs ne peuvent vendre à comptant. Attendu dit l'arrêt du 26 mai (sur la question de savoir si les notaires peuvent vendre des meubles incorporels), que ces règles sont fondées, notamment sur la loi, que les commissaires-priseurs ne peuvent pas donner les garanties hypothécaires et stimer les transports de droits et les émoluments de la vente d'un fonds de commerce ou de cession de bail donnent lieu ordinairement d'où il est conclu qu'ils ne peuvent vendre que des biens tout au plus susceptibles d'être mis en vente en effet y a lieu de considérer aussi l'arrêt de Cass. du 25 mars 1836 (1re et 2e.), t.-11856, p. 498). Cette solution, qui est écrite dans l'arrêt de Nancy, ne résulte pas expressément de l'arrêt de cassation, mais elle en ressort cependant il est évident que, si ce cas de stipulation de termes, les parties n'en avaient pas intenté des obligations hypothécaires, les commissaires-priseurs seraient alors tenus de se faire les officiers instrumentaires de ces conventions: ce serait, de leur part, empiéter sur les attributions des notaires. Or, on voit que le but de cet arrêt est précisément de concilier les droits de chacune des deux corporations; et que, ne voulant pas que les notaires s'immiscent dans les fonctions des commissaires-priseurs, il entend également que la manière de procéder de ces derniers ne porte aucune atteinte aux droits qu'ont les notaires de donner seuls force exécutoire aux actes des
en effet y a lieu de considérer aussi l'arrêt de Cass. du 25 mars 1836 (1re et 2e.), t.-11856, p. 498). Cette solution, qui est écrite dans l'arrêt de Nancy, ne résulte pas expressément de l'arrêt de cassation, mais elle en ressort cependant il est évident que, si ce cas de stipulation de termes, les parties n'en avaient pas intenté des obligations hypothécaires, les commissaires-priseurs seraient alors tenus de se faire les officiers instrumentaires de ces conventions: ce serait, de leur part, empiéter sur les attributions des notaires. Or, on voit que le but de cet arrêt est précisément de concilier les droits de chacune des deux corporations; et que, ne voulant pas que les notaires s'immiscent dans les fonctions des commissaires-priseurs, il entend également que la manière de procéder de ces derniers ne porte aucune atteinte aux droits qu'ont les notaires de donner seuls force exécutoire aux actes des parties. Nous trouvons loisible aux notaires de vendre des meubles incorporels au comptant, mais ils ne peuvent pas donner de garanties hypothécaires. Nom Louis mois date de ce jour, en un seul paiement, sans intérêts, mais qui courront au taux légal en cas de prolongation. Art. 4. Tout adjudicataire sera tenu, sur la réquisition de M. Mayeur, directeur de l'union des créanciers du sieur Marchal, de produire, à l'instant de la vente et avant l'enlèvement des objets adjugés, bonne et solvable caution, pour le prix principal et accessoire de son adjudication, faute de quoi cette adjudication sera considérée comme nulle; et il sera procédé à la revente des objets qui en feraient partie. Mr Salle, commissaire-priseur à la résidence de Pont-à-Mousson, voyant dans ce fait de la part du notaire Munier un empiétement sur ses droits et attributions s'opposa à ce qu'il fût passé outre à la vente. Mais, malgré cette opposition, la vente eut lieu et il résulte du procès-verbal qui en fut dressé que quelques objets en furent vendus et d'autres seulement promus. Cependant M. Salle ayant donné suite à son opposition par une demande en dommages-intérêts dirigée contre M. Munier, le tribunal civil de Nancy statua sur
tenu, sur la réquisition de M. Mayeur, directeur de l'union des créanciers du sieur Marchal, de produire, à l'instant de la vente et avant l'enlèvement des objets adjugés, bonne et solvable caution, pour le prix principal et accessoire de son adjudication, faute de quoi cette adjudication sera considérée comme nulle; et il sera procédé à la revente des objets qui en feraient partie. Mr Salle, commissaire-priseur à la résidence de Pont-à-Mousson, voyant dans ce fait de la part du notaire Munier un empiétement sur ses droits et attributions s'opposa à ce qu'il fût passé outre à la vente. Mais, malgré cette opposition, la vente eut lieu et il résulte du procès-verbal qui en fut dressé que quelques objets en furent vendus et d'autres seulement promus. Cependant M. Salle ayant donné suite à son opposition par une demande en dommages-intérêts dirigée contre M. Munier, le tribunal civil de Nancy statua sur cette demande par un jugement contradictoire du 17 juil. 1853 ainsi conçu: Attendu qu'il résulte en fait que, sur la demande des parties intéressées, l'unanimité a, dans cette ville par acte authentique du 23 avril dernier, dûment enregistré et signé de tous les acquéreurs à une vente aux enchères de bois et de planches, avec stipulation de termes pour paiement du prix et faculté d'exiger caution des adjudicataires; que le sieur Salle, dans le but de maintenir ses attributions, prétend que Munier aurait agi sans qualité, parce qu'aux termes des art. 1 et 2 de la loi du 9 ventôse an 9 et 89 de l'ordonnance royale du 26 juin 1836, aux commissaires-priseurs appartiendrait exclusivement le privilège de faire, dans le chef-lieu de leur résidence, toute vente de meubles publiquement et aux enchères sans aucune distinction de celles effectuées à terme et au comptant; que, cependant en supposant, malgré la jurisprudence et l'opinion généralement admise par les auteurs, qu'un commissaire-priseur puisse, sans sortir de ses fonctions, vendre à terme des objets mobiliers, il reste toujours à décider si, dans le chef-lieu de sa résidence, il a le droit de s'opposer à ce qu'un notaire procède à des ventes de meubles
bois et de planches, avec stipulation de termes pour paiement du prix et faculté d'exiger caution des adjudicataires; que le sieur Salle, dans le but de maintenir ses attributions, prétend que Munier aurait agi sans qualité, parce qu'aux termes des art. 1 et 2 de la loi du 9 ventôse an 9 et 89 de l'ordonnance royale du 26 juin 1836, aux commissaires-priseurs appartiendrait exclusivement le privilège de faire, dans le chef-lieu de leur résidence, toute vente de meubles publiquement et aux enchères sans aucune distinction de celles effectuées à terme et au comptant; que, cependant en supposant, malgré la jurisprudence et l'opinion généralement admise par les auteurs, qu'un commissaire-priseur puisse, sans sortir de ses fonctions, vendre à terme des objets mobiliers, il reste toujours à décider si, dans le chef-lieu de sa résidence, il a le droit de s'opposer à ce qu'un notaire procède à des ventes de meubles avec stipulation de termes quand ce notaire y a été invité par des parties qui veulent revêtir leur convention de la force exécutoire. Considérant que les commissaires-priseurs n'ont ni capacité ni caractère pour recevoir et rédiger des conventions, et ne peuvent dans leurs procès-verbaux aucunes clauses obligatoires entre les vendeurs et les adjudicataires que, dans le cas où ils stipuleraient des clauses et conditions accessoires à une vente aux enchères, telles que promesses de crédit, réceptions de cautions, etc., ces stipulations n'auraient par elles-mêmes aucune force d'exécution, et ne seraient équivalentes à des actes sous signature privée qu'autant que les parties apposeraient leurs signatures d'où il suit que, les procès-verbaux des commissaires-priseurs n'ayant de valeur que pour constater une vente, commencée au champ par la diligence et la chose et le paiement du prix, quand un terme sera accordé à un adjudicataire, et que... À l'époque désignée, il se refusera de payer, il aura enragé le conseil-rédacteur pour en obtenir un jugement de condamnation; que, si, pour se mettre à l'abri de cet inconvénient des propriétaires qui ont le droit d'user le gre, de ce qui leur appartient trouvent bon d'assurer leurs actes tous les avantages de l'authenticité et de
et les adjudicataires que, dans le cas où ils stipuleraient des clauses et conditions accessoires à une vente aux enchères, telles que promesses de crédit, réceptions de cautions, etc., ces stipulations n'auraient par elles-mêmes aucune force d'exécution, et ne seraient équivalentes à des actes sous signature privée qu'autant que les parties apposeraient leurs signatures d'où il suit que, les procès-verbaux des commissaires-priseurs n'ayant de valeur que pour constater une vente, commencée au champ par la diligence et la chose et le paiement du prix, quand un terme sera accordé à un adjudicataire, et que... À l'époque désignée, il se refusera de payer, il aura enragé le conseil-rédacteur pour en obtenir un jugement de condamnation; que, si, pour se mettre à l'abri de cet inconvénient des propriétaires qui ont le droit d'user le gre, de ce qui leur appartient trouvent bon d'assurer leurs actes tous les avantages de l'authenticité et de l'exécution parfaite, et s'adressent pour cela à l'officier public qui seul, aux termes de l'article 1 de la loi du 25 ventôse, an 11, a la qualité pour donner à leurs conventions la solennité et la sanction nécessaire, il paraîtrait injuste et contraire à tous les principes du droit de les forcer de se priver du ministère du notaire pour employer celui du commissaire-priseur qui, manquant de pouvoir suffisant pour assurer à un acte tous les compléments dont il est susceptible, expose les parties à la chance d'intenter plus tard des actions en justice pour obtenir l'exécution des choses convenues. Sur l'appel du sieur Salle, arrêt de la facci du 18 déc. 1815, ainsi conçu: Considérant que les commissaires-priseurs établis dans les départements en vertu de l'article 89 de la loi du 8 avril 1816 ont reçu de cette loi le droit exclusif de procéder, dans le chef de leur état, à la prise de possession des meubles et vente publique aux enchères de biens mobiliers, et que leurs attributions ont été déclarées être les mêmes que celles des commissaires-priseurs établis à Paris par la loi du 4 ventôse, an 9, que l'article 1 de cette loi accorde en effet
les forcer de se priver du ministère du notaire pour employer celui du commissaire-priseur qui, manquant de pouvoir suffisant pour assurer à un acte tous les compléments dont il est susceptible, expose les parties à la chance d'intenter plus tard des actions en justice pour obtenir l'exécution des choses convenues. Sur l'appel du sieur Salle, arrêt de la facci du 18 déc. 1815, ainsi conçu: Considérant que les commissaires-priseurs établis dans les départements en vertu de l'article 89 de la loi du 8 avril 1816 ont reçu de cette loi le droit exclusif de procéder, dans le chef de leur état, à la prise de possession des meubles et vente publique aux enchères de biens mobiliers, et que leurs attributions ont été déclarées être les mêmes que celles des commissaires-priseurs établis à Paris par la loi du 4 ventôse, an 9, que l'article 1 de cette loi accorde en effet le droit exclusif aux commissaires de meubles, qu'elle a établis à Paris; que l'article 2 de la même loi défend à tous particuliers, à tous officiers publics, de s'introduire dans ces opérations, à peine d'amende; Considérant que cette défense faite à tous officiers publics relativement à ces ventes mobilières s'applique directement aux notaires, aux greffiers et aux huissiers, auxquels les lois des 20 juillet 1790 et 1er septembre 1793 ont transféré les fonctions des anciens huissiers-priseurs, dont les fonctions venaient d'être supprimées; Considérant que les lois des 4 ventôse et 28 avril 1816, en faisant cesser le droit antérieur des notaires, greffiers et huissiers, ont transmis leurs attributions momentanées aux commissaires-priseurs sans aucune exception; que, notamment, il n'a été introduit aucune distinction entre les ventes publiques faites au comptant et celles qui pourraient être faites à terme, que, dès lors, l'interdiction absolument faite, par les termes de ces deux lois, au droit exclusif accorde aux commissaires-priseurs dans cette fiscalité de leur établissement, ne peuvent admettre la restriction de leurs attributions des commissaires-priseurs aux seules ventes faites au comptant; Considérant que s'il on devait consulter l'usage qui s'est établi depuis la loi du 28 avril 1816 dans les chefs-lieux d'établissement des
directement aux notaires, aux greffiers et aux huissiers, auxquels les lois des 20 juillet 1790 et 1er septembre 1793 ont transféré les fonctions des anciens huissiers-priseurs, dont les fonctions venaient d'être supprimées; Considérant que les lois des 4 ventôse et 28 avril 1816, en faisant cesser le droit antérieur des notaires, greffiers et huissiers, ont transmis leurs attributions momentanées aux commissaires-priseurs sans aucune exception; que, notamment, il n'a été introduit aucune distinction entre les ventes publiques faites au comptant et celles qui pourraient être faites à terme, que, dès lors, l'interdiction absolument faite, par les termes de ces deux lois, au droit exclusif accorde aux commissaires-priseurs dans cette fiscalité de leur établissement, ne peuvent admettre la restriction de leurs attributions des commissaires-priseurs aux seules ventes faites au comptant; Considérant que s'il on devait consulter l'usage qui s'est établi depuis la loi du 28 avril 1816 dans les chefs-lieux d'établissement des commissaires-priseurs des départements, on se serait aperçu, dans plusieurs circonstances, de ventes mobilières faites à terme, témoignages commissaires-priseurs demeurant, sans contredit, garants de la chose vendue accordée par le contrat; Considérant que, de même, sous l'empire de la législation antérieure à 1790, il est constant que les lois des 27 ventôse an 9 et 26 avril 1790 n'ont fait que rétablir les anciens huissiers-priseurs ou juges-priseurs créés par les édits de 1766 et 1771; que, par ces édits, les notaires avaient été également exclus de toute participation aux ventes publiques de meubles attribuées aux juges-priseurs vendant de biens meubles; qu'en effet, on trouve dans l'édit du 1er février 1772, en son article 11, que lesdits juges-priseurs deviendront, de meubles, l'exclusion de tous les autres, les prises exposées de tous biens meubles, tel qu'elles soient faites volontairement, après les défunts ou par autorité de justice, en quelque sorte et de quelque manière que ce puisse être, et sans aucune exception à cette attribution, l'interopérabilité faite aux juges-priseurs dans le même édit est très expresses défenses à tout notaire de s'associer à l'avenir ou de se mêler à la prise de possesion, soi-il des meubles, en quelque manière que ce soit, puisque
ventôse an 9 et 26 avril 1790 n'ont fait que rétablir les anciens huissiers-priseurs ou juges-priseurs créés par les édits de 1766 et 1771; que, par ces édits, les notaires avaient été également exclus de toute participation aux ventes publiques de meubles attribuées aux juges-priseurs vendant de biens meubles; qu'en effet, on trouve dans l'édit du 1er février 1772, en son article 11, que lesdits juges-priseurs deviendront, de meubles, l'exclusion de tous les autres, les prises exposées de tous biens meubles, tel qu'elles soient faites volontairement, après les défunts ou par autorité de justice, en quelque sorte et de quelque manière que ce puisse être, et sans aucune exception à cette attribution, l'interopérabilité faite aux juges-priseurs dans le même édit est très expresses défenses à tout notaire de s'associer à l'avenir ou de se mêler à la prise de possesion, soi-il des meubles, en quelque manière que ce soit, puisque les attributions des juges-priseurs portent évidemment sur les biens à terme autant que sur celles au comptant, tandis qu'une prohibition générale sans exception frappe les notaires; Considérant que, si une telle prohibition générale, elle avait été trop légèrement interprétée, elle aurait été trop lourdement élevée pour le droit exclusif des juges-priseurs, qu'en admettant cette distinction de ventes, à terme et de celles faites au comptant, les parties pourraient aujourd'hui faire l'usage libre et sans contrainte de l'avantage des commissaires-priseurs dans leurs lieux de leur établissement, en sorte qu'il leur serait possible de faire stipuler dans l'acte dont les parties s'intéressées un préjudice déjà prévu dans quelques jours; Considérant que cette préoccupation du privilège des commissaires-priseurs ne saurait s'appuyer que sur la fiction qui excite ou la nécessité qui exige, et qui a eu lieu d'abord à la Cour de cassation, et ensuite au Conseil d'Etat, à l'occasion de la vente des fruits pendant l'incarnation, que cette loi est la plus simple en son enonciation de l'autorité judiciaire, en ce qu'elle, en même temps, a visé, par voie d'amendement, cette exception, qui n'a, ci-après, eu d'aucun effet; qu'il n'est conçu que les usages civiles à la mère de Paris, que les
juges-priseurs, qu'en admettant cette distinction de ventes, à terme et de celles faites au comptant, les parties pourraient aujourd'hui faire l'usage libre et sans contrainte de l'avantage des commissaires-priseurs dans leurs lieux de leur établissement, en sorte qu'il leur serait possible de faire stipuler dans l'acte dont les parties s'intéressées un préjudice déjà prévu dans quelques jours; Considérant que cette préoccupation du privilège des commissaires-priseurs ne saurait s'appuyer que sur la fiction qui excite ou la nécessité qui exige, et qui a eu lieu d'abord à la Cour de cassation, et ensuite au Conseil d'Etat, à l'occasion de la vente des fruits pendant l'incarnation, que cette loi est la plus simple en son enonciation de l'autorité judiciaire, en ce qu'elle, en même temps, a visé, par voie d'amendement, cette exception, qui n'a, ci-après, eu d'aucun effet; qu'il n'est conçu que les usages civiles à la mère de Paris, que les exemples les plus récents de ses commissaires-priseurs aient pu induire en erreur et faire admettre une doctrine que, d'ailleurs, la jurisprudence, tellement ignorée, n'a jamais admise; que, en effet, Denisart rapporte un arrêt de la grand' chambre, du 27 novembre. Mes, qui a prononcé contre un huissier-pris de responsabilité une vente mobilière qu'il avait faite à crédit, qu'ainsi que tout le monde s'imagine, la vente au comptant n'était pas une mesure de précaution moins nécessaire que les autres chefs d'établissement commissaire-pris; considérant, d'ailleurs, que la spécialité même de la vente dont il s'agit serait limitée à de nouveaux mots en faveur de l'appelant; ce qu'il s'agit en effet, d'une vente des effets et marchandises d'un failli, à la diligence du syndic ou directeur de la masse. Que ce soit un fait commun que de procéder à ces ventes ce sont les commissaires-prisés qui le font le plus souvent à crédit; que, d'après l'art. 411 C. com., Interprété par l'arrêté et la jurisprudence, les commissaires-prisés et les personnes de création créée ont droit de y procéder que ce serait une erreur de considérer les procès-verbaux des commissaires-prisés comme étant des actes de commerce parce qu'ils se placent dans une œuvre commune