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qui leur étaient réclamés n'étaient pas dus : 1° parce que l’acte du 28 juin 1909 constituait le titre de l’assurance, la police du 18 juin 1909 étant dépourvue d’effet sous ce rapport; 2° parce que l’acte du 28 juin 1909 contenait seulement le paiement anticipé du bénéfice de l’assurance et non un prêt; et 3° parce que le cautionnement inséré dans cet acte ne garantissait pas un prêt; et qu’ils se sont, de plus, portés reconventionnellement demandeurs en remboursement de la somme de 889 fr. 75 qui aurait été perçue en trop sur l’enregistrement de l’acte du 28 juin 1909, l’évaluation de l’assurance étant portée par eux à trois années de primes et le cautionnement garantissant l’assurance ne devant être assujetti au droit de 0,50 p. 100 que sur le montant des deux primes non payées et n’étant passible que d’un droit fixe en tant qu’il garantit la restitution de l’avance de 73.000 fr., motif pris de ce que cette restitution n’est que la conséquence d’une obligation justement éventuelle ; Attendu qu’en présence de la déclaration estimative de la valeur de l’assurance passée par les opposants à contrainte, l’Administration, tout en maintenant le principe de ses réclamations, réduit le chiffre de sa demande à 577 fr. 13, renonçant à demander le paiement de l’amende de 62 fr. 50 pour usage de papier non timbré dans la rédaction de la police ; Attendu que l’Administration a signifié un mémoire à l’appui de ses prétentions; que les opposants à contrainte n’en ont signifié aucun et que les délais impartis par l’art. 65 L. civ. sont expirés; Sur les droits réclamés sur la police du 18 juin 1909: — Attendu que c’est à bon droit que l’Administration réclame sur cet acte la taxe de 1 p. 100 prévue par l’art. 51 L. 28 avril 1816; Attendu, en effet, que si cet acte n’est pas revêtu de la signature de l’assuré, il a été précédé de la proposition d’assurance signée de lui ; que ces deux actes, rapprochés l’un de l’autre, parachèvent la convention d’assurance et que le droit proportionnel est exigible sur
chiffre de sa demande à 577 fr. 13, renonçant à demander le paiement de l’amende de 62 fr. 50 pour usage de papier non timbré dans la rédaction de la police ; Attendu que l’Administration a signifié un mémoire à l’appui de ses prétentions; que les opposants à contrainte n’en ont signifié aucun et que les délais impartis par l’art. 65 L. civ. sont expirés; Sur les droits réclamés sur la police du 18 juin 1909: — Attendu que c’est à bon droit que l’Administration réclame sur cet acte la taxe de 1 p. 100 prévue par l’art. 51 L. 28 avril 1816; Attendu, en effet, que si cet acte n’est pas revêtu de la signature de l’assuré, il a été précédé de la proposition d’assurance signée de lui ; que ces deux actes, rapprochés l’un de l’autre, parachèvent la convention d’assurance et que le droit proportionnel est exigible sur l’acte qui, dans un contrat synallagmatique, constate l’acceptation de la partie envers laquelle l'autre s’est obligée, et l’engagement corrélatif de cette dernière ; Attendu que le contrat s’étant formé par deux actes séparés, il ne saurait être question de l’assujettir, pour sa validité, à la prescription édictée par l’art. 1325 C. C. ; Attendu que, sans doute, l’acte du 18 juin 1909 porte que l’assurance n’aura effet qu’après le paiement régulier de la première prime, mais que l’acte du 28 juin suivant constate précisément ce versement; que la condition suspensive à laquelle était subordonnée l’existence de l’assurance s’est donc réalisée; que, de plus, il a été fait, dans l’acte du 28 juin 1909, usage de la police et que, pour toutes ces raisons, le droit proportionnel est dû sur l’acte du 18 juin 1909; Attendu qu’en présence de l’évaluation de l’assurance faite dans l'opposition à contrainte, le droit proportionnel doit être calculé sur trois années de primes, ainsi que l’a fait l’Administration dans son mémoire et qu’il s’élève ainsi, décimes compris, à 386 fr. ; Sur les droits réclamés sur l'acte notarié du 28 juin 1909 : — Attendu que, contrairement aux prétentions des opposants à contrainte, cet acte contient
C. C. ; Attendu que, sans doute, l’acte du 18 juin 1909 porte que l’assurance n’aura effet qu’après le paiement régulier de la première prime, mais que l’acte du 28 juin suivant constate précisément ce versement; que la condition suspensive à laquelle était subordonnée l’existence de l’assurance s’est donc réalisée; que, de plus, il a été fait, dans l’acte du 28 juin 1909, usage de la police et que, pour toutes ces raisons, le droit proportionnel est dû sur l’acte du 18 juin 1909; Attendu qu’en présence de l’évaluation de l’assurance faite dans l'opposition à contrainte, le droit proportionnel doit être calculé sur trois années de primes, ainsi que l’a fait l’Administration dans son mémoire et qu’il s’élève ainsi, décimes compris, à 386 fr. ; Sur les droits réclamés sur l'acte notarié du 28 juin 1909 : — Attendu que, contrairement aux prétentions des opposants à contrainte, cet acte contient un prêt consenti par la « Norwich Union » à son assuré, Léon-Alfred-Henri Duvignau de Lanneau, et que le remboursement de ce prêt est cautionné par Gustave Duvignau, Chauvain et Schloss; Attendu que si le terme de prêt ne figure pas dans l’acte, il faut remarquer que Léon-Alfred-Henri Duvignau de Lanneau recevant une somme de 75.000 fr. s’est engagé à en payer les intérêts à 5 p. 100; qu’il a, de plus, été stipulé qu’il se réservait de restituer à toute époque à la société la somme reçue à charge de prévenir six mois d’avance et que la « Norwich Union » pourrait en demander la restitution, dans les éventualités spécifiées dans l'acte ; Attendu que si la stipulation relative aux intérêts n’est pas nécessairement révélatrice du fait, dans l’espèce, le versement de la somme procède d’un prêt, puisque l’exécution anticipée d’une obligation peut conférer un droit à un escompte alloué sous forme d’intérêt, il en est tout autrement des autres cas de restitution stipulés et qui sont incompatibles avec l’idée d’une exécution anticipée du contrat d’assurance : Attendu, en effet, que, pour être retenu comme une exécution anticipée de l’assurance, le versement ne devrait être restituable que si l’assurance
Lanneau recevant une somme de 75.000 fr. s’est engagé à en payer les intérêts à 5 p. 100; qu’il a, de plus, été stipulé qu’il se réservait de restituer à toute époque à la société la somme reçue à charge de prévenir six mois d’avance et que la « Norwich Union » pourrait en demander la restitution, dans les éventualités spécifiées dans l'acte ; Attendu que si la stipulation relative aux intérêts n’est pas nécessairement révélatrice du fait, dans l’espèce, le versement de la somme procède d’un prêt, puisque l’exécution anticipée d’une obligation peut conférer un droit à un escompte alloué sous forme d’intérêt, il en est tout autrement des autres cas de restitution stipulés et qui sont incompatibles avec l’idée d’une exécution anticipée du contrat d’assurance : Attendu, en effet, que, pour être retenu comme une exécution anticipée de l’assurance, le versement ne devrait être restituable que si l’assurance se trouvait résiliée en vertu des conditions de la police régie par les statuts de la société; mais que, dans l’espèce, l’avance a été stipulée restituable à toute époque à la volonté de Duvignau de Lanneau; que, de plus, sa restitution peut être exigée par la « Norwich Union », alors même que le contrat originaire d’assurance, si l’on se réfère aux conditions de la police, subsiste et produit effet : Attendu qu’au surplus, diverses énonciations de la proposition d’assurance révèlent que, dès la rédaction de cet acte, le versement, litigieux était déjà prévu, puisque la proposition d’assurance indique la « Norwich Union » comme bénéficiaire du contrat d’assurance en garantie d’un emprunt personnel de 73.000 fr. de l’assuré et que le capital assuré sera payable à la compagnie jusqu’à concurrence de la somme empruntée par Duvignau de Lanneau ; Attendu que la somme empruntée, dont il est parlé dans la proposition d’assurance, ne peut être que celle qui devait être versée quelques jours plus tard par la « Norwich Union » à Duvignau de Lanneau : que cette prévision et cette qualification démontrent que le véritable but poursuivi par les parties a été la réalisation dans l’acte du 28
alors même que le contrat originaire d’assurance, si l’on se réfère aux conditions de la police, subsiste et produit effet : Attendu qu’au surplus, diverses énonciations de la proposition d’assurance révèlent que, dès la rédaction de cet acte, le versement, litigieux était déjà prévu, puisque la proposition d’assurance indique la « Norwich Union » comme bénéficiaire du contrat d’assurance en garantie d’un emprunt personnel de 73.000 fr. de l’assuré et que le capital assuré sera payable à la compagnie jusqu’à concurrence de la somme empruntée par Duvignau de Lanneau ; Attendu que la somme empruntée, dont il est parlé dans la proposition d’assurance, ne peut être que celle qui devait être versée quelques jours plus tard par la « Norwich Union » à Duvignau de Lanneau : que cette prévision et cette qualification démontrent que le véritable but poursuivi par les parties a été la réalisation dans l’acte du 28 juin 1909 d’un contrat de prêt dont l’assurance n’était, dans leur commune intention, que la garantie ; Attendu que cette combinaison du prêt et de l’assurance pratiquée par la « Norwich Union » doit être, au point de vue fiscal, traitée comme elle le serait, si le prêteur était une personne autre que la compagnie d’assurances ; Attendu que si le droit de 1 p. 100 est dit pour prêt sur l’acte du 28 juin 1909, le droit de 0,50 p. 100 réclamé pour le cautionnement de ce prêt contenu dans l'acte l’est également ; Attendu qu’en effet, le prêt implique par lui-même et dès sa naissance, à l'encontre de l’emprunteur, l'obligation de rembourser la somme reçue dans les conditions et circonstances indiquées au contrat ; Attendu que, dans l’acte du 28 juin 1909, Duvignau, Ohauvain et Schloss se sont portés cautions solidaires « pour l’exécution de toutes les conditions du contrat » ; qu’ils ont ainsi implicitement garanti l’obligation de remboursement qui, dans tous les cas, à l’assuré : qu’ils l'ont, de plus, garantie expressément dans le cas où la restitution de la somme reçue par l’assuré serait la conséquence d'un des événements prévus au contrat ; qu’en garantissant
personne autre que la compagnie d’assurances ; Attendu que si le droit de 1 p. 100 est dit pour prêt sur l’acte du 28 juin 1909, le droit de 0,50 p. 100 réclamé pour le cautionnement de ce prêt contenu dans l'acte l’est également ; Attendu qu’en effet, le prêt implique par lui-même et dès sa naissance, à l'encontre de l’emprunteur, l'obligation de rembourser la somme reçue dans les conditions et circonstances indiquées au contrat ; Attendu que, dans l’acte du 28 juin 1909, Duvignau, Ohauvain et Schloss se sont portés cautions solidaires « pour l’exécution de toutes les conditions du contrat » ; qu’ils ont ainsi implicitement garanti l’obligation de remboursement qui, dans tous les cas, à l’assuré : qu’ils l'ont, de plus, garantie expressément dans le cas où la restitution de la somme reçue par l’assuré serait la conséquence d'un des événements prévus au contrat ; qu’en garantissant le remboursement des primes, ils ont garanti l’exécution normale du contrat d'assurance qui doit amener aussi le remboursement à la « Norwich » de la somme versée par elle à Duvignau de Lanneau ; Attendu que le cautionnement étant, dans l’espèce, la garantie d’une obligation ferme de rembourser 75.000 fr., il est passible du droit de 0,50 p. 100 pour cette somme, indépendamment du même droit de 0,50 p. 100 pour le cautionnement de l’assurance perçu sur l’évaluation de cette assurance : Attendu que le titre de l’assurance n’étant pas l’acte du 28 juin 1909, la quittance de la première prime donnée dans cet acte est passible d’un droit proportionnel ; — Par ces motifs... Observations. — Il est certain qu’en mentionnant dans son acte la police d’assurance qui servait de base et de garantie au prêt consenti par la compagnie à l’assuré, le notaire faisait un usage direct de cette police dont l’enregistrement, par là même, devenait obligatoire. Il devait donc, soit la faire enregistrer préalablement à la rédaction de son acte (art. 42 L. frim.), soit l’annexer audit acte pour être soumise en même temps que lui à la formalité (art. 13 L. 10 juin 1824 et 10
il est passible du droit de 0,50 p. 100 pour cette somme, indépendamment du même droit de 0,50 p. 100 pour le cautionnement de l’assurance perçu sur l’évaluation de cette assurance : Attendu que le titre de l’assurance n’étant pas l’acte du 28 juin 1909, la quittance de la première prime donnée dans cet acte est passible d’un droit proportionnel ; — Par ces motifs... Observations. — Il est certain qu’en mentionnant dans son acte la police d’assurance qui servait de base et de garantie au prêt consenti par la compagnie à l’assuré, le notaire faisait un usage direct de cette police dont l’enregistrement, par là même, devenait obligatoire. Il devait donc, soit la faire enregistrer préalablement à la rédaction de son acte (art. 42 L. frim.), soit l’annexer audit acte pour être soumise en même temps que lui à la formalité (art. 13 L. 10 juin 1824 et 10 L. 22 avril 1905). La contravention à l’art. 42 L. frim. était, par conséquent, manifeste, en sorte que l’amende édictée par cet article (actuellement réduite à 12 fr. 50, en principal et décimes, art. 10 L. 16 juin 1824) se trouvait encourue par le notaire qui devait répondre, en outre, personnellement du droit (Rapport en ce qui concerne l’usage des polices d’assurances sur la vie : Le Mans, 1er déc. 1882, Rép. per. n° 6072 ; Bordeaux, 6 déc. 1886, Rèp. pér. n° 6855 ; Blois, 9 mars 1898, Rép. pér. n° 9329 ; Laon, 24 mars 1904, /. E. 25596 ; Grenoble, 8 juin 1911, Rèp. pér. n° 12503). Les parties, objectaient, il est vrai, pour s’opposer à la réclamation de l’impôt que, antérieurement à la passation de l’acte notarié, la police n'avait pas été signée de l'assuré et qu'elle ne portait que la signature de la compagnie. Mais, ainsi que l’a reconnu le tribunal, cette objection était sans portée du moment où, avant la rédaction de l’acte, l’assuré avait souscrit une proposition d’assurance et que la réunion de la police et de la proposition formaient le titre complet de la convention d’assurance. La combinaison imaginée pour faire échec
personnellement du droit (Rapport en ce qui concerne l’usage des polices d’assurances sur la vie : Le Mans, 1er déc. 1882, Rép. per. n° 6072 ; Bordeaux, 6 déc. 1886, Rèp. pér. n° 6855 ; Blois, 9 mars 1898, Rép. pér. n° 9329 ; Laon, 24 mars 1904, /. E. 25596 ; Grenoble, 8 juin 1911, Rèp. pér. n° 12503). Les parties, objectaient, il est vrai, pour s’opposer à la réclamation de l’impôt que, antérieurement à la passation de l’acte notarié, la police n'avait pas été signée de l'assuré et qu'elle ne portait que la signature de la compagnie. Mais, ainsi que l’a reconnu le tribunal, cette objection était sans portée du moment où, avant la rédaction de l’acte, l’assuré avait souscrit une proposition d’assurance et que la réunion de la police et de la proposition formaient le titre complet de la convention d’assurance. La combinaison imaginée pour faire échec à la loi fiscale ne pouvait, dès lors, retenir longtemps l’attention. Art. 13248 490 II. Le tribunal de la Seine avait déjà reconnu, par un jugement du 31 déc. 1912 (Rép. pér. n° 12886), l’exigibilité des droits d’obligation et de cautionnement dans une espèce identique à celle qui fait l'objet du jugement rapporté. Ainsi que nous l’avons indiqué dans nos observations à la suite du jugement du 31 déc. 1912 (Rép. pér. n° 12886, observations d’après les stipulations des polices des compagnies d’assurances sur la vie, il n’y a d’obligation née pour la compagnie, avant le versement de l’intégralité des primes prévues au contrat, que dans le cas de résiliation ou de réduction de la police. Ce n’est, par suite, que dans ces deux cas que la somme représentant la valeur de rachat ou de réduction peut être considérée comme une dette de la compagnie, dont le versement à l’assuré est passible du seul droit de libération à 0,50 p. 100. Aussi, lorsque, comme au cas particulier, la police continue à produire ses effets, que la somme versée est supérieure à la valeur de rachat ou de réduction, qu’elle produit des intérêts, que son remboursement est prévu et que des
du jugement rapporté. Ainsi que nous l’avons indiqué dans nos observations à la suite du jugement du 31 déc. 1912 (Rép. pér. n° 12886, observations d’après les stipulations des polices des compagnies d’assurances sur la vie, il n’y a d’obligation née pour la compagnie, avant le versement de l’intégralité des primes prévues au contrat, que dans le cas de résiliation ou de réduction de la police. Ce n’est, par suite, que dans ces deux cas que la somme représentant la valeur de rachat ou de réduction peut être considérée comme une dette de la compagnie, dont le versement à l’assuré est passible du seul droit de libération à 0,50 p. 100. Aussi, lorsque, comme au cas particulier, la police continue à produire ses effets, que la somme versée est supérieure à la valeur de rachat ou de réduction, qu’elle produit des intérêts, que son remboursement est prévu et que des garanties sont fournies pour ce remboursement, il n’y a plus paiement d’une dette de la compagnie, mais bien un prêt sur police fait à l’assuré. L’acte dressé pour constater une pareille convention donne, en conséquence, ouverture, ainsi que le tribunal l’a décidé à juste titre, au droit de 1 p. 100 sur le montant du prêt consenti et à celui de 0,50 p. 100 quand le remboursement est cautionné par un tiers. Il est, d’ailleurs, sans difficulté qu’un droit particulier à 0,50 p. 100 est exigible sur une évaluation des primes du contrat d’assurance lorsque, dans l’acte de prêt, le tiers se porte, en outre, caution du paiement de ces primes par l’assuré. Du moment où l’acte de prêt constatait le paiement de la première prime du contrat d’assurance, cette constatation constituait une disposition indépendante passible du droit de libération, puisqu’elle avait lieu en présence du créancier. Il ne semble pas, d’ailleurs, qu’il y ait eu de discussion sur ce point. Annoter au Rép. gén., 7e éd., et au Suppl., v. ls Acte passé en conséquence d'un autre, n° 90 (1), Assurances, n° 152 bis (2), Obligation, n° 222 bis (2) et Quittance (Enregistrement), n° 141 (3) ; et à
100 sur le montant du prêt consenti et à celui de 0,50 p. 100 quand le remboursement est cautionné par un tiers. Il est, d’ailleurs, sans difficulté qu’un droit particulier à 0,50 p. 100 est exigible sur une évaluation des primes du contrat d’assurance lorsque, dans l’acte de prêt, le tiers se porte, en outre, caution du paiement de ces primes par l’assuré. Du moment où l’acte de prêt constatait le paiement de la première prime du contrat d’assurance, cette constatation constituait une disposition indépendante passible du droit de libération, puisqu’elle avait lieu en présence du créancier. Il ne semble pas, d’ailleurs, qu’il y ait eu de discussion sur ce point. Annoter au Rép. gén., 7e éd., et au Suppl., v. ls Acte passé en conséquence d'un autre, n° 90 (1), Assurances, n° 152 bis (2), Obligation, n° 222 bis (2) et Quittance (Enregistrement), n° 141 (3) ; et à la Huitième édition, v. ls Acte passé en conséquence d'un autre, n° 161 (1) et Assurances, n° 61. Art. 13249 Don manuel. — Interrogatoire sur faits et articles. Paiement des droits. Le droit proportionnel est exigible, en vertu de l’art. 6 L. 18 mai 1810, sur la déclaration de don manuel consignée, d’après l'aveu du donataire, dans un procès-verbal d'interrogatoire sur faits et articles; mais le paiement ne peut en être poursuivi que contre le donataire, auteur de l’aveu. Quant aux droits fixes dus sur le procès-verbal, ils peuvent être réclamés de celui qui a requis l'interrogatoire. Seine, 8 déc. 1913. À la suite de l'exploit en date du 9 mars 1910, Henri Specht a formé contre Yalat, devant ce tribunal, une demande tendant au remboursement d'une somme de 9.700 fr. qu’il aurait prêtée à ce dernier et qu’usant du droit à lui conféré par l’art. 324 C. proc., il a obtenu un jugement l’autorisant à faire interroger le défendeur sur faits et articles ; Attendu que, dans son interrogatoire, Yalat, en reconnaissant que la somme de 9.000 fr. lui avait été versée par Specht, a ajouté que cette remise lui avait été faite à titre de libéralité ; Attendu
manuel consignée, d’après l'aveu du donataire, dans un procès-verbal d'interrogatoire sur faits et articles; mais le paiement ne peut en être poursuivi que contre le donataire, auteur de l’aveu. Quant aux droits fixes dus sur le procès-verbal, ils peuvent être réclamés de celui qui a requis l'interrogatoire. Seine, 8 déc. 1913. À la suite de l'exploit en date du 9 mars 1910, Henri Specht a formé contre Yalat, devant ce tribunal, une demande tendant au remboursement d'une somme de 9.700 fr. qu’il aurait prêtée à ce dernier et qu’usant du droit à lui conféré par l’art. 324 C. proc., il a obtenu un jugement l’autorisant à faire interroger le défendeur sur faits et articles ; Attendu que, dans son interrogatoire, Yalat, en reconnaissant que la somme de 9.000 fr. lui avait été versée par Specht, a ajouté que cette remise lui avait été faite à titre de libéralité ; Attendu que le procès-verbal n’ayant pas été soumis par le greffier à la formalité dans le délai imparti par la loi, le receveur du 3e bureau de ce tribunal a réclamé aux parties les droits fixes suivants : 1° le droit fixe établi par les lois du 22 frim., art. 08, n° 2, § 1, 28 avril 1810, art. 44, n° 10 et 28 fév. 1872, art. 4, soit 4 fr. 50 : 2° un droit en sus de pareille somme; 3° un droit fixe pour prestation de serment du greffier temporaire, 1 fr. 50; 4° un droit en sus de pareille somme, soit, au total avec les décimes, 15 fr.; et un droit proportionnel de 18 p. 100 sur la somme de 9.000 fr. qui, d’après les réponses faites par Yalat, lui a paru avoir été remise à ce dernier à titre de don manuel, soit 1.020 fr. ; Attendu qu’à défaut de paiement amiable, une contrainte, procédant pour la somme de 1.035 fr., a été décernée, le 9 mars 1912, contre Specht seul, Yalat étant complètement insolvable; Attendu que, suivant acte du 9 du même mois, Specht a formé opposition à cette contrainte en soutenant que la libéralité dont
n° 2, § 1, 28 avril 1810, art. 44, n° 10 et 28 fév. 1872, art. 4, soit 4 fr. 50 : 2° un droit en sus de pareille somme; 3° un droit fixe pour prestation de serment du greffier temporaire, 1 fr. 50; 4° un droit en sus de pareille somme, soit, au total avec les décimes, 15 fr.; et un droit proportionnel de 18 p. 100 sur la somme de 9.000 fr. qui, d’après les réponses faites par Yalat, lui a paru avoir été remise à ce dernier à titre de don manuel, soit 1.020 fr. ; Attendu qu’à défaut de paiement amiable, une contrainte, procédant pour la somme de 1.035 fr., a été décernée, le 9 mars 1912, contre Specht seul, Yalat étant complètement insolvable; Attendu que, suivant acte du 9 du même mois, Specht a formé opposition à cette contrainte en soutenant que la libéralité dont se prévalait Yalat n’ayant jamais existé, elle ne pouvait donner naissance à la perception d’un droit proportionnel et qu’alors même que le tribunal estimerait qu’un don manuel a réellement été fait à Yalat, ce dernier serait seul débiteur du droit en sa qualité de donataire et que le paiement ne pourrait en incomber au donateur; Attendu que l’Administration a fait signifier un mémoire à l’appui de ses prétentions; que Specht n’en a fait signifier aucun, mais que les délais impartis par l’art. 05 L. frim. sont expirés. Attendu que l’Administration invoque à son profit l'art. 6 L. 26 mai 1850 pour réclamer le droit proportionnel : qu’elle se prévaut de l’art. 29, §§ 3 et 5, L. frim. et de l'art. 30 de la même loi pour en demander le paiement à Specht, ainsi que celui des droits fixes auxquels l’interrogatoire sur faits et articles est assujetti; Sur l'exigibilité du droit proportionnel : — Attendu que, aux termes de l’art. 6 L. 18 mai 1850, « les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel seront sujets au droit de donation » ; Attendu que cette disposition est générale et