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à prendre après le décès du donateur, sur celle dont il s'était réservé la faculté de disposer dans le testament, sur le partage intervenu entre lui et ses enfants le 28 octobre 1808; il est constant que cette procuration était originellement délivrée en brevet par le notaire Laporte, il est constant qu'avant d'en faire usage elle fut renvoyée à cet officier public, pour être mise au rang de ses minutes et que ce fut suivi de l'expédition de minutes; et que cette expédition fut annexée au contrat de mariage sous la date du 6 sept. 1820. Attendu que la présence d'Imbert père au dépôt de cette procuration dans les minutes du notaire qui l'avait lui-même reçue et délivrée n'est manifestement nécessaire que son adhésion à ce dépôt ne saurait être d'aucune; ayant été averti avant qu'il fut opéré, il n'y apporta aucun obstacle; que la manifestation écrite dans la forme authentique de la volonté du donateur a été suivie de l'acceptation presque de la part du bénéficiaire, présent au contrat. Attendu d'ailleurs, et surabondamment que s'il paraît résulter de la contexture de l'article 523 C. civ. qu'il doit rester minute de la procuration pour accepter une donation, on ne saurait en induire que la procuration pour donner ne puisse pas être délivrée en brevet; qu'il faudrait pour décider le contraire, que le législateur, qui a précisé toutes les formalités qu'il convient d'accomplir en acte, s'en fit expliqué en termes positifs; qu'il est de principe que les nullités sont de droit strict et qu'elles ne peuvent dans aucun cas être suppléées. Lors de cet arrêt le ministère public ne fut pas entendu. Pourvoi en cassation des sieurs et dame Lajonie, Premier moyen. Violation de l'article 83 C. proc, en ce que le ministère public n'avait pas été entendu, bien qu'il s'agit dans la cause d'un bien donné. Ladite Lajonie essaya de justifier cette proposition par des explications de fait dans lesquelles, il est malgré l'entrée, le moyen ayant été repoussé par une fin de non-recevoir. Deuxième moyen. Violation de l'article K de la loi du 22 frimaire an. 7, en ce
en induire que la procuration pour donner ne puisse pas être délivrée en brevet; qu'il faudrait pour décider le contraire, que le législateur, qui a précisé toutes les formalités qu'il convient d'accomplir en acte, s'en fit expliqué en termes positifs; qu'il est de principe que les nullités sont de droit strict et qu'elles ne peuvent dans aucun cas être suppléées. Lors de cet arrêt le ministère public ne fut pas entendu. Pourvoi en cassation des sieurs et dame Lajonie, Premier moyen. Violation de l'article 83 C. proc, en ce que le ministère public n'avait pas été entendu, bien qu'il s'agit dans la cause d'un bien donné. Ladite Lajonie essaya de justifier cette proposition par des explications de fait dans lesquelles, il est malgré l'entrée, le moyen ayant été repoussé par une fin de non-recevoir. Deuxième moyen. Violation de l'article K de la loi du 22 frimaire an. 7, en ce que l'arrêt jugé avait jugé qu'une procuration délivrée en brevet pouvait être transformée en minute sans qu'il fût dressé un acte de dépôt à cette fin. On soutenait qu'en principe, aux termes de cette loi, il est défendu, à peine des œuvres d'amende, à tout notaire ou greffier, de recevoir aucun acte en dépôt sans en dresser acte de dépôt. Ainsi point de dépôt sans acte qui le constate. D'où la conséquence que l'acte de dépôt est nécessaire pour transformer en minute l'acte auquel on veut, par le dépôt même, imprimer ce caractère. On ne dirait pas que la loi de l'an 7 ne constitue qu'une disposition fiscale. En effet, voici comme s'explique la délibération réglementaire du 18 déc. 1829, que M. Massé rapporte dans son Journ. du not., v° Dépôt « Ce n'est pas pour assurer la perception des droits sur les actes déposés que l'obligation de rédiger un acte de dépôt a été imposée, puisque le dépôt suppose un enregistrement préalable ; c'est bien plutôt pour fournir aux parties, par cet acte, la conservation et la garantie égale des actes déposés. » Or, dans l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué lui-même qu'il n'y a pas eu d'acte de
aucun acte en dépôt sans en dresser acte de dépôt. Ainsi point de dépôt sans acte qui le constate. D'où la conséquence que l'acte de dépôt est nécessaire pour transformer en minute l'acte auquel on veut, par le dépôt même, imprimer ce caractère. On ne dirait pas que la loi de l'an 7 ne constitue qu'une disposition fiscale. En effet, voici comme s'explique la délibération réglementaire du 18 déc. 1829, que M. Massé rapporte dans son Journ. du not., v° Dépôt « Ce n'est pas pour assurer la perception des droits sur les actes déposés que l'obligation de rédiger un acte de dépôt a été imposée, puisque le dépôt suppose un enregistrement préalable ; c'est bien plutôt pour fournir aux parties, par cet acte, la conservation et la garantie égale des actes déposés. » Or, dans l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué lui-même qu'il n'y a pas eu d'acte de dépôt, conséquemment pas de dépôt valable, et, par suite, que la procuratio est restée en brevet et n'est pas devenue minute. – L'arrêt attaque donc la loi de l'an 7 en considérant le simple dépôt, fait hors la présence du mandant sans acte qui le constate, alors même qu'il avait lieu chez le notaire qui avait délivré la procuration en brevet (la loi ne faisant aucune distinction à ce dernier égard), comme suffisant pour créer une minute. Troisième moyen.– Violation des articles 511 et 633 C. civ., en ce que la donation avait été déclarée valable, bien qu'en réalité, et en raison de l'absence d'un acte de dépôt régulier, le mandataire n'eût été porteur que d'une procuration en brevet, l'expédition qui avait été donnée de cette procuration ne pouvant avoir plus de force que le brevet lui-même. C'est en vain que l'arrêt attaqué distingue entre la procuration pour donner et celle pour accepter la donation. Il est certain que, si le législateur n'a imposé, dans l'article 555, l'obligation d'une procuration en minute que lorsqu'il s'agit d'acceptation, sa disposition s'applique, à fortiori, au cas où il s'agit de la donation elle-même. Attendu, sur le premier moyen, qu'en supposant qu'il s'agit dans
lieu chez le notaire qui avait délivré la procuration en brevet (la loi ne faisant aucune distinction à ce dernier égard), comme suffisant pour créer une minute. Troisième moyen.– Violation des articles 511 et 633 C. civ., en ce que la donation avait été déclarée valable, bien qu'en réalité, et en raison de l'absence d'un acte de dépôt régulier, le mandataire n'eût été porteur que d'une procuration en brevet, l'expédition qui avait été donnée de cette procuration ne pouvant avoir plus de force que le brevet lui-même. C'est en vain que l'arrêt attaqué distingue entre la procuration pour donner et celle pour accepter la donation. Il est certain que, si le législateur n'a imposé, dans l'article 555, l'obligation d'une procuration en minute que lorsqu'il s'agit d'acceptation, sa disposition s'applique, à fortiori, au cas où il s'agit de la donation elle-même. Attendu, sur le premier moyen, qu'en supposant qu'il s'agit dans la contestation d'un bien communal, l'omission de la communication au ministère public ne donnerait pas ouverture à cassation, mais seulement à une requête civile. Sur le deuxième moyen :– Attendu que, dans l'arrêt attaqué, rien ne constate que le notaire qui reçut la donation, dont il s'agit, commettait une contravention à l'article 45 de la loi du 2 frim. an 7; que, d'ailleurs, si cette contravention existait elle rendrait le notaire passible d'une amende, mais ne pourrait culminer la nullité de l'acte de donation. Sur le troisième moyen – Attendu que l'arrêt ne fait autre chose que d'ordonner l'exécution d'une donation portée dans un contrat de mariage où il est dit que le donateur fait donation par un fondé de pouvoir au futur époux ce qui acceptant, d'une somme de 20,000 fr. Attendu que l'article 953 C. civ. est relatif à l'acceptation qui doit être faite par le donataire majeur ou par son fondé de pouvoir, et que, dans l'espèce, il s'agissait de la procuration du donateur; – Que, au surplus, l'arrêt constate qu'une expédition de cette procuration du donateur fut annexée à la minute de l'acte de donation qu'ainsi cet acte est parfaitement régulier – Il est établi etc.
à l'article 45 de la loi du 2 frim. an 7; que, d'ailleurs, si cette contravention existait elle rendrait le notaire passible d'une amende, mais ne pourrait culminer la nullité de l'acte de donation. Sur le troisième moyen – Attendu que l'arrêt ne fait autre chose que d'ordonner l'exécution d'une donation portée dans un contrat de mariage où il est dit que le donateur fait donation par un fondé de pouvoir au futur époux ce qui acceptant, d'une somme de 20,000 fr. Attendu que l'article 953 C. civ. est relatif à l'acceptation qui doit être faite par le donataire majeur ou par son fondé de pouvoir, et que, dans l'espèce, il s'agissait de la procuration du donateur; – Que, au surplus, l'arrêt constate qu'une expédition de cette procuration du donateur fut annexée à la minute de l'acte de donation qu'ainsi cet acte est parfaitement régulier – Il est établi etc. A. B. et al. COORDONNÉE DE CASSATION, le 1er décembre 1837 Les faits constituant une suggestion et une captation frauduleusement exercées sur l'esprit et la volonté d'une personne pour en obtenir un testament font abandonnés à l'appréhension souveraine des tribunaux, et ne peuvent donner ouverture à procédure. Le sieur Marc a, par un testament notarié du 11 septembre 1832, institué ses légataires universels, par moitié, la dame Geneviève Sauvé, sa domestique, et la fille naturelle mineure de celle-ci, et révoqué tous testaments antérieurs faits en faveur des membres de sa famille. Ceux-ci attaquent le testament comme le résultat de la suggestion et de la captation. Du 28 septembre 1835 jugement du tribunal de première instance qui accueille les faits articulés contre ce testament, et en prononce la nullité en ces termes : « Attendu que de l'enquête à laquelle il a été procédé en vertu du jugement du 11 août 1834, il résulte qu'au commencement de l'année 1832 ledit sieur Marc entretien encore avec presque tous les membres de sa famille, des relations affectueuses; que bien qu'il commençât à se plaindre de la conduite de quelques uns d'entre eux, il, sous l'influence d'un sieur Buquet, non professionnel, sans quelque hésitation,
a, par un testament notarié du 11 septembre 1832, institué ses légataires universels, par moitié, la dame Geneviève Sauvé, sa domestique, et la fille naturelle mineure de celle-ci, et révoqué tous testaments antérieurs faits en faveur des membres de sa famille. Ceux-ci attaquent le testament comme le résultat de la suggestion et de la captation. Du 28 septembre 1835 jugement du tribunal de première instance qui accueille les faits articulés contre ce testament, et en prononce la nullité en ces termes : « Attendu que de l'enquête à laquelle il a été procédé en vertu du jugement du 11 août 1834, il résulte qu'au commencement de l'année 1832 ledit sieur Marc entretien encore avec presque tous les membres de sa famille, des relations affectueuses; que bien qu'il commençât à se plaindre de la conduite de quelques uns d'entre eux, il, sous l'influence d'un sieur Buquet, non professionnel, sans quelque hésitation, fit un testament holographique; puis, et spontanément, un deuxième testament dans la même forme, testaments qui, s'ils étaient favorables à sa domestique, ne paraissent pas avoir été hostiles à ses parents; – Attendu que le sieur Marc fut atteint d'une attaque d'apoplexie dans les premiers jours dudit mois d'août 1832; – Que c'est surtout à partir de cette époque que tous les pouvoirs furent bons à la femme Sauvé pour se rendre maîtresse de la personne et des volontés de son maître; que son influence s'accrut au fur et à mesure que les forces morales et physiques de celui-ci s'affaiblissaient, rendus sous le poids de son âge; – Qu'effectivement, est établi par l'enquête que, de concert avec Dallègre qu'elle avait associé à son service, la femme Sauvé repoussa de la demeure du sieur Marc tous ses amis. Les parents qui venaient visiter le maître, éloignaient, parmi les laïcus du son maître, ceux qu'elle présumait favorables à la famille de celui-ci; rompit les relations de confiance et d'amitié qui existaient entre lui et M. Dubois; dépositaire des testaments de 1822 et de 1829 et ultérieurement à la faveur d'une procuration qui lui fut donnée par le sieur Marc, confia la suite
– Que c'est surtout à partir de cette époque que tous les pouvoirs furent bons à la femme Sauvé pour se rendre maîtresse de la personne et des volontés de son maître; que son influence s'accrut au fur et à mesure que les forces morales et physiques de celui-ci s'affaiblissaient, rendus sous le poids de son âge; – Qu'effectivement, est établi par l'enquête que, de concert avec Dallègre qu'elle avait associé à son service, la femme Sauvé repoussa de la demeure du sieur Marc tous ses amis. Les parents qui venaient visiter le maître, éloignaient, parmi les laïcus du son maître, ceux qu'elle présumait favorables à la famille de celui-ci; rompit les relations de confiance et d'amitié qui existaient entre lui et M. Dubois; dépositaire des testaments de 1822 et de 1829 et ultérieurement à la faveur d'une procuration qui lui fut donnée par le sieur Marc, confia la suite des affaires de celui-ci à un autre notaire. Attendu que rien n'incrimine la conduite de Farcy et consorts, neveux du sieur Marc; que cependant il est également établi par l'enquête qu'ils furent incessamment dénoncés à ce dernier comme ingrats et méchants, impatients de saisir sa fortune, capables de tout, et même d'attenter à ses jours; – En résumé, attendu que, de la situation respective du sieur Marc et de la femme Sauvé; du sieur Marc, qui avait toujours affectionné sa famille, et qui, au commencement de 1832, hésitait encore à modifier son testament; de la femme Sauvé, séparée de corps et mère d'un enfant mineur, qui n'avait pas acquis avec son maître cette sorte de parenté qu'on accorde à d'anciens services et leur caractère moral; Attendu que de l'affaiblissement progressif de l'un, et de l'empire que l'autre usurpa sur lui par les moyens précités jaillit la preuve que le testament du 7 juillet 1832 a été l'œuvre de la ruse et de la fraude qui l'ont suggéré, et non de la volonté libre du sieur Marc. Appel par la dame Sauvé, tant en son nom qu'en nom de sa fille, mineure. Du 23 mai 1835 arrêt de la Cour royale
même d'attenter à ses jours; – En résumé, attendu que, de la situation respective du sieur Marc et de la femme Sauvé; du sieur Marc, qui avait toujours affectionné sa famille, et qui, au commencement de 1832, hésitait encore à modifier son testament; de la femme Sauvé, séparée de corps et mère d'un enfant mineur, qui n'avait pas acquis avec son maître cette sorte de parenté qu'on accorde à d'anciens services et leur caractère moral; Attendu que de l'affaiblissement progressif de l'un, et de l'empire que l'autre usurpa sur lui par les moyens précités jaillit la preuve que le testament du 7 juillet 1832 a été l'œuvre de la ruse et de la fraude qui l'ont suggéré, et non de la volonté libre du sieur Marc. Appel par la dame Sauvé, tant en son nom qu'en nom de sa fille, mineure. Du 23 mai 1835 arrêt de la Cour royale d'Amiens qui confirme en adoptant les motifs des premiers juges. Pourvoi en cassation pour violation de l'art. 902 C. civ., et fausse application de l'art. 901 même code, L'APPELANT est donc également établi par l'enquête qu'ils furent incessamment dénoncés à ce dernier comme ingrats et méchants, impatients de saisir sa fortune, capables de tout, et même d'attenter à ses jours; LA COUR – Attendu que pour que le testament soit valide, il doit être l'expression libre de la volonté propre et indépendante du testateur, d'où suit que, s'il est provable qu'il fut le résultat de la suggestion et de la captation frauduleuse exercées par ceux au profit desquels il fut fait; la nullité doit être prononcée. Attendu que dans la cause, l'arrêt est justifié par des faits nombreux, où il résulte que ce ne fut que par suite, et en conséquence de la captation et de la suggestion frauduleusement exercées par la demanderesse sur l'esprit et la volonté du sieur Marc, testateur, qu'elle parvint à obtenir le testament dont s'agit; il faut en conclure que cet arrêt est inattaquable, et n'a violé aucun des textes du Code civil invoqués par la demanderesse. Enfin, attendu que l'appel interjeté par le prévenu
fortune, capables de tout, et même d'attenter à ses jours; LA COUR – Attendu que pour que le testament soit valide, il doit être l'expression libre de la volonté propre et indépendante du testateur, d'où suit que, s'il est provable qu'il fut le résultat de la suggestion et de la captation frauduleuse exercées par ceux au profit desquels il fut fait; la nullité doit être prononcée. Attendu que dans la cause, l'arrêt est justifié par des faits nombreux, où il résulte que ce ne fut que par suite, et en conséquence de la captation et de la suggestion frauduleusement exercées par la demanderesse sur l'esprit et la volonté du sieur Marc, testateur, qu'elle parvint à obtenir le testament dont s'agit; il faut en conclure que cet arrêt est inattaquable, et n'a violé aucun des textes du Code civil invoqués par la demanderesse. Enfin, attendu que l'appel interjeté par le prévenu n'est formé que dans l'intérêt de celui-ci, et qu'il ne peut, dès lors, avoir pour but et pour effet que de produire soit la décharge des condamnations, soit l'atténuation des peines prononcées contre lui; et attendu, en fait, que le tribunal correctionnel du Puy n'a été saisi de l'affaire dont il s'agit dans l'espèce, qu'on vient du l'appel relevé par Marguiol et Sadourny de la sentence rendue contre eux par le tribunal de police correctionnelle de Brioude le 13 novembre 1835 – Que, dans cet état et dans le silence du ministère public qui n'avait point usé de la faculté de se porter appelant de cette décision, il ne pourrait aggraver la condition des prévenus; D'où il suit qu'en considérant le fait à eux imputé comme susceptible de constituer le crime prévu et puni par l'art. 457 C. pén., et en les renvoyant devant le juge d'instruction dudit arrêtissement de Brioude, le jugement dénoncé a fait une fausse application de l'art. 214 C. inst. crim., et commis une violation expressive des articles 217 et 218 du conseil d'état ci-dessus visés. Cassé le jugement du tribunal correctionnel du Puy du 10 juillet 1836. Vu le Code. COUR DE CASSEATION. (7 décembre
il s'agit dans l'espèce, qu'on vient du l'appel relevé par Marguiol et Sadourny de la sentence rendue contre eux par le tribunal de police correctionnelle de Brioude le 13 novembre 1835 – Que, dans cet état et dans le silence du ministère public qui n'avait point usé de la faculté de se porter appelant de cette décision, il ne pourrait aggraver la condition des prévenus; D'où il suit qu'en considérant le fait à eux imputé comme susceptible de constituer le crime prévu et puni par l'art. 457 C. pén., et en les renvoyant devant le juge d'instruction dudit arrêtissement de Brioude, le jugement dénoncé a fait une fausse application de l'art. 214 C. inst. crim., et commis une violation expressive des articles 217 et 218 du conseil d'état ci-dessus visés. Cassé le jugement du tribunal correctionnel du Puy du 10 juillet 1836. Vu le Code. COUR DE CASSEATION. (7 décembre 1850) Il n'y a pas lieu à renvoyer devant l'autorité administrative pour l'interprétation d'une ordonnance royale quand les sons en est clair et positif, surtout en la rapprochant des actes qu'elle a provoqués. Il n'y a pas lieu à renvoyer devant l'autorité administrative pour l'interprétation d'une ordonnance royale quand les sons en est clair et positif, surtout en la rapprochant des actes qu'elle a provoqués. 3 déc. 1835, p. 205 (1re et 2e éd., t. 1 1836, p. 129). V. – Mai s'il s'élevait quelques doutes sur l'application de l'ordonnance, les tribunaux devraient se borner au jugement du fond et renvoyer les parties devant le conseil d'état. Case. 31 mars 1830 (1re et 2e éd., t. 3 1830, p. 568). V. aussi déc. 30 1875, Henrion de Pansey, Commentaires des juges de paix. Spécialement, lorsque, sur la provocation du conseil municipal, une ordonnance royale a autorisé une ville à construire un abattoir, à la condition de l'isoler de toute habitation, et par suite, de faire exproprier pour utilité publique la maison d'un propriétaire voisin, l'autorité judiciaire a pu décider que la ville était tenue, d'après cette ordonnance non pas de payer seulement une indemnité au propriétaire voisin mais même d'acquérir
sons en est clair et positif, surtout en la rapprochant des actes qu'elle a provoqués. 3 déc. 1835, p. 205 (1re et 2e éd., t. 1 1836, p. 129). V. – Mai s'il s'élevait quelques doutes sur l'application de l'ordonnance, les tribunaux devraient se borner au jugement du fond et renvoyer les parties devant le conseil d'état. Case. 31 mars 1830 (1re et 2e éd., t. 3 1830, p. 568). V. aussi déc. 30 1875, Henrion de Pansey, Commentaires des juges de paix. Spécialement, lorsque, sur la provocation du conseil municipal, une ordonnance royale a autorisé une ville à construire un abattoir, à la condition de l'isoler de toute habitation, et par suite, de faire exproprier pour utilité publique la maison d'un propriétaire voisin, l'autorité judiciaire a pu décider que la ville était tenue, d'après cette ordonnance non pas de payer seulement une indemnité au propriétaire voisin mais même d'acquérir sa maison soit à l'abattoir, soit par tout d'expropriation. Ville de Besançon. Enfin, la ville de Besançon voulut élever un abattoir sur un emplacement sis à l'extrémité de la rue d'Arènes, n° 85 et 87. Une enquête de commodo et incommodo eut lieu; et, par suite, trois propriétaires de maisons voisines formèrent opposition à l'établissement projeté ce furent les sieurs Jordan et Gaiffé dont les maisons étaient situées de chaque côté de l'emplacement, et le sieur Bourrier, dont la maison était ensuite contiguë à celle de Gaiffe. Le ministre des travaux publics ayant prescrit pour l'abattoir projeté la condition qu'il serait isolé des habitations particulières, une délibération du conseil municipal de Besançon, du 21 août 1832, décida qu'on provoquerait une ordonnance royale qui déciderait qu'il y avait utilité publique et nécessité pour la ville d'établir un nouveau abattoir dans l'endroit indiqué, et dès lors d'acquérir les maisons contiguës appartenant aux sieurs Jordan, Gaiffe et Bourrier. Le 6 novembre suivant, ordonnance royale qui déclare l'utilité publique et autorise l'acquisition des trois maisons en question, soit l'amiable, soit par expropriation forcée. La ville acquit à l'amiable les maisons de Gaiffe et de Jordan; mais, n'ayant pu traiter avec Bourrier, elle ne le