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à M. le rapporteur général adjoint. M. Marcel Régnier, rapporteur général adjoint de la commission des finances. Messieurs, lorsque l'affaire est venue pour la première fois devant vous, vous avez voté un article 67 qui fixe à 4 pour cent le chiffre d'affaires en ce qui concerne les entreprises qui transportent pour le compte d'autrui. C'était là une surcharge qui mettait ces transporteurs dans une condition d'infériorité sensible vis-à-vis des industriels et commerçants qui transportent leur marchandise eux-mêmes, puisque ceux-ci ne sont assujettis qu'au taux de 2 pour cent. Pour rétablir l'égalité entre ces deux catégories de contribuables, votre commission vous avait proposé, et vous l'aviez accepté, une majoration forfaitaire de 50 pour cent du droit de circulation pour ceux qui transportent leur marchandise eux-mêmes. Il y avait donc équilibre entre les deux articles. L'un était la compensation de l'autre. M. Lamoureux, ministre du budget. Insuffisante, d'ailleurs ! M. Marcel Régnier, rapporteur général adjoint de la commission des finances. La Chambre a statué de façon différente. Elle a ramené à 2 pour cent. 100 le chiffre d'affaires pour ceux qui transportent des marchandises pour le compte d'autrui, mais elle a laissé la majoration de 50 p. 100 sur le droit de circulation en ce qui concerne les transporteurs qui transportent pour leur propre compte. L'ensemble des dispositions que la Chambre a ainsi votées est injuste; c'est pour cela que la commission des finances l'a repoussée. Si l'on pouvait supprimer les 50 p. 100 de majoration que nous avions mis en compensation des 4 p. 100 de droits, nous serions d'accord et nous céderions tout de suite. M. Abel Lefèvre. Ce serait tout à fait M. Marcel Régner, rapporteur général adjoint de la commission des finances. Je suis de votre avis. Mais l'article 67 bis est définitivement voté et nous ne pourrons plus y toucher, puisque les deux Assemblées sont d'accord sur sa contexture et sur son texte complet. Cependant, je le répète, les articles 67 et 67 bis sont la conséquence l'un de l'autre. Nous pourrions, si M. le ministre y consentait, supprimer l'article 67 bis. Je ne crois pas
de circulation en ce qui concerne les transporteurs qui transportent pour leur propre compte. L'ensemble des dispositions que la Chambre a ainsi votées est injuste; c'est pour cela que la commission des finances l'a repoussée. Si l'on pouvait supprimer les 50 p. 100 de majoration que nous avions mis en compensation des 4 p. 100 de droits, nous serions d'accord et nous céderions tout de suite. M. Abel Lefèvre. Ce serait tout à fait M. Marcel Régner, rapporteur général adjoint de la commission des finances. Je suis de votre avis. Mais l'article 67 bis est définitivement voté et nous ne pourrons plus y toucher, puisque les deux Assemblées sont d'accord sur sa contexture et sur son texte complet. Cependant, je le répète, les articles 67 et 67 bis sont la conséquence l'un de l'autre. Nous pourrions, si M. le ministre y consentait, supprimer l'article 67 bis. Je ne crois pas que la Chambre y verrait un inconvénient sérieux. M. Lamoureux, ministre du budget. Ce n'est pas possible. M. Marcel Régner, rapporteur général adjoint de la commission des finances. et cette solution donnerait satisfaction à tout le monde sans trop surcharger la besogne de M. le ministre du budget. Je n'ignore pas les difficultés de sa tâche; et je sais qu'au cours des navettes prochaines, il sera en face de débats délicats. Mais il s'agit d'une œuvre de justice. Que M. le ministre du budget nous propose une solution. La commission des finances s'y ralliera volontiers, si elle la trouve raisonnable. (Très bien!) M. Lamoureux, ministre du budget. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le ministre du budget. M. Lamoureux, ministre du budget. Si je le pouvais, j'accepterais volontiers la suggestion de M. Régnier. Malheureusement, vous êtes, messieurs, en présence d'un texte qui est devenu définitif. M. Hervey, Il n'est pas promulgué. M. Lamoureux, ministre du budget. Je ne vois pas la possibilité, en ce qui concerne l'article 67 bis, qui vise l'augmentation de 50 p. 100 de la taxe de circulation frappant les automobiles appartenant à une industrie (privée, de demander aux deux Assemblées
pas les difficultés de sa tâche; et je sais qu'au cours des navettes prochaines, il sera en face de débats délicats. Mais il s'agit d'une œuvre de justice. Que M. le ministre du budget nous propose une solution. La commission des finances s'y ralliera volontiers, si elle la trouve raisonnable. (Très bien!) M. Lamoureux, ministre du budget. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le ministre du budget. M. Lamoureux, ministre du budget. Si je le pouvais, j'accepterais volontiers la suggestion de M. Régnier. Malheureusement, vous êtes, messieurs, en présence d'un texte qui est devenu définitif. M. Hervey, Il n'est pas promulgué. M. Lamoureux, ministre du budget. Je ne vois pas la possibilité, en ce qui concerne l'article 67 bis, qui vise l'augmentation de 50 p. 100 de la taxe de circulation frappant les automobiles appartenant à une industrie (privée, de demander aux deux Assemblées de revenir sur un texte qu'elles ont toutes deux adapté dans les mêmes termes et qui, par conséquent, est devenu définitif. M. Léon Perrier, vice-président de la commission des finances. Ce serait dangereux. M. Lamoureux, ministre du budget. Ce serait, en effet, dangereux, d'abord parce que je risquerais de ne pas être suivi et que l'opération pourrait se traduire par une perte de recettes; ensuite, parce que nous créerions un précédent qui risquerait de rendre impossible, à l'avenir, tout accord définitif entre les deux Assemblées, du moins en ce qui concerne les lois financières. Mieux vaudrait, je crois, rechercher si, dans la loi de finances, il ne serait pas possible de revenir sur la question. Je prie, à cet égard, la commission des finances de vouloir bien me faire confiance. Il est, toutefois, un point sur lequel je me permets d'insister vivement auprès du Sénat: je lui demande de voter l'article 67 tel qu'il revient de la Chambre. Quand des textes comme celui-là, très difficiles à faire voter, touchant à des intérêts considérables, reviennent devant les Assemblées, on se heurte, au cours des navettes, à des résistances de plus en plus fortes. Entre le moment où cet article 67 a
pas être suivi et que l'opération pourrait se traduire par une perte de recettes; ensuite, parce que nous créerions un précédent qui risquerait de rendre impossible, à l'avenir, tout accord définitif entre les deux Assemblées, du moins en ce qui concerne les lois financières. Mieux vaudrait, je crois, rechercher si, dans la loi de finances, il ne serait pas possible de revenir sur la question. Je prie, à cet égard, la commission des finances de vouloir bien me faire confiance. Il est, toutefois, un point sur lequel je me permets d'insister vivement auprès du Sénat: je lui demande de voter l'article 67 tel qu'il revient de la Chambre. Quand des textes comme celui-là, très difficiles à faire voter, touchant à des intérêts considérables, reviennent devant les Assemblées, on se heurte, au cours des navettes, à des résistances de plus en plus fortes. Entre le moment où cet article 67 a été voté par la Chambre des députés et celui où il est revenu devant elle, il s'est écoulé un délai de sept à huit jours, pendant lequel les intérêts en cause se sont déroulés; alors, lorsque je me suis présenté à nouveau devant la Chambre, j'ai dû livrer une bataille de plus de trois heures. J'ajoute qu'au fur et à mesure que le temps s'écoulait, j'étais obligé, à mon corps défendant, de supporter des exonérations qui ont réduit la valeur fiscale de ce texte dans des proportions considérables. Je crains, si vous renvoyez à nouveau ce texte à la Chambre, non seulement d'avoir encore une discussion très longue, devant l'autre Assemblée — car on a malheureusement pris l'habitude, dans les navettes, de soulever des débats nouveaux et de discuter encore sur le fond des articles — mais de voir surgir de nouvelles exonérations, à la suite desquelles l'article n'aurait plus aucun intérêt fiscal. Je prie donc le Sénat de bien vouloir, à son tour, faire un effort de conciliation et d'accepter le texte de la Chambre, et je demande à la commission des finances, sous réserve des explications que j'ai données lorsque je suis monté à la tribune, il y
de plus de trois heures. J'ajoute qu'au fur et à mesure que le temps s'écoulait, j'étais obligé, à mon corps défendant, de supporter des exonérations qui ont réduit la valeur fiscale de ce texte dans des proportions considérables. Je crains, si vous renvoyez à nouveau ce texte à la Chambre, non seulement d'avoir encore une discussion très longue, devant l'autre Assemblée — car on a malheureusement pris l'habitude, dans les navettes, de soulever des débats nouveaux et de discuter encore sur le fond des articles — mais de voir surgir de nouvelles exonérations, à la suite desquelles l'article n'aurait plus aucun intérêt fiscal. Je prie donc le Sénat de bien vouloir, à son tour, faire un effort de conciliation et d'accepter le texte de la Chambre, et je demande à la commission des finances, sous réserve des explications que j'ai données lorsque je suis monté à la tribune, il y a un instant, de vouloir bien répondre à l'appel que je lui adresse. M. Babaud-Lacroze. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Babaud-Lacroze. M. Babaud-Lacroze. Messieurs, dans les observations qui viennent d'être présentées par M. le rapporteur général adjoint de la commission des finances il y a une part de vérité, mais aussi une part d'inexactitude. Il est exact que la modification du texte voté par la Chambre, en ce qui concerne la taxe sur le chiffre d'affaires, ramenée de 4 à 2 p. 100, crée une injustice au détriment de commerçants et d'industriels qui exécutent eux-mêmes leurs transports, mais seulement vis-à-vis d'une partie de ces industriels, car l'article 67 stipule que la taxe de circulation majorée de 50 p. 100 ne s'applique qu'aux personnes possédant plus de deux véhicules. Par conséquent, seuls seront atteints des industriels dirigeant une affaire assez importante déjà. M. le ministre nous dit qu'au cours du prochain budget on pourra rétablir la justice. A ce moment-là, il sera facile, en effet, de modifier l'article 67 en limitant son application aux entreprises qui font, à travers la France, du grand trafic à longue distance, c'est-à-dire qui font concurrence aux chemins de
y a une part de vérité, mais aussi une part d'inexactitude. Il est exact que la modification du texte voté par la Chambre, en ce qui concerne la taxe sur le chiffre d'affaires, ramenée de 4 à 2 p. 100, crée une injustice au détriment de commerçants et d'industriels qui exécutent eux-mêmes leurs transports, mais seulement vis-à-vis d'une partie de ces industriels, car l'article 67 stipule que la taxe de circulation majorée de 50 p. 100 ne s'applique qu'aux personnes possédant plus de deux véhicules. Par conséquent, seuls seront atteints des industriels dirigeant une affaire assez importante déjà. M. le ministre nous dit qu'au cours du prochain budget on pourra rétablir la justice. A ce moment-là, il sera facile, en effet, de modifier l'article 67 en limitant son application aux entreprises qui font, à travers la France, du grand trafic à longue distance, c'est-à-dire qui font concurrence aux chemins de fer. Nous pourrons alors rétablir l'équilibre faussé actuellement, semble-t-il, au détriment des petits industriels qui travaillent pour leur propre compte, dans leurs départements ou les départements limitrophes. Dans ces conditions, comme le demande M. le ministre, je voterai les textes tels qu'ils reviennent de la Chambre, sauf à les rectifier au moment du vote de la loi de finances. M. Léon Perrier, vice-président de la commission des finances. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le vice-président de la commission des finances. M. Léon Perrier, vice-président de la commission des finances. Messieurs, la commission des finances vous demande d'adopter les propositions du Gouvernement. Il n'est pas possible de revenir sur l'article 67 bis, une pareille méthode diminuerait, en effet, les possibilités d'entente et l'on ne comprendrait pas qu'il fût loisible de modifier des textes votés à la fois dans l'une et l'autre Assemblée. M. le ministre du budget a proposé de modifier l'article 67 bis lors de la discussion de la loi de finances, et d'autre part, pour répondre à M. Babaud-Lacroze, le Gouvernement examinera le problème qu'il vient de soulever quant aux transporteurs qui ont moins de trois véhicules. Dans ces conditions, pour en
au moment du vote de la loi de finances. M. Léon Perrier, vice-président de la commission des finances. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le vice-président de la commission des finances. M. Léon Perrier, vice-président de la commission des finances. Messieurs, la commission des finances vous demande d'adopter les propositions du Gouvernement. Il n'est pas possible de revenir sur l'article 67 bis, une pareille méthode diminuerait, en effet, les possibilités d'entente et l'on ne comprendrait pas qu'il fût loisible de modifier des textes votés à la fois dans l'une et l'autre Assemblée. M. le ministre du budget a proposé de modifier l'article 67 bis lors de la discussion de la loi de finances, et d'autre part, pour répondre à M. Babaud-Lacroze, le Gouvernement examinera le problème qu'il vient de soulever quant aux transporteurs qui ont moins de trois véhicules. Dans ces conditions, pour en finir avec cette discussion qui ne pourrait aboutir actuellement à aucun résultat positif, je prie le Sénat d'accepter l'article tel qu'il est rédigé. M. le président. L'amendement de M. Morizet, tendant à la suppression du troisième alinéa ne fait que rétablir le texte de la Chambre; son auteur se trouve d'accord, par conséquent, avec la commission des finances et le Gouvernement. C'est cet amendement que je vais mettre aux voix. M. Lanioureux, ministre du budget. Ce que nous demandons, monsieur le président, c'est la reprise du texte de la Chambre. M. Léon Perrier, vice-président de la commission des finances. La commission demande au Sénat de voter les propositions du Gouvernement, c'est-à-dire de revenir au taux de 2 p. 100 et au texte de la Chambre. M. le président. Il faudrait alors que M. Morizet retirât son amendement, car il n'y a pas de texte spécifiant que l'on revient au taux de 2 p. 100. M. Léon Perrier, vice-président de la commission des finances. Nous demandons que l'on vote tout d'abord tout l'amendement de M. Morizet. M. le président. L'amendement de M. Morizet tend, je le répète, à la suppression du troisième alinéa dont je rappelle le texte : « Le
d'accord, par conséquent, avec la commission des finances et le Gouvernement. C'est cet amendement que je vais mettre aux voix. M. Lanioureux, ministre du budget. Ce que nous demandons, monsieur le président, c'est la reprise du texte de la Chambre. M. Léon Perrier, vice-président de la commission des finances. La commission demande au Sénat de voter les propositions du Gouvernement, c'est-à-dire de revenir au taux de 2 p. 100 et au texte de la Chambre. M. le président. Il faudrait alors que M. Morizet retirât son amendement, car il n'y a pas de texte spécifiant que l'on revient au taux de 2 p. 100. M. Léon Perrier, vice-président de la commission des finances. Nous demandons que l'on vote tout d'abord tout l'amendement de M. Morizet. M. le président. L'amendement de M. Morizet tend, je le répète, à la suppression du troisième alinéa dont je rappelle le texte : « Le paragraphe B de l'article 4 du décret précité est complété comme suit: « 4 p. 100, dont 0 fr. 20 au profit des départements. » Si l'amendement de M. Morizet était voté et que le troisième alinéa fût supprimé, nous reviendrions ainsi au texte de la Chambre. M. André Morizet. Comme je demande simplement que l'on reprenne le texte de la Chambre, si vous estimez que je dois retirer mon amendement, j'y consens. M. le président. L'amendement de M. Morizet est retiré. Mais je dois signaler au Sénat, cependant, qu'il reste une dissemblance dans le texte nouveau distribué par la commission des finances. On lit : « le quatorzième alinéa de l'article 2 du décret du 28 décembre 1926 portant codification des textes législatifs en matière d'impôt. » alors que le texte de la Chambre dit simplement : « Le numéro 14° de l'article 2 du décret du 28 décembre 1926 portant codification des textes en matière d'impôt. » M. Léon Perrier, vice-président de la commission des finances. Il faut supprimer le mot « législatifs ». M. le président. La suppression du mot « législatifs » en effet, au premier alinéa amènera l'identité absolue entre les deux textes. (Assentiment.) Si
Comme je demande simplement que l'on reprenne le texte de la Chambre, si vous estimez que je dois retirer mon amendement, j'y consens. M. le président. L'amendement de M. Morizet est retiré. Mais je dois signaler au Sénat, cependant, qu'il reste une dissemblance dans le texte nouveau distribué par la commission des finances. On lit : « le quatorzième alinéa de l'article 2 du décret du 28 décembre 1926 portant codification des textes législatifs en matière d'impôt. » alors que le texte de la Chambre dit simplement : « Le numéro 14° de l'article 2 du décret du 28 décembre 1926 portant codification des textes en matière d'impôt. » M. Léon Perrier, vice-président de la commission des finances. Il faut supprimer le mot « législatifs ». M. le président. La suppression du mot « législatifs » en effet, au premier alinéa amènera l'identité absolue entre les deux textes. (Assentiment.) Si il n'y a pas d'opposition à cette fiction, je vais mettre à voix le texte de l'article 67 voté par la Chambre des députés, texte proposé par la commission des finances et accordant avec le Gouvernement. J'en rappelle les termes: Article 67. « Le numéro 14° de l'article 2 du décret du 28 décembre 1926 portant codification des textes en matière d'impôt sur le chiffre d'affaires est modifié comme suit: « Supprimer in fine les mots: « et suivants ». Sont majorés de 5 fr. par hectolitre, sans réserve des exonérations ou restions en vigueur, les droits intérieurs dont sont titulés par les articles 104 et 105 de la loi du 25 juin 1920, modifiés par le décret du 13 août 1926, les articles 5 de la loi des 16 mars 1928, 36 de la loi du 30 décembre 1928, 28 de la loi du 31 mai 1931 et 8 de la loi du 7 avril 1932, sur les essences de pétrole et autres, pures ou en mélange. Dans les cinq jours de la promulgation de la présente loi, tous commerçants détenteurs des produits désignés ci-dessus devront faire, à la recette buraliste des contributions indirectes, la déclaration quantités en leur
décret du 28 décembre 1926 portant codification des textes en matière d'impôt sur le chiffre d'affaires est modifié comme suit: « Supprimer in fine les mots: « et suivants ». Sont majorés de 5 fr. par hectolitre, sans réserve des exonérations ou restions en vigueur, les droits intérieurs dont sont titulés par les articles 104 et 105 de la loi du 25 juin 1920, modifiés par le décret du 13 août 1926, les articles 5 de la loi des 16 mars 1928, 36 de la loi du 30 décembre 1928, 28 de la loi du 31 mai 1931 et 8 de la loi du 7 avril 1932, sur les essences de pétrole et autres, pures ou en mélange. Dans les cinq jours de la promulgation de la présente loi, tous commerçants détenteurs des produits désignés ci-dessus devront faire, à la recette buraliste des contributions indirectes, la déclaration quantités en leur possession. Ces quantités seront reprises par voie d'inventaire. Passibles d'une surtaxe de 5 fr. par hectolitre qui pourra être acquittée par obligations cautionnées, souscrites dans les conditions fixées par l'article 341 du décret du 21 décembre 1926 portant codification de la législation en matière de contributions indirectes. « Toute quantité non déclarée donne lieu au paiement, en sus de la surtaxe, d'une amende double de ladite somme. Je consulte le Sénat sur l'article 67, tel qu'il a été rédigé. (L'article 67 est adopté.) M. le président. Par suite du vote de la Chambre des députés, l'article 67 ter serait ainsi rédigé: Article 67 ter. « Sont exemptés de la taxe prévue aux deux premiers alinéas de l'article 61, les entrepreneurs qui assurent l'exécution de services publics de transports conjuguant subventionnés par l'Etat, les départements ou les communes, à la condition que l'montant de la subvention, quand elle est accordée par les départements ou les communes, atteigne au moins 25 p. des recettes annuelles et que les tarifs applicables soient soumis à l'homologation a l'autorité publique. La parole, pour cet article, est à M. Auguste Mounié. M. Auguste Mounié. Messieurs, je tiens à soumettre que, lors de la discussion de cet
non déclarée donne lieu au paiement, en sus de la surtaxe, d'une amende double de ladite somme. Je consulte le Sénat sur l'article 67, tel qu'il a été rédigé. (L'article 67 est adopté.) M. le président. Par suite du vote de la Chambre des députés, l'article 67 ter serait ainsi rédigé: Article 67 ter. « Sont exemptés de la taxe prévue aux deux premiers alinéas de l'article 61, les entrepreneurs qui assurent l'exécution de services publics de transports conjuguant subventionnés par l'Etat, les départements ou les communes, à la condition que l'montant de la subvention, quand elle est accordée par les départements ou les communes, atteigne au moins 25 p. des recettes annuelles et que les tarifs applicables soient soumis à l'homologation a l'autorité publique. La parole, pour cet article, est à M. Auguste Mounié. M. Auguste Mounié. Messieurs, je tiens à soumettre que, lors de la discussion de cet article, j'avais demandé à M. le ministre du budget s'il était entendu que les conducteurs de taxis ne seraient pas soumis à cet impôt. M. le ministre du budget m'a répondu en me donnant à la fois raison et tort. Il m'a d'expliqué que ce serait le voyageur qui payerait la taxe. A la Chambre, mon ami M. Marfinaud-Deplat et quelques-uns de ses amis ont pris la parole sur cet article et ont présenté l'observation suivante que je tiens à vous soumettre moi-même. Serait-il en effet le joueur qui payera, mais il répètera sur le conducteur la somme qu'il aura ainsi déboursée. Schrameck. Le voyageur, Auguste Mounié. Votre affirmation est légitime, mon cher collègue, car si l'on examine un peu la situation à Paris, où je connais mieux que celle des villes, on remarquera que le nombre des taxis a diminué dans des proportions considérables, que beaucoup de personnes qui prenaient des taxis, ne les prennent plus, que la situation de ces conducteurs n'est pas brillante et que c'est aggraver encore que les soumettre à une taxe supplémentaire. Ses hunger, M. Marfinaud-Deplat et tous ceux qui ont eu satisfaction, et du reste qui ont fait voter, il résulte que cette