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en date du 20 mars 1837, et l'article 441 du Code d'instruction criminelle; — Vu le réquisitoire du procureur général du Roi près la Cour, en date du 8 juillet 1837; Statuant sur le pourvoi formé dans l'intérêt de la loi par ledit réquisitoire; Vu les articles 21 et 22 du décret du 22 juillet 1806, ainsi conçus : Article 21. « Tout délit emportant peine de la cale ou de la bouline sera jugé par un conseil de justice ; Article 22. Le conseil de justice sera assemblé et présidé par le capitaine du vaisseau ou autre bâtiment sur lequel est embarqué le prévenu. Attendu qu'aux termes de ces articles, il n'y a que les marins embarqués qui puissent être soumis à la juridiction des conseils de justice; Attendu que cette juridiction toute spéciale est fondée sur les exigences du service à bord des bâtiments de mer, que par conséquent elle ne peut être étendue; Attendu que Joseph Thibaudot, matelot de troisième classe, incorporé dans la 117e compagnie permanente stationnée à la 5e division des équipages de ligne, inscrit sous le n° 19,904 de la matricule de ladite division, ne se trouvait qu'accidentellement à bord de la corvette la Perle et faisait partie d'un détachement d'un autre corps étranger à l'équipage de cette corvette et employé uniquement à une corvée temporaire; que, n'étant pas inscrit sur le rôle d'équipage, il ne pouvait être considéré comme embarqué dans le sens de l'article 22 du décret précité; d'où il suit que le conseil de justice, formé en vertu de ce décret, n'était pas compétent pour connaître du fait de désobéissance imputé à Thibaudot envers un maître de manoeuvre de la corvette la Perle, qui se trouvait en réparation dans le port de Toulon, et qu'en procédant vis-à-vis de ce prévenu à raison de cette inculpation, le conseil de justice formé à bord du vaisseau amiral, le 14 novembre 1836, dans le port de Toulon, a méconnu et violé les règles de la compétence et a commis un excès de pouvoir: Par ces motifs et vu les articles 408 et 442 du
Perle et faisait partie d'un détachement d'un autre corps étranger à l'équipage de cette corvette et employé uniquement à une corvée temporaire; que, n'étant pas inscrit sur le rôle d'équipage, il ne pouvait être considéré comme embarqué dans le sens de l'article 22 du décret précité; d'où il suit que le conseil de justice, formé en vertu de ce décret, n'était pas compétent pour connaître du fait de désobéissance imputé à Thibaudot envers un maître de manoeuvre de la corvette la Perle, qui se trouvait en réparation dans le port de Toulon, et qu'en procédant vis-à-vis de ce prévenu à raison de cette inculpation, le conseil de justice formé à bord du vaisseau amiral, le 14 novembre 1836, dans le port de Toulon, a méconnu et violé les règles de la compétence et a commis un excès de pouvoir: Par ces motifs et vu les articles 408 et 442 du Code d'instruction criminelle, LA COUR, faisant droit sur le pourvoi du procureur général du Roi près la Cour, Casse et annule, dans l'intérêt de la loi seulement, le jugement rendu contre Joseph Thibaudot par le conseil de justice tenu à bord du vaisseau amiral, au port de Toulon, le 14 novembre 1836; — Ordonne, etc. Fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 209.) REJET du recours exercé par le Commissaire du Roi près le Conseil de guerre permanent de la 13e division militaire, contre un Jugement de ce conseil, confirmé en révision le 26 avril 1837. Du 22 Juillet 1837. Le premier conseil de guerre permanent de la 13e division militaire, séant à Reims, par jugement du 19 avril 1837, s'est déclaré incompétent pour connaître d'une accusation d'insultes et menaces envers son supérieur, portée contre le nommé l'Espagnol, musicien gagiste au 20e régiment de ligne. Cette incompétence est motivée sur ce que les musiciens gagistes ne sont pas compris dans la nomenclature des personnes attachées à l'armée, qui, seules, d'après l'article 10 de la loi du 13 brumaire an V, sont justiciables des conseils de guerre. Ce jugement a été confirmé en révision, à l'unanimité, par décision du conseil
novembre 1836; — Ordonne, etc. Fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 209.) REJET du recours exercé par le Commissaire du Roi près le Conseil de guerre permanent de la 13e division militaire, contre un Jugement de ce conseil, confirmé en révision le 26 avril 1837. Du 22 Juillet 1837. Le premier conseil de guerre permanent de la 13e division militaire, séant à Reims, par jugement du 19 avril 1837, s'est déclaré incompétent pour connaître d'une accusation d'insultes et menaces envers son supérieur, portée contre le nommé l'Espagnol, musicien gagiste au 20e régiment de ligne. Cette incompétence est motivée sur ce que les musiciens gagistes ne sont pas compris dans la nomenclature des personnes attachées à l'armée, qui, seules, d'après l'article 10 de la loi du 13 brumaire an V, sont justiciables des conseils de guerre. Ce jugement a été confirmé en révision, à l'unanimité, par décision du conseil permanent de la même division du 26 du même mois. Les motifs de cette décision, conforme aux conclusions du ministère public, sont que le nommé l'Espagnol n'était lié au service ni par enrôlement volontaire, ni par remplacement, conformément à la loi du 21 mars 1832 sur le recrutement; qu'ainsi le conseil de guerre n'a pu le reconnaître militaire; que dans le silence de la loi du 13 brumaire an V et de la nomenclature de l'article 18, qui ne comprend pas les musiciens gagistes au nombre des individus attachés à l'armée, le conseil de guerre a pu ne pas le considérer comme soumis à sa juridiction; que, dès lors, il n'y avait plus que son engagement spécial qui le liait envers le conseil d'administration, et que, dans l'article 10 de cet engagement, qui n'est qu'un contrat de louage, le renvoi immédiat du corps est stipulé pour infraction grave dans le service. Et le 28, le commissaire du Roi près la juridiction inférieure, a déclaré recourir à la Cour de cassation contre l'une et l'autre décision. Ce pourvoi, dans lequel le commissaire du Roi s'appuyait mal à propos d'un arrêt rendu par la Cour le 24 messidor an XI, a été
conseil de guerre n'a pu le reconnaître militaire; que dans le silence de la loi du 13 brumaire an V et de la nomenclature de l'article 18, qui ne comprend pas les musiciens gagistes au nombre des individus attachés à l'armée, le conseil de guerre a pu ne pas le considérer comme soumis à sa juridiction; que, dès lors, il n'y avait plus que son engagement spécial qui le liait envers le conseil d'administration, et que, dans l'article 10 de cet engagement, qui n'est qu'un contrat de louage, le renvoi immédiat du corps est stipulé pour infraction grave dans le service. Et le 28, le commissaire du Roi près la juridiction inférieure, a déclaré recourir à la Cour de cassation contre l'une et l'autre décision. Ce pourvoi, dans lequel le commissaire du Roi s'appuyait mal à propos d'un arrêt rendu par la Cour le 24 messidor an XI, a été déclaré non-recevable par l'arrêt suivant: Ouï M. Isambert, conseiller, en son rapport; et M. Hello, avocat général, en ses conclusions; Attendu que la Cour de cassation n'est pas la juridiction ordinaire de réformation des décisions de la juridiction militaire, et qu'elle ne peut être saisie exceptionnellement de l'examen des jugements qui en sont émanés que dans trois cas: 1° Quand il y a réclamation de la part d'un citoyen non militaire ni assimilé aux militaires par les lois, incompétement traduit devant les tribunaux militaires, aux termes de l'article 77 de la loi du 27 ventôse an VIII (18 mars 1800); 2° En cas de dénonciation par le procureur général en la Cour, lorsque ce magistrat a exhibé un ordre formel à lui donné, à cet effet, par le ministre de la justice, conformément à l'article 441 du Code d'instruction criminelle, et au principe déjà posé antérieurement par l'article 80 de la loi précitée; 3° Au cas de conflit entre les autorités militaire et judiciaire arrêtant le cours de la justice, cas prévu par l'article 527 du même Code; Attendu que le commissaire du Roi près le conseil de guerre permanent de la 13e division militaire avait épuisé les pouvoirs à
qui en sont émanés que dans trois cas: 1° Quand il y a réclamation de la part d'un citoyen non militaire ni assimilé aux militaires par les lois, incompétement traduit devant les tribunaux militaires, aux termes de l'article 77 de la loi du 27 ventôse an VIII (18 mars 1800); 2° En cas de dénonciation par le procureur général en la Cour, lorsque ce magistrat a exhibé un ordre formel à lui donné, à cet effet, par le ministre de la justice, conformément à l'article 441 du Code d'instruction criminelle, et au principe déjà posé antérieurement par l'article 80 de la loi précitée; 3° Au cas de conflit entre les autorités militaire et judiciaire arrêtant le cours de la justice, cas prévu par l'article 527 du même Code; Attendu que le commissaire du Roi près le conseil de guerre permanent de la 13e division militaire avait épuisé les pouvoirs à lui conférés par la loi, par son pourvoi en révision du 20 avril dernier, contre le jugement d'incompétence rendu au profit du musicien gagiste l'Espagnol; qu'il était sans qualité pour attaquer devant aucune autorité le jugement rendu sur son recours, le 26 du même mois, par le conseil permanent de révision de la même division militaire; Attendu que si ce second jugement, émané d'une juridiction supérieure, était lui-même entaché d'incompétence, ainsi que le soutient le demandeur, il n'aurait appartenu qu'à l'officier chargé des fonctions du ministère public près cette juridiction d'en provoquer la censure et l'annulation, que cette provocation n'aurait pu avoir lieu, dans l'espèce, que par une dénonciation au ministre de la guerre, et que la Cour n'aurait pu en être saisie que dans la forme indiquée en l'article 441 précité du Code d'instruction criminelle; Attendu que le gouvernement s'est abstenu de donner aucun ordre au sujet dudit jugement au procureur général en la Cour, et qu'il n'existe pas de pourvoi de la part de ce magistrat; Attendu qu'aucun conflit arrêtant le cours de la justice ne lui est d'ailleurs dénoncé, et qu'il n'existe pas de recours de la part d'aucun citoyen non militaire: Par ces motifs, LA COUR
révision de la même division militaire; Attendu que si ce second jugement, émané d'une juridiction supérieure, était lui-même entaché d'incompétence, ainsi que le soutient le demandeur, il n'aurait appartenu qu'à l'officier chargé des fonctions du ministère public près cette juridiction d'en provoquer la censure et l'annulation, que cette provocation n'aurait pu avoir lieu, dans l'espèce, que par une dénonciation au ministre de la guerre, et que la Cour n'aurait pu en être saisie que dans la forme indiquée en l'article 441 précité du Code d'instruction criminelle; Attendu que le gouvernement s'est abstenu de donner aucun ordre au sujet dudit jugement au procureur général en la Cour, et qu'il n'existe pas de pourvoi de la part de ce magistrat; Attendu qu'aucun conflit arrêtant le cours de la justice ne lui est d'ailleurs dénoncé, et qu'il n'existe pas de recours de la part d'aucun citoyen non militaire: Par ces motifs, LA COUR déclare le commissaire du Roi près le premier conseil de guerre permanent de la 13e division militaire non recevable en son pourvoi du 21 avril dernier. Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 210.) ANNULATION, sur le pourvoi du Commissaire de police remplissant les fonctions du Ministère public près le Tribunal de simple police de Toulouse, d'un Jugement rendu par ce tribunal, le 31 mars dernier, en faveur du sieur Izard. Du 22 Juillet 1837. Ouï le rapport de M. Voysin de Gartempe fils, conseiller; et les conclusions de M. Hello, avocat général; Vu l'article 471, n° 5 et 15, du Code pénal; Vu les articles 153, 154, 161 du Code d'instruction criminelle et l'article 41 du Code de procédure civile; Attendu que l'autorisation donnée par le maire de Toulouse, de placer un seuil et une fermeture de magasin au devant de la façade de la maison du sieur Izard, laquelle n'est pas sur l'alignement, interdisait, comme condition expresse, de changer aucuns pied-droits ni de les faire supporter par le seuil, dans lequel seulement ils devaient être enchâssés; Attendu qu'il résulte du procès-verbal dressé par le commissaire de police le 28 décembre 1836, lequel fait foi jusqu'à preuve
près le Tribunal de simple police de Toulouse, d'un Jugement rendu par ce tribunal, le 31 mars dernier, en faveur du sieur Izard. Du 22 Juillet 1837. Ouï le rapport de M. Voysin de Gartempe fils, conseiller; et les conclusions de M. Hello, avocat général; Vu l'article 471, n° 5 et 15, du Code pénal; Vu les articles 153, 154, 161 du Code d'instruction criminelle et l'article 41 du Code de procédure civile; Attendu que l'autorisation donnée par le maire de Toulouse, de placer un seuil et une fermeture de magasin au devant de la façade de la maison du sieur Izard, laquelle n'est pas sur l'alignement, interdisait, comme condition expresse, de changer aucuns pied-droits ni de les faire supporter par le seuil, dans lequel seulement ils devaient être enchâssés; Attendu qu'il résulte du procès-verbal dressé par le commissaire de police le 28 décembre 1836, lequel fait foi jusqu'à preuve contraire, et du rapport de l'architecte de la ville, rédigé en exécution d'un jugement de remise prononcé par le tribunal de police, 1° que la pièce de bois servant de seuil a été établie sur une maçonnerie en briques; 2° que des six poteaux en bois qui soutenaient le devant de la maison, et qui ont été enlevés, cinq ont été remplacés après qu'on en a ôté la partie vermoulue, en refaisant les entailles et les mortaises dans le bois sain; 3° que ces cinq pied-droits ainsi renouvelés portent et reposent sur le seuil en bois dans lequel ils viennent s'assembler; Attendu que le juge, pour contester ces différents faits, n'a pu se fonder sur une vérification des lieux faite par lui, sans avoir été précédée d'un jugement qui ordonnât son transport, et sans constater la présence de toutes les parties; Attendu qu'en admettant que les témoins entendus à l'audience aient pu détruire une partie des faits ci-dessus énoncés, tels que le travail en maçonnerie, le changement apporté aux pied-droits, il resterait toujours la circonstance non contestée par le jugement attaqué, que ces poteaux ou pied-droits étaient assemblés dans le seuil et reposaient sur lui, au lieu de porter sur
de la maison, et qui ont été enlevés, cinq ont été remplacés après qu'on en a ôté la partie vermoulue, en refaisant les entailles et les mortaises dans le bois sain; 3° que ces cinq pied-droits ainsi renouvelés portent et reposent sur le seuil en bois dans lequel ils viennent s'assembler; Attendu que le juge, pour contester ces différents faits, n'a pu se fonder sur une vérification des lieux faite par lui, sans avoir été précédée d'un jugement qui ordonnât son transport, et sans constater la présence de toutes les parties; Attendu qu'en admettant que les témoins entendus à l'audience aient pu détruire une partie des faits ci-dessus énoncés, tels que le travail en maçonnerie, le changement apporté aux pied-droits, il resterait toujours la circonstance non contestée par le jugement attaqué, que ces poteaux ou pied-droits étaient assemblés dans le seuil et reposaient sur lui, au lieu de porter sur le sol, ainsi que cela était avant le commencement des travaux, que cette innovation, éminemment confortative, était en opposition, tant avec l'arrêté spécial du maire de Toulouse, du 21 septembre 1836, qu'avec les articles 1er, 2 et 3 du règlement municipal du 15 octobre 1834, approuvé par le préfet le 27 du même mois, et qu'elle constituait, dès lors, la contravention prévue, soit par le n° 5, soit par le n° 15 de l'article 471 du Code pénal; Attendu qu'en refusant de prononcer l'amende portée dans cet article et d'ordonner la destruction des ouvrages exécutés contrairement à l'autorisation administrative, le jugement attaqué a commis un excès de pouvoir et violé les dispositions ci-dessus visées, LA COUR casse et annule le jugement du tribunal de police de Toulouse du 31 mars dernier; Ordonne, etc.; Et, pour être statué conformément à la loi sur les différents faits dont l'ensemble forme la contravention imputée au sieur Izard, le renvoie, avec les pièces du procès, devant le tribunal de simple police de Muret (Haute-Garonne). Fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 211. ANNULATION, sur le pourvoi du Commissaire de police remplissant les fonctions du Ministère public près le tribunal de simple police de
27 du même mois, et qu'elle constituait, dès lors, la contravention prévue, soit par le n° 5, soit par le n° 15 de l'article 471 du Code pénal; Attendu qu'en refusant de prononcer l'amende portée dans cet article et d'ordonner la destruction des ouvrages exécutés contrairement à l'autorisation administrative, le jugement attaqué a commis un excès de pouvoir et violé les dispositions ci-dessus visées, LA COUR casse et annule le jugement du tribunal de police de Toulouse du 31 mars dernier; Ordonne, etc.; Et, pour être statué conformément à la loi sur les différents faits dont l'ensemble forme la contravention imputée au sieur Izard, le renvoie, avec les pièces du procès, devant le tribunal de simple police de Muret (Haute-Garonne). Fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 211. ANNULATION, sur le pourvoi du Commissaire de police remplissant les fonctions du Ministère public près le tribunal de simple police de Marseille, d’un Jugement rendu par ce tribunal, le 17 avril dernier, au profit du sieur Antoine Jourdan. Du 22 Juillet 1837. Ouï le rapport de M. Voysin de Gartempe fils, conseiller; et les conclusions de M. Hello, avocat général; Vu l'article 21 de la première loi du 9 septembre 1835 : «Il ne pourra être établi, soit à Paris, soit dans les départements, aucun théâtre ni spectacle, de quelque nature qu'ils soient, sans l'autorisation préalable du ministre de l'intérieur à Paris et des préfets dans les départements. — La même autorisation sera exigée pour les pièces qui y seront représentées.—» Toute contravention au présent article sera punie par les tribunaux correctionnels d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 1,000 francs à 5,000 francs, sans préjudice contre les contrevenants des poursuites auxquelles pourront donner lieu les pièces représentées; » Vu l'article 160 du Code d'instruction criminelle: «Si le fait est un délit qui emporte une peine correctionnelle ou plus grave, le tribunal de police renverra les parties devant le procureur du Roi;» Vu les articles 408 et 413 du même Code, d'après lesquels doit être prononcée l'annulation de tous arrêts ou jugements en dernier ressort qui ont
: «Il ne pourra être établi, soit à Paris, soit dans les départements, aucun théâtre ni spectacle, de quelque nature qu'ils soient, sans l'autorisation préalable du ministre de l'intérieur à Paris et des préfets dans les départements. — La même autorisation sera exigée pour les pièces qui y seront représentées.—» Toute contravention au présent article sera punie par les tribunaux correctionnels d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 1,000 francs à 5,000 francs, sans préjudice contre les contrevenants des poursuites auxquelles pourront donner lieu les pièces représentées; » Vu l'article 160 du Code d'instruction criminelle: «Si le fait est un délit qui emporte une peine correctionnelle ou plus grave, le tribunal de police renverra les parties devant le procureur du Roi;» Vu les articles 408 et 413 du même Code, d'après lesquels doit être prononcée l'annulation de tous arrêts ou jugements en dernier ressort qui ont violé les règles de compétence; Attendu qu'il résulte du procès-verbal et qu'il n'est pas nié par le jugement attaqué que, dans un local dépendant de la guinguette tenue par le sieur Jourdan, un théâtre avait été dressé, et qu'une représentation qui avait réuni un nombre considérable d'individus s'est prolongée, le 27 février dernier, fort avant dans la nuit; Qu'il importe peu que ce local fût séparé de la guinguette proprement dite par une cour et qu'il eût une entrée séparée; qu'il n'en était pas moins une dépendance de cette guinguette, et comme elle un lieu public; et que si l'on ne s'introduisait pas dans cette réunion en payant, elle était cependant ouverte aux personnes admises dans la guinguette du sieur Jourdan, et formait dès lors un spectacle public; Attendu que le sieur Jourdan, en faisant jouer ou en louant à des amateurs son local pour qu'on y jouât une comédie, sans s'être muni d'une autorisation du préfet, s'est mis en contravention à l'article 21 de la loi du 9 septembre 1835, contravention passible de peines correctionnelles; Attendu que le tribunal de police, en retenant la connaissance de ce fait, et en relaxant le prévenu, a violé ledit article, commis un
27 février dernier, fort avant dans la nuit; Qu'il importe peu que ce local fût séparé de la guinguette proprement dite par une cour et qu'il eût une entrée séparée; qu'il n'en était pas moins une dépendance de cette guinguette, et comme elle un lieu public; et que si l'on ne s'introduisait pas dans cette réunion en payant, elle était cependant ouverte aux personnes admises dans la guinguette du sieur Jourdan, et formait dès lors un spectacle public; Attendu que le sieur Jourdan, en faisant jouer ou en louant à des amateurs son local pour qu'on y jouât une comédie, sans s'être muni d'une autorisation du préfet, s'est mis en contravention à l'article 21 de la loi du 9 septembre 1835, contravention passible de peines correctionnelles; Attendu que le tribunal de police, en retenant la connaissance de ce fait, et en relaxant le prévenu, a violé ledit article, commis un excès de pouvoirs et méconnu les règles de sa compétence: Par ces motifs, LA COUR casse et annule le jugement du tribunal de police de Marseille du 17 avril dernier; Et, pour être statué sur la prévention, convertissant le pourvoi en un recours en règlement de juges, renvoie le prévenu et les pièces du procès devant le tribunal de police correctionnelle de Marseille; Ordonne, etc. Fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 212. ANNULATION, sur le pourvoi du Commissaire de police remplissant les fonctions du Ministère public près le Tribunal de simple police de la ville du Mans, d’un Jugement rendu par ce tribunal, le 13 avril dernier, en faveur du sieur Faribault-Legoué et autres dénommés audit jugement. Du 22 Juillet 1837. Ouï M. le conseiller Dehaussy de Robécourt, en son rapport; et M. Hello, avocat général, en ses conclusions; Statuant sur le pourvoi du commissaire de police remplissant les fonctions du ministère public près le tribunal de simple police de la ville du Mans, contre le jugement rendu par ledit tribunal de la ville du Mans, le 13 avril 1837, qui a renvoyé de la contravention à un arrêté du préfet de la Sarthe, en date du 23