jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
ou des témoins s'est absenté, et que, durant son absence, le testateur a continué de dicter et le notaire d'écrire une seule clause, quoique la lecture en eût ensuite été donnée au testateur en présence de tous les témoins et du notaire en second, et qu'il en eût été fait mention. (T. 9, p. 100, n° 6G.) Aussi l'article précité ne fait aucune distinction entre la partie contenant le préambule et celle où se trouvent les dispositions dictées par le testateur. Toutes doivent être reçues par le notaire en présence du testateur et des témoins. Vainement dirait-on avec la Cour d'Angers que la partie rédigée hors de leur présence ne contenait qu'un protocole insignifiant; c'est-à-dire la désignation des noms, résidence et qualité du notaire, des noms et demeures des témoins. On y voit une mention bien autrement importante, celle portant que le testateur était sain d'esprit. Or, ce n'est plus là l'œuvre propre du notaire, c'est un fait qui ne peut être déclaré d'avance; il doit être constaté, en présence de témoins. La violation de l'article 972, ajoutaient les demandeurs, que nous reprochons à l'arrêt attaqué, n'est pas moins sérieuse que celle de l'article 771. En exigeant que le testateur dictât ses dispositions le premier de ces articles a prescrit qu'il déclarât l'expression de sa volonté libre et actuelle. Or ce n'est point ce que fait un testateur qui lit un projet de testament rédigé d'avance, et que le notaire transcrit. Il ne dicte point ses dispositions, mais le projet même dont il donne lecture. Dire, dans la langue du droit, c'est prononcer mot à mot ce qu'on destine à être en même temps écrit par un autre; d'où il suit qu'on ne teste pas plus en dictant un projet préparé d'avance par le notaire qu'en lui remettant un projet écrit, qu'il copierait. Du 14 juin 1837, arrêt C. cass., sect. req. 1191. Zangiacomi prés., Jaubert p., Nicolet av. généraux, Dalloz av. LA COUR: – Audit que l'arrêt déclare en fait que les dispositions du testament dont il s'agit ont été dictées par le testateur au notaire en présence des
dictât ses dispositions le premier de ces articles a prescrit qu'il déclarât l'expression de sa volonté libre et actuelle. Or ce n'est point ce que fait un testateur qui lit un projet de testament rédigé d'avance, et que le notaire transcrit. Il ne dicte point ses dispositions, mais le projet même dont il donne lecture. Dire, dans la langue du droit, c'est prononcer mot à mot ce qu'on destine à être en même temps écrit par un autre; d'où il suit qu'on ne teste pas plus en dictant un projet préparé d'avance par le notaire qu'en lui remettant un projet écrit, qu'il copierait. Du 14 juin 1837, arrêt C. cass., sect. req. 1191. Zangiacomi prés., Jaubert p., Nicolet av. généraux, Dalloz av. LA COUR: – Audit que l'arrêt déclare en fait que les dispositions du testament dont il s'agit ont été dictées par le testateur au notaire en présence des témoins que ce notaire les a écrites en entier, a donné lecture du testament au testateur en présence des témoins, et enfin que cet acte a été dûment signé; Attendu qu'en admettant avec les demandeurs que le préambule de ce testament eût été rédigé d'avance cette circonstance ne pouvait donner matière à une inscription de faux, les faits énoncés dans ce préambule, qui ne contenait aucune disposition, ayant été affirmés véritables par les signatures du testateur, des témoins et du notaire; Attendu, en outre, qu'aucune disposition de loi n'interdit à un testateur de dicter ses dernières volontés en les lisant sur des notes qu'il aurait préparées d'avance. Rejette. COUR NOYALE DE PARIS, les décembre 1832. Les articles 291 et 292 C. civil n'ont pas été abrogés par l'article 8 de la charte constitutionnelle. Si depuis la promulgation de la charte les lois organiques des cultes reconnus ont conservé leur vigueur, les réunions et associations pour l'exercice en commun des cultes non reconnus ne peuvent jouir du privilège d'être affranchies de toute surveillance et des prescriptions de la législation générale. Si depuis la promulgation de la charte les lois organiques des cultes reconnus ont conservé leur vigueur, les réunions et associations
matière à une inscription de faux, les faits énoncés dans ce préambule, qui ne contenait aucune disposition, ayant été affirmés véritables par les signatures du testateur, des témoins et du notaire; Attendu, en outre, qu'aucune disposition de loi n'interdit à un testateur de dicter ses dernières volontés en les lisant sur des notes qu'il aurait préparées d'avance. Rejette. COUR NOYALE DE PARIS, les décembre 1832. Les articles 291 et 292 C. civil n'ont pas été abrogés par l'article 8 de la charte constitutionnelle. Si depuis la promulgation de la charte les lois organiques des cultes reconnus ont conservé leur vigueur, les réunions et associations pour l'exercice en commun des cultes non reconnus ne peuvent jouir du privilège d'être affranchies de toute surveillance et des prescriptions de la législation générale. Si depuis la promulgation de la charte les lois organiques des cultes reconnus ont conservé leur vigueur, les réunions et associations pour l'exercice en commun des cultes non reconnus ne peuvent jouir du privilège d'être affranchies de toute surveillance et des prescriptions de la législation générale. On ne peut sans se rendre coupable du délit d'association illicite, mais encore des réunions prévues par l'article 239. C. pen., porter les conséquences non autorisées; qu'en effet, la section 7, dans laquelle se trouve cet article, est intitulée "Des associations ou réunions illicites, spécialement le port public par un individu de l'habit du costume d'un ministre de culte catholique constitue le délit puni par l'article 289 C. pen. Si l'intention de la loi a été d'atteindre et les réunions formées sans aucun consentement intervenu entre ceux qui les composent; que, s'il en était autrement, il en résulterait que l'article 289 serait toujours éludé; qu'il serait en effet. Le sieur Pillot se qualifiant de ministre festible à ceux qui se livreraient à l'exercice libre, directeur de l'Église française, unicité d'un culte de cacher une véritable association et réformatrice, a ouvert au Pecq l'association sous l'apparence d'une simple réunion et de l'association ne sont pas déterminés par la loi; que la distinction entre ces deux cas est laissée par conséquent à l'appréciation des juges, et qu'il
autorisées; qu'en effet, la section 7, dans laquelle se trouve cet article, est intitulée "Des associations ou réunions illicites, spécialement le port public par un individu de l'habit du costume d'un ministre de culte catholique constitue le délit puni par l'article 289 C. pen. Si l'intention de la loi a été d'atteindre et les réunions formées sans aucun consentement intervenu entre ceux qui les composent; que, s'il en était autrement, il en résulterait que l'article 289 serait toujours éludé; qu'il serait en effet. Le sieur Pillot se qualifiant de ministre festible à ceux qui se livreraient à l'exercice libre, directeur de l'Église française, unicité d'un culte de cacher une véritable association et réformatrice, a ouvert au Pecq l'association sous l'apparence d'une simple réunion et de l'association ne sont pas déterminés par la loi; que la distinction entre ces deux cas est laissée par conséquent à l'appréciation des juges, et qu'il est impossible d'ordre public, révoquer l'autorisation accordée par le maire du Pecq ordonnant la fermeture du temple, et fit apposer les scellés sur les portes. Le sieur Pillot annonça qu'il romprait les scellés; ils les rompirent en effet. Le temple, et pour assister aux offices qui y sont célébrés; que, par leur assistance et leur réunion, ils s'associent formellement dans son temple, où, revêtu du costume des prêtres catholiques, il se livrait à la prédication. Il fut traduit devant le tribunal correctionnel de Versailles, et il prétendit que la commune de Versailles était sans droit pour accorder la liberté des cultes garantie par la charte constitutionnelle, et que le préfet de Seine-et-Oise lui avait expressément interdit d'accorder cette autorisation; que, d'ailleurs, l'autorisation du maire du Pecq a été formellement révoquée par les actes administratifs et les doctrines dangereuses pour l'ordre public. Il soutint de plus en fait que, après la notification qui lui a été faite de cette révocation, il s'est encore livré à des prêches catholiques - que le 8 septembre 1830, le tribunal correctionnel de Versailles rendit le jugement suivant : En ce qui touche le délit d'association, il s'est borné à proclamer la liberté des croyances religieuses;
par leur assistance et leur réunion, ils s'associent formellement dans son temple, où, revêtu du costume des prêtres catholiques, il se livrait à la prédication. Il fut traduit devant le tribunal correctionnel de Versailles, et il prétendit que la commune de Versailles était sans droit pour accorder la liberté des cultes garantie par la charte constitutionnelle, et que le préfet de Seine-et-Oise lui avait expressément interdit d'accorder cette autorisation; que, d'ailleurs, l'autorisation du maire du Pecq a été formellement révoquée par les actes administratifs et les doctrines dangereuses pour l'ordre public. Il soutint de plus en fait que, après la notification qui lui a été faite de cette révocation, il s'est encore livré à des prêches catholiques - que le 8 septembre 1830, le tribunal correctionnel de Versailles rendit le jugement suivant : En ce qui touche le délit d'association, il s'est borné à proclamer la liberté des croyances religieuses; mais qu'il n'a pas levé au gouvernement le droit d'exercer sa surveillance sur l'exercice extérieur de ces croyances; que, dans le courant du mois de juin dernier, il a ouvert au Pecq un temple de l'Église française, unitaire et réformatrice, et que plus de vingt personnes se sont réunies à plusieurs reprises, et notamment le 1er août dernier, dans ce temple, pour exercer des excercices de cette église; que Pillot a été le directeur de ces réunions, qui n'avaient pas été autorisées, et que leur but était de s'opposer à certains jours marqués pour s'opposer à l'exercice des cultes; que, si la liberté des consciences est sans limites, le maintien de l'ordre public exige que l'exercice des cultes soit circonscrit dans les bornes posées par l'article de la loi du 10 avril 1834; – Que, s'il était vrai que l'article de la charte eût déclaré la liberté absolue des cultes, qu'il eût enlevé toute surveillance au gouvernement, il en résulterait nécessairement l'abrogation de toutes les lois, qui ne sont relatives qu'aux associations, et non aux réunions, et ne lui sont pas applicables; que le maire de Versailles avait accordé à Pillot l'autorisation d'ouvrir son église, ce qu'il est impossible de
plusieurs reprises, et notamment le 1er août dernier, dans ce temple, pour exercer des excercices de cette église; que Pillot a été le directeur de ces réunions, qui n'avaient pas été autorisées, et que leur but était de s'opposer à certains jours marqués pour s'opposer à l'exercice des cultes; que, si la liberté des consciences est sans limites, le maintien de l'ordre public exige que l'exercice des cultes soit circonscrit dans les bornes posées par l'article de la loi du 10 avril 1834; – Que, s'il était vrai que l'article de la charte eût déclaré la liberté absolue des cultes, qu'il eût enlevé toute surveillance au gouvernement, il en résulterait nécessairement l'abrogation de toutes les lois, qui ne sont relatives qu'aux associations, et non aux réunions, et ne lui sont pas applicables; que le maire de Versailles avait accordé à Pillot l'autorisation d'ouvrir son église, ce qu'il est impossible de reconnaître sans compromettre l'ordre social; que, d'ailleurs, l'existence de ces lois a été constamment reconnue depuis fa promulgation, de sorte que le législateur n'eût pas en effet maintenu sans modification les articles 291 et 292 du Code, et les communions catholiques et protestantes en 1834, par la loi du 10 avril, confirmé les étaient soumises, pour l'exercice de leur culte, aux articles en y ajoutant une nouvelle sanction, si les dispositions desdits articles n'eussent été contraires à la charte; – Que l'article 5 de la charte, qui déclare que chacun peut professer sa religion avec une égale liberté, et un privilège que la charte a refusé aux cultes de la religion de la majorité, se concilie parfaitement avec les autres articles de la charte et des ordres sociales, qui, dans l'intérêt des nombres, se concilient parfaitement avec les nécessités de l'ordre social, qui, dans l'intérêt des nombres, se concilient parfaitement avec les nécessités de l'ordre social. 291 dans le droit de la tranquillité générale et dans celui du Code pénal, modifié en 1852, et la loi du 10 avril 1834, sur le libre exercice des diverses religions, prouvent que les pouvoirs législative et exécutif n'ont pas entendu que l'art, s'il
avril, confirmé les étaient soumises, pour l'exercice de leur culte, aux articles en y ajoutant une nouvelle sanction, si les dispositions desdits articles n'eussent été contraires à la charte; – Que l'article 5 de la charte, qui déclare que chacun peut professer sa religion avec une égale liberté, et un privilège que la charte a refusé aux cultes de la religion de la majorité, se concilie parfaitement avec les autres articles de la charte et des ordres sociales, qui, dans l'intérêt des nombres, se concilient parfaitement avec les nécessités de l'ordre social, qui, dans l'intérêt des nombres, se concilient parfaitement avec les nécessités de l'ordre social. 291 dans le droit de la tranquillité générale et dans celui du Code pénal, modifié en 1852, et la loi du 10 avril 1834, sur le libre exercice des diverses religions, prouvent que les pouvoirs législative et exécutif n'ont pas entendu que l'art, s'il avait l'intention de gouverner les associations ayant pour but le clamé l'indépendance entière et absolue de s'occuper d'objets religieux ; Que, si, dans l'exercice des cultes que ce n'est toujours en regard de la promulgation de la charte, les limites de ce sens que la question a été jugée par la Cour de cassation sous l'empire de la charte et leur vigueur, les réunions et associations de 1814 et depuis les modifications que cette charte a subies en 1830 ; Attendu que les associations reconnues ne peuvent jouir du privilège d'être affranchies de toute surveillance et des prestations, pas abrogés, il y a lieu d'en faire l'application à Pillot, ainsi que de l'article 292 de la législation générale. En ce qui touche le bris des scellés du 10 avril 1834, fut l'affaire à Pillot : – Considérant que, de l'instruction, des débats et des aveux de Pillot, il résulte que l'appelant, qui s'était engagé à ne pas briser les scellés apposés sur son temple par l'autorité administrative qu'il a ainsi commis le délit prévu et puni par l'article 289 C. pén.; juin, précédent, sur son prétendu temple. En ce qui touche le fait impute à Pillot par le maire du
la Cour de cassation sous l'empire de la charte et leur vigueur, les réunions et associations de 1814 et depuis les modifications que cette charte a subies en 1830 ; Attendu que les associations reconnues ne peuvent jouir du privilège d'être affranchies de toute surveillance et des prestations, pas abrogés, il y a lieu d'en faire l'application à Pillot, ainsi que de l'article 292 de la législation générale. En ce qui touche le bris des scellés du 10 avril 1834, fut l'affaire à Pillot : – Considérant que, de l'instruction, des débats et des aveux de Pillot, il résulte que l'appelant, qui s'était engagé à ne pas briser les scellés apposés sur son temple par l'autorité administrative qu'il a ainsi commis le délit prévu et puni par l'article 289 C. pén.; juin, précédent, sur son prétendu temple. En ce qui touche le fait impute à Pillot par le maire du Pecq agissant par ordre du préfet d'avoir porté publiquement le costume, cérébral – Attendu qu'il résulte de la déposition des témoins que Pillot, qui a reconnu d'avoir porté un costume qui ne lui a pas été ordonné prêtre, a publique et répété porté divers ornements faisant partie du costume de prêtre de l'Église catholique qui n'est point ordonné prêtre, a, aux mois de juin et août 1838, porté publiquement le costume affecté, aux ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas exclusivement réserve à ces ministres, mais qui n'entraîne pas que le costume appartienne à un fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement
prêtre de l'Église catholique qui n'est point ordonné prêtre, a, aux mois de juin et août 1838, porté publiquement le costume affecté, aux ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas exclusivement réserve à ces ministres, mais qui n'entraîne pas que le costume appartienne à un fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public;
culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions,
été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les