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d’un numéro manquant doit être faite aussitôt après la réception du numéro qui suit, sinon il sera dû un franc par numéro demandé. COMPTOIR NATIONAL D’ESCOMPTE Capital : 200 millions de francs entièrement versés SIÈGE SOCIAL : Rue Bergère Succursale, 2, place de l’Opéra, Paris Président du Conseil d’Administration : M. Alexis ROSTAND (C.&amp;). Vice-Président, Directeur : M. E. ULMANN (C. ^). Administrateur, Directeur : M. P. BOYER, AGENCES 41 Bureaux de quartiers dans Paris. — 16 Bureaux de banlieue. — 180 Agences en province. — 11 dans les colonies et pays de protectorat. -12 à l’étranger. LOCATION DE COFFRES-FORTS Le Comptoir tient un service de coffres-forts à la disposition du public : 14, rue Bergère; 2, place de l’Opéra; 147, boulevard Saint-Germain; 49, Champs-Elysées, et dans les principales Agences, Au lieu de Thé, Café ou Chocolat, prenez tous les matins du PHOSCAO L’aliment idéal, au goût délicieux, qui fortifie, donne du muscle et du nerf, soutient les bien portants et donne la santé aux affaiblis, aux surmenés, aux convalescents. Dans toutes les Pharmacies : L’ALIMENTATION RATIONNELLE 9, rue Frédéric-Bastiat, 9. PARIS. Recherches d’Héritiers M. PELLY, MOLYNEAUX, SCHAEFFER et PELLETIER FUS, Avocats 18, Rue du Château-Midi, Paris, 6 e Ce cabinet, fondé en 1830, le seul possédant des documents complets sur l’ancien état civil de Paris et les grandes villes de France, s'occupe exclusivement de recherches d’héritiers dans les successions où ils sont inconnus en totalité ou en partie. CONTRE LA CONSTIPATION et ses Conséquences : Migraine, Manque d’Appétit, Embarras gastrique, Congestions, etc. EXIGER les VERITABLES »«o l'Etiquette ci-jointe «n 4 couleurs et le NOM du DOCTEUR FRANCK 1/8 Bolle(10 grains); 3 fr. la Bolle( 106 grains). C'EST LE REMÈDE LE PLUS ÉCONOMIQUE NetJcê dtnt chàQu* Boîte. — Tootm Pharmacie. GRAINS de Santé du docteur FRANCK, MAI 1915 RÉPERTOIRE PÉRIODIQUE 13177-13189 DE L’ENREGISTREMENT DOMANES ET HYPOTHÈQUES RECUEIL MENSUEL DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES COMPARÉES AVEC LE MOIS CIVIL FAISANT SUITE AU REPERTOIRE GENERAL de M. GARNIER SOIXANTE-DEUXIEME ANNEE Abonnement : 12 francs par an, payables d'avance. Directeur : M. LE BERTHE-GARNIER, Avocat RÉDACTION ET ADMINISTRATION 86, Avenue Wagram, 86 PARIS
cabinet, fondé en 1830, le seul possédant des documents complets sur l’ancien état civil de Paris et les grandes villes de France, s'occupe exclusivement de recherches d’héritiers dans les successions où ils sont inconnus en totalité ou en partie. CONTRE LA CONSTIPATION et ses Conséquences : Migraine, Manque d’Appétit, Embarras gastrique, Congestions, etc. EXIGER les VERITABLES »«o l'Etiquette ci-jointe «n 4 couleurs et le NOM du DOCTEUR FRANCK 1/8 Bolle(10 grains); 3 fr. la Bolle( 106 grains). C'EST LE REMÈDE LE PLUS ÉCONOMIQUE NetJcê dtnt chàQu* Boîte. — Tootm Pharmacie. GRAINS de Santé du docteur FRANCK, MAI 1915 RÉPERTOIRE PÉRIODIQUE 13177-13189 DE L’ENREGISTREMENT DOMANES ET HYPOTHÈQUES RECUEIL MENSUEL DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES COMPARÉES AVEC LE MOIS CIVIL FAISANT SUITE AU REPERTOIRE GENERAL de M. GARNIER SOIXANTE-DEUXIEME ANNEE Abonnement : 12 francs par an, payables d'avance. Directeur : M. LE BERTHE-GARNIER, Avocat RÉDACTION ET ADMINISTRATION 86, Avenue Wagram, 86 PARIS 17e 11 dans les colonies et pays de protectorat. — 12 à l’étranger. LOCATION DE COFFRES-FORTS Le Comptoir tient un service de coffres-forts à la disposition du public : 16, rue Bergère; 2, place de l’Opéra; 167, boulevard Saint-Germain; 69, Champs-Élysées, et dans les principales Agences. Au lieu de Thé, Café ou Chocolat, prenez tous les matins du PHOSCAO L’aliment idéal, au goût délicieux, qui fortifie, donne du muscle et du nerf, soutient les bien portants et donne la santé aux affaiblis, aux surmenés, aux convalescents. Dans toutes les Pharmacies : L’ALIMENTATION RATIONNELLE 9, rue Frédéric-Bastiat, 9. PARIS. Recherches d’Héritiers pm. PflVY. SNDRIVEHD. SCHHEFFER et PELLETIER FUS, Rue de Clichy-Midi, Paris, 6e Ce cabinet, fondé en 1830, le seul possédant des documents complets sur l’ancien état civil de Paris et les grandes villes de France, s’occupe exclusivement de recherches d’héritiers dans les successions où ils sont inconnus en totalité ou en partie. CONTRE LA CONSTIPATION et ses Conséquences : Migraine, Manque d’Appétit, Embarras gastrique, Congestions, etc. EXIGER les VÉRITABLES médicaments. Etiquette ci-jointe en 4 couleurs et le NOM du DOCTEUR FRANCK 1er 50 centimes; 3 fr. la Boite (106 grains). C’EST LE REMÈDE LE PLUS ÉCONOMIQUE Messieurs dont chacun Botté.
Café ou Chocolat, prenez tous les matins du PHOSCAO L’aliment idéal, au goût délicieux, qui fortifie, donne du muscle et du nerf, soutient les bien portants et donne la santé aux affaiblis, aux surmenés, aux convalescents. Dans toutes les Pharmacies : L’ALIMENTATION RATIONNELLE 9, rue Frédéric-Bastiat, 9. PARIS. Recherches d’Héritiers pm. PflVY. SNDRIVEHD. SCHHEFFER et PELLETIER FUS, Rue de Clichy-Midi, Paris, 6e Ce cabinet, fondé en 1830, le seul possédant des documents complets sur l’ancien état civil de Paris et les grandes villes de France, s’occupe exclusivement de recherches d’héritiers dans les successions où ils sont inconnus en totalité ou en partie. CONTRE LA CONSTIPATION et ses Conséquences : Migraine, Manque d’Appétit, Embarras gastrique, Congestions, etc. EXIGER les VÉRITABLES médicaments. Etiquette ci-jointe en 4 couleurs et le NOM du DOCTEUR FRANCK 1er 50 centimes; 3 fr. la Boite (106 grains). C’EST LE REMÈDE LE PLUS ÉCONOMIQUE Messieurs dont chacun Botté. — Tout ça Pharmacie. GRAINS de Stérilisation du docteur FRANCK RÉPERTOIRE PÉRIODIQUE DE L’ÉNREGISTREMENT DOMAINES ET HYPOTHÈQUES RECUEIL MENSUEL DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES COMPARÉES AU DROIT CIVIL FAISANT SUITE, AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL de M. GARNIER SOIXANTE-DEUXIÈME ANNÉE Abonnement : 12 francs par an, payables d'avance. Directeur : M. LE BERTHE-GARNIER, Avocat RÉDACTION ET ADMINISTRATION 86, Avenue Wagram, 86 PARIS 17e L’abonnement se continue pour l'année suivante à défaut d’avis contraire avant le 31 décembre. — La réclamation d'un numéro manquant doit être faite aussitôt après la réception du numéro qui suit, sinon il sera dû un franc par numéro demandé. COMPTOIR NATIONAL D’ÉSCOMpte Capital : 200 millions de francs entièrement versés SIÈGE SOCIAL : Rue Bergère Succursale, 2, place de l'Opéra, Paris Président du Conseil d'Administration : M. Alexis ROSTAND (C. & S). Vice-Président, Directeur : M. K. ULMANN (C. & S). Administrateur, Directeur : M. P. BOYER, AGENCES 41 Bureaux de quartiers dans Paris. — 16 Bureaux de banlieue. — 180 Agences en province. — 11 dans les colonies et pays de protectorat. — 12 à l'étranger. LOCATION DE COFFRES-FORTS Le Comptoir tient un service de coffres-forts à la disposition du public : 16, rue Bergère; 2, place
BERTHE-GARNIER, Avocat RÉDACTION ET ADMINISTRATION 86, Avenue Wagram, 86 PARIS 17e L’abonnement se continue pour l'année suivante à défaut d’avis contraire avant le 31 décembre. — La réclamation d'un numéro manquant doit être faite aussitôt après la réception du numéro qui suit, sinon il sera dû un franc par numéro demandé. COMPTOIR NATIONAL D’ÉSCOMpte Capital : 200 millions de francs entièrement versés SIÈGE SOCIAL : Rue Bergère Succursale, 2, place de l'Opéra, Paris Président du Conseil d'Administration : M. Alexis ROSTAND (C. & S). Vice-Président, Directeur : M. K. ULMANN (C. & S). Administrateur, Directeur : M. P. BOYER, AGENCES 41 Bureaux de quartiers dans Paris. — 16 Bureaux de banlieue. — 180 Agences en province. — 11 dans les colonies et pays de protectorat. — 12 à l'étranger. LOCATION DE COFFRES-FORTS Le Comptoir tient un service de coffres-forts à la disposition du public : 16, rue Bergère; 2, place de l'Opéra; 167, boulevard Saint-Germain; 69, Champs-Élysées, et dans les principales Agences. Au lieu de Thé, Café ou Chocolat, prenez tous les matins du PHOSCAO L’aliment idéal, au goût délicieux, qui fortifie, donne du muscle et du nerf, soutient les bien portants et donne la santé aux affaiblis, aux surmenés, aux convalescents. Dans toutes les Pharmacies : L’ALIMENTATION RATIONNELLE 9, rue Frédéric-Bastiat, 9. PARIS. Recherches d’Héritiers pm. PflVY. SNDRIVEHD. SCHHEFFER et PELLETIER FUS, 18, Rue de Clichy-Midi, Paris, 6e Ce cabinet, fondé en 1830, le seul possédant des documents complets sur l’ancien état civil de Paris et les grandes villes de France, s’occupe exclusivement de recherches d’héritiers dans les successions où ils sont inconnus en totalité ou en partie. contre la CONSTIPATION et ses Conséquences : Migraine, Manque d’Appétit, Embarras gastrique, Congestions, etc. EXIGER les VÉRITABLES médicaments. Etiquette ci-jointe en 4 couleurs et le NOM du DOCTEUR FRANCK 1er 50 centimes; 3 fr. la Boite (106 grains). C’EST LE REMÈDE LE PLUS ÉCONOMIQUE Messieurs dont chacun Botté. — Tout ça Pharmacie. GRAINS de Stérilisation du docteur FRANCK TABLE DU NUMÉRO DE JUIN Bien de famille. Constitution. Priv. et hypoth. Applicabilité de la L. 12 juillet 1909 à l'Algérie 1.1206 Biens.
aux convalescents. Dans toutes les Pharmacies : L’ALIMENTATION RATIONNELLE 9, rue Frédéric-Bastiat, 9. PARIS. Recherches d’Héritiers pm. PflVY. SNDRIVEHD. SCHHEFFER et PELLETIER FUS, 18, Rue de Clichy-Midi, Paris, 6e Ce cabinet, fondé en 1830, le seul possédant des documents complets sur l’ancien état civil de Paris et les grandes villes de France, s’occupe exclusivement de recherches d’héritiers dans les successions où ils sont inconnus en totalité ou en partie. contre la CONSTIPATION et ses Conséquences : Migraine, Manque d’Appétit, Embarras gastrique, Congestions, etc. EXIGER les VÉRITABLES médicaments. Etiquette ci-jointe en 4 couleurs et le NOM du DOCTEUR FRANCK 1er 50 centimes; 3 fr. la Boite (106 grains). C’EST LE REMÈDE LE PLUS ÉCONOMIQUE Messieurs dont chacun Botté. — Tout ça Pharmacie. GRAINS de Stérilisation du docteur FRANCK TABLE DU NUMÉRO DE JUIN Bien de famille. Constitution. Priv. et hypoth. Applicabilité de la L. 12 juillet 1909 à l'Algérie 1.1206 Biens. Fonds de commerce. d'imprimerie-papeterie. Exploitation dans un imm. indivis; Licitation du fonds soumis à la même indivision. Acquis. par l’un des indivisaires. Imm. par destination. Remobilisation. Éxigibilité du droit de 2 p. 100. 13194 Colonies. Algérie. Ordres de virement en banque. Timbrage. Emploi de timbres-quittances 13190 Commerçant. Acte de commerce. Enregistrement provisoire au droit fixe. Demande en résiliation. Débouté. Reconnaissance judiciaire implicite. Exigibilité du droit proportionnel 13198 Convention. Donation déguisée sous la forme d’une vente. Droit pour l'Admin. de restituer à l’acte son véritable caractère. Preuve. Présomptions 13197 Domaine public maritime. Concession. Action possessoire dirigée par un tiers contre le concessionnaire. Jugement de paix maintenant le tiers en possession. Appel par le concessionnaire. Tierce opposée formée par l’État postérieurement, à cet appel. Irrecevabilité 13204 Donation. Château. L. 25 févr. 1901, art. 12. Liquidation des droits de donateur sur la valeur vénale et non sur le revenu capitalisé 13196 Donation. Terrains à bâtir. L. 25 févr. 1901, art. 12. Liquidation du droit de donation sur la valeur vénale et non sur le revenu capitalisé 13195 Droits successifs (cession de). Indivision subsistant. Meubles et imm. Meubles non détaillés, ni estimés article par article dans le contrat. Art. 9 L. civ. Exigibilité du
Enregistrement provisoire au droit fixe. Demande en résiliation. Débouté. Reconnaissance judiciaire implicite. Exigibilité du droit proportionnel 13198 Convention. Donation déguisée sous la forme d’une vente. Droit pour l'Admin. de restituer à l’acte son véritable caractère. Preuve. Présomptions 13197 Domaine public maritime. Concession. Action possessoire dirigée par un tiers contre le concessionnaire. Jugement de paix maintenant le tiers en possession. Appel par le concessionnaire. Tierce opposée formée par l’État postérieurement, à cet appel. Irrecevabilité 13204 Donation. Château. L. 25 févr. 1901, art. 12. Liquidation des droits de donateur sur la valeur vénale et non sur le revenu capitalisé 13196 Donation. Terrains à bâtir. L. 25 févr. 1901, art. 12. Liquidation du droit de donation sur la valeur vénale et non sur le revenu capitalisé 13195 Droits successifs (cession de). Indivision subsistant. Meubles et imm. Meubles non détaillés, ni estimés article par article dans le contrat. Art. 9 L. civ. Exigibilité du droit de 7 p. 100 sur la totalité du prix.... 13192 Étranger. Valeurs mob. perdues ou volées pendant la guerre. Titres au porteur. Mesures appelées à sauvegarder les droits des propriétaires. Absence des indications relatives au paiement du droit de timbre. Droits et pénalités. Sursis 13207 Hypothèque. Subdivision des Conservations de Paris. Projet de loi. 13205 Instances. Frais d’assist. jud. Contrainte. Opposition. Tribunal compétent 13199 Instances. Jugement. Condamnation de l’un des débiteurs solidaire au paiement de droits d’enregistrement. Non-intervention à l’instance de l’autre débiteur solidaire. Tierce opposée. Irrecevabilité 13200 Licitation. Cessation de l’indivision. Meubles et imm. Absence de prix partiel, et d'état estimé pour les meubles. Instr. n° 342 non applicable. Droits exigés sur la totalité du prix au tarif immobilien 13191 Militaires. Procurations. Timbre. Pénalités. Remise 13210 Militaires. Testaments sur papier non timbré. Amendes de timbre. Remise d’office 13209 Succession. Français domicilié en Indo-Chine. Valeurs mob. Non-exigibilité, dans la métropole, des droits de m. p. d 13203 Succession-Liquidation de l’impôt sur la part nielle recueillie par chaque ayant droit. Donations en avance d’honneur. Détermination de chaque part. 13202 Succession. Office. Cession à titre onéreux par le titulaire à son fils après le décès. Décret de nomination posthumous, au décès.
de Paris. Projet de loi. 13205 Instances. Frais d’assist. jud. Contrainte. Opposition. Tribunal compétent 13199 Instances. Jugement. Condamnation de l’un des débiteurs solidaire au paiement de droits d’enregistrement. Non-intervention à l’instance de l’autre débiteur solidaire. Tierce opposée. Irrecevabilité 13200 Licitation. Cessation de l’indivision. Meubles et imm. Absence de prix partiel, et d'état estimé pour les meubles. Instr. n° 342 non applicable. Droits exigés sur la totalité du prix au tarif immobilien 13191 Militaires. Procurations. Timbre. Pénalités. Remise 13210 Militaires. Testaments sur papier non timbré. Amendes de timbre. Remise d’office 13209 Succession. Français domicilié en Indo-Chine. Valeurs mob. Non-exigibilité, dans la métropole, des droits de m. p. d 13203 Succession-Liquidation de l’impôt sur la part nielle recueillie par chaque ayant droit. Donations en avance d’honneur. Détermination de chaque part. 13202 Succession. Office. Cession à titre onéreux par le titulaire à son fils après le décès. Décret de nomination posthumous, au décès. Exigibilité du droit de mort de la part du prix de l’office. Non-imputation du droit de cession sur celui de mort de la part. Sucré, recueillies pendant la guerre ou six mois avant. Paiement des droits. Délai. Pénalités. Remise. Usufruit. Demande de la propriété après la loi du 25 février 1901. Nue propriété ayant acquitté l’impôt de mutation et de transcription sur la valeur de la pleine propriété. VIENT DE PARAITRE : Huitième Edition. — Les exemplaires brochés du Tome II ne seront expédiés que sur invitation, tel souscripteur pouvant être mobilisé ou évacué. Troisième Répertoire de Jurisprudence hypothécaire DU “Journal des Conservateurs des hypothèques” (1er JANVIER 1913) au 1er JANVIER 1914. En vente au bureau du Journal des Conservateurs, M. Dupont-Losset, Administrateur, 59, rue de Provence, Paris, 9e. PRIX : 7 francs. Cet ouvrage est la refonte analysée des matières traitées dans le Journal des Conservateurs : il contient sous la forme analytique et alphabétique toutes les solutions de jurisprudence et de doctrine publiées par ce recueil au cours des onze dernières années. Les deux Répertoires antérieurs du Journal sont relatifs à la période courue du 1er janvier 1903 au 31 décembre 1902. L’ensemble constitue une bibliothèque économique et
1901. Nue propriété ayant acquitté l’impôt de mutation et de transcription sur la valeur de la pleine propriété. VIENT DE PARAITRE : Huitième Edition. — Les exemplaires brochés du Tome II ne seront expédiés que sur invitation, tel souscripteur pouvant être mobilisé ou évacué. Troisième Répertoire de Jurisprudence hypothécaire DU “Journal des Conservateurs des hypothèques” (1er JANVIER 1913) au 1er JANVIER 1914. En vente au bureau du Journal des Conservateurs, M. Dupont-Losset, Administrateur, 59, rue de Provence, Paris, 9e. PRIX : 7 francs. Cet ouvrage est la refonte analysée des matières traitées dans le Journal des Conservateurs : il contient sous la forme analytique et alphabétique toutes les solutions de jurisprudence et de doctrine publiées par ce recueil au cours des onze dernières années. Les deux Répertoires antérieurs du Journal sont relatifs à la période courue du 1er janvier 1903 au 31 décembre 1902. L’ensemble constitue une bibliothèque économique et vraiment unique dont l’utilité sera très appréciée non seulement par les Conservateurs, mais aussi par les hommes d’affaires et les juristes; on y trouvera la substance de tous les articles (environ 7.000) parus au Journal des Conservateurs au cours des 70 dernières années. — Les trois Répertoires sont vendus ensemble 18 francs. LA CAPITALISATION Société anonyme (fondée en 1888) pour favoriser l’économie et l'épargne par la constitution de capitaux. Entreprise privée, assujettie au Contrôle de l'État, 3, rue Louis-le-Grand, Paris. Capital social 5.000.000 fr. Fonds de capitalisation et réserves 41.000.000 fr. Capitaux constitués et payés 14.500.000 fr. LE PHÉNIX, Compagnie française d’assurance sur la VIE Entreprise privée assujettie au contrôle de l’État Société anonyme au capital de 4.000.000 de francs. — Fondée en 1844 garanties 1 437 Millions ASSURANCES EN CAS DE DÉCÈS, MIXTES, COMBINÉES, DOTALES, ETC. GARANTIE DE RISQUE DE GUERRE sans surprise spéculative par l’Assurance complète RENTES VIAGÈRES aux taux les plus avantageux Achat de nues propriétés et d’usufruits. Siège social : PARIS, rue Lafayette, 33. TABLE DU NUMÉRO DE MAI Certificat de propriété. Procuration. Militaires décédés. Exemption de timbre pendant la guerre. Domaine. Revenus du Domaine. Recouvrement. Prix de location d’une usine. Prétendue cession de bail. Action
18 francs. LA CAPITALISATION Société anonyme (fondée en 1888) pour favoriser l’économie et l'épargne par la constitution de capitaux. Entreprise privée, assujettie au Contrôle de l'État, 3, rue Louis-le-Grand, Paris. Capital social 5.000.000 fr. Fonds de capitalisation et réserves 41.000.000 fr. Capitaux constitués et payés 14.500.000 fr. LE PHÉNIX, Compagnie française d’assurance sur la VIE Entreprise privée assujettie au contrôle de l’État Société anonyme au capital de 4.000.000 de francs. — Fondée en 1844 garanties 1 437 Millions ASSURANCES EN CAS DE DÉCÈS, MIXTES, COMBINÉES, DOTALES, ETC. GARANTIE DE RISQUE DE GUERRE sans surprise spéculative par l’Assurance complète RENTES VIAGÈRES aux taux les plus avantageux Achat de nues propriétés et d’usufruits. Siège social : PARIS, rue Lafayette, 33. TABLE DU NUMÉRO DE MAI Certificat de propriété. Procuration. Militaires décédés. Exemption de timbre pendant la guerre. Domaine. Revenus du Domaine. Recouvrement. Prix de location d’une usine. Prétendue cession de bail. Action contre le locataire. Exploitation. Copie. Remise à un tiers. Absence de mention, sur la copie, des formules prescrites par la loi du 15 février 1899. Nullité. Hypothèque. Promesse de vente. Inexécution se traduisant en dommages-intérêts. Inutilité juridique de la transcription; Impôt sur le revenu. Société civile soumise à la taxe de 0 p. 100 sur le revenu forfaitaire. Acquis, faite deux jours après la constitution pour une somme stipulée au capital porté dans les statuts. Preuve de la dissimulation d’une partie du capital réel. Licitation. Indivision subsistant. Exigibilité du droit de 7 p. 100. Loi du 29 mars 1910. Commentaire. Quittance (timbre). Création de une série de types pour le timbrage à l'extraordinaire des quittances, reçus, décharges et ordres de virement. Serment (prestation de). Suppléants des officiers publics et ministériels. Actes inhérents à cette prestation de serment. Visa pour timbre et enregistrement gratuit. Succession. Charge ne constituant ni un legs ni une dette. Droits de mort de part. Non-deduction. Succession. Héritier bénéficiaire. Paiement des droits. Privation sur les revenus. Contribution sur les capitaux. Sucré, ouvertes pendant la guerre. Valeurs mobilières et immobilières. Evaluation. Valeurs mobilières françaises. Création de types pour le timbrage à l'extraordinaire. VIENT DE PARAITRE : Notre Traité
de 0 p. 100 sur le revenu forfaitaire. Acquis, faite deux jours après la constitution pour une somme stipulée au capital porté dans les statuts. Preuve de la dissimulation d’une partie du capital réel. Licitation. Indivision subsistant. Exigibilité du droit de 7 p. 100. Loi du 29 mars 1910. Commentaire. Quittance (timbre). Création de une série de types pour le timbrage à l'extraordinaire des quittances, reçus, décharges et ordres de virement. Serment (prestation de). Suppléants des officiers publics et ministériels. Actes inhérents à cette prestation de serment. Visa pour timbre et enregistrement gratuit. Succession. Charge ne constituant ni un legs ni une dette. Droits de mort de part. Non-deduction. Succession. Héritier bénéficiaire. Paiement des droits. Privation sur les revenus. Contribution sur les capitaux. Sucré, ouvertes pendant la guerre. Valeurs mobilières et immobilières. Evaluation. Valeurs mobilières françaises. Création de types pour le timbrage à l'extraordinaire. VIENT DE PARAITRE : Notre Traité du Domaine, fascicule de 172 pages in-4° à grandes marges, extrait du Tome II de la huitième Édition du Répertoire général. Prix : broché 8 fr. Relié et interfolié 12 fr. 50 Huitième Edition. — Les exemplaires brochés du Tome II ne seront expédiés que sur invitation, tel souscripteur pouvant être mobilisé ou évacué. LA CAPITALISATION Société anonyme (fondée en 1888) pour favoriser l’économie et l'épargne par la constitution de capitaux. Entreprise privée, assujettie au Contrôle de l’État, 3, rue Louis-le-Grand, Paris. Capital social 5.000.000 fr. Fonds de capitalisation et réserves 41.000.000 fr. Capitaux constitués et payés 14.500.000 fr. LE PHÉNIX, Compagnie française d’assurance sur la VIE Entreprise privée assujettie au contrôle de l’État Société anonyme au capital de 4.000.000 de francs. — Fondée en 1844 GARANTIES 1 437 Millions ASSURANCES EN CAS DE DÉCÈS, MIXTES, COMBINÉES, DOTALES, ETC. GARANTIE DE RISQUE DE GUERRE sans surprise spéculative par l’Assurance complète RENTES VIAGÈRES aux taux les plus avantageux Achat de nues propriétés et d’usufruits. Siège social : PARIS, rue Lafayette, 33. immobilier 13150 Colonies. Algérie. Affiches apposées dans un lieu couvert public. Virements en banque. Emprunts contractés par les offices publics d’habitat, à bon marché 13142 Domaine. Imm. Cession à une