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pas à la mesure sollicitée par les commissaires, et déclare s'en rapporter à la justice sous réserve de tout recours contre ceux dont les agissements ont provoqué cette situation et rendu nécessaire l'intervention du Tribunal ; Attendu que l'exposé des motifs présenté à l'appui du projet de loi sus-visé, déposé par le président du Conseil, ministre de l'Intérieur, le ministre des Travaux publics, le ministre des Finances, rappelle: « Que la Compagnie, tombée précédemment en faillite, ne subsiste qu'en vertu d'un concordat; qu'elle a depuis quelques années amélioré sa situation financière, mais que des dissensions intestines ont éclaté en son sein ; que les porteurs d'actions sont divisés en deux partis et que tous deux prétendent posséder la majorité statutaire aux assemblées générales et ont porté le litige devant les tribunaux; que, dans ces conditions, le rachat du réseau de la Compagnie s'impose »; Attendu que l'article 11 du projet de loi stipule que le Ministre des Travaux Publics sera autorisé à opérer le rachat soit d'office, conformément aux clauses du cahier des charges de la concession, soit à l'amiable s'il peut traiter avec des représentants de la Compagnie régulièrement investis des pouvoirs nécessaires; Attendu que le rachat d'office par l'Etat aurait pour conséquence le versement du montant du rachat à la Caisse des Dépôts et Consignations aux charges de tout litige ; que cette mesure ne peut qu'être préjudiciable aux intérêts des tiers qui ont traité avec la Société, des créanciers qui vivent sous l'empire du pacte concordataire, et des actionnaires mêmes appelés à profiter du reliquat s'il en existe; Qu'au surplus, ce rachat opéré, la Compagnie n'aura plus d'objet social, son exploitation cessant en fait; Qu'en vue de cette solution décisive, la dissolution est donc nécessaire, de même que la nomination d'un mandataire de justice ayant qualité pour traiter à l'amiable avec l'Etat; Par ces motifs : Déclare Guy et consorts non recevables en leur intervention ; les en déboute; et les condamne aux dépens de leur demande ; donne acte à la Compagnie Franco-Algérienne, de ce qu'elle compte s'en rapporter à justice sous les réserves par elle
l'Etat aurait pour conséquence le versement du montant du rachat à la Caisse des Dépôts et Consignations aux charges de tout litige ; que cette mesure ne peut qu'être préjudiciable aux intérêts des tiers qui ont traité avec la Société, des créanciers qui vivent sous l'empire du pacte concordataire, et des actionnaires mêmes appelés à profiter du reliquat s'il en existe; Qu'au surplus, ce rachat opéré, la Compagnie n'aura plus d'objet social, son exploitation cessant en fait; Qu'en vue de cette solution décisive, la dissolution est donc nécessaire, de même que la nomination d'un mandataire de justice ayant qualité pour traiter à l'amiable avec l'Etat; Par ces motifs : Déclare Guy et consorts non recevables en leur intervention ; les en déboute; et les condamne aux dépens de leur demande ; donne acte à la Compagnie Franco-Algérienne, de ce qu'elle compte s'en rapporter à justice sous les réserves par elle formulées en ses conclusions ; Déclare dissoute à partir de ce jour la Compagnie Franco-Algérienne, Société anonyme, au capital de 1 fr. 30.000 000, dont le siège est à Paris, rue Pigalle, n° 6, ayant pour objet l'exploitation du chemin de fer d'Arzew à Saïda et prolongements; Nomme le sieur Navarre, demeurant à Paris, rue des Petits-Champs, 61, liquidateur de ladite Société, avec les pouvoirs les plus étendus et, notamment, avec faculté de traiter à l'amiable avec l'Etat des rachats des voies ferrées concédées à la Compagnie Franco-Algérienne. Société Générale Rapport du Conseil d'administration Messieurs, En exécution de l'article 25 de nos statuts, nous venons vous rendre compte des opérations de la Société pendant l'exercice 1899. Notre exploitation s'est accrue depuis votre dernière réunion : 1° Du tramway de Bordeaux à Camarsac (14 kilomètres), qui a été ouvert au service public le 1er janvier 1900; 2° De la ligne de Dompierre-sur-Berre à Lapalisse (44 kilomètres), que nous avons acquise dans les conditions dont il sera parlé ci-après et dont nous avons pris possession le 7 mai. L'ensemble des lignes exploitées par la Société s'élève actuellement à 1.350 kilomètres. Voici le tableau des recettes effectuées en 1899 : Longueurs Hecto. Recettes
Navarre, demeurant à Paris, rue des Petits-Champs, 61, liquidateur de ladite Société, avec les pouvoirs les plus étendus et, notamment, avec faculté de traiter à l'amiable avec l'Etat des rachats des voies ferrées concédées à la Compagnie Franco-Algérienne. Société Générale Rapport du Conseil d'administration Messieurs, En exécution de l'article 25 de nos statuts, nous venons vous rendre compte des opérations de la Société pendant l'exercice 1899. Notre exploitation s'est accrue depuis votre dernière réunion : 1° Du tramway de Bordeaux à Camarsac (14 kilomètres), qui a été ouvert au service public le 1er janvier 1900; 2° De la ligne de Dompierre-sur-Berre à Lapalisse (44 kilomètres), que nous avons acquise dans les conditions dont il sera parlé ci-après et dont nous avons pris possession le 7 mai. L'ensemble des lignes exploitées par la Société s'élève actuellement à 1.350 kilomètres. Voici le tableau des recettes effectuées en 1899 : Longueurs Hecto. Recettes Fr. Fr. Lignes interestées totales p.kil. Intérêt local : Gironde 301 1.702.029 00 5.860 La République -14 36.587 40 2.613 Allier 182 709.070 14 3.904 Somme 302 1.339.277 00 Gudmont à Villeneuve (Haute Marne) 112 97.728 Bourges à La Guére (Cher) 50 150.281 Valmondois à Marines (Seine-et-Oise) 11 83.933 71 Intérêt général : Chauley-Fontainable à La Guilliere: Sancoins à Laperouse 171 444.849 72 373 4 029.318 v^!,' Lignes intéressées : Par la Compagnie de Bussy à Erichain : Bussy-Ercheu. 13 42.437 Par la Compagnie du Nord : Noyelles à Saint-Vaury 5 -42.583 Par la Compagnie de l'Ouest: réseau breton : 205(1) 718.038 83 1.290(1) — Total général des recettes de l'exercice 1899 5.432.418 00 Ce tableau fait ressortir la recette moyenne des lignes d'intérêt local à 4.055 fr., en augmentation de 537 fr. sur la moyenne de 1898. La comparaison avec l'exercice 1898 du produit net, 1.090, principales lignes, produit qui, pour les départements de l'Est, vient en déduction de la garantie d'intérêt, donne, en voici les chiffres suivants : 1898 1899 Gironde 278.353 43 419.146 73 Allier 20.031 37 31 070 Somme 209 145 93 330.796 74 Nos trains ont été de 2,087,139 voyageurs et de 1 million 356,703
Intérêt général : Chauley-Fontainable à La Guilliere: Sancoins à Laperouse 171 444.849 72 373 4 029.318 v^!,' Lignes intéressées : Par la Compagnie de Bussy à Erichain : Bussy-Ercheu. 13 42.437 Par la Compagnie du Nord : Noyelles à Saint-Vaury 5 -42.583 Par la Compagnie de l'Ouest: réseau breton : 205(1) 718.038 83 1.290(1) — Total général des recettes de l'exercice 1899 5.432.418 00 Ce tableau fait ressortir la recette moyenne des lignes d'intérêt local à 4.055 fr., en augmentation de 537 fr. sur la moyenne de 1898. La comparaison avec l'exercice 1898 du produit net, 1.090, principales lignes, produit qui, pour les départements de l'Est, vient en déduction de la garantie d'intérêt, donne, en voici les chiffres suivants : 1898 1899 Gironde 278.353 43 419.146 73 Allier 20.031 37 31 070 Somme 209 145 93 330.796 74 Nos trains ont été de 2,087,139 voyageurs et de 1 million 356,703 tonnes de marchandises, en augmentation de 167,615 voyageurs et de 145,402 tonnes de marchandises sur les transports de 1898. Vous constaterez, Messieurs, que le mouvement de l'année dans les recettes a été général. Un incident a marqué en 1899 l'exploitation de nos lignes de la Gironde. Vous n'ignorez pas que la région des Landes est sujette en temps de sécheresse à de fréquents incendies: le 19 août s'est produit un de ces sinistres et, bien que les causes n'aient pu en être établies, les intéressés nous l'ont attribué, uniquement parce qu'il s'est déclaré à une heure voisine du passage de l'un de nos trains. Malgré le rapport du service de contrôle, concluant à la non-responsabilité de notre Société, le Tribunal de première instance de Bordeaux nous a condamnés et nous sommes encore devant la Cour d'appel. Les travaux de la ligne de Heaucamps-le-Vieux à Amiens se poursuivent. Nous ne pouvons encore prévoir l'époque exacte de la mise en exploitation de cette ligne, en raison de l'importance des installations communes avec la Compagnie du Nord à établir à la gare d'Amiens. Le projet de loi déclaratif d'utilité publique du prolongement de la ligne précédente sur Environs (Seine-et-Marne) n'est pas encore sorti
la région des Landes est sujette en temps de sécheresse à de fréquents incendies: le 19 août s'est produit un de ces sinistres et, bien que les causes n'aient pu en être établies, les intéressés nous l'ont attribué, uniquement parce qu'il s'est déclaré à une heure voisine du passage de l'un de nos trains. Malgré le rapport du service de contrôle, concluant à la non-responsabilité de notre Société, le Tribunal de première instance de Bordeaux nous a condamnés et nous sommes encore devant la Cour d'appel. Les travaux de la ligne de Heaucamps-le-Vieux à Amiens se poursuivent. Nous ne pouvons encore prévoir l'époque exacte de la mise en exploitation de cette ligne, en raison de l'importance des installations communes avec la Compagnie du Nord à établir à la gare d'Amiens. Le projet de loi déclaratif d'utilité publique du prolongement de la ligne précédente sur Environs (Seine-et-Marne) n'est pas encore sorti de la période d'instruction au Conseil d'Etat. Le département de Seine-et-Marne poursuit la construction de son réseau de tramways, dont l'exploitation nous a été rétrocédée: vous vous souvenez, Messieurs, que la fourniture du matériel roulant de ce réseau incombe à notre Société: les commandes sont faites, et le matériel est en cours d'exécution. Le chemin de fer de Dompierre-sur-Berre à Lapalisse, dont nous vous avons annoncé plus haut l'incorporation à notre réseau, était depuis quelques années en liquidation judiciaire. Le liquidateur l'ayant mis en adjudication, nous en sommes rendus acquéreurs pour le prix de 2.601.000 francs. Cette ligne, dont les recettes sont actuellement stablement supérieures aux frais d'exploitation et qui est d'une garantie du département de l'Allier et de l'Est analogue à celle de nos propres concessions dans le même département, pourra être exploitée dans des conditions économiques en raison de l'organisation des services de la Société dans la région et de proximité. Comme les années précédentes, nous vous proposons, A essieu rs, de prélever sur votre compte de profits et perte avant toute répartition et dans les conditions de votre délibération du 30 juin 1893, une somme à attribuer aux participants au personnel classé en fonctions à ce jour.
en cours d'exécution. Le chemin de fer de Dompierre-sur-Berre à Lapalisse, dont nous vous avons annoncé plus haut l'incorporation à notre réseau, était depuis quelques années en liquidation judiciaire. Le liquidateur l'ayant mis en adjudication, nous en sommes rendus acquéreurs pour le prix de 2.601.000 francs. Cette ligne, dont les recettes sont actuellement stablement supérieures aux frais d'exploitation et qui est d'une garantie du département de l'Allier et de l'Est analogue à celle de nos propres concessions dans le même département, pourra être exploitée dans des conditions économiques en raison de l'organisation des services de la Société dans la région et de proximité. Comme les années précédentes, nous vous proposons, A essieu rs, de prélever sur votre compte de profits et perte avant toute répartition et dans les conditions de votre délibération du 30 juin 1893, une somme à attribuer aux participants au personnel classé en fonctions à ce jour. Le prélèvement proposé, pour l'exercice 1899 est de 143.035 fr. 06. Nous vous rappelons que les quatre cinquièmes de cette somme sont destinés à être versés à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse au compte individuel de l'employé participant, le dernier cinquième seul lui étant attribué en espèces. Nous présentons, Messieurs, à votre approbation le bilan comptable de l'exercice 1899. Le créditeur du compte de profits et pertes est de 7.111 fr. 36. Nous vous proposons de le répartir ainsi : Attribution au personnel classé 143.035 00 Réserve locale 65.075 83 Bons aux actions 437.500 Conseil d'administration 81.034 09 Fonds de prévoyance 143.861 35 Provisions part bénéficiaires 115.801 35 Avance sur les actions 175.000 la réserve extraordinaire 260.000 reporter à nouveau 3.473 68 Total égal 4.457.441 36 Si vous adoptez ces propositions, il sera payé, par action nominative de 300 fr. libérée de 175 fr., 12 fr. 25, sous déduction des impôts, et il sera attribué 35 fr. 50 à la part bénéficiaire, également sous déduction des impôts. L'ensemble des réserves formera un total de 4.064.301 39 Réserves ordinaires : Réserve légale 810.524 06 Fonds de prévoyance 1.703.881 40 Réserve d'exploitation du réseau breton 210.101 46 2.724.506 92
Nous présentons, Messieurs, à votre approbation le bilan comptable de l'exercice 1899. Le créditeur du compte de profits et pertes est de 7.111 fr. 36. Nous vous proposons de le répartir ainsi : Attribution au personnel classé 143.035 00 Réserve locale 65.075 83 Bons aux actions 437.500 Conseil d'administration 81.034 09 Fonds de prévoyance 143.861 35 Provisions part bénéficiaires 115.801 35 Avance sur les actions 175.000 la réserve extraordinaire 260.000 reporter à nouveau 3.473 68 Total égal 4.457.441 36 Si vous adoptez ces propositions, il sera payé, par action nominative de 300 fr. libérée de 175 fr., 12 fr. 25, sous déduction des impôts, et il sera attribué 35 fr. 50 à la part bénéficiaire, également sous déduction des impôts. L'ensemble des réserves formera un total de 4.064.301 39 Réserves ordinaires : Réserve légale 810.524 06 Fonds de prévoyance 1.703.881 40 Réserve d'exploitation du réseau breton 210.101 46 2.724.506 92 Réserves extraordinaire constituées par les assemblées générales des 13 mai 1886 et 21 juin 1892 779.019 35 Fonds spéciaux : Assurance 130.773 11 Fonds de secours 70.000 Provision pour renouvellement 300.008 51 500.775 11 Ensemble 4.004.301 38 Les administrateurs donnent les pouvoirs expirés cette année ne sont, en voici les chiffres suivants : 1.876.319 24. Pour la de. Aux termes de l'article 31 de vos statuts, vous avez à nommer votre commissaire des comptes pour l'exercice 1900 et à fixer l'allocation qui lui sera attribuée. Toutes les résolutions à l'ordre du jour ont été adoptées à l'unanimité. Tarifs homologués le 14 août 1900. — Orléans — Tarif spécial Du 14. octobre aux lames Du 14. octobre aux lames (J. O. du 14 août 1899.) 4 août 1900. — Paris-Lyon-Méditerranée. — Tarif spécial P. V. n° 12. Briques, etc. (J. O. du 14 mai 1900.) 7 août 1900. — Ouest. — Tarif spécial P. V. n° 19. Carton brut en feuilles. (J. O. du 5 mars 1900.) 8 août 1900. — Orléans. — Tarif spécial D n° 24. Huches ne contenant pas d'abeilles. (J. O. du 30 juillet 1900.) Compagnie Générale Française de Tramways Société Anonyme Capital : 32 millions de
chiffres suivants : 1.876.319 24. Pour la de. Aux termes de l'article 31 de vos statuts, vous avez à nommer votre commissaire des comptes pour l'exercice 1900 et à fixer l'allocation qui lui sera attribuée. Toutes les résolutions à l'ordre du jour ont été adoptées à l'unanimité. Tarifs homologués le 14 août 1900. — Orléans — Tarif spécial Du 14. octobre aux lames Du 14. octobre aux lames (J. O. du 14 août 1899.) 4 août 1900. — Paris-Lyon-Méditerranée. — Tarif spécial P. V. n° 12. Briques, etc. (J. O. du 14 mai 1900.) 7 août 1900. — Ouest. — Tarif spécial P. V. n° 19. Carton brut en feuilles. (J. O. du 5 mars 1900.) 8 août 1900. — Orléans. — Tarif spécial D n° 24. Huches ne contenant pas d'abeilles. (J. O. du 30 juillet 1900.) Compagnie Générale Française de Tramways Société Anonyme Capital : 32 millions de francs Siège social à Paris, 60, rue de la Chaussée-d'Antin Avis aux Actionnaires Il est rappelé à MM. les actionnaires de la Compagnie générale française de Tramways que l'assemblée générale extraordinaire du 5 avril 1900, qui a porté le capital social de vingt-cinq à trente-deux millions de francs, a fixé au 1er septembre 1900 la date à laquelle devait être fait le versement du quatrième quart nominal de 500 francs des actions nouvelles. Le montant de ce versement, soit 125 francs par action nouvelle, sera reçu du 1er au 10 septembre 1900, aux caisses des Établissements de crédit ci-après désignés: Comptoir national d'Escompte de Paris, 14, rue Bergère; Société générale pour favoriser le développement du commerce et de l'industrie en France, 54, rue de Provence; Société générale de Crédit industriel et commercial, 66, rue de la Victoire, sur la présentation des certificats d'inscription provisoire qui seront revêtus d'une estampille constatant ce versement. Il est rappelé à MM. les actionnaires qu'à défaut pour eux d'effectuer le versement appelé dans le délai ci-dessus indiqué, ils seront passibles d'un intérêt de retard au taux de 6% l'an (article 8 des statuts). Il leur sera délivré, à partir du 1er septembre 1900, sans frais
au 1er septembre 1900 la date à laquelle devait être fait le versement du quatrième quart nominal de 500 francs des actions nouvelles. Le montant de ce versement, soit 125 francs par action nouvelle, sera reçu du 1er au 10 septembre 1900, aux caisses des Établissements de crédit ci-après désignés: Comptoir national d'Escompte de Paris, 14, rue Bergère; Société générale pour favoriser le développement du commerce et de l'industrie en France, 54, rue de Provence; Société générale de Crédit industriel et commercial, 66, rue de la Victoire, sur la présentation des certificats d'inscription provisoire qui seront revêtus d'une estampille constatant ce versement. Il est rappelé à MM. les actionnaires qu'à défaut pour eux d'effectuer le versement appelé dans le délai ci-dessus indiqué, ils seront passibles d'un intérêt de retard au taux de 6% l'an (article 8 des statuts). Il leur sera délivré, à partir du 1er septembre 1900, sans frais et à Paris, des certificats d'inscription d'actions nominatives entièrement libérées, ou des titres au porteur, à leur choix et sur la demande qu'ils en feront au moment du 4ème versement. Paris, le 31 août 1900. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION. Traverses de Quebracho Colorado pour chemins de fer. Juan Christensen, Casilla 1379, Huenos-Aires. LE JOURNAL DES TRANSPORTS
CHRONIQUE HEBDOMADAIRE DU 26, RECUEIL. SIREY JURISPRUDENCE I. COUR DE CASSATION décident du travail. Ouvrier. Loi des 9 avril 1898 et 8 juill. 1926. Salaire dépassant 8 000 fr. Veuve. Réduction de la rente des trois quarts (absence de). Cassation. Les dispositions de l'art. 2, § 2 de la loi du 9 avril 1898, modifié par la loi du 8 juill. 1926, d'après lesquelles « les ouvriers dont le salaire annuel dépasse 8 000 fr. ne bénéficient que jusqu'à concurrence de cette somme. Pour le surplus et jusqu'à concurrence de 18 500 fr., ils n'ont droit qu'au quart des rentes stipulées à l'art. 3 » sont générales et s'appliquent aussi bien aux représentants des victimes d'un accident du travail qu'aux victimes elles-mêmes. Notamment la rente due à la veuve, déterminée par l'art. 3 de la loi du 9 avril 1898 doit être réduite des trois-quarts, lorsqu'elle est calculée sur la partie du salaire du défunt qui excède les 8 000 fr. sans dépasser les 18 500 fr. Doit donc être cassé l'arrêt qui pour un salaire dépassant 8 000 fr. calcule la rente due à la veuve sans tenir compte des prescriptions du § 2 de l'art. 2 modifié par la loi du 8 juill. 1926, lors que par ailleurs il ne relève ni une convention expresse des parties ni une faute inexcusable du chef d'entreprise. (Du 2 août 1937, Ch. civ., Soc. la Productive contre Veuve. Cour de cassation. M. P. MATTER, 2e prés. ; GAZIER, rapp. ; CHARTOUB, av. 1er. ; HERSANT et GILBERT, ass. au.). Assurances terrestres. Assurance contre les accidents. Loi du 13 juill. 1930. Subrogation de l'assureur dans les droits de l'assuré contre le tiers responsable. Application aux assurances antérieures à la loi. Paiement après la promulgation. Le fait légalement générateur de la subrogation de l'assuré dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui ont causé le dommage, instituée par l'art. 36 de la loi du 13 juill. 1930 étant le paiement de l'indemnité d'assurance, le droit de l'assureur à cette subrogation est, en conséquence, déterminé non par la loi du jour
la loi du 8 juill. 1926, lors que par ailleurs il ne relève ni une convention expresse des parties ni une faute inexcusable du chef d'entreprise. (Du 2 août 1937, Ch. civ., Soc. la Productive contre Veuve. Cour de cassation. M. P. MATTER, 2e prés. ; GAZIER, rapp. ; CHARTOUB, av. 1er. ; HERSANT et GILBERT, ass. au.). Assurances terrestres. Assurance contre les accidents. Loi du 13 juill. 1930. Subrogation de l'assureur dans les droits de l'assuré contre le tiers responsable. Application aux assurances antérieures à la loi. Paiement après la promulgation. Le fait légalement générateur de la subrogation de l'assuré dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui ont causé le dommage, instituée par l'art. 36 de la loi du 13 juill. 1930 étant le paiement de l'indemnité d'assurance, le droit de l'assureur à cette subrogation est, en conséquence, déterminé non par la loi du jour du contrat intervenu entre assureur et assuré, mais par la loi du jour du paiement de l'indemnité. Doit donc être cassé le jugement qui refuse à un assureur le bénéfice de la subrogation contre le tiers responsable pour des indemnités payées après la promulgation de la loi du 13 juill. 1930, mais à des assurés titulaires de polices antérieures. (Du 5 juill. 1937, Ch. civ., Soc. d'assurances générales, Alliance française contre Comp. de chemin de fer P.-O. MM. P. MATTER, 1er prés., DUHAND, rapp. ; CHARTROU, av. gén. ; BOUVIER et DAVID, av.). Chemin de fer. Tableau des distances. Calcul des taxes de transport. Modification. Publicité (non lieu à). Action en répétition. Preuve par la compagnie de l'exactitude de la perception. Interversion de la charge de la preuve. Cassation. Le tableau des distances kilométriques dressé par la compagnie de chemin de fer, conformément à son cahier des charges et dûment approuvé sert légalement de base au calcul des taxes de transport. En conséquence, lorsque la taxe due pour le transport de marchandises a été calculée sur la base kilométrique telle qu'elle résultait du tableau des distances du réseau, modifié conformément à une décision ministérielle, doit être cassé l'arrêt qui ordonne