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a été nommé vice-président de ce conseil. M. Fauquembergue (François), ancien fabricant de toiles, a été maintenu dans ses fonctions de président du conseil de prud'hommes d'Armentières pour une nouvelle période de trois ans. M. Salmon (Auguste), fabricant de toiles, a été maintenu dans ses fonctions de vice-président du conseil de prud'hommes d'Armentières pour une nouvelle période de trois ans. Villain (Isaac), teinturier, a été maintenu dans ses fonctions de président du conseil de prud'hommes de Sedan pour une nouvelle période de trois années. M. Hugot (Jean), contre-maître tisseur, a été maintenu dans ses fonctions de vice-président du conseil de prud'hommes de Sedan pour une période de trois années. ART. 91. — Foires et marchés. — Etablissement, suppression ou changements. — Attributions des conseils généraux. Loi, 16 septembre 1879 Art. 16. — Les conseils généraux, appelés à délibérer dans le cas prévu à l'article 46, § 24 de la loi du 10 août 1871, statuent souverainement et nonobstant toute opposition sur l'établissement, la suppression ou les changements des foires et marchés dans les communes de leurs départements respectifs. Néanmoins, lorsqu'il s'agira de foires et marchés établis ou à établir dans des communes situées à moins de deux myriamètres d'un département voisin, le conseil général de ce département devra être préalablement consulté, conformément aux dispositions du décret du 13 août 1864. Art. 2. — Sont abrogées toutes les dispositions de lois et de règlements contraires à la présente loi. ART. 92. — Agent de change. — Nomination. Par décret du Président de la République, en date du 16 septembre 1879 : M. Magnoux (Antoine) a été nommé agent de change près la Bourse de Lyon, en remplacement de M. Rozier, démissionnaire. ART. 93. — Manufactures. — Travail des enfants. Décret, 22 septembre 1879 Art. 1er. Le travail des enfants est interdit dans les établissements dénommés au tableau A additionnel, annexé au présent décret. Art. 2. — Le travail des enfants est autorisé dans les établissements dénommés au tableau B additionnel ci-après, mais seulement sous les conditions spécifiées audit tableau. Art. 3. — Sont, en conséquence, rapportées celles des dispositions du décret
voisin, le conseil général de ce département devra être préalablement consulté, conformément aux dispositions du décret du 13 août 1864. Art. 2. — Sont abrogées toutes les dispositions de lois et de règlements contraires à la présente loi. ART. 92. — Agent de change. — Nomination. Par décret du Président de la République, en date du 16 septembre 1879 : M. Magnoux (Antoine) a été nommé agent de change près la Bourse de Lyon, en remplacement de M. Rozier, démissionnaire. ART. 93. — Manufactures. — Travail des enfants. Décret, 22 septembre 1879 Art. 1er. Le travail des enfants est interdit dans les établissements dénommés au tableau A additionnel, annexé au présent décret. Art. 2. — Le travail des enfants est autorisé dans les établissements dénommés au tableau B additionnel ci-après, mais seulement sous les conditions spécifiées audit tableau. Art. 3. — Sont, en conséquence, rapportées celles des dispositions du décret du 14 mai 1875 et des mentions des tableaux A et B primitifs y annexés, qui sont contraires au présent décret. Art. 4. — Le ministre de l'agriculture et du commerce est chargé de l'exécution du présent décret. ÉTABLISSEMENTS DANS LESQUELS L'EMPLOI DES ENFANTS EST INTERDIT Désignation des industries. — Raisons de l'interdiction Allumettes chimiques (Dépôts d') sans distinction de classe. Dangers de brûlures et d'incendie. Aniline. Benzine. Chiffons (Traitement des) par la vapeur de l'acide chlorhydrique, sans distinction de classe. — Emanations corrosives. Collodion (Fabrique de). — Danger d'explosion ou de brûlures. Déchets de laine (Dégraissage des), voir Peaux. Etoffes (Dégraissage des), voir Peaux. Fer (Dérochage du). — Vapeurs délétères. Fer (Galvanisation du). — Vapeurs délétères. Matières colorantes (Fabrication des) au moyen de l'aniline et de la nitro-benzine. — Emanations nuisibles. Nitrate de méthyle (Fabrique de). — Danger d'explosion. Peaux, étoffes et déchets de laine (Dégraissage des) par les huiles de pétrole et autres hydrocarbures. — Danger d'explosion : danger de brûlures. Sinapismes (Fabrication des) à l'aide des hydrocarbures sans distinction de classe. — Danger de brûlures. Sulfure d'arsenic (Fabrication du). — Danger d'empoisonnement. Sulfure de sodium (Fabrication du). — Emanations nuisibles. ÉTABLISSEMENTS DANS LESQUELS L'EMPLOI DES ENFANTS EST
Raisons de l'interdiction Allumettes chimiques (Dépôts d') sans distinction de classe. Dangers de brûlures et d'incendie. Aniline. Benzine. Chiffons (Traitement des) par la vapeur de l'acide chlorhydrique, sans distinction de classe. — Emanations corrosives. Collodion (Fabrique de). — Danger d'explosion ou de brûlures. Déchets de laine (Dégraissage des), voir Peaux. Etoffes (Dégraissage des), voir Peaux. Fer (Dérochage du). — Vapeurs délétères. Fer (Galvanisation du). — Vapeurs délétères. Matières colorantes (Fabrication des) au moyen de l'aniline et de la nitro-benzine. — Emanations nuisibles. Nitrate de méthyle (Fabrique de). — Danger d'explosion. Peaux, étoffes et déchets de laine (Dégraissage des) par les huiles de pétrole et autres hydrocarbures. — Danger d'explosion : danger de brûlures. Sinapismes (Fabrication des) à l'aide des hydrocarbures sans distinction de classe. — Danger de brûlures. Sulfure d'arsenic (Fabrication du). — Danger d'empoisonnement. Sulfure de sodium (Fabrication du). — Emanations nuisibles. ÉTABLISSEMENTS DANS LESQUELS L'EMPLOI DES ENFANTS EST AUTORISÉ SOUS CERTAINES CONDITIONS Désignation des industries. — Conditions Allumettes chimiques (Fabrication des). — Interdiction dans les locaux où l'on fond la pâte, où l'on trempe, où l'on met en paquets ou en boîtes les allumettes. Dans les autres locaux, emploi autorisé, mais pendant six heures seulement sur vingt-quatre. Blanchiment des fils et tissus de laine et de soie par l'acide sulfureux en dissolution dans l'eau. — Interdiction dans les locaux où se dégage l'acide sulfureux. Étoffe (Transformation en) des cordages hors de service, goudronnés ou non. — Interdiction dans les locaux où se dégagent des poussières. Peaux (Lustrage et apprêtage de). — Interdiction dans les ateliers où se dégagent des poussières. Réfrigération (Appareils de) par l'acide sulfureux. — Interdiction dans les locaux où se dégage l'acide sulfureux. Vessies nettoyées et débarrassées de toute substance membraneuse (Ateliers pour le gonflement et le séchage des). — Interdiction du travail des enfants pour le soufflage. Danger d'affections pulmonaires. ART. 94. — Conseil supérieur du commerce, de l'agriculture et de l'industrie. — Modifications. — Composition. Décrets, 1er octobre 1879 PREMIER DÉCRET Portant modification de la composition du conseil Le Président de la République française, Vu le décret du 2 février 1853, portant institution
des fils et tissus de laine et de soie par l'acide sulfureux en dissolution dans l'eau. — Interdiction dans les locaux où se dégage l'acide sulfureux. Étoffe (Transformation en) des cordages hors de service, goudronnés ou non. — Interdiction dans les locaux où se dégagent des poussières. Peaux (Lustrage et apprêtage de). — Interdiction dans les ateliers où se dégagent des poussières. Réfrigération (Appareils de) par l'acide sulfureux. — Interdiction dans les locaux où se dégage l'acide sulfureux. Vessies nettoyées et débarrassées de toute substance membraneuse (Ateliers pour le gonflement et le séchage des). — Interdiction du travail des enfants pour le soufflage. Danger d'affections pulmonaires. ART. 94. — Conseil supérieur du commerce, de l'agriculture et de l'industrie. — Modifications. — Composition. Décrets, 1er octobre 1879 PREMIER DÉCRET Portant modification de la composition du conseil Le Président de la République française, Vu le décret du 2 février 1853, portant institution d'un conseil supérieur du commerce, de l'agriculture et de l'industrie; Ce rapport est ainsi conçu : Paris, 1er octobre 1879. Monsieur le Président, L'article 3 du sénatus-consulte du 23 décembre 1852 avait conféré au gouvernement de l'empereur le droit de modifier souverainement les tarifs de douane par voie de traités internationaux. Afin de donner aux décisions résultant de l'exercice de ce droit l'autorité qui leur manquait, un décret impérial, en date du 2 février 1853, a institué le conseil supérieur du commerce, de l'agriculture et de l'industrie qui existe encore aujourd'hui. Ce conseil, présidé par les ministres de l'intérieur, de l'agriculture et du commerce, était composé : De un vice président; De deux membres du Sénat; De deux membres du Corps législatif; De deux conseillers d'Etat; Et de six membres choisis parmi les notables les plus versés dans les matières agricoles, industrielles et commerciales; Et, en outre, de cinq membres de droit: Le directeur des douanes et des contributions indirectes; Vu les décrets des 5 et 13 juin 1878, portant réorganisation dudit conseil; Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce, Décrète : Art. 1er — Le conseil supérieur du commerce, de l'agriculture et de l'industrie, placé sous
internationaux. Afin de donner aux décisions résultant de l'exercice de ce droit l'autorité qui leur manquait, un décret impérial, en date du 2 février 1853, a institué le conseil supérieur du commerce, de l'agriculture et de l'industrie qui existe encore aujourd'hui. Ce conseil, présidé par les ministres de l'intérieur, de l'agriculture et du commerce, était composé : De un vice président; De deux membres du Sénat; De deux membres du Corps législatif; De deux conseillers d'Etat; Et de six membres choisis parmi les notables les plus versés dans les matières agricoles, industrielles et commerciales; Et, en outre, de cinq membres de droit: Le directeur des douanes et des contributions indirectes; Vu les décrets des 5 et 13 juin 1878, portant réorganisation dudit conseil; Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce, Décrète : Art. 1er — Le conseil supérieur du commerce, de l'agriculture et de l'industrie, placé sous la présidence du ministre de l'agriculture et du commerce, est composé de deux vice-présidents et de trois sections, savoir : 1° La section du commerce; 2° La section de l'agriculture; 3° La section de l'industrie. Chacune de ces sections se composera de dix-huit membres choisis parmi les sénateurs, les députés, les présidents des principales chambres de commerce et les hommes les plus versés dans les matières commerciales, agricoles, industrielles et financières. Sont en outre membres de droit du conseil supérieur : Les ministres ; Le sous-secrétaire d'État au ministère de l'agriculture et du commerce ; Le directeur général des douanes ; Le directeur du commerce extérieur ; Le directeur de l'agriculture et du commerce ; Le directeur des consulats et affaires commerciales ; Le directeur des colonies ; Le directeur des affaires de l'Algérie. Le conseil était composé, sous la présidence du ministre, de deux vice-présidents, de onze fonctionnaires membres de droit et de trois sections comprenant chacune quinze membres. Un autre décret, du 13 juin 1873, a porté à seize le nombre des membres de chacune des sections. Aucun de ces décrets n'a fixé de limite à la durée des fonctions dudit conseil, ni indiqué le mode de renouvellement
les présidents des principales chambres de commerce et les hommes les plus versés dans les matières commerciales, agricoles, industrielles et financières. Sont en outre membres de droit du conseil supérieur : Les ministres ; Le sous-secrétaire d'État au ministère de l'agriculture et du commerce ; Le directeur général des douanes ; Le directeur du commerce extérieur ; Le directeur de l'agriculture et du commerce ; Le directeur des consulats et affaires commerciales ; Le directeur des colonies ; Le directeur des affaires de l'Algérie. Le conseil était composé, sous la présidence du ministre, de deux vice-présidents, de onze fonctionnaires membres de droit et de trois sections comprenant chacune quinze membres. Un autre décret, du 13 juin 1873, a porté à seize le nombre des membres de chacune des sections. Aucun de ces décrets n'a fixé de limite à la durée des fonctions dudit conseil, ni indiqué le mode de renouvellement de ses membres. A plusieurs reprises, cependant, d'assez nombreux changements ont eu lieu, et il me paraît indispensable, aujourd'hui, d'en opérer de nouveaux pour mettre la composition du conseil en harmonie avec celle des assemblées législatives. En effet, un certain nombre des membres actuels, qui avaient été nommés en qualité de députés à l'Assemblée nationale, ne font plus partie du Parlement. D'un autre côté, les fonctionnaires qui, de droit, sont membres du conseil, avec voix délibérative, me paraissent trop nombreux. Le conseil supérieur est institué pour éclairer le gouvernement sur les tarifs de douane, les traités de commerce, le régime des admissions temporaires, les tarifs des transports, les encouragements pour les grandes pêches maritimes, la législation commerciale, industrielle, agricole et coloniale, et, en général, sur toutes les questions qui, à un titre quelconque, intéressent directement le travail national. Or, pour que les délibérations soient fructueuses, il importe qu'elles aient un caractère d'indépendance absolue et que l'influence administrative ne se fasse pas trop sentir. Les fonctionnaires devront aider le conseil en lui fournissant tous les renseignements nécessaires, et pourront, au besoin, être appelés à prendre part aux discussions, mais avec voix consultative seulement. Je ne ferais d'exception que pour le directeur
de députés à l'Assemblée nationale, ne font plus partie du Parlement. D'un autre côté, les fonctionnaires qui, de droit, sont membres du conseil, avec voix délibérative, me paraissent trop nombreux. Le conseil supérieur est institué pour éclairer le gouvernement sur les tarifs de douane, les traités de commerce, le régime des admissions temporaires, les tarifs des transports, les encouragements pour les grandes pêches maritimes, la législation commerciale, industrielle, agricole et coloniale, et, en général, sur toutes les questions qui, à un titre quelconque, intéressent directement le travail national. Or, pour que les délibérations soient fructueuses, il importe qu'elles aient un caractère d'indépendance absolue et que l'influence administrative ne se fasse pas trop sentir. Les fonctionnaires devront aider le conseil en lui fournissant tous les renseignements nécessaires, et pourront, au besoin, être appelés à prendre part aux discussions, mais avec voix consultative seulement. Je ne ferais d'exception que pour le directeur général des douanes, les directeurs du commerce intérieur et extérieur, le directeur des consulats et affaires commerciales et le directeur de l'agriculture, dont les fonctions se rattachent directement à l'application des mesures proposées et qui doivent être mis à même de les discuter avec autorité. Par Décret, je suis d'avis de donner une plus large part à l'élément électif, en augmentant en fait le nombre des présidents de chambre de commerce qui font partie du conseil. Je ne propose pas d'en déterminer exactement le nombre, ni la désignation ; car il peut y avoir avantage, par suite de la fluctuation des courants industriels et commerciaux, à conserver une certaine liberté dans les choix. La difficulté de faire coïncider la cessation des fonctions de membre du conseil supérieur avec le renouvellement des assemblées législatives et celui des chambres de commerce, m'empêche de vous proposer de fixer la durée de ces fonctions ; mais le ministre aura toujours le droit de vous faire des propositions pour remplacer les membres qui auront cessé de faire partie du Parlement, de même qu'il pourra, en tout temps, vous proposer les changements qui lui paraîtront utiles parmi les autres membres du conseil. Quant aux présidents des
de donner une plus large part à l'élément électif, en augmentant en fait le nombre des présidents de chambre de commerce qui font partie du conseil. Je ne propose pas d'en déterminer exactement le nombre, ni la désignation ; car il peut y avoir avantage, par suite de la fluctuation des courants industriels et commerciaux, à conserver une certaine liberté dans les choix. La difficulté de faire coïncider la cessation des fonctions de membre du conseil supérieur avec le renouvellement des assemblées législatives et celui des chambres de commerce, m'empêche de vous proposer de fixer la durée de ces fonctions ; mais le ministre aura toujours le droit de vous faire des propositions pour remplacer les membres qui auront cessé de faire partie du Parlement, de même qu'il pourra, en tout temps, vous proposer les changements qui lui paraîtront utiles parmi les autres membres du conseil. Quant aux présidents des chambres de commerce, leur accession au conseil supérieur étant inhérente à leur titre de président, le renouvellement s'opérera tout naturellement par le choix des électeurs. Si, comme je l'espère, vous voulez bien accueillir mes propositions, je vous prierai, monsieur le Président, de vouloir bien revêtir de votre signature les deux décrets ci-annexés, dont le premier porte l'organisation du conseil supérieur du commerce, de l'agriculture et de l'industrie, et le second nomme les membres qui doivent le composer. — Barrai, secrétaire perpétuel de la Société nationale d'agriculture. 3e SECTION. — Industrie. MM. Magnin, sénateur. — Pouyer-Quertier, sénateur. Cordier, sénateur. — Dauphinot, sénateur. — Gailly, député. — Binachon, député. — Richarme, député. — Chiris, député — Trystram, député. — Sieber, manufacturier. — d'Adelswardt, métallurgiste. — Tezéunas du Montcel, manufacturier. — Sévène, manufacturier. — Duplan, manufacturier. — Le président de la chambre de commerce de Lyon. — Le président de la chambre de commerce d'Elbeuf. — Le président de la chambre de commerce de Saint-Etienne. — Le président de la chambre de commerce de Roubaix. Membres de droit MM. le sous-secrétaire d'Etat au ministère de l'agriculture et du commerce. — Le conseiller d'Etat, directeur général des douanes. — Le directeur des consulats et
décrets ci-annexés, dont le premier porte l'organisation du conseil supérieur du commerce, de l'agriculture et de l'industrie, et le second nomme les membres qui doivent le composer. — Barrai, secrétaire perpétuel de la Société nationale d'agriculture. 3e SECTION. — Industrie. MM. Magnin, sénateur. — Pouyer-Quertier, sénateur. Cordier, sénateur. — Dauphinot, sénateur. — Gailly, député. — Binachon, député. — Richarme, député. — Chiris, député — Trystram, député. — Sieber, manufacturier. — d'Adelswardt, métallurgiste. — Tezéunas du Montcel, manufacturier. — Sévène, manufacturier. — Duplan, manufacturier. — Le président de la chambre de commerce de Lyon. — Le président de la chambre de commerce d'Elbeuf. — Le président de la chambre de commerce de Saint-Etienne. — Le président de la chambre de commerce de Roubaix. Membres de droit MM. le sous-secrétaire d'Etat au ministère de l'agriculture et du commerce. — Le conseiller d'Etat, directeur général des douanes. — Le directeur des consulats et affaires commerciales. — Le directeur du commerce extérieur. — Le directeur du commerce intérieur. — Le directeur de l'agriculture. Art. 2. — M. Fréauff-Ozenne, chef de bureau de la législation des douanes de France, est nommé secrétaire du conseil supérieur. Art. 3. — Le ministre de l'agriculture et du commerce est chargé de l'exécution du présent décret. A II T. 95. — Greffiers des Tribunaux de commerce. — Tarif. — Révision. Nous avons reproduit (art. 72, p. 212), la loi votée, sans discussion, le 31 juillet dernier et ordonnant une révision du tarif des droits accordés aux greffiers des tribunaux de commerce. Plusieurs abonnés nous ayant demandé de publier les documents qui ont précédé le vote de la loi, nous nous empressons de satisfaire à leur désir. § 1er RAPPORT Fait au nom de la commission (1) chargée d'examiner la proposition de loi de M. Lévêque et plusieurs de ses collègues, relative à la révision du tarif des greffiers des tribunaux de commerce, par M. Lévêque, député. Messieurs, les greffiers des tribunaux de commerce demandent, depuis plusieurs années, la révision du tarif qui fixe les émoluments auxquels ils ont droit pour la confection et la rédaction des actes de leur
est chargé de l'exécution du présent décret. A II T. 95. — Greffiers des Tribunaux de commerce. — Tarif. — Révision. Nous avons reproduit (art. 72, p. 212), la loi votée, sans discussion, le 31 juillet dernier et ordonnant une révision du tarif des droits accordés aux greffiers des tribunaux de commerce. Plusieurs abonnés nous ayant demandé de publier les documents qui ont précédé le vote de la loi, nous nous empressons de satisfaire à leur désir. § 1er RAPPORT Fait au nom de la commission (1) chargée d'examiner la proposition de loi de M. Lévêque et plusieurs de ses collègues, relative à la révision du tarif des greffiers des tribunaux de commerce, par M. Lévêque, député. Messieurs, les greffiers des tribunaux de commerce demandent, depuis plusieurs années, la révision du tarif qui fixe les émoluments auxquels ils ont droit pour la confection et la rédaction des actes de leur ministère. Ils prétendent que le traitement, les remises sur les droits de greffe et les rétributions qu'ils reçoivent des justiciables sont insuffisants pour subvenir aux charges qui leur sont imposées et pour assurer une rémunération qui soit en rapport avec le soin, le temps et l'intelligence qu'exigent leur travail et leur responsabilité. Ils prétendent, en outre, que le tarif arrêté par l'ordonnance de 1825 n'est plus en harmonie avec le Code de commerce depuis que la loi du 28 mai 1838 a remplacé les dispositions du livre III du Code sur les faillites et banqueroutes. MM. Lévêque, Lepouzé et plusieurs de leurs collègues, se faisant l'écho des plaintes et des réclamations des greffiers des tribunaux de commerce, ont, dans la dernière Chambre, présenté une proposition de loi aux termes de laquelle il devrait être fait, dans le délai de six mois, un règlement d'administration publique qui réviserait les droits actuellement accordés aux greffiers et déterminerait les nouveaux droits à percevoir par ces officiers publics. Cette proposition, prise en considération et renvoyée à une commission spéciale, avait fait l'objet d'un rapport qui était à l'ordre du jour de la Chambre au moment de la dissolution. MM. Lévêque, Boulard (Cher) et plusieurs